ch_vb · JAAC 54.22 · 1989-02-15 · de


JAAC 54.22
Extrait d’une décision du Département fédéral de
justice et police du 15 février 1989
Asile. Procédure d’audition.
Pour satisfaire au droit d’être entendu et garantir une constatation
des faits correcte, le requérant doit pouvoir s’exprimer librement et
de manière aussi aisée que possible, le cas échéant dans sa langue
maternelle.
Asyl. Anhörungsverfahren.
Zur Wahrung des rechtlichen Gehörs und einer fehlerfreien Feststellung
des Sachverhalts muss der Bewerber sich frei und möglichst leicht
ausdrücken können, gegebenenfalls in seiner Muttersprache.
Asilo. Procedura di audizione.
Per garantire il diritto di essere udito e il corretto accertamento dei
fatti, il richiedente deve potersi esprimere liberamente e nel modo più
facile possibile, eventualmente in lingua materna.
5. Par ailleurs, le recourant [ressortissant ghanéen] fait valoir une autre
violation du droit d’être entendu dans ce sens que le Délégué aux réfugiés
(DAR) a méconnu la nécessité de l’entendre dans sa langue maternelle, le
twi, et non en anglais, langue qu’il ne maîtrise pas. Il estime cette violation
d’autant plus grave que le DAR a, d’une part, été rendu attentif à ce problème à
plusieurs reprises et, d’autre part, qu’il entend régulièrement des requérants
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par l’intermédiaire d’un interprète parlant le twi. L’autorité intimée objecte
pour sa part que, l’anglais étant la langue officielle du Ghana et en raison de la
formation scolaire complète du recourant (dix ans et un certificat), il estime
que ce dernier devrait suffisamment maîtriser cette langue pour pouvoir
s’exprimer. De plus, divers éléments du dossier le confortent dans son opinion,
tels que la lettre de la sœur du recourant rédigée en anglais et le fait qu’il
ait déclaré lire la presse ghanéenne (or, elle paraît en anglais). En outre, les
représentants d’œuvres d’entraide présents aux auditions n’ont émis aucune
remarque à ce sujet.
Force est cependant de constater que les difficultés éprouvées par le recourant
à s’exprimer en anglais ont été signalées dès le dépôt de sa demande d’asile
par le préposé du centre d’enregistrement et, par la suite, à tous les stades de
la procédure. Que les représentants des oeuvres d’entraide présents lors des
auditions cantonale et fédérale n’aient pas formulé d’observations ne saurait
être déterminant dans la mesure où le conseil du recourant, également présent
à ces occasions, a lui-même émis des réserves quant à la compréhension et aux
difficultés d’élocution rencontrées par ce dernier. Dès lors, on ne peut exclure
que les représentants des oeuvres d’entraide ont estimé superflu d’intervenir
eux-mêmes à ce propos.
Quant aux autres arguments soulevés par le DAR, notamment le fait que
l’anglais est la langue officielle du Ghana, on ne saurait leur accorder une
valeur déterminante dans la mesure où il n’est pas contesté que, dans d’autres
procédures ayant trait à des requérants ghanéens, l’intimée a procédé à
une audition en twi, sans tergiverser sur les connaissances linguistiques
du requérant. Au surplus, le degré de connaissance d’une langue au niveau
actif et passif en fonction des années passées sur les bancs de l’école est une
question purement académique et peut, en l’occurrence, rester ouverte.
Il importe en revanche de souligner que, dans le cadre de la procédure d’asile,
l’autorité n’a guère d’autre possibilité d’élucider les faits que de se baser sur les
renseignements des requérants. Les différentes séances d’auditions prévues
par la loi ont été établies dans ce but par le législateur. Il en résulte que pour
procéder à une juste appréciation de la vérité matérielle, le demandeur d’asile
doit pouvoir s’exprimer librement et d’une manière aussi aisée que possible.
Il incombe à l’autorité de satisfaire à ces conditions dans toute la mesure
possible. D’importantes difficultés de communication, répétées, dues à l’emploi
d’une langue imparfaitement maîtrisée peuvent, en l’absence d’autre moyens
de preuve, entacher d’erreur le jugement de l’autorité appelée à se prononcer
sur la demande d’asile de l’intéressé.
Il ressort de ce qui précède que, en l’espèce, il était indiqué d’entendre le
recourant dans sa langue maternelle afin d’élucider les faits de manière
satisfaisante, ce que l’autorité avait la possibilité de faire. Par conséquent,
c’est manifestement à tort que le DAR a méconnu la nécessité de procéder à
l’audition du recourant dans sa langue maternelle. Ainsi, la décision attaquée
doit être annulée et le dossier renvoyé au DAR pour qu’il procède à l’audition
du recourant dans le sens des considérants et qu’il rende une nouvelle
décision. La présente décision ne préjuge néanmoins nullement du sort qui
sera réservé par le DAR à la demande d’asile du recourant.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 54.22 - Extrait d'une décision du Département fédéral de justice et police du 15
février 1989
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1990
Année
Anno
Band
54
Volume
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150 001 160
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