ch_vb · JAAC 67.8 · 2002-06-17 · de


JAAC 67.8
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 17 juin 2002, en la
cause A. [CRP 2002-004]
Personnel de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).
Délimitation entre le statut d’assistant et la fonction de collaborateur
scientifique. Contrats en chaîne. Résiliation des rapports de service.
- Référence à la jurisprudence relative aux contrats en chaîne en droit
privé (consid. 2a).
- Le statut d’assistant est par essence limité dans le temps. Il est en tous
points légal de renouveler à diverses reprises un contrat d’assistant
sans que celui-ci soit pour autant transformé en un contrat de travail
de durée indéterminée (consid. 2b).
- L’ordonnance sur les assistants s’applique lorsque l’EPFL engage
une personne dont le cahier des charges est effectivement celui
d’un assistant. Ladite ordonnance ne peut par contre pas régir les
rapports de travail unissant l’EPFL à une personne assumant une autre
fonction. Dans ce dernier cas, ce sont en principe les règles générales du
règlement des employés qui trouvent application (consid. 2b).
- Motivation nécessaire lors de la résiliation de rapports de service
(art. 8 al. 3 RE; consid. 3b).
Personal der Eidgenössischen Technischen Hochschule Lausanne
(ETHL). Abgrenzung zwischen der Stellung eines Assistenten und
der Funktion eines wissenschaftlichen Mitarbeiters. Kettenverträge.
Auflösung des Dienstverhältnisses.
- Anwendbarkeit der Rechtsprechung zu den privatrechtlichen
Kettenverträgen (E. 2a).
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- Die Anstellung als Assistent ist naturgemäss zeitlich begrenzt. Auf
jeden Fall ist die wiederholte Verlängerung eines Anstellungsvertrages
als Assistent ohne dessen Umwandlung in einen zeitlich unbefristeten
Arbeitsvertrag rechtlich zulässig (E. 2b).
- Die Verordnung über die Assistenten ist anwendbar, wenn die
ETHL eine Person anstellt, deren Pflichtenheft tatsächlich dem eines
Assistenten entspricht. Dieselbe Verordnung regelt hingegen das
Arbeitsverhältnis zwischen der ETHL und einer Person mit anderer
Funktion nicht. Auf diesen Fall sind grundsätzlich die allgemeinen
Bestimmungen der Angestelltenordnung anwendbar (E. 2b).
- Notwendige Begründung bei der Auflösung des Dienstverhältnisses
(Art. 8 Abs. 3 AngO; E. 3b).
Personale del Politecnico federale di Losanna (PFL). Distinzione fra lo
statuto di assistente e la funzione di collaboratore scientifico. Contratti
a catena. Scioglimento dei rapporti di servizio.
- Riferimento alla giurisprudenza relativa ai contratti a catena nel
diritto privato (consid. 2a).
- Lo statuto di assistente è per natura limitato nel tempo. E legale
da tutti i punti di vista rinnovare a diverse riprese un contratto
d’assistente senza trasformarlo in un contratto di lavoro di durata
indeterminata (consid. 2b).
- L’ordinanza sugli assistenti si applica quando il PFL assume una
persona il cui elenco degli obblighi corrisponde effettivamente a quello
di un assistente. La menzionata ordinanza non può invece essere
applicata ai rapporti di lavoro esistenti fra il PFL e una persona
che assume un’altra funzione. In un simile caso, sono in linea di
principio applicabili le regole generali del regolamento degli impiegati
(consid. 2b).
- Necessità di motivazione in caso di scioglimento dei rapporti di
servizio (art. 8 cpv. 3 RI; consid. 3b).
