ch_vb · <td class="metadataCell">30005504</td> · 1998-12-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 49
15 décembre 1998
2831
Ordonnance concernant le calcul forfaitaire des subventions fédérales en
matière de protection civile (OCFS)
2832
Ordonnance concernant la liste du matériel de la protection civile (OLM)
2833
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans
le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
2835
Loi fédérale sur les chemins de fer
2845
Arrêté fédéral sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux (Arrêté
sur le refinancement des CFF)
2847
Loi sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)
2856
Loi fédérale sur le transport public (LTP)
2859
Loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transports
par route
2862
Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
2863
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
2921
Ordonnance relative aux primes moyennes cantonales pour l'assurance
obligatoire des soins pour l'année 1999
2923
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en
cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins,
OPAS)
2982
Ordonnance 99 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de
l'assurance-accidents obligatoire
2984
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifai-
res et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux
produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agri-
cole, ODDAg)
2987
Ordonnance fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1999
2990
Ordonnance concernant l'octroi de prestations faisant suite à l'exécution
en son temps de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1962
I

Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole d'amendement n° 11 à
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des li-
bertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle
établi par la Convention (STE n° 155), du' 11 mai 1994
Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et
des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de
contrôle établi par la Convention
Errata: Loi fédérale sur le matériel de guerre
2992
2993
3008
II

Ordonnance
concernant le calcul forfaitaire des subventions fédérales
en matière de protection civile
(OCFS)
Modification du 21 octobre 1998
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports
arrête:
L'ordonnance du 19 octobre 19941 concernant le calcul forfaitaire des subventions
fédérales en matière de protection civile est modifiée comme suit:
Art. 3
Aide en cas de catastrophe et secours urgents ainsi que service actif
Le montant forfaitaire applicable au calcul des subventions fédérales liées à la mise
sur pied de la protection civile pour l'aide en cas de catastrophe et les secours ur-
gents ainsi que pour le service actif s'élève à 26 fr. 20 par participant et par jour.
Art. 4
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1999.
21 octobre 1998
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
RS 520.17
I998-0145
2831

Ordonnance
concernant la liste du matériel de la protection civile
(OLM)
Modification du 21 octobre 1998
Le Départementfédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports,
en accord avec le Départementfédéral des finances,
arrête:
L'appendice de l'ordonnance du 19 octobre 19941 concernant la liste du matériel de
la protection civile est modifié conformément au texte ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1cr janvier 1999.
21 octobre 1998
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Ogi
1
RS 524.11
2
Cet appendice n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Il peut être obtenu à l'OCFIM,
3000 Berne, sous la forme d'un tiré à part.
2832
1998-0146

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises
dans le trafic avec l'AELE et les CE
(Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 23 octobre 1998
Le Départementfédéral de l'économie,
vu l'art. 19, al. lier, de la loi sur l'agriculturcl;
vu l'art. 6 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières four-
ragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimen-
tation des animaux2,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1989 sur le libre-échangea, les droits
de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés dans le document ci-
joint.
II
I Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de
la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ler novembre 1998.
23 octobre 1998
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
1
RS 910.1
2
RS 916.112.216
3
RS 632.421.0; RO 1998 1592 1758 2630
1998-0154
2833

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1998
Annexe 1
(art. 1)
a) RS 632.10 annexe
Taux
No du tarif a)
AELE
CE
Fr par
100 kg
brut
Fr par
100 kg
brut
11.50
3823.
1910
2834

Loi fédérale
sur les chemins de fer
Modification du 20 mars 1998
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,
arrête:
1
La loi fédérale du 20 décembre 19572 sur les chemins de fer est modifiée comme
suit:
Adoption d'une abréviation
(LCdF)
Titre précédant l'article 5
Chapitre II: Concession et accès au réseau
Art. 5
I. Concession
1 Une concession est nécessaire pour construire et exploiter une infra-
d'infrastructure
structure ferroviaire.
2 L'entreprise
ferroviaire
concessionnaire
a
l'autorisation
et
l'obligation de construire et d'exploiter l'infrastructure ferroviaire
conformément à la législation ferroviaire et à la concession.
3 L'exploitation
de
l'infrastructure
comprend
l'aménagement
et
l'entretien des
installations
ainsi
que la
gestion des
systèmes
d'alimentation en courant de traction, de sécurité et de régulation du
trafic.
aL'entreprise ferroviaire concessionnaire peut, sans l'autorisation
prévue à l'article 9, transporter des personnes et des marchandises au
moyen de sa propre infrastructure. L'article 4 de la loi fédérale du
18 juin 19933 sur le transport de voyageurs, qui prévoit l'octroi de
concessions pour le transport régulier de voyageurs, est réservé.
I
FF 1997 I 853
2
RS 742.101
3
RS 744.10
1998-0222
2835
I. Droits et
devoirs

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
2 .Octroi,
modification,
renouvellement
3 .Transfert,
contrats
d'exploitation
Art. 6
IAprès avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral octroie
la concession:
a
.si la prestation de transport devant être fournie en vertu de la
concession peut l'être de façon appropriée et économique;
b
.si aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose, notamment
en matière d'aménagement du territoire, de protection de la na-
ture et du paysage ou de défense nationale.
2 En ce qui concerne les tramways, l'autorisation requise par le droit
cantonal pour l'utilisation de la voie publique doit être délivrée ou
garantie.
3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle
peut être modifiée et renouvelée.
Art. 7
IA la demande de l'entreprise concessionnaire, le Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communi-
cation (département) peut transférer la concession à une autre entre-
prise de transports publics ou à un tiers. Les cantons intéressés doi-
vent être entendus au préalable.
2 S'il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations
prévus par la loi ou la concession, l'entreprise transmet à l'Office
fédéral
des
transports
(office)
pour
information
les
contrats
d'exploitation conclus à cet effet. L'entreprise concessionnaire conti-
nue de répondre envers la Confédération de l'exécution des obliga-
tions prévues par la loi et la concession.
Art. 8
4. Annulation et
I Après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral peut
extinction
annuler la concession:
a
.si
la construction
n'est ni commencée ni achevée, ou
si
l'installation n'est pas mise en service dans les délais impartis par
la concession;
b
.si l'entreprise ferroviaire concessionnaire manque gravement aux
obligations prévues par la loi et la concession;
c
.si des intérêts publics prépondérants le justifient, notamment
lorsqu'il s'agit de répondre de manière économique et appropriée
aux besoins en matière de transports; l'entreprise ferroviaire doit
recevoir une indemnité appropriée.
2 La concession est caduque:
a
.lorsqu'elle arrive à échéance;
b
.lorsque la Confédération la rachète;
c
.lorsque, après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil
fédéral autorise le titulaire à y renoncer;
2836
)

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
d.
lorsque, lors de la liquidation forcée, le chemin de fer ne peut, à
une seconde enchère, être adjugé au plus offrant.
Il. Accès au
réseau
I. Autorisation
d'utiliser
l'infrastructure
2. Octroi de
l'accès au réseau
Art. 9
I L'utilisation de l'infrastructure d'une autre entreprise ferroviaire est
soumise à l'autorisation de l'office.
2 L'autorisation est délivrée aux conditions suivantes:
a
.l'entreprise requérante est organisée de façon à garantir le bon
fonctionnement et la sécurité de son exploitation;
b
.le personnel a les qualifications requises pour garantir la sécurité
de l'exploitation;
c
.le matériel roulant répond aux exigences de la sécurité de
l'exploitation;
d
.l'entreprise dispose d'une capacité financière et d'une couverture
d'assurance suffisantes;
e
.les dispositions du droit du travail sont respectées et les condi-
tions de travail usuelles dans la branche observées;
f
.le respect des mesures de sécurité sur les tronçons utilisés est
garanti.
3 L'autorisation est accordée pour une durée maximale de dix ans et
peut être renouvelée. Si les conditions énumérées au 2e alinéa ne sont
plus remplies ou si les dispositions de la loi ou de l'autorisation ont
été violées de manière grave ou réitérée, l'autorisation peut être an-
nulée sans dédommagement.
4 Le Conseil fédéral règle, après avoir entendu les cantons concernés,
les modalités et la procédure. Il peut conclure avec d'autres Etats des
accords qui prévoient d'octroyer l'accès au réseau à des entreprises
étrangères.
Art. 9a
I L'entreprise ferroviaire concessionnaire autorise les entreprises de
transports, auxquelles l'accès au réseau a été accordé à accéder sans
discrimination à son infrastructure.
2 En cas d'octroi de l'accès au réseau, le trafic voyageurs selon
l'horaire cadencé reste prioritaire. Les correspondances à l'intérieur
d'une chaîne coordonnée de transports publics ne doivent pas être
compromises.
3 Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations à la hiérarchie des
priorités
définies
au
2e
alinéa,
compte
tenu
des
impératifs
de
l'économie et de l'aménagement du territoire.
4 Le Conseil fédéral définit les autres principes de l'accès au réseau et
règle les modalités.
2837

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
I. Principes
Art. 9b
I L'entreprise ferroviaire concessionnaire a le droit de percevoir une
redevance pour l'utilisation de son infrastructure.
2 Les entreprises concernées règlent dans une convention les modalités
de l'accès au réseau et de la redevance. Si elles ne parviennent pas à
un accord, la commission d'arbitrage (art. 40a) statue.
3 La redevance d'utilisation doit être fixée de manière non discrimi-
natoire et couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés norma-
lement par un tronçon moderne et calculés par l'office pour la catégo-
rie de tronçon concernée. La redevance prend en compte en particulier
les différents coûts liés au réseau et à l'impact des véhicules sur
l'environnement, ainsi que la demande. S'agissant du transport régu-
lier de voyageurs, la redevance doit couvrir les coûts marginaux cal-
culés par l'office et la part des recettes déterminée par l'autorité con-
cédante qui doit être versée à l'exploitant.
4 Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul et en
règle la publication.
Art. 15
I Un service d'enquête en cas d'accidents, indépendant de l'autorité de
surveillance, est créé pour examiner sur le plan technique les causes et
les circonstances des accidents ferroviaires et des incidents qui au-
raient pu conduire à un accident.
2 Lorsque l'enquête l'exige, le service peut ordonner des perquisitions,
des confiscations, des autopsies et des expertises, citer et amener à
comparaître des témoins et des personnes appelées à fournir des ren-
seignements, ou encore les entendre.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la composition du
service d'enquête, la procédure et la publication des résultats. Pour le
reste, la loi fédérale sur la procédure pénale4 est applicable, à condi-
tion que les particularités de la procédure n'exigent aucune déroga-
tion. La compétence juridictionnelle des cantons est réservée.
4 La Confédération prend en charge les coûts de l'enquête. Elle se
retourne contre les personnes qui ont causé un accident de manière
intentionnelle ou par négligence grave. Elle peut aussi mettre à contri-
bution
d'autres parties qui auraient provoqué la procédure ou
l'auraient considérablement étendue. Le département tranche définiti-
vement les litiges concernant l'imputation des coûts.
Art. 17
I Les installations ferroviaires et les véhicules doivent être construits,
exploités, entretenus et renouvelés conformément aux exigences du
3 .Droit de
percevoir une
redevance
4 .Service
d'enquête en cas
d'accidents
4
RS 312.0
2838

J

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
trafic et de la protection de l'environnement et aux progrès de la tech-
nique. Les besoins des personnes à mobilité réduite sont pris en
compte de manière appropriée.
2 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires sur la cons-
truction et l'exploitation, ainsi que sur l'unité technique et l'admission
à la circulation ferroviaire, compte tenu de l'interopérabilité et des
normes de sécurité afférentes à chaque tronçon. Il veille à ce que les
prescriptions techniques ne soient pas utilisées abusivement pour
entraver la concurrence.
3 L'autorité de surveillance désigne les constructions, les installations
et les véhicules qui ne peuvent être mis en service qu'avec son autori-
sation. Elle édicte des prescriptions sur la circulation des trains.
4 Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de
l'exploitation des installations ferroviaires et des véhicules, dans les
limites des prescriptions. Elles doivent rédiger les prescriptions néces-
saires à une exploitation sûre et les présenter à l'autorité de sur-
veillance.
Art. 18, aL 1 P
Ibis Dans le cas des véhicules et des installations de sécurité servant de
manière exclusive ou prépondérante à l'exploitation des chemins de
fer, le cahier des charges et le croquis-type doivent en tout cas être
présentés à l'autorité de surveillance avant leur réalisation.
IX. Jonction
I. Octroi et
redevance
Art. 33
'Toute entreprise est tenue, tant du point de vue technique qu'en ce
qui concerne l'exploitation, de se prêter à la jonction avec un autre
chemin de fer de manière à ce que:
a
.les voyageurs puissent changer de train sans difficulté pour pas-
ser d'une ligne ferroviaire à une autre;
b
.le matériel roulant puisse passer sans difficulté d'une ligne ferro-
viaire à une autre de même écartement;
c
.le raccordement aux installations de transbordement ou aux
fosses pour trucks porteurs soit possible en cas d'écartement dif-
férent de la voie.
2 La garantie de la jonction en vertu du Zef alinéa, lettre b, est régie par
les principes figurant à l'article 9a. Les parties définissent les modali-
tés de la jonction et de la redevance dans une convention selon
l'article 9b.
3Les entreprises règlent dans une convention l'utilisation commune
des installations et des équipements qui ne relèvent pas de l'accès au
réseau. Les conventions doivent être présentées à l'office pour infor-
mation.
2839

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
Art. 34
Abrogé
Art. 35
3. Jonction avec
L'article 33, 1ef alinéa, lettre a, et 3e alinéa, s'applique par analogie à
d'atresdeAt r eri
la jonction d'un chemin de fer avec une autre entreprise de transports
s
e
t
s
publics
publics.
I V .Litiges
1. Autorité de
surveillance
Art. 36 et 37
Abrogés
Art. 38
I L'entreprise qui constate ou cause une interruption de l'exploitation
doit en aviser immédiatement les autres entreprises concernées et
convenir avec elles des mesures à prendre. Sauf en cas de force ma-
jeure, le transport régulier des voyageurs doit être maintenu en dé-
tournant le trafic ou en recourant à d'autres moyens de transport.
2 Les chemins de fer qui assurent exclusivement ou principalement le
service local des voyageurs ou qui, aux termes de leur concession,
n'ont pas l'obligation d'assurer leur exploitation durant toute l'année
ne sont pas tenus d'organiser un service de remplacement. Il en est de
même pendant les suspensions de l'exploitation nécessitées par la
révision obligatoire des installations.
Art. 39
ILes entreprises de chemins de fer peuvent installer des services
accessoires dans les gares et dans les trains, pour autant que ces servi-
ces répondent aux besoins des usagers des chemins de fer.
2 Les dispositions cantonales et communales en matière d'heures
d'ouverture et de fermeture ne sont pas applicables aux services défi-
nis par les entreprises de chemins de fer comme services accessoires.
Par contre, ceux-ci sont soumis aux autres dispositions de police en
matière commerciale, sanitaire et économique de même qu'aux régle-
mentations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les
autorités compétentes.
Art. 40
I Sous réserve de recours et après avoir consulté les autorités et les
entreprises de transports intéressées, l'autorité de surveillance statue
sur les litiges relatifs aux questions suivantes:
a
.exigences en matière de construction et d'exploitation (art. 18);
b
.mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de
l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des per-
X .Interruption
de l'exploitation
X I .Services
accessoires et
autres utilisa-
tions à des fins
commerciales

t )
2840

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
sonnes et des choses (art. 19, 1er al., 21, le' al., 24, 30 et 31,
Zef al.);
c
.installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectri-
ques de signalisation et de télécommunication (art. 22);
d
.refus de se prêter à la jonction ou exigences excessives pour s'y
prêter (art. 33 et 35);
e
.nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouver-
ture de ceux-ci (art. 39).
2 L'autorité de surveillance statue également sur les litiges relatifs à
l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais
et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, 2e al., 21, 2e al., et
25 à 32). Le Conseil fédéral statue sur les litiges opposant les Chemins
de fer fédéraux et l'administration fédérale. Est réservée l'action de
droit administratif prévue à l'article 116, lettre a, de la loi fédérale sur
l'organisation judiciaires, s'agissant des litiges opposant la Confédé-
ration et des cantons.
Art. 40a
2. commission
ILe Conseil fédéral institue une Commission d'arbitrage conformé-
d'arbitrage
ment aux articles 71a à 71c de la loi sur la procédure administrative6.
2 La Commission d'arbitrage statue sur les litiges concernant l'accès
au réseau et le calcul de la redevance d'utilisation de l'infrastructure.
Art. 45
Abrogé
Art. 48, 2e al.
2Sous réserve de recours, l'autorité de surveillance, après avoir con-
sulté les intéressés, règle les contestations portant sur l'obligation
d'exécuter des transports et la détermination de mesures extraordinai-
res de sûreté en matière de transports militaires (art. 43, ter et 3e al.).
Art. 52
IV. Réduction de Après avoir entendu les cantons intéressés, la Confédération peut
l'indemnité
réduire l'indemnité demandée lors de la procédure de commande par
l'entreprise, si sa gestion n'est pas rationnelle.
5
RS 173.110
6
RS 172.021
2841

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
Chapitre VIII:
Séparation des transports et de l'infrastructure
Art. 62
I L'exploitation de l'infrastructure doit être séparée des autres activités
dans les comptes de l'entreprise.
2 L'entreprise ferroviaire doit séparer le secteur de l'infrastructure des
autres secteurs de l'entreprise sur le plan de l'organisation et dans son
bilan. L'office peut libérer les chemins de fer à voie étroite et les
petites entreprises ferroviaires de ces obligations.
3 L'infrastructure comprend les installations et les équipements qui
doivent être utilisés en commun dans le cadre de l'accès au réseau,
notamment la voie, les installations d'alimentation en courant (y
compris les sous-stations), les installations de sécurité, les installations
d'accueil, les installations publiques de chargement et les gares de
triage. La fourniture de l'électricité est rattachée à l'infrastructure. Les
équipements et les installations destinés à l'entretien du matériel
roulant, les usines électriques et les lignes à haute tension, les instal-
lations et le personnel de vente ainsi que les opérations de triage en
dehors de gares de triage peuvent également être rattachés à
l'infrastructure, mais ils ne relèvent pas de l'accès au réseau. Ils ne
doivent
pas
entraîner
de
frais
non
couverts
dans
le
compte
d'infrastructure.
Art. 70, l er al., premièrephrase et 2e al.
I Les entreprises de transports qui sont au bénéfice d'aides ou de prêts
en vertu des articles 49, 56 et 57 arrêtent les comptes et les bilans à la
fin de l'exercice et les soumettent à l'examen et à l'approbation de
l'autorité de surveillance avec les justificatifs correspondants... .
2 L'autorité de surveillance examine si les comptes sont conformes
aux dispositions de la législation ferroviaire et aux conventions de
subsides ou de prêts que l'entreprise de transport passe en vertu de
celles-ci avec des corporations de droit public. Elle a un droit de
regard sur l'ensemble de la gestion de l'entreprise.
Art. 90 et 92
Abrogés
Art. 95, l er et 4e al.
Les articles 3, 4, 7 à 9, 15, 21, 22, 39 à 44, 46 à 48, 88, 89 et 94 ainsi
que les chapitres III, VI, VII, et IX de la présente loi s'appliquent par
analogie aux entreprises de navigation titulaires d'une concession
fédérale et à la navette entre Romanshorn et Friedrichshafen, co-
exploitée par les CFF.
2842

t , /

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
4 Les articles 15, 88, 89 et 94 s'appliquent par analogie aux entreprises de
téléphériques, de téléphériques à sièges, d'ascenseurs et de traîneaux à neige qui
sont au bénéfice d'une concession fédérale.
II
Abrogation et modification du droit en vigueur
I La loi fédérale du 21 décembre 18997 concernant l'établissement et l'exploitation
des chemins de fer secondaires est abrogée.
2 La loi fédérale du 28 mars 19058 sur la responsabilité civile des entreprises de
chemins de fer et de bateaux à vapeur et de la Poste Suisse est modifiée comme suit:
Art. 25
I Si
une
entreprise
ferroviaire
utilise
l'infrastructure
d'une
autre
entreprise
ferroviaire, elle répond vis-à-vis des lésés à titre exclusif.
2 Elle peut se retourner contre l'exploitant de l'infrastructure.
III
ni.cpn.citinnc transitoires
Les concessions existantes demeurent valables. Sauf disposition contraire, elles
s'appliquent jusqu'à leur échéance tant à la construction et à l'exploitation de
l'infrastructure qu'au transport régulier des voyageurs au sens de l'article 4 de la loi
du 18 juin 19939 sur le transport de voyageurs.
2 L'autorité de surveillance statue sur les litiges liés à l'accès au réseau jusqu'à ce
que le Conseil fédéral institue la commission d'arbitrage.
IV
Référendum et entrée en vigueur
ILa présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

RO 7 117; RO 1958 335, 1997 2465
8
RS 221.112.742
9
RS 744.10
2843

Loi sur les chemins de fer
RO 1998
Conseil des Etats, 20 mars 1998
Conseil national, 20 mars 1998
Le président: Zimmerli
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 1998 sans
avoir été utilisé.'°
2 A l'exception de l'article 15, la présente loi entre en vigueur le ler janvier 1999.
L'article 15 entre en vigueur le ter janvier 2000.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
10
FF 1998 1176
2844

t)

Arrêté fédéral
sur le refinancement des Chemins de fer fédéraux
(Arrêté sur le refinancement des CFF)
du 20 mars 1998
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 26 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,
arrête:
Article premier
Refinancement2
1A l'entrée en vigueur du présent arrêté, la Confédération allège les finances des
Chemins de fer fédéraux comme suit:
a
.la Confédération amortit le découvert inscrit au bilan à fin 1997 en renonçant à
des créances;
b
.elle prend en charge le service des intérêts et le remboursement des emprunts
de 5560 millions de francs que les Chemins de fer fédéraux ont contractés au-
près de leur caisse de pensions et de secours;
c
.les prêts à long terme, d'un montant de 8000 millions de francs, accordés par la
Confédération sont convertis en capital propre des Chemins de fer fédéraux;
d
.sur les prêts restants, 3647 millions de francs sont convertis en prêts à intérêt
variable, remboursables sous conditions.
2 Les réévaluations nécessaires du capital-actions et des prêts à intérêt variable rem-
boursables sous conditions grèvent directement le découvert inscrit au bilan de la
Confédération.
Art. 2
Adaptations
1 Le Conseil fédéral est habilité à adapter les montants mentionnés à l'article pre-
mier, ter alinéa, à l'état effectif lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2 Le Conseil fédéral fixe le capital propre des Chemins de fer fédéraux dans sa déci-
sion sur le bilan d'ouverture. Il peut transformer d'autres prêts de la Confédération
en capital propre si cela est nécessaire pour obtenir une part appropriée de fonds
propres. Si ces mesures ne suffisent pas, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée
fédérale des mesures complémentaires de refinancement.
RS 742.30
1
FF 1997 I 853
2
Tous les montants se fondent sur l'état probable à fin 1997 et devront être adaptés lors du
refinancement.
1998-0232
2845

Refinancement des Chemins de fer fédéraux. AF
RO 1998
Art. 3
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 I 1 entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du 20 mars 19983 sur les
Chemins de fer fédéraux et a effet jusqu'à ce que les actes juridiques mentionnés à
l'ai tiele piewict soient accomplis.
Conseil des Etats, 20 mars 1998
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 20 mars 1998
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 9 juillet 1998 sans
avoir été utilisé.4
2 Conformément à son article 3, alinéa 2, il entre en vigueur le ter janvier 1999.
10 juillet 1998
Chancellerie fédérale
3
RS 742.31; RO 1998 2847
4
FF 1998 1202
2846

Loi
sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF)
du 20 mars 1998
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 26 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente loi règle la constitution, le but et l'organisation des Chemins de fer
fédéraux (CFF).
Art. 2
Raison sociale, forme juridique et siège
1Une société anonyme de droit public sise à Berne, est constituée sous la raison
sociale «Schweizerische Bundesbahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Ferro-
vie federali svizzere FFS».
2 Elle est inscrite au registre du commerce.
Art. 3
But et principes de gestion
1La tâche essentielle des CFF est d'offrir des prestations de transports publics,
notamment dans le domaine de l'infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à
grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes.
2 Les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indi-
rectement liés au but de l'entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Ils peu-
vent notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d'une
autre manière avec des tiers. Ils peuvent acquérir, gérer et aliéner des immeubles et
des installations.
3 La gestion des CFF obéit aux principes de l'économie d'entreprise. Les CFF main-
tiennent l'infrastructure en bon état et l'adaptent aux exigences du trafic et aux
progrès de la technique.
4 S'agissant d'investissements et de prestations qui ne répondent pas à ces critères, il
incombe aux tiers qui y sont particulièrement intéressés et qui les demandent d'y
participer dans une juste mesure.
RS 742.31
I
FF 1997 t 853
I998-0223
2847

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Art. 4
Infrastructure
I Les CFF ne sont pas tenus d'être titulaires d'une concession au sens de l'article 5
de la loi fédérale du 20 décembre 19572 sur les chemins de fer.
2 Ils ont l'obligation de permettre aux entreprises de transport qui ont obtenu l'accès
au réseau d'accéder sans discrimination à l'infrastructure, conformément à la loi
fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer.
3 La construction et l'acquisition de nouveaux tronçons ferroviaires sont soumises à
l'approbation de l'Assemblée fédérale.
4 Le Conseil fédéral statue sur la fermeture, l'aliénation et l'affermage des tronçons.
Art. 5
Transport régulier de voyageurs
Le droit de transporter régulièrement des voyageurs est conféré aux CFF en vertu de
l'article 4 de la loi du 18 juin 19933 sur le transport de voyageurs.
Chapitre 2: Capital-actions et actionnaires
Art. 6
Capital-actions
Le Conseil fédéral fixe le montant du capital-actions ainsi que l'espèce, la valeur
nominale et le nombre des titres de participation.
Art. 7
Actionnaires
I La Confédération est actionnaire des CFF.
2 Le Conseil fédéral peut aliéner des actions ou en offrir en souscription à des tiers.
3 La Confédération doit toujours détenir la majorité des voix et des actions.
Chapitre 3: Convention sur les prestations et plafond des dépenses
Art. 8
ITous les quatre ans, le Conseil fédéral définit les objectifs élaborés en collabora-
tion avec les CFF dans une convention sur les prestations; les cantons sont entendus
lors de l'élaboration de cette convention.
2I1 soumet la convention sur les prestations, conjointement avec un rapport des CFF
sur la période en cours, à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
3 Si des raisons importantes et imprévisibles le justifient, le Conseil fédéral peut
modifier la convention sur les prestations pendant sa période de validité.
4 L'Assemblée fédérale fixe, en fonction de la convention de prestations et pour la
même période de quatre ans, un plafond de dépenses pour la gestion financière des
CFF. Ce plafond est pris en compte lors des délibérations sur le budget annuel de la
Confédération.
2
RS 742.101; RO 1998 2835
3
RS 744.10; RO 1998 2859
2848

t )

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Chapitre 4: Organes et responsabilité
Art. 9
Organes
Les organes des CFF sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, la di-
rection générale et l'organe de révision.
Art. 10
Assemblée générale
1 Les attributions de l'assemblée générale sont régies par les dispositions du code
des obligations4 sur la société anonyme.
Tant que la Confédératinn Pst l'unique actionnaire. le Conseil fédéral exerce les
pouvoirs de l'assemblée générale.
3 L'assemblée générale est habilitée, dans le cadre de la présente loi, à modifier les
premiers statuts des CFF adoptés par le Conseil fédéral.
Art. 11
Conseil d'administration
1Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil d'administration exerce les
attributions inaliénables et intransmissibles définies à l'article 716a, ler alinéa, du
code des obligationss.
2 Les membres du conseil d'administration ne sont pas tenus d'être actionnaires.
3 Le personnel de l'entreprise doit être représenté de manière appropriée au sein du
conseil d'administration.
Art. 12
Gestion de l'entreprise
1 Le conseil d'administration édicte un règlement d'organisation, par lequel il délè-
gue la gestion de l'entreprise à la direction générale. Le règlement d'organisation
fixe les modalités de la gestion, détermine les postes nécessaires, en définit les attri-
butions et règle l'obligation de faire rapport ainsi que la représentation des CFF.
2 La direction générale peut déléguer le pouvoir de représentation à d'autres person-
nes.
Art. 13
Organe de révision
I L'assemblée générale nomme un organe de révision.
2 Les tâches de l'organe de révision sont déterminées par les articles 728 ss du code
des obligations6.
Art. 14
Responsabilité
La responsabilité des membres du conseil d'administration, de la direction générale
des CFF et de l'organe de révision est régie par les articles 752 ss du code des obli-
gations.
4
RS 220
5
RS 220
6
RS 220
7
RS 220
2849

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Chapitre 5: Personnel
Art. 15
Rapports de service
I Les dispositions relatives aux rapports de service du personnel fédéral s'appliquent
également au personnel des CFF.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser les CFF à modifier ou à compléter les rapports de
service dans des conventions collectives de travail.
3 La conclusion de contrats régis par le code des obligations8 est autorisée dans les
cas où elle se justifie.
Art. 16
Prévoyance professionnelle
I Les CFF gèrent leur caisse de pension.
2 La caisse de pension peut être gérée comme une unité organisationnelle des ('FF,
revêtir la forme juridique d'une fondation ou d'une coopérative ou être administrée
comme un établissement de droit public. Moyennant l'approbation du Conseil fédé-
ral, elle peut s'affilier à une autre caisse de pension.
3Après une période transitoire de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente loi, le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée doit être res-
pecté. La Confédération garantit jusqu'à l'échéance de la période transitoire un
versement des prestations conforme au règlement.
4 La Confédération prend à sa charge jusqu'à six ans au plus après l'entrée en vi-
gueur de la présente loi le découvert accumulé jusqu'à la fin de 1997 par les CFF
auprès de la caisse de pensions et de secours. La charge supplémentaire qui en ré-
sulte pour la Confédération est portée au débit de son compte capital et amortie par
le compte de résultats des années suivantes.
Chapitre 6: Comptabilité
Art. 17
Comptes
I Les CFF tiennent une comptabilité distincte pour le secteur de l'infrastructure et
pour celui des transports.
2 La comptabilité est soumise à l'approbation du Conseil fédéral. Celui-ci détermine
l'emploi du bénéfice.
Art. 18
Budget
ILes CFF établissent chaque année
un budget dans lequel
le secteur de
l'infrastructure est séparé de celui des transports.
2 Le budget est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
8
RS 220
2850
t )

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Art. 19
Etablissement des comptes
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (département) édicte les dispositions d'exécution concernant l'éta-
blissement des comptes.
Art. 20
Financement des investissements
I Les nouveaux investissements du secteur de l'infrastructure sont, en règle générale,
financés par des prêts à intérêt variable remboursables sous conditions, accordés par
la Confédération.
2 Les invontieeements destines au maintien de l'infrastructure existante sont couverts
par des contributions à fonds perdu à hauteur du montant des amortissements.
3 Les investissements du secteur des transports et les investissements commerciaux
sont financés par des prêts remboursables, intégralement rémunérés, accordés par la
Confédération. D'entente avec l'Administration fédérale des finances, les CFF peu-
vent utiliser d'autres modalités de financement, dans les cas où de telles modalités
peuvent se révéler économiquement plus avantageuses.
4 La convention sur les prestations fixe le montant maximal autorisé pour les em-
prunts auprès de la Confédération.
Art. 21
Exonération fiscale et dispense de l'obligation de s'assurer
I Dans le cadre de leurs activités de fournisseurs de l'infrastructure et d'entreprise de
transports, les CFF sont exempts de tout impôt cantonal ou communal. Cette exoné-
ration s'étend aux services accessoires et auxiliaires entrant dans le champ d'activité
d'une entreprise de transports, tels que les usines électriques, les ateliers et les en-
trepôts, mais ne concerne pas les immeubles qui ne sont pas nécessaires à l'ex-
ploitation.
2 Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l'as-
surance obligatoire.
3 L'indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 19169 sur l'uti-
lisation des forces hydrauliques est réservée.
Chapitre 7: Droit applicable
Art. 22
1Sauf disposition contraire de la présente loi, les dispositions du code des obli-
gations° sur la société anonyme s'appliquent par analogie aux CFF.
2 Si la présente loi ou les ordonnances qui en découlent ne prévoient pas de disposi-
tion contraire, la législation ferroviaire s'applique aussi aux CFF.
9
RS 721.80
RS 220
2851

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 23
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 24
Constitution des CFF
1 L'établissement de la Confédération est repris par les CFF dès leur constitution en
société anonyme de droit public.
2 En vue de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures suivantes sont prises:
a
.le Conseil fédéral arrête le bilan d'ouverture des CFF;
b
.il désigne les immeubles et détermine les droits réels limités, ainsi que les
obligations contractuelles qui sont transférées aux CFF ou aux sociétés qu'ils
ont désignées et dans lesquelles ils détiennent la majorité;
c
.il nomme le conseil d'administration et en désigne le président; il arrête en
outre les premiers statuts, désigne l'organe de révision et approuve le budget;
d
.le conseil d'administration des CFF nomme les personnes chargées de la ges-
tion et de la représentation de l'entreprise, dresse le budget en vue de son ap-
probation et édicte le règlement d'organisation.
3 Dans un délai de quinze ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le dépar-
tement peut mettre au point, par des décisions, les transferts visés au 2e alinéa,
lettre b.
aEn leur qualité d'employeur, les CFF maintiennent les conditions d'engagement et
les rapports de service actuels.
5 Les CFF sont exonérés de la taxe d'émission relative au capital-actions du bilan de
fondation.
Art. 25
Personnalité juridique
Les CFF acquièrent la personnalité juridique par l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 26
Reprise de l'actif et du passif
1 Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, les CFF reprennent l'actif et le passif de
l'établissement CFF, sous réserve de l'arrêté fédéral du 20 mars 199811 sur le refi-
nancement des Chemins de fer fédéraux.
2 Les mutations au registre foncier des droits de propriété immobilière et des autres
droits réels transférés aux CFF ou aux sociétés qu'ils ont désignées et dans lesquel-
les ils détiennent la majorité sont effectuées conformément à l'annonce qui en est
faite et sans qu'aucun impôt ni aucun émolument ne soit perçu.
RS 742.30; RO 1998 2845...
2852

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Art. 27
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 1998
Conseil national, 20 mars 1998
Le président: Zimmerli
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Antiker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 1998 sans
avoir été utilisé.12
2A l'exception de l'article 16, la présente loi entre en vigueur le ter janvier 1999.
L'article 16 entre en vigueur avec effet rétroactif le ter décembre 1998.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
12
FF 1998 1191
2853

