ch_vb · 90.799 · 1991-03-22 · de


22. März 1991 
N
793
Interpellation Scheidegger
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 février 1991
L'interpellation souligne à juste titre que l'inflation n'est pas
seule à réduire le pouvoir d'achat du franc suisse. Y contri-
buent aussi des réglementations privées ou publiques qui en-
travent la production avantageuse de biens et services dans
notre pays et leur distribution au meilleur prix. Or, la lutte
contre ces deux maux appelle des mesures différentes. Il y a
donc lieu d'étudier ces cas séparément, quand bien même ils
n'apparaissent pas toujours isolément.
Des taux de renchérissement annuels de plusieurs pour cent
ne peuvent survenir que s'ils s'accompagnent d'une exten-
sion correspondante de l'offre monétaire. C'est pourquoi,
s'agissant de la troisième question de l'interpellation, le
Conseil fédéral est convaincu qu'il n'est possible de réduire à
moyen terme le taux d'inflation en Suisse qu'en limitant l'offre
monétaire. Celle-ci doit en l'occurrence également tenir
compte des changements institutionnels survenant dans le
secteur monétaire et du potentiel de croissance réelle de l'éco-
nomie. Ce contrôle de l'offre monétaire peut en principe aussi
se faire indirectement en fixant le cours de change par rapport
à une monnaie à pouvoir d'achat stable. On importe alors, en
quelque sorte, la politique que conduit le pays en question en
cette matière.
La preuve doit encore être faite que l'autre source d'un pouvoir
d'achat réduit du franc suisse - à savoir l'absence de libre
concurrence ainsi que d'autres entraves coûteuses et régle-
mentations sclérosées - peut expliquer à elle seule un renché-
rissement de plus d'une fraction de pour cent par année. Au
sujet de la première question de l'interpellation, force est de
constater que les écarts d'inflation par rapport à nos voisins,
dans leur ampleur actuelle, ne résultent pas de ce genre de
perte du pouvoir d'achat. Il est néanmoins concevable que les
défauts mentionnés, en empêchant une adaptation rapide des
prix, retardent les effets d'une politique monétaire restrictive et
augmentent le risque qu'une impulsion inflationniste ne
puisse être maîtrisée que par le biais d'une récession écono-
mique. Aussi le Conseil fédéral a-t-il chargé l'Office fédéral des
questions conjoncturelles, conjointement avec d'autres orga-
nes intéressés, d'analyser dans quelle mesure un assouplis-
sement des indexations imposées par la loi ou des contraintes
réelles pourrait accroître l'efficacité d'une politique monétaire
restrictive. Les premiers résultats de cette étude sont attendus
pour le deuxième trimestre de 1991.
En cas de concurrence inexistante ou déficiente et de règles
administratives contribuant à des prix élevés, le volume des
biens et des services qui peut être acquis pour un franc suisse
même après compensation du renchérissement reste inférieur
à ce qu'il serait après élimination de ces règles préjudiciables.
Un affaiblissement continuel de la concurrence ou une aug-
mentation deladensiténormativeentraînerait une pertesupplé-
mentaire du pouvoir d'achat réel du franc suisse, qui serait res-
sentie avant tout à l'intérieur du pays et signifierait une diminu-
tion croissante de notre prospérité économique. Les limitations
de la libre concurrence et les complications administratives dis-
pendieuses constituentainsi, car leurs effets se cumulent àlong
terme, un sérieux défi pour notre politique économique.
Aussi les mesures que prend le Conseil fédéral visent-elles à
éviter de telles atteintes à la prospérité. Dans un premier
temps, il s'agit de désigner comme telles les structures du
marché qui sont défavorables. Avec les rapports structurels,
on a créé un instrument supplémentaire permettant de déceler
les cas où des structures de marché provoquent des effets de
renchérissement. Dans ce- cadre, on cherche actuellement
dans quels domaines le marché intérieur dans notre pays ne
fonctionne pas encore sans entraves. S'il fallait prendre, dans
un cas bien précis, des mesures de redressement, on pourrait
notamment recourir aux moyens d'action préconisés par la
Commission des cartels.
Comme le suggère la deuxième question de l'interpellation,
les structures de marché peu compétitives sont souvent ren-
forcées par des réglementations étatiques (par exemple l'obli-
gation de solliciter une autorisation, la complication d'une pro-
cédure, etc.), car celles-ci offrent des avantages aux produc-
teurs établis. De telles entraves administratives contribuent
d'ailleurs elles-mêmes à faire monter les prix. Il y a lieu d'étu-
dier l'activité administrative quant à ses effets et son efficacité
et d'ordonner le cas échéant une réduction, voire une sup-
pression de ces entraves. A l'échelon fédéral, cette tâche re-
lève essentiellement des départements et des offices.
Lorsqu'il s'agit de questions concernant plusieurs départe-
ments, l'ordonnance prévoit que pour l'étude de cas particu-
liers mandat peut être donné au nouveau service de contrôle
administratif du Conseil fédéral (CCF). Un autre moyen est de
limiter les frais d'exécution par une répartition plus claire des
tâches entre la Confédération et les cantons.
