voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10106115</td> · 1990-07-02 · de


Délai d'opposition: 2 juillet 1990
#ST# Code pénal suisse
(Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut
de vigilance en matière d'opérations financières)
Modification du 23 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 1989'),
arrête:
I
Le code pénal suisse2) est modifié comme il suit:
Art. 305bis (nouveau)
Blanchissage 
1. Celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification
argent 
de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimo-
niales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un
crime,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion pour cinq ans au
plus ou l'emprisonnement. La peine privative de liberté sera cumu-
lée avec une amende d'un million de francs au plus.
Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:
a. Agit comme membre d'une organisation criminelle;
b. Agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de
manière systématique au blanchissage d'argent;
c. Réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant
métier de blanchir de l'argent.
3. Le délinquant est aussi punissable lorsqu'il a commis l'infraction
principale à l'étranger et si l'acte est réprimé dans l'Etat où il a été
commis.
') FF 1989 II 961
2)RS 
311.0
1990 -182 
102 Feuille fédérale. 142= année. Vol. I 
1529

Code pénal suisse
Art. 305ter (nouveau)
Défaut de 
Celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en
erf'matiêre 
dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales
d'opérations 
appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de
financières 
, . , 
.
layant droit économique avec la vigilance que requièrent les cir-
constances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus,
des arrêts ou de l'amende.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil national, 23 mars 1990 
Conseil des Etats, 23 mars 1990
Le président: Ruffy 
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
Date de publication: 3 avril 1990
 J>
Délai d'opposition: 2 juillet 1990
32996
D FF 1990 I 1529
1530

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code pénal suisse (Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en
matière d'opérations financières) Modification du 23 mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1990
Date
Data
Seite
1529-1530
Page
Pagina
Ref. No
10 106 115
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106144</td> · 1989-11-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention
collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie
et de la peinture
Modification du 26 mars 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, annexée à
l'arrêté du Conseil fédéral du 2 novembre 1989'', est étendu:2)
Art. 9, ch. 9.1 et 9.2
II
La présente modification entre en vigueur le 23 avril 1990 et a effet jusqu'au
31 mars 1991.
26 mars 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33560
» FF 1989 III 1294
2> Le texte de cette modification n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
246 
1990 - 177

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 26 mars 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.04.1990
Date
Data
Seite
246-246
Page
Pagina
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10 106 144
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#ST# Avis
Office fédéral des assurances sociales
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique
Résultats des enquêtes mensuelles de 1987 et 1988
II existe de nouveau des statistiques des rentes de l'AVS et de l'Ai depuis 1975.
La présente publication correspond en très grande partie à celle des années
précédentes, au contenu largement élargi par rapport à l'édition de 1975/76.
La brochure est composée comme il suit:
1re partie: Tables des rentes de l'AVS et de l'Ai
- résultats globaux
- dépouillements spécifiques
- évolution de certains résultats dès 1976.
2e partie: Représentations graphiques
3e partie: Annexe
- calcul de l'effectif des rentiers pour l'année
- données statistiques générales.
Sur quelque 200 pages, cette publication donne une très large vue d'ensemble de
l'état actuel des rentes.
Publication bilingue allemand/français
N° de commande 318.123.87/88/7858 df, prix 25 francs
Les commandes doivent être adressées par écrit à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33412 
[8]
420

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Avis
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.1990
Date
Data
Seite
420-420
Page
Pagina
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10 106 160
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#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton
ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie
Remise en vigueur et modification du 27 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1986 1) étendant le champ d'application
de la convention collective de travail pour l'industrie d'emballages en carton et en
carton ondulé, imprimés et non imprimés, ainsi que de la gainerie est remis en
vigueur.
II
Le champ d'application de la clause suivante, qui modifie la convention collective
annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1986 1) est étendu:
Art. 25 
Salaires
25.1 ...
25.2 
Le salaire minimum versé au personnel dont la capacité de travail est totale
ne pourra être inférieur aux taux fixés ci-après, y compris la compensation
du renchérissement et les primes, à l'exclusion des allocations pour enfants:
Fr.
a. Pour le travailleur qualifié (art. 4) 
3136.—
b. Pour le travailleur semi-qualifié apte à travailler
de manière autonome (art. 4) 
2540.—
c. Pour le travailleur semi-qualifié (art. 4) 
2270.—
d. Pour le travailleur auxiliaire (art. 4) 
2054.—
') FF 1986 III 602
514 
1990 - 236