Résumé des faits:
A. X entra au service de la Confédération en 1990. Engagé sur la base
de l’ordonnance du Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (CEPF)
du 23 janvier 1991 sur les rapports de service des assistants des Ecoles
polytechniques fédérales (ordonnance sur les assistants des EPF, RO 1991
806 et les modifications suivantes; abrogée par l’art. 64 de l’ordonnance du
15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales
[ordonnance sur le personnel du domaine des EPF], RS 172.220.113, entrée
en vigueur le 1er janvier 2002), il avait le statut d’assistant, en 15e classe de
traitement. Il était rattaché au Professeur Y de l’Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne (EPFL), avec lequel il avait déjà collaboré auparavant. Ses
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rapports de service furent prolongés à 14 reprises, jusqu’au 31 décembre 2001.
Le traitement (classes de salaire) ainsi que les rapports de services étaient ceux
d’un employé non permanent.
Son premier cahier des charges répartissait ses activités à raison de 85% pour
la recherche, 10% pour la supervision de projets d’étudiants et 5% pour les
rencontres avec des industriels. De 1992 à 1994, le taux d’occupation de X
fut réduit à 70%. Durant cette période, il rédigea une thèse, semble-t-il sur
la demande pressante de son supérieur hiérarchique. Le taux d’occupation
augmenta à nouveau à 90% à partir l’année suivante. X fut promu en 18e
classe de traitement en 1996; son nouveau cahier des charges prévoyait que
80% de son temps devait être consacré à ses activités de recherche. Il bénéficia
du statut de 1er assistant à partir de 1998, en classe de traitement 20; le cahier
des charges attribué à cette occasion indiquait que les travaux de recherche
représentaient 70% du temps de travail, la responsabilité de la contribution
du laboratoire à un projet de recherche déterminé 10%, l’encadrement des
étudiants 10% et le support aux collaborateurs 10%.
L’EPFL lui octroya à plusieurs reprises une récompense pour des prestations
d’une valeur exceptionnelle.
B. Par courrier du 5 décembre 2000, adressé à son supérieur hiérarchique,
X demanda la révision de son statut formel et son engagement comme
collaborateur scientifique. Ayant reçu oralement une réponse négative,
il s’adressa, en date du 5 février 2001, par voie de service, au service du
personnel de l’EPFL. Le 7 mars 2001, il reçut une réponse négative signée
par son supérieur hiérarchique, lui indiquant également que son contrat de
premier assistant ne serait pas reconduit. Le 12 mars 2001, X renouvela sa
requête auprès du service du personnel de l’EPFL. Celui-ci lui confirma, en
date du 19 mars 2001, le contenu du courrier de son supérieur hiérarchique du
7 mars 2001, de même que la fin des rapports de service au 31 décembre 2001.
C. Le 7 mai 2001, X forma recours contre la décision qu’il estimait être
contenue dans le courrier de l’EPFL du 19 mars 2001.
Le cahier des charges de X fut modifié une fois encore en date du 5 juin
2001: les tâches de recherche représentaient 35% du temps de travail, la
coordination des contacts avec les industriels 20%, la préparation et la gestion
des brevets d’invention 20%, l’encadrement des étudiants 15% et les divers
10%.X et son supérieur hiérarchique déposèrent un brevet à l’étranger.
Le 10 décembre 2001, le Président du CEPF déclara que le recours n’était pas
assorti de l’effet suspensif.
D. A la demande de son supérieur hiérarchique, qui le rémunéra pour cette
activité, X se rendit à l’étranger au début de l’année 2002 afin de présenter,
dans le cadre d’un projet scientifique, un exposé consacré aux principaux
résultats atteints par l’EPFL dans le domaine concerné.
E. Le 24 janvier 2002, le CEPF déclara le recours recevable, mais le rejeta,
considérant que les rapports de service de X étant régis par l’ordonnance
sur les assistants, ils étaient par essence limités dans le temps. Des
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renouvellements successifs n’étaient pas de nature à transformer le statut d’un
assistant en celui d’un employé permanent. Il retira en outre l’effet suspensif à
un éventuel recours.
