ch_vb · 2003-2486 1007 · 2003-05-18 · de


2003-2486 
1007 
Constitution 
du Canton des Grisons 
Acceptée par le peuple le 18 mai 2003/14 septembre 2003 
 
Nous, peuple du Canton des Grisons, 
conscients de notre responsabilité devant Dieu ainsi qu’envers les personnes et la 
nature qui nous entourent, 
résolus à préserver la liberté, la paix et la dignité humaine, à garantir la démocratie 
et l’Etat de droit, à promouvoir la prospérité et la justice sociale ainsi qu’à préserver 
l’environnement pour les générations futures, 
déterminés à favoriser le trilinguisme ainsi que la diversité culturelle et à les con-
server comme éléments de notre patrimoine, 
nous donnons la Constitution suivante: 
I. Dispositions générales et principes de l’activité 
de l’Etat 
Art. 1 
Le Canton des Grisons est un Etat de droit libéral, démocratique et 
social. 
Art. 2 
1 Le Canton des Grisons est un Etat à part entière de la Confédération 
suisse. 
2 Il soutient la Confédération dans l’accomplissement de ses tâches. 
3 Il collabore avec les autres cantons et avec les pays limitrophes. 
4 Il favorise l’entente et les échanges entre les régions et les commu-
nautés linguistiques de la Suisse. 
Art. 3 
1 L’allemand, le romanche et l’italien sont les langues officielles du 
canton. Elles ont la même valeur juridique. 
2 Le Canton et les communes soutiennent ou prennent les mesures 
nécessaires à la sauvegarde et à l’encouragement du romanche et de 
l’italien. Ils favorisent l’entente et les échanges entre les communautés 
linguistiques. 
 
 
Le Canton des 
Grisons 
Rapports avec 
la Confédération, 
les cantons et 
l’étranger 
Langues

Constitution du Canton des Grisons 
1008 
3 Les communes et les cercles choisissent leurs langues officielles 
ainsi que les langues dans lesquelles l’enseignement est dispensé dans 
les écoles dans les limites de leurs compétences et en collaboration 
avec le Canton. Ce choix doit être fait compte tenu des langues tradi-
tionnellement parlées par leurs populations et dans le respect des 
minorités linguistiques traditionnellement implantées sur leur terri-
toire. 
Art. 4 
1 Les structures et l’autorité de l’Etat sont fondées sur les principes de 
la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. 
2 Pour atteindre les objectifs de l’Etat, les autorités collaborent dans 
les limites de leurs compétences. 
Art. 5 
1 Le droit représente à la fois la base et les limites de l’activité de 
l’Etat. 
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être propor-
tionnée au but visé. 
3 Les autorités et les particuliers doivent agir de manière conforme aux 
règles de la bonne foi. 
Art. 6 
Chaque personne est responsable d’elle-même et a certaines responsa-
bilités vis-à-vis de la collectivité, notamment pour ce qui est de la 
conservation des ressources vitales. 
II. Droits fondamentaux et buts sociaux 
Art. 7 
Les droits fondamentaux et les buts sociaux sont garantis dans les 
limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux contrai-
gnants pour la Suisse. 
Art. 8 
Les garanties de procédure et la protection juridique sont garanties 
dans les limites de la Constitution fédérale et des traités internationaux 
contraignants pour la Suisse. 
Séparation et 
équilibre des 
pouvoirs 
Etat fondé 
sur le droit 
Responsabilité 
individuelle et 
sociale 
Droits fonda-
mentaux et buts 
sociaux 
Garanties de 
procédure et 
protection 
juridique

Constitution du Canton des Grisons 
1009 
III. Droits politiques 
1. Généralités 
Art. 9 
1 Ont le droit de vote et d’éligibilité tous les citoyens et toutes les 
citoyennes suisses qui ont 18 ans révolus et qui sont domiciliés dans le 
canton. 
2 N’ont pas le droit de vote et d’éligibilité les personnes interdites pour 
cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. 
3 Le droit de vote et d’éligibilité des Suisses et des Suissesses de 
l’étranger en matière cantonale est régi par la loi. 
4 Dans les limites du droit communal, les communes peuvent accorder 
aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger ainsi qu’aux personnes de 
nationalité étrangère le droit de vote ainsi que le droit d’éligibilité actif 
ou passif en matière communale. 
Art. 10 
1 Le droit de vote et d’éligibilité garanti doit être général, égal, libre, 
direct et secret. Sont réservés les votes à main levée lors d’assemblées 
de cercles ou d’assemblées communales. 
2 Les objets soumis en votation doivent être présentés de manière 
simple et aisément compréhensible. Les autorités doivent garantir que 
le processus de formation de l’opinion et que l’expression de la volon-
té populaire ne sont pas biaisés. 
Art. 11 
Les personnes ayant le droit de vote élisent 
1. 
les membres du Grand Conseil ainsi que leurs suppléants ou 
suppléantes; 
2. 
les membres du Gouvernement; 
3. 
les députés du Canton au Conseil national et au Conseil des 
Etats; 
4. 
les membres des tribunaux de district; 
5. 
les présidents ou présidentes de cercle ainsi que leurs sup-
pléants ou suppléantes; 
6. 
les présidentes et présidents des syndicats régionaux; 
7. 
les membres des autorités communales, dans la mesure où la 
législation prévoit ce mode d’élection; 
8. 
les autres autorités et titulaires d’une fonction publique, dans 
la mesure où la législation prévoit ce mode d’élection. 
Droit de vote et 
d’éligibilité 
Principes 
en matière 
d’élections et 
de votations 
Personnes et 
autorités élues 
par le peuple

