ch_vb · <td class="metadataCell">20015444</td> · 1987-06-09 · de


Heure des questions
702
N 
9 juin 1987
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Dienstag, 9. Juni 1987, Nachmittag
Mardi 9 juin 1987, après-midi
14.30 h
Vorsitz - Présidence: M. Cevey
Fragestunde - Heure des questions
Frage 1 :
Spalti. Katastrophe von Tschernobyl. Schadenersatzforde-
rungen an die UdSSR
Catastrophe de Tchernobyl. Demandes de dommages-
intérêts à l'URSS
Am 29. September 1986 hat mir Bundesrat Aubert zugesagt,
dass nach Vorliegen juristischer Abklärungen die Schaden-
ersatzforderungen bei der UdSSR geltend gemacht werden.
Ausserdem hat Bundesrat Purgier am 15. Dezember 1986
weitere Auskünfte in Aussicht gestellt.
Sind diese juristischen Abklärungen nun gemacht worden,
und wann wird bei der UdSSR betreffend Geltendmachung
der Schadenersatzforderungen interveniert?
M. Aubert, président de la Confédération: Nos travaux se
poursuivent. Le Conseil fédéral étudie actuellement la possi-
bilité d'allouer certaines indemnités à des producteurs parti-
culièrement touchés par la catastrophe de Tchernobyl. Il
s'agira cependant de prestations volontaires, la Confédéra-
tion estimant, à juste titre, qu'elle n'a, en la matière, aucune
responsabilité.
Sur le plan international, les travaux se poursuivent, et c'est
ainsi que le Comité d'experts sur le droit international public
du Conseil de l'Europe examinera la question des responsa-
bilités dans des catastrophes de ce type, sous l'aspect du
droit international public. Ce comité tiendra sa prochaine
réunion à Paris, du 23 au 25 juin prochain.
Par ailleurs, des travaux sont en cours au sein de l'Agence
internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne. Les
pays-membres admettent qu'il faudra régler, par de nou-
veaux instruments juridiques, les problèmes des responsa-
bilités lors de tels accidents, et cela en dehors des conven-
tions existantes auxquelles, au demeurant, l'Union soviéti-
que n'est pas partie.
Spalti: Ich danke für die Beantwortung des ersten Teils
meiner Frage; aber auf die konkrete Frage, wann nun bei der
Sowjetunion interveniert wird, sind Sie nicht eingegangen.
Ich muss darauf hinweisen, dass Sie mir am 29. September
1986 zugesagt haben, man würde bei der Sowjetunion inter-
venieren, sobald die entsprechenden Abklärungen und der
Bericht über die Ursachen des Unfalls vorliegen. Bundesrat
Furgler hat am 15. Dezember 1986 ebenfalls zugesagt, dass
die entsprechende Intervention stattfinden werde. Ich stelle
konkret nochmals die Frage - die Sache schleppt sich nun
seit über acht Monaten dahin -, in welchem Zeitrahmen der
Bundesrat nun bei der Sowjetunion intervenieren wird. Die
Voraussetzungen dazu sollen günstig sein, da die Beziehun-
gen - nach Ihren Aussagen - sehr gut sind und da sich die
Sowjetunion - allerdings in einem anderen Zusammenhang
- gerade gegenüber Grossbritannien mit Bezug auf Scha-
denersatzforderungen von britischen Gläubigern sehr
grosszügig gezeigt hat.
M. Aubert, président de la Confédération: Je crois qu'il est
très difficile de citer en exemple le cas britannique. En effet,
la Grande-Bretagne disposait de certains fonds soviétiques
que l'URSS a accepté de libérer et de laisser en possession
de ceux qui émettaient des prétentions dans ce domaine.
Malheureusement, nos banques n'ont pas de comptes
soviétiques dont nous pourrions disposer, avec l'accord de
l'Union soviétique.
En outre, Monsieur Spalti, comme vous l'avez relevé, nous
attendons que les études sur la question soient terminées;
c'est ce dont nous avions parlé en septembre 1986 et ce qui
vous avait été confirmé le 15 décembre 1986 par M. Furgler.
Plus précisément, je vous l'ai dit, nous attendons que les
travaux du Comité d'experts du droit international du
Conseil de l'Europe aient pris fin. Nous attendons également
les résultats de I'AIEA qui travaille, à Vienne, sur ces pro-
blèmes. Il est extrêmement difficile, en l'absence d'une base
juridique précise, et du fait que l'Union soviétique n'est pas
partie aux conventions existantes, de pouvoir, aujourd'hui,
lui réclamer des dommages-intérêts.
Frage 2:
Braunschweig. Internationale Nahost-Friedenskonferenz
Conférence internationale sur la paix au Proche-Orient
Die Lage im Nahen Osten ist kriegerisch und bedrohlich für
uns alle. Hungerblockaden wechseln mit militärischen
Aktionen, Entführungen mit Attentaten. Der Bundesrat hat
das Territorium der Schweiz den Konfliktparteien für die
internationale Nahostfriedenskonferenz angeboten.
Ist der Bundesrat grundsätzlich bereit, auch zum Inhalt der
Konferenz Vorschläge zu unterbreiten, falls solche vorhan-
den, sinnvoll und aussichtsreich sind?
Wie beurteilt der Bundesrat die Chancen dieser heute noch
umstrittenen 
Nahostfriedenskonferenz 
(unter Einbezug
auch der PLO) kurzfristig für Entspannung und mittelfristig
für weitere Fortschritte?
M. Aubert, président de la Confédération: Les renseigne-
ments qui ont été fournis par la presse et l'intense activité
diplomatique qui a été développée au Proche et au Moyen-
Orient ont pu donner l'impression, durant les semaines et
les mois écoulés, qu'une conférence internationale sur la
paix, dans cette région, allait incessamment s'ouvrir.
Toutefois, il faut être bien conscient que de nombreux
obstacles continuent d'entraver la convocation d'une telle
conférence. Une divergence profonde existe tout d'abord
quant à l'interprétation à donner à la notion de conférence
internationale. Pour les Israéliens, il s'agirait d'ouvrir la
conférence de manière solennelle en présence des cinq
membres permanents du Conseil de sécurité, des pays
arabes concernés et des Nations Unies, les négociations
proprement dites se déroulant ensuite dans un cadre pure-
ment bilatéral.
Du côté arabe, en revanche, on estime que les Nations Unies
ainsi que les délégations géographiquement étrangères au
Proche Orient doivent pouvoir jouer un rôle actif lors des
négociations. Les décisions de la conférence seraient, tou-
jours selon l'interprétation arabe, contraignantes pour les
parties au conflit.
De plus, du côté israélien, la discussion sur l'opportunité
d'une conférence internationale divise très profondément le
gouvernement en deux camps.
Comme on le voit, nous n'en sommes pas encore au stade
qui permettrait à un Etat tiers de faire des propositions
concrètes. Cependant, le Conseil fédéral continue d'espérer
qu'une conférence qui réunisse toutes les parties au conflit
puisse un jour se tenir et il serait bien entendu disposé à
l'accueillir dans notre pays. J'ai personnellement confirmé
cette disponibilité dans tous les pays directement intéressés
au règlement pacifique de ce conflit et, dernièrement
encore, au président de l'Etat d'Israël. Je le ferai probable-
ment encore au Roi de Jordanie.
