ch_vb · 5952 2003-2014 · 2003-02-10 · de


5952
2003-2014
Société Fribourgoise d’Animation Touristique SA
Concession d’implantation et d’exploitation de type B
du 3 mars 2003
Le Conseil fédéral suisse,
sur recommandation de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ)
du 10 février 2003,
sur proposition du DFJP du 14 février 2003,
vu la décision du Conseil fédéral du 24 octobre 2001,
vu la prise de position du canton de Fribourg du 15 janvier 2002 et celle de la
commune de Granges-Paccot du 10 janvier 2002,
en application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
du 18 décembre 1998 (LMJ; RS 935.52) et ses dispositions d’exécution,
octroie à la
Société Fribourgeoise d’Animation Touristique SA
Route du Lac 11
1763 Granges-Paccot
une
Concession d’implantation et d’exploitation de type B
Concession N° 516-009
1
Objet de la concession
1.1
Droits et devoirs du concessionnaire
La Société Fribourgeoise d’Animation Touristique SA (ci-après «la concession-
naire», voir annexe I) est mise au bénéfice d’une concession d’implantation et
d’exploitation de type B qui lui confère le droit et l’obligation d’exploiter une
maison de jeu dans la commune de Granges-Paccot (FR). La concession est octroyée
pour une durée de 20 ans. Il n’existe aucun droit à son renouvellement.
La concession est délivrée sur la base des indications fournies par la concessionnaire
au cours de la procédure d’examen de la demande et sous la condition expresse que
ces indications soient véridiques et complètes.
Outre les obligations expressément mentionnées dans le présent acte, la concession-
naire est tenue de respecter l’ensemble de ses dispositions légales applicables, soit,
notamment, celles des textes suivants:
–
loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(LMJ; RS 935.52);
–
ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(OLMJ; RS 935.521);

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–
ordonnance du DFJP sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard
(OJH; RS 935.521.21);
–
loi fédérale du 18 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment
d’argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0);
–
ordonnance de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant les
obligations de diligence des maisons de jeu en matière de lutte contre le
blanchiment d’argent (OCFMJ-LBA; RS 955.021);
Les modifications ultérieures de la législation en vigueur sont expressément réser-
vées. Si celles-ci entraînent des conséquences pour le présent acte, la Commission
fédérale des maisons de jeu (CFMJ) procède aux adaptations nécessaires.
La concessionnaire est tenue de respecter, selon le principe de la bonne foi, la légis-
lation ainsi que les devoirs, les conditions et les charges stipulés dans le présent acte
de concession. Il doit notamment:
–
se conformer aux décisions, communications, directives et injonctions de la
CFMJ,
–
exploiter la maison de jeu avec diligence et intégrité, en pleine conscience
des responsabilités qui sont les siennes,
–
garantir une exploitation irréprochable des jeux, en suivant les développe-
ments des techniques et des modes de gestion, en les mettant en œuvre de
manière appropriée.
Il incombe au concessionnaire de remplir les conditions légales de la concession
pendant toute la durée de celle-ci. En particulier, elle s’assure du caractère suffisant
et de l’origine licite de ses moyens financiers, et garantit une exploitation rentable
de la maison de jeu. Elle justifie en permanence de sa bonne réputation et du carac-
tère irréprochable de son activité commerciale, tant pour elle que pour les membres
de ses organes, son personnel dirigeant, ses ayants droit économiques et partenaires
commerciaux, ainsi que les membres des organes de ceux-ci. La concessionnaire
garantit l’indépendance de sa gestion et la transparence de ses structures et de ses
relations contractuelles. Elle est tenue de prendre les mesures nécessaires afin de
prévenir le jeu pathologique et de lutter contre le blanchiment d’argent.
1.2
Annonces de modifications
La concessionnaire doit, immédiatement et de son propre chef, communiquer à la
CFMJ toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la
concession (art. 18 LMJ, art. 18 OLMJ).
Les modifications suivantes doivent recevoir l’approbation de la CFMJ:
–
élection d’un nouvel organe;
–
changements au sein de la direction (personnes avec droit de signature);
–
modifications des statuts et des règlements;
–
changements au sein de l’actionnariat du concessionnaire (ayants droit éco-
nomiques du 1er niveau), dans la mesure où cela concerne une participation
égale ou supérieure à 5 % du capital social ou des voix;

