ch_vb · <td class="metadataCell">30005138</td> · 1992-01-28 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 3
28 janvier 1992
90
Remise et vente des cartes nationales. O du DMF
92
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
94
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
104
Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le
Service des postes
120
Ordonnance 1 de la loi réglant la correspondance télégraphique et télé-
phonique. O du DFTCE
121
Ordonnance sur les télégraphes
122
Ordonnance sur les téléphones
124
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)
172
Mise dans le commerce de kirsch étranger. ACF
174
Mise dans le commerce de kirsch étranger. Règlement
176
Exceptions lors de l'importation de vins naturels. O du DFEP
179
Exportation et transit de marchandises. O du DFEP
200
Compétence judiciaire et exécution des jugements en matière civile.
Convention avec la France
89

Ordonnance du DMF
concernant la remise et la vente des cartes nationales
du 28 novembre 1991
Le Département militaire fédérai
vu les articles premier et 3 de l'ordonnance du 1e` septembre 19381) concernant la
remise et la vente des nouvelles cartes nationales,
arrête:
Article premier
Prix de vente
Les prix de vente des cartes nationales sont calculés de manière à couvrir le prix
de revient et les frais de vente.
Art. 2
Remise aux offices fédéraux
La remise des cartes nationales aux unités administratives de la Confédération
pour les besoins du service est réglée par les instructions de l'Administration
fédérale des finances concernant la mise en compte entre les offices de la
Confédération.
Art. 3
Débits privés
L'Office fédéral de topographie (office fédéral) peut confier la vente de ses
publications à des débits privés.
Art. 4
Rabais
1L'office fédéral accorde des rabais dans les cas mentionnés ci-après en respec-
tant le principe de l'article premier. Il fixe les catégories de rabais correspon-
dantes.
2 Obtiennent un rabais:
a .les revendeurs des cartes nationales, échelonné d'après la vente annuelle;
b .les organisations de jeunesse, les écoles, instituts universitaires, administra-
tions cantonales, établissements en régie de la Confédération ainsi que les
militaires en service lorsque les cartes nationales sont utilisées pour leur
propre usage, jusqu'à 35 pour cent au maximum.
RS 510.623.1
1) RS 510.623
90
1991 - 848

Remise et vente des cartes nationales. O du DMF
RO 1992
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 12 octobre 19821) concer-
nant la remise et la vente des cartes nationales est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1992.
28 novembre 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34920
i> RO 1982 2003
91

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 janvier 1992
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de février 1992:
0 RS 632.111.723.1; RO 1991 2600
92
1992 -24
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
51.50
3020
460.80
ex 0402.1000
321.20
ex
2110
580.40
ex
2120
1358.90
ex
9110
211.80
ex
9910
211.80
ex 0405.0010
1163.80
ex
0010
900.80
ex
0090
862.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
121.40
1102.1010
121.40
9011
121.40
1103.1110
21.80
1190
121.40
1910
121.40
1104.1910
121.40
2910
121.40
ex
3000
121.40
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
6 3 . -
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
6 3 . -
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le l e t février 1992.
16 janvier 1992
Département fédéral des finances:
Stich
S34922
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
93

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance (1) du ter septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Nouvelle dénomination
L'expression «Compte de chèques postaux» est remplacée par l'expression
«Compte postal» (art. 89, art. 104, le` al., art. 117, 3e al., art. 118, ler al., art. 119,
art. 120, ter al., art. 121, 1e` al., art. 122, 1e1 al., art. 122a, 1e1 al., let. a, art. 122b,
2e al., art. 123, art. 124a, ter al., art. 126, 1e`, 2e al., let. f et 4e al., art. 126a, ler et
2e al., art. 127, 1eL, 3e et 7e al., art. 128, ler al., let. a, art. 128b, 2e et 10e al.,
art. 128c, 1" al., art. 128e, 2e al., art. 130, ter al., art. 131, ter et 3e al., art. 131a,
art. 131b, 5e al., art. 133b, 4e al., let. a, art. 133c, ler et 4e al., let. a, art. 134,
art. 134a, le` al., art. 170, 3e al., art. 194, 3e al., art. 196, ler al., let. h, art. 209, let. b,
art. 226).
Art. 21, 1" al.
1 Le courrier A est, en règle générale, distribué le jour ouvrable qui suit celui du
dépôt.
Art. 25
Taxes
La taxe des envois de la catégorie B s'élève à:
a. Jusqu'à concurrence du format B 5 (250 x 176 mm) et de 20 mm d'épaisseur:
 ►
1) RS 783.01
94
1991 - 834

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
b. Au-delà du format B 5, jusqu'à concurrence du format B 4 (353 x 250 mm) et
de 20 mm d'épaisseur:
Art. 26
Abrogé
Art. 30, 3 e al.
3 L'indemnité n'est versée que si les envois sont déposés conformément aux
instructions de l'Entreprise des PTT concernant le tri des envois postaux par
l'expéditeur.
Art. 46, 4e al.
Lorsque des exemplaires sont destinés à des non-abonnés, les annexes de
l'éditeur et les annexes de tiers sont comprises dans le poids du journal. Dans les
autres cas, l'obligation d'acquitter la taxe des annexes est régie par l'article 47.
Art. 49, 2e al., première phrase
2 La taxe pour les envois collectifs est de 2 francs par kilogramme... .
95
c.
au-delà de
3000
jusqu'à
50 000
envois
au-delà de
50 000
jusqu'à
250 000
envois
au-delà de
250 000
envois
Envois en nombre
jusqu'à
3000
envois
jusqu'à 50 g
au-delà de 50 jusqu'à 100 g
au-delà de 100 jusqu'à 250 g
au-delà de 250 jusqu'à 400 g
au-delà de 400 jusqu'à 500 g
50
50
50
100
100
c.
40
45
50
70
85
c.
38
43
48
68
83
c.
37
42
47
67
82
c.
au-delà de
3000
jusqu'à
50 000
envois
au-delà de
50 000
jusqu'à
250 000
envois
au-delà de
250 000
envois
jusqu'à
3000
envois
Envois en nombre
jusqu'à 50 g
au-delà de 50 jusqu'à 100 g
au-delà de 100 jusqu'à 250 g
au-delà de 250 jusqu'à 400 g
au-delà de 400 jusqu'à 500 g
100
100
100
150
150
c.
80
90
100
120
140
c.
76
86
96
116
136
c.
74
84
94
114
134

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
An. 74
Taxe des colis
1 La taxe des colis se compose:
Fr.
a .D'une taxe de base de
2.—
b .D'une taxe au poids de
—.80
par kilo
ou fraction
de kilo
2 A la demande de l'expéditeur, les colis sont inscrits moyennant paiement d'une
taxe supplémentaire de 1 fr. 50.
Art. 74a
Taxe des colis applicable aux gros expéditeurs
1 L'expéditeur qui dépose au moins 10 000 colis par année acquittera les taxes
suivantes:
Fr.
a .Taxe de base par colis
de 10 000 jusqu'à 25 000 colis par année
1.90
au-delà de 25 000 jusqu'à 50 000 colis par année
1.85
au-delà de 50 000 jusqu'à 250 000 colis par année
1.80
au-delà de 250 000 jusqu'à 500 000 colis par année
1.75
au-delà de 500 000 jusqu'à 2 000 000 de colis par année
1.70
au-delà de 2000 000 de colis par année
1.65
b .Taxe au poids par kilogramme
—.80
2 La taxe de base est fixée d'après le nombre des colis déposés l'année précédente
et adaptée le ter mars de chaque année. La taxe au poids est calculée en fonction
du poids total des colis expédiés en l'espace d'un mois.
3 Les taxes prévues au 1" alinéa sont applicables à la succursale d'un gros
expéditeur, à condition qu'elle dépose au moins 3000 colis par année. Si elle
expédie entre 3000 et 10 000 colis, la taxe de base est de 1 fr. 90 par colis.
Art. 74a bis
.1.2actuel article 74a devient l'article 74a'is
Art. 76
Contenu précieux
L'argent monnayé, les billets de banque, les papiers-valeurs et autres objets
précieux ne peuvent être expédiés que dans des colis inscrits.
Art. 77
Emballage et fermeture
1 L'emballage et la fermeture des colis doivent être adaptés au volume, au poids et
à la nature du contenu des envois, et préserver le contenu des contraintes
ordinaires du transport.
2 L'emballage et la fermeture des colis doivent être conditionnés de manière à ne
causer de dommages ni à des personnes ni à des choses.
96

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
3 Les objets délicats et les envois contenant des animaux, des plantes, des liquides,
des denrées alimentaires, des petits éléments métalliques, de la poudre, etc.,
doivent être emballés avec un soin particulier.
4 Les colis dont l'emballage est insuffisant sont exclus du transport par la poste.
Art. 80c, 2e al., let. c
2 Pour les envois commerciaux-réponse, la poste perçoit les taxes suivantes:
c .Un supplément de 10 centimes par envoi.
Art. 81, 1er al., let. a
t Les taxes suivantes sont perçues pour les envois avec valeur déclarée du genre A
(art. 81a):
a. Taxe de base
3 fr. 50
Art. 84, ter al., let. a, d, eet i, 2e et 3e al.
t Les envois mentionnés à l'article 25,1e1 alinéa, lettre a, de la loi sont rangés dans
les classes suivantes:
a. Classe 1:
matières explosibles et objets contenant de telles matières;
d .Classe 4:
matières solides inflammables, matières sujettes à l'inflammation
spontanée et matières qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz
inflammables;
e .Classe 5:
matières comburantes et peroxydes organiques;
i. Classe 9:
autres matières et objets dangereux.
2 Les prescriptions de détail fixent à quelles conditions les matières ou objets des
classes 1 à 9 sont admis au transport par la poste.
3 La Direction générale des PTT peut accorder des autorisations spéciales pour
l'expédition par la poste de petites quantités de matières dangereuses qui sont
exclues du transport postal. Les dispositions de l'ordonnance du 17 avril 19851)
relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) sont réser-
vées.
Art. 90, 3e al.
3 Le supplément pour les colis encombrants et pour les envois dont le contenu est
délicat s'élève à 5 francs; il est perçu à nouveau pour chaque réexpédition ou
renvoi soumis à la taxe.
Art. 91, r al.
2 En plus des taxes ordinaires, les taxes suivantes sont perçues pour les envois
exprès:
a. Une taxe d'exprès de 8 francs, pour les envois postaux ainsi que pour les
mandats ordinaires;
1) RS 741.621
97

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
b .Un supplément de 4 francs, pour la distribution par exprès de nuit ainsi que
les dimanches et les jours fériés;
c .Une taxe de 16 francs, pour les versements et les virements exprès dans les
services financiers postaux.
Art. 114, 2e al.
2 Lors du dépôt d'un mandat de poste télégraphique, l'expéditeur doit acquitter la
taxe prévue à l'article 110, la taxe télégraphique uniforme ainsi que, le cas
échéant, les taxes et les suppléments pour les services spéciaux du télégraphe et de
la poste.
Art. 117, ler et 2e aL
1 La demande d'ouverture d'un compte postal doit être adressée à un office de
chèques ou à un office de poste. En signant la demande, l'intéressé s'engage à
observer les prescriptions applicables au service des chèques postaux.
2 L'Entreprise des PTT peut rejeter la demande d'ouverture d'un compte postal:
a .Si l'intéressé n'a pas l'exercice des droits civils, s'il est mineur, s'il a un tuteur,
ou un curateur ou conseil légal avec gestion de biens;
b .Si l'intéressé n'a pas son domicile ou le siège de ses affaires en Suisse;
c .Si l'intéressé a été l'objet d'une saisie infructueuse, s'il est en faillite ou si,
pour d'autres raisons, il y a lieu de douter de sa solvabilité;
d .Si l'on peut présumer que le compte sera employé à des fins contraires aux
bonnes moeurs ou à l'ordre public, ou à des fins préjudiciables à l'économie
publique;
e .Si un compte postal de l'intéressé a été supprimé antérieurement parce que
celui-ci avait prélevé abusivement des montants supérieurs à l'avoir dispo-
nible.
Art. 121, 2e al.
2 Les opérations effectuées au moyen de chèques postaux et d'ordres de paiement
ne sont valables que si le client fait usage de l'une des formules PTT suivantes:
a .Chèque postal jaune (formule «chèque postal»);
b .Chèque postal garanti (formule «postchèque»);
c .«Ordre de paiement» ou «Bordereau de l'ordre de paiement».
Art. 122, 5e et 6e al.
s Les chèques de fortune sont payés jusqu'à concurrence d'un montant de
300 francs:
a .Lorsque le titulaire du compte est une personne physique, et
b .Lorsqu'il n'a pas sur lui de formule de chèque postal et qu'il est dans
l'impossibilité de s'en procurer une.
98

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
6 Les chèques de fortune sont payés jusqu'à concurrence d'un montant de
500 francs lorsque le titulaire du compte est une personne physique et:
a .Qu'il présente un chèque postal et que l'autorisation de paiement ne peut
pas être requise, ou
b .Que, pour des raisons techniques, il ne peut pas prélever des espèces au
distributeur Postomat.
Art. 122a6's
Service PTT des ordres de virement permanents
L'adhérent au service des ordres de virement permanents peut donner mandat à
l'Entreprise des PTT
a .De virer périodiquement le montant indiqué sur d'autres comptes postaux en
Suisse ou à l'étranger, ou
b .De le payer périodiquement à une personne en Suisse ou à l'étranger.
Art. 124a, 2° al.
2 Néanmoins, s'il arrive que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir dispo-
nible, l'Entreprise des PTT débite le compte d'un intérêt de 8 pour cent sur le
solde négatif.
Art. 126, 2° al., phase introductive et let. a
2 L'Entreprise des PTT peut, en avisant par écrit le titulaire, supprimer un compte
lorsque:
a. Le titulaire y a prélevé abusivement des montants supérieurs à l'avoir
disponible;
Art. 127, S° al.
5 Contre paiement de la taxe télégraphique uniforme et d'un supplément de
8 francs, l'expéditeur peut demander que les versements qu'il effectue au moyen
d'un bulletin vert soient annoncés à l'office de chèques par voie télégraphique.
Les prescriptions de détail peuvent fixer un montant maximal pour les versements
télégraphiques.
Art. 128a, 3° al., première phrase
3 Lorsqu'un chèque est payé à domicile, le compte du titulaire est débité d'une
taxe de 2 francs... .
Art. 128b, 3° et 4° al.
3 Les personnes physiques reçoivent une carte Postomat Plus, les titulaires d'un
compte commun une ou deux cartes. Les personnes morales et les associations de
personnes peuvent obtenir cinq cartes au plus. Dans des cas dûment motivés, ce
nombre peut être porté à neuf. Les deux premières cartes sont remises gratuite-
99

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
ment. Pour chaque carte supplémentaire, une taxe de 30 francs par année civile est
débitée du compte de l'adhérent.
4 Les prélèvements d'argent aux Postomat suisses et aux points de vente ainsi que
les paiements de marchandises et de services à l'aide de la carte Postomat Plus
sont francs de taxe. Les prescriptions de détail peuvent fixer une taxe pour les
prélèvements d'argent aux Postomat installés à l'étranger.
Art. 129, 3e aL
3 Un mandat de paiement est transmis par voie télégraphique si la mention «par
télégraphe» figure visiblement au recto de l'ordre de paiement et au recto dudit
mandat, au-dessus de l'adresse, dans la case «Indications de service». Le compte
postal de l'expéditeur est débité de la taxe du mandat, de la taxe télégraphique
uniforme et d'un supplément de 8 francs.
Art. 130, 3e al.
3 Un virement est annoncé immédiatement à l'office de chèques qui gère le
compte du destinataire, lorsque la mention «Exprès» figure bien en vue au recto
de l'ordre de paiement et du bulletin de versement vert. S'il s'agit de virements
exprès, le compte postal de l'expéditeur est débité d'une taxe fixée dans les
prescriptions de détail. La transmission par exprès est exclue pour les bulletins de
versement bleus.
Art. 132, 1e1 al., deuxième et troisième phrases
1 . . . La taxe est de 10 centimes s'il s'agit d'un virement ou d'une assignation isolés.
Si l'ordre doit être attesté sur une liste annexe, la taxe est de 5 centimes pour
chaque virement ou assignation, mais d'au moins 20 centimes pour chaque liste.
Art. 1336, 4e aL, let. b
4 Pour les bulletins de paiement, les taxes suivantes sont perçues:
b. Du destinataire:
lorsque des bulletins de paiement payables au guichet sont, à la
demande du destinataire, payés après coup au lieu indiqué
dans l'adresse
2 francs
Art. 133c, 4e aL, let. b
4 Pour les bulletins de paiement avec numéro de référence, les taxes suivantes sont
perçues:
b. Du destinataire:
lorsque des bulletins de paiement avec numéro de référence
payables au guichet sont, à la demande du destinataire, payés
après coup au lieu indiqué dans l'adresse
2 francs
100

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
Art. 133d, 1e' al., dernière phrase, et 2e al.
1 . . . Au besoin, l'Entreprise des PTT se charge d'imprimer les documents de
paiement et de transmettre les ordres de paiement.
2 Les ordres de paiement ci-après peuvent être donnés par l'intermédiaire du
service des ordres groupés:
a. Service intérieur:
1 .Virements sur un compte postal;
2 .Virements sur un compte bancaire;
3 .Mandats de paiement.
b. Service international:
1 .Virements sur un compte postal, au moyen de bulletins de versement
verts ou de mandats de versement;
2 .Mandats de poste.
Art. 134b Compte commun
t Lorsque deux personnes physiques faisant ménage commun le demandent,
l'Entreprise des PTT leur ouvre un compte postal commun.
2 Les partenaires peuvent disposer de l'avoir en compte indépendamment l'un de
l'autre.
3 Ils sont solidairement responsables.
4 Chaque partenaire peut résilier en tout temps le compte, en avisant par écrit
l'office de chèques et moyennant observation d'un délai de huit jours.
Art. 150, 2e al.
2 Les envois enregistrés et les montants de mandats ne sont remis aux personnes
inconnues ou insuffisamment connues des agents postaux que si ces personnes
remettent le récépissé postal de dépôt ou si elles justifient de leur identité. Elles
peuvent fournir cette justification:
a .En produisant une pièce de légitimation établie ou légalisée par un office
public;
b .En faisant certifier leur identité par la signature et sous la responsabilité
d'une personne connue du personnel postal.
Art. 158, 3e et 4e al.
3 Le supplément pour la remise en main propre s'élève à:
a .3 francs pour les objets de correspondance recommandés et les colis inscrits;
b .20 francs pour les envois avec valeur déclarée et les mandats.
4 Le supplément selon le 3e alinéa doit être acquitté lors du dépôt.
101

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
Art. 162, 3e al.
3 Si les conditions du service le permettent, les clients de la poste peuvent, en
dehors des heures ordinaires d'ouverture des guichets, retirer des envois et des
montants de mandats et encaisser des postchèques avec la carte de garantie
jusqu'à concurrence de 300 francs. Une taxe spéciale peut être fixée dans les
prescriptions de détail.
Art. 178
Garantie
L'Entreprise des PTT peut exiger des clients des garanties pour les taxes, les
montants de remboursement et les débours douaniers dont elle leur fait crédit.
Art. 235a
Indemnités maximales en matière de responsabilité
Les indemnités maximales en matière de responsabilité, mentionnées dans les
articles ci-après de la loi, sont fixées comme il suit:
a .Art. 51, ter al.
En cas de perte d'un envoi recommandé de la poste aux lettres, l'Entreprise
des PTT bonifie le dommage effectif, mais au maximum 450 francs.
b .Art. 51, 2e al.
En cas de perte d'un colis inscrit, l'Entreprise des PTT bonifie la valeur
effective de la marchandise perdue, mais au maximum:
900 francs pour un colis pesant jusqu'à 5 kg,
75 francs par kilo ou fraction de kilo en sus.
c .Art. 52, 1" al.
En cas d'avarie ou de perte partielle ou totale d'un envoi recommandé de la
poste aux lettres, l'Entreprise des PTT bonifie le dommage effectif, mais au
maximum 450 francs.
d .Art. 53, ter al.
En cas de retard de plus de 24 heures au-delà du délai ordinaire de livraison
d'un envoi recommandé de la poste aux lettres, d'un colis inscrit ou d'un
envoi avec valeur déclarée, l'Entreprise des PTT bonifie le dommage effectif
de l'envoi dans les limites de l'article 52, ainsi qu'un montant de 450 francs au
plus pour un autre dommage prouvé.
e .Art. 54, 6e al., première phrase
Si le paiement d'un mandat de poste ou d'un mandat de paiement, d'un
chèque payable à domicile ou d'un bulletin de paiement ou bulletin de
paiement avec numéro de référence payable à l'adresse indiquée est retardé
de plus de 24 heures au-delà du délai ordinaire de livraison, l'Entreprise des
PTT bonifie le dommage effectif, mais au maximum 450 francs... .
102

Loi sur le Service des postes. 0 (1)
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 3 février 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34917
103

Ordonnance
concernant les prescriptions de détail (PD) relatives
à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 17 décembre 1991
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD)
relatives à l'ordonnance (1) du ter septembre 1967 de la loi sur le Service des
postes est modifiée comme il suit:
Nouvelle dénomination
L'expression «Compte de chèques postaux» est remplacée par l'expression
«Compte postal» (art. 291a, let. b, art. 317, let. b, art. 381, art. 383, art. 386a,
art. 388, art. 389, art. 391, art. 391a, art. 397, art. 402, art. 403, art. 423, art. 426,
art. 427, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 437, art. 438, art. 4 9 , art. 440,
art. 444, art. 446, let. d, art. 4496, art. 449h, art. 449i, art. 449m, art. 449n, art. 449x,
art. 449z, art. 451, art. 456, art. 457, art. 458, art. 459, art. 462, art. 468, art. 469,
art. 474, art. 475, art. 525, art. 535, art. 653, art. 734, art. 741, art. 756).
Art. 23a
Droit au tarif de quantité
Le tarif prévu pour plus de 3000 envois ne s'applique qu'aux envois:
a .Du même expéditeur, ainsi que
b .Du même échelon de poids et dont les dimensions correspondent soit à celles
indiquées à l'article 25, lettre a, OP, soit à celles mentionnées à l'article 25,
lettre b, OP.
Art. 44 et 58
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 2086, phrase introductive
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 743, lettre f, PD sont remplies, les
envois ci-après sont, au sens de l'article 75 OP, assimilés aux colis affranchis en
numéraire:
1) RS 783.011
104
1991-888

