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Recueil
des lois fédérales
N° 35
7 septembre 1982
1566
Classification des fonctions
1568
Subventions de la fondation Pro Helvetia. Règlement
1572
Rigueurs excessives consécutives à la réduction de certaines prestations
de la Confédération en 1983
1575
Organisation de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
(Organisation de l'Entreprise des PTT). O d'ex
1577
Convention internationale des télécommunications
1578
Organisation internationale de télécommunications par satellites
«INTELSAT». Accord
1579
Stupéfiants. Convention unique
1565

Classification des fonctions
Modification du 25 août 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
La classification des fonctions du 18 octobre 19721 est modifiée comme il suit:
Art. 17, Direction générale: hors classe et Ire classe, échelon a; directions
d'arrondissement des téléphones: de la catégorie hors classe à la 3e classe
Direction générale
Hors classe
Directeur
Conseiller de direction
Directeur général
Secrétaire général
Chef de division principale
Directeur-suppléant
Secrétaire général-suppléant
Suppléant du chef de division principale
Sous-directeur
Conseiller scientifique
Ire classe, échelon a
Chef de division
Conseiller de direction
Suppléant du chef de division principale
Sous-directeur
Conseiller scientifique
Directions d'arrondissement des télécommunications
Hors classe
lLe classe, échelon a
lie classe
Directeur d'arrondissement des télécommunications
Directeur d'arrondissement des télécommunications
Directeur d'arrondissement des télécommunications
Suppléant du directeur d'arrondissement des télé-
communications
1) RS 172.221.111.1
1566
1982 —652

Classification des fonctions
RO 1982
2e classe
3e classe
Chef de division
Suppléant du directeur
communications
Chef de division
Suppléant du directeur
communications
d'arrondissement des télé-
d'arrondissement des télé-
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982.
25 août 1982
27730
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1567

Règlement
concernant les subventions de la fondation Pro Helvetia
du 19 mars 1982
Approuvé par le Conseil fédéral le 11 août 1982
Le conseil de fondation de la fondation Pro Helvetia,
vu l'article 1 l
de la loi fédérale du 17 décembre 19651) concernant la
fondation Pro Helvetia,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
But
La fondation Pro Helvetia accorde des subventions pour la réalisation de
projets servant à encourager la création culturelle en Suisse et à promouvoir les
échanges culturels avec l'étranger.
Art. 2
Droit aux subventions
Nul ne peut prétendre avoir un droit aux subventions.
Section 2: Catégories de subventions
Art. 3
Subventions uniques
La fondation accorde des subventions uniques à des personnes physiques ainsi
qu'à des personnes morales de droit civil et de droit public.
Art. 4
Subventions périodiques
La fondation alloue des subventions périodiques à des organismes groupant
sur le plan suisse ou sur le plan suprarégional des personnes œuvrant dans le
domaine de la culture, ou à des centres (institutions) de formation des adultes.
Art. 5
Subventions pour la création d'ceuvres
1 La fondation alloue des subventions pour la création d'ceuvres musicales ou
littéraires à des écrivains et musiciens de nationalité suisse ou établis en Suisse,
de même qu'à des publicistes traitant d'un sujet culturel en rapport avec notre
pays.
RS 447.12
1) RS 447.1
1568
1982 - 595

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1982
2 Elle peut impartir des délais pour l'exécution des oeuvres.
3 Le conseil de fondation peut de lui-même commander des œuvres.
Art. 6
Subventions pour des publications
La fondation alloue des subventions à des éditeurs suisses ou étrangers pour la
publication d'oeuvres de qualité répondant aux buts de la fondation, ainsi que
pour l'impression de revues de qualité présentant de l'intérêt pour notre
culture ou pour la culture en général; ces subventions ne seront allouées que si
elles répondent à une impérieuse nécessité.
Section 3: Requêtes
Art. 7
Principe et délai
1 Les subventions sont allouées sur demande.
2 Toute demande sera adressée au secrétariat de la fondation dans les délais
prescrits par le règlement de la fondation. Elle doit être présentée par écrit et
contenir un exposé des motifs.
Art. 8
Documentation
1 Pour les subventions uniques et périodiques, la demande contiendra:
a .Une description du projet;
b .Un devis aussi détaillé que possible et un plan de financement indiquant
aussi, s'il y a lieu, les contributions obtenues ou pouvant être obtenues
de tiers;
c .Pour les subventions périodiques, le rapport d'activité et les comptes de la
période écoulée.
2 Les demandes de subventions pour la création d'oeuvres contiendront:
a .Une brève description du projet (sujet, titre, genre littéraire);
b .Des indications sur le temps de travail présumé;
c .Le montant désiré, avec budget à l'appui.
3 Les demandes de subventions pour publications contiendront:
a .Le manuscrit prêt à être imprimé;
b .Le contrat d'édition et l'état détaillé des frais d'impression;
c .Pour les ouvrages illustrés, les illustrations ou, si elles ne sont pas encore
toutes disponibles, l'essentiel de ce matériel (maquette).
Section 4: Procédure
Art. 9
Tâches du secrétariat
1 Le secrétariat accuse réception de la demande et examine d'emblée si elle est
conforme au but de la fondation. Si la documentation n'est pas complète, il
1569

