ch_vb · 1916 · 1992-05-02 · de


#ST# ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES
ENTRE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ET LA
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
CONCERNANT CERTAINS ARRANGEMENTS DANS
LE DOMAINE AGRICOLE
1916

Porto, le 2 mai 1992
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains
produits agricoles entre la Communauté et la Suisse, qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations sur la conclusion d'un accord EEE, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants :
I. 
un arrangement entre la Communauté et la Suisse sur les échanges réciproques de
fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;
U. 
des concessions tarifaires réciproques entre la Communauté et la Suisse dans le
secteur horticole. Ces concessions figurent à l'annexe II de la présente lettre;
III. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Communauté. Ces concessions
figurent à l'annexe III de la présente lettre;
IV. 
les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés
ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe IV de la présente lettre.
Le présent accord s'applique également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité du 29
mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent accord, qui reste en vigueur aussi longtemps que le traité EEE, est approuvé par
les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la Confédération
suisse marque son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
Au nom du Conseil des Communautés européennes
(signatures)
1917

Porto, le 2 mai 1992
Messieurs,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
"J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant le régime des échanges de certains
produits agricoles entre la Communauté et la Suisse, qui ont eu lieu dans le cadre des
négociations sur la conclusion d'un accord EEE, ainsi qu'au protocole 42 dudit accord.
Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants :
I. 
un arrangement entre la Communauté et la Suisse sur les échanges réciproques de
fromages. Le texte de cet arrangement figure à l'annexe I de la présente lettre;
II. 
des concessions tarifaires réciproques entre la Communauté et la Suisse dans le
secteur horticole. Ces concessions figurent à l'annexe II de la présente lettre;
III. 
des concessions tarifaires accordées par la Suisse à la Communauté. Ces concessions
figurent à l'annexe III de la présente lettre;
IV. 
les règles d'origine en vue de l'application des arrangements et concessions visés
ci-dessus. Ces règles figurent à l'annexe IV de la présente lettre.
Le présent accord s'applique également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité du 29
mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
Le présent accordi qui reste en vigueur aussi longtemps que le traité EEE, est approuvé par
les parties contractantes conformément à leurs propres procédures.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer que le gouvernement de la Confédération
suisse marque son accord sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération."
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la Confédération suisse
(signature)
1918

ANNEXE I
ARRANGEMENT
entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (')
sur les échanges réciproques de fromages
Soucieuses de favoriser le développement harmonieux des échanges de produits agricoles et compte
tenu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre des négociations sur la conclusion d'un accord EEE,
la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sont convenues de conclure, sur
leurs échanges réciproques de fromages, un nouvel arrangement dont les dispositions figurent ci-
1. 
A l'importation en Suisse :
a) 
le contingent annuel existant de 2 300 tonnes pour certains fromages exempts de droits de
douane supplémentaires, relevant de la sous-position 0406 90 23 du tarif douanier suisse
est porté à 3 200 tonnes, y compris pour le fromage de type "Raclette" ;
b) 
pour le Gorgonzola et le Danablu en morceaux, relevant de la sous-position 0406 40 91 du
tarif douanier suisse, originaires de la communauté et accompagnés d'un certificat agréé,
le supplément de prix est ramené à 50 francs suisses par 100 kg ;
c) 
pour les autres fromages à pâte persillée et pour le Fêta grec de brebis, relevant
respectivement des sous-positions ex 0406 40 91 et ex 0406 90 19 du tarif douanier suisse,
originaires de la Communauté et accompagnés d'un certificat agréé, le supplément de prix
est ramené i 12S francs suisses par 100 kg.
2. 
A l'importation dans la Communauté :
a) 
la Communauté ouvre, pour les fromages originaires de Suisse et accompagnés d'un
certificat agréé, les contingents tarifaires annuels suivants :
Code NC
ex 
0406 90 89
ex 
0406 90 89
Désignation des
marchandises
Fromage Raclette
Tomme suisse
Quantité
(tonnes)
600
400
Prélèvement à
l'importation
(ECU/100 kg)
)
) 
28
)
b) 
la Communauté pone à SO % la limite de la teneur en matière grasse en poids de la matière
sèche pour les deux catégories existantes de Tilsit, relevant du code NC 0406 90 25, et
ramène à 18 écus par 100 kg le prélèvement applicable au Tilsit d'une teneur en matières
grasses en poids de la matière sèche inférieur à 50 %, originaires de Suisse et accompagnés
d'un certificat agréé ;
(1) 
Le présent arrangement s'applique également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité
du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
1919

c) 
pour les morceaux de fromages à pâte dure, relevant des codes NC 0406 90 13-17, la
Communauté convient d'élargir la catégorie des morceaux d'un poids inférieur i 450 g pour
qu'elle englobe les morceaux d'un poids inférieur à 1 kg.
3. 
Le présent arrangement s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une
part, et au territoire de la Confédération suisse, d'autre part.
4. 
Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que l'accord EEE.
Toutefois, au cas où cène date ne coïnciderait pas avec le début de l'année civile, les dispositions
visées aux points 1 a) et 2 a) sont applicables prò rata temporis pour la première année.
1920

