ch_vb · No 20 27 ma i 199'! · 1997-05-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 20
27 mai 199'!
1096
Attribution de places de stationnement aux commissions de recours et
d'arbitrage
1099
Transfert temporaire à des tiers de droits d'utilisation et d'exploitation du
Musée national suisse (Ordonnance sur le transfert de droits du Musée
national suisse)
1101
Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
1104
Systèmes
de
stabulation
particulièrement
respectueux des
animaux
(Ordonnance SST). O du DFEP
1110
Détention contrôlée d'animaux en plein air (Ordonnance DPA). O du
DFEP
1117
Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des
assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC). Echange de lettres avec
le GATT
1118
Errata: Ordonnance sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre
1095

Ordonnance
réglant l'attribution de places de stationnement
aux commissions de recours et d'arbitrage
du 1e1 mai 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu le statut des fonctionnaires1);
vu le chiffre 1, 3e alinéa, lettre a, des dispositions finales de la modification du
4 octobre 19912) de la loi fédérale d'organisation judiciaire3),
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux places de stationnement, en propriété ou
en location, sises aux abords des bâtiments ou parties de bâtiments occupés par les
commissions de recours et d'arbitrage.
Art. 2
Création de places de stationnement
1 Le nombre des places de stationnement disponibles est fixé conformément aux
prescriptions communales et cantonales en la matière.
2 La Confédération s'efforce de mettre à la disposition des agents des com-
missions de recours et d'arbitrage tributaires d'un véhicule à moteur, si possible
aux abords des bâtiments ou parties de bâtiments qu'ils occupent, les places de
stationnement dont ils ont besoin.
3 La Confédération met à disposition, aux alentours de ces bâtiments ou parties de
bâtiments occupés par les agents des commissions de recours et d'arbitrage, des
places de stationnement, si possible couvertes, pour les bicyclettes et les cyclomo-
teurs.
Art. 3
Critères d'attribution
1 Nul n'a un droit de se voir attribuer une place de stationnement.
2 Des places de stationnement sont réservées en priorité aux:
RS 172.058.42
0 RS 172.221.10
2)RO 1992 288
3)RS 173.110
1096
1997 - 224

Attribution de places de stationnement aux commissions de recours
RO 1997
et d'arbitrage
a
.voitures de service, exceptées les voitures attribuées comme telles à titre
personnel;
b
.voitures des visiteurs et des tierces personnes qui recourent aux services des
commissions fédérales de recours et d'arbitrage;
c
.voitures des détenteurs d'un logement de service.
3 Les autres places de stationnement sont attribuées conformément à l'ordre de
piiotilé suivant.
a
.aux agents handicapés et tributaires d'un véhicule à moteur;
b
.aux agents astreints à un service irrégulier lorsqu'ils n'ont pas de moyens de
transports publics à leur disposition pour se rendre à leur travail ou rentrer
chez eux;
c
.aux agents qui ont régulièrement besoin de leur véhicule privé pour assumer
leurs tâches et qui bénéficient à ce titre d'une autorisation permanente;
d
.aux autres agents; il sera tenu compte dans ce cas du temps nécessaire pour
se rendre du domicile au lieu de travail en utilisant des moyens de transports
publics ou privés. Lors de l'attribution des places de stationnement faisant
partie d'un immeuble, la préférence sera donnée dans tous les cas aux agents
qui travaillent dans cet immeuble;
e
.à des tierces personnes.
4 Il est interdit de sous-louer les places de stationnement attribuées.
Art. 4
Attribution
Les commissions fédérales de recours et d'arbitrage décident de l'attribution des
places de stationnement mises à leur disposition aux alentours des bâtiments ou
parties de bâtiments qu'elles occupent.
Art. 5
Taxes
Les places de stationnement attribuées en vertu de l'article 3, 2e alinéa, lettre c
et 3e alinéa, lettres d et e, sont soumises à une taxe.
2 Les taxes mensuelles perçues pour les places de stationnement attribuées aux
agents pour la durée du travail sont les suivantes:
a
.places de stationnement non couvertes
60 francs;
b
.places de stationnement couvertes
120 francs.
3 Les places de stationnement attribuées sans limitation de temps (places de
stationnement permanentes) sont soumises aux taxes suivantes:
a
.places de stationnement non couvertes
80 francs;
b
.places de stationnement couvertes
160 francs.
4 Les commissions fédérales de recours et d'arbitrage peuvent, dans des cas
dûment justifiés, déroger aux taxes mentionnées au 2e et 3e alinéas en tenant
compte notamment des conditions locales et des impératifs du service.
5 Les places de stationnement réservées aux bicyclettes et aux cyclomoteurs sont
en règle générale exonérées de taxes.
1097

