ch_vb · 82.077 · 1983-01-18 · de


#ST# 82.077
Message
concernant la ratification de deux conventions internationales destinées
à faciliter la solution des cas d'enlèvement international d'enfants
par un de leurs parents ou de leurs proches
du 24 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral approuvant deux conventions internationales:
1. Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants,
du 20 mai 1980;
2. Convention de La Haye sur les aspects civils dé l'enlèvement international
d'enfants, du 25 octobre 1980.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
24 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 960 
8 Feuille federale. 135e année. Vol. I 
101

Vue d'ensemble
Lorsque le lien conjugal se désagrège et qu'il en résulte une séparation de corps
ou un divorce, le règlement des effets accessoires (liquidation du régime matrimo-
nial, aliments, garde des enfants) ne donne pas toujours lieu à des 
difficultés
majeures. En général, les époux règlent ces questions à l'amiable. Mais il n'en va
pas toujours ainsi, et les disputes surgissent, notamment à propos des enfants qui
deviennent l'enjeu de querelles pénibles entre leurs parents. Cela va du refus de
verser des pensions alimentaires, du refus de permettre des contacts personnels
avec le parent qui n'a pas la garde de l'enfant, jusqu'à l'enlèvement de celui-ci ou,
ce qui revient au même, au refus de le rendre au détenteur de la garde au terme
de la période de visite.
Quand ces situations se présentent entre des parents de nationalités différentes, les
difficultés augmentent encore. Avec le nombre toujours croissant des divorces, ces
drames personnels et familiaux vont immanquablement se multiplier. Or, en dix
ans, le nombre de divorces prononcés en Suisse, entre conjoints de nationalités
différentes, a plus que doublé, passant de 85! par année en 1970, à 1869 en 1980.
Puisque ces enlèvements ont lieu par dessus les frontières, seuls des accords inter-
nationaux pourront porter remède. Les deux convelli ions qui vous sont soumises
abordent le problème de façon différente, mais leur but est identique: renvoyer
dans les meilleurs délais un enfant enlevé au détenteur de la garde.
La convention du Conseil de l'Europe vise à faciliter la reconnaissance et
l'exécution (exequatur), entre les Etats européens, de toute décision portant sur
la garde des enfants. La convention de La Haye, par voie d'entraide entre les
Etats contractants, a pour but de renvoyer un enfant dès que certaines conditions
sont réunies, sans qu'il soit nécessaire que la garde de cet enfant soit fondée sur
une décision.
Ces deux conventions prévoient la mise en place d'autorités centrales dont les
tâches, compte tenu de l'objectif commun, sont semblables. Les deux conventions
sont dès lors complémentaires et constituent ensemble un instrument international
efficace.
102

Message
I 
L'enlèvement international d'enfants, problème de notre époque
II 
Causes
Les brassages importants de populations, dus en grande partie à l'attrait que
les pays fortement- industrialisés exercent sur les pays disposant d'une nom-
breuse main-d'œuvre, sont l'une des principales causes des unions conjugales
contractées entre fiancés de nationalités différentes. Lorsque de tels mariages
viennent à être dissous, ou même avant qu'une procédure en divorce ne soit
entamée, il arrive fréquemment qu'un des parents emmène les enfants dans sa
patrie. Son action est facilitée par la libre circulation des personnes et
l'assouplissement des contrôles frontaliers ainsi que par le «raccourcissement
des distances», dû aux moyens de transport modernes.
Le problème des enfants enlevés par un de leurs parents n'est pas nouveau,
mais il a pris une ampleur toujours plus grande en raison de la crise
économique et du chômage. De nombreux travailleurs étrangers décident de
rentrer dans leur pays d'origine en emmenant leurs enfants avec eux, ou ils ne
les rendent pas au terme d'une période de visite pendant laquelle ils les héber-
geaient à l'étranger.
Lorsque ces enlèvements sont opérés à l'intérieur des frontières d'un même
Etat, les obstacles au rétablissement de la situation ainsi perturbée peuvent
encore être surmontés sans trop de difficultés, grâce à la protection offerte par
les lois pénales, à l'exécution des décisions judiciaires et à la coopération entre
les autorités administratives des diverses régions du pays. Toutefois, même
dans les affaires purement internes, lorsqu'un Etat est composé de plusieurs
unités territoriales ayant chacune un système juridique particulier et une
relative autonomie judiciaire et procédurale, les obstacles prennent une dimen-
sion plus grande.
C'est une situation similaire et combien plus complexe - à laquelle il faut
trouver des solutions - que représentent les enlèvements d'enfants effectués par
dessus les frontières et souvent d'un continent à l'autre.
Les premières victimes de ces déchirements sont les enfants, soit parce que les
conjoints cherchent à reporter sur eux l'affection perdue de leur partenaire, soit
qu'ils se servent d'eux en les accaparant, les considérant davantage comme un
objet que comme un sujet de droit, soit encore qu'ils les utilisent pour se causer
du tort l'un à l'autre, par esprit de vengeance ou par pure malice. A cela
s'ajoute souvent le fait que les familles de chacun des conjoints prennent fait et
cause pour l'un d'eux contre l'autre et qu'elles épousent leurs querelles.
Sur le plan international, les mariages dits mixtes révèlent, en cas de conflits
conjugaux, des malaises souvent plus profonds dus à des mentalités sociales
différentes ou à des conceptions très divergentes quant au rôle des conjoints
dans la famille, en particulier à l'égard des enfants.
Ces derniers temps, quelques-uns de ces drames ont été portés à la connais-
sance du public et la création, par des particuliers, d'un mouvement de lutte
103

contre les enlèvements d'enfants a fait prendre conscience davantage encore de
l'importance du problème.
La lenteur des démarches nécessaires pour aboutir à une solution de ces
drames personnels a pu conduire des parents dont Tentant a été enlevé à
l'étranger à recourir aux services, souvent dangereux et toujours onéreux, de
détectives privés. Sachant le désarroi des parents concernés, on peut com-
prendre que certains d'entre eux recourent à de tels moyens. Certes, il ne
s'agit pas de les encourager, mais de faire en sorte que les Etats se dotent de la
structure permettant aux particuliers de renoncer à y recourir.
12 
Différentes hypothèses
La conséquence immédiate de conflits conjugaux n'est pas toujours l'ouverture
d'une action judiciaire visant à obtenir une séparation ou un divorce. 11 n'est
pas rare en effet que, même avant l'introduction d'un procès, l'un des conjoints
quitte l'autre en emmenant avec lui les enfants et se rende à l'étranger. Il espère
ainsi mettre des barrières entre l'enfant et l'autre parent, en se soustrayant à
l'emprise des lois et des autorités de son ancienne résidence; ces barrières,
il considère qu'elles seront d'autant plus infranchissables, lorsqu'il rentre dans
sont pays d'origine, qu'elles lui seront fournies par la protection de ses lois et
de ses autorités nationales.
11 arrive aussi que l'auteur qui projette un enlèvement se soit arrangé au pré-
alable pour obtenir, dans le pays de refuge choisi, une décision judiciaire lui
attribuant la garde, afin de devancer une décision imminente dans le pays de
résidence de l'enfant. C'est ce que l'on pourrait qualifier d'enlèvement pré-
ventif.
Lorsque des mesures provisionnelles sont données ou que le jugement au fond
sur le divorce est rendu, le parent qui se voit refuser la garde et auquel seul un
droit de visite est reconnu - et encore, pas toujours - se sent souvent dupé; il
se défend parfois d'accepter la décision judiciaire, ce qui le conduira à enlever
l'enfant. Puis il se rendra dans un pays où n'existe pas de décision, ou dans
lequel la procédure de reconnaissance de la décision étrangère durera très
longtemps- Dans ce pays, il compte bien obtenir une décision qui contredise
celle rendue dans le pays qu'il a quitté. C'est notamment à l'occasion de l'exer-
cice du droit de visite que ce genre d'enlèvement aura lieu, en dépit des
précautions prises. Dans d'autres cas, le bénéficiaire du droit de visite, qui a été
autorisé à exercer son droit dans un autre pays que celui du domicile ou de la
résidence habituelle de l'enfant, ne rend pas l'enfant au terme de la période de
visite.
L'expérience montre que très souvent le ravisseur a déjà menacé d'enlèvement
avant de passer aux actes. Ces menaces ne doivent jamais être prises à la
légère, surtout lorsque leur auteur en a déjà mises à exécution antérieurement.
L'ingéniosité des parents qui se résolvent à enlever leur enfant est loin d'être
épuisée dans les hypothèses évoquées ci-dessus. Elles se réfèrent cependant aux
cas les plus classiques qui se produisent dans la réalité. 11 ressort de la pratique,
en effet, que les parents n'agissent pas toujours seuls, mais qu'ils cherchent à
104

faire appel à des membres de leur famille, à des amis ou même à des hommes
de main pour parvenir à leur fin.
13 
Moyens internationaux destinés à combattre l'enlèvement
international
Lorsqu'un enlèvement a été opéré en violation d'une décision judiciaire suisse,
il s'agit d'obtenir que le pays où s'est rendu le ravisseur avec l'enfant accorde la
force exécutoire à ce jugement. Or, au delà des frontières, un jugement suisse
n'est pas automatiquement valable. Pour déployer ses effets à l'étranger, il faut
qu'il y ait été reconnu et déclaré exécutoire au cours d'une procédure spéciale
d'exequatur. Avec certains Etats, la Suisse est liée par des conventions bila-
térales en la matière; mais ces conventions ne portent pas spécifiquement sur
les questions de garde des enfants. Aucune convention n'existe avec la majeure
partie des Etats, et il s'agit de recourir aux règles autonomes de la procédure
d'exequatur pour obtenir qu'un jugement suisse y soit reconnu et exécuté. Ces
procédures peuvent être longues - toujours trop longues au gré des parents qui
les introduisent - et parfois onéreuses.
Le seul moyen légal permettant d'aplanir ces difficultés réside dans la conclu-
sion d'accords internationaux spécifiques. Face à l'accroissement du nombre
de ces enlèvements et des difficultés liées à leur solution rapide dans l'intérêt
bien compris des enfants, les Etats ont ressenti la nécessité de combattre lesdits
enlèvements, d'en enrayer le développement et de tenter de décourager leurs
éventuels auteurs.
Pour obtenir cet effet dissuasif, le moyen le plus adéquat consiste à démontrer
à l'éventuel parent ravisseur que l'enlèvement n'entraînerait pas les avantages
qu'il en escompte, dès lors que les autorités de l'Etat de refüge renverraient
immédiatement l'enfant dans l'Etat d'où il a été enlevé, pour le remettre dans
la situation existant avant l'enlèvement.
2 
Deux nouvelles conventions
C'est presque simultanément que les Etats membres du Conseil de l'Europe et
ceux de la Conférence de La Haye de droit international privé se sont attaqués
à ce problème.
21 
Pourquoi de nouvelles conventions internationales?
Les conventions bilatérales de la Suisse en matière de reconnaissance et
d'exécution des jugements civils ont été conclues il y a longtemps, pour
certaines, et ne régissent pas spécifiquement des décisions sur la garde des
enfants, mais surtout des jugements civils en matière patrimoniale. Les pays'
avec lesquels la Suisse a conclu ces traités sont, par ordre chronologique, la
France (1869), l'Espagne (1896), la Tchécoslovaquie (1926), l'Allemagne
(1929), l'Italie (1933), la Suède (1936), la Belgique (1959), l'Autriche (1960) et
le Liechtenstein (1968).
105

