ch_vb · JAAC 69.76 · 2005-04-15 · de


JAAC 69.76
Extrait d’une décision du Département fédéral de
justice et police du 15 avril 2005
Droit des étrangers. Refus d’approbation à la prolongation d’une
autorisation de séjour et renvoi de Suisse.
1. Le décès du conjoint suisse d’un étranger entraîne pour ce dernier
l’extinction du droit à une autorisation de séjour, à moins qu’il ne
puisse personnellement revendiquer un droit à une autorisation
d’établissement sur la base de l’art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE.
2. La question de la poursuite du séjour en Suisse du conjoint
survivant doit être examinée par l’autorité en vertu de son libre
pouvoir d’appréciation (art. 4 LSEE), en relation avec l’en­semble des
circonstances du cas d’espèce.
3. Dans certains cas, notamment pour éviter des situations d’ex­trême
rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée nonobstant la
dissolution du mariage.
Ausländerrecht. Verweigerung der Zustimmung zur Verlängerung einer
Auf­enthaltsbewilligung und Wegweisung.
1. Der Tod des schweizerischen Ehegatten eines Ausländers oder einer
Ausländerin führt zum Erlöschen des gesetzlichen Anspruchs auf eine
Aufenthaltsbewilligung, unter Vorbehalt des selbständigen Anspruchs
auf Niederlassungsbewilligung gemäss Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG.
2. Die Frage der Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung des
überlebenden Ehegatten muss von der Behörde gemäss Art. 4 ANAG
nach freiem Ermessen geprüft werden, unter Einbezug der gesamten
Umstände des Einzelfalles.
3. In gewissen Fällen, wenn etwa ein Härtefall zu vermeiden ist, kann
die Aufenthaltsbewilligung trotz der Auflösung der Ehe verlängert
werden.
1

Diritto degli stranieri. Rifiuto d’approvazione alla proroga di un
permesso di dimora e allontanamento dalla Svizzera.
1. Il decesso del coniuge svizzero di uno straniero comporta per
quest’ultimo l’estinzione del diritto al permesso di dimora a meno che
egli non possa personalmente prevalersi di un diritto all’ottenimento di
un permesso di domicilio in virtù dell’art. 7 cpv. 1 2a frase LDDS.
2. Il proseguimento del soggiorno in Svizzera del coniuge superstite
deve essere analizzato dall’autorità in virtù della sua libertà di
apprezzamento (art. 4 LDDS) tenendo conto dell’in­sieme delle
circostanze del caso concreto.
3. In alcuni casi, segnatamente al fine di evitare delle situazioni
eccessivamente rigorose, il permesso di dimora può essere prorogato
nonostante lo scioglimento del matrimonio.
Résumé des faits:
La recourante X, ressortissante russe, est entrée légalement en Suisse
en septembre 1998 pour contracter mariage à M. avec Y, titulaire d’une
autorisation d’établissement. A la suite de ce mariage, elle a été mise au
bénéfice d’une autorisation de séjour à l’année par le Service de la population
du canton de Vaud (ci-après: SPOP-VD). Après deux ans et sept mois de vie
commune, son mari est décédé en juin 2001, peu de temps après avoir acquis
la nationalité suisse en mars 2001. Devenue veuve, X a ainsi perdu son droit à
la prolongation de son autorisation de séjour fondée sur l’art. 7 al. 1 de la loi
fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE,
RS 142.20).
Au vu de la bonne intégration de l’intéressée, l’autorité cantonale s’est déclarée
disposée à prolonger son autorisation de séjour, malgré son veuvage, sous
réserve de l’approbation de l’Office fédéral compétent auquel, elle a transmis
le dossier, pour approbation.
L’actuel Office fédéral des migrations (ODM) a rendu à l’endroit de X une
décision de refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour et de
renvoi de Suisse.
Cette décision a été annulée par le Département fédéral de justice et police
(DFJP), qui a approuvé l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de la
recourante.
