ch_vb · N° 11 22 mars 1988 · 1972-12-21 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 11
22 mars 1988
490
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires
491
Protection des variétés. O
496
Conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration
498
Statistique des institutions de prévoyance professionnelle
502
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
505
Instruction, examens, qualifications et perfectionnement du personnel des
PTT Prescriptions C 4 de la Direction générale des PTT
Chasse et protection des mammifères et oiseaux sauvages
506
—Loi sur la chasse (LChP)
517
—Ordonnance sur la chasse (OChP)
489

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue par la loi
sur le statut des fonctionnaires
Modification du 17 février 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19721) concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit:
Art. 12, 3` al.
3 La durée de validité du classement des lieux de service dans les zones d'indemni-
té de résidence, fixé pour la période de 1984 à 1987, est prorogée.
II
La présente modification entre en vigueur rétroactivement au 1" janvier 1988.
17 février 1988
Département fédéral des finances:
Stich
32028
I, RS 172.221.152
490
1988 - 170

Ordonnance
sur la protection des variétés
Modification du 29 février 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 11 mai 19771) sur la protection des variétés (liste des
espèces selon l'article 4) est modifiée dans le sens du présent appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le l e i avril 1988.
29 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32014
1) RS 232.161
1988 - 1 6 5
491

tä
Nouvelles compétences d'examen et tares
tv
Restrictions
Annexe
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
Stations
Durée de la
Protection
Taxes t)
Délai
la présente ordonnance, les variétés appartenant
compétentes pour
protection
élargie
d'examen
de protection
aux genres et aux espèces suivants:
l'examen des
en années
(art. 42 OPOV)
des nouveautés
variétés
en années
Brassica oleracea var. gongylodes
Wädenswil
20
—
selon
4
Chou-rave
tarif BSA
Daucus carota
Wädenswil
20
—
selon
4
Carotte
tarif BSA
Foeniculum vulgare
Wädenswil
20
—
400
4
Fenouil (seulement variétés adaptées
au climat nord des Alpes)
Phaseolus vulgaris var. nanus
Wädenswil
20
—
selon
4
Haricot nain
tarif CPOV
Phaseolus vulgaris var. vulgaris
Wädenswil
20
—
selon
4
Haricot à rames
tarif CPOV
Streptocarpus
Nyon-Changins
20
—
selon
4
Streptocarpus
tarif BSA
t) Signification des abréviations: BSA
Bundessortenamt, Hannover (R. F. d'Allemagne)
CPOV Comité de la Protection des Obtentions Végétales, Paris (France)
CPVR Controller of Planet Variety Rights, Cambridge (GB)
PN
Plantenyhedsnaevnet, Skaelskor (Danemark)
RKR
Raad voor het Kwekersrecht, Wageningen (Pays-Bas)
Protection des variétés
o
,CD
00
0 0

Nouvelles espèces
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
Stations
Durée de la
Protection
Taxest)
Délai
la présente ordonnance, les variétés appartenant
compétentes pour
protection
élargie
d'examen
de protection
aux genres et aux espèces suivants:
l'examen des
en années
(art. 42 OPOV)
des nouveautés
variétés
en années
Actinidia chinensis (deliciosa) Planch
Wädenswil
Groseille de Chine (seulement variétés,
déjà protégées dans un Etat membre de l'UPOV)2)
Allium ascalonicum
Wädenswil
2(I
—
selon
4
Echalote
tarif RKR
Allium porrum
Wädenswil
20
—
selon
4
Poireau
tarif CPVR
Alopecurus pratensis L.
Zürich-Reckenholz
20
—
selon
4
Vulpin des prés
tarif BSA
Anthurium Schott.
Wädenswil
20
—
selon
4
Anthurium
tarif RKR
Apium graveolens L. var. rapaceum Gaud.
Wädenswil
20
—
selon
4
Céleri-rave
tarif BSA
Asparagus officinalis L.
Nyon-Changins
20
—
selon
4
Asperge
tarif BSA
Brassica oleracea var. capitata f alba
Wädenswil
20
—
selon
4
Chou cabus
tarif BSA
Brassica oleracea var. sabauda
Wädenswil
20
—
selon
4
Chou de Milan
tarif BSA
Calluna Salisb. vulgaris (L.) Hull
Wädenswil
20
—
selon
4
Callune
tarif BSA
Chamaecyparis Spach
Wädenswil
25
—
selon
6
Chamaecyparis
tarif PN
4e.
w
2) RS 0.232.161/.162
Protectiondes variétés
selon tarif
4
Etat membre
UPOV
20

.¨A
Nyon-Changins
Wädenswil
Nyon-Changins
Wädenswil
Wädenswil
Wädenswil
Wädenswil
Wädenswil
Nyon-Changins
Wädenswil
Wädenswil
Nyon-Changins
Zürich-Reckenholz
20
20
20
25
20
20
20
20
20
20
20
20
20
Stations
compétentes pour
l'examen des
variétés
Durée de la
protection
en années
Protection
élargie
Peuvent être protégées, au sens de la loi et de
la présente ordonnance, les variétés appartenant
aux genres et aux espèces suivants:
Cichorium intybus foliosum
Chicorée amère
Cotoneaster (B. Ehrh.) Medik
Cotoneaster
Cucumis sativus L.
Concombre, Cornichon
Cydonia Mill. (oblonga Mill.)
Cognassier (sauf variétés d'ornement,
y compris porte-greffes)
Delphinum L. partim
Pied d'alouette vivace
Erica L. gracilis Salisb.
Bruyère
Euphorbia milii Hybridi.
Epine du Christ
Exacum
Exacum
Glycine max (L.) Merrill
Soja
Impatiens-Neu-Guinea-Hybridi
Impatiente de Nouvelle-Guinée
Lilium L.
Lis
Lycopersicon lycopersicum L.
Tomate
Medicago sativa L.
Luzerne
Taxest)
Délai
d'examen
de protection
(art. 42 OPOV)
des nouveautés
en années
selon
4
tarif RKR
selon
4
tarif RKR
selon
4
tarif BSAICPOV
selon
6
tarif CPOV
selon
tarif CPVR
selon
tarif BSA
selon
tarif BSA
selon
tarif PN
selon
tarif CPOV
selon
tarif BSA
selon
tarif RKR
selon
tarif CPOV
selon
tarif CPOV
Protection des variétés
4
4
4
4
4
4
4
4

Pelargonium grandiflorum-Hybridi
Wädenswil
20
—
selon
4
Pelargonium des fleuristes
tarif BSA
Phleum pratensis L.
Zürich-Reckenholz
20
—
selon
4
Fléole des prés
tarif PN
Poa pratensis L.
Zürich-Reckenholz
20
—
selon
4
Pâturin des prés
tarif RKR
Prunus anneniaca L.
Nyon-Changins
25
—
selon
6
Abricotier (sauf variétés d'ornement,
tarif CPOV
y compris porte-greffes)
Prunus persica (L.) Batsch
Nyon-Changins
25
—
selon
6
Pêcher (sauf variétés d'ornement,
tarif CPOV
y compris porte-greffes)
Pyrus L.
Nyon-Changins
25
—
selon
6
Poirier (sauf variétés d'ornement,
tarif CPOV
y compris porte-greffes)
Rheum L.
Wädenswil
20
—
selon
4
Rhubarbe
tarif CPVR
Thuja L.
Wädenswil
25
—
selon
6
Thuya
tarif PN
Vicia faba var. major Harz
Wädenswil
20
—
selon
4
Fève
tarif BSA
Vicia faba var. minor
Nyon-Changins
20
—
selon
4
Féverole
tarif BSA
1) Signification des abréviations: BSA
Bundessortenamt, Hannover (R. F. d'Allemagne)
CPOV Comité de la Protection des Obtentions Végétales, Paris (France)
CPVR Controller of Planet Variety Rights, Cambridge (GB)
PN
Plantenyhedsnaevnet, Skaelskdr (Danemark)
RKR
Raad voor het Kwekersrecht, Wageningen (Pays-Bas)
Protection des variétés

