ch_vb · du 23 octobre 1998 · 1998-10-23 · de


#ST# Efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national
du 23 octobre 1998
1742 
1998-515

Rapport
Condensé
L'Etat devant assumer des tâches toujours plus complexes avec des ressources tou-
jours plus restreintes, la question de l'efficacité des mesures qu'il prend revêt une
importance croissante. Les mesures arrêtées par les pouvoirs publics produisent-elles
des effets? Produisent-elles les effets escomptés? Le rapport coût-efficacité est-il
adéquat? Telles sont les questions auxquelles doivent répondre tous les agents char-
gés de l'exécution des mesures publiques.
La Commission de gestion constate cependant qu'en règle générale, ces questions ne
sont pas examinées avec toute l'attention requise. Les mesures sont appliquées sans
réflexion sur leur efficacité, alors qu'il serait bon d'accompagner cette application de
contrôles visant précisément à établir le degré d'efficacité desdites mesures.
Ainsi, aucune affirmation sérieuse et vérifiable ne peut être faite quant à l'efficacité
de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, bien que depuis 1993, près
de 1,9 milliard de francs aient été payés à ce titre. Il conviendrait donc de réaliser des
analyses permettant de savoir si cet outil est ou non efficace.
La Commission de gestion a également relevé que la réglementation relative à
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est pas appliquée de manière
uniforme dans tous les cantons. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour
assurer l'égalité de traitement dans tous les cantons.
D'une manière générale, une plus grande attention devrait être accordée à la planifi-
cation de la mise en œuvre des actes législatifs. Les questions d'application doivent
jouer un rôle central dans la procédure législative. La planification sera complétée
par un suivi, qui permettra de résoudre les questions en suspens au moyen de directi-
ves, de contrôle d'efficacité ou des conseils de spécialistes. Les investigations de la
Commission de gestion ont montré que ces points n'ont pas été pris en compte
comme ils devaient l'être dans le dossier de l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail. On note en particulier que le Parlement et le Conseil fédéral ont
confié à l'administration des tâches complexes sans se préoccuper suffisamment des
ressources dont cette dernière a besoin pour les exécuter.
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail étant susceptible de donner
lieu à des abus, des contrôles efficaces s'imposent. Or, si les contrôles se sont inten-
sifiés ces dernières années, on est en droit de se demander si le nombre de contrôles
effectués actuellement est suffisant. Outre la multiplication des contrôles, d'autres
mesures doivent être arrêtées pour prévenir les abus, tout en veillant à ce que la
charge administrative n'ait pas d'effet prohibitif.
2 
Situation initiale et procédure
Si la Commission dé gestion a choisi de se concentrer sur la question de l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail, c'est qu'au vu de la précarité croissante
des moyens financiers de l'assurance-chômage, le bon fonctionnement et l'efficacité
de cet outil revêtent une importance toute particulière. En outre certains abus en
matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas
d'intempéries ont incité la Commission de gestion à s'interroger sur l'efficacité de
1743

cet instrument. Au cours de son inspection, la commission s'est également préoccu-
pée des questions d'application et de contrôle.
La Commission de gestion du Conseil national a pu préparer son inspection sur la
base d'une étude mandatée par l'Office fédéral du développement économique et de •
l'emploi (OFDE, anciennement OFIAMT). Ayant pour objet d'étudier les effets de
la réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail sur le comportement
de l'industrie suisse dans le domaine de l'emploi, cette étude réalisée par le bureau
d'études conjoncturelles de l'EPFZ (Konjunkturforschungsstelle der ETH Zürich,
KOF)1 a été présentée dans le courant du mois d'octobre 1996. Etant donné que les
résultats obtenus concernant les effets de cet instrument de réduction de l'horaire de
travail étaient d'une part très différenciés mais que, d'autre part, ils n'autorisaient
que des conclusions guère révélatrices voire en partie contradictoires, la Commission
de gestion a décidé en complément d'entendre des représentants de l'OFDE, des
services cantonaux de l'emploi, des associations patronales et des syndicats (voir
liste des personnes entendues).
La section «Efficacité»2 de la Commission de gestion du Conseil national a posé les
mêmes questions à toutes les personnes entendues. Ces questions concernaient prin-
cipalement l'exécution, le contrôle, le degré de réalisation des objectifs ainsi que
l'efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. L'Organe
parlementaire de contrôle de l'administration a ensuite évalué les informations ainsi
obtenues et les a résumées dans un rapport de travail. La section a discuté ces résul-
tats le 24 avril 1998 avec Monsieur Jean-Luc Nordmann, directeur de l'OFDE. Le
présent rapport a pour objet d'informer le Conseil fédéral et le public des résultats de
cette inspection et des enseignements que la Commission de gestion en tire.
3 
Réglementation légale de l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail
Le principe de l'assurance-chômage (AC) est ancré à l'article 34nlwics de la Constitu-
tion fédérale. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en tant que
prestation de l'assurance-chômage fait l'objet des articles 31 à 41 de la loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin
1982 (Loi sur l'assurance-chômage, LACI).3 Depuis, cette loi a subi deux révisions
partielles. La première révision partielle est entrée en vigueur le 1er janvier 1992. La
deuxième révision est entrée en vigueur en deux étapes (le l"r janvier 1996 et le 1er
janvier 1997). Dans l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (Ordonnance sur l'assurance-chômage,
OACI),4 ce sont les articles 46 à 64 qui concernent l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail.
Höllenstein Heinz, Marti Rudolf: Auswirkungen der Kurzarbcitsrcgclung auf das
Bcschiiftigungsvcrhaltcn der Schweizer Industrie; Analyse anhand von Firmcndatcn für
die Rezessionen von 1981/83 und 1991/93 (dans: Beiträge zur Arbcitsmarktpolitik, Nr. 8)
La section est composée de: Fankhauscr (présidence), Baumann S., Bcguclin, Keller R.,
Schmied W., Stamm L.
RS 837.0; loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité.
RS 837.02; ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage 
obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité.
1744

