ch_vb · No 31 13 août 1991 · 1987-11-06 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
13 août 1991
1594
Ordonnance sur l'état civil (OEC)
1598
Formules de l'état civil
1599
Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
1623
Transports aériens. Accord avec le Gouvernement de l'Union des Répu-
bliques socialistes soviétiques
1624
Promotion et protection réciproques des investissements. Accord avec la
République de Bolivie
1593

Ordonnance
sur l'état civil
(OEC)
Modification du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 1e1 juin 19531) sur l'état civil (OEC) est modifiée comme il suit:
c. Com-
munications aux
autorités
étrangères
Art. 94, ch. 8
Abrogé
Art. 114a, ter et 3e al., deuxième phrase
1 Le conjoint du ou de la titulaire d'un feuillet ainsi que les enfants
issus d'un mariage de la titulaire d'un feuillet avec un étranger, qui
ne possèdent pas le droit de cité communal, sont également inscrits
au registre des familles.
3 Deuxième phrase, abrogée
Art. 117, 3e et 4e al.
3 Pour le conjoint du ou de la titulaire d'un feuillet, il est mentionné
tous les changements d'état civil, de nom et de droit de cité, jusqu'à
la dissolution du mariage.
4 Pour l'enfant qui ne possède pas le droit de cité du ou de la
titulaire d'un feuillet, il n'est porté, après son inscription, que les
décisions qui suppriment le rapport de filiation (2e al., ch. 10, 12 à
14).
Art. 122
1 Les faits d'état civil concernant des étrangers sont communiqués
aux autorités nationales étrangères si cette communication est
prévue par une convention internationale.
2 Faute d'une telle convention, l'information ne peut, par principe,
être faite, sous forme d'extrait (art. 138 ss), que par les personnes
1) RS 211.112.1
1594
1991 —412

Ordonnance sur l'état civil
RO 1991
légitimées (art. 138, 2 ' al.). Sont réservés des cas exceptionnels de
transmission officielle d'extraits à la demande d'autorités étrangères
(art. 138a).
3 Les communications selon le ler alinéa sont transmises par l'offi-
cier de l'état civil directement à l'Office fédéral de l'état civil, à
l'intention de la représentation étrangère, pour autant que la
convention internationale n'en dispose pas autrement.
I) RS 0.191.02
Art. 127b
L'officier de l'état civil du lieu de décès annonce tous les décès
d'étrangers à enregistrer à la représentation de l'Etat d'origine dans
la circonscription de laquelle le décès est intervenu (art. 37, let. a, de
la Convention de Vienne du 24 avril 19631) sur les relations
consulaires).
2 L'avis est à notifier sans retard et contiendra, pour autant qu'elles
soient disponibles, les indications suivantes:
a .Nom de famille;
b .Prénoms;
c .Sexe;
d .Lieu et date de la naissance;
e .Lieu et date du décès.
Art. 138a
t Sur requête d'une représentation diplomatique ou consulaire
étrangère, un extrait peut, exceptionnellement, être transmis offi-
ciellement même si aucune convention internationale ne le prévoit
(art. 122).
2 La demande est à adresser à l'Office fédéral de l'état civil.
3 L'autorité étrangère doit prouver:
a .Qu'elle n'a pas pû, malgré des efforts appropriés, obtenir
l'information désirée de la personne légitimée (art. 138, 2e al.);
b .Que la personne légitimée refuse d'informer, sans motifs va-
lables, notamment en vue de se soustraire à une disposition
légale suisse ou étrangère;
c .Qu'elle est, en matière de droit sur la protection des données,
soumise à des prescriptions comparables à celles de la Suisse;
d .Qu'elle respecte le principe de la réciprocité.
4 Si la preuve est apportée,-l'Office fédéral de l'état civil commande
l'extrait en question directement auprès de l'office de l'état civil
1595
d ' . Avis de
décès aux
représentations
étrangères
a ' . Transmis-
sion officielle
d'extraits à des
autorités
étrangères

Ordonnance sur l'état civil
RO 1991
compétent. Celui-ci transmet directement le document à l'Office
fédéral à l'intention de la représentation étrangère.
5 Il n'est pas perçu d'émolument.
Art. 147a, 1" al.
1 Le livret de famille est délivré immédiatement après la célébration
du mariage par l'officier de l'état civil qui y a procédé lorsque l'un
des conjoints a son domicile en Suisse ou possède la nationalité
suisse.
Art. 153, 2e et 3e al.
2Les actes de publication énoncent:
a. Au recto, dans la partie supérieure:
1 .La demande de publication de la promesse de mariage
avec les indications personnelles selon lettre b;
2 .Les noms de famille et prénoms des parents des fiancés;
3 .Les noms de famille et prénoms du précédent conjoint des
fiancés ainsi que la date de la dissolution du mariage;
4 .Les noms de famille et prénoms ainsi que les lieu et date
de naissance des enfants communs des fiancés;
b. Au recto, dans la partie inférieure, pour les deux fiancés:
1 .Le nom de famille;
2 .Les prénoms;
3 .L'état civil;
4 .Les lieux d'origine;
5 .Les lieu et date de naissance;
6 .Le domicile.
3Les indications du 2e alinéa, lettre a, ne sont pas publiées.
Art. 153a, 2e al., let. a
2 L'officier de l'état civil coopérant de la commune d'origine répond
aux questions figurant au verso, soit:
a. Si la fiancée suisse, qui a précédemment été mariée, possédait
le droit de cité d'une commune de son arrondissement:
1 .Avant le premier mariage déjà;
2 .L'a acquis par mariage; ou
3 .L'a acquis après la célébration du premier mariage seule-
ment; dans ce cas, le motif et la date d'acquisition du droit
de cité ainsi que l'état civil au moment de l'acquisition
sont à indiquer;
1596

