ch_vb · 94.2036 · 1995-03-23 · de


Pétitions
430
23 mars 1995
rons la solution postulat à la solution motion. C'est aussi le ca-
ractère très monolithique de l'intervention de Mme Weber qui
m'y pousse, car la motionnaire souhaite charger le Conseil
fédéral de libéraliser radicalement - c'est un adjectif que
j'aime bien en général, comme membre de ce grand parti,
mais là vous n'y allez pas de main morte! - les marchés laitier
et fromager, d'ici cinq ans, afin d'ouvrir à l'agriculture des
marchés véritables, sans restrictions ni mesures de soutien
étatiques et semi-étatiques, et je dis qu'une part importante
sera démobilisée.
Je ne peux pas vous dire qu'il n'y aura aucun soutien étatique
ou semi-étatique à l'avenir pour un certain nombre de raisons
qui tiennent au mandat constitutionnel, encore une fois, de
l'agriculture. Mais sachez, Madame Weber, que si, comme
tout le laisse prévoir, nous allons dans la direction des recom-
mandations qui sont faites, cela signifierait, dans le domaine
du fromage, une nouvelle réglementation à terme avec réduc-
tion du prix de la matière première pour les fournisseurs de lait
de fromagerie, supplément pour le lait de non-ensilage trans-
formé en fromage - il faut encourager les productions naturel-
les -, encouragement du soutien des organisations de mar-
ché, qui se fonde sur le droit privé et qui contribue à réguler le
marché et à orienter la production. La contribution qui restera
aux exportations de fromage destinées aux pays non mem-
bres de l'Union européenne sera une des caractéristiques de
ce nouveau marché.
Permettez-moi d'ajouter que dans la négociation bilatérale ac-
tuelle avec l'Union européenne, s'agissant des produits agri-
coles, nous n'avons pas fait de grands progrès. Elle ne me pa-
raît pas présenter d'écueils considérables, sauf sur deux ou
trois autres points que nous négocions actuellement, et elle
me paraît présenter certaines servitudes pour notre agri-
culture, mais aussi certains espoirs de pouvoir écouler quel-
ques produits agricoles suisses spécifiques dans de meilleu-
res conditions sur les marchés de l'Union européenne. Toute
autre est la négociation, Madame, sur les produits agricoles
transformés, car là notre non-participation à l'Espace écono-
mique européen, et maintenant le fait que trois de nos anciens
«cousins» de l'AELE aient joint l'Union européenne, font que
nous sommes en situation extrêmement difficile à terme,
s'agissant de l'écoulement des produits laitiers transformés,
notamment dans les pays Scandinaves.
Nous aurons, dans la négociation qui est indépendante de
la première - mais enfin, on fait quand même des rattache-
ments -, à nous bagarrer fort et à faire un certain nombre de
concessions, sans quoi il en est, à deux ans de terme, terminé
d'une partie importante de la production agroalimentaire lai-
tière destinée à l'exportation en Suisse. Et avec elle, cet aban-
don né de notre rupture d'avec l'Europe pourrait entraîner,
pire, l'abandon des activités de recherche, pour certaines de
ces activités qui sont liées à l'exportation.
C'est dire que la négociation va dans la bonne direction, que la
libéralisation va dans la bonne direction: une totale libéralisa-
tion, mais qu'au terme strict et honnête du respect de votre
motion, pour la question du délai et surtout pour la question de
la finalité -je ne peux pas aller jusque-là-, il restera un môle
qui sera de peu d'importance par rapport à ce qu'il est au-
jourd'hui, mais un môle toutefois où nous devrons maintenir
une partie infime de la protection.
Salvioni Sergio (R, TI): Monsieur le Vice-Président du Conseil
fédéral, j'ai écouté avec beaucoup d'attention vos arguments.
Je souhaite que vous opériez de manière à obtenir qu'au lieu
d'ouvrir des magasins suisses à l'étranger, on recommence à
en ouvrir en Suisse, ce qui est le but
Je suis d'accord de transformer ma motion en postulat en me
souvenant d'un adage italien qui dit: «Chi vive sperando,
muore cantando.»
Weber Monika (U, ZH): Der Bundesrat hat ja vor dem 12. März
1995 entschieden, wie er auf unsere Motionen antwortet
Wenn ich mir jetzt die Ausführungen von Herrn Bundesrat De-
lamuraz anhöre, denke ich, dass er vielleicht-wenn er die Ant-
wort nach dem 12. März beschlossen hätte - noch ein biss-
chen radikaler gewesen wäre.
Ich bin mit der Umwandlung in ein «postulat vivant» einver-
standen.
Motion 94.3271
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Motion 94.3581
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3312
Motion des Nationalrates
(SGK-NR 93.424)
Sicherheit am Arbeitsplatz
Motion du Conseil national
(CSSS-CN 93.424)
Sécurité sur le lieu de travail
Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1994
Der Bundesrat wird aufgefordert, die Bestimmungen über die
Gesundheitsförderung, den Gesundheitsschutz und die Si-
cherheit am Arbeitsplatz zu koordinieren und zusammenzu-
fassen. Zudem sind bestehende Lücken zu schliessen.
Texte de la motion du 7 octobre 1994
Le Conseil fédéral est prié de coordonner et de regrouper les
dispositions concernant la prévention et la protection dans le
domaine de la santé ainsi que la sécurité sur le lieu de travail. Il
convient en outre de combler les lacunes existantes en la ma-
tière.
Überwiesen - Transmis
#ST# Petitionen - Pétitions
94.2036
Petition Projekt Neue Perspektiven
Jobsplitting -Arbeit für alle
Pétition Projet Perspectives nouvelles
Jobsplitting - Partage du travail
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-
den schriftlichen Bericht:
Inhalt der Petition
Die Mitglieder der Organisation Projekt Neue Perspektiven,
die sich grösstenteils aus Langzeitarbeitslosen zusammen-
setzt, haben am 27. Januar 1994 eine Petition eingereicht, de-
ren Prinzip darin besteht, dass eine beschäftigte Person die
Hälfte ihrer Stelle einer stellenlosen mit ähnlicher Qualifikation
abgibt; dabei wird beiden die andere Hälfte von der Arbeitslo-
senversicherung zu 80 Prozent vergütet

23. März 1995
431
Petitionen
Wirtschaftliche Überlegungen:
- Dieser Vorschlag zieht für die Arbeitslosenversicherung
keine Mehrkosten nach sich.
- Jobsplitting kann jene Arbeitslosenprogramme und -kurse
ersetzen, die reine Beschäftigungs- oder Überbrückungsfunk-
tion haben.
- Die Produktivität wird verbessert, und die Absenzenquote
sinkt, wenn die Arbeit von zwei Personen in je vier, anstatt nur
von einer in acht Stunden verrichtet wird.
- Jobsplitting bietet Beschäftigten mehr Möglichkeiten für die
Weiterbildung.
- Die Vermittelbarkeit von Stellenlosen wird wiederhergestellt
oder sie wird erhalten, was ein volkswirtschaftlich bedeutungs-
voller Faktor ist.
- Gesundheitliche und soziale Probleme, unter denen Arbeits-
lose häufig leiden und die hohe Kosten verursachen, werden
abgebaut.
-Jobsplitting relativiert die Zumutbarkeitsfrage,.dämmt den
Missbrauch und erübrigt die Stempelkontrolle.
Sozialethische Überlegungen:
Arbeitslosigkeit macht krank und stört das soziale System. Die
Folgen von längerer Erwerbslosigkeit sind soziale Isolation,
sinkende Vermittelbarkeit, schwindendes Selbstwertgefühl,
materielle Not und Statusverlust, ferner Drogenkonsum und
Kriminalität.