Ordonnance
concernant les conditions minimales
de reconnaissance des écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration
Modification du 19 janvier 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juin 19821) concernant les conditions minimales de re-
connaissance des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration
est modifiée comme il suit:
Art. 12
Admission dans une école supérieure de cadres pour l'économie et
l'administration
1Est admis dans une école supérieure de cadres pour l'économie et l'ad-
ministration quiconque a réussi l'examen d'admission, peut justifier d'une pra-
tique d'au moins deux ans dans l'économie ou l'administration après l'achèvement
de la formation professionnelle de base, et est titulaire d'un des documents
suivants:
a .Certificat fédéral de capacité d'employé de commerce;
b .Diplôme d'une école de commerce reconnue par la Confédération;
c .Diplôme de maturité;
d .Diplôme d'un examen professionnel supérieur;
e .Autre attestation délivrée à la suite d'une formation jugée équivalente par
l'autorité cantonale.
2 L'examen d'admission porte sur les branches langue maternelle, première
langue étrangère et comptabilité commerciale. L'école peut organiser un examen
dans une autre branche avec l'assentiment de l'autorité cantonale.
3 L'autorité cantonale décide si un candidat peut, en raison de sa formation
préalable, être libéré de la totalité de l'examen d'admission ou de certaines
branches.
4 L'OFIAMT règle l'admission des candidats ayant réussi l'examen final de l'école
professionnelle supérieure.
5 Au lieu d'un examen d'admission, les écoles qui dispensent un enseignement en
cours d'emploi peuvent prévoir une période d'essai et prendre leur décision à la
fin de cette période.
t> RS 412.108.0
496
1988 - 70

Reconnaissance des écoles supérieures de cadres
RO 1988
pour l'économie et l'administration
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1988.
19 janvier 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32015
497

Ordonnance
sur la statistique des institutions
de prévoyance professionnelle
du 17 février 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 89 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
But et champ d'application des enquêtes
1Afin de fournir des informations sur l'état de la prévoyance professionnelle en
Suisse, des enquêtes globales et des enquêtes par sondages seront effectuées
auprès des institutions de prévoyance professionnelle de droit public et de droit
privé.
2L'enquête pourra être étendue aux institutions qui n'assument qu'une partie des
tâches de la prévoyance professionnelle (notamment aux institutions d'assurance,
aux banques, aux fondations de libre passage, aux fondations de placement et aux
institutions de la prévoyance personnelle liée).
Art. 2
Années d'exécution des enquêtes
1 Une enquête statistique globale sur la prévoyance professionnelle sera exécutée
en règle générale tous les cinq ans. La première enquête de ce type est prévue
pour 1988; elle portera sur l'exercice 1987.
2 Il sera procédé dans l'intervalle à des enquêtes annuelles par sondages.
Art. 3
Données relevées lors de l'enquête globale
Le jour déterminant pour l'enquête globale est fixé au 31 décembre.
2 Chaque institution de prévoyance fournira des données concernant:
a .Sa forme juridique;
b .Le type d'institution de prévoyance auquel elle appartient;
c .Sa situation par rapport à la LPP;
d .Les critères selon lesquels elle détermine le salaire assuré;
e .Son système de cotisations;
f .Ses prestations;
g .Le nombre de ses assurés;
RS 431.834
1) RS 831.40
498
1988 - 119

Statistique des institutions de prévoyance professionnelle
RO 1988
h .Le nombre des bénéficiaires de ses prestations;
i .La composition de ses recettes et de ses dépenses pour l'exercice comptable
sous revue;
k. Les actifs et les passifs de son bilan commercial;
1. Ses avoirs de vieillesse selon la LPP.
Art. 4
Données relevées lors des enquêtes par sondages
t Il incombe à l'Office fédéral de la statistique (ci-après l'Office) de sélectionner
les institutions de prévoyance à interroger lors des enquêtes par sondages. Parmi
les critères de sélection, on retiendra en particulier:
a .La forme juridique et le type d'institution de prévoyance;
b .Le nombre de ses assurés;
c .Le montant du capital.
2 Les enquêtes par sondages relèveront, auprès de chaque institution de pré-
voyance choisie et en date du 31 décembre:
a .Le nombre de ses assurés;
b .Le nombre des bénéficiaires de ses prestations.
3 Pour l'exercice comptable sous revue, on relèvera en outre:
a .Les actifs et les passifs de son bilan commercial;
b .Le montant des cotisations versées par les assurés et par l'employeur;
c .Le produit net du capital;
d .Le montant des prestations versées sous forme de rente et sous forme de
capital.
Art. 5
Exécution
t Les enquêtes statistiques sont effectuées conjointement par l'Office fédéral de la
statistique et par l'Office fédéral des assurances sociales. C'est le premier qui est
chargé de l'exploitation des données collectées.
2 Les données sont relevées par correspondance, au moyen de questionnaires.
3 Les institutions de prévoyance doivent retourner à l'Office, dûment remplis, les
questionnaires envoyés pour l'enquête globale aussi bien que ceux pour les
enquêtes par sondages le 30 septembre au plus tard.
4 Les institutions de prévoyance choisies pour les enquêtes par sondages pourront,
au lieu de remplir le questionnaire, fournir à l'Office des documents dont il pourra
tirer les données désirées (p. ex.: règlement, rapport de gestion, compte d'exploi-
tation, bilan commercial).
Art. 6
Obligation de renseigner
t Les organes responsables des institutions de prévoyance sont tenus de remplir
les questionnaires consciencieusement et à titre gracieux; ils doivent de plus
fournir à l'Office tous les renseignements complémentaires dont il pourrait avoir
besoin.
499

Statistique des institutions de prévoyance professionnelle
RO 1988
2 Les organes directeurs des institutions de prévoyance répondent de l'exactitude
et de l'intégralité des indications fournies.
Art. 7
Obligation de garder le secret
Toutes les personnes et tous les services chargés des enquêtes et de la mise en
valeur de leurs résultats sont tenus de traiter de manière confidentielle les
informations contenues dans les questionnaires et les documents mis à leur
disposition.
Art. 8
Utilisation de données
1 Les données recueillies au cours des enquêtes sur les institutions de prevoyance
professionnelle ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.
2 L'Office n'est autorisé à se dessaisir ni des questionnaires remplis ni des
documents reçus.
3 Il peut communiquer les données provenant de ses enquêtes au moyen d'un
support de données:
a .Aux services statistiques de la Confédération, des cantons ou des communes,
pour des travaux statistiques;
b .Aux instituts de recherche ou à d'autres organismes au service de la
recherche pour leurs propres statistiques.
4 L'Office ne peut communiquer ces données que si la protection des données est
assurée et si les mesures de sécurité nécessaires ont été prises. Les données
transmises ne doivent pas se référer directement aux institutions de prévoyance
concernées.
5 Les destinataires de données n'ont pas le droit de communiquer ces informa-
tions à des tiers. Les institutions de recherche (3e al., let. b) sont tenues de
restituer ces données à l'Office ou de les détruire une fois leurs travaux
statistiques terminés.
Art. 9
Publication
1 L'Office publie ou rend accessible sous une autre forme les résultats des
enquêtes de façon que les institutions de prévoyance professionnelle ne puissent
pas être identifiées.
2 Les résultats établis et publiés par d'autres services doivent l'être sous une forme
qui ne permette pas l'identification des institutions de prévoyance profession-
nelle.
Art. 10
Mesure de sécurité
L'Office veille à ce que les données collectées soient conservées en lieu sûr.
500