En ce qui concerne la réduction de l'horaire de travail, la première révision partielle
de la LACI en 1989 avait pour objectif de réduire la participation financière de
l'employeur. Dans son message5, le Conseil fédéral avait justifié cette proposition en
expliquant que l'expérience avait montré que les employeurs avaient préféré licen-
cier plutôt que de recourir à l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de
travail. Il avait été considéré que la participation des employeurs aux coûts de la
réduction de l'horaire de travail était trop élevée et qu'une réduction du délai
d'attente à un demi-jour ainsi que le remboursement de la part patronale des cotisa-
tions AVS/AI/APG/AC étaient des mesures justifiées. Il fallait toutefois que cette
charge demeure tangible afin que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail ne devienne pas une solution de rechange moins coûteuse que la mise en
œuvre des réformes structurelles nécessaires. Ce dernier argument aborde précisé-
ment la problématique des abus dont souffre cet instrument (voir infra).
Au vu de la montée vertigineuse du chômage, c'est la pérennité du financement de
l'assurance-chôrnage qui était au centre des préoccupations du message6 à l'appui de
la deuxième révision partielle de la LACI de 1993. Le Conseil fédéral y constatait
que la réglementation de l'époque en matière de réduction de l'horaire de travail
était devenue trop généreuse étant donné que le délai d'attente avait été réduit lors de
la révision précédente puisque la situation "économique d'alors avait justifié une
prolongation d'une période de la durée d'indemnisation (24 mois depuis le 1er oct.
1993, ce qui correspondait à la durée du délai-cadre). Pour ces raisons, le Conseil
fédéral avait estimé qu'il était tout à fait possible d'augmenter la charge pour les
employeurs puisqu'on même temps, la durée d'indemnisation était également aug-
mentée. Dans ce même message, il s'était aussi engagé en faveur d'une élévation
possible du délai d'attente à trois jours au plus par période de décompte ainsi qu'en
faveur de l'introduction d'une limitation de l'indemnisation en cas de réduction de
l'horaire de travail à quatre mois lors d'interruptions d'exploitation totales ou pres-
que totales. Avec la réduction du nombre maximum de périodes de décompte de 24
à douze mois (durant un délai-cadre de 24 mois), il s'agissait d'éviter que des entre-
prises aillent à rencontre du but de la loi en recourant durablement et sur une longue
période à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
L'exemple de ces révisions montre que l'instrument de la réduction de l'horaire de
travail peut être conçu de manière à être plus ou moins intéressant et qu 'il peut être
adapté à la situation économique du moment, donc au comportement en matière
d'emploi. Il montre cependant aussi que la frontière séparant les effets utiles des
effets indésirables de cet instrument est floue.
4 
Objectif de l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail et degré de réalisation
41 
Objectif
D'une manière indirecte, la LACI fournit des informations sur les objectifs poursui-
vis par la réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail dans la
mesure où elle fixe les conditions du droit à l'indemnité. Premièrement, la réduction
de l'horaire de travail doit être vraisemblablement temporaire et l'on doit pouvoir
5 
FF 1989 III 370 et ss
6 
FF 1994 I 342 et ss
1745

admettre qu'elle permettra de maintenir des emplois1. Deuxièmement, la perte de
travail doit être due à des facteurs d'ordre économique et être inévitable.8 En consé-
quence, la réduction de l'horaire de travail a pour objectif de compenser une réduc-
tion inévitable et temporaire de l'horaire de travail contractuel. La réduction de
l'horaire de travail doit permettre de maintenir des places de travail et de prévenir
les licenciements.
42 
Diminution du volume de travail
Raisons structurelles ou conjoncturelles?
Dans les faits, la Commission de gestion a constaté que les distinctions opérées en
pratique vont au-delà des exigences légales. Alors que le législateur n'évoque que
des raisons économiques, l'exécution de la loi passait jusqu'à présent par la question
de savoir si l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne couvre que les
pertes de travail imputables à des raisons de nature conjoncturelle ou si elle couvre
également celles qui sont imputables à des raisons de nature structurelle. Les audi-
tions ont montré que la plupart des services cantonaux de l'emploi s'efforcent de
faire cette distinction. Ces derniers estiment que seules des pertes de travail imputa-
bles à des causes conjoncturelles peuvent être indemnisées. Ils relèvent toutefois
qu'il n'est pas possible d'opérer la difficile distinction entre causes conjoncturelles
et causes structurelles dès le début, c'est-à-dire au moment de la demande
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. En règle générale, ce n'est
que plus tard que la nature conjoncturelle ou structurelle du manque de travail appa-
raît. Selon la Commission de gestion, le problème tient surtout au fait que le législa-
teur n'a pas défini avec précision les «raisons économiques» qu'il évoque. Les ques-
tions de ce genre concernant la mise en œuvre des actes législatifs devraient être
étudiées plus en amont de la procédure législative (en planifiant la mise en œuvre,
par exemple).
L'étude du KOF déjà citée a également opéré cette différenciation jusqu'ici courante
dans la pratique entre pertes de travail imputables à des raisons de nature conjonctu-
relles et celles qui relèvent de causes d'ordre structurel. Cette étude ne voit l'objectif
de la réglementation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail que le
maintien d'emplois, compétitifs à long terme, mais temporairement menacés par une
phase de recul conjoncturel de la demande.
Au vu de l'arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances du 8 janvier 1997, il
est douteux que cette distinction puisse être maintenue à l'avenir. Cette cour constate
que les pertes de travail découlant de problèmes structurels ne sont pas à exclure de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Toutefois, le Tribunal fédéral
des assurances reconnaît également une certaine importance (bien qu'elle ne soit pas
clairement définie dans son arrêt) au problème de la distinction entre les pertes de
travail imputables à des raisons de nature conjoncturelle et celle dues à des causes
structurelles. Les personnes entendues par la Commission de gestion sont unanimes
à penser que, malgré cet arrêt du Tribunal fédéral des assurances, il faut absolument
éviter que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne serve à financer
des adaptations de structure à moyen et à long termes. Selon la Commission de
gestion, une autre interprétation ne serait d'ailleurs pas conforme à l'esprit de la Joi.
7 
LACI, article 31, 1er alinéa, lettre d
8 
LACI, article 32, I« alinéa, lettre d
1746

