ch_vb · JAAC 59.50 · 1993-10-22 · de


JAAC 59.50
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 22 octobre 1993
Art. 17, 17a et 18 al. 2 LA. Compétences décisionnelles en matière de
renvoi. Demande de réexamen d’un mineur non accompagné: relations
entre une décision de renvoi et des mesures de protection de l’enfant.
1. Demande de réexamen fondée essentiellement sur l’existence
d’une décision des autorités tutélaires retirant le droit de garde
aux parents d’un requérant d’asile mineur non accompagné et prise
postérieurement à une décision de renvoi entrée en force. Absence de
motivation de l’ODR sur ce point: guérison du vice en procédure de
recours (consid. 4.a et b). Pas d’entrée en matière implicite de l’ODR sur
la demande de réexamen (consid. 4.c).
2. Les modifications législatives intervenues en matière d’asile ont
octroyé aux autorités fédérales la compétence exclusive de décider
du renvoi et de son exécution (consid. 5.a). La décision rendue par
l’autorité tutélaire en matière de protection de l’enfant ne constitue pas
en soi un motif de réexamen du renvoi (consid. 5.b).
3. Les mesures relatives à la protection de l’enfant prises en application
du droit civil n’ont pas pour motif ni pour but et effet de remédier
aux conséquences liées à une décision de renvoi prise au terme d’une
procédure d’asile en application du droit public fédéral (consid. 6).
4. Celui qui invoque comme motif de réexamen une modification de
circonstances doit exposer quels sont les faits nouveaux et en quoi ils
sont de nature à justifier un réexamen (consid. 7).
Art. 17, 17a und 18 Abs. 2 AsylG. Zuständigkeiten im Bereich
der Wegweisung. Wiedererwägungsgesuch eines unbegleiteten
Minderjährigen: Verhältnis zwischen einer Wegweisungsverfügung und
Kindesschutzmassnahmen.
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1. Wiedererwägungsgesuch eines unbegleiteten minderjährigen
Asylbewerbers, welches hauptsächlich damit begründet wird,
dass die Vormundschaftsbehörden nach Eintritt der Rechtskraft
der Wegweisungsverfügung den Eltern die Obhut entzogen
haben. Die mangelnde Begründung des BFF zu diesem Punkt
kann im Beschwerdeverfahren geheilt werden (E. 4.a und b). Kein
stillschweigendes Eintreten des BFF auf das Wiedererwägungsgesuch
(E. 4.c).
2. Die Gesetzesänderungen im Bereiche des Asylrechts haben den
eidgenössischen Behörden die ausschliessliche Zuständigkeit
zum Entscheid über die Wegweisung und deren Vollzug
übertragen (E. 5.a). Von der Vormundschaftsbehörde angeordnete
Kindesschutzmassnahmen stellen für sich allein keinen Grund dar, die
Wegweisung in Wiedererwägung zu ziehen (E. 5.b).
3. Die gestützt auf das Zivilrecht getroffenen Kindesschutzmassnahmen
können nicht zum Zweck haben, die Konsequenzen eines in Anwendung
des Bundesverwaltungsrechts ergangenen Asylentscheides aufzuheben
(E. 6).
4. Wer als Wiedererwägungsgrund eine Veränderung der Umstände
geltend macht, muss darlegen, welches die neuen Tatsachen sind und
inwiefern diese eine Wiedererwägung zu begründen vermögen (E. 7).
Art. 17, 17a e 18 cpv. 2 LA. Competenza in materia d’allontanamento.
Domanda di riesame di un minore non accompagnato: relazione tra
una decisione di allontanamento e delle misure per la protezione del
figlio.
1. Domanda di riesame fondata essenzialmente sull’esistenza d’una
decisione dell’autorità tutoria - presa posteriormente ad una decisione
d’allontanamento cresciuta in giudicato - che priva i genitori di
un richiedente l’asilo minore e non accompagnato del diritto di
custodia. Assenza di motivazione del giudizio dell’UFR su questo
punto: sanatoria del vizio in procedura di ricorso (consid. 4.a e b).
Alcuna entrata in materia implicita dell’UFR sulla domanda di riesame
(consid. 4.c).
2. Le modifiche legislative intervenute in materia d’asilo hanno
conferito alle autorità federali la competenza esclusiva di decidere
del rinvio e della sua esecuzione (consid. 5.a). La decisione resa
dall’autorità tutoria in materia di protezione del figlio non costituisce
di per sé un motivo di riesame del rinvio (consid. 5.b).
