voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1235 3445 · 2008-04-29 · de


2008-1235 
3445 
Décision dans la procédure d’opposition no 9242 
Opposante MUNDIPHARMA AG, St. Alban-Rheinweg 74, 4020 Basel, marque 
suisse no 491 991 «DOLOMETER» contre Défenderesse DoloTest v/Kim Kristian-
sen, Engsoparken 91, DK-7200 Grindsted, enregistrement international no 923 381 
«DoloTest» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 29 avril 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
29 avril 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9242
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3445-3445
Page
Pagina
Ref. No
10 141 785
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1243 5457 · 2007-11-20 · de


2008-1243 
5457 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’Institut fédéral 
des hautes études de formation professionnelle IFFP 
Conclu le 20 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP, Kirchlin-
dachstrasse 79, 3052 Zollikofen, agissant par l’intermédiaire du président du Conseil 
de l’IFFP – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Institut fédéral des hautes études de
formation professionnelle (IFFP)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5457-5457
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Ref. No
10 141 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1248 5459 · 2007-11-21 · de


2008-1248 
5459 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’IPI 
Conclu le 21 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3000 Ber-
ne – IPI ou employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) peut être obtenu auprès de 
PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'IPI
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5459-5459
Page
Pagina
Ref. No
10 141 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-1250 5461 · 2007-11-20 · de


2008-1250 
5461 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de l’Autorité fédérale 
de surveillance en matière de révision 
Conclu le 20 novembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR, agissant par l’inter-
médiaire du président du conseil d’administration et du directeur – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en
matière de révision
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5461-5461
Page
Pagina
Ref. No
10 141 970
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übernommen.
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ch_vb · 2008-1261 4003 · 2008-06-03 · de


2008-1261 
4003 
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral 
Le deuxième examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 
au décembre 2008 aura lieu au centre de formation de l’Administration des douanes, 
Kasinostrasse 4, 4410 Liestal. Le candidat/la candidate doit, par l’examen, fournir la 
preuve qu’il possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de spécia-
liste de douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue du 
stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
03.12.08–05.12.08 écrit 
08.12.08–11.12.08 oral 
Taxe d’examen: 
– pour aspirantes et aspirants de douane; aucune taxe 
d’examen n’est perçue; 
– pour les candidates et les candidats qui répètent 
l’examen la taxe d’examen se monte à 300 francs 
– pour les candidates et les candidats externe de l’Admi-
nistration fédérale des douanes, la taxe d’examen se 
monte à 1900 francs 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
29 août 2008 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et/ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
3 juin 2008 
Administration fédérale des douanes AFD: 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

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Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
4003-4003
Page
Pagina
Ref. No
10 141 828
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1271 3643 · 2008-05-07 · de


2008-1271 
3643 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 7 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1200 francs sont mis à la charge de Adrian Unter-
finger et Alain Sentinella (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 900 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Adrian Unterfinger und Alain Sentinella 
 
p. Adr. Adrian Unterfinger, CP 117, 6596 Gordola 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
27 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Adrian Unterfinger und Alain Sentinella
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3643-3643
Page
Pagina
Ref. No
10 141 807
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-1276 3645 · 2008-05-07 · de


2008-1276 
3645 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 7 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Scoten SA 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Scoten SA, Route des Jeunes 9, 1227 Acacias Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
27 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Scoten SA
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3645-3645
Page
Pagina
Ref. No
10 141 809
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1297 4533 · 2008-06-10 · de


2008-1297 
4533 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 
2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations entre 
les services répressifs 
Développement de l’acquis de Schengen. La décision-cadre vise à la simplification 
de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale. La mise en 
œuvre de la décision-cadre est liée à la création d’une loi fédérale relative à 
l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération 
et celles des Etats Schengen (LEIS). 
Date limite: 20 août 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: fedpol, SINDEC, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 325 18 48, 
ax 031 323 05 44, 
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/dokumentation/mi/2008/2008-05-14.html 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juin 2008 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de
l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre
2006/960/JAI relative à la simplification de l'échange d'information...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4533-4533
Page
Pagina
Ref. No
10 141 840
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ch_vb · 2008-1316 6241 · 2008-08-12 · de


2008-1316 
6241 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’Assemblée fédérale 
(LParl) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 
9 mai 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 2 juillet 20082, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 148, al. 2bis (nouveau) 
2bis Le Conseil fédéral adresse à l’Assemblée fédérale un rapport sur la politique de 
sécurité au milieu de chaque législature pour qu’elle en prenne acte. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2008 6203 
2 
FF 2008 6243 
3 
RS 171.10

Assemblée fédérale. LF 
 
6242 
Minorité 
(Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, 
Segmüller) 
Ibis 
Modification du droit en vigueur 
La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)4 
est modifiée comme suit: 
Art. 106a (nouveau) 
Programmes d’armement 
1 En règle générale, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale des pro-
grammes d’armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre 
ans. 
2 Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux 
Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme 
d’armement. 
Art. 106a 
Exploitation et entretien 
Devient art. 106b 
 
4 
RS 510.10

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Loi fédérale sur l'Assemblée fédérale (LPArl) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2008
Date
Data
Seite
6241-6242
Page
Pagina
Ref. No
10 142 036
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1318 3641 · 2008-04-25 · de


2008-1318 
3641 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE AKWABA», appartenant à SCL Akwaba, à Berne, a été 
immatriculé sous le numéro 190 dans le registre des navires suisses. 
25 avril 2008 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SAFMARINE AKWABA»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3641-3641
Page
Pagina
Ref. No
10 141 805
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-1325 3999 · 2008-05-19 · de


2008-1325 
3999 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mai 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Simon Goumaz, 
Samuel Egger et David Tobel (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 300 francs qui 
subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel, Boulevard de Pérolles 32, 
1700 Fribourg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
3 juin 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Simon Goumaz, Samuel Egger et David Tobel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.2008
Date
Data
Seite
3999-3999
Page
Pagina
Ref. No
10 141 824
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.