ch_vb · JAAC 70.108 · 2006-07-13 · de


JAAC 70.108
Extrait de l’arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet
2006, affaire Ressegatti c / Suisse, req. n° 17671/02
Arrêt Ressegatti. Communication, à titre d’information seulement, des
observations faites par la partie adverse dans le cadre d’un recours en
réforme devant le Tribunal fédéral. Introduction de la requête par les
héritiers. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Egalité des armes.
- Le principe de l’égalité des armes requiert que les parties au procès
puissent prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée
au juge et la discuter. Il en est ainsi même si le tribunal estime que les
documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou
de droit (rappel de jurisprudence).
- Le fait que le Tribunal fédéral n’a pas donné à la défunte, épouse et
mère des requérants, l’occasion de se prononcer sur les observations
présentées par la partie adverse constitue par conséquent une violation
du principe de l’égalité des armes.
Art. 34 CEDH. Qualité de victime.
Le requérant doit pouvoir se prétendre lésé par l’acte ou l’omission
litigieux. Si la victime est décédée au cours de la procédure interne,
les proches ou les héritiers du défunt doivent eux-mêmes se prétendre
victimes de la violation alléguée. Il en est de même lorsque, comme
en l’espèce, la victime décède après la fin de la procédure interne. La
violation alléguée par les requérants du droit à un procès équitable a
eu un effet direct sur leurs droits patrimoniaux. Ils sont par conséquent
victimes au sens de la Convention.
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Urteil Ressegatti. Äusserungen der Gegenpartei im Rahmen
eines Berufungsverfahrens vor Bundesgericht, Zustellung der
Vernehmlassung lediglich zur Kenntnisnahme. Einreichung der
Beschwerde duch die Erben. Verletzung der EMRK.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Anspruch auf ein faires Verfahren.
Waffengleichheit.
- Der Grundsatz der Waffengleichheit setzt voraus, dass die Parteien
eines Gerichtsverfahrens von sämtlichen dem Richter vorgelegten
Beweismitteln oder Äusserungen Kenntnis haben und dazu Stellung
nehmen können. Dies gilt auch dann, wenn die fraglichen Dokumente
nach Auffassung des Gerichts weder in tatsächlicher noch in rechtlicher
Hinsicht neue Vorbringen enthalten (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Es verletzt daher den Grundsatz der Waffengleichheit, dass
das Bundesgericht der Verstorbenen, Ehefrau und Mutter der
Beschwerdeführer, keine Gelegenheit eingeräumt hat, sich zu den von
der Gegenpartei ins Recht gelegten Äusserungen zu äussern.
Art. 34 EMRK. Opfereigenschaft.
Der Beschwerdeführer muss glaubhaft machen können, dass er durch
die Handlung oder Unterlassung benachteiligt worden ist. Ist ein Opfer
während eines innerstaatlichen Verfahrens verstorben, so müssen die
Angehörigen oder Erben der verstorbenen Person für sich glaubhaft
machen können, Opfer der vorgebrachten Verletzung zu sein. Ähnlich
verhält es sich, wenn wie vorliegend das Opfer nach dem Ende des
innerstaatlichen Prozesses stirbt. Die von den Beschwerdeführern
behauptete Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren wirkt sich
unmittelbar auf deren Vermögensrechte aus. Sie sind als Opfer im Sinne
der Konvention.
Sentenza Ressegatti. Comunicazione, solo a titolo d’informazione, delle
osservazioni presentate dalla controparte nel quadro di un ricorso per
riforma davanti al Tribunale federale. Presentazione del ricorso da
parte degli eredi. Violazione della CEDU.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo. Parità delle armi.
- Il principio della parità delle armi esige che le parti al processo
possono consultare tutti gli atti e le osservazioni presentati al giudice
ed esprimersi in merito. Questo vale anche se il tribunale ritiene che i
documenti in questione non contengano alcun nuovo elemento di fatto o
di diritto (richiamo della giurisprudenza).
- Il fatto che il Tribunale federale non abbia dato alla defunta, sposa e
madre dei ricorrenti, la possibilità di pronunciarsi sulle osservazioni
presentate dalla controparte costituisce una violazione del principio
della parità delle armi.
Art. 34 CEDU. Qualità di vittima.
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Il ricorrente deve poter far valere un danno a causa dell’atto o
dell’omissione in questione. Se la vittima è deceduta nel corso della
procedura interna, i parenti o gli eredi devono invocare che anche essi
sono vittime della violazione contestata. Questo vale anche quando,
come nella fattispecie, la vittima muore dopo la fine della procedura
interna. La violazione del diritto ad un processo equo contestata dai
ricorrenti ha avuto un effetto diretto sui loro diritti patrimoniali. Essi
sono quindi vittime ai sensi della Convenzione.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
(...)
