ch_vb · 95.005 · 1995-01-23 · de


#ST# 95.005
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1994
du 23 janvier 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1994 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
23 janvier 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1060 
1995 - 52

-B
Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter-
gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1994 (décembre 1993 à novembre 1994),
du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements généraux du
Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres spécialisés, du
Comité des ministres, ainsi que des Comités directeurs et d'experts qui lui sont
subordonnés.
1061

Rapport
I 
Introduction politique
1.1 
Développements généraux et activités du Comité
des Ministres
L'année 1994 a été marquée principalement par les suites du Sommet des chefs
d'Etat et de gouvernement de Vienne (Sommet de Vienne), tenu les 8 et 9 octobre
1993, et par la mise en œuvre des décisions que les chefs d'Etat et de gouverne-
ment des pays du Conseil de l'Europe y ont prises.
Au-delà de l'objectif réaffirmé de renforcer le rôle politique du Conseil de
l'Europe dans la construction européenne et sa mission pour l'approfondissement
des réformes démocratiques en Europe centrale et orientale, le Sommet de
Vienne avait dégagé trois activités prioritaires du Conseil de l'Europe:
- La réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits
de l'homme (CEDH);
- L'élaboration d'une Convention-cadre pour la protection des minorités natio-
nales;
- La lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.
Sur chacun de ces trois thèmes, le Conseil de l'Europe a accompli d'importants
progrès, voire a finalisé la tâche assignée par le Sommet de Vienne.
- Tel est en effet le cas en ce qui concerne la réforme du mécanisme de contrôle
de la CEDH. Suite à l'impulsion politique donnée à Vienne, les experts des
Etats membres sont parvenus à s'entendre sur la mise au point d'un protocole
d'amendement (Protocole n° 11), qui prévoit pour l'essentiel la création d'une
Cour unique et permanente en remplacement du système actuel de Cour et
Commission des droits de l'homme.
II y a lieu de rappeler que c'est la Suisse qui avait pour la première fois proposé
cette solution en 1985, ayant déjà à cette époque reconnu la nécessité de réformer
le mécanisme de la CEDH pour l'adapter au volume croissant des requêtes et
pour parvenir à une plus grande efficacité.
En effet, la CEDH est «victime de son succès»: le nombre croissant de requêtes
déposées devant la juridiction de Strasbourg et l'allongement considérable des
procédures qui en résulte - jusqu'à 5 ou 6 ans avant l'arrêt de la Cour - ont
conduit à un engorgement du mécanisme. Cette situation, devenue inacceptable,
pouvait porter atteinte à la crédibilité même de l'ensemble du système de
protection des droits de l'homme.
Depuis l'ouverture du Conseil de l'Europe aux nouveaux Etats membres d'Europe
centrale et orientale, qui ont tous signé et, dans leur grande majorité, ratifié la
CEDH, il devenait d'autant plus urgent de réaliser cette réforme. En effet, dans
ces pays tout particulièrement, l'opinion publique place une grande espérance
dans la CEDH et son régime de défense des droits de l'homme basé sur le système
de requêtes individuelles.
1062

Le Protocole n° 11 a non seulement le mérite d'augmenter l'efficacité du
mécanisme de contrôle en instituant une Cour unique et permanente en lieu et
place des deux organes actuels, la Cour et la Commission, mais il apporte encore
d'autres améliorations d'importance. Ainsi, dorénavant, la reconnaissance par les
Etats du droit de recours individuel sera obligatoire. Actuellement en effet, ce
droit de recours individuel, qui est l'essence même du mécanisme de défense des
droits de l'homme, repose sur une disposition facultative de la CEDH (l'art. 25),
que les Etats ont la faculté de reconnaître ou non.
Par ailleurs, la création de la Cour unique s'accompagnera d'une suppression des
compétences juridictionnelles du Comité des Ministres. Le caractère juridique du
mécanisme de contrôle en sera renforcé, tandis que l'organe politique ne sera plus
impliqué dans le mécanisme.
- En ce qui concerne la protection des minorités nationales, le Sommet de
Vienne avait donné le mandat de «rédiger à bref délai une Convention-cadre
précisant les principes que les Etats s'engagent à respecter pour assurer la
protection des minorités nationales» ainsi que «d'engager les travaux de
rédaction d'un protocole complétant la Convention des droits de l'homme dans
le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels,
notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales». Les
chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Vienne avaient en effet reconnu
l'importance de la protection des minorités pour la stabilité et la sécurité en
Europe et ils avaient souligné combien l'absence d'une protection adéquate de
ces groupes de population peut provoquer des tensions graves, voire des conflits
susceptibles de menacer la paix du continent.
Au cours de l'année sous revue, le comité institué pour exécuter ce mandat a
déjà accompli la première partie de sa mission, à savoir l'élaboration d'une
Convention-cadre. Ce texte a été adopté lors de la Session ministérielle du
10 novembre 1994 et sera ouvert à la signature le 1er février 1995.
La Convention-cadre a pour objectif politique de contribuer à apaiser les
tensions entre populations majoritaires et minoritaires, en créant des condi-
tions de coexistence respectueuses des droits essentiels des personnes apparte-
nant à une minorité nationale. Il s'agit d'un instrument-cadre, qui fixe des
objectifs à atteindre, et dont les dispositions n'ont en principe pas d'applicabili-
té directe. La Convention-cadre est assortie d'un mécanisme de suivi visant à
s'assurer que les Etats parties respectent les principes qui y figurent.
La Convention-cadre laisse ouverte la définition des minorités nationales. En
effet, il n'a jamais été possible de trouver un consensus sur une définition
commune de cette notion, aussi bien au plan européen qu'au plan mondial, tant
les situations varient d'une région à l'autre et de cas en cas. Néanmoins, les
principes énoncés dans cet instrument gardent toute leur valeur et leur
signification quelles que soient ces situations.
Les principales dispositions prévoient: les Etats parties s'abstiennent de toute
discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale; ils re-
noncent à toute mesure visant à une assimilation des personnes appartenant à
une minorité nationale contre leur volonté; ils s'abstiennent d'entraver les
contacts transfrontaliers pacifiques; ils s'engagent à respecter le droit de parler
1063

librement sa langue minoritaire en privé comme en public, le droit d'apprendre
cette langue et, sous certaines conditions, de recevoir un enseignement dans
cette langue; ils prévoient la possibilité selon les cas d'utiliser la langue
minoritaire dans les relations avec l'administration locale, ainsi que le droit sous
certaines conditions d'indiquer les noms de rues et de lieux également dans la
langue minoritaire; enfin, l'accès non-discriminatoire aux médias doit être
assuré.
Cette Convention-cadre est le premier instrument juridique international
contraignant consacré exclusivement à la protection des minorités nationales.
Dans ce contexte, la CSCE et l'Union européenne ont déjà relevé que cet
instrument du Conseil de l'Europe peut servir de texte de référence dans le
cadre de la diplomatie préventive et du Pacte de stabilité en Europe.
La Suisse s'est très activement engagée dans les travaux d'élaboration de cette
Convention-cadre, compte tenu de l'importance particulière de ce thème dans
le contexte européen actuel et de notre soutien traditionnel en faveur du
respect des minorités nationales. Notre tradition et notre pratique ont souvent
été d'un apport utile durant les réunions et ont inspiré certaines dispositions de
la Convention-cadre. Enfin, il y a lieu de souligner que l'élaboration de la
Convention-cadre a été placée sous la présidence de la Suisse. Afin d'être en
mesure de signer cette Convention-cadre le 1er février 1995 à Strasbourg, jour
de son ouverture à la signature, le Conseil fédéral a engagé la procédure interne
de consultation des cantons et des milieux concernés.
- Quant à la troisième activité prioritaire mise en évidence par le Sommet de
Vienne - la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolé-
rance -, les travaux ont là également été rapidement menés. Une Commission
européenne contre le racisme et l'intolérance, composée de personnalités
indépendantes et de compétence reconnue, a été créée à Strasbourg. Elle a
pour mandat notamment d'étudier le contexte et les causes de ces phénomènes
qui touchent l'ensemble de nos sociétés et de proposer aux Etats membres des
mesures, sur le plan tant politique que juridique, susceptibles de lutter contre
ces dérives. Du côté suisse, c'est le professeur Joseph Voyame qui a été désigné
comme membre de la Commission; il a par ailleurs été élu à la présidence des
travaux à caractère juridique.
Le plan d'action adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement prévoyait en
outre l'organisation en 1995 d'une campagne européenne contre le racisme.
Cette campagne sera conduite dans les pays membres en collaboration avec les
mouvements de jeunesse, avec une tâche particulière d'information et de
sensibilisation du public. Le lancement de la campagne a eu lieu le 10 décembre
1994 (journée des droits de l'homme) et elle s'achèvera le 9 novembre 1995
(nuit de cristal, 1938). En Suisse, le Conseil fédéral a décidé de mettre à la
disposition du comité national chargé de l'organisation de la campagne une
subvention de 1,2 million de francs. Ce comité prévoit en particulier la
constitution d'un projet de fonds destiné à soutenir les initiatives antiracistes
prises à la base.
L'année 1994 a par ailleurs été marquée par l'élection d'un nouveau secrétaire
général à la tête de l'Organisation. L'Assemblée parlementaire a en effet élu lors
1064

de sa Session de printemps M. Daniel Tarschys, parlementaire libéral suédois et
premier scandinave à accéder à ce poste. Il a succédé à Mme Catherine Lalumière,
socialiste française, qui avait dirigé le secrétariat du Conseil de l'Europe depuis
1989 et avait contribué à .orienter le Conseil de l'Europe vers l'ouverture et
l'intégration des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale. M. Daniel
Tarschys a indiqué vouloir poursuivre la même ligne.
Le nouveau secrétaire général a pris ses fonctions en été 1994. La Suisse a été l'un
des premiers pays membres à inviter M. Tarschys à une visite officielle à Berne, le
27 octobre 1994.
Cette visite a été l'occasion d'entretiens avec le conseiller fédéral Flavio Cotti,
chef du Département fédéral des affaires étrangères, ainsi qu'avec les conseillers
fédéraux Ruth Dreifuss et Arnold Koller. Parmi les thèmes abordés avec le
conseiller fédéral Cotti figuraient notamment l'élargissement du Conseil de
l'Europe et l'adhésion de la Fédération de Russie, la protection des minorités
nationales et le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et
l'OSCE.
1.2 
Relations du Conseil de l'Europe avec les pays d'Europe
centrale et orientale
Au cours de l'année 1994, les relations entre le Conseil de l'Europe et les pays
d'Europe centrale et orientale ont été placées sous le signe de l'approfondisse-
ment. Après les années précédentes de rapide et important élargissement (six
adhésions en 1993), le Conseil de l'Europe a enregistré une seule adhésion en
1994 - celle de la Principauté d'Andorre (novembre 1994). L'essentiel de l'activité
dans ce domaine a été consacré à la poursuite des programmes de coopération
pour les réformes démocratiques, dans les nouveaux pays membres, mais surtout
dans les pays candidats. L'année 1995 verra en effet probablement une nouvelle
série d'adhésions, notamment celles de la Lettonie, de la Fédération de Russie, de
la Moldova; l'Albanie, la Croatie, l'ancienne république yougoslave de Macé-
doine, l'Ukraine et le Belarus adhéreront ultérieurement. Le Conseil de l'Europe
consacre donc ses efforts à préparer ces pays à l'adhésion, en étendant son
assistance à l'ensemble de ces pays et en adaptant ses programmes à leurs besoins
spécifiques et à l'avancement de leur processus de réforme.
A cet égard, il y a lieu de signaler l'important programme mis en place en faveur
de la Fédération de Russie. Ce programme touche tous les secteurs de com-
pétence du Conseil de l'Europe, à savoir: la culture, l'éducation, les médias, la
protection de l'environnement, les questions sociales, la politique de jeunesse, la
coopération juridique, les pouvoirs locaux, etc. Le domaine des droits de l'homme
reste cependant prioritaire. L'effort principal vise, dans un premier temps, à
mettre en harmonie les textes et les lois de l'ordre juridique russe avec les
principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Dans un deuxième temps, il
s'agira d'obtenir que la mise en œuvre de ces textes et la pratique des autorités
administratives et judiciaires, notamment, s'exercent conformément à ces ob-
jectifs.
Du côté suisse, nous nous sommes engagés à soutenir ce programme par une
contribution volontaire de 500000 francs. Nous avons mis l'accent sur deux
72 Feuille fédérale. 147= année. Vol. I 
1065

