ch_vb · <td class="metadataCell">30004955</td> · 1988-09-13 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 35
13 septembre 1988
1472
Code des obligations
1480
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
1484
Assurance-invalidité (RAI)
1486
Interdiction temporaire d'importation et de transit d'animaux de l'espèce
équine et de produits issus de ces animaux en provenance d'Espagne. O
(2/87)
1487
Prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion
1488
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec le Gouvernement
de la République populaire de Chine
1497
Conditions uniformes d'homologation et reconnaissance réciproque de
l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur. Règle-
ment n° 47 annexé à l'Accord
1498
Intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres
que les hydrocarbures. Protocole de 1973
1471

Code des obligations
Modification du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19841),
arrête:
I
Le titre dixième du code des obligations2> est modifié comme il suit:
Ù
G. Fin des
rapports de
travail
I .Contrat de
durée détermi-
née
I I .Contrat de
durée indéter-
Minée
1 .Congé en
général
2 .Délais de
congé
a. En général
Art. 334
1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire
de donner congé.
2 Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée
déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de
durée indéterminée.
3 Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix
ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un
délai de congé de six mois.
Art. 335
1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des
parties.
2 La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si
l'autre partie le demande.
Art. 335a
1 Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si
un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est
applicable aux deux parties.
1)FF 1984 II 574
2)RS 220
1472
1988 —215

Code des obligations
RO 1988
2 Lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le
contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre écono-
mique, des délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus
en faveur du travailleur, par accord, contrat-type de travail ou
convention collective.
Art. 335b
b. Pendant le
1 Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le
temps d'essai
contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de
sept jours; est considéré comme temps d'essai le premier mois de
travail.
2 Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit,
contrat-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps
d'essai ne peut dépasser trois mois.
3 Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par
suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation
légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer,
le temps d'essai est prolongé d'autant.
c. Après le
temps d'essai
III. Protection
contre les
congés
1. Résiliation
abusive
a. Principe
Art. 335c
1 Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un
délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de
deux mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois
mois ultérieurement.
2 Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de
travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne
peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la
première année de service.
Art. 336
Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
a .Pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à
moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou
ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail
dans l'entreprise;
b .En raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitu-
tionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une
obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un
point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
c .Seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juri-
diques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
1473

Code des obligations
RO 1988
d .Parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant du contrat de travail;
e .Parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, mili-
taire ou dans la protection civile, en vertu de la législation
fédérale, parce qu'elle sert dans un service féminin de l'armée
ou dans un service de la Croix-Rouge ou parce qu'elle ac-
complit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait
demandé de l'assumer.
2 Est également abusif le congé donné par l'employeur:
a .En raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du
travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de
l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
b .Pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est
membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution
liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait
un motif justifié de résiliation.
b .Sanction
c .Procédure
3. Résiliation
en temps
inopportun
a. Par l'em-
ployeur
1474
Art. 336a
1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une
indemnité.
2 L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les
circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspon-
dant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-
intérêts qui pourraient être dus à un autre titre.
Art. 336b
1 La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les articles
336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre
partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.
2 Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas
pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé
peut faire valoir sa prétention à une indemnité. Elles doit agir par
voie d'action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du
contrat, sous peine de péremption.
Art. 336c
1Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
a. Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire,
militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation
fédérale, pendant qu'il sert dans un service féminin de l'armée
ou dans un service de la Croix-Rouge ou encore pendant les
quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour
autant qu'il ait duré plus de douze jours;
t,

Code des obligations
R O 1988
b .Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant
d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du
travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première
année de service, durant 90jours de la deuxième à la cinquième
année de service et durant 180 jours à partir de la sixième
année de service;
c .Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent
l'accouchement;
d .Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'em-
ployeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité
fédérale.
2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa
précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes
et que le délai de congé n'a pas expiré pendant cette période, ce
délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la
période.
3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la
fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne
coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir,
ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.
b. Par le
travailleur
b. Résiliation
injustifiée
Art. 336d
t Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat
si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou
l'employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués à
l'article 336c, 1" alinéa, lettre a, et s'il incombe audit travailleur
d'assurer le remplacement.
2 L'article 336c; 2 e et 3e alinéas, est applicable par analogie.
Art. 336e, 336fet 336g
Abrogés
Art. 337, 1er al.
t L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le
contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre
partie le demande.
Art. 337c
t Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes
motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de
1475

Code des obligations
RO 1988
travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la
cassation du contrat conclu pour une durée déterminée.
2 On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite
de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré
d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement
renoncé.
3 Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une
indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes
les circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant corres-
pondant à six mois de salaire du travailleur.
Art. 337d, 3e et 4e al.
3 Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit,
sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou
de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place
ou de l'abandon de l'emploi.
4Abrogé
Art. 343, 2e et 4e al.
2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et
rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur
litigieuse ne dépasse pas.20 000 francs; le montant de la demande
détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconven-
tionnelles.
4 Dans ces litiges, le juge établit d'office les faits et apprécie
librement les preuves.
Art. 346, 1er al.
Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être
résilié en tout temps moyennant un délai de congé de sept jours.
Art. 361, 1er al.
1 I1 ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-
type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'em-
ployeur ni au détriment du travailleur:
article 321c,
ter alinéa (heures de travail supplémentaire);
article 323,
4e alinéa (avances);
article 323b,
2 e alinéa (compensation avec des créances contre
l'autre partie);
article 325,
2e alinéa (cession et mise en gage de créances de
salaire);
1476