Une telle conférence internationale contribuerait sans
aucun doute à relancer le processus de paix au Proche-
Orient et permettrait à toutes les parties de faire valoir leur
position autour d'une table de négociations plutôt que par la

9. Juni 1987 
N
703
Fragestunde
force. Je peux vous le confirmer, nous n'avons cessé d'offrir
nos bons offices et notre disponibilité pour qu'une telle
conférence puisse avoir lieu.
Question 3:
Soldini. Verbreitung von Aids in der Schweiz
SIDA. Extension du mal. La Suisse en tête du peloton
Le 4 mai 1987, l'Organisation mondiale de la santé, qui
centralise à Genève les données concernant cette terrible
maladie, recensait officiellement 48 527 cas de SIDA répartis
dans 105 pays, tous continents confondus. Cet organisme
international considère que, en fait, le nombre des per-
sonnes infectées se situe autour de 100 000 et qu'il y aurait
actuellement entre 5 et 10 millions de séropositifs, c'est à
dire contaminées par le virus, mais chez qui la maladie ne
s'est pas encore déclarée.
En Europe, selon les mêmes sources, c'est la Suisse qui
présente le plus grand nombre de cas par million d'habi-
tants (30,1). Dans notre pays, on estime que 15 pour cent de
la population homosexuelle masculine et 50 à 60 pour cent
de la population toxicomane sont actuellement porteurs du
virus.
Comment le Conseil fédéral explique-t-il le développement
inquiétant du SIDA dans notre pays et quelles mesures
compte-t-il prendre à rencontre des groupes à haut risque
mentionnés ci-dessus pour enrayer, si faire se peut, l'exten-
sion foudroyante de cette épidémie?
M. Cotti, conseiller fédéral: Pour répondre à votre question,
Monsieur Soldini, médecins et hôpitaux déclarent actuelle-
ment les cas de SIDA anonymement et - je le souligne - à
titre facultatif. Ces déclarations, faites en général avec une
très grande diligence, expliquent probablement, de l'avis de
l'Office fédéral de la santé publique, en grande partie, le
pourcentage élevé des cas de maladie signalés en compa-
raison avec ceux des autres pays européens. Il est admis en
outre, que le nombre de personnes en mesure financière-
ment de s'offrir des voyages dans les régions à haute endé-
mie est plus élevé dans notre pays que généralement ail-
leurs. Voilà les deux causes du chiffre élevé et préoccupant
que vous avez indiqué dans votre question.
A la suite, Monsieur Soldini, du concept SIDA, qui a été
approuvé par le Conseil fédéral, nous soutenons les cam-
pagnes d'informations spécifiques menées auprès des
groupes de population au comportement à haut risque. Il n'y
a donc pas seulement une campagne d'information géné-
rale, mais également des campagnes d'informations spécifi-
ques. Les premières expériences ont d'ailleurs montré que
ces efforts d'information ne sont pas inutiles. Nous les
suivons - comme vous le savez - sur la base de statistiques
et d'enquêtes par des instituts spécialisés.
De l'avis de tous les spécialistes, les mesures répressives ont
pour effet d'inciter les personnes infectées, de même que
celles qui sont atteintes du SIDA à se cacher. De sorte
qu'elles ne peuvent plus être ni soignées ni contrôlées.
Quant au reste de la population, de telles mesures, de l'avis
de ces mêmes spécialistes, ne feraient qu'encourager une
illusion qui n'aurait pas de fondement de sécurité.
M. Soldini: J'ai écouté avec intérêt la réponse du Conseil
fédéral à ma question. Je dois cependant constater qu'un
certain nombre de pays européens ont pris des mesures
prophylactiques et juridiques pour essayer de se prémunir
contre la propagation de ce mal sur leur territoire. Juridique-
ment, la Suisse aurait-elle aussi les moyens de ne pas laisser
entrer sur son territoire les personnes atteintes du SIDA?
Sur la base de la loi fédérale du 18 décembre 1970 sur la
lutte contre les maladies transmissibles, deux ordonnances,
l'une du 17 juin 1974, l'autre du 6 juillet 1983, visent à empê-
cher que les maladies contagieuses de l'homme ne soient
introduites de l'étranger. Or, le SIDA n'a pas été inclus dans
la liste des affections transmissibles et, se substituant au
Conseil fédéral, la personne chargée de l'information à
l'Office fédéral de la santé publique vient de déclarer: «Des
mesures coercitives seraient inutiles et dangereuses. Les
personnes concernées, craignant des discriminations,
auraient tendance à se cacher et une bonne surveillance
épidémiologique ne serait plus possible.». En entérinant ces
propos, le Conseil fédéral est-il en train de mettre en veil-
leuse la base juridique de la loi de décembre 1970 et des
ordonnances subséquentes ou va-t-il se mobiliser pourfaire
face à un des plus graves dangers qu'a connus notre pays
dans le domaine des épidémies?
M. Cotti, conseiller fédéral: II ne s'agit pas du tout, de mettre
en veilleuse quoi que ce soit. Il s'agit de vous dire quelle est
actuellement l'opinion du Conseil fédéral - je suis ici pour le
faire - et non pas pour vous donner quelque technique que
ce soit. Ce problème est récent, il doit être suivi jour après
jour et il continue de l'être. Mais nous pensons également
que les mesures de répression, mêmes préventives, que
vous envisagez n'aideraient pas à la solution de ce dramati-
que problème.
Frage 16:
Günter. Bluttest für Arbeitsuchende
Demandeurs d'emploi. Contrôle du sang
Was befürchtet werden musste, scheint nun einzutreffen:
Arbeitgeber verlangen von Arbeitsuchenden offenbar nun
eine ärztliche Untersuchung, welche auch die Entnahme
von Blut, z. B. für den HIV-Test, beinhaltet. Begründet wird
diese Massnahme nicht nur mit dem Risiko für den neuen
Arbeitgeber, sondern auch für die Pensionskasse. Es ist klar,
dass testpositive Personen, wenn dies einmal bekannt ist,
keine Chance haben, die Stelle zu bekommen. Welche
Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um
diese unglückliche Entwicklung zu steuern ?
M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Günter, je réponds à
votre question en me substituant ici au chef du Département
de l'économie publique, car il s'agit d'un problème qui
dépend de l'OFIAMT. Toutefois, pour des raisons de rationa-
lité, je vous donne lecture de la réponse.
Afin d'intensifier la lutte contre le SIDA, le Conseil fédéral a
décidé de créer- vous le savez- un groupe d'experts élargi.
Ce groupe qui se constitue en ce moment-même sera
chargé d'examiner, dans les meilleurs délais, les mesures
appropriées à prendre. Ses activités s'étendront également
a un domaine secondaire du SIDA, aux postes de travail et
c'est là votre question. Jusqu'ici il n'y a pas de preuve que
des entreprises auraient fait effectuer des tests de dépistage
du SIDA sur des candidats. Selon les informations fournies
par les médecins d'entreprises, celles-ci renoncent actuelle-
ment à de telles mesures, compte tenu du faible risque
d'infection aux postes de travail. En effet, sur la base des
recherches effectuées jusqu'ici dans ce domaine, on peut
affirmer que l'observation des règles élémentaires d'hygiène
suffit pour empêcher toute transmission du virus responsa-
ble du SIDA, même pour les travailleurs de professions
exposées à des risques potentiels. En revanche, il est arrivé
dans certains cas isolés que les travailleurs eux-mêmes ont
exigé le licenciement ou le non-engagement de personnes
qu'ils savaient être séropositives. Là aussi, ma réponse est la
même que celle que j'ai donnée à M. Soldini, le Conseil
fédéral observe attentivement la situation aidé en cela par le
groupe de travail dont j'ai parlé. Il estime toutefois qu'à
l'heure actuelle et en l'absence d'une base légale, une
intervention ne s'impose pas.
