ch_vb · 88.012 · 1988-06-22 · de


Conseil de l'Europe. Rapports
798
N 
22 juin 1988
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
125 Stimmen
Dagegen 
2 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 88.012
Delegation beim Europarat. Bericht
Délégation auprès du Conseil de l'Europe.
Rapport
Antrag der Kommission
Kenntnisnahme vom Bericht
Proposition de la commission
Prendre acte du rapport
M. Butty présente au nom de la Délégation parlementaire
suisse auprès du Conseil de l'Europe le rapport écrit suivant
(deutscher Text siehe «Amtliches Bulletin» des Ständerates,
Sommersession 1988):
Rapport sur la 39e session ordinaire de l'Assemblée parle-
mentaire du Conseil de l'Europe
1. Introduction
La Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe
soumet le présent rapport sur son activité durant la 39e ses-
sion ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe, qui a siégé à Strasbourg, au cours de trois ses-
sions partielles, entre mai 1987 et fin janvier 1988. La session
d'été s'est tenue à Lausanne. Durant l'exercice, notre délé-
gation était composée comme il suit:
Conseil national
Butty (président), Morf (vice-présidente), Cantieni, Dupont,
Müller-Argovie, Pini, Riesen (jusqu'en septembre 1987),
Ruffy (depuis janvier 1988), Sager
Conseil des Etats
Debétaz, Gadient, Dreyer, Miville
Fonctions assumées par des membres de notre délégation
Au début de la session de printemps M. Butty a été réélu à la
présidence de la Commission du règlement (il a également
continué à présider le «groupe de contact Chypre»); M. Du-
pont a été reconduit à la présidence de la Commission du
budget; M. Sager s'est vu confier celle de la Commission
des relations avec les pays européens non membres; M. De-
bétaz a été reconduit a la présidence de la Commission des
affaires économiques et du développement et à celle de la
sous-commission des relations avec la PAO et le PAM de la
Commission de l'agriculture; M. Pini a été réélu à la vice-
présidence de la Commission des questions sociales et de la
santé et à la présidence de la sous-commission de l'emploi
de la même commission; Mme Morf a été réélue à la prési-
dence de la sous-commission des questions bio-éthiques de
la Commission des questions sociales et de la santé et à
celle de la sous-commission des médias de la Commission
de la culture et de l'éducation.
Plusieurs membres de notre délégation on été nommés
rapporteurs de commissions durant l'exercice.
2. Développements imponants sur le plan de l'intégration
européenne. Etat de la collaboration entre l'AELE et la CE
Réunis à Bruxelles le 2 février 1988, les ministres des
affaires économiques des pays membres de la Communauté
européenne et de l'Association européenne de libre-
échange, ainsi que les représentants de la commission de la
CE ont fixé le cadre de la coopération visant à créer, un
espace économique entre les deux groupes en vue la réali-
sation d'un marché intérieur au sein de la Communauté. Le
projet d'espace économique européen est issu de la pre-
mière rencontre entre les ministres de l'AELE et ceux de la
CE à Luxembourg, en 1984. Alors, le projet de marché
intérieur de la CE n'avait encore été qu'esquissé. Les pays
membres de l'AELE reconnurent cependant bientôt qu'il
était nécessaire de créer simultanément un espace écono-
mique européen et le marché intérieur de la CE, afin d'éviter
que de nouvelles entraves au commerce ne surgissent. En
raison des difficultés que soulève la formation d'un marché
intérieur, la Communauté européenne n'a pas tardé à décla-
rer qu'elle accordait la priorité à la réalisation de ce pro-
gramme sur le développement de ses rapports avec les pays
membres de l'AELE et que ceux-ci n'auraient pas le droit de
participer aux décisions.
La déclaration adoptée à Bruxelles par les ministres de
l'AELE et ceux de la CE confirme la priorité accordée à
l'achèvement d'un marché intérieur et reconnaît la nécessité
de tenir compte des structures institutionnelles et juridiques
spécifiques des deux groupes. Les ministres ont été d'ac-
cord pour estimer qu'il fallait développer la coopération de
manière pragmatique, sur une base tant multilatérale que
bilatérale, et qu'il convient de poursuivre et d'intensifier les
échanges de vues et d'informations anticipés.
Bien que la CE ait donné la priorité aux affaires internes, les
Etats de l'AELE sont parvenus durant l'exercice à obtenir
que l'on se rapproche de l'objectif qu'ils se sont fixés, à
savoir le développement si possible parallèle de l'espace
économique européen et du marché intérieur de la CE, et
ont posé les jalons qui permettront de progresser. Il y a lieu
de signaler notamment en l'occurrence, les premières
conventions multilatérales conclues entre l'AELE et la CE
concernant, l'une, la simplification des formalités doua-
nières (document unique) et l'autre un régime de transit
commun dans les échanges de marchandises entre les pays
d'Europe occidentale; ces conventions ont été approuvées
l'année passée par les Chambres fédérales et sont entrées
en vigueur entretemps.
En décembre 1987, le comité des ministres de l'AELE a
prévu, à titre de contribution à la création d'un espace
économique européen, l'obligation de s'informer mutuelle-
ment au sujet de nouvelles prescriptions techniques pré-
vues. Les ministres ont déclaré qu'ils étaient également
prêts à engager des négociations avec la CE sur l'élabora-
tion d'une procédure d'information réciproque dans ce
domaine. On espère qu'à l'occasion de la prochaine réunion
entre les ministres de l'AELE et les représentants de la
commission de la CE en juin 1988, un accord sur la liaison
des deux systèmes pourra être conclu.
Au cours de décembre dernier, les ministres de l'AELE ont
également décidé d'élaborer une convention de l'AELE sur
la reconnaissance réciproque des examens et des diplômes.