L'insertion progressive de la Suisse dans le processus d'inté-
gration économique fera apparaître encore plus nettement la
concurrence croissante qui règne entre les différentes condi-
tions générales de chaque Etat. Elle nous obligera à adapter
davantage encore des réglementations existantes. Il suffit de
songer au projet d'un Espace économique européen ou en-
core aux efforts entrepris dans le cadre des récentes négocia-
tions du GATT. Le Conseil fédéral envisage de faire d'une né-
cessaire dérégulation un élément important de sa politique
durant la prochaine législature. Il s'agit d'éviter une attitude vi-
sant uniquement à défendre les positions acquises. Celle-ci
ne peut qu'engendrer des structures surannées qui ne sau-
raient être éliminées qu'au risque d'une crise entraînant de sé-
rieux inconvénients sur le plan social.
Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 90.799
Interpellation Scheidegger
Schweizerische Luftfahrtpolitik
Politique aéronautique suisse
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990
Ist der Bundesrat bereit, dem Parlament innert Jahresfrist ei-
nen neuen, den veränderten Gegebenheiten angepassten
und auf die Zukunft ausgerichteten neuen Bericht über die
«schweizerische Luftfahrtpolitik» vorzulegen?
Genügen die Grundlagen des geltenden Luftfahrtgesetzes,
um dem Bund die seiner Aufgabe und der Bedeutung der
schweizerischen Luftfahrt gerecht werdende Einflussnahme
auf die schweizerischen Flughäfen und Flugplätze zu sichern,
damit diese ihre Aufgabe im Linien- und Charterverkehr sowie
der allgemeinen Luftfahrt auch weiterhin sicher und qualitativ
einwandfrei wahrnehmen können?
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1990
Le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement,
avant un an, un nouveau rapport sur la «politique aéronautique
suisse», qui tienne compte des nouvelles données en la ma-
tière et qui soit résolument tourné vers l'avenir?
Les fondements actuels de la loi fédérale sur la navigation
aérienne suffisent-ils à garantir à la Confédération une in-
fluence sur les aéroports et aérodromes suisses qui soit adap-
tée à sa mission et à l'importance de la navigation aérienne
suisse, afin que ceux-ci puissent continuer à assurer la sécu-
rité et la qualité non seulement du trafic de ligne et du trafic
charter, mais aussi de l'aviation générale?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Interpellation Keller
794
N 
22 mars 1991
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1980 hat der Bundesrat letztmals einen Bericht zur «schweize-
rischen Luftfahrtpolitik» publiziert. Dessen Grundlagen sind in-
zwischen überholt. Die amerikanische Deregulierung, zwei
Runden der europäischen Liberalisierung im Luftverkehr,
neue bilaterale Abkommen über gegenseitige Verkehrsrechte
sowie die Gründung und der starke Ausbau regionaler Luftver-
kehrsgesellschaften haben zusammen mit einer Reihe wichti-
ger Beschlüsse der Luftverkehrsorganisationen wie ICAO,
ECAC und IATA deutliche Spuren im Bereich des Verkehrs hin-
terlassen.
Noch grösser sind die Folgen der wachsenden Bedeutung
des Luftverkehrs und des Verkehrsaufkommens für die Struk-
tur des Luftraumes, die Flugsicherung und die bodenseitigen
Infrastrukturen der Flughäfen und Flugplätze in der Schweiz.
Da der Bund nach dem Streichen der Möglichkeiten von Flug-
hafen-Subventionen im Jahr 1984 seinen Einfluss auf eine ko-
ordinierte Planung des schweizerischen Luftverkehrs im Blick
auf dessen europäische Zukunft weitgehend eingebüsst hat,
wird die Formulierung eiiner auf die Zukunft gerichteten
schweizerischen Luftfahrtpolitik als verbindliche Leitlinie ent-
sprechend wichtiger.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 février
Für den Bundesrat kommt im heutigen Zeitpunkt der Teilrevi-
sion des Luftfahrtgesetzes; sowie den Bemühungen um eine
optimale schweizerische Beteiligung an den Liberalisierungs-
massnahmen der EG erste Priorität zu. Die Vorarbeiten für die
Revision des Gesetzes haben bereits wesentlich mehr Zeit be-
ansprucht, als ursprünglich angenommen wurde.
Grund dafür ist namentlich der Umstand, dass die Luftfahrt im-
mer weniger isoliert betrachtet werden darf und sich die not-
wendige Abstimmung mit unterschiedlichen Interessen und
Leitbildern entsprechend schwierig gestaltet.
Gemäss Legislaturplan wird der Bundesrat aber noch im lau-
fenden Jahr die Revisionsvorlage den eidgenössischen Räten
unterbreiten. Was die Beteiligung an den überalisierungs-
massnahmen der EG anbelangt, so lassen die laufenden Ver-
handlungen zurzeit sowohl den Abschluss eines spezifischen
Luftverkehrsabkommens als auch eine spätere Regelung im
umfassenden Vertrag über den Europäischen Wirtschafts-
raum als möglich erscheinen.
