ch_vb · 90.631 · 1990-09-19 · de


19. September 1990 
N
1429
Postulat Ziegler
Texte du postulat du 22 juin 1990
Le Conseil fédéral est prié de s'associer aux efforts du Conseil
de l'Europe en faveur de la solidarité nord-sud, en prenant tou-
tes les mesures qui sont de sa compétence pour concrétiser
l'Appel de Madrid de juin 1988. Il est notamment prié:
- de signer sans retard l'accord partiel instituant un Centre
pour l'interdépendance et la solidarité mondiales,
- de créer en Suisse une structure permanente apte à prendre
le relais du comité d'organisation de la campagne nord-sud
du Conseil de l'Europe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bär, Columberg,
Eggly, Grendelmeier, Haller, Iten, Müller-Aargau, Petitpierre,
Pini, Ruffy 
(11)
Schrittliche Begründung - Développement par écrit
L'accord relatif au Centre pour l'interdépendance et la solida-
rité mondiales a été adopté par le Comité des ministres du
Conseil de l'Europe le 16 novembre 1989. Ce centre, dont le
siège est à Lisbonne, est opérationnel depuis le 1er janvier
1990. 13 pays, parmi lesquels la France, l'Autriche et l'Italie,
ont adhéré à l'accord. La Suisse, si l'on en croit le dernier rap-
port du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil
de l'Europe, attend les conclusions de la DDA, chargée d'étu-
dier les modalités d'une «éventuelle participation de la Suisse
à ce centre».
Le Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales
est localisé au Portugal, loin de Berne. Mais cet éloignement
suffit-il à justifier l'extrême réserve manifestée par l'administra-
tion fédérale? Les signataires de ce postulat estiment au
contraire que la Suisse devrait s'y engager sans hésiter, aussi
bien pour bénéficier de contacts qui s'y nouent que pour y ap-
porter sa contribution de pays sans passé colonial et son ex-
périence particulière en matière de coopération au développe-
ment.
En Suisse même, le Conseil de l'Europe souhaite la création
de structures permanentes aptes à assurer le suivi de la cam-
pagne Nord-Sud de 1988. Ces strutures devraient servir à l'ap-
profondissement et à la mise à jour des connaissances et de la
sensibilité du public suisse à la problématique Nord-Sud.
Elles devraient aussi répondre au besoin d'un lieu de rencon-
tre où les diverses organisations intéressées aux rapports
Nord-Sud (associations économiques, oeuvres d'entraide, or-
ganisations écologistes et autres ONG), ainsi que les divers
services fédéraux concernés (DDA, commerce extérieur, pro-
tection de l'environnement, Office des réfugiés, etc.) puissent
confronter et harmoniser leurs points de vue. Etat donné l'im-
portance croissante de l'interdépendance entre le Nord et le
Sud, ainsi que l'aggravation des déséquilibres économiques
et écologiques planétaires, le besoin d'une telle structure ne
saurait être mis en doute. La Confédération ne devrait pas seu-
lement lui donner forme, mais encore lui fournir les moyens de
fonctionner correctement.
Ces deux engagements de la Suisse auraient également une
signification importante dans le contexte actuel de la politique
européenne. Ils permettraient en effet à notre pays de manifes-
ter sa volonté de coopération européenne ainsi que le crédit
qu'il accorde au Conseil de l'Europe. Cela lui serait facile dans
ce domaine, puisqu'on ne lui demande aucun sacrifice de sa
souveraineté. L'intérêt manifesté par certains pays d'Europe
de l'Est pour le centre de Lisbonne indique aussi qu'à la di-
mension Nord-Sud pourrait s'ajouter une dimension Est-
Ouest, ce qui correspond également aux intentions de solida-
rité manifestées par la Suisse à l'égard des démocraties nais-
santes ou renaissantes de ces pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 29. August 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 29 août 1990
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
M. Rebeaud: Ce postulat demandait que le Conseil fédéral
engage la Suisse plus rapidement et plus profondément dans
les efforts à organiser au niveau du Conseil de l'Europe, dans
le cadre de la campagne de solidarité entre le Nord et le Sud,
et notamment de signer rapidement l'accord qui institue un
Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiale - qui a
été créé et dont le siège est à Lisbonne - et de créer en Suisse
une structure qui permette d'assurer le suivi de la campagne
Nord-Sud du Conseil de l'Europe.
Je remercie le Conseil fédéral qui accepte le postulat, mais je
voudrais savoir quand il compte signer l'accord instituant le
Centre pour l'interdépendance et la solidarité mondiales et
quelles structures il pense pouvoir mettre en place en Suisse,
et dans quels délais, pour que nous puissions avancer concrè-
tement dans cette collaboration européenne.