Ordonnance sur l'état civil
RO 1991
Art. 169
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34575
1597

Ordonnance
sur les formules de l'état civil
Modification du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 29 avril 19871) sur les formules de l'état civil est modifiée comme
il suit:
Annexe
N° 24
N°
Désignation
Format
Couleur
24
Avis de décès (art. 127b OEC2))
A4
gris
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1992.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34576
I) RS 211.112.6
2) RS 211.112.1; RO 1991 1594
1598
1991 - 413

Ordonnance
modifiant le tarif des douanes annexé
à la loi sur le tarif des douanes
du 17 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11, ler alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est mo-
difiée comme il suit:
1 .Les règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé désignées ci-
dessous reçoivent le libellé suivant:
Règle 5 b)
b) Sous réserve des dispositions de la Règle 5 a) ci-dessus, les emballages contenant
des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu' ils sont du type normale-
ment utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n'est
pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valable-
ment d'une façon répétée.
Règle 6
Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est dé-
terminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-
positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les Règles ci-dessus, étant entendu
que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de
cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf
dispositions contraires.
2 .Les notes, numéros du tarif et textes désignés ci-après reçoivent le libellé suivant:
1)RS 632.10
2)RS 632.10 annexe
1991 —389
1599

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 3
Note 1b)
b) les poissons (y compris leurs foies, oeufs et laitances) et les crustacés, les mollus-
ques et les autres invertébrés aquatiques, morts et impropres à l'alimentation
humaine de par leur nature ou leur état de présentation (Chapitre 5); les farines,
poudres et agglomérés sous forme de pellets de poissons ou de crustacés, mol-
usques ou autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
(no 2301);
nouvelle Note 2
2 .Dans le présent Chapitre, l'expression "agglomérés sous forme de pellets" dési-
gne les produits présentés sous forme de cylindres, boulettes, etc. agglomérés
soit par simple pression, soit par adjonction d'un liant en faible quantité."
Chapitre 4
nouvelle Note 3
3 .Le présent Chapitre ne comprend pas:
a )les produits obtenus à partir de lactosérum et contenant en poids plus de
95% de lactose, exprimés en lactose anhydre calculé sur matière sèche
(no 1702); ni
b )les albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de lactosérum,
contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de
lactosérum) (no 3502) ainsi que les globulines (no 3504).
TG
TU
fr
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même cuits avant
ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomérés sous formes de
pellets de poisson, propres à l'alimentation humaine:
- farines, poudres et agglomérés sous formes de pellets de poisson, pro-
pres à l'alimentation humaine
(inchangé)
Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés,
salés ou en saumure; crustacés non décortiqués, cuits à l'eau ou à la va-
peur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; farines,
poudres et agglomérés sous formes de pellets de crustacés, propres à
l'alimentation humaine:
- autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous formes de
pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
- autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous formes de
pellets de crustacés, propres à l'alimentation humaine
Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, réfrigérés, con-
gelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés aquatiques autres que les
crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés
ou en saumure; farines, poudres et agglomérés sous formes de pellets
d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres à l'alimen-
tation humaine:
- autres, y compris les farines, poudres et agglomérés sous formes de pel-
lets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés,
propres à
l'alimentation humaine:
0305.
1000
0306.
1900
2900
0307.
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
1600

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
nouvelle Note de sous-positions
Note de sous-positions
1. Aux fins du no 0404.10, le lactosérum modifié s'entend des produits consistant
en constituants du lactosérum,
est-à-dire du lactosérum dont on a éliminé tota-
lement ou partiellement le lactose, les protéines ou les sels minéraux, ou auquel
on a ajouté des constituants naturels du lactosérum, ainsi que des produits obte-
nus en mélangeant des constituants naturels du lactosérum.
Chapitre 5
Note 1b)
b )les cuirs, peaux et pelleteries, autres que les produits du no 0505 et les rognures
et déchets similaires de peaux brutes du no 0511 (Chapitres 41 ou 43);
Chapitre 6
Chapitre 7
Note 3 c)
c )des farines, semoules, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre (no 1105);
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
- lactosérum, modifié ou non, même concentré ou additionné de sucre
ou d'autres édulcorants
- fromages frais (non affinés), y compris le fromage de lactosérum, et
caillebotte:
- - Mascarpone, Ricotta Romana
- - Mozzarella
- - autres
- autres fromages:
- - fromages à pàte molle:
- - - Brie, Camembert, Crescenza, Italico, Pont-l'Evéque, Reblochon, Ro-
biola,5tracchino
- - - autres
0404.
1000
0406.
1010
1020
1090
9011
9019
(inchangé)
so-
fr.
(inchangé)
50.-
50.—
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
f r .
0602.
- arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, a fruits comestibles, greffés
ou non:
fr
1601

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 8
nouvelle Note 3
3. Les fruits séchés du présent Chapitre peuvent être partiellement réhydratés ou
traités aux fins suivantes:
a )pour améliorer leur conservation ou leur stabilité (par traitement thermique
modéré, sulfurage, addition d'acide sorbique ou de sorbate de potassium,
par exemple);
b )pour améliorer ou maintenir leur aspect (au moyen d'huile végétale ou par
addition de faibles quantités de sirop de glucose, par exemple),
pour autant qu'ils conservent le caractère de fruits séchés.
Chapitre 9
Chapitre 10
Note 1b
b) Le présent Chapitre ne comprend pas les grains qui ont été mondés ou autre-
ment travaillés. Toutefois, le riz décortiqué, blanchi, poli, glacé, étuvé ou en bri-
sures reste compris dans le no 1006.
Chapitre 11
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
Na du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Thé, môme aromatisé.
Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi;
baies de genièvre:
- graines de fenouil; baies de genièvre
(inchangé)
0902.
0909.
5000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tant
Désignation de la marchandise
fr.
Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets,
de pommes de terre:
- flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets:
fr.
1105.
1602

