ch_vb · 85.22 7 · 1990-09-27 · de


#ST# 85.227
Initiative parlementaire
Partie générale du droit des assurances sociales
Rapport de la Commission du Conseil des Etats
du 27 septembre 1990
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils (RS
171.11), la commission vous soumet son rapport et le transmet simultanément au
Conseil fédéral pour prise de position.
Proposition
La commission propose d'approuver le projet de loi sur la partie générale du droit
des assurances sociales.
Annexes
1 
Projet de loi
2 
Rapport explicatif de la commission
27 septembre 1990 
Au nom de la commission:
Le président, Zimmerli
1991 - 72 
181

Annexe l
Loi fédérale 
Projet
sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 18, 2e alinéa, 22bis, 6e alinéa, 34bis, 34ter, 1er alinéa, lettres a, d et e,
34quater et 34novies de [a constitution;
vu l'article 11, 1er alinéa, des dispositions transitoires de la constitution;
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport d'une commission du Conseil des Etats du 27 septembre 19901);
vu l'avis du Conseil fédéral du 17 avril 19912),
arrête:
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier Dispositions communes
La présente loi constitue la partie générale de la législation fédérale concernant:
a. L'assurance-maladie3);
b. L'assurance-accidents4);
c. L'assurance militaire5);
d. L'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité6);
e. Le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant
dans l'armée ou dans la protection civile7';
f. L'assurance-vieillesse et survivants8);
g. L'assurance-invalidité9);
h. Les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité10'.
Art. 2 
Rapports entre la partie générale et les lois particulières sur les
assurances sociales
1 Les dispositions de la partie générale ont la priorité sur les dispositions spéciales
des lois particulières pour autant qu'elles n'aient pas été expressément réservées
dans la présente loi. Elles sont applicables dans les divers domaines des assu-
rances sociales de la même façon que chaque loi particulière à ces domaines.
1) FF 1991 II 181
 
5> RS 833.1 
9> RS 831.20
2> FF . . . 
«) RS 837.0 
"» RS 83130
3) RS 832.10 
7> RS 834.1
4> RS 832.20
 
8> RS 831.10
182

Partie générale du droit des assurances sociales
2 L'organisation et les compétences des assureurs et des organes d'exécution sont
réglées dans chacune des lois d'assurance sociale.
3 Les dispositions d'exécution de cette loi valent en général pour les branches
d'assurances sociales mentionnées à l'article premier et sont applicables de la
même manière que celles des ordonnances déterminantes.
Chapitre 2: Définitions de notions générales
Section 1: Domaine des prestations
Art. 3 
Maladie
1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique ou mentale qui n'est pas
due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque
une incapacité de travail.
2 Les infirmités congénitales sont assimilées aux maladies. La législation sur
l'assurance-invalidité1' désigne les infirmités congénitales dont le traitement est
pris en charge par cette assurance.
Art. 4 
Accident
1 Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire,
portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet
temporairement ou de manière permanente la santé physique ou mentale ou qui
entraîne la mort.
2 La législation sur l'assurance-accidents2) désigne les autres lésions corporelles et
les maladies professionnelles assimilées aux accidents. La définition s'applique
également aux autres branches des assurances sociales.
Art. 5 
Maternité
La maternité comprend la grossesse et l'accouchement ainsi que la convalescence
qui suit ce dernier.
Art. 6 
Incapacité de travail
Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, résultant d'une
atteinte à la santé physique ou mentale, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans
son domaine professionnel ou d'activité un travail qui peut être exigé de lui. En
cas d'incapacité de travail de longue durée, un tel travail peut aussi relever d'un
autre domaine professionnel ou d'activité.
>) RS 831.20
2> RS 832.20
183

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 7 
Incapacité de gain
Est réputée incapacité de gain toute diminution, consécutive à une atteinte à la
santé physique ou mentale et qui persiste après l'application des mesures de
traitement et de réadaptation exigibles de l'assuré, des possibilités de gain sur le
marché équilibré du travail entrant en ligne de compte.
Art. 8 
Invalidité
1 Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée per-
manente ou de longue durée.
2 Les assurés mineurs non actifs sont réputés invalides s'ils présentent une atteinte
à leur santé physique ou mentale qui provoquera probablement une incapacité de
gain totale ou partielle.
3 Les assurés majeurs qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints
dans leur santé physique ou mentale et dont on ne saurait exiger qu'ils en exercent
une sont réputés invalides si l'atteinte à la santé les empêche d'accomplir leurs
travaux habituels.
Art. 9 
Impotence
Est réputée impotente la personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé,
a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle
pour accomplir des actes ordinaires de la vie.
Section 2: Domaine de l'assurance et des cotisations
Art. 10 
Salarié
1 Est réputé salarié celui qui reçoit une rémunération pour un travail dépendant
fourni pour un temps déterminé ou indéterminé.
2 Le Conseil décide si et pour quels motifs il faut considérer comme salariés les
personnes rétribuées ou non dont le statut est spécial, tels que les apprentis,
stagiaires, travailleurs à domicile et membres de la famille.
3 Sont réservées les dispositions des diverses lois d'assurances sociales qui, dans
leur domaine, considèrent d'autres personnes encore comme salariés ou qui
excluent de l'assurance certains groupes de salariés en les libérant de l'obligation
de cotiser.
Art. 11 
Employeur
Est réputé employeur celui qui occupe des salariés.
Art. 12 
Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
1 Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le
revenu ne provient pas de l'exercice d'une activité en tant que salarié.
184

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément
avoir la qualité de salarié si elle reçoit une rémunération pour un travail
dépendant.
Art. 13 
Domicile et résidence habituelle
1 Le domicile d'une personne est déterminé selon les dispositions des articles 23 à
26 du code civil suisse l\
2 Une personne est réputée séjourner habituellement au lieu où elle réside
pendant un certain temps même si la durée de ce séjour est d'emblée limitée.
Chapitre 3:
Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations
Section 1: Prestations en nature
Art. 14 
Généralités
1 Constituent des prestations en nature notamment les soins médico-pharmaceu-
tiques, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de
réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou
remboursés par les différentes assurances sociales.
2 Ne sont pas considérées comme prestations en nature, au sens de cette loi, les
mesures préventives de l'assurance-chômage.
Art. 15 
Traitement médical
1 Les traitements médicaux garantis dans les différentes branches des assurances
sociales comprennent notamment l'examen médical et le traitement ambulatoires
ou hospitaliers, y compris les médicaments, les analyses et les moyens et appareils
servant à la thérapie.
2 Doivent être employés pour les examens et les traitements des moyens et des
méthodes dont l'efficacité est prouvée et qui permettent d'atteindre le but visé de
façon adéquate et économique. Après avoir entendu les diverses commissions de
spécialistes qu'il a constituées, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions
pour tous les domaines d'assurances sociales autorisant des moyens et méthodes
de traitement nouveaux ou controversés.
3 Les lois d'assurances sociales énumèrent les prestations de façon détaillée. Elles
précisent spécialement si et dans quelle mesure la nourriture et le logement font
partie du traitement hospitalier et quelles prestations sont prises pour le traite-
ment dentaire, les soins à domicile, les cures balnéaires ou de convalescence.
» RS 210
185

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 16 
Traitement économique
Quiconque fournit des prestations en nature pour le compte de l'assurance
sociale, notamment en examinant ou soignant des assurés, leur prescrivant ou leur
remettant des médicaments ou moyens thérapeutiques, ordonnant ou faisant un
traitement ou des analyses, doit se limiter à ce qu'exigé le but recherché. Les
prestations dépassant ces limites ne sont pas prises en charge. La restitution de
versements indus pourra être exigée.
Art. 17 
Personnes exerçant une activité dans le domaine médical;
qualifications
1 Sont réputés médecins, dentistes ou pharmaciens, les personnes qui possèdent
un diplôme fédéral et qui peuvent justifier d'une formation continue reconnue par
le Conseil fédéral. Leur sont assimilées les personnes autorisées par un canton,
sur la base d'un certificat de capacité scientifique, à exercer la profession de
médecin, de dentiste ou de pharmacien. Les médecins porteurs d'un diplôme
fédéral et autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux
pharmaciens privés porteurs d'un diplôme fédéral dans les limites de l'autorisa-
tion cantonale.
2 Sont réputées chiropraticiens les personnes autorisées par un canton à exercer la
chiropratique en vertu d'un certificat de capacité obtenu grâce à une formation
professionnelle spéciale et reconnue par le Conseil fédéral.
3 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les cantons et les organisations intéres-
sées, édicté des prescriptions concernant l'autorisation donnée au personnel
paramédical, aux sages-femmes, aux personnes dispensant des soins à domicile et
aux laboratoires de fournir des prestations aux frais des assurances sociales qui
assument les traitements médicaux.
Art. 18 
Etablissements hospitaliers ou de cure
1 Sont réputés établissements hospitaliers les établissements ou leurs divisions qui
dispensent un traitement hospitalier ou ambulatoire garantissant une assistance
médicale suffisante et disposent du personnel spécialement formé et d'installa-
tions médicales appropriées.
2 Sont réputées établissements de cure ou balnéaires, les institutions destinées au
traitement complémentaire et à la réadaptation qui garantissent une assistance
médicale suffisante, disposent du personnel spécialement formé ainsi que des
installations médicales appropriées.
3 Le Conseil fédéral, après avoir recueilli l'avis des cantons, peut édicter des
prescriptions concernant l'autorisation donnée aux établissements hospitaliers et
de cure à fournir des prestations pour les assurances sociales. Les cantons dressent
des listes des établissements hospitaliers et de cure reconnus sur leur territoire.
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Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 19 
Tarifs médicaux
1 Les assureurs sociaux qui prennent à leur charge les traitements médicaux
constituent une commission chargée de fixer pour toutes les branches concernées
et pour toute la Suisse avec les personnes exerçant une activité dans le domaine
médical, ainsi qu'avec les établissements hospitaliers et de cure, la structure des
tarifs et notamment la valeur relative des prestations. Les conventions qui en
résultent doivent être approuvées par le Conseil fédéral. En l'absence d'une
convention, celui-ci peut fixer la structure de tarifs ainsi que des taxes maximales
et indicatives pour le remboursement des frais. Le règlement du remboursement
s'effectue conformément aux règles indiquées dans les diverses lois des assurances
sociales.
2 Le Conseil fédéral, après avoir consulté des commissions de spécialistes consti-
tuées par ses soins, désigne les médicaments, les analyses et les moyens et
appareils thérapeutiques que les assurances sociales doivent prendre à leur charge
et fixe les tarifs ou les maxima et minima pour le remboursement des frais. Il peut
déterminer si et à quelles conditions les assurances sociales peuvent se charger
d'autres prestations du même genre. Il peut confier cette tâche au Département
fédéral de l'intérieur ou à l'office fédéral des assurances sociales.
Art. 20 
Tarifs pour d'autres prestations en nature
Les assureurs sociaux qui prennent en charge d'autres prestations en nature, telles
que moyens auxiliaires, frais de transport ou soins médicaux à domicile, doivent
fixer en commun les éventuelles conventions tarifaires nécessaires. L'article 19,
1er alinéa, s'applique par analogie.
Section 2: Prestations en espèces
Art. 21 
Généralités
Les prestations en espèces comprennent, en particulier, les indemnités journa-
lières, les rentes, les allocations pour impotents et leurs compléments; elles
n'englobent pas le remplacement d'une prestation en nature à la charge de
l'assurance.
Art. 22 
Degré d'incapacité de travail et d'invalidité
1 Le Conseil fédéral veille à une évaluation uniforme de l'incapacité de travail
dans les différentes branches des assurances sociales et règle les modalités de
l'attestation de celle-ci.
2 Pour l'évaluation du degré d'invalidité, le revenu que l'assuré devenu invalide
pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui
après traitement médical et exécution éventuelle de mesures de réadaptation,
compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. Les différentes lois sur les
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Partie générale du droit des assurances sociales
assurances sociales règlent l'évaluation du degré de l'invalidité dans des cas
spéciaux, notamment pour les assurés qui n'exercent qu'une activité lucrative
partielle, ainsi que pour ceux qui n'exercent pas ou pas encore d'activité lucrative.
Art. 23 
Révision de la rente d'invalidité
Si le degré d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable,
la rente est, pour l'avenir, augmentée ou réduite proportionnellement, voire
supprimée. Les lois spéciales sur les assurances sociales règlent la procédure et
peuvent restreindre les possibilités de -révision, notamment lorsqu'il s'agit de
bénéficiaires âgés.
Art. 24 
Gain déterminant
Pour les branches des assurances sociales qui allouent des prestations en espèces
fixées en pour cent du gain, le Conseil fédéral fixe le montant maximum du gain
déterminant. L'article 28, 1er et 2e alinéas, est applicable.
Art. 25 
Versement de prestations en espèces
1 Dans la règle, les prestations périodiques en espèces sont payées mensuellement.
2 Les indemnités journalières et les prestations analogues sont versées à l'em-
ployeur dans la mesure où il continue à verser un salaire à l'assuré malgré son
droit à des indemnités journalières.
3 Les rentes et allocations pour impotents sont toujours payées pour le mois civil
entier. Une prestation qui en remplace une autre antérieure est versée seulement
pour le mois suivant.
Art. 26 
Garantie de l'utilisation conforme au but
1 Lorsque le bénéficiaire n'utilise pas les prestations en espèces pour son entretien
et celui des personnes dont il a la charge, ou s'il est prouvé qu'il n'est pas en
mesure de les utiliser à cet effet, et si, de ce fait, lui-même et les personnes dont il
a la charge dépendent de l'assistance publique ou privée, l'assureur peut verser
tout ou partie de ces prestations à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une
obligation légale ou morale d'entretien à l'égard du bénéficiaire, ou qui l'assiste
en permanence.
2 Les prestations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent pas être
compensées par ce tiers ou cette autorité avec des créances contre l'ayant droit.
Section 3: Réduction et refus de prestations
Art. 27
1 Si l'assuré a intentionnellement ou en commettant un crime ou un délit,
provoqué ou aggravé le risque assuré, les prestations sont temporairement ou
définitivement réduites ou, dans les cas particulièrement graves, refusées.
188

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Les prestations dues aux proches ou aux survivants de l'assuré ne sont réduites
ou refusées que si ceux-ci ont intentionnellement ou en commettant un crime ou
un délit, provoqué la réalisation du risque. Dans les branches des assurances
sociales ne prévoyant pas de prestations particulières en faveur des proches, la
moitié des prestations non réduites est censée correspondre à des prestations en
faveur de proches, lorsque l'assuré a une obligation d'entretien.
3 Les prestations peuvent être refusées, réduites ou supprimées temporairement
ou définitivement si l'assuré, malgré une mise en demeure, se soustrait ou
s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut
être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion dans la vie
professionnelle raisonnablement exigible et dont on peut attendre une améliora-
tion notable de sa capacité de travail ou une nouvelle possibilité de gain. Les
traitements et les mesures de réadaptation qui présentent un danger pour la vie ou
pour la santé ne peuvent être exigés.
4 Demeurent réservées:
a. Les réductions plus importantes de prestations prévues dans les lois parti-
culières dans les cas où l'assuré a intentionnellement provoqué le cas
d'assurance, s'est exposé à des dangers ou à des risques extraordinaires ou
a enfreint des dispositions de prévention des accidents ou des maladies
professionnelles.
b. Les exceptions, prévues dans les différentes lois sur les assurances sociales,
aux règles réduisant les prestations pour impotents, invalides en réadapta-
tion, nécessiteux ou pour assurés qui se sont exposés à un danger pour des
motifs dignes d'intérêt.
c. Les dispositions de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) concernant la réduc-
tion et le refus de prestations.
Section 4: Salaire déterminant
Art. 28
1 Est considéré comme salaire déterminant sur lequel les assurances sociales
perçoivent des cotisations obligatoires en pour cent des salaires, tout revenu d'une
activité lucrative dépendante, y compris les prestations en nature, les suppléments
du salaire et les indemnités accessoires. Le Conseil fédéral établit les règles
d'évaluation du salaire en nature ainsi que celles qui permettent la prise en
compte d'un salaire en l'absence de rémunération; il peut excepter du salaire
déterminant certaines prestations à caractère social ou allouées lors d'événements
particuliers.
2 Dans les branches des assurances sociales où les cotisations en pour cent du
salaire sont plafonnées, le Conseil fédéral fixe uniformément le montant maxi-
D RS 837.0
13 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
189

Partie générale du droit des assurances sociales
mum du salaire déterminant et l'adapte périodiquement à l'évolution générale des
salaires. Il fait en sorte qu'en règle générale au moins 92 pour cent mais pas plus
de 96 pour cent des salariés assurés soient assurés pour la totalité de leur salaire.
Section 5: Divers rapports juridiques
Art. 29 
Garantie des prestations
1 Le droit aux prestations est incessible; il ne peut être donné en gage. Toute
cession ou mise en gage est nulle. Les lois particulières sur les assurances sociales
peuvent prévoir des exceptions et, au surplus, restreindre l'exécution forcée.
2 L'interdiction de cession ne s'applique pas au remboursement d'avances de
l'assistance publique ou privée ou de prestations anticipées d'autres assurances.
Art. 30 
Renonciation à des prestations
L'ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues par déclaration
écrite adressée à l'assureur. La renonciation peut être en tout temps révoquée
avec effet pour l'avenir. La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu'elles
sont préjudiciables aux intérêts d'autres personnes ou d'institutions d'assurance
ou d'assistance ou lorsqu'elles tendent à éluder des prescriptions légales.
Art. 31 
Extinction du droit
1 Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la
fin du mois pour lequel la prestation était due, cinq ans après la fin de l'année
civile pour laquelle la cotisation devait être payée. Les réglementations spéciales
des différentes lois d'assurances sociales sur les délais de demande et d'annonce
sur la fixation de cotisations à l'aide de taxations fiscales et sur la caducité
définitive de prestations ou de cotisations fixées en temps utile mais non versées
ou payées demeurent réservées.
2 Si le responsable du paiement de cotisations s'est soustrait à cette obligation par
un procédé punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription
plus long, c'est celui-ci qui détermine le moment où s'éteint la créance.
Art. 32 
Restitution
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne
pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi.
2 Le droit de demander la restitution s'éteint par un an à compter du moment où
l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans
depuis le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit une prescription plus longue, celle-ci est détermi-
nante.
190

Partie générale du droit des assurances sociales
3 Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant ait eu connaissance de ses paiements trop
élevés, au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les
cotisations ont été payées. Sont réservées les dispositions de certaines lois
d'assurances sociales sur le remboursement de cotisations fixées d'après les
indications fiscales.
Art. 33 
Intérêts moratoires
Des intérêts moratoires doivent être versés en cas de comportement dilatoire ou
illicite de la partie débitrice ou lorsque la loi spéciale le prévoit expressément.
Art. 34 
Compensation
L'assureur social peut compenser les prestations en espèces échues avec les
créances qu'il possède contre l'assuré ou avec les créances découlant des rapports
d'assurance qui appartiennent à un autre assureur social. Demeure garanti le
minimum d'existence au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la
faillite.
Chapitre 4: Dispositions générales de procédure
Section 1:
Information, assistance administrative, obligation de garder le secret
Art. 35 
Renseignements et conseils
1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses branches d'assurance sociale sont tenus de renseigner les
personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2 Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et
obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les
intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Demeure
réservée la perception d'émoluments en vertu des lois particulières, pour les
consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3 Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches peuvent prétendre à des
prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.
Art. 36 
Collaboration lors de l'application de l'assurance
1 Les assurés et leur employeur doivent collaborer gratuitement à l'exécution des
différentes lois d'assurance sociale.
2 Celui qui prétend des prestations d'assurance doit fournir gratuitement tous les
renseignements nécessaires pour établir et fixer ses droits.
3 L'assuré et ses proches sont tenus d'autoriser dans des cas particuliers toutes les
personnes et institutions, notamment les employeurs, les médecins, les assurances
191

Partie générale du droit des assurances sociales
et les organes officiels, à fournir les renseignements nécessaires quant au droit aux
prestations. Ces personnes et institutions sont tenues de donner les renseigne-
ments requis.
4 Les lois particulières règlent l'obligation de celui qui fournit des prestations en
nature de renseigner l'assureur et l'assuré.
Art. 37 
Exercice du droit aux prestations
1 Celui qui prétend une prestation doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la
forme prescrite pour la branche d'assurance sociale concernée.
2 Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à la
demande et à l'instruction d'un droit aux prestations; ces formules doivent être
transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et véridique par le
requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant.
3 Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un
organisme incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée
auprès de l'assureur est déterminante quant aux effets juridiques de la demande.
Art. 38 
Transmission obligatoire
Tous les organes d'exécution des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les
demandes, les requêtes et les mémoires qui leur parviennent par erreur. Ils
enregistrent la date de réception et transmettent les documents à l'instance
concernée.
Art. 39 
Avis obligatoire en cas de modifications des circonstances
1 L'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels la prestation est versée sont tenus
de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe d'exécution compétent
tout changement important qui survient dans les circonstances déterminantes
pour l'octroi d'une prestation.
2 Toute personne ou institution participant à l'application de l'assurance sociale
à l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances détermi-
nantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées.
Art. 40 
Entraide et assistance administrative
1 Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons,
districts, cercles et communes fournissent gratuitement aux organes compétents
des diverses branches d'assurance sociale, à leur demande, les renseignements et
documents nécessaires à la fixation, la modification ou la restitution de presta-
tions, ainsi qu'à prévenir des versements indus, fixer et percevoir les cotisations ou
exercer une action récursoire contre les tiers responsables.
2 Aux mêmes conditions et dans des cas particuliers et sur requête, les organes des
diverses branches d'assurance sociale se prêtent mutuellement assistance.
192

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 41 
Obligation de garder le secret
Les personnes chargées d'appliquer les lois d'assurance sociale ou d'en contrôler
l'exécution doivent garder le secret à l'égard des tiers, conformément aux
prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données. Lorsque aucun
intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, le Conseil fédéral peut prévoir
des exceptions à l'obligation de garder le secret.
Section 2: La procédure en matière d'assurance sociale
Art. 42 
Parties
Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent de
l'assurance sociale, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui dis-
posent d'un moyen de droit contre la décision d'un assureur ou d'un organe
d'exécution de même niveau.
Art. 43 
Compétence
1 L'assureur examine d'office s'il est compétent.
2 L'assureur qui se tient pour compétent le constate dans une décision si une
partie conteste sa compétence.
3 L'assureur qui se tient pour incompétent prend une décision d'irrecevabilité si
une partie prétend qu'il est compétent.
Art. 44 
Récusation
1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer des décisions sur des droits ou
des obligations doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire ou
si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une idée préconçue sur l'affaire.
2 Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance
ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence
de ce membre.
Art. 45 
Représentation et assistance
1 La partie peut se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnelle-
ment, ou se faire assister, dans la mesure où l'urgence d'une enquête ne l'exclut
pas.
2 L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une
procuration écrite.
3 Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses
communications au mandataire.
193

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 46 
Supputation des délais
1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à
courir le lendemain de la communication.
2 S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain
de l'événement qui le déclenche.
3 Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la
partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit.
Art. 47 
Observation des délais
1 Les écrits doivent être remis à l'assureur ou, à son adresse, à un bureau de poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le
dernier jour du délai.
2 Lorsque la partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est
réputé observé.
Art. 48 
Prolongation et conséquences de l'inobservation des délais
1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
2 Si l'assureur fixe un délai pour une action précise, il indiquera en même temps
les conséquences d'un retard. D'autres conséquences que celles inclues dans
l'avertissement ne doivent pas se produire.
3 Le délai imparti par l'assureur peut être prolongé pour des motifs suffisants si la
partie en fait la demande avant son expiration.
Art. 49 
Restitution du délai
La restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si le requérant ou
son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. La demande
motivée de restitution indiquant l'empêchement doit être présentée dans les dix
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; le requérant doit accomplir
l'acte omis dans le nouveau délai fixé à cette fin.
Art. 50 
Droit d'être entendu
Le parties ont le droit d'être entendues.
Art. 51 
Instruction de la demande
1 L'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements
donnés oralement doivent être consignés par écrit.
2 Si des examens médicaux ou techniques sont nécessaires à l'appréciation du cas
et peuvent être raisonnablement exigés de leur part, l'assuré doit s'y soumettre.
194

Partie générale du droit des assurances sociales
3 Si l'assuré ou d'autres demandeurs de prestations, malgré sommation, refusent
de manière inexcusable d'accomplir leur obligation de renseigner, ou de collabo-
rer à l'instruction, l'assureur peut clore l'instruction, décider de ne pas entrer en
matière ou se prononcer en l'état du dossier.
Art. 52 
Expertise
Si, pour élucider les faits, l'assureur doit recourir aux services d'un expert
indépendant, il donne connaissance du nom de celui-ci à la partie, laquelle peut
récuser l'expert pour des raisons justifiées.
Art. 53 
Frais de l'instruction
1 Les frais de l'instruction sont pris en charge par l'assureur qui a ordonné les
mesures. A défaut, l'assureur rembourse ces mesures indispensables à l'apprécia-
tion du cas ou comprises dans les prestations accordées ultérieurement.
2 L'assureur indemnise la partie ainsi que les personnes tenues de fournir des
renseignements, s'ils subissent une perte de gain.
3 Après sommation écrite et menace des conséquences, les frais peuvent être mis à
la charge de la partie qui empêche intentionnellement ou entrave inutilement
l'instruction.
Art. 54 
Consultation du dossier
Les intéressés ont le droit de consulter les pièces. Les intérêts privés dignes d'être
protégés de l'assuré, de ses proches et de l'employeur, ainsi que les intérêts
publics, doivent être sauvegardés. Le Conseil fédéral définit le cercle des intéres-
sés et règle la procédure.
Art. 55 
Prise en considération de pièces tenues secrètes
1 Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son
désavantage que si l'assureur lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le
contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de
s'exprimer et de fournir des contre-preuves.
2 S'il s'agit de documents médicaux, l'assureur peut en donner connaissance à la
partie par l'intermédiaire d'un médecin indiqué par cette dernière.
Art. 56 
Décision
1 L'assureur doit rendre par écrit les décisions en matière de prestations et de
créances ou qui contiennent des injonctions, lorsque leur importance le justifie ou
quand l'intéressé manifeste son désaccord. Les lois particulières définissent en
détail ce qui doit faire l'objet d'une décision.
2 II y a lieu de donner suite à une demande de décision de constatation si le
requérant rend vraisemblable un intérêt digne de protection.
195

