ch_vb · 85.049 · 1985-09-24 · de


Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 
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24 septembre 1985
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
33 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 85.031
Kantonsverfassung Uri. Gewährleistung
Constitution du canton d'Uri. Garantie
Botschaft und Beschlussentwurf vom S.Mai 1985 (BBI II, 621)
Message et projet d'arrêté du 8 mal 1985 (FF II, 625)
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
M. Aubert, rapporteur: Les cantons suisses se sont engagés
depuis quelques années dans une ère de révisions totales.
Je ne parle pas ici du canton du Jura qui, parce qu'il entrait
lui-même dans la Confédération, devait s'y présenter muni
d'une constitution qui ne pouvait être que neuve. Je parle
d'un mouvement général, déclenché probablement par les
travaux de rénovation de la constitution fédérale, qui s'est
étendu à une partie considérable de la Suisse alémanique.
Argovie est venu en premier, c'était en 1980. Uri et Baie-
Campagne ont suivi, nous les retrouvons aujourd'hui. On
nous annonce encore Soleure, Glaris, Thurgovie. Ces révi-
sions totales sont d'un intérêt très réel. MM. Affolter et
Binder l'ont noté quand nous avons délibéré en septembre
1981 de la constitution argovienne. Il est à peine besoin de
souligner que l'intérêt qu'elles suscitent chez les profes-
seurs de droit constitutionnel est encore plus grand. J'ai
pour ma part, s'il est permis de le dire sans présomption,
trouvé que la constitution uranaise était claire, bien compo-
sée, riche d'enseignements. Mais je n'aurais pas l'idée sau-
grenue de vous inviter aujourd'hui à une discussion de
séminaire. Le rôle de l'Assemblée fédérale est limité, il se
borne à vérifier qu'une constitution cantonale ne contient
rien d'incompatible avec le droit fédéral. De ce point de vue,
le Conseil fédéral n'adresse aucun reproche à la constitu-
tion d'Uri. Votre commission non plus.
Tout au plus est-ce le lieu de rappeler que les constitutions
cantonales doivent se comprendre dans le cadre du droit
fédéral. Il en résulte que certaines des dispositions qu'elles
contiennent n'ont pas l'étendue que suggère une lecture
abstraite. Je prends l'exemple de l'article 3, 2e alinéa, de la
constitution uranaise: «La législation règle l'octroi du droit
de cité communal et cantonal.» Il est clair que la législation
cantonale n'a, en cette matière, qu'une compétence fort
étroite. Elle ne peut guère régler que les cas de naturalisa-
tion ordinaire. L'acquisition du droit de cité communal et
cantonal par l'effet de la filiation, de l'adoption et du
mariage, voire de la plupart des cas de naturalisation facili-
tée, relève exclusivement du droit fédéral. L'article 3, 2e ali-
néa, de la constitution uranaise n'a donc qu'une portée très
restreinte. Mais il est bien entendu, nous l'avons précisé
quand nous avons examiné la constitution du Jura en 1977,
qu'une disposition cantonale qui ne trouve à s'appliquer
valablement que dans quelques cas seulement n'en mérite
pas moins notre garantie.
Votre commission vous propose de l'accorder à la nouvelle
constitution d'Uri.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global du projet
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Titre et préambule, art. 1 et 2
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Eteschlussentwurfes 
33 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
#ST# 85.049
Kantonsverfassung Basel-Landschaft.
Gewährleistung
Constitution du canton de Baie-Campagne.
Garantie
Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. August 1985 (BBI II, 1157)
Message et projet d'arrêté du 21 août 1985 (FF II, 1173)
Antrag der Kommission
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit l
(Hefti)
Art. 1
... gewährleistet mit Ausnahme von Paragraph 115 Absatz 2
Satz 2.
Minderheit II
(Steiner)
Art. 1
... gewährleistet mit Ausnahme der Wort «oder in dessen
Nachbarschaft» in Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2.
Proposition de la commission
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité I
(Hefti)
Art. 1"
...du 4 novembre 1984 à l'exception du paragraphe 115,
2e alinéa, 2e phrase.
Minorité II
(Steiner)
Art. 1er
...du 4 novembre 1984 à l'exception des mots «oder in
dessen Nachbarschaft» du paragraphe 115, 2° alinéa,
2e phrase.
M. Aubert, rapporteur: Je peux dire de cette constitution, en
ce qui concerne son style, sa structure, sa substance, ce que
je disais tout à l'heure de la constitution d'Uri. Elle fait une
forte impression. Naturellement, il est toujours possible de
relever quelques tournures singulières. M. Schmid a, par

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S
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Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung
exemple, très justement signalé à la commission que l'arti-
cle 24, en tant qu'il vise l'élection du Conseil national et la
durée de sa législature, touche une matière exclusivement
fédérale et n'a donc, à proprement parler, pas sa place dans
la constitution d'un canton. Mais nul n'aurait l'idée de for-
muler ici une réserve. On lit l'article 24 en lui restituant son
véritable sens. Il ne peut viser que le député au Conseil des
Etats et la durée de son mandat.
Si la constitution de Baie-Campagne a, dans nos milieux
politiques, acquis une sorte de célébrité, c'est à cause d'une
tout autre disposition. Il s'agit de l'article 115, 2° alinéa,
2e phrase:
«Der Kanton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet
oder in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach
dem Prinzip der Kernspaltung, Aufbereitungsanlagen für
Kernbrennstoffe und Lagerstätten für mittel- und hochradio-
aktive Rückstände errichtet werden.»
«Le canton veille à ce qu'aucune centrale nucléaire fonc-
tionnant selon le principe de la fission nucléaire, aucune
installation servant au retraitement 
de 
combustible
nucléaire et aucun dépôt de déchets moyennement et hau-
tement radioactifs ne soient érigés sur le territoire cantonal
ou dans son voisinage.» Mes collègues de langue française
auront noté que la traduction française est vicieuse: ce n'est
pas «veille» qu'il faut dire, mais c'est «fait effort» ou «s'em-
ploie»; c'est «hinwirkt», non pas «sorgt».
Cette disposition est bien celle autour de laquelle s'est
organisée la résistance de la minorité de la commission.
M. Hefti propose que la garantie soit refusée à la phrase tout
entière. M. Steiner admet la phrase, pourvu qu'on en
retranche les mots «oder in dessen Nachbarschaft», «ou
dans son voisinage». M. Hefti entend sans doute dénoncer
l'incompétence du canton de Baie-Campagne en matière
d'énergie atomique ou, tout au moins, une violation de ce
que nous appelons la «fidélité confédérale», «Bundestreue»
ou «bundesfreundliches Verhalten». M. Steiner, lui, est sen-
sible à ce qu'il considère comme une ingérence du canton
de Baie-Campagne dans les affaires des cantons voisins.
Observons, en passant, que la disposition litigieuse figure
déjà, depuis quelques années, dans une loi ordinaire du
canton. Elle ne semble pas avoir, à ce niveau-là, beaucoup
troublé l'opinion publique nationale. Mais, maintenant
qu'elle est élevée au degré constitutionnel, elle est soumise
à notre jugement; et, puisque la commission s'est divisée à
son sujet, notre jugement doit être précédé d'un examen
approfondi. Je prie donc mes collègues de me pardonner la
longueur des développements qui vont suivre. Après tout, il
s'agit de la souveraineté des cantons suisses.
On a fait trois reproches à cette disposition.
D'abord, on a dit qu'elle empiétait sur le domaine de la
Confédération. C'est l'argument de l'incompétence.
Ensuite, on a dit qu'elle impliquait une immixtion dans les
affaires des autres cantons. C'est l'argument de l'ingérence.
Enfin, on a dit qu'elle était contraire aux exigences de la
fidélité confédérale, en ce qu'elle obligeait les autorités
bâloises à manifester, d'une façon constante et indifféren-
ciée, leur hostilité à la politique énergétique actuelle des
autorités fédérales. C'est l'argument de l'infidélité.
En dépit du respect que nous inspirent la science et le talent
de MM. Hefti et Steiner, il nous semble qu'aucune de ces
trois objections ne résiste à l'examen. Mais j'admets qu'elles
présentent, dans leur faiblesse, des différences de degré.
La première - c'est l'argument de l'incompétence - est
évidemment la plus faible, encore qu'elle ait paru émouvoir
le Tribunal fédéral dans une affaire Albonico (du 4 février
1976, ATF 102 la. 131, 136) et dans une affaire jumelle
Organisations progressistes de Saint-Gall, du même jour
(inédit). Elle consiste à nier toute compétence des cantons
en matière d'énergie atomique. Elle confond le pouvoir
spécifique de légiférer sur les installations atomiques et d'en
autoriser la construction - qui appartient indiscutablement à
la Confédération - avec la question plus générale de l'acti-
vité qu'une collectivité publique peut déployer en ce
domaine, qui inclut toute sorte d'actes préparatoires, tels
que des avis, des oppositions, des recours ou des initiatives.
Or, il est clair qu'entendue dans ce sens la compétence en
matière atomique appartient aussi, pour une part modeste il
est vrai, aux cantons. Je renvoie, pour ce qui concerne les
avis, les oppositions et les recours, à l'article 7, alinéa 2, de
la loi du 23 décembre 1959, ainsi qu'aux articles 5 à 7 et 10
de l'arrêté du 6 octobre 1978, par lesquels la Confédération
a associé les cantons et les communes à la préparation de
ses propres décisions. Pour ce qui concerne les initiatives
cantonales, je renvoie à l'article 93, alinéa 2, de la constitu-
tion fédérale. Quand, par exemple, les cantons de Baie-Ville
et de Baie-Campagne ont demandé à l'Assemblée fédérale
de surseoir à la construction d'une centrale atomique à
Kaiseraugst, aucun d'entre nous - c'était en juin dernier -
n'aurait eu l'idée étrange de prétendre que ces initiatives
étaient irrecevables; nous les avons simplement écartées
sur le fond. Il y a donc, dans la compétence des cantons, en
vertu même du droit fédéral, diverses possibilités d'action.