5.Le 17 février 1997, Alice Ressegatti-Müller (A. R.-M.) introduisit une action
contre H. T. en vue de la reconnaissance de son droit sur la quote-part du
bénéfice tiré de l’exploitation d’un port de plaisance. Elle réclama la somme de
20 100 francs suisses (CHF - environ 13 100 euros [EUR]).
6.Le 22 avril 1999, le tribunal de district rejeta l’action. Le 21 novembre 2000,
le tribunal cantonal de Schwyz rejeta le recours en réforme de la requérante et
confirma la décision du 22 avril 1999.
7.Le 19 mars 2001, A. R.-M. recourut en réforme au Tribunal fédéral,
demandant l’annulation de la décision du tribunal cantonal et le renvoi de
la cause à l’autorité inférieure pour un nouvel examen sur le fond. Dans
ses observations, le tribunal cantonal conclut au rejet du recours. A. R.-M.
présenta des observations sur les conclusions de l’instance inférieure. Le 6
août 2001, l’intimée H. T. conclut au rejet du recours. Elle s’exprima en fait et
en droit dans un mémoire de 14 pages.
8.Le 13 août 2001, A. R.-M., ayant reçu les observations de H. T., écrivit au
Tribunal fédéral pour demander la possibilité de réagir sur certains points.
9.Le 24 août 2001, le Tribunal fédéral rejeta le recours en réforme d’A. R.‑M.
au motif qu’il était mal fondé. Se référant à la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour) dans son affaire
Nideröst-Huber c / Suisse (arrêt du 18 février 1997, Recueil des arrêts et
décisions 1997‑I)[1], le Tribunal fédéral argua, pour ce qui était du souhait
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d’A. R.-M. de réagir aux observations de l’intimée, que ces observations ne
contenaient aucun élément nouveau ou essentiel et qu’au surplus, A. R.-M.
avait pu réagir aux observations de l’instance inférieure.
10.Le 23 octobre 2001, l’arrêt fut notifié à A. R.-M. Elle décéda le 12 janvier
2002.
11.La requête fut introduite devant la Cour le 22 avril 2002, par le mari et les
fils d’A. R.‑M., ses héritiers légaux.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH
13.Les requérants se plaignent du fait qu’A. R.-M. n’a pas eu la possibilité
de réagir à la réponse de la partie intimée dans son recours en réforme au
Tribunal fédéral. Ils invoquent le droit à un procès équitable au sens de l’art.
6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, ci-après: la Convention)[2], ainsi
libellé:
(libellé de la disposition)
A. Sur la recevabilité
14.Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas qualité de
victime et que la requête doit dès lors être déclarée irrecevable. Aux
yeux du Gouvernement, la seule partie demanderesse pendant toute la
procédure interne était la défunte A. R.-M., respectivement épouse et mère
des requérants. La violation du droit à un procès équitable au sens de l’art.
6 § 1 CEDH - violation de nature purement procédurale - ne suffirait pas à
procurer la qualité de victime à ses héritiers. Vu la jurisprudence de la Cour
(Nideröst-Huber, précité, p. 109, § 37, et F.R. c / Suisse, no 37292/97, § 45, 28 juin
2001)[3] il n’appartiendrait pas à la Cour de se prononcer, dans le cas d’une
violation du droit à un procès équitable, sur l’issue de la procédure interne au
cas où la violation alléguée n’aurait pas eu lieu. Selon le Gouvernement, on ne
saurait ainsi en aucun cas affirmer en l’espèce que la prétendue violation de la
Convention a causé un préjudice matériel.
15.Les requérants estiment être atteints dans leurs intérêts par l’arrêt du
Tribunal fédéral de la même manière que l’était A. R.-M. Ils soutiennent qu’en
tant qu’héritiers, ils sont affectés par les conséquences négatives de l’arrêt
du Tribunal fédéral jusqu’à ce jour. Il ne se justifierait pas de rayer l’affaire
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du rôle puisque, malgré les condamnations de la Suisse dans les affaires
Nideröst-Huber précitée, F.R. c / Suisse précitée et Ziegler c / Suisse (no 33499/96,
21 février 2002)[4], la pratique du Tribunal fédéral n’a toujours pas changé.
16.La Cour constate qu’en l’espèce, A. R.-M. était partie au litige dans toute
la procédure devant les instances internes. Elle est morte deux mois et demi
après la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral mais sans avoir introduit
une requête devant la Cour. La requête a été présentée par ses héritiers dans
le délai de six mois prévu à l’art. 35 § 1 CEDH.