ANNEXE II
CONCESSIONS TARIFAIRES RECIPROQUES
entre la Communauté économique européenne
et la Confédération suisse (') dans le secteur horticole
1. 
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, la Communauté et la Suisse
suppriment, sur une base réciproque, les droits à l'importation pour les produits originaires
suivants f) :
Position du tarif douanier
suisse
N°
0602
060310
Désignation des marchandises
Autres plantes vivantes (y compris leurs racines),
boutures et greffons ; blanc de champignons
Fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais
(1) 
Ces concessions s'appliquent également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité du
29 mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
(2) 
Pour les produits soumis à des restrictions quantitatives, la Suisse se réserve le droit
d'adapter les concessions pour tenir compte de l'issue éventuelle de néociations
multilatérales (en particulier de la tarification).
1921

ANNEXE m
CONCESSIONS TARIFAIRES
accordées par la Confédération suisse
a la Communauté économique européenne
A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord EEE, la Suisse (') accordera, pour les produits
originaires de la Communauté, les concessions tarifaires suivantes 0 :
A. 
Exemption totale des droits
Position du tarif douanier
suine
N'
ex 
0802.9000
0809.1010
0810.1000
0910.2000
ex 
2009.3011
• Désignation des marchandise«
Pignons, trais ou sèches
Abricots, frais, en emballages ouverts
Fraises, fraîches
Safran
Jus de citron bruts, non additionnes de sucre ou d'autres
éJulcorants, concentres
B. 
Réduction de 50 % des droits
Position du
tarif douanier suisse
N*
ex 
0702.0000
0709.3000
0709.6011
ex 
0709.9090
0802.2100
0802.2200
0805.1000
0805.2000
ex 
0806.2000
0807.1000
0809.1090
ex 
1509.1000
Désignation des marchandises
Tomates, du 1.11 au 31.3, fraîches ou réfrigérées
Aubergines, fraîches ou réfrigérées
Piments doux ou poivrons, du 1.11 au 31.3, frais ou
réfrigérés
Courgettes, fraîches ou réfrigérées
Noisettes en coques, fraîches ou séchées
Noisettes sans coques, fraîches ou séchées
Oranges, fraîches ou séchées
Mandarines, fraîches ou aéchées
Raisins de Connine, secs
Melons et pastèques, frais
Abricots, frais, autres que dans des emballages ouverts
Huiles d'olive, vierges, destinées à des usages autres
que techniques
Taux concesiionnel
(FS/100 kg bruì)
2,50
5,00
3,50
5,00
6,00
6,00
5,00
5,00
2,50
5,00
2,50
5,50
(1) 
Ces concessions s'appliquent également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité du
29 mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
(2) 
Pour les produits soumis & des restrictions quantitatives, la Suisse se réserve le droit
d'adapter les concessions pour tenir compte de l'issue éventuelle de néociations
multilatérales (en particulier de la tarification).
1922

Position du
tarif douanier subie
N'
ex 
1509.9000
2002.1010
2002.1020
ex 
2004.9019
ex 
2004.9029
ex 
2005.9010
ex 
2005.9090
ex 
2009.3019
ex 
2009.3020
2009.6020
2204.2120
2204.2920
ex 
2208.3010
ex 
2208.3020
ex 
2208.9090
Désignation des marchandises
Huiles d'olive, autres que vierges, autres que destinées à
des usages techniques
Tomates préparées ou conservées
Tomates préparées ou conservées
Artichauts préparés ou conservés, congelés
Artichauts préparés ou conservés, congelés
Ciprea et artichauts prépares ou conservés, non congelés
Câpres et artichauts préparés ou conservés, non congelés
Jus d'autres agrumes que les oranges, les
pamplemousses et les pomelos, i l'exclusion des jus de
citron bruu non fermentes, sans addition d'alcool, sans
addition de sucre ou d'autres edulcoranti, concentrés
Jus d'autres agrumes que les oranges, les
pamplemousses et les pomelos, non fermentes, sans
addition d'alcool, avec addition de sucre ou d'autres
édulcorants, concentrés
Jus de raisins, non fermentes, sans addition d'alcool.
concentrés
Vins doux, spécialités et mistelles
Vins doux, spécialités et misteUes
Irish whUkcy, en récipient« d'une contenance excédant
21
IrUh whiskey, en récipients d'une contenance n'excédant
pas21
Ouzo
Taux concessionnel
(FS/100 kg brut)
5,50
6.50
11,50
25,00
35,00
25,00
35,00
14,00
35,00
50,00
17,50
15,00
26,50
30,00
37.50
C. Liste de certains produits pour lesquels la Suisse applique déjà une exemption totale des droits
Position du tarif douanier luiisc
N»
0703.2000
2002.9021
2401.1010
2010
3010
Désignation dei marchandises
Aulx, frais ou réfrigérés
Tomates préparée« ou conservées (d'une teneur en poids de la matière
sèche égale ou supérieure à 25 %)
Tabacs bruts non fabriqués ; déchets de tabac pour la fabrication
industrielle de cigares, cigarettes, Ubac à fiimer. Ubac à mâcher,
rouleaux de ubac et Ubac à priser
1923