C'est vrai que les cantons n'ont ni dernier mot ni droit de
veto. Ils ne peuvent pas empêcher la construction d'une
centrale. Nul ne l'ignore, ni à Liestal ni à Baie. Mais les
cantons peuvent faire effort pour influencer les décisions
des autorités fédérales. Ils en ont le droit et je trouverais
outrecuidant de le leur contester, inélégant de le sous-
estimer.
Je serais plus réservé au sujet des pouvoirs qu'ils ont dans le
domaine de l'aménagement du territoire et dans celui de
l'utilisation des eaux publiques. Il est parfaitement exact que
la compétence fédérale en matière d'énergie1 atomique n'a
supprimé ni le droit des cantons d'établir leurs plans d'amé-
nagement, ni celui de disposer de leurs eaux. Cela, le
Tribunal fédéral l'a reconnu clairement dans l'arrêt qu'il a
rendu en la cause Genève contre Confédération, du 23 mars
1977 (ATF 103 la. 329). Mais il est très douteux qu'un canton
puisse user de ces compétences-là dans le but principal,
sinon exclusif, de faire obstacle à la construction d'une
centrale. Car, s'il agissait ainsi, on pourrait légitimement lui
reprocher, toute question de preuve mise à part, de commet-
tre ce que les Français nomment un détournement de pou-
voir et que nous appelons, en Suisse, un abus de droit. Une
règle constitutionnelle cantonale qui chargerait les autorités
constituées du canton de mettre l'aménagement du terri-
toire au service d'une politique énergétique antinucléaire
susciterait de notre part les plus vives réserves.
Mais, quoi qu'il en soit de cet aspect des choses, la disposi-
tion bâloise admet un nombre suffisant d'applications licites
par les avis, les oppositions, les recours et les initiatives,
pour que nous la déclarions, conformément à notre jurispru-
dence, compatible avec le droit fédéral.
La deuxième objection - c'est l'argument de l'ingérence -
n'est guère plus convaincante. Elle consiste à reprocher aux
Bâlois de se mêler de ce qui ne les regarde pas. Passe
encore qu'ils s'intéressent aux installations qui pourraient
être construites sur leur propre sol; mais ce qui se fait à
Soleure ou en Argovie n'est pas leur affaire. Cette vue
étroitement territoriale est celle de notre collègue M. Stei-
ner. Elle ne me paraît pas appropriée à la matière dont nous
traitons ici. On peut bien dire d'une loi qu'elle a un effet
limité dans l'espace. On ne peut pas le dire d'un ouvrage
industriel, dont les émissions ne connaissent évidemment
pas les frontières politiques. On peut donc bien refuser à un
canton le droit de s'occuper des lois qui se font dans un
autre. On ne peut guère lui contester le droit de s'intéresser
aux installations qui se construisent à ses portes. Il y a dans
le droit civil, il y a dans le droit international public tout un
chapitre sur les rapports de voisinage, où l'on voit qu'en
certaines circonstances un propriétaire ou un Etat peuvent
agir contre un autre. C'est du reste tellement naturel que
plusieurs révisions constitutionnelles cantonales ont, ces
dernières années, attesté une préoccupation accrue pour
les activités industrielles des voisins: nous voulons parler de
ces règles qui prévoient un référendum sur les avis que les
cantons sont appelés à donner au sujet de centrales
nucléaires. Voir l'article 30,1" alinéa, 4e chiffre, de la consti-
tution de Zurich, que nous avons accepté ici, à l'Assemblée
fédérale, le 19 juin 1980; l'article 36 de la constitution de

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 
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24 septembre 1985
Claris, que nous avons accepté le 4 mars 1981 ; l'article 42,
1er alinéa, 5e chiffre, de la constitution de Schaffhouse, que
nous avons accepté le 21 juin 1979. Je vous lis ce dernier
texte: «Der Volksabstimmung sind zu unterstellen ... die
Stellungnahmen des Kantons Schaffhausen zuhanden des
Bundes bezüglich des Baus von Kernkraftwerken usw., auf
dem Gebiete des Kantons Schaffhausen und der angrenzen-
den Kantone.» Sans doute, à la différence de la constitution
de Baie-Campagne, le contenu de l'avis n'est-il pas prédéter-
miné. L'avis peut être positif. Mais cela montre qu'à Schaff-
house aussi on s'intéresse de très près aux centrales qui se
construisent dans les cantons limitrophes.
D'ailleurs, le droit fédéral lui-même invite les cantons à se
prononcer sur les projets atomiques d'autrui. Ce n'était pas
encore le cas sous l'empire de la loi du 23 décembre 1959,
qui ne demandait l'avis du canton que pour les construc-
tions prévues sur son territoire (art. 7, 2e al.). Mais cela a
changé avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 octobre
1978. Désormais, tous les projets sont soumis à la consulta-
tion de tous les cantons (art. 6,1er al.). Chaque canton peut
légitimement s'intéresser à toutes les centrales prévues
dans les autres cantons. Et, comme l'arrêté de 1978 a été
confirmé en référendum, le 20 mai 1979, on peut ajouter que
c'est le peuple suisse qui, dans sa majorité, a trouvé bon
qu'il en fût ainsi.
La troisième et dernière objection - c'est l'argument de
l'infidélité - est plus substantielle. C'est elle qui fait dire au
Conseil fédéral, dans son message, que la disposition liti-
gieuse est «problématique». Mais «problématique» ne signi-
fie pas «inconstitutionnel». «Problématique» veut dire qu'il y
a ici un problème qu'il faut étudier de plus près.
Nous pensons avoir établi, par les développements précé-
dents, que les autorités d'un canton ont le droit de donner
leur avis sur l'opportunité de construire une centrale
nucléaire, et de le donner même si la construction doit se
faire sur le territoire d'un autre canton; et que, si elles
donnaient un avis négatif, fût-ce à plusieurs reprises, on ne
pourrait leur reprocher ni incompétence ni ingérence; les
autorités fédérales conservant d'ailleurs leur entier pouvoir
de décision.
La question qui se pose maintenant, c'est de savoir si une
attitude négative à l'égard de projets atomiques, parfaite-
ment licite lorsqu'elle se manifeste de cas en cas, peut être
fixée pour une durée indéterminée dans un texte constitu-
tionnel ou légal.
La répartition des rôles entre les autorités d'un canton est,
en principe, l'affaire du droit public de ce canton; le plus
souvent, c'est l'affaire du droit constitutionnel de ce canton.
C'est la constitution du canton qui dispose si une compé-
tence appartient au gouvernement, au Parlement ou au
peuple du canton. D'habitude, le soin de donner l'avis d'un
canton incombe au gouvernement. Mais on connaît des
cantons qui font, à cet égard, une place au Parlement.
D'autres qui soumettent leur avis au référendum populaire
(nous en avons vu des exemples tout à l'heure). Le canton
de Baie-Campagne fait un pas de plus: il fixe l'avis dans la
constitution elle-même. Le peuple de Baie-Campagne a dit,
sans doute parce que c'était sa conviction: nous sommes
contre la construction de centrales nucléaires, tel est notre
avis et c'est celui que, jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire
jusqu'à une révision de la constitution, nous entendons que
notre gouvernement transmette aux autorités fédérales, si
elles le consultent à ce sujet.
Savoir si une disposition qui prédétermine l'avis du canton
de Baie-Campagne sur un certain objet et lui enlève, par
conséquent, une partie de son poids est une règle sage,
heureuse, efficace est un point qui relève d'une appréciation
purement politique. Nous n'avons donc pas à le trancher.
Nous pouvons penser ce que nous voulons de l'opportunité
de cette règle, nous pouvons, dans notre for intérieur, juger
la règle antipathique, maladroite, mauvaise. La constitution
fédérale nous ordonne, à nous l'Assemblée fédérale, de
limiter notre examen à la question de droit. Nous n'avons
pas à substituer notre sagesse à celle du constituant bâlois.
Nous devons nous borner à vérifier si la disposition liti-
gieuse est compatible avec le droit fédéral. A cette question
de droit, le Conseil fédéral et la majorité de notre commis-
sion répondent oui et vous invitent à en faire autant.
La disposition litigieuse n'entrave en rien l'application du
droit fédéral non plus que l'exercice de leurs compétences
par l'Assemblée fédérale et par le Conseil fédéral. S'il est
permis de le signaler en passant, les dispositions canto-
nales, apparemment plus innocentes, qui instituent le réfé-
rendum sur les avis en matière de centrales nucléaires
peuvent, elles, avoir un effet retardateur, parce qu'elles
peuvent rendre nécessaire une prolongation de la durée de
la procédure de consultation. Avec les Bâlois, rien de pareil;
on sait d'emblée ce qu'ils pensent.
Et c'est justement ce qu'ils pensent qui peine certains de
nos collègues. Ces collègues affirment la prééminence de la
Confédération en matière d'énergie atomique; en quoi ils
ont raison. Ils ont imposé, parce qu'ils étaient dans la
majorité, leurs vues politiques; en quoi ils n'ont fait qu'user
de leurs pouvoirs. Mais maintenant ils veulent contester au
peuple d'un canton le droit de désapprouver cette politique
et de le dire ouvertement dans sa constitution; alors, cette
fois-ci, ils ont tort. Ils recouvrent d'une mince pellicule
juridique ce qui n'est, au fond, que la manifestation d'une
certaine intolérance politique.
Nos prédécesseurs en ont usé différemment. Ils ont toujours
su, dans des circonstances comparables, limiter leur action
à l'examen du droit. C'est ce que montre l'étude de la
jurisprudence de l'Assemblée fédérale, à laquelle j'aimerais
consacrer mes derniers propos.