Code des obligations
RO 1988
article 326,
2e alinéa (fourniture de travail);
article 329d,
2e et 3e alinéas (salaire afférent aux vacances);
article 331,
lei et 2e alinéas (prestations pour la prévoyance en
faveur du personnel);
article 331c
(exécution de l'obligation de l'institution de pré-
voyance en faveur du personnel);
article 334,
3 e alinéa (résiliation en cas de contrat de longue
durée);
article 335
(résiliation du contrat);
article 336,
i er alinéa (résiliation abusive);
article 336a
(indemnité en cas de résiliation abusive);
article 3366
(indemnité, procédure);
article 336d
(résiliation en temps inopportun par le travailleur);
article 337,
1e` et 2 e alinéas (résiliation immédiate pour justes
motifs);
article 337b,
ter alinéa (conséquences de la résiliation justifiée);
article 337d
(conséquences de la non-entrée en service ou de
l'abandon injustifié de l'emploi);
article 339,
1e` alinéa (exigibilité des créances);
article 339a
(restitution);
article 3406,
ter et 2e alinéas (conséquences des contraventions à
la prohibition de faire concurrence);
article 342,
2e alinéa (effets de droit civil du droit public);
article 343,
l e ' alinéa (choix du for ordinaire);
article 346
(résiliation anticipée du contrat d'apprentissage);
article 349c,
3 e alinéa (empêchement de voyager);
article 350
(cas spécial de résiliation);
article 350a,
2e alinéa (restitution).
Art. 362, lez al.
Il ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par accord,
contrat-type de travail ou convention collective, au détriment du
travailleur:
article 321e
(responsabilité du travailleur);
article 322a,
2e et 3e alinéas (participation au résultat de l'exploi-
tation);
article 322b,
let et 2e alinéas (naissance du droit à la provision);
article 322c
(décompte de la provision);
article 3236,
le` alinéa, 2e phrase (décompte de salaire);
article 324,
(salaire en cas de demeure de l'employeur);
article 324a,
1e` et 3e alinéas (salaire en cas d'empêchement du
travailleur);
article 3246
(salaire en cas d'assurance obligatoire);
article 326,
1e`, 3e et 4e alinéas (travail aux pièces ou à la tâche);
1477

Code des obligations
RO 1988
article 326a
(salaire pour travail aux pièces ou à la tâche);
article 327a,
ler alinéa (remboursement des frais en général);
article 327b,
ter alinéa (remboursement des frais en cas d'utilisa-
tion d'un véhicule à moteur);
article 327c,
2e alinéa (avances pour les frais);
article 328
(protection de la personne du travailleur en géné-
ral);
article 328a
(protection de la personne du travailleur en cas de
communauté domestique);
article 329,
ler, 2e et 3e alinéas (congé);
article 329a,
le` et 3e alinéas (durée des vacances);
article 3296,
2e et 3e alinéas (réduction de la durée des vacances);
article 329c
(continuité et date des vacances);
article 329d,
ter alinéa (salaire afférent aux vacances);
article 330,
ler, 3e et 4e alinéas (sûreté);
article 330a
(certificat);
article 331,
3e et 4e alinéas (contributions et renseignements en
matière de prévoyance en faveur du personnel);
article 331a
(créance du travailleur contre un fonds d'épargne);
article 331b
(créance du travailleur contre une institution d'assu-
rance);
article 332,
4e alinéa (rétribution en cas d'invention);
article 333,
3e alinéa (responsabilité en cas de transfert des
rapports de travail);
article 336,
2e alinéa (résiliation abusive de la part de l'em-
ployeur);
article 336c
(résiliation en temps inopportun par l'employeur);
article 337a
(résiliation immédiate pour cause d'insolvabilité de
l'employeur);
article 337c,
le` alinéa (conséquences de la résiliation injustifiée);
article 338
(décès du travailleur);
article 338a
(décès de l'employeur);
article 339b
(conditions pour l'indemnité de départ);
article 339d
(prestations de remplacement);
article 340,
le` alinéa (conditions de la prohibition de faire
concurrence);
article 340a,
1e` alinéa (limitations de la prohibition de faire
concurrence);
article 340c
(fin de la prohibition de faire concurrence);
article 341,
ler alinéa (impossibilité de renoncer);
article 345a
(obligations du maître d'apprentissage);
article 346a
(certificat d'apprentissage);
article 349a,
lez alinéa (salaire du voyageur de commerce);
article 349b,
3e alinéa (paiement de la provision);
1478

Code des obligations
RO 1988
article 349c,
ter alinéa (salaire en cas d'empêchement de voya-
ger);
article 349e,
ter alinéa (droit de rétention du voyageur de
commerce);
article 350a,
ler alinéa (provision à la fin des rapports de travail);
article 352a,
3e alinéa (responsabilité du travailleur à domicile);
article 353
(acceptation du produit du travail);
article 353a
(paiement du salaire);
article 353b,
let alinéa (paiement du salaire en cas d'empêche-
ment de travailler).
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1988
Conseil des Etats, 18 mars 1988
Le président: keichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 27 juin 1988 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1989.
31 août 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
10313
FF 1988 I 1378
1479

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 2, 1er al., phrase introductive
Ne concerne que le texte italien.
Art. 66i,
6e al., deuxième phrase
6 . . . L'Office fédéral des assurances sociales (ci-après «office fédéral») établit à
cet effet des tables de conversion2> dont l'usage est obligatoire.
Art. 7, let. q, dernière phrase
q. . . . Les rentes sont converties en capital d'après des tables de conversion
établies par l'office fédéral (art. 6131S, 6e al.).
Art. 11, 1" al.
Le montant de 18 francs est remplacé par 22 francs.
Art. 14, 3e al.
Les montants de 1110 et de 1650 francs sont remplacés par 1380 et 2040 francs.
Art. 27, ier al., dernière phrase
... Ces indications sont déterminées par l'office fédéral.
')RS831.101
¤) Disponibles auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1480
1988 - 405

RAVS
RO 1988
Art. 34, 4e al.
L'expression «cotisations duespendant la période» est remplacéepar «cotisations dues
pour la période».
Art. 51, ter al.
1 L'office fédéral établit pour le calcul du revenu annuel moyen des tables') dont
l'usage est obligatoire.
Art. 55te, 2e al.
Ne concerne que le texte italien.
Art. 66, 2e al.
2 Les limites de revenu prévues par la loi sont adaptées comme suit au coût de la
vie du pays de domicile selon les indices fournis par le Département fédéral des
affaires étrangères:
Lorsque l'indice des prix à la consommation est de ... points
En les multipliant
(Suisse = 100 points)
par
moins que 50
0,5
150 à 199
1,5
200 à 249
2
250 à 299
2,5
300 et plus
3
Art. 691er Détermination de l'impotence
Les articles 69 à 731'i5 RAI2) sont applicables par analogie.
Art. 69auater
Prononcé de la commission
' L'instruction de la demande achevée, le président de la commission de l'assu-
rance-invalidité statue en règle générale après avoir entendu le médecin de la
commission conformément à l'article 60bis
1er alinéa, LAIS).
2 Le secrétariat de la commission de l'assurance-invalidité statue sur la continua-
tion du versement de l'allocation pour impotent après une révision effectuée
d'office, pour autant que celle-ci n'ait pas fait apparaître une modification de la
situation.
3 Les articles 74, 2e alinéa, et 74quater, 2 e alinéa, RAI2), sont applicables par
analogie.
'l Disponibles auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2)RS 831.201
3)RS 831.20
1481