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 15
Chapitre 16
Chapitre 18
Chapitre 19
nouvelle Note 2
Aux fins du no 1901, on entend par farines et semoules:
a )les farines et semoules de céréales du Chapitre 11;
b )les farines, semoules et poudres d'origine végétale de tout Chapitre, autres que
les farines, semoules et poudres de légumes secs (no 0712), de pommes de terre
(no 1105) ou de légumes à cosse secs (no 1106).
Chapitre 21
nouvelle Note 1c)
c )le thé aromatisé (no 0902);
Les Notes 1c) à 1g) deviennent respectivement les Notes 1d) à 1h).
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage;
akools gras industriels:
- acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
- - acide stéarique
- - acide oléique
- - tell acides gras
- - autres
- alcools gras industriels
1519.
1100
1200
1300
1900
2000
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
-.50
-.50
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
TG
TU
fr
fr.
1604.
- - thons, listaos et bonites (Sarde spp.):
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
1806.
- autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids
excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés
ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un
contenu excédant 2 kg:
fr.
1603

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 22
nouvelle Note la)
a) Les produits de ce Chapitre (autres que ceux du no 2209) préparés à des fins
culinaires, rendus ainsi impropres à la consommation en tant que boissons
(no 2103 généralement);
Les Notes 1a) à 1 e) deviennent respectivement les Notes 1b) à 1 f).
Chapitre 25
Note 1)
Sauf dispositions contraires et sous réserve de la Note 4 ci-après, n'entrent dans les
positions du présent Chapitre que les produits à l'état brut ou les produits lavés
(même à l'aide de substances chimiques éliminant les impuretés sans changer la
structure du produit), concassés, broyés, pulvérisés, soumis à lévigation, criblés, ta-
misés, enrichis par flottation, séparation magnétique ou autres procédés mécani-
ques ou physiques (à l'exception de la cristallisation), mais non les produits grillés,
calcinés, résultant d'un mélange ou ayant subi une main-d'oeuvre supérieure à celle
indiquée dans chaque position.
Les produits du présent Chapitre peuvent être additionnés d'une substance anti-
poussiéreuse, pour autant que cette addition ne rende pas le produit apte à des em-
plois particuliers plutôt qu'à son emploi général.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mé-
langes de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de
boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs:
fr
2206.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure
de sodium pur, mémo en solution aqueuse ou additionnés d'agents an-
tiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité; eau de mer:
-';ables silicieux et sables quartzeux
(inchangé)
- ciments alumineux
(inchangé)
-borates de sodium naturels et leurs concentrés (méme calcinés)
(inchangé)
2501.
2505.
1000
2523.
3000
2528.
1000
fr.
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
1604

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 26
Chapitre 28
Note 4
Les acides complexes de constitution chimique définie constitués par un acide des
éléments non métalliques du Sous-Chapitre II et un acide contenant
un élément
métallique du Sous-Chapitre IV sont à classer au no 2811.
Note6d)
d) les alliages, les dispersions (y compris les cermets), les produits céramiques et les
mélanges renfermant ces éléments ou ces isotopes ou leurs composés inor-
ganiques ou organiques et d'une radioactivité spécifique excédant 74 Bq/g
(0,002 pCi/g);
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Cendres et résidus (autres que ceux de la fabrication du fer ou de l'acier)
contenant du métal ou des composés de métaux:
2620.
fr.
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
IV. Bases inorganiques et oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux
Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d'aluminium;
hydroxyde d'aluminium:
- corindon artificiel, chimiquement défini ou non
- oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel
Hydrazi ne et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inor-
ganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes d e métaux:
Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimi-
que définie ou non, autres que les composés qui constituent également
des carbures du no 2849
(inchangé)
2818.
1000
2000
2825.
2850. 0000
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
1605

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 29
Chapitre 34
Note 5 b)
b) les cires animales non mélangées et les cires végétales non mélangées, même
raffinées ou colorées, du no 1521;
Chapitre 35
Chapitre 36
Note 1
Le présent Chapitre ne comprend pas les produits de constitution chimique définie
présentés isolément, à l'exception, toutefois, de ceux visés par les Notes 2 a) ou 2 b)
ci-dessous.
Chapitre 37
1606
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
Ne du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
2933.
- composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléi-
ne (hydrogénés ou non) sans autres condensations
(inchangé)
2937.
- hormones corticosurrénales et leurs dérivés:
4000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Albumines (y compris les concentrais de plusieurs protéines de lactosé-
rum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80 % de pro-
téines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines:
3502.
fr.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
- émulsions pour la sensibilisation des surfaces
3707.
1000
fr.
(inchangé)
fr.
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 38
Chapitre 39
Note 7
Le no 3915 ne comprend pas les déchets, débris et rognures d'une seule matière
thermoplastique transformés en formes primaires (nos 3901 à 3914).
Chapitre 41
Note 1a)
a) les rognures et déchets similaires de peaux brutes (no 0511);
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
- colophanes et acides résiniques
(inchangé)
- autres:
- - des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries
similaires
(inchangé)
- - des types utilisés dans l'industrie du papier
ou dans les industries
similaires
(inchangé)
- - des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries
similaires
12.—
3806.
1000
3809.
9100
9200
9300
fr.
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
4.50
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous
formes primaires:
3904.
fr.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils,
préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109:
fr
4107.
1607