thèmes particuliers, où nous pouvons également faire valoir notre expérience.
Ainsi, la contribution suisse est utilisée dans une action d'information sur les
droits de l'homme, par la mise à disposition de bibliothèques de base, y compris
d'ouvrages de référence traduits en russe, auprès des universités, ministères,
tribunaux, parlements et autorités régionales. Le but est de sensibiliser non
seulement les milieux concernés de la région de Moscou, mais d'atteindre
également les autorités et institutions des régions périphériques, où un effort
important reste à faire. L'autre axe de notre contribution vise à promouvoir le bon
fonctionnement des structures fédérales, par des tables rondes, des séminaires et
des programmes de formation organisés de manière décentralisée dans dif-
férentes entités (sujets) de la Fédération russe. Cette activité a été lancée par une
importante conférence tenue à Moscou en février 1994, où les autorités centrales
et les autorités des sujets de la Fédération étaient représentées à haut niveau.
Notre pays poursuit également son soutien aux actions du Conseil de l'Europe
dans les autres pays candidats à l'adhésion. Ainsi notamment, le Conseil de
l'Europe, en collaboration avec l'Union européenne, a mis en place une impor-
tante assistance à l'ex-république yougoslave de Macédoine pour l'organisation du
recensement de la population. Cet exercice, dans le contexte macédonien actuel,
revêt une dimension politique essentielle, puisqu'il consiste à mettre à jour les
statistiques sur les composantes majoritaires et minoritaires de la population et les
rapports qu'elles entretiennent. Un recensement précédent avait été un échec, car
des groupes entiers de population avaient refusé de coopérer, craignant que les
informations recueillies et le traitement des résultats ne soient utilisés à leur
détriment. Il était donc essentiel que ce nouvel exercice soit préparé et conduit
avec toutes les garanties d'objectivité et de compétence. C'est pourquoi l'ex-
république yougoslave de Macédoine a souhaité obtenir une caution inter-
nationale, mais surtout aussi bénéficier de l'assistance technique nécessaire pour
mener à bien cette opération. Le groupe d'experts mis en place par le Conseil de
l'Europe était dirigé par un suisse, haut fonctionnaire de l'Office fédéral des
statistiques. La tâche consistait à assister les autorités macédoniennes dans
l'élaboration d'un texte de loi apportant toutes les garanties d'objectivité, de
confidentialité et de rigueur dans le traitement des données recueillies. Par
ailleurs, il s'agissait d'organiser au plan pratique le bon déroulement du recense-
ment. Enfin, il y avait lieu également de réunir les fonds nécessaires. L'UE a
assuré une large partie de ce financement, la Suisse, ainsi que d'autres pays du
Conseil de l'Europe, a accordé une contribution volontaire.
La Suisse s'est également montrée active dans le cadre de l'élaboration de la loi
sur la citoyenneté en Lettonie. Le groupe d'experts du Conseil de l'Europe auquel
la Lettonie a fait appel pour l'assister était conduit par un haut fonctionnaire de
l'Office fédéral de la police. Cette loi revêt une importance particulière dans un
domaine sensible, en raison de la forte minorité russophone établie en Lettonie.
Vu le contexte historique et géopolitique dans lequel s'inscrit cette présence
russophone, les autorités de Riga n'étaient pas enclines à accorder à la population
russe des conditions facilitées de naturalisation. Par ailleurs, il est peu concevable
de priver durablement une importante portion de la population d'un pays des
droits du citoyen, sans lui laisser la perspective d'obtenir cette citoyenneté. Cette
question représentait du point de vue du Conseil de l'Europe le dernier obstacle
1066

avant l'adhésion de la Lettonie. Avec l'assistance des experts du Conseil de
l'Europe, la loi lettone sur la citoyenneté a réalisé un compromis adéquat entre
certains droits fondamentaux de l'individu et la réalité politique issue de l'histoire
récente de ce pays.
L'adhésion prochaine de nouveaux pays entraînera probablement le Conseil de
l'Europe à apporter des modifications dans l'accomplissement de sa tâche.
Organisation réunissant en principe des Etats démocratiques, respectueux des
libertés fondamentales, des droits de l'homme et de la prééminence du droit, le
Conseil de l'Europe évolue nécessairement vers une organisation qui regroupe
des pays à divers stades de leur évolution démocratique. Son rôle apparaît donc
dorénavant non plus seulement comme celui de garant des valeurs démocratiques,
mais aussi comme celui de promoteur des objectifs démocratiques. L'adaptation
du Conseil de l'Europe à son nouveau rôle demande des moyens supplémentaires
importants, en personnel et en financement. Les besoins de ces nouveaux Etats
candidats (ainsi que de certains Etats membres) sont considérables. Il serait
regrettable que, faute de moyens nécessaires et par insuffisance de volonté
politique, le Conseil de l'Europe ne soit pas en mesure de remplir complètement
sa mission. Il faudrait aussi éviter que l'appartenance à cette organisation ne
signifie plus qu'un respect à la carte de ses principes.
1.3 
Sessions ministérielles
Le Comité des Ministres a tenu deux sessions en 1994. La 94e Session, qui a eu lieu
à Strasbourg le 11 mai 1994, a principalement été marquée par la réforme du
mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme
(CEDH) (ch. 1.1). A cette occasion, le Protocole d'amendement n° 11 à la CEDH
a été officiellement ouvert à la signature et a été signé par la quasi totalité des
Etats membres du Conseil de l'Europe. Vu le rôle joué par la Suisse dans
l'élaboration et l'adoption de ce Protocole, celui-ci peut donc être considéré pour
notre pays comme un important succès diplomatique. Sur le plan suisse, la
procédure en vue de la ratification est engagée.
Quelque six mois après le Sommet de Vienne, cette Session ministérielle a
également été consacrée aux travaux de suivi et aux premiers résultats des
décisions prises alors, notamment dans l'état d'avancement de la Convention-
cadre pour la protection des minorités nationales.
En marge de la Session formelle, les Ministres ont tenu un débat informel
consacré à la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe à de nouveaux
Etats membres, en particulier à la Fédération de Russie. Comme lors de débats
précédents sur cet important dossier, la discussion a fait apparaître deux ten-
dances distinctes: d'une part, les partisans d'une adhésion rapide de la Russie au
Conseil de l'Europe pour des motifs essentiellement politiques et pour intégrer
plus étroitement ce pays dans les structures de coopération européenne, d'autre
part, les pays favorables à l'adhésion de la Russie sous réserve du respect des
critères du Conseil de l'Europe, afin d'éviter l'abaissement des normes et des
valeurs essentielles de l'Organisation. La Suisse a plaidé pour une aide et une
assistance accrues du Conseil de l'Europe à la Russie, afin de donner à ce pays les
moyens de remplir rapidement les critères de l'Organisation.
1067

Reprenant les termes du Secrétaire général sortant, Catherine Lalumière, les
Ministres ont constaté que «le Conseil de l'Europe a jusqu'à présent eu pour tâche
la gestion d'un acquis relativement peu malmené, tâche qui doit aujourd'hui faire
place à une action plus volontaire, pour construire une Europe plus que jamais
fondée sur les valeurs de l'Organisation».
La 95e Session ministérielle s'est tenue à Strasbourg le 10 novembre 1994, sous la
présidence de la Bulgarie, premier nouveau pays membre à assumer cette haute
fonction. A l'occasion de cette session, le Conseil de l'Europe a accueilli la
Principauté d'Andorre et compte 33 Etats membres à fin 1994.
Poursuivant sur le thème de la session de mai, les Ministres ont débattu de
l'élargissement du Conseil de l'Europe et de ses conséquences.
Après l'ouverture ces dernières années aux démocraties d'Europe centrale et
orientale, qui a fait passer le nombre de ses pays membres de 23 en 1989 à 33
aujourd'hui, le Conseil de l'Europe s'apprête à s'étendre aux pays de la CEI et des
Balkans. Dans certains de ces pays, le développement de la démocratie ne
correspond pas encore aux exigences du Conseil de l'Europe. Cette ouverture
répond cependant à l'intérêt politique de permettre leur intégration dans la
coopération européenne. Ce nouvel élargissement impliquera pour le Conseil de
l'Europe la tâche de concilier, dans la mesure du possible, deux exigences
apparemment contradictoires: celle de maintenir ses normes élevées et celle de
satisfaire au besoin d'intégration. Dans ce contexte, une première mesure a été
décidée par les Ministres: la mise en place d'un «monitoring», visant à assurer par
des moyens politiques le respect des engagements pris par les Etats membres en
vertu de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Ce monitoring, décidé dans le
cadre de l'élargissement de l'Organisation, s'appliquera bien entendu à tous les
Etats membres du Conseil de l'Europe.
Lors de cette Session, les Ministres ont par ailleurs adopté le texte de la
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
1.4 
Conférences de Ministres spécialisés
Le résumé ci-dessous donne un aperçu des conférences des Ministres spécialisés
qui se sont tenues durant la période sous revue et auxquelles des membres du
Conseil fédéral ont participé. Les chiffres entre parenthèses renvoient au chiffre
qui traite du domaine spécifique de la conférence.
- 10e Conférence ministérielle et 2e Conférence paneuropéenne ministérielle sur
la coopération relative aux problèmes d'abus de drogues illicites, Strasbourg,
3 et 4 février 1994
La conseillère fédérale Ruth Dreifuss dirigeait la délégation suisse (ch. 15.4);
- 19e Conférence des Ministres européens de la justice, La Valette, 14 et 15 juin
1994
Le conseiller fédéral Arnold Koller dirigeait la délégation suisse (ch. 3.1).
1068

2 
Droits de l'homme
2.1 
Généralités
Le 9 mars 1994, le Conseil fédéral a ratifié les deux Protocoles à la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (RS 0.106). Le premier de ces Protocoles a pour but
essentiel de permettre à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe, sur
invitation du Comité des Ministres, d'adhérer à la Convention. Le second, de
nature purement procédurale, modifie le mode d'élection et de réélection des
membres du Comité pour la prévention de la torture afin d'assurer, dans la mesure
du possible, le renouvellement de la moitié de ses membres tous les deux ans. Ces
deux Protocoles n'entreront en vigueur que lorsque tous les Etats parties à ce
traité les auront ratifiés.
Le 4 mars, à Strasbourg, s'est tenue une première séance réunissant les agents de
liaison et le Comité de prévention de la torture (CPT). La discussion a permis un
échange de vues sur les expériences faites dans divers Etats et sur les améliora-
tions possibles en vue du bon déroulement des prochaines visites du Comité dans
les Etats membres. Il a été prévu de mener une telle discussion tous les deux ans.
Le Comité des Ministres a ouvert à la signature, le 11 mai 1994, le Protocole n° 11
à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) portant restructura-
tion du mécanisme de contrôle établi par la Convention. Les 33 Etats membres du
Conseil de l'Europe, dont la Suisse, ont signé ce Protocole. Ce dernier a pour
objet une réforme fondamentale du mécanisme international de contrôle institué
par la CEDH: une Cour européenne des droits de l'homme fonctionnant à plein
temps sera mise en place, remplaçant l'actuelle Commission et l'actuelle Cour, qui
siègent aujourd'hui à temps partiel. Etant donné l'accroissement spectaculaire du
nombre de requêtes (400 en 1981; 2037 en 1993) et l'adhésion de nouveaux Etats
membres du Conseil de l'Europe à la CEDH, cette réforme est devenue absolu-
ment indispensable. Notre pays se doit d'autant plus de ratifier à brève échéance
cet instrument que c'est la Suisse qui, pour la première fois sur le plan politique, a
proposé ce projet de réforme lors de la lre Conférence ministérielle européenne
sur les droits de l'homme qui s'était tenue à Vienne en 1985. Par ailleurs, l'urgence
de la réforme et la nécessité d'une ratification dans les plus brefs délais par les
Etats parties à la Convention ont été soulignées lors du Sommet de Vienne du
Conseil de l'Europe, en octobre 1993.
Le 10 novembre 1994, le Comité des Ministres a adopté le texte de la Convention-
cadre pour la protection des minorités nationales. Cette Convention-cadre -
élaborée par le Comité ad hoc d'experts pour la protection des minorités
nationales (CAHMIN) - répond au premier volet du mandat que lui a confié le
Comité des Ministres à la suite des décisions prises par le Sommet de Vienne dans
le domaine de la protection des minorités nationales. Le second, l'élaboration
d'un Protocole additionnel à la CEDH garantissant des droits individuels dans le
domaine culturel, fera l'objet des travaux du CAHMIN dès la fin 1994, et en 1995.
Cette Convention-cadre est le premier instrument multilatéral juridiquement
contraignant consacré uniquement à la protection des minorités nationales. Il
s'agit d'un instrument ouvert; en d'autres termes, le Comité des Ministres pourra
inviter des Etats non membres de l'Organisation a y adhérer. Son but est de
1069

