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2008-2598 
8027 
08.077 
Message 
concernant un train de mesures destinées à renforcer 
le système financier suisse 
du 5 novembre 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le message concernant un train de mesures destinées à 
renforcer le système financier suisse et, en vous proposant de l’adopter, le projet 
d’arrêté fédéral concernant un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
5 novembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

8028 
Condensé 
Le 15 octobre 2008, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS) et la 
Commission fédérale des banques (CFB) ont arrêté un train de mesures destinées 
à stabiliser le système financier suisse et à renforcer durablement la confiance à 
l’égard du marché financier suisse. 
Ces mesures sont devenues nécessaires car la crise financière qui a éclaté sur le 
marché immobilier américain à la fin de l’été 2007 s’est fortement aggravée dans la 
seconde moitié du mois de septembre 2008 et a commencé à s’étendre à des pays 
dont le marché immobilier ne présentait alors aucun signe de surchauffe. A l’instar 
du gouvernement des Etats-Unis – où la crise est née –, les autorités de pratique-
ment tous les pays européens ainsi que d’autres pays industrialisés d’un certain 
poids économique se sont vues contraintes de réagir et ont annoncé des trains de 
mesures d’aide étatique sans précédent afin de stabiliser le système financier et de 
sauver certains établissements financiers. Depuis le début de cette crise, les princi-
pales banques centrales de la planète ont en outre dû prendre des mesures concer-
tées sur le plan international pour assurer l’approvisionnement en liquidités du 
système financier, car la défiance des opérateurs a entraîné un assèchement du 
marché monétaire interbancaire. 
En Suisse, les turbulences des marchés financiers mondiaux ont frappé de plein 
fouet les deux grandes banques, qui sont très engagées sur le marché américain. Les 
autres banques du pays sont nettement moins affectées par cette crise, et uniquement 
par le biais de canaux indirects. Des deux grandes banques suisses, l’UBS SA et 
Credit Suisse, la première est de loin celle qui a été le plus touchée, malgré sa 
capitalisation supérieure à la moyenne internationale. La vulnérabilité de l’UBS SA 
s’est déclarée au grand jour vers la fin du troisième trimestre 2008: dégradation de 
la trésorerie, forte augmentation des retraits de fonds de la clientèle, évolution 
toujours insatisfaisante des résultats et enfin, d’importantes positions d’actifs illi-
quides posant toujours problème malgré les mesures d’assainissement prises précé-
demment. Vu cette accumulation de difficultés, il n’était pas exclu que la banque 
doive affronter une crise de confiance encore plus grave dans l’hypothèse où la 
détérioration des marchés se poursuivrait. Cela aurait eu des conséquences massi-
ves pour le système financier suisse et pour toute l’économie du pays. 
Les grandes banques jouent un rôle systémique important pour l’économie suisse. 
Ensemble, elles détiennent 35 % du marché du crédit à l’échelle nationale. Sur le 
marché des dépôts, la situation est comparable. Par ailleurs, les transactions avec 
l’UBS SA représentent un tiers des transactions sur le marché suisse des crédits 
interbancaires. En cas de défaut d’une grande banque, les ménages et les entrepri-
ses ne seraient plus en mesure d’effectuer leurs dépenses courantes et leurs investis-
sements, puisque leurs comptes seraient bloqués et leurs crédits suspendus. La 
garantie des dépôts n’atténuerait qu’en partie les effets négatifs d’une défaillance de 
l’UBS SA, dans la mesure où le plafond de 4 milliards de francs prévu par la loi ne 
couvre qu’une petite partie des dépôts privilégiés détenus auprès de l’UBS SA. La 
défaillance d’une grande banque se traduirait donc, du moins à court terme, par un

8029 
blocage de l’approvisionnement en liquidités et par une déstabilisation du système 
de paiements de la Suisse. D’autres banques suisses subiraient en outre d’impor-
tantes pertes par le biais de leurs créances interbancaires envers l’UBS SA. Les 
conséquences seraient donc dramatiques pour l’ensemble de l’économie. Selon des 
études internationales, en cas de défaut d’une banque de la taille de l’UBS SA il 
faudrait tabler sur un coût économique de l’ordre de 15 à 30 % du PIB (75 à 
150 milliards de francs) à court terme. A long terme, la perte en termes de 
croissance est même estimée entre 60 et 300 % du PIB (300 à 1500 milliards de 
francs). 
Face à cette situation, le Conseil fédéral, la BNS et la CFB ont élaboré un train de 
mesures dont le cœur est la stabilisation de l’UBS SA. Le but de cette intervention 
est de garantir durablement le bon fonctionnement de l’ensemble du système finan-
cier du pays. Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour renforcer 
immédiatement la protection des déposants. Ces décisions s’accompagnent de 
mesures de régulation et de surveillance supplémentaires: les systèmes de rémuné-
ration feront l’objet d’un complément dans le projet de révision du droit de la 
société anonyme en cours d’examen et la CFB prendra des mesures spécifiques pour 
le secteur financier en général, et plus particulièrement pour l’UBS SA. Par ailleurs, 
la CFB édictera en novembre 2008 déjà de nouvelles exigences de fonds propres 
plus strictes pour les deux grandes banques. Le Conseil fédéral veut aussi proposer 
une réforme complète du système de garantie des dépôts au Parlement dès le prin-
temps 2009. Enfin, il s’est déclaré prêt – au besoin – à garantir les nouveaux 
emprunts à moyen terme des banques suisses sur le marché des capitaux. 
Le train de mesures de la Suisse intervient donc là où ont été identifiés les princi-
paux problèmes du système financier national. Il correspond aussi aux points essen-
tiels du plan d’action des pays du G7: les mesures servent à soutenir un établisse-
ment qui revêt une fonction systémique importante et à rétablir la confiance dans 
l’établissement en question par le biais d’un renforcement de sa base de fonds 
propres et d’un assainissement de son bilan. Simultanément, la protection des 
déposants de toutes les banques de Suisse est améliorée. En fin de compte, les mesu-
res prises réduisent les risques pour les contribuables. 
Le volet qui concerne l’UBS SA comporte deux mesures coordonnées entre elles. 
La première est du ressort de la BNS. Il s’agit de transférer les actifs illiquides de 
l’UBS SA dans une société à but spécial à concurrence de 60 milliards de dollars 
US au maximum. De cette manière, la banque obtiendra des liquidités supplémen-
taires tout en se déchargeant de certains risques. La BNS est dans une meilleure 
position pour supporter ces risques dans la mesure où son horizon opérationnel est 
plus long, ce qui lui donne la possibilité d’attendre une reprise des marchés avant 
de réaliser ces actifs. Cette mesure de soutien est liée à diverses conditions, parmi 
lesquelles la dotation de la société à but spécial d’un capital propre de 6 milliards 
de dollars US au plus par l’UBS SA. 
La deuxième mesure a pour but de renforcer la base de fonds propres de l’UBS SA 
et consiste pour la Confédération à souscrire un emprunt à conversion obligatoire 
de l’UBS SA de 6 milliards de francs. Cette recapitalisation est directement liée à

8030 
l’allégement du bilan de l’UBS SA des actifs illiquides, ce qui lui permettra de doter 
la société à but spécial du capital propre requis sans que l’amortissement qui en 
découlera ne réduise sa propre base de capital. Malgré des efforts soutenus, l’UBS 
SA n’est pas parvenue à lever les capitaux nécessaires sur le marché. Pour la 
Confédération, l’emprunt à conversion obligatoire présente un double avantage: 
elle bénéficie d’une rémunération équitable et sûre pour son engagement (coupon 
annuel de 12,5 %) et elle ne devient pas copropriétaire de la banque, du moins pas 
dans l’immédiat. Le statut de copropriétaire d’une grande banque obligerait la 
Confédération à assumer de plus grands risques, mais il serait aussi difficilement 
acceptable, notamment sous l’angle de la politique de la concurrence, et créerait 
des conflits avec le mandat imparti à la Confédération de créer les meilleures condi-
tions possibles pour l’ensemble de la place financière et d’exercer une surveillance 
efficace du marché. C’est pourquoi le Conseil fédéral veut que la participation de la 
Confédération soit limitée dans le temps. Cela implique la définition d’une stratégie 
de désengagement qui comprend notamment la possibilité de se départir du contrat 
pendant la durée de vie de l’emprunt déjà. 
La convention passée avec l’UBS SA énonce toute une série de droits pour la 
Confédération, la CFB et la BNS et d’obligations pour l’UBS SA. Il convient 
notamment de signaler les entretiens réguliers entre la banque et ses investisseurs et 
le droit conféré à la BNS de procéder à des inspections de la gestion du risque au 
sein de la banque en tout temps, tant que la Confédération détiendra une participa-
tion dans l’UBS SA. Par ailleurs, l’UBS SA sera tenue de réaménager ses systèmes 
de rémunération d’entente avec la CFB. 
Le renforcement de la base de fonds propres de l’UBS SA est légitimé par une 
ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu des art. 184, al. 3, et 185, al. 3 
de la Constitution. Le gouvernement a agi de la sorte en raison du caractère urgent 
de l’augmentation de capital, dans un contexte défavorable sur les marchés finan-
ciers. Le crédit nécessaire a été ouvert à charge du second supplément au budget 
2008 avec le consentement de la Délégation des finances. Il est soumis après coup à 
l’approbation des Chambres fédérales par le biais du présent message. 
Une troisième mesure impliquant une révision du régime de protection des dépo-
sants s’est imposée au vu du relèvement des garanties des dépôts bancaires un peu 
partout dans le monde. Une augmentation des valeurs inscrites dans la loi sur les 
banques pour les dépôts garantis et de la limite supérieure du système peut être mise 
en œuvre rapidement et c’est pourquoi le Conseil fédéral présente un message 
relatif à une modification de la loi sur les banques parallèlement au présent mes-
sage. 
Le train de mesures adopté comporte sans conteste certains risques pour la BNS, la 
Confédération, les cantons et l’économie suisse. Mais vu les garanties intégrées 
dans le dispositif et compte tenu des risques bien supérieurs qu’encourrait le pays 
en cas d’absence de mesures de renforcement du système de financier, le Conseil 
fédéral considère que ces risques sont acceptables. 
Pour ce qui est de la BNS, il est encore difficile d’estimer l’évolution future de la 
valeur des actifs qui seront repris à l’UBS SA. Il faut toutefois relever qu’ils ont déjà

8031 
fait l’objet d’amortissements massifs. De plus, l’UBS SA apporte 6 milliards de 
dollars US dans la société à but spécial et elle doit verser un intérêt (taux du marché 
monétaire plus une prime de risque de 250 points de base) qui devrait se situer en 
dessus des coûts de refinancement de la BNS. Si la société réalise un bénéfice, 
la BNS recevra le premier milliard et seul le bénéfice résiduel sera partagé avec 
l’UBS SA. Si, au contraire, elle enregistre des pertes, jusqu’à 100 millions d’actions 
UBS seront remises à la BNS en dédommagement. 
D’éventuelles dépréciations de ces actifs dépassant 10 % entraîneraient une réduc-
tion de la réserve pour distributions futures de la BNS, qui s’élevait à environ 
23 milliards de francs au début de l’exercice 2008. En vertu d’une convention 
conclue le 14 mars 2008 entre le DFF et la BNS, un montant de 2,5 milliards de 
francs est prélevé sur cette réserve chaque année pour être distribué à la Confédéra-
tion (1/3) et aux cantons (2/3). Vu le niveau élevé de la réserve et la politique de 
couverture des risques de la BNS, il n’y a pas lieu de craindre actuellement une 
réduction ni une suspension de la distribution annuelle des bénéfices de la BNS. Si, 
contre toute attente, ce cas de figure devait néanmoins se présenter, le Conseil 
fédéral chercherait, d’entente avec les cantons, une solution permettant de répartir 
les charges de façon aussi équitable que possible. 
La souscription de l’emprunt à conversion obligatoire de l’UBS SA entraîne 
l’inscription d’une dépense de 6 milliards de francs au budget de la Confédération. 
Cette crise financière présentant les caractéristiques d’un événement exceptionnel 
sur lequel la Confédération n’a aucune emprise, le Conseil fédéral propose de 
qualifier ce besoin financier d’extraordinaire. Dès lors, l’accomplissement des 
tâches de la Confédération n’aura pas en souffrir, du moins à court terme. Cette 
dépense ne devrait pas non plus entraîner une hausse durable de la dette fédérale 
puisque la Confédération encaissera un produit net des intérêts de 600 millions de 
francs par an (pendant 2,5 ans) et, à terme, le produit de la vente des obligations 
convertibles ou des actions. S’il apparaît, au plus tôt en 2011, que les produits des 
intérêts et de la vente ne suffiront pas à refinancer la dépense d’investissement 
initiale, le solde résiduel devra être compensé par des excédents structurels du 
compte financier ordinaire.

8032 
Table des matières 
Condensé 
8028 
1 Contexte 
8034 
1.1 Situation des marchés financiers et des banques 
8034 
1.1.1 Situation actuelle sur les marchés financiers 
8034 
1.1.2 Mesures prises par d’autres Etats 
8034 
1.1.2.1 Forum sur la stabilité financière 
8034 
1.1.2.2 Plan d’action du G7 
8035 
1.1.2.3 Train de mesures dans la zone euro 
8036 
1.1.2.4 Train de mesures des Etats-Unis d’Amérique 
(plan Paulson) 
8036 
1.1.2.5 Mesures des banques centrales 
8037 
1.1.2.6 Initiatives de l’industrie privée 
8037 
1.1.3 Situation des grandes banques suisses 
8038 
1.1.3.1 UBS SA 
8038 
1.1.3.2 Credit Suisse 
8040 
1.1.4 Situation des autres banques suisses 
8041 
1.2 Importance des grandes banques 
8042 
1.3 Arrêtés du Conseil fédéral 
8043 
2 Mesures en faveur de l’UBS SA 
8044 
2.1 Vue d’ensemble 
8044 
2.2 Allégement du bilan de l’UBS SA d’actifs illiquides par la BNS 
8045 
2.3 Renforcement de la base de fonds propres de l’UBS SA par un 
emprunt à conversion obligatoire 
8047 
2.3.1 Du choix de l’instrument 
8047 
2.3.2 Montant et modalités de l’emprunt à conversion obligatoire 
8047 
2.3.3 Suivi de la gestion des risques par la BNS 
8049 
2.3.4 Entretiens d’investisseurs 
8049 
2.3.5 Gestion de l’emprunt à conversion obligatoire 
8050 
2.3.6 Base légale et ouverture du crédit 
8051 
2.3.6.1 Contexte 
8051 
2.3.6.2 Ordonnance selon les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst. 
8051 
2.3.6.3 Autorisation de crédit 
8054 
3 Autres mesures et affaires en suspens 
8055 
3.1 Réglementation des systèmes d’indemnisation 
8055 
3.1.1 Fausses incitations à prendre des risques accrus 
8055 
3.1.2 Question internationale 
8055 
3.1.3 Systèmes d’indemnisation en tant qu’élément de la révision en 
cours du droit de la société anonyme 
8056 
3.1.4 Standards minimaux de la Commission fédérale des banques 
(CFB) applicables à la branche financière 
8058 
3.1.5 Injonctions à l’UBS SA et contrôle par la CFB 
8059 
3.2 Durcissement des exigences de fonds propres pour les grandes 
banques 
8061

8033 
3.3 Renforcement de la protection des déposants 
8063 
3.4 Garantie des engagements des banques sur le marché des capitaux 
8063 
4 Contenu de l’arrêté financier 
8064 
5 Conséquences 
8064 
5.1 Conséquences pour le bilan de la BNS et pour le potentiel de 
distribution de son bénéfice 
8064 
5.2 Conséquences pour la Confédération et les cantons 
8065 
5.2.1 Conséquences de la souscription de l’emprunt à conversion 
obligatoire pour les finances de la Confédération 
8065 
5.2.2 Distribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux 
cantons 
8066 
5.3 Conséquences économiques du train de mesures 
8067 
6 Liens avec le programme de législature 
8069 
7 Aspects juridiques 
8069 
7.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
8069 
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
8069 
7.2.1 Obligations envers l’UE 
8069 
7.2.2 Liens avec le droit européen 
8069 
7.2.3 Liens avec la législation de l’OMC et avec les accords de libre-
échange hors d’Europe 
8071 
7.2.4 Compatibilité avec les pratiques internationales 
8071 
7.3 Forme de l’acte 
8071 
7.4 Assujettissement au frein aux dépenses 
8071 
7.5 Compatibilité avec la loi sur les subventions 
8072 
7.6 Délégation de compétences législatives 
8072 
7.7 Considérations juridiques sur la reprise des actifs illiquides de 
l’UBS SA par la BNS 
8072 
7.8 Responsabilités patrimoniales 
8074 
 
Arrêté fédéral 
relatif à un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA (Projet) 
8087

8034 
Message 
1 
Contexte 
1.1 
Situation des marchés financiers et des banques 
1.1.1 
Situation actuelle sur les marchés financiers 
La situation sur les marchés financiers reste marquée par une grande nervosité. Le 
marché des actions est très volatil. Les indicateurs du marché, qui reflètent la 
confiance dont jouissent les banques, se sont toutefois améliorés durant la première 
quinzaine d’octobre, suite à l’annonce d’importantes mesures étatiques. La décision 
du Conseil fédéral d’appliquer un train de mesures visant le renforcement du sys-
tème financier suisse a eu pour effet que la confiance des marchés vis-à-vis de 
l’UBS SA a permis également un retour de la confiance dans le reste du secteur 
bancaire. L’un des buts de la stabilisation a ainsi été atteint. 
Toutefois, les primes de risque pour les créances interbancaires non garanties restent 
à un niveau sans précédent. Les prêts sont consentis à très court terme, généralement 
jusqu’au lendemain. Malgré l’assurance donnée par de nombreux gouvernements de 
garantir les nouveaux engagements bancaires, le marché à plus long terme est tou-
jours aussi asséché. 
Le fait que les bourses ne se remettent pas malgré l’atténuation du risque d’insolva-
bilité des banques témoigne non seulement des incertitudes sur le marché monétaire 
et le marché des capitaux, mais également des mauvaises perspectives conjoncturel-
les à l’échelle mondiale et du recadrage continuel du marché immobilier américain. 
On craint également que la crise immobilière touche davantage l’Europe qu’elle ne 
le fait actuellement. Ces perspectives incertaines ont incité nombre de banques 
centrales à baisser les taux directeurs. Les devises sont également très volatiles, et 
depuis la mi-octobre, l’euro affiche ses plus bas niveaux depuis cinq ans face au 
franc suisse. 
1.1.2 
Mesures prises par d’autres Etats 
1.1.2.1 
Forum sur la stabilité financière 
Le Forum sur la stabilité financière (FSF) joue un rôle essentiel dans le système 
institutionnel, au sein duquel les autorités recherchent des solutions globales visant à 
renforcer le système financier. Il est devenu le moteur de la coopération informelle 
entre les instances nationales, les organisations internationales et les organes de 
régulation, et a prouvé son efficacité. En octobre 2007, au vu des réactions négatives 
sur les marchés financiers, les ministres des finances et les banques centrales du G7 
ont donné mandat au FSF de formuler des recommandations pour des mesures 
concrètes visant à juguler la crise financière qui se dessinait. En avril 2008, le FSF a 
publié son rapport final1, à l’élaboration duquel la Suisse a participé. Le rapport 
contient un catalogue de recommandations approuvées par consensus et destinées 
 
1 
Forum sur la stabilité financière, Report of the FSF on Enhancing Market and Institu-
tional Resilience, avril 2008 (www.fsforum.org).

8035 
aux autorités nationales, aux organes de surveillance des banques et aux acteurs du 
marché, qui couvrent tous les secteurs concernés par le bon fonctionnement du 
système financier. 
En ce qui concerne la surveillance des banques, le FSF juge particulièrement impor-
tant que non seulement les nouvelles directives concernant la réglementation des 
fonds propres (Bâle II) soient appliquées rapidement, mais qu’elles soient également 
adaptées à l’évolution du marché. Il préconise par exemple une revalorisation 
comptable des risques liés à des instruments financiers structurés complexes et à 
des événements (risque de fluctuations de cours massives et soudaines). Le FSF 
demande aussi une amélioration, quantitative et qualitative, du niveau de liquidités 
et propose à cet égard plusieurs adaptations de la réglementation et de la surveillance 
des liquidités. De plus, le FSF recommande de surveiller plus étroitement la gestion 
des risques par les banques, notamment les tests de stress. Enfin, il demande que 
toutes les positions à risque hors bilan soient prises en compte dans les rapports de 
risques. 
1.1.2.2 
Plan d’action du G7 
En raison de la gravité de la situation, et compte tenu du fait que les multiples mesu-
res de sauvetage n’ont pas enrayé la tendance à la baisse, les ministres des finances 
et directeurs des banques centrales des sept pays les plus industrialisés (G7) ont 
décidé le 10 octobre 2008 un plan d’action contre la crise, dont le point essentiel est 
une étroite coordination entre les pays quant à leurs efforts de sauvetage. Seule une 
action internationale coordonnée est à même de stabiliser les marchés financiers 
globaux, de rétablir les flux de crédits et de soutenir l’économie mondiale. 
Le plan d’action du G7 se présente en cinq points. Concrètement, les pays du G7 
veulent: 
– 
agir avec détermination et recourir à tous les moyens disponibles pour sou-
tenir d’importants instituts financiers et éviter leur faillite; 
– 
entreprendre tout ce qui est nécessaire pour rétablir les flux de crédits et 
réanimer le marché monétaire, et pour garantir que les banques et les autres 
instituts financiers aient accès aux liquidités et au refinancement; 
– 
garantir que des sources publiques et privées fournissent aux banques et à 
d’autres instituts financiers suffisamment de capitaux frais, de manière à 
rétablir la confiance et à leur permettre de continuer à octroyer des crédits 
aux particuliers et aux entreprises; 
– 
faire en sorte que les programmes de garantie des dépôts d’épargne soient 
robustes et consistants, de sorte que les petits épargnants gardent confiance 
quant à la sécurité de leurs dépôts; 
– 
prendre si nécessaire des mesures pour relancer le marché des prêts hypothé-
caires. A cet égard, des évaluations précises, une information transparente 
sur ces actifs et le respect de normes comptables sévères s’imposent. 
Ces mesures devront être conçues de manière à protéger les contribuables et à éviter 
des effets dommageables pour d’autres Etats.

