ch_vb · 2007-2727 147 · 2008-01-15 · de


2007-2727 
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Décision du Conseil fédéral 
concernant la prolongation de l’autorisation accordée aux cantons de 
Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de 
Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté 
sous surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement 
 
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 14 décembre 2007 a décidé: 
1 
En vertu de l’art. 387, al. 4, du code pénal1, les cantons de Berne, de 
Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève 
sont autorisés: 
a. 
à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous 
surveillance électronique à l’extérieur d’un établissement; 
b. 
à faire exécuter pour une durée d’un mois à un an le solde des peines 
privatives de liberté de longue durée et/ou le travail externe sous sur-
veillance électronique à l’extérieur de l’établissement; 
c. 
dans les cas de jugements rendus sous l’empire de l’ancien droit, à 
combiner par étapes l’exécution sous surveillance électronique au sens 
de la let. a avec le travail d’intérêt général. 
2 
Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l’emploi de satellites 
(«Global Positioning System», GPS) est prohibé pour l’exécution des peines 
privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur d’un 
l’établissement. 
3 
L’exécution d’une peine privative de liberté sous surveillance électronique à 
l’extérieur d’un établissement, ne peut en principe être mise en œuvre que si: 
a. 
la personne condamnée y consent; 
b. 
les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y 
consentent; 
c. 
l’autorité cantonale compétente garantit l’encadrement de la personne 
condamnée. 
4 
La validité des autorisations expire le 31 décembre 2009. 
5 
En vertu de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés 
statistiques fédéraux2, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux 
relevés statistiques périodiques de l’Office fédéral de la statistique (OFS) 
relatifs à l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance élec-
tronique à l’extérieur d’un établissement. Les autorités cantonales d’ exécu-
tion compétentes sont tenues de fournir les informations nécessaires. Elles 
doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur 
sont remis par l’OFS et les lui retourner. 
 
 
1 
RS 311.0 
2 
RS 431.012.1

Faire exécuter des peines privatives de liberté à l’extérieur de l’établissement, 
sous surveillance électronique. DCF 
148 
6 
Les cantons visés au ch. 1 évaluent les résultats de l’exécution des peines 
privatives de liberté sous surveillance électronique à l’extérieur de l’établis-
sement en 2007 (conformément au ch. 6 de l’autorisation du Conseil fédéral 
du 21 décembre 2006) et en 2008. Ils font rapport à l’Office fédéral de la 
justice, d’ici à fin mars 2009. L’évaluation porte sur les points suivants: 
– 
Quelles incidences le code pénal révisé, entré en vigueur le 1er janvier 
20073, a-t-il sur l’exécution sous surveillance électronique de courtes 
peines privatives de liberté, notamment sur le nombre de personnes 
entrant en considération, sur les qualités requises pour entrer en consi-
dération et sur le consentement des personnes concerneés? 
– 
Dans quelle mesure l’exécution du solde de longues peines privatives 
de liberté sous surveillance électronique répond-elle à un besoin? Les 
nouvelles dispositions concernant le régime progressif de l’exécution 
des peines privatives de liberté et la possibilité de recourir à la sur-
veillance électronique à titre de mesure de sécurité dans le cadre de 
l’exécution des peines ne suffisent-elles pas? 
– 
A combien se montent les coûts de l’exécution des peines sous surveil-
lance électronique cas par cas, notamment par rapport au régime de la 
semi-détention ou à l’exécution sous la forme de peines pécuniaires ou 
de travail d’intérêt général? 
7 
Le non-respect des conditions et charges visées aux chiffres 1 à 6 peut 
entraîner la révocation de la présente autorisation. 
8 
Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouver-
nements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campa-
gne, du Tessin, de Vaud et de Genève. 
14 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RO 2006 3459 3539

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