ch_vb · JAAC 65.146 · 2001-05-15 · de


JAAC 65.146
Constatations du Comité contre la torture du 15 mai
2001 relatives à la communication n° 128/1999, A.F. c /
Suisse
Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien d’origine kurde. Le
Comité nie l’existence d’un risque de torture.
Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur risque personnellement d’être soumis à la torture en cas
d’expulsion vers la Syrie.
- La crédibilité de la présentation des faits par l’auteur est mis en
doute, étant donné que ce dernier n’avait invoqué ses allégations de
torture ainsi que le certificat médical attestant la possibilité d’avoir
été torturé uniquement après que sa demande d’asile politique initiale
avait été rejetée.
- Le Parti démocratique kurde - Irak, duquel l’auteur prétend avoir été
membre depuis 1980, est toléré par l’adminsitration syrienne.
Asyl. Wegweisung eines syrischen Staatsangehörigen kurdischer
Herkunft. Der Ausschuss verneint das Vorliegen einer Foltergefahr.
Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer persönlich Gefahr liefe, im Fall
seiner Ausweisung nach Syrien gefoltert zu werden.
- Die Glaubwürdigkeit der tatsächlichen Vorbringen des
Beschwerdeführers wird bezweifelt, weil dieser erst nach der
Abweisung seines ersten Asylgesuchs geltend machte, gefoltert worden
zu sein, und ein ärztliches Zeugnis vorlegte, das Folterungen als
möglich bezeichnete.
- Die demokratische kurdische Partei des Iraks, deren Mitglied der
Beschwerdeführer seit 1980 sei, wird von den syrischen Behörden
toleriert.
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Asilo. Decisione di rinvio di un cittadino siriano di origine curda. Il
Comitato nega l’esistenza di un rischio di tortura.
Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Motivi seri per ritenere che il
richiedente rischia personalmente di essere sottoposto alla tortura in
caso di espulsione verso la Siria.
- La credibilità della versione dei fatti presentata dal richiedente è
dubbia, visto che egli aveva sostenuto di essere stato torturato e aveva
presentato il certificato medico attestante tale possibilità solamente
dopo il rigetto della sua prima domanda d’asilo
- Il Partito democratico curdo - Iraq, del quale il richiedente asserisce
di essere stato membro dal 1980, è tollerato dall’amministrazione
siriana.
8.1.-8.4.
(Principes généraux, voir JAAC 65.144, consid. 6.1-6.4)
8.5.
Le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) exprime des doutes
quant à la crédibilité de la présentation des faits par l’auteur, étant donné
que ce dernier n’avait invoqué ses allégations de torture ainsi que le certificat
médical attestant la possibilité d’avoir été torturé, uniquement après que sa
demande d’asile politique initiale avait été rejetée.
8.6.
Le Comité prend en considération également le fait que l’Etat partie
a procédé à un examen des risques de torture pour l’auteur, sur la base de
toutes les informations soumises. Le Comité, tenant compte des informations
suivant lesquelles le KDP-Irak est un parti toléré par l’administration syrienne,
estime que l’auteur ne lui a pas fourni d’éléments de preuve suffisants qui lui
permettraient de considérer qu’il est confronté à un risque prévisible, réel et
personnel d’être soumis à la torture en cas d’expulsion vers son pays d’origine.
9.
Par conséquent, le Comité, agissant en vertu du § 7 de l’art. 22 de
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[136], estime que le renvoi
de l’auteur en Syrie ne ferait apparaître aucune violation de l’art. 3 de la
Convention.
[136]
RS 0.105.
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JAAC 65.146 - Constatations du Comité contre la torture du 15 mai 2001 relatives à la
communication n° 128/1999, A.F. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
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Anno
Band
65
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Volume
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