F. Contre cette décision, X (ci-après: le recourant) a interjeté un recours
auprès de la Commission de fédérale de recours en matière de personnel
fédéral (ci-après: la Commission de recours ou de céans) par acte du 27 février
2002. Il conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée, à la
constatation du fait qu’il occupe une fonction d’employé permanent et à ce
qu’il soit ordonné à l’EPFL de le nommer comme employé permanent avec
effet rétroactif au 1er juillet 1990. Subsidiairement, il demande à être mis au
bénéfice du plan social pour l’administration de la Confédération du 8 juillet
1998.
Extrait des considérants:
1. (…)
2.a. En droit privé, la reconduction d’un contrat de durée déterminée
pour une nouvelle période déterminée n’est pas illicite en soi, mais cette
manière de faire ne doit pas servir à éluder l’application des dispositions
sur la protection contre les congés abusifs ou à empêcher la naissance de
prétentions juridiques dépendant de la durée des rapports de service. C’est
à l’interdiction de la fraude à la loi qu’il faut recourir pour lutter contre de
tels accords. En présence d’un élément frauduleux, les contrats successifs
de durée déterminée sont transformés en un contrat de travail de durée
indéterminée (ATF 101 Ia 465 consid. 2; arrêt non publié du Tribunal fédéral
du 15 janvier 2001, en la cause P. [C 293/00], consid. 2a; Jürg Brühwiler,
Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., Berne 1996, p. 294 ss., n° 6 ad
art. 334 du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO], RS 220; Jean-Louis Duc /
Olivier Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998,
p. 348; Manfred Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14e éd., Berne 1999,
p. 134; Adrian Staehelin, Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch
[Zürcher Kommentar], Obligationenrecht, Der Arbeitsvertrag, Art. 331-355 OR,
Berne 1996, n° 5 ad art. 334 CO; Ullin Streiff / Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag,
Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., Zurich 1993, p. 312, n° 7 ad
art. 334 CO; Andrea Tarnutzer-Münch, in: Geiser/Münch, Stellenwechsel und
Entlassung, Bâle1997, p. 63 s. ch. marg. 2.8 s.).
Dans une décision non publiée du 4 juin 1998 (en la cause B. [CRP 1998-005],
consid. 3c), la Commission de recours a laissé indécise la question de savoir
si la jurisprudence relative aux contrats en chaîne en droit privé pouvait
être appliquée de manière analogue en droit public. De son côté, le CEPF
a déjà eu l’occasion de mettre au bénéfice de ladite jurisprudence les
personnes engagées selon l’ordonnance du CEPF du 25 février 1987 sur les
rapports de service spéciaux dans les écoles polytechniques fédérales et leurs
établissements annexes (ci-après: ORS-EPF, RO 1987 812), considérant que
l’application de l’ORS-EPF n’était pas possible, lorsque les tâches effectuées
par ces personnes ne rentraient pas dans le cadre tracé par l’ORS-EPF (voir
notamment la décision du CEPF publiée dans JAAC 56.4 consid. 2 et 3). La
Commission de recours, sans se prononcer directement sur la question, a
implicitement admis la pratique (voir les décisions non publiées du 28 mars
2000, dans les causes R. [CRP 1999-030] et G. [CRP 1999-031], consid. 3a et b).
Il convient à présent de confirmer la légalité de cette pratique. En effet, la
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fraude à la loi n’est pas plus tolérable en droit public qu’en droit privé. La
stabilité de l’emploi recherchée par le droit de la fonction publique ne doit pas
pouvoir être contournée abusivement par la conclusion successive de contrats
de durée déterminée.
En outre, en vertu du principe de l’égalité de traitement, le procédé consistant
à soumettre un collaborateur à un régime juridique différent de celui des
autres collaborateurs au service de la Confédération, sans que cette distinction
repose sur des motifs sérieux, viole le droit à l’égalité de traitement (cf. dans ce
sens la décision du CEPF, publiée dans la JAAC 64.64 consid. 1c).
