ch_vb · 93.3281 · 1993-10-08 · de


8. Oktober 1993 
N
1957
Motion Epiney
Vollmer: Es geht nicht darum, ob wir jetzt ein völlig neues Ver-
fahren einführen und am letzten Morgen der Session eine ma-
terielle Diskussion über ganz wichtige Vorstösse führen wol-
len. Es geht darum, dass niemand hier im Saal die Unterlagen
vor sich hat. Normalerweise werden uns am Sitzungstag die
Vorstösse mit den Antworten des Bundesrates für die Debatte
ausgeteilt Ich habe mich hier im Saal bei verschiedenen Kolle-
gen erkundigt: Niemand hat diese Vorstösse mit den Antwor-
ten des Bundesrates auf dem Tisch. So können wir nicht disku-
tieren!
Falls wir hier doch diskutieren wollen, verlange ich, dass wir
vorher die Unterlagen mit den Antworten des Bundesrates
ausgeteilt erhalten. Nur so können wir seriös arbeiten!
Ich bitte Sie deshalb, nicht darauf einzutreten, bevor wir etwas
in der Hand haben.
M. Borei François: Je crois que c'est dans l'intérêt de la ma-
tière que nous ayons une discussion approfondie sur ces mo-
tions. Nous avons entendu, tout à l'heure, le porte-parole des
démocrates suisses annoncer que si cette loi était modifiée, il
fallait s'attendre à un référendum de leur part.
Je crois que nous n'avons aucun avantage, vraiment aucun
avantage, à leur donner un argument de plus pour dire que
c'est à la hâte, de manière impréparée, que le Conseil national
a pris la décision de réviser la lex Friedrich.
Dans l'intérêt de la matière, je vous invite donc à reporter les
débats.
Motionen 93.3170, 93.3297, 93.3331
Motions 93.3170, 93.3297, 93.3331
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3079
Motion Strahm Rudolf
Besteuerung von Kapitalleistungen
aus der zweiten und dritten Säule
Imposition des prestations
en capital du 2e et du 3e pilier
Wortlaut der Motion vom 4. März 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, mit geeigneten Massnahmen
die Bemessungslücke der Jahre 1993 und 1994 bei der Be-
steuerung der Kapitalleistungen aus der zweiten und der drit-
ten Säule aufzuheben. Diese Massnahmen müssen unverzüg-
lich ergriffen werden, um die systematische Steuerumgehung
zu vermeiden.
Texte de la motion du 4 mars 1993
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ap-
propriées pour combler les lacunes dans le calcul de l'impôt
sur les prestations en capital du 2e et du 3e pilier pour les an-
nées 1993 et 1994. Il prendra ces mesures sans tarder afin
d'éviter que ces fonds ne soient systématiquement soustraits
au fisc.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,
Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter,
Danuser, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Hae-
ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber,
Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ur-
sula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander,
Vollmer, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In den Jahren 1993 und 1994 werden einmalige Kapitalabfin-
dungen aus der beruflichen Vorsorge (zweite Säule) und aus
der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vom Bund nicht
besteuert.
Diese Bemessungslücke entsteht durch den Uebergang vom
bisherigen Bundessteuerrecht zum neuen Bundesgesetz
über die direkte Bundessteuer (DBG): Nach bisherigem Recht
wurden Kapitalleistungen nach der Vergangenheitsmethode
besteuert; nach dem neuen DBG hingegen gilt für Kapitalab-
findungen die Besteuerung im Fälligkeitsjahr (Gegenwartsbe-
steuerung). Mangels einer gesetzlichen Grundlage bleiben
demzufolge die Kapitalleistungen 1993 und 1994 steuerfrei.
Diese Bemessungslücke ist ausserordentlich stossend und
ungerecht Sie bringt dem Bund erhebliche Einnahmenaus-
fälle und eröffnet ein legales Schlupfloch für systematische
Missbräuche. Versicherungsgesellschaften empfehlen ihren
Versicherten, die Kapitalauszahlungen der kommenden Jahre
auf 1993 und 1994 vorzuverlegen, um legal der direkten Bun-
dessteuer auszuweichen.