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. La loi fédérale du 23 juin 194413 sur les Chemins de fer fédéraux
Abrogée
2. Le statut des fonctionnaires du 30 juin 192714 est modifié comme suit:
Art. 62b
Le Conseil fédéral peut autoriser la Poste Suisse ainsi que les Chemins de fer fédé-
raux (CFF) à déroger aux articles 36 à 38. Il peut autoriser l'entreprise fédérale de
télécommunications à déroger à ces articles tant que son personnel est soumis à la
législation sur les fonctionnaires.
3. La loi fédérale sur l'organisation judiciaire15 est modifiée comme suit:
Art. 119, 1" al.
1 Le département compétent ou, lorsque le droit fédéral le prévoit, la division com-
pétente de l'administration représente la Confédération dans les actions de droit
administratif intentées par elle ou contre elle.
4. La loi du 9 octobre 199216 sur la statistique fédérale est modifiée comme suit:
Art. 2, 1 e r al., let. b
ILa présente loi s'applique à tous les travaux statistiques:
b.
que les unités administratives de l'administration fédérale, à l'exception du
domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.
5. La loi fédérale sur les finances de la Confédération17 est modifiée comme suit:
Art. 1 , 2e al.
Abrogé
6.
La loi fédérale du 27 juin 197318 sur les droits de timbre est modifiée comme
suit:
Art. 6,1er al., let. c
1 Ne sont pas soumis au droit d'émission:
c.
les droits de participation à des entreprises de transports qui sont créés ou
augmentés en rapport avec les mesures prévues aux articles 56 et 57 de la loi
13
RS 7 195; RO 1962 365, 1968 1265, 1977 2249, 1978 1034, 1979 114 679, 1982 1225,
1986 1974, 1987 263, 1997 3017
14
RS 172.221.10
15
RS 173.110
16
RS 431.01
17
RS 611.0
18
RS 641.10
2854

t

Chemins de fer fédéraux. LF
RO 1998
fédérale du 20 décembre 195719 sur les chemins de fer ou par l'article 20, ter
alinéa, de la loi du 20 mars 199820 sur les Chemins de fer fédéraux;
7 .La loi du 23 décembre 195321 sur la Banque nationale est modifiée comme suit:
Art. 53, 4e al.
4 Les affaires sont réparties entre les trois départements (art. 3, 3e al.). Les départe-
ments de Zurich sont chargés des opérations d'escompte, des avances sur nantisse-
ment, des transactions en devises, du service des virements, des études économi-
ques, du service juridique et du personnel ainsi que du contrôle. Le département de
Berne est chargé de l'émission des billets, de la gestion de l'or, de l'encaisse et des
opérations avec la Confédération et la Poste Suisse.
8 .La loi du 23 mars 196222 sur les rapports entre les conseils est modifiée comme
suit:
Art. 45, 1er al.
1A la session d'été, le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale les rapports
sur sa gestion et le compte d'Etat ainsi que le budget de la Régie des alcools pour
l'exercice suivant; à la session d'hiver, il présente le budget de la Confédération
pour l'année suivante, ainsi que le rapport sur la gestion et les comptes de la Régie
des alcools de l'exetüLe éLuLIE.
9 .La loi fédérale du 4 octobre 197423 instituant des mesures destinées à améliorer
les finances fédérales est modifiée comme suit:
Art. 2, 1er al.
1 Les effectifs moyens annuels du personnel des départements, de la Chancellerie
fédérale, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de la Régie des alcools,
des entreprises de production d'armements et des tribunaux fédéraux sont soumis au
plafonnement.
19
RS 742.101
20
RS 742.31; RO 1998 2847
21
RS 951.11
22
RS 171.11
23
RS 611.010
2855

Loi fédérale
sur le transport public
(LTP)
Modification d u 20 mars 1998
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 19852 sur le transport public est modifiée comme suit:
Titre
Loi fédérale sur les transports publics
Art. l e , al. 1à 2ter
1 La présente loi s'applique au transport des voyageurs, des bagages et des marchan-
dises effectué par les entreprises de transports publics. Elle ne s'applique pas aux
transports aériens ni aux transports par conduites.
2 L'article 3, let et 4e alinéas, ainsi que les articles 6 à 14 (à l'exception de l'art. 8a)
ne s'appliquent qu'au transport régulier de voyageur et au transport de marchandises
commandé.
2bis Les dispositions de la présente loi s'appliquent impérativement au transport
régulier de voyageurs et au transport de marchandises commandé.
2ter Pour le transport irrégulier de voyageurs et le transport de marchandises non
commandé, les dispositions relatives à la responsabilité (art. 23 et 39 à 48) et aux
voies de droit (art. 50) sont impératives. Les autres dispositions sont applicables
dans la mesure où le contrat conclu n'en dispose pas autrement.
Art. 2, let. a, cet e
Au sens de la présente loi, on entend par:
a.
département: le Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication;
c.
entreprise: une entreprise de transports de la Confédération ou une entreprise
de transports titulaire d'une concession ou d'une autorisation fédérale au sens
de la loi fédérale du 20 décembre 19573 sur les chemins de fer;

a
I
FF 1997 I 853
2
RS 742.40
3
RS 742.101
2856
1998-0225

Transports publics. LF
RO 1998
e.
véhicule: un véhicule utilisé pour effectuer des transports publics (automobile,
voiture ou wagon, bateau ainsi que cabine, benne ou siège de téléphérique);
Art. 4 et 5
Abrogés
Titreprécédant l'article 9
Section 3:
Tarifs du transport régulier de voyageurs et du transport
de marchandises commandé
Titreprécédant l'article 13
Section 4:
Trafic et régulation du trafic pour le transport régulier de voyageurs et
le transport de marchandises commandé
Art. 14, 1er al., let. e
Aux fins d'assurer le service direct, les entreprises règlent leurs relations et déter-
minent en particulier:
e.
la régulation et le partage du trafic dans le transport de marchandises com-
mandé;
Titreprécédant l'article 24
Chapitre 3: Trafic marchandises ferroviaire
Section 1: Fourniture du wagon
Art. 24, 2e et 3e al., et 27, 3e al.
Abrogés
Chapitre S (art. 49)
Abrogé
1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
2857

Transports publics. LF
RO 1998
Conseil des Etats, 20 mars 1998
Conseil national, 20 mars 1998
Le président: Zimmerli
Le président: Leuenherger
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Antiker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
l Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 1998 sans
avoir été utilisé.4
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1999.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4
FF 1998 1171
2858

t;_)

Loi fédérale
sur le transport de voyageurs et les entreprises
de transports par route
Modification d u 20 mars 1998
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 19961,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 juin 19932 sur le transport de voyageurs et les entreprises de
transport par route est modifiée comme suit:
Adoption d'un titre abrégé et d'une abréviation
(Loi sur le transport de voyageurs, LTV)
Art. le, 2e aL
2 Les deuxième, quatrième et cinquième sections de la présente loi s'appliquent aussi
aux chemins de fer, téléphériques, téléskis, funiluges, ascenseurs et installations
analogues dont les véhicules sont mus ou portés par des câbles, ainsi qu'à tous les
autres moyens de transport dans la mesure où ils ne sont pas soumis à d'autres actes
normatifs.
Art. 3
Dérogations
1 N'est pas soumis à la régale du transport de voyageurs le transport régulier de
personnes qui n'est pas effectué à titre professionnel.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser d'autres dérogations à la régale du transport de
voyageurs.
Art. 4
Concessions
1Après avoir entendu les cantons concernés, le Département fédéral de l'environ-
nement, des transports, de l'énergie et de la communication (département) peut
octroyer des concessions pour le transport régulier de personnes effectué à titre
professionnel.
2 L'entreprise requérante doit être en possession des concessions et des autorisations
nécessaires pour emprunter les voies de communications et prouver que:
I
FF 1997 t 853
2
RS 744.10
1998-0224
2859

Transport de voyageurs et entreprises de transport par route. LF
RO 1998
a
.la prestation de transport devant être fournie en vertu de la concession peut
l'être de façon appropriée et économique;
b
.il n'y a pas, du point de vue de l'économie nationale, création de conditions de
concurrence au détriment de l'offre actuelle des autres entreprises de transports
publics ou qu'une nouvelle liaison importante pour la région est établie.
3 L'entreprise concessionnaire est tenue de transporter les personnes conformément
à la législation et à la concession. Pour des raisons importantes, notamment dans les
cas de rigueur, l'autorité concédante peut alléger les obligations de l'entreprise en
dérogeant à la loi et à la concession.
4 Le département peut annuler la concession:
a
.si l'entreprise manque gravement aux obligations prévues par la loi et la con-
cession;
b
.si des intérêts publics prépondérants le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de
répondre de manière économique et appropriée aux besoins en matière de
transports; l'entreprise doit recevoir une indemnité appropriée.
5La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut être
modifiée et renouvelée.
Art. 4a
Prescriptions concernant la circulation
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions pour garantir la sécurité des courses
de la Poste Suisse et des entreprises de transports concessionnaires sur les routes de
montagne.
ll
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 mars 1998
Conseil national, 20 mars 1998
Le président: Zimmerli
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
2860


Transport de voyageurs et entreprises de transport par route. LF
RO 1998
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 9 juillet 1998 sans
avoir été utilisé.3
2La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1999.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
FF 1998 1174
2861

Ordonnance
concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 30 novembre 1998
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefsl
est modifiée comme suit:
Art. 32a, al. 1, let. b, ch. 4
Abrogé
Il
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1998.
30 novembre 1998
Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication:
Leuenberger
1
RS 748.121.11
2862
1998-0156

Ordonnance
sur la protection des eaux
(OEaux)
du 28 octobre 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les art. 9, 14, al. 7, 16, 19, al. 1, 27, al. 2, 46, al. 2, 47, al. 1, 57, al. 4, et 62, al. 4,
de la loi du 24 janvier 19911 sur la protection des eaux (LEaux),
arrête'
Chapitre 1:
Dispositions générales
Art. 1
But et principe
1 La présente ordonnance a pour but de protéger les eaux superficielles et les eaux
souterraines contre les atteintes nuisibles et de permettre leur utilisation durable.
2 A cet effet, toutes les mesures prises en vertu de la présente ordonnance doivent
tenir compte des objectifs écologiques fixés pour les eaux (annexe 1).
Art. 2
Champ d'application
1La présente ordonnance régit:
a
.les objectifs écologiques fixés pour les eaux;
b
.les exigences auxquelles doit satisfaire la qualité des eaux;
c
.l'évacuation des eaux;
d
.l'élimination des boues d'épuration;
e
.les exigences auxquelles doivent satisfaire les exploitations pratiquant la garde
d'animaux de rente;
f
.les mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux;
g
.le maintien de débits résiduels convenables;
h
.la prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux;
i
.l'octroi de subventions fédérales.
2 La présente ordonnance ne s'applique aux substances radioactives que si ces der-
nières exercent un effet biologique dû à leurs propriétés chimiques. Dans la mesure
où ces substances exercent un effet biologique dû au rayonnement, les législations
sur la protection contre le rayonnement et sur l'énergie nucléaire s'appliquent.
RS 814.201
I
RS 814.20
1998-0113
2863

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 2: Evacuation des eaux
Section 1: Notions d'eaux polluées et d'eaux non polluées
Art. 3
L'autorité détermine si, en cas de déversement dans les eaux ou en cas d'in-
filtration, les eaux à évacuer sont considérées comme polluées ou non, en fonction:
a
.du type, de la quantité, des propriétés et des périodes de déversement des subs-
tances susceptibles de polluer les eaux et présentes dans les eaux à évacuer;
b
.de l'état des eaux réceptrices.
2 En cas d'infiltration, l'autorité examine également si:
a
.les eaux à évacuer peuvent être polluées en raison des atteintes existantes au sol
ou au sous-sol non saturé;
b
.les eaux à évacuer sont suffisamment épurées dans le sol ou le sous-sol non
saturé;
c
.les valeurs indicatives fixées dans l'ordonnance du 1er juillet 19982 sur la pro-
tection des sols contre les atteintes (OSoI) peuvent être respectées à long terme,
excepté en cas d'infiltration dans une installation prévue à cet effet ou dans les
talus et les bandes de verdure situés aux abords des voies de circulation.
3 Les eaux de ruissellement provenant des surfaces bâties ou imperméabilisées sont
en règle générale classées parmi les eaux non polluées si elles s'écoulent:
a
.des toits;
b
.des routes, des chemins et des places sur lesquels ne sont pas transvasées, trai-
tées ni stockées des quantités considérables de substances pouvant polluer les
eaux, et si, en cas d'infiltration, ces eaux sont suffisamment épurées dans le sol
ou le sous-sol non saturé; en évaluant si les quantités de substance sont consi-
dérables, on tiendra compte du risque d'accidents;
c
.des voies ferrées, s'il est garanti que l'on renonce à long terme à y utiliser des
produits pour le traitement des plantes, ou si, en cas d'infiltration, une couche
de sol biologiquement active permet une rétention et une dégradation suffisan-
tes des produits pour le traitement des plantes.
Section 2: Planification de l'évacuation des eaux
Art. 4
Planification régionale de l'évacuation des eaux
t Les cantons veillent à établir un plan régional de l'évacuation des eaux (PREE)
lorsque, pour assurer une protection efficace des eaux dans une région limitée for-
mant une unité hydrologique, les mesures de protection des eaux prises par les
communes doivent être harmonisées.
2 Le PREE détermine notamment:
a.
où sont implantées les stations centrales d'épuration et quels périmètres doivent
y être raccordés;
2
RS 814.12; RO 1998 1854
2864


l 
Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
b
.quelles eaux superficielles sont aptes à recevoir les déversements d'eaux à éva-
cuer, en particulier en cas de précipitations, et dans quelle mesure elles s'y
prêtent;
c
.dans quelles stations centrales d'épuration les exigences relatives aux déverse-
ments doivent être renforcées ou complétées.
3 Lorsqu'elle établit le PREE, l'autorité tient compte de l'espace requis par les eaux,
de la protection contre les crues et des mesures de protection des eaux autres que le
traitement des eaux polluées.
4 Le PREE est contraignant pour la planification et la définition des mesures de
protection des eaux dans les communes.
3 Il est accessible au public.
Art. 5
Planification communale de l'évacuation des eaux
I Les cantons veillent à l'établissement de plans généraux d'évacuation des eaux
(PGEE) qui garantissent dans les communes une protection efficace des eaux et une
évacuation adéquate des eaux en provenance des zones habitées.
2 Le PGEE définit au moins:
a
.les périmètres à l'intérieur desquels les réseaux d'égouts publics doivent être
construits;
b
.les zones dans lesquelles les eaux de ruissellement provenant des surfaces bâ-
ties ou imperméabilisées doivent être évacuées séparément des autres eaux à
évacuer;
c
.les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être évacuées par infil-
tration;
d
.les zones dans lesquelles les eaux non polluées doivent être déversées dans des
eaux superficielles;
e
.les mesures à prendre pour que les eaux non polluées dont l'écoulement est
permanent ne soient plus amenées à la station centrale d'épuration;
f
.l'endroit où les stations centrales d'épuration doivent être construites, le procé-
dé de traitement dont elles doivent être équipées et la capacité qu'elles doivent
avoir;
g
.les zones dans lesquelles des systèmes autres que les stations centrales
d'épuration des eaux doivent être utilisés et comment les eaux doivent être éva-
cuées dans ces zones.
3 Au besoin, le PGEE est adapté:
a
.en fonction du développement des zones habitées;
b
.lorsqu'un PREE est établi ou modifié.
4I1 est accessible au public.
2865

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998

Section 3: Evacuation des eaux polluées
Art. 6
Déversement dans les eaux
I L'autorité autorise le déversement d'eaux polluées dans les eaux superficielles, les
drainages, les rivières et ruisseaux souterrains si les exigences fixées dans l'annexe 3
pour le déversement dans les eaux sont respectées.
2 Elle renforce ou complète les exigences:
a
.si, du fait du déversement d'eaux polluées, les eaux réceptrices ne respectent
pas les exigences de qualité des eaux définies dans l'annexe 2 ou que cette dé-
cision s'impose pour respecter les exigences résultant de décisions ou
d'accords internationaux, et
b
.si, sur la base d'investigations (art. 47), il est établi que la qualité insuffisante
des eaux est due en grande partie au déversement des eaux polluées et que les
mesures qui s'imposent dans la station d'épuration ne sont pas disproportion-
nées.
3 Elle peut renforcer ou compléter les exigences si la qualité des eaux définie dans
l'annexe 2 n'est pas suffisante pour permettre une utilisation spécifique des eaux
concernées.
4 Elle peut assouplir les exigences:
a
.si une réduction de la quantité d'eaux déversées permet de diminuer la quantité
de substances pouvant polluer les eaux, bien que des concentrations plus fortes
de substances soient autorisées, ou
b
.si le déversement de substances non valorisables présentes dans les eaux in-
dustrielles pollue globalement moins l'environnement qu'un autre mode
d'élimination; les exigences de qualité des eaux définies dans l'annexe 2 et les
décisions ou accords internationaux doivent être respectés.
Art. 7
Déversement dans les égouts publics
I L'autorité autorise le déversement dans les égouts publics des eaux industrielles vi-
sées dans l'annexe 3.2 ou d'autres eaux polluées visées dans l'annexe 3.3 si les exi-
gences desdites annexes sont respectées.
2 Elle renforce ou complète les exigences si, du fait du déversement de ces eaux
polluées:
a
.le fonctionnement des égouts publics peut être entravé ou perturbé;
b
.les exigences relatives au déversement des eaux provenant de la station centrale
d'épuration ne peuvent pas être respectées ou ne peuvent l'être qu'au prix de
mesures disproportionnées, ou si le fonctionnement de la station peut être en-
travé ou perturbé d'une autre manière;
c
.les boues produites par la station centrale d'épuration qui doivent servir
d'engrais d'après le plan d'élimination des boues d'épuration (art. 18) ne res-
pectent pas les exigences de l'annexe 4.5 de l'ordonnance du 9juin 19863 sur
les substances (Osubst), ou si
3
RS 814.013
2866

t.

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
d.
le fonctionnement de la station dans laquelle sont incinérées les boues
d'épuration peut être entravé ou perturbé.
3 Elle peut assouplir les exigences:
a.
si une réduction de la quantité d'eaux déversées permet de diminuer la quantité
de substances pouvant polluer les eaux, bien que des concentrations plus fortes
de substances soient autorisées;
b.
si le déversement de substances non valorisables présentes dans les eaux in-
dustrielles pollue globalement moins l'environnement qu'un autre mode
d'élimination et que les eaux provenant de la station centrale d'épuration res-
pectent les exigences relatives au déversement dans les eaux, ou
c.
si cette mesure est opportune pour le fonctionnement de la station d'épuration.
Art. 8
Infiltration
I Il est interdit de laisser s'infiltrer les eaux polluées.
2L'autorité peut autoriser l'infiltration d'eaux polluées communales ou d'autres
eaux polluées de composition analogue:
a
.si les eaux polluées ont été traitées et que les exigences auxquelles est soumis le
déversement dans les eaux sont respectées;
b
.si les eaux du sous-sol concernées respectent, après infiltration des eaux pol-
luées, les exigences de qualité des eaux définies dans l'annexe 2;
c
.si les eaux sont infiltrées dans une station prévue à cet effet, si les valeurs indi-
catives fixées dans l'OSol ne sont pas dépassées même à long terme ou si la
fertilité du sol est assurée même à long terme lorsqu'il n'existe pas de valeurs
indicatives, et
d
.si les exigences relatives au fonctionnement des installations d'évacuation et
d'épuration qui déversent des eaux dans le milieu récepteur (art. 13 à 17) sont
respectées.
Art. 9
Eaux à évacuer particulières
I Les eaux polluées qui sont produites hors du périmètre des égouts publics et dont
le déversement, l'infiltration ou la valorisation par mélange aux engrais de ferme
(art. 12, al. 4, LEaux) n'est pas admis doivent être collectées dans une fosse sans
écoulement et périodiquement amenées dans une station centrale d'épuration ou
dans une installation spéciale de traitement.
2 Les eaux à évacuer provenant du traitement des engrais de ferme, de la production
hors-sol et de procédés de production végétale analogues doivent être utilisées dans
l'agriculture ou dans l'horticulture conformément à l'état de la technique et dans le
respect des exigences de l'environnement.
3 Les eaux à évacuer provenant d'installations sanitaires mobiles doivent être col-
lectées et ne peuvent être déversées dans les égouts publics qu'au moyen
d'équipements appropriés. Font exception à cette règle les installations sanitaires:
a
.des véhicules ferroviaires dotés d'un système de traitement des eaux;
b
.des véhicules ferroviaires destinés au trafic à longue distance et mis en service
avant le lerjanvier 1997;
2867

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
c.
des véhicules ferroviaires destinés au trafic régional et urbain et mis en service
avant le let janvier 2000.
Art. 10
Interdiction d'éliminer les déchets avec les eaux à évacuer
Il est interdit:
a
.d'éliminer les déchets solides et liquides avec les eaux à évacuer, sauf si cela
est opportun pour le traitement des eaux;
b
.d'évacuer des substances d'une façon non conforme aux indications apportées
par le fabricant sur l'étiquette ou le mode d'emploi.
Section 4:
Construction et exploitation d'installations d'évacuation et d'épuration
des eaux
Art. 11
Séparation des eaux à évacuer dans les bâtiments
Le détenteur de bâtiments doit veiller, lors de leur construction ou lorsqu'ils subis-
sent des transformations importantes, à ce que les eaux météoriques ainsi que les
eaux non polluées dont l'écoulement est permanent soient amenées jusqu'à
l'extérieur du bâtiment sans être mélangées aux eaux polluées.
Art. 12
Raccordement aux égouts publics
I Le raccordement d'eaux polluées aux égouts publics hors de la zone à bâtir
(art. 11, al. 2, let. c, LEaux) est considéré comme:
a.
opportun lorsqu'il peut être effectué conformément aux règles de la technique
et aux coûts de construction usuels;
b.
pouvant être raisonnablement envisagé lorsque les coûts du raccordement ne
sont pas sensiblement plus élevés que ceux d'un raccordement comparable dans
la zone à bâtir.
2 L'autorité ne peut autoriser de nouveaux raccordements d'eaux non polluées
s'écoulant en permanence dans une station centrale d'épuration (art. 12, al. 3,
LEaux) que si les conditions locales ne permettent ni l'infiltration ni le déversement
dans les eaux.
3 Pour qu'une exploitation agricole soit libérée de l'obligation de se raccorder aux
égouts publics (art. 12, al. 4, LEaux), il faut que l'importance de son cheptel bovin
et porcin soit telle qu'il comprenne au minimum huit unités de gros bétail-fumure.
Art. 13
Exploitation par du personnel spécialisé
I Le détenteur d'une installation servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux doit:
a
.maintenir l'installation en état de fonctionner;
b
.constater tout écart par rapport à une exploitation normale, en déterminer les
causes et rétablir la situation dans les plus brefs délais;
c
.prendre toutes les mesures d'exploitation proportionnées qui contribuent à ré-
duire la quantité de substances à évacuer.
2868
ta,

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
2 Le détenteur d'une exploitation qui déverse des eaux industrielles dans les égouts
publics, de même que celui d'une station d'épuration qui déverse des eaux à évacuer
dans les égouts publics ou dans les eaux, doivent garantir:
a
.que les responsables de l'exploitation ont été désignés;
b
.que le personnel chargé de l'exploitation dispose des connaissances techniques
requises; et
c
.que la quantité et la concentration des substances déversées sont mesurées,
lorsque l'autorisation comporte des exigences chiffrées.
3 L'autorité peut exiger des détenteurs mentionnés à l'al. 2:
a
.qu'ils déterminent la quantité et la concentration des substances évacuées qui
peuvent influencer la qualité des eaux polluées et celle des eaux réceptrices en
raison de leurs propriétés, de leur quantité et de la période de déversement,
même si l'autorisation ne comporte pas d'exigences chiffrées;
b
.qu'ils conservent certains échantillons d'eaux polluées pendant une durée rai-
sonnable;
c
.qu'ils déterminent les effets du déversement ou de l'infiltration des eaux sur la
qualité des eaux réceptrices, lorsque les exigences de qualité des eaux définies
dans l'annexe 2 risquent de ne pas être respectées.
4 La quantité et la concentration des substances déversées peuvent aussi être calcu-
lées sur la base des flux de substances.
Art. 14
Déclaration concernant l'exploitation
1 Le détenteur d'une exploitation qui déverse des eaux industrielles dans les égouts
publics et le détenteur d'une station d'épuration qui déverse des eaux à évacuer dans
les égouts publics ou dans les eaux doivent déclarer à l'autorité, selon les instruc-
tions de cette dernière:
a
.la quantité d'eau déversée;
b
.la quantité et la concentration des substances déversées, qu'ils doivent détermi-
ner conformément à l'art. 13.
2 Le détenteur d'une station centrale d'épuration doit en outre déclarer:
a
.les principales données d'exploitation, telles que le degré d'efficacité, la quan-
tité de boues d'épuration et leur qualité, leur destination, la consommation
d'énergie et les coûts d'exploitation;
b
.les conditions existant dans le bassin versant de l'installation, telles que le taux
de raccordement et la proportion d'eaux non polluées dont l'écoulement est
permanent.
Art. 15
Contrôle par l'autorité
t L'autorité vérifie périodiquement que:
a
.les exploitations qui déversent des eaux industrielles dans les égouts publics et
les stations d'épuration qui déversent des eaux dans les égouts publics ou dans
les eaux respectent les exigences fixées dans les autorisations;
b
.ces exigences assurent encore une protection efficace des eaux.
2 Elle tient compte à cet effet des résultats des mesures effectuées par le détenteur.
2869

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
3 Au besoin, elle adapte les autorisations et fixe les mesures à prendre. À cet effet,
elle prend en considération l'urgence des mesures requises ainsi que les engage-
ments liés aux décisions ou accords internationaux.
Mesures préventives pour limiter les conséquences d'événements
extraordinaires
I Le détenteur d'une station d'épuration qui déverse des eaux dans le milieu récep-
teur et le détenteur d'une exploitation qui évacue des eaux industrielles dans une
station d'épuration sont tenus de prendre les mesures appropriées et économique-
ment supportables afin de réduire le risque de pollution des eaux en cas
d'événement extraordinaire.
2 Si, malgré ces mesures, le risque n'est pas supportable, l'autorité ordonne les me-
sures complémentaires qui s'imposent.
3 Les prescriptions plus sévères de l'ordonnance du 27 février 19914 sur les acci-
dents majeurs et de l'ordonnance du 20 novembre 19915 sur la garantie de l'appro-
visionnement en eau potable en temps de crise sont réservées.
Art. 17
Déclaration des événements extraordinaires
Le détenteur d'une station d'épuration qui déverse des eaux dans le milieu récep-
teur doit veiller à ce que soit immédiatement déclaré à l'autorité tout événement ex-
traordinaire qui pourrait empêcher un déversement des eaux conforme aux prescrip-
tions ou compromettre la valorisation ou l'élimination des boues d'épuration.
2 Le détenteur d'une exploitation qui évacue des eaux industrielles doit veiller à ce
que soit immédiatement déclaré au détenteur de la station d'épuration tout événe-
ment extraordinaire qui pourrait entraver ou perturber le fonctionnement correct des
installations d'évacuation et d'épuration des eaux.
3 L'autorité veille à ce que les collectivités publiques et les particuliers soient infor-
més à temps des risques d'atteintes nuisibles aux eaux dus à un événement extraor-
dinaire. S'il faut s'attendre à des atteintes considérables au-delà des frontières can-
tonales ou nationales, elle veille en outre à en informer le Poste d'alarme de la
Confédération ainsi que les cantons et les pays voisins.
4 Si la station d'épuration considérée remet ses boues comme engrais et que
l'événement extraordinaire peut altérer la qualité de celles-ci, le détenteur est tenu
d'en informer en outre l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). L'OFAG peut,
après avoir consulté l'autorité cantonale, faire effectuer des analyses complémentai-
res aux frais du détenteur de la station d'épuration.
5 Les obligations supplémentaires de déclarer et d'informer prévues par l'ordon-
nance sur les accidents majeurs sont réservées.
4
RS 814.012
5
RS 531.32
2870
Art. 16

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 3: Elimination des boues d'épuration
Art. 18
Plan d'élimination des boues d'épuration
1 Les cantons établissent un plan d'élimination des boues d'épuration; ils l'adaptent
périodiquement selon l'évolution des besoins.
2 Le plan d'élimination définit au moins:
a
.le mode d'élimination des boues pour chaque station centrale d'épuration;
b
.les mesures à prendre pour l'élimination envisagée, y compris la construction et
la transformation des installations servant à l'élimination des boues, et le ca-
lendrier de ces mesures.
3 Il est accessible au public.
Art. 19
Installations de stockage
Le détenteur d'une station d'épuration doit veiller à pouvoir stocker les boues jus-
qu'à ce qu'une élimination respectueuse de l'environnement soit garantie.
2 Si les boues d'une station centrale d'épuration ne peuvent être éliminées en tout
temps dans le respect des exigences de la protection de l'environnement, le déten-
teur de la station doit disposer des capacités de stockage suivantes:
a
.au moins quatre mois si les boues sont utilisées comme engrais;
b
.au moins un mois si elles ont une autre destination.
3Si l'emplacement de la station d'épuration le requiert ou si les conditions climati-
ques et de culture de la région où il est prévu d'utiliser les boues d'épuration telles
quelles comme engrais l'exigent, l'autorité demande une capacité de stockage plus
grande.
Art. 20
Analyse et obligation de déclarer
1 Le détenteur d'une station centrale d'épuration doit veiller à ce que la qualité des
boues soit analysée périodiquement.
2 Il communique les résultats à l'autorité. Cette dernière remet chaque année à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office) une récapitula-
tion des résultats.
3 Si les boues qui sont destinées à être utilisées comme engrais selon le plan
d'élimination cantonal ne satisfont pas aux exigences de l'annexe 4.5 de l'Osubst,
l'autorité informe dès que possible l'OFAG des mesures prises et des mesures envi-
sagées par les responsables.
Art. 21
Remise
t Le détenteur d'une station centrale d'épuration doit tenir un registre indiquant les
preneurs de boues, la quantité remise, la destination et le moment de la remise; ces
indications sont conservées pendant dix ans au minimum et mises à la disposition de
l'autorité à la demande de cette dernière.
2871

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
2 S'il remet des boues comme engrais, l'annexe 4.5 de l'Osubst s'applique. Si les
boues d'épuration doivent être hygiénisées, il doit veiller à ce qu'elles le soient tout
au long de l'année.
3 S'il remet des boues qui sont réputées déchets spéciaux au sens de l'ordonnance du
12 novembre 19866 sur les déchets spéciaux (ODS), l'ODS s'applique.
4I1 ne peut éliminer les boues d'une manière autre que celle prévue par le plan can-
tonal qu'avec l'accord de l'autorité cantonale. Si les boues sont éliminées dans un
autre canton, l'autorité cantonale consulte au préalable l'autorité du canton preneur.
Chapitre 4:
Exigences imposées aux exploitations pratiquant la garde d'animaux de
rente
Art. 22
Exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente
Sont réputées exploitations pratiquant la garde d'animaux de rente (art. 14 LEaux):
a
.les exploitations agricoles et les communautés d'exploitations agricoles prati-
quant la garde d'animaux de rente;
b
.les autres exploitations pratiquant la garde commerciale d'animaux de rente, à
l'exception des exploitations possédant des animaux de zoo et de cirque ainsi
que des animaux de trait, de selle ou d'agrément isolés.
Art. 23
Unités de gros bétail-fumure (UGBF)
Pour convertir en UGBF le nombre d'animaux de rente d'une exploitation (art. 14,
al. 4, LEaux), on se basera sur la quantité d'éléments fertilisants qu'ils produisent
annuellement. Cette quantité est, pour une UGBF, de 105 kg d'azote et de 15 kg de
phosphore.
Art. 24
Rayon d'exploitation usuel
1 Une
surface
utile
garantie
par
contrat
est
réputée
située
hors
du
rayon
d'exploitation (art. 14, al. 4, LEaux) lorsqu'elle se trouve à plus de 6 km par la route
de l'étable où sont produits les engrais de ferme.
2 Pour tenir compte des conditions locales d'exploitation, l'autorité cantonale peut
réduire cette distance, ou l'augmenter de 2 km au plus.
Art. 25
Dérogations aux exigences concernant la surface utile
1 Les exploitations qui pratiquent l'aviculture ou la garde de chevaux et les entrepri-
ses qui assument des tâches d'intérêt public ne sont pas tenues de disposer d'une
surface utile en propre ou en fermage permettant l'épandage de la moitié au moins
de la quantité d'engrais provenant de l'exploitation si elles disposent par contrat
d'une surface utile qui suffit à valoriser leurs engrais de ferme.
6
RS 814.014
2872

)

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
2Elles ne sont pas tenues de disposer d'une surface utile si elles peuvent, sur la base
d'un contrat de prise en charge, remettre leurs engrais de ferme à une organisation
ou à une exploitation qui garantit la valorisation de ces engrais.
3 Par entreprise qui assume des tâches d'intérêt public (art. 14, al. 7, let. b, LEaux),
on entend:
a
.les entreprises chargées d'effectuer des essais ou travaillant dans les secteurs de
la recherche ou du développement (stations de recherche, exploitations
d'instituts universitaires, centres de testage, centres d'insémination, etc.);
b
.les exploitations porcines, pour autant que 30 % au moins des besoins énergéti-
ques des porcs soient couverts grâce à des sous-produits issus de la transforma-
tion du lait;
c
.les exploitations porcines, pour autant que 40 % au moins des besoins énergéti-
ques des porcs soient couverts par des déchets d'abattage ou de boucherie ou
par des déchets alimentaires.
4 Dans le cas des exploitations pratiquant la garde mixte d'animaux de rente, les dé-
rogations prévues aux al. 1 et 2 ne sont applicables que pour la fraction de l'ex-
ploitation qui remplit les conditions de la dérogation.
5 L'autorité cantonale accorde les dérogations visées aux al. 1 et 2 pour une durée de
cinq ans au maximum.
Art. 26
Contrats de prise en charge d'engrais
I Quiconque remet ses engrais de ferme doit soumettre à l'approbation de l'autorité
cantonale les contrats qu'il a conclus avec le preneur.
2 L'autorité cantonale donne son approbation s'il est garanti que le preneur respecte-
ra les prescriptions relatives à l'utilisation des engrais.
3 Les contrats de prise en charge des engrais doivent être conclus pour une durée
minimale d'un an. Les cantons peuvent prescrire une durée minimale plus longue.
Art. 27
Registre des remises d'engrais de ferme
Quiconque remet ses engrais de ferme doit établir un registre indiquant le nom des
preneurs, la quantité remise et la date de la remise; ces indications sont conservées
pendant trois ans au minimum et présentées à l'autorité à la demande de cette der-
nière.
Art. 28
Contrôle des installations de stockage des engrais de ferme
I L'autorité cantonale veille à ce que les installations de stockage des engrais de
ferme soient contrôlées régulièrement; la fréquence des contrôles est définie en
fonction du risque de pollution des eaux.
2On contrôlera que:
a
.l'installation dispose de la capacité de stockage prescrite;
b
.les installations de stockage (y compris les conduites) sont étanches;
c
.les installations sont en état de fonctionner;
d
.les installations sont utilisées correctement.
2873