Sur le plan multilatéral, la Suisse a ratifié la Convention de La Haye du 5 oc-
tobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01). Cette convention lie en
outre l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le
Portugal. De par son caractère universel, elle s'applique à tous les mineurs qui
ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants (art. 13). Mais elle
ne concerne que partiellement la garde des enfants. Son domaine normal étant
les mesures tutélaires, les autorités de l'Etat où le mineur a sa résidence
habituelle interviennent lorsque des mesures s'imposent pour protéger la
personne du mineur ou ses biens. L'avant-projet de cette convention contenait
un article sur les enlèvements d'enfants, mais il n'avait pas été retenu alors. On
s'en est remis, en pareils cas, aux autorités compétentes des Etats contractants
du soin de décider si, selon les principes de leur loi interne et de leur
jurisprudence, on se trouvait en présence d'un déplacement frauduleux. Il est
vrai que l'article 5 de la convention sur la protection des mineurs prévoit, pour
le cas où la résidence habituelle du mineur est déplacée d'un Etat dans un
autre, que les mesures prises dans le premier Etat restent en vigueur dans
l'autre tant que les autorités de la nouvelle résidence habituelle ne les ont pas
levées 'ou remplacées. La modification de ces mesures ne peut intervenir
qu'après avis préalable aux autorités de la précédente résidence habituelle.
Certes, ces dispositions ont pu jouer dans le sens du respect d'un droit de garde
ou de l'exercice du droit de visite ou d'hébergement, mais elles n'empêchent
pas un enlèvement de se produire ou ne mettent que rarement fin à un tel
enlèvement. En effet, si l'article 7 de la convention sur la protection des
mineurs dispose que les mesures prises sont reconnues dans tous les Etats
contractants, leur mise à exécution dans un autre Etat est réglée par le droit
interne ou par d'autres conventions internationales. A la différence de ce qui
semble parfois possible dans certaines Etats, le renvoi d'un enfant sans
exequateur préalable de la décision étrangère n'est pas possible en Suisse, du
moins actuellement.
Les deux conventions qui vous sont proposées permettraient à la fois de pallier
les inconvénients dus à la lenteur des procédures d'exequatur et de prévoir le
rétablissement rapide de la garde d'un enfant enlevé ou retenu après la période
de visite consentie à l'un des parents. La démarche des négociateurs du Conseil
de l'Europe a été différente de celle suivie à la Conférence de La Haye. Pour le
Conseil de l'Europe, il s'est agi avant tout de faciliter la reconnaissance et
l'exécution de décisions relatives à la garde des entants, puis, celles-ci recon-
nues, de renvoyer l'enfant au détenteur de la garde. En revanche, les négocia-
teurs de La Haye ont voulu s'attaquer directement à la voie de fait que
constitue l'enlèvement et faciliter les démarches en vue du retour de l'enfant
auprès de la personne avec laquelle il vivait avant son enlèvement et où il avait
-son environnement stable.
22 
La convention européenne
La convention européenne, en tant qu'elle régit la reconnaissance et l'exécution
de décisions entre les Etats contractants, est donc fondée sur le principe de la
106

réciprocité. Partant, elle ne s'applique qu'aux décisions émanant d'un Etat
contractant et dont l'exécution est demandée dans un autre Etat contractant.
Mais elle s'applique, sur le plan personnel, à toutes les décisions concernant
des enfants qui avaient, avant leur enlèvement, leur résidence habituelle dans
un des Etats contractants. La nationalité de l'enfant concerné ne joue en prin-
cipe aucun rôle, seule étant prise en considération la «nationalité» de la
décision à reconnaître et à exécuter.
23 
La convention de La Haye
La convention de La Haye institue une sorte d'entraide administrative entre les
Etats contractants. Elle détermine les cas dans lesquels les autorités judiciaires
et administratives devront ordonner le retour d'un enfant.
Comme la convention européenne, la convention de La Haye s'applique indé-
pendamment de la nationalité de l'enfant; le seul critère déterminant est la
résidence habituelle de l'enfant dans un des Etats contractants, avant son en-
lèvement.
24 
Compatibilité entre les deux conventions
On peut se demander si les deux conventions ne vont pas se contredire et
partant, entrer en concurrence dans la pratique. De toute évidence, ce ne sera
pas le cas. S'il est vrai que certaines coïncidences entre les deux instruments
sont inévitables, celles-ci favoriseront le but poursuivi par les conventions.
Chacune des deux conventions aborde le problème de l'enlèvement internatio-
nal d'enfants sous des angles différents, la convention européenne sous l'angle
de l'efficacité des décisions étrangères rendues en matière de garde d'enfants,
celle de La Haye sous l'angle du rétablissement rapide de l'exercice de la garde,
interrompu dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
Ainsi, l'a première convention présuppose toujours l'existence d'une décision et
soumet le rétablissement de la garde à la condition que la décision étrangère
soit reconnue dans l'Etat de refuge, alors que la seconde est applicable dès que
le renvoi d'un enfant enlevé de l'Etat de sa résidence habituelle est demandé et
cela indépendamment de l'existence ou de la non-existence d'une décision sur
la garde. Lorsqu'il existe une décision étrangère, celle-ci aura donc un effet
plus immédiat dans le cadre de la convention de La Haye, puisqu'elle sera
prise en considération comme preuve, au même titre que pourra l'être un
rapport constatant l'exercice effectif de la garde ou un certificat de coutume
portant sur la loi régissant le droit de garde dans l'Etat requérant. L'arride 14
dispose en effet que pour déterminer l'existence d'un enlèvement, l'autorité
judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut tenir compte directement du
droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues, formellement
ou non, dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours
aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance
des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.
107

Enfin, sans qu'il y ait incompatibilité entre les deux conventions, l'une et
l'autre sont appelées à fonctionner grâce à une coopération étroite entre des
autorités centrales, que les Etats contractants s'engagent à créer. Ces autorités
centrales ont été conçues pour fonctionner à l'image d'autres autorités cen-
trales réceptrices et expéditrices, instaurées par d'autres conventions sur en-
traide judiciaire en matière civile (ex. : convention de New York du 20 juin 1956
(RS 274.15) sur le recouvrement des aliments à l'étranger).
Dans l'hypothèse d'un enlèvement d'enfant commis dans un Etat - l'Etat dans
lequel il a été emmené étant, comme le premier, partie aux deux conventions,
lui aussi -, il se peut que les règles de la convention de La Haye ne soient pas
applicables, parce que la requête a été adressée trop tard, par exemple. Cela
n'empêche pas le demandeur de recourir aux règles de l'exequatur (sur requête)
d'une décision, règles prévues par la convention européenne.
En ratifiant les deux conventions, la Suisse disposera d'un instrument complet,
destiné à régler les problèmes suscités par les enlèvements internationaux
d'enfants.
25 
Politique récente de la Suisse en matière d'enlèvement inter-
national d'enfants
Depuis longtemps, la Suisse s'est efforcée de trouver les moyens de lutter
contre ces enlèvements d'enfants. Sur le plan juridique international, seules les
conventions internationales pouvaient atteindre cet objectif. C'est pourquoi la
Suisse a participé très activement à l'élaboration des deux conventions qui
vous sont proposées. Elle y a même joué un rôle moteur. C'est ainsi qu'elle
fait accepter l'idée qu'une décision ordonnant le renvoi d'un enfant dans sa
précédente résidence habituelle ne constitue pas une décision sur le fond du
droit de garde, mais n'a que la portée d'une remise en l'état de la situation
prévalant avant l'enlèvement. Cette idée n'a pu être reçue en mai 1980, dans le
cadre de la convention européenne, vu son caractère particulier, mais elle a éLé
consacrée en octobre de la même année, dans la convention de La Haye (art.
19).
Dans son Rapport complémentaire, du 2 juin 1980, au Rapport sur la Suisse et
les conventions du Conseil de l'Europe, du 16 décembre 1977 (FF 1980 II
1575/1576), le Conseil fédéral a manifesté quelque retenue quant à une ratifica-
tion rapide de ces conventions. Mais la situation juridique et objective, les
circonstances de celle-ci, se sont rapidement modifiées depuis lors. C'est
pourquoi les réserves, contenues dans le Rapport de 1980 ci-dessus mentionné,
ne nous semblent plus être de mise.
Depuis 1980, la situation a connu de nouveaux développements en Suisse. Les
enlèvements d'enfants à travers les frontières internationales sont ressentis
toujours plus intensément. Les démarches auprès des autorités fédérales se sont
multipliées, pour dénoncer les situations douloureuses qu'ils provoquent,
démarches qui étaient aussi bien le fait des personnes directement concernées
que d'institutions d'entraide privées.
En plus, l'opinion publique a été fortement sensibilisée à travers la presse. Au
108

début de 1982, le Mouvement suisse contre les enlèvements d'enfants s'est
constitué à Bienne. Le Gouvernement suisse se doit de réagir, dans cette
situation nouvelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'accélérer les
procédures de ratification des deux conventions du Conseil de l'Europe et de la
Conférence de La Haye.
Depuis 1980, quatorze Etats ont signé la Convention européenne. La France
vient de la ratifier et la Belgique s'apprête à le faire. Avec Ja ratification de la
Suisse, cette convention entrera donc en vigueur. Quant à la convention de La
Haye, six Etats l'ont signée. La France vient de la ratifier. La Belgique, les
Pays-Bas et le Portugal s'apprêtent à le faire. Aux Etats-Unis et au Canada, la
procédure de ratification est déjà bien engagée. L'entrée en vigueur est atten-
due pour un avenir prochain.
S'il est vrai que certains Etats ne deviendront parties ni de l'une, ni de l'autre
convention, notamment les Etats maghrébins, la Suisse est en train de préparer
l'ouverture de discussions en vue de conclure, sur la base des idées contenues
dans les conventions de Strasbourg et de La Haye, des traités bilatéraux avec
ces Etats, afin de lutter contre les enlèvements d'enfanls.
3 
La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière de garde des enfants et le
rétablissement de la garde des entants, du 20 mai 1980
(ci-après: convention européenne [v. annexe 1])
31 
Aperçu
La République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espa-
gne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Grèce, l'Ir-
lande, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la
Suisse ont signé la convention, alors que pour le moment, seule la France l'a
ratifiée.
Comme l'indique son titre, cette convention est une convention d'exequatur.
Son champ d'application s'étend à toute décision portant sur la garde d'un
enfant, quelle que soit l'autorité qui l'a rendue. Ainsi, la décision de l'autorité
tutélaire qui aura retire la garde à l'un des parents pour la confier à l'autre est
aussi bien régie par la convention que la décision du tribunal qui, dans le cadre
d'une action en divorce, aura statué accessoirement sur la garde des enfants.
Dans ce dernier cas, seule la mesure accessoire en question pourra bénéficier de
la procédure conventionnelle. La convention concerne donc toute décision
portant sur la garde d'un enfant, que cette décision fasse ou non partie d'une
autre décision touchant au statut des personnes.
La procédure de reconnaissance et d'exécution vise à accélérer le renvoi de
l'enfant à la personne à qui il a été enlevé en violation de semblable décision.
32 
Champ d'application
La convention trace tout d'abord les limites de son champ d'application
matériel et personnel en définissant les termes essentiels employés: enfant,
109

autorité, décision et déplacement sans droit (art, 1er). En ce qui concerne Je
champ d'application personnel, référence est faite à la seule personne de l'en-
fant. Deux conditions négatives doivent cumulativement être remplies: la
condition d'âge, c'est-à-dire que l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans,
et la condition dite d'autonomie, c'est-à-dire que l'enfant n'a pas encore le
droit de fixer lui-même sa résidence habituelle. Ces deux conditions ont été
retenues en considération du fait que certaines lois permettent à des mineurs de
moins de 16 ans de fixer eux-mêmes le lieu de leur résidence.
Compte tenu du fait que, dans certains Etats (Danemark, Norvège et Suisse),
d'autres autorités que les tribunaux sont amenées à prendre des décisions sur la
garde des enfants, la convention ne devait pas se limiter aux seules décisions
des autorités judiciaires. Cependant, les décisions envisagées ne concernent que
l'attribution de la garde. Ne sont pas considérées, par exemple, comme des
décisions au sens de la convention, celles qui statuent sur la représentation
légale de l'enfant. Pareille décision ne constituerait pas une décision «relative à
la garde», susceptible d'exécution selon la convention.
Quant à la définition du déplacement sans droit, on se bornera à relever qu'elle
concerne non seulement le rapt de l'enfant, mais également son non-retour au
terme d'un droit de visite.
Le titre I concerne les autorités centrales (art. 2 à 6) dont nous traiterons au
chiffre 5 ci-dessous.
33 
Reconnaissance et exécution
Le titre II régit la reconnaissance et l'exécution des décisions et le rétablisse-
ment de la garde. Le rétablissement rapide de la garde de l'enfant en cas de
déplacement sans droit dépend de la simplicité de la mise à exécution, par
l'Etat de refuge, d'une décision sur la garde, rendue dans l'Etat contractant
requérant (art. 7). Pour souligner l'urgence de l'action tendant au rétablisse-
ment de la garde, la convention européenne prévoit que la demande doit être
adressée à une autorité centrale par la personne ayant la garde de l'enfant,
dans un délai de six mois à compter de l'enlèvement (art. 8 et 9). La
convention pose des règles d'exequatur plus strictes si la réaction de la
personne investie de la garde s'est fait attendre plus de six mois (art. 10). Enfin,
à titre préventif même, toute personne qui a obtenu dans un Etat contractant
une décision relative à la garde d'un enfant et qui désire obtenir dans un autre
Etat contractant la reconnaissance de cette décision, peut adresser une requête
à cette fin à l'autorité centrale de tout Etat contractant (art. 4 et 10). La
pratique montrera dans quelle mesure cette possibilité sera utilisée. Jl faut
signaler que les conditions d'exequateur en pareil cas sont très strictes et
n'excluent pas un examen au fond du droit de garde. Cela découle des termes
de l'article 10, Ier alinéa, lettre a, selon lesquels l'exequateur peut être refusé
lorsque les effets de la décision sont manifestement incompatibles avec les prin-
cipes fondamentaux du droit régissant la famille et les enfants dans l'Etat
requis.
110