Dieses stossende, vom Gesetzgeber nicht gewollte und ihm
nicht bewusste Steuerschlupfloch muss durch eine Ueber-
gangsregelung behoben werden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3281
Motion Epiney
Globale Bundesbeiträge
zur Sanierung des Bundeshaushaltes
Les aides globales ou forfaitaires
au service de l'assainissement
des finances fédérales
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1993
Der Bundesrat wird beauftragt zu veranlassen, dass ausser in
Ausnahmefällen die Finanzhilfen und Abgeltungen des Bun-
des nicht mehr aufgrund der effektiven Kosten, sondern in
Form von globalen Bundesbeiträgen ausgerichtet werden.
Texte de la motion du 9 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les aides fi-
nancières et les indemnités fédérales soient allouées, sauf cas
exceptionnels, sous forme d'enveloppes globales ou forfaitai-
res et non plus sur la base des frais effectifs.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Baumberger, Berger, Cam-
ponovo, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly,
Gobet, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Narbel, Pidoux, Pon-
cet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nonobstant l'existence d'une base légale (art. 10 al. 1 let cde
la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les
indemnités), la Confédération n'utilise qu'exceptionnellement
le système de l'enveloppe globale ou forfaitaire.
Au vu de la situation financière de la Confédération, ce type
d'aide favoriserait l'éclosion de solutions économiques et dé-
pourvues de complications administratives.
Une nouvelle orientation sous forme d'aide globale ou forfai-
taire permettrait:
- de générer une économie substantielle des frais;
- de réduire les contraintes administratives;
- d'accélérer les procédures;
- de susciter des projets moins coûteux;

Motion du groupe démocrate-chrétien
1958
N 
8 octobre 1993
- de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires
quant à l'utilisation des subventions;
-de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel-
vétiques;
- de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace-
ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux
et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis-
parités sociales et régionales.
Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de-
venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la
règle.
A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la-
quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef-
ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet
En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru-
ment approprié pour rationaliser les démarches administrati-
ves et réduire les coûts.
Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa-
rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de
leurs prérogatives.
L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines
habitudes à tous les niveaux
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin
l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné
au titre de règle et non plus d'exception?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 8 septembre 1993
La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi-
bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin
de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis-
tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub-
ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer.
La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai-
nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de
prestations globales permet de secourir des groupes de tâ-
ches entiers.
Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou
forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi-
nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul
permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse-
ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou
art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas
réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce
type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe
pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les
coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un
de l'autre.
En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec-
tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé-
cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora-
tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant
nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point
de vue technique et économique et de veiller en même temps
à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro-
tection de l'environnement.
Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses
d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa-
tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra-
vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la
Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven-
tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi-
ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni-
versitaires, aux constructions destinées à la formation profes-
sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse-
ments et installations servant à l'exécution des peines et me-
sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être
effectué selon une méthode aussi simple et transparente que
possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen-
nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la
base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle
générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient
donc d'y donner la préférence.
Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est
d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver-
sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté-
gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap-
proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de
tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle
réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre-
mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de
dangers, les stations de mesures, les services d'alerte).
L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de
plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur
les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen-
dant un certain temps.
Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom-
bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif
nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se-
raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de
vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la
ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi-
tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons
varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide
fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri-
buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne
correspondent pas suffisamment de paiements échus.
Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide
fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime
des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation
de décomptes concernant des projets subventionnes dans le
domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément
pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons,
ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent
critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô-
les occasionnels. La même réglementation est prévue pour
les projets de constructions hydrauliques.
La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au
subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou
globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra-
tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus-
ceptible de se développer dans le secteur des dépenses
d'exploitation.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 92.3600
Motion
der christlichdemokratischen Fraktion
Risikokapital
Motion
du groupe démocrate-chrétien
Capital-risque
Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992
Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi-
nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter-
nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete)
Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten.
Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü-
gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine
Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die-
ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und
Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden
können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Epiney Globale Bundesbeiträge zur Sanierung des Bundeshaushaltes
Motion Epiney Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances
fédérales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3281
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1957-1958
Page
Pagina
Ref. No
20 023 235
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