ch_vb · 2007-1965 5449 · 2008-07-15 · de


2007-1965 
5449 
Annexe IV 
Règlement de liquidation partielle 
de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant 
la caisse de prévoyance de la Confédération 
 
Section 1 
Objet 
Art. 1 
But 
1 Le présent règlement régit les conditions et la procédure en cas de liquidation 
partielle de la caisse de prévoyance de la Confédération selon l’art. 32d, al. 2, de la 
loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1. 
2 Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 15 juin 2007 
de la caisse de prévoyance de la Confédération. 
Section 2 
Définitions 
Art. 2 
Destinataires 
Les personnes destinataires sont les personnes assurées et les personnes bénéficiaires 
de rentes touchées par la liquidation partielle. 
Art. 3 
Effectif 
Est considéré comme effectif l’ensemble des personnes assurées et des personnes 
bénéficiaires de rentes touchées par la liquidation partielle. 
Art. 4 
Sortie individuelle en cas de liquidation partielle 
Si lors d’une liquidation partielle, des personnes assurées quittent la caisse de pré-
voyance et sont transférées individuellement dans une autre caisse de prévoyance de 
PUBLICA, ou sont admises dans une autre institution de prévoyance, il y a sortie 
individuelle. 
Art. 5 
Sortie collective en cas de liquidation partielle 
Si lors d’une liquidation partielle, des personnes destinataires quittent la caisse de 
prévoyance et sont transférées ensemble, en tant que groupe, dans une autre caisse 
de prévoyance de PUBLICA, ou sont admises dans une autre institution de pré-
voyance, il y a sortie collective. 
 
 
1 
RS 172.220.1

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5450 
Section 3 
Situations de liquidation partielle 
Art. 6 
Liquidation partielle 
Si suite à une décision de l’employeur, une partie des destinataires doit quitter la 
caisse de prévoyance, et que l’une des situations des art. 7 ou 8 est réalisée, il y a 
liquidation partielle de la caisse de prévoyance concernée. 
Art. 7 
Réduction considérable de l’effectif 
Il y a réduction considérable de l’effectif lorsque l’effectif total des personnes assu-
rées de la caisse de prévoyance diminue de plus de 15 % en deux ans. 
Art. 8 
Résiliation du contrat et restructuration 
1 Il y a résiliation du contrat d’affiliation ou restructuration lorsqu’un employeur, 
une unité administrative ou un office: 
a. 
acquiert la personnalité juridique et une comptabilité propre, ainsi que, en 
vertu d’une loi spéciale, un statut (fondé sur le droit public ou privé) déro-
geant à la LPers, ou des compétences d’employeur au sens de l’art. 3, al. 2, 
et de l’art. 37, al. 3, LPers, et sort, de ce fait, de la caisse de prévoyance de la 
Confédération; ou 
b. 
sort de l’administration fédérale au sens de l’art. 32f LPers. 
2 Les personnes bénéficiaires de rentes qui sont touchées par la résiliation du contrat 
ou par la restructuration sont également intégrées dans la liquidation partielle si, 
conformément à l’art. 32f, al. 2, LPers, elles restent exceptionnellement assurées 
(sortie et nouvelle admission) auprès de PUBLICA ou de leur précédente caisse de 
prévoyance. La compétence pour le financement des obligations de l’employeur 
envers les bénéficiaires de rentes dont l’assurance a été maintenue est régie par 
l’art. 32f, al. 3 ou 4, LPers. 
3 On renonce à une liquidation partielle pour diminution de l’effectif au sens de 
l’al. 1: 
a. 
si le nombre des personnes sortantes est inférieur à 50; ou 
b. 
si ce nombre se situe entre 50 et 200 personnes, et que le degré de couver-
ture de la caisse de prévoyance à la date déterminante du bilan, selon 
l’annexe à l’art. 44, al. 1, de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la pré-
voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2)2, se situe 
entre 95 % et 105 %. 
 