34 
Les quatre hypothèses régies par la convention
La convention retient quatre hypothèses différentes pour le renvoi d'un enfant
et prévoit pour chacune d'elles des conditions plus ou moins strictes, selon le
degré de rattachement existant avec l'Etat requérant et l'urgence de la mise en
œuvre des règles conventionnelles.
341 
Première hypothèse
La première de ces hypothèses (art. 8) envisage le cas où les liens avec l'Etat
requérant sont à ce point prépondérants que la garde doit être rétablie immé-
diatement. Il y aura lieu de renvoyer immédiatement l'enfant lorsque celui-ci et
ses parents étaient exclusivement ressortissants de l'Etat requérant et qu'ils y
avaient tous les trois leur résidence habituelle, et pour autant que l'autorité
centrale requise ait été saisie dans les six mois. La seule constatation de ces
faits justifiera le renvoi de l'enfant dans l'Etat requérant. Même si une autorité
judiciaire est appelée à prendre une décision à ce propos, son examen se
limitera aussi à la seule constatation de ces faits (art. 8, 2e al.).
Considérant le droit de visite comme un des facteurs fréquents d'enlèvement,
Yartide 8, 3e alinéa, a prévu, en pareil cas, le rétablissement de la garde sans
même retenir pour cela les rattachements prépondérants avec l'Etat requérant,
ni même le fait qu'une décision formelle ait été rendue en la matière. Le 3e
alinéa donne en effet à l'accord, intervenu entre parents et homologué par
l'autorité compétente, une force aussi grande que celle d'une décision. Ainsi,
lorsqu'à l'expiration de l'exercice de son droit de visite, le bénéficiaire refuse,
en dépit de l'accord convenu, de rendre l'enfant au détenteur de la garde,
l'autorité centrale ou, le cas échéant, les autorités judiciaires de l'Etat requis,
devront faire procéder immédiatement à la restitution de l'enfant. Mutatis
mutandis il en est de même en cas de décision de l'autorité compétente
accordant le droit de visite.
. On voit bien quelle intention est à la base de cette règle. Celle-ci entend, devant
le juge, donner au respect d'un engagement que les parties ont librement
consenti dans l'intérêt de leur entant, une valeur au moins aussi grande qu'à
une décision du juge, souvent ressentie comme incorrecte par la partie qui n'en
est pas la première bénéficiaire.
342 
Deuxième hypothèse
U article 9 vise également un déplacement effectué sans droit. Cependant, ici,
les liens existant entre les parties et l'Etat requérant ne sont pas aussi étroits
que dans l'hypothèse de l'article 8, 1er et 2e alinéas. L'article 9 envisage trois
causes permettant de refuser la reconnaissance et l'exécution d'une décision en
matière de garde d'enfant. Deux d'entre elles concernant la protection univer-
sellement reconnue au défendeur défaillant, tandis que la troisième règle le cas
de l'incompatibilité entre deux décisions portant sur la même cause, rendues
l'une dans l'Etat requérant, l'autre dans l'Etat requis.
111

Le défendeur défaillant est protégé de deux façons alternatives: dans le premier
cas, le défendeur était domicilié dans l'Etat requérant où la procédure s'est
déroulée, mais n'a pas participé au procès parce qu'il n'y a pas été cité réguliè-
rement et à temps pour se défendre; le défendeur ne saurait toutefois invoquer
ce moyen s'il a dissimulé sa résidence. Dans le second cas, le défendeur n'a pas
comparu parce que la compétence juridictionnelle de l'Etat requérant n'était
pas fondée sur des liens sérieux de la cause avec ce tribunal. Cette compétence
n'existe pas lorsqu'elle n'est fondée ni sur la résidence habituelle du défendeur
et de l'enfant, ni sur la dernière résidence habituelle commune des deux
parents, alors que l'un des deux y réside encore habituellement.
Pour bien montrer la célérité avec laquelle l'enfant doit être renvoyé auprès du
détenteur de la garde, les articles 8 et 9 ne prévoient pas seulement que les
procédures nécessaires soient simples et rapides, selon l'article 14, mais surtout
que le délai de réaction du détenteur de la garde, après l'enlèvement, soit court
(six mois au maximum).
343 
Troisième hypothèse
La troisième hypothèse (ari. 10) couvre les autres cas que ceux visés aux deux
articles précédents, c'est-à-dire ceux où il n'y a pas eu d'enlèvement ou ceux
dans lesquels le détenteur de la garde a réagi plus de six mois après que
l'entant a été enlevé. Le premier cas consiste dans ce que nous avons appelé
Texequatur à titre préventif. Ainsi, toute personne au bénéfice d'une décision
sur la garde, rendue dans un Etat contractant, pourra demander que soit
reconnue, dans un autre Etat contractant, la décision qui lui confie la garde ou
lui reconnaît le droit de visite sur son enfant. Dans ces hypothèses, le caractère
d'urgence est moins fort. En effet, l'exequatur n'est pas demandé ici dans un
climat de crise, comme lorsqu'un enlèvement s'est produit. Dans le second cas,
et bien qu'il y ait eu enlèvement, la réaction du détenteur de la garde est
considérée comme tardive, ce qui justifie, dans le système de la convention, de
ne plus considérer la situation avec le même degré d'urgence.
Ainsi, dans ces cas, en plus des causes de refus prévues limitativement à
l'article 9, l'article 10 en prévoit de nouvelles, prenant en compte la compatibili-
té avec les principes fondamentaux du droit de la famille et des enfants (ordre
public), la modification de la situation sociale de l'enfant, sa nationalité et la
contrariété de la décision contestée avec une décision précédemment rendue et
ayant force exécutoire dans l'Etat requis. En outre, la procédure d'exequatur
engagée peut être suspendue si la décision contestée fait l'objet d'un recours
ordinaire, ou en cas de litispcndance.
Sur ce dernier point, il convient de relever qu'en général la litispendance
justifie, dans les codes de procédure civile cantonaux, une fin de non-recevoir,
effet qui correspond à peu près à celui de la suspension de la procédure, avec
cette différence importante que la première est irrévocable en principe alors
que la seconde suppose, le cas échéant, la reprise d'instance.
112

344 
Quatrième hypothèse
La quatrième hypothèse (art. 12) envisage la situation où l'enfant a été enlevé"
avant même qu'une décision ait été rendue sur sa garde. En pareil cas, toute
personne intéressée peut demander au juge d'un Etat contractant (en fait, le
juge du domicile de l'enfant avant l'enlèvement) de rendre une décision relative
à la garde, déclarant l'enlèvement illicite. Si une telle décision est rendue dans
ces circonstances, les dispositions de la convention seront applicables.
Cette disposition vise les hypothèses dans lesquelles la garde ne découle pas
d'une décision, mais résulte de la loi ou de l'exercice continu et paisible de la
garde. Si l'enfant a été enlevé à la personne qui exerçait cette garde, l'autorité
pourra, à la demande de cette personne, déclarer que l'auteur de l'enlèvement a
agi de façon illicite parce que la loi ne l'autorise pas à emmener l'enfant sans le
consentement du détenteur de la garde, ou parce qu'il a rompu la situation
stable que connaissait l'enfant. On peut imaginer par exemple, le cas où l'un
des époux, pour une raison quelconque, quitte brusquement le domicile
conjugal en emmenant son enfant à l'étranger, alors qu'une procédure judi-
ciaire en séparation de corps ou de divorce n'a pas encore été engagée.
La décision rendue en vertu de l'article 12 constitue une décision spécifique,
permettant la mise en œuvre des règles conventionnelles.
35 
Droit de visite
Le droit de visite (art. 11) est le corollaire normal du droit de garde et la
convention se veut également applicable en la matière. En effet, nombre d'enlè-
vements sont opérés à l'occasion de l'exercice de ce droit. L'objectif visé est
double. 11 consiste à garantir d'une part que le bénéficiaire du droit de visite se
conformera aux conditions fixées pour l'exercice du droit en question, et
d'autre part que la personne investie de la garde n'empêchera pas le titulaire
du droit de visite d'exercer ce droit.
L'article 11, 3e alinéa, soulève cependant une difficulé dans la mesure où une
personne, prétendant à un droit de visite, peut demander aux autorités de
l'Etat requis de statuer sur ce droit de visite, alors même que ces autorités
auraient déjà refusé de reconnaître ou d'exécuter une décision étrangère sur la
garde, décision octroyant un tel droit de visite. Cette difficulté étant signalée,
il convient cependant de remarquer que son incidence sera sans doute très
relative, en pratique.
Le 3e alinéa prévoit aussi des cas où l'on n'a pas statué sur le droit de visite. On
a d'ailleurs quelque peine à imaginer une autorité qui omettrait de statuer sur le
droit de visite lorsqu'elle accorde le droit de garde, pour la raison déjà que
chaque partie formulera une demande à cette fin, dans l'éventualité où le droit
de garde ne lui serait pas dévolu.
36 
Autres dispositions
Le titre ili contient des règles sur les documents qui doivent être annexés à la
requête (art. 13), sur la procédure à suivre (an. 14 et 15) et sur les frais (art. 15,
2e al.). La demande d'exequatur est introduite sur simple requête (art. 14). Il
113

