ch_vb · 94.014 · 1974-01-30 · de


#ST# 94.014
Message
concernant un protocole modifiant la convention
de double imposition conclue avec l'Autriche
le 30 janvier 1974
du 16 février 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral
concernant un protocole signé le 18 janvier 1994 modifiant la convention de
double imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
16 février 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-82 
421

Condensé
D'après la réglementation qui leur est applicable, les frontaliers sont imposables à leur
lieu de domicile. L'Etat où se trouve le lieu de travail a toutefois le droit de prélever un
impôt de 1 pour cent sur le revenu de leur travail. Le présent protocole prévoit de
porter le taux de cet impôt de 1 à 3 pour cent. La rémunération des travailleurs
autrichiens qui travaillent en Suisse au service d'un employeur public suisse demeure
imposable en Suisse comme jusqu'à présent. Toutefois, ces rémunérations seront aussi
imposables désormais en Autriche. Pour éviter une double imposition, l'Autriche
imputera l'impôt perçu en Suisse. Cette nouvelle réglementation se rapproche ainsi de
celles que la Suisse applique aux frontaliers d'autres Etats limitrophes.
422

Message
I 
Partie générale
II 
Situation actuelle
La réglementation du paragraphe 4 de l'article 15 de la convention de double
imposition du 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche prévoit que les
frontaliers sont imposables à leur domicile. L'Etat où se trouve le lieu de travail
est toutefois habilité à prélever un impôt de 1 pour cent sur le revenu du travail
des frontaliers. Dans la mesure où la Suisse prélève un tel impôt, celui-ci est
imputé en Autriche. En revanche, le droit d'imposer la rémunération du travail
des personnes employées dans un service public appartient, même pour les
frontaliers, à l'Etat qui la verse.
En été 1991, le gouvernement autrichien a présenté une demande visant à obtenir
une modification de cette convention pour que l'Autriche puisse également
imposer la rémunération des frontaliers autrichiens employés dans des services
publics suisses. A l'appui de sa requête, il a fait valoir en particulier que la
réglementation actuelle, d'après laquelle l'Etat qui verse les rémunérations est
seul habilité à imposer la rémunération des employés des services publics,
conduisait à un exode toujours plus important du personnel hospitalier autrichien
vers les hôpitaux suisses. Avec une imposition en règle générale plus basse et des
salaires plus élevés, l'attrait de la Suisse pour les employés autrichiens des services
publics serait si puissant qu'il perturberait durablement le marché du travail dans
le Vorarlberg.
12 
Résultats des négociations
Au cours des entretiens des 9 et 10 mars 1992, la Suisse a laissé entendre à la
partie autrichienne qu'elle était disposée à lui accorder un droit d'assujettisse-
ment subsidiaire à l'impôt sur les frontaliers employés dans des services publics,
dans la mesure où l'Autriche était prête à accepter une augmentation du taux de
1 pour cent de l'impôt prévu au paragraphe 4 de l'article 15 de la convention en
faveur de l'Etat où se trouve le lieu de travail, car la réglementation actuelle pour
les frontaliers ne déploie des effets positifs que pour l'Autriche en raison du
nombre nettement plus élevé de ses frontaliers. .A la fin de 1991, près de 11 000
frontaliers autrichiens travaillaient en Suisse, alors que seuls quelques frontaliers
suisses travaillaient en Autriche. La réglementation actuelle ne tient donc pas
suffisamment compte des frais d'infrastructure occasionnés par les frontaliers
autrichiens. Pour la Suisse, le taux de l'impôt à retenir par l'Etat où se trouve le
lieu de travail devait être du même ordre que ceux prévus par les conventions que
la Suisse a conclues avec l'Allemagne, la France et l'Italie. Au surplus, la Suisse
souhaitait adapter la convention à l'évolution de la CE concernant le taux des
impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances de licences.
Au cours des entretiens des 17 et 18 septembre 1992 qui ont conduit à la signature
du présent protocole modifiant la convention actuelle, les parties ont convenu de
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relever l'impôt qui revient à l'Etat du lieu de travail de 1 à 3 pour cent. De ce fait,
la réglementation prévue avec l'Autriche équivaut pratiquement à celles qui sont
convenues avec les autres Etats voisins, en particulier avec l'Allemagne. En
contrepartie de l'élargissement du droit d'imposition consenti à la Suisse, la
rémunération des travailleurs autrichiens qui travaillent en Suisse au service d'un
employeur public suisse ne sera désormais plus imposable uniquement en Suisse,
mais aussi en Autriche. Pour éviter une double imposition, cette dernière
imputera l'impôt perçu en Suisse. Le désir de l'Autriche d'éliminer l'attrait fiscal
d'un emploi dans un service public suisse est ainsi satisfait.
Pour ce qui est du souhait de la Suisse d'adapter la convention à l'évolution de la
CE concernant le taux des impôts à la source sur les dividendes, les intérêts et les
redevances de licences, l'Autriche n'a pas pu y souscrire à l'heure actuelle pour
des raisons de fond et pour des raisons relevant de sa politique en matière de
conventions avec des Etats tiers.
Les cantons et les milieux concernés par la conclusion d'une convention de double
imposition ont approuvé cette nouvelle réglementation.
2 
Partie spéciale
Article I
L'article premier du protocole modifie la convention actuelle de la manière
suivante:
L'impôt à la source que peut retenir l'Etat où se trouve le lieu de travail est porté
de 1 à 3 pour cent conformément à la première phrase du paragraphe^ de
l'article 15. D'après la nouvelle version de l'article 19, paragraphe 1, première
phrase, l'Etat où se trouve le lieu de travail n'a plus la compétence exclusive de
prélever l'impôt sur le revenu du travail des personnes employées dans un service
public: les revenus qu'une personne domiciliée en Autriche retire d'une activité en
Suisse dépendante des caisses publiques suisses ne sont désormais pas imposables
uniquement en Suisse, mais aussi dans son Etat de domicile. L'impôt acquitté en
Suisse sera imputé sur l'impôt autrichien conformément au nouveau paragraphe 2
de l'article 23.
Article II
Cet article règle l'entrée en vigueur du protocole. Elle est fixée au premier jour du
troisième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification. Les
dispositions de ce protocole seront appliquées l'année civile suivant son entrée en
vigueur.
3 
Conséquences financières
La nouvelle réglementation de l'imposition des frontaliers prévue par le protocole
procure incontestablement des recettes supplémentaires à la Suisse. Actuelle-
ment, la grande majorité des frontaliers autrichiens ne paie en Suisse qu'un impôt
à la source de 1 pour cent. Désormais, la Confédération, les cantons et les
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communes pourront prélever un impôt de 3 pour cent au maximum sur le revenu
brut de ces frontaliers. Quant aux frontaliers employés dans des services publics
suisses, ils restent imposables sans restriction d'après le droit suisse.
4 
Constitutionnalité
Le présent protocole est fondé sur l'article 8 de là constitution qui accorde à la
Confédération le droit de conclure des traités avec les Etats étrangers. Il
appartient à l'Assemblée fédérale de l'approuver en vertu de l'article 85, chiffre 5,
de la constitution. Ce protocole constitue une partie intégrante de la convention
de 1974; cette dernière est conclue pour une durée indéterminée, mais peut être
dénoncée pour la fin d'une année civile moyennant un délai de dénonciation de six
mois. L'arrêté d'approbation n'est par conséquent pas soumis au référendum
facultatif prévu par l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusions
Par rapport à la réglementation actuelle, le protocole améliore nettement la
position de l'Etat où se trouve le lieu de travail et tient compte des désirs que la
Suisse a exprimés au cours des négociations.
N36611
425

