ch_vb · 3062 2003-0880 · 2003-04-10 · de


3062
2003-0880
03.418
Initiative parlementaire
Règlement du Conseil national (RCN)
Révision totale
Rapport de la Commission des institutions politiques
du Conseil national
du 10 avril 2003
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous vous soumettons le présent rapport, que nous transmettons simulta-
nément au Conseil fédéral pour avis.
La commission vous propose d’approuver le projet de règlement du conseil ci-joint.
10 avril 2003
Au nom de la commission:
Le président, Charles-Albert Antille

3063
Condensé
La révision totale du Règlement du Conseil national (RCN) est une conséquence de
l’adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale
de la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une trans-
position au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution (Cst.). Si la
nouvelle Cst. et la LParl apportent quelques innovations ou précisions importantes
dans la réglementation de l’organisation et du fonctionnement de l’Assemblée
fédérale et de ses rapports avec le Conseil fédéral, la présente révision totale est
pour sa part essentiellement de nature formelle. Suite à l’élaboration de la LParl,
de nombreuses dispositions ont été supprimées; le reste du règlement a été amélioré
sur le plan de la systématique et au niveau rédactionnel.
Le règlement concerne en premier lieu le fonctionnement interne du conseil. A ce
niveau, non seulement il n’y a pas lieu d’introduire d’innovations majeures, mais en
tout état de cause le cadre légal et constitutionnel ne le permettrait pas. Quelques
innovations mineures peuvent toutefois être soulignées:
–
Ce n’est plus le député le plus âgé, mais le doyen de fonction qui ouvre la
première séance de la nouvelle législature. Son discours est suivi de celui du
député le plus jeune siégeant pour la première fois au conseil (art. 1 et 2).
–
Lorsqu’une commission institue une sous-commission, elle doit lui confier
un mandat précis et lui fixer un délai pour l’accomplissement de ce mandat
(art. 14).
–
Les résultats de l’examen préalable d’un projet d’acte doivent désormais
être adressés aux députés deux semaines au moins avant l’examen au con-
seil (art. 24).
–
Les motions des commissions, qui sont à examiner en priorité selon la
LParl, doivent être explicitement inscrites à l’ordre du jour (art. 35).
–
La publication de listes nominatives accessibles au public n’est pas limitée
à certains types de votes (art. 57).

3064
Rapport
1 
Genèse
La révision totale du Règlement du Conseil national (RCN) est une conséquence de
l’adoption de la loi sur le Parlement (LParl) le 13 décembre 2002 (révision totale de
la loi sur les rapports entre les conseils), qui consiste elle-même en une transposition
au niveau de la loi de la révision totale de la Constitution (Cst.) (pour la genèse du
projet de la LParl, cf. rapport de la Commission des institutions politiques du Con-
seil national du 1er mars 2001, ch. 1, FF 2001 3303).
En application d’une décision du 30 mai 2002, la Commission des institutions
politiques (CIP) du Conseil national a procédé à la planification de l’élaboration des
dispositions d’exécution relatives à la LParl. Le secrétariat de la CIP a ainsi été
chargé de présenter, avec le concours des services concernés, un avant-projet pour la
révision totale du RCN.
La CIP a consacré quatre séances à l’examen de cet avant-projet (17–18.10.02,
7.11.02, 10.1.03 et 10.4.03).
2 
Grandes lignes du projet
La révision totale des deux règlements des conseils constitue la dernière étape de la
refonte du droit parlementaire. Cette refonte repose sur le titre 5 («Autorités fédéra-
les») de la Constitution (Cst.) du 18 avril 1999, dont les dispositions relatives à
l’Assemblée fédérale ont pour l’essentiel été précisées au niveau législatif dans la loi
sur le Parlement (LParl) du 13 décembre 2002. Par ailleurs, un grand nombre des
dispositions figurant à ce jour dans les règlements ont été introduites dans la LParl,
en application de l’art. 164 Cst. selon lequel les dispositions fondamentales relatives
à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales doivent être édictées sous la
forme d’une loi fédérale. La LParl contient en outre de nombreuses dispositions qui
ne sont certes pas «importantes» au sens de l’art. 164 Cst., mais qui concernent par
définition les deux conseils. C’est notamment le cas des dispositions applicables aux
relations extérieures de l’Assemblée fédérale, et particulièrement aux relations
qu’elle entretient avec le Conseil fédéral.
Suite à la révision totale de la LREC et à l’adoption de la LParl, le règlement du
conseil peut être considérablement allégé. La systématique et la terminologie du
règlement doivent être revues et adaptées à la LParl.
Le règlement a pour principal objet le fonctionnement interne du conseil. La pré-
sente révision n’apporte dans ce domaine que quelques innovations mineures. Le
RCN contient deux dispositions qui revêtent une importance particulière pour le
fonctionnement du Conseil national: la limitation du droit de parole selon
l’importance de l’objet concerné (art. 68 s. du règlement actuel), qui a été introduite
avec la dernière révision totale du règlement en 1990, et la procédure de vote élec-
tronique introduite en 1995 (art. 80 ss). Ces deux dispositions majeures spécifiques
au Conseil national ont fait leurs preuves et sont donc maintenues dans le nouveau