est aussi prévu que l'enfant concerné sera entendu (art. 15, 1er al.) et que des
enquêtes pourront être effectuées, les frais de celles-ci étant mises à la charge
de l'Etat dans lequel elles sont effectuées (art. 15, 2e al.). L'article. 16 dispense
de légalisation les documents transmis entre autorités.
On signalera dans ce contexte Yanicle 6, relatif aux langues utilisées entre
autorités centrales, article qui enjoint d'adresser des requêtes soit dans la
langue officielle de l'Etat requis, soit en français ou en anglais.
Le titre IV (art. 17) traite des réserves que les Etats peuvent formuler contre
l'exequatur facilité. Dans l'ensemble, la convention ne permet que trois réser-
ves, que tout Etat peut faire au moment où son instrument de ratification est
déposé (an. 27). Ces réserves portent sur les langues employées (art. 6),
l'extension des causes de refus (art. 17, combiné avec Y art. 10) et la décision
prise postérieurement à la survenance d'un enlèvement (art. 12).
La seule réserve qui pourrait entrer en ligne de compte pour la Suisse est celle
de Y article 17, combiné avec Y article 10. Selon cet article 17, un Etat peut se
réserver le droit d'étendre les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution,
prévus à l'article 10, aux hypothèses des articles 8 et 9 de la convention.
Selon l'article 10, la reconnaissance et l'exécution d'une décision étrangère
peuvent être refusées si les éléments d'un exequatur ordinaire ne sont pas tous
réalisés (non-contrariété avec l'ordre public; pas de modification des circons-
tances; nationalité et/ou résidence habituelle dans l'Etat requis; pas de déci-
sions incompatibles, de recours, de litispendance, d'autre décision reconnue).
Lorsqu'un Etat fait usage intégralement de la réserve, l'article 17 (combiné
avec l'art. 10) aura pour conséquence de freiner considérablement l'exécution
des décisions relatives à la garde. En effet, les articles 8 et 9 ont été conçus
pour combattre l'enlèvement d'enfant et permettre le retour rapide de celui-ci
dans le pays d'où il a été enlevé. Dans ce sens, ces deux articles constituent les
dispositions les plus importantes de la convention. Avec la réserve totale de
l'article 17, la convention perdra une grande partie de .son intérêt. Toutefois,
les causes de refus d'exécution, prévues à l'article 10, n'ont pas toutes la même
portée.
Sous couleur de favoriser l'exequatur facilité de décisions étrangères relatives à
la garde, afin de combattre l'enlèvement international d'enfants, est-il judicieux
d'aller jusqu'à reconnaître des décisions étrangères, incompatibles avec des
décisions suisses rendues antérieurement? Nous ne pensons pas que l'effort en
vue d'une coopération internationale devrait aller jusqu'à reconnaître et à
exécuter des décisions étrangères contradictoires. C'est pourquoi nous sommes
d'avis que la Suisse devrait faire la réserve contenue à ^article 10, 1er alinéa,
lettre d. Cette réserve permettra à la Suisse de refuser J'cxequatur à une
décision incompatible avec une autre décision, rendue ou reconnue en Suisse
avant la demande de reconnaissance ou d'exécution introduite en vertu de la
convention.
En faisant la réserve, la Suisse n'entendra pas, pour autant, contrecarrer les
objectifs que poursuit la convention. Il se peut du reste que l'expérience
démontre l'inutilité de cette précaution et que la réserve puisse être retirée
ultérieurement.
114

Le titre V prévoit que la convention ne fera pas obstacle aux autres instru-
ments internationaux, existants ou à venir (art. 19 et 20), en matière de
reconnaissance et d'exécution d'une décision.
Le titre VI contient les clauses finales, usuelles dans les conventions multilaté-
rales du Conseil de l'Europe. On retiendra parmi celles-ci Yarticle 28. Cette
disposition institue des rencontres périodiques entre autorités centrales des
Etats contractants pour leur permettre d'étudier et pour faciliter encore le
fonctionnement de la convention après qu'elle aura été mise à l'épreuve depuis
trois ans au moins. Ces réunions revêtent également un caractère de «propa-
gande» destinée à ceux des Etats qui ne font pas encore partie de la conven-
tion.
4 
La convention sur les aspects civils de l'enlèvement: international
d'enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980
(ci-après: convention de La Haye [v. annexe 2])
41 
Aperçu
Cette convention a été signée jusqu'à ce jour par la Belgique, le Canada, les
Etats-Unis, la Grèce, le Portugal et la Suisse; la France est actuellement le seul
Etat à l'avoir ratifiée.
La différence essentielle par rapport à la convention européenne réside dans le
fait qu'elle met l'accent sur le renvoi immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa
précédente résidence habituelle. Elle ne suppose pas nécessairement l'existence
d'une décision portant sur la garde; elle revêt donc le caractère d'un instrument
d'entraide internationale dont la mise en œuvre doit être assurée par la
coopération entre des autorités centrales (cf. ch. 5 ci-dessous).
42 
Champ d'application
La convention de La Haye a pour objet premier de renvoyer immédiatement
les enfants déplaces ou retenus illicitement et de faire respecter effectivement le
droit de garde et le droit de visite (art. /"')• La mise en œuvre de la convention
suppose qu'un -droit de garde découlant de la loi, d'une décision judiciaire ou
administrative ou d'un accord valable a été violé et que la garde, au préalable,
a été effectivement exercée (art. 3).
Tout comme la convention européenne, la convention de La Haye concerne
des enfants de moins de 16 ans et qui avaient leur résidence habituelle dans un
Etat contractant immédiatement avant leur enlèvement ou leur non-retour
(art. 4).
43 
Le retour de l'enfant
Ce chapitre comprend des dispositions diverses concernant non seulement le
contenu d'une requête en vue du retour d'un entant et l'énumération des
documents utiles (art. 8), la nature des décisions à produire (art. 15), mais
également des règles sur diverses tâches incombant aux autorités centrales
115"

(art, 9, 10, 11, 2e al., et 15). Ce chapitre traite en outre des modalités à
observer pour saisir les autorités (art. 12), de l'action d'urgence de ces der-
nières (art. 11, 1er ai.), des motifs du refus de renvoyer un enfant (art. 13 et 20),
du sursis à statuer sur le fond (art, 16), de la possibilité de renvoyer en tout
temps un enfant enlevé (an. 18) et de la portée de la décision sur le retour de
l'enfant (art. 19).
431 
Formule spéciale
Pour obtenir dans les meilleurs délais le retour d'un enfant, la personne à qui il
aura été enlevé pourra adresser une demande adéquate à l'autorité centrale de
la résidence habituelle de l'enfant ou à l'autorité centrale de tout Etat contrac-
tant (art. 8). L'autorité centrale qui aura reçu cette demande prendra aussitôt
contact avec l'autorité centrale de l'Etat dans lequel l'enfant aura été emmené.
Pour faciliter les communications entre les autorités centrales saisies, on
disposera d'une formule spéciale intitulée «Requête en vue du retour», dont
l'emploi a été recommandé (v. Appendice à l'annexe 2).
432 
Prompte réaction du demandeur
Considérant que tout enlèvement est nuisible au développement harmonieux
de l'enfant et qu'il faut, dans l'intérêt bien compris de cslui-ci, réagir vite
lorsqu'un enlèvement s'est produit, la convention a voulu que ses règles soient
mises au bénéfice de demandeurs qui agissent promptement (art. 12). A ce
propos, le délai d'un an entre le moment où il y a eu enlèvement et celui où la
demande est introduite prend toutefois en compte l'état de choc dans lequel se
trouve parfois le parent dépossédé de son enfant et l'éloignement de certains
Etats. D'autre part, le délai ne doit pas être trop long non plus, car l'enfant,
sinon, aurait pu s'intégrer dans son nouveau milieu. Par ailleurs, si le délai
était très long, le ravisseur aurait tout loisir de trouver une solution lui
permettant de se soustraire à l'application de la convention.
L'expérience montre enfin que le délai qui s'écoulera entre l'enlèvement et
l'action du demandeur sera généralement bien inférieur à un an. Passé le délai
d'un an, le renvoi de l'enfant sera toujours possible, mais l'intégration effective
de l'enfant à son nouveau milieu pourra constituer une cause de refus du
renvoi (art. 12, 2a a/.).
433 
Refus de renvoyer l'enfant
C'est surtout l'article 13 qui énumère les preuves que le ravisseur doit apporter,
lorsqu'il s'oppose au renvoi de l'enfant dans l'Etat requérant, afin de démon-
trer qu'un tel renvoi serait préjudiciable à l'enfant. Ces oppositions sont avant
tout de nature objective: le fait que la personne à qui l'enfant était confié dans
l'Etat requérant n'exerçait pas effectivement le droit de garde ou qu'elle était
d'accord que l'enfant fût déplacé (let. a) et le risque grave que le retour de
l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique ou ne le replace dans
une situation intolérable (let. b).
116

En principe, ces preuves seront apportées directement à l'initiative même du
ravisseur, ou alors à la demande de l'autorité de l'Etat requis, appelée à statuer
sur le renvoi de l'enfant. Cette autorité s'appuiera sur les informations
fournies par les autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant
(art. 13, 3e al.). L'autorité requise devra, lorsque les circonstances le justifient,
demander son avis à l'enfant lui-même et, si elle peut prendre en considération
cet avis, elle pourra refuser de le renvoyer lorsque l'intéressé s'y oppose
résolument (an. J3, 2e al.).
Quant à ['article 20, il est le résultat d'un compromis entre deux tendances
opposées, lors des travaux de la Conférence de La Haye. En réservant les
principes fondamentaux sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, on a évité d'une part l'introduction d'une réserve de l'ordre
public et répondu, d'autre part, au souci d'éviter que le renvoi de l'enfant ne
conduise à une situation insupportable pour le sentiment normal du droit.
A ce propos, on signalera que Y article 19 dispose qu'une décision sur le retour
de l'enfant, rendue dans le cadre de la convention, n'affecte pas le droit de
garde lui-même.
Lorsque le parent ravisseur est convaincu que l'autre parent n'est pas en
mesure de s'acquitter correctement de ses obligations à l'égard de l'enfant, ou
qu'il ne les remplissait qu'imparfaitement, voire pas du tout, il aura toujours la
possibilité, une fois l'enfant renvoyé dans l'Etat où il réside habituellement, d'y
engager un procès ordinaire en vue de faire modifier la décision en vigueur.
44 
Le droit de visite
Tout comme la convention européenne, et pour des raisons identiques, la
convention de La Haye a prévu que le système conventionnel pouvait égale-
ment être mis en œuvre pour l'organisation et la protection de l'exercice effectif
d'un droit de visite (art. 21). On a considéré avec raison, sur la foi des
expériences faites dans tous les Etats, que refuser le droit de visite et, à plus
forte raison, l'exercice d'un tel droit lorsqu'il a été reconnu, comportait tout
autant de risques d'enlèvement, par le parent «visiteur», que le fait d'octroyer
ce droit. 11 convenait dès lors de prévenir et de diminuer ces risques en assurant
un contrôle de l'exercice du droit en question et en l'organisant de la manière la
plus adéquate possible. Cet article ne comporte rien de très nouveau, si ce n'est
qu'il détermine quelles obligations de coopération incombent aux autorités
centrales (art. 7).
45 
Les dispositions générales
Certaines règles du chapitre V sont destinées à supprimer des barrières qui
pourraient faire obstacle à la mise en œuvre rapide de la convention ou
dissuader un demandeur d'engager la procédure instaurée par celle-ci. Ainsi en
va-t-il de la suppression de toute légalisation (art. 23), y compris celle de
l'apostille prévue par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 (RS
0.172.030.4) annulant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;
9 
Feuille federali.-. 135e année. Vol. I 
117

