ch_vb · JAAC 61.97 · 1997-04-09 · de


JAAC 61.97
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant
irrecevable la requête N° 27322/95, Antonio Messina c
/ Suisse
Procédure d’extradition. Isolement d’une personne condamnée à 11 ans
d’emprisonnement, détenue en vue de son extradition à l’Italie.
Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants.
En présence de raisons particulières, l’exclusion d’un détenu de la
communauté carcérale est compatible avec cette disposition, pour
autant que celui-ci ne subisse pas d’isolement sensoriel ou social
complet. Un isolement prolongé n’est guère souhaitable (confirmation
de la jurisprudence). En l’espèce, le requérant, mis à l’isolement durant
4 mois et 10 jours, ne s’est pas autrement plaint de ses conditions de
détention. Aucune violation de cette disposition.
Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione materiae.
Aucune disposition de la convention ou de ses protocoles ne garantit,
comme tel, un droit à ne pas être extradé.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
La procédure d’extradition ne constitue ni une décision sur des droits
et obligations de caractère civil, ni une décision sur le bien-fondé d’une
accusation en matière pénale, mais concerne des actes discrétionnaires
de caractère administratif. Elle n’entre ainsi pas dans le champ
d’application de cette disposition.
Auslieferungsverfahren. Einzelhaft eines zu 11 Jahren Gefängnis
verurteilten Beschwerdeführers im Hinblick auf dessen Auslieferung an
Italien.
1

Art. 3 EMRK. Unmenschliche oder erniedrigende Behandlung.
Der Ausschluss vom Kontakt mit anderen Gefangenen aus besonderen
Gründen stellt für sich allein keine unmenschliche oder erniedrigende
Behandlung dar, soweit er nicht zu einer vollständigen sensoriellen
und sozialen Isolation führt; auch sollte die Isolation nicht zu lange
dauern (Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall wurde
der Beschwerdeführer aus Sicherheitsgründen 4 Monate und 10 Tage in
Einzelhaft gehalten, ohne dass er sich aber über die Haftbedingungen
weiter geäussert hätte. Keine Verletzung dieser Bestimmung.
Art. 27 § 2 EMRK. Unvereinbarkeit ratione materiae.
Keine Bestimmung der Konvention und seiner Protokolle beinhaltet als
solche einen Anspruch, nicht ausgeliefert zu werden.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Gerichtsverfahren.
Das Auslieferungsverfahren betrifft einen im freien Ermessen
liegenden Entscheid verwaltungsrechtlicher Natur, somit weder eine
Streitigkeit über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen noch
die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage. Es fällt somit nicht in
den Anwendungsbereich dieser Bestimmung.
Procedura d’estradizione. Isolamento del ricorrente condannato a
11 anni di detenzione, detenuto in attesa di estradizione verso l’Italia.
Art. 3 CEDU. Trattamento inumano o degradante.
L’esclusione per motivi speciali di un detenuto dalla comunità
carceraria è compatibile con questo disposto, purché il detenuto non sia
sottoposto a isolamento sensoriale o sociale completo. Un isolamento
prolungato non è affatto auspicabile (conferma della giurisprudenza).
Nella fattispecie, il ricorrente, isolato per 4 mesi e 10 giorni, non si
è altrimenti lamentato delle sue condizioni di detenzione. Nessuna
violazione di questo disposto.
Art. 27 § 2 CEDU. Incompatibilità ratione materiae.
Nessun disposto della convenzione o dei suoi protocolli garantisce, in
quanto tale, il diritto a non essere estradato.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo.
La procedura di estradizione non costituisce né una decisione su
diritti e doveri di carattere civile, né una decisione sulla fondatezza
di un’accusa penale, ma concerne atti discrezionali di carattere
amministrativo. Pertanto non rientra nell’ambito d’applicazione di
questo disposto.
1. Le requérant se plaint d’avoir été victime de traitements contraires à l’art. 3
CEDH (...) en raison des conditions de sa détention [pendant 45 jours dans
une cellule d’isolement sans être autorisé à lire des journaux et à regarder la
télévision] en vue de son extradition (...).
2

