ch_vb · 2004-2129 373 · 2004-05-16 · de


2004-2129 
373 
Constitution 
du canton de Fribourg 
du 16 mai 2004 
 
Nous, peuple du canton de Fribourg, 
croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources, 
conscients de notre responsabilité envers les générations futures, 
désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle, 
déterminés à bâtir une société ouverte, prospère et solidaire, garante des droits 
fondamentaux et respectueuse de l’environnement, 
nous nous donnons la présente Constitution. 
Titre 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
1 Le canton de Fribourg est un Etat de droit libéral, démocratique et 
social. 
2 C’est l’un des cantons de la Confédération suisse. 
Art. 2 
1 Le canton comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédéra-
tion. 
2 Sa capitale est la ville de Fribourg, Freiburg en allemand. 
3 Ses armoiries sont: «Coupé de sable et d’argent». 
Art. 3 
1 Les buts de l’Etat sont : 
a. 
la promotion du bien commun; 
b. 
la protection de la population; 
c. 
la reconnaissance et le soutien des familles en tant que com-
munautés de base de la société; 
d. 
la justice; 
e. 
la sécurité sociale; 
f. 
la cohésion cantonale dans le respect de la diversité culturelle; 
 
 
Le canton de 
Fribourg 
Territoire, 
capitale et 
armoiries 
Buts de l’Etat

Constitution du canton de Fribourg 
374 
g. 
la protection de l’environnement; 
h. 
le développement durable. 
2 L’Etat poursuit ces buts dans le respect de la liberté et de la respon-
sabilité de l’être humain ainsi que du principe de subsidiarité. 
Art. 4 
Toute activité de l’Etat se fonde sur le droit, répond à un intérêt public 
et est proportionnée au but visé. 
Art. 5 
1 Le canton de Fribourg collabore avec la Confédération et les autres 
cantons ainsi qu’avec les organisations régionales, nationales et inter-
nationales. 
2 Il favorise la collaboration intercantonale et interrégionale. 
Art. 6 
1 Le français et l’allemand sont les langues officielles du canton. 
2 Leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la territoria-
lité: l’Etat et les communes veillent à la répartition territoriale tradi-
tionnelle des langues et prennent en considération les minorités lin-
guistiques autochtones. 
3 La langue officielle des communes est le français ou l’allemand. 
Dans les communes comprenant une minorité linguistique autochtone 
importante, le français et l’allemand peuvent être les langues officiel-
les. 
4 L’Etat favorise la compréhension, la bonne entente et les échanges 
entre les communautés linguistiques cantonales. Il encourage le bilin-
guisme. 
5 Le canton favorise les relations entre les communautés linguistiques 
nationales. 
Art. 7 
1 Toute personne est tenue d’accomplir les devoirs que lui imposent la 
Constitution et la législation. 
2 Elle assume sa part de responsabilité envers elle-même, autrui, la 
collectivité et les générations futures. 
3 Les collectivités publiques interviennent en faveur de l’individu en 
complément de ses propres capacités. 
Principes de 
l’activité étatique 
Relations 
extérieures 
Langues 
Devoirs

Constitution du canton de Fribourg 
375 
Titre II 
Droits fondamentaux et droits sociaux 
Chapitre 1 
Droits fondamentaux 
Art. 8 
La dignité humaine est intangible. 
Art. 9 
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Personne ne doit 
subir de discrimination. 
2 La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier 
au même salaire pour un travail de valeur égale. L’Etat et les commu-
nes veillent à l’égalité de droit et de fait, notamment dans les domai-
nes de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du 
possible, pour l’accès à la fonction publique. 
3 L’Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser 
les inégalités qui frappent les handicapés et de favoriser leur autono-
mie et leur intégration économique et sociale. 
Art. 10 
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes étatiques sans 
arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
Art. 11 
1 Tout être humain a droit à la vie. 
2 Toute personne a droit à la liberté personnelle, notamment à l’inté-
grité physique et psychique et à la liberté de mouvement. 
Art. 12 
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son 
domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications. 
2 Elle a le droit d’être protégée contre l’usage abusif de données qui la 
concernent. 
Art. 13 
Le droit au mariage et à la famille est garanti. 
Dignité humaine 
Egalité 
Interdiction de 
l’arbitraire et 
bonne foi 
Droit à la vie 
et liberté per-
sonnelle 
Vie privée 
Mariage et 
famille

Constitution du canton de Fribourg 
376 
Art. 14 
1 La liberté de choisir une autre forme de vie en commun que le 
mariage est reconnue. 
2 Le droit d’enregistrer un partenariat pour les couples de même sexe 
est garanti. 
Art. 15 
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et de se 
forger des convictions philosophiques ainsi que de les professer indi-
viduellement ou en communauté. 
3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse, 
d’y appartenir ou de la quitter, et de suivre un enseignement religieux. 
4 Toute contrainte, tout abus de pouvoir et toute manipulation sont 
interdits. 
Art. 16 
Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti. 
Art. 17 
1 La liberté de la langue est garantie. 
2 Celui qui s’adresse à une autorité dont la compétence s’étend à 
l’ensemble du canton peut le faire dans la langue officielle de son 
choix. 
Art. 18 
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti. 
Art. 19 
1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. 
2 Le droit à l’information est garanti. Toute personne peut consulter 
les documents officiels dans la mesure où aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose. 
Art. 20 
1 La liberté des médias et le secret de rédaction sont garantis. 
2 La censure est interdite. 
Autres formes de 
vie en commun 
Conscience et 
croyance 
Etablissement 
Langue 
Enseignement 
de base 
Opinion et 
information 
Médias