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant le protocole modifiant la convention
de double imposition conclue avec l'Autriche
le 30 janvier 1974
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 19941),
arrête:
Article premier
1 Le protocole signé le 18 janvier 1994 et modifiant la convention de double
imposition conclue avec l'Autriche le 30 janvier 1974 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N36611
') FF 1994 II 421
426

Protocole 
Traduction1)
modifiant la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La Confédération suisse
et
la République d'Autriche,
désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention du 30 janvier 1974
entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après
«convention»),
sont convenues de ce qui suit:
Article I
1. Les termes «un pour cent» figurant à l'article 15, paragraphe 4, deuxième
phrase, de la Convention sont supprimés et remplaces par les mots «trois pour
cent».
2. Les termes «ne sont imposables que dans cet Etat» figurant à l'article 19,
paragraphe 1, première phrase, de la Convention sont supprimés et remplacés par
les mots «sont imposables dans cet Etat».
3. L'article 23, paragraphe 2, de la Convention est supprimé et remplacé par la
disposition suivante:
(2) Nonobstant les dispositions du premier paragraphe, l'Autriche peut
imposer les revenus mentionnés à l'article 19 (à l'exception des pensions)
qu'un résident d'Autriche reçoit des caisses publiques suisses pour le travail
qu'il exerce en Suisse. Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus qui,
conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 19 de la présente
Convention, sont imposables en Suisse et en Autriche, cette dernière impute
sur l'impôt dont elle frappe le revenu de ce résident un montant correspon-
dant à l'impôt payé en Suisse; la somme ainsi imputée ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus reçus de Suisse.
Article H
1. Le présent protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront
échangés à Vienne dès que possible.
') Traduction du texte original allemand.
427

Doubles impositions
2. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois à
compter du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été
échangés. Ses dispositions seront applicables aux années de taxation qui débute-
ront le 1er janvier suivant l'entrée en vigueur du protocole, ou après cette date.
Enfoi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent protocole
et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Berne le 18 janvier 1994 en double exemplaire.
Pour la Confédération suisse: 
Pour la République d'Autriche:
Flavio Cotti 
. 
Markus Lutterotti
N36611
428

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition conclue
avec l'Autriche le 30 janvier 1974 du 16 février 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.04.1994
Date
Data
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421-428
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10 107 742
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