ch_vb · 07-0451 1533 · 1993-06-14 · de


2007-0451 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 20 décembre 2006, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0); 
les art. 1, 2, 9, 10 et 11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154); 
dans la cause Hôpital cantonal d’Aarau SA, Prof. Dr méd. Franz Recker, 
Dr méd. Maciej Kwiatkowski, Clinique d’urologie et Centre prostate, Tellstrasse, 
5001 Aarau, projet «Studie zur Vorsorgeuntersuchung des Prostatakarzinoms für 
Männer zwischen 55 und 70 Jahren im Kanton Aargau» concernant la demande 
d’autorisation particulière du 13 novembre 2006 pour la levée du secret profession-
nel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Prof. Dr méd. Franz Recker, médecin 
chef de la Clinique d’urologie et du Centre prostate, Hôpital cantonal 
d’Aarau SA, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la ré-
colte de données non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
b) 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 
321bis CP et 2 OALSP est octroyée au Dr méd. Maciej Kwiatkowski, méde-
cin chef p.i. et au Dr méd. Tilmann Möltgen, médecin assistant, tous deux de 
la Clinique d’urologie et Centre prostate de l’Hôpital cantonal d’Aarau, aux 
conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données 
non anonymes selon les ch. 2 et 3. 
Les titulaires de l’autorisation doivent signer la déclaration annexée concernant leur 
obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis CP, et la remettre à la Commis-
sion d’experts. 
2. Etendue de l’autorisation particulière 
a) 
L’autorisation délie du secret professionnel l’Institut de pathologie d’Aarau 
SA. L’Institut est autorisé à transmettre aux titulaires de l’autorisation les 
données des patients atteints de cancer de la prostate. 
b) 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.

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3. But de la communication des données 
L’accès à la banque de données de l’Institut de pathologie d’Aarau SA, couvert par 
la présente autorisation, n’est permis que pour le projet de recherche «Studie zur 
Vorsorgeuntersuchung des Prostatakarzinoms für Männer zwischen 55 und 70 
Jahren im Kanton Aargau». 
4. Protection des données communiquées 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données d’un accès non autorisé. 
A cet effet, ils doivent prendre les mesures organisationnelles et techniques requises 
par les dispositions légales en matière de protection des données. 
5. Charges 
a) 
Aucune personne non autorisée ne peut accéder aux données non anonymes 
des patients atteints de cancer de la prostate de l’Institut de pathologie. 
b) 
Les titulaires de l’autorisation sont tenus d’orienter, par écrit, l’Institut de 
pathologie d’Aarau SA sur l’étendue de l’autorisation. La lettre doit notam-
ment indiquer que les données personnelles des patients qui ont refusé 
l’utilisation de leurs données pour la recherche ne doivent pas être rendues 
accessibles. La lettre doit être soumise, dès que possible, au Président de la 
Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat. 
6. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; 
RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal 
administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant 
sa notification ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en 
deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les 
documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours. 
7. Communication et publication 
La présente décision est notifiée aux titulaires de l’autorisation, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pen-
dant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publi-
que, 3003 Berne (téléphone: 031 322 94 94). 
6 mars 2007 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Franz Werro

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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domaines de la médecine et de la santé publique
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Dans
Feuille fédérale
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
06.03.2007
Date
Data
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Page
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Ref. No
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