Attribution de places de stationnement aux commissions de recours
RO 1997
et d'arbitrage
6 En règle générale, les taxes sont déduites du traitement.
7Les commissions fédérales de recours et d'arbitrage fixent les taxes applicables
aux tierces personnes selon les tarifs usuels du marché.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juin 1997.
ler mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39260
1098

Ordonnance
concernant le transfert temporaire à des tiers de droits
d'utilisation et d'exploitation du Musée national suisse
(Ordonnance sur le transfert de droits d u Musée national suisse)
du ler mai 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 61, ter alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration));
vu les articles 2 et 9, 4e alinéa, de la loi fédérale du 27 juin 18902) concernant la
création d'un musée national suisse,
arrete:
Article premier
Transfert de droits
1 Pour remplir ses tâches avec une plus grande efficacité et en tenant mieux
compte des besoins du public, le Musée national suisse (Musée national) peut:
a
.transférer à des tiers les droits sur des pièces de ses collections en vue d'une
utilisation à des fins exclusivement commerciales;
b
.autoriser des tiers à exploiter des points de vente et de distribution dans ses
locaux;
c
.confier à des tiers la gestion de cafétérias, de vestiaires et de services annexes
similaires.
2 Le transfert de droits peut être convenu sur la base de contrats de droit privé
pour une durée de dix ans au plus.
Art. 2
Compétences
1 Le Musée national peut transférer de gré à gré les droits cités à l'article premier.
2 Les contrats passés par le Musée national sont soumis à l'approbation de l'Office
fédéral de la culture.
3 La compétence de l'Administration fédérale des finances en matière de location
ou d'affermage des locaux demeure réservée.
Art. 3
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 avril 19963) concernant le fonds du Musée national suisse est
modifiée comme suit:
RS 432.37
1)RS 172.010
2)RS 432.31
3)RS 432.35; RO 1996 1160
1997 - 223
1099

Ordonnance sur le transfert de droits du Musée national suisse
RO 1997
Art. 1e, 2e aL, let. d
2 Sont également versées au fonds:
d.
les rémunérations provenant du transfert de droits d'utilisation sur des
pièces de collection ou de l'exploitation de services annexes. Sont exclus les
loyers et les fermages dus à l'Administration fédérale des finances.
Art. 4
Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le ler juin 1997.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
ter mai 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39258
Ó
1100

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle obligatoire
des chômeurs
du 3 mars 1997
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 22a, 3e alinéa, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)1);
vu l'article 97, ter alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP),
arrête:
Article premier
Personnes assurées
1Sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité les
chômeurs qui:
a
.ont droit aux indemnités journalières de l'assurance-chômage en vertu de
l'article 8 LACI ou touchent des indemnités conformément à l'article 29
LACT, et qui
b
.réalisent un salaire journalier coordonné selon l'article 4 ou 5.
2 Ne sont pas assurées les personnes qui sont déjà assurées selon l'article 47,
ter alinéa, LPP, au moins dans la même mesure que si elles étaient assurées
conformément à la présente ordonnance.
Art. 2
Couverture d'assurance
1L'assurance commence à l'échéance du délai d'attente prévu aux articles 11,
2e alinéa, 14, 4e alinéa, et 18, 1" alinéa, LACI.
2 Les personnes pour lesquelles le droit à l'indemnité est suspendu sont assurées
(art. 30 LACI).
Art, 3
Principes applicables au calcul du salaire coordonné
1Les montants-limites fixés aux articles 2, 7 et 8 LPP sont divisés par 260,4
(montants-limites journaliers). S'agissant des personnes qui présentent un degré
d'invalidité de 50 pour cent aux termes de la loi sur l'assurance-invalidité3), les
montants-limites sont réduits de moitié.
RS 837.174
1)RS 837.0; RO 1996 273
2)RS 831.40; RO 1996 273
3)RS 831.20
1997 -141
1101