Statistique des institutions de prévoyance professionnelle
RO 1988
Art. 11
Dispositions pénales
1 Sera puni de l'amende:
a .Celui qui inscrit des informations fausses sur un formulaire d'enquête;
b .Celui qui, après avoir reçu un avertissement et avoir été informé de la peine
qu'il pouvait encourir, ne se conforme pas à l'obligation de renseigner;
c .Celui qui communique ou rend accessible à des tiers des données dont il a
pris connaissance lors du traitement des formulaires d'enquête.
2 Les contrevenants seront poursuivis et jugés par le Département fédéral de
l'intérieur, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procédure
pénale administrative 1).
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1988.
17 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32017
1) RS 313.0
501

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement
Modification du 24 février 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'annexe 2, partie 2, de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane
préférentiels en faveur des pays en développement est modifiée conformément à
la version ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1 " avril 1988.
24 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1,RS632.911
502
1988-65

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
Annexe 2
Partie 2
Afrique
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Cap Vert (comprend Boa Vista, Bra-
va, Fogo, Maio, Sal, Santo Antâo,
Sao Nicolau, Sao Tiago, Sao Vi-
cente)
Centrafricaine, République
Comores
(comprend
Anjouan,
la
Grande Comore, Mohéli, etc.)
Djibouti
Ethiopie
Gambie
Guinée
Guinée-Bissau
Guinée équatoriale (comprend Rio-
Muni,
Macias Nguema Biyogo,
Annobon, Corisco et Elobey)
Asie
Afghanistan
Bangladesh
Bhoutan
Birmanie
Laos
Maldives
Amérique
Haïti
Lesotho
Malawi
Mali
Mauritanie
Niger, Rép.
Ouganda
Rwanda
Sao-Tomé-et-Principe
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Tanzanie (comprend les îles de Zan-
zibar et Pemba)
Tchad
Togo
Népal
Yémen (Nord) (République arabe du
Yémen)
Yémen (Sud) (République démocra-
tique
populaire
du
Yémen;
comprend Kamaran, Perim et les
îles de Socotra)
503

Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1988
Australie et Océanie
Kiribati (comprend Fanning, Washington, l'île Christmas dans les îles de la Ligne,
les îles Océan et Phoenix (Birnie, Gardner, Hull, McKean, Phoenix, Sidney))
Samoa (Samoa occidental)
Tuvalu (comprend Funafuti, Nanumanga, Nui, Nanomea, Nurakita, Niutao,
Nukufetau, Nukulaelae et Vaitupu)
32018
504

Prescriptions C 4
(Instruction, examens, qualifications et perfectionnement
du personnel des PTT) de la Direction générale des PTT
du 22 septembre 1987
Entrées en vigueur le lei janvier 1988
Le texte de ces prescriptions n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois
fédérales. Il peut être obtenu auprès de la Direction générale des PTT, Biblio-
thèque et documentation, Viktoriastrasse 21, 3000 Berne.
22 mars 1988
Chancellerie fédérale
32026
505

Loi fédérale
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Loi sur la chasse, LChP)
du 20 juin 1986
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24sexies 4e alinéa, 24sePties 25 et 25b's de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983 1),
arrête:
Chapitre premier: But et champ d'application
Article premier
But
' La loi vise à:
a .La conservation de la diversité des espèces et celle des biotopes des
mammifères et oiseaux indigènes et migrateurs vivant à l'état sauvage;
b .La préservation des espèces animales menacées;
c .La réduction à une proportion supportable des dégâts causés par la
faune sauvage aux forêts et aux cultures;
d .L'exploitation équilibrée par la chasse des populations de gibier.
2 Elle fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer la
chasse.
Art. 2
Champ d'application
La loi concerne les animaux suivants vivant en Suisse à l'état sauvage:
a .Les oiseaux;
b .Les carnivores;
c .Les artiodactyles;
d .Les lagomorphes;
e .Le castor, la marmotte et l'écureuil.
Chapitre 2: Chasse
Art. 3
Principes
' Les cantons réglementent et organisent la chasse. Ce faisant, ils tiennent
compte des conditions locales ainsi que des exigences de l'agriculture et de
RS 922.0
¨> FF 1983 II 1229
506
1988 —177

Loi sur la chasse
RO 1988
la protection de la nature. Le traitement soutenu des forêts et la régéné-
ration naturelle par des essences en station doivent être assurés.
2 Ils fixent les conditions de l'autorisation de chasser, déterminent le régime
et le territoire de chasse, et pourvoient à une surveillance efficace.
'Ils établissent, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral, une
statistique du nombre des animaux tirés et de la population des espèces les
plus importantes.
' Le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l'usage
est prohibé. Il fait établir une statistique fédérale de la chasse.
Art. 4
Autorisation de chasser
' Celui qui désire chasser a besoin d'une autorisation du canton.
2 L'autorisation est accordée à celui qui prouve, lors d'un examen dont les
modalités sont fixées par le canton, qu'il possède les connaissances néces-
saires.
'Les cantons peuvent octroyer à des personnes qui se préparent à passer
l'examen de chasseur ainsi qu'à des hôtes une autorisation de chasser limi-
tée à quelques jours.
Art. 5
Espèces pouvant être chassées et périodes de protection
Les espèces suivantes peuvent être chassées, sauf pendant les périodes de
protection qui sont fixées comme il suit:
a .Le cerf élaphe
du fer février au 31 juillet
b .Le sanglier
du ter février au 30 juin
c .Le daim, le cerf Sika et le mouflon
du fer février au 31 juillet
d .Le chevreuil
du fer février au 30 avril
e .Le chamois
du le` janvier au 31 juillet
f .Le lièvre commun, le lièvre variable et le lapin de garenne
du let janvier au 30 septembre
g .La marmotte
du 16 octobre au 31 août
h .Le renard
du ler mars au 15 juin
i .Le blaireau
du 16 janvier au 15 juin
507

Loi sur la chasse
RO 1988
k. La martre et la fouine
du 16 février au 31 août
L Le coq du tétras lyre, le lagopède et la perdrix
du 1ef décembre au 15 octobre
m .Le pigeon ramier, la tourterelle turque, le grand corbeau et la corneille
mantelée
du 16 février au 31 juillet
n .Le faisan
du 1er février au 31 août
o .Le grèbe huppé, la foulque macroule, le cormoran et les canards sau-
vages
du 1er février au 31 août
p .La bécasse des bois
du 15 décembre au 15 septembre.
2 Parmi les canards sauvages, les espèces suivantes sont protégées: les oies
sauvages, la Tadorne de Belon, la Tadorne casarca, les harles et les cygnes,
ainsi que la sarcelle marbrée, l'eider de Steller, le garrot arlequin, l'érisma-
ture à tête blanche, le garrot d'Islande et la nette rousse.
'Les espèces suivantes peuvent être chassées toute l'année:
a .Le chien viverrin, le raton laveur et le chat haret;
b .La corneille noire, la pie, le geai des chênes et le pigeon domestique
retourné à l'état sauvage.
' Les cantons peuvent prolonger les périodes de protection ou réduire la
liste des espèces pouvant être chassées. Ils sont tenus de le faire lorsque la
protection d'espèces localement menacées l'exige.
Ils peuvent, avec l'assentiment préalable du Département fédéral de l'inté-
rieur (Département), écourter temporairement les périodes de protection,
dans le but de réduire des populations trop importantes ou de conserver la
diversité des espèces.
6 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons, réduire la liste
des animaux dont la chasse est autorisée dans l'ensemble de la Suisse lors-
que cela s'impose pour protéger des espèces menacées, ou la compléter en
indiquant les périodes de protection, dès lors que les populations des
espèces protégées permettent qu'on les chasse à nouveau.
Art. 6
Lâcher d'animaux pouvant être chassés
' Les cantons peuvent lâcher des animaux pouvant être chassés à condition
qu'existent des biotopes appropriés et la garantie d'une protection suffi-
sante.
zLe lâcher d'animaux qui peuvent causer d'importants dégâts ou menacer
la diversité des espèces indigènes est interdit. Le Conseil fédéral désigne ces
animaux.
508