Trois révisions constitutionnelles cantonales ont, dans les
trente dernières années, posé un problème proche de celui
que nous devons résoudre aujourd'hui: une révision vau-
doise de 1956; une révision thurgovienne de 1973; une autre
révision vaudoise de 1974.
La révision vaudoise de 1956 touchait au domaine très
sensible de la défense nationale. Elle soumettait l'aliénation
d'un terrain communal à la Confédération, en vue de l'amé-
nagement d'une place d'armes, au consentement des com-
munes limitrophes. Une seule commune, un peu hostile à
l'armée, pouvait donc empêcher la vente, après quoi la
Confédération en était réduite à exproprier. La pointe anti-
militariste d'une telle règle était évidente. Cela n'a pas
détourné M. M. Feldmann, alors chef du Département de
justice et police, que nul ne soupçonnera d'avoir méconnu
les nécessités de la défense, de dire que la règle vaudoise
était valable. Personne, à l'Assemblée fédérale, n'a utilisé
l'argument de la fidélité confédérale. Le seul orateur qui l'ait
effleuré, l'ancien conseiller aux Etats M. Stussi, a dit ceci:
«Rein politisch stellt sich sofort die Frage, ob es überhaupt
Zweck einer kantonalen Verfassungsbestimmung sein kann,
dem Bund in der Erfüllung einer verfassungsmässigen Auf-
gabe Hindernisse in den Weg zu legen ... Es liegt... in der
Annahme einer solchen militärfeindlichen Bestimmung ein
Mangel an Einsicht, an bürgerlicher Selbstbesinnung und
an bundesfreundlichem Verhalten, welcher höchst bedauer-
lich ist...
Dass die Kommission daher mit einem gewissen Missbeha-
gen an ihre Aufgabe herangetreten ist, dürfte verständlich
sein, aber sie war sich dessen wohl bewusst, dass eine
Ablehnung der Gewährleistung einzig und allein aus
Rechtsgründen erfolgen dürfe.» (BS 1957 CE 240.)
M. Stussi a dit «rein politisch» et l'argument n'a pas été
pressé davantage. Pour finir, la garantie a été refusée pour
un tout autre motif, qui était qu'il n'y avait pas. de raison
suffisante de traiter différemment les communes et les parti-
culiers (art. 4 de la constitution fédérale). A ceux qui m'ob-
jecteraient que le vrai motif était bien le caractère antimilita-
riste de la règle vaudoise, je répliquerais que je ne tiens
compte ici que des motifs avoués et avouables.
La révision thurgovienne de 1973 tenait essentiellement
dans la règle suivante (art. 25t!is de la constitution): «L'Etat
s'oppose à la navigation sur le Rhin supérieur.» C'est-à-dire
qu'il prendrait toutes les dispositions propres à retarder la
transformation du Rhin supérieur en voie navigable, donc
qu'il s'opposerait, dans la mesure de ses moyens juridiques,

24. September 1985
509 
Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung
à la réalisation d'une certaine politique fédérale. Cette
phrase lapidaire nous a valu un fort beau commentaire du
Conseil fédéral dans son message:
«Le fait de fixer juridiquement une attitude négative à
l'égard d'une certaine manière de la Confédération d'exer-
cer ses attributions n'est pas contraire au droit fédéral.
L'Etat fédéraliste se doit de reconnaître aux Etats membres
la faculté de former leur volonté de manière indépendante.»
(FF 19741 1228.)
Ce commentaire était très sage et nous nous y sommes
ralliés sans la moindre hésitation.
La révision vaudoise de 1974 concernait la création d'aéro-
dromes. La création d'aérodromes est soumise à la législa-
tion fédérale et subordonnée à une concession fédérale.
Mais la loi fédérale sur la navigation aérienne prévoit, en son
article 37, que l'autorité fédérale consulte préalablement le
gouvernement du canton intéressé. Or la règle vaudoise
(art. 27"'' de la constitution) obligeait le Conseil d'Etat à
donner un avis négatif si une seule des communes sur le
territoire desquelles l'aérodrome devait être construit était
opposée au projet. Donc une règle très mécanique; la loi
fédérale demandait l'avis du Gouvernement cantonal et la
constitution vaudoise y substituait l'avis négatif d'une com-
mune. Mais les Chambres, se fondant sur le précédent de
Thurgovie, ont accordé la garantie. M. K. Furgler, alors chef
du Département de justice et police, a déclaré notamment:
«Dass eine rechtlich fixierte ablehnende Haltung gegenüber
einer bestimmten Richtung der Kompetenzausübung durch
den Bund nicht bundesrechtswidrig ist, haben Bundesrat
und Bundesversammlung anno 1974 bei Gewährleistung
der geänderten Thurgauer Verfassung erkannt.» (BÖ 1976
CE 478.)
Et nous l'avons suivi.
Telle est notre jurisprudence. Nous n'allons pas, comme
enivrés par notre décision sur Kaiseraugst, nous en départir
aujourd'hui. Nous reconnaîtrons donc au peuple de Bàie-
Campagne, ainsi qu'au peuple de tout autre canton de notre
pays, le droit de penser autrement que nous et de le dire
même dans sa constitution.
En conclusion, avec le Conseil fédéral, la majorité de notre
commission vous invite à rejeter la proposition de M. Hefti et
celle de M. Steiner et à accorder la garantie fédérale à
l'ensemble de la nouvelle constitution de Baie-Campagne.
Hefti, Sprecher der Minderheit l: Man kann auf den ersten
Blick über diese Vorlage erfreut sein, wenigstens von mei-
nem grundsätzlichen Standpunkt aus. Sie schützt scheinbar
die Souveränität der Kantone. Aber - und da gehe ich mit
dem Herrn Präsidenten einig -: Wir haben uns einzig über
eine verfassungsrechtliche Frage auszusprechen und über
nichts anderes. Gerade die Kantone haben alles Interesse,
dass die Verfassung nicht durch Auslegungen unterlaufen
wird, denn im allgemeinen Verfassungsleben gäbe es
bedeutend mehr Fälle, wo ein solches Prozedere zum Scha-
den der Kantone ausläuft, als umgekehrt.
Über die Zweckmässigkeit haben wir uns also nicht auszu-
sprechen, darüber sind wir uns einig. Das sagt auch die
Botschaft. Aber damit ist die Frage noch nicht gelöst, ob
wirklich die Verfassung Basel-Land und in concreto Para-
graph 115 Absatz 2 Satz 2 nichts enthalte, was den Vor-
schriften der Bundesverfassung zuwiderlaufe, wobei allge-
mein anerkannt ist, dass neben der Bundesverfassung auch
die Bundesgesetze zu beobachten sind, zum mindesten die
verfassungsmässigen Bundesgesetze.
Über diese Rechtsfrage enthält die Botschaft nichts. Es
kommen doch in erster Linie hier in Frage Artikel 24quin-
quies BV: «Die Gesetzgebung auf dem Gebiet der Atomener-
gie ist Bundessache.» Sodann Artikel 31 BV: «Die Handels-
und Gewerbefreiheit ist im ganzen Umfange der Eidgenos-
senschaft gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundes-
verfassung und die darauf fussende Gesetzgebung einge-
schränkt ist.»
Sie finden in der ganzen Botschaft keinen Satz, der sich mit
diesen Verfassungsbestimmungen und dem Verhältnis der
Verfassungsbestimmung von Basel-Land dazu befasst; ja,
diese beiden Artikel werden überhaupt nicht genannt. Man
hat den Eindruck, dass die Ausführungen, wir hätten uns
nicht über die Zweckmässigkeit zu unterhalten, nur dazu
dienen, um über die Frage der Verfassungsmässigkeit hin-
wegzugehen.
Paragraph 115 - ich komme zum Verhältnis zu Artikel
24quinquies Absatz 1 BV - verlangt nach dem Text der
Botschaft von Basel-Land eine umfassende Politik, die sich
gegen Atomkraftwerke und ähnliche Anlagen richtet; auch
die Lagerstätten kommen hinzu. In der Tat: Paragraph 115
von Basel-Land ist absolut gefasst, er gestattet keine Aus-
nahmen. Das steht doch im diametralen Gegensatz zu Arti-
kel 24quinquies der Bundesverfassung, der dem Bund eine
exklusive Kompetenz gibt, die er auch abschliessend ausge-
nützt hat, zuerst durch das Gesetz von 1959 und nachher
durch dasjenige von 1978. Aufgrund dessen kann unter den
im Gesetz verlangten Voraussetzungen von Bundes wegen
all das geschehen, was nun der Kanton Basel-Land mit
seiner Verfassungsbestimmung verbieten will.
Ich möchte auf einen Passus in der bundesrätlichen Bot-
schaft zur Verfassung des Juras hinweisen: «Wo das kanto-
nale Recht jedoch eine Frage anders als das Bundesrecht
beantwortet, insbesondere gebietet, was das Bundesrecht
verbietet, oder verbietet, was das Bundesrecht gebietet, ist
es bundesrechtswidrig und kann nicht gewährleistet wer-
den.» Was anders tut hier Basel-Land, als zu verbieten, was
der Bund gebietet?
Nun wurde auf die kantonalen Kompetenzen in Sachen
Atomenergie hingewiesen, aber das sind alles nur Stellung-
nahmen. Solche Stellungnahmen, so sorgfältig sie auszuar-
beiten sind, so sehr sie zu beachten und in Erwägung zu
ziehen sind, besagen nichts darüber, wer kompetent ist.
Wenn der Bund schon zu Stellungnahmen einlädt, muss es
doch der Sinn dieser Bestimmungen sein, dass die Ange-
fragten sich nach Überprüfung der Sache möglichst objektiv
entscheiden sollen. Wie sie sich entscheiden, ist ihre Sache.
