ch_vb · 1980 2002-2447 · 2003-02-26 · de


1980
2002-2447
03.019
Message
concernant l’introduction d’un impôt spécial
sur les alcopops
du 26 février 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par ce message un projet de loi proposant l’introduction,
dans la loi sur l’alcool, d’un impôt spécial sur les boissons nommées alcopops, en
vous proposant de l’accepter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
26 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1981
Condensé
L’industrie des spiritueux, toujours à la recherche de nouveaux produits, a mis
l’année dernière sur le marché de nouveaux alcopops. Présentation moderne,
publicité massive et des prix bas ont fait le succès de ces nouveaux produits auprès
des jeunes. Les alcopops sont surtout très largement consommés par de jeunes
adolescents et même des enfants. 28 millions de bouteilles ont été vendues en 2001
contre moins de 2 millions l’année précédente. Ce chiffre atteint près de 40 millions
en 2002. Ces produits peuvent être dangereux pour la santé car ils désaltèrent sans
que l’on remarque vraiment l’alcool qu’ils contiennent. Ils sont avant tout destinés
à amener de nouveaux consommateurs à boire de l’alcool. Beaucoup de jeunes qui
n’apprécient guère le goût de l’alcool sous sa forme traditionnelle (vin, bière,
spiritueux, etc.) s’habituent ainsi à en boire. Or, plus la consommation de boissons
alcooliques commence tôt, plus le risque d’avoir des problèmes d’alcool et de
développer plus tard une dépendance est grand. C’est d’ailleurs la raison pour
laquelle il est interdit de vendre ou de servir du vin et de la bière aux jeunes de
moins de 16 ans, et des spiritueux aux jeunes de moins de 18 ans.
Il faut cependant constater que cette interdiction n’empêche pas de très nombreux
jeunes et même des enfants de se procurer et de boire des alcopops. Rien n’interdit
en particulier à un enfant de les faire acheter par un tiers plus âgé. Différentes
études scientifiques montrent, par contre, que l’imposition des boissons alcooliques
est le moyen le plus efficace de freiner la consommation, en particulier chez les
jeunes. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier la loi sur l’alcool
et d’introduire un impôt spécifique sur les alcopops.

1982
Message
1 
Partie générale
1.1 
La consommation d’alcopops augmente rapidement
Environ 40 millions de bouteilles de boissons sucrées auxquelles était ajouté de
l’alcool ont été vendues dans notre pays en 2002, ce qui représente plus de
10 millions de litres à, en moyenne, 5,6 % vol. Flacons, étiquettes et publicité ont
fait de ces alcopops un produit à la mode, bon marché et offrant de bonnes marges.
Mais, pour les grands groupes internationaux qui dominent le marché mondial des
spiritueux, l’enjeu est aussi ailleurs: comment, dans une économie mondiale tou-
jours plus compétitive, gagner de nouveaux marchés, trouver de nouveaux consom-
mateurs? Dans une boisson sucrée, l’alcool ne se remarque pas. Sont donc d’abord
visés les jeunes et, particulièrement, les jeunes femmes, qui souvent n’apprécient pas
le goût des boissons traditionnelles, vin et bière, et tous ceux qui aiment le change-
ment, la nouveauté, qui suivent les modes et les tendances. La stratégie est payante
mais elle a des effets pervers. Partout où ces produits existent, ils sont largement
consommés par de jeunes adolescents et même des enfants de 10 à 12 ans. Des prix
bas et l’absence de goût d’alcool en font des boissons prisées lors de soirées et de
manifestations. Le mélange avec du sucre et du gaz carbonique fait passer l’alcool
plus rapidement dans le sang et accentue donc l’ivresse.
1.2 
Alcopops et santé publique
80 % des habitants de notre pays n’ont pas de problèmes particuliers avec l’alcool
mais 20 % d’entre eux, soit plus d’un million de personnes, sont eux concernés et
l’ivresse des soirées de fin de semaine est de plus en plus fréquente. La consom-
mation de boissons alcooliques, qui avait diminué depuis une décennie en Suisse,
augmente à nouveau. D’après une enquête par sondage commandée par la Régie
fédérale des alcools1 sur les effets de l’introduction du taux unique d’impôt sur
l’alcool, la consommation de spiritueux aurait augmenté de plus de 30 % après la
réduction des impôts sur les spiritueux importés et, notamment, la réduction de
moitié des impôts sur le whisky et le cognac. Quantitativement, la consommation
d’alcopops reste relativement marginale. Elle joue, par contre, un rôle essentiel en
amenant de nouveaux consommateurs à s’habituer aux boissons alcooliques, à
s’habituer à s’enivrer et elle peut, assez rapidement, conduire à une dépendance à
l’alcool. Or, de nombreuses études scientifiques le prouvent, et les spécialistes sont
unanimes, plus on commence à boire jeune, plus on a de risques d’avoir plus tard de
gros problèmes de dépendance à l’alcool.
 
