voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 22 2006-2136 · 2006-08-09 · de


6422 
2006-2136 
Décision dans la procédure d’opposition no 7983 
Opposante Georgia-Pacific GmbH, 6300 Zug, marque suisse no 448 497 «COR-
MATIC» contre Défenderesse BEAM Hausgeräte GmbH, DE-22339 Hamburg, 
marque internationale no 856 326 «GERMATIC». 
Le 9 août 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 7983 contre la protection en Suisse d’une partie de l’enre-
gistrement international no 856 326 est admise. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 francs à titre de rem-
boursement de la taxe d’opposition). 
5. 
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration 
de refus définitif pour les produits visés dans la présente procédure, à savoir: 
«Filtres pour hottes aspirantes et installations d’extraction, en particulier hot-
tes aspirantes; dispositifs de traitement de l’air, à savoir appareils pour la 
désodorisation de l’air» (classe 11), «Autres produits en papier (pour autant 
qu’ils soient compris dans cette classe); carton, cellulose, toiles de fibres de 
pâte à papier; filtres et papier-filtre» (classe 16). En revanche, comme indi-
qué dans le refus provisoire du 20 janvier 2006, les autres produits des clas-
ses 11 et 16 ainsi que tous les produits des classes 7, 8, 9, 10, 21 sont admis 
à la protection. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
9 août 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7983
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.2006
Date
Data
Seite
6422-6422
Page
Pagina
Ref. No
10 139 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 22 2008-2260 · 2008-09-08 · de


7022 
2008-2260 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 8 septembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge Andreas Dragone 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Andreas Dragone, Wellhauserweg 31a, 8500 Frauenfeld 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
16 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Andreas Dragone
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7022-7022
Page
Pagina
Ref. No
10 142 118
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übernommen.
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ch_vb · 22 2008-2871 · 2008-11-25 · de


8022 
2008-2871 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La ligue pulmonaire Suisse (LSP) et la société suisse de pneumologie (SSP) ont 
déposé un projet de modification de règlement concernant l’examen professionnel 
de conseiller en affectations respiratoires et tuberculose avec brevet fédéral/ 
conseillère en affectations respiratoires et tuberculose avec brevet fédéral, confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8022-8022
Page
Pagina
Ref. No
10 142 289
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ch_vb · 220 2004-0138 · 2004-02-03 · de


220 
2004-0138 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 Ltr) 
– 03-3763 / 101596 
 Filature de laines peignées d’Ajoie SA, 2942 Alle 
 atelier de filature 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 37 A 
 08.02.2004–12.02.2005 (Renouvellement/modification) 
 Dérogation basée sur l’art. 28 LTr 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-3867 / 109494 
 Consortium TCG, 2882 St-Ursanne 
 Assainissement des tunnels Glovelier et de la Croix 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 45 A 
 12.01.2004–31.12.2004 (Nouveau permis) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50). 
3 février 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
220-220
Page
Pagina
Ref. No
10 137 341
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ch_vb · 2222 2005-0645 · 2005-03-29 · de


2222 
2005-0645 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
10 mars 2005 
Patria Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
pour l’assurance vie individuelle. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
29 mars 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2222-2222
Page
Pagina
Ref. No
10 138 501
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ch_vb · 2230 2005-0572 · 2005-03-18 · de


2230 
2005-0572 
Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide 
sur les aéroports de Berne, Genève, Zurich, Granges, Lugano, 
St.Gall-Altenrhein, Les Eplatures et de Sion 
 
Par décision du 18 mars 2005, le Département fédéral de l’environnement, des 
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au 
1er avril 2005 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société 
anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur 
les aéroports de Berne, Genève, Zurich, Granges, Lugano, St.Gall-Altenrhein, Les 
Eplatures et de Sion. 
La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du 
délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9, 
3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux. 
En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de 
l’aviation civile, no de téléphone 031 325 91 40. 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours à déposer par écrit, dans un délai 
de 30 jours à compter de sa notification, auprès de la Commission fédérale de 
recours en matière d’infrastructure et d’environnement, Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours est à adresser en deux exemplaires. Il indique les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son man-
dataire; celui-ci y joint l’expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées 
comme moyens de preuve, lorsqu’il en dispose. 
Un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif. 
29 mars 2005 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne,
Genève, Zurich, Granges, Lugano, St.Gall-Altenrhein, Les Eplatures et de Sion
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2230-2230
Page
Pagina
Ref. No
10 138 504
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ch_vb · 2232 2002-2208 · 2003-03-25 · de