préciser les principes juridiques que les Etats s'engageront à respecter pour
assurer la protection des minorités nationales. Etant donné la diversité des
situations dans lesquelles se trouvent ces dernières et la variété des problèmes à
résoudre, il a été décidé d'opter pour un instrument cadre qui contient pour
l'essentiel des dispositions programmatoires définissant certains objectifs que les
Parties s'engageront à poursuivre. Ces dispositions, qui ne seront pas directement
applicables, laisseront aux Etats concernés une large marge d'appréciation dans la
mise en œuvre des objectifs qu'ils se sont engagés à atteindre et permettront ainsi
à chacun d'entre eux de tenir compte de situations particulières. La Suisse a joué
un rôle très actif lors de ces travaux. D'une part, notre tradition et notre
expérience de pays qui réunit quatre cultures et quatre langues ont été très utiles
durant les délibérations, et d'autre part, il y a lieu de souligner que la conduite de
ces travaux a été placée sous présidence suisse. Compte tenu de l'importance
politique que revêt la protection des minorités nationales dans le contexte
européen actuel, la Suisse envisage de signer cette Convention-cadre le jour de
son ouverture à la signature, prévue pour le 1er février 1995.
Le Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits
de l'homme (DH-PR) a examiné deux nouvelles questions: d'une part, le paie-
ment d'intérêts au requérant par l'Etat partie mis en cause en cas de non
exécution de ses obligations, dans les délais impartis par la Cour ou le Comité des
Ministres, en matière de satisfaction équitable (art. 50 et 32 CEDH); d'autre part,
la possibilité pour l'Etat partie mis en cause de saisir les sommes octroyées au
requérant au titre de la satisfaction équitable à des fins de compensation (p. ex.
arriérés fiscaux).
Le Comité d'experts pour le développement des droits de l'homme (DH-DEV) a
été chargé par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) de
réexaminer le projet de Protocole additionnel à la CEDH garantissant certains
droits spécifiques aux personnes privées de liberté, à la lumière de différentes
critiques qui avaient été formulées à rencontre de ce texte. Ce projet de Protocole
additionnel pourrait être transmis au Comité des Ministres en 1995.
2.2 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu
quatre arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts Imbrioscia, Hurtado,
Burghartz et Scherer.
Dans l'affaire Imbrioscia, dont l'arrêt fut rendu le 24 novembre 1993, la Cour a
confirmé que, dans une procédure pénale, les garanties de l'article 6 CEDH
pouvaient s'appliquer aux phases qui se déroulent avant la procédure de juge-
ment. Elle a souligné que les modalités de l'application de l'article 6, paragraphes
1 et 3, lettre c, CEDH (assistance d'un défenseur) durant l'instruction dépendent
des particularités de la procédure et des circonstances de la cause. Dans le cas
d'espèce, la Cour conclut par six voix contre trois que les autorités suisses n'ont
pas violé l'article 6, paragraphes 1 et 3, lettre c, de la Convention, du fait que
l'avocat du requérant - arrêté et détenu pour trafic de stupéfiants - n'avait été
1070

cg 
présent à tous les interrogatoires qui s'étaient déroulés lors de la procédure
d'enquête et d'instruction. En effet, non seulement l'avocat du requérant avait
accès sans restriction au dossier, mais de surcroît il avait été présent à certains des
interrogatoires, notamment et surtout à l'interrogatoire de clôture d'instruction,
sans contester d'aucune manière le déroulement de la procédure. La Cour a saisi
cette occasion pour rappeler sa jurisprudence selon laquelle on ne saurait imputer
à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat d'office ou choisi par
l'accusé. Enfin, la Cour a relevé que les audiences de jugement de première et de
deuxième instances s'entourèrent de garanties suffisantes: les juges entendirent en
effet le requérant en présence de son avocat, qui avait tout loisir d'interroger
l'intéressé, ainsi que son coaccusé, tout comme de combattre en plaidoirie les
conclusions du Parquet.
Par arrêt du 28 janvier 1994, la Cour, à l'unanimité, a décidé de rayer l'affaire
Hurtado du rôle. Dans cette affaire, le requérant, M. Hurtado, trafiquant de
stupéfiants colombien, s'était plaint de brutalités que lui aurait infligées le groupe
d'intervention de la police du canton de Vaud lors de son arrestation. Il se
plaignait également de n'avoir pu changer de pantalon - qu'il avait souillé
pendant l'action policière - que le jour suivant son arrestation. Il arguait enfin de
ne pas avoir pu être examiné immédiatement par un médecin alors qu'il se
plaignait de lésions corporelles. Dans son avis, la Commission a écarté à une très
nette majorité toute violation de l'article 3 CEDH (traitements inhumains ou
dégradants) du fait des circonstances de l'arrestation du requérant. En revanche,
elle a retenu une violation de cette disposition du fait du port du pantalon souillé
et de l'absence de soins médicaux immédiats. Etant donné que le grief principal du
requérant avait été écarté par la Commission et qu'aucun motif d'ordre public ne
justifiait un examen au fond par la Cour, gouvernement et requérant ont conclu un
règlement amiable, la Confédération versant au requérant la somme de 14 000
francs suisses, à titre d'indemnité forfaitaire, toute cause de préjudice confondue.
Le règlement amiable précise que ce versement ne constitue en aucune manière la
reconnaissance, par les autorités suisses, d'une violation des dispositions de la
CEDH. La Cour a donné acte au gouvernement suisse et à M. Hurtado du
règlement amiable auquel ils avaient abouti et a rayé l'affaire du rôle.
Dans son arrêt Burghartz du 22 février 1994, la Cour, par cinq voix contre quatre, a
reconnu une violation de l'article 14 CEDH (interdiction de discrimination
fondée sur le sexe) combinée avec l'article 8 CEDH (droit à la vie privée) du fait
que le mari qui a accepté de porter comme nom de famille le nom de sa femme
n'était pas en droit de faire précéder ce nom du nom qu'il portait avant le mariage,
alors que l'épouse est en droit de faire précéder le nom de famille de son propre
nom. La Cour n'a pas suivi l'argumentation du gouvernement suisse, qui contes-
tait l'applicabilité des articles 14 et 8 CEDH dans le cas d'espèce. En effet, selon
lui, depuis l'entrée en vigueur du Protocole additionnel n° 7, son article 5, relatif à
l'égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux, régissait
seule l'égalité de ceux-ci dans le choix de leur nom. Or, en ratifiant ledit Protocole,
la Suisse a formulé une réserve prévoyant notamment qu'«après l'entrée en
vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 1984, les
dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel n° 7 seront appliquées sous
réserve (...) des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (art. 160
CC et art. 8a, Tit. fin., CC) (...)».
1071

L'affaire Scherer concernait la condamnation infligée au requérant pour projec-
tion d'un film pornographique dans un sex-shop (art. 204 CPS) et la durée de la
procédure pénale. Le requérant y voyait une violation des articles 6, paragraphe 1
(droit à un jugement dans un délai raisonnable), 8 (droit à la vie privée) et 10
(droit à la liberté d'expression) de la Convention. Par arrêt du 25 mars 1994, la
Cour a rayé cette affaire du rôle. En effet, le requérant étant décédé, la Cour a
estimé qu'aucun motif d'ordre public n'exigeait la poursuite de la procédure,
d'autant que postérieurement aux faits de la cause, la jurisprudence du Tribunal
fédéral et la législation suisse relative aux «objets obscènes» avaient subi de
profonds changements.
3 
Coopération juridique
3.1 
Affaires juridiques
La 19e Conférence des Ministres européens de la justice s'est tenue à La Valette
les 14 et 15 juin 1994, à l'invitation de M. Joseph Fenech, Ministre de la justice de
Malte. L'Albanie, la Croatie, la Lettonie, la Russie, l'Ukraine ainsi que le
Saint-Siège et les Etats-Unis d'Amérique y ont participé en qualité d'observa-
teurs. La délégation suisse était conduite par M. Arnold Koller, conseiller fédéral.
Ce dernier était notamment accompagné par le président a.i. de la Conférence des
chefs des départements cantonaux de justice et police.
La Conférence avait pour thème: «Les aspects administratifs, civils et pénaux, y
compris le rôle du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption». Les
discussions se sont articulées autour d'un rapport introductif préparé par la
délégation italienne.
Tous les intervenants ont relevé la nécessité de lutter contre la corruption sur le
plan international et déploré les liens grandissant entre la corruption et le crime
organisé au niveau international. Au terme de leurs travaux, ils ont recommandé
au Comité des Ministres de charger un groupe multidisciplinaire d'experts de
mettre au point un programme d'action internationale contre la corruption. La
tâche de ce groupe consistera en particulier à rédiger des lois-modèles, des codes
de conduite dans des domaines sélectionnés et éventuellement une convention
internationale. Il sera également chargé d'envisager la mise en place de méca-
nismes de suivi des engagements contenus dans ces instruments juridiques. Parmi
les actions concrètes que pourrait proposer ce groupe, figurent les mesures à
prendre à l'égard des contrats publics, l'établissement de règlements pour la
passation des marchés publics, le contrôle ou l'imposition des paiements illicites
(pots de vin), le financement des partis politiques, l'examen des conséquences
juridiques de la condamnation de fonctionnaires pour corruption, l'incrimination
de la corruption de fonctionnaires étrangers, la protection des témoins et les
mesures relevant de la coopération internationale telles que l'extradition et
l'entraide judiciaire.
Les Ministres ont également adopté, sur proposition de la délégation allemande,
une résolution dans laquelle ils soutiennent pleinement les travaux qui sont
actuellement menés par la Commission européenne contre le racisme et l'intolé-
rance. Cette résolution invite notamment le Comité des Ministres à charger le
1072

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) à contribuer aux travaux
de la Commission en veillant à ce que tous les Etats se pourvoient d'une
législation efficace pour combattre l'extrémisme, le racisme, la xénophobie et
l'antisémitisme et qui facilite l'extradition et toute autre forme de coopération
internationale relative aux infractions les plus graves dans ce domaine.
Le Ministre de la justice de Roumanie a invité ses collègues à tenir leur prochaine
réunion informelle à Bucarest, en juin 1995.
3.2 
Droit privé, droit public et droit international public
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) coordonne les travaux sur
l'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit international public,
menés par les différents comités d'experts et groupes de projet. La coopération au
sein de ces groupes permet à la Suisse de participer aux échanges d'informations
et de contribuer à la recherche de solutions.
Parmi les principaux travaux en cours, il convient de mentionner:
- le droit de la famille (projet de convention sur l'exercice par l'enfant de ses
droits, examen de la protection juridique des adultes handicapés et des
questions concernant les transsexuels, simplification des procédures des or-
ganes s'occupant du droit de la famille, notamment le rôle du conseil, de la
médiation et de la conciliation, moyens d'exclure la faute des motifs de divorce
ou de séparation judiciaires);
- la protection des données (deux projets de recommandations devraient pro-
chainement être transmis au Comité des Ministres pour approbation: l'un
relatif à la protection des données médicales, l'autre relatif à la protection des
données dans le secteur des télécommunications; trois autres projets de
recommandations sont à l'étude: la protection des données à caractère person-
nel dans le secteur de la police, la protection des données personnelles
collectées et traitées à des fins statistiques et, enfin, la protection des données
dans le secteur des assurances);
- le droit administratif (élaboration de certaines règles administratives et procédu-
rales fondamentales qui seraient le reflet d'un standard européen commun
visant la création d'un modèle de système administratif et juridictionnel
garantissant la sécurité juridique des citoyens);
- ^efficacité de la justice civile (le projet de recommandation sur l'indépendance,
l'efficacité et le rôle des juges a été accepté par le CDCJ et transmis pour
approbation au Comité des Ministres; ce dernier devrait approuver prochaine-
ment un projet de recommandation sur l'instauration et l'amélioration du
fonctionnement des procédures dans le domaine du droit civil et commercial);
- la pluralité de nationalités (élaboration d'une convention sur les questions
relatives à la nationalité; échanges de vues, notamment en ce qui concerne les
pays d'Europe centrale et orientale, sur l'état actuel du droit de la nationalité,
son application et ses répercussions internationales); la Suisse a aussi active-
ment participé aux avis formulés par le Conseil de l'Europe en vue de
l'élaboration ou de l'application de la législation sur la nationalité de plusieurs
Etats de l'Europe de l'Est ou membres de la CEI: Estonie, Kirghizistan,
Lettonie, Russie, Slovénie.
1073

- \'informatique juridique (projet de recommandation relative à la sélection, au
traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les
systèmes de documentation juridique automatisés; projet de recommandation
concernant les applications des technologies de l'information dans l'administra-
tion pénitentiaire).
Le CDCJ est régulièrement consulté par le Comité directeur sur la bioéthique
(CDBI). Ce dernier a mis en consultation un projet de convention-cadre sur la
bioéthique. Il réexaminera ce projet à la lumière des observations qui seront
formulées. Ce projet de convention sera, dans un premier temps, complété par
trois protocoles additionnels. Les deux premiers, qui sont actuellement dans une
phase avancée d'élaboration, portent l'un sur la recherche médicale, l'autre sur la
transplantation d'organes. Un troisième projet de protocole sera consacré à la
protection de l'embryon et du foetus humains. Le Comité des Ministres devrait
être saisi du projet de convention-cadre et des deux premiers protocoles en 1995.
Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI),
autre comité proche du CDCJ, a donné un avis au Comité des Ministres sur la
Recommandation de l'Assemblée parlementaire relative à la création d'un
Tribunal international pour juger des violations graves du droit humanitaire
international. Il s'est également penché sur la question de la mise en place du
Tribunal international pour la poursuite des personnes responsables de violations
graves du droit humanitaire international commis sur le territoire de l'ex-
Yougoslavie depuis 1991. Il a eu des échanges de vues sur les immunités
juridictionnelles des Etats et de leurs biens, sur le rôle des dépositaires des traités
internationaux ainsi que sur la succession d'Etats en matière de traités.
Le Comité conventionnel institué par la convention relative à la garde des enfants
(T-CC) s'est réuni en mai 1994. Les réunions de ce comité permettent aux
autorités centrales des différents Etats parties d'avoir des échanges de vues sur les
difficultés rencontrées dans l'application des instruments internationaux per-
tinents en la matière et de régler, le cas échéant, certains d'entre eux.
3.3 
Prévention du crime
Le Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC) fait part au Comité des
Ministres de ses propositions en matière de politique criminelle et assure la mise
sur pied et la coordination de comités d'experts. Il supervise en outre deux
conférences, celle sur la recherche criminologique et celle sur l'administration
pénitentiaire, ainsi que le colloque criminologique. Conférences et colloque se
tiennent en alternance tous les trois ans.
La Conférence des directeurs d'administration pénitentiaire (CDAP) s'est tenue à
Rome du 1er au 3 décembre. Pour l'essentiel, on y a discuté des problèmes des
établissements pénitentiaires des Etats d'Europe orientale et centrale, qui néces-
sitent une coordination et un soutien de la part des autres Etats membres du
Conseil de l'Europe, de la prévention et du traitement des maladies transmis-
sibles, de la collaboration dans le domaine de la formation du personnel, du
rapport entre privation de liberté et mesures de substitution et diverses possibili-
tés de traitement.
1074