de la dispense du versement d'une caution ou d'un dépôt en garantie de frais de
prodécure (art. 22), de l'octroi de Y assistance judiciaire (art. 25) et de la prise
en charge, par les Etats, des frais de procédure (art. 26).
Remarquons sur ce point que l'article 26 requiert des autorités centrales et des
autres services des Etats contractants qu'ils fassent preuve d'un maximum de
générosité pour les démarches qu'ils seront amenés à entreprendre dans le
cadre de la convention. Ils ne devront pas mettre à la charge du demandeur des
frais de procédure importants, notamment ceux découlant, dans une procédure
judiciaire, de la participation d'un avocat. Il est connu que, dans certains
Etats, ces frais sont à ce point élevés qu'ils revêtent un caractère dissuasi!'.
Le 3e alinéa prévoit la possibilité d'une réserve que les Etats peuvent faire à ce
sujet, limitant la gratuité dans la mesure où les frais de procédure peuvent être
couverts par le système d'assistance judiciaire et juridique desdits Etats. En
Suisse, il va de soi que l'autorité centrale travaillera gratuitement. Pour les
frais judiciaires, qui relèvent du droit cantonal, les règles de l'assistance
judiciaire, assez souples, permettront généralement aux parties de bénéficier de
cette assistance. C'est pourquoi nous estimons qu'il n'y a pas lieu de faire
usage de la réserve mentionnée à l'article 26, 2e alinéa.
L'article 26 ne prévoit pas la prise en charge automatique des frais de rapatrie-
ment. Ceux-ci peuvent soit être supportés en toiit ou en partie par le deman-
deur, soit être mis à la charge de l'auteur de l'enlèvement, auquel reviendrait
également la charge d'assumer tous les autres frais entraînés par son comporte-
ment illicite.
Parmi les articles de ce chapitre, on soulignera particulièrement l'article 35,
disposant expressément que la convention ne saurait avoir d'effet rétroactif. En
effet, elle ne s'appliquera qu'aux enlèvements qui se seront produits après son
entrée en vigueur. Quant aux autres dispositions, elles concernent le refus de
l'autorité centrale de se saisir d'une requête non conforme (art. 27), la procu-
ration (art. 28), l'action directe du demandeur (art, 29), la valeur à accorder
aux documents produits (art. 30), les systèmes législatifs différents selon les
personnes ou les entités territoriales (art. 31 à 33), la prééminence de la
convention sur celle du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités
et la loi applicable en matière de protection des mineurs (art. 34; ch. 21 ci-
dessus), ainsi que les relations avec d'autres accords internationaux (art. 36).
5 
Les Autorités centrales
Comme on l'a vu ci-dessus (ch. 24), les deux conventions qui sont soumises à
votre approbation prévoient la création d'autorités centrales. D'autres conven-
tions fonctionnent déjà au moyen de telles autorités réceptrices et expéditrices.
Ainsi, en tant qu'autorités réceptrices, elles s'occuperont des demandes qui leur
seront adressées de l'étranger soit par les autorités centrales correspondantes,
soit directement par les particuliers. Dans le cadre de la convention européen-
ne, les demandeurs viseront à obtenir la reconnaissance et l'exécution de
décisions, dans le cadre de celle de La Haye, le renvoi immédiat de l'enfant.
118

D'autre part, comme autorités émettrices, elles assureront le traitement des
demandes émanant de leurs autorités internes ou des particuliers résidant sur le
territoire de leur ressort, et les contacts nécessaires avec les autorités centrales
des autres Etats contractants.
En comparant les deux conventions, on constatera que les tâches des autorités
. centrales instituées par l'une et l'autre sont quasiment identiques, à l'exception
. toutefois de certaines tâches spécifiques tenant à la nature de chacun des deux
instruments. En bref, les autorités centrales doivent:
- trier les demandes;
- coopérer entre elles et assurer la collaboration entre autorités compétentes;
- veiller au déroulement rapide de l'action.
51 
Tri des demandes
II va de soi qu'avant de mettre en marche les procédures conventionnelles, les
autorités centrales s'assurent au préalable que les conditions de leur interven-
tion sont réalisées. La convention de La Haye le sous-entend, alors que la
convention européenne le dit expressément (art. 4, 4e ai). Cet examen portera
notamment sur les conditions d'âge de l'enfant enlevé et sur le délai dans
lequel la demande à été adressée. En outre, dans le cas où l'autorité saisie n'a
pas la compétence «rationc loci», les deux conventions disposent que la
demande mal adressée doit être remise sans tarder à l'autorité compétente, à
savoir celle où se trouve l'enfant, ou bien où il est censé se trouver (an. 9,
convention de La Haye; art. 5, 2
e- al., convention européenne).
52 
Devoir de coopération
Les tâches multiples assumées par les autorités centrales supposent que celles-
ci coopèrent non seulement avec leurs propres autorités internes et avec les
autorités centrales des autres Etats contractants, mais également avec les
particuliers, à savoir les personnes à qui l'enfant a été enlevé.
Même si cette coopération avec les particuliers n'est pas mentionnée dans les
textes conventionnels, il est évident que les autorités centrales veilleront à ce
que les demandes à transmettre soient remplies correctement. Elles devront
ainsi attirer l'attention des intéressés sur les dispositions topiques (art. 8,
convention de La Haye, an. 4, convention européenne) et sur les documents
utiles, à joindre à la demande (art. 8, let.e, f, g, convention de La Haye;
art. .13, convention européenne). A ce propos, dans le cadre de la convention
de La Haye, on pourra utiliser la formule modèle intitulée «Requête en vue du
retour», recommandée par la Quatorzième session. Rien ne s'oppose d'ailleurs
à ce qu'une formule du même genre soit employée dans le cadre de la
convention européenne.
En tant qu'autorité expéditrice, l'autorité centrale adressera directement les
demandes ou requêtes aux autorités centrales correspondantes des autres Etats
contractants, avec tous les documents utiles. Comme institution intermédiaire,
elle recevra les demandes provenant des autorités centrales des autres Etats
contractants.
119

53 
Déroulement rapide de l'action
Les deux conventions insistent sur la rapidité avec laquelle les procédures
engagées devront être conduites; la convention de La Haye demande aux
autorités judiciaires ou administratives compétentes de procéder d'urgence en
vue du retour, et si, dans les six semaines, elles n'ont pas statué, d'en donner la
raison (an. 11). Dans le cadre de la convention européenne, les autorités de
l'Etat requis doivent prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais
et appliquer à la procédure de reconnaissance et d'exécution une procédure
simple et rapide, qui devrait être introduite sur simple requête -(an. 5 et 14).
Cela suppose que les autorités centrales elles-mêmes agissent sans tarder et
qu'elles suivent de près le déroulement des opérations pour que les procédures
aboutissent rapidement.
54 
Autorités centrales en général
Plusieurs conventions internationales, multilatérales et modernes, mettent en
jeu les autorités centrales. C'est notamment le cas de la convention de La Haye
du 5 octobre J961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable
en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01).
C'est aussi le cas de conventions de la Conférence de La Haye et du Conseil de
l'Europe portant sur l'entraide judiciaire en matière civile, conventions que la
Suisse se prépare à ratifier. Il s'agit de trois conventions de La Haye qui ont
modernisé la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure
civile (RS 0.274.12), soit la convention du 15 novembre 1965 relative à la
signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciai-
res en matière civile et commerciale, la convention du 18 mars 1970 sur
l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale et la
convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la
justice. Quant aux conventions du Conseil de l'Europe mettant en jeu des
autorités centrales, il s'agit des instruments suivants: accord européen du
27 janvier 1977, sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire,
convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l'étranger des
documents en matière administrative, convention européenne du 15 mars 1978
sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière adminis-
trative.
55 
Autorité centrale suisse dans le cadre des deux conventions
relatives aux enlèvements d'enfants
En comparant les deux instruments qui vous sont proposés, on constate
aussitôt que les tâches incombant aux autorités centrales sont similaires et se
recoupent ; il y a donc lieu de ne désigner qu'une autorité centrale pour les deux
conventions. Le Tableau comparatif ci-dessous permet de mieux voir ces
similitudes:
120

Tableau comparatif
Tâches
Concertation
Faciliter la mise en œuvre de la conven-
tion
Transmettre des demandes de renseigne-
ments
- concernant les procédures en cours
- concernant le droit relatif à la garde
des enfants et son évolution
- concernant des difficultés d'applica-
tion de la convention
Recevoir les requêtes
Contrôler les documents produits
Contrôler les conditions de la requête et
la refuser
Retransmettre la requête mal adressée
Informer le requérant
Autres tâches
a. retrouver le lieu où se trouve l'en-
fant
b. protéger ou faire protéger l'enfant
(mesures provisoires)
c. obtenir l'exequatur et favoriser
l'ouverture des procédures néces-
saires
d. assurer la rcmisc(volontaire) de l'en-
fant (lorsque l'exequatur est
prononcé)
e. informer des résultats
f, aider à introduire action au fond,
ou saisir elle-même
g. transmettre des demandes d'en-
quêtes et le résultat de celles-ci
h. faire statuer sur le droit de visite et
le protéger
i. faciliter l'obtention de l'aide judi-
ciaire (y compris la participation
d'un avocat)
k. ordonner ou faire ordonner le re-
tour immédiat
Convenliûn
européenne
art. 3, 1er al.
art. 3, 2e al.
art. 3, 2e al., let. a
art. 3, 2e al., let. b
art. 3, 2e al., let. c
art. 4, 1er al.
art. 4, 2e al.
(art. 13)
art. 4, l« al.
art. 4, 3e al.
art. 5, 2e al.
art. 4, 5e al.
art. 5, l«al.,
let. a
art. 5, 1" al.,
let. b
art. 5, l"al.,
let. c
art. 8, 9, 10,
art. 5, 1" al.,
let. d
art. 5, 1" al.,
Jet. e
art. 5, 4e al.
art. 15, y al.
art. 11
art. 5, 3e al.
art. 5, 1« al., let.
d, art. 8, 2e et 3e
al., art. 11
Convention
de La Haye
art. 7
art. 6
art. 7, let. f
art. 7, let. e
art. 7, let. i
art. 8, 1" al.
art. 8, 2e al.
art. 8, 1" al.
art. 9
art. 11, 2e al.
art. 7, let. a
art. 7, let. b
art. 7, let. f
art. 7, let. c, 7,
let. h (10), art. 12,
1er al.
art. 11, 2e al.
art. 7, let. f;
art. 15
art. 7, let. d
art. 7, let. f; 21
art. 7, let. g; 25
art. 12, 1" et 2e
al.
1"21

A côté de ces tâches spécifiques, l'autorité centrale suisse sera amenée à
fournir des consultations et des avis aux autorités appelées à prendre des
décisions sur la garde. Une collaboration interne doit dès lors être assurée non
seulement dans les rapports de l'autorité centrale suisse avec les autorités
centrales étrangères, mais aussi et surtout avec les autorités judiciaires ou
administratives suisses. L'autorité centrale suisse ne devra donc pas fonction-
ner comme simple boîte aux lettres; elle devra accomplir des tâches plus
directes, notamment en agissant sur procuration pour Je compte des intéressés
(art. 13, Ier al., let. a de la convention européenne; art. 28 de la convention de
La Haye).
6 
Effets sur le plan financier et du personnel
Pour la convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence
des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, l'Office
fédéral de la justice fonctionne déjà comme autorité centrale. L'Office est ainsi
appelé à donner des avis de droit concernant l'application de la convention et
il est chargé d'assurer les communications, au sens de l'article 11. Les deux
nouvelles conventions tombent également dans le domaine de la protection des
mineurs en général. En Suisse, une coordination s'impose entre cette autorité
et celles que prévoient les deux conventions qui vous sont soumises. Les tâches
qu'elles assumeront seront multiples et exigeront d'elles un grand travail (v.
tableau figurant sous chiffre 55 ci-dessus). Pour obtenir le succès escompté, il
sera nécessaire d'assurer et de maintenir un contact permanent avec les
autorités, aussi bien internes qu'internationales. Les autorités centrales seront
même appelées à accomplir des tâches d'avocat (art. 13, 1er al., de la conven-
tion européenne; art. 28 de la convention de La Haye). Tous ces travaux ne
pourront être effectués que si l'on dispose du personnel nécessaire. L'idéal
serait de pouvoir compter sur trois ou quatre personnes, bien que, pour le
moment, il ne soit pas encore nécessaire d'engager immédiatement autant de
collaborateurs. Mais la charge de l'autorité centrale suisse augmentera en
fonction des ratifications recueillies par les deux conventions. S'il est possible
actuellement de se limiter à deux personnes, ce nombre ne devrait être que
provisoire et augmentera au fur et à mesure que les tâches de l'autorité centrale
suisse s'accroîtront.
En outre, comme nous l'avons relevé au chiffre 54 ci-dessus, les nouvelles
conventions d'entraide judiciaire en matière civile, que la Suisse se prépare à
ratifier, prévoient, elles aussi, la création d'autorités centrales. Il est évident
qu'il ne s'agit pas de disperser les compétences de ces autorités, mais bien de
les concentrer dans un seul et même service. Tôt ou tard, il faudra bien
regrouper les autorités centrales qui fonctionnent déjà en matière d'entraide
judiciaire civile (par exemple pour le recouvrement des aliments à l'étranger),
ce qui permettra une certaine rationalisation et à la longue, des économies de
personnel.
122

