ch_vb · 84.090 · 1984-11-21 · de


#ST# 84.090
Message
concernant la deuxième révision de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'Ai (LPC)
du 21 novembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de modification de la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai, en vous proposant de
l'approuver.
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'as-
surance de notre haute considération.
21 novembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération. Buser
104 
1984-951

Vue d'ensemble
Selon l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution fédérale
(est.), les prestations complémentaires (PC) sont destinées à couvrir les be-
soins vitaux des rentiers aussi longtemps gué les prestations de l'AVS et de
l'Ai n'y suffisent pas. Aujourd'hui, les PC n'atteignent pas encore ce but
dans tous les cas. Elles n'y parviennent notamment pas pour les personnes
qui supportent des frais élevés de home, de loyer et de maladie. La révision
proposée devrait combler ces lacunes dans une large mesure. Les dépenses
supplémentaires qui en résulteront sont estimées à 120 millions de francs
par année. Elles sont de beaucoup inférieures à celles qu'entraînerait la
couverture des besoins vitaux par une augmentation générale des rentes mi-
nimales de l'AVS et de l'Ai.
105

Message
I 
Partie générale
II 
Genèse et évolution des prestations complémentaires
Lorsque, au début des années soixante, le. Conseil fédéral retint la concep-
tion dite des trois piliers pour la prévoyance-vieillesse de notre pays, il est
apparu que la garantie des besoins vitaux n'était, du moins provisoirement,
pas assurée pour une partie des rentiers. Il a donc fallu rechercher une so-
lution- intermédiaire, qui a été trouvée en la forme des prestations complé-
mentaires. Quelques cantons avaient d'ailleurs déjà introduit des systèmes
d'aide complémentaire bien structurés.
Les tableaux 1 à 5, à l'annexe 1, montrent l'évolution qui est intervenue
dans le domaine des prestations complémentaires (PC) depuis 1966. C'est
avant tout la 8e révision de l'AVS qui, en doublant le montant des rentes, a
abouti à un allégement du régime des PC. Le nombre des bénéficiaires de
PC a alors baissé de plus de 60 000 unités, soit d'un tiers, en passant de
180000 environ à 120000 personnes. 11 est resté très stable depuis lors,
comme l'indique le tableau concernant la proportion des bénéficiaires de
PC par rapport à l'effectif global des rentiers.
Si l'on admet que les rentiers ne recevant aucune prestation complé-
mentaire ont leurs besoins vitaux convenablement couverts, le but fixé à
l'article 34quater, 2e alinéa, est. est atteint pour le 85 pour cent des bénéfi-
ciaires de rentes de vieillesse, le 95 pour cent des bénéficiares de rentes de
survivants et le 80 pour cent des bénéficiaires de rentes d'invalidité. Les
prestations complémentaires, financées par la Confédération et par les can-
tons, interviennent dans les autres cas.
Lors de l'introduction des PC au 1er janvier 1966 - qui se fondait sur l'ar-
ticle 34quater, 1er alinéa, est. dans sa teneur d'alors - la haute conjoncture et
la croissance économique générale permettaient de croire que ces presta-
tions n'auraient qu'un caractère passager. La modification de l'article
34quater est. approuvée en votation populaire du 3 décembre 1972, retient
explicitement cette idée, puisque les PC sont mentionnées à l'article 11, 1er
alinéa, des dispositions transitoires de la constitution. Avec le temps, elles
sont appelées à disparaître, dès le moment où les prestations du 1er pilier
(AVS et AI) et du 2e pilier (prévoyance professionnelle) assureront la
relève.
Des changements sont intervenus depuis lors. La récession survenue au mi-
lieu des années septante et la situation économique plus difficile qui s'en-
suivit ne permirent pas d'augmenter les rentes AVS et AI de façon à ga-
rantir les besoins vitaux dans tous les cas. Il a même fallu, lors de la 9e ré-
vision de l'AVS, introduire quelques restrictions.
L'entrée en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle a tardé et
n'interviendra que le 1er janvier 1985. Pour les personnes âgées - au
contraire des invalides et des survivants - l'adaptation des rentes au ren-
chérissement ne pourra intervenir qu'au gré des possibilités financières des
106

institutions de prévoyance. De plus, les assurés de la génération transitoire
qui, jusqu'ici, ne bénéficiaient pas du deuxième pilier, recevront des rentes
plutôt modiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, en ajournant l'entrée
en vigueur de la loi sur la prévoyance professionnelle, envisagé une certaine
compensation dans le cadre des PC.
Les résultats de travaux de recherche publiés au cours de ces dix dernières
années montrent que la situation financière des rentiers doit être considérée
sous un jour nouveau. Le préjugé assez largement répandu selon lequel on
assimile la vieillesse à la pauvreté doit être abandonné. Une fraction impor-
tante des bénéficiaires de rentes de vieillesse dispose de moyens financiers
suffisants. Pour une minorité de personnes âgées comme pour un nombre
plus important d'invalides, la couverture des besoins vitaux n'est cependant
pas garantie aujourd'hui encore. Les lacunes qui persistent peuvent être
comblées au moyen de prestations complémentaires individualisées et par
conséquent mieux adaptées aux besoins et moins coûteuses qu'une augmen-
tation générale des rentes AVS et AI.
Tous ces éléments ont sensiblement modifié le caractère et, par conséquent,
la portée qu'il convient d'attribuer aux prestations complémentaires. Cel-
les-ci ne sont plus des prestations relevant d'un régime temporaire, mais
regardées au contraire comme une institution permanente. Leur but con-
siste à combler, du moins pour les rentiers peu fortunés qui disposent de
faibles ressources personnelles, les lacunes qui existeront toujours dans
l'AVS, dans l'Ai et dans la prévoyance professionnelle. Un relèvement de
la rente minimale de 100 voire de 200 francs par mois tel qu'il est prôné
par divers milieux ne rendrait en aucun cas la prestation complémentaire
superflue ni ne résoudrait le problème de la garantie des besoins vitaux.
12 
Demandes de révision
Les prestations complémentaires ne sont pas toujours suffisantes pour
couvrir convenablement les besoins vitaux. Des problèmes financiers se
posent aux bénéficiaires de PC qui ont un loyer cher, qui acquittent un prix
élevé dans un home ou dont les frais de maladie et de soins sont considé-
rables. 11 ne serait donc pas judicieux de prévoir une élévation générale des
limites de revenu, mesure d'ailleurs très coûteuse. Une amélioration de la
situation des couples, telle qu'elle a aussi été évoquée, ne s'impose pas non
plus.
La présente révision de la LPC se limite ainsi à des améliorations dans le
domaine des frais de loyer, de home et de maladie ainsi que dans celui des
soins à domicile.
Enfin, la révision fournit l'occasion d'apporter, sur certains points, des cor-
rections permettant de restreindre l'octroi des PC aux cas où une aide est
vraiment nécessaire et vise à réduire au maximum le danger d'abus. On
parviendra ainsi à une plus grande égalité de traitement, ce qui est parfaite-
ment justifié. Les économies ainsi réalisées profiteront à ceux qui ont be-
soin d'une aide accrue.
107

13 
Procédure de consultation
Une sous-commission des PC, créée au sein de la Commission fédérale de
l'AVS/AI, a examiné les différentes propositions de révision. Celles qui ont
reçu son approbation, ont été transmises à l'autorité fédérale qui a pris
l'avis des cantons et des milieux intéressés.
Les résultats de la procédure de consultation montrent nettement que la
voie choisie est largement approuvée et que les P'C sont considérées comme
un instrument efficace pour combler les lacunes de notre système d'assu-
rances sociales.
Toutefois, les cantons ont insisté dans leurs réponses sur la charge finan-
cière supplémentaire qu'ils auront à supporter du fait de la révision. Par
suite de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les can-
tons (1er paquet), ils devront en effet prendre en charge les trois quarts du
coût des PC. Le Conseil fédéral a tenu compte de ces objections et a re-
noncé à doubler les limites de revenu pour le remboursement des frais de
home et de maladie, comme cela était primitivement envisagé. Il propose
une augmentation plus faible, afin de maintenir la charge de la Confédé-
ration et des cantons dans un cadre raisonnable.
2 
Partie spéciale: Commentaires du projet
21 
Les différents éléments de la révision
21.1 
Elévation sélective des limites de revenu pour le
remboursement des frais de home, de maladie et de soins
(art. 2, al. 1bis [nouveau] et art. 4, 1er al., let. à. [nouveau])
Comme déjà indiqué, la révision veut aider efficacement une catégorie bien
déterminée de bénéficiaires de PC: ceux dont les besoins vitaux ne sont pas
encore suffisamment couverts. Il s'agit avant tout des bénéficiaires de rentes
AVS et AI qui, pour des raisons sociales ou médicales, doivent vivre dans
un home ou assumer de gros frais de maladie ou de dentiste ou encore des
frais de soins à domicile, voire dans un hôpital.
La façon la plus efficace d'aider les personnes séjournant dans un home
consiste à augmenter le montant des frais de home pouvant être remboursés
au moyen des prestations complémentaires. En même temps, il convient de
renoncer à la distinction faite jusqu'ici entre les homes pour personnes
âgées ou pour invalides, d'une part, et les homes pour malades chroniques,
d'autre part. Ces derniers sont considérés comme des établissements hospi-
taliers, si bien que tous les frais - sauf une franchise pour la nourriture et
le logement - peuvent être entièrement remboursés comme frais de ma-
ladie, mais au plus jusqu'à concurrence du montant de la limite de revenu
applicable. En revanche, aux personnes qui séjournent dans un home on
n'accorde actuellement que la déduction pour loyer. Il n'existe aucune rai-
son pour maintenir cette différence de traitement. Cependant, la nouvelle
réglementation proposée ne prouvera son efficacité que si les limites de re-
venu sont augmentées en conséquence (cf. les exemples dans l'annexe 2). A
108