Die Petenten sind sich bewusst, dass sich nicht alle Stellen für
ein Jobsplitting eignen. Dies ist nach ihrem Dafürhalten aber
auch nicht nötig, denn wenn nur sechs Prozent der Beschäf-
tigten unseres Landes bereit wären, ihre Arbeit zu teilen, so
hätten sämtliche Arbeitslosen eine Halbtagesstelle.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission hat sich am 17. Januar 1995 mit dieser Peti-
tion befasst Mit dem neuen, von National- und Ständerat er-
arbeiteten Konzept - weg von der passiven Auszahlung von
Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungsmassnahmen -
werden die Prioritäten anders gesetzt als im geltenden Recht.
Dieses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und
eine gezieltere Beratung der Versicherten gewährleistet, ge-
koppelt mit Weiterbildungsangeboten und Beschäftigungs-
programmen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese Be-
schäftigungsprogramme und Weiterbildungsangebote für
alle Arbeitslosen vor. Der Ständerat will sie zunächst auf
junge Arbeitslose unter 25 Jahren und erstmals ins Erwerbs-
leben Eintretende beschränken und den Kreis über eine Evo-
lutivklausel ausdehnen.
Die Frage der Arbeitsteilung kam in den Gesetzesberatungen
eingehend zur Sprache. Dabei nahmen die Räte eine Bestim-
mung auf, wonach die Ausgleichsstelle befristete, vom Gesetz
abweichende Pilotversuche zulassen kann, sofern sie dazu
dienen, Erfahrungen mit neuen arbeitsmarktlichen Massnah-
men zu gewinnen. Pilotversuche, die zur Flexibilisierung der
Arbeitszeit beitragen, sind zu fördern, sofern sie der Erhaltung
oder Schaffung neuer Arbeitsplätze dienen.
Im Rahmen solcher Pilotversuche sollte auch das vorgetra-
gene Anliegen zunächst einmal partiell erprobt und auf seine
Auswirkungen und seinen Erfolg geprüft werden. Bewährt
sich der Ansatz, kann er ausgeweitet werden.
Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport
écrit suivant:
Contenu de la pétition
Les membres de l'organisation «Projet Perspectives nouvel-
les», composée essentiellement de chômeurs de longue du-
rée, ont déposé le 27 janvier 1994 une pétition par laquelle ils
demandent qu'une personne active abandonne la moitié de
son poste au profit d'un chômeur ayant des qualifications
identiques, l'autre moitié du revenu étant prise en charge à
80 pour cent, pour les deux, par la caisse de chômage.
Considérations économiques:
- Cette proposition n'occasionne pas de dépenses supplé-
mentaires pour l'assurance-chômage.
- Le partage du travail peut remplacer ceux des programmes
et cours destinés aux chômeurs qui ont pour seule fonction
d'occuper ces derniers ou d'assurer la transition entre deux
emplois.
- La productivité est améliorée, et l'absentéisme diminue, lors-
que le travail est effectué par deux personnes travaillant quatre
heures plutôt que par une personne travaillant huit heures.
- Le partage du travail offre aux travailleurs des possibilités de
formation accrues.
- Le partage du travail permet à nouveau de fournir du travail
aux chômeurs, ou à tout le moins de maintenir le potentiel de
placement, ce qui constitue un facteur économiquement non
négligeable.
- Les chômeurs souffrent fréquemment de problèmes sociaux
ou de santé qui occasionnent par ailleurs des dépenses éle-
vées: le partage du travail permet de réduire progressivement
ces problèmes.
- Le partage du travail désamorce les problèmes liés à la no-
tion de «travail convenable», décourage les abus et rend inu-
tile le timbrage.
Considérations sociales:
Le chômage entraîne des problèmes de santé et perturbe la
vie sociale. Le chômage de longue durée, plus précisément,
isole l'individu, réduit ses chances de trouver du travail, lui fait
perdre sa confiance en soi, le plonge dans des problèmes fi-
nanciers et le déconsidère socialement, et débouche parfois
sur la délinquance et sur l'usage de la drogue.
Les pétitionnaires se rendent bien compte que le système du
partage du travail ne peut s'appliquer à tous les emplois. Mais,
affirment-ils, il suffirait que 6 pour cent des travailleurs du pays
acceptent un tel partage pour que tous les chômeurs dispo-
sent au moins d'un travail à mi-temps.
Considérations de la commission
La commission a examiné cette pétition le 17 janvier 1995. Le
nouveau système élaboré par le Conseil national et le Conseil
des Etats redistribue les priorités actuelles, privilégiant les me-
sures actives - les programmes d'occupation - au détriment
des mesures passives - le versement d'indemnités journaliè-
res. Pour atteindre les objectifs visés, il est prévu d'optimiser
l'efficacité du placement et l'information des intéressés, les
programmes de perfectionnement et d'occupation offerts par
les cantons jouant le rôle de mesures d'accompagnement Si
le Conseil national souhaite que l'ensemble des sans-emploi
puissent bénéficier de ces mesures, le Conseil des Etats en-
tend les limiter aux chômeurs de moins de 25 ans et aux per-
sonnes à la recherche d'un premier emploi, avec possibilité
d'étendre ultérieurement le cercle des bénéficiaires («clause
évolutive»).
La question du partage du travail a été vivement débattue dans
le cadre de l'examen de la loi. Les Conseils ont adopté dans ce
contexte une disposition habilitant l'organe de compensation
à autoriser pour une durée limitée des essais pilotes s'écartant
des dispositions légales, à condition qu'ils permettent d'expé-
rimenter de nouvelles formules sur le terrain de l'emploi. Il.
convient par ailleurs d'encourager tous les essais pilotes sus-
ceptibles de déboucher sur une plus grande flexibilité du
temps de travail dans la mesure où ils permettent de maintenir
ou de créer des emplois.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun-
desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté

Pétitions
432
23 mars 1995
94.2037
Petition Zürcher Arbeitslosenkomitee
Schaffung eines sinnvollen Arbeitsmarkts
Pétition Comité zurichois des chômeurs
Réorganisation intelligente du marché du travail
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-
den schriftlichen Bericht:
Inhalt der Petition
Die am 28. Februar 1994 vom Zürcher Arbeitslosenkomitee
eingereichte Petition verlangt eine Revision des Arbeitslosen-
versicherungsgesetzes im Sinne aller Bürgerinnen und
Bürger.
Die Petenten geben drei wesentliche Aspekte zu bedenken:
Erstens sind sie der Auffassung, dass niemand gezwungen
werden soll, zu einem tieferen Lohn arbeiten zu müssen,
schon gar nicht zu einem Lohn, der unter dem Taggeld liegt,
denn der Erfolg der schweizerischen Wirtschaft beruhe auf gut
ausgebildeten, motiviert und engagiert Arbeitenden und nicht
auf billigen Arbeitssklaven. Dringend erforderlich sei deshalb,
auf den Zustand vor dem dringlichen Bundesbeschluss vom
19. März 1993 über Massnahmen in der Arbeitslosenversiche-
rung zurückzukommen.
Zweitens bringe die vorgeschlagene Degression des Taggel-
des die Arbeitslosen in finanzielle Schwierigkeiten. Warum sol-
len ausgerechnet die Betroffenen die Finanzierungsfrage lö-
sen? Ein Verzicht auf die Degression des Taggeldes und auf
alle anderen repressiven Massnahmen wären eine Geste der
Solidarität Mit der Verschärfung der repressiven Sanktionen
werden die Arbeitslosen zu Bürgerinnen und Bürgern zweiter
Klasse erniedrigt.