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
RO 1997
2 Les gains intermédiaires (art. 24 LACI), les salaires provenant de programmes
d'occupation (art. 72 LACI) ou d'emplois à temps partiel (art. 10, 2e al., let. b,
LACI) réalisés durant une période de contrôle sont divisés par le nombre de jours
contrôlés au cours de la période de contrôle (salaire journalier).
Art. 4
Salaire journalier coordonné
1Le salaire journalier coordonné doit être assuré.
2 Le salaire journalier coordonné s'obtient en déduisant de l'indemnité journa-
lière de chômage le montant de coordination calculé sur une base journalière
selon l'article 3, le' alinéa.
3 Si le salaire journalier coordonné n'atteint pas le montant, calculé sur un jour,
selon l'article 8, 2e alinéa, LPP, il doit être arrondi à ce montant.
Art. 5
Salaire journalier coordonné en cas de gain intermédiaire,
de programme d'occupation et d'activité à temps partiel
1Le salaire journalier coordonné correspond à la somme:
a
.du salaire journalier provenant d'une activité intermédiaire, d'un pro-
gramme d'occupation ou d'une activité à temps partiel; et
b
.de la perte de gain donnant droit à une indemnité calculée par jour par
analogie à l'article 3, 2e alinéa;
c
.moins le montant de coordination calculé parjour selon l'article 3, let alinéa.
2 Si le salaire journalier provenant d'un gain intermédiaire, d'un programme
d'occupation ou d'une activité à temps partiel est assuré selon l'article 2,
le' alinéa, LPP, il faut déduire du salaire coordonné journalier selon le ter alinéa,
le salaire journalier coordonné provenant d'un gain intermédiaire, d'un pro-
gramme d'occupation ou d'une activité à temps partiel.
Art. 6
Salaire coordonné applicable au calcul des prestations de survivants
et d'invalidité
1 Les prestations versées en cas de décès ou d'invalidité se calculent sûr la base du
salaire coordonné de la période de contrôle au cours de laquelle l'événement
assuré s'est produit. Si l'assuré ne peut se conformer aux prescriptions de contrôle,
en raison de l'événement, les jours de chaque période de contrôle antérieurs à la
survenance de l'événement sont considérés comme contrôlés.
2 Le montant des rentes se calcule sur la base de la somme des bonifications de
vieillesse afférentes aux années manquantes depuis le début de l'assurance jusqu'à
l'âge ouvrant le droit à la retraite, sans intérêts.
Ó
1102

Prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
RO 1997
Art. 7
Cessation de l'affiliation des chômeurs à l'assurance obligatoire
En cas de cessation de l'affiliation à l'assurance obligatoire des chômeurs (art. 2,
al. ib1s, LPP), le maintien de la prévoyance pour les risques décès et invalidité n'est
possible que si les assurés:
a
.ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire selon l'article 2, alinéa 1 ou ibis,
LPP; ou
b
.ne peuvent se faire assurer à titre facultatif selon l'article 44 ou 46 LPP.
Art. 8
Fixation du taux de cotisation
1 Pour les risques de décès et d'invalidité, le taux de cotisation des femmes et des
hommes se monte à 5,28 pour cent du salaire journalier coordonné.
2 L'institution supplétive contrôle régulièrement si le taux de cotisation couvre les
frais et fait rapport à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
(OFIAMT), au moins une fois par an. Si le taux de cotisation doit être adapté en
raison de l'évolution du risque, l'institution supplétive présente à l'OFIAMT une
proposition d'adaptation à transmettre au Conseil fédéral.
3 La proposition d'adaptation du taux de cotisation doit être transmise à
l'OFIAMT au plus tard trois mois avant la date effective de l'adaptation.
4 L'institution supplétive établit une statistique des risques de décès et d'invalidité
des chômeurs.
Art. 9
Cotisations
1 Le chômeur et l'assurance-chômage versent chacun la moitié de la cotisation.
2 Les jours où le chômeur ne touche pas de prestations, la cotisation est
entièrement à la charge de l'assurance-chômage.
Art. 10
Dispositions fiscales relatives à la prévoyance des chômeurs
Les cotisations versées par les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assu-
rance-chômage sont déductibles des revenus soumis aux impôts directs fédéraux,
cantonaux et communaux.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1997.
3 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39259
1103