8036 
Le plan d’action du G7 a reçu un large soutien. Le 11 octobre 2008, les 185 pays 
membres du Fonds monétaire international (FMI) et le Groupe des 20 pays émer-
gents ont adhéré au plan d’action du G7. Le G7, le FMI et les membres du Comité 
monétaire et financier international (CMFI) ont reconnu la nécessité d’une action 
globale, rapide et coordonnée en vue d’éviter l’effondrement du système financier. 
De l’avis de ses membres, le FMI doit jouer à cet égard un rôle essentiel. 
1.1.2.3 
Train de mesures dans la zone euro 
En raison de l’aggravation de la crise financière en Europe, le conseil des ministres 
de l’économie et des finances de l’UE (Ecofin) a affirmé le 7 octobre 2008 à 
Luxembourg, dans une déclaration écrite, que les gouvernements de l’UE prendront 
toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité financière. Parmi elles figu-
rent également des interventions directes de l’Etat pour empêcher la faillite 
d’instituts financiers d’importance systémique. 
Les interventions étatiques devront être décidées en temps utile et conserver un 
caractère temporaire. Les actionnaires actuels, en tant que propriétaires de l’entre-
prise, devront dûment tirer les conséquences de leurs erreurs. L’Etat intervenant 
devra de plus être à même d’influer sur la composition des organes de direction. Les 
intérêts légitimes des concurrents devront être préservés – notamment par le biais 
des règles de l’UE concernant les aides publiques –, de même que ceux des contri-
buables. L’expérience ayant montré que certaines des interventions nationales pré-
cédentes avaient manqué leur objectif de stabilisation et semblaient même avoir 
amplifié l’incertitude, l’Ecofin a souligné l’importance d’une action coordonnée. 
Le 12 octobre 2008, les pays de la zone euro ont décidé un train de mesures qui 
prévoit de garantir les engagements interbancaires à une échéance de cinq ans au 
plus. Par ailleurs, les Etats de la zone euro dégageront des moyens publics en vue de 
la recapitalisation du système bancaire. Enfin, les Etats ont convenu d’une garantie 
minimale de 50 000 euros pour les dépôts, limite qui pourrait encore être augmentée 
dans un an. Dans le sillage des ces décisions, de nombreux pays ont mis sur pied 
un plan d’action national: une vue d’ensemble de ces plans nationaux figure à 
l’annexe 1. 
1.1.2.4 
Train de mesures des Etats-Unis d’Amérique 
(plan Paulson) 
L’injection massive de liquidités par les banques centrales en vue du refinancement 
des banques a permis d’éviter pendant plus d’un an l’effondrement du système 
financier, sans pour autant rétablir la confiance dans le marché. A la mi-septembre 
2008, le ministre des finances américain Paulson a proposé de s’attaquer aux causes 
de cette crise de confiance entre les banques. Ces dernières doivent être débarrassées 
de leurs importants avoirs en produits structurés pour lesquels le marché s’est effon-
dré en raison de la chute des prix de l’immobilier. 
L’Emergency Economic Stabilization Act of 2008, qui prévoit notamment le rachat 
par le gouvernement fédéral américain d’actifs illiquides pour un montant de 
700 milliards de dollars US, a été adopté par le Congrès le 3 octobre 2008. Cette 
décision n’a calmé les marchés que pour une courte durée, car de nombreuses ban-

8037 
ques se trouvaient déjà sous-capitalisées en raison de la crise. C’est pourquoi le 
ministère des finances américain a annoncé, le 14 octobre 2008, que les banques 
disposeraient d’une partie des fonds attribués au programme de stabilisation, soit 
250 milliards de dollars US, pour leur permettre d’augmenter leur base de fonds 
propres. Les autorités américaines se sont ainsi alignées sur la pratique suivie par de 
nombreux pays européens sur la base du plan d’action du G7. 
1.1.2.5 
Mesures des banques centrales 
Depuis l’éclatement de la crise, les banques centrales ont pris diverses mesures pour 
détendre les marchés monétaires et ceux des crédits. Les mesures peuvent être 
classées en cinq catégories: 
– 
premièrement, certaines banques centrales ont étendu le cercle des garanties 
qu’elles acceptaient en couverture des crédits octroyés; 
– 
deuxièmement, elles ont multiplié les opérations à long terme sur plusieurs 
mois; 
– 
troisièmement, on relèvera la mise à disposition de liquidités en dollars amé-
ricains par la Banque centrale européenne (BCE), la Bank of England et la 
Banque nationale suisse (BNS), en coordination avec le Federal Reserve 
System. A intervalles réguliers, plusieurs ventes aux enchères de ce type ont 
été organisées depuis décembre 2007. Par ailleurs, dans le cadre d’un accord 
avec la BNS, la Banque centrale européenne met des francs suisses à la dis-
position de ses contreparties par le biais de swaps euros/francs; 
– 
quatrièmement, quelques banques centrales ont aménagé une facilité qui 
permet aux banques d’échanger des titres peu liquides contre des titres étati-
ques liquides; 
– 
cinquièmement, les banques centrales les plus importantes, dont la BNS, ont 
baissé simultanément leurs taux directeurs le 8 octobre 2008. 
Deux autres mesures de soutien de la Federal Reserve Bank of New York méritent 
d’être citées dans ce contexte. En mars 2008, elle a financé la reprise de la banque 
d’investissement Bear Stearns par JP Morgan pour l’équivalent de 29 milliards de 
dollars US en acceptant en gage les garanties correspondantes de Bear Stearns. A la 
fin du mois de septembre 2008, avec le soutien du ministère des finances, elle a 
octroyé un prêt à la compagnie d’assurances AIG dont le montant a atteint entre-
temps 123 milliards de dollars US; le prêt est garanti par des actions et d’autres 
actifs de filiales d’AIG. 
1.1.2.6 
Initiatives de l’industrie privée 
L’industrie privée discute également du renforcement du système financier, notam-
ment au sein de l’Institute of International Finance (IIF). L’IIF est le regroupement 
global des banques commerciales et entretient des contacts étroits avec, entre autres, 
le FSF. En juillet 2008, l’«IIF Committee on Market Best Practices» a publié son

8038 
rapport final2. Ce dernier contient des recommandations pour la gestion des banques, 
élaborées à la lumière de la crise financière. 
Le rapport final couvre pour l’essentiel les thèmes suivants: 
– 
notation: l’IIF exige un réexamen des pratiques de notation et la définition 
de nouvelles normes en la matière. Il évoque la possibilité de créer une 
organisation d’autorégulation, à même de garantir une gestion des affaires 
fidèle aux principes et de garder le contact avec les instances internationales 
de régulation; 
– 
approvisionnement en liquidités: dans son analyse, l’IIF parvient à la 
conclusion que les banques centrales devraient, en règle générale, accepter 
un plus large éventail de titre en garantie de leurs crédits; 
– 
critères d’évaluation: l’évaluation des actifs est un thème important pour 
lequel l’industrie réclame des améliorations rapides. La crise a montré que 
les principes du «fair value accounting», selon lesquels les titres sont portés 
au bilan à leur valeur actuelle de marché, se révèlent problématiques en 
période troublée et peuvent précipiter une crise; 
– 
systèmes incitatifs internes aux entreprises: l’IIF juge nécessaire de réexa-
miner les pratiques suivies dans l’octroi d’indemnités et de bonus. Il faudra 
s’assurer que ces pratiques servent les intérêts à long terme des entreprises. 
1.1.3 
Situation des grandes banques suisses 
1.1.3.1 
UBS SA 
La faillite de la banque américaine d’investissement Lehman Brothers le 15 septem-
bre a encore dégradé la situation déjà tendue qui régnait sur les marchés financiers 
internationaux. Il en est résulté pour les établissements financiers une baisse du 
cours de leurs actions, un renchérissement des primes de risque et une aggravation 
marquée des conditions de refinancement pour la plupart des instituts financiers. En 
ce qui concerne les nouveaux engagements bancaires (engagements interbancaires), 
le marché s’est totalement asséché. 
Pour ce qui est de la base de fonds propres, la situation de l’UBS SA se présentait 
mieux que la moyenne internationale, mais cette évolution globale ne l’a pas épar-
gnée pour autant et l’a placée dans un état de vulnérabilité croissante. En outre, 
plusieurs facteurs ont entamé la confiance dont l’UBS SA jouissait sur les marchés: 
– 
en premier lieu, la banque restait exposée dans les segments du marché 
financier au cœur de la crise. Certes, de nombreuses positions à risques liées 
au marché immobilier américain avaient été réduites durant les mois précé-
dents; mais elles n’ont pas toutes disparu. Il reste notamment dans la comp-
tabilité de l’UBS SA des instruments financiers liés à des hypothèques ou à 
des garanties de prêts à des étudiants, des postes risqués ou illiquides dans 
des segments du marché financier tels les rachats d’entreprises financés par 
des fonds de tiers (leveraged finance) ou les obligations à enchères (auction 
 
2 
Institute of International Finance, IIF Final Report of the Committee on Market Best 
Practices, «Principles of Conduct and Best Practice Recommendations», juin 2008 
(www.iif.com).

8039 
rate securities). Sans détente sur les marchés financiers, il fallait compter 
avec des pertes supplémentaires; 
– 
en deuxième lieu, les perspectives d’une évolution de la situation des fonds 
propres de la banque demeuraient incertaines. Certes, la part des fonds pro-
pres était encore, au 30 septembre 2008, bien supérieure au minimum régle-
mentaire exigé et à la dotation en fonds propres d’établissements financiers 
étrangers comparables. Il en est résulté un ratio BRI de capital total de 
14,8 % et un ratio BRI de capital propre (premier pilier) de quelque 10,8 % 
(estimations pour la mi-octobre), contre 15,7 %, respectivement 11,6 %, à 
fin juin. On ne pouvait dès lors plus exclure que, en raison de pertes supplé-
mentaires d’ici à la fin de l’année, la banque présente un taux de couverture 
excédentaire inférieur à celui qui est exigé par le «Swiss finish» et se rap-
proche du minimum réglementaire. L’UBS SA avait déjà levé des capitaux à 
deux reprises, et les nouveaux actionnaires ont dû assumer depuis de lourdes 
pertes en bourse. En comparaison internationale, l’UBS SA affichait un taux 
d’endettement supérieur à la moyenne; 
– 
en troisième lieu, d’autres facteurs ont entravé la restauration de la 
confiance. En particulier, la position extrêmement forte de l’UBS SA dans la 
gestion de fortune s’est trouvée affaiblie. Les causes en sont notamment les 
craintes d’une moindre solvabilité et la perte de réputation consécutive aux 
pertes encourues. Ces circonstances ont notablement contribué à l’évolution 
négative des apports nets de fonds. La banque a enregistré au troisième tri-
mestre des retraits pour 83,6 milliards de francs, dont 49,3 milliards pour le 
seul secteur du Global Wealth Management & Business Banking. Les retraits 
ont été opérés pour une grande part durant les dernières semaines du trimes-
tre. Pour comparaison, on rapellera que l’UBS SA a, durant les sept années 
écoulées, enregistré chaque trimestre des apports de fonds nets, totalisant 
ainsi quelque 100 milliards de francs par année. 
Cette évolution est à l’origine d’une détérioration au troisième trimestre de la situa-
tion des liquidités de la banque. La levée de fonds à terme, comme pour bien 
d’autres acteurs du marché, était devenue pratiquement impossible, ce qui a conduit 
à un raccourcissement structurel des échéances. L’UBS SA s’est vue contrainte de 
refinancer d’importantes sommes sur le marché limité à un jour (overnight). 
Les résultats attendus pour le troisième trimestre ne promettaient pas non plus un 
renversement de tendance. L’UBS SA a enregistré un bénéfice net de 296 millions 
de francs au troisième trimestre, qui n’est toutefois dû qu’à des facteurs particuliers. 
Les amortissements et pertes sur les positions à risque de la banque d’investissement 
ont de nouveau atteint un niveau imposant de 4,4 milliards de dollars US, compensé 
par deux particularités de la comptabilisation à la valeur actuelle (fair value). D’une 
part, durant le troisième trimestre, le renchérissement persistant des primes de risque 
pour les engagements propres auprès de la banque d’investissement a généré un gain 
de 2,2 milliards de francs (own credit). Mais si les suppléments de primes se rédui-
saient, ce gain se transformerait en perte. Il n’est donc pas inscrit au titre de fonds 
propre réglementaire. D’autre part, les résultats du groupe incluaient, comme les 
trimestres précédents, un avoir fiscal (deferred tax assets), qui s’élevait au troisième 
trimestre à 912 millions de francs. 
Au moment où les mesures ont été prises, l’existence de l’UBS SA n’était pas 
immédiatement menacée. Toutefois, étant donné sa vulnérabilité et un environne-

8040 
ment toujours aussi tendu, on ne pouvait exclure une aggravation de la crise de 
confiance, qui aurait pesé lourdement sur le système financier et eu des conséquen-
ces négatives pour l’ensemble de l’économie suisse (cf. ch. 1.2). 
Depuis la mise en place des mesures, on constate que l’UBS SA bénéficie d’une 
réduction des suppléments de primes de risque et d’une légère amélioration dans le 
secteur du refinancement. Si la situation devait évoluer de façon particulière après 
l’application des mesures, les commissions parlementaires en seraient dûment 
informées. 
1.1.3.2 
Credit Suisse 
Comparé à l’UBS SA et aux concurrents internationaux les plus importants, Credit 
Suisse (CS) est actuellement moins vulnérable. La banque n’a pour l’heure pas 
besoin d’un soutien étatique. La confiance des marchés vis-à-vis de CS est relative-
ment intacte: premièrement, la banque a pu jusqu’ici défendre son statut de refuge; 
deuxièmement, en comparaison sectorielle, le cours de l’action a moins baissé; 
troisièmement, la prime de risque que paie la banque sur ses dettes est nettement 
inférieure à celle dont s’acquittent ses concurrents internationaux. Compte tenu de la 
conjoncture défavorable qui caractérise le marché, la situation des liquidités est 
solide. Les possibilités de refinancement sont actuellement plutôt limitées au court 
terme: la levée de fonds à terme reste encore possible, mais les financements au jour 
le jour gagnent en importance. On ne signale pour l’heure aucun exode massif de 
fonds. 
Pour l’essentiel, le CS est exposé dans les segments du marché financier qui ne sont 
devenus problématiques qu’à la faveur de la crise. Il détient des positions à risque 
notamment dans des segments à haut risque tels le rachat d’entreprises financé par 
des fonds de tiers (leveraged finance) et le financement d’immeubles commerciaux. 
En particulier, le marché européen de l’immobilier commercial est totalement para-
lysé. 
Après l’augmentation de capital annoncée le 16 octobre 2008, la situation des fonds 
propres sera très bonne. Les estimations concernant le troisième trimestre tablent sur 
le fait que la levée de capitaux pour un montant de quelque 10 milliards de francs 
augmentera le ratio de capital propre à 13,7 % (10,4 % sans levée de capitaux) et 
que les fonds propres imputables dépasseront de plus de 100 % les exigences mini-
males de la CFB (de plus de 50 % sans augmentation de capital). A l’annonce de 
l’augmentation de capital, la banque a dépassé l’objectif de fonds propres fixé par la 
CFB pour 2013, de même que le niveau minimum du ratio d’endettement (leverage 
ratio). Toutefois, au niveau consolidé, le leverage ratio du CS se situait encore 
largement au dessous de la valeur-cible en période favorable attendue par la CFB 
pour 2013. 
Depuis le début de la crise, la confiance du marché vis-à-vis du CS est toujours 
restée forte, ce qui s’est traduit entre autres par un important afflux d’avoirs. Durant 
le troisième trimestre, on a observé un fléchissement de cette tendance. L’afflux 
d’argent frais a été de 14,5 milliards de francs dans le secteur private banking, 
partiellement compensé toutefois par un exode vers d’autres secteurs de sorte que 
l’afflux net est de 1,5 milliard de francs. Si le CS a profité jusqu’à présent de la crise 
qui a frappé d’autres banques en recueillant des avoirs de leur clientèle, les garanties

8041 
étatiques illimitées et les dépôts maximaux garantis par certains Etats européens 
pourraient conduire à un exode de fonds de la clientèle. Une telle tendance n’est 
pourtant pas observable à ce jour. 
Pour le troisième trimestre, le CS affiche une perte nette de quelque 1,3 milliard de 
francs. Ce résultat tient compte d’une perte avant impôts de la banque d’investis-
sement de 3,2 milliards de francs, due en particulier à la forte et inhabituelle volati-
lité du marché, à des pertes sur les opérations de négoce dans un environnement de 
marché exceptionnellement imprévisible et à des dépréciations de positions à risque 
dans le secteur des achats d’entreprises financés par des fonds de tiers et dans le 
secteur des produits structurés (pour un montant de 2,4 milliards de francs). Le 
résultat tient compte d’un avoir fiscal de 420 millions de francs (deferred tax assets) 
et d’un bénéfice de 1,8 milliard de francs issu de la revalorisation de crédits propres 
(own credit), les suppléments de primes de risque ayant encore augmenté. Si ces 
suppléments se réduisaient, le gain pourrait se transformer en perte. 
1.1.4 
Situation des autres banques suisses 
A la différence des grandes banques, les autres banques en Suisse n’ont investi que 
de manière insignifiante dans des actifs directement touchés par la crise financière 
internationale, notamment sur le marché immobilier américain ou dans le secteur des 
rachats d’entreprises financés par des fonds de tiers (leveraged finance). Elles res-
sentent toutefois les contrecoups de l’effondrement des cours sur le marché des 
actions, avant tout sous la forme d’un recul des recettes tirées de la gestion de for-
tune et du négoce. Ce recul n’est pas dramatique pour 2008, mais il gagnera vrai-
semblablement en importance en 2009. La dotation en fonds propres des banques 
suisses est excellente. Abstraction faite des grandes banques, elle dépasse en 
moyenne les exigences minimales de plus de 90 %, même si l’on exclut le rabais de 
garantie de l’Etat pour les banques cantonales ou l’obligation de versement supplé-
mentaire faite aux coopérateurs de Raiffeisen. 
La crise de confiance sur le marché interbancaire a des répercussions négatives sur 
toutes les banques. Toutefois, de façon globale, la perte de confiance vis-à-vis des 
grandes banques a provoqué un afflux massif de fonds de la clientèle vers les autres 
banques. Les bénéficiaires principales de ce mouvement sont notamment les ban-
ques cantonales, PostFinance et les caisses Raiffeisen. La discussion sur les limites 
de la protection des déposants en Suisse, qui s’est intensifiée durant les semaines 
écoulées, mène actuellement à davantage de dispersion et à une redistribution des 
dépôts du public. Toutefois, aucun problème sérieux de liquidités ne s’est posé pour 
l’instant. 
La faillite de la banque américaine d’investissement Lehman Brothers a occasionné 
en Suisse des pertes aux clients qui avaient acquis des produits structurés émis par 
Lehman, et dans une mesure supportable, à quelques banques au titre de transactions 
sur des produits dérivés et de placements en obligations ou en actions. La succursale 
du négociant en titres anglais du groupe Lehman placée sous gérance par la CFB 
n’opérait qu’en qualité d’intermédiaire et ne tenait pas elle-même de comptes de 
clients. De même, la filiale de la maison mère américaine également placée sous 
gérance par la CFB n’était qu’un partenaire interne au groupe et n’entretenait pas de 
relations directes avec la clientèle. En revanche, la succursale de la filiale luxem-
bourgeoise de la banque islandaise nationalisée Kaupthing, placée sous gérance

8042 
le 9 octobre 2008 (prorogation des échéances et désignation de chargés d’enquête) 
par la CFB, accueillait des dépôts du public. 
1.2 
Importance des grandes banques 
En comparaison internationale, l’économie suisse se caractérise par un secteur 
bancaire relativement important. A la fin de l’année 2007, les actifs du secteur 
bancaire totalisaient plus de 4700 milliards de francs, soit plus de neuf fois le produit 
intérieur brut de la Suisse. Parmi les pays du G10, cette proportion est de loin la plus 
forte. Le secteur financier est à l’origine de 12 % environ de la création de valeur et 
emploie quelque 6 % des travailleurs en Suisse. En comparaison historique égale-
ment, le secteur bancaire suisse est aujourd’hui important. Sa croissance continue et 
rapide est due presque exclusivement aux activités des deux grandes banques à 
l’étranger. 
La concentration du secteur bancaire suisse est plus forte que la moyenne internatio-
nale. Sous l’angle du total des actifs, les deux grandes banques dominent le marché 
suisse avec une part de 76 %. Elles détiennent une part de 35 % du marché des 
crédits, et une part semblable du marché des dépôts. De plus, un tiers des engage-
ments interbancaires internes sont le fait de l’UBS SA. Les deux grandes banques 
sont d’une importance particulière pour le système financier suisse, en raison non 
seulement de leur taille, mais également de leur forte implication au plan internatio-
nal. Au regard de ces chiffres, on doit craindre que la faillite d’une grande banque ait 
des conséquences catastrophiques pour l’économie suisse. 
Si une grande banque n’était plus à même de conserver le rôle vital qu’elle joue sur 
les marchés suisses des dépôts et des crédits, les ménages et les entreprises ne 
seraient plus en mesure d’assurer les paiements et les investissements courants en 
raison du blocage de leurs comptes et de l’interruption de leurs relations de crédit, ce 
qui provoquerait la paralysie du système des paiements. Pour ce qui est de 
l’UBS SA, quelque 128 000 relations bancaires avec des PME seraient touchées, et 
bien plus de trois millions de comptes si l’on inclut les particuliers. Le paiement du 
salaire d’un quart environ des employés serait bloqué. La garantie des dépôts ne 
pourrait guère juguler les effets négatifs, car la limite maximale de 4 milliards de 
francs fixée dans la loi ne couvre qu’une faible partie des dépôts privilégiés auprès 
de l’UBS SA. La faillite d’une grande banque déclencherait une véritable réaction en 
chaîne et déstabiliserait, au moins à court terme, l’approvisionnement en liquidités et 
le système des paiements en Suisse. 
Une faillite de l’UBS SA causerait également un tort considérable au reste du sec-
teur bancaire. Sur le marché interbancaire, les autres banques suisses encourraient 
directement des pertes substantielles sur leurs créances vis-à-vis de l’UBS SA. La 
réputation de la place financière en souffrirait durablement et une crise générale de 
confiance ne pourrait être exclue. Les conséquences seraient particulièrement 
douloureuses au vu de l’orientation internationale de la place financière suisse 
et de la concentration sur la gestion de fortune. En outre, l’UBS SA emploie 
27 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. 
Les répercussions macroéconomiques de la faillite d’une grande banque ne peuvent 
a priori être quantifiées. Sur la base d’études portant sur des crises bancaires à