Constitution du Canton des Grisons 
1010 
2. Initiative populaire 
Art. 12 
1 L’initiative permet à 4000 personnes ayant le droit de vote ou à un 
septième des communes de demander une révision totale ou partielle 
de la Constitution cantonale. 
2 3000 personnes ayant le droit de vote ou un huitième des communes 
suffisent lorsque l’initiative vise à obtenir: 
1. 
la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation d’une loi 
ou d’un décret pour lequel, selon la Constitution, une votation 
populaire peut être demandée; 
2. 
le dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale. 
Art. 13 
1 L’initiative peut être déposée sous la forme d’une proposition conçue 
en termes généraux ou sous la forme d’un projet rédigé. 
2 Les initiatives ayant pour objet la révision totale de la Constitution 
cantonale ou l’élaboration d’un décret peuvent être déposées unique-
ment sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux. 
Art. 14 
1 L’initiative est irrecevable en tout ou en partie si: 
1. 
elle enfreint le principe de l’unité de la forme ou celui de 
l’unité de la matière; 
2. 
elle est manifestement contraire au droit supérieur; 
3. 
elle n’est pas réalisable ou si 
4. 
elle produit un effet rétroactif incompatible avec les principes 
de l’Etat de droit. 
2 Elle peut être déclarée partiellement irrecevable si la volonté de ses 
auteurs ne s’en trouve pas faussée et si la logique et l’unité du projet 
ne sont pas compromises. 
3 C’est au Grand Conseil qu’il appartient de juger de la recevabilité 
des initiatives. Sa décision peut être l’objet d’un recours au Tribunal 
administratif. 
Art. 15 
1 Les initiatives populaires et les projets fondés sur une proposition 
conçue en termes généraux doivent être soumis au verdict du peuple 
ou au référendum facultatif dans les deux ans qui suivent le dépôt de 
l’initiative. Le Grand Conseil peut prolonger ce délai de six mois. 
Objet 
Forme 
Irrecevabilité 
Procédure

Constitution du Canton des Grisons 
1011 
2 Pour chaque initiative, le Grand Conseil peut proposer un contre-
projet. 
3 L’initiative et le contre-projet sont soumis au peuple simultanément. 
3. Référendum 
Art. 16 
Sont obligatoirement soumis au vote du peuple: 
1. 
les révisions de la Constitution cantonale; 
2. 
la conclusion, la modification ou la dénonciation de conven-
tions intercantonales ou internationales dont le contenu modi-
fie la Constitution cantonale; 
3. 
les initiatives populaires qui sont rejetées par le Grand Conseil 
ou auxquelles celui-ci oppose un contre-projet; 
4. 
les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses 
uniques de plus de dix millions de francs ou sur de nouvelles 
dépenses périodiques de plus d’un million de francs par année; 
5. 
les décrets du Grand Conseil relatifs à des questions de prin-
cipe au sens de l’art. 19, al. 1; 
6. 
les objets que le Grand Conseil décide de soumettre au peuple 
de sa propre initiative. 
Art. 17 
1 A la demande de 1500 personnes ayant le droit de vote ou d’un 
dixième des communes, sont soumis au vote du peuple: 
1. 
la mise en vigueur, la modification ou l’abrogation de lois; 
2. 
la conclusion, la modification ou la dénonciation de conven-
tions intercantonales ou internationales dont le contenu modi-
fie la loi; 
3. 
les décrets du Grand Conseil portant sur de nouvelles dépenses 
uniques comprises entre un et dix millions de francs ou sur de 
nouvelles dépenses périodiques comprises entre 300 000 
francs et un million de francs par année. 
2 Le Grand Conseil peut soumettre au référendum facultatif les déci-
sions relevant de sa compétence, à l’exception des décrets portant sur 
le taux d’imposition, le budget et le compte d’Etat, de même que les 
élections et les affaires du ressort de la justice. 
3 La demande de référendum doit être déposée dans les nonante jours 
à compter de la publication officielle du décret. 
Référendum 
obligatoire 
Référendum 
facultatif

Constitution du Canton des Grisons 
1012 
Art. 18 
1 Les lois qui doivent entrer en vigueur au plus vite peuvent être 
promulguées sans délai à condition que le Grand Conseil accepte la 
procédure d’urgence à une majorité des deux tiers. 
2 Ces lois sont sujettes au référendum facultatif a posteriori. 
Art. 19 
1 Le Grand Conseil peut décider de soumettre des questions de prin-
cipe au vote du peuple. 
2 Il peut joindre une variante aux objets soumis au référendum obliga-
toire ou sujets au référendum facultatif. 
3 Si la votation a lieu, le peuple doit pouvoir se prononcer tant sur le 
projet d’origine que sur la variante. Si la votation n’a pas lieu, la 
variante est caduque. 
4. Partis politiques 
Art. 20 
1 Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté 
populaires. 
2 Leurs activités peuvent être soutenues par le canton à condition que 
leur organisation et leurs objectifs soient conformes aux principes de 
la démocratie et du droit. 
IV. Autorités et tribunaux 
1. Généralités 
Art. 21 
1 Sont éligibles aux autorités et tribunaux du canton ainsi qu’au Con-
seil des Etats les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote dans le 
canton. 
2 Les autres conditions d’éligibilité aux autorités et tribunaux du can-
ton ainsi que les conditions d’engagement du personnel de l’Etat sont 
régies par la loi. 
3 La loi régit la suspension et la destitution des membres des autorités. 
Droit d’urgence 
Questions de 
principe et 
variantes 
Statut 
Eligibilité

Constitution du Canton des Grisons 
1013 
Art. 22 
1 Nul ne peut être membre de son autorité de surveillance directe. 
2 Les membres du Gouvernement et des autorités judiciaires, de même 
que les membres du personnel de l’Etat engagés à plein temps ou à 
titre principal ne peuvent pas siéger au Grand Conseil. 
3 Les personnes qui revêtent une fonction de juge dans le canton ne 
peuvent pas être en même temps membres du Gouvernement ou d’une 
autre autorité judiciaire du canton. 
4 Les membres du Gouvernement et les membres d’une autorité judi-
ciaire qui exercent leur fonction à plein temps ne sont éligibles ni aux 
Chambres fédérales ni au Tribunal fédéral. 
5 Les autres cas d’incompatibilité de fonctions et de tâches, les restric-
tions liées à la parenté ainsi que les exceptions sont régies par la loi. 
Art. 23 
Pour les membres du Grand Conseil, du Gouvernement, des tribunaux 
et du Conseil des Etats, la durée de fonction est de quatre ans. 
Art. 24 
1 Les membres du Grand Conseil et du Gouvernement n’encourent 
aucune responsabilité juridique pour les propos qu’ils tiennent durant 
les délibérations du Grand Conseil ou de ses commissions. 
2 D’autres formes d’immunité peuvent être prévues par la loi, qui peut 
aussi étendre le cercle des personnes qui en bénéficient. 
Art. 25 
Les autorités et les tribunaux informent régulièrement le public de 
leurs activités. 
Art. 26 
1 Qu’il y ait eu faute ou non, le Canton, les districts, les cercles et les 
communes ainsi que les autres collectivités de droit public et institu-
tions autonomes répondent des dommages que leurs organes et les 
personnes à leur service ont causés sans droit dans l’exercice de leurs 
fonctions. 
2 Le législateur peut prévoir des exceptions. En cas de dommages 
résultant d’actions conformes à la loi, il peut prévoir que les autorités 
engagent leur responsabilité lorsque l’équité l’exige. 
Incompatibilités 
Durée de 
fonction 
Immunité 
Information 
Responsabilité 
de l’Etat