l'origine, on avait l'intention de doubler les limites de revenu pour les frais
de home et de maladie. Dans leur préavis, différents cantons ont cependant
fait remarquer qu'une telle mesure entraînerait des frais supplémentaires
élevés. Ils craignent aussi qu'une élévation des limites de revenu ne pousse
les homes à augmenter leurs taxes afin d'utiliser au maximum les possi-
bilités offertes par les PC. La solution prévue, consistant dans un premier
temps à n'augmenter obligatoirement les limites de revenu que d'un tiers,
semble tout à fait raisonnable. Les cantons qui le désirent et qui disposent
des moyens nécessaires ont la latitude d'augmenter les limites de revenu
d'un tiers supplémentaire, pour lequel ils bénéficieraient bien entendu des
contributions de la Confédération. On donnerait ainsi aux cantons la fa-
culté d'adapter les prestations à leurs conditions particulières.
La base de calcul sera la taxe facturée par le home (pour les exemples: cf.
l'annexe 2). La personne seule bénéficiant des PC pourra ainsi - si la
limite de revenu est élevée de deux tiers - payer-un prix de pension d'envi-
ron 80 francs par jour.
Pour éviter les abus, il est prévu de donner également .aux cantons la com-
pétence de déterminer le montant maximum des frais pris en compte pour
les homes. De plus, les cantons auront la possibilité de s'assurer que les
personnes placées dans un home disposent des moyens nécessaires pour
couvrir leurs dépenses personnelles.
La réglementation nouvelle doit aussi s'appliquer aux soins à domicile.
Dans la procédure de consultation, on a maintes fois demandé que les
personnes placées dans un home ne soient pas privilégiées par rapport aux
autres, ce qui risquerait de provoquer un afflux de demandes d'admission
dans ces derniers. Il faut au contraire tout entreprendre pour permettre au\
personnes âgées ou invalides de vivre le plus longtemps possible dans leur
environnement habituel. Pour les personnes qui sont soignées et qui dépen-
dent de tiers à domicile, la réglementation doit par conséquent être
semblable aux normes qui valent pour celles qui sont placées.
21.2 
Limitation du montant maximum de la prestation
complémentaire
(art. 2, al. V" [nouveau])
Le principe selon lequel le montant total de la prestation complémentaire
ne doit pas dépasser la limite de revenu applicable est contenu impli-
citement dans le 1er alinéa de l'article 2; il a aussi été confirmé par la
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. L'expérience a cependant
montré qu'il serait judicieux de préciser ce point dans la loi.
La limitation du plafond de la prestation complémentaire au quadruple du
minimum de la rente de vieillesse simple devrait empêcher, en particulier
pour les familles d'invalides et de veuves ayant de nombreux enfants - vu
l'élévation des limites de revenu pour frais de home et de maladie au sens
de l'article 4, 1er alinéa, lettre d, en liaison avec l'article 2, alinéa lbis -
d'entraîner le versement, dans certains cas, de prestations atteignant des
109

montants difficilement justifiables, si on les compare aux gains de ceux qui
exercent une activité lucrative.
21.3 
Déduction des cotisations dues aux assurances sociales
de droit fédéral, déduction des frais de home
(art. 3, 4e al., let. d et e)
Compte tenu de l'introduction récente de l'obligation de verser des primes
à l'assurance-accidents (dès le 1er janvier 1984) et des cotisations dues à la
prévoyance professionnelle (dès le 1er janvier 1985), il faut mentionner
comme donnant droit aux déductions, sous lettre d, non pas seulement les
cotisations dues aux assurances sociales de la Confédération et à l'assu-
rance-maladie, mais bien plutôt toutes les cotisations dues aux assurances
sociales fédérales,
L'énumération figurant à la lettre e doit être complétée par les frais de
home (cf. art. 2, al. lbis [nouveau]).
21.4 
Augmentation de la déduction pour loyer et déduction
des frais accessoires
art 4, 1er al., let. b et c)
Les améliorations prévues en faveur des personnes placées justifient tout à
fait l'augmentation, en faveur des bénéficiaires de PC vivant dans leur ap-
partement, de la déduction maximale pour loyer; celle-ci serait relevée,
pour les personnes seules, de 3600 à 4800 francs et pour les couples de
5400 à 7200 francs, comme la majorité des cantons le propose. Compte
tenu de la franchise, qui pour les personnes seules passe de 780 à 800
francs par année, le loyer sera ainsi couvert par les prestations complémen-
taires jusqu'à concurrence de 466 francs par mois (personnes seules) et de
700 francs par mois (couples). Cette amélioration est conforme à la ten-
dance actuelle qui est de laisser vivre le plus longtemps possible les per-
sonnes âgées et les invalides dans leur environnement habituel.
On s'est également demandé si la déduction pour charges accessoires
(chauffage, eau chaude, etc.) qui aujourd'hui peut être accordée seulement
dans la mesure où la déduction pour loyer n'a pas déjà été épuisée, ne de-
vrait pas être rendue autonome afin de pouvoir être octroyée dans chaque
cas. En procédure de consultation, la majorité des avis tranche cette
question par la négative. La déduction pour charges accessoires, qui a été
introduite par l'ordonnance 82 sur les adaptations concernant les presta-
tions complémentaires, du 24 juin 1981, doit à cette occasion être incor-
porée dans la loi.
Par ailleurs, il convient de constater qu'il n'y a pas de déduction pour loyer
en faveur des personnes placées dans un home ou dans un établissement,
car ces frais doivent être désormais compensés selon une autre méthode (cf.
art. 2, al. lbis et art. 4, 1er al., let. d).
110

21.5 
Augmentation des subventions accordées à Pro Infirmis
et à Pro Senectute
(art. 10, 1er al., let. a et b)
Deux demandes présentées par l'Association suisse de politique sociale, à
savoir le doublement de la déduction pour loyer en faveur des personnes
utilisant une chaise roulante et vivant dans un logement aménagé pour de
tels véhicules ainsi qu'une déduction supplémentaire couvrant les frais sup-
portés par ces personnes en raison de leur infirmité ou de leur maladie, ont
été clairement rejetées dans la procédure de consultation.il a toutefois été
proposé de confier à Pro Senectute et à Pro Infirmis la prise en compte de
ce genre de frais supplémentaires. Nous partageons cet avis et sommes per-
suadés que les institutions privées offrent la garantie de pouvoir fournir,
dans ces cas, une aide rapide, efficace et discrète. Nous proposons donc de
porter la subvention annuelle de l'AVS à Pro Senectute (env. 8 mio. de fr.
en 1984) à 12 millions de francs et celle de l'Ai à Pro Infirmis (env.
6 mio. en 1984) à 8 millions de francs.
21.6 
Augmentation des subventions en faveur des trois
institutions d'utilité publique lors d'une nouvelle fixation
des rentes selon l'article 33ter LAVS
(art. 10, al. lbis)
Lors d'une adaptation des rentes selon l'article 33ler LAVS, les prestations
versées par les cantons - contrairement aux subventions en faveur des trois
«Pro» - ne sont pas adaptées automatiquement mais suivant les besoins,
par le Conseil fédéral. Il se justifie d'introduire la même réglementation
pour les trois «Pro».
21.7 
Prise en compte plus forte de la fortune
(art. 3, 1er al., let. b, était. 4, 1er al, let. e)
Selon la réglementation actuelle, un quinzième de la fortune nette excédant
le denier de nécessité (20 000 fr. pour les personnes seules, 30 000 fr. pour
les couples et 10 000 fr. pour les enfants) est pris en compte comme re-
venu. Lors de la consultation, une nette majorité s'est prononcée en faveur
d'une prise en compte plus forte de la fortune. La plupart des avis recom-
mandent le taux d'un dixième. Diverses variantes ont été proposées, telle
une augmentation générale liée à une hausse du denier de nécessité, une
prise en compte plus forte seulement à partir d'un montant assez important
de la fortune ou uniquement pour les personnes placées dans un home ou
encore une limitation de la prise en compte plus forte aux bénéficiaires de
rentes de vieillesse. A notre avis, une prise en compte accentuée de la for-
tune ne se justifie que pour les personnes âgées. Nous proposons donc de
prendre en compte, pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, un dixième
de la fortune.