43 
Avis sur le degré de réalisation
II ressort de l'étude du KOF, que durant la période de récession 1991 à 1993, seul le
°32 pour cent des entreprises examinées par l'enquête ont touché l'indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail d'une manière conforme à l'objectif. En outre,
malgré l'importance de la récession, plus de 50 pour cent des entreprises concernées
par l'enquête n'ont pas eu recours à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. L'étude du KOF ne donne pas de renseignements sur les motifs de ce com-
portement. Les auteurs de l'étude parviennent néanmoins à la conclusion que cet
instrument est efficace du point de vue économique. Toutefois, la Commission de
gestion estime qu'en comparaison avec d'autres programmes publics, ce degré de
réalisation de l'objectif de 30 pour cent est plutôt faible.
Les personnes entendues par la Commission de gestion supposent que la réduction
de l'horaire de travail permet d'atteindre l'objectif qui est de maintenir des places de
•travail. Elles ont présenté une large palette de raisons pouvant expliquer le fait que
de nombreuses entreprises ne demandent pas à bénéficier de l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail. Il semble que les raisons principales de ce désintérêt
sont la lourdeur des démarches administratives, c'est-à-dire les tracasseries bureau-
cratiques, ainsi que l'importance relative des coûts qui incombent à l'entrepreneur
(franchise) depuis la prolongation de la période d'attente. Il convient toutefois de
préciser qu'un certain nombre des entreprises qui rie recourent pas à ces mesures ont
des motivations très différentes (détérioration de leur image de marque par exem-
pie).
5 
Problématique de l'abus en matière d'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail
Comme nous l'avons dit plus haut, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail doit compenser une diminution du volume de travail vraisemblablement
temporaire, inévitable et imputables à des raisons économiques. En l'absence d'un
contrôle approprié, le risque existe que cet outil soit utilisé pour faire abusivement
supporter des charges salariales à l'assurance-chômage'1.
L'OFDE a procédé à un élargissement de son activité de contrôle grâce à
l'engagement d'inspecteurs extraordinaires (art. 92, 3e al., LACI). Au titre du renfor-
cement de la lutte contre la fraude, il a également demandé que l'employeur atteste
par sa signature la véracité du total des heures de perte de travail.
L'étroitesse de la marge de manœuvre légale en matière d'indemnité en cas de ré-
duction de l'horaire de travail est révélatrice du dilemme entre abus et at-
trait/efficacité de la réduction de l'horaire de travail. Il s'agit d'une part de ne pas
rendre l'instauration d'une réduction de l'horaire de travail trop onéreuse afin
d'éviter d'inciter l'employeur à licencier et, d'autre part, de ne pas la rendre excessi-
vement aisée en mettant en place un dispositif de lutte contre les abus qui soit ap-
proprié. Toutefois, la notion de ce qui semble approprié évolue au cours des diffé-
rentes périodes (voir révisions de la loi ci-dessus).
Dans la phase finale de son inspection, la Commission de gestion a appris que la
Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage a
9 
FF 1980 III 529
1747

commandé une étude ayant pour objet d'étudier les abus, d'un point de vue qualitatif
et quantitatif, dans le cadre de l'assurance-chômage'. Cette étude a également pour
objet de montrer des voies possibles permettant de lutter contre ces abus. Outre les
domaines de l'indemnité de chômage, de l'indemnisation des frais d'administration,"
et de la recherche en matière de marché de l'emploi cette étude englobe également le
domaine de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de l'indemnité
en cas d'intempéries.
6 
Exécution de la réglementation en matière de réduction
de l'horaire de travail
La présente inspection ne permet pas de répondre intégralement à la question de
savoir si l'exécution de cette réglementation est organisée de manière judicieuse et
efficace. Ce qui est certain, c'est que la majorité des personnes entendues considère,
que la procédure d'instauration de la réduction de l'horaire de travail est très con-
traignante. Les mécanismes de contrôles de l'Etat lors de l'autorisation de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail rendent le recours à un certain
appareil administratif incontournable, avec ses avantages et ses inconvénients. Glo-
balement, les auditions ont donné l'impression que l'exécution de la réglementation
en matière de réduction de l'horaire de travail est lourde, à la fois pour les entrepri-
ses et les services de l'emploi. La question qui se pose est de savoir dans quelle
mesure des synergies supplémentaires pourraient être dégagées grâce à une colla-
boration plus étroite entre les organes compétents aux niveaux cantonal, fédéral et
des partenaires sociaux. Le droit en vigueur recèle sans doute encore un certain
potentiel de simplification des procédures et des structures actuellement en place. A
long terme, les autorités et les partenaires sociaux devront cependant réfléchir à de
nouvelles formes d'organisation. D'ailleurs, une motion déposée par le Conseiller
national Bonny^ va justement dans ce sens. Lors de la séance du 24 avril 199S,
l'OFDE a déclaré à la Commission de gestion qu'il est ouvert à l'idée de nouvelles
formes d'organisation et qu'à l'avenir, outre les affaires quotidiennes, il allait leur
consacrer une attention plus soutenue.
Bien qu'il ait été question d'une charge administrative importante au cours des
auditions, il semble toutefois que certains cantons maintiennent leurs efforts en
matière de contrôle dans des limites serrées. De l'avis des représentants syndicaux,
la plus grande faiblesse de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de
travail réside dans l'autorisation de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. Selon ces derniers, dans la plupart des cas, la procédure correspondante est
actuellement liquidée comme une affaire courante. 11 est nécessaire d'accorder plus
d'attention à cette opération. Un contrôle consciencieux à ce stade est plus simple et
moins lourd qu'un contrôle effectué après coup par l'OFDE auprès des entreprises.
La Commission de gestion est également de l'avis qu'il faudrait accorder une plus
grande importance à ce stade de l'autorisation de l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail. A cet effet, il serait nécessaire de former le personnel des
offices cantonaux de manière appropriée. Mais une pratique plus soigneuse et mieux
harmonisée de la part des cantons ne permettra pas de remplacer les contrôles
effectués a posteriori par l'OFDE sur les pertes de travail effectivement intervenues
au niveau des entreprises.
10 
98.3105 Motion Bonny (Assurance-chômage. Réorganisation), du 16 mars 1998.
1748

