ch_vb · 2007-2525 7149 · 2007-07-02 · de


2007-2525 
7149 
Communication concernant l’appréciation des accords verticaux1 
Décision de la Commission de la concurrence du 2 juillet 2007 
Vu les considérants suivants, la Commission de la concurrence arrête la présente 
communication: 
I. 
Conformément à l’art. 6 de la Loi sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence (LCart; RS 251), la Commission de la concurrence peut fixer 
par voie de communication les conditions auxquelles des accords en matière 
de concurrence sont en règle générale réputés justifiés par des motifs d’effi-
cacité économique au sens de l’art. 5 al. 2 LCart. Lorsqu’un besoin accru de 
sécurité juridique l’exige, elle peut aussi, par une application par analogie de 
l’art. 6 LCart, faire connaître d’autres principes d’appréciation de la loi par 
voie de communication. 
II. 
Les accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique au sein 
d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordi-
nation entre les entreprises. Ils peuvent, en particulier, entraîner une diminu-
tion des coûts de transaction et de distribution des parties, ainsi qu’ assurer 
un niveau optimal de leurs investissements et de leurs ventes. 
III. La probabilité que de tels gains d’efficience l’emportent sur les éventuels 
effets anticoncurrentiels des restrictions contenues dans les accords verti-
caux dépend, sous réserve de certains types de restrictions ayant des effets 
anticoncurrentiels graves, du pouvoir de marché des entreprises concernées 
et, dès lors, de l’intensité de la concurrence exercée par les fournisseurs de 
différentes marques (concurrence intermarques). 
IV. Dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels de 2003, de nouveaux 
états de fait on été introduits dans la loi, à l’art. 5 al. 4 LCart, dans le but 
d’empêcher l’imposition de prix de revente, le cloisonnement du marché 
suisse ainsi que de favoriser la concurrence intramarque. Selon l’art. 5 al. 4 
LCart, la suppression de la concurrence efficace est présumée par 
l’imposition de prix de revente minimaux ou fixes ou de clauses contractuel-
les qui cloisonnent un territoire en interdisant les ventes passives aux reven-
deurs ou aux clients finals. Le fait d’imposer une recommandation de prix 
constitue également un prix de revente visé par l’art. 5 al. 4 LCart (cf. ch. 10 
(1) ainsi que ch. 11). 
V. Par la présente communication, la Commission de la concurrence indique les 
critères sur la base desquels elle appréciera la présomption de suppression de 
la concurrence efficace au sens de l’art. 5 al. 4 LCart et le caractère notable 
de l’affectation de la concurrence à la lumière de l’art. 5 al. 1 LCart.2 
VI. Le ch. 10 (2) concrétise le renversement de la présomption de l’art. 5 al. 4 
LCart: la présomption de suppression de la concurrence efficace ne peut pas 
être renversée par la simple preuve d’une concurrence intermarques. Ceci 
pour les raisons suivantes: premièrement, le législateur s’est exprimé dans ce 
 
1 
Le texte publié dans la Feuille fédérale fait foi. 
2 
Cf. schéma pour l’appréciation des accords verticaux en annexe.

7150 
sens lors des débats parlementaires3. Deuxièmement, la Commission de la 
concurrence estime que les effets anticoncurrentiels des états de faits visés à 
l’art. 5 al. 4 LCart l’emportent sur les gains d’efficience. Troisièmement, 
cette approche est conforme à la pratique des autorités européennes de 
concurrence, laquelle, en particulier, interdit en principe les prix de revente 
imposés et les restrictions territoriales absolues. 
VII. Le ch. 12 énumère les accords verticaux qui affectent la concurrence de 
manière notable indépendamment des parts de marché des participants. Le 
ch. 14 prévoit que la notabilité d’une restriction à la concurrence doit – à 
l’exception des accords visés au ch. 13 – être examinée, au cas par cas, pour 
tous les autres accords. 
VIII. Le ch. 13 précise qu’en règle générale, la concurrence n’est pas affectée 
de manière notable lorsque le seuil de 15 % de parts de marché n’est pas 
dépassé ou qu’il n’y a pas d’effet cumulatif résultant de réseaux parallèles 
d’accords similaires (cas d’importance mineure). Si le seuil de 15 % de parts 
de marché est dépassé ou s’il existe un effet cumulatif, l’atteinte à la concur-
rence doit être examinée au cas par cas. 
IX. Si la présomption de suppression de la concurrence efficace est renversée et 
que l’accord affecte de manière notable la concurrence, il faut examiner si la 
restriction à la concurrence peut être justifiée par des motifs d’efficacité 
économique. Le ch. 15 décrit les conditions auxquelles des restrictions verti-
cales peuvent, en règle générale, être justifiées par des motifs d’efficacité 
économique au sens de l’art. 5 al. 2 LCart. A défaut de motifs d’efficacité 
économique, l’accord est illicite. Si la concurrence efficace est supprimée au 
sens de l’art. 5 al. 4 LCart, il n’est pas possible d’invoquer des motifs 
d’efficacité économique. 
X. Le ch. 9 (2) énonce, pour sa part, que des accords auxquels participent des 
microentreprises au sens de la Communication relative aux accords dont 
l’impact sur le marché est restreint du 19 décembre 2005 (Communication 
PME)4 n’affectent de manière notable la concurrence que dans les cas visés 
à l’art. 5 al. 4 LCart. 
XI. La présente communication s’inspire du Règlement (CE) no 2790/1999 de la 
Commission du 22 décembre 1999 concernant l’application de l’art. 81, 
par. 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concer-
tées (JO 1999 L 336/21) ainsi que des lignes directrices sur les restrictions 
verticales (JO 2000 C 291/1). Elle tient compte des conditions économiques 
et juridiques spécifiques à la Suisse. 
XII. Cette communication ne lie pas les tribunaux civils, le Tribunal administratif 
fédéral et le Tribunal fédéral lors de l’interprétation des règles du droit de la 
concurrence. 
 
