ch_vb · du 7 juillet 198 · 1983-12-31 · de


#ST# Circulaire
du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux
relative à l'élection des jurés fédéraux
du 7 juillet 198
Fidèles et chers Confédérés,
La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1977 pour
une période de six ans expire le 31 décembre 1983. Nous vous invitons donc à
procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1984 à 1989.
1 
Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3, 4 et 6 de la
loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 312.0), qui prévoient que
c'est aux parlements cantonaux qu'il appartient de procéder à l'élection
des jurés.
2 
S'agissant de l'article 4, 1er alinéa, dernière phrase, de la loi fédérale sur la
procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à
l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution
fédérale, une fraction de plus de 5000 habitants doit être comptée pour
10 000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements
électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, il va cependant sans
dire qu'une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même
canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures néces-
saires pour qu'il y ait, en fin de compte, un juré pour 10 000 habitants
pour tout le canton.
3 
Lorsque, selon l'article 3 de la loi susmentionnée, le territoire d'un canton
appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons,
Valais et Jura), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de
telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement
que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 10 000 ha-
bitants. A cet effet et en dérogation au chiffre 2 ci-dessus, une fraction de
plus de 5000 habitants pourra être comptée deux fois pour 10 000, c'est-
à-dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans
le canton et une fois pour la population de l'autre langue.
Pour la répartition des jurés par cantons ou régions linguistiques des
cantons, le résultat du recensement fédéral de 19801) est déterminant. Cela
donne la répartition suivante:
« FF 1982 I 207
1982-505 
907

Election des jurés fédéraux
1. Zurich 
112
2. Berne1) 
91
3. Lucerne 
30
4. Uri 
3
5. Schwyz 
10
6. Unterwald-le-Haut . 
3
7. Unterwald-le-Bas ... 
3
8. Glaris 
4
9. Zoug 
8
10. Fribourg1 
19
11. Soleure 
22
12. Baie-Ville 
20
13. Baie-Campagne 
22
14. Schaffhouse 
7
15. Appenzell Rh.-Ext 
5
16. Appenzell Rh.-Int 
1
17. Saint-Gall 
39
18. Grisons" 
16
19. Argovie 
45
20. Thurgovie 
18
21.Tessin 
27
22. Vaud 
53
23. Valais 1) 
22
24. Neuchâtel 
16
25. Genève 
35
26. Jura1' 
6
Sitôt après l'élection, vous voudrez bien communiquer à la Chancellerie
fédérale ainsi qu'au Tribunal fédéral suisse, les nom, prénom, profession
et domicile des élus, dans l'ordre alphabétique; dans les cantons de Berne,
Fribourg, Grisons, Valais et Jura, des listes distinctes seront établies,
selon les arrondissements d'assises.
Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recom-
mander avec nous à la protection divine.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
*> Sous réserve du chiffre 3 ci-dessus.
908

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à l'élection des jurés
fédéraux du 7 juillet 1982
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Geschäftsnummer
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10.08.1982
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