Des calculs ont montré que par suite de l'élévation des limites de revenu
pour le remboursement des frais de home et de maladie, des patients placés
dans des homes pour malades chroniques ou dans des établissements hospi-
taliers peuvent encore recevoir une prestation complémentaire alors qu'ils
disposent d'une fortune nette de plus de 100000 francs. Pour empêcher de
telles situations, on devrait accorder aux cantons le pouvoir d'augmenter
jusqu'à concurrence de un cinquième au maximum la prise en compte de
la fortune prévue à l'article 3, 1er alinéa, lettre b, lorsqu'il s'agit de person-
nes placées de façon durable dans une institution.
21.8 
Introduction d'une franchise générale en cas de
remboursement des frais de maladie
(art. 3, al. 4bis, lre phrase)
Selon la réglementation actuelle (art. 3, al. 4bis), les personnes dont la forr
tune nette atteint ou dépasse les montants prévus à l'article 3, Pr alinéa,
lettre b (denier de nécessité) se voient imposer une franchise. Outre qu'elle
peut conduire à des inégalités de traitement, cette règle est administrati-
vement difficile à appliquer. Aussi a-t-on dans la procédure de consultation
approuvé à l'unanimité sä suppression. Une large majorité a demandé la
réintroduction de la franchise générale de 200 francs qui était valable
jusqu'à fin 1978. L'article 3, alinéa 4bis, lrt phrase, nouvelle teneur, re-
prend donc l'ancienne réglementation.
Dans certains cas, lorsque la personne âgée séjourne dans un home ou re-
çoit des moyens auxiliaires à titre de prêt, on devrait pouvoir renoncer à la
franchise avant tout pour des raisons pratiques (3e phrase [nouvelle]).
La compétence du Conseil fédéral, prévue à la deuxième phrase, de préciser
les frais de maladie, de dentiste et de moyens auxiliaires donnant droit à
des déductions, doit être étendue aux frais de home à prendre désormais en
compte (cf. art. 2, al. lbls [nouveau]).
21.9 
Prise en compte partielle limitée au revenu provenant
d'une activité lucrative
(art. 3, 2e al., et art. 4, 1er al., let. a)
A l'avenir, les rentes servies par des assurances sociales étrangères ainsi que
les rentes et pensions de toutes sortes, devront être entièrement prises en
compte, comme le sont les rentes de l'AVS et de l'Ai. On ne voit en effet
pas pourquoi les titulaires de rentes servies par des assurances sociales
étrangères devraient jouir d'un traitement privilégié par rapport aux autres
bénéficiaires de PC. La prise en compte partielle se limitera donc au revenu
provenant d'une activité lucrative; cette solution a rencontre une approba-
tion presque unanime auprès des milieux consultés. Elle incite à l'exercice
d'une activité lucrative.
112

21.10 
Prévention des abus
21.10.1 
Dessaisissements
(art. 3, 1er al., let. f)
II est souvent très difficile de déterminer avec certitude si, en se dessaisis-
sant d'un revenu ou d'une fortune, l'ayant droit a ou non eu l'idée d'obte-
nir une prestation complémentaire. La réglementation actuelle n'est donc
pas satisfaisante. La nouvelle teneur donnée à la disposition légale ici visée
apporte une solution uniforme et équitable qui, lors de la consultation, a
rencontré l'approbation générale. Les dispositions d'exécution devront as-
surer une saine application du principe.
21.10.2 Limitation des déductions
(art. 3, 4e al., let. a et c)
La limitation vers le haut de la déduction, nouvellement proposée aux
lettres a (frais d'obtention du revenu provenant d'une activité lucrative) et
c (frais d'entretien des bâtiments), a pour but d'empêcher le retour de cer-
tains abus. Elle a été approuvée sans réserve lors de la consultation.
22 
Dispositions transitoires
22.1 
1er alinéa
L'expérience a montré que l'introduction de nouvelles dispositions de droit
fédéral a fait surgir, dans certains cantons, des difficultés particulièrement
en ce qui concerne les délais. Il faut prévoir que plusieurs cantons ne seront
pas en mesure de faire adopter les modifications du droit cantonal par leur
parlement pour la date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée ni ne
pourront, le cas échéant, les faire approuver assez tôt par les électeurs.
Pour cette raison - tel est le but du 1er alinéa - les gouvernements canto-
naux devraient, comme ce fut le cas lors de la 7e révision et au moment où
la LPC fut révisée pour la première fois (1er janvier 1971), être autorisés à
édicter, jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications du droit cantonal,
mais pour trois ans au plus dès l'entrée en vigueur de la présente loi, des
ordonnances non sujettes au référendum. Ces textes leur permettront
d'élever, sans attendre et conformément au droit fédéral, les limites de re-
venu pour le remboursement des frais de home, de maladie et de moyens
auxiliaires ainsi que les déductions pour loyer et le taux pour la prise en
compte de la fortune, lorsqu'il s'agit de personnes placées dans des homes
pour malades chroniques ou dans des établissements hospitaliers.
22.2 
2e alinéa
Vu les améliorations considérables prévues pour le remboursement des frais
de maladie et de moyens auxiliaires, l'acceptation d'une éventuelle réduc-
tion de la prestation complémentaire due à la franchise générale de 200
113

francs par année, (cf. art. 3, al. 4bli, lre phrase [nouvelle]), peut certaine-
ment être exigée de l'assuré. Il en va de même des personnes placées dans
un home ou dans un établissement hospitalier, qui disposent d'une fortune
d'une certaine importance et peuvent de ce fait supporter aisément une ré-
duction ou la suppression de leur prestation complémentaire, par suite de
la prise en compte plus forte de leur fortune (cf. art. 4, 1er al., let. e
[nouvelle]). En ce qui concerne, en revanche, les autres innovations, qui
pourraient entraîner une réduction ou la suppression de la prestation com-
plémentaire en cours (cf. art. 3, 1er, 2e et 4e al., art, 4, 1er al., let. a et b), il
faudrait accorder un certain laps de temps à l'assuré - qui sera informé à
temps au moyen d'un avis de l'office cantonal - pour qu'il puisse s'adapter
à la nouvelle situation ou chercher une nouvelle possibilité d'aide (p. ex.
auprès de Pro Senectute, de Pro Juventute ou de Pro Infirmis).
3 
Conséquences financières et sur l'effectif du personnel
31 
En général
Ont droit à des prestations complémentaires les bénéficiaires d'une rente ou
d'une allocation pour impotent de l'AVS/AI domiciliés en Suisse, dont le
revenu n'atteint pas les limites fixées dans la loi.
La prestation complémentaire annuelle se calcule d'après la formule «pres-
tation complémentaire = dépenses .'/. recettes»; elle est plafonnée par
la limite de revenu. Au titre des dépenses, on tient compte entre autres des
frais de loyer, de maladie et de home ainsi que des primes d'assurance. De
ce fait, ce ne sont pas seulement le montant des rentes AVS/A1 et la fixa-
tion des limites de revenu, mais aussi les déductions possibles qui déter-
minent le droit aux prestations complémentaires comme leur montant.
L'influence des différents facteurs est commentée ci-après, l'évolution du
nombre des PC (cf. tabi. 1 dans l'annexe 1) servant de référence.
Après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les PC, 173 000 rentiers bé-
néficiaient d'une PC, Malgré une augmentation des limites de revenu de
30 pour cent en 1969, ce nombre est tombé à environ 160000. Ce recul
est dû au fait que les rentes AVS/AI ont simultanément été augmentées, de
45 pour cent dans certains cas (cf. tabi. 4 dans l'annexe 1).
C'est juste le contraire qui s'est produit après la première révision de la
LPC dans les années 1971/72. Alors que les rentes AVS/AI n'augmen-
taient que de 10 pour cent, les limites de revenu et les déductions maxi-
males pour loyer ont été augmentées plus fortement et des possibilités de
déduction plus étendues ont été créées. Le nombre des PC s'est alors accru
de 20000; il atteignit environ 180000 en 1972. Ce fut son niveau le plus
élevé jusqu'à maintenant.
La transition effectuée par la 8e révision de l'AVS en deux étapes et con-
sacrant le passage de la rente de base à celle qui couvre les besoins vitaux,
fit baisser le nombre des PC, supérieur à 130000 dans les années 1973/74
(lre phrase de la 8e révision de l'AVS), à 113 000 dans les années 1975/76
114

