ch_vb · 89.630 · 1989-12-15 · de


15. Dezember 1989 
N
2271
Interpellation Pitteloud
3. Non è necessario un inasprimento delle prescrizioni legali
sulla durata della revoca della licenza di condurre dacché la
legge ne fissa soltanto la durata minima (2 mesi o un anno in
caso di recidiva). Le autorità cantonali hanno la possibilità di
aumentare sensibilmente, rispetto alla prassi attuale, la durata
della revoca. Pertanto non occorre modificare la legge ma uni-
camente la prassi.
4. Il problema in merito alla possibilità che il giudice debba fis-
sare sia la pena sia il provvedimento amministrativo (ad esem-
pio revoca della licenza di condurre) è stato esaminato nel-
l'ambito della revisione, attualmente in corso, della parte gene-
rale del Codice penale svizzero.
5. Già attualmente, la guida in stato di ebrietà è considerata
nella prassi - del resto già confermata espressamente dal Tri-
bunale federale - come negligenza grave che comporta una ri-
duzione delle prestazioni dell'assicurazione infortuni e un re-
gresso dell'assicurazione responsabilità civile.
6. La maggior parte delle infrazioni commesse nella circola-
zione stradale non è dovuta a mancanza di conoscenza delle
norme della circolazione; le cause degli incidenti sono da
ascrivere soprattutto al comportamento e alla condizione mo-
mentanei dell'utente della strada scorretto. In tal senso, an-
cora quest'anno il DFGP sottoporrà a consultazione una pro-
posta intesa a migliorare la formazione dei conducenti di auto-
veicoli, segnatamente per quanto concerne il comportamento
nella circolazione e il modo di riconoscere i pericoli. Le innova-
zioni proposte devono consentire di apportare miglioramenti
anche nell'ambito dell'esame di guida la cui organizzazione
ed esecuzione incombono ai Cantoni.
7. Già oggigiurno sono organizzate campagne informative sul
problema dell'«Alcol al volante». E' certamente necessario
promuovere ulteriori e più approfondite misure educative. Il
Consiglio federale esaminerà la possibilità di incoraggiere un
programma più specificatamente mirato (per giovani, per con-
ducenti professionali, per recidivi) nell'ambito della politica
globale di prevenzione contro l'alcol. Un aumento dei controlli
della circolazione è auspicabile. I Cantoni sono però confron-
tati con difficoltà attinenti alle limitazioni di personale. Questo
tema sarà trattato in maniera approfondita in occasione della
prossima Conferenza dei direttori dei dipartimenti cantonali di
giustizia e polizia.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.630
Interpellation Pitteloud
Rückkehrhilfe für Chilenen
Fonds d'aide au retour pour
les exilés chiliens
Wortlaut der Interpellation vom 28. September 1989
Ist der Bundesrat bereit zu prüfen, ob in der Schweiz, nach
dem Muster von Projekten in den EG-Ländern, ein Rückkehr-
hilfefonds für die Exilchilenen bereitgestellt werden kann, der
über die individuell gewährte Rückkehrhilfe, wie sie das Asyl-
gesetz vorsieht, hinausgeht? Der Fonds sollte langfristig zu ei-
ner erfolgreichen Reintegration dieser Menschen in Chile bei-
tragen, wo die Situation immer noch prekär ist.
Falls solche Projekte bestehen, wird der Bundesrat gebeten,
sie zu beschreiben und die Höhe der vorgesehenen Beträge,
die verantwortlichen Hilfswerke usw. bekanntzugeben.
Texte de l'interpellation du 28 septembre 1989
A l'instar de projets existants dans les pays de la CE, le Conseil
fédéral est-il prêt à étudier la création, en Suisse, d'un fonds
d'aide au retour pour les exilés chiliens qui dépasse l'aide au
retour individuelle prévue par la LFA.et qui s'inscrive à long
terme dans la perspective d'un soutien à une réintégration
réussie de ces personnes dans la situation encore précaire
que connaît le Chili?
Si de tels projets existent, le Conseil fédéral est prié de les
décrire et de donner le montant des sommes prévues, les oeu-
vres d'entraide responsables etc.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin Ri-
chard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bodenmann, Borei,
Braunschweig, Brügger, Carobbio, Danuser, Darbellay, Die-
ner, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Herczog, Hubacher,
Jeanprêtre, Keller, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solo-
thurn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Matthey, Mauch Ur-
sula, Meier-Glattfelden, Neukomm, Ott, Rebeaud, Rechstei-
ner, Ruffy, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Stocker, Thür, Uch-
tenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Ziegler, Züger 
(43)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
D'après les chiffres publiés par le DAR, environ 1660 Chiliens
ont obtenu l'asile en Suisse, 138 cas seraient encore en sus-
pens. Or, les évolutions récentes au Chili (référendum en
février 1988 et élections prévues en novembre 1989) ont
éveillé l'espoir, parmi de nombreux exilés chiliens, de pouvoir
regagner leur patrie. Quelques dizaines de familles s'ap-
prêtent ainsi, en Suisse romande, à prendre le chemin du re-
tour malgré les difficultés économiques énormes que traverse
le Chili et des perspectives politiques encore peu sûres.