Constitution du Canton des Grisons 
1014 
2. Le Grand Conseil 
A. Organisation 
Art. 27 
1 Le Grand Conseil se compose de 120 membres. 
2 Ses membres sont élus au scrutin majoritaire. 
3 Les cercles tiennent lieu de circonscriptions électorales. 
4 Les sièges sont répartis entre les circonscriptions électorales en 
fonction du nombre de leurs résidents de nationalité suisse. 
5 La suppléance est régie par la loi. 
Art. 28 
1 Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instruc-
tions. 
2 Sous réserve du secret professionnel, ils rendent publics les liens 
qu’ils ont avec des groupes d’intérêts. 
3 Ils disposent vis-à-vis de l’administration des droits spéciaux d’in-
formation et de consultation des dossiers spécifiés par la loi. 
Art. 29 
En règle générale, les séances du Grand Conseil sont publiques. 
B. Tâches 
Art. 30 
Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil est l’autorité 
suprême du canton. Il est le pouvoir législatif et l’autorité de surveil-
lance suprême du canton. 
Art. 31 
1 Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions importantes sous la 
forme de lois. 
2 Sont considérées comme importantes notamment les dispositions qui 
doivent être édictées sous la forme de lois en vertu de la Constitution 
ainsi que celles qui portent sur: 
Composition 
et élection 
Statut des 
membres du 
conseil 
Publicité des 
séances 
Principe 
Activité 
législative

Constitution du Canton des Grisons 
1015 
1. 
le but et la portée des restrictions des droits fondamentaux; 
2. 
la qualité de contribuable, l’objet des impôts et la manière de 
les calculer, à moins qu’il ne s’agisse de modifications de peu 
d’importance; 
3. 
le but, l’objet et l’envergure des prestations importantes de 
l’Etat; 
4. 
les principes de la répartition des tâches entre le Canton et les 
communes; 
5. 
le principe de l’organisation et des tâches des autorités et des 
tribunaux; 
6. 
la nature et l’envergure du transfert de tâches relevant de la 
puissance publique de l’Etat à des organismes extérieurs à 
l’administration cantonale. 
3 La validité des lois peut être limitée dans le temps. Avant d’être 
prorogées, les lois doivent être examinées quant à leur efficacité. 
Art. 32 
1 Lorsqu’il n’est pas obligé de légiférer sous la forme de lois, le Grand 
Conseil peut, si la loi l’y autorise expressément, édicter des décrets. 
2 Il approuve les conventions intercantonales ou internationales lors-
que le Gouvernement n’a pas la compétence d’en décider seul. 
3 Le Grand Conseil doit pouvoir prendre part à la préparation des 
conventions intercantonales ou internationales importantes. 
Art. 33 
1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Gouvernement ainsi 
que sur le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif. 
2 Il exerce la haute surveillance sur l’administration, les autres sec-
teurs de la justice et sur les autres organismes investis de tâches publi-
ques. 
Art. 34 
1 Le Grand Conseil définit les grandes lignes et les objectifs politiques 
prioritaires. 
2 Il examine le programme du Gouvernement, la planification finan-
cière ainsi que d’autres planifications politiques fondamentales du 
Gouvernement. 
3 Il peut décider de la poursuite de la planification et mandater le 
Gouvernement. 
Autres 
compétences 
législatives 
Surveillance et 
haute suveillance
Planification

Constitution du Canton des Grisons 
1016 
Art. 35 
1 Compte tenu de la planification financière, le Grand Conseil arrête le 
budget et approuve le compte d’Etat. 
2 Il fixe le niveau des impôts en se fondant sur la législation fiscale. 
3 Il décide de manière définitive des nouvelles dépenses uniques 
n’excédant pas un million de francs ainsi que des nouvelles dépenses 
périodiques n’excédant pas 300 000 francs par année. 
Art. 36 
Le Grand Conseil élit: 
1. 
ses organes et ses commissions; 
2. 
le président ou la présidente du Gouvernement; 
3. 
les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif; 
4. 
les membres des autres autorités et organes désignés par la loi. 
Art. 37 
Le Grand Conseil tranche les recours en grâce. Le législateur peut 
déléguer cette compétence au Gouvernement. 
3. Le Gouvernement 
A. Organisation 
Art. 38 
1 Le Gouvernement se compose de cinq membres. 
2 Il prend et défend ses décisions en autorité collégiale. 
Art. 39 
1 Le Gouvernement est élu au scrutin majoritaire. 
2 Le territoire cantonal tient lieu de circonscription électorale. 
3 Les membres du Gouvernement peuvent être réélus deux fois. 
Art. 40 
Le Grand Conseil élit pour un an un des membres du Gouvernement à 
la présidence et un autre à la vice-présidence du Gouvernement can-
tonal. 
Finances 
Elections 
Grâce 
Composition 
Election 
Présidence