7 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Dans son Rapport complémentaire du 2 juin 1980 au Rapport sur la Suisse et
les conventions du Conseil de l'Europe, du 16 novembre 1977 (FF 7950 II
1547), le Conseil fédéral soulignait l'intérêt pour la Suisse de ratifier non
seulement la convention européenne, mais également celle de La Haye. Les
nombreux cas qui se sont produits depuis 1980 et le besoin d'aider les
personnes concernées font qu'il convient d'accorder une certaine urgence à la
ratification.de ces deux conventions.
Dans son Rapport intermédiaire du 5 octobre 1981 sur les Grandes lignes de la
politique gouvernementale durant la législature 1979-1983, (FF 1981 III 635),
le Conseil fédéral s'est référé expressément au Rapport complémentaire du
2 juin 1980, ci-dessus mentionné.
8 
Constitutionnalité
La compétence de la Confédération, de conclure des traités internationaux
découle de l'article 8 de la constitution. La doctrine et la jurisprudence
considèrent que cette compétence comprend aussi les domaines dans lesquels,
sur le plan interne, les cantons sont compétents. Selon l'article 85, chiflfre 5, de
la constitution, l'Assemblée fédérale approuve les traités internationaux.
Les deux conventions ne sont pas soumises au référendum facultatif en vertu
de l'article 89, 3e alinéa, lettres a et b, de la constitution: les deux conventions
sont en effet dénonçables et elles ne prévoient pas l'adhésion à une organisa-
tion internationale. Il convient encore d'examiner la question de savoir si les
deux conventions entraînent une unification multilatérale du droit. Il y a
unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la
constitution lorsque, dans un domaine bien défini, un droit uniforme est créé et
que ce droit remplace ou complète le droit national. 11 ne s'agit donc pas
simplement de la création de règles de droit isolées; l'unification doit avoir un
caractère de codification. Le Conseil fédéral s'est penché sur le problème de
cette délimitation dans son message concernant l'accord multilatéral relatif aux
redevances de route (FF 1982 I 947). La situation juridique est comparable en
l'occurrence. Les deux conventions créent en partie du droit uniforme sur
lequel les personnes peuvent se fonder directement, notamment en matière
d'entraide judiciaire, pour que le droit de garde d'un parent soit rétabli. Mais
ces dispositions n'excluent pas non plus une plus large entraide du droit
national. Elles posent des exigences minimales, sans nécessairement créer du
droit matériel uniforme. Elles concernent seulement le droit de procédure et
d'exécution pour une très petite partie du droit de famille, qui ne s'en trouve
pas unifié de ce fait. On ne saurait donc parler en l'espèce d'un domaine
juridique propre. C'est pourquoi nous estimons que, même si les deux conven-
tions comprennent certains éléments d'une unification du droit, ceux-ci ne
permettent pas pour autant, de dire que lesdites conventions entraînent une
unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la
constitution.
123

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant deux conventions internationales relatives à l'enlèvement
international d'enfants, par un de leurs parents ou de leurs proches
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre I9821»,
arrête :
Article premier
Sont approuvées:
a. La convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exé-
cution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement
de la garde des enfants, avec la réserve suivante:
Conformément à l'article 27, la Suisse fait usage de la réserve mentionnée
à l'article 17 selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la
reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront
être refusées pour le motif prévu à l'article 10, 1er alinéa, lettre d, de la
convention.
b. La convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces conventions, avec la réserve
mentionnée ci-dessus, et à déclarer que l'Office fédéral de la justice fonctionne
comme Autorité centrale au sens de l'article 2 de la convention européenne et
au sens de l'article 6 de la convention de La Haye.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
27989
D FF J983 I 101
124

Annexe l
Convention européenne 
Texte original
sur la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière de garde des enfants et
le rétablissement de la garde des enfants
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Conven-
tion,
Reconnaissant que dans les Etats membres du Conseil de l'Europe la prise en
considération de l'intérêt de l'enfant est d'une importance décisive en matière
de décisions concernant sa garde;
Considérant que l'institution de mesures destinées à faciliter la reconnaissance
et l'exécution des décisions concernant la garde d'un enfant aura pour effet
d'assurer une meilleure protection de l'intérêt des enfants;
Estimant souhaitable, dans ce but, de souligner que le droit de visite des
parents est le corollaire normal du droit de garde;
Constatant le nombre croissant de cas où des enfants ont été déplacés sans
droit à travers une frontière internationale et les difficultés rencontrées pour
résoudre de manière adéquate les problèmes soulevés par ces cas;
Désireux d'introduire des dispositions appropriées permettant le rétablissement
de la garde des enfants lorsque cette garde a été arbitrairement interrompue;
Convaincus de l'opportunité de prendre, à cet effet, des mesures adaptées aux
différents besoins et aux. différentes circonstances;
Désireux d'établir des relations de coopération judiciaire entre leurs autorités,
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Aux fins de la présente Convention, on entend par:
a. enfant: une personne, quelle que soit sa nationalité, pour autant qu'elle
n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans et qu'elle n'a pas le droit de fixer
elle-même sa résidence selon la loi de sa résidence habituelle ou de sa
nationalité ou selon la loi interne de l'Etat requis;
b. autorité: toute autorité judiciaire ou administrative;
c. décision relative à la garde: toute décision d'une autorité dans la mesure
où elle statue sur le soin de la personne de l'enfant, y compris le droit de
fixer sa résidence, ainsi que sur le droit de visite;
d. déplacement sans droit: le déplacement d'un enfant à travers une frontière
internationale en violation d'une décision relative à sa garde rendue dans
125

Décisions en matière de garde des enfants
.un Etat contractant et exécutoire dans un tel Etat; est aussi considéré
comme déplacement sans droit :
i) le non-retour d'un enfant à travers une frontière internationale, à
l'issue de la période d'exercice d'un droit de visite relatif à cet enfant
ou à l'issue de tout autre séjour temporaire dans un territoire autre
que celui dans lequel s'exerce la garde ;
ii) un déplacement déclaré ultérieurement comme illicite au sens de
l'article 12.
Titre I
Autorités centrales
Article 2
1. Chaque Etat contractant désignera une autorité centrale qui exercera les
fonctions prévues dans la présente Convention.
2. Les Etats fédéraux et les Etats dans lesquels plusieurs systèmes de droit sont
en vigueur ont la faculté de désigner plusieurs autorités centrales dont ils
déterminent les compétences.
3. Toute désignation effectuée en application du présent article doit être
notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 3
1. Les autorités centrales des Etats contractants doivent coopérer entre elles et
promouvoir une concertation entre les autorités compétentes de leurs pays
respectifs. Elles doivent agir avec toute la diligence nécessaire.
2. En vue de faciliter la mise en œuvre de la présente Convention, les autorités
centrales des Etats contractants:
a. assurent la transmission des demandes de renseignements émanant des
autorités compétentes et qui concernent des points de droit ou de fait
relatifs à des procédures en cours;
b. se communiquent réciproquement sur leur demande des renseignements
concernant leur droit relatif à la garde des enfants et son évolution;
c. se tiennent mutuellement informées des difficultés susceptibles de s'élever
à l'occasion de l'application de la Convention et s'emploient, dans toute
la mesure du possible, à lever les obstacles à son application.
Article 4
1. Toute personne qui a obtenu dans un Etat contractant une décision relative
à la garde d'un enfant et qui désire obtenir dans un autre Etat contractant la
reconnaissance ou l'exécution de cette décision peut s'adresser, à cette fin, par
requête, à l'autorité centrale de tout Etat contractant.
126

Décisions en matière de garde des enfants
2. La requête doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article 13.
3. L'autorité centrale saisie, si elle est autre que l'autorité centrale de l'Etat
requis, transmet les documents à cette dernière par voie directe et sans délai.
4. L'autorité centrale saisie peut refuser son intervention lorsqu'il est mani-
feste que les conditions requises par la présente Convention ne sont pas
remplies.
5. L'autorité centrale saisie informe sans délai le demandeur des suites de sa
demande.
Article 5
1. L'autorité centrale de l'Etat requis prend ou fait prendre dans les plus brefs
délais toutes dispositions qu'elle juge appropriées, en saisissant, le cas échéant,
ses autorités compétentes, pour:
a. retrouver le lieu où se trouve l'enfant;
b. éviter, notamment par les mesures provisoires nécessaires, que les intérêts
de l'enfant ou du demandeur ne soient lésés;
c. assurer la reconnaissance ou l'exécution de la décision;
d. assurer la remise de l'enfant au demandeur lorsque l'exécution de la
décision est accordée;
e. informer l'autorité requérante des mesures prises et des suites données.
2. Lorsque l'autorité centrale de l'Etat requis a des raisons de croire que
l'enfant se trouve dans le territoire d'un autre Etat contractant, elle transmet
les documents à l'autorité centrale de cet Etat, par voie directe et sans délai.
3. A l'exception des frais de rapatriement, chaque Etat contractant s'engage à
n'exiger du demandeur aucun paiement pour toute mesure prise pour le
compte de celui-ci en vertu du paragraphe 1 du présent article par l'autorité
centrale de cet Etat, y compris les frais et dépens du procès et, lorsque c'est le
cas, les frais entraînés par Ja participation d'un avocat.
4. Si la reconnaissance ou l'exécution est refusée et si l'autorité centrale de
l'Etat requis estime devoir donner suite à la demande du requérant d'intro-
duire dans cet Etat une action au fond, cette autorité met tout en œuvre pour
assurer la représentation du requérant dans cette procédure dans des condi-
tions non moins favorables que celles dont peut bénéficier une personne qui est
résidente et ressortissante de cet Etat et, à cet effet, elle peut notamment saisir
ses autorités compétentes.
Article 6
1. Sous réserve des arrangements particuliers conclus entre les autorités cen-
trales intéressées et des dispositions du paragraphe 3 du présent article:
a. les communications adressées à l'autorité centrale de l'Etat requis sont
rédigées dans la langue ou dans l'une des langues officielles de cet Etat ou
accompagnées d'une traduction dans cette langue;
127

Décisions en matière de garde des enfants
b. l'autorité centrale de l'Etat requis doit néanmoins accepter les communi-
cations rédigées en langue française ou anglaise ou accompagnées d'une
traduction dans l'une de ces langues.
2. Les communications émanant de l'autorité centrale de l'Etat requis, y
compris les résultats des enquêtes effectuées, peuvent être rédigées dans la ou
dans l'une des langues officielles de cet Etat ou en français ou en anglais.
3. Tout Etat contractant peut exclure l'application en tout ou en partie des
dispositions du paragraphe l.b du présent article. Lorsqu'un Etat contractant
a fait cette réserve tout autre Etat contractant peut également l'appliquer à
l'égard de cet Etat.
Titre II
Reconnaissance et exécution des décisions et rétablissement
de la garde des enfants
Article 7
Les décisions relatives à la garde rendues dans un Etat contractant sont recon-
nues et, lorsqu'elles sont exécutoires dans l'Etat d'origine, elles sont mises à
exécution dans tout autre Etat contractant.
Article 8
1. En cas de déplacement sans droit, l'autorité centrale de l'Etat requis fera
procéder immédiatement à la restitution de l'enfant:
a. lorsqu'au moment de l'introduction de l'instance dans l'Etat où la déci-
sion a été rendue ou à la date du déplacement sans droit, si celui-ci a eu
lieu antérieurement, l'enfant ainsi que ses parents avaient la seule nationa-
lité de cet Etat et que l'enfant avait sa résidence habituelle sur le territoire
dudit Etat, et
b. qu'une autorité centrale a été saisie de la demande de restitution dans un
délai de six mois à partir du déplacement sans droit.
2. Si, conformément à la loi de l'Etat requis, il ne peut être satisfait aux
prescriptions du paragraphe 1 du présent article sans l'intervention d'une
autorité judiciaire, aucun des motifs de refus prévus dans la présente Conven-
tion ne s'appliquera dans la procédure judiciaire.
3. Si un accord homologué par une autorité compétente est intervenu entre la
personne qui a la garde de l'enfant et une autre personne pour accorder à celle-
ci un droit de visite et qu'à l'expiration de la période convenue l'enfant, ayant
été emmené à l'étranger, n'a pas été restitué à la personne qui en avait la garde,
il est procédé au rétablissement du droit de garde conformément aux paragra-
phes l.b et 2 du présent article. Il en est de même en cas de décision de
l'autorité compétente accordant ce même droit à une personne qui n'a pas la
garde de l'enfant.
128