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 42
Chapitre 44
Chapitre 48
1608
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mal-
lettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis é lunettes, étuis pour
jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique
ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, trousses de toilette,
sacs é dos, sacs â main, sacs é provisions, portefeuilles, porte-monnaie,
porte-cartes, étuis é cigarettes, blagues é tabac, trousses é outils, sacs
pour articles de sport, boites pour flacons ou bijoux, boites é poudre,
écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou recon-
stitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre
vukanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie,
de ces mémes matières ou de papier:
fr.
4202.
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
Na du tarif
Désignation de la marchandise
- autres:
- - de chêne (Quercus spp.)
- - de hêtre (Fagus spp.)
- autres:
- - de chêne (Quercus spp.):
- - de hêtre (Fagus spp.):
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois;
tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses
et autres plateaux de chargement, en bois:
4403.
9100
9200
4407.
4415
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
4816.
- papiers dits .autocopiants»
4820.
- classeurs, reliures (autres que les couvertures pour livres), chemises et
couvertures â dossiers
2000
3000
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
R O 1991
Chapitre 49
Section XI
Note 1d)
d) l'amiante (asbeste) du no 2524 et articles en amiante et autres produits des nos
6812 ou 6813;
Note 2 A)
A) Les produits textiles des Chapitres 50 à 55 ou des nos 5809 ou 5902 contenant
deux ou plusieurs matières textiles sont classés comme s'ils étaient entièrement
constitués de la matière textile qui prédomine en poids sur chacune des autres
matières textiles.
Lorsqu'aucune matière textile ne prédomine en poids, le produit est classé
comme s'il était entièrement constitué de la matière textile qui relève de la posi-
tion placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles
d'être valablement prises en considération.
Chapitre 55
Chapitre 61
Note 8
Les vêtements du présent Chapitre se fermant sur le devant, gauche sur droite, sont
à considérer comme des vêtements pour hommes ou garçonnets et ceux se fermant
sur le devant, droite sur gauche, comme des vêtements pour femmes ou fillettes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où la coupe du vêtement indique
clairement qu'il est conçu pour l'un ou l'autre sexe.
Les vêtements qui
ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes doivent
être classés avec ces derniers.
1609
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours
ou destinés é avoir cours dans le pays de destination; papier timbré;
billets de banque; chèques; titres d'actions ou d'obligations et titres
similaires
(inchangé)
4907.0000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
Né du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
5504.
- de rayonne viscose
(inchangé)
5515.
- - mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discon-
tinues de rayonne viscose:
1000
fr.
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 62
Note 8
Les vêtements du présent Chapitre se fermant sur le devant, gauche sur droite, sont
à considérer comme des vêtements pour hommes ou garçonnets et ceux se fermant
sur le devant, droite sur gauche, comme des vêtements pour femmes ou fillettes.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas où la coupe du vêtement indique
clairement qu'il est conçu pour l'un ou l'autre sexe.
Les vêtements qui
ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements
d'hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes doivent
être classés avec ces derniers.
Chapitre 63
Chapitre 64
Note 1c)
c)
les articles en amiante (asbeste) (no 6812);
Chapitre 65
Note 1b)
b) les coiffures en amiante (asbeste) (no 6812);
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
BAches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches
Avoile ou chars évoile; articles de campement:
6306.
fr.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés Àdes semelles au-
tres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talon-
nettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles simi-
laires, et leurs parties:
6406.
fr.
1610

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 68
Chapitre 70
Note 1c)
c)
les cäbles de Libres optiques du no 8544, les isolateurs pour l'électricité (no 8546)
et les pièces isolantes du no 8547;
Chapitre 71
Note 1
Sous réserve de l'application de la Note 1 a) de la Section VI et des exceptions
prévues ci-après, relève du présent Chapitre tout article composé entièrement ou
partiellement:
a )de perles fines ou de culture ou de pierres gemmes ou de pierres synthétiques ou
reconstituées; ou
b )de métaux précieux ou de plaqués ou doublés de métaux précieux.
Notes 3 c) et 3 n)
c )les produits du Chapitre 32 (lustres liquides, par exemple);
n) les articles classés dans le Chapitre 96 conformément à la Note 4 de ce Chapitre;
Note 5 c)
c) tout autre alliage contenant en poids 2 % ou plus d'argent est classé comme
alliage d'argent.
1611
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N^ du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Amiante (asbeste) travaillé, en fibres; mélanges à base d'amiante ou à
base d'amiante et de carbonate de magnésium; ouvrages en ces mélan-
ges ou en amiante (fils, tissus, vêtements, coiffures, chaussures, joints,
par exemple), même armés, autres que ceux des nos 6811 ou 6813:
Garnitures de friction (plaques, rouleaux, bandes, segments, disques,
rondelles, plaquettes, par exemple), non montées, pour freins, pour em-
brayages ou pour tous organes de frottement, à base d'amiante (asbe-
ste), d'autres substances minérales ou de cellulose, même combinés avec
des textiles ou d'autres matières:
fr.
6812.
6813.
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
- - de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobi-
les, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
(inchangé)
- de dimensions et formats permettant leur emploi dans les automobi-
les, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
(inchangé)
7013.
- verres à boire, autres qu'en vitrocérame:
- objets pour le service de la table (autres que les verres à boire) ou pour
la cuisine, autres qu'en vitrocérame:
7007
1100
2100
fr.
(inchangé)
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Section X V
Note 4
Sauf dispositions
contraires,
toute
référence
à
un
métal
commun
dans
la
Nomenclature s'entend également des alliages classés avec ce métal par application
de la Note 3.
Chapitre 72
Note de sous-positions 1a)
a) Fontes brutes alliées
les fontes brutes contenant un ou plusieurs des éléments suivants dans les pro-
portions en poids ci-indiquées:
-
plus de 0,2 % de chrome
-
plus de 0,3 % de cuivre
plus de 0,3 % de nickel
plus de 0,1 % de n'importe lequel des éléments suivants:
aluminium, molybdène, titane, tungstène (wolfram), vanadium.
Chapitre 73
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
7214.
- en aciers de décolletage:
7215.
- en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid
(inchangé)
1000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
7306.
- autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés:
- matériel d'échafaudage, de coffrage, d'étançonnement ou d'étayage
- - en aciers inoxydables
- en aciers inoxydables:
- éviers et lavabos en aciers inoxydables:
7308.
4000
7314.
1100
7323.
7324.
(inchangé)
(inchangé)
fr.
(inchangé)
(inchangé)
1612