Loi sur la chasse
RO 1988
Chapitre 3: Protection
Art. 7
Protection des espèces
' Tous les animaux visés à l'article 2 qui n'appartiennent pas à une espèce
pouvant être chassée, sont protégés (espèces protégées).
2 Les cantons peuvent, avec l'assentiment préalable de l'Office fédéral des
forêts et de la protection du paysage (Office fédéral), prévoir le tir d'ani-
maux protégés si la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité
des espèces l'exige. Le Conseil fédéral désigne les animaux visés par cette
disposition.
La chasse des bouquetins peut être autorisée du
ter septembre au
30 novembre, lorsqu'elle vise à une régulation des populations. A cette fin,
les cantons soumettent chaque année à l'approbation du Département une
planification des tirs. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires.
Les cantons assurent une protection suffisante des mammifères et des
oiseaux sauvages contre les dérangements.
5 I l s règlent en particulier la protection des jeunes animaux et de leurs
mères en période de chasse, ainsi que celle des oiseaux adultes pendant la
couvaison.
6 Lors de l'élaboration et de la réalisation de projets qui peuvent compro-
mettre la protection des mammifères et des oiseaux sauvages, la Confédéra-
tion prend l'avis des cantons. Lorsque les projets affectent des zones proté-
gées d'importance internationale et nationale, il y a lieu de demander le
préavis de l'Office fédéral.
Art. 8
Tir d'animaux blessés et malades
Les gardes-chasse, les surveillants et les locataires d'une chasse sont auto-
risés à abattre des animaux blessés et malades également en dehors des
périodes d'ouverture de la chasse. De tels tirs doivent être immédiatement
annoncés à l'autorité cantonale de la chasse.
Art. 9
Autorisations de la Confédération
' Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:
a .Importer, faire transiter ou exporter des animaux d'espèces protégées,
de même que des parties ou produits tirés de ceux-ci;
b .Lâcher des animaux d'espèces protégées;
c .Importer, dans le but de les lâcher, des animaux pouvant être chassés;
d .Utiliser, à titre exceptionnel, des moyens et engins de chasse dont
l'usage est prohibé.
2 Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.
509

Loi sur la chasse
RO 1988
Art. 10
Détention d'animaux protégés
' Une autorisation cantonale est nécessaire pour détenir des animaux proté-
gés.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les animaux protégés
peuvent être détenus.
Art. 11
Zones protégées
Le Conseil fédéral, après avoir consulté les cantons, délimite des réserves
de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, d'importance internationale.
2D'entente avec les cantons, il délimite des districts francs fédéraux ainsi
que des réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, d'importance natio-
nale.
3 Les districts francs fédéraux ne peuvent être supprimés ou remplacés par
un district franc équivalent qu'avec l'accord du Conseil fédéral.
4 Les cantons peuvent délimiter d'autres districts francs et réserves d'oi-
seaux.
5 La chasse est interdite dans les districts francs et les réserves d'oiseaux.
Les organes cantonaux d'exécution peuvent cependant y autoriser le tir
d'animaux non protégés lorsque l'exigent la sauvegarde des biotopes, la
conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la pré-
vention de dommages excessifs causés par le gibier.
6 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant la protection dans
les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, d'importance internatio-
nale et nationale, ainsi que dans les districts francs fédéraux. La Confédéra-
tion prend à sa charge 30 à 50 pour cent des frais de surveillance.
Chapitre 4: Dommages causés par la faune sauvage
Art. 12
Prévention des dommages causés par la faune sauvage
' Les cantons prennent des mesures pour prévenir les dommages dus à la
faune sauvage.
2 Ils peuvent ordonner ou autoriser en tout temps des mesures contre cer-
tains animaux protégés ou pouvant être chassés, lorsqu'ils causent des
dégâts importants, exception faite des espèces protégées déterminées par le
Conseil fédéral selon l'article 13, 4e alinéa. Les cantons ne peuvent toute-
fois charger de l'exécution de ces mesures que des personnes titulaires d'une
autorisation de chasser ou des organes de surveillance.
3 Ils déterminent les mesures qui peuvent légalement être prises à titre indi-
viduel en vue de protéger du gibier les animaux domestiques, les biens-
fonds et les cultures. Le Conseil fédéral désigne les espèces protégées contre
lesquelles il est permis de prendre de telles mesures.
510

Loi sur la chasse
RO 1988
4Lorsque
la
population
d'animaux
d'une
espèce
protégée
est
trop
nombreuse et qu'il en résulte d'importants dommages ou un grave danger,
les cantons peuvent prendre des mesures pour la réduire, avec l'assentiment
préalable du Département.
Art. 13
Indemnisation des dégâts causés par la faune sauvage
' Les dommages causés par le gibier à la forêt, aux cultures et aux animaux
de rente seront indemnisés de façon appropriée. Sont exceptés les dégâts
causés par des animaux contre lesquels il est possible de prendre des
mesures individuelles selon l'article 12, 3° alinéa.
2 Les cantons règlent l'indemnisation. Les indemnités ne seront versées que
pour autant qu'il ne s'agisse pas de dommages insignifiants et que des
mesures de prévention raisonnables aient été prises. Les dépenses pour des
mesures de prévention peuvent être prises en compte lors de l'indemnisa-
tion des dégâts causés par le gibier.
3 La Confédération prend à sa charge 30 à 50 pour cent des indemnités
pour les dommages causés par le gibier dans les districts francs fédéraux.
4La Confédération et les cantons participent à l'indemnisation des dom-
mages causés par certains animaux protégés. Le Conseil fédéral, après avoir
consulté les cantons, détermine ces espèces protégées et fixe les conditions
d'indemnisation.
Chapitre 5: Information, formation et recherche
Art. 14
' Les cantons veillent à ce que la population soit suffisamment informée sur
le mode de vie, les besoins et la protection de la faune sauvage.
2 I l s règlent la formation et le perfectionnement des surveillants de la faune
sauvage et des chasseurs. La Confédération organise des cours pour la for-
mation complémentaire du personnel affecté à la surveillance des zones
protégées de la Confédération.
3 La Confédération encourage l'étude des animaux sauvages, de leurs mala-
dies et de leurs biotopes. A cet effet, l'Office fédéral peut déroger aux dis-
positions de la présente loi concernant les animaux protégés. Les déroga-
tions qui ont trait aux animaux pouvant être chassés sont du ressort des
cantons.
4 La Confédération gère le Centre suisse de documentation sur la recherche
concernant la faune sauvage. Elle encourage l'information du public et peut
allouer des subventions à des centres de recherche et à d'autres institutions
de formation et de recherche d'importance nationale.
511