Drittens ist nach Meinung der Petenten auf die Schaffung ei-
nes sinnvollen Arbeitsmarktes hinzuwirken. Wenn Vollbe-
schäftigung das politische Ziel der Regierung ist, müssten die
verschiedenen Modelle der Gewerkschaften zur Verkürzung
der Arbeitszeit umgesetzt und nicht die Repressionen gegen-
über den bereits unter der Arbeitslosigkeit Leidenden verstärkt
werden.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser
Petition. Anlässlich der gegenwärtigen Revision des Arbeitslo-
senversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat ein
neues Konzept erarbeitet Die Prioritäten werden anders ge-
setzt als im geltenden Recht, wird doch der Vorrang der ra-
schen Wiedereingliederung der Arbeitslosen gegeben. Die-
ses Ziel wird über eine effizientere Arbeitsvermittlung und eine
gezieltere, individuellere Beratung der Versicherten gewährlei-
stet, gekoppelt mit ausreichenden Weiterbildungsangeboten,
Praktikumsplätzen, Verwaltungseinsätzen und Beschäfti-
gungsprogrammen der Kantone. Der Nationalrat sieht diese
Beschäftigungsmassnahmen für alle Arbeitslosen vor, der
Ständerat vorderhand nur für Arbeitslose unter 25 Jahren und
solche, die erstmals ins Erwerbsleben treten, wobei die Kan-
tone allerdings auch für die übrigen Erwerbslosen aktiv wer-
den sollen. Die Arbeitslosen sollen von Anfang an, d. h. bereits
im ersten Monat ihrer Arbeitslosigkeit, persönlich beraten und
in auf sie zugeschnittene Arbeitsmarktmassnahmen einge-
gliedert werden, die ihre Vermittlungsfähigkeit erhalten oder
weiter verbessern.
In diesem neuen Konzept wurde auf die Degression verzichtet
Was den Begriff der zumutbaren Arbeit betrifft, so ist er unter
Berücksichtigung der Gesamtheit der neuen Massnahmen zu
verstehen. In der Regel gilt eine Arbeit als zumutbar, wenn sie
dem Versicherten 80 oder 70 Prozent des letzten Lohnes ein-
bringt und wenn sie seinen Fähigkeiten in vernünftigem Masse
Rechnung trägt Die neuen tripartiten Kommissionen, in de-
nen die Arbeitnehmerorganisationen vertreten sind, können
von dieser Regel in begründeten Fällen abweichen. So bese-
hen, sind etliche Anliegen der Petition aufgegriffen worden,
und die Räte streben an, eine Lösung zu schaffen, die auch
von den Sozialpartnern mitgetragen wird.
Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport
écrit suivant:
Contenu de la pétition
La pétition déposée par le Comité zurichois des chômeurs le
28 février 1994 demande que l'on révise la loi sur l'assurance-
chômage dans un sens qui convienne à l'ensemble des ci-
toyens et citoyennes.
Les pétitionnaires souhaitent nous faire partager trois sujets
de réflexion essentiels. Tout d'abord, ils estiment que per-
sonne ne doit être contraint à devoir travailler à un salaire infé-
rieur au précédent, et surtout pas inférieur à l'indemnité jour-
nalière. Le succès de l'économie suisse repose sur des travail-
leurs bien formés et motivés et non pas sur des esclaves du
travail à bon marché. Il est donc nécessaire, au niveau de la loi,
d'en revenir au stade précédant l'arrêté fédéral du 19 mars
1993 sur les mesures en matière d'assurance-chômage.
Par ailleurs, la dégressivité de l'indemnité journalière propo-
sée entraîne le chômeur dans des difficultés financières. Pour-
quoi appartient-il aux personnes touchées par le chômage de
résoudre la question du financement? Un renoncement à la
dégressivité et à toutes autres mesures de répression serait un
geste de solidarité. Le renforcement des sanctions et autres
mesures de répression fera du chômeur un citoyen de
deuxième classe.
Enfin, les pétitionnaires sont d'avis qu'il faut agir dans le sens
d'une réorganisation intelligente du marché du travail. Si le
gouvernement a pour objectif politique le plein emploi, il doit
mettre en pratique les différents modèles élaborés par les
syndicats sur la diminution du temps de travail et non pas
accroître la répression envers les personnes souffrant de leur
chômage.
Considérations de la commission
La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc-
casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô-
mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré
un nouveau concept, lequel, tout en prévoyant un ordre de
priorités différent de celui du droit en vigueur, vise en premier
lieu une réintégration rapide des chômeurs dans le monde du
travail. Ce but doit être atteint par le biais d'un placement plus
efficace et d'un conseil ciblé, accompagnés d'un nombre suffi-
sant de possibilités de perfectionnement, de stages pratiques,
notamment dans l'administration, et de programmes d'occu-
pation offerts par les cantons. Le Conseil national prévoit ces
mesures pour l'ensemble des sans-emploi, le Conseil des
Etats entend les limiter essentiellement aux chômeurs de
moins de 25 ans et aux personnes à la recherche d'un premier
emploi, les cantons devant par ailleurs devenir également plus
actifs s'agissant des autres chômeurs. Les chômeurs doivent
pouvoir bénéficier dès le début, à savoir déjà dès le premier
mois de chômage, d'un conseil ainsi que des mesures de mar-
ché du travail fixées spécialement à leur intention et préservant
ou améliorant leur potentiel de placement
On a renoncé à la dégressivité dans le cadre de ce nouveau
concept qui interprète par ailleurs la notion de travail convena-
ble compte tenu de l'ensemble des nouvelles mesures. C'est
ainsi qu'en règle générale, un travail est réputé convenable s'il
garantit à l'assuré un salaire équivalant à 80 ou 70 pour cent
du dernier salaire et s'il tient raisonnablement compte des apti-
tudes du chômeur. La nouvelle commission tripartite, au sein
de laquelle sont représentées les organisations syndicales,
peut déroger à cette règle lorsque cela est justifié. Il est ainsi
possible d'affirmer que les préoccupations exprimées par les
pétitionnaires ont été prises en compte, les Conseils s'effor-
çant de parvenir à une solution obtenant l'aval de tous les par-
tenaires sociaux

23. März 1995
433
Petitionen
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la
pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
94.2038
Petition VSS
Arbeitslosenunterstützung statt Bestrafung
Pétition Unes
Soutenir plutôt que punir
Onken Thomas (S, TG) unterbreitet im Namen der Kommis-
sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-
den schriftlichen Bericht:
Inhalt der Petition
Die am 2. Juni 1994 (mit rund 13000 Unterschriften) einge-
reichte Petition des Verbandes der Schweizerischen Studen-
tenschaften (VSS) verlangt, dass die Arbeitslosen unterstützt
und nicht bestraft werden sollten.
Die Petenten und Petentinnen verweisen darauf, dass es heute
in der Schweiz offiziell über 180 000 Arbeitslose gibt. 65 700,
davon 37 000 Frauen, sind unter 29jährig. Sie widersetzen sich
der laufenden Revision des Arbeitslosenversicherungsgeset-
zes, die, bei nur rund 5000 offenen Arbeitsplätzen, die Situation
der Jugendlichen zusätzlich verschlechtert, indem die finan-
zielle Unsicherheit erhöht und die Ausbildung entwertet wird.
Der VSS wehrt sich folglich dagegen, dass für Jugendliche,
die am Ende ihrer Ausbildung stehen, die Wartefrist von 20 Ta-
gen auf sechs Monate verlängert wird und dass sie nach die-
ser Wartefrist nur stark reduzierte Taggelder erhalten. Ebenso
wehrt er sich gegen die Neudefinition der Zumutbarkeit, die
die Arbeitslosen zwingt, nach vier Monaten Stempelzeit jede
Arbeit anzunehmen.