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–
modifications relevant des principaux partenaires commerciaux selon
l’annexe III;
–
changements relatifs à l’organe de révision ou aux réviseurs responsables;
–
modifications de l’offre de jeu.
Les modifications suivantes doivent être communiquées à la CFMJ afin que celle-ci
vérifie que les conditions d’octroi de la concession sont respectées. Elle peut, le cas
échéant, interdire la modification:
–
changements au niveau des participations et des relations économiques selon
les annexes I et III;
–
engagement de personnel;
–
changements parmi les ayants droits économiques des autres niveaux de
participation dans la mesure où cela concerne une participation égale ou
supérieure à 5 % du capital social ou des voix;
–
modifications des contrats liant la concessionnaire avec les ayants droits
économiques et les principaux partenaires commerciaux;
–
acquisition de capital étranger;
–
modifications des contrats d’actionnaires;
–
changements et adaptations du programme de mesures de sécurité et du pro-
gramme de mesures sociales ainsi que des mesures prises en matière de lutte
contre le blanchiment d’argent;
–
modifications des structures d’organisation internes et des processus (sys-
tème de gestion de la qualité, QM-Management);
–
modifications des offres annexes.
Afin de garantir le respect des prescriptions légales et des conditions d’octroi de la
concession, la CFMJ peut fixer de nouvelles charges et de nouvelles conditions.
1.3 
Devoirs d’information
La concessionnaire est tenue de remettre à la CFMJ, régulièrement et de son propre
chef, les documents suivants (devoir d’information périodique):
–
les décomptes mensuels et trimestriels, ainsi que la déclaration trimestrielle
et annuelle du produit brut de chaque jeu conformément aux directives de la
CFMJ;
–
les comptes annuels révisés (art. 70 ss OLMJ) et le rapport de révision
(art. 73 OLMJ) selon les directives de la CFMJ ainsi que les comptes
annuels révisés selon les statuts, et ce jusqu’au 30 avril de l’année suivant
l’exercice;
–
le résultat intermédiaire au 30 juin, au plus tard au 30 septembre de l’année
en cours;
–
les comptes annuels consolidés selon annexe I pt. 1.5.
–
le registre des actions du concessionnaire au 31 décembre, et ce jusqu’au
31 janvier de l’année suivante;

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–
un rapport sur la mise en œuvre du programme de mesures sociales, et ce
jusqu’au 30 avril de l’année suivante;
–
un rapport sur la mise en œuvre des mesures pour lutter contre le blanchi-
ment d’argent et ce jusqu’au 30 avril de l’année suivante;
–
un rapport concernant la formation et la formation continue du personnel de
la maison de jeu, jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
La concessionnaire doit d’elle-même tenir informée la CFMJ de l’état de la situation
et lui fournir les indications suivantes (devoir d’information ponctuel):
–
les éléments préjudiciables à la bonne réputation des organes ou des collabo-
rateurs du concessionnaire;
–
les heures d’ouverture et d’exploitation de la maison de jeu ainsi que des
tables de jeu et du secteur des automates à sous;
–
les rapports sur le résultat du QM-Audits et du QM–Reaudits;
–
les rapports sur le résultat de tout examen, révision ou audit particulier.
2
Conditions et charges
2.1
Acquisition des participations
Les moyens financiers destinés à acquérir une participation au capital de la conces-
sionnaire ne doivent pas provenir d’un don ou d’un prêt accordé par un ayant droit
économique ou un principal partenaire commercial de la maison de jeu. Cette con-
dition s’applique à tous les niveaux de participation.
En cas d’acquisition d’une participation, l’acquéreur doit apporter la preuve qu’il
remplit les conditions légales applicables à l’ayant droit économique. En particulier,
il doit établir qu’il dispose de moyens financiers propres suffisants et qu’il jouit
d’une bonne réputation. Le ch. 1.2 demeure réservé.
La CFMJ examine si ces conditions légales sont respectées et décide de la suite à
donner.
2.2
Exigence des moyens financiers propres suffisants
Conformément à l’art. 663a, al. 3, CO, le capital propre de la concessionnaire doit,
pendant toute la durée de la concession, représenter au moins 30 % du total du bilan
ou 20 % du produit brut des jeux. La plus élevée de ces deux valeurs est détermi-
nante. Indépendamment de ces quotas, pendant toute la durée de la concession, le
capital propre minimal de la concessionnaire doit être de 2 millions de francs sous
forme de capital social libéré.
La CFMJ pourra, selon les circonstances – la composition des actifs et des passifs
ainsi que les risques liés à l’exploitation notamment –, fixer des valeurs plus élevées.
L’octroi, par la concessionnaire, de prêts ou de crédits, ainsi que la mise à disposi-
tion d’argent sous d’autres formes à ses ayants droits économiques ou à des person-
nes liées à ceux-ci est interdit.