Günter: Es ist so, dass die voraussehbare politische
Entwicklung mit wilden Repressionsmassnahmen und
Schuldzuweisungen, wie wir sie im nahen Ausland erleben
(Aussonderungen in der Gesellschaft), beinahe zu ebenso-
viel Bedenken Anlass geben muss wie die Krankheit Aids
selbst. Ich bin sehr froh, dass man bisher in der Schweiz
eine vernünftige Politik betrieben hat. Das bedingt, Herr
Bundesrat, dass man weiterhin frühzeitig handelt, damit
man nicht unter Zugzwang kommt. Daher müssen wir ver-

Heure des questions
704
N 
9 juin 1987
bieten, dass Arbeitgeber von ihren Arbeitnehmern bei der
Einstellung den Bluttest verlangen. Hier muss ein Verbot
her, und zwar je rascher desto lieber. Es braucht ein klares
Verbot, wenn wir nicht in einigen Jahren ein riesiges Arbeits-
losenproblem bekommen wollen. Herr Bundespräsident, Sie
sagten mir das letzte Mal, bei den Pensionskassen gebe es
keine Probleme, es bestehe ja ein Obligatorium. Heute wis-
sen wir, dass bei Anstellungen Tests gemacht werden im
Hinblick auf die Pensionskassen der Betriebe. Sie müssen
uns heute sagen, wie der Bundesrat vorzugehen gedenkt.
Ich bitte den Bundesrat, ein Verbot möglichst rasch zu
erlassen, bevor das Problem noch grösser wird.
Bundesrat Cotti: Auch hier, Herr Günter, habe ich Ihnen die
Auffassung des Bundesrates bekanntgegeben. Wenn wir mit
Verboten beginnen, kommen wir nicht zu Ende. Die Philoso-
phie, die Ihrer Frage zugrunde liegt, ist diamentral verschie-
den zu derjenigen, die der Frage von Herrn Soldini zugrunde
liegt. Der Bundesrat glaubt vorderhand, den Weg der Mitte
verfolgen zu müssen. In dieser Beziehung ist es unseres
Erachtens heute nicht nötig, mit Zwangsmassnahmen ins
Arbeitsverhältnis einzugreifen. Aber - wie gesagt - wir ver-
folgen die Angelegenheit von Tag zu Tag.
Frage 4:
Künzi. Forstgesetz. Revision
Loi sur les forêts. Révision
Zeitungsberichten ist zu entnehmen, dass das neue Wald-
gesetz infolge Zielkonflikten vorläufig noch nicht spruchreif
sei.
Kann sich der Bundesrat über den zeitlichen Ablauf äussern
und wie beurteilt er die erwähnten Zielkonflikte?
M. Cotti, conseiller fédéral: Monsieur Künzi, vous posez des
questions quant à la réalisation de la révision de la loi
forestière. Je peux vous dire que le Conseil fédéral va, très
vraisemblablement avant l'été encore, prendre connais-
sance des résultats de la procédure de consultation. Vous
indiquez qu'il y a des divergences, le contraire serait tout à
fait anormal. Selon toute vraisemblance, toutefois, nous
arriverons dans des délais suffisamment rapides à un projet
de loi capable de susciter un large consensus. Il n'est donc
pas exact de dire que la nouvelle loi forestière n'est pas
mûre en raison de divergences éventuelles. A notre avis, en
apportant quelques précisions, on pourra trouver une solu-
tion équilibrée à soumettre au Parlement. L'urgence est
évidente, face à la situation générale des forêts. J'ai imparti
à l'office fédéral compétent des délais aussi courts que
possible pour réaliser, à l'intention du Conseil fédéral, un
projet de message qui devrait être, dans la plus large mesure
possible, fondé sur un large consensus.
Question 5:
Robbiani. Sammlung Thyssen
Collection Thyssen
Quelles sont les intentions du Conseil fédéral et les possibi-
lités que la Confédération a d'intervenir en ce qui concerne
le transfert éventuel de Lugano à Madrid de la pinacothèque
appartenant à M. von Thyssen ?
Que demande-t-on et qu 'est-on disposé à faire pour garantir
la gestion de cette prestigieuse collection d'art: accorder
une subvention, autoriser un dégrèvement fiscal, créer une
fondation, procédera une intervention de caractère politico-
culturel ?
Cotti, consigliere federale: L'on. Robbiani segnala il pro-
blema della collezione Thyssen di Lugano.
Posso confermare che, come lui, anche il Consiglio federale
è particolarmente sensibile all'importanza straordinaria del
mantenimento in Svizzera di questa collezione. Del resto,
non appena le autorità ticinesi, che sono competenti in
primo luogo per materia, hanno richiesto al Consiglio fede-
rale di intervenire, quest'ultimo è tempestivamente interve-
nuto segnalando ai responsabili e proprietari della colle-
zione l'importanza essenziale che il Consiglio federale attri-
buisce alla permanenza della collezione in Svizzera. Il
governo è naturalmente conscio che la decisione finale
compete ai proprietari della collezione. Essa crede però che
un suo interven abbia un significato importante anche dal
profilo morale. E' reso noto nel contempo ai proprietari che
il Consiglio federale è anche disposto a prendere delle
misure concrete - che si rivelassero necessarie - affinchè la
decisione possa possibilmente andare nella direzione della
permanenza della collezione in Svizzera.
Segnalo ancora all'on. Robbiani che, fra queste possibilità,
esiste anche quella che, da parte della Confederazione,
siano prese a carico una parte delle spese come sussidio
unico per la realizzazione dello stabile tendente a ospitare,
eventualmente, la futura collezione.
Ma non abbiamo escluso neppure altre possibilità che
potrebbero eventualmente rendersi necessarie sulla base
delle trattative che nei prossimi mesi saranno condotte con
il barone Thyssen.
Una risposta - on. Robbiani - più approfondita al problema
sarà data nel quadro della risposta 
all'interpellazione
urgente dell'on. Müller-Meilen.
M. Robbiani: Ci sarebbe molto da dire specialmente dopo le
recenti dichiarazioni rilasciate a Madrid dal barone von
Thyssen. Cito un dispaccio d'agenzia: «Die Schweiz hat
keine Museumstradition, und die Schweizer sind an Kunst
nicht besonders interessiert.» Queste dichiarazioni, nelle
versioni giornalistiche, sono quantomeno contradditorie ris-
petto alla reiterata disponibilità del proprietario a mantenere
la collezione in Svizzera.
Si ha l'impressione, come succede nelle migliori famiglie,
che anche in quella del barone von Thyssen non ci sia
perfetta identità di vedute. L'ultima parola spetterà ai pro-
prietari della collezione, è vero.
Speriamo però che non si giochi al rialzo trasformando
un'operazione culturale in un «marché de tapis».
