ch_vb · 3593 · 1998-08-25 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
3593

Référendum
contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce (Loi sur le travail)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de
référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce (Loi sur le travail)2),
décide:
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie,
l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail) a abouti, les SO'OOO signatures
valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 54' 381 signatures déposées, 54' 297 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
Syndicat du livre et du papier, Secrétariat: Monsieur Pierre-André Charrière, case
postale, 3001 Berne.
7 août 1998 
Chancellerie fédérale suisse
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
Ì
') RS 161.1
2) FF 1998 1160
3594 
1998-454

Référendum
Référendum
contre la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le
commerce (Loi sur le travail)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
2'593
Berne 
2'078 
12
Lucerne 
140
Uri 
4
Schwyz 
18
Unterwald-le-Haut 
13
Unterwald-le-Bas 
12
Glaris 
9
Zoug 
31
Fribourg 
4'681 
9
Soleure 
64
Baie-Ville 
774
Baie-Campagne 
229 
1
Schaffhouse 
26
Appenzell Rh.-Ext 
48
Appenzell Rh.-Int 
5
Saint-Gall 
592 
2
Grisons 
184
Argovie 
180
Thurgovie 
107
Tessin 
4'438 
8
Vaud 
12'448 
15
Valais 
l'568 
6
Neuchâtel 
4'046
Genève 
16'154 
31
Jura 
3'855
Suisse 
54'297 
84
40127
3595

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des
contrats d'assurance en cours:
Décisions des 22 juin et 7 août 1998
Tarif STM2, prestations d'hospitalisation
Tarif STM, prestations OPT, variante E
Tarif soumis par La Suisse, Société d'assurances contre les accidents, à Lausanne,
pour l'assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
25 août 1998 
Office fédéral des assurances privées
FF33
é
3596

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961
concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation
des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 25 août 1998, l'emblème, le nom et le sigle (EMEA) de l'«Agence euro-
péenne pour l'évaluation des médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. 
l'emblème
»**•**
b. 
le nom en anglais: 
The European Agency for thé Evaluation of Médicinal
Products
e. 
le sigle (abréviation)
en anglais: 
EMEA
25 août 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
FF33
3597

Décision dans la procédure d'opposition n° 1657/1997
opposant(e) Chanel (Société anonyme), 135, av. Charles de Gaulle, F- 92 521 Neuilly-
sur-Seine, marque internationale n° 517 325 (fig.), représenté(e) par Me Michel
Mühlstein, 1206 Genève
contre
défendeur(esse) C.& C. S.r.l., 2, Galleria del Corso, 1-20122 Milano, marque
internationaleno. 659 212 (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la procédure n° 1657/1997.
2. L'opposition n° 1657/1997 est déclarée bien fondée.
3. Le refus provisoire partiel émis à rencontre de la marque attaquée n° 659 212 (fig.) est
converti en refus partiel définitif.
4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr.
2'300.- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition).
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 août 1998 
Institat Fédéral de ia Propriété intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
3598

Décision dans la procédure d'opposition n° 1735/1997
opposante) Hermès (Société anonyme), 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008
Paris, marque internationale n° 463 962 HERMES, représenté(e) par Me Michel
Mühlstein, 1206 Genève
contre
défendeur(esse) Otto Freizeit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083
Hamburg, marque internationale n° 660 889 HERMES TOURISTIK
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. Il n'est pas entré en matière sur Poppositionn0 1735/1997.
3. Le refus provisoire total à rencontre de l'enregistrement international n° 660 889 HERMES
TOURISTIK est retiré.
4. Il n'est pas accordé de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle.
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 août 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
3599