Constitution du canton de Fribourg 
377 
Art. 21 
La liberté de l’art est garantie. 
Art. 22 
1 La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est 
garantie. 
2 Les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres 
humains, les animaux, les plantes et leurs bases vitales. 
Art. 23 
Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et 
de participer à ses activités. Personne ne peut y être contraint. 
Art. 24 
1 Toute personne a le droit d’organiser une réunion ou une manifesta-
tion et d’y prendre part. Personne ne peut y être contraint. 
2 La loi peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations 
organisées sur le domaine public. 
3 Les réunions et les manifestations doivent être autorisées si elles ne 
portent pas une atteinte disproportionnée aux intérêts des autres usa-
gers et si un déroulement ordonné est assuré. 
Art. 25 
Le droit de pétition est garanti. L’autorité interpellée donne une 
réponse motivée. 
Art. 26 
1 La liberté économique est garantie. 
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre 
accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. 
Art. 27 
1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de 
se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations 
et d’y adhérer ou non. 
2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la 
médiation. 
3 La grève et la mise à pied collective sont licites quand elles se rap-
portent aux relations de travail et sont conformes aux obligations de 
préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. 
Art 
Science 
Association 
Réunion et 
manifestation 
Pétition 
Activité 
économique 
Liberté syndicale

Constitution du canton de Fribourg 
378 
4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de 
personnes. 
Art. 28 
1 La propriété est garantie. 
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction 
de la propriété qui équivaut à une expropriation. 
Art. 29 
1 Les parties ont droit à ce que leur cause soit traitée équitablement et 
jugée dans un délai raisonnable. 
2 Elles ont le droit d’être entendues. 
3 Les décisions doivent être motivées par écrit. La loi règle les excep-
tions. 
4 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à 
l’assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dé-
pourvue de toute chance de succès. Elle a en outre droit à l’assistance 
gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits 
le requiert. 
5 La situation particulière des enfants, des jeunes et des jeunes adultes 
doit être prise en considération. 
Art. 30 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité 
judiciaire. La loi peut exclure l’accès au juge dans des cas exception-
nels. 
Art. 31 
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure 
judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée devant un tribunal établi par 
la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception 
sont interdits. 
2 Les débats et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut 
prévoir des exceptions. 
Art. 32 
1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas fait 
l’objet d’une condamnation entrée en force. 
2 Tout prévenu a le droit d’être informé, dans les plus brefs délais et 
de manière détaillée, des infractions qui lui sont reprochées. Il doit 
avoir la possibilité de faire valoir les droits de la défense. 
Propriété 
Procédure 
a. En général 
b. Accès au juge 
c. Procédure 
judiciaire 
d. Procédure 
pénale

Constitution du canton de Fribourg 
379 
3 Toute personne condamnée a le droit de déférer le jugement à une 
juridiction supérieure. 
Chapitre 2 
Droits sociaux 
Art. 33 
1 Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité 
matérielle avant et après l’accouchement. 
2 Une assurance maternité couvre la perte de gain. 
3 Les mères sans activité lucrative reçoivent des prestations équivalant 
au moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une 
activité lucrative à temps partiel y ont droit proportionnellement. 
4 L’adoption et la naissance sont mises sur pied d’égalité si l’enfant 
adopté n’est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le 
justifient. 
Art. 34 
1 Les enfants et les jeunes ont le droit, subsidiairement au rôle de la 
famille, d’être aidés, encouragés et encadrés dans leur développement 
afin de devenir des personnes responsables. 
2 Ils ont droit à une protection particulière de leur intégrité physique et 
psychique, y compris au sein de leur famille. 
3 Dans la mesure où ils sont capables de discernement, ils exercent 
eux-mêmes leurs droits. 
Art. 35 
Les personnes âgées ont droit à la participation, à l’autonomie, à la 
qualité de vie et au respect de leur personnalité. 
Art. 36 
1 Toute personne dans le besoin a le droit d’être logée de manière 
appropriée, d’obtenir les soins médicaux essentiels et les autres 
moyens indispensables au maintien de sa dignité. 
2 Toute personne en situation de détresse parce que victime d’une 
infraction grave, d’une catastrophe naturelle ou d’autres événements 
semblables a droit à un soutien approprié. 
3 Les enfants et les jeunes victimes d’infractions ont droit à une aide 
spéciale. 
Maternité 
Enfants et jeunes
Personnes âgées 
Situations de 
détresse

Constitution du canton de Fribourg 
380 
Chapitre 3 
Champ d’application et restrictions 
Art. 37 
Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux et sociaux, 
dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les rela-
tions entre particuliers. 
Art. 38 
1 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être fondée 
sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par 
une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. 
2 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être justifiée 
par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental ou 
social d’autrui. 
3 Toute restriction d’un droit fondamental ou social doit être propor-
tionnée au but visé. 
4 L’essence des droits fondamentaux et sociaux est inviolable. 
Titre III 
Droits politiques 
Chapitre 1 
Droits politiques cantonaux 
Art. 39 
1 Ont le droit de voter et d’élire en matière cantonale, s’ils sont 
majeurs: 
a. 
les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; 
b. 
les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui ont le droit de 
cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton. 
2 La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire. 
Art. 40 
1 Le peuple élit les membres du Grand Conseil, ceux du Conseil 
d’Etat, les préfets et les membres fribourgeois du Conseil des Etats. 
2 Les membres du Conseil des Etats sont élus parmi les personnes 
domiciliées dans le canton qui ont la citoyenneté active en matière 
cantonale, selon le système majoritaire, en même temps et pour la 
même durée que ceux du Conseil national. 
3 L’élection des membres du Conseil national est réglée par le droit 
fédéral. 
Champ 
d’application 
Restrictions 
Citoyenneté 
active 
Elections