8043 
l’étranger3, les coûts pour l’économie suisse pourraient s’élever durant la crise à 
quelque 15 % à 30 % du PIB, ce qui correspond à un montant compris entre 75 et 
150 milliards de francs. La perte estimée de croissance à long terme s’inscrit selon 
ces études dans une fourchette de 60 % à 300 % du PIB (entre 300 et 1500 milliards 
de francs). L’importance des écarts dans les estimations des coûts économiques 
reflète l’hétérogénéité des scénarios de crise et les incertitudes dans la définition de 
ces coûts. Dans la plupart des scénarios, le PIB resterait encore inférieur au niveau 
qu’il affichait lors de l’éclatement de la crise quinze ans après. Cela montre qu’une 
crise bancaire peut affecter durablement la croissance d’une économie. 
Vu la persistance de la crise financière, la perte de confiance et les graves consé-
quences économiques, le train de mesures destinées à renforcer durablement le 
système financier suisse semble justifié. La stabilisation qui en découle sert le déve-
loppement économique en Suisse et les intérêts du pays. 
1.3 
Arrêtés du Conseil fédéral 
L’arrêté du Conseil fédéral du 15 octobre 2008 englobe les mesures destinées au 
renforcement du bilan de l’UBS SA et celles visant la protection des déposants. 
En ce qui concerne le renforcement du bilan de l’UBS SA, la Confédération et la 
BNS appliqueront deux mesures coordonnées: 
– 
la Confédération renforce la base de fonds propres de l’UBS SA en souscri-
vant un emprunt à conversion obligatoire d’un montant de 6 milliards de 
francs. La Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé le 
crédit nécessaire. Aux fins de libération de l’emprunt à conversion obliga-
toire (avant la fin de l’année), un crédit supplémentaire de 6 milliards de 
francs sera ouvert à la charge du supplément II au budget 2008 et soumis 
après coup à l’approbation de l’Assemblée fédérale; 
– 
les mesures prises par la BNS en vue de restaurer la confiance des marchés 
vis-à-vis de l’UBS SA seront soutenues, notamment celle qui prévoit un 
transfert des actifs illiquides à une société à but spécial aux fins d’une liqui-
dation ordonnée. 
En ce qui concerne la protection des déposants, le Conseil fédéral a chargé le Dépar-
tement fédéral des finances DFF de lui soumettre, pour la session d’hiver des Cham-
bres fédérales, un message visant un renforcement immédiat de la protection. De 
plus, le DFF soumettra au Conseil fédéral, jusqu’à fin mars 2009, un projet de révi-
sion en profondeur du système de garantie des dépôts. 
 
3 
«Costs of banking system instability: some empirical evidence», Bank of England, 
Financial Stability Review, juin 2001; «The Real Output Losses Associated with Modern 
Banking Crises», Boyd, J. H., Kwak, S., Smith, B., 2005 Journal of Money, Credit, and 
Banking, décembre 2005.

8044 
2 
Mesures en faveur de l’UBS SA 
2.1 
Vue d’ensemble 
A la différence de nombreux Etats, la Confédération et la BNS concentrent leurs 
mesures de soutien sur un établissement unique mais d’importance systémique, 
l’UBS SA. La deuxième grande banque, Credit Suisse, a été informée des mesures 
en faveur de l’UBS SA mais s’en est distanciée, ne souhaitant pas avoir recours à 
des mesures similaires. Avec l’annonce en date du 16 octobre 2008 d’une augmenta-
tion de son capital, Credit Suisse renforce, par ses propres moyens, notablement ses 
fonds propres. Comme exposé au ch. 1.1.4, la situation du reste du secteur bancaire 
peut être jugée solide. 
Bien que les mesures élaborées par le Conseil fédéral, la BNS et la CFB se concen-
trent en priorité sur l’UBS SA, elles ont pour seul objectif de préserver le système 
financier suisse d’un effondrement. Si l’UBS SA n’était plus en mesure de jouer le 
rôle essentiel qu’elle tient sur les marchés suisses des dépôts et des crédits, de même 
que dans le trafic des paiements et les opérations interbancaires, il en résulterait des 
conséquences graves et vraisemblablement durables pour l’ensemble de l’économie 
suisse: dans l’intérêt de la prospérité du pays, il convient d’éviter absolument de 
telles répercussions (cf. ch. 1.2). 
Le train de mesures de la Suisse se focalise sur les problèmes principaux dont souf-
fre le système financier suisse, mais il correspond pour l’essentiel au plan d’action 
du G7 (cf. ch. 1.1.2.2): 
– 
les mesures visent à soutenir une grande institution d’importance systémi-
que; 
– 
elles ont pour objectif de restaurer la confiance vis-à-vis de l’institution en 
renforçant ses fonds propres et en assainissant son bilan; 
– 
simultanément, on renforce la protection des déposants pour que les épar-
gnants gardent globalement confiance en la sécurité de leurs dépôts; 
– 
pour garantir que les banques et les autres instituts financiers aient largement 
accès aux liquidités et au refinancement, le Conseil fédéral est également 
prêt, en cas de nécessité, à garantir de nouveaux engagements interbancaires 
à moyen terme, de même que des opérations sur les marchés monétaires; 
– 
enfin, les mesures atténuent les risques pour les contribuables. 
Les mesures en faveur de l’UBS SA comportent deux volets coordonnés. Le présent 
message porte sur la mesure décidée par la Confédération. Toutefois, pour une 
meilleure compréhension, la mesure de la BNS est également détaillée ci-après: 
– 
La première mesure, qui est de la compétence de la BNS, est de transférer 
des actifs illiquides de l’UBS SA à une société à but spécial, pour un mon-
tant maximum de 60 milliards de dollars US. L’UBS SA bénéficie ainsi de 
liquidités supplémentaires. Elle se voit simultanément déchargée de certains 
risques, que la BNS est mieux à même de supporter, notamment parce que 
ses perspectives sont à plus long terme et qu’elle peut attendre que les 
marchés se ressaisissent avant de réaliser ces actifs. Cette mesure de soutien 
est assortie de diverses conditions, dont la dotation de la société à but 
spécial d’un capital propre de 6 milliards de dollars US au plus, fourni par 
l’UBS SA (cf. les détails au ch. 2.2).

8045 
– 
La seconde mesure est de renforcer la base de fonds propres de l’UBS SA: à 
cette fin, la Confédération souscrit un emprunt à conversion obligatoire 
de 6 milliards de francs. Cette recapitalisation est directement liée à 
l’allégement du bilan de l’UBS SA d’actifs illiquides, ce qui permettra à la 
banque de doter la société à but spécial du capital propre nécessaire sans 
devoir grever sa propre base de capital de l’amortissement correspondant4. 
Malgré des efforts soutenus, l’UBS SA n’a pas été en mesure de réaliser la 
recapitalisation nécessaire sur le marché. Pour la Confédération, l’emprunt à 
conversion obligatoire présente l’avantage que son engagement sera indem-
nisé de manière équitable et en toute sécurité (coupons de 12,5 %) et qu’elle 
ne devient pas copropriétaire de la banque (du moins pas dans un premier 
temps). En effet, cela aurait pour conséquences que la Confédération assu-
merait de plus grands risques. En outre, sous l’angle de la politique écono-
mique et de la concurrence, son statut de copropriétaire serait difficilement 
acceptable car il entrerait en conflit avec le mandat qui lui est imparti de 
créer les meilleures conditions possibles pour l’ensemble de la place finan-
cière et d’exercer une surveillance efficace du marché (pour plus de détails, 
cf. ch. 2.3). 
2.2 
Allégement du bilan de l’UBS SA d’actifs illiquides 
par la BNS 
La mesure de soutien clé est le transfert d’actifs illiquides de l’UBS SA à une société 
à but spécial, pour un montant maximal de 60 milliards de dollars US. Par cette 
transaction, l’UBS SA bénéficie d’un double soutien. L’UBS SA est ainsi déchargée 
des risques liés aux actifs illiquides, qui sont au cœur de la crise actuelle. Cela 
contribuera à renforcer la stabilité de l’UBS SA et la confiance vis-à-vis de la ban-
que. De plus, la mesure aura un effet positif sur les liquidités de l’UBS SA. 
Du point de vue de la BNS, les actifs que la société à but spécial acquerra ont une 
valeur. Contrairement à l’UBS SA, qui est sans relâche soumise aux pressions du 
marché, la BNS a une perspective à plus long terme. Elle est ainsi en mesure de 
résister à l’environnement actuel, incertain et agité, et d’attendre un rattrapage des 
prix durant les années à venir. Cet horizon à long terme permet une liquidation 
ordonnée des actifs illiquides. On pourra ainsi éviter les fortes pertes de valeur 
qu’engendrerait une vente à court terme sur un marché à la baisse. 
Pour l’UBS SA, les mesures de soutien ne sont pas gratuites et de plus, elles sont 
soumises à diverses conditions. Les caractéristiques principales de la transaction ont 
été négociées avec les dirigeants de l’UBS SA sur la base des conditions fixées par 
la BNS. Les modalités de la transaction se présentent comme suit: 
– 
l’UBS SA dote la société à but spécial d’un capital propre de 6 milliards de 
dollars US au maximum. La Banque nationale finance l’achat des actifs par 
un prêt garanti de 54 milliards de dollars US au plus. En contrepartie, elle 
obtient le contrôle de la société à but spécial et la plus grande part des gains 
éventuels à la liquidation de ladite société. De plus, la BNS se voit accorder 
 
4 
Un amortissement est nécessaire en raison de la vente à la BNS, pour un prix symbolique 
de 1 dollar US, de la part de capital de 6 milliards de dollars US au plus détenue par 
l’UBS SA dans la société à but spécial.

8046 
une option sur un maximum de 100 millions d’actions UBS SA si d’aventure 
elle essuyait une perte suite à la transaction; 
– 
le crédit de la Banque nationale, de 54 milliards de dollars US au plus, est 
garanti par la mise en gage de tous les actifs de la société à but spécial. Il est 
rémunéré au taux Libor à un mois augmenté de 250 points de base. Les 
revenus de la société à but spécial issus de paiements d’intérêts, d’amortis-
sements et de ventes d’actifs sont utilisés chaque mois en priorité au rem-
boursement du crédit, après déduction des charges d’exploitation. La Banque 
nationale met le crédit à disposition en dollars américains, car les actifs sont 
pour la plupart libellés en cette devise. Elle se procurera les devises néces-
saires d’abord auprès de la réserve fédérale américaine, puis sur le marché; 
l’engagement de réserves monétaires n’est pas envisagé. Le financement par 
la réserve fédérale américaine a été réglé dans le cadre de l’accord swap 
existant. 
Les actifs que la société à but spécial acquerra sont notamment des prêts garantis par 
des hypothèques immobilières et commerciales américaines et européennes ou par 
d’autres valeurs patrimoniales. 
Le prix de reprise sera déterminé par la valeur comptable actuelle des actifs telle 
qu’elle ressort du bilan de l’UBS SA au 30 septembre 2008 et par une expertise 
indépendante. La société à but spécial paiera à chaque fois le moins élevé des deux 
prix. 
– 
La société à but spécial sera dotée par l’UBS SA d’un capital propre de 
6 milliards de dollars US au plus, qui servira de garantie contre des pertes 
éventuelles. Avant le versement du prêt, l’UBS SA transférera à la BNS la 
propriété de la société à but spécial pour le prix symbolique d’un dollar US. 
Dans le même temps, la Banque nationale ménagera à l’UBS SA une option 
de rachat, qu’elle pourra faire valoir après le remboursement intégral du prêt. 
Un bénéfice éventuel après liquidation totale des actifs reviendra à la BNS 
jusqu’à concurrence d’un milliard de dollars US; le solde sera partagé par 
moitié entre la BNS et l’UBS SA: l’intérêt de l’UBS SA pour une liquidation 
rentable des actifs se trouve ainsi garanti. Le transfert des actifs à la société à 
but spécial de même que leur gestion et leur liquidation seront surveillés par 
la BNS. Les tâches administratives seront assumées par l’UBS SA, mais la 
BNS pourra les confier en tout temps à une société tierce. 
– 
Si l’UBS SA passe sous le contrôle d’un autre investisseur, la BNS peut exi-
ger le remboursement immédiat du prêt. 
La forme juridique et le siège de la société à but spécial ne sont pas encore définiti-
vement fixés. La BNS examine attentivement la possibilité de créer une société qui 
aurait son siège en Suisse. Cette solution emporterait sa préférence pour autant que 
la transaction puisse se dérouler de façon adéquate.

8047 
2.3 
Renforcement de la base de fonds propres de 
l’UBS SA par un emprunt à conversion obligatoire 
2.3.1 
Du choix de l’instrument 
L’emprunt à conversion obligatoire est une forme particulière de l’emprunt obliga-
taire. Les obligations d’emprunt sont des créances nées d’un prêt et garanties par des 
papiers-valeurs. Le souscripteur de l’obligation a droit à des intérêts et au rembour-
sement du capital mis à disposition (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Aktienrecht, 
Berne 1996, § 48, N 23). L’obligation convertible donne en outre au créancier le 
droit de troquer son statut de créancier contre celui d’actionnaire, à certaines condi-
tions et dans un délai donné. Lorsqu’il exerce son droit de conversion, les droits de 
créancier se transforment en droits de participation (loc. cit., § 48, N 28). Contraire-
ment à l’emprunt convertible, l’emprunt à conversion obligatoire non seulement 
donne au créancier un droit de conversion mais l’oblige à la conversion. 
Dans la perspective du renforcement de la base de fonds propres de l’UBS SA par la 
Confédération, l’instrument de l’emprunt à conversion obligatoire a paru le plus 
judicieux pour les raisons suivantes5: 
– 
la transaction offre un haut degré de sécurité: la seule incertitude concerne 
l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de l’UBS SA pour la 
création du capital nécessaire (à l’ordre du jour d’une assemblée générale 
ordinaire du 27 novembre 2008); 
– 
la Confédération ne devient pas immédiatement copropriétaire de la ban-
que: elle a au contraire la possibilité de se retirer totalement ou partiellement 
de son engagement pendant la durée de l’emprunt déjà; 
– 
l’indemnisation est équitable et sûre: pendant la durée de l’emprunt, la 
Confédération reçoit en contrepartie de son engagement un coupon de 
12,5 % par an; 
– 
la mesure a l’effet escompté auprès de l’UBS SA: la conversion obligatoire 
en actions permet à la banque de traiter le prêt dès sa libération (prévue pour 
le 4 décembre 2008) comme du capital propre dans le cadre des prescrip-
tions sur les fonds propres (plus précisément comme fonds propres de base). 
2.3.2 
Montant et modalités de l’emprunt à conversion 
obligatoire 
La dotation de la société à but spécial de capitaux propres à hauteur de 6 milliards de 
dollars US au maximum et le transfert consécutif de sa propriété à la BNS à un prix 
symbolique exige un amortissement au bilan de l’UBS SA. Cet amortissement doit 
être compensé par un renforcement des fonds propres de base. Les besoins supplé-
mentaires en fonds propres de base ont été estimés par la CFB à 6 milliards de 
francs. 
 
5 
Les options étudiées et rejetées ont porté sur une participation dans le cadre d’une aug-
mentation ordinaire de capital ou d’une prise ferme, par le biais d’actions privilégiées, par 
des bons de participation ou par un prêt en deuxième rang.

8048 
Dans la conception de l’emprunt à conversion obligatoire, on a tenu compte des 
critères suivants: 
– 
pour ce qui est des conditions, l’emprunt à conversion obligatoire doit être 
conçu de manière telle que l’investissement initial de 6 milliards de francs 
puisse, avec une probabilité suffisante, être refinancé par le produit des inté-
rêts et le produit généré par le transfert de l’emprunt ou la vente des actions. 
On évitera dans la mesure du possible de grever le budget ordinaire; 
– 
l’engagement doit se limiter au montant nécessaire. La participation de la 
Confédération doit si possible compléter les apports d’autres investisseurs et 
non les remplacer; 
– 
la participation est temporaire. En tenant compte des conditions du marché, 
la Confédération la revendra aussi rapidement que possible à des investis-
seurs privés. Pour ce faire, elle se laissera guider par des critères commer-
ciaux; 
– 
la Confédération doit être équitablement rétribuée pour le risque qu’elle 
encourt. Il ne sera pas possible d’éviter un effet de dilution pour l’actionna-
riat actuel. Les conditions posées à la Confédération correspondent au moins 
à celles dont bénéficient d’autres investisseurs potentiels; 
– 
l’objectif premier de la participation de la Confédération n’est pas d’obtenir 
un droit de vote. Il convient dans tous les cas d’éviter une ingérence de la 
politique dans la conduite des affaires. Aucun représentant de l’Etat ne 
devrait siéger au conseil d’administration; 
– 
en ce qui concerne la politique de compensation (bonus, indemnités de 
départ), la participation de la Confédération doit être assortie de charges; 
– 
pendant la durée de la participation de la Confédération, des entretiens 
d’investisseurs seront régulièrement organisés avec la Confédération et la 
BNS examinera la gestion des risques pratiquée par l’UBS SA. 
Les conditions de l’emprunt à conversion obligatoire se résument comme suit (cf. la 
présentation détaillée à l’annexe 2): 
– 
la Confédération souscrit 60 titres d’emprunt d’une valeur nominale de 
100 millions de francs chacun; 
– 
la durée de l’emprunt est de 30 mois au taux d’intérêt annuel de 12,5 %. A 
certaines conditions, les intérêts seront versés sous forme d’actions; 
– 
le prix d’achat des actions dépend de plusieurs paramètres, notamment d’un 
prix de référence à la conclusion du contrat et de son évolution dans les 
jours précédant l’assemblée générale extraordinaire qui devra décider le 
27 novembre 2008 de l’augmentation de capital; 
– 
malgré une période de blocage (lockup) de six mois après l’émission de 
l’emprunt, la Confédération peut en tout temps vendre l’emprunt pour autant 
que l’acheteur se soumette à son tour à la période de blocage. 
Outre les conditions proprement dites de l’emprunt à conversion obligatoire, la 
convention avec l’UBS SA détaille une série d’autres droits de la Confédération et 
de la BNS et d’obligations de l’UBS SA, notamment:

8049 
– 
l’organisation à intervalles réguliers d’entretiens d’investisseurs avec le pré-
sident du conseil d’administration et le directeur général du groupe UBS SA 
(cf. ch. 2.3.4); 
– 
le droit de la BNS de procéder en tout temps à des examens au sein de la 
banque, portant notamment sur la gestion des risques (cf. ch. 2.3.3); 
– 
l’aménagement du système d’indemnisation des membres du conseil 
d’administration et de la direction en accord avec la CFB et en conformité 
avec les règles internationales en élaboration, notamment celles du FSF 
(cf. ch. 3.1). 
2.3.3 
Suivi de la gestion des risques par la BNS 
Aussi longtemps que la Confédération détiendra 3 % du capital-actions de l’UBS SA 
(directement ou indirectement par le truchement de l’emprunt à conversion obliga-
toire), la BNS procédera sur mandat du DFF à des examens de la gestion des risques 
par l’UBS SA. Les points essentiels des ces examens feront l’objet d’une concerta-
tion avec le DFF. Dans la mesure du possible, la BNS coordonnera les examens avec 
la CFB, et cette dernière y sera associée si nécessaire. 
Cette disposition ne se substitue pas à la surveillance de l’UBS SA par la CFB telle 
qu’elle est définie dans la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB; RS 952.0) et 
les réglementations qui en découlent. Elle ne remplace pas non plus le contrôle de 
l’UBS SA qui incombe à la BNS au titre de son mandat de veiller à la stabilité 
financière. 
Les examens de la BNS pourront notamment prendre les formes suivantes: 
– 
participation à des réunions internes à tous les niveaux hiérarchiques lors-
qu’elles portent sur la gestion des risques et le contrôle des risques; 
– 
demandes d’informations par questionnaires; 
– 
entretiens avec les responsables de la gestion et du contrôle des risques; 
– 
accès à des données et documents internes se rapportant à la gestion et au 
contrôle des risques. La BNS pourra procéder aux examens à l’improviste. 
La BNS communiquera les résultats de ses examens au DFF et à la CFB. Si besoin 
est, le DFF discutera des résultats avec l’UBS SA. Le DFF pourra associer la CFB à 
l’exécution des mesures correctrices qui s’imposeraient. 
2.3.4 
Entretiens d’investisseurs 
Par l’acquisition de l’emprunt à conversion obligatoire, la Confédération a, dans le 
cadre des relations ordinaires avec les investisseurs et des prescriptions régulatrices 
en vigueur, le même accès aux informations et à la direction de l’entreprise que 
d’autres gros actionnaires de l’UBS SA, et ce aussi longtemps qu’elle détient une 
part d’au moins 3 % des actions ou des droits de conversion pour le même montant. 
Cela signifie notamment que la Confédération peut exiger des entretiens directs avec 
le président du conseil d’administration, le directeur général, le chef des finances, le 
chef de la gestion des risques, le conseil général du groupe ou avec tout autre cadre