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 82
Chapitre 83
Chapitre 84
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
Na du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Limes, rayes, pinces (mime coupantes), tenailles, brucelles, cisalles a mé-
taux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires, à
main:
- coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièce et outils similaires
...
(inchangé)
8203.
4000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
8302.
- charnières de tous genres (y compris les paumelles et pentures):
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
TG
TU
fr.
8419.
- appareils et dispositifs pour la liquéfaction de l'air ou d'autres gaz:
Machines (y compris les presses) a forger ou a estamper, moutons,
marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y
compris les presses) a rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poin-
çonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des
carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus:
- machines (y compris les presses) a rouler, cintrer, plier, dresser ou
planer:
Machines a calculer; machines comptables, machines a affranchir, a éta-
blir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul;
caisses enregistreuses:
8462.
8470.
1613

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 85
Chapitre 86
Note 3 a)
a) les voies assemblées , les plaques tournantes et ponts tournants, les butoirs et
gabarits;
Chapitre 87
Note 3
Supprimer cette Note. Les Notes 4 et 5 actuelles sont à renuméroter 3 et 4 respecti-
vement.
1614
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N. du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
8512.
- appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle des types utilisés pour
les bicyclettes
(inchangé)
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, même montés dans leurs
enceintes; écouteurs, même combinés avec un microphone; amplifica-
teurs électriques d'audiofréquence; appareils électriques d'amplification
du son:
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques:
1000
8518.
8521.
Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les
projecteurs vidéo), même incorporant un appareil récepteur de radiodif-
fusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou
des images:
- en couleurs
- en noir et blanc ou en autres monochromes
- condensateurs fixes conçus pour les réseaux électriques de 50/60 Hz et
capables d'absorber une puissance réactive égale ou supérieure à
0,5 kvar (condensateurs de puissance):
8528.
1000
2000
8532.
fr.
(inchangé)
83.—
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
N° du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Véhicules autdmobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauf-
feur inclus:
- voitures de lutte contre l'incendie
(inchangé)
8702.
8705.
3000
fr.
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 90
nouvelle Note 1b)
b) les ceintures et bandages en matières textiles, dont l'effet recherché sur l'organe
à soutenir ou maintenir est uniquement fonction de l'élasticité (ceintures de
grossesse, bandages thoraciques, bandages abdominaux, bandages pour les arti-
culations ou les muscles, par exemple) (Section XI);
Les Notes 1b) à 1I) actuelles deviennent 1c) à 1m) respectivement.
Chapitre 91
Chapitre 92
Notes 1e) et f)
e) les instruments et
appareils
ayant
le
caractère d'objets de
collection
ou
d'antiquité (nos 9705 ou 9706).
Supprimer la Note 1f)
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
Nu du tarif
Désignation de la marchandise
Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photomicrogra-
phie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection:
- autres microscopes, pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
phie ou la microprojection
(inchangé)
9011.
2000
9025.
- thermomètres et pyromètres, non combinés a d'autres instruments:
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taxi-
mètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); in-
dicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des nos 9014 ou
9015; stroboscopes:
9029.
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles,
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
(inchangé)
9105.
- pendules et horloges, murales-
9104.
0000
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
No du tarif
Désignation de la marchandise
A cordes frottées a l'aide d'un archet
9202.
1000
fr.
(inchangé)
fr.
(inchangé)
1615

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Chapitre 95
Chapitre 96
Chapitre 97
Note 5
Les cadres qui entourent les tableaux, peintures, dessins, collages ou tableautins si-
milaires, gravures, estampes ou lithographies sont classés avec ces objets lorsque
leur caractère et leur valeur sont en rapport avec ceux desdits objets.
Les cadres dont le caractère ou la valeur ne sont pas en rapport avec les articles visés
dans la présente Note suivent leur régime propre.
1616
TG
TU
fr.
Taux du droit par 100 kg brut
Nr, du tarif
Désignation de la marchandise
Articles
et
matériel
pour
la
culture
physique,
la
gymnastique,
l'athlétisme, les autres sports (y compris le tennis de table) ou les jeux de
plein air, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre;
piscines et pataugeoires:
- autres:
- - articles et matériel pour
la culture physique, la gymnastique ou
l'athlétisme
(inchangé)
9506.
9100
fr.
(inchangé)
TG
TU
Taux du droit par 100 kg brut
NO du tarif
Désignation de la marchandise
fr.
9603.
- - brosses a dents, y compris les brosses à dentiers
(inchangé)
Pipes (y compris les tètes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et
leurs parties:
2100
9614.
fr.
(inchangé)