RAVS
RO 1988
Art. 85
Le délai du lerjuillet est remplacé par le l er avril.
Art. 112, deuxième phrase
L'expression «1er alinéa» est biffée.
Art. 124, 1er al., let. c
1 Est compétente pour recevoir et examiner les demandes de rente, de même que
pour servir les rentes extraordinaires:
c. Pour les époux vivant séparés qui remplissent une des conditions prévues à
l'article 45, la caisse de compensation de leur canton de domicile.
Art. 128, jer al.
1 Tous les actes d'administration par lesquels les caisses de compensation
prennent une décision relative aux droits ou aux obligations d'un assuré ou d'un
employeur doivent, s'ils ne reposent pas sur des décisions de la caisse déjà passées
en force, être pris en la forme de décisions écrites de la caisse.
Art. 141, al. ibis
Ibis L'assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en
matière de cotisations ou à une autre caisse qui tient des comptes de rassembler
des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation
tiennent pour lui. La caisse de compensation compétente percevra une taxe de
12 francs à cet effet. Les assurés à l'étranger adressent leur demande à la Caisse
suisse de compensation.
Art. 174, ler al., let. b
La Centrale de compensation doit, en sus des tâches mentionnées à l'article 71
LAVS et aux articles 134b15, 149, 154 et 171 du présent règlement:
b. Tenir un registre central des numéros d'assuré attribués, ainsi qu'un registre
de toutes les prestations en cours.
II
1 L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 24 juin 19571) concer-
nant l'octroi de rentes transitoires de l'assurance-vieillesse et survivants aux
Suisses à l'étranger (Adaptation des limites de revenu) est abrogée.
') RO 1957 582
1482
Ù
t_

RAVS
RO 1988
2 La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1989.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32323
1483

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 29 juin 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 8, 1er al., let. c
Ne concerne que le texte italien.
Art. 19, 1e' al.
1 L'assuré n'a pas droit à l'indemnité journalière pour le temps pendant lequel il
attend qu'un emploi convenable lui soit trouvé. Si toutefois la recherche d'un
emploi est précédée d'une formation professionnelle initiale ou d'un reclassement
professionnel, l'assuré conserve le bénéfice de l'indemnité journalière pendant
soixante jours au plus.
Art. 201e; 2e à 4e al.
2 Lorsque l'assuré a droit à une indemnité journalière au sens de l'article 24, alinéa
2b'S, LAI, inférieure à la rente versée jusqu'ici, la rente est remplacée à l'expiration
du délai mentionné au 3e alinéa par une indemnité journalière correspondant, y
compris les éventuels suppléments, à un trentième du montant de la rente.
3 Pendant la durée des mesures d'instruction ou de réadaptation, l'assuré au
bénéfice d'une rente perçoit celle-ci au plus jusqu'à la fin du troisième mois civil
entier qui suit le début des mesures. Il a en outre droit à une indemnité
journalière. Celle-ci sera toutefois réduite d'un trentième du montant de la rente
pendant la période durant laquelle deux prestations sont dues.
4 Lorsqu'une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée sans
réduction pour le mois durant lequel le droit à l'indemnité journalière prend fin.
Durant ce mois, l'indemnité journalière est en revanche réduite d'un trentième du
montant de la rente.
Ù
RS 831.201
1484
1988 —406

RAI
RO 1988
Art. 209uinqUleS
L'expression «régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
astreintes au service militaire ou à la protection civile» est remplacée par «régime des
allocationspourperte de gain enfaveurdespersonnes servant dans l'armée ou dans la
protection civile».
Art. 21, 1e' et 3e al., deuxième phrase
1 Pour le calcul de l'indemnité journalière et de l'indemnité pour assistance, les
dispositions du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG), du
24 décembre 19591), sont applicables par analogie, sous réserve de l'article 24,
alinéas 2 et 2b15, LAI
3 . . . L'article 21b's, 4e alinéa, est réservé.
Art. 221e'
Supplément pour personnes seules
Le supplément accordé selon l'article 24b's LAI s'élève à 9 francs par jour.
Art. 37
Ne concerne que le texte italien.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e' janvier 1989.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32324
RS 834.11
1485

Ordonnance (2/87)
interdisant temporairement l'importation et le transit d'animaux
de l'espèce équine et de produits issus de ces animaux
en provenance d'Espagne
Abrogation du 31 août 1988
L'Office vétérinaire fédéral
arrête:
Article unique
L'ordonnance (2/87) du 17 septembre 19871) interdisant temporairement l'impor-
tation et le transit d'animaux de l'espèce équine et de produits issus de ces
animaux en provenance d'Espagne est abrogée avec effet le 15 septembre 1988.
31 août 1988
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
32342
'1 RO 1987 1169
1486
1988 - 564

Ordonnance
concernant le prix au consommateur pour
le fromage Emmental en promotion
du 29 août 1988
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les prix et
les marges concernant les fromages et les produits fromagers,
arrête:
Article premier
Prix maximal au consommateur
1Le prix au consommateur pour le fromage Emmental en promotion s'élève à
15 francs par kg ou 1 fr. 50 par 100 g.
2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux portions
préemballées.
Art. 2
Désignation
Le fromage soumis à la présente ordonnance doit être désigné par la mention
«PROMOTION» ou «ACTION».
Art. 3
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformément
aux articles 13 à 15 de la loi fédérale dû 21 décembre 19602) sur les marchandises à
prix protégés et la caisse de compensation des oeufs et des produits à base d'oeufs.
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 septembre 1988.
29 août 1988
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
32331
RS 942.359.32
I) RS 942.359.3
21 RS 942.30
1988 - 552
1487