L'inspection a révélé de grandes différences dans l'exécution par les cantons. Dans
ce cas également, c'est la procédure d'autorisation de la réduction de l'horaire de
travail qui est avant tout concernée. Les statistiques montrent que dans certains
cantons, la somme globale versée sous forme d'indemnité peut être jusqu'à dix fois
plus élevée que dans d'autres cantons. L'OFDE a expliqué que ces écarts importants
sont dus notamment au fait que les structures économiques sont différentes d'un
canton à l'autre. De plus, l'OFDE relève également que les cantons appliquent le
droit fédéral d'une manière non harmonisée. En ce qui concerne la justification de la
nécessité d'introduire un horaire réduit, la Commission de gestion a l'impression que
les exigences envers les entreprises diffèrent d'un canton à l'autre. Les conditions
légales dont dépend le droit à l'indemnité laissent une importante marge d'interpré-
tation. A ce sujet, quelques-uns des cantons entendus ont aussi relevé que les direc-
tives de l'OFDE manquent de. clarté. Les organes cantonaux d'exécution se sont
également plaints du fait que l'assistance de l'OFDE en matière de questions éco-
nomiques était insuffisante. Précisément, la question qui se pose est de savoir si la
réduction de l'horaire de travail est une solution appropriée au problème d'emploi de
l'entreprise. La réponse à une telle question exige de procéder à des réflexions de
nature économique. Le questionnaire prescrit par l'OFDE ne constitue en fait qu'un
standard minimum, à tel point que certains cantons l'ont considérablement élargi ou
affiné. Ainsi, la pratique des cantons en matière d'octroi d'indemnités en cas de
réduction de l'horaire de travail est restrictive ou plus large. Pour le reste et d'une
manière générale, les expériences faites avec l'OFDE sont considérées comme bon-
nes.
De l'avis de la Commission de gestion, la Confédération doit s'efforcer d'atteindre
une certaine harmonisation de l'exécution pratique de cette réglementation. Il fau-
drait évaluer les expériences concrètes des cantons en matière d'autorisation et les
«bons modèles» devraient servir à établir un standard clairement expliqué et mis en
place au moyen de directives édictées par l'OFDE.
Certains cantons tiennent compte du dilemme entre pratique restrictive en matière
d'autorisation et attrait réduit de cet instrument en autorisant la réduction de
l'horaire de travail avec une procédure plus légère lors de la première demande.
Lorsqu'il devient nécessaire de prolonger la réduction de l'horaire de travail, les
entreprises doivent alors fournir des justificatifs supplémentaires pour pouvoir con-
tinuer de percevoir l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
La Commission de gestion considère qu'il est judicieux d'augmenter les exigences
en matière de justification avec la prolongation de la durée d'indemnisation. Ac-
tuellement, le seul échelonnement contenu dans la loi est celui concernant la parti-
cipation de l'employeur qui, avec la prolongation de la durée d'indemnisation, doit
prendre en charge une part plus importante des coûts (délai d'attente).
7 
Contrôles dans le domaine de l'indemnité
en cas de réduction de l'horaire de travail
71 
Organes participant au contrôle
L'instrument de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de'travail est sujet aux
abus et nécessite un contrôle efficace. La procédure concernant l'approbation, le
paiement et le contrôle de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est
1749

assurée par 26 offices du travail, 49 caisses de chômage et leurs 237 offices de paie-
ment ainsi que par l'OFDE.
Les autorités cantonales contrôlent les préavis de réduction de l'horaire de travail
des entreprises et décident de la perte de travail à prendre en considération. Dans son
préavis, l'employeur doit justifier la réduction de l'horaire de travail envisagée et
rendre plausible, que les conditions dont dépend le droit à l'indemnité, en vertu des
articles 31, 1er alinéa, et 32, 1er alinéa, lettre a, LACI, sont réunies.11 L'OFDE édicté
des directives au mpyen d'instructions publiées par voie de circulaire ou dans des
périodiques. Ces lignes directrices délimitent la marge de manœuvre des cantons en
matière d'examen des demandes. Lorsqu'une autorité cantonale estime qu'une ou
plusieurs conditions donnant droit aux prestations n'est pas remplie, elle s'oppose
par décision au versement de l'indemnité.
Les caisses de chômage contrôlent en permanence les décomptes d'indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail présentés par les entreprises ainsi que le paiement
de l'indemnité.
Contrairement aux cantons, la Confédération 
dispose d'un pouvoir de contrôle
étendu. Elle dispose en effet d'un droit de recours général contre les décisions des
autorités cantonales et peut ainsi contrôler l'activité des cantons de manière com-
plète. Pour des raisons d'ordre financière et par manque de personnel, l'OFDE ne
peut exercer sa fonction en qualité d'autorité de surveillance de la Confédération
qu'au moyen de sondages effectués à plus ou moins large échelle sur les approba-
tions de réduction de l'horaire de travail dont il reçoit une copie. Lorsqu'il constate
des irrégularités, l'OFDE prend contact directement avec l'office cantonal du travail
compétent et lui demande de compléter le dossier ou, le cas échéant, de réexaminer
la demande sur la base de motifs qu'il indique. Par ailleurs, l'OFDE dispose du droit
de recourir contre les décisions cantonales. II peut ainsi déférer les cas directement à
une instance judiciaire. Enfin, dans le cadre de la révision des paiements, VOFDE
examine si l'indemnité a été payée à bon droit. A cet effet, il examine les dossiers
auprès des caisses de chômage et procède à des contrôles auprès des employeurs
(depuis mi-1994, des fiduciaires externes sont mandatées pour effectuer des contrô-
les en plus de ceux effectués par l'inspection de l'OFDE12).
72 
Renforcement de l'activité de contrôle
Alors que du point de vue des employeurs, il est inutile de renforcer l'activité de
contrôle étant donné l'augmentation des contraintes administratives qui en découle-
raient pour les entreprises, plusieurs représentants syndicaux se sont prononcés en
faveur d'une augmentation du nombre de contrôles.
Divers services cantonaux de l'emploi se sont également prononcés en faveur d'une
augmentation des contrôles par sondage. Il faut plus de contrôles et des contrôles
plus sévères tant de la part des OCIAMT que de l'OFDE. Une telle mesure nécessi-
terait naturellement plus de personnel. Il serait nécessaire d'intensifier les efforts en
faveur d'un meilleur contrôle de l'interface entre le service plutôt technique (office
11 
LACI, article 36, 3e alinéa
12 
Annuellement, environ 70 mandats de contrôle sont confies à des fiduciaires externes.
Dans ces cas, l'inspecteur compétent de l'OFDE demeure toutefois responsable de
l'attribution du mandat, de rétablissement du rapport (calcul de la somme contestée y
compris), du traitement d'éventuelles objections de la part de l'employeur et du rapport
définitif (décision).
1750