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Art. 2
Modification du droit en vigueur
1 .L'Ordonnance du 6 juillet 19831) sur la constitution de réserves obligatoires de thé est
modifiée comme il suit:
Art. ter, ler al., (liste des marchandises)
Numéro du tarif?)
Désignation de la marchandise
0902.1000/4000
Thé, même aromatisé
2 .L'Ordonnance du 6 juillet 19833) sur la constitution de réserves obligatoires de denrées
fourragères ainsi que d'avoine, d'orge et de maïs pour la mouture est modifiée comme
il suit:
Art. 1er, ler al., (liste des marchandises)
Numéro du tarife)
Désignation de la marchandise
1105.1020, 2020
Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre, dénaturés
3 .L'Ordonnance du 6juillet 19834) sur la constitution de réserves obligatoires de savons
et préparations pour lessives est modifiée comme il suit:
Art. ler, ler al., (liste des marchandises)
Numéro du tarif?)
Désignation de la marchandise
ex 1519.1100/2000
(inchangé)
1
)RS 531.215.16
2
)RS 632.10 annexe
3
)RS 531.215.17
a)
RS 531.215.51
1617

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
4
.L'Ordonnance du 21 avril 19761) concernant le calcul des éléments mobiles applicables
à l'importation de produits agricoles transformés est modifiée comme il suit:
Annexe
Numérodu tarife)
Désignation de la marchandise
1806.
- autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant
2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes simi-
laires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg:
5 .L'Ordonnance du 18 octobre 19893) sur les droits de douane applicables aux marchan-
dises dans le trafic avec l'AELE et les CE (O sur le libre-échange) est modifiée comme il
suit:
Annexe
ancien numéro d u tarif
nouveau numéro du tarif?)
Taux du droit
CE
AELE
1519. 1910/
1519. 1900
31)
exempt
2000
2000
10)
exempt
3000
Notes de bas de page
10)...
1519.1100 = fr. 3.50, 1519.1200, 1900 = fr. -.35
31) ex 1519.2000: alcools gras industriels, ayant le caractère de cire
exempt
6
.L'Ordonnance du 26 mai 19824) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des
pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 1
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarif?)
Taux du droit
1519. 1200/1300
1519. 1200/
1
)RS632.111.722
2
)RS 632.10 annexe
3
)R5 632.421.0; RO 1990 1903
4
)R5 632.911; RO 1990 1914
1618
1990/3000
2000
exempt

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
7.
L'Ordonnance du 21 décembre 19531) relative à des dispositions de caractère économi-
que de la loi sur l'agriculture (O générale sur l'agriculture) est modifiée comme il suit:
Art. 28, ler al.
numéros du tarif actuels
0406.1000/9010,9022/9029
nouveaux numéros du tarife)
0406.1010/9019,9022/9029
8
.L'Ordonnance du 17 décembre 19563) sur les importations de matières fourragères, de
paille et de litière est modifiée comme il suit:
Art. 1er, (liste des marchandises)
Numéro du tarife)
Désignation de la marchandise
1105.
Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de
pommes de terre:
1020
- farine et semoule, dénaturées
2020
- flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, dénaturés
1519.
Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
- acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
ex
1100
- - acide stéarique, pour l'affouragement
ex
1200
- - acide oléique, pour l'affouragement
ex
1900
- - autres (à l'exclusion des tall acides gras), pour l'affouragement
9 .L'Ordonnance du 5 mars 19624) sur la protection des végétaux est modifiée comme il
suit:
Annexe ll, (liste des marchandises)
La désignation de la marchandise des nos du tarif 1105.1010, 2020 s'énonce dorénavant
comme il suit: Farine, semoule, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets,
de pommes de terre
1
)R5916.01
2
)R5 632.10 annexe
3
)R5916.112.216
4
)RS 916.20
1619

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
10. L'Ordonnance du 30 octobre 19851) concernant les émoluments perçus par l'Office vé-
térinaire fédéral (OEVET) est modifiée comme il suit:
Art. 15 (liste des marchandises) let. b.
Numéro du tarife
Désignation de la marchandise
Emolument
fr.
b. Viandes et préparations de viande
par 100 kg brut
ex
0305. 1000/6990
Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, mê-
me cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et
agglomérés sous formes de pellets de poisson, propres à
l'alimentation humaine
0306. 1100/1900
Crustacés, même décortiqués, frais, réfrigérés, congelés,
2100/2900
séchés, salés o u en saumure; crustacés non décortiqués,
cuits à l'eau o u à la vapeur, même réfrigérés, congelés, sé-
chés, salés ou en saumure; farines, poudres e t agglomérés
sous formes d e pellets d e crustacés, propres à l'alimen-
tation humaine
ex 0307. 1000/9900
Mollusques, même séparés de leur coquille, frais, réfrigé-
rés, congelés, séchés, salés ou en saumure; invertébrés
aquatiques autres que les crustacés et mollusques, vivants,
frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; fa-
rines, poudres
et agglomérés sous formes de pellets
d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés, propres
à l'alimentation humaine
(inchangé)
(inchangé)
(inchangé)
11. L'Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 19713) concernant la surveillance de
l'exportation du fromage est modifié comme il suit:
Art. 1er, l e r a l .
numéros du tarif actuels
0406.1000/9019,9022/9029
1
)RS 916.472; RO 1990 1357
2
)RS 632.10 annexe
3
)RS 916.356.2
1620
nouveaux numéros du tarifs)
0406.1010/9019,9022/9029