Loi sur la chasse
RO 1988
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le marquage des mammi-
fères et des oiseaux sauvages.
Chapitre 6: Responsabilité et assurance
Art. 15
Responsabilité
' Celui qui pratique la chasse est responsable des dommages qu'il cause.
2 Pour le reste, les dispositions du code des obligations
sur les actes illi-
cites sont applicables.
Art. 16
Assurances
' Tous les titulaires d'une autorisation de chasser sont tenus de conclure
une assurance-responsabilité civile. Le Conseil fédéral fixe le montant mini-
mum de la couverture.
zDans les limites du montant de la couverture prévu par le contrat d'assu-
rance, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur.
3 Les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur
le contrat d'assurance2 ne sont pas opposables au lésé.
L'assureur dispose d'un droit de recours contre le preneur d'assurance ou
l'assuré pour autant qu'il soit habilité, en vertu du contrat d'assurance ou
de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, à refuser le versement de
prestations ou à en réduire le montant.
Chapitre 7: Dispositions pénales
Art. 17
Délits
' Sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an ou de l'amende celui qui
intentionnellement et sans autorisation:
a .Aura chassé ou tué du gibier et des animaux d'espèces protégées, ou
capturé, ou gardé en captivité des animaux protégés, ou se les sera
appropriés;
b .Aura déniché des oeufs ou de jeunes oiseaux d'espèces protégées ou dé-
rangé les oiseaux pendant la couvaison;
c .Aura importé, fait transiter, exporté, mis en vente ou aliéné des ani-
maux protégés vivants ou morts, des parties ou produits de ces ani-
maux, ainsi que des oeufs;
d .Aura acquis, reçu en don ou en gage, pris sous sa garde, dissimulé,
écoulé ou aidé à écouler des animaux vivants ou morts ou des produits
de ceux-ci, qu'il savait ou devait présumer avoir été obtenus par un
acte délictueux;
') RS 220
2) RS 221.229.1
512

Loi sur la chasse
RO 1988
e .Aura pénétré sans motif suffisant dans une zone protégée, muni d'une
arme de tir;
f .Aura rabattu ou attiré des animaux hors de zones protégées;
g .Aura laché des animaux;
h .Aura enfumé, gazé, noyé ou empalé des renards, des blaireaux et des
marmottes;
i .Aura fabriqué, importé, fait transiter, exporté, utilisé, acheté ou mis en
vente des moyens et engins de chasse prohibés.
2 Si le délinquant a agi par négligence, il sera puni de l'amende.
Art. 18
Contraventions
' Sera puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à 20 000 francs celui qui, inten-
tionnellement et sans raison valable:
a .Aura capturé, tenu en captivité ou se sera approprié des espèces pou-
vant être chassées, ou les aura importées dans le but de les lâcher;
b .Aura pénétré sans motif suffisant sur le territoire de chasse, muni
d'une arme de tir;
c .Aura conservé, en dehors de la période de chasse, des armes ou des
pièges sur les mayens et les alpages;
d .Aura laissé chasser des chiens;
e .N'aura pas observé les mesures visant à protéger les animaux contre
les dérangements;
f .Aura déniché des veufs ou de jeunes oiseaux d'espèces pouvant être
chassées;
g .Aura brûlé sur de grandes surfaces des talus, des lisières de champs ou
des pâturages ou éliminé des haies;
h .Aura entravé l'exercice de la chasse.
zLa tentative et la complicité sont punissables.
Si le délinquant a agi par négligence dans les cas visés au ter alinéa,
lettres a à g, il sera puni de l'amende.
4 Celui qui se sera livré à la chasse sans avoir sur lui les pièces de légitima-
tion prescrites ou aura refusé de les montrer aux organes de surveillance
compétents sera puni de l'amende.
5 Les cantons peuvent réprimer en tant que contravention d'autres infrac-
tions au droit cantonal.
Art. 19
Application aux personnes morales et aux sociétés commerciales
L'article 6 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif') est applicable.
RS 313.0
513

Loi sur la chasse
RO 1988
Art. 20
Retrait et refus de l'autorisation de chasser
' Le retrait de l'autorisation de chasser est prononcé par le juge, pour une
année au minimum et dix ans au maximum, lorsque le titulaire:
a .Intentionnellement ou par négligence, a tué ou blessé grièvement une
personne au cours de la chasse;
b .A, intentionnellement, commis ou tenté de commettre un délit visé à
l'article 17, qu'il en soit l'auteur, l'instigateur ou le complice.
2 Le retrait de l'autorisation vaut pour toute la Suisse.
3 Les cantons peuvent prévoir d'autres motifs de retrait de l'autorisation
ainsi que du refus de celle-ci. Les dispositions administratives édictées à ce
sujet ne sont valables que pour le canton concerné.
Chapitre 8: Procédure pénale
Art. 21
Poursuite pénale
La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des can-
tons.
2 L'Office vétérinaire fédéral poursuit et juge les infractions en rapport avec
l'importation, le transit ou l'exportation. S'il y a simultanément infraction
à la loi fédérale sur les douanes') l'enquête est menée par l'Administration
fédérale des douanes, qui décerne aussi le mandat de répression.
3 Si un acte constitue à la fois une infraction selon le 2e alinéa et une in-
fraction à la loi fédérale du 9 mars 19782) sur la protection des animaux, à
la loi fédérale sur les douanes, à la loi fédérale du 8 décembre 1905 3) sur le
commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels ou à la loi
fédérale du fer juillet 19664) sur les épizooties, qui doivent être poursuivies
par les mêmes autorités administratives, la peine encourue est celle qui est
prévue pour l'infraction la plus grave; cette peine peut être augmentée de
façon appropriée.
Art. 22
Communication obligatoire
Tout retrait de l'autorisation de chasser prononcé par le juge doit être
communiqué à l'Office fédéral. Celui-ci informe les cantons.
Art. 23
Dommages-intérêts
Le locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, le can-
ton ou la commune, dans les autres régions, ont le droit d'exiger la répara-
RS631.0
2)RS 455
3)RS 817.0
4)RS 916.40
514

Loi sur la chasse
RO 1988
tion du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention.
Pour le reste, les dispositions du code des obligations 'l sur les actes illicites
sont applicables.
Chapitre 9: Exécution
Art. 24
Confédération
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 25
Cantons
' Les cantons exécutent la présente loi, sous la surveillance de la Confédéra-
tion. Ils délivrent toutes autorisations qui ne ressortissent pas à une autorité
fédérale en vertu de la loi.
2 Les dispositions cantonales d'exécution concernant la prolongation de la
période de protection, la réduction de la liste des espèces pouvant être
chassées (art. 5, 4e al.), la protection des animaux contre les dérangements
(art. 7, 4e al.), la protection des jeunes animaux, de leurs mères et des
oiseaux adultes (art. 7, 5e al.), ainsi que les mesures individuelles de protec-
tion (art. 12, 3e al.) ne produisent effet qu'après avoir été approuvées par le
Conseil fédéral.
3 Toutes les prescriptions légales des cantons relatives à la chasse seront
communiquées à l'Office fédéral avant leur entrée en vigueur.
Art. 26
Droit de perquisition et confiscation
Les cantons règlent le droit de perquisitionner dans les locaux et installa-
tions et de confisquer les véhicules et objets, afin d'assurer l'exécution de la
présente loi. Ils confèrent aux personnes chargées de l'exécution la qualité
de fonctionnaires de la police judiciaire.
Chapitre 10: Dispositions finales
Art. 27
Abrogation et modification de lois fédérales
1 .La loi fédérale du 10 juin 1925 2) sur la chasse et la protection des
oiseaux est abrogée.
2 .La loi fédérale du 1er juillet 19663) sur la protection de la nature et du
paysage est modifiée comme il suit:
'> RS 220
2)RS 9 535; RO 1954 573, 1959 961, 1962 832, 1971 854, 1977 1907, 1981 497
3)RS 451
515