3065
règlement; la transparence garantie par la procédure de vote électronique est encore
accrûe avec l’élargissement de la publication des résultats nominaux à tous les votes.
3 
Commentaires par articles
Le commentaire se limite essentiellement aux modifications apportées par rapport au
droit en vigueur.
3.1 
Chapitre 1
Constitution du conseil
Art. 1
Séance constitutive
La constitution du conseil, qui était à ce jour uniquement réglementée dans le RCN,
a été ancrée à un niveau supérieur dans la loi sur les droits politiques, dans sa ver-
sion du 21 juin 2002:
«La séance constitutive du Conseil national nouvellement élu se tient le septième
lundi qui suit le jour de l’élection. Lors de cette séance, le premier objet à traiter est
celui de la validation des élections. Le conseil est constitué dès que l’élection d’au
moins la majorité des membres a été validée. Le Conseil national règle la procédure
dans son règlement» (AS 2002 3193).
L’art. 1, al. 2 fixe le déroulement de la séance constitutive et introduit deux innova-
tions:
–
let. a: le traditionnel discours d’ouverture du doyen de fonction (qui n’était
pas prévu explicitement dans le RCN) (cf. art. 2) est suivi du discours du
député le plus jeune parmi les nouveaux élus. Cette disposition illustre les
deux valeurs essentielles au conseil: l’expérience de l’âge et le sang neuf de
la jeunesse.
–
let. c: le conseil ne contrôle plus la validité de l’élection de ses membres,
mais se contente de constater les éventuelles incompatibilités. D’après
l’art. 189, al. 1, let. f Cst. introduit par l’arrêté fédéral relatif à la réforme de
la justice (FF 1999 7831) et accepté par le peuple lors de la votation du
12 mars 2000, et d’après l’art. 77 du projet de loi fédérale sur le Tribunal
fédéral (LTF; FF 2001 4300), c’est au Tribunal fédéral qu’il incombe de
statuer sur les recours concernant l’élection des conseillers nationaux. Tou-
tefois, ce volet de la réforme de la justice n’entrera en vigueur qu’après le
1er décembre 2003 (entrée en vigueur de la LParl et du nouveau RCN). Par
conséquent, les élections de l’année 2003 seront encore soumises à
l’ancienne procédure de vérification des pouvoirs, comme le spécifient les
dispositions transitoires du nouveau RCN (art. 64).
La constitution du conseil ne peut avoir lieu si seule a été validée l’élection de
moins de la moitié des membres (par ex. parce que la vérification des pouvoirs n’est
pas achevée). La marche à suivre dans un tel cas (jamais survenu à ce jour) découle
de l’art. 57 de la loi sur les droits politiques, selon lequel la législature du Conseil
national prend fin au moment où se constitue le nouveau conseil élu. En d’autres
termes, l’ancien bureau devrait se réunir pour fixer la procédure à suivre. S’il appa-

3066
raissait que la constitution du nouveau conseil ne pouvait avoir lieu au cours de la
première session prévue, le bureau pourrait donc convoquer immédiatement le
conseil encore en fonction, par ex. pour la troisième semaine de la session, afin de
d’examiner les objets urgents (comme le budget de l’année suivante).
Art. 2
Doyen de fonction
Lors de la constitution d’un nouveau parlement élu, la direction de la procédure
incombe par tradition au doyen du conseil. Le nouveau RCN introduit toutefois une
petite nouveauté: ce n’est désormais plus le doyen d’âge, mais le doyen de fonction
qui doit remplir cette tâche. Par le passé, il est déjà arrivé à plusieurs reprises que le
doyen d’âge soit un député élu pour la première fois. Or, même si ces députés ont en
règle générale correctement assumé cette fonction, il serait préférable que le député
présidant la séance constitutive du conseil dispose d’une expérience de plusieurs
années au sein de l’institution.
Art. 3
Attributions du doyen de fonction
A l’al. 2 comme à l’art. 4, al. 2, il apparaît clairement que les attributions du prési-
dent et du bureau ne figurant pas dans l’énumération des tâches confiées au doyen
de fonction et au bureau provisoire doivent être assumées respectivement par le
président et par le bureau du conseil de la législation finissante, jusqu’à la constitu-
tion du nouveau conseil. Le bureau du conseil de la législature finissante établit en
particulier le programme de la première session du nouveau Conseil national. Quant
au président du conseil de la législature finissante, il continue notamment à assumer
la responsabilité des relations extérieures ainsi que les tâches au sein du collège
présidentiel visées aux art. 7 et 150 LParl.
Art. 4
Attributions du bureau provisoire
S’agissant de l’al. 1, cf. commentaire de l’art. 1; concernant l’al. 2, cf. art. 3.
Art. 5
Assermentation
Les formules de la promesse et du serment figurent désormais dans la LParl (art. 3,
al. 4 et 5).
Conformément à l’art. 3, al. 3, LParl, tout élu qui refuse de prêter serment ou de
faire la promesse solennelle renonce à sa fonction. La procédure applicable dans ce
cas n’est pas précisée. Si une telle situation venait à se produire, le bureau devrait
accorder un délai au député concerné. En cas de statu quo à l’échéance du délai, le
bureau devrait proposer au conseil de constater que la personne concernée renonce à
sa fonction de député. En cas d’approbation du conseil, il incomberait au canton de
procéder à une nouvelle élection.

3067
3.2 
Chapitre 2
Organes
3.2.1 
Section 1
Présidence et collège présidentiel
Art. 6
Election
Cet article correspond au droit en vigueur. Contrairement à ce qui se fait pour les
commissions, il n’existe pas de règle stricte de répartition des sièges entre les grou-
pes pour la composition du collège présidentiel. L’al. 2 laisse une certaine marge de
manœuvre (cf. par ex. l’élection du libéral Leuba à la place du représentant de
l’alliance des Indépendants Jaeger pour l’année 1995/96).
Art. 7
Attributions
Le titre de la section 1 indique qu’il est ici question de deux organes différents:
d’une part, le président, et d’autre part, le collège présidentiel composé de trois
membres.
Les attributions du président décrites à l’al. 1 correspondent au droit en vigueur; la
let. b (établissement de l’ordre du jour) institutionnalise la pratique actuelle.
La loi, à laquelle renvoie l’al. 1, confie par ailleurs au président les attributions
suivantes:
–
l’obligation de convoquer l’Assemblée fédérale dans certaines situations
d’urgence (art. 33, al. 3, LParl);
–
la présidence de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) (art. 39, al. 2,
LParl);
–
la gestion de l’utilisation des salles des conseils (art. 69, al. 1 LParl; cf. aussi
art. 61 et 62 du présent projet de règlement);
–
le départ en cas d’égalité des voix lors des votes (art. 80 LParl);
–
la désignation du conseil prioritaire pour l’examen des objets (conjointement
avec le président du Conseil des Etats; art. 84 LParl).
L’al. 3 indique désormais expressément à qui sont confiées les attributions du prési-
dent lorsque tous les membres du collègue présidentiel sont empêchés.
L’al. 4, let. b, renvoie aux attributions qui sont dévolues par la loi au collège prési-
dentiel, à savoir:
–
la médiation et la prise de décision en cas de désaccord quant à l’étendue du
droit à l’information (art. 7, al. 3 à 6, et art. 150, al. 4 à 7, LParl).
–
la délivrance de l’autorisation nécessaire à la levée du secret des postes et
des télécommunications et à l’institution de mesures d’enquête à l’égard
d’un député (conjointement avec le collège présidentiel du Conseil des
Etats; art. 18 et 19 LParl).
L’al. 5 fixe un quorum pour les décisions prises par le collège présidentiel en vertu
des art. 7 et 150 LParl.
Difficilement applicable, l’actuelle disposition relative à la répartition des tâches
entre les deux vice-présidents (art. 11, al. 1bis) n’a pas été reprise dans le nouveau
règlement.