Comunque potremo riprendere, come lei ha detto, il dis-
corso discutendo dell'interpellanza dichiarata urgente del
collega Müller-Meilen.
Registro per il momento la disponibilità e l'impegno del
Consiglio federale per mantenere in Svizzera un tesoro
d'arte e, con il Cancelliere Ferrer, di manzoniana memoria,
le vorrei suggerire, on. Consigliere federale, «adelante, ma
con judicio»!
M. Cotti, conseiller fédéral: L'expression de Ferrer a tou-
jours été, si M. Robbiani y consent, une des maximes de
mon attitude. J'accepte par conséquent très volontiers sa
recommandation.
Frage 6:
Seiler. UNEP-Tagung in Nairobi
PNUE. Conférence de Nairobi
Im Juni findet im Rahmen der UNO-Umweltorganisationen
(UNEP) in Nairobi eine Ratssitzung statt, die im Zusammen-
hang mit dem Export von gefährlichen Chemikalien (v. a.
Pestiziden) in die Entwicklungsländer von grösser Bedeu-
tung ist.
Welches ist die Haltung der Schweiz an dieser Tagung?
Wird sie sich insbesondere dafür einsetzen, dass
a. vor dem Export von gefährlichen Chemikalien die Zustim-
mung seitens der Regierung des Importlandes vorhanden
sein muss und
b. die Importstaaten durch die Exportländer über die Gefah-
ren und Anwendungsbereiche der zu liefernden Giftstoffe
im voraus informiert werden müssen ?
M. Cotti, conseiller fédéral: En effet, Monsieur Seiler, du 8
au 19 juin, le Conseil d'administration du Programme des
Nations Unies pour l'environnement, dont la Suisse fait
partie, devra approuver entre autres les lignes directrices
relatives à l'échange d'informations sur les produits chimi-
ques. Ces lignes directrices ont été préparées et réalisées

Q.Juni 1987 
N
705
Fragestunde
avec la participation directe et active de la Suisse. Nous les
soutenons dans leur forme actuelle.
En ce qui concerne l'exportation des produits chimiques
interdits ou strictement réglementés, ce texte ne préconise
pas le consentement préalable des autorités compétentes
du pays importateur pour que l'exportation de ces produits
ait lieu, mais il recommande que les pays exportateurs
informent les pays importateurs au moment de la première
opération d'exportation en expliquant pourquoi le produit
exporté a été réglementé dans le pays d'origine. Le pro-
blème du consentement préalable, Monsieur Seiler, conti-
nue tout de même de faire l'objet d'approfondissements au
niveau international. Je vous signale à ce sujet les débats qui
ont lieu actuellement au sein de la PAO et du PNUE. Cette
question est également examinée en ce moment au sein des
Communautés européennes. Je dirai donc que les lignes
directrices qui nous l'espérons, seront approuvées à Nairobi
ces prochains jours, ne constituent qu'un premier pas vers
une évaluation supplémentaire qui sera probablement
nécessaire au niveau international. Mais si ce premier pas
pouvait déjà bénéficier, ce qui n'est pas certain, d'un
consensus international suffisant, ce serait déjà une bonne
chose et en tant que représentant suisse, nous serions
satisfaits.
Frage 7:
Loretan. Geländekorrekturen. Verordnung über ein Verbot
Corrections de terrain. Projet d'ordonnance
In der Antwort vom 29. September 1986 auf meine Einfache
Anfrage vom 19. Juni 1986 betreffend Skipistenplanierun-
gen stellte der Bundesrat mit deutlichen Worten das Unge-
nügen der Richtlinien des Eidgenössischen Departementes
des Innern von 1979 über «Eingriffe in die Landschaft im
Interesse des Skisportes» fest: Dem EDI solle Auftrag für
eine gesamtschweizerische 
Erhebung 
erteilt 
werden;
geprüft werde der Erlass einer Verordnung über ein Verbot
grösserer Geländekorrekturen sowie die Sanierung beste-
hender Planierungen. Angesichts neuer Projekte für touristi-
sche Erschliessungen (z. B. im Saastal, im Vallon de Réchy
usw.) und für Kapazitätssteigerungen bei bestehenden Anla-
gen frage ich den Bundesrat, wieweit die in Aussicht gestell-
ten Erhebungen gediehen sind und wann insbesondere mit
dem Erlass der angekündigten, auch nach Ansicht des Bun-
desrates unausweichlichen Verordnung zu rechnen ist.
M. Cotti, conseiller fédéral: Vous avez posé, Monsieur Lore-
tan, une question relative au problème du nivellement des
pistes de ski, problème qui avait déjà été évoqué dans la
réponse à votre question ordinaire du 19 juin 1987. Les
résultats des recherches, effectuées dans onze régions test,
seront disponibles à fin novembre 1987. Une fois en leur
possession, il conviendra d'examiner comment réviser éven-
tuellement les directives sur les pistes de ski. Il faudra
également voir s'il y a lieu de modifier des textes législatifs
fédéraux et si oui, dans quelles mesures. Je vous précise
que pendant l'été, j'essaierai d'effectuer.personnellement
quelques visites sur place pour me convaincre d'un pro-
blème dont vous avez eu l'amabilité de me parler, il y a
quatre jours.
Loretan: Ich danke Herrn Bundesrat Cotti für seine Antwort
und das Verständnis, das er dem Anliegen, das nicht nur das
meinige ist, entgegenbringt. Er hat jetzt - wie schon der
Gesamtbundesrat in seiner Antwort auf meine Einfache
Anfrage vom 19. Juli 1986-in Aussicht gestellt, dass eventu-
ell eine Verordnung über das Verbot grösserer Gelände-
planierungen im Interesse des Skisportes erlassen würde.
Ich bin der Meinung, dass neun Jahre, nachdem der frühere
Nationalrat Ruedi Schatz das Problem mit einer Motion
aufgegriffen hat, nun doch die Zeit gekommen wäre für
energischere Eingriffe als blosse Richtlinien. Ich frage daher
Herrn Bundesrat Cotti, ob er nicht auch der Meinung ist,
dass nun die Zeit der Richtlinien vorbei ist, dass genügend
Beweismaterial vorliegt, um deren Ungenügen festzustellen,
und dass der Bund jetzt unverzüglich, gestützt auf klare
gesetzliche Grundlagen im Raumplanungsgesetz und im
Natur- und Heimatschutzgesetz, mit einer Verordnung ein-
greifen muss!
Bundesrat Cotti: Ich glaube auch, Herr Loretan, dass die Zeit
nun gekommen ist, wenn Sie gestatten, dass ich mir eben-
falls eine persönliche Meinung bilde. Dafür bin ich Ihnen
dankbar.
Frage 8:
Morf. Kulturartikel
Artide constitutionnel sur la culture
Bei der Behandlung der Pro Helvetia-Botschaft sagte Bun-
desrat Cotti, das Volk habe einen Kulturartikel abgelehnt, es
wäre verfehlt, kulturelle Tätigkeiten auszuweiten oder mehr
finanzielle Mittel zur Verfügung zu stellen.
Die Schaffung eines Kulturartikels wurde nicht abgelehnt,
sondern durch das doppelte Ja verhindert. Die Ja-Stimmen
von Initiative und Gegenvorschlag betrugen 56 Prozent.