(2e phrase de la 8e révision). En 1977, il y a eu un léger accroissement à
115 000, parce que les limites de revenu et les déductions maximales pour
loyer avaient été plus fortement relevées que les rentes AVS/AI. Une nou-
velle augmentation des déductions maximales pour loyer en 1982 fit s'ac-
croître le cercle des bénéficiaires de PC de telle façon qu'en 1982 et 1983
121000 personnes en moyenne recevaient ces prestations. Pour l'année
1984, il faut s'attendre à un nouvel accroissement à environ 125000, car
les limites de revenu ont augmenté plus fortement que les rentes.
Les modifications que la présente révision apportera à la LPC feront passer
le nombre des PC à environ 140000. Cet accroissement de 15000 ne doit
cependant pas faire oublier que quelques rentiers n'auront désormais plus
droit aux prestations complémentaires (voir ch. 33).
Cette évolution montre avec quelle sensibilité le nombre des bénéficiaires
de PC réagit lorsque les valeurs déterminant, parallèlement aux rentes
AVS/AI, le calcul de ces prestations subissent des modifications. Ainsi,
après l'entrée en vigueur de la LPC, un titulaire d'une rente de vieillesse
sur quatre a bénéficié d'une PC; pour les rentes de veuve la proportion est
de 1 à 8 et pour les rentes AI de 1 à 3. Au total, le rapport se situe de 1 à
4. A la suite de la %
e révision de l'AVS, ces rapports ont diminué de moi-
tié, si bien que depuis 1975, un rentier sur 8 et, après l'entrée en vigueur de
la 2e révision, un rentier sur 7 peut prétendre des prestations.
Le nombre des rentiers AVS et des rentiers AI continuera à augmenter en
raison des variations de la structure d'âge de la population. Par contre, le
nombre des bénéficiaires de PC, et, à plus forte raison, leur part à l'effectif
des rentiers, augmenteront à peine, pour autant que les limites de revenu et
les montants-limites des déductions conservent, au cours de cette évolution,
leur relation avec les rentes AVS/AI. Ce léger, accroissement sera surtout
l'effet de la mise en vigueur de la loi fédérale sur la prévoyance profession-
nelle et de la suppression de la prise en compte privilégiée des rentes et des
pensions. Ainsi, dans la période qui suivra l'entrée en vigueur de la 2e révi-
sion des PC, les dépenses annuelles consacrées à celles-ci devraient se déve-
lopper plus faiblement que les dépenses globales pour FAVS et pour l'Ai,
Après l'entrée en vigueur de la LPC en 1966, les dépenses annuelles pour
les prestations complémentaires ont atteint 10 pour cent des dépenses glo-
bales pour l'AVS/AI; dans les années 1975/76, cette proportion n'était
plus que de 3 pour cent. Elle atteint de nouveau 4 pour cent. Cette crois-
sance, plus soutenue depuis 1975, des dépenses pour les prestations com-
plémentaires doit être imputée à l'augmentation marquée des frais moyens
par cas (cf. tabi. 1 de l'annexe 1 ). Alors que, dans les années soixante, ils
s'élevaient à moins de 1500 francs, les frais moyens par cas passèrent à en-
viron 2300 francs à la suite de la 1K révision des PC. En 1975, on a en-
registré des frais moyens de 2640 francs. Pendant la décennie allant de
1966 à 1975, les frais moyens ont presque doublé, tandis que les rentes
AVS/AI ont quadruplé. Toutefois, pendant la décennie suivante allant de
1975 à 1984, les rentes n'ont augmenté que de 38 pour cent, tandis que les
prestations complémentaires moyennes par cas ont à nouveau doublé; pour
l'année 1984, elles sont estimées à 5280 francs. Une cause de cette augmen-
115

talion réside dans les frais de home sans cesse croissants. Ce phénomène
apparaît nettement, si l'on compare les frais moyens par cas pour les ren-
tiers AVS et ponr les rentiers AI. Alors que ces frais sont aujourd'hui les
mêmes pour les uns et les autres, en 1975 il fallait dépenser pour un cas de
l'Ai 20 pour cent de plus, au début même un tiers de plus en prestations
complémentaires que pour un cas de l'AVS. Le fait que les rentiers AVS
occupent un nombre toujours plus grand de places dans les homes a pro-
voqué une augmentation des frais.
On envisage pour ce motif de donner aux cantons, par l'article 2, alinéa
lbis, LPC, le pouvoir de limiter les frais à prendre en considération dans les
homes et les établissements hospitaliers. De plus, on estime qu'une prise en
compte plus élevée de la fortune serait supportable pour les bénéficiaires
d'une rente de vieillesse et aussi, le cas échéant, en vertu d'une règle meirta-
tion cantonale, pour les personnes séjournant dans des homes et des établis-
sements hospitaliers. L'élévation des limites de revenu d'un tiers au moins
mais de deux tiers au plus, pour le remboursement des frais de home, de
maladie, de soins et de moyens auxiliaires, aura cependant pour effet
d'élever encore une fois les frais moyens. L'augmentation de ces frais due à
la 2e révision variera entre 150 et 250 francs.
32 
Conséquences financières des différents éléments de
la révision
321 
Elévation sélective des limites de revenu pour le
remboursement des frais de home, de maladie et de soins
Les dépenses supplémentaires totales provoquées par l'élévation sélective
des limites de revenu dépendent des réglementations de chaque canton. Si
chaque canton se bornait à augmenter les montants-limites 
(prestation
complémentaire maximale) d'un tiers, il faudrait prévoir des dépenses sup-
plémentaires de 75 millions de francs par an; par contre, en augmentant de
deux tiers (pour chaque canton), il faudrait s'attendre à des dépenses sup-
plémentaires de 115 millions de francs par an.
De ces dépenses supplémentaires, environ 90 pour cent profiteront aux
personnes séjournant dans des homes et 10 pour cent à celles qui vivent à
domicile. Toutefois, ces dépenses supplémentaires se répartiront d'une ma-
nière différente d'un canton à l'autre.
Les facteurs les plus divers peuvent déterminer l'évolution de ces dépenses
supplémentaires. Ainsi, les taxes de séjour dans les homes peuvent aug-
menter par suite du relèvement des montants-limites. Il est difficile d'esti-
mer les conséquences résultant du fait que les cantons pourront limiter les
frais à prendre en considération dans les homes. Alors que l'élargissement
de la protection de l'assurance-maladie et la prise en compte plus forte de
la fortune pour les personnes séjournant dans des homes et des établisse-
ments hospitaliers auront pour effet d'atténuer les dépenses, le vieillisse-
ment de la population devrait accroître le nombre des admissions dans les
homes et augmenter ainsi les frais. La création de nouvelles places dans les
116

homes accentuera vraisemblablement cette tendance, même si les soins à
domicile continuent à se développer.
La nouvelle réglementation se répercute différemment sur chaque catégorie
de bénéficiaires de PC. Les personnes séjournant dans des homes pour ma-
lades chroniques recevront des prestations complémentaires plus élevées là
où elles bénéficient, selon la réglementation actuelle, de la prestation maxi-
male correspondant à la limite de revenu, ce qui est le cas pour environ
70 pour cent de ces personnes. Le calcul des prestations complémentaires
des personnes séjournant dans des homes pour personnes âgées sera identi-
que à celui que l'on applique aux personnes séjournant dans des homes
pour malades chroniques. De ce fait, celles-là peuvent espérer en général
des prestations complémentaires plus élevées. Les personnes qui ne sé-
journent pas dans des homes recevront des prestations supplémentaires si
elles épuisent aujourd'hui déjà leur quotité disponible (en général différence
entre la limite de revenu et la prestation complémentaire) pour les frais de
maladie et de moyens auxiliaires. De plus, le cercle des bénéficiaires de PC
s'élargira.
322 
Limitation du montant maximum des prestations
complémentaires
Les cas dans lesquels les prestations complémentaires dépassent le qua-
druple du montant minimum de la rente de vieillesse simple complète
sont relativement rares. Le plafonnement des prestations complémentaires
entraînera dans l'ensemble des économies d'un million de francs par an au
plus.
323 
Augmentation de la déduction pour loyer
Les dépenses supplémentaires résultant de la modification de l'article 4, 1er
alinéa, lettre b, s'élèvent - par rapport au niveau actuel des loyers - à
environ 40 millions de francs par an, pour autant que les cantons ac-
cordent, comme jusqu'à présent, la déduction pour loyer la plus élevée
qu'il soit possible d'admettre. Si les loyers subissent des augmentations,
celles-ci accroîtront à nouveau les dépenses supplémentaires.
Le changement signalé plus haut n'aura aucune répercussion sur les bénéfi-
ciaires de PC qui, déjà maintenant, ne peuvent pas prétendre la déduction
maximale pour loyer. En revanche, en cas de loyer élevé, la prestation
complémentaire pourra augmenter jusqu'à 100 francs par mois (personnes
seules) ou 150 francs pour les personnes qui vivent à deux ou à plusieurs,
si ces bénéficiaires ne reçoivent pas déjà maintenant des prestations com-
plémentaires égales aux limites de revenu. A vrai dire, les bénéficiaires vi-
vant dans un appartement ne sont que très rarement au bénéfice „de presta-
tions complémentaires maximales. L'augmentation de la déduction maxi-
male pour loyer élargira le cercle des bénéflicaires de PC de 6500 person-
nes (majoration de 5%).
8 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 
117

