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Heure des questions
938
N 
11 juin 1990
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 11. Juni 1990, Nachmittag
Lundi 11 juin 1990, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Ruffy
Le président: J'ai le plaisir d'ouvrir la sixième séance de la
session d'été 1990.
Avant de passer à l'heure des questions, je vous informe d'un
voyage que M. Cavelty et moi-même avons effectué, jeudi et
vendredi derniers, ce qui explique notre absence ces deux
jours-là. De jeudi à samedi donc, le président du Conseil des
Etats et moi-même avons participé à la Conférence des prési-
dents des assemblées parlementaires européennes, qui s'est
tenue dans l'enceinte du Sénat belge, à Bruxelles.
Nous avons eu le plaisir d'entendre, pour la première fois dans
ce type de réunion, les vice-présidents de la Diète et du Sénat
de Pologne et les présidents de l'Assemblée nationale hon-
groise ainsi que dé la Chambre du peuple de la RDA. Ces
présidents, s'ils nous ont décrit avec réalisme l'état de leur
pays, tant en ce qui concerne la mise en place des nouvelles
institutions que la situation économique et stratégique, ont
aussi affirmé leur foi en la démocratie parlementaire et l'écono-
mie sociale de marché ainsi que leur volonté d'affranchisse-
ment des alliances qui les maintenaient dans la servitude.
La conférence réunit traditionnellement les présidents des as-
semblées législatives des 23 pays du Conseil de l'Europe. Vos
présidents ont contribué à la discussion en s'exprimant sur les
trois thèmes à l'ordre du jour, à savoir: le rôle futur du Conseil
de l'Europe, l'importance des régions pour l'Europe; les Com-
missions d'enquête parlementaire et leurs relations avec le
pouvoir judiciaire. Ce fut pour notre pays l'occasion de souhai-
ter que le Conseil de l'Europe puisse abriter le nécessaire re-
lais parlementaire au processus de la CSCE, de plaider la
cause d'une Europe fédéraliste et démocratique ainsi que de
porter une appréciation positive sur le rôle joué par les régions
transfrontalières et, enfin, d'expliquer le fonctionnement de
nos Commissions d'enquête à la lumière des événements que
nous venons de vivre.
Le Roi Baudouin a fait l'honneur aux présidents de Parlements
de leur accorder une audiance. Nous avons également eu
l'occasion de saluer M. Wilfried Martens, premier-ministre.
Je remercie tout spécialement M. Bremi, vice-président,
d'avoir bien voulu assumer la présidence durant notre ab-
sence. J'ajoute que, malheureusement, l'état de santé de
M. Sauvant, secrétaire général, s'est aggravé et qu'il entrera à
l'hôpital demain matin. Nous espérons que cette intervention
chirurgicale, car il devra être opéré, sera de courte durée et
nous formons nos voeux les plus sincères pour son prompt
rétablissement. Je remercie M. Gerschwiler, son suppléant,
d'assurer le relais.
#ST# Fragestunde - Heure des questions
Question 1 :
Rebeaud. Warfenexporte in die Türkei
Exportation d'armes vers la Turquie
Depuis plusieurs mois, la révolte du peuple Kurde en Turquie et
la répression brutale à laquelle se livre le gouvernement turc,
ont créé une véritable situation de guerre civile. Le Conseil
fédéral est-il décidé à appliquer ici la loi sur l'exportation d'ar-
mes, en interdisant toute exportation d'armes suisses vers la
Turquie?
M. Felber, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral a l'intention
de prendre en considération, davantage que par le passé et
cela aussi parce que diverses commissions ont souligné son
importance, l'article 11 de la loi sur l'exportation d'armes,
c'est-à-dire celui qui fait référence à la situation des droits de
l'homme, avant d'octroyer des permis d'exportation de ma-
tériel de guerre.
En ce qui concerne la Turquie, le Conseil fédéral décidera pro-
chainement de la politique à adopter - ce point est à l'ordre du
jour d'une des prochaines séances du gouvernement-en ma-
tière d'exportation d'armes. Actuellement, les autorités suis-
ses sont confrontées à deux demandes concrètes d'exporta-
tion de matériel de guerre. Il est prévu de les soumettre à l'ap-
préciation et à la décision du Conseil fédéral, ce qui est déjà un
cas particulier de non-application immédiate de la loi. Quant à
la nature et à la provenance de ces demandes, cela corres-
pond évidemment à une pratique bien établie de ne pas en
dévoiler tous les détails.
Pour ce qui est de la situation des droits de l'homme en Tur-
quie, nous sommes à même de constater un certain nombre
d'améliorations, mais une malheureuse stagnation dans cer-
taines régions de ce pays, qui permettront au gouvernement
de juger en toute connaissance de cause des prochaines de-
mandes qui pourraient lui être soumises pour l'exportation
d'armes en faveur de ce pays.
M. Rebeaud: La prudence et la placidité du Conseil fédéral en
cette matière me contraignent à poser une question com-
plémentaire. Il ne s'agit en l'occurrence pas du respect des
droits de l'homme, mais bien d'une véritable guerre civile qui
s'exerce au détriment d'une partie des ressortissants kurdes
de Turquie. En effet, ceux-ci semblent subir le début d'une
répression armée plus féroce que jamais.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral à partir de com-
bien de morts il considère que l'on puisse parler d'une guerre
civile dans un pays étranger? Question subsidiaire: combien
de temps après l'enterrement des victimes d'une guerre civile
notre gouvernement juge-t-il qu'il faut appliquer la loi sur l'ex-
portation du matériel de guerre? Vous n'ignorez pas que l'Au-
triche a déjà pris une telle décision.
M. Felber, conseiller fédéral: Je n'aime pas qu'on demande
au gouvernement de tenir des statistiques de morts avant qu'il
prenne ses décisions.
J'ai répondu très clairement que le Conseil fédéral était saisi
de problèmes d'exportations d'armes. Cela signifie, Monsieur
Rebeaud, qu'aucune exportation d'armes n'est actuellement
en cours, mais qu'il y a des demandes. C'est précisément à la
lumière des événements survenant en Turquie que le Conseil
fédéral se déterminera.
Frage 2:
Reimann Maximilian. Schweizerische Guthaben in Ost-
europa
Avoirs suisses en Europe de l'Est
Viele Schweizerbürger besitzen - originär oder durch Verer-
bung - alte Vermögenswerte In osteuropäischen Ländern. Die
politische Wende nährt nun die Hoffnung, dass diese während
Jahrzehnten als «Non-valeurs» betrachteten Guthaben wieder
an Wert zurückgewinnen. Welches weitere Vorgehen empfiehlt
der Bundesrat seinen Mitbürgern zur Reaktivierung dieser Gut-
haben? Ist er bereit, diesbezüglich zugunsten geschädigter
Schweizerbürger selber aktiv zu werden? Wie präsentiert sich
insbesondere die Situation für alt-ostdeutsche Reichsmark-
Anleihen nach Realisierung der deutschen Währungsunion?
M. Felber, conseiller fédéral: Entre 1948 et 1973 la Suisse a
conclu des accords d'indemnisation - c'est très important de
le rappeler - avec pratiquement la majorité des pays à régime
communiste: la Yougoslavie, la Pologne, la Tchécoslovaquie,
la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. En outre, comme vous
le savez, un accord a été paraphé en mars de cette année avec
l'Union soviétique pour les dommages qui ont eu lieu après la
dernière guerre mondiale, donc après 1939. Par ces accords
les dommages suisses résultant de nationalisations ou de me-

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.1990 - 14:30
Date
Data
Seite
938-938
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Pagina
Ref. No
20 018 661
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