voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-0061 161 · 2004-01-07 · de


2004-0061 
161 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 7 janvier 2004, le canton de Saint-Gall a, en vertu de l’art. 56, al. 2, de 
la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet de 
«Vereinbarung der Provinz Udine (Italien) und des Kantons St. Gallen (Schweiz) 
über regionale Zusammenarbeit». 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
Staatskanzlei des Kantons St. Gallen 
Koordinationsstelle für Aussenbeziehungen 
Regierungsgebäude 
9001 Saint-Gall 
Téléphone 071 229 32 16, télécopie 071 229 39 55 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton de Saint-Gall. 
27 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Conventions des cantons avec l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
161-161
Page
Pagina
Ref. No
10 137 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-0076 209 · 2003-12-16 · de


2004-0076 
209 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2004 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2004, 
qui se solde par des revenus de 2 223 142 500 francs, des charges de 1 919 760 401 
francs et un résultat de 303 382 099 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets de 358 391 600 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Les charges au sens de l’art. 1, al. 1 et les investissements nets au sens de l’art. 1, 
al. 2 diminuent du fait du blocage des crédits selon l’art. 5 de l’arrêté fédéral I 
concernant le budget pour l’an 2004. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 15 décembre 2003 
Conseil national, 16 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2004. AF 
 
210

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales
(domaine des EPF) pour l'année 2004
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
209-210
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Ref. No
10 137 335
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-0093 171 · 2004-01-27 · de


2004-0093 
171 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 04-3808 / 101419 
 Atar Roto Presse SA, 1242 Satigny 
 Impression offset (5 groupes, 5 couleurs) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 4 A 
 11.01.2004–11.01.2007 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 
– 04-3805 / 102094 
 Gefco (Suisse) SA, 2916 Fahy 
 stockage, transport 
 besoins spéciaux de consommation 
 5 A 
 01.01.2004–31.12.2004 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
27 janiver 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur d + f)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.2004
Date
Data
Seite
171-171
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10 137 329
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 04-0203 819 · 2004-02-12 · de


2004-0203 
819 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation 
Modification du 12 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021 étendant la Convention collective de 
travail (CCT) pour le secteur suisse de l’isolation est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 14, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont compéten-
tes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
du 24 octobre 2002 et du 14 février 20035, est étendu6: 
Annexe 9 
Art. 3 
Salaires minima 
 
 
1 
FF 2002 6636–6637 
2 
RS 823.20 
3 
Odét; RS 823.201 
4 
Art. 2 al. 1 de l’ACF du 24 octobre 2002 
5 
FF 2002 6636–6637, 2003 1329 
6 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 
820 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur sous réserve du ch. I le 1er mars 2004 et a effet 
jusqu’au 30 juin 2008. Le ch. I entre en vigueur le 1er juin 2004. 
12 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
819-820
Page
Pagina
Ref. No
10 137 402
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ch_vb · 04-0266 829 · 2004-02-02 · de


2004-0266 
829 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Alain Jeanrenaud (570.59.463.113) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Alain Jeanrenaud, 154, Leicester 
Road, ZA-2094 Kensington, du 23 juin 2003, le Tribunal fédéral des assurances, par 
arrêt du 2 février 2004, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt est à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral 
des assurances. 
24 février 2004 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 291/03

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Communication
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
829-829
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Ref. No
10 137 410
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ch_vb · 04-0268 825 · 2004-02-24 · de


2004-0268 
825 
Demande en autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une infrastructure de chemins de fer 
L’entreprise Métro Lausanne-Ouchy SA, société anonyme dont le siège est à Place 
de l’Europe 5, 1003 Lausanne, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer reliant Lausanne–Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). 
L’objet du gage, d’une longueur totale de six kilomètres, s’étend de Lausanne–
Ouchy à Vennes–Croisettes (Epalinges). Il comprend également les accessoires et le 
matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 
25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin 
de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 375 400 000 francs est constitué en premier rang. Il garan-
tit un crédit de 55 000 000 francs en faveur de la Confédération suisse et un crédit de 
320 400 000 francs en faveur du canton de Vaud. La constitution de gage sert de 
garantie aux crédits accordés pour l’amélioration et l’extension du réseau de 
l’entreprise. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 21 mars 2004. 
24 février 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande en autorisation pour la constitution d'un gage
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
825-825
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Ref. No
10 137 406
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-0312 973 · 2004-02-24 · de


