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Initiative parlementaire (Strahm Rudolf)
2110
N 
5 octobre 1995
#ST# Zwölfte Sitzung - Douzième séance
Donnerstag, 5. Oktober 1995, Vormittag
Jeudi 5 octobre 1995, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)
94.100
Kartellgesetz. Revision
Loi sur les cartels. Révision
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 2046 hiervon- Voir page 2046 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1995
Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1995
A. Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbe-
werbsbeschränkungen
A. Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de
la concurrence
Art. 3 Abs. 3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 3 al. 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: II ne reste plus
qu'une divergence après les décisions du Conseil des Etats.
Il s'agit de l'article 3 de la loi fédérale concernant la sur-
veillance des prix et du rapport entre la Commission de la
concurrence et le surveillant des prix. Notre Conseil a voulu
fixer une règle de procédure prévoyant que les procédures
en vertu de la loi sur les cartels priment celles prévues par la
loi fédérale concernant la surveillance des prix. Le Conseil
des Etats était d'avis que cette règle de procédure était inutile
dans la loi.
Nous avons maintenu notre décision, et, maintenant, le Con-
seil des Etats prévoit une solution intermédiaire dans laquelle
on reprend la version que nous avions votée et on y adjoint
un membre de phrase permettant aux deux instances, la
Commission de la concurrence et le surveillant des prix, de
se mettre d'accord pour dire quelle est la procédure qui l'em-
porte.
Cette solution correspond évidemment pour l'essentiel à no-
tre décision. Cela permet surtout d'achever l'élimination des
divergences dans la loi sur les cartels. Si nous adhérons à
cette décision, la loi sur les cartels pourra être adoptée par
les deux Chambres et pourra entrer en vigueur assez rapide-
ment.
Nous vous invitons instamment à adhérer à la décision du
Conseil des Etats, que l'on peut qualifier de solution de con-
ciliation.
Angenommen - Adopté
#ST# 94.442
Parlamentarische Initiative
(Strahm Rudolf)
Revision
der Käsemarktordnung
Initiative parlementaire
(Strahm Rudolf)
Organisation du marché du fromage.
Révision
Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994
Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes
unterbreite ich die folgende parlamentarische Initiative in der
Form einer allgemeinen Anregung.
Das Bundesgesetz vom 27. Juni 1969 über die Käsevermark-
tung (Käsemarktordnung) ist so rasch wie möglich im Sinne
der Empfehlungen der Kartellkommission (4/1994) abzuän-
dern. Namentlich ist mit dieser Revision die staatliche Käse-
marktordnung, insbesondere die staatlich fixierten Preise und
Margen auf allen Stufen, die Ablieferungs- sowie die Über-
nahmeverpflichtungen und die Schweizerische Käseunion in
ihrer heutigen Form und mit ihren heutigen Befugnissen, auf-
zuheben. Die Vermarktung der Unionskäse soll durch die
Marktteilnehmer erfolgen.
Als flankierende Massnahmen der Deregulierung der Milch-
und Käsemarktordnung sind im Sinne der Empfehlungen der
Kartellkommission Direktzahlungen mit sozialer Ausrichtung
und ökologischen Auflagen an die Milchproduzenten zu ent-
richten.
Texte de l'initiative du 16 décembre 1994
Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre
les Conseils, je dépose la présente initiative parlementaire
conçue en termes généraux.
Il convient de modifier dans les meilleurs délais la loi fédé-
rale du 27 juin 1969 sur la commercialisation du fromage
dans le sens des recommandations de la Commission des
cartels (4/1994). Il y a lieu, par le biais de cette révision, de
supprimer la réglementation étatique du marché du fromage,
en particulier les prix et marges officiels à tous les niveaux,
les obligations en matière de livraison et de prise en charge
ainsi que l'Union suisse du commerce de fromage sous sa
forme actuelle et les pouvoirs qui lui sont conférés. La com-
mercialisation du fromage de l'Union suisse du commerce
de fromage doit être effectuée par les intervenants sur le
marché.
Il convient par ailleurs de verser aux producteurs de lait, à
titre de mesures d'accompagnement pour la dérégulation du
marché du lait et du fromage, des paiements directs à orien-
tation sociale liés à une production écologique.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
David Eugen (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden schriftli-
chen Bericht:
Begründung des Initianten
Dies sind die Empfehlungen der Kartellkommission:
- Die staatliche Käsemarktordnung, insbesondere die staat-
lich fixierten Preise und Margen auf allen Stufen, die Abliefe-
rungs- sowie die Übernahmeverpflichtungen und die Schwei-
zerische Käseunion in ihrer heutigen Form und mit ihren heu-
tigen Befugnissen, ist aufzuheben. Die Vermarktung der Uni-
onskäse erfolgt durch die Marktteilnehmer.
- Der Bund kann die Käseproduktion im Rahmen des Gatt
mit Zulagen auf verkäster Milch, Siloverbotszulagen und
Pauschalbeträgen für den Käseexport unterstützen. Sollte

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kartellgesetz. Revision
Loi sur les cartels. Révision
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.100
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2110-2110
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