^g 
La Suisse a continué à collaborer au programme de coopération Démo-droit, qui
a pour but d'apporter une assistance juridique aux pays d'Europe centrale et
orientale. C'est ainsi qu'une experte suisse a été invitée à participer à un séminaire
à Tallinn, en Estonie, en février 1994, en y présentant des exposés sur le thème du
blanchissage d'argent et de la criminalité économique; en outre, deux experts ont
été conviés à participer à un séminaire à Sofia, en Bulgarie, en octobre 1994, sur la
mise en œuvre de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie
et à la confiscation des produits du crime, qui est entrée en vigueur en septembre
1993, à la suite de la ratification suisse.
Du 9 au 13 octobre a eu lieu, en Hongrie, une conférence internationale
comprenant la participation d'entreprises de construction et de planification
privées. Les thèmes principaux de cette conférence étaient la planification, le
financement et la construction d'établissements d'exécution des peines, compte
tenu en particulier de la situation régnant dans les Etats d'Europe orientale et
centrale. La Suisse y était représentée par un directeur d'établissement péniten-
tiaire et par une fonctionnaire de l'Office fédéral de la justice.
Du 24 au 28.octobre, la Suisse a accueilli deux magistrats Slovènes et deux hauts
fonctionnaires de police lithuaniens soucieux de perfectionner leurs connais-
sances en matière de lutte contre le blanchissage d'argent et la criminalité
économique.
La Suisse est régulièrement représentée au sein des comités d'experts, soit par des
fonctionnaires fédéraux spécialisés, soit par des professeurs d'université.
Les comités d'experts suivants ont poursuivi leurs travaux:
Le Comité d'experts «Une Europe en transformation: politique criminelle et droit
pénal» (PC-TP) s'est réuni à deux reprises. Il travaille à la rédaction d'un rapport
sur l'ampleur et la nature de l'évolution de la criminalité en Europe, notamment
suite aux bouleversements en Europe orientale et centrale, ainsi qu'à l'élaboration
d'une recommandation qui comprenne des mesures propres à lutter contre le
crime, tant dans l'ordre interne qu'international. La Suisse y est représentée par
des fonctionnaires du Département fédéral de justice et police.
Le Comité d'experts sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
(PC-WI), dans lequel notre pays est représenté par un fonctionnaire de l'Office
fédéral de la justice, a tenu sa première réunion du 12 au 14 avril 1994. Après avoir
défini la notion autonome de témoin et celle d'intimidation, puis circonscrit les
domaines sensibles, il s'est attaché à évoquer les différentes formes que peut
prendre l'intimidation des témoins et à esquisser un certain nombre de solutions
d'ordre pratique et juridique susceptibles de juguler ce phénomène, dont l'acuité
s'accentue avec l'émergence du crime organisé. Les travaux du comité visent à
l'élaboration d'une recommandation. Ils présentent un intérêt direct pour la
Suisse dans le cadre de l'étude en cours des possibilités d'unification du droit de
procédure pénale matériel.
Le Comité d'experts sur le personnel pénitentiaire (PC-PP) s'est réuni deux fois à
Strasbourg. La Suisse y est représentée par le directeur d'un établissement
pénitentiaire. Lors de sa séance de printemps, le comité a discuté un code de
conduite pour le personnel pénitentiaire. Au mois de novembre, ce sont les
critères de sélection et la formation de ce personnel qui ont été débattus. Les
travaux en vue de recommandations idoines se poursuivront en 1995.
1075

Le Comité d'experts chargé d'étudier les problèmes de droit procédural liés à la
criminalité informatique (PC-PC) s'est réuni à trois reprises. Après avoir fait une
étude comparative des législations existantes en matière de saisie, ainsi que de
coopération active et passive, les experts ont élaboré un projet de recommanda-
tion. Ils concluront leurs travaux en 1995.
Les travaux du Comité d'experts chargé d'étudier les tendances de la criminalité
et de la justice pénale (PC-S-ST), présidé par un professeur suisse, ont bien
avancé. Ils consistent à élaborer un «Recueil européen de statistiques relatives à
la justice pénale»; cet ouvrage donnera, tant aux experts qu'aux Etats membres,
les informations dont ils ont besoin pour orienter leurs travaux, ainsi qu'un outil
leur permettant de distinguer les tendances générales de la criminalité en Europe
et de déterminer leur politique criminelle en conséquence.
Le CDPC a examiné l'état des travaux du Comité d'experts sur le fonctionnement
des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC) visant à élaborer
une Convention générale sur la coopération interétatique en matière pénale. Vu
que l'intérêt d'une telle convention pour les nouveaux Etats membres n'était pas
assuré, compte tenu des difficultés auxquelles ces Etats doivent faire face pour
adapter leur législation aux normes européennes déjà existantes, il a été décidé de
suspendre les travaux dudit comité sur ce point jusqu'à ce qu'on puisse avoir la
certitude que la quasi majorité des Etats membres désire procéder à la ratification
d'une telle convention.
Le CDPC reste pour la Suisse un lieu privilégié d'études relatives à des domaines
juridiques nouveaux et de discussions sur des questions touchant la criminalité, la
coopération internationale en matière pénale, ainsi que l'élaboration de moyens
coordonnés de lutte contre une criminalité internationale sans cesse grandissante.
3.4 
Asile territorial, réfugiés et apatrides
Le Groupe des hauts fonctionnaires chargés d'assurer le suivi de la Conférence
des ministres sur les mouvements de personnes en provenance des pays d'Europe
centrale et orientale (Groupe de Vienne) ne se réunira plus en qualité d'organe
indépendant. En effet, d'une part, la majorité de ces pays ont adhéré au Conseil de
l'Europe et, d'autre part, on a été amené à conclure qu'il ne fallait pas escompter
des progrès concrets décisifs dans le domaine de la coopération au développe-
ment axée sur le problème des migrations. Une partie des travaux se poursuivent
dans d'autres groupes à l'intérieur et à l'extérieur du Conseil de l'Europe.
Lors du Sommet de Vienne, un débat a été amorcé sur l'amélioration de la
répartition des charges dans le cas des réfugiés de guerre en provenance de
l'ancienne Yougoslavie; ce débat a été repris au cours de l'exercice. Il a cependant
fallu admettre qu'il était encore trop tôt pour élaborer des structures fondées sur
là solidarité. Le débat se poursuit en partie dans le cadre de l'Union européenne.
Le Comité des Ministres a adopté les lignes directrices sur l'accueil des requérants
d'asile dans les aéroports élaborées par le Comité ad hoc d'experts sur les aspects
juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), et il les a
transmises sous forme de recommandations aux Etats membres. En outre, le
CAHAR s'est prononcé sur les deux thèmes que sont le droit à l'asile et les
1076

«g 
requérants déboutés. Les activités futures comprendront l'analyse des notions de
«pays de provenance sûr» et d'«Etat tiers sûr» ainsi que celle des aspects
juridiques liés au retour des requérants d'asile déboutés.
4 
Convention culturelle - Aspects généraux
Pour le Conseil de la coopération culturelle (CDCC), la période sous revue
restera marquée par le suivi du 1er Sommet de Vienne et par la mise en œuvre des
activités en découlant. Quant au nombre des membres de la Convention culturelle
européenne, il s'élève à 41.
Au cours de la 62e session du CDCC (25 au 27 janvier 1994), la délégation suisse a
donné la priorité à la problématique des minorités ainsi qu'aux activités pour la
jeunesse et au développement de l'éducation civique, étant convaincue que ces
questions revêtent une importance déterminante pour la stabilité des sociétés en
Europe.
Un projet d'accord élargi avec le Canada dans les domaines de la culture et du
patrimoine fait toujours l'objet de négociations. La question d'une présence du
Conseil de l'Europe à l'Exposition universelle de Budapest en 1996 a été soulevée,
puis abandonnée, étant donné que cette exposition n'aura pas lieu. La célébration
du 40e anniversaire de la Convention culturelle (19 déc. 1954 à 1994) est toujours
en discussion quant à son thème.
Suite aux recommandations du Sommet de Vienne, le CDCC a participé, dans ses
domaines de compétence, au projet «Démocratie, droits de l'homme, minorités:
les aspects éducatifs et culturels» à l'«avant-projet de convention-cadre pour la
protection des minorités nationales», ainsi qu'au plan d'action relatif à la lutte
contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.
5 
Culture
5.1 
Différentes activités
La Suisse a participé régulièrement aux diverses activités mises en œuvre et
dirigées par le Comité de la culture (CC-Cult) du Conseil de la coopération
culturelle (CDCC). Les axes privilégiés de l'action de notre pays au sein de ce.
comité sont les suivants: la dimension regionale de l'action culturelle ainsi que les
questions connexes de la société multiculturelle et de la gestion de la diversité
culturelle.
La Suisse appuie notamment: le programme de soutien à la coopération culturelle
inter-régionale, la formation d'administrateurs culturels et d'agents du développe-
ment culturel territorial, le programme «Culture et zones urbaines défavorisées»,
le programme «Démocratie, droits de l'homme et minorités: les aspects éducatifs
et culturels», sur lesquels le rapport annuel de 1993 informe en détail.
- Itinéraires culturels
En 1994, le Tessin et la Lombardie ont lancé ensemble un itinéraire culturel
intitulé «Les artistes des lacs». Cet itinéraire retrace le parcours des familles
d'artistes qui ont émigré, depuis le moyen-âge jusqu'au XVIIIe siècle, de la
1077

région des lacs préalpins pour essaimer, avec leur savoir-faire de bâtisseurs et de
décorateurs, en Europe centrale et orientale et jusqu'à Saint-Pétersbourg. Ce
projet sera intégré dans le cadre existant de l'Itinéraire baroque du Conseil de
l'Europe.
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
En vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur,
par décision du 8 septembre 1993, à ouvrir une procédure de consultation
auprès des cantons. Cette procédure de consultation s'est terminée le 31 janvier
1994. Tous les cantons sont en principe d'avis que la ratification de la Charte est
réalisable bien que quelques-uns doutent de la nécessité d'une telle ratification.
Une majorité des cantons est toutefois en faveur du renvoi de la ratification de
la Charte jusqu'à la clôture de la procédure parlementaire fédérale concernant
l'article constitutionnel sur les langues.
5.2 
Cinéma et audiovisuel
- Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma
Le Comité a poursuivi ses travaux sur l'élaboration d'un projet de convention
européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel. Des experts,
parmi lesquels un juriste suisse, ont contribué à ces travaux. Compte tenu de la
variété des situations nationales existant dans les Etats membres, le projet de
convention vise à parvenir à un dénominateur commun minimum. Le texte se
trouve actuellement en consultation auprès des Etats membres.
- Centenaire du cinéma
En vue des manifestations prévues, le Conseil de l'Europe fournit aux organisa-
teurs nationaux un logo et une affiche. La Suisse met à la disposition du Conseil
de l'Europe un spécialiste pour organiser le centenaire au niveau européen. Par
ailleurs, la Cinémathèque suisse participe à la réalisation de l'exposition «Six
arts à la recherche du septième» suggérée par le Conseil de l'Europe et mise en
œuvre par Harald Szeemann. Cette exposition sera inaugurée à la Biennale de
Venise. Elle sera également présentée plus tard à Zurich.
- Fonds de coproduction Eurimages
. La participation de la Suisse au programme MEDIA de l'Union Européenne
ayant dû être interrompue, le Fonds Eurimages a pris encore plus d'importance
pour notre pays. Une aide à la distribution ainsi qu'un programme de soutien
aux salles de cinéma ont été mis en place pour les pays qui ne participent pas au
programme MEDIA. Ces activités sont par conséquent aussi ouvertes à la
Suisse.
- Coopération avec l'Europe centrale et orientale
Le Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma a soutenu, en collabora-
tion avec la Fondation de formation continue pour le cinéma et l'audiovisuel
(FOCAL), un séminaire organisé à Sopot en Pologne.
1078