En l’espèce, le recourant n’était pas soumis à l’ORS-EPF, mais à l’ordonnance
sur les assistants. Il s’agit donc d’examiner si la jurisprudence susmentionnée
est également applicable aux personnes soumises à la dite ordonnance,
c’est-à-dire si on peut également considérer, dans certaines circonstances,
que les conditions d’application de l’ordonnance sur les assistants ne sont
pas réunies et que le cas doit être apprécié à la lumière des dispositions
du règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE, RO 1959 1221 et
les modifications ultérieures). La réponse à cette question est susceptible
d’entraîner d’importantes modifications du statut du recourant, étant donné
que le RE prévoit, à son art. 4, la possibilité de nommer des employés non
permanents en qualité d’employés permanents.
b. Selon l’art. 3 de l’ordonnance du 13 janvier 1993 sur les Ecoles
polytechniques fédérales (RS 414.131, ordonnance sur les EPF), les assistants
sont des personnes relevant des EPF, en règle générale titulaires d’un diplôme
d’une haute école, engagées pour une durée limitée sous le régime du
droit public. Ils assistent le professeur auquel ils sont subordonnés dans
l’enseignement et la recherche et approfondissent leurs connaissances
scientifiques. Selon l’art. 6 al. 1 de l’ordonnance sur les assistants des EPF,
les rapports de service des assistants sont limités dans le temps en fonction des
tâches qui leur sont confiées. En vertu de l’al. 2, l’assistant ou son supérieur
hiérarchique peut demander par la voie de service au président de l’EPF une
prolongation de la durée des rapports de service. L’al. 3 prévoit que, en règle
générale, la durée des rapports de service des assistants des 15e et 18e classes
de traitement ne peut excéder six ans; exceptionnellement, elle peut être
prolongée de deux ans au plus. Les rapports de service des premiers assistants
ne peuvent dépasser une durée de six ans; leur traitement se situe dans les
classes 20 à 24.
Il ressort des dispositions qui précèdent que le statut d’assistant est par
essence limité dans le temps (cf. à ce propos la décision de la Commission
de recours publiée dans la JAAC 62.35 consid. 3b et 4b, confirmée par le
Tribunal fédéral en date du 20 octobre 1997). Il est dès lors exclu de considérer
systématiquement comme illégaux des renouvellements successifs d’un
contrat d’assistant (cf. concernant d’autres catégories professionnelles, telles
que par exemple les chargés d’enseignement, décisions non publiées de la
Commission de céans du 24 septembre 1999, en la cause V. [CRP 1999-005],
consid. 5c, confirmée par le Tribunal fédéral en date du 18 avril 2000, et du
16 avril 1997, en la cause Q. [CRP 1996-061], consid. 3). Il est en tous points
légal de renouveler à diverses reprises un contrat d’assistant sans que celui-ci
soit pour autant transformé en un contrat de travail de durée indéterminée.
La question qu’il faut se poser en l’espèce est plutôt celle du bien-fondé de
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l’engagement du recourant selon l’ordonnance sur les assistants. L’application
de cette ordonnance est possible lorsque l’EPFL engage une personne dont le
cahier des charge est effectivement celui d’un assistant. Ladite ordonnance
ne peut par contre pas régir les rapports de travail unissant l’EPFL à une
personne assumant une autre fonction, par exemple celle de collaborateur
scientifique. Dans ce dernier cas, ce sont les règles générales du RE qui
trouvent application, règles desquelles pourrait découler le statut d’employé
permanent (art. 4 RE en relation avec l’art. 3 al. 2 RE). C’est donc l’analyse du
cas d’espèce qui permettra de définir le statut professionnel de l’intéressé et
en conséquence les dispositions légales régissant ses rapports avec l’EPFL, à
savoir l’ordonnance sur les assistants ou le RE.
c. Les considérations qui précèdent sont en outre parfaitement conformes
au nouveau droit de la fonction publique. En effet, selon l’art. 19 al. 3 de
l’ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, basée sur la loi du 24 mars
2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), les rapports
de travail de durée déterminée concernant notamment les assistants et les
premiers assistants ne peuvent pas être conclus dans le but de contourner la
disposition relative à la protection contre le licenciement selon l’art. 14 LPers.