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
1 2 .L'Ordonnance du 23 avril 19751) concernant la perception de suppléments de prix sur
des fromages importés est modifiée comme il suit:
Art. let", 1er al., (tableau)
Numéro du tarif=)
Désignation delamarchandise
Supplément de prie
fr.
par 100 kg brut
1 3 .L'Ordonnance du 11 mai 19833) sur les émoluments pour la délivrance des permis, at-
testations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger est modifiée comme
il suit:
04(16
Fromages e t raillehntte•
- fromages frais (non affinés), y compris le fromage de
lactosérum, et caillebotte:
1020
- - Mozzarella
1090
- - autres
- autres fromages:
- - fromages à pâte molle:
9019
- - - autres
270.--
290.--
290.--
Appendice
numéro du tarif actuel
0406.1000/9029
0406.1010/9029
nouveau numéro du tarif?)
14.
L'Ordonnance du 7 décembre 19874) relative aux règles d'origine régissant l'octroi de
préférences tarifaires aux pays en développement est modifiée comme il suit:
Annexe 2, colonne r-Désignation du produit..
numéros du tarif 4104/4107:
Peaux épilées et peaux d'animaux dépourvus de poils, préparées, autres que celles des
nos 4108 ou 4109
numéro du tarif 6306:
Bäches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou
chars à voile; articles de campement:
numéro du tarif 8521:
Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant
un récepteur de signaux vidéophoniques
))
RS 916.356.5
2
)RS 632.10 annexe
3
)RS 946.203
4
)RS 946.39
1621

Tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 1991
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1992.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34580
1622

Accord du 8 juin 1967
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif
aux transports aériens
RS 0.748.127.197.72; RO 1968 1138, 1970 702, 1988 1439, 1990 915
Modification de l'Annexe I
Entrée en vigueur par échange de notes le 20 avril 1991
Texte original
Le texte de l'Annexe I A, Tableau de route II, paragraphe 1, est remplacé par le texte
suivant:
1 .Points en Suisse —points intermédiaires en Europe —Moscou et/ou Lenin-
grad et/ou Kiev, dans les deux directions.
Le texte de l'Annexe I C II, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
2 .Du droit d'embarquer et de débarquer des passagers, des envois postaux et
des marchandises entre des points en Suisse et Moscou et/ou Leningrad
et/ou Kiev, dans les deux directions.
Le texte de l'Annexe I C II, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:
3 .Du droit d'embarquer et de débarquer, dans les deux directions, des
passagers, des envois postaux et des marchandises entre Moscou et/ou
Leningrad et/ou Kiev et deux points intermédiaires en Europe, fixés après
entente entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
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1991 - 479
1623

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République de Bolivie
concernant la promotion et la protection réciproques
des investissements
Conclu le 6novembre 1987
Entré en vigueur par échange de notes le 17 mai 1991
Préambule
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Bolivie,
Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée
sur le droit international et la confiance mutuelle,
Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux
privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de
chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans
lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,
Reconnaissant que la seule manière d'établir et de maintenir un flux international
de capitaux adéquat est d'entretenir mutuellement un climat d'investissement
satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la
souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d'agir de manière
compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de
s'efforcer de contribuer de façon importante à son développement,
Dans l'intention de créer des conditions favorables à l'investissement de capitaux
dans les deux Etats,
Désireux d'intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de
droit public, des deux Etats notamment dans les domaines de la technologie et de
l'industrialisation,
Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et
sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces
derniers,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Aux fins du présent Accord:
Ressortissants
(a) On entend par «ressortissants»:
(aa) en ce qui concerne la Confédération suisse, les personnes physiques qui,
RS 0.975.218.9
1624
1991 - 437