Constitution du canton de Fribourg 
381 
Art. 41 
L’initiative populaire peut avoir pour objet: 
a. 
la révision partielle ou totale de la Constitution; 
b. 
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi. 
Art. 42 
1 L’initiative populaire peut prendre la forme d’un projet rédigé de 
toutes pièces ou être conçue en termes généraux. 
2 Elle doit être appuyée par 6000 citoyennes et citoyens actifs. Le 
délai de récolte des signatures est de 90 jours. 
Art. 43 
Le Grand Conseil invalide entièrement ou partiellement les initiatives 
populaires si elles violent le droit supérieur, ne respectent pas l’unité 
de la forme ou de la matière ou sont inexécutables. 
Art. 44 
L’initiative populaire doit être traitée par le Grand Conseil et soumise 
au peuple sans retard, le cas échéant en même temps qu’un contre-
projet du Grand Conseil. 
Art. 45 
Sont soumis obligatoirement à un vote populaire: 
a. 
la révision partielle ou totale de la Constitution; 
b. 
les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette 
nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers 
comptes arrêtés par le Grand Conseil. 
Art. 46 
1 6000 citoyennes et citoyens actifs peuvent demander un vote popu-
laire sur: 
a. 
les lois ; 
b. 
les actes du Grand Conseil qui entraînent une dépense nette 
nouvelle supérieure à ¼ % du total des dépenses des derniers 
comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou qui portent sur des 
crédits d’étude d’importance régionale ou cantonale. 
2 Les signatures doivent être récoltées dans un délai de 90 jours. 
Initiative 
populaire 
a. Objet 
b. Forme et délai
c. Validité 
d. Traitement 
Referendum 
a. obligatoire 
b. facultatif

Constitution du canton de Fribourg 
382 
Art. 47 
1 300 citoyennes et citoyens actifs peuvent adresser une motion au 
Grand Conseil. 
2 Le Grand Conseil la traite comme une motion de l’un de ses mem-
bres. 
Chapitre 2 
Droits politiques communaux 
Art. 48 
1 Ont le droit de voter et d’élire en matière communale, s’ils sont 
majeurs: 
a. 
les Suissesses et les Suisses domiciliés dans la commune; 
b. 
les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui 
sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au 
bénéfice d’une autorisation d’établissement. 
2 La loi règle l’exclusion du droit de voter et d’élire. 
Art. 49 
Les citoyennes et les citoyens actifs élisent les membres du conseil 
communal et, le cas échéant, ceux du conseil général. 
Art. 50 
1 Dans les communes sans conseil général, les citoyennes et les 
citoyens actifs exercent leurs droits politiques au sein de l’assemblée 
communale. 
2 Dans les communes qui ont un conseil général, les citoyennes et les 
citoyens actifs ont le droit d’initiative et de referendum. 
Art. 51 
1 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes membres d’une 
association ont le droit d’initiative et de referendum. La loi détermine 
l’objet du referendum financier obligatoire. 
2 Les associations et les communes membres consultent et informent 
la population. 
Motion populaire 
Citoyenneté 
active 
Communes 
a. Elections 
b. Autres droits 
politiques 
Associations de 
communes

Constitution du canton de Fribourg 
383 
Titre IV 
Tâches publiques 
Art. 52 
1 L’activité étatique est régie par les principes de subsidiarité, de 
transparence et de solidarité. 
2 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, l’Etat et les communes 
disposent de services publics de qualité et de proximité. 
Art. 53 
La loi attribue les tâches à la collectivité publique la mieux à même de 
les accomplir. 
Art. 54 
1 L’Etat et les communes peuvent déléguer des tâches à des tiers, à 
condition que la délégation soit prévue dans une loi ou un règlement 
communal, qu’elle soit justifiée par un intérêt public prépondérant et 
que la protection juridique soit assurée. 
2 Les organismes et les personnes concernés sont soumis à la surveil-
lance de la collectivité délégatrice. 
3 L’Etat et les communes peuvent participer à des entreprises ou en 
créer. 
Art. 55 
1 L’Etat et les communes prennent des mesures pour prévenir les 
situations de précarité et mettent en place une aide sociale. 
2 Ils prennent des mesures pour atténuer les conséquences du chô-
mage, prévenir l’exclusion sociale ou professionnelle et favoriser la 
réinsertion. 
Art. 56 
1 L’Etat et les communes veillent à ce que toute personne puisse 
trouver un logement approprié à sa situation. 
2 L’Etat encourage l’aide au logement, la construction de logements et 
l’accès à la propriété de son logement. 
Art. 57 
1 L’Etat crée des conditions cadres favorisant le plein emploi, la 
diversité des activités et l’équilibre des régions, dans le respect du 
principe de la liberté économique. 
2 Il encourage l’innovation et la création d’entreprises. 
Principes 
a. Accomplisse-
ment des tâches 
b. Répartition 
des tâches entre 
Etat et commu-
nes 
c. Accomplisse-
ment de tâches 
par des tiers 
Sécurité 
matérielle 
a. Précarité, 
chômage et 
exclusion 
b. Logement 
Economie 
a. Promotion

Constitution du canton de Fribourg 
384 
Art. 58 
L’Etat et les communes peuvent créer des monopoles lorsque l’intérêt 
public le commande. Les régales cantonales sont réservées. 
Art. 59 
1 L’Etat et les communes protègent et soutiennent les familles dans 
leur diversité. 
2 L’Etat développe une politique familiale globale. Il crée des condi-
tions cadres permettant de concilier la vie professionnelle et la vie 
familiale. 
3 La législation doit respecter les intérêts des familles. 
Art. 60 
1 L’Etat met en place un système de prestations en faveur de chaque 
enfant. 
2 Il octroie des prestations complémentaires pour les enfants en bas 
âge des familles dont les moyens financiers sont insuffisants. 
3 En collaboration avec les communes et les particuliers, l’Etat orga-
nise un accueil de la prime enfance jusqu’à l’entrée à l’école obliga-
toire et peut mettre sur pied un accueil parascolaire. Ces prestations 
doivent être financièrement accessibles à tous. 
Art. 61 
L’Etat et les communes favorisent l’intégration sociale et politique des 
jeunes. 
Art. 62 
L’Etat et les communes favorisent la compréhension et la solidarité 
entre les générations. 
Art. 63 
1 L’Etat et les communes vouent une attention particulière aux per-
sonnes vulnérables ou dépendantes. 
2 Leur développement harmonieux doit être soutenu et leur intégration 
sociale favorisée. 
Art. 64 
1 L’Etat et les communes pourvoient à un enseignement de base 
obligatoire et gratuit ouvert à tous les enfants, en tenant compte des 
aptitudes de chacun. 
b. Monopoles et 
régales 
Familles 
a. Principes 
b. Mesures 
Jeunes 
Relations entre 
les générations 
Personnes 
vulnérables et 
dépendantes 
Formation 
a. Enseignement 
de base

