ch_vb · 85.985 · 1986-03-21 · de


21. März 1986 
N
451
Postulat Morf
60 pour cent de tout le phosphore consommé dans l'agricul-
ture. Quant à l'enrichissement en phosphate des boues
d'épuration liquides, il ne serait pas une solution à recom-
mander, pour des raisons de protection des eaux et des
raisons d'ordre économique. L'usage d'engrais commercia-
lisés doit être effectué dans un but précis et uniquement là
où c'est nécessaire, c'est-à-dire comme complément aux
engrais de ferme dans les exploitations qui ne pratiquent
pas l'élevage.
A côté de l'ordonnance sur les substances que nous venons
de citer, le Conseil fédéral traitera ce problème qui touche
de près la lutte contre la pollution des eaux dans la révision
de la loi fédérale sur la protection des eaux.
1. On trouve les dispositions à ce sujet dans l'ordonnance
sur les boues d'épuration et dans celle sur le déversement
des eaux usées. Dans une prochaine révision, il est prévu de
rendre cette dernière plus sévère.
2. L'enrichissement des boues liquides avec des phosphates
ne peut être pris en considération.
3. Il ne serait pas réaliste d'interdire les métaux lourds dans
les engrais commercialisés, puisque, vue leur origine géolo-
gique, la plupart des engrais minéraux en contiennent. En
outre, les procédés industriels d'épuration manquent ou,
s'ils existent, ils ne répondent pas aux exigences. Pour la
fabrication de ces engrais, il faudrait utiliser des roches
faibles en métaux lourds. Il importe également d'améliorer le
plus vite possible l'élimination des métaux lourds dans les
processus industriels de fabrication. Dans son ordonnance
sur les substances, le Conseil fédéral fixera des normes de
qualité qui devraient permettre d'obtenir l'efficacité voulue.
4. Dès le moment où les eaux sont mises en danger, quicon-
que épand du purin sur des sols gelés, recouverts de neige
ou encore saturés d'eau, commet une infraction, au sens de
l'article 37, chiffre 2,2e alinéa de la loi fédérale du 8 octobre
1971 sur la protection des eaux. Le Tribunal fédéral a récem-
ment appuyé cette interprétation de la loi, une décision qui
n'a pas encore été rendue publique. C'est au canton de
déposer plainte. Il n'est pas prévu de mesures plus sévères,
par exemple un système de pénalisation. La raison d'infrac-
tions à la loi sur la protection des eaux dans l'agriculture
réside surtout dans le fait que les fosses à purin sont
souvent trop petites et vieillies. A maintes reprises, le
Conseil fédéral a rappelé combien il est urgent de subven-
tionner de telles constructions, car elles sont coûteuses,
mais, jusqu'ici, il aurait été dans l'incapacité de libérer les
crédits nécessaires. Cependant, dans la mesure des possibi-
lités, il prendra cette requête en considération dans la révi-
sion de la loi fédérale sur la protection des eaux et fera les
propositions qui s'imposent. Il est néanmoins d'avis que le
redimensionnement et la mise en état des fosses à purin ne
peuvent à eux seuls résoudre les problèmes de fumure
excessive constatée dans certaines régions, ces problèmes
étant liés au nombre trop élevé d'animaux de rente.
5. Toutes les stations d'épuration des eaux usées situées
dans le bassin versant d'un lac doivent être équipées de la
troisième phase d'épuration, c'est-à-dire de la précipitation
des phosphates. Dans certains cas, une quatrième phase, la
filtration par floculation, est envisagée. Mais ce qui est
surtout important, c'est le fonctionnement correct des sta-
tions d'épuration. Dans ce domaine, les cantons ont une
importante tâche de surveillance. Seule l'extension du sys-
tème de saisie des données par l'Office fédéral de la protec-
tion de l'environnement est apte à assurer un contrôle
efficace du fonctionnement des stations d'épuration, mais
les coûts exigés par un tel contrôle sont si élevés qu'il est
irréalisable pour le moment. Toutes les mesures servant à
l'élimination des phosphates (4e phase d'épuration) et les
mesures complémentaires à prendre dans les lacs (oxygéna-
tion, dérivation des couches d'eau profonde) sont aujour-
d'hui déjà subventionnables, pour autant que le mauvais
état de santé d'un lac le justifie. Il ne serait pas raisonnable
d'étendre le subventionnement.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à accepter les points 1 et 4 du
postulat. Il propose par contre le refus des points 2, 3 et 5.
Ueberwiesen gemäss Antrag des Bundesrates
Transmis selon la proposition du Conseil fédéral .
#ST# 85.985
Postulat Morf
Wälder. Bericht über Zwangsnutzung
Forêts. Rapport sur les coupes forcées
Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985
Der Bundesrat wird aufgefordert, als Ergänzung zum Sana-
silva-Bericht einen Bericht über Ausmass und Zusammen-
setzung der effektiven Zwangsnutzungen in unseren
Schweizer Wäldern zu erstellen.
Texte du postulat du 19 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à faire établir, en complément
du rapport Sanasilva, un rapport sur l'ampleur réelle des
coupes forcées effectuées ou à effectuer dans les forêts
suisses, ainsi que sur les essences touchées par ces coupes.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bas-
ler, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, de Chastonay,
Christinat, Eggenberg-Thun, Frei-Romanshorn, Gloor, Gren-
delmeier, Hari, Houmard, Künzi, Leuenberger-Solothurn,
Longet, Martin, Mauch, Müller-Meilen, Nebiker, Ogi, Rob-
biani, Rohrer, Ruffy, Rüttimann, Schnyder-Bern, Stappung,
Wagner, Weber-Arbon 
(30)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In einigen Kantonen (z. B. Zug, Graubünden, Basel-Land-
schaft z.T.) sind solche Zahlen bereits vorhanden. Diese
Zusatzinformationen wären nicht nur zur sinnvollen Verwer-
tung des durch Waldsterben und Sekundärschäden anfal-
lenden Holzes wichtig, sondern auch im Hinblick auf die
finanziellen Forderungen, die auf den Bund zukommen,
solange in der Frage des Verursacherprinzipes noch keine
endgültigen Antworten gefunden worden sind. Aber auch
bezüglich der Holzimport-Probleme können solche Zahlen
von Bedeutung werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 19. Februar 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 février 1986
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Morf Wälder. Bericht über Zwangsnutzung
Postulat Morf Forêts. Rapport sur les coupes forcées
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.985
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
451-451
Page
Pagina
Ref. No
20 014 201
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