3. Le misure di protezione del figlio rese in applicazione del diritto
civile non hanno per motivo né per obiettivo ed effetto di rimediare
alle conseguenze legate ad una decisione di rinvio presa al termine
d’una procedura d’asilo in applicazione del diritto pubblico federale
(consid. 6).
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4. Colui che invoca come motivo di riesame una modificazione delle
circostanze deve indicare quali sono i fatti nuovi e per quale ragione
sarebbero suscettibili di provocare una modificazione della decisione di
cui è chiesto il riesame (consid. 7).
Résumé des faits
Le 30 août 1990, le Délégué aux réfugiés (actuellement: l’Office fédéral des
réfugiés [ODR]) a rejeté la demande d’asile de H. K., mineur non accompagné,
déposée le 30 novembre 1989. Par même décision, il a prononcé son renvoi de
Suisse et en a ordonné l’exécution. Le 2 mai 1991, le DFJP a rejeté le recours de
l’intéressé en ce qui touchait tant les questions d’asile que celles du renvoi et
de son exécution.
Le 10 juillet 1991, Me X s’est adressée à la Justice de Paix du cercle de Lausanne
aux fins qu’elle prenne des mesures de protection en faveur de son mandant.
Par mesures préprovisionnelles du 18 juillet 1991, cette autorité a retiré aux
parents de H. K. la garde de leur fils et l’a confiée à son frère A. K., titulaire
d’une autorisation d’établissement. Cette décision est fondée sur le fait que H.
K. était déjà pris en charge par son frère, nommé curateur le 5 avril 1990 et
qu’«à première vue, le départ de Suisse du mineur paraissait être une menace
sérieuse pouvant compromettre son développement, voire constituer un
danger pour sa personne». Par lettre du 23 septembre 1991, la Justice de Paix a
informé A. K. qu’il avait été nommé gardien de son frère le 19 septembre 1991.
Dans un mémoire adressé à la commission le 20 août 1992, Me X a déclaré
s’opposer à l’exécution du renvoi de son client, faisant valoir notamment la
décision de la Justice de Paix de cercle de Lausanne du 18 juillet 1991. Elle a
déclaré également s’opposer à la décision de renvoi du DFJP du 2 mai 1991 et a
demandé à ce qu’une autorisation de séjour soit octroyée à son mandant.
Cette requête, considérée comme demande de revision, a été déclarée
irrecevable par la commission de céans le 28 août 1992 et l’affaire a été
transmise à l’ODR pour qu’il examine si la situation nouvelle née des décisions
rendues par la Justice de Paix constituait un motif à l’appui d’une demande de
réexamen.
Par décision du 14 juin 1993, l’ODR a déclaré irrecevable la requête du 20 août
1992, considérée comme demande de réexamen, estimant en particulier que
les capacités intellectuelles de l’intéressé - qui lui permettraient de poursuivre
en Suisse des études prometteuses - ne constituaient pas un motif pertinent en
matière d’asile.
Dans le recours administratif interjeté le 28 juillet 1993, l’intéressé a conclu
à l’annulation de la décision querellée, l’ODR devant être invité à examiner
au fond la demande de réexamen. Il a soutenu, par l’intermédiaire de Me Y,
désigné en qualité de curateur en lieu et place d’A. K. par décision du 23 juillet
1993 de la Justice de Paix du cercle de Lausanne, que l’autorité de première
instance n’a pas pris en considération l’élément décisif que constituait la
modification notable des circonstances intervenue depuis la décision du
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DFJP du 2 mai 1991, à savoir la décision de la Justice de Paix nommant le
frère de l’intéressé gardien de celui-ci et retirant la garde aux parents de
H. K. Cette décision a pris en considération le fait qu’un renvoi de Suisse
représenterait une menace sérieuse pour H. K. et serait donc de nature à
modifier l’appréciation faite par le DFJP quant à l’exigibilité et à la licéité du
renvoi. Il a relevé également sa situation personnelle, telle qu’elle a été décrite
dans la requête-dénonciation, déposée par l’entremise de Me Y auprès de
la Justice de Paix le 27 juillet 1993, tendant au retrait de l’autorité parentale
de ses parents et à la désignation d’un tuteur. Il a sollicité enfin l’octroi de
mesures provisionnelles.