Dans ce domaine aussi, on cherche à établir une coopéra-
tion entre le système de l'AELE et celui de la CE.
En outre, actuellement, quinze groupes d'experts AELE-CE
travaillent à élucider dans de nombreux domaines les possi-
bilités d'une collaboration accrue entre les pays de l'AELE et
la CE. La déclaration faite par les ministres à Bruxelles le
2 février 1988 donnera probablement de nouvelles impul-
sions en l'occurrence.
Etat de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et la CE
Le 16 juin 1987, le secrétaire général du Conseil de l'Europe
et le président de la Commission des Communautés euro-
péennes ont convenu d'intensifier la collaboration entre les
deux institutions dans tous les domaines, l'élaboration de
conventions en commun étant notamment envisagée. Il

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Europarat. Berichte
n'est pas encore possible de porter un jugement sur les
conséquences de cet accord. L'élaboration de la convention
du Conseil de l'Europe sur la radiodiffusion transfrontière,
en voie de réalisation, constituera un test, la CE préparant
en même temps une directive sur le même sujet. Les efforts
entrepris pour essayer d'harmoniser autant que possible les
deux instruments se sont heurtés à des difficultés.
En dépit de cet accord visant à intensifier la collaboration
entre les deux institutions, il sera de plus en plus difficile à
l'avenir, au Conseil de l'Europe, de se démarquer des Com-
munautés européennes qui ont trouvé une nouvelle dynami-
que avec la perspective du marché intérieur. Cependant, le
Conseil de l'Europe a également des difficultés à tirer parti
des chances qui se présentent à lui, comme, par exemple,
de la possibilité de contribuer à la création d'un espace
économique européen, possibilité qui lui permettrait en
temps utile d'obtenir des résultats importants et ayant un
certain effet publicitaire (cf. chapitre 5, lettre C, rapport
d'activité de l'AELE). Le jugement porté récemment par un
membre du Parlement européen sur le Conseil de l'Europe
est symptomatique. Après avoir reconnu la valeur des résul-
tats obtenus par ce conseil en ce qui concerne la convention
européenne des droits de l'homme et la culture, il a ajouté
ceci: «Actuellement, il me semble que le Conseil de l'Europe
pourrait remplir certaines tâches non seulement dans le
domaine des droits de l'homme et de la culture, mais aussi
en matière de télécommunications. Mais pour moi, le
Conseil de l'Europe en tant qu'instrument d'intégration n'a
plus qu'une valeur historique. Et c'est sans doute aussi le
jugement de la plupart de mes collègues.»
En revanche, le secrétaire général du Conseil de l'Europe
est persuadé que, même si un jour presque tous les pays de
l'Europe occidentale étaient membres de la Communauté,
l'existence de l'organisation des 21 se justifierait malgré
tout. En l'occurrence, il a notamment signalé la nécessité de
disposer d'un forum au sein duquel les Etats démocratiques
d'Europe occidentale peuvent discuter d'une série de ques-
tions importantes - outre les problèmes économiques -
telles que:
- le développement des droits de l'homme,
- le rapprochement des législations nationales dans les
domaines non économiques,
- le maintien de la diversité culturelle,
-l'encouragement de la coopération sur le plan régional,
-l'encouragement du dialogue Nord-Sud (voir chapitre6)
- l'encouragement des contacts avec l'Europe de l'Est. («La
CE ne saurait remplacer le Conseil de l'Europe.» Interview
de Marceline Oreja, secrétaire général du Conseil de l'Eu-
rope, Basler Zeitung 30.1.1988).
En ce qui concerne les contacts avec l'Europe de l'Est, la
liberté d'action du Conseil de l'Europe s'est quelque peu
accrue grâce à la politique adoptée par,'le nouveau secré-
taire général du PC soviétique. À la différence de la CE
supranationale dont les contacts-avec les Etats de l'Europe
de l'Est se réduisent pratiquement au domaine économique,
le Conseil de l'Europe est prédestiné à l'établissement de
contacts directs avec ces pays dans des domaines qui
dépassent l'économie. En l'occurrence, il s'agira d'abord
d'engager des négociations dans les secteurs où un consen-
sus peut être établi, comme la culture, la protection de la
nature, de l'environnement et la santé, ce qui a déjà été
partiellement entrepris l'année passée. La Yougoslavie
ayant récemment adhéré à la Convention européenne sur la
culture, il est parfaitement concevable que d'autres pays de
l'Europe de l'Est ratifient également des conventions du
Conseil de l'Europe existantes ou à élaborer dans les sec-
teurs susmentionnés.
Cette limitation provisoire aux domaines dans lesquels un
consensus peut être obtenu n'empêche pas cependant le
Conseil de l'Europe de se prononcer lors de contacts avec
l'Europe de l'Est, sur des questions relatives aux droits de
l'homme et aux libertés fondamentales. Même si la coopéra-
tion avec les pays d'Europe de l'Est est pour l'instant limitée,
il existe sur ce point, pour le Conseil de l'Europe, un poten-
tiel non négligeable qui lui permet, en évitant les doubles
emplois avec la CSCE, de nouer des liens, fonction que les
Communautés européennes ne peuvent guère assurer sous
leur forme actuelle.
3. Session de printemps (du 4 au 8 mai 1987)
Les principaux thèmes de la session du printemps de 1987
étaient les suivants:
- Débat sur les relations Est-Ouest,
- Rapport du secrétaire général du Conseil de l'Europe sur
la cohésion sociale dans les démocraties européennes,
- Evaluation parlementaire des choix scientifiques et tech-
nologiques,
- Réseau européen de trains à grande vitesse.