2 
RS 831.441.1

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5451 
Section 4 
Conditions cadres de la liquidation partielle 
Art. 9 
Délimitation du cercle sortant de destinataires suite à une réduction 
considérable de l’effectif 
1 Le cercle sortant de destinataires est limité dans le temps par la détermination du 
début et de la fin de l’événement qui a conduit à la situation de liquidation partielle 
selon l’art. 8. 
2 Le cercle sortant de destinataires peut aussi être délimité sur la base de critères 
objectifs par une description explicite de l’effectif concerné. 
Art. 10 
Date déterminante du bilan 
La date déterminante pour l’établissement du bilan de liquidation partielle, et ainsi 
pour la détermination des fonds libres, des provisions et réserves, actuarielles et sur 
placements, ou du découvert (= découvert technique) est en principe le 31 décembre 
qui suit le dernier jour de l’événement déterminant. 
Art. 11 
Egalité de traitement financier et intérêts à la pérennité 
Le bilan est établi de manière à ce que l’effectif sortant de destinataires ne soit 
financièrement ni lésé ni avantagé par rapport à l’effectif restant; les intérêts à la 
pérennité de l’ancienne caisse de prévoyance sont pris en compte de manière appro-
priée. 
Art. 12 
Etablissement du bilan 
Le bilan de liquidation partielle est établi selon les principes énoncés dans le 
règlement relatif aux provisions et réserves de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA. 
Art. 13 
Traitement des sinistres non réglés 
1 Les sinistres non réglés (invalidité et décès) qui ne peuvent être définitivement 
liquidés qu’après la date déterminante du bilan de liquidation partielle sont traités 
selon l’une des deux procédures suivantes: 
a. 
Transfert des provisions pour sinistres non réglés (IBNR) 
 
Si la majorité des personnes sortantes est transférée collectivement dans une 
caisse de prévoyance de PUBLICA, et qu’une disposition légale ou contrac-
tuelle prévoit que la caisse reprenante prend à sa charge également les obli-
gations financières pour le règlement des sinistres non réglés, les provisions 
correspondantes, proportionnelles aux risques encourus, lui sont transférées. 
La caisse de prévoyance cédante met les informations nécessaires à disposi-
tion pour le règlement des sinistres.

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5452 
b. 
Pas de transfert de provisions pour les sinistres non réglés (IBNR) 
 
Si la caisse de prévoyance de PUBLICA reprenante ne prend pas à sa charge 
les obligations financières pour le règlement des sinistres non réglés, les 
provisions correspondantes restent auprès de la caisse de prévoyance 
cédante. 
2 La procédure de transfert dans une autre caisse de prévoyance de PUBLICA selon 
l’al. 1 est applicable par analogie au transfert dans une autre institution de pré-
voyance. 
Art. 14 
Traitement des effectifs de rentes 
Si suite à la liquidation partielle, l’effectif des rentes de la caisse de prévoyance 
cédante atteint une part surproportionnée de la fortune, l’expert en matière de pré-
voyance professionnelle définit, lors de l’établissement du bilan de liquidation 
partielle, une provision correspondant au risque. L’obligation de l’employeur, selon 
l’art. 32f, al. 3, LPers, d’assumer les pertes éventuelles non couvertes est réservée. 
Art. 15 
Traitement des provisions 
1 Les provisions, au niveau de la caisse de prévoyance, sont transférées proportion-
nellement à l’effectif sortant, en prenant en compte de manière appropriée l’égalité 
de traitement et les intérêts à la pérennité de l’institution, selon les principes énoncés 
dans le règlement relatif aux provisions et réserves de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA, sur la base du bilan de liquidation partielle établi par l’expert en matière 
de prévoyance professionnelle. 
2 Les provisions, au niveau de l’institution de prévoyance PUBLICA, composées des 
provisions visées à l’art. 8, al. 2, et à l’art. 22 de la loi du 20 décembre 2006 relative 
à PUBLICA (LPUBLICA)3 ne sont, pour des raisons tenant aux intérêts à la péren-
nité de l’institution, pas distribuées. 
Art. 16 
Traitement des réserves pour fluctuations de valeur, y compris les 
réserves du taux technique 
1 S’il existe, après constitution des provisions nécessaires prévues par le règlement 
relatif aux provisions et réserves de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, des 
réserves pour fluctuations de valeur, celles-ci sont distribuées, collectivement et 
proportionnellement, à l’effectif de destinataires sortant collectivement. L’attribution 
ne dépend pas de la forme du transfert de la fortune. 
2 En cas de sorties individuelles, les réserves pour fluctuations de valeur qui ne 
seraient pas utilisées par l’ancienne caisse de prévoyance sont traitées comme des 
fonds libres (art. 18). 
 