Extrait des considérants:
12. Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes
en matière d’octroi et de prolongation d’autorisations. (…) Est réservée
l’appro­bation de l’ODM (art. 51 de l’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers [OLE], RS 823.21).
L’ODM a la compétence d’approuver les autorisations initiales de séjour et
leurs renouvellements, notamment lorsque l’approbation est nécessaire pour
diverses catégories d’étrangers en vue d’assurer une pratique uniforme de
2

la loi ou lorsqu’il le requiert dans un cas d’espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de
l’ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit des
étrangers, ci-après OPADE, RS 142.202, en relation avec l’art. 18 al. 4 LSEE).
Le canton ne doit octroyer l’autorisation que si l’ODM a donné son
approbation, à défaut de quoi l’autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 du
règlement d’exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et
l’établisse­ment des étrangers [RSEE], RS 142.201).
En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers,
il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d’une autorisation
de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18
al. 1 LSEE) - alors que la Confédération est chargée, en cas d’admission
d’une demande en vue du séjour ou de l’établissement, de se prononcer
aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d’approbation. «Die
bundesstaatliche Kompetenzordnung im Fremdenpolizeirecht ist (somit)
- auch unter der Herrschaft der neuen Bundesverfassung - aufgrund der
gesetzlichen Regelung vom Grundsatz gekennzeichnet, dass die Kantone zwar
befugt sind, Bewilligungen in eigener Zuständigkeit zu verweigern, dass aber
bei Gutheissung um Aufenthalt oder Niederlassung regelmässig zusätzlich die
Zustimmung auch des Bundes erforderlich ist» (ATF 127 II 49 consid. 3a, ATF
120 Ib 6 consid. 3a). L’ODM bénéficie d’une totale liberté d’appréciation, dans
le cadre des prescriptions légales et des traités avec l’étranger (art. 4 LSEE). En
l’espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu
de l’art. 1 al. 1 let. a OPADE (cf. à cet égard le ch. 132.4 let. e des Directives et
commentaires de l’ODM sur l’entrée, le séjour et le marché du travail, état:
février 2004[23]). Il s’ensuit que ni le DFJP, ni l’ODM ne sont liés par la décision
des autorités cantonales de prolonger l’autorisation de séjour de X et qu’ils
peuvent donc parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par ces autorités
sur ce point.
13.1. Il convient également de rappeler qu’en principe, l’étranger n’a pas un
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour ou d’établissement, à moins
qu’il ne puisse se prévaloir d’une disposition particulière du droit fédéral ou
d’un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 128 II 145 con­sid. 1.1.1 p. 148,
ATF 127 II 60 consid. 1a p. 62 s., ATF 126 I 81 consid. 1a p. 83, ATF 124 II 289
consid. 2a p. 291, ATF 123 II 145 consid. 1b p. 147, et jurisprudence citée).
13.2. A cet égard, l’art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d’un
ressortissant suisse a droit à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de
séjour.
En l’espèce, X a obtenu une autorisation de séjour uniquement en raison de
son mariage, le 12 novembre 1998, avec Y, d’abord titulaire d’une autorisation
d’établissement, puis ayant acquis la nationalité suisse, le 29 mars 2001.
Dans la mesure où ce dernier est malheureusement décédé le 9 juin 2001, la
recourante ne peut, depuis lors, déduire aucun droit de l’art. 7 al. 1 1ère phra­se
LSEE, le but de son séjour en Suisse devant être considéré comme atteint. En
réalité, la mort de son mari a mis fin au mariage de l’intéressée et a ainsi fait
disparaître le motif pour lequel cette dernière avait été admise en Suisse.
Selon la jurisprudence - rendue au sujet de l’art. 7 LSEE - le décès du conjoint
suisse d’un étranger entraîne pour ce dernier l’extinction du droit à une
autorisation de séjour, à moins qu’il ne puisse personnellement revendiquer
3

un droit à une autorisation d’établissement sur la base de l’art. 7 al. 1
2ème phrase LSEE (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 31 octobre 2002
[2A.401/2002] consid. 1.2; ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 19-21).