Partie générale du droit des assurances sociales
3 Les décisions contiendront l'indication des moyens juridictionnels. Elles doivent
être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux conclusions des parties. La
notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour
l'intéressé.
Art. 57 
Procédure simplifiée 
,
1 Les lois particulières peuvent prévoir une procédure simplifiée, pour les presta-
tions, créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'article 56, 1er alinéa.
2 L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue.
Art. 58 Opposition
1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition
auprès de l'institution qui les a notifiées. Les lois d'assurances sociales peuvent
accorder la possibilité d'attaquer par voie d'opposition des décisions préalables
constituant le fondement d'une décision au fond, ou l'exclure en cas d'urgence
particulière; dans ces cas, ladite décision au fond est assimilée à une décision sur
opposition.
2 Les institutions qui rendent les décisions doivent examiner la décision attaquée
dans un délai approprié.
3 Les décisions sur opposition seront motivées et contiendront l'indication des
moyens juridictionnels.
4 La procédure d'opposition est gratuite. Il ne peut être alloué de dépens.
Art. 59 
Révision et reconsidération des décisions et des décisions sur
opposition
1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force
doivent être soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des moyens de preuve importants qui ne
pouvaient être produits auparavant.
2 L'assureur doit revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formelle-
ment passées en force, lorsqu'il est établi qu'elles étaient sans nul doute erronées
et que leur rectification revêt une importance notable.
3 L'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, reconsidé-
rer une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 60 
Exécution
1 Les décisions et décisions sur opposition sont exécutoires lorsque:
a. Elles ne peuvent plus être attaquées par un moyen juridictionnel;
b. Le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
c. L'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.
196

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Les décisions et décisions sur opposition exécutoires qui portent condamnation
à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite1).
Art. 61 
Règles particulières de procédure
Les dispositions des lois particulières qui règlent une procédure plus en détail sont
applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi.
Section 3: Contentieux
Art. 62 
Droit de recours
1 Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie d'opposition n'est
pas ouverte, peuvent être attaquées par la voie de recours.
2 Le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de
l'intéressé, s'abstient de rendre une décision ou une décision sur opposition.
Art. 63 
Autorités de recours
1 Chaque canton institue un tribunal des assurances constitué en juridiction
commune pour statuer sur les recours dans le domaine des assurances sociales.
2 Les lois particulières peuvent attribuer à une autorité fédérale ou à une autre
autorité cantonale de recours (office public, tribunal arbitral) la compétence de
statuer en première instance sur certains rapports de droit particuliers.
Art. 64 
Compétences
1 La compétence des autorités de recours de première instance est fixée par les
lois particulières.
2 Le recours doit être adressé à l'autorité de recours compétente.
3 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à
l'autorité compétente.
Art. 65 
Qualité pour recourir
A qualité pour recourir:
a. Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée;
b. Toute autre personne, organisation ou autorité que les lois particulières
autorisent à recourir.
!) RS 281.1
197

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 66 
Délai de recours
1 Le recours doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
sur opposition ou de la décision contre laquelle l'opposition n'est pas ouverte.
2 Les articles 46 à 49 sont applicables.
Art. 67 
Règles de procédure
1 La procédure devant les autorités fédérales de recours autres que le Tribunal
fédéral des assurances est réglée par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative1^.
2 Sous réserve de l'article premier, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure
administrative, la procédure devant les autorités cantonales de recours est réglée
par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. Elle doit être simple, rapide et gratuite pour les parties. Des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui a un comportement téméraire ou témoigne de légèreté;
b. L'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions. Si l'acte n'est pas conforme à ces règles,
le tribunal impartit un délai convenable à son auteur pour combler les
lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
c. L'autorité de recours établit avec la collaboration des parties les faits
déterminants pour la solution du litige; elle administre les preuves néces-
saires et les apprécie librement;
d. L'autorité de recours n'est pas liée par les conclusions des parties. Elle peut
réformer au détriment du recourant la décision attaquée ou accorder plus
que le recourant n'avait demandé; elle doit cependant donner aux parties
l'occasion de se prononcer;
e. Si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux
débats;
f. Le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti. Lorsque les
circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite sera accordée au
recourant;
g. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais
et dépens dans la mesure fixée par l'autorité de recours. Leur montant est
déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la
complexité du litige;
h. Les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des moyens
juridictionnels, les noms des membres de l'autorité de recours et sont
communiqués par écrit;
i. Les jugements doivent être révisés si des faits ou des moyens de preuve
nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délai a influencé le jugement.
') RS 172.021
198

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 68 
Tribunal fédéral des assurances
1 Le recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral
des assurances contre les jugements rendus par les autorités de recours de
première instance, conformément à la loi fédérale d'organisation judiciaire1).
2 Le Tribunal fédéral des assurances statue en instance unique dans les cas prévus
par les lois particulières.
Chapitre 5: Règles de coordination
Section 1: Coordination des prestations
Art. 69 
Généralités
1 Les règles de coordination suivantes s'appliquent aux prestations des différentes
branches des assurances sociales. La coordination des prestations au sein d'une
branche donnée est régie par la loi de l'assurance sociale concernée. L'assurance-
vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité sont considérées ensemble comme
une seule branche d'assurance sociale.
2 Demeurent réservées les dispositions des lois particulières qui prévoient la
fixation des prestations après imputation de celles d'autres branches des assu-
rances sociales.
3 Le Conseil fédéral peut assimiler à des prestations d'assurance sociale d'autres
prestations de nature et but analogues.
Art. 70 
Traitement médical
1 Le traitement médical est à la charge exclusive d'une seule et même branche
d'assurance sociale dans la mesure où il s'agit de prestations prescrites par la loi.
2 Si les conditions de la loi particulière sont remplies, le traitement médical, dans
les limites légales, est dans l'ordre suivant à la charge de l'assurance militaire 2\ de
l'assurance-accidents3', de l'assurance-invalidité4', ou de l'assurance-maladie5',
cette dernière n'étant appelée à servir des prestations que si l'assuré n'a pas droit
à celles d'un autre assureur social.
3 L'assureur social tenu de verser des prestations prend en charge le traitement
médical, seul et de façon illimitée, même si l'atteinte à la santé n'est que
partiellement consécutive à un cas d'assurance qu'il est tenu de couvrir. Au
surplus, il prend en charge les atteintes à la santé dont il n'a en principe pas à
répondre, lorsqu'elles surviennent au cours d'un traitement médical et ne sau-
raient être traitées séparément. Le Conseil fédéral règle les détails.
[> RS 173.110
 
4> RS 831.20
2> RS 833.1
 
5> RS 832.10
3> RS 832.20
199

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 71 
Autres prestations en nature
Les autres prestations en nature telles que, par exemple, les moyens auxiliaires ou
les mesures de réadaptation sont, selon les dispositions de la loi d'assurance
sociale concernée et dans l'ordre ci-après, prises en charge par l'assurance
militaire1', l'assurance-accidents2' ou l'assurance-invalidité3'; cette dernière n'est
appelée à servir des prestations que si l'assuré n'a pas droit à celles d'une autre
branche d'assurance sociale.
Art. 72 
Indemnités journalières
1 Les indemnités journalières en cas d'incapacité ou d'empêchement de travail
sont, selon les conditions et dans les limites de la loi d'assurance sociale
concernée, exclusivement prises en charge par l'assureur social qui est le cas
échéant tenu d'assumer le traitement médical ou les autres prestations en nature.
L'article 70, 3e alinéa, est applicable par analogie.
2 Lorsque des indemnités journalières du régime des allocations pour perte de
gain4' ou de l'assurance-chômage5' sont allouées pour des périodes d'incapacité
ou empêchement de travail, les indemnités journalières pour perte de gain selon
le 1er alinéa ne sont pas dues.
3 Le Conseil fédéral règle les cas spéciaux.
Art. 73 
Rentes et allocations pour impotents
1 Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des
différentes branches d'assurance sociale se cumulent.
2 Les rentes et indemnités en capital de l'assurance-accidents2' et de l'assurance
militaire1' ont la priorité sur les prestations de la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité6' pour le même cas d'assurance.
3 Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi d'assurances
sociales concernée, allouées exclusivement par l'assurance-accidents, l'assurance
militaire, l'assurance-invalidité3' ou l'assurance-vieillesse et survivants, ces deux
dernières n'étant appelées à servir des prestations que si l'assuré n'a pas droit à
celles de l'une des autres assurances.
4 Le Conseil fédéral règle les détails et les cas spéciaux.
") RS 833.1 
<> RS 834.1
2> RS 832.20 
5) RS 837.0
3> RS 831.20
 
6> RS 831.40
200

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 74 
Traitement médical et prestations en espèces
1 Lorsque le bénéficiaire d'indemnités ou de rente séjourne aux frais de l'assu-
rance sociale dans un établissement hospitalier, l'assureur social tenu de prendre
en charge le traitement médical peut, compte tenu des charges familiales de
l'assuré, déduire un montant fixe pour les frais de pension dans l'établissement
hospitalier. Cette déduction peut être opérée sur l'indemnité ou la rente.
2 Si le bénéficiaire d'une allocation pour impotent séjourne dans un établissement
hospitalier aux frais de l'assurance sociale, le droit à l'allocation est supprimé
pendant cette période.
3 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 75 
Indemnités journalières et rentes
Sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières se cumulent avec
les rentes d'autres branches des assurances sociales.
Art. 76 
Surindemnisation
1 Le concours de prestations des différentes assurances sociales ne doit pas
conduire à une surindemnisation de l'ayant droit. S'il y a concours de prestations
de branches d'assurances sociales qui ont coordonné les taux de leurs prestations,
l'interdiction de la surindemnisation ne vaut que si elle est prévue par les lois
régissant ces branches d'assurance.
2 II y a surindemnisation dans la mesure où les prestations sociales légalement
dues dépassent à la fois le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé du fait du
cas d'assurance, en sus des frais supplémentaires consécutifs à la réalisation du
risque et d'éventuelles diminutions de revenu subies par les proches.
3 Les prestations en espèces sont réduites du montant de la surindemnisation.
Sont exceptées de toute réduction, les rentes de l'assurance-vieillesse et survi-
vants1) et de l'assurance-invalidité2' de même que les allocations pour impotents
et pour atteinte à l'intégrité. Pour les prestations en capital, la valeur de la rente
correspondante est prise en compte.
4 Le Conseil fédéral désigne les prestations réductibles et règle les détails.
Art. 77 
Prise en charge provisoire des prestations
1 L'ayant droit peut demander la prise en charge provisoire de son cas, lorsqu'un
événement assuré ouvre le droit à des prestations d'assurance sociale mais qu'il y a
doute sur le débiteur desdites prestations.
!> RS 831.10
2> RS 831.20
201

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Sont tenus de prendre provisoirement le cas à leur charge:
a. Pour les prestations en nature et les indemnités journalières dont la prise en
charge par l'assurance-maladie1), l'assurance-accidents2), l'assurance mili-
taire3) ou l'assurance-invalidité4) est contestée: l'assurance-maladie;
b. Pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-chômage5),
l'assurance-maladie, l'assurance-accidents ou l'assurance-invalidité est
contestée: l'assurance-chômage;
c. Pour les prestations dont la prise en charge par l'assurance-accidents ou
l'assurance militaire est contestée: l'assurance-accidents;
d. Pour les rentes dont la prise en charge par l'assurance-accidents ou l'assii-
rance militaire ou par la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité est contestée: l'assurance-accidents ou l'assurance militaire.
3 L'ayant droit doit adresser sa demande aux institutions d'assurances sociales
entrant en ligne de compte.
4 L'assureur tenu de prendre provisoirement le cas à sa charge servira les
prestations selon les dispositions régissant son activité. Lorsque le cas est pris en
charge par un autre assureur, celui-ci remboursera toutes les avances effectuées.
5 Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 78 
Droit de recours réciproque
L'assureur qui prend une décision par laquelle l'obligation d'un autre assureur de
servir des prestations est concernée, est tenu de lui en communiquer un exem-
plaire. Cet autre assureur peut user des mêmes moyens juridictionnels que
l'assuré.
Section 2: Subrogation
Art. 79 
Principe
1 Dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à
concurrence des prestations, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout
tiers responsable.
2 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions détaillées sur l'exercice du droit de
subrogation.
Art. 80 
Etendue de la subrogation
1 L'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses survivants que dans la
mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à la réparation due pour la même
période par le tiers, excèdent le dommage correspondant.
« RS 832.10 
") RS 831.20
2> RS 832.20 
5) RS 837.0
3> RS 833.1
202

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Toutefois, si l'assureur a réduit ses prestations au sens de l'article 27, les droits de
l'assuré et de ses survivants passent à l'assureur dans la mesure correspondant au
rapport entre les prestations d'assurance et le dommage.
3 Les droits qui ne passent pas à l'assureur restent acquis à l'assuré et à ses
survivants. Si seule une partie de l'indemnité due par le tiers peut être récupérée,
l'assuré et ses survivants ont un droit préférentiel sur cette partie.
Art. 81 
Classification des droits
1 Les droits passent à l'assureur séparément pour les prestations de même nature.
2 Sont notamment des prestations de même nature:
a. Le remboursement des frais de guérison et de réadaptation par l'assureur et
par le tiers;
b. L'indemnité journalière et l'indemnisation pour incapacité de travail;
c. Les rentes d'invalidité ou les rentes de vieillesse allouées en lieu et place de
celles-ci et l'indemnisation pour l'incapacité de gain;
d. Les prestations pour impotence et le remboursement des frais de soins et des
autres frais consécutifs à l'impotence;
e. L'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation
morale;
f. Les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien;
g. Frais funéraires et les frais liés au décès.
Art. 82 
Limitation du droit de recours
1 L'assureur n'a un droit de recours contre le conjoint de l'assuré, les parents de
l'assuré en ligne ascendante et descendante ou les personnes qui font ménage
commun avec l'assuré que s'ils ont provoqué le cas assuré intentionnellement ou
par négligence grave.
2 Les limites de responsabilité de l'assurance-accidents1' sont réservées.
Section 3: Indemnités journalières et salaire
Art. 83 
Perception des cotisations
1 Les cotisations sont perçues comme sur le salaire, au titre de l'assurance-
vieillesse et survivants2' et des assurances sociales qui lui sont liées, sur les
indemnités journalières de l'assurance-accidents1', de l'assurance militaire3', de
l'assurance-invalidité4' et de l'assurance-chômage5', de même que sur les alloca-
tions pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la
protection civile6'. L'assureur prend la moitié de la cotisation à sa charge.
') RS 832.20
 
4> RS 831.20
2> RS 831.10
 
5> RS 837.0
3> RS 833.1 
«) RS 834.1
203

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de payer des
cotisations et, à la demande des cantons, soumettre également à cotisation les
prestations analogues prévues par le droit cantonal; il règle les détails et la
procédure de perception.
Chapitre 6: Dispositions diverses
Art. 84 
Autorité de surveillance
1 Le Conseil fédéral surveille l'application de l'assurance sociale et en rend
régulièrement compte.
2 Les lois particulières désignent les autorités de surveillance et définissent la
nature et les moyens de la surveillance.
3 En cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur, le
Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires au rétablissement d'une gestion
de l'assurance conforme à la loi.
Art. 85 
Contenu des rapports et statistiques
Les institutions d'assurance sociale sont, tenues de fournir aux autorités de
surveillance tous les renseignements dont celles-ci ont besoin pour contrôler
l'activité de ces institutions et pour établir des statistiques complètes et dignes de
foi. Elles ont l'obligation de leur remettre un rapport et des comptes annuels. Les
différentes lois sur les assurances sociales règlent les détails.
Art. 86 
Responsabilité des organes
1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les
assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exé-
cution des assurances sociales, des dommages causés à un assuré, à des tiers ou à
l'assurance par les organes d'exécution ou par leurs fonctionnaires ou employés,
du fait d'un acte punissable ou de la violation de prescriptions, intentionnelle ou
due à la négligence grave. La loi fédérale sur la responsabilité de la Confédéra-
tion, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires1) est applicable par
analogie.
2 Les lois particulières désignent les autorités ou les institutions qui font valoir les
créances en réparation ou dommage exercées par les assurances sociales et celles
auprès desquelles les demandes en réparation des assurés ou des tiers doivent être
déposées. Les litiges en matière de responsabilité sont jugés par les autorités de
recours en première instance et par le Tribunal fédéral des assurances en seconde
instance.
3 Demeurent réservées les règles spéciales de responsabilité prévues par les lois
particulières, notamment pour les dommages causés en participant à l'application
[) RS 17032
204

Partie générale du droit des assurances sociales
de l'assurance, par les employeurs ou par les institutions ou les centres qui
exécutent les mesures d'introduction et de réadaptation.
4 Les personnes agissant en tant qu'employés d'une institution d'assurance, d'un
organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le
cadre de la présente loi, sont soumises à la même responsabilité pénale que les
membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal
suisse.
Art. 87 
Dispositions pénales
1 Les dispositions générales du code pénal1', ainsi que l'article 6 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif2' et l'article 258 de la loi fédérale sur la procédure
pénale fédérale3' sont applicables.
2 Les lois particulières fixent les peines encourues en cas de délits ou d'infractions,
ainsi qu'en cas d'inobservation des prescriptions d'ordre ou de contrôle.
3 La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 88 
Exonération d'impôt des institutions d'assurance
1 Les institutions d'assurance et les organes d'exécution sont exonérés des impôts
fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des impôts cantonaux et com-
munaux sur les successions et donations dans la mesure où leur revenu et leur
fortune servent exclusivement à l'application de l'assurance sociale, à allouer ou à
garantir des prestations d'assurances sociales.
2 Les documents employés dans l'application de l'assurance sociale pour corres-
pondre avec les assurés ou des tiers et d'autres organisations sont exempts de
taxes et d'émoluments publics. La perception des cotisations dues en vertu de la
loi n'est pas soumise au droit fédéral de timbre sur les quittances de primes.
3 Les différends relatifs à l'application de cet article sont tranchés par le Tribunal
fédéral.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 89 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi. Il édicté les
dispositions nécessaires.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à modifier, dans les différentes lois sur les
assurances sociales, la succession des articles et des alinéas.
') RS 311.0
2> RS 313.0
3> RS 312.0
14 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
205

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 90 
Dispositions transitoires
1 Jusqu'à la réalisation des règles sur l'autorisation et les tarifs conformes à cette
loi, les modalités des différentes lois sur les assurances sociales sont valables. Le
Conseil fédéral peut fixer des délais pour la réalisation de l'accord tarifaire selon
les articles 19, 1er alinéa, et 20.
2 Les dispositions matérielles de cette loi ne sont pas applicables aux prestations
en cours et exigences fixées avant son entrée en vigueur. Sur demande, les rentes
d'invalidité ou de survivants réduites ou refusées par suite de faute de l'assuré
seront cependant réexaminées et, si nécessaire, fixées à nouveau conformément à
l'article 27, au plus tôt dès l'entrée en vigueur de cette loi.
3 Les cantons doivent adapter à cette loi leur législation dans un délai de cinq ans
à partir de son entrée en vigueur. Jusqu'alors, les prescriptions cantonales en
vigueur précédemment sont valables.
Art. 91 
Modification du droit en vigueur
Les modifications du droit en vigueur jusqu'à présent se trouvent dans l'appendice
qui est partie intégrante de cette loi.
Art. 92 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
34305
206

Partie générale du droit des assurances sociales
Appendice
Modifications de lois fédérales
1. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA)1)
Art. 12, 2e al, ch. 1, let. c, ainsi que 5e et 6e al.
2 Au titre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques, les
caisses doivent prendre en charge au moins:
1. En cas de traitement ambulatoire:
c. Les médicaments ordonnés par un médecin ainsi que les
moyens et appareils nécessaires à la thérapie.
5 Le Conseil fédéral détermine, dans les limites de l'article 15,
2e alinéa, de la loi fédérale du .. .2) sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA), les prestations prises en charge
conformément au 2e alinéa, chiffre 1, lettres a et b, et les prestations
de même nature prévues au chiffre 2; il fixe la contribution aux
autres frais de soin et la contribution aux frais de cure prévues aux
chiffres 2 et 3.
6 Les caisses doivent prendre en charge les médicaments et les
analyses ainsi que les moyens et les appareils nécessaires à la
thérapie, conformément à l'article 19, 2e alinéa, LPGA.
Art. 21
Abrogé
Art. 22, 1er al.
1 Les caisses passent avec les médecins des conventions établissant,
dans les limites de l'article 19,1er alinéa, LPGA, les taxes applicables
à leurs prestations.
Art. 22i ) RS 832.20
2> RO ...
209

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 30, 3e al, quatrième phrase
Abrogée
Art. 36, 1er al.
Abrogé
Art. 37
Si l'assuré a provoqué intentionnellement l'atteinte à la santé ou le décès, aucune
prestation d'assurance n'est allouée, sauf l'indemnité pour frais funéraires.
L'article 27 LPGA est applicable aux autres cas dans lesquels l'accident est
provoqué fautivement.
Art. 38
Abrogé
Art. 40
Lorsqu'aucune règle dé coordination prévue par la présente loi n'intervient,
l'article 76 LPGA est applicable en vue d'éviter d'éventuelles surindemnisations.
An. 41 à 43
Abrogés
Titre précédant l'article 44
Chapitre 4: Limitation de la responsabilité
Art. 44, titre médian
Abrogé
Art. 47 
Enquête sur les circonstances de l'accident
1 Aussitôt qu'il est informé de l'accident, l'assureur procède à une enquête sur les
circonstances de l'accident, conformément aux articles 36, et 51 à 53 LPGA.
2 Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles l'assureur peut ordonner,
en cas de décès de l'assuré, une autopsie ou une mesure analogue. L'autopsie ne
peut être ordonnée si les proches parents s'y opposent ou si elle est contraire à une
déclaration du défunt.
Art. 48, 2e al.
Abrogé
210

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 49
Abrogé
Art. 50 
Garantie du droit aux prestations
La garantie du droit aux prestations est régie par l'article 29 LPGA. Les droits aux
prestations sont soustraits à l'exécution forcée.
Section 3 (art. 51 et 52)
Abrogée
Art. 53 et 54
Abrogés
Art. 56, 1er al, première phrase et 2e al.
1 Les assureurs peuvent, dans les limites de l'article 19,1" alinéa, et sous la réserve
des articles 19, 2e alinéa, et 20, LPGA, passer des conventions avec les personnes
ayant une activité dans le domaine médical ainsi qu'avec les établissements
hospitaliers et les établissements de cure afin de régler leur collaboration et de
fixer les tarifs. ...
2 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur le remboursement des frais en
faveur des assurés qui se rendent dans un établissement hospitalier avec lequel un
accord tarifaire n'a pas été passé.
An. 67, 71, 74 et 94
Abrogés
Titre précédant l'article 96
Huitième titre: Dispositions de procédure
Art. 96 à 98, 99, titre médian, et 100 à 102
Abrogés
Chapitre 2 (art. 103 et 104)
Abrogé
Art. 105 Opposition et recours
1 La procédure d'opposition et le contentieux sont régis par la LPGA. Sous la
réserve des exceptions énoncées ci-après, les tribunaux cantonaux des assurances
ont la charge de statuer sur les litiges en première instance.
211

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Les décisions rendues à la suite d'une opposition qui concernent la compétence
d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir des accidents ou des maladies
professionnelles peuvent être attaquées par la voie du recours à l'Office fédéral
des assurances sociales.
3 S'il y a péril en la demeure, l'institution qui rend la décision peut ordonner des
mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnelles sans
ouvrir la voie de l'opposition. Le recours prévu au 2e alinéa est réservé.
4 Contre les décisions rendues à la suite d'une opposition qui concernent l'attribu-
tion des entreprises et des assurés aux classes et aux degrés du tarif des primes,
l'intéressé peut, selon la catégorie à laquelle l'assureur appartient, former un
recours soit auprès de la commission de recours du conseil d'administration de la
CNA, soit devant la commission de recours instituée par le Conseil fédéral pour
les assureurs au sens de l'article 68.
Art. 106, 107, 1er al, 108 et 109
Abrogés
Art. 110 Tribunal fédéral des assurances
Le Tribunal fédéral des assurances connaît en instance unique des litiges pé-
cuniaires entre les assureurs.
Art. 114 et 115
Abrogés
3. Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) ''
Art. 7, 1er, 2e et 4e al.
Abrogés
Art. 11
H. instruction 
l Aussitôt qu'elle a été informée du cas, l'assurance militaire élucide
du cas 
les circonstances de celui-ci et examine les prétentions légales de
l'assuré, conformément à l'article 36 et aux articles 51 à 53 de la loi
fédérale du .. ,2' sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA).
2 L'assurance militaire prend, pour la durée de l'enquête, les me-
sures provisoires qui s'avèrent nécessaires afin que l'assuré soit
judicieusement traité, observé et contrôlé; elle tient équitablement
compte des vœux de l'assuré, de ses proches et du médecin traitant.
!> RS 833.1
2> RO ...
212