Accord
Texte original
de coopération entre le Gouvernement de la Suisse
et le Gouvernement de la République populaire de Chine
concernant l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
Conclu le 12 novembre 1986
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 22 juin 1988')
Entré en vigueur par échange de notes le 15 août 1988
Le Gouvernement de la Suisse
et
le Gouvernement de la République populaire de Chine,
ci-après dénommés les Parties,
désireux de continuer et d'élargir leurs relations amicales,
considérant l'importance qu'ils accordent à l'utilisation pacifique de l'éner-
gie nucléaire,
confirmant leur intention d'élargir et de renforcer la coopération, tant sur
le plan bilatéral qu'au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique
—dénommée «Agence» ci-dessous —,
considérant que la Suisse et la République populaire de Chine sont mem-
bres de l'Agence,
considérant que la République populaire de Chine est un Etat doté d'armes
nucléaires et que la Suisse est un Etat non-doté d'armes nucléaires et partie
au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dénommé TNP
ci-dessous, signé à Londres, Moscou et Washington le let juillet 19682), et
qu'elle a signé le 6 septembre 19783) avec l'Agence un accord pour
l'application de garanties dans le cadre de ce traité,
réaffirmant leur engagement de ne consacrer leur coopération dans le
domaine de l'énergie nucléaire qu'à des utilisations exclusivement paci-
fiques,
sont convénus de ce qui suit:
Article I
Les Parties développeront, sur la base de l'égalité et en vue de leur avanta-
ge mutuel, leur coopération pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléai-
re, en accord avec les lois et règlements respectivement en vigueur dans les
deux pays et en conformité aux obligations et engagements internationaux
de chaque Partie.
RS 0.732.924.9
I) RO 1988 1385
2) RS 0.515.03; RO 1977 472
11 RS 0.515.031; RO 1978 1720
1488
1988 - 544
Ù
t )

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
Article II
Conformément à l'article I du présent Accord, les Parties faciliteront:
—la conclusion d'accords spécifiques entre les entités compétentes des deux
Parties;
—la conclusion de contrats relatifs à des projets concernant l'énergie
nucléaire, à la recherche et au développement, à la coopération indus-
trielle dans des domaines en rapport avec l'énergie nucléaire et à la four-
niture d'informations, de matières, de matières nucléaires, d'équipements
et de technologie.
Article III
1. L'échange d'informations peut être réglé par des accords ou contrats spé-
cifiques mentionnés dans l'article II. Cet échange devrait s'effectuer selon
les principes suivants:
a )Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d'une Partie ont
omis d'indiquer, préalablement à cet échange ou au moment de celui-
ci, que la communication des informations échangées est exclue ou
limitée, les entités ou les entreprises industrielles de l'autre Partie peu-
vent transmettre les informations reçues à d'autres entités ou entrepri-
ses industrielles établies sur son territoire.
b )Lorsque des entités ou des entreprises industrielles d'une Partie ont
indiqué, préalablement à cet échange ou au moment de celui-ci, que la
communication des informations échangées est exclue ou limitée, toute
entité ou entreprise industrielle garantira que les informations échan-
gées ou celles résultant d'activités de recherche ou de développement
réalisées en commun ne soient pas divulguées ou transmises à des tiers
qui ne sont pas autorisés à recevoir ces informations en vertu des dis-
positions du présent Accord, sans le consentement préalable écrit de
l'entité ou de l'entreprise industrielle de l'autre Partie.
2. Les Parties s'efforceront d'amener les partenaires de la coopération insti-
tuée à s'informer mutuellement sur le degré de fiabilité et d'applicabilité
des informations échangées. Le fait que les Parties peuvent participer à la
transmission d'informations dans le cadre du présent Accord n'implique
aucune responsabilité de chacune des deux Parties sur l'exactitude ou
l'applicabilité de ces informations.
Article IV
1. La coopération réalisée dans le cadre de cet Accord est mise au service
exclusif de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Les matières, les
matières nucléaires y compris leurs générations successives, les équipements
ou la technologie transférés entre les Parties ou obtenus, produits ou déri-
vés par l'emploi de ces biens transférés ne seront pas détournés ou utilisés
1489

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
pour le développement et la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dis-
positifs nucléaires explosifs.
2. Les définitions des termes «matières», «matières nucléaires», «équipe-
ments», «technologie» font l'objet des annexes A et B du présent Accord.
Article V
1 .Les Parties prendront toutes les précautions appropriées pour s'assurer
que les éléments visés à l'article IV du présent Accord soient, dans la limi-
te de leur juridiction, uniquement détenus par des personnes qu'elles ont
habilitées à cet effet.
2 .Les Parties prendront sur leur territoire respectif les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité des matières nucléaires et équipements soumis au
présent Accord.
3 .En ce qui concerne les matières nucléaires, les Parties appliqueront les
mesures de protection physique fixées par les recommandations de l'Agence
(voir annexe A, O.
Article VI
Les éléments visés à l'article IV du présent Accord ne seront transférés
dans un pays tiers qu'après consultation et par accord mutuel entre les
Parties.
Dans le cas d'un tel transfert, les Parties veillent à ce que le pays tiers
respecte pour le moins les conditions suivantes:
—l'utilisation exclusivement pacifique et non-explosive;
—l'application des contrôles de l'Agence aux éléments transférés;
—nul transfert dans d'autres pays sans le consentement préalable des
Parties à cet Accord;
—la disposition de protection physique appropriée selon l'article V de cet
Accord.
Article VII
1 .Les éléments visés à l'annexe A, d fournis par l'une des Parties seront
soumis au contrôle de l'Agence dans le pays destinataire.
2 .Dans le cas où la République populaire de Chine est le pays destinataire
d'éléments visés au paragraphe 1 de cet article, la République populaire de
Chine conclura un accord de garanties avec l'Agence pour assurer le res-
pect des dispositions du paragraphe 1 de cet article.
3 .Dans le cas où la Suisse est le pays destinataire d'éléments visés au para-
graphe 1 de cet article, le respect des dispositions du paragraphe 1 de cet
article sera assuré par l'accord de garanties conclu le 6 septembre 1978
entre la Suisse et l'Agence en relation avec le TNP.
1490