3068
3.2.2 
Section 2
Bureau
Art. 8
Composition et procédure
La commission s’est penchée sur la question de savoir si les scrutateurs devaient être
remplacés par les présidents des commissions permanentes au sein du bureau, con-
formément à l’objectif déjà visé par l’initiative Hämmerle qui a été rejetée par le
conseil le 20 décembre 1999. La commission a préféré maintenir le statu quo: avec
sept présidents de groupes, le bureau compte actuellement 14 membres. La réforme
proposée gonflerait l’effectif du bureau à 22 membres, ce qui nuirait à sa capacité
d’action.
Le règlement en vigueur prévoit que le président d’un groupe puisse se faire rempla-
cer au sein du bureau uniquement par un vice-président. Cette disposition restrictive
engendre des difficultés dans la pratique et ne tient pas compte du fait que les mem-
bres du Conseil des Etats peuvent aussi être présidents ou vice-présidents d’un
groupe. La réglementation a donc été assouplie afin de permettre à n’importe quel
membre du groupe de remplacer le président.
Art. 9
Attributions
Les attributions ont été modifiées comme suit:
–
let. a: les compétences et les processus relatifs à l’établissement du pro-
gramme de la session sont précisés expressément mais ne font que reprendre
la pratique en vigueur.
–
let. c: le bureau peut désormais déléguer au président la compétence d’attri-
buer les objets aux commissions. Pour éviter les pertes de temps inutiles,
cette attribution doit pouvoir avoir lieu, dans les cas simples, en dehors des
séances – relativement rares – du bureau. Il s’agit surtout de l’attribution:
–
d’une ordonnance soumise à une commission pour consultation
(art. 151 LParl);
–
d’une motion ou d’une initiative parlementaire approuvée par l’autre
conseil (cf. commentaire de l’art. 22, al. 2).
–
let. d: selon l’art. 49 LParl, les commissions sont tenues de coordonner leurs
travaux. Le bureau n’intervient que lorsqu’une commission ne satisfait pas à
cet engagement. Si plusieurs commissions travaillent sur le même thème, le
bureau peut régler le conflit de compétences en confiant la direction des tra-
vaux à l’une des commissions. Dans la mesure où la compétence de coordi-
nation attribuée à la conférence des collèges présidentiels des commissions
et délégations de surveillance est prévue par un acte d’un niveau supérieur, à
savoir la loi (art. 54 LParl), elle demeure réservée. Par ailleurs, l’al. d ne
peut pas servir à empêcher une commission d’exercer le droit d’initiative qui
lui est dévolu par la Constitution (art. 160 Cst.).
–
let. g: s’agissant de la nomination des membres des commissions, il incombe
désormais au bureau de prendre la décision finale. La disposition accordant
au conseil le droit de trancher lorsqu’un groupe persiste à maintenir une
candidature rejetée par le bureau (art. 13, al. 4, de l’actuel RCN) a été sup-
primée. Toutefois, dans pareil cas, le bureau ne pourrait pas nommer de son

3069
propre chef un autre membre du groupe, étant donné qu’il doit respecter les
propositions des groupes. Le siège à pourvoir resterait alors vacant aussi
longtemps que le groupe concerné ne proposerait pas d’autre candidat.
–
let. i: la vérification des éventuelles incompatibilités entre le mandat de con-
seiller national et les autres fonctions exercées par un député est effectuée
par le bureau provisoire à l’issue du renouvellement intégral du Conseil
national (cf. art. 4). Si un député est élu en cours de législature, cette vérifi-
cation incombe au bureau du conseil. En outre, s’il est en possession d’un
élément concret, le bureau doit aussi contrôler l’apparition de nouvelles
incompatibilités en cours de mandat. Les incompatibilités sont définies à
l’art. 14 LParl, qui entrera en vigueur à la session d’hiver 2007 confor-
mément à l’art. 174, al. 3, LParl; d’ici là, l’art. 18 de la loi fédérale sur
les droits politiques, en relation avec l’art. 14a du statut des fonctionnaires,
continue de s’appliquer (cf. art. 2, let. b, de l’ordonnance de mise en vigueur
de la LPers pour l’administration fédérale, en date du 3 juillet 2001;
RS 172.220.111.2).
La commission s’est en outre penchée sur la question de savoir si le bureau devait
être habilité à approuver, d’une part, la tenue de séances de commission supplé-
mentaires en dehors du plan annuel des séances (let. e) et, d’autre part, l’institution
de sous-commissions. La commission a décidé de ne pas accorder cette compétence
au bureau, car elle estime que les commissions sont capables de prendre elles-
mêmes les mesures d’organisation nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.
Les commissions sont des organes constitutionnels (art. 153 Cst.), auxquels la loi
sur le Parlement confie certaines tâches et accorde certains droits. Les commissions
ont notamment pour mission de suivre, de leur propre chef, «l’évolution sociale et
politique dans leur domaine de compétences» et d’élaborer des propositions visant à
résoudre les problèmes identifiés dans le domaine en question (cf. art. 44, al. 1, let. c
et d, LParl). S’agissant des droits qui leur sont conférés expressément, les commis-
sions peuvent notamment instituer des sous-commissions (art. 45, al. 2, LParl). Le
règlement du conseil ne peut accorder au bureau aucune compétence qui risquerait,
d’une part, de limiter ces droits et, d’autre part, d’empêcher les commissions de
remplir les tâches qui leur sont assignées par la loi.
Art. 12
Délégations
Les délégations permanentes sont notamment la Délégation des finances et la Délé-
gation des Commissions de gestion, pour lesquelles la loi sur le Parlement prévoit
quelques dispositions spéciales (art. 51 et 53). Il existe par ailleurs des délégations
permanentes et non permanentes chargées des relations internationales de l’Assem-
blée fédérale (art. 60). Leur organisation et les procédures applicables sont réglées
dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale, pour autant que les dispositions
générales de la loi sur le Parlement et des règlements des conseils ne s’appliquent
pas.
Art. 13
Commission chargée de l’examen du programme de la législature
Cette commission doit désormais être instituée dès la session d’hiver, au début de la
législature du Conseil national, et donc avant que le Conseil fédéral ne soumette au
Parlement le programme de la législature (en mars). Dans la mesure où le pro-