324 
Augmentation des subventions en faveur de Pro Infirmi s et
de Pro Senectute
Les subventions en faveur de Pro Senectute sont à la charge de l'AVS,
celles en faveur de Pro Infirmis à la charge de l'Ai. L'augmentation des
subventions forfaitaires maximales de 4 millions de francs (Pro Senectute)
et de 2 millions de francs (Pro Infirmis) par année, subventions qui de-
vraient être entièrement absorbées par les tâches envisagées, occasionne à
l'AVS/AI des dépenses supplémentaires annuelles de 6 millions de francs.
Compte tenu du système de financement de l'AVS/AI, les pouvoirs publics
devront supporter 30 pour cent de ces dépenses supplémentaires.
Par ailleurs, les subventions en faveur des trois «Pro» ne devraient plus
être augmentées automatiquement, proportionnellement à l'accroissement
des rentes AVS/AI. Le Conseil fédéral les adaptera selon les besoins (cf.
art. 10, al. lbis [nouveau]).
325 
Prise en compte plus forte de la fortune pour
les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ainsi que pour les
personnes séjournant dans des homes et
des établissements hospitaliers
Environ 20 000 bénéficiaires de PC seront touchés par la modification
proposée à l'article 3, 1er alinéa, lettre b. Leurs prestations complémen-
taires seront plus basses que d'après la réglementation en vigueur. Quelque
1000 personnes perdront leur droit aux prestations. Dans l'ensemble, il faut
s'attendre à des économies de 10 millions de francs par année.
Parmi les bénéficiaires de PC, les personnes touchées seront les titulaires
d'une rente de vieillesse qui possèdent une fortune dépassant le denier de
nécessité. Le montant de leur fortune pris en compte augmentera de
50 pour cent. II ne faut pas dissimuler que certains propriétaires d'im-
meubles se verront ainsi exposés à des problèmes de liquidité, notamment
dans les régions rurales.
Les personnes séjournant dans des homes pour malades chroniques dis-
posent de fortunes nettement plus élevées que les autres bénéficiaires de
PC. L'élévation sélective des limites de revenu pour les personnes sé-
journant dans des homes devrait toutefois neutraliser l'«imposition» plus
lourde de la fortune des personnes séjournant dans des homes pour malades
chroniques. Pour les bénéficiaires de PC payant des loyers élevés qui ne
peuvent aujourd'hui pas déduire tout leur loyer, les mesures consistant à
élever la déduction pour loyer et à prendre en compte plus fortement la
fortune se neutraliseront également. Dans la plupart des cas, cette neutrali-
sation ne sera toutefois que partielle.
L'article 4, 1er alinéa, lettre e, donne aux cantons la possibilité d'accroître
encore la prise en compte de la fortune pour les personnes séjournant dans
des homes et dans des établissements hospitaliers. La limitation de cette
mesure aux seuls titulaires d'une rente de vieillesse sera supprimée. Cette
118

mesure peut, certes, dans tel ou tel cas, être partiellement ou entièrement
compensée par d'autres. Globalement, il faut toutefois prévoir des éco-
nomies annuelles d'environ 10 millions de francs, si tous les cantons aug-
mentent à un cinquième la prise en compte de la fortune pour ce groupe de
bénéficiaires de PC. Un septième de ces économies concerne les prestations
complémentaires en faveur des rentiers AI.
326 
Introduction d'une franchise générale en cas de
remboursement des frais de maladie
Les bénéficiaires de PC dont la fortune est inférieure au denier de nécessité
devront nouvellement prendre en charge une franchise annuelle de
200 francs dans les cas où ils demanderont le remboursement des frais de
maladie. Potentiellement, deux bénéficiaires de PC sur trois peuvent être
touchés par cette mesure. Au total, il en résulte des économies de 8 mil-
lions de francs par année.
327 
Prise en compte partielle limitée au revenu provenant d'une
activité lucrative
Cette mesure touchera environ 10 pour cent des bénéficiaires de PC ou
12 000 personnes. Leurs prestations complémentaires se situeront à l'avenir
à un niveau plus bas voire seront supprimées. Il en résultera des économies
de 20 millions de francs par année qui s'accentueront avec l'entrée en
vigueur de la LPP. Comme la LPP se fonde sur la primauté des cotisations,
il ne faut cependant pas prévoir beaucoup plus d'économies, du moins au
début.
328 
Prévention des abus
Le droit aux prestations complémentaires est, aujourd'hui déjà, examiné
avec un très grand soin, en sorte que des abus intentionnels ne surviennent
que rarement. Les économies découlant de l'article 3, 4e alinéa, lettre a,
sont minimes, car le nombre des bénéficiaires de PC qui peuvent prouver
une activité lucrative est restreint- Dans l'ensemble, on peut s'attendre à
des économies de 3 millions de francs par année.
33 
Les conséquences financières individuelles
Les exemples de l'annexe 2 montrent les diverses conséquences individuel-
les de la présente révision des PC.
La moitié environ des bénéficiaires de PC recevra une prestation complé-
mentaire plus élevée. 11 en ira ainsi, notamment, des personnes séjournant
dans des homes et de celles qui vivent dans des appartements à loyer élevé.
Pour les personnes séjournant dans des homes, cela signifiera, dans bien des
119

cas, que les prestations complémentaires couvriront dorénavant mieux leurs
frais de pension,
L'autre moitié des bénéficiaires de PC ne profitera pas d'une amélioration
des prestations. Cela tient à la réintroduction de la franchise générale pour
les frais de maladie, à la prise en compte plus forte de la fortune des bénéfi-
ciaires de rentes de vieillesse et à la limitation des revenus privilégiés. En-
viron 2500 personnes touchant une PC de faible montant verront celle-ci
supprimée du fait de la révision. En revanche, environ 17 500 rentiers au-
ront nouvellement un droit aux prestations complémentaires.
34 
Total des dépenses re'sultant de la révision
La loi fédérale sur les prestations complémentaires est une loi-cadre qui
laisse une marge de manœuvre aux cantons. Les dépenses totales dues à la
révision doivent par conséquent être estimées sur la base de certaines hypo-
thèses quant à la solution choisie par les cantons. On a supposé que tous
les cantons introduiraient la nouvelle déduction maximale pour loyer. Dans
cette hypothèse, les éléments de la révision énoncés au chiffre 32 auront les
conséquences financières ci-après.
LPC 
ObjeL de la révision 
Cours de la révj-
Article 
sion en millions
de trancs
(état 1984)
Augmentation sélective des limites de
revenu pour le remboursement des
frais de home, de maladie et de soins
2, al. lbis 
- d'un tiers 
75
4, 1er al,, let. d 
- d'un tiers supplémentaire 
40
4, 1er al., let. b 
Augmentation de la déduction pour
loyer maximale et de la franchise
pour personnes seules 
40
10, Ier al. 
Augmentation des subventions en
faveur de
- Pro Senectute 
4
- Pro Infirmis 
2
3, 1er al., let. b 
Prise en compte plus forte de la for-
tune pour les bénéficiaires d'une
rente de vieillesse 
- 10
3, al. 4bis 
Réintroduction de la franchise géné-
rale lors du remboursement de fiais
de maladie 
- 8
120

LPC
Article
Objet de la révision
Coûls de la révi-
sion on millions
de francs
(éiat 1984)
3, 2e al
3, 1er al. let. f, 3,
4e al., let. a et c
Prise en compte privilégiée unique-
ment pour le revenu provenant d'une
activité lucrative
Prévention des abus
Total des coûts de la révision
- 20
- 3
120
Si tous les cantons font usage de la compétence, prévue à l'article 4, 1er ali-
néa, lettre d, d'augmenter de deux tiers les limites de revenu pour le rem-
boursement des frais de home, de maladie, de soins et de moyens auxiliai-
res, il faudra s'attendre à des dépenses supplémentaires de 120 millions de
francs au total. Si, au contraire, tous les cantons se bornent, lors de l'éléva-
tion sélective des limites de revenu, à la norme minimale d'un tiers prévue
par l'article 2, alinéa lbis, les coûts supplémentaires se réduisent à 80 mil-
lions de francs dans l'ensemble. La réalisation de tous les éléments de la ré-
vision implique donc des dépenses supplémentaires annuelles se situant
entre 80 et 120 millions de francs. Durant une année, comptée dès l'entrée
en vigueur de la révision, une prestation complémentaire ne peut pas être
réduite du fait de la modification de l'article 3, 1LT, 2e et 4e alinéas ou de
l'article 4, 1er alinéa, lettres a et b (2e al. des dispositions transitoires). Pour
cette année, les dépenses supplémentaires se trouvent de ce fait accrues de
34 millions de francs. A moyen terme, l'évolution des coûts sera dès lors la
suivante:
Evolution des coûts (Montants en mio. fr.)
Augmentation sélective des limites de revenu d'un tiers
Années
1984
1985
1986
1987
1988
Dépenses selon réglementation
en vigueur"
Prestations complémentaires
Ensem-
ble
660
670
680
760
770
Confédé-
ration
337
341
346
387
393
Cariions
323
329
334
373
377
Répercussions de la révision
PC
108
83
85
AVS/AI
6
7
7
Total
114
90
92
Dépenses selon révision-)
PC
660
670
788
843
855
Confédé-
ration31
337
341
184
197
200
Can-
tons3'
323
329
606
648
657
') à ?) Voir le tableau de la page suivante.
121