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 12 et 13
Abrogés
Art. 17, 2e al.
An. i /, z ai.
L'expression «médecins porteurs du diplôme fédéral» est remplacée
par «médecins».
Art. 18, 3e à 5e al.
Abrogés
Art. 19, 2e al.
2 L'assurance militaire est autorisée à passer, dans les limites de
l'article 19,1er alinéa, et sous la réserve des articles 19, 2e alinéa, et
20, LPGA, une convention avec les personnes ayant une activité
dans le domaine médical ainsi qu'avec les établissements hospita-
liers et de cure, réglant sa collaboration avec les unes et les autres et
fixant les tarifs.
Art. 20, 3e et 4e al.
3 Le montant maximum du gain déterminant est arrêté conformé-
ment à l'article 24 LPGA.
4 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions sur le gain déterminant
dans des cas spéciaux.
An. 21
Abrogé
Art. 23, 1er et 2e al.
1 L'expression «atteinte probablement durable à la capacité de gain»
est remplacée par «invalidité».
2Abrogé
Art. 24, 2e et 3e al.
2 Le montant maximum du gain déterminant est arrêté conformé-
ment à l'article 24 LPGA. Le Conseil fédéral édicté des prescrip-
tions sur le gain déterminant dans des cas spéciaux.
3 Abrogé
213

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 26
4. Révision de 
Si la révision de la rente exige un examen médical ou un stage
!?invâî!dité 
d'observation qui entraîne une perte de revenu accrue pour l'assuré,
la rente est versée durant cette période en tenant compte de cette
perte. L'article 18 est applicable.
Art. 41, 3e al.
3 Une réduction éventuelle des prestations, soit conformément à la
présente loi, soit en vertu de la LPGA, ne doit porter ni sur les soins
médico-pharmaceutiques, ni sur les suppléments pour les soins
donnés à domicile ou pour des séjours de cure ni non plus sur
l'indemnité pour frais funéraires.
Art. 42, troisième phrase (nouvelle)
... Les prestations majorées versées en cas d'impotence tiennent
lieu d'allocations pour impotents au sens des articles 73,3e alinéa, et
74, 2e alinéa, LPGA.
Art. 44 et 45
Abrogés
Art. 47, 1er et 3e al.
1 L'article 29 LPGA s'applique à la garantie du droit aux prestations.
Les droits aux prestations sont soustraits à l'exécution forcée.
3Abrogé
Art. 48 et 49
Abrogés
III. Droit de
recours contre
les cantons
Art. 50, titre marginal
Art. 51
1 L'article 76 LPGA est applicable aux fins d'empêcher les surin-
demnisations en cas de concours entre les prestations de l'assurance
militaire et celles d'autres branches des assurances sociales.
2 Si une rente de l'assurance militaire est réduite pour cause de
surindemnisation au sens de l'article 76 LPGA, la rente allouée en
lieu et place au titre d'une autre branche de l'assurance sociale est
exonérée d'impôts à concurrence du montant de la réduction
opérée.
214

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 52
Abrogé
Art. 55
opposition et 
l La procédure d'opposition et le contentieux sont régis par la
recours 
LpGA
2 L'autorité compétente pour connaître des recours en première
instance est, au choix du recourant, le tribunal des assurances du
canton de domicile ou, en cas de séjour de longue durée dans un
établissement hospitalier, le canton du siège de l'établissement. Si le
recourant habite à l'étranger, le tribunal des assurances compétent
est celui du canton d'origine du recourant ou du canton sur le
territoire duquel l'assuré avait son dernier domicile en Suisse.
Art. 56 à 58
Abrogés
Titre précédant l'article 59
Chapitre VIII: Dispositions transitoires
Art. 59
Abrogé
4. Loi fédérale du 25 juin 19821J sur ('assurance-chômage obligatoire et l'indem-
nité en cas d'insolvabilité (LACI)
Art. 3
1 Les cotisations sont perçues sur le salaire déterminant au sens de la législation
sur l'AVS; elles sont dues, par rapport de travail, au plus sur le montant maximum
arrêté conformément à l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du .. ,2' sur la
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
2 Le Conseil fédéral détermine pour quelles périodes le montant maximum doit
être appliqué.
Art. 8, 1er al, let. c
1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
c. S'il a sa résidence ordinaire en Suisse (art. 12);
»> RS 837.0
2> RO ...
215

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 12 
Etrangers ayant leur résidence ordinaire en Suisse
Les étrangers sans permis d'établissement ont leur résidence ordinaire en Suisse
tant et aussi longtemps qu'ils habitent effectivement dans le pays soit au bénéfice
d'un permis de séjour leur permettant d'exercer une activité lucrative soit sur la
base d'un permis de saisonnier.
Art. 22, 2e al., première phrase
2 L'indemnité de chômage est réputée constituer un salaire au sens de la
législation sur l'AVS et sur les assurances qui lui sont liées. ...
Art. 28, 2e al., et art. 82
Abrogés
Art. 83, 1er al., let.fetk
1 L'organe de compensation:
f. Statue sur les demandes en dommages-intérêts dirigés contre les fondateurs
de la caisse ou contre l'employeur en raison de dommages causés par les uns
ou par l'autre;
k. Prend les décisions au sens des articles 64, 3e alinéa, 75,1er alinéa, et 95, et
verse les subventions prévues aux articles 62 et 72 à 74;
Art. 85, 1er al, let. e
1 Les autorités cantonales:
e. Statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des articles
81, 2e alinéa.
Art. 88, 2e al, deuxième phrase
Abrogée
Art. 92, 5e al., première phrase
5 Le fonds de compensation rembourse aux fondateurs des caisses les frais
déterminants qui résultent de l'accomplissement des tâches incombant à ces
dernières (art. 81); les frais fixes sont équitablement pris en considération. ...
Art. 94, titre médian, 2e et 3e al.
Nantissement et cession du droit aux prestations
2 et 3 Abrogés
216

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 95 
Répétition de prestations
La caisse et l'organe de compensation sont tenus d'exiger, dans les limites de
l'article 32, 1er et 2e alinéas, LPGA, la restitution de prestations auxquelles le
bénéficiaire n'avait pas droit.
Art. 96 à 99
Abrogés
Art. 100 Principe
Le contentieux est régi par les dispositions de la LPGA.
Art. 101 Autorités spéciales de recours
Les autorités spéciales de recours sont:
a. L'autorité cantonale, s'il s'agit de recours formés contre des décisions des
offices communaux du travail;
b. Le Département fédéral de l'économie publique, s'il s'agit de recours formés
contre des décisions de l'OFIAMT et de l'organe de compensation;
Art. 102 Qualité pour recourir
Ont qualité pour recourir, en plus de ceux qui sont nommés à l'article 65 LPGA:
a. L'OFIAMT contre les décisions des autorités cantonales;
b. L'autorité cantonale et l'OFIAMT contre les décisions des tribunaux canto-
naux des assurances.
Art. 103, 104, 107 et 108
Abrogés
S. Loi fédérale du 25 septembre 1952 '' sur le régime des allocations pour perte de
gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
(LAPG)
Art. 2 et 3
Abrogés
Art. 19 
Paiement des allocations
1 Les allocations doivent en général être payées une fois par mois; si la période de
service est plus courte, le versement a lieu après la fin du service.
>) RS 834.1
217

Partie générale du droit des assurances sociales
2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires concernant le paiement des
allocations et la restitution des allocations indûment touchées, dans la mesure où
la loi fédérale du ... ^ sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) et la présente loi ne règlent pas déjà ces matières.
Art. 19a et 20
Abrogés
Art. 21, 2e al.
2 Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, les dispositions de la
loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) sur les employeurs, les caisses
de compensation, les décomptes et les paiements, la comptabilité, la révision des
caisses et le contrôle des employeurs, la responsabilité pour dommages, la
Centrale de compensation, la prise en charge des frais et les taxes postales de
même que celles qui concernent la force exécutoire sont applicables par analogie.
Art. 24 
Contentieux
Le contentieux est régi par les dispositions de la LPGA et par l'article 84 de la loi
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2).
Art. 29
Abrogé
6. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2'
Art. 1er, 1" al, let. a
L'expression «domicile civil» est remplacée par «domicile».
An. 5, 2e, 4e et 5e al.
2 et 4 Abrogés
5 Le Conseil fédéral peut assimiler à un salaire déterminant des
revenus de l'activité lucrative analogues à un salaire. Il peut en outre
édicter des prescriptions selon lesquelles les rémunérations de
minime importance pour des activités accessoires peuvent, d'un
commun accord entre employeurs et salariés, ne pas être comprises
dans le salaire déterminant. Les bourses et autres prestations
semblables peuvent aussi en être exclues.
') RO ...
2> RS 831.10
218

Partie générale du droit des assurances sociales
Extinction des
créances de
cotisations
Art. 7
Abrogé
Art. 12, 1" et 2e al.
1 Est tenu de payer des cotisations comme employeur quiconque
a un établissement stable en Suisse et verse un salaire déterminant à
des personnes obligatoirement assurées.
2 Sont tenus de payer des cotisations en faveur des salariés employés
dans leur ménage ou travaillant dans une situation analogue tous les
employeurs ayant leur résidence ordinaire en Suisse.
Art. 16, titre marginal, 1er et 3e al.
1 Les cotisations non versées doivent être réclamées par la voie
d'une décision dans le délai fixé par l'article 31 de la loi fédérale du
.. -1) sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
S'il s'agit de cotisations fixées d'après une taxation consécutive à une
procédure pour soustraction d'impôts, le délai commence à courir
dès la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale est
entrée en force.
3 Le droit à la restitution de cotisations versées indûment et l'ex-
tinction de ce droit sont régis par l'article 32, 3e alinéa, LPGA.
Toutefois, si des cotisations paritaires ont été versées sur des
prestations soumises à l'impôt fédéral direct sur le rendement des
personnes morales, le droit à leur restitution s'éteint par un an à
compter du moment où la taxation relative à cet impôt a passé en
force.
Art. 18, 1er al, deuxième phrase
Abrogée
Art. 18, 2e al.
2L'expression «domicile civil» est remplacée par «domicile et ré-
sidence ordinaire».
Art. 20
Garantie du 
Les droits aux prestations sont soustraits à l'exécution forcée.
droit aux
prestations
>> RO ...
219

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 42, 1er et 5e al.
1 L'expression «domiciliés en Suisse» est remplacée par «domiciliés et
résidant ordinairement en Suisse».
5L'expression «épouses de ressortissants suisses domiciliés en
Suisse» est remplacée par «femmes domiciliées et résidant ordinaire-
ment en Suisse».
Art. 43ler, 1er al.
1 L'expression «bénéficiaires de rentes de vieillesse domiciliés en
Suisse» est remplacée par «bénéficiaires de rentes de vieillesse
domiciliés et résidant ordinairement en Suisse».
Art. 44
Demande, 
Dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà contenues dans la
pafe'ménfdes 
LPGA, le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires relatives
prestations 
à l'exercice du droit aux prestations et celles qui concernent la
procédure de fixation et le paiement des prestations.
Art. 45
Abrogé
Art. 46
Paiement des 
En dérogation à l'article 31 LPGA, l'allocation pour impotent n'est
arriérées"8 
payée après coup que pour les douze mois précédant l'exercice du
droit à l'allocation. Le Conseil fédéral peut en outre restreindre ou
exclure le paiement arriéré de rentes qui peuvent être ajournées.
Art. 47
Abrogé
Art. 48bu à 48sexles et 50
Abrogés
Art. 52
Réparation des 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
dommages 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à
l'assurance, est tenu à réparation.
2 La caisse de compensation compétente doit faire valoir la créance
en réparation du dommage dans un délai de cinq ans dès la
220

Partie générale du droit des assurances sociales
survenance de celui-ci. L'article 16, 2e alinéa, est applicable par
analogie en ce qui concerne le recouvrement de la créance. Le
Conseil fédéral règle les détails et la procédure.
Responsabilité
pour dommages
Art. 70
1 Les associations fondatrices et les corporations de droit public
(cantons ou Confédération) répondent des dommages que la caisse
de compensation instituée par elles a causés à l'assurance au sens de
l'article 86 LPGA. Les créances en réparation du dommage sont
exercées par l'office fédéral compétent. Le Conseil fédéral règle les
détails et la procédure.
2 Si la créance est exercée par l'assuré ou par un tiers, la demande en
réparation du dommage doit être présentée auprès de la caisse de
compensation compétente, qui statue sur celle-ci en rendant une
décision.
Art. 84
Principe 
Le contentieux est régi par les dispositions de la LPGA; les tribu-
naux cantonaux des assurances ainsi qu'une autorité de recours
fédérale, instituée par le Conseil fédéral et indépendante de l'ad-
ministration, tranchent les litiges en première instance. Cette der-
nière est compétente pour statuer sur les litiges intéressant les
assurés résidant à l'étranger et sur les recours dirigés contre des
décisions des autorités fédérales. Le Conseil fédéral édicté des
dispositions plus détaillées sur la compétence de cette autorité.
Art. 85, 86 et 89
Abrogés
Notification des
jugements et
des décisions
Art. 90
Tous les jugements et toutes les décisions des autorités pénales
doivent être notifiés immédiatement et en expédition intégrale:
a. Au Ministère public fédéral;
b. A la caisse de compensation qui a suscité l'ouverture de
l'information pénale.
Art. 93 et 96
Abrogés
15 Feuille fédérale. 143" année. Vol. II
221

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 97
Retrait de 
En dérogation à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la
à^/recours"81 
procédure administrative '), les caisses de compensation peuvent,
dans leurs décisions, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas
d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation
pécuniaire.
7. Loi fédérale sur Fassurance-invalidité (LAI)2)
Art. 4 
Survenance de l'invalidité
L'invalidité au sens de l'article 8 de la loi fédérale du.. ,3' sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA) est réputée survenue dès qu'elle est, par sa
nature et par sa gravité, propre à ouvrir le droit aux prestations entrant en
considération.
Art. 5
Abrogé
Art. 6, 2e al.
2 Les expressions «domicile civil» et «domicile» sont remplacées par «domicile et
résidence ordinaire». L'expression «sont domiciliés» est remplacée par «résident».
Art. 7 
Refus ou réduction de prestations
En dérogation à l'article 27 LPGA, les indemnités journalières et les allocations
pour impotents ne peuvent être ni refusées ni réduites.
Art. 9, 2e et 3e al.
2 L'expression «domicile civil» est remplacée par «domicile».
3 L'expression «domicile civil» est remplacée deux fois par «domicile et résidence
ordinaire».
Art. 14, 1er al.
1 Les mesures médicales au sens de la présente loi sont définies à l'article 15
LPGA.
D RS 172.021
2) RS 831.20
3) RO . . .
222

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 25ter
Abrogé
Art. 26 
Personnes travaillant dans le domaine médical
L'assuré a le libre choix entre les personnes ayant une activité dans le domaine
médical au sens de l'article 17 LPGA.
Art. 26bü Etablissements, ateliers et fournisseurs de moyens auxiliaires
1 L'assuré a le libre choix entre les établissements et les ateliers de réadaptation
qui ont passé une convention dans les limites des articles 19 et 20 LPGA.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les conditions auxquelles
certaines catégories de centres de réadaptation et de fournisseurs de moyens
auxiliaires sont admises à exercer leur activité ou déléguer l'admission de ces
centres et fournisseurs aux cantons.
Art. 27, 1er al.
1 Le Conseil fédéral est autorisé, dans les limites des articles 19 et 20 LPGA, à
conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des profes-
sions médicales et du personnel paramédical, avec les établissements et ateliers
qui appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens
auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l'assurance et de
fixer les tarifs.
Art. 28, 2e et 3e al.
2 Abrogé
3 Le Conseil fédéral définit le revenu de l'activité lucrative déterminant pour
l'évaluation du degré de l'invalidité; il édicté des prescriptions complémentaires
notamment pour les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant la
survenance de l'invalidité ou qui se trouvaient à ce moment encore en cours de
formation professionnelle.
Art. 30, 2e al. et 31
Abrogés
Art. 39, 1er al.
1 L'expression «les ressortissants suisses domiciliés en Suisse» est remplacée par
«les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence ordinaire en
Suisse».
223

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 41
Abrogé
AH. 42, 1er et 2e al.
1 L'expression «les assurés invalides domiciliés en Suisse» est remplacée par «les
assurés qui sont domiciliés et ont leur résidence ordinaire en Suisse».
^Abrogé
Art. 44 et 45b"
Abrogés
Art. 46 
Demande, fixation et paiement des prestations
Dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà contenues dans la présente loi et dans
la LPGA, le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires relatives à
l'exercice du droit aux prestations et celles qui concernent la procédure de fixation
et le paiement des prestations.
Art. 47
Abrogé
Art. 48 
Paiement des prestations arriérées
1 En dérogation à l'article 31 LPGA, les prestations sont allouées rétroactivement
au plus pour les douze mois qui précèdent l'exercice du droit à celles-ci. Elles sont
accordées pour une période antérieure plus longue si l'assuré ne pouvait pas
connaître les faits ouvrant le droit aux prestations et s'il présente sa demande dans
les douze mois comptés du moment où il en a connaissance.
2 Le Conseil fédéral peut limiter le droit au remboursement de certaines mesures
de réadaptation exécutées avant le prononcé de la commission de l'assurance-
invalidité.
Art. 49 et 50
Abrogés
Art. 52
Abrogé
224

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 58V
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 66, titre médian, 1er al.
Dispositions applicables de la LAVS
1A moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la loi sur
Passurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) concernant la garantie du droit aux
prestations, les employeurs, les caisses de compensation, les décomptes et les
paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la
couverture des frais d'administration, la responsabilité pour dommages, la Cen-
trale de compensation, la prise en charge des frais et les taxes postales de même
que celles qui ont trait à la force exécutoire sont applicables par analogie.
Art. 69 
Contentieux
Le contentieux est régi par lés dispositions de la LPGA et par l'article 84 de la loi
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2).
Art. 81
Abrogé
8. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (LPC)3)
Art. 6, 3e al
3 La prestation complémentaire doit faire l'objet d'une décision écrite. Elle peut
être versée conjointement avec la rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou
de l'assurance-invalidité.
An. 7 
Contentieux
Le contentieux est régi par les dispositions de la loi fédérale du .. .
4> sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA) et par l'article 84 de la loi sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2'.
') Correspond à l'article 55 du projet de loi faisant l'objet du message du Conseil fédéral, du
25 mai 1988, relatif au deuxième train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (3e révision de l'Ai; FF 1988 II 1293).
2> RS 831.10
3> RS 83130
") RO ...
225

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 8 
Dispositions applicables de la LAVS
Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) sur la
garantie du droit aux prestations et sur la force exécutoire sont applicables par
analogie.
Art. 12 et 13
Abrogés
9. Loi fédérale du 20 juin 1952 2) sur les allocations familiales dans l'agriculture
(LFA)
An. 8 
Compensation
Les allocations familiales pour les petits paysans peuvent être compensées avec les
cotisations que les ayants droit doivent à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi
qu'aux assurances sociales qui lui sont liées de même qu'avec les contributions
dues en vertu de l'article 18 de la présente loi.
Art. 11 
Restitution d'allocations familiales indûment touchées
La restitution d'allocations familiales indûment touchées a lieu selon l'article 32,
1er et 2e alinéas, de la loi fédérale du .. .3) sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).
Art. 14, 3e al.
3 La garantie d'un emploi des allocations conforme à leur but est régie par l'article
26 LPGA.
Art. 17 
Obligation de renseigner
L'obligation de renseigner est régie par l'article 36 LPGA.
Art. 18, 3e al.
3 Les articles 31 et 32, 3e alinéa, LPGA, ainsi que l'article 16 de la loi sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)1) s'appliquent au paiement des contri-
butions arriérées et à la restitution de contributions versées en trop.
Art. 22 
Contentieux
Le contentieux est, sous la réserve de l'article 6,4e alinéa, régi par les dispositions
de la LPGA et par l'article 84 LAVS1).
D RS 831.10
2> RS 836.1
3> RO . . .
226

Partie générale du droit des assurances sociales
Art. 23 
Dispositions pénales
L'article 87 LPGA de même que les articles 87 à 91 LAVS1' s'appliquent aux
personnes qui violent les prescriptions de la présente loi de la manière décrite par
ces articles.
Art. 25 
Dispositions applicables de la LPGA et de la LAVS
Les dispositions de la LPGA et de la LAVS1) s'appliquent par analogie dans la
mesure où la présente loi ne règle pas exhaustivement les modalités de son
exécution.
10. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)2)
Art. 3, let. g (nouvelle)
Ne sont pas réglés par la présente loi:
g. La procédure applicable aux autorités et organisations fonda-
trices ainsi qu'aux organes d'exécution de l'assurance sociale.
34305
') RS 831.10
2> RS 172.021
227

Abréviations
AA 
Assurance-accidents
AC 
Assurance-chômage
AF 
Allocations familiales dans l'agriculture
AI 
Assurance-invalidité
AM 
Assurance-maladie
AMF 
Assurance militaire
AMM 
Assurance-maladie et maternité
APG 
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants
CCE 
Commission du Conseil des Etats
LAA 
Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI 
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité
LAF 
Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture
LAI 
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité
LAMA 
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAMF 
Loi fédérale sur l'assurance militaire
LAPG 
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection
civile
LAVS 
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LF 
Loi fédérale
LPA 
Loi fédérale sur la procédure administrative
LPC 
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité
LPGA 
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPP 
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité
OACI 
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en
cas d'insolvabilité
OJ 
Loi fédérale d'organisation judiciaire
OLAA 
Ordonnance sur l'assurance-accidents
Ord. 
Ordonnance
PC 
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité
PP 
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
RAI 
Règlement sur l'assurance-invalidité
RAVS 
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
SSDA 
Société suisse de droit des assurances
TFA 
Tribunal fédéral des assurances
228

Annexe 2
Rapport explicatif de la Commission
I 
Situation initiale
II 
Complexité des assurances sociales suisses
III 
Développement historique
Le but des assurances sociales consiste en général à protéger la population ou
certaines catégories de celle-ci contre les conséquences économiques graves de
certaines vicissitudes de la vie. Ce but est atteint en Suisse par le concours de
plusieurs systèmes d'assurances sociales dont les structures juridiques, financières
et administratives sont aménagées de façon diverse. Cette diversité des systèmes
s'explique avant tout par l'évolution historique.
Les assurances sociales de la Confédération ont vu le jour il y a 100 ans, soit en
1890, par l'insertion de l'article 34bis dans la constitution (est.) qui attribuait à la
Confédération la tâche de créer une assurance-maladie et accidents et de la
déclarer, le cas échéant, obligatoire pour toute la population ou certaines
catégories de celle-ci. Dix années plus tard, la création systématique des assu-
rances sociales subissait un premier revers: à une forte majorité, le peuple rejeta
en 1900, lors d'un référendum, la loi dite «lex Forrer» qui devait réglementer
d'une façon coordonnée l'assurance-maladie, accidents et l'assurance militaire.
Par la suite, chacune de ces trois branches des assurances sociales a été régle-
mentée séparément, la Confédération renonçant à une codification globale
compromise au niveau du référendum politique. Ainsi, l'assurance militaire fut
réglementée par une loi (1901), l'assurance-maladie et accidents, en 1911, par la
LAMA, ce qui n'a toutefois pas empêché qu'il n'y ait - malgré une enveloppe
commune - guère de points communs entre l'assurance-accidents obligatoire et
Passurance-maladie en principe facultative.
L'entre-deux-guerres n'a pas amené d'innovations fondamentales dans le do-
maine des assurances sociales. Les caisses d'allocations-chômage ont été amélio-
rées par une loi de subventionnement (1924), la base .constitutionnelle de
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité a été créée (1925), cependant une
première loi sur l'AVS, la «lex Schulthess», a été rejetée par le peuple en 1931.
Une extension importante des assurances sociales a commencé tout de suite après
la Deuxième Guerre mondiale. Les expériences positives avec le régime de
l'assurance perte de gain des militaires créé en temps de guerre et financé en pour
cent des salaires ainsi que le droit à la sécurité sociale internationalement reconnu
ont facilité la voie à l'introduction d'un système cohérent, imprégné du principe
de solidarité, de l'assurance de base AVS (1948) et de l'Ai (1960). Un système
complémentaire de prestations complémentaires garantissait dès 1966 un revenu
minimum aux rentiers AVS/AI de situation économique modeste. Ce complexe
d'assurances a été étendu par étapes, l'article 34quater est. remanié en 1972
assurant dès lors la base constitutionnelle. Parallèlement, on a également par-
tiellement révisé d'autres assurances sociales, comme l'assurance militaire (1949),
les allocations familiales dans l'agriculture (1952), le régime des allocations pour
229

perte de gain (1952) et l'assurance-maladie (1964). Il convient de relever que la
Confédération - nonobstant l'article sur la protection familiale de la constitution
(art. 34quinquies) adopté en 1945 - créa une réglementation en matière d'alloca-
tions familiales uniquement destinée aux agriculteurs et qu'elle laissa aux cantons
le domaine des allocations familiales pour les salariés non agricoles et les
indépendants, domaine réglementé d'une façon très variée par les cantons.
Les assurances sociales ont acquis une certaine «rondeur» dans les années 80.
L'assurance-accidents et l'assurance-chômage ont été nouvellement codifiées et
révisées dans des parties importantes (en vigueur depuis 1984). Afin de garantir le
niveau de vie habituel aux rentiers AVS/AI, la prévoyance professionnelle a été
déclarée obligatoire pour les salariés au sens de l'article 23quater est. mentionné et
portée à un niveau minimal (en vigueur depuis 1985). Seule une nouvelle
réglementation de l'assurance-maladie, la plus ancienne branche des assurances
sociales, n'a pas pu être réalisée jusqu'ici malgré plusieurs tentatives.
112 
Diversité des différents systèmes
Considérées sous l'aspect des bases légales, les assurances sociales suisses en-
globent dix systèmes. Les différentes lois fédérales, qui, avec leurs ordonnances et
directives d'application, réglementent chaque secteur d'assurance sont:
- LF sur l'assurance-maladie (LAMA, 13 juin 1911),
- LF sur l'assurance-accidents (LAA, 20 mars 1981),
- LF sur l'assurance militaire (LAM, 20 sept. 1949),
- LF sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI, 25 juin 1982),
- LF sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA, 20 juin 1952),
- LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG, 25 sept. 1952),
- LF sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 20 déc. 1946),
- LF sur l'assurance-invalidité (LAI, 19 juin 1959),
- LF sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité (LPC, 19 mars 1965),
- LF sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP,
25 juin 1982).
Des relations étroites (comme p. ex. entre PAVS/AI/APG/PC) ou des liens
ponctuels (comme pour le financement entre l'AC et l'AVS) existent bien en
partie entre les différentes branches, cependant la diversité des systèmes est
beaucoup plus prononcée que sa concordance. Le rapport et le projet d'une partie
générale des assurances sociales de la Société suisse de droit des assurances
(rapport SSDA) énumèrent aux pages 10 ss l'un après l'autre les différents
éléments sur lesquels reposent les structures de ces dix systèmes. En résumé, l'on
peut constater que quatre systèmes incluent la population résidante, trois des
salariés selon divers critères et les autres systèmes des cercles particuliers de
personnes. Différentes branches d'assurances fournissent des prestations simi-
laires. Ainsi quatre systèmes supportent les frais de guérison en cas de maladie ou
d'accident, cinq systèmes prévoient des mesures de réadaptation et ce sont
également cinq systèmes qui octroient des rentes ou des prestations analogues aux
230

rentes en cas de décès, d'invalidité ou de vieillesse. Pour financer les différentes
branches, on recourt aux sources de financement classiques en six variantes -
cotisations des assurés fixes ou en pour cent du salaire, cotisations des employeurs
en pour-cent du salaire, prestations de la Confédération et des cantons. L'organi-
sation repose sur huit différents supports et la procédure d'application est
particulière à chaque système, en partie même réglementée différemment au sein
d'un même système.
113 
Les inconvénients de la diversité
11 est évident que la diversité systématique de nos assurances sociales qui se sont
développées en plusieurs décennies nuit à leur cohésion. Même si l'on doit
accepter la multiplicité des systèmes d'assurance avec la diversité de leurs
prestations, financements et organisations, il conviendrait cependant de créer un
lien aussi large que possible entre les systèmes, grâce à des règles de coordination
et d'harmonisation. Tel n'est pas le cas ou seulement partiellement. Des notions
juridiques élémentaires («salarié», «salaire déterminant», etc.) sont définies
différemment dans chaque système. D'importants concepts juridiques (tels la
réduction ou le refus de prestations en cas de comportement fautif, la demande de
restitution de prestations touchées à tort) sont organisées différemment. Des
réglementations apparentées (p. ex. sur les tarifs médicaux) présentent différentes
structures. Les règles concernant la procédure des assurances sociales et le statut
des assurés sont variées et présentent en partie des lacunes, de même celles se
rapportant à la protection juridique (opposition, recours) comportent des dif-
férences. Bien que la coordination des différentes prestations soit souvent prévue
«bilatéralement», une réglementation uniforme fait toutefois défaut.
Toutes ces divergences entravent une application aussi homogène que possible du
droit des assurances sociales - telle que son objectif l'impose - et les régle-
mentations apparaissent aux citoyens comme complexes et peu compréhensibles.
12 
Efforts de coordination entrepris jusqu'à présent
121 
Harmonisation des différentes lois
II ne faut pas conclure des remarques faites ci-devant que le législateur n'a jusqu'à
présent voué aucune attention à la coordination des systèmes. Les branches
d'assurances étroitement liées comme l'AVS et l'Ai ont toujours été révisées et
développées de manière coordonnée. De nouvelles codifications ont permis de
réaliser la concordance avec d'autres systèmes. Ainsi, de nombreuses notions et
règles juridiques de la LAA (p. ex. l'invalidité, le recours contre le tiers respon-
sable) concordent avec celles de PAVS/AI. Cependant, de telles concordances se
limitent à des systèmes isolés et là encore à des points précis seulement. Une
coordination générale des assurances sociales doit être effectuée par d'autres
moyens.
231

