voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1830 2273 · 2006-11-26 · de


2007-1830 
2273 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du 6 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Uri 
à l’art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
26 novembre 2006; 
2. Schwyz 
au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
17 juin 2007; 
3. Zoug 
au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des disposi-
tions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, 
let. d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation 
populaire le 17 juin 2007; 
4. Bâle-Campagne 
au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007; 
5. Schaffhouse 
à l’art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septem-
bre 2006; 
6. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la Lands-
gemeinde du 29 avril 2007; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7197

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
2274 
7. St-Gall 
à l’art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 
2007; 
8. Grisons 
à l’art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution canto-
nale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006; 
9. Argovie 
au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
11 mars 2007; 
10. Valais 
aux art. 28 et 29 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 
11 mars 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 3 mars 2008 
Conseil national, 6 mars 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2273-2274
Page
Pagina
Ref. No
10 141 625
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1830 7215 · 2006-11-26 · de


2007-1830 
7215 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale 
à des constitutions cantonales révisées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 200072, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Uri 
à l’art. 77, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
26 novembre 2006; 
2. Schwyz 
au § 72, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
17 juin 2007; 
3. Zoug 
au § 20, al. 1, § 27, al. 3, 38, al. 1, 2e phrase, 78, al. 1, let. c, et au § 8 des disposi-
tions finales et transitoires, au §7 des dispositions finales et transitoires, au § 31, let. 
d, ch. 4, au § 78, al. 1, let. b, de la Constitution cantonale, acceptés en votation 
populaire le 17 juin 2007; 
4. Bâle-Campagne 
au § 52 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 2007; 
5. Schaffhouse 
à l’art. 43 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 24 septem-
bre 2006; 
6. Appenzell Rhodes-Intérieures 
aux art. 19 et 33, 27, 30 et 46, de la Constitution cantonale, acceptés par la lands-
gemeinde du 29 avril 2007; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 7197

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
7216 
7. St-Gall 
à l’art. 63 de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 11 mars 
2007; 
8. Grisons 
à l’art. 50, al. 3, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
24 septembre 2006 et aux art. 21, al. 1 et 3, 51a et 55, al. 2, de la Constitution canto-
nale, acceptés en votation populaire le 26 novembre 2006; 
9. Argovie 
au § 72, al. 1 et 2, de la Constitution cantonale, accepté en votation populaire le 
11 mars 2007; 
10. Valais 
aux art. 28 et 29 de la Constitution cantonale, acceptés en votation populaire le 
11 mars 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7215-7216
Page
Pagina
Ref. No
10 141 101
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1868 5689 · 2006-01-24 · de


2007-1868 
5689 
Initiative populaire fédérale 
«Pour un financement raisonnable de la politique 
de la santé» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «Pour un 
financement raisonnable de la politique de la santé», publiée dans la Feuille fédérale 
du 24 janvier 2006 (FF 2006 841), ce qui a marqué le début de la récolte des signa-
tures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 24 juillet 
2007, accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des 
art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale 
du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la 
récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
25 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable de la politique de la santé».
Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5689-5689
Page
Pagina
Ref. No
10 140 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1874 5701 · 2007-08-07 · de


2007-1874 
5701 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10804 
LTN Liechtenstein TeleNet AG, Schaanerstrasse 1, L-9490 Vaduz 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués (CSC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5701-5701
Page
Pagina
Ref. No
10 140 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1888 5903 · 1999-12-09 · de


2007-1888 
5903 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Modification du 27 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004, du 18 août 
2005, du 17 juillet 2006 et du 19 février 20071, est étendu2: 
Accord complémentaire 2007 à la Convention collective de travail pour les 
échafaudeurs 2005–2007 
Art. 17, al. 1 et 14 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, 
 
 
adaptations salariales) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 31 mars 
2009. 
27 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1999 9105 à 9106, 2002 471 5586 à 5587, 2004 4539 à 4540, 2005 4889 à 4890, 
2006 6341, 2007 1523 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
5904

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5903-5904
Page
Pagina
Ref. No
10 140 891
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1895 5693 · 2007-07-09 · de


