ch_vb · JAAC 61.17 · 1996-04-19 · de


JAAC 61.17
Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de douanes du 19 avril 1996
Assujettissement aux droits de douane d’une société simple. Classement
tarifaire.
Même si par nature elle n’a pas la personnalité juridique, il est admis,
tant en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires (IChA) qu’en ce qui
concerne la nouvelle taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’une société
simple puisse être assujettie à l’impôt pour autant qu’elle se fasse
connaître en tant que telle dans ses rapports avec les tiers. Cet élément
pris en compte et vu le libellé assez large des art. 9 et 13 LD, rien ne
semble donc s’opposer à ce qu’une société simple puisse être assujettie
elle-même aux droits de douane (consid. 1.b).
Classement tarifaire de classeurs munis d’un encart intérieur en
carton non visible, entièrement recouvert sur la face intérieure et
extérieure de tissu en fils de filaments synthétiques (consid. 3).
Zollpflicht einer einfachen Gesellschaft. Tarifierung.
Obwohl die einfache Gesellschaft keine juristische Persönlichkeit
besitzt, ist es in bezug sowohl auf die Warenumsatzsteuer (WUST) als
auch auf die neue Mehrwertsteuer (Mwst.) zulässig, diese der Zollpflicht
zu unterstellen, vorausgesetzt, die einfache Gesellschaft gibt sich
gegenüber Dritten als solche zu erkennen. Unter dieser Bedingung ist
es in Anbetracht des weitgefassten Wortlautes von Art. 9 und 13 ZG
deshalb möglich, eine einfache Gesellschaft als solche der Zollpflicht zu
unterstellen (E. 1.b).
Tarifierung von Ordnern, die eine Innenbeilage aus unsichtbarem
Karton enthalten und sowohl aussen als auch innen vollständig mit
einem Stoff aus synthetischen Fasern überzogen sind.
1

Assogettamento all’obbligo doganale di una società semplice.
Classificazione.
Benché non abbia personalità giuridica, si ammette che, per quanto
riguarda sia l’ICA sia la nuova IVA, la società semplice possa essere
assogettata all’obbligo doganale, a condizione che si faccia riconoscere
come tale nei confronti di terzi. Fatta tale premessa e dato l’ampio
tenore degli art. 9 e 13 LD non sembrano pertanto esservi impedimenti
per quanto concerne l’assogettamento all’obbligo doganale di una
società semplice (consid. 1.b).
Classificazione di raccoglitori muniti di un incarto interno di cartone
non visibile, con la superficie interna e esterna interamente rivestita di
stoffa di fibre sintetiche.
Résumé des faits:
A. En date du 8 mars 1995, sur mandat de la maison C., P. AG déclara à
l’importation au bureau de douane de B., en procédure de dédouanement TEI,
modèle 90, un envoi de 6000 classeurs à anneaux en provenance de T. Dans
sa déclaration, celle-ci demanda le dédouanement de la marchandise sous le
N° de tarif 4820.3000 (taux normal Fr. 49.- par 100 kg brut) et l’assujettissement
à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 6,5%. Une facture et la liste
de colisage furent également présentées. Sans avoir fait usage de son droit
de vérification, le bureau de douane accepta la déclaration et, par quittance
de douane et de TVA du 8 mars 1995, préleva Fr. 732.55 de droits de douane,
Fr. 22.- de droit de statistique et Fr. 1389.25 de TVA, soit un total de Fr. 2143.80.
B. Par courrier du 5 avril 1995, P. AG fit parvenir au bureau de douane un
recours formé par la maison C. s’agissant du taux de TVA appliqué. Cette
dernière faisait savoir que, puisque les classeurs devaient servir de couverture
à un guide de mountain-bike, ceux-ci devaient alors être considérés comme
des livres et être imposés au taux réduit de 2%, et non au taux normal de 6,5%.
