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13. März 1995 
N
515
Fragestunde
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 13. März 1995, Nachmittag
Lundi 13 mars 1995, après-midi
14.30h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
Le président: Ce dernier week-end, le peuple et les cantons
n'ont pas suivi la politique décidée par le Parlement et par le
Conseil fédéral en matière agricole.
Après ces votations, régnent dans le monde paysan l'incerti-
tude, le doute et le sentiment de ne plus être compris. C'est par
conséquent le lieu et le moment de rappeler qu'un des élé-
ments delà cohésion de ce pays réside dans le sentiment très
fort d'une certaine communauté de destin («eine Schicksals-
gemeinschaft») entre l'agriculture et le reste de l'économie,
l'industrie en particulier.
Après le vote de ce dernier dimanche, il nous appartient, à
nous, Parlement, en particulier, et plus que jamais, de tout
mettre en oeuvre pour que soit préservé un des éléments fon-
damentaux de notre cohésion nationale.
Les temps changent, les adaptations sont indispensables. A
nous de créer un contexte favorable à ces changements, à nous
de faire prendre conscience de la nécessité de surmonter les
divers intérêts particuliers pour retrouver le sens de la solidarité
nationale, si malmenée lors de plusieurs échéances capitales
ces dernières années. C'est à cette condition que notre pays
pourra aborder l'avenir avec confiance et prendre les décisions
qui s'imposent pour le bien de la Suisse tout entière.
Au surplus, le peuple et les cantons ont plébiscité le frein aux
dépenses. Nous y voyons un signal incontestable de la néces-
sité d'assainir les finances fédérales par une limitation des dé-
penses plutôt que par de nouvelles recettes.
C'est dans cet esprit que je vous invite à passer à l'ordre du
jour.
#ST# Fragestunde
Heure des questions
95.5003
Frage Keller Rudolf
EU-Genrichtlinien abgelehnt. Auswirkungen
auf die chemisch-pharmazeutische Industrie
im Räume Basel
Question Keller Rudolf
Biotechnologie. Rejet d'une directive de I'UE et
impact sur l'industrie chimico-pharmaceutique
de la région bâloise
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Das Europaparlament hat relativ liberale Richtlinien zur Paten-
tierung von Genen abgelehnt
Da die Nordwestschweizer Chemie auf diesem Gebiet arbei-
tet, frage ich den Bundesrat, wie er diese neue Situation be-
wertet und ob er abschätzen kann, was dieser Entscheid für
Auswirkungen auf die chemisch-pharmazeutische Industrie
im Räume Basel hat
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Parlement européen a rejeté un projet de directive relative-
ment libérale sur la brevetabilité des inventions biotechnologi-
ques, notamment à partir du génome humain.
Comme l'industrie chimique du Nord-Ouest de la Suisse est
active dans ce domaine, je demande au Conseil fédéral quelle
est son analyse de cette situation et s'il est en mesure d'éva-
luer les répercussions que cette décision aura sur l'industrie
chimico-pharmaceutique de la région bâloise.
Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La directive com-
munautaire pour la protection juridique des inventions bio-
technologiques est restée à l'état de projet puisque le Parle-
ment européen ne l'a finalement pas retenue, en tout cas pas
pour l'instant. Je vous rappelle qu'elle avait pour but l'harmo-
nisation des législations nationales dans le domaine de la pro-
tection des inventions biotechnologiques et qu'elle entendait
aussi établir un certain nombre de principes en accord avec la
Convention européenne sur le brevet (CBE), à laquelle la
Suisse et tous les pays de l'Union européenne ont adhéré.
Par le biais d'une harmonisation des législations nationales au
sein de l'Union européenne, la nouvelle directive aurait permis
d'améliorer la sécurité juridique en Europe pour l'industrie chi-
mique et pour l'industrie pharmaceutique. Il est clair que la
Suisse et son industrie font partie de ce programme. L'échec
du projet de directive est dès lors un signal défavorable en ter-
mes de conditions-cadres pour les investissements dans le
domaine de la biotechnologie en Europe. Même si la Conven-
tion sur le brevet européen continue d'être applicable - bien
sûr, concernant les brevets européens -, les divergences ac-
tuelles entre les législations ne seront pas supprimées. L'Eu-
rope, et donc la Suisse, à cause de cette division, risque donc
de perdre du terrain en tant que lieu de recherche et de pro-
duction, notamment face à des marchés concurrents qui sont
beaucoup plus libéraux, tels par exemple le marché américain
ou le marché japonais.
95.5007
Frage Schenk
Kürzung der Flächenbeiträge für Weiden
Question Schenk
Réduction des contributions
à la surface pour pâturages
Wortlaut der Frage vom 13. März 1995
Der Bundesrat hat in seiner Sitzung vom 15. Februar 1995 be-
schlossen, die Flächenbeiträge für Weiden nach den Arti-
keln 31 a und 31 b Landwirtschaftsgesetz (LWG) für das Jahr
1995 um 50 Prozentzu kürzen. In diesem Zusammenhang bitte
ich den Bundesrat, diefolgenden zwei Fragen zu beantworten :
1. Weshalb werden diese Flächenbeiträge gekürzt?
2. Ist diese Kürzung nicht ein Widerspruch zur allgemeinen
Zielsetzung der offiziellen Agrarpolitik, da bekanntlich in letzter
Zeit viele Betriebsleiter beraten wurden, auf eine kontrollierte
Freilandhaltung nach Artikel 31 b LWG umzustellen?
Texte de la question du 13 mars 1995
Le Conseil fédéral a décidé, le 15 février 1995, de réduire de
moitié les contributions à la surface pour pâturages, versées
cette année conformément aux articles 31 a et 31 b de la loi sur
l'agriculture. A cet égard, je prie le gouvernement de répondre
aux questions suivantes:
1. Pourquoi ces contributions sont-elles réduites?
2. Cette mesure n'est-elle pas en contradiction avec l'objectif
général de la politique agricole officielle, étant donné qu'on a
recommandé ces derniers temps aux exploitants d'opter pour
un élevage en plein air contrôlé, tel qu'il est prévu à
l'article 31 b de la loi précitée?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Communications du président
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.1995 - 14:30
Date
Data
Seite
515-515
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Pagina
Ref. No
20 025 389
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