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ch_vb · du 17 mars 1989 · 1986-09-12 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée
et pour une politique globale de paix»
du 17 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les résultats de l'examen de l'initiative populaire déposée le 12 septembre 1986
«pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» '';
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1988 2\
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 12 septembre 1986 «pour une Suisse sans armée et pour
une politique globale de paix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 17
1 La Suisse n'a pas d'armée.
2 II est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes ainsi qu'aux
particuliers et aux groupes privés d'instruire ou d'entretenir des forces armées.
3 La Suisse mène une politique globale de paix qui renforce l'autodétermination
du peuple tout en favorisant la solidarité entre les peuples.
4 L'application de la présente disposition constitutionnelle est réglée par la
législation fédérale.
Art. 18
Aucune disposition de la présente constitution ne peut être interprétée en ce sens
qu'elle présuppose ou justifie l'existence d'une armée.
Les articles 13,15, deuxième phrase, 19 à 22,34ter, 1er alinéa, lettre d, 42, lettre c,
85, chiffre 9, et 102, chiffre 11 de la constitution fédérale, sont abrogés.
') FF 1986 III 836
2> FF 1988 II 946
1989 - 170 
991

Initiative populaire
III
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il
suit:
Art. 1", 1" et 3e al.
Abrogés
Art. 6
Abrogé
Art. 19 (nouveau)
1 La mise en application des articles 17 et 18 de la constitution fédérale sera
assurée dans les dix ans qui suivent leur acceptation par le peuple et les cantons.
2 Après l'acceptation des articles 17 et 18 par le peuple et les cantons, il n'y aura
plus d'écoles de recrues, de cours de répétition, de cours d'instruction ni de cours
complémentaires.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 17 mars 1989
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 mars 1989
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
10386
992

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative «pour une Suisse sans armée et pour une politique
globale de paix» du 17 mars 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.1989
Date
Data
Seite
991-992
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Pagina
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ch_vb · du 17 mars 1993 · 1992-08-24 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
du 17 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobr198l 2)
2' concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en voie de développement (arrêté sur
les préférences tarifaires);
vu le rapport du 20 janvier 19933' concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1992,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 24 août 19924' concernant la suspension temporaire de
droits de douane grevant les granulés de matières plastiques;
b. l'ordonnance du 14 décembre 19925> sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec Israël;
c. la modification du 23 décembre 19926' des annexes 1 et 2 à l'ordonnance du
18 octobre 19897> sur les droits de douane applicables dans le trafic avec
l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange);
d. la modification du 19 août 19928' de l'annexe 2 à l'ordonnance du 26 mai
19829) fixant les droits de douanes préférentiels en faveur des pays en
développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') RS 632.10 
«) RO 1993 32
2> RS 632.91
 
7> RS 632.421.0
3> FF 1993 I 576
 
8> RO 1992 1594
") RS 632.113.96; RO 1992 1684
 
9> RS 632.911
5> RS 632319.449; RO 1993 18
990 
1993 - 240

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Conseil national, 16 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 17 mars 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
35708
991

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 17 mars
1993
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
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Seite
990-991
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ch_vb · du 17 mars 1994 · 1994-04-05 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement
d'un crédit d'études pour un bâtiment administratif de l'OMM
du 17 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19931),
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 4,5 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à
Genève, destiné au financement d'études pour la construction d'un bâtiment
administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 17 mars 1994 
Conseil national, 9 mars 1994
Le président: Jagmetti 
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35826
" FF 1993 I 1141
1994-213 
339

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue du financement d'un crédit d'études
pour un bâtiment administratif de l'OMM du 17 mars 1994
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.1994
Date
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Seite
339-339
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ch_vb · du 18 décembre 1986 · 1986-12-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Schaffhouse
du 18 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 1986 '',
arrête:
Article premier
1 Les articles 13, 2e alinéa, et 14, 3e alinéa, de la loi du canton de Schaff-
house du 23 septembre 1985 concernant la responsabilité de l'Etat et des
communes ainsi que des membres des autorités et des agents de la fonction
publique sont approuvés.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées par les articles citées
au 1er alinéa selon la procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
La présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 7 octobre 1986 
Conseil national, 18 décembre 1986
Le président: Gerber 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
30673
') FF 1986 II 241
48 
1987-38