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 5: Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux
Art. 29
Détermination des secteurs de protection des eaux et délimitation
des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines
I Lorsqu'ils subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19
LEaux), les cantons déterminent les secteurs particulièrement menacés et les autres
secteurs. Les secteurs particulièrement menacés décrits à l'annexe 4, ch. 11, com-
prennent:
a
.le secteur A. de protection des eaux, destiné à protéger les eaux souterraines
exploitables;
b
.le secteur A. de protection des eaux, destiné à protéger la qualité des eaux su-
perficielles, si cela est nécessaire pour garantir une utilisation particulière des
eaux;
c
.l'aire d'alimentation Z,,, destinée à protéger la qualité des eaux qui alimentent
des captages d'intérêt public, existants et prévus, si l'eau est polluée par des
substances dont la dégradation ou la rétention sont insuffisantes, ou si de telles
substances présentent un danger concret de pollution;
d
.l'aire d'alimentation Zo, destinée à protéger la qualité des eaux superficielles, si
l'eau est polluée par des produits pour le traitement des plantes ou des éléments
fertilisants, entraînés par ruissellement.
2 Ils délimitent, en vue de protéger les eaux du sous-sol qui alimentent des captages
et des installations d'alimentation artificielle d'intérêt public, les zones de protection
des eaux souterraines (art. 20 LEaux) décrites dans l'annexe 4, ch. 12. Ils peuvent
également délimiter des zones de protection des eaux souterraines pour des captages
et des installations d'alimentation artificielle d'intérêt public prévus, dont la locali-
sation et la quantité à prélever sont fixées.
3 I l s délimitent, en vue de protéger les eaux souterraines destinées à être exploitées,
les périmètres de protection des eaux souterraines (art. 21 LEaux) décrits dans
l'annexe 4, ch. 13.
4 Pour déterminer les secteurs de protection des eaux et délimiter les zones et péri-
mètres de protection des eaux souterraines, ils s'appuient sur les informations hy-
drogéologiques disponibles; si ces dernières ne suffisent pas, ils veillent à procéder
aux investigations hydrogéologiques nécessaires.
Art. 30
Cartes de protection des eaux
I Les cantons établissent des cartes de protection des eaux et les adaptent en fonction
des besoins. Ces dernières comportent au moins:
a
.les secteurs de protection des eaux;
b
.les zones de protection des eaux souterraines;
c
.les périmètres de protection des eaux souterraines;
d
.les résurgences, les captages et les installations d'alimentation artificielle im-
portants pour l'approvisionnement en eau.
2 Les cartes de protection des eaux sont accessibles au public. Les cantons remettent
à l'office et à chaque canton limitrophe concerné un exemplaire des cartes des zones
de protection des eaux (y compris les modifications).
2874


Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Art. 31
Mesures de protection
t Quiconque construit ou transforme des installations dans un secteur particulière-
ment menacé (art. 29, al. 1) ainsi que dans une zone ou dans un périmètre de protec-
tion des eaux souterraines, ou y exerce d'autres activités présentant un danger pour
les eaux, doit prendre les mesures qui s'imposent en vue de protéger les eaux; ces
mesures consistent en particulier:
a
.à prendre les mesures exigées dans l'annexe 4, ch. 2;
b
.à installer des dispositifs de surveillance, d'alarme et de piquet.
2L'autorité veille:
a
.à ce que pour les installations existantes qui sont situées dans les zones définies
à l'al. 1 et présentent un danger concret de pollution des eaux, les mesures né-
cessaires à la protection des eaux, en particulier celles qui sont mentionnées
dans l'annexe 4, ch. 2, soient prises;
b
.à ce que les installations existantes qui sont situées dans les zones S1 et S2 de
protection des eaux souterraines et menacent un captage ou une installation
d'alimentation artificielle soient démantelées dans un délai raisonnable, et à ce
que d'autres mesures propres à protéger l'eau potable, en particulier l'éli-
mination des germes ou la filtration, soient prises dans l'intervalle.
Art. 32
Autorisations pour les installations et les activités dans les secteurs
particulièrement menacés
Dans les secteurs particulièrement menacés, une autorisation au sens de l'art. 19,
al. 2, LEaux, est requise pour la construction ou la transformation d'installations (y
compris les installations de stockage de denrées alimentaires et fourragères ou
d'engrais de ferme liquides) qui présentent un danger pour les eaux.
2Dans les secteurs particulièrement menacés A„ et Z,,, une autorisation est requise
en particulier pour:
a
.les ouvrages souterrains;
b
.les installations portant atteinte aux couches de couverture ou au substratum
imperméable;
c
.l'exploitation des eaux du sous-sol (y compris à des fins de chauffage et de re-
froidissement);
d
.les drainages et les irrigations permanents;
e
.les mises à découvert de la nappe phréatique;
f
.les forages.
3 Si une autorisation est requise, le requérant est tenu de prouver que les exigences
de protection des eaux sont respectées et de produire les documents nécessaires (le
cas échéant, le résultat des investigations hydrogéologiques).
4 L'autorité accorde l'autorisation lorsque, en posant des obligations et des condi-
tions, il est possible de garantir une protection des eaux suffisante; elle fixe aussi les
exigences relatives à la mise hors service des installations.
2875

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 6: Maintien de débits résiduels convenables
Art. 33
Prélèvements dans des cours d'eau
I Les prélèvements dans des cours d'eau (art. 29 LEaux) présentant des tronçons à
débit permanent et des tronçons sans débit permanent sont soumis à autorisation si
le cours d'eau présente un débit permanent à l'endroit du prélèvement. Les condi-
tions requises pour l'octroi de l'autorisation (art. 30 LEaux) ne doivent être remplies
que pour les tronçons à débit permanent.
2 Lorsque le cours d'eau ne présente pas de débit permanent à l'endroit du prélève-
ment, l'autorité veille à ce que soient prises les mesures requises en vertu de la loi
fédérale du ter juillet 19667 sur la protection de la nature et du paysage et de la loi
fédérale du 21 juillet 19918 sur la pêche.
Art. 34
Plans de protection et d'utilisation des eaux
L'autorité remet la demande d'approbation des plans de protection et d'utilisation
des eaux (art. 32, let. c, LEaux) à l'office.
2 La demande comporte:
a
.les plans de protection et d'utilisation des eaux tels qu'ils ont été décidés;
b
.le motif pour lequel les mesures prévues constituent une compensation suffi-
sante à la réduction des débits résiduels minimaux;
c
.les informations précisant comment les mesures prévues seront fixées de ma-
nière contraignante pour tous pendant la durée de la concession.
3 Les mesures de compensation en relation avec les plans de protection et d'uti-
lisation des eaux sont considérées comme appropriées si elles servent à protéger les
eaux ou les biotopes qui en dépendent. Les mesures requises de toute façon par les
prescriptions fédérales sur la protection de l'environnement ne sont pas prises en
compte.
Art. 35
Rapport sur les débits résiduels
I En cas de prélèvements d'eau destinés à des installations soumises à l'étude
d'impact sur l'environnement (EIE), le rapport sur les débits résiduels (art. 33, al. 4,
LEaux) constitue une partie du rapport d'impact sur l'environnement.
2 En cas de prélèvements d'eau pour lesquels la Confédération doit être consultée et
qui ne sont pas soumis à l'EIE, l'autorité veille à ce que l'office dispose de l'avis du
service cantonal spécialisé concernant le rapport sur les débits résiduels ou d'un
projet définitif de cet avis.
Art. 36
Inventaire des prélèvements d'eau existants
Pour les prélèvements servant à l'exploitation des forces hydrauliques, l'inventaire
(art. 82, al. 1, LEaux) doit indiquer au moins:
7
RS 451
8
RS 923.0
2876

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
a
.la dénomination et la localisation du prélèvement et de la restitution (nom,
coordonnées, altitude, le cas échéant nom de la centrale et de la retenue);
b
.le début et la durée du droit d'utilisation, la portée de ce droit, en particulier le
débit utilisable en m3/s, ainsi que le nom de l'usager;
c
.le débit équipé en m3/s;
d
.le débit résiduel imposé jusqu'alors et son point de référence ou le débit de
dotation en l/s;
e
.les autres obligations de céder de l'eau imposées à l'usager;
f
.la participation de l'usager à l'entretien et à la correction du cours d'eau;
g
.les autres conditions et équipements dans l'intérêt de la protection des eaux et
de la pêche;
h
.le débit 0347, le régime du cours d'eau en amont du prélévement et les débits
mensuels prélevés en m3/s, exprimés comme moyennes de plusieurs années,
dans la mesure où ces données sont déjà disponibles au moment de l'inventaire;
i
.si le cours d'eau dans lequel l'eau est prélevée traverse ou non un paysage ou
un biotope répertorié dans un inventaire national ou cantonal.
2 Pour les prélèvements réalisés au moyen d'installations fixes qui peuvent être auto-
risés en vertu de l'art. 30, let. a, LEaux et qui ne servent pas à l'exploitation des for-
ces hydrauliques, l'inventaire mentionne au minimum le but du prélèvement et les
indications de l'al. 1, let. a, b, d, h et i.
3 Pour les prélèvements réalisés au moyen d'installations fixes qui peuvent être auto-
risés en vertu de l'art. 30, let. b ou c, LEaux et qui ne servent pas à l'exploitation des
forces hydrauliques, l'inventaire mentionne au minimum les indications de l'al. 1,
let. a et b.
Art. 37
Liste des prélèvements d'eau ne figurant pas dans l'inventaire
Les cantons établissent une liste des prélèvements destinés à l'exploitation des for-
ces hydrauliques et qui sont effectués dans des cours d'eau sans débit permanent.
Art. 38
Rapport sur les assainissements
I Pour chaque prélèvement figurant dans l'inventaire prévu à l'art. 36, al. 1 et 2, le
rapport (art. 82, al. 2, LEaux) indique si un assainissement du cours d'eau s'impose;
si c'est le cas, il indique les raisons de cet assainissement, son étendue et le délai
prévisible de sa mise en oeuvre.
2 Pour chaque prélèvement, le rapport indique notamment:
a
.la dénomination du prélèvement et de la restitution (nom, coordonnées, alti-
tude, le cas échéant nom de la centrale et de la retenue);
b
.le débit Q347;
c
.les données concernant le régime du cours d'eau en amont du prélèvement et
dans le tronçon à débit résiduel;
d
.les débits prélevés chaque mois en m3/s, exprimés comme moyennes de plu-
sieurs années.
3 Pour les prélèvements nécessitant un assainissement, le rapport fournit également
des données concernant:
2877

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
a
.les mesures d'assainissement pouvant être imposées sans qu'il en résulte une
atteinte aux droits d'utilisation, laquelle justifierait un dédommagement
(art. 80, al. 1, LEaux);
b
.les mesures d'assainissement supplémentaires dues à l'existence d'intérêts pu-
blics prépondérants (art. 80, al. 2, LEaux); pour les cours d'eau traversant des
paysages ou des biotopes répertoriés dans des inventaires nationaux ou canto-
naux, le rapport mentionne les exigences particulières posées au cours d'eau,
lesquelles résultent de la description de la protection visée par l'inventaire;
c
.le type de mesures d'assainissement requis (débit de dotation plus élevé, tra-
vaux d'aménagement, mesures liées au mode d'exploitation ou autres mesures);
d
.les délais prévus pour la réalisation de l'assainissement.
Art. 39
Obligation de renseigner
L'usager est tenu de fournir à l'autorité toutes les informations nécessaires à l'éta-
blissement de l'inventaire et du rapport sur les assainissements.
2 L'autorité est en droit d'exiger de l'usager qu'il procède à des mesures du débit.
Art. 40
Présentation, publication et mise à jour des inventaires,
des listes et des rapports sur les assainissements
I Les cantons remettent les inventaires, les listes et les rapports sur les assainisse-
ments à l'office.
2 Ils mettent à jour les inventaires et les listes.
3 Ils veillent à ce que les inventaires, les listes et les rapports sur les assainissements
soient accessibles au public après avoir consulté les personnes concernées. Le secret
d'affaires est garanti.
Art. 41
Prélèvements déjà au bénéfice d'une concession
Les art. 36 à 40 sont applicables par analogie aux prélèvements en projet pour les-
quels la concession a été octroyée avant l'entrée en vigueur de la loi sur la protec-
tion des eaux (art. 83 LEaux).
Chapitre 7: Prévention d'autres atteintes nuisibles aux eaux
Art. 42
Curage et vidange des bassins de retenue
IAvant d'octroyer l'autorisation de procéder au curage ou à la vidange d'un bassin
de retenue, l'autorité s'assure que les sédiments peuvent être évacués autrement que
par curage, pour autant que cette méthode soit respectueuse de l'environnement et
financièrement supportable.
2 Si les sédiments sont évacués par curage ou par vidange, l'autorité s'assure que le
préjudice porté aux biocénoses est le plus faible possible; pour cela, elle détermine
en particulier:
2878

c 
Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
a
.le moment du curage ou de la vidange et leur mode d'exécution;
b
.la concentration maximale de matières en suspension dans les eaux qui doit être
respectée pendant les opérations de curage ou de vidange;
c
.dans quelle mesure le lit du cours d'eau doit être rincé pour que les sédiments
fins accumulés pendant le curage ou la vidange soient évacués.
3 Les al. 1 et 2 ne sont pas applicables en cas d'abaissement immédiat du niveau
d'eau à la suite d'événements extraordinaires (art. 40, al. 3, LEaux).
Art. 43
Exploitation de gravier, de sable et d'autres matériaux
des cours d'eau
Afin de ne pas perturber le bilan des matériaux charriés, l'autorité doit s'assurer en
particulier, en cas d'exploitation de gravier, de sable et d'autres matériaux dans les
cours d'eau (art. 44, al. 2, let. c, LEaux):
a
.que la quantité de matériaux extraits du cours d'eau à long terme n'est pas plus
grande que celle qui est charriée naturellement;
b
.qu'à long terme, il ne se produira pas d'abaissement du lit en dehors du lieu
d'extraction;
c
.que la conservation et la reconstitution des zones alluviales inscrites dans
l'inventaire restent possibles;
d
.que la granulométrie des sédiments en dehors du lieu d'extraction n'est pas
considérablement modifiée.
2 Les exploitations mentionnées au lei alinéa ne doivent pas provoquer de turbidité
susceptible de porter atteinte aux eaux piscicoles.
Art. 44
Eau de drainage provenant d'ouvrages souterrains
L'eau de drainage provenant d'ouvrages souterrains doit être captée et évacuée de
manière à ne pas pouvoir être polluée par l'exploitation de ces derniers, en particu-
lier lors d'événements extraordinaires; cette disposition ne s'applique pas à de peti-
tes quantités d'eau de drainage si des mesures de rétention empêchent que les eaux
réceptrices puissent être polluées.
2 Le déversement d'eau de drainage provenant d'ouvrages souterrains dans les cours
d'eau doit satisfaire aux exigences suivantes:
a
.le déversoir doit assurer un mélange homogène et rapide des eaux;
b
.le réchauffement des eaux réceptrices ne doit pas dépasser de plus de 3° C la
température la plus proche possible de l'état naturel; si le tronçon appartient à
la zone à truites, ce réchauffement ne doit pas être supérieur à 1,5° C;
c
.le déversement ne doit pas faire monter la température du cours d'eau au-des-
sus de 25° C.
3 L'autorité fixe en fonction de la situation locale:
a
.les exigences relatives au déversement dans les lacs et à l'infiltration;
b
.d'autres exigences relatives au déversement dans les cours d'eau si cela
s'impose.
2879

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 8: Exécution
Art. 45
Exécution par les autorités fédérales
1 Lorsqu'une autorité fédérale exécute la loi sur la protection des eaux et ses pres-
criptions d'exécution, elle prend en compte, à la demande des cantons, les prescrip-
tions et les mesures arrêtées par ceux-ci, pour autant qu'elles ne l'empêchent pas
d'accomplir sa tâche ou ne la compliquent pas de manière disproportionnée.
2L'autorité fédérale se met d'accord avec l'office sur l'exécution de la consultation
(art. 48, al. 1, LEaux).
3 Lorsqu'elle édicte des ordonnances administratives telles que des directives ou des
instructions qui touchent la protection des eaux, elle consulte l'office.
Art. 46
Coordination avec l'aménagement du territoire et d'autres exigences
1 Lorsqu'ils élaborent les plans directeurs et les plans d'affectation, les cantons tien-
nent compte du PREE et du PGEE ainsi que des secteurs de protection des eaux et
des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.
2Lorsqu'ils élaborent les plans d'approvisionnement en eau potable, ils recensent
les nappes d'eaux souterraines exploitées ou destinées à l'être et veillent à ce que les
prélèvements d'eau soient coordonnés de sorte qu'aucun prélèvement excessif ne
soit effectué et que les nappes d'eaux souterraines soient exploitées de manière éco-
nome.
3 Lorsqu'elle délivre les autorisations de déversement ou d'infiltration visées aux art.
6 à 8, l'autorité tient également compte des exigences relevant de la protection de la
population contre les odeurs fixées dans la loi du 7 octobre 19839 sur la protection
de l'environnement, ainsi que des exigences de protection de la santé du personnel
que doivent respecter les installations d'évacuation et d'épuration des eaux en vertu
de la loi sur le travailt0 et de la loi sur l'assurance-accidents".
Art. 47
Marche à suivre en cas de pollution des eaux
1 Si l'autorité constate que les eaux ne satisfont pas aux exigences fixées dans
l'annexe 2 ou que l'utilisation spécifique des eaux n'est pas garantie, elle:
a
.détermine et évalue la nature et l'ampleur de la pollution;
b
.détermine les causes de la pollution;
c
.évalue l'efficacité des mesures possibles, et
d
.veille à ce que les mesures requises soient prises en vertu des prescriptions cor-
respondantes.
2 S i plusieurs sources de pollution sont impliquées, les mesures à prendre par les
responsables doivent être harmonisées.
9
RS 814.01
Ia
RS 822.11
II
RS 832.20
2880

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Art. 48
Analyses et mesures
I Les analyses et les mesures sont établies d'après les règles reconnues de la techni-
que; sont notamment reconnues comme telles les normes du CEN (Comité européen
de normalisation)12 ou d'autres normes qui permettent d'obtenir des résultats équi-
valents.
2 Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient aucune prescription sur le
mode et la fréquence des prélèvements ainsi que sur la manière de procéder pour
déterminer si les exigences sont respectées, l'autorité fixe elle-même des prescrip-
tions au cas par cas.
Art. 49
Information
I L'office informe la population de l'état des eaux et de leur protection, pour autant
que cela présente un intérêt national; en particulier, il rédige et publie des rapports
sur l'état de la protection des eaux en Suisse. Les cantons lui fournissent les indica-
tions nécessaires.
2 Les cantons informent la population de l'état des eaux et de leur protection sur leur
territoire, ainsi que des mesures prises et des lieux de baignade qui ne remplissent
pas les conditions requises pour la baignade (annexe 2, ch. 11, al. 1, let. d).
Art. 50
Procédure concernant la publication et la communication
des résultats des relevés et des contrôles
I Si l'autorité entend, en application de l'art. 52, al. 3, LEaux, publier, dans l'intérêt
public et contre la volonté des personnes concernées, les résultats de relevés et de
contrôles des déversements d'eaux provenant d'exploitations artisanales ou indus-
trielles, elle détermine dans une décision pour quelles données l'intérêt de la publi-
cation est prépondérant. Elle ne peut publier les données en question que lorsque la
décision a force de chose jugée.
2 Lorsqu'un tiers demande à connaître les résultats de relevés et de contrôles,
l'autorité consulte au préalable les personnes concernées. Si celles-ci s'opposent à la
communication des résultats, elle rend une décision. Elle rejette la demande si:
a
.les données ont été récoltées lors d'une procédure judiciaire ou administrative
encore en cours;
b
.la communication des données met en péril le caractère confidentiel des délibé-
rations des autorités, les relations internationales, la défense nationale ou la sé-
curité publique;
c
.la communication des données est incompatible avec la protection de la per-
sonnalité ou de la propriété intellectuelle;
d
.la communication des données entraîne la violation du secret d'affaires ou de
fabrication, ou
e
.la communication augmente la probabilité d'atteintes nuisibles aux eaux.
3 L'autorité peut refuser une demande:
a.
si celle-ci abuse manifestement du droit ou est trop générale, ou si
12
Commande: Association Suisse de Normalisation, Mühlebachstrasse 54, Zurich.
2881

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
b.
la communication de données non encore exploitées peut entraîner des conclu-
sions erronées.
Art. 51
Approbation de décisions et de recommandations internationales
1Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication (département) est habilité à approuver, avec l'accord du Départe-
ment fédéral de l'économie, les décisions et recommandations découlant des accords
internationaux suivants:
a
.Convention du 22 septembre 199213 sur la protection du milieu marin de
l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR);
b
.Accord du 29 avril 196314 concernant la Commission internationale pour la
protection du Rhin contre la pollution;
c
.Convention du 3 décembre 197615 relative à la protection du Rhin contre la
pollution chimique.
2 Si des tiers le demandent, l'office leur présente les décisions et les recommanda-
tions qui ont été approuvées.
Chapitre 9: Octroi de subventions fédérales
Section 1: Droit aux aides et aux indemnités fédérales
Art. 52
Installations et équipements servant à l'élimination de l'azote
1Les installations et les équipements servant à l'élimination de l'azote dans les sta-
tions centrales d'épuration (art. 61, al. 1, LEaux) sont subventionnés s'ils sont pré-
vus dans la planification établie par les cantons pour éliminer l'azote (annexe 3.1,
ch. 3, n° 2).
2 Les coûts imputables à la mise en place de ces installations et de ces équipements
s'élèvent à 120 000 francs au maximum par tonne d'azote éliminée chaque année.
Art. 53
Installations d'élimination des déchets
S'agissant des installations d'élimination des déchets qui sont subventionnées
(art. 62, al. 1 et 2, LEaux), des indemnités sont allouées pour leur planification, leur
première construction et leur agrandissement.
Art. 54
Planification communale et régionale de l'évacuation des eaux
1Pour la planification régionale de l'évacuation des eaux (art. 61, al. 2, LEaux), les
coûts imputables comprennent les coûts des travaux de planification sans les études
de base.
13
RO ... (FF 1993 III 873)
14
RS 0.814.284
15
RS 0.814.284.5
2882

Ordonnance sur la protection des eaux
R O 1998
2 Pour la planification communale de l'évacuation des eaux (art. 61, al. 2, LEaux),
les coûts imputables sont calculés sur une base forfaitaire en fonction du nombre
d'habitants de la commune.
Art. 55
Etudes de base
I Des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l'insuffisance quali-
tative d'une eau
importante, effectuées en vue
de déterminer les mesures
d'assainissement à prendre (art. 64, al. 1, let. a, LEaux), sont accordées pour autant
que ces dernières ne portent que sur l'état de l'eau concernée et de ses affluents.
2 Des indemnités pour des recherches portant sur les nappes souterraines importantes
qui sont exploitables (art. 64, al. 1, let. b, LEaux), sont allouées:
a
.si l'état qualitatif et quantitatif de la nappe souterraine et du régime des eaux de
son bassin hydrologique est déterminé pendant une longue période, et
b
.si ces recherches permettent de protéger la nappe souterraine exploitée ou des-
tinée à l'être.
Art. 56
Information de la population
Des aides financières pour l'information de la population (art. 64, al. 2, LEaux) peu-
vent être allouées:
a
.si les projets sont d'intérêt national, et
b
.à condition que la documentation soit fournie pour être diffusée dans toute la
Suisse.
Art. 57
Coûts imputables
ISont imputables les coûts qui résultent directement de la réalisation d'un projet
subventionné. En font partie les coûts des installations pilotes.
2 Ne sont notamment pas imputables:
a
.les coûts de l'achat du terrain;
b
.les taxes et les impôts.
Section 2:
Montant des aides et des indemnités fédérales et procédure
Art. 58
Montant des indemnités
I Les indemnités allouées pour des mesures prises dans le domaine agricole (art. 62a
LEaux) se montent à:
a
.50 % des coûts imputables pour les mesures portant sur les techniques de pro-
duction;
b
.80 % des coûts imputables pour les modifications du mode d'exploitation et les
adaptations structurelles de l'exploitation.
2 Les indemnités allouées pour les études de base (art. 64, al. 1, LEaux) s'élèvent à
30 %, et celles allouées pour les inventaires des installations d'approvisionnement
2883

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
en eau et les inventaires des nappes souterraines (art. 64, al. 3, LEaux), à 40 % des
coûts imputables.
Art. 59
Montant des aides financières
I Les aides financières allouées pour la formation du personnel spécialisé (art. 64,
al. 2, LEaux), se montent au maximum à:
a
.25 % des coûts;
b
.40 % des coûts des cours de formation dont la préparation est particulièrement
coûteuse par rapport au nombre probable de participants.
2 Les aides financières allouées pour l'information de la population (art. 64, al. 2,
LEaux), se montent au maximum à:
a
.40 % des coûts pour l'établissement de la documentation;
b
.20 % des coûts pour les campagnes d'information.
3 Les aides financières allouées pour la formation du personnel spécialisé et celles
allouées pour l'information de la population sont en général fixées sur une base
forfaitaire.
Art. 60
Garantie contre les risques
I Une garantie contre les risques peut être accordée pour les installations et les équi-
pements remplissant une tâche d'intérêt public et qui recourent à des techniques
nouvelles propres à donner de bons résultats (art. 64a LEaux), dans la mesure où la
garantie du fournisseur ne peut être obtenue.
2 La garantie contre les risques s'applique aux coûts qui doivent être engagés pour
corriger des défauts ou, le cas échéant, pour remplacer des installations et des équi-
pements dans les cinq ans qui suivent leur mise en service, pour autant que ces coûts
ne soient pas imputables au détenteur lui-même.
3 La garantie contre les risques se monte à 20 % au moins, mais à 60 % au plus, des
coûts mentionnés à l'al. 2.
Art. 61
Procédure
Les demandes d'aides et d'indemnités fédérales doivent être adressées à l'office.
2 Les aides et indemnités fédérales sont allouées:
a
.jusqu'à 3 millions de francs par l'office;
b
.pour un montant supérieur à 3 millions de francs par l'office, avec l'accord de
l'Administration fédérale des finances.
3 L'office édicte des directives relatives à la présentation des demandes, au calcul
des coûts subventionnés, à l'octroi des indemnités, aux décomptes et aux modalités
de versement.
4 L'OFAG est compétent pour les indemnités versées pour des mesures prises dans
le domaine agricole (art. 62a LEaux).


)
2884

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Chapitre 10: Entrée en vigueur
Art. 62
La présente modification entre en vigueur le lei janvier 1999.
28 octobre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2885

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
A n n e x e 1
(art. 1)
Objectifs écologiques p o u r les e a u x
1
Eaux superficielles
Les communautés animales, végétales et de micro-organismes (biocénoses) des
eaux superficielles et de l'environnement qu'elles influencent doivent:
a
.être d'aspect naturel et typiques de la station, et pouvoir se reproduire et se ré-
guler d'elles-mêmes;
b
.présenter une composition et une diversité d'espèces spécifiques à chaque type
d'eau peu ou non polluée.
2 Le régime hydrologique (débits de charriage, régime des niveaux et des débits) et
la morphologie doivent présenter des caractéristiques proches de l'état naturel. Ils
doivent en particulier garantir sans restriction l'auto-épuration par des processus
naturels, les échanges naturels entre l'eau et le lit ainsi que les interactions avec
l'environnement.
3 La qualité de l'eau doit être telle que:
a
.le régime de température présente des caractéristiques proches de l'état naturel;
b
.l'eau, les matières en suspension et les sédiments ne contiennent pas de subs-
tances de synthèse persistantes;
c
.d'autres substances pouvant polluer les eaux et y aboutir par suite de l'activité
humaine:
ne s'accumulent pas dans les végétaux, les animaux, les micro-organismes,
les matières en suspension ou les sédiments;
n'aient pas d'effet néfaste sur les biocénoses ni sur l'utilisation des eaux;
ne provoquent pas de production de biomasse plus élevée que celle pro-
duite naturellement;
n'entravent pas les processus biologiques qui permettent aux végétaux et
aux animaux de couvrir leurs besoins physiologiques fondamentaux, tels
que les processus du métabolisme, la reproduction et le sens olfactif de
l'orientation;
aient des concentrations qui se situent dans la fourchette des concentra-
tions naturelles lorsqu'elles sont déjà présentes dans les eaux à l'état natu-
rel;
n'aient que des concentrations pratiquement nulles lorsqu'elles ne sont pas
présentes dans les eaux à l'état naturel.
2
Eaux souterraines
I Les biocénoses des eaux souterraines doivent:
a
.être d'aspect naturel et adaptées au milieu;
b
.être typiques d'une eau peu ou non polluée.
2886


Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
2L'aquifère (section d'écoulement, perméabilité), le substratum imperméable et les
couches de couverture ainsi que le régime des eaux du sous-sol (niveaux, régime
hydraulique) doivent présenter des caractéristiques proches de l'état naturel. Ils doi-
vent en particulier garantir sans restriction l'auto-épuration par des processus natu-
rels et les interactions de l'eau et de l'environnement.
3 La qualité des eaux du sous-sol doit être telle que:
a
.la température présente des caractéristiques proches de l'état naturel;
b
.l'eau ne contienne pas de substances de synthèse persistantes;
c
.d'autres substances pouvant polluer les eaux et y aboutir par suite de l'activité
humaine:
—
ne s'accumulent pas dans la biocénose ni dans la matière inerte de
l'aquifère;
-
aient des concentrations qui se situent dans la fourchette des concentra-
tions naturelles lorsqu'elles sont déjà présentes dans les eaux du sous-sol à
l'état naturel;
-
ne se trouvent pas dans les eaux du sous-sol lorsqu'elles n'y sont pas pré-
sentes à l'état naturel;
-
n'aient pas d'effet néfaste sur l'exploitation des eaux du sous-sol.
2887

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 2
(art. 6, 8, 13 et 47)
Exigences relatives à la qualité des eaux
1
11
Eaux superficielles
Exigences générales
I La qualité des eaux doit être telle:
a
.qu'il ne doit pas se former de colonies de bactéries, de champignons ou de
protozoaires visibles à l'oeil nu, ni se produire de proliférations excessives ou
anormales d'algues et de plantes aquatiques supérieures;
b
.que les eaux propices au frai des poissons soient conservées;
c
.que l'eau satisfasse, après un traitement adapté, aux exigences fixées dans la lé-
gislation sur les dentées alimentaires;
d
.que l'eau ne pollue pas les eaux du sous-sol en cas d'infiltration;
e
.que les conditions d'hygiène requises pour la baignade soient remplies dans les
eaux où l'autorité autorise expressément la baignade ou dans lesquelles un
grand nombre de personnes se baignent habituellement sans que l'autorité le
déconseille.
2 Les déversements d'eaux à évacuer ne doivent entraîner dans les eaux, après un
mélange homogène:
a
.aucune formation de boues;
b
.aucune turbidité, coloration ni formation de mousse, sauf en cas de fortes
pluies;
c
.aucune altération de l'odeur naturelle de l'eau;
d
.aucun manque d'oxygène ni altération du pH.
12
Exigences supplémentaires pour les cours d'eau
La qualité des eaux doit être telle:
a
.qu'il ne se forme pas de taches de sulfure de fer visibles à l'oeil nu sur le fond
du cours d'eau; des conditions naturelles particulières sont réservées;
b
.que les concentrations de nitrite et d'ammoniac n'entravent pas la reproduction
ni le développement des organismes sensibles tels que les salmonidés.
2 La teneur en oxygène dans le lit du cours d'eau ne doit pas être réduite par:
a
.une forte consommation d'oxygène due à un excès non naturel de composés
oxydables;
b
.une diminution de la perméabilité du fond due à une sédimentation élevée,
anormale, de fines particules (colmatage) ou à un compactage artificiel.
3 Le prélèvement et le déversement d'eau ainsi que les ouvrages de construction ne
doivent pas modifier l'hydrodynamique, la morphologie et la température du cours
d'eau dans une mesure telle que sa capacité d'auto-épuration soit réduite ou que la

2888

C)
Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
qualité de l'eau soit insuffisante pour permettre le développement de biocénoses
spécifiques au cours d'eau.
4 L'apport ou le prélèvement de chaleur ne doit pas modifier la température la plus
proche possible de l'état naturel du cours d'eau de plus de 3° C et celle des tronçons
appartenant à la zone à truites de plus de 1,5° C; la température de l'eau ne doit en
outre pas dépasser 25° C. Ces exigences sont applicables après un mélange homo-
gène.
5 Quel que soit le débit du cours d'eau, les exigences chiffrées suivantes sont appli-
cables lorsque les eaux déversées et les eaux du cours d'eau forment un mélange
homogène; sont réservées les conditions naturelles particulières telles que l'apport
d'eau en provenance de zones marécageuses, des pointes de crue inhabituelles ou
des précipitations anormalement importantes.
N°
Paramètres
Exigences
1
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)
2
Carbone organique dissous (COD)
3
Ammonium
(somme de N-NH4+)
et N-NH )
4
Nitrate (N-NO3-)
5
Plomb (Pb)
6
Cadmium (Cd)
7
Chrome (Cr)
8
Cuivre (Cu)
9
Nickel (Ni)
10
Mercure (Hg)
11
Zinc (Zn)
12
Pesticides organiques (produits
pour le traitement des plantes,
produits de conservation du bois, anti-
foulings, etc.)
2à4mg/1O2
La valeur inférieure est valable pour les eaux
naturellement peu polluées.
1à4mg/1C
La valeur inférieure est valable pour les eaux
naturellement peu polluées.
Pour une température:
—
supérieure à 10° C:
0,2 mg/1 N
—
inférieure à 10° C:
0,4 mg/l N
Pour les cours d'eau qui servent à
l'approvisionnement en eau potable:
5,6 mg/1 N (correspond à 25 mg/l NO3-)
0,01
mg/1 Pb (total)!
0,001 mg/l Pb (dissous)
0,2
µg/1 Cd (total)!
0,05
µg/1 Cd (dissous)
0,005 mg/I Cr (total)!
0,002 mg/1 Cr (III et VI)
0,005 mg/1 Cu (total)!
0,002 mg/I Cu (dissous)
0,01
mg/l Ni (total)!
0,005 mg/1 Ni (dissous)
0,03
µg/I Hg (total)!
0,01
µg/1 Hg (dissous)
0,02
mg/I Zn (total)!
0,005 mg/l Zn (dissous)
0,1 µg/I pour chaque substance
Sont réservées les autres exigences fixées sur la
base de l'appréciation des différentes substan-
ces dans le cadre de la procédure d'autorisation.
La valeur indiquée pour la concentration dissoute est déterminante. Si la valeur indiquée
pour la concentration totale est respectée, on partira du principe que celle qui est fixée
pour la concentration dissoute l'est également.
2889

