voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04 2004-1611 · 2004-07-28 · de


4304 
2004-1611 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(Art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
28 juillet 2004 
Winterthur Leben, 8401 Winterthur 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
10 août 2004 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.08.2004
Date
Data
Seite
4304-4304
Page
Pagina
Ref. No
10 137 870
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04 2005-1031 · 2005-04-21 · de


2704 
2005-1031 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5652 
Opposante Manor AG, Rebgasse 34, 4058 Bâle, représentée par Bugnion SA, 
10, route de Florissant, 1206 Genève, marque suisse n° 427 006 «MANOR» contre 
Défenderesse Lamanor S.L., Puzo-Lira, s/n, E-36869 Salvatierra (Pontevedra) 
(Espagne) (pas de représentation), enregistrement international n° 769 637 
«LAMANOR». 
Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 5652 contre l’enregistrement international n° 769 637 
«LAMANOR» est close par classement. 
3. 
La moitié de la taxe d’opposition, soit 400 francs, sera restituée à 
l’opposante quand la présente décision sera entrée en force. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1400 francs à titre de dépens (y compris 400 fr. à titre de prise en 
charge de la moitié de la taxe d’opposition). 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
21 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°5652
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2704-2704
Page
Pagina
Ref. No
10 138 603
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ch_vb · 04 2005-2831 · 2005-10-13 · de


6204 
2005-2831 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Nejmi Azizi (TN/124.47.157.150) 
Statuant sur le recours de droit administratif de Nejmi Azizi, Cité El Mousthakbel, 
Rue de Carthage 42, TN-2082 Fouchana-Tunis du 6 janvier 2005, le Tribunal fédé-
ral des assurances, par arrêt du 13 octobre 2005, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable. 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice. 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
20 septembre 2005 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. du Président: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
H 5/05

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Communication
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.11.2005
Date
Data
Seite
6204-6204
Page
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Ref. No
10 139 042
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ch_vb · 04 2006-0963 · 2006-04-11 · de


3604 
2006-0963 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7887/2005 
Opposante Société des Produits Nestlé SA, 1800 Vevey, marque suisse n° P-303 068 
FRISCO, représentée par Nestec S.A., Avenue Nestlé 55, 1800 Vevey, contre Dé-
fenderesse Joe Bear Limited, 115 Burley Road, Bransgore, GB-Christchurch, Dorset 
BH23 8AX, marque internationale n° 859 366 FRECCO. 
Le 30 mars 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7887/2005. 
2. 
L’opposition n° 7887/2005 contre les produits de la classe 30, à savoir les 
glaces alimentaires, les glaces à rafraîchir et les glaces pour boissons 
comprenant toutes de la glace aromatisée avec des jus de fruits et/ou des 
aromates de fruits et/ou des fruits de l’enregistrement international 
n° 859 366 FRECCO est déclarée bien fondée. 
3. 
Les produits précités de l’enregistrement international n° 859 366 FRECCO 
seront définitivement refusés à la protection en Suisse une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
30 mars 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7887/2005
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3604-3604
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10 139 533
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ch_vb · 04-2024 4943 · 2004-02-12 · de


2004-2024 
4943 
Chancellerie fédérale 
Conventions intercantonales 
Convention administrative du 12 février 2004 concernant l’organisation 
commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes 
en protection civile (convention de formation à la protection civile) 
Par courrier du 13 septembre 2004, le secrétariat de la Conférence des gouverne-
ments de Suisse centrale (Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz) a 
porté à la connaissance de la Confédération la Convention administrative du 
12 février 2004 concernant l’organisation commune de la formation de base et de la 
formation des cadres et spécialistes en protection civile (convention de formation à 
la protection civile) (Verwaltungsvereinbarung vom 12. Februar 2004 betreffend 
gemeinsamer Durchführung der Grund-, Kader- und Spezialistenausbildung im 
Zivilschutz [Ausbildungsvereinbarung Zivilschutz]). 
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du: 
Sekretariat der Zentralschweizer Regierungskonferenz, Dorfplatz 2, 6371 Stans, 
téléphone 041 618 79 22, télécopie 041 618 79 22. 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html. 
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une 
réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés. 
5 octobre 2004 
Chancellerie fédérale

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Conventions intercantonales. Convention administrative du 12 février 2004 concernant
l'organisation commune de la formation de base et de la formation des cadres et spécialistes
en protection civile (convention de formation à la protection civile)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4943-4943
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10 137 999
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ch_vb · 04-2026 3825 · 2005-11-30 · de


2004-2026 
3825 
Arrêté fédéral 
sur le financement de la promotion des conditions 
d’implantation des entreprises en Suisse 
pour la période 2006 à 2007 
du 30 novembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des 
conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 9,8 millions de francs est alloué au financement de la 
promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour la période 
2006 à 2007. Sur cette somme, 3 millions de francs devront être encaissés sous 
forme d’émoluments de tiers. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 2 juin 2005 
Conseil national, 30 novembre 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 194.2; RO 2006 1273 
3 
FF 2004 6775

Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises 
 
en Suisse pour la période 2006 à 2007. AF 
3826

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Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des
entreprises en Suisse pour la période 2006 à 2007
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.04.2006
Date
Data
Seite
3825-3826
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10 139 563
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ch_vb · 04-2039 4903 · 2004-09-20 · de


2004-2039 
4903 
ad 04.451 
Initiative parlementaire 
Session à Flem/Flims 
Rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 2004 
Avis du Conseil fédéral 
du 24 septembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le 
Parlement (LParl), au sujet du rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septem-
bre 2004. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
24 septembere 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4904 
Avis 
1 
Le point de la situation 
Les bureaux des deux Conseils proposeront à l’Assemblée fédérale d’organiser la 
session d’automne 2006 à Flims. Pour raisons d’organisation, le traitement de cette 
proposition est prévue pour la session d’automne. C’est la raison pour laquelle le 
Conseil fédéral est déjà invité de donner son avis dans la phase préparatoire. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Lors de sa séance du 24 septembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance de la 
proposition du Bureau du Conseil des Etats relative à l’organisation de la session 
d’automne 2006 à Flem/Flims. Il est certes conscient du fait que ce déplacement 
occasionnera des coûts supplémentaires, non seulement pour le Parlement, mais 
encore pour le Conseil fédéral et pour l’administration. Il en soutient néanmoins 
l’idée, voulant ainsi favoriser la prise de conscience des problèmes que rencontrent 
les minorités et promouvoir la bonne entente entre les diverses communautés lin-
guistiques. 
Le Conseil fédéral espère que cette session pourra se dérouler sous les mêmes auspi-
ces favorables que la session de 2001 à Lugano, tant pour ce qui est des travaux 
parlementaires proprement dits que pour le soutien logistique fourni par les Services 
du Parlement.

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Initiative parlementaire. Session à Flem/Flims. Rapport du Bureau du Conseil des Etats du
20 septembre 2004. Avis du Conseil fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.451
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4903-4904
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10 137 994
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ch_vb · 04-2043 4901 · 2004-10-05 · de


2004-2043 
4901 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la session à Flem/Flims 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 32, al. 2 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement)1, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 20042, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Pour sa session ordinaire d’automne 2006, qui commencera le 18 septembre pour 
s’achever le 6 octobre, l’Assemblée fédérale se réunit dans la commune de 
Flem/Flims (canton des Grisons). 
2 Il est octroyé un crédit d’engagement de 1,7 million de francs destiné à financer les 
dépenses supplémentaires que ce déplacement entraîne pour la Confédération. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
FF 2004 4895 
3 
FF 2004 4903

Session à Flem/Flims. AF 
4902

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Arrêté fédéral sur la session à Flem/Flims
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4901-4902
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10 137 993
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ch_vb · 04-2043 5169 · 2004-09-29 · de


2004-2043 
5169 
Arrêté fédéral 
sur la session à Flem/Flims 
du 29 septembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 32, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(loi sur le Parlement)1, 
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 20 septembre 20042, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 septembre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Pour sa session ordinaire d’automne 2006, qui commencera le 18 septembre pour 
s’achever le 6 octobre, l’Assemblée fédérale se réunit dans la commune de 
Flem/Flims (canton des Grisons). 
2 Il est octroyé un crédit d’engagement de 1,7 million de francs destiné à financer les 
dépenses supplémentaires que ce déplacement entraîne pour la Confédération. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 27 septembre 2004 
Conseil national, 29 septembre 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 171.10 
2 
FF 2004 4895 
3 
FF 2004 4903

Session à Flem/Flims. AF 
5170

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Arrêté fédéral sur la session à Flem/Flims
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5169-5170
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Pagina
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10 138 046
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ch_vb · 04-2069 4951 · 2004-10-05 · de


2004-2069 
4951 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Union professionnelle suisse de l’automobile UPSA a déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de diagnosticien d’automobiles/dia-
gnosticienne d’automobiles, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 octobre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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05.10.2004
Date
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Seite
4951-4951
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10 138 005
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ch_vb · 04-2070 5925 · 2004-10-26 · de


2004-2070 
5925 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord bilatéral 
entre la Suisse et la CE 
sur les produits agricoles transformés 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 
européenne modifiant l’accord entre la Communauté économique européenne et la 
Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions appli-
cables aux produits agricoles transformés3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 5593 
3 
FF 2004 5927

Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE 
sur les produits agricoles transformés. AF 
5926

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur
les produits agricoles transformés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5925-5926
Page
Pagina
Ref. No
10 138 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.