Par décision incidente du 20 août 1993, la commission a autorisé le recourant à
séjourner en Suisse jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure.
Dans ses observations du 20 août 1993, l’ODR relève notamment que
dans le cadre de l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné, les
investigations permettant de trouver des parents ou des personnes habilitées à
s’en occuper constituent des modalités du renvoi qui doivent être entreprises
par le canton chargé de l’exécution. Par ailleurs, il souligne que les décisions
d’une autorité civile cantonale, de même que les questions touchant aux
modalités d’exécution du renvoi, n’interfèrent en rien dans une décision
administrative fédérale en matière d’asile.
Dans sa réplique du 10 septembre 1993, le recourant relève que l’ODR
a déjà abordé des questions de fond en indiquant notamment que les
décisions d’autorités civiles cantonales n’interfèrent pas dans une décision
administrative fédérale en matière d’asile; l’ODR aurait ainsi implicitement
reconnu comme recevable la demande de réexamen et le bien-fondé du
recours. Il précise également que la Justice de Paix a donné suite à la requête
tendant au retrait de l’autorité parentale d’A. R. K. et de B. K., en ouvrant une
enquête à forme de l’art. 311 CC.
La commission rejette le recours.
Extraits des considérants
4.a. La décision du DFJP, écartant le recours dirigé contre la décision de
refus d’asile et de renvoi de l’ODR, a été rendue le 2 mai 1991. Le recourant
invoquait précisément dans sa demande du 20 août 1992 une modification
notable des circonstances depuis la prise de la décision précitée, modification
constituée par la décision de la Justice de Paix du cercle de Lausanne du
18 juillet 1991. Cette décision (...) retirait aux parents de H. K. la garde
de celui-ci et nommait gardien du mineur son frère A. K.; elle se fondait
notamment sur le fait que H. K. était l’objet d’une mesure de renvoi du
territoire suisse à la suite d’une procédure d’asile, mesure qui, à première
vue, paraissait être une menace sérieuse pouvant compromettre son
développement, voire constituer un danger pour sa personne.
b. Cette décision de la Justice de Paix aurait-elle dû être prise en considération
par le DFJP, si elle avait été connue au moment où il a statué, parce que
susceptible d’amener à une autre décision que celle qui a été rendue? Le
prononcé de l’autorité de première instance déclarant irrecevable la demande
de réexamen est muet à ce sujet, alors même que l’argument n’est pas, à
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première vue, sans incidence sur la question de la recevabilité de la demande
déposée par l’intéressé. Il y a donc absence de motivation sur l’argument
central de la demande. L’ODR a, par contre, pris position sur un argument qui
n’était à l’évidence pas de nature à ouvrir la voie du réexamen et à entraîner la
prise d’une décision, à savoir les capacités intellectuelles du recourant. Cela
étant, l’informalité commise peut être réparée dans le cadre de la procédure
de recours, l’ODR ayant fourni un préavis motivé sur le moyen qu’il n’avait
pas examiné, le recourant ayant pu fournir une réplique, et la commission de
céans statuant avec le même pouvoir de cognition que l’instance inférieure;
dans un tel cas, compte tenu du principe de l’économie de procédure, il ne se
justifie pas de renvoyer le dossier à l’ODR, dans la mesure où cette manière
de faire reviendrait à une vaine formalité et entraînerait ainsi des retards
inutiles qui ne seraient pas compatibles avec l’intérêt du recourant à obtenir
une décision aussi rapidement que possible (ATF 116 V 185 s.; 114 Ia 18; JAAC
57.5, consid. 2).
c. Le recourant fait valoir en particulier dans sa réplique que l’ODR a pris
position sur une question de fond admettant par-là même la recevabilité de la
requête.
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’ODR, en écrivant dans sa
réponse que les décisions d’une autorité civile cantonale n’interféraient en
rien dans une décision administrative fédérale en matière d’asile, n’a pas
admis implicitement que les conditions justifiant un examen au fond étaient
réunies. Il a estimé que l’existence d’une telle décision ne s’imposait pas aux
autorités fédérales statuant en matière d’asile et que, par suite, il n’y avait pas
lieu d’en tenir compte, indiquant ainsi qu’il n’avait pas de raison d’annuler sa
décision, alors qu’il avait la possibilité de le faire au lieu de rendre un préavis
(cf. art. 12 de la Loi du 5 octobre 1979 sur l’asile [LA], SR 142.31 et 58 PA). Il
convient donc d’examiner la dernière prise de position de l’ODR au regard
des modifications successives de la LA sur les questions de compétence, d’une
part, et au regard de la portée de la décision cantonale rendue en l’espèce, en
matière de protection de l’enfant, d’autre part.