Constitution du Canton des Grisons 
1017 
Art. 41 
1 Toute occupation accessoire est interdite aux membres du Gouver-
nement. 
2 La représentation du Canton dans des organes d’entreprises ou 
d’organisations dans lesquelles le Canton détient des parts ou qui sont 
soutenues par lui est admissible sous réserve de l’accord du Gouver-
nement. La loi peut prévoir d’autres exceptions. 
B. Tâches 
Art. 42 
1 Le Gouvernement planifie, définit et coordonne les objectifs de 
l’action de l’Etat avec les moyens qui y sont affecté, sous réserve des 
compétences du peuple et du Grand Conseil. 
2 Il établit un programme de gouvernement à intervalles réguliers. 
3 Il exécute les lois et les ordonnances ainsi que les décrets du Grand 
Conseil. 
4 Il représente le Canton à l’intérieur comme à l’extérieur des frontiè-
res cantonales. 
Art. 43 
1 Le Gouvernement dirige l’administration cantonale. 
2 Il veille à la légalité et à l’efficacité du travail de l’administration et 
décide de son organisation dans les limites du droit cantonal. 
Art. 44 
1 Le Gouvernement prépare les dossiers du Grand Conseil lorsque 
celui-ci ne les prépare pas lui-même. 
2 Il présente au Grand Conseil des projets de modifications constitu-
tionnelles ainsi que des projets de lois, d’ordonnances et de décrets. 
3 Les membres du Gouvernement prennent part aux séances du Grand 
Conseil à titre consultatif. Ils peuvent présenter des propositions. 
Art. 45 
1 Le Gouvernement édicte les dispositions de moindre importance 
sous la forme d’ordonnances. 
2 Il a le pouvoir de négocier des conventions intercantonales ou inter-
nationales. Il peut aussi les conclure si sa compétence réglementaire 
l’y autorise. 
Occupation 
accessoire et 
représentation 
d’intérêts 
Tâches du 
Gouvernement 
Direction de 
l’administration 
Collaboration 
avec le Grand 
Conseil 
Pouvoir de 
légiférer

Constitution du Canton des Grisons 
1018 
Art. 46 
Le Gouvernement élabore le plan financier, prépare le budget et le 
compte d’Etat à l’attention du Grand Conseil. 
Art. 47 
En outre, le Gouvernement s’occupe notamment: 
1. 
des relations avec la Confédération et les cantons ainsi 
qu’avec les régions limitrophes des pays voisins, compte tenu 
de l’avis éventuel du Grand Conseil; 
2. 
des élections, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas 
d’autres organes; 
3. 
du rapport annuel sur les activités du Gouvernement et de 
l’administration, qui doit être présenté au Grand Conseil; 
4. 
du maintien de la sécurité et de l’ordre publics; 
5. 
de la surveillance des collectivités publiques ainsi que des 
autres organismes chargés de tâches publiques cantonales. 
Art. 48 
1 Le Gouvernement peut édicter des ordonnances ou des décrets sans 
base légale en cas d’imminence ou d’existence d’une atteinte grave à 
la sûreté publique ou d’un état d’urgence sociale. 
2 Ces ordonnances ou décrets doivent être approuvés par le Grand 
Conseil et sont caducs au plus tard une année à compter de leur entrée 
en vigueur. 
C. Administration 
Art. 49 
1 L’administration cantonale est subdivisée en départements, qui 
correspondent chacun à un secteur d’activité spécifique. Le Gouver-
nement définit les tâches de chaque département par voie d’ordon-
nance. 
2 La Chancellerie d’Etat est un organe d’état-major général chargé 
d’assurer la coordination et le contact entre le Grand Conseil, le Gou-
vernement et l’administration. 
Finances 
Autres tâches 
Situations 
extraordinaires 
Départements 
et Chancellerie 
d’Etat

Constitution du Canton des Grisons 
1019 
Art. 50 
1 Le Canton peut confier certaines tâches publiques à des organismes 
extérieurs à l’administration cantonale. 
2 La surveillance par le Gouvernement, une participation adéquate du 
Grand Conseil et la protection juridique doivent être garanties. 
4. Tribunaux 
Art. 51 
1 L’indépendance et l’impartialité des tribunaux sont garanties. La 
jurisprudence des tribunaux ne doit être dictée que par le droit. 
2 Sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’administration de 
la justice incombe aux tribunaux. 
3 Les juges ne sont pas autorisés à représenter une partie en matière 
contentieuse devant leur propre instance. 
4 Les membres d’une autorité judiciaire qui exercent leur fonction à 
plein temps ne sont pas autorisés à avoir une occupation accessoire. 
La loi peut autoriser des exceptions. 
Art. 52 
1 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur tous les domaines de 
la justice, tant en matière civile qu’en matière pénale. 
2 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur le Tribunal cantonal et le 
Tribunal administratif ainsi que la haute surveillance sur les autres 
secteurs de l’administration de la justice. 
3 La surveillance et la haute surveillance se limitent aux domaines de 
la gestion et de l’administration. 
Art. 53 
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les débats sont publics. 
Art. 54 
La juridiction civile et la juridiction pénale sont exercées par: 
1. 
le Tribunal cantonal; 
2. 
les tribunaux de district; 
3. 
les présidents ou présidentes de cercle. 
Autres organis-
mes chargés de 
tâches publiques 
Indépendance et 
impartialité 
Surveillance 
des autorités 
judiciaires 
Publicité 
des débats 
Juridiction civile 
et juridiction 
pénale

Constitution du Canton des Grisons 
1020 
Art. 55 
1 En dernier ressort, le jugement des litiges de droit public relève du 
Tribunal administratif, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
2 Le Tribunal administratif fonctionne comme cour constitutionnelle 
lorsqu’il est appelé à connaître: 
1. 
de recours pour violation de droits constitutionnels ou de 
droits politiques ou encore du principe de la primauté du droit 
fédéral; 
2. 
de recours pour violation de l’autonomie des communes, des 
cercles ou des Eglises reconnues par l’Etat. 
3 Dans le cadre de la procédure devant la juridiction constitutionnelle, 
les lois et ordonnances peuvent être contestées directement ou alors 
examinées dans le contexte de leur application concrète. 
Art. 56 
Le législateur peut instituer d’autres autorités judiciaires ou extrajudi-
ciaires. 
5. Exercice des droits de participation au niveau fédéral 
Art. 57 
1 Les élections au Conseil des Etats ont lieu au scrutin majoritaire. 
Elles sont organisées en même temps que les élections au Conseil 
national. 
2 Le territoire cantonal forme une seule et même circonscription 
électorale. 
Art. 58 
Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut 
demander qu’une loi fédérale, un arrêté fédéral ou un traité internatio-
nal fasse l’objet d’une votation populaire. 
Art. 59 
1 Au nom du Canton, le Grand Conseil ou le Gouvernement peut 
présenter une initiative cantonale à l’Assemblée. 
2 Le dépôt d’une initiative cantonale peut aussi être demandé au 
moyen d’une initiative populaire. 
Juridiction 
constitutionnelle 
et juridiction 
administrative 
Autres autorités 
judiciaires ou 
extrajudiciaires 
Conseil des Etats 
Référendum 
cantonal 
Initiative 
cantonale