S’étant vu transmettre la réclamation, la Direction du 1er arrondissement des
douanes expliqua, par lettre du 11 mai 1995, que le taux réduit ne pouvait pas
être demandé pour des matériaux de base devant servir à la fabrication de
biens imposables au taux réduit. C’était donc avec raison que les classeurs
vides avaient été taxés au taux de 6,5%. Par ailleurs, elle fit savoir qu’elle
avait demandé à la Direction générale des douanes (DGD) de vérifier la
position tarifaire des classeurs. Il en était ressorti que, comme ceux-ci étaient
recouverts de textile synthétique, ils relevaient du N° de tarif 6307.9090 (taux
Fr. 395.- par 100 kg brut) et non pas du N° 4820.3000 (Fr. 49.- par 100 kg brut).
La Direction du 1er arrondissement des douanes annonça par conséquent à
P. AG qu’elle avait l’intention de procéder à une perception subséquente de
Fr. 5674.25 au total (droit de statistique et TVA inclus) et lui accorda un délai
jusqu’au 26 mai 1995 pour une éventuelle prise de position.
2

Par téléfax du 23 mai 1995, P. AG communiqua à la Direction du
1er arrondissement des douanes qu’elle maintenait que les marchandises
devaient être classées sous le N° de tarif 4820.3000. Le lendemain, la maison C.
forma un recours contre la tarification des classeurs sous la position 6307.9090
en arguant que la valeur de la matière textile ne représentait que le 14,1% de
la valeur totale du produit.
C. Par décision du 19 juin 1995, la Direction du 1er arrondissement des
douanes rejeta le recours et enjoignit au bureau de douane de B. de débiter
le montant de Fr. 5674.25 sur le compte de P. AG, ce qui fut fait en date du
19 juillet 1995.
D. Par mémoire daté du 11 juin 1995 (mais posté en réalité le 13 juillet 1995), C.
forma un recours auprès de la DGD. La DGD rejeta le recours par décision du
2 octobre 1995.
E. En date du 31 octobre 1995, X, membre de la société C., a formé un
recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes.
Considérant pour plusieurs raisons qu’il est abusif de conférer au seul textile
un caractère essentiel, il conclut à ce que les classeurs soient dédouanés sous le
N° de tarif 4820.3000. Invitée à se prononcer, la DGD conclut dans sa réponse
du 17 janvier 1996 au rejet du recours avec suite de frais.
F. S’étant ultérieurement aperçue que le recours de X n’avait pas été formé
au nom de la société C., destinataire des décisions des autorités inférieures, la
Commission de recours en matière de douanes, par courrier du 12 février
1996, lui a demandé quelle était la nature juridique de la société C. ainsi
qu’une procuration des autres membres éventuels de la société, l’autorisant
à les représenter dans la procédure contentieuse. En date du 20 février 1996,
celui-ci a fait savoir que C. était une société simple, composée de lui-même et
d’un autre associé. Il a en outre produit une procuration signée.
Considérants:
1.a. Aux termes de l’art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les douanes du
1er octobre 1925 (LD, RS 631.0), la Commission fédérale de recours en matière
de douanes (ci-après: la Commission de recours ou la Commission de céans)
est notamment compétente pour connaître des recours contre les décisions
sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douane. La
décision de la DGD date du 2 octobre 1995 et a été notifiée le lendemain. Le
recours a été formé devant la Commission de céans le 31 octobre 1995, soit
avant l’expiration du délai légal de 30 jours (art. 50 et 22a de la loi fédérale sur
la procédure administrative [PA]; RS 172.021). Sur ce point, la question de la
recevabilité du recours ne se pose donc pas.
b. En revanche, une difficulté survient en ce qui concerne la personne de
l’auteur du recours. En effet, si la procédure devant les instances inférieures
a été faite au nom de la maison C., représentée par X, toutefois, devant la
Commission de céans, ce dernier n’a plus fait mention de cette société. Il est
par conséquent nécessaire de se pencher sur le problème de la qualité pour
recourir.