(...)
S’agissant de l’exclusion d’un détenu de la collectivité carcérale, la Commission
rappelle que l’interdiction de contacts avec d’autres détenus pour des raisons
de sécurité, de discipline ou de protection ne constitue pas en elle-même une
forme de peine ou traitement inhumains. Toutefois, un isolement cellulaire
prolongé n’est guère souhaitable (voir entre autres rapport de la Comm. eur.
DH du 14 mai 1987 dans l’affaire Dhoest c / Belgique, § 116, DR 55, p. 6 et 42;
déc. du 9 octobre 1986 sur la req. N° 10486/83, Hauschildt c / Danemark, DR 49,
p. 87 et 116; rapport de la Comm. eur. DH du 16 décembre 1982 dans l’affaire
Kröcher et Möller c / Suisse[50], § 60, DR 26, p. 24; déc. du 8 juillet 1978 sur les
req. N° 7572/76, 7586/76 et 7587/76, DR 14, p. 64).
La Commission relève qu’en l’espèce le requérant a été condamné en Italie à
11 ans, 7 mois et 2 jours d’emprisonnement notamment pour enlèvement et
vol aggravé, et qu’il y était recherché pour association de malfaiteurs de type
mafieux, trafic de stupéfiants, détention illégale et port en lieu public d’armes
de guerre, falsification de billets de banques et de cartes de crédit.
Compte tenu de ces circonstances, la Commission estime qu’il existait en
l’espèce des raisons sérieuses de soumettre le requérant à un régime plus
directement fondé sur des mesures de sécurité. La Commission observe
que dans de nombreux Etats parties à la convention, il existe des régimes
de plus grande sécurité à l’égard des détenus dangereux destinés à prévenir
des risques d’évasion et de collusion. Ces régimes ont comme base la mise à
l’écart de la communauté pénitentiaire accompagnée d’un renforcement des
contrôles.
La Commission note qu’en l’espèce, le requérant a fait l’objet d’une détention
en isolement pendant la période du 13 juillet au 23 novembre 1993, soit
pendant un peu plus de quatre mois. Elle observe toutefois qu’il n’a pas fourni
d’explications détaillées sur les conditions de sa détention. Il n’a pas allégué,
en particulier, d’avoir été soumis à un isolement sensoriel ni à un isolement
social absolu.
La Commission estime, dès lors, que le traitement dont se plaint le requérant
n’a pas atteint le seuil de gravité requis pour tomber sous l’empire de l’art. 3
CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint également de la décision du Département fédéral de
justice et police du ler novembre 1993 autorisant son extradition vers l’Italie. Il
allègue la violation de l’art. 5 CEDH.
Toutefois, la Commission rappelle que le droit de ne pas être extradé ne figure
pas, comme tel, au nombre des droits et libertés reconnus dans la convention
et ses protocoles additionnels (déc. du 2 décembre 1986 sur la req. N° 12543/86,
DR 51, p. 272).
3

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
incompatible ratione materiae avec les dispositions de la convention,
conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
3. Invoquant l’art. 6 CEDH, le requérant se plaint de ce que, dans la procédure
d’extradition, sa cause n’a pas été entendue équitablement au motif, en
particulier, que lors des premiers interrogatoires il n’a pas bénéficié de
l’assistance d’un avocat.
L’art. 6 § 1 CEDH garantit à toute personne notamment le droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera, soit des
contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation pénale dirigée contre elle.
La Commission considère que la procédure d’extradition dont le requérant a
fait l’objet concerne des actes discrétionnaires, de caractère administratif, qui
n’emportent aucune décision sur ses droits et obligations de caractère civil ni
sur le bien-fondé d’une accusation pénale dirigée contre lui (voir, par exemple,
déc. du 15 mai 1984 sur la req. N° 9990/82, DR 39, p. 119; déc. du 9 novembre
1987 sur la req. N° 12972/87, DR 54, p. 207, 213). En conséquence, l’art. 6 CEDH
ne trouve pas à s’appliquer à la procédure litigieuse.
Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions
de la convention et doit être rejeté en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[50] Cf. JAAC (1983) N° 65 B.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.97 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 avril 1997, déclarant irrecevable la requête
N° 27322/95, Antonio Messina c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 680
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.