Ich frage den Bundesrat: Sollte diese Tatsache also nicht als
klarer Auftrag angesehen werden, die Botschaft zu einem
neuen Kulturartikel vorzubereiten und die Kulturaufgaben
des Bundes noch besser wahrzunehmen ?
M. Cotti, conseiller fédéral: Dans sa réponse aux interven-
tions Morf et Hess, le Conseil fédéral a réaffirmé son inten-
tion de maintenir son engagement culturel après lavotation
populaire du 28 septembre 1986. Pour la première fois
depuis cette date, vous le savez, Madame Morf, le projet de
financement de la fondation Pro Helvetia, pour les années
1988-1991, est donc l'occasion de déterminer-et le Conseil
fédéral l'a précisé dans le message - tant pour le Conseil
fédéral que pour le Parlement, s'il faut poursuivre la politi-
que de présence fédéraliste, adoptée par la Confédération
en matière culturelle. A long terme, il serait toutefois souhai-
table que l'action de la Confédération, dans le domaine de la
culture, dispose d'une base constitutionnelle expresse dans
l'intérêt d'une définition claire des compétences.
Le fait que les deux projets présentés le 28 septembre der-
nier aient obtenu une majorité de oui, d'un point de vue
strictement arithmétique, n'est hélas pas encore une raison
d'interpréter ce résultat comme un mandat tendant à la
préparation immédiate d'un nouveau message sur un article
sur la culture. Le Conseil fédéral a cependant l'intention
d'étudier attentivement cette question. Il est certain qu'un
article constitutionnel est nécessaire dans la constitution,
mais après le vote de l'année passée, il faut, de l'avis du
Conseil fédéral, laisser s'écouler un certain temps pour nous
approcher encore une fois du peuple suisse, afin qu'il en
décide souverainement.
Frau Morf: Ich bin ein bisschen erstaunt. Ich habe im
Dezember eine Motion eingereicht, in der ich diese Ueberle-
gungen auch angestellt habe. Nämlich diese vereinigten Ja-
Stimmen, die wir bei der Abstimmung hatten, als einen
klaren Auftrag anzusehen, einen neuen Kulturartikel vorzu-
legen war. Vom BAK hat man mich vor kurzem angerufen
und gefragt, ob ich einverstanden wäre, wenn die Motion
erst im Herbst zur Behandlung käme, nach der Behandlung
der Pro Helvetia-Botschaft, damit der Bundesrat abschätzen
könne, wie die Stimmung hier im Rat sei. Aber so, wie Sie
sich im Ständerat und jetzt hier geäussert haben, scheint
mir: Sie wollen eigentlich nicht so sehr hören, was das
Parlament dazu sagt, sondern Sie haben Ihre Meinung
schon abgeschlossen. 
Deshalb habe 
ich jetzt zwei
Anschlussfragen. Die eine ist die: Was verstehen Sie unter
«längerfristig», unter «un certain temps»? Zweitens: Wie
kommen Sie dazu, die Situation in einem so anderen Licht
zu sehen - wo es doch 56 Prozent der Stimmbürger waren,
die zu einem Kulturartikel, welcher Art auch immer, ja
gesagt haben?
Bundesrat Cotti: Frau Morf, gestatten Sie, dass ich kurz auf
Ihr Erstaunen eingehe. Ich darf das ohne Verdacht zu erwek-

Heure des questions
706
N 
9 juin 1987
ken tun, denn Sie wissen, welchen Standpunkt ich bezüg-
lich des Kulturartikels bei der Diskussion in der Kommission
wie auch vor dem Volk vertreten habe. Ich war selber bei
verschiedenen Volksversammlungen dabei.
Ich bin etwas erstaunt, denn ich habe fast den Eindruck, als
ob ein Beschluss des Volks bei gewissen Leuten überhaupt
keine Folgen zeitige. Das Volk hat sich leider- leider sage
ich - so ausgesprochen. Ich bin der Auffassung, gewisse
Kulturvertreter seien an diesem leidigen Ausgang selber
schuld; das muss ich offen sagen. Ich wiederhole aber:
selbstverständlich brauchen wir eine fundierte Verankerung
der Kulturpolitik des Bundes. Nach dem Beschluss des
Volkes vom letzten Jahr möchte sich der Bundesrat eine
gewisse Zeit nehmen, um die ganze Sache noch einmal zu
überdenken. Das bedeutet aber nicht, dass die heutige Kul-
turpolitik verändert wird. In der jüngsten Botschaft über die
Beiträge an die Pro Helvetia haben wir klar festgehalten,
dass die aktuelle föderalistische Kulturpolitik weiter verfolgt
wird, wenn das Parlament es will (Sie wissen ganz genau,
dass auch von hoher Warte vor der Volksabstimmung
behauptet wurde: wenn es ein Nein gibt, dann muss man
halt gegenüber der heutigen Politik zurückkrebsen). Wir
möchten mit dem Einverständnis des Parlamentes diese
Politik grosse modo wie bisher weiter verfolgen. Eine Ver-
stärkung dieser Politik gibt es unserer Auffassung nach -
angesichts des Volksentscheids vom letzten Jahr- nicht, bis
der Bundesversammlung ein neuer Kulturartikel vorliegt.
Zum Zeitverlauf kann ich mich heute nicht äussern. Wir
wollen einmal hören, was der Ständerat und der Nationalrat
zur Botschaft über die Pro Helvetia und eventuell auch zu
Ihrer Motion sagen werden.
Frage 9:
Müller-Meilen. Bestand an Katalysatorfahrzeugen des
Bundes
Parc des véhicules de la Confédération équipés de cataly-
seurs
Wie hoch ist heute der Anteil an Katalysatorfahrzeugen am
Bestand der benzinbetriebenen Motorfahrzeuge des Bun-
des, der PTT und der SBB, und bis wann rechnet der Bund
damit, den ganzen Bestand mit Katalysatoren ausgerüstet
zu haben ?
Bundesrat Koller: Seit dem 1. Juli 1985 werden mit Benzin
betriebene Verwaltungs- und Dienstfahrzeuge der Bundes-
verwaltung sowie Instruktorenwagen der Armee nur noch
mit Katalysatoren beschafft. Insgesamt sind in diesem Zeit-
raum rund 920 Katalysatorfahrzeuge neu beschafft worden.
Der prozentuale Anteil der mit Katalysator ausgerüsteten
Personenwagen der Bundesverwaltung und der Instrukto-
ren beträgt heute rund 17 Prozent. In diesem Zusammen-
hang darf daran erinnert werden, dass dieser Anteil im
landesweiten Mittel der zivil immatrikulierten Motorfahr-
zeuge heute bei etwas über 5 Prozent liegt. Weil ältere
Motorfahrzeuge aus technischen und Kostengründen nicht
nachträglich mit Katalysatoren ausgerüstet werden können,
dürfte es noch etwa sechs Jahre dauern, bis alle Personen-
wagen der Bundesverwaltung und der Instruktoren auf dem
Weg der Neubeschaffung über Katalysatoren verfügen.
Aehnlich liegen die Verhältnisse bei den PTT und SBB. Bei
den PTT liegt der Anteil der mit Katalysator ausgerüsteten
Motorfahrzeuge heute bei rund 12, bei den SBB bei rund
10 Prozent. Bei beiden Regiebetrieben wird der gesamte
Bestand der benzinbetriebenen Verwajtungs- und Dienst-
fahrzeuge in sieben bis acht Jahren über Katalysatoren
verfügen.