5. En ce qui concerne la compétence de décider du renvoi et de l’exécution de
celui-ci en matière d’asile, les constatations suivantes s’imposent :
a. La loi fédérale sur l’asile du 5 octobre 1979 ne se prononçait que sur l’octroi
de l’asile. Ce qu’il advenait ensuite du requérant débouté dépendait donc
des dispositions applicables en général aux étrangers. Lors de la première
modification de la LA, la compétence de décider du renvoi a été attribuée aux
autorités qui statuent en matière d’asile, solution qui trouvait sa justification
notamment dans le fait que les autorités chargées d’apprécier les requêtes
étaient mieux à même que les instances cantonales de se prononcer sur les
risques éventuels encourus par cette catégorie particulière d’étrangers que
constituent les candidats à l’asile. Le même raisonnement a prévalu lors
de la seconde modification de la LA, lorsque la compétence de décider du
renvoi dans les cas d’irrecevabilité a été attribuée aux autorités chargées
de se prononcer sur l’octroi de l’asile. La modification du 22 juin 1990 de la
LA a, quant à elle, aplani en particulier les difficultés qui existaient entre
renvoi et exécution, ne laissant aux cantons plus aucune marge d’appréciation
s’agissant du bien-fondé et de l’exigibilité de la mesure de renvoi; c’est la
Confédération qui décide du renvoi et non le canton comme en matière de
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police des étrangers (Message à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure
d’asile [APA] et d’une loi fédérale instituant un office fédéral pour les réfugiés,
FF 1990 II 600 s. et 616).
b. Tenant compte des diverses modifications législatives intervenues, le
Délégué aux réfugiés a, par décision du 30 août 1990, rejeté la demande d’asile
de H. K. Par même décision, il a prononcé son renvoi de Suisse, conséquence
légale du rejet de la demande de protection, et en a ordonné l’exécution. Cette
décision de renvoi et d’exécution a été confirmée sur recours le 2 mai 1991.
Dans la dernière décision, le DFJP a en particulier relevé, après examen des
pièces du dossier, que l’exécution du renvoi s’avérait licite, H. K. n’ayant
pas rendu hautement vraisemblable qu’il serait menacé de peines ou de
traitements inhumains au sens de l’art. 3 CEDH, possible, dans la mesure
où celui-ci était en possession de documents de voyage, et raisonnablement
exigible; il a également précisé que les parents d’H. K. de même que deux
soeurs et deux frères vivaient toujours en Turquie (...). L’intéressé devait donc,
au terme de la procédure d’asile qu’il avait engagée, quitter la Suisse et ne
pouvait, en raison même de la compétence exclusive des autorités fédérales
chargées de l’examen des procédures d’asile de statuer en matière de renvoi,
faire valoir utilement devant une autre autorité qu’un renvoi en Turquie était
de nature à compromettre sa sécurité ou son développement. C’est dire que
pour des raisons de compétence déjà, la décision de la Justice de Paix du cercle
de Lausanne du 23 juillet 1993 ne constituait pas un motif justifiant d’entrer en
matière sur la demande de réexamen de l’intéressé.
Le canton devait par conséquent veiller à ce que l’étranger en question se
soumette à son obligation de départ (art. 18 al. 2 LA).
6. La Commission de gestion du Conseil national a relevé à plusieurs reprises
l’importance que revêt en soi l’examen du renvoi dans l’optique du principe de
non-refoulement: elle a fait part de son souci d’une prise en compte du risque
issu d’un changement sensible des conditions entre la décision sur l’asile
et le moment du renvoi possible, ce risque pouvant rendre nécessaire une
nouvelle appréciation notamment par l’intermédiaire d’une reconsidération
des décisions prises (rapport du 12 novembre 1990, FF 1991 I 270 s.).