Constitution du canton de Fribourg 
385 
2 L’école assure la formation des enfants en collaboration avec les 
parents et seconde ceux-ci dans leur tâche éducative. Elle favorise le 
développement personnel et l’intégration sociale des enfants et leur 
donne le sens des responsabilités envers eux-mêmes, autrui, la société 
et l’environnement. 
3 La première langue étrangère enseignée est l’autre langue officielle. 
4 L’enseignement respecte la neutralité confessionnelle et politique. 
Les Eglises et les communautés religieuses reconnues ont le droit 
d’organiser un enseignement religieux dans le cadre de l’école obliga-
toire. 
Art. 65 
1 L’Etat assure la formation secondaire supérieure, gymnasiale et 
professionnelle. Ces formations sont accessibles à chacun en fonction 
de ses aptitudes et indépendamment de sa capacité financière. 
2 Il assure la formation au sein de l’Université et des hautes écoles 
spécialisées. 
3 Il encourage la recherche scientifique. 
4 Il octroie des aides financières aux personnes en formation dont les 
ressources sont limitées. 
Art. 66 
L’Etat et les communes encouragent la formation des adultes. 
Art. 67 
1 L’Etat peut soutenir les écoles privées dont l’utilité est reconnue. 
2 Il exerce la surveillance sur celles qui assurent l’enseignement de 
base et sur celles qu’il soutient. 
Art. 68 
L’Etat s’emploie à la promotion de la santé et veille à ce que toute 
personne ait accès à des soins de qualité égale. 
Art. 69 
1 L’Etat et les communes prennent des mesures pour accueillir et 
intégrer les étrangères et les étrangers, dans la reconnaissance 
mutuelle des identités et le respect des valeurs fondamentales de l’Etat 
de droit. 
2 L’Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangères et 
des étrangers. La loi prévoit un droit de recours contre les refus de 
naturalisation. 
b. Formation 
supérieure et 
recherche 
c. Formation des 
adultes 
d. Ecoles privées
Santé 
Etrangères et 
étrangers

Constitution du canton de Fribourg 
386 
3 Pour l’octroi du droit de cité, ils ne prélèvent qu’un émolument 
administratif. 
Art. 70 
L’Etat encourage l’aide humanitaire, la coopération au développement 
et le commerce équitable. Il favorise les échanges entre les peuples. 
Art. 71 
1 L’Etat et les communes veillent à la sauvegarde de l’environnement 
naturel et luttent contre toute forme de pollution ou de nuisance. 
2 Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouve-
lables. 
Art. 72 
L’Etat et les communes veillent à une utilisation judicieuse et mesurée 
du sol et à une occupation rationnelle du territoire. 
Art. 73 
1 L’Etat et les communes préservent la nature et le patrimoine culturel 
et protègent la diversité de la faune et de la flore ainsi que leurs 
milieux vitaux. 
2 Ils aménagent le territoire de manière à sauvegarder les sites naturels 
ou construits. 
3 Ils favorisent la connaissance de la nature et du patrimoine culturel, 
notamment par la formation, la recherche et l’information. 
Art. 74 
En collaboration avec la Confédération, l’Etat encourage et soutient 
l’agriculture et la sylviculture dans leurs fonctions protectrice, écolo-
gique, économique et sociale. 
Art. 75 
L’Etat et les communes prennent les mesures nécessaires pour préve-
nir et maîtriser les catastrophes et les situations d’urgence. 
Art. 76 
1 L’Etat et les communes assurent le maintien de la sécurité et de 
l’ordre publics, dans le respect des droits fondamentaux. 
2 L’Etat détient le monopole de la force publique. 
Aide humanitaire 
et coopération au 
développement 
Environnement 
et territoire 
a. Environne-
ment 
b. Aménagement 
du territoire 
c. Nature et 
patrimoine 
culturel 
d. Agriculture et 
sylviculture 
e. Catastrophes 
Sécurité et ordre 
publics

Constitution du canton de Fribourg 
387 
Art. 77 
L’Etat et les communes garantissent l’approvisionnement en eau et en 
énergie. 
Art. 78 
1 L’Etat conduit une politique coordonnée des transports et des com-
munications, en tenant compte des régions excentrées. 
2 Il voue une attention particulière à la sécurité. 
3 Il favorise les transports publics et le trafic non motorisé. 
Art. 79 
1 L’Etat et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle 
dans sa diversité ainsi que la création artistique. 
2 Ils encouragent la coopération et les échanges culturels entre les 
régions du canton et avec l’extérieur. 
Art. 80 
L’Etat et les communes favorisent les loisirs contribuant à l’équilibre 
et au développement personnels. Ils encouragent la pratique du sport 
et les possibilités de délassement. 
Titre V 
Finances 
Art. 81 
1 L’Etat et les communes perçoivent les impôts et les autres contribu-
tions nécessaires à l’exécution de leurs tâches. 
2 Ils tiennent compte des principes de la légalité, de l’universalité, de 
l’égalité et de la capacité économique. 
3 Ils luttent contre la fraude et la soustraction fiscales. 
Art. 82 
1 L’Etat et les communes gèrent les finances publiques avec écono-
mie. 
2 Ils vérifient périodiquement que les tâches qu’ils accomplissent et les 
subventions qu’ils octroient sont toujours efficaces, nécessaires et 
supportables financièrement. 
Approvisionne-
ment en eau et 
en énergie 
Transports et 
communications 
Culture 
Sport et loisirs 
Impôts 
Gestion 
financière 
a. Principe 
d’économie