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2.3
Principaux partenaires commerciaux et partenaires
de savoir-faire
Les contrats conclus avec les principaux partenaires commerciaux (p. ex. les presta-
taires de services ou les fournisseurs d’équipements ou de machines à sous) doivent
être établis aux conditions du marché. Ces partenaires commerciaux ne doivent en
aucun cas avoir d’influence directe ou indirecte sur les organes, la direction ou
l’entreprise de la concessionnaire. Les prestations fournies par le partenaire com-
mercial ne devront pas prendre la forme d’une participation au bénéfice de la maison
de jeu ou être définies en pourcentage du produit brut des jeux ou du chiffre
d’affaires de celle-ci. Dans certains cas dûment justifiés, la CFMJ peut autoriser,
dans une mesure restreinte, une rémunération calculée en fonction du produit brut
des jeux ou en fonction du chiffre d’affaires. Les principaux partenaires commer-
ciaux sont énumérés dans l’annexe III.
2.4
Organes et collaborateurs
Les organes et les collaborateurs de la concessionnaire doivent jouir d’une bonne
réputation. Ils ne doivent pas exercer d’activité susceptible d’entraîner un conflit
avec les intérêts du concessionnaire ou toute autre activité inconciliable avec leur
fonction au sein de la maison de jeu. Ils ne peuvent, notamment, détenir de partici-
pation dans une société qui livre du matériel de jeu, s’occupe de la maintenance ou
fournit des conseils, ni travailler pour lui, si cette société est en relation avec la
concessionnaire.
2.5
Prestataires de services et fournisseurs de machines
Les prestataires de services et les fournisseurs de machines, équipements et installa-
tions, qui ont une importance particulière pour l’exploitation de la maison de jeu ne
doivent avoir aucune influence directe ou indirecte déterminante sur la concession-
naire, que ce soit par une participation ou par d’autres moyens.
En règle générale, il est considéré qu’une participation de 20 % des voix et/ou du
capital de la concessionnaire permet d’exercer une influence déterminante sur celle-
ci. On se fondera sur une approche consolidée. Dans des circonstances particulières,
une incompatibilité d’intérêt pourra être admise en deçà du seuil mentionné ci-des-
sus.
2.6
Outsourcing
Toutes les activités qui relèvent directement de l’exploitation d’une maison de jeu
doivent être effectuées par les employés propres de l’entreprise concessionnaire,
c’est-à-dire par des personnes liées à celle-ci par un contrat de travail et non pas, par
exemple, par un mandat. L’outsourcing n’est par conséquent admissible que pour
des activités qui ne relèvent pas des activités principales et essentielles d’une maison
de jeu. Les activités énumérées à l’annexe IV énumère les activités confiées par la
concessionnaire à des sociétés tierces.