A. Débat sur les relations Est-Ouest
Le débat sur les relations Est-Ouest avait pour arrière-fond
les tentatives de réforme de Gorbatchev et'ses ouvertures
vers l'Occident. Comme il fallait s'y attendre, les avis diver-
geaient au sujet des objectifs de la politique de Gorbatchev
et de ses conséquences; la plupart des orateurs n'ont
cependant pas manqué de conseiller la prudence. Lorsque
la discussion porta sur les questions militaires, certains
mirent en garde contre la solution «zéro». Selon M. Sager, la
politique engagée par M. Gorbatchev était surtout une
réponse à la situation désastreuse de l'économie soviétique
et non le résultat d'une conversion. Toutefois, il a admis que
les tentatives de réforme dépassaient le cadre minimum
imposé par la nécessité, ce qui pourrait déclencher un
processus dynamique irréversible et une démocratisation
progressive. An son avis, le développement des négocia-
tions portant sur le désarmement est dû à la fermeté mon-
trée par les membres de l'Alliance atlantique. Il ne faudra
pas accorder de concessions hâtives, mais exiger au
contraire de nouveaux progrès.
Pour sa part, M. Pini a rappelé qu'une année auparavant, on
avait reconnu, après la catastrophe de Tchernobyl, la néces-
sité d'une collaboration, d'ordre technique, tout au moins,
entre l'Europe occidentale et l'Union soviétique. Douze mois
plus tard, l'Assemblée discute de perspectives beaucoup
plus vastes sur le développement de ces relations, à la suite
des propositions faites par M. Gorbatchev. Il voit poindre
une ère nouvelle, caractérisée par un renforcement de la
capacité de dialogue entre l'Est et l'Ouest et par consé-
quent, un rapprochement de part et d'autres qui favorisera
la sauvegarde des droits de l'homme dans les pays de l'Est.
B. La cohésion sociale dans les démocraties européennes et
les phénomènes qui y portent atteinte .
Depuis deux ans, un débat portant sur les progrès de la
coopération européenne a lieu au printemps. Un rapport du
secrétaire général du Conseil de l'Europe sert de base à la
discussion. Le plus récent de ces rapports avait trait à la
cohésion sociale dans les démocraties européennes et aux
phénomènes qui y portent atteinte. Le rapport fait ressortir
les éléments qui déterminent les relations entre les citoyens
dans les démocraties européennes et invite les habitants de
notre continent à rechercher un équilibre entre la liberté de
chacun et la solidarité. Le secrétaire général estime que la
cohésion du corps social est menacée notamment par le
chômage, la misère, la drogue, la violence accrue, le terro-
risme, la xénophobie et le racisme; il préconise un certain
nombre d'actions politiques à mener dans le cadre du
Conseil de l'Europe pour résoudre ces problèmes.
Le rapport a obtenu un écho très favorable. On a souligné à
maintes reprises au cours de la discussion, que le Conseil
de l'Europe constitue un forum idéal pour procéder à l'ana-
lyse des problèmes esquissés par le secrétaire général et
pour leur trouver des solutions sur le plan européen.
M. Pini a critiqué le Comité des ministres pour son manque
de volonté politique qui se manifeste notamment dans les
domaines (chômage et problèmes des réfugiés) dans les-
quels, selon le secrétaire général, le Conseil de l'Europe
pourrait apporter sa contribution. Ce manque de volonté
politique est, à son avis, l'une des raisons principales de la
faiblesse du Conseil de l'Europe.

Conseil de l'Europe. Rapports
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N 
22 juin 1988
C. L'évalutation parlementaire des choix scientifiques et
technologiques
L'opinion publique est actuellement inquiète en raison des
catastrophes qui affectent l'environnement, notamment à la
suite d'accidents survenus dans l'industrie, ainsi que par
certains aspects des progrès de la médecine et des
sciences. Le choix des technologies se fait généralement de
manière peu transparente. Ceci est d'autant plus grave que
le fait d'adopter une technologie déterminée peut être d'im-
portance vitale. Souvent, une telle décision présente aussi
des aspects éthiques ou sociaux. Par conséquent, il importe
même d'étudier toutes les questions qui se posent au sujet
du choix et de l'application d'une technologie et de compa-
rer au cours d'une phase prédécisionnelle déjà, toutes les
possibilités qui s'offrent. Les parlements doivent être
appelés à participer, d'autant plus qu'ils doivent fréquem-
ment adopter les crédits requis. Malheureusement, ils ne
disposent pas toujours de moyens et des qualifications
nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause.
Plusieurs parlements de pays membres du Conseil de l'Eu-
rope ont déjà pris des mesures pour améliorer cette situa-
tion. Au Parlement européen, on essaye également de maî-
triser le problème par la création d'un bureau chargé d'éva-
luer les options technologiques et scientifiques.
Mme Morf a rappelé que le Conseil de l'Europe avait tout
particulièrment contribué à sensibiliser l'opinion euro-
péenne par l'organisation régulière de conférences réunis-
sant députés et hommes de science afin d'examiner les
problèmes susmentionnées, ainsi que par les autres travaux
qu'il a menés depuis des décennies dans ce domaine. Les
parlements devraient être en mesure d'évaluer avec une
certaine précision les effets potentiels des développements
technologiques et scientifiques, afin de déterminer s'ils peu-
vent se permettre de voter les crédits indispensables à leur
financement.
Elle a souhaité qu'à l'instar des parlements nationaux qui
doivent améliorer leurs moyens d'action sur ce plan, le
Conseil de l'Europe crée un instrument d'évaluation des
choix scientifiques et technologiques. A son avis, de tels
instruments, qu'ils soient établis sur le plan national ou sur
le plan européen, sont non seulement essentiels pour pren-
dre des décisions, mais constituent aussi des systèmes
permettant de sensibiliser l'opinion publique suffisamment
tôt. Ils contribueraient aussi à dissiper les angoisses provo-
quées par une information insuffisante ou fallacieuse.