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
13
Exigences supplémentaires pour les étendues d'eau
I La morphologie et les fonctions des couches supérieures des sédiments qui sont
nécessaires au maintien de la qualité des eaux requise pour la conservation des bio-
cénoses, ne doivent pas être durablement altérées par les modifications de terrain
(p. ex. dragage, transport de matériaux dragués à l'intérieur de l'étendue d'eau,
aplanissement ou remblai des rives ainsi que renforcement et endiguement de ces
dernières).
2 La teneur en nutriments doit permettre une production de biomasse qui ne dépasse
pas la moyenne; les conditions naturelles particulières sont réservées.
3 Pour les lacs, il faut également que:
a
.la régulation des eaux du lac, le déversement et le prélèvement d'eau,
l'utilisation de l'eau pour le refroidissement et pour le prélèvement de chaleur
n'altèrent pas, dans le plan d'eau, le régime naturel des températures, la répar-
tition des nutriments ni les conditions de vie et de reproduction des organismes,
en particulier dans la zone littorale;
b
.la teneur en oxygène de l'eau ne soit, à aucun moment et à aucune profondeur,
inférieure à 4 mg/l 02; elle doit en outre suffire pour que les animaux moins
sensibles, tels que les vers, puissent peupler le fond du lac durant toute l'année
et en nombre aussi proche que possible de la densité naturelle. Les conditions
naturelles particulières sont réservées.
2
Eaux souterraines
21
Exigences générales
I La concentration de substances pour lesquelles des exigences chiffrées sont fixées
au ch. 22 ne doit pas continuellement augmenter dans les eaux du sous-sol.
2 La qualité des eaux du sous-sol doit être telle que ces dernières ne polluent pas les
eaux de surface lors de l'exfiltration.
3 L'apport ou le prélèvement de chaleur ne doit pas modifier la température naturelle
des eaux du sous-sol de plus de 3° C; les fluctuations de température localement très
limitées sont réservées.
aL'infiltration d'eaux à évacuer ne doit entraîner dans les eaux souterraines:
a
.aucune altération gênante de l'odeur de l'eau par rapport à l'état naturel;
b
.aucun manque d'oxygène ni altération du pH de l'eau;
c
.aucune turbidité ni coloration de l'eau, sauf dans le cas des eaux présentes dans
les roches compactes.
5 Les installations d'infiltration, le prélèvement d'eau et les autres interventions liées
à la construction doivent autant que possible ne pas endommager les couches de
couverture protectrices et ni modifier l'hydrodynamique au point d'entraîner des
effets nuisibles sur la qualité de l'eau.
2890

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
22
Exigences supplémentaires pour les eaux du sous-sol
utilisées comme eau potable ou destinées à l'être
t La qualité de l'eau doit être telle qu'après un procédé de traitement simple, l'eau
respecte les exigences de la législation sur les denrées alimentaires.
2 Les exigences chiffrées suivantes sont applicables; les conditions naturelles parti-
culières sont réservées. Pour les substances provenant de sites pollués, les présentes
exigences ne s'appliquent pas en aval de ces sites dans la zone où la majeure partie
de ces sustances sont dégradées ou retenues.
N°
Paramètres
Exigences
1
Carbone organique dissous (COD)
2
Ammonium
(somme de NNH4* et N-NH3)
3
Nitrate (N-NO3-)
4
Sulfate (S0429
5
Chlorure (C1-)
6
Hydrocarbures aliphatiques
7
Hydrocarbures aromatiques
monocycliques
8
Hydrocarbures aromatiques
polycycliques (HAP)
9
Hydrocarbures halogénés volatils (HHV)
10
Composés organiques halogénés
adsorbables (AOX)
11
Pesticides organiques (produits de trai-
tement des plantes, produits de conser-
vation du bois, antifoulings, etc.)
2 ntg/1 C
Dans des conditions oxydantes: 0,08 mg/1 N
(correspond à 0,1 mg/1 ammonium)
Dans des conditions anoxiques: 0,4 mg/l N
(correspond à 0,5 mg/l ammonium)
5,6
mg/I N (correspond à 25 mg/1 nitrate)
40
mg/I SO42-
40
mg/I Cl-
0,001 mg/1 pour chaque substance
0,001 mg/1 pour chaque substance
0,1
µg/l pour chaque substance
0,001 mg/1 pour chaque substance
0,01 mg/l X
0,1
µg/1 pour chaque substance
Sont réservées les autres exigences fixées sur la
base de l'appréciation des différentes substan-
ces dans le cadre de la procédure d'autorisation.
2891

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 3
Exigences relatives au déversement d'eaux polluées
Annexe 3.1
(art. 6, al. 1)
Déversement d'eaux polluées communales dans les eaux
1
Définition et principes
I Les eaux polluées communales comprennent:
a
.les eaux des ménages (eaux provenant effectivement des ménages et eaux de
qualité comparable);
b
.les eaux de ruissellement s'écoulant des surfaces bâties ou imperméabilisées et
évacuées avec les eaux des ménages.
2 Les exigences qui suivent sont applicables aux eaux polluées communales prove-
nant des stations d'épuration de plus de 200 équivalent-habitants (EH16). Elles sont
applicables au point de déversement pour l'exploitation normale; les situations ex-
ceptionnelles, telles que de très fortes précipitations, sont réservées.
3 L'autorité fixe cas par cas, en fonction des conditions locales, les exigences aux-
quelles doivent satisfaire les eaux polluées communales provenant de stations
d'épuration de 200 EH ou moins et les eaux de déversoirs d'orage dans les réseaux
d'égouts en système unitaire.
4 Si les eaux d'une station centrale d'épuration contiennent aussi des eaux indus-
trielles (annexe 3.2) ou d'autres eaux polluées (annexe 3.3), l'autorité définit dans
l'autorisation de déversement dans les eaux les exigences à respecter, au besoin en
dérogeant aux exigences fixées aux ch. 2 et 3, pour qu'avec les eaux à évacuer, il ne
soit pas déversé plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas
si les différentes eaux étaient traitées séparément et dans le respect des exigences
formulées aux annexes correspondantes.
2
Exigences générales
N°
Paramètres
Exigences
1
Substances non
Pour les installations de moins de 10 000 EH:
dissoutes totales
—concentration dans les eaux déversées:
20 mg/I
Pour les installations de 10 000 EH et plus:
—concentration dans les eaux déversées:
15 mg/I
(filtration avec une membrane de 0,45 Mm)
16
Un
EH correspond à une charge polluante organique biologiquement dégradable
déterminée par une demande biochimique en oxygène de 60 g 02/jour pendant 5jours.
2892


Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
N°
Paramètres
Exigences
2
Demande biochi-
mique en oxygène
(DBO5)
(avec blocage
de la nitrification)
3
Carbone organique
dissous (COD)
4
Transparence
(d'après la mé-
thode de Snellen)
5
Ammonium
(somme de N-NH4*
et
N-NH3)
6
Nitrite (N-NO2)
7
Composés organi-
ques halogénés ad-
sorbables (AOX)
Pour les installations de moins de 10 000 EH:
— concentration dans les eaux déversées:
20 mg/I 0 2
et
— taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes:
90 %
Pour les installations de 10 000 EH et plus:
— concentration dans les eaux déversées:
15 mg/I 0 2
et
— taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes:
90 %
Pour les installations de 2000 EH et plus:
— concentration dans les eaux déversées:
10 mg/1
et
— taux d'épuration:
85 %, exprimé comme il suit:
100•(1
mg COD dans les eaux épurées
mg carbone organique total dans les eaux polluées brutes
Si les valeurs ne sont pas respectées, l'autorité identifiera les
substances impliquées, évaluera leur provenance et fixera le cas
échéant les exigences à poser conformément aux annexes 3.2 et 3.3.
30 cm
Si les concentrations d'ammonium dans les eaux polluées peuvent
avoir des effets néfastes sur la qualité d'un cours d'eau, les valeurs
suivantes sont applicables si la température des eaux polluées est
supérieure à 10° C:
— concentration dans les eaux déversées:
2 mg/1 N
et
— taux d'efficacité du traitement: 90 %, exprimé comme il suit:
100•(1
mgN - ammonium dans les eaux épurées
)
mg N - Kjeldahl dans les eaux polluées brutes
Dans ces cas, on procédera à une nitrification durant toute l'année.
Remarque: l'azote obtenu par la méthode de Kjeldahl est la somme
de l'azote contenu dans l'ammonium, l'ammoniac et les substances
azotées organiques.
0,3 mg/I N (valeur indicative)
0,08 mg/1 X
Si la valeur n'est pas respectée, l'autorité identifiera les substances
impliquées, évaluera leur provenance et fixera le cas échéant les exi-
gences à poser conformément aux annexes 3.2 et 3.3.
2893

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
3
Exigences supplémentaires pour les eaux polluées qui sont
déversées dans des eaux sensibles
N°
Paramètres
Exigences
1
Phosphore total
Pour les eaux polluées provenant des installations
(après minéralisa- —situées dans le bassin versant des lacs,
tion)
—déversant leurs eaux dans des cours d'eau en aval des lacs,
lorsque ces mesures sont nécessaires pour assurer la protection
du cours d'eau concerné et
—de 10 000 EH et plus, déversant leurs eaux dans des cours d'eau
qui appartiennent au bassin versant du Rhin en aval des lacs,
les valeurs suivantes sont applicables:
—concentration dans les eaux déversées:
0,8 mg/1 P
et
—taux d'épuration par rapport aux eaux polluées brutes:
80%
2
Azote total
Les installations pour lesquelles aucune valeur n'est fixée pour la
concentration dans les eaux déversées ni pour le taux d'épuration
doivent être exploitées de façon à éliminer la plus grande quantité
d'azote possible lors de l'épuration des eaux et du traitement des
boues. On procédera à toutes les adaptations de construction possi-
bles à peu de frais; ce principe est valable en particulier pour les
installations qui effectuent déjà une nitrification.
Les cantons situés dans le bassin versant du Rhin établissent d'ici au
31 décembre 2000 une planification fixant comment, à partir de
2005, les stations d'épuration déverseront chaque année 2000 t
d'azote de moins qu'en 1995. Les installations destinées à
l'élimination de l'azote et qui sont prévues dans cette planification
devront procéder à l'élimination à partir de 2005 au plus tard.
4
Fréquence des prélèvements et dépassements admissibles
41
Fréquence des prélèvements
I Les exigences fixées aux ch. 2 et 3 sont valables pour une période d'analyse d'une
année et sont applicables à des échantillons prélevés durant 24 heures, à intervalles
réguliers mais sur différents jours de la semaine.
2 Le nombre de prélèvements annuels est fixé en fonction de la taille de
l'installation:
a
.installations de
L'autorité cantonale fixe cas par cas le nombre minimal
moins de 2000 EH
d'échantillons à analyser.
b
.installations de
Au moins douze échantillons durant l'année suivant la
2000 EH et plus
mise en service ou l'agrandissement de l'installation.
Quatre échantillons au moins les années suivantes si les
eaux polluées respectent les exigences durant la première
année; si l'un des quatre échantillons dépasse la valeur li-
mite, il conviendra d'analyser à nouveau douze échan-
tillons au moins l'année suivante.
c
.installations de
Au moins douze échantillons par année.
10 000 EH et plus
2894


Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
d.
installations de
Au moins 24 échantillons par année.
50 000 EH et plus
42
Dépassements admissibles
I Le nombre maximal d'échantillons pour lesquels des dépassements de la valeur li-
mite sont autorisés est fixé en fonction du nombre de prélèvements selon le tableau
suivant.
2Aucun échantillon ne doit dépasser les valeurs suivantes:
-
substances non dissoutes totales
50 mg/1
-
demande biochimique en oxygène (DBO5)
40 mg/1
-
carbone organique dissous (COD)
20 mg/1
3 La valeur annuelle moyenne suivante ne doit pas être dépassée:
—
phosphore pour les installations de 10 000 EH et plus
0,8 mg/1 P
Tableau des dépassements admissibles
Nombre de prélèvements
Nombre de dépassements
Nombre de prélèvements
Nombre de dépassements
annuels
admissibles
annuels
admissibles
4—
7
1
172-187
14
8— 16
2
188-203
15
17— 28
3
204-219
16
29— 40
4
220-235
17
41- 53
5
236-251
18
54— 67
6
252-268
19
68— 81
7
269-284
20
82— 95
8
285-300
21
96-110
9
301-317
22
111-125
10
318-334
23
126-140
11
335-350
24
141-155
12
351-365
25
156-171
13
2895

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 3.2
(art. 6, al. 1, et 7, al. 1)
Déversement des eaux industrielles dans les eaux ou
dans les égouts publics
1
Définition et principes
I Les eaux industrielles comprennent:
a
.les eaux à évacuer provenant des exploitations artisanales et industrielles;
b
.les eaux à évacuer de qualité comparable, telles que celles provenant des labo-
ratoires et des hôpitaux.
2Quiconque évacue des eaux industrielles doit, au cours des processus de produc-
tion et du traitement des eaux, prendre les mesures qui s'imposent selon l'état de la
technique pour éviter de polluer les eaux. Il doit en particulier veiller:
a
.à générer aussi peu d'eaux polluées et à évacuer aussi peu de substances pou-
vant polluer les eaux que cela est possible sur le plan de la technique et de
l'exploitation tout en restant économiquement supportable;
b
.à ce que les eaux non polluées et les eaux de refroidissement soient séparées
des eaux polluées;
c
.à ne pas diluer les eaux polluées ni les mélanger à d'autres eaux à évacuer en
vue de satisfaire aux exigences; il peut les diluer ou les mélanger si cela est op-
portun pour le traitement des eaux polluées et si, ce faisant, il n'évacue pas plus
de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas si les différentes
eaux étaient traitées séparément.
3 Lorsqu'il déverse des eaux à évacuer dans les eaux ou dans les égouts publics, il
doit respecter, au point de déversement:
a
.les exigences générales fixées au ch. 2, et
b
.pour les eaux à évacuer provenant de branches industrielles données, les exi-
gences particulières du ch. 3, applicables à des substances déterminées.
4 Lorsque le détenteur de l'exploitation apporte la preuve qu'il a pris les mesures re-
quises selon l'état de la technique telles qu'elles sont mentionnées à l'al. 2, et que le
respect des exigences générales fixées au ch. 2 serait disproportionné, l'autorité fixe
des valeurs moins sévères.
5 Lorsque les mesures requises selon l'état de la technique telles qu'elles sont men-
tionnées à l'al. 2 permettent de respecter des exigences plus sévères que celles qui
sont définies aux ch. 2 et 3, l'autorité peut, sur la base des indications du détenteur
et après l'avoir consulté, fixer des valeurs plus sévères.
6 Lorsque les ch. 2 et 3 ne fixent pas d'exigences pour certaines substances pouvant
polluer les eaux, l'autorité définit dans l'autorisation les exigences requises en se
fondant sur l'état de la technique. Ce faisant, elle tient compte des normes interna-
tionales ou nationales, des directives publiées par l'office ou des normes élaborées
par la branche industrielle concernée en collaboration avec l'office.
2896

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
7 Si des eaux industrielles qui contiennent des eaux communales (annexe 3.1) ou
d'autres eaux polluées (annexe 3.3) sont déversées dans les eaux, l'autorité définit
dans l'autorisation les exigences à respecter pour qu'avec les eaux à évacuer, iL ne
soit pas déversé plus de substances pouvant polluer les eaux que cela ne serait le cas
si les différentes eaux étaient traitées séparément dans le respect des exigences for-
mulées aux annexes correspondantes.
2
Exigences générales
Colonne I:
exigences applicables au déversement
dans les eaux
Colonne 2:
exigences applicables au déversement
dans les égouts publics
N°
Paramètres
1
Valeur pH
2
Température
3
Transparence
(d'après
la méthode
de Snellen)
4
Substances non
dissoutes totales
5
Arsenic (As)
6
Plomb (Pb)
7
Cadmium (Cd)
8
Chrome (Cr)
9
Cobalt (Co)
10
Cuivre (Cu)
11
Molybdène (Mo)
12
Nickel (Ni)
13
Zinc (Zn)
14
Cyanures (CN)
15
Hydrocarbures
totaux
6,5 à 9,0
maximum 30° C. L'autorité
peut autoriser des dépasse-
ments minimes, de courte du-
rée, en été.
30 cm
20 mg/I
0,1 mg/l As (total)
0,5 mg/l Pb (total)
0,1 mg/l Cd (total)
2 mg/I Cr (total);
0,1 mg/l Cr-VI
0,5 mg/l Co (total)
0,5 mg/1 Cu (total)
2 mg/l Ni (total)
2 mg/1 Zn (total)
0,1 mg/I CN- (cyanure libre et
facilement libérable)
10 mg/l
6,5 à 9,0; des écarts sont au-
torisés si le mélange avec les
autres eaux dans les égouts
est suffisant.
maximum 60° C.
La température de l'eau dans
les égouts ne dépassera pas
40° C après mélange.
0,1 mg/I As (total)
0,5 mg/1 Pb (total)
0,1 mg/1 Cd (total)
2 mg/l Cr (total)
0,5 mg/l Co (total)
1 mg/l Cu (total)
1 mg/l Mo (total)
2 mg/l Ni (total)
2 mg/l Zn (total)
0,5 mg/l CN- (cyanure libre
et facilement libérable)
20 mg/l
2897

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
N°
Paramètres
Colonne 1:
Colonne 2:
exigences applicables au déversement
exigences applicables au déversement
dans les eaux
dans les égouts publics
16
Hydrocarbures
0,1 mg/I Cl
chlorés volatils
ou
o u
hydrocarbures
0,1 mg/l X
halogénés volatils
0,1 mg/I Cl
o u
(1,1 mg/I X
3
Exigences particulières pour des substances déterminées
provenant de branches industrielles données
En plus des exigences suivantes, les décisions et les recommandations internationa-
les qui ont été approuvées par le Conseil fédéral ou le département en vertu de
l'art. 51 sont applicables sur l'ensemble du territoire suisse.17
31
Préparation des denrées alimentaires
N°
Branches industrielles/Procédés
Colonne 1:
Colonne 2:
exigences applicables
exigences applicables
au déversement dans les eaux
au déversement dans les
égouts publics
—Transformation du lait
— Fabrication de produits à
base de fruits et de légumes
— Fabrication et mise en bouteille
de boissons rafraîchissantes
—Transformation
des pommes de terre
— Industrie de la viande
— Brasseries
— Fabrication d'alcool et
de boissons alcoolisées
— Fabrication d'aliments
pour animaux à partir
de produits végétaux
— Fabrication de gélatine et
de colle à partir de peaux
et d'os
— Malteries
—Transformation du poisson
Les exigences fixées à
Les établisse-
l'annexe 3.1 pour les
ments de condi-
eaux polluées commu-
tionnement des
nales sont applicables.
graisses et des
Sont exceptées les exi-
huiles doivent
gences relatives au
s'équiper au be-
phosphore total dans les soin de sépara-
cas où l'adjonction de
teurs.
phosphore dans la sta-
tion d'épuration est né-
cessaire pour le traite-
ment biologique des
eaux polluées.
17
Commande: Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne
2898

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
32
Industrie secondaire d u fer et de l'acier
N°
Branches industrielles/
Paramètres/Exigences applicables au déversement dans les eaux et dans les
Procédés
égouts publics
1
Coulage en continu
Eaux résiduaires du procédé:
—recirculation des eaux d'au moins 95 %
Substances non dissoutes totales:
— 10 g/t d'acier coulé (moyenne journalière)
Hydrocarbures:
—5 g/t d'acier coulé (moyenne journalière)
2
Laminage à froid
Substances non dissoutes totales:
—10 g/t d'acier laminé (moyenne journalière)
Hydrocarbures:
— 5 g/t d'acier laminé (moyenne journalière)
3
Laminage à chaud
Eaux résiduaires du procédé:
—recirculation des eaux d'au moins 95 %
Substances non dissoutes totales:
—50 g/t d'acier laminé (moyenne journalière)
Hydrocarbures:
—10 g/t d'acier laminé (moyenne journalière)
4
Décapage
Cadmium (Cd):
—0,2 mg/I Cd (moyenne journalière)
Chrome (Ci):
—0,1 mg/1 Cr-VI (moyenne journalière)
— 1
mg/l Cr (total) (moyenne journalière)
Nickel (Ni):
— 1
mg/1 Ni (moyenne journalière)
Zinc (Zn):
—2
mg/1 Zn (moyenne journalière)
Régénération de l'acide:
—Régénération de l'acide pour réduire l'évacuation de
nitrates à partir d'une consommation annuelle de plus
de 20 t d'acide nitrique par an et par exploitation ou
autres mesures équivalentes
Pour les usines mises en service avant le 1.1.1993, l'autorité fixe les exigences cas
par cas.
2899

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
33
Traitement de surface/Galvanisation
N'
13ranches industrielles/
Procédés
Paramètres/Exigences applicables au déversement dans les eaux et dans les
égouts publics
1
Utilisation de 1,2-
dichloroéthane pour
le dégraissage des
métaux
2
Utilisation de trichlo-
roéthylène pour le dé-
graissage des métaux
3
Utilisation de tétrachlo-
roéthylène pour le dé-
graissage des métaux
4
Traitement de surface
1,2-dichloroéthane:
—0,1
mg/l (moyenne mensuelle)
—0,2 mg/I (moyenne journalière)
Trichloroéthylène:
—0,1
mg/1 (moyenne mensuelle)
—0,2 mg/l (moyenne journalière)
Tétrachloroéthylène:
—0,1
mg/l (moyenne mensuelle)
—0,2
mg/I (moyenne journalière)
Hydrocarbures halogénés volatils:
—0,1
mg/1 (moyenne journalière)
Cyanure (CN-):
—0,2 mg/l CN (légèrement libérable)
(moyenne journalière)
Mercure (Hg):
—0,05 mg/l Hg (moyenne journalière) ou
—0,03 kg/t de mercure utilisé (moyenne journalière)
Cadmium (Cd):
—0,2 mg/l Cd (moyenne journalière) ou
—0,3
kg/t de cadmium utilisé (moyenne journalière)
Chrome (Cr):
—0,1
mg/I Cr-VI (moyenne journalière)
—0,5
mg/I Cr (total) (moyenne jourtalière)'
Plomb (Pb):
—0,5
mg/1 Pb (moyenne journalière)'
Cuivre (Cu):
—0,5
mg/I Cu (moyenne journalière)'
Nickel (Ni):
—0,5
mg/l Ni (moyenne journalière)'
Zinc (Zn):
—0,5
mg/l Zn (moyenne journalière);
dans des cas justifiés, l'autorité peut autoriser jus
qu'à 2 mg/I Zn (moyenne journalière)
Argent (Ag):
—0,1
mg/l Ag (moyenne journalière)
Etain (Sn):
—2
mg/1 Sn (moyenne journalière)
o
 - 
Pour les entreprises de traitement de surface qui évacuent de petites quantités de frac-
tions métalliques (moins de 200 g de la somme du chrome total, du plomb, du cuivre, du
nickel et du zinc par jour), l'autorité peut autoriser au plus 2 mg/I (moyenne mensuelle).
2900

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
34
Industrie chimique
N"
Branches industrielles/
Paramètres/Exigences applicables au déversement dans les eaux et dans les
Procédés
égouts publics
1
Production de chlore
Mercure (Hg):
par électrolyse des
Application de procédés n'utilisant pas de mercure
chlorures alcalins
Pour les installations existantes:
—0,5 g Hg/t de capacité de production de chlore
(moyenne mensuelle)
—2,0 g Hg/t de capacité de production de chlore
(moyenne journalière)
2
Fabrication de
Cadmium (Cd):
pigments de cadmium
—0,2 mg/I Cd (moyenne mensuelle)
—0,4 mg/I Cd (moyenne journalière)
35
Fabrication de papier, de carton et de cellulose
N°
Branches industrielles/
Paramètres/Exigences applicables au déversement dans
Paramètres/Exigences
Procédés
les eaux
applicables au déverse-
ment dans les égouts pu
blics
1
Fabrication de papier Substances non dissoutes totales:
L'autorité fixe les
ou de carton
—1 kg/t de production de papier ou de
exigences cas par
carton (moyenne journalière) ou
cas.
50 mg/1 (moyenne journalière)
Demande chimique en oxygène (DCO) /
carbone organique dissous (COD):
—selon le type de papier:
—2,5-5
kg DCO/t de production
de papier ou de carton
(moyenne journalière) ou
1,5-2,5 kg COD/t de production
de papier ou de carton
(moyenne journaliere)
Demande biochimique en oxygène (DBO5):
—selon le type de papier:
- 0,5-1
kg DBO5/t de production
de papier ou de carton
(moyenne journalière)
dans des cas justifiés, l'autorité peut
autoriser une valeur de 25 mg/1 DBO5
(moyenne journalière)
au lieu de l'exigence indiquée.
2901

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
N°
Branches industrielles/
Paramètres/Exigences applicables au déversement dans les eaux
Prnrrrlrs
2
Production de cellu-
Demande biochimique en oxygène (DBO5):
lose aux sulfites
—5 kg DBO5/t de production de cellulose séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
Demande chimique en oxygène (DCO):
—35 kg DCO/t de production de cellulose séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
Pour les installations mises en service avant le 1.1.1997:
70 kg DCO/t de production de cellulose séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
Si la corrélation entre la DCO et le carbone organique total (COT)
est donnée et prouvée, la surveillance peut s'effectuer sur la base
de la valeur du COT et non sur celle de la DCO.
Substances non dissoutes totales:
—4,5 kg/t de production de cellulose séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
Pour les installations mises en service avant le 1.1.1997 et dont
la capacité de production n'augmente pas de plus de 50 %
après
cette date:
8 kg/t de production de cellulose séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
(valable dès le 1.1.2000).
Composés organiques halogénés adsorbablespour les entrepri-
ses ne fabriquant pas exclusivement de la cellulose blanchie sans
chlore:
—0,5 kg/t de production de cellulose blanchie séchée à l'air
(moyenne mensuelle)
Rapport moléculaire de chlore:
—moins de 0,05 à 0,1 selon le type de cellulose
36
Entreprises d'approvisionnement et d'élimination
N°
Branches industrielles/
Colonne 1: exigences applicables
Colonne 2: exigences applicables au
Procédés
au déversement dans les eaux
déversement dans les égouts publics
1
Eau de lavage des filtres
servant au traitement de
l'eau destinée à la con-
sommation
2
Usines d'incinération des
ordures ménagères
Substances non dissoutes to-
tales:
—30 mg/1
(moyenne journalière)
(valeur indicative)
Antimoine (Sb):
—0,1 mg/l Sb
Arsenic (As):
—0,1 mg/I As
Plomb (Pb):
—0,1 mg/I Pb
Cadmium (Cd):
—0,05 mg/I Cd
Chrome (chrome total):
—0,1 mg/I Cr
Cuivre (Cu):
Pas d'exigence particulière
Antimoine (Sb):
—0,1 mg/1 Sb
Arsenic (As):
—0,1 mg/l As
Plomb (Pb):
—0,1 mg/1 Pb
Cadmium (Cd):
—0,05 mg/l Cd
Chrome (chrome total):
—0,1 mg/1 Cr
Cuivre (Cu):
2902

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
N°
Branches industrielles/
Colonne 1: exigences applicables
Colonne 2: exigences applicables au
Procédés
au déversement dans les eaux
déversement dans les égouts publics
— 0,1 mg/l Cu
Nickel (Ni):
— 0,1 mg/1 Ni
Zinc (Zn):
— 0,1 mg/I Zn
Mercure (Hg):
— 0,001 mg/1 Hg
Carbone organique dissous
(COD):
— 10 mg/I COD
Mercure (Hg):
— 0,05 mg/I Hg
(moyenne mensuelle)
— 0,1 mg/l Hg
(moyenne journalière)
Argent (Ag):
L'autorité fixe les exigences
cas par cas.
Argent (Ag) et composants
d'agent de blanchiment:
L'autorité fixe les exigences
cas par cas.
— 0,1 mg/I Cu
Nickel (Ni):
— 0,1 mg/I Ni
Zinc (Zn):
— 0,1 mg/1 Zn
Mercure (Hg):
— 0,001 mg/! Hg
Sulfate:
S'il y a risque de corrosion
dans les égouts publics,
l'autorlté fixe cas par cas une
valeur pour la concentration
de sulfate autorisée.
Mercure (Hg):
— 0,05 mg/! Hg
(moyenne mensuelle)
— 0,1 mg/1 Hg
(moyenne journalière)
Argent (Ag):
— 5 iug/1 Ag
Argent (Ag) et composants
d'agent de blanchiment:
— 5 mg/! Ag
Composants d'agent de blan-
chiment difficilement biodé-
gradables (en particulier
complexe Fe-EDTA et excès
d'EDTA):
L'autorité fixe les exigences
cas par cas.
3
Traitement des déchets
contenant du mercure
4
Désargentage des bains de
fixage
5
Désargentage des bains de
fixage avec blanchiment
N°
Branches industrielles/
Colonne I: exigences applicables
Colonne 2: exigences applicables au
Procédés
au déversement dans les eaux
déversement dans les égouts publics
Autres branches
37
1
Procédés photographiques Argent (Ag):
L'autorité fixe les exigences
cas par cas.
Argent (Ag):
50 mg/1 Ag pour les entrepri-
ses dont la consommation de
bains de fixage ne dépasse pas
1000 1/a
5 mg/l Ag pour les entreprises
dont la consommation de bains
de fixage dépasse 1000 l/a
2
Fabrication de piles pri-
maires contenant du mer-
cure
Mercure (Hg):
— 0,05 mg/I Hg (moyenne mensuelle)
— 0,1
mg/I Hg (moyenne journalière)
— 0,03 g Hg/kg de mercure utilisé (moyenne mensuelle)
— 0,06 g Hg/kg de mercure utilisé (moyenne journalière)
2903

3
4
5
Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
N°
Branches industrielles/
Colonne I: exigences applicables
Colonne 2: exigences applicables au
Procédés
au déversement dans les eaux
déversement dans les égouts publics
Fabrication d'autres piles
Cadmium (Cd):
primaires et de piles se-
—0,2 mg/1 Cd (moyenne mensuelle)
condaires
—0,4 mg/1 Cd (moyenne journalière)
Micro-organismes
pathogènes:
Inactivation
Amalgames:
Les unités de soins qui utili-
sent des amalgames doivent
être équipées d'un séparateur
d'amalgame présentant un de-
gré d'efficacité de 95 % au
moins.
2904
Procédés exigeant
l'utilisation de micro-
organismes pathogènes
Cabinets et cliniques den- Amalgames:
taires
L'autorité fixe les exigences
cas par cas.


l .a
Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 3.3
(art. 6, al. 1, et 7, al. 1)
Déversement des autres eaux polluées dans les eaux ou
dans les égouts publics
1
Exigences générales
I Pour les eaux autres que les eaux polluées communales ou les eaux industrielles,
l'autorité fixe cas par cas les exigences applicables au déversement en tenant compte
des caractéristiques des eaux polluées, de l'état de la technique et de l'état du milieu
récepteur. Elle tient également compte ce faisant des normes internationales ou na-
tionales, des directives publiées par l'office ou des normes élaborées par la branche
industrielle concernée en collaboration avec l'office.
2 Sont également réputées autres eaux polluées les eaux météoriques polluées qui
s'écoulent des surfaces bâties ou imperméabilisées et qui ne sont pas mélangées à
d'autres eaux polluées.
3 Pour que l'état de la technique soit respecté en ce qui concerne les eaux polluées
provenant des branches, installations ou procédés divers, il faut au moins satisfaire
aux exigences définies au ch. 2; les exigences chiffrées s'appliquent au lieu de dé-
versement.
2
Exigences particulières
21
Refroidissement en circuit ouvert
I Les installations équipées de circuits de refroidissement ouverts doivent être plani-
fiées et exploitées de sorte que l'on puisse récupérer autant de chaleur que possible.
2 Le carbone organique dissous (COD) de l'eau de refroidissement ne doit pas aug-
utenter de plus de 5 mg/1 COD.
3 Si des substances pouvant polluer les eaux (des biocides p. ex.) sont ajoutées aux
eaux de refroidissement, des exigences relatives au déversement doivent être fixées
pour ces substances.
4 Pour les déversements dans les cours d'eau et les retenues, les exigences suivantes
sont en outre applicables:
a
.la température des eaux de refroidissement ne doit pas être supérieure à 30° C;
l'autorité peut autoriser des dépassements minimes, de courte durée, en été;
b
.le réchauffement des eaux ne doit pas être supérieur à 3° C par rapport à une
température aussi peu influencée que possible et dans les tronçons appartenant
à la zone à truites du cours d'eau, il ne doit pas être supérieur à 1,5° C; la tem-
pérature de l'eau ne doit pas dépasser 25° C;
c
.le déversoir doit garantir un mélange rapide des eaux;
d
.les eaux doivent être
réchauffées assez lentement pour ne pas entraîner
d'atteintes nuisibles aux biocénoses.
2905

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
5 En cas de déversement dans les lacs, en plus des exigences mentionnées aux al. 1 à
3, les conditions à remplir, en particulier en ce qui concerne la température des eaux
de refroidissement, la profondeur et le type de déversement, seront fixées cas par cas
en fonction de la situation locale.
6 Pour les déversements dans les égouts publics, en plus des exigences mentionnées
aux al. 1 à 3, il faut également que la température des eaux déversées ne dépasse pas
60° C et celle des égouts 40° C après mélange.
22
Refroidissement en circuit fermé
I En cas de déversement d'eaux de purge provenant de circuits de refroidissement
fermés dans le milieu récepteur, on ne dépassera pas les valeurs suivantes:
a
.température: 30° C;
b
.substances non dissoutes totales: 40 mg/I ;
c
.carbone organique dissous (COD): 10 mg/1.
2 Si des substances pouvant polluer les eaux sont ajoutées aux eaux de refroidisse-
ment, on fixera des exigences pour ces substances.
23
Chantiers
1Les eaux à évacuer des chantiers peuvent être déversées dans les eaux ou les égouts
publics si elles respectent les exigences générales de l'annexe 3.2, ch. 2, pour les
eaux industrielles.
2 En cas de déversement dans les eaux, on ne dépassera en outre pas les valeurs sui-
vantes:
a
.AOX: 0,08 mg/1 X ;
b
.nitrite: 0,3 mg/1 N.
24
Lavage des façades et des tunnels
I Les eaux à évacuer provenant du lavage des façades ou des tunnels ne peuvent être
déversées dans les eaux que si elles ne contiennent pas de détergent et qu'elles ont
été suffisamment traitées dans une installation.
2 Elles peuvent être déversées dans les égouts publics si ce procédé n'entrave pas la
valorisation des boues et que l'installation présente un taux d'efficacité suffisant
pour éliminer les substances pouvant polluer les eaux.
25
Décharges
I Les eaux de percolation captées provenant des décharges peuvent être déversées
dans les eaux:
 . 
2906

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
a
.si elles respectent les exigences générales de l'annexe 3.2, ch. 2, pour les eaux
industrielles;
b
.si la demande biochimique en oxygène (DBO5) n'excède pas 20 mg/! O,, et
c
.si le carbone organique dissous (COD) n'excède pas 10 mg/l C.
2 Elles peuvent être déversées dans les égouts publics si elles respectent les exigen-
ces générales de l'annexe 3.2, ch. 2.
3 L'autorité évalue cas par cas s'il y a lieu de revoir les valeurs mentionnées aux al. 1
et 2 et de fixer des exigences supplémentaires en raison de la qualité des eaux de
percolation ou de l'état du milieu récepteur.
26
Préparation du gravier
I Les eaux de lavage du gravier peuvent être déversées dans les eaux si:
a
.elles respectent les exigences générales fixées à l'annexe 3.2, ch. 2, pour les
eaux industrielles;
b
.le pH n'est pas supérieur à 9.
2 Elles ne doivent pas être déversées dans les égouts publics.
27
Installations piscicoles
I Dans les installations piscicoles, seule peut être utilisée de la nourriture pauvre en
phosphore.
2 Le dévasement des installations doit s'effectuer conformément aux instructions de
l'autorité cantonale.
3 L'eau s'écoulant de l'installation ne doit pas contenir plus de 20 mg/l (valeur indi-
cative) de substances non dissoutes totales;
4 Si des produits thérapeutiques ou d'autres substances pouvant polluer les eaux sont
utilisés, en particulier pour préserver la santé des poissons, l'autorité fixe cas par cas
les exigences imposées par la protection des eaux.
28
Piscines
L'eau provenant des piscines ne peut être déversée dans les eaux que si elle contient
au maximum 0,05 mg/l (valeur indicative) de substances désinfectantes (chlore actif
p. ex.).
2907

