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Arrêté du Conseil fédéral 
instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la 
formation professionnelle de la Fédération suisse romande des 
entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie 
du 8 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 60, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle1, 
arrête: 
Art. 1 
La participations au fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération 
suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM) au 
sens du règlement du 20 octobre 20062 est déclarée obligatoire. 
Art. 2 
1 Le fonds en faveur de la formation professionnelle permet de financer des presta-
tions fournies par la FRM pour la formation professionnelle initiale, la formation 
professionnelle supérieure et la formation continue spécifique des métiers de la 
menuiserie, de l’ébénisterie et de la charpenterie. 
2 Les prestations visées à l’al. 1 sont les suivantes: 
a. 
le développement et le suivi, sous la forme d’un système complet englobant 
la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure 
et la formation continue spécifique; 
b. 
le développement, le suivi et la mise à jour d’ordonnances sur la formation 
professionnelle initiale et de règlements d’examen pour la formation profes-
sionnelle supérieure; 
c. 
le développement, le suivi et la mise à jour de documents et de matériel 
didactique utilisé dans la formation professionnelle initiale, la formation pro-
fessionnelle supérieure et la formation continue spécifique; 
d. 
le développement, le suivi et la mise à jour des épreuves romandes de procé-
dure de qualification des formations professionnelles initiales (CFC et AFP); 
e. 
l’organisation ou la collaboration à l’organisation des concours pour la 
relève professionnelle sur les plans romand, suisse et international; 
 
 
1 
RS 412.10 
2 
Le texte du règlement a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce 
(no 101 du 29 mai 2007).

Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation 
professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, 
ébénisterie et charpenterie. ACF 
3456 
f. 
la promotion et la publicité à l’intention de la relève et l’encouragement de 
celle-ci dans les formations initiales et dans les formations professionnelles 
supérieures; 
g. 
l’organisation ou la collaboration à l’organisation de la préparation et de la 
tenue d’examens fédéraux professionnels et d’examens fédéraux profession-
nels supérieurs; 
h. 
la prise en charge des frais d’organisation, d’administration et de contrôle de 
la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et 
charpenterie liés à des tâches dans le domaine de la formation profession-
nelle initiale, de la formation professionnelle supérieure et de la formation 
continue à des fins professionnelles. 
Art. 3 
1 La déclaration de force obligatoire générale est valable pour la branche de la 
menuiserie, de l’ébénisterie et de la charpenterie dans les cantons de Genève, de 
Neuchâtel, de Vaud, de Fribourg (excepté le district de la Singine et des parties 
alémaniques du district du Lac), dans le canton du Jura ainsi que dans les districts du 
Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de la Neuveville et dans le canton du 
Valais (exceptés les six districts alémaniques: Vallée de Conche, Rarogne-Est, 
Rarogne-Ouest, Brigue, Viège et Loèche). 
2 Elle s’applique à toutes les entreprises qui ont conclu des contrats de travail spéci-
fiques de la branche dans des professions encadrées par la FRM. 
Art. 4 
1 Toute entreprise qui a conclu des contrats de travail selon l’art. 3, al. 2, est tenue de 
verser sa contribution au fonds en faveur de la formation professionnelle. 
2 La base servant au calcul des contributions est constituée par une contribution fixe 
par entreprise ou partie d’entreprise et par un prélèvement sur la masse salariale du 
personnel d’exploitation mentionné à l’art. 3, al. 2, let. a. 
3 Le tarif suivant est applicable: 
a. 
s’agissant de la contribution annuelle par entreprise ou partie d’entreprise: 
120 francs; 
b. 
s’agissant de la contribution annuelle sur la masse salariale selon l’al. 2: 
0,04 %.

Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation 
professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, 
ébénisterie et charpenterie. ACF 
3457 
Art. 5 
La reddition des comptes concernant l’encaissement et l’utilisation des contributions 
est reglée aux art. 60 LFPr et 68 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la forma-
tion professionnelle3. 
Art. 6 
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2007. 
2 La déclaration de force obligatoire générale n’est pas limitée dans le temps. 
3 Elle peut être révoquée par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie. 
8 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
3 
RS 412.101

Déclaration de force obligatoire générale du fonds en faveur de la formation 
professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, 
ébénisterie et charpenterie. ACF 
3458

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral concernant la déclaration de force obligatoire générale du Fonds
en faveur de la formation professionnelle de la Fédération suisse romande des entreprises
de menuiserie, ébénisterie et charpenterie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
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Data
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3455-3458
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Ref. No
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