Constitution du canton de Fribourg 
388 
Art. 83 
1 L’Etat équilibre son budget de fonctionnement. 
2 Il tient cependant compte de la situation conjoncturelle et d’éven-
tuels besoins financiers exceptionnels. 
3 Les déficits engendrés par ces situations doivent être compensés 
dans les années suivantes. 
Art. 84 
1 Toute personne peut consulter le budget et les comptes des collec-
tivités publiques et de leurs établissements ainsi que les comptes des 
autres institutions étatiques. 
2 La surveillance des finances de l’Etat et des communes est assurée 
par un organe dont l’indépendance est garantie. 
Titre VI 
Autorités cantonales 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 85 
Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des 
pouvoirs. 
Art. 86 
1 Peuvent être membres des autorités les personnes domiciliées dans le 
canton qui ont la citoyenneté active en matière cantonale. 
2 La loi peut permettre l’accès aux fonctions de l’ordre judiciaire aux 
personnes de nationalité étrangère qui sont domiciliées dans le canton 
depuis au moins cinq ans et au bénéfice d’une autorisation d’établis-
sement. 
Art. 87 
1 Les fonctions suivantes sont incompatibles: 
a. 
membre du Grand Conseil; 
b. 
membre du Conseil d’Etat; 
c. 
juge professionnel. 
2 Les membres du Conseil d’Etat et les préfets ne peuvent pas être 
membres de l’Assemblée fédérale. Le cumul avec le mandat fédéral 
est toutefois possible jusqu’à la fin de la période de fonction cantonale 
en cours. 
b. Equilibre 
budgétaire 
c. Publicité et 
surveillance 
Séparation des 
pouvoirs 
Eligibilité 
Incompatibilités

Constitution du canton de Fribourg 
389 
3 Les membres du Conseil d’Etat ne peuvent exercer ni une activité 
lucrative accessoire ni aucune autre activité incompatible avec leur 
fonction. 
4 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités. 
Art. 88 
1 Les autorités informent le public sur leur activité. 
2 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ainsi que les 
préfets rendent publics tous les liens particuliers qui les rattachent à 
des intérêts privés ou publics. 
Art. 89 
1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’Etat ne peuvent en 
principe être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent au Parlement et 
devant les organes de celui-ci. 
2 La loi décrit les conditions de la levée de l’immunité. 
Art. 90 
1 Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents 
causent de manière illicite dans l’accomplissement des tâches publi-
ques. 
2 La loi fixe les conditions de la responsabilité pour fait licite. 
Art. 91 
1 Les actes législatifs du Grand Conseil revêtent la forme de la loi ou 
de l’ordonnance parlementaire; les autres actes, celle du décret soumis 
au referendum ou du décret simple. 
2 Les actes législatifs des autres autorités revêtent la forme de l’ordon-
nance ou du règlement. 
Art. 92 
1 Un acte du Grand Conseil dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun 
retard peut être déclaré urgent et mis en vigueur immédiatement par 
une décision prise à la majorité de ses membres. Sa durée de validité 
doit être limitée. 
2 Lorsqu’un tel acte est soumis obligatoirement au referendum ou que 
celui-ci est demandé, il cesse de produire effet un an après son adop-
tion par le Grand Conseil s’il n’a pas été accepté par le peuple dans ce 
délai. 
Information 
Liberté de parole 
et immunité 
Responsabilité 
Actes des 
autorités 
a. Formes 
b. Urgence

Constitution du canton de Fribourg 
390 
Art. 93 
1 Les compétences législatives peuvent être déléguées, à moins que le 
droit supérieur ne l’interdise. La norme de délégation doit être suffi-
samment précise. 
2 Les règles de droit d’importance doivent toutefois être édictées sous 
forme de loi. 
3 Le Grand Conseil peut opposer son veto aux actes de l’autorité 
délégataire. 
Chapitre 2 
Grand Conseil 
Art. 94 
Le Grand Conseil est l’autorité suprême du canton, sous réserve des 
droits du peuple. 
Art. 95 
1 Le Grand Conseil se compose de 110 députées et députés. 
2 Les membres du Grand Conseil sont élus par le peuple pour une 
durée de cinq ans selon le système proportionnel. 
3 La loi définit au maximum huit cercles électoraux. Elle assure une 
représentation équitable des régions du canton. 
Art. 96 
1 Le Grand Conseil se réunit: 
a. 
régulièrement en session ordinaire; 
b. 
à la demande d’un cinquième de ses membres; 
c. 
à la demande du Conseil d’Etat. 
2 Les séances plénières sont publiques. La loi règle les exceptions. 
3 Les membres du Grand Conseil votent sans instructions. 
4 Le Grand Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de 
ses membres sont présents. 
Art. 97 
Le Grand Conseil dispose de son propre secrétariat, dirigé par la 
secrétaire générale ou le secrétaire général. Il peut faire appel aux 
services de l’administration. 
c. Délégation 
Rôle 
Composition et 
élection 
Séances 
Secrétariat

Constitution du canton de Fribourg 
391 
Art. 98 
1 Par le mandat, le Grand Conseil peut amener le Conseil d’Etat à 
prendre des mesures dans un domaine ressortissant à la compétence de 
ce dernier. 
2 La présidente ou le président du Grand Conseil peut en tout temps 
consulter les dossiers du Conseil d’Etat sur les objets qui concernent le 
Grand Conseil. 
3 Le Secrétariat assure, en collaboration avec la Chancellerie d’Etat, 
les relations entre le Grand Conseil et le Conseil d’Etat. 
Art. 99 
1 Le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif. 
2 Il peut proposer la révision de la Constitution. 
3 Un quart des députés peut demander un referendum financier 
(art. 46, al. 1, let. b. La loi fixe le délai de dépôt d’une telle demande. 
Art. 100 
1 Le Grand Conseil approuve l’adhésion du canton aux traités inter-
cantonaux et internationaux. 
2 Il peut déléguer cette compétence au Conseil d’Etat pour les actes 
dénonçables à court terme ou de moindre importance. 
3 Il peut inviter le Conseil d’Etat à engager des négociations en vue de 
la conclusion d’un traité ou à dénoncer un traité existant. 
Art. 101 
Le Grand Conseil examine le programme de législature et le plan 
financier du Conseil d’Etat. 
Art. 102 
1 Le Grand Conseil adopte le budget et les comptes annuels de l’Etat. 
2 Il fixe les impôts cantonaux ainsi que les conditions et les limites 
d’un nouvel endettement. 
Art. 103 
1 Le Grand Conseil élit: 
a. 
la présidente ou le président et les vice-présidentes ou les vice-
présidents du Grand Conseil; 
b. 
la présidente ou le président du Conseil d’Etat; 
c. 
la présidente ou le président du Tribunal cantonal; 
Relations avec le 
Conseil d’Etat 
Compétences 
a. Législation 
1. En général 
2. Traités 
intercantonaux et 
internationaux 
b. Planification 
c. Finances 
d. Elections

