ch_vb · 2004-1737 4439 · 1978-05-24 · de


2004-1737 
4439 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er mars 2006 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction de la chasse» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 24 juin 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour 
l’interdiction de la chasse», présentée le 24 juin 2004, satisfait, quant à la 
forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le can-
ton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le 
texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé-
rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque 
se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte 
de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures 
à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Peter Christian, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf 
2. 
Borth Marlies, Aeschstrasse 12, 8834 Schindellegi 
3. 
Braun Siegfried, Im Wiesengrund 11, 4613 Rickenbach 
4. 
Hilzinger Paul, Furtbachstrasse 5, 8264 Eschenz 
5. 
Laver Sylvia, Brisiweg 34, 8400 Winterthur 
6. 
Liew Maja, route des Colondalles 18, 1820 Montreux 
7. 
Müller Iris, Ebnet 16, 4446 Buckten 
8. 
Piacente Sabrina, Via del Tiglio 13, 6512 Giubiasco 
9. 
Righetti Sabrina, Via Martelli 19, 6987 Caslano 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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10. Scherrer Elisabeth, Dellenstrasse 52, 4632 Trimbach 
11. Von Allmen Isabelle, Dorfstrasse 9, 8905 Islisberg 
12. Wagner Gabrielle, Studenrain 3, 8122 Binz 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour l’interdiction de la chasse» 
remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem-
bre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Anti-Jagd-
Forum Schweiz, General Guisanstrasse 11, 3303 Jegenstorf, et publiée dans 
la Feuille fédérale du 31 août 2004. 
17 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction de la chasse» 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 79 
Pêche et chasse 
1 La Confédération interdit, sous peine de sanction, la chasse, la pêche amateur et la 
pêche sportive sur l’ensemble du territoire suisse. 
2 Elle règle la pêche professionnelle et veille au maintien de la diversité des espèces 
de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux. 
3 Elle pourvoit à l’aménagement, sur le territoire suisse, d’un couloir d’est en ouest 
destiné aux animaux sauvages. Elle règle l’engagement des gardes-chasse qui inter-
viendront en cas de maladie ou d’épizootie, ou encore d’accident frappant ou impli-
quant des animaux sauvages. L’animal ne peut être abattu que lorsque les solutions 
non violentes ont été épuisées ou en cas d’urgence. 
4 L’exécution des dispositions incombe aux cantons dans la mesure où elle n’est pas 
réservée à la Confédération par la loi.

Initiative populaire fédérale 
4442

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4439-4442
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Pagina
Ref. No
10 137 896
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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