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
Article VIII
1 .Les autorités appropriées des Parties peuvent conclure des arrangements
administratifs pour assurer la mise en oeuvre de la coopération dans le
cadre de cet Accord.
2 .En vue de promouvoir la coopération dans le cadre de cet Accord, un
comité composé de représentants désignés par chacune des Parties sera éta-
bli. Le comité se réunira en cas de besoin pour examiner le progrès et les
résultats de la coopération dans le cadre de cet Accord.
Article IX
Des représentants des Parties se réuniront et se consulteront mutuellement,
selon les besoins, sur des questions résultant de la mise en oeuvre de cet
Accord. L'Agence peut être invitée à participer à de telles consultations
avec l'accord des Parties.
Article X
Les obligations assumées par les deux Parties dans un quelconque Traité
international auquel l'une ou l'autre Partie a adhéré restent intangibles.
Néanmoins les deux Parties devraient chercher à éviter que de telles
obligations n'entravent la mise en oeuvre normale de cet Accord.
Article XI
Cet Accord pourra être amendé en tout temps avec le consentement écrit
des deux Parties. De tels amendements entreront en force en accord avec
les procédures stipulées à l'article XII de cet Accord.
Article XII
Cet Accord entrera en vigueur après que chaque Partie aura notifié à l'au-
tre Partie l'accomplissement des procédures légales nationales requises pour
l'entrée en vigueur de cet Accord. Le présent Accord restera en vigueur
trente ans. Il sera renouvelé tacitement pour des périodes de cinq ans, sauf
dénonciation par l'une ou l'autre Partie. Cette dénonciation devra avoir été
notifiée par écrit au moins six mois avant l'échéance suivante du présent
Accord.
Article XIII
En cas de non-reconduction du présent Accord, les accords et contrats visés
à l'article II demeureront en vigueur tant que leur dénonciation n'aura pas
été notifiée par l'une ou l'autre Partie. En tout état de cause, les disposi-
tions des articles IV, V, VI et VII continueront d'être appliquées aux
matières, matières nucléaires, équipements et à la technologie soumis au
présent Accord.
1491

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
Article XIV
Les annexes A et B visées à l'article IV font partie intégrante du présent
Accord.
En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autori-
sés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Pékin le 12 novembre 1986 en langues chinoise, française et anglai-
se, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interpréta-
tion, la version anglaise prévaudra.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Suisse:
de la République Populaire de Chine:
Pierre Aubert
Wu Xueqian
31521
1492
Ù

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
Annexe A
Définitions
a )«équipements» signifie les éléments et composants principaux spécifiés
dans la Partie A de l'annexe B.
b )«matières» signifie les matières non nucléaires destinées aux réacteurs,
spécifiées dans la Partie B de l'annexe B.
c )«matières nucléaires» signifie toute «matière brute» ou tout «produit
fissile spécial» conformément à la définition de ces termes figurant à
l'article XX du Statut de l'Agence. Toute décision du Conseil des gou-
verneurs de l'Agence, relative à l'article XX du Statut de l'Agence et
qui modifierait la liste de matières considérées comme «matière brute»
ou «produit fissile spécial», n'aura d'effet aux termes du présent
Accord que lorsque les deux Parties se seront informées mutuellement
par écrit de leur acceptation d'une telle modification.
d )Les éléments visés à l'article VII sont des usines de retraitement,
d'enrichissement ou de production d'eau lourde, leurs principaux
composants d'importance cruciale et leur technologie; l'uranium enri-
chi à 20 pour cent ou plus en isotopes 233 ou 235 et le plutonium.
En outre: Des éléments combustibles irradiés, y compris le plutonium
et l'uranium enrichi à 20 pour cent ou plus en isotopes 233 ou 235
contenus dans de tels éléments. A la demande d'une Partie, des biens
supplémentaires peuvent être inclus si les Parties le décident.
e )«technologie» signifie données techniques sous forme physique, y
inclus les schémas techniques, documents photographiques négatifs et
positifs, enregistrements, données de projets, livres de procédés et
consignes d'exploitation, désignées par la Partie fournisseur après des
consultations avec la Partie destinataire, avant le transfert, comme
importantes pour la conception, la construction, le fonctionnement et
l'entretien des installations d'enrichissement, de retraitement ou de
production d'eau lourde ou des principaux composants d'une impor-
tance cruciale desdites installations, mais à l'exclusion des données
communiquées au public, par exemple par l'intermédiaire de périodi-
ques ou de livres publiés, ou qui ont été rendues accessibles sur le plan
international sans aucune restriction de diffusion.
t) «recommandations de l'Agence», en relation avec la protection physi-
que, signifie les recommandations du document INFCIRC/225/Rev. 1
intitulé «La Protection Physique du Matériel Nucléaire», adapté de
temps en temps à l'état actuel ou n'importe quel document subséquent
qui pourrait remplacer INFCIRC/225/Rev. 1. Des modifications des
recommandations pour la protection physique n'auront d'effet aux ter-
1493

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
mes du présent Accord que lorsque les deux autorités compétentes se
seront informées mutuellement par écrit de leur acceptation d'une telle
modification.
g) «autorités appropriées» signifie pour le Gouvernement de la Républi-
que populaire de Chine, Ministère de l'Industrie Nucléaire et, pour le
Gouvernement de la Suisse, l'Office fédéral de l'énergie ou tel autre
organisme que la Partie concernée pourra notifier, le cas échéant, à
l'autre Partie.
31521
94

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
Annexe B
Partie A
1 .Réacteurs nucléaires pouvant fonctionner de manière à maintenir une
réaction de fission en chaîne auto-entretenue contrôlée, exception faite
des réacteurs de puissance nulle, ces derniers étant définis comme des
réacteurs dont la production maximale prévue de plutonium ne dépas-
se pas 100 grammes par an.
2 .Cuves de pression pour réacteurs:
Cuves métalliques, sous forme d'unités complètes ou d'importants élé-
ments préfabriqués, qui sont spécialement conçues ou préparées pour
contenir le cœur d'un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au
paragraphe 1 ci-dessus, et qui sont capables de résister à la pression de
régime du fluide caloporteur primaire.
3 .Machines pour le chargement et le déchargement du combustible
nucléaire:
Matériel de manutention spécialement conçu ou préparé pour intro-
duire ou extraire le combustible d'un réacteur nucléaire au sens donné
à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et qui peut être utilisé en cours de
fonctionnement ou est doté de dispositifs techniques perfectionnés de
mise en place ou d'alignement pour permettre de procéder à des opé-
rations complexes de chargement à l'arrêt, telles que celles au cours
desquelles il est normalement impossible d'observer le combustible di-
rectement ou d'y accéder.
4 .Barres de commande pour réacteurs:
Barres spécialement conçues ou préparées pour le réglage de la vitesse
de réaction dans un réacteur nucléaire au sens donné à ce mot au pa-
ragraphe 1 ci-dessus.
5 .Tubes deforce pour réacteurs:
Tubes spécialement conçus ou préparés pour contenir les éléments
combustibles et le fluide caloporteur primaire d'un réacteur au sens
donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, à des pressions de régime
supérieures à 50 atmosphères.
6 .Tubes en zirconium:
Zirconium métallique et alliage à base de zirconium sous forme de tu-
bes ou d'assemblage de tubes en quantités supérieures à 500 kg par an
spécialement conçus ou préparés pour être utilisés dans un réacteur au
1495

Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
RO 1988
sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et dans lesquels le rap-
port hafnium/zirconium est inférieur à 1:500 parts en poids.
7 .Pompes du circuit de refroidissement primaire:
Pompes spécialement conçues ou préparées pour faire circuler le métal
liquide utilisé comme fluide caloporteur primaire pour réacteurs nu-
cléaires au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus.
8 .Usines de retraitement d'éléments combustibles irradiés, et matériel
spécialement conçu ou préparé à cette fin.
9 .Usines de fabrication d'éléments combustibles.
1 0 .Matériel autre que les instruments d'analyse spécialement conçus ou
préparés pour la séparation des isotopes de l'uranium.
1 1 .Usines de production d'eau lourde, de deutérium et de composés de
deutérium, et matériel spécialement conçu ou préparé à cette fin.
Partie B
1 2 .Deutérium et eau lourde:
Deutérium et tout composé de deutérium dans lequel le rapport deuté-
rium/hydrogène dépasse 1:5000, destinés à être utilisés dans un réac-
teur au sens donné à ce mot au paragraphe 1 ci-dessus, et fournis en
quantités dépassant 200 kg d'atomes de deutérium pendant une pério-
de de 12 mois.
1 3 .Graphite de pureté nucléaire:
Graphite d'une pureté supérieure à 5 parties par million d'équivalent
de bore et d'une densité de plus de 1,50 g/cm3, fourni en quantités dé-
passant 30 t pendant une période de 12 mois.
La durée de la période pendant laquelle les éléments visés aux annexes A
et B restent soumis à cet Accord sera déterminée dans l'arrangement admi-
nistratif mentionné au paragraphe 1 de l'article VIII.
31521
1496
Ù
4 )

Accord du 20 mars 1958
concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation
et la reconnaissance réciproque de l'homologation
des équipements et pièces de véhicules à moteur
Règlement n° 47 annexé à l'Accord
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs
équipés d'un moteur à allumage commandé en ce qui concerne
les émissions de gaz polluants du moteur
RS 0.741.411; RO 1983 474
Retrait de la Suisse
Le 23 septembre 1986, la Suisse a dénoncé, pour le 30 septembre 1988, le
Règlement n° 47 annexé à l'Accord.
32336
1988 - 545
1497

Protocole de 1973
sur l'intervention en haute mer
en cas de pollution par des substances
autres que les hydrocarbures
Texte original
Conclu à Londres le 2 novembre 1973
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 9 mars 19871)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 15 décembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1988
Les Parties au présent protocole,
étant parties à la Convention internationale sur l'intervention en haute mer
en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les
hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969¤),
prenant en considération la résolution sur la coopération internationale en
matière de pollution par des agents autres que les hydrocarbures adoptée
par la Conférence juridique internationale de 1969 sur les dommages dus à
la pollution des eaux de la mer,
prenant également en considération le fait que, conformément à ladite
résolution, l'Organisation3) intergouvernementale consultative de la navi-
gation maritime a intensifié, en collaboration avec toutes les autres
organisations internationales intéressées, ses travaux relatifs aux différents
aspects de la pollution par des substances autres que les hydrocarbures,
sont convenues de ce qui suit:
Article premier
1 .Les Parties au présent Protocole peuvent prendre en haute mer les
mesures nécessaires pour prévenir, atténuer ou éliminer les dangers graves
et imminents que présentent pour leurs côtes ou intérêts connexes une pol-
lution ou une menace de pollution par des substances autres que les hydro-
carbures à la suite d'un accident de mer ou des actions afférentes à un tel
accident, susceptibles selon toute vraisemblance d'avoir des conséquences
dommageables très importantes.
2 .Les «substances autres que les hydrocarbures» visées au paragraphe 1
sont:
a )les substances énumérées dans une liste qui sera établie par un organe
compétent désigné par l'Organisation et annexée au présent Protocole,
et
b )les autres substances susceptibles de mettre en danger la santé de
RS 0.814.289.1
') RO 1988 1240
2)RS 0.814.289; RO 1988 1242
3)Depuis le 22 mai 1982, l'Organisation porte le nom d'«Organisation Maritime Inter-
nationale».
1498
1988 - 443
¤ )

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
l'homme, de nuire aux ressources vivantes, à la faune et à la tlore
marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres
utilisations légitimes de la mer.
3. Chaque fois qu'une Partie prend des mesures au sujet d'une substance
mentionnée au paragraphe 2, alinéa b), il lui appartient de prouver que
cette substance risquait selon toute vraisemblance, dans les circonstances
existant au moment de l'intervention, de constituer un danger grave et
imminent analogue à celui que présente l'une quelconque des substances
énumérées dans la liste mentionnée au paragraphe 2, alinéa b) ci-dessus.
Article II
1. Les dispositions de l'article premier, paragraphe 2, et des articles II à
VIII de la Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas
d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydro-
carbures, 1969, ainsi que celles de l'Annexe de cette Convention, qui se
rapportent aux hydrocarbures, s'appliquent aux substances visées à l'article
I du présent Protocole.
2. Aux fins du présent Protocole, la liste d'experts visée à l'article III, para-
graphe c) et à l'article IV de la Convention est élargie afin de comprendre
les experts qualifiés pour donner des avis sur les substances autres que les
hydrocarbures. Les Etats membres de l'Organisation et les Parties au pré-
sent Protocole peuvent soumettre des noms en vue de l'établissement de la
liste.
Article III
1 .La liste visée au paragraphe 2, alinéa a), de l'article premier est tenue à
jour par l'organe compétent désigné par l'Organisation.
2 .Tout amendement, qu'une Partie au présent Protocole propose d'ap-
porter à la liste est soumis à l'Organisation qui le communique à tous les
Membres de l'Organisation et à toutes les Parties au présent Protocole
trois mois au moins avant son examen par l'organe compétent.
3 .Les Parties au présent Protocole, qu'elles soient ou non membres de
l'Organisation, sont admises à participer aux délibérations de l'organe
compétent.
4 .Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des seules
Parties au présent Protocole présentes et votantes.
5 .Tout amendement adopté en vertu du paragraphe 4 ci-dessus est com-
muniqué par l'Organisation à toutes les Parties au présent Protocole pour
acceptation.
6 .Un amendement est réputé accepté six mois après avoir été ainsi com-
muniqué, à moins que, durant cette période, un tiers au moins des Parties
au Protocole n'adresse à l'Organisation une objection à cet amendement.
1499