Frage 10:
Wyss. Sendung im Deutschen Fernsehen über die schwei-
zerische Armee
Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande
Im Ersten Deutschen Fernsehen ist am Montag, den 1. Juni,
eine Sendung unter dem Titel «Der Traum vom Schlachten
der heiligsten Kuh» gesendet worden, die ein Zerrbild unse-
rer Armee zeigte, die bei aller Offenheit für die Pressefreiheit
als bedenklich bezeichnet werden muss. In der Sendung
wurde mitgeteilt, dass offizielle Stellen in Bern sich gewei-
gert hätten, an der Sendung mitzuwirken.
Ich frage den Bundesrat an, ob diese Aussage stimmt. Wenn
ja, was waren die Gründe für eine Absage, und wie beurteilt
er in diesem Zusammenhang den Inhalt der Sendung ?
Frage11:
Müller-Wiliberg. Deutsches Fernsehen. Frontalangriff auf
unsere Armee
Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande
Im Gegensatz zu ändern ausländischen Fernsehsendungen
über die Schweizer Armee wurde am Deutschen Fernsehen
am 1. Juni 1987 ein provozierender ARD-Dokumentarfilm
des 
Schweizer 
Journalisten 
Brodmann 
ausgestrahlt.
Schweizer Schriftsteller und «Aussteiger aus der Armee»
verletzten das Ehrgefühl vieler Landsleute durch ihre negati-
ven und diffamierenden Aeusserungen über unsere Armee
aufs tiefste.
1. Wusste der Bundesrat um diese Ausstrahlung ?
2. Welcher Einfluss kann auf solche Sendungen ausgeübt
werden ?
3. Kann der Bundesrat Gegenmassnahmen treffen, z. B. im
Sinne einer Gegendarstellung, und ist er bereit, diese und
mögliche andere Massnahmen zu treffen ?
4. Was ist vorgesehen, um in Zukunft solche Machenschaf-
ten zu verhindern ?
Frage 12:
Oehen. Deutsches Fernsehen. Sendung über die schwei-
zerische Armee
Emission sur l'armée suisse à la télévision allemande
Diffamierung der Schweizer Armee im Ersten Deutschen
Fernsehen vom 1. Juni 1987 - Sendung «Der Traum vom
Schlachten der heiligsten Kuh».
Wie beurteilt der Bundesrat die oben erwähnte Sendung ?
Welche Möglichkeiten stehen den Behörden zur Verfügung,
um Verdrehungen und Unwahrheiten über unser Land und
seine Institutionen in den Massenmedien zu begegnen ?
Bundesrat Koller: Während der Vorbereitung des genann-
ten Fernsehfilms hat dessen Autor den Informationsdienst
des eidgenössischen Militärdepartementes telefonisch um
die Stellungnahme eines möglichst ranghohen Vertreters
der Armeeführung - Generalstabschef oder Ausbildungs-
chef - zur Initiative für die «Abschaffung der Schweizer
Armee» ersucht. Aufgrund des Primats der Politik über die
Armee gilt im EMD der Grundsatz, dass sich Armeevertreter
öffentlich zu politischen Fragen nicht äussern, bevor Bun-
desrat und eidgenössische Räte zu einem Geschäft
abschliessend Stellung bezogen haben. Das Begehren
wurde in der gewünschten Form deshalb zwar abgelehnt,
doch wurde Herrn Brodmann empfohlen, bei einem höhe-
ren Stabsoffizier im Ruhestand um eine solche Stellung-
nahme nachzusuchen. Geeignete Adressen ehemaliger
Generalstabs- und Ausbildungschefs wurden ihm genannt.
Es wurde ihm ausserdem geraten, sich auch bei Parlamenta-
riern um eine Meinungsäusserung zu bemühen.
Warum der Film keine solche Stellungnahme 'enthielt, ist
dem Bundesrat nicht bekannt. Klar scheint ihm indessen,
dass eine solche Erklärung an dem vom Autor und seinen
sonstigen 
Gesprächspartnern offensichtlich 
gewollten
armeefeindlichen Grundmuster des Films nichts hätte
ändern können. Den Inhalt dieser Sendung betrachtet der
Bundesrat als Propaganda für die Initiative zur Abschaffung
der Armee. Dem Bundesrat ist unverständlich, dass eine
ausländische, staatliche Anstalt für die Sendung eines der-
art tendenziösen, gegen eine zentrale Institution eines
befreundeten Landes gerichteten Films Hand bot. Beson-
ders bedauerlich findet er, dass sich namhafte Schweizer
dazu hergaben, in bezug auf Einsatz und Auftrag unserer
Milizarmee krasse geschichtliche Unwahrheiten zu ver-
breiten.

9.Juni 1987 
N
707
Fragestunde
Der Bundesrat denkt nicht daran, gegen dieses oder ähnli-
che Medienerzeugnisse irgendwelche Schritte zu unterneh-
men. Er weiss vielmehr - und der Posteingang im EMD seit
vergangenem Dienstag bestätigt diese Erkenntnis-, wie klar
die ganz grosse Mehrheit des Schweizervolkes derart ten-
denziöse Sendungen durchschaut.
Im übrigen wird der Bundesrat Gelegenheit haben, im Rah-
men der Botschaft zur Volksinitiative «Schweiz ohne
Armee» die Gründe darzulegen, weshalb wir es nach wie vor
für notwendig, gerecht und richtig halten, jenen notfalls mit
Waffengewalt zu widerstehen, die uns die Fähigkeit nehmen
möchten, uns selbst zu regieren.
Mit dieser Antwort betrachten wir auch die dringliche Einfa-
che Anfrage von Herrn Bonny zum gleichen Gegenstand als
erledigt, (teilweise Beifall)
Question 13:
Jeanneret. Schwerverkehrsabgabe
Redevance sur les poids lourds
La taxe poids lourds malheureusement introduite par la
Suisse en 1985 ne cessant d'être la cause de conflits avec
les autres pays européens, que pense le Conseil fédéral des
négociations actuellement en cours? Que va-t-il faire face à
une situation qui empire régulièrement, pour sauvegarder
les intérêts légitimes des transporteurs helvétiques, tout en
conservant des relations positives avec les Etats voisins?
Question 14:
Houmard. Lastwagenkrieg «Schweiz-Italien»
Guerre des camions «Suisse-Italie»
Le Conseil fédéral a décidé le 1er juin 1987 de surseoir à
l'introduction du régime de contingentement et d'autorisa-
tion et, éventuellement, de droits d'entrée supplémentaires
pour les poids lourds italiens.
Cependant, les camions suisses, qui effectuent des trans-
ports en trafic triangulaire avec l'Italie continuent d'être
soumis à des contrôles systématiques de la part des auto-
rités douanières italiennes. Comme les autorisations ne sont
plus disponibles, les Suisses sont exclus du trafic triangu-
laire alors que les Italiens ne sont soumis à aucun régime
d'autorisation, ni en trafic bilatéral, ni en triangulaire et ni en
transit.
Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral
pour remédier à cette situation inadmissible?
Bundesrat Stich: Wir antworten hier gleichzeitig auf die
Fragen der Nationalräte Jeanneret und Houmard sowie auf
die früher eingereichte Interpellation von 
Nationalrat
Schärli.