Ordonnance du DFEP
concernant les systèmes de stabulation
particulièrement respectueux des animaux
(Ordonnance SST)
du 28 février 1997
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 27, 4e alinéa, de l'ordonnance du 24janvier 19961) sur les contributions
écologiques,
arrête:
Article premier
Catégories d'animaux
En ce qui concerne les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des
animaux (SST), on distingue les catégories d'animaux suivantes:
—vaches
—taureaux (de plus d'un an) d'élevage et de rente
—génisses (de plus d'un an) d'élevage et de rente
—jeune bétail mâle (de '/2 à 1 année) d'élevage et de rente
—jeune bétail femelle (de 1/2 à 1 année) d'élevage et de rente
—veaux d'élevage (jusqu'à 'h année)
—génisses, taureaux, boeufs (de plus d'un an) destinés à l'engraissement
—jeune bétail (de 1/2 à 1 année) destiné à l'engraissement
—veaux destinés à l'engraissement (jusqu'à 'h année)
—veaux à l'engrais
—chèvres
—lapins
—porcs d'élevage (de plus de 'h année), y compris porcelets (jusqu'à 30 kg)
—porcs de renouvellement (de plus de 30 kg, jusqu'à l année), porcs à l'engrais
(de plus de 30 kg)
—poules et coqs d'élevage (souches de ponte et d'engraissement)
—poules pondeuses
—poussins (sans poulets de chair), poulettes, jeunes coqs
—poulets de chair (de tout âge)
—dindes (de tout âge)
RS 910.132.4
1) RS 910.132
1104
1997 - 222
O
± ±

Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. O du DFEP
RO 1997
Art. 2
Définitions
1 Un système de stabulation à aires multiples comprend au moins deux espaces
distincts (aire de repos, aire d'alimentation et d'exercice) accessibles aux animaux
en permanence.
2 Sont considérés comme litière: la paille, la paille hachée, la sciure, les copeaux
de bois, les feuilles mortes et la litière proprement dite. Dans l'aviculture, les
copeaux d'écorce, le bois haché et le sable sont également admis dans l'aire à
climat extérieur.
3 Prescription ne s'appliquant qu'à l'aviculture: par aire à climat extérieur, on
entend une aire entièrement couverte, dont le sol est recouvert de litière. Une
façade au moins doit être entièrement ouverte, ou munie d'un treillis métallique
ou synthétique. Au besoin, des filets brise vent doivent être installés.
Art. 3
Prescriptions générales
t Les systèmes de stabulation pourvus de sols en grilles, en caillebotis ou
présentant d'autres perforations dans l'aire de repos ne donnent pas droit aux
contributions.
2 Les espaces, dans lesquels les animaux sont gardés la plupart du temps doivent
être éclairés à la lumière du jour d'une intensité d'au moins 15 lux. Dans l'aire de
repos ou de refuge, dans les nids et dans les parties de volières éloignées de la
lumière du jour, un éclairage plus faible est admissible.
3 Si c'est nécessaire, il est possible de déroger aux prescriptions de la présente
ordonnance pendant la phase de mise bas ainsi que pour les animaux malades ou
blessés.
Art. 4
Prescriptions spécifiques
1 Les exigences minimales indiquées à l'annexe 1, qui s'appliquent aux différentes
catégories d'animaux annoncées, doivent être observées.
2 Les aires de repos, d'alimentation et d'exercice, ainsi que, le cas échéant, l'aire à
climat extérieur, doivent répondre aux besoins des animaux. Les dimensions
minimales figurant dans l'annexe 2 doivent être observées; lorsque cela se justifie
(investissements disproportionnés, espace limité), le canton peut autoriser des
dérogations.
3 L'aviculteur tient un journal, dans lequel il note au fur et à mesure les
dérogations aux prescriptions de sortie.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au ler janvier 1997.
28 février 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N39248
1105

Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. O du DFEP
RO 1997
Annexe 1
(art. 4, l e t al.)
Exigences minimales spécifiques applicables aux différentes catégories
d'animaux
1. Animaux de l'espèce bovine
Catégories
1.1
Tous les animaux de l'es-
pèce bovine sauf les ani-
maux selon 1.2
1.2
Veaux (d'élevage, destinés
à l'engraissement ou à l'en-
grais) à partir de la 3e se-
maine jusqu'au 4e mois
Exigences minimales
—Système de stabulation à aires multiples, aire d'ali-
mentation avec revêtement ou sol perforé;
—dans l'aire de repos, couche moelleuse équivalant à
un matelas de paille (surface de référence).
—Garde en groupes comme 1.1 ou système de stabula-
tion à aire unique avec litière;
—aire de repos comme 1.1.
Ó
2. Autres animaux consommant des fourrages grossiers
Catégories
Exigences minimales
2.1
Chèvres
—Système de stabulation et aire de repos comme 1.1;
- surface des box: au moins 2 m2/animal de plus de dix mois;
- subdivision en groupes, si le nombre d'animaux est élevé.
2.2
Lapins
- Elevage en colonies dans des clapiers structurés, aire de
repos avec litière;
- aire surélevée pour les lapines, inaccessible aux jeunes;
- un nid avec litière par lapine;
- race se prêtant à la stabulation en groupes.
1106

Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. O du DFEP
RO 1997
3. Porcs
Catégories
Principes
Exceptions
- Système de stabulation à aires
multiples,
aire
d'alimentation
revêtement ou sol perforé;
- aire
de
repos
recouverte
de
paille longue en suffisance;
- paille longue ou fourrage gros-
sier toujours à disposition pour
l'occupation des animaux;
- la truie doit en tout temps pou-
voir se tourner librement dans le
box de mise bas et disposer de
suffisamment de paille longue
pour construire le nid;
- il n'est pas permis d'accourcir les
queues;
- il est interdit de cisailler ou de
poncer les dents.
- Les truies taries peuvent
être
attachées en stalle
uniquement durant la pé-
riode de saillie, pendant
dix jours au maximum.
- Les porcelets peuvent être
gardés dans un système de
stabulation à aire unique
avec litière.
- lorsque cela se justifie, le
traitement individuel
d'animaux demeure reser-
ve.
Porcs d'élevage
y compris porcelets,
animaux de renou-
vellement, porcs
à l'engrais
1107

Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. O du DFEP
RO 1997
4. Volaille
calégu, ira
PiinuiNes
tr.ccptians
4.1
Toutes les caté-
—La surface minimale du poulail-
gories sauf les
ler accessible aux animaux (cf.
poulets de chair
annexe 2) doit être recouverte
et les dindes
de litière au moins sur 20 pour
cent;
—perchoirs surélevés à plusieurs
hauteurs, adaptés au comporte-
ment et aux aptitudes physiques
des animaux;
—Dès l'âge de 43 jours: pendant
toute la journée accès à une aire
à climat extérieur;
—le rognage du bec n'est pas per-
mis.
4.2
Poulets de chair
—Surface
recouverte
de
litière
comme 4.1;
—perchoirs comme 4.1;
—dès l'âge de 22 jours: pendant
toute la journée accès à une aire
à climat extérieur;
—le rognage du bec n'est pas per-
mis.
—Les poulaillers destinés
aux coqs d'élevage et aux
poules pondeuses
peuvent
rester
fermés
jusqu'à 10 h (pour éviter
la
dispersion
de
la
ponte)
—En cas de fort vent, de
couverture neigeuse ou
de très basses tempéra-
tures, compte tenu de
l'âge des animaux, il est
possible de restreindre
l'accès à l'aire à climat
extérieur.
Ó
4.3
Dindes
—Surface
recouverte
de
litière
comme 4.1;
—perchoirs comme 4.1;
—suffisamment d'abris (p. ex. fa-
briqués en balles de paille);
—dès l'âge de 43 jours: pendant
toute la journée accès à une aire
à climat extérieur;
—le rognage du bec n'est pas per-
mis.
N39248
1108

Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. O du DFEP
RO 1997
Annexe 2
(art. 4, 2 e al.)
Dimensions minimales
1. Lapins: surface des clapiers
A,liwaue
Surface dot clapiers
Groupes d'animaux
à l'engrais et
d'animaux de
renouvellement
—moins de 60 jours
—plus de 60 jours
Elevage en colonies
(au max. un mâle
par colonie)
—au moins 0,15 m2/animal;
—au moins 0,25 m2/animal, mais au moins 2 m2/groupe.
—au moins 1,6 m2/lapine
2. Volaille: aire à climat extérieur
Catégories
Surface minimale de l'aire
Ouvertures du poulailler donnant
à climat extérieur
sur l'aire à climat extérieur
Toutes les caté-
—1/3 de la surface mini-
—Au total, 1,5 m/1000 indivi-
gories sauf poulets
male du roulailler ac-
dus;
de chair et dindes
cessible aux animauxl>.
—chaque ouverture au moins
0,7 m de largeur.
Poulets de chair,
—1/5 de la surface mini-
—Au total, 2 m/100 m2 de la
dindes
male du poulailler ac-
surface minimale accessible
cessible aux animauxt>.
du poulailler aux animaux1);
—chaque ouverture au moins
1 m de largeur.
1) Fonction de la densité d'occupation conformément à l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la
protection des animaux (RS 455.1).
N39248
1109