D. Réseau européen de trains à grande vitesse
La Commission des questions économiques et du dévelop-
pement a organisé en décembre 1986 à Liège une audition
publique relative à un réseau européen de trains à grande
vitesse à laquelle plus de 200 députés, dont des membres du
Parlement européen, ont assisté. La Suisse y était représen-
tée par M. Debétaz, président de la commission compétente,
et par M. Schlumpf, conseiller fédéral.
Au cours du très long débat qui s'engagea sur le rapport
relatif à cette audition, la multiplicité des intérêts nationaux,
régionaux et locaux qui peuvent influer sur la planification
et la réalisation du réseau européen de trains à grande
vitesse, est apparue clairement. La diversité des opinions
s'est reflétée dans un grand nombre de propositions visant à
obtenir que le texte de la résolution soit modifié ou com-
plété.
Le ministre des transports de la République fédérale d'Alle-
magne, invité à faire un exposé est également intervenu
dans le débat. Il a renseigné l'assemblée sur l'état d'avance-
ment du réseau de trains à grande vitesse dans son pays. Il
s'est déclaré convaincu qu'à tous les points de vue, les
transports ferroviaires modernisés représentaient le moyen
de locomotion de l'avenir. Il a exigé une meilleure coordina-
tion entre les administrations des chemins de fer des Etats
européens et a prié l'assemblée de soutenir, sur le plan
politique, les grands projets de liaisons par rail à travers
l'Europe.
M. Gadient a renseigné l'assemblée sur les travaux de plani-
fication entrepris en Suisse au sujet d'une nouvelle ligne
ferroviaire à travers les Alpes. A son avis, il importe de tout
faire pour permettre au rail de supporter la concurrence de
la route. Il a aussi exprimé l'espoir que le réseau allemand de
trains à grande vitesse sera raccordé au nôtre à Baie.
Il essaya une fois de plus de convaincre l'Assemblée de la
nécessité de créer une Commission des transports et du
trafic. Une première tentative avait échoué au printemps
1985 pour des raisons budgétaires notamment, mais aussi
parce que certaines commissions existantes craignaient de
voir leurs attributions réduites le cas échéant.
Lorsqu'il devint évident que la majorité des deux tiers,
nécessaire pour qu'une telle commission soit créée, ne
pourrait être obtenue, l'auteur de la proposition décida de
retirer la proposition au profit d'un projet prévoyant de
constituer une sous-commission groupant des représen-
tants de plusieurs commissions.
M. Cantieni a mis l'assistance en garde contre la tendance à
ne prendre en considération que les liaisons ferroviaires
entre les grandes agglomérations; le rail doit aussi assurer
les communications entre les régions peu peuplées. Les
chemins de fer constituent un instrument indispensable au
développement des régions marginalisées.
E. Divers
Les pouvoirs de la délégation cypriote ont été contestés au
début de la session, parce que seul l'élément grec de la
population de l'île y était représenté. On a également
contesté le mandat de la délégation turque comme issue
d'un parlement dont l'élection ne satisfait pas entièrement à
la démocratie. La Commission du règlement présidée par
M. Butty a été chargée de vérifier la validité des mandats
ainsi mis en question. Le lendemain, l'Assemblée, se confor-
mant à la recommandation de cette commission, devait
valider les pouvoirs des deux délégations. Actuellement, on
étudie dans plusieurs organes du Conseil de l'Europe, la
possibilité d'accorder le statut d'observateurs aux représen-
tants de la population turque de Chypre également.
Le problème des réfugiés et des personnes disparues à
Chypre figurait aussi à l'ordre du jour. M. Riesen avait éla-
boré un rapport à ce sujet; pour des raisons de santé, il n'a
pu le présenter personnellement à l'Assemblée. M. Müller
s'est chargé de cette tâche. Le rapport de M. Riesen était
fondé sur des informations qu'il avait recueillies sur place
dans les deux parties de l'île.
M. Müller a relevé qu'une solution politique du problème de
Chypre n'est pas possible actuellement; pour l'instant, il faut
donc chercher avant tout à contribuer à une solution par
l'octroi d'une aide humanitaire et l'amélioration du sort des
réfugiés. Cela permettrait de lever certains obstacles et
d'apaiser les passions; on faciliterait ainsi la voie menant à
une solution politique. Le texte de la recommandation évite
d'ailleurs tout ce qui pourrait préjuger un règlement politi-
que de la question. On recommande notamment la multipli-
cation des points de passage entre les deux parties de l'île et
une amnistie générale pour toutes les actions en rapport
avec le problème des disparus. Cela favoriserait l'ouverture
de recherches en vue de retrouver ces personnes.
M. Müller a été également le principal rapporteur dans un
large débat concernant les problèmes que posent les réfu-
giés sud-américains sur leur propre continent et ailleurs. A
son avis, l'Europe ne saurait se désintéresser des crises qui
ébranlent l'Amérique latine; les requérants d'asile en prove-
nance de ce continent ne doivent pas être refoulés sous
prétexte qu'ils émigrent pour des raisons d'ordre économi-
que. La recommandation exige l'accroissement des efforts
visant à assurer l'intégration des réfugiés ou leur rapatrie-
ment éventuel, un engagement accru de l'Europe en faveur
d'une solution pacifique des conflits en Amérique centrale
et, le cas échéant, des sanctions contre les régimes dictato-
riaux d'Amérique latine.
Le débat sur le budget permit de relever une fois de plus que
les moyens financiers dont dispose le Conseil de l'Europe
sont extrêmement modestes, si on les compare notamment
à ceux des Communautés européennes. M. Dupont, prési-
dent de la Commission du budget, a déclaré que le Conseil

22. Juni 1988 
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Europarat. Berichte
de l'Europe déclinerait inexorablement si on ne lui donnait
pas les moyens d'exécuter dignement et en toute liberté les
importantes tâches qui lui incombent.