6 
Education
6.1 
Conférence permanente des ministres européens
de l'éducation
La 18e session, dont le thème était: «Construire la nouvelle Europe: valeurs
démocratiques, éducation et mobilités», a eu lieu à Madrid, les 23 et 24 mars 1994.
La délégation suisse était conduite par le président de la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Plus d'une quarantaine
d'Etats étaient représentés et les ministres ont adopté quatre résolutions portant
sur l'éducation aux valeurs démocratiques, la préparation à la vie active, les
échanges et la coopération européenne en matière d'éducation. Les ministres ont,
en particulier, eu l'occasion de discuter longuement, en séance informelle, de
l'ensemble des problèmes qui se posent en Europe et, tout spécialement, dans les
nouvelles démocraties. Sur la base des expériences réalisées à Vienne et à Madrid
et conformément au souhait unanime de faire des conférences ministérielles un
véritable lieu d'échanges et de débats, les ministres ont demandé au Comité de
l'éducation du Conseil de coopération culturelle (CDCC) de proposer de nouvel-
les formes d'organisation, qui tiennent compte à la fois du grand nombre de
participants et de la nécessité de relier vraiment le travail de la Conférence aux
activités du Comité de l'éducation. Un groupe de réflexion, présidé par le délégué
de la CDIP, a été créé en vue d'organiser la prochaine session qui aura lieu en
1997 à l'invitation de la Norvège.
6.2 
Education générale
Depuis le précédent rapport, un des événements majeurs de l'activité en matière
d'éducation au Conseil de l'Europe a été l'organisation, en décembre 1993, d'un
grand séminaire dans le cadre de la CSCE. Plus de 200 personnes, de 44 Etats,
organisations internationales et non-gouvernementales y ont participé. Le thème
général «Education: structures, politiques et stratégies» avait été subdivisé en
deux sous-thèmes: «Education pour des sociétés démocratiques et pluralistes» et
«Education pour un monde du travail en mutation et une économie de marché».
La Suisse, qui avait parrainé l'idée à l'occasion du Sommet de Vienne de la CSCE
d'Helsinki, a également été très active lors de la phase de préparation du
séminaire et elle en a financé une des réunions. Ce séminaire, qui constituait une
première, a été un succès non seulement au niveau politique et pour l'image du
Conseil de l'Europe mais également grâce à la qualité des documents de réflexion
préparés par des experts internationaux reconnus; de plus, pour la première fois
également, l'Union européenne, l'OCDE et la Banque mondiale avaient pu être
étroitement associées aux travaux préparatoires.
Le Comité de l'éducation du CDCC, quant à lui, fonctionne à la satisfaction
générale et assume pleinement les diverses tâches fixées par son mandat: forum
sur les politiques d'éducation, préparation, accompagnement et suivi de la
programmation, relations avec les autres comités ainsi qu'avec le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux (CPLRE), l'Assemblée parlementaire et les autres
organisations internationales s'occupant d'éducation (UE, OCDE, UNESCO),
préparation des sessions de la Conférence permanente des ministres européens de
1079

l'éducation. Son programme d'activité, concentré et substantiel, fait l'unanimité
des Etats membres. Il s'articule autour de trois projets majeurs (langues vivantes,
enseignement secondaire, éducation des adultes) et de trois activités de service
(bourses du CDCC pour enseignants, Journée européenne des écoles, EUDISED
(European documentation and information System on éducation) et recherche
pédagogique).
Durant la période sous revue, la Suisse a de nouveau été très engagée dans toutes
les activités de coopération en matière d'éducation. Ainsi, de nombreux représen-
tants suisses des milieux de l'éducation ont participé à l'ensemble des manifesta-
tions (symposiums, séminaires, ateliers) mises sur pied dans le cadre des projets.
Dans le domaine des bourses du CDCC pour enseignants, notre pays reste parmi
les plus généreux. Le Conseil de l'Europe a fait appel à plusieurs experts suisses
pour divers travaux de recherche ou pour des missions, en particulier en Europe
centrale et orientale (Pologne, Russie).
Les problèmes mentionnés dans le rapport précédent subsistent malheureuse-
ment. La coopération en matière d'éducation au sein du CdE est devenue très
difficile, en raison de la réduction des budgets et de la précarité des ressources
humaines du Secrétariat. Cela oblige le Comité de l'éducation soit à différer
l'achèvement de certains projets, soit à supprimer des activités ou encore à
renoncer aux travaux exploratoires indispensables à une saine programmation à
moyen terme. Cette situation est très regrettable à la fois pour la Suisse, qui
dispose à Strasbourg d'un grand crédit et d'un instrument privilégié de coopéra-
tion intergouvernementale et pour le Conseil de l'Europe lui-même, qui risque de
perdre de plus en plus sa crédibilité, aussi bien auprès de ses anciens membres
qu'auprès des nouvelles démocraties. Le Comité de l'éducation a chargé le groupe
de réflexion mentionné ci-dessus de faire une étude approfondie, réaliste et
prospective sur l'avenir de la coopération européenne en matière d'éducation et
le rôle que le CdE devrait y jouer.
6.3 
Affaires universitaires
La Conférence régulière sur les problèmes universitaires (CC-PU) a été renom-
mée «Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche, CESR».
Une délégation suisse a participé à la première réunion du CESR (17e réunion de
l'ancienne CC-PU), qui s'est tenue du 27 au 29 avril à Strasbourg. Les principaux
thèmes étaient: la coopération universitaire entre l'Europe occidentale et orien-
tale, en particulier le problème de l'exode des cerveaux (brain drain) des
universités d'Europe centrale et orientale, l'adoption d'une résolution en faveur
des étudiants de l'ex-Yougoslavie, la réforme-des études et des législations
universitaires, l'étude des possibilités de «fusionner» les conventions universi-
taires et les réseaux y afférents du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.
La Suisse a participé aux travaux préparatoires du CESR en vue de l'organisation,
en 1995, d'un forum sur le thème de la tolérance. Dans le cadre du CESR (et avec
la participation du Comité de l'éducation), notre pays a également participé aux
travaux du suivi de la Conférence principale 1992 de Parme concernant plus
particulièrement les questions suivantes: l'accès aux études supérieures, et notam-
1080

ment le projet pluriannuel lancé à cette occasion et consacré à un débat européen
sur l'enseignement supérieur et l'interaction entre le degré secondaire et tertiaire.
La Suisse a pris acte avec regret de l'abandon, pour des raisons financières, du
programme de bourses d'études du Conseil de l'Europe à partir de 1995/96.
Le groupe NEED (Network for East European Diplomas) du CESR, qui s'occupe
de l'appréciation des diplômes délivrés par les universités d'Europe centrale et
orientale, a rendu son rapport final, qui constituera la base d'une pratique
uniforme de reconnaissance.
Une délégation suisse a participé au forum du CESR, qui s'est réuni du 26 au
28 octobre à Malte et qui a été consacré aux questions de la reconnaissance de
l'équivalence des qualifications universitaires.
La Suisse a aussi été représentée au workshop CESR consacré au thème
«Enseignement et recherche: séparation, coopération ou intégration», qui s'est
tenu du 20 au 22 octobre à Kaunas (Lituanie) dans le cadre du programme de
réforme des législations universitaires dans les pays d'Europe centrale et orien-
tale.
La Confédération a accordé à nouveau son soutien à la coopération inter-
universitaire dans les pays du Conseil de l'Europe; à ce titre, elle a versé une
contribution de 50 000 francs suisses à l'Université d'été de l'Institut d'études sur
le fédéralisme de l'université de Fribourg.
Enfin, la Suisse est représentée au comité directeur du programme du CESR pour
la promotion des études post-diplôme en Europe.
7 
Patrimoine culturel
Durant la période sous revue, les principales activités du Comité du patrimoine
culturel du Conseil de la coopération culturelle (CDCC) se sont déroulées dans
les quatre domaines suivants: la politique de conservation du patrimoine, la
formation, la sensibilisation et la diffusion, le plan européen de l'archéologie, la
coopération et l'assistance technique. La Suisse a participé aussi bien aux réunions
du Comité qu'à celles des groupes de travail. Dans ce contexte, plusieurs experts
suisses ont reçu des tâches et des missions spécifiques à remplir pour le compte du
Conseil de l'Europe.
Dans le domaine de la conservation des biens culturels, plusieurs groupes de
travail se sont occupés des questions de protection des biens culturels mobiliers et
des paysages culturels. Pour financer de telles mesures, on a discuté de la
possibilité de créer un Fonds européen du patrimoine dont feraient partie tous les
Etats membres du Conseil de l'Europe. Trois séminaires ont été consacrés aux
possibilités de perfectionnement dans le domaine des métiers du patrimoine; on y
a notamment discuté de la création de centres européens de formation. Un
«Répertoire européen des centres de formation aux métiers du patrimoine» doit
être publié prochainement. Dans le cadre du plan européen de l'archéologie, une
vaste campagne, intitulée «L'âge du bronze, le premier âge d'or de l'Europe», a pu
être réalisée. Une exposition à Budapest, une conférence de presse à Bratislava
73 Feuille fédérale. 147' année. Vol. I 
1081

ainsi qu'une conférence spécialisée au British Muséum à Londres ont été
consacrées à ce thème. Le groupe de travail pour la coopération et l'assistance
technique, dirigé par le président de la Commission fédérale des monuments
historiques, a aussi fourni un travail considérable. Ce groupe s'est réuni à
Strasbourg et à Lucerne. Avec l'aide de spécialistes, et par le biais de missions
d'experts sur le terrain et de plans d'action, ce groupe soutient particulièrement
les pays d'Europe centrale et orientale (notamment la Croatie, la Slovénie, la
Pologne, la Lituanie et l'Estonie) dans la gestion des problèmes de protection des
monuments historiques et de conservation des biens culturels.
Le Comité du patrimoine s'est occupé en outre de la préparation de la 4e
Conférence européenne des ministres responsables du patrimoine culturel, qui se
tiendra à Helsinki en 1996.
Pour la première fois, la Suisse a participé à la «Journée européenne du
patrimoine» lancée par le Conseil de l'Europe. Sous le titre «Hôtels de ville,
bâtiments publics et autres monuments historiques en Suisse», plusieurs cantons
et communes ont organisé, le 10 septembre 1994, des manifestations publiques qui
ont été appuyées par le Centre national d'information pour la conservation des
biens culturels (NIKE).
La Suisse a également pris part aux travaux concernant la restructuration de la
fondation Pro Venetia Viva, dont le secrétariat est assuré par le Conseil de
l'Europe. La fondation est soumise au droit suisse et doit être adaptée, sous le
nom de «Fondation européenne des métiers du patrimoine culturel», aux nouvel-
les exigences en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine
des monuments historiques.
8 
Sport
Une délégation suisse avec, à sa tête, la présidente de la Commission fédérale de
sport (CFS), a assisté à la Réunion informelle des ministres européens respon-
sables du sport, qui s'est tenue du 27 au 29 avril 1994.
Au centre des discussions figurait une étude sur le financement du sport, destinée
à mettre aussi en lumière la création d'emplois grâce au sport ainsi que
l'importance du bénévolat.
Dans son exposé devant le plénum, la présidente de la délégation suisse a mis
l'accent sur le fait que le sport de jeunesse devait rester du ressort du secteur
public et le sport des adultes du secteur privé (fédérations, clubs).
Le Comité pour le développement du sport (CDDS) s'est attaché au rôle du sport
dans la société. La Suisse était représentée par le directeur de l'Ecole fédérale de
sport de Macolin (EFSM) et le directeur de l'Association suisse du sport (ASS), à
la séance du Comité qui a eu lieu au début du mois de février.
La Suisse participe aux travaux préparatoires de deux projets de recherche
européens sur l'ostéoporose et sur le sport et l'environnement. Elle s'est égale-
ment penchée sur la faisabilité des tests EUROFIT à l'occasion d'une vérification
de tests d'aptitude physique. Cette évaluation n'est pas encore achevée. Le
délégué de l'ASS, chargé des missions extérieures, a organisé à nouveau des
1082

séminaires dans le cadre du programme SPRINT (Sports Reform, Innovation and
Training).
La Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse compte un
représentant au sein du Comité permanent de la Convention européenne sur la
violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et
notamment de matches de football.
La Suisse apporte son concours à chacun des quatre groupes de travail (éducation,
questions techniques, recherche et mesures législatives) que le groupe de suivi de
la Convention contre le dopage a formés afin de traiter les problèmes survenant
dans ce domaine. Les délégués suisses étant par ailleurs également membres de la
Commission de lutte contre le dopage de l'ASS, les connaissances acquises au sein
de ces groupes ont pu être mises directement en pratique: diverses propositions,
par exemple émises dans le projet de règlement concernant l'exécution de
contrôles antidopage, ont été reprises dans les nouvelles prescriptions d'exécution
du statut de l'ASS concernant le dopage.
Le groupe «éducation et information», conjointement avec la Commission de
l'Union européenne, a mis au point un projet de «valise pédagogique euro-
péenne» (Euro-Pack) intitulé «éducation contre le dopage dans le sport», qui a
été présenté lors du Forum européen du sport ayant eu lieu au mois de novembre.
Certains des sujets traités à cette occasion seront directement repris dans le
matériel d'information sur le dopage destiné aux milieux sportifs suisses.
9 
Egalité entre femmes et hommes
Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a
donné la priorité à la préparation de la conférence de Strasbourg, qui aura lieu en
février 1995 sur le thème: «Egalité et démocratie: utopie ou défi?» Cette
Conférence représente la contribution du Conseil de l'Europe à la 4e Conférence
mondiale de l'ONU relative à la promotion de la femme, qui se déroulera à
Beijing en septembre 1995. La Conférence de l'ONU se préoccupe de la
signification de l'égalité des sexes pour le développement démocratique de la
société.
Les autres thèmes traités par le Comité étaient les suivants: la préparation d'un
séminaire sur les médias à Strasbourg en juin 1994, ainsi que la réalisation du 3e
Atelier international sur l'égalité entre femmes et hommes dans les pays euro-
péens à Ljubljana du 30 novembre au 2 décembre 1994. Après Poznan (1992) et
Sofia (1993), c'est donc le troisième séminaire international qui est réalisé sur ce
thème par le Conseil de l'Europe. Les thèmes principaux de l'Atelier de Ljubljana
étaient les stratégies et instruments nationaux pour l'encouragement de l'égalité.
Suite à la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre femmes et
hommes tenue à Rome en octobre 1993 et dont le thème principal était les
stratégies visant à écarter la violence à l'égard des femmes, un groupe d'experts a
reçu le mandat de concrétiser les déclarations faites à Rome. La Suisse est
représentée dans ce groupe d'experts.
1083