Or, l’art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE dispose que le conjoint étranger d’un
ressortissant suisse a droit à l’autorisation d’établissement après un séjour
régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans
le cadre du mariage avec le ressortissant suisse. Le point de départ pour
calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si
le mariage a eu lieu à l’étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de
temps passé en Suisse avant le mariage - en particulier lors d’un précédent
mariage avec un ressortissant suisse - n’est pas pris en considération (ATF
122 II 145 consid. 3b p. 147). En l’espèce, la recourante ne remplit pas les
conditions auxquelles une autorisation d’établissement fondée sur l’art. 7 al. 1
2ème phrase LSEE est subordonnée, puisqu’elle a effectué en Suisse un séjour
régulier et ininterrompu de deux ans et sept mois seulement dans le cadre de
son mariage (cf. sur ce point l’arrêt non publié du Tribunal fédéral 2A.238/1994
du 17 janvier 1995, consid. 1c: «Für die Frage der Ordnungsmässigkeit des
Aufenthaltes ist nach der Rechtsprechung einzig entscheidend, ob dieser
fremdenpolizeilich bewilligt war.», confirmé par l’arrêt non publié du Tribunal
fédéral 2A.19/1996 du 15 mai 1996, consid. 1.bb).
14. Comme mentionné ci-dessus, la recourante n’a été autorisée à séjourner
en Suisse qu’à titre exceptionnel, soit en raison de son mariage avec un
ressortissant suisse. Cette union ayant pris fin par le décès du mari, deux
ans et sept mois après la conclusion du mariage, X n’a plus de droit à la
prolongation de son autorisation de séjour et la question de la poursuite
de son séjour en Suisse doit être examinée en relation avec l’ensemble des
circonstances du cas d’espèce. A ce propos l’ODM a précisé, dans ses Directives
et Commentaires (Entrée, séjour et marché du travail; Directives LSEE),
que dans certains cas, notamment pour éviter des situations d’extrême
rigueur, l’autorisation de séjour peut être renouvelée après la dissolution
du mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes
sont déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse
(notamment les conséquences d’un refus pour les enfants), la situation
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le
comportement et le degré d’intégration et les circonstances qui ont conduit à la
dissolution du lien matrimonial (cf. ch. 654 desdites directives).
Se fondant sur ces directives, le Service de la population du canton de Vaud
a informé X, qu’il était disposé à prolonger son autorisation de séjour, sous
réserve toutefois de l’approbation de l’Office fédéral.
15. Il est constant que depuis son veuvage, X ne peut plus se prévaloir d’un
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour. La seule question à résoudre
est donc celle de savoir si c’est à juste titre que l’ODM a refusé, en vertu
de son libre pouvoir d’appréciation (art. 4 LSEE) et en tenant compte des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation
étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à l’octroi d’une autori­sation de
séjour en sa faveur.
15.1. Conformément à l’art. 16 LSEE, lorsqu’elles délivrent une autorisation de
séjour, les autorités doivent procéder à une pondération des intérêts publics et
privés en présence.
4

En ce qui concerne l’intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une
politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer
un rapport équilibré entre l’effectif de la population suisse et celui de la
population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du
marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d’emploi (cf. arts.
16 LSEE et art. 1 OLE; arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre
2004, consid. 3.2).
S’agissant de l’intérêt privé, il y a lieu d’examiner si l’on peut exiger d’un
étranger qui a régulièrement résidé en ce pays jusqu’au décès de son conjoint
qu’il quitte la Suisse. L’ODM a précisé à ce propos au ch. 654 de ses directives
et commentaires (cf. ch. 14 ci-dessus) que dans certains cas, notamment
pour éviter des situations d’extrême rigueur, l’autorisation de séjour peut
être renouvelée. Pour trancher cette question, l’autorité ne doit pas statuer
en fonction des convenances personnelles de l’intéressé, mais prendre
objectivement en considération sa situation personnelle et l’ensemble des
circonstances (cf. ch. 654 des directives).