4. Session d'été (du 29 juin au 2 juillet 1987)
La session d'été de 1987 de l'Assemblée parlementaire s'est
tenue à Lausanne. Le principal point à l'ordre du jour était
une audition d'experts relative au droit régissant l'asile; il
s'agissait d'élaborer les premiers éléments d'une conven-
tion européenne. De l'avis unanime des participants, l'har-
monisation sur le plan européen des politiques nationales
concernant les réfugiés et l'asile est indispensable si l'on
veut endiguer efficacement le flot croissant de demandes
d'asile abusives. La Suisse était représentée par le Délégué
aux réfugiés, à titre d'expert.
On a également procédé à une audition d'experts en matière
de commerce de l'art et d'infractions relatives aux biens
culturels. Dans ce domaine aussi, on a admis unanimement
la nécessité d'une étroite collaboration internationale a fin
de lutter efficacement contre la criminalité. Mme Morf et
M. Müller, membres de notre délégation, sont intervenus
dans le débat.
Pour sa part, la commission permanente a traité les sujets
suivants notamment:
- La sécurité de l'aviation civile,
- L'activité du Comité international de la Croix-Rouge de
1984 à 1986,
- L'importance de la chasse pour les régions rurales en
Europe,
- L'économie et la culture,
- La protection des forêts.
Le comité mixte formé de députés et de représentants du
comité des ministres a examiné les rapports Est-Ouest,
notamment le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer en
l'occurrence. M. Delamuraz, conseiller fédéral, et M. Sager
sont intervenus dans le débat.
5. Session d'automne (du 1er au 8 octobre 1987)
La session d'automne de 1987 fut précédée par la 2e confé-
rence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire, qui
eut lieu du 28 au 30 septembre 1987 et à laquelle des
délégations parlementaires des pays démocratiques de tous
les continents ont participé. La participation démocratique
et l'éducation à la démocratie étaient au centre des débats.
Notre délégation se composait de MM. Dupont et Sager et
de Mme Morf, conseillers nationaux.
Les principaux points figurant à l'ordre du jour de la session
d'automne étaient les suivants:
- Les accidents nucléaires,
- Le débat sur la CSCE,
- Le rapport d'activité de l'AELE.
A. Accidents nucléaires
Lors du débat sur les accidents dans les centrales atomi-
ques Mme. Morf était rapporteur de la Commission des
questions sociales et de la santé, qui a examiné le dossier.
Trois autres commissions ont également donné leur avis sur
cette question. Au début de son exposé, Mme Morf à
exprimé sa préoccupation d'éviter un débat stérile pour ou
contre l'énergie nucléaire et a demandé que l'on se limite
aux problèmes de santé et de sécurité, dans un effort cons-
tructif. Les principaux points du projet de recommandation
dont l'Assemblée était saisie concernaient:
- Moratoire pour les constructions nouvelles jusqu'à l'insti-
tution de normes internationales en matière de conception,
de sécurité et de règles de fonctionnement;
- Fermeture des installations qui ne sont pas conformes à
ces prescriptions;
- Surveillance sévère par les autorités et l'opinion publique;
-Appel à la ratification des conventions élaborées par
l'Agence internationale de l'énergie atomique sur la notifica-
tion rapide d'accidents nucléaires et sur l'assistance en tels
cas;
- Institution d'une procédure consultative permettant aux
Etats voisins et aux populations concernées de s'exprimer
avant que l'on ne prenne une décision sur la construction
d'une centrale atomique dans une région frontalière;
- Réglementation internationale contraignante en matière
de responsbilité civile et de dédommagement;
- Harmonisation des valeurs-limites en matière de radioacti-
vité;
- Mesures en vue d'économiser l'énergie et de développer
les énergies renouvelables.
Comme il fallait s'y attendre, le débat au cours duquel
M. Pini prit aussi la parole se transforma malgré tout en un
affrontement entre les partisans et les adversaires de l'éner-
gie atomique. Le fait que les opinions des quatre commis-
sions qui étaient officiellement appelées à donner un avis
lors du débat, différaient profondément sur certains points,
contribua à rendre la situation particulièrement difficile.
Quarante et un amendements avaient été proposés au projet
de recommandation; une proposition visant à la suppres-
sion du paragraphe concernant le moratoire fut rejetée. Les
adversaires du projet demandèrent un vote nominal. Le
quorum requis lors de tels scrutins n'ayant pas été atteint, le
vote dut être remis à une prochaine session.
Ce retard empêcha également de voter sur un projet de
résolution contenant les mêmes points que la recommanda-
tion et qui aurait été directement adressée aux gouverne-
ments de l'Union soviétique et des pays de l'Europe de l'Est.
B. Débat sur la CSCE
L'échange de vues sur la réunion de Vienne faisant suite à la
CSCE a donné lieu à un ample débat sur les relations Est-
Ouest, débat qui a eu notamment pour objet les nouvelles
perspectives qui s'ouvrent en ce domaine à la suite des
tentatives de réforme en Union soviétique. Comme il fallait
s'y attendre à l'instar de ce qui s'était produit lors du débat
sur le même sujet au printemps de 1987, il apparut que
révolution observée dans ce pays était très diversement
appréciée. La majorité des orateurs estimèrent cependant
que la politique de Gorbatchev aurait des effets positifs sur
les relations Est-Ouest. Encouragés par les contacts établis
en 1987 dans le cadre du Conseil de l'Europe avec les pays
de l'Est (contacts établis par des sous-commissions de
l'assemblée avec des délégations de ces pays à l'occasion
de la conférence de Vienne sur la CSCE, invitation d'une
délégation de l'Assemblée en Roumanie, visite du secrétaire
général du Conseil de l'Europe en Hongrie), plusieurs ora-
teurs ont exigé que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus
actif dans le processus de la CSCE. A la suite d'un amende-
ment proposé au cours du débat, le texte de la résolution a
été modifié pour demander que le Conseil de l'Europe
puisse participer à la réunion ayant pour objet ce qu'il est
convenu d'appeler «la dimension humaine», réunion qui
aura lieu à Moscou probablement.