Constitution du canton de Fribourg 
392 
d. 
les membres du Conseil de la magistrature; 
e. 
les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public, sur 
préavis du Conseil de la magistrature; 
f. 
la secrétaire générale ou le secrétaire général du Grand Con-
seil; 
g. 
les membres de ses commissions. 
2 La loi peut confier d’autres compétences électorales au Grand Con-
seil. 
Art. 104 
Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur: 
a. 
le Conseil d’Etat et l’administration; 
b. 
la justice; 
c. 
les délégataires de tâches publiques. 
Art. 105 
Le Grand Conseil: 
a. 
statue sur la validité des initiatives populaires; 
b. 
tranche les conflits de compétence entre les autorités supérieu-
res du canton; 
c. 
accorde l’amnistie et la grâce; 
d. 
accorde le droit de cité cantonal; 
e. 
exerce les droits de participation que le droit fédéral confère 
aux cantons; 
f. 
accomplit toutes les autres tâches qui, en vertu de la Constitu-
tion ou de la loi, lui incombent ou ne ressortissent pas à la 
compétence d’une autre autorité. 
Chapitre 3 
Conseil d’Etat 
Art. 106 
1 Le Conseil d’Etat se compose de sept membres. 
2 Il est élu par le peuple, selon le système majoritaire, en même temps 
que le Grand Conseil. La circonscription électorale est le canton. 
3 Les membres du Conseil d’Etat sont élus pour cinq ans et ne peuvent 
siéger pendant plus de trois législatures complètes. 
e. Haute 
surveillance 
f. Autres 
compétences 
Composition et 
élection

Constitution du canton de Fribourg 
393 
Art. 107 
La présidente ou le président du Conseil d’Etat est élu par le Grand 
Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement rééligible. 
Art. 108 
Le Conseil d’Etat dispose de son propre secrétariat, dirigé par la 
chancelière ou le chancelier d’Etat. 
Art. 109 
1 Le Conseil d’Etat renseigne chaque année le Grand Conseil sur ses 
activités et sur l’état de réalisation du programme de législature. Il le 
fait également chaque fois que le Grand Conseil le lui demande. 
2 Les membres du Conseil d’Etat répondent devant le Grand Conseil 
de leur gestion et des actes des personnes soumises à leur surveillance. 
3 La Chancellerie d’Etat assure, en collaboration avec le Secrétariat du 
Grand Conseil, les relations entre le Conseil d’Etat et le Grand Con-
seil. 
Art. 110 
Le Conseil d’Etat exerce le pouvoir exécutif, dirige l’administration et 
conduit la politique du canton. 
Art. 111 
1 Le Conseil d’Etat prépare les projets d’actes législatifs à l’intention 
du Grand Conseil. 
2 Il édicte des règles de droit lorsque la Constitution ou la loi l’y 
autorisent ainsi que les dispositions d’exécution des lois cantonales ou 
fédérales, dans la mesure où celles-ci ne doivent pas être prises sous la 
forme d’une loi. 
Art. 112 
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil le programme de législa-
ture et le plan financier. 
Art. 113 
1 Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil le budget et les comptes 
annuels de l’Etat. 
2 Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du 
domaine public dans les limites fixées par la loi. 
Présidence 
Chancellerie 
d’Etat 
Relations avec le 
Grand Conseil 
Compétences 
a. En général 
b. Législation 
c. Planification 
d. Finances

Constitution du canton de Fribourg 
394 
Art. 114 
1 Le Conseil d’Etat représente le canton. 
2 Il négocie et signe les traités intercantonaux et internationaux, sous 
réserve des droits du Grand Conseil. Il informe régulièrement ce der-
nier des négociations en cours. 
3 Il répond aux consultations fédérales. 
Art. 115 
Le Conseil d’Etat exerce la surveillance sur les communes. 
Art. 116 
Le Conseil d’Etat procède aux nominations qui ne sont pas réservées à 
une autre autorité. 
Art. 117 
Le Conseil d’Etat prend les mesures nécessaires pour parer aux dan-
gers sérieux, directs et imminents. Ces mesures cessent de produire 
effet une fois le danger disparu ou en l’absence d’approbation par le 
Grand Conseil dans le délai d’une année. 
Art. 118 
1 Le Conseil d’Etat organise l’administration de manière appropriée. 
2 Il veille à ce qu’elle soit efficace et assure un service de proximité. 
Art. 119 
Le Conseil d’Etat institue, en matière administrative, un organe de 
médiation indépendant. 
Chapitre 4 
Justice 
Art. 120 
1 La justice est rendue par les autorités auxquelles la Constitution et la 
loi confient cette tâche. 
2 La loi peut prévoir des modes de résolution extrajudiciaire des 
litiges. 
3 Le Grand Conseil accorde au pouvoir judiciaire les moyens nécessai-
res pour assurer la célérité et la qualité de la justice. 
e. Relations 
extérieures 
f. Surveillance 
des communes 
g. Nominations 
h. Circonstances 
extraordinaires 
Administration 
Médiation 
Principes 
a. Organisation 
générale