cantonal du travail) qui donne l'autorisation et celui, plutôt financier (caisse de
chômage et OFDE), qui en surveille la mise en œuvre. Concrètement, les contrôles
effectués sont lacunaires car, par manque de temps, ils sont effectués à partir de
documents et non de la réalité des entreprises concernées. C'est d'ailleurs pour cette
raison que certains services cantonaux se posent la question de savoir si un autre
service (par exemple les inspections cantonales du travail) ne serait pas mieux armé
pour effectuer ces contrôles.
Selon POFDE, les contrôles qu'il effectue a posteriori jouent un rôle crucial dans la
lutte contre les abus, car la loi n'oblige pas de contrôler l'entreprise sur place au
moment où l'autorisation lui est accordée.
En 1996, l'ÓFDE a fait effectuer 70 contrôles par des fiduciaires externes, ce qui a
coûté'330 00 francs et s'est soldé par des recettes totales (demandes de rembourse-
ment) de 550 000 francs. En outre, l'OFDE a procédé lui-même à 64 contrôles qui
ont rapporté 4 millions de francs. En 1997, les contrôles effectués par les fiduciaires
externes ont entraîné des demandes de remboursement pour un montant de 230 000
francs (pour des dépenses correspondantes de 180000 francs). Durant cette même
période, les 86 contrôles effectués directement par l'OFDE se sont soldés par des
demandes de remboursement pour un montant de 1,4 million de francs. Le tableau
en annexe montre le pourcentage d'entreprises contrôlées entre 1993 et 1997. On
constate que le taux d'entreprises contrôlées par l'OFDE est en augmentation, mais
la Commission de gestion estime que la question reste ouverte de savoir si les con-
trôles effectués aujourd'hui sont suffisants. Au sujet d'une éventuelle augmentation
des contrôles, l'OFDE a expliqué que plus de contrôles n'entraînent pas forcément
plus de recettes (à cause d'un effet dégressif). De plus, des contrôles trop sévères
auraient pour conséquences de réduire l'attrait de cet instrument. Selon ses indica-
tions, l'OFDE ne serait en mesure de renforcer ses contrôles dans le cadre des con-
ditions actuelles qu'en engageant un inspecteur extraordinaire supplémentaire au
sens de l'article 92, 3e alinéa, LACI13.
8
81
Année
1993
1994
1995
1996
1997
Efficacité de la réglementation en matière
de réduction de l'horaire de travail
Statistiques
Nombre
d'entreprises0
60410
40291
26 973
31429
20022
Nombre
de bénéficiaires"
702416
379 366
190 524
273617
135 118
Nombre d'heures
de traviili perdues
33 830 852
21248480
10 104 777
14719411
8009922 •
Total des
paiements en Fr.
747793315
409173997
232617028
326 804 576
156311439
Total 
179125* 
1 681 041* 
87913442 
1872700355
* 
Comptabilisations multiples possibles (Ces chiffres se fondent sur le nombres de dé-
comptes envoyés pour chaque période de décompte. Une entreprise peut envoyer plu-
sieurs décomptes par année.)
13 
L'effectif de l'inspection de l'OFDE a été renforcé par l'engagement de deux inspecteurs
extraordinaires au 1er janvier 1997. A cette date, l'OFDE comptait 11 inspecteurs.
1751