1 
Begleitforschung zur Einführung eines Einheitssteuersatzes für Spirituosen in der
Schweiz am 1. Juli 1999, Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres
toxicomanies, Lausanne, à paraître.

1983
Les enseignants, les parents sont particulièrement préoccupés par des produits qui
plaisent aux enfants et les amènent à boire, jusqu’à l’ivresse, quelquefois même sans
s’en apercevoir. La presse s’est souvent faite l’écho, ces derniers mois, de cas
d’enfants saouls, à l’école ou en rentrant de l’école, voire de comas éthyliques de
jeunes adolescents.
1.3 
Mesures déjà prises pour éviter une consommation
excessive et pour protéger les adolescents
et les enfants
Il est interdit de vendre ou de servir dans les cafés-restaurants des boissons alcoo-
liques à des jeunes de moins de 16 ans. Vin, bière et cidre sont autorisés dès 16 ans,
les autres boissons alcooliques et donc, en particulier, les alcopops et les prémix, ne
peuvent être servis qu’aux adultes, dès 18 ans. L’information des consommateurs a
été améliorée: les interdictions de vendre aux moins de 16 ans et aux moins de
18 ans doivent maintenant être affichées partout. Les boissons sucrées contenant de
l’alcool devront porter sur l’étiquette: «Boisson contenant de l’alcool». La Confédé-
ration et les cantons s’engagent actuellement pour informer les adolescents des
dangers de l’alcool, pour faire que soit mieux respectée l’interdiction de vendre ou
de servir des boissons alcooliques aux enfants et ces efforts seront poursuivis.
L’art. 136 du code pénal2 permet d’engager des poursuites contre celui ou celle qui
aura mis en danger la santé ou la vie d’un enfant en lui remettant de l’alcool.
Force est cependant de constater que cet ensemble de mesures ne permet pas
d’empêcher les enfants de moins de 16 ans et les jeunes de moins de 18 ans de boire
de l’alcool, ne serait-ce que parce que rien n’interdit à un enfant de demander à un
ami plus âgé d’aller en acheter pour lui.
1.4 
Impôt et consommation
L’introduction d’impôts sur les boissons alcooliques constitue l’instrument le plus
efficace pour lutter contre les abus d’alcool, de nombreuses études le montrent.3 La
Suisse, comme pratiquement tous les pays du monde, a légiféré, dès la fin du 19e s.,
afin de contrôler la production de spiritueux et d’en augmenter le prix pour en
limiter la consommation. L’enquête par sondage, déjà citée, sur la récente réduction
de l’impôt sur les spiritueux importés démontre, une fois encore, la corrélation
étroite entre le taux de l’impôt et la consommation.
En matière d’alcopops, la Suisse a connu, une première fois, un accroissement
massif de la consommation avec le «Hooper’s Hooch». La décision, au 1er décembre
1997, de la Régie fédérale des alcools de soumettre les alcopops au droit de mono-
pole, en l’espèce un impôt de quelque trois francs par bouteille, a amené l’impor-
tateur à interrompre immédiatement un commerce qu’il ne jugeait plus rentable.
Aujourd’hui, l’impôt sur l’alcool, fixé à 29 francs par litre d’alcool pur, ne renchérit
 