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 4
(art. 29 et 31)
Mesures d'organisation du territoire relatives aux eaux
1
Détermination des secteurs de protection des eaux
particulièrement menacés et délimitation de zones et
de périmètres de protection des eaux souterraines
11
Secteurs de protection des eaux particulièrement menacés
111
Secteur A. de protection des eaux
Le secteur Au de protection des eaux comprend les eaux souterraines exploitables
ainsi que les zones attenantes nécessaires à leur protection.
2 Pour être considérée comme exploitable ou propre à l'approvisionnement en eau,
une eau souterraine doit, naturellement ou à la suite d'une alimentation artificielle:
a
.exister en quantité suffisante pour être exploitée, les besoins n'étant pas pris en
considération, et
b
.respecter, au besoin après application d'un traitement simple, les exigences
fixées pour l'eau potable dans la législation sur les denrées alimentaires.
112
Secteur A. de protection des eaux
Le secteur A0 de protection des eaux comprend les eaux superficielles et leur zone
littorale, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir une utilisation particu-
lière.
113
Aire d'alimentation Z.
L'aire d'alimentation Z„ couvre la zone où se reforment, à l'étiage, environ 90 %
des eaux du sous-sol pouvant être prélevées au maximum par un captage. Lorsque la
détermination de la zone exige un travail disproportionné, l'aire d'alimentation Z
couvre tout le bassin d'alimentation du captage.
114
Aire d'alimentation Z.
L'aire d'alimentation Z0 couvre le bassin d'alimentation duquel provient la majeure
partie de la pollution des eaux superficielles.
2908

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
12
Zones de protection des eaux souterraines
121
Généralités
I Les zones de protection des eaux souterraines se composent de la zone de captage
(zone S1), de la zone de protection rapprochée (zone S2) et de la zone de protection
éloignée (zone S3). Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, il n'est
pas nécessaire de délimiter la zone S3 si la désignation d'une aire d'alimentation Z.
permet d'assurer une protection équivalente.
2 Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, le dimensionnement
des zones S2 et S3 est déterminé par la quantité maximale pouvant être prélevée et
sur la hase d'une situation d'étiage
3 Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, le dimensionnement des
zones de protection des eaux souterraines est déterminé par la vulnérabilité du bas-
sin d'alimentation du captage ou de l'installation d'alimentation artificielle. La vul-
nérabilité est déterminée selon les critères suivants:
a
.formation des roches proches de la surface, tel qu'épikarst et zone désagrégée;
b
.formation des couches de couverture;
c
.conditions d'infiltration;
d
.formation du système karstique ou des systèmes de discontinuité.
122
Zone de captage (zone S1)
I La zone S1 doit empêcher que les captages et les installations d'alimentation artifi-
cielle ainsi que leur environnement immédiat soient endommagés ou pollués.
2 Elle comprend le captage ou l'installation d'alimentation artificielle, la zone dés-
agrégée par les travaux de forage ou de construction et, au besoin, l'environnement
immédiat des installations.
3 Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, elle couvre encore
d'autres zones:
a
.si ces dernières présentent une vulnérabilité particulièrement forte (p. ex. po-
nors, dolines, fissures et zones tectonisées), et
b
.si l'existence d'une liaison directe entre ces zones et le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle est prouvée ou doit être présumée.
123
Zone de protection rapprochée (zone S2)
La zone S2 doit empêcher:
a
.que des germes et des virus pénètrent dans le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle;
b
.que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et travaux souter-
rains, et
c
.que l'écoulement des eaux du sous-sol soit entravé par des installations en
sous-sol.
2909

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
2 Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, elle est dimensionnée
de sorte:
a
.que la durée d'écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la
zone S2 au captage ou à l'installation d'alimentation artificielle, soit de 10
jours au moins, et
b
.que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le
sens du courant, soit de 100 m au moins; elle peut être inférieure si les études
hydrogéologiques permettent de
prouver que le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle sont aussi bien protégés par des couches de couver-
ture peu perméables et intactes.
3 Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, elle couvre les parties du
bassin d'alimentation du captage ou de l'installation d'alimentation artificielle qui
présentent une forte vulnérabilité.
124
Zone de protection éloignée (zone S3)
La zone S3 doit garantir qu'en cas de danger imminent (p. ex. en cas d'accident
impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de
temps et d'espace pour prendre les mesures qui s'imposent.
2 Pour les eaux du sous-sol présentes dans les roches meubles, la distance entre la
limite extérieure de la zone S2 et la limite extérieure de la zone S3 doit en règle gé-
nérale être aussi grande que la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la
zone S2.
3 Pour les eaux du sous-sol en milieu karstique ou fissuré, la zone S3 comprend les
parties du bassin d'alimentation du captage ou de l'installation d'alimentation artifi-
cielle qui présentent une vulnérabilité moyenne.
13
Périmètres de protection des eaux souterraines
Les périmètres de protection des eaux souterraines sont délimités de manière à per-
mettre de déterminer des endroits opportuns pour les captages et les installations
d'alimentation artificielle et de délimiter les zones de protection des eaux souterrai-
nes en conséquence.
2
Mesures de protection des eaux
21
Secteurs de protection des eaux particulièrement menacés
211
Secteurs A. et A. de protection des eaux
I Dans les secteurs Au et A . de protection des eaux, on ne mettra pas en place des
installations qui présentent un danger particulier pour les eaux; pour la construction
de grands réservoirs destinés au stockage de liquides pouvant polluer les eaux,

2910

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
l'art. 9, al. 1, de l'ordonnance du lei juillet 199818 sur la protection des eaux contre
les liquides pouvant les polluer (OPEL) est applicable.
2Dans le secteur Au de protection des eaux, on ne mettra pas en place des installa-
tions qui sont situées au-dessous du niveau moyen de la nappe souterraine.
L'autorité peut accorder des dérogations lorsque la capacité d'écoulement des eaux
du sous-sol est réduite de 10 % au plus par rapport à l'état non influencé par les
installations en question.
3 En cas d'extraction de gravier, de sable et d'autres matériaux dans le secteur Au de
protection des eaux, il y a lieu:
a
.de laisser une couche de matériau de protection d'au moins 2 m au-dessus du
niveau naturel maximum décennal de la nappe; dans le cas d'une installation
d'alimentation artificielle, le niveau effectif de la nappe est déterminant s'il est
situé plus haut que le niveau maximal décennal;
b
.de limiter la surface d'extraction de manière à garantir l'alimentation naturelle
des eaux du sous-sol;
c
.de reconstituer la couche de couverture après la fin des travaux de manière à ce
que son effet protecteur corresponde à celui d'origine.
212
Aires d'alimentation Z„ et Za
Lorsque
les eaux sont polluées
par l'exploitation
des sols dans les aires
d'alimentation Zu et Z0, du fait de l'entraînement par le ruissellement et par la lixi-
viation de substances telles que des produits pour le traitement des plantes ou des
engrais et produits assimilés aux engrais, les cantons définissent les mesures néces-
saires pour assurer la protection des eaux. Sont par exemple considérées comme
telles les mesures consistant à:
a
.renoncer à utiliser des produits pour le traitement des plantes ainsi que des en-
grais et produits assimilés aux engrais conformément aux restrictions imposées
par les cantons en vertu des annexes 4.3, ch. 3, al. 3 et 4.5, ch. 33, al. 3, de
l'Osubst;
b
.limiter les surfaces de grandes cultures et de cultures maraîchères;
c
.limiter le choix des cultures, de la rotation et des techniques culturales;
d
.renoncer à retourner les prairies à l'automne;
e
.renoncer à transformer les herbages permanents en terres assolées;
f
.maintenir une couverture végétale du sol en permanence et en toutes circons-
tances;
g
.utiliser exclusivement des moyens auxiliaires techniques, des procédés, des
équipements et des méthodes d'exploitation particulièrement adaptés.
18
RS 814.202; RO 1998 2019
2911

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
22
Zones de protection des eaux souterraines
221
Zone de protection éloignée (zone S3)
1Ne sont pas autorisées dans la zone S3, sous réserve de l'al. 3:
a
.les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux
du sous-sol;
b
.les constructions diminuant le volume d'emmagasinnement ou la section
d'écoulement de l'aquifère;
c
.l'infiltration d'eaux à évacuer, à l'exception des eaux non polluées s'écoulant
des toits (art. 3, al. 3, let. a) à travers une couche recouverte de végétation;
d
.la réduction importante des couches de couverture protectrices;
e
.les canalisations soumises à la loi du 4 octobre 196319 sur les installations de
transport par conduites, à l'exception des conduites de gaz.
2 L'utilisation de produits pour le traitement des plantes, de produits pour la conser-
vation du bois ainsi que d'engrais et de produits assimilés aux engrais est régie par
les annexes 4.3, 4.4 et 4.5 de l'Osubst.
3 Les installations utilisant des liquides pouvant altérer les eaux sont soumises à
l'art. 9, al. 3, OPEL.
222
Zone de protection rapprochée (zone S2)
1 Les exigences du ch. 221 sont applicables à la zone S2; en outre, ne sont pas auto-
risés, sous réserve des al. 2 et 3:
a
.la construction d'ouvrages et d'installations; l'autorité peut accorder des déro-
gations pour des motifs importants si toute menace pour l'utilisation d'eau po-
table peut être exclue;
b
.les travaux d'excavation altérant les couches de couverture protectrices;
c
.l'infiltration d'eaux à évacuer;
d
.les autres activités susceptibles de réduire la quantité d'eau potable et d'altérer
sa qualité.
2 L'utilisation de produits pour le traitement des plantes, de produits pour la conser-
vation du bois ainsi que d'engrais et de produits assimilés aux engrais est régie par
les annexes 4.3, 4.4 et 4.5 de l'Osubst.
3 Les installations qui utilisent des liquides pouvant polluer les eaux sont soumises à
l'art. 9, al. 2, OPEL.
223
Zone de captage (zone Si)
Dans la zone Si, seuls les travaux de construction et les activités servant à
l'approvisionnement en eau potable sont autorisés; une exception est consentie pour
l'herbe fauchée laissée sur place.
19
RS 746.1
2912


Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
23
Périmètre de protection des eaux souterraines
Les travaux de construction et les autres activités exécutés dans les périmètres de
protection des eaux souterraines doivent satisfaire aux exigences fixées au ch. 222,
al. 1 et 3.
2 Si la situation et l'étendue de la future zone de protection éloignée (zone S3) sont
connues, les surfaces correspondantes doivent satisfaire aux exigences fixées au
ch. 221, al. 1 et 3.
2913

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 5
(art. 62)
Abrogation et modification du droit en vigueur
1. Sont abrogés:
a
.l'ordonnance générale du 19 juin 197220 sur la protection des eaux;
b
.l'ordonnance du 8 décembre 197521 sur le déversement des eaux usées;
c
.l'ordonnance du 22 octobre 198122 sur la représentation cartographique;
d
.le règlement du 9 août 197223 de la Commission fédérale de la protection des
eaux.
2. L'ordonnance du 2 novembre 199424 sur l'aménagement des cours d'eau est mo-
difiée comme suit:
Art. 21
Zones dangereuses et espaces pour les cours d'eau
1Les cantons désignent les zones dangereuses.
2 Ils déterminent l'espace minimal des cours d'eau nécessaire à la protection contre
les crues et à la préservation des fonctions écologiques.
3 Ils tiennent compte des zones dangereuses et des besoins d'espace dans leurs plans
directeurs et dans leurs plans d'affectation ainsi que dans d'autres activités ayant des
effets sur l'organisation du territoire.
3. L'ordonnance du 9 juin 198625 sur les substances est modifiée comme suit:
Préambule, deuxième partie
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, ainsi que 48, al. 2, de la loi du 24 janvier 199126
sur la protection des eaux,
Art. 2, al. 3, dernière partie de la phrase
3 ...; pour les eaux à évacuer, on appliquera l'ordonnance du 28 octobre 199827 sur
la protection des eaux (OEaux).
Art. 21, al. 1, let. c, phrase introductive et rubrique « Service de réception des noti-
fications »
1Avant de remettre les produits et objets suivants, le fabricant a l'obligation de les
notifier:
20
RO 1972 967, 1980 48, 1991 370, 1992 1749, 1993 3022
21
RO 1975 2403, 1989 2048, 1993 3022
22
RO 1981 1738
23
RO 1972 1708
24
RS 721.100.1
25
RS 814.013
26
RS 814.20
27
RS 814.201; RO 1998 2863
2914

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Produits, objets
Service de réception des notifications
c.
les engrais énumérés ci-après ainsi que les
Office fédéral de l'agriculture
produits assimilés aux engrais, qui ne sont
pas utilisés dans l'agriculture:
Art. 36, al. 4
Abrogé
Annexe 3.1, ch. 3, let. h
h.
Quintozène
Annexe 4.3, ch. 3, al. 1, phrase introductive et let. c à e, al. 2, phrase introductive
let. cetd, al. 3 à 5
I Les produits pour le traitement des plantes ne peuvent être utilisés, sous réserve
des al. 4 et 5,
c
.dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long
des haies et bosquets; font exception à cette règle les plantes isolées à éliminer
si elles ne peuvent pas être éliminées efficacement au moyen d'autres mesures,
telles que le fauchage régulier;
d
.dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-
ci;
e
.dans les zones S1 et S2 des zones de protection des eaux souterraines (art. 29,
al. 2, OEaux).
2 Sous réserve des al. 4 et 5, l'utilisation d'herbicides et de régulateurs de croissance
n'est pas autorisée:
c
.sur et le long des routes, des chemins et des places; font exception à cette règle
les plantes isolées à éliminer dans le cas des routes nationales et cantonales si
elles ne peuvent pas être éliminées efficacement au moyen d'autres mesures,
telles que le fauchage régulier;
d
.sur les talus et les bandes de verdure le long des routes et des voies fettbes, fout
exception à cette règle les plantes isolées à éliminer si elles ne peuvent pas être
éliminées efficacement au moyen d'autres mesures, telles que le fauchage régu-
lier.
3 Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes dans les aires
d'alimentation Z„ et Zo (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent des res-
trictions allant au-delà des al. 1 et 2, pour autant que la protection des eaux l'exige;
en particulier, ils restreignent l'utilisation d'un produit pour le traitement des plantes
dans l'aire d'alimentation Z„ si la présence de celui-ci est constatée dans un captage
d'eau potable. Les al. 4 et 5 sont réservés.
4 Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes en forêt, l'ordonnance
du 30 novembre 199228 sur les forêts est applicable.
28
RS 921.01
2915

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
5 Pour l'utilisation de produits pour le traitement des plantes sur et le long de voies
ferrées situées en dehors des zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines,
l'Office fédéral des transports fixe, avec l'assentiment de l'office, les restrictions né-
cessaires à la protection de l'environnement. Ce faisant, il tient compte de la situa-
tion locale et consulte les cantons concernés avant de rendre sa décision.
Annexe 4.4, ch. 3, a1.1 et 2
Dans les zones S1 et S2 de protection des eaux souterraines,
a
.les produits pour la conservation du bois ne peuvent pas être utilisés;
b
.le bois traité avec un produit pour sa conservation ne peut pas être entreposé.
2 Quiconque a l'intention d'utiliser un produit pour la conservation du bois ou
d'entreposer du bois traité avec un produit de ce type dans la zone S3 de protection
des eaux souterraines ou à proximité des eaux doit prendre toutes les mesures de
construction nécessaires contre l'infiltration et l'entraînement par ruissellement du
produit.
Annexe 4.5, ch. 23, al. 3
3 Dans le cas des engrais de ferme, les recommandations de fumure des stations fé-
dérales de recherches agronomiques font office de mode d'emploi.
Annexe 4.5, ch. 242, al. 3, deuxièmephrase
3 . . . Sur demande, ils remettent leurs registres à l'Office fédéral de l'agriculture
(OFAG), à l'autorité cantonale ou à des tiers désignés par l'OFAG.
Annexe 4.5, ch. 243
243
Preuves à apporter par le preneur de compost et
de boues d'épuration
1Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du
compost ou des boues d'épuration destinés au propre usage d'un preneur que si ce-
lui-ci prouve qu'il est à même d'épandre cet engrais de façon réglementaire (preuve
du besoin). Les preneurs de compost ne doivent apporter la preuve du besoin que
s'ils prennent plus de 10 t de matière sèche par année.
2 Les exploitants des installations selon le ch. 241, al. 1, ne peuvent remettre du
compost ou des boues d'épuration à un preneur ne les utilisant pas sur ses terres ou
sur des terres en fermage que si celui-ci prouve qu'il possède les connaissances
techniques requises pour leur utilisation.
Annexe 4.5, ch. 244
244
Analyses
1Les détenteurs des installations selon le ch. 241, al. 1, font effectuer les analyses
nécessaires pour satisfaire aux exigences du ch. 221, en se conformant aux instruc-
tions de l'OFAG.
2 l l s veillent a ce que les résultats des analyses soient communiqués sans délai à
l'OFAG et aux autorités cantonales.

2916

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 4.5, ch. 25
25
Tâches et compétences de l'OFAG
L'OFAG a les tâches et les compétences suivantes:
a
.il détermine le groupe auquel appartiennent les engrais et les produits assimilés
aux engrais (ch. 1, al. 2 et 3);
b
.il établit et publie les méthodes nécessaires au prélèvement, à la préparation, à
l'analyse des échantillons, au calcul et à l'évaluation des résultats;
c
.il reconnaît et conseille les services autorisés à analyser les engrais et les pro-
duits assimilés aux engrais;
d
.il fixe la fréquence des analyses des engrais et des produits assimilés aux en-
grais et publie un résumé des résultats analysés;
e
.il fournit la documentation nécessaire pour les conseils techniques (art. 60,
al. 1) sur l'utilisation des engrais et des produits assimilés aux engrais;
f
.il veille à ce que les produits qui ne satisfont pas aux dispositions des ch. 21 à
24 ne soient remis ni comme engrais, ni comme produits assimilés aux engrais;
g
.il perçoit les taxes prévues dans l'ordonnance du 17 juin 199629 concernant les
émoluments des stations fédérales de recherches agronomiques.
2I1 peut autoriser, pour une durée limitée, la remise de compost ou de boues
d'épuration dont la teneur en polluants dépasse les valeurs limites fixées au ch. 221,
al. 1: (...)
3 Lorsque l'OFAG accorde une autorisation au sens de l'al. 2, il restreint la quantité
de compost ou de boues d'épuration pouvant être remise de telle manière que la
charge en polluants par hectare ne soit pas supérieure à celle découlant du respect
des valeurs limites fixées au ch. 221, al. 1.
4 Si la valeur indicative pour les AOX selon le ch. 221, al. 1, est dépassée, il en in-
forme l'autorité cantonale et lui demande de déterminer l'origine du dépassement.
S'il y a risque d'atteinte au sol ou aux cultures, il veille à ce que les boues concer-
nées ne soient pas remises comme engrais.
5 L'OFAG et les services autorisés à procéder aux analyses selon l'al. 1, let. c, peu-
vent prélever en tout temps des échantillons auprès des producteurs d'engrais et de
produits assimilés aux engrais, notamment dans les installations de compostage,
dans les stations centrales d'épuration et sur les lieux d'épandage.
Annexe 4.5, ch. 31, al. 1, let. a
IQuiconque utilise des engrais ou des produits assimilés aux engrais prendra en
considération:
a.
les éléments nutritifs présents dans le sol et les besoins des plantes en éléments
nutritifs (recommandations de fumure);
29"
RS 426.19
2917

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
Annexe 4.5, ch. 33, al. 1, let. c et d, al. 2 à4
1 Sous réserve de l'al. 4, les engrais et les produits assimilés aux engrais ne peuvent
pas être utilisés:
c
.dans les haies et les bosquets, ainsi que sur une bande de 3 m de large le long
de ceux-ci;
d
.dans les eaux superficielles et sur une bande de 3 m de large le long de celles-
ci;
2 Les boues d'épuration et les engrais de ferme liquides ne peuvent pas être utilisés
dans la zone S2 de protection des eaux souterraines. Si la qualité du sol est telle
qu'aucun germe pathogène ne peut parvenir dans le captage ou l'installation
d'alimentation artificielle, les cantons peuvent autoriser jusqu'à trois épandages de
20 m3 par hectare au maximum par période de végétation, à des intervalles suffi-
samment espacés.
3 Pour l'utilisation d'engrais et de produits assimilés aux engrais dans les aires
d'alimentation Zu et Z0 (art. 29, al. 1, let. c et d, OEaux), les cantons fixent des res-
trictions allant au-delà de celles des al. 1 et 2, pour autant que la protection des eaux
l'exige.
4 Pour l'utilisation en forêt d'engrais et de produits assimilés aux engrais,
l'ordonnance du 30 novembre 199230 sur les forêts est applicable.
4
.L'ordonnance du ler juillet 199831 sur la protection des eaux contre les liquides
pouvant les polluer est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 1, premièrephrase, et al. 2
I Dans les secteurs Au et Ao de protection des eaux définis à l'art. 29, al. 1, let. a et
b de l'ordonnance du 28 octobre 199832 sur la protection des eaux, l'installation de
grands réservoirs destinés à des liquides de la classe 1 n'est pas autorisée....
2 Dans les zones de protection des eaux souterraines S1 et S2 ainsi que dans les pé-
rimètres de protection des eaux souterraines définis à l'art. 29, al. 2 et 3, de
l'ordonnance sur la protection des eaux, ne sont autorisés que les réservoirs non en-
terrés dont le contenu sert exclusivement au traitement de l'eau ainsi que les con-
duites non enterrées et les stations de dépotage nécessaires à leur exploitation.
5
.L'ordonnance du 26 août 199833 sur les sites contaminés est modifiée comme
suit:
Art. 9, al. 2, let. b etc
2 Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des
eaux souterraines:
b.
si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur Au34 de protection des
eaux, la concentration des substances s'écoulant du site dépasse, en aval à
30
RS 921.01
31
RS 814.202; RO 1998 2019
 . 
2918

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
proximité du site, la moitié de la valeur de concentration mentionnée dans
l'annexe 1;
c.
si, dans les eaux souterraines situées hors du secteur Au de protection des eaux,
la concentration des substances s'écoulant du site dépasse, en aval à proximité
du site, le double de la valeur de concentration mentionnée dans l'annexe 1, ou
Art. 15, al. 2, let. c
2 Quand l'assainissement vise à protéger les eaux souterraines, on s'écartera de ce
but:
c.
si l'utilisation des eaux souterraines situées dans le secteur A. de protection des
eaux est garantie ou si les eaux de surface en liaison hydraulique avec les eaux
souterraines Situées hors du secteur Au de protection des eaux satisfont aux exi-
gences relatives à la qualité des eaux formulées dans la législation sur la pro-
tection des eaux.
32
RS 814.201; RO 1998 ...
33
RS 814.680; RO 1998 2261
34
Conformément à l'art. 29, al. 1, let. a de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la
protection des eaux (RS 814.201)
2919

Ordonnance sur la protection des eaux
RO 1998
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RO.
292(1

Ordonnance
relative aux primes moyennes cantonales pour l'assurance
obligatoire des soins pour l'année 1999
du 28 octobre 1998
Le Départementfédéral de l'intérieur,
vu l'article 54a, 3 e alinéa, de l'ordonnance du 15 janvier 19711 sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
arrête:
Article premier
Pour l'année 1999, les primes moyennes cantonales pour l'assurance obligatoire des
soins (couverture accidents comprise) des adultes, des adultes en formation et des
enfants sont les suivantes:
Canton
Prime moyenne pour adultes
Prime moyenne
Prime moyenne pour enfants
pour adultes en formation
par mois
par année
par mois
par année
par mois
par année
en Fr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
ZH
236.74
2841.-
153.54
1842.-
63.21
759.-
BE
239.93
2879.-
154.22
1851.-
65.33
784.-
LU
167.50
2010.-
109.05
1309.-
43.68
524.-
UR
153.14
1838.-
101.33
1216.-
40.47
486.-
SZ
158.98
1908.-
102.50
1230.-
41.68
500.-
OW
151.70
1820.-
99.61
1195.-
39.88
479.-
NW
143.58
1723.-
94.06
1129.-
37.87
454.-
GL
156.52
1878.-
102.06
1225.-
41.83
502.-
ZG
153.62
1843.-
100.44
1205.-
40.73
489.-
FR
202.33
2428.-
132.83
1594.-
54.01
648.-
SO
201.70
2420.-
130.39
1565.-
54.01
648.-
BS
271.86
3262.-
176.49
2118.-
70.33
844.-
BL
212.87
2554.-
138.92
1667.-
56.23
675.-
SH
194.22
2331.-
125.81
1510.-
51.64
620.-
AR
147.46
1770.-
92.75
1113.-
38.28
459.-
Al
132.03
1584.-
84.91
1019.-
34.54
414.-
SG
171.26
2055.-
108.72
1305.-
44.74
537.-
GR
168.69
2024.-
103.62
1243.-
43.30
520.-
AG
167.20
2006.-
109.56
1315.-
44.23
531.-
TG
175.42
2105.-
112.69
1352.-
46.07
553.-
TI
245.91
2951.-
157.98
1896.-
67.42
809.-
VD
276.20
3314.-
181.86
2182.-
80.85
970.-
VS
181.68
2180.-
121.35
1456.-
50.79
609.-
RS 831.309.1
I
RS 831.301
1998-0140
2921

Moyennes cantonales pour l'assurance obligatoire des soins pour l'année 1999
RO 1998
Canton
Prime moyenne pour adultes
Prime moyenne
Prime moyenne pour enfants
pour adultes en formation
par mois
par année
par mois
par année
par mois
par année,
en hr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
en Fr.
NE
254.34
3052.—
163.13
1958.—
68.54
823.—
GE
305.86
3670.—
208.63
2504.—
82.65
992.—
JU
228.77
2745.—
146.16
1754.—
60.27
723.—
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1999. Sa validité est limitée
au 31 décembre 1999.
28 octobre 1998
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss

2922

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en
cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification d u 9 juillet 1998
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
L'ordonnance du 29 septembre 19951 sur les prestations de l'assurance des soins est
modifiée comme suit:
Art. 12, let. k
L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeutiques,
les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMa12):
Mesure
Conditions
k.
vaccination contre l'hépatite B
1.
pour les nourrissons de mères HBsAgpositives et
les personnes exposées à un danger de
contamination
2.
vaccination selon les recommandations établies
en 1997 par l'Office fédéral de la santé
publique et la Commission suisse pour les
vaccinations (Supplément du Bulletin de l'Office
fédéral de la santé publique 5/98 et Complément
du Bulletin 36/98). Le ch. 2 est valable jusqu'au
31 décembre 2006
Art. 18, titre médian et let. a et e
Art. 18
Autres maladies
L'assurance prend en charge les soins dentaires occasionnés par les autres maladies
graves suivantes ou leurs séquelles et nécessaires à leur traitement (art. 31, al. 1, let.
b, LAMal3):
a.
maladies du système hématopoïétique:
1
.neutropénie, agranulocytose,
2
.anémie aplastique sévère,
1
RS 832.112.31; RO 1998 155 750 2034
2
RS 832.10
3
RS 832.10
1998-0072
2923

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
3
.leucémies,
4
.syndromes myélodysplastiques (SDM),
5
.diathèses hémorragiques;
e.
biffer
Art. 19
Autres maladies; traitement des foyers infectieux
L'assurance prend en charge les soins dentaires nécessaires pour réaliser et garantir
les traitements médicaux (art. 31, al. 1, let. c, LAMa14):
a.
lors du remplacement des valves cardiaques, de l'implantation de prothèses de
revascularisation ou de shunt crânien;
b.
lors d'interventions qui nécessiteront un traitement immuno-suppresseur de
longue durée;
c.
lors d'une radiothérapie ou d'une chimiothérapie d'une pathologie maligne;
d.
lors d'endocardite.
Art 19a, 2e al., ch. 16, 17 et 28a
2Les infirmités congénitales, au sens de l'al. 1, sont:
1 6 .proboscis lateralis;
1 7 .dysplasies dentaires congénitales, lorsqu'au moins douze dents de la
seconde dentition après éruption sont très fortement atteintes et lorsqu'il
est prévisible de les traiter définitivement par la pose de couronnes;
28a. rétention ou ankylose congénitale des dents lorsque plusieurs molaires ou
au moins deux prémolaires ou molaires de la seconde dentition placées
l'une à côté de l'autre (à l'exclusion des dents de sagesse) sont touchées;
Art. 20, 3e al
3 La liste des moyens et appareils n'est pas publiée dans le Recueil officiel du droit
fédéral (RO) ni dans le Recueil systématique (RS). Elle paraît, en règle générale,
chaque année et peut être obtenue auprès de l'Office central fédéral des imprimés et
du matériel, 3000 Berne.
Art. 21, deuxièmephrase
. . . L'OFAS examine chaque demande et la présente à la commission fédérale des
moyens et appareils.
Art. 24a
Règle particulière de prise en charge
L'assurance ne prend en principe pas en charge les moyens et appareils des groupes
de produits suivants: appareils acoustiques, chaussures sur mesure et supports
plantaires. Ils le sont uniquement lorsque d'autres assurances sociales ne les
prennent pas en charge au motif que la personne requérante ne remplit pas les
conditions d'assurance qui ouvrent le droit aux prestations de ces assurances. Dans
4
RS 832.10
2924


)

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
ce
cas ces moyens
et appareils sont
pris en
charge aux mêmes conditions
qu'appliquerait l'assurance sociale correspondante.
II
Les annexes 1 et 2 reçoivent la nouvelle teneur ci-jointe.
III
1La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1999, à l'exception des
alinéas 2 et 3.
2 La modification de l'article 19a, 2e alinéa (ch. 16 et 17 et 28a), entre en vigueur
avec effet rétroactif au le' janvier 1998.
3La modification de l'article 12, lettre k, entre en vigueur le le' septembre 1998.
9 juillet 1998
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
2925

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Annexe 1
(art. 1)
Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de certaines
prestations fournies par les médecins
Remarques préliminaires
Cette annexe se fonde sur l'article 1 de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne
contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les médecins, à
la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique:
les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont été
examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris en
charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge;
les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont
encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une
certaine mesure et à certaines conditions;
— les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en
charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par
des fournisseurs de prestations qualifiés.
2926

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Table des matières de l'annexe 1
1
Chirurgie
1.1
Chirurgie générale
1.2 Chirurgie de transplantation
1.3
Orthopédie, traumatologie
1.4
Urologie
2
Médecine interne
2.1
Médecine interne générale
2.2 Maladies cardio-vasculaires, médecine intensive
2.3 Neurologie y inclus thérapie des douleurs
2.4 Médecine physique, rhumatologie
2.5
Oncologie
3
Gynécologie, obstétrique
4
Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
5
Dermatologie
6
Ophtalmologie
7
Oto-rhino-laryngologie
8
Psychiatrie
9
Radiologie
9.1
Radiodiagnostic
9.2 Autres procédés d'imagerie
9.3
Radiologie interventionnelle
10.
Médecine complémentaire
Index alphabétique
2927

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1
Chirurgie
1.1
Chirurgie générale
Mesures en cas
Oui
d'opération du coeur
Sont inclus:
Cathétérisme cardiaque; angiocardio-
graphie, substance de contraste com-
prise; hibernation artificielle; emploi du
cœur-poumon artificiel; emploi d'un
«Cardioverter» comme stimulateur,
défibrillateur ou moniteur cardiaque;
conserves de sang et sang frais; mise en
place d'une valvule mitrale artificielle,
prothèse comprise; mise en place d'un
stimulateur cardiaque, appareil compris.
1.9.1967
Reconstruction
mammaire opératoire
Oui
Pour rétablir l'intégrité physique et
psychique de la patiente après une
amputation médicalement indiquée.
27.6.1968
23.8.1984/
1.3.1995
Endoprothèses
Oui
Autotransfusion
Oui
1.1.1991
Traitement chirurgical de
l'obésité (shunt intestinal,
plasties de l'estomac, etc.)
Oui
Indications
a.
Excédent de poids dépassant 180%
du poids idéal (soit le poids idéal
multiplié par 1,8) après un traitement
de deux ans, au moins, appliqué sous
direction compétente et à l'aide de
méthodes appropriées, de manière
ininterrompue, mais sans succès.
Excédent de poids de moins de 180%
du poids idéal, mais dépassant ce
dernier de plus de 45 kg et qui
persiste malgré un an de traitement
adéquat avec la présence simultanée
d'un ou de plusieurs des facteurs ou
circonstances aggravants ci-après:
— hypertension (mesurée à l'aide
d'une manchette large) en
présence d'une hypertrophie
gauche dans l'ECG ou de
modifications du fond de l'oeil
— diabète sucré (l'intolérance isolée
au glucose en cas de taux normal
du sucre sanguin àjeun ne suffit
pas)
—syndrome de Pickwick avec
hypoventilation pouvant être
objectivée
— affection dégénérative gênante
des articulations de la hanche ou
du genou
b.
21.4.1983
2928

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
— hyperlipidémie (à prouver 2 fois
dans un intervalle de 4 semaines
après un jeûne de 16 heures)
— stérilité en cas de désir de
maternité (femmes).
Contre-indications
— Patients âgés de moins de 18 ans ou
de plus de 50 ans; la limite d'âge de
50 ans peut exceptionnellement atm
dépassée avec l'accord du médecin-
conseil
— Insuffisance rénale
— Cardiopathie coronaire
symptomatique
— Affections inflammatoires de
l'intestin
— Cirrhose hépatique
— Hépatite active
— Abus chronique d'alcool
— Embolies pulmonaires
Compte tenu des risques et des frais non
négligeables qu'entraîne un traitement
opératoire de l'obésité, l'avis du
médecin-conseil doit être requis au
préalable.
Traitement de l'obésité
N'on
par ballonnet
intragastrique
1.2
Chirurgie de transplantation
25.8.1988
25.3.1971
23.3.1972
31.8.1989
Transplantation rénale
Oui
Transplantation cardiaque
Oui
Transplantation isolée du
Oui
poumon
Sont inclus les frais d'opération du
donneur, y compris le traitement des
complications éventuelles et une
indemnité adéquate pour la perte de gain
effective. La responsabilité de l'assureur
du receveur en cas de mort éventuelle du
donneur est exclue.
En cas d'affections cardiaques graves et
incurables telles que la cardiopathie
ischémique, la cardiomyopathie
idiopathique, les malformations
cardiaques et l'arythmie maligne.
Stade terminal d'une maladie pulmonaire
1.4.1994
chronique.
Aux centres suivants: Hôpital
universitaire de Zurich, Hôpital cantonal
universitaire de Genève en collaboration
avec le Centre hospitalier universitaire
vaudois; lorsque le centre tient un
registre d'évaluation.
2929