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton de Schaffhouse du 18 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
48-48
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10 104 963
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ch_vb · du 18 juin 1986 · 1986-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève
du 18 juin 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 19851',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, un prêt de 19,5
millions de francs, portant intérêt et remboursable, destiné à financer la
construction de trois bâtiments annexes pour l'Union internationale des
télécommunications (UIT).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 3 mars 1986 
Conseil des Etats, 18 juin 1986
Le président: Bundi 
Le président: Gerber
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
30385
» FF 1985 III 449
1986-571 
695

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Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève du 18 juin 1986
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1986
Date
Data
Seite
695-695
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Ref. No
10 104 786
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ch_vb · du 18 juin 1987 · 1987-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 18 juin 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mars 1987°,
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Au paragraphe 26, 2e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 7 décembre 1986;
2. Baie-Ville
Au paragraphe 49 de la constitution cantonale accepté lors de la votation
populaire du 28 septembre 1986;
3. Vaud
A l'article 19, 4e alinéa, de la constitution cantonale accepté lors de la vo-
tation populaire du 28 septembre 1986.
Art. 2 ^""
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 2 juin 1987 
Conseil national, 18 juin 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
31374
'> FF 1987 II 365
980 
1987-543

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 18 juin 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1987
Date
Data
Seite
980-980
Page
Pagina
Ref. No
10 105 145
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ch_vb · du 18 juin 1991 · 1991-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant le financement de l'agrandissement
du centre de la sécurité aérienne de Genève
du 18 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 75,55 millions de francs est ouvert pour l'agrandissement
du centre de la sécurité aérienne de Genève.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 18 mars 1991
Le président: Hänsenberger
La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 juin 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
34005
0 FF 1990 III 955
1991 - 467
1529

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le financement de l'agrandissement du centre de la sécurité
aérienne de Genève du 18 juin 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1991
Date
Data
Seite
1529-1529
Page
Pagina
Ref. No
10 106 626
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ch_vb · du 18 juin 1993 · 1993-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la contribution à l'assainissement
des finances fédérales
du 18 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse
arrête:
I
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 41ter, al.1biss
1bis Afin d'améliorer l'état des finances fédérales, la Confédération prélève un
supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires de 0,3 point, au maximum, conformé-
ment à l'article 41ter, 1er alinéa, lettre a.
II
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il
suit:
Art. 8bis
Le supplément à l'impôt sur le chiffre d'affaires conformément à l'article 41ter,
alinéa 1bis, de la constitution est de:
a. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2,
dispositions transitoires cst.;
b. 0,3 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3,
dispositions transitoires cst.;
c. 0,1 point pour les impôts selon l'article 8, 2e alinéa, lettre h, chiffre 3,
dispositions transitoires est.
III
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 II entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 18 juin 19931) sur le
régime financier.
D FF 1993 II 852
850 
1993 - 455

Assainissement des finances fédérales. AF
Conseil national, 18 juin 1993 
Conseil des Etats, 18 juin 1993
Le président: Schmidhalter 
Le président: Piller
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
34931
851

