ch_vb · 04-1389 4939 · 2003-09-30 · de


2004-1389 
4939 
Délimitation des enquêtes de la Délégation des commissions 
de gestion par rapport aux enquêtes administratives 
internes à la lumière des examens portant 
sur les événements relatifs à l’Afrique du Sud 
Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres 
fédérales du 30 septembre 2003 
Avis du Conseil fédéral 
du 19 décembre 2003 
 
Madame la Présidente, 
Messieurs les députés au Conseil national et au Conseil des Etats, 
Le Conseil fédéral a pris acte de l’adoption et de la publication du rapport du 
30 septembre 2003 sur la délimitation des enquêtes de la Délégation des commis-
sions de gestion (DélCdG) par rapport aux enquêtes administratives internes à la 
lumière des examens portant sur les événements relatifs à l’Afrique du Sud (rap-
port). 
Le rapport met en lumière les problèmes qui se posent lorsqu’une procédure relevant 
de la surveillance parlementaire et une enquête administrative sont menées en paral-
lèle. Le Conseil fédéral n’exclut pas que la simultanéité d’enquêtes ayant un but 
semblable puisse gêner les investigations de la DélCdG. 
La recommandation 2 formulée dans le rapport invite le Conseil fédéral à adapter les 
dispositions sur les enquêtes administratives à la Confédération. Il veillera dans ce 
cadre à définir les droits et devoirs des organes chargés des enquêtes, notamment 
vis-à-vis des mandants et des personnes concernées. Il précisera également les règles 
de procédure applicables aux enquêtes administratives. 
Le Conseil fédéral est prêt à adapter les dispositions sur les enquêtes administratives 
à la Confédération. Il présentera ses propositions sur la recommandation 2 dans son 
avis relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 
21 novembre 2003 sur l’initiative parlementaire «Procédures de la Délégation des 
commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédé-
ration menées parallèlement et sur un même objet», en raison de la connexité des 
deux dossiers.

4940 
Le Conseil fédéral remercie la DélCdG de l’avoir invité à se prononcer. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Messieurs les députés au Conseil 
national et au Conseil des Etats, l’assurance de notre haute considération. 
19 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Délimitation des enquêtes de la Délégation des commissions de gestion par rapport aux
enquêtes administratives internes à la lumière des examens portant sur les événements
relatifs à l'Afrique du Sud. (Rapport de la Délégation des commissions de gest...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4939-4940
Page
Pagina
Ref. No
10 137 996
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.