ch_vb · 92.003 · 1992-01-15 · de


#ST# 92.003
Rapport
concernant les mesures tarifaires
prises durant le 2e semestre 1991
du 15 janvier 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport concernant les mesures tarifaires prises durant
le 2e semestre 1991, en vous proposant d'en prendre acte et d'adopter l'arrêté
fédéral portant approbation de ces mesures (annexe).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
15 janvier 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1258 
1991 - 912

Condensé
En vertu de l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté sur les préférences tarifaires (RS 632.91),
nous vous présentons chaque semestre un rapport sur les mesures prises en exécution
des compétences attribuées par l'arrêté précité. L'Assemblée fédérale décide du
maintien de ces mesures. Il s'agit du cinquième rapport sur les modifications du tarif
d'usage 1986, depuis son entrée en vigueur.
Le présent rapport, qui se réfère à l'arrêté sur les préférences tarifaires, renvoie aux
mesures suivantes entrées en vigueur au 1er janvier 1992:
- L'octroi de tous les avantages du système de préférences suisse aux importations en
provenance de Bulgarie et de Roumanie, et l'inclusion de /'Albanie dans la liste
des pays en développement. La Suisse veut ainsi soutenir les efforts de reconstruc-
tion économique de ces pays.
- L'inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés, qui autorise, dans le
cadre du système suisse de préférences, l'introduction d'un traitement particulier.
1259

Rapport
Mesures fondées sur l'arrêté fédéral sur l'octroi de préférences tarifaires
en faveur des pays en développement
(arrêté sur les préférences tarifaires)
(RS 632.97)
En vertu de l'article 2,1er alinéa, de l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires,
nous avons modifié le 9 décembre 1991 l'ordonnance du 26 mai 1982 sur les
préférences tarifaires en faveur des pays en développement (RS 632.911).
La présente modification de l'ordonnance sur les préférences tarifaires en faveur
des pays en développement a été publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RS 1992 27). Elle contient 28 pages. Par souci d'économie, nous renonçons à la
publier une seconde fois en annexe au présent rapport.
I 
Suppression des mesures d'exception pour la Bulgarie,
la Yougoslavie et la Roumanie dans le cadre du système
préférentiel suisse
II 
La Yougoslavie
Lors de l'introduction du système suisse de préférences le 1er mars 1972, la
Yougoslavie a pu bénéficier de toutes les conditions tarifaires préférentielles. En
1974, lors de la deuxième étape des réductions tarifaires dans le système suisse de
préférences, la Yougoslavie a été exclue des réductions douanières supplé-
mentaires pour ce qui est de certaines chaussures et certains produits à base de
cuivre ou d'aluminium, accordées aux autres pays en développement. De telles
exceptions, notamment dans le domaine des textiles, ont frappé d'autres pays en
développement et ont été décidées par les autres pays importateurs en vertu d'une
procédure, en égard au développement de leur propre secteur industriel. La
Yougoslavie a obtenu jusqu'à fin 1991 les préférences tarifaires réduites suivantes:
- chaussures (nos de tarif 6403,6404,6405.9010): droit préférentiel: 30 pour cent,
préférence normale pour les PD: 50 pour cent;
- barres, fils, tôles, feuilles et tubes en cuivre (nos de tarif 7407, 7408,7409,7410,
7411): droit préférentiel: 75 pour cent, préférence normale pour les PD: 100
pour cent;
- barres, profilés, fils, et tôles en aluminium (nos de tarif ex 7604, 7605, 7606):
droit préférentiel: 75 pour cent, préférence normale pour les PD: 100 pour cent.
Le traitement identique de la Yougoslavie et des autres pays en développement
dans le cadre du système suisse de préférences est fondé sur des critères
économiques applicables à l'octroi de préférences. La Yougoslavie bénéficierait
dans le système préférentiel suisse des mêmes conditions tarifaires accordées à la
CE et à l'AELE. Face au conflit survenu en Yougoslavie, le Conseil fédéral s'est
abstenu de décider la mise en vigueur de ces mesures. Il a chargé le Département
fédéral de l'économie publique de fixer, en accord avec le Département fédéral
des affaires étrangères, une date de mise en vigueur de ces mesures postérieure au
1260