3070
gramme de la législature doit déjà être examiné par le conseil à la session d’été, la
commission ne dispose en effet que de très peu de temps pour effectuer cet examen
préalable: par conséquent, si elle est instituée plus tôt, la commission pourra au
moins fixer les dates des séances suffisamment à l’avance. Par ailleurs, et toujours
en ce qui concerne le programme de la législature, il serait judicieux que la commis-
sion règle dès que possible les questions d’ordre méthodologique et qu’elle examine
le bilan du dernier programme en date.
La disposition de l’actuel art. 15a, al. 2, qui impose aux présidents des groupes de
faire partie de cette commission, a été supprimée; de même pour l’obligation faite
aux groupes de se prononcer sur les différents objectifs et mesures (art. 29, al. 3,
2e phrase). Cette obligation visait à ce que les groupes se penchent sur chacun des
objectifs, alors même que le parlement pouvait uniquement prendre acte de
l’ensemble du programme de la législature. D’après l’art. 146 LParl, les différents
objectifs du programme de la législature doivent désormais être présentés sous la
forme d’articles d’un projet d’arrêté fédéral simple; par conséquent, chacun d’entre
eux donnera forcément lieu à un avis.
Art. 14
Sous-commissions
Il est désormais précisé à l’al. 2 qu’une commission ne peut instituer une sous-
commission non permanente que si elle lui confie un mandat précis et qu’elle lui
fixe un délai pour la remise de son rapport. L’institution d’une sous-commission non
permanente a lieu lorsque la commission vote une proposition écrite en ce sens
déposée par l’un de ses membres.
Le recours à une sous-commission non permanente peut se révéler particulièrement
judicieux pour l’élaboration ou l’examen approfondi de projets d’acte; un tel besoin
concerne donc avant tout les commissions dites législatives.
L’al. 3 précise que l’institution de sous-commissions permanentes est l’apanage de
la Commission des finances (CdF) et de la Commission de gestion (CdG). Compte
tenu de l’importance particulière de ces sous-commissions permanentes, leur insti-
tution requiert une base juridique explicite. Les «sections» de la CdG étaient
d’ailleurs à ce jour inscrites dans la loi elle-même (art. 47ter, al. 2 à 4, LREC).
Une minorité de la commission souhaiterait également conférer le droit d’instituer
des sous-commissions à la Commission de politique extérieure (CPE), en faisant
valoir que celle-ci, loin de constituer une commission législative comme les autres,
chargée principalement de procéder à l’examen préalable de projets d’acte destinés à
être soumis au conseil, a pour rôle premier de participer pour le compte de
l’Assemblée fédérale à la définition de la politique extérieure conformément aux
art. 166 Cst. et 152 LParl. Or, précise la minorité, ce suivi de la politique extérieure
suppose à la fois des liens permanents avec l’administration et une connaissance
approfondie des dossiers. La majorité de la commission rejette de son côté l’idée
d’une telle spécialisation par sous-commissions: outre que celles-ci risqueraient à
ses yeux de développer une dynamique autonome dépourvue d’une assise politique
suffisante, leur institution entraînerait une charge de travail hors de proportion avec
l’objectif visé, sans parler des concurrences qu’elle générerait avec la CdG, chargée
pour sa part d’exercer la haute surveillance sur la politique extérieure.

3071
Art. 15
Répartition des sièges
Bien que non écrite, la règle fondamentale de répartition énoncée à l’al. 1 avait
cours jusqu’à ce jour; d’autres solutions aurait pu être envisagées, mais c’est la
pratique actuelle qui a été retenue.
Art. 16
Direction
Au vu de l’importance croissante prise par les commissions permanentes depuis la
réforme du système en 1991, il est légitime que les attributions de la présidence des
commissions soient désormais définies dans le règlement. Ces attributions reflètent
la pratique actuelle. Les dispositions relatives à la suppléance et au droit de vote du
président ont logiquement été regroupées dans cet article.
Art. 17
Durée du mandat
La formulation selon laquelle le mandat prend fin «au plus tard avec le renouvelle-
ment intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la
législature» permet de répondre à la question qui se pose régulièrement au cours de
la première session d’une nouvelle législature: qui participe aux séances des com-
missions qui ont lieu avant la nouvelle élection (cela concerne surtout l’élimination
des divergences)? La réponse est désormais claire: ce sont les membres siégeant à la
commission lors de la législature précédente, pourvu qu’ils aient été réélus au con-
seil. Conformément à l’art. 18, al. 2, les membres qui quittent le conseil peuvent être
remplacés par un membre de leur groupe.
Quant aux dispositions énoncées aux al. 3 et 4, elles institutionnalisent la pratique
actuelle.
Art. 18
Remplacement
En vertu de l’al. 1, tout député peut se faire remplacer par un membre de son
groupe, non seulement pour une séance de commission, mais aussi pour une séance
de sous-commission. Cette nouvelle règle pour les sous-commissions apporte une
réponse claire à une question actuellement en suspens.
L’al. 2 fixe pour la première fois la procédure à suivre en cas de vacance, par ex.
après un décès ou entre la constitution du nouveau conseil et le renouvellement
intégral des commissions (cf. à ce sujet art. 17). Dans ce cas aussi, le groupe peut
nommer un remplaçant. Le remplacement est également possible lorsqu’une mesure
disciplinaire d’exclusion des commissons (jusqu’à six mois; cf. art. 13, al. 2, let. b,
LParl) a été prise à l’encontre d’un député. Par contre, aucun remplacement n’est
autorisé lorsqu’un siège reste vacant parce que le bureau a refusé le candidat propo-
sé par un groupe parlementaire (cf. commentaire de l’art. 9, al. 1, let. g). Autoriser
un groupe à désigner un remplaçant dans pareil cas reviendrait à contourner la
disposition légale selon laquelle il incombe au bureau de désigner les membres des
commissions. Dans ce cas, l’art. 43, al. 1, LParl prime sur l’art. 18 RCN.