Der VSS kann daher diesen Gesetzentwurf nicht akzeptieren,
der in seinen Augen die Suche nach nicht vorhandenen Ar-
beitsplätzen, den Zwang zur Annahme nicht angemessener
und schlecht bezahlter Stellen (Lohndumping) und die Abwer-
tung der heutigen Ausbildungsabschlüsse zur Folge hat
Schliesslich fordern die Petenten eine aktive, umfassende und
wirksame Arbeitsmarktpolitik, die für alle Jugendlichen am
Ende der Ausbildung gute Erwerbsarbeit mit entsprechendem
Lohn garantiert
Erwägungen der Kommission
Die Kommission befasste sich am 17. Januar 1995 mit dieser
Petition. Im Rahmen der gegenwärtigen Revision des Arbeits-
losenversicherungsgesetzes haben National- und Ständerat
ein neues Konzept erarbeitet Gegenüber dem geltenden
Recht werden die Prioritäten anders gesetzt: Weg vom passi-
ven Bezug von Taggeldern, hin zu aktiven Beschäftigungs-
massnahmen. Der Nationalrat sieht arbeitsmarktliche Mass-
nahmen und Beschäftigungsprogramme für alle Arbeitslosen
vor, der Ständerat will sie vorderhand auf Arbeitslose unter
25 Jahren und erstmalig Arbeitsuchende beschränken, aller-
dings mit einer Evolutivklausel, die den Einbezug von Er-
werbslosen bis 30 Jahren ermöglicht. Damit ist eine gezielte
Massnahme gegen die Jugendarbeitslosigkeit getroffen wor-
den. (Das Differenzbereinigungsverfahren ist allerdings noch
nicht abgeschlossen.) Auch die individuellere Beratung in den
regionalen Arbeitsvermittlungszentren liegt ausgesprochen
im Interesse der Laufbahnberatung junger Menschen und
wird ihre Integration beschleunigen.
Die im Gesetz neu aufgenommene Wartefrist von 12 Monaten
für Studenten, Schulabgänger und Maturanden wurde von
den Räten eingebracht, weil in diesem Bereich besonders
viele stossende Missbräuche bekannt geworden sind. Sie gilt
nach den Konzepten beider Räte jedoch nicht für Studenten
mit abgeschlossenem Studium und andere junge Leute mit
Berufsabschluss, die an arbeitsmarktlichen Massnahmen teil-
nehmen.
Was die Zumutbarkeit betrifft, so ist es nicht richtig, dass Ar-
beitslose nach vier Monaten Stempelzeit jede Arbeit anneh-
men müssen. Nach einer Arbeitslosigkeit, die länger als vier
Monate dauert, ist lediglich Artikel 16 Absatz 2 Buchstabe b
nicht mehr anwendbar, d. h. es muss nicht mehr angemessen
auf die Fähigkeiten oder auf die bisherige Tätigkeit Rücksicht
genommen werden. Alle anderen Einschränkungen der Zu-
mutbarkeit gelten aber weiterhin, insbesondere muss der
Lohn 70 Prozent des versicherten Verdienstes betragen oder
der Arbeitslose erhält Kompensationszahlungen. Es ist somit
in keiner Weise Ziel der Revision, Ausbildungsabschlüsse ab-
zuwerten oder gar die Suche nach geeigneten Arbeitsplätzen
zu erschweren. Im Gegenteil, die Vorlage liegt nach der parla-
mentarischen Beratung genau auf dem Kurs der aktiven Ar-
beitsmarktpolitik, die auch die Petenten fordern.
Onken Thomas (S, TG) présente au nom de la Commission de
la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport
écrit suivant:
Contenu de la pétition
La pétition de l'Union nationale des étudiantEs de Suisse
(Unes) déposée le 2 juin 1994 (environ 13 000 signataires) de-
mande que l'on soutienne plutôt que l'on punisse les chômeu-
ses et chômeurs.
Les pétitionnaires rappellent que parmi les plus de 180000
personnes officiellement sans emploi en Suisse, 65 700, dont
37 000 femmes, sont des jeunes de moins de 29 ans. Ils s'op-
posent au projet de révision de la loi sur l'assurance-chô-
mage, qui prévoit une nouvelle détérioration de la situation de
la jeunesse, en augmentant l'insécurité économique et en
dévalorisant la formation, alors qu'il n'y a que 5000 places
vacantes.
L'Unes s'oppose donc à la prolongation du délai d'attente de
20 jours à 6 mois pour les jeunes en formation qui, ce délai
passé, toucheront par ailleurs des indemnités fortement en
baisse. Il s'oppose aussi à la redéfinition de la notion de travail
convenable qui oblige à accepter n'importe quel emploi au ra-
bais après 4 mois de timbrage.
Ainsi, l'Unes ne peut accepter ce projet qui a pour consé-
quence de contraindre les étudiants à trouver des emplois
inexistants, à accepter des petits boulots qui baisseront les sa-
laires (dumping salarial) et dévaloriseront les diplômes exis-
tants.
Finalement, les pétitionnaires exigent la mise en place d'une
véritable politique de l'emploi globale et active, garantissant
un vrai travail avec un vrai salaire pour tous les jeunes en for-
mation.
Considérations de la commission
La commission a traité cette pétition le 17 janvier 1995. A l'oc-
casion de la présente révision de la loi sur l'assurance-chô-
mage, le Conseil national et le Conseil des Etats ont élaboré
un nouveau concept, lequel prévoit un ordre de priorités diffé-
rent de celui du droit en vigueur en préconisant des program-
mes d'occupation actifs de préférence au retrait passif d'in-
demnités journalières. Le Conseil national prévoit des mesu-
res de marché du travail pour l'ensemble des sans-emploi, le
Conseil des Etats entend les limiter essentiellement aux chô-
meurs de moins de 25 ans et aux personnes à la recherche
d'un premier emploi, avec une «clause évolutive» permettant
la prise en compte des chômeurs âgés de 30 ans révolus. Une
mesure ciblée de lutte contre le chômage des jeunes a ainsi
été prise (même si la procédure d'élimination des divergences
n'est pas encore achevée). De même, le conseil individuel
dans les Centres régionaux de placement ne pourra que béné-
ficier à la carrière des jeunes et accélérer leur intégration.

Pétitions
434
23 mars 1995
L'introduction d'un délai d'attente de 12 mois pour les étu-
diants, les écoliers et les bacheliers a été décidée par les
Chambres fédérales au vu des nombreux abus commis en la
matière. Cependant, selon le concept des deux Conseils, il ne
s'applique pas aux nouveaux diplômés et aux personnes jeu-
nes ayant achevé leur formation professionnelle qui partici-
pent aux mesures de marché du travail.
En ce qui concerne la notion de travail convenable, on ne sau-
rait admettre que des sans-emploi soient contraints d'accep-
ter n'importe quel travail après quatre mois de timbrage. Lors
d'une durée de chômage supérieure à quatre moisj'article 16
alinéa 2 lettre b de la loi sur l'assurance-chômage n'est plus
applicable; en d'autres termes, les aptitudes ou les activités
précédentes du demandeur d'emploi ne sont plus prises en
compte dans le placement Les autres critères de définition du
travail convenable continuent néanmoins de s'appliquer, en
particulier le salaire doit équivaloir à 70 pour cent du salaire
assuré. Si tel n'est pas le cas, l'assuré reçoit alors des indemni-
tés compensatoires. La révision ne vise en aucune façon à dé-
valoriser les diplômes ou à rendre plus difficile la recherche
d'un emploi adéquat
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, von der Petition Kennt-
nis zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte de la
pétition sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
95.2000
Petition Jugendsession 1993
Ständiges eidgenössisches Jugendparlament
Pétition Session des jeunes 1993
Parlement fédéral permanent des jeunes
/fer» Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden
schriftlichen Bericht:
1. An der von der Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der
Jugendverbände (SAJV) organisierten Jugendsession vom
3. und 4. Dezember 1993 wurde eine mit rund 6500 Unter-
schriften versehene Petition eingereicht, die die Schaffung ei-
nes ständigen eidgenössischen Jugendparlamentes verlangt.