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1982
demande au requérant les informations ou documents manquants. Il lui
indique le temps que prendra l'examen de la demande compte tenu du
calendrier des travaux.
2 Pour chaque demande qui n'est manifestement pas contraire au but de la
fondation, le secrétariat établit une formule d'examen indiquant le titre, la
somme demandée et les aspects les plus importants du projet. Il transmet le
dossier au groupe de travail compétent.
Art. 10
Examen de la requête
1 Le dossier est examiné par voie de circulation par deux membres au moins du
groupe de travail versés dans la matière, ainsi que par un troisième membre. Si
le groupe compte trop peu d'experts, il est fait appel à d'autres membres du
conseil de fondation ou à des tiers.
2 Les experts donnent leur avis par écrit.
3 Les autres membres du groupe reçoivent la formule et les avis des experts
ainsi que, sur demande, la requête et le dossier y afférent.
4 Lorsque le secrétariat a reçu tous les avis, il les récapitule dans un rapport qui
est remis à tous les membres du groupe de travail.
Art. 11
Décision
1 Le secrétariat peut rejeter toute demande qui n'est manifestement pas confor-
me au but de la fondation. Si le requérant tient à obtenir malgré tout une
décision, le secrétariat transmet la requête au président du groupe de travail
compétent, qui prend une décision sujette à recours et en informe le groupe.
2 Dans les autres cas, les décisions relèvent des organes compétents selon le
règlement de la fondation (art. 11 de la loi).
3 Les organes de la fondation prennent leurs décisions en séance. Leurs
délibérations font l'objet d'un procès-verbal.
Art. 12
Recours
1 Les décisions des organes de la fondation peuvent être déférées par voie de
recours à la Commission fédérale de recours pour la fondation Pro Helvetia,
dans le délai de trente jours dès leur notification.
2 Les noms des experts ne sont divulgués que s'ils ont donné leur accord.
Art. 13
Autres dispositions applicables
Dans la mesure où la procédure n'est pas réglée par les articles 9 à 12, la loi
fédérale sur la procédure administrative 1> est applicable.
1> RS 172.021
1570

Subventions de la fondation Pro Helvetia
RO 1982
Section 5: Droits et devoirs des bénéficiaires
Art. 14
Versement des subventions
1 En règle générale, la subvention est versée une fois le projet réalisé, au vu du
compte final et d'un rapport établi par le rapporteur ou par le secrétariat.
2 Lorsque les circonstances le justifient, des acomptes jusqu'à concurrence de
80 pour cent de la somme allouée peuvent être versés avant l'achèvement.
Art. 15
Devoirs des bénéficiaires
1 Le bénéficiaire est tenu d'utiliser la subvention conformément aux conditions
et charges imposées par la fondation et de faire mention de manière appropriée
de l'aide reçue. Chaque fois que la fondation le demande, il la renseigne sur
l'avancement des travaux.
2 Il informe sur le champ le secrétariat de toute modification matérielle du
projet.
Art. 16
Perte du droit à la subvention, restitution
1 Le droit à la subvention s'éteint et le bénéficiaire est tenu de restituer les
avances qui lui ont été éventuellement versées,
a .Si la subvention a été allouée à tort parce que les faits ont été établis de
manière inexacte ou incomplète;
b .Si le bénéficiaire n'a pas observé le délai imparti pour l'exécution du
projet;
c .Si le bénéficiaire ne s'est pas conformé aux conditions et aux charges qui
lui ont été imposées;
d .S'il n'a pas suffisamment ou pas du tout mis à exécution des éléments du
projet qui ont été déterminants pour l'allocation de la subvention;
e .S'il ne prouve pas qu'il existe un déficit, pour le cas où une garantie de
déficit est accordée.
2 Si la réalisation d'un projet échoue en tout ou partie sans que le bénéficiaire
en soit fautif ou si celui-ci a pris des mesures qui ne sauraient être annulées
sans entraîner des pertes financières difficilement supportables, la fondation
n'exige pas la restitution de la subvention ou elle se borne à en réduire le
montant dans une mesure équitable.
Section 6: Disposition finale
Art. 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1982.
19 mars 1982
Au nom du conseil de fondation
de la fondation Pro Helvetia:
27725
Le président, Ruffieux
1571