3072
Art. 20
Information du public
Cet article correspond à la pratique et au droit en vigueur. La condition mentionnée
à l’ancien art. 25, al. 4, a été supprimée: d’après cet alinéa, les membres de commis-
sion ne peuvent informer leur groupe sur les délibérations de la commission qu’«en
respectant le secret militaire ou le secret de fonction». En vertu, respectivement, de
l’art. 8 et de l’art. 62, al. 4, LParl, tous les parlementaires et tous les collaborateurs
des groupes sont tenus de respecter le secret de fonction, quel que soit l’organe
parlementaire au sein duquel ils ont obtenu des informations.
3.3 
Chapitre 3
Procédure
3.3.1 
Section 1
Objets soumis à délibération:
examen préalable, attribution,
examen de recevabilité
Art. 22
Attribution des objets soumis à délibération
En règle générale, les nouveaux objets soumis à délibération sont attribués aux
commissions lors des séances du bureau au début de chaque session. Cette pratique
remonte à l’époque où le Parlement délibérait presque exclusivement sur des projets
émanant du Conseil fédéral. Cette périodicité permet d’avoir un aperçu des objets à
attribuer et est ainsi garante d’un certain équilibre dans la désignation du conseil
prioritaire, s’agissant notamment des grands projets émanant du Conseil fédéral.
D’une part, la formulation de l’al. 1 permet de maintenir cette pratique. D’autre part,
la nouvelle réglementation énoncée à l’al. 2 exige que l’attribution des objets qui
sont déposés devant un conseil au cours d’une session ne soit plus repoussée au
début de la session suivante, comme c’était le cas à ce jour. Dans ce cas,
l’attribution doit avoir lieu à la fin de la session. Il s’agit ici avant tout des initiatives
parlementaires et des motions de l’autre conseil; pour ces objets, il n’y a pas lieu de
désigner le conseil prioritaire et la commission compétente est elle-même souvent
toute désignée. La simplification de la procédure d’attribution permet d’éviter les
pertes de temps dues au travail administratif, et donc de revaloriser ces instruments
parlementaires. Cette revalorisation est particulièrement importante pour la motion
si, conformément à l’objectif de la loi sur le Parlement, la motion doit gagner en
importance par rapport à l’initiative parlementaire. En vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, le
bureau est habilité à déléguer au président du conseil la compétence d’attribution
des objets; cette disposition est surtout prévue pour les cas précités.
L’attribution de rapports à une commission chargée ainsi de liquider l’affaire elle-
même (al. 3) correspond à la pratique actuelle, même si aucune règle écrite n’existait
à ce jour.
Art. 23
Examen de recevabilité
Le droit parlementaire en vigueur (loi sur les rapports entre les conseils et règle-
ments des conseils) ainsi que la loi sur le Parlement contiennent des dispositions
relatives à la recevabilité des objets soumis à délibération.

3073
Les interventions des députés (comme le prévoit déjà l’art. 33, al. 1, du règlement en
vigueur) mais aussi les initiatives parlementaires qui ne peuvent être déposées que
durant les sessions doivent être systématiquement examinées au moment de leur
dépôt. S’agissant des autres objets soumis à délibération, notamment des projets du
Conseil fédéral et des projets ou interventions des commissions, des vices de forme
sont certes possibles, mais ils sont tellement rares qu’ils ne justifient pas l’intro-
duction d’une procédure systématique d’examen. C’est pourquoi l’al. 2 prévoit que
le président du conseil intervienne alors uniquement sur demande.
Art. 24
Communication aux députés du résultat de l’examen préalable
Chaque député devrait pouvoir disposer d’un laps de temps suffisant pour préparer
les débats; c’est-à-dire non seulement pour étudier les documents, mais aussi pour
mener d’éventuels entretiens préalables avec les milieux qu’il représente. C’est
pourquoi le présent texte prévoit d’introduire un délai pour l’envoi des documents.
Ce délai s’applique aux projets d’acte ou aux propositions émises par une commis-
sion à propos d’un projet d’acte, pour autant qu’il s’agisse de la première délibé-
ration, mais en aucun cas aux autres objets soumis à délibération. En outre, ce délai
n’est pas applicable aux projets d’acte qui doivent être examinés par les deux
conseils au cours de la même session. Par ailleurs, le délai est calculé en fonction de
la date d’envoi, et non de la date de réception des documents. Enfin, en cas de
non-respect du délai, il appartient au bureau de décider si l’objet doit être examiné
malgré tout, ou s’il doit être retiré du programme de la session. Cette marge de
manœuvre est nécessaire pour permettre au bureau de tenir compte des situations
exceptionnelles. Une réglementation plus stricte prévoyant de retirer automatique-
ment l’objet du programme ne pourrait assurément pas être appliquée, ce qui nuirait
à la crédibilité du règlement ainsi qu’à celle du bureau.
3.3.2 
Section 2
Objets soumis à délibération,
et examen
Un grand nombre des dispositions de l’actuel règlement, notamment la définition
des différentes interventions parlementaires et de leur procédure d’examen, figurent
désormais dans la loi sur le Parlement. Par conséquent, le contenu du RCN peut
aujourd’hui se limiter à quelques régles complémentaires.
Art. 27
Réponse aux interventions
La LParl dispose aux art. 121, 123 et 125 que le Conseil fédéral répond aux inter-
ventions parlementaires «en règle générale» avant le début de la session suivante
(selon l’art. 118, al. 5, LParl, cette procédure s’applique par analogie aux interven-
tions adressées aux bureaux des conseils ou aux tribunaux fédéraux). L’art. 35, al. 1,
de l’actuel RCN impose au Conseil fédéral d’informer l’auteur de l’intervention et le
bureau s’il ne peut respecter ce délai. Cette disposition est ici précisée par l’obli-
gation faite au destinataire de l’intervention d’indiquer les raisons qui l’empêchent
de répondre dans le délai prévu.