In ihrer Begründung halten die Petenten und Petentinnen fest,
dass sie ein demokratisch gewähltes eidgenössisches Ju-
gendparlament wünschen, dem ein Budget und Möglichkei-
ten, auf die politischen Entscheidungsprozesse Einfluss zu
nehmen, gewährt werden. Die Jugendlichen möchten an Zu-
sammenkünften, die jeweils kurz vor den Sessionen der eid-
genössischen Räte abgehalten werden, Stellung zu aktuellen
Themen nehmen, Vorschläge einbringen oder eigene Pro-
jekte lancieren. In ihren Augen fördert ein solches Jugendpar-
lament das Interesse der Jugendlichen am politischen Ge-
schehen und trägt dazu bei, dass schon sehr früh ein demo-
kratisches Bewusstsein aufgebaut wird.
2. Am 6. bzw. 7. Dezember 1993 reichten Bruno Frick im Stän-
derat (93.3565) und Ursula Hafner im Nationalrat (93.3569)
zwei ähnlich lautende Motionen ein. In diesen Motionen wird
der Bundesrat beauftragt, «die organisatorischen und materi-
ellen Grundlagen für die Institutionalisierung eines eidgenös-
sischen Jugendparlamentes zu schaffen und gegebenenfalls
die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen».
Die Vorstösse werden u. a damit begründet, dass die Jugend-
session den Jugendlichen ermöglicht, ihre politischen Anlie-
gen zu artikulieren und den Meinungsaustausch zwischen
den Jugendlichen und der Bundespolitik zu verbessern, und
dass ein Jugendparlament ein Mittel zur politischen Integra-
tion und zum Verständnis zwischen den Generationen ist
3. Der Bundesrat hat sich in seiner Stellungnahme vom 2. Fe-
bruar 1994 zur Motion Hafner bereit erklärt, die von den Ju-
gendverbänden in eigener Initiative geplanten und organisier-
ten Jugendsessionen auch in Zukunft zu unterstützen und hat
die entsprechenden finanziellen Mittel im Voranschlag und Fi-
nanzplan 1994-1997 eingestellt Er ist allerdings der Meinung,
dass eine staatliche Institutionalisierung eines eidgenössi-
schen Jugendparlamentes erhebliche materielle und organi-
satorische Konsequenzen hätte.
Angesichts der gegenwärtigen Finanzlage des Bundes müs-
sen vorerst die verschiedenen Formen jugendpolitischer Parti-
zipation - das Jugendparlament ist nur eine davon - geprüft
werden. Dabei sollen die Erfahrungen berücksichtigt werden,
die mit den ersten beiden Sessionen und mit institutionalisier-
ten Jugendparlamenten auf kantonaler und lokaler Ebene ge-
macht worden sind.
Der Bundesrat beantragt deshalb, die Motion in ein Postulat
umzuwandeln. Der Vorstoss wurde am 18. März 1994 im Na-
tionalrat bekämpft und die Diskussion verschoben.
Frau Bundesrätin Dreifuss hat am 28. September 1994 bei der
Beratung der Motion Frick im Ständerat die Stellungnahme
des Bundesrates bekräftigt und noch einmal betont, dass ver-
schiedene Formen und Modelle jugendpolitischer Mitwirkung
geprüft werden sollen. Der Ständerat hat den Vorstoss opposi-
tionslos als Postulat überwiesen.
Erwägungen der Kommission
Die Kommission nimmt zur Kenntnis, dass in unseren Nach-
barländern Österreich, Deutschland und Frankreich Jugend-
parlamente bestehen.
In Österreich wird jährlich eine zweitägige Jugendsession ab-
gehalten, an der 180 bis 200 Jugendliche (Schüler, Studen-
ten, Lehrlinge) teilnehmen, die jeweils aus den Anmeldungen
ausgelost werden. Sie wirken in Arbeitsgruppen im Beisein
von Parteivertretern. Ihnen wird eine «Fragestunde» mit dem
Bundeskanzler gewährt und sie haben die Möglichkeit, dem
Erziehungsminister und dem Minister für Jugend und Familie
Anliegen und Beschwerden vorzubringen.
Auch Deutschland hat seit 1984 ein Jugendparlament. Es tagt
einmal jährlich während drei Tagen und setzt sich aus 450 Ju-
gendlichen im Alter von 16 bis 24 Jahren zusammen.
Eingeladen werden die Jugendlichen aus allen Bundeslän-
dern von den Mitgliedern der im Bundestag vertretenen Frak-
tionen und Gruppen. Der Deutsche Bundestag trägt die
Kosten.
In Frankreich existieren Jugendparlamente nur auf kommu-
nale Ebene.
Die Kommission hält weiter fest, dass es in der Schweiz zurzeit
rund dreissig Jugendparlamente gibt, die meisten auf Ge-
meinde-, drei auf Kantonsebene (Appenzell Ausserrhoden,
Obwalden und Nidwaiden). Daneben sind rund dreissig Pro-
jekte zur Schaffung von Jugendparlamenten in Vorbereitung.
Die Pionierrolle auf diesem Gebiet spielte die Gemeinde
Onex/GE, die 1985 als erste Gemeinde ein Jugendparlament
einführte.
Im November 1994 wurde in Wienacht/AR die zweite schwei-
zerische «Jugend-Parlament-Konferenz» abgehalten. An die-
ser Tagung, an der 30 Vertreter und Vertreterinnen schweizeri-
scher Jugendparlamente teilnahmen, wurden die Möglichkei-
ten der Koordination zwischen den verschiedenen schweizeri-
schen oder gar europäischen Jugendparlamenten geprüft.
Auf Bundesebene wurde die erste Jugendsession 1991 an-
lässlich der 700-Jahr-Feier der Eidgenossenschaft abgehal-
ten. Die zweite Session (auf die diese Petition zurückgeht)
folgte 1993, die dritte hat am 11. und 12. November 1994 im
Parlamentsgebäude stattgefunden. Die Teilnehmerauswahl
wurde von der für die Organisation der Session verantwortli-
chen Schweizerischen Arbeitsgemeinschaft der Jugendver-
bände (SAJV) getroffen: Aus den 500 eingegangenen Gesu-
chen wurden 200 Teilnehmerinnen und Teilnehmer nach den
Kriterien der Geschlechtszugehörigkeit, des Alters, Berufes

23. März 1995
435
Petitionen
und der regionalen Herkunft bestimmt. Für diese Jugendses-
sion hat der Bundesrat der SAJV 150 000 Franken zur Verfü-
gung gestellt
Die Kommission zieht aus diesem Überblick die Schlussfolge-
rung, dass die vom Bundesrat eingeschlagene Richtung zu
unterstützen sei: Jugendsessionen sind ein wertvolles Instru-
ment, um Jugendliche für das politische Leben zu interessie-
ren und ihnen die Möglichkeit zu geben, ihre Probleme und
Anliegen zum Ausdruck zu bringen.
Mitglieder der Kommission, die die bisherigen Jugendsessio-
nen miterlebt haben, äussern sich beeindruckt vom Engage-
ment, der Verhandlungsdisziplin und dem Bemühen der Teil-
nehmenden, konstruktive Arbeit zu leisten. Die Absicht des
Bundesrates, Jugendsessionen auch in Zukunft finanziell zu
unterstützen, wird deshalb begrüsst
Kritisch beurteilt wird jedoch das Ziel, ein ständiges Jugend-
parlament als Parallelparlament zu den eidgenössischen Rä-
ten einzurichten. Das wäre aus der Sicht der WBK der falsche
Weg. Die Bildung von Schattenparlamenten ist nicht erstre-
benswert Ihnen haftet der grosse Nachteil mangelnder Konti-
nuität an. Die Bildung eines Jugendparlamentes hätte präjudi-
ziellen Charakter und könnte das Begehren nach der Schaf-
fung weiterer solcher Institutionen, zum Beispiel eines Senio-
renparlamentes, wecken.