Aber sie sollen nicht zum vornherein gebunden sein. Was
hätte es sonst für einen Sinn, wenn der Bund in allen diesen
Vernehmlassungen den Kanton Basel-Land überhaupt noch
anfragt, wenn zum vornherein von Basel-Land aus - auf-
grund der von uns gewährleisteten Verfassung - ein «Njet»
kommen muss?
Dann gibt es ein sehr breites Spektrum, wo Basel-Land,
wenn vielleicht letzten Endes den Bund nicht völlig hindern,
so doch ihn sehr hemmen und ennuyieren kann mit den
entsprechenden Verfahren, den entsprechenden Kosten,
was wiederum nicht im Sinne des Bundesrechtes liegen will.
Ich denke an Umzonungen, an Kommunikationen, an
Sicherheitsmassnahmen. Wir kommen in ständige Konflikt-
situationen aufgrund dieser basellandschaftlichen Verfas-
sung, wenn wir derselben die Gewährleistung erteilen.
Nun zu Artikel 31, der Handels- und Gewerbefreiheit: Als das
erste Atomgesetz 1959 erlassen wurde, stand in der Bot-
schaft, dass vier Lösungen denkbar seien:
1. Staatsmonopol,
2. Konzessionssystem,
3. wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht,
4. blosses polizeiliches Aufsichtsrecht.
Das letztere lag unter Einhaltung der Sicherheitsvorschrif-
ten vollkommen im Rahmen der Handels- und Gewerbefrei-
heit; es gab damals noch keinen Bedürfnisnachweis. Das
hat sich durch das Gesetz von 1978 geändert, aber nicht im
Sinne des Staatsmonopoles, nicht im Sinne des Konzes-
siönssystemes, sondern einzig im Sinne der dritten Katego-
rie: der wirtschaftspolitischen Bewilligungspflicht.
In seiner Botschaft («Bundesblatt» 1958, Abteilung II, Seite
1527) hat der Bundesrat gesagt: «Lässt man grundsätzlich
die Erzeugung von Atomenergie im Rahmen der Privatwirt-
schaft zu, so stellt sich immerhin die Frage, ob gewisse
wirtschaftspolitische Beschränkungen der Handels- und
Gewerbefreiheit der neuen Industrie im öffentlichen Inter-
esse auferlegt werden müssen.»
Man hat also diese wirtschaftspolitische Bewilligungspflicht,
die durch das neue Gesetz im Widerspruch zum alten

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 
510
24 septembre 1985
Gesetz eingeführt wurde, vom Bundesrat aus doch noch im
Rahmen der Privatwirtschaft und damit der Handels- und
Gewerbefreiheit gesehen. Daher hat der Kanton absolut
keine Berechtigung, dieselbe einzuschränken. Ich möchte
übrigens darauf hinweisen, dass, sollten wir diesen Artikel
so gewährleisten, wir kaum darum herumkämen, allenfalls
auch einen Artikel zu gewährleisten, der hiesse: «Der Kan-
ton wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in
dessen Nachbarschaft keine Unternehmen der chemischen
Industrie erstellt und betrieben werden.» Oder im Hinblick
auf die ausschliessliche Kompetenz des Bundes bezüglich
der Atomenergie, könnten Sie dann auch einer Bestimmung
nicht mehr widersprechen, die heissen würde: «Der Kanton
wirkt darauf hin, dass auf dem Kantonsgebiet oder in dessen
Nachbarschaft keine öffentlichen Werke im Interesse der
Eidgenossenschaft oder eines grossen Teiles derselben
erstellt werden.»
Die Botschaft selber bringt einen grossen Vorbehalt an
gegenüber den Beispielen, die uns Herr Kollega Aubert
zitiert hat: «Es ist allerdings nicht zu verkennen, dass die
neue Bestimmung weiter geht, als bisher gewährleistete
Verfassungsnormen anderer Kantone.»
Abgesehen davon, dass schon die Botschaft sagt, diese von
Herrn Kollega Aubert zitierten Beispiele gingen nicht so weit
wie im vorliegenden Fall, und wir deshalb vor einer neuen
Situation stehen, möchte ich jetzt diese Beispiele durch-
gehen:
Der Waffenplatzartikel des Kantons Waadt: Er verbot nicht
die Erstellung der Waffenplätze. Er liess den Entscheidungs-
trägern die Entscheidung frei. Er hat lediglich die Entschei-
dungsträger selber neu bestimmt, indem er die Gemeinden
einschaltete. Abgesehen davon wurde damals die Gewähr-
leistung nicht oder nur mit einem Vorbehalt erteilt, und
nachdem man das schon anbrachte, musste man sich natür-
lich nicht mehr mit weiteren Momenten befassen.
Bei den Flugplätzen ebenfalls: Es wurde nur die Gemeinde-
autonomie verstärkt, aber nicht in dem Sinne, dass die
Flugplätze nicht möglich gewesen wären und man dagegen
zu wirken hätte.
Dann die Verfassungsänderung im Kanton Thurgau, betref-
fend den Artikel über den Jagd- und Vogelschutz: Das sind
primär kantonale Hoheitsgebiete, es ist also nicht Bundes-
sache. Der Bund hat nur eine ergänzende Kompetenz im
Sinne des Schutzes der Wildarten. Wenn also der Thurgau
das Wild hier etwas mehr geschützt hat als andere Kantone,
lag der Thurgau im Rahmen der Bundesverfassung. Es gibt
eine Ausnahme: Wenn das Wild Schaden stiftet, dann gibt
es ein Bundesgesetz, das zu Massnahmen wegen der Wald-
schäden verpflichtet. Aber Fische in einem See schaden
kaum den Wäldern! Was Genf betrifft, hat es mich gewun-
dert, dass das nicht auch zitiert wurde: Dort ist die Aus-
nahme ausdrücklich vorgesehen, dass bei Schäden der Kan-
ton eingreifen kann. Sie sehen also, diese Beispiele über-
zeugen hier nicht. Wir haben hier eine andere Situation.
In Anbetracht der Dürftigkeit der Botschaft wäre ich ohne
weiteres dazu bereit, einen zusätzlichen Bericht zu verlan-
gen, in dem dann alles enthalten ist, was schon in der
Botschaft hätte stehen sollen, so dass Sie es selbst beurtei-
len können.
Ich möchte noch auf einen weiteren Punkt hinweisen, der in
der Kommission erwähnt wurde. Unter Hinweis auf eine
Bestimmung in der Verfassung des Kantons Wallis, die die
Gewährleistung nur unter Vorbehalt erhielt, wurde gesagt,
der «Walliser Fall» sei ähnlich demjenigen, den wir hier
haben. Der Kanton Wallis hatte eine Verfassungsbestim-
muhg, dass die römisch-katholische Konfession Staatsreli-
gion sei, die Glaubens- und Gewissensfreiheit aber gewähr-
leistet werde und die Ausübung anderer religiöser Bekennt-
nisse also im Rahmen der öffentlichen Ordnung und Sitt-
lichkeit zulässig sei. Diese Bestimmung an sich hätte kaum
einen Vorbehalt verlangt. Sie ist mit den anderen Bundesbe-
stimmungen ohne weiteres verträglich. Trotzdem hat man
dort einen Vorbehalt gemacht. Um so mehr musste das
vorliegend der Fall sein!
Wenn Sie einen Analogieschluss zur Verfassung von Basel-
Landschaft ziehen wollten, musste die Bestimmung lauten:
«Er - also der Kanton Wallis - wirkt darauf hin, dass im
Kantonsgebiet nur die staatlich anerkannten Landeskirchen
tätig sind.» Wir begeben uns hierauf ein heikles, unüberseh-
bares Gebiet... Das lässt sich mit einem weiteren Beispiel
illustrieren. Nehmen Sie eine Verfassungsbestimmung an:
«Der Kanton wirkt darauf hin, dass sich auf dem Kantonsge-
biet oder in dessen Nachbarschaft keine Asylanten aufhalten
können.»
Nun, ich weiss, unser Herr Präsident hat in seinem «Traité
constitutionnel», Artikel 6, die Überprüfung und Gewährlei-
stung der kantonalen Verfassung durch die Bundesver-
sammlung als eine mehr formelle und theoretische Bestim-
mung bezeichnet, Wenn wir sie abschaffen, gut! Dann
haben wir eine klare Situation. Aber solange diese Bestim-
mung besteht, müssen wir sie ernst nehmen, und es wäre
sehr gefährlich, wenn wir den Begriff «nicht ernstzuneh-
mender oder obsoleter Bestimmungen» in die Bundesver-
fassung einführen würden.
Denken Sie auch an die Wirkung auf das Volk. Von Basel-
Land wurde uns immer gesagt: Das Bundesrecht geht zwar
vor, aber bitte, Ihr müsst auf die Minderheit Rücksicht neh-
men. Wenn nun die Bundesversammlung vom Bund aus
eine Bestimmung gewährleistet, die diese Opposition von
Basel-Land legalisiert, dann muss sich doch die Bevölke-
rung dort sagen: Was gilt nun? Es gilt das zweite, unser
Widerstand bekommt die bundesrechtliche Unterstützung.
Zum Begriff der «Nachbarschaft», nehme ich an, wird sich
Herr Kollege Steiner äussern. Ich möchte nur sagen: Die
Frage ist falsch gestellt, wenn man fragt, ob es zulässig sei,
dass sich eine Kantonsverfassung auch über ihre Grenzen
hinaus entfalten kann, sondern es geht darum: Geht das im
Geiste der Verständigung und der Zusammenarbeit, oder
geht es im Geiste der Ablehnung des Zusammenwirkens
und der Konfrontation? So wie Paragraph 115 (Basel-Land)
gefasst ist, würde es im zweiten Sinne gehen.