De l'avis de M. Sager, la politique de réforme de Gorbatchev
a donné une dynamique nouvelle au processus engagé à
Helsinki. Un travail minutieux est nécessaire pour que les
possibilités entrevues donnent des résultats tangibles. Il
faudra également s'atteler à un travail minutieux - entrepris
dans le cadre d'une action concertée des Etats membres du
Conseil de l'Europe-pour qu'un document final puisse être
adopté à la conférence de Vienne sur la CSCE. Un tel
document, devra certes faire allusion aux problèmes du
désarmement, sans toutefois reléguer au second plan les
droits de l'homme. Il importe également, à son avis, de ne
pas assimiler ces libertés fondamentales aux droits sociaux
ou économiques, ce qui les dévaloriserait.
M. Pini mentionna qu'il s'était rendu à Moscou au cours de
l'été de 1987 et affirma que l'Union soviétique était prête à
dialoguer avec le Conseil de l'Europe. Il déclara qu'il fallait
saisir toute occasion de dialogue, sans renier toutefois ses
propres principes; selon lui, les domaines de l'éducation, de
l'énergie et de la culture se prêtent bien à de tels contacts.
C. Rapport sur les activités de l'AELE
L'Assemblée parlementaire a l'occasion de se prononcer
tous les deux ans sur les rapports concernant les activités de
l'AELE. Ceci est devenu une sorte de rituel plutôt stérile. Or,

Conseil de l'Europe. Rapports
802
N 
22 juin 1988
le Conseil de l'Europe aurait dû depuis quelque temps déjà,
se demander comment il pourrait contribuer à créer un
espace économique européen englobant les Etats de la
Communauté et ceux de l'AELE, comme il était prévu dans
la déclaration faite à Luxembourg en avril 1984 par les
ministres du commerce des pays membres de ces deux
organisations. En effet, on envisage entre autres dans cette
déclaration, de renforcer la coopération dans des domaines
tels que l'amélioration des conditions de travail, la protec-
tion sur le plan social, la protection des consommateurs,
celle de l'environnement, le tourisme, et la protection de la
propriété intellectuelle; on relève expressément en l'occur-
rence la nécessité de prendre en considération les travaux
d'autres organisations internationales et tout particulière-
ment ceux du Conseil de l'Europe. Depuis 1984, le secréta-
riat de l'AELE a plusieurs fois signalé au Conseil de l'Europe
qu'il n'entendait pas prendre lui-même d'initiatives dans ces
domaines et qu'il préférait tirer profit de l'expérience déjà
acquise en la matière par ce conseil. Jusqu'à présent, on n'a
guère réagi au sein de celui-ci et on a négligé d'exploiter les
possibilités nouvelles qui s'offrent ainsi ; le problème a toute-
fois été reconnu au moins dans la commission des ques-
tions économiques et du développement. Dans son rapport,
qui a servi de base à la discussion sur l'AELE, cette commis-
sion s'est déclarée préoccupée par le fait que la coopération
accrue entre la CE et les pays de l'AELE «risque de débou-
cher sur un recoupement d'activités déjà entreprises au
Conseil de l'Europe, notamment en matière d'éducation et
d'environnement, et dans le domaine juridique». Le texte de
la recommandation invite d'ailleurs le comité des ministres à
«prendre contact avec les instances compétentes de la
Communauté européenne et de l'AELE afin d'assurer un
rôle au Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la
Déclaration de Luxembourg». Le Comité des ministres est
également invité à examiner «dans quelle mesure l'AELE
devrait .... participer en qualité d'observateur aux comités
d'experts» du Conseil de l'Europe.
M. Gadient qui, sans grand succès, avait soulevé ce point
lors du grand débat du printemps 1986 sur l'Europe, s'est
félicité de cette évolution. Cependant, les nouveaux
contacts préconisés par la Commission des questions éco-
nomiques et du développement en vue d'assurer un rôle au
Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de la déclaration
de Luxembourg ne pourront porter des fruits que si ce
conseil a une conception précise des contributions qu'il
peut fournir. M. Gadient doute que ce travail préparatoire
soit suffisamment avancé et exige que la commission sus-
mentionnée entreprenne immédiatement les travaux requis
avec l'aide d'autres commissions et organise en temps utile
un débat sur cet important sujet. Si on ne se contente pas
seulement de déplorer le risque de voir le Conseil de l'Eu-
rope réduit à un rôle marginal, il faut avoir le courage de
réexaminer l'ordre des priorités et de mettre l'accent sur des
questions nouvelles. Par son intervention, M. Gadient
espère contribuer à rendre sa vitalité au Conseil de l'Europe
de façon à ce qu'il en résulte bientôt des effets pratiques
reconnaissables par les citoyens européens. Cela permet-
trait au Conseil de l'Europe d'entrer plus facilement et de
façon durable, dans la conscience des Européens.
On peut conclure de la déclaration finale de M. Debétaz,
président de la Commission des questions économiques et
du développement, que les commissions compétentes de
l'Assemblée donneront suite à cette demande.
D. Divers
Le débat traditionnel sur les activités de l'OCDE a également
eu lieu au cours de la session d'automne; le secrétaire
général de l'OCDE et des délégations parlementaires de
pays non-européens membres de cette organisation y assis-
taient. La Commission des questions économiques et du
développement présidée par M. Debétaz était compétente
en la matière.