8050 
de la banque. Elle peut se faire accompagner par des membres de la Banque natio-
nale suisse ou se faire représenter par eux. En cas de nécessité, la Confédération peut 
se faire conseiller par des experts externes pour la préparation de ces entretiens. 
2.3.5 
Gestion de l’emprunt à conversion obligatoire 
Dans la gestion de l’emprunt à conversion obligatoire, on évitera de provoquer des 
distorsions de concurrence. De plus, le Conseil fédéral considère que son engage-
ment est temporaire et il y mettra fin de manière appropriée. Il s’assurera donc que 
l’application de la mesure n’a aucune incidence sur la situation de concurrence et 
que tout retrait s’effectue de manière non discriminatoire. 
La Confédération s’est engagée à hauteur de 6 milliards de francs en souscrivant 
l’emprunt à conversion obligatoire. Les actions sous-jacentes représentent un peu 
moins de 10 % du capital-actions de l’UBS SA. L’emprunt durera au maximum 
30 mois (c’est-à-dire jusqu’au milieu de l’année 2011 environ). L’engagement 
financier de la Confédération doit toutefois rester temporaire. Il est prévu que la 
Confédération se retire avant l’échéance par le biais d’un transfert partiel ou total de 
l’emprunt ou d’une conversion précoce et d’une vente des actions, tout en préservant 
ses intérêts économiques. 
Une vente n’est en principe prévue qu’après un délai de six mois, sauf si les ache-
teurs se soumettent également à la période de blocage. 
La Confédération suisse renonce à siéger au conseil d’administration de l’UBS SA 
et à influencer directement la stratégie de l’entreprise. En tant qu’investisseur, le 
Conseil fédéral attend toutefois de l’UBS SA qu’elle prenne toutes les mesures 
entrepreneuriales susceptibles de garantir le succès économique de l’opération et 
d’affirmer sa place sur le marché financier. A moyen terme, la banque devra conso-
lider, voire augmenter la valeur de l’entreprise, ce qui devra également se refléter 
dans le cours de l’action. L’heure d’un retrait total ou partiel de la Confédération 
sera alors venue. De la sorte, un retrait n’interviendra pas à un moment inopportun et 
ne sera envisagé que lorsque la situation sur les marchés financiers et la situation 
économique de l’UBS SA se seront suffisamment consolidées. Le Conseil fédéral 
souligne toutefois son intention de réduire ou de supprimer la participation de la 
Confédération au capital-actions de l’UBS SA dès que les conditions du marché le 
permettront. 
En détenant au maximum un peu moins de 10 % du capital-actions de l’UBS SA 
après la conversion ou l’échéance de l’emprunt, la Confédération n’est pas en 
mesure de définir une stratégie de propriétaire comme elle pourrait le faire si elle 
était actionnaire majoritaire. Si elle procédait néanmoins à la conversion de 
l’emprunt sans être en mesure de vendre les actions, elle devrait défendre ses intérêts 
par le biais des droits d’actionnaire que lui confère le code des obligations (CO; 
RS 220) et exercer son droit de regard contractuel. 
Pour se défaire de ses participations, la Confédération peut choisir entre plusieurs 
procédures de vente. En cas de vente, les considérations commerciales domineront, 
mais des contraintes annexes importantes pèseront sur la transaction, à savoir la 
responsabilité de l’Etat vis-à-vis de l’économie et l’intérêt à garantir le bon fonc-
tionnement de la place financière. De plus, il faut éviter dans la mesure du possible 
qu’une vente éventuelle mène le marché à une volatilité indésirable. Il conviendra

8051 
donc de choisir une procédure sans effets dommageables sur les cours. Pour attein-
dre ces objectifs, la Confédération devra se ménager toutes les options possibles 
pour un replacement ou une vente, tant sous l’angle de l’échelonnement que sous 
celui de la procédure. Les volumes du portefeuille à vendre (emprunt à conversion 
obligatoire en tranches de 100 millions de francs ou actions nominatives) joueront à 
cet égard un rôle important dans le choix de la procédure. 
2.3.6 
Base légale et ouverture du crédit 
2.3.6.1 
Contexte 
En vue du renforcement de la base de fonds propres de l’UBS SA, la Confédération 
a souscrit un emprunt à conversion obligatoire de 6 milliards de francs. Comme 
exposé au ch. 2.3.1, et contrairement à l’emprunt convertible ordinaire, l’emprunt à 
conversion obligatoire ne donne pas seulement un droit de conversion à l’acquéreur, 
mais lui impose de convertir l’emprunt. Sous l’angle de la loi du 7 octobre 2005 sur 
les finances de la Confédération (LFC; RS 611.0), il correspond quant au résultat à 
un placement direct en actions. Aux termes de l’art. 62, al. 2, LFC, la Confédération 
ne peut acquérir des parts du capital d’entreprises à but lucratif à des fins de place-
ment. Le renforcement de la base de fonds propres envisagé poursuit toutefois un 
tout autre but: il s’agit de permettre à l’UBS SA de poursuivre l’activité qu’elle a 
librement choisi d’exercer, en lui octroyant dans l’intérêt public une aide fédérale 
adaptée à la situation. La recapitalisation est par conséquent une aide financière 
au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu; 
RS 616.1). A cet égard, il convient de rappeler que la LSu connaît une notion large 
de la subvention, qui ne se limite pas à des prestations à fonds perdus. Les verse-
ments liés aux aides financières ne sont pas des opérations de trésorerie: elles entraî-
nent au contraire des dépenses qui ont une incidence sur la comptabilité et les cré-
dits. Pour qu’elle puisse accorder des aides financières, la Confédération doit donc 
disposer d’une base légale solide (cf. ch. 2.3.6.2) et du crédit nécessaire (cf. 
ch. 2.3.6.3). 
2.3.6.2 
Ordonnance selon les art. 184, al. 3, et 185, 
al. 3, Cst. 
Généralités 
La base légale de la capitalisation de Swiss (augmentation du capital de Crossair) 
dans les années 2001/2002 était l’art. 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur 
l’aviation (LA; RS 748.0), qui dispose que la Confédération peut participer à des 
entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aérien lorsque 
l’intérêt général (public) le justifie. Or, contrairement à la LA, la loi sur les banques 
ne connaît pas de norme équivalente, si bien qu’il était indispensable de créer une 
base légale. En effet, même s’il est approuvé selon la procédure d’urgence, le crédit 
reste bloqué de par la loi jusqu’à l’entrée en vigueur de la disposition légale requise 
(art. 32, al. 2, LFC). Deux moyens s’offraient pour disposer rapidement de cette base 
légale:

8052 
– 
le recours à la législation d’urgence au sens de l’art. 165 de la Constitution 
(Cst.; RS 101); 
– 
l’adoption par le Conseil fédéral d’une ordonnance selon les art. 184, al. 3, et 
185, al. 3, Cst. 
Dans le cas présent, le Conseil fédéral se devait d’agir dans les plus brefs délais, afin 
d’éviter que l’économie du pays ne soit gravement perturbée. Or, la procédure 
législative d’urgence ne lui aurait pas permis de le faire. 
La Constitution donne au Conseil fédéral le droit d’édicter directement des ordon-
nances autonomes aux fins suivantes: 
– 
sauvegarder les intérêts du pays dans les relations avec l’étranger (art. 184, 
al. 3, Cst.),et 
– 
parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre 
public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure (art. 185, al. 3 Cst.). 
Dans la doctrine, ce droit est parfois désigné par le terme de «pouvoirs spéciaux», à 
distinguer des pleins pouvoirs (extraconstitutionnels). Lorsqu’il édicte des ordon-
nances en s’appuyant sur les dispositions précitées, le Conseil fédéral ne fait 
qu’exercer une compétence constitutionnelle (cf. à ce sujet le message relatif à une 
nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss., p. 427). 
La sauvegarde des intérêts du pays dans les relations avec l’étranger (art. 184, al. 3, 
Cst.) incombe exclusivement au Conseil fédéral (cf. St. Galler Kommentar, 
2e éd. 2008, ch. 18, ad art. 184 Cst.). Concernant l’UBS SA, ce dernier se devait 
d’assurer cette sauvegarde, car une attitude passive ou simplement hésitante de sa 
part aurait porté durablement atteinte à la réputation de la place financière suisse à 
l’étranger. Or, eu égard à la vocation internationale de cette place financière et à la 
concentration de ses activités sur la gestion de fortune, la perte de confiance qui en 
résulterait aurait de graves conséquences pour l’économie suisse. 
L’art. 185, al. 3, Cst. donne au Conseil fédéral les moyens de faire face à des situa-
tions d’exception. Il peut s’agir par exemple de désordres graves, de menaces mili-
taires, de catastrophes naturelles ou d’épidémies. Or, la crise financière actuelle 
recèle un potentiel de troubles et de dommages au moins équivalent à celui de tels 
événements. Comme K. Eichenberger l’a montré dans son commentaire de 
l’ancienne Constitution fédérale (ch. 153 et 169, ad art. 102, ch. 10, aCst.), la com-
pétence du Conseil fédéral en matière de prévention des dangers ne se limite pas à la 
protection de la vie et de l’intégrité physique de la population, mais s’étend à 
l’adoption des mesures propres à écarter les dangers menaçant l’Etat et la société 
lorque des événements catastrophiques et imprévisibles surviennent. Pour ce qui est 
des conséquences graves qu’aurait la défaillance d’une grande banque pour 
l’économie suisse, nous renvoyons aux explications du ch. 1.2. Il en ressort que lors 
de sa prise de décision, le Conseil fédéral a dû tenir compte d’une situation 
d’exception tendant manifestement à s’aggraver. 
Lorsqu’il édicte une ordonnance en vertu des art. 184 et 185 Cst., le Conseil fédéral 
reste lié par la Constitution fédérale. De plus, selon certains textes de doctrine, cette 
compétence législative doit s’exercer uniquement praeter legem et en aucun cas 
contra legem. Il s’ensuit qu’une telle ordonnance peut remplacer ou compléter des 
lois fédérales, mais non les enfreindre. De plus, elle doit être indispensable, dictée 
par des impératifs de temps, justifiée par des intérêts publics prépondérants et pro-
portionnée aux circonstances. Enfin, la Constitution précise qu’elle doit être limitée

8053 
dans le temps. L’ordonnance du Conseil fédéral du 15 octobre 2008 respecte toutes 
ces conditions. 
L’art. 94, al. 1, Cst. dispose que la Confédération et les cantons doivent respecter le 
principe de la liberté économique. La constitution pose ainsi le fondement politique 
d’une économie de marché reposant sur le secteur privé. De plus, l’art. 27, al. 1, 
Cst., garantit le droit fondamental de la liberté économique. Il en résulte notamment 
que toute mesure économique prise par l’Etat doit être neutre du point de vue de la 
concurrence. En particulier, les concurrents directs peuvent se prévaloir du droit à 
l’égalité de traitement. Or, les mesures destinées à renforcer le système financier 
suisse arrêtées dans l’ordonnance du 15 octobre 2008 favorisent indirectement la 
position concurrentielle de l’UBS SA. Dès lors, si une autre grande banque devait se 
trouver dans une situation semblable à celle de l’UBS SA, elle bénéficierait d’un 
soutien comparable au nom du principe de l’égalité de traitement. 
Commentaire de l’ordonnance (cf. annexe 3) 
Préambule – Comme indiqué ci-dessus, les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst. accor-
dent au Conseil fédéral le droit d’édicter des ordonnances autonomes fondées direc-
tement sur la Constitution pour sauvegarder les intérêts du pays dans les relations 
avec l’étranger et pour faire face à des situations d’exception. 
Art. 1 – Cette disposition énonce le principe de l’ordonnance. Elle autorise la Confé-
dération à participer à la recapitalisation de l’UBS SA et fixe un plafond à cette 
participation (al. 1). Elle définit en outre l’instrument de la participation, à savoir un 
emprunt à convertir obligatoirement en actions (al. 2). L’emprunt doit être émis soit 
par l’UBS SA soit par une filiale de l’UBS SA, avec la garantie de cette dernière. 
Art. 2 – L’aide accordée est soumise à plusieurs conditions cumulatives définies à 
l’art. 2. Ainsi, les let. a et b disposent de la subsidiarité de l’aide de la Confédération, 
tandis que la let. c précise que cette dernière n’est disposée à fournir son aide qu’à la 
condition de participer de manière appropriée à tout regain de valeur futur de la 
banque. Enfin, la let. d permet au Conseil fédéral d’imposer certaines injonctions à 
l’UBS SA en matière de gouvernement d’entreprise. 
Art. 3 – En vertu de cette disposition, l’administration de l’emprunt (let. a) et celle 
des actions obtenues à la suite de la conversion obligatoire de ce dernier (let. b) sont 
confiées au DFF. L’administration inclut en particulier la vente ultérieure des 
actions, qui devra naturellement servir au mieux les intérêts financiers et autres 
intérêts de la Confédération. 
Art. 4 – Cet article dispose que les décisions en matière de crédits doivent être prises 
en suivant une procédure d’urgence conforme à la LFC. Il a une valeur purement 
déclarative. 
Art. 5 – Compte tenu de l’urgence de la situation, l’ordonnance devait entrer en 
vigueur le jour même de son adoption (al. 1). Il était en outre nécessaire d’en limiter 
la durée de validité, comme l’exige la Constitution (al. 2). L’ordonnance 
s’appliquera donc jusqu’à son éventuel remplacement par une loi fédérale ou, à 
défaut, jusqu’au moment où les transactions qu’elle prévoit auront été entièrement 
exécutées. Or, le Conseil fédéral présume que la situation d’exception qui l’a amené 
à édicter l’ordonnance est provisoire et qu’il n’y a donc pas de raison de donner une 
base légale durable aux présentes mesures de recapitalisation de l’UBS SA. Il 
renonce par conséquent à proposer au Parlement de légiférer en la matière.

8054 
Satisfaction des conditions de l’art. 2 de l’ordonnance 
Au moment où il édictait l’ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisa-
tion de l’UBS SA, le Conseil fédéral constatait que les conditions de la participation 
de la Confédération à la recapitalisation, fixées de manière générale et abstraite à 
l’art. 2, étaient remplies dans les faits. En effet, les efforts entrepris par le secteur 
privé pour recapitaliser la banque avaient définitivement échoué peu avant qu’il 
prenne sa décision (let. a). De plus, il était établi depuis longtemps que la BNS 
contribuerait de manière déterminante aux éventuelles mesures de soutien (let. b). Le 
Conseil fédéral était donc amené à recourir à l’ultima ratio et accorder l’aide de 
l’Etat. L’instrument de l’emprunt à conversion obligatoire et sa conception particu-
lière garantissent une participation appropriée de la Confédération quand la banque 
aura recouvré sa santé économique et regagné de la valeur sur le marché (let. c). 
Enfin, les modalités de la souscription de l’emprunt entre la Confédération et 
l’UBS SA ont été réglées dans une convention particulière (cf. ch. 2.3.2 pour les 
détails), qui impose notamment différentes injonctions à la banque en matière de 
gouvernement d’entreprise (let. d) (cf. ch. 2.3.2 à 2.3.4 et 3.1). 
2.3.6.3 
Autorisation de crédit 
En souscrivant l’emprunt à conversion obligatoire de 6 milliards de francs, la 
Confédération s’est engagée à le libérer intégralement avant la fin de 2008. Pour les 
finances de la Confédération, cette libération est une dépense. Or, une dépense ne 
peut être opérée que sur la base d’un crédit budgétaire (complété au besoin par un 
crédit supplémentaire) dûment autorisé. En revanche, étant donné que la libération 
ne constitue pas un engagement allant au-delà de l’exercice budgétaire en cours, il 
n’est pas nécessaire d’approuver également un crédit d’engagement (cf. art. 21, al. 1, 
LFC). 
Les crédits budgétaires sont autorisés avec le budget et ses suppléments (art. 30, 
al. 2, let. a, et art. 33 LFC). Si une charge ou une dépense d’investissement ne peut 
être ajournée, le Conseil fédéral peut appliquer la procédure d’urgence prévue à 
l’art. 34 LFC. Il prend sa décision seul (crédit provisoire urgent) ou avec 
l’assentiment de la Délégation des finances (crédit provisoire ordinaire). Dans les 
deux cas, il soumet l’affaire après coup à l’approbation de l’Assemblée fédérale. 
Aux termes de l’art. 25, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la 
Confédération (OFC; RS 611.01), il n’est ouvert de crédits provisoires urgents que si 
la décision concernant des charges ou des dépenses d’investissement ne peut être 
ajournée jusqu’à la décision de la Délégation des finances. Dans le cas présent, 
celle-ci a pu être rapidement convoquée, tenant une réunion au terme de laquelle elle 
a approuvé, après une longue discussion, l’arrêté ouvrant le crédit. C’est donc sur un 
crédit provisoire ordinaire que l’Assemblée fédérale doit se prononcer après coup.

8055 
3 
Autres mesures et affaires en suspens 
3.1 
Réglementation des systèmes d’indemnisation 
3.1.1 
Fausses incitations à prendre des risques accrus 
Dans le débat en cours sur les problèmes du système financier et sur les différentes 
interventions de l’Etat, la question de la rémunération du personnel de rang supé-
rieur et des dirigeants des banques a acquis une dimension particulière. La plupart 
des trains de mesures concernant le système bancaire adoptés à l’étranger prévoient 
de soumettre les systèmes d’indemnisation à certaines obligations ou même de fixer 
un plafond à l’indemnisation de la haute direction. Dans la branche financière 
comme au sein des autorités de surveillance et des banques centrales, on s’accorde à 
dire que des systèmes et mécanismes d’indemnisation inappropriés, en corrélation 
avec d’autres facteurs, ont incité les acteurs du marché à prendre des risques exagé-
rés et contribué ainsi au déclenchement de la crise actuelle. 
Le débat en cours a mis en évidence plusieurs points faibles affectant certains modè-
les d’indemnisation appliqués en particulier dans les domaines de la banque 
d’investissement et de la gestion de fortune. Ainsi, la performance des employés et 
des cadres était mesurée exclusivement à l’aune du volume des affaires qu’ils 
concluaient. Souvent, les systèmes de bonus ne tenaient aucun compte des risques à 
moyen et à long terme auxquels s’exposaient la banque elle-même ou ses clients. 
Certains collaborateurs et leur unité d’organisation étaient indemnisés simplement 
sur la base de leur chiffre d’affaires. Les modèles d’indemnisation reposaient sur des 
objectifs à court terme purement financiers, récompensant les bénéfices immédiats et 
ignorant les risques de pertes à long terme, et finissaient par avoir des effets incita-
tifs pervers. Enfin, outre qu’ils péchaient par manque de transparence, ces modèles 
n’ont jamais été remis en question et n’ont donc pas été corrigés à temps. 
3.1.2 
Question internationale 
Au plan international, ces problèmes touchant les systèmes d’indemnisation sont 
traités par des organisations privées, comme l’IIF (cf. ch. 1.1.2.6), et par des orga-
nismes inter-étatiques, comme le FSF (cf. ch. 1.1.2.1). Au plan national, cette tâche 
incombe aux autorités de régulation et autres autorités compétentes du pays, comme 
la Financial Services Authority (FSA) en Grande-Bretagne, le Bundesministerium 
der Finanzen en Allemagne et le Department of the Treasury aux Etats-Unis. 
Dans son rapport, l’IIF formule sept principes et montre, à l’aide d’exemples 
concrets, comment les appliquer et vérifier qu’ils sont effectivement appliqués. 
L’IIF renonce sciemment à faire des recommandations immédiatement applicables, 
laissant aux banques le soin de concevoir elles-mêmes leurs systèmes d’indemnisa-
tion dans la pratique. Le rapport du FSF se limite lui aussi à édicter des règles de 
principe. 
En Grande-Bretagne, dans une lettre datée du 13 octobre 2008, la FSA a invité les 
dirigeants des groupes bancaires de la City, à Londres, à examiner leurs systèmes 
d’indemnisation et à y apporter les modifications nécessaires. Elle va les rencontrer 
au cours du quatrième trimestre 2008 et publier en janvier 2009 un rapport présen-
tant des critères d’identification des bonnes et des mauvaises pratiques. De plus, les 
banques dont les fonds propres sont consolidés par un apport de l’Etat se voient

8056 
imposer, outre un gel de la distribution de dividendes, l’interdiction de verser des 
bonus aux membres du conseil d’administration. La FSA ne prévoit toutefois pas 
d’émettre des directives formelles. 
Aux Etats-Unis, le département du Trésor a émis, dans le cadre de l’Emergency 
Economic Stabilization Act du 14 octobre 2008, des normes régissant l’indemnisa-
tion des hauts dirigeants des établissements bancaires bénéficiant des programmes 
de soutien gouvernemental6. Premièrement, les indemnités versées aux hauts diri-
geants doivent être limitées de façon à ne pas les inciter à prendre des risques inuti-
les ou exagérés menaçant la valeur de la banque. Deuxièmement, les hauts dirigeants 
doivent dorénavant rembourser les bonus variables reçus sur la base d’indications de 
recettes ou de bénéfices ou d’autres critères se révélant ultérieurement inexacts. 
Enfin, il est interdit aux banques soutenues par le gouvernement de verser des 
indemnités de départ disproportionnées (parachutes dorés). 
En Allemagne, les banques bénéficiant du fonds de stabilisation du marché financier 
sont tenues de vérifier leurs systèmes d’indemnisation sous l’angle de leurs effets 
incitatifs pervers et de leur pertinence7 et d’inscrire la rémunération des hauts diri-
geants dans des limites appropriées8. Le fonds de stabilisation doit notamment faire 
pression pour que cette rémunération n’excède pas 500 000 euros. De plus, tant 
qu’elles bénéficient du fonds, les banques ne doivent verser aucune indemnité non 
imposée par une obligation juridique, ni aucun bonus ou dividende. 
3.1.3 
Systèmes d’indemnisation en tant qu’élément de la 
révision en cours du droit de la société anonyme 
Politique de rémunération selon le droit de la société anonyme en vigueur 
Une société anonyme peut rémunérer les membres de son conseil d’administration 
sous forme de tantièmes ou d’indemnités9. 
Les tantièmes sont réglés par l’art. 677 du CO, aux termes duquel des parts de béné-
fice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles 
sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve 
légale et la répartition d’un dividende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les 
statuts. 
Contrairement aux tantièmes, les indemnités peuvent quant à elles être comptabili-
sées avec effet sur le résultat en tant que charges. Elles sont donc plus intéressantes 
du point de vue fiscal et, partant, beaucoup plus répandues. Les indemnités des 
membres du conseil d’administration ne sont toutefois pas expressément réglées 
dans le code des obligations. Elles se fondent généralement sur une disposition 
statutaire, ou alors sur un contrat de travail ou un mandat de la société concernée. 
Depuis le 1er janvier 2007, les sociétés dont les actions sont cotées en bourse ont 
l’obligation d’observer des règles spéciales en matière de transparence. Selon 
l’art. 663bbis CO, ces sociétés sont tenues d’indiquer dans l’annexe du bilan toutes 
 
6 
Sec. 111 Emergency Economic Stabilization Act of 2008. 
7 
§ 5 Abs. 3 Finanzmarktstabilisierungsfonds-Verordnung – FMStFV. 
8 
§ 5 Abs. 4 FMStFV. 
9 
Cf. Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd, Zurich 2004, § 13 N 237 ss.

