ch_vb · 2001-1632 6209 · 1998-12-07 · de


2001-1632
6209
Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 4 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2,
vu le rapport du 5 septembre 2001 concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 1er semestre 20013,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
les modifications du 1er novembre 20004, du 6 novembre 20005, du
10 janvier 20016 et du 18 mai 20017 de l’ordonnance du 7 décembre 1998
sur les importations agricoles8 (annexes 1 à 4);
b.
la modification du 31 janvier 20019 de l’ordonnance du 29 janvier 199710
sur les préférences tarifaires (annexe 5).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 novembre 2001
Conseil des Etats, 4 décembre 2001
La présidente: Liliane Maury Pasquier
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Anton Cottier
Le secrétaire: Christoph Lanz
1
RS 632.10
2
RS 632.91
3
FF 2001 5531
4
RO 2000 2838
5
RO 2000 2926
6
RO 2001 299
7
RO 2001 1474
8
RS 916.01
9
RO 2001 720
10
RS 632.911

6210
Annexe 1
Ordonnance générale
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 1er novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11 est modifiée
comme suit:
Art. 4, al. 1
1 La transmission du courrier par télécopie ou message électronique, par exemple
des demandes ou des offres, est admise à condition que l’original ou le support
informatique autorisé par les autorités compétentes soit envoyé au destinataire le
jour ouvrable suivant l’échéance du délai (le timbre postal fait foi ou, en cas de
remise personnelle, la date de réception). Pour déterminer si la télécopie ou le mes-
sage électronique a été remis à temps, la date et l’heure de la transmission imprimée
sur la télécopie ou la date et l’heure de réception figurant sur le message électroni-
que fait foi.
Art. 29
Régime des émoluments
Les décharges d’importations effectuées avec PGI sont soumises à émoluments; on
entend par décharge chaque lot de marchandise dédouané.
II
1 L’annexe 1, ch. 9, organisation du marché: pommes de terre, y compris les pom-
mes de terre de semence et produits à base de pommes de terre, et ch. 10, organisa-
tion de marché: légumes frais (système des deux phases), est modifiée conformé-
ment au texte ci-joint.
2 L’annexe 4, ch. 2, organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de
bovins, ch. 7, organisation de marché: pommes de terre, y compris les pommes de
terre de semence et produits à base de pommes de terre, et ch. 13, organisation de
marché: vin, jus de raisin et moût de raisin, est modifiée conformément au texte ci-
joint.
3 L’annexe 7 est remplacée par la version ci-jointe.
11 
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6211
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
1er novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6212
Annexe 1
(art. 5)
Liste des droits de douane applicables lors de l’importation
de produits agricoles et des éventuelles parts de droits de douane
à affectation spéciale, de même que des exceptions au régime
de l’autorisation
Le titre du ch. 9 est modifié comme suit:
9. Organisation du marché: pommes de terre, y compris pommes de terre
de semence et produits à base de pommes de terre
Le ch. 10 est modifié comme suit:
10. Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases)
Numéro du tarif
Droit de douane
par 100 kg brut
[1]
Texte complémentaire
...
ex 3019
150.00
du 4 juillet au 9 septembre
...

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6213
Annexe 4
(art. 10)
2. Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins
Numéro du
contingent
tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise
[1]
Numéro(s)
du tarif
[1]
Contingent tarifaire
(unités)
[1]
02
Animaux de l’espèce bovine
0102
.
1010
9091
 1 200
03
Animaux de l’espèce porcine
0103
.
1010
9110
9210
 100
04
Le contingent tarifaire No 04 est subdivi-
sé comme suit:
04.1
Animaux de l’espèce ovine
0104.1010
 500
04.2
Animaux de l’espèce caprine
0104.2010
 100
(doses)
12
Semences de taureaux
0511.1010
800 000
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques
gras
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris pommes de terre
de semence et produits à base de pommes de terre
Numéro du
contingent
tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise
[1]
Numéro(s)
du tarif
[1]
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
14
Pommes de terre, y compris pommes
de terre de semence et produits à base
de pommes de terre, dont:
14.1
Pommes de terre y compris
pommes de terre de semence
0701
.
1010
9010
 18 250