Evolution des coûts (Montants en mio. fr.)
Augmentation sélective des limites de revenu de deux tiers
Années
1984
1985
1986
1987
1988
Dépenses selon réglementation
en vigueur1)
Prestations complémentaires
Ensem-
ble
660
670
680
760
770
Confédé-
ration
337
341
346
387
393
Cantons
323
329
334
373
377
Répercussions de la révision
PC
148
128
130
AVS/AI
6
7
7
Total
154
135
137
Dépenses selon révision-^
PC
660
670
828
888
900
Confédë-
337
341
193
207
21.0
Can-
323
329
637
683
692
" Chiffres du plan financier (celui-ci prévoit pour 1987 une augmentation géné-
rale des rentes AVS/AI de 9,42%).
2> Echelonnement des subventions de la Confédération pour les PC:
- 1984/85 selon réglementation en vigueur (30% à 70%),
- dès 1986 selon nouvelle réglementation (10% à 35%).
3> Y compris les contributions des pouvoirs publics aux dépenses supplémentaires
de l' AVS/AI.
Si tous les cantons usaient entièrement de leur pouvoir d'étendre à un cin-
quième la prise en compte de la fortune des personnes séjournant dans des
homes et des établissements hospitaliers (art. 4, 1er al., let. e), les dépenses
pour les prestations complémentaires diminueraient de 10 millions de
francs.
Il s'ajoute à cela qu'après l'entrée en vigueur de la 2e révision de l'assu-
rance-invalidité, les dépenses pour les prestations complémentaires à l'Ai
s'accroîtront d'un tiers. Ces coûts consécutifs à l'échelonnement plus
nuancé des rentes AI ont été estimés à 45 millions de francs par an (état
1984); ils n'atteindront toutefois ce niveau qu'au bout de 10 ans environ.
Vu le nouvel échelonnement des subventions fédérales au régime des PC, la
Confédération assumera à ce titre une dépense supplémentaire de 11 mil-
lions de francs et les cantons de 34 millions de francs par an.
Il est prévu que la révision de la LPC et celle de la LAI entreront en vi-
gueur à la même date. Ces deux réformes accroîtront ensemble les dépenses
pour les prestations complémentaires de 85 à 125 millions de francs ou de
13 à 18 pour cent par an. D'ici à l'an 2000, ce surplus de dépenses ira en
augmentant et se situera entre 120 et 160 millions de francs par an (base de
calcul = état 1984) ou entre 18 et 24 pour cent.
35
Financement Confe'de'ration/cantons
Les prestations complémentaires sont destinées à couvrir dans une mesure
appropriée les besoins vitaux des rentiers de l'AVS et de l'Ai mais sont
allouées seulement à ceux qui ne peuvent pas s'en passer. Pour atteindre ce
122

but, la Confédération alloue aux cantons les contributions telles qu'elles
sont fixées par la loi.
La procédure de consultation a montré que les propositions faites en vue de
la révision ont rencontré un large assentiment, même parmi les cantons.
Seules les conséquences financières ont suscité une forte résistance de leur
part.
Parmi les cantons consultés, plusieurs sont partis de l'idée que les presta-
tions complémentaires qui couvrent les besoins vitaux dans les cas où
l'AVS, voire l'Ai, ne sont pas à même de le faire entièrement, font partie
intégrante du premier pilier. Leur avis est dès lors que le coût des PC de-
vrait être entièrement ou partiellement supporté par l'AVS ou par l'Ai.
Pour que la révision de la loi puisse se faire aussi rapidement que possible,
il s'impose que cette question reste pour le moment ouverte. Il conviendra
toutefois d'examiner à la prochaine occasion, le cas échéant lors de la
10e révision de l'AVS, s'il y lieu de diminuer les charges financières de la
Confédération et des cantons dans le domaine des prestations complémen-
taires et à quelles conditions cela devrait se faire. Prenant acte du fait que
le mode de financement des PC serait ainsi revu à moyen terme, la Confé-
rence des directeurs cantonaux des finances a levé les objections financières
émises par elle à propos du projet de révision.
36 
Conséquences sur l'effectif du personnel
La révision de loi prévue n'aura aucune conséquence sur l'effectif du per-
sonnel de la Confédération.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet est contenu dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch.-71).
5 
Consti tu ti onnalité
Comme la loi sur les prestations complémentaires elle-même,, le projet de
loi se fonde sur l'article 340™^, 7e alinéa, de la Constitution fédérale et sur
l'article 11, 1er alinéa, des dispositions transitoires de cette constitution.
Le présent projet de loi a pour objectif de combler le mieux possible les
lacunes qui existent encore dans la garantie des besoins vitaux (1er pilier). Il
repond par là au mandat constitutionnel.
123

Tableaux
Evolution des prestations complémentaires
Nombre de cas
Annexe 1.
Tableau 1
Années
1966
1967
1968
1 969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1.976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
Bénéficiaires (cas au 31. 12.)
Bénéficiaires
rentes de vieil-
lesse
100015
140641
139488
129 807
127725
146 187
147666
109591
104 547
91796
91.217
92976
94355
93672
93061
94240
96686
98366
Bénéficiaires
rentes de sur-
vivants
6734
6277
6571
5843
5560
6250
6127
4839
4280
3693
3614
3755
3372
2996
3045
3210
3175
3144
Bénéficiaires
rentes d'invali-
dité
17294
25640
26401
25466
24745
26199
25734
21 839
20037
17788
17928
18206
18652
18020
18891
18950
19798
20934
Au total
124 043
" 172 558
172460
161 116
158030
178636
179527
135925
128864
113277
112759
114937
116379
114688
114007
116400
119659
122444
Frais moyens
par cas
en francs
1630
1410
1470
1490
2180
2450
2170
2470
2640
2780
3270
3340
3420
3600
3650
4540
4750
Parts en pour-cent des rentiers AVS et AI bénéficiant de PC
Tableau 2
Années
1979
1980
1981
1982
1981 -
Bénéficiaires
renies de vieil-
lesse
12 7
12,5
12 5
' 12 7
12 8
Bénéficiaires
rentes de sur-
vivants
5 5
5,5
5 7
57
5 6
Bénéficiaires
rentes d'invali-
dité
16,7
17,3
17,0
17,4
18,1
Total
12,7
12,5
12,7
12,9
13,0
124

Dépenses de la Confédération et des cantons pour les prestations
complémentaires
En millions de francs 
Tableau 3
Années
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975 
;
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982 ...
1983
Dépenses
Confédération
AVS
56,6
102,3
89,2
85,6
89,3
151,0
171,0
113,4
123,1
125,6
132,1
158,3
164,5
165,6
177,5
182,2
231,5
247,3
Al
13,6
26,1.
22,3
23,3
24,1
35,1
38,7
27,0
28,0
28,9
29,9
35,2
35,6
34,8
37,6
38,5
47,4
52,5
Total
72,8
128,4
111,5
108,8
113,4
186,1
209,7
140,4
151,1
154,5
162,0
193,5
200,1
200,4
215,1
220,6
278.8
299,8
Cantons
AVS
67,0
124,1
107,6
102,5
97,3
167,8
190,8
126,8
137,8
119,3
125,1
150,3
155,9
159.2
165,1
169,1
219,5
231.8
Al
12,9
29,4
24,6
25,2
24,2
35,3
39,4
27,8
29,8
25,3
26,6
31,5
32,7
32,6
34,4
35,7
45,3
49,8
Total
79,9
153,5
132,2
127,7
121,5
203,1
230,2
154.6
166,9
144,6
151,7
181,8
188,6
191,8
199,6
204,8
264:9
281,6
Dépenses
Lotules
152,7
281,9
243,7
236,5
234,9
389,2
439,9
295,0
318,0
299,1
313,8
375,4
388,7
392,4
414,6
425,4
543,7
581,4
Chiffres caractéristiques importants dès 1966
En francs
Tableau 4
Années
1966
1967
1969
1971
1973
1975
1977
1980
1982
1984
Rentes AVS minimum
Par mois
125
137,50
200
220
400
500
525
550
620
690
Par année
1500
1650
2400
2640
4800
6000
6300
6600
7440
8280
Limile de revenu
pour les personnes
seules
3000
3000
3900
4800
6600
7800
8400
8800
10000
11400
Déduction pour loyer
Personnes
seules
750
750
750
1200
1500
1800
2400
2400
3400
3600
Couples
1200
1200
1200
1800
2100
3000
3600
3600
5100
5400
125