8057 
les indemnités qu’elles ont versées directement ou indirectement aux membres du 
conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif. 
Politique de rémunération selon le projet de révision du droit de la société anonyme 
Le projet du Conseil fédéral du 21 décembre 200710 de révision du code des obliga-
tions (droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la 
société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité 
limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de com-
merce) vise notamment à garantir un bon équilibre fonctionnel entre les différents 
organes de la société et à mieux protéger la substance du droit de propriété des 
actionnaires. En ce qui concerne l’indemnisation des membres du conseil d’admi-
nistration de sociétés dont les actions sont cotées en bourse, le projet prévoit les 
nouveautés ci-après: 
– 
Election annuelle et individuelle des membres du conseil d’administration: 
l’art. 710, al. 1, P-CO prévoit que l’assemblée générale élit les membres du 
conseil d’administration tous les ans, chaque membre étant élu individuel-
lement. Les actionnaires ont ainsi la possibilité d’«évaluer» annuellement la 
prestation individuelle de chaque membre du conseil d’administration. En 
particulier, cela leur permet de s’exprimer indirectement sur le montant des 
indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direc-
tion. 
– 
Compétence statutaire de l’assemblée générale en matière de politique de 
rémunération: selon l’art. 627, ch. 4, P-CO, les statuts peuvent prévoir que 
l’assemblée générale est compétente en matière de fixation des indemnités 
des membres du conseil d’administration et des personnes qui leur sont pro-
ches ainsi qu’en matière d’octroi d’actions et d’options aux collaborateurs. 
– 
Action en restitution de prestations indues: l’art. 678 P-CO dispose qu’outre 
les membres du conseil d’administration, ceux de la direction sont aussi 
tenus à restituer les prestations versées par la société (p. ex. indemnités), 
dans la mesure où ces prestations sont en disproportion manifeste avec la 
contre-prestation effectuée et les résultats de la société. 
– 
Interdiction de la participation croisée aux comités de rémunération 
d’entreprises cotées: enfin, l’art. 717b P-CO interdit que, dans une société 
dont les actions sont cotées en bourse, des membres du conseil d’adminis-
tration ou de la direction siégeant également au conseil d’administration ou à 
la direction d’une autre société puissent influencer réciproquement le mon-
tant de leurs indemnités. 
Compléments à la politique de rémunération selon le droit de la société anonyme 
Eu égard à la gravité de la crise financière et à la nécessité d’adopter des mesures 
destinées à renforcer le système financier suisse, le Conseil fédéral a décidé, le 
22 octobre 2008, d’étayer encore plus solidement, par les éléments ci-après, les 
droits des actionnaires résultant du projet de révision du droit de la société anonyme: 
– 
Politique de rémunération du conseil d’administration de sociétés cotées: 
d’une part, les statuts de sociétés dont les actions sont cotées en bourse doi-
vent impérativement régler les grands principes de la rémunération du 
 
10 
FF 2008 1571 ss

8058 
conseil d’administration, qui a en outre l’attribution intransmissible et ina-
liénable d’édicter un règlement régissant ses propres indemnités. D’autre 
part, il incombe impérativement à l’assemblée générale de ces sociétés de 
valider ledit règlement et d’approuver annuellement le montant total des 
indemnités versées aux membres du conseil d’administration. 
– 
Action en restitution de prestations indues: le projet prévoyait jusqu’ici 
l’obligation de restituer les prestations reçues dans la mesure où celles-ci 
sont en disproportion manifeste avec la contre-prestation effectuée et les ré-
sultats de la société. Dans la nouvelle version, les résultats de la société ne 
sont plus déterminants: il suffit qu’il y ait disproportion – même non mani-
feste – entre la prestation et la contre-prestation. De plus, le renvoi à l’art. 64 
CO, qui protège celui qui a reçu une prestation indue de bonne foi et n’est 
plus enrichi lors de la demande de restitution, est supprimé. Enfin, le cercle 
des personnes habilitées à agir en restitution est élargi. Dorénavant, les 
créanciers possèderont aussi la légitimation active. 
Se fondant sur les éléments ci-dessus, le Conseil fédéral va prochainement formuler 
définitivement les compléments de la révision du droit de la société anonyme et les 
soumettre au Parlement. 
Amendé par ces nouvelles dispositions sur la politique de rémunération et sur 
l’action en restitution, le projet de révision du droit de la société anonyme couvre 
l’essentiel des exigences formulées dans l’initiative populaire fédérale «contre les 
rémunérations abusives»11. 
3.1.4 
Standards minimaux de la Commission fédérale des 
banques (CFB) applicables à la branche financière 
La CFB prépare actuellement, à l’intention de la branche financière, une circulaire 
contenant des directives générales sur les systèmes de rémunération. En effet, des 
systèmes de rémunération appropriés sont à la fois un élément et une condition 
essentiels de la bonne organisation d’une banque. La CFB va donc présenter la 
manière dont elle applique les exigences propres à l’organisation d’une banque par 
voie de circulaire (art. 3, al. 2, let. a, LB; art. 7, al. 1, let. b, LFINMA). A l’avenir, le 
respect des dispositions de cette circulaire fera partie intégrante du processus de 
surveillance de la branche et la CFB, de même que les sociétés d’audit, vérifiera si 
ces règles sont appliquées et observées par les établissements. La CFB va élaborer 
ces règles en suivant son processus de régulation ordinaire, largement éprouvé, mais 
va également faire appel à la collaboration de spécialistes externes, du DFF et de la 
BNS. Une consultation publique devrait avoir lieu au premier trimestre 2009. 
La nouvelle réglementation définira les objectifs d’un système de rémunération 
approprié. Ses prescriptions régiront les systèmes de rémunération non seulement 
des hauts dirigeants, mais encore des cadres dirigeants et des collaborateurs pouvant 
exposer l’établissement à des risques importants ou chargés de gérer de tels risques. 
Pour la CFB, les composantes variables de la rémunération peuvent aussi être judi-
cieuses, dans la mesure où elles permettent à l’entreprise d’adapter ses charges 
 
11 
L’initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» a été déposée le 
26 février 2008 avec le nombre de signatures requis. Dans sa décision du 2 avril 2008, la 
Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait valablement abouti.

8059 
salariales à la conjoncture en toute flexibilité. Les systèmes de rémunération ne 
doivent toutefois pas inciter à prendre des risques inappropriés. Il s’agit notamment, 
lors de la détermination du montant de la rémunération, de tenir compte des risques 
encourus au moyen de systèmes de bonus/malus ou du blocage à long terme des 
gratifications et de rendre ainsi les positions de risques trop agressives totalement 
inintéressantes. De plus, les systèmes de rémunération doivent aussi être axés sur les 
résultats à long terme de l’ensemble de l’entreprise, de l’unité d’organisation et du 
collaborateur. De fait, la rémunération individuelle doit déboucher sur une création 
de valeur durable pour l’entreprise et ne pas être dissociée de son résultat 
d’ensemble. On attend en outre des systèmes de rémunération qu’ils intègrent aussi 
des objectifs non financiers. Des critères tels que le respect des prescriptions en 
matière de conformité (compliance) ou l’attitude vis-à-vis des collègues et des 
clients doivent avoir un impact réel sur l’évaluation et la rémunération du collabora-
teur et non plus figurer uniquement sur le papier. Enfin, il faut que les systèmes de 
rémunération soient transparents, compréhensibles et vérifiables, faute de quoi 
l’effet recherché ne sera pas obtenu. Des organes de contrôle internes appropriés et 
l’autorité de contrôle en surveilleront régulièrement la mise en œuvre et l’efficacité, 
toute irrégularité devant être détectée en temps utile et rapidement éliminée. 
La CFB doit élaborer ces nouvelles règles en concertation avec les principales 
autorités de surveillance étrangères, compte tenu des réformes envisagées au niveau 
international – auxquelles elle prend d’ailleurs une part active. A défaut, les établis-
sements financiers suisses exerçant une activité sur le plan international pourraient 
souffrir d’un grave désavantage concurrentiel dans leurs activités à l’étranger. Pour 
la même raison, ces règles doivent valoir non seulement pour l’UBS SA, mais 
encore pour tous les autres établissements financiers suisses, qui devront les appli-
quer opportunément en fonction de leur taille, de leur activité et de leur stratégie 
d’affaires. Il s’agit en outre de veiller à ce que le secteur soumis à surveillance ne 
soit pas désavantagé par rapport à d’autres acteurs du marché actuellement non 
surveillés, comme les gérants de fortune. Enfin, il faudra déterminer si les nouvelles 
règles s’appliquent à toute la branche financière ou uniquement à certains de ses 
secteurs (p. ex. les banques) ou de ses entreprises (p. ex. les établissements exerçant 
une activité sur le plan international). 
3.1.5 
Injonctions à l’UBS SA et contrôle par la CFB 
Dans les conventions signées avec la Confédération et la BNS, l’UBS SA s’est 
engagée à observer les prescriptions relatives aux systèmes de rémunération corres-
pondant aux pratiques d’excellence et aux standards internationaux élaborés avec le 
concours de la CFB et actuellement examinées par un groupe de travail du Financial 
Stability Forum, auquel participe un représentant de la BNS. D’après la convention 
conclue avec la Confédération, ces injonctions concernent également l’indemnisa-
tion des membres du conseil d’administration. 
Comme le montre une enquête de la CFB engagée l’été dernier, un peu plus de la 
moitié des indemnités versées par l’UBS SA en 2007 l’ont été à titre d’ «indemnités 
variables liées à la performance». Plus de 98 % de ces indemnités variables, soit plus 
de dix milliards de francs, ont été payées à des collaborateurs et à des cadres diri-
geants des niveaux inférieurs à la direction du groupe et au conseil d’administration. 
En raison des mauvais résultats de l’exercice, les membres à plein temps du conseil

8060 
d’administration n’ont pas reçu d’indemnité liée à la performance en 2007. Quant 
aux membres à temps partiel, ils perçoivent des honoraires fixes indépendants des 
résultats du groupe. 
La proportion et le montant de la part variable du salaire diffèrent considérablement 
selon le domaine d’activité, la fonction et la position hiérarchique du collaborateur. 
Pour ceux qui ne font pas partie des cadres de direction, la part variable équivaut 
généralement à un ou deux mois de salaire, jouant pour ainsi dire, du point de vue de 
la rémunération globale, un rôle secondaire. Plus la position est élevée dans la hié-
rarchie, plus la part variable est importante par rapport à la rémunération globale. 
Souvent, la composante variable sert donc davantage à différencier les salaires plutôt 
qu’à rémunérer la performance ou les résultats. On utilise ainsi la marge de manœu-
vre qu’offre la part variable du salaire pour proposer des conditions d’engagement 
compétitives et adapter la rémunération globale de chaque collaborateur à sa fonc-
tion et à ses compétences, tout en bénéficiant d’une certaine flexibilité en matière de 
coûts. Cette approche est celle de pratiquement toutes les divisions de la banque. 
Toutefois, dans les marchés de première importance que sont la banque d’investis-
sement et la gestion de fortune, les indemnités variables ont pris plus d’importance 
et atteint des montants beaucoup plus élevés. Une tendance semblable est observée 
dans la gestion de patrimoine depuis quelques années, surtout en ce qui concerne les 
conseillers à la clientèle. Dans ces domaines d’activité, la rémunération variable 
dépend pour l’essentiel du chiffre d’affaires et d’autres critères de prestation, qui ne 
tiennent guère compte des risques encourus ni de la nécessité d’assurer durablement 
le succès de l’entreprise. Aux Etats-Unis, dans le domaine de la gestion de patri-
moine (PaineWebber), une part significative de la masse salariale variable est versée 
à quelque 8000 courtiers, qui perçoivent des commissions convenues contractuelle-
ment en sus d’un salaire de base comparativement modeste. Dans la banque 
d’investissement et la gestion de fortune, où les salaires fixes sont également assez 
moyens, la méthode appliquée pour calculer la rémunération variable peut conduire 
à des situations où la composante variable du salaire représente un multiple du 
salaire de base et doit être versée même si le collaborateur ou son unité ont enregis-
tré des pertes. En particulier en 2007, les indemnités variables payées dans ces deux 
domaines d’activité n’étaient guère en rapport avec la situation économique de la 
banque, ni avec les responsabilités en matière de pertes. Ainsi, les 21 000 collabora-
teurs de la banque d’investissement, dont une unité avait à répondre des pertes 
subies par le groupe UBS en 2007, se sont partagés 6,6 milliards de francs de rému-
nération variable, dont 4 milliards en espèces. Ces chiffres tenaient toutefois compte 
du fait que les autres unités de la banque d’investissement avaient réalisé de très 
bons résultats. Dans le domaine d’activité Global Wealth Management and Business 
Banking (y c. la gestion de patrimoine aux Etats-Unis), qui avait aussi réalisé de 
très bons résultats durant la même période, les indemnités variables versées aux 
48 000 collaborateurs se sont élevées à 2,1 milliards de francs. 
Parallèlement à l’élaboration de standards minimaux applicables à l’ensemble de la 
branche financière, la CFB suit de près, en vue de l’application des prescriptions du 
train de mesures, le processus d’adaptation du système de rémunération de 
l’UBS SA en cours au sein de la banque. Indépendamment du champ d’application 
des nouvelles directives, l’UBS SA devra, à la fin de 2008 déjà, faire évaluer son 
système de rémunération à la lumière du projet de nouvelle réglementation. Pour 
certains points, les injonctions imposées à l’UBS SA pourront aller au-delà des 
standards minimaux généraux. Il s’agit toutefois d’éviter que la banque ne soit

8061 
gravement désavantagée par rapport à ses concurrents lors du recrutement de colla-
borateurs de valeur, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. Si elle l’était, cela nuirait à 
sa future capacité bénéficiaire et mettrait en péril le succès du train de mesures, 
d’autant plus qu’UBS SA doit aujourd’hui déjà pouvoir compter sur du personnel 
hautement qualifié et expérimenté. 
Néanmoins, eu égard au soutien qu’il lui apporte, l’Etat attend de l’UBS SA qu’elle 
fasse spontanément preuve de la retenue qui s’impose au vu des circonstances et 
qu’elle réduise la composante variable des salaires au strict minimum requis par sa 
politique d’entreprise. L’UBS SA va donc procéder à un remaniement complet de 
son système de rémunération. De plus, elle va fixer le montant total, la composition 
et la répartition des indemnités liées à la performance versées dans l’ensemble du 
groupe pour 2008 en concertation avec la CFB, qui devra en outre les approuver 
formellement. L’UBS SA communiquera toutes les informations utiles à cet effet à 
la CFB, sans restrictions, et le Conseil fédéral sera informé par cette dernière de 
façon appropriée. Par ailleurs, la banque examinera s’il existe une base légale lui 
permettant d’exiger la restitution des bonus versés aux hauts dirigeants ces dernières 
années. Enfin, l’UBS SA a constitué un groupe de travail chargé d’inciter les per-
sonnes concernées à restituer spontanément ces bonus. 
Ces prochaines semaines, la CFB va examiner en détail les changements en profon-
deur que l’UBS prévoit d’apporter à son système de rémunération, en faisant appel, 
au besoin, à des experts externes. Elle va aussi exiger, si possible en concertation 
avec des autorités de surveillance étrangères, que les systèmes d’incitation contraires 
au principe de durabilité en vigueur surtout dans le domaine de la banque 
d’investissement soient modifiés. La responsabilité de la politique de rémunération 
et de la fixation des indemnités individuelles des membres de la haute direction reste 
néanmoins au conseil d’administration. Elle ne passe pas à la CFB, car celle-ci n’est 
pas responsable devant les actionnaires. 
3.2 
Durcissement des exigences de fonds propres 
pour les grandes banques 
En comparaison internationale, la CFB, soucieuse de la «qualité suisse», a toujours 
eu vis-à-vis des établissements placés sous sa surveillance des exigences minimales 
plus sévères qu’à l’étranger en matière de fonds propres (premier pilier). Cette 
application relativement conservatrice des prescriptions régissant les fonds propres 
s’est poursuivie même après le passage à Bâle II (2007/2008). De plus, la CFB exige 
aussi que toutes les banques se dotent, en guise de coussin amortisseur, de fonds 
propres additionnels excédant de 20 % (valeur cible) les exigences minimales, afin 
de couvrir les risques non pris en compte par ces dernières et d’en garantir le respect 
même dans des circonstances défavorables (deuxième pilier). 
En août 2007, tirant les premières leçons de la crise financière, la CFB avait déjà 
modérément augmenté la valeur cible de ces capitaux additionnels pour les grandes 
banques, en raison de l’importance systémique de ces dernières. 
Entre-temps, la crise s’est encore aggravée, de sorte que les positions de marché les 
plus risquées n’ont pas résisté, provoquant des pertes dépassant les pires conjectures. 
En particulier, les pertes des banques d’investissement – principalement de 
l’UBS SA, mais aussi, dans une moindre mesure, de Credit Suisse – ont atteint une

8062 
ampleur telle que même le régime des fonds propres de «qualité suisse» de la CFB, 
pourtant réputé conservateur, est soudainement apparu comme insuffisant. Or, il faut 
partir de l’idée que d’autres crises se produiront à l’avenir. Certes, les matelas de 
fonds propres, aussi épais soient-ils, n’empêcheront pas qu’elles ne surviennent, 
mais ils augmentent la capacité de résistance du système financier en jouant le rôle 
d’amortisseur et en empêchant que les acteurs du marché ne subissent des pertes 
fatales. La crise actuelle a dramatiquement mis en évidence que les deux grandes 
banques suisses, eu égard à leur énorme importance pour le système financier suisse, 
doivent impérativement disposer d’un bouclier de sécurité nettement plus solide, 
afin d’éviter de mettre en difficulté non seulement leurs créanciers, mais encore 
toute l’économie du pays. La défaillance d’une grande banque ne peut être supportée 
par le fonds alimenté par les autres banques. 
C’est pourquoi, afin de garantir que les exigences minimales de fonds propres soient 
respectées même en temps de crise, la CFB exige que la dotation en fonds propres 
soit sensiblement renforcée à l’avenir. En étroite collaboration avec la BNS, elle a 
déjà mis en œuvre les mesures nécessaires auprès des grandes banques suisses. Deux 
instruments se complétant mutuellement sont au cœur de cette démarche: un sup-
plément de fonds propres pondérés en fonction du risque et une limitation du taux 
d’endettement indépendante du risque (levier financier). 
L’exigence relative aux fonds propres additionnels pondérés en fonction du risque 
s’applique au moyen d’un renforcement à hauteur de 100 % des fonds propres 
constitués au titre du deuxième pilier et s’exprime par une valeur cible de fonds 
propres de 200 %. Les valeurs cibles fixées au titre du deuxième pilier permettent 
d’agir avec davantage de flexibilité que si l’on décidait d’augmenter de façon 
contraignante les exigences minimales du premier pilier. Cette flexibilité est indis-
pensable si l’on veut profiter de l’effet anticyclique stabilisateur escompté, consis-
tant à utiliser les fonds propres supplémentaires constitués pendant les périodes 
favorables pour limiter les pertes subies pendant les périodes de crise. La CFB a fixé 
une valeur cible de fonds propres de 150 % comme limite inférieure de la marge de 
manœuvre anticyclique. 
La crise financière a également mis en évidence des points faibles manifestes dans 
les grandeurs de mesure servant à fixer les exigences de fonds propres. En particu-
lier les modèles de couverture des risques de marché dans le portefeuille de négoce 
se sont révélés inutiles en termes de prévention, dans la mesure où, en période 
favorable, ils prescrivent des fonds propres totalement insuffisants. Ils tendent en 
particulier à avoir un effet procyclique et présentent une forte dépendance unilatérale 
vis-à-vis de modèles quantitatifs axés sur des événements passés et ne garantissant 
pas par conséquent une protection efficace et en temps utile des fonds propres contre 
les chutes soudaines et abruptes de valeur et de liquidité. L’exigence de fonds pro-
pres en fonction du risque sera donc complétée à l’avenir par un plafonnement 
indépendant du risque de la part du bilan financée par des capitaux étrangers. Cor-
respondant au rapport entre les fonds propres de base et le total du bilan, le levier 
financier doit être au moins de 3 % au niveau du groupe et de 4 % au niveau de 
chaque établissement, étant entendu qu’en période favorable, les valeurs cibles se 
situent nettement au-dessus de ces minima. Afin de ne pas entraver les affaires de 
crédit domestiques des deux grandes banques, essentielles pour l’économie natio-
nale, les crédits octroyés en Suisse ne sont pas pris en considération dans le levier 
financier, ce qui signifie qu’ils sont déduits du total du bilan avant le calcul du taux 
d’endettement.