Ich bitte Sie, zu entschuldigen, dass ich so lang geworden
bin. Aber ich war immer noch etwas kürzer als der Herr
Kommissionspräsident, für dessen Referat ich im übrigen
bestens danken möchte.
Steiner, Sprecher der Minderheit II: Eine Vorbemerkung:
Erfreulicherweise kann das Eidgenössische Parlament in
seiner verfassungsmässigen Rolle den Revisionen der kan-
tonalen Verfassungen praktisch immer die nachgesuchte
Gewährleistung erteilen, was zu einem guten eidgenössi-
schen Verhältnis beiträgt.
Wenn ich nun heute mit meinem Antrag diesen Frieden
leider stören muss, gestehe ich Ihnen offen, dass es schö-
nere Gefühle gibt, als sich mit dem sonst so sympathischen
Kanton Basel-Land und damit wohl auch automatisch mit
seinem ebenso sympathischen Standesherrn anzulegen.
Zur Sache: Ich fühle mich verpflichtet, vorerst einmal grund-
sätzlich zu warnen vor dieser neuen Art kantonalen Verfas-
sungsrechts in Richtung verfassungsmässig vorgeschriebe-
ner Daueropposition zu Einzelproblemen, ohne dass man
dann auf später veränderte Verhältnisse Rücksicht nehmen
kann. Dies könnte Folgen für die Durchführung künftiger
nationaler Aufgaben haben. Sie wissen, worum es hier geht,
seit einiger Zeit auch bei anderen Kantonen: Probleme im
Bereiche Nationalstrassenbau, Raumplanung, Waffenplätze
könnten folgen. Ich glaube, gerade hier in diesem Saal darf
man besonders an die Einsicht von aktiven und ehemaligen
Regierungsvertretern appellieren.
Mit diesen meinen Bedenken schlage ich die Brücke zum
Votum des damaligen Gewährleistungskommissionspräsi-
denten Affolter vorn 18. Juni 1980 bei der Vorlage Verfas-
sungsrevision Kanton Zürich, Artikel 30: In seiner, wie
gewohnt unzimperlichen Fechtweise, führte Affolter an die
Adresse des «grossen Bruders Zürich» folgendes aus: «Hier
wird vom Kanton Zürich der neueste Kassenschlager auf
dem Gebiet der Verfassungsgebung übernommen, nämlich,
dass eine Stellungnahme des Kantons zum Gegenstand
einer Volksabstimmung gemacht werden soll. Die Kantone
Schaffhausen und Neuenburg sind darin dem Kanton Zürich

24. September 1985
511 
Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung
vorangegangen. Solche Bestimmungen stellen meines
Erachtens keine Bereicherung der helvetischen Verfas-
sungslandschaft dar.» Ende Zitat Affolter.
In der Tat wurde solchen Neuerungen die Gewährleistung
bisher nirgends versagt. Die auf das rein Rechtliche zu
beschränkende - nicht auf Zweckmässigkeitsüberlegungen
abzustützende - Überprüfung muss es den Kantonen tat-
sächlich überlassen, ob und wie sie bei Stellungnahmen, bei
Vernehmlassungen die Kompetenzen ausgestalten wollen;
und es bleibt ja letztlich bei der freien Stellungnahme. Herr
Aubert hat darauf hingewiesen.
Ganz anders nun im konkreten Fall Basel-Land. Hier handelt
es sich nicht um eine Vernehmlassung, sondern - neu - um
die imperative Formulierung, Paragraph 115 Absatz 2: «Der
Kanton wirkt daraufhin», dass keine Atomkraftwerke und
Lagerstätten errichtet werden. Also eine verfassungsmässig
vorgeschriebene, befohlene rein negative Betrachtungs-
weise! Das Ausschweigen der bundesrätlichen Botschaft
über den Unterschied zwischen Vernehmlassung, Stellung-
nahme einerseits und diesem basellandschaftlichen Darauf-
hinwirken andererseits lässt vermuten, dass man darin über-
haupt keinen Unterschied sieht oder zumindest in der prakti-
schen Folge nicht derart, dass damit Bundesrecht verletzt
würde. Immerhin ist es tröstlich, dass auch der Bundesrat
diese neue Bestimmung «problematisch» findet; sie gehe
auch weiter als bisher gewährleistete Verfassungsnormen.
Die Formulierung Basel-Land lässt verschiedene Interpreta-
tionen zu.
Sollte Herr Hefti mit seinem Minderheitsantrag l auf Aus-
nahme des vollständigen zweiten Satzes in Absatz 2 durch-
dringen - wofür er gute Gründe hat -, wäre auch mein
weniger weit gehender Antrag II Inbegriffen und ebenfalls
erfüllt. Ich müsste dann nur darum bitten, dass über die
Eventualabstimmung hinaus bis zur Gesamtabstimmung
durchgehalten wird; da sind wir uns, Herr Hefti, glaube ich
einig.
Soweit mein Plädoyer pro Hefti. Nun zu meinem Minder-
heitsantrag II. Er will die Gewährleistung nur den vier Wor-
ten «oder in dessen Nachbarschaft» versagen. Wohl haben
wir leider solche «Nachbarschaften» auch schon gewährlei-
stet. Zürich und Schaffhausen wurden erwähnt, aber im
Zusammenhang mit Stellungnahmen bzw. Vernehmlassun-
gen. In der Formulierung Basel-Land sieht die Sache anders
aus. Leider schweigt sich die bundesrätliche Botschaft über
diesen Aspekt aus.
Wenn ein Kanton verfassungsmässig verpflichtet ist, darauf
hinzuwirken, dass zusätzlich zum eigenen Territorium auch
«in dessen Nachbarschaft keine Atomkraftwerke nach dem
Prinzip der Kernspaltung und keine Aufbereitungsanlagen
für Kernbrennstoffe oder Lagerstätten für mittel- und hoch-,
radioaktive Rückstände errichtet werden», dann geht das
doch weit über einen «unfreundlichen Akt» gegenüber
Nachbarkantonen hinaus. Damit wird Bundesrecht verletzt.
In Artikel 3 und 5 schützt die Bundesverfassung die Souve-
ränität der Kantone, ihrer Gebiete, ihrer Grenzen. Sie schützt
sie auch vor Übergriffen anderer Kantone. Ein solcher Über-
griff stellt die Formulierung Kanton Basel-Land dar. Ich sehe
einen ganz krassen Widerspruch darin, dass einerseits
unsere Bundesverfassung die Souveränität der Kantone und
ihrer Grenzen garantiert, das eidgenössische Parlament
andererseits einer Missachtung dieser Souveränität mit der
Gewährleistung den ausdrücklichen Segen erteilt. Ein
Widerspruch ist übrigens auch im Zusammenhang mit der
durch das Parlament bereits erteilten Rahmenbewilligung
Kaiseraugst zu erblicken.
Das zum verletzten Text der Bundesverfassung. Inbegriffen
- und damit gehe ich über zum Geist der Bundesverfassung
- ist das Gebot der Bundestreue. Hier liegt die Verletzung in
der ausdrücklichen Missachtung der Zusammenarbeit der
Kantone zum Beispiel bei nationalen Aufgaben. In diesem
Zusammenhang ist es wohl richtig und nötig, ein Gegenbei-
spiel in Erinnerung zu rufen: Der Kanton Aargau, auf dessen
Territorium solche umstrittene Anlagen ja bereits bestehen,
formuliert trotzdem die bundestreue Zusammenarbeit in sei-
ner kürzlich total revidierten Verfassung in Paragraph 3:
«Der Kanton Aargau beteiligt sich nach Massgabe des Bun-
desrechts aktiv an der Gestaltung der Schweizerischen Eid-
genossenschaft. Er erfüllt umsichtig und loyal die ihm vom
Bund übertragenen Aufgaben.» Und in Paragraph 4, Über-
schrift «Verhältnis zu den anderen Kantonen», steht: «Der
Kanton Aargau arbeitet an den Aufgaben, die sinnvollerwei-
se interkantonal zu lösen sind, mit anderen Kantonen
zusammen. Er fördert die gemeinschaftliche Tätigkeit der
Kantone.»
Das ist nun wirklich ein löbliches Gegenbeispiel zu dem,
was wir heute zu behandeln haben. Es ist besonders auch
deswegen erwähnenswert, weil die Aargauer sich trotzdem
in gewissen Dingen als «Stiefkinder der Nation» vor-
kommen.
Vielleicht hat sogar der Bundesrat an derartiges gedacht,
wenn er in der Übersicht zu seiner Botschaft auf Seite 2
ausführt, «dass mit dieser revidierten Kantonsverfassung
von Basel-Land eine Erweiterung der interkantonalen und
regionalen Zusammenarbeit angestrebt werde». Das hört
sich schön an, nur erweist sich leider dieses Beispiel Basel-
Land als das reine Gegenteil.
Ich komme zum Schluss. Mit einem Einschwenken auf den
Minderheitsantrag l Hefti hätte ich Ihnen und mir die Sache
wohl einfacher machen können. Aber ich möchte bei Inter-
pretationsfragen gemäss bisheriger Praxis den Geist guteid-
genössischer Grosszügigkeit und Toleranz, wenigstens ein-
gleisig von Bern aus, hochhalten und meine Kritik am
Hauptteil von Satz 2 Kantonsverfassung Basel-Land auf
einen milden Tadel beschränken. Als Schaffhauser sitzt man
ja im Glashaus; ich habe den Herrn Kommissionspräsiden-
ten wohl verstanden! Rechtlich einwandfrei und notwendig
scheint mir aber die Nichtgewährleistung der vier Worte
«oder in dessen Nachbarschaft».
In diesem Sinne bitte ich Sie um Unterstützung meines
Minderheitsantrages II, allenfalls «bis zum bitteren Ende».