3

aa. La qualité pour recourir définit le cercle des personnes à qui est reconnue
la faculté de contester un acte administratif ou une norme (Pierre Moor,
Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 409). En ce qui concerne le
recours administratif, l’art. 48 let. a PA stipule que la qualité pour recourir
revient à quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Le terme «touché» n’a pas
de signification propre mais fait double emploi avec la notion d’intérêt digne
de protection. En effet, il est difficilement concevable de pouvoir se prévaloir
d’un intérêt digne de protection à modifier ou annuler une décision sans être
touché par celle-ci (Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, N° 235; André Grisel, Traité
de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 898). Cet intérêt digne de protection
peut être un intérêt de droit ou de fait. De plus, il doit être direct et actuel
(Grisel, op. cit. p. 899-900). Il s’ensuit que le ou les destinataires d’une décision
ont, en principe, toujours qualité pour recourir (Blaise Knapp, Précis de droit
administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, N° 1981).
bb. Selon l’art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes
assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l’art. 9 (les personnes
qui transportent des marchandises à travers la frontière et leurs mandants),
ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est
importée ou exportée. Une société simple n’a pas la personnalité juridique.
Elle n’a ni la jouissance, ni l’exercice des droits civils, ni en principe la capacité
d’ester en justice (art. 530 du Code des obligations [CO]; RS 220). On peut
donc se demander si une société simple peut, en tant que telle, être assujettie
aux droits de douane. S’agissant de la jurisprudence de l’ancien impôt sur
le chiffre d’affaires (IChA), il apparaît que le Tribunal fédéral était arrivé à
admettre qu’une société simple, bien que ne disposant pas de la personnalité
juridique, puisse toutefois être inscrite au registre des grossistes, pour autant
qu’elle se fasse connaître en tant que telle dans ses rapports avec les tiers
(Archives de droit fiscal suisse, vol. 55 p. 70-71; vol. 54 p. 153; vol. 49 p. 501;
Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, Berne 1983, ch. 147). En
ce qui concerne la TVA, impôt qui a pris la relève de l’IChA, l’art. 17 al. 2 de
l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la TVA (OTVA, RS 641.201) intègre cette
jurisprudence, puisqu’il y est indiqué que sont en particulier assujetties les
collectivités de personnes n’ayant pas la capacité juridique qui effectuent des
opérations sous une raison sociale commune. Compte tenu de ces éléments,
et vu le libellé assez large des art. 9 et 13 LD, rien ne semble donc s’opposer à
ce qu’une société simple soit assujettie elle-même aux droits de douane, étant
bien évidemment entendu que ses membres sont solidairement responsables
des droits dont elle est redevable (art. 544 al. 3 CO).
cc. En l’espèce, sur les factures délivrées par le fournisseur étranger, ainsi
que sur les papiers de dédouanement, c’est la maison C. qui est désignée
comme destinataire de l’envoi de marchandises. Devant la Direction du
1er arrondissement des douanes et devant la DGD, X a formé ses recours
au nom de cette même société. Ce n’est que dans le recours auprès de la
Commission de céans que la mention de C. fait défaut. Par ailleurs, suite aux
renseignements fournis par X, il apparaît que la maison C. est une société
simple formée de lui-même et d’un autre associé, dont il a produit une
procuration dûment signée. La Commission de recours ayant admis qu’une
société simple pouvait être assujettie aux droits de douane et une procuration
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ayant été fournie, il faut donc admettre que le recours a été valablement formé
pour le compte de la société (ci-après: la recourante). Au demeurant, même
si X n’avait pas fourni de procuration, son recours aurait quand même dû
être considéré comme recevable. En effet, étant membre de la société simple,
celui-ci est solidairement responsable des droits de douane subséquemment
perçus. En conséquence, il doit être considéré comme étant directement
touché par la décision de la DGD, ce qui lui confère, le cas échéant, la qualité
pour recourir.
c. Le mémoire de recours satisfaisant en outre aux exigences de fond et de
forme posées aux art. 51 et 52 PA, il convient donc d’entrer définitivement en
matière sur le recours formé.