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6214
13. Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin
Numéro du
contingent
tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise
[1]
Numéro(s)
du tarif
[1]
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
22
Jus de raisin
0806.1021
2009.6018
 6021
 6031
2202.9018
 9041
[2]
23, 24 et 25
Vin
2204.2121
 2131
 2141
 2921
 2922
 2931
 2932
1 700 000
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général son imprimées en caractères italiques
gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6215
Annexe 7
(art. 31)
Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises
avec l’étranger
Pour les importations avec le permis général d’importation, il est prélevé les
émoluments de décharge1 suivants:
Groupes de marchandises
Emoluments par décharge en francs
dédouanement par
voie électronique
modèle douane 90
dédouanement
conventionnel avec
document unique
a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et
oignons à planter
b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les
produits de fruits
c. Pommes de terre, y compris les pommes de terre de
semence et les produits à base de pommes de terre
d. Fleurs coupées
e. Plants d’arbres fruitiers
f. Produits laitiers et caséine acide
g. Volaille, volaille de chair, y compris les préparations
de volaille
h. Œufs et produits à base d’œufs
i. Animaux vivants, viande et produits de boucherie ainsi
que semences, de cheval, de bœuf, de porc, de mouton
et de chèvre, ainsi que charcuterie et produits assimilés,
y compris la viande séchée, les conserves de viande,
etc.
j. Vin blanc et vin rouge, vins doux et jus de raisin

5.—
12.—
1 
On entend par décharge chaque lot de marchandise dédouané.

6216
Annexe 2
Ordonnance générale
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 6 novembre 2000
L’Office fédéral de l’agriculture,
vu l’art. 42, al. 1 et 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture12,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 4, organisation du marché des produits laitiers, no 07.41 de
l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles13 est modifiée
comme suit:
Numéro du contin-
gent tarifaire
Produit
Numéro(s) du tarif
Volume du contin-
gent tarifaire (t)
07.41
frais, non salé
0405.1011
1100
autres
0405.1091
07.41.1
Augmentation temporaire du
contingent tarifaire pour l’an 2001
0405.1011
0405.1091
4000
II
L’ordonnance de l’OFAG du 30 mars 1999 concernant l’importation de beurre14 est
modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1bis
1bis Les augmentations temporaires du contingent tarifaire 07.41 sont attribuées aux
producteurs de beurre conformément à l’al. 3.
Art. 9
Abrogé
12 
RS 910.1
13 
RS 916.01
14 
RS 916.357.1

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6217
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2001.
6 novembre 2000
Office fédéral de l’agriculture:
Manfred Bötsch