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
d'après la législation de la Confédération suisse et de ses cantons, sont
considérées comme des citoyens suisses;
(bb) en ce qui concerne la République de Bolivie, les personnes physiques
qui, d'après sa Constitution Politique et les lois fondées sur celle-ci, sont
considérées comme des citoyens boliviens.
Sociétés
( b )On entend par «sociétés»:
(aa) en ce qui concerne la Confédération suisse, les personnes morales ou
sociétés de personnes sans personnalité juridique mais capables de
posséder un patrimoine, dans lesquelles existe, directement ou in-
directement, un intérêt suisse prépondérant;
(bb) en ce qui concerne la République de Bolivie, les sociétés, corporations
et firmes constituées d'après les lois en vigueur sur son territoire.
Investissements
( c )Le terme «investissements» englobe toutes catégories d'avoirs et en parti-
culier:
(aa) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous autres
droits réels tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et
mobiliers;
(bb) actions, parts sociales et autres formes de participation dans des
sociétés;
(cc) créances relatives à des capitaux qui ont été utilisés pour créer une
valeur économique et créances relatives à des prestations ayant une
valeur économique;
(dd) droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'in-
vention, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de
fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux,
indications de provenance ou appellations d'origine), savoir-faire et
clientèle;
(ee) concessions de droit public, y compris les concessions de recherche,
d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout
autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l'autorité
en application de la loi.
Article 2
Encouragement, admission
(1) Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les
investissements des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante sur
son territoire et admettra ces investissements conformément à sa législation, ses
ordonnances et règlements.
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Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Autorisations
(2) Lorsqu'elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie
Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec
cet investissement, ycompris avec l'exécution de contrats de licence, d'assistance
technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante délivrera,
dans la mesure du possible, les autorisations éventuellement requises en ce qui a
trait aux activités de consultants ou d'autres personnes qualifiées de nationalité
étrangère.
Article 3
Protection, non-discrimination
( 1 )Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou sociétés de
l'autre Partie Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou
discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, lajouissance, l'accroissement,
la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier,
chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l'article 2, para-
graphe (2) du présent Accord.
Traitement
( 2 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements de ressortissants ou de sociétés de l'autre Partie
Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par
chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par
ses propres ressortissants ou sociétés ou que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les ressortis-
sants ou sociétés de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus
favorable.
Zone d'intégration économique
( 3 )Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d'un Etat tiers
en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une
union douanière ou un marché commun.
Article 4
Libre transfert
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des ressortissants
ou des sociétés de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements,
accordera à ces ressortissants ou sociétés le libre transfert des paiements afférents
à ces investissements, notamment:
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Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
( a )des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
( b )des remboursements d'emprunts;
( c )des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-
ments;
( d )des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l'article
101, lettre (c), alinéas (cc), (dd) et (ee) du présent Accord;
( e )des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au
développement des investissements;
( f )du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris des plus-values éventuelles.
Article 5
Expropriation, compensation
( 1 )Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement,
des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le
même caractère ou le même effet, à l'encontre d'investissements appartenant à
des ressortissants ou à des sociétés de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour
des raisons d'intérêt public et d'utilité sociale, à condition que ces mesures ne
soient pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales et
qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le
montant de l'indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement
convertible et versé sans retard à l'ayant droit, sans égard à son domicile ou à son
siège.
Situations extraordinaires
( 2 )Les ressortissants ou sociétés de l'une des Parties Contractantes dont les
investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit
armé, révolution, état d'urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l'autre
Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement
conforme à l'article 3 du présent Accord. En tout état de cause, ils seront
indemnisés.
Article 6
Investissements antérieurs à l'Accord
( 1 )Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués sur
le territoire d'une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des
ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur
du présent Accord.
( 2 )Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux différends dont la
naissance est antérieure à son entrée en vigueur.
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Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Article 7
Conditions plus favorables
Nonobstant les conditions prévues par le présent Accord, les conditions plus
favorables qui ont été ou qui seraient convenues entre l'une des Parties Contrac-
tantes et des ressortissants ou sociétés de l'autre Partie Contractante sont
applicables.
Article 8
Subrogation
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière
quelconque contre des risques non commerciaux à l'égard d'un investissement
effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l'autre Partie
Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contrac-
tante selon le principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un
paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
Article 9
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie
Contractante
( 1 )Afin de trouver une solution aux divergences, relatives à des investissements,
entre une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l'autre Partie
Contractante et sans préjudice de l'article 10 du présent Accord (Différends entre
Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.
( 2 )Si ces consultations n'apportent pas de solution dans un délai de 12 mois, et si
le ressortissant ou la société en cause yconsent par écrit, le différend sera soumis
à un tribunal arbitral.
( 3 )Le tribunal arbitral sera constitué de cas en cas. En l'absence d'un autre
arrangement entre les deux parties au différend, chacune d'elles désignera un
arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un ressortissant d'un Etat
tiers comme président. Les arbitres devront être désignés dans un délai de deux
mois et le président nommé dans un délai de trois mois à compter de la date à
laquelle le ressortissant ou la société en cause a donné son consentement selon le
paragraphe (2) du présent article.
( 4 )Si les délais prévus au paragraphe (3) du présent article n'ont pas été
observés, chaque partie au différend pourra, en l'absence d'un autre arrangement,
inviter le Président du Tribunal Arbitral de la Chambre Internationale de
Commerce de Paris à procéder aux désignations nécessaires. Si le Président
possède la même nationalité que l'une des deux parties au différend ou s'il est
empêché pour un autre motif, les dispositions du paragraphe (5) de l'article 10 du
présent Accord seront appliquées de manière analogue.
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Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
( 5 )Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure. Ses décisions sont définitives
et obligatoires.
( 6 )Lorsque les deux Parties Contractantes auront adhéré à la Convention de
Washington du 18 mars 196511 pour le règlement des différends relatifs aux
investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, les différends visés
dans le présent article seront soumis selon les dispositions de cette Convention au
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Article 10
Différends entre Parties Contractantes
( 1 )Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de
l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diploma-
tique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les douze
mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête
de l'une ou l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois
membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres
ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et n'a pas donné
suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder dans les
deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière
Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale
de justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux paragraphes (3) et (4) du présent article, le
Président de la Cour internationale de justice est ressortissant de l'une des Parties
Contractantes ou s'il est empêché d'exercer sa fonction, les nominations seront
faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de
l'une des Parties Contractantes, elles seront faites par le membre le plus ancien de
la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
1) RS 0.975.2; RO 1968 1022
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Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1991
Article 11
Respect des engagements
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engage-
ments assumés par elle à l'égard des investissements des ressortissants et sociétés
de l'autre Partie Contractante.
Article 12
Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation
( 1 )Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se
seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et
la mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable
pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant
l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes
conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.
( 2 )En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 11 du présent
Accord s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements
effectués avant la dénonciation.
Fait à La Paz, le 6 novembre 1987, en quatre originaux, dont deux en français et
deux en espagnol, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République de Bolivie:
David de Pury
Alfredo Olmedo
34585
1630

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-31 vom 13.08.1991 (S. 1593-1630)
RO-1991-31 du 13.08.1991 (p. 1593-1630)
RU-1991-31 del 13.08.1991 (p. 1593-1630)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
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Heft
31
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Datum
13.08.1991
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