voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1915 7121 · 2007-04-24 · de


2007-1915 
7121 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord avec 
la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7107

Approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
7122

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2007
Date
Data
Seite
7121-7122
Page
Pagina
Ref. No
10 141 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1915 7593 · 2008-10-03 · de


2007-1915 
7593 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de l’Accord avec 
la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 24 avril 2007 entre la Confédération suisse et la Bosnie-Herzégovine 
sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7107 
3 
RS …; FF 2007 7123 
4 
FF 2008 7593

Approbation de l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière 
en matière de lutte contre la criminalité. AF 
7594

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la
coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7593-7594
Page
Pagina
Ref. No
10 142 186
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1916 5707 · 2007-07-25 · de


2007-1916 
5707 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Acquisition. Navire «CURIA», No d’immatriculation 158. Ancien propriétaire: 
Loxodrome Shipping AG, à Zoug. Nouveau propriétaire: Sextant Maritime AG, 
nouvelle raison sociale: Loxodrome Shipping AG, à Zoug. 
25 juillet 2007 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «CURIA»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2007
Date
Data
Seite
5707-5707
Page
Pagina
Ref. No
10 140 842
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1923 6149 · 2007-09-25 · de


2007-1923 
6149 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention 
internationale contre le dopage dans le sport 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale contre le dopage dans le sport est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à y adhérer. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6133

Adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport. AF 
 
6150

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le
dopage dans le sport (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6149-6150
Page
Pagina
Ref. No
10 140 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1940 5763 · 2007-08-21 · de


2007-1940 
5763 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 21 août 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la «Banque 
Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en français: 
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest 
 
 
en anglais: 
Central Bank of West African States 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en français: 
BCEAO 
 
 
en anglais: 
BCEAO 
c. 
l’emblème 
 
21 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2007
Date
Data
Seite
5763-5763
Page
Pagina
Ref. No
10 140 856
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1947 1099 · 2008-02-19 · de


2007-1947 
1099 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention internationale 
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 
est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la 
Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor-
tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois 
fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041

Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes 
 
de terrorisme nucléaire. AF 
1100

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention inter-nationale pour la répression des
actes de terrorisme nu-cléaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1099-1100
Page
Pagina
Ref. No
10 141 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1947 4811 · 2008-06-13 · de


2007-1947 
4811 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de la Convention internationale 
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de 
terrorisme nucléaire3 est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 24 juin 20084 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1041 
3 
RS …; FF 2008 1041 1107 
4 
FF 2008 4811

Approbation de la Convention internationale pour la répression des actes 
 
de terrorisme nucléaire. AF 
4812

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale pour la répression des
actes de terrorisme nucléaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4811-4812
Page
Pagina
Ref. No
10 141 885
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1960 5369 · 2007-06-15 · de


2007-1960 
5369 
Contrat d’affiliation 
à la caisse de prévoyance de la Confédération 
Approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007

5370 
Aperçu 
Le 20 décembre 2006, l’Assemblée fédérale a approuvé la loi fédérale régissant la 
Caisse fédérale de pensions (loi relative à PUBLICA; RS 172.222.1). Aucun réfé-
rendum n’ayant été lancé, cette loi peut être mise en oeuvre. 
La mise en œuvre de la loi relative à PUBLICA revêt la forme, pour l’administration 
fédérale, du contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération qui, 
outre le contrat proprement dit, contient les documents suivants: 
– 
Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires 
de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC); 
– 
Accord de niveau de service Prestations générales (SLA prestations); 
– 
Accord de niveau de service Examen médical (SLA examen médical); 
– 
Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération. 
Le contrat d’affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération, qui a été 
approuvé par le Conseil fédéral le 15 juin 2007, précise les modalités du futur 
régime de prévoyance du personnel fédéral. Le principal changement est le passage 
de la primauté des prestations à celle des cotisations qui aura lieu au 1er juillet 
2008 avec l’entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5369-5370
Page
Pagina
Ref. No
10 141 960
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1968 5775 · 2007-08-13 · de


2007-1968 
5775 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004, du 22 septembre 
2005, du 19 décembre 2005 et du 1er mai 20071, est étendu2: 
Art. 10, al. 1, ch. II et III 
Salaires minimums 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2007. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1998 4856 à 4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381 à 5383 
7023, 2007 3209 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
5776

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5775-5776
Page
Pagina
Ref. No
10 140 863
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1969 5777 · 2007-08-13 · de


2007-1969 
5777 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie 
Modification du 13 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l’arrêté du Conseil fédéral 
du 19 juin 20061, est étendu2: 
Annexe 9 
A. Hausse salariale (à l’exception du canton de Genève) 
B. Hausse salariale pour le canton de Genève 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’annexe 9 de la convention collective de travail de l’industrie Suisse de 
la Carrosserie. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 juin 
2009. 
13 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2006 5119 à 5120 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de l’industrie Suisse de la Carrosserie. ACF 
5778

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5777-5778
Page
Pagina
Ref. No
10 140 864
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1980 5905 · 2007-08-27 · de


2007-1980 
5905 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Prolongation et modification du 27 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 2002, du 
22 septembre 2005 et du 18 août 20061 qui étendent la convention collective 
pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2: 
Art. 9 ch. 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 Salaires 
9.1 
Classifications 
9.2 
Salaire mensuel 
9.3 
Salaires de base (salaires minimaux) 
9.4 
Augmentations de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 9.4 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2002 5613 à 5615, 2005 5379 à 5380, 2006 6441 à 6442 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
5906 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 30 septem-
bre 2008. 
27 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5905-5906
Page
Pagina
Ref. No
10 140 892
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2000 5783 · 2007-08-28 · de


2007-2000 
5783 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association des fournisseurs d’horlogerie, marché suisse, AMS et l’Association 
suisse des horlogers bijoutiers, ASHB ont déposé un projet de modification de 
règlement concernant l’examen professionnel de Conseiller de vente en horlogerie/ 
Conseillère de vente en horlogerie, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale 
du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 
26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
28 août 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5783-5783
Page
Pagina
Ref. No
10 140 866
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.