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
7. Trois mois après la date de son acceptation conformément aux disposi-
tions du paragraphe 6 ci-dessus, un amendement entre en vigueur pour
toutes les Parties au présent Protocole, à l'exception de celles qui ont fait,
avant cette date, une déclaration aux termes de laquelle elles n'acceptent
pas ledit amendement.
Article IV
1 .Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la
Convention visée à l'article II ou qui y ont adhéré et de tous les Etats invi-
tés à se faire représenter à la Conférence internationale de 1973 sur la pol-
lution des mers. Le Protocole reste ouvert à la signature du 15 janvier 1974
jusqu'au 31 décembre 1974 au siège de l'Organisation.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le présent Protocole est
soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats qui l'ont
signé.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n'ont pas
signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
4 .Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention visée à
l'article II ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuver le
présent Protocole ou y adhérer.
Article V
1 .La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent
par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire
général de l'Organisation.
2 .Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Proto-
cole à l'égard de toutes les Parties existantes ou après l'accomplissement de
toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à
l'égard desdites Parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par
l'amendement.
Article VI
1 .Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après
la date à laquelle quinze Etats ont déposé un instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de
l'Organisation, à condition toutefois que le présent Protocole n'entre pas en
vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention visée à l'article II.
2 .Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent le présent
Protocole ou y adhèrent ultérieurement, il entre en vigueur le quatre-vingt-
dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
1500
Ù

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Article VII
1 .Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties
à tout moment à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en
vigueur à l'égard.de cette Partie.
2 .La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet
auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3 .La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l'instrument
pertinent auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de
toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
4 .Toute dénonciation de la Convention visée à l'article II par une Partie
constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie. Elle
prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention prend
elle-même effet conformément au paragraphe 3 de l'article XII de cette
Convention.
Article VIII
1 .L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de révi-
ser ou d'amender le présent Protocole.
2 .A la demande du tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque
une conférence des Parties au présent Protocole ayant pour objet de réviser
ou d'amender le présent Protocole.
Article IX
1 .Le présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Orga-
nisation.
2 .Le Secrétaire général de l'Organisation:
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont
adhéré:
i )de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de
la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
i i )de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
iii)de tout dépôt d'instrument dénonçant le présent Protocole et de la
date à laquelle cette dénonciation prend effet;
i v )de tout amendement au présent Protocole ou à son Annexe ainsi
que de toute objection ou de toute déclaration selon laquelle ledit
amendement n'est pas accepté;
b) transmet des copies conformes du présent Protocole à tous les Etats
signataires de ce Protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.
1501

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Article X
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général de
l'Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations
Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à
l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article XI
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues anglaise,
espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le pré-
sent Protocole.
Fait à Londres ce deux novembre mil neuf cent soixante-treize.
Suivent les signatures
1502

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Champ d'application du protocole le 1er septembre 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne)
21 août
1985
19 novembre
1985
Australie t)
7 novembre
1983 A
5 février
1984
Bahamas
5 mars
1981 A
30 mars
1983
Belgique
9 septembre 1982 A
30 mars
1983
Danemark
9 mai
1983
7 août
1983
Etats-Unis
7 septembre 1978
30 mars
1983
Finlande
4 août
1986 A
2 novembre
1986
France')
31 décembre
1985 A
31 mars
1986
Grande-Bretagne
5 novembre
1979
30 mars
1983
Bermudes
5 mai
1981
30 mars
1983
Anguilla,
Hong-Kong,
Iles Cayman, Iles Falkland
et dépendances, Iles
Pitcairn, Henderson, Ducie
et Oeno, Iles Turques et
Caïques, Iles Vierges
britanniques, Montserrat,
Sainte-Hélène
et dépendances, Terre
antarctique britannique,
zones de souveraineté
britannique d'Akrotiri et
de Dhekelia dans l'Ile
de Chypre
9 septembre 1982
30 mars
1983
Italie
let octobre
1982
30 mars
1983
Libéria
17 février
1981 A
30 mars
1983
Mexique
11 avril
1980 A
30 mars
1983
Norvège
15 juillet
1980 A
30 mars
1983
Oman
24 janvier
1985 A
24 avril
1985
Pays-Bas')
10 septembre
1980
30 mars
1983
Pologne
10 juillet
1981
30 mars
1983
Portugal
8 juillet
1987 A
6 octobre
1987
Suède
28 juin
1976
30 mars
1983
Suisse
15 décembre
1987 A
14 mars
1988
Tunisie
4 mai
1976 A
30 mars
1983
Union soviétique
30 décembre
1982
30 mars
1983
Yémen (Sanaa)
6 mars
1979 A
30 mars
1983
Yougoslavie
31 octobre
1980 A
30 mars
1983
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1503