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
chargé ri.'
l'assurance
partir du
Transplantation coeur-
Non
poumon
Transplantation du foie
Oui
Exécution dans un centre qui dispose de
l'infrastructure nécessaire et de
l'expérience correspondante («fréquence
minimale»: en moyenne dix
transplantations de foie par année).
Transplantation
Oui
Aux centres suivants: Hôpital
simultanée du pancréas et
du rein
universitaire de Zurich, Hôpital cantonal
universitaire de Genève; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
Transplantation isolée du
Non
pancréas (Pancreas
Transplantation Atone,
Pancreas After Kidney)
Greffe par épiderme
Oui
Exécution dans les hôpitaux
autologue de culture
universitaires de Zurich.
(kératinocytes)
1.3
Orthopédie, traumatologie
Traitement des défauts de
posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour les
traitements de caractère nettement
thérapeutique, c.à.d. si des modifications
de structure ou des malformations de la
colonne vertébrale décelables àla
radiographie sont devenues manifestes.
Les mesures prophylactiques qui ont
pour but d'empêcher d'imminentes
modifications du squelette, telle la
gymnastique spéciale pour fortifier un
dos faible, ne sont pas àla charge de
l'assurance.
Traitement de l'arthrose
Non
par injection intra-
articulaire d'un lubrifiant
artificiel
Traitement de l'arthrose
Non
par injection intra-
articulaire de teflon ou de
silicone en tant que
«lubrifiants»
Traitement de l'arthrose
Non
par injection d'une
solution mixte contenant
de l'huile Jodoformöl
Thérapie par ondes de
Non
choc en orthopédie
31.8.1989/
1.4.1994
31.8.1989/
1.3.1995
1.4.1994
31.8.1989/
1.4.1994.
1.1.1997 et
jusqu'au
31.12.1999
16.1.1969

25.3.1971
12.5.1977
1.1.1997
1.1.1997
2930

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à ln
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1.1.1998
Viscosupplémentation
Non
avec injection de
substance hyaline pour le
traitement de la
gonarthrose
Protection des hanches
Non
1.4
Urologie
Uroflowmétrie (mesure du
Oui
flux urinaire par
enregistrement de
courbes)
En cours d'évaluation
Limité aux adultes
1.1.1999
3.12.1981
Lithotritie rénale extra-
corporelle par ondes de
choc (ESWL),
fragmentation des calculs
rénaux
22.8.1985
Oui
Indications
L'ESWL est indiquée en cas de
a .lithiases du bassinet;
b .lithiases calicielles;
c
.lithiases de la partie supérieure de
l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a
pas eu de succès et que l'élimination
spontanée du calcul est cunsidétée
comme invraisemblable, vu sa
localisation, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la
position spéciale du patient en cours de
narcose exigent une surveillance
anesthésique appropriée (formation
spéciale des médecins et du personnel
paramédical —aides en anesthésiologie —
et appareils adéquats de surveillance).
Traitement chirurgical des
troubles de l'érection
— Prothèses péniennes
Non
— Chirurgie de
Non
revascularisation
Implantation d'un
Oui
En cas d'incontinence grave
sphincter artificiel
Traitement au laser des
Oui
tumeurs vésicales ou du
pénis
Traitement de la
varicocèle par
embolisation
— à l'aide d'un caustique
Oui
ou par coils
— par balloons ou par
Non
microcoils
1.1.1993/
1.4.1994
1.1.1993/
1.4.1994
31.8.1989
1.1.1993
1.3.1995
1.3.1995
2931

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Ablation transurétrale de
Non
la prostate àl'aide d'un
laser dirigé par ultrasons
2
Médecine interne
Oui
En cas:
— de lésions actiniques chroniques ou
tardives
— d'ostéomyélite de la mâchoire
— d'ostéomyélite clttouique
Eurythmie médicale
Non
2.1
Médecine interne générale
Thérapie par injection
Non
d'ozone
Traitement par 02
hyperbare
1.1.1997
13.5.1976
1.4.1994
1.9.1988
27.3.1969
jusqu'au
30.6.1999
Traitement de l'obésité
Cellulothérapie àcellules
Non
fraîches
Sérocythothérapie
Non
Acupuncture
Oui
Vaccination contre la rage
Oui
L'acupuncture est remboursée en tant
que consultation médicale de 15 à
20 minutes au plus.
Lors du traitement d'un patient mordu
par un animal atteint de la rage ou
suspect d'avoir cette maladie
Oui
— Si le poids est supérieur de 20% ou
7.3.1974
plus au poids idéal maximal
— Si une maladie concomitante peut
être avantageusement influencée par
la réduction du poids
3.12.1981
3.12.1981
jusqu'au
30.6.1999
19.3.1970
1.1.1976
par des amphétamines
Non
et des dérivés
— par des hormones
Non
thyroïdiennes
par des diurétiques
Non
— par l'injection de
Non
choriogonadotrophine
Hémodialyse (emploi du
Oui
«rein artificiel»)
Hémodialyse àdomicile
Oui
Dialyse péritonéale
Oui
Nutrition entérale à
Oui
domicile
Nutrition parentérale à
Oui
domicile
1.1.1993
7.3.1974
7.3.1974
7.3.1974
1.9.1967
27.11.1975
1.9.1967
Lorsqu'une nutrition suffisante par voie
1.3.1995
orale sans utilisation de sonde est exclue.
1.3.1995
2932

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Insulinothérapie à l'aide
Oui
Prise en charge des frais de location de la 27.8.1987
d'une pompe à perfusion
pompe aux conditions suivantes:
continue
— Le patient souffre d'un diabète
extrêmement labile
— Son affection ne peut pas être
stabilisée de manière satisfaisante par
la méthode des injections multiples
— L'indication du traitement au moyen
de la pompe est déterminée et les
soins sont dispensés par un centre
qualifié ou, après consultation du
médecin-conseil, par un médecin
spécialisé installé en cabinet privé
qui a l'expérience nécessaire
Perfusion parentérale
Oui
1.1.1997
d'antibiotique à l'aide
d'une pompe à perfusion
continue, pratiquée à
domicile
Plasmaphérèse
Oui
Indications:
25.8.1988
Syndrome d'hypervia000ité
— Maladies du système immunitaire,
lorsqu'une plasmaphérèse s'est
révélée efficace, soit notamment en
cas de:
— myasthénie grave
— purpura thrombotique
thrombocytopénique
— anémie hémolytique immune
— leucémie
— syndrome de Goodpasture
— syndrome de Guillain-Barré
— Empoisonnement aigu
— Hypercholestérolémie familiale
homozygote
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie familiale
25.8.1988
homozygote
Non
En cas d'hypercholestérolémie familiale
1.1.1993/
hétérozygote
1.3.1995
Transplantation de
cellules souches
hématopoïétiques
— autologue
Oui
En cas de:
— lymphomes
— leucémie lymphatique aiguë
— leucémie myéloïde aiguë.
1.1.1997
2933

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge du
partir du
l'assurance
— allogénique
2934
Oui
En cas de:
1.1.97 et
— syndrome myélodisplasique
jusqu'au
— myélomes multiples
31.12.01
— carcinome primaire du sein avec
risque élevé de récidive
Dans les centres qui remplissent les
conditions énoncées dans les directives
du STABMT (Groupe de travail de
Swiss Transplant pour la transplantation
de cellules du sang et de la moelle).
En cas de:
— tumeur germinale à un stade avancé
— carcinome ovarien
— médulloblastome
— neuroblastome
sarcome d'Ewing
— tumeur de Wilms
— rhabdomyosarcome
— leucémie myéloïde chronique
Dans les hôpitaux universitaires
En cas de:
— carcinome bronchique à petites
allales
Au Centre Hospitalier Universitaire
vaudois
Les fournisseurs de prestations doivent
tenir un registre d'évaluation
Non
En cas de:
1.1.1997
— récidive d'une leucémie myéloïde
aiguë
récidive d'une leucémie lymphatique
aiguë
— carcinome du sein avec métastases
des os
— maladies congénitales
Oui
En cas de:
1.1.1997
leucémie myéloïde aiguë
leucémie lymphatique aiguë
leucémie myéloïde chronique
syndrome myélodisplasique
anémie aplasique
— déficiences immunitaires et
enzymopathies congénitales
— thalassémie et anémie drépanocytaire
(donneur génotypiquement HLA-
identique)
Oui
En cas de:
1.1.1997
— myélomes multiples
et jusqu'au
Dans les centres qui remplissent les
31.12.01
conditions énoncées dans les directives
du STABMT (Groupe de travail de
Swiss Transplant pour la transplantation
de cellules du sang et de la moelle)


Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
En cas de:
— leucémie lymphatique chronique
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de Bäle
En cas de:
— lymphome non-Hodgkinien
Dans les hôpitaux universitaires
En cas de:
— lymphome de IIudgkin
A l'Hôpital cantonal universitaire de
Genève et à l'Hôpital cantonal de Bäle.
Les fournisseurs de prestations doivent
tenir un registre d'évaluation.
Les frais de l'opération chez le donneur
sont également à la charge de l'assureur
du receveur, y compris le traitement des
complications éventuelles et une
indemnité adéquate pour la perte de gain
effective. La responsabilité de l'assureur
du receveur en cas de mort éventuelle du
donneur est exclue.
Non
En cas de tumeurs solides
1.1.1997
1.1.1997
Lithotritie des calculs
Oui
Calculs biliaires intrahépatiques; calculs
1.4.1994
biliaires
biliaires extrahépatiques dans la région
du pancréas et du cholédoque.
Lithotritie des calculs se trouvant dans la
vésicule biliaire, lorsque le patient est
inopérable (y compris par une
cholécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.3.1995
Polygraphie
— syndrome des apnées du sommeil
— mouvements périodiques des jambes
1.1.1997
pendant le sommeil
narcolepsie, lorsque le diagnostic est
incertain
— parasomnie sévère (par exemple:
dystonie épileptique nocturne ou
comportements violents pendant le
sommeil), lorsque le diagnostic est
incertain et qu'une thérapie s'impose.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives de
la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et de
chronobiologie
2935

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision
valable à
partir du
1.1997
et jusqu'au
31.12.01
Actométrie
Mesure de la mélatonine
dans le sérum
Multiple Sleep Latency
Test
Test respiratoire à l'urée
(13C) pour évidence
Helicobacter pylori
Oui
En cas de forte suspicion de:
— troubles de l'endormissement et du
sommeil lorsque le diagnostic initial
est incertain et seulement lorsque le
traitement du comportement ou
médicamenteux est sans succès
— troubles persistants du rythme
circadien quand le diagnostic est
incertain.
Indication et exécution par des centres
qualifiés conformément aux directives de
la Société suisse de recherche sur le
sommeil, de médecine du sommeil et de
ahronobiologio
Non
Examen de routine de l'insomnie
1.1.1997
passagère et de l'insomnie chronique, du
syndrome de fibrosité et du syndrome de
la fatigue chronique
Non
1.1.1997
Non
1.1.1997
Non
1.1.1997
Oui
L'analyse, y compris l'urée (13C), est
16.9.1998
tarifiée dans la Liste des analyses (LA).

2.2
Maladies cardio-vasculaires, Médecine intensive
Insufflation de 02
Massage séquentiel
péristaltique
Enregistrement de l'ECG
par télémétrie
Non
Oui
Oui
Comme indications, entrent avant tout en
ligne de compte les troubles du rythme et
de la transmission, les troubles de la
circulation du sang dans le myocarde
(maladies coronariennes). L'appareil
peut aussi servir au contrôle de
l'efficacité du traitement.
27.6.1968
27.3.1969/
1.1.1996
13.5.1976
12.5.1977
Surveillance téléphonique
Non
des stimulateurs
cardiaques
2936

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Réhabilitation des
Oui
— Patients ayant subi un infarctus du
12.5.1977
patients souffrant de
myocarde, avec ou sans PTCA
1.1.1997
maladies cardio-
— Patients ayant subi un pontage
vasculaires
— Patients ayant subi d'autres
interventions au niveau du coeur ou
des grands vaisseaux
— Patients après PTCA, en particulier
après une période d'inactivité et/ou
piéserdaul de uiulliplcs fat.lcuts de
risque
— Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et présentant de
multiples facteurs de risque
réfractaires à la thérapie mais
présentant une bonne espérance de
vie
— Patients souffrant d'une maladie
cardiaque chronique et d'une
mauvaise fonction ventriculaire.
La thérapie peut être pratiquée
ambulatoirement ou dans une institution
dirigée par un médecin. Le déroulement
du programme, le personnel et
l'infrastructure doivent correspondre aux
indications formulées par le groupe de
travail pour la réhabilitation cardiaque
de la société suisse de cardiologie.
Un traitement hospitalier est plutôt
indiqué lorsqu'existe:
— un risque cardiaque élevé
— une fonction diminuée du myocarde
— une comorbidité (diabète sucré,
COPD, etc).
La durée du traitement ambulatoire est
de deux à six mois: elle dépend de
l'intensité du traitement requis.
La durée du traitement hospitalier est en
règle générale de 4 semaines mais peut
être, dans des cas peu compliqués,
réduite à 2 ou 3 semaines
Implantation d'un
Oui
31.8.1989
défibrillateur
Application d'une pompe- Oui
1.1.1997
ballon intra-aortale en
cardiologie
interventionnelle
2.3
Neurologie y inclus la thérapie des douleurs
Massages en cas de
Oui
23.3.1972
paralysie consécutive à
des affections du système
nerveux central
2937

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Electrostimulation des
structures cérébrales
profondes par
implantation d'un
système de
neurostimulation
Implantation d'un
Oui
système de
neurostimulation pour le
traitement des troubles du
mouvement
Electro-neurostimulation
Oui
transcutanée (TENS)
Potentiels évoqués visuels
Oui
dans le cadre d'examens
neurologiques spéciaux
Electrostimulation de la
moelle épinière par
l'implantation d'un
système de
neurostimulation
Oui
Traitement de douleurs chroniques
graves, avant tout des douleurs du type
de désafférentation (douleurs fantômes),
des douleurs par adhérences des racines
après hernie discale et perte de
sensibilité dans les dermatomes
correspondants, des causalgies et
notamment des douleurs provoquées par
des fibroses du plexus après irradiation
(cancer du sein), lorsqu'il existe une
indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode
percutanée.
Le changement du générateur
d'impulsions est une prestation
obligatoire.
Oui
Traitement des douleurs chroniques
1.3.1995
graves, avant tout de douleurs du type de
désafférentation d'origine centrale (p. ex.
lésion de la moelle
épinière/intrarachidiale, lacération
intradurale du nerf), lorsqu'il existe une
indication stricte et qu'un test a été
effectué au moyen d'une électrode
percutanée.
Le changement du générateur
d'impulsions est une prestation
obligatoire.
Pour autant que la coagulation à haute
fréquence dans le secteur du thalamus
implique un risque accru de
complication.
Le changement du générateur
d'impulsions est une prestation
obligatoire
Si le patient utilise lui-même le
stimulateur TENS, l'assureur lui
rembourse les frais de location de
l'appareil lorsque les conditions
suivantes sont remplies:
— Le médecin ou, sur ordre de celui-ci,
le physiothérapeute doit avoir testé
l'efficacité du TENS sur le patient et
l'avoir initié à l'utilisation du
stimulateur;
— Le médecin-conseil doit avoir
confirmé que le traitement par le
patient lui-même était indiqué;
23.8.1984
21.4.1983/
1.3.1995
15.11.1979
1.3.1995

 . 
2938

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment h la
valable n
charge de
partir du
l'assurance
Thérapie neurale
— locale et segmentaire
Oui
— L'indication est notamment donnée
dans les cas suivants:
— douleurs qui émanent d'un névrome;
p. ex. des douleurs localisées pouvant
être déclenchées par pression dans le
secteur des membres amputés
(moignons);
— douleurs pouvant être déclenchées ou
renforePrs par stimulation (pression,
extension ou stimulation électrique)
d'un point névralgique comme p. ex.
des douleurs sous forme de sciatique
ou des syndromes de l'épaule et du
bras;
— douleurs provoquées par compression
des nerfs; p. ex. douleurs irradiantes
persistantes après opération pour
hernie discale ou du canal carpien.
Dans la mesure où une thérapie neurale
requiert plusieurs injections au cours de
la même séance, la position tarifaire
correspondante ne peut être portée en
compte qu'une seule fois.
22.8.1985
et jusqu'au
30.6.1999
22.8.1985
et jusqu'au
30.6.1999
1.1.1996
— du type «Störfeldu
(selon Huneke ou
thérapie neurale au
sens étroit)
Thérapie au Baclofen à
l'aide d'un doseur
implantable de
médicament
Traitement intrathécal de
la douleur chronique
somatique à l'aide d'un
doseur implantable de
médicament
Potentiels évoqués
moteurs comme examen
neurologique spécialisé
Non
Oui
Oui
En cas de spasticité résistant à la
thérapie.
1.1.1991
Oui
Diagnostic de maladies neurologiques.
1.1.1999
L'examinateur responsable est titulaire
du certificat de capacité ou de
l'attestation de formation
complémentaire en
Electroencéphalographie ou en
Elctroneuromyographie de la Société
Suisse de Neurophysiologie Clinique.
Indications:
1.1.1996
— Preuve de l'existence d'une épilepsie
focale.
— Fort handicap du patient en raison de
souffrances dues à la maladie
comitiale.
— Résistance à la pharmacothérapie.
Résection curative d'un
Oui
foyer épileptogène
2939

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
rhargr dr
partir du
l'assurance
Investigations et exécution dans un
centre pour épileptiques qui dispose
des équipements diagnostiques
adéquats (en électrophysiologie,
IRM, PET, etc.), d'un service de
neuro-psychologie, du savoir-faire
chirurgical et thérapeutique ainsi que
de possibilités de suivi du traitement.
Oui
— Lorsque les investigations montrent
1.1.1996
que la chirurgie curative de
l'épilepsie focale n'est pas indiquée
et qu'une méthode palliative
permettra un meilleur contrôle des
crises ainsi qu'une amélioration de la
qualité de vie.
Investigations et exécution dans un
centre pour épileptiques qui dispose
des équipements diagnostiques
adéquats (en électrophysiologie,
IRM, PET, etc.), d'un service de
neuro-psychologie, du savoir-faire
chirurgical et thérapeutique ainsi que
de possibilités de suivi du traitement.
Tenue d'un registre d'évaluation
Chirurgie palliative de
l'épilepsie par:
— commissurotomie
amygdalo-
hippocampectomie
sélective
—opération sous-apiale
multiple (selon
Morell-Whisler)
— stimulation du nerf
vague

Opération au laser
(décompression au laser)
de l'hemie discale.
Cryoneurolyse
Spondylodèse par cages
intersomatiques
Non
Non
Oui
en cours
d'évalua-
tion
Pour le traitement des douleurs des
articulations intervertébrales lombaires
— Instabilité dégénérative de la colonne
vertébrale avec hernie discale,
récidive de hernie discale ou sténose
pour des patients présentants un
syndrome vertébral ou radiculaire
invalidisant, résistant au traitement
conservateur, causé par des
pathologies dégénératives de la
colonne vertébrale avec instabilité,
cliniquement et radiologiquement
vérifiées.
Après échec d'une spondylodèse
postérieure avec système de vis
pédiculaires.
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1999
jusqu'au
31.12.2001
25.3.1971
2.4
Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'arthrose
Non
par injection intra-
articulaire d'un lubrifiant
artificiel
2940

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Obligatoire-
Conditions
-
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Mesure
Traitement de l'arthrose
Non
12.5.1977
par injection intra-
articulaire de teflon ou de
silicone en tant que
«lubrifiants»
Synoviorthèse
Oui
12.5.1977
2.5
OnLolugie
Thérapie au viscum-
Oui
1.1.1997
albums
et jusqu'au
31.12.1999
Traitement du cancer par
Oui
27.8.1987
pompe àperfusion
(chimiothérapie)
Traitement au laser pour
Oui
1.1.1993
chirurgie minimale
palliative
Perfusion isolée des
Oui
Effectuée dans un hôpital universitaire
1.1.1997
membres en hyperthermie
et jusqu'au
et au moyen du facteur de
31.12.1999
nécrose tumorale-alpha
Photo-chimiothérapie
Oui
En cas de réticulomatose cutanée
1.1.1997
extracorporelle
(syndrome de Sézary)
3
Gynécologie, obstétrique
Diagnostic par ultrasons
Oui
Pour les contrôles ultrasonographiques
23.3.1972/
en obstétrique et
lors d'une grossesse, l'art. 13, let. b,
1.1.1997
gynécologie
OPAS, demeure réservé.
Insémination artificielle
Non
22.3.1973/
en cours
1.1.1997
d'évalua-
tion
Oui
Insémination intra-utérine homologue en
1.1.1997
cas de stérilité d'origine cervicale
Fécondation in vitro pour
Non
1.4.1994
examiner la stérilité
Fécondation in vitro et
Non
28.8.1986/
transfert d'embryon
1.4.1994
(FIVETE)
Stérilisation:
Voir dispositon finale de la modification du 4.7.1997
2941

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
cbnige de
partir du
l'assurance
— d'une patiente
Oui
Pratiquée au cours du traitement médical
11.12.1980
d'une patiente en âge de procréer, la
stérilisation doit être prise en charge par
l'assurance-maladie dans les cas où une
grossesse mettrait la vie de l'assurée en
danger ou affecterait sa santé de manière
vraisemblablement durable, à cause d'un
état pathologique vraisemblablement
permanent ou d'une anomalie physique,
et si d'autres méthodes contraceptives
n'entrent pas en ligne de compte pour
des raisons médicales (au sens large).
— du conjoint
Oui
Lorsqu'une stérilisation remboursable en
1.1.1993
soi s'avère impossible pour la femme ou
lorsqu'elle n'est pas souhaitée par les
époux, l'assureur de la femme doit
prendre en charge la stérilisation du
mari.
Traitement au laser du
Oui
1.1.1993
cancer du col in situ
Ablation de l'utérus non
Oui
1.1.1998
chirurgicale
4
Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
Thérapie par le jeu et la
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
7.3.1974
peinture chez les enfants
surveillance directe.
Traitement de l'énurésie
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus
1.1.1993
par appareil avertisseur
Electrostimulation de la
Oui
En cas de problèmes organiques de la
16.2.1978
vessie
miction
Gymnastique de groupe
Non
18.1.1979
pour enfants obèses
Monitoring de respiration;
Oui
Chez des nourrissons à risque, sur
25.8.1988/
Monitoring de respiration
prescription d'un médecin pratiquant
1.1.1996
et de fréquence cardiaque
dans un centre régional de diagnostic de
la mort subite du nourrisson (SIDS)
5
Dermatologie
Traitement par la lumière
Oui
15.11.1979
noire (PUVA) des
affections cutanées
Photothérapie sélective
Oui
Sous la responsabilité et le contrôle d'un
11.12.1980
par ultraviolets
médecin.
Embolisation des
Oui
Ne doit pas être facturée plus que le
27.8.1987
hémangiomes du visage
traitement chirurgical (excision).
(radiologie
interventionnelle)
2942

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Traitement au laser
— naevus
Oui
teleangiectaticus
— condylomata
Oui
acuminata
Thérapie climatique au
Non
bord de la Mer Morte
1.1.1993
1.1.1993
1.1.1997
6
Ophtalmologie
Traitement orthoptique
Oui
Par le médecin lui-même ou sous sa
27.3.1969
surveillance directe.
Potentiels évoqués visuels
Oui
dans le cadre d'examens
ophtalmologiques
spéciaux
Biométrie de l'oeil aux
Oui
ultrasons, avant
l'opération de la cataracte
Irradiation thérapentigne
Oui
au moyen de protons des
mélanomes intraoculaires,
à l'Institut Paul Scherrer
Traitement au laser
— rétinopathies
Oui
diabétiques
— lésions rétiniennes (y
Oui
compris l'apoplexie de
la rétine)
— capsulotomie
Oui
— trabéculotomie
Oui
Traitement par excimer-
Non
laser pour corriger la
myopie
Kératotomie radiaire pour
Non
corriger la myopie
Chirurgie réfractive pour
le traitement de
l'anisométropie
7
Oto-rhino-laryngologie
15.11.1979
8.12.1983
28.8.1986
1.1.1993
1.1.1993
1.1.1993
1.1.1993
1.3.1995
1.3.1995
Oui
L'anisométropie ne peut pas être corrigée
1.1.1997
par le port de lunettes et une intolérance
aux lentilles de contact existe.
Traitement des troubles
Oui
Pratiqué par le médecin lui-même ou
du langage
sous sa direction et surveillance directes
(voir aussi les art. 10 et 11 de l'OPAS).
Aérosols soniques
Oui
7.3.1974
2943
23.3.1972

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
l'assurance
partir du
Traitement par oreille
Non
électronique selon la
méthode Tomatis
(appelée: audio-psycho-
phonologie)
Prothèse vocale
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie
totale ou après une laryngectomie totale.
Le changement d'une prothèse vocale
implantée est une prestation obligatoire.
18.1.1979
1.3.1995
Pour les enfants atteints de surdité
périlinguale ou postlinguale et pour les
adultes atteints de surdité tardive.
Dans les centres suivants: Hôpital
cantonal universitaire de Genève,
Hôpitaux universitaires de Bâle, Berne et
Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne;
lorsque le centre tient un registre
d'évaluation.
L'entraînement auditif dispensé dans le
centre fait partie intégrante de la thérapie
à prendre en charge.
Indications:
— Maladies et malformations de
l'oreille moyenne et du conduit
auditif externe qui ne peuvent être
corrigées chirurgicalement
— Seule alternative à une intervention
chirurgicale à risque sur la seule
oreille fonctionnelle
Intolérance aux appareils à
transmission aérienne
Remplacement d'un appareil
conventionnel à transmission
osseuse, suite à l'apparition de
troubles, à une tenue ou à une
fonctionnalité insuffisantes.
Traitement au laser
— papillomatose des
Oui
voies respiratoires
— résection de la langue
Oui
Implant Cochleatre pour le
Oui
traitement d'une surdité
des deux oreilles sans
utilisation possible des
restes d'audition
Implantation d'un
Oui
appareil auditif par
ancrage osseux percutané
1.1.1993
1.1,1093
1.4.1994
1.1.1996
8
Psychiatrie
Traitement de
toxicomanes
— ambulatoire
— hospitalier
1.1.1997
1.1.1997
et jusqu'au
31.12.1999
25.3.1971
Palatoplastie au laser
Non
Lithotripsie de
Oui
Dans un centre spécialisé qui tient un
ptyalolithes
registre d'évaluation
Oui
Réductions de prestations admissibles en
Oui
cas de faute grave de l'assuré
2944

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
tuent à la
valable T
charge de
partir du
l'assurance
Traitement à la
Oui
Il y a obligation de prise en charge des
31.8.1989/
méthadone
traitements des héroïnomanes par un
1.1.1997
traitement à la méthadone:
1
.s'il est vraisemblable qu'un sevrage
ou une désintoxication ne seront
pas fructueux. En règle générale,
les conditions suivantes doivent
être remplies:
1.1.
le patient est âgé de 10 ans au
moins;
1.2.
la dépendance à l'égard des opiacés
dure depuis un an au moins;
1.3.
un sevrage ou une désintoxication
ne sont pas, d'après un avis
médicalement fondé, indiqués à ce
moment;
2
.le médecin traitant confirme au
médecin-conseil de l'assureur:
2.1.
que les indications selon le
chiffre 1 sont remplies ou lui
indique pour quelle raison il
convient de faire une exception;
2.2.
que l'autorisation cantonale,
nécessaire selon l'article 15a,
5e alinéa, de la loi fédérale du 3
octobre 1951 sur les stupéfiants
(RS 812.121) a été délivrée; une
copie de cette autorisation sera
remise au médecin-conseil.
2.3
que l'examen de l'indication
effectué après deux ans justifie la
poursuite d'un traitement. Il doit
aussi indiquer la dose nécessaire;
3
.le traitement est effectué selon les
recommandations contenues dans
le 3e rapport sur la méthadone de
décembre 1995.
Sevrage des opiacés ultra
Oui
— patient mono-dépendant aux opiacés
1.1.1998
court sous sédation
souhaitant un sevrage
et jusqu'au
profonde (SOUC)
31.12.2000
— dans le cadre d'un traitement complet
de désintoxication physique
— dans une institution reconnue sur le
plan cantonal et qui participe à une
étude multicentrique avec des
protocoles communs et coordonnée
par un hôpital universitaire.
Sevrage des opiacés ultra
Non
En cours d'évaluation
1.1.1998
court sous anesthésie
générale (SOUC)
2945

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
ment à la
valable à
Décision
charge de
panlr du
l'assurance
Sevrage des opiacés en
Non
traitement ambulatoire
selon la méthode
Endorphine Srimulated
Clean & Addiction
Personality Enhancement
(ESCAPE)
Psychothérapie de groupe
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
Thérapie de relaxation
d'après Ajuriaguerra
Thérapie par le jeu
et la peinture chez les
enfants
Psychodrame
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un
hôpital sous surveillance directe du
médecin.
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa
surveillance directe.
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
Contrôle de la thérapie
Non
par vidéo
Musicothérapie
Non
9
Radiologie
9.1
Radiodiagnostic
25.3.1971/
1.1.1996
22.3.1973
7.3.1974
13.5.1976/
1.1.1996
16.2.1978
11.12.1980

1.1.1999
Tomographie axiale
Oui
Pas d'examen de routine (screening)
computérisée (CT-scan)
Ostéodensitométrie
— par absorptiométrie
double énergie à
rayons X (DEXA)
par scanner
2946
Oui
— En cas d'ostéoporose cliniquement
manifeste et après une fracture lors
d'un traumatisme inadéquat.
— En cas de thérapie à long terme à la
cortisone ou en cas
d'hypogonadisme.
— En cas maladies du système digestif
(syndrome de malabsorption, maladie
de Crohn, colite ulcéreuse).
— En cas d'hyperparathyroidie primaire
(lorsque l'indication d'opérer n'est
pas claire).
— En cas d'osteogenesis imperfecta.
Les coûts engendrés par la DEXA ne
sont pris en charge que pour
l'application de cette mesure à une seule
région du corps.
Des examens ultérieurs à la DEXA sont
uniquement pris en charge en cas de
traitement médicamenteux de
l'ostéoporose et, au maximum, tous les
deux ans.
Non
15.11.1979
1.3.1995
1.1.1999
1.1.1999
1.1.1995
1.3.1995

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Ostéodensitométrie pour
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
1.1.1996
la prévention de
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
et jusqu'au
l'ostéoporose
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
31.12.2000
par absorptiométrie
tion
risque fractuaire ostéoporotique et
double énergie à rayons X
effectuées dans les centres qui
(DEXA)
participent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Ostéodensitométrie pour
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
1.1.1996
la prévention de
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
et jusqu'au
l'ostéoporose au moyen
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
31.12.2000
de la CT périphérique
tion
risque fractuaire ostéoporotique et
quantitative (pQCI')
effectuées dans les centres qui
participent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Ultrasonographie
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
1.1.1996
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
et jusqu'au
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
31.12.2000
tion
risque fractuaire ostéoporotique et
effectuées dans les centres qui
participent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
Tests de laboratoire
— Marqueurs de la
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
1.1.1996
résorption osseuse
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
et jusqu'au
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
31.12.2000
tion
risque fractuaire ostéoporotique et
effectuées dans les centres qui
participent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
— Marqueurs de la
Oui,
Investigations pratiquées dans le cadre
1.1.1996
formation osseuse
en cours
de l'étude multicentrique suisse pour
et jusqu'au
d'évalua-
l'évaluation clinique et économique du
31.12.2000
tion
risque fractuaire ostéoporotique et
effectuées dans les centres qui
participent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent
d'un tarif pour cette prestation sur le
plan suisse.
2947

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1.1.1999
1.4.1994
1.1.1997
1.1.1999
9.2
Autres procédés d'imagerie
Résonance magnétique
Oui
nucléaire en tant que
procédé d'imagerie (IRM)
Tomographie par
Oui
—En cas d'épilepsie focale résistant à
émission de positrons
la thérapie.
Comme mesure préopératoire en cas
de tumeur du cerveau.
Comme mesure préopératoire avant
une intervention chirurgicale
compliquée de revascularisation en
cas d'ischémie cérébrale.
— Comme mesure préopératoire avant
une transplantation cardiaque.
—Staging de carcinome bronchique
non microcellulaire et de mélanome
malin
En oncologie:
— En cas de lymphome malin: staging;
diagnostic de récidive; diagnostic de
tumeur restante
— En cas de tumeur de cellules
germinales chez l'homme: staging;
tumeur restante après thérapie
En cas de cancer coloréctal: restaging
lors de récidive locale, lors de
métastase de ganglion lymphatique
ou de métastases distantes dans le cas
de suspicion fondée (p.ex.
augmentation d'un marker tumoral);
diagnostic pour établir la
différentiation entre tumeur et
cicatrice; tumeur restante après
thérapie.
En cas de cancer du sein: staging des
ganglions lymphatiques; diagnostic
de métastases distantes chez des
patients à haut risque.
En neurologie:
— Pour diagnostic de démence chez des
patients âgés de moins de 70 ans.
En cardiologie :
— En cas de suspicion de «hibernating
myocardium» lors d'infarctus
documenté par scintigraphie,
échographie ou coronarographie
avant une intervention
(PTCA/CABG) pour confirmer ou
exclure une ischémie lors de maladies
coronaires des trois vaisseaux, p. ex.
après by-pass dans le cas d'une
anatomie complexe des coronaires.
2948


Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment 9 la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
1.4.1994
Aux centres suivants: Hôpital cantonal
universitaire de Genève, Hôpital
universitaire de Zurich; lorsque le centre
tient un registre d'évaluation.
9.3
Radiologie intervenlionnelle
Irradiation thérapeutique
Non
En cours d'évaluation
au moyen de pions
Radiochirurgie
Oui
Indications
— neurinome du nerf acoustique
— récidive d'adénome hypophysaire ou
de pharyngeome crânien
— adénome hypophysaire ou crânio-
pharyngeome non opérable de
manière radicale
— malformations artérioveineuses
— méningeome
— métastases cérébrales d'un volume de
maximum de 25 ccm ou d'un diamètre
ne dépassant pas 3,5 cm, dans la mesure
où il y a au maximum 3 métastases et
lorsque la maladie primaire est sous
contrôle (pas de métastases systémiques
démontrables), lors de douleurs résistant
à toute autre thérapie. Un registre
d'évaluation doit être tenu.
— tumeurs malignes primaires d'un
volume de maximum 25 ccm ou ne
dépassant pas un diamètre de 3,5 cm
lorsque la localisation de la tumeur
ne permet pas de l'opérer.
Un registre d'évaluation doit être
tenu.
Les prestations sont remboursées au plus
selon le tarif applicable à la méthode
LINAC.
Non
En cours d'évaluation
— lors de troubles fonctionnels.
10.
Médecine complémentaire
1.1.1993
1.1.1996
1.1.1999
jusqu'au
31.12.1999
1.1.1996
Oui
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
formation dans cette discipline est
reconnue par la Fédération des médecins
suisses (FMH)
Oui, en
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
cours
formation dans cette discipline est
jusqu'au
d'évalua-
reconnue par la Fédération des médecins
30.6.2005
tion
suisses (FMH)
Acupuncture
Médecine
anthroposophique
2949

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Mesure
Obligatoire-
Conditions
Décision
ment à la
valable à
charge de
partir du
l'assurance
Médecine chinoise
Oui, en
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
cours
formation dans cette discipline est
jusqu'au
d'évalua-
reconnue par la Fédération des médecins
30.6.2005
tion
suisses (FMH)
Homéopathie
Oui, en
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
cours
formation dans cette discipline est
jusqu'au
d'évalua-
reconnue par la Fédération des médecins
30.6.2005
tion
suisses (FMH)
Thérapie neurale
Oui, en
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
cours
formation dans cette discipline est
jusqu'au
d'évalua-
reconnue par la Fédération des médecins
30.6.2005
tion
suisses (FMH)
Phytothérapie
Oui, en
Pratiquée par des médecins dont la
1.7.1999
cours
formation dans cette discipline est
jusqu'au
d'évalua-
reconnue par la Fédération des médecins
30.6.2005
tion
suisses (FMH)
2950
.a