Ordonnance du DFEP
concernant la détention contrôlée d'animaux en plein air
(Ordonnance DPA)
du 28 février 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 28, 4e alinéa, de l'ordonnance du 24janvier 19961) sur les contributions
écologiques,
arrête:
Article premier
Catégories d'animaux
En ce qui concerne la détention contrôlée d'animaux en plein air (DPA), on
distingue les catégories d'animaux suivantes:
—vaches
—taureaux (de plus d'un an) d'élevage et de rente
—génisses (de plus d'un an) d'élevage et de rente
—jeune bétail mâle (de 1/2 à 1 année) d'élevage et de rente
—jeune bétail femelle (de 1/2 à 1 année) d'élevage et de rente
—veaux d'élevage (jusqu'à '/z année)
—génisses, taureaux, boeufs (de plus d'un an) destinés à l'engraissement
—jeune bétail (de '/z à 1 année) destiné à l'engraissement
—veaux destinés à l'engraissement (jusqu'à '/z année)
—veaux à l'engrais
—bisons
—animaux de l'espèce chevaline
—moutons
—chèvres
—cerfs
—lapins
—porcs d'élevage (de plus de '/z année), y compris porcelets (jusqu'à 30 kg)
—porcs de renouvellement (de plus de 30 kg, jusqu'à''/z année), porcs à l'engrais
(de plus de 30 kg)
—poules et coqs d'élevage (souches de ponte et d'engraissement)
—poules pondeuses
—poussins (sans poulets de chair), poulettes, jeunes coqs
—poulets de chair (de tout âge)
—dindes (de tout âge)
RS 910.132.5
') RS 910.132
1110
1997 —221

Détention contrôlée d'animaux en plein air. Odu DFEP
RO 1997
Art. 2
Définitions
1Par sortie, on entend la garde des animaux au pâturage, dans le parcours ou dans
l'aire à climat extérieur.
2 Par parcours, on entend une aire dont au moins 50 pour cent sont découverts; en
ce qui concerne les veaux, ainsi que les bovins gardés en stabulation libre, les
exigences minimales relatives aux surfaces découvertes mentionnées à l'annexe 2
sont déterminantes.
3 Prescription ne s'appliquant qu'à l'aviculture: par aire à climat extérieur, on
entend une aire entièrement couverte, dont le sol est recouvert de litière. Une
façade au moins doit être entièrement ouverte, ou munie d'un treillis métallique
ou synthétique. Au besoin, des filets brise vent doivent être installés.
4 Sont considérés comme litière: la paille, la paille hachée, la sciure, les copeaux
de bois, les feuilles mortes et la litière proprement dite. Dans l'aviculture, les
copeaux d'écorce, le bois haché et le sable sont également admis dans l'aire à
climat extérieur.
Art. 3
Prescriptions générales
1L'exploitant tient un journal, dans lequel il note au fur et à mesure les sorties,
permettant de contrôler si les prescriptions de sortie ont été appliquées; cela n'est
pas nécessaire si les animaux sortent quotidiennement.
2 Si c'est nécessaire, il est possible de déroger aux prescriptions de la présente
ordonnance pendant la phase de mise bas ainsi que pour les animaux malades ou
blessés.
3 Les systèmes de stabulation comprenant des grilles, du caillebotis ou d'autres
perforations dans l'aire de repos ne donnent pas droit aux contributions.
4 Les espaces dans lesquels les animaux sont gardés la plupart du temps doivent
être éclairés à la lumière du jour.
Art. 4
Prescriptions spécifiques
1Les exigences minimales indiquées à l'annexe 1, qui s'appliquent aux différentes
catégories d'animaux annoncées, doivent être observées.
2 Le pâturage, le parcours et l'aire à climat extérieur doivent répondre aux besoins
des animaux. Les dimensions minimales figurant dans l'annexe 2 doivent être
observées; lorsque cela se justifie (investissements disproportionnés, espace
limité), le canton peut autoriser des dérogations.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 ' janvier 1997.
28 février 1997
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz

Détention contrôlée d'animaux en plein air. O du DFEP
RO 1997
Annexe 1
(art. 4, ier al.)
Exigences minimales spécifiques applicables aux différentes catégories
d'animaux
(en italique: exigences minimales concernant la sortie)
1. Animaux de l'espèce bovine
Catégories
Principes
Exceptions
Ó
1.1
Toutes les caté-
gories sauf celles
figurant aux
chiffres 1.2 et 1.3
1.2
Génisses, tau-
reaux, bœufs et
jeune bétail
destinés à l'en-
graissement,
veaux à partir du
5e mois
1.3
Veaux (d'éle-
vage, destinés à
l'engraissement
ou à
l'engrais) à partir
de la 3e semaine
jusqu'au 4e mois
—Pendant la période de végétation:
sortie quotidienne au pâturage;
—Pendant la période d'affourage-
ment d'hiver: sortie au moins
13foispar mois, d des jours diffé-
rents
—l'aire de repos doit être recou-
verte d'une couche suffisam-
ment épaisse de litière ou d'un
autre matériau moelleux et mal-
léable.
—Sortie au pâturage, parcours com-
me 1.1 ou accès permanent au
parcours pendant toute l'année;
—aire de repos comme 1.1.
—Sortie aupâturage, parcours com-
me 1.1 ou accès permanent au
parcours pendant toute l'année;
—garde en groupe sur litière ou
igloos, possibilité de contacts vi-
suels avec d'autres animaux de la
même espèce.
—Les dimanches et lesjours
fériés, la sortie estfaculta-
tive.
—Par mauvais temps,
la
sortie au parcours suffit.
—Lorsque cela se justifie
(parcelles très dispersées
ou exploitation située au
centre d'une aggloméra-
tion), l'autorité cantonale
compétente peut autoriser
par écrit la sortie quoti-
dienne au parcours (fa-
cultative les dimanches et
les jours fériés) au lieu de
celle au pâturage.
t-Ó
1112

Détention contrôlée d'animaux en plein air. O du DFEP
RO 1997
2. Autres animaux consommant des fourrages grossiers
Catégories
Principes
Exceptions
- Comme 1.1.
2.1
Animaux de l'es- - Sortie aupâturage, parcours com-
pece chevaline,
me 1.1;
moutons, chèvres - aire de repos comme 1.1.
2.2
Cerfs, bisons
- Garde en plein air toute l'année
2.3
Lapins
- Sortie quotidienne.
- Elevage en colonies (au max. un
lapin mâle par groupe) sur li-
tière.
3. Porcs
1113
Catégories
Principes
Exceptions
3.1
Porcs d'élevage
y compris
porcelets
Truies taries
- sortie au moins 3foisparsemaine
d des jours différents;
- stabulation en groupes;
- stabulation entravée interdite.
Verrats
- sortie quotidienne.
Box de mise bas
- la truie doit pouvoir se tourner
librement;
- aire de repos recouverte d'une
couche suffisamment épaisse de
litière.
- Stabulation en groupes
avec stalle d'alimenta-
tion ou en box d'alimen-
tation et de repos ad-
mise, mais stabulation
entravée
uniquement
pendant
l'affourage-
ment.
- Les truies taries peuvent
être attachées en stalle
uniquement
durant la
période de saillie, pen-
dant dix jours au maxi-
mum.
3.2
Animaux de
- Sortie quotidienne.
renouvellement,
porcs à l'engrais

Détention contrôlée d'animaux en plein air. O du DFEP
RO 1997
4. Volaille
eategones
Principes
Exceptions
4.1
Toutes les caté- —Dès l'âge de 43 jours: à partir de
gories sauf les
midi accès permanent à un pâtu-
poulets de chair
rage avec refuges tels que arbres,
arbustes et abris;
—Dès l'âge de 43jours: accès à une
aire à climatextérieurdurant toute
la journée;
—la surface minimale du poulail-
ler accessible aux animaux (cf.
annexe 2) doit être recouverte
de litière au moins sur 20 pour
cent.
4.2
Poulets de chair
—Sortie au pâturage comme 4.1;
accès au pâturage et à l'aire à
climat extérieur comme 4.1, mais
à partir de l'âge de 22 jours;
—surface
recouverte de litière
comme 4.1.
—Les poulaillers destinés
aux poules, aux coqs d'é-
levage et aux poules pon-
deuses peuvent rester fer-
més jusqu'à 10 h (pour
éviter la dispersion de la
ponte)
—Par mauvais temps, l'ac-
cès au pâturage peut être
restreint. En cas de fort
vent, de couverture nei-
geuse ou de très basses
températures, compte te-
nu de l'âge des animaux,
il est aussipossible de res-
treindre l'accès à l'aire à
climat extérieur.
1114