Loi sur la chasse
RO 1988
Espèces
animales et
végétales
étrangères:
autorisation
obligatoire
Art. 23
L'acclimatation d'espèces, sous-espèces et races d'animaux et
végétaux étrangères au pays ou à certaines régions nécessite
une autorisation du Conseil fédéral. Cette disposition ne
concerne pas les enclos, les jardins et les parcs, ni les exploita-
tions agricoles et forestières.
3. Le code des obligations') est modifié comme il suit:
Art. 56, 3e al.
Abrogé
Art. 28
Dispositions transitoires
' Les cantons règlent la validité des autorisations de chasser accordées avant
l'introduction des examens de chasse.
2 Sous réserve de l'article 5, alinéas 4 à 6, la perdrix ne pourra être chassée
qu'après un délai de dix ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente
loi.
Art. 29
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 20 juin 1986
Conseil national, 20 juin 1986
Le président: Gerber
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 29 septem-
bre 1986 sans avoir été utilisé.2)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1988.
29 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
'> RS 220
2) FF 1986 II 670
516
28334

Ordonnance
sur la chasse et la protection des mammifères
et oiseaux sauvages
(Ordonnance sur la chasse, OChP)
du 29 février 1988
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 24 de la loi du 20 juin 19861) sur la chasse (loi),
arrête:
Chapitre premier: Chasse
Article premier
Engins de chasse prohibés
Le commerce des engins de chasse suivants est prohibé; il est interdit de les
fabriquer, de les importer, de les faire transiter ou de les exporter ainsi que de les
utiliser:
a .Pièges, à l'exception des chatières pour la capture d'animaux vivants ainsi
que des pièges pour la lutte contre les petits rongeurs, le rat musqué et le
ragondin;
b .Armes à feu, à l'exception des armes de poing,
1 .Dont la longueur du canon est inférieure à 50 cm,
2 .Dont la crosse est repliable ou démontable d'un simple geste,
3 .Dont le système de percussion n'est pas solidement relié à la crosse,
4 .Dont le canon est dévissable en plusieurs parties.
2 Dans le cas d'armes à feu qui ne sont pas clairement reconnaissables comme
armes de chasse par le spécialiste, la loi fédérale du 30 juin 19722) sur le matériel
de guerre est applicable.
Art. 2
Moyens et engins interdits dans l'exercice de la chasse
1 L'utilisation des engins et méthodes suivants est interdite dans l'exercice de la
chasse:
a .Collets, lacets de fil de fer, filets, gluaux, ainsi que hameçons, pinces et pals
pour la chasse au terrier;
b .Appareils de reproduction de son, appareils radio-émetteurs, appareils
électriques capables de tuer ou d'étourdir; sources lumineuses artificielles,
miroirs ou autres objets éblouissants, appareils d'éclairage de cibles, disposi-
tifs de visée avec convertisseur d'image électronique (appareil infrarouge,
appareil d'intensification de la lumière résiduelle) et silencieux;
RS 922.01
1)RO 1988 506
2)RS 514.51
1988-67
517

Ordonnance sur la chasse
RO 1988
c .Explosifs, poisons, soporifiques, appâts empoisonnés ou tranquillisants;
d .Utilisation de gaz ou de fumée, empalement;
e .Animaux vivants utilisés comme appeaux;
f .Armes semi-automatiques avec chargeur de plus de deux cartouches; armes
pouvant tirer en rafales; armes à grenaille d'un calibre supérieur à 18,2 mm
(calibre 12); arbalètes, arcs, frondes, lances, fusils et pistolets à air comprimé;
g .Tir à partir de bateaux à moteurs d'une puissance supérieure à 6 kW. Tir à
partir de véhicules à moteur en marche, de téléphériques, de funiculaires, de
télésièges et de téléskis, de chemins de fer et d'aéronefs.
2 Les armes de poing ne peuvent être utilisées que pour donner le coup de grâce.
3 Les cantons peuvent interdire l'utilisation d'autres méthodes et engins de chasse.
Art. 3
Autorisations exceptionnelles
1 Les cantons peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des
chasseurs au bénéfice d'une formation spéciale à utiliser des moyens et engins de
chasse prohibés lorsque cela s'avère nécessaire pour:
a .Conserver des espèces animales ou des biotopes déterminés;
b .Prévenir les dégâts causés par la faune sauvage;
c .Lutter contre des épizooties;
d .Retrouver des animaux blessés.
2 Ils dressent une liste des personnes autorisées.
3 L'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage (Office fédéral) peut
autoriser l'utilisation de moyens et engins de chasse prohibés en vue d'études
scientifiques et d'actions de marquage.
Chapitre 2: Protection
Art. 4
Régulation de populations d'espèces protégées
Les cantons peuvent, avec l'autorisation de l'Office fédéral, prendre des mesures
temporaires visant la régulation de populations d'animaux protégés, lorsque des
animaux d'une espèce déterminée:
a .Portent atteinte à leur habitat;
b .Mettent en péril la diversité des espèces;
c .Causent d'importants dommages aux forêts et aux cultures;
d .Constituent une menace considérable pour l'être humain;
e .Répandent des épizooties.
2 Dans leur demande, les cantons indiquent à l'Office fédéral
a .La grandeur des populations;
b .Le danger qu'elles représentent;
c .L'ampleur des dégâts causés;
d .Le genre d'intervention prévue.
518

Ordonnance sur la chasse
RO 1988
3 I l s communiquent chaque année à l'Office fédéral le lieu, le moment et le
résultat des interventions.
Le Département fédéral de l'intérieur (Département) détermine dans une
ordonnance le mode de régulation des populations de bouquetins. Il prend au
préalable l'avis des cantons.
Art. 5
Naturalisation d'animaux protégés
1 Il n'est permis de naturaliser des animaux protégés que lorsque ceux-ci ont été
trouvés morts ou ont été tués ou capturés en vertu d'une autorisation cantonale.
2 Celui qui souhaite naturaliser des animaux protégés doit se faire enregistrer dans
son canton.
3 Celui qui souhaite naturaliser un animal des espèces suivantes doit le déclarer à
l'administration de la chasse du canton de provenance de l'animal en question:
a .Tous les mammifères protégés;
b .Tous les grèbes et plongeons;
c .Le héron pourpré, le blongios nain, la cigogne blanche;
d .Le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle
marbrée, l'eider de Steller, le garrot arlequin, l'érismature à tête blanche, la
nette rousse, tous les harles;
e .Le grand tétras, la gélinotte des bois, la perdrix bartavelle, la caille des blés;
f .Tous les rapaces diurnes;
g .Le râle des genêts, le courlis cendré, la bécassine des marais;
h .Les rapaces nocturnes;
i .L'engoulevent d'Europe, le martin-pêcheur, la huppe fasciée;
k. Le jaseur boréal, le merle bleu, le tichodrome échelette, la pie-grièche grise,
la pie-grièche à tête rousse.
4 La déclaration doit se faire dans les quatorze jours qui suivent l'arrivée de
l'animal dans l'atelier de naturalisation.
5 Le commerce à des fins lucratives d'animaux protégés naturalisés et toute
publicité les concernant sont interdits. Les cantons peuvent prévoir des exceptions
pour d'anciens produits de naturalisation qui ont été restaurés.
Art. 6
Détention d'animaux protégés et soins à leur prodiguer
1L'autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n'est accordée que
lorsque:
a .Cela ne met pas en péril la survie de l'espèce à l'état sauvage; et
b .Qu'il est prouvé que l'acquisition et la détention des animaux ainsi que les
soins prodigués répondent à la législation en matière de protection des
animaux ainsi qu'en matière de chasse et de conservation des espèces.
2 L'autorisation de prodiguer des soins n'est en outre accordée que lorsqu'il peut
être prouvé que l'animal nécessite des soins. Sa durée sera limitée.
519