Verschiedene Staaten 
belasten den schweizerischen
Schwerverkehr mit Retorsionsabgaben, die in der Regel
höchstens spiegelbildlichen Charakter haben. Der Bundes-
rat bedauert, dass diese ausländischen Abgaben einseitig
und damit diskriminierend schweizerische Fahrzeuge tref-
fen, während bekanntlich die Schwerverkehrsabgabe auf
schweizerischen und ausländischen Fahrzeugen in glei-
chem Ausmass erhoben werden. Im übrigen sind wir über-
zeugt, dass die Schwerverkehrsabgabe im Ausland nur als
Vorwand benutzt wird, um die schweizerische Verkehrspoli-
tik im Strassen-Güterverkehr mit ihren, was den Umwelt-
schutz betrifft, vergleichsweise fortschrittlichen Bestimmun-
gen - Mass- und Gewichtsbeschränkungen, Nacht- und
Sonntagsfahrverbot - zu bekämpfen.
Die vor zwei Jahren aufgenommenen Verhandlungen mit
Italien über ein bilaterales Transportabkommen sind zurzeit
unterbrochen. Anfangs April hat Italien zudem begonnen,
Gegenmassnahmen zu ergreifen, die den durch schweizeri-
sche Fahrzeuge ausgeführten sogenannten Dreiländerver-
kehr ernsthaft gefährden und dazu angetan sind, die
schweizerischen Transportunternehmen aus diesem wichti-
gen Marktsegment hinauszudrängen. Der Bundesrat hat
entschieden gegen diesen Bruch eines bilateralen Ueberein-
kommens von 1970 protestiert und von der italienischen
Regierung die rasche Wiederherstellung normaler Zustände
verlangt. Sollte dies nicht geschehen, so wären wir gezwun-
gen, die Einfahrten von in Italien immatrikulierten Lastwa-
gen in die Schweiz zu kontingentieren.
Das italienische Verkehrsministerium hat sein grundsätzli-
ches Interesse an einer Wiederaufnahme der Verhandlun-
gen aufgrund eines schweizerischen Vorschlags auf dem
Gebiete des kombinierten Verkehrssignalisiert. Ende letzter
Woche teilte uns diese Behörde mit, dass sie für die schwei-
zerischen Transporteure wieder Bewilligungen für den Drei-
länderverkehr erteilen wird. Der Bundesrat hofft, dass mit
diesem Beschluss wieder der Status quo ante hergestellt
werden wird.
Von Schweizer Seite werden zurzeit die Vorschläge zur
Verbesserung des Angebotes für den kombinierten Verkehr
Strasse-Schiene ausgearbeitet, die demnächst Gegenstand
neuer Verhandlungen mit Italien bilden werden. Jedenfalls
müssen die Schwerverkehrsprobleme mit diesem Land im
Rahmen 
der 
schweizerischen 
Verkehrspolitik 
gelöst
werden.
M. Houmard: Je remercie le Conseil fédéral de sa réponse.
Je voudrais simplement attirer son attention sur le fait qu'ac-
tuellement ce transport triangulaire n'est toujours pas possi-
ble, sinon par des voies détournées. Je pense que le Conseil
fédéral n'est pas d'accord que l'on utilise des voies illicites,
c'est-à-dire modifications de documents pour pouvoir mal-
gré tout passer en transit en Italie. C'est pour cette raison
que la situation est très pressante et que je demande que
l'on puisse, dans un délai très court, trouver une solution
afin d'arrêter ces modalités illicites.
Bundesrat Stich: Was schweizerisches Recht anbelangt,
werden keine illegalen Wege beschritten. Zum anderen ist
festzuhalten, dass in Italien Wahlen bevorstehen und ver-
mutlich wieder eine neue Regierung bestimmt werden wird.
Im Moment ist es ausserordentlich schwierig, Kontakte zu
haben. Es ist uns letzten Freitag versprochen worden, dass
wir diese Bewilligungen bekommen sollten. Es hat sich
dann gezeigt, dass der zuständige Sachbearbeiter krank
war. Leider ist er auch heute noch krank.
Frage 15:
Oehen. Amtshilfe in Steuersachen. Konventionsentwurf
der OECD
Entraide administrative en matière fiscale. Projet de con-
vention de l'OCDE
Nach Artikel 1 der Europarats-Statuten - Menschenrechte
und grundlegende Freiheiten - hat jeder Bürger eines Euro-
parat-Staates das Recht, jederzeit fortzuziehen, auszuwan-
dern und sich dort niederzulassen, wo ihm die Bedingungen
(seien es fiskalische oder andere) zusagen, sofern es ihm
das jeweilige Landesrecht erlaubt.
Ist der Bundesrat nicht auch der Ueberzeugung, dass der
Amtshilfe-Konventionsentwurf der OECD, womit auch ohne
Deliktsverdacht mit Hilfe eines internationalen, elektroni-
schen Steuerdatenaustausches selbst die völlig legale Steu-
ervermeidung verunmöglicht werden soll, die eingangs
erwähnten Rechte und Freiheiten verletzen würde ?
Bundesrat Stich: Der Bundesrat betrachtet weder das Statut
noch die Instrumente des Europarates als fundamentale
Garantie der Menschenrechte und grundlegenden Freihei-
ten im Sinne der Fragestellung. Der Konventionstext wider-
spricht gewissen schweizerischen Rechtsgrundsätzen wie
auch der Auffassung unseres Landes über die internationale
Zusammenarbeit in Steuersachen. Der Bundesrat hat daher
den Inhalt der Konvention abgelehnt und beabsichtigt nicht,
ihr beizutreten. Dementsprechend hat unser Land anlässlich
seiner Behandlung im Europarat vom 6. April 1987 gegen
den Konventionstext gestimmt.

CFF. Gestion et comptes 1986
708
N 
9 juin 1987
Frage 17:
Günter. Strecke Spiez-lnterlaken. Umstellung Bahn-Bus
Ligne BLS Spiez-lnterlaken. Remplacement par un ser-
vice d'autocars
An einer kürzlichen Kommissionssitzung hat Bundesrat
Schlumpt zu erkennen gegeben, dass in Sachen Umstellung
Bahn- zu Busbetrieb ein erfreuliches Umdenken im Departe-
ment stattgefunden hat. So sollen jetzt auch der Schutz der
Umwelt bei der Erteilung einer Bewilligung mit einbezogen
werden.
Darf daher die Bevölkerung der betroffenen Dörfer, welche
sich fast einhellig der Absicht der BLS, einen Busbetrieb
einzuführen, widersetzt, hoffen, dass der Bundesrat den
Bahnanschluss aufrecht erhalten wird?
Bundesrat Schlumpt: Eine gänzliche Umstellung der Bahnli-
nie Spiez-lnterlaken stand überhaupt nie zur Diskussion.
Die stündlichen Schnellzugsverbindungen Bern-Thun-
Spiez-lnterlaken bilden bisher schon und auch in Zukunft
das wichtigste Verkehrsangebot. Mit «Bahn 2000» wird die-
ses stündliche Angebot noch verdichtet werden. Wenn das
Vorhaben «Goldenpass», also Montreux-Spiez-Interlaken-
Luzern, verwirklicht werden kann - ich halte die Idee für
sehr gut -, wird diese Strecke noch aufgewertet.