2232
2002-2208
A
Arrêté fédéral
Projet
relatif au financement de la formation professionnelle
pendant les années 2004 à 2007
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 59, al. 1, et 73, al. 3 et 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation
professionnelle (LFPr)2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 1771 millions de francs est ouvert pour les contribu-
tions versées pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l’art. 53 LFPr et pour les
engagements contractés selon l’ancien droit.
2 Les tranches annuelles s’élèvent:
a.
pour 2004:
à 410 millions de francs;
b.
pour 2005:
à 430 millions de francs;
c.
pour 2006:
à 446 millions de francs;
d.
pour 2007:
à 485 millions de francs.
3 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 2
Un crédit d’engagement de 255 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour les contributions en vertu des art. 54 à 56 LFPr.
Art. 3
Si la LFPr n’entre pas en vigueur le 1er janvier 2004, les contributions financières
prévues à l’art. 1 du présent arrêté seront versées, jusqu’à son entrée en vigueur, sur
la base de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle4, de la loi
fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture5, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 7739 (Projet soumis au référendum)
3
FF 2003 2067
4
RS 412.10
5
RS 910.1

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2004 à 2007. AF
2233
les forêts6, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides financières aux écoles
supérieures de travail social7 et de l’arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif aux mesu-
res visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage et à développer la formation
professionnelle (2e arrêté sur les places d’apprentissage)8. Le plafond de dépenses et
les tranches annuelles concernées seront réduites en conséquence.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
6
RS 921.0
7
RS 412.31
8
RS 412.100.4

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Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années
2004 à 2007
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2232-2233
Page
Pagina
Ref. No
10 127 112
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ch_vb · 2232 2005-0611 · 2005-03-29 · de


2232 
2005-0611 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes de Aigle, Ollon VD, Soins minimaux temporaires, 
Sylviculture B Grande Eau 
 
N° de projet 411.2-VD-5009/0001 
– 
Commune de Bagnes VS, Ouvrage et installations de protection, 
Sarreyer – Fionnay 
N° de projet 431.1-VS-3231/0003 
– 
Communes de Monthey, Val-d’Illiez VS, Equipements de desserte, 
Réfection de ch. forestiers du 9e arrdt 
N° de projet 421.1-VS-2094/0001 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Moudon, Chavannes-sur-Moudon, 
Chesalles-sur-Moudon VD, Sylviculture B/C Moudon et environs – 2e étape 
N° de projet 401-VD-9018/0005 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
29 mars 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.03.2005
Date
Data
Seite
2232-2232
Page
Pagina
Ref. No
10 138 506
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ch_vb · 2234 2002-2229 · 2003-03-25 · de


2234
2002-2229
B
Arrêté fédéral
Projet
relatif aux crédits alloués pendant
les années 2004 à 2007 au domaine des EPF
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 34b de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 7830 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 414.110; FF 2002 3251
3
FF 2003 2067

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Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 au domaine des
EPF
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2234-2234
Page
Pagina
Ref. No
10 127 113
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ch_vb · 2238 2002-2223 · 2003-03-25 · de


2238
2002-2223
E
Arrêté fédéral
Projet
relatif aux crédits alloués pendant
les années 2004 à 2007 aux institutions chargées
d’encourager la recherche
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 2253,6 millions de francs est ouvert pendant les années
2004 à 2007 pour les institutions d’encouragement de la recherche suivantes:
a.
le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b.
les académies scientifiques suisses;
c.
les Glossaires nationaux;
d.
le Dictionnaire historique de la Suisse.
Art. 2
1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, à
des évaluations et à des tâches de monitorage.
2 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3
Les pôles de recherche nationaux sont complétés par trois à six pôles choisis notam-
ment dans les domaines des sciences humaines et sociales.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
RS 420.1
3
FF 2003 2067

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Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions
chargées d'encourager la recherche
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2238-2238
Page
Pagina
Ref. No
10 127 116
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2238 2007-0794 · 2007-04-03 · de


2238 
2007-0794 
Registre des navires suisses 
Le navire «KATHRIN», appartenant à MV KATHRIN AG, à Berne, et immatriculé 
sous le numéro 155 dans le registre des navires suisses a été radié. 
21 mars 2007 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «KATHRIN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
Seite
2238-2238
Page
Pagina
Ref. No
10 140 489
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.