Ordonnance
statuant sur les rigueurs excessives consécutives
à la réduction de certaines prestations
de la Confédération en 1983
du 18 août 1982
L e Conseilfédéral suisse,
vu l'article 3 de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980±) réduisant certaines presta-
tions de la Confédération en 1981, 1982 et 1983,
arrête:
Article premier
Paysans de montagne et petits paysans
Les prestations ci-après de la Confédération ne sont pas soumises à la
réduction:
Art. budgétaire
Nature de la prestation
318.433.03
Allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux petits
paysans
318.453.03
Assurance-accidents des paysans de la montagne
604.433.04
Céréales panifiables, subsides à la surface (uniquement les sub-
sides à la surface accordés aux régions de montagne selon le
cadastre de la production animale)
707.433.01
Production végétale (uniquement les contributions à la culture
des pommes de terre dans les régions de montagne et sur les
terrains en pente)
707.433.02
Culture des céréales fourragères (uniquement les primes de cultu-
re dans les régions de montagne selon le cadastre de la produc-
tion animale)
707.433.20
Elevage du bétail (uniquement les contributions destinées à
améliorer l'élevage et l'exploitation du bétail dans les régions
de montagne)
707.433.21
Encouragement de la vente du bétail
707.433.33
Contributions aux frais des détenteurs de bétail bovin dans les
régions de montagne
707.433.40
Améliorations foncières et bâtiments ruraux (uniquement les
améliorations en cours dans les régions de montagne, réalisées
par étapes et dans les conditions prévues à l'art. 703 CC2))
RS 611.022
1)RS 611.02
2)RS 210
1572
1982 - 689

Réduction de certaines prestations de la Confédération
RO 1982
Art. budgétaire
Nature de la prestation
707.433.70
Contributions à l'exploitation du sol (contributions à la surface
et contributions d'estivage)
725.453.01
Amélioration du logement dans les régions de montagne
Art. 2
Caisses-maladie agréées
Les prestations aux caisses-maladie agréées (art. budgétaire 318.453.01) sont
réduites de 5 pour cent.
Art. 3
Cantons à faible capacité financière
Les prestations allouées aux cantons à faible capacité financière, au titre des
articles budgétaires énumérés dans l'appendice, ne sont réduites que de 5 pour
cent.
Art. 4
Aide aux universités
Les subventions de base, allouées aux cantons à forte et moyenne capacité
financière au titre de l'aide aux universités, ne sont réduites que de 8 pour cent
(art. budgétaire 320.463.01).
Art. 5
Encouragement du cinéma
Les prestations destinées à l'encouragement du cinéma (art. budgétaire
302.463.30) sont réduites de 5 pour cent.
Art. 6
Subsides linguistiques
Les prestations destinées à la défense de la langue et de la culture des vallées
italiennes et rhéto-romanes du canton des Grisons ne sont pas soumises à la
réduction (art. budgétaire 302.463.14).
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 e janvier 1983.
18 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27705
1573

Réduction de certaines prestations de la Confédération
RO 1982
Allégements
Appendice
en faveur des cantons à faible capacité financière
(Art. 3)
Le taux d'abaissement réduit (5 %) est applicable aux.prestations ci-après de la
Confédération aux cantons:
Art. budgétaire
Nature de la prestation
313.413.02
313.413.03
313.413.04
315.443.20
316.453.01
316.453.40
316.453.41
319.443.02
319.443.20
320.463.01
320.463.02
320.463.03
320.463.20
402.483.05
402.483.06
402.483.07
412.453.02
705.463.01
705.463.02
707.433.51
707.433.60
707.433.91
707.463.01
707.463.02
802.413.22
802.413.24
Routes principales
Subventions routières générales et péréquation financière
Passages à niveau
Surveillance de la chasse
Lutte contre la tuberculose; dépenses des cantons et des com-
munes
Lutte contre les maladies transmissibles
Subventions pour le contrôle des denrées alimentaires
Analyses des eaux
Rempoissonnement des eaux publiques
Aide aux universités, subventions de base
Aide aux universités, subventions d'équipement
Subventions pour les dépenses des cantons en faveur de bourses
d'étude
Subvention aux cantons pour l'école primaire
Introduction du registre foncier fédéral dans les cantons du
Tessin, du Valais et des Grisons
Subventions de construction aux établissements servant à l'exé-
cution des peines et mesures et aux maisons d'éducation
Subventions d'exploitation aux établissements servant à l'exécu-
tion des peines et mesures et aux maisons d'éducation
Plans directeurs
Formation professionnelle
Construction et agrandissement de locaux destinés à l'enseigne-
ment professionnel
Crédits d'investissements à l'agriculture (pertes consécutives à
des cautionnements, frais d'aministration)
Service d'inspection et de consultation en matière d'économie
laitière
Mesures de lutte
Formation professionnelle et vulgarisation agricole
Constructions nouvelles ou complémentaires destinées à l'ensei-
gnement agricole
Améliorations techniques et adoption d'un autre mode de trans-
port
Maintien de l'exploitation (couverture du déficit d'exploitation)
27705
1574

