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Recueil officiel
des lois fédérales
No 47
5 décembre 1995
4924
Aides financières en faveur des abricots du Valais
4926
Prise en charge de volaille indigène (Ordonnance sur la volaille)
4923

Ordonnance
concernant les aides financières en faveur
des abricots du Valais
du 22 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 25, 29, 101, 2e alinéa, 117 et 120 de la loi sur l'agricultures),
arrête:
Article premier
Aides financières
Afin d'adapter la production aux conditions actuelles du marché et de faciliter
l'écoulement des abricots du Valais, la Confédération accorde au canton du Valais
(canton) des aides financières pour:
a
.le renouvellement des cultures;
b
.les mesures prises dans les domaines du contrôle de la qualité, de la publicité
et de la transformation industrielle.
Art. 2
Fixation des aides financières
1Sous réserve des crédits autorisés par les Chambres fédérales, les aides finan-
cières s'élèvent au total à 7,5 millions de francs au plus pour les années 1995 à
1998. Au moins 70 pour cent des aides financières doivent être destinés au
renouvellement des cultures.
2 L'aide financière destinée au renouvellement des cultures correspond à la
contribution que le canton fournit à cette fin. La contribution du canton est
exigible au plus tard au terme du renouvellement.
3 Si la contribution du canton destinée au renouvellement des cultures est
inférieure à 70 pour cent de la contribution maximale de la Confédération, cette
dernière est réduite de manière correspondante.
4 La Confédération octroie les aides financières par tranches annuelles. Un
contrat entre l'Office fédéral de l'agriculture et le canton fixe en détail les
conditions et les charges.
Art. 3
Dispositions cantonales
1 Le canton fixe les conditions concernant:
a
.l'octroi aux producteurs des contributions pour le renouvellement des
cultures;
b
.les mesures visées à l'article le', lettre b.
RS 916.133.22
1) RS 910.1; RO 1995 1837
4924
1995 - 911
o
À 1

Aides financières en faveur des abricots du Valais
RO 1995
2 Il fixe notamment le montant des contributions destinées aux producteurs, les
variétés et les modes de conduite autorisés, ainsi que les charges environne-
mentales.
3 Il accorde la préférence aux producteurs qui appliquent à leur exploitation les
règles reconnues de la culture biologique ou de la production intégrée visées dans
l'ordonnance du 26 avril 19931) sur les contributions écologiques.
Art. 4
Devoir d'informer
1 Les dispositions cantonales sont transmises pour information au Département
fédéral de l'économie publique.
2 Le canton informe périodiquement l'Office fédéral de l'agriculture de l'avance-
ment du renouvellement et des autres mesures prises. Il établit un rapport annuel
détaillé concernant l'utilisation des aides financières de la Confédération et la
participation du canton jusqu'au terme du renouvellement.
Art. 5
Devoir de renseigner
Quiconque demande des aides financières est tenu de donner aux autorités
chargées d'exécuter la présente ordonnance tout renseignement utile, de leur
présenter les pièces justificatives requises et de les autoriser à visiter son
exploitation.
Art. 6
Exécution
1Sous réserve des tâches confiées au canton, l'Office fédéral de l'agriculture est
chargé d'exécuter la présente ordonnance.
2 Le canton verse les contributions et les aides financières aux bénéficiaires.
Art. 7
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3juillet 19852) facilitant l'écoulement des abricots du Valais est
abrogée.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1°f décembre 1995.
22 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 910.132
2)RO 1985 876, 1990 1057
N38027
4925

Ordonnance
concernant la prise en charge de volaille indigène
(Ordonnance sur la volaille)
Modification du 25 octobe 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 22 mars 19891) sur la volaille est modifiée comme il suit:
Art. 8, 2e al.
2 La validité de cette ordonnance est prolongée jusqu'au 30 avril 1996.
ò
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1996.
25 octobre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37956
1) RS 916.335
4926
1995 - 775

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-47 vom 05.12.1995 (S. 4923-4926)
RO-1995-47 du 05.12.1995 (p. 4923-4926)
RU-1995-47 del 05.12.1995 (p. 4923-4926)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Datum
05.12.1995
Date
Data
Seite
4923-4926
Page
Pagina
Ref. No
30 005 343
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