17.Partant, il faut avant tout déterminer si les requérants, en leur qualité
d’héritiers d’A. R.-M., peuvent se prétendre victimes d’une violation de la
Convention, et en particulier de leurs garanties procédurales, découlant du
principe du procès équitable.
18.Selon l’art. 34 CEDH, la Cour est habilitée à examiner des requêtes de la
part d’individus «qui se prétendent victimes d’une violation par l’une des
Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses
Protocoles».
19.Par «victime», l’art. 34 CEDH désigne la personne directement concernée
par l’acte ou omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de
la Convention se concevant même en l’absence de préjudice (Brumărescu c /
Roumanie [GC], no 28342/95, § 50, CEDH 1999‑VII).
20.L’art. 34 CEDH exige que le requérant puisse se prétendre effectivement lésé
par la violation qu’il allègue (Irlande c / Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier
1978, série A no 25, pp. 90-91, §§ 239-240, et Klass et autres c / Allemagne,
arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 17-18, § 33). Il n’institue pas
au profit des particuliers une sorte d’actio popularis pour l’interprétation de la
Convention et n’autorise donc pas les individus à se plaindre in abstracto d’un
acte législatif au seul motif qu’il leur semble enfreindre la Convention (Norris c
/ Irlande, arrêt du 26 octobre 1988, série A no 142, pp. 15-16, § 31, et Karner c
/ Autriche, no 40016/98, § 24, CEDH 2003‑IX). Ce principe s’applique aussi aux
événements ou décisions qui seraient contraires à la Convention (Fairfield c /
Royaume-Uni (déc.), no 24790/04, CEDH 2005-...).
21.Dans le cas du décès d’une victime d’une prétendue violation de la
Convention, différentes questions se posent.
22.La Cour a admis à plusieurs reprises que des personnes plus ou moins
proches se substituent au requérant qui a parcouru toute la procédure interne
et qui est mort après avoir introduit une requête devant la Cour (X c / France,
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arrêt du 31 mars 1992, série A no 234‑C, p. 89, § 26, Dalban c / Roumanie [GC],
no 28114/95, § 44, CEDH 1999‑VI, et Malhous c / République tchèque (déc.), no
33071/96, CEDH 2000‑XII).
23.La Cour a également eu à examiner des affaires où la victime est décédée
au cours de la procédure interne et avant l’introduction de la requête. Dans
ce genre d’affaires, la Cour examine si les proches ou les héritiers du défunt
peuvent eux-mêmes se prétendre victime de la violation alléguée (Fairfield,
précité, et Georgia Makri et autres c / Grèce (déc.), no 5977/03, 24 mars 2005).
24.Le cas d’espèce s’inscrit dans le cadre de cette dernière hypothèse, sauf que
la victime n’est décédée qu’après la fin de la procédure interne. Cela étant, en
quelque sorte a fortiori, la règle énoncée au par. 23 ci-dessus s’applique. La
Cour considère qu’il convient donc d’examiner si les requérants eux-mêmes
peuvent se prétendre victimes de la violation alléguée de l’art. 6 CEDH.
25.La Cour constate que la violation alléguée du droit à un procès équitable
a eu un effet direct sur les droits patrimoniaux des requérants, étant donné
qu’en vertu de leur qualité d’héritiers le jugement est devenu obligatoire pour
eux et qu’en vue du principe de la res judicata ils ne pourront obtenir d’autres
décisions dans la même affaire. Les requérants peuvent donc se prétendre
victimes de la violation alléguée.
26.De surcroît, dans la mesure où une question centrale soulevée par la cause
dépasse les intérêts du cas d’espèce, les requérants peuvent avoir un intérêt
légitime à veiller à ce que justice soit rendue (voir, mutatis mutandis, Malhous,
précité).
27.La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun
autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
28.Se basant sur la jurisprudence de la Cour dans les trois affaires
Nideröst-Huber, F.R. c / Suisse et Ziegler, précitées, les requérants considèrent
que leur droit à un procès équitable a été violé du fait que le Tribunal fédéral
n’a pas accordé à A. R.-M. le droit de se prononcer sur les observations de la
partie adverse.
29.Aux yeux du Gouvernement, il ne saurait découler de l’art. 6 § 1 CEDH
un droit absolu à répliquer à toute soumission de la partie adverse. Un droit
de réplique ne s’imposerait pas lorsqu’une instance de recours considère
insignifiantes pour sa décision les observations de la partie adverse et qu’elle
s’appuie uniquement sur des motifs de fait et de droit du jugement litigieux
qui auraient déjà pu être contestés par le moyen de droit. Invoquant l’intérêt
d’une bonne administration de la justice, le Gouvernement soutient qu’un
droit absolu à se prononcer sur toute allégation de la partie adverse aurait
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pour conséquence que l’échange d’écritures ne pourrait jamais se clore.