Versements de PC par les organes cantonaux d'exécution en 1982 et 1983
Prestations versées en milliers de francs 
T ,,
Tableau 5
Canons
Zurich
Berne
Lucerne
Uri
Schwyz
Untcrwald-
le-Haut
Unterwald-
Ie-Bas
Claris
Zous
Fribourg . . .
Sol eure
Baie-Ville
Baie-Campagne .
Schafïhouse . ,
Appenzell
Rh ext 
. . .
Appenzell
Rh, int
Saint-Gall ... .
Grisons
Argovie
Thurgovie . . .
Tessin
Vaud
Valais
Neuchâtel . .
Genève
Jura
Suisse
AVS
1982
61 944
75060
23 622
1 687
3 980
1 168
1 016
1 614
1 953
14030
9 750
16376
5920
3 769
3 698
929
28729
7913
14 132'
10537
31 492
71 628
8941
14010
30931
6 174
451 003
1983
6~> 348
78634
24 183
1 785
3980
1 309
1 019
1 860
2 139
16 157
10 192
15949
6137
3977
3 930
1 000
30211
8099
15 225
11 326
37979
75971
9 550
16391
33461
6293
479 105
AI
1982
14568
16332
4775
345
881
292
325
534
449
2897
2512
3433
1831
762
477
143
4786
1 437
3468
1 444
7092
11 969
2 584
2432
5 556
1 399
92673
1983
15096
17363
5244
334
834
300
365
543
468
3446
2717
3 747
2022
909
555
122
5013
1 575
3 773
1 615
9?35
13004
2 791
3069
6594
1 634
102318
Total
1982
76 512
91 392
28347
2032
4861
1 460
1 341
2 148
2402
16927
12262
19 809
7751
4531
4 175
1 072
33 515
9350
17600
11 981
38 584
83 597
11 5^5
16442
36487
7573
543 676
1983
77444
95997
29427
2 119
4814
1 609
1 384
2403
2607
19603
12909
19696
8 159
4886
4485
1 122
35 224
9674
18948
12941
47214
88975
12 341
19460
40055
7927
581 423
126

Annexe 2
Exemples
des répercussions de la révision de la loi sur
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
127

Exemple 1: - Bénéficiaire d'une rente AI vivant seul (seule)
- dans un home
(Montants en francs)
Limite de revenu
Fortune (carnet d'épargne: 18 500 fr.)
— Produit de la fortune (intérêts)
— Consommation de la fortune
Rentes
- AVS/A1
— autres
Revenu d'une activité lucrative . . . .; à prendre
en compte
Prestations caisse-maladie (365 x taux journalier
de . . . .)
Total des recettes
Limite de revenu (entretien courant)
Déduction pour loyer (maximum, car taxe jour-
nalière — 45 fr )
Déduction des frais de séjour dans un home
— 365 x (taxe journalière de . . 
/ participation
de 
) 
. . .
— 365 x (taxe journalière de 45 fr )
Dépenses personnelles
Frais d'entretien des bâtiments 
.....
Primes d'assurance-maladie . .
Cotisations AVS/A1/APG/AC
Total des dépenses
Dépenses / recettes
Prestation complémentaire (= dépenses ./. recet-
tes, mais au maximum limite de revenu)
— par année
— par mois 
. .
Remboursement de frais de maladie
— Limite de revenu applicable 
....
- Montant disponible pour frais de maladie
(= limite de revenu applicable, moins la presta-
tion complémentaire)
— Frais de maladie effectifs . .
— Remboursement
Prestation complémentaire et remboursement des
frais de maladie, additionnés
Système
actuel
11400
925
0
9600
0
0
10525
11400
3600
0
600
250
15850
5325
5325
.444
11400
6075
300
300
5625
Systeme proposé en cas
d'élévation sélective des
limites de revenu de
'/3
15200
2/3
19000
925
0
9600
0
0
10525
16425
2200
0
600
250
19475
8950
8950
746
15200
6250
300
100
9050
8950
8950
746
19 000
10050
300
100
9050
Résultat de la révision
Avant la révision, il manquait un montant mensuel d'environ 120 francs (dépenses
personnelles pas prises en considération). Après la révision, le rentier Al dispose,
après avoir payé la taxe journalière, d'environ 180 francs par mois (argent de poche,
vêtements, autres dépenses).
128

Exemple 2: - Bénéficiaire d'une rente de vieillesse vivant seul (seule)
- dans un home pour malades chroniques
(Montants en francs)
Limite de revenu
Fortune (carnet d'épargne: 50 000 fr.)
Produit de la fortune (intérêts)
Consommation de la fortune .
Rentes
AVS/AI 
. .
autres 
....
Revenu d'une activité lucrative . . . .; à prendre
Prestations caisse-maladie (365 x taux journalier
de 1 5 fr.) 
."
Total des recettes
Limite de revenu (entretien courant) 
....
Déduction pour loyer 
....
Déduction des frais de séjour dans un home
- 365 x (taxe journalière de 90 fr. ./. partici-
pation de 25 fr ) 
. .
365 x (taxe journalière de 90 fr)
Dépenses personnelles . 
....
Frais d'entretien des bâtiments
Primes d'assurance-maladie . 
...
Cotisations AVS/AI/APG/AC
Total des dépenses
Dépenses / recettes 
. 
....
Prestation complémentaire (= dépenses ./. recet-
tes, mais au maximum limite de revenu)
— par année .... 
.....
- par mois
Remboursement de frais de maladie
— Limite de revenu applicable
- Montant disponible pour frais de maladie
(= limite de revenu applicable, moins la presta-
tion complémentaire)
Frais de maladie effectifs . . 
...
- Remboursement
Prestation complémentaire et remboursement des
frais de maladie, additionnés
Système
actuel
11400
2500
2000
9 108
0
0
5475
19083
11400
23725
0
1200
0
36325
17242
11400
950
11400
0
0
0
11400
Système proposé en cas
d'élévation sélective des
limites de revenu de
'/3
15200
2/3
19000
2500
3000
9108
0
0
5475
20083
32850
2200
0
1 200
0
36250
16 167
15200
1 267
15200
0
0
0
15200
16 1.67
16167
1348
19000
2833
0
0
16167
Résultat de la révision
Avant la révision, il manquait un montant mensuel d'environ 300 francs (dépenses
personnelles pas prises en considération). Après la révision, le rentier AVS dispose,
après avoir payé la taxé journalière, d'environ 180 francs par mois (argent de poche,
vêtements, autres dépenses) pour autant que la limite de revenu soit augmentée de
deux tiers.
129

Exemple 3: - Bénéficiaire d'une rente de vieillesse vivant seul (seule)
- dans sa propre maison 
(Montants en francs)
Limite de revenu 
....
Fortune (propre maison: 55 000 fr.)
- Produit de la fortune (valeur locative de cette
maison) 
...
— Consommation de la fortune 
....
Rentes
- AVS/AI
— autres 
....
Revenu d'une activité lucrative . . . .; à prendre
en compte 
. . . . 
....
Prestations caisse-maladie (365 x taux journalier
de 
)
Total des recettes 
...
Limite de revenu (entretien courant) ....
Déduction pour loyer (loyer annuel 2475 fr.;
charges 400 fr.)
Déduction des frais de séjour dans un home
— 365 x (taxe journalière de 
/. participation
' de . . )
— 365 x (taxe journalière de 
)
Dépenses personnelles . 
...
Frais d'entretien des bâtiments
Primes d'assurance-maladie 
....
Cotisations AVS/AI/APG/AC
Total des dépenses
Dépenses / recettes
Prestation complémentaire (= dépenses ./. recet-
tes, mais au maximum limite de revenu)
— par année 
. ...
- par mois
Remboursement de frais de maladie
- Limite de revenu applicable 
....
- Montant disponible pour frais de maladie
(= limite de revenu applicable, moins la presta-
tion complémentaire) 
.....
— Frais de maladie effectifs
— Remboursement 
....
Prestation complémentaire et remboursement des
frais de maladie, additionnés
Système
actuel
11400
2475
2334
8280
0
0
13089
11 400
2095
413
0
0
13908
819
819
69
11400
10581
14000
10581
11400
Système proposé en cas
d'élévation sélective des
limites de revenu de
>/3
11 400
2/3
11400
2475
3500
8280
0
0
14255
11 400
2075
413
0
0
13888
-367
0
0
15200
1 5 200*)
14000
13433
13433
-367
0
0
19000
19 000")
14000
13433
13433
*) On ne rembourse que les frais de maladie dépassant 567 fr. (367 fr. + 200 fr. de
participation).
Résultat de la révision
A la suite d'une prise en compte plus forte de la fortune, la prestation com-
plémentaire mensuelle tombe. Par contre, les frais de maladie - dans cet exemple
14 000 francs en une année - peuvent être pris en considération dans une proportion
plus grande et être presque entièrement couverts.
130

Exemple 4: - Bénéficiaire d'une rente de .vieillesse veuf ou veuve vivant
avec un enfant en apprentissage ou aux études
- ces deux personnes exercent une faible activité lucrative en
appartement 
(Montants en francs)
Limite de revenu
Fortune (carnet d'épargne: 30 000 fr.)
Produit de la fortune (intérêts)
Consommation de la fortune . .
Rentes
AVS/AI 
.
autres 
• .
Revenu d'une activité lucrative 9500 fr.;
Prestations caisse-maladie (365 x taux journalier
de . . . ,)
Total des recettes
Déduction pour loyer (loyer annuel: 7200 fr.;
charges- fr 600) 
. 
...
Déduction des frais de séjour dans un home
— 365 x (taxe journalière de 
. ./. participation
de 
)
365 x (taxe journalière de 
.)
Dépenses personnelles 
...
Frais* d'entretien des bâtiments .
Primes d'assurance-maladie 
.....
Cotisations AVS/AI/ APG/AC
Total des dépenses
Prestation complémentaire (= dépenses ./. recet-
tes, mais au maximum limite de revenu)
— par année 
...... , 
,
- par mois
Remboursement de frais de maladie
Limite de revenu applicable 
- -
- Montant disponible pour frais de maladie
(= limite de revenu applicable, moins la presta-
tion complémentaire) 
. .
— Frais de maladie effectifs
— Remboursement 
. 
...
Prestation complémentaire et remboursement des
frais de maladie, additionnés
Système
actuel
17100
1 500
0
17388
0
5 334
24222
17 100
5400
0
1 050
. 
265
23 815
-407
0
0
17100
17 100")
400
0
0
Système propose en cas
d'élévation sélective des
limites de revenu de
'/3
17100
2/3
17100
1 500
0
17388
0
5334
24222
17100
6600
0
1050
265
25015
793
793
67
22800
22007
400
200
993
793
793
67
28500
27707
400
200
993
"> On ne rembourse que les frais de maladie dépassant 607 fr, (407 fr. + 200 fr. de
participation).
Résultai de la révision
II y a un nouveau droit aux prestations complémentaires, car le loyer peut être plus
fortement pris en compte. On peut également rembourser une partie des frais de
maladie.
131

