ch_vb · 83.368 · 1983-06-24 · de


24. Juni 1983
1012
Interpellation Crevoisier
mesure sur les commandes étrangères passées à l'indus-
trie suisse.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.368
Interpellation Crevoisier
Internationale Organisationen und Kantone
Organismes internationaux et cantons
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983
Der Nationalrat hat am 19. Dezember 1980 ein Postulat
überwiesen, das vom Bund verlangt, in seinen Beziehungen
zu den internationalen Organisationen, denen die Schweiz
angehört, eine bessere Beteiligung und Mitarbeit der Kan-
tone in all ihren Zuständigkeitsbereichen zu gewährleisten.
Wir bitter den Bundesrat, uns zu sagen, wie dieser Auftrag
seit der Überweisung des Postulates konkret erfüllt worden
ist.
Texte de l'interpellation du 15 mars 1983
Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un
postulat demandant à la Confédération de mieux assurer,
dans ses relations avec les organismes internationaux dont
la Suisse fait partie, la participation et la collaboration des
cantons, et ceci dans tous les domaines relevant de la com-
pétence de ces derniers.
Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous
indiquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli
depuis l'adoption du postulat susmentionné.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herc-
zog, Magnin 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La tâche d'informer les cantons sur les activités des organi-
sations internationales dont la Suisse est membre incombe
en principe à la Chancellerie fédérale ainsi qu'aux divers
Départements fédéraux compétents. Ces derniers s'acquit-
tent de cette tâche de manière à répondre aux besoins spé-
cifiques des destinataires.
Les relations entre le Gouvernement suisse et les organisa-
tions internationales actives dans les domaines de l'éduca-
tion et de la culture - UNESCO, Conseil de l'Europe et
OCDE - relèvent de la compétence des Départements
fédéraux des affaires étrangères et de l'intérieur. Ces der-
niers assurent également la liaison entre les organisations
susmentionnées et les milieux suisses de l'éducation et de
la culture: cantons, communes, universités, écoles, centres
de recherche, associations professionnelles, etc.
Cette liaison s'effectue essentiellement par les trois voies
suivantes:
a. Participation de représentants et d'experts suisses aux
diverses activités des organisations internationales (confé-
rences, réunions d'experts, colloques, séminaires, etc.).
Ces délégués sont désignés d'entente avec les instances
intercantonales, cantonales, communales, universitaires,
professionnelles compétentes en matière d'éducation et de
culture.
b. Présentation 
aux 
organisations 
internationales 
de
mémoires, d'avis ou de rapports sur les situations, ten-
dances et points de vue prévalant en Suisse. Les milieux
suisses concernés sont, en règle générale, étroitement
associés à l'établissement de ces contributions.
c. Diffusion d'informations relatives aux activités des orga-
nisations internationales et communication des conclusions
de leurs travaux (déclarations, recommandations, conven-
tions et accords, etc.) aux milieux suisses intéressés. Cette
diffusion se fait principalement par les canaux suivants:
- Les offices fédéraux compétents diffusent les informa-
tions aux milieux intéressés par le biais de publications, de
documents, ou à l'occasion de séminaires soit directement,
soit par l'intermédiaire de centres de documentation ou à
travers la presse spécialisée. Cette diffusion a été particu-
lièrement renforcée dans le domaine de l'éducation.
- La Commission nationale suisse pour l'UNESCO informe
régulièrement les milieux concernés sur les activités de
l'UNESCO; elle organise notamment des séminaires, des
colloques, des symposiums dans le but de les associer aux
activités de l'Organisation, et publie un bulletin intitulé
UNESCO-Presse qui paraît quatre fois par an.
- Le Centre suisse de documentation en matière d'ensei-
gnement et d'éducation (CESDOC), instance commune aux
cantons et à la Confédération, publie régulièrement des
informations sur les activités internationales dans le
domaine de l'éducation. La création d'un centre de docu-
mentation culturelle, qui pourrait avoir la même fonction
pour ce secteur, est également à l'étude.
Cette information et cette collaboration ne se limitent pas
aux seuls domaines de l'éducation et de la culture. Ainsi,
dans le domaine juridique par exemple, le Département
fédéral de justice et police informe régulièrement la Confé-
rence des directeurs cantonaux de justice et police, ou le
Bureau de celle-ci, des développements en cours dans les
organisations internationales qui traitent de questions de sa
compétence (Conseil de l'Europe, Conférence de La Haye
de droit international privé, Unidroit, ONU). Le but de cette
procédure est d'identifier les instruments internationaux
(conventions, recommandations) qui intéressent directe-
ment les cantons, afin de permettre leur consultation lors
de l'élaboration de ces instruments, ou à l'occasion de leur
signature ou de leur ratification par la Suisse. Par le même
canal, le Département fédéral de justice et police informe
les cantons des derniers développements de la jurispru-
dence des organes de la Convention européenne des droits
de l'homme. Par le biais de la notification de recommanda-
tions, les cantons sont également informés des autres tra-
vaux accomplis par le Conseil de l'Europe dans les princi-
paux secteurs d'activité de l'Organisation de Strasbourg.