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 211
Contraintes du transport
Sont réputés contraintes ordinaires du transport les effets du climat de la Suisse
ainsi que les contraintes physiques suivantes:
a .Chute libre d'une hauteur de 120 cm au maximum;
b .Compression exercée par une pile d'envois de 2 m, mais au minimum:
1 .de 15 kg pour les colis pesant jusqu'à 2,5 kg, transportés en sac;
2 .de 60 kg pour tous les autres colis.
Art. 212
Emballage intérieur
L'emballage intérieur doit protéger le contenu des chocs et être conçu de manière
que des liquides ou de la poudre ne puissent s'écouler et que des objets, tels que
des éléments métalliques, ne puissent tomber de l'envoi.
Art. 213
Désignation du contenu
Les envois dont le contenu est périssable, les envois d'animaux, les envois
encombrants et les envois avec contenu délicat exigeant un traitement spécial au
sens de l'article 90, lez alinéa, lettre c, OP doivent être désignés spécialement.
Art. 214
Objets non emballés
Peuvent être expédiés non emballés les objets d'une seule pièce (tels que pièces de
métal et de bois, havresacs et articles de sport) qui s'y prêtent. Les parties qui ne
sont pas suffisamment fixées aux objets non emballés auxquels elles appartiennent
doivent yêtre attachées solidement, et celles qui peuvent causer un dommage être
enveloppées.
Art. 215
Ficelage
Les colis doivent être entourés d'un croisé de ficelle ou de lien en plastique, de
manière que la ficelle ou le lien ne puissent ni se défaire d'eux-mêmes, ni être tirés
de côté. Les extrémités de lien en plastique doivent être soudées au verso de
l'envoi. Les bandes métalliques, les liens dont les arêtes ne sont pas arrondies ainsi
que les fils métalliques et fermetures analogues ne sont admis que si le colis est
pourvu d'un moyen de préhension adéquat. Un ficelage n'est pas exigé:
a .Pour les envois pourvus de poignées, dont le contenu, du fait de la nature de
l'emballage, est maintenu solidement (p. ex. corbeilles, valises, seaux, etc.);
b .Pour les envois ayant la forme d'un parallélépipède mesurant jusqu'à 5 cm
d'épaisseur et pesant jusqu'à 2,5 kg;
c .Pour les colis jusqu'à 1 kg qui s'y prêtent;
d .Pour les envois jusqu'à 2,5 kg qui sont pourvus de bandes gommées à poignée
spéciale offrant une résistance suffisante à la rupture;
e .Pour les rouleaux dont le diamètre n'excède pas 10 cm.
105

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 216 à 233
Abrogés
Art. 249
Ficelage
Pour le ficelage, on utilisera des ficelles d'une seule pièce et si possible tordues; les
bandes gommées à poignée (art. 215 PD) et les ficelles nouées bout àbout ne sont
pas admises. Au surplus, l'article 215 PD est applicable par analogie.
Art. 249b Plombage
Pour le plombage sont admis des scellés en plomb, des cachets en tôle d'acier et
des cachets en matière plastique résistant à la rupture. Ils doivent être revêtus
d'une marque propre à l'expéditeur et être apposés de manière qu'il soit
impossible d'ouvrir les envois sans laisser de traces à la fermeture. Les cachets en
tôle d'acier peuvent être employés pour fermer les envois avec valeur déclarée du
genre A si, au moment de la fermeture du cachet, l'expéditeur appose sa marque
distinctive sur un disque intérieur en plomb ou en matière plastique. Le méca-
nisme de fermeture des cachets en matière plastique doit être en acier trempé.
Art. 249c Autres moyens de fermeture
Au lieu de la cire à cacheter prévue à l'article 249a PD ou des fermetures en
plomb, en tôle d'acier et en matière plastique selon l'article 249b PD, d'autres
moyens de fermeture à tout le moins aussi efficaces peuvent être utilisés, en tant
qu'ils ont été homologués et admis par l'Entreprise des PTT.
Art. 252
Envois de poudre de l'administration militaire fédérale
Les envois de poudre d'un poids net de 1,2 kg expédiés par les offices de
l'administration militaire fédérale sont admis au transport si le poids brut de
chaque envoi ne dépasse pas 2,5 kg. L'emballage doit consister en une caisse
appropriée (récipient en tôle fermant hermétiquement, entouré d'une couche de
feutre, dans une forte caisse en bois). Il n'est pas permis de déposer plus de deux
envois pour le même courrier.
Art. 254
Abrogé
Art. 256, deuxième phrase
... Il n'est pas permis de déposer plus de deux envois pour le même courrier.
Ç
106

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 257
Envois de gaz comprimé et de cartouches
Les envois de gaz comprimé (bombes aérosols, atomiseurs, vaporisateurs) et les
cartouches sans soupape de sortie, placés dans des récipients métalliques dont la
capacité ne dépasse pas 600 cm3, sont admis aux conditions suivantes:
a .Ils doivent répondre aux exigences fixées à l'article 481 de l'ordonnance du
26 mai 19361) sur les denrées alimentaires et les objets usuels;
b .Leur contenu ne doit pas être rangé dans les classes de toxicité 1 à 3 selon
l'ordonnance sur les toxiques du 19 septembre 19832) et ne pas renfermer de
substances chimiquement instables;
c .Les préparations pharmaceutiques doivent être conformes aux prescriptions
de l'office intercantonal de contrôle des médicaments;
d .Les bombes doivent être placées dans un emballage protecteur en carton
ondulé à double face;
e .Le poids de chaque envoi ne doit pas dépasser 10 kg. Il n'est pas permis de
déposer plus de dix envois pour le même courrier;
f .L'expéditeur d'envois de gaz comprimé ou de cartouches doit signer une
déclaration libératoire selon l'article 267a PD.
Art. 258
Abrogé
Art. 259
Glace sèche
La glace sèche est admise jusqu'à concurrence de 1 kg dans des emballages
perméables à l'air.
Art. 260
Liquides inflammables
Les liquides inflammables sont admis aux conditions suivantes:
a. Les liquides non toxiques dont le point d'inflammabilité dépasse 55° C: dans
des récipients de 51 au plus. La quantité par colis ne doit pas excéder 101. Au
besoin, la Direction générale des PTT peut ordonner des restrictions;
b. Les mélanges d'alcool et d'eau (p. ex. les spiritueux):
1 .Sans restrictions s'ils contiennent jusqu'à 40% d'alcool;
2 .Les mélanges contenant entre 40 et 70% d'alcool: si le récipient est
incassable;
3 .Les envois officiels d'échantillons d'esprit-de-vin: s'ils sont placés dans
des flacons de verre enveloppés de tôle et de matière isolante;
c. Les couleurs, laques, encres d'imprimerie et substances auxiliaires com-
bustibles (p. ex. diluants), enduits, colles, mastics, dissolutions de caoutchouc
et autres produits visqueux similaires avec solvants facilement inflammables:
I)RS817.02
2) RS 814.801
107

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
jusqu'à concurrence de 5 kg. Les récipients sans emballage supplémentaire
doivent porter le label des PTT ou des CFF; l'expéditeur doit remettre une
déclaration libératoire selon l'article 267a PD.
Art. 261
Celluloïd
Le celluloïd brut ainsi que les objets et films en celluloïd sont admis s'ils sont
emballés dans des boîtes en fer-blanc, dans des caisses en bois ou dans des boîtes
en carton résistant. Il n'est pas permis d'utiliser du matériel d'emballage usé ou ne
fermant plus bien. Le poids brut d'un envoi ne doit pas excéder 10 kg.
Art. 262
Herbicides et produits analogues
Les herbicides et produits analogues qui contiennent du chlorate ne sont admis
que s'ils sont emballés dans de solides boîtes en fer-blanc, enveloppées de carton
ondulé et de papier résistant, qui ne pèsent pas plus de 2kg. Le poids maximal par
colis est fixé à 10 kg.
Art. 263
Matières toxiques
Les toxiques de la classe 5 et les toxiques solides de la classe 4 sont admis au
transport par la poste. Ils doivent être emballés dans des récipients incassables. Ils
ne sont admis dans des récipients fragiles que si ceux-ci sont rembourrés de
manière à exclure tout danger de rupture. Le transport par la poste de toxiques
des classes 1 à 3 et de toxiques non solides de la classe 4 est régi par l'article 84,
3ealinéa, OP.
Art. 265
Matières radioactives
Le transport d'envois postaux renfermant des matières radioactives dont l'activité
spécifique dépasse 70 kBq par kilogramme est régi par les numéros marginaux
2700 à 2702 et 2704 ainsi que par les prescriptions correspondantes de l'appendice
A.7 de l'ordonnance du 17 avril 19851) relative au transport des marchandises
dangereuses par route (SDR), compte tenu des restrictions suivantes:
a .Sont admises au transport dans des colis exceptés les matières désignées au
numéro marginal 2704 (fiches 1 à 4) de la SDR;
b .Les matières ne peuvent dépasser de '/se des valeurs indiquées au tableau V
du numéro marginal 3713 de la SDR;
c .Les matières doivent être emballées conformément au chiffre 2 des fiches
correspondantes du numéro marginal 2704 de la SDR;
d .L'intensité du rayonnement à chaque point de la surface extérieure d'un colis
excepté ne doit pas dépasser 5 µSv/h (0,5 mrem/h);
e .L'emballage extérieur et intérieur des colis doit porter l'adresse complète de
l'expéditeur. La matière radioactive ainsi que chaque instrument ou chaque
1) RS 741.621
108

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
article manufacturé (à l'exception des montres avec cadran radiolumi-
nescent) doivent être désignés par la mention «Radioactive», apportée à
l'intérieur de l'emballage;
f .Les colis ne peuvent être adressés poste restante;
g .Chaque colis doit être revêtu de la mention «2910 Matière radioactive, colis
excepté SDR», apportée en caractères bien lisibles et indélébiles; aucune
étiquette de danger n'est requise;
h .Les colis doivent être déposés au même office de poste.
Art. 265a
Abrogé
Art. 266
Autorisations spéciales
La demande visant à l'octroi d'une autorisation spéciale pour l'expédition par la
poste de petites quantités de matières dangereuses doit être adressée à la
Direction générale des PTT, Direction de l'exploitation postale, 3030 Berne. Le
requérant doit fournir toutes les indications nécessaires pour apprécier la de-
mande, telles que nom du produit, désignation technique de la matière, com-
position, désignation des substances dangereuses, état des composants, classe de
toxicité, quantité voulue par colis, et joindre un spécimen de l'emballage.
Art. 266a Quantités maximales admises lorsqu'une autorisation spéciale a été
octroyée
Les quantités maximales de matières admises au transport par la poste sont celles
qui figurent aux numéros marginaux 2101a, 2201a, 2301a, 2401a, 2431a, 2471a,
2501a, 2551a, 2601a, 2801a et 2901a de l'annexe A de la SDR.
Art. 267a, première phrase
A la demande de la Direction générale des PTT, l'expéditeur d'envois avec
contenu dangereux au sens de l'article 84, 3e alinéa, OP doit fournir une
déclaration libératoire écrite, selon laquelle il s'engage à supporter intégralement
tous les dommages corporels et matériels qui pourraient résulter du transport de
ses envois par la poste... .
Art. 281, dernière phrase
... Les envois contenant de la viande fraîche doivent être expédiés par exprès.
'> RS 741.621
109

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 289a Radiographies
Les radiographies sous emballage, dont les dimensions dépassent 353 x 250 mm
(format B 4) ou dont l'épaisseur excède 20 mm, sont considérées comme en-
combrantes. Elles sont exemptes du supplément pour colis encombrants si elles
sont emballées dans des cartons qui ont été examinés et homologués (résistance
suffisante, au moins 5 mm d'épaisseur) par la Direction générale des PTE
Art. 369
Taxe du télégramme
La taxe télégraphique uniforme et les suppléments pour les services spéciaux du
télégraphe sont calculés d'après les dispositions de la loi du 14 octobre 19221)
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique, et d'après l'ordonnance
d'exécution et les prescriptions de détail y relatives.
Art. 379
Transfert non admis du droit de disposer
La demande d'ouverture d'un compte postal est rejetée si le droit exclusif de
disposer de l'avoir en compte est attribué à une tierce personne.
Art. 383, première phrase
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 384
Demande d'ouverture d'un compte postal
Le requérant doit indiquer très exactement le nom ou la raison sociale, de
manière à exclure toute incertitude quant à son identité. La dénomination doit
correspondre à l'inscription au registre du commerce si le requérant figure audit
registre, ou aux statuts s'il s'agit de sociétés, etc. Les personnes ou raisons sociales
à l'étranger doivent faire certifier officiellement l'authenticité de la signature
apposée sur la demande d'ouverture, et les raisons sociales en outre la validité de
signatures des personnes autorisées à signer. Cette attestation peut aussi être
donnée par l'office de chèques étranger dont relève le lieu de domicile du
requérant.
Art. 385
Attribution du numéro; ouverture du compte
Si l'Entreprise des PTT agrée la demande, elle attribue un numéro de compte à
l'intéressé, à la suite de quoi le compte postal est réputé ouvert. En cas de
réouverture du compte, l'intéressé n'a aucun droit sur l'ancien numéro.
Art. 387
Changement de la raison sociale
En cas de changement de la raison sociale, le titulaire du compte doit, s'il modifie
le droit de signature, remplir une nouvelle demande et une nouvelle carte de
signatures.
1) RS 784.10
110


Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 389a Nombre de personnes autorisées à signer
Le titulaire peut accorder le droit de signature à vingt personnes au plus.
Art. 391b
Abrogé
Art. 404 à 408
Abrogés
Art. 412a Offices de poste habilités à établir des chèques de fortune
Les chèques de fortune sont établis par les offices postaux et par les bureaux de
poste désignés par les directions d'arrondissement postal.
Art. 4126
Preuve d'identité
Lorsqu'un titulaire de compte demande qu'un chèque de fortune soit établi, il doit
justifier de son identité au moyen d'une pièce de légitimation mentionnée à
l'article 577, lettre a, PD.
Art. 412c Taxe
Le compte de la personne qui encaisse un chèque de fortune selon l'article 122,
5e alinéa, OP est débité d'une taxe de 3 francs.
Art. 412d Paiement gratuit
Les chèques de fortune selon l'article 122, 6e alinéa, OP sont payés gratuitement.
Art. 416a Périodicité
L'Entreprise des PTT exécute le virement permanent:
a .Deux fois par mois;
b .Chaque mois;
c .Tous les deux mois;
d .Chaque trimestre;
e .Chaque semestre;
f .Chaque année.
Art. 4166 Demande de participation au service et date d'échéance
Le titulaire doit transmettre la formule «Virement permanent PTT» à l'office de
chèques qui tient le compte au moins trois jours ouvrables postaux avant la date
d'échéance. Est réputé date d'échéance le jour où l'ordre est porté au débit du
compte postal du mandant.
111

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 416c Samedis, dimanches et jours fériés
Si le jour d'échéance indiqué par le titulaire du compte tombe un samedi, un
dimanche ou un jour férié, l'ordre est exécuté le jour ouvrable postal précédent ou
au plus tard le jour ouvrable postal suivant.
Art. 416d Virements permanents au moyen de bulletins de versement bleus
L'Entreprise des PTT exécute les virements permanents au moyen de bulletins de
versement bleus (BVR) si le titulaire du compte remet lesdits bulletins avant la
date d'échéance à l'office de chèques. A la demande du titulaire du compte, des
bulletins de versement bleus peuvent aussi être transmis à l'office de chèques par
le créancier (adhérent au SBVR).
Art. 416e Modification ou révocation de l'ordre
Le titulaire doit annoncer la modification ou la révocation de l'ordre par écrit à
l'office de chèques qui tient le compte, au moins trois jours ouvrables postaux
avant la date échéance.
Art. 423a
Abrogé
Art. 4286 Taxe pour surcroît de travail lors de prélèvements supérieurs à l'avoir
en compte disponible
Si le recouvrement du montant non couvert nécessite des démarches spéciales, la
poste met en compte, au surplus, une taxe proportionnelle au surcroît de travail,
qui s'élève à 20 francs au moins.
Art. 431, deuxième phrase
... Dans ce dernier cas, ils devront remplir une nouvelle demande d'ouverture
d'un compte postal et une nouvelle carte de signatures, à moins qu'il n'existe une
procuration portant effet au-delà du décès du titulaire.
Art. 438, deuxième phrase
... Pour les versements dont le montant doit être inscrit immédiatement au crédit,
l'Entreprise des PTT perçoit de l'expéditeur une taxe supplémentaire de 8 francs.
Art. 449hb's
Cartes supplémentaires
Si le titulaire du compte a besoin de plus de neufcartes, l'Entreprise des PTT peut
conclure avec lui une convention qui règle la remise de cartes supplémentaires.
112

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 449h ter
Extrait des transactions Postomat Plus
A la demande des points de vente, l'Entreprise des PTT établit un extrait des
transactions Postomat Plus quotidiennes. Elle perçoit une taxe de 1 franc par
extrait.
Art. 449nb`S
Remise de postchèques et de la carte de garantie
Le titulaire reçoit un jeu de postchèques et une carte de garantie revêtue du
numéro personnel, qui lui donne le droit de retirer des sommes d'argent au
guichet postal ou de remettre des postchèques à des tiers. Lorsque le compte
postal est supprimé ou que le titulaire ne veut plus utiliser de postchèques, les
postchèques inutilisés et la carte de garantie doivent être restitués à l'office de
chèques qui tient le compte.
Art. 449n1er
Dépôt de garantie pour postchèques
L'Entreprise des PTT peut en tout temps exiger d'un titulaire qui veut utiliser des
postchèques garantis qu'il fournisse un dépôt de garantie selon l'article 126a OP.
Si le titulaire ne fournit pas le dépôt de garantie exigé, elle peut refuser de lui
remettre des postchèques et la carte de garantie ou exiger la restitution de
formules et cartes déjà délivrées.
Art. 449nquatQr
Retrait abusif de montants supérieurs à l'avoir disponible au
moyen de postchèques
L'Entreprise des PTT peut demander la restitution des postchèques et de la carte
de garantie, lorsque des montants supérieurs à l'avoir disponible ont été retirés au
moyen de postchèques.
Art.449wb`S
Couverture
L'Entreprise des PTT exécute les ordres si, le jour ouvrable postal qui précède le
jour d'échéance, le compte est suffisamment alimenté à 16 heures. Les ordres dont
le montant excède l'avoir disponible sont annulés.
Art. 455
Abrogé
Art. 457, dernière phrase
. . . Pour chaque ordre, le compte postal du mandant est débité d'une taxe de
8 francs.
Art. 460
Taxe
La taxe pour les virements prévue à l'article 130, 3e alinéa, OP est de 16 francs.
113

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 461, première phrase
L'office de chèques de destination inscrit le montant au crédit du compte postal
bénéficiaire aussitôt après avoir reçu le message téléfax... .
Art. 462a Taxe
Une taxe de 20 centimes est perçue par pièce justificative isolée.
Art. 464
Retrait des pièces justificatives
Pour le retrait quotidien des pièces justificatives à l'office de chèques avant la
transmission ordinaire, la poste perçoit une taxe mensuelle de 5 francs.
Art. 469, deuxième phrase
. . . Pour les extraits de compte, la poste perçoit la taxe de recherches (art. 888
PD), ainsi qu'une taxe supplémentaire de 1 franc par copie lors de la remise de
photocopies de la feuille de compte... .
Art. 475e Dénomination du compte
Le compte commun est ouvert au nom des deux partenaires.
Art. 475f Remise de cartes Postomat Plus
Sur demande, les titulaires d'un compte commun qui adhèrent au système
Postomat Plus reçoivent deux cartes Postomat Plus.
Art. 475g Postchèques; remise de cartes de garantie
Sur demande, les titulaires d'un compte commun qui adhèrent au système du
postchèque garanti reçoivent deux cartes de garantie.
Art. 475h Décès de l'un des partenaires
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant peut disposer du compte
commun même s'il n'est pas au bénéfice d'une procuration. S'ils s'opposent au
maintien de ce droit, les héritiers du défunt ont cependant la possibilité de
demander le blocage du compte.
Art. 501
Adressage des envois destinés à des militaires en service
L'adresse des envois destinés à des militaires en service doit contenir les
indications suivantes: grade, nom, prénom, désignation de l'unité, de l'état-major,
de l'école ou du cours où le destinataire accomplit son service. Les envois adressés
en campagne seront en outre revêtus de la mention «Militaire». Le numéro postal
d'acheminement et le lieu de destination doivent être indiqués seulement lorsque
114

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
le commandement a donné l'ordre d'adresser les envois au lieu de stationnement.
Exemples:
a .Envois adressés en campagne:
Fus Perrin Daniel
Cp fus I/25
Militaire
b .Envois adressés au lieu de stationnement:
Recr Sandoz Henri
Cp III, set 2
ER inf 2
Caserne
2013 Colombier NE
Art. 575 et 576
Abrogés
Art. 577, phrase introductive, let. a, chiffre 5, et let. b, dernière phrase
Sont admis comme pièces de légitimation au sens de l'article 150, 2e alinéa, lettre
a, OP:
a. Si la légitimation est pourvue de la signature et de la photographie bien
ressemblante du porteur:
5. Abrogé
b . . . . Celles-ci ne sont pas admises pour le paiement de chèques postaux, ni
pour les mandats, bulletins de paiement et envois avec valeur déclarée
portant la mention «A remettre en main propre».
Art. 589a, première phrase
Contre paiement d'une taxe de 4 francs, l'expéditeur et le destinataire peuvent
demander qu'un envoi exprès soit présenté une seconde fois... .
Art. 616, titre médian et deuxième phrase
Taxe de retrait
. . . Lors du retrait simultané de plusieurs envois postaux non enregistrés, la taxe
de retrait n'est perçue qu'une fois; elle n'est pas exigée pour les envois exprès, les
télégrammes, les mandats télégraphiques et l'encaissement de postchèques avec la
carte de garantie.
Art. 617
Détenteurs de cases postales
Les détenteurs de cases postales sont dispensés de payer la taxe de retrait pour les
envois non enregistrés. Toutefois, lorsque le retrait en dehors des heures ordi-
naires d'ouverture des guichets occasionne des inconvénients, l'Entreprise des
115

