ch_vb · 2004-0650 5021 · 2005-04-13 · de


2004-0650 
5021 
Texte original 
Convention 
entre le Conseil fédéral Suisse et le Conseil des Ministres 
de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions 
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro 
désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
Personnes visées 
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat 
contractant ou des deux Etats contractants. 
Art. 2 
Impôts visés 
1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune 
perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses 
collectivités locales, quel que soit le système de perception. 
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus 
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la 
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobi-
liers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les 
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 
3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 
(1) en Serbie-et-Monténégro: 
– 
l’impôt sur le bénéfice; 
– 
l’impôt sur le revenu; 
– 
l’impôt sur la fortune; 
– 
l’impôt sur le revenu provenant du transport international; 
 
(ci-après désignés par «impôt de Serbie-et-Monténégro»);

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(2) en Suisse: 
 
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux 
– 
sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, 
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus), et 
– 
sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune 
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la 
fortune) 
 
(ci-après désignés par «impôt suisse»). 
4. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui 
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux 
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats 
contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs 
législations fiscales respectives. 
5. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits 
dans les loteries. 
Art. 3 
Définitions générales 
Au sens de la présente Convention: 
(1) l’expression «Serbie-et-Monténégro» désigne la communauté d’Etat Serbie-
et-Monténégro, et employée dans le sens géographique, elle désigne le terri-
toire de Serbie-et-Monténégro, ses eaux intérieures et territoriales, l’espace 
aérien situé au-dessus ainsi que le sol et le sous-sol marins afférant à la par-
tie de haute-mer située hors des eaux territoriales sur lesquels la Serbie-et-
Monténégro exerce ses droits souverains d’exploration et d’exploitation des 
ressources naturelles en conformité avec sa législation interne et le droit 
international; 
(2) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse; 
(3) les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, 
suivant le contexte, la Serbie-et-Monténégro ou la Suisse; 
(4) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous 
autres groupements de personnes; 
(5) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est 
considérée comme une personne morale aux fins d’imposition; 
(6) les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre 
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un 
résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de 
l’autre Etat contractant; 
(7) l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un 
navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le 
siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5023 
navire, l’aéronef ou le véhicule routier n’est exploité qu’entre des points 
situés dans l’autre Etat contractant; 
(8) l’expression «autorité compétente» désigne: 
– 
en Serbie-et-Monténégro, le Ministère des relations économiques inter-
nationales ou son représentant autorisé; 
– 
en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions 
ou son représentant autorisé; 
(9) le terme «national» désigne: 
– 
toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contrac-
tant; 
– 
toute personne morale, société de personnes ou association constituée 
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant. 
2. Pour l’application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, 
tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue, à ce 
moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Conven-
tion, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant 
sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat. 
Art. 4 
Résident 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» 
désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à 
l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de 
direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat 
ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, 
cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans 
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y 
est située. 
2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident 
des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante: 
(1) cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle 
dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer 
d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un 
résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques 
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); 
(2) si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être 
déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans 
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat 
où elle séjourne de façon habituelle; 
(3) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle 
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme 
un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité;

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 (4) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède 
la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants 
tranchent la question d’un commun accord. 
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne 
physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un 
résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé. 
Art. 5 
Etablissement stable 
1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne 
une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce 
tout ou partie de son activité. 
2. L’expression «établissement stable» comprend notamment: 
(1) un siège de direction, 
(2) une succursale, 
(3) un bureau, 
(4) une usine, 
(5) un atelier et 
(6) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu 
d’extraction de ressources naturelles. 
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable 
que si sa durée dépasse douze mois. 
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y 
a pas «établissement stable» si: 
(1) il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou 
de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise; 
(2) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de stockage, d’exposition ou de livraison; 
(3) des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins 
de transformation par une autre entreprise; 
(4) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des mar-
chandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise; 
(5) une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins 
de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou 
d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire; 
(6) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumu-
lé d’activités mentionnées aux ch. (1) à (5), à condition que l’activité 
d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un 
caractère préparatoire ou auxiliaire.

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5. Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un 
agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le 
compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y 
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, 
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat 
pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les 
activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 
et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, 
ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable 
selon les dispositions de ce paragraphe. 
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un 
Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un cour-
tier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indé-
pendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur 
activité. 
7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est 
contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y 
exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) 
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établis-
sement stable de l’autre. 
Art. 6 
Revenus immobiliers 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y 
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre 
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat 
contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas 
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les 
droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété 
foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou 
fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, 
sources et autres ressources naturelles; les navires, aéronefs et véhicules routiers ne 
sont pas considérés comme des biens immobiliers. 
3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation 
directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-
tation de biens immobiliers. 
4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des 
biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers 
servant à l’exercice d’une profession indépendante.