122 
Jurisprudence
La jurisprudence tend elle aussi à harmoniser, lorsque cela est possible, les normes
des différents systèmes des assurances sociales. Ainsi le TFA définit l'invalidité et
le degré d'invalidité dans l'Ai, l'AA et l'AM selon des critères largement
identiques ou se réfère à des réglementations analogues d'autres systèmes pour
combler les lacunes existant dans le droit de l'assurance-maladie (p. ex. concer-
nant la demande de restitution de prestations touchées à tort). Naturellement, la
simple interprétation ne permet de pallier qu'un nombre restreint de défauts de
coordination.
123 
Interventions parlementaires
Seule une réglementation légale englobant l'ensemble du système permettra
d'obtenir une coordination complète des assurances sociales. Différentes inter-
ventions parlementaires visaient à atteindre cet objectif. Dans un postulat
Hofstetter (1966), on a en premier lieu requis que soit établi un inventaire des
«doubles emplois et des lacunes dans les assurances». Une motion Josi Meier
(1973) demandait de combler les lacunes, de supprimer les cas de surassurance et
de coordonner et d'harmoniser les assurances sociales. Un postulat du parti
socialiste (1976) recherchait le même objectif. Deux autres interventions liées
dans le même contexte avaient pour objet une nouvelle réglementation et une
unification de certains domaines spécifiques, à savoir le droit de procédure
(postulat Schärli 1980) et la demande de restitution de prestations indûment
touchées (motion Jelmini 1983). Le Conseil fédéral déclara toutes ces inter-
ventions comme objectivement fondées et accepta de les examiner, non sans avoir
fait remarquer la difficulté de cette entreprise; néanmoins, la possibilité de créer
une partie générale des assurances sociales avait été mentionnée lorsqu'on
a répondu aux plus récentes interventions.
13 
Possibilités et limites d'une coordination plus étendue
On peut en principe envisager trois possibilités de lier plus étroitement et de
mieux coordonner les différents systèmes des assurances sociales: la codification
globale du droit des assurances sociales, le rajustement des différentes lois des
assurances sociales par une vaste loi d'harmonisation et la création d'une partie
générale valable pour le droit des assurances sociales. Les avantages et les
inconvénients de ces méthodes de coordination sont brièvement exposés ci-après.
131 
Codification globale du droit des assurances sociales
A première vue, une codification globale du droit des assurances sociales permet
d'espérer un degré élevé de clarté et de cohésion. Sont intéressants dans cette
optique, les efforts en cours entrepris par la République fédérale d'Allemagne
afin de réunir en un seul code de la sécurité sociale l'ensemble du droit social. La
RFA connaît des problèmes de coordination analogues, bien que quelque peu
232

différents de ceux de la Suisse, étant donné que d'autres systèmes pour les
employés, les artisans, les paysans, etc. sont venus s'ajouter à la «Reichs-
versicherungsordnung (RVO)» de 1911. En 1970, le gouvernement fédéral prit
donc la décision de réunir successivement, selon une sorte de système de boîte de
construction, dans un code social comprenant dix livres, tout le droit social devenu
compliqué et peu transparent. Aujourd'hui, l'on dispose seulement de quatre
livres de la codification - quelque peu étendue sur le plan formel -, à savoir la
partie générale (1975) et les livres «Dispositions communes en matière d'assu-
rances sociales» (1976), «Procédure administrative» (1980) et «Assurance-mala-
die» (1988).
Les expériences faites en Allemagne fédérale relèvent qu'une codification appro-
fondie du droit social requiert beaucoup de temps et de travail; à ce propos, il faut
cependant remarquer qu'il est visiblement plus aisé de réaliser une réunion
systématique des domaines plus formels du droit social que celle du droit matériel
dans le champ de tension des controverses socio-politiques. Un point aggravant
pour la Suisse découlerait du fait que les différentes parties d'une codification par
étapes devraient être décidées dans une procédure législative ordinaire et qu'ainsi
un référendum qui aurait abouti contre une seule partie mettrait en danger
l'ensemble du projet.
132 
La loi d'harmonisation
La loi d'harmonisation permet d'harmoniser à un certain moment les différentes
lois des assurances sociales entre elles. La loi sur l'harmonisation n'a pas
d'existence propre en tant que telle, la coordination étant obtenue en modifiant et
en complétant les différentes lois; à cette occasion, le domaine des normes
formelles (p. ex. les notions, la procédure) ainsi que les réglementations maté-
rielles (p. ex. les taux des indemnités journalières) peuvent être uniformisés. Un
avantage de cette procédure est constitué par le fait que les différentes lois
continuent de renfermer des réglementations définitives. Est en revanche dés-
avantageux le fait que la coordination, bien qu'elle soit réalisée à un certain
moment, ne limite pas la tendance des différentes réglementations à s'écarter
l'une de l'autre ultérieurement. En outre - si l'on n'opère pas des renvois
transversaux compliqués - il faudrait répéter dans toutes les lois de nombreux
ensembles de normes (p. ex. concernant la procédure) et le problème de l'intro-
duction de normes superposées au système ne pourrait pas être résolu de façon
satisfaisante (p. ex. sur le cumul de prestations; la surindemnisation, la prestation
préalable). Cependant, l'harmonisation peut se révéler judicieuse lorsqu'il s'agit
de coordonner des normes matérielles ou des systèmes liés seulement en partie
aux assurances sociales.
133 
Partie générale
Le concept d'une partie générale du droit des assurances sociales repose sur l'idée
de détacher des lois spéciales les dispositions de validité générales pour tous les
systèmes et celles qui appartiennent à plusieurs systèmes et à les rassembler dans
233

une partie générale sous forme de loi particulière. Une telle loi ne permet
cependant pas d'uniformiser le droit matériel en matière d'assurances sociales
(p. ex. concernant les prestations ou leur financement); ces normes demeurent
dans les différentes lois spéciales et sont soumises aux particularités socio-
politiques indiquées ci-devant. En revanche, une partie générale peut avant tout
harmoniser les notions, les conceptions juridiques et les règles de procédure des
différentes branches des assurances sociales. La cohésion du droit des assurances
se trouve ainsi renforcée, étant donné que des modifications ultérieures des règles
générales s'appliqueraient dans la même mesure à tous les systèmes. D'un autre
côté, les différentes lois ne contiennent plus toutes les normes applicables et ne se
réfèrent que partiellement à la partie générale; cet inconvénient est faible et l'on
peut y remédier en publiant les lois sous une forme appropriée.
14 
Le rapport de la Société suisse de droit des assurances
(SSDA)
141 
Cause, groupe de travail, élaboration
La SSDA qui traite sur le plan scientifique les problèmes juridiques des assu-
rances privées et sociales a inclus dans son programme de travail, vers la fin des
années septante, le problème posé par une amélioration de la coordination et de
la cohésion du droit multiforme des assurances sociales. Elle constitua un groupe
de travail comprenant 24 spécialistes du droit des assurances sociales (profes-
seurs, juges, juristes spécialisés des autorités de surveillance et des différentes
branches d'assurance) et lui attribua le mandat de formuler des propositions en
vue d'une meilleure disposition systématique du domaine juridique sans modifier
fondamentalement les différents systèmes.
Le groupe de travail entama ses travaux en 1979. Il compara tout d'abord les
différents systèmes et examina leurs divergences et leur manque ou insuffisance
de concordances. Il considéra comme irréalisable une codification globale du
droit des assurances sociales. En revanche, il se promettait d'obtenir d'une partie
générale un lien juridiquement équitable et une meilleure saisie des systèmes des
assurances sociales. Après un travail «de milice» de Cinq ans, il présenta son
rapport accompagné d'un projet portant sur une partie générale; ce faisant, il
aménagea ledit projet en tant que projet de loi pour montrer qu'une telle loi
«serait matériellement judicieuse et possible du point de vue de la technique
législative».
142 
Points majeurs du projet
La partie générale ébauchée par le SSDA comprend tout le domaine du droit des
assurances sociales de la Confédération; les dispositions de portée générale
remplacent les dispositions correspondantes, souvent divergentes ou insuffisantes
des différentes lois, ce qui permet de réduire l'ensemble des normes des
assurances sociales. Un premier groupe de normes devrait permettre de décrire et
d'organiser uniformément les notions (telles l'incapacité de travail, l'invalidité,
l'employeur) et les réglementations (telles les conventions tarifaires, la réduction
234

des prestations, la restitution). Un deuxième groupe de normes porte sur
l'unification du droit formel des assurances sociales, en particulier la procédure
des institutions d'assurances sociales, mais aussi la procédure juridique de
première instance. Un troisième groupe de dispositions règle la coordination
entre les différents systèmes et prévoit pour les diverses prestations (p. ex. priorité
des prestations ou cumulation des prestations avec interdiction de surindemnisa-
tion) une coordination étendue et différenciée selon les genres de prestations
notamment. Finalement, différents domaines particuliers (tels la responsabilité
des organes, l'exemption d'impôts des institutions) sont à régler en commun.
Pour les détails, l'on peut se reporter au rapport de la SSDA.
143 
Publication, réactions
Le «rapport et projet sur une partie générale du droit suisse des assurances
sociales» de la SSDA a été publié (éditions Stampili, Berne), présenté à l'assem-
blée générale de la Société et remis à la presse en automne 1984. Les réactions
tant de la presse politique que spécialisée ont été en principe positives. Divers
milieux ont émis l'avis que la réalisation politique devrait désormais suivre le
travail scientifique préliminaire. La manière d'y parvenir se trouve exposée
ci-après.
2 
L'initiative parlementaire
21 
Texte, dépôt, renvoi à la motion Borei
Le 7 février 1985, MmeJosi Meier, conseillère aux Etats, a déposé l'initiative
parlementaire suivante sous la forme d'une suggestion générale:
A la suite de la motion visant à une meilleure coordination des prestations des
assurances sociales, motion que j'ai déposée et qui a été transmise en 1973, je
présente, conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les
Conseils, une initiative parlementaire conçue en termes généraux, demandant que
soit édictée une loi fédérale réunissant la partie générale du droit des assurances
sociales; cette loi s'inspirera du projet élaboré par la Société suisse de droit des
assurances, que, selon des articles parus récemment dans la presse, cette société a
présenté et adressé au DFI en janvier 1985.
En date du 19 mars 1985, le conseiller national Borei déposa une motion ayant le
même objet. Dans cette motion, il demandait avec 35 cosignataires que le Conseil
fédéral entreprenne une consultation portant sur la question d'une partie géné-
rale du droit des assurances sociales et qu'il présente ensuite aux Chambres
fédérales une loi correspondante pour délibération. Dans la • perspective des
travaux que devait entreprendre le Conseil des Etats et qui sont exposés ci-après,
le conseiller national Borei retira sa motion le 10 juin 1985.
22 
Examen par la commission et le Conseil des Etats
Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils, une
Commission du Conseil des Etats présidée par M. Steiner a procédé le 2 mai 1985
235

à l'examen préalable de l'initiative parlementaire. Après consultation de l'auteur
de l'initiative ainsi que des représentants de l'administration et après discussion
approfondie, ladite commission a conclu que la coordination sur le plan du droit
des assurances sociales pouvait être améliorée le plus rapidement par la voie
proposée dans l'initiative. A l'unanimité et sans abstentions, elle a proposé de
donner suite à l'initiative parlementaire.
Le Conseil des Etats a approuvé cette proposition le 5 juin 1985 et chargé la
commission d'élaborer un projet correspondant. Celle-ci à son tour a décidé, le
23 octobre 1985, conformément à l'article 21quater, 2e alinéa, de la loi sur les
rapports entre les conseils, de demander au Conseil fédéral d'engager une
procédure de consultation relative au projet de loi élaboré par la société suisse de
droit des assurances (SSDA).
23 
Procédure de consultation relative au projet SSDA
Le 13 février 1986, le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a ouvert la
procédure de consultation souhaitée. En ce qui concerne les destinataires (can-
tons, partis politiques, associations faîtières de l'économie, organisations intéres-
sées) et les questions, le DFI s'en est tenu aux propositions de la commission du
Conseil des Etats. Le délai de consultation a expiré le 30 juin 1986. Le dépouille-
ment des réponses a été confié à l'Office fédéral des assurances sociales qui en
a consigné les résultats dans un rapport de 60 pages, soumis à la Commission du
Conseil des Etats à la fin 1986.
Le but visé par une partie générale du droit des assurances sociales, à savoir une
meilleure coordination des différentes branches des assurances sociales, n'était en
général pas contesté. Plusieurs participants à la procédure de consultation
auraient cependant préféré atteindre cet objectif en modifiant les différentes lois
sur les assurances sociales (au moyen d'une loi d'harmonisation) et non pas en
créant une nouvelle loi distincte parallèle aux lois existantes.
En outre, la procédure de consultation a fait apparaître sur certains points de
nombreux désirs différents, voire souvent opposés. C'est ainsi que les employeurs
et les institutions d'assurance ont remis en cause l'application de la partie
générale au domaine de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité. Pour plus de détails, il convient de se reporter aux explications ci-après
concernant les caractéristiques du projet et aux commentaires relatifs aux textes
de loi.
24 
Elaboration du projet de la commission
Le 28 avril 1987, la Commission du Conseil des Etats a pris connaissance des
résultats de la consultation. Elle a décidé de poursuivre elle-même les travaux
devant aboutir à un projet de loi et, partant, de na pas déléguer cette tâche au
Conseil fédéral (au moyen d'une motion correspondante). A cette fin, elle
a constitué une sous-commission et a fait appel à M. Hans Naef, docteur en droit,
président de la Société suisse de droit des assurances, ancien directeur-suppléant
de l'Office fédéral des assurances sociales, pour la fonction d'expert. En même
236

temps, elle demande au Conseil des Etats de proroger son mandat de deux autres
années.
S'appuyant sur les travaux préliminaires du groupe de travail, la commission
a ensuite, lors de ses séances des 22 octobre et 17 novembre 1987, pris une série de
décisions. Celles-ci concernaient la réalisation de la partie générale du droit des
assurances sociales par une loi particulière, estimant que seule une telle loi
permettrait de faire connaître à toutes les parties (y compris le législateur
lui-même) les notions communes et de coordination généralement valables et de
prévenir une «érosion» ultérieure par des modifications aux lois en vigueur dans
les domaines particuliers. Par ailleurs, elle a décidé, dans sa majorité, d'exclure de
la partie générale le domaine de la prévoyance professionnelle tout en transférant
par une loi de modification de nombreuses règles de la partie générale dans la
LPP actuelle. Elle envisage un procédé analogue pour les allocations familiales
dans l'agriculture. En outre, elle a décidé de modifier ou de supprimer plusieurs
points qui avaient été violemment contestés dans la procédure de consultation.
Finalement, elle a mandaté l'expert précité pour revoir, en collaboration avec
l'administration, le projet de loi sur les plans juridique et rédactionnel et pour
étudier en particulier son intégration dans le régime juridique actuel. Ce travail de
mise au net, qui s'est révélé assez étendu, a été achevé lors de la séance de la
Commission du Conseil des Etats des 20 et 21 février 1989, présidée désormais par
M. le conseiller aux Etats Zimmerli et comprenant plusieurs nouveaux membres.
A cette occasion, la commission a décidé d'engager une nouvelle procédure de
consultation portant sur le texte mis au net, respectivement d'en charger le
Conseil fédéral.
25 
Procédure de consultation pour le projet de la commission
Le DFI a engagé la procédure de consultation en décembre 1989, fixant un délai
au 28 février 1990. Les destinataires étaient les mêmes que pour la première
enquête (ch. 23) auxquels s'ajoutaient ceux qui s'étaient à l'époque annoncés
spontanément. L'exploitation a été faite par l'Office fédéral des assurances
sociales séparément pour les services fédéraux et pour les autres destinataires
concernés. Les deux rapports ont été reçus par la Commission du Conseil des
Etats à fin août 1990.
Les avis exprimés ont tous été plus brefs que la première fois et sont, en principe,
positifs. L'avis était critique par exemple de la part du patronat. A nouveau, on
disait préférer résoudre la question par une loi d'harmonisation plutôt que par
une partie générale avec une solution séparée pour la prévoyance professionnelle.
Sur demande de la Commission du Conseil des Etats, le Conseil fédéral lui a
donné une première appréciation du projet. Ceci sous réserve d'une opinion
différente lors de la présentation du rapport avec proposition au Conseil fédéral,
selon article 21iuater, 3e et 4e alinéas LREC. Le Conseil fédéral juge le projet
susceptible de réaliser le but recherché par l'initiative parlementaire après le
règlement de quelques questions encore ouvertes (rapport aux révisions d'autres
lois; ordonnance LPGA; dispositions transitoires). Toutefois, il a actuellement
16 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
237

d'autres priorités telles que la 10e révision de l'AVS, les révisions de l'assurance
maladie et du deuxième pilier ainsi que l'examen du rapport entre le premier et le
deuxième pilier.
26 
Fin des délibérations de la commission
Les 4 et 27 septembre 1990, la commission discuta des résultats de la procédure de
consultation, apporta quelques modifications et compléments au projet de loi sur
la partie générale du droit des assurances sociales et apura le rapport explicatif.
Elle décida ensuite, à l'unanimité, de soumettre le projet de loi à l'assemblée
plénière en proposant l'acceptation.
3 
Aspects fondamentaux du projet
31 
Généralités
Ses propres délibérations ainsi que l'examen attentif des arguments présentés lors
de deux procédures de consultation ont amené - comme déjà mentionné - la
commission du Conseil des Etats à conclure que l'amélioration de la coordination
et de la transparence du droit des assurances sociales visée par l'initiative
parlementaire pouvait être réalisée de façon adéquate, du moins dans son
domaine central, par l'introduction d'une partie générale. Ce n'est que pour deux
systèmes seulement, qui restent un peu en marge de l'organisation sociale du droit
fédéral, qu'il conviendra d'appliquer la méthode de l'harmonisation juridique
(ch. 132).
Dans son concept global, le projet s'appuie sur celui qui avait déjà été élaboré par
la SSDA (ch. 142). Néanmoins, sur des points de détail, on a tenu compte de
nombreuses modifications ou d'additifs, proposés par des membres de la com-
mission ou lors de consultations. Il y sera fait plus particulièrement référence dans
les chapitres suivants.
Déjà les auteurs du projet SSDA avaient constaté que toutes les normes qui
débordent le cadre du système ne pouvaient pas être ancrées dans une seule et
même loi. Diverses prescriptions de détail, comme la délimitation du salaire
déterminant ou bien la fixation d'un plafond de cotisation et de prestation
dépendent de facteurs économiques variables et doivent donc faire l'objet d'une
ordonnance. En conséquence, ce projet - comme celui de la SSDA - prévoit que
la partie générale légale soit complétée en temps voulu par une ordonnance de
portée générale (art. 2, 3e al.).
32 
Champ d'application et domaine de validité
La partie générale s'applique en principe à huit des dix systèmes d'assurance
sociale (art. ler/ch. 112). En ce qui concerne les deux «systèmes marginaux» des
allocations familiales dans l'agriculture et de la prévoyance professionnelle qui
sont en étroite liaison avec certains règlements cantonaux ou de droit privé, on
a constaté que la connexité avec les autres assurances sociales de la Confédération
n'était pas suffisante pour les subordonner sans restrictions à la partie générale.
238