10 
Jeunesse
Le Comité directeur européen pour la coopération intergouvernementale dans le
domaine de la jeunesse (CDEJ), au sein duquel la Suisse est représentée, s'est
réuni à deux reprises. En vue d'élaborer son programme pour 1994, le Comité a
constitué trois groupes chargés de travailler sur les recommandations suivantes de
la quatrième Conférence des ministres européens de la jeunesse, qui s'est tenue à
Vienne du 13 au 15 avril 1993:
- promotion de la mobilité et des échanges de jeunes: le groupe a été chargé
d'élaborer un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats
membres, pour qu'ils prennent toutes les mesures appropriées pour encourager
et faciliter les projets de mobilité des jeunes à des fins de travail bénévole ou
volontaire;
- information des jeunes: le groupe a procédé à une évaluation des structures des
services d'information et de conseil aux jeunes dans les pays membres;
- promotion de l'esprit d'initiative et de la participation des jeunes: ce groupe de
travail, dans lequel la Suisse est représentée, est chargé d'élaborer un projet de
recommandation sur la participation des jeunes et l'avenir de la société civile,
cela notamment par le biais d'une étude de cas dans différents pays; la Suisse a,
à cet égard, des exemples intéressants à citer, tels que la session parlementaire
des jeunes au niveau national ou les différentes formes de. participation
politique - commission, forums, parlements - au niveau régional et local.
Par ailleurs, le CDEJ est associé au suivi du Sommet de Vienne d'octobre 1993 en
participant à la préparation et à la coordination de la Campagne européenne
contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, décidée lors de
ce Sommet. La campagne, lancée par le Conseil de l'Europe le 10 décembre 1994,
est menée, dans les Etats membres, principalement par les organisations de
jeunesse. En Suisse, un comité national désigné par le Conseil fédéral est chargé
de la réalisation de la campagne (ch. 1.1)
11 
Aménagement du territoire
Dans le cadre de la préparation de la 10e Conférence européenne des ministres
responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT), le Comité des hauts
fonctionnaires s'est réuni en colloque du 24 au 26 mars 1994 à Örnsköldsvik
(Suède). Le colloque avait pour thème principal: «Les défis pour la société
européenne à l'aube de l'an 2000: rôle et représentation des femmes dans la
politique d'aménagement du territoire visant un développement durable». Ce
thème émane du programme de travail décidé par les ministres en 1991 lors de
leur conférence d'Ankara. Les conclusions du colloque sont notamment les
suivantes:
- assurer et accroître la participation des femmes dans chaque phase du processus
de décision;
- promouvoir les idées novatrices et les démarches d'aménagement reconnaissant
l'existence d'une société pluraliste et émancipée;
- envisager les politiques de transport sous un angle nouveau, non seulement
dans l'intérêt des femmes, mais aussi dans celui du développement durable;
1084

- intensifier l'éducation et la recherche sur le rôle et la représentation des
femmes dans la politique de l'aménagement du territoire.
Les 6 et 7 septembre 1994, le Ministère norvégien de l'environnement a convoqué
à Oslo la 10e CEMAT, qui a traité ces deux thèmes:
1. 
Stratégies pour un développement durable des régions urbaines en Europe;
2. 
Perspectives et enjeux de l'aménagement de l'espace européen au-delà de
l'an 2000.
Dans les résolutions qu'ils ont adoptées à l'issue de la Conférence, les ministres
ont notamment souligné, au sujet du développement durable des régions urbaines,
que les politiques d'urbanisme doivent être pensées globalement et s'articuler à la
fois autour de l'économie, des problèmes sociaux et de la protection de l'envi-
ronnement. Les besoins des femmes et des enfants doivent être pris en compte à
cette occasion. Les solutions à trouver nécessitent par ailleurs, dans le cadre d'une
vision d'ensemble, une véritable concertation entre les régions urbaines et les
autres régions.
S'agissant du développement durable de l'Europe à l'horizon de l'an 2000, les
ministres ont mis l'accent sur la nécessité de promouvoir un aménagement du
territoire concerté et coordonné au niveau du continent. Selon eux, toute
croissance doit respecter le droit des générations futures à un environnement de
qualité, impliquant une gestion équilibrée des ressources naturelles. Pour mettre
en œuvre cette politique cohérente, la coopération entre les Etats doit être
encouragée sous diverses formes. Dans ce contexte, on a évoqué également la
coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, sans oublier
celle avec les Etats de l'Europe centrale et orientale.
Quant au Colloque qui réunit traditionnellement, dans le cadre de la Conférence,
les ministres de la CEMAT et les représentants de l'Assemblée parlementaire, il a
donné surtout l'occasion de débattre l'idée d'un schéma européen d'aménage-
ment du territoire. Au terme de la Conférence, les ministres ont accepté
l'invitation du gouvernement de Chypre d'accueillir en 1997 la 11e session de la
CEMAT.
12 
Protection de la nature et de l'environnement
12.1 
Conférence des ministres européens de l'environnement
La troisième Conférence paneuropéenne des ministres de l'environnement,
organisée dans le cadre du processus «Un environnement pour l'Europe», doit
avoir lieu à Sofia, en automne 1995. La septième Conférence des ministres
européens de l'environnement, qui devait avoir lieu en 1994 ou 1995 au Liech-
tenstein, a été à nouveau ajournée.
12.2 
Activités diverses
Le Comité directeur pour la protection et la gestion de l'environnement et du
milieu naturel (CDPE) s'est réuni à Strasbourg, les 9 et 10 décembre 1993 et du 15
au 17 juin 1994. Il a renouvelé le diplôme européen pour cinq zones protégées et
1085

délivré celui-ci pour trois nouveaux objets: les réserves de Tebeda et d'Oka dans la
Fédération russe et le paysage de Wachau en Autriche. Le CDPE a institué un
groupe d'experts pour la préparation d'une stratégie paneuropéenne de la
diversité biologique et paysagère; celle-ci doit être présentée dans ses grandes
lignes lors de la troisième Conférence paneuropéenne des ministres de l'envi-
ronnement. Le groupe d'experts compte six membres, dont un représentant de la
Suisse.
Le Comité international d'organisation de l'Année européenne de la conservation
de la nature 1995 s'est réuni du 6 au 8 juin à Strasbourg. Il a décidé différentes
initiatives destinées à soutenir et à coordonner au mieux les programmes
nationaux.
La préparation des contributions du Conseil de l'Europe à la Conférence
paneuropéenne des ministres de l'environnement s'est poursuivie selon le plan
prévu. Ces contributions comprennent notamment un recensement des objets
protégés et méritant protection, une loi-modèle pour le maintien de la diversité
biologique en dehors des zones protégées, des projets pilotes pour des formes de
tourisme ménageant l'environnement, des mesures dans le domaine de l'éduca-
tion et de l'information ainsi que des projets concrets de protection de la nature
en Europe centrale et de l'Est.
Le groupe de spécialistes «Monde rural, vie sauvage et paysages» (PE-S-MR) a
mis au point, lors de sa réunion du 16 au 18 mai 1994, une Recommandation pour
un développement et une utilisation durables du monde rural accordant une
attention particulière à la sauvegarde de la vie sauvage et des paysages. Cette
recommandation a été adoptée par le Comité des Ministres le 5 septembre 1994.
De plus, le groupe a fixé les modalités d'un séminaire paneuropéen sur les
paysages ruraux, qui se tiendra à Poznau, en Pologne, du 25 au 30 septembre 1995.
12.3 
Activités conventionnelles
Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie
sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne du 19 septembre
1979) a tenu sa 13e réunion à Strasbourg, du 29 novembre au 3 décembre 1993, en
présence de délégués de trois nouvelles Parties contractantes (l'Islande, Malte et
la Roumanie) ainsi que des représentants des Etats-observateurs suivants: Répu-
blique tchèque, Slovaquie, Lettonie, Monaco, Russie, Tunisie et Ukraine.
A l'initiative de la délégation suisse, le Comité permanent a lancé un appel
vigoureux au Comité des Ministres concernant les difficultés posées par la mise en
œuvre de certaines activités liées à la conservation (Conférence paneuropéenne
«Un environnement pour l'Europe», Convention des Nations Unies sur la
diversité biologique, EECONET), en raison de l'insuffisance des ressources
humaines et financières affectées par le Conseil de l'Europe à ce domaine.
Le Comité a pris connaissance des rapports sur le Séminaire euro-africain sur la
coopération en matière de conservation de la nature avec l'Afrique, qui s'est tenu
à Dakar en juin 1993, ainsi que sur l'Atelier sur la conservation de la nature en
Europe centrale et orientale (Budapest, février 1993).
1086

Le Comité permanent s'est surtout intéressé au rôle que pourrait jouer la
Convention de Berne en vue de l'application, dans la Grande Europe, de la
Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Un Symposium a eu lieu
à ce sujet à Monaco en octobre 1994.
Par ailleurs, le Comité permanent a poursuivi ses travaux pour une meilleure
application de la Convention, notamment sur l'interprétation de la notion de
dérogation ainsi que sur la forme et le contenu des rapports biennaux. Il a aussi
examiné les résultats des groupes d'experts (flore de l'Europe centrale et
orientale, poissons d'eau douce, amphibiens, etc.) ainsi que les problèmes qui se
posent dans des sites spécifiques (ours brun dans les Pyrénées, tortues de la plaine
des Maures, landes à bruyère dans le Dorset, reptiles de Basse-Saxe, etc.).
Plusieurs recommandations ont été prises par le Comité permanent, dont cer-
taines concernent aussi la Suisse, comme celles sur la protection des poissons
d'eau douce, ou sur l'élaboration de plans de conservation ou de récupération
pour les espèces de la flore figurant à l'Annexe I de la Convention. Des
représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, notamment
la conseillère nationale Leni Robert, ont assisté aux travaux de la session du
Comité permanent.
13 
Protection des animaux
Le 7 octobre 1994, les Chambres fédérales ont approuvé la ratification du
Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des
animaux dans les élevages. Par cet amendement, le champ d'application de la
convention est élargi à l'élevage des animaux de rente, aux interventions relevant
du génie génétique, à l'administration de substances à but non thérapeutique ainsi
qu'à certains aspects de la détention d'animaux. Cela constitue un progrès
considérable pour la protection des animaux au niveau européen.
Le Comité permanent de la Convention sur la protection des animaux dans les
élevages a commencé l'élaboration de recommandations concernant la détention
des ratites et des canards domestiques.
Dans le cadre de la consultation multilatérale concernant la Convention euro-
péenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d'autres fins scientifiques, des groupes d'experts ont adopté des recomman-
dations visant à améliorer et harmoniser la formation du personnel engagé dans
l'expérimentation animale. Ils ont aussi commencé d'examiner les problèmes liés
au transport des animaux d'expérience et aux animaux transgéniques.
En vue de la première consultation multilatérale concernant la Convention
européenne sur la protection des animaux de compagnie, des groupes d'experts
ont commencé d'élaborer des recommandations ou des résolutions sur divers
sujets tels que les animaux errants, les animaux sauvages gardés comme animaux
de compagnie, l'élevage des animaux de compagnie de même que les inter-
ventions effectuées sur ceux-ci. Ces recommandations ou ces résolutions visent à
obtenir au niveau européen un rapprochement adéquat des réglementations de la
protection des animaux de compagnie.
1087

14 
Médias
Les travaux du Comité directeur sur les moyens de communication de masse
(CDMM) ont été marqués par la Conférence ministérielle qui s'est tenue à
Prague, les 7 et 8 décembre 1994. Cette Conférence a adopté un plan d'action
pour la promotion des médias dans une société démocratique, qui vise notamment
à élargir la liberté des médias dans le contexte de l'intégration européenne et à
promouvoir l'égalité des chances dans le secteur audiovisuel. Les ministres réunis
à Prague ont en outre adopté deux résolutions: l'une sur l'avenir du service public
de la radiodiffusion, qui engage les Etats à maintenir et à développer un service
public fort, définit ses tâches spécifiques et garantit son indépendance contre
toute interférence politique et économique; l'autre, sur les libertés journalis-
tiques, qui énumèrent un certain nombre de principes, parmi lesquels figurent
l'accès aux informations détenues par les autorités publiques et la protection de la
confidentialité des sources d'information utilisées par les journalistes. La Suisse a
demandé que des solutions au problème de la présentation de la violence à la
télévision fassent l'objet de propositions dans le cadre du Conseil de l'Europe.
La Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de
droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite a été
adoptée par le Comité des Ministres en février 1994. Le 11 mai 1994, la
convention a été ouverte à la signature. Elle a été signée par la Suisse à cette date.
La convention entrera en vigueur lorsque sept Etats au moins auront déposé leurs
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le Comité d'experts juridiques dans le domaine des médias (MM-JU) a tenu sa
dernière session au cours de la période sous revue. Ses experts ont élaboré
notamment un projet de recommandation sur des mesures contre la piraterie
sonore et audiovisuelle et l'ont soumise au CDMM. En 1995, deux groupes de
spécialistes siégeront à la place du MM-JU. L'un s'occupera de la piraterie sonore
et audiovisuelle, l'autre examinera en particulier les incidences du développement
des nouvelles technologies de la communication sur la protection du droit
d'auteur et des droits voisins.
Le Comité d'experts sur les concentrations des médias et le pluralisme (MM-CM)
a élaboré une recommandation sur la transparence, qui fixe des lignes directrices
sur l'accès du public à des informations sur la propriété des médias et sur
l'échange d'informations en matière de transparence des médias entre autorités
nationales. Les représentants de la Suisse ont participé à l'élaboration de cette
recommandation qui constitue un compromis acceptable. Il a en outre été décidé
de créer ,au sein du Conseil de l'Europe, un réseau de correspondants nationaux,
représentant tous les Etats membres, qui aura pour mission de collecter régulière-
ment des informations sur l'évolution des concentrations de médias au niveau
national.
La base de données MEDIALEX, qui a pour fonction de collecter les législations
nationales sur les médias, fonctionne déjà en partie. Cependant, faute de moyens
financiers suffisants, elle n'est pas encore entièrement accessible par ligne
téléphonique.
Le Comité permanent, qui a pour mission de surveiller l'application de la
Convention européenne sur la télévision transfrontière, s'est réuni à trois reprises.
1088

