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2004-0860 
4537 
ad 02.435 
Initiative parlementaire 
Cotisations des membres d’associations 
Modification du code civil pour leur fixation 
Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques 
du Conseil des Etats 
Avis du Conseil fédéral 
du 18 août 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous prenons position 
comme suit sur le rapport du 22 avril 2004 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire modifiant le code civil 
quant à la fixation des cotisations des membres d’associations. 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à l’assu-
rance de notre haute considération. 
18 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
Le 19 juin 2002, M. Hermann Bürgi, conseiller aux Etats, a déposé une initiative 
parlementaire visant à modifier les dispositions du code civil suisse relatives aux 
associations afin qu’une décision de l’assemblée générale suffise pour fixer les coti-
sations et afin de limiter la responsabilité personnelle des membres pour les dettes de 
l’association au montant décidé par l’assemblée générale. 
Se ralliant à la proposition unanime de sa Commission des affaires juridiques, le 
Conseil des Etats a décidé le 2 octobre 2003, sans opposition, de donner suite à l’ini-
tiative. Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les Con-
seils (LREC), le Conseil des Etats a chargé sa Commission des affaires juridiques 
d’élaborer un projet d’acte législatif. 
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité cette initiative 
les 19 février et 22 avril 2004. Le 22 avril 2004, elle a adopté à l’unanimité le projet 
de loi ci-joint. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de 
justice et police, conformément à l’art. 21quater, al. 2, LREC. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral approuve le présent projet de loi. Il peut se rallier entièrement aux 
considérations que la commission a exposées dans son rapport et renonce, en consé-
quence, à une prise de position circonstanciée. 
3 
Conséquences financières, effets sur l’état 
du personnel et constitutionnalité 
Concernant les conséquences financières, les effets sur l’état du personnel et la cons-
titutionnalité, le Conseil fédéral se rallie également aux considérations que la com-
mission a exposées dans son rapport.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Cotisations des membres d'associations. Modification du code civil
pour leur fixation. Rapport du 22 avril 2004 de la Commissions des affaires juridiques du
Conseil des Etats. Avis du Conseil fédéral
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.435
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4537-4538
Page
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10 137 929
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