En conséquence, le projet les excepte de l'application directe de la partie
générale. La Commission du Conseil des Etats est cependant d'avis qu'un
ajustement des diverses dispositions particulières de ces deux domaines à la partie
générale s'impose afin de parvenir ainsi à une large harmonisation du droit (ch. 9).
Initialement, on prévoyait, par une révision partielle préalable, d'adapter cer-
taines normes de la LPP à la partie générale. Lors de la deuxième consultation, on
signala de divers côtés qu'une révision de la LPP était prévue de toute manière,
ainsi l'adaptation dont certains points devraient être approfondis se ferait encore
mieux à cette occasion.
La commission adopta cette opinion car la révision de la LPP doit se faire jusqu'à
fin 1994. Elle joint, néanmoins, son avant-projet à ce rapport dans l'idée qu'il peut
servir de base et de guide à l'adaptation de la LPP à la partie générale.
A diverses reprises lors des consultations, on a émis la critique comme quoi la
partie générale s'interposait entre la constitution et la loi. En fait, il n'en est rien.
Il est vrai que par le biais d'une clause générale (art. 2,1er al. et de l'adaptation des
lois spéciales (Appendice), les dispositions particulières qui s'opposent à la partie
générale seraient supprimées. Cependant, le législateur demeure libre d'apporter
des modifications à chacune de ces lois spéciales. Toutefois - et c'est là l'un des
avantages de la partie générale - lorsqu'il s'agit de normes débordant le système, il
est censé tenir compte de leurs répercussions sur les autres branches de l'assu-
rance sociale et de les ordonner de façon générale, si besoin est.
33 
Coordination et harmonisation des normes d'assurance
sociale
Conformément au présent projet - et de façon similaire à ce qui était prévu dans
le modèle SSDA - la cohérence des huit systèmes d'assurance sociale doit être
réalisée à trois niveaux, à savoir par la définition uniformisée ou l'aménagement
de concepts et de termes juridiques communs, par l'harmonisation de la procé-
dure et par une coordination recouvrant tous les systèmes, principalement dans le
domaine des prestations; en outre, un. certain nombre de conditions de droit
administratif, pénal et fiscal devrait faire l'objet d'une normalisation commune.
Les définitions et réglementations contenues dans le projet relatif au domaine de
l'assurance, des prestations et des cotisations ne s'écartent que sur quelques
points seulement de celles de la proposition SSDA. Ces définitions et régle-
mentations portent sur des notions fondamentales et des éléments de calcul (tels
qu'accident, impotence, invalidité, salarié, salaire déterminant), sur des principes
relatifs à la fourniture de prestations en nature (admission des prestataires,
rentabilité, tarifs), sur les règles concernant la réduction ou le refus de prestations,
notamment lors de comportement fautif de l'assuré. Enfin, ces définitions et
réglementations concernent également les règles juridiques communes à tous les
systèmes (renonciation à la prestation, restitution, compensation). La fixation des
normes concrètes relatives au domaine d'assurance, aux droits à des prestations et
à l'obligation de cotiser demeurent réservées à chacune des lois respectives. En
conséquence, dans le présent projet - contrairement à la proposition SSDA, la
notion de salarié est effectivement définie, mais, par contre, le cercle des
239

personnes assurées dans le domaine des assurances dites «travailleurs» n'y est pas
circonscrit (art. 10). De même, pour les tarifs médicaux, seules les structures
dovivent être établies en commun. En revanche, la fixation des remboursements
dans le cadre de ces structures reste du ressort respectif des diverses branches de
l'assurance sociale (art. 19). Ce n'est que pour certaines prestations en nature
spécifiques (médicaments, p. ex.) que le taux d'indemnisation doit être fixé en
commun, sur la base de la partie générale, ceci pour toutes les branches
concernées. Quant aux règlements concernant la réduction et le refus de presta-
tions (art. 27), ils ont été conçus d'un point de vue divergent de la proposition
SSDA; essentiellement dans la perspective des engagements pris par la Suisse
dans le cadre d'accords internationaux, lors de la survenance - par négligence
grave - d'un cas d'assurance, on renoncera à des sanctions. Pour les autres
modifications du projet SSDA, on se reportera aux commentaires (ch. 4).
Concernant le domaine du droit formel des assurances sociales, le projet com-
porte - de façon similaire à la proposition SSDA - des dispositions qui facilitent à
l'assuré l'accès à l'assurance sociale et qui réglementent sa participation et ses
droits aux prestations. De plus, ces dispositions garantissent l'action conjointe des
institutions d'assurance et des autorités administratives, fixant les limites de
l'obligation de garder le secret - à l'exemple de la législation sur la protection des
données. La procédure sur le plan de l'exécution des dispositions est uniformisée.
De même, des tribunaux et des principes de procédure communs sont également
prévus en ce qui concerne la jurisprudence de première instance. Pour ce qui
a trait aux quelques divergences par rapport au projet SSDA, on se référera aux
commentaires (ch. 4).
Pour la coordination débordant le système des diverses prestations d'assurance
sociale entre elles, le projet applique les critères connus, soit le principe des
priorités ou encore le principe du cumul, limité par une clause de surindemnisa-
tion. Le principe de priorité s'applique principalement dans les cas des traite-
ments médicaux et autres prestations en nature, pour diverses formes d'indemni-
tés journalières, pour des rentes justifiées par des accidents et dépassant le cadre
AVS/AI ainsi que dans le cas d'allocations pour impotents. A ce propos cepen-
dant, l'ordre des priorités des systèmes prestataires sera défini de façon concise et
l'on renoncera à exclure les retraités AVS du droit à percevoir une rente
d'assurance-accidents ou d'assurance militaire, proposition, très contestée, qui
avait été faite à l'origine par la SSDA. En cas de concordance de rentes ou
d'indemnités journalières et de rentes d'un autre système servies concomitam-
ment, c'est le principe du cumul qui doit en règle générale être observé, sous
réserve cependant d'une surindemnisation. La clause de surindemnisation a été
redéfinie par rapport à la proposition SSDA et a été rapportée aux situations
financières des assurés, aux frais supplémentaires éventuels dus à des dommages
qu'ils pourraient subir ainsi qu'aux pertes de revenus de proches. L'obligation de
prestation préalable lors de droit contesté à des prestations a été réglementée
dans le détail. Il convient plus particulièrement de mentionner que la prévoyance
professionnelle exceptée de la partie générale a dû être intégrée sous deux points
spécifiques dans la réglementation de coordination, notamment en ce qui
concerne ses liens avec les rentes de l'assurance-accidents et de l'assurance
militaire ainsi qu'avec l'obligation de prestation préalable de ces deux assurances
240

en cas de litige. Les règles portant sur la possibilité de recours de l'assureur social
contre le tiers responsable correspondent à celles énoncées dans le projet SSDA.
Cependant, en vertu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, le recours
contre les proches est limité.
La perception générale des cotisations sur les indemnités journalières des diverses
branches de l'assurance sociale en faveur de l'AVS/AI et des APG est prévue dans
le projet - de même qu'elle l'était déjà dans la proposition SSDA. Néanmoins, elle
ne s'applique pas aux indemnités journalières de l'assurance-maladie qui conti-
nuent d'être fixées sur une base volontaire.
Les dispositions communes contenues dans la partie générale - en dehors du
domaine de l'assurance, des prestations et des cotisations - englobent les règles
proposées par la SSDA concernant le droit de surveillance, des prescriptions sur
la responsabilité des organes - qui ont été adaptées à la loi sur la responsabilité -
ainsi que des dispositions sur l'exonération d'impôts des institutions d'assurance
et, enfin, des dispositions pénales. En revanche, de l'avis de la Commission du
Conseil des Etats, il convient de renoncer à la création d'une Commission fédérale
pour l'assurance sociale, du fait que la coordination des divers systèmes incombe
de toute façon au Conseil fédéral.
Le passage du droit actuel au nouveau droit ne demande une réglementation
particulière que pour le domaine des tarifs, pour la réduction ou le refus de
prestations ainsi que pour le traitement juridique. Les dispositions finales ont été
conçues conformément à une requête formulée par la Chancellerie fédérale;
l'édition complète du droit des assurances sociales telle qu'elle a été proposée par
la SSDA n'a pas besoin d'être mentionnée expressément, car le Conseil fédéral
peut en prendre l'initiative de sa propre autorité.
34 
Adaptation des lois spéciales
Dans les huit lois d'assurance sociale englobées par la partie générale, les
dispositions correspondant aux règles générales ou celles qui s'en écartent sont,
soit supprimées, soit modifiées (annexe 1). Si, après modification de chacune des
lois particulières, une quelconque norme devait malgré tout continuer à entrer en
conflit avec la partie générale, c'est cette dernière qui aurait la priorité, conformé-
ment à la clause générale (art. 2,1er al.). Dans l'Appendice également, la LFA et
la PA ont été adaptées sur certains points particuliers à la partie générale. Par
contre, comme mentionné au chiffre 32, l'adaptation nécessaire de la LPP à la
partie générale est du ressort de la prochaine révision de la LPP; la proposition de
la commission pouvant servir de base aux futurs travaux est indiquée dans l'ajout à
ce rapport.
D'une manière générale, il faut signaler que seules sont prévues des modifications
des différentes lois qui ont une relation directe avec la partie générale. Certaines
consultations ont apporté la proposition qu'avec la partie générale de nouvelles
dispositions soient introduites dans les différents systèmes (p. ex. les prestations en
cas de suicide dans l'assurance-accidents).' De telles modifications doivent,
241

cependant, être réservées aux révisions des lois particulières qui seront préparées
par les différentes commissions.
Voir pour les détails des adaptations proposées des lois particulières, les com-
mentaires du chiffre 4.
4 
Commentaires sur le projet de la LPGA et sur l'annexe
41 
Projet de la LPGA
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier Dispositions communes
Selon la proposition de la Société suisse de droit des assurances (SSDA), la partie
générale devrait s'appliquer à toutes les dix lois qui réglementent le domaine des
assurances sociales fédérales. Lors des consultations, des objections ont été
formulées à ce que la partie générale soit valable pour la législation relative aux
allocations familiales dans l'agriculture et pour celle de la prévoyance profes-
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). La CCE a tenu compte de ces
arguments comme mentionnés sous chiffre 32. La partie générale ne s'appliquera
que dans une mesure limitée aux allocations familiales dans l'agriculture, car elles
sont un élément de la politique agricole de la Confédération et sont étroitement
liées aux systèmes cantonaux d'allocations familiales. La LFA ne sera donc pas
mentionnée à l'article premier mais, autant que possible, harmonisée avec la
LPGA par les modifications de l'annexe 1/chiffre 9. La prévoyance profession-
nelle VSI fait incontestablement partie de l'assurance sociale étant donné ses
objectifs; son organisation et son application relèvent cependant à la fois du
domaine des assurances sociales et de celui des assurances privées; c'est pourquoi
la partie générale n'a qu'une portée relative et la LPP n'est pas mentionnée à
l'article premier. Il appartiendra à la prochaine révision de la LPP de l'adapter à la
partie générale sur plusieurs points pour lesquels le projet annexé de la CCE à ce
rapport apporte quelques indications concrètes.
Par contre, pour les huit assurances sociales fédérales citées à l'article premier, la
partie générale - pour autant que certaines dispositions ne fassent pas l'objet
d'exceptions formelles - devrait être pleinement appliquée.
Article 2 Rapports entre les différentes lois sur les assurances sociales
Cette disposition règle les rapports entre la partie générale et les lois d'assurances
sociales mentionnées à l'article premier. Au 1er alinéa, il est dit qu'en principe la
partie générale prime les dispositions contenues dans des lois particulières et
ayant trait au même domaine. Cette règle est concrétisée principalement par
l'adaptation des lois spéciales selon l'annexe. Néanmoins, le principe garantit la
primauté de la partie générale également à l'égard des dispositions légales
spéciales existantes et, le cas échéant, insuffisamment adaptées à cette partie et
facilite l'interprétation en cas de collision entre les prescriptions générales et
spéciales. Cependant, la partie générale ne revêt pas un statut «supra-légal».
Limitée, la primauté de la «Partie générale» l'est dans la mesure où celle-ci -
comme aux articles 22, 2e alinéa, et 27, 4e alinéa - renvoie à des normes com-
242

plémentaires ou particulières. En outre, la partie générale est conforme à la
structure juridique des diverses branches des assurances sociales. C'est ainsi que
ses normes - au même titre que la LAVS - sont directement applicables à l'AVS,
alors qu'elles représentent dans l'assurance-maladie - tout comme celles de la
LAMA - des dispositions servant de cadre aux statuts, règlements et accords;
Le 2e alinéa précise que la partie générale ne touche pas le domaine, varié, de
l'organisation et de la compétence des assureurs et organes d'exécution. Cela
n'exclut toutefois pas que certaines prescriptions sur la procédure se répercutent
sur l'organisation des assurances.
Il est prévu que certaines dispositions de la partie générale fassent l'objet de
prescriptions d'exécution à édicter par le Conseil fédéral après l'adoption de la
loi. Conformément au 3e alinéa, ces prescriptions sont elles aussi applicables à
toutes les branches des assurances sociales énumérées à l'article 1er, au même titre
que les dispositions des ordonnances respectives.
Chapitre 2: Définitions de notions générales
Section 1: Domaine, des prestations
Article 3 Maladie
La définition de la notion de maladie au 1er alinéa s'inspire de la jurisprudence du
TFA. Il y a lieu de relever ici trois éléments: l'atteinte à la santé peut être physique
ou mentale; elle doit être grave au point d'exiger un examen ou un traitement
médical ou de provoquer une incapacité de travail; de plus, elle ne doit pas être
due à un accident.
Au 2e alinéa, on précise que les infirmités congénitales représentent des maladies.
Par conséquent et dans la mesure où elles ne sont pas prises en charge par l'Ai, les
prestations en faveur des victimes de telles infirmités sont du domaine des
assurances dont les prestations sont destinées aux malades.
Article 4 Accident
La notion d'accident est définie par la doctrine et par la jurisprudence; elle a été
récemment reprise à l'article 9,1er alinéa, OLAA. Comme elle est importante non
seulement pour l'assurance-accidents, mais aussi pour d'autres branches des
assurances sociales (en particulier pour l'assurance-maladie et l'assurance mili-
taire), la définition a été adoptée telle quelle au 1er alinéa.
Dans l'assurance-accidents, sont également considérées comme accidents les
lésions corporelles qui peuvent leur être assimilées, en particulier les mutilations
volontaires (art. 6, 2e al., LAA; art. 9, 2e al, OLAA) et les maladies profes-
sionnelles (art. 9, 3e al., LAA). Cette extension de la notion d'accident doit, selon
le 2e alinéa, être appliquée à titre général.
Article 5 Maternité
On y détermine uniquement le concept de maternité dans l'optique des assurances
sociales. La réglementation de la durée des prestations en cas de maternité
continue - surtout après le refus d'une assurance-maternité générale - de relever
des lois particulières.
243

Article 6 Incapacité de travail
La notion d'incapacité de travail figure dans de nombreuses lois d'assurance
sociale, le plus souvent comme condition à l'octroi de prestations en espèces, sans
toutefois avoir été définie plus en détail. La jurisprudence lui a cependant donné
une définition précise, qui a désormais sa place dans la présente disposition. Est
déterminant la perte, pour l'assuré, par suite d'une atteinte à sa santé, de la faculté
d'accomplir son travail dans sa profession ou dans son domaine d'activité; entrent
également en ligne de compte, après une assez longue durée d'incapacité de
travail (en règle générale plus de six mois), une autre profession ou un autre
domaine d'activité.
Article 7 Incapacité de gain
L'incapacité de gain est, selon différentes lois d'assurance sociale, le facteur
déterminant de l'invalidité; toutefois, elle n'est pas définie clairement comme
telle. Ici également, la jurisprudence a établi une définition précise. Est détermi-
nant ici, non pas - contrairement à l'incapacité de travail - l'aptitude de l'assuré à
accomplir un travail dans son domaine professionnel, mais la capacité de gain qui
subsiste, pour lui, après l'application des mesures de traitement et de réadaptation
dans une profession quelconque entrant en ligne de compte sur un marché
équilibré du travail. La perte ou la réduction de cette capacité est considérée
comme une incapacité de gain totale ou partielle. •
Article 8 Invalidité
Dans toutes les lois qui prévoient des prestations en cas d'incapacité de gain totale
ou partielle, la notion d'invalidité est définie de manière semblable, quoique plus
ou moins nuancée. La définition contenue dans cette disposition s'inspire des
articles 4 et 5 LAI en portant aussi bien sur les personnes exerçant une activité
lucrative (1er al.) que sur les assurés mineurs (2e al.) et majeurs (3e al.) qui n'en
exercent pas.
Article 9 Impotence
La notion d'impotence est définie uniformément dans la LAI et la LAA et
s'applique également, par analogie, aux autres branches qui accordent des
allocations pour impotence. De ce fait, cette définition figure également dans la
présente disposition.
Section 2: Domaine de l'assurance et des cotisations
Article 10 Salariés
Contrairement au projet de la SSDA, la Commission du Conseil des Etats
a intentionnellement renoncé à délimiter d'une manière définitive le cercle des
salariés assurés dans les assurances dites «de travailleurs». Elle s'est bornée à
définir généralement la notion du salarié et à charger le Conseil fédéral de
désigner comme salariés des personnes se trouvant dans un rapport de travail
analogue. Dans la mesure où le Conseil fédéral fera suite à ce mandat dans
l'ordonnance sur la LPGA, celle-ci s'appliquera de la même manière à toutes les
branches d'assurances concernées.
244

Dans les secteurs marginaux du salariat, les intérêts des différentes branches des
assurances sociales sont toutefois divergents. Dans les assurances étendues à toute
la population (l'AVS et l'Ai), c'est l'assujettissement sans lacune des assurés et
l'institution d'un mode pratique de décompte par le gain du travail qui est au
premier plan, alors que dans les assurances limitées aux salariés (l'assurance-
accidents) la protection accordée par l'assurance est l'élément prioritaire. Dans
les premières, il peut paraître, par exemple, judicieux d'assimiler les administra-
teurs de sociétés anonymes aux salariés alors que, dans les secondes, une telle
assimilation n'a pas sa place, pour des raisons tenant à la technique de l'assurance.
Pour tenir compte des exigences spécifiques des systèmes d'assurance, le 3e alinéa
laisse aux différentes lois sur les assurances sociales le soin de réglementer
l'assimilation d'autres catégories de personnes aux salariés ou d'admettre des
exceptions particulières.
Article 11 Employeur
La notion d'employeur est en corrélation avec la notion de salarié fixée à
l'article 10. Dans de nombreux systèmes, l'employeur et le salarié sont en effet
tenus conjointement de payer des cotisations.
Article 12 Indépendants
La personne exerçant une activité indépendante qui, suivant le régime, est tenue
de cotiser ou peut s'assurer à titre facultatif, est définie dans tous les cas comme
une personne ne tirant pas un revenu de salarié. A ce propos, on relève
expresssément que les deux formes d'activité lucrative - indépendante et sala-
riée - peuvent coexister.
Article 13 Domicile et résidence ordinaire
Dans de nombreux systèmes, l'obligation d'être assuré ou l'octroi de certaines
prestations est lié au domicile en Suisse. En matière d'assurances sociales, le
domicile doit, comme jusqu'à présent, correspondre au domicile civil. Parfois,
«habiter» y signifie toutefois «séjourner dans.un lieu déterminé». Afin de
différencier les choses, on a introduit dans la «Partie générale» la notion de
résidence ordinaire, utilisée dans de nombreuses conventions internationales et
accords entre pays, qui a entre-temps été inscrite dans le droit international privé
(loi fédérale du 18 déc. 1987, LDIP; RS 291, p. ex. art. 20). Le lieu de résidence
ordinaire est celui où une personne vit pendant une période de longue durée. Les
modifications prévues des lois (cf. annexe 1) visent ainsi à subordonner certaines
prestations non plus à 1'«habiter» mais à la résidence ordinaire (p. ex. indemnités
de chômage) ou, à titre cumulatif, au domicile et à la résidence ordinaire en Suisse
(p. ex. rentes extraordinaires de l'AVS).
245

Chapitre 3:
Dispositions générales concernant les prestations et les cotisations
Section 1: Prestations en nature
Article 14 En général
Au 1er alinéa, on délimite le domaine des prestations en nature qui englobent,
outre des mesures curatives, également des mesures de réadaptation profes-
sionnelles ou sociales et des mesures de prévoyance, notamment quant à la
prévention des accidents ou des maladies. Chaque loi détermine les conditions
dans lesquelles les prestations en nature sont dues en tant que telles (principe des
prestations en nature) ou les conditions du remboursement intégral ou partiel de
leurs frais (principe du remboursement des frais). N'entrent pas dans les presta-
tions en nature, selon le 2e alinéa, les mesures préventives inhérentes au marché
du travail fixées dans la LACI (art. 59 ss).
Article 15 Traitement médical
Dans les branches d'assurances sociales concernées, le traitement médical (frais
médicaux et pharmaceutiques) n'est pas défini de manière uniforme. Le 1er alinéa
fixe un cadre général pour le domaine des prestations et le 3e alinéa renvoie aux
lois respectives pour la désignation détaillée des prestations et la fixation des
conditions et de l'étendue des prestations spéciales (subsistance et logement à
l'hôpital, soins à domicile, etc.). Ce qui importe, c'est que le traitement médical
soit exécuté à l'aide de moyens et selon des méthodes dont l'efficacité est prouvée
et qui permettent d'atteindre le but visé de façon adéquate et économique. C'est
ce qui est stipulé au 2e alinéa. Si ce principe est en fait incontesté, son application
était jusqu'à présent assez différente d'un système à l'autre. Afin d'obtenir une
concordance lors de l'appréciation des moyens et des méthodes d'examen et de
traitement nouveaux ou contestés, la SSDA a proposé que les constatations des
organes de l'assurance-maladie lient également d'autres branches d'assurance.
Cette proposition a cependant suscité une large opposition dans la procédure de
consultation. C'est pourquoi la CCE estime que le Conseil fédéral - après qu'il
aura entendu les commissions spéciales constituées par lui et selon des critères
impératifs applicables à toutes les branches - devra se déterminer sur les moyens
et méthodes nouveaux ou contestés.
Article 16 Examen et traitement économiques
Le principe selon lequel les prestations en nature, notamment les examens et
traitements médicaux, doivent revêtir un caractère économique est déjà inerii
dans certaines lois (art. 23 LAMA, art. 54 LAA). Il faut y ajouter la conclusion,
reconnue par le tribunal de dernière instance, que des prestations dépassant le but
de l'examen ou du traitement ne sont pas prises en charge et que leurs frais
doivent être remboursés par l'assuré si elles ont déjà été fournies.
Article 17 Personnes ayant une activité dans le domaine médical; qualifications
La définition des personnes ayant une activité dans le domaine médical et pouvant
œuvrer en faveur des assurances sociales est presque la même dans toutes les lois
concernées. Aux 1er et 2e alinéas, cette définition uniforme s'inspire également du
246

point de vue terminologique des différentes lois. En revanche, il est dorénavant
prévu que l'admission de médecins, notamment, peut dépendre le cas échéant,
d'une formation professionnelle continue reconnue par le Conseil fédéral. La
question de la reconnaissance de diplômes étrangers ne doit pas préjuger d'une
éventuelle réglementation européenne. Au 3e alinéa, on renonce à l'appellation
vieillotte de «personnel paramédical»; on parle maintenant de personnel médico-
thérapeutique (p. ex. physiothérapeute, ergothérapeute, psychologue) de sages-
femmes et de personnel spécialisé pour les soins à domicile.
Article 18 Etablissements hospitaliers et de cure
La définition unique de la notion d'établissement hospitalier au 1er alinéa s'ap-
puie sur les critères établis selon la jurisprudence du TFA, notamment dans le
domaine de l'assurance-maladie. La définition des établissements de cure et
balnéaires qui figure au 2e alinéa s'inspire de celle qui découle de l'ar-
ticle 68,2e alinéa, OLAA. Afin que le cercle des établissements hospitaliers et de
cure exerçant leur activité en faveur des assurances sociales soit le même dans
toutes les branches concernées, le Conseil fédéral a qualité, en vertu du 3e alinéa,
pour fixer les conditions et régler la procédure d'admission. En cela, il tiendra
compte de la souveraineté des cantons en matière de santé publique. Le Conseil
fédéral n'édictera donc ses prescriptions qu'après avoir consulté les cantons. Il
s'agit, avant tout, de définir les particularités des différentes catégories d'éta-
blissements hospitaliers (hôpitaux pour urgences, institutions pour malades chro-
niques, etc.), de les délimiter par rapport aux institutions non-médicales et de
tenir compte d'une planification hospitalière appropriée. Il incombe aux cantons
d'établir des listes des établissements hospitaliers et de cure admis sur leur
territoire.
Article 19 Tarifs médicaux
En ce qui concerne le remboursement des frais médicaux, la SSDA a proposé une
simplification étendue du procédé. Selon elle, le principe applicable aux cas
normaux devait être celui du tiers payant; en outre, un tarif unique devait être fixé
pour toutes les personnes ayant une activité dans le domaine médical ainsi que
pour tous les établissements hospitaliers et de cure; finalement, la réglementation
de l'assurance-maladie devrait être déclarée obligatoire pour les médicaments,
analyses et moyens et appareils thérapeutiques. Ces propositions ont suscité en
partie une critique assez vive lors de la procédure de consultation. C'est pourquoi
la CCE a revu les dispositions. Celle-ci veut maintenir dans les différentes lois la
réglementation concernant le mode de remboursement des frais (tiers payant /
tiers garant) et vise uniquement à une unification des structures tarifaires et non
pas des taux de remboursement pour les personnes ayant une activité dans le
domaine médical et les établissements hospitaliers et de cure; de plus, elle prévoit
pour toutes les branches d'assurance l'établissement commun des listes des
prestations obligatoires et des tarifs applicables aux médicaments, analyses et
moyens et appareils thérapeutiques.
Selon le 1er alinéa, une commission nommée par les assurances sociales concer-
nées doit ainsi, d'accord avec les personnes ayant une activité dans le domaine
médical et avec les établissements hospitaliers et de cure, fixer les structures
247

tarifaires. De la sorte, on veut uniformiser en particulier la valeur relative des
prestations (points de taxe). Cette convention sur les structures serait soumise à
l'approbation du Conseil fédéral qui pourrait à son tour compléter les structures
ou arrêter des taxes maximales ou indicatives, notamment en vue du rembourse-
ment des frais de prestations techniques coûteuses. Par contre, le remboursement
proprement dit doit être réglé selon la procédure habituelle, conformément à
l'accord sur les structures, c'est-à-dire à l'échelon cantonal dans l'assurance-
maladie et à l'échelon fédéral dans l'AA, l'Ai et l'AMF.
Le choix des médicaments, des analyses et des moyens et appareils thérapeutiques
et leur tarification relèvent, conformément au 2e alinéa, du Conseil fédéral qui
s'appuie à cet effet sur les propositions d'une commission spéciale dans laquelle
sont représentées toutes les branches d'assurance intéressées. La Commission
fédérale des médicaments qui existe actuellement dans l'assurance-maladie de-
vrait par conséquent être élargie. Le Conseil fédéral détermine, en outre, la
mesure dans laquelle de telles prestations, qui ne sont pas pleinement reconnues,
doivent être prises en charge par les assurances sociales. Il peut confier ces tâches
au Département ou à l'Office fédéral concernés.
Article 20 Tarifs pour d'autres prestations en nature
Le principe des conventions tarifaires communes valables pour toute la Suisse
doit être appliqué aussi pour d'autres prestations en nature - par exemple
prothèses et autres moyens auxiliaires - qui peuvent être accordées par plusieurs
branches des assurances sociales. En l'absence de convention, la procédure serait
la même que pour les tarifs médicaux.
Section 2: Prestations en espèces
Article 21 En général
Cet article contient une définition de la notion de prestations en espèces. Cette
définition n'exclut pas la possibilité de prévoir encore d'autres types de presta-
tions en espèces (p. ex. les allocations de secours de l'AVS/AI en faveur des
Suisses à l'étranger) tout en précisant que la prestation en espèces versée en
remplacement d'une prestation en nature n'entre pas dans cette catégorie.
Article 22 Degré de l'incapacité de travail et de l'invalidité
La notion d'incapacité de travail est définie d'une manière uniforme à l'article 6.
Mais pour arriver à une concordance entre l'attestation faite selon des méthodes
aujourd'hui encore très diverses par le médecin et/ou l'employeur, et l'estimation
de l'assureur, le Conseil fédéral est autorisé à édicter des prescriptions appro-
priées.
Pour ce qui est de l'évaluation du degré d'invalidité d'un assuré exerçant une
activité lucrative, l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents prévoient d'ores
et déjà des réglementations semblables (art. 28, 2e al., LAI, art. 18, 2e al., LAA).
Cette norme d'évaluation figure dans la partie générale et a donc force obligatoire
pour tous les systèmes prévoyant des prestations d'invalidité. En revanche, étant
donné son importance différente selon les systèmes applicables, l'évaluation de
248

l'invalidité de personnes exerçant une activité lucrative partielle et de personnes
sans activité lucrative doit être, comme jusqu'à présent, fixée dans les lois
spéciales.
Article 23 Révision de la rente d'invalidité
Les circonstances entraînant une révision de la rente d'invalidité et les effets de
cette révision sont définis de la même manière dans la LAI (art. 41) et la LAA
(art. 22, 1er al.) et différemment dans la LAMF (art. 26, 1er al). Comme pour
l'estimation de l'invalidité, la réglementation de l'assurance-invalidité et de
l'assurance-accidents doit logiquement être aussi généralisée en ce qui concerne
la révision de la rente d'invalidité. Les lois spéciales peuvent prévoir des
exceptions à cette révision, en particulier pour les personnes en âge de toucher
une rente de vieillesse de l'AVS (art. 22, 1er al., LAA) et régler la procédure
(d'office ou sur demande).
Article 24 Gain déterminant
Certaines branches des assurances sociales fixent les prestations en espèces en
pour-cent du gain déterminant. Tel est le cas notamment pour les indemnités
journalières (AA, AMF, AC), mais aussi pour les rentes (AA, AMF). Le montant
maximum du gain déterminant (dans l'AA et l'AC, il est fixé depuis le 1er janv.
1991 à 97 200 fr. par année et à 8100 fr. par mois respectivement, dans l'AMF à
97 229 fr. par année depuis le 1er janv. 1990) doit être le même pour toutes les
branches d'assurance qui connaissent un tel plafond. L'AMF devra donc s'aligner
sur ce point, alors que le régime des APG n'est pas concerné puisque la LAPG ne
limite pas le gain déterminant mais le montant de l'allocation à l'intérieur d'un
système particulier.
En ce qui concerne la fixation du montant maximum du gain déterminant, nous
renvoyons au commentaire relatif à l'article 28,2e alinéa, ci-après. L'on renonce à
une définition uniforme des éléments du gain déterminant, telle qu'elle a été
proposée par la SSDA.
Article 25 Versement des prestations en espèces
D'après les lois spéciales, les rentes sont généralement versées mensuellement;
pour les indemnités journalières, ces lois prévoient des termes divers, mais le
paiement mensuel tend à devenir de plus en plus courant. La règle générale qui
peut donc être fixée pour les rentes et les indemnités journalières est le paiement
mensuel.
Les indemnités journalières versées à titre de salaire de remplacement reviennent
à l'employeur pour autant que celui-ci continue à payer le salaire à l'assuré. Cette
disposition se retrouve dans plusieurs lois spéciales (AA, APG, AI). La formula-
tion du 2e alinéa comprend également l'indemnité en cas de réduction de
l'horaire de travail et l'indemnité en cas d'intempéries au sens de l'AC.
Le moment de la naissance et de l'extinction du droit aux rentes et aux allocations
pour impotents est réglé par les lois spéciales. D'une manière générale, il est
cependant prévu que ces prestations sont versées pour tout le mois au cours
duquel le droit est né ou s'éteint, et ne sont pas allouées prò rata temporis. Sont
exclus les cumuls de prestations en cas de mutations.
249