Iteti Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit
suivant:
1. A l'issue de la session des jeunes organisée par le Conseil
suisse des activités de jeunesse (Csaj) qui s'est tenue à Berne
les 3 et 4 décembre 1993, une pétition munie d'environ
6500 signatures et demandant la création d'un parlement fé-
déral permanent des jeunes a été déposée.
Dans leur mot d'explication, les pétitionnaires expliquent
qu'ils souhaitent un parlement fédéral permanent des jeunes
élu démocratiquement par des jeunes, doté d'un budget et de
la compétence de prendre part aux discussions portant sur
des décisions politiques. Aux réunions préalables à chaque
session du Conseil national et du Conseil des Etats, les jeunes
souhaitent pouvoir prendre position sur les thèmes actuels,
proposer des idées, lancer des projets. Selon eux, un parle-
ment des jeunes ainsi composé susciterait l'intérêt pour les
événements politiques et aiderait à éveiller une pensée démo-
cratique.
2. Le 6 décembre 1993, M. Frick, conseiller aux Etats, dépo-
sait une motion (93.3565). Le lendemain, Mme Hafner Ursula en
faisait de même au Conseil national (93.3569). Ces motions
chargent le Conseil fédéral «de créer les bases matérielles et
structurelles pour qu'un parlement fédéral des jeunes soit ins-
titué, et le cas échéant, de soumettre au Parlement des dispo-
sitions légales à ce sujet».
Dans leur développement, les motionnaires expliquent qu'une
session des jeunes permet à ces derniers d'exprimer leurs dé-
sirs en matière de politique, d'améliorer la communication
avec la Confédération. Un parlement des jeunes constituerait
un moyen d'intégration politique et un outil de compréhension
entre les générations.
3. Dans sa réponse du 2 février 1994, le Conseil fédéral s'est
déclaré disposé à soutenir à l'avenir les sessions des jeunes
organisées à l'initiative des organisations de jeunesse: il a
inscrit à cet effet des crédits dans le budget et le plan finan-
cier 1994-1997. Mais le Conseil fédéral estime qu'instituer
un parlement permanent des jeunes au niveau fédéral aurait
des conséquences matérielles et organisationnelles impor-
tantes.
Au vu de l'état des finances fédérales, avant de se prononcer,
il convient donc d'étudier les différentes formes de participa-
tion politique des jeunes (le parlement des jeunes ne repré-
sente qu'une d'entre elles) en se basant sur les deux premiè-
res sessions ainsi que sur les parlements des jeunes institués
aux échelons cantonal et local.
Le Conseil fédéral demande donc que la motion soit transfor-
mée en postulat La motion a été combattue le 18 mars 1994
au Conseil national et la discussion a été renvoyée.
Le 28 septembre 1994, lors des délibérations sur la motion
Frick au Conseil des Etats, M™ Dreifuss, conseillère fédérale,
a confirmé l'avis du Conseil fédéral, soulignant encore une
fois qu'il convenait d'examiner diverses formes et divers mo-
dèles de participation politique des jeunes. Le Conseil des
Etats a transmis sans opposition l'intervention sous forme de
postulat
Considérations de la commission
La commission constate qu'il existe des parlements des jeu-
nes dans les pays voisins: l'Autriche, l'Allemagne et la France
sont notamment dotées de telles institutions.
En Autriche, une session des jeunes d'une durée de deux
jours est organisée chaque année. Y participent entre 180 à
200 jeunes (écoliers, étudiants, apprentis) qui sont tirés au
sort parmi tous les inscrits. Ils oeuvrent par groupes de travail
en présence de représentants des partis politiques. Ils dispo-
sent d'une «heure des questions» avec le chancelier autri-
chien, d'une possibilité de discussion, de remise des souhaits
et doléances aux ministre de l'éducation et au ministre de la
jeunesse et de la famille.
L'Allemagne connaît également un tel parlement depuis
1984. Il siège une fois par an durant trois jours et réunit
450 jeunes âgés de 16 à 24 ans. Ces jeunes de tous les Länder
sont invités par les groupes représentés au Bundestag qui dis-
posent d'un nombre de places proportionnel à leur nombre
d'élus. Le Bundestag prend à sa charge les frais.
La France ne connaît des parlements des jeunes qu'au niveau
communal.
La commission constate également qu'il existe actuellement
en Suisse une trentaine de parlements des jeunes; la plupart
sont communaux, mais trois sont cantonaux (Appenzell Rho-
des-Extérieures, Obwald et Nidwald). Une vingtaine de projets
de création de parlement de jeunes sont en cours.
Dans notre pays, c'est la commune d'Onex/GE qui a fait oeu-
vre de pionnier en 1985.
Au niveau national, la deuxième «Jugend-Parlament-Konfe-
renz» s'est tenue à Wienacht/AR en novembre 1994. Les trente
représentants des parlements de jeunes de Suisse ont étudié
la possibilité de créer une coordination entre leurs différents
parlements, voire entre les parlements européens.
En ce qui concerne la politique fédérale, la première session
des jeunes s'est tenue en 1991 à l'occasion des célébrations
du 700e anniversaire de la Confédération. La seconde édition
(dont est issue cette pétition) a eu lieu en 1993 et la troisième
vient de se dérouler au Palais fédéral les 11 et 12 novembre
1994. C'est le Conseil suisse des activités de jeunesse (Csaj),
organisateur de la session, qui s'est chargé de sélectionner
les participants. Sur les 500 demandes reçues, il en a gardé
200 en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de la pro-
venance géographique. Un montant de 150 000 francs a été
alloué au Csaj par le Conseil fédéral pour la session 1994.
La commission conclut, sur la base de ce tour d'horizon, qu'il y
a lieu de soutenir l'orientation prise par le Conseil fédéral: en
effet, la session des jeunes représente un instrument de valeur
si l'on désire intéresser les jeunes à la vie politique et leur per-
mettre d'exprimer leur problèmes et leurs revendications.
Les membres de la commission qui ont assisté aux sessions
des jeunes précédentes ont été impressionnés par l'engage-
ment, le talent de négociateur et les efforts des participants en
vue de fournir un travail constructif. La commission accueille
donc avec satisfaction l'intention du Conseil fédéral de pour-
suivre à l'avenir son soutien financier aux sessions des jeunes.
La commission considère par contre d'un oeil critique le projet
visant l'instauration d'un parlement des jeunes permanent pa-
rallèlement aux Chambres fédérales, qu'elle n'estime guère
judicieux. La formation de parlements «fantômes» n'est pas
souhaitable en raison de leur manque de continuité, ce qui re-
présente un désavantage de taille.
Enfin, la constitution d'un parlement des jeunes représenterait
un précédent et pourrait inciter à créer d'autres institutions de
ce genre, par exemple un parlement des aînés.

Pétitions
436
23 mars 1995
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, die Petition dem Bun-
desrat zur Kenntnisnahme zu überweisen - als Nachtrag zum
Postulat 93.3565, das der Ständerat am 28. September 1994
überwiesen hat
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la péti-
tion au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte - à titre de
complément du postulat 93.3565, transmis par le Conseil des
Etats le 28 septembre 1994.