Geprüft wird nur die Frage, ob allenfalls Regionalzüge durch
Busbetriebe zu ersetzen sind, damit an der Strecke liegende
Orte besser versorgt werden können. Das wurde ausgelöst
durch ein Begehren, zusätzliche Bahnhalte einzuschalten,
was als nicht zweckmässig erachtet wurde. Dann hat man
eine Arbeitsgruppe eingesetzt, in der alle Gemeinden und
auch die regionale Planungsgruppe neben BLS und SBB
vertreten sind. Beschlüsse wurden keine gefasst, und die
Sache wurde bei uns auch gar nicht anhängig gemacht. Es
steht also keine allgemeine Umstellung zur,Diskussion, im
Gegenteil.
#ST# 87.027
SBB. Geschäftsbericht und Rechnungen 1986
CFF. Gestion et comptes 1986
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 690 hiervor - Voir page 690 ci-devant
Kühne, Berichterstatter: Wir kommen zum Abschluss der
Eintretensdebatte zu Geschäftsbericht und Rechnung der
SBB für das Jahr 1986. Die Rechnungsablage unserer
Staatsbahn ist am vergangenen Donnerstag mit recht viel
Goodwill aufgenommen worden. Dies im Gegensatz zur
harten Kritik, wie sie vor wenigen Jahren jeweils angebracht
wurde. Es standen Personalfragen im Mittelpunkt, und ich
möchte kurz auf sie eingehen.
Der Geschäftsleitung unserer Staatsbahn ist bescheinigt
worden, dass sie nach unternehmerischen Grundsätzen
handelt. Dazu ist sie von den eidgenössischen Räten
gemäss Leistungsauftrag verpflichtet worden. Im Leistung-
auftrag 1987 lautet Artikel 1 Absatz 1: «Die Schweizerischen
Bundesbahnen richten Angebot und Investitionen auf die
Anforderungen des Marktes aus.» Artikel 2: «Sie streben im
Rahmen der nachstehenden Bestimmungen nach unterneh-
merischen Grundsätzen den Rechnungsausgleich an.»
In verschiedenen Voten schimmerte Kritik durch, die Gene-
raldirektion gehe mit den Rationalisierungsanstrengungen
zu weit. Attraktivität und guter Ruf der SBB aufgrund ihrer
Kundenfreundlichkeit könnten Schaden nehmen durch
Schliessung von Stationen und Reduktion der Zugsbeglei-
tung. Andererseits ist das Ergebnis nur dank der Einsparun-
gen bei den Personalkosten nicht schlechter ausgefallen.
Die Kosten für Besoldungen und Sozialleistungen machen,
wenn Sie die Besoldungen, Zulagen und Vergütungen, Bei-
träge an Personalversicherungen und Ergänzungsleistun-
gen für die Personalversicherungen zusammenzählen, den
Löwenanteil der Aufwendungen aus, nämlich 58,7 Prozent.
Es ist nun Aufgabe der Geschäftsleitung der SBB, den
Zielkonflikt auszugleichen - zwischen den Wünschen der
Bahnkunden, den Wünschen des Personals und dem Auf-
trag, nach unternehmerischen Grundsätzen den Rech-
nungsausgleich anzustreben. Diese Aufgabe kann nur mit
gewissen Konzessionen nach verschiedenen Seiten gelöst
werden. Die erfreuliche Zunahme der Bahnbenützung kann
dabei durchaus neue Gesichtspunkte ergeben. Aber ein
generelles Nachlassen der Bestrebungen für eine rationelle
Betriebsführung und - damit zwangsläufig verbunden -
schlechtere Ergebnisse würden die bahnfreundliche Stim-
mung im Schweizervolk wieder ins Gegenteil umschlagen
lassen. Zudem würden für Investitionen die Mittel fehlen.
Generaldirektor Latscha hat der Kommission erklärt, dass
die Meinungsverschiedenheiten über die Zugsbegleitung im
Gespräch mit dem Personal beigelegt werden können. Der
Präsident der Generaldirektion hat uns auch informiert, dass
die Anwerbung von Personal - vor allem in den grösseren
Agglomerationen - zunehmend schwieriger werde. Mit ver-
schiedenen gezielten Aktionen wird versucht, die Jugendli-
chen anzusprechen. Die Rekrutierung von Nachwuchs ist
eine bedeutende Angelegenheit für unsere Bahnen. Die
älteren Jahrgänge sind im Personalkörper stark vertreten. In
den nächsten Jahren werden viele in Pension gehen. Die
Schwierigkeiten bei Neueinstellungen haben den Personal-
bestand zudem um 550 Einheiten weiter absinken lassen -
auf das historische Tief von 37 010 Einheiten, d. h. um 550
Einheiten tiefer, als es die Geschäftsleitung plante. Ich ver-
weise auf die Ausführungen auf den Seiten 24, 25 und 26
des Geschäftsberichtes. Dazu kommt die recht hohe Zahl
der krankheitsbedingten Absenzen, die ihrerseits zu
Engpässen beim Bezug von Freitagen führt.
Diese Probleme sind recht komplex. Die Verkehrskommis-
sion hat Vertrauen in den Verwaltungsrat und die Generaldi-
rektion der SBB. Sie haben nun die Aufgaben zu lösen. Die
eidgenössischen Räte haben in letzter Zeit verschiedene
wichtige Entscheide gefällt, so namentlich den Leistungs-
auftrag 1987, die Tarifvergünstigungen und das Modernisie-
rungskonzept «Bahn 2000», und Sie haben somit den Rah-
men abgesteckt. Es gilt nun zu optimieren. Eine Geister-
bahn, wie sie Herr Ammann etwas übertrieben an die Wand
gemalt hat, will niemand. Die Verkehrspolitik von Bundesrat
und Parlament hat Zug und Ziel. Folgen wir ihr also weiter!
In diesem Sinne bitte ich Sie, den Beschlüssen der Ver-
kehrskommission zuzustimmen.
M. Massy, rapporteur: Concernant le débat d'entrée en
matière, force est de constater que les différents groupes do
ce Parlement n'émettent que peu de critiques ou en tout cas
des critiques peu importantes face à la gestion et aux
comptes. Les députés reconnaissent les gros efforts fournis
par la Direction générale des CFF. Il est bien entendu et
nous autres, commissaires, sommes d'accord qu'une direc-
tion générale même excellente, sans un personnel qualifié et
bien préparé à sa tâche, ne peut venir à bout de tous les
problèmes des transports ferroviaires. Rendons donc à
César ce qui est à César; c'est toute la régie fédérale à qui
nous rendons un hommage mérité pour ses prestations.
On a critiqué aussi une trop grande rationalisation de l'admi-
nistration des CFF. Bien entendu, il faut éviter les excès en
tout, et surtout dans toutes les directions. L'attractivité du
rail ne peut être maintenue sans un minimum de gares
desservies, sans un personnel capable de rassurer et d'aider
les voyageurs. On est étonné de voir comment un contrô-
leur, dans le train, remplit son devoir de père de famille,
d'accompagnateur de groupe ou tout simplement de gen-
darme itinérant.
Troisièmement, on a parlé du salaire du personnel, de
l'adaptation des CFF à devenir une entreprise compétitive.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.06.1987 - 14:30
Date
Data
Seite
702-708
Page
Pagina
Ref. No
20 015 444
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.