ch_vb · 2005-2015 5431 · 1978-05-24 · de


2005-2015 
5431 
Arrêté du Conseil fédéral 
autorisant un essai pilote de vote électronique 
dans le canton de Zurich lors de la votation populaire 
fédérale du 27 novembre 2005 
du 30 septembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Zurich du 6 juillet 2005, 
arrête: 
1. 
La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors 
de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, déposée par le can-
ton de Zurich le 6 juillet 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de 
l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques. 
2. 
L’essai pilote est autorisé aux conditions suivantes: 
a. 
la votation communale organisée le 30 octobre 2005 par la commune de 
Bülach devra s’être déroulée sans incident ni problème technique ou 
organisationnel. Lors de la votation populaire fédérale du 27 novem-
bre 2005, les électeurs des communes de Bertschikon, de Bülach et de 
Schlieren pourront voter au choix par voie électronique ou de manière 
conventionnelle; 
b. 
lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le 
samedi 26 novembre 2005 à 12 h 00; 
c. 
dans chacune des trois communes pilotes concernées, le nombre des 
suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages 
exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à 
établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit 
déroulé correctement; 
d. 
le canton de Zurich est responsable du respect, par les trois communes 
pilotes, de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent 
dans la demande; 
e. 
l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, can-
tonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans les trois communes 
pilotes. 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11

Essai pilote de vote électronique dans le canton de Zurich lors de la 
votation populaire fédérale du 27 novembre 2005. ACF 
5432 
3. 
Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale. 
4. 
Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Zurich par la Chancellerie 
fédérale. 
30 septembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de
Zurich lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.2005
Date
Data
Seite
5431-5432
Page
Pagina
Ref. No
10 138 964
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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