ch_vb · 5078 2002-0760 · 2002-08-13 · de


5078
2002-0760
Loi fédérale
Projet
concernant la modification du code pénal
ainsi que l’adaptation d’autres lois fédérales
(Terrorisme et financement du terrorisme)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 20021,
arrête:
I
Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Code pénal2
Art. 27bis, al. 2, let. b
2 L’al. 1 n’est pas applicable si le juge constate que:
b.
à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à
113 ou un autre crime réprimé par une peine minimale de trois
ans de réclusion ou un délit au sens des art. 187, 189 à 191,
197, ch. 3, 260ter, 260quinquies, 260sexies, 264, 305bis, 305ter et
322ter à 322septies, ainsi que de l’art. 19, ch. 2, de la loi fédérale
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3, ne pourront être élu-
cidés ou la personne inculpée d’un tel acte ne pourra être
arrêtée.
Art. 59, ch. 3
3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquel-
les une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de dis-
position. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou
apporté son soutien à une organisation criminelle ou terroriste
(art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu’à preuve du contraire, au
pouvoir de disposition de l’organisation.
 
 
1
FF 2002 5014
2
RS 311.0
3
RS 812.121

Terrorisme et financement du terrorisme. LF
5079
Titre précédant l’art. 100quater
Titre sixième
Responsabilité de l’entreprise (nouveau)
Art. 100quater
1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d’une entreprise dans
l’exercice d’activités commerciales conformes au but de l’entreprise
est imputé à l’entreprise s’il ne peut être imputé à aucune personne
physique déterminée en raison d’un manque d’organisation de l’entre-
prise. Dans ce cas, l’entreprise encourt une amende jusqu’à cinq mil-
lions de francs.
2 En cas d’infractions selon les art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis,
322ter, 322quinquies, 322septies, l’entreprise est punie indépendamment de
la punissabilité des personnes physiques s’il doit lui être reproché de
ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et
nécessaires pour empêcher une telle infraction.
3 Le tribunal fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infrac-
tion, d’après la gravité du manque d’organisation, d’après la gravité
du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise.
4 Sont des entreprises au sens de cet article:
a.
les personnes morales de droit privé;
b.
les personnes morales de droit public, sous réserve des corpo-
rations territoriales;
c.
les sociétés;
d.
les entreprises individuelles.
Art. 100quinquies
1 En cas de procédure pénale dirigée contre l’entreprise, cette dernière
est représentée par une seule personne. Cette personne doit être auto-
risée à représenter l’entreprise en matière civile sans aucune restric-
tion. Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise ne nomme pas
un tel représentant, l’autorité d’instruction ou le tribunal désigne celui
qui, parmi les personnes avec pouvoir de représentation de l’entreprise
sur le plan civil, représente cette dernière dans la procédure pénale.
2 La personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale
possède les droits et les obligations d’un prévenu. Les autres repré-
sentants selon l’al. 1 n’ont pas l’obligation de déposer en justice.
3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des
faits connexes à l’encontre de la personne qui représente l’entreprise
dans la procédure pénale, l’entreprise désigne un autre représentant. Si
nécessaire, l’autorité d’instruction ou le tribunal désigne un autre
représentant selon l’al. 1 ou, à défaut une tierce personne qualifiée.
Punissabilité
Procédure
pénale

Terrorisme et financement du terrorisme. LF
5080
Art. 260bis, al. 1
1 Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprison-
nement celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions
concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’am-
pleur indiquent qu’il s’apprêtait à passer à l’exécution de l’un des
actes suivants
Art. 111
Meurtre
Art. 112
Assassinat
Art. 122
Lésions corporelles graves
Art. 140
Brigandage
Art. 183
Séquestration et enlèvement
Art. 185
Prise d’otage
Art. 221
Incendie intentionnel
Art. 260quinquies
Terrorisme
Art. 264
Génocide
Art. 260ter, titre marginal
Art. 260quinquies (nouveau)
1 Celui qui commet un acte de violence criminel visant à intimider une
population ou à contraindre un Etat ou une organisation internationale
à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sera puni
de la réclusion.
2 Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l’acte a
provoqué les blessures ou la mort d’un grand nombre de personnes,
l’auteur pourra être puni de la réclusion à vie.
3 Est également punissable l’auteur qui agit à l’étranger. L’art. 6bis est
applicable.
Art. 260sexies (nouveau)
Celui qui, dans le dessein de financer un crime au sens de
l’art. 260quinquies, réunit ou met à disposition des fonds, sera puni de la
réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
Actes prépara-
toires délictueux
Organisations
criminelles et
terroristes
Terrorisme
Financement
du terrorisme