Constitution du Canton des Grisons 
1021 
V. Organisation du canton 
1. Communes et coopération intercommunale 
A. Types de communes 
Art. 60 
1 Les communes politiques sont des collectivités régies par le droit 
public cantonal ayant une personnalité juridique propre. Elles se 
composent de l’ensemble des personnes domiciliées sur le territoire de 
la commune. 
2 Elles ont la compétence de traiter toutes les affaires locales qui ne 
relèvent pas de la bourgeoisie. 
Art. 61 
1 Les bourgeoisies se composent de l’ensemble des personnes qui ont 
le droit de cité de la commune et qui y sont domiciliées. 
2 Le statut juridique, les tâches et l’organisation des bourgeoisies, de 
même que leur fusion avec la commune politique, sont régis par la loi. 
B. Coopération intercommunale et fusion 
de communes 
Art. 62 
1 Pour accomplir leurs tâches, les communes peuvent coopérer avec 
d’autres communes ou organisations. La loi prévoit la possibilité de 
contraindre les communes à coopérer. 
2 La loi régit la coopération intercommunale ainsi que la délégation de 
tâches et garantit les droits de participation politiques. 
Art. 63 
La fusion de communes est régie par la loi. 
Art. 64 
Le Canton encourage la coopération intercommunale ainsi que la 
fusion des communes aux fins d’assurer qu’elles accomplissent leurs 
tâches de manière adéquate et rationnelle. 
Communes 
politiques 
Bourgeoisies 
Coopération 
intercommunale 
Fusion 
Encouragement 
de la coopération 
intercommunale 
et de la fusion 
des communes

Constitution du Canton des Grisons 
1022 
C. Statut et organisation 
Art. 65 
1 L’autonomie des communes est garantie. Ses limites sont définies 
par le droit cantonal. 
2 Les communes ont notamment le droit de décider de leur organisa-
tion, d’instituer des autorités et une administration et de gérer leurs 
finances de manière autonome. 
Art. 66 
1 Toute commune politique doit être dotée: 
1. 
d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont 
le droit de vote dans la commune et qui exercent leurs droits 
politiques aux urnes ou dans le cadre de l’assemblée commu-
nale; 
2. 
d’un exécutif communal; 
3. 
des autres autorités prévues par la loi. 
2 Les communes peuvent remplacer ou compléter l’assemblée com-
munale par un parlement communal. 
Art. 67 
1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les communes et les 
organismes de coopération intercommunale. 
2 Cette surveillance se limite à un contrôle juridique, à moins que la 
loi n’en dispose autrement. 
3 En cas de difficultés graves, une commune peut être placée sous 
curatelle. 
2. Cercles, districts et syndicats régionaux 
A. Subdivisions du territoire cantonal 
Art. 68 
1 Le Canton se compose des districts, eux-mêmes composés des 
cercles suivants: 
1. 
Albula (cercles d’Alvaschein, Belfort, Bergün et Surses); 
2. 
Bernina (cercles de Brusio et Poschiavo); 
3. 
Hinterrhein (cercles d’Avers, Domleschg, Rheinwald, Schams 
et Thusis); 
Autonomie 
communale 
Organes 
Surveillance 
Districts et 
cercles

Constitution du Canton des Grisons 
1023 
4. 
Imboden (cercles de Rhäzüns et Trins); 
5. 
Inn (cercles de Ramosch, Suot Tasna, Sur Tasna et Val 
Müstair); 
6. 
Landquart (cercles de Fünf Dörfer et Maienfeld); 
7. 
Maloja (cercles de Bregaglia et Oberengadin); 
8. 
Moesa (cercles de Calanca, Mesocco et Roveredo); 
9. 
Plessur (cercles de Coire, Churwalden et Schanfigg); 
10. Prättigau/Davos (cercles de Davos, Jenaz, Klosters, Küblis, 
Luzein, Schiers et Seewis); 
11. Surselva (cercles de Disentis, Ilanz, Lumnezia/Lugnez, Ruis et 
Safien). 
2 Sous réserve de l’approbation du Grand Conseil, les cercles d’un 
même district ont la possibilité de fusionner. 
Art. 69 
1 Les communes constituent des syndicats régionaux pour accomplir 
des tâches à caractère régional. 
2 Les syndicats régionaux doivent être constitués de sorte qu’ils puis-
sent accomplir leurs tâches de manière adéquate et rationnelle. 
B. Statut et tâches 
Art. 70 
1 Les cercles sont des collectivités régies par le droit public cantonal 
ayant une personnalité juridique propre. 
2 Ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Canton ou 
les communes. 
3 Ils forment les circonscriptions électorales pour l’élection du Grand 
Conseil. 
4 Le Canton encourage la fusion des cercles. 
Art. 71 
1 Les districts sont les circonscriptions de juridiction en matière civile 
et pénale. 
2 Leur statut juridique est régi par la loi. 
Syndicats 
régionaux 
Cercles 
Districts

Constitution du Canton des Grisons 
1024 
Art. 72 
1 Les syndicats régionaux sont des collectivités régies par le droit 
public cantonal ayant une personnalité juridique propre. 
2 Ils accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Canton, les 
cercles ou les communes. 
C. Organisation et surveillance 
Art. 73 
1 Tout cercle et tout syndicat régional doivent être dotés: 
1. 
d’un corps électoral, composé de toutes les personnes qui ont 
le droit de vote sur leur territoire et qui exercent leurs droits 
politiques aux urnes ou dans le cadre d’une landsgemeinde; 
2. 
d’un conseil de cercle ou de délégués du syndicat régional; 
3. 
d’une présidente ou d’un président du cercle ou du syndicat 
régional; 
4. 
des autres organes prévus par la loi. 
2 La loi assure la garantie des droits politiques dans les cercles et les 
syndicats régionaux. 
Art. 74 
1 Le Gouvernement exerce la surveillance sur les cercles, les districts 
et les syndicats régionaux dans les limites du droit cantonal. La sur-
veillance des autorités judiciaires ne relève pas de sa compétence. 
2 Pour ce qui est des tâches qui ont été confiées aux cercles ou aux 
syndicats régionaux par les communes, la surveillance se limite au 
contrôle de leur légalité, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
VI. Tâches publiques 
1. Généralités 
Art. 75 
1 Le Canton et les communes favorisent la prospérité et la sécurité 
sociale de la population, des familles et de l’individu. 
2 Ils oeuvrent en faveur de l’égalité des chances et notamment en 
faveur de l’égalité entre hommes et femmes. 
3 Ils encouragent l’initiative privée en créant des conditions cadres 
favorables. 
Syndicats 
régionaux 
Organes 
Surveillance 
Principes