2007-1895 
5693 
Décision dans la procédure d’opposition no 8967 
Opposante, ACCOR, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, 
2, rue de la Mare Neuve, F-91000 EVRY, Enregistrement international no 524 568 
«HOTEL FORMULE 1», représentée par Soprintel S.A., avenue Léopold- 
Robert 23–25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse, Bruno Raimo, Tobel-
strasse 28, 8615, Wermatswil (pas de représentation), marque suisse no 555 875 
«formula 1 f1» (fig.). 
Vu la décision du 9 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse 
pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la 
non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur, l’Institut Fédéral de 
la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification 
de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux 
exemplaires (l’acte d’opposition pouvant être obtenu auprès de l’Institut). 
2. 
Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à 
compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 
(art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si 
ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les 
décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans 
la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 
9 juillet 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8967
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5693-5693
Page
Pagina
Ref. No
10 140 832
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-1897 5695 · 2007-07-05 · de


2007-1897 
5695 
Décision dans la procédure d’opposition no 9002 
Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, 
Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & 
Co. AG, Patent- und Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre 
Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse 
no 556 293 «Activia». 
Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse 
pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la 
non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication 
parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé 
ce qui suit: 
1. 
Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification 
de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux 
exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus 
auprès de l’Institut). 
2. 
Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à 
compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 
(art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si 
ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les 
décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans 
la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA). 
5 juillet 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5695-5695
Page
Pagina
Ref. No
10 140 834
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2007-1905 7175 · 2007-11-06 · de


2007-1905 
7175 
Loi fédérale 
Projet 
sur la circulation routière 
 (LCR) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 16cbis (nouveau) 
Retrait du permis de conduire après une infraction 
 
 
commise à l’étranger 
1 Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le 
permis de conduire est retiré: 
a. 
si une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger, et 
b. 
si l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en 
vertu des art. 16b et 16c. 
2 Les effets, sur la personne concernée, de l’interdiction de conduire prononcée à 
l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée 
du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier 
jour du deuxième mois qui suit son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2007 7167 
2 
RS 741.01

Loi fédérale sur la circulation routière 
 
7176

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.2007
Date
Data
Seite
7175-7176
Page
Pagina
Ref. No
10 141 086
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2007-1909 7377 · 2007-11-13 · de


2007-1909 
7377 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le financement de la réduction du bruit émis 
par les chemins de fer 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20071, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par 
les chemins de fer2 est modifié comme suit: 
Art. 1, al. 1 
1 Un crédit d’engagement de 1,330 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour 
financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer. 
II 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
FF 2007 7217 
2 
FF 2000 4439

Financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer. AF 
7378

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
Data
Seite
7377-7378
Page
Pagina
Ref. No
10 141 105
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ch_vb · 2007-1911 7383 · 1998-10-09 · de


2007-1911 
7383 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant règlement du fonds pour les grands projets 
ferroviaires 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20071, 
arrête: 
I 
L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du 
fonds pour les grands projets ferroviaires2 est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu l’art. 196, ch. 3, al. 3, de la Constitution3, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er décembre 19974, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 relatif aux modifications du 
financement des projets FTP (notamment les annexes 2 et 3)5, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 concernant la vue d’ensemble 
du FTP6, 
Art. 6, al. 3 
3 Les avances sont entièrement remboursables. Après la mise en service commer-
ciale du tunnel de base du St-Gothard, 50 pour cent au moins des apports au fonds 
affectés au titre de l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. b et e, de la Constitution devront être 
inscrits au budget et dans la planification financière du fonds afin de rembourser les 
avances. La disposition relative aux remboursements ne peut être assouplie pour 
réaliser de nouveaux projets ou parties de projet. Cette règle s’applique jusqu’à ce 
que l’ensemble des avances ait été remboursé. 
Art. 8, al. 2 
2 Il établit une planification financière sur trois ans. Il en informe l’Assemblée 
fédérale parallèlement au budget. 
 
 
1 
FF 2007 7217 
2 
RS 742.140 
3 
RS 101 
4 
FF 1998 261 
5 
FF 2004 4977 
6 
FF 2007 7217

Règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires. O de l’Ass. féd. 
7384 
II 
La présente modification entre en vigueur le ….

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant règlement du fonds pour les grands projets
ferroviares (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.11.2007
Date
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Seite
7383-7384
Page
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Ref. No
10 141 107
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