2 
RS 311.0
3 
Voir en particulier l’ouvrage de Griffith Edwards et al., Oxford, New York, Tokyo, 1994,
p. 109 à 124.

1984
plus un alcopop que de quelque 50 centimes par bouteille, ce qui permet à la fois
des prix de vente attractifs et des marges importantes, qui expliquent à la fois
l’ampleur de l’effort publicitaire et le nombre de nouveaux produits arrivant sur le
marché.
Le gouvernement français a introduit, avec succès, dès 1996, un impôt supplémen-
taire sur les alcopops équivalant à 1,10 franc suisse par bouteille de 3 dl, impôt fixé
aujourd’hui à 5,55 euros par décilitre d’alcool pur, soit environ 1,40 franc suisse par
bouteille.
1.5 
Résultats de la procédure de consultation
En raison de la portée politique relativement restreinte et de l’urgence de l’objet, il a
été renoncé à une consultation au sens de l’art. 147 de la Constitution. En revanche,
la Régie fédérale des alcools a procédé à une consultation conformément à l’art. 22
de la loi sur l’alcool. Le délai très bref de consultation a donné lieu à des critiques.
Les avis des milieux consultés sont nets. Une procédure de consultation dans la
règle n’aurait sans doute pas apporté de nouvelles connaissances sur le problème ou
sur son évaluation politique. Dans la mesure où elle représente les importateurs, la
branche des spiritueux rejette l’idée d’un impôt spécial. Celui-ci serait discrimina-
toire par rapport aux autres produits alcooliques. D’autres mesures de prévention
seraient plus efficaces. Les associations faîtières de l’économie figurent également
au nombre des opposants. Elles s’expriment contre tout nouvel impôt pour des
raisons de principe. La branche indigène des spiritueux émet une position plus
nuancée. Elle se prononce en faveur de l’impôt spécial à la condition que les bois-
sons alcooliques sucrées à base de vin et de cidre n’y soient pas soumises. Par contre
les milieux de la santé soutiennent l’impôt spécial en mettant l’accent sur la dange-
rosité des alcopops pour les enfants et les adolescents.
2 
Modification de la loi sur l’alcool
Les alcopops constituent incontestablement des boissons particulièrement prisées
des enfants et des jeunes adolescents et adolescentes qui en apprécient le caractère
rafraîchissant et le goût. Ils les amènent à boire davantage et surtout à un plus jeune
âge. De nombreuses études montrent qu’il existe un lien étroit, en particulier chez
les jeunes, entre la consommation et le prix des différentes boissons alcooliques. Les
prix de revient et donc les prix de vente particulièrement bas des alcopops justifient
également l’introduction d’un impôt spécial sur ce type de produits.
Nous proposons donc, selon le modèle français, d’introduire dans la loi sur l’alcool
un impôt spécial sur les boissons sucrées contenant de l’alcool − les alcopops.
Actuellement, l’impôt sur l’alcool auquel ils sont soumis est de l’ordre de 45 à
50 centimes, suivant la taille de la bouteille et le taux d’alcool. Compte tenu de
l’expérience française et des expériences antérieures de la Régie fédérale des al-
cools, l’impôt spécial devrait représenter environ 1 fr. 80 à 2 francs par bouteille de
2,75 à 3 dl et de 5 à 6 % vol. d’alcool. Nous proposons, pour cela, de fixer le taux
d’impôt sur les alcopops à quatre fois le taux prévu pour les boissons distillées. La