Article 26 Garantie d'un emploi de la prestation conforme à son but
Tous les assureurs sociaux sont unanimes à prévoir que les prestations en espèces
peuvent être payées à un tiers au cas où le bénéficiaire ne serait pas en état de les
utiliser judicieusement. Cette règle est ancrée dans la «Partie générale».
Le 2e alinéa porte sur l'interdiction - déjà prévue généralement - faite au tiers
destinataire de compenser des créances envers le bénéficiaire. Cette règle ne
concerne pas des avances sur des prestations (dues rétroactivement) de l'assu-
rance sociale (cf. art. 29, 2e al.).
Section 3: Réduction et refus de prestations
Article 27
Pour ce qui est de la réduction et du refus de prestations lorsque le cas d'assurance
a été provoqué par un comportement fautif de l'assuré ou de ses proches, la SSDA
a proposé une réglementation uniforme s'inspirant de dispositions légales en
vigueur et prévoyant des sanctions pour les cas où l'assuré ou ses proches ont
provoqué l'atteinte à la santé intentionnellement ou par une faute grave, ou
encore en commettant un crime ou un délit. Dans son commentaire y relatif, la
SSDA a toutefois exprimé ses doutes sur la question de savoir si la prise en
considération de la seule atteinte provoquée par une faute grave concordait avec
les conventions internationales ratifiées par la Suisse; elle estimait en effet que
cette question devait d'abord être tranchée par la voie de la jurisprudence. Par la
suite, le TFA s'est prononcé, dans un arrêt du 23 octobre 1985 en la cause A.C.
(ATF 111 V 201), sur cette question, constatant qu'aux termes de l'article 32,
chiffre 1, lettrée, de la Convention n° 128 de l'Organisation internationale du
travail concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, du
29 juin 1967 (en vigueur pour la Suisse depuis le 13 sept. 1978) et de l'article 68,
lettre f, du Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 (en vigueur pour la
Suisse depuis le 17 sept. 1978), les prestations d'assurances sociales ne peuvent
être refusées, réduites ou retirées que lors de faute intentionnelle ou de com-
portement délictueux, mais non pas en cas de faute grave. Selon le TFA, ces
normes internationales ne sont toutefois pas directement applicables à la Suisse
(«self executing»); bien plutôt, il importe au législateur d'éliminer la divergence
entre le droit national et le droit international.
Répondant aux interventions parlementaires (motion Rechsteiner du 8 oct. 1986,
question ordinaire Gadient du 18 mars 1987), le Conseil fédéral a expliqué qu'il ne
s'opposait pas à ce que la question soit rediscutée dans toute son ampleur dans le
cadre d'une partie générale du droit des assurances sociales. Dans de nombreuses
consultations au sujet du projet de la SSDA, l'on a également signalé la
dérogation gênante au droit international et postulé la renonciation à une
réduction des prestations en cas de faute grave. Ayant examiné la question de la
faute propre dans le domaine des assurances sociales, la CCE a conclu que la
réduction ou le refus de prestations pouvait être limité aux cas où la réalisation du
risque est provoquée intentionnellement ou par un comportement délictueux. S'il
est vrai qu'une faute grave, telle que les atteintes permanentes à la santé par un
abus d'alcool ou de tabac, peut entraîner la nécessité d'un traitement ou une
250

invalidité, il n'en demeure pas moins qu'une réduction ou que le refus de la
prestation après la survenance du dommage est, tout comme l'effet préventif
général d'une telle sanction, incertain. Une sanction relative aux prestations prise
uniquement en cas de faute intentionnelle et de comportement délictueux doit
cependant s'appliquer, conformément aux 1er et 2e alinéas, non seulement aux
prestations en espèces mais également, le cas échéant, aux prestations d'assu-
rances sociales en nature. Aux termes du 2e alinéa, les rentes de survivants ou les
parties de rentes d'invalidité ou d'indemnités journalières destinées aux proches
ne sont réduites que dans la mesure où ceux-ci ont provoqué eux-mêmes,
intentionnellement ou en commentant un crime ou un délit, la réalisation du
risque; là où la partie de la prestation destinée aux proches n'est pas fixée par la
loi, la moitié de la prestation peut être octroyée à ce titre.
Au 3e alinéa, on règle de manière uniforme la réduction ou le refus de prestations
lorsque l'assuré s'oppose à un traitement ou à une réadaptation raisonnablement
exigible et, partant, à ce que le dommage diminue ou soit limité au maximum
conformément à l'article 31 LAI.
Le 4e alinéa réserve des compléments et des restrictions des différentes lois ou
prévoit un traitement particulier pour les sanctions relatives aux prestations. Une
réglementation plus extensive est nécessaire avant tout pour le domaine de
l'assurance-accidents, c'est-à-dire lorsque l'assuré a provoqué l'accident inten-
tionnellement, qu'il s'est exposé à des dangers ou qu'il a enfreint les injonctions
découlant de la prévention des accidents et des maladies professionnelles (let. a);
pour ce qui est des restrictions, elles s'imposent pour certains genres de presta-
tions (p. ex. mesures de réadaptation) et certaines catégories de bénéficiaires
(let. b); finalement, le domaine, particulier quant aux éléments constitutifs et aux
conséquences juridiques, du chômage imputable à une faute de l'assuré doit être
réglé exclusivement dans la LACI (let. c).
Section 4: Salaire déterminant
Article 28
Le but consistant à unifier autant que possible le concept de salaire déterminant,
sur lequel des cotisations fixées en pour-cent du salaire sont perçues, a été
largement atteint. Il y a lieu de déléguer au Conseil fédéral, qui édictera à leur
sujet des normes plus concrètes, les domaines qu'il peut réglementer sur un plan
général, tels l'évaluation du salaire en nature ou le fait d'excepter du salaire
déterminant certaines prestations à caractère social ou allouées lors d'événements
particuliers (allocations pour enfants, cadeaux de noce, cadeaux en nature de
minime importance, etc.).
A vrai dire, le salaire déterminant ne pourra pas faire l'objet d'une définition
absolument unifiée. Ainsi que les commentaires concernant l'article 10 l'ont déjà
souligné, il reste judicieux, vu la nature des choses, d'assimiler, dans certaines
branches d'assurance, certains groupes de personnes aux salariés, alors que, dans
d'autres branches, cette assimilation ne s'impose pas. C'est ainsi que les hono-
raires versés aux administrateurs de sociétés anonymes continueront, par
exemple, à faire partie du salaire déterminant dans l'AVS/AI/APG, alors qu'ils ne
251

sont pas saisis comme tels dans l'assurance-accidents. Dans ces «secteurs margi-
naux», les différentes lois sur les assurances sociales (et, le cas échéant, les
ordonnances et les règlements qui s'y rapportent) devront donner une définition
plus détaillée du salaire déterminant. La formulation du texte de l'article permet
une telle solution.
Le 2e alinéa porte sur la fixation du montant maximum du gain assuré; sa teneur
est la même que celle de l'article 15, 3e alinéa, LAA en vigueur.
Section 5: Divers aspects juridiques
Article 29 Garantie du droit aux prestations
Toutes les lois spéciales garantissent le droit aux prestations contre des préten-
tions indues des bénéficiaires, en spécifiant que ce droit ne peut être ni cédé ni
remis en gage. Ce principe est repris dans la Partie générale. En revanche, les
dispositions de protection correspondantes prévues ici ou là dans le cadre de la loi
sur la poursuite et la faillite (p. ex. interdiction de saisie) diffèrent selon la
prestation et restent donc du domaine des lois spéciales en matière d'assurance
sociale.
Le 2e alinéa précise expressément que l'interdiction de cession ne s'oppose pas au
remboursement de versements d'avance d'institutions sociales ou d'autres assu-
rances.
Article 30 Renonciation aux prestations
La renonciation à des prestations des assurances sociales se rencontre occa-
sionnellement dans les domaines de ces assurances; il n'y a pas de dispositions
légales à ce sujet, à l'exception de l'article 65 OLAA. La réglementation uniforme,
telle qu'elle est prévue, se fonde sur la jurisprudence et permet en principe
également de révoquer la renonciation avec effet pour l'avenir. Renonciation et
révocation ne sauraient cependant léser les intérêts de tierces personnes, d'insti-
tutions d'assurance ou d'assistance. Cela serait notamment le cas lorsqu'une telle
renonciation concerne également des proches de l'assuré ou que l'assurance
sociale doit être remplacée par l'assistance sociale. En outre, il s'agit d'exclure les
abus lors de recours des assurances sociales contre le tiers responsable (art. 79 à
82). Lorsqu'une personne lésée préfère en effet toucher une importante presta-
tion en capital de l'assurance responsabilité civile de l'auteur du dommage plutôt
qu'une rente des assurances sociales, une révocation ultérieure de cette renoncia-
tion devrait être considérée comme un abus de droit et par conséquent déclarée
nulle.
Article 31 Extinction du droit
Les lois spéciales fixent généralement le délai de péremption du droit à des
prestations ou à des cotisations arriérées de cinq ans. Ce délai est ancré dans la
partie générale. Pour les créances de cotisations, le 1er alinéa précise que le délai
ne commence à courir qu'à la fin de l'année. En effet, ces créances portent en
général sur une année civile. Toutefois, dans certains cas, les lois spéciales peuvent
s'écarter du délai de cinq ans et fixer notamment des délais plus courts en cas de
252

demandes tardives de prestations ou plus longs pour la récupération de cotisa-
tions en cas de procédure de rappel d'impôts ou de succession, etc. En outre, la
matière justifie semble-t-il également l'inscription, dans les lois particulières,
d'une disposition prévoyant une prescription de la peine. Par conséquent, il y a
lieu de maintenir la division, éprouvée, des délais pour la perception des
cotisations dans l'AVS/AI/APG, à savoir un délai de cinq ans pour la fixation ou la
réclamation de cotisations par la voie d'une décision de la caisse de compensation
et un délai de trois ans pour l'exécution forcée pour les créances, passées en force,
résultant de cotisations dues.
Le nouveau texte contient, au 2e alinéa, la réserve d'un délai de péremption plus
étendu en liaison avec le fait qu'un acte punissable a été commis, pour lequel le
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long. Cette réserve figure dans la
plupart des lois d'assurances sociales, en sorte que son insertion dans la «Partie
générale» se justifie.
Article 32 Restitution
Les dispositions concernant la restitution de prestations indûment touchées, ainsi
que la remise et la prescription de créances en restitution ne sont pas réglées de
manière identique, quand elles le sont par les lois qui en font mention, mais sont
toutefois assez semblables. En général, la norme uniforme se rapproche de la
teneur de l'article 47 LAVS. Ceci est important pour la restitution de prestations
indûment touchées par suite d'une erreur de l'assureur. Conformément aux
nombreuses demandes formulées dans la procédure de consultation, le bénéfi-
ciaire de prestations qui est de bonne foi doit être dans tous les cas délié de
l'obligation de restitution, donc même si celle-ci ne devrait lui causer aucun
problème financier.
La nouvelle teneur du 2e alinéa précise qu'il ne s'agit pas ici d'une prescription
pouvant être interrompue (comme en droit civil), mais bien plutôt d'une ex-
tinction irrévocable du droit de demander la restitution de l'indu.
Le 3e alinéa définit le droit de demander la restitution de cotisations indûment
versées et statue la péremption de ce droit. Lorsque la demande en restitution est
liée à une taxation fiscale, comme il en va fréquemment dans l'AVS, le texte de la
«Partie générale» fait, par analogie avec l'article 31, 1er alinéa, référence aux
différentes lois sur les assurances sociales.
Article 33 Intérêts moratoires
La question de savoir dans quels cas des intérêts moratoires sont dus dans
l'assurance sociale est réglée d'une manière très incomplète. La jurisprudene
reconnaît l'obligation de payer de tels intérêts dans des cas où le retard est
particulièrement important. La disposition y relative est fondée sur le principe
que le débiteur d'une cotisation ou d'une prestation est toujours tenu de payer des
intérêts moratoires en cas de comportement dilatoire ou illicite de sa part. Au
surplus, les lois spéciales peuvent prévoir expressément le paiement d'intérêts
moratoires dans des cas concrets (p.ex. art. 14, 4e al., let. e, et 41bis RAVS). Une
obligation plus étendue d'acquitter des intérêts moratoires ou rémunératoires ne
serait pas indiquée dans la «Partie générale». Il se trouve en effet qu'il est
17 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II 
253

impossible de fixer des «délais normaux» pour le règlement d'un cas, qui
s'appliqueraitent à toutes les branches des assurances sociales.
Article 34 Compensation
Le principe de la compensation «multilatérale» des prestations d'une branche
d'assurance sociale avec des créances ou fractions de créances d'autres assureurs
sociaux a, ces derniers temps, été introduit de plus en plus fréquemment dans les
différentes lois sociales (art. 50, 3e al, LAA, art. 94, 2e al., LACI, art. 20, 2e al.,
LAVS). Il sera dorénavant étendu, en vertu de la présente disposition, à toutes les
branches des assurances sociales soumises à la «Partie générale» ainsi qu'aux
créances y relatives. Demeure toutefois garanti, dans un tel cas, le minimum
d'existence au sens de la législation sur la poursuite et la faillite.
Chapitre 4: Dispositions générales de procédure
Section 1:
Information, assistance administrative, obligation de garder le secret
Article 35 Information et conseils
Les différentes lois d'assurances sociales ne prévoient pas de dispositions selon
lesquelles les assureurs et les autres organes d'exécution seraient tenus de
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et leurs obligations. Néan-
moins, comme il s'agit ici d'un principe en relation avec la bonne foi, une telle
disposition doit avoir sa place dans la partie générale. Sa teneur se fonde sur les
paragraphes 13 et 14 du code allemand de droit social I. L'obligation de ren-
seigner s'étend de l'information générale (p. ex. par des publications; 1er al.) aux
conseils donnés personnellement aux intéressés par les assureurs, cela dans les
limites de leurs compétences (2e al.); de plus, les assureurs doivent attirer
l'attention des intéressés sur les prestations auxquelles ils pourraient prétendre
auprès d'autres assureurs sociaux (3e al.).
Article 36 Collaboration lors de l'application de l'assurance
Cette disposition définit l'obligation pour les assurés et les employeurs de
collaborer gratuitement à l'application des différentes lois sur les assurances
sociales (1er al.). Elle oblige, en plus, les personnes faisant -valoir un droit à des
prestations d'assurance à fournir gratuitement tous les renseignements néces-
saires (2e al.) et à veiller, au moyen d'une autorisation correspondante, à ce que
toutes les peronnes et toutes les institutions qui peuvent contribuer à l'établisse-
ment de ce droit (employeurs, médecins, assurances, autorités, etc.) donnent à
l'assureur les indications requises (3e al.). Les destinataires des renseignements et
la manière dont le fournisseur de prestations en nature (médecins, hôpitaux,
centres de réadaptation, etc.) doivent fournir ceux-ci sont déterminés dans chaque
loi (4e al).
Article 37 Exercice du droit aux prestations
Le principe selon lequel l'ayant droit qui prétend à une prestation doit s'annoncer
à l'assureur est présent dans toutes les lois d'assurance sociale et, de ce fait, peut
254

figurer dans la partie générale (1er al.). Les lois spéciales précisent la forme sous
laquelle la demande doit être présentée, et qui est tenu de fournir les renseigne-
ments requis (1er et 2e al.). Est nouvelle la règle selon laquelle il ne peut résulter
pour l'assuré aucun inconvénient pour dépassement de délai s'il ne respecte pas
les exigences de forme ou s'il adresse sa demande à un organisme incompétent
(83e al., voir aussi art. 38).
Artide 38 Obligation de transmettre les documents à l'autorité compétente
Dans l'intérêt des assurés peu au courant des questions relatives aux assurances
sociales, les assureurs et les organes d'exécution sont tenus, en vertu de la
présente disposition, de transmettre à l'organisme compétent les requêtes et
mémoires qui leur seraient parvenus par erreur. Cela ne signifie toutefois pas
qu'un assuré peut faire valoir le droit à une certaine prestation des assurances
sociales auprès d'un organe d'exécution quelconque.
Article 39 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances
La règle selon laquelle tout changement important survenu dans les circonstances
déterminantes pour l'octroi d'une prestation doit être communiqué à l'assureur
ou à l'organe d'exécution concerné (commission AI, office de travail) se retrouve
également dans toutes les lois spéciales d'assurance sociale; cette règle peut donc
figurer dans la partie générale. Une telle obligation incombe non seulement au
bénéficiaire d'une prestation et à ses proches (1er al.), mais également à toutes les
personnes et toutes les institutions participant à la mise en œuvre de l'assurance
sociale qui ont connaissance de modifications de ce genre (2e al.).
Article 40 Entraide et assistance administrative
La plupart des lois d'assurance sociale contiennent des dispositions, formulées de
façon différente, sur l'obligation incombant aux autorités administratives et
judiciaires de fournir des informations portant sur l'assistance administrative
mutuelle - le plus souvent ponctuelle - des assureurs. Ces règles seront doréna-
vant réunies en une disposition générale, correspondant à la législation la plus
récente (art. 93 LAVS, en vigueur depuis le 1er juillet 1987). L'assistance ad-
ministrative mutuelle des organes d'assurances sociales, qui consiste le plus
souvent à fournir des renseignements, est elle aussi fixée dans cet article (2e al.).
Article 41 Obligation de garder le secret
Conformément aux lois spéciales, la plupart des personnes qui ont à s'occuper de
l'application des lois d'assurance sociale ou d'en contrôler l'exécution sont
soumises à l'obligation de garder le secret envers les tiers. C'est pourquoi, un
principe général concernant cette obligation applicable à l'ensemble des assu-
rances sociales s'impose. Celle-ci doit être concrétisée selon les règles de la future
législation fédérale en matière de protection des données (en particulier l'art. 16
du projet de loi conformément au message du 23 mars 1988; FF 1988 II 421);
lesdites règles doivent être déterminantes même lorsque les données à tenir
secrètes sont traitées par des organes cantonaux ou communaux qui ne sont
normalement pas soumis à la loi sur la protection des données. Afin d'améliorer,
vu le fractionnement des assurances sociales, la sécurité juridique lors de
255

l'application pratique, le Conseil fédéral est habilité à préciser les exceptions à
l'obligation de garder le secret en s'inspirant du droit en vigueur dans les
domaines de l'AVS/AI/APG (art. 209bis RAVS) et de l'assurance-accidents obli-
gatoire (art. 125 LAA).
Section 2: La procédure en matière d'assurance sociale
Articles 42 à 50 En général
L'unification de la procédure des organes d'assurances des diverses branches de
l'assurance sociale en ce qui concerne le règlement des droits des parties,
l'examen de la compétence, la récusation et le délai légal se fonde sur les
dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA). Les
articles 42 à 50 correspondent ainsi, après avoir été adaptés aux caractéristiques
des assurances sociales et quelque peu simplifiés, aux articles 6,7,1er alinéa, 9,1er
et 2e alinéas, 10, 1er et 2e alinéas, 11, 20 à 24 et 29 de la loi fédérale précitée.
Article 51 Instruction de la demande
Selon une règle, écrite ou non, aujourd'hui déjà en vigueur, l'assureur doit
élucider le cas de sa propre initiative; toutefois, l'assuré ou d'autres personnes
sont tenus de collaborer eux aussi à l'instruction et de se soumettre aux examens
médicaux ou techniques qu'on peut raisonnablement exiger. Les conséquences du
refus de collaborer, c'est-à-dire notamment la suspension de l'instruction et la
prise d'une décision en l'état du dossier, figurent déjà dans des lois spéciales (p. ex.
art. 47, 3e al., LAA). Par ailleurs, la jurisprudence (ATF108 V 229) permet le cas
échéant de déclarer une cause irrecevable. La réglementation figurant dans la
«Partie générale» n'exclut d'ailleurs pas une définition plus détaillée de certaines
méthodes d'instruction dans les lois spéciales (art. 61).
Article 52 Expertise
Le recours à un expert indépendant pour tirer une situation au clair n'est pas rare
dans l'assurance sociale; néanmoins, le «droit d'expertise» est conçu différem-
ment dans la loi fédérale sur la procédure administrative et dans certaines lois
spéciales d'assurance sociale. La règle uniforme contenue dans la «Partie géné-
rale» est simple et sauvegarde les droits des parties.
Article 53 Frais de l'instruction
II va de soi que les frais de l'instruction sont à la charge de l'assureur qui
a ordonné les mesures à cet effet. Exceptionnellement, les frais de mesures
ordonnées par l'assuré pour l'appréciation du cas peuvent également être pris en
charge par l'assureur. D'autre part, des frais peuvent être mis à la charge de
l'assuré qui, par son comportement, empêche ou entrave l'instruction. Cette
disposition est reprise en partie des lois spéciales en vigueur.
Articles 54 et 55 Consultation des pièces
Le droit de consulter les pièces est réglementé par ces dispositions et par les
prescriptions d'exécution à édicter par le Conseil fédéral et s'appliquant à
l'ensemble des assurances sociales. La réglementation se fonde sur l'article 98
256

LAA et correspond aux dispositions légales, projetées, sur la protection des
données. La réglementation détaillée et très diversifiée de la LPA ne tiendrait pas
compte des caractéristiques des lois spéciales (art. 26 et 27 LPA). Seules les pièces
dont la consultation est refusée sont indiquées à l'article 28 LPA, avec la
remarque toutefois que les documents médicaux peuvent être portés à la connais-
sance de l'assuré uniquement par l'intermédiaire d'un médecin agréé par celui-ci.
Articles 56 et 57 Décision et procédure simplifiée
Dans toutes les branches d'assurance sociale, les rapports juridiques concrets
doivent par principe être réglés par des décisions. Tel est déjà le cas pour les
prestations, les créances et les injonctions d'une importance particulière, telles
que les rentes et les allocations en capital, la récupération de cotisations en
souffrance et les prescriptions importantes dans le domaine de la prévention des
accidents, etc. En revanche, d'autres rapports juridiques, notamment en ce qui
concerne les indemnités journalières, les prestations en nature, les cotisations des
employeurs et des employés, etc. doivent, pour des raisons pratiques, être réglés,
comme jusqu'à présent, d'une manière simplifiée, c'est-à-dire par décompte ou
par communication (liquidation de facto). Mais une décision doit être prise dans
ces cas également si l'intéressé manifeste son désaccord. Il y a aussi lieu de
prendre, sur demande, une décision de constatation lorsque l'existence d'un
intérêt digne de protection est prouvée. Cette conception figure dans la «Partie
générale». C'est aux lois spéciales qu'il incombe de définir les cas où une décision
doit être prise et ceux pour lesquels une procédure a priori simplifiée peut être
envisagée.
La forme sous laquelle la décision doit être prise et sa motivation sont réglées de
manière identique aux dispositions des articles 35 et 38 LPA.
Article 58 Opposition
Vu le grand nombre de cas dont l'assurance sociale doit s'occuper, des instructions
insuffisantes, des appréciations erronées et aussi des malentendus ne sont pas
exclus. Celui qui n'est pas d'accord avec une décision ne doit donc pas recourir
immédiatement aux tribunaux, mais demander de plus amples explications à
l'assureur. Il est prévu à cet effet une procédure d'opposition, gratuite et
considérablement simplifiée, telle que l'applique aujourd'hui avec de bons résul-
tats l'assurance-accidents obligatoire (art. 105 LAA, art. 130 OLAA).
En fait, une telle procédure générale d'opposition a suscité certaines objections.
On a relevé par exemple que pour l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-
invalidité, c'est la commission de l'Ai qui est compétente, et non pas la caisse de
compensation, chargée en vertu de la loi actuelle de prendre des décisions (cf. à ce
sujet le projet de loi concernant la 3e révision de l'Ai selon le messsage du 25 mai
1988 relatif au second train de mesures pour une nouvelle répartition des tâches
entre la Confédération et les cantons; FF 1988 II1293). Afin de tenir compte de
cette situation, il est prévu que les lois spéciales peuvent déjà autoriser l'opposi-
tion à l'égard de décisions préalables (donc, p. ex., de prononcés de la commission
de l'Ai). En revanche, l'opposition est exclue dans les cas d'urgence particulière,
par exemple dans le domaine de la prévention des accidents. Dans ces cas, la
décision est assimilée à une décision prise sur opposition.
257

