ch_vb · JAAC 61.118 · 1996-11-27 · de


JAAC 61.118
Déc. de la Comm. eur. DH du 27 novembre 1996,
déclarant irrecevable la req. N°31983/96, Victor Wolff c
/ Suisse
Procédure pénale pour conduite d’un véhicule sans permis de
circulation. Rejet de la demande du requérant tendant à la désignation
d’un défenseur d’office.
Art. 6 § 1 CEDH. Champ d’application.
La procédure portant sur une demande de désignation d’un défenseur
d’office vise une question purement procédurale et ne concerne ni
une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, ni le
bien-fondé d’une accusation en matière pénale. Elle sort par conséquent
du champ d’application de cette disposition.
Art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l’assistance gratuite d’un avocat d’office.
Compte tenu du fait que l’affaire n’était pas d’une complexité
particulière et que le requérant semblait tout à fait apte à assurer
lui-même sa défense, les intérêts de la justice n’exigeaient pas en l’espèce
la désignation d’un avocat d’office au sens de cette disposition.
Strafverfahren wegen Fahrens ohne Fahrzeugausweis. Abweisung
des Gesuchs des Beschwerdeführers um Ernennung eines
Offizialverteidigers.
Art. 6 § 1 EMRK. Geltungsbereich.
Das Verfahren betreffend ein Gesuch um Ernennung eines
Offizialverteidigers hat eine ausschliesslich prozessuale Frage
zum Gegenstand und betrifft weder eine Streitigkeit über
zivilrechtliche Ansprüche oder Verpflichtungen noch die Stichhaltigkeit
einer strafrechtlichen Anklage. Es fällt somit nicht in den
Anwendungsbereich dieser Bestimmung.
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Art. 6 § 3 Bst. c EMRK. Recht auf unentgeltliche Verteidigung.
Angesichts des Umstandes, dass die Angelegenheit keine besondere
Komplexität aufwies und der Beschwerdeführer fähig schien, seine
Verteidigung selbst zu übernehmen, war im vorliegenden Fall die
Anordnung der Offizialverteidigung im Sinne dieser Bestimmung im
Interesse der Rechtspflege nicht erforderlich.
Procedura penale per guida di un veicolo senza licenza di circolazione.
Respinta la domanda del ricorrente tendente alla designazione di un
difensore d’ufficio.
Art. 6 § 1 CEDU. Campo d’applicazione.
La procedura relativa a una domanda tendente alla designazione di un
difensore d’ufficio ha per oggetto una questione puramente procedurale
e non riguarda né una contestazione in merito a diritti o doveri di
carattere civile né la fondatezza di un’accusa penale. Essa non rientra
quindi nel campo d’applicazione di tale disposizione.
Art. 6 § 3 lett. c CEDU. Diritto all’assistenza gratuita.
Considerato che il caso non era particolarmente complesso e che il
ricorrente sembrava essere in grado di difendersi da sé, gli interessi
della giustizia non esigevano, nella fattispecie, la designazione di un
avvocato d’ufficio ai sensi di tale disposizione.
1. Le requérant se plaint de la procédure suivie par le Tribunal cantonal
du canton de Vaud, appelé à statuer sur sa demande de désignation d’un
défenseur d’office [dans une cause ayant trait à la conduite d’une voiture sans
couverture d’assurance ni permis de circulation]. Il se plaint en particulier de
ce que le Tribunal cantonal a statué à huis clos et en l’absence d’un défenseur.
L’art. 6 dispose notamment:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses
droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle (...)
(...)
3. Tout accusé a droit notamment à:
(...)
b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il
n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;
(...)»
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La Commission relève que l’arrêt du Tribunal cantonal du 11 mars 1996
avait pour objet la demande du requérant de lui désigner un avocat d’office.
La Commission estime que cette procédure visait une question purement
procédurale et ne concernait ni une contestation sur les droits et obligations de
caractère civil du requérant (cf. déc. du 2 mars 1994 sur la req. N° 18873/91,
DR 76-A, p. 37) ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée
contre lui.
Il s’ensuit que l’art. 6 CEDH n’était pas d’application en l’espèce, de sorte que ce
grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention
au sens de l’art. 27 § 2.
2. Le requérant se plaint également du refus de lui accorder l’assistance
gratuite d’un avocat d’office pour le représenter dans la procédure pénale
cantonale.
La Commission relève que, si l’art. 6 CEDH a pour finalité principale, au pénal,
d’assurer un procès équitable devant un «tribunal» compétent pour décider
du bien-fondé de l’accusation, il n’en résulte pas qu’il se désintéresse des
phases qui se déroulent avant la procédure de jugement. Ainsi, les exigences
de l’art. 6, et notamment de son § 3, peuvent jouer un rôle avant la saisine
du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de
compromettre gravement le caractère équitable du procès (voir, notamment,
arrêts Quaranta c / Suisse du 24 mai 1991, Série A 205, p. 16-18, § 28 et 36[76];
Imbroscia c / Suisse du 24 novembre 1993, Série A 275, p. 13, § 36[77]).
La Commission rappelle que le droit énoncé au § 3 let. c de l’art. 6 constitue un
élément, parmi d’autres, de la notion de procès équitable en matière pénale,
contenue au § 1 (voir, p. ex. arrêt Lala c / Pays-Bas du 22 septembre 1994,
Série A 297-A, p. 12, § 26). La Commission rappelle également que le droit à
l’aide juridictionnelle garanti par l’art. 6 § 3 let. c CEDH est subordonné à deux
conditions: que l’intéressé n’ait pas les moyens de rémunérer un défenseur
et que «les intérêts de la justice» l’exigent. En admettant que la première
condition était remplie en l’espèce, il reste à examiner la question de savoir
si «les intérêts de la justice» exigeaient que le requérant bénéficiât de l’aide
juridictionnelle à ce stade de la procédure cantonale.
A cet égard, il convient de tenir compte des facteurs tels que l’importance de
ce qui est en jeu pour le requérant, par exemple la sévérité de la peine, les
aptitudes personnelles du requérant et la nature de la procédure, c’est-à-dire
la complexité ou l’importance des questions soulevées ou des procédures
concernées (cf. rapport de la Comm. eur. DH du 26 février 1991 dans l’affaire
Phang Hoang c / France, Série A 243, p. 33, § 67).
La Commission relève qu’aux termes des art. 96 al. 2 et 97 al. 1 de la LF
du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)[78] combinés avec
l’art. 36 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)[79], le requérant
était passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans. Vu la
nature des infractions dont le requérant était inculpé et s’agissant d’un cas de
peu d’importance, rien dans le dossier ne laissait présager que le requérant
pourrait être condamné à une peine de prison.
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La Commission observe, en outre, que la cause ne soulève pas de difficultés
particulières ni en ce qui concerne l’établissement des faits ni en ce qui
concerne les questions de droit. La Commission note également que le
requérant, économiste de formation, semblait tout à fait apte à se défendre
sans l’assistance d’un défenseur.
Un examen de la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant amène
ainsi la Commission à considérer que les «intérêts de la justice» n’exigeaient
pas la désignation d’un avocat d’office. La Commission estime, dès lors, que les
garanties des § 1 et 3 let. c, combinés, de l’art. 6 CEDH n’ont pas été méconnues
en l’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[76] Cf. JAAC 55 (1991) N° 52.
[77] Cf. JAAC 58 (1994) N° 108.
[78] RS 741.01.
[79] RS 311.0.
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JAAC 61.118 - Déc. de la Comm. eur. DH du 27 novembre 1996, déclarant irrecevable la
req. N°31983/96, Victor Wolff c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
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Volume
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