H. K. a «sollicité» le réexamen de la décision de renvoi en invoquant la
décision de la Justice de Paix du cercle de Lausanne, rendue postérieurement
à la décision du DFJP en matière d’asile et de renvoi. Il estimait donc qu’elle
constituait un changement notable de circonstances depuis l’entrée en force
de la première décision de l’ODR et que la décision des autorités judiciaires
cantonales s’imposait aux autorités administratives fédérales. Toutefois, la
portée des mesures prises en application du droit civil, en l’espèce relatives
à la protection de l’enfant (art. 307 ss CC) est différente de la portée de la
décision rendue par le DFJP en application du droit public fédéral et les
buts des deux institutions ne sauraient se confondre, malgré le fait qu’elles
tendent toutes deux à une forme de protection de la personne. Alors que le
droit d’asile est le droit d’un Etat souverain d’accorder protection et refuge
à l’intérieur de ses frontières aux étrangers persécutés pour des raisons
politiques, religieuses ou autres, afin de les soustraire à l’emprise d’une
puissance étrangère (cf. Message à l’appui d’une loi sur l’asile, du 31 août
1977, FF 1977 III 123), les mesures de protection de l’enfant du droit civil
ont pour but d’écarter tout danger pour le bien de l’enfant (cf. Peter Tuor /
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Bernard Schnyder, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., Zurich 1986,
p. 329 ss; Cyril Hegnauer, Droit suisse de la filiation, Berne 1978, p. 128 ss
et 148 ss). Celles du droit civil ont été instituées dans l’intérêt du mineur et
s’appliquent à tous les enfants sous autorité parentale. Elles permettent à
l’autorité tutélaire compétente d’intervenir lorsque les parents ne remédient
pas d’eux-mêmes à la situation et refusent l’assistance que leur offrent les
services d’aide à la jeunesse (cf. Hegnauer, op. cit., p. 142 s.). Elles constituent
donc une intervention de l’autorité publique dans l’autorité parentale (idem,
eodem loco), base juridique de l’éducation et de la représentation de l’enfant
ainsi que de ses biens (art. 301 ss, 304 ss, 318 ss CC). Elles n’ont donc pas pour
motif, ni pour but et effet, de remédier aux conséquences liées à une décision
de renvoi prise en application du droit public fédéral. Cette restriction quant
aux motifs ressort de la systématique même de la loi, qui insère l’essentiel des
dispositions relatives à la «protection de l’enfant» dans le chapitre du Code
civil traitant «De l’autorité parentale» (cf. Tuor/Schnyder, op. cit., p. 329 in fine
et 330). Il s’ensuit qu’en raison de sa portée, la décision des autorités tutélaires
n’avait aucune incidence sur la décision de renvoi passée en force de chose
décidée. Dans ces conditions, l’argument pris de l’existence de la décision
des autorités tutélaires vaudoises ne constituait pas un motif pertinent,
autrement dit de nature à permettre la modification de la décision de renvoi
et d’exécution prise à l’égard de H. K., contrairement à ce que celui-ci soutient
dans son recours. Il n’est donc pas possible de remettre en cause, dans le cadre
d’une telle procédure cantonale, l’exécution d’une décision de renvoi prise par
l’autorité fédérale dont la compétence (cf. consid. 5) en matière d’asile, au sens
large, est exclusive.
7. Sous un autre angle, l’argument des autorités de tutelle selon lequel
le départ de Suisse du mineur paraît être une menace sérieuse pouvant
compromettre son développement, voire constituer un danger pour sa
personne, n’indique pas encore quels sont les faits qui fonderaient une telle
appréciation, nouvelle et contraire à celle qu’a faite le DFJP en matière de
renvoi sur la base d’une situation qui lui était connue. Si H. K. entendait se
prévaloir d’une modification des circonstances après la décision rendue sur
recours, il ne pouvait simplement alléguer la prise de mesures de protection
du droit civil en sa faveur, mais devait exposer quels faits postérieurs à
la décision rendue sur recours étaient nouveaux et en quoi ils étaient de
nature à justifier un réexamen de la décision de renvoi. Dans ce cadre, rien
ne l’empêchait d’étayer ses allégations par la production d’une décision
des autorités tutélaires à son égard constatant l’existence de tels faits,
d’une part, et de produire le rapport d’enquête établi par les services de
protection de la jeunesse, d’autre part. Force est de constater toutefois que la
demande de réexamen est totalement lacunaire à cet égard. Il n’est donc pas
possible d’admettre qu’il s’est produit depuis le prononcé définitif du DFJP un
changement de circonstances qui justifierait un examen au fond.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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JAAC 59.50 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 22 octobre 1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
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