Schmid: Ich empfehle Ihnen aus folgenden Gründen, der
Mehrheit zu folgen und Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2
integral mit der eidgenössischen Gewährleistung zu ver-
sehen:
Im Rahmen einer Rechtsüberprüfung stellt sich die Frage,
ob ein Kanton grundsätzlich Bundesrecht verletzt, wenn er-
was Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 fordert - sich gegen die
Errichtung von Kernanlagen auf seinem Kantonsgebiet
wendet.
Herr Hefti bejaht diese Frage, und er wirft der Botschaft vor,
sie sei zu kurz, indem sie das Verhältnis zwischen diesem
Paragraphen 115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen
Kantonsverfassung zum Artikel 24quinquies Absätze 1 und
31 der Bundesverfassung nicht kläre.
Artikel 24quinquies Absatz 1 der Bundesverfassung sagt: die
Gesetzgebung auf dem Gebiete der Atomenergie ist Sache
des Bundes.
Artikel 31 sagt bekanntlich, die Handels- und Gewerbefrei-
heit sei gewährleistet. Ich möchte darauf hinweisen, dass
mit dieser Gesetzgebungskompetenz (Art. 24quinquies BV)
in bezug auf diese Frage noch nicht sehr viel gewonnen ist.
Wir haben die Kantonsverfassung des Kantons Waadt gese-
hen. Sie enthält die Bestimmung, dass der Kanton sich
dagegen wenden soll, Boden an den Bund abzutreten, der
für militärische Zwecke vorgesehen ist, falls eine Gemeinde
dagegen ist. Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis
zu Artikel 20 der Bundesverfassung, der besagt, die Gesetz-
gebung über das Militärwesen sei Sache des Bundes. Wir
haben zusätzlich den Fall des Kantons Thurgau, den Herr
Hefti nicht angezogen hat. Er hat den Fall der gemeinschaft-
lichen Wasserjagd angezogen. Ich meine aber Artikel 24bis
der Thurgauer Verfassung, den wir am 28. Juli 1974 gewähr-
leistet haben: «Der Staat setzt sich für die Erhaltung der
natürlichen See- und Flusslandschaften am Bodensee,
Untersee und Rhein ein. Er verwendet sich deshalb gegen
alle Massnahmen, welche die natürlichen Verhältnisse und
Gleichgewichte beeinträchtigen, insbesondere gegen die
künstliche Abflussregulierung und gegen die Hochrhein-
Schiffahrt.» Hier stellt sich die Frage nach dem Verhältnis zu

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 
512
24 septembre 1985
Artikel 24ter BV: die Gesetzgebung über die Schiffahrt ist
Sache des Bundes.
Soweit also eine Bundesverfassungsbestimmung einen
bestimmten Punkt zur Gesetzgebungssache des Bundes
macht, ist zum vornherein noch nicht zu entscheiden, ob
eine bestimmte KV-Bestimmung (wie sie Paragraph 115
Absatz 2 darstellt) inkompatibel ist mit einer Verfassungsbe-
stimmung, die dem Bund eine Gesetzgebungskompetenz
einräumt.
Zu beachten ist vielmehr, was der Bund aus dieser Kompe-
tenz gemacht hat: Hier haben wir das Atomgesetz von 1959.
In diesem Atomgesetz steht in Artikel 7 Absatz 2, der Bund
habe die Stellungnahme des Kantons einzuholen, in dem die
Atomanlage erstellt werden soll. Damit hat der Bundesge-
setzgeber Artikel 24quinquies BV ausgeführt. Es versteht
sich nun in meinem Verfassungsverständnis von selbst,
dass Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes völlig überflüssig
wäre, wenn die Kantone ihre Stellungnahme nicht frei äus-
sern, mithin auch Opposition gegen eine solche Anlage
machen dürften. Räumt der Bund den Standortkantonen ein
Vernehmlassungsrecht ein, so nimmt er doch auch in Kauf,
dass der Standortkanton zum Bau und Betrieb eines sol-
chen Werkes Stellung bezieht. Opposition gegen Atomanla-
gen auf ihrem Kantonsgebiet ist den Kantonen daher erlaubt
und stellt keine Bundesrechtswidrigkeit dar.
Herr Kollege Hefti hat auch Artikel 31 angezogen, die Han-
dels- und Gewerbefreiheit. Es handelt sich bei diesen Bewil-
ligungen im Bereich des Atomrechtes richtigerweise um
wirtschaftspolitische Bewilligungspflichten, um nichts ande-
res. Herr Hefti befürchtet, hier werde nun von Kantons
wegen ein Übergriff in dieses System gemacht. Kann mir
Herr Hefti erklären, was er macht, wenn sein Kanton, der ja
auch die Volksabstimmung hinsichtlich der Stellungnahme
über die Erstellung und die Erteilung von Bewilligungen
solcher Anlagen eingeführt hat, nein stimmt? Ist das dann
bundesrechtswidrig, Herr Hefti? Sie müssten konsequenter-
weise ja sagen. Das ist es aber wohl kaum.
Wer also von diesen Kompetenzen des Bundes gemäss
Artikel 7 Absatz 2 des Atomgesetzes als Kanton Gebrauch
macht, verletzt keineswegs Bundesrecht.
Die zweite Frage geht dahin - und das ist die Frage von
Herrn Steiner-, ob eine solche Opposition auch dann noch
bundesrechtskonform ist, wenn sie sich nicht auf ein Werk
bezieht, das auf dem eigenen Territorium des Kantons
gebaut werden soll, sondern auf dem Territorium eines
anderen Kantons. Die Bundesrechtskonformität ist auch
hier eindeutig zu bejahen. Ich komme wieder darauf zurück,
dass der Bund beim Atomgesetz und dann im Atombe-
schluss 1978 den Gesetzgebungsauftrag von Artikel 24quin-
quies wahrgenommen hat. Der Bundesbeschluss von 1978
geht nun weiter- Herr Präsident Aubert hat das ausgeführt -
als das Atomgesetz und gibt den Kantonen bei der Ordnung
der sogenannten Rahmenbewilligung die Möglichkeit zur
Einwendung. Jedermann kann Einwendungen gegen die
Erteilung der Rahmenbewilligungen erheben; auch die Kan-
tone, die in Artikel 5 Absatz 5 des Atombeschlusses sogar
ausdrücklich erwähnt sind. Diese Kompetenz bezieht sich
nicht nur auf Rahmenbewilligungen im eigenen Kanton,
sondern eben auch in anderen Kantonen. Das ist alles ganz
unbestritten.
Die Kantone werden im übrigen nach Artikel 6 BB eingela-
den, von sich aus Stellung zu nehmen, Vernehmlassungen
dem Bundesrat zu unterbreiten, und sie erhalten gemäss
Artikel 7 Absatz 2 des Atombeschlusses das Recht, gegen
die Schlussfolgerungen der Vernehmlassungen und der
Gutachten Einwände zu erheben, und zwar auch gegenüber
Kernanlagen auf fremdem Kantonsgebiet. Wo das Bundes-
recht den Kantonen diese Möglichkeit und diese Zuständig-
keit einräumt, kann ich keine Bundesrechtswidrigkeit sehen,
wenn die Kantone dieses Recht ausüben.
Nun ist zuzugeben, dass die fragliche Bestimmung (Para-
graph 115 Abs. 2 Satz 2) dieser neuen basellandschaftlichen
Verfassung nicht sagt, der Kanton habe sich im Rahmen der
Bestimmungen von Atomgesetz und Atombeschluss gegen
die Errichtung von Kernanlagen zu wenden. Dieser Para-
graph ist allgemein und sagt: «Der Kanton wirkt darauf hin,
dass nicht...». Und da kommt dann die Befürchtung auf,
dass hier eventuell ungesetzliche Methoden der Opposition
gemeint sein könnten. Dazu ist nun ein Dreifaches zu sagen:
Zunächst gilt wohl allgemein, dass der Bund den Kantonen
nicht zu unterstellen hat, sie seien darauf aus, sich bundes-
rechtswidrig zu verhalten und gesetzwidrige Praktiken zuzu-
lassen. Sodann ergibt sich aus dieser Grundüberlegung die
bis heute nie angezweifelte Grundannahme der Gewährlei-
stungskommission - und die Räte sind ihr darin gefolgt -,
dass alle kantonalen Kompetenzen und alle Organisations-
bestimmungen selbstverständlich unter dem Vorbehalt des
Rechts im allgemeinen und des Bundesrechts im besonde-
ren in die kantonalen Verfassungen aufgenommen worden
sind. Die Kantonsverfassungen brauchen diesen ausdrückli-
chen Vorbehalt daher nicht. Sie - auch diejenige des Kan-
tons Basel-Land - verzichten durchwegs und mit gutem
Grund darauf, den Vorbehalt des Bundesrechts oder des
Rechts im allgemeinen eigens zu statuieren; er wäre ja sonst
bei jedem einzelnen Satz anzubringen.
Die Befürchtung, der Vorbehalt des Rechts gelte bei dieser
Opposition (Paragraph 115 Abs. 2 Satz 2) nicht, rührt wohl
unter anderem daher, dass im bestehenden Gesetz des
Kantons Basel-Landschaft über den Schutz der Bevölke-
rung vor Atomkraftwerken, dereinen gleichlautenden Inhalt
hat wie dieser Paragraph 115 Absatz 2, dieser Vorbehalt
ausdrücklich erwähnt war. Der Umstand, dass er nun in der
Kantonsverfassung nicht mehr ausdrücklich erwähnt ist, ist
Ergebnis einer staatsrechtlich korrekten Überlegung: Es
braucht diesen Vorbehalt nicht, und er ist nicht Ergebnis
einer veränderten politischen Intention hin - etwa zu terrori-
stischen Veranstaltungen.