Il ajoute que dans le cas d’espèce les observations de la partie adverse ne
contenaient aucun nouvel élément.
30.La Cour observe que les garanties du procès équitable impliquent en
principe le droit pour les parties au procès de prendre connaissance de toute
pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Lobo Machado
c / Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996‑I, pp. 206-207, § 31,
Nideröst-Huber, précité, § 24, F.R. c / Suisse, précité, § 36, Ziegler, précité, §
33, Contardi c / Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005[5], et Spang c / Suisse, no
45228/99, § 28, 11 octobre 2005[6]). Dans les cinq affaires concernant la Suisse,
la Cour a retenu une violation de l’art. 6 § 1 CEDH au motif que le requérant
n’avait pas été invité à s’exprimer sur les observations d’une autorité judiciaire
inférieure, d’une autorité administrative ou de la partie adverse.
31.En l’espèce, si A. R.-M. a pu répondre aux observations présentées par
la juridiction inférieure, elle n’a pas eu la possibilité de réagir à la réponse
présentée par la partie adverse, le Tribunal fédéral ayant estimé que les
conclusions de l’intimée n’avaient pas apporté d’éléments ou de faits nouveaux
significatifs pour le jugement de la cause.
32.Dans son arrêt Ziegler précité, la Cour a déclaré que l’effet réel des
observations importait peu et que les parties à un litige doivent avoir
la possibilité d’indiquer si elles estiment qu’un document appelle des
commentaires de leur part. «Il y va notamment de la confiance des justiciables
dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur
l’assurance d’avoir pu s’exprimer sur toute pièce au dossier» (Ziegler, précité, §
38).
33.Le respect du droit à un procès équitable, plus particulièrement le principe
de l’égalité des armes (voir Ziegler, précité), garanti par l’art. 6 § 1, exigeait
qu’A. R.-M. eût la faculté de soumettre ses commentaires aux observations
présentées par la partie adverse. Or, cette possibilité ne lui a pas été donnée.
Ce constat implique qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
34.Aux termes de l’art. 41 CEDH,
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(libellé de la disposition)
A. Dommage
35.Les requérants réclament 2 000 francs suisses (CHF - 1 299 euros [EUR]) au
titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
36.Le Gouvernement invite la Cour à dire que le constat d’une violation
représente une satisfaction équitable suffisante.
37.La Cour estime que le constat d’une violation de l’art. 6 § 1 fournit une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi
par les requérants.
B. Frais et dépens
38.Les requérants demandent également 13 200 CHF (8 572 EUR) pour les frais
et dépens encourus devant les juridictions internes et 5 490 CHF (3 565 EUR)
pour ceux encourus devant la Cour.
39.Le Gouvernement accepte de rembourser 3 500 CHF (2 266 EUR) au titre des
frais et dépenses, mais prie la Cour de rejeter les autres parties de la demande.
40.Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le
remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent
établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
41.Les frais afférents aux instances devant le Tribunal fédéral ne sauraient
avoir été engagés pour prévenir ou faire corriger une violation affectant
la procédure devant cette même juridiction. A cet égard, seul les frais de
la demande de prise de position de la part d’A. R.-M. pourraient être pris
en considération. Or, les requérants n’ont pas détaillé ces frais. La Cour
estime donc, comme le fait le Gouvernement, devoir rejeter cette partie de la
demande.
42.Quant aux frais de justice exposés par les requérants pour la procédure
devant la Cour, la Cour juge raisonnable la somme de 2 500 EUR, qu’elle alloue
par conséquent aux requérants.
C. Intérêts moratoires
43.La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux
d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne
majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
1. Déclare, à la majorité, la requête recevable;
2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH;
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3. Dit, à l’unanimité, que le constat d’une violation représente en soi une
satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi
par les requérants;
4. Dit, par six voix contre une,
a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44
§ 2 CEDH, 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens ainsi
que tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes, sommes
à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du
règlement;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants
seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt
marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période,
augmenté de trois points de pourcentage;
5. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[1] JAAC 61.108.
[2] RS 0.101.
[3] JAAC 65.129.
[4] JAAC 66.113.
[5] JAAC 69.131.
[6] Cf. JAAC 68.172, s’agissant de la décision sur la recevabilité.
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JAAC 70.108 - Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire
Ressegatti c / Suisse, req. n° 17671/02
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2006
Année
Anno
Band
70
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150 007 175
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