Décision dans la procédure d'opposition n° 1736/1997
opppsant(e) Hermès (Société anonyme). 24, rue du Faubourg Saint- Honoré, F-75 008
Paris, marque internationale n° 463 962 HERMES, représente) par Me Michel
Mühlstein, 1206 Genève
contre
défendeur!esse) Otto Freiieit und Touristik GmbH, Osterbekstrasse 90a, D-22 083
Hamburg, marque internationale n° 660 965 HERMES REISEN
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. Il n'est pas entré en matière sur l'oppositionn0 1736/1997.
3. Le refus provisoire total à rencontre de l'enregistrement international n° 660 965 HERMES
REISEN est retiré.
4. Il n'est pas accordé de dépens.
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
13 août 1W8 
Institut Fédéral de la Propiiélé Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
i
3600

Décision dans la procédure d'opposition n° 1774/1997
opposant(e) Carlsberg A/S, 100, Vesterfaelledvej, DK-Copenhague, marque
internationale no. 315 463 CARSLBERG , représente) par Ardin & Cie S.A., 1226
Genève/Thônex
contre
défendeur(esse) Karlovacka Pivovara d.d., Dubovac 22, HR 47000 Karlovac - Croatie,
marque internationale n°66l 916KARLSBEER
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 août 1998 la décision
suivante:
1. La défenderesse est exclue de la présente procédure.
2. L'opposition no.1774/19977 est déclarée bien fondée.
3. Le refus total provisoire à l'encontre de l'enregistrement international n° 661 916
KARLSBEER est converti en refus total définitif.
4. Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr.
2200.-- à titre de dépens (y compris le remboursement de la taxe d'opposition de
Fr. 800.-).
Voies de droit:
La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa
notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle,
Einsteinstrasse 2. 3005 Berne.
13 août 1998 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques et des indications de provenance
3601

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Redel SA, 1450 Ste-Croix
diverses parties d'entreprise
6 ho
1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
Précinox SA, 2304 La Chaux -de-Fonds
atelier des fours de recuit
2 ho
6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Redel SA, 1450 Ste-Croix
diverses parties d'entreprise
6 ho
1er 'novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
3602

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- JOWA SA, 1024 Ecublens
fabrication de pain et d'articles de boulangerie
26 ho, 36 f
3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains 1
fabrication des piles
8 ho, 16 f
22 juin 1998 au 24 juin 2000 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Fael Tôlerie SA, 2072 Saint-Biaise
diverses parties d'entreprise
max. IO ho
6 juillet 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Cardinteil Exploitations SA, 2000 Neuchâtel
linges d'assemblages "carte contact" Meinen 385
6 ho
22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
- Ceta SA Emballages flexibles, 1896 Vouvry
impression "flexo" 6 couleurs "F + K" et façonnage de
sachets
12 ho
31 mai 1998 au 9 septembre 2000 (modification)
- Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont
usinage CNC
3 ho
20 juillet 1998 au 24 juillet 1999
3603

- JOWA SA, 1024 Ecublens
fabrication de pain et d'articles de boulangerie
54 ho
3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Metalcolor SA, 1606 Forel (Lavaux)
grand ligne (ligne 1) de peinture
6 ho
8 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- Les Blanchisseries Générales LBG SA,
1816 Chailly-sur-Clarens
lavage, repassage et conditionnement
12 ho, 25 f
5 avril 1998 au 10 avril 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
25 août 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
ê
3604

Expo.01: Octroi d'une concession de navigation sur les lacs
de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la Broyé
et de la Thielle
L'association EXPO.01 a déposé le 10 octobre 1997 une demande de concession
pour la navigation sur les lacs de Neuchâtel, Morat et Bienne et sur les canaux de la
Broyé et de la Thielle dans le cadre de l'exposition nationale de l'an 2001. Suite à
une procédure de consultation, le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication a octroyé la concession le 28 juillet
1998. L'association EXPO.01 est par conséquent autorisée à exploiter, du 3 mai au
29 octobre 2001, quinze catamarans de type IRIS, afin de relier les quatre arteplages
de Bienne, Morat, Neuchâtel et Yverdon-les-Bains. Diverses charges relatives à
l'environnement, à l'exploitation et à la sécurité ont été imposées à la concession-
naire.
La décision peut être obtenue auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication.
Indication des voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral dans
les 30 jours suivant la présente publication. Le mémoire de recours sera présenté en
deux exemplaires à l'autorité de recours. Il doit contenir les conclusions, les motifs
et les moyens de preuves; la décision attaquée et les pièces invoquées comme
moyens de preuves seront jointes au mémoire.
25 août 1998 
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication
FF33
3605

