voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1421 4377 · 1967-01-03 · de


2003-1421
4377
Introduction d’une procédure en annulation
de la naturalisation facilitée
L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES)
introduit par la présente une procédure selon l’art. 41 de la loi sur la nationalité du
29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) contre
Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR,
dernière adresse connue Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich;
La procédure a pour but de vérifier si la naturalisation facilitée du 30 octobre 1998
selon l’art. 27 LN a été octroyée à juste titre.
Selon l’art. 41 LN, l’IMES peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton
d’origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation obtenue par des déclarations
mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.
Monsieur Zeaiter Mohamad est prié de se prononcer dans l’espace d’un mois à
partir de la présente publication quant à une éventuelle annulation de sa naturali-
sation. La détermination est à adresser à l’Office fédéral de l’immigration, de l’inté-
gration et de l’émigration, division intégration et nationalité, section de la nationa-
lité, 3003 Berne-Wabern (indication K 279 356).
8 juillet 2003
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration
et de l’émigration

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Introduction d'une procédure en annulation de la naturalisation facilitée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4377-4377
Page
Pagina
Ref. No
10 127 469
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1443 4383 · 2003-01-28 · de


2003-1443
4383
Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Dépôt international no DM 061 399
Titulaire: Jacobus Barends, Oudenstein 19, NL-5673 AZ Nuenen.
Le 1er juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
2.
Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après
l’entrée en force de la présente décision.
3.
La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé-
rale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
1er juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division Droit & Affaires internationales

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Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt
international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 399
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Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4383-4383
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Ref. No
10 127 475
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1459 4611 · 1974-06-30 · de


2003-1459
4611
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Baumgartner Guy, né le 30 juin 1974, à Nyon, fils de Pierre-Alain et de Paulette,
née Muller, originaire de Signau, peintre en carrosserie, précédemment domicilié à
1196 Gland, rue de l’Etraz 20, actuellement sans domicile connu; précédemment sdt
à cp fus I/4, actuellement déclaré inapte au service;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 4 juin
2003, une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 17 juillet 2002 contre Baumgartner
Guy est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès
sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc,
Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des
motifs et conclusions.
15 juillet 2003
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2:
Major Fischer Marc

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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4611-4611
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Ref. No
10 127 500
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2003-1466
4597
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Deux Décisions
du
Tarif so umis par
17 juin 2003
Winterthur Vie, 8401 Winterthour
et
Deux Décisions
du
Tarif so umis par
18 juin 2003
Winterthur Vie, 8401 Winterthour
pour l’assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
15 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Winterthur Vie
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4597-4597
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Ref. No
10 127 490
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1467 4599 · 2003-07-15 · de


2003-1467
4599
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés
pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; 
RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du
20 décembre 1968; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision du
par
18 juin 2003
Caisse maladie Futura, 1920 Martigny
18 juin 2003
Caisse maladie CMBB, 1920 Martigny
18 juin 2003
Natura Caisse de santé, 1920 Martigny
18 juin 2003
Caisse maladie d’Isérables, 1914 Isérables
20 juin 2003
Caisse maladie de la Fonction Publique, 1630 Bulle
20 juin 2003
Caisse maladie Hermes, 1920 Martigny
20 juin 2003
Caisse maladie Universa, 1950 Sion
20 juin 2003
Caisse maladie Avantis, 1937 Orsières
20 juin 2003
Caisse maladie EOS, 1920 Martigny
20 juin 2003
Caisse maladie Chemin de Fer du Jura, 2710 Tavannes
23 juin 2003
Mutuelle Valaisanne, 1920 Martigny
23 juin 2003
Mutualité Assurances, 1920 Martigny
23 juin 2003
Caisse maladie Avenir, 1920 Martigny
25 juin 2003
Helsana Zusatzversicherungen AG, 8024 Zürich
 2 juillet 2003
Oeffentliche Krankenkasse Basel, 4001 Basel
 3 juillet 2003
La Caisse Vaudoise, 1920 Martigny
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
15 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4599-4599
Page
Pagina
Ref. No
10 127 492
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-1475 4607 · 2003-07-15 · de


2003-1475
4607
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstr. 2–6, 
A-8041 Graz
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4607-4607
Page
Pagina
Ref. No
10 127 497
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1483 1249 · 2004-03-30 · de


2003-1483 
1249 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
Loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(Mention de la faillite au registre foncier) 
Modification du 19 mars 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 23 juin 20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi-
fiée comme suit: 
 
Art. 176, al. 2 
 
2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours
après son ouverture. 
 