Article 59 Révision et reconsidération des décisions
Conformément aux critères fixés par la jurisprudence, la révision et la reconsidé-
ration de décisions, formellement passées en force ainsi que de décisions sur
opposition sont réglées d'une manière uniforme pour l'ensemble des assurances
sociales.
Lorsque des motifs de révision proprement dits font défaut, la résolution de
reconsidérer ou pas des décisions passées formellement en force ou des décisions
sur opposition incombe, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, à
l'assureur. En dérogeant à ce principe, on dévaluerait lesdites pièces administra-
tives et porterait atteinte à la sécurité du droit.
Article 60 Exécution
Les lois spéciales contiennent des dispositions - diversement rédigées - sur
l'exécution des décisions. La réglementation uniforme de la «Partie générale»
correspond aux articles 39 et 40 LPA.
Article 61 Règles particulières de procédure
Comme déjà relevé, c'est aux lois spéciales qu'il incombe de prévoir une
structuration plus concrète de la procédure ou d'une partie de celle-ci, et cela
dans les limites des dispositions de la «Partie générale».
Section 3: Contentieux
Article 62 Droit de recours
Le contentieux est conçu d'une manière uniforme pour tout le domaine des
assurances sociales. Cela signifie, pour les différentes branches, qu'il n'en résulte-
ra pas pour elles de modifications fondamentales, mais tout au plus l'élimination
de quelques particularités. Pour la réglementation des questions de détail, on peut
donc se reporter ici aux dispositions des lois spéciales.
Article 63 Autorités de recours
Dans l'intérêt d'une jurisprudence uniforme, chaque canton est tenu de charger
une autorité commune de recours à toutes les institutions d'assurance (tribunal
des assurances), de connaître en première instance des recours dans le domaine
des assurances sociales. La coexistence - que l'on trouve aujourd'hui encore dans
certains cantons - de plusieurs tribunaux des assurances (pour AM, AA, AMF) et
de commissions de recours (pour AVS/AI/APG/PC) serait ainsi supprimée. En
revanche, les lois spéciales peuvent toujours prévoir, pour l'appréciation de
situations juridiques particulières (compétence de l'institution d'assurance, droit
médical, rapports de droit avec des assurés à l'étranger, etc.), des instances
particulières sur le plan cantonal ou fédéral (office public, tribunal arbitral,
commission de recours, etc.).
Article 64 Compétence des autorités de recours
La compétence dépend des rapports de droit au sein des différents systèmes et
doit donc être fixée par les lois spéciales. Seul peut être établi d'une manière
258

générale le principe selon lequel l'autorité qui a reçu indûment un recours doit le
transmettre sans délai à qui de droit. Il ne peut en résulter une inobservation du
délai, puisque l'article 47, 2e alinéa, est déclaré applicable par analogie à l'ar-
ticle 66.
Article 65 Qualité pour recourir
La définition de portée générale de la personne ayant qualité pour recourir est
reprise de l'article 48 LPA et remplace les multiples et souvent quelque peu
casuistiques dispositions des lois spéciales.
Article 66 Délai de recours
Le délai de recours est fixé uniformément à 30 jours. Etant donné l'introduction
générale d'une procédure d'opposition, on peut renoncer à des délais de recours
plus longs, tels que les prévoient la LAA et la LAMF (1er al.). Les prescriptions
concernant le début du délai et les conséquences de son inobservation dans la
procédure administrative en matière d'assurances sociales doivent s'appliquer par
analogie à la procédure de recours, ce qui représente une unification bienvenue.
C'est ainsi que le fait qu'un recours a été adressé dans les délais prescrits à une
autorité incompétente et qu'il a ensuite dû être transmis à une autre autorité ne
saurait entraîner pour le recourant une inobservation du délai.
Article 67 Règles de procédure
La procédure de recours devant les autorités fédérales de recours (p. ex. com-
mission de recours AVS pour les assurés à l'étranger) se fonde principalement sur
les dispositions de la LPA. Pour la procédure devant les autorités cantonales, c'est
toutefois le droit cantonal qui fait foi. C'est uniquement pour la notification des
jugements et la suppression de l'effet suspensif qu'il convient de tenir compte de
la LPA (art. 1er, 3e al., LPA). Au reste, aujourd'hui déjà, les lois d'assurance
sociale contiennent des exigences auxquelles les prescriptions cantonales doivent
satisfaire. Ces exigences, qui concordent généralement, mais pas sur tous les
points (p. ex. sur la question du remboursement des frais), sont uniformisées et
introduites dans la partie générale. Il en va de même pour quelques principes qui
ont été établis selon la jurisprudence récente. C'est ainsi que le comportement
d'une partie défini sous lettre a se répercute pendant toute la procédure sur
l'obligation de supporter les dépens. D'après la lettre h, la décision sur recours
doit contenir les noms des juges qui l'ont rendue afin que le recourant puisse
examiner si les règles en matière de récusation ont été observées.
Article 68 Tribunal fédéral des assurances
Le Tribunal fédéral des assurances est l'instance suprême de recours et, pour des
cas particuliers, la seule et unique instance de recours pour toutes les assurances
sociales. Sa procédure est réglée par l'OJ.
259

Chapitre 5: Règles de coordination
Section 1: Coordination des prestations
Article 69 En général
La «Partie générale» réglemente la coordination des prestations des différentes
branches d'assurance sociale. Les dispositions sur la coordination des prestations
au sein d'une branche, par exemple sur le rapport des rentes de survivants et de
vieillesse ou sur la réduction des rentes d'enfant et d'orphelin en cas de
surassurance dans l'AVS, ne sont pas touchées par la réglementation générale.
L'AVS et l'Ai étant tellement liées l'une à l'autre qu'elles forment pratiquement
un seul système, leurs prestations (p. ex. rente de veuve/rente d'invalidité en
faveur de la veuve) doivent aussi être coordonnées exclusivement selon les
dispositions de la LAVS et de la LAI (1er al.).
Restent en vigueur, en dehors de la réglementation générale de coordination,
certaines dispositions des lois spéciales qui prévoient la fixation des prestations
après imputation de celles d'autres branches des assurances sociales, comme
celles qui se rapportent aux prestations de besoin de l'AVS/AI, aux prestations
complémentaires ou aux rentes complémentaires de la LAA (2e al.).
Au demeurant, les règles de coordination concernent les prestations des assu-
rances sociales. Pour éviter toute surindemnisation, en particulier dans le do-
maine des prestations en nature et des prestations en cas de perte de gain, le
Conseil fédéral peut assimiler aux prestations de l'assurance sociale des presta-
tions de même nature, par exemple remboursement des frais médicaux ou
indemnités journalières versées par des assureurs privés à titre d'allocations pour
perte de gain, mais pas des prestations d'assurances supplémentaires de personnes
(3e al.).
Article 70 Traitement médical
Le traitement médical est à la charge exclusive d'une seule et même branche
d'assurance sociale qui alloue les prestations selon ses règles; il n'y a donc pas
fractionnement de la prestation (1er al.). Une réglementation de priorité prévoit
que, selon la cause de l'atteinte à la santé, le versement des prestations est à la
charge d'abord de l'AMF, de l'AA ou de l'Ai et, si aucune de ces institutions
n'entre en ligne de compte, de l'AM (2e al.). Il résulte de ce principe que, si les
conditions donnant droit à la prestation ne sont que partiellement remplies (p. ex.
si l'atteinte à la santé n'est due qu'en partie à un accident) ou que d'autres
atteintes à la santé surviennent en cours de traitement, l'assureur social com-
pétent doit verser la prestation entière. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral doit
pouvoir édicter des prescriptions, lors de cas complexes, à propos de la désigna-
tion de l'assureur social tenu de prendre en charge un tel cas (3e al.).
Article 71 Autres prestations en nature
Le principe de la priorité est valable aussi pour d'autres prestations en nature
servies par plusieurs systèmes, notamment pour les moyens auxiliaires et les
mesures de réadaptation; ici, toutefois, les systèmes de l'AMF et de l'AA ont la
priorité sur le système général de l'Ai. Des remboursements entre les différentes
branches d'assurance sociale sont exclus.
260

Article 72 Indemnités journalières
Les indemnités journalières sont, en principe, allouées seulement par un système.
Deux règles fondamentales sont applicables à ce propos: en cas d'incapacité de
travail ou d'empêchement de travailler (p. ex. en cas de maternité, de reclassement
ou d'interdiction de travailler), c'est l'assureur social tenu de fournir les presta-
tions en nature qui doit payer entièrement les indemnités journalières fixées par
sa propre loi, autrement dit, selon les articles 70 et 71, soit l'Ai, l'AMF, l'AA ou
l'AM (1er al.). Les indemnités journalières destinées à couvrir la perte de gain en
cas de service militaire (APG) ou de chômage, accordées temporairement pour
des périodes d'incapacité de travail ou d'empêchement de travailler, excluent,
conformément au 2e alinéa, les indemnités journalières découlant des prestations
de l'Ai, de l'AMF, de l'AA ou de l'AM, cela contrairement à la réglementation
actuelle (art. 28 LACI). Dans les cas particuliers, d'autres règles de coordination
peuvent s'avérer nécessaires; celles-ci peuvent être fixées par le Conseil fédéral en
vertu du 3e alinéa.
Article 73 Rentes et allocations pour impotents
Le principe du cumul est applicable, toutefois dans les limites de l'interdiction de
la surindemnisation (art. 76), pour les rentes et les indemnités en capital servies
par différentes branches d'assurance sociale (art. 69) et découlant d'un ou de
plusieurs cas d'assurance (1er al.).
Le projet de la SSDA prévoyait pour les personnes âgées une restriction du
principe du cumul: dès l'âge ouvrant droit à la rente AVS, seuls ne devaient
pouvoir être fondés des droits à une rente de l'AVS et de la prévoyance
professionnelle et non pas de ce qu'il est convenu d'appeler les assurances de
risques (AA, AMF); un rentier AVS exerçant une activité lucrative n'aurait donc,
en cas d'accident, touché aucune rente de l'AA. Au cours de la procédure de
consultation, cette proposition a été considérée comme un empiétement excessif
sur le système de rentes actuel. C'est pourquoi la CCE renonce à une telle
coordination matérielle. Par contre, elle veut maintenir le principe visant à
donner la priorité aux rentes et aux indemnités en capital de l'AA et de l'AMF par
rapport aux prestations correspondantes prévues par la loi sur la prévoyance
professionnelle pour les cas semblables (art. 34 LPP). Elle est d'avis qu'en raison
de son applicabilité à tous les systèmes, ce principe doit être inscrit dans la «Partie
générale», malgré la réglementation spéciale de la prévoyance professionnelle
(2e al.).
La réglementation relative aux allocations pour impotents prévoit un ordre de
priorité: les prestations de l'AA ou de l'AMF passent avant celles de l'AVS/AI
(3e al.).
C'est au Conseil fédéral qu'il incombe de régler les questions de détail, notam-
ment quant à la procédure, et les cas spéciaux, avant tout dans le domaine des
allocations pour impotents (4e al.).
Article 74 Traitement médical et prestations en espèces
Une forme de surindemnisation fréquemment critiquée peut provenir du fait
qu'une hospitalisation de longue durée est entièrement prise en charge par
261

l'assurance sociale et que, même si l'assuré n'a pas de grandes charges de famille,
des indemnités journalières ou des rentes lui sont payées sans réduction. La
présente réglementation autorise l'assureur social qui prend en charge l'hospitali-
sation à réduire ses prestations pour les frais de pension dans l'établissement
hospitalier, afin qu'on fasse intervenir les prestations en espèces pour les couvrir.
Cette disposition se fonde sur l'article 17, 2e alinéa, LAA. Il appartiendrait ainsi
au Conseil fédéral de fixer le montant de la réduction des prestations d'hospitali-
sation, compte tenu des charges de famille de l'assuré (1er et 3e al.).
Le 2e alinéa prévoit en outre, également pour éviter un cumul injustifié, que les
allocations pour impotents soient supprimées lorsque le bénéficiaire séjourne aux
frais de l'assurance sociale dans un établissement hospitalier (art. 26,2e al., LAA,
par analogie).
Article 75 Indemnités journalières et rentes
Sous réserve de surindemnisation, les indemnités journalières et les rentes de
différentes branches des assurances sociales doivent être octroyées à titre cumula-
tif, que les prestations en espèces découlent du même cas d'assurance ou de cas
divers. La réglementation particulière figurant dans le projet de la SSDA et
destinée à exclure les cumuls de prestations, notamment lors de fixation rétro-
active de rentes AI, aurait acquis une grande importance si l'assurance obligatoire
d'une indemnité journalière en cas de maladie avait été introduite. Pour les cas,
rares, d'un concours entre les indemnités journalières de l'AA ou de l'AMF ou
encore des indemnités journalières (facultatives) de l'AM avec des rentes de l'Ai,
l'interdiction de la surindemnisation inscrite à l'article 76 suffit.
Article 76 Surindemnisation
Différentes dispositions de coordination de la «Partie générale» et des lois
spéciales limitent fortement la possibilité d'une surindemnisation. Cependant, le
cumul en particulier de plusieurs prestations en espèces et du revenu de l'activité
lucrative peuvent notamment provoquer une amélioration choquante de la
situation financière de l'ayant droit. C'est pourquoi une interdiction générale de
surindemnisation doit rester ancrée dans le droit des assurances sociales.
La réglementation contenue dans le projet de la SSDA a toutefois été critiquée de
différentes manières durant la procédure de consultation, étant jugée exagérée
parce que contenant trop d'éléments d'assistance. C'est la raison pour laquelle la
CCE a revu cette disposition en la rendant plus concise.
Le 1er alinéa s'appuie sur le maintien du principe de l'interdiction de la surindem-
nisation lors du concours de prestations de différentes assurances sociales. Il
contient cependant la réserve selon laquelle la coordination et l'harmonisation
systématiques des taux de prestations des différentes branches d'assurance sociale
ne sont pas touchées par la clause interdisant la surindemnisation. Cela vaut, par
exemple, pour les rentes dites complémentaires de l'AA qui sont accordées dans
les cas où l'assuré a simultanément droit à des rentes de l'AVS ou de l'Ai et qui, vu
l'échelonnement différencié des rentes de ces deux assurances, peuvent, dans un
petit nombre de cas, conduire à de minimes surindemnisations. En revanche, les
normes indifférenciées de surindemnisation prévues dans certaines lois d'assu-
262

rances sociales (il en va ainsi de l'AMF, p. ex.) doivent céder le pas à la
réglementation de la «Partie générale».
Pour évaluer la surindemnisation, il convient, comme le 2e alinéa le prévoit - et
comme il en va aujourd'hui dans la plupart des branches des assurances sociales -
de se fonder sur le gain dont l'assuré est présumé avoir été privé. Pour la
détermination de ce gain, le revenu obtenu avant la réalisation du risque assuré
constitue naturellement un indice important. On renonce, en revanche, à calculer
le revenu global, y compris celui des proches faisant ménage commun avec
l'assuré, conformément à la proposition de la SSDA. C'est seulement lorsque les
proches subissent une diminution de revenu, parce qu'ils doivent, par exemple,
soigner un invalide, que le montant de cet amoindrissement du gain sera, à l'instar
des frais supplémentaires éventuels dus au traitement ou à la surveillance dont
l'assuré a besoin, ajouté au gain dont ce dernier a été privé et pris en compte aux
fins de voir si la limite de surindemnisation a ou n'a pas été atteinte. Ce
montant-limite est comparé avec les prestations fixées directement ou indirecte-
ment par la loi. S'il en résulte que la situation s'est améliorée après la survenance
du cas d'assurance, les prestations prévues au 3e alinéa sont réduites. Le catalogue
des prestations «irréductibles» a, par ailleurs, été quelque peu élargi par rapport
au projet de la SSDA. L'idée est cependant que les rentes de l'AVS et de l'Ai ne
doivent pas être réduites comme telles, mais peuvent être incorporées dans le
calcul de la réduction des prestations allouées par d'autres assurances (celles de
l'AMF, par exemple). En revanche, les allocations pour impotents et les indemni-
tés pour atteinte à l'intégrité doivent, d'une manière générale, être exceptées de
toute réduction.
Les modalités concernant la réduction des prestations sont à fixer par le Conseil
fédéral (4e al.).
Article 77 Prise en charge provisoire des prestations
L'obligation de servir des prestations peut faire l'objet de contestations entre
plusieurs assureurs sociaux, par exemple lorsque la cause réelle d'une atteinte à la
santé n'est pas clairement établie. L'ayant droit ne doit subir aucun dommage de
ce fait. C'est la raison pour laquelle une réglementation détaillée est édictée sur
l'avance des prestations, permettant ainsi d'éviter une lacune dans le service des
prestations jusqu'à ce que soit déterminée l'assurance sociale qui prendra le cas en
charge. Pour compléter cette disposition, il y a lieu de fixer également l'obligation
de prendre en charge des prestations à titre provisoire pour l'AA et l'AMF par
rapport à la prévoyance professionnelle obligatoire qui n'est sinon pas recouverte
par la partie générale (2e al., let. d). La réglementation générale remplace les
dispositions actuelles, forcément limitées, des lois spéciales (p. ex. art. 26, 4e al,
LAMA, art. 18 et 19, de l'ordonnance III LAMA). Des considérations de principe
conduisent à ne pas englober les prestations d'assurance privée dans la régle-
mentation dans les avances de prestations; toutefois, l'assouplissement de l'inter-
diction de cession (art. 29,2e al.) et l'élargissement du droit de recours (art. 79 ss)
devraient permettre d'éviter à l'avenir les lacunes de prestations momentanées
notamment dans la relation assurance-maladie et responsabilité civile.
263

Article 78 Droit de recours réciproque
Les différends entre assureurs sociaux à propos de l'obligation de verser des
prestations ne peuvent pas être définitivement réglés par une décision unilatérale
de l'un d'eux. L'autre assureur doit être mis au courant de cette décision afin qu'il
puisse recourir, le cas échéant.
Section 2: Subrogation
Articles 79 à 82 Droits envers le tiers responsable
Le principe de la subrogation doit pouvoir être appliqué d'une manière générale
dans les rapports de l'assurance sociale avec le tiers responsable. L'assureur social
est subrogé aux droits de l'assuré ou de ses survivants pour ses prestations légales
et peut faire valoir un droit de recours contre le tiers responsable (ou son
assureur). Cette disposition est valable également pour les branches d'assurance
sociale où le droit de recours n'était pas encore prévu légalement (AM). La
structuration du droit de recours de l'assurance sociale se fonde sur les disposi-
tions établies par la plus récente législation (art. 41 à 43 LAA, art. 48ter à 48sexies
LAVS, art. 52 LAI). Ce droit a toutefois été limité par la CCE sur le modèle de la
jurisprudence la plus récente (art. 82).
Dans un arrêt de principe du 29 avril 1986 en la cause AVS contre l'assurance X.
(ATF 112 II 167), le Tribunal fédéral a jugé que le droit de recours contre les
membres de la famille de l'assuré - par analogie à l'article 72, 3e alinéa, de la loi
fédérale sur le contrat d'assurance - n'est admissible que si l'auteur du dommage
a commis une faute grave. «L'assurance sociale ne doit pas» - comme le Tribunal
fédéral le relève - «reprendre de la main gauche ce qu'elle a donné de la main
droite» (traduction de l'allemand). Ce privilège accordé à ce groupe de personnes
concernées par le droit de recours peut être inscrit dans la «Partie générale». Ne
sont en revanche pas modifiées les limitations plus étendues de la responsabilité,
telles qu'elles sont notamment prévues dans la LAA en cas d'accidents profession-
nels, en faveur des employeurs comme au profit des autres salariés de l'entreprise.
Section 3: Indemnités journalières et salaire
Article 83 Perception des cotisations
En prélevant des cotisations AVS/AI/APG/AC sur les indemnités journalières
légalement octroyées par les assurances sociales, on conjure d'une part le danger
de voir un bénéficiaire de telles indemnités recevoir une prestation nette à peu
près aussi élevée, voire plus élevée que celle qui est accordée à celui qui travaille.
Il convient d'autre part d'atténuer les conséquences négatives des pertes de
revenu sur le montant des futures rentes AVS et AI. Le projet de la SSDA était
encore fondé sur le versement obligatoire d'indemnités journalières en cas de
maladie et de maternité. Le projet de la CCE ne fait en revanche plus mention de
ces deux genres d'indemnités journalières, les objets correspondants ayant entre-
temps été rejetés. En accord avec les réponses fournies dans la procédure de
consultation, le 2e alinéa prévoit en outre la possibilité de soumettre également à
cotisations, à la demande des cantons, des «prestations analogues» prévues par le
264

droit cantonal. On vise ici avant tout les prestations cantonales en faveur des
chômeurs qui vont au-delà de la réglementation fédérale.
En outre, la teneur de cet article correspond à celle de l'article 25ter LAI et de
l'article 19a LAPG en vigueur. Selon l'assurance-chômage également, les indem-
nités sont depuis le 1er janvier 1984 soumises à cotisations AVS/AI/APG. La seule
innovation serait la perception de cotisations sur les indemnités journalières dans
l'AA obligatoire et dans l'AMF.
Chapitre 6: Dispositions diverses
Articles 84 et 85 Surveillance
La forme de surveillance est conditionnée par l'expression juridique et l'organisa-
tion des différentes branches d'assurance sociale et doit par conséquent être fixée
par les lois spéciales. D'une manière générale, seuls peuvent être posés certains
principes applicables à l'ensemble des assurances sociales qui en soulignent
l'homogénéité: le Conseil fédéral est chargé de la surveillance de l'ensemble du
domaine de l'assurance sociale, de l'établissement des rapports à ce propos; de
plus, il doit intervenir lors d'infractions graves aux prescriptions légales par une
institution d'assurance sociale. De leur côté, les assureurs sociaux sont tenus de
. renseigner l'autorité de surveillance, de lui fournir des données statistiques et de
lui faire rapport.
En outre, le projet de la SSDA prévoyait la constitution d'une «Commission
fédérale des assurances sociales» en tant qu'organe consultatif du Conseil fédéral.
La CCE a supprimé cette disposition, estimant que le Conseil fédéral était en
mesure également sans une telle commission de surveiller et d'encourager la
coopération entre les différentes branches des assurances sociales. En renonçant à
une commission permanente, on n'exclut pourtant pas la constitution d'une
commission d'experts qui serait chargée d'assumer certaines tâches de coordina-
tion.
Article 86 Responsabilité des organes
Certaines lois spéciales contiennent des dispositions sur la responsabilité des
assureurs et de leurs institutions d'assurance pour les dommages occasionnés par
les organes d'exécution ou par des fonctionnaires (art. 82 LACI, art. 70 LAVS).
De plus, dans certains domaines de l'assurance sociale (p. ex. AMF), une respon-
sabilité de la Confédération peut découler de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la
responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (RS 170.32). La présente disposition définit donc d'une manière
uniforme la responsabilité, sur le plan juridique, des assureurs, des corporations
de droit public, des organisations et des institutions d'assurance; la loi relative à la
responsabilité de la Confédération leur est applicable par analogie, de même
qu'aux institutions de droit privé. En conséquence et contrairement au projet de la
SSDA, une telle responsabilité ne doit pouvoir être engagée que s'il s'agit d'une
inobservation de prescriptions résultant d'une négligence grave. Comme actuelle-
ment, les lois spéciales peuvent prévoir des dispositions particulières en matière
de responsabilité, par exemple pour le cas où des complications surviendraient au
265

cours d'un traitement médical ou pour des dommages causés par un employeur
(art. 6, 3e al, LAA, art. 11 LAI, art. 52 LAVS).
De même, les dispositions relatives à la responsabilité pénale des employés d'une
institution d'assurance et d'organes de contrôle sont unifiées en ce sens que, quel
que soit leur statut de travail sur le plan juridique, ces personnes sont soumises à
la même responsabilité que les membres des autorités et que les fonctionnaires,
conformément aux dispositions du Code pénal suisse.
Article 87 Dispositions pénales .
Les faits qui, selon certaines lois spéciales, entraînent une sanction, sont très
divers. Il n'est donc pas possible d'insérer dans la «Partie générale» une disposi-
tion pénale uniforme à propos des peines encourues en cas de délits ou de
contraventions, ainsi qu'en cas d'inobservation des prescriptions d'ordre et de
contrôle dans le domaine de l'assurance sociale. C'est pourquoi il est uniquement
fait mention de la législation applicable d'une manière générale dans de tels cas et
du fait que c'est aux cantons qu'incombé la poursuite pénale.
Article 88 Exonération d'impôts des assureurs
Selon des réglementations, dont le libellé peut varier légèrement, dans les
différentes lois spéciales, les assureurs sociaux et leurs organes d'exécution sont,
aujourd'hui déjà, exonérés des impôts directs, ainsi que des taxes et des émolu-
ments. L'exonération d'impôts peut ainsi figurer d'une manière uniforme dans la
«Partie générale» pour toutes les institutions d'assurance et tous les organes
d'exécution. La rédaction de cette disposition se fonde sur les articles 71 LAA et
94 LAVS.
Chapitre 7: Dispositions finales
Article 89 Exécution
Comme déjà mentionné, une édition complète formellement adaptée de la
législation relative aux assurances sociales devrait être effectuée avec la création
d'une partie générale. A cet effet, les lois spéciales devraient être révisées quant à
leur forme et il s'agirait avant tout de modifier l'ordre des articles et des alinéas et,
si possible, de supprimer les «bls» et les «ter» dans la numérotation. Une opération
identique à propos des dispositions d'exécution devrait aller de pair avec la
promulgation de l'ordonnance sur la partie générale.
Article 90 Dispositions transitoires
La partie générale n'est par principe applicable qu'aux situations juridiques
intervenant après son entrée en vigueur. Le passage du droit actuel au nouveau
droit doit être cependant commenté sur trois points.
La réalisation des dispositions relatives à l'autorisation donnée au personnel
médico-thérapeutique et aux établissements hospitaliers et l'élaboration d'un
nouvel ordre tarifaire, prendront un certain temps. Plus particulièrement la
convention sur les structures tarifaires et les tarifs, selon les articles 19,1er alinéa
et 20, ne pourra être élaborée qu'après des investigations minutieuses. Le Conseil
266

