ch_vb · JAAC 67.11 · 2000-10-31 · de


JAAC 67.11
Extrait d’une décision de la Commission fédérale de
recours en matière d’encouragement de la recherche
du 31 octobre 2000
Devoir de motivation des demandes de subside de recherche. Limites du
droit d’être entendu.
Art. 29 s. PA.
Celui qui introduit une demande de subside de recherche doit
l’accompagner d’une motivation détaillée et complète. Les institutions
chargées d’encourager la recherche ne sont pas tenues de prendre en
considération les compléments ou améliorations ultérieurs de cette
motivation.
Begründungspflicht für Forschungsbeitrags-Gesuche. Grenzen des
rechtlichen Gehörs.
Art. 29 f. VwVG.
Wer ein Forschungsgesuch einreicht, hat dieses ausführlich und
vollständig zu begründen. Die Institutionen der Forschungsförderung
sind nicht verpflichtet, nachträglich vorgebrachte Ergänzungen oder
Verbesserungen der Begründung zu berücksichtigen.
Obbligo di motivazione per richieste di sussidi alla ricerca. Limiti del
diritto di essere sentito.
Art. 29 seg. PA.
Chi inoltra una richiesta di ricerca deve motivarla in modo dettagliato
e completo. Le istituzioni del promovimento della ricerca non sono
obbligate a tenere conto di complementi o miglioramenti della
motivazione inoltrati in seguito.
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Extraits des considérants:
Le recourant fait valoir en second lieu que son droit d’être entendu (art. 29 et
art. 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative
[PA], RS 172.021) a été violé, dans la mesure où le Fonds national suisse (FNS)
n’a pas jugé utile de l’entendre et a rendu une décision sans même lui avoir
offert la possibilité de formuler des observations complémentaires entre la
décision du 22 mars 1999 et celle, formelle, rendue le 15 juillet 1999, laquelle
fait l’objet de la présente procédure (…).
La Commission de céans ne saurait suivre le recourant sur ce point. En effet,
comme le relève à juste titre le FNS, le requérant d’un subside de recherche
est tenu de présenter son projet accompagné de tous les éléments pertinents
y relatifs dans sa demande de subside, ce qui constitue le dossier de requête
sur la base duquel le FNS fonde sa décision. Il serait impensable - au vu du
nombre élevé de demandes soumises au FNS et vu les exigences du «peer
review» international - que cette institution doive - en cours de procédure
- entendre les candidats à un subside qui souhaitent faire valoir leur point
de vue ou apporter des compléments et améliorations à leur requête. C’est
à juste titre que le FNS souligne à cet égard que s’il devait accepter tous les
compléments ou améliorations qui lui seraient présentés par les candidats en
cours de procédure, cela poserait divers problèmes au niveau de l’égalité de
traitement des requêtes présentées (…).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.11 - Extrait d'une décision de la Commission fédérale de recours en matière
d'encouragement de la recherche du 31 octobre 2000
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 005 825
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.