Art. 296, 2e phrase 
 
… Le sursis concordataire est mentionné au registre foncier au plus 
tard deux jours après son octroi. 
 
 
 
1 
FF 2003 5935 
2 
FF 2003 5943 
3 
RS 281.1

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite 
1250 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 19 mars 2004 
Conseil des Etats, 19 mars 2004
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 30 mars 20044 
Délai référendaire: 8 juillet 2004 
 
4 
FF 2004 1249

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre
foncier)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
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Seite
1249-1250
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10 137 471
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ch_vb · 2003-1483 5941 · 2003-10-07 · de


2003-1483
5941
Loi fédérale
Projet
sur la poursuite pour dettes et la faillite
(Mention de la faillite au registre foncier)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 23 juin 20031,
vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi-
fiée comme suit:
Art. 176, al. 2
2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours
après son ouverture.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
FF 2003 5935
2
FF 2003 5943
3
RS 281.1

Poursuite pour dettes et faillite. LF
5942

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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre
foncier) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5941-5942
Page
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Ref. No
10 127 694
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ch_vb · 2003-1518 6541 · 2003-06-26 · de


2003-1518
6541
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’accord de libre-échange entre les Etats
de l’AELE et la République du Chili ainsi que l’accord agricole
entre la Confédération suisse et la République du Chili
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
l’Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les Etats de l’AELE et la
République du Chili;
b.
l’Accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits
agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 6517

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. AF
6542

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Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la
République du Chili ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la
République du Chili (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.11.2003
Date
Data
Seite
6541-6542
Page
Pagina
Ref. No
10 127 802
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ch_vb · 2003-1523 4685 · 2003-07-22 · de


2003-1523
4685
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton du Valais, Communes de Riddes, Martigny, Saint-Maurice, Mas-
songex et Collombey, Réfection des berges du Rhône dans le Bas-Valais,
suite à la crue 2000, décision no 701
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du
recourant ou celle de son mandataire.
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
22 juillet 2003
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4685-4685
Page
Pagina
Ref. No
10 127 514
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ch_vb · 2003-1525 4687 · 2003-07-22 · de


2003-1525
4687
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Belfaux FR, Amélioration des conditions de gestion, Centre
forestier de Belfaux
No de projet 421.2-FR-2009/0001
–
Diverses Communes du JU, Mesures sylvicoles, Reconstitution Lothar pro-
gramme 2003–2005
No de projet 411.1-JU-0002/0001
–
Diverses Communes du JU, Mesures sylvicoles, Sylviculture A 2003–2005
No de projet 411.1-JU-0002/0002
–
Commune de Salins VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, Cône de Thyon – Forêts de Salins
No de projet 411.3-VS-9063/0001
–
Commune de Bovernier VS, Ouvrage et installations de protection, 
Catogne 2
No de projet 431.1-VS-3216/0001
–
Commune de Saint-Luc VS, Ouvrage et installations de protection, Avan-
tiers
No de projet 431.1-VS-3225/0001
–
Commune de Conthey VS, Ouvrage et installations de protection, Glis-
sement des Sérondes
No de projet 431.1-VS-3226/0001
–
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, Forêt des
Teubes
No de projet 431.1-VS-3231/0001
–
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, Les Folliés
No de projet 431.1-VS-3231/0002
–
Commune d’Hérémence VS, Ouvrage et installations de protection, Mont
Cauille 4
No de projet 431.1-VS-3243/0001
–
Commune de Saint-Martin VS, Ouvrage et installations de protection,
Trogne
No de projet 431.1-VS-3277/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.

4688
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
22 juillet 2003
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4687-4688
Page
Pagina
Ref. No
10 127 516
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.