ch_vb · 2006-2220 7595 · 2006-10-10 · de


2006-2220 
7595 
06.079 
Message 
relatif à la modification de la loi sur le Parlement 
(Extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire) 
du 22 septembre 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons par le présent message un projet de révision partielle de la loi 
sur le Parlement (extension des incompatibilités avec un mandat parlementaire) en 
vous priant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
22 septembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé 
L’art. 14 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) fait 
état des cas d’incompatibilité avec la qualité de membre de l’Assemblée fédérale. Il 
entrera en vigueur le 3 décembre 2007, conformément à l’art. 174, al. 3, LParl. 
Or, lors du réexamen de l’utilité de chacune des commissions extra-parlementaires, 
réexamen qui s’est fait dans le cadre du projet partiel de réforme de l’admi-
nistration fédérale REF 05/07, a surgi la question de savoir comment il fallait 
interpréter la let. c de cet art. 14 LParl, autrement dit de savoir si la qualité de 
membre d’une commission extra-parlementaire était compatible avec le mandat de 
parlementaire fédéral. La loi étant peu claire sur ce point, force est, jusqu’à présent, 
de se livrer à une interprétation. 
Pour mettre un terme à cette situation, le Conseil fédéral propose que la let. c de 
l’art. 14 LParl soit complétée et qu’un membre de l’Assemblée fédérale ne puisse 
plus désormais être à la fois député et membre d’une commission extra-par-
lementaire. Il le fait maintenant, soit plus d’un an avant le renouvellement intégral 
du Conseil national, afin que la disposition proposée entre en vigueur avant 
l’automne 2007, ce qui mettra définitivement fin à l’insécurité actuelle du droit sur 
ce point. 
Lorsqu’il a rédigé et approuvé l’art. 14 LParl, le législateur pensait avoir dressé la 
liste exhaustive des cas d’incompatibilité avec la qualité de parlementaire fédéral. 
La modification qui est proposée aujourd’hui permet de préciser la disposition en 
question tout en respectant son sens et son but.

7597 
Message 
1 
Grandes lignes du projet 
1.1 
Contexte 
La disposition qui énonce les cas d’incompatibilité avec la qualité de député du 
Conseil national ou du Conseil des Etats est l’art. 14 de la loi du 13 décembre 2002 
sur le Parlement (LParl)1; à la let. c, on peut lire que ni les membres de l’admi-
nistration fédérale (unités administratives décentralisées comprises) ni les membres 
des Services du Parlement, pas plus que les membres des tribunaux fédéraux ne 
peuvent être siéger à l’Assemblée fédérale, à moins que les lois spéciales n’en 
disposent autrement. 
Or, une divergence de vues est apparue lors du réexamen de l’utilité de l’existence 
de chacune des commissions extra-parlementaires, réexamen rendu nécessaire par le 
projet REF 05/07 (projet de réforme de l’administration). Elle porte sur le terme de 
membre d’une «unité administrative décentralisée» et les personnes qu’il vise: un 
membre d’une commission extra-parlementaire peut-il être considéré comme faisant 
partie d’une unité administrative décentralisée? 
Certains, qui interprètent le terme de manière étroite, pensent que l’incompatibilité 
ne frappe que les personnes qui tombent sous le coup de la loi fédérale sur le per-
sonnel de la Confédération, cas par exemple d’un employé du secrétariat d’une 
commission extra-parlementaire, mais qu’en revanche, elle ne frappe pas les mem-
bres de cette commission, qui ne relèvent pas de la loi précitée. Ils estiment donc que 
rien, dans la loi, n’empêche quelqu’un d’être à la fois parlementaire fédéral et mem-
bre d’une commission extra-parlementaire. 
A l’inverse, d’autres, qui se livrent à une interprétation large du terme, jugent que 
l’art. 14, let. c, LParl, assoit légalement l’incompatibilité et qu’une interprétation 
téléologique (quel sens a la disposition et quel but poursuit-elle?) met tout autant en 
question les employés que les membres des commissions extra-parlementaires eux-
mêmes. Ils estiment en effet qu’il est non seulement contradictoire mais encore 
irréalisable de vouloir frapper d’incompatibilité les premiers, mais pas les seconds, 
et qu’il faut par conséquent les traiter tous (membres des commissions extra-
parlementaires, son secrétariat et son personnel administratif) de la même manière 
en considérant qu’ils relèvent tous de l’art. 14, let. c, LParl. 
Cette dernière façon de voir les choses a soulevé une autre interrogation: l’inter-
prétation en question vaut-elle indifféremment pour toutes les commissions extra-
parlementaires, autrement dit aussi bien pour les commissions consultatives que 
pour les commissions dotées d’un pouvoir décisionnel, ou l’art. 14, let. c, LParl ne 
concerne-t-il que ces dernières? 
Toutes ces raisons justifient qu’il faille compléter l’art. 14, let. c, LParl. Le Conseil 
fédéral vous en soumet l’avant-projet, plus d’un an avant le prochain renouvellement 
intégral du Conseil national. Dans ces conditions, il sera possible de mettre défini-
tivement fin avant cette date à l’insécurité du droit qui plane actuellement sur ce 
point. 
 