3 
RS 172.222.1

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5453 
Art. 17 
Droit collectif aux provisions et réserves de fluctuation 
Il n’y a pas de droit collectif aux provisions et aux réserves de fluctuation lorsque le 
groupe qui sort collectivement est à l’origine de la liquidation partielle de la caisse 
de prévoyance. 
Art. 18 
Traitement des fonds libres 
Si les bilans de liquidation partielle sont établis pour l’ancienne caisse de pré-
voyance et pour l’effectif sortant de destinataires, et si selon les principes énoncés 
dans le règlement relatif aux provisions et réserves de la Caisse fédérale de pensions 
PUBLICA, il existe des fonds libres, ceux-ci sont distribués proportionnellement à 
l’effectif sortant de la manière suivante: 
a. 
Sortie collective: 
 
En cas de sortie collective, les fonds libres sont en principe transférés collec-
tivement à la caisse de prévoyance de PUBLICA reprenante ou à la nouvelle 
institution de prévoyance. 
b. 
Sortie individuelle: 
 
En cas de sortie individuelle, les fonds libres sont répartis individuellement. 
Le transfert est effectué, sous forme de prestation de sortie supplémentaire, à 
l’institution de prévoyance du nouvel employeur, sur un compte de libre pas-
sage ou une police de libre passage, ou sous forme de paiement en espèces, 
si les conditions de l’art. 5 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 
(LFLP) 4 sont remplies. 
Art. 19 
Traitement des découverts techniques 
1 Si les bilans de liquidation partielle sont établis pour l’ancienne caisse de pré-
voyance et pour l’effectif sortant, et si selon les principes énoncés dans le règlement 
relatif aux provisions et réserves de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, il 
existe des découverts techniques, ceux-ci sont distribués, individuellement et propor-
tionnellement, à l’effectif sortant. 
2 Une éventuelle déduction d’un découvert technique s’effectue par la réduction 
individuelle de la prestation de sortie. Si la prestation de sortie non réduite a déjà été 
transférée, la personne assurée est tenue de rembourser le montant de la déduction. 
Art. 20 
Plan de répartition 
1 L’organe paritaire de l’ancienne caisse de prévoyance établit un plan de répartition, 
sur la base des recommandations de l’expert en matière de prévoyance profession-
nelle. 
 
4 
RS 831.42

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5454 
2 La durée de l’affiliation à la caisse de prévoyance et l’avoir de vieillesse existant 
des personnes destinataires concernées doivent en particulier être pris en compte 
dans la clé de répartition des découverts techniques ou des fonds libres. 
Art. 21 
Transfert de fortune 
L’application de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)5 est réservée. Elle 
requiert une déclaration expresse de volonté des parties concernées. Lors de la prise 
de décision, les exigences de la LPers quant à l’accord et à l’approbation de 
l’employeur et du Conseil fédéral doivent être respectées (art. 94, al. 2, et art. 100, 
al. 3, LFus; art. 32a, al. 2, 2e phr., et art. 32c, al. 1 et 3, LPers). 
Art. 22 
Adaptations 
1 En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour détermi-
nant du bilan de liquidation partielle et celui du transfert des fonds, une adaptation 
est effectuée en conséquence. 
2 Il y a modification importante lorsque les fonds libres ou manquants subissent une 
modification de plus de 10 % par rapport aux montants initiaux. 
Section 5 
Procédures particulières 
Art. 23 
Compétence 
1 Il incombe à l’organe paritaire de la caisse de prévoyance concernée de constater 
l’existence d’une situation de liquidation partielle et de décider de l’exécution de la 
procédure correspondante. 
2 Cet organe détermine notamment l’événement à l’origine de la liquidation par-
tielle, la date précise de la survenance de celui-ci, ainsi que la période déterminante 
selon l’art. 9, al. 1. 
3 Si suite à la liquidation partielle, la délimitation du cercle sortant de destinataires 
est effectuée selon l’art. 9, al. 2, c’est l’organe paritaire qui est compétent pour 
définir ce cercle. 
Art. 24 
Devoirs d’information – Principe 
L’organe paritaire de la caisse de prévoyance est responsable: 
a. 
du concept d’information; 
b. 
de l’information, en temps utile et objective, aux destinataires sur la procé-
dure en cours; 
c. 
de la description correcte des voies de droit possibles pour les destinataires; 
 