2.a. Conformément à l’art. 1er LD, toute personne qui fait passer des
marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d’observer les
prescriptions de la législation douanière et, notamment, de payer les droits
prévus par la loi (assujettissement aux droits de douane). L’assujettissement
aux droits de douane (art. 13 en relation avec l’art. 9 LD) comporte entre
autres, et au sens technique, l’obligation d’acquitter ou de garantir les droits
prévus pour les opérations douanières, dont font partie les droits de douane
au sens étroit (art. 10 LD). La détermination des droits de douane applicables
se fait à l’aide du tarif des douanes (art. 21 LD). En fait, la LD renvoie à une
autre loi fédérale, la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD, RS
632.10), entrée en vigueur le 1er janvier 1988 (art. 1er de l’ordonnance mettant
en vigueur la loi sur le tarif des douanes, du 4 novembre 1987, RS 632.101).
Cette loi confirme en son art. 1er que toutes les marchandises importées à
travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au
tarif général annexé. Ce dernier a aussi rang de loi, liant de ce fait pleinement
la Commission de céans (art. 113 al. 3 de la Constitution fédérale [Cst.], RS 101;
décision de la Commission de recours du 27 octobre 1994, JAAC 59.34, p. 277,
consid. 2.a).
b. En date du 22 septembre 1987, la Suisse a ratifié la Convention
internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises (RS 0.632.11, ci-après: la convention). Elle est entrée en vigueur
pour la Suisse le 1er janvier 1988 et contient des dispositions importantes pour
le classement tarifaire des marchandises circulant entre les pays concernés.
Entre autres, l’art. 3 ch. 1 let. a de ladite convention énonce que chaque Partie
contractante s’engage à ce que ses nomenclatures tarifaires soient conformes
au Système harmonisé. En particulier, les Etats signataires doivent utiliser
toutes les positions et sous-positions du Système harmonisé et même appliquer
les règles générales pour l’interprétation dudit Système (art. 3 ch. 1 let. a ch. 1
et 2).
c. Aux termes de l’art. 22 al. 1 LD, les marchandises non dénommées au tarif
sont assimilées par le Conseil fédéral aux articles les plus analogues du tarif.
En outre, la DGD a le droit, sans préjudice des assimilations prononcées par
le Conseil fédéral, d’édicter des prescriptions de service sur l’application
du tarif à certaines marchandises (art. 22 al. 3 LD). Faisant usage de cette
compétence, la DGD a publié des «Notes explicatives du Tarif des douanes
1986» qui ont pour but d’assurer l’application uniforme du tarif douanier. Ces
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Notes comprennent les Notes explicatives du Système harmonisé, y compris
des Notes de sous-positions, des Notes explicatives suisses et des Dispositions
particulières.
Selon la jurisprudence, les Notes explicatives du tarif des douanes ne lient
pas la Commission de recours, puisqu’il s’agit de prescriptions de service.
Toutefois, lorsque ces notes reprennent textuellement les Notes explicatives du
Système harmonisé, des avis de classement ou d’autres recommandations
faites par le Comité du Système harmonisé, celles-ci acquièrent alors un
caractère impératif et lient pleinement la Commission de recours (art. 113
al. 3 Cst.; JAAC 59.34, p. 279, consid. 2.c).
d. Les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé sont
au nombre de six. En substance, la première Règle énonce que ce sont les
termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres qui déterminent
le classement en premier lieu. Le libellé des titres de Sections, de Chapitres
ou de Sous-Chapitres n’ont en revanche qu’une valeur indicative. Les autres
Règles générales d’interprétation (Règles 2 à 5) peuvent également permettre
le classement, pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux termes
desdites positions et Notes. Lorsque des marchandises paraissent devoir être
classées sous deux ou plusieurs positions, la Règle 3 donne trois méthodes de
classement des marchandises qui doivent être appliquées dans l’ordre dans
lequel elles sont reprises dans la règle (Note explicative I ad Règle 3). Tout
d’abord (Règle 3 a), le classement s’opère de telle façon que la position la plus
spécifique doit avoir la priorité sur les positions d’une portée plus générale.
Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une
partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article
composite, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet
article, comme également spécifiques. Dans ce cas, le classement des articles
sera déterminé par application de la Règle 3 b) ou 3 c). Ensuite, la Règle 3 b)
introduit que les produits mélangés ou les ouvrages composés de matières
différentes sont à classer d’après la matière ou l’article qui leur confère leur
caractère essentiel, lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. Le
facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant les marchandises.