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
PTT peut le limiter à certaines heures ou l'assujettir aux taxes prévues à l'article
616 PD. En cas de besoin et lorsque les circonstances le permettent, l'Entreprise
des PTT peut en outre donner aux détenteurs de cases la possibilité de retirer
gratuitement des envois enregistrés qui leur sont destinés,jusqu'à une heure avant
ou après l'ouverture des guichets.
Art. 682b Paiement
La facture doit être acquittée dans les trente jours qui suivent la date de son
établissement. Sur demande, le montant est déduit directement du compte postal
du débiteur. Les factures ne sont inscrites au débit de comptes postaux de tiers
(p. ex. de banques) qu'avec l'assentiment du titulaire de compte concerné. Les
directions d'arrondissement postal peuvent fixer des modalités de paiement
particulières avec les titulaires qui n'admettent pas que des factures de tiers soient
portées directement au débit de leur compte postal.
Art. 728
Facturation
L'Entreprise des PTT facture les affranchissements à la machine une fois par
mois. Elle peut fixer des conditions pour la facturation bimestrielle.
Art. 734
Abrogé
Art. 743, let. d, e, f et g
Peuvent être affranchis en numéraire dans le service intérieur:
d .Les objets de correspon-
si, d'une catégorie d'envois, 100 exemplaires
dance recommandés
au moins sont déposés par mois ou 50 exem-
e .Les envois avec valeur décla
Alaires à la fois;
rée
f .Les colis non inscrits et ins-
si 100 colis au moins sont déposés par mois
crits
ou 20 exemplaires à la fois.
g .Abrogée
Art. 749
Présentation des demandes
Les demandes d'affranchissement en numéraire selon l'article 743, lettres d, e et f,
PD doivent être présentées à l'office de poste de dépôt.
Art. 752, première phrase
L'expéditeur d'envois selon l'article 743, lettres d, e et f, PD doit remettre un
bordereau des PTT, ou un bordereau de son choix établi en double exemplaire... .
116

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 756
Perception des taxes
Le montant total de l'affranchissement doit être acquitté lors du dépôt, en espèces
ou par chèque postal; il peut aussi être couvert sur le bordereau de dépôt au
moyen d'empreintes de machines à affranchir ou être porté au débit du compte
postal. L'inscription au débit du compte postal d'un tiers est régie par l'article
682b PD. En ce qui concerne les envois visés à l'article 743, lettres d, e et f PD, les
taxes sont facturées une fois par mois.
Art. 757, première phrase
Lorsque le service le permet, la direction d'arrondissement postal peut, pour les
clients ayant un trafic important, autoriser la mise en compte et le paiement
mensuels des taxes échues au moment du dépôt et de l'arrivée dès envois ainsi que
des montants de remboursement et de débours douaniers dus lors de la livraison
d'envois... .
Art. 760, phrase introductive et dernière phrase
La poste peut, indépendamment du montant des engagements, exiger une
garantie du client, notamment:
Le fait de fournir une garantie ne dispense pas le client d'observer les délais de
paiement.
Art. 764, let. c, d et e
Pour les cas de remboursement de taxes autres que ceux qui sont indiqués à
l'article 763 PD, les dispositions suivantes sont applicables:
c. En cas de perte d'envois enregistrés, les taxes sont remboursées selon
l'article 881 PD et, en cas d'avarie ou de spoliation, selon l'article 220 OP et
l'article 883 PD.
d. et e. Abrogées
Art. 765
Remboursement non admis
Les vignettes d'affranchissement et empreintes de machines à affranchir décou-
pées de cartes, d'enveloppes, etc., ne sont pas remboursées.
Art. 766
Sortes de timbres-poste, etc.
Sont mis en vente les timbres-poste et formules d'affranchissement ci-après:
a .Les timbres-poste ordinaires;
b .Les timbres spéciaux, avec ou sans supplément de prix;
c .Les cartes postales;
d .Les coupons-réponse internationaux.
117

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 768, première phrase
Les offices de poste à faible trafic ne tiennent en stock que les timbres-poste et
formules d'affranchissement d'usage courant; sur commande, ils en servent
néanmoins d'autres dans un délai convenable... .
Art. 770
Nouvelles émissions
Les nouvelles émissions de timbres-poste et de formules d'affranchissement sont
annoncées chaque fois dans la Feuille officielle des PTT. Les nouveaux timbres-
poste sont en général remis à toutes les offices de poste, mais ne sont vendus que
sur demande jusqu'à épuisement des anciennes émissions.
Art. 771
Vente par le personnel distributeur
Le personnel distributeur desservant des contrées écartées est pourvu, pour la
vente au détail, de timbres-poste des valeurs les plus courantes et de cartes
postales.
Art. 775
Vente de cartes postales pour impression
La section de la distribution et de la vente des timbres-poste de la Direction
générale des PTT fournit des feuilles de cartes postales aux fins de repiquage.
Art. 789, avant-dernière phrase
. . . L'Entreprise des PTT peut fixer des taxes spéciales pour le traitement de
documents qui ne sont pas conformes à ces dispositions... .
Art. 881
Taxes d'avis de réception, etc.
Sont aussi remboursées, selon l'article 219 OP, les taxes d'avis de réception,
d'exprès, etc.
Art. 882
Envois exprès non enregistrés
Lorsqu'il est possible d'établir le dépôt et la perte d'envois exprès non enregistrés,
la taxe de transport et la taxe d'exprès sont remboursées; il en va de même des
débours occasionnés par les conversations téléphoniques, jusqu'à concurrence de
30 francs.
Art. 884
Remboursement de taxes
Si un envoi exprès est retardé au-delà du délai ordinaire de livraison et que le lésé
n'ait pas droit à une indemnité selon l'article 53 de la loi et l'article 223 OP, la
poste rembourse non seulement la taxe d'exprès, mais aussi les débours occasion-
nés par les conversations téléphoniques, jusqu'à concurrence de 30 francs.
118

Service des postes. Prescriptions de détail (PD)
RO 1992
Art. 888
Taxes
Lorsque l'Entreprise des PTT peut prouver que l'ordre a été dûment exécuté, elle
perçoit du mandant les taxes suivantes pour les recherches selon l'article 228 OP:
Fr.
a .Pour les recherches exigeant jusqu'à un quart d'heure
10.—
b .Pour chaque quart d'heure ou fraction de quart d'heure en plus
10.—
Art. 889 et 892
Abrogés
II
1Pour les expéditeurs qui, avant le 3 février 1992, ont déjà déposé des envois de
matières radioactives en vue de leur transport par la poste, l'article 265 PD ne
prendra effet que deux ans après l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 3 février 1992.
17 décembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34921
119

Ordonnance du DFTCE
relative à l'ordonnance 1 de la loi réglant
la correspondance télégraphique et téléphonique
Modification du 2 décembre 1991
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du DFTCE du 17 août 19831) relative à l'ordonnance 1 de la loi
réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est modifiée comme il
suit:
Art. 72, let. a et b
Est considéré comme revenu modeste au sens de l'article 71, 2e alinéa, lettres a
et b:
a .Le revenu annuel qui ne dépasse pas les montants suivants:
Fr.
aa. pour des personnes seules
18 000
bb. pour deux personnes vivant en commun
27 000
cc. pour toute autre personne dans le même ménage
9 000
b .Sont considérés comme revenus ceux du requérant et des personnes vivant
avec lui en ménage commun. Est en outre considéré comme revenu un
dixième de la fortune, en tant qu'elle dépasse 25 000 francs pour une
personne seule, 40 000 francs pour deux personnes vivant en ménage
commun et 15 000 francs pour chaque personne en plus dans le même
ménage.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
4
2 décembre 1991
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
34906
1) R S 784.101.1
120
1991— 905

Ordonnance sur les télégraphes
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les télégraphes du 31 août 19771) est modifiée comme il suit:
Art. 21, 2e al.
2 Pour un télégramme ordinaire, la taxe de base s'élève à 8 francs et la taxe pour
un mot à 20 centimes.
II
La présente modification entre en vigueur le 3 février 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34918
1> RS 784.102
1991 - 835
121

Ordonnance sur les téléphones
Modification du 2 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les téléphones du 13 septembre 19721) est modifiée comme il
suit:
Art. 18, ter al.
1 Les taxes d'abonnement mensuelles suivantes sont perçues pour un raccorde-
ment principal:
a .Dans les réseaux locaux comptant jusqu'à 1000 raccordements
principaux
18.—
b .Dans les réseaux locaux comptant de 1001 à 5000 raccorde-
ments principaux
20.—
c .Dans les réseaux locaux comptant de 5001 à 50 000 raccorde-
ments principaux
22.—
d .Dans les réseaux locaux comptant plus de 50 000 raccorde-
ments principaux
24.—
Art. 22, 2e al.
2 La taxe d'abonnement des raccordements collectifs est celle des raccordements
principaux fixée à l'article 18, let alinéa, réduite de 7 fr. 50 par mois.
Art. 66, 1" al.
1 La taxe des conversations interurbaines se monte à 10 centimes pour les périodes
entières ou entamées suivantes:
a. Du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures et entre
19 et 21 heures:
40,8 secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
24,0 secondes pour une distance de 10 à 100 km .
(I1e zone)
18,0 secondes pour une distance de plus de 100 km
(II' zone)
1) RS 784.103
122
1991 - 836
Fr.

Ordonnance sur les téléphones
RO 1992
b. Du lundi au vendredi entre 17 et 19 heures et entre
21 et 8heures ainsi que les samedis et les dimanches:
62,4 secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
43,2 secondes pour une distance de plus de 10 km
(ire et IIe zone)
Art. 82b, 2e al.
2 La taxe d'abonnement mensuelle est de 300 francs par numéro d'appel. Pour la
retransmission des appels à des postes de réponse en Suisse, l'abonné doit verser
la taxe de 10 centimes pour les périodes entières ou entamées ci-après:
a .22,8 secondes
du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures et entre 19 et
21 heures.
b .43,2 secondes
du lundi au vendredi entre 17 et 19 heures et entre 21 et
8heures ainsi que les samedis et les dimanches.
II
La présente modification entre en vigueur le 3 février 1992.
2 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34919
123

Ordonnance
sur la protection de l'air
(OPair)
Modification du 20 novembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur la protection de l'air du 16 décembre 19851) (OPair) est
modifiée comme il suit:
Art. 1e; 2e al., let. abis
2 Elle régit:
•
ab's. L'incinération de déchets en plein air;
Art. 3, 2e al., let. c
2 Des exigences complémentaires ou dérogatoires sont applicables aux installa-
tions suivantes:
c. Installations de combustion selon l'article 20: les exigences relatives à
l'expertise-type selon l'annexe 4.
Art. 6, titre médian et 1er al.
Captage et évacuation des émissions
1 Les émissions seront captées aussi complètement et aussi près que possible de
leur source, et évacuées de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'immissions
excessives.
Art. 8, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Au besoin, elle imposera une réduction de l'activité ou l'arrêt de l'installation
pour la durée de l'assainissement.
Art. 13, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Les dispositions divergentes des annexes 2 et 3 sont réservées.
')RS814.318.142.1
124
1991 —779

Protection de l'air
RO 1992
An. 14, 2e al., deuxième phrase
2 . . . L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral)
recommande des méthodes appropriées.
Titre précédant l'article 20
Section 5: Expertise-type des installations de combustion
Art. 20, le, 4° et 5e al.
1 Ne seront mises dans le commerce qu'après avoir satisfait aux exigences de
l'expertise-type, les installations de combustion suivantes:
a .Les brûleurs à air pulsé alimentés à l'huile «extra-légère» ou au gaz, d'une
puissance calorifique maximale de 350 kW;
b .Les chaudières fonctionnant avec des brûleurs à air pulsé selon la lettre a,
pour autant que le fluide caloporteur soit de l'eau et que sa température soit
inférieure à 110° C;
c .Les chaudières selon la lettre b, équipées de brûleurs à air pulsé fixes
(monoblocs);
d .Les chaudières et les générateurs de chaleur à circulation fonctionnant avec
des brûleurs atmosphériques au gaz, d'une puissance calorifique maximale
de 350 kW, pour autant que le fluide caloporteur soit de l'eau et que sa
température soit inférieure à 110° C;
e .Les chaudières et les générateurs de chaleur à circulation selon la lettre d,
fonctionnant avec des brûleurs à évaporation alimentés à l'huile «extra-
légère»;
f .Les chauffe-eau à réservoirs en chauffage direct, alimentés au gaz, d'une
contenance supérieure à 30 litres et d'une puissance calorifique maximale de
350 kW;
g .Les chauffe-eau à circulation alimentés au gaz, d'une puissance calorifique
de 35 à 350 kW.
° En dérogation du le` alinéa, les cantons peuvent autoriser l'expérimentation
pratique, pendant au maximum deux ans, d'un nombre limité d'installations non
encore au bénéfice de l'expertise-type. Les installations qui, à l'échéance de ce
délai, n'auront pas satisfait aux exigences de l'expertise-type dans leur forme
existante seront à nouveau mises hors service.
5 Les fabricants ou les importateurs de brûleurs au sens du 1e` alinéa, lettre a, et de
chaudières au sens du le" alinéa, lettre b, publient des recommandations mettant
en évidence les combinaisons brûleur/chaudière qui répondent aux exigences de
l'annexe 3.
125

Protection de l'air
RO 1992
Section 8: Incinération de déchets en plein air
Art. 26a
1 L'incinération des déchets n'est autorisée que dans des installations station-
naires appropriées.
2 Les cantons peuvent autoriser l'incinération en plein air de déchets naturels,
provenant des forêts, des champs et des jardins, lorsqu'il n'en résulte pas
d'immissions excessives.
Art. 37, ter al., 2e al., troisième phrase, et 3e. al.
1 Le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches à Dübendorf
(EMPA) est le service de contrôle de l'expertise-type selon l'article 20.
2 ... Les émoluments de l'EMPA découlent des tarifs qu'il pratique.
3 Sur la base de ce rapport, l'office fédéral rend sa décision. Il la communique au
fabricant ou à l'importateur et prélève un émolument de 400 francs.
Art. 38, 3e al.
3 Si l'office fédéral constate, après des prélèvements successifs, que le combustible
ou le carburant d'un importateur ne satisfait pas aux normes de qualité, il en fait
part à l'autorité douanière et à l'autorité cantonale responsable des poursuites
pénales.
II
Les annexes 1 à 5 sont modifiées conformément à l'annexe qui suit.
III
Disposition transitoire
1 Les installations exigeant un permis de construire ou une approbation des plans,
et pour lesquelles les procédures requises n'ont pas encore force de chosejugée au
moment de l'entrée en vigueur de la présente modification, doivent répondre aux
exigences du nouveau droit.
2 En dérogation de l'article 10, l'autorité accorde un délai d'assainissement de
cinq à dix ans aux installations qui doivent être assainies au terme de la présente
modification du 20 novembre 1991, mais qui satisfont déjà aux limitations
préventives des émissions au sens des dispositions actuelles de l'ordonnance 1). Les
dispositions de l'article 10, 2e alinéa, lettres a et c, sont réservées.
i> RO 1986 208
126
Ç . Ç

Protection de l'air
RO 1992
3 Les installations selon l'article 20 qui ont satisfait aux exigences de l'expertise-
type au sens des dispositions actuelles de l'ordonnance 1>, peuvent être mises dans
le commerce jusqu'au 31 décembre 1992.
IV
La présente modification entre en vigueur le l e t février 1992.
20 novembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34905

> RO 1986 208
127

Protection de l'air
RO 1992
Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air, annexes 1 à 5
Annexe 1, chiffre 1, 2e al., let. c
2 Réserve est faite des dispositions complémentaires ou dérogatoires s'appliquant:
c .A l'expertise-type d'installations de combustion selon l'annexe 4..
Annexe 1, chiffre 31, 2« al.
2 Les substances non mentionnées aux chiffres 5 à 8 seront attribuées aux classes
auxquelles elles s'apparentent quant à leurs effets sur l'environnement. A cet
effet, on tiendra compte, en particulier, des potentiels de dégradation et d'ac-
cumulation, de la toxicité, des effets des processus de dégradation et de leurs
produits secondaires, ainsi que de l'intensité des odeurs.
Annexe 1, chiffre 61, let. d
La concentration des émissions d'une des substances figurant au chiffre 62 ne doit
pas dépasser les valeurs ci-dessous:
d .Substances de la classe 4
pour un débit massique égal ou supérieur à 2500 g/h
250 mg/m3
Annexe 1, chiffre 62
Substance
Classe
Ammoniac et composés de l'ammonium, exprimés en
ammoniac
3
Annexe 1, chiffre 71, 5« et 6e al.
5 Les émissions de substances dont on a de bonnes raisons de croire qu'elles
peuvent être cancérigènes 1) mais qui ne sont pas mentionnées au chiffre 72
comme faisant partie de la classe 1, seront limitées selon le 1e1 alinéa, lettre a.
6 Les émissions de substances qui, au sens de l'annexe 3.4 de l'ordonnance du
9juin 1986 sur les substances dangereuses pour l'environnement2l, appauvrissent
la couche d'ozone, et qui ne sont pas mentionnées au chiffre 72 comme faisant
partie de la classe 1, seront limitées conformément au premier alinéa, lettre a. Les
dispositions du chiffre 8 sont réservées.
1)Par substances dont on ade bonnes raisons de croire qu'elles peuvent être cancérigènes, on
entend notamment les substances énumérées à la section IIIB (Stoffe mit begründetem
Verdacht auf krebserregendes Potential) de la liste «Maximale Arbeitsplatzkonzentration
und biologische Arbeitsstofftoleranzwerte» de la «Deutsche Forschungsgemeinschaft».
Source: VCH Verlagsgesellschaft mbH, D-6940 Weinheim
2)RS 814.013
128

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 1, chiffre 72: nouvelle version
72
Tableau des substances organiques sous forme de gaz, de vapeur ou
de particules
Substance
Formule
Classe
chimique
Acétate d'éthyle
C4H802
3
Acétate de butyle
C6H1202
3
Acétate de méthyle
C3H602
2
Acétate de vinyle
C4H602
2
Acétone
C3H60
3
Acide acétique
C2H402
2
Acide acrylique
C3H402
1
Acide chloracétique
C2H3C1O2
1
Acide formique
CH202
1
Acide propionique
C3H602
2
Acroléine (v. 2-Propénal)
Acrylate d'éthyle
C5H802
1
Acrylate de méthyle
C4H602
1
Alcanes, sauf méthane
3
Alcènes, sauf 1,3-butadiène
3
Alcool
diacétone
(v.
4-Hydroxy-4-méthyl-2-penta-
none)
Alcool furfurylique
C5H602
2
Alcools aliphatiques (v. Alkylalcools)
Alcoyles de plomb
1
Aldéhyde acétique
C2H40
1
Aldéhyde butyrique
C4H80
2
Aldéhyde propionique
C3H60
2
Alkylalcools
3
Anhydride maléique
C4H203
1
Aniline
C6H7N
1
3
1
3
2
Benzoate de méthyle
C8H802
Biphényle
C12H10
Bois (v. poussière de bois)
2-Butanone
C4H80
2-Butoxyéthanol
C6H1402
Butylglycol (v. 2-Butoxyéthanol)
Butyraldéhyde (v. Aldéhyde butyrique)
Chloracétaldéhyde
C2H3C1O
1
Chloréthane
C2H5C1
1
129

Protection de l'air
RO 1992
Substance
Formule
Classe
chimique
Chlorobenzène
C6H5C1
2
2-Chloro-1,3-butadiène
C4H5C1
2
Chloroforme (v. Trichlorométhane)
Chlorométhane
CH3C1
1
2-Chloroprène (v. 2-Chloro-1,3-butadiène)
2-Chloropropane
C3H7C1
2
a-Chlorotoluène
C7H7C1
1
Chlorure d'éthyle (v. Chloréthane)
Chlorure de benzoyle (v. a-Chlorotoluène)
Chlorure de méthyle (v. Chlorométhane)
Chlorure de méthylène (v. Dichlorométhane)
Crésols
C7H80
1
Cumène (v. Isopropylbenzène)
Cyclohexanone
C6H100
2
1,1-Dichloréthane
C2H4C12
2
1,2-Dichloréthane
C2H4C12
1
1,1-Dichloréthylène
C2H2C12
1
1,2-Dichloréthylène
C2H2C12
3
1,2-Dichlorobenzène
C6H4C12
1
1,4-Dichlorobenzène
C6H4C12
2
Dichlorodifluorométhane (F 12)
CC12F2
1
Dichlorométhane
CH2C12
1
Dichlorophénols
C6H4C12O
1
Diéthanolamine (v. 2,2'-Iminodiéthanol)
Diéthylamine
C4H11N
1
Diéthyléther
C4H100
3
Di-(2-éthylhexyl)-phtalate
C24H3804
2
Diisobutylcétone (v. 2,6-Diméthylheptane-4-one)
Diméthylamine
C2H7N
1
N,N-Diméthylformamide
C3H7N0
2
2,6-Diméthylheptane-4-one
C9H180
2
Dioctylphtalate (v. Di-(2-Ethylhexyl)-phtalate)
1,4-Dioxane
C4H802
1
Diphényle (v. Biphényle)
Disulfure de carbone
CS2
2
Ester acétique (v. Acétate d'éthyle)
Ester butylacétique (v. Acétate de butyle)
Ester éthylacétique (v. Acétate d'éthyle)
Ester éthylacrylique (v. Acrylate d'éthyle)
Ester méthylacétique (v. Acétate de méthyle)
Ester méthylacrylique (v. Acrylate de méthyle)
130