3074
Art. 28
Examen par le conseil
L’art. 35, al. 3, du règlement en vigueur indique que «le lundi après-midi des
deuxième et troisième semaines de session, des interventions sont examinées après
l’heure des questions». Toutefois, le bureau passe souvent outre cette disposition
lorsqu’il fixe le programme de la session, cédant généralement à la pression politi-
que exercée pour l’examen des projets de loi urgents. Pour la crédibilité du règle-
ment, il est donc préférable de supprimer une disposition qui n’a visiblement pas
réussi à s’imposer. En outre, il faut prendre en considération la suppression de
l’actuel «couperet» qui impliquait le classement sans examen des interventions
pendantes depuis deux ans. Désormais, l’art. 119, al. 4, LParl impose au bureau, soit
d’inscrire à l’ordre du jour toutes les interventions dans un délai de deux ans, soit,
en cas d’infraction à cette règle, de déposer une demande motivée pour la proroga-
tion du délai ou le classement de l’intervention. Par conséquent, il est inutile de
réduire la marge de manœuvre dont dispose le bureau pour l’inscription à l’ordre du
jour des interventions.
Cependant, une minorité de la commission souhaiterait maintenir cette disposition
en adoptant une formulation plus large, afin que, outre les interventions, les initia-
tives parlementaires (qui, d’après l’ancien et le nouveau droit, ne sont pas des «in-
terventions») puissent également être examinées dans cette plage horaire. Il s’agit
d’éviter de dévaloriser l’outil mis à la disposition de chaque député, ce qui serait
sans doute le cas si aucune plage horaire n’était réservée à l’examen des initiatives
parlementaires.
Art. 30
Procédure d’urgence
L’actuelle disposition selon laquelle les interpellations urgentes doivent être dépo-
sées au plus tard le deuxième jour d’une session de trois semaines (art. 36, al. 2)
n’est pas appropriée. En effet, le dépôt des interpellations n’est souvent décidé que
l’après-midi de ce deuxième jour, durant les séances des groupes parlementaires; ces
interpellations ne peuvent alors être déposées qu’au début de la séance du troisième
jour, étant donné que le dépôt des interventions doit avoir lieu pendant les séances
du conseil (cf. art. 25).
Art. 31
Heure des questions
Les 90 minutes prévues dans l’actuel règlement (art. 42) sont souvent insuffisantes
pour permettre aux représentants du Conseil fédéral de répondre à toutes les ques-
tions. C’est pourquoi il serait bon de porter à 120 minutes la durée maximale de
l’heure des questions.
L’al. 4 introduit une condition nouvelle: il n’est désormais répondu à une question
que si son auteur est présent dans la salle du conseil.
Art. 32
Déclarations du Conseil national
Par rapport au droit actuel, cet article précise quelles sont les décisions que le con-
seil peut prendre concernant un projet de déclaration. L’examen détaillé des diffé-
rentes parties du texte est exclu: c’est uniquement dans son ensemble que la décla-
ration peut être acceptée, rejetée ou renvoyée à la commission pour remaniement.
L’al. 3 règle le cas où le projet de déclaration n’a pas été examiné dans un délai

3075
donné, par exemple parce que le conseil en a repoussé l’examen, ou parce que la
version du texte révisé par la commission n’a pas été fournie à temps. La liquidation
de l’objet encore pendant devant le conseil s’effectue par son classement automati-
que à l’échéance du délai.
3.3.3 
Section 3
Organisation des séances du conseil
Art. 34
Horaire des séances
Les horaires des séances ont été adaptés à la pratique actuelle et leur présentation
rendue plus lisible. Ces règles admettent bien sûr des exceptions: à la session
d’hiver, il n’y a par exemple pas de séance l’après-midi du mercredi où sont organi-
sées les réceptions en l’honneur des présidents. Les heures de fin de séance ont
valeur de directives, dont le président peut s’écarter selon l’état d’avancement des
délibérations.
Art. 35
Ordre du jour
En vertu de l’art. 7 du présent projet de règlement, c’est désormais au président qu’il
incombe d’établir l’ordre du jour, sauf décision contraire du conseil.
L’al. 2 implique que les interventions des commissions sont désormais inscrites
individuellement à l’ordre du jour, et ne figurent plus sur des listes récapitulatives
complétant l’ordre du jour, comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette innovation
est destinée à tenir compte de la priorité accordée à l’examen des motions de com-
mission, selon l’art. 121 LParl. L’examen d’autres interventions et l’examen préala-
ble d’une initiative parlementaire ou cantonale rejetée par la commission chargée de
l’examen préalable ne peuvent avoir lieu qu’après l’examen de toutes les motions
pendantes émanant des commissions ou de l’autre conseil.
Art. 36
Procès-verbal
Le procès-verbal doit désormais indiquer les cas où un député ne peut participer à
une séance du conseil en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation
permanente au sens de l’art. 60 LParl («Délégations auprès d’assemblées internatio-
nales et délégations chargées d’entretenir des relations interétatiques»). Cette préci-
sion est particulièrement importante pour les listes nominatives présentant le résultat
des votes (cf. art. 57, al. 4). Ce motif d’absence doit également être mentionné
explicitement sur ces listes. Il convient de distinguer les absences dues par ex. à la
représentation de l’Assemblée fédérale auprès de l’Assemblée parlementaire du
Conseil de l’Europe, de celles motivées par d’autres raisons, notamment personnel-
les.
Art. 37
Traduction
Le rôle du traducteur au conseil est défini conformément à la pratique en vigueur.
Dans cet article comme dans le reste du règlement, la formulation vise à éviter de
nommer explicitement la langue dans laquelle les traductions doivent être réalisées.
Dans l’actuel règlement, en revanche, certains articles vont expressément à