Obwohl das Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
den grundsätzlichen Fragen der Luftfahrtpolitik volle Beach-
tung schenkt, ist bei dieser Sachlage die Vorstellung, der Bun-
desrat könnte dem Parlament innert Jahresfrist einen Bericht
über die schweizerische L.uftfahrtpolitik vorlegen, nicht reali-
stisch. Dies um so weniger, als die Entwicklungen auf interna-
tionaler Ebene wie erwähnt noch keine abschliessende Stel-
lungnahme zulassen. Der Bericht über die schweizerische
Luftfahrtpolitik 1980 ist übrigens entgegen der Annahme des
Interpellanten kein Bericht des Bundesrates, sondern ein mit
den mitinteressierten Bundesämtern abgestimmter Bericht
des Bundesamtes für Zivilluftfahrt.
Der Ausbau der Infrastruktur der Luftfahrt stösst seit längerer
Zeit zunehmend auf Grenzen. Das Gebot eines geordneten
und in erster Linie qualitativen Wachstums muss auch in die-
sem Bereich wegleitend sein. Das geltende Recht gestattet
dem Bund auch ohne Flughafen-Subventionen eine gewisse
Einflussnahme. Ob diese längerfristig ohne finanzielle Steue-
rungsmittel ausreicht, wird sich allerdings noch weisen müs-
sen. Der Bundesrat wird jedenfalls die Entwicklung aufmerk-
samverfolgen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.
#ST# 90.721
Interpellation Keller
Sicherheit
bestehender Kernkraftwerke
Sécurité des centrales
nucléaires actuelles
Wortlaut der Interpellation vom 24. September 1990
Am 23. September 1990 haben die Schweizer Stimmbürgerin-
nen und Stimmbürger die Volksinitiative «Stopp dem Atom-
kraftwerkbau (Moratorium)» angenommen. Im Abstimmungs-
büchlein (Erläuterungen des Bundesrates) hat die Landesre-
gierung vorder Annahme dieser Volksinitiative gewarnt. Unter
dem Stichwort «Sicherheit dank Fachwissen» hat der Bundes-
rat insbesondere darauf hingewiesen, dass in Zukunft die be-
triebliche Sicherheit der bestehenden Kernkraftwerke gefähr-
det werden könnte. Mit der Annahme der Initiative kommt die-
sen Bedenken grösste Bedeutung zu. Besonders in jenen
Landesteilen, wo derartige Anlagen stehen, verlangt man volle
Gewissheit, dass der Sicherheit nach wie vor höchste Bedeu-
tung beigemessen wird.
Ich frage daher den Bundesrat:
Was trägt er bei, um der Abwanderung des Fachpersonals, mit
der nach seiner Meinung die KKW-Betreiberzu rechnen haben,
zu begegnen? Wie lassen sich die von ihm befürchteten negati-
ven Zukunftsaussichten der Kernenergiefachleute vermeiden,
so dass weiterhin hochqualifizierte Leute in genügender Zahl
für die Sicherheit der bestehenden Anlagen zur Verfügung ste-
hen? Und was unternimmt er, um die Attraktivität des Studiums
und der Forschung auf dem Gebiet der Nukleartechnik, die zu
noch grösserer Sicherheit führen, zu bewahren?
Texte de la motion du 24 septembre 1990
Le 23 septembre 1990, les citoyens et les citoyennes ont dit oui
à l'initiative populaire demandant un moratoire nucléaire.
Dans ses «Explications», le Conseil fédéral a lancé une mise
en garde en indiquant notamment au chapitre «Pas de spécia-
listes - pas de sécurité» qu'à l'avenir la sécurité des installa-
tions existantes pourrait être menacée. L'initiative ayant été ac-
ceptée, cette considération revêt une extrême importance.
Dans les régions où se trouvent les centrales, on exige notam-
ment l'assurance totale que la sécurité demeure la priorité des
priorités.
D'où mes questions au Conseil fédéral:
Que fait-il pour enrayer la «fuite» des personnes qualifiées à la-
quelle, selon lui, les exploitants de centrales nucléaires doi-
vent s'attendre? Comment est-il possible d'éviter les fâcheu-
ses répercussions que ce moratoire aura sur les perspectives
professionnelles de ces spécialistes, en d'autres termes
d'oeuvrer pour qu'un nombre suffisant d'entre eux restent à
leur poste pour assurer la sécurité? Et qu'entreprend-il pour
maintenir l'attrait des études en technique nucléaire et de la re-
cherche, laquelle est le gage d'une sécurité accrue?
Mitunterzeichner - Cosignataires:
Bircher Peter, Columberg, Früh, Hess Peter, Hildbrand, Jung,
Kühne, Ruckstuhl, Wellauer, Widrig 
(10)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 21. November 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 21 novembre 1990
Der Bundesrat und die Aufsichtsbehörden sind nach wie vor
der Ueberzeugung, dass das Fachwissen des Kernkraftwerk-
personals, der zuständigen Forschungsinstitute und der Auf-
sichtsbehörden ein unabdingbarer Faktor für die Sicherheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Scheidegger Schweizerische Luftfahrtpolitik
Interpellation Scheidegger Politique aéronautique suisse
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.799
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
793-794
Page
Pagina
Ref. No
20 019 802
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