Si la solution exposée ci-dessus est valable au regard du nouveau droit dont le
but avoué est l’assouplissement des rapports de service, elle est d’autant plus
justifiée sous l’empire de l’ancien droit qui accordait une importance au moins
aussi grande à la garantie de l’emploi.
3.a.aa. Il convient en premier lieu d’examiner les tâches d’un assistant,
respectivement d’un premier assistant à l’EPFL. Selon l’art. 8 al. 1 de
l’ordonnance sur les assistants, les assistants de la 15e et de la 18e classe
de traitement collaborent à l’enseignement, notamment aux exercices, aux
colloques, aux travaux pratiques et aux séminaires. Ils exécutent des travaux
de recherche et s’occupent des étudiants. L’al. 2 dispose que les assistants de la
18e classe de traitement assument par ailleurs des responsabilités importantes
dans l’enseignement et la recherche relevant de leur supérieur hiérarchique,
telles que la préparation et l’organisation d’exercices et de travaux pratiques,
le développement de méthodes ou d’appareillages, l’encadrement des
assistants débutants et l’accomplissement de tâches administratives. Quant
aux premiers assistants, ils assument des tâches de direction relevant de
la responsabilité du supérieur hiérarchique, telles que la préparation,
l’organisation et l’exécution d’exercices, de colloques, de travaux pratiques,
de séminaires et de projets de recherche, et déchargent le professeur de
tâches administratives. Ils donnent des cours en remplacement du supérieur
hiérarchique ou assument une charge de cours de façon indépendante
(al. 3). Selon l’art. 9 al. 1 de l’ordonnance sur les assistants, l’élargissement
et l’approfondissement des connaissances fait partie de l’activité des assistants.
Dans la mesure où les exigences du service le permettent, ils peuvent
participer à des projets de recherche, suivre des études postgrades et préparer
une thèse de doctorat ou d’habilitation.
bb. En l’espèce, on remarquera en premier lieu que la formation et l’âge du
recourant paraissaient dès le départ en décalage avec son statut d’assistant.
En effet, les postes d’assistants sont généralement occupés par de jeunes
scientifiques venant de terminer leurs études. Or, au moment où le recourant
commence son activité d’assistant à l’EFFL, il a déjà plusieurs années
d’expérience derrière lui. Par ailleurs, si l’on observe le fax envoyé par le
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Prof. Y en date du 28 novembre 1988 au recourant, on constate effectivement
que les termes dudit fax indiquent que le Prof. Y se réjouit de collaborer avec
un scientifique dont l’expérience est reconnue.
La subordination hiérarchique qui est une des caractéristiques du rapport
entre l’assistant et son professeur n’apparaît pas véritablement dans le cas
d’espèce. Le premier cahier des charges répartissait les activités du recourant
à raison de 85% pour la recherche, à effectuer de manière indépendante, 10%
pour la supervision de projets d’étudiants et 5% pour les rencontres avec
des industriels. Le nouveau cahier des charges, valable dès 1996, prévoyait
que la moitié du 80% de son temps devait être consacrée à ses activités de
recherche de manière indépendante. Le cahier des charges attribué en juillet
1998 indiquait que toutes les tâches s’effectuaient de manière indépendante,
notamment les travaux de recherche représentant 70% du temps. Le cahier
des charges fut modifié une fois encore en date du 5 juin 2001: les tâches de
recherche représentaient 35% du temps de travail, la coordination des contacts
avec les industriels 20%, la préparation et la gestion des brevets d’invention
20%, l’encadrement des étudiants 15% et les divers 10%, toutes ces tâches
s’effectuant de manière indépendante. Ce dernier changement correspond
à la proposition du recourant de janvier 2001 (il va même plus loin que la
proposition en augmentant le temps consacré à la recherche); dans la mesure
où il a été signé par le Prof. Y, la Commission de recours estime qu’il s’agit
d’un document qu’il faut prendre en compte. On constate que les travaux de
recherche ont depuis le début constitué l’essentiel du travail du recourant et
qu’il jouissait dès le départ dans ce cadre d’une grande indépendance, qui
s’est accentuée avec le temps jusqu’à devenir totale. Or, l’ordonnance sur
les assistants prévoit certes que les assistants assument des responsabilités
dans les recherches relevant de leur supérieur hiérarchique, mais pas qu’ils
conduisent de manière à ce point indépendante des projets de recherches.