M. Felber, conseiller fédéral: Pour répondre à M. Rebeaud,
nous sommes sur le point de signer la demande d'adhésion et
notre participation à ce centre de Lisbonne et cela entraîne né-
cessairement pour nous la réflexion sur les structures à créer
en Suisse. Nous n'avons pas encore de projet précis, mais
l'adhésion au centre de Lisbonne devrait être une affaire de
quelques semaines.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.631
Postulat Ziegler
Sistierung der technischen
Zusammenarbeit mit Niger
Suspension de la coopération
technique avec le Niger
Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1990
Hunderte von Tuareg - Männer, Frauen, Kinder-wurden laut
vertrauenswürdigen Zeugen kürzlich in Niger massakriert (vgl.
z. B. Yves Petignat, «L'Impartial», 16. Juni 1990).
Zwei Schweizer Projekte für technische Zusammenarbeit und
Entwicklungshilfe zugunsten der Tuareg mussten zurück-
gezogen werden.
Angesichts der Völkermord-Politik der gegenwärtigen Militär-
regierung von Niger wird der Bundesrat eingeladen, die tech-
nische Zusammenarbeit und Entwicklungshilfe in bezug auf
dieses Land zu sistieren.
Texte du postulat du 22 juin 1990
Des centaines de Touaregs - hommes, femmes, enfants - ont
- selon des témoins dignes de foi - été massacrés récemment
au Niger (cf. par exemple Yves Petignat, L'Impartial, 16 juin
1990).
Deux projets suisses de coopération technique et d'aide au
développement destinés aux Touaregs ont dû être annulés.
Vu la politique de génocide du présent gouvernement militaire
du Niger, le Conseil fédéral est invité à suspendre la coopéra-
tion technique et l'aide au développement avec ce pays.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. September 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 septembre 1990
1. Les relations entre nomades Touaregs, grands éleveurs de
bétail, et les agriculteurs sédentaires Haoussas ont toujours
été plus ou moins conflictuelles. Les périodes de sécheresse
au cours des deux dernières décennies ont en partie poussé
les Touaregs vers le sud. Le gouvernement se méfie de ces

Pétition Ecopop
1430
N 
19 septembre 1990
hommes libres. Au Niger, les Touaregs possédaient à une
époque des esclaves noirs, les Haoussas, qui aujourd'hui
dirigent le pays. Depuis la tentative du coup d'état targui en
1975 et l'appel à la création d'une «République des Touaregs»
lancé par le président Kadhafi en 1980, la méfiance à leur
égard n'a en rien diminué.
2. Début mai 1990, un commando de Touaregs a attaqué la
sous-préfecture de Tchin-Tabaraden; l'origine de l'affronte-
ment parait être les conditions extrêmement pénibles dans
lesquelles vivent plusieurs milliers de Touaregs repliés dans
cette région. La répression de l'armée du Niger a été très
meurtrière et les arrestations sont nombreuses. Ce que les
journaux suisses en ont rapporté au courant de juin semble
correspondre à une réalité dont toutes les facettes ne sont pas
encore connues.
3. Deux projets de coopération suisse déploient leurs activités
dans la région en question. Le «Programme d'aménagement
du Nord Ader» de l'organisation privée Swissaid, qui est cofi-
nancé par la direction de la coopération au développement et
de l'aide humanitaire (DDA), ne paraît pas connaître de problè-
mes particuliers, si ce n'est quelque retard dans son exécu-
tion. Le «Programme de gestion des ressources naturelles de
Tchin-Tabaraden» de la DDA a dû subir quelques aménage-
ments mineurs; des quatre actions de développement villa-
geois dont la préparation était terminée, seules deux ont dé-
buté, la troisième commencera dès que le calme sera revenu
et que le village pourra être atteint sans escorte militaire, la
quatrième a perdu son sens car la population du village s'est
enfuie ailleurs. Les autres actions du programme de coopéra-
tion avec le Niger ne sont pas touchées.