Constitution du Canton des Grisons 
1025 
4 Ils veillent à accomplir les tâches publiques en ménageant les res-
sources naturelles. 
Art. 76 
1 Le Canton et les communes se chargent des tâches d’intérêt public 
qui ne peuvent pas être assumées de manière suffisante par le secteur 
privé. Ces tâches sont définies par la Constitution et par la loi. 
2 Le Canton, les syndicats régionaux, les cercles et les communes 
coopèrent dans l’accomplissement des tâches publiques. La collabora-
tion avec le secteur privé doit être recherchée le plus souvent possible. 
Art. 77 
Le Canton procède à une décentralisation des tâches publiques, 
notamment lorsque la nature de la tâche, les coûts et l’efficacité le 
permettent. 
Art. 78 
La nécessité, l’efficacité et la capacité de financer les tâches publiques 
doivent être réexaminées périodiquement. 
2. Maintien de l’ordre public 
Art. 79 
1 Le Canton et les communes assurent la sécurité et l’ordre publics. 
2 Ils prennent les mesures nécessaires pour protéger la population en 
cas de catastrophe et pour maintenir les principales fonctions de l’Etat 
en situation de crise. 
3. Aménagement du territoire, environnement, énergie, 
transports et communications 
Art. 80 
Le Canton et les communes s’efforcent d’assurer une utilisation et un 
développement du territoire qui soient à la fois judicieux, mesurés, 
coordonnés et durables. Ils tiennent compte des besoins de la popula-
tion et de l’environnement ainsi que de l’occupation décentralisée du 
territoire. 
Compétence et 
coopération 
Décentralisation 
de l’activité de 
l’Etat 
Réexamen 
des tâches 
Sécurité et ordre 
publics 
Aménagement 
du territoire

Constitution du Canton des Grisons 
1026 
Art. 81 
1 Le Canton règle l’exécution du droit fédéral sur la protection de 
l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes 
nuisibles ou incommodantes. Les coûts des mesures visant à prévenir 
ou à éliminer ces atteintes sont supportés par ceux qui en sont respon-
sables. 
2 Le Canton et les communes veillent à la protection et à la conserva-
tion de la faune et de la flore ainsi que de leurs milieux naturels. 
3 Ils prennent les mesures nécessaires à la protection et à la conserva-
tion des paysages et de la physionomie des localités, des sites histori-
ques ainsi que des monuments naturels et culturels importants. 
Art. 82 
1 Le Canton et les communes veillent à un approvisionnement adéquat 
du territoire cantonal en eau et en énergie ainsi qu’à l’existence de 
réseaux de transport et de télécommunications suffisants. 
2 Ils favorisent un approvisionnement énergétique sûr, suffisant et 
respectueux de l’environnement, une consommation économique et 
rationnelle ainsi que l’utilisation d’énergies renouvelables. 
3 Ils assurent un régime des transports qui réponde aux besoins, qui 
ménage l’environnement et qui soit économique. Ils encouragent les 
transports publics. 
4 Le Canton encourage la coopération aux niveaux intercommunal et 
régional et assure la péréquation financière. 
Art. 83 
1 Le Canton exerce la surveillance sur les cours d’eau, publics ou 
privés. Il régit l’utilisation de l’eau et de la force hydraulique. 
2 La souveraineté sur les cours d’eau publics appartient aux commu-
nes. 
4. Economie 
Art. 84 
1 Le Canton et les communes créent les conditions cadres favorables à 
une économie performante et durable. Ils s’emploient à promouvoir 
activement l’économie. 
2 Ils encouragent les efforts de l’économie visant à préserver ou à 
créer des emplois. 
Protection de 
l’environnement, 
de la nature et du 
patrimoine 
Infrastructure 
Cours d’eau 
Politique 
économique

Constitution du Canton des Grisons 
1027 
3 Ils soutiennent les mesures de reconversion, de perfectionnement et 
de réinsertion professionnelle et favorisent les efforts visant à concilier 
vie professionnelle et vie de famille. 
Art. 85 
1 Les droits régaliens du Canton sont: 
1. 
la régale du sel; 
2. 
la régale de la chasse et 
3. 
la régale de la pêche. 
2 La régale des mines est un droit régalien des communes. 
3 Les droits régaliens sont des droits d’exploitation exclusifs. Le 
Canton ou la commune peut en faire usage pour son propre compte ou 
alors les céder à des tiers. 
4 Par voie législative, le Canton peut créer des monopoles aux fins de 
les exploiter si l’intérêt public le commande. 
5 Les droits privés existants sont réservés. 
5. Affaires sociales, santé et famille 
Art. 86 
1 Le Canton et les communes veillent à ce que les personnes tributai-
res de l’aide d’autrui bénéficient de mesures d’encadrement, de sou-
tien et d’intégration sociale suffisantes. 
2 Ils favorisent l’insertion sociale et professionnelle des personnes 
désavantagées en raison d’un handicap ou d’une maladie ou pour 
d’autres motifs. 
3 Dans les limites de ce que l’on peut raisonnablement exiger d’eux du 
point de vue économique, ils veillent à tenir compte des handicapés de 
manière adéquate. 
4 Dans les limites de leurs possibilités, ils rendent les constructions et 
installations publiques accessibles aux handicapés. 
Art. 87 
1 Le Canton régit le secteur de la santé publique. 
2 Le Canton et les communes veillent à ce que la population bénéficie 
de services de santé et de soins suffisants et adéquats, et à ce que 
ceux-ci soient fournis de manière économique. 
3 Ils encouragent et soutiennent les mesures de prévention des mala-
dies et des dépendances. 
Régales et 
monopoles 
Intégration 
Santé