L’indépendance et le rôle de premier plan du recourant sont encore soulignés
par le fait que le recourant est mentionné comme premier inventeur dans
le formulaire de dépôt du brevet étranger (…). Au vu de ces éléments, on
peut soutenir à juste titre que la liberté - par opposition à la subordination
hiérarchique - dont bénéficie le recourant est plus caractéristique de l’activité
d’un collaborateur scientifique que de celle d’un assistant, voire d’un premier
assistant.
Dès les débuts de la collaboration entre l’EPFL et le recourant, la recherche
a occupé une place prépondérante (cf. les cahiers des charges mentionnés
ci-dessus) dans les activités de ce dernier, bien plus importante que les
tâches d’assistanat pur, réduites à une portion congrue. Certes, le recourant
a rédigé une thèse, ce qui est le propre d’un assistant. Toutefois, en parallèle
à sa thèse et après avoir achevé celle-ci, il a poursuivi ses recherches. On
ne peut donc pas dire qu’il a été engagé pour rédiger une thèse; d’autant
plus qu’après l’achèvement de celle-ci, il est resté assistant encore durant
plusieurs années, ce qui paraît pour le moins insolite vu son expérience et
ses compétences. Ceci laisse à penser que l’EPFL cherchait à prolonger au
maximum le temps durant lequel le recourant effectuerait ses recherches
sur son site, en exploitant toutes les possibilités offertes par l’ordonnance
sur les assistants. On voit mal pour quelle autre raison le recourant n’a pas
été nommé premier assistant dès l’achèvement de sa thèse. Il ne ressort par
ailleurs du dossier aucune circonstance extraordinaire qui permettrait de
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motiver autrement la prolongation exceptionnelle de deux ans des rapports
de service du recourant en tant qu’assistant. Cette impression est confirmée
notamment par la lettre du Prof. Y de cette période, qui indique: «afin de
poursuivre ces recherches dont les débouchés peuvent être importants pour
l’industrie, nous désirons continuer de bénéficier des compétences de M. X
[…] nous prévoyons que M. X puisse continuer à être employé par l’EPFL pour
une durée indéterminée». Aucune pièce du dossier ne contredit véritablement
cette information. Au vu de ces éléments, l’engagement du recourant par
des contrats de durée à ce point limitée (au maximum une année) paraît peu
compréhensible.
En raison des considérations qui précèdent, il apparaît que l’engagement du
recourant comme assistant n’est pas conforme à l’esprit de l’ordonnance sur
les assistants. Ce sont donc les règles générales du règlement des employés qui
doivent trouver application au cas d’espèce.
b.aa. Les rapports de service des employés de droit public ne sont pas liés
à une période administrative. Conformément à l’art. 8 al. 2 RE, ils peuvent
être résiliés par l’une ou l’autre partie en tout temps, sous réserve des délais
légaux et avec indication des motifs. Si les rapports de service ont duré
dix ans, les effets de la résiliation interviennent pour la fin du sixième
mois qui suit celui où le congé a été donné (art. 8 al. 2 let. a RE). Le RE ne
contient aucune disposition précisant les motifs pour lesquels l’autorité peut
prononcer une telle mesure. Selon la jurisprudence, la résiliation ordinaire
des rapports de service, contrairement à la résiliation pour justes motifs au
sens de l’art. 77 RE, n’implique pas nécessairement l’existence d’un motif
particulièrement grave, mais seulement celle d’un motif objectivement fondé.
