voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0830 7347 · 2003-06-10 · de


2002-0830 
7347 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour la protection 
de l’environnement mondial 
du 17 juin 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 53, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 
l’environnement2, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20023, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 125 millions de francs est accordé, pour une période minimale 
de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière 
d’environnement. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget/plan financier. 
Art. 2 
Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: 
a. 
des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maxi-
mum 99,07 millions de francs); 
b. 
des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche 
d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), 
(au maximum 17,43 millions de francs); 
c. 
des contributions dans le domaine du climat (au maximum 5 millions de 
francs); 
d. 
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 
3,5 millions de francs). 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 814.01; RO 2003 4061 
3 
FF 2002 7337

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial 
 
7348 
Art. 3 
Les dépenses portées à la charge de la rubrique 810.3600.505 peuvent financer 
l’engagement de personnel, mais ne dépasseront pas l’équivalent du coût de deux 
postes à plein temps. Ces postes sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le person-
nel de la Confédération4. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 17 juin 2003 
Conseil des Etats, 10 juin 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
4 
RS 172.220.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement
mondial
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7347-7348
Page
Pagina
Ref. No
10 127 914
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0830 7379 · 2002-12-17 · de


2002-0830
7379
Arrêté fédéral
Projet
concernant un crédit-cadre pour la protection
de l’environnement mondial
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 52a, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l’environnement2,
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 125 millions de francs est accordé, pour une période minimale
de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière
d’environnement.
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget/plan financier.
Art. 2
Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour:
a.
des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maxi-
mum 99,07 millions de francs);
b.
des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche
d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone),
(au maximum 17,43 millions de francs);
c.
des contributions dans le domaine du climat (au maximum 5 millions de
francs);
d.
le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum
3,5 millions de francs).
 
1
RS 101
2
RS 814.01; RO ... (FF 2002 7381)
3
FF 2002 7337

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial
7380
Art. 3
Les dépenses portées à la charge de la rubrique 810.3600.505 peuvent financer
l’engagement de personnel, mais ne dépasseront pas l’équivalent du coût de deux
postes à plein temps. Ces postes sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le person-
nel de la Confédération4.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
 
4
RS 172.220.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7379-7380
Page
Pagina
Ref. No
10 126 840
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0831 7381 · 2002-12-17 · de


2002-0831
7381
Loi fédérale
Projet
sur la protection de l’environnement
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20021,
arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée
comme suit:
Art. 52a (nouveau)
Coopération internationale en faveur de la protection
de l’environnement
1 La Confédération peut accorder des contributions:
a.
à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de
protection de l’environnement;
b.
à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ-
nement;
c.
au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de
l’environnement dont le siège permanent est en Suisse;
d.
à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins
de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi-
ronnement.
2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits-
cadres accordés pour plusieurs années.
3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la
présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale.
II
1 La présente loi est soumise au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1
FF 2002 7337
2
RS 814.01

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Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.2002
Date
Data
Seite
7381-7381
Page
Pagina
Ref. No
10 126 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0841 4777 · 2002-07-23 · de


2002-0841
4777
Loi fédérale sur la poste
Projet
(LPO)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications
du 25 février 20021,
vu l’avis du Conseil fédérale du 22 mai 20022,
arrête:
I
La loi du 30 avril 1997 sur la poste3 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 3 et 4
3 La Poste exploite un réseau d’offices de poste couvrant l’ensemble du pays. Dans
toutes les régions, tous les groupes de la population doivent impérativement avoir
accès à un office de poste situé à une distance raisonnable, qui propose au moins les
prestations du service universel.
4 La Confédération indemnise la Poste chaque année d’une partie des frais non
couverts par l’exploitation du réseau d’offices de poste.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1 
FF 2002 4766
2 
FF 2002 4778
3 
RS 783.0

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la poste
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4777-4777
Page
Pagina
Ref. No
10 126 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0850 4881 · 2002-01-31 · de


2002-0850
4881
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la République de Lettonie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 La convention signée le 31 janvier 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le gou-
vernement de la République de Lettonie en vue d’éviter les doubles impositions en
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2 
FF 2002 4874

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la République de
Lettonie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.07.2002
Date
Data
Seite
4881-4881
Page
Pagina
Ref. No
10 126 507
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ch_vb · 2002-0867 3235 · 2002-04-30 · de


2002-0867
3235
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Viscom, Association suisse pour la communication visuelle, Comedia, le syndicat
des médias et Syna, syndicat interprofessionnel ont déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de spécialiste en impression, conformément à
l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnel et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 avril 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3235-3235
Page
Pagina
Ref. No
10 126 273
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-0872 3167 · 2002-04-23 · de