1er janvier 1992, en fonction de la situation politique en Yougoslavie, ou dans le ou
les Etats qui en prendront la relève.
La part de la Yougoslavie au total des importations suisses est, pour ces positions
douanières, relativement faible et représente 0,0 pour cent (7605, 7407, 7408,
7410,7411), 0,05 pour cent (7604), 0,7 pour cent (6403), 3,0 pour cent (7409) et 4,0
pour cent (7606). La perte de recettes consécutive à une prochaine levée des
exceptions dans le traitement préférentiel de la Yougoslavie peut être estimée à
environ 0,5 million de francs.
12 
La Bulgarie et la Roumanie
La Bulgarie et la Roumanie ne bénéficient pas, depuis leur inclusion dans le
système suisse de préférences en 1976, de tous ses avantages. Cette exclusion des
deux pays de préférences dans les domaines agricole et industriel se justifiait par
la protection de certaines industries suisses, ainsi que par l'inexistence d'une
transparence des prix dans les économies planifiées. Finalement, cette exclusion a
été également décidée en regard du système de préférences appliqué par d'autres
pays.
Ces deux pays n'ont pas obtenu tous les avantages du système préférentiel suisse
jusqu'à fin 1991 dans les domaines suivants:
- rosés et œillets frais, importés du 1er mai au 25 octobre (nos de tarif 0603.1011,
0603.1012): pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- divers légumes frais, importés du 1er novembre au 1er mars (nos de tarif 0702,
0703.1090, ex 0704.9090, 0708, 0709.1000, 0709.3000,0709.6011, 0709.6090): pas
de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- divers légumes sèches (nos de tarif 0712.2000,0712.3000,0712.9010,0712.9090):
pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- fraises fraîches, importées du 1er mars au 1er novembre (n° de tarif 0810.1000):
pas de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- engrais azotés (n° de tarif 3102): droit préférentiel: 30 pour cent, préférence
normale pour les PD: 100 pour cent;
- matières textiles et ouvrages en ces matières (section XI du tarif): pas de droits
préférentiels au lieu d'une préférence de 50 à 75 pour cent;
- chaussures à empeigne en cuir ou en matière textile (nos de tarif 6401, 6402,
6403, 6404, ex 6405): pas de droits préférentiels au lieu d'une préférence de 50
pour cent ou de l'exonération;
- quelques produits céramiques (nos de tarif 6907,6908,6911,6912): 30 pour cent
de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- quelques produits en fer et en acier (nos de tarif 7211-7217, ex 7228, ex 7301,
7304-^06, ex 7314): 30 pour cent de droits préférentiels au lieu de l'exonération;
- quelques produits en aluminium (nos de tarif ex 7604,7605, 7606): 75 pour cent
de droits préférentiels pour la Roumanie au lieu de l'exonération (y compris la
Bulgarie);
- divers machines et appareils électriques (nos de tarif ex 8544, 8546.2000,
8547.1000): 30 pour cent de droits préférentiels au lieu de l'exonération (pour le
n° 8544, y compris la Bulgarie);
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- divers meubles (nos de tarif 9401, 9403, 9405.9912): pas de droits préférentiels
au lieu de l'exonération.
A dater du 1er janvier 1992, nous avons arrêté pour ces marchandises en
provenance de Roumanie et de Bulgarie le même traitement que pour les autres
pays en développement. Les conséquences de ces modifications sur les flux de
marchandises vers la Suisse ne devraient pas être significatives. L'octroi préconisé
de tous les avantages préférentiels à la Roumanie et à la Bulgarie témoigne plutôt
de la volonté politique de la Suisse de soutenir la reconstruction économique de
ces deux pays. La libéralisation économique interne et externe de ces deux pays
supprime l'argument de la transparence insuffisante des prix. Suite à la suppres-
sion des subventions à la production et à l'exportation, les prix de vente des
produits en question peuvent être considérés comme conformes au marché et
reflétant les coûts de production. Enfin, la suppression de ces mesures d'exception
compliquées conduit à une simplification substantielle du système suisse de
préférences.
En 1990, la Suisse a importé de Bulgarie et de Roumanie des marchandises pour
une valeur de 20, respectivement 22 millions de francs (Vt sous forme de produits
agricoles) et a exporté vers ces pays des produits pour une valeur de 131,6,
respectivement 75,2 millions de francs (essentiellement des produits chimiques,
des instruments de mesure et des appareils).
2 
Octroi de préférences tarifaires à l'Albanie
L'ordonnance du 26 mai 1982 sur les préférences tarifaires en faveur de pays en
développement (RS 632.911) contient dans son annexe 2 la liste des pays et des
régions en développement bénéficiant de conditions tarifaires préférentielles.
L'Albanie, qui n'a pu être désignée comme tel que depuis son ouverture à l'Ouest,
ne figurait pas dans cette liste.
Pour qu'un pays puisse bénéficier des avantages tarifaires du système suisse de
préférences, les principes en vigueur lui imposent plusieurs conditions. Ainsi
doit-il être reconnu comme étant un pays en développement et se désigner comme
tel (principe de l'auto-déclaration de l'ONU). De plus, il doit entretenir des
relations diplomatiques avec la Suisse. Dès l'abandon de l'isolationnisme poli-
tique et économique par l'Albanie, la misère économique de ce pays est apparue
au grand jour. Les données statistiques décrivent un pays plus proche d'un pays en
développement que ne l'est la majorité de ses voisins européens. Les quantités
produites, la qualité et la disponibilité des moyens de production, l'infrastructure,
la croissance, le niveau de formation de la population, etc. demeurent, en
comparaison avec le reste du monde et en particulier avec l'Europe, à un niveau
modeste. Le niveau de vie en Albanie est comparable à celui des pays en
développement moyens, voire des moins avancés d'entre eux. D'après les der-
nières estimations de la Banque mondiale et de l'OCDE, le produit national brut
par habitant atteindrait 700 $ US environ.
Même si, officiellement, l'Albanie n'a pas rejoint le groupe de 77 pays en
développement, elle est membre de la CNTJCED et considérée par les organisa-
tions internationales compétentes comme un pays en développement. Ainsi,
1262