ANNEXE IV
REGLES D'ORIGINE (')
1. 1) Aux fins de l'application du présent accord, un produit est considéré comme originaire soit
de la Communauté, soit de la Suisse, s'il y a été entièrement obtenu.
2) Sont considérés comme entièrement obtenus soit dans la Communauté, soit en Suisse :
a) les produits du règne végétal qui y sont récoltés,
b) les animaux vivants qui y sont nés et élevés,
c) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage,
d) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
points a) à c).
3) Les emballages contenant un produit ne sont pas pris en considération avec ledit produit
lorsqu'il s'agit de déterminer si le produit a été entièrement obtenu et il n'est pas nécessaire
d'établir si lesdits emballages sont originaires ou non.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les produits visés aux colonnes (1) et (2) de la liste figurant dans
l'appendice, obtenus soit dans la Communauté, soit en Suisse, et comporant des matières qui n'y
ont pas été entièrement obtenues sont également considérés comme originaires, pour autant que
les conditions prévues à la colonne (3) concernant l'ouvraison ou la transformation appliquée à
ces matières soient remplies.
3. 1) Le traitement préférentiel prévu par le présent accord ne s'applique qu'aux produits
transportés directement de la Communauté en Suisse ou de Suisse dans la Communauté, sans
passer par le territoire d'un autre pays. Toutefois, le transport de produits constituant un seul
envoi peut s'effectuer en passant par des territoires autres que ceux de la Communauté et de
la Suisse, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires,
pour autant que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays
de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi d'autres opérations que le déchargement,
le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
(1) 
Ces concessions s'appliquent également au Liechtenstein aussi longtemps que le traité du
29 mars 1923 entre la Confédération suisse et le Liechtenstein reste en vigueur.
1924

2) La preuve que les conditions fixées au point 1) ont été remplies est fournie aux autorités
douanières du pays importateur conformément aux dispositions de l'article 13 paragraphe 2
du protocole 4 de l'accord EEE.
4. 1) Lors de leur importation dans la Communauté ou en Suisse, les produits originaires au sens
de la présente annexe sont admis au bénéfice du présent accord sur présentation soit d'un
certificat de circulation des marchandises EUR.l, soit d'une déclaration sur facture, délivrée
ou établie conformément au titre V du protocole 4 de l'accord EEE.
2) Les documents visés au point 1) doivent indiquer clairement l'origine des produits concernés
à l'aide du mot "Communauté" ou "Suisse", dans l'une des langues dans lesquelles l'accord
est établi, suivi des lettres "AGRI" placées entre parenthèses. Dans le cas d'une déclaration
sur facture, cette indication remplace la référence à "l'origine préférentielle EEE" dans le
texte de la déclaration figurant à l'appendice 4 du protocole 4 de l'accord EEE.
3) Nonobstant les points 1) et 2), le certificat visé à l'annexe I pour les fromages est accepté
comme preuve valable d'origine au sens du présent accord, sans qu'il soit nécessaire de
présenter un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou une déclaration sur facture.
5. Les dispositions des titres IV (ristourne ou exonération), V (preuve d'origine) et VI (méthodes
de coopération administrative) du protocole 4 de l'accord EEE sont applicables mutais mutandis.
En ce qui concerne le titre IV, il est entendu que l'interdiction de ristourne ou d'exonération des
droits de douane qui y est prévue n'est applicable qu'aux matières auxquelles l'accord EEE
s'applique.
1925