4. Par contre, notre ambassadeur ne manquera pas de rappe-
ler fermement au gouvernement du Niger que le développe-
ment n'a d'effet durable que lorsque les conditions-cadres en
sont assurées et qu'au nombre de celles-ci figurent le respect
des droits de l'homme et une politique d'insertion harmo-
nieuse dans la société civile de tous les groupes de la popula-
tion. Il soulignera que la répression des autorités du Niger face
à l'attaque d'un commando de Touaregs a malheureusement
dépassé les limites admissibles du maintien de l'ordre et cons-
titue une atteinte grave aux droits de l'homme. Une suspen-
sion de notre coopération est cependant écartée, car elle tou-
cherait des groupes de populations déjà défavorisés. La
Suisse se réservera le droit de modifier son attitude si des vio-
lations graves des droits de l'homme se poursuivaient. Le rejet
de ce postulat doit être vu dans ce sens.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
M. Ziegler: Ce postulat concerne une affaire simple mais terri-
ble: les Touaregs, le grand peuple berbère déplacé par les in-
vasions musulmanes au Vile siècle vers le sud et jusqu'au
centre du Sahara est en train d'être massacré par les gouver-
nements sahéliens et notamment par le gouvernement mili-
taire du Niger.
La Suisse est très engagée au Niger, elle a de bons projets,
c'est vrai, mais pour contraindre le gouvernement militaire de
Niamey à arrêter ses expéditions punitives contre des campe-
ments de Touaregs - dont ont probablement été victimes, se-
lon le Comité de Paris, plus de 1200 personnes pendant le
seul mois d'août, et surtout des femmes et des enfants - il faut
au moins suspendre nos projets de coopération technique
pour un temps. On arguera que la coopération technique tou-
che justement le peuple peuhl, et pas les Touaregs, que cela
frapperait des victimes innocentes, etc. Je rappellerai le pro-
blème du Burundi où, après les massacres entre Tutsi et Hutu,
le Conseil fédéral a suspendu notre coopération avec Bujum-
bura, qui était également une coopération forte comme celle
que nous avons avec le Niger, et cela a porté ses fruits: le prési-
dent Bagaza de la République du Burundi a dû, après la déci-
sion courageuse de la Suisse entre autres, proclamer et insti-
tuer une politique de réconciliation nationale entre ces deux
ethnies. Ce qui a réussi au Burundi devrait réussir également
au Niger pour sauver les Touaregs. Je suis certain que si le
Conseil fédéral suspend pendant quelque temps la coopéra-
tion très forte, qui implique des sommes importantes, que
nous avons avec le Niger, je suis persuadé que le gouverne-
ment militaire de ce pays reviendra obligatoirement à de meil-
leurs sentiments et devra arrêter sa politique de massacres
contre le peuple berbère des Touaregs.
Malgré l'opposition du Conseil fédéral, je vous prie d'accepter
mon postulat.
M. Felber, conseiller fédéral: M. Ziegler, conseiller national,
vient lui-même de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de dépo-
ser un postulat pour obtenir de tels résultats. Le cas du
Rwanda, notamment, le prouve. Nous avons agi exactement
de la même manière au Népal cette année, et l'année passée
au moment des révolutions, du changement de structure poli-
tique, la Suisse a simplement menacé de suspendre totale-
ment son aide pour favoriser le retour au calme et à une situa-
tion politique normale.
Ce qui nous gêne, Monsieur Ziegler, c'est d'accepter un pos-
tulat qui demande de suspendre une aide qui est engagée, qui
touche des populations qui, vous le savez, ont besoin de cette
aide, alors que nous pourrions peut-être la maintenir dans le
cadre d'un projet nous permettant malgré tout, même sans
postulat, de nous adresser au gouvernement pour l'avertir
que, si la situation n'est pas rétablie, nous serons - comme
cela s'est produit dans d'autres cas - dans l'obligation d'opé-
rer d'abord une menace et ensuite une éventuelle suspension.
Mais un postulat nous place presque dans l'obligation de sus-
pendre tout de suite notre aide.
M. Ziegler: Je prendrai M. le conseiller fédéral au mot. Pour
un temps, cela signifie peut-être six mois. Si les massacres
continuent, vous interrompez si je vous ai bien compris, et si
vous approuvez, je retire mon postulat.
M. Felber, conseillerfédéral: L'interprétation de M. Ziegler me
permet de préciser que le Conseil fédéral, c'est-à-dire plus
précisément en l'occurrence la Direction pour la coopération
au développement, lorsqu'elle a le sentiment qu'il y a une vio-
lation grave des droits de l'homme-des massacres par exem-
ple - peut décider, sans postulat, de suspendre son aide. Elle
peut d'abord menacer de la suspendre, puis ensuite la sus-
pendre réellement si cela s'avère nécessaire. Quant à savoir si
l'on va suspendre tous les projets au Niger, je ne crois pas que
cela soit nécessaire, mais c'est une arme qui est utilisable et
que nous avons déjà utilisée.
