ch_vb · 2000-0837 3907 · 1998-12-18 · de


2000-0837
3907
Loi fédérale
Projet
sur le commerce itinérant
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 95 et 97 de la Constitution,
vu le ch. II, al. 2, let. a, de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise
à jour de la Constitution fédérale1,
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20002,
arrête:
Section 1
Objet
Art. 1
1 La présente loi régit les activités commerciales itinérantes consistant à offrir aux
consommateurs des marchandises ou des services:
2 La loi:
a.
garantit aux personnes qui pratiquent le commerce itinérant la possibilité
d’exercer leur activité sur l’ensemble du territoire national;
b.
fixe, en vue de protéger le public, les exigences minimales requises pour
l’exercice du commerce itinérant.
3 Les collectes à des fins d’utilité publique ou de bienfaisance et les ventes aux
enchères publiques volontaires sont soumises au droit cantonal.
Section 2
Autorisation
Art. 2
Obligation de disposer d’une autorisation
1 Doit disposer d’une autorisation délivrée par l’autorité cantonale compétente toute
personne qui, à titre lucratif:
a.
prend commande de marchandises auprès des consommateurs ou leur en
vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée
d’une clientèle privée à domicile ou par un déballage de durée limitée en
plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule;
1
RO 1999 2556
2
FF 2000 3849

Commerce itinérant. LF
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b.
offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une ac-
tivité itinérante ou par la sollicitation spontanée d’une clientèle privée à do-
micile;
c.
exerce une activité foraine ou exploite un cirque.
2 Le canton désigne l’autorité compétente.
Art. 3
Exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation
1 Aucune autorisation n’est nécessaire pour la personne qui:
a.
offre des marchandises ou des services en dehors de locaux commerciaux
permanents lors d’une vente publique limitée dans le temps et dans l’espace
et fixée par l’autorité compétente (marché);
b.
offre des marchandises ou des services ou en prend commande lors
d’expositions ou de foires;
c.
exerce une activité pour laquelle elle-même ou la personne pour laquelle elle
travaille a déjà obtenu une autorisation officielle.
2 Le Conseil fédéral peut dispenser de l’obligation de disposer d’une autorisation les
personnes qui exploitent un déballage temporaire en plein air proposant des mar-
chandises telles que des produits agricoles issus de leur propre exploitation ou des
journaux.
Art. 4
Conditions d’octroi de l’autorisation d’exercer une activité
commerciale itinérante
1 Toute personne a droit à une autorisation, à moins qu’elle n’ait fait l’objet, dans les
deux années précédant le dépôt de la demande d’autorisation, d’une condamnation
pénale en raison d’un crime ou d’un délit pour lesquels l’exercice d’une activité
commerciale itinérante présente un risque de récidive. Si elle a subi une peine pri-
vative de liberté, le délai court à partir du jour de sa libération.
2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:
a.
un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant
travaille ou une pièce d’identité, si le requérant lui-même ou l’entreprise
pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au re-
gistre du commerce;
b.
un extrait du casier judiciaire délivré par le service fédéral compétent pour
les requérants établis en Suisse, ou un acte équivalent, une attestation ou une
légalisation officielle pour ceux établis à l’étranger;
c.
une attestation de domicile;
d.
un accord du représentant légal si le requérant est mineur ou frappé
d’interdiction.