Angenommen -Adopté
95.2001
Petition Arbeitsgruppe
zum Schutz der Meeressäuger
Gefangenhaltung von Delphinen und Walen
Pétition Groupe de travail
pour la protection des mammifères marins
Détention de dauphins et cétacés
rten Andreas (R, ZG) unterbreitet im Namen der Kommission
für Wissenschaft, Bildung und Kultur (WBK) den folgenden
schriftlichen Bericht:
1. Am 15. Juni 1994 hat die Arbeitsgruppe zum Schutz der
Meeressäuger (Schweizer Sektion) eine 80 000 Unterschriften
tragende Petition eingereicht Diese Petition verlangt:
a Sofortiges Importverbot für Cetacea (Wale);
b. Schliessung der Delphinarien in der Schweiz;
c. Wenn möglich Auswilderung der gefangengehaltenen Del-
phine; wenn nicht, Transport in eine von Menschen betreute
Meeresbucht
Am 24. November 1994 wurden nachträglich noch zusätz-
liche 1716 Unterschriften deponiert
2. Diese Petition ist aus der Initiative von 13- und 14jährigen
Kindern einer Klasse aus Eglisau/ZH entstanden. Nach einem
Vortrag über Gefangenhaltung von Delphinen beschlossen
sie, an Konzerten, Pferderennen und vor Kinos Unterschriften
zu sammeln. Später wurden sie vom WWF und von der Ar-
beitsgruppe zum Schutz der Meeressäuger abgelöst
In ihrem Begleitbrief heben die Petitionäre unter anderem her-
vor, die Delphine würden unter schlechten Bedingungen ge-
fangen und transportiert In Gefangenschaft sei der Delphin
völlig aus seinem normalen Lebensrahmen gerissen und sei-
nes für ihn lebensnotwendigen sozialen Netzes beraubt Bei
Gefangenhaltung werde die Gesundheit (Sonarsystem, Haut,
Augen) der Tiere durch den Lärm und das chlorierte Wasser
zerstört Im übrigen seien Delphingeburten in Gefangenschaft
nur sehr selten zu beobachten und die Lebenserwartung der
Tiere sei bedeutend geringer als in der Freiheit
3. Der Kommission lagen eine Stellungnahme des Eidgenös-
sischen Volkswirtschaftsdepartementes vom 30. August und
eine zusätzliche Unterlage des Bundesamtes für Veterinärwe-
sen vom 14. Dezember 1994 vor.
Zu den zwei ersten Forderungen der Petition: Seit dem 28.
Juni 1979 sind alle Walarten in den Anhängen des Washingto-
ner Artenschutzübereinkommens aufgeführt Die Einfuhr der
im Anhang II aufgeführten 54 Tierarten, zu denen auch der
Grosse Tümmler (Tursiops truncatus) zählt, ist der Bewilli-
gungspflicht unterstellt und wird international überwacht und
kontrolliert (Ausfuhrbewilligung der Naturschutzbehörde, Ein-
fuhrbewilligung der zuständigen Behörde). Laut Departement
drängt sich keine weitergehende Regelung auf. Ein Importver-
bot aus Tierschutzgründen lasse sich momentan nicht recht-
fertigen.
Die Haltung von Wildtieren ist aufgrund der Schweizerischen
Tierschutzgesetzgebung bewilligungspflichtig und die Vor-
aussetzungen zur Bewilligungserteilung sind festgehalten.
Die Bassins der beiden Delphinarien in der Schweiz - Kinder-
zoo Rapperswil und Lipperswil, in denen 8 Tiere gehalten wer-
den -entsprechen den gegenwärtig gültigen Mindestanforde-
rungen, die über denjenigen der USA, aber unter denen
Schwedens und Frankreichs liegen.
Das Departement stellt fest, dass die Lebenserwartung der in
Delphinarien gehaltenen Tiere gegenüber früher stark zuge-
nommen hat Zugenommen hat auch die Zahl der Geburten,
abgenommen die Sterblichkeit der Jungtiere. Die Argumente
gegen die Delphinhaltung würden oft einer sachlichen Über-
prüfung nicht standhalten. Es bestehe kein Grund, die Hal-
tung von Grossen Tümmlern als Sonderfall der Wildtierhaltung
zu betrachten und gesamthaft zu verbieten. Es wird jedoch
eingeräumt, dass aufgrund neuerer Erkenntnisse die Vor-
schriften «gegebenenfalls neu zu regeln» seien.
Zur dritten Forderung: Stark umstritten sind Sinn und Erfolg
sogenannter «Auswilderungsoperationen» von Delphinen.
Untersuchungen in Australien haben ergeben, dass sich be-
stenfalls 30 Prozent der ausgesetzten Tiere im Meer am Leben
erhalten können. So hat die Vertragsstaatenkonferenz des Wa-
shingtoner Artenschutzübereinkommens (Cites) im Novem-
ber 1994 eine Resolution verabschiedet, in der klar auf die
grossen Risiken solcher Aktionen hingewiesen wird. Es be-
steht auch die Gefahr, dass ausgewilderte Tiere durch die Ein-
führung von Krankheitskeimen die wildlebenden Bestände
gefährden.
Erwägungen der Kommission
Die WBK hat sich an ihren Sitzungen vom 5. September 1994
und vom 10. Januar 1995 mit der Petition befasst
Die Kommission erinnert daran, dass bereits 1990 im National-
rat eine Motion eingereicht worden war, die ein Einfuhrverbot
für lebende Wale, insbesondere Delphine, zum Ziel hatte
(90.867 Motion Longet vom 5.10.1990). Der Bundesrat bean-
tragte damals die Ablehnung. Im Oktober 1992, nach Ablauf
der Zweijahresfrist, ist die Motion abgeschrieben worden.
Die Kommission stellt fest, dass die Delphine nicht wegen der
Delphinarien gefährdet sind, sondern dass vielmehr eine
grosse Zahl dieser Tiere der Meeresverschmutzung zum Op-
fer fallen oder in den Schleppnetzen der Hochseefischerei er-
sticken.
Die Delphinhaltung muss aber in einen weiteren Zusammen-
hang gestellt und als Teil eines grösseren Problems betrachtet
werdendere sind nicht einfachdazu da, dieMenschenzu belu-
stigen. Ein Delphinarium ist wie ein spezieller Zoo. Wie müsste
die Kommission eine Petition zur Schliessung aller zoologi-
schen Gärten beurteilen? Sind die Lebensbedingungen eines
Delphins in einem Delphinarium mit anderen Massstäben zu
messen als diejenigen eines Eisbären, der den Sommer in ei-
nem europäischen Zoo verbringen muss? Die WBK hat diese
Fragen aufgeworfen; ihre Beantwortung müsste aber Rahmen
und Möglichkeiten ihrer Arbeit sprengen.
Unbestritten bleibt jedoch, dass die Haltungsbedingungen für
Delphine den neuesten Erkenntnissen der Forschung ange-
passt werden sollen. Die WBK nimmt zur Kenntnis, dass die
EU heute noch keine verbindlichen Vorschriften für die Hal-
tung von Delphinen erlassen hat, dass aber ein Entwurf zu ent-
sprechenden Richtlinien vorliegt, deren Anforderungen über
die schweizerischen Mindestanforderungen hinausgehen.
Die Kommission knüpft deshalb an die Feststellung im Brief
des Vorstehers des EVD vom 30. August 1994 an, dass die
Mindestanforderungen überprüft und gegebenenfalls Überar-
beitetwerden sollen.
Im September wurde der WBK von selten der Verwaltung an-
gekündigt, eine Anhebung der Mindestanforderungen stehe
zur Diskussion. Im Januar müsste sie zur Kenntnis nehmen,
dass die Mindestanforderungen für die Bassingrösse für
Grosse Tümmler zwar angehoben wurde, dass der revidierte
Anhang II bisher aber nicht in die bundesinterne Ämterkonsul-
tation zur Revision der Tierschutzverordnung geschickt wor-
den ist, was von der Kommission ausdrücklich bedauert wird.