L'article 33 de la LFA ainsi que l'article 25 de l'ordonnance
prévoient une aide au retour sous une forme appropriée mais
celle-ci est plutôt prévue de façon individuelle. Or, le Comité
international pour les migrations (CIM) a mis sur pied un projet
d'aide au retour à l'intention des pays de la CE visant à la réin-
tégration de 1500 familles chiliennes sur une période de trois
ans, à raison de 500 familles par année.
La Suisse pourrait de son côté, avec l'aide d'oeuvres d'en-
traide reconnues, mettre sur pied un tel fonds qui serait une
mesure judicieuse d'aide, sur la base de projets précis bien
sûr, à la réintégration de familles chiliennes souhaitant retour-
ner dans leur patrie.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 novembre 1989
1. En plus des aides individuelles pouvant être accordées aux
Chiliens rentrant dans leur pays, conformément aux disposi-
tions prévues dans la loi sur l'asile, il existe déjà deux types de
programmes pour ce groupe.
Un programme de rapatriement volontaire de Chiliens qui
n'ont pu obtenir l'asile en Suisse et un programme de réinser-
tion socio-professionnelle d'exilés chiliens (programme
PRAL: Programma de Totorna y Apoyo laboral«) soutenu par
l'Entraide protestante suisse (EPER) avec l'aide d'une contri-
bution de la Direction de la coopération au développement et
de l'aide humanitaire (DDA).
Une augmentation de la contribution de la DDA au PRAL, qui
s'est opérée jusqu'à présent par l'intermédiaire de l'EPER, se-
rait envisageable, pour autant que le nombre de Chiliens réfu-
giés en Suisse et désirant rentrer au Chili le justifie, et que les
oeuvres d'entraide concernées soient d'accord. Un récent
sondage effectué par ces dernières, ainsi que par le DAR, n'a
pu donner que peu d'indications sur le nombre prévisible de
retours. Dans tous les cas, un nouveau crédit de programmes
devrait être décidé. Enfin, il faut relever que les frais de rapatrie-
ment des réfugiés peuvent être pris en charge par le DAR, avec
la collaboration du CIM (Comité intergouvernemental pour les
migrations). Des modalités particulières de transport à des ta-
rifs préférentiels pourraient être négociées avec cette organi-
sation en cas de retours massifs, moyennant une augmenta-
tion éventuelle de la contribution suisse au CIM.
Le Conseil fédéral est donc d'avis que la création d'un fonds
spécial pour l'aide au retour des exilés chiliens ne se justifie
pas, vu les autres possibilités d'aides déjà existantes qui peu-
vent, au besoin, être amplifiées.

Interpellation Theubet
2272
N 
15 décembre 1989
2. Il y a près de deux ans, la ODA et le DAR ont signé un accord
avec le CIM pour un programme de rapatriement volontaire de
requérants d'asile chiliens au Chili. Un budget de 2 millions de
francs a été établi pour environ 200 personnes. Le programme
prévoyait une aide pour les frais de retour au Chili ainsi qu'une
assistance sur place. Des Chiliens sans ressources restés au
Chili devaient également profiter de ce programme. L'EPER a
assuré l'information et la coordination de ce programme en
Suisse.
Depuis lors, 130 Chiliens (92 adultes et 38 enfants) sont
rentrés dans leur pays dans le cadre de ce programme et 107
parents de ceux-ci restés au Chili ont été également assistés
par le CIM. Avec l'aide du CIM et d'organisations locales, ces
personnes ont pu commencer une nouvelle existence dans
leur pays. Divers projets professionnels ont déjà été mis en
place et sont en voie de réalisation. Ce programme va faire
l'objet d'une évaluation à la fin de cette année, afin de détermi-
ner notamment si des programmes du même type devraient
être initiés.
La DDA cofinance en outre depuis 1984, par l'intermédiaire de
l'EPER, un programme de réinsertion de réfugiés chiliens au
Chili, programme dénommé PRAL Ce programme a été créé
sous les auspices du CIM avec la participation de cinq organi-
sations non gouvernementales (ONG) chiliennes et deux
ONG internationales.