Constitution du canton de Fribourg 
395 
Art. 121 
1 L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie. 
2 Les membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public sont élus 
pour une durée indéterminée. Ils peuvent être révoqués par l’autorité 
d’élection dans les seuls cas prévus par la loi. 
Art. 122 
Les autorités des juridictions civile, pénale et administrative n’appli-
quent pas les dispositions contraires au droit supérieur. 
Art. 123 
1 La juridiction civile est exercée par: 
a. 
les justices de paix et les juges de paix; 
b. 
les tribunaux civils et leurs présidents; 
c. 
le Tribunal cantonal. 
2 La juridiction pénale est exercée par: 
a. 
les préfets; 
b. 
les juges d’instruction; 
c. 
les tribunaux pénaux et leurs présidents; 
d. 
le Tribunal pénal économique; 
e. 
la Chambre pénale des mineurs et ses présidents; 
f. 
le Tribunal cantonal. 
3 Le Tribunal cantonal est l’autorité ordinaire de la juridiction admi-
nistrative. 
4 La loi peut instituer des autorités judiciaires spéciales. 
Art. 124 
1 Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure en matière civile, 
pénale et administrative. 
2 Il juge en dernière instance cantonale les contestations administra-
tives que la loi ne place pas dans la compétence définitive d’une autre 
autorité. 
3 La présidente ou le président du Tribunal cantonal est élu par le 
Grand Conseil pour une année. Elle ou il n’est pas immédiatement 
rééligible. 
b. Indépendance 
c. Respect du 
droit supérieur 
Juridictions 
civile, pénale et 
administrative 
Tribunal 
cantonal

Constitution du canton de Fribourg 
396 
Art. 125 
Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveil-
lance du pouvoir judiciaire. Il donne son préavis lors des élections 
judiciaires. 
Art. 126 
1 Le Conseil de la magistrature comprend: 
a. 
un membre du Grand Conseil; 
b. 
un membre du Conseil d’Etat; 
c. 
un membre du Tribunal cantonal; 
d. 
un membre de l’Ordre des avocats fribourgeois; 
e. 
une ou un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l’Uni-
versité; 
f. 
un membre du Ministère public; 
g. 
un membre des autorités judiciaires de première instance; 
h. 
deux autres membres. 
2 Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand 
Conseil. Les sept premiers cités le sont sur la proposition de l’autorité 
ou du groupe de personnes dont ils font partie, les deux autres, sur la 
proposition du Conseil de la magistrature. 
3 Ils sont élus pour cinq ans et ne peuvent siéger au Conseil pendant 
plus de deux périodes consécutives. 
Art. 127 
1 Le Conseil de la magistrature est chargé de la surveillance adminis-
trative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public. 
2 Il peut déléguer au Tribunal cantonal la surveillance administrative 
des autorités judiciaires de première instance. 
3 Il renseigne annuellement le Grand Conseil sur son activité. Il en fait 
de même chaque fois que cette autorité le demande. 
Art. 128 
Le Conseil de la magistrature préavise à l’intention du Grand Conseil 
les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère 
public, en se fondant sur la formation, l’expérience professionnelle et 
les qualités personnelles des candidates et candidats. 
Conseil de la 
magistrature 
a. Rôle 
b. Composition 
et élection 
c. Surveillance 
d. Elections

Constitution du canton de Fribourg 
397 
Titre VII 
Communes et structure territoriale 
Art. 129 
1 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la person-
nalité juridique. 
2 L’autonomie communale est garantie dans les limites du droit canto-
nal. Elle peut être invoquée par les associations de communes dans 
leur domaine de compétence. 
Art. 130 
1 Les communes accomplissent les tâches que la Constitution et la loi 
leur attribuent. 
2 Elles veillent au bien-être de la population, lui assurent une qualité 
de vie durable et disposent de services de proximité. 
Art. 131 
1 Peuvent être membres des autorités toutes les personnes ayant la 
citoyenneté active en matière communale. 
2 Chaque commune a une assemblée communale ou un conseil général 
ainsi qu’un conseil communal. 
3 Les art. 85, 88, al. 1, et 90 s’appliquent par analogie aux communes. 
Art. 132 
1 Les communes disposent d’autonomie dans la fixation et le prélève-
ment des taxes et impôts communaux dans les limites de la législation. 
2 Elles établissent un plan financier. 
Art. 133 
L’Etat prend des mesures pour atténuer les effets des disparités entre 
les communes; il instaure notamment une péréquation financière. 
Art. 134 
1 L’Etat encourage la collaboration intercommunale. 
2 Les communes peuvent s’associer pour l’accomplissement d’une ou 
de plusieurs tâches. Elles doivent adhérer à tous les buts de l’asso-
ciation. 
3 L’Etat peut obliger des communes à faire partie d’une association ou 
à en fonder une. 
Communes 
a. Rôle et statut 
b. Tâches 
c. Organes 
d. Finances 
Péréquation 
financière 
Collaboration 
intercommunale

Constitution du canton de Fribourg 
398 
4 Les communes peuvent créer des structures administratives régiona-
les. 
Art. 135 
1 L’Etat encourage et favorise les fusions de communes. 
2 Une fusion peut être proposée par les autorités communales, par une 
initiative populaire ou par l’Etat. 
3 Les citoyennes et les citoyens actifs des communes concernées se 
prononcent sur la fusion. L’al. 4 est réservé. 
4 Lorsque les intérêts communaux, régionaux ou cantonaux l’exigent, 
l’Etat peut ordonner une fusion. Les communes concernées doivent 
être entendues. 
Art. 136 
1 Le territoire cantonal est divisé en districts administratifs. 
2 Un préfet élu par le peuple est placé à la tête de chaque district. Il 
accomplit les tâches que la loi lui attribue. 
Titre VIII 
Société civile 
Art. 137 
1 L’Etat et les communes peuvent, pour des motifs d’intérêt public, 
soutenir les organisations de la société civile. Ils peuvent également 
les consulter. 
2 Ils assurent, en particulier auprès des enfants et des jeunes, la promo-
tion du civisme et de la citoyenneté. 
Art. 138 
1 L’Etat et les communes reconnaissent l’importance de la vie associa-
tive; ils peuvent accorder un soutien aux associations et leur déléguer 
des tâches. 
2 Ils encouragent le bénévolat. 
Art. 139 
Les partis politiques contribuent de manière importante au fonction-
nement de la démocratie; l’Etat et les communes peuvent les soutenir 
financièrement. 
Fusions 
Districts 
Principes 
Associations 
Partis politiques