5 
RS 221.301

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5455 
d. 
de l’annonce immédiate aux employeurs, lorsqu’il constate l’existence d’une 
situation de liquidation partielle. 
Art. 25 
Information et voies de droit 
1 Toutes les personnes destinataires sont informées en temps utile et de manière 
appropriée. L’information porte notamment sur l’existence de la situation de liquida-
tion partielle, la procédure et le plan de répartition. 
2 En principe, l’information concernant la liquidation partielle a lieu par publication 
dans la FOSC. 
3 Dès réception de l’information, les destinataires peuvent consulter, au siège de 
PUBLICA, le bilan déterminant et l’expertise actuarielle. 
4 Dans les 30 jours dès réception de l’information, les destinataires peuvent faire 
opposition, auprès de l’organe paritaire, aux conditions de liquidation partielle, à la 
procédure et au plan de répartition. 
5 Après avoir entendu les personnes opposantes, l’organe paritaire doit traiter les 
oppositions et y répondre par écrit. Si des oppositions sont admises, il y a adaptation 
de la procédure et du plan de répartition, ainsi qu’une nouvelle information à toutes 
les personnes destinataires. 
6 Dans sa réponse à l’opposition, l’organe paritaire informe les personnes opposantes 
que dans un délai de 30 jours, elles peuvent faire examiner par l’autorité de surveil-
lance les conditions, la procédure et le plan de répartition. 
7 La décision de l’autorité de surveillance peut faire l’objet d’un recours auprès du 
Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours. Un recours contre la déci-
sion de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le président ou la prési-
dente de la cour du Tribunal administratif fédéral l’ordonne, d’office ou sur requête 
de la personne recourante. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal 
administratif fédéral n’a d’effet qu’à l’avantage ou au détriment de la personne 
recourante. 
8 Le jugement du Tribunal administratif fédéral peut faire l’objet d’un recours auprès 
du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours. Un recours contre le jugement du 
Tribunal administratif fédéral n’a d’effet suspensif que si le juge instructeur ou la 
juge instructeure du Tribunal fédéral l’ordonne, d’office ou sur requête de la per-
sonne recourante. En l’absence d’effet suspensif, la décision du Tribunal fédéral n’a 
d’effet qu’à l’avantage ou au détriment de la personne recourante. 
Art. 26 
Exécution de la liquidation partielle 
La liquidation partielle n’est exécutée que: 
a. 
si dans les délais légaux, aucune personne destinataire n’a déposé une 
demande d’examen auprès de l’autorité de surveillance; 
b. 
si, en cas d’examen par l’autorité de surveillance, il existe une décision défi-
nitive de cette dernière;

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA 
concernant la caisse de prévoyance de la Confédération 
5456 
c. 
si, en cas de conclusion d’un contrat de transfert, l’inscription au registre du 
commerce a été faite. 
Art. 27 
Intérêts 
1 Le droit individuel porte intérêt dès la date de sortie, au même taux d’intérêt que 
celui applicable aux prestations de libre passage. 
2 Le droit collectif ne porte pas intérêt. 
Art. 28 
Frais de liquidation partielle 
1 Les frais découlant de l’exécution de la liquidation partielle sont facturés à 
l’employeur à l’origine de la liquidation partielle en tant que prestation spéciale 
fixée selon les dépenses. 
2 Si un nouvel employeur est constitué sous la forme d’une unité administrative 
décentralisée dotée de sa propre comptabilité, il assume les frais, à moins que ceux-
ci ne soient pris en charge, à titre exceptionnel, par la Confédération. 
3 Si la situation de liquidation partielle est le résultat de décisions de plusieurs em-
ployeurs, ceux-ci assument les frais proportionnellement à la réserve mathématique 
de leur effectif sortant. 
Art. 29 
Cas non réglés 
PUBLICA règle, par analogie et dans le respect des dispositions légales, les cas qui 
ne sont pas spécifiquement régis par le présent règlement. 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 30 
Modifications du règlement 
Toute modification du présent règlement constitue une modification du contrat 
d’affiliation. Pour être valable, le consentement des partenaires au contrat d’affi-
liation, de l’organe paritaire et de l’autorité de surveillance est nécessaire. 
Art. 31 
Disposition transitoire 
Si la survenance d’une situation de liquidation partielle est constatée selon l’ancien 
droit, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et que la procédure n’est pas 
terminée lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, la procédure est menée à 
terme selon l’ancien droit. 
Art. 32 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur après approbation de l’autorité de surveil-
lance, avec le contrat d’affiliation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant
la caisse de prévoyance de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5449-5456
Page
Pagina
Ref. No
10 141 965
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.