voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 462 2003-0204 · 2003-02-04 · de


462
2003-0204
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr)
– 03-85 / 101254
Rietschle SA, 2114 Fleurier
atelier d’usinage
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
8 A
15.12.2002–17.12.2005 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit (travail en 3 équipes) (Art. 17 LTr)
– 03-88 / 101919
R. Rougemont SA, 2740 Moutier
atelier de décolletage
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
41 A
31.03.2003–01.04.2006 (Modification)
– 03-108 / 100591
Zwahlen et Mayr SA, 1860 Aigle
tubes inox et tubes étirés
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
60 A
20.01.2003–21.01.2006 (Renouvellement/modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 03-122 / 100399
Roger Meylan SA, 1143 Apples
décolletage et fraisage
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
24 A
12.01.2003–14.01.2006 (Renouvellement/modification)
– 03-127 / 100035
Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont
chaîne pilote SiOx (développement et production)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques
3 A
05.01.2003–07.01.2006 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)

463
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
4 février 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.2003
Date
Data
Seite
462-463
Page
Pagina
Ref. No
10 126 968
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4634 2001-1846 · 2001-08-28 · de


4634
2001-1846
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Conseil national
Résultat de l’élection de remplacement de 2001 dans le canton
d’Obwald
Le canton d’Obwald n’ayant qu’un seul siège au Conseil national, la retraite du
conseiller national Adalbert Durrer a entraîné une élection de remplacement (art. 51
et art. 47, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; RS
161.1).
Se fondant sur l’art. 53a, al. 4, de la loi cantonale sur les votations (LB XXIII 407),
le Conseil d’Etat, par décision du 28 août 2001, a proclamé élu tacitement:
Canton d’Obwald
Nombre des sièges: 1
Name
Nom
Cognome
geb.
né
nato
Beruf
Profession
Professione
Heimatort
Lieu d’origine
Luogo di origine
Wohnort
Domicile
Domicilio
Christlichdemokratische Volkspartei (CVP)
Est élu:
1
Imfeld Adrian
1954
lic. oec. HSG/
dipl. Wirtschaftsprüfer
Lungern
Sarnen
11 septembre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conseil national. Résultat de l'élection de remplacement de 2001 dans le canton d'Obwald
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4634-4634
Page
Pagina
Ref. No
10 125 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4636 2001-1833 · 2001-09-10 · de


4636
2001-1833
Décision dans la procédure d’opposition n° 3828/1999
Opposant/e, Waterman SA, Société anonyme, 4, rue du Texel, F-75014 Paris, repré-
senté par Katzarov SA, 19, rue des Épinettes, 1227 Genève, Marque internationale
n° 619 532 «HEMISPHERE»
contre
Défendeur/resse, Crédit Lyonnais, 19, Boulevard des Italiens, F-75002 Paris, Mar-
que internationale n° 713 754 «SPHERE»
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 10 septembre 2001, décidé:
1. 
La procédure d’opposition n° 3828 contre la marque internationale n° 713
754 «SPHERE», devenue sans objet, est close par classement.
2. 
La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.
3. 
Il n’est pas alloué de dépens.
4. 
Le refus provisoire émis à l’encontre de la marque attaquée sera retiré dès
que la présente décision sera entrée en force.
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi-
res de recours.
10 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3828/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4636-4636
Page
Pagina
Ref. No
10 125 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4638 2001-1826 · 2001-09-18 · de


4638
2001-1826
Décision dans la procédure d’opposition n° 4151/2000
Opposant/e, Biofarma, Société anonyme, 22, rue Garnier, F-92-200 Neuilly-sur-
Seine (France), représenté par Kirker & Cie, Conseils en marques SA, case postale
153, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex, Marque internationale n° R 248 244
«FLUDEX»
contre
Défendeur/resse, Krewel Meuselbach GmbH, Krewelstrasse 2, D-53783 Eitorf (Al-
lemagne), Marque internationale n° 722 330 «Fluxet».
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 3 septembre 2001, décidé:
1.
La procédure d’opposition n° 4151 contre la marque internationale n°
722 330 «Fluxet», devenue sans objet, est close par classement.
2.
La défenderesse est exclue de la procédure.
3.
La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut.
4.
Il n’est pas alloué de dépens.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoi-
res de recours.
3 septembre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4151/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4638-4638
Page
Pagina
Ref. No
10 125 651
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4640 2001-1812 · 2004-11-06 · de