De janvier 1993 à décembre 1997, un montant total d'environ 1,9 milliard de francs
a été versé à titre d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Ainsi, près
de 1,7 million d'employés travaillant dans environ 180000 entreprises (comptabili-
sations multiples possibles) ont bénéficié de l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail. Un peu plus de 88 millions d'heures de travail «perdues» ont
donc été indemnisées. C'est en 1993 que le montant des paiements et le nombre de
bénéficiaires ont été, et de loin, les plus importants. Depuis, la tendance est à la
baisse.
82 
Indications sur les effets, l'efficacité et l'efficience '
de la réglementation en matière de réduction
de l'horaire de travail
Les auditions ont montré que, faute de disposer d'enquêtes suffisamment crédibles,
il est difficile d'évaluer l'efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail. D'une manière générale, la Commission de gestion a été confrontée à de
nombreuses présomptions. On suppose que les effets de l'indemnité en cas de ré-
duction de l'horaire de travail dans le cadre de la politique sociale et les coûts pour
l'ensemble de l'économie s'équilibrent. Du point de vue de l'économie dans son
ensemble, on suppose également que l'horaire réduit est plus avantageux que de
laisser les entreprises procéder à des licenciements. Toutefois, on suppose aussi que
la probabilité d'effets secondaires négatifs augmente fortement avec le prolongement
de la durée de perception de l'indemnité et que ce dernier conduise ainsi à un main-
tien indésirable de certaines structures. A son tour, ce maintien est supposé entraîner
des distorsions de la concurrence et des coûts plus importants pour l'ensemble de
l'économie. Malgré le manque d'indications au sujet de son efficacité, tant les em-
ployeurs que les employés estiment que la réglementation en matière de réduction de
l'horaire de travail est un instrument judicieux et approprié de la politique de
l'emploi.
L'inspection n'a pas permis de répondre aux questions de savoir combien d'emplois
cet instrument a effectivement permis de maintenir ou dans quelle mesure il a effec-
tivement permis d'éviter la fermeture d'entreprises. Des connaissances avérées en
matière d'effets sur l'ensemble de l'économie font également défaut. La question de
savoir si les prestations versées dans le cadre de la réduction de l'horaire de travail
entraînent des distorsions de la concurrence ou d'autres effets négatifs (comme le
maintien indésirable de certaines structures) demeure ouverte. Enfin, il n'est pas
certain que tous les secteurs économiques soient égaux devant la réglementation en
matière de réduction de l'horaire de travail.
L'étude du KOF de l'EPF de Zurich laisse également ces questions sans réponse. De
plus, elle n'a porté que sur des entreprises industrielles. Elle n'a pas pu tenir compte
d'autres secteurs économiques comme la construction ou le secteur des services
(hôtellerie et restauration notamment) étant donné le manque de données en matière
de thésaurisation de la main d'oeuvre. Av.ec l'absence de données sur la construction,
l'étude n'a pas été en mesure de tenir compte d'un important bénéficiaire
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. En outre, il faut rappeler que
cette étude couvre la période de récession jusqu'en 1993 uniquement.
Globalement, il convient de constater que les connaissances établies au sujet de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ne sont guère nombreuses. De
toute évidence, il n'y a pas que les indicateurs permettant de mesurer les effets et
1752

l'efficacité de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail qui
font défaut. En effet, il semble que le temps nécessaire et la volonté de mener une
réflexion à ce sujet en parallèle à la gestion des affaires courantes manquent égale-
ment. Le degré d'acceptabilité politique et l'absence de solutions de remplacement
concourent certainement à ce manque de connaissances.
Dans le domaine de l'efficience en particulier (c'est-à-dire ce que l'on obtient en
contrepartie de l'argent versé), le manque de connaissances constitue une lacune
importante au vu du surendettement de l'assurance-chômage. En comparaison des
moyens consentis depuis 1993 pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail (plus de 1,8 milliard de francs), les connaissances au sujet de leur efficacité
sont minces. Il n'y a pas assez de travaux de recherche scientifiques pour permettre
de déterminer l'efficience de'ces prestations. En comparant avec d'autres mesures
publiques dans le domaine desquelles l'activité de recherche est intense (par exem-
ple les domaines de la drogue ou de la politique énergétique), ce déficit est tout
particulièrement évident.
Faute d'informations suffisantes sur les effets de l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail, il est impossible de savoir si les mesures visant à instaurer une
pratique plus restrictive en la matière correspondaient aux besoins du marché du
travail.
9 
Autres constatations de là Commission de gestion
91 
Pratique de l'OFDE en matière de sanctions
Lors d'abus en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail,
POFDE avait par le passé l'habitude de déposer d'abord une plainte pénale puis,
dans un deuxième temps, d'introduire une action en répétition de l'indu (article 95
LACI). Avec cette pratique, l'action en répétition de l'indu restait bloquée au niveau
du tribunal administratif puisque ce dernier suspendait la procédure jusqu'au mo-
ment de la communication du résultat de la procédure pénale. L'expérience montre
que de telles procédures peuvent durer plusieurs années. Depuis 1996, l'OFDE a
changé sa pratique et commence par la procédure de remboursement avant de dépo-
ser une éventuelle plainte pénale.
La Commission de gestion n'a pas bien compris dans quels cas l'OFDE déposait une
plainte pénale. Selon les dires de cet office, il est parfois fois difficile de. prouver
l'intention frauduleuse de la part de l'employeur qui a bénéficié d'une indemnisation
en cas de réduction de l'horaire de travail injustifiée. Aux termes de la loi sur
l'assurance-chômage, un abus commis par négligence n'est pas punissable. Aussi
l'OFDE ne dépose-t-il plainte pénale que dans les cas de fraude manifestement
préméditée, c'est-à-dire facile à prouver. L'OFDE relève que sur toutes les entrepri-
ses qui font l'objet d'une contestation, des abus manifestes ne sont constatés «que»
pour 10 à 15 pour cent d'entre elles.
92 
Prolongation de la durée d'indemnisation
Le Conseil fédéral a étendu la durée maximale d'indemnisation de douze à 18 mois
avec effet au 1er août 1997, jusqu'au 30 juin 1998. Les personnes entendues se sont
exprimées très diversement à ce sujet. Les représentants des milieux patronaux ont
1753