^g 
II a eu l'occasion de préciser certaines dispositions de la Convention, notamment
sur le calcul du temps de publicité sur les chaînes, et sur les domaines où le
sponsoring n'est pas autorisé. Il a par ailleurs, à la demande de la Suisse, pris
position sur le problème des programmes qui s'adressent spécifiquement au
public d'un pays tiers. Il a émis l'avis que, à certaines conditions, la concession
permettant la diffusion de tels programmes devait être donnée par le pays auquel
ils s'adressent. C'est sur cette base de compétence que le Conseil fédéral a statué
sur le dossier RTL.
15 
Santé publique
15.1 
Comité européen de santé publique (CDSP)
Le Comité des Ministres a adopté les résolutions sur les banques de tissus
humains, l'intervention pharmacologique précoce en cas d'infection par le VIH et
le dépistage comme instrument de médecine préventive. Sur la recommandation
du CDSP, le Comité des Ministres a décidé d'organiser une conférence euro-
péenne des ministres de la santé sur le thème «équité et droits des patients dans le
contexte de la réforme sanitaire».
Deux groupes d'experts du CDSP se sont occupés des problèmes liés au rôle et à la
formation du personnel infirmier et à la recherche dans le domaine des soins. Le
programme de recherches coordonnées sur l'organisation des soins de santé pour
les populations placées en institution (partie I: prisonniers) a été poursuivi. La
plupart des Etats membres sont affiliés au réseau européen d'écoles de promotion
de la santé, établi en 1992 et patronné conjointement par le Conseil de l'Europe,
l'UE et le Bureau régional de l'Europe de l'OMS. Seize écoles suisses de
différents niveaux y participent.
Le réseau informatisé, mis sur pied avec l'aide de l'UE et de l'industrie, réseau qui
relie les centres de transplantation du foie et auquel la Suisse participe, a
commencé à fonctionner. Le groupe de travail sur les problèmes d'organisation de
la coopération dans le domaine de la transplantation d'organes s'est occupé en
outre de problèmes éthiques et juridiques en relation avec les receveurs potentiels
d'organes qui n'habitent pas le pays dans lequel ils aimeraient subir une transplan-
tation. Le comité d'experts sur la transfusion sanguine et l'immunohématologie a
organisé les 6 et 7 octobre à Strasbourg la Conférence paneuropéenne sur la
restructuration des systèmes de transfusion sanguine en Europe centrale et
orientale. Le comité a en outre adopté le Guide révisé sur la préparation,
l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins.
15.2 
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Le Comité des Ministres a approuvé la recommandation sur l'usage rationnel des
médicaments, présentée par le Comité de santé publique de l'Accord partiel
(CD-P-SP).
La Suisse est présente dans les différents comités du CD-P-SP. Ces comités
d'experts fournissent un travail technique très utile aussi pour la Suisse. Ils
1089

s'occupent des questions touchant au contrôle des denrées alimentaires, aux
matériaux d'emballage et aux matières aromatisantes pour denrées alimentaires,
aux produits cosmétiques, aux pesticides et aux questions pharmaceutiques.
15.3 
Commission européenne de Pharmacopée
La Pharmacopée européenne, dont la Suisse fait partie depuis ses débuts, a fêté
son trentième anniversaire. En plus de la Croatie, de la Turquie et de l'ex-
république yougoslave de Macédoine, l'UE a adhéré en tant que partie contrac-
tante à la Pharmacopée européenne; en même temps, la Chine a reçu le statut
d'observateur. En ce qui concerne les questions techniques, chaque Etat membre
continuera d'avoir un droit de veto, tandis'que pour les questions de procédure,
avec l'adhésion de l'UE, les décisions seront désormais prises à la majorité des
trois-quarts.
Pour la première fois, une monographie (sur la lactose), harmonisée au niveau
international au-delà de l'Europe en collaboration avec les Etats-Unis et le Japon,
a été mise en vigueur. La Commission a adopté le 19e fascicule de la Pharmacopée
européenne qui contient plus de 100 nouvelles monographies et 80 monographies
révisées ainsi que plusieurs nouvelles méthodes. L'édition complète de la Pharma-
copée européenne, pour la première fois sur supports électroniques, est une
réalisation importante.
15.4 
Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic
illicite de stupéfiants (Groupe Pompidou)
La 10e Conférence ministérielle ainsi que la 2e Conférence ministérielle paneuro-
péenne dans le cadre du Groupe Pompidou ont eu lieu à Strasbourg les 3 et
4 février. La Conférence avait pour buts de définir la forme et le contenu de la
coopération future et de développer des stratégies multidisciplinaires de lutte
contre l'abus de drogues et d'assistance aux drogués. La délégation suisse était
dirigée par la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, qui a fait une intervention sur la
politique suisse en matière de drogue et plus particulièrement sur les essais
scientifiques sur la prescription médicale de stupéfiants. Il a été souligné que ces
essais ne constituent en aucun cas une tentative de légalisation de la drogue.
Depuis l'adoption du nouveau programme par la Conférence ministérielle, divers
groupes d'experts ont vu le jour. Parmi ceux-ci, nous trouvons le groupe de travail
sur les nouveaux développements en matière d'abus de drogues, à l'activité duquel
la Suisse participe activement. Le groupe d'experts en epidemiologie des pro-
blèmes de drogues a été renforcé et comprendra désormais des représentants des
pays de l'Europe centrale et orientale.
Dans le cadre des activités du Groupe Pompidou, la Suisse a accueilli des experts
de la République tchèque et de la Hongrie pour faire des stages dans diverses
institutions helvétiques. Par ailleurs, un séminaire sur le contrôle des stupéfiants
et des précurseurs, auquel ont participé des experts polonais et tchèques, a eu lieu
dans notre pays du 26 au 30 septembre.
1090

16 
Questions démographiques
Avec l'élargissement du Conseil de l'Europe à de nouveaux membres, le Comité
européen sur la population (CD-PO) a vu son champ d'activité s'étendre à de
nouvelles aires géographiques. L'édition 1994 de la publication annuelle «Evolu-
tion démographique récente en Europe» a pu paraître à temps, avant la tenue au
Caire de la Conférence mondiale de l'ONU sur la population et le développe-
ment. Une étude comparative, consacrée aux effets du vieillissement de la
population sur le système médico-social, a été menée à bonne fin. Une Confé-
rence internationale sur la population, les migrations et l'évolution démo-
graphique dans le bassin méditerranéen est en cours de préparation, à l'initiative
de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe vient d'assumer une nouvelle tâche en participant, en été
1994, à la préparation et à l'exécution du recensement de la population dans
l'ancienne république yougoslave de Macédoine. A la demande de la Conférence
de Genève sur l'ex-Yougoslavie, un groupe d'experts du Conseil de l'Europe, sous
direction suisse, a assisté le gouvernement dans la préparation des textes législa-
tifs y relatifs. Ce groupe d'experts a également organisé, en collaboration avec
l'Union européenne, la mission internationale d'observation qui a contrôlé
l'exécution de ce recensement de la population (ch. 1.2). La Suisse a participé,
financièrement et par l'intermédiaire de ses délégués, à cette mission d'observa-
tion.
17 
Affaires sociales
17.1 
Emploi, travail et migrations
Le Comité européen sur les migrations (CDMG) a notamment examiné deux
sujets présentant un intérêt particulier pour la Suisse:
- la question de sa collaboration avec la Commission européenne contre le
racisme et l'intolérance, qui sera chargée notamment de définir des stratégies
pratiques de lutte contre les actes de violence et de harcèlement racistes et
xénophobes;
- la suite à donner à la recommandation de l'Assemblée parlementaire portant
sur l'élaboration d'une convention destinée à combattre toutes les formes de
migration clandestine, parallèlement aux accords existants sur la réadmission
des migrants clandestins.
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a adopté un projet de
recommandation sur le rôle des services de l'emploi. Simultanément, il a pris
connaissance de deux rapports finals de groupes d'étude intitulés «La transition
entre le travail familial et domestique et une activité professionnelle» et «Le rôle
et les responsabilités des employeurs dans le maintien au travail et l'accès à
l'emploi des personnes handicapées». Les groupes d'étude pour 1995/1996 se
consacreront aux conséquences sociales et économiques de la restructuration des
économies de l'Europe.
Le groupe de travail (CHARTE-REL), chargé de l'amélioration et de l'actualisa-
tion de la Charte sociale européenne, a analysé le contenu matériel de la Charte et
1091

fait des propositions en vue de l'améliorer. De nouveaux droits économiques et
sociaux devraient être protégés par la Charte sociale révisée, qui sera soumise à
ratification dès que le Comité des Ministres l'aura adoptée.
17.2 
Sécurité sociale et politique sociale
La préparation de la sixième Conférence des Ministres européens responsables de
la sécurité sociale s'est poursuivie par la réunion de hauts fonctionnaires, aux
travaux desquels la Suisse a participé. La Conférence, qui se tiendra en mai 1995
au Portugal, aura pour thème la dépendance et la sécurité sociale.
Une rencontre à Malte a été consacrée à la préparation de la 24e Conférence des
Ministres européens chargés des affaires familiales, dont le thème sera: «Statut et
rôle du père - aspects de la politique familiale». La Conférence aura lieu en 1995
en Finlande.
Le Comité des Ministres a adopté le 14 mars 1994 le Protocole à la Convention
européenne de sécurité sociale. Cet instrument, ouvert à la signature le 11 mai
1994, amende ladite convention en vue d'étendre son champ d'application
personnel à toutes les personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat partie à
cette dernière. Toutefois, un Etat qui a ratifié le Protocole a la possibilité de
réserver le bénéfice des dispositions de la Convention sur l'égalité de traitement et
sur l'exportation des prestations aux seules personnes initialement couvertes par
la Convention européenne de sécurité sociale.
La Suisse a participé aux travaux du Comité européen de sécurité sociale (CDSS)
en collaborant à l'élaboration d'études comparatives portant sur les régimes de
sécurité sociale dans les Etats membres du Conseil de l'Europe non membres de
l'UE ainsi que de l'Australie et du Canada, sur la participation du bénéficiaire aux
frais des soins de santé et aux frais des fournitures de réadaptation médicale et sur
l'évolution des législations nationales de sécurité sociale. Par ailleurs, le CDSS a
décidé d'élaborer un projet de «dispositions modèles en matière de sécurité
sociale» pour assister les pays d'Europe centrale et orientale dans leur tâche
d'élaboration et de réforme de leurs législations en matière de sécurité sociale.
Pour des raisons budgétaires, le Comité directeur sur la politique sociale (CDPS)
n'a tenu qu'une seule séance, à laquelle la Suisse a également participé. Différents
thèmes liés à la politique sociale, mais plus encore à la politique familiale, ont été
abordés (politique de l'enfant, droits de l'enfant, rapport sur les services en faveur
des familles, projet d'une recommandation pour une politique familiale cohérente
et intégrée).
Le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées
(CD-P-RR), institué par l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé
publique, s'est occupé, lors de sa séance annuelle, du suivi de différents projets en
rapport avec l'application d'une recommandation relative à une politique co-
hérente pour les personnes handicapées, notamment l'étude des législations
nationales dans le domaine de la réadaptation. 11 s'est en outre penché sur les
questions de formation du personnel, autre que de santé, de réadaptation
(architectes et urbanistes), de passage de l'emploi protégé à l'emploi ordinaire, de
vieillissement des personnes handicapées, de classification internationale des
1092