Protection de l'air
RO 1992
Substance
Formule
Classe
chimique
Ester méthylformique (v. Formiate de méthyle)
Ester méthylméthacrylique (v. Méthacrylate de mé-
thyle)
Ester vinylacétique (v. Acétate de vinyle)
Ethanol (v. Alkylalcools)
Ether dibutylique
C8H180
3
Ether diéthylique (v. Diéthyléther)
Ether diisopropylique
C6H140
3
Ether diméthylique
C2H6O
3
2-Ethoxyéthanol
C4H1002
2
Ethylamine
C2H7N
1
Ethylbenzène
C8H10
2
Ethylèneglycol
C2H6O2
3
Fthylèneglycolmonobutyléther (v. 2-Butoxyéthanol)
Ethylèneglycolmonoéthyléther (v. 2-Ethoxyéthanol)
Ethylèneglycolmonométhyléther (v. 2-Méthoxyétha-
nol)
Ethylglycol (v. 2-Ethoxyéthanol)
Ethylméthylcétone (v. 2-Butanone)
Formaldéhyde
CH2O
1
Formiate de méthyle
C2H402
2
Furfural (v. 2-Furaldéhyde)
2-Furaldéhyde
C5H4O2
1
Glycol (v. Ethylèneglycol)
4-Hydroxy-4-méthyl-2-pentanone
C6H1202
3
2,2'-Iminodiéthanol
C4H11NO2
2
Isobutylméthylcétone (v. 4-Méthyl-2-pentanone)
Isopropénylbenzène
C9Hlo
2
Isopropylbenzène
C9H12
2
Mercaptans (v. Thioalcools)
Méthacrylate de méthyle
C5H802
2
Méthanol (v. Alkylalcools)
2-Méthoxyéthanol
C3H802
2
Méthylamine
CH5N
1
Méthylchloroforme (v. 1,1,1-Trichloréthane)
Méthylcyclohexanone
C7H120
2
Méthyléthylcétone (v. 2-Butanone)
Méthylglycol (v. 2-Méthoxyéthanol)
131

Protection de l'air
RO 1992
Substance
Formule
Classe
chimique
4-Méthyl-2-pentanone
C6H120
3
4-Méthyl-m-phénylènediisocyanate
C9H6N202
1
N-Méthyl-pyrrolidone
C5H9NO
3
Naphtalène
C10H8
2
Nitrobenzène
C6H5NO2
1
Nitrocrésols
C7H7NO3
1
Nitrophénols
C6H5NO3
1
Nitrotoluènes
C7H7NO2
1
Perchloréthylène (v. Tétrachloréthylène)
Phénol
C6H60
1
Pinène
C1oH16
3
Poussière de bois, sous forme respirable
(sauf le hêtre et le chêne)
1
2-Propénal
C3H40
1
Propionaldéhyde (v. Aldéhyde propionique)
Pyridine
C5H5N
1
Styrène
C8H8
2
Sulfure de carbone (v. Disulfure de carbone)
1,1,2,2-Tétrachloréthane
C2H2C14
1
Tétrachloréthylène
C2C14
1
Tétrachlorocarbone (v. Tétrachlorométhane)
Tétrachlorométhane
CCI4
1
Tétrahydrofurane
C4H80
2
Thioalcools
1
Thioéthers
1
Toluène
C7H8
2
Toluylène-2,4,-diisocyanate (v. 4-Méthyl-m-phénylè-
nediisocyanate)
1,1,1-Trichloréthane
C2H3C13
1
1,1,2-Trichloréthane
C2H3C13
1
Trichloréthylène
C2HCI3
1
Trichlorofluorométhane (F 11)
CCI3F
1
Trichlorométhane
CHC13
1
Trichlorophénols
C6H3OC13
1
Triéthylamine
C6H15N
1
Triméthylbenzènes
C9H12
2
Xylènes
C8H10
2
2,4-Xylénol
C8H100
2
Xylénols, sauf 2,4-xylénol
C8H100
1
132

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 1, chiffre 81
81
Définition
Sont réputées cancérigènes les substances répertoriées comme telles (ca) dans la
liste des valeurs limites d'exposition au poste de travail') de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Annexe 1, chiffre 83: nouvelle version
83
Tableau des substances cancérigènes
Substance
Formule
Classe
chimique
Acrylonitrile
Amiante (chrysotile, corcidolite, amosite,
anthophyllite, actinolitc, trémolite) en poussière
fine
C3H4N
3
1
Benzène
C6H6
3
Benzo(a)pyrène
C2oH12
1
Béryllium et ses composés (sous forme respirable),
exprimés en Be
Be
1
1,3-Butadiène
C4H6
3
1-Chloro-2,3-époxypropane
C3H5C1O
3
Chlorure de vinyle
C2H3C1
3
Composés de chrome (VI) (sous forme respirable) en
tant que chromate de calcium, chromate de chrome
(III), chromate de strontium et chromate de zinc,
exprimés en Cr
Cr
2
Cobalt (sous forme de poussière ou aérosols respi-
rables de cobalt métallique et sels de cobalt peu
solubles), exprimés en Co
Co
2
Dibenzo(a,h)anthracène
C22H14
1
1,2-Dibromoéthane
C2H4Br2
3
3,3'-Dichlorobenzidine
C12H1oN2C12 2
Epichlorhydrine (v. 1-Chloro-2,3-époxypropane)
1,2-Epoxypropane
Epoxyde d'éthylène
Ethylène-imine
1) Source: CNA, Case postale, 6002 Lucerne
C3H60
3
C2H40
3
C2H5N
2
133

Protection de l'air
RO 1992
Substance
Formule
Classe
chimique
Hydrazine
H4N2
3
2-Naphtylamine
C10H9N
1
Nickel (sous forme de poussières ou aérosols respi-
rables de nickel métallique, sulfure de nickel et de
minerais sulfurés, oxyde de nickel et carbonate de
nickel, tétracarbonyle de nickel), exprimés en Ni
.
Ni
2
Poussière de bois, sous forme respirable
(hêtre et chêne)
3
Sulfate de diméthyle
C2H604S
2
o-Toluidine
C7H9N
3
Trioxyde d'arsenic et pentoxyde d'arsenic, acide arsé-
nieux et leurs sels, acide arsénique et leurs sels (sous
forme respirable), exprimés en As
As
2
Annexe 2
Table des matières, chiffres 25, 33, 45, 47, 55, 72, 86 et 87
25
Supprimé
33
Installations pour le transvasement de l'essence
45
Installations de zingage
47
Fours pour le traitement thermique
55
Supprimé
72
Installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et
d'autres déchets similaires
86
Fours crématoires
87
Véhicules de chantier et autres engins de travail mobiles
Annexe 2, chiffre 112
Remplacer «1500 mg/m3» par «800 mg/m3».
134

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 113
113
Oxydes de soufre
Les émissions d'oxydes de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne doivent
pas dépasser 500 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 123
123
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimées en dioxyde
d'azote, doivent être limitées dans la mesure où le permettent la technique et
l'exploitation et où cela est économiquement supportable; lorsque le débit
massique est égal ou supérieur à 2000 g,/h, elles ne dépasseront en aucun cas
150 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 124
124
Substances organiques
t Les limitations des émissions selon l'annexe 1, chiffre 7, ne sont pas applicables.
2 Les émissions de substances organiques sous forme de gaz ou de vapeurs sont
exprimées en carbone total et ne dépasseront pas 100 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 125
Ancien chiffre 124
Annexe 2, chiffre 131
131
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations qui produisent plus de 2 tonnes de
verre par année.
Annexe 2, chiffre 132
Ancien chiffre 131
Annexe 2, chiffre 133
133
Oxydes d'azote
t La limitation des émissions pour les oxydes d'azote selon l'annexe 1, chiffre 6,
n'est pas applicable.
135

Protection de l'air
RO 1992
2 Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimées en dioxyde
d'azote, doivent être limitées dans la mesure où le permettent la technique et
l'exploitation et où cela est économiquement supportable; elles ne dépasseront en
aucun cas les valeurs suivantes:
a .Verre creux
2,5 kg par tonne de verre produit
b .Autres verres
6,5 kg par tonne de verre produit
Annexe 2, chiffre 134
Ancien chiffre 133
Annexe 2, chiffre 135
135
Oxydes de soufre
Les émissions d'oxydes de soufre issues de la matière première, exprimées en
anhydride sulfureux, ne dépasseront pas 500 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 136
Ancien chiffre 134
Annexe 2, chiffre 24, 2e al.
2 Les limitations des émissions de 1,2-dichloréthane et de chlorure de vinyle au
sens de l'annexe 1sont valables indépendamment des débits massiques qui ysont
fixés.
Annexe 2, chiffre 25
Abrogé
Annexe 2, chiffre 312
312
Fours de raffinerie
312.1
Grandeurs de référence
1 Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de 3 pour cent (%vol).
2 La puissance calorifique totale de la raffinerie sert à déterminer les exigences
relatives à la limitation des émissions provenant des fours.
312.2
Oxydes de soufre
Les émissions d'oxydes de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne dépasse-
ront pas les valeurs limites suivantes:
136

Protection de l'air
RO 1992
a .Pour une puissance calorifique
inférieure ou égale à 300 MW
350 mg/m3
b .Pour une puissance calorifique
supérieure à 300 MW
100 mg/m3
312.3
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimées en dioxyde
d'azote, ne dépasseront pas 300 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 321
321
Définition et champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux grandes installations dont la capacité dépasse
500 m3 par réservoir et qui sont destinées à l'entreposage de produits présentant
une pression de vapeur supérieure à 1 mbar, à une température de 20° C.
Annexe 2, chiffre 33
33
Installations pour le transvasement de l'essence
1 Le remplissage de camions-citernes, de wagons-citernes et autres conteneurs
similaires avec de l'essence ou du kérosène doit s'effectuer par le bas de la citerne,
ou à l'aide de toute autre méthode équivalente permettant de diminuer les
émissions de vapeur.
2 Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1, chiffres 7 et 8, ne sont pas
applicables aux postes de distribution d'essence.
3 Les postes de distribution d'essence seront équipés et exploités de manière que:
a .Les émissions de gaz ou de vapeurs organiques produites lors de leur
approvisionnement soient confinées et refoulées dans les conteneurs de
transport (récupération des vapeurs). Le système de récupération des
vapeurs et les installations qui lui sont raccordées ne doivent pas présenter
d'ouverture à l'air libre pendant le fonctionnement normal;
b .Pendant le ravitaillement des véhicules équipés d'orifices de remplissage
normalisés 11, les émissions de substances organiques ne dépassent pas
10 pour cent du total des substances organiques contenues dans les vapeurs
refoulées. Cette condition est réputée satisfaite lorsque les résultats des
mesures effectuées par un service officiel l'attestent et que le système de
récupération des vapeurs est installé et exploité comme il se doit.
4 Les dispositions du 3e alinéa, lettre b, ne s'appliquent pas au ravitaillement des
véhicules à l'aide de petits appareils de distribution.
1) Norme US SAE 1140; source: SAE European Office, 27-29 Knowl Piece, Wilbury Way,
Hitchin, Herts SG4 OSX, Grande-Bretagne.
137

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 45
45
Installations de zingage
451
Poussières
Ancien chiffre 453
452
Dispositions complémentaires pour les usines de zingage à chaud
/ ' al.
Ancien chiffre 451
2e al.
Ancien chiffre 452
3e al.
Ancien chiffre 454
Annexe 2, chiffre 47
47
Fours pour le traitement thermique
471
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux fours pour le traitement thermique d'une
puissance calorifique de plus de 100 kW, chauffés aux combustibles gazeux selon
l'annexe 5, chiffre 4, lettres a à c.
472
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des effluents
gazeux de 5 pour cent (%vol).
473
Oxydes d'azote
Les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasseront pas
les valeurs qui ressortent du diagramme ci-après.
138

Protection de l'air
RO 1992
Diagramme:
Concentrationmasique
de NOX (exprimée
en
NO2)
g/m3
0.5
0 4
0.3
0.2
200
300
400
500
600
700
Préchauffage de l'air en °C
474
Mesures
Les émissions seront mesurées à au moins 80 pour cent de la charge nominale et
lorsque la température de service atteint sa valeur maximale.
475
Applicabilité du chiffre 81
Le chiffre 81 est applicable.
Annexe 2, chiffres 541 et 542
541
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations de séchage d'herbe, de plants de
maïs et autres fourrages verts, de marc, de pommes de terre et de cossettes de
betteraves.
139

Protection de l'air
RO 1992
542
Poussières
Les émissions de poussières doivent être limitées dans la mesure où le permettent
la technique et l'exploitation et où cela est économiquement supportable; elles ne
dépasseront en aucun cas 150 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 543
Ancien chiffre 542
Annexe 2, chiffre 55
Abrogé
Annexe 2, chiffre 613, 2e et 3e al.
2 Ces émissions sont exprimées en carbone total; elles ne dépasseront pas au total
150 mg/m3 pour un débit massique de 3 kg/h ou plus.
3 Lors de l'utilisation de peintures dont le solvant, outre l'eau, est exclusivement
de l'éthanol jusqu'à 15 pour cent (% masse), les émissions d'éthanol ne dépasse-
ront pas 300 mg/m3 pour un débit massique de 3 kg/h ou plus.
Annexe 2, chiffre 614, ler et 2e al.
1 Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, ne s'appliquent pas
aux installations de séchage ou de cuisson fonctionnant à des températures
supérieures à 120° C.
2 Pour un débit massique supérieur à 250 g/h, les émissions de substances
organiques, sous forme de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone total, ne
dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Pour les rotatives offset à bobines
20 mg/m3
b .Pour tous les autres équipements
50 mg/m3
Annexe 2, chiffre 711
711
Champ d'application et définitions
1 Le présent chiffre s'applique aux installations pour l'incinération ou la décompo-
sition thermique des déchets urbains ou des déchets spéciaux. En sont exclues les
installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et d'autres
déchets similaires (ch. 72), ainsi que celles pour l'incinération des lessives de
sulfite provenant de la fabrication de cellulose (ch. 73).
2 Sont réputés déchets urbains les déchets provenant des ménages ainsi que
d'autres déchets de composition similaire, notamment:
a .Les déchets de jardin;
b .Les déchets du marché;
140

Protection de l'air
RO 1992
c .Les déchets de la voirie;
d .Les déchets de bureaux, les emballages et les déchets de cuisine de l'hôtelle-
rie;
e .Les déchets urbains ayant subi un traitement;
f .Les dépouilles d'animaux et les résidus carnés;
g .Les boues des stations centrales d'épuration des eaux;
h .Les déchets gazeux selon l'annexe 5, chiffre 41, 2e alinéa;
i .Les déchets selon l'annexe 5, chiffre 3, 2e alinéa, lettre b.
3 Sont réputés déchets spéciaux les déchets mentionnés dans l'ordonnance du
12 novembre 19861) sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS).
Annexe 2, chiffre 712
712
Applicabilité de l'annexe 1
1 Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, ne sont pas
applicables.
2 Dans les cas où la limitation des émissions au sens de l'annexe 1 est applicable,
elle l'est indépendamment des débits massiques qui y sont fixés.
Annexe 2, chiffre 713
713
Grandeur de référence et évaluation des émissions
1 Les valeurs limites d'émission se rapportent à la teneur en oxygène des effluents
gazeux comme il suit:
a .Installations pour l'incinération de déchets liquides
3 pour cent (%vol)
b .Installations pour l'incinération de déchets gazeux
seuls ou avec des déchets liquides
3 pour cent (%vol)
c .Installations pour l'incinération de déchets solides
seuls ou avec des déchets liquides ou gazeux
11 pour cent (%vol)
2 Pour évaluer les émissions, on calculera la moyenne des valeurs enregistrées
pendant une phase de fonctionnement de plusieurs heures.
Annexe 2, chiffre 714
714
Valeurs limites d'émission
1 Les émissions ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Poussières
10 mg/m3
b .Plomb et zinc, ainsi que leurs composés, exprimés en
métaux, au total
1 mg/m3
1) RS 814.014
141

Protection de l'air
RO 1992
c .Mercure et cadmium, ainsi que leurs composés, exprimés en
métaux, par substance
0,1 mg/m3
d .Oxydes de soufre, exprimés en anhydride sulfureux
50 mg/m3
e .Oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde), exprimés en
dioxyde d'azote, pour un débit massique égal ou supérieur à
2,5 kg/h
80 mg/m3
f .Composés chlorés inorganiques sous forme de gaz, expri-
més en acide chlorhydrique
20 mg/m
g .Composés fluorés inorganiques sous forme de gaz, expri-
més en acide fluorhydrique
2 mg/m3
h .Ammoniac et composés de l'ammonium, exprimés en am-
moniac
5 mg/m3
i .Matières organiques sous forme de gaz, exprimées en
carbone total
20 mg/m3
k. Monoxyde de carbone
50 mg/m3
2 Pour les installations présentant une teneur en oxydes d'azote (monoxyde et
dioxyde), exprimés en dioxyde d'azote, de 1000 mg/m3 ou plus dans le gaz brut,
l'autorité peut, en dérogation du premier alinéa, lettre h, fixer une valeur limite
d'émission moins sévère pour l'ammoniac et les composés de l'ammonium.
Annexe 2, chiffre 715
Abrogé
Annexe 2, chiffre 716
716
Surveillance
1 On mesurera et on enregistrera en permanence:
a .La température des effluents gazeux dans la zone de combustion et dans la
cheminée;
b .La teneur des effluents gazeux en oxygène, à la sortie de la zone de
combustion;
c .La teneur des effluents gazeux en monoxyde de carbone.
2 On surveillera en permanence le fonctionnement de l'installation d'épuration
des gaz en mesurant un paramètre d'exploitation significatif, tel que la tempéra-
ture des effluents gazeux, la baisse de pression ou le débit d'eau du laveur de
fumée.
Ç
142

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 72
72
Installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et
d'autres déchets similaires
721
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations pour l'incinération ou pour la
décomposition thermique de bois usagé et de déchets des matières suivantes,
mélangés ou non à du bois de chauffage au sens de l'annexe 5:
a .Bois usagé selon l'annexe 5, chiffre 3, 2e alinéa, lettre a;
b .Papier et carton;
c .Autres déchets dont l'incinération produit des émissions similaires à celles
des déchets mentionnés aux lettres a et b.
2Lorsque de tels déchets sont incinérés avec des déchets selon le chiffre 711, le
chiffre 71 est applicable.
722
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des effluents
gazeux de 11 pour cent (%vol).
723
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas 50 mg/m3.
724
Plomb et zinc
Les émissions de plomb et de zinc ne dépasseront pas au total 5 mg/m3.
725
Substances organiques
1 Les limitations des émissions selon l'annexe 1, chiffre 7, ne sont pas applicables.
2 Les émissions de substances organiques sous forme de gaz sont exprimées en
carbone total et ne dépasseront pas 50 mg/m3.
726
Monoxyde de carbone
Les émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas 250 mg/m3.
727
Régulation de la combustion
L'installation doit fonctionner avec une régulation automatique du système de
commande de la combustion.
728
Interdiction d'incinérer des déchets dans les petites installations
Il est interdit d'incinérer des déchets au sens du chiffre 721 dans des installations
d'une puissance calorifique inférieure à 350 kW.
143

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 82
82
Moteurs à combustion stationnaires
821
Grandeur de référence
Les valeurs limites d'émission se rapportent à une teneur en oxygène des effluents
gazeux de 5 pour cent (%vol).
822
Carburants
Seuls des carburants au sens de l'annexe 5 peuvent être employés dans des
moteurs à combustion stationnaires.
823
Particules solides
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas 100 mg/m3.
824
Oxydes d'azote et monoxyde de carbone
1 Les émissions des moteurs à combustion stationnaires à allumage commandé et
consommant plus de 10 kg/h de carburant ne dépasseront pas les valeurs
suivantes:
a .Monoxyde de carbone
650 mg/m3
b .Oxydes
d'azote
(monoxyde
et
dioxyde),
exprimés en
dioxyde d'azote:
1 .Fonctionnement avec des carburants gazeux au sens
de l'annexe 5, chiffre 41, lettres d et e
400 mg/m3
2 .Fonctionnement avec d'autres carburants
80 mg/m3
2 Les émissions des moteurs à combustion stationnaires à allumage spontané et
consommant plus de 50 kWh de carburant ne dépasseront pas les valeurs
suivantes:
a .Monoxyde de carbone
650 mg/m3
b .Oxydes
d'azote
(monoxyde
et
dioxyde),
exprimés en
dioxyde d'azote
400 mg/m3
3 Les ter et 2 ' alinéas ne s'appliquent pas aux moteurs à combustion des groupes
électrogènes de secours qui sont utilisés tout au plus pendant 50 heures par année.
825
Bancs d'essai
L'annexe 1 et le présent chiffre ne sont pas applicables aux bancs d'essai pour les
moteurs à combustion.
144

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 832
832
Combustibles
Seuls les combustibles au sens de l'annexe 5 peuvent être employés dans des
turbines à gaz.
Annexe 2, chiffre 835
835
Oxydes de soufre
Les émissions d'oxydes de soufre, exprimées en anhydride sulfureux, ne dépasse-
ront pas 120 mg/m3 pour un débit massique supérieur ou égal à 2,5 kg/h.
Annexe 2, chiffre 836
836
Oxydes d'azote
1 En régime permanent, les émissions d'oxydes d'azote (monoxyde et dioxyde),
exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Pour les installations ayant une puissance calorifique de
60 MW ou plus, alimentées en combustibles gazeux au sens
de l'annexe 5
80 mg/m3
b .Pour toutes les autres installations
120 mg/m3.
2Pour les installations dont le rendement électrique est supérieur à 30 pour cent,
et en dérogation au ler alinéa, les émissions d'oxydes d'azote ne dépasseront pas la
valeur limite suivante:
VLE =VLEl 22e-
30
Signification:
VLE =valeur limite en mg/m3
VLE1=valeur en mg/m3 selon le le` alinéa
le
=rendement électrique en pour cent
3 La valeur limite d'émission VLE appliquée aux oxydes d'azote se rapporte à une
teneur en azote du combustible de 140 mg/kg provenant des composés organiques
azotés. Lorsque la teneur en azote est plus élevée, les émissions d'oxydes d'azote,
exprimées en dioxyde d'azote, peuvent être supérieures de 0,2 mg/m3 par
milligramme d'azote contenu dans le combustible; lorsque la teneur en azote est
inférieure, les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, doivent
être inférieures de 0,2 mg/m3 par milligramme d'azote contenu dans le com-
bustible.
Annexe 2, chiffre 837
Ancien chiffre 836
145