L'objectif du PRAL est d'appuyer la réintégration profession-
nelle et sociale des Chiliens qui rentrent dans leur pays d'ori-
gine. L'aide fournie par le PRAL bénéficie à des ex-réfugiés po-
litiques et, partiellement, à des chômeurs locaux. Elle est axée
sur deux composantes:
a. une aide sociale d'urgence gratuite pour les trois à six pre-
miers mois en vue de permettre aux ex-réfugiés et à leurs famil-
les de faire face aux premières difficultés liées au retour. 720
personnes en ont bénéficié jusqu'à mars 1987 à raison de 600
dollars USA en moyenne par famille;
b. une aide non automatique et sous la forme de prêts rem-
boursables en vue de financer des petits projets de création
d'emplois. L'initiative en vue de l'identification et la préparation
de ces petits projets incombe aux ex-réfugiés. Jusqu'en mars
1987, 62 petits projets ont été réalisés avant tout dans des zo-
nes urbaines. Ils ont permis de créer 204 places de travail,
dont 101 pour des ex-réfugiés et 103 pour des chômeurs. Le
coût moyen par place de travail créée est de 1650 dollars USA.
Le président: L'interpellatrice n'est que partiellement satis-
faite de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.672
Interpellation Müller-Meilen
Schadstoffausstoss
von Motorfahrzeugen.
Durchsetzung neuertechnischer Massnahmen
Gaz d'échappement
des véhicules automobiles.
Ajustement des valeurs-limites
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989
Für die Bekämpfung der Luftverschmutzung ist es von grosser
Bedeutung, dass die Abgasgrenzwerte zeitgerecht den tech-
nischen Fortschritten angepasst werden.
1. Ist der Bundesrat bereit, falls die USA ihre Abgasgrenzwerte
für Personenwagen 1993 verschärfen, die schweizerischen
Grenzwerte anzupassen?
2. Wie weit sind die Abklärungen für eine weitere Verschärfung
der Abgasvorschriften für schwere Motorwagen gediehen?
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1989
II est essentiel, pour combattre efficacement la pollution de
l'air, d'adapter à temps aux progrès de la technique les va-
leurs-limites concernant les gaz d'échappement.
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à s'aligner sur les Etats-
Unis d'Amérique si ce pays adopte en 1993 une réglementa-
tion plus stricte relative aux valeurs-limites admissibles pour
les automobiles privées?
2. Où en sont les études concernant la possibilité d'adopter
une réglementation plus sévère relative aux gaz d'échappe-
ment des poids lourds?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Giger, Loeb, Loretan, Nab-
holz, Schule, Spoerry, Steinegger, Wanner, Zwingli 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. November 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 novembre 1989
Der Bundesrat wird die Abgasvorschriften auch weiterhin ent-
sprechend den Anforderungen des Umweltschutzgesetzes
(USG) festlegen. Er beobachtet deshalb die technische Ent-
wicklung und auch die weitere Entwicklung der Abgas-
Gesetzgebung im Ausland mit grosser Aufmerksamkeit.
1. Falls die USA ihre Abgasvorschriften für Personenwagen
verschärfen, wird der Bundesrat prüfen, ob diese Verschär-
fung auch in der Schweiz nachvollzogen werden kann. Er wird
dabei auch die Situation in Europa berücksichtigen müssen.
2. Am 4. Mai 1988 hat der Bundesrat eine Verschärfung der
Abgasvorschriften für schwere Motorwagen beschlossen, die
am 1. Oktober 1991 in Kraft treten wird. Gleichzeitig hat er den
Grundsatzbeschluss gefasst, mit einer nochmaligen Verschär-
fung bis Mitte der neunziger Jahre gleich strenge Vorschriften
zu schaffen, wie sie in den USA für das Modelljahr 1994 vorge-
sehen sind. Das EJPD ist beaufragt, dem Bundesrat späte-
stens bis Ende 1992 entsprechend Antrag zu stellen.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait
de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 89.665
Interpellation Theubet
Erhebung des Militärpflichtersatzes
durch die Kantone
Taxe militaire.
Perception par les cantons
Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1989
Die Verwaltungskosten der Kantone im Zusammenhang mit
der Erhebung des Militärpflichtersatzes sind in den letzten
Jahren stark gestiegen. Grund für diese Kostensteigerung ist
vor allem die allgemeine Einführung der Informatik in diesem
Bereich.
Diese Entwicklung spricht für eine Anpassung der den Kanto-
nen zustehenden Bezugsprovision, die gegenwärtig gemäss
Artikel 6 der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfas-
sung auf 20 Prozent des Rohertrages der Ersatzabgabe fest-
gesetzt ist.
Ich frage deshalb den Bundesrat, ob er es nicht für angezeigt
hält, die erforderlichen Schritte für eine Erhöhung dieses Pro-
zentsatzes einzuleiten oder - falls er glaubt, dies könnte zu ei-
ner Diskussion über die Berechtigung des Militärpflichtersat-
zes als solchen führen - ein anderes Vorgehen zur Kompen-
sierung der zusätzlichen Ausgaben der Kantone vorzusehen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Pitteloud Rückkehrhilfe für Chilenen
Interpellation Pitteloud Fonds d'aide au retour pour les exilés chiliens
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.630
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2271-2272
Page
Pagina
Ref. No
20 018 138
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