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la contribution à l'assainissement des finances fédérales du 18
juin 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1993
Date
Data
Seite
850-851
Page
Pagina
Ref. No
10 107 406
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ch_vb · du 18 juin 1996 · 1996-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la modification des conditions de remboursement
des prêts accordés à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI)
du 18 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 19961),
arrête:
Article premier
1 La Confédération renonce aux intérêts des prêts accordés à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales.
2 La durée de remboursement de ces prêts:
a. 
est ramenée à 50 ans pour les prêts accordés initialement pour une durée de
99 ans;
b. 
est prolongée de dix ans pour les prêts accordés initialement pour une durée
de 40 ans;
c. 
est prolongée de cinq ans pour le prêt accordé à TOIT en application des
arrêtés fédéraux du 30 novembre 1966 et du 6 mars 19752);
d. 
est prolongée de six ans pour le prêt accordé à l'UIT en application des
arrêtés fédéraux du 19 décembre 1967 et du 6 mars 19753).
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au1er janvier 1996.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 18 juin 1996
Le président: Leuba 
'
Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 18 juin 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
N38486
') FF 1996 II 1313
2> FF 1966 II 1011 et 1975 I 924
3> FF 1968 I 25 et 1975 I 924
110
1996 - 445

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Arrêté fédéral concernant la modification des conditions de remboursement des prêts
accordés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) du
18 juin 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1996
Date
Data
Seite
110-110
Page
Pagina
Ref. No
10 108 673
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ch_vb · du 18 juin 1997 · 1997-06-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction
de la Source de Lumière Synchrotron Suisse (SLS)
à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à Villigen
du 18 juin 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 ^
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'ensemble de 159 000 000 francs est octroyé pour la construction de la
Source de Lumière Synchrotron Suisse (SLS) à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à
Villigen.
2 Le crédit d'ensemble est réparti dans les deux crédits d'engagement suivants:
a. 
volet construction (achat de terrain inclus) 
63 000 000 francs;
b. 
volet système 
96 000 000 francs.
Art. 2
1 Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances,
effectuer des transferts de peu d'importance entre les deux crédits d'engagement.
2 Les crédits de paiement seront inscrits dans les budgets de l'Administration
fédérale des finances (volet construction) et de l'IPS (volet système).
Art. 3
Le crédit d'ouvrage de 17 000 000 francs autorisé par l'arrêté fédéral du 24 janvier
1991 2) concernant les projets de construction des Ecoles polytechniques fédérales
(EPF) et des établissements de recherche qui leur sont rattachés pour le bâtiment
de laboratoire sur le site ouest de l'IPS, est supprimé.
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 mars 1997 
Conseil des Etats, 18 juin 1997
La présidente: Stamm Judith 
Le président: Delalay
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
" FF 1997 I 745
2) FF 1991 1253 
N38982
1997-392 
58 Feuille fédérale. 149" année. Vol. III 
873

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Arrêté fédéral concernant la construction de la Source de Lumière Synchrotron Suisse
(SLS) à l'Institut Paul Scherrer (IPS) à Villigen du 18 juin 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.1997
Date
Data
Seite
873-873
Page
Pagina
Ref. No
10 109 092
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 18 mars 1988 · 1984-08-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour la réduction de la durée du travail»
du 18 mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
après examen de l'initiative, déposée le 23 août 1984, «pour la réduction
de la durée du travail»1';
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19872),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 23 août 1984 «pour la réduction de la durée du
travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34 FF 1987 II 1033
1988-213 
1371

Initiative populaire
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
Conseil des Etats, 18 mars 1988 
Conseil national, 18 mars 1988
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
31504
1372

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la réduction de la durée du travail»
du 18 mars 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.1988
Date
Data
Seite
1371-1372
Page
Pagina
Ref. No
10 105 385
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 18 mars 1994 · 1993-10-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
supprimant la réduction du prix du blé indigène
financée par les droits de douane
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993'',
arrête:
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 23bis, 2e al, dernière phrase, et 4e al.
2 ... Les meuniers peuvent être tenus de racheter ce blé au prix de revient payé
par la Confédération.
4 Abrogé
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 18 mars 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N36332
') FF 1993 IV 301
222
1994-201

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral supprimant la réduction du prix du blé indigène financée par les droits de
douane du 18 mars 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.04.1994
Date
Data
Seite
222-222
Page
Pagina
Ref. No
10 107 714
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.