Décisions en matière de garde des enfants
Article 9
1. Dans les cas de déplacement sans droit autres que ceux prévus à l'article 8
et si une autorité centrale a été saisie dans un délai de six mois à partir du
déplacement, la reconnaissance et l'exécution ne peuvent être refusées que:
a. si, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de
son représentant légal, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent
n'a pas été signifié ou notifié au défendeur régulièrement et en temps utile
pour qu'il puisse se défendre; toutefois, cette absence de signification ou
de notification ne saurait constituer une cause de refus de reconnaissance
ou d'exécution lorsque la signification ou la notification n'a pas eu lieu
parce que le défendeur a dissimulé l'endroit où il se trouve à Ja personne
qui a engagé l'instance dans l'Etat d'origine;
b. si, lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de
son représentant légal, la compétence de l'autorité qui l'a rendue n'est pas
fondée :
i) sur la résidence habituelle du défendeur, ou
ii) sur la dernière résidence habituelle commune des parents de l'enfant
pour autant que l'un d'eux y réside encore habituellement, ou
iii) sur la résidence habituelle de l'enfant;
c. si la décision est incompatible avec une décision relative à la garde
devenue exécutoire dans l'Etat requis avant le déplacement de l'enfant, à
moins que l'enfant n'ait eu sa résidence habituelle sur le territoire de
l'Etat requérant dans l'année précédant son déplacement.
2. Si aucune autorité centrale n'a pas été saisie, les dispositions du paragra-
phe I du présent article sont également applicables lorsque la reconnaissance
et l'exécution sont demandées dans un délai de six mois à partir du déplacement
sans droit.
3. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'un examen au fond.
Article 10
1. Dans les cas autres que ceux visés aux articles 8 et 9, la reconnaissance ainsi
que l'exécution peuvent être refusées non seulement pour les motifs prévus à
l'article 9, mais en outre pour l'un des motifs suivants:
a. s'il est constaté que les effets de la décision sont manifestement incompa-
tibles avec les principes fondamentaux du droit régissant la famille et les
enfants dans l'Etat requis;
b. s'il est constaté qu'en raison de changements de circonstances incluant
l'écoulement du temps mais excluant le seul changement de résidence de
l'enfant à la suite d'un déplacement sans droit, les effets de la décision
d'origine ne sont manifestement plus conformes à l'intérêt de l'enfant;
c. si, au moment de l'introduction de l'instance dans l'Etat d'origine:
i) l'enfant avait la nationalité de l'Etat requis ou sa résidence habituelle
dans cet Etat alors qu'aucun de ces liens de rattachement n'existait
avec l'Etat d'origine;
129

Décisions en matière de garde des enfants
ii) l'enfant avait à la fois la nationalité de l'Etat d'origine et de l'Etat
requis et sa résidence habituelle dans l'Etat requis;
d. si la décision est incompatible avec une décision rendue, soit dans l'Etat
requis, soit dans un Etat tiers tout en étant exécutoire dans l'Etat requis, à
la suite d'une procédure engagée avant l'introduction de la demande de
reconnaissance ou d'exécution, et si le refus est conforme à l'intérêt de
l'enfant.
2. Dans les mêmes cas, la procédure en reconnaissance ainsi que la procédure
en exécution peuvent être suspendues pour l'un des motifs suivants:
a. si la décision d'origine fait l'objet d'un recours ordinaire;
b. si une procédure concernant la garde de l'enfant, engagée avant que la
procédure dans l'Etat d'origine n'ait été introduite, est pendante dans
l'Etat requis;
c. si une autre décision relative à la garde de l'enfant fait l'objet d'une
procédure d'exécution ou de toute autre procédure relative à la reconnais-
sance de cette décision.
Article 11
1. Les décisions sur le droit de visite et les dispositions des décisions relatives à
la garde qui portent sur le droit de visite sont reconnues et mises à exécution
dans les mêmes conditions que les autres décisions relatives à la garde.
2. Toutefois, l'autorité compétente de l'Etat requis peut fixer les modalités de
la mise en œuvre et de l'exercice du droit de visite compte tenu notamment des
engagements pris par les parties à ce sujet.
3. Lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite ou lorsque la reconnais-
sance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée, l'autorité
centrale de l'Etat requis peut saisir ses autorités compétentes pour statuer sur
le droit de visite, à la demande de la personne invoquant ce droit.
Article 12
Lorsqu'à la date à laquelle l'enfant est déplacé à travers une.frontière inter-
nationale il n'existe pas de décision exécutoire sur sa garde rendue dans un
Etat contractant, les dispositions de la présente Convention s'appliquent à
toute décision ultérieure relative à la garde de cet enfant et déclarant le
déplacement illicite, rendue dans un Etat contractant à la demande de toute
personne intéressée.
Titre III
Procédure
Article 13
1. La demande tendant à la reconnaissance ou l'exécution dans un autre Etat
contractant d'une décision relative à la garde doit être accompagnée:
130

Décisions en matière de garde des enfants
a. d'un document habilitant l'autorité centrale de l'Etat requis à agir au nom
du requérant ou à désigner à cette fin un autre représentant;
b. d'une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son
authenticité;
c. lorsqu'il s'agit d'une décision rendue en l'absence du défendeur ou de son
représentant légal, de tout document de nature à établir que l'acte intro-
ductif d'instance ou un acte équivalent a été régulièrement signifié ou
notifié au défendeur;
d. le cas échéant, de tout document de nature à établir que, selon la loi de
l'Etat d'origine, la décision est exécutoire;
e. si possible, d'un exposé indiquant le lieu où pourrait se trouver l'enfant
dans l'Etat requis;
f. de propositions sur les modalités du rétablissement de la garde de
l'enfant.
2. Les documents mentionnés ci-dessus doivent, le cas échéant, être accom-
pagnés d'une traduction selon les règles établies à l'article 6.
Article 14
Tout Etat contractant applique à la reconnaissance et à l'exécution d'une
décision relative à la garde une procédure simple et rapide. A cette fin, il veille
à ce que la demande d'exequatur puisse être introduite sur simple requête-
Article 15
1. Avant de statuer sur l'application du paragraphe l.b de l'article 10, l'auto-
rité relevant de l'Etat requis:
a. doit prendre connaissance du point de vue de l'entant, à moins qu'il n'y
ait une impossibilité pratique, eu égard notamment à l'âge et à la capacité
de discernement de celui-ci; et
b. peut demander que des enquêtes appropriées soient effectuées.
2. Les frais des enquêtes effectuées dans un Etat contractant sont à la charge
de l'Etat dans lequel elles ont élé effectuées.
3. Les demandes d'enquête et leurs résultats peuvent être adressés à l'autorité
concernée par l'intermédiaire des autorités centrales.
Article 16
Aux fins de la présente Convention, aucune légalisation ni formalité analogue
ne peut être exigée.
Titre IV
Réserves
Article 17
1, Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle, dans les cas
131

Décisions en matière de garde des enfants
prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et
l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour ceux
des motifs prévus à l'article 10 qui seront indiqués dans la réserve.
2. La reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans un Etat con-
tractant ayant fait la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article peuvent
être refusées dans tout autre Etat contractant pour l'un des motifs additionnels
indiqués dans cette réserve.
Article 18
Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle il n'est pas lié par les
dispositions de l'article 12. Les dispositions de la présente Convention ne
s'appliquent pas aux décisions visées à l'article 12 qui ont été rendues dans un
Etat contractant qui a fait cette réserve.
Titre V
Autres instruments
Article 19
La présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international
liant l'Etat d'origine et l'Etat requis ou le droit non conventionnel de l'Etat
requis soient invoqués pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'une
décision.
Article 20
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux engagements qu'un Etat
contractant peut avoir à l'égard d'un Etat non contractant en vertu d'un
instrument international portant sur des matières régies par la présente Con-
vention.
2. Lorsque deux ou plusieurs Etats contractants ont établi ou viennent à
établir une législation uniforme dans le domaine de la garde des enfants ou un
système particulier de reconnaissance ou d'exécution des décisions dans le
domaine, ils auront la faculté d'appliquer entre eux cette législation ou ce
système à la place de la présente Convention ou de toute partie de celle-ci.
Pour se prévaloir de cette disposition, ces Etats devront notifier leur décision
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Toute modification ou révoca-
tion de cette décision doit également être notifiée.
Titre VI
Clauses finales
Article 21
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approba-
132

Décisions en matière de garde des enfants
tion. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 22
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés
par la Convention conformément aux dispositions de l'article 21.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de
l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 23
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Minis-
tres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à
adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à
l'article 20.d du Statut, et à l'unanimité des représentants des Etats contrac-
tants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour
du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt
de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 24
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dési-
gner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente' Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de
la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La
Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois
qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la
déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en venu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration,
par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la
date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 25
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles
10 
Feuille federale. 135
e année. Vol. I 
133

Décisions en matière de garde des enfants
des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de garde des enfants et
de reconnaissance et d'exécution de décisions relatives à la garde peut, au
moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro-
bation ou d'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à
toutes ces unités territoriales ou à une ou plusieurs d'entre elles.
2. Il peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à toute autre unité territoriale désignée dans la déclaration. La
Convention entrera en vigueur à l'égard de cette unité territoriale le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de
réception de la déclaration par le Secrétaire Général,
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne toute unité territoriale désignée dans cette
déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra
effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois
après la réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 26
1. Au regard d'un Etat qui, en matière de garde des enfants, a deux ou
plusieurs systèmes de droit d'application territoriale:
a. la référence à la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité d'une
personne doit être entendue comme référence au système de droit déter-
miné par les règles en vigueur dans cet Etat ou, à défaut de telles règles,
au système avec lequel la personne concernée a les liens les plus étroits;
b. la référence à l'Etat d'origine ou à l'Etat requis doit être entendue, selon
le cas, comme référence à l'unité territoriale dans laquelle la décision a été
rendue ou à l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécu-
tion de la décision ou le rétablissement de la garde est demandé.
2. Le paragraphe La du présent article s'applique également mutatis mutandis
aux Etats qui, en matière de garde des enfants, ont deux ou plusieurs systèmes
de droit d'application personnelle.
Article 27
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, décla-
rer faire usage d'une ou plusieurs réserves figurant au paragraphe 3 de l'article
6, à l'article 17 et à l'article 18 de la présente Convention. Aucune autre réserve
n'est admise.
2, Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe
précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général,
134

Décisions en matière de garde des enfants
Article 28
A l'issue de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la
présente Convention bt, à son initiative, à tout autre moment après cette date,
le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe invitera les représentants des
autorités centrales désignées par les Etats contractants à se réunir en vue
d'étudier et de faciliter le fonctionnement de la Convention. Tout Etat membre
du Conseil de l'Europe qui n'est pas partie à la Convention pourra se faire
représenter par un observateur. Les travaux de chacune de ces réunions feront
l'objet d'un rapport qui sera adressé pour information au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe,
Article 29
1. Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 30
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 22, 23, 24 et 25;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Luxembourg le 20 mai 1980, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives
du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en
communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du
Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
(Suivent les signatures)
27989
135

Annexe 2
Convention 
Texte original
sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
Les Etats signataires de la présente Convention,
Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance pri-
mordiale pour toute question relative à sa garde,
Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles
d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue
de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habi-
tuelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite,
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des
dispositions suivantes:
Chapitre I
Champ d'application de la convention
Article premier
La présente Convention a pour objet :
a. d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement
dans tout Etat contractant;
b. de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les
droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant.
Article 2
Les Etats contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans
les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. A cet
effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence.
Article 3
Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:
a. lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne,
une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le
droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédia-
tement avant son déplacement ou son non-retour; et
b. que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au
moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événe-
ments n'étaient survenus.
136