3 
Cf. communiqués de presse de la CER-E et de la CER-N du 31 janvier 2003 et du 
30 avril 2003 concernant les accords verticaux selon l’art. 5 al. 4 LCart. Disponibles sous 
www.parlement.ch [2 juillet 2007]. 
4 
Disponible sous www.comco.ch.

7151 
A. Définitions 
Chiffre 1 
Accords verticaux 
Les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées (cf. 
art. 4 al. 1 LCart) d’entreprises occupant des échelons du marché différents et qui 
concernent les conditions auxquelles les entreprises parties peuvent acheter, vendre 
ou revendre des biens ou des services. 
Chiffre 2 
Ventes actives 
Le fait de prospecter des clients individuels (clients finals ou revendeurs) à l’inté-
rieur d’un territoire ou parmi une clientèle qui sont réservés au fournisseur ou 
concédés exclusivement par le fournisseur à un autre revendeur. 
Chiffre 3 
Ventes passives 
Le fait de satisfaire des demandes non sollicitées, émanant de clients individuels 
(clients finals ou revendeurs) établis sur une territoire ou faisant partie de la clientèle 
qui sont réservés au fournisseur ou concédés exclusivement par le fournisseur à un 
autre revendeur, en assurant la livraison des biens ou la prestation des services 
demandés par ces clients. 
Chiffre 4 
Système de distribution sélective 
(1) En général 
Une convention entre le fournisseur et le revendeur selon laquelle: 
i. 
le fournisseur s’engage à vendre les biens ou les services contractuels uni-
quement à des revendeurs, sélectionnés sur la base de critères prédéfinis 
(revendeurs agréés) et 
ii. 
ces revendeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des 
revendeurs non agréés. 
(2) Distribution sélective purement qualitative 
Système de distribution dans lequel le choix des revendeurs se fait exclusivement 
sur la base de critères qualitatifs objectifs requis par la nature du produit tels que la 
formation du personnel de vente, le service fourni dans le point de vente ou l’as-
sortiment des produits vendus. 
Chiffre 5 
Livraisons croisées 
Les livraisons réciproques entre revendeurs opérant à des échelons du marché iden-
tiques ou différents au sein d’un système de distribution sélective. 
Chiffre 6 
Obligation de non-concurrence 
Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, 
de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les 
biens ou les services contractuels. De plus, toute obligation directe ou indirecte 
imposant à l’acheteur d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise

7152 
désignée par le fournisseur plus de 80% de ses achats annuels en biens ou en servi-
ces contractuels et en biens et en services substituables sur le marché pertinent, 
calculés sur la base de la valeur des achats qu’il a effectués au cours de l’année 
civile précédente. 
Chiffre 7 
Savoir-faire 
Un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du 
fournisseur et testées par celui-ci et qui sont 
i. 
secrètes, c’est-à-dire que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou 
facilement accessible, 
ii. 
substantielles, c’est-à-dire que le savoir-faire doit inclure des informations 
indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la 
revente des biens ou des services contractuels, et 
iii. identifiées, c’est-à-dire que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffi-
samment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de 
secret et de substantialité. 
B. Règles 
Chiffre 8 
Champ d’application 
(1) Cette communication est applicable aux accords verticaux. 
(2) L’application de la présente communication n’exclut pas qu’un état de fait 
constitue, en tout ou partie, un accord horizontal selon l’art. 5 al. 3 LCart ou tombe 
sous le coup de l’art. 7 LCart. Dans cette hypothèse, cet état de fait est examiné, 
indépendamment de la présente communication, selon les dispositions applicables 
de la LCart. 
(3) Cette communication ne s’applique pas aux accords verticaux contenant des 
dispositions concernant la cession à l’acheteur ou l’utilisation par l’acheteur de 
droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions constituent l’objet 
principal de tels accords et que ces dispositions ne soient pas directement liées à 
l’utilisation, la vente ou la revente de biens ou de services par l’acheteur ou ses 
clients. 
(4) Les accords ayant pour objet un système de distribution sélectif purement quali-
tatif, ne relèvent pas de cette communication, faute d’effets anticoncurrentiels, pour 
autant que trois conditions cumulatives soient remplies: 
i. 
la nature du produit en question doit nécessiter un système de distribution 
sélective, c’est-à-dire qu’un tel système doit constituer une exigence légi-
time eu égard à la nature du produit concerné afin d’en préserver la qualité et 
d’en assurer le bon usage; 
ii. 
les revendeurs doivent être choisis sur la base de critères objectifs de carac-
tère qualitatif qui sont fixés de manière uniforme pour tous les revendeurs 
potentiels et appliqués de façon non discriminatoire; 
iii. les critères définis ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

7153 
Chiffre 9 
Relations avec d’autres communications 
(1) La communication concernant les accords verticaux dans le domaine de la 
distribution automobile du 21 octobre 2002 (CommAuto5) prime la présente com-
munication. A défaut de disposition dans la CommAuto, la présente communication 
s’applique. 
(2) La présente communication prime, en principe, la communication relative aux 
accords dont l’impact sur le marché est restreint du 19 décembre 2005 (communi-
cation PME), à l’exception du ch. 5 let. b de la communication PME concernant les 
microentreprises. 
Chiffre 10 
Présomptions légales 
(1) Les accords verticaux en matière de concurrence sont présumés supprimer la 
concurrence au sens de l’art. 5 al. 4 LCart quand ils ont pour objet: 
a. 
la fixation d’un prix de vente minimal ou fixe. Cette règle vaut aussi pour les 
accords en matière de concurrence qui revêtent la forme de recommanda-
tions de prix de vente, mais qui fixent un prix minimal ou fixe; 
b. 
l’attribution d’un territoire, lorsque les ventes par d’autres revendeurs non 
établis sur le territoire y sont exclues (interdiction de ventes passives à des 
revendeurs ou à des clients finals). 
(2) La présomption de suppression de la concurrence ne peut pas être renversée par 
la simple preuve qu’une concurrence existe entre les fournisseurs des différentes 
marques (concurrence intermarques). 
(3) Même si la présomption est renversée, les accords verticaux mentionnés au 
ch. 10 (1) affectent la concurrence de manière notable au sens de l’art. 5 al. 1 LCart. 
Chiffre 11 
Recommandations de prix par des producteurs et fournisseurs 
(1) En cas de recommandations de prix adressées par des producteurs ou fournis-
seurs à des revendeurs ou commerçants, il faut examiner au cas par cas si on est en 
présence d’un accord illicite au sens de l’art. 5 LCart. 
(2) Dans cette appréciation, seront notamment pris en compte le fait que: 
a. 
les recommandations de prix ne soient pas généralement accessibles, mais 
émises à la seule attention des revendeurs ou commerçants; 
b. 
les recommandations de prix s’accompagnent de pressions sur les commer-
çants pour faire respecter celles-ci ou d’incitations; 
c. 
les recommandations de prix en francs suisses indiquées par les producteurs 
ou fournisseurs sur les produits, les emballages ou dans les catalogues, etc., 
ne soient pas expressément désignées comme non-contraignantes; 
d. 
le niveau de prix des produits concernés par les recommandations soit – à 
prestations comparables – significativement plus élevé que dans les pays 
voisins; 
e. 
les recommandations de prix soient effectivement suivies par une part 
importante des revendeurs ou commerçants. 
 