8063 
Valables sur le plan international, les directives de Bâle II et leur concept des deux 
piliers prévoient que les banques, pour être à même de remplir les exigences mini-
males de fonds propres même lorsque les conditions sont défavorables ou que des 
risques n’ont pas été pris en compte, doivent disposer de fonds propres additionnels 
ou que d’autres mesures particulières soient prises. En Suisse, la base légale de 
l’application de ces mesures est constituée par l’art. 4, al. 3, LB et par l’art. 34, al. 3, 
de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres (OFR; RS 952.03), qui 
habilitent la CFB à renforcer les exigences minimales de fonds propres dans des cas 
particuliers. Fin novembre 2008, la CFB fixera les nouvelles exigences minimales de 
fonds propres posées aux deux grandes banques suisses par voie de décision. Ces 
exigences devront être remplies d’ici à 2013, en fonction de l’évolution des résultats 
des deux établissements. Un accord sur les valeurs clés de la décision a déjà été 
trouvé avec Credit Suisse. Il en sera prochainement de même avec l’UBS SA. 
3.3 
Renforcement de la protection des déposants 
Compte tenu du relèvement de la garantie des dépôts bancaires décidée par de nom-
breux Etats dans le monde entier ainsi que des points faibles reconnus de la protec-
tion des déposants dans notre pays, il est indispensable de prendre des mesures dans 
ce domaine également. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFF d’améliorer le 
système suisse de protection des déposants en deux étapes. Premièrement, à titre de 
mesure immédiate, le Conseil fédéral entend soumettre aux Chambres fédérales, 
durant la session d’hiver et en même temps que le présent message, un message 
portant sur une modification de la loi sur les banques (renforcement de la protection 
des déposants). Ce message prévoit notamment un relèvement significatif des dépôts 
protégés ainsi qu’une adaptation de la limite supérieure du système. Conjointement 
avec l’exigence plus stricte posée aux banques de disposer d’une couverture pour les 
dépôts privilégiés, ces mesures renforcent sensiblement la protection des dépôts, y 
compris dans les grandes banques. Si une banque suisse importante pour le système 
financier devait néanmoins connaître de sérieuses difficultés, d’autres mesures de 
soutien plus étendues seraient examinées dans le cas particulier. 
Dans la seconde étape, il s’agira de réviser en profondeur le système de garantie des 
dépôts. Le Conseil fédéral attend du DFF qu’il lui soumette un projet de réforme 
d’ici au printemps 2009. 
3.4 
Garantie des engagements des banques sur le marché 
des capitaux 
Les mesures prises par les autorités étrangères pour garantir les engagements des 
banques sur les marchés monétaire, des capitaux et interbancaire ont des effets 
contradictoires dans notre pays. D’un côté, elles stabilisent l’environnement dans 
lequel opèrent également nos banques. De l’autre, elles peuvent discriminer ces 
dernières sur les marchés précités, où elles sont en concurrence directe avec les 
banques étrangères bénéficiant de la garantie de leur pays. Selon les circonstances, il 
pourrait en résulter des difficultés de refinancement pour nos banques. 
Lors de ses délibérations sur les mesures destinées à stabiliser le système financier, 
le Conseil fédéral s’est donc également penché sur cette question. Ainsi, si les ban-

8064 
ques suisses devaient avoir des problèmes de refinancement sur les marchés moné-
taire, des capitaux et interbancaire, le Conseil fédéral est disposé, si nécessaire, à 
garantir les nouveaux engagements des banques suisses, pris par exemple sous la 
forme de reconnaissances de dette à moyen terme. La somme de garantie mise à 
disposition dépendrait des besoins concrets du système bancaire. Le but d’une telle 
mesure serait de faciliter le refinancement des banques et d’en augmenter la stabilité 
par la prolongation des échéances de leurs passifs. Le cas échéant, les modalités 
détaillées en seraient rapidement fixées et communiquées. 
4 
Contenu de l’arrêté financier 
Le projet d’arrêté fédéral concernant un crédit pour la recapitalisation de l’UBS SA 
est un arrêté financier non sujet au référendum (pour la forme de l’acte, cf. ch. 7.3). 
Il comprend les deux éléments ci-dessous. 
D’une part, il s’agit d’approuver après-coup le crédit provisoire ordinaire décidé par 
le Conseil fédéral avec l’assentiment de la Délégation des finances, afin de libérer 
l’emprunt à conversion obligatoire (art. 1 du projet). Le crédit doit être autorisé en 
tant que crédit supplémentaire imputé au supplément II du budget 2008. Le verse-
ment prévu en faveur de l’UBS SA est une contribution fédérale à caractère 
d’investissement. En vertu de l’art. 20, al. 1, let. b, de OFC, il y a donc lieu 
d’adopter un crédit d’investissement sous la désignation d’«emprunt à conversion 
obligatoire de l’UBS». Etant donné qu’elle ne poursuit pas des fins de placement, la 
contribution fédérale doit être portée à l’actif du patrimoine administratif, confor-
mément à l’art. 3, al. 1, let. b, LFC. 
En vertu de l’art. 25, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; 
RS 171.10), l’Assemblée fédérale peut en outre définir dans les décisions de crédit 
les conditions-cadres de l’utilisation du crédit et le compte-rendu du Conseil fédéral. 
Sur la base de cette disposition, l’art. 2 du projet confirme le devoir de l’UBS SA de 
respecter les injonctions du Conseil fédéral en matière de gouvernement d’entreprise 
(cf. ch. 2.3.3, 2.3.4 et 3.1 du présent message). Un poids accru est ainsi donné à 
l’art. 2, let. d, de l’ordonnance du 15 octobre 2008 relative à la recapitalisation de 
l’UBS SA (cf. ch. 2.3.2). 
Dans l’art. 3 du projet d’arrêté fédéral, il est en outre proposé à l’Assemblée fédérale 
de relever de 6 milliards de francs le plafond des dépenses totales pour 2008 en 
raison du besoin financier exceptionnel (cf. ch. 5.2.1). 
5 
Conséquences 
5.1 
Conséquences pour le bilan de la BNS et pour le 
potentiel de distribution de son bénéfice 
La BNS finance le prêt octroyé à la société à but spécial non pas en recourant à ses 
propres actifs ou aux réserves monétaires, mais en empruntant des dollars US soit 
directement auprès de la Réserve fédérale américaine (Fed), soit sur le marché. Les 
valeurs patrimoniales ainsi acquises sont portées à l’actif de son bilan. 
Le prêt accordé est garanti par la valeur totale des actifs de la société à but spécial. 
Les pertes jusqu’à 10 % du total des placements de la société sont couvertes par les

8065 
fonds propres de cette dernière. Au-delà, les pertes entraînent un amortissement du 
prêt et, par conséquent, une perte de valeur des actifs de la BNS. De façon générale, 
les risques liés aux placements (futures variations de valeur) dépendent fortement de 
l’évolution des marchés sous-jacents, en particulier du marché immobilier aux Etats-
Unis et en Europe, et sont donc actuellement difficiles à estimer. 
Le prêt est rémunéré au taux du marché monétaire à court terme, augmenté d’une 
prime de risque de 250 points de base. Or, étant donné que la BNS devrait pouvoir 
emprunter les fonds de tiers nécessaires à des taux nettement inférieurs, la marge 
d’intérêts qui en résultera l’indemnisera des risques encourus. Si, comme prévu, 
l’emprunt contracté et le prêt octroyé par la BNS sont libellés en dollars US, tout 
risque de change est exclu. 
L’influence des mesures adoptées sur le potentiel de distribution du bénéfice de la 
BNS dépend essentiellement de l’évolution à long terme de la valeur de la société à 
but spécial. En cas de faible variation de valeur, la marge d’intérêts assurera des 
recettes supplémentaires à la BNS, qui verra ainsi son potentiel de distribution du 
bénéfice provisoirement amélioré. Toutefois, si elles excèdent 10 %, les pertes de 
valeur se traduiront par une diminution de la réserve pour distributions futures et, 
dans le pire des cas, par une suspension temporaire de la distribution du bénéfice de 
la BNS à la Confédération et aux cantons. En revanche, si la valeur de la société à 
but spécial évolue positivement, la BNS encaissera, lors de la dissolution de la 
société, dans tous les cas le premier milliard de francs de fortune nette résiduelle de 
la société, plus la moitié de la fortune nette excédant ce montant, ce qui entraînera 
une amélioration temporaire de son potentiel de distribution du bénéfice. 
5.2 
Conséquences pour la Confédération et les cantons 
5.2.1 
Conséquences de la souscription 
de l’emprunt à conversion obligatoire 
pour les finances de la Confédération 
Pour la Confédération, la souscription de l’emprunt à conversion obligatoire de 
l’UBS se traduit par une dépense de 6 milliards de francs imputée au supplément II 
du budget 2008. La crise financière et les problèmes qui en découlent pour 
l’UBS SA sont des événements extraordinaires échappant au contrôle de la Confédé-
ration au sens de l’art. 15, al. 1, let. a, LFC. C’est pourquoi le Conseil fédéral pro-
pose que les besoins financiers liés à la souscription de l’emprunt à conversion 
obligatoire soient reconnus comme exceptionnels au sens du frein à l’endettement. 
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. c, Cst., l’augmentation requise du plafond de 
dépenses totales doit être adoptée par l’Assemblée fédérale à la majorité qualifiée 
(adoption à la majorité des membres de chaque conseil). 
Cette dépense extraordinaire ne devrait toutefois pas entraîner une augmentation 
durable de la dette de la Confédération, car elle sera compensée par le produit net 
des intérêts – les prévisions sont d’environ 600 millions de francs par année pendant 
deux ans et demi, en espèces ou en actions – et par celui de la vente ultérieure de 
l’emprunt ou des actions. Résultant directement de l’engagement exceptionnel de la 
Confédération, ces recettes doivent aussi être considérées comme extraordinaires, 
conformément à l’art. 13, al. 2, LFC.

8066 
Afin de stabiliser la dette nominale de la Confédération, le Conseil fédéral et le 
Parlement ont choisi jusqu’ici de compenser les déficits du budget extraordinaire par 
les excédents structurels du budget ordinaire. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a 
soumis au Parlement, le 19 septembre 2008, un projet de révision de la LFC visant à 
institutionnaliser cette pratique (message sur la règle complétant le frein à l’endet-
tement; FF 2008 7693). Il propose de créer un compte, appelé compte d’amortisse-
ment, et de porter les dépenses extraordinaires au débit et les recettes extraordinaires 
au crédit de ce compte. Si le solde du compte d’amortissement est négatif, le Conseil 
fédéral et le Parlement sont tenus d’éliminer le découvert dans les six ans par des 
excédents structurels du budget ordinaire. Le Conseil fédéral prévoit de mettre en 
vigueur cette règle complémentaire le 1er janvier 2010. 
La modification prévue de la loi n’ayant pas d’effet anticipé, l’imputation de 
l’emprunt à conversion obligatoire de l’UBS au budget extraordinaire ne tombe pas 
encore sous le coup de la règle complétant le frein à l’endettement. En d’autres 
termes, ni la dépense extraordinaire de 6 milliards de francs, ni les recettes extraor-
dinaires escomptées ne doivent être portées respectivement au débit et au crédit du 
compte d’amortissement. 
Au demeurant, la non-imputation au compte d’amortissement s’impose aussi en 
vertu de l’application par analogie de la règle complétant le frein à l’endettement. 
Dans le projet de loi, le Conseil fédéral propose en effet que les recettes extraordi-
naires affectées en vertu de la loi ne soient pas inscrites dans le compte 
d’amortissement. A contrario, les dépenses extraordinaires couvertes par ces recettes 
ne doivent pas y figurer non plus (cf. art. 17a, al. 2, P-LFC; FF 2008 7743). Cette 
disposition vise à éviter que les dépenses et les recettes extraordinaires entre lesquel-
les existe un lien de connexité clairement établi par la loi ne faussent l’état du 
compte d’amortissement, amenant à prendre des décisions inutiles ou erronées en 
matière de politique budgétaire. Or, ce lien de connexité existe aussi entre les dépen-
ses extraordinaires liées à l’emprunt à conversion obligatoire et les recettes prove-
nant des intérêts et de la cession de titres, même s’il n’y a pas ici d’affectation en 
vertu de la loi à proprement parler. 
S’il apparaît au plus tôt dès 2011 que les recettes provenant des intérêts et de la 
cession de titres ne suffisent pas à refinancer la dépense d’investissement initiale 
occasionnée par l’emprunt à conversion obligatoire, l’écart résiduel pourra être 
compensé par des excédents structurels du compte de financement ordinaire. Le 
Conseil fédéral informera régulièrement le Parlement, dans le message concernant le 
compte d’Etat, de l’état de l’amortissement des dépenses liées à l’emprunt à conver-
sion obligatoire de l’UBS. 
5.2.2 
Distribution du bénéfice de la BNS à la 
Confédération et aux cantons 
L’élimination des actifs illiquides du bilan de l’UBS SA par la BNS (cf. ch. 5.1) 
peut avoir des conséquences sur la distribution du bénéfice de cette dernière et, 
partant, sur les finances de la Confédération et des cantons. En vertu des art. 99 Cst. 
et 31 de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN; RS 951.11), la part 
du bénéfice annuel de la BNS restant après le versement du dividende revient pour 
un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.

8067 
Le bénéfice annuel de la BNS pouvant être versé est déterminé comme suit: la BNS 
constitue, par prélèvement sur le résultat de l’exercice, des provisions suffisantes 
pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire; 
la part du bénéfice annuel restant après l’attribution aux réserves du montant fixé par 
la BNS représente le bénéfice pouvant être distribué (art. 30 LBN). 
La convention du 14 mars 2008 conclue entre le DFF et la BNS afin d’assurer la 
constance à moyen terme de la distribution du bénéfice prévoit que la BNS distribue, 
au titre des exercices 2008 à 2017, un montant annuel de 2,5 milliards de francs. La 
part du bénéfice annuel excédant ce montant alimente la réserve pour distributions 
futures, qui joue le rôle d’amortisseur: soit le bénéfice annuel non distribué lui est 
attribué, soit le montant manquant pour la distribution en est prélevé. La convention 
doit faire l’objet d’un réexamen si, lors d’un exercice, la réserve devient négative 
après affectation du bénéfice. En pareil cas, la distribution est réduite si, après affec-
tation du bénéfice, la réserve pour distributions futures devait passer au-dessous de 
moins 5 milliards de francs. Elle est totalement suspendue si, après affectation du 
bénéfice, la réserve passe au-dessous de moins 5 milliards de francs, même sans 
distribution. Au reste, la convention doit faire l’objet d’un réexamen au plus tard en 
vue de la distribution au titre de l’exercice 2013. 
Après l’attribution au titre de l’exercice 2007, autrement dit après affectation du 
bénéfice, la réserve pour distributions futures s’élevait à 22,9 milliards de francs. Au 
vu de l’évolution de la situation en 2008, il y a lieu de prévoir qu’elle diminuera. 
La Confédération et les cantons ne subiront de perte de recettes que si, en raison de 
l’évolution du marché ou d’une perte de valeur extrême de la société à but spécial, la 
réserve pour distributions futures diminue au point que la distribution doive être 
réduite ou totalement suspendue, comme décrit plus haut. La Confédération et les 
cantons inscrivent dans leurs budgets annuels et leur planification financière, au titre 
de la distribution du bénéfice de la BNS, des montants de respectivement 833 et 
1167 millions de francs. Ces montants correspondent donc au risque maximal de 
perte de recettes auquel ils sont exposés. Si ce risque se réalisait, la Confédération 
réduirait d’autant le plafond des dépenses autorisé par le mécanisme du frein à 
l’endettement, car les distributions de bénéfice de la BNS sont réputées être des 
recettes ordinaires. Toutefois, eu égard au solde élevé que présente actuellement la 
réserve pour distributions futures, il est improbable que le train de mesures entraîne 
la réduction ou la suspension des distributions annuelles de bénéfice dans un proche 
avenir. Si, contre toute attente, cela devait néanmoins être le cas, le Conseil fédéral, 
en concertation avec les cantons, élaborerait des solutions visant à répartir les char-
ges équitablement. 
5.3 
Conséquences économiques du train de mesures 
En cette période de grande incertitude et de perte de confiance entre banques, le train 
de mesures vise à renforcer durablement le système financier suisse. Favorisant le 
développement global de notre économie, la stabilisation qui en résultera est indubi-
tablement dans l’intérêt du pays. C’est d’autant plus vrai qu’en comparaison interna-
tionale, l’économie suisse dépend plus fortement du secteur bancaire que la 
moyenne des autres pays et que les deux principales banques suisses jouent un rôle 
extraordinairement important dans la performance économique du pays. Au vu de

8068 
l’ordre de grandeur du coût économique qu’aurait une défaillance de l’UBS SA 
(cf. ch. 1.2), le présent train de mesures est incontournable. 
Le train de mesures n’aura pas d’effet significatif sur les conditions monétaires. Pour 
ce qui est du prêt de la BNS à la société à but spécial, il faut rappeler que l’opération 
se fait exclusivement en dollars US. Initialement, la BNS se procurera elle-même les 
dollars par un swap auprès de la Réserve fédérale américaine. Plus tard, elle refinan-
cera le prêt sur le marché. Comme l’opération ne fait intervenir que des dollars US, 
elle ne devrait avoir aucun effet sur les taux d’intérêt, sur la base monétaire, sur le 
taux de change, sur le niveau des prix ou encore sur le taux d’inflation en Suisse. 
Tous les actifs de la société à but spécial étant libellés en monnaies étrangères (prin-
cipalement en dollars US), leur liquidation progressive se fera contre des devises 
étrangères, donc également sans impact sur le marché monétaire suisse. A long 
terme, si l’opération devait se solder par un résultat non nul pour la BNS (perte ou 
participation au bénéfice), la réserve pour distributions futures s’en trouverait 
influencée. Le résultat en question sera bien sûr converti en francs suisses dans un 
lointain avenir, mais comme on ne peut prédire s’il sera positif ou négatif, il est 
impossible aujourd’hui d’en prévoir l’impact monétaire. 
Quant à l’emprunt à conversion obligatoire, le montant de 6 milliards de francs est 
certes considérable, mais il ne représente qu’une fraction de la dette publique exis-
tante. En outre, la Confédération entend revendre sa participation à moyen terme, si 
bien qu’il n’y aura pas d’augmentation durable de sa dette. On peut dès lors admettre 
que l’effet du train de mesures sur le rendement attendu des obligations de la Confé-
dération sera négligeable. Pour ce qui est de l’UBS SA, on peut partir de l’idée 
qu’une partie au moins de l’emprunt sera converti en dollars, mais comme les som-
mes en jeu sont relativement modestes par rapport à la taille du marché des changes, 
l’effet sur le taux de change peut lui aussi être qualifié d’insignifiant. Il n’y a pas 
lieu de penser non plus que cette opération aurait le moindre effet sur la base moné-
taire. Dans tous les cas, la BNS dispose des moyens pour neutraliser toute augmenta-
tion non désirée des giros bancaires. 
En résumé, on peut s’attendre à ce que l’impact direct des mesures prises en faveur 
de l’UBS SA sur les conditions monétaires soit inexistant, ou du moins insignifiant. 
En particulier, il n’y a pas lieu de penser que ces opérations puissent avoir un effet 
inflationniste. Cela est d’ailleurs aussi vrai pour les autres mesures récemment prises 
par la BNS en vue de relancer le fonctionnement des marchés financiers, même si 
elles s’accompagnent d’une augmentation de la base monétaire. En effet, les liquidi-
tés nouvellement créées répondent à une augmentation de la demande de monnaie 
due à des réallocations de portefeuille, tant de la part des investisseurs privés que des 
investisseurs publics. En revanche, si les mesures prises rencontrent le succès 
escompté et si la confiance en l’UBS SA et dans le système bancaire est rétablie, on 
est en droit de s’attendre à une détente sur les marchés monétaires et financiers. Une 
baisse des primes de risque et la reprise des opérations interbancaires seraient à 
même de soutenir la conjoncture, écartant du même coup la menace d’une politique 
restrictive dans l’octroi des crédits bancaires. On assisterait certes à un recul moins 
rapide de l’inflation que si la crise devait perdurer, mais si aucune mesure n’était 
prise pour renforcer le système financier, les conséquences pour les conditions 
monétaires en Suisse pourraient être dramatiques. 
Enfin, on ne peut ignorer le risque d’aléa moral (moral hazard) qui découle du train 
de mesures. On entend par là le fait que les acteurs économiques, sachant que l’Etat 
volera à leur secours en cas de difficultés, peuvent être tentés de prendre davantage

8069 
de risques. La conception du train de mesures, en particulier les injonctions impo-
sées à l’UBS SA, tient compte de ce danger. Le durcissement prévu des prescrip-
tions en matière de fonds propres et de liquidités est également de nature à limiter le 
risque d’aléa moral. 
6 
Liens avec le programme de législature 
Le projet n’est pas annoncé dans le message sur le programme de législature 2007 à 
2011. En particulier, il ne figure pas dans le programme législatif du Conseil fédé-
ral12. Toutefois, dans la situation de crise actuelle, il crée de meilleures conditions-
cadre pour le secteur financier et correspond par conséquent à la mesure mentionnée 
à l’art. 2, ch. 11, de l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de 
législature 2007 à 2011 (FF 2008 7745). 
7 
Aspects juridiques 
7.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
Le projet repose sur l’art. 167 Cst. selon lequel l’Assemblée fédérale vote les dépen-
ses de la Confédération, établit le budget et approuve le compte d’Etat. Dans le cas 
présent, il s’agit d’approuver après-coup un crédit supplémentaire décidé par le 
Conseil fédéral selon la procédure d’urgence prévue à l’art. 34 LFC. 
7.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
7.2.1 
Obligations envers l’UE 
La Suisse n’a pas conclu d’accord général sur les services avec l’Union européenne 
(UE). Les dispositions sur l’aide publique de l’art. 23, al. 1 iii, de l’accord sur le 
libre-échange conclu le 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté économique européenne (RS 0.632.401) ne s’appliquent qu’aux échanges de 
marchandises. Ceux-ci n’étant pas touchés, aucune obligation de droit international 
envers l’UE n’est concernée par le train de mesures de la Confédération. 
7.2.2 
Liens avec le droit européen 
Etant donné que les banques suisses opèrent sur le marché européen et, inversement, 
les banques européennes sur le marché suisse, la compatibilité des mesures adoptées 
avec le droit européen présente une certaine importance politique. 
Le 7 octobre 2008, le Conseil ECOFIN a décidé de prendre toutes les mesures 
nécessaires pour rétablir la confiance dans le secteur financier et pour renforcer la 
stabilité du système bancaire. Il a également fixé les principes opérationnels régis-
sant ces mesures. Ceux-ci stipulent notamment que les interventions doivent être 
 
