ch_vb · <td class="metadataCell">10104726</td> · 1986-04-17 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail jurassienne pour la menuiserie,
ébénisterie et charpenterie
Modification du-17 avril 1986
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpen-
terie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral des 11 février et 2 juillet
1985", est étendu:
Art. 3.1.
3.1. 
La durée hebdomadaire du travail est de quarante-deux heures et
demie dans les entreprises industrielles (selon LFT) et de
quarante-trois heures et demie dans les entreprises artisanales,
répartie sur les cinq premiers jours ouvrables. On ne travaille pas
le samedi.
Art. 5.1. et 5.2.
5.1. 
(...) Les salaires effectifs et conventionnels de tous les travailleurs
sont augmentés de 0.60 franc à l'heure pour compenser le renché-
rissement (...) et de 0.15 franc à l'heure pour compenser la
réduction d'une demi-heure de la durée hebdomadaire du travail,
soit 0.75 franc à l'heure, au total.
5.2. 
Les salaires horaires moyens, par entreprise, sont les suivants:
a. Travailleurs menuisiers, ébénistes et charpentiers 
Fr-
qualifiés 
17.05
b. Machinistes et travailleurs régulièrement occupés
à la pose 
17.25
c. Aides-menuisiers 
15.80
d. Travailleurs non qualifiés 
15.25
') FF 1985 1570 II 512
1986 - 349 
7 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
89

Convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie
Art. 24 (nouveau)
24.1. 
Le travailleur obligé de se déplacer en dehors de la localité siège
de l'entreprise est défrayé des frais de transport, de pension et de
couche.
24.2. 
Lorsque, à la demande de l'employeur, le travailleur utilise son
propre véhicule il a droit à une indemnisation kilométrique fixée
à:
- pour une voiture automobile 
0.60
- pour une motocyclette 
0.30
- pour un cyclomoteur 
0.20
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs, depuis de 1er janvier
1986, une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans
l'augmentation de salaire prévue à l'article 5.1. de la convention collective
de travail.
III
La présente modification entre en vigueur le 12 mai 1986 et a effet
jusqu'au 30 juin 1987.
17 avril 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30647
90

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie Modification du 17 avril
1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.1986
Date
Data
Seite
89-90
Page
Pagina
Ref. No
10 104 726
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