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2007-2854 
117 
07.491 
Initiative parlementaire 
Compensation du renchérissement pour les indemnités et 
les défraiements alloués aux parlementaires 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats 
du 16 novembre 2007 
 
Mesdames et Messsieurs, 
Par le présent rapport, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour 
avis, nous vous soumettons, d’une part, les projets de modification de la loi sur les 
moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l’ordonnance de l’Assemblée 
fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), et 
d’autre part, le projet de modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur 
la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués 
aux parlementaires. 
Le Bureau du Conseil des Etats propose d’adopter les projets d’acte ci-joints. 
16 novembre 2007 
Pour le Bureau: 
 
Le président, Peter Bieri

118 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
La loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) prévoit à son art. 14, al. 2, 
qu’il soit versé, au début de chaque législature du Conseil national, une compensa-
tion adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contri-
butions. La LMAP prévoit l’adaptation périodique au renchérissement pour éviter 
que les députés ne subissent une diminution «masquée» de leurs indemnités ou 
n’aient pas droit au remboursement intégral de leurs dépenses effectives. Les dépu-
tés aux ressources financières modestes seraient particulièrement lésés dans la 
mesure où ils ont besoin de ces indemnités et défraiements pour couvrir leurs be-
soins vitaux. A sa séance du 28 août 2007, la Délégation administrative a constaté 
que, depuis 2001 ou 2003 selon les cas, des indemnités, des défraiements et des 
contributions n’ont pas été adaptés au renchérissement. 
En outre, la Délégation administrative a constaté que les parlementaires sont de plus 
en plus souvent victimes d’insultes, de menaces ou d’atteintes à l’honneur. Un 
sondage auprès des parlementaires a révélé que seuls 5 % des députés interrogés ont 
conclu une assurance protection juridique. Toutefois, la Délégation administrative 
juge nécessaire que les parlementaires reçoivent un forfait pour la conclusion d’une 
assurance protection juridique et une contribution visant à couvrir une partie des 
frais engendrés par d’éventuelles procédures judiciaires. 
En conséquence, elle propose aux bureaux de déposer une initiative de commission 
et de soumettre les modifications nécessaires à l’Assemblée fédérale. Réunis le 
16 novembre 2007, les deux bureaux ont approuvé la proposition. 
2 
Grandes lignes du projet 
Le projet d’ordonnance sur la compensation du renchérissement pour les indemnités 
et les défraiements alloués aux parlementaires prévoit d’augmenter les défraiements 
et les contributions qui n’ont pas été adaptés au renchérissement depuis plusieurs 
années. 
La modification proposée de la LMAP vise notamment à augmenter la contribution 
annuelle de 500 francs afin de couvrir une partie des coûts liés à la conclusion d’une 
assurance protection juridique individuelle ou à d’éventuelles procédures judiciaires. 
Enfin, la modification de l’OMAP, qui désigne notamment la Délégation administra-
tive (et non plus le bureau) comme seule habilitée à fixer des rémunérations spécia-
les pour les experts, devrait permettre d’instaurer une meilleure coordination entre 
les deux conseils.

119 
3 
Commentaire des différentes dispositions 
3.1 
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
Art. 3a LMAP 
En leur qualité de représentants du peuple ou des cantons, les parlementaires sont 
des personnalités publiques et, partant, ils peuvent prêter le flanc aux menaces, 
calomnies, etc. Dans des cas extrêmes, cela peut mener à des différends juridiques 
ayant de lourdes conséquences financières. Il est donc proposé d’augmenter de 500 
francs la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel afin que les 
députés puissent conclure une assurance protection juridique individuelle ou couvrir 
une partie des frais engendrés par d’éventuelles procédures judiciaires. 
Art. 10, al. 2 LMAP 
En vertu de l’art. 10, al. 1, LMAP, les députés reçoivent une indemnité spéciale 
lorsqu’ils remplissent une tâche spéciale pour le compte du président du conseil, des 
bureaux ou d’une commission. Selon le droit en vigueur, c’est le Bureau du conseil 
dont fait partie le député concerné qui se prononce sur l’octroi de l’indemnité spé-
ciale et qui en fixe le montant (cf. art. 10, al. 2, LMAP). Le projet vise à ce que 
l’octroi de cette indemnité spéciale et la fixation de son montant soient aussi du 
ressort de la Délégation administrative. Cette modification a pour objectif que la 
Délégation administrative soit la seule à décider des indemnités auxquelles les 
députés ont droit, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les membres des 
deux conseils. 
3.2 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à 
la loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
Art. 11 OMAP 
D’après l’actuel art. 11 de l’OMAP, les experts et autres personnes consultés par les 
commissions reçoivent en règle générale les mêmes indemnités que les députés, à 
moins qu’ils ne donnent des renseignements dans leur propre intérêt. En revanche, 
les honoraires versés pour des expertises et des consultations régulières sont fixés 
par contrat écrit; le cas échéant, il est tenu compte du travail effectif, des difficultés 
rencontrées et de l’importance du mandat donné. Pour fixer la rémunération, les 
tarifs comparables des associations professionnelles sont alors pris en considération. 
Le Bureau a cependant la possibilité de fixer d’autres indemnités, notamment pour 
les experts étrangers, ainsi que dans des cas spéciaux. 
Le projet de modification prévoit d’ajouter les experts auprès des délégations à la 
liste des consultants qui perçoivent une rémunération identique à celle des députés; 
en outre, il prescrit désormais que seule la Délégation administrative (et non plus le 
Bureau) est habilitée à fixer des indemnités différentes pour les experts étrangers et 
dans des cas spéciaux, ce qui permet d’instaurer une meilleure coordination entre les 
deux conseils en ce qui concerne ces rémunérations.