Depuis quatre ans, en effet, le Département fédéral des
affaires étrangères porte à la connaissance des cantons les
recommandations adoptées par le Conseil qui, de par leur
contenu, les intéressent particulièrement.
Les cantons ont par ailleurs l'occasion de se prononcer sur
les relations de la Suisse avec les organisations internatio-
nales dans le cadre des procédures de consultation,
notamment lorsqu'il s'agit d'adhérer à des conventions ou à
d'autres instruments normatifs dont les dispositions tou-
chent, même partiellement, à des questions relevant de la
compétence des cantons ou des communes. Ainsi le
Département fédéral des affaires étrangères vient-il d'entre-
prendre une consultation auprès de tous les cantons au
sujet du projet de Charte européenne de l'autonomie locale
élaboré par la Conférence permanente des pouvoirs locaux
et régionaux du Conseil de l'Europe. Dans ce même
contexte, on relèvera que le Conseil de l'Europe publie cha-
que trimestre un bulletin consacré aux «Questions régio-
nales et municipales». Cette publication parvient régulière-
ment aux Chancelleries cantonales.
Le Conseil fédéral estime que les contacts et les formes de
collaboration décrits ci-dessus peuvent être considérés
comme satisfaisants. En ce qui concerne le mécanisme
décrit sous lettre c, il le considère judicieux dans son prin-
cipe. Une meilleure exploitation des activités des organisa-

Interpellation Huggenberger
1013
N 
24 juin 1983
lions internationales dans le domaine de la culture et de
l'éducation, ainsi que dans les autres secteurs, serait certes
souhaitable. Cela nécessiterait toutefois l'engagement de
moyens accrus sur le plan financier et en personnel.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.302
Interpellation Huggenberger
Berufliche Vorsorge.
Inkraftsetzung des Bundesgesetzes
Loi sur la prévoyance professionnelle.
Entrée en vigueur
Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1983
Ich frage den Bundesrat an:
1. Wann wird Artikel 81 Absatz 2 Berufliches Vorsorgege-
setz (BVG) in Kraft gesetzt?
2. Betrifft diese Inkraftsetzung durch den Bundesrat die
direkten Steuern im Bund, in den Kantonen und in den
Gemeinden, oder wird die Festsetzung des Zeitpunktes
bezüglich der kantonalen Steuern an die Kantone delegiert?
3. Welche Mindereinnahmen sind durch den Abzug der
Beiträge gemäss Artikel 81 Absatz 2 BVG bei den direkten
Bundessteuern zu erwarten, und wann wirken sich diese
erstmals aus?
Texte de l'interpellation du 31 Janvier 1983
J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions sui-
vantes:
1. A quelle date l'article 81, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle (LPP) sera-t-il mis en vigueur?
2. Cette disposition vaudra-t-elle dès son entrée en vigueur
pour tous les impôts directs (fédéral, cantonaux et commu-
naux) ou bien la compétence d'en fixer l'entrée en force
pour les impôts cantonaux sera-t-elle déléguée aux can-
tons?
3. L'article 81, 2e alinéa, LPP prévoit que les cotisations
sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédé-
ration notamment. De quelle importance seront les pertes
de recettes que devrait entraîner cette défalcation pour la
Confédération? A partir de quand celles-ci se feront-elles
sentir?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das BG über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und
Invaliden-Vorsorge (BVG) tritt entweder am I.Januar 1984
oder am I.Januar 1985 in Kraft. Nach Artikel 98 bestimmt
der Bundesrat den Zeitpunkt des Inkrafttretens. Im gleichen
Artikel 98 ist festgehalten, dass die Vorschriften in Artikel
81 Absatz 2 innerhalb dreier Jahre nach Inkrafttreten des
Gesetzes in Kraft zu setzen sind. Artikel 81 Absatz 2 hält
fest, dass die Beiträge für Vorsorgeeinrichtungen bei den
direkten Steuern des Bundes, der Kantone und der
Gemeinden (in dem vom Bundesrat in Zusammenarbeit mit
den Kantonen festgelegten Ausmass) abziehbar sind.