handicaps de l'OMS (dite CIH) ainsi que de l'évaluation professionnelle des
personnes handicapées. La Suisse a accueilli, en septembre 1994 à Berne, un
groupe d'experts chargé de traduire le résultat des travaux du groupe de travail sur
l'évaluation professionnelle des personnes handicapées dans une «Charte d'éva-
luation professionnelle» à l'intention des pays européens. Ce groupe d'experts a
procédé à l'audition d'experts et de milieux spécialisés suisses.
Le Comité (permanent) d'experts pour l'application de la Convention euro-
péenne de sécurité sociale (SS-AC) a tenu une seule réunion. Il a notamment
poursuivi ses travaux relatifs à la coordination des législations en matière de
sécurité sociale entre les pays d'Europe occidentale et les pays d'Europe centrale
et orientale.
Enfin, un nouveau comité d'experts a été créé à la demande du CDSS afin
d'élaborer le formulaire pour les parties non ratifiées du Code européen de
sécurité sociale (révisé) et de réviser le rapport explicatif accompagnant ce code
révisé. Ce comité SS-FRE, dont la Suisse assure la présidence, devrait avoir
terminé ses travaux fin 1995.
18 
Communes, régions et coopération transfrontalière
18.1 
Communes et régions
Le Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR) s'est réuni à
Budapest du 7 au 8 avril 1994 et à Strasbourg les 28, 29 et 30 novembre 1994.
Parallèlement à la réunion de Budapest, il a tenu un colloque, dans la capitale
hongroise, sur la taille des communes, l'efficacité et la participation des citoyens.
Il a pour l'essentiel consacré ses travaux aux référendums locaux, à la coopération
transfrontalière (cf. 18.2), aux services publics locaux, au déficit budgétaire, au
surendettement des collectivités locales et à l'intervention économique des
collectivités territoriales.
Le CDLR a en outre publié son rapport sur la subsidiarité et a adopté un projet de
recommandation sur l'application du principe de subsidiarité. Il a aussi décidé de
publier le «Manuel pratique sur la coopération transfrontalière», préparé par un
expert suisse. Le Comité s'est par ailleurs occupé de la préparation de la
Conférence informelle des ministres responsables des collectivités locales qui s'est
tenue le 18 octobre 1994 à Varsovie sur le thème: «la démocratie locale et
régionale dans les pays d'Europe centrale et orientale». La Suisse a participé à
cette conférence, dont les recommandations au Comité des Ministres visent
l'amélioration de la coordination des programmes de coopération et d'assistance
technique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale et le renforcement
des échanges d'information dans le domaine de la démocratie locale entre les pays
de cette région. Le CDLR a en outre décidé que les finances locales constitue-
raient l'unique thème de la 11e Conférence des ministres européens des collectivi-
tés locales qui aura lieu au Portugal en 1996.
Donnant suite à une décision du Sommet de Vienne, le Comité des Ministres a
créé, le 14 janvier 1994, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe
(CPLRE) qui se substitue à l'ancienne Conférence des pouvoirs locaux et
régionaux d'Europe. Le Congrès est le nouvel organe représentatif des autorités
1093

locales et régionales au sein du Conseil de l'Europe. Ses travaux sont organisés en
deux chambres: la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions, à la
présidence de laquelle a été élu le conseiller d'Etat genevois, M. Claude Haegi. La
Suisse a œuvré à la création du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, dont les
buts consistent à favoriser la coopération entre les collectivités territoriales et à
promouvoir l'autonomie locale et régionale. Le Congrès a consacré ses travaux
aux possibilités de coopération Nord/Sud pour les associations nationales de
pouvoirs locaux et régionaux, à la formation du personnel des collectivités
territoriales, à la coopération transfrontalière et à son organisation interne. Du 15
au 17 septembre 1994, il a organisé, à Chamonix, en collaboration avec l'Assem-
blée Parlementaire du Conseil de l'Europe, la 3e Conférence européenne sur les
régions de montagnes à laquelle la Suisse a participé.
18.2 
Coopération transfrontalière
Le Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière, qui dépend du
Comité directeur des autorités locales et régionales (CDLR), a tenu deux
réunions. Ses travaux ont porté sur les activités suivantes:
- Protocole additionnel à la Convention-cadre de Madrid sur la coopération
transfrontalière: ce texte n'a pas encore pu être soumis au Comité des Ministres
en vue de l'ouverture à la signature des Etats. Les réserves émises par certaines
délégations ont nécessité un examen supplémentaire. Elles portent sur la
sauvegarde du droit national et précisent ou relativisent certaines dispositions.
La Suisse, qui a pu se rallier à ces réserves, œuvrera pour que le protocole, qui
fera l'objet d'une consultation auprès des cantons, puisse entrer en vigueur
rapidement. Le Conseil fédéral a en effet déjà eu l'occasion de s'exprimer en
faveur d'une signature dans son Rapport sur la coopération transfrontalière et la
participation des cantons à la politique étrangère (FF 1994 II 604).
- Coopération inter-territoriale: le Comité a été chargé par le Congrès des
pouvoirs locaux et régionaux d'élaborer un texte fixant le cadre juridique de la
coopération entre les collectivités non contiguës. Ce texte pourrait revêtir soit
la forme d'un protocole additionnel à la Convention-cadre de Madrid, soit celle
d'une convention séparée sur la coopération inter-territoriale.
19 
Fonds de développement social
La fin de l'année 1993 fut entachée, en ce qui concerne le Fonds de développe-
ment social (ci-après le Fonds), par la démission du gouverneur, suite à une série
de dysfonctionnements et d'irrégularités que préoccupaient vivement depuis un
certain temps ses organes dirigeants. Cette démission coïncida avec le départ des
présidents du Comité de direction (CD) et du Conseil d'administration (ÇA), qui
ne sollicitèrent pas le renouvellement de leur mandat. Lors de la réunion du
17 décembre 1993 du CD, M. Romeo dalla Chiesa, de nationalité italienne, fut élu
à la présidence du CD, M. Kari Nars, de nationalité finlandaise, à celle du ÇA,
enfin, M. Raphaël Alomar, de nationalité française, au poste de gouverneur du
Fonds.
1094

Le mandat de ces trois personnes est de trois ans. Dès l'entrée en vigueur du
nouveau statut, le mandat du gouverneur sera porté à cinq ans.
L'année 1994 se caractérise pour le Fonds par une remise au point tant de sa
réglementation mais aussi du contrôle de ses opérations. Non seulement de
nombreux textes administratifs, portant notamment sur le Manuel pour la
préparation et le suivi des projets, mais aussi sur le statut des agents, furent
adoptés, mais encore, il fut procédé à une révision générale du stock des projets de
prêts pendants. S'inspirant des règles contenues dans le nouveau statut qui
limitent plus étroitement l'octroi de prêts en faveur de projets présentant un
véritable caractère social, les procédures à cet égard devinrent plus rigoureuses.
Plusieurs demandes de prêts furent refusées, ce qui instituait une pratique
nouvelle.
La conséquence inévitable de cette nouvelle attitude est une chute considérable
dans l'attribution des prêts consentis en 1994. On estime que les opérations à ce
sujet seront de l'ordre, en fin d'année, de quelque 300 millions d'Ecus, alors qu'en
1992, on pensait atteindre bientôt la barre du milliard d'Ecus. Au surplus, le
déboursement de l'argent prêté sera soumis à des règles plus strictes, en ce sens
que les sommes allouées seront versées au fur et à mesure de l'avancement des
travaux.
Inversement, le Fonds connaîtra en 1994 une augmentation sensible de son
personnel et subira une réorganisation complète de ses services à Paris. Enfin, il
s'est avéré indispensable d'assurer le remplacement du gouverneur en cas d'em-
pêchement ou de démission. Un poste de vice-gouverneur a été créé et confié à un
ressortissant allemand.
Certains Etats membres ont dû passer par une procédure parlementaire afin de
faire ratifier le nouveau statut. Ce processus a pris plus de temps que prévu. On
peut néanmoins espérer que le nouveau statut, ainsi que d'ailleurs les nouveaux
règlements intérieurs du CD et du ÇA entreront en vigueur le 1er janvier 1995. Le
Fonds compte désormais vingt-trois Etats membres, par suite de l'entrée de la
Slovénie et de la Bulgarie. L'adhésion d'autres pays de l'Europe centrale et
orientale est envisagée pour les années qui viennent.
Enfin, il convient de souligner qu'en dépit de la période agitée qu'a connue le
Fonds et des mutations qu'il a subies, une agence de rating a confirmé la notation
AAA, qui témoigne de son excellente situation financière et de sa très forte
solvabilité.
20 
Dialogue Nord-Sud
L'activité du Centre Nord-Sud a été marquée par trois moments fondamentaux.
Le Symposium international de Rome, du 17 au 19 janvier, sur l'interdépendance
et le partenariat transméditerranéens, et les deux réunions internationales de La
Haye. La première, intitulée Consultation intergouvernementale sur l'éducation
globale, s'est tenue les 29 et 30 mars dernier. La deuxième, qui s'est déroulée du 16
au 17 septembre, a traité la crise ruandaise dans son contexte régional. Le
problème du respect des droits de l'homme constituait la toile de fond de cette
conférence.
1095

Au niveau des parlementaires, la collaboration entreprise avec la Société inter-
nationale pour le développement (SID) s'est poursuivie d'une manière efficace.
La SID a organisé au mois de mai, à Bonn, une Conférence européenne
réunissant parlementaires et ONG en prévision de la Conférence de l'ONU sur le
développement social à Copenhague et de celle sur les femmes à Beijing.
La déléguée suisse au Centre, chargée par la Direction de la coopération au
développement et de l'aide humanitaire de mettre en oeuvre en Suisse les
initiatives du Centre, a, comme par le passé, organisé toute une série de travaux,
soit au niveau des communes, soit au niveau des ONG, destinés à sensibiliser le
public suisse à l'interdépendance et à la solidarité mondiales. Elle s'est parti-
culièrement occupée de la collaboration entre ONG sur le thème de la solidarité
globale et de la rencontre Médias Nord-Sud Valais 1995.
Le 5 mai 1994, elle a mis sur pied une journée de réflexion destinée aux ONG
suisses qui s'occupent de développement, d'environnement et de droits de la
personne. Cette journée, qui a réuni les représentants de 34 ONG, a permis de
constater que les besoins en matière de collaboration diffèrent selon l'importance
des ONG et leur domaine d'activité. Les ONG ont exprimé l'espoir d'obtenir un
soutien accru de la Confédération. A la suite de cette première rencontre, trois
groupes de travail ont été constitués: le premier, chargé de mettre sur pied, dans
les Grisons et dans la région de Winterthour, des projets pilotes sur le modèle du
Nord-Sud Forum Oberwallis, le deuxième, d'organiser une journée nationale des
ONG sous le titre provisoire de «1995: les ONG suisses et le système des Nations
Unies», et le troisième, de rédiger un document sur les valeurs de base qui
sous-tendent l'action des ONG de notre pays.
En Valais, la commune de Saint-Maurice s'est engagée à organiser la «Rencontre
Média Nord-Sud», qui sera l'occasion d'une réflexion sur l'ouverture du canton au
monde. Les activités de sensibilisation des communes vaudoises aux problèmes de
développement dans le cadre de la Fédération vaudoise de coopération (FEDE-
VACO), prévoient la publication d'une plaquette sur le thème «Femmes-famille-
population».
Au Tessin, différentes communes collaborent à la préparation d'une présentation
qui sera proposée à partir de décembre dans des maisons de retraite et des centres
de loisirs. En Suisse alémanique, enfin, on s'est donné pour tâche d'informer les
ONG locales sur le «Klimabündnis». Le but est de sensibiliser les ONG s'occupant
d'environnement aux questions touchant au respect des droits des peuples
indigènes.
Le Centre Nord-Sud est associé à la campagne européenne contre le racisme, la
xénophobie, l'antisémitisme et les autres formes d'intolérance au niveau euro-
péen. La déléguée suisse au Centre est membre du Comité national pour
l'organisation de cette campagne en Suisse (ch. 1.1).
N37353
1096

Annexe
«35
Liste
des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres et
des Recommandations adoptées par le Comité des Ministres
Conventions
- Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits
voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (STE 153)
- Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (STE 154)
- Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des
libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle
établi par la Convention (STE 155).
Recommandations
- Recommandation sur les banques de tissus humains R (94) 1
- Recommandation sur le développement des petites et moyennes entreprises R
(94)2
- Recommandation sur la promotion de l'éducation et de la sensibilisation dans
le domaine du droit d'auteur et des droits voisins concernant la création R (94)
3
- Recommandation sur la promotion d'un service volontaire R (94) 4
- Recommandation relative aux lignes directrices devant inspirer la pratique des
Etats membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile dans les
aéroports européens R (94) 5
- Recommandation pour un développement et une utilisation durables du monde
rural R (94) 6
- Recommandation relative à une politique générale de développement d'un
tourisme durable et respectueux de l'environnement R (94) 7
- Recommandation concernant l'application pratique de l'accord européen sur la
transmission des demandes d'assistance judiciaire R (94) 8
- Recommandation concernant les personnes âgées R (94) 9
- Recommandation sur l'intervention pharmacologique précoce en cas d'infec-
tion par le VIH R (94) 10
- Recommandation sur le dépistage comme instrument de médecine préventive
R (94) 11
- Recommandation sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges R (94) 12
- Recommandation sur les mesures visant à promouvoir la transparence des
médias R (94) 13
- Recommandation concernant les politiques familiales cohérentes et intégrées
R (94) 14.
N37353
74 Feuille fédérale. 147e année. Vol. I 
1097

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1994 du 23 janvier 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.1995
Date
Data
Seite
1060-1097
Page
Pagina
Ref. No
10 108 125
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.