12 
FF 2008 639, notamment 705 ss.

8070 
réalisées en temps opportun, que le soutien apporté doit être temporaire et qu’il y a 
lieu d’être attentif aux intérêts des contribuables. 
Ces principes opérationnels sont complétés par les dispositions relatives aux aides 
d’Etat du traité CE, juridiquement contraignantes. 
Le contrôle communautaire des aides d’Etat se fonde sur une procédure 
d’autorisation préalable: les Etats membres de l’UE sont tenus d’informer la Com-
mission européenne de tout projet tendant à instituer ou à modifier une aide d’Etat 
(«notification ex ante») et ne sont pas autorisés à mettre en exécution cette aide 
avant d’y avoir été autorisé par la Commission («clause de suspension»)13. Ne sont 
toutefois interdites que les aides d’Etat favorisant de façon sélective certains groupes 
ou entreprises. 
Dans sa communication du 13 octobre 2008 sur l’application des dispositions régis-
sant les aides d’Etat aux mesures adoptées en faveur des établissements financiers 
touchés par la crise financière internationale («Communication from the Commission 
– The application of State aid rules to measures taken in relation to financial institu-
tions in the context of the current global financial crisis»), la Commission fait aux 
Etats membres des recommandations sur la manière d’intervenir en faveur des 
établissements financiers sans enfreindre les règles en vigueur en matière d’aides 
d’Etat. Elle y confirme que les aides sont appréciées conformément à l’art. 87, 
par. 3, points b) et c) du traité CE. En vertu de cette base légale, les aides d’Etat sont 
autorisées lorsqu’elles sont destinées à remédier à une perturbation grave de 
l’économie d’un Etat membre. La Commission a prévu une procédure d’urgence qui 
lui permet de vérifier rapidement (en moins de 24 heures) si les mesures d’aide 
prévues sont conformes à ses recommandations. Celles-ci – adaptées à la crise 
financière – reposent sur les principes suivants: 
– 
Les mesures doivent être appliquées de façon non discriminatoire et sur la 
base de critères objectifs (non selon la nationalité). 
– 
L’autorisation de l’Etat doit être limitée. 
– 
L’étendue du soutien de l’Etat doit être clairement définie et ne pas aller au-
delà de ce qui est nécessaire pour surmonter la phase aiguë de la crise. Les 
actionnaires ou les établissements financiers ne doivent en aucun cas tirer un 
profit injustifié des aides d’Etat au détriment des contribuables. 
– 
Le secteur privé doit contribuer de manière appropriée à l’effort public et 
verser une contrepartie adéquate pour les mesures générales de soutien mises 
en œuvre. De plus, il doit dans tous les cas assumer une part importante des 
coûts occasionnés par le soutien accordé. 
– 
Les mesures doivent prévoir un code de conduite destiné à leurs bénéficiai-
res, de manière à exclure toute utilisation abusive du soutien de l’Etat. 
– 
Les mesures d’aide doivent être suivies de mesures de restructuration du sec-
teur financier dans son ensemble ainsi que de certains établissements desti-
nataires du soutien de l’Etat. 
Un examen sommaire a montré qu’il y a conformité entre le train de mesures prévu 
en Suisse et les principes opérationnels fixés par le Conseil ECOFIN ainsi que la 
législation européenne sur les aides étatiques. 
 
13 
Cf. Vade-mecum sur les règles communautaires applicables aux aides d’Etat, p. 7.

8071 
7.2.3 
Liens avec la législation de l’OMC et avec les accords 
de libre-échange hors d’Europe 
En ce qui concerne la législation de l’OMC, le train de mesures suisse entre dans le 
champ d’application de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
Aux termes du ch. 2, let. a, de l’Annexe sur les services financiers «un Membre ne 
sera pas empêché de prendre des mesures pour des raisons prudentielles, y compris 
[…] pour assurer l’intégrité et la stabilité du système financier». Les mesures 
concernant l’UBS SA, dont la fonction systémique est cruciale pour la place finan-
cière suisse, entrent dans la catégorie de ces mesures propres à assurer l’intégrité et 
la stabilité du système financier. Le train de mesures est donc compatible avec 
l’AGCS, pour autant que les banques étrangères domiciliées en Suisse bénéficient 
du même traitement si elles revêtent une fonction systémique comparable pour la 
place financière helvétique. Une clause analogue au ch. 2, let. a, de l’Annexe sur les 
services financiers de l’AGCS figure aussi dans les accords de libre-échange qui 
comportent des dispositions particulières concernant le commerce des services 
financiers. 
7.2.4 
Compatibilité avec les pratiques internationales 
Le train de mesures proposé est compatible avec les initiatives internationales 
en cours ainsi qu’avec les recommandations des organismes internationaux 
(cf. ch. 1.1.2). Avec ce train de mesures, qui s’ajoute aux interventions coordonnées 
de la BNS avec ses homologues internationaux, la Suisse fournit un effort supplé-
mentaire important pour renforcer le système financier international. 
7.3 
Forme de l’acte 
En vertu de l’art. 25, al. 1 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; 
RS 171.10), les Chambres fédérales arrêtent les charges et les dépenses d’investis-
sement au moyen du budget et de ses suppléments. Elles prennent les décisions en 
question sous la forme d’arrêtés fédéraux simples (al. 2). L’approbation d’un crédit a 
posteriori est également une décision financière qui doit revêtir la forme d’un arrêté 
fédéral simple, qui n’est donc pas sujet au référendum. 
7.4 
Assujettissement au frein aux dépenses 
Selon l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi 
que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la 
majorité des membres de chaque conseil, s’ils entraînent de nouvelles dépenses 
uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de 
plus de 2 millions de francs (frein aux dépenses). 
Dans le présent message, le Conseil fédéral sollicite l’approbation a posteriori d’un 
crédit d’investissement ayant des incidences sur les dépenses. Il ne s’agit donc ni 
d’une subvention ni de l’octroi d’un crédit d’engagement ou de l’ouverture d’un

8072 
plafond de dépenses. Indépendamment des seuils fixés dans la Constitution, le projet 
n’est donc pas soumis au mécanisme du frein aux dépenses. 
En revanche, l’art. 2 de l’arrêté fédéral soumis au Parlement prévoit un relèvement 
du plafond des dépenses totales conformément au mécanisme du frein à l’endet-
tement inscrit à l’art. 126, al. 3, Cst. et précisé à l’art. 15 LFC (pour plus détails, 
cf. ch. 5.2.1). En vertu de l’art. 159, al. 3, let. c, Cst., cette disposition nécessite donc 
une décision prise à la majorité des membres de chaque conseil. 
7.5 
Compatibilité avec la loi sur les subventions 
Le crédit dont l’approbation est sollicitée repose sur l’ordonnance du 15 octobre 
2008 relative à la recapitalisation de l’UBS SA (RS 611.055). Aux termes de l’art. 2 
de cette ordonnance, l’engagement de la Confédération est subordonné à certaines 
conditions, parmi lesquelles figure le principe de subsidiarité. Le Conseil fédéral a 
aussi tenu compte des principes de l’intérêt public, de la rationalité, de l’efficacité 
et de la limitation dans le temps. Les exigences posées aux art. 6 et 7 de la LSu en 
matière d’octroi d’aides financières sont donc satisfaites. 
7.6 
Délégation de compétences législatives 
Pour édicter l’ordonnance relative à la recapitalisation de l’UBS SA, le Conseil 
fédéral s’est appuyé directement sur la Constitution. L’ordonnance elle-même ne 
comporte toutefois aucune délégation de compétence législative. 
7.7 
Considérations juridiques sur la reprise des actifs 
illiquides de l’UBS SA par la BNS 
Pour réaliser cette transaction, la BNS s’est fondée sur les art. 5, al. 2, let. e, et 9, 
al. 1, let. e, LBN. Conformément à l’art. 5, al. 2, let. e, LBN, la BNS a pour tâche de 
contribuer à la stabilité du système financier. Cette disposition fonde le droit de la 
Banque nationale d’injecter des liquidités dans une banque à titre exceptionnel 
lorsque celle-ci ne peut plus se refinancer sur le marché. A noter toutefois que la 
banque centrale peut uniquement octroyer des aides sous forme de liquidités mais en 
aucun cas pour lutter contre un risque d’insolvabilité. Pour accorder une aide contre 
le risque d’insolvabilité, le Conseil fédéral s’est appuyé sur les art. 184, al. 3, et 185, 
al. 3, Cst. (cf. ch. 2.3.6.2). La transaction entre la BNS et l’UBS SA n’est certes pas 
une injection de liquidités à proprement parler dans la mesure où elle implique le 
transfert définitif des risques à la BNS. Sa composante de trésorerie n’en est pas 
moins prédominante puisqu’aux termes de la transaction l’UBS SA pourra échanger 
des actifs illiquides d’une valeur approximative de 60 milliards de dollars US contre 
des actifs liquides. La recapitalisation de l’UBS SA, qui était l’une des conditions 
posées par la BNS pour conclure la transaction, est quant à elle prise en charge par la 
Confédération. La transaction est donc conforme au mandat de stabilisation du 
système financier suisse que la loi confère à la BNS. 
Pour permettre à la Banque nationale d’accomplir son mandat légal (art. 5, al. 1 et 2 
LBN), l’art. 9, al. 1, let. e, LBN autorise l’institut d’émission à effectuer des opéra-

8073 
tions de crédit avec des banques et d’autres intervenants sur les marchés financiers, 
pour autant que les prêts soient assortis de garanties suffisantes. Conformément aux 
Directives de la BNS sur les instruments de politique monétaire, la BNS peut fournir 
une aide extraordinaire sous forme de liquidités en se fondant sur l’art. 9, al. 1, let. e, 
LBN. Ces directives, de même que la Note sur les titres admis par la BNS dans ses 
pensions, définissent les critères qui permettent de déterminer quelles garanties sont 
«suffisantes» dans le cadre des opérations ordinaires de politique monétaire. Seuls 
les instruments financiers négociables et très liquides remplissent les exigences 
requises. Il n’existe cependant pas de règle générale pour déterminer quelles garan-
ties pourraient être considérées comme suffisantes dans le cadre d’une aide extraor-
dinaire sous forme de liquidités. 
Selon sa pratique, dans le cadre d’une aide extraordinaire sous forme de liquidités la 
BNS peut aussi accepter des garanties qui ne présentent pas le même degré de liqui-
dité que celui requis pour les opérations ordinaires de politique monétaire. En revan-
che, aucune concession n’est admise en ce qui concerne la valeur des garanties. La 
motivation et la justification des exigences concernant les garanties à fournir ne sont 
pas les mêmes pour les opérations ordinaires de politique monétaire que pour les 
aides extraordinaires sous forme de liquidités. Si, pour garantir une aide extraordi-
naire sous forme de liquidités, la BNS n’acceptait que des sûretés présentant les 
mêmes caractéristiques que celles requises pour les instruments ordinaires de politi-
que monétaire, sa fonction incontestée de prêteur ultime resterait lettre morte. En 
effet, les garanties acceptées par la BNS dans ses pensions permettent normalement 
à une banque de se refinancer sur le marché. Lors de la révision de la loi sur la 
Banque nationale, le législateur a d’ailleurs élargi la marge discrétionnaire de la 
BNS pour qu’elle puisse définir les critères de qualité des garanties. 
Le prêt de 54 milliards de dollars US au plus octroyé par la BNS à la société à but 
spécial est assorti des garanties suivantes: 
– 
constitution d’un droit de gage de la BNS sur tous les actifs de la société à 
but spécial; 
– 
dotation du capital de la société à but spécial par l’UBS SA à hauteur de 
10 % de la valeur totale des actifs, soit 6 milliards de dollars US au maxi-
mum. Ces fonds propres feront office de première couverture contre les per-
tes; 
– 
option d’achat de la BNS portant sur 100 millions d’actions UBS SA au 
maximum, au cas où la Banque nationale subirait une perte dans le cadre de 
la transaction; 
– 
détermination du prix de transfert des actifs sur la base de la valeur compta-
ble calculée par l’UBS SA et d’une expertise indépendante; la société à but 
spécial paiera le prix le plus bas; 
– 
affectation prioritaire des flux de paiement provenant des titres transférés au 
règlement des intérêts et à l’amortissement du prêt de la BNS, après acquit-
tement des frais généraux. 
Il est difficile de dire si la BNS est bien protégée par cette première ligne de défense. 
Les marchés de la plupart des actifs qui seront transférés dans la société à but spécial 
sont gelés ou très illiquides depuis que la crise financière a éclaté, rendant la fixation 
d’un prix fiable presque impossible. Mais si l’on tient compte des autres éléments 
qui constituent le système de garanties de cette transaction et de l’horizon opération-

8074 
nel assez éloigné de la BNS, on peut admettre que le risque auquel elle s’expose 
reste acceptable. Les différents éléments du système de garanties constituent donc 
une «garantie suffisante» au sens de l’art. 9, al. 1, let. e, LBN. 
La participation de la BNS à la transaction se fonde sur les attributions de la BNS en 
matière de politique monétaire et par conséquent, cette décision relève de la compé-
tence de la direction générale (art. 46 LBN). En application de l’art. 7, al. 1, LBN, 
celle-ci a préalablement informé le Conseil fédéral de son intention. Dans 
l’accomplissement de ses tâches de politique monétaires, la direction générale n’a en 
effet pas à solliciter ni à accepter d’instructions du Conseil fédéral ou de 
l’Assemblée fédérale (art. 6 LBN). Elle doit rendre des comptes aux Chambres 
fédérales, mais pas au Conseil fédéral (art. 7, al. 2, LBN). La BNS remplit cette 
obligation de rendre des comptes par le biais d’un rapport qu’elle soumet annuelle-
ment aux Chambres et en venant commenter régulièrement la situation économique 
ainsi que les politiques monétaire et de change devant les commissions compétentes 
du Parlement. Quant au conseil de banque de la BNS, il surveille uniquement la 
gestion de la banque et non la façon dont la direction générale s’acquitte de ses 
attributions en matière de politique monétaire. 
7.8 
Responsabilités patrimoniales 
L’UBS SA a dû procéder à des dépréciations d’actifs totalisant 42 milliards de 
dollars sur des crédits hypothécaires américains dits «pourris» (subprime mortga-
ges). Dans son rapport d’enquête publié le 16 octobre 2008, la CFB parvient aux 
conclusions suivantes: 
Jusqu’à début août 2007, la banque n’avait pas connaissance de la nature et de 
l’ampleur des risques encourus sur le marché américain des hypothèques subprime 
et dans les domaines connexes. Il lui a donc été impossible de prendre des contre-
mesures appropriées à temps. La sous-estimation massive de ces risques est due à 
des défaillances organisationnelles, qui ont eu des conséquences dévastatrices dans 
un contexte de marché exceptionnel. L’attention insuffisante portée aux risques liés 
à la croissance du bilan et la confiance excessive, dépourvue d’esprit critique, envers 
les mécanismes d’identification des risques mis en place ont été qualifiées de man-
quement grave de la banque à ses obligations prudentielles. L’enquête de la CFB n’a 
cependant mis en évidence aucun élément qui permettrait de conclure que les orga-
nes actuels de la banque ne présentent pas toutes les garanties d’une activité irrépro-
chable. Par ailleurs l’instance de surveillance n’a identifié aucune intention de nuire 
à la banque de la part de ses organes ou de collaborateurs. 
On peut se demander si les résultats de l’enquête de la CFB ou des investigations 
internes de l’UBS SA (cf. Shareholder Report on UBS’s Write-Downs du 18 avril 
2008) fournissent des éléments pour ouvrir une action en responsabilité et, le cas 
échéant, qui pourrait faire valoir des prétentions en dédommagement. Cette appré-
ciation doit se faire sur la base des dispositions du CO: 
– 
Selon l’art. 678 CO (restitution de prestations), les actionnaires et les mem-
bres du conseil d’administration qui ont perçu indûment et de mauvaise foi 
des dividendes, des tantièmes, ou d’autres prestations sont tenus de les resti-
tuer (al. 1 et 2). L’action en restitution appartient uniquement à la société et 
à l’actionnaire, ce dernier devant par ailleurs agir en paiement à la société

8075 
(al. 3). A l’avenir, cette disposition du droit de la société anonyme devrait 
se durcir, mais il va de soi qu’une application rétroactive est exclue 
(cf. ch. 3.1.3). 
– 
Par ailleurs, aux termes de l’art. 754, al. 1, CO (responsabilité des organes), 
les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui 
s’occupent de la gestion répondent à l’égard de la société et envers chaque 
actionnaire ou créancier social, du dommage qu’ils leur causent en manquant 
intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Outre la société elle-
même, tout actionnaire peut intenter une action pour le dommage causé à la 
société, mais il doit ici aussi agir en paiement à la société (art. 756, al. 1, 
CO). Enfin, en cas de faillite les créanciers sociaux ont aussi le droit d’ester 
(art. 757, al. 1, CO). 
La société lésée et ses actionnaires sont donc les premiers légitimés à agir en restitu-
tion et en dédommagement. Il appartient donc aux organes de la société qui en ont la 
tâche d’apprécier les chances de succès d’un procès et, le cas échéant, d’ouvrir une 
action civile. En revanche, ni la CFB, en sa qualité d’autorité de surveillance, ni la 
Confédération, en sa qualité de créancier obligataire, n’a le droit ou la possibilité 
d’intenter ce type d’action.

8076 
Annexe 1 
Mesures prises par d’autres Etats 
La liste suivante donne un aperçu des mesures de soutien prises dans d’autres pays, 
par type d’intervention (situation le 22 octobre 2008). 
1. Recapitalisation ciblée d’établissements et plans de recapitalisation globaux 
Benelux 
Recapitalisations ciblées: le 28 septembre 2008, les gouvernements belge, luxem-
bourgeois et néerlandais ont annoncé la mise à disposition de 11,2 milliards d’euros 
pour soutenir le groupe financier Fortis. Le 30 septembre 2008, le gouvernement 
belge est intervenu, avec l’aide du Luxembourg et de la France, pour empêcher le 
naufrage de Dexia en injectant 6,4 milliards d’euros dans une augmentation de 
capital. Le 3 octobre 2008, les Pays-Bas ont entièrement nationalisé les activités de 
banque et d’assurance de Fortis sur leur territoire, y compris la part d’ABN Amro, 
après avoir constaté que de nombreux clients importants continuaient à retirer 
leurs fonds malgré les premières mesures de sauvetage. Cette opération a coûté 
16,8 milliards d’euros. Le groupe français BNP Paribas a acquis 75 % du groupe 
belgo-luxembourgeois Fortis le 6 octobre 2008 pour un montant de 14,5 milliards 
d’euros. 
Allemagne 
Plan global: le 17 octobre 2008, le Bundestag a décidé de débloquer 80 milliards 
d’euros pour soutenir des banques en difficulté, dans le cadre d’un plan de stabilisa-
tion du marché financier d’un volume global de 500 milliards d’euros. 
Recours aux ressources du plan global: il est probable que certaines banques régio-
nales demanderont une injection de capital à l’Etat, en particulier la Bayern LB. 
Grande-Bretagne 
Recapitalisations ciblées: le 17 février 2008, le chancelier de l’Echiquier a fait savoir 
que la banque Northern Rock serait nationalisée à titre provisoire, l’établissement 
rencontrant des difficultés de refinancement depuis l’éclatement de la crise des 
subprimes en 2007. 
Le 29 septembre 2008, il a annoncé la nationalisation de certains secteurs de la 
banque Bradford & Bingley, tandis que les secteurs rentables étaient vendus au 
groupe espagnol Santander pour 612 millions de livres sterling. Pour le moment, les 
guichets de Bradford & Bingley sont ouverts normalement. La haute direction n’a 
pas été remplacée, contrairement à l’intention exprimée dans la déclaration UE du 
7 octobre 2008. Vingt-quatre heures ont suffi à la Commission européenne pour 
autoriser ce plan de sauvetage, ce qui est un record. Elle a toutefois jugé que, sous 
certains aspects, ce plan s’apparentait à des aides d’Etat posant problème. La Com-
mission a donné au gouvernement britannique jusqu’au 29 mars 2008 pour présenter 
un plan de restructuration corrigeant les défauts signalés. 
Plan global: le 8 octobre 2008, le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de 
400 milliards de livres sterling comprenant une enveloppe de 50 milliards pour

8077 
recapitaliser huit banques britanniques. La moitié de ce montant, soit 25 milliards de 
livres, devait être utilisée pour augmenter le capital de catégorie 1 (tier 1 ≈ capital 
propre permanent) afin d’atténuer les effets d’autres dépréciations d’actifs, l’autre 
moitié restant à disposition comme réserve. La recapitalisation doit se faire sous 
forme d’achat d’actions privilégiées ou d’acquisition de participations dans le cadre 
d’une augmentation ordinaire du capital. 
Recours aux ressources du plan global: le 13 octobre 2008, le Trésor britannique a 
fait savoir qu’il affectait 37 milliards de livres, sur les 50 de l’enveloppe, à la recapi-
talisation de Royal Bank of Scotland (RBS), HBOS et Lloyds TSB. Dès lors, l’Etat 
détient 60 % de RBS et 40 % de HBOS/Lloyds TSB, dont les négociations de fusion 
sont déjà avancées. Les participations acquises par l’Etat comprennent dans les trois 
cas environ un quart d’actions privilégiées et trois quarts d’actions ordinaires. 
France 
Plan global: le 8 octobre 2008 le Premier ministre a annoncé la création d’une struc-
ture juridique détenue par l’Etat, permettant à ce dernier d’acquérir rapidement des 
parts de capital dans des banques fragilisées. De son côté, le ministre de l’Economie 
a déclaré que le gouvernement présenterait prochainement un projet de loi visant à 
garantir le financement de ces interventions. Le 13 octobre 2008, le gouvernement a 
libéré 40 milliards d’euros à cette fin. Concrètement, il est prévu de constituer une 
sorte de société d’assainissement pour banques en difficultés, la Société de Prises de 
Participation de l’Etat (SPPE), qui agira comme bras séculier de l’Etat et qui aura la 
faculté de prendre des participations dans des banques pour son compte, de recevoir 
des actions privilégiées en échange et de procéder ainsi à des nationalisations par-
tielles. La SPPE jouera également un rôle actif dans la reprise de 5,7 % du capital de 
Dexia. 
Islande 
Recapitalisations ciblées: à fin septembre 2008, le gouvernement a décidé de procé-
der à la nationalisation partielle de Glitnir, la troisième banque du pays. Il a acquis 
75 % du capital pour l’équivalent de 600 millions d’euros. 
Le 6 octobre 2008, le Premier ministre a proclamé une loi d’urgence prévoyant la 
nationalisation totale des trois plus grandes banques islandaises. L’opération a été 
finalisée les 7 et 9 octobre 2008. Cette mesure avait pour objectif de conjurer un 
effondrement du système économique. Au début du mois d’octobre, la monnaie 
islandaise avait perdu environ un quart de sa valeur contre l’euro en une seule 
semaine. Depuis octobre 2007, le taux de change contre l’euro a plongé de 70 %. 
Italie 
Plan global: lors d’une séance extraordinaire qui a eu lieu le 8 octobre 2008, le 
gouvernement – de concert avec la Banque d’Italie et l’autorité de surveillance des 
banques – a promulgué un décret urgent, valable pendant trois ans, qui institue une 
vaste garantie d’Etat pour les établissements qui revêtent une fonction systémique 
importante. L’Etat a ainsi la possibilité d’utiliser, au besoin, des fonds publics pour 
recapitaliser des banques en difficulté, qui ne peuvent plus lever de fonds sur les 
marchés. Il s’agit donc à tous les effets d’une garantie d’Etat du système financier 
italien, mais qui ne doit être utilisée que «cas par cas». Le cas échéant, l’Etat sous-
crira des actions privilégiées sans droit de vote et sans but de nationalisation à 
moyen terme.