Diese Überlegungen führen zu einem dritten Punkt, der
aufzeigt, dass die Gewährleistungskommission eine bislang
weise Praxis geübt hat. Kantonale Verfassungsbestimmun-
gen sind von den Gewährleistungskommissionen - und die
Räte sind ihr immer gefolgt - immer anerkannt worden,
wenn sich nachweisen liess, dass es auch nur eine einzige
bundesverfassungskonforme Möglichkeit zur Auslegung
einer bestrittenen oder einer in Diskussion stehenden kanto-
nalen Verfassungslbestimmung gibt.
Das ist stehende Praxis dieses Rates. Wir haben bei Para-
graph 115 Absatz 2 Satz 2 die Situation vor uns, dass - ob sie
uns gefällt oder nicht - mindestens eine (der Herr Kommis-
sionspräsident hat mehrere nachgewiesen) verfassungskon-
forme Auslegungsmöglichkeit gegeben ist. Es wäre unver-
ständlich, bei dieser emotionsgeladenen Veranstaltung
«Kernenergie» nun von dieser Praxis abzuweichen.
Herr Hefti hat des weiteren in der Kommission die Auffas-
sung vertreten, diese Verfassungsbestimmung laufe darauf
hinaus, den Kantonen das Recht zu verleihen, Bundesaufga-
ben zu vereiteln, und das hat er in diesem Rate wieder
bekräftigt. Das Argument geht meines Erachtens fehl. Herr
Hefti hat in der Kommission unter anderem gesagt, das wäre
ungefähr das gleiche, wie wenn man sagen würde, der
Kanton wirke darauf hin, dass auf seinem Gebiete keine
militärischen Ausbildungsplätze errichtet werden. Hier ver-
gleicht er aber Unvergleichbares.
Die militärische Landesverteidigung ist eindeutig Sache des
Bundes; die Energieversorgung der Schweiz ist nur Gesetz-
gebungssache des Bundes. Darin liegt ein fundamentaler
Unterschied. Wer sich gegen die Erstellung von Kernanla-
gen ausspricht, behindert keineswegs den Bund in der
Erfüllung seiner Aufgaben. In rechtlicher Hinsicht ist das
klar festzuhalten. Dabei will ich nicht bestreiten, dass der
Bund durchaus ein legitimes Interesse daran hat, dass auch
mittels Kernanlagen die Energieversorgung in der Schweiz
sichergestellt werde. Diesem Interesse des Bundes wird
natürlich durch Paragraph 115 Absatz 2 Satz 2 entgegenge-
wirkt. Dem wird obstruiert; das ist zuzugeben. Aber bundes-
rechtswidrig ist das nicht. Solange die Bundesverfassung
ein bestimmtes Bundesinteresse nicht zur ausschliesslichen
Bundessache macht, sind die Kantone bis heute immer
noch befugt, wider den Bundesstachel zu löken und andere
Interessen namhaft zu machen, ohne dass der Bund befugt

24. September 1985
513 
Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung
wäre, dies als eine Bundesrechtswidrigkeit zu taxieren. Und
hier hinein gehört die Gewährleistung des Paragraphen
24bis KV-TG (Rheinschiffahrt), wo sich der Kanton Thurgau
ganz klarerweise eine Spitze gegen ein Anliegen des Bun-
des, nämlich die Hochrhein-Schiffahrt, geleistet hat und der
Bund trotzdem die Gewährleistung dieser Bestimmung
nicht verweigert hat.
Verstoss gegen die Bundestreue: Mit dem Begriff der Bun-
destreue kann ich nicht viel anfangen, und zwar einmal
deswegen, weil das ein deutscher Begriff ist. Er kommt aus
der Bundesrepublik und ist dort auch noch nicht geklärt. Bei
uns in der Schweiz redet neuerdings alles von Bundestreue,
aber schauen Sie mal, wie einer der grossen Staatsrechts-
lehrer, Prof. Saladin, Mühe hat, in einer der letzten Ausga-
ben der Zeitschrift für schweizerisches Recht wissenschaft-
liche Definitionen dieses Begriffes zu geben. Wir befinden
uns da auf schwankendem Grund. Immerhin, ein Verstoss
gegen die Treuepflicht müsste nun doch derart gewaltig
sein, bis er Bundesrecht verletzten würde, dass er geradezu
eine manifeste Störung des nachbarschaftlichen oder
freundeidgenössischen Friedens darstellen würde. Einfach
das blosse Gefühl, eine bestimmte Bestimmung sei nicht
gerade sehr freundlich, genügt keineswegs. Der Bundesrat
selbst ist der Auffassung, sie sei problematisch, aber gewiss
nicht bundesrechtswidrig.
Verfassungen sind in dieser Hinsicht gesamthaft zu beurtei-
len. Paragraph 1 Absatz 2 der basellandschaftlichen Verfas-
sung sagt: «Der Kanton beteiligt sich aktiv an der Gestaltung
der Eidgenossenschaft und unterstützt den Bund in der
Erfüllung seiner Aufgaben.» Damit ist mindestens intentio-
nal gesagt, dass auch der Kanton Basel-Land die Bundes-
treue halten will.
Die bundesverfassungskonforme Auslegung der fraglichen
Bestimmung ist möglich. Atomgesetz und Atombeschluss
geben den Kantonen die Kompetenz, sich gegen Kernanla-
gen innerhalb und ausserhalb ihres Kantonsgebietes zu
äussern. Da gebe ich nun Herrn Hefti und Herrn Steiner
recht. Zweifellos hat der Bundesgesetzgeber an Äusserun-
gen der Kantone im Einzelfall gedacht. Die Möglichkeit, dass
eine kantonale Verfassungsbestimmung den Kanton gene-
rell auf eine oppositionelle Linie verpflichten würde, ist vom
Bundesgesetzgeber vermutlich nicht in Betracht gezogen
worden; aber, das verschlägt nichts: die Frage, wie ein
Kanton eine ihm von Bundesrechts wegen zugeschiedene
Kompetenz wahrnehmen will, gehört zu den Unüberprüfbar-
keiten dieses Rates. Das gehört zum Kernbestand der kanto-
nalen Organisationsautonomie.
Als Präsident einer kantonalen Regierung - Herr Hefti, da
haben Sie recht - würde auch ich mich mit Händen und
Füssen gegen eine solche Verfassungsbestimmung wehren,
weil sie unflexibel und damit per se nicht sehr geschickt ist.
Aber eben: sie ist nur für eine Exekutive lästig, jedoch nicht
bündesrechtswidrig. Diese Bestimmung des Paragraphen
115 Absatz 2 Satz 2 ist daher durchaus als bundesrechtskon-
form zu taxieren.
Zum Schluss noch eine Bemerkung. Ich habe bereits erklärt,
dass der Kanton Basel-Landschaft im Jahre 1979 ein Gesetz
über den Schutz der Bevölkerung vor Atomkraftwerken
erlassen hat, dessen Paragraph 1 inhaltlich mit dieser neuen
Verfassungsbestimmung identisch ist. Er lautet: «Die Behör-
den des Kantons Basel-Landschaft sind verpflichtet, im Rah-
men des Bundesrechts und des kantonalen Verfassungs-
rechts mit allen ihnen zur Verfügung stehenden rechtlichen
und politischen Mitteln darauf hinzuwirken, dass auf dem
Kantonsgebiet oder in dessen Nachbarschaft keine Atom-
kraftwerke nach dem Prinzip der Kernspaltung und keine
Aufbereitungsanlagen für Kernbrennstoffe oder Lagerstät-
ten für mittel- und hochradioaktive Rückstände errichtet
werden.»
Eine ähnliche Bestimmung findet sich auch im kantonalen
Recht von Basel-Stadt. Das ist uns nicht unbekannt. Bei der
Debatte über die Rahmenbewilligung für das KKW Kaiser-
. äugst haben wir Kenntnis erhalten durch beide Basler
Regierungen, dass'die Gesetzgebung beider Basel ihre
Behörden zu dieser negativen Haltung, die sie eingenom-
men haben, verpflichtet. Der Bundesrat hat es bis heute
unterlassen, beim Bundesgericht gegen diese beiden Geset-
zesbestimmungen staatsrechtliche Klage zu führen. Auch
wir sind trotz Kenntnis untätig geblieben und haben uns mit
diesen beiden Gesetzesbestimmungen abgefunden, ohne
dass wir den Bundesrat beauftragt hätten, dagegen rechtli-
che Schritte zu unternehmen. Wenn wir nun dem Paragra-
phen 115 Absatz 2 Satz 2 die eidgenössische Gewährlei-
stung versagen, würden wir wohl implizit den Bundesrat
zwingen, nachträglich die beiden Gesetzesbestimmungen
beim Bundesgericht anzufechten. Und das wäre nun uner-
hört. Wir müssten uns vorwerfen lassen, sieben Jahre einen
Zustand auf Gesetzesstufe toleriert zu haben, um ihn dann
aufgrund einer Stufenerhöhung vom Gesetz zur Verfassung
nicht mehr zu tolerieren, was der Rechtssicherheit, vor allem
aber auch der Verlässlichkeit dieses Rates, Abbruch tun
müsste.
Ich ersuche Sie daher aus allen diesen Gründen, Paragraph
115 Absatz 2 Satz 2 der basellandschaftlichen Kantonsver-
fassung integral die eidgenössische Gewährleistung zu er-
teilen.
Weber: Nachdem die Gewährleistungskommission aus nur
fünf Mitgliedern besteht, möchte ich doch als wahrschein-
lich einziger Nichtjurist in der Kommission mich auch zu
dieser Frage äussern.
Ich wage es allerdings nicht, im Zusammenhang mit der
Gewährleistung der neuen basellandschaftlichen Verfas-
sung mit juristischen Überlegungen zu fechten. Dazu sind
die Juristen, die Kronjuristen und Professoren, unter uns
aufgerufen. Dass die Juristerei - gestatten Sie mir diese
Bemerkung - keine genaue Wissenschaft ist, beweist erneut
die Tatsache, dass sich die Juristen in der Frage zu Para-
graph 115 der basellandschaftlichen Kantonsverfassung gar
nicht einig sind. Da müssen wir uns fragen: Warum wohl?