Le Tribunal fédéral a récemment eu l’occasion d’examiner la situation d’une
veuve ayant perdu son droit à la prolongation de son autorisation de séjour
suite au décès brutal de son conjoint. A cette occasion, la Haute Cour a
considéré que lorsqu’une personne a obtenu une autorisation de séjour à
la suite d’un mariage réellement vécu et que l’union n’a pas été dissoute
par le divorce, mais par le décès brutal de l’époux, alors que les conjoints
poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, l’examen de la
situation du conjoint survivant ne saurait être subordonnée à des exigences
aussi sévères que celles qui président à l’admission d’un cas de rigueur au sens
de l’art. 13 let. f OLE (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre
2004, consid. 4.3 et 4.4).
15.2. En l’espèce, entrée légalement en Suisse le 27 septembre 1998, X a
obtenu une autorisation de séjour en ce pays, en novembre 1998, à la suite
de son mariage. Elle a précisé en cours de procédure qu’elle a passé sa
jeunesse, étudié et travaillé à Minsk jusqu’en 1991, puis qu’elle s’est déplacée à
Saint-Petersbourg, où elle a résidé et continué à enseigner la musique jusqu’à
son départ pour la Suisse en 1998. L’intéressée a ainsi vécu en Russie et
Biélorussie jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans, soit toute sa jeunesse et la
plus grande partie de sa vie. Ses liens avec ces deux pays demeurent étroits,
son père et son frère résidant en Biélorussie. Elle soutient certes qu’elle n’a
plus de famille en Russie (où elle vivait avant sa venue en Suisse), sa fille
unique résidant actuellement en Allemagne pour y accomplir des études de
musique. Elle souligne qu’en tant que citoyenne russe, il lui serait difficile de
se réintégrer en Biélorussie où elle a résidé jusqu’en 1991, et qu’il lui serait
également difficile de se réintégrer en Russie, où elle n’a vécu que durant sept
ans (1991 à 1998).
Devenue veuve en juin 2001, soit après deux ans et sept mois de mariage, X
a rapidement annoncé aux autorités cantonales de police des étrangers son
changement d’état civil (juillet 2001) et a demandé à être autorisée à travailler.
Sans procéder immédiatement à un examen de la situation de la prénommée,
le SPOP-VD a renouvelé son autorisation de séjour, d’abord pour lui permettre
de travailler comme femme de ménage dans un hôtel de B. durant six mois,
puis dès le mois de janvier 2002 pour qu’elle puisse enseigner la musique dans
5

une école privée de M. Ce n’est qu’en novembre 2002 que le SPOP-VD, réalisant
enfin le changement d’état civil de l’intéressée, s’est mis en devoir d’examiner
sa situation.