8078 
Pays-Bas 
Plan global: le 9 octobre 2008, le ministère des Finances et la banque centrale ont 
dévoilé un plan de soutien de la place financière visant à garantir la solvabilité 
d’établissements fondamentalement sains. Les banques peuvent ainsi bénéficier 
d’une recapitalisation grâce à laquelle elles auront de nouveau la base de fonds 
propres requise par la loi. Une recapitalisation doit être accompagnée de mesures 
visant à prévenir les distorsions de la concurrence et à garantir la pérennité de 
l’établissement. Le gouvernement n’a pas fixé de montant maximal afin de pouvoir 
réagir avec souplesse en cas d’évolution rapide de la situation. Néanmoins 
20 milliards d’euros ont déjà été mis à disposition. Cette mesure restera valable 
jusqu’au 10 octobre 2009. 
Pour assurer la solvabilité des banques, jusqu’au 20 janvier 2009 la banque centrale 
mettra à leur disposition les ressources financières qu’elles requerront sur une base 
hebdomadaire à un tarif fixe. 
Recours aux ressources du plan global: le 20 octobre 2008, le ministre des Finances 
a déclaré que le plus grand conglomérat financier batave, ING Groep, recevrait une 
injection de capital de l’Etat à hauteur de 10 milliards d’euros. 
Autriche 
Plan global: le 20 octobre 2008, lors d’une séance spéciale, le Conseil national a 
adopté une loi (Bundesgesetz über Massnahmen zur Sicherung der Stabilität des 
Finanzmarktes) qui prévoit un vaste train de mesures pour assurer la stabilité du 
marché financier. Le gouvernement autrichien va notamment soutenir les banques 
du pays avec une enveloppe de 100 milliards d’euros au maximum, dont 15 mil-
liards seront affectés à des mesures de recapitalisation. 
Suède 
Plan global: le 20 octobre 2008, le gouvernement a annoncé qu’un fonds de stabilité 
doté de l’équivalent de 1,5 milliards d’euros serait créé pour aider les banques qui 
risquent de se retrouver en situation d’insolvabilité. 
Etats-Unis 
Recapitalisations ciblées: le 7 septembre 2008, le Secrétaire au Trésor a annoncé la 
nationalisation des établissements hypothécaires Fannie Mae et Freddie Mac. Le 
montant maximum qui pourra être affecté à l’assainissement de ces deux instituts en 
faillite est de 200 milliards de dollars US. Théoriquement, les injections du Dépar-
tement du Trésor sont illimitées, pour autant que l’endettement global de l’Etat 
fédéral ne dépasse pas la limite prescrite par la loi. Cela fait de cette action de sauve-
tage la plus vaste de l’histoire économique. Le Secrétaire au Trésor avait déjà fait 
créer la base légale de cette mesure d’urgence plusieurs semaines auparavant. 
Mi-septembre 2008, le gouvernement américain a acquis 80 % des actions du 
conglomérat d’assurances AIG, reprenant de fait le contrôle opérationnel du groupe. 
La transaction a été financée par un crédit de la Réserve fédérale d’environ 
123 milliards de dollars. 
Plan global: lors de sa conférence de presse du 8 octobre 2008, le Secrétaire au 
Trésor a exprimé son intention d’injecter des capitaux dans d’autres banques, au 
besoin. Le 14 octobre, le gouvernement a annoncé que 250 milliards de dollars du 
plan Paulson, du nom du Secrétaire au Trésor, seraient affectés à la recapitalisation

8079 
du secteur bancaire. Ces injections devaient revêtir la forme d’achats d’actions 
privilégiées sans droit de vote et de certificats d’option sur actions (warrants), afin 
de pouvoir participer aux bénéfices futurs des établissements concernés. Le 
20 octobre, les modalités du processus de capitalisation ont été dévoilées. Les ban-
ques doivent solliciter l’aide formellement jusqu’au 14 novembre 2008. 
Recours aux ressources du plan global: outre neuf établissements ayant déjà mani-
festé leur intérêt, parmi lesquels Citigroup, Bank of America, Wells Fargo, JP Mor-
gan Chase, Goldman Sachs et Morgan Stanley, de nombreuses banques ont fait part 
de leur intention de profiter de ce programme. 
2. Rachat d’actifs problématiques 
Australie 
Le 26 septembre 2008, le ministre des Finances a annoncé le rachat de titres adossés 
à des emprunts hypothécaires (residential mortgage-backed securities) émis par des 
établissements non bancaires à hauteur de 4 milliards de dollars australiens, ces titres 
ne pouvant pas bénéficier de la même garantie que celle promulguée au même 
moment pour les engagements bancaires. Depuis, cette somme à doublé pour attein-
dre 8 milliards de dollars australiens, soit l’équivalent de 6,3 milliards de francs. 
Allemagne 
Les crédits «pourris» de West LB ont été transférés dans une société de valorisation, 
opération que la Commission européenne a autorisée en juillet 2008 mais en posant 
certaines conditions en rapport avec la politique de la concurrence. Globalement, le 
gouvernement allemand a débloqué 10 milliards d’euros pour le rachat d’actifs 
illiquides. 
Espagne 
Le 10 octobre 2008, le gouvernement a annoncé la création d’un fonds de 
30 milliards d’euros, qui pourra être relevé ultérieurement jusqu’à 50 milliards. Ce 
fonds devra racheter les actifs douteux des établissements financiers espagnols afin 
de stabiliser les banques et d’asseoir leur crédibilité. 
Etats-Unis 
Mi-septembre 2008, le Secrétaire au Trésor a proposé de traiter le mal à la racine et 
de racheter des actifs «toxiques» (titres illiquides) pour un montant de 700 milliards 
de dollars US aux banques dans le cadre d’un plan intitulé Troubled Assets Relief 
Program (TARP). Ce plan doit décharger les banques d’un poids et leur permettre 
de créer un nouveau marché pour ces titres. L’objectif du plan Paulson est de rétablir 
la confiance dans les banques et, par ce moyen, de garantir le fonctionnement des 
marchés financiers. 
3. Garantie d’Etat sur les emprunts bancaires et les crédits 
Belgique 
La Belgique a l’intention de garantir toutes les dettes des banques pendant un an. 
Les détails de ce projet ne sont toutefois pas encore connus.

8080 
Allemagne 
La crise des subprimes et l’illiquidité soudaine du marché – jusque-là très vigoureux 
– des créances titrisées ont mis en péril deux banques allemandes propriétés des 
pouvoirs publics, à savoir IKB Deutsche Industriebank et Sachsen LB. Celles-ci ne 
parvenaient plus à refinancer sur le marché monétaire les créances qu’elles avaient 
achetées. Les banques Bayern LB et West LB ont également dû procéder à des 
amortissements par milliards. Pour survivre, ces quatre établissements étatiques ont 
bénéficié d’aides publiques dès le printemps 2008, en partie sous forme de prêts. 
Fin septembre 2008, le gouvernement allemand a lancé un plan de sauvetage pour la 
banque Hypo Real Estate, dont la filiale irlandaise Depfa ne parvenait plus à refi-
nancer ses passifs à court terme en raison de la perte de confiance des marchés. 
Avant la crise, Depfa finançait régulièrement ses dettes à long terme à l’aide de 
crédits à court terme sur le marché monétaire. Un consortium bancaire a d’abord 
fourni un cautionnement de 35 milliards d’euros, dont l’Etat fédéral a ensuite repris 
26,5 milliards. Par la suite, les besoins ont bondi à 50 milliards d’euros. Le 8 octobre 
2008, 35 milliards d’euros étaient prêts à être injectés. 
Le 13 octobre 2008, le gouvernement a annoncé qu’il garantirait des dettes interban-
caires à hauteur de 400 milliards d’euros. Le service de presse du Président allemand 
a annoncé l’entrée en vigueur de la loi au 18 octobre 2008. 
Grande-Bretagne 
Dans son plan de sauvetage de 400 milliards de livres sterling dévoilé le 8 octobre 
2008, le gouvernement britannique a inclus une garantie de 250 milliards de livres 
pour des instruments monétaires et des emprunts bancaires à court et moyen termes. 
Les banques peuvent ainsi contracter des dettes sans garantie pour une durée de 
36 mois au plus. Cela leur permet de se financer selon des modalités qui ne leur ont 
jamais été offertes jusqu’à présent. 
Irlande 
Le 17 octobre 2008, les deux chambres du Parlement irlandais ont accepté à une 
écrasante majorité les dispositions d’exécution du plan de soutien aux banques 
(Credit Institutions Financial Support Scheme 2008) annoncé par le gouvernement. 
Ce plan garantit notamment toutes les dettes bancaires jusqu’en 2010 pour un mon-
tant global de 400 milliards d’euros au maximum. Pour bénéficier de cette protection 
étatique pendant les deux ans que durera le programme, les banques devront antici-
per à l’Etat une somme globale de 1 milliard d’euros par trimestre. Le ministre des 
Finances a indiqué que le montant des émoluments dépendrait de la notation de 
crédit à long terme de la banque et du profil de risque de ses dettes. 
Italie 
Le décret voté par le Parlement le 8 octobre 2008 prévoit entre autres une garantie 
de l’Etat pour toutes les dettes des banques envers la banque centrale. En outre, un 
fonds doté de 40 milliards d’euros a été créé pour permettre aux banques d’échanger 
provisoirement leurs actifs mal notés contre des titres d’Etat de premier ordre, 
moyennant le paiement d’une commission de 1 %. Cette mesure facilite le refinan-
cement des banques.

8081 
France 
Le 13 octobre 2008, le gouvernement a décidé de garantir les dettes interbancaires 
d’une durée jusqu’à cinq ans au plus, à concurrence de 320 milliards d’euros. 
Pays-Bas 
Le 14 octobre 2008, le Premier ministre a déclaré que le gouvernement allait garan-
tir les dettes interbancaires et les crédits des investisseurs institutionnels jusqu’à 
concurrence de 200 milliards d’euros. Cette mesure est destinée à relancer les mou-
vements de capitaux entre les établissements financiers. 
Norvège 
Le 17 octobre 2008, le Parlement a autorisé une facilité de trésorerie et de garantie 
du gouvernement. Dans ce contexte, des obligations d’Etat totalisant l’équivalent de 
60 milliards de francs environ seront émises pour être mises à la disposition des 
banques contre le dépôt de titres à leur valeur de marché. 
Suède 
Le 20 octobre 2008, le gouvernement a fait savoir qu’il assumerait des cautionne-
ments pour l’octroi de crédits jusqu’à concurrence de l’équivalent de 152 milliards 
d’euros environ. Le but de cette mesure est de faciliter le financement des banques et 
d’abaisser les coûts du crédit. 
Espagne 
Le 13 octobre 2008, le Premier ministre a annoncé que d’ici fin 2008, jusqu’à 
100 milliards d’euros seraient débloqués pour garantir les créances interbancaires et 
les crédits bancaires à l’économie réelle. Une tranche supplémentaire, d’un montant 
encore inconnu, a été annoncée pour 2009. 
Autriche 
Le 20 octobre 2008, lors d’une séance spéciale, le Conseil national a adopté une loi 
sur la stabilisation du marché financier (Bundesgesetz über Massnahmen zur Siche-
rung der Stabilität des Finanzmarktes). Une partie de ce train de mesures qui totalise 
100 milliards d’euros consiste en une garantie de responsabilité de 85 milliards 
d’euros pour les passifs bancaires. 
Portugal 
Le 12 octobre 2008, le ministre des Finances a annoncé une garantie d’Etat de 
20 milliards d’euros pour les banques dont le siège principal est au Portugal et qui 
sont fragilisées par la crise financière. Cette mesure a pour but de garantir la pour-
suite des opérations financières de toutes les banques importantes du pays. 
Etats-Unis 
Lors de sa conférence de presse du 8 octobre 2008, le Secrétaire au Trésor a exprimé 
son intention d’offrir, au besoin, une garantie d’Etat sur les nouvelles émissions 
d’emprunts bancaires. Les détails de ce plan sont maintenant connus. La garantie 
pourra notamment être accordée pour les emprunts privilégiés que les banques 
émettront au cours des trois prochaines années.

8082 
4. Autres mesures 
D’autres mesures sont prises un peu partout dans le monde. Les pays d’Asie ont 
notamment commencé à étendre leurs garanties d’Etat pour rester concurrentiels. La 
crise génère en effet une forte aversion au risque qui se traduit par un désengage-
ment des investisseurs sur les marchés émergents. 
Au niveau de la politique monétaire, les mesures coordonnées des banques centrales 
continuent. Il faudra toutefois patienter pour voir si une nouvelle baisse coordonnée 
des taux d’intérêts, comme celle du 8 octobre 2008, s’impose. Les réserves des 
banques centrales sont amplement suffisantes pour procéder à de nouvelles injec-
tions de liquidités. 
Les gouvernements examinent l’opportunité de mesures plus drastiques dans les 
domaines de l’évaluation des actifs ou du négoce de titres. Les mesures les plus 
avancées sont les nouvelles restrictions en matière de ventes à découvert, qui sont 
également appliquées par la Suisse.

8083 
Annexe 2 
Conditions de l’emprunt à conversion obligatoire 
La Confédération souscrit un emprunt de 6 milliards de francs émis par l’UBS SA, 
ce qui revient à octroyer un prêt à concurrence de ce montant à l’UBS SA. Il s’agit 
d’un emprunt convertible comportant une clause de conversion obligatoire. 
La particularité de cette transaction est donc que le prêt devra obligatoirement être 
converti en actions, ce qui permet de le comptabiliser dans le capital propre de la 
banque aux fins des exigences prudentielles en matière de fonds propres. 
L’UBS SA doit disposer des actions nécessaires pour la conversion. Elle va créer du 
capital-actions dans le cadre d’une augmentation conditionnelle du capital qui 
devrait être décidée par une assemblée générale extraordinaire convoquée pour le 
27 novembre 2008. Ce capital conditionnel sera créé spécifiquement dans ce but et 
ne pourra pas être utilisé à d’autres fins. 
La durée de l’emprunt à conversion obligatoire est de 30 mois. 
Le coupon annuel est de 12,5 %. Une conversion anticipée est possible, mais 
l’intérêt prévu reste payable jusqu’à l’échéance initiale. Sous certaines conditions, la 
rémunération pourra intervenir sous forme d’actions. 
Le prix de conversion des actions est déterminé à l’aide des paramètres suivants: 
– 
Un prix de référence sera fixé à la conclusion du contrat. Il correspondra à la 
valeur la plus basse des deux suivantes: i) cours moyen de l’action pondéré 
du marché le jour de négoce précédant l’annonce de la transaction 
(20,2359 francs le 15.10.2008) ou ii) la moyenne des cours moyens journa-
liers pondérés du marché des trois jours de négoce précédant l’assemblée 
générale extraordinaire. Le prix de référence ne sera cependant pas inférieur 
à 18,21 francs par action UBS, soit 90 % du cours moyen pondéré du mar-
ché avant l’annonce de la transaction. 
– 
Le prix de référence s’entend comme un prix de conversion minimum. Si le 
cours de l’action UBS est inférieur à ce prix minimum le jour de la conver-
sion, la Confédération recevra un paquet d’actions UBS dont la valeur de 
marché sera inférieure à 6 milliards de francs (risque de perte pour la Confé-
dération). 
– 
Si, lors de la conversion, le cours de l’action UBS se situe entre 100 et 
117 % du prix de référence, la Confédération recevra un paquet d’actions 
UBS dont la valeur de marché sera de 6 milliards de francs exactement. 
– 
Si, lors de la conversion, le cours de l’action UBS se situe à plus de 117 % 
du prix de référence, la Confédération recevra un paquet d’actions UBS dont 
la valeur de marché sera supérieure à 6 milliards de francs (bénéfice poten-
tiel pour la Confédération). 
Le contrat prévoit une protection étendue contre la dilution (p. ex. en cas d’émission 
d’actions nouvelles en dessous du cours boursier, de versement du dividende, etc.). 
Les obligations convertibles pourront être cédées au plus tôt après six mois (lockup). 
La Confédération a toutefois la possibilité de les vendre immédiatement (par tran-

8084 
ches de 100 millions de francs au minimum) si elle transfère cette clause de blocage 
à l’acquéreur. 
La Confédération jouit des mêmes droits à l’information que les actionnaires impor-
tants tant qu’elle détient au moins 3 % des actions de l’UBS SA ou des droits de 
conversion à concurrence de ce taux de participation. A cette fin, elle peut se faire 
accompagner ou se faire représenter par la BNS. En contrepartie, la Confédération 
s’astreint à un éventuel devoir de discrétion et doit respecter des restrictions de 
négoce. 
La Confédération ne cherche pas à exercer une quelconque influence sur la direction 
ni à se faire représenter au sein du conseil d’administration. 
Contrôles: 
– 
La CFB exerce la surveillance conformément à la LB. 
– 
La BNS a le droit de procéder à des inspections au sein de la banque afin de 
surveiller la gestion et le contrôle des risques tant que la Confédération dé-
tient au moins 3 % des actions de l’UBS SA ou des droits de conversion à 
concurrence de ce taux de participation. 
Les systèmes de rémunération du conseil d’administration et de la direction de 
l’UBS SA sont aménagés d’entente avec la CFB et en conformité avec les règles 
internationales en élaboration, notamment celles du FSF (cf. ch. 3.1).

8085 
Annexe 3 
Ordonnance 
relative à la recapitalisation de l’UBS SA 
du 15 octobre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, de la Constitution1, 
arrête: 
Art. 1 
Principe 
1 La Confédération participe jusqu’à un montant maximal de 6 milliards de francs à 
la recapitalisation de l’UBS SA. 
2 A cet effet, elle souscrit et libère un emprunt de l’UBS SA à convertir obligatoire-
ment en actions. 
Art. 2 
Conditions 
La participation de la Confédération est soumise aux conditions suivantes: 
a. 
les mesures privées de recapitalisation échouent ou s’avèrent insuffisantes; 
b. 
la Banque nationale suisse accorde une aide complémentaire pour le main-
tien de la liquidité; 
c. 
une participation appropriée de la Confédération est prévue si la valeur de 
l’UBS SA s’apprécie sur le marché, et 
d. 
l’UBS SA s’engage à respecter les injonctions du Conseil fédéral en matière 
de gouvernement d’entreprise. 
Art. 3 
Administration 
Le Département fédéral des finances administre: 
a. 
après la souscription: l’emprunt; 
b. 
après la conversion: les actions. 
Art. 4 
Autorisation de crédit 
Le Conseil fédéral décide des crédits d’engagement et des crédits budgétaires par le 
biais d’une procédure d’urgence au sens des art. 28 et 34 de la loi du 7 octobre 2005 
sur les finances2. 
 
RS 611.055 
1 
RS 101 
2 
RS 611.0

8086 
Recapitalisation de l’UBS SA 
RO 2008 
 
Art. 5 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 2008 à 18 heures.3 
2 Elle a effet jusqu’à son remplacement par une loi fédérale, mais au plus tard jus-
qu’à l’exécution complète des transactions prévues à l’art. 1, al. 2. 
15 octobre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
3 
La présente ordonnance a été publiée le 16 octobre 2008 selon la procédure extraordinaire 
(art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un train de mesures destinées à ren-forcer le système financier suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8027-8086
Page
Pagina
Ref. No
10 142 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.