2002-0872
3167
Premier appel aux projets INTERREG III B
Selon la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la promotion de la participation
suisse à l’initiative communautaire INTERREG III, la Confédération soutient trois
formes de coopération: la coopération transfrontalière, transnationale et inter-
régionale.
La coopération transnationale (INTERREG III B) s’appuie sur le Schéma de déve-
loppement de l’espace communautaire (SDEC). C’est pourquoi ce sont avant tout
des projets liés au développement territorial et à l’organisation du territoire qui sont
encouragés. La Suisse coopère dans trois espaces transnationaux: l’Espace alpin,
l’Europe du Nord-Ouest et la Méditerranée occidentale.
Un premier appel aux projets a été lancé au début du mois d’avril dans chacun des
trois espaces en question.
Pour de plus amples renseignements, prière de consulter le site Internet
www.interreg.ch ou bien de prendre contact avec Madame Silvia Jost, Office
fédéral du développement territorial (ARE), Kochergasse 10, 3003 Berne, télé-
phone 031 322 05 25, adresse e-mail: silvia.jost@are.admin.ch.
23 avril 2002
Office fédéral du développement territorial

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Premier appel aux projets INTERREG III B
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3167-3167
Page
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Ref. No
10 126 254
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ch_vb · 2002-0879 3217 · 2002-04-30 · de


2002-0879
3217
Publications des départements
et des offices de la Confédération
Référendum
contre la loi fédérale du 14 décembre 2001
sur l’encouragement de l’utilisation des technologies de
l’information et de la communication dans les écoles
Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit
par la Constitution
Vu l’art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP;
RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié
du nombre de signatures valables prescrit par la Constitution ont été déposées à la
Chancellerie fédérale dans le délai référendaire (7 avril 2002) en faveur du référen-
dum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l’encouragement de l’utilisation
des technologies de l’information et de la communication dans les écoles (FF 2001
6182). En vertu des art. 59 et 59a, LDP, le délai imparti pour la récolte des signa-
tures a donc expiré sans avoir été utilisé.
30 avril 2002
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la loi fédérale du 14 décembre 2001 sur l'encouragement de
l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les écoles.
Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par l...
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3217-3218
Page
Pagina
Ref. No
10 126 260
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ch_vb · 2002-0910 3239 · 2002-04-30 · de


2002-0910
3239
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10755
Softran AG, Münchenstein
10756
Softran AG, Münchenstein
10769
T-Systems MultiLink SA, Vernier
10782
Econophone AG, Zürich
10780
Conduit Europe AG, Biel
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.2002
Date
Data
Seite
3239-3239
Page
Pagina
Ref. No
10 126 277
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ch_vb · 2002-0938 4351 · 2002-01-30 · de


2002-0938
4351
65017
Dessinateur-constructeur en microtechnique/
Dessinatrice-constructrice en microtechnique
Mikrozeichner/Mikrozeichnerin
Disegnatore/Disegnatrice microtecnico
Dessinateur-constructeur en microtechnique/
Dessinatrice-constructrice en microtechnique
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 30 janvier 2002
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 30 janvier 2002
Entrée en vigueur
1er janvier 2002 (Les prescriptions relatives à l’examen de fin d’apprentissage
entrent en vigueur que le 1er janvier 2006)
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
16 juillet 2002
Chancellerie fédérale

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Dessinateur-constructeur en microtechnique/ Dessinatrice-constructrice en
microtechnique. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4351-4351
Page
Pagina
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10 126 461
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ch_vb · 2002-0939 3353 · 2002-05-07 · de


2002-0939
3353
Communication
(Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence, LCart, RS 251)
Le 27 mars 2002, le secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco), en
accord avec un membre de la présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27
LCart contre St.Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG (SAK, siège social: St-
Gall) et Axpo AG (siège social: Zurich) relative à des partenariats de distribution.
Une enquête préalable a mis en évidence des indices selon lesquels il pourrait s’agir
d’un cas d’abus de position dominante au sens de l’art. 7 LCart
SAK conclut, en collaboration avec Axpo AG, des contrats de partenariats de distri-
bution avec les distributeurs finaux (exploitants de réseaux d’électricité locaux à
basse tension) actifs sur le territoire desservi par son réseau. Les distributeurs finaux
s’engagent notamment à se fournir exclusivement auprès de SAK sur une longue
période et obtiennent ainsi des rabais par rapport aux tarifs pratiqués jusqu’alors.
L’enquête devra examiner si SAK et Axpo AG abusent d’une position dominante au
sens de l’art. 7 LCart par le biais de ces partenariats de distribution.
Les tiers concernés désirant participer à la procédure peuvent s’annoncer au secréta-
riat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter du jour
de la présente publication. En vertu de l’art. 43, al. 1, lit. a à c, LCart, peuvent
s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationales ou régionales qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au: Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
7 mai 2002
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. La Commission de la concurrence a ouvert une enquête contre St.
Gallisch-Appenzellischen Kraftwerke AG et Axpo AG
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.05.2002
Date
Data
Seite
3353-3353
Page
Pagina
Ref. No
10 126 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.