Il peut, par exemple, ressortir de la nature des matières constitutives qui les
composent, de leur volume, de leur quantité, de leur poids ou de leur valeur,
de l’importance d’une des matières constitutives en vue de l’utilisation des
marchandises (Note explicative VIII ad Règle 3 b). Enfin, dans les cas où les
Règles 3 a) et 3 b) se sont révélées inopérantes, les marchandises doivent être
classées dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi
celles susceptibles d’être valablement prises en considération (Règle 3 c).
3. En l’espèce, lors de l’importation, les classeurs dont il est question dans la
présente procédure ont été dédouanés sous la position tarifaire N° 4820.3000
relative aux classeurs en papier ou carton. Ultérieurement, toutefois, suite à
un complément d’enquête, l’Administration fédérale des douanes a procédé
à une rectification du classement tarifaire en faveur du N° 6307.9090 (autres
articles en d’autres matières textiles), ce qui a conduit à une reprise de
droits s’élevant à Fr. 5674.25. La recourante s’oppose à cette modification,
considérant qu’il est abusif de conférer un caractère essentiel au seul
revêtement de textile du classeur. Ce matériau n’a en effet qu’une simple
fonction esthétique et ne représente que 14,1% du prix total du classeur fini
(vide). Elle ajoute que le classeur n’est pas destiné à être emporté par son
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utilisateur, ce qui fait qu’il est erroné de prétendre que le textile a encore une
fonction de protection contre les intempéries. Les poches intérieures et la
petite bande qui permet de fixer un stylo ont certes tendance à dénaturer le
produit, mais s’agissant d’une fabrication standard, il aurait coûté plus cher
de les faire enlever que de les maintenir. De son côté, la DGD estime que c’est
bien le revêtement de tissu qui confère son caractère essentiel au produit, ce
qui conduit au classement des ouvrages sous le N° de tarif 6307.9090.
Pour la Commission de recours, il s’agira donc de déterminer si les classeurs
doivent être inclus sous le N° de tarif 4820.3000 comme le soutient la
recourante, ou au contraire, sous le N° 6307.9090, confirmé par la DGD dans sa
décision du 2 octobre 1995.
a. Au moment du dédouanement, le tarif d’usage 1986 en vigueur prévoyait les
positions de tarif suivantes:
- la position 4820 concerne les «registres, livres comptables, carnets (de notes,
de commande, de quittances), agendas, blocs-mémorandums, blocs de papier à
lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main, classeurs, reliures (feuillets
mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres articles
scolaires, de bureau ou de papeterie, y compris les liasses et carnets manifold,
même comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums
pour échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, en
papier ou carton». Plus spécifiquement, le N° du tarif 4820.3000 s’applique
aux «classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et
couvertures à dossiers».
Les Notes explicatives suisses, identiques aux Notes explicatives du Système
harmonisé et, partant, liant la Commission de recours, expliquent que cette
position concerne les classeurs (autres que les boîtes classeurs), les reliures
conçues pour regrouper des feuillets mobiles, des revues, et articles similaires
tels que reliure à pinces, à ressort, à tige ou à anneaux, ainsi que les chemises
et couvertures à dossiers. Ces ouvrages peuvent, en outre, être reliés en cuir,
tissu ou autres matières et munis de dispositifs ou renforcements en métal,
matières plastiques, etc.
- La position tarifaire 6307 se rapporte aux «autres articles confectionnés, y
compris les patrons de vêtements». Après avoir énuméré les «serpillières
ou wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d’entretien similaires»
(6307.1010), les «ceintures et gilets de sauvetage» (6307.2010), celle-ci connaît
une sous-position «autres» qui se subdivise entre autres articles constitués
«de fibres textiles végétales» (6307.9010) et autres articles «d’autres matières
textiles» (6307.9090). Les Notes explicatives du tarif, identiques à celles du
Système harmonisé, disent que la présente rubrique englobe les articles
confectionnés en tout textile, qui ne sont pas repris dans des positions plus
spécifiques de la Section XI, consacrée aux matières textiles et ouvrages en ces
matières, ou dans d’autres Chapitres de la Nomenclature.