Terrorisme et financement du terrorisme. LF
5081
Art. 340bis, titre marginal et al. 1, phrase introductive
1 Sont également soumis à la juridiction fédérale les infractions aux
art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies ainsi
que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle ou terro-
riste au sens de l’art. 260ter: ...
2. Code pénal militaire4
Art. 42, ch. 3
3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquel-
les une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de
disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou
apporté son soutien à une organisation criminelle ou terroriste
(art. 260ter du code pénal5) sont présumées soumises, jusqu’à preuve
du contraire, au pouvoir de disposition de l’organisation.
3. Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux
de police criminelle de la Confédérations6
Art. 7, al. 1
1 L’Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de
démasquer les organisations criminelles et terroristes telles qu’elles sont définies à
l’art. 260ter du code pénal7 et de lutter contre les infractions commises par ces
organisations.
Art. 8, al. 1, 2e phrase
1 ... Elles annoncent en particulier les soupçons précis, ainsi que l’ouverture et le
classement d’enquêtes relatives à des affaires qui impliquent des organisations
criminelles ou terroristes ou à l’une des infractions visées à l’art. 340bis du code
pénal, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une
enquête.
4. Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par
poste et télécommunication8
Art. 3, al. 2, let. a et b
2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les actes punissables
visés par:
 
4
RS 321.0
5
RS 311.0
6
RS 360
7
RS 311.0
8
RS 780.1
En matière de
crime organisé,
de terrorisme, de
financement du
terrorisme et de
criminalité
économique

Terrorisme et financement du terrorisme. LF
5082
a.
les art. 111 à 113, 115, 119, ch. 2, 122, 127, 138, 140, 143, 144bis, ch. 1, al. 2,
146 à 148, 156, 160, 161, 180, 181, 183, 185, 187, ch. 1, 188, ch. 1, 189, al.
1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195 à 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1,
224, al. 1, 226, 227, ch. 1, al. 1, 228, ch. 1, al. 1 à 4, 231, ch. 1, 232, ch. 1,
233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 241, al. 1, 244, 251, ch.
1, 258, 259 al. 1, 260bis à 260sexies, 264 à 266, 277, ch. 1, 285, 301, 310, 312,
314, 322ter, 322quater et 322septies du code pénal (CP)9;
b.
les art. 62, al. 1 et 3, 63, ch. 1, al. 1 et 3, et ch. 2, 64, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 74,
86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 103, ch. 1, 104, al. 2, 105, 106, al. 1
et 2, 108 à 113, 115 à 117, 119, 121, 130, ch. 1 et 2, 132, 135, al. 1, 2 et 4,
137a, 137b, 139–142, 149, al. 1, 150, al. 1, 151a, 151c, 153 à 156, 160, al. 1
et 2, 161, ch. 1, al. 1 et 3, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, al. 1 et 3, 166, ch. 1,
al. 1 à 4, 167, ch. 1, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, al. 1, et ch. 2, 170, al.
1, 171a, al. 1, 171b, 172, ch. 1, et 177 du code pénal militaire (CPM)10;
5. Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre
le blanchiment d’argent dans le secteur financier11
Art. 6, let. b
L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une
transaction ou d’une relation d’affaires lorsque:
b.
des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un
crime ou qu’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de
disposition sur ces valeurs (art. 260ter, ch. 1, CP12).
Art. 9, al. 1
1 L’intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés,
que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport
avec une infraction au sens de l’art. 305bis du code pénal13, qu’elles proviennent
d’un crime ou qu’une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de
disposition sur ces valeurs (art. 260ter, ch. 1, CP), doit en informer sans délai le
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23
(bureau de communication).
Art. 21
Obligation de dénoncer
Lorsque l’autorité de contrôle présume, sur la base de soupçons fondés, qu’une des
infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter du code pénal14, a été
commise, que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou qu’une
 
9
RS 311.0
10
RS 321.0
11
RS 955.0
12
RS 311.0
13
RS 311.0
14
RS 311.0

Terrorisme et financement du terrorisme. LF
5083
organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces
valeurs, elle dénonce le cas au bureau de communication pour autant que l’inter-
médiaire financier qui lui est directement soumis ou l’organisme d’autorégulation ne
l’en ait pas déjà informé.
Art. 23, al. 4
4 Lorsqu’il présume, sur la base de soupçons fondés, qu’une des infractions men-
tionnées à l’art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter du code pénal15 a été commise, que des
valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle ou
terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, il dénonce immédia-
tement le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente.
Art. 27, al. 4
4 Lorsqu’ils présument, sur la base de soupçons fondés, qu’une des infractions men-
tionnées à l’art. 260ter, ch. 1, ou 305bis du code pénal16 a été commise, que des
valeurs patrimoniales proviennent d’un crime ou qu’une organisation criminelle ou
terroriste exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs, ils dénoncent immédia-
tement le cas au bureau de communication, à moins qu’un intermédiaire financier
qui leur est affilié ne l’ait déjà fait.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
15
RS 311.0
16
RS 311.0

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Datum
13.08.2002
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