"iß 
Convention collective pour l'industrie d'emballage en carton
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1990 et a effet jusqu'au 31 décembre
1990.
27 avril 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
33573
515

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie d'emballages en carton et en carton ondulé, imprimés et non
imprimés, ainsi que de la gainerie Remise en vigueur et modification du 27 a...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.1990
Date
Data
Seite
514-515
Page
Pagina
Ref. No
10 106 168
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#ST# Avis
Office fédéral des assurances sociales
Les rentes AVS et AI sous l'angle de la statistique
Résultats des enquêtes mensuelles de 1987 et 1988
II existe de nouveau des statistiques des rentes de l'AVS et de l'Ai depuis 1975.
La présente publication correspond en très grande partie à celle des années
précédentes, au contenu largement élargi par rapport à l'édition de 1975/76.
La brochure est composée comme il suit:
1re partie: Tables des rentes de l'AVS et de l'Ai
- résultats globaux
- dépouillements spécifiques
- évolution de certains résultats dès 1976.
2e partie: Représentations graphiques
3e partie: Annexe
- calcul de l'effectif des rentiers pour l'année
- données statistiques générales.
Sur quelque 200 pages, cette publication donne une très large vue d'ensemble de
l'état actuel des rentes.
Publication bilingue allemand/français
N° de commande 318.123.87/88/7858 df, prix 25 francs
Les commandes doivent être adressées par écrit à l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
33412 
[8]
1183

Parutions récentes de l'Office fédéral de la statistique (OFS)
Domaine: Population
Bilan démographique des communes suisses 1987
142 pages, prix 31 francs, numéro de commande 192
Domaine: Comptes nationaux
Comptes nationaux de la Suisse 1987
108 pages, prix 21 francs, numéro de commande 199
Domaine: Agriculture et sylviculture
Annuaire suisse de l'économie forestière et de l'industrie du bois 1987
148 pages, prix 29 francs, numéro de commande 207
«!
Domaine: Construction et logement
Constructions exécutées en 1987 et constructions projetées pour 1988-1990
en Suisse
176 pages, prix 23 francs, numéro de commande 180
Domaine: Tourisme
Tourisme en Suisse 1987
144 pages, prix 25 francs, numéro de commande 183
Domaine: Transports et communications
Accidents de la circulation routière en Suisse 1987
132 pages, prix 27 francs, numéro de commande 179
Les transports publics 1987
212 pages, prix 42 francs, numéro de commande 201
Domaine: Santé
Inventaire des données cantonales sur les professions de la santé 1986/87
148 pages, prix 28 francs, numéro de commande 194
Domaine: Education et science
Statistique des élèves et des étudiants 1987/88
96 pages, prix 19 francs, numéro de commande 184
Formation professionnelle 1987/88
72 pages, prix 15 francs, numéro de commande 185
Les commandes doivent être adressées à l'Office fédéral de la statistique (OFS),
Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. 031/61 88 36. 
[22]
1184

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Avis
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.1990
Date
Data
Seite
1183-1184
Page
Pagina
Ref. No
10 106 205
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106252</td> · 1990-08-30 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
chemin Chappely 2, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 30 août 1990, à 9 heures, à Yvorne, Bâtiment communal La Grappe, sous
l'inculpation de désertion et d'abus et de dilapidation de matériel. Au cours de
cette audience, le tribunal se prononcera en outre sur la révocation éventuelle du
sursis qui vous a été accordé le 7 décembre 1987 par le tribunal de police de
Genève.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Raymond Fluckiger
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
n
incorporée;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 22 août 1990, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation de désertion, subsidiairement
d'absence injustifiée.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Claude Moeckli
1547