Détention contrôlée d'animaux en plein air. O du DFEP
RO 1997
Annexe 2
(art. 2, 2 e al., et 4, 2e al.)
Dimensions minimales
1. Parcours pour les animaux de l'espèce bovine
(production de lait et de viande)
Parcours faisant partie d'un système de stabulation libre
(sans autorisation d'exception selon l'annexe 1)
Animaux
s u r f a i totale minimale"
dont au moins . . . mz/animal
m2/animal
non couverts
(parcours compris)
vaches2)
10
2,5
de plus de 400 kg
6,5
1,8
jusqu'à 400 kg
5,5
1,5
de 'h année, jusqu'à 300 kg
4,5
1,3
"Aires de repos, d'alimentation et d'exercice, ycompris parcours accessible en permanence.
2) Les parcours avec aire d'alimentation intégrée et ceux qui ne sont pas accessibles en
permanence doivent avoir une surface minimale de 5m2/animal.
Parcours faisant partir d'un système de stabulation entravée ou de DPA
avec autorisation d'exception selon l'annexe 1
Animaux
surface minimale du parcours"
m'/animal
non écornés
écornés
vaches
12
8
de plus de 400 kg
10
7
jusqu'à 400 kg
8
6
de 1/2 année, jusqu'à 300 kg
6
5
1) La surface du parcours est fonction du nombre d'animaux qui s'y
trouvent (subdivision du cheptel)
1115

Détention contrôlée d'animaux en plein air. O du DFEP
RO 1997
Parcours pour les veaux d'élevage, les veaux destinés à l'engraissement
et les veaux à l'engrais
Veaux
surface totale minimale')
dont au moins ... m2/animal
m±/animal
non couverts
(parcours compris)
du 5e m o i s à '/z année
4
de la 3e semaine au 4e mois
3,5
1
1
1) Aires de repos, d'alimentation et d'exercice, ycompris parcours accessible en permanence.
2 .Parcours pour les porcs
Animaux
surface minimale
du parcours
ou du pâturage
m2/animal
Truies taries
1,30
Verrats
4,00
Animaux de renouvellement, porcs à l'engrais à partir de 60 kg
0,65
Animaux de renouvellement, porcs à l'engrais jusqu'à 60 kg
0,45
3 .Aire à climat extérieur pour la volaille
') Fonction de la densité d'occupation conformément à l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la
protection des animaux (RS 455.1).
N39247
1116
Surface minimale de l'aire
à climat extérieur
Ouvertures du poulailler donnant sur
l'aire à climat extérieur ou sur le pâturage
Catégories
—Au total, 1,5 m/1000 ani-
maux
—chaque ouverture: au moins
0,7 m de largeur.
—Au total 2 m/100 m2 de la
surface minimale du pou-
lailler accessible aux ani-
maux1);
—chaque ouverture: au moins
1 m de largeur.
Toutes les caté-
gories de volaille
sauf les poulets de
chair et les dindes
Poulets de chair,
dindes
—1/3 de la surface mini-
male du poulailler ac-
cessible aux animauxt).
—'/s de la surface mini-
male du poulailler ac-
cessible aux animauxt).

Echange de lettres des 26 octobre/24 novembre 1994
entre la Confédération suisse et le GATT
concernant le statut des fonctionnaires internationaux
de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses
(AVS/AI/APG et AC)
RS 0.192.122.632.21; RO 1997 647
Caducité de l'Echange de lettres
L'Echange de lettres susmentionné n'a été appliqué qu'à titre provisoire du
lez janvier 1994 au le` janvier 1995, date à compter de laquelle l'Echange de lettres
du 2 juin 19951) entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du
commerce concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité
suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/Al/APG et AC) fut appliqué
lui-même à titre provisoire.
L'Echange de lettres précité des 26 octobre/24 novembre 1994 entre la Confédéra-
tion suisse et le GATT est aujourd'hui caduc.
N39166
1) RS 0.192.122.632.11; RO 1997 659
1997 —176
1117

Errata
Ordonnance
sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre
Modification du 29 janvier 1997; RO 1997 735
Article 18, le' alinéa, lettre c, et 4e alinéa, lettre c
Au lieu de:
. . . la teneur en matière grasse dépasse 20 pour cent . . .
Lire:
. . . la teneur en matière grasse du lait dépasse 20 pour cent . . .
24 avril 1997
Chancellerie fédérale
R39222
1118

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-20 vom 27.05.1997 (S. 1095-1118)
RO-1997-20 du 27.05.1997 (p. 1095-1118)
RU-1997-20 del 27.05.1997 (p. 1095-1118)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Datum
27.05.1997
Date
Data
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1095-1118
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