ch_vb · du 21 mars 1997 · 1994-11-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour une politique raisonnable en matière de drogue»
du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue»
déposée le 9 novembre 1994 1);
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19952',
arrête:
Article premier
, 1 L'initiative du 9 novembre 1994 «pour une politique raisonnable en matière de
drogue» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 32septies
La consommation de stupéfiants ainsi que leur culture, leur possession et leur
acquisition pour les besoins personnels ne sont pas punissables.
Art. 32octies
1 La Confédération édicté des prescriptions concernant la culture, l'importation,
la production et le commerce de stupéfiants.
2 La législation fédérale règle l'octroi d'un nombre suffisant de concessions en
vouant une attention toute particulière à la protection de la jeunesse, à une
interdiction de la publicité et à une information sur les produits. Les stupéfiants
qui ne sont pas consommés pour des raisons médicales ne sont pas soumis à
prescription médicale.
3 La législation règle l'imposition fiscale des stupéfiants. Les recettes nettes sont
réparties par moitié entre la Confédération et les cantons. Elle détermine la part
minimale qui doit être affectée à la prévention de l'abus de stupéfiants, la
recherche de ses causes et l'atténuation de ses effets.
n
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
4 FF 1995 II 452
2> FF 1995 III 1181
1997-204 
35 Feuille fédérale. 149'année. Vol. Il 
529

Initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière de drogue». AF
Art. 23
1 L'article 32sePlies entre en vigueur dès son adoption par le peuple et les cantons
pour autant qu'aucune obligation résultant de conventions internationales ne s'y
oppose. Les accords internationaux contenant de telles dispositions seront dénon-
cés sans délai.
2 La législation d'exécution de l'article 32oclies sera promulguée dans un délai de
trois ans, à défaut de quoi, le Conseil fédéral édictera les dispositions indispen-
sables pour une durée limitée. Les accords internationaux qui ne sont pas
conciliables avec les dispositions d'exécution devront être adaptés au plus tard à la
date de leur entrée en vigueur ou, si nécessaire, dénoncés.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 21 mars 1997
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 21 mars 1997
Le président: Delalay
Le secrétaire: Lanz
N37767
530

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une politique raisonnable en matière
de drogue» du 21 mars 1997
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1997
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Anno
Band
2
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Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
08.04.1997
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529-530
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