ch_vb · 07-0024 429 · 2007-01-23 · de


2007-0024 
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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14.12.2006 
Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt 
dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Faits 
La Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt a demandé à l’Office 
fédéral des assurances privées l’autorisation d’adapter le tarif d’assurance collective 
sur la vie «Tarif collectif 2005 La Suisse Vie» de l’ancien portefeuille de La Suisse 
Vie. Il s’agit notamment de modifier les paramètres d’invalidité et de frais, ainsi que 
les taux d’intérêt sur l’avoir de vieillesse surobligatoire. 
L’art. 38 LSA s’applique lors de l’examen et de l’approbation de tarifs. Il prévoit 
que pour pouvoir être approuvées les primes doivent se situer dans les limites qui 
garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Dans sa demande, la requérante a apporté la preuve que le cadre de l’art. 38 LSA est 
respecté, raison pour laquelle l’Office fédéral des assurances privées a approuvé la 
demande de modification de tarif, par décision du 14 décembre 2006. 
La requérante a l’intention d’appliquer les adaptations de tarif au 1er janvier 2007, au 
portefeuille d’assurance collective sur la vie repris de La Suisse Vie.

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Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances 
privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu-
sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut 
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 
3003 Berne. 
23 janvier 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2007
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2007
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Data
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429-430
Page
Pagina
Ref. No
10 140 275
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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