Wann nun diese Möglichkeit des Steuerabzugs in Kraft tritt,
ist für Bund, Kantone und Gemeinden von grosser finanziel-
ler Tragweite. Die Möglichkeit, bis zu einige tausend Fran-
ken vom steuerbaren Einkommen abzuziehen, führte zu
einer Reduktion des Steuerbetreffnisses um mehrere Pro-
zente, verbunden mit einem Steuerausfall in der Grössen-
ordnung einer kleinen Steuergesetzrevision. Dieser Steuer-
ausfall wirkt sich für die laufenden mittelfristigen Finanzpla-
nungen auf allen Stufen aus, weshalb so bald wie möglich
der Zeitpunkt 
des Inkrafttretens dieser Bestimmung
bekannt sein muss.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Der Bundesrat hat am 30. März 1983 den Grundsatzent-
scheid gefällt, dass das Bundesgesetz über die Berufliche
Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) auf
den I.Januar 1985 in Kraft gesetzt wird. Die wesentlichen
Neuerungen auf dem Gebiet der steuerrechtlichen Behand-
lung der beruflichen Vorsorge, also auch Artikel 81 Absatz
2, sind nach Artikel 89 Absatz 3 BVG innert drei Jahren
danach in Kraft zu setzen. Da die nächste auf den 1. Januar
1985 folgende Veranlagungsperiode - in den Kantonen mit
2jähriger Dauer - am 1. Januar 1987 zu laufen beginnt, wird
Artikel 81 Absatz 2 am 1. Januar 1987 in Kraft treten.
Die Steuerbestimmungen des BVG betreffen sowohl den
Bund als auch die Kantone und die Gemeinden. Mit Inkraft-
treten dieser Bestimmungen können in allen Kantonen die
nach Artikel 81 Absatz 2 vorgesehenen Abzüge geltend
gemacht werden.
Die Mindereinnahmen, die durch den vollen Abzug der Bei-
träge an die Berufliche Vorsorge nach Artikel 81 Absatz 2
BVG bei der direkten Bundessteuer zu erwarten sind, kön-
nen nur grob geschätzt werden. Die Berechnungen, für die
man auf verschiedene Annahmen angewiesen ist, ergeben
je nach dem verwendeten Verfahren einen Ertragsausfall
von 6 bis 7 Prozent bzw. 3 bis 4 Prozent auf dem Gesamter-
trag (natürliche und juristische Personen zusammen). Bei
der Berechnungsvariante, die zu den höheren Ausfällen
führt, wird der ab 1983 geltende allgemeine Versicherungs-
abzug nach Artikel 22 BdBSt (Verheiratete maximal 3000
Franken; übrige maximal 2500 Franken) zusätzlich zur vol-
len Abzugsberechtigung für die Beiträge an die berufliche
Vorsorge unverändert beibehalten. Die Berechnungsva-
riante mit den kleineren Ausfällen geht hingegen davon aus,
dass der allgemeine Versicherungsabzug herabgesetzt wird
(Annahme: Verheiratete maximal 1800 Franken; übrige
maximal 1500 Franken). Diese Variante dürfte eher der Rea-
lität entsprechen, weil die Beibehaltung des auf den
I.Januar 1983 erheblich erhöhten Versicherungsprämien-
und Sparzinsabzuges neben dem vollen Beitragsabzug für
die berufliche Vorsorge sachlich kaum mehr gerechtfertigt
wäre.
Bei den vorstehend genannten Ausfällen handelt es sich um
Höchstwerte. Effektiv dürften nämlich die Mindereinnahmen
kleiner sein, und zwar aus folgenden Gründen: Zum einen
können schon nach geltendem Recht die Beiträge an Vor-
sorgeeinrichtungen im Rahmen des allgemeinen Versiche-
rungsabzuges vom Einkommen abgesetzt werden. Inner-
halb dieses Versicherungsabzuges bringen insbesondere
Arbeitnehmer mit niedrigen Einkommen bereits heute ihre
Beiträge für die berufliche Vorsorge weitgehend in Abzug.
Der zu erwartende Ertragsausfall kann damit nur der Diffe-
renz zwischen den bisher möglichen Abzügen und dem
künftigen vollen Beitragsabzug entsprechen. Zudem wird
bei den Berechnungen davon ausgegangen, dass alle Selb-
ständigerwerbenden von der gebotenen Versicherungs-
möglichkeit im Rahmen des BVG Gebrauch machen wer-
den.
Aufgrund der neuesten Perspektiven für die Entwicklung
der Erträge aus der direkten Bundessteuer bis Ende der
achtziger Jahre dürfte eine Ausfallquote von 3 bis 4 Prozent
einem jährlichen Steuerausfall in der Grössenordnung von
150 bis 200 Millionen Franken entsprechen. Es gilt aber zu
berücksichtigen, dass sich die Mindereinnahmen mit der
Zeit reduzieren werden, weil nach BVG die Leistungen aus
der beruflichen Vorsorge im Gegensatz zu heute vollum-
fänglich zu versteuern sein werden.
Die genannten Steuerausfälle werden sich in der Veranla-
gungsperiode 1987/88, d. h. auf die Steuereingänge der
Jahre 1988 und 1989 auswirken.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
128-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Crevoisier Internationale Organisationen und Kantone
Interpellation Crevoisier Organismes internationaux et cantons
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.368
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1012-1013
Page
Pagina
Ref. No
20 011 560
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.