Constitution du Canton des Grisons 
1028 
Art. 88 
Le Canton et les communes créent des conditions générales favorables 
aux familles. 
6. Education, culture et loisirs 
Art. 89 
1 L’enseignement dispensé dans les écoles publiques est fondé sur des 
valeurs chrétiennes et humanistes. Empreint de tolérance, il est neutre 
sur les plans confessionnel et politique. 
2 Le Canton et les communes veillent à ce que les enfants et adoles-
cents bénéficient d’un enseignement de base répondant à leurs aptitu-
des. En proposant aux enfants handicapés un enseignement adapté à 
leurs possibilités, ils favorisent leur intégration sociale. 
3 Le Canton est responsable de l’enseignement secondaire, de la for-
mation et du perfectionnement professionnels, des écoles de degré 
diplôme et des hautes écoles. Il peut, à cet effet, gérer lui-même ou 
soutenir financièrement des écoles. Il veille à une décentralisation des 
écoles du niveau secondaire ainsi que des centres de formation profes-
sionnelle et encourage les écoles professionnelles supérieures ainsi 
que les hautes écoles dans le canton. 
Art. 90 
Le Canton et les communes encouragent les arts, la culture et la 
science et favorisent les échanges culturels, compte tenu de la pluralité 
linguistique et des particularismes régionaux. 
Art. 91 
Le Canton et les communes encouragent l’organisation judicieuse des 
loisirs, l’encadrement des jeunes et les sports. 
7. Coopération internationale 
Art. 92 
1 Le Canton soutient et encourage la coopération transfrontalière. 
2 Il soutient l’aide humanitaire aux personnes et peuples en détresse. 
Famille 
Education 
Culture et 
recherche 
Loisirs et sports 
Coopération 
transfrontalière 
et aide humani-
taire

Constitution du Canton des Grisons 
1029 
VII. Régime des finances 
Art. 93 
1 Les fonds publics doivent être utilisés de manière parcimonieuse, 
rentable et efficace. 
2 Compte tenu de l’évolution de l’économie, les finances cantonales 
doivent être équilibrées à moyen terme. 
3 Chaque dépense doit être fondée sur une base légale, un décret 
autorisant le crédit ainsi qu’une autorisation du paiement. 
4 Par principe, les coûts doivent être supportés par ceux qui les occa-
sionnent. 
Art. 94 
1 Les compétences fiscales du Canton et des communes sont définies 
par la loi. 
2 Les compétences fiscales des Eglises reconnues par l’Etat et des 
paroisses ressortent des dispositions sur les rapports entre l’Etat et les 
Eglises. 
Art. 95 
1 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les impôts doivent 
être aménagés compte tenu des principes de l’universalité, de l’égalité 
de traitement et de la capacité économique. 
2 Les impôts doivent être conçus de sorte que les personnes économi-
quement faibles soient ménagées, que les contribuables ne soient pas 
découragés dans leurs activités économiques, que la prévoyance 
personnelle soit encouragée et que la compétitivité ne soit pas remise 
en cause. 
3 La double imposition par les communes est interdite. 
Art. 96 
1 Le Canton assure la péréquation financière. 
2 La péréquation financière a pour but d’assurer l’équilibre entre les 
communes et les régions en ce qui concerne la charge fiscale et les 
prestations fournies. 
3 La loi peut prévoir le versement de contributions supplémentaires 
aux fins de réduire les déséquilibres entre les régions, d’aider une 
commune ou une région assumant une fonction particulière ou 
d’encourager l’accomplissement de certaines tâches. 
Principes 
Compétences 
fiscales 
Principes de 
l’imposition 
Péréquation 
financière

Constitution du Canton des Grisons 
1030 
Art. 97 
Le Grand Conseil exerce la surveillance en matière financière. Il est 
assisté dans cette tâche par un organe de contrôle indépendant. 
VIII. Etat et Eglises 
Art. 98 
1 L’Eglise réformée évangélique et l’Eglise catholique romaine sont 
reconnues en droit public. 
2 L’Eglise réformée évangélique ainsi que ses paroisses et l’Eglise 
catholique romaine ainsi que ses paroisses sont des collectivités de 
droit public. 
3 Le législateur peut accorder le statut de collectivité de droit public à 
d’autres communautés religieuses. 
Art. 99 
1 Dans les limites du droit cantonal, les Eglises reconnues par l’Etat et 
leurs paroisses gèrent leurs affaires de manière autonome. 
2 Elles ont le droit de prélever des impôts auprès de leurs membres, à 
condition qu’elles se conforment aux mêmes principes que les com-
munes. 
3 Le droit de nommer et de congédier les ecclésiastiques revient aux 
paroisses. 
4 Le Canton exerce la haute surveillance sur l’utilisation des moyens 
financiers, qui doit être conforme au droit, ainsi que sur le respect du 
droit en général. 
5 La loi peut prévoir la possibilité de soumettre les personnes morales 
à l’impôt ecclésiastique. 
Art. 100 
Les autres communautés religieuses relèvent du droit privé. 
Surveillance 
en matière 
financière 
Eglises recon-
nues par l’Etat et 
paroisses 
Autonomie 
Communautés 
religieuses de 
droit privé

Constitution du Canton des Grisons 
1031 
IX. Révision de la Constitution cantonale 
Art. 101 
1 La Constitution cantonale peut être révisée en tout temps, totalement 
ou partiellement. 
2 La révision partielle peut porter sur une disposition isolée ou sur 
plusieurs dispositions ayant un rapport entre elles. 
3 La procédure de révision totale de la Constitution cantonale est 
ouverte au moyen d’une initiative populaire ou par arrêté du Grand 
Conseil. 
4 Dans le cadre de la révision totale de la Constitution cantonale, le 
projet peut contenir, en lieu et place d’une variante au sens de 
l’art. 19, une ou plusieurs variantes, qui seront soumises au peuple 
séparément, soit avant le projet général, soit en même temps que lui. 
X. Dispositions finales 
Art. 102 
1 La présente Constitution cantonale entre en vigueur au 1er janvier 
2004. 
2 A cette date, la Constitution du Canton des Grisons du 2 octobre 
1892 est abrogée. 
3 Les modifications de la constitution cantonale du 2 octobre 1892 qui 
sont décidées entre la date du vote du Grand Conseil sur la Constitu-
tion cantonale et l’entrée en vigueur de cette dernière, sont introduites 
dans la nouvelle Constitution cantonale par le Grand Conseil. Cet 
arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Art. 103 
1 Les actes normatifs qui ont été décidés par une autorité qui n’est plus 
compétente, ou dans le cadre d’une procédure qui n’est plus admise, 
restent en vigueur. 
2 La modification de ces actes normatifs est régie par la présente 
Constitution cantonale. 
3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions correspondan-
tes, les dispositions suivantes de la Constitution du Canton des Gri-
sons du 2 octobre 1892 restent applicables: 
1. 
Art. 27, al. 1 et 2: 
 