120 
3.3 
Ordonnance sur la compensation du renchérissement 
pour les indemnités et les défraiements alloués 
aux parlementaires 
En vertu de l’art. 14, al. 2, LMAP, l’Assemblée fédérale peut, par voie d’ordon-
nance, verser une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les 
défraiements et les contributions. 
L’indemnité et la contribution annuelles n’ont pas été adaptées au renchérissement 
depuis 2003, l’indemnité journalière depuis 2001. Les autres défraiements, tels que 
celui pour repas et celui pour nuitées, les frais pour les visites à l’étranger, les 
défraiements longue distance et les contributions aux groupes, ont été adaptés pour 
la dernières fois en 2005. 
Pourtant, le coût de la vie, calculé à partir de l’indice suisse des prix à la consomma-
tion, a augmenté de plusieurs points de pourcentage ces dernières années. 
Le tableau synoptique ci-dessous indique, pour chaque indemnité ou contribution, 
l’évolution due au renchérissement et une proposition d’adaptation de chaque mon-
tant. 
Type d’indemnité 
Dernière 
adaptation
Montant 
actuel
Renchérisse-
ment en %
Renché-
rissement 
en francs
Montant 
corrigé
Nouveau 
montant 
proposé
 
Indemnité annuelle 
2003
24 000
4,17
999,72
25 000
25 000
Contribution 
annuelle 
2003
30 000
4,17
1 250
31 250
31 250
Indemnité 
journalière 
2001
400
5,84
23,35
423,4
425
Repas 
2005
110
2,72
2,99
113
-
Nuitées 
2005
170
2,72
4,63
174,6
-
Frais à l’étranger 
2005
370
2,72
10,07
380,1
-
Défraiements longue 
distance 
2005
21
2,72
0,57
21,6
-
Contribution aux 
groupes 
2005
92 000
2,72
2 504,66
94 504,7
94 500
Contributions par 
membre de groupe 
2005
17 000
2,72
462,82
17 462,8
17 500
 
 
 
 
 
 
 
Le projet prévoit les adaptations au renchérissement suivantes: 
– 
l’indemnité annuelle (LMAP art. 2) est augmentée de 1000 francs, à 25 000 
francs; 
– 
la contribution annuelle (LMAP art. 3a) est augmentée de 1250 francs, à 
31 250 francs; 
– 
l’indemnité journalière (LMAP art. 3) est augmentée de 25 francs, à 425 
francs; 
– 
les contributions aux groupes (OMAP art. 10) sont augmentées de 2500 
francs, à 94 500 francs; 
– 
la contribution par membre de groupe (OMAP art. 10) est augmentée de 500 
francs, à 17 500 francs.

121 
Les défraiements pour repas et pour nuitées, les frais pour les visites à l’étranger et 
les défraiements longue distance ne sont pas adaptés. 
4 
Conséquences financières 
Telle que proposée, la compensation du renchérissement pour les indemnités et les 
contributions allouées aux parlementaires et aux groupements entraînera un surcroît 
de dépenses de 1,29 million de francs par an. 
Les dépenses liées à la contribution à une assurance protection juridique individuelle 
et aux éventuels frais de procédure se monteront, pour leur part, à 123 000 francs. 
5 
Dispositions légales 
Les modifications proposées de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires se 
fondent sur l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution fédérale; l’Ordonnance sur la 
compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués 
aux parlementaires se fonde sur l’art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires.

122

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défraiements alloués aux parlementaires. Rapport du Bureau du Conseil des États
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2008
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15.01.2008
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