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 2, chiffre 84
84
Installations pour la fabrication de panneaux en fibres de bois ou
de panneaux d'aggloméré
841
Champ d'application
Le présent chiffre s'applique aux installations pour la fabrication à sec de
panneaux en fibres de bois ou de panneaux d'aggloméré.
842
Poussières
Les émissions sous forme de poussières ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Dans les effluents gazeux des séchoirs à copeaux
50 mg/m3
b .Dans les effluents gazeux des ponceuses
10 mg/m3
843
Substances organiques
1 Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, ne sont pas
applicables.
2Les émissions de substances organiques sous forme de gaz ou de vapeurs,
mesurées à une température de 150° C, sont exprimées en carbone total.
3 Elles doivent être limitées dans la mesure où le permettent la technique et
l'exploitation et où cela est économiquement supportable, mais elles ne dépasse-
ront en aucun cas 350 g par tonne de bois utilisé (absolument sec).
Annexe 2, chiffre 844
Ancien chiffre 843
Annexe 2, chiffre 85
85
Nettoyage chimique des vêtements
1 La porte de chargement d'une machine de nettoyage chimique doit rester
verrouillée au moyen d'un dispositif de sécurité automatique jusqu'à ce que la
concentration de substances organiques, sous forme de gaz ou de vapeur, dans
l'air confiné à l'intérieur de la machine, soit inférieure à 2 g/m3.
2 La concentration déterminante pour le verrouillage, au sens du 1e" alinéa, doit
être surveillée en permanence à l'intérieur de la machine, près de la porte, à l'aide
d'un appareil de mesure.
3 Les vêtements nettoyés doivent avoir une température d'au moins 35° C avant
d'être extraits de la machine.
4 Si l'air vicié émanant de la machine est aspiré, il sera épuré au moyen d'un filtre
à charbon actif ou de toute autre méthode équivalente.
146

Protection de l'air
RO 1992
5 L'air ambiant sera aspiré de manière à ce qu'une dépression règne en per-
manence dans les locaux d'exploitation.
Annexe 2, chiffre 86
86
Fours crématoires
861
Matières organiques
1 Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 7, ne sont pas
applicables.
2 Les émissions de substances organiques sous forme de gaz ou de vapeur,
exprimées en carbone total, ne dépasseront pas 20 mg/m3.
862
Monoxyde de carbone
Les émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas 50 mg/m3.
Annexe 2, chiffre 87
87
Véhicules de chantier
Les limitations des émissions au sens de l'annexe 1 ne sont pas applicables aux
moteurs d'entraînement des véhicules de chantier et des autres engins de travail
mobiles qui ne sont pas soumis à la loi fédérale du 19 décembre 19581) sur la
circulation routière.
1) RS 741.01
147

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 3: nouveau texte
Annexe 3
(art. 3, 2e al., let. b)
Limitation complémentaire et dérogatoire des émissions
pour les installations de combustion
1
Champ d'application
1La présente annexe s'applique aux installations de combustion destinées aux
usages suivants:
a .Chauffage des locaux;
b .Production de chaleur industrielle;
c .Production d'eau chaude ou d'eau surchauffée;
d .Production de vapeur.
2 Elle ne s'applique pas aux installations de combustion dans lesquelles des
produits sont traités directement au moyen des effluents gazeux de la combustion.
2
Dispositions générales
21
•
Combustibles
1 Les installations de combustion mentionnées au chiffre 1 seront alimentées
uniquement avec des combustibles au sens de l'annexe 5.
22
Contrôle des installations de combustion
1 En dérogation à l'article 13, 3e alinéa, les installations de combustion suivantes
ne doivent pas être contrôlées périodiquement:
a .Les installations de combustion fonctionnant moins de 100 heures pendant
une année civile;
b .Les installations de combustion dont la puissance calorifique ne dépasse pas
12 kW et qui servent uniquement à chauffer des locaux individuels;
c .Les chauffe-eau à circulation servant à chauffer de l'eau chaude sanitaire et
ayant une puissance calorifique ne dépassant pas 35 kW;
d .Les chauffe-eau à réservoirs directement chauffés, d'une contenance ne
dépassant pas 30 litres et servant uniquement à chauffer de l'eau;
e .Les chauffages au charbon ayant une puissance calorifique ne dépassant pas
70 kW;
f .Les chauffages au bois ayant une puissance calorifique ne dépassant pas
70 kW, pour autant qu'ils soient alimentés exclusivement avec du bois pur, à
l'état naturel au sens de l'annexe 5, chiffre 3, lei alinéa, lettre a ou b.
2 Les émissions d'oxydes d'azote des installations dont la puissance calorifique ne
dépasse pas 350 kW ne seront pas mesurées périodiquement.
148

Protection de l'air
RO 1992
23
Mesure et appréciation des émissions
1 Les émissions de toute installation de combustion en fonctionnement station-
naire seront mesurées dans les plages de puissance adéquates. En général, ces
plages seront au moins les puissances minimale et maximale auxquelles l'installa-
tion fonctionne dans les conditions normales d'exploitation.
2 Dans le cas des installations équipées d'un système de ramonage automatique,
tel que le soufflage des suies, ou d'autres procédés de nettoyage, les émissions de
poussières seront mesurées et appréciées sur une durée d'une demi-heure. La
mesure englobera la phase de nettoyage.
24
Marquage
Sur les installations soumises à l'expertise-type au sens de l'article 20, on
apposera, à un endroit bien visible, une plaquette d'identité mentionnant au
minimum les informations requises à l'annexe 4, chiffre 8.
3
Prescriptions particulières pour les installations de combustion
composées de plusieurs foyers
1 Si plusieurs installations de combustion forment ensemble une unité d'exploita-
tion, la puissance calorifique (ann. 1, ch. 24) de l'ensemble (puissance calorifique
totale) est déterminante pour la limitation des émissions de chacune des installa-
tions.
2 La puissance calorifique totale est la somme des puissances calorifiques de
chacune des installations de combustion composant l'unité d'exploitation.
3 Les dispositions des ter et 2C alinéas ne s'appliquent pas:
a .Aux installations de combustion individuelles d'une puissance calorifique
inférieure ou égale à 1 MW, pour autant qu'une ou plusieurs autres
installations composant l'unité d'exploitation soient alimentées avec les
mêmes combustibles;
b .Aux installations de combustion d'une puissance calorifique inférieure ou
égale à 5 MW, pour autant qu'aucune autre installation composant l'unité
d'exploitation ne soit alimentée avec le même combustible.
4
Installations de combustion alimentées à l'huile
41
Installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage
«extra-légère»
411
Valeurs limites d'émission
1Les émissions des installations de combustion alimentées avec de l'huile «extra-
légère» ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
149

Protection de l'air
RO 1992
Huile de chauffage «extra-légère»
—Grandeur de référence:
les valeurs limites appliquées aux polluants gazeux se rapportent à une
teneur en oxygène des effluents gazeux de
3%vol
—Indice de suie:
a .Installations de combustion équipées de brûleurs à air pulsé
1
b .Installations de combustion équipées de brûleurs à évaporation
d'huile
2
—Monoxyde de carbone (CO):
a .Installations de combustion équipées de brûleurs à air pulsé
80 mg/m3
b .Installations de combustion équipées de brûleurs à évaporation
d'huile, avec ventilateur
150 mg/m3
—Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde d'azote (NO2):
a .Installations mentionnées à l'article 20
120,mg/m3
b .Installations de combustion d'une puissance calorifique de plus
de 350 kW:
—avec fluide caloporteur d'une température inférieure ou égale à
110° C
120 mg/m3
—avec fluide caloporteur d'une température supérieure à 110° C
150 mg/m3
—Ammoniac et composés de l'ammonium, exprimés en ammoniac')
30 mg/m3
'> Remarque: Cette limite d'émission n'a de sens que pour les installations de combustion
équipées d'un dispositif de dénitrification.
2 La limitation des émissions au sens de l'annexe 1, chiffre 6, pour les oxydes de
soufre n'est pas applicable.
412
Dispositions complémentaires relatives aux émissions d'oxyde d'azote
1 Les valeurs limites d'émission d'oxydes d'azote ne s'appliquent aux installations
suivantes que si celles-ci ont été mises dans le commerce après le 31 décembre
1992:
a .Installations mentionnées à l'article 20;
b .Installations dont la puissance calorifique est comprise entre 350 kW et
1MW.
2 Lorsqu'il n'est pas possible, sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation,
ni économiquement supportable, que des installations de combustion dans
lesquelles la température du fluide caloporteur est supérieure à 150°C respectent
les valeurs limites d'émission des oxydes d'azote (150 mg/m3, selon le chiffre 411),
l'autorité peut fixer des limites moins sévères. Les émissions d'oxydes d'azote,
exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasseront cependant pas 250 mg/m3.
3 Les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote se rapportent à une teneur
en azote du combustible de 140 mg/kg provenant des composés organiques azotés.
Lorsque la teneur en azote est plus élevée, les émissions d'oxydes d'azote,
exprimées en dioxyde d'azote, peuvent être supérieures de 0,2 mg/m3 par
milligramme d'azote contenu dans le combustible. Lorsque la teneur en azote est
150
Ç
h

Protection de l'air
RO 1992
inférieure, les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, doivent
être inférieures de 0,2 mg/m3 par milligramme d'azote contenu dans le com-
bustible.
413
Particules d'huile partiellement brûlées
1 Les effluents gazeux des installations alimentées à l'huile «extra-légère» ne
doivent pas contenir de particules d'huile partiellement brûlées.
2 Les effluents gazeux sont généralement réputés exempts de particules d'huile
incomplètement brûlées lorsque, dans le cadre des contrôles périodiques des
installations de combustion, les valeurs limites appliquées au monoxyde de
carbone au sens du chiffre 411 sont respectées. En cas d'odeurs, l'autorité peut
effectuer un test complémentaire au moyen de solvants.
414
Conditions énergétiques
1 Pour les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé, les pertes par les effluents
gazeux ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Chaudières équipées d'un brûleur à air pulsé à une seule
allure
7 pour cent
b .Chaudières équipées d'un brûleur à air pulsé à deux allures:
1 .Pendant le fonctionnement de la première allure
6 pour cent
2 .Pendant le fonctionnement de la deuxième allure
8 pour cent
2 Pour les chaudières équipées de brûleurs à évaporation d'huile, la valeur
indiquée sur la plaquette d'identité pour les pertes par les effluents gazeux ne doit
pas être dépassée.
3 Les valeurs limites pour les pertes par les effluents gazeux selon les ter et 2e
alinéas s'appliquent aux installations mises dans le commerce après le 31 dé-
cembre 1992.
Lorsqu'il n'est pas possible, sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation,
ni économiquement supportable, que des chaudières équipées de brûleurs à air
pulsé, dont la température du fluide caloporteur excède 110° C, respectent les
valeurs indiquées au le' alinéa, l'autorité peut fixer des limites moins sévères.
5 Pour les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé, dont la température de
l'eau n'excède pas 110° Cet qui ont été mises dans le commerce avant le 1 'janvier
1993, les pertes par les effluents gazeux ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Installations d'une puissance calorifique inférieure ou égale
à 70 kW
10 pour cent
b .Installations d'une puissance calorifique supérieure à
70 kW
9 pour cent
151

Protection de l'air
RO 1992
42
Installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage
«moyenne» ou «lourde»
421
Valeurs limites d'émission
1 Les émissions des installations de combustion alimentées à l'huile de chauffage
«moyenne» ou «lourde» ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
2 La valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre, fixée à 1700 mg/m3, est
réputée respectée lorsque la teneur en soufre de l'huile utilisée ne dépasse pas 1
pour cent (% masse).
422
Utilisation d'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde»
L'huile de chauffage «moyenne» ou «lourde» ne doit pas être utilisée dans les
installations ni dans les unités d'exploitation dont la puissance calorifique est
inférieure à 5 MW.
152
Puissance calorifique
de 5 MW
50 MW
de50MW
à100MW
plus de
100 MW
Huiles de chauffage «moyenne» et «lourde»
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rapportent à une
teneur en oxygène des effluents gazeux de
%vol
—Particules solides au total:
huiles de chauffage de la qualité A
mg/m3
huiles de chauffage de la qualité B
mg/m3
—Monoxyde de carbone (CO)
mg/m3
—Oxydes de soufre (SOx), exprimés en an-
hydride sulfureux (SO2)
mg/m3
—Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde
d'azote (NO2)
mg/m3
Ammoniac et les composés de l'ammonium,
exprimés en ammoniac')
mg/m3
3
50
50
170
1700
300
30
3
50
50
170
400
150
30
3
80
50
170
1700
450
30
1) Remarque: Cette limite d'émission n'a de sens que pour les installations de combustion
équipées d'un dispositif de dénitrification.

`
)
Protection de l'air
RO 1992
5
Installations de combustion alimentées au charbon et installations
alimentées au bois
51
Installations de combustion alimentées au charbon
511
Valeurs limites d'émission
Les émissions des installations d e combustion alimentées au charbon, aux
briquettes ou au coke ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
2 Les limites d'émission selon l'annexe 1, chiffre 5, ainsi que celles qui s'appliquent
aux composés du chlore et du fluor selon l'annexe 1, chiffre 6, ne sont pas
applicables.
153
Puissance calorifique
de 20
kW
à 70
kW
de 70
kW
ä
MW
de 1
MW
à5
MW
de 5
MW
à 50
MW
de 50
MW
à100
MW
plus de
100
MW
Charbon, briquettes, coke
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rapportent
à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de
%vol
—Particules solides au total
mg/m3
—Monoxyde de carbone (CO)
mg/m3
—Oxydes de soufre (SOx), expri-
més
en
anhydride
sulfureux
(SO2)
mg/m3
—Taux d'émission du soufre
—foyers à grille/à charbon pul-
vérisé
%
—foyers à lit fluidisé
%
—Oxydes d'azote (NOx), expri-
més en dioxyde d'azote (NO2)
mg/m3
—Ammoniac
et
composés
de
l'ammonium, exprimés en am-
moniac2l
mg/m3
7
50
250
400
15
15
200
30
7
4000
30
7
150
1000
30
7
150
2501>
2000
25
500
30
7
50
250
2000
25
500
30
7
50
250
2000
25
400
30
Remarques:
—Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation n'est prescrite ni dans l'annexe 3
ni dans l'annexe 1.
—Tes installations soumises à une limitation du taux d'émission du soufre doivent
respecter simultanément la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre et la
limitation du taux d'émission du soufre.
1)Pour les installations inférieures ou égales à 2,5 MW, cette valeur ne vaut que pour
l'exploitation à pleine charge.
2)Cette limite d'émission n'a de sens que pour les installations de combustion équipées
d'un dispositif de dénitrification.

Protection de l'air
RO 1992
3 La valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre, fixée à 2000 mg/m3, est
réputée respectée lorsque le charbon, les briquettes ou le coke utilisés appar-
tiennent à la qualité A selon l'annexe 5.
512
Mesure et contrôle
Pour les installations de combustion d'une puissance calorifique inférieure ou
égale à 70 kW, la valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone est
généralement réputée respectée lorsqu'il est établi que l'installation est exploitée
et alimentée en combustible conformément aux instructions du fabricant. L'auto-
rité peut demander une mesure complémentaire du monoxyde carbone lorsqu'il
ya lieu de penser que les immissions d'effluents gazeux et d'odeurs sont exces-
sives.
513
Utilisation de charbon de la qualité B
Il est interdit de brûler du charbon, des briquettes ou du coke de la qualité Bdans
des installations ou des unités d'exploitation dont la puissance calorifique est
inférieure à 5 MW.
52
Installations de combustion alimentées au bois
521
Type d'installation et de combustible
1Le bois de chauffage au sens de l'annexe 5, chiffre 3, 1" alinéa, ne peut être
utilisé que dans des installations appropriées au genre de bois considéré.
2En outre, dans les installations de combustion de puissance calorifique infé-
rieure ou égale à 40 kW et alimentées manuellement, ainsi que dans les
cheminées, on n'utilisera que du bois à l'état naturel et en morceaux, des brindilles
et des pives au sens de l'annexe 5, chiffre 3, 1e` alinéa, lettre a.
522
Valeurs limites d'émission
t Les émissions des installations de combustion alimentées au bois selon l'annexe
5, chiffre 3, ne dépasseront pas les limites suivantes:
Ç
 !
154

Protection de l'air
RO 1992
2 Les limitations d'émission pour les composés du chlore selon l'annexe 1, chiffre
6, ainsi que celles pour les substances organiques au sens de l'annexe 1, chiffre 7,
ne sont pas applicables.
523
Conditions particulières applicables aux installations de combustion
chargées manuellement
Les nouvelles chaudières manuelles doivent être équipées d'un accumulateur de
chaleur capable de stocker au moins la moitié de l'énergie calorifique produite par
une charge de combustible à la puissance calorifique nominale, ou elles doivent
pouvoir être exploitées de telle sorte que, même en charge partielle, les valeurs
limites d'émission au sens du chiffre 522 soient respectées.
155
Puissance calorifque
plus de
20 kW
jusqu'
à 70
kW
de 70
kW
à 200
kW
de 200
kW
à 500
kW
de 500
kW
à l
MW
de 1
MW
à 5
MW
plus de
5 MW
Bois de chauffage
—Grandeur de référence:
les valeurs limites se rapportent
à une teneur en oxygène des
effluents gazeux de
%vol
—Particules solides au total
mg/m3
—Monoxyde de carbone (CO)
—pour le bois de chauffage
selon l'annexe 5, ch. 3, ter al.,
let. a et b
mg/m3
—pour le bois de chauffage
selon l'annexe 5, ch. 3, 1eß al.,
let. c
mg/m3
—Oxydes d'azote (NOx), expri-
més en dioxyde d'azote (NO2)
mg/m3
—Substances
organiques
sous
forme gazeuse, exprimées en
carbone total (C)
mg/m3
—Ammoniac
et
composés
de
l'ammonium, exprimés en am-
moniac3)
mg/m3
Remarques:
—Un tiret dans le tableau signifie qu'aucune limitation n'est prescrite ni dans l'annexe 3
ni dans l'annexe 1.
1)Non applicable aux potagers de chauffage central.
2)Voir la valeur limite pour l'oxyde d'azote, annexe 1, chiffre 6.
3)Cette limite d'émission n'a de sens que pour les installations de combustion équipées
d'un dispositif de dénitrification.
13
150
1000
800
2)
13
150
500
500
2)
11
50
250
250
2)
50
30
13
40001)
1000
2)
13
150
2000
1000
2)
11
150
250
250
2)
50
30

Protection de l'air
RO 1992
524
Mesure et contrôle
t Pour les installations de combustion d'une puissance calorifique inférieure ou
égale à 70 kW, la valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone est
généralement réputée respectée lorsqu'il est établi que l'installation est exploitée
dans les règles et alimentée exclusivement en bois à l'état naturel au sens de
l'annexe 5, chiffre 3, ter alinéa, lettres a et b. L'autorité peut demander une
mesure complémentaire du monoxyde de carbone lorsqu'il y a lieu de penser que
les immissions d'effluents gazeux et d'odeurs sont excessives.
2 Pour les installations de combustion d'une puissance calorifique supérieure à
70 kW mais inférieure ou égale à 1 MW, les valeurs limites des poussières sont
généralement réputées respectées dans le cadre du contrôle périodique lorsqu'il
est établi que la valeur limite pour le monoxyde de carbone est respectée, que les
conditions d'exploitation sont comparables à celles qui régnaient lors de la
première mesure et que, lors de celle-ci, les valeurs limites étaient respectées tant
pour les poussières que pour le monoxyde de carbone.
3 Les émissions seront mesurées lorsque l'installation aura atteint la température
de service. En général, on commencera la mesure dès la mise en service de
l'amenée du combustible.
4Pour les foyers manuels à feu traversant ou à feu surjacent, et en dérogation du
3e alinéa, on commencera la mesure cinq minutes après avoir chargé la plus
grande quantité de combustible recommandée par le fabricant sur une couche de
braises permettant l'embrasement du bois.
5 Sont déterminantes pour l'évaluation les émissions moyennes mesurées pendant
une période d'une demi-heure.
6
Installations de combustion alimentées au gaz
61
Valeurs limites d'émission
Les émissions des installations alimentées au gaz ne dépasseront pas les valeurs
suivantes:
Installations de combustion au gaz
- Grandeur de référence:
Les valeurs limites se rapportent à une teneur en oxygène des effluents
gazeux de
- Monoxyde de carbone (CO)
- Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde d'azote (NO2):
a. Installations mentionnées à l'article 20, ter alinéa, lettres a à d
- brûleurs atmosphériques d'une capacité calorifique inférieure ou
égale à 12 kW
- autres installations
b. Installations de combustion d'une capacité calorifique supérieure à
350 kW
156
3% vol
100 mg/m3
120 mg/m3
80 mg/m3