jugé cette décision comme étant non conforme aux objectifs de la réglementation.
Les représentants syndicaux l'ont considérée comme plutôt opportune au vu de la fin
de la période de récession prochainement attendue. Les représentants des offices du
travail cantonaux y ont-vu un signal contradictoire puisque la 2e révision partielle de
la LACI avait notamment pour objectif de réduire l'attrait de la réduction de
l'horaire de travail.
93 
Lien avec l'indemnité en cas d'intempéries
Bien que l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et l'indemnité en cas
d'intempéries soient des instruments qui concernent un domaine d'application diffé-
rent, elles obéissent, avec l'indemnité en cas de chômage, au principe des vases
communicants. Une modification de l'une a donc des répercussions sur les deux
autres. A l'avenir, il s'agira d'aborder la question du versement d'une contribution
spéciale de la part des entreprises des branches concernées par l'indemnité en cas
d'intempéries.
94 
Commission de surveillance du fonds de compensation
de l'assurance-chômage
La Commission de surveillance est chargée de contrôler l'état et l'évolution du fonds
de compensation ainsi que, entre autres, ses comptes et son rapport annuels. Elle
assiste le Conseil fédéral dans toutes les questions financières touchant l'assurance-
chômage (cotisations, détermination des frais d'administration des caisses de chô-
mage notamment) ainsi qu'en matière d'actes normatifs. Elle est également habilitée
à formuler des propositions (particulièrement en ce qui concerne les mesures relati-
ves au marché du travail). Elle décide des montants alloués pour la recherche en
matière de marché de l'emploi et en matière de placement. Elle surveille les frais
d'administration des caisses de chômage. Elle n'exerce toutefois pas de fonction de
surveillance directe de l'exécution des dispositions de l'assurance-chômage. 
En
matière de contrôle, les compétences relèvent des divers organes cités plus haut (voir
chap. 71).
10 
Conclusions et recommandations
de la Commission de gestion
10.1 
En général
La Commission de gestion a déjà constaté à plusieurs reprises que dans la procédure
législative, les questions de mise en œuvre ne sont pas considérées avec assez
d'attention. Et la présente inspection n'a pas manqué de confirmer cette impression
générale. La planification de la mise en œuvre et un suivi sous forme de contrôles
des effets obtenus et de l'efficacité sont des éléments essentiels pour garantir une
application sans problèmes des actes législatifs. L'exemple de l'indemnité en cas de
réduction de l'horaire de travail montre par ailleurs que tant le Parlement que le
Conseil fédéral confient à l'Administration des tâches complexes sans réfléchir
suffisamment à la question des ressources dont cette dernière aura besoin pour les
exécuter. A cela s'ajoute qu'à l'avenir, la pression exercée sur les autorités chargées
1754

*
de la mise en œuvre pour qu'elles soient en mesure de suivre le rythme de
l'évolution des réalités et du cadre juridique devraient encore augmenter. Il sera alors
d'autant plus important pour la Confédération d'accorder aux questions de mise en
œuvre une place centrale dans la procédure d'élaboration de la législation, et
d'assurer le suivi de l'application par des directives claires, en dispensant les con-
seils nécessaires et en effectuant des contrôles de l'efficacité.
Recommandation n" l
Le Conseil fédéral veille à ce que l'élaboration des actes législatifs fédéraux
s'accompagne d'une réflexion suffisante sur la mise en œuvre et sur les ressour-
ces nécessaires. Il assure un suivi visant à garantir une application efficace des
mesures ordonnées par la Confédération.
10.2 
• 
Concernant l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail
Dans le cadre de l'assurance-chômage, la réglementation en matière de réduction de
l'horaire de travail est généralement considérée comme étant un instrument judi-
cieux et approprié. Les personnes entendues ne remettent pas cet instrument en
question. Toutefois, malgré ce diagnostic positif, il ne faut pas perdre.de vue les
points évoqués ci-dessous.
- 
L'exécution de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail
par les cantons n'est pas harmonisée. Outre les différences dues à la structure
économique, les conditions dont dépend le droit à l'indemnité ne sont pas inter-
prétées avec la même sévérité par tous les cantons. Cette inégalité-de traitement
risque donc d'entraîner des distorsions de la concurrence et, de manière plus
générale, de remettre en question la mise en œuvre par les cantons des règles
fédérales.
Recommandation n° 2
Le Conseil fédéral veille tout particulièrement à une exécution homogène par les
cantons de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de travail, et il
prend les mesures nécessaires à cet effet.
La problématique des abus est inhérente à la réglementation en matière de
réduction de l'horaire de travail: dans ce domaine, une attitude trop restrictive
limite l'accès à une indemnisation alors qu'une attitude trop généreuse ouvre la
porte aux abus. La Commission de gestion appuie donc les efforts de la Com-
mission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage vi-
sant à une meilleure connaissance des abus et à prendre des mesures pour lut-
ter contre ces derniers.
D'après les renseignements fournis par l'OFDE, les contrôles effectués par ce
dernier ne peuvent être étendus que de manière minime dans le cadre des con-
ditions actuelles (un inspecteur extraordinaire supplémentaire au sens de
l'article 92, 3e alinéa, LACI). Il est impossible de savoir si une augmentation du
nombre de contrôles entraînerait une augmentation proportionnelle des rem-
boursements atteints. De l'avis de la Commission de gestion, il faut cependant
également tenir compte du fait que les contrôles ont aussi un effet préventif non
1755