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Art. 7 
Bénéfices des entreprises 
1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans 
cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant 
par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce 
son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans 
l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établis-
sement stable. 
2. Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contrac-
tant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établis-
sement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet éta-
blissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une 
entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des condi-
tions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont 
il constitue un établissement stable. 
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduc-
tion les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y com-
pris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, 
soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 
4. S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables 
à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de 
l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet 
Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; 
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit 
conforme aux principes contenus dans le présent article. 
5. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement 
acheté des marchandises pour l’entreprise. 
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement 
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe 
des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément 
dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne 
sont pas affectées par les dispositions du présent article. 
Art. 8 
Trafic international 
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires, 
d’aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l’Etat contractant 
où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 
2. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à 
bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se 
trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat 
contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

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3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la par-
ticipation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international 
d’exploitation. 
Art. 9 
Entreprises associées 
1. Lorsque 
(1) une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à 
la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat 
contractant, ou que 
(2) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, 
au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une 
entreprise de l’autre Etat contractant, 
et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations com-
merciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffè-
rent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfi-
ces qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont 
pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de 
cette entreprise et imposés en conséquence. 
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été 
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre 
Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des 
bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions 
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues 
entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants 
peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements aux béné-
fices dans les deux Etats contractants. 
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas 
visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par son droit interne et, en aucun 
cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les 
bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une 
entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou 
d’omission volontaire. 
Art. 10 
Dividendes 
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à 
un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la 
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais 
si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, 
l’impôt ainsi établi ne peut excéder:

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 (1) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une 
société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 
20 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes; 
(2) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. 
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les 
modalités d’application de ces limitations. 
Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices 
qui servent au paiement des dividendes. 
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus pro-
venant d’actions ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que 
les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus 
d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou 
commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une 
profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la partici-
pation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispo-
sitions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou 
des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt 
sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont 
payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice 
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe 
situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des béné-
fices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les divi-
dendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en 
bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 
Art. 11 
Intérêts 
1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat 
contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excé-
der 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats 
contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limi-
tation. 
3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des 
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause 
de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds 
publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces

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5029 
titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des 
intérêts au sens du présent article. 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où 
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-
médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante 
au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts 
s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, 
suivant les cas, sont applicables. 
5. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le 
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il 
soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établis-
sement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des 
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont consi-
dérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé. 
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui 
dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles 
relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. 
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation 
de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente 
Convention. 
Art. 12 
Redevances 
1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre 
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles 
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des 
redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut 
excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des 
Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette 
limitation. 
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations 
de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur 
sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématogra-
phiques ou les films ou bandes utilisés pour les émissions de télévision ou de radio, 
d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un 
modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour l’usage ou la 
concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et 
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine indus-
triel, commercial ou scientifique.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5030 
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif 
des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant 
d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par 
l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indé-
pendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien géné-
rateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de 
l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables. 
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque 
le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, 
qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un 
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l’obligation de payer les redevan-
ces a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont consi-
dérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est 
situé. 
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéfi-
ciaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le mon-
tant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, 
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en 
l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent 
qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste 
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres 
dispositions de la présente Convention. 
Art. 13 
Gains en capital 
1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immo-
biliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif 
d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat 
contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident 
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une 
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet 
établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, 
sont imposables dans cet autre Etat. 
3. Les gains provenant de l’aliénation de navires, aéronefs ou véhicules routiers 
exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces 
navires, aéronefs ou véhicules routiers, ne sont imposables que dans l’Etat contrac-
tant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 
4. Les gains provenant de l’aliénation des actions en capital d’une société dont les 
actifs sont constitués, directement ou indirectement, principalement de biens immo-
biliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5031 
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 
2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un rési-
dent. 
Art. 14 
Professions indépendantes 
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou 
d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à 
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant 
d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les 
revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils 
sont imputables à cette base fixe. 
2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que 
les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes 
et comptables. 
Art. 15 
Professions dépendantes 
1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre 
d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne 
soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations 
reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 
2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat 
contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne 
sont imposables que dans le premier Etat si: 
(1) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des pério-
des n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois 
commençant ou se terminant au cours de l’année fiscale considérée, et 
(2) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un 
employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et 
(3) la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable 
ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. 
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations 
reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un aéronef ou d’un 
véhicule routier exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contrac-
tant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 
Art. 16 
Tantièmes 
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident 
d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou 
de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont 
imposables dans cet autre Etat.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5032 
Art. 17 
Artistes et sportifs 
1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat 
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en 
tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de 
la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet 
autre Etat. 
2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce 
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif 
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les 
dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou 
du sportif sont exercées. 
3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exer-
cées par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus proviennent 
pour une part importante, directement ou indirectement, de fonds publics de l’autre 
Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales. 
Art. 18 
Pensions 
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunéra-
tions similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi 
antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. 
Art. 19 
Fonctions publiques 
1. (1) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les 
pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politi-
ques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
(2) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont 
imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans 
cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui: 
– 
possède la nationalité de cet Etat, ou 
– 
n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les servi-
ces. 
2. (1) Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions 
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur 
des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services 
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables 
que dans cet Etat. 
(2) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant 
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationa-
lité.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5033 
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements et 
autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services 
rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat 
contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. 
Art. 20 
Etudiants 
1. Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement 
avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et 
qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa forma-
tion, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas 
imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en 
dehors de cet Etat. 
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d’un emploi salarié auxquel-
les les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas, un étudiant ou un stagiaire au sens 
du par. 1 a en outre droit, pendant la durée de ses études ou de sa formation, aux 
mêmes exonérations, dégrèvements ou réductions d’impôts que les résidents de 
l’Etat contractant dans lequel il séjourne. 
Art. 21 
Autres revenus 
1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils provien-
nent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne 
sont imposables que dans cet Etat. 
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus 
provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le 
bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat 
contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un 
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen 
d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y 
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, sui-
vant les cas, sont applicables. 
Art. 22 
Fortune 
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un 
résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est 
imposable dans cet autre Etat. 
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un éta-
blissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contrac-
tant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident 
d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une 
profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5034 
3. La fortune constituée par des navires, des aéronefs et des véhicules routiers 
exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à 
l’exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers, n’est imposable que 
dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé. 
4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont 
imposables que dans cet Etat. 
Art. 23 
Elimination des doubles impositions 
1. En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro, la double imposition est évitée de la 
manière suivante: 
(1) Lorsqu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit des revenus ou possède 
de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, 
sont imposables en Suisse, la Serbie-et-Monténégro accorde: 
– 
sur l’impôt qu’elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; 
– 
sur l’impôt qu’elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction 
d’un montant égal à l’impôt sur la fortune payé en Suisse. 
 