fédéral peut fixer des délais à cet effet. Jusqu'à cette nouvelle situation, la
réglementation actuelle continuera d'être applicable dans toutes les branches
d'assurance sociale, en l'adaptant, si nécessaire, à des situations modifiées.
La partie générale (p. ex. art. 22, 32, 76) n'est, par principe, pas applicable aux
prestations en cours, ainsi qu'aux demandes déjà reconnues. Une exception est
prévue pour les cas de réduction ou de refus de rentes d'invalidité ou de survivants
par suite de faute grave de l'assuré. De telles rentes ne doivent pas être d'office
fixées à nouveau - ce qui n'est pas réalisable administrativement - mais, sur
demande, elles doivent être réexaminées d'après l'article 27 et, s'il y a lieu, fixées à
nouveau dans les délais pour paiements arriérés, et au plus tôt dès l'entrée en
vigueur de la partie générale.
Dans le domaine du contentieux, plusieurs cantons devront adapter leur organisa-
tion judiciaire et certaines règles de procédure (art. 63 et 67, 2e al.). Un délai de
cinq ans leur sera imparti à cet effet. Jusqu'à la révison des dispositions
cantonales, les recours seront traités selon le droit actuel.
Article 91 Modification du droit en vigueur
Une loi comme la LPGA exige dans sa nature des adaptations d'un grand nombre
de lois particulières. Celles-ci sont indiquées dans une appendice partie intégrale
à cette LPGA.
42 
Commentaires de l'appendice
Modification des textes législatifs
1. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA)
Article 12 Prestations d'assurance - Soins médico-pharmaceutiques
2e alinéa, chiffre 1, lettre c: Selon la jurisprudence, les moyens et appareils
nécessaires à la thérapie sont, aujourd'hui déjà, des prestations que les caisses-
maladie ont l'obligation d'allouer. Ils ne sont toutefois pas, pour le moment,
explicitement mentionnés dans la loi. Il y a lieu de procéder maintenant à cette
mention, en accord avec l'article 15, 1er alinéa, LPGA.
5e alinéa: La disposition a été mise en relation avec l'article 15, 2e alinéa, LPGA.
6e alinéa: La disposition renvoie, en ce qui concerne l'obligation de fournir des
prestations pour les médicaments, pour les analyses et pour les moyens et
appareils nécessaires à la thérapie, à l'article 19, 2e alinéa, LPGA.
Article 21 Qualification des personnes travaillant dans le domaine médical
Voir l'article 17 LPGA.
Article 22, 1e' alinéa 
Tarifs médicaux
Les tarifs médicaux doivent être établis dans les limites des structures fixées par
l'article 19, 1er alinéa, LPGA. Ils sont par ailleurs fixés de la même manière que
jusqu'ici.
267

Article 22qualer, 1er alinéa Tarifs pour les médicaments et pour les analyses
La règle générale énoncée à l'article 19, 2e alinéa, LPGA, est applicable. Le
pouvoir conféré aux cantons d'augmenter ou de réduire les valeurs inscrites dans
les tarifs est maintenu.
Article 23 Traitement économique
Voir l'article 16 LPGA.
Article 26 Surindemnisation
L'interdiction de la surindemnisation (jusqu'ici dans l'assurance-maladie, on parle
de surassurance) est nouvellement formulée, en accord avec l'article 76 LPGA.
Pour éviter une surindemnisation interne à l'assurance-maladie, le 2e alinéa de la
disposition continue à être applicable. En cas de concours de prestations d'assu-
rances sociales différentes, seul l'article 76 LPGA trouve application. Les 3e et
4e alinéas de l'article peuvent par conséquent être abrogés.
Article 30 Contentieux - Décisions des caisses
L'article précise la réglementation de l'article 57 LPGA pour le domaine de
l'assurance-maladie. Les 2e, 3e et 4e alinéas sont remplacés par les normes de la
partie générale. Le 5e alinéa (qui devient le 2e al. de l'article) conserve en
revanche son sens.
Article 30*" Tribunaux cantonaux des assurances
Comme jusqu'ici, le 1er alinéa définit la compétence «ratione materiae» des
tribunaux cantonaux des assurances. La compétence ratione loci de ces tribunaux,
fixée au 2e alinéa, demeure inchangée. En revanche, pour la procédure (3e al.)
c'est d'une manière générale l'article 67,2e alinéa, LPGA, qui devient applicable.
Article 30ter Tribunal fédéral des assurances
Voir l'article 68 LPGA.
Article 31 Exonération d'impôts
Voir l'article 88 LPGA.
Article 40 Obligation de garder le secret
Voir l'article 41 LPGA.
Terminologie
La terminologie a été adaptée à celle de la LPGA.
2. Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
Article 1er, 1er alinéa Assurés
Comme l'article 10 LPGA donne une définition plus précise du salarié, l'obliga-
tion d'assurance peut être, à l'article premier de la loi, conçue d'une manière
générale et viser l'ensemble des salariés. Le Conseil fédéral peut, le 2e alinéa en
dispose ainsi, régler les cas spéciaux.
268

Artide 15, 3e alinéa Gain assuré
En ce qui concerne le montant maximum (plafond) du gain assuré, il y a lieu de se
référer à l'article 24 LPGA en liaison avec l'article 28, 2e alinéa, LPGA.
Article 17, 2e alinéa Indemnités journalières en cas de séjour dans un
établissement hospitalier
Voir l'article 74 LPGA.
Article 18, 2e alinéa Invalidité
Voir les articles 8 et 22, 2e alinéa, LPGA.
Article 19, 1er alinéa, troisième phrase et 2e alinéa, deuxième phrase Naissance et
extinction du droit
Le versement d'une rente mensuelle complète au début ou à la fin du droit à la
rente découle de l'article 25, 3e alinéa, LPGA.
Article 22, 1er alinéa, première phrase Révision de la rente
Le principe de la révision de la rente d'invalidité est inscrit à l'article 23 LPGA.
Article 26 Allocations pour impotents - Droit
II est superflu d'inscrire une définition de l'impotence dans la LAA, puisque cette
définition figure à l'article 9 LPGA.
Article 29, 6e alinéa, troisième phrase Fin du droit à la rente de survivants
Voir la remarque relative à l'article 19, 1er alinéa, troisième phrase.
Article 36, 1er alinéa Concours de diverses causes de dommage
Le principe, selon lequel l'assurance-accidents prend entièrement en charge les
prestations en nature, les indemnités journalières et les allocations pour impo-
tents, même si l'atteinte à la santé n'a été que partiellement causée par l'accident,
résulte des articles 70, 71, 72, 1er alinéa et 73, 3e alinéa, LPGA.
Articles 37 et 38 Réduction et refus des prestations
Si l'accident a été provoqué fautivement par l'assuré ou par les survivants,
l'article 27 LPGA est applicable en principe. C'est seulement dans les cas où le
dommage a été provoqué intentionnellement ou dans ceux de suicide que
l'assurance n'alloue aucune prestation - dans le sens de l'article 27, 4e alinéa,
LPGA. L'indemnité pour frais funéraires fait seule exception.
Article 40 Concours avec les prestations d'autres assurances sociales
Voir l'article 76 LPGA.
Articles 41 à 43 Subrogation
Le droit de recours contre le tiers responsable est régi exhaustivement par les
articles 79 à 82 LPGA. Seule subsiste la disposition à l'article 44 - inscrite dans un
chapitre ayant un nouveau titre - concernant la limitation de la responsabilité des
18 Feuille fédérale. 143' année. Vol. II 
269

proches, ainsi que de l'employeur et des travailleurs de son entreprise en cas
d'accidents professionnels.
Article 47 Enquête sur les circonstances de l'accident
La procédure d'enquête est réglementée en détail aux articles 36 et 51 à 53 LPGA.
Seule doit être maintenue la norme spéciale relative à l'autopsie.
Article 48, 2e alinéa 
Refus d'un traitement approprié
Voir l'article 27, 3e alinéa, LPGA.
Article 49 Versement des prestations en espèces
Voir l'article 25 LPGA.
Article 50 Garantie du droit aux prestations
Les règles concernant l'incessibilité des droits aux prestations, celles qui inter-
disent leur mise en gage de même que les normes relatives à l'emploi conforme et
à la compensation des prestations figurent maintenant aux articles 26, 29 et 34
LPGA. Il y a seulement lieu de consacrer le principe selon lequel les droits aux
prestations sont soustraits à l'exécution forcée (art. 29, deuxième phrase, LPGA).
Articles 51 et 52 Paiement de prestations arriérées - Demande de restitution de
prestations
Voir les articles 31 et 32 LPGA.
Articles 53 et 54 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et
établissements hospitaliers - Traitement économique
Voir les articles 16, 17 et 18 LPGA.
Articles 56, 1er alinéa, première phrase et 2e alinéa 
Tarifs
Les tarifs des personnes exerçant une activité dans le domaine médical et ceux des
établissements hospitaliers et de cure doivent se tenir aux limites fixées par
l'article 19,1er alinéa, LPGA (structure des tarifs) et tenir compte des rembourse-
ments de frais fixés conformément aux articles 19,2e alinéa et 20 LPGA, pour des
médicaments, des analyses et d'autres prestations en nature. Ces remboursements
sont, par ailleurs, déterminés selon la procédure suivie jusqu'ici.
Articles 67, 71 et 74 Exemption d'impôts
Voir l'article 88 LPGA.
Article 94 Primes arriérées - Restitution de primes indues
Voir les articles 31 et 32, 2e alinéa, LPGA.
Articles 96 à 102 
Procédure
Les dispositions de la LAA concernant la procédure (y compris les normes sur
l'obligation de renseigner et sur l'obligation de garder le secret) sont remplacées
par celles de la LPGA (articles 40, 41 et 42 à 60 LPGA). Seul l'énoncé, à
270

l'article 99, 1er alinéa, des situations juridiques dans lesquelles une décision doit
être impérativement rendue a été maintenu.
Articles 103 et 104 Rapports avec les autres assurances sociales
La coordination des prestations de l'assurance-accidents avec celles d'autres
branches des assurances sociales a lieu exclusivement selon les articles 69 à 78
LPGA.
Article 105 Opposition et recours
L'article renvoie, pour l'opposition et pour le contentieux, à la partie générale
(art. 58 et 62 à 68) et règle au surplus, dans le même sens que jusqu'ici, les
procédures spéciales de recours (compétence de l'assureur, prévention des acci-
dents, attribution des entreprises aux classes de tarifs des primes). Voir, à ce sujet,
^article 63, 2e alinéa, LPGA.
Articles 106 et 107, 1er alinéa Tribunaux cantonaux
Voir les articles 62 et 63, 1er alinéa, LPGA. La compétence à raison du lieu des
tribunaux cantonaux des assurances continue d'être régie par l'article 107, 2e ali-
néa.
Article 108 Règles de procédure
Voir l'article 67 LPGA.
Article 109 Recours en matière de classement dans le tarif des primes
La disposition a été placée au 4e alinéa de l'article 105.
Article 110 Tribunal fédéral des assurances
La compétence générale du Tribunal fédéral des assurances résulte de l'article 68,
1er alinéa, LPGA. La LAA ne cite désormais plus que la compétence spéciale de
cette juridiction, celle par laquelle elle est chargée de statuer sur les litiges qui
peuvent surgir entre les assureurs.
Articles 114 et 115 Dispositions pénales - Poursuite pénale
Voir l'article 87 LPGA.
Terminologie
La terminologie a été adaptée à celle de la partie générale.
3. Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM)
Article 7 Provocation fautive du dommage
Voir l'article 27 LPGA. Demeure ouverte la question de savoir si l'aide apportée
par un camarade ou l'engagement courageux du militaire (voir l'art. 7, 3e al.,
LAM) doit continuer à exclure un retrait des prestations.
271

Article 11 Procédure d'enquête
L'enquête sur les circonstances du cas a lieu selon les règles de la partie générale
(art. 36 et 51 à 53 LPGA). D'éventuelles mesures provisoires de l'assurance
militaire demeurent réservées.
Articles 12 et 13 Décisions - Révision des décisions
La fixation des prestations a lieu selon les règles de la partie générale (décision et
opposition - art. 56 à 68 LPGA). La révision des décisions est régie par l'article 59
LPGA.
Article 18, 3e à 5e alinéas Refus d'un traitement exigible de l'assuré
Voir l'article 27, 3e alinéa, LPGA.
f
Artide 19 Remboursement des frais
Les tarifs pour les personnes exerçant une activité dans le domaine médical ainsi
que pour les établissements hospitaliers et de cure doivent rester dans les limites
de l'article 19, 1er alinéa, LPGA (structure des tarifs). Les remboursements de
frais effectués pour des médicaments, des analyses et d'autres prestations en
nature ont lieu selon les articles 19, 2e alinéa, et 20 LPGA. Les tarifs sont, par
ailleurs, établis de la même manière que jusqu'ici.
Article 20, 3e et 4e alinéas Indemnités journalières - Gain maximum et minimum
La limite supérieure de gain (plafond) pour les prestations en espèces de
l'assurance militaire correspond à celle d'autres branches des assurances sociales
(l'AA, l'AC) et se détermine d'après l'article 24 en liaison ave l'article 28,
2e alinéa, LPGA. La fixation d'un gain minimum dans les cas spéciaux est confiée
au Conseil fédéral.
Articles 21 et 23, 2e alinéa Déduction pour frais de pension à l'hôpital
Voir l'article 74 LPGA.
Article 24, 2e et 3e alinéas Rentes - Gain maximum et minimum
Voir la remarque concernant l'article 20, 3e et 4e alinéas.
Article 26 Révision de la rente d'invalidité
Le principe de la révision est inscrit à l'article 23 LPGA, en sorte que la
réglementation dans la LAM peut se limiter à la procédure d'instruction.
Article 41, 3e alinéa Réduction et retrait des prestations
Certaines prestations restent exceptées de toute réduction ou refus non seulement
en vertu de la loi sur l'assurance militaire, mais encore en conformité de
l'article 27 LPGA.
Article 42, troisième phrase Prestations en cas d'impotence
L'assurance militaire ignore l'allocation pour impotent. En cas d'impotence, la
rente d'invalidité est majorée. Cette majoration doit tenir lieu d'allocation pour
impotent au sens de la LPGA.
272

Articles 44 et 45 Versement des prestations en espèces
Voir l'article 25 LPGA.
Article 47, 1er et 3e alinéas Garantie des prestations
L'incessibilité des prestations et l'interdiction de leur mise en gage sont prévues
par l'article 29 LPGA. Le 1er alinéa de l'article ici visé doit dès lors seulement
statuer que les droits aux prestations sont soustraits à l'exécution forcée. Concer-
nant le 3e alinéa, voir l'article 26 LPGA.
Article 48 Demande de restitution des prestations
Voir l'article 32 LPGA.
Articles 49 et 50 Subrogation
Le droit de recours contre le tiers responsable est exhaustivement régi par les
articles 79 à 82 LPGA. L'article 49 de la présente loi peut donc être abrogé. En
revanche, le droit de recours contre les cantons au sens de l'article 50 subsiste, le
titre marginal correspondant se voyant complété.
Articles 51 et 52 Rapports avec d'autres assurances sociales
La coordination des prestations de l'assurance militaire avec celles des autres
branches des assurances sociales est régie par les articles 69 à 78 LPGA. Il y a en
particulier lieu d'appliquer l'article 76 LPGA en vue d'éviter la surindemnisation.
En cas de réduction de la rente de l'assurance militaire, l'ayant droit ne doit
toutefois pas perdre le privilège fiscal au sens de l'article 47, 2e alinéa, de la
présente loi.
Articles 55 à 58 Contentieux
Les articles 58 ainsi que 62 à 68 LPGA s'appliquent à la procédure d'opposition et
au contentieux. La compétence «ratione loci» du Tribunal cantonal des assurances
est définie d'une manière analogue à celle qui a été retenue jusqu'ici. Les seuls
points abandonnés sont le for du canton d'origine pour les recourants domiciliés
en Suisse et le for conventionnel pour les recourants domiciliés à l'étranger.
Article 59 Calcul des délais
Voir les articles 46 à 49 LPGA.
Terminologie
La terminologie a été adaptée à celle de la LPGA.
4. Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insol-
vabilité (LACI)
Article 3 Calcul des cotisations
Lors de la réforme de l'AC en 1977 (régime transitoire), le législateur a sciemment
renoncé à introduire un système propre de perception des cotisations. Il a confié
cette tâche aux organes de l'AVS, c'est-à-dire aux caisses de compensation et aux
273

employeurs. Cette solution s'est révélée très rationnelle. Elle suppose cependant
que l'AC s'adapte autant que possible à l'AVS en ce qui concerne les règles sur
l'obligation de verser les cotisations et sur la perception des cotisations. Cette
concordance doit être maintenue et c'est pour ce motif que le 1er alinéa de cet
article renvoie, comme auparavant, à la législation sur l'AVS.
La limite du salaire déterminant est fixée selon les principes énoncés dans la
«Partie générale». Pour les assurés travaillant pour plusieurs employeurs et
comme jusqu'ici, le salaire est, dans chaque rapport de travail, pris en compte
jusqu'à concurrence du montant maximum du gain assuré. En revanche, le
nouveau texte laisse au Conseil fédéral le soin de trancher la question, plutôt liée
à la technique de la perception des cotisations, de savoir pour quelles périodes (le
mois, l'année civile ou des fractions d'année) le montant maximum arrêté dans la
partie générale doit être appliqué.
Article 8, 1er alinéa, lettre c Conditions du droit à l'indemnité
Adaptation rédactionnelle.
Article 12 Etrangers ayant leur résidence ordinaire en Suisse
Adaptation rédactionnelle.
Article 22, 2e alinéa, première phrase Montant de l'indemnité journalière
Adaptation rédactionnelle.
Article 28, 2e alinéa Indemnité journalière en cas de maladie et d'accident
L'article 72 LPGA exclut tout concours entre les indemnités journalières de l'AC
et celles de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents.
Article 82 Responsabilité des gérants
La responsabilité des organes est réglementée uniformément à l'article 86 LPGA.
Il en découle que les autorités gérantes des caisses de chômage n'encourent une
responsabilité que si le dommage causé par elles résulte d'un acte punissable ou
d'une violation des prescriptions, intentionnelle ou due à la négligence grave.
Article 83, 1er alinéa Organe de compensation de l'assurance-chômage
Lettre f: Le renvoi dans la parenthèse est supprimé.
Lettre k: La référence à l'article 95 LACI est nouvelle.
Article 85, 1er alinéa, lettre e Autorités cantonales
Adaptation rédactionnelle au nouvel article 95 LACI.
Article 88, 2e alinéa Employeur
Adaptation rédactionnelle due à l'abrogation de l'article 82 LACI.
Article 92, 5e alinéa, première phrase Frais d'administration
Vu l'abrogation de l'article 82 LACI, la référence au risque d'encourir la respon-
sabilité des fondateurs doit être biffée. Les organes des autres branches des
274

assurances sociales ne reçoivent pas non plus une indemnité de risque pour le cas
d'une responsabilité au sens de l'article 86 LPGA.
Article 94 Nantissement et cession des droits
Les règles sur la garantie d'un emploi conforme de la prestation et sur la
compensation figurent maintenant aux articles 26 et 34 LPGA.
Article 95 Restitution de prestations touchées à tort
Voir l'article 32 LPGA. La LACI se borne désormais à préciser que les organes de
l'AC sont tenus de réclamer la restitution de l'indu.
Articles 96 à 99
Voir dans la LPGA: les articles 36 et 39 (obligation de renseigner et avis
obligatoire en cas de modification des circonstances), l'article 41 (obligation de
garder le secret), l'article 88 (exonération d'impôts) ainsi que les articles 69,72,75
à 78 (rapports avec les autres assurances sociales).
Article 100 Contentieux
Voir les articles 62 à 68 LPGA.
Article 101 Autorités spéciales de recours
Le nouveau texte se contente de nommer les autorités de recours que la LPGA ne
connaît pas.
Article 102 Personnes habilitées à recourir
II s'agit de particularités propres à l'AC.
Articles 103 et 104
Voir dans la LPGA: l'article 67 (règles de procédure) et l'article 60 (exécution).
Articles 107 et 108
Voir l'article 87 LPGA (dispositions pénales).
5. Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou la protection civile (LÂPG)
Articles 2 et 3
Voir dans la LPGA: l'article 29 (garantie du droit aux prestations), l'article 31
(extinction du droit), l'article 34 (compensation). L'apport d'un complément à la
LAPG en ce qui concerne l'exécution forcée n'est pas nécessaire, car celle-ci
a toujours été admise dans le système des APG.
Article 19 Paiement des allocations
Le nouveau texte ne consacre désormais que le principe du versement mensuel et
renvoie pour le surplus à la LPGA (art. 25, 2e al., droit de compenser conféré à
l'employeur, art. 26 garantie d'un emploi conforme au but de la prestation). La
275

réglementation des détails, pour lesquels les impératifs techniques liés à l'ordina-
teur ont un poids toujours plus grand, doit être laissée au Conseil fédéral.
Article 19a Cotisations dues aux assurances sociales
Voir l'article 83 LPGA.
Article 20 Restitution d'allocations touchées à tort
Voir l'article 32 LPGA et la délégation au Conseil fédéral dans le nouvel
article 19, 2e alinéa, LAPG.
Article 21, 2e alinéa Organes et dispositions applicables
Correspond au nouvel article 66, 1er alinéa, LAI, à l'exception de la garantie du
droit aux prestations, pour laquelle l'article 29 LPGA est applicable dans l'APG
(voir plus haut les articles 2 et 3 LAPG).
Article 24 Contentieux
Voir les articles 62 à 68 LPGA.
Article 29 Dispositions applicables
Voir dans la LPGA: les articles 36 et 40 (obligation de renseigner), les articles 46 à
49 (calcul des délais, etc.), l'article 88 (exonération d'impôts). Le reste est
transféré au nouvel article 21, 2e alinéa, LAPG.
6. Loi fédérale sur Passurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Article premier, 1er alinéa, lettre a Assurance obligatoire
Adaptation à la nouvelle terminologie.
Article 5 Cotisations perçues sur le revenu d'une activité dépendante
Voir l'article 28, 1er alinéa, LPGA (salaire déterminant).
Article 7 Salaires globaux
Voir l'article 28, 1er alinéa, LPGA (salaire déterminant).
Article 12 Employeurs tenus de payer des cotisations
Voir l'article 11 LPGA. Le 2e alinéa tient compte du fait que des salariés au sens
de l'AVS peuvent non seulement travailler dans des entreprises ou des ménages,
mais se rencontrent encore dans d'autres situations.
Article 16 Extinction des créances de cotisation
Voir dans la LPGA: l'article 31 (extinction du droit) et l'article 32, 3e alinéa
(restitution de cotisations payées en trop).
L'institution de deux délais échelonnés, l'un pour l'exercice de la créance de
cotisations, l'autre pour le recouvrement de cette créance, est maintenue. La
collaboration des caisses AVS avec les autorités fiscales en ce qui concerne les
cotisations des assurés ayant une activité indépendante et des personnes sans
276

activité lucrative continue à exiger que certaines normes particulières soient
prévues en la matière.
Article 18 Droit à la rente
1er alinéa: Voir l'article 27, 2e alinéa, LPGA (sanctions à l'égard des proches)
2e alinéa: Adaptation à la nouvelle terminologie.
Article 20 Garantie des prestations
En ce qui concerne la cession et la mise en gage, l'article 29 LPGA est désormais
applicable. Pour la compensation, voir l'article 34 LPGA. La LAVS se borne ici à
disposer que les prestations sont, comme jusqu'ici, entièrement soustraites à
l'exécution forcée.
Article 42 Cercle des bénéficiaires de rentes extraordinaires
Adaptation à la nouvelle terminologie.
Article 43 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA) sont applicables.
Art. 7, 2e al, première phrase
2 Ce salaire correspond au salaire déterminant selon la LPGA2). ...
Titre suivant l'article 33
Chapitre 6: Dispositions diverses relatives aux prestations
Art. 33a Application de la partie générale du droit des assurances
Si rien de contraire n'est prescrit dans cette loi, les articles 22,23,25 à 27, 29 à 34,
73 de même que 75 à 82 LPGA2) sont applicables.
') RS 831.40
2> RO . . .
287

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Art. 34, 2e al., 35, 38 et 39, 1er al
Abrogés
Art. 85a Information, entraide administrative, obligation de garder le secret
Les articles 35, 36 et 39 à 41 LPGA1) sont applicables.
Art. 86 et 87
Abrogés
34305
') RO ...
288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Partie générale du droit des assurances sociales Rapport de la
Commission du Conseil des Etats du 27 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.227
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.1991
Date
Data
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181-288
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10 106 550
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