ch_vb · 2008-0154 1783 · 2007-11-16 · de


2008-0154 
1783 
ad 04.444 
Initiative parlementaire 
Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC 
Rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil national 
Avis du Conseil fédéral 
du 27 février 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous vous 
soumettons notre avis sur le rapport du 16 novembre 2007 de la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national relatif à l’initiative parlementaire «Délai de 
réflexion obligatoire et article 111 CC». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
27 février 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1784 
Avis 
1 
Rappel 
Le 18 juin 2004, M. Erwin Jutzet, conseiller national, a déposé une initiative parle-
mentaire visant à assouplir le délai de réflexion obligatoire prévu à l’art. 111, al. 2, 
CC1. 
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 
6 septembre 2005, d’y donner suite. Celle du Conseil des Etats s’est ralliée à cette 
décision le 21 novembre 2006. 
La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé l’avant-projet de 
la CAJ-N du 1er décembre 2006. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Suppression du délai de réflexion obligatoire 
et possibilité de procéder à plusieurs auditions 
Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire 
auquel doivent se soumettre les conjoints dans les procédures de divorce sur requête 
commune. 
La loi doit protéger les époux contre les conséquences d’une requête de divorce 
hâtive. En donnant expressément au juge la possibilité de fixer plusieurs séances 
d'audition des conjoints, le projet tient suffisamment compte de cette exigence. Dans 
son rapport (cf. ch. 3), la CAJ-N rappelle à juste titre que le droit actuel n'empêche 
pas de fixer une seconde audition2. Il est en effet imaginable que le juge ne puisse 
pas s’assurer, à l’issue de la première audition, que c’est après mûre réflexion et de 
leur plein gré que les époux ont déposé leur requête en divorce et conclu une 
convention. 
2.2 
Délai de révocation 
(minorité Hubmann, Aeschbacher, Allemann, Heim, 
Leutenegger Oberholzer, Menétrey-Savary, Müller 
Thomas, Vermot-Mangold) 
Une minorité propose de remplacer le délai de réflexion par un délai de révocation, 
qui autorise les parties à révoquer par écrit la convention auprès du tribunal dans les 
sept jours à compter de la première audition. 
Le Conseil fédéral rejette cette proposition, identique pour l’essentiel au droit en 
vigueur, qu’il est nécessaire de réviser. Aujourd’hui, si les époux ne confirment pas 
leur volonté de divorcer à l’expiration du délai de réflexion de deux mois (art. 111, 
 
1 
RS 210 
2 
Message concernant la révision du code civil (état civil, conclusion du mariage, divorce, 
droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial), 
FF 1996 I 88

1785 
al. 2, CC), cela revient matériellement à révoquer la requête en divorce ou la 
convention. En outre, l’instauration d’un délai de révocation n’empêcherait toujours 
pas de remettre inutilement en question des conventions susceptibles d’être ratifiées. 
2.3 
Non-entrée en matière sur le projet de loi 
(minorité Hubmann, Aeschbacher, Heim, 
Menétrey-Savary, Vermot-Mangold) 
La plupart des professionnels chargés d’appliquer le droit du divorce estiment que le 
délai de réflexion obligatoire, prévu à l’art. 111, al. 2, CC, est «dépourvu de toute 
utilité»3. De plus, la grande majorité des participants à la consultation s’étant pro-
noncés pour la suppression de ce délai, le Conseil fédéral s’oppose au classement de 
l’initiative parlementaire (cf. ch. 1). 
 
3 
Cf. rapport de mai 2005 de l’Office fédéral de la justice consécutif au sondange portant 
sur l’application du droit du divorce auprès des juges, des avocats et des médiateurs (syn-
thèse des résultats), p. 7 et 20.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative parlementaire. Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC. Rapport du 16
novembre 2007 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du
Conseil fédéral
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