Protection de l'air
RO 1992
1) Remarque: Cette limite d'émission n'a de sens que pour les installations de combustion
équipées d'un dispositif de dénitrification.
62
Dispositions complémentaires relatives aux émissions d'oxydes d'azote
t Les valeurs limites pour les oxydes d'azote ne s'appliquent aux installations
suivantes que si celles-ci ont été mises dans le commerce après le 31 décembre
1992:
a .Installations mentionnées à l'article 20;
b .Installations d'une puissance calorifique de 350 kW à 1 MW.
2 Lorsqu'il n'est pas possible, sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation,
ni économiquement supportable, que des installations de combustion dans
lesquelles la température du fluide caloporteur est supérieure à 150° C respectent
les valeurs limites d'émission des oxydes d'azote (110 mg/m3, selon le chiffre 61),
l'autorité peut fixer des limites moins sévères. Les émissions d'oxydes d'azote,
exprimées en dioxyde d'azote, ne dépasseront cependant pas 200 mg/m3.
3 En dérogation au chiffre 61, des valeurs limites supérieures de 10 mg/m3 pour les
oxydes d'azote sont applicables aux installations alimentées au gaz au sens de
l'annexe 5, chiffre 41, lettres b, d et e.
4 Les valeurs limites pour les oxydes d'azote selon le chiffre 61 ne s'appliquent pas
aux installations au sens de l'article 20, lei alinéa, lettres f et g.
63
Normes énergétiques
631
Chaudières équipées de brûleurs à air pulsé
1 Pour les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé alimentés au gaz, les pertes
par les effluents gazeux ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a .Chaudières équipées d'un brûleur à air pulsé à une seule
allure
7 pour cent
b .Chaudières équipées d'un brûleur à air pulsé à deux allures
1 .Pendant le fonctionnement de la première allure
6 pour cent
2 .Pendant le fonctionnement de la deuxième allure
8 pour cent
2 Les valeurs limites pour les pertes par les effluents gazeux selon le 1e` alinéa
s'appliquent aux installations mises dans le commerce après le 31 décembre 1992.
3 Lorsqu'il n'est pas possible, sur le plan technique et sur le plan de l'exploitation,
ni économiquement supportable, que des chaudières équipées de brûleurs à air
pulsé, dont la température du fluide caloporteur excède 110° C, respectent les •
valeurs indiquées au 1e` alinéa, l'autorité peut fixer des limites moins sévères.
157
—avec fluide caloporteur d'une température inférieure ou égale à
110° C
—avec fluide caloporteur d'une température supérieure à 110°C
—Ammoniac et composés de l'ammonium, exprimés en ammoniac»
80 mg/m3
110 mg/m3
30 mg/m3

Protection de l'air
RO 1992
a Pour les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé alimentés au gaz, dont la
température de l'eau n'excède pas 110° C et qui ont été mises dans le commerce
avant le ter janvier 1993, les pertes par les effluents gazeux ne dépasseront pas les
valeurs suivantes:
a .Installations d'une puissance calorifique inférieure ou égale
à 70 kW
10 pour cent
b .Installations
d'une
puissance calorifique
supérieure
à
70 kW
9 pour cent
632
Chaudières équipées de brûleurs atmosphériques
t Pour les chaudières et les générateurs de chaleur à circulation équipés de
brûleurs atmosphériques d'une puissance calorifique inférieure ou égale à
350 kW, et pour lesquels le fluide caloporteur est de l'eau dont la température
maximale ne dépasse pas 110° C, les pertes par les effluents gazeux ne dépasseront
pas les valeurs suivantes:
a .Installations mises dans le commerce après le 31 décembre 1992: la valeur qA
indiquée sur la plaquette d'identité;
b .Pour toutes les autres installations:
la valeur qA = 14,5 —2 log Q Nmax, mais au maximum 12,5 pour cent.
Signification:
qA
=valeur des pertes maximales par les effluents gazeux, en pour cent
log QNmax=valeur logarithmique de la puissance maximale de la chaudière, en
kW.
2Les conditions du chiffre 631 s'appliquent aux chaudières et aux générateurs de
chaleur à circulation équipés de brûleurs atmosphériques d'une puissance calori-
fique supérieure à 350 kW.
7
Installations de combustion pour combustibles liquides au sens de
l'annexe 5, chiffre 15
1Les normes énoncées au chiffre 41 valent pour les installations de combustion
fonctionnant avec des combustibles liquides au sens de l'annexe 5, chiffre 15.
2Il est interdit d'incinérer des combustibles au sens de l'annexe 5, chiffre 15, dans
des installations d'une puissance calorifique inférieure à 350 kW.
8
Installations à combustibles multiples et installations de combustion
mixtes
81
Installations à combustibles multiples
Si une même installation de combustion est alimentée alternativement avec
différents combustibles, la limitation des émissions se fera à chaque fois selon les
dispositions applicables au combustible utilisé.
158

Protection de l'air
RO 1992
82
Installations de combustion mixtes
1Si une installation de combustion est alimentée simultanément avec plusieurs
combustibles différents, les concentrations des émissions ne devront pas dépasser
la valeur limite pondérée.
2 La valeur limite du mélange se calcule selon la formule suivante:
G M = G I x E I +G2x E2(21—B1) +
+Gnx En(21—B1)
Eto1
E101(21 —B2)
Etot(21— Bn)
Signification:
Gl„1
= valeur limite pondérée du mélange de combustibles, rappor-
tée à une teneur en oxygène B1
= valeur limite d'émission des différents combustibles1)
= énergie fournie par combustible et par heure
= E 1 + B 2 + . . . + E n
= grandeur de référence (teneur en oxygène à laquelle sont
rapportées les valeurs limites d'émission pour le premier, le
deuxième et les autres combustibles)
3 On procédera par analogie au 2 ' alinéa pour calculer le taux d'émission
déterminant du soufre.
G1,G2, . . . G.
E1,E2, . . . En
Etot
B1,B2, . . . Bn
1) Remarque: Pour les oxydes de soufre, on utilisera les valeurs limites d'émission suivantes:
a .Pour l'huile «extra-légère»:
G= 330 mg/m3, rapporté à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3pour
cent (%vol);
b .Pour le gaz:
G=38 mg/m3, rapporté à une teneur en oxygène des effluents gazeux de 3pour
cent (%vol)
159

Protection de l'air
RO 1992
Annexe 4: nouveau texte
Annexe 4
(art. 3, 2 e al., let. c)
Normes relatives à l'expertise-type des installations
de combustion
1
Champ d'application
La présente annexe s'applique à l'expertise-type des installations au sens de
l'article 20, ter alinéa, lettres a à g, qui ont été examinées après le 30 juin 1992.
2
Définitions
21
Brûleurs à air pulsé
1 Sont réputés brûleurs à air pulsé, les brûleurs où l'air comburant est aspiré par
un ventilateur et où le rapport entre le combustible et l'air peut varier très
largement.
2 Pour les brûleurs à air pulsé alimentés à l'huile, la pulvérisation peut se faire
mécaniquement (p. ex. au moyen d'une buse, par détente ou au moyen d'un
récipient rotatif) ou par des agents auxiliaires (vapeur, air comprimé ou liquide).
22
Brûleurs à évaporation d'huile
1Sont réputés brûleurs à évaporation d'huile, les brûleurs où l'huile s'évapore
sous l'effet 'de la chaleur.
2 L'évacuation des effluents gazeux peut se faire avec ou sans l'assistance d'un
ventilateur.
23
Brûleurs atmosphériques au gaz
1Sont réputés brûleurs atmosphériques au gaz, les brûleurs dans lesquels l'air
comburant est aspiré par l'effet de giffard du jet de gaz combustible ou par tirage
naturel.
2 Sont également réputés brûleurs atmosphériques au gaz, les brûleurs atmosphé-
riques assistés d'un ventilateur accélérant l'évacuation des effluents gazeux.
24
Plage de puissance
1 La plage de puissance désigne la puissance, fixée par le fabricant, à laquelle un
brûleur, une chaudière, un générateur de chaleur à circulation ou un chauffe-eau
homologué remplit les conditions à respecter sur le plan de la qualité de l'air et de
l'énergie, et à laquelle il/elle peut donc être utilisé(e).
160

Protection de l'air
RO 1992
2 La puissance est exprimée en termes de puissance calorifique au sens de l'annexe
1, chiffre 24.
25
Grandeur de référence pour les concentrations des émissions
Les valeurs limites d'émission, exprimées en concentrations, se rapportent au
volume d'effluents gazeux dans des conditions standard (0° C, 1013 mbar),
déduction faite de la teneur en humidité (sec) et d'une teneur en oxygène de
3 pour cent des effluents gazeux (% vol).
3
Normes relatives aux brûleurs à air pulsé
31
Valeurs limites d'émission
1 Dans la plage de puissance du brûleur à air pulsé, les émissions ne dépasseront
pas les valeurs suivantes:
a. Lidice de suie:
1 .Pour les installations alimentées à l'huile «extra-lé-
gère»
0,5
2 .Pour les installations alimentées au gaz de test G20 ou
G31 (méthane ou propane)
b. Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde d'azote (NO2):
1 .Pour les installations alimentées à l'huile «extra-lé-
gère»
120 mg/m3
2 .Pour les installations alimentées au gaz de test G20
(méthane)
80 mg/m3
3 .Pour les installations alimentées au gaz de test G31
(propane)
90 mg/m3
c. Monoxyde de carbone (CO)
60 mg/m3
d. Substances organiques gazeuses, exprimées en propane:
1 .Pour les installations alimentées à l'huile «extra-lé-
gère»
30 mg/m3
2 .Pour les installations alimentées au gaz de test G20 ou
G31 (méthane ou propane)
2 Pour les installations équipées de brûleurs bi-combustibles, les valeurs ne
dépasseront pas celles du lei alinéa concernant les brûleurs à huile en cas
d'alimentation à l'huile et celles du lei alinéa concernant les brûleurs à gaz en cas
d'alimentation au gaz.
3 Les valeurs limites d'émission appliquées aux oxydes d'azote se rapportent à une
teneur en azote de l'huile «extra-légère» de 140 mg/kg provenant des composés
organiques azotés. Lorsque la teneur en azote est plus élevée, les émissions
d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, peuvent être supérieures de
0,2 mg/m3 par milligramme d'azote contenu dans le combustible; lorsque la teneur
en azote est inférieure, les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde
161

Protection de l'air
RO 1992
d'azote, doivent être inférieures de 0,2 mg/m3 par milligramme d'azote contenu
dans le combustible.
32
Mise en route des brûleurs à huile
321
Indice de suie
Pendant la phase de mise en route du brûleur, l'indice de suie ne doit pas dépasser
la valeur de 3.
322
Autres exigences
1 La chambre à combustion doit avoir été ventilée avant l'arrivée du combustible.
2 Lors de l'essai de mise en route du brûleur, les oscillations de pression se
manifestant dans la chambre à combustion doivent s'atténuer de manière à
atteindre à la fin de la phase de mise en route les valeurs admissibles dans les
conditions d'exploitation.
4
Normes relatives aux chaudières équipées de brûleurs à air pulsé
41
Valeurs limites d'émission
1 Les émissions d'une chaudière équipée d'un brûleur à air pulsé expertisé au sens
du chiffre 3 ne dépasseront pas les valeurs limites mentionnées au chiffre 31 dans
la plage de puissance de la chaudière.
2 Lors de sa mise en route, le brûleur doit répondre aux exigences du chiffre 32.
42
Normes énergétiques
421
Pertes par les effluents gazeux
Les pertes par les effluents gazeux ne dépasseront pas, pour la plage de puissance
de la chaudière et à une température du circuit primaire de 80° C, les valeurs
suivantes:
a .Lorsque le brûleur fonctionne à une allure
7,0 pour cent
b .Lorsque le brûleur fonctionne à plusieurs allures ou est
modulant:
1 .A puissance minimale de la chaudière
6,0 pour cent
2 .A puissance maximale de la chaudière
7,5 pour cent
162
Ç )

Protection de l'air
RO 1992
422
Pertes de maintien
1 Les pertes de maintien ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
Signification:
OF = puissance calorifique maximale en kW
2 Ces valeurs se rapportent à une différence de 50° C entre la température de l'eau
de la chaudière et celle du milieu ambiant lorsque la puissance calorifique est
maximale.
Pertes de maintien pour les chaudières équipées de brûleurs à air pulsé
Diagramme 1
Puissance calorifique maximale
de 12 kW à 60 kW
de 60 kW à 350 kW
jusqu'à
12kW
Pertes de maintien en pour
cent de la puissance calorifique
maximale
3,853 —(1,717 log
OF)
1,729 —(0,522 log
OF)
2,0
Fj
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0,4
10
20
30
40
50
60 70 80 90 100
Puissance calorifique e n k W
20-0
300
163

Protection de l'air
RO 1992
5
Normes relatives aux combinaisons fixes de chaudières et de brûleurs à
air pulsé (monoblocs)
Les combinaisons fixes doivent satisfaire aux normes du chiffre 3 et du chiffre 4
pour la plage de puissance de l'installation.
6
Normes relatives aux chaudières équipées de brûleurs à évaporation
d'huile
61
Valeurs limites d'émission
1Dans la plage de puissance d'une chaudière dont la puissance calorifique est
inférieure ou égale à 30 kW, les émissions ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a. Indice de suie
1 .Brûleur sans ventilateur
2,0
2 .Brûleur avec ventilateur
1,0
b. Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde d'azote (NO2)
120 mg/m3
c. Monoxyde de carbone (CO)
150 mg/m3
2 Les chaudières d'une puissance calorifique supérieure à 30 kW doivent répondre
aux exigences du chiffre 5.
3 Les valeurs limites d'émission appliquées aux oxydes d'azote se rapportent à une
teneur en azote du combustible de 140 mg/kg provenant des composés organiques
azotés. Lorsque la teneur en azote est plus élevée, les émissions d'oxydes d'azote,
exprimées en dioxyde d'azote, peuvent être supérieures à 0,2 mg/m3 par milli-
gramme d'azote contenu dans le combustible; lorsque la teneur en azote est
inférieure, les émissions d'oxydes d'azote, exprimées en dioxyde d'azote, doivent
être inférieures de 0,2 mg/m3 par milligramme d'azote contenu dans le com-
bustible.
62
Normes énergétiques
Les normes du chiffre 712 sont applicables aux pertes par les effluents gazeux et
aux pertes de maintien.
7
Normes relatives aux générateurs de chaleur équipés de brûleurs
atmosphériques à gaz
71
Chaudières et générateurs de chaleur à circulation
711
Valeurs limites d'émission
Dans la plage de puissance des chaudières et des générateurs de chaleur à
circulation, mais aussi des installations combinées de chauffage et de préparation
d'eau sanitaire, les émissions ne dépasseront pas les valeurs suivantes:
a. Indice de suie
—
164

Protection de l'air
RO 1992
b. Oxydes d'azote (NOx), exprimés en dioxyde d'azote:
1. Installations d'une puissance calorifique inférieure ou
égale à 12 kW
—fonctionnement au gaz de test G20 ou G31 (mé-
thane ou propane)
2. Installations d'une puissance calorifique supérieure à
12 kW
—fonctionnement au gaz de test G20 (méthane)
—fonctionnement au gaz de test G31 (propane) . . .
c. Monoxyde de carbone (CO)
120 mg/m3
80 mg/m3
90 mg/m3
100 mg/m3
712
Normes énergétiques
Dans la plage de puissance des chaudières et des générateurs de chaleur à
circulation, mais aussi des installations combinées de chauffage et de préparation
de l'eau sanitaire, la grandeur g, calculée à partir des pertes par les effluents
gazeux et des pertes de maintien, ne dépassera pas les valeurs suivantes:
2 La grandeur g se calcule selon la formule suivante:
g=qA+(2,5Xq )—f
Signification:
QF
= puissance calorifique maximale en kW
qA
= pertes par l'effluent gazeux en pour cent de la puissance calorifique
maximale
qB
= pertes de maintien en pour cent de la puissance calorifique maximale
f
= facteur de correction
f = 0 pour les générateurs de chaleur où la température de l'eau de la
chaudière est constante
f = 4 pour les générateurs de chaleur où la température de l'eau de la
chaudière est variable
3 Sont réputés générateurs de chaleur où la température de l'eau de la chaudière
est variable, les appareils dans lesquels la température du circuit primaire peut
être abaissée à au moins 40° C en fonctionnement en charge partielle et qui sont
équipés d'une régulation servant exclusivement à l'exploitation à régime variable,
régulation intégrée ou comprise dans les options minimales de base.
165
Puissance calorifique maximale
de12kWà60kW
de 60 kW à 350 kW
jusqu'à
12 kW
16,632 —(4,292 log
QF)
11,322— (1,306 log
QF)
Paramètre g
12

Protection de l'air
RO 1992
Grandeur g pour chaudières et générateurs de chaleur équipés de brûleurs
atmosphériques à gaz
Diagramme 2
10
20
30
40
60
100
150
200
Puissance calorifique en kW
72
Chauffe-eau à réservoirs directement chauffés
721
Valeurs limites d'émission
Dans la plage de puissance des chauffe-eau à réservoirs directement chauffés, les
émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas 100 mg/m3.
722
Normes énergétiques
t Dans la plage de puissance des chauffe-eau à réservoirs directement chauffés, les
pertes par les effluents gazeux et les pertes de maintien ne dépasseront pas les
valeurs suivantes:
a. Pertes par les effluents gazeux:
1 .Installations d'une contenance inférieure ou égale
à 400 litres
12,0 pour cent
2 .Installations d'une contenance supérieure à
400 litres
6,0 pour cent
166
14
13
12
9
8
7
300


Protection de l'air
RO 1992
b. Pertes de maintien en 24 heures:
2 Pour calculer les pertes de maintien d'installations dotées d'un réservoir d'eau
dont la contenance se situe entre deux valeurs du tableau, il conviendra d'interpo-
ler de manière linéaire dans la plage correspondante les valeurs de la contenance
du réservoir reportées sur une échelle logarithmique (diagramme 3).
Pertes de maintien pour les chauffe-eau à réservoirs directement chauffés et
équipés de brûleurs atmosphériques à gaz
Diagramme 3
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30
40
60
80
100
200
300
500
700
1000
Contenance du réservoir d'eau en litres
167
Contenance du
réservoir d'eau de
l'installation, en
litres:
30
80
130
190
280
340
400
500
600
700 et
plus
Pertes de maintien
en kWh en
24 heures:
1,90 3,04 4,04 5,12 6,46 7,19 7,90 8,75 9,36 9,81
Pertes de
maintien
en
kWhpar
24h
10
9
8
7
6
5
4
3
2
1

Protection de l'air
RO 1992
73
Chauffe-eau à circulation pour l'eau chaude sanitaire
731
Valeurs limites d'émission
Dans la plage de puissance des chauffe-eau à circulation produisant de l'eau
chaude sanitaire, les émissions de monoxyde de carbone ne dépasseront pas
100 mg/m3.
732
Normes énergétiques
1 Pour les chauffe-eau à circulation produisant de l'eau chaude sanitaire, les
pertes par les effluents gazeux et les pertes de maintien ne dépasseront pas les
valeurs suivantes:
qA = 12,5 —2 log QF
Signification:
qA
= pertes par les effluents gazeux en pour cent de la puissance calorifique
maximale
log QF = valeur logarithmique de la puissance calorifique en kW
2 Les appareils doivent être équipés d'un dispositif d'allumage automatique.
8
Marquage des installations expertisées
1 On apposera sur chaque appareil expertisé, à un endroit bien visible, une
plaquette d'identité sur laquelle figureront les informations suivantes:
a .Le nom du fabricant et du type de l'installation;
b .Le numéro d'homologation suite à l'expertise-type;
c .La plage de puissance calorifique autorisée d'après l'expertise-type;
d .Pour les installations de combustion alimentées à l'huile et équipées d'un
brûleur à évaporation d'huile, et pour celles qui sont alimentées au gaz et
équipées d'un brûleur atmosphérique, la valeur qA des pertes maximales
admissibles par les effluents gazeux selon la grandeur g du chiffre 712,
le' alinéa.
2 La valeur qA des pertes maximales par les effluents gazeux dans les installations
selon le let alinéa, lettre d, se calcule selon la formule suivante:
qA=g—(2,5xgB) + f
Signification:
qA
= valeur des pertes autorisées maximales par les effluents gazeux, en
pour cent de la puissance calorifique
qB
= valeur fixée au moment de l'expertise-type pour les pertes de maintien,
en pour cent de la puissance calorifique maximale
g
= grandeur selon le chiffre 712
f
= facteur de correction selon le chiffre 712.
168


Protection de l'air
RO 1992
9
Réalisation technique de l'expertise-type
91
Principe
L'expertise-type doit se faire conformément aux règles reconnues des techniques
de mesure. L'office fédéral indique les méthodes d'examen appropriées.
92
Evaluation des résultats de l'expertise-type
t Pour pouvoir comparer les résultats des mesures avec les valeurs limites, on les
rapportera aux grandeurs de référence, puis on les arrondira de la manière
suivante:
a .Indice de suie
à 1 décimale
b .Concentrations des émissions (mg/m3)
au nombre entier
c .Pertes par les effluents gazeux (%)
à 1 décimale
d .Pertes de maintien (% ou kW)
à 2 décimales
e .Grandeur g
à 1 décimale
2 Les exigences de la présente annexe sont réputées satisfaites quand aucune des
valeurs ainsi calculées ne dépasse la valeur limite déterminante.
Annexe 5, chiffre 1, titre médian
Huiles de chauffage et autres combustibles liquides
Annexe 5, chiffre 14
14
Exigences complémentaires pour les huiles de chauffage
Les huiles de chauffage ne doivent contenir aucun additif qui renferme des
composés halogénés ou des composés de métaux lourds (excepté les composés du
fer).
2 L'huile de chauffage «extra-légère» ne doit contenir aucun additif qui renferme
des substances telles que des composés du magnésium, lesquels pourraient fausser
les résultats du calcul de l'indice de suie lors des contrôles des chauffages
alimentés à l'huile.
3 I l n'est pas permis d'ajouter des huiles usées aux huiles de chauffage.
Annexe 5, chiffre 15
15
Autres combustibles liquides
151
Définition
Sont réputés autres combustibles liquides les composés organiques liquides qui
brûlent comme l'huile de chauffage «extra-légère» et qui répondent aux exigences
du chiffre 152.
169