Il suffit que la résiliation se tienne dans les limites du pouvoir d’appréciation
de l’administration et qu’elle apparaisse comme une mesure raisonnable
au vu des prestations et du comportement de l’agent et compte tenu des
composantes personnelles, ainsi que des données particulières au service
en cause. La résiliation peut également être fondée sur des motifs objectifs
tels que le manque de travail correspondant aux capacités de l’intéressé ou
la suppression du poste (ATF 108 Ib 210 consid. 2; Tobias Jaag, Das öffentliche
Dienstverhältnis im Bund und im Kanton Zürich - ausgewählte Fragen, in
Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1994,
p. 463 et réf. citées; Elmar Mario Jud, Besonderheiten öffentlichrechtlicher
Dienstverhältnisse nach schweizerischem Recht, insbesondere bei deren
Beendigung aus nichtdisziplinarischen Gründen, Saint-Gall 1975, p. 172).
bb. En l’espèce, l’EPFL ne formule aucun reproche à l’encontre du recourant.
Il ressort certes de la lettre du Prof. Y du 7 mars 2001 que le domaine de
recherche du recourant n’était pas prioritaire pour le laboratoire, que
celui-ci n’avait pas recherché en son nom des subsides de recherche (tout
en reconnaissant qu’avec son aide un accord d’industrialisation se basant sur
ses recherches allait être développé), ni assumé une charge de cours malgré
les propositions qui lui avaient été faites. Ces motifs étaient toutefois avancés
pour expliquer pour quelles raisons il n’était pas possible de lui proposer une
place de collaborateur scientifique. Ils n’étaient pas destinés à justifier un
licenciement; ils ne sont au surplus pas accompagnés de moyens de preuve.
L’on pourrait même se demander en l’occurrence si le non-renouvellement
des rapports de service n’est pas une forme de représailles contre la lettre du
recourant demandant à être mis au bénéfice du statut d’employé permanent.
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Il survient en effet sans avertissement préalable au milieu de projets en
cours, comme le prouve notamment le fait que le recourant est encore prié de
participer à des conférences en 2002, c’est-à-dire après l’expiration du contrat
le liant à l’EPFL.
Il faut constater que ni la décision de l’autorité inférieure ni celle de l’EPFL
ne sont suffisamment motivées pour justifier la résiliation des rapports de
service. La cause doit donc être renvoyée au CEPF pour nouvelle décision,
par laquelle il enjoindra à l’EPFL de mettre le recourant au bénéfice du statut
d’employé permanent au sens du RE et de rendre, le cas échéant, une décision
de résiliation motivée, respectant les délais légaux. Le recourant devant d’ores
et déjà être considéré comme un employé permanent, il a l’obligation de
continuer à travailler pour l’EPFL et celle-ci est tenue de lui verser son salaire
selon les règles du RE. En vertu de l’art. 4 RE en relation avec l’art. 3 al. 2 RE,
l’octroi du statut d’employé permanent s’accompagne d’un effet rétroactif au
1er juillet 1993. En effet, selon l’art. 4 1ère phrase RE, l’employé non permanent
est nommé employé permanent au plus tard après une activité ininterrompue
de trois ans, s’il a 20 ans révolus, s’il est certain que l’emploi sera durable et à
condition que son travail et son comportement aient donné satisfaction. Au 1er
juillet 1993, le recourant avait derrière lui une activité ininterrompue de trois
ans et 20 ans révolus. Il ressort en outre du dossier que son comportement
donnait pleinement satisfaction. Au vu de la durée des rapports de service
entre le recourant et l’EPFL, qui se poursuivent d’ailleurs apparemment encore
à l’heure actuelle (selon l’exemple de l’invitation à la conférence aux USA en
2002), la condition du caractère durable de l’emploi était également acquise.
Etant ainsi avéré que le recourant aurait dû être nommé employé permanent
en date du 1er juillet 1993, il se justifie d’assortir sa nomination en qualité
d’employé permanent d’un effet rétroactif au 1er juillet 1993.
4. (…)
Informations générales sur la Commission fédérale de recours en matière de
personnel fédéral
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.8 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral
du 17 juin 2002, en la cause A. [CRP 2002-004]
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
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Volume
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150 006 155
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.