Entweder ist das Problem nicht sachlich oder gar juristisch
lösbar, weil zuviel Gummi darin liegt- das wäre allerdings
schlecht für unser Land und für die Verfassung in der
Zukunft -, oder neben den praxisbezogenen und objektiv
dargelegten Gründen werden vielleicht sogar vorrangig sub-
jektiv orientierte Argumente beigezogen.
Sie kennen meine Haltung bezüglich der Kernkraftwerke.
Deshalb darf ich mir um so mehr gestatten, die Frage
aufzuwerfen, ob jene, die gegen Paragraph 115 auftreten, es
auch tun würden, wenn der Artikel ein anderes Sachgebiet
bzw. eine auf nationaler Ebene nicht so umstrittene Frage
betreffen würde.
Dass man in der Vergangenheit grosszügig über ähnliche
Bestimmungen hinweggesehen hat, ist erwiesen, wie in der
Botschaft, aber auch in den Ausführungen des Kommis-
sionspräsidenten dargelegt wurde. Es ist auch bekannt,
dass man dies auf Zusehen hin tat: Man will in allen Fällen
sehen, was mit oder aus der Verfassungsbestimmung in den
betreffenden Kantonen in der praktischen Politik gemacht
wird. Dies wohl auch deshalb, weil der Respekt vor dem
föderalistischen Gedanken kein leeres Wort bleiben sollte
und - das möchte ich besonders hervorheben - weil man
Vertrauen in unsere Gliedstaaten hat, und überall, so auch
im Kanton Basel-Land, überzeugt ist, dass das freundeidge-
nössische Zusammenleben in der Bundesverfassung gere-
gelt ist und dieses nicht gefährdet werden darf.
In der Botschaft auf Seite 6 heisst es klar: Paragraph 115
verlangt eine umfassende Politik, die sich gegen Atomkraft-
werke und ähnliche Anlagen richtet. Es ist nicht daran zu
zweifeln, dass damit nur die rechtmässigen Mittel angespro-
chen sein sollen. Im Protokoll - Herr Schmid hat bereits
darauf verwiesen - steht schwarz auf weiss geschrieben,
was Herr Steinlin, Vizedirektor des Bundesamtes für Justiz,
ausgeführt hat: dass in Gesetzen beider Kantone Basel das
bereits festgehalten sei und dass bis jetzt die Kantone und
ihre Behörden nie Anlass zu Zweifeln gegeben haben, dass
sie auf Verfassungsebene den Respekt nicht beibehalten
würden.
Herr Hefti macht es sich wahrscheinlich etwas allzu leicht,
wenn er ausführt, Basel-Land verbiete Atomkraftwerke. Es
66-S

Constitution du canton de Baie-Campagne. Garantie 
514
25 septembre 1985
ist ja nicht so formuliert. Es heisst nur, dass sie darauf
hinwirken, den Bau zu verunmöglichen, aber eben auf
legale Art.
Ich möchte mich nicht ausführlich mit Parallelen in anderen
Kantonen befassen, aber eine Bemerkung anbringen: Wenn
Herr Hefti sagt, dass man im Kanton Waadt nur die Gemein-
deautonomie stärken und ein Mitspracherecht einführen
wollte, dann stimmt das nicht, denn es heisst, wenn eine
Gemeinde gegen einen Flugplatz sei, dann müssten die
Behörden den Versuch unternehmen, die Verhinderung zu
erwirken.
Ich sehe die Sache so - lassen Sie mich das als juristischen
Laien sagen -: Paragraph 115 bedeutet im Kanton Basel-
Land eine nachträgliche Sanktionierung der bisherigen Poli-
tik der Behörden, und zwar nicht eine Sanktionierung durch
den Bund, sondern durch das dortige Volk. Er ist aber auch
eine Stärkung der behördlichen Stellungnahmen. Herr Hefti
hat gesagt, es sei sinnlos, Basel-Land in Zukunft bei Ver-
nehmlassungsverfahren anzufragen, da man die Antwort ja
kenne. Es hat aber auch keinen Wert, die Kantone um ihre
Stellungnahme anzugehen, wenn man erwartet, dass sie zu
allem ja sagen, was der Bund zu tun gedenkt!
Dieser Paragraph 115 ist eine Absichtserklärung. Erumfasst
den Spielraum der Politik, in welchem die Kantone in ihrer
Haltung gegenüber einer bestimmten Frage frei sind. In der
Botschaft auf Seite 6 wird auf die Auslegung des Paragra-
phen 115 Absatz 2 verwiesen. Ich möchte mich nicht dazu
äussern. Es ist von Herrn Schmid deutlich dargelegt wor-
den, wie das gemeint ist und wie wir uns verhalten haben,
wenn wir an die vergangene Politik zurückdenken.
Was wir anderen Kantonen zugestanden haben, dürfen wir
dem Kanton Basel-Land nicht vorenthalten, nur weil ein sehr
heikles Gebiet berührt wird. Deshalb stimme ich dem bun-
desrätlichen Antrag zu und bitte Sie, der Kommissionsmehr-
heit zu folgen. Anfänglich glaubte ich, den Antrag Steiner
unterstützen zu müssen, nämlich die vier Worte zu strei-
chen. Herr Aubert und auch Herr Schmid haben mich davon
überzeugt, dass es richtig ist, dass die Ausführungen und
die Begründungen für den ganzen Absatz 2, d. h. auch für
die Bestimmung betreffend der Nachbarschaft, Geltung
haben dürfen und kein Grund vorliegt, die Gewährleistung
zu versagen.
Ich persönlich stimme also für die integrale Gewährleistung
und bitte Sie, den Überlegungen von Prof. Aubert und von
Herrn Schmid zu folgen.
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 13.25 Uhr
La séance est levée à 13 h 25
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Mittwoch, 25. September 1985, Vormittag
Mercredi 25 septembre 1985, matin
8.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Kündig
85.049
Kantonsverfassung Basel-Landschaft.
Gewährleistung
Constitution du canton de Bàie-Campagne.
Garantie
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 506 hiervor - Voir page 506 ci-devant
Jagmetti: In der gestrigen Debatte ist betont worden, dass
wir hier nicht kantonales Recht umfassend zu überprüfen
und natürlich erst recht nicht die Zweckmässigkeit einer
kantonalen Ordnung zu beurteilen haben. Nur die Einhal-
tung des bundesrechtlich gesetzten Rahmens ist uns aufge-
geben. Dabei fällt ins Gewicht, dass der umstrittene Text der
basellandschaftlichen 
Kantonsverfassung 
kein Verbot
kennt, sondern einen Auftrag an die kantonalen Behörden,
wie das gestern auch schon hervorgehoben worden ist.
Ordnet man nun diesen Auftrag in die bestehende Rechts-
ordnung ein, bleibt seine Tragweite sehr beschränkt. Die
Grenzen würde ich eher noch etwas enger sehen, als sie
Herr Aubert gestern gezogen hat. Ich möchte Ihnen das
anhand der verschiedenen Sachbereiche zeigen, selbstver-
ständlich mit der gebotenen Kürze und mehr stichwortartig
als in allen Details.
Im Bereiche des Atomenergierechts verfügen die Kantone
über keine Rechtsetzungskompetenz, wie das Bundesge-
richt in den Fällen Kaiseraugst und Verbois dargelegt hat.
Auch die Rechtsanwendung ist dem Bund vorbehalten, der
die Bewilligungen erteilt. Die Kantone werden zwar ange-
hört im Vernehmlassungsverfahren zur Rahmenbewilligung
und im Sinne der Stellungnahme zu anderen Bewilligungen.
Wenn sie aber global antworten und in jedem Fall eine
Absage erteilen, ohne in irgendeiner Weise auf das konkrete
Vorhaben einzugehen und ohne auf die bundesrechtlich
festgelegten Kriterien abzustellen, wird diese Stellung-
nahme ohne grosses Gewicht sein, weil man sie im voraus
kennt und sie nicht projektbezogen ist. Wenn kantonale
Initiativen in diesem Bereich ergriffen werden, und das ist
den Kantonen möglich - wir haben es erlebt mit Basel-Stadt
und Basel-Land -, schaltet ein solcher Auftrag in der Kan-
tonsverfassung natürlich die ordentliche Zuständigkeit nicht
aus, um solche Initiativen zu ergreifen. Sie sind nicht vorweg
ergriffen, sondern es muss noch der normale Entschei-
dungsweg eingeschlagen werden. Im Bereiche der Atom-
energie hätte die Grundoption in der Kantonsverfassung
also eine sehr begrenzte Wirkung.
Nehmen wir die Raumplanung, so ist das Ergebnis nicht viel
anders. Die Planung muss zwar bei der Errichtung von
Atomanlagen beachtet werden, wie das im Fall Verbois vom
Bundesgericht deutlich gesagt worden ist. Die bundesrecht-
lichen Bewilligungen dispensieren nicht von der Beachtung
etwa der Zonenpläne. Aber: Man wird das Bundesrecht
nicht dadurch umgehen können, dass ein Kanton einfach in
allen Zonen die Errichtung von Atomanlagen verbietet.
Ebenso wird ein Kanton nicht die Baubewilligung für eine
Atomanlage verweigern können, nur Weil es sich um eine
Atomanlage und nicht um einen anderen industriellen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kantonsverfassung Basel-Landschaft. Gewährleistung
Constitution du canton de Bâle-Campagne. Garantie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.049
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.1985 - 09:30
Date
Data
Seite
506-514
Page
Pagina
Ref. No
20 013 861
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