1 
RS 171.10

7598 
1.2 
Consultation 
Le projet consistant en une précision d’ordre mineur, le Conseil fédéral a jugé qu’il 
n’était pas indispensable de lancer une consultation nationale sur ce point. 
2 
Commentaire du nouveau libellé de l’art. 14, let. c 
Le complément proposé affecte uniquement l’art. 14, let. c, LParl. Il précise que les 
membres des commissions extra-parlementaires ne pourront pas, eux non plus, être 
membres de l’Assemblée fédérale. 
Les commissions extra-parlementaires font partie de l’administration fédérale décen-
tralisée (cf. art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gou-
vernement et de l’administration, OLOGA)2. L’art. 5 de l’ordonnance du 3 juin 1996 
sur les commissions3, pour sa part, distingue les commissions consultatives, qui 
donnent des avis et préparent des projets, des commissions décisionnelles. Ici, nous 
ne ferons pas la différence entre les deux afin que la disposition proposée soit claire 
et uniforme. Autrement dit, elle vaudra pour tous les membres des commissions quel 
qu’en soit le type. 
En effet, bien que la tâche des commissions consultatives consiste à donner des avis 
et à préparer des projets, elle ne saurait en aucun cas être qualifiée de mineure ni de 
secondaire. Par les prises de position sur le fond qu’elles rédigent, par les recom-
mandations qu’elles émettent et par les informations et les propositions qu’elles 
remettent, les commissions consultatives participent très activement à l’élaboration 
de bases de décision dont se sert le Conseil fédéral. Il faudrait alors faire le compte 
de l’apport de chacune d’elles dans chaque cas. Dire si une telle commission a 
participé ou non de manière décisive à l’élaboration desdites bases de décision serait 
donc une gageure; la décision ne serait pas facile à prendre et entraînerait des pro-
blèmes considérables de délimitation dans la pratique. 
A l’inverse, la façon de faire qui est proposée respecte la division des pouvoirs 
appliquée aux individus. Elle évitera aux personnes concernées d’être placées devant 
des conflits d’intérêts ou des problèmes de conscience entre leur activité de membre 
d’une commission extra-parlementaire et l’exercice de leur mandat parlementaire. 
Sans elle en effet, les membres d’une commission extra-parlementaire qui ont parti-
cipé activement à la rédaction d’un projet proposé aux Chambres par le Conseil 
fédéral pourraient se trouver dans une situation inconfortable si leur qualité de par-
lementaire leur intimait le devoir de voter contre ce projet ou contre l’objet traité par 
eux en commission. 
 
2 
RS 172.010.1 
3 
RS 172.31

7599 
3 
Conséquences 
Le présent projet n’a aucune conséquence d’ordre financier ni aucune incidence sur 
l’effectif du personnel. 
Par contre, quatre membres du Conseil des Etats et dix-neuf membres du Conseil 
national pourraient être concernés par lui lors du prochain renouvellement intégral 
du Conseil national à l’automne 2007. Au nombre donc de vingt-trois, ils siègent 
actuellement au total dans quatorze commissions extra-parlementaires (douze sont 
des commissions consultatives, les deux autres des commissions décisionnelles). 
4 
Programme de la législature 
Le présent projet n’a pas été inscrit au Programme de la législature 2003 à 20074. Il 
n’aura pas non plus d’effets particuliers sur le plan financier de la Confédération. 
5 
Bases juridiques 
L’art. 144, al. 3, Cst.5 précise que la loi peut prévoir d’autres incompatibilités que 
celles qui sont énoncées aux deux alinéas précédents. C’est lui qui a autorisé 
l’Assemblée fédérale à adopter l’art. 14 LParl. Compléter la let. c de ce dernier 
revient donc uniquement à allonger la liste actuelle des cas d’incompatibilité avec la 
qualité de parlementaire fédéral. 
 
4 
FF 2004 1035 
5 
RS 101

7600

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message relatif à la modification de la loi sur le Parlement (Extension des incompatibilités
avec un mandat parlementaire)
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