1985
charge fiscale totale, TVA comprise, reste ainsi inférieure à celle imposée par la
législation française.
Aux termes de l’art. 2 de la loi sur l’alcool4, l’alcool éthylique, sous toutes ses
formes et quel qu’en soit le mode de fabrication, est réputé boisson distillée. Seuls
les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation et définis comme un
vin, un cidre ou une bière ne sont pas soumis à la législation sur l’alcool5. Il en est
de même des boissons à base de vin, de vin de fruits et de cidre, sans ajout de spiri-
tueux, telles qu’elles sont définies dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires,
ainsi que des boissons à base de bière. De cette manière, les producteurs qui fabri-
quent actuellement leurs alcopops avec des spiritueux ne pourront échapper à
l’impôt spécial en employant de l’alcool fermenté. Dès la fin du 19e s. déjà, et par-
tant de considérations analogues, le législateur a soumis les vins naturels à haut
degré à la loi sur l’alcool, parce qu’il voulait éviter que ces vins non imposés se
substituent aux boissons distillées soumises à l’impôt. Sur le plan juridique, la
question de savoir si une boisson donnée est ou non soumise à la loi sur l’alcool
continuera de devoir être tranchée par l’autorité compétente.
Le nouvel art. 23bis, al. 2bis, prévoit un impôt de 400 % du taux normal pour les
boissons distillées contenant plus de 50 g de sucre par litre et d’une teneur en alcool
de moins de 15 % vol. Ces boissons composées d’un mélange de boissons distillées
et de limonades, de jus de fruits ou de toute autre boisson sucrée, connues sous le
nom de premix ou d’alcopops, seront imposées, et ceci quel que soit leur mode de
fabrication.
Les boissons alcooliques sucrées obtenues uniquement par fermentation ne sont pas
soumises à cet impôt spécial. Il s’agit en l’occurrence des produits définis dans
l’ordonnance sur les denrées alimentaires6 en tant que vin, cidre, cidre dilué, bière,
vin de fruits ou de baies. Ne sont pas non plus soumis à l’impôt spécial les spiri-
tueux tels qu’ils sont définis au chapitre 39 de l’ordonnance sur les denrées alimen-
taires et qui doivent titrer au moins 15 % du volume d’alcool (kirsch, eau-de-vie de
prune, eaux-de-vie de fruits à pépins, whisky, vodka, cognac, gin, etc., mais aussi
liqueurs, apéritifs et bitters). Par contre, ces mêmes spiritueux sont soumis à l’impôt
spécial dès lors qu’ils servent à fabriquer des premix en étant mélangés à d’autres
boissons contenant du sucre ainsi qu’à d’autres ingrédients (arômes et colorants).
Enfin, les produits contenant jusqu’à 1,2 % vol. d’alcool continuent d’être exempts
d’impôt. Ainsi, l’industrie des boissons a la possibilité d’élaborer des boissons
diluées à la mode et à une faible teneur en alcool.
3 
Conséquences
3.1 
Conséquences économiques et sociales
Le nouvel impôt doit diminuer l’attrait des alcopops aussi bien pour les producteurs
que pour les consommateurs. Il permettrait probablement d’éviter l’arrivée sur le
marché de nouveaux produits similaires que préparent actuellement les entreprises
concurrentes. Contrairement à une hausse du taux unique d’imposition des spiri-
 
4 
RS 680
5 
Art. 2, let. c, de l’ordonnance du 12 mai 1999 sur l’alcool; RS 680.11
6 
Ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl); RS 817.02

1986
tueux, l’impôt sur les alcopops ne pénalise pas les distillateurs suisses. La nécessité
d’éviter que des enfants et des jeunes adolescents soient encouragés à consommer de
l’alcool n’est contestée par personne. Les dispositions de la loi sur l’alcool et de
l’ordonnance sur les denrées alimentaires pour protéger les jeunes interdisent la
vente de boissons alcooliques aux enfants et aux adolescents. Cela ne les empêche
cependant pas de s’en procurer. Alors que de grands progrès ont été faits pour mieux
faire respecter les mesures de protection de la jeunesse dans les cafés-restaurants
traditionnels et le commerce de détail, les contrôles effectués par les autorités sont,
par contre, beaucoup plus difficiles lors de manifestations. Or, les boissons pré-
mélangées ont particulièrement du succès lors de manifestations de jeunes et de
festivals en plein air. Il est démontré que la fiscalité constitue alors le meilleur
moyen d’influencer la consommation. Un grand nombre d’études le prouvent et les
scientifiques du monde entier sont tous d’accord sur ce point.
La mesure proposée ne résout certes pas tous les problèmes que pose l’usage abusif
de l’alcool. Elle n’empêchera pas les soûleries du samedi soir avec des spiritueux
traditionnels ni surtout à la bière qui reste la boisson alcoolique la meilleure marché
et la plus largement consommée. Mais ce qui constitue le danger particulier des
alcopops, c’est qu’ils s’adressent spécifiquement aux jeunes, habitués aux boissons
sucrées et qui n’aiment guère le goût des boissons alcooliques traditionnelles.7 La
mesure proposée ne vise donc ni a empêcher des adultes de boire de l’alcool ou des
alcopops mais bien à en limiter l’attrait pour les jeunes et surtout les enfants. Or il
n’y a aucune raison que les boissons sucrées qu’ils aiment et qui sont à la mode
contiennent de l’alcool. En réduisant leurs marges, l’impôt devrait conduire aussi
ceux qui font commerce d’alcool à chercher d’autres produits phares moins nocifs
pour la santé. Le risque que l’impôt spécial favorise des produits de substitution tout
aussi dangereux ne peut toutefois être passé sous silence.
3.2 
Conséquences pour les finances et le personnel
Si la consommation devait rester à son niveau actuel (40 millions de bouteilles), le
revenu fiscal supplémentaire serait théoriquement de plus de 50 millions de francs.
Si, au contraire, la consommation devait être réduite de moitié − ce qui est l’objectif
poursuivi − sans être remplacée par la consommation d’autres spiritueux, les recettes
supplémentaires ne seraient plus que de 25 millions environ. En France, la consom-
mation d’alcopops est même quasi nulle, probablement en raison essentiellement de
l’existence, depuis plusieurs années, d’un impôt spécial8. Les conséquences positi-
 