Aérodrome d'Yverdon-les-Bains
Construction d'une piste en dur et modification du règlement
d'exploitation
Audition
Requérant et maître d'ouvrage:
Demande du:
Objet:
Lieu:
Documents:
Procédure:
Audition:
Air Club d'Yverdon-les-Bains, 1401 Yverdon-les-Bains
30 juin 1998
Demande d'autorisation pour la construction d'une piste en
dur, voie d'accès et éclairage de piste.
Demande de modification de l'autorisation d'exploitation et
d'approbation des modification du règlement d'exploitation.
Aérodrome d'Yverdon, parcelles 864, DDP870 et DDP865
Les documents pour la demande contenant:
- descriptif: Air Club d'Yverdon-les-Bains
Projet de piste en dur, 30 juin 1998
- formule P - Demande de permis de construire
- 4 plans
- rapport d'impact sur l'environnement du 7 mai 1998
- règlement d'exploitation de l'aérodrome d'Yverdon-les-
Bains
Les documents peuvent être consultés auprès du greffe
municipal d'Yverdon-les-Bains, Place Pestalozzi 1, 1400
Yverdon-les-Bains.
La procédure appliquée est régie par l'article 37i de la loi sur
l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance
sur l'infrastructure aéronautique (OS1A; RS 748.131.1).
Les parties concernées par les demande peuvent, dans les 30
jours à compter de la publication, communiquer leur avis au
Service des transports, rue du Valentin 10, 1014 Lausanne.
25 août 1998
Office fédéral de l'aviation civile
3606

Loi sur les télécommunications
Carrier Sélection Codes: ouverture d'une nouvelle plage de codes
pour le libre choix du fournisseur
L'OFCOM ouvre au 25 août 1998 une nouvelle plage de codes pour le libre choix du
fournisseur (Carrier Sélection Codes).
Près de 40 fournisseurs de services de télécommunication 'ont déposé une demande de
codes pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales
(Carrier Sélection Codes, CSC). La majeure partie d'entre-eux a demandé l'attribution
provisoire du nombre maximal de trois codes. De ce fait, la plage des codes 107xx
sera bientôt totalement occupée. Etant donné que de nouvelles demandes ne cessent
d'affluer, l'ouverture d'une nouvelle plage de codes pour le libre choix du fournisseur
s'impose.
C'est pourquoi, l'OFCOM ouvre au 25 août 1998 la plage de codes 108xx. Ces
derniers sont attribués sur la base du "premier venu, premier servi".
Avec la libéralisation du marché des télécommunications au 1er janvier 1998, tous les
fournisseurs de services sont soumis à l'obligation de garantir le libre choix du
fournisseur des liaisons nationales et internationales à leurs abonnés. Ces derniers ont
ainsi la possibilité de choisir librement leur fournisseur des liaisons nationales et
internationales en composant le code approprié devant le numéro de l'abonné désiré.
L'OFCOM avait attribué les premiers codes de la plage 107xx en novembre dernier
par tirage au sort.
La liste des codes CS provisoirement attribués ainsi que le formulaire de demande sont
disponibles sur notre site à l'adresse
htlp://www. admin. ch/bakom/lc/numbering/index f.hlm.
25 août 1998 
Office fédéral de la communication
3607

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.08.1998
Date
Data
Seite
3593-3607
Page
Pagina
Ref. No
10 109 548
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.