5 
Disponible sous www.comco.ch.

7154 
Chiffre 12 
Notabilité en raison de l’objet de l’accord 
Les accords verticaux affectent la concurrence de manière notable au sens de l’art. 5 
al. 1 LCart lorsqu’ils: 
a. 
fixent de façon directe ou indirecte un prix de revente minimal ou fixe; 
b. 
limitent directement ou indirectement le territoire ou le cercle de la clientèle 
de revente, sauf si les restrictions: 
i. 
limitent les ventes actives vers un territoire exclusif ou à une clientèle 
exclusive réservés au fournisseur ou concédés exclusivement par le 
fournisseur à un autre acheteur, à condition que les ventes passives 
soient possibles sans restriction; 
ii. 
limitent les ventes directes par des grossistes aux consommateurs finals; 
iii. limitent les ventes par les membres d’un système de distribution sélec-
tive aux revendeurs non agrées; 
iv. limitent la capacité de l’acheteur de vendre à des tiers des composants 
livrés par un fournisseur lorsque ces composants pourraient être incor-
porés dans des produits concurrents. 
c. 
limitent les ventes actives ou passives à des utilisateurs finals, dans la 
mesure où cette limitation est imposée à des revendeurs au sein d’un 
système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le 
marché; 
d. 
limitent les livraisons croisées entre revendeurs à l’intérieur d’un système de 
distribution sélective, même si ces revendeurs opèrent à des stades différents 
du commerce; 
e. 
empêchent le fournisseur de livrer des composants ou des pièces de rechange 
à des tiers (consommateur final, atelier de réparation, etc.) qui ne sont pas 
des commerçants parties à l’accord; 
f. 
contiennent une obligation de non-concurrence d’une durée indéterminée ou 
qui dépasse cinq ans. Cette limitation de la durée à cinq ans n’est toutefois 
pas applicable lorsque les biens ou services contractuels sont vendus par 
l’acheteur dans des locaux et sur des terrains du fournisseur (propriété ou 
location/bail); 
g. 
contiennent une obligation de non-concurrence de plus d’une année après 
l’expiration de l’accord vertical. Cette disposition n’est toutefois pas appli-
cable lorsque l’obligation de non-concurrence: 
i. 
concerne des biens ou des services qui sont en concurrence avec les 
biens ou services contractuels, 
ii. 
est limitée aux locaux et aux terrains à partir desquels l’acheteur a opéré 
pendant la durée du contrat, et 
iii. est indispensable à la protection d’un savoir-faire transféré par le four-
nisseur à l’acheteur. 
 
La restriction de l’utilisation et de la divulgation d’un savoir-faire qui n’est 
pas tombé dans le domaine public demeure possible pour une durée indéter-
minée. 
h. 
restreignent le multi-marquisme dans un système de distribution sélective en 
interdisant la vente de produits de fournisseurs concurrents déterminés.

7155 
Chiffre 13 
Absence de notabilité en raison des parts de marché 
(1) Les accords verticaux, ne tombant pas sous le ch. 10 (3) ou ch. 12, ne visent ou 
n’entraînent en règle générale pas de restriction notable à la concurrence lorsque 
aucune des entreprises parties à l’accord ne détient une part de marché supérieure à 
15 % sur un marché concerné par l’accord. 
(2) Lorsque la concurrence sur le marché pertinent est restreinte par l’effet cumu-
latif de plusieurs réseaux d’accords verticaux produisant des effets similaires, le 
seuil visé au ch. 13 (1) est abaissé à 5 %. En règle générale, il n’existe aucun effet 
cumulatif de verrouillage si moins de 30 % du marché en cause est couvert par des 
réseaux parallèles ayant des effets similaires. 
Chiffre 14 
Affectation notable à la concurrence au cas par cas 
Pour tous les autres accords ainsi que pour les exceptions mentionnées au ch. 12, le 
caractère notable de la restriction doit être examiné au cas par cas. Cela vaut en 
particulier pour les contrats de distribution sélective qui ne remplissent pas les 
conditions du ch. 8 (4). 
Chiffre 15 
Motifs justificatifs 
(1) Si un accord affecte de manière notable la concurrence, il faut examiner s’il est 
réputé justifié selon l’art. 5 al. 2 LCart. S’il n’y a aucun motif d’efficacité écono-
mique, l’accord est illicite. 
(2) En règle générale, les accords sont réputés justifiés sans examen au cas par cas, 
lorsque la part de marché détenue par le fournisseur sur le marché pertinent sur 
lequel il vend les biens ou services contractuels ne dépasse pas 30 %. Sont exclus de 
cette règle, les accords visés au ch. 12 ainsi que les accords produisant un effet 
cumulatif de verrouillage et affectant la concurrence de manière notable. 
(3) Les accords affectant la concurrence de manière notable et qui ne sont pas visés 
par le ch. 15 (2), sont soumis à un examen au cas par cas. Un motif justificatif peut 
exister lorsqu’un accord améliore l’efficacité économique au sens de l’art. 5 al. 2 
LCart – par exemple par une organisation de la distribution plus efficace, une amé-
lioration des produits ou des procédés de fabrication ou une baisse des coûts de 
distribution – et que la restriction à la concurrence est nécessaire à cet effet. 
(4) Les entreprises peuvent faire valoir au titre des motifs d’efficacité économique 
de l’art. 5 al. 2 LCart, en particulier, les justifications suivantes: 
a. 
la protection limitée dans le temps des investissements nécessaires à la péné-
tration d’un nouveau marché géographique ou à l’introduction d’un nouveau 
produit sur le marché; 
b. 
la nécessité d’assurer l’uniformité et la qualité des produits contractuels; 
c. 
la protection des investissements spécifiques à une relation commerciale qui 
ne seraient pas réalisés en l’absence des clauses contractuelles en cause, en 
raison du risque de pertes considérables (problème de renonciation à certains 
investissements ou hold-up);