Enlèvement international d'enfants
Le droit de garde visé en a peut notamment résulter d'une attribution de plein
droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur
selon le droit de cet Etat.
Article 4
La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans
un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de
visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de
16 ans.
Article 5
Au sens de la présente Convention:
a. Je «droit de garde» comprend le droit portant sur les soins de la personne
de l'entant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;
b. le «droit de visite» comprend le droit d'emmener l'enfant pour une
période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.
Chapitre II
Autorités centrales
Article 6
Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire
aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en
vigueur ou un Etat ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de
désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des
pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'Etat qui fait usage de cette faculté
désigne l'Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en
vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
Article 7
Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une colla-
boration entre „les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour
assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la
présente Convention.
En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire,
elles doivent prendre toutes les mesures appropriées:
a. pour localiser un entant déplacé ou retenu illicitement;
b. pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour
les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provi-
soires;
c. pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution
amiable;
137

Enlèvement international d'enfants
d. pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la
situation sociale de l'enfant;
e. pour fournir des informations générales concernant le droit de leur Etat
relatives à l'application de la Convention ;
f. pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou
administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de
permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;
g. pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance
judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat;
h. pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour
sans danger de l'enfant ;
i. pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Con-
. vention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencon-
trés lors de son application.
Chapitre III
Retour de l'enfant
Articles
La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été
déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité
centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat
contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurerje retour
de l'enfant.
La demande doit contenir :
a. des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la
personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant;
b. la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer;
c. les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de
l'enfant ;
d. toutes informations disponibles concernant la localisation de i'enfant et
l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver.
La demande peut être accompagnée ou complétée par:
e. une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;
f. une attestation ou une déclaration avec 'affirmation émanant de l'Autorité
centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'Etat de la résidence
habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'Etat en la
matière ;
g. tout autre document utile.
Article 9
Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a
des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle
138

Enlèvement international d'enfants
transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet Etat
contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le
demandeur.
Article 10
L'Autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre
toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
Article 11
Les autorités judiciaires ou administratives de tout Etat contractant doivent
procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un
délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale
de l'Etat requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de
l'Etat requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si
la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'Etat requis, cette Autorité doit
là transmettre à l'Autorité centrale de l'Etat requérant ou, le cas échéant, au
demandeur.
Article 12
Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et
qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du
non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité
judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'auto-
rité saisie ordonne son retour immédiat.
L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la
période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de
l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau
milieu.
Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis a des raisons de
croire que l'enfant a été emmené dans un autre Etat, elle peut suspendre la
procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.
Article 13
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou
administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant,
lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour
établit:
a. que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la
personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à
l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a
acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou
139

Enlèvement international d'enfants
b. qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un
danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans
une situation intolérable.
L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour
de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint
un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette
opinion.
Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités
judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies
par J'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la
résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.
Article 14
Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au
sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis peut
tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administra-
tives reconnues formellement ou non dans l'Etat de la résidence habituelle de
l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit
ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement
applicables,
Article 15
Les autorités judiciaires ou administratives d'un Etat contractant peuvent,
avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le deman-
deur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'Etat de la
résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour
était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette
décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités
centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le deman-
deur pour obtenir une telle décision ou attestation.
Article 16
Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-
retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de
l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le
fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la
présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à
ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en
application de la Convention n'ait été faite.
Article 17
Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit susceptible
d'être reconnue dans l'Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant
140

Enlèvement international d'enfants
dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administra-
tives de l'Etat requis peuvent prendre en considération les motifs de cette
décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.
Article 18
Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité
judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à tout moment.
Article 19
Une décision sur le retour de Fenfant rendue dans le cadre de la Convention
n'affecte pas le fond du droit de garde.
Article 20
Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être
refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'Etat
requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Chapitre IV
Droit de visite
Article 21
Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un
droit de visite peut être adressé à l'Autorité centrale d'un Etat contractant
selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant. .
Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à
l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit, de visite et l'accomplisse-
ment de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour
que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y
opposer.
Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent
entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le
droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être
soumis.
Chapitre V
Dispositions générales
Article 22
Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne
peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte
des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.
141

Enlèvement international d'enfants
Article 23
Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la
Convention.
Article 24
Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur
langue originale à l'Autorité centrale de l'Etat requis et accompagnés d'une
traduction dans Ja langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat
ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en
français ou en anglais.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article
42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute
demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale:
Article 25
Les ressortissants d'un Etat contractant et les personnes qui résident habituel-
lement dans cet Etat auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la
Convention, à l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre Etat contrac-
tant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de
cet autre Etat et y résidaient habituellement.
Article 26
Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Con-
vention.
L'Autorité centrale et les autres services publics des Etats contractants n'impo-
seront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de
la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement
des frais et dépens du procès ou, éventuellement, des frais entraînés par la
participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des
dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de
l'enfant.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article
42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent,
liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de
justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système
d'assistance judiciaire et juridique.
En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le
cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas
échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu
l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous
frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des
frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de
142

Enlèvement international d'enfants
retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser
l'enfant.
Article 27
Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont
pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est
pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement
de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a
transmis la demande.
Article 28
Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une
autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du
demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.
Article 29
La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution
ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de
visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités
judiciaires ou administratives des Etats contractants, par application ou non
des dispositions de la Convention.
Article 30
Toute demande, soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités
judiciaires ou administratives d'un Etat contractant par application de la
Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou.
fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les
autorités administratives des Etats contractants.
Article 31
Au regard d'un Etat qui connaît en matière de garde des enfants deux ou
plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:
a. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence
habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;
b. toute référence à la loi de l'Etat de la résidence habituelle vise la loi de
l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.
Article 32
Au regard d'un Etat connaissant en matière de garde des enfants deux ou
plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes "de per-
sonnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par
le droit de celui-ci.
143

Enlèvement international d'enfants
Article 33
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de
droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Conven-
tion lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de
l'appliquer.
Article 34
Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la
Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs, entre les Etats Parties aux deux
Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre
instrument international liant l'Etat d'origine et l'Etat requis, ni que le droit
non conventionnel de l'Etat requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour
d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit
de visite.
Article 35
La Convention ne s'applique entre les Etats contractants qu'aux enlèvements
ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur
dans ces Etats.
Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence
à un Etat contractant faite à l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités
territoriales auxquelles la Convention s'applique.
Article 36
Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs Etats contractants, afin
de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de
convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer
de telles restrictions.
Chapitre VI
Clauses finales
Article 37
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la
Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième
session.
Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affai-
res Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
144

Enlèvement international d'enfants
Article 38
Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires étran-
gères du Royaume des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l'Etat adhérant, le premier jour du
troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les
Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle
déclaration devra également être faite par tout Etat membre ratifiant, accep-
tant ou approuvant la Convention ultérieurement à l'adhésion. Cette déclara-
tion sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des
Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée
conforme, à chacun des Etats contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l'Etat adhérant et l'Etat ayant déclaré
accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le
dépôt de la déclaration d'acceptation.
Article 39
Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de
l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer, que la Convention s'étendra à
l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou
plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en
vigueur pour cet Etat.
Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au
Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
Article 40
Un Etat contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans
lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par
cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de
l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente
Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une
ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration
en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères du
Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales
auxquelles la Convention s'applique.
Article 41
Lorsqu'un Etat contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les
pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités
145

Enlèvement international d'enfants
centrales et d'autres autorités de cet Etat, la signature, la ratification, l'accep-
tation ou l'approbation de la Convention, ou l'adhésion à celle-ci, ou une
déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence
quant au partage interne des pouvoirs dans cet Etat.
Article 42
Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de
l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclara-
tion faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l'une, soit les deux réserves
prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait
sera notifié au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.
L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier
après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Article 43
La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du
calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38.
Ensuite, la Convention entrera en vigueur:
1. pour chaque Etat ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant posté-
rieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhé-
sion;
2, pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été
étendue conformément à l'article 39 ou 40, le premier jour du troisième
mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.
Article 44
La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en
vigueur conformément à l'article 43, alinéa premier, même pour les Etats qui
l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront
adhéré.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf
dénonciation.
La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de
cinq ans, au Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle
pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'appli-
que la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La
Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
146

Enlèvement international d'enfants
Article 45
Le Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux
Etats Membres de la Conférence, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré
conformément aux dispositions de l'article 38:
1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'ar-
ticle 37;
2. les adhésions visées à l'article 38;
3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux
dispositions de l'article 43;
4. les extensions visées à l'article 39;
5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;
6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves
prévu à l'article 42;
7. les dénonciations visées à l'article 44.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Conven-
tion.
Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives
du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée
conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats Membres
de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quator-
zième session.
(Suivent les signatures)
147

Enlèvement international d'enfants
Appendice à l'annexe 2
Requête en vue du retour
Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlève-
ment international d'enfants
Autorité centrale requérante ou 
Autorité requise
requérant
Concerne l'enfant 
qui aura 16 ans
le 
; 
19
Note:
Les rubriques suivantes doivent être remplies de la façon la plus complète
possible.
I. 
Identité de l'enfant et des parents
1 
Enfant
nom et prénoms
date et lieu de naissance
résidence habituelle avant l'enlèvement
passeport ou carte d'identité No (s'il y a
lieu)
signalement et éventuellement photo (voir
annexes)
2 
Parents
2.1 
Mère : nom et prénoms
date et lieu de naissance
nationalité
profession
résidence habituelle
passeport ou carte d'identité No
(s'il y a lieu)
148

Enlèvement international d'enfants
2.2 
Père: 
nom et prénoms 
-
date et lieu de naissance
nationalité
profession 
\
résidence habituelle
passeport ou carte d'identité No
(s'il y a lieu)
2.3 
Date et lieu du mariage
II. 
Partie requérante: personne ou institution (qui exerçait la garde effectivement
avant l'enlèvement)
3 
nom et prénoms
nationalité (si personne physique)
profession (si personne physique)
adresse
passeport ou carte d'identité No (s'il y a
lieu)
relation avec l'enfant
nom et adresse du conseiller juridique
(s'il y a lieu)
III. 
Endroit où devrait se trouver l'enfant
4.1 
Renseignements concernant la personne dont il est allégué qu'elle a enlevé ou
retenu l'enfant
nom et prénoms
profession
dernière résidence connue
passeport ou carte d'identité No (s'il y a
lieu)
signalement et éventuellement photo
(voir annexes)
4.2 
Adresse de l'entant
4.3 
Autres personnes susceptibles de donner
d'autres informations permettant de
localiser l'enfant
Feuille fédérale. 135e anni*. Vol. I 
149

Enlèvement international d'enfants
IV. 
Moment, lieu, date et circonstances du
déplacement ou du non-retour illicites
V. 
Motifs de fait ou légaux justifiant la requête
VI. 
Procédures civiles en cours
VII. 
L'enfant doit être remis à:
a. 
nom et prénoms
date et lieu de naissance
adresse
téléphone
b. 
arrangements proposés pour le retour
VIII. Autres observations
150

Enlèvement international d'enfants
IX. 
Enumeratigli des pièces produites"
Fait à
le
Signature et/ou cachet de l'Autorité
centrale requérante ou du requérant
2798-9
1 P. ex. copie certifiée conforme d'une décision ou d'un accord relatif à la garde ou au
droit de visite; certificat de coutume ou déclaration avec affirmation relatif à la loi
applicable; information sur la situation sociale de l'enfant; procuration conférée à
l'Autoritée centrale.
151

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter
la solution des cas d'enlèvement international d'enfants par un de leurs parents ou de leurs
proches du 24 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.077
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.1983
Date
Data
Seite
101-151
Page
Pagina
Ref. No
10 103 607
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.