 
1 Pour les assister dans le traitement des questions importantes 
relevant des domaines de l’éducation et de la santé, les dépar-
Révision totale 
et révision 
partielle 
Entrée en 
vigueur 
Actes normatifs 
restant en 
vigueur

Constitution du Canton des Grisons 
1032 
tements se voient adjoindre, pour chacun de ces domaines, une 
commission désignée par le Gouvernement. 
 
 
2 La Commission de l’éducation est composée de neuf mem-
bres, la Commission de la santé de cinq. Le chef du départe-
ment préside la commission d’office. Les autres membres de 
la commission sont nommés pour une durée de quatre ans, 
renouvelable. 
2. 
Art. 39, al. 4: 
 
 
Le conseil du cercle est composé du président du cercle, de 
son suppléant et, pour autant que la constitution du cercle ne 
prévoie pas une autre composition, des maires des communes 
du cercle. 
3. 
Art. 40, al. 5, 2e et 3e phrases, ainsi qu’al. 6: 
 
 
5 La perception d’impôts communaux est autorisée à titre 
subsidiaire, selon les principes de l’équité et de la justice. La 
perception d’un impôt à la source et l’assujettissement des 
personnes morales à un impôt sur les bénéfices et le capital 
sont réservés au Canton. 
 
 
6 Les communes qui prélèvent des impôts progressifs ne sont 
pas autorisées à dépasser les taux de progression prévus dans 
les lois fiscales cantonales. Elles n’ont pas non plus le droit de 
soumettre les terrains, immeubles et autres installations du 
Canton à quelque type d’impôt que ce soit. 
4 L’art. 38, al. 2, de la Constitution du Canton des Grisons du 
2 octobre 1892 reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 au plus: 
Ils sont autorisés à régler leurs affaires politiques et administratives 
par des ordonnances contraignantes pour tous et, pour couvrir leurs 
dépenses administratives, de percevoir des impôts de cercle selon les 
principes de l’équité et de la justice. Le droit de percevoir un impôt à 
la source est réservé au Canton. Les cercles qui prélèvent des impôts 
progressifs ne sont pas autorisés à dépasser les taux de progression 
prévus dans les lois fiscales cantonales. 
Art. 104 
1 Si la présente Constitution cantonale appelle la mise en place de 
dispositions légales nouvelles ou la modification du droit existant, ces 
adaptations doivent être entreprises sans délai. 
2 Le Gouvernement soumet au Grand Conseil des propositions corres-
pondant aux adaptations de la législation exigées par la présente 
Constitution dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en 
vigueur de cette dernière. 
Adaptation de 
la législation

Constitution du Canton des Grisons 
1033 
Art. 105 
1 Sous réserve des exceptions suivantes, les autorités administratives 
et judiciaires restent en fonction jusqu’à la fin de leur période de 
fonction: 
1. 
la période de fonction des membres du Grand Conseil et de 
leurs représentants et représentantes est prolongée au 31 juillet 
2006; 
2. 
la période de fonction des présidents et présidentes de cercle et 
de leurs représentants et représentantes est prolongée au 
31 juillet 2006; 
3. 
la période de fonction des députés grisons au Conseil des Etats 
est prolongée au 25 novembre 2007. 
2 Les élections de renouvellement et les élections de remplacement 
sont régies par les dispositions de la présente Constitution cantonale. 
3 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales en la matière, les 
membres d’une autorité judiciaire qui exercent leurs fonctions à plein 
temps ont besoin de l’autorisation de la Commission de la justice du 
Grand Conseil s’ils souhaitent avoir une occupation accessoire quelle 
qu’elle soit. Cette occupation ne doit pas les empêcher de remplir sans 
réserve les obligations liées à leur fonction et ne doit en aucune 
manière porter atteinte à l’indépendance et au crédit du tribunal. La 
Commission de la justice peut décider d’une réduction adéquate du 
volume de travail ou obliger le magistrat à céder une partie de la 
rémunération obtenue pour son activité accessoire. Au demeurant, les 
dispositions régissant le statut des membres d’une autorité judiciaire 
qui exercent leurs fonctions à plein temps restent applicables. 
4 Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions réglant la procédure 
devant la juridiction constitutionnelle, les dispositions sur la procédure 
administrative sont applicables. 
Art. 106 
1 L’aboutissement et la validité des demandes d’initiatives populaires 
et de référendums annoncés à la Chancellerie d’Etat avant l’adoption 
de la présente Constitution sont déterminés en vertu de l’ancien droit. 
2 Les objets adoptés par le Grand Conseil à l’entrée en vigueur de la 
présente Constitution cantonale doivent être soumis au peuple con-
formément à l’ancien droit. 
3 Les initiatives populaires demandant une révision partielle de la 
Constitution du 2 octobre 1892 qui sont déposées avant l’adoption de 
la nouvelle Constitution sont transformées par le Grand Conseil en 
projets de révision partielle de la nouvelle Constitution cantonale. 
Autorités 
administratives 
et judiciaires 
Droits politiques

Constitution du Canton des Grisons 
1034 
Art. 107 
1 Les organisations régionales de coopération intercommunale qui, à 
l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution cantonale, n’ont pas 
encore le statut de syndicat régional au sens de cette dernière, sont 
considérées comme des syndicats régionaux jusqu’au 31 décembre 
2006. 
2 La direction de ces organisations a jusqu’au 31 décembre 2004 pour 
présenter aux communes et aux organes compétents des projets de 
constitution d’un syndicat régional. 
Syndicats 
régionaux

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Constitution du Canton des Grisons 
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1007-1034
Page
Pagina
Ref. No
10 137 453
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.