ch_vb · 2003-1265 6031 · 1991-10-04 · de


2003-1265
6031
Arrêté fédéral
Projet
sur le crédit additionnel et la libération partielle
des crédits de la deuxième phase de la NLFA 1
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 16 de l’arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033,
arrête:
Art. 1
Crédit additionnel
Un crédit additionnel de 900 millions de francs est alloué pour la construction de la
nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ce montant est attribué au
crédit d’objet «réserves».
Art. 2
Gestion du crédit additionnel
Le Conseil fédéral gère le crédit additionnel selon l’art. 3 de l’arrêté du 8 décembre
1999 sur le financement du transit alpin4.
Art. 3
Modification du droit en vigueur
L’arrêté du 8 décembre 1999 sur le financement du transit alpin5 est modifié comme
suit:
Art. 1
1 Un crédit global, y compris les réserves, de 12 600 millions de francs (prix et état
du projet en 1998, sans renchérissement ni TVA ni intérêts intercalaires) est alloué
pour la réalisation de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes.
2 Aux termes des arrêtés du Conseil fédéral du 3 juillet 2001 sur le nouvel indice de
renchérissement de la NLFA (IRN)6, du 21 août 2002 sur les libérations des réserves
et la mutation des crédits d’objet7 et du 27 août 2003 sur les libérations des
réserves8 et vu l’arrêté fédéral du ... sur le crédit additionnel et la libération partielle
 
 
1
RS 101
2
RS 742.104
3
FF 2003 5987
4
FF 2000 142
5
FF 2000 142
6
Non publié dans la FF.
7
Non publié dans la FF.
8
Non publié dans la FF.

Crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués
de la deuxième phase de la NLFA 1. AF
6032
des fonds bloqués de la deuxième phase de la NLFA 19, le crédit global, y compris
les réserves, se monte à 15 604 millions de francs (prix de 1998 sans renchérisse-
ment ni TVA ni intérêts intercalaires).
3 Le crédit global est réparti entre les objets suivants:
en millions de francs
1998 selon IRN
1re phase
libérée
2e phase
libérée
2e phase
bloquée
Crédit
additionnel
libéré
Total
a. Surveillance du projet
 76
 76
b. Axe du Loetschberg
 3 789
 3 789
c. Axe du Saint-Gothard
 6 526
1 403
 7 929
d. Aménagement de la Surselva
 123
 123
e. Raccordement de la Suisse
orientale
 151
 841
 992
f. Aménagements Saint-Gall –
Arth-Goldau
 57
 34
 91
g. Aménagements de tronçons reste
du réseau
 230
 300
 530
h. Réserves
 368
 806
 900
 2 074
Total
11 320
2 243
1 141
 900
15 604
Art. 2
Sur les crédits bloqués de la deuxième phase de la NLFA 1, 2243 millions de francs
sont libérés. Un montant de 1141 million reste bloqué.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
9
FF 2003 6031

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur un crédit additionnel et la libération partielle des fonds bloqués de
la deuxième phase de la NLFA 1 (Projet)
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Dans
Feuille fédérale
In
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Année
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Band
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Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2003
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6031-6032
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