Zurückgezogen - Retiré
90.252
Pétition Ecopop.
Keine Kürzung der Kredite für die Entwicklungshilfe
Pétition ECOPOP. Non-réduction des crédits accordés
pour l'aide au développement
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Bund! unterbreitet im Namen der Kommission für aus-
wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht:
1. Die Ecopop (Vereinigung Umwelt und Bevölkerung) hat im
Dezember 1989 eine Petition eingereicht, mit der das Parla-
ment dazu aufgefordert wird, die Kredite für die Entwicklungs-
hilfe zu erhöhen. Gleichzeitig verlangen die Petenten einen
grösseren Anteil als bisher für die Förderung der freiwilligen
Familienplanung sowie zur Unterstützung von Organisationen
zu verwenden, die in diesem Bereich tätig sind.
Die Petition wird wie folgt begründet:
«Das Grundrecht, frei und in eigener Verantwortung über die

19. September 1990 
N
1431
Arbeitslosenversicherungsgesetz. Revision
Zahl der Kinder und den Abstand der Geburten zu entschei-
den, ist, namentlich in der Dritten Welt, für die meisten Men-
schen bei weitem nicht verwirklicht. Es besteht bei den Frauen
in Drittweltländern eine grosse ungedeckte Nachfrage nach
Familienplanung. Die erschreckend hohe Säuglings- und
Müttersterblichkeit in diesen Ländern könnte durch eine bes-
sere Versorgung in diesem Bereich entscheidend gesenkt
werden.
Auf der anderen Seite macht das starke Bevölkerungswachs-
tum in vielen Ländern der Dritten Welt die Anstrengungen für
die Verbesserung der Lebensverhältnisse wieder zunichte
und trägt wesentlich zum Raubbau an der Natur und zur Zer-
störung der Umwelt bei. Das Bevölkerungswachstum ist auch
eine der Ursachen der weltweiten Migrationen.«
2. Die Kommission für auswärtige Angelegenheiten des Natio-
nalrates hat die Petition am 29. Mai. 1990 behandelt und hält
dazu folgendes fest:
Anlässlich ihrer Sitzung vom November 1989 hat die Ecopop
eine Resolution zur Familienplanung in der Dritten Welt verab-
schiedet. Im Dezember 1989 richtete sie an die Bundesver-
sammlung und an den Bundesrat eine Petition, welche die
Nichtkürzung der Kredite für die Entwicklungshilfe sowie die
oben erwähnte Resolution betraf. Der Entscheid des Bundes-
rates, diese Kredite für die Entwicklungshilfe nicht zu kürzen,
ist nach der Sitzung der Ecopop bestätigt worden. Er ist Ge-
genstand der Botschaft vom 21. Februar 1990 (90.018) über
die Weiterführung der technischen Zusammenarbeit und der
Finanzhilfe zugunsten von Entwicklungsländern. In der Bot-
schaft wird ein neuer Rahmenkredit von 3300 Millionen Fran-
ken verlangt. Zudem ist auf Grund von Artikel 5 des Bundesge-
setzes vom 19. März 1976 über die internationale Entwick-
lungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (SR 974.0) die
Herstellung und Wahrung des demografischen Gleichge-
wichts eine der Prioritäten der Entwicklungszusammenarbeit.
Die DEH hat deswegen die Aktivitäten der privaten Organisa-
tionen im Bereich der Familienplanung stets unterstützt und
wird das weiterhin tun. Im übrigen darf die Familienplanung
nicht aus dem sozio-kulturellen Kontext herausgelöst werden.
Zum Erfolg kann sie nur führen, wenn bereits auf der Schul-
und Ausbildungsebene die Probleme begriffen und bessere
Lebensbedingungen geschaffen werden. Das ist eine der Ziel-
setzungen, die unser Land mit der Hilfe an die Drittweltländer
verfolgt.
Aus oben Gesagtem geht hervor, dass den Anliegen der Peti-
tion, Familienplanung in der Dritten Welt und Nichtkürzung der
Kredite für Entwicklungshilfe, sowohl in der Praxis der DEH als
auch in der Botschaft des Bundesrates bereits Rechnung ge-
tragen wird.
M. Bundi présente au nom de la Commission des affaires
étrangères le rapport écrit suivant:
1. L'ECOPOP (Association Ecologique et Population) a dé-
posé en décembre 1989 une pétition demandant au Parle-
ment d'augmenter les crédits pour l'aide au développement.