négligeable sur les employeurs. Plus la probabilité d'un contrôle est élevée,
moins les employeurs ont tendance à percevoir intentionnellement des presta-
tions indues. Par ailleurs, la mise en oeuvre de contrôles supplémentaires n 'a
pas pour objet premier d'accroître le produit de ces contrôles, mais de garantir
une application de la réglementation relative à l'indemnité en cas de réduction
de l'horaire de travail qui soit conforme à la loi.
Recommandation n" 3
Sur les plans tant de la réglementation que de l'exécution et du contrôle, le Con-
seil fédéral prend les mesures supplémentaires nécessaires pour permettre de
prévenir et de sanctionner efficacement les abus.
Le fait que de nombreuses entreprises ne demandent pas à bénéficier de
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail peut s'expliquer de plu-
sieurs façons. Il y a d'abord la lourdeur des démarches administratives et les
coûts relativement élevés que doivent supporter les entrepreneurs depuis que la
période d'attente a été prolongée. De plus, même la bonne réputation dont jouit
cet instrument ne parvient pas à motiver la conduite d'une politique active, sans
doute en raison, notamment, du problème des abus.
Recommandation n" 4
Le Conseil fédéral prend des mesures pour augmenter l'efficacité de la régle-
mentation en matière de réduction de l'horaire de travail. Il s'interroge sur les
motifs qui dissuadent de nombreuses entreprises d'avoir recours à cet instrument
et, le cas échéant, il prend des mesures pour remédier à cet état de fait.
Les connaissances scientifiquement avérées sur les effets 
de la réduction de
l'horaire de travail font largement défaut. Les études et examens actuellement à
disposition ne permettent pas de procéder à une évaluation complète de
l'efficacité actuelle de la réglementation en matière de réduction de l'horaire de
travail. Dans le domaine de l'efficience en particulier (c'est-à-dire ce que l'on
obtient pour son argent), le manque de connaissances constitue une lacune im-
portante au vu du surendettement de Passurance-chômage. A l'avenir, il faudra
procéder à un examen des expériences que les entreprises de divers secteurs de
l'économie ont faites avec cet instrument. Il faudra également évaluer combien
d'emplois cet instrument a permis de maintenir, dans quelle mesure il a permis
d'éviter la fermeture d'entreprises et chercher à appréhender ses autres 
effets
(la distorsion de la concurrence notamment). Il faudra ensuite encore analyser
son efficience. D'une manière générale, il s'agira de définir des indicateurs
permettant de contrôler son efficacité à tout moment.
Recommandation n° 5
Le Conseil fédéral examine l'efficacité de l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail.
1756

11 
Marche à suivre
La Commission de gestion du Conseil national prie le Conseil fédéral de prendre
position d'ici à la fin de la première quinzaine de juin 1999 sur le présent rapport et
• sur les recommandations qu'il contient.
23 octobre 1998 
Pour la section Efficacité:
La présidente,
Angeline Fankhauser, conseillère nationale
Le secrétaire, Martin Albrecht
Pour la Commission de gestion du Conseil national:
Le président,
Alexander Tschappà't, conseiller national
1757

Liste des personnes entendues
Bol liger Anton
Bonvin Jérôme
Daguet André
Daum Thomas
Egger Hans-Peter
Gaillard Serge
Ganz Urs
Göldi Jakob
Hasler Peter.
Herbst Thomas
Hollenstein Hans
Leiser Kurt
Marti Peter
Meuwly Olivier
Nordmann Jean-Luc
Perrin Yves
Peters Olivier
Pfitzmann Hans U.
Poirier Françoise
von der Weid Sabine
Waiser Kurt
Wolter Stefan
OCIAMT du canton de Berne, Berne
OCIAMTdu canton du Valais, Sion
Gewerkschaft Industrie, Gewerbe, Dienstleistungen
(SMUV), Bern
Arbeitgeberverband der Schweizer Maschinenindustrie,
Zürich
Division de Passurance-chômage de l'OFDE, Berne
Union syndicale suisse, Berne
Kiga Kanton St. Gallen, St. Gallen
Kiga Kanton St. Gallen, St. Gallen
Schweiz. Arbeitgeberverband, Zürich
Kiga Kanton Thurgau, Frauenfeld
Konjunkturforschungsstelle, ETH Zürich
OCIAMT du canton de Berne, Berne
Gewerkschaft Industrie, Gewerbe, Dienstleistungen
(SMUV), Bern
Union suisse des arts et métiers, Berne
Directeur de l'OFDE
Office cantonal de l'emploi du canton de Genève, Genève
Gewerkschaft Bau und Industrie, Zürich
Division de l'assurance-chomage de l'OFDE, Berne
Office du chômage du canton de Neuchâtel, Neuchâtel
Fédération romande des syndicats patronaux, Genève
Schweiz. Baumeisterverband, Zürich
Service économique des Services centraux, OFDE, Berne
1758

Liste des abréviations utilisées
AC 
Assurance-chômage
AI 
Assurance invalidité
APG 
Allocation pour perte de gain
AVS 
Assurance vieillesse et survivants
EPFZ 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich
KOF 
Konjunkturforschungsstelle Zürich (Bureau d'études conjoncturelles
de Zurich)
LACI 
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS 837.0)
OACI 
Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité (RS 837.02)
OFDE 
Office fédéral du développement économique et de l'emploi
OFIAMT 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
TFA 
Tribunal fédéral des assurances
1759

Annexe
Contrôles effectués par l'OFDE auprès des employeurs dont
l'entreprise a perçu des IRHT pendant la période 1993-1997
Année
1993
1994
1995
1996
1997
Total entreprises 
Nombre d'entreprises
ayant perçu des 
contrôlées sur place
IRHJI 
(nombre/en % du total)
(selon ASAL)
16878
11 189
6883
8670
6660
22
39
144
147
174
0.13
0.35
2.09
1.70
2.61
Nombre d'entreprises
contrôlées à l'occasion
d'une révision d'une
caisse chômage
(nombre/en % du total)
199
464
564
545
559
1.18
4.15
8.19
6.29
8.39
Nombre d'entreprises
contrôlées sur place ou à
l'occasion d'une révision
d'une caisse chômage
(nombre/du % total)
221
503
708
692
733
1.31
4.50
10.29
7.98
11.01
' 
Commentaire:
- 
si une entreprise a perçu des IRHT pendant plusieurs années, elle est reprise en
compte chaque année. Un total sur plusieurs années donne ainsi un résultat trom-
peur.
— 
Les entreprises qui (comme elles en ont le droit) changent de caisse chômage après
échéance du délai-cadre de 2 ans sont à nouveau prises en compte dans la nouvelle
caisse chômage.
- 
si une entreprise est divisée en secteurs d'exploitation (art. 52 OACI), chaque sec-
teur a droit individuellement aux IRHT. Si les délais-cadres de deux ans des diffé-
rents secteurs ne débutent pas au même moment, une même entreprise sera égale-
ment comptabilisée plusieurs fois.
40240
1760

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Efficacité de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail Rapport de la
Commission de gestion du Conseil national du 23 octobre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1999
Date
Data
Seite
1742-1760
Page
Pagina
Ref. No
10 109 753
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