6218
Annexe 3
Ordonnance générale
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 10 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles15 est modifiée
comme suit:
1 L’annexe 2 est remplacée par le texte ci joint.
2 L’annexe 4, ch. 3, Organisation de marché: animaux de boucherie, viande
d’animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine, ainsi que de
volaille est remplacé par le texte ci-joint.
II
1 La modification de l’annexe 2 entre en vigueur le 1er juillet 2001.
2 La modification de l’annexe 4 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier
2001.
10 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
15
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6219
Annexe 2
(art. 6)
Prix-seuils par groupe de produits
Numéro du
tarif16
Désignation de la marchandise
Prix-seuils
Fr. par 100 kg
Valables pour les lignes
du tarif suivantes
0713. 1011
Pois en grains entiers, non travaillés,
pour l’alimentation des animaux
49.00
0708.9010–0813.5092
sans 0709.9091 et
0712.9070
1003. 0010
Orge, à ensemencer
95.00
1001.1011, 9011,
1002.0011, 1003.0010,
1004.0010, 1005.1000,
1008.9013
1003 0070
Orge, pour l’alimentation des animaux 46.00
0709.9091 et
0712.9070 ainsi que
1001.1021–1008.9071
1201. 0010
Fèves de soja, pour l’alimentation des
animaux
61.00
1201.0010–1208.9010
et 2103.3011
1214. 1010
Farine et agglomérés sous forme de
pellets de luzerne, pour l’alimentation
des animaux
38.00
0901.9011 et 1209.1110–
1404.9010 ainsi que
1802.0010 et 2308.1010–
9028
1501. 0012
Graisse de porc (y compris le sain-
doux), brute, pour l’alimentation des
animaux
72.00
1501.0012–1518.0098
3823.1110–1910
1702. 3021
Glucose, chimiquement pur, à l’état
solide, pour l’alimentation des ani-
maux
49.00
1702.3021–1702.9011 et
1703.9091
2102. 2011
Levures mortes, pour l’alimentation
des animaux
60.00
2102.1091–2102.2021
2303. 1011
Protéine de pommes de terre, pour
l’alimentation des animaux
76.00
0505.9011–0511.9919,
2301.1011–2010,
2303.1011–3010 et
2309.9011–9089
2304. 0010
Tourteaux (pression et extraction) de
soja, pour l’alimentation des animaux
53.00
2304.0010–2306.9010
3505. 1010
Dextrine et autres amidons modifiés,
pour l’alimentation des animaux
50.00
1101.0012–1108.2020,
1905.9021,
2302.1010–5010,
3505.1010–3809.1010,
3824.1010–9091
16 
RS 632.10 annexe

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6220
Annexe 4
(art. 10)
3. Organisation de marché: animaux de boucherie, viande d’animaux
des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine ainsi que de
volaille
Numéro du contin-
gent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
05
Animaux de boucherie, viande des ani-
maux des espèces bovine, chevaline,
ovine et caprine, nourris principalement
à base de fourrages grossiers:
22 500
05.1
Viande séchée à l’air
0210. 2010
 187
05.2
Viande de boeuf en conserve
1602. 5011
 770
5091
05.3
Viande kascher des animaux
0201. 1011
 295
de l’espèce bovine
1091
2011
2091
3011
3091
0202. 1011
1091
2011
2091
3011
3091
0206. 1011
1021
1091
2110
2210
2910
05.4
Viande kascher des animaux
0204. 1010
 10
de l’espèce ovine
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
0206. 8010
9010
05.5
Viande halal des animaux
0201. 1011
 200
de l’espèce bovine
1091
2011
2091
3011
3091

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6221
Numéro du contin-
gent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
0202. 1011
1091
2011
2091
3011
3091
0206. 1011
1021
1091
2110
2210
2910
05.6
Viande halal des animaux
0204. 1010
 20
de l’espèce ovine
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
0206. 8010
9010
05.7
Autres viandes:
0101. 1911
21 018
0102. 9011
0104. 1020
2020
0201. 1011
1091
2011
2091
3011
3091
0202. 1011
1091
2011
2091
3011
3091
0204. 1010
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
5010
0205. 0010

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6222
Numéro du contin-
gent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
0206. 1011
1021
1091
2110
2210
2910
3091
4191
4991
8010
9010
0210. 9011
1602. 1010
2071
9011
05.71
dont viande de bœuf des ch. 05.711,
05.712 et 05.713 des numéros tarifaires
suivants:
2000
[a]
[a] Obligation en matière de quantité
minimale contractée suite au Tokyo
Round du GATT cf. annexe 19 du
Protocole de Genève (1979), RS
0.632.231.53
05.711
dont l’appellation US-Style-Beef:
0201. 2091
700
3091
[b]
0202. 2091
3091
[b] en matière de quantité minimale
05.712
dont viande de bœuf de la qualité
0201. 1011
500
«high grade», conformément aux
1091
[c]
dispositions de l’Office fédéral de
2011
l’agriculture des numéros tarifaires
suivants:
2091
3011
3091
0202. 1011
1091
2011
2091
3011
3091
[c] en matière de quantité minimale
05.713
dont le solde:
0201. 2091
–
3091
0202. 2091
3091
0206. 1011
2110