Dans l’un ou l’autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction 
de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur la fortune, calculé avant déduc-
tion, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables en 
Suisse. 
(2) Lorsque conformément à une disposition quelconque de la Convention, les 
revenus qu’un résident de Serbie-et-Monténégro reçoit ou la fortune qu’il 
possède sont exempts d’impôt en Serbie-et-Monténégro, la Serbie-et-
Monténégro peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste 
des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de 
la fortune exemptés. 
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière sui-
vante: 
(1) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, 
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Ser-
bie-et-Monténégro, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette for-
tune, sous réserve des dispositions du ch. (2), mais peut, pour calculer le 
montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, 
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question 
n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux 
gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces 
gains en Serbie-et-Monténégro. 
(2) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, des intérêts ou des rede-
vances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12, sont impo-
sables en Serbie-et-Monténégro, la Suisse accorde un dégrèvement à ce rési-
dent à sa demande. Ce dégrèvement consiste:

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5035 
– 
en l’imputation de l’impôt payé en Serbie-et-Monténégro conformé-
ment aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les 
revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excé-
der la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspon-
dant aux revenus imposables en Serbie-et-Monténégro, ou 
– 
en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou 
– 
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en 
question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt 
payé en Serbie-et-Monténégro du montant brut des dividendes, intérêts 
ou redevances. 
 