7 
«Avec un goût semblable aux jus de fruits et soft-drinks tels que le Coca-Cola, les
nouvelles boissons cultes correspondent idéalement au nouveau style de vie des jeunes
dès 18 ans. On boit directement à la bouteille qui séduit par une présentation originale.»
«Cette histoire à succès n’a pas de fin: ces derniers temps, le marché global des «premix»
au niveau mondial a atteint un chiffre d’affaires de près de cinq milliards de dollars, ce
qui correspond à une augmentation de 33 pour cent environ». Germaine Hiltbrunner,
dans le cahier «Branche des spiritueux» du Journal viticole suisse, 22 novembre 2002,
p. 25.
8 
Le fabricant de Bacardi Breezer, le premix le plus vendu en Suisse après Smirnoff Ice,
indiquait sur son site internet qu’il n’avait pas l’intention de mettre ses produits en vente
sur le marché français en raison des impôts prohibitifs sur les premix. (Standpunkte 6/02,
Lausanne, 20 décembre 2002, p. 10.)

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ves d’une augmentation de l’imposition des alcopops, en particulier à long terme, en
matière de santé publique sont difficilement chiffrables, quoique bien réelles.
L’impôt spécial étant perçu sur les mêmes bases que l’impôt sur l’alcool − quantité
et degré d’alcool − sa perception, par les douanes et la Régie fédérale des alcools,
n’exige pas de personnel supplémentaire.
4 
Programme de la législature
Le projet n’est pas mentionné dans le rapport sur le programme de la législature
1999–20039. L’apparition, en cours de législature, de nouveaux produits et le succès
qu’ils rencontrent, notamment auprès des jeunes et des enfants, justifient le présent
projet.
5 
Rapports avec le droit européen
et le droit international
La France a instauré, depuis 1997, un impôt supplémentaire sur les boissons sucrées
contenant de l’alcool. Cet impôt tient compte, dans sa forme actuelle, des modifica-
tions imposées par la Commission européenne et l’impôt spécial que nous propo-
sons s’en inspire. En ce qui concerne le droit communautaire, les directives concer-
nant les accises sur les alcools (directives 92/83/CEE et 92/84/CEE) ne fixent qu’un
taux minimum d’imposition. Dès lors, la proposition d’élever le taux n’est pas
incompatible avec le droit communautaire. Elle est compatible également avec
l’accord de libre échange conclu entre la Suisse et la Communauté européenne en
197210, plus précisément avec son art. 1811.
L’impôt supplémentaire touchant aussi bien la production indigène que les importa-
tions, il est conforme aux accords de l’OMC.
6 
Constitutionnalité
La présente modification de la loi sur l’alcool est fondée sur les art. 105 et 131, al. 1,
let. b, de la Constitution qui donnent compétence à la Confédération de légiférer sur
l’alcool, en tenant compte, en particulier, des effets nocifs de la consommation
d’alcool et de prélever un impôt sur les boissons distillées.
Elle concrétise en outre le mandat de protection des enfants et des jeunes prévu à
l’art. 11 de la Constitution.
 
9 
FF 2000 2166
10 
Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE (RS 0.632.401).
11 
L’al. 1 de cette disposition a la teneur suivante: «Les parties contractantes s’abstiennent
de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou
indirectement une discrimination entre les produits d’une Partie contractante et les
produits similaires originaires de l’autre Partie contractante.»

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Data
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