ch_vb · ad 99.414 · 1999-05-07 · de


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Initiative parlementaire
Contributions aux groupes. Augmentation
Rapport du Bureau du Conseil national du 7 mai 1999
Avis du Conseil fédéral
du 7 juin 1999
. Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous exprimons ci-après notre avis, conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur
les rapports entre les conseils (LREC), au sujet du rapport du Bureau du Conseil
national du 7 mai 1999.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assu-
rance de notre haute considération.
7 juin 1999 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin
7008

Avis
l 
Le point de la situation
Par lettre du 6 janvier 1999, les groupes des partis gouvernementaux ont demandé
aux bureaux des Chambres de mettre en chantier une augmentation des contributions
aux groupes. Simultanément, les Services du Parlement ont remis aux bureaux des
deux Chambres un rapport où la charge supplémentaire annuelle découlant de
l'adaptation au renchérissement des contributions aux groupes et des indemnités
versées aux membres des conseils est chiffrée à 3 millions de francs.
Lors de leurs séances du 5 février 1999, les bureaux des Chambres ont décidé de
renoncer provisoirement à une augmentation des indemnités personnelles des mem-
bres des conseils. La question de la compensation du renchérissement sera réexami-
née lorsque l'objectif budgétaire 2001 aura été atteint. Les bureaux des deux Cham-
bres estiment en revanche qu'il est justifié d'adapter au renchérissement les contri-
butions aux groupes. La charge supplémentaire annuelle (les groupes sont au nom-
bre de 9) s'élèvera à 140 000 francs.
2 
Avis du Conseil fédéral
Comme la situation des finances fédérales reste difficile, le Conseil fédéral salue la
volonté de renoncer provisoirement à une augmentation des indemnités personnelles
des membres des conseils.
L'adaptation au renchérissement proposée dans le cas des contributions aux groupes
paraît justifiée. La dernière augmentation de ces contributions remonte au 1er janvier
1994. Il convient de tenir compte du renchérissement intervenu depuis lors.
Les coûts supplémentaires de 140000 francs par an engendrés par l'augmentation
proposée en ce qui concerne les contributions aux groupes (qui sont au nombre de
9) ne figurent pas dans le plan financier en vigueur, qui date du 28 septembre 1998.
Le Conseil fédéral inscrira les coûts en question dans le budget 2000 et dans le plan
financier de la législature.
7009 
1999-4477

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Conseil national du 7 mai 1999 Avis du Conseil fédéral du 7 juin 1999
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Jahr
1999
Année
Anno
Band
7
Volume
Volume
Heft
38
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Numero
Geschäftsnummer
99.414
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.09.1999
Date
Data
Seite
7008-7009
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10 109 978
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