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Index alphabétique
A
Ablation non chirurgicale de l'endomètre (3)
Acupuncture (2.1); (10)
Actométrie (2.1)
Aérosols.soniques (7)
Anisométrie, chirurgie réfractive (6)
Appareil auditif (implantation) (7)
Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle
Arthrose
-
injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2.4)
-
injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3)
(2.4)
-
injection d'une solution mixte (Jodoförmol)
Autotransfusion (1.1)
C
Cancer
-
perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de
nécrose tumorale-alpha
—
traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5)
Cardio-vasculaires, maladies
—
réhabilitation (2.2)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1)
Contrôle de la thérapie par vidéo (8)
Cryoneurolyse (2.3)
D
Décompression au laser de l'hernie discale (2.3)
Défibrillateur (implantation) (2.2)
Dialyse péritonéale (2.1)
Douleur, traitement de la
-
électro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
—
électrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
-
électrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un
système de neurostimulation (2.3)
-
thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
-
thérapie neurale (2.3)
2951

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
E
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de
neurostimulation (2.3)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un
système de neurostimulation (2.3)
Electrostimulation de la vessie (4)
Embolisation des hémangiomes du visage (5)
Embolisation (traitement de la variocèle par embolisation) (1.4)
Endomètre, ablation non chirurgicale (3)
Endoprothèses (1.1)
Enurésie
— traitement par appareil avertisseur (4)
Epilepsie (2.3)
Erection, troubles de l'
— prothèses péniennes (1.4)
— revascularisation (1.4)
Eurythmie médicale (2.1)
F
Fécondation in vitro (3)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4)
G
Greffe par épiderme autologue de culture (1.2)
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4)
H
Hémodialyse («rein artificiel») (2.1)
Hémodialyse à domicile (2.1)
Hernie discale, opération de décompression au laser (2.3)
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2)
Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7)
Implantation d'un appareil auditif (7)
Implantation d'un défibrillateur (2.2)
Implantation d'une pompe-ballon (2.2)
2952


Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Implantation d'un système de neurostimulation
— pour l'électrostimulation de la moelle épinière (2.3)
— pour l'électrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3)
— pour le traitement des troubles de mouvements (2.3)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4)
Insémination artificielle (3)
Insufflation de 0 2 (2.2)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3)
Iscador, thérapie à l', cf. Thérapie Viscum-album (2.5)
L
Laser (traitement au laser)
— ablation de la prostate (1.4)
— cancer du col in situ (3)
— capsulotomie (6)
— chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5)
— condylomata acuminata (5)
— hernie discale (2.3)
— lésions rétiniennes (6)
— naevus teleangiectaticus (5)
— papillomatose des voies respiratoires (7)
— résection de la langue (7)
— rétinopathies diabétiques (6)
— trabéculotomie (6)
— tumeur vésicale ou du pénis (1.4)
Latency Test (2.1)
LDL-Aphérèse (2.1)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1)
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs
rénaux) (1.4)
Lithotripsie de ptyalotithes (7)
Logopédie (traitement des troubles du langage) (7)
M
Massage séquentiel péristaltique (2.2)
Médecine complémentaire (10)
Mesure de la mélatonine dans le sérum (2.1)
Méthadone, traitement à la (8)
Multiple Sleep Latency Test (2.1)
Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4)
2953 •

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Musicothérapie (8)
Myopie, correction de la
— traitement par excimer-laser (6)
— kératotomie radiaire (6)
N
Neuralthérapie (2.3); (10)
Nutrition entérale à domicile (2.1)
Nutrition parentérale à domicile (2.1)
O
Obésité
traitement par les amphétamines et dérivés (2.1)
traitement par ballonnet intragastrique (1.1)
traitement chirurgical (1.1)
traitement par diurétiques (2.1)
traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1)
traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1)
Opération du coeur (1.1)
Opération d'une hernie discale au laser (2.3)
Oreille électronique (méthode Tomatis) (7)
Ostéodensitométrie (9.1)
Oxygénothérapie
— insufflation de 0 2 (2.2)
— traitement par 0 2 hyperbare (2.1)
Ozone
— thérapie par injection d'ozone (2.1)
P
Pacemaker, surveillance téléphonique (2.2)
Palatoplastie au laser (7)
Perfusion parentérale d'antibiotiques à l'aide d'une pompe à perfusion (2.1.)
Photo-chimiothérapie extracorporelle (2.5)
Plasmaphérèse (2.1)
Polygraphie (2.1)
Polysomnographie (2.1)
Posture, traitement des défauts (1.3)
Potentiels évoqués (2.3) (6)
Prostate, ablation de la (1.4)
Protection des hanches (1.3)
Prothèse vocale (7)
2954

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Psoriasis
— photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5)
— traitement par la lumière noire (PUVA) (5)
Psychodrame (8)
Psychothérapie de groupe (8)
R
Radiochirurgie (9.3)
Reconstruction mammaire opératoire (1.1)
Réhabilitation de patients snnffrant de maladies cardio-vasculaires (2.2)
Relaxation
— thérapie de relaxation selon Ajuriaguerra (8)
Résonance magnétique nucléaire (IRM) (9.2)
S
Scanner (tomographie axiale computérisée) (10.1)
Sérocytothérapie (2.1)
Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8)
Sevrage des opiacés en traitement ambulatoire (ESCAPE) (8)
Sphincter artificiel (implantation) (1.4)
Spondylodèse par cages intersomatiques (2.3)
Stérilisation
— de la femme (3)
— de l'homme (3)
Stimulateur cardiaque, surveillance téléphonique (2.2)
Synoviorthèse (2.4)
T
Test Multiple Sleep Latency (2.1)
Test respiratoire (2.1)
Thérapie climatique au bord de la Mer Morte (5)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur
implantable de médicament (2.3)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8)
Thérapie neurale (2.3)
Toxicomanie
— traitement ambulatoire et hospitalier (8)
— traitement à la méthadone (8)
— sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8)
2955

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Tomographie axiale computérisée (Scanner) (9.1)
Tomographie par émission de positrons (9.2)
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
— prothèses péniennes (1.4)
— revascularisation (1.4)
Traitement orthoptique (6)
Transplantation
cardiaque (1.2)
coeur-poumon (1.2)
—du foie (1.2)
de cellules souches hématopoïétiques (2.1)
du pancréas (1.2)
— du poumon (1.2)
— rénale (1.2)
U
Ultrasons, diagnostic
— biométrie ultrasonique de l'oeil (6)
— diagnostic par ultrasons en obstétrique et en gynécologie (3)
Uroflowmétrie (1.4)
V
Vaccination contre la rage (2.1)
Viscosupplémentation (1.3)
Viscum-album, thérapie (2.5)

2956

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Annexe 2
(art. 20)
Liste des moyens et appareils (LIMA)
Aperçu général des groupes de produits
01
Appareils d'aspiration
03
Moyens d'application
05
Bandages
06
Appareils à layons
09
Appareils d'tlertrnstimtlation
10
Accessoires de marche
12
Accessoires pour trachéostomes
14
Appareils d'inhalation et de respiration
15
Aides pour l'incontinence
17
Articles pour thérapies de compression
21
Appareils de mesure des états et fonctions corporels
23
Orthèses
24
Prothèses
25
Aides visuelles
26
Appareils acoustiques
29
Matériel de stomathérapie
30
Appareils de mobilisation thérapeutique
31
Chaussures
34
Matériel de pansement
35
Articles pour cryothérapie ou thermothérapie
99
Divers
2957

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Aperçu général des domaines d'utilisation
01
Tarse et métatarse
02
Cheville
03
Pied
04
Genou
05
Hanches
06
Jambe
07
Main
08
Coude
09
Epaule
10
Bras
11
Tronc
12
Vertèbres cervicales
13
Vertèbres dorsales
14
Vertèbres lombaires
15
Colonne vertébrale
16
Hernies à différents endroits
17
Tête
18
Cuir chevelu
19
Oreille externe
20
Organe de l'ouïe
21
Yeux/Organe de la vue
22
Mâchoire/Cavité buccale
23
Larynx
24
Organes respiratoires
25
Organes urinaires et digestifs
26
Orifices artificiels (stomies)
27
Organes sexuels
28
Circulation périphérique
29
Corps entier
30
Peau
31
Nerfs
32
Squelette
33
Muscles/Tissus de soutien
34
Sang/Organes hémopoïétiques
45
Soins aux malades
50
Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur

t,
2958

l 
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
01
Appareils d'aspiration
01.11.01
Tire-lait, manuel
34.—
01.11.02
Tire-lait, électrique
—
2.20
Taxe de base
—
7.—
Set d'accessoires
19.—
01.24.01
Aspirateur trachéal
—
3.50
03
Moyens d'application
03.25.01
Sonde gastrique transnasale
20.—
03.25.02
Appareil de transmission
9.50
03.28.01
Pompe à insuline (y compris accessoires)
—
10.—
Limitations:
— diabète extrêmement labile
— l'affection ne peut pas être stabilisée de manière
satisfaisante
par
la
méthode
des
injections
multiples
— indication d'une pose de pompe et suivi du
patient dans un centre spécialisé ou, avec l'accord
du médecin-conseil, par un médecin expérimenté
dans l'utilisation des pompes à insuline
03.28.02
Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer
et pour le traitement de la douleur
a
)électrique, programmable:
03.28.02.01
Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus
—
1 8 . -
03.28.02.02
Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml
4 2 . -
03.28.02.03
dito, 100 ml
55.—
03.28.02.04
«Remote Reservoir Adaptor Cassette»
4 5 . -
03.28.02.05
Raccordement
9 . -
03.28.02.06
Pile
7 . -
03.28.02.07
Aiguille
—.50
03.28.02.11
Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml
—
1 0 . -
03.28.02.12
Set d'ampoules
5.—
03.28.02.13
Raccordement avec aiguille
8.—
03.28.02.14
Pile
7.—
03.28.02.21
Non portable, pour des volumes plus importants
—
8 . -
03.28.02.22
Raccordement, normal
4.50
—
03.28.02.23
dito, noir
7.—
—
b
)mécanique, non ou partiellement programmable:
03.28.02.31
Pompe
—
2.20
03.28.02.32
Raccordement
2.10
03.28.02.33
Seringue Luer-lock
—.50
03.28.02.34
Aiguille
—.50
03.28.03
Pompe pour administration d'hormones pulsatiles
—
1 0 . -
03.30.01
Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces
54.—
03.30.02
Seringue jetable, avec aiguille, par pièce
—.70
—
Limitation:
Pour autant que des produits injectables aient été
prescrits (en même quantité que les ampoules) et que
le patient ou son entourage se chargent des injections
(non remboursables).
03.30.03
«Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces
106.—
03.30.04
Aiguille pour Port-A-Cath, 12 pièces
58.—
—
2959

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
05
Bandages
05.01
Tarse et métatarse
05.02
Cheville
05.02.01
Bandage de compression avec pelote(s), (bandages
100.—
de compression des tissus mous de la cheville/
compression du tendon d'Achille)
05.02.02
Bandage de soutien fonctionnel
1 2 0 . -
05.02.03
Bandage de stabilisation
1 4 0 . -
05.04.
Genou
05.04.01
Bandage de compression avec pelote(s), (bandage
105.—
rotulienne, bandage pour le tendon rotulien)
05.04.02
Bandage de soutien fonctionnel du genou
05.04.02.01
Bandage de soutien fonctionnel
1 6 0 . -
05.04.02.01
Bandage de soutien fonctionnel avec limitation
580.—
flexion/extension
05.04.03
Bandage de stabilisation du genou
1 8 0 . -
05.07.
Main
05.07.01
Bandage pour l'articulation du métacarpo-
70.—
phalangienne du pouce
05.07.02
Bandage pour le poignet
05.07.02.01
Bandage pour le poignet sans fixation/sans support
25.—
pour le doigt
05.07.02.02
Bandage pour le poignet avec support pour le doigt
5 0 . -
05.07.02.03
Bandage de stabilisation
1 2 0 . -
05.08
Coude
05.08.02
Bandage pour épicondylite
05.08.02.01
Bandage pour épicondylite sans pelote(s)
6 0 . -
05.08.02.02
Bandage pour épicondylite avec pelote(s)
1 0 0 . -
05.08.02.03
Barrette pour épicondylite avec pelote(s)
6 5 . -
05.09
Épaule
05.09.01
Bandage pour l'épaule (bandage «Gilchrist»)
1 0 8 . -
05.09.02
Bandage pour clavicule «sac à dos»
5 1 . -
05.11
Tronc/abdomen
05.11.01
Bandage costal (pour fractures costale)
3 5 . -
05.11.02
Bandages pour la symphyse et pour le sacrum
1 7 0 . -
05.11.03
Bandage abdominal
05.11.03.01
— bandage abdominal, hauteur 25 cm
5 0 . -
05.11.03.02
— bandage abdominal, hauteur 32 cm
6 5 . -
05.12
Colonne cervical (minerve)
05.12.01
Minerve cervicale en mousse
05.12.01.01
— minerve anatomique
5 0 . -
05.12.01.02
— minerve anatomique avec renfort
9 8 . -
05.13
Colonne thoracique
05.13.01
Bandage pour le colonne thoracique
1 0 5 . -
05.14
Colonne lombaire
05.14.01
Bandage pour le colonne lombair
05.14.01.01
— ceinture lombair
1 2 8 . -
05.14.01.02
— ceinture lombair avec pelote(s)
1 9 0 . -
05.14.01.03
— ceinture de soutien lombaire
2 0 0 . -
05.14.01.04
— ceinture de soutien lombaire avec pelote(s)
2 9 5 . -
05.16
Bandage herniaire selon localisation
05.16.01.01
Bandage herniaire unilatéral
1 1 0 . -
05.16.01.02
Bandage herniaire bilatéral
160.—

 . 
2960

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
05.16.02
Bandage pour hernie ombilicale
170.—
05.16.03
Suspensoirs
05.16.03.01
Suspensoir pour hydrocèle
190.—
05.16.03.02
Suspensoir après intervention chirurgicale
30.—
06
Appareils à rayons
Réparation des appareils selon le système d'achat:
(en cas d'utilisation soigneuse sans erreur de la part
de l'utilisateur) contribution selon les frais,
seulement après demande de remboursement
préalable auprès de l'assureur-maladie
06.21.01
Lampe pour thérapie par la lumière
800.—
3 mois
par an
au max.
Limitation:
en cas de dépression saisonnière
06.29.01
Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier
—
(psoriasis)
06.29.02
Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle
—
1.60
(psoriasis)
09
Appareils d'électrostimulation
Réparation des appareils selon le système d'achat:
(en cas d'utilisation soigneuse sans erreur de la part
de l'utilisateur) conitbution selon les frais,
seulement après demande de remboursement
préalable auprès de l'assureur-maladie
09.30.01
Appareil pour iontophorèse à l'eau courante
800.—
Limitation: en cas d'hyperhydrose palmo-plantaire ne
répondant pas au traitement topique habituel;
seulement en cas d'efficacité et de traitement
individuel démontré au préalable sous contrôle
médical;
1 appareil tous les 10 ans
(validité jusqu'au 31.12.1999)
09.31.01
Appareil de neuro stimulation transcutanée électrique
300.—
1.40
(TENS)
mini-
mum
10 jours
Conditions:
— le médecin, ou sur son mandat le
physiothérapeute, doit avoir testé l'efficacité du
TENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation
du stimulateur;
— le médecin-conseil doit avoir confirmé que le
traitement par le patient lui-même était indiqué;
— l'indication est notamment donnée dans les cas
suivants:
— douleurs qui émanent d'un névrome, par
exemple des douleurs localisées pouvant être
déclenchées par pression dans le secteur des
membres amputés (moignons);
2961

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
— douleurs pouvant être déclenchées ou
renforcées par stimulation (pression, extension
ou stimulation électrique) d'un point
névralgique comme par exemple des douleurs
sous forme de sciatique ou des syndromes de
l'épaule et du bras;
— douleurs provoquées par compression des
nerfs; par exemple douleurs irradiantes
persistantes après opération d'une hernie
discale ou du canal carpien.
10
Accessoires de marche
10.50.01
Béquilles, 1 paire
Taxe de base pour location
12
Accessoires pour trachéostomes
12.24.01
Canule trachéale métallique
— Maillechort avec canule intérieure
— dito avec valve de diction
— Argent sterling avec canule intérieure
— dito avec valve de diction
12.24.02
Canule trachéale en matière synthétique
— Teflon avec canule intérieure
—PVC sans canule intérieure
—PVC avec canule intérieure
— dito, extra longue
—PVC avec 2 canules intérieures et valve de
diction
— Mediplast avec canule intérieure
12.24.03
Canule intérieure séparées
— Mediplast
12.24.04
Accessoires de protection pour trachéostomes
— Bavette MUTIVOIX, 1 paire
— Filtre de protection laryngienne STOM-VENT, 20
pièces
— Tissus de protection laryngienne
— Tampon de protection du larynx, avec protection
de tulle en Diolen
— Trachéofix 7 x 7, 10 pièces
— Protection de douche
— Huile pour stoma, 100 ml
12.24.05
Humidificateur d'air ambiant
12.24.06
Supports à canules trachéales
— Bande de soutien de canules, à usages multiples
— dito, à usage unique, 4 m
— Support de maintien à distance pour canules en
matière synthétique PVC
— Compresses pour trachéotomies, 8 x 10, 10 pièces
— Compresses de mousseline, 10 x 10, 100 pièces
— Bavettes «Billroth-Batisto, 8 x 10, 10 pièces
12.24.07
Accessoires d'entretien pour canules trachéales
— Set de nettoyage (premier équipement)
— dito, emballage de réassortiment
— Brosses de nettoyage, 6 pièces

90.—
—.60
7.-
160.-
360.-
360.-
590.-
155.-
100.-
160.-
270.-
600.-
155.-
60.-
29.50
93.50
23.-
29.-
12.50
41.-
14.50
200.-
13.-
4.10
14.-
7.-
41.-
7.50
35.-
32.-
12.—
2962

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
— Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces
5.—
-
-
Bain d'argent (pour canules en argent)
17.—
-
-
Spray silicone (pour canules en matière
17.—
—
synthétique)
12.24.08
Accessoires pour natation et hydrothérapie
— Appareil d'hydrothérapie avec embout buccal,
250.—
—
Système Hassheider
— Tuba pour appareil d'hydrothérapie
37.—
—
Limitation:
Seulement lorsque le patient a besoin d'une
physiothérapie aquatique pour des raisons médicales.
14
Appareils d'inhalation et de respiration
Réparation des appareils selon le système d'achat:
(en cas d'utilisation soigneuse sans faute de la part
de l'utilisateur) contribution selon les frais,
seulement après demande de remboursement
préalable auprès de l'assureur-maladie
14.24.02.01
Appareil aérosol complet (y c. nébuliseur
390.—
1.15
correspondant original; location y c. matériel de
consommation, entretien, réparations)
Limitation: 1 appareil tous les 5 ans
14.24.02.02
Masque en silicone pour enfants
52.—
14.24.02.03
Nébuliseur de médicaments
49.—
14.24.02.04
Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour
15.—
—
adultes
14.24.02.05
Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour
35.—
—
enfants et nourrissons
14.24.02.06
Masque
7.35
14.24.02.07
Frais d'entretien (y.c. matériel d'entretien), par an
100.—
14.24.03.01
Appareil IPPB
—
4.50
(Appareil pour pressure-volume-breathing)
14.24.03.02
Humidificateur d'air comme accessoire
1.10
14.24.04
Concentrateur d'oxygène
13.50
Taxe de livraison
3 0 . -
14.24.05
Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé
Bonbonne de 20001
70.50
—
Bonbonne de 50001
76.90
—
Tarif de location journalière y compris les accessoires
3.60
(manomètre, valve de réduction de la pression et
chariot pour les bonbonnes)
Taxe de livraison par le fournisseur de prestations
20.—
(le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas
considéré comme une livraison)
14.24.07
Appareil de nCPAP
14.24.07.01*
Appareil nCPAP, sans compensation pour les
2500.—
—
changements de pression atmosphérique et sans
mémoire des données d'observance
*Limitation: 1 appareil tous les 5 ans
14.24.07.02*
Appareil nCPAP, avec compensation pour les
3850.—
5.10**
changements de pression atmosphérique et avec
mémoire des données d'observance
2963

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Pr.
Fr.
* Limitation: 1appareil tous les 5 ans
** Location: y.c. matériel de consommation,
entretien et réparation
14.24.07.03
Forfait pour le premier mois lors de nouvelle location
14.24.07.04
Matériel de consommation, par an
450.-
14.24.07.05
Frais d'entretien, tous les 2 ans
150.-
14.24.08
Appareil PEP de poche offrant une pression
50.—
oscillatoire positive contrôlée
14.24.09
Appareils pour la ventilation mécanique àdomicile
14.24.09.01
Appareil de respiration bi-level, àcontrôle
respiratoire
14.24.09.02
Appareil de respiration bi-level, àcontrôle
respiratoire et horaire
14.24.09.03
Appareil de respiration bi-level, àcontrôle
volumétrique et horaire
14.24.10.01
Matériel de consommation, par ans
450.-
14.24.10.02
Frais d'entretien, tous les 2 ans
150.—
*Location: y.c. matériel de consommation, entretien
et réparation
15
Aides pour l'incontinence
15.06.01
Miroir àjambe pour cathétérisme
17.50
15.25.01
Changes absorbants pour l'incontinence, à usage
unique:
15.25.01.01
Change pour incontinence, taille moyenne*
—.95
Change pour incontinence, taille large, absorption
1.10
moyenne
Change pour incontinence, taille large, absorption
1.30
moyenne àélevée
Change pour incontinence, taille large, absorption
1.60
élevée
Change pour incontinence, taille large pour la nuit,
1.70
absorption très élevée
*Limitation: seulement lors d'incontinence due à une
maladie (non due àl'âge) telle que sclérose en
plaques, paralysie médullaire, paralysie cérébrale,
maladie de Parkinson, démence
15.25.01.03
Alèse rectangulaire à usage unique
Taille 60 x 60 cm
—.90
Taille 60 x 90 cm
1.60
15.25.02
Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce
Slip-maille petit (34/38)
1.30
Slip-maille moyen (38/40)
1.40
Slip-maille large (42/44)
1.60
Slip-maille très large (46/48)
1.90
15.25.03
Change absorbant complet à usage unique, par pièce:
Slip à incontinence, absorption moyenne àforte
2.20
Slip à incontinence, absorption forte
2.40
Slip à incontinence pour la nuit, absorption très forte
2.60
15.25.04
Poche à urine de marche, la pièce:
15.25.04.01
avec écoulement, non stérile
2 . -
15.25.04.02
avec écoulement, stérile
4.80
15.25.04.03
avec écoulement, stérile, système fermé avec goutte-
27.50
à-goutte (durée d'utilisation env. 4 semaines)
875.-
6380.—
8.30*
12 000.—
15.60*
21700.—
28.20*

t..
2964

0
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
15.25.05
Poche à urine de lit, la pièce:
15.25.05.01
sans écoulement, non stérile
1.05
-
15.25.05.02
sans écoulement, stérile
1.90
15.25.05.03
avec écoulement, non stérile
2.15
15.25.05.04
avec écoulement, stérile
3 . -
15.25.06
Accessoires pour poches à urine
15.25.06.01
Bande fixation de jambe et ceinture
4 2 . -
15.25.06.02
Attache pour poche de nuit
6.50
15.25.06.03
Fixateurs pour poches à urine, la paire
28.80
15.25.07
Cathéters a usage unique, sans lubrifiant intégré, la
- . 7 0
-
pièce
15.25.07.01
Lubrifiant:
non stérile sans anesthésiant:
par portion
- . 7 0
tube
7 . -
stérile sans anesthésiant, par portion
3.15
stérile + anesthésiant:
par portion
5.90
emballage de 2 à 10 portions
4.25
emballage de 11 à 50 portions
3.90
emballage de 51 à 100 portions
2.60
Cathéter à usage unique avec lubrifiant salin intégré
15.25.07.02
avec embout en nelaton
3.70
15.25.07.03
avec embout de Tieman
4.15
15.25.07.04
avec poche intégrée
7.05
15.25.08
Cathéters permanents (cathéters à ballonnet), la pièce
15.25.08.01
Cathéters à ballonnet en latex (durée de port max.
3.70
5 jours)
15.25.08.02
Cathéters à ballonnet en latex pour enfants
13.25
15.25.08.03
Cathéters à ballonnet en latex avec enduit silicone
8.50
(durée de port max. 21 jours)
15.25.08.04
Cathéters à ballonnet en latex avec enduit siliconé
2 0 . -
pour enfants (durée de port max. 21 jours)
15.25.08.05*
Cathéters à ballonnet, 100% silicone (durée de port 4
2 0 . -
semaines)
15.25.08.06*
Cathéters à ballonnet, 100% silicone pour enfants
22.75
(durée de port 4 semaines)
*Limitation: en cas d'allergie au latex
15.25.08.07
Fermeture pour cathéter, la pièce
- . 9 0
15.25.09
Condome urinaire en latex, sans bande adhésive, la
2.10
pièce
15.25.10
Condome urinaire, avec bande adhésive, la pièce
3.50
-
15.25.11
Bande adhésive seule, la pièce
1.40
15.25.12
Condome urinaire en silicone, sans latex, auto-
4.50
-
collant, la pièce
Limitation: en cas d'allergie au latex
15.25.13
Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie
2 8 0 . -
1.50
chez l'enfant
Limitation: Dès l'âge de 5 ans révolus
17
Articles pour thérapie de compression
17.06.01
Bas médicaux de contention du mollet (A-D)
Classe Il
8 2 . -
Classe III
8 7 . -
2965

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fi.
Fr.
Classe IV
9 6 . -
17.06.02
Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F)
Classe II
109.—
Classe III
115.—
Classe IV
1 2 4 . -
17.06.03
Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G)
Classe Il
118.—
Classe III
124.—
Classe IV
1 3 4 . -
17.06.04
Collants médicaux de contention (A-T)
Classe II
140.—
Classe III
146.—
Limitations:
a.
Indications:
— Varices tronculaires
— Signes évidents de stase
— Syndromes douloureux des membres
inférieurs
— Stases lymphatiques
b.
Max. 2 paires par année
17.07*
Bandage compressif pour la main
17.10*
Bandage compressif pour le bras
17.11*
Bandage compressif pour le tronc
17.17*
Bandage compressif pour la tète
*Selon chiffre du tarif ASTO, valeur de point: 1.85
17.28.01
Appareil de massage péristaltique par pression
—
3.50
séquentielle
21
Appareils de mesure des états et fonctions corporels
21.24.01
Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire,
moniteur de fréquence respiratoire, y compris les
électrodes
21.24.01.01
Fréquence respiratoire seule
—
3.30
21.24.01.02
Fréquence respiratoire et cardiaque
—
10.—
Limitation:
Nourrissons à risque et sur prescription médicale
d'un centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS)
21.24.02.01
Peak-Flow-Meter pour adultes
50.—
21.24.02.02
Peak-Flow-Meter pour enfants
50.—
21.34.01
Appareil de mesure de la glycémie
250.—
—
Limitation:
Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les
3 ans
21.34.02
Appareil automatique pour lancettes/appareil à
25.—
piquer pour prise de sang pour auto-contrôle de la
glycémie
21.34.03
— Lancettes à usage unique, 200 pièces
4 5 . -
21.34.04
— Tampons, imprégnés, 100 pièces
6.50
23
Orthèses
23.01 *
Orthèse du pied, sur mesure
excepté chaussures sur mesure et supports plantaires
23.01.01
Attelle pour hallux valgus
23.02.01*
Orthèse pour cheville
34.—

2966

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
23.03.01*
Botte plâtrée
23.03.02*
Chaussure thérapeutique pour stabiliser ou corriger la
position
23.03.03*
Orthèse pour paralysie
23.04*
Orthèse pour genou, sur mesure
23.04.01*
Orthèse pour genou, en confection
23.05*
Orthèse pour la hanche, sur mesure
23.05.01*
Orthèse pour la hanche, en confection
23.05.02
Attelle-guide de la hanche pour enfants
23.07*
Orthèse pour la main, sur mesure
71 07 01 01*
Attelle pour le doigt, statique
23.07.01.02*
Attelle pour le doigt, dynamique
23.07.01.03*
Orthèse pour l'articulation du métacarpo-
phalangienne du pouce
23.07.02.01*
Orthèse pour le poignet, en confection
23.08*
Orthèse pour l'avant-bras/le coude, sur mesure
23.08.01*
Orthèse pour le coude, en confection
23.09*
Orthèse pour l'épaule/le bras, sur mesure
23.09.01*
Attelle de maintien pour l'épaule
23.09.02*
Coin d'abduction pour l'épaule
23.11*
Orthèse pour le tronc, sur mesure
23.12*
Orthèse pour la colonne cervicale, sur mesure
23.12.01
Minerve cervicale synthétique
23.13*
Orthèse pour la colonne thoracique, sur mesure
23.13.01*
Corset 3 points/corset-cadre colonne thoracique
23.14*
Orthèse pour la colonne lombaire, sur mesure
23.14.01*
Corset 3 points/corset-cadre colonne lombaire
*selon chiffre du tarif ASTO, valeur du point: 1.85,
ou du tarif OSM (ASMCBO), valeur du point:1.50
300.-
120.-
24
Prothèses
24.01*
Prothèses des extrémités
*selon chiffre du tarif ASTO, valeur du point: 1.85,
ou du tarif OSM (ASMCBO), valeur du point:1.50
24.10
Exoprothèses mammaire, par côté et année civile
24.21.01
Prothèse oculaire en verre
25
Aides visuelles
25.21
Verres de lunettes/lentilles de contact
25.21.01
— jusqu'à 15 ans révolus, une fois par an
25.21.02
— entre 15 et 45 ans révolus, une fois tous les cinq
ans
Limitation:
Ordonnance médicale pour les premières lunettes ou
lentilles de contact
25.21.03
— dès 46 ans, une fois tous les cinq ans
Limitation:
Sur ordonnance médicale
25.22
Verres de lunettes, lentilles de contact ou verres
protecteurs
— une fois par an, par œil
400.-
485.-
200.-
200.-
200.-
200.-
2967

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Pr.
Pr.
Limitation:
Sur ordonnance médicale, tous les groupes d'âge
En cas de:
— modifications de la réfraction dues à une maladie,
par ex:
— cataracte
— diabète
— pathologies maculaires
— troubles du muscle oculomoteur
— amblyopie
— suites de la prise de médicaments
— nécessité après une opération (p. ex. cataracte,
glaucome, amotio-retinae)
25.23
Cas spéciaux pour les lentilles de contact I
Tous les groupes d'âge, tous les 2 ans, par oeil
Limitation:
Sur ordonnance médicale, acuité améliorée de 2/10
par rapport aux lunettes
En cas de:
— myopie > - 8 , 0
— hyperopie>+6,0
— anisométropie dès 3 dioptries, en présence de
troubles
25.24
Cas spéciaux pour les lentilles de contact II,
sans limitation de temps, par oeil
Limitation:
Sur ordonnance médicale
En cas de:
— astigmatisme irrégulier
— kératocône
— pathologie ou lésion de la cornée
— nécessité après une opération de la cornée
— défauts de l'iris
300.-
700.-

26
Appareils acoustiques
Voir article 24a
29
Matériel de stomathérapie
29.26.01
A
Patient soigné par une colostomie
29.26.01
B
Méthode d'irrigation
29.26.01
C
Patient soigné par une iléostomie
29.26.01
D
Patient soigné par une urétérostomie
Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose
d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro
rata. Le choix du produit est libre sous réserve de
l'article 22 OPAS. Lors de la facturation, il
conviendra de mentionner chaque fois la désignation
29.26.01+lettre en regard de l'article ou des articles
fournis, afin que l'assureur-maladie puisse établir les
coûts annuels.
7000.—/année civile
4000.—/année civile
6000.—/année civile
7000.—/année civile
2968

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Contribution maximale
Vente
Location
par Jour
Fr.
Fr.
30
Appareils de mobilisation thérapeutique
30.00
Attelle de mobilisation, à traction externe
31
Chaussures*
'cf. groupe de produits 23, orthèses
Chaussures sur mesure, cf. article 24a
34
Matériel de pansement (contributions maximales en francs)
Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris
dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales.
Pour les formats spéciaux non mentionnés, la contribution maximale correspond au
format de la surface la plus proche
34.1
Compresses/Compresses vulnéraires
34.1.1
Compresses de gaze/Compresses vulnéraires
—
coupées, stérilisées
4Y6
6Y8/
8Y12/
20Y20 cm
25Y25 cm
5Y5 cm
5Y7,5 cm
7,5Y10 cm
Carton de 80 pièces
4.70
5.60
8.50
11.20
14.40
—
pliées, stérilisées
30Y40 cm, pliées 10YI0 cm
Carton de 10 pièces
7.90
—
pliées, stériles
pliées 7,5Y15 cm
Carton de 5 pièces
5.70
—
ouatées, stérilisées
6Y8 cm
8Y I2 cm
25Y25 cm
Carton de 10 pièces
6.50
8.70
35.70
—
ouatées, stériles, pliées
2969

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
5Y5 cm
7,5Y10 cm
10Y10 cm
Carton de 5 sachets
4.40
(2 pièces par sachet)
34.1.2
Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires
—
stériles
5.50
6.20
5Y5 cm
7,5Y7,5 cm
10'010 cm
I0'020 cm
Sachet de 2 pièces
6.60
8.70
-
non stériles
10.80
2 0 . -