ExempleS: - Couple; époux invalide
- épouse exerçant une faible activité lucrative
- en appartenant
(Montants en francs)
Limite de revenu
Fortune (carnet d'épargne: 25 000 fr.)
— Produit de la fortune (intérêts)
— Consommation de la fortune
Rentes
- AVS/AI
— autres (caisse retraite: 5 500 fr /an)
Revenu d'une activité lucrative 4500 fr.;
à prendre en compte
Prestations caisse-maladie (365 x taux journalier
de 
)
Total des recettes
Limite de revenu (entretien courant)
Déduction pour loyer (loyer annuel: 7800 fr.;
charges' 600 fr ) 
....
Déduction des frais de séjour dans un home
— 365 x (taxe journalière de 
/ participation
de ... )
— 365 x (taxe journalière de 
)
Dépenses personnelles ...
Frais d'entretien des bâtiments
Primes d'assurance-maladie
Cotisations AVS/A1/APG/AC
Total des dépenses 
. 
....
Dépenses / recettes
Prestation complémentaire (= dépenses ./. recet-
tes, mais au maximum limite de revenu)
— par année
— par mois 
. 
...
Remboursement de frais de maladie
— Limite de revenu applicable
- Montant disponible pour frais de maladie
(= limite de revenu applicable, moins la presta-
tion complémentaire) .
— Frais de maladie effectifs
— Remboursement 
. . 
....
Prestation complémentaire et remboursement des
frais de maladie, additionnés
Systeme
actuel
17 100
1250
0
15288
3667
2000
22205
17 100
5400
0
1 800
489
24789
2584
2584
216
17100
14516
0
0
2584
Système propose en cas
d'élévarion sélective des
limites de revenu de
'/3
17 100
-lì
17100
1 250
0
15288
5500
2000
24038
17 100
7200
0
1 800
489
26589
2551
2551
213
22800
20249
0
0
2551
2551
2551
213
28500
25949
0
0
2551
Résultat de la révision
La prestation complémentaire mensuelle reste pratiquement inchangée, car la prise
en compte plus forte de la prestation de la caisse de pension se compense par la
déduction plus élevée pour loyer.
132

Loi fédérale 
projet
sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité (LPC)
(2e révision de la LPC)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1984".
arrête:
I
La loi fédérale du 19 mars 19652) sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il
suit:
Transformation des titres de chapitres et des titres marginaux
1 Les chapitres A, B, C et D sont désormais nommés chapitres 1er, 2e, 3e
et 4e.
2 Les titres marginaux deviennent des titres médians.
Art. 2, al. 1bis et 1ter (nouveaux)
1bis Pour les bénéficiaires qui doivent subvenir à des frais de séjour dans un
home, ou à des frais de maladie, de soins ou de moyens auxiliaires, la
limite de revenu est élevée d'un tiers. Les cantons peuvent fixer des limites
pour les frais qui sont à prendre en considération en raison du séjour dans
un home ou dans un établissement hospitalier et fixer le montant qui est
laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.
1er Le montant annuel de la prestation complémentaire ne doit pas être
supérieur à la limite de revenu, ni dépasser le quadruple du montant an-
nuel minimum de la rente simple de vieillesse selon l'article 34, 2e alinéa,
de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)3).
Art. 3, al. Ì, let. b et f, 2, 4, 1er. a, c, d et e, ainsi que 4bis
1 Le revenu déterminant comprend:
» FF 1985 I 104
2> RS 831.30
3)RS 831.100
9 Feuille fédérale 137e année. Vol. I 
133

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
b. Le produit de la fortune mobilière et immobilière, ainsi qu'un quin-
zième de la fortune nette, ou un dixième pour les bénéficiaires de ren-
tes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 20 000 francs pour les
personnes seules, 30 000 francs pour les couples et 10 000 francs pour
les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes complémentaires
de l'assurance-vieillesse et survivants ou de Fassurançe-invalidité;
f. Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi;
2 Un montant global de 500 francs pour les personnes seules et de
750 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou
donnant droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exer-
cice d'une activité lucrative; le solde n'est pris en compte que pour les deux
tiers.
4 Sont déduits du revenu:
a. Les frais nécessaires à son obtention, jusqu'à concurrence du revenu
brut tiré d'une activité lucrative;
c. Les frais d'entretien de bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à
concurrence du produit brut de l'immeuble;
d. Les primes d'assurance sur la vie, contre les accidents et l'invalidité,
jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 300 francs pour les per-
sonnes seules et de 500 francs pour les couples et les personnes qui ont
des enfants ayant ou donnant droit à une rente, ainsi que les cotisa-
tions aux assurances sociales de droit fédéral;
e. Les frais, intervenus durant l'année en cours et dûment établis, de sé-
jour dans un home, de médecin, de dentiste, de pharmacie, d'hospitali-
sation et de soins à domicile, ainsi que de moyens auxiliaires.
4bis Pour les personnes seules de même que pour les couples et les personnes
qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, les 200 premiers
francs par an des frais mentionnés au 4e alinéa, lettre e, ne peuvent pas être
déduits. Le Conseil fédéral précise les frais de home, de médecin, de den-
tiste, de pharmacie, de soins et de moyens auxiliaires ainsi que les cotisa-
tions d'assurance-maladie qui peuvent être déduits. En outre, il peut pré-
voir pour le remboursement des frais de home et de moyens auxiliaires des
exceptions à l'application de la franchise de 200 francs.
Art. Sa, lre phrase
Le Conseil fédéral peut, lorsqu'il fixe les nouvelles rentes selon l'article
33ter LAVS", ...
') RS831.10
134

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
An. 4, 1er al., let. a et b, ainsi que e, d et e (nouvelles)
1 Les cantons sont autorisés à
a. Augmenter jusqu'à concurrence de 1000 francs pour les personnes seu-
les et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des en-
fants ayant ou donnant droit à une rente, les montants fixes qui, en
vertu de l'article 3, 2e alinéa, sont susceptibles d'être déduits du revenu
provenant d'une activité lucrative;
b. Prévoir une déduction pour loyer jusqu'à concurrence d'un montant
de 4800 francs pour les personnes seules et de 7200 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à
une rente, pour la part du loyer annuel qui dépasse 800 francs dans le
cas des personnes seules ou 1200 francs dans celui des autres caté-
gories de bénéficiaires. Les personnes qui vivent dans des homes ou
des établissements hospitaliers ne peuvent bénéficier de cette déduc-
tion;
c. Inclure dans la déduction pour loyer, pour les frais accessoires tels que
frais de chauffage, frais d'eau chaude, etc., un forfait annuel de
400 francs au plus dans le cas des personnes seules et de 600 francs au
plus dans celui des autres catégories de bénéficiaires;
d. Elever d'un tiers supplémentaire les limites de revenu prévues à l'ar-
ticle 2, alinéa lbis;
e. Augmenter jusqu'à concurrence d'un cinquième la prise en compte de
la fortune comme revenu pour les pensionnaires de homes et d'établis-
sements hospitaliers.
Art. 10, al. 1, let. a et b, et lhis
1 II est alloué annuellement:
a. Un montant maximum de 12 millions de francs à la fondation suisse
Pro Senectute;
b. Un montant maximum de 8 millions de francs à l'association suisse
Pro Infirmis;
'""'Le Conseil fédéral décide de l'augmentation de ces subventions lorsqu'il
fixe les nouvelles rentes selon l'article 33ier LAVS]).
II
Dispositions transitoires
1 Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnance non
sujette au référendum, en sus des dispositions d'exécution nécessaires, les
dispositions législatives qu'ils ont la compétence d'édicter en vertu de la
présente loi; ces ordonnances seront abrogées à l'entrée en vigueur de ces
"RS831.10
135

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'Ai
dispositions, mais au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la pré-
sente loi.
2 Pendant une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, une
prestation complémentaire en cours en peut être réduite du fait de la modi-
fication de l'article 3, 1er, 2e et 4e alinéas et de l'article 4, 1er alinéa, lettres
aetb.
Ili
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
29625
136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la deuxième révision de la loi fédérale sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) du 21 novembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.090
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.1985
Date
Data
Seite
104-136
Page
Pagina
Ref. No
10 104 258
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