Constitution du canton de Fribourg 
399 
Titre IX 
Eglises et communautés religieuses 
Art. 140 
1 L’Etat et les communes reconnaissent le rôle important des Eglises 
et des communautés religieuses dans la société. 
2 Les Eglises et les communautés religieuses s’organisent librement 
dans le respect de l’ordre juridique. 
Art. 141 
1 L’Etat accorde un statut de droit public aux Eglises catholique-
romaine et évangélique-réformée. 
2 Les Eglises reconnues sont autonomes. Leur organisation est sou-
mise à l’approbation de l’Etat. 
Art. 142 
1 Les autres Eglises et communautés religieuses sont régies par le droit 
privé. 
2 Si leur importance sociale le justifie et si elles respectent les droits 
fondamentaux, elles peuvent obtenir des prérogatives de droit public 
ou être dotées d’un statut de droit public. 
Art. 143 
La perception des impôts ecclésiastiques est réglée par la loi. 
Titre X 
Révision de la Constitution 
Art. 144 
1 La révision totale de la Constitution peut être demandée par le Grand 
Conseil ou par voie d’initiative populaire. 
2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire décidera: 
a. 
si elle doit avoir lieu; 
b. 
si elle doit être confiée au Grand Conseil ou à une assemblée 
constituante. 
3 Si la révision est confiée à une assemblée constituante, celle-ci est 
élue pour cinq ans selon les mêmes modalités que le Grand Conseil. Il 
n’y a toutefois pas d’incompatibilités. 
4 Si le peuple rejette le projet, l’organe chargé de la révision totale en 
élabore un second. S’il s’agit d’une assemblée constituante, les pou-
voirs de celle-ci sont prorogés pour deux ans. 
Principes 
Eglises recon-
nues 
Autres Eglises et 
communautés 
religieuses 
Impôts 
Révision totale

Constitution du canton de Fribourg 
400 
Art. 145 
1 La révision partielle de la Constitution peut être proposée par le 
Grand Conseil ou par voie d’initiative populaire. 
2 Elle doit être conforme au droit supérieur, respecter l’unité de la 
forme et de la matière et être exécutable. 
Titre XI 
Dispositions finales 
Art. 146 
La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 2005. A cette 
date, la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857 (RSF 10.1) 
est abrogée. Les dispositions qui suivent sont réservées. 
Art. 147 
1 Le droit actuel doit être adapté sans retard à la présente Constitution. 
Les adaptations doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 
2009. 
2 Dans les domaines où les règles de la présente Constitution nécessi-
tent des dispositions d’application, le droit actuel reste en vigueur 
jusqu’à l’adoption de ces dispositions. 
Art. 148 
1 Les prestations cantonales dues en cas de naissance et d’adoption 
sont versées pendant au moins quatorze semaines. 
2 Leur versement doit commencer au plus tard le 1er janvier 2008. 
3 Si une assurance maternité fédérale est mise en place, le versement 
cessera pour celle(s) des catégories de prestations que le droit fédéral 
prévoit (mère avec [art. 33, al. 2] ou sans activité lucrative [art. 33, 
al. 3], adoption [art. 33, al. 4]). 
Art. 149 
1 Les Suissesses et les Suisses de l’étranger ainsi que les étrangères et 
les étrangers peuvent exercer leurs droits politiques dès le 1er janvier 
2006. 
2 Les étrangères et les étrangers sont éligibles à partir de cette même 
date. 
Révision 
partielle 
Entrée en 
vigueur et 
abrogation 
Droit transitoire 
a. Principes 
b. Dispositions 
particulières 
1. Maternité 
(art. 33) 
2. Exercice des 
droits politiques 
et éligibilité 
(art. 39, 48 et 
131)

Constitution du canton de Fribourg 
401 
Art. 150 
Le Grand Conseil adapte formellement le texte des initiatives constitu-
tionnelles pendantes à la présente Constitution. 
Art. 151 
1 Les nouvelles règles relatives au Grand Conseil, notamment à son 
Secrétariat (art. 97), prennent effet en vue de la législature 2007–2011. 
2 Il en va de même des nouvelles règles relatives au Conseil d’Etat. 
Art. 152 
1 Le Conseil de la magistrature entre en fonction le 1er juillet 2007. Il 
ne commence toutefois son activité de surveillance que le 1er janvier 
2008. 
2 Le Tribunal cantonal unifié commence son activité ce même 
1er janvier 2008. 
3 Les règles suivantes sont applicables à l’élection et à la durée des 
fonctions des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public: 
a. 
Les personnes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente 
Constitution le restent jusqu’au terme de leur mandat. 
b. 
Les postes à repourvoir entre le 1er janvier 2005 et le 
31 décembre 2007 le sont selon le droit actuel. 
c. 
Les nouvelles règles (art. 103, 121 et 128) s’appliquent pour 
les postes à repourvoir à partir du 1er janvier 2008. 
Art. 153 
Les nouvelles règles relatives aux communes, à l’exception de 
l’art. 133 (péréquation financière), prennent effet en vue de la période 
administrative 2006–2011. 
3. Initiatives 
constitutionnel-
les pendantes 
(art. 41 ss et 99) 
4. Grand Conseil 
et Conseil d’Etat
5. Pouvoir 
judiciaire, 
Ministère public 
et Conseil de la 
magistrature 
6. Communes 
(art. 49 à 51 et 
129 à 135)

Constitution du canton de Fribourg 
402

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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
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373-402
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