Le débat sur la coopération scientifique et technologique en
Europe a abouti à l'adoption d'une recommandation qui
prévoit notamment la possibilité pour les conseillers scienti-
fiques des différents gouvernements, de se réunir dans le
cadre du Conseil de l'Europe afin d'éviter les recoupements
dans ce domaine.
Mme Morf a présenté le rapport lors du débat sur la dimen-
sion culturelle de l'audiovisuel en Europe et a souligné en
particulier l'urgence d'une convention européenne sur la
radiodiffusion.
L'Assemblée a en outre traité les questions que posent la
coopération entre l'Afrique'et l'Europe et l'exploitation des
enfants.
6. Session d'hiver (du 25 au 27 janvier 1988)
Au début de la session d'hiver, l'Assemblée a décidé, par 125
voix contre 5 et 18 abstentions, d'interrompre les travaux le
mercredi soir déjà, alors que les sessions durent normale-
ment une semaine, afin de protester ainsi contre l'obligation
faite aux ressortissants d'Etats membres du Conseil de
l'Europe qui ne font pas partie de la Communauté euro-
péenne (la Suisse et le Liechtenstein exceptés) de solliciter
un visa pour entrer en France. L'Assemblée ne voulait
cependant pas renoncer à l'ouverture de la campagne publi-
que européenne sur l'interdépendance et la solidarité Nord-
Sud prévue pour les journées de mardi et de mercredi, ni au
débat y relatif.
Avant le débat sur les relations Nord-Sud, l'Assemblée à
procédé au vote sur la recommandation et la décision
concernant les accidents dans les centrales atomiques, qui
n'avait pu avoir lieu au cours de la session d'automne, le
quorum requis pour les votes au scrutin nominal n'ayant pas
pu être réuni alors (cf. chapitre 5). Les deux textes ont été
adoptés par 64 voix contre 26 et 11 abstentions.
Contribution de l'Assemblée à la campagne publique euro-
péenne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la
solidarité Nord-Sud
En 1984, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
avait organisé à Lisbonne une conférence sur le rôle de
l'Europe dans les relations Nord-Sud. Dans cette même ville,
on avait décidé de lancer sur le plan européen une cam-
pagne concernant l'interdépendance et la solidarité Nord-
Sud. Cette campagne, qui durera jusqu'en été, a été ouverte
le deuxième jour de la session en présence du roi d'Espagne
qui prit la parole, en sa qualité de président du comité de
patronage de la campagne. La campagne a pour objet
d'attirer l'attention du public et des autorités des pays d'Eu-
rope occidentale sur l'interdépendance économique, politi-
que, sociale, écologique et culturelle entre le Nord et le Sud
de notre planète. Elle doit servir à faire comprendre qu'une
attitude solidaire de l'Europe vis-à-vis des pays du tiers
monde correspond à la fois à une nécessité rationnelle et à
une obligation morale.
Le débat de deux jours eut lieu sous les auspices de la
Commission des questions économiques et du développe-
ment présidée par M. Debétaz, ancien conseiller aux Etats.
Mme Morf a exposé brièvement, dans son intervention, les
objectif de l'aide publique suisse au développement; elle a
notamment souligné la nécessité d'améliorer le statut de la
femme dans les pays du tiers monde. Elle a plaidé en faveur
d'un soutien accru aux projets relatifs à l'exploitation
d'énergies renouvelables (notamment de l'énergie solaire)
qui permettrait d'améliorer considérablement la situation
des classes pauvres de ces pays et par conséquent celle des
femmes.
M. Pini a fait remarquer à l'Assemblée que tous les pays
européen savaient un problème nord-sud à résoudre sur
leur propre territoire. Il a signalé notamment les difficultés
nées de l'afflux croissant de réfugiés du tiers monde en
Europe occidentale, difficultés pour lesquelles aucune solu-
tion satisfaisante n'a encore été trouvée. Il a rappelé la
proposition qu'il avait faite en automne 1985 de créer un
organe permanent du Conseil de l'Europe pour la coordina-
tion de la politique des Etats membres du conseil en matière
de réfugiés. Il a regretté que sa proposition n'ait pas encore
eu d'effet. Chaque pays continue à suivre sa politique parti-
culière, a-t-il constaté. Or, le moment est venu d'assurer une

22.Juni 1988 
N
803
Europarat. Berichte
coordination effective afin de résoudre le problème que
posent les réfugiés.
Lors de la discussion sur le problème de l'endettement, il
s'est déclaré favorable à une remise des dettes.
#ST# 88.016
Europarat. Bericht des Bundesrates
Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral
Bericht vom 24. Februar 1988 (BBI II, 130)
Rapport du 24 février 1988 (FF II, 142)
88.017
Europaratskonventionen. 4. Bericht
Conventions du Conseil de l'Europe.
4e rapport
Bericht des Bundesrates vom 24. Februar 1988 (BBI II, 271)
Rapport du Conseil fédéral du 24 février 1988 (FF II, 280)
M. Maître, rapporteur: La Commission des affaires étran-
gères a effectivement débattu, en une seule et même discus-
sion, des trois rapports inscrits à notre ordre du jour: celui
de notre délégation parlementaire auprès du Conseil de
l'Europe, celui du Conseil fédéral et le rapport qui fait état de
la situation des conventions du Conseil de l'Europe.
En ce qui concerne tout d'abord le rapport de notre déléga-
tion parlementaire auprès de cette assemblée, nous consta-
tons qu'il est essentiellement consacré aux travaux et déli-
bérations de la 39ème session ordinaire. Les travaux qui y
ont été engagés montrent bien que le Conseil de l'Europe
est un forum dans lequel les sujets les plus divers sont
abordés, puisque l'on y a parlé de transports- en particulier,
des réseaux européens de trains à grande vitesse - de
culture, des relations Est-Ouest. On y a, bien sûr, parlé des
relations Nord-Sud, et cela fera l'objet d'un débat que nous
aurons aujourd'hui. On a évoqué la situation même du
Conseil de l'Europe dans le cadre de l'intégration euro-
péenne, et je vous propose d'y revenir dans quelques ins-
tants sur la base de quelques considérations générales qui
ont évidemment retenu l'attention de notre commission.