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6223
Numéro du contin-
gent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
05.72
dont la viande de l’espèce ovine des
numéros tarifaires suivants:
0204. 1010
 4 500
2110
[d]
2210
2310
3010
4110
4210
4310
[d] en matière de quantité minimale
05.73
dont la viande de l’espèce chevaline des
numéros tarifaires suivants:
0205. 0010
 4 000
[e]
[e] en matière de quantité minimale
06
Animaux de boucherie, viande produite
principalement à base d’aliments
concentrés:
54 500
06.1
Jambon cru, séché à l´air
0210. 1191
 583
1991
06.2
Jambon en boîte et jambon cuit
1602. 4111
 71
4191
4210
06.3
Produits de charcuterie
1601. 0011
 3 148
0021
0031
0210. 1991
06.4
Autres viandes:
50 698
de volaille, y compris volaille
en conserves et abats de volaille
0207. 1110
42 200
1210
[2]
1311
1321
1481
1491
2410
2510
2611
2621
2781
2791
3211
3291
3311
3391
3511
3591
3691

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6224
Numéro du contin-
gent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
0210. 9031
9041
9051
9061
9071
9081
1602. 3110
3210
3910
de porc, y compris pâté,
0103. 9120
8498
granulés pour la fabrication de soupes
et porcs de boucherie (zones franches)
9220
[2]
porcs de boucherie (zones franches)
0203. 1191
1291
1981
2191
2291
2981
0209. 0011
0210. 1291
9012
1602. 4210
4910
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques
gras
[2] Quantités indicatives

6225
Annexe 4
Ordonnance générale
sur les importations de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
Modification du 18 mai 2001
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre17,
arrête:
I
L’annexe 4, ch. 7, organisation du marché: pommes de terre, y compris plants de
pommes de terre et produits à base de pommes de terre, de l’ordonnance du
7 décembre 1998 sur les importations agricoles18, est modifiée conformément à la
version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 28 mai 2001.
18 mai 2001
Département fédéral de l’économie:
Pascal Couchepin
17
RS 916.113.11
18
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6226
Annexe 4
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Numéro du
contingent
tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
Contingent
tarifaire
(tonnes)
[1]
[1]
[1]
[1]
14
Pommes de terre, y compris plants de pom-
mes de terre et produits à base de pommes de
terre, dont:
14.1
Pommes de terre, y compris plants de pom-
mes de terre
0701.1010
9010
18 250
14.1.1
Augmentation temporaire du contingent
tarifaire pour 200119
0701.1010
9010
 7 500
14.2
Produits à base de pommes de terre
0710.1010
 4 000
9021
0712.9021
1105.1011
2011
2001.9031
2004.1011
1091
9028
9051
2005.2021
2022
2092
2093
9021
9051
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques
gras
19 
Valable à partir du 28 mai 2001

6227
Annexe 5
Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
(Ordonnance sur les préférences tarifaires)
Modification du 31 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires20 est modifiée comme
suit:
Art. 2
Octroi limité des préférences tarifaires:
Du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 3 rece-
vront les mêmes préférences tarifaires que les pays mentionnés à l’annexe 2 partie 2.
Art. 3, numéro du tarif 1701.1100, sucre brut de canne
Colonne «Quantités par an en tonne (masse nette)»
«5000» remplacer par «7000»
Art. 8, titre médian et al. 2
Entrée en vigueur
2 Abrogé
II
A l’annexe 2, partie 1, la liste des pays sous «Europe» se lit comme suit:
Croatie
Gibraltar
Macédoine
Malte
Yougoslavie, République fédérale
20
RS 632.911

Ordonnance sur les importations agricoles
RO 2000
6228
L’annexe 2, partie 3, est remplacée par la version suivante:
Partie 3:
Pays qui reçoivent, du 1er avril 2001 au 31 mars 2004,
les mêmes préférences tarifaires que les pays
les plus pauvres (PMA)
Albanie
Bosnie et Herzégovine
III
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2001.
31 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2001
Date
Data
Seite
6209-6228
Page
Pagina
Ref. No
10 125 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.