7156 
d. 
la lutte contre un niveau sous-optimal de mesures de promotion des ventes 
(par ex. conseils à la clientèle) qui peuvent survenir lorsqu’un producteur ou 
revendeur peut détourner à son profit les efforts promotionnels d’un autre 
producteur ou revendeur (problème du parasitisme); 
e. 
le fait d’éviter l’imposition d’une double majoration de prix qui peut sur-
venir lorsque tant le producteur que le revendeur disposent d’un pouvoir de 
marché (problème de la double marginalisation); 
f. 
l’encouragement à la transmission d’un savoir-faire substantiel; 
g. 
la garantie d’engagements financiers (p. ex. des prêts) qui ne peuvent pas 
être fournis par le marché des capitaux. 
Chiffre 16 
Publication 
La présente communication est publiée dans la Feuille fédérale (art. 6, al. 3 LCart). 
Chiffre 17 
Abrogation de la communication précédente 
La présente communication abroge, dès son entrée en vigueur, la communication 
concernant l’appréciation des accords verticaux du 18 février 20026. 
Chiffre 18 
Entrée en vigueur 
La présente communication entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
30 octobre 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
 
 
6 
Disponible sous www.comco.ch.

7157 
Chiffre 10 (2):
La présomption peut-elle être renversée? 
(la preuve d‘une concurrence intermarques ne suffit pas)
La coopération est illicite et dans les cas visés à l‘art. 
5 al. 4 passible de sanction. 
Chiffre 10 (1):
La présomption de l‘art. 5 al. 4 LCart s‘applique-t-elle?
non
oui
Chiffre 15 (3) und 15 (4): 
Y-a-t-il un motif d‘efficacité économique? 
(examen au cas par cas)
non
oui
oui
PM: Parts de marché
Annexe
Schéma pour l‘appréciation des accords verticaux
Chiffre 14:
Y-a-t-il une restriction notable à la concurrence (examen
au cas par cas)
non
Notablilité
Examen d‘efficacité
Type d‘accord
Chiffre 10 (3) und 12:
Il y a une affectation notable à la concurrence en 
raison de l‘objet.
non
oui
non
La coopération est licite.
oui
Chiffre 13 (1): PM ≤15%
Chiffre 13 (2): PM ≤5% , < 30% cumulé
non
Chiffre 15 (2):
PM ≤30% et pas d‘effet cumulatif
oui
non
oui
Chiffre 12:
Y-a-t-il une restriction notable à la concurrence en 
raison de l‘objet?
Chiffre 10 (2):
La présomption peut-elle être renversée? 
(la preuve d‘une concurrence intermarques ne suffit pas)
La coopération est illicite et dans les cas visés à l‘art. 
5 al. 4 passible de sanction. 
Chiffre 10 (1):
La présomption de l‘art. 5 al. 4 LCart s‘applique-t-elle?
non
oui
Chiffre 15 (3) und 15 (4): 
Y-a-t-il un motif d‘efficacité économique? 
(examen au cas par cas)
non
oui
oui
PM: Parts de marché
Annexe
Schéma pour l‘appréciation des accords verticaux
Chiffre 14:
Y-a-t-il une restriction notable à la concurrence (examen
au cas par cas)
non
Notablilité
Examen d‘efficacité
Type d‘accord
Chiffre 10 (3) und 12:
Il y a une affectation notable à la concurrence en 
raison de l‘objet.
non
oui
non
La coopération est licite.
oui
Chiffre 13 (1): PM ≤15%
Chiffre 13 (2): PM ≤5% , < 30% cumulé
non
Chiffre 15 (2):
PM ≤30% et pas d‘effet cumulatif
oui
non
oui
Chiffre 12:
Y-a-t-il une restriction notable à la concurrence en 
raison de l‘objet?

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30.10.2007
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