2004-0312 
973 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble 
Prolongation et modification du 24 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 12 mars 1999, du 18 février 
2002 et du 28 janvier 20031 qui étendent la convention collective de travail pour 
l’industrie suisse du meuble, est prorogée. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral 
montionnés sous ch. I, est étendu2: 
 
 
Art. 4, ch. 4.1 et 4.4 
Durée du travail 
 
 
Art. 5, ch. 5.2, 5.4 à 5.6 
Heures supplémentaires, travail supplémentaire, travail 
de nuit et du dimanche 
 
 
Art. 6, ch. 6.6 et 6.8 
Salaires 
 
 
Art. 12 
Salaire en cas de maladie 
 
 
Art. 17, ch. 17.1 
Frais de pension et de logement 
 
 
Art. 25, ch. 25.1 et 25.4 
Résiliation en temps inopportun par l’entreprise 
 
 
Art. 36, ch. 36.2 à 36.4 
Contribution aux frais d’exécution, de perfectionnement 
professionnel et d’entraide sociale 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2004 une 
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 6.6 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 2375–2376, 2002 1582, 2003 1043 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie du meuble. ACF 
974 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2005. 
24 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse du meuble
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
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Data
Seite
973-974
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Ref. No
10 137 439
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ch_vb · 04-0321 983 · 2004-01-08 · de


2004-0321 
983 
Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 
dans l’affaire opposant la Confédération suisse, 
représentée par le Secrétariat d’État à l’économie seco (demanderesse) 
à 
XY SA, Zoug (défenderesse) 
pour concurrence déloyale 
 
Dans son arrêt du 8 janvier 2004, le Tribunal cantonal de Zoug a accepté la transac-
tion judiciaire ci-après et menacé la défenderesse de la déférer au juge pénal pour 
insoumission à une décision de l’autorité (sanction: les arrêts ou une amende) 
conformément à l’art. 292 du Code pénal en cas de violation de la présente trans-
action: 
La défenderesse s’engage à: 
– 
ne pas envoyer de formulaires d’offre susceptible de donner l’impression au 
destinataire moyen qu’il reçoit une facture étant donné l’utilisation des élé-
ments suivants: papier fin, champs de couleur, symboles de compagnies de 
cartes de crédit, montants facturés imprimés après coup et talon détachable; 
– 
ne pas envoyer de formulaires d’offre comportant un numéro de référence, 
un numéro d’identification ou un numéro d’ordre et/ou l’indication d’un 
escompte, d’un rabais ou d’une ristourne en cas de paiement effectué dans 
un certain délai; 
– 
ne pas envoyer d’offres comportant des montants facturés imprimés après 
coup s’il n’est pas clairement indiqué qu’aucune facture n’a été établie.

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Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la
Confédération helvétique, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco
(demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
983-983
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10 137 445
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ch_vb · 04-0329 921 · 2004-05-16 · de


2004-0329 
921 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 16 mai 2004 
du 17 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS)2; 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur le financement de l’AVS/AI par le 
biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée3 et 
– 
la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’impo-
sition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de 
timbre4 
aura lieu le 16 mai 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
17 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6073 
3 
FF 2003 6033 
4 
FF 2003 4042

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
921-921
Page
Pagina
Ref. No
10 137 417
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ch_vb · 04-0336 925 · 2004-02-16 · de


2004-0336 
925 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
16 février 2004 
Bâloise Compagnie d’assurances, 4002 Bâle 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
2 mars 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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02.03.2004
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Data
Seite
925-925
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ch_vb · 04-0391 975 · 2004-03-16 · de


2004-0391 
975 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
04.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2003 
(Rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html. 
16 mars 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2003 (Rapport de gestion 2003 du Conseil
fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
975-975
Page
Pagina
Ref. No
10 137 440
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.