Ordonnance d'exécution
de la loi fédérale sur l'organisation de l'Entreprise
des postes, téléphones et télégraphes
(Organisation de l'Entreprise des PTT)
Modification du 25 août 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance d'exécution du 22 juin 19701) de la loi fédérale sur l'organisa-
tion de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (Organisation de
l'Entreprise des PTT) est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'organisation des PTT
Art. 7, titre médian et ler al., phrase introductive
2. Arrondissements des télécommunications
1 L'entreprise est divisée en arrondissements des télécommunications de la
manière suivante:
Art. 8, 1er et 2e al.
1 Les arrondissements postaux et les arrondissements des télécommunications
ont à leur tête un directeur d'arrondissement.
2 Les obligations et l'organisation des directions des arrondissements postaux
et des arrondissements des télécommunications sont définies par la Direction
générale dans le règlement sur l'organisation et les attributions.
II
Les dénominations «Direction d'arrondissement des téléphones» et «Direction
des téléphones» employées jusqu'ici dans les ordonnances et autres publica-
tions officielles sont remplacées par «Direction d'arrondissement des télécom-
munications».
1) RS 781.01
1982 —653
1575

Organisation de l'Entreprise des PTT
RO 1982
III
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1982.
25 août 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27731
1576

Convention internationale
des télécommunications du 25 octobre 1973
RS 0.784.16; RO 1976 994
Liste des Pays membres le lei septembre 1982, complément1)
Belize
Djibouti
Grenade
Zimbabwe
27717
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 197.
1982 - 677
1577

Accord du 20 août 1971
relatif à l'Organisation internationale
de télécommunications par satellites «INTELSAT»
RS 0.784.17; RO 1973 813
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Honduras
6 mai
1980 A
6 mai
1980
Niger
14 avril
1980 A
14 avril
1980
Somalie
27 mars
1981
27 mars
1981
2771E
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 862 2026, 1975
1996, 1976 2862 et 1979 1674.
1578
1982 - 678

Convention unique sur les stupéfiants
du 30 mars 1961
RS 0.812.121.0; RO 1970 803
Champ d'application de la convention le 1 e r septembre 1982, compléments)
Entrée en vigueur
I
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Autriche 2)
1er février
1978 A
3 mars
1978
Grande-Bretagne
I1es Anglo-Normandes, Ile
de Man
24 juin
1977 A
24 juin
1977
Irlande
16 décembre
1980 A
15 janvier
1981
Libye
27 septembre 1978 A
27 octobre
1978
Liechtenstein 2)
31 octobre
1979
30 novembre
1979
Papouasie-Nouvelle-Guinée 2)
28 octobre
1980 S
16 septembre
1975
Iles Salomon
17 mars
1982 S
7 juillet
1978
Réserves et déclarations
Autriche
La République d'Autriche interprète l'article 36, 1er alinéa, comme suit:
L'obligation de la Partie contenue dans cette disposition peut être également
exécutée par des règlements administratifs prévoyant une sanction adéquate
pour les infractions y énumérées.
Liechtenstein
La Principauté de Liechtenstein maintient en vigueur l'article 9 de la Conven-
tion pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles, signée à Genève
le 26 juin 1936.
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Conformément à l'article 50, paragraphe 2, le Gouvernement de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée émet une réserve à l'égard de l'article 48, paragraphe 2, qui
prévoit le renvoi d'un différend à la Cour internationale de Justice.
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 489.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
1982 —684
1579

Stupéfiants
RO 1982
II
Retrait de réserve
Argentine (RO 1977 493)
L'Argentine a retiré sa réserve relative à l'article 49 de la convention, avec effet
le 24 octobre 1979.
27724
1580

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-35 vom 07.09.1982 (S. 1565-1580)
RO-1982-35 du 07.09.1982 (p. 1565-1581)
RU-1982-35 del 07.09.1982 (p. 1565-1580)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
07.09.1982
Date
Data
Seite
1565-1581
Page
Pagina
Ref. No
30 004 636
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.