Protection de l'air
RO 1992
152
Normes
1 Lors de leur combustion, les autres combustibles liquides ne doivent pas
produire d'émissions de substances nocives plus élevées ou autres que celles qui
proviennent de l'huile de chauffage «extra-légère».
2La teneur des huiles de chauffage en substances nocives ne dépassera pas les
valeurs suivantes:
Cendre
50 mg/kg
Chlore
50 mg/kg
Baryum
5 mg/kg
Plomb
5 mg/kg
Nickel
5 mg/kg
Vanadium
10 mg/kg
Zinc
5 mg/kg
Phosphore
5 mg/kg
Hydrocarbures aromatiques polychlorés
(p. ex. le PCB)
1 mg/kg
153
Applicabilité de l'annexe 2, chiffre 71
Les autres combustibles liquides qui ne répondent pas aux exigences du chiffre
152 sont réputés déchets spéciaux.
Annexe 5, chiffre 3
3
Bois de chauffage
t Sont réputés bois de chauffage:
a .Le bois à l'état naturel et en morceaux, ycompris son écorce, par exemple les
bûches et les briquettes de bois sans liants, ainsi que les brindilles et les pives;
b .Le bois à l'état naturel sous une autre forme qu'en morceaux, par exemple le
bois déchiqueté, les copeaux, la sciure, la poussière d'une ponceuse, les
écorces;
c .Les résidus de l'industrie du bois, de son artisanat et des chantiers, dans la
mesure où le bois n'est pas imprégné d'un enduit ni recouvert d'un revête-
ment renfermant des composés organo-halogénés.
2 Ne sont pas réputés bois de chauffage:
a .Le bois usagé issu de la démolition, de la transformation ou de la rénovation
de bâtiments ou provenant d'emballages, les vieux meubles et les mélanges
de bois usagé et de bois de chauffage au sens du ter alinéa;
b .Les autres substances en bois, telles que:
1. Le bois usagé ou les déchets de bois imprégnés, enduits de produits de
conservation ou qui présentent un revêtement renfermant des com-
posés organo-halogénés;
170
Ç - Ç

Protection de l'air
RO 1992
2 .Les déchets de bois usagé ayant été traités intensivement avec des
produits de conservation du bois comme le pentachlorophénol;
3 .Les mélanges de tels déchets avec du bois de chauffage au sens du 1e`
alinéa ou du bois usagé selon lettre a.
Annexe 5, chiffre 4
4
Combustibles et carburants gazeux
41
Définition
1 Sont réputés combustibles ou carburants gazeux:
a .Le gaz naturel, le gaz de pétrole ou le gaz de ville fourni par les services
publics;
b .Le gaz liquide composé de propane ou de butane, ou d'un mélange des deux;
c .L'hydrogène;
d .Les gaz assimilables au gaz naturel, au gaz de pétrole ou au gaz de ville, tels
que les biogaz d'origine agricole ou les gaz d'épuration;
e .Le gaz de décharge, dans la mesure où sa teneur en composés inorganiques
et organiques chlorés et fluorés, exprimée en acide chlorhydrique ou
fluorhydrique, ne dépasse pas au total 50 mg/m3.
2 Tous les autres gaz sont réputés gaz de déchets; leur combustion doit donc
respecter les exigences de l'annexe 2, chiffre 71. Cette condition s'applique
notamment aux gaz de décharge qui ne répondent pas aux exigences du ter alinéa,
lettre e.
42
Normes
La teneur en soufre des gaz selon le chiffre 41, lettres a et b, ne dépassera pas
190 mg/kg.
Annexe 5, chiffre 6
6
Huile diesel
A partir du le`janvier 1994, la teneur en soufre de l'huile diesel importée à des fins
commerciales ne dépassera pas 0,05 pour cent (% masse).
34905
171

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la mise dans le commerce de kirsch étranger
Modification du 18 décembre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 19701) concernant la mise dans le commerce
de kirsch étranger est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la mise sur le marché de kirsch étranger
Préambule
Ne concerne que le texte allemand
Art. 3, let. a
L'attestation d'authenticité doit certifier pour chaque poste:
a. S'il s'agit de kirsch mis dans le commerce par des exportateurs qui l'ont
produit eux-mêmes:
aa. Que l'eau-de-vie de cerises a été fabriquée à partir d'une quantité
correspondante de moût;
bb. Qu'il ressort sans conteste des registres tenus à jour par l'entreprise et
des contrôles effectués par les autorités compétentes qu'aucun additif
(alcool, eau-de-vie d'un autre type, sucre, etc.) susceptible d'augmenter
leur rendement ou de modifier leur qualité n'a été ajouté aux cerises à
distiller;
cc. Qu'avant l'expédition du kirsch destiné à la Suisse, les autorités com-
pétentes du pays exportateur ont constaté que nul additif d'aucune
sorte (alcool, eau-de-vie, etc.), n'a, de la distillation au remplissage, été
ajouté au kirsch dans les récipients utilisés pour l'exportation.
')RS817.452.2
172
1991 - 894

Mise dans le commerce de kirsch étranger
RO 1992
II
La présente modification entre en vigueur le 20 janvier 1992.
18 décembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34911
173

Règlement
concernant la mise dans le commerce du kirsch
Modification du 18 décembre 1991
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
Le règlement du 4 avril 19501) concernant la mise dans le commerce du kirsch est
modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant la mise dans le commerce du kirsch
Art. le; l ' al.
1Ne peut être désigné comme kirsch (eau-de-cerises) que le produit de la
distillation de pur moût de cerises fermentées et dont l'authenticité a été certifiée
sur la base de pièces justificatives.
Art. 2
Le document d'authenticité requis pour le kirsch suisse ne sera délivré par les
laboratoires cantonaux, par les inspections des denrées alimentaires dans les
cantons d'Appenzell et de Glaris, que sur la base de pièces justificatives attestant
que le kirsch a été fabriqué à partir d'une quantité correspondante de moût.
Art. 9, 2e et 3e al., première phrase
2Abrogé
3 Il n'est licite de remettre de l'eau-de-cerises étrangère à des particuliers, des
revendeurs, des cafetiers et restaurateurs, etc., que dans des bouteilles originales
d'un litre ou moins... .
» RS 817.452.1
174
1991 —909

Mise dans le commerce du kirsch
RO 1992
Art. 12, 1er al., deuxième phrase et 3e al., première phrase
1 . . . Une eau-de-vie indigène en bouteilles sans marque d'authenticité ne peut
être considérée comme kirsch, même si elle porte une telle désignation... .
3 Le restaurateur qui met lui-même du kirsch indigène en bouteilles de 1litre ou
moins dans l'intention de le stocker, doit munir celles-ci de la marque d'authenti-
cité (art. 5)... .
II
La présente modification entre en vigueur le 20 janvier 1992.
18 décembre 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34912
175

Ordonnance du DFEP
sur les exceptions lors de l'importation de vins naturels
du 29 novembre 1991
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 16, 4e alinéa, 17, 4C alinéa, et 18, 3e alinéa, du statut du vin du
23 décembre 19711),
arrête:
Article premier
Importation sans droit de douane supplémentaire
1 Les vins naturels rouges des numéros du tarif douanier2 2204.2112, 2911 et 2913
peuvent être importés sans droit de douane supplémentaire et sans licence
générale dans les limites ci-après:
a .101 par personne et par jour dans le trafic des voyageurs et de frontière; les
personnes âgées de moins de 17 ans ne bénéficient pas de l'importation sans
droit de douane supplémentaire;
b .10 000 hl par an pour les particuliers, les restaurateurs et les hôteliers dans le
cadre du Protocole franco-suisse du 11 juin 19653) concernant la gestion du
contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse
(«contingent particulier»);
c .100 1 par an, par ménage ou par exploitation, provenant de vignes leur
appartenant moyennant une attestation officielle de propriété délivrée par
l'autorité étrangère compétente;
d .32 000 hl par an dans le cadre du contingent contractuel de la Valteline;
e .100 000 hl par an à des fins industrielles;
f .des importations uniques de petites quantités et pour autant que des
circonstances particulières le justifient, notamment pour des expositions et
d'autres manifestations revêtant un caractère officiel dans lesquelles des vins
étrangers sont présentés.
2 L'exonération du droit de douane supplémentaire selon l'article 1, lettres b à f,
est accordée, sur demande, par l'Office fédéral des affaires économiques ex-
térieures (Division des importations et des exportations).
RS 916.145.116
1)RS 916.140
2)RS 632.10 annexe
3)RS 0.946.293.492.1
4)RS 0.946.294.541.42
176
1991 - 855

C 
Exceptions lors de l'importation de vins naturels
RO 1992
Art. 2
Importation sans permis
Peuvent être importés sans permis:
a. trafic des voyageurs et de frontière:
Les vins naturels rouges et blancs des numéros du tarif douanier 2204.2111,
2119 et 2204.2912, 2914
—jusqu'à concurrence de 101 au total par personne et par jour, et 401 de vin
naturel rouge du numéro du tarif douanier 2204.2119, en récipients d'une
contenance n'excédant pas 2 1, contre paiement d'un droit de douane
supplémentaire selon l'ordonnance du 17 octobre 19841) réglant le pré-
lèvement d'un droit de douane supplémentaire sur les importations de vins
rouges en bouteilles; les personnes âgées de moins de 17 ans ne bénéficient
pas de l'importation sans permis;
la quantité de 101 ne peut être cumulée avec celle qui est fixée à l'article 1e",
lettre a;
b. trafic d'entrepôt:
Les vins naturels, rouges et blancs, des numéros du tarif douanier 2204.2111
et 2119, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres
—en quantités n'excédant pas 2,5 kg brut au total;
c. autres trafics:
Les vins naturels, rouges et blancs, des numéros du trafic douanier 2204.2111
et 2119, en récipients d'une contenance n'excédant pas 21
—en quantités n'excédant pas 20 kg brut au total.
Art. 3
Importation avec permis
Des autorisations d'importer peuvent être délivrées aux particuliers, aux restaura-
teurs et hôteliers:
a .pour l'importation annuelle de vins naturels blancs jusqu'à 10 000 hl du
numéro du tarif douanier 2204.2912, en récipients d'une contenance excé-
dant 21, dans le cadre du «contingent particulier»;
la quantité de 10 000 hl ne peut pas être cumulée avec celle qui est fixée à
l'article 1e1, lettre b;
b .pour l'importation annuelle de vins naturels blancs provenant de vignes
appartenant au requérant, des numéros du tarif douanier 2204.2912, 2914, en
récipients d'une contenance excédant 21
—1001 par ménage ou par exploitation, moyennant une attestation officielle
de propriété délivrée par l'autorité étrangère compétente;
la quantité de 1001 ne peut pas être cumulée avec celle qui est fixée à l'article
le', lettre c;
c. pour toute autre importation de vins naturels rouges ou blancs des numéros
du tarif douanier 2204.2111, 2119 et 2204.2912, 2914
1) RS 632.112.25
177

Exceptions lors de l'importation de vins naturels
RO 1992
- en petites quantités et pour autant que des conditions particulières le
justifient, notamment pour des expositions et d'autres manifestations
revêtant un caractère officiel dans lesquelles des vins étrangers sont
présentés.
Art. 4
Exécution
L'Office fédéral des affaires économiques extérieures et la Direction générale des
douanes sont chargés de l'exécution.
Art. 5
Dispositions finales
1 L'ordonnance du DFEP du 28 septembre 19841) sur les exceptions lors de
l'importation de vins naturels est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le fer janvier 1992.
29 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
34916
RS 916.145.116
178

Ordonnance du DFEP
sur l'exportation et le transit de marchandises
Modification du 20 novembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du DFEP du 30 mars 19831) sur l'exportation et le transit de
marchandises est modifiée comme il suit:
Art. 3
Suspension du régime du permis
1Le régime du permis d'exportation est suspendu jusqu'à nouvelle échéance pour
les marchandises figurant dans l'annexe 1, destinées aux pays membres de
l'Organisation de coopération et de développement économique (l'Allemagne,
l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les
Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce,
l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la
Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Turquie).
2 Le régime du permis d'exportation est suspendu jusqu'à nouvelle échéance pour
les marchandises figurant dans l'annexe 2, destinées à tous les pays.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
20 novembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
') RS 946.221.1
1991 —833
179

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
Annexe 1
(art. 3, le' al.)
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 2710.0026
ex 2804.5000, excepté:
—Combustibles métalliques dont la répartition particulaire est inférieure à
500 micromètres (à grains sphériques, atomisés, en flocons ou pulvérisés) s'ils
ont une teneur en bore égale ou supérieure à 97%
ex 2804.6100/6900
ex 2810.0090
ex 2818.2000
ex 2825.9000, excepté:
—Oxyde de béryllium
ex 2842.9000
ex 2849.2000/9000, excepté:
—Carbures de béryllium
ex 2850.0000, excepté:
—Carboranes, decarboranes (14), pentaborane et dérivés
—Hydrures de lithium enrichi en isotope 6jusqu'à une concentration supérieure à
celle existant dans la nature (supérieure à 7,5% de lithium-6)
ex 2851.0000
ex 2903.4000
ex 2921.1900
ex 3403.1900,9900
ex 3701.1000/9900
ex 3702.1000/9500
ex 3705.9000
ex 3707.1000/9000
ex 3818.0000
ex 3819.0000
ex 3902.9000
ex 3904.6900
180

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 3905.9000
ex 3907.2000
ex 3908.9000
ex 3910.0000
ex 3911.9000
ex 3915.9000
ex 3916.9000
ex 3917.2900,3100/3900
ex 3920.1000/9900
ex 3921.1100/9000
ex 3926.9000
ex 4002.2000,6000,9900
ex 4005.1000/9900
ex 4006.9000
ex 4007.0000
ex 4008.2110,2199,2990
ex 4009.1000/5000
ex 6815.1000,9900, excepté:
a) Matériaux fibreux et filamenteux, y compris les articles faits de ces maté-
riaux, présentant les caractéristiques suivantes:
—module spécifique supérieur à 3,18 x 106 m(1,25 x 108 pouces) et une
charge de rupture supérieure à 7,62 x 104 m (3 X 106 pouces)
b) Matériaux fibreux et filamenteux, y compris les articles faits de ces maté-
riaux, présentant les caractéristiques suivantes:
—module spécifique supérieur à 2,54 x 106 m (1 x 108 pouces)
—point de fusion ou de sublimation supérieur à 1649° C (1922 K) en
environnement inerte, à l'exception des fibres de carbone ayant un module
spécifique inférieur à 5,08 x 106 m(2 x 108 pouces) et une charge de
rupture spécifique inférieure à 2,54 x 104 m (1 x 106 pouces)
c) Fibres imprégnées de résine (prepregs) et fibres revêtues de métal (pre-
forms) faites des matériaux figurant sous lettres a) et b) ci-dessus.
181

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 6903.1000/9000, excepté:
a) Matériaux fibreux et filamenteux, y compris les articles faits de ces maté-
riaux, présentant les caractéristiques suivantes:
—module spécifique supérieur à 3,18 x 106 m (1,25 x 108 pouces) et une
charge de rupture supérieure à 7,62 x 104 m (3 x 106 pouces)
b) Matériaux fibreux et filamenteux, y compris les articles faits de ces maté-
riaux, présentant les caractéristiques suivantes:
—module spécifique supérieur à 2,54 x 106 m (1 x 108 pouces)
—point de fusion ou de sublimation supérieur à 1649° C (1922 K) en
environnement inerte, à l'exception des fibres de carbone ayant un module
spécifique inférieur à 5,08 x 106 m (2 x 108 pouces) et une charge de
rupture spécifique inférieure à 2,54 x 104 m (1 x 106 pouces)
c) Fibres imprégnées de résine (prepregs) et fibres revêtues de métal (pre-
forms) faites des matériaux figurant sous lettres a) et b) ci-dessus.
ex 6909.1100/1900
ex 7002.2000/3900
ex 7003.1100/1900
ex 7004.1000/9000
ex 7005.1000/2900
ex 7006.0000
ex 7016.9090
ex 7020.0000
ex 7103.1000
ex 7104.1000,2000/9000
ex 7203.1000/9000
ex 7224.1000/7229.9022
ex 7311.0010/0090
ex 7407.1011/1012,2111/2112,2211/2212,2911/2912
ex 7410.1190,1290/2200
ex 7411.1010/2920
ex 7502.2000
ex 7503.0000
182
A

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 7504.0000, excepté:
—Poudre de nickel d'un degré de pureté égal ou supérieur à 99% et dont la
grosseur moyenne des cristaux est inférieure à 10 microns selon les normes
ASTM—Standard B 330
ex 7505.1110/2220, excepté:
—Produits semi-finis en métal poreux en nickel relevant du n° 7504.0000 lettre b)
dont les matériaux fabriqués sous presse ou agglomérés sont soumis à la
formalité du permis
ex 7506.1010/2020, excepté:
—Tôles, bandes et feuilles en métal poreux en nickel relevant du n° 7504.0000
lettre b) dont les matériaux fabriqués sous presse ou agglomérés sont soumis à
la formalité du permis, à l'exception:
—des feuilles individuelles de métal poreux en nickel d'une surface n'excédant
pas 930 cm2 et destinées à être utilisées dans des batteries à usage civil
ex 7507.1200/2000
ex 7508.0010/0020
ex 7604.2100
ex 7608.1000/2000
ex 7613.0000
ex 7616.9010,9090
ex 8105.1000/9000
ex 8108.1000/9000, excepté:
—Récipients spéciaux à géométrie anti-criticité pour la dissolution de com-
bustible irradié ou pour le stockage des substances dissoutes, en titane, résistant
à la corrosion par l'acide nitrique et dont les parois ou les structures internes
contiennent au moins 2% de bore ou ont un diamètre de 17,78 cm (7 pouces) au
plus pour les récipients cylindriques ou une largeur maximale de 7,62 cm
(3 pouces) pour les récipients annulaires ou en forme de disque; leurs parties
ex 8112.1100/1900,3010/3090,9100/9900, excepté:
—Béryllium, sous forme brute, en barres, profilés, tôles, bandes, feuilles, fils,
poudres, tubes ou tuyaux
—Hafnium (celtium) sous forme brute, en barres, profilés, tôles, bandes, feuilles,
fils, poudres, tubes ou tuyaux
—Ouvrages en hafnium
ex 8207.3010/9020
183

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N' du tarif et désignation de la marchandise
ex 8307.1000/9000
ex chap. 84, excepté:
—Installations et équipements pour la fabrication d'éléments combustibles; leurs
parties
—Systèmes complets de production de plutonium métallique, construits spéciale-
ment pour éviter les accidents de criticité et radiations et réduire les risques liés
à la toxicité; leurs parties
—Systèmes de conversion complets pour la transformation de nitrate de pluto-
nium en oxyde de plutonium, construits spécialement pour éviter les accidents
de criticité et de radiations et réduire les risques liés à la toxicité; leurs parties
—Installations pour la production d'hexafluorure d'uranium (UF6) y compris les
équipements de purification; leurs parties
—Installations et équipements pour la production et le recyclage de tritium; leurs
parties
ex 8408.1010/1020, excepté:
—Moteurs diesel d'une puissance de 1119 kW ou plus et d'une vitesse de rotation
égale ou supérieure à 700 tours minute, spécialement conçus pour sous-marins
—Moteurs diesel non-magnétiques d'une puissance égale ou supérieure à 37 kW,
spécialement construits pour la navigation militaire, maritime ou fluviale
ex 8409.9913/9990
ex 8411.1100,2200,8191/9900, excepté:
—Turbines à gaz pour la propulsion d'aéronefs; leurs parties
ex 8412.1000,2900,9010,9090
ex 8414.1000,3010/4000,5910/5920,8010/8020,9010/9020, excepté:
—Souffleurs et compresseurs (de types à turbo-compresseurs, centrifuges ou
axiaux), constitués entièrement en aluminium, nickel ou en alliages d'une
teneur en poids égale ou supérieure à 60% de nickel ou revêtus intérieurement
de ces matières et ayant un volume d'aspiration égal ou supérieur à 1700 1/m
(1,7 m3); leurs parties
ex 8417.1010/1020,8010/9020
ex 8419.4010/6092,8910/9020,9099, excepté:
—Echangeurs de chaleur pour réacteurs nucléaires; leurs parties
—Récipients spéciaux, à géometrie anti-cricité pour la dissolution de combustible
irradié ou pour le stockage des substances dissoutes, en acier inoxydable, titane,
zirconium et autres matériaux de haute qualité, résistant à la corrosion par
l'acide nitrique et dont les parois ou les structures internes contiennent au
moins 2% de bore ou ont un diamètre de 17,78 cm (7 pouces) au plus pour les
récipients cylindriques ou une largeur maximale de 7,62 cm (3 pouces) pour les
récipients annulaires ou en forme de disque; leurs parties
184

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—Appareils et dispositifs d'extraction des dissolvants (colonnes avec garnissage,
colonnes pulsées, décanteurs centrifuges, mélangeurs-décanteurs), en acier
inoxydable, titane, zirconium et autres matériaux de haute qualité; leurs parties
—Equipements mobiles pour la liquéfaction des gaz, spécialement conçus pour un
usage militaire et capables de produire 1t ou plus de gaz sous forme liquide par
jour
—Installations et appareils de nitrification en continu; leurs parties
ex 8421.1910/1920,2910/2930,3910/3930,9110/9920, excepté:
—Appareils et dispositifs d'extraction des dissolvants (colonnes avec garnissage,
colonnes pulsées, décanteurs centrifuges, mélangeurs-décanteurs), en acier
inoxydable, titane, zirconium et autres matériaux de haute qualité; leurs parties
—Extracteurs à contre-courant de solvants et échangeurs d'ions, spécialement
conçus ou préparés pour l'emploi dans une installation de retraitement d'ura-
nium naturel irradié, d'uranium appauvri ou d'autres produits fissiles irradiés;
leurs parties
—Machines centrifuges d'essai, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
—actionnées par un ou plusieurs moteurs d'une puissance nominale totale
supérieure à 298 kW
—capables de porter une charge utile supérieure à 113 kg
—exerçant une force centrifuge de 8g (g = accélération propre/981 centimètres
par seconde au carré)
ex 8424.3010/3030,8910/8920,9090 .
ex 8442.1000
ex 8444.0000
ex 8448.1900/2000, excepté:
—Machines et appareils auxiliaires, parties et accessoires pour les machines
relevant des nO5 8446 et 8447
ex 8451.8000,9000, excepté:
—Machines et appareils pour la fabrication de prepregs (fibres imprégnées de
résine) et de preforms (fibres revêtues de métal); leurs parties
ex 8454.3000,9000
ex 8455.1000/9000
ex 8456.1010/9093, excepté:
—Machines à débiter les éléments de combustible usés (irradiés)
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contoumage à 4 axes ou plus
185

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8457.1010/3030, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contournage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8458.1110/9930, excepté:
Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contournage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8459.1010/7020, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contournage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8460.1110/9030, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contournage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
186
CÇ