Les auteurs de la pétition demandent en outre qu'une part
plus grande que jusqu'à présent de ces crédits soit utilisée
pour encourager le planning familial volontaire et pour soute-
nir les organisations qui travaillent dans ce secteur.
Les auteurs justifient comme il suit leur pétition:
«Le droit fondamental pour la femme de décider librement et
en toute responsabilité du nombre de ses enfants et de l'espa-
cement des naissances est loin d'être réalisé à travers le
monde, notamment dans le tiers monde. Pour les femmes des
pays en développement, il reste un énorme travail d'informa-
tion à faire. La mortalité frappant les nouveau-nés et les mères,
effroyable dans ces pays, pourrait être abaissée fortement si
l'on avait les moyens de développer le travail dans ce do-
maine.
2. La Commission des affaires étrangères du Conseil national
a traité cette demande le 29 mai 1990 et s'est prononcée
comme suit:
Lors de son assemblée en novembre 1989, l'ECOPOP a
adopté une résolution relative au planning familial dans le tiers
monde. En décembre 1989, elle a adressé à l'Assemblée fédé-
rale et au Conseil fédéral une pétition concernant la non-
réduction de crédits destinés à l'aide au développement et la
résolution susmentionnée. La décision du Conseil fédéral de
ne pas réduire lesdits crédits a été confirmée après cette as-
semblée de l'ECOPOP et fait l'objet du message du 21 février
1990 concernant la continuation de la coopération technique
et de l'aide financière en faveur des pays en développement
(90.018). Le présent message demande en effet un nouveau
crédit de programme de 3300 millions de francs.
En outre, la recherche d'un équilibre démographique est une
des priorités de la coopération au développement inscrites à
l'article 5 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération
au développement et l'aide humanitaire internationales
(RS 974.0).
La DDA a poursuivi et poursuivra encore ses efforts pour sou-
tenir l'activité d'organisations non gouvernementales dans le
domaine de la planification familiale. Celle-ci, du reste, ne doit
pas être isolée de son contexte socio-culturel. Son succès dé-
pend non seulement d'une prise de conscience au niveau de
la formation scolaire et professionnelle, mais encore de meil-
leures conditions d'existence. Tels sont les objectifs, parmi
d'autres, de l'aide fournie par notre pays en faveur des pays du
tiers monde.
Au vu de ce qui précède, les demandes relatives au planning
familial dans le tiers monde et à la non-réduction des crédits
destinés à l'aide au développement - qui font l'objet de cette
pétition - sont déjà prises en compte dans la pratique du DFAE
et dans le message du Conseil fédéral.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition zur Kenntnis zu neh-
men und ihre Forderungen als erfüllt zu betrachten.
Proposition de la commission
La commission propose de prendre connaissance de la péti-
tion et de considérer ses exigences remplies.
Angenommen - Adopté
#ST# 89.062
Arbeitslosenversicherungsgesetz.
Revision
Loi sur l'assurance-chômage. Révision
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1407 hiervor - Voir page 1407 ci-devant
Aliesch: In der kurzen Zeit, die mir beim Eintreten zur Verfü-
gung steht, will ich die Vorlage und das geltende Gesetz aus
der Sicht der Berggebiete werten. Wir haben nun während un-
gefähr sieben Jahren mit diesem Gesetz Erfahrungen sam-
meln können, und allgemein darf man sagen, dass diese Er-
fahrungen auch aus der Sicht des Berggebietes positiv sind.
Es gibt allerdings auch einige negative Punkte. Ich möchte
feststellen, dass die Gesetzgebung ihren Zweck in den Berg-
gebieten nicht in allen Teilen erfüllen kann.
Ein Zweck des Gesetzes ist es nach Artikel 1 Absatz 2, dro-
hende Arbeitslosigkeit zu verhüten. Um diesen Zweck zu erfül-
len, stehen uns unter anderem zwei Instrumente zur Verfü-
gung, nämlich zum einen die Schlechtwetterentschädigung,
zum anderen die Kurzarbeitsentschädigung. Beide Entschä-
digungsarten sind für das Berggebiet von sehr grosser Wich-
tigkeit.
Die Schlechtwetterentschädigung wird ja grundsätzlich aus-
bezahlt, wenn ein Arbeitsausfall durch das Wetter verursacht
wird. Es wird dann in der Verordnung durch den Bundesrat al-
lerdings sehr stark eingeschränkt, indem gesagt wird, dass

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Ziegler Sistierung der technischen Zusammenarbeit mit Niger
Postulat Ziegler Suspension de la coopération technique avec le Niger
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.631
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
1429-1431
Page
Pagina
Ref. No
20 018 966
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