ch_vb · 06-2317 6829 · 2006-09-12 · de


2006-2317 
6829 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le premier janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
28 août 2006 
Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny 
Adaptation tarifaire pour les produits 
Assuranc d’hospitalisation mi-privée PE (PE D2), 
Assurance d’hospitalisation privée PE (PE D3) 
28 août 2006 
Mutuel Assurances, Martigny 
Adaptation tarifaire pour le produit Ass. cominée d’hospitali-
sation pour frais de traitement (HG C99) 
28 août 2006 
La Caisse Vaudoise, Martigny 
Adaptation tarifaire pour le produit Assurance des soins 
dentaires (TD) 
30 août 2006 
Sanitas Privatversicherungen AG, Zürich 
Adaptation tarifaire pour les produits Basic 1 (AB1-97), 
Basic 2 (AB2-97), Family (AB4-01), Hospital Comfort 
Plus (H2-97), Hospital Comfort Liberty (H2CL), Hospital 
Royal Plus (H1-97), Hospital Private (H1P), Hospital Private 
Liberty (H1PL ) 
30 août 2006 
ProVAG VersicherungenAG, Winterthur 
Adaptation tarifaire pour les produits Assurance d’hospitali-
sation mi-privée (CLINICA HP), Assurance d’hospitalisation 
privée (CLINICA P)

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Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
12 septembre 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.2006
Date
Data
Seite
6829-6830
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Pagina
Ref. No
10 139 875
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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