b. Les marchandises qui font l’objet de la présente procédure sont des
classeurs à anneaux, de dimension approximative de 4×13×19 cm, avec encarts
rigides en carton non apparents, entièrement recouverts intérieurement et
extérieurement de tissu en fils de filaments synthétiques, fermés par une
boucle et un bouton pression, avec mécanismes en métal commun comportant
six anneaux de fixation. L’intérieur des classeurs est équipé de poches pour
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conserver des cartes ou de l’argent, ainsi que d’une boucle pour un stylo. Il
est à souligner que le mécanisme en métal commun n’est pas relevant pour la
tarification.
aa. La position de tarif 4820 et toutes les sous-positions qui en dépendent
concernent uniquement des ouvrages en papier ou en carton. Cela ressort
clairement de la lecture des termes de celles-ci. Or, les classeurs dont il
est question sont composés d’un renfort intérieur en carton, entièrement
recouvert de matière textile. Le carton n’est pas apparent du tout. Il n’est donc
pas possible de classer d’emblée ces objets dans une position qui concerne
des articles ayant comme caractéristique principale d’être en papier ou
en carton. S’agissant dès lors d’un ouvrage constitué par deux matières ou
plus, susceptible de relever de deux positions ou plus, le classement doit être
déterminé conformément à la Règle 3 des Règles générales d’interprétation du
Système harmonisé.
Tant la position 4820 que la position 6307 concernent chacune seulement
une partie des matières qui constituent l’ouvrage mélangé. En vertu de
la Règle 3 a) (Note explicative V ad Règle 3 a), ces deux positions doivent
donc être considérées comme également spécifiques, ce qui rend nécessaire
l’établissement du classement en fonction des Règles 3 b) ou 3 c). Il s’agit
donc en premier lieu de classer l’ouvrage composite d’après la matière
qui lui confère son caractère essentiel, lorsqu’il est possible d’opérer cette
détermination (Règle 3 b), cf. consid. 2.d ci-dessus).
Comme il en a été fait état précédemment, les classeurs sont entièrement
recouverts de tissu, tant sur la face extérieure qu’intérieure. L’encart interne
en carton n’est pas visible. Le tissu est cousu avec l’encart aux bordures
galonnées d’un ruban de tissu. La matière textile enrobant entièrement le
carton, il ne fait nul doute que celle-ci se trouve en quantité plus importante
dans l’ouvrage. En plus, c’est l’élément qui est à l’extérieur du produit, qui
est vu et touché. Le carton ne sert qu’à rigidifier l’ensemble de l’intérieur
et, à la limite, n’importe quel autre matériau solide aurait pu être utilisé à
la place. Afin de restreindre l’importance accordée au tissu, la recourante
invoque que la part textile ne représente que 14,1% du prix total du classeur
fini. Cet argument n’est pas pertinent, car la Commission de recours doit
convenir avec la DGD que si ce chiffre représente la valeur du revêtement
textile, la quote-part du carton doit encore être inférieure. Le prix du tissu
est vraisemblablement supérieur à celui du carton. Il est en outre indéniable
que le revêtement de tissu a aussi une fonction de protection du classeur
contre les intempéries ou l’usure. De plus, il a permis la création, sur les faces
intérieures, de plusieurs poches de rangement, ainsi que d’un emplacement
pour un stylo. La recourante essaie d’expliquer que le classeur n’est pas
destiné à être emporté par son utilisateur, donc qu’il n’a pas besoin d’une
protection spéciale, et que les aménagements intérieurs ont été maintenus
uniquement pour des raisons d’économie. Mais c’est oublier que, selon
l’art. 23 LD, le droit se calcule d’après la nature, la quantité et la qualité de
la marchandise au moment où elle est placée sous le contrôle douanier. Au
stade du dédouanement et vu l’aspect du produit, il doit être envisagé que le
classeur sera peut-être emporté par son utilisateur et qu’il sera fait usage
des espaces de rangement offerts. Au demeurant, même rangé dans une
bibliothèque, la couverture en tissu présente quand même une protection
supérieure au simple carton. Les raisons invoquées par la recourante ne
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sont par conséquent pas relevantes sur ce point. Certes, il reste que les Notes