3076
l’encontre du principe d’égalité des trois langues officielles en ne faisant pas men-
tion de l’italien (art. 34, al. 3; art. 55, al. 2; art. 58, al. 1; art. 60, al. 1 et 2; art. 70,
al. 2). Le présent projet de règlement part du principe que l’usage des langues offi-
cielles sera réglé prochainement par l’adoption de la nouvelle loi sur les langues:
l’art. 8, al. 2 de l’avant-projet mis en consultation dispose que «les messages, les
rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent en règle générale
être disponibles en allemand, en français et en italien pour les travaux des commis-
sions parlementaires et des Conseils». Cette disposition établit le principe d’égalité
des trois langues officielles au conseil, mais elle permet aussi de s’en écarter. En
l’occurrence, il est préférable de ne pas établir de règle générale concernant de tels
écarts, mais d’agir cas par cas selon les besoins exprimés par les parlementaires.
Il a par ailleurs été décidé de supprimer l’art. 23a de l’actuel RCN, qui prévoit la
traduction (simultanée) des délibérations des commissions en français, allemand ou
italien «à moins que tous les membres de commission de la même langue ne renon-
cent à la traduction». Depuis son entrée en vigueur en 1991, cette disposition n’a en
effet jamais été appliquée. Par ailleurs, une proposition visant à ancrer dans la loi la
traduction simultanée des délibérations des commissions a été rejetée par 85 voix
contre 12 au Conseil national lors de l’examen de la loi sur le Parlement (Bulletin
officiel CN 2001 1352). Les détracteurs du projet ont fait valoir, d’une part, que la
traduction simultanée engendrerait un coût énorme et, d’autre part, que la cohérence
nationale serait davantage renforcée si chaque député était contraint d’écouter les
autres membres de la commission s’exprimer dans leur langue maternelle.
Art. 39
Rappel à l’ordre
L’art. 39 précise l’art. 13, al. 1, LParl, selon lequel, si, malgré un premier avertisse-
ment, un député persiste à enfreindre les prescriptions, le président est habilité à lui
retirer la parole ou à l’exclure de la salle pour le reste de la séance. L’avertissement
prend la forme d’un rappel à l’ordre.
Selon le règlement en vigueur, le rappel à l’ordre a lieu lorsque les députés «trou-
blent les séances en créant de l’agitation» (art. 52, al. 2). Cependant, les débats
peuvent être également perturbés par le comportement inconvenant des membres du
conseil (cf. p. ex. l’incident du 21 juin 1995, lorsqu’un député a pénétré dans la salle
du conseil avec une canne jugée dangereuse par d’autres députés; BO 1995 N 1441
s). Cette notion de comportement inconvenant pourrait aussi s’appliquer au cas d’un
député dont la tenue ne convient pas à la dignité du conseil. Par conséquent, la
prescription explicite d’une «tenue convenable» (art. 49 du règlement en vigueur)
peut être supprimée.
3.3.4 
Section 4
Délibérations du conseil
Art. 43
Déclarations personnelles
Le règlement actuel comporte déjà la notion de déclaration personnelle (art. 54,
al. 3), mais il n’en donne aucune définition. Dans le présent projet, la notion est
définie, ce qui introduit une certaine transparence et fournit au président une
meilleure base pour intervenir en cas d’utilisation abusive de cet outil.

3077
Art. 46 à 49
Mode de traitement des affaires
Tandis que l’art. 44 régit le temps de parole, les art. 46 à 49 règlementent le droit de
parole, qui diffère selon la catégorie d’objets. Ces dispositions correspondent au
droit en vigueur, à ceci près que la contradiction concernant le droit de parole des
auteurs de motions, postulats et initiatives parlementaires a été supprimée. Jusqu’à
présent, ce droit de parole est énoncée à tort sous la rubrique «temps de parole»
(ancien art. 71, al. 2): l’auteur de l’intervention dispose d’un temps de parole défini
«si ses positions divergent de celles du Conseil fédéral, de la commission ou d’un
autre membre du conseil». En contradiction avec cette disposition, l’ancien art. 30,
al. 2 prévoit que l’auteur d’une initiative parlementaire a toujours le droit de
s’exprimer oralement lorsque l’initiative est traitée dans le cadre d’une procédure
écrite. Avec l’art. 46, al. 4, la majorité de la commission entend désormais accorder
un droit de parole général aux auteurs d’initiatives, de motions et de postulats. A
l’opposé, une minorité de la commission souhaite que ce droit soit accordé unique-
ment lorsque l’initiative parlementaire, la motion ou le postulat sont contestés.
L’auteur d’une interpellation a droit à la parole s’il a été décidé de consacrer un
débat à ladite interpellation. Son droit d’indiquer (par écrit) s’il est satisfait de la
réponse fournie par le Conseil fédéral est défini à l’art. 28, al. 3.
Pour la procédure écrite (catégorie V), les rapporteurs de la commission ne sont à ce
jour autorisés à prendre la parole que «lorsqu’ils doivent prendre position sur des
propositions personnelles» (art. 68, al. 3), ce qui les désavantage par rapport au
Conseil fédéral. Désormais, ce droit à la parole sera donc accordé de manière géné-
rale aussi bien aux commissions qu’au Conseil fédéral et indépendamment du mode
de traitement de l’objet.
Art. 50
Propositions
La fixation d’une échéance pour le dépôt des propositions selon l’al. 2 était déjà
pratiquée occasionnellement, mais elle est désormais ancrée dans le règlement.
Toutefois, une telle décision du président peut être contestée par les membres du
conseil au moyen d’une motion d’ordre. La fixation de l’échéance doit être appro-
priée et ne pas restreindre exagérément le droit de proposition que la Constitution
accorde à chaque député.
Art. 52
Clôture de la discussion
L’al. 3 précise que – contrairement à la pratique habituelle, qui a toutefois évolué au
cours de ces dernières années – la commission a désormais le dernier mot, après le
Conseil fédéral.
Art. 53
Seconde lecture
Le seul acte dont la modification nécessite deux lectures successives par le même
conseil est le règlement du Conseil national. Ce règlement n’étant pas examiné par
l’autre conseil, la seconde lecture est la seule façon de vérifier la cohérence du
projet, et d’éliminer les éventuelles erreurs de fond apparues au cours de la première
lecture. En cas de modifications mineures, un tel risque peut être exclu, c’est pour-
quoi le bureau peut prévoir de renoncer alors à une seconde lecture.