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3 La limite d’âge pour l’exercice d’une activité commerciale itinérante est détermi-
née conformément aux art. 29 ss de la loi fédérale du 20 mars 1998 sur le travail
dans l’industrie, l’artisanat et le commerce3.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités.
Art. 5
Conditions d’octroi de l’autorisation aux forains et aux cirques
1 Les entreprises foraines et les exploitants de cirque obtiennent une autorisation:
a.
s’ils peuvent justifier qu’ils ont conclu une assurance responsabilité civile
garantissant une couverture suffisante, et
b.
si la sécurité des installations exploitées est garantie.
2 La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents suivants:
a.
un extrait du registre du commerce de l’entreprise pour laquelle le requérant
travaille, ou une pièce d’identité si le requérant lui-même ou l’entreprise
pour laquelle il travaille n’est pas soumis à l’obligation de s’inscrire au re-
gistre du commerce;
b.
un document attestant qu’une assurance responsabilité civile garantissant
une couverture suffisante a été conclue ;
c.
un document attestant que les conditions de sécurité sont respectées.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment les exigences techniques et les
délais à respecter en matière de sécurité.
Art. 6
Conditions d’octroi de l’autorisation aux personnes qui séjournent
ou qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger
1 Les ressortissants étrangers qui séjournent ou qui ont leur domicile ou leur siège à
l’étranger ont droit à une autorisation pour autant qu’ils remplissent les conditions
énoncées dans la présente loi, sous réserve des accords internationaux.
2 Les dispositions de la législation sur les étrangers sont réservées.
Art. 7
Octroi de l’autorisation
1 L’autorité cantonale compétente délivre l’autorisation si les conditions énoncées
aux art. 4 ou 5 sont remplies. L’autorisation est accordée sous la forme d’une carte
de légitimation, à l’exception de celle qui est délivrée aux entreprises foraines et aux
exploitants de cirque.
2 Elle demande un préavis à l’autorité fédérale compétente désignée par le Conseil
fédéral si un refus au sens de l’art. 4, al. 1, est envisagé. L’autorité fédérale est habi-
litée à prendre connaissance du dossier judiciaire du requérant.
3
RS 822.11; RO 2000 1569

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Art. 8
Remise des cartes de légitimation par les entreprises et
les associations économiques
1 L’autorité cantonale compétente peut habiliter une entreprise à remettre la carte de
légitimation à ses employés lorsque l’entreprise garantit qu’ils remplissent les con-
ditions énoncées dans la présente loi. Elle peut, aux mêmes conditions, habiliter une
association économique à remettre une carte de légitimation à ceux de ses membres
qui exercent une activité commerciale itinérante à titre individuel.
2 L’entreprise ou l’association économique communique à l’autorité cantonale com-
pétente l’identité de l’employé ou du membre qui reçoit une carte de légitimation.
Elle joint une copie de l’extrait du casier judiciaire de la personne exerçant une
activité commerciale itinérante. L’autorité fédérale compétente effectue des contrô-
les par sondage afin de vérifier si les entreprises et les associations économiques
habilitées respectent les conditions fixées par la loi.
3 Si l’entreprise ou l’association économique envisage de refuser l’autorisation en
vertu de l’art. 4, al. 1, elle transmet la demande d’autorisation à l’autorité cantonale
compétente. Celle-ci demande un préavis au sens de l’art. 7, al. 2, et statue.
Art. 9
Validité de l’autorisation
1 Les personnes titulaires de l’autorisation délivrée par l’autorité cantonale compé-
tente peuvent exercer leur activité commerciale itinérante sur l’ensemble du terri-
toire national. Cette règle s’applique également aux personnes titulaires d’une carte
de légitimation remise par une entreprise ou une association économique habilitée.
2 L’autorisation est personnelle et non transmissible. Elle est valable une année.
3 Une autorisation d’une durée de validité plus courte peut être octroyée aux ressor-
tissants étrangers qui séjournent ou qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger.
4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’octroi et au renouvellement
de l’autorisation ainsi qu’à la remise de la carte de légitimation.
Art. 10
Retrait de l’autorisation
1 L’autorité cantonale compétente retire l’autorisation:
a.
lorsque les conditions exigées pour l’obtenir cessent d’être remplies;
b.
lorsqu’il n’est plus garanti que l’activité commerciale itinérante est exercée
conformément aux règles en vigueur.
2 Les cartes de légitimation remises par les entreprises et les associations économi-
ques sont retirées par celles-ci.
3 L’habilitation à remettre la carte de légitimation est retirée à l’entreprise ou à
l’association économique qui n’est plus à même de garantir le respect des conditions
fixées par la loi.