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8461.1010/9030, excepté:
—Machines à débiter les éléments de combustibles usés (irradiés)
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contoumage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8462.1010/9930, excepté:
—Machines à débiter les éléments de combustibles usés (irradiés)
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contoumage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
—Presses isostatiques
—capables de réaliser une pression de travail maximale égale ou supérieure à
1380 bar et ayant une cavité fermée d'un diamètre intérieur supérieur à 406
m m
—comportant un environnement thermique contrôlé dans la cavité fermée et
qui possède un diamètre intérieur égal ou supérieur à 127 mm
ex 8463.1010/9030, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contoumage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
187

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 8464.1010/9030, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contoumage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8465.1010/9930, excepté:
—Machines-outils équipées ou pouvant être équipées de commandes numériques
de contournage à 4 axes ou plus
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8466.1000,9310/9430, excepté:
—Pièces et parties de machines à débiter les éléments de combustible usés
(irradiés) relevant des nO5 8456, 8461 et 8462
—Pièces et parties de presses isostatiques relevant du n° 8462, lettre h)
ex 8468.2000/8000,9090, excepté:
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
ex 8471.1000/9900, excepté:
—Machines automatiques de traitement de l'information d'une capacité de plus
de 195 Mtops (million composite theoretical operations per second) et leurs
unités
ex 8473.3000, excepté:
—Parties et accessoires des machines de traitement de l'information d'une
capacité de plus de 195 Mtops (million composite theoretical operations per
second) du n° 8471, chiffre 1
188

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N' du tarif et désignation de la marchandise
ex 8474.8000/9020, excepté:
—Presses isostatiques
—capables de réaliser une pression de travail maximale égale ou supérieure à
1380 bar et ayant une cavité fermée d'un diamètre intérieur supérieur à
406 mm; leurs parties
—comportant un environnement thermique contrôlé dans la cavité fermée et
qui possède un diamètre intérieur égal ou supérieur à 127 mm; leurs parties
ex 8475.2000/9000
ex 8477.1010/4020,5910/9020, excepté:
—Presses isostatiques
—capables de réaliser une pression de travail maximale égale ou supérieure à
1380 bar et ayant une cavité fermée d'un diamètre intérieur supérieur à
406 mm; leurs parties
—comportant un environnement thermique contrôlé dans la cavité fermée et
qui possède un diamètre intérieur égal ou supérieur à 127 mm; leurs parties
—Machines pour le bobinage de fibres ou de filaments dont les mouvements de
mise en position, d'enroulement et de bobinage sont coordonnés et pro-
grammés selon trois axes ou plus, spécialement composites ou des produits
laminés en matériaux fibreux ou filamenteux
—Machines pour la pose de bandes dont les mouvements de mise en position et
de pose de bandes et de feuilles sont coordonnés et programmés selon deux ou
plus de deux axes, spécialement conçues pour la fabrication de structures
composites pour cellules d'avions et de missiles; leurs parties
ex 8479.4010/4020,8110/9020, excepté:
—Machines à débiter les éléments de combustibles usés (irradiés); leurs parties
—Récipients spéciaux, à géométrie anti-criticité pour la dissolution de com-
bustible irradié ou pour le stockage des substances dissoutes, en acier inoxy-
dable, titane, zirconium et autres matériaux de haute qualité, résistant à la
corrosion par l'acide nitrique et dont les parois ou les structures internes
contiennent au moins 2% de bore ou ont un diamètre de 17,78 cm (7 pouces) au
plus pour les récipients cylindriques ou une largeur maximale de 7,62 cm
(3 pouces) pour les récipients annulaires ou en forme de disque; leurs parties
—Appareils et dispositifs d'extraction des dissolvants (colonnes avec garnissage,
colonnes pulsées, décanteurs centrifuges, mélangeurs-décanteurs), en acier
inoxydable, titane, zirconium et autres matériaux de haute qualité; leurs parties
—Extracteurs à contre-courant de solvants et matériels de traitement par
échanges ioniques, spécialement conçus ou préparés pour l'emploi dans une
installation de retraitement d'uranium naturel irradié, d'uranium appauvri ou
d'autres produits fissiles irradiés; leurs parties
189

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—Presses de déshydratation, presses extrudeuses, machines à couper et mélan-
geurs pour la production d'explosifs militaires ou de combustibles solides; leurs
parties
—Machines et appareils (robots), à l'exception de ceux
—dont le déroulement des mouvements est commandé de manière purement
mécanique, ou
—qui sont purement positionnés, ou
—dont le signal d'annonce de retour repose exclusivement sur les valeurs de la
température, du courant, de la tension, de la longueur ou de la pression
—Souffleries supersoniques
—Machines et appareils conçus pour la production de prepregs (fibres im-
prégnées de résine) et de preforms (fibres revêtues de métal); leurs parties
ex 8480.4100/7900
ex 8482.1010/9900, excepté:
—Roulements silencieux destinés à l'usage militaire, avec des bagues internes
d'un diamètre égal ou supérieur à 10 mm, ayant des tolérances correspondant à
ABEC-7 ou à la norme ISO 492, classe 4, et faits d'acier trempé à haute teneur
en chrome selon les normes DIN 100 Cr 6
ex 8483.4010/4030
ex 8485.1011/9092
ex chap. 85, excepté:
—Installations et équipements pour la fabrication d'éléments combustibles; leurs
parties
—Systèmes de conversion complets pour la transformation de nitrate de pluto-
nium en oxyde de plutonium, construits spécialement pour éviter les accidents
de criticité et de radiation et réduire les risques liés à la toxicité; leurs parties
—Systèmes complets de production de plutonium métallique, construits spéciale-
ment pour éviter les accidents de criticité et de radiation et réduire les risques
liés à la toxicité; leurs parties
—Installations et équipements pour la fabrication d'hexafluorure d'uranium
(UF6) y compris des équipements de purification; leurs parties
—Installations et équipements pour la fabrication et la récupération du tritium;
leurs parties
ex 8501.1010/6420, excepté:
—Moteurs électriques de 746 kW ou plus, à renversement rapide, refroidis par
liquide et hermétiques, spécialement conçus pour l'usage militaire
—Machines rotatives spécialement conçues ou aménagées pour être installées à
bord de véhicules militaires de tout genre
190

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N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 8504.2110/4030,9010/9030, excepté:
—Convertisseurs de fréquence, et leurs composants, pour moteurs à haute vitesse
(à hystérésis ou à réluctance) alimentés en courant polyphasé et ayant une
sortie polyphasée de 600 à 2000 Hz, une stabilité élevée (écarts de fréquence
inférieurs à 0,1%), une faible distorsion harmonique (inférieure à 2%) et un
rcndcment supérieur à 80%, pour les centrifugeuses à gaz servant à la
séparation des isotopes d'uranium; leurs parties
—Transformateurs conçus pour fonctionner à des températures inférieures à
—170° C (103 K/— 274° F) et spécialement construits ou aménagés pour leur
installation à bord de véhicules militaires de tout genre
ex 8505.9010/9020
ex 8506.1100/2000
ex 8507.1000/8000
ex 8514.1010/9030
ex 8515.1910/9020
ex 8517.1000/9090, excepté;
—Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires, pour la transmis-
sion par fil
ex 8521.1000/9000
ex 8523.1100/9000
ex 8524.2100/9000
ex 8525.1000/3000, excepté:
—Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires, pour la transmis-
sion sans fil
—Matériel de communication à micro-ondes
—Emetteurs pour le brouillage
Equipements de communication de bord pour la navigation aérienne ou
spatiale, utilisant des synthétiseurs de fréquence comme suit:
—conçus pour recevoir ou pour émettre des fréquences supérieures à 156 MHz
—comprenant des dispositifs pour la sélection rapide de plus de 200 canaux par
équipement; à l'exception des équipements fonctionnant dans la bande de
108 à 137 MHz
—ayant un temps de commutation d'une fréquence de sortie choisie par
rapport à une autre inférieure à 10 ms
191

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N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 8526.1000/9200, excepté:
—Télémètres, indicateurs de position, altimètres et instruments de repérage,
spécialement conçus pour l'usage militaire
—Equipements de communication de bord pour la navigation aérienne ou
spatiale, utilisant des synthétiseurs de fréquence comme suit:
—conçus pour recevoir ou pour émettre des fréquences supérieures à 156 MHz
—comprenant des dispositifs pour la sélection rapide de plus de 200 canaux par
équipement; à l'exception des équipements fonctionnant dans la bande de
108 à 137 MHz
—ayant un temps de commutation d'une fréquence de sortie choisie par
rapport à une autre inférieure à 10 ms
—Matériel de télémesure et de télécommande conçu pour les véhicules aéro-
nautiques et spatiaux (satellites compris), à l'exception des commandes à
distances de jouets de tout genre
—Matériel de navigation, de radiogoniométrie et de radar (matériel de bord
inclus), radio-altimètres pour le trafic aérien et naval, à l'exception des
appareils de radiogoniométrie conçus à des fins de recherche et de sauvetage
fonctionnant sur une fréquence de 121,5 MHz ou 243 MHz
—Appareils utilisant les micro-ondes
ex 8527.1100/9000, excepté:
—Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires pour la transmis-
sion sans fil
—Récepteurs à micro-ondes
—Récepteurs radio à commande numérique dans lesquels l'opération de com-
mutation dure moins de 10 ms, à l'exception des récepteurs radio du type à
fréquences préétablies, non renforcés (non ruggedized), conçus pour être
utilisés dans les télécommunications civiles et capables d'effectuer une sélec-
tion parmi 200 canaux ou moins
—Récepteurs radio à commande numérique, à l'exception des récepteurs radio
du type à fréquences préétablies, non renforcés (non ruggedized), conçus pour
être utilisés dans les télécommunications civiles et capables d'effectuer une
sélection parmi 200 canaux ou moins
—Récepteurs à traitement numérique du signal, à l'exception des récepteurs
spécialement conçus pour des bandes de fréquences civiles intemationalement
allouées et n'offrant pas à l'utilisateur la reprogrammabilité des circuits de
traitement numérique du signal
—Equipements de communication de bord pour la navigation aérienne ou
spatiale, utilisant des synthétiseurs de fréquence comme suit:
—conçus pour recevoir ou pour émettre des fréquences supérieurs à 156 MHz
192
C

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N" du tarif et désignation de la marchandise
—comprenant des dispositifs pour la sélection rapide de plus de 200 canaux par
équipement, à l'exception des équipements fonctionnant dans la bande de
108 à 137 MHz
—ayant un temps de commutation d'une fréquence de sortie choisie par
rapport à une autre inférieure à 10 ms
ex 8529.1000/9000
ex 8532.2300/2400
ex 8534.0010/0020
ex 8537.1010/2000, excepté:
—Instrumentation de contrôle du procédé spécialement conçu ou préparé pour la
commande ou le contrôle du retraitement du matériel usé (irradié)
—Commandes électroniques pour le contrôle des niveaux de puissance de
réacteurs nucléaires
—Appareils de commande pour des projecteurs à commande électrique conçus à
des fins militaires
—Commandes numériques de contournage à 4 axes ou plus pour machines-outils
(ex nO5 8456-8465) et machines de mesure (ex n° 9031)
—Commandes pour robots relevant des nO5 8428, 8456, 8565, 8468, 8479 et 8515
soumis à la formalité du permis
—Commandes destinées aux machines relevant des n°5 8446, 8447 et 8477, lettres
b) et c)
—Instruments, appareils et équipements pour l'orientation et le pilotage de
véhicules spatiaux (y compris les satellites) et fusées porteuses, non équipées
pour l'usage militaire
ex 8540.1110/8900,9900, excepté:
—Tubes de caméra pour faible luminosité
—Tubes de caméra de télévision pyroélectriques
—'Iltbes convertisseurs d'images à infrarouges
—Tubes intensificateurs d'images
—Thyratrons à hydrogène et isotope de thyratrons à hydrogène à structure
métal/céramique possédant l'une des caractéristiques suivantes:
—puissance de sortie de crête pulsée supérieure à 20 MW
—tension anodique de crête supérieure à 25 kV
—intensité de crête nominale supérieure à 1,5 kA
—Tubes de générateurs de neutrons
ex 8541.1000/6000
—Appareils cryptographiques et leurs équipements auxiliaires, pour la transmis-
sion par fil
193

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RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 8542.1100/9000
ex 8543.2010/9030, excepté:
- Systèmes générateurs de neutrons
- Cellules électrolytiques pour la production de fluor, ayant une capacité de
production supérieure à 250 g de fluor par heure
- Equipements destinés à la détection de mines
ex 8544.1110/7000, excepté:
- Câbles électriques conducteurs flottants pouvant servir au dragage des mines
magnétiques
- Câbles de télécommunication de sécurité
ex 8704.2110/9030
ex 8705.9090, excepté:
- Equipements mobiles pour la liquéfaction des gaz, spécialement conçus à des
fins militaires et capables de produire 1 t ou plus de gaz sous forme liquide par
jour
- Matériels spécialisés pour l'entraînement militaire, installés sur des camions,
comme suit:
- simulateurs de vol
- entraîneurs à l'utilisation des instruments de bord
ex 8716.3100/8020, excepté:
- Matériels spécialisés pour l'entraînement militaire, installés sur des remorques,
comme suit:
- simulateurs de vol
- entraîneurs à l'utilisation des instruments de bord
- Equipements mobiles pour la liquéfaction des gaz spécialement conçus à des
fins militaires et capables de produire 1 t ou plus de gaz sous forme liquide par
jour
ex chap. 88
ex 8901.1000/9000
ex 8905.9000
ex 8906.0000
ex chap. 90, excepté:
- Installations et équipements pour la fabrication d'éléments de combustibles;
leurs parties et accessoires
194

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N° du tarif et désignation de la marchandise
—Installations et équipements pour la fabrication d'hexafluorure d'uranium
(UF6); leurs parties et accessoires
—Installations et équipements pour la fabrication ou la récupération de tritium;
leurs parties et accessoires
ex 9001.1000,9010/9090, excepté:
—Plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de l'image, pré-
sentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à
25 micromètres
ex 9002.9000, excepté:
—Plaques à micro-canaux pour l'amplification électronique de l'image, pré-
sentant un espacement des trous (espacement centre à centre) inférieur à
25 micromètres
ex 9005.1000/9000, excepté:
—Appareils de pointage de nuit; leurs parties et accessoires
—Equipements à infrarouges et d'imagerie thermique et équipements intensifica-
teurs d'image, à usage militaire
ex 9006.1010/1020,3010/3020,5100/6100,6900/9100, excepté:
—Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne; leurs parties et
accessoires
—Obturateurs à déclenchement électrique, du type à injection de carbone ou à
fonction photochrome, ayant une vitessse d'obturation inférieure à 100 micro-
secondes; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues à vitesse élevée comme suit: appareils de prise de
vues dans lesquels le film avance de façon continue pendant toute la période
d'enregistrement et qui sont capables d'enregistrer à des vitesses supérieures à
13 150 images par seconde, utilisant toute combinaison de caméra et de film
standard du format 8mm au format 90 mm compris; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues élevée dans lesquels le film ne se déplace pas et qui
sont capables d'enregistrer à des vitesses supérieures à 1000 000 d'images par
seconde pour la hauteur totale de cadrage d'un film standard de 35 mm ou à des
vitesses proportionnellement plus élevées pour des hauteurs de cadrage infé-
rieures ou à des vitesses proportionnellement plus basses pour des hauteurs de
cadrage supérieures; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues contenant des tubes pour l'amplification ou la
conversion de l'image avec plaques frontales en fibres optiques ou avec
multiplicateurs d'électrons à anodes à micro-canaux; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues à balayage (streak camera) ayant une vitesse
d'enregistrement égale ou supérieureà 10 mm par microseconde; leurs pièces
et accessoires
195

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 9007.1100/1900,9100, excepté:
—Appareils de prise de vues pour la reconnaissance aérienne; leurs parties et
accessoires
—Obturateurs à déclenchement électrique, du type à injection de carbone ou à
fonction photochrome, ayant une vitessse d'obturation inférieure à 100 micro-
secondes; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues à vitesse élevée comme suit: appareils de prise de
vues dans lesquels le film avance de façon continue pendant toute la période
d'enregistrement et qui sont capables d'enregistrer à des vitesses supérieures à
13 150 images par seconde, utilisant toute combinaison de caméra et de film
standard du format 8 mm au format 90 mm compris; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues élevée dans lesquels le film ne se déplace pas et qui
sont capables d'enregistrer à des vitesses supérieures à 1000 000 d'images par
seconde pour la hauteur totale de cadrage d'un film standard de 35 mm ou à des
vitesses proportionnellement plus élevées pour des hauteurs de cadrage infé-
rieures ou à des vitesses proportionnellement plus basses pour des hauteurs de
cadrage supérieures; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues contenant des tubes pour l'amplification ou la
conversion de l'image avec plaques frontales en fibres optiques ou avec
multiplicateurs d'électrons à anodes à micro-canaux; leurs parties et accessoires
—Appareils de prise de vues à balayage (streak camera) ayant une vitesse
d'enregistrement égale ou supérieure à 10 mm par microseconde; leurs pièces
et accessoires
ex 9008.4000,9000
ex 9010.1000/2000,9000, excepté:
—Appareils à usage militaire pour le développement et le triage des films; leurs
parties et accessoires
ex 9012.1000/9000
ex 9013.1000/9000, excepté:
—Appareils de pointage de nuit; leurs parties et accessoires
—Equipements à infrarouges et d'imagerie thermique et équipements intensifica-
teurs d'image, à usage militaire; leurs parties et accessoires
ex 9017.1000
ex 9022.1100/1900,3010/9090, excepté:
—Systèmes à rayons X à décharge éclair, y compris les tubes, d'une puissance de
crête supérieure à 500 MW; leurs parties et accessoires
ex 9024.1000/9000, excepté:
—Equipements d'essai à vibrations utilisant des techniques de commande numé-
rique et de réglage, à l'exception des vibromètres
196

`
j
Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—Instruments (y compris les capteurs) pour utilisation en combinaison avec des
souffleries supersoniques
ex 9025.1900/9000, excepté:
—Instruments (y compris les capteurs) pour utilisations en combinaison avec des
souffleries supersoniques
ex 9026.1000/9000, excepté:
—Manomètres et capteurs en matériaux résistants à l'UF6 d'une portée égale ou
inférieure à 13 000 N/m2 et d'une précision de mesure supérieure à 1%
ex 9027.1000/9000, excepté:
—Spectromètres de masse pour l'hexafluorure d'uranium (UF6), présentant une
résolution unitaire pour des masses supérieures à 320, sources d'ions, consti-
tuées ou recouvertes de nichrome, monel ou nickel, sources à bombardement
électronique et système collecteur apte à l'analyse isotopique; leurs pièces et
accessoires
—Dosimètres pour agents toxicologiques de combat et gaz lacrymogènes, à
l'exception des dosimètres portatifs pour usage personnel
ex 9028.1000/3000
ex 9029.1090,2090
ex 9030.1000/9000, excepté:
—Appareils de mesure pour déterminer le flux de neutrons dans les réacteurs
nucléaires
—Instruments et appareils de surveillance et de contrôle du spectre électro-
magnétique pour le renseignement ou la sécurité militaire; leurs parties et
accessoires
—Ensembles détecteurs à infrarouges; leurs parties et accessoires
ex 9031.1000/2000,4000/9090, excepté:
—Machines à mesurer, équipées ou pouvant être équipées de commandes
numériques de contournage à 4 axes ou plus
—Equipements d'essai à vibrations utilisant des techniques de commande numé-
rique, à l'exception des vibromètres
ex 9032.1000/9090, excepté:
—Dispositifs électroniques de réglage de niveau de puissance dans les réacteurs
nucléaires
—Appareils de réglage pour projecteurs à puissance modulable conçus à des fins
militaires
—Systèmes de réglage automatique (y compris les capteurs) pour utilisation en
combinaison avec des souffleries supersoniques
197

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
N° du tarif et désignation de la marchandise
—Dispositifs automatiques de réglage et de commande pour les marchandises
relevant du n° 8414, lettres a) à c)
—Dispositifs automatiques de réglage et de commande pour les presses isosta-
tiques relevant des nO5 8462, 8474 et 8477
ex chap. 91
ex 9405.4000, excepté:
—Projecteurs à puissance modulable conçus à des fins militaires
34910
198

Exportation et transit de marchandises
RO 1992
Annexe 2
(art. 3, 2e al.)
N° du tarif et désignation de la marchandise
ex 2619.0000
ex 4403.1010/1090
4403.2010/2099
ex 4403.9910/9999
7201.1000/4000
ex 7206.1000/9000
ex 7207.1100/2000, excepté:
—Produits en acier maraging (maraging steel) ayant une charge de rupture
spécifique égale ou supérieure à 1,7 x 109 N/m2
ex 7503.0000, excepté:
—Déchets et débris d'alliages de nickel renforcés par dispersion dont la teneur en
poids de thorium, d'alumine, d'yttria, de zirconium, de cérium ou de lantha-
nides est égale ou supérieure à 1% ou dont la teneur en poids de scandium,
d'yttria, de didyme (Nd-Pr), de cérium, de lanthanides, de néodyme ou de
praséodyme est égale ou supérieure à 0,05%
34910
199

Convention du 15 juin 1869
entre la Suisse et la France
sur la compétence judiciaire et l'exécution
des jugements en matière civile
RS 0.276.193.491; RS 12 315
Acte additionnel du 4 octobre 1935
RO 52 458
Abrogation
Vu l'entrée en vigueur de la Convention concernant la compétence judiciaire et
l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le
16 septembre 19881), la Suisse et la France ont abrogé, par échange de lettres des
6/14 novembre 1991, la Convention du 15 juin 1869 entre la Suisse et la France sur
la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, son
Protocole explicatif et l'Acte additionnel du 4 octobre 1935.
Cette abrogation a pris effet le 1e` janvier 1992.
34907
1) RS 0.275.11; RO 1991 2436
200
1992-17

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-03 vom 28.01.1992 (S. 89-200)
RO-1992-03 du 28.01.1992 (p. 89-200)
RU-1992-03 del 28.01.1992 (p. 89-200)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Datum
28.01.1992
Date
Data
Seite
89-200
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Pagina
Ref. No
30 005 138
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