Ordonnance sur la chasse
RO 1988
3 L'Office fédéral édicte des directives sur les soins à prodiguer aux rapaces
diurnes et nocturnes.
Art. 7
Commerce d'animaux protégés
1 Il est interdit de mettre en vente et d'aliéner des animaux vivants d'espèces
protégées. Font exception les animaux qui sont nés en captivité et pour lesquels il
existe une attestation d'élevage, ou qui portent une marque distinctive correspon-
dante, ainsi que les bouquetins qui ont été capturés en vertu de l'article 4,
4e alinéa.
2 Les dispositions de l'ordonnance du 19 août 19811) sur la conservation des
espèces relatives à l'importation, au transit et à l'exportation restent réservées.
Art. 8
Lâcher d'animaux
1 Le lâcher d'animaux qui ne font pas partie de l'ensemble des espèces indigènes
ou qui causent d'importants dégâts est interdit. Ceci s'applique en particulier aux
espèces suivantes:
Latin
Français
Oryctolagus cuniculus
lapin de garenne
Sylvilagus spec.
lapin américain
Tamias sibiricus
tamias rayé
Ondatra zibethicus
rat musqué
Myocastor coypus
ragondin
Nyctereutes procynoides
chien viverrin
Procyon lotor
raton laveur
Cervus dama
daim
Cervus nippon
cerf Sika
Odocoileus virginianus
cerf de Virginie
Ovis ammon musimon
mouflon
Alectoris chukar
perdrix choukar
Alectoris rufa
perdrix rouge
2 Les cantons prennent des mesures pour empêcher la propagation et la multi-
plication des animaux énumérés au ter alinéa et qui seraient retournés à l'état
sauvage.
3 Le Département peut, avec l'approbation des cantons concernés, autoriser le
lâcher d'animaux qui faisaient autrefois partie de l'ensemble des espèces indi-
gènes mais qu'on ne rencontre plus en Suisse. Pour ce faire, il faut qu'il soit prouvé
a .Qu'il existe des biotopes de grandeur suffisante spécifiques à l'espèce;
b .Que des dispositions légales ont été prises en vue de la protection de
l'espèce;
1)RS453
520

C¨
Ordonnance sur la chasse
RO 1988
c. Que cela ne portera pas préjudice à la sauvegarde de la diversité des espèces
et aux particularités génétiques, ni à l'agriculture et à la sylviculture.
4 L'Office fédéral peut, avec l'approbation des cantons, autoriser le lâcher
d'animaux appartenant à des espèces protégées qu'on rencontre déjà en Suisse et
qui sont menacées d'extinction. L'autorisation n'est accordée que si les conditions
du 3e alinéa sont remplies.
5 Celui qui veut lâcher des animaux doit les marquer et les annoncer (art. 13,
4e al.).
Chapitre 3: Dommages causés par la faune sauvage
Art. 9
Mesures individuelles de protection contre des animaux appartenant
à des espèces protégées
1 Des mesures individuelles de protection peuvent être prises contre les animaux
appartenant aux espèces suivantes:
le moineau friquet et le moineau domestique, l'étourneau, la grive litorne et le
merle noir.
2 Les cantons désignent les moyens et engins autorisés et déterminent qui peut
prendre des mesures individuelles de protection, dans quelle région et à quel
moment.
Art. 10
Indemnisation et prévention des dégâts
1 La Confédération verse aux cantons, selon leur capacité financière, des indemni-
tés de 30 à 50 pour cent des frais d'indemnisation pour des dégâts causés par des
lynx, des castors, des loutres et des aigles.
2 Les cantons déterminent le montant du dégât et sa cause.
3 La Confédération ne verse l'indemnité que si le canton prend à sa charge les frais
restants.
4 L'Office fédéral peut autoriser exceptionnellement le tir ou la capture de lynx,
castors, loutres et aigles causant des dégâts insupportables.
Chapitre 4: Recherche
Art. 11
Recherche sur les mammifères et oiseaux sauvages
1 La Confédération peut allouer une aide financière à des centres de recherche et
à des institutions d'importance nationale pour l'activité qu'ils déploient dans
l'intérêt public. Cette aide peut être liée à des conditions.
2 Dans le cadre des crédits qui lui sont alloués, l'Office fédéral soutient la
recherche en matière de biologie de la faune sauvage et d'ornithologie, orientée
vers la pratique, en particulier les recherches sur la protection des espèces, les
521