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Art. 11
Marchandises et services exclus du commerce itinérant
1 La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite. Font exception à cette
règle la prise de commande de boissons fermentées ainsi que la prise de commande
et la vente de boissons fermentées dans les marchés (art. 3, al. 1, let. a). Les disposi-
tions de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool 4 sont réservées.
2 Le Conseil fédéral peut, pour des motifs de police, restreindre l’offre d’autres
marchandises ou services ou les exclure du commerce itinérant.
3 Sont réservées les dispositions du droit fédéral qui excluent du commerce itinérant
certaines marchandises ou certains services ou qui les soumettent à des restrictions
ou à une autorisation spéciale.
Section 3
Emoluments
Art. 12
1 Les cantons perçoivent un émolument pour l’octroi, le renouvellement et le retrait
de l’autorisation.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de l’émolument.
Section 4
Protection des données
Art. 13
1 L’autorité cantonale compétente traite les données personnelles nécessaires à
l’octroi, au renouvellement et au retrait des autorisations. Elle est seule autorisée à
accéder à ces données; est réservé le droit d’accès de l’autorité fédérale compétente
en tant qu’autorité de surveillance.
2 L’autorité cantonale compétente peut communiquer à des tiers qui justifient d’un
intérêt légitime si une personne exerçant une activité de commerce itinérant est
titulaire d’une autorisation.
3 L’autorité fédérale compétente traite les données personnelles nécessaires à
l’accomplissement de ses tâches, en particulier la demande d’autorisation, l’extrait
du casier judiciaire ainsi que les éventuels actes judiciaires de la personne requé-
rante.
4 Le Conseil fédéral règle l’exploitation du système d’information, les catégories de
données à saisir, la durée de la conservation et la sécurité des données.
4
RS 680

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Section 5
Dispositions pénales
Art. 14
Contraventions
1 Sera puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs, quiconque, intention-
nellement:
a.
aura donné des indications incomplètes, inexactes ou fallacieuses pour entrer
en possession d’une autorisation;
b.
aura exercé une activité commerciale itinérante sans autorisation;
c.
aura délivré une carte de légitimation sans y être habilité;
d.
aura remis la carte de légitimation à ses employés ou à ses membres, sans
que ceux-ci remplissent les conditions légales;
e.
aura offert des marchandises ou des services en violation de l’interdiction ou
des restrictions fixées à l’art. 11, al. 1 et 2;
f.
n’aura pas porté d’autorisation sur soi dans l’exercice de son activité.
2 Quiconque aura agi par négligence sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.
Art. 15
Contraventions commises dans une entreprise
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5
s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un mandataire ou une
personne occupant une fonction analogue.
Art. 16
Poursuite pénale
La poursuite pénale incombe aux cantons.
Section 6
Dispositions finales
Art. 17
Exécution
1 Les cantons sont chargés de l’exécution de la présente loi pour autant qu’elle n’en
confère pas la compétence à la Confédération.
2 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons.
Art. 18
Carte internationale de légitimation pour les voyageurs de commerce
en gros
Le Conseil fédéral règle la remise de la carte internationale de légitimation pour
les voyageurs de commerce en gros au sens de la Convention internationale du
3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières6.
5
RS 313.0
6
RS 0.631.121.1

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Art. 19
Dispositions édictées par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 20
Abrogation du droit en vigueur
La loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce7 est abrogée.
Art. 21
Dispositions transitoires
1 Les cartes de légitimation délivrées en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1930
sur les voyageurs de commerce8 ainsi que les autorisations octroyées en vertu du
droit cantonal sur la police du commerce restent valables jusqu’à leur expiration.
2 Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques que les installations déjà en ex-
ploitation au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi doivent respecter et
les délais dans lesquels elles doivent les respecter pour être conformes aux condi-
tions de sécurité visées à l’art. 5, al. 1, let. b.
Art. 22
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
7
RS 10 219
8
RS 943.1

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08.08.2000
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Data
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