ch_vb · JAAC 66.83 · 2001-11-29 · de


JAAC 66.83
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 29 novembre 2001,
S. H., Bosnie et Herzégovine, également paru dans
Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2002 N°
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Art. 51 al. 2 LAsi. Art. 36 OLE. Art. 8 CEDH. Pacte international relatif
aux droits civils et politiques. Absence de portée, en matière d’asile
familial, des dispositions de droit international liant la Suisse.
Compétence de principe de la police des étrangers.
Lorsque les conditions de l’asile familial (art. 51 al. 1 et 2 LAsi) ne sont
pas remplies, ni l’art. 8 CEDH ni le Pacte II de l’ONU relatif aux droits
civils et politiques ne peuvent y suppléer; la question d’un éventuel
droit des proches du requérant de résider en Suisse, sur la base de
ces dispositions, est du ressort des autorités cantonales de police des
étrangers.
Art. 51 Abs. 2 AsylG. Art. 36 BVO. Art. 8 EMRK. Internationaler Pakt über
bürgerliche und politische Rechte. Fehlende Tragweite der die Schweiz
bindenden internationalen Verpflichtungen hinsichtlich Familienasyl.
Grundsätzliche Zuständigkeit der Fremdenpolizeibehörden.
Sind die Voraussetzungen des Familienasyls im Sinne von Art. 51 Abs. 1
und 2 AsylG nicht erfüllt, können weder die Bestimmungen von Art. 8
EMRK noch jene des UNO-Pakts II über bürgerliche und politische
Rechte ergänzend angewandt werden. Die Frage nach einem allfälligen
Anspruch der nahen Verwandten des Beschwerdeführers auf Regelung
ihres Aufenthaltes in der Schweiz ist - gestützt auf die eben angeführten
Bestimmungen - von der zuständigen Fremdenpolizeibehörde zu
beurteilen.
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Art. 51 cpv. 2 LAsi. Art. 36 OLS. Art. 8 CEDU. Patto internazionale
relativo ai diritti civili e politici. Assenza di portata, in materia
d’asilo accordato a famiglie, delle menzionate disposizioni di diritto
internazionale vincolanti la Svizzera. Per principio competenza delle
autorità di polizia degli stranieri.
Quando le condizioni dell’asilo accordato a famiglie (art. 51 al. 1 et 2
LAsi) non sono adempite, né art. 8 CEDU né il Patto II dell’ONU relativo
ai diritti civili e politici possono sopperirvi; la questione di un eventuale
diritto dei parenti prossimi del richiedente a risiedere in Svizzera, sulla
base di queste disposizioni, è di competenza delle autorità cantonali di
polizia degli stranieri.
Résumé des faits:
Reconnu comme réfugié en Suisse, S. H. a déposé une demande d’asile familial
en faveur de ses parents et de son frère. L’Office fédéral des réfugiés (ODR)
a rejeté cette demande, aux motifs que les intéressés formaient une unité
familiale indépendante et qu’ils ne se trouvaient pas, vis-à-vis du requérant,
dans une situation de dépendance telle qu’elle représente une circonstance
particulière. Dans son recours, S. H. a fait valoir que la présence de sa
famille était nécessaire à son équilibre psychologique, ce qui constituait
une circonstance particulière au sens de l’art. 51 al. 2 de la loi sur l’asile du
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Au stade de la réplique, le recourant a fait
valoir son droit à une vie familiale et à rétablir les liens avec ses proches,
droit que protégeraient non seulement la LAsi, mais également l’art. 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) et l’art. 23 al. 1 du Pacte international du
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU, RS
0.103.2), ratifié par la Suisse.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA, ci-après: la
Commission) a rejeté le recours.
Extrait des considérants:
5.
S. H. fait également valoir, à l’appui de ses conclusions, l’art. 8 CEDH et
d’autres dispositions de droit international.
a.
S’agissant de l’art. 8 CEDH, la jurisprudence du Tribunal fédéral a
retenu qu’il pouvait donner, aux proches d’une personne titulaire d’une
autorisation d’établissement (tel que le recourant, cf. art. 60 al. 2 LAsi) un
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour et donc à l’entrée en Suisse
(ATF 122 II 1). Dans le même sens, la Commission a constaté (cf. JAAC 66.34
consid. 6) que la titularité d’une autorisation d’établissement, autrement dit
d’un droit de séjour durable en Suisse, confère à l’intéressé un droit formel à
l’examen, par les autorités cantonales de police des étrangers, d’une demande
de regroupement familial en faveur de ses proches. Dans ces conditions, elle
estime qu’en l’absence de réalisation de l’une des conditions fixées à l’art. 51
LAsi, il ne lui appartient pas d’examiner l’affaire encore sous l’angle de l’art. 8
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CEDH, étant donné que cette convention n’impose pas, en soi, aux Etats parties
l’octroi d’un statut - celui de l’asile - plus favorable (cf. en particulier art. 17,
23 et 24 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, RS
0.142.30) que celui accordé aux membres de la famille d’étrangers installés
en Suisse et appartenant à d’autres catégories. Le recourant peut ainsi, s’il
s’estime fondé à le faire, déposer auprès de l’autorité cantonale de police
des étrangers une demande d’autorisation d’entrée en Suisse pour prise
de résidence au titre du regroupement familial (art. 8 CEDH et art. 36 de
l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE], RS
823.21) en faveur de ses parents et de son frère (cf. également dans ce sens:
Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l’asile,
du 4 décembre 1995, FF 1996 II 68); la procédure d’asile étant close en ce qui
le concerne, il aurait d’ailleurs pu le faire depuis 1994 déjà (cf. art. 14 LAsi).
En tout état de cause, la Commission s’abstient formellement de préjuger de
l’issue d’une telle procédure de police des étrangers.
b.
Le Pacte II de l’ONU, entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre
1992, prescrit en effet à son art. 23 une protection de la famille, en tant
qu’institution de droit privé; tant la doctrine (cf. W. Kälin, G. Malinverni, M.
Novak, La Suisse et les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme,
2e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997) que la jurisprudence du Tribunal
fédéral (ATF 120 Ia 247, ATF 120 Ia 12) ont considéré que les dispositions de cet
accord étaient directement invocables par le justiciable devant les tribunaux et
autorités suisses («self-executing»). Toutefois, en bonne logique, il y a lieu, là
aussi, de renvoyer le recourant à agir devant l’autorité de police des étrangers
compétente, aux fins de chercher à obtenir pour ses proches une autorisation
d’entrée basée sur la disposition en cause.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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du 29 novembre 2001, S. H., Bosnie et Herzégovine, également paru dans Jurisprudence et
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2002
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Anno
Band
66
Volume
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