Le rapport du Conseil fédéral, quant à lui, décrit les activités
intergouvernementales, en particulier celles du Comité des
ministres et celles du Comité des experts. L'un des débats
les plus importants est aujourd'hui celui de la promotion de
la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Etats qui
en sont membres, et la Communauté européenne. J'y
reviendrai également tout à l'heure au gré de quelques
considérations générales de conclusion.
Le rapport sur les conventions du Conseil de l'Europe per-
met au Conseil fédéral de nous rappeler sa politique à
l'égard de ces conventions. Il faut rappeler que la Suisse, en
adhérant au Conseil de l'Europe, s'est engagée à participer
activement à la poursuite du but de l'organisation et elle
s'est engagée, par conséquent, à adhérer, autant que possi-
ble, aux différentes conventions. En réalité, notre pays ne
renonce à adhérer à une convention que pour autant que
des motifs prépondérants l'y invitent, motifs qui tiennent à la
fois à la nature et au contenu même de la convention, motifs
qui sont parfois également d'ordre juridique. Dans la mesure
' où ces conventions ont un effet juridique obligatoire et, par
conséquent, un effet contraignant sur notre droit interne, il
est important, en effet, qu'une réflexion juridique approfon-
die soit faite. En outre, vous savez que la Suisse ne prend
pas volontiers d'engagements internationaux qui ne sont
pas susceptibles d'être déjà garantis par son droit interne.
En outre, dans notre système fédéraliste, il appartient à la
Confédération de prendre l'avis des cantons, en particulier,
lorsqu'une convention internationale est de nature à entrer
sur des plages de compétence réservées aux cantons. Et
cela ne facilite pas toujours les décisions de ratification.
Toujours est-il qu'à ce jour, la Suisse a ratifié 61 conventions
et le Conseil fédéral, dans le rapport qui vous est soumis,
vous propose de ratifier douze conventions ou accords
supplémentaires et cela, en principe, dans le courant de
cette législature. Ce sont ce que l'on appelle les priorités A.
En gros, il s'agit de la Convention européenne pour la
prévention de la torture, et notre Parlement est d'ores et déjà
saisi d'un message à cet égard; du Protocole N°7 à la
Convention européenne des droits de l'Homme qui couvre
des garanties procédurales complémentaires; d'un Accord
européen sur la transmission des demandes d'assistance
judiciaire; de conventions sur le transfèrement des per-
sonnes condamnées; d'une convention relative au dédom-
magement des victimes d'infractions violentes. A cet égard,
nous avons une nouvelle disposition constitutionnelle, et
une loi fédérale est en préparation, de sorte que, lorsque
celle-ci sera prête, nous pourrons également faire un pas en
avant dans la perspective de la ratification de la Convention
européenne.
Le Conseil fédéral propose de ratifier un texte important, la
convention sur la violence et les débordements de specta-
teurs lors de manifestations sportives et, notamment, lors de
matchs de football. Les temps que nous vivons actuellement
sont là pour rappeler l'utilité d'un tel dispositif.
Enfin, dans les priorités A, vous trouvez également un cer-
tain nombre de conventions qui ont trait à la protection des
animaux.
Au-delà de ces trois rapports, c'est bien entendu la situation
du Conseil de l'Europe face à la dynamique communautaire
qui a été plus particulièrement évoquée dans le cadre de la
Commission des affaires étrangères. M. Felber, conseiller
fédéral, a d'ailleurs très clairement dit que cette dynamique
européenne qui, en soi, doit être jugée de manière positive,
pouvait être éventuellement de nature à porter atteinte à
l'institution même du Conseil de l'Europe et c'est ce qui doit
retenir notre attention.
Un fait est clair et nous avons déjà eu l'occasion de l'évo-
quer dans le cadre de ce Parlement. Actuellement, les pays
membres de la Communauté européenne, les Douze, sont
totalement mobilisés vers la réalisation du marché unique.
En d'autres termes, les Etats membres de la Communauté
ont leurs yeux, aujourd'hui, manifestement tournés plus du
côté de Bruxelles que de Strasbourg et il est de fait que le
Conseil de l'Europe perd une partie de son attrait. Un
parlementaire, membre du Conseil de l'Europe, qui appar-
tient à l'un des Etats membre de la Communauté, a d'ailleurs
cru pouvoir dire- ce qui, pour ma part, serait catastrophique
- que le Conseil de l'Europe ne serait bientôt plus qu'une
sorte de référence historique.
Il faut, pour cela, envisager un certain nombre de prises de
conscience et que des mesures concrètes soient prises. Le
16 juin 1987, il y a donc exactement une année, le Secrétaire
général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commis-
sion des Communautés sont convenus d'intensifier la colla-
boration entre les deux institutions, en particulier, par l'éla-
boration de conventions communes. Sur cette question, la
mise au point d'une convention du Conseil de l'Europe sur
la radiodiffusion transfrontière sera un bon test dans la
mesure où l'on sait que la Communauté européenne pré-
pare une directive à ce sujet.
Nous devons être absolument convaincus que le Conseil de
l'Europe reste un forum privilégié, quelle que soit la dynami-
que communautaire qui, par ailleurs, s'exprime au travers
des autres instances de la Communauté. C'est un forum
privilégié pour toutes les questions qui ont trait, bien évi-

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1988
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Anno
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Volume
Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.012
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.1988 - 08:00
Date
Data
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798-803
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