voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4946 2004-2120 · 1984-12-17 · de


4946 
2004-2120 
Admission à la vérification 
des appareils mesureurs pour l’énergie 
et la puissance électriques 
du 5 octobre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
Requérant: 
Elster Messtechnik GmbH, Lambertheim (D) 
 
 
 
Compteur statique d’énergie active/réactive à branchement sur 
transformateur de mesure. 
Types: 
A2500… 
5 octobre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
555 
EC2

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4946-4946
Page
Pagina
Ref. No
10 138 002
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4950 2000-2276 · 2000-10-21 · de


4950
2000-2276
Initiative populaire fédérale
„Pas d’hydravions sur les lacs suisses!„
Retrait
Par lettre du 21 octobre 2000, le comité d’initiative a informé la Chancellerie fédé-
rale que l’initiative populaire fédérale du 15 octobre 1996„Pas d’hydravions sur les
lacs suisses!„ (FF 1995 II 759 à 761) a été retirée par une décision prise à la majorité
nécessaire des membres du comité d’initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
l’initiative populaire fédérale „Pas d’hydravions sur les lacs suisses!„ au vote du
peuple et des cantons.
24 octobre 2000
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale "Pas d'hydravions sur les lacs suisses!"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
4950-4950
Page
Pagina
Ref. No
10 124 935
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4952 2004-2139 · 2004-10-05 · de


4952 
2004-2139 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse du pneu ASP a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de spécialiste pneumatique, conformément à l’art. 28, al. 2, 
de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) 
et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 octobre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4952-4952
Page
Pagina
Ref. No
10 138 006
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 496 2008-0174 · 2005-04-13 · de


496 
2008-0174 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Ethnologisches Museum, Lans-
str. 8, 14195 Berlin, Deutschland; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: 
cf. annexe1: 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 5 janvier 
2008; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 1er juin 2008; 
F. Durée de l’exposition: du 2 février jusqu’au 25 mai 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 5 janvier jusqu’au 
1er juin 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
29 janvier 2008 
Office fédéral de la culture: 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2008
Date
Data
Seite
496-496
Page
Pagina
Ref. No
10 141 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4982 2002-1059 · 2002-05-29 · de


4982
2002-1059
Arrêté fédéral
Projet
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2002)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 29 mai 2002 (programme d’armement 2002), est approuvée.
2 Un crédit de 674 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3239.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4917

Programme d’armement 2002. AF
4983
Appendice
Liste des crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
– Défense aérienne
120 000 000
– Conduite, transmissions, exploration
370 000 000
– Mobilité
 87 000 000
– Instruction
 97 000 000
Total des crédits d’engagement pour le programme
d’armement 2002
674 000 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement Programme d'armement 2002)
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4982-4983
Page
Pagina
Ref. No
10 126 519
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4984 2002-1491 · 2000-12-05 · de


4984
2002-1491
Arrêté du Conseil fédéral
homologuant les principaux résultats du recensement
fédéral de la population du 5 décembre 2000
du 3 juillet 2002
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 18 et 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale1,
arrête:
Art. 1
Sont homologués les principaux résultats suivants du recensement fédéral de la
population du 5 décembre 2000:
Canton
Population résidante au
5 décembre 2000
Canton
Population résidante au
5 décembre 2000
Zurich
1 247 906
Schaffhouse
 73 392
Berne
 957 197
Appenzell Rh.-Ext.
 53 504
Lucerne
 350 504
Appenzell Rh.-Int.
 14 618
Uri
 34 777
Saint-Gall
 452 837
Schwytz
 128 704
Grisons
 187 058
Obwald
 32 427
Argovie
 547 493
Nidwald
 37 235
Thurgovie
 228 875
Glaris
 38 183
Tessin
 306 846
Zoug
 100 052
Vaud
 640 657
Fribourg
 241 706
Valais
 272 399
Soleure
 244 341
Neuchâtel
 167 949
Bâle-Ville
 188 079
Genève
 413 673
Bâle-Campagne
 259 374
Jura
 68 224
Suisse
7 288 010
Art. 2
Le présent arrêté d’homologation sera publié dans la Feuille fédérale.
3 juillet 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1
RS 431.01

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral homologuant les principaux résultats du recensement fédéral de
la population du 5 décembre 2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4984-4984
Page
Pagina
Ref. No
10 126 520
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4986 2002-1657 · 2002-08-06 · de


4986
2002-1657
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse des professionnels de la protection des eaux et le Groupe
romand pour la formation des exploitants de stations d’épuration (FES) ont déposé
un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’exploitant/exploitante
de station d’épuration, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
6 août 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4986-4986
Page
Pagina
Ref. No
10 126 522
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4988 2005-2134 · 2005-08-24 · de


4988 
2005-2134 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
TWO avec la version du programme V 1.06 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la 
version V 1.06 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions 
ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3195 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 1.06
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4988-4988
Page
Pagina
Ref. No
10 138 878
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ch_vb · 4990 2002-1701 · 2002-07-25 · de


4990
2002-1701
Décision dans la procédure d’opposition no 5150/01
Opposant/e Xylowatt SA, route de Vevey, 1618 Châtel-Saint-Denis, marque suisse
no 483508 XYLOWATT (fig.), mandataire ABREMA, Agence Brevets et Marques,
16, avenue du Théâtre, 1002 Lausanne
contre Défendeur/resse Monsieur Sintzoff Ivan, 14, route des Canons, BE-5000
Namur, Belgique, marque internationale no 752645 XYLOWATT
Le 25 juillet 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5150/2001 contre la marque internationale no 752 645
XYLOWATT est déclarée bien fondée pour l’entier des produits des classes
7 et 11. Elle est rejetée pour le surplus.
3.
La marque défenderesse no 752 645 XYLOWATT sera refusée définitive-
ment à la protection en Suisse pour tous les produits des classes 7 et 11
après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés et il est mis à la charge de la défenderesse le
paiement à l’opposante d’un montant de 400 francs à titre de participation à
la moitié de la taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
25 juillet 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5150/01
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4990-4990
Page
Pagina
Ref. No
10 126 524
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übernommen.
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ch_vb · 4990 2005-2136 · 2005-08-24 · de


4990 
2005-2136 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE version 1.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 août 2005: 
1. 
En admission de la requête du 8 juin 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
JACKPOT ONE avec la version du programme V 1.06 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK JACKPOT 
ONE avec la version du programme V 1.06 sont autorisées sous réserve de 
la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme 
définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons 
de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 3195 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
8. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
6 septembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK JACKPOT ONE version
1.06
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4990-4990
Page
Pagina
Ref. No
10 138 880
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.