Ordonnance sur la chasse
RO 1988
atteintes portées aux biotopes, les dégâts dus au gibier et les maladies des animaux
sauvages.
3 Pour le soutien de recherches scientifiques, l'Office fédéral peut, avec l'accord
des autorités cantonales de la chasse, faire appel à des organes de surveillance de
la chasse ou à des titulaires d'une autorisation de chasser.
Art. 12
Centre suisse de documentation sur la recherche concernant la faune
sauvage
Le Département fixe les tâches du Centre suisse de documentation sur la
recherche concernant la faune sauvage.
Art. 13
Marquage de mammifères et oiseaux sauvages
1 Les cantons peuvent autoriser des campagnes de marquage des mammifères et
oiseaux pouvant être chassés, pour autant que celles-ci servent à des buts
scientifiques, à la planification de la chasse ou à la conservation de la diversité des
espèces.
2 L'Office fédéral peut, après avoir pris l'avis des cantons, autoriser des cam-
pagnes de marquage de mammifères et oiseaux protégés, pour autant que celles-ci
servent à des buts scientifiques ou à la conservation de la diversité des espèces.
3 L'Office fédéral désigne les organes qui coordonnent les campagnes de mar-
quage. Ceux-ci décident du type de marquage, règlent l'information réciproque
sur les animaux marqués et renseignent les services et les personnes concernés. Ils
établissent chaque année un rapport à l'intention de l'Office fédéral.
4 Tous les animaux marqués et relâchés doivent être annoncés aux organes de
coordination.
Chapitre 5: Responsabilité
Art. 14
Le montant minimal de la couverture de l'assurance responsabilité civile est de
2 millions de francs.
Chapitre 6: Exécution
Art. 15
Exécution de la loi par les cantons
Les cantons édictent des dispositions d'exécution dans un délai de cinq ans à dater
de l'entrée en vigueur de la loi.
Art. 16
Statistique fédérale de la chasse
1 Chaque année, les cantons informent jusqu'au 30 juin l'Office fédéral sur la
population des espèces animales chassables et protégées les plus importantes, le
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Ordonnance sur la chasse
RO 1988
nombre des animaux tués et péris ainsi que sur les animaux naturalisés qui leur ont
été annoncés. Ils donnent en outre des indications sur le nombre des chasseurs, les
engins et moyens de chasse prohibés qui ont été utilisés et les moyens affectés à la
prévention et à l'indemnisation de dégâts dus au gibier.
2 Dans des cas particuliers, lorsque la population d'une espèce augmente ou
diminue fortement, l'Office fédéral peut exiger des cantons d'autres informations
statistiques et édicter des directives sur le relevé des populations. Auparavant, il
prend l'avis des cantons.
Art. 17
Retrait de l'autorisation de chasser
L'Office fédéral remet chaque année aux cantons une liste des personnes
auxquelles l'autorisation de chasser a été retirée en vertu de l'article 20, 1er alinéa,
de la loi.
Art. 18
Surveillance
La surveillance de l'exécution de la loi incombe à l'Office fédéral.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 19
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance d'exécution de la loi fédérale du 7 juin 19711) sur la chasse et la
protection des oiseaux est abrogée.
Art. 20
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 19 août 19812) sur la conservation des espèces est modifiée
comme il suit:
Préambule, 3e point
vu l'article 9 de la loi du 20 juin 19863) sur la chasse,
Art. le; ler al., phrase introductive, let. c, et 2e al.
1La présente ordonnance s'applique à l'importation, au transit, à l'exportation et
à la réexportation à travers la frontière douanière et politique suisse, ainsi qu'à la
mise en entrepôts douaniers et à la sortie d'entrepôts
c. D'autres marchandises dont une pièce justificative, l'emballage, la marque
ou une inscription permettent d'établir qu'il s'agit de parties d'animaux ou de
produits tirés d'animaux figurant aux annexes I à III de la convention ou
d'oiseaux protégés en vertu de la loi sur la chasse.
1)RO 1971 848
2)RS 453
3)RO 1988 506
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Ordonnance sur la chasse
RO 1988
2Le Département fédéral de l'économie publique établit une liste des animaux,
plantes et produits selon le ter alinéa, lettres a et b.
Art. 5, let. d àf
Une autorisation est nécessaire pour:
d .Importer, faire transiter, exporter et réexporter des spécimens d'espèces
d'oiseaux et des spécimens vivants de mammifères protégés en vertu de la loi
sur la chasse;
e .Importer des spécimens vivants d'espèces non domestiques de mammifères,
d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens qui ne figurent pas aux annexes I à III
de la convention et ne sont pas protégés en vertu de la loi sur la chasse;
f .Placer des spécimens d'espèces figurant dans l'annexe I de la convention
dans des entrepôts douaniers.
Art. 7
Octroi des autorisations
1 Les autorisations selon:
a .L'article 5, lettres a à c, sont délivrées si les conditions, fixées dans la
convention, sont remplies;
b .L'article 5, lettres d et e, sont délivrées sans plus, sous réserve des restrictions
prévues à l'article 7a, 2e à 7e alinéas;
c .L'article 5, lettre f, sont délivrées, si les conditions de la convention, requises
pour l'importation, sont remplies.
2 Des autorisations sont donc délivrées sans plus pour:
a .Les spécimens acquis avant que l'espèce soit inscrite dans l'une des annexes
de la convention, pour autant que soit présentée une attestation correspon-
dante de l'Etat d'exportation ou de réexportation;
b .Les spécimens morts destinés à l'usage personnel ou qui constituent des
effets à déménager, sous réserve des restrictions prévues par la convention.
3 L'Office vétérinaire fédéral peut délivrer des autorisations de longue durée pour
l'importation, l'exportation et la réexportation de certaines catégories de spéci-
mens. Les requérants doivent:
a .Posséder un siège commercial en Suisse ou dans les enclaves douanières
étrangères et
b .Offrir toutes garanties quant à l'observation des prescriptions de la conven-
tion.
4 Les installations pour conserver et traiter avec soin des plantes et des animaux
vivants figurant à l'annexe I de la convention, sont contrôlées conformément aux
recommandations de la commission technique.
Art. 7a
Cas particuliers
1 Si la survie d'une espèce animale, protégée par inscription à l'annexe I, dépend
essentiellement de sa détention en captivité, les conditions de l'article III de la
convention s'appliquent également à l'octroi d'une autorisation concernant des
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Ordonnance sur la chasse
RO 1988
animaux nés en captivité. L'Office vétérinaire fédéral dresse la liste des espèces
entrant en ligne de compte, après avoir pris l'avis de la commission technique.
2 Les autorisations requises à l'article 5, lettre e, pour importer des animaux
d'espèces dont l'habitat est limité ou dont l'effectif est faible, peuvent être
subordonnées à la production d'un permis d'exportation de l'organe de gestion ou
de l'autorité de protection de la nature du pays d'origine.
3 L'Office vétérinaire fédéral peut limiter l'importation d'animaux vivants à
certaines classes d'âge et à certaines saisons, si de telles mesures contribuent au
maintien de l'espèce.
4 Les critères pour les espèces figurant à l'annexe i de la convention s'appliquent
par analogie pour l'importation, le transit, l'exportation et la réexportation de
spécimens d'espèces animales suivantes selon l'article 5, lettre d:
a .Tous les mammifères protégés, à l'exception du bouquetin;
b .Tous les grèbes et plongeons;
c .Le héron pourpré, le blongios nain, la cigogne blanche;
d .Le cygne sauvage et le cygne de Bewick, toutes les oies sauvages, la sarcelle
marbrée, l'eider de Steller, le garrot arlequin, l'érismature à tête blanche, la
nette rousse, tous les harles;
e .Le grand tétras, la gelinotte des bois, la perdrix bartavelle, la caille des blés;
f .Tous les rapaces diurnes;
g .Le râle des genêts, le courlis cendré, la bécassine des marais;
h .Les rapaces nocturnes;
i .L'engoulevent d'Europe, le martin-pêcheur, la huppe fasciée;
k. Le jaseur boréal, le merle bleu, le tichodrome échelette, la pie-grièche grise,
la pie-grièche à tête rousse.
5 Pour les spécimens des autres espèces d'oiseaux protégées en vertu de la loi sur
la chasse et pour le bouquetin, les critères valables pour les espèces selon l'annexe
II de la convention s'appliquent par analogie.
6 L'Office vétérinaire fédéral autorise l'importation, en vue de leur lâcher, de
certains animaux pouvant être chassés, à condition que:
a .Les autorités de la chasse et de la protection de la nature et du paysage du
canton auquel ils sont destinés aient donné leur accord;
b .On dispose de la garantie que la sous-espèce et l'écotype des animaux
destinés à être importés sont identiques aux représentants indigènes de
l'espèce;
c .Les animaux soient capturés, détenus, transportés et préparés au lâcher de
manière à pouvoir survivre sur un territoire de chasse non clôturé;
d .Les conditions de vie et les mesures de protection dans la zone du lâcher
soient telles qu'une population pouvant être chassée puisse se former et se
maintenir;
e .L'opération ne soit pas préjudiciable au maintien de la diversité des espèces.
7 L'importation d'animaux vivants, dont la détention requiert une autorisation
selon l'article 6 de la loi sur la protection des animaux ou l'article 10 de la loi sur la
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Ordonnance sur la chasse
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chasse n'est autorisée que si les conditions requises pour leur détention sont
remplies.
2 .L'ordonnance du 12 novembre 19841) réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales est modifiée comme il suit:
Art. 3, ch. 22
Abrogé
Appendice, ch. 26
26. Loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et
oiseaux sauvages, article 20 (RS 922.0).
3 .L'ordonnance du 19 août 19812) concernant les districts francs fédéraux est
modifiée comme il suit:
Art. le, 2e al.
2 La durée de validité sera prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
concernant les réserves d'oiseaux aquatiques et migrateurs d'importance inter-
nationale et nationale ainsi que les districts francs fédéraux.
Art. 21
Législation transitoire
Aussi longtemps qu'un canton n'a pas mis en vigueur les dispositions d'exécution
de la loi,
a .Les agents chargés de la surveillance du gibier, les gardes-chasse et les
gardes-pêche;
b .Le personnel forestier;
c .Les agents de police des cantons et des communes;
d .Les gardes-frontière pour autant que leur service n'a pas à en souffrir;
sont tenus de surveiller l'exercice de la chasse.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e1 avril 1988.
29 février 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32022
1)RS 312.3
2)RS 922.31
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-11 vom 22.03.1988 (S. 489-526)
RO-1988-11 du 22.03.1988 (p. 489-526)
RU-1988-11 del 22.03.1988 (p. 489-526)
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1988
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Anno
Band
1988
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Volume
Heft
11
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Datum
22.03.1988
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