4640
2001-1812
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
La Plâtrière SA, 3977 Granges
fabrication du plâtre et surveillance des fours de séchage
6 ho ou f
5 novembre 2001 au 6 novembre 2004 (renouvellement/modification)
–
Louis Morand et Cie SA, 1920 Martigny 1
atelier des distilleuses
6 ho
20 août 2001 au 21 août 2004 (renouvellement/modification)
–
Silicon Graphics, 2016 Cortaillod
lignes de production « High End » et « Desktop », shipping, incoming
100 ho ou f
8 octobre 2001 au 12 octobre 2002 (renouvellement/modification)
–
Advanced Hull Dynamics AHD Production SA, 1868 Collombey-Muraz
Centre d’usinage CNC
1 ho ou f
20 août 2001 au 24 août 2002
–
Tavadec SA, 2710 Tavannes
décolletage
1 ho
9 décembre 2001 au 11 décembre 2004 (renouvellement/modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
La Plâtrière SA, 3977 Granges
fabrication du plâtre et surveillance des fours de séchage
6 ho ou f
5 novembre 2001 au 6 novembre 2004 (renouvellement/modification)
–
Tavadec SA, 2710 Tavannes
décolletage
1 ho
9 décembre 2001 au 11 décembre 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4641
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
18 septembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travil
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4640-4641
Page
Pagina
Ref. No
10 125 653
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4642 2001-1810 · 1988-11-10 · de


4642
2001-1810
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Suisse des Fleuristes a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel supérieur de fleuristes, conformément à l’art. 51 de la loi fé-
dérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règle-
ment du 10 novembre 1988 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
18 septembre 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4642-4642
Page
Pagina
Ref. No
10 125 654
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4656 2001-1837 · 1977-11-15 · de


4656
2001-1837
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Mayor Edouard, fils d’Olivier et de Mila-Gros, née Del Rio, né le 15 novembre
1977, à Payerne/VD, originaire de Grandcour/VD, gestionnaire de vente, précé-
demment domicilié Avenue Eugène-Burnand 20, 1510 Moudon/VD; recr non incor-
porée;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
29 août 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 29 septembre 1999 contre la
recrue Mayor, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi-
cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du tribunal militaire de division 10A.
18 septembre 2001
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif Mayor
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2001
Date
Data
Seite
4656-4656
Page
Pagina
Ref. No
10 125 657
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4656 2002-0717 · 2002-07-23 · de


4656
2002-0717
Loi fédérale 
Projet
sur la protection des animaux
(LPA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux2 est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les art. 25bis, 27sexies et 64bis de la constitution3,
...
Art. 9, al. 1, 2e et 3e phrases (nouvelles)
1 ... L’importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvision-
nement suffisant des communautés juives et musulmanes en cette viande est réser-
vée. Le droit d’importer et le droit d’acquérir de la viande kascher et de la viande
halal est réservé aux membres de ces communautés, ainsi qu’aux personnes morales
et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1
FF 2002 4395
2
RS 455
3
Ces dispositions correspondent aux art. 64, 80 et 123 de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur la protection des animaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4656-4656
Page
Pagina
Ref. No
10 126 489
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4664 2002-0701 · 2003-07-22 · de


4664
2002-0701
Arrêté fédéral
relatif au soutien au désarmement
chimique universel
du 3 mars 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l’élimination et à la
non-prolifération des armes chimiques1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête :
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum
de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fé-
déral fixe la date de début de cette période.
2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.
Art. 2
Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés:
a.
à des projets que réalise la Confédération à l’étranger;
b.
à des aides pour des projets d’autres Etats;
c.
à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes
déterminés;
d.
à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la
sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée;
e.
à des aides accordées à des institutions internationales;
f.
à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes
chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à
l’étranger.
 
 
1 
RS 515.08; RO 2003 2165
2 
FF 2002 6187

Soutien au désarmement chimique universel. AF
4665
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 3 décembre 2002
Conseil des Etats, 3 mars 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4664-4665
Page
Pagina
Ref. No
10 127 507
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ch_vb · 4678 2001-0976 · 2000-11-26 · de


4678
2001-0976
Arrêté fédéral
Projet
accordant la garantie fédérale à des constitutions
cantonales révisées
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
au par. 52bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
26 novembre 2000, et aux par. 33 et 34ter de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des par. 34, 34bis et
35 de la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du
4 mars 2001;
2. Nidwald
aux art. 52a, al. 1, ch. 3, 61, ch. 7, et 104 de la constitution cantonale, acceptés lors
de la votation populaire du 24 septembre 2000;
3. Zoug
au par. 15, al. 5, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire
du 26 novembre 2000;
4. Soleure
aux art. 62 et 86, let. b, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 4 mars 2001, ainsi qu’à l’abrogation des art. 27, ch. 3, let. b, d et e de
la constitution cantonale, également acceptée lors de la votation populaire du 4 mars
2001;
5. Bâle-Campagne
au par. 131, al. 1, let. h, de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 24 septembre 2000;
1 
RS 101
2 
FF 2001 4659

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF
4679
6. Argovie
au par. 38bis de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
13 juin 1999, ainsi qu’aux par. 55bis et 70, al. 2, de la constitution cantonale, accep-
tés lors de la votation populaire du 24 septembre 2000;
7. Valais
aux art. 44, al. 1, ch. 2, 45 et 49, de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 24 septembre 2000;
8. Genève
aux art. 144, 158, al. 1, 158 B, al. 1, et 160 B, al. 5, let. a, de la constitution canto-
nale, acceptés lors de la votation populaire du 26 novembre 2000.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2001
Date
Data
Seite
4678-4679
Page
Pagina
Ref. No
10 125 660
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.