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon 
les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions. 
(3) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une 
société qui est un résident de Serbie-et-Monténégro bénéficie, pour l’appli-
cation de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que 
ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un rési-
dent de Suisse. 
Art. 24 
Non-discrimination 
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à 
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles 
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se 
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente 
disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes 
qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 
2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a 
dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins 
favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même 
activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat 
contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions per-
sonnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des 
charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents. 
3. A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 6 de l’art. 11 ou du par. 6 de 
l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par 
une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont 
déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans 
les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De 
même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre 
Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de 
cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées 
envers un résident du premier Etat.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5036 
4. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, 
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de 
l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition 
ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou 
pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat. 
5. Les dispositions du présent article s’appliquent aux impôts visés à l’art. 2. 
Art. 25 
Procédure amiable 
1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par 
les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non 
conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment 
des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité 
compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du 
par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas 
doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure 
qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention. 
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est 
pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas 
par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en 
vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. 
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord 
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent don-
ner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se 
concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la 
Convention. 
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directe-
ment entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autori-
tés ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué 
aux paragraphes précédents. 
Art. 26 
Echange de renseignements 
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements 
(que les législations fiscales des Etats contractants permettent d’obtenir dans le cadre 
de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de 
la présente Convention et portant sur les impôts auxquels s’applique la présente 
Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne 
peut être révélé qu’aux personnes qui s’occupent de la fixation ou de la perception 
des impôts auxquels s’applique la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé 
de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, d’affaires, bancaire, 
industriel ou professionnel ou un procédé commercial. 
2. Les dispositions du par. 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme 
imposant à l’un des Etats contractants l’obligation de prendre des mesures adminis-
tratives dérogeant à sa réglementation ou à sa pratique administrative ou à celles de 
l’autre Etat contractant, ou qui seraient contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5037 
à l’ordre public, ou de transmettre des renseignements qui ne pourraient être obtenus 
sur la base de sa propre législation ou de celle de l’Etat contractant qui les demande. 
Art. 27 
Membres des missions diplomatiques et postes consulaires 
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges 
fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consu-
laires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions 
d’accords particuliers. 
2. Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre 
d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente 
d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers 
est considérée, aux fins de la présente Convention, comme un résident de l’Etat 
accréditant, à condition: 
(1) que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt 
dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat ou 
pour la fortune située en dehors de cet Etat, et 
(2) qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en 
matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les 
résidents de cet Etat. 
3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs orga-
nes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission 
diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, 
lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités 
comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le 
revenu ou sur la fortune. 
Art. 28 
Entrée en vigueur 
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement par la voie diplomatique 
l’achèvement des procédures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en 
vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date à 
laquelle la dernière de ces notifications aura été reçue. 
2. Les dispositions de la Convention seront applicables aux impôts sur le revenu 
acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le 
1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est 
entrée en vigueur, ou après cette date. 
3. L’échange de notes des 4 novembre et 29 décembre 1964 entre la République 
Socialiste Fédérative de Yougoslavie et la Confédération suisse concernant l’impo-
sition des entreprises de navigation maritime ou aérienne n’aura plus effet dans les 
relations bilatérales entre la Serbie-et-Monténégro et la Suisse dès la date à laquelle 
les dispositions de la présente Convention seront applicables.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5038 
Art. 29 
Dénonciation 
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée 
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par 
voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque 
année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux impôts sur le 
revenu acquis et sur la fortune détenue au cours des années fiscales commençant le 
1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, 
ou après cette date. 
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. 
Fait en deux exemplaires à Belgrade, le 13 avril 2005, en langues française, serbe et 
anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre 
les textes français et serbe, le texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le 
Conseil des Ministres 
de Serbie-et-Monténégro:
Wilhelm Meier 
Predrag Ivanovic

5039 
Texte original 
Protocole 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
le Conseil des Ministres de Serbie-et-Monténégro 
sont convenus, lors de la signature à Belgrade, le 13 avril 2005, de la Convention 
entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de 
cette Convention. 
1. En ce qui concerne les art. 2, 4 et 19 
L’expression «subdivisions politiques» désigne, dans la communauté d’Etat Serbie-
et-Monténégro, les Etats membres. 
2. En ce qui concerne l’art. 7 
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat 
contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commer-
ciale dans l’autre Etat par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, 
les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du mon-
tant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part du montant total reçu 
qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette 
activité. 
Dans le cas de contrats de surveillance, de fourniture, de montage ou de construction 
d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de tra-
vaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, il est entendu que les 
bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant 
total du contrat, mais sur la seule base de la part du montant total reçu par 
l’entreprise qui est imputable à la part du contrat effectivement exécutée par l’éta-
blissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé. 
Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de 
l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont l’entreprise est un 
résident. 
3. En ce qui concerne l’art. 8 
Il est entendu que l’impôt de Serbie-et-Monténégro sur le revenu provenant du 
transport international mentionné au ch. (1) du par. 3 de l’art. 2 ne s’applique pas 
aux bénéfices qu’une entreprise dont le siège de direction effective est en Suisse tire 
de l’exploitation, en trafic international, de navires, aéronefs ou véhicules routiers.

Doubles impositions. Convention avec la Serbie-et-Monténégro 
5040 
4. En ce qui concerne l’art. 12 
En référence au par. 2, il est entendu qu’aussi longtemps que la Suisse ne prélève 
pas, selon son droit interne, un impôt à la source sur les redevances payées à des 
non-résidents, les dispositions du par. 2 ne sont pas applicables et les redevances ne 
sont imposables que dans l’Etat contractant duquel le bénéficiaire effectif des rede-
vances est un résident. 
5. En ce qui concerne les art. 18 et 19 
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement 
les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires. 
6. En ce qui concerne l’art. 19 
Il est entendu que les dispositions des ch. (1) et (2) du par. 1 de l’art. 19 sont appli-
cables aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par la Ser-
bie-et-Monténégro, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à des 
enseignants de Serbie-et-Monténégro exerçant leur activité d’enseignant en Suisse. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. 
Fait en deux exemplaires à Belgrade, le 13 avril 2005, en langues française, serbe et 
anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre 
les textes français et serbe, le texte anglais fera foi. 
Pour le 
Conseil fédéral suisse: 
Pour le Conseil des Ministres
de Serbie-et-Monténégro: 
Wilhelm Meier 
Predrag Ivanovic

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Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Serbie-et-
Monténégro en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur
la fortune (avec prot.)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.2005
Date
Data
Seite
5021-5040
Page
Pagina
Ref. No
10 138 897
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