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2006-1860 
7167 
ad 06.427 
Initiative parlementaire 
Prorogation de la loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 
sur l’assurance-maladie (tarifs des soins) 
Rapport du 29 mai 2006 de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil des Etats 
Avis du Conseil fédéral 
du 30 août 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous exprimons 
ci-après notre avis sur le rapport du 29 mai 2006 de la Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique du Conseil des Etats concernant la prorogation de la 
loi fédérale urgente du 8 octobre 2004 sur l’assurance-maladie (tarifs des soins). 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
30 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Avis 
1 
Contexte 
La loi sur l’assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a 
élargi la prise en charge des soins. Depuis lors, l’assurance obligatoire des soins 
(AOS) prend notamment en charge les coûts des soins dispensés au domicile des 
patients ou dans un établissement médico-social (EMS). 
Etant donné l’absence de transparence en ce qui concerne les coûts des EMS et afin 
d’enrayer la spirale des coûts apparue en 1996 dans le domaine des soins à domicile 
(Spitex) et dans celui des EMS, des tarifs-cadre ont été instaurés à partir du 
1er janvier 1998 pour les prestations de soins. Ces tarifs-cadre devaient s’appliquer 
tant que les fournisseurs de prestations n’auraient pas satisfait aux exigences de 
transparence en matière de calcul des coûts et de classement des prestations. 
Si l’on considère l’évolution de la démographie, de la médecine et de la société en 
général, il faut s’attendre à ce que la demande de soins et les coûts qu’ils induisent 
augmentent. Se fondant sur la motion déposée le 4 décembre 2003 par la Commis-
sion de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le Conseil 
fédéral s’est donc déclaré prêt à soumettre au Parlement, d’ici à fin 2004, un projet 
de révision du financement des soins. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce nouveau régime, il y avait lieu de trouver une 
réglementation transitoire qui ait un effet modérateur sur l’évolution des coûts. Le 
message du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l’assu-
rance-maladie (Stratégie et thèmes urgents) (FF 2004 4019) contenait en consé-
quence une proposition de disposition transitoire prévoyant le gel des tarifs des soins 
jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement. Adoptée et déclarée 
urgente par le Parlement le 8 octobre 2004 (RO 2004 4375), cette disposition a effet 
jusqu’au 31 décembre 2006. 
Le projet de loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins a été sou-
mis au Parlement par le message du 16 février 2005 (FF 2005 1911). Cette loi per-
mettra une nouvelle réglementation du financement des prestations de soins par 
l’AOS. La révision du financement des soins ne pouvant s’effectuer au 1er janvier 
2007 comme prévu, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil des Etats propose de prolonger le gel des tarifs des soins jusqu’à la mise en 
application de la nouvelle réglementation et de proroger la loi fédérale urgente 
jusqu’au 31 décembre 2008. Ainsi, le nouveau régime devra prendre immédiatement 
le relais de la réglementation actuellement en vigueur.

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2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral prend acte du fait que le nouveau régime de financement des 
soins ne pourra pas entrer en vigueur au 1er janvier 2007 comme prévu. Les délibéra-
tions ainsi que la mise en oeuvre du projet requièrent un certain temps, de telle sorte 
que le nouveau régime pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2008 au plus tôt, et de 
manière plus réaliste seulement au 1er janvier 2009. La suppression pure et simple 
du gel des tarifs de soins risquerait de générer nombre de conflits entre les assureurs 
et les fournisseurs de prestations jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle réglemen-
tation. Le Conseil fédéral approuve donc la proposition de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé et est favorable à la prolongation de la loi fédérale 
urgente de deux ans au plus.

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l'assurance-maladie (tarifs des soins). Rapport du 29 mai 2006 de la Commission de la
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06.427
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19.09.2006
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