Sie erwartet, dass die Verordnung in absehbarer Zeit entspre-

23. März 1995
437
Petitionen
chend revidiert werden wird und beantragt in diesem Sinn, die
Petition zur Kenntnisnahme an den Bundesrat zu überweisen.
Iten Andreas (R, ZG) présente au nom de la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture (Csec) le rapport écrit
suivant:
1. Le 15 juin 1994, le Groupe de travail pour la protection des
mammifères marins (section suisse) a déposé une pétition ap-
puyée par 80 000 signatures. Cette pétition demande:
a l'interdiction immédiate de l'importation de cétacés;
b. la fermeture des «delphinariums» de Suisse;
c. si possible, la remise en liberté (retour à l'état sauvage) des
dauphins détenus, ou alors le transfert de ces animaux dans
une baie marine surveillée par l'homme.
Le 24 novembre 1994, 1716 signatures supplémentaires ont
été déposées.
2. Cette pétition est née de l'initiative d'enfants de 13 et 14 ans
d'une classe d'Eglisau (ZH). Suite à un exposé d'un des leurs
sur la détention des dauphins, ils ont décidé de récolter des si-
gnatures dans des concerts, courses de chevaux et cinémas.
Ils ont été ensuite relayés par le WWF et le Groupe de travail
pour la protection des mammifères marins.
Dans leur lettre d'accompagnement, les pétitionnaires relè-
vent les mauvaises conditions dans lesquelles les dauphins
sont capturés (filets), puis transportés. En captivité, le dauphin
est complètement isolé de son cadre de vie normal, privé du
tissu social qui lui est vital. Par ailleurs, le système de santé
complet de l'animal (système sonar, peau, yeux) se détériore à
cause du bruit et du chlore dans l'eau. Enfin, il est très rare
d'assister à la naissance de bébés dauphins en captivité et
l'espérance de vie des dauphins en détention est nettement
inférieure à celle de ces mêmes animaux en liberté.
3. Un avis du Département fédéral de l'économie publique
du 30 août ainsi qu'une documentation complémentaire de
l'Office vétérinaire fédéral du 14 décembre 1994 avaient été re-
mis à la commission.
Deux premiers points delà pétition : depuis le 28 juin 1979, tou-
tes les espèces de cétacés sont mentionnées dans les an-
nexes de la Convention de Washington sur la protection des
espèces. L'importation des 54 espèces figurant à l'Annexe II
de la convention, parmi lesquelles le grand dauphin (Tursiops
truncatus), est soumise à autorisation; elle fait par ailleurs l'ob-
jet d'une surveillance internationale (autorisation d'exporta-
tion délivrée par les autorités de protection de la nature, autori-
sation d'importation par les autorités compétentes). Selon le
département, aucune réglementation plus stricte ne s'impose.
Une interdiction d'importation pour des motifs de protection
des animaux ne se justifie pas pour l'instant
L'élevage d'animaux sauvages est soumis à autorisation en
vertu des dispositions de la législation suisse sur la protection
des animaux et les exigences pour la délivrance d'une autori-
sation d'importation sont maintenus. Les bassins des deux
delphinariums existants en Suisse, ceux des zoos pour en-
fants à Rapperswil et à Lipperswil, dans lesquels 8 animaux
peuvent être détenus, correspondent aux exigences minima-
les actuelles, qui sont supérieures à celles des Etats-Unis et in-
férieures à celles de la France et de la Suède.
Le département constate que l'espérance de vie des animaux
détenus dans des delphinariums s'est sensiblement allongée.
Le nombres de naissances a également augmenté et le taux
de mortalité des jeunes animaux s'est également réduit Les
arguments contre la détention de dauphins en captivité ne ré-
sisteraient souvent pas à un examen concret II n'y a en outre
aucune raison de considérer l'élevage des grands dauphins
comme un cas particulier de détention d'animaux sauvages et
de l'interdire totalement. Le département concède cependant
qu'il conviendrait, le cas échéant, de réviser les dispositions
sur la base des dernières constations faites en la matière.
Troisième exigence: le sens et la réussite pour les dauphins
d'«actions de remise en liberté» est matière à controverse. Des
études effectuées en Australie ont en effet montré que dans le
meilleur des cas, 30 pour cent des dauphins relâchés dans la
mer ont réussi à survivre. La conférence des Etats signataires
de la Convention de Washington (Cites) a voté en novembre
1994 une résolution affirmant clairement que de telles actions
comportent des risques considérables. Il existe aussi le dan-
ger que des animaux remis en liberté nuisent à leurs congénè-
res vivant à l'état sauvage par la propagation de maladies.
Considérations de la commission
La Csec s'est penchée sur cette pétition lors de ses séances
du 5 septembre 1994 et du 10 janvier 1995.
La commission rappelle qu'une motion demandant l'interdic-
tion de l'importation de cétacés vivants, en particulier de dau-
phins (90.867 Motion Longet du 5.10.1990), avait déjà été dé-
posée en 1990 au Conseil national. Le Conseil fédéral avait
alors proposé son rejet En octobre 1992, après l'expiration du
délai de deux ans, la motion a été classée.
La commission constate que les delphinariums ne constituent
pas un danger pour les dauphins, mais qu'un grand nombre
de ces animaux sont victimes de la pollution maritime ou des
filets des pêcheurs en haute mer.
Il convient cependant de replacer la détention des dauphins
dans une plus vaste problématique: ces animaux ne servent
pas uniquement à amuser les êtres humains. Un delphinarium
est comme un zoo spécial. Comment la commission devrait-
elle juger une pétition exigeant la fermeture de l'ensemble des
jardins zoologiques? Les conditions de vie d'un dauphin dans
un delphinarium doivent-elles être jugées selon d'autres critè-
res que celles d'un ours blanc contraint de passer l'été dans
un zoo européen? La Csec a également soulevé ces ques-
tions; elle ne pourrait cependant y répondre sans outrepasser
le cadre de son travail.
Les conditions de détention des dauphins doivent être adap-
tées aux nouvelles constatations effectuées dans le cadre de
la recherche, cela reste un fait incontesté. La Csec prend acte
que l'UE n'a pas encore édicté de prescriptions imperatives
concernant l'élevage des dauphins, mais qu'un projet de di-
rectives dans ce domaine, prévoyant des exigences plus stric-
tes que les normes minimales suisses, a déjà été élaboré.
La commission déduit donc de la constatation exprimée dans
la lettre du chef du DFEP du 30 août 1994 que les exigences
minimales doivent être révisées et, le cas échéant, modifiées.
En septembre, l'administration a annoncé à la Csec qu'un re-
lèvement des exigences minimales était en cours de discus-
sion. En janvier, il a été porté à la connaissance de la commis-
sion que les exigences minimales pour la grandeur des bas-
sins serait plus strictes à l'avenir, mais que l'Annexe II n'avait
pas été intégrée à la consultation interne des offices fédéraux
concernés relative à la révision de l'ordonnance sur la protec-
tion des animaux, ce que la commission regrette expressé-
ment. La commission souhaite que l'ordonnance soit révisée
en conséquence dans les meilleurs délais et propose, à cet ef-
fet, de transmettre la pétition au Conseil fédéral afin que ce-
lui-ci en prenne connaissance.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt, die Petition dem Bundesrat zur
Kenntnisnahme zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose de transmettre la pétition au Conseil
fédéral pour qu'il en prenne acte.
Angenommen -Adopté
Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr
La séance est levée à 13 h 00
38-S

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petitionen
Pétitions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
430-437
Page
Pagina
Ref. No
20 025 684
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.