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2.7
Début de l’exploitation
La concessionnaire ne doit mettre en exploitation les jeux de table, les appareils à
sous servant aux jeux de hasard, les systèmes de jackpot ainsi que le système élec-
tronique de décompte et de contrôle (SEDC) que lorsqu’ils satisfont aux exigences
techniques relatives aux jeux. Ce n’est qu’après qu’une déclaration de conformité a
été fournie conformément à l’art. 63 OLMJ que la CFMJ délivre l’autorisation de
commencer l’exploitation (art. 17 OLMJ).
Les documents suivants sont à joindre à la déclaration de conformité:
–
l’attestation, le résultat et le rapport d’examen conformément à l’art. 56,
al. 6, OJH d’un institut accrédité (art. 56, al. 3 et 4 OJH);
–
la documentation technique conformément aux art. 54 et 55 OJH;
–
le résultat de l’examen des connexions entre eux de tous les appareils et
systèmes.
La concessionnaire doit également fournir en même temps les documents relatifs au
système de vidéo surveillance conformément à l’art. 54, al. 1, OJH.
3
Autres dispositions
3.1
Début de l’exploitation
La concessionnaire est tenue d’ouvrir l’exploitation des jeux dans un délai de six
mois après l’octroi de la concession.
3.2
Retrait, restriction, suspension
La restriction, la suspension ou le retrait justifiés de la concession ne donnent droit à
aucun dédommagement.
Alors même que la concessionnaire n’a commis aucune faute, la CFMJ peut égale-
ment restreindre ou suspendre la concession lorsque, notamment, les documents
nécessaires relatifs à un changement au niveau des participations directes ou indi-
rectes n’ont pas été remis ou s’avèrent incomplets ou lorsqu’il apparaît que les
ayants droits économiques ne satisfont plus aux exigences légales.
3.3
Rapport de révision
Chaque année, la concessionnaire doit adresser à la CFMJ un rapport de révision
selon l’art. 73 OLMJ. La société de révision et le réviseur responsable doivent
satisfaire aux critères fixés par la CFMJ pour la reconnaissance du rapport de révi-
sion.

5958
3.4
Programme de mesures sociales
Le programme de mesures sociales de la concessionnaire doit contenir, en premier lieu,
des mesures de prévention, soit l’information sur les risques du jeu, des questionnaires
d’auto évaluation ainsi que les adresses des centres de consultation et de groupes
d’entraide. En outre, la concessionnaire élabore un catalogue de mesures visant à
identifier à temps les personnes susceptibles de devenir dépendantes du jeu. Il établit
les critères permettant de juger la gravité d’une situation et définit la marche à suivre
pour aborder les joueurs pathologiques et les personnes risquant de le devenir. A cet
effet, la concessionnaire se conforme aux directives de la CFMJ en la matière.
4
Allégements fiscaux
4.1
Allégement pour projets d’intérêt général ou
d’utilité publique
La concessionnaire remplit les conditions de principe justifiant un allégement selon
l’art. 42, al. 1, LMJ, en vertu, notamment:
–
de ses statuts du 7 décembre 2001, modifiés le 19 décembre 2002, en parti-
culier de leur art. 3;
–
des statuts de «l’Association de communes pour la promotion des activités
culturelles» au sens des art. 109 ss de la loi du 25 septembre 1980 sur les
communes (LCo) appelée «L’Association» (Statuts du 20 décembre 2001),
de la convention entre les Communes et la SFAT (du 25 septembre 2000) de
l’avenant entre les Communes et la SFAT (du 3 février 2003); du règlement
du fonds culturel (du 27 septembre 2002)
La réduction du taux de l’impôt fixé en vertu de l’art. 41 LMJ est déterminée
annuellement selon les critères suivants:
Si 1/8 du produit net des jeux (PNJ) – défini comme le produit brut des jeux (PBJ)
selon l’art. 75 OLMJ, déduction faite de l’impôt sur les maisons de jeu calculé selon
l’art. 80 OLMJ – est investi dans des projets d’intérêt général pour la région ou dans
des projets d’utilité publique, le taux de l’impôt fixé selon l’art. 41 LMJ est réduit
de 5 %.
Si plus de 1/8 du PNJ est investi dans des projets d’intérêt général pour la région ou
dans des projets d’utilité publique, l’allégement suit une progression linéaire. La
réduction maximale de 25 % du taux de l’impôt est accordée lorsque 5/8 du PNJ ou
plus sont investis dans des projets d’intérêt général ou d’utilité publique.
PNJ affecté selon art. 42, al.1, LMJ
Réduction du taux de l’impôt
 5/8
25 %