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
cp gren chars IV/24;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 24 août 1990, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des
Vignerons, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, et la révocation
éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
connu; sap à cp sap chars III/2;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 29 août 1990, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, la
révocation éventuelle d'un sursis, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jean-Marie Favre
F33797
1548

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.1990
Date
Data
Seite
1547-1548
Page
Pagina
Ref. No
10 106 252
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106257</td> · 1990-09-05 · de


* 
#ST# 
Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 5 septembre 1990, à 8 h. 15, à Villeneuve VD, Maison-de-Ville, Salle
du Conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement
d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
31 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Eugène Ruffy
F33809
1649

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 5 septembre 1990, à 9 heures, à Ollon, Hôtel-dé-Ville, Salle de la
justice de paix, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumis-
sion intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
31 juillet 1990 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Gaist
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 4 octobre 1990, à 10 h. 30, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation
de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
1er août 1990 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel André Viscolo
F33809
1650

4; 
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 11 octobre 1990, à 10 h. 30, à Romont FR, rue du Château 93, Salle du
tribunal de district de la Glane, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
6 août 1990 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Marc Gaist
F33809
1651

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Publications des tribunaux
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.1990
Date
Data
Seite
1649-1651
Page
Pagina
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10 106 257
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106435</td> · 1991-01-24 · de


#ST# Assemblée fédérale
La session spéciale a été close le jeudi 24 janvier 1991.
F34186
255

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.1991
Date
Data
Seite
255-255
Page
Pagina
Ref. No
10 106 435
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ch_vb · <td class="metadataCell">10106484</td> · 1990-12-11 · de


#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
app à cp PA II/8;
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 1 a rendu le 11 décembre 1990
un jugement, dont le dispositif est le suivant:
1. La demande de relief du 6 février 1990 est rejetée.
2. En conséquence, le jugement par défaut du tribunal militaire de division 1 du
18 mai 1989, vous condamnant à la peine de deux mois d'emprisonnement et
aux frais de la cause fixés à 600 francs, pour insoumission intentionnelle
(art. 81, ch. 1, 2e al, CPM) et révoquant le sursis assortissant la peine de
quinze jours d'emprisonnement par le tribunal de police du district de
Lausanne, le 5 juin 1985, est définitif.
3. Le refus du relief est susceptible de recours auprès du tribunal militaire de
cassation (art. 195, let. d, PPM) dans les 20 jours dès la présente publication.
Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du
tribunal militaire de division 1 (art. 197 PPM).
26 mars 1991 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean-Marc Schwenter
F34310
1124

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
sdt tromp à cp EM rgt inf 3;
incorporée;
actuellement inapte au service;
tous quatre actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 12 avril 1991, à 8 h. 30, à Grandson, Hôtel-dé-Ville, Salle du
t
i
r
c
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 mars 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Daniel Blaser
F34310
1125

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mardi 9 avril 1991, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 mars 1991 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Nicolas Stoll
F34310
1126

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Publications des tribunaux
In
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.1991
Date
Data
Seite
1124-1126
Page
Pagina
Ref. No
10 106 484
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10106489</td> · 1991-06-02 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 2 juin 1991
du 19 mars 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits
politiques,
arrête:
Article premier
La votation populaire sur
- l'arrêté fédéral du 14 décembre 19902) sur le nouveau régime des finances
fédérales et
- la modification du 5 octobre 19903' du code pénal militaire (CPM)
aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 2 juin 1991 ainsi que les jours
précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
19 mars 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34337
0 RS 161.1
2> FF 1990 III 1581
3> FF 1990 III 539
1202 
1991 -183

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 2 juin 1991 du 19 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1991
Date
Data
Seite
1202-1202
Page
Pagina
Ref. No
10 106 489
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