Code SU
0)
« 
040«
2002
n 
2004
n 
2005
ex 2009
ex 
2009
ex 
2009
Désignation du produit
(2)
Fromages
Tomatci préparées ou conservées autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique
Artichauts préparés ou conservés autrement
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés
Artichauts et c&pres, préparés ou conservés,
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
non congelés
Jus d'agrumes autres que les oranges, les
pamplemousses et les pomelos,. sans addition
de sucre ou d'autres edulcoranti, concentrés
Jus d'&grumes autres que les oranges, les
pamplemousses et les pomelos, avec addition
de sucre ou d'autres edulcoranti, concentrés
Jus de raisins, concentrés
Ouvraison ou transformation appliquée à des
matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
(3)
Fabrication dans laquelle toutes les matières du
chapitre 4 utilisées doivent être entièrement
obtenues
Fabrication dans laquelle toutes les tomates des
chapitres 7 ou 20 Miliffr« doivent être entièrement
obtenues
Fabrication dans laquelle tous les artichauts utilisés
doivent être entièrement obtenus
Fabrication dans laquelle tous les artichauts et
toutes les câpres utilisés doivent être entièrement
obtenus
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés ou
toute matière dérivée des fruits utilisée doivent être
entièrement obtenus
Fabrication dans laquelle tous les fruits utilisés ou
toute matière dérivée des fruits utilisée doivent être
entièrement obtenus
Fabrication dans laquelle tous les raisins utilisés
doivent être entièrement obtenus
APPENDICE
Liste des produits, visés au paragraphe 2, qui sont soumis à des conditions
autres que celle d'être entièrement obtenus
1926

CodeSH
ex 2204
ex 2208
Désignation du produit
Vini doux, speculile« et miiteUe*
Irish whtskey et Ouzo
Ouvniion ou transformation appliquée à des
matières non originaires conférant le caractère de
produit originaire
Fabrication dans laquelle toui lei raisins utilises ou
toute mauere dérivée de* raisins utilisée doivent
être entièrement obtenus
Fabrication :
1 partir de matières non classées dans les
positions 2207 ou 2208, et
dans laquelle tous le* raisins utilisés ou toute
matière dérivée des raisins utilisée doivent être
entièrement obtenus
1927

TABLE DES MATIERES
1. 
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Auto- 
2
rite de surveillance et d'une Cour de justice
Protocole 1 
relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de 
24
surveillance AELE qui, en application du Protocole 1 de
l'Accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait
référence dans les annexes de cet Accord
Protocole 2 
relatif aux fonctions de l'Autorité de surveillance AELE 
29
dans le domaine des marchés publics
Protocole 3 
relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de 
32
surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocole 4 
relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de 
35
surveillance AELE dans le domaine de la concurrence
Protocole 5 
sur le Statut de la Cour AELE 
211
Protocole 6 
sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de 
224
l'Autorité de surveillance AELE
Protocole 7 
sur la capacité juridique, les privilèges et immunités de 
233
la Cour AELE
Annexe I 
Liste prévue par l'article 24, par. 2, de l'Accord entre 
241
les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Auto-
rité de surveillance et d'une Cour de justice
Annexe n 
Liste prévue à l'article 25, par. 2, de l'Accord entre les 
245
Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité
de surveillance et d'une Cour de justice
Procès-verbal agréé des négociations concernant l'Accord entre les Etats de l'AELE
relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
247
1928

2. 
Accord relatif à un Comité permanent des Etats de T AELE 
250
Protocole 1 
relatif aux fonctions et pouvoirs du Comité permanent 
259
qui, en application du Protocole 1 de l'Accord EEE,
découlent des actes auxquels il est fait référence dans
les annexes de cet Accord
Protocole 2 
relatif aux procédures internes entre les Etats de 
263
l'AELE pour l'application des mesures conformément à
l'article 43 de l'Accord EEE
Annexe 
telle que prévue à l'article 6, par. 2 du présent accord 
264
Appendice 
tel que prévu à l'annexe du présent accord 
266
Procès-verbal agréé des négociations sur l'Accord relatif à un Comité permanent des 
268
Etats de l'AELE
Arrangement consigné sur l'Accord relatif au Comité permanent des Etats de 
271
l'AELE
3. 
Accord relatif à un Comité de parlementaires des Etats de l'AELE 
284
4. 
Accord de coopération entre les Etats de l'AELE et la Banque 291
européenne d'investissement
5. 
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse 292
et la Communauté économique européenne concernant certains
arrangements dans le domaine agricole
1929

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LA CONFÉDÉRATION
SUISSE ET LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE CONCERNANT
CERTAINS ARRANGEMENTS DANS LE DOMAINE AGRICOLE
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1992
Date
Data
Seite
1916-1929
Page
Pagina
Ref. No
10 107 077
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