5Y5 cm
7,5Y7,5 cm
10YI0 cm
101'20 cm
100 pieces
3.20
5.40
8.80
14.90
34.1.3
Compresses vulnéraires imprégnées/enduites,
absorbantes/non absorbantes, non adhésives
—
stérilisées
5Y5 cm
5Y7,5 cm
7,51'10 cm
7,5Y20 cm
101'20 cm
10 pièces
15 pièces
20 pièces
25 pièces
—
stériles
5Y5 cm
5Y7.5 cm
7,5'010 cm
10 pièces
8.40
10.—
11.70
34.1.4
Compresses vulnéraires avec agent actif
7 . -
14.50
7.40
7 . -
7.70
15.30
27.20
10.20
34.40
10.60
14.40
avec chlorhexidini acetas 0,5%
avec framycetini sulfas 1%
avec natrii fusidas
10 compresses 101'10 cm
10 compresses 15Y20 cm
10 compresses 101'10 cm
10 compresses 10`10 cm
34.1.5
Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide,
emballés séparément, stériles
Changement de pansement 2 x par jour (durée d'utilisation 12 heures)
Æ 4 cm
Æ 5,5 cm
7,51,7,5 cm
10YI0 cm
1 pièce
3.70
4.—
4.30
2970

l 
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
Æ 4 cm
Æ 5,5 cm
7,5Y7,5 cm
10-Y10 cm
dès 60 pièces
3.40
3.70
4 . -
4.90
Changement de pansement 1 x par jour (durée d'utilisation 24 heures)
Æ 4 cm
Æ 5,5 cm
7,5Y7,5 cm
10YI0 cm
1 pièce
5 . -
5.40
5.80
-
dès 60 pièces
4.60
5 . -
5.35
6.60
34.1.6
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles
5Y5 cm
7,5Y7,5 cm
IOYIO cm
15Y15 cm
15320 cm
20Y20 cm
20Y30 cm
1 pièce
5.20
8.60
13.90
27.20
36.20
49.90
69.70
Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une attestation du
médecin traitant durant 6 mois dans les cas suivants: ulcères de jambe, ulcères de
décubitus des ler et 2e degrés, brûlures des le' et 2e degrés, greffe cutanée
temporaire en cas de prélèvement partiel de peau.
34.1.7
Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs
(plaies cavitaires profondes), stériles
5Y5 cm
2Y9 cm
4Y12 cm
1010 cm
15Y20 cm
1 pièce
11.50
12.50
19.80
25.90
52.50
Limitation: Au maximum durant 3 mois dans les cas suivants: ulcères de décubitus
des 3e et 4e degrés, ulcères de jambe profonds, plaies abdominales ouvertes, plaies
profondes compliquées dont la cicatrisation tarde.
34.1.8
Hydrogel
5gr
15gr.
Prix par tube/flacon
6 . -
Limitation: Plaies sèches, nécrotiques.
3'1.1.9
Pansements absorbants, stériles
10Y10 cm
10Y20 cm
15Y25 cm
2020 cm
20Y40 cm
1 pièce
0.65
0.85
1.05
1.20
1.60
34.1.10
Compresses d'allaitement
non stériles
stériles
30 pièces
7.35
-
2V10 pièces
-
14.70
2971

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.2
Bandes de gaze élastiques
34.2.1
Bandes de gaze élastiques, étirées
largeur 4 cm
largeur 6cm
largeur 8 cm
1 pièce (longueur 4 m)
1.70
2.10
2.70
1 pièce (longueur 10 m)
4.40
5.70
6,80
34.2.2
Bandes de gaze élastiques, cohésives
1,5 cm
2,5 cm
4 cm
6 cm
8 cm
10cm
12cm
1 pièce (longueur 4 m)
2.40
2.60
2.80
3.10
3.50
3.90
4.60
1 pièce (longueur 20 m) -
-
10.50
11.60
13.20
14.60
17.20
34.2.3
Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%)
0,5 cm
1cm
2 cm
4 cm
1 pièce (longueur 5 m)
15.30
15.40
17.50
21.80
31.3
Bandes élastiques de fixation
34.3.1
100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique
4 u u
6
L
8
c
IOCm
12cm
15 cm
2U cm
1 pièce (longueur 5 m)
5.70
6.90
9.20
11.55
12.90
1 8 . -
23.10
34.3.2
Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable
4 cm
6cm
8cm
10cm
12cm
1 pièce (longueur 5 m)
4.30
5 . -
5.70
6.70
7.20
34.4
Bandes élastiques, cohésives
2,5cm
4cm
5cm
7,5cm
10cm
15cm
1 pièce (longueur 5 m)
3.80
5 . -
5.30
6.20
8 . -
11.90

2972

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.5
Bandes élastiques, compressives
34.5.1
Extensibilité courte
6cm
Acm
10 cm
12cm
1 pièce (longueur 5 m)
7.70
10.10
12.40
13.55
34.5.2
Extensibilité longue
8cm
10cm
12cm
15cm
1 pll'ce (longueur 7 m)
19.30
22.90
25.50
30.80
34.6
Emplâtres
6 cm
8cm
10cm
1 pièce (longueur 2,5 m)11.80
11.20
17.10
34.7
Bandes à la pâte de zinc
rnvimn 9 rm
1pièce (longueur 5 m)
14.10
1pièce (longueur 7 m)
17.95
1 pièce (longueur 10 m)
23.60
34.8
Pansements tubulaires et pansements à dérouler
34.8.1
Pansement tubulaire
Grandeur
01
12
34
56
78
TI
T2
34.8.2
Filet tubulaire
Grandeur
0
1
2
3
4
5
6
7
Prix au mètre
- . 6 5
1.25
1.45
1.70
1.90
2.20
4.30
4.80
2973
Prix au mètre
- . 6 5
1.05
1.35
1.70
2.40
3.25
-.75

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.9
Plâtres et accessoires pour plâtres
34.9.1
Bandes plâtrées
4cm
6 cm
8cm
10 cm
12 cm
15 cm
2(1cm
1pièce
2.80
3.40
4 . -
4.70
5.15
6.20
8 . -
(longueur jusqu'à 3 m)
34.9.2
Longuettes de platre
8cm
10cm
12cm
15cm
20cm
Prix au mètre
5.50
6.70
7.80
9.45
12.60
34.9,3
Bandes plätrees synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
1pièce (longueur jusqu'à 1,8 m)
15.-
-
-
-
-
1pièce (longueur jusqu'à 3,6 m)
-
21.50
2 5 . -
3 0 . -
3 5 . -
34.9.4
Gouttières plâtrées synthétiques, prêtes à l'emploi (gainées)
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
15 cm
Prix jusqu'à 40 cm
15.30
21.65
28.50
33.90
42.20
52.90
Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le bas de la
jambe, et environ 80 cm pour la jambe entière/le bras entier.
34.9.5
Bandes tubulaires en tricot
6 cm
8cm
10 cm
12cm
15cm
Prix au mètre
2.30
2.90
3.30
3.90
5.15
34.9.6
Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique
6 c „
8cm
10cm
Prix au mètre
10.-
12.80
14.-
34.10
Emplâtres/Adhésifs
34.10.1
Adhésifs/textile, plastique, non tissé
1,25 cm
2 cm
2,5 cm
5 cm
Longueur 5 m
2.80
3.70
4.80
9.10
2974

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.10.2
Tape rigide
2cm
3,75cm
5cm
Longueur 10 m
7 . -
1 0 . -
14.60
34.10.3
Tape élastique
jusqu'à 3 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
Longueur 4,5 m
7.65
10.80
16.20
2 1 . -
34.10.4
Adhésif non-tissé
2,5 cm
5 cm
10 cm
15 cm
20 cm
30 cm
Longueur 10 m
4.80
9.10
16.70
23.90
30.2(1
40.20
34.11
Pansements rapides
34.11.1
Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles
4 cm
Longueur 1 m
4.30
5.70
7.25
34.11.2
Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile
Prix unitaire
7cm
10cm
15cm
20cm
25cm
30cm
Largeur jusqu'à 6 cm
- . 6 5
- . 9 5
-
Largeur jusqu'à 9 cm
-
1.15
1.40
2 . -
2.20
3.15
34.11.3
Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire
6x7 cm
10x I0 cm
I0x30 cm
I5x20 cm
1 pièce
3 . -
6.80
19.95
19.95
34.12
Coton
34.12.1
Coton à pansement
50 gr
100 gr
200 gr
500 gr
1000 gr
Zigzag
2.40
4 . -
7.90
1 9 . -
Roulé
-
-
-
-
35.40
2975

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.12.2
Coton cellulose
1000 gr
19.10
34.12.3
Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité l a
500 gr
1000 gr
13.45
25.20
34.12.4
Pansement/coton hémostatique
Pansement (9 poilions)
9.90
Coton
8.25
34.13
Divers
34.13.1
Bretelles pour soutenir le bras
35 mm
45/50 mm
Adultes
6.80
9.80
Enfants
6.20
—
1.35
5.35
2.70
34.13.6
Agrafes à pansement
5 pièces
2.60
2976
34.13.2
Compresses oculaires
1 carton de 10 pièces stériles
1 carton de 50 pièces non stériles
34.13.3
Pansement oculaire occlusif
10 pièces
7.90
34.13.4
Draps triangulaires
5.70
21.30
136 cm, écrus
126 cm, blanchis
4.—
5.70
34.13.5
Doigtiers/Divers
Caoutchouc
Synthétique/aluminium
Filet


Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
34.13.7
Bandage pour le poignet
1 pièce
12.50
34.13.8
Genouillère
1 pièce
2 0 . -
34.13.9
Chevillère
1 pièce
2 0 . -
34.13.10 Bandage du cou-de-pied
1 pièce
20.
Contribution maximale
Vente
Location
par jour
Fr.
Fr.
35 Articles pour cryothérapie ou/et thermothérapie
35.29.01.01
Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm'
1 5 7 9 n1 0 7
Cataplasme chaud/froid. plus de 300 c m '
99 Divers
99.27.01
Système d'érection par aspiration, y compris
l'anneau de pression et le lubrifiant
Limitations:
— Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis
— Troubles du système veineux/caverneux (Veneus
Leakage)
— Atteintes du système nerveux ayant pour
conséquence un trouble de réglage
99.30.01
Buito do dv3agc de médicaments
99.50.02
Housse de protection contre les acariens, pour
matelas
Limitation:
En cas de sensibilisation prouvée aux acariens
(détection d'anticorps IgE spécifiques lors de tests
cutanés ou sanguins) et d'asthme bronchique;
1 housse tous les 5 ans
(valable jusqu'au 31.12.99)
99.60.01
solution pour le rinçage NaC1 0.9%, 11
99.60.02
solution pour le rinçage Ringer, 11
99.61.01
microperles hydrophiles pour le nettoyage des plaies
20.-
25.-
300.-
2 0 . -
2 0 0 . -
8.85
8.85
106.60
2977

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
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RO.

t )
2978

Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1998
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RO.
2979 - 2981

Ordonnance 99
sur les allocations de renchérissement aux rentiers
de l'assurance-accidents obligatoire
du 25 novembre 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 34 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents',
arrête:
Article premier
1Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une allo-
cation de renchérissement s'élevant à 0,5 pour cent de la rente qui leur était allouée
jusque-là; le 2 e alinéa est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le l e r janvier 1997 et qui se rapportent à des accidents
survenus après le l e r janvier 1994, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident
Allocation de renchérissement
en pour-cent de la rente
1994
3,1.
1995
1,0
1996
0,5
1997
0,1
1998
0,0
Art. 2
Est considérée comme année de l'accident au sens de l'article l e r , 2 e alinéa:
a
.pour
les
rentes
calculées conformément
à
l'article
24,
2 e
alinéa,
de
l'ordonnance du 20 décembre 19822 sur l'assurance-accidents (OLAA): l'année
qui précède l'ouverture du droit à la rente;
b
.pour les rentes calculées conformément à l'article 31, 2 e alinéa, OLAA: l'année
qui précède l'ouverture du droit à la rente complémentaire.
Art. 3
L'ordonnance 97 du 9 décembre 19963 sur les allocations de renchérissement aux
rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.
RS 832.205.27
1
RS 832.20
2
RS 832.202
3
RO 1996 3143
2982
1998-0150

J

Moyennes cantonales pour l'assurance obligatoire des soins pour l'année 1999
RO 1998
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1999.
25 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2983

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation
spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 23 octobre 1998
Le Départementfédéral de l'économie,
vu l'art. 19, al. lier, de la loi sur l'agriculture';
vu l'art. 6 de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur les importations de matières fourra-
gères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux2,
arrête
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 1995
sur les droits de douane en matière agricole3 sont modifiés, selon la version ci-
jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux
oléagineux.
II
1Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de
la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1998.
23 octobre 1998
Département fédéral de l'économie:
Couchepin
1
RS 910.1
2
RS 916.112.216
3
RS 916.011; RO 1998 1760 2276 2635 2682
2984
1998-0155

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Annexe 1
Organisation de marché: céréales fourragères (sans chapitre 12
du tarif douanier, cf. organisation du marché des oléagineux;
RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Part des droits de douane
douane par
à affectation spéciale
100 kg brut
111
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
Fonds résiduels
destinés à la
caisse générale de
la Confédération
(fr.)
(%)
Texte complémentaire
(Base de calcul servant
à établir la part des
matières fourragères)
C
1101.0012
30.00*
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1518.0098
12.00*
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
2301.1011
15.00*
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
2301.1019
25.50*
23.97
94.0
[2]
1.53
6.0
ex 2303.1019
25.00*
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
gluten feed
ex 2303.1019
17.00*
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
autres
3823.1910
12.00*
11.28
94.0
[2]
0.72
6.0
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[ 2 ]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23; RS 910.1)
2985

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1998
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Montant Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1204.0010
12.00*
11.28 94.0
[2]
0.00
0.0
0.72
6.0
1206.0040
8.00*
7.52 94.0
[2]
0.00
0.0
0.48
6.0
[1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23; RS 910.1)
[3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26; RS 910.1)
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
couane par
100 kg brut
I l l
Fon.is résiduels destinés
à la caisse géné-ale
de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établi-
la part des matieres fourragères)
Numéro du tarif
2986

Ordonnance
fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1999
du 26 août 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 8, 10, 10bis et 16ter de la loi du 20 mars 19591 sur le blé,
arrête:
Article premier
Principe
Les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1999 que la Confédération prend en
charge dépendent de la quantité livrée.
Art. 2
Prix d'achat
1 Jusqu'à une quantité livrée de 373 000 t de froment/seigle et de 6600 t d'épeautre
(quantités garanties), les prix d'achat sont les suivants:
Espèce, classe
propre à la moulure
germé
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
Froment de la classe I
82.—
74.—
Froment de la classe Iext.
82.—
74.—.
Froment de la classe Il
77.—
69.—
Froment de la classe II ext.
77.—
69.—
Froment de la classe IV (froment à biscuits)
76,—
68.—
Froment de la classe V (méteil y compris)
68.—
60.—
Seigle
68.—
60.—
Epeautre I, non décortiqué
68.—
60.—
Epeautre II, non décortiqué
54.—
46.-
2 Les quantités garanties seront composées prioritairement de blés indigènes propres
à la mouture.
Art. 3
Coûts de mise en valeur
1 Les producteurs supportent les coûts de mise en valeur des livraisons de blé indi-
gène propre à la mouture ou germé dépassant les quantités garanties.
2 Les coûts de mise en valeur sont répartis entre les producteurs au prorata des
quantités qu'ils ont livrées à la Confédération, séparées selon qu'il s'agit de fro-
ment/seigle ou d'épeautre.
RS 916.111.211
RS 916.111.0
1998-0009
2987

Prix d'achat d u blé indigène de la récolte 1999
R O 1998
3 Il n'est pas prélevé de contribution de mise en valeur sur les livraisons provenant
d'exploitations biologiques selon l'article 5 ou d'exploitations en reconversion selon
les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 22 septembre 19972 sur l'agriculture biologi-
que pour autant que les céréales aient été cultivées selon les exigences de
l'ordonnance précitée et certifiées comme telles.
4 Pour le calcul des contributions de mise en valeur à la charge des producteurs, les
coûts de mise en valeur figurant au compte 1999 de l'Office fédéral de l'agriculture
pour le froment/seigle et l'épeautre déclassés et germés sont déterminants.
Art. 4
Livraison, paiement des sommes dues pour le blé
Les livraisons de blé aux centres collecteurs du type A doivent être terminées le
31 mars 2000.
2 Les suppléments pour plus-values sont ajoutés au prix d'achat, fixé à l'article 2,
l e r alinéa, les réfactions pour moins-values sont déduites de ce prix.
3 Lors du paiement aux producteurs des sommes dues pour le froment/seigle ou
l'épeautre propres à la mouture ou germés, on opère tout d'abord les retenues indé-
pendantes de la classe de prix.
4 L'Office fédéral de l'agriculture calcule les retenues en se fondant sur les prévi-
sions de récolte. Il communique aux centres collecteurs le montant des retenues par
100 kg dès que l'état d'avancement de la récolte le permet, mais au plus tard un
mois après le début de la récolte principale.
5 La retenue selon le 3 e alinéa est supprimée pour les exploitations biologiques et les
exploitations en reconversion.
Art. 5
Décompte, remboursement
I L'Office fédéral de l'agriculture établit d'ici au 15 avril 2000 les quantités des
prises en charge déterminantes; sur la base de ces quantités, il calcule les contribu-
tions effectives de mise en valeur dont les producteurs doivent s'acquitter pour la
récolte 1999. Il communique aux centres collecteurs les montants éventuels à rem-
bourser par 100 kg.
2 Les centres collecteurs sont tenus, sitôt effectuée leur dernière livraison à la Con-
fédération, de remettre à la centrale des blés une liste récapitulative indiquant toutes
leurs prises en charge.
3 La centrale vire, au plus tard 30 jours après réception de la liste récapitulative des
centres collecteurs, la totalité des montants à restituer pour les remboursements
éventuels; au 30 juin 2000, la centrale devra avoir clôturé ses comptes avec tous les
centres collecteurs.
2
RS 910.18
2988

t > 

Prix d'achat du blé indigène de la récolte 1999
RO 1998
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1999.
26 août 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Lc président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2989

Ordonnance
concernant l'octroi de prestations faisant suite
à l'exécution en son temps de l'arrêté fédéral
du 20 décembre 1962
du 18 novembre 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'art. 102, ch. 8, de la constitution,
arrête:
Art. 1
Objet
La présente ordonnance règle l'octroi d'une prestation aux personnes, ou à leurs
ayants droit, dont les avoirs ont été liquidés et utilisés à des fins humanitaires dans le
cadre de l'exécution de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1962 sur les avoirs en Suisse
d'étrangers ou d'apatrides persécutés pour des raisons raciales, religieuses ou politi-
ques' .
Art. 2
Publication de la liste nominative
1 Les Archives fédérales établissent la liste nominative des personnes dont les avoirs
ont été liquidés et utilisés à des fins humanitaires dans le cadre de l'exécution de
l'arrêté fédéral de 1962.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pourvoit à la publication de
la liste nominative.
3 La liste sera publiée dans la Feuille fédérale ainsi que sur Internet.
Art. 3
Calcul de la prestation
Chaque prestation se compose:
a
.du montant de l'avoir qui, dans le cadre de l'exécution de l'arrêté fédéral de
1962, a été transféré dans le Fonds des avoirs en déshérence et a été utilisé à
des fins humanitaires, et
b
.des intérêts, y compris les intérêts composés, produits par le montant mention-
né sous lettre a, calculés à partir de la date du versement dans le Fonds à un
taux annuel de 3,5 %.
Art. 4
Demande d'octroi d'une prestation
1 La personne qui prétend à l'octroi d'une prestation présente une demande à cette
fin.
RS 985
1
RO 1963 423
2990
1998-0157

t)

Octroi de prestations faisant suite à l'exécution de l'arrêté fédéral
RO 1998
du 20 décembre 1962
2 La demande peut être déposée auprès du DFAE à Berne ou auprès d'une représen-
tation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger.
Art. 5
Délai pour le dépôt de la demande
' Les demandes doivent être déposées d'ici au 30 septembre 1999.
2 L'autorité entre en matière quant aux demandes tardives déposées dans les trois
mois suivant l'expiration du délai cité dans l'al. 1 si le retard est excusable.
Art. 6
l-xigenres de preuve
La prestation est octroyée:
a
.si le demandeur prouve qu'il est la personne figurant sur la liste nominative, ou
son ayant droit, par des documents officiels ou tout autre moyen de preuve, ou
b
.si les circonstances font apparaître comme vraisemblable que le demandeur est
l'une des personnes figurant sur la liste nominative ou son ayant droit.
Art. 7
Compétence
' Le DFAE décide de l'octroi d'une prestation.
2 II décide en droit et en équité, en appréciant les circonstances particulières à cha-
que cas.
Art. 8
Procédure et voie de droit
I La procédure est régie par les dispositions générales de la procédure administrative
fédérale.
2 Les décisions du DFAE peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédé-
ral.
Art. 9
Collaboration dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance
L'Office fédéral de la justice, l'Administration fédérale des finances ainsi que les
Archives fédérales assistent le DFAE dans toutes les tâches relatives à l'exécution de
la présente ordonnance.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 18 janvier 1999.
18 novembre 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
2991

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation d u Protocole d'amendement n° 11
à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme
d e contrôle établi p a r la Convention (STE n° 155), d u 11 mai 1994
du 12 juin 1995
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19941,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole d'amendement n° 11 à la Convention européenne des droits de
l'homme du 11 mai 1994 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
Conseil des Etats, 15 mars 1995
Conseil national, 12 juin 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
FF1995t987
2992

Texte original
Protocole n° 11
à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales, portant restructuration
du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Conclu à Strasbourg le 11 mai 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 juin 19951
Instrument de ratification déposé parla Suisse le 13 juillet 1995
Entré en vigueur pour la Suisse le ler novembre 1998
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales2,
signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),
Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle
établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité de la protection
des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en
raison principalement de l'augmentation des requêtes et du nombre croissant des
membres du Conseil de l'Europe,
Considérant qu'il convient par conséquent d'amender certaines dispositions de la
Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes
des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour permanente,
Vu la Résolution n° 1 adoptée lors de la Conférence ministérielle européenne sur les
droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985,
Vu la Recommandation 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992,
Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par
les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe
dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993,
Sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Le texte des titres II à IV de la Convention (articles 19 à 56) et le Protocole n° 2
attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner
des avis consultatifs sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (articles
19 à 51):
RS 0.101.09
1
RO 1998 2992
2
RS 0.101 (RO 1974 2151)
I99S-0129
2993

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Titre II
Cour européenne des Droits de l'Homme
Art. 19
Institution de la Cour
Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contrac-
tantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour euro-
péenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de
façon permanente.
Art. 20
Nombre de juges
La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contrac-
tantes.
Art. 21
Conditions d'exercice des fonctions
1 .Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les condi-
tions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des juriscon-
sultes possédant une compétence notoire.
2 .Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
3 .Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité
incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité
requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en applica-
tion de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
Art. 22
Election des juges
1 .Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie
contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats pré-
sentés par la Haute Partie contractante.
2 .La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nou-
velles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Art. 23
Durée du mandat
1 .Les juges sont élus pour une durée de six ans. Ils sont rééligibles. Toutefois, les
mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin
au bout de trois ans.
2 .Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans
sont désignés par tirage au' sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de
l'Europe, immédiatement après leur élection.
3 .Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d'une
moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant de procé-
der à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des juges à élire
auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder
neuf ans ou être inférieure à trois ans.
2994

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
4 .Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parle-
mentaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère
suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
immédiatement après l'élection.
5 .Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré achève le
mandat de son prédécesseur.
6 .Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
7 .Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois
de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
Art. 24
Révocation
Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la
majorité des deux tiers, qu'il a cessé de répondre aux conditions requises.
Art. 25
Greffe et référendaires
La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le rè-
glement de la Cour. Elle est assistée de référendaires.
Art. 26
Assemblée plénière de la Cour
La Cour réunie en Assemblée plénière
a
)élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils
sont rééligibles;
b
)constitue des Chambres pour une période déterminée;
c
)élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;
d
)adopte le règlement de la Cour; et
e
)élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
Art. 27
Comités, Chambres et Grande Chambre
1 .Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois
juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les
Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2 .Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la Chambre
et de la Grande Chambre; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en
mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
3 .Font aussi partie de la Grande Chambre le président de la Cour, les vice-
présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au
règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de
l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à
l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie
intéressé.
2995

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Art. 28
Déclarations d'irrecevabilité par les comités
Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête
individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être
prise sans examen complémentaire. La décision est définitive.
Art. 29
Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
1 .Si aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se pro-
nonce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de
l'article 34.
2 .Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques
introduites en vertu de l'article 33.
3 .Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la
recevabilité est prise séparément.
Art. 30
Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à
l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une ques-
tion peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la
Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de
la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
Art. 31
Attributions de la Grande Chambre
La Grande Chambre
a
)se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article
34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou
lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43; et
b
)examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.
Art. 32
Compétence de la Cour
1 .La
compétence
de
la
Cour
s'étend
à
toutes
les
questions
concernant
l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront
soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.
2 .En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour
décide.
Art. 33
Affaires interétatiques
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispo-
sitions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une
autre Haute Partie contractante.

t,_)
2996

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Art. 34
Requêtes individuelles
La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisa-
tion non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime
d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans
la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à
n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
Art. 35
Conditions de recevabilité
1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,
tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement recon-
nus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de
l'article 34, lorsque
a
)elle est anonyme; ou
b
)elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la
Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de rè-
glement, et si elle ne contient pas de faits nouvaux.
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application
de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la
Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
4. La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application
du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
Art. 36
Tierce intervention
1 .Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie
contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observa-
tions écrites et de prendre part aux audiences.
2 .Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour
peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas partie à l'instance ou toute
personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à
prendre part aux audiences.
Art. 37
Radiation
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle
lorsque les circonstances permettent de conclure
a
)que le requérant n'entend plus la maintenir; ou
b
)que le litige a été résolu; ou
c
)que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus
de poursuivre l'examen de la requête.
Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de
l'homme garantis par la Convention et ses protocoles l'exige.
2. La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que
les circonstances le justifient.
2997

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n' 11
RO 1998
Art. 38
Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement
amiable
1. Si la Cour déclare une requête recevable, elle
a
)poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des parties
et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les
Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires;
b
)se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable
de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnais-
sent la Convention et ses protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1 b) est confidentielle.
Art. 39
Conclusion d'un règlement amiable
En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se
limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
Art. 40
Audience publique et accès aux documents
1 .L'audience est publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de
circonstances exceptionnelles.
2 .Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le prési-
dent de la Cour n'en décide autrement.
Art. 41
Satisfaction équitable
Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si
le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'impar-
faitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y
a lieu, une satisfaction équitable.
Art. 42
Arrêts des Chambres
Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de
l'article 44, paragraphe 2.
Art. 43
Renvoi devant la Grande Chambre
1 .Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute
partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire
devant la Grande Chambre.
2 .Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire
soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Con-
vention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
3 .Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire
par un arrêt.

2998

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Art. 44
Arrêts définitifs
1. L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
2. L'arrêt d'une Chambre devient définitif
a
)lorsque les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire
devant la Grande Chambre; ou
b
)trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande
Chambre n'a pas été demandé; ou
c
)lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée
en application de l'article 43.
3. L'arrêt définitif est publié.
Art. 45
Motivation des arrêts et décisions
1 .Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irreceva-
bles, sont motivés.
2 .Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout
juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
Art. 46
Force obligatoire et exécution des arrêts
1 .Les Haute Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de
la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2 .L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille
l'exécution.
Art. 47
Avis consultatifs
1 .La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs
sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses
protocoles.
2 .Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à
l'étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les proto-
coles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient
avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
3 .La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par
un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
Art. 48
Compétence consultative de la Cour
La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Minis-
tres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47.
Art. 49
Motivation des avis consultatifs
1 .L'avis de la Cour est motivé.
2 .Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout
juge ale droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
2999

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
3. L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
Art. 50
Frais de fonctionnement de la Cour
Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
Art. 51
Privilèges et immunités des juges
Les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immuni-
tés prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus
au titre de cet article.
Art. 2
1. Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention; l'article 57 de la
Convention devient l'article 52 de la Convention; les articles 58 et 59 de la Conven-
tion sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respective-
ment les articles 53 à 59 de la Convention.
2. Le titre I de la Convention s'intitule «Droits et libertés» et le nouveau titre III
«Dispositions diverses». Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont
été attribués aux articles 1 à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
3. Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots «; sous réserve du
paragraphe 4 du présent article,» après le mot «s'appliquera»; au paragraphe 4, les
mots «Commission» et «conformément à l'article 25 de la présente Convention»
sont respectivement remplacés par les mots «Cour» et «, comme le prévoit l'article
34 de la Convention». Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots «l'article
63» sont remplacés par les mots «l'article 56».
4. Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit:
a
)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent
Protocole; et
b
)à l'article 4, dernière phrase, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les
mots «de l'article 56».
5. Le Protocole n° 4 est amendé comme suit:
a
)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent
Protocole;
b
)à l'article 5, paragraphe 3, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les
mots «de l'article 56»; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit:
«Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du
présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou
plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence
de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations
non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article
34 de la Convention, au titre des articles 1 à 4 du présent Protocole ou de cer-
tains d'entre eux.»; et
c
)le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
6. Le Protocole n° 6 est amendé comme suit:

3000

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
a
)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent
Protocole; et
b
)à l'article 4, les mots «en vertu de l'article 64» sont remplacés par les mots «en
vertu de l'article 57».
7. Le Protocole n° 7 est amendé comme suit:
a
)les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent
Protocole;
b
)à l'article 6, paragraphe 4, les mots «de l'article 63» sont remplacés par les
mots «de l'article 56»; un nouveau paragraphe 6 s'ajoute et se lit comme suit:
«Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du
présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou
plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence
de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations
non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit
l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1 à 5 du présent Protocole.»;
et
c
)le paragraphe 2 de l'article 7 est supprimé.
8. Le Protocole n° 9 est abrogé.
Art. 3
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à
être liés par
a
)signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b
)signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Art. 4
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention
auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux
dispositions de l'article 3. L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes
autres mesures nécessaires à l'établissement-de la nouvelle Cour pourront être pri-
ses, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à
laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être
liées par le Protocole.
Art. 5
1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des
juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date
d'entrée en vigueur du présent Protocole.
3001

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
2 .Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées
recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la
Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
3 .Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Proto-
cole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui
suit. Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont
transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément
aux dispositions du présent Protocole.
4 .Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du
présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la
Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier.
Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent
Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour. Le collège de la Grande Chambre
détermine si l'une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur
l'affaire. Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive. Les
affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant
conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
5 .Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la
date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre
de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Proto-
cole.
6 .Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de
l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent
Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet
article.
Art. 6
Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commis-
sion ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien article 25 ou à
l'ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou
fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à
s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Con-
seil
a
)toute signature;
b
)le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c
)la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou de certaines de ses disposi-
tions conformément à l'article 4; et
d
)tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

3002

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Suivent les signatures
N37330
3003

Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Annexe
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention
de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
et de ses Protocoles3
Article
1 —Obligation de respecter les droits de l'homme
Article
2 —Droit à la vie
Article 3 —Interdiction de la torture
Article 4 —Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Article 5 —Droit à la liberté et à la sûreté
Article 6 —Droit à un procès équitable
Article 7 —Pas de peine sans loi
Article
8 —Droit au respect de la vie privée et familiale
Article
9 —Liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 10 —Liberté d'expression
Article 11 —Liberté de réunion et d'association
Article 12 —Droit au mariage
Article 13 —Droit à un recours effectif
Article 14 —Interdiction de discrimination
Article 15 —Dérogation en cas d'état d'urgence
Article 16 —Restrictions à l'activité politique des étrangers
Article 17 —Interdiction de l'abus de droit
Article 18 —Limitation de l'usage des restrictions aux droits
E.
Article 52 —Enquêtes du Secrétaire Général
Article 53 —Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
Article 54 —Pouvoirs du Comité des Ministres
Article 55 —Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
Article 56 —Application territoriale
Article 57 —Réserves
Article 58 —Dénonciation
Article 59 —Signature et ratification
Protocole additionnel
Article 1 —Protection de la propriété
Article 2 —Droit à l'instruction
3
Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent
Protocole.
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Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Article 3 —Droit à des élections libres
Article 4
Application territoriale
Article 5 —Relations avec la Convention
Article 6 —Signature et ratification
Protocole no 4
Article 1 —Interdiction de l'emprisonnement pour dette
Article 2 —Liberté de circulation
Article 3 —Interdiction de l'expulsion des nationaux
Article 4 —Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Article 5 —Application territoriale
Article 6 —Relations avec la Convention
Article 7 —Signature et ratification
Protocole no 6
Article 1 —Abolition de la peine de mort
Article 2 —Peine de mort en temps de guerre
Article 3 —Interdiction de dérogations
Article 4 —Interdiction de réserves
Article 5 —Application territoriale
Article 6 —Relations avec la Convention
Article 7 —Signature et ratification
Article 8 —Entrée en vigueur
Article 9 —Fonctions du dépositaire
Protocole ne 7
Article
1 —Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers
Article
2 —Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
Article
3 —Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire
Article
4 —Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Article
5 —Egalité entre époux
Article
6 —Application territoriale
Article
7 —Relations avec la Convention
Article
8 —Signature et ratification
Article
9 —Entrée en vigueur
Article 10 —Fonctions du dépositaire
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Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
Champ d'application du protocole le ler novembre 1998
Etats parties
Ratification
Entree en vigueur
Albanie
2 octobre
1996
l e r novembre
1998
Allemagne
2 octobre
1995
l e r novembre
1998
Autriche
3 août
1995
1er novembre
1998
Andorre
22 janvier
1996
let novembre
1998
Belgique
10 janvier
1997
l e r novembre
1998
Bulgarie
3 novembre
1994
1er novembre
1998
Chypre
28 juin
1995
l e i novembre
1998
Croatie
5 novembre
1997
l e i novembre
1998
Danemark
18 juillet
1996
lei novembre
1998
Espagne
16 décembre
1996
ler novembre
1998
Estonie
16 avril
1996
l e r novembre
1998
Finlande
12 janvier
1996
1er novembre
1998
France
3 avril
1996
1er novembre
1998
Grèce
9 janvier
1997
ler novembre
1998
Hongrie
26 avril
1995
ler novembre
1998
Irlande
16 décembre
1996
l e r novembre
1998
Islande
29 juin
1995
l e r novembre
1998
Italie
1er octobre
1997
1er novembre
1998
Lettonie
27 juin
1997
1er novembre
1998
Liechtenstein
14 novembre
1995
1er novembre
1998
Lituanie
20 juin
1995
1er novembre
1998
Luxembourg
10 septembre
1996
l e r novembre
1998
Macédoine
10 avril
1997
l e r novembre
1998
Malte
11 mai
1995
1er novembre
1998
Moldova
12 septembre
1997
1er novembre
1998
Norvège
24 juillet
1995
1er novembre
1998
Pays-Basa
21 janvier
1997
ter novembre
1998
Pologne
20 mai
1997
l e r novembre
1998
Portugal
14 mai
1997
l e r novembre
1998
Roumanie
11 août
1995
l e r novembre
1998
Royaume-Uni
9 décembre
1994
le, novembre
1998
Jersey, Guernesey, Ile de Man
9 décembre
1994
ler novembre
1998
Russie
5 mai
1998
ler novembre
1998
Saint-Marin
5 décembre
1996
1er novembre
1998
Slovaquie
28 septembre
1994
1er novembre
1998
Slovénie
28 juin
1994
l e r novembre
1998
Suède
21 avril
1995
l e r novembre
1998
Suisse
13 juillet
1995
ler novembre
1998
République tchèque
28 avril
1995
1er novembre
1998
Turquie
11 juillet
1997
let novembre
1998
Ukraine
11 septembre
1997
ter novembre
1998
4
Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
3006
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Droits de l'Homme et Libertés fondamentales. Protocole n° 11
RO 1998
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RO.
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Errata
Loi fédérale sur le matériel de guerre
Modification du 13 décembre 1996 (RS 514.51; RO 1998 794)
Article 17, 4f alinéa, lettre a
Au lieu de:
4 . . . , d'armes à feu à épauler . . .
Lire:
4 . . ., d'armes à feu à épauler et d'armes de poing . . .
8 décembre 1998
Services du parlement:
Commission de rédaction
3008
1998 - 0000
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-49 vom 15.12.1998 (S. 2831-3008)
RO-1998-49 du 15.12.1998 (p. 2831-3008)
RU-1998-49 del 15.12.1998 (p. 2829-3006)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
15.12.1998
Date
Data
Seite
2831-3008
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