explicatives de la position 4820 disent que ces ouvrages peuvent être reliés en
cuir, tissu ou autres matières. Mais, eu égard au libellé de la position «registres,
(...), en papier ou carton», ces notes doivent être comprises dans le sens que
l’élément «papier ou carton» ne doit pas perdre son caractère essentiel. Ce
dernier doit rester reconnaissable et c’est pour cette raison que la DGD expose
pertinemment qu’usuellement, ces revêtements sont collés directement sur
le carton formant le dos et la couverture et que le carton est normalement
visible sur la face intérieure de la couverture et du dos. Si, comme le demande
la recourante, on devait interpréter largement cette note explicative au point
de faire entrer les classeurs qu’elle a importés dans la position 4820, cela
reviendrait à rendre cette note illégale par rapport au tarif, car le papier ou le
carton ne serait plus l’élément essentiel de l’ouvrage. Pour la détermination
de ce classement, ce n’est pas la notion de «classeur» qui importe, mais le fait
de savoir en quelle matière le produit est essentiellement composé. Or, en
l’occurrence, la matière essentielle, pour des raisons évidentes de quantité, de
valeur et d’utilisation, est le tissu. C’est donc avec raison que la DGD a décidé
d’englober dans la position 6307.9090 les classeurs litigieux et à ce stade, déjà,
le recours doit être rejeté.
bb. Au demeurant, même s’il devait être considéré qu’aucune des deux
matières principales formant l’ouvrage n’a un caractère plus essentiel que
l’autre, ce serait encore la position 6307.9090 qui devrait s’imposer en vertu
des Règles générales d’interprétation du Système harmonisé. En effet, la
Règle 3 c) explique que lorsque les Règles 3 a) ou 3 b) sont inopérantes, les
marchandises doivent être classées dans la position placée la dernière parmi
celles susceptibles d’être valablement prises en considération pour leur
classement. Or, des deux positions 4820.3000 et 6307.9090, la deuxième est
bien entendu placée la dernière dans la nomenclature du tarif.
cc. Enfin, s’il devait encore subsister un doute quant au classement opéré par
la DGD, celui-ci doit être levé en prenant en compte un avis de classement du
Comité du Système harmonisé (publié dans le Recueil des Avis de classement
sous le N° 3926.90/6, p. 16 F), avis qui, en tant que partie intégrante de la
convention internationale ratifiée par la Suisse, lie la Commission de céans
(JAAC 59.34, p. 279, consid. 2.c; décisions non publiées de la Commission de
recours du 26 juillet 1995, Zollrekurskommission [ZRK] 841/93, consid. 2a;
du 3 août 1995, ZRK 854/94, consid. 2a; du 12 octobre 1995, ZRK 864/94,
consid. 2a). S’agissant d’un classeur à anneaux (3×13×19 cm), en feuille de
matière plastique, comportant (à l’exception du dos) un renfort interne de
carton, fermé par une patte et un bouton-pression et comportant à l’intérieur
des poches destinées à contenir notamment de l’argent et des cartes, ainsi
qu’une patte en matière plastique pour un stylo, le Comité a décidé de classer
un tel objet non dans la sous-position 4820.3000, mais dans la sous-position
3926.90 ayant pour intitulé «Autres ouvrages en matières plastiques: autres».
Si pour un tel classeur ayant un renfort en carton intérieur et étant recouvert
entièrement d’une feuille de plastique et dont la description est fort semblable
à celle des classeurs importés par la recourante, le Comité a décidé le
classement sous «Autres ouvrages en matières plastiques», la Commission de
recours est donc forcée d’admettre que dans le cas où le plastique est remplacé
par de la matière textile synthétique, alors l’objet doit être classé sous «autres
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articles confectionnés d’autres matières textiles». Par ce biais, le classement
sous le N° de tarif 6307.9090 est encore une fois confirmé et, partant, le rejet du
recours maintenu.
4. Les considérations qui précèdent conduisent la Commission de céans à
rejeter le recours et à confirmer la décision de la DGD du 2 octobre 1995. (...)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 19
avril 1996
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 389
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.