l'OCDE par exemple, dans ses publications par pays, classe l'Albanie dans une
sous-liste des pays en développement à faible revenu. De plus, l'Albanie a déjà été
incluse dans quelques systèmes de préférences, ou, selon des déclarations d'inten-
tion, est en passe de l'être.
En 1990, la Suisse a importé des marchandises pour 4,1 millions de francs et en a
exporté pour 11,7 millions de francs. Plus de 50 pour cent des importations suisses
étaient composées de produits agricoles (essentiellement des concombres et des
tomates), et 67 pour cent des exportations suisses vers l'Albanie de machines
outils.
L'octroi de préférences tarifaires à l'Albanie n'aura, à court terme, que peu
d'effets économiques, mais revêt cependant une signification politique importante
dans le cadre du soutien suisse à la reconstruction de ce pays.
3 
Inclusion du Libéria dans la liste des pays les moins avancés
Depuis 1982, le système suisse de préférences accorde aux pays en développement
les moins avancés un tarif préférentiel plus favorable qu'aux autres pays en
développement (ordonnance du 26 mars 1982, RS 632.911). Ce traitement
préférentiel est accordé à tous les pays les moins avancés classés comme tels dans
la liste des Nations-Unies. Le traitement préférentiel consiste essentiellement,
dans le secteur industriel, en un droit de douane nul, alors que les autres pays en
développement ne bénéficient en général que de préférences (sans exonérations).
De plus, ces pays obtiennent l'exonération douanière pour quelques 92 produits
agricoles. Le Libéria a été inclus dans cette liste en 1990 par l'Assemblée générale
de l'ONU. La liste suisse des pays les moins avancés au bénéfice d'un régime
préférentiel comprend dès lors 42 pays. Les exportations libériennes vers la Suisse
ont pratiquement cessé suites aux événements survenus en 1990 (1 mio. de fr.
d'importations contre 10 mio. de fr. d'exportations).
34923
1263

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4,2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l1) concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 15 janvier 19922' concernant les mesures tarifaires prises durant
le 2e semestre 1991,
arrête:
Article premier
La modification du 9 décembre 19913) de l'ordonnance du 26 mai 19824) fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est approu-
vée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
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« RS 632.91
2> FF 1992 I 1258
3) RO 1992 27
4> RS 632.911
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport concernant les mesures tarifaires prises durant le 2e semestre 1991 du 15 janvier
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.003
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1992
Date
Data
Seite
1258-1264
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Ref. No
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