Cela étant, s’agissant de son intégration en Suisse, il convient de relever
qu’âgée aujourd’hui de cinquante huit ans et demi, X a passé plus de six ans
en Suisse. Elle s’est de surcroît remarquablement adaptée à ce pays, tant sur le
plan professionnel que social, et cela au prix d’efforts importants. Il ressort en
effet du dossier que durant son mariage, la prénommée s’est consacrée à son
mari et n’a pas exercé d’activité professionnelle. Après la disparition de son
conjoint, X s’est rapidement mise à travailler afin d’assurer son indépendance
financière. Compte tenu des diplômes obtenus au conservatoire de Minsk
(titre de professeur, concertiste et chef d’orchestre), elle a été engagée dès le
mois de janvier 2002, en qualité de professeur d’accordéon dans une école
de musique de M. L’intéressée donne également régulièrement des concerts
d’accordéon en duo avec une chanteuse et fait partie de la «Société suisse
de Pédagogie musicale». Selon l’attestation de son employeur du 28 janvier
2004, X, qui enseigne principalement l’accordéon et également le piano
depuis le 30 janvier 2002, bénéficie de capacités professionnelles hors du
commun. Elle a en effet suivi un parcours musical très pointu en Russie, lui
permettant de dispenser des cours bien structurés. Son employeur relève
à ce propos que de tout temps, l’accordéon a été reconnu et enseigné dans
les pays de l’Est dans les conservatoires, ce qui est moins le cas en Suisse,
et souligne les excellentes compétences pédagogiques et professionnelles
de l’intéressée, ainsi que l’engagement dont elle fait preuve à l’égard de ses
élèves. Ainsi, l’intéressée, qui a trouvé sa place dans le milieu de la musique en
Suisse romande, est également bien établie socialement en ce pays, comme le
prouvent les multiples lettres de soutien produites, rédigées par des témoins
de mariage, des amis du couple, des amis, des collègues musiciens, des parents
d’élèves (…). De surcroît, la recourante n’a pas de dettes et son comportement
est exempt de tout reproche.
Par ailleurs, la recourante a obtenu une autorisation de séjour à la suite d’un
mariage réellement vécu. A cela s’ajoute que l’union n’a pas été dissoute par le
divorce mais par le décès de l’époux, alors que les conjoints poursuivaient
normalement leur vie conjugale en Suisse. Certes, le décès de Y ne s’est
pas produit de manière subite, mais est résulté de l’âge et de la maladie du
prénommé. Nonobstant, ce qui précède, il ressort clairement de l’ensemble
des pièces du dossier que cette union était réelle et intensément vécue et
qu’elle n’a été interrompue que par le décès malheureux du conjoint. Ces
circonstances participent encore aux attaches de l’intéressée avec la Suisse
(cf. en particulier dans ce sens l’arrêt du Tribunal fédéral 2A.212/2004 du
10 décembre 2004, con­sid. 4.4 déjà cité). Il en va de même, du fait que la
recourante s’occupe en ce pays de la diffusion des oeuvres de son mari en
organisant différentes expositions (…).
Sa bonne intégration sociale et professionnelle et les circonstances de la
dissolution de son mariage dû au décès du conjoint conduisent dès lors
à reconnaître que la recourante possède également un intérêt notable à
demeurer en Suisse.
6

En résumé, l’intérêt privé de X à rester en Suisse est important au vu de
sa bonne intégration sociale et professionnelle en ce pays, même si un
renvoi en Russie ou en Biélorussie ne serait pas inexigible. Quant à l’intérêt
public à éloigner la recourante, il consiste uniquement dans le respect d’une
politique stricte en matière d’émigration étrangère, destinée à lutter contre
la surpopulation étrangère et à conserver l’équilibre du marché du travail.
Quoique non négligeable, cet intérêt public général doit être relativisé en
l’espè­ce, d’autant plus que la recourante, en raison de ses connaissances
musicales spécifiques et à force de travail, s’est créée une place particulière
dans le milieu professionnel.
Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’intérêt public à
éloigner la recourante doit céder le pas devant son intérêt privé, pris dans
son ensemble, à poursuivre son séjour en Suisse. Le cas de rigueur au sens du
ch. 654 des Directives et Commentaires de l’ODM doit être admis, de sorte que
rien ne s’oppose, sur la base des renseignements en possession des autorités, à
l’approbation de la prolongation de son autorisation de séjour.
[23] Peuvent être consultés sur le site internet de l’Office fédéral des
migrations à l’adresse http://www.weisungen.bfm.admin.ch/rechtsgrundlagen/
weisungen_gruen/index_f.asp (état: 20 juin 2005).
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JAAC 69.76 - Extrait d'une décision du Département fédéral de justice et police du 15 avril
2005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2005
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