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Réserves et déclarations
République fédérale d'Allemagne
Le protocole est applicable également au Land de Berlin.
Australie
L'Australie rappelle que la délégation australienne à la Conférence internationale
de 1973 sur la pollution des mers avait fait la déclaration suivante: «L'Australie
pense qu'aucun Etat côtier ne renoncerait à prendre les mesures nécessaires,
quelles qu'elles soient, pour protéger les zones sur lesquelles il exerce sa
juridiction contre toute dégradation sérieuse de l'environnement et estime que le
droit qu'ont les Etats côtiers d'intervenir en haute mer pour protéger les zones sur
lesquelles ils exercent leur juridiction est reconnu par le droit international
coutumier.»
En devenant Partie au protocole, l'Australie déclare qu'elle pense pouvoir
continuer à prendre les mesures qui sont autorisées par le droit international
coutumier et qui sont compatibles avec les dispositions du protocole pour
protéger les zones et les ressources sur lesquelles elle exerce sa juridiction.
France
Selon l'article premier du protocole, les Etats parties ne peuvent prendre de
mesures en haute mer; à la suite d'un accident de mer, qu'en cas de dangers graves
et imminents de pollution ou de menace de pollution susceptibles selon toute
vraisemblance d'avoir des conséquences dommageables très importantes.
Le Gouvernement français, se fondant sur la définition des colis de type A,
considère que les matières radioactives qui peuvent être entreposées ou transpor-
tées sous forme de matières en colis de type A ne peuvent entraîner un tel danger.
Aussi le Gouvernement français n'accepte-t-il pas que les dispositions du proto-
cole soient appliquées à ces colis.
Pays-Bas
Le protocole est applicable également aux Antilles néerlandaises et, à partir du
1er janvier 1986, à Aruba.
30633
1504

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Annexe
Liste de substances établie par le comité de la protection
du milieu marin de l'Organisation conformément à l'alinéa a)
du paragraphe 2 de l'article premier
1. Hydrocarbures suivants
(lorsqu'ils sont transportés en vrac):
Asphalte (bitume)
Bases pour mélanges
Asphalte pour étanchéité
Bitume direct
Hydrocarbures
Huile clarifiée
Mélanges contenant du pétrole brut
Bitume routier
Produits à caractère aromatique
(à l'exclusion des huiles végétales)
Bases pour mélanges
Huile minérale
Huile d'imprégnation
Huile à broches (spindle)
Huile turbine
Gas oils atmosphériques
Directs
Séparation flash
Distillats paraffineux
Gas oil de craquage
Bases pour carburants
Alkylats pour carburants
Réformats
Polymère pour essence
Essences
Condensats
Carburant auto
Essence aviation
Carburéacteurs
JP-1 (Kerosine)
JP-3
JP-4
JP-5 (Kerosine, Heavy)
Turbo fuel
Essence minérale (White Spirit)
Naphta
Solvant léger
Solvant lourd
Coupe étroite
2. Substances nocives:
Acétate de fentine (sec)
Acétone
Acide butyrique
Acide cacodylique
Acide chromique
Acide cyanhydrique
Acide fluorhydrique
(solution aqueuse à 40%)
Acide fluosilicique
Acide nitrique (90%)
Acide phosphorique
Acroléine
Acrylate de butyle normal
Acrylonitrile
Alcool méthylique
Aldrine
Ammoniac (solution aqueuse à 28%)
Anhydride acétique
Aniline
Antimoine, composés d'
Arsenicaux, composés
Atrazine
Azinphos méthyl (Guthion)
Azoture de baryum
Benzène
Benzidine
Béryllium en poudre
Bichlorure d'éthylène
Riphéniles polyhalogénés
Bromoacétate d'éthyle
Brome
Bromure de cyanogène
Cadmium (composés de)
Carbaryl (Sevin)
Chloracétone
Chloracétophénone
Chlordane
Chlorhydrate d'aniline
Chlorhydrines (brutes)
Chloroforme
Chloropiorine
Chlorure de cyanogène
Chlorure de méthylène
Suivant
spécifications
américaines
1505

Pollution par des substances autres que les hydrocarbures
RO 1988
Coque du levant (solide)
Cuivre (composés du)
Cupriéthylènediamine
Crésols
Cyanhydrine d'acétone
Cyanure (composés du)
Cyanure de baryum
Cyanure de bromobenzyle
D.D.T
Dichloranilines
Dichlorobenzènes
Dieldrine
Di-isocyanate de toluylène
Diméthoate (Cygon)
Diméthylamine
(solution aqueuse à 40%)
Dinitranilines
Dinitrochlorobenzène
4,6-Dinitro-orthocrésol
Dinitrophénols
Endosulphan (Thiodan)
Endrine
Epichlorhydrine
Ethyl parathion
Heptachlore
Hexachlorobenzène
Hexachlorure de benzène
(isomères) (Lindane)
Isoprène
Isothiocyanate d'allyle
Lindane (Gammexane, BHC)
Malathion
Mélasses
Mercaptan amylique
Mercuriels, composés
Monochlorhydrine du glycol
(2-Chloréthanol)
Naphtaline (fondue)
Naphtylthiourée
Oleum
Oxyde de baryum
Paraquat
Parathion
Pentachlorophénate de sodium
(solution)
Phénol
Phosphate d'ammonium
Phosphate de tricrésyle
Phosphore (élémentaire)
Phosphure d'aluminium
Plomb (composés du)
Styrène
Sulfure de carbone
2,4,5—T
Tétrachlorure de carbone
Tétraphosphate hexaéthylique
Toluène
Toxaphène
3 .Gaz liquéfiés
(Lorsqu'ils sont transportés en
vrac):
Acétaldéhyde
Acide chlorhydrique, anhydre
Acide fluorhydrique, anhydre
Ammoniac, anhydre
Anhydride sulfureux
Bromure de méthyle
Butadiène
Butane
Butane/Propane (mélanges de)
Butylènes (Butènes)
Chlore
Chlorure d'éthyle
Chlorure de méthyle
Chlorure de vinyle
Diméthylamine
Ethane
Ethylène
Méthane (gaz naturel liquéfié)
Méthyle acétylène et propadiène
(mélange de)
Oxyde d'éthylène
Propane
Propylène
4 .Matières radioactives:
Matières
radioactives,
y
compris
notamment les éléments et les compo-
sés dont les isotopes sont soumis aux
dispositions
de
la
section
835
du
Règlement de transport des matières
radioactives (Edition révisée de 1973,
publiée par l'Agence internationale de
l'énergie atomique), qui peuvent être
entreposées ou transportées sous forme
de matières en colis de type A, en colis
de type B, sous forme de matières fis-
siles ou de matières transportées au
titre d'arrangements spéciaux,
telles
que
60 0
13705
2268.
239,
235,
1506

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-35 vom 13.09.1988 (S. 1471-1506)
RO-1988-35 du 13.09.1988 (p. 1471-1506)
RU-1988-35 del 13.09.1988 (p. 1471-1506)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Datum
13.09.1988
Date
Data
Seite
1471-1506
Page
Pagina
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