3078
3.3.5 
Section 5
Votes
Art. 57
Publication des données relatives aux votes
Lors de l’examen de l’art. 82 de la loi sur le Parlement, le Conseil national a affirmé
à trois reprises sa volonté de rendre publics tous les suffrages des députés. En raison
de l’opposition du Conseil des Etats et sur proposition de la conférence de concilia-
tion, il a été décidé de laisser aux conseils le soin de régler cette question dans leurs
règlements. Il est donc logique que le Conseil national introduise dans son règle-
ment la solution pour laquelle il a plaidé en vain au moment de l’examen de la loi.
Cette solution va plus loin que les dispositions du règlement en vigueur. En effet, si
le système de vote électronique enregistre déjà les suffrages des députés, seul cer-
tains votes donnent actuellement lieu à la publication de listes nominatives. Ces
listes sont publiées pour les votes sur l’ensemble, pour les votes finaux, pour les
votes visant à déclarer une loi urgente (selon l’art. 159, al. 3, let. a, Cst.) et si
30 députés en font la demande. Dans tous les autres cas, les données de vote demeu-
rent confidentielles (art. 81a, al. 5, RCN). Or, cette confidentialité va à l’encontre du
principe de tranparence totale: la transparence des votes ne devrait en effet pas
dépendre de la volonté de 30 députés. L’opinion publique – c’est-à-dire en particu-
lier l’électeur – doit pouvoir décider elle-même si elle souhaite ou non connaître le
détail des scrutins.
Toutefois, étant donné le grand nombre de votes, il n’est pas impératif de publier les
données jusqu’ici confidentielles, mais simplement de les rendre accessibles au
public. En d’autres termes, ces données supplémentaires seront simplement consul-
tables aux Services du Parlement. Il serait logique qu’elles soient également accessi-
bles sur Internet, mais elles ne seront pas impérativement publiées sur papier, con-
trairement aux résultats des votes sur l’ensemble, des votes finaux, des votes visés à
l’art. 159, al. 3, let. a, Cst. (c’est-à-dire non seulement les votes visant à déclarer une
loi urgente, mais aussi tous ceux concernant le frein aux dépenses et le frein à
l’endettement) et des votes pour lesquels 30 députés ont souhaité connaître le détail.
3.4 
Chapitre 4
Droit de disposer des locaux
Art. 61
Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes
Ces dispositions correspondent largement au droit et à la pratique actuels. Selon
l’art. 69, al. 1, LParl, le droit d’accès à la salle du conseil est réglementé par le
président du conseil. Il est précisé ici que cette réglementation concerne également
les salles adjacentes à la salle du conseil (salle des pas perdus et antichambres); il est
en effet difficile d’isoler ces locaux de la salle du conseil elle-même, tant sur le plan
visuel que phonique. Les salles adjacentes appartiennent aux parties non publiques
du Palais du Parlement, dans lesquelles ne peuvent pénétrer que les porteurs d’une
carte d’accès, conformément à l’art. 69, al. 2, LParl. En vertu de l’art. 162 LParl, les
représentants du Tribunal fédéral doivent eux aussi avoir accès à la salle du conseil.
Se fondant sur l’art. 69, al. 1, LParl, puis sur les al. 5 et 6 du présent article, le
président a la compétence d’édicter d’autres dispositions. Conformément à la prati-
que en vigueur, le nouvel article prévoit explicitement de limiter le temps d’accès

3079
aux tribunes en cas d’affluence. En outre, le président règle l’utilisation de la salle
du conseil par des tiers en dehors des sessions. En pratique, cette utilisation est déjà
régie par des directives de la délégation administrative, qui est un organe des deux
conseils. Si ces directives sont maintenues, le président du Conseil national pourrait
néanmoins exercer cas par cas un droit de veto.
3.5 
Chapitre 5
Dispositions finales
Art. 64
Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs
Ces dispositions correspondent au droit en vigueur. Cf. commentaire de l’art. 1,
al. 2, let. c.
Déplacement de certaines dispositions du RCN dans l’ordonnance de l’Assemblée
fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration
du Parlement (OLPA)
Les dispositions suivantes de l’actuel RCN ne seront pas reprises dans la version
révisée, mais figureront désormais dans l’OLPA:
–
les art. 23 et 61, qui concernent les secrétariats des commissions et du con-
seil, avec des dispositions remontant à l’époque où les Services du Parle-
ment n’existaient pas encore;
–
les art. 26 à 28, qui réglementent l’établissement des procès-verbaux au sein
des commissions ainsi que leur utilisation;
–
l’art. 55, qui réglemente l’activité des journalistes au conseil, tandis que
l’art. 56 régit l’enregistrement audiovisuel des débats et l’utilisation des en-
registrements;
–
l’art. 59, qui concerne la publication des débats du Conseil national dans le
Bulletin officiel. L’art. 4, al. 1, LParl impose expressément que les modalités
soient fixées par une ordonnance de l’Assemblée fédérale.
Toutes ces dispositions ont un point commun: elles concernent toutes l’adminis-
tration du Parlement. Les problèmes mentionnés se posant de la même façon pour
les deux conseils, il ne serait pas judicieux de les résoudre séparément pour chacune
des deux chambres. D’ailleurs, ces dispositions sont déjà largement similaires dans
le RCN et le RCE actuellement en vigueur.
4 
Conséquences financières et effets sur l’état
du personnel
Le nouveau RCN n’a aucune conséquence financière ni aucun effet sur l’état du
personnel.

3080
5 
Bases légales et choix de l’acte
L’art. 36 LParl donne au Conseil national la compétence de se doter d’«un règle-
ment qui précise son organisation et les règles de procédure». La loi sur le Parlement
délègue ainsi au Conseil national, conformément à l’art. 164, al. 2, Cst, la compé-
tence d’édicter des règles de droit. A ce titre, le règlement du conseil constitue une
ordonnance du Parlement, assimilable juridiquement à une ordonnance de
l’Assemblée fédérale. S’il est vrai que, d’après l’art. 163 Cst., les actes édictés par
l’Assemblée fédérale peuvent uniquement prendre la forme d’une loi fédérale ou
d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, il faut considérer que les règlements des
conseils sont édictés, non par l’Assemblée fédérale, mais chacun par un seul conseil.
Et si, encore une fois, cette forme d’ordonnance parlementaire n’est pas explicite-
ment prévue par la Constitution, il n’en reste pas moins que, depuis 1849, et con-
formément à la loi, chaque conseil est pratiquement et logiquement habilité pour lui-
même à arrêter son fonctionnement interne et les relations qu’il entretient lui-même
avec des tiers.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale. Rapport de
la Commission des institutions politiques du Conseil national
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In
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
03.418
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2003
Date
Data
Seite
3062-3080
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Ref. No
10 127 269
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