5959
Lors de la taxation annuelle définitive, la CFMJ vérifie les montants effectivement
investis dans des projets d’intérêt général pour la région ou dans des projets d’utilité
publique. A cet effet, elle établit que les conditions qui justifient l’allégement
demeurent satisfaites. Elle s’assure notamment du respect des principes suivants:
–
si la maison de jeu ne procède pas directement à l’affectation des prestations
d’intérêt général ou d’utilité publique, elle peut charger un intermédiaire
(fondation, association caritative, collectivité publique, etc.) de leur réparti-
tion. L’intermédiaire, totalement indépendant de la maison de jeu, doit dis-
poser – en vertu de ses statuts ou d’autres règles impératives – de critères
d’affectation précis et vérifiables et est tenu de rendre compte de son activi-
té.
–
le cercle des bénéficiaires ultimes des prestations doit être ouvert. Les ver-
sements à des organisations privées, des clubs ou des partis politiques pour-
suivant essentiellement l’intérêt de leurs membres ne justifient aucun allé-
gement.
–
la concessionnaire et les bénéficiaires des prestations doivent avoir une
relation de totale indépendance réciproque. Les versements à des entreprises
du même groupe et les subventions croisées ne justifient aucun allégement.
De même, les versements aux porteurs de parts au capital de la maison de
jeu ne justifient aucune réduction.
–
les versements ne donnent lieu à aucune contre-prestation des bénéficiaires.
–
les bénéficiaires des prestations et les éventuels intermédiaires chargés de
leur répartition ne sont pas des organisations poursuivant des buts lucratifs.
–
les bénéficiaires des prestations doivent avoir leur siège dans la région
d’implantation de la maison de jeu.
–
les prestations fournies par les maisons de jeu sur la base d’obligations
légales (impôts, prestations dans le cadre du plan de mesures sociales, etc.)
ne justifient aucun allégement.
–
toutes les prestations qui bénéficient au public ne sont pas d’intérêt général
ou d’utilité publique au sens de l’art. 42, al. 1 LMJ. La contribution doit
répondre de manière désintéressée à un besoin de soutien réel et permettre
d’améliorer une prestation de qualité. Les manifestations de pur divertisse-
ment ou à caractère commercial ne rentrent notamment pas dans cette caté-
gorie.
–
l’affectation effective des montants est vérifiée et attestée annuellement par
l’organe de révision de la maison de jeu.
Le cas particulier des collectivités publiques
Lorsqu’une collectivité publique est actionnaire d’une maison de jeu, les dividendes
ou autres versements à son profit en tant qu’actionnaire ne fondent aucun allége-
ment. Les prestations d’intérêt général ou d’utilité publique doivent figurer en tant
que charges effectives dans les comptes de la maison de jeu.
Les versements dans la caisse générale d’une collectivité publique contribuent au
financement de ses tâches usuelles et ne justifient aucun allégement même si elles
relèvent de l’intérêt public. Seule l’affectation spécifique à des prestations d’utilité
publique ou qui relèvent du champ élargi des tâches d’une collectivité publique et

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qui visent (dans l’intérêt général) l’accroissement de l’attractivité de la localité
peuvent fonder une réduction du taux de l’impôt. Ces versements doivent faire
l’objet une comptabilité séparée.
Si la collectivité publique se charge de la répartition des prestations versées par la
maison de jeu, elle doit se doter de critères d’affectation précis et vérifiables.
Données personnelles des membres du conseil de fondation
Tant que les dépenses d’utilité publique donnant droit à une réduction fiscale
n’atteignent pas 1/8 du PNJ, les membres du conseil de fondation ou du conseil
d’administration de la fondation ne sont pas dans l’obligation de fournir leurs don-
nées personnelles. Dès lors que le seuil des 1/8 est atteint, les personnes concernées
devront fournir les données prévues à l’art. 4 OLMJ à la CFMJ.
5
Emolument
Pour l’octroi de la présente concession, un montant de 20 000 francs est prélevé à
titre d’émolument. Il doit être acquitté dans un délai de 30 jours.
6
Annexes
Les annexes I à VI (informations concernant la concessionnaire; informations con-
cernant l’exploitation des jeux; principaux partenaires commerciaux; outsourcing;
organigramme structurel; organigramme interne) font partie intégrante du présent
acte de concession.
La CFMJ peut en tout temps modifier ou compléter ces annexes.
7
Voie de droit
La présente décision n’est pas susceptible de recours (art. 16, al. 1, LMJ).
8
Publication
La présente concession est publiée, sans ses annexes, dans la Feuille fédérale et le
Journal officiel du canton de Fribourg. La CFMJ pourvoit, sous une forme appro-
priée, à la publication des annexes II (informations concernant l’exploitation des
jeux) et V (organigramme structurel). La CFMJ peut rendre publiques d’autres
informations relatives à la présente concession, sous réserve d’intérêts prépondé-
rants, relevant du secret d’affaires ou de la protection de la personnalité.
3 mars 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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d'exploitation de type B
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5952-5960
Page
Pagina
Ref. No
10 127 699
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