ch_vb · 95.3146 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995 
N
1663
Interpellation Wick
égale. Or, toute l'argumentation de la CNA pour justifier
d'une différenciation des primes par branches économiques
est basée sur les conséquences des accidents pour des ris-
ques égaux, autrement dit sur les indemnités versées pour
des accidents de même gravité dans des secteurs d'activités
non comparables. C'est précisément dans le domaine des
conséquences différentes selon l'activité professionnelle que
doit s'exercer la solidarité, ce principe de base de toute as-
surance.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) ainsi que les autres assureurs (compagnies privées
d'assurance, caisses publiques d'assurance-accidents, cais-
ses-maladie reconnues) qui participent à la gestion de l'as-
surance obligatoire dans le cadre de la loi fédérale sur l'as-
surance-accidents (LAA; RS 832.20) ont supprimé, au début
de l'exercice 1995, le principe de la prime unique dans l'as-
surance contre les accidents non professionnels (AANP) au
profit d'une prime échelonnée selon le risque des branches
économiques.
Structurer le tarif des primes de l'AANP suivant les classes
de l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et
les groupes de branches n'est toutefois pas une idée entiè-
rement nouvelle. La CNA avait envisagé la mise en place
d'un tel système lors de sa fondation. Il faut savoir par ailleurs
que les assureurs précités n'appliquent pas tous le même ta-
rif de primes AANP dans les secteurs qui relèvent de leur
compétence. C'est ainsi en effet que les primes des caisses
publiques d'assurance-accidents ont pratiquement toujours
été différentes de celles de la CNA. Quant aux primes brutes
AANP des assureurs-accidents privés - dont les taux bruts
étaient jusqu'en 1991 identiques à ceux de la CNA -, elle
avaient été modifiées à cette époque: le taux pour les hom-
mes avait en effet été abaissé de 14,12 pour mille à
10,97 pour mille et celui pour les femmes porté de 8,47 pour
mille à 9,88 pour mille.
1. Il faut savoir que les experts chargés d'examiner la révi-
sion de la loi fédérale sur l'assurance-accidents étaient d'avis
que les principes retenus dans le domaine de l'AAP pour la
répartition des entreprises dans le tarif des primes sont aussi
applicables à l'AANP (rapport de la commission d'experts du
14 septembre 1973, p. 130). Dans le message à l'appui de la
LAA, le Conseil fédéral a pour sa part estimé qu'il suffisait de
classer les assurés en une ou plusieurs classes d'après des
critères plus simples, car les assureurs ne pourraient pas
connaître la situation réelle de chaque assuré (FF 1976
III p. 222 ad art. 92). Cela dit, la loi dispose que les assurés
peuvent être répartis en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA).
Partant, en supprimant le principe de la prime unique dans
l'AANP, les assureurs LAA ont simplement fait usage de la
possibilité que leur confère la loi.
2. Avant de porter son choix sur la solution en vigueur depuis
le 1er janvier 1995, la CNA a examiné plusieurs possibilités.
C'est ainsi qu'elle a envisagé un échelonnement des primes
en fonctions des régions, de l'âge des assurés, voire de la
durée du versement de l'indemnité journalière. La solution
actuelle - qui est en quelque sorte une solution de compro-
mis - est fondée sur le processus des accidents durant les
loisirs. La CNA dispose de statistiques sur la fréquence et le
coût des accidents des différentes branches économiques. Il
en ressort par exemple que les assurés des branches artisa-
nales provoquent plus d'accidents entraînant des coûts plus
élevés durant leurs loisirs que les assurés dans l'industrie et
l'administration. Deux raisons essentielles selon la CNA à ce
phénomène: la durée moyenne de versement de l'indemnité
journalière après un accident est bien plus courte dans les
secteurs économiques des groupes A (administrations publi-
ques, PTT, aviation, cinémas, etc.) et B (fabrication de ma-
chines et de montres, travail du cuir, fabrication de papier,
p. ex.) que dans les groupes C et D regroupant notamment
la métallurgie, la construction métallique et le secteur princi-
pal de la construction, d'une part; et, d'autre part, la propor-
tion de femmes - elles causent sensiblement moins d'acci-
dents graves que leurs collègues masculins - est bien plus
grande dans les groupes A et B que dans les deux autres
groupes. Le fait que le critère des coûts choisi par la CNA af-
fecte davantage d'hommes que de femmes ne signifie pas
nécessairement qu'il y ait discrimination fondée sur le sexe.
Il faut encore que le choix de ce critère ne se justifie pas ob-
jectivement. Or, le critère choisi par la CNA répond à une né-
cessité objective indépendamment de toute considération
sexiste. Le principe de l'égalité entre femmes et hommes au
niveau des primes ne nous semble donc pas remis en cause.
374. En donnant aux assureurs la possibilité de répartir les
assurés en classes de tarif (art. 92 al. 6 LAA), le législateur a
implicitement admis le principe d'une réduction partielle de la
solidarité. Il convient toutefois de relever que la nouvelle for-
mule de tarif met l'accent sur une plus grande solidarité à l'in-
térieur des communautés de risques. Appliquer différents
taux de primes dans une même entreprise n'aurait guère de
sens. Il n'est par ailleurs pas toujours possible de faire tota-
lement abstraction des entreprises dans lesquelles tra-
vaillent les personnes assurées. Cela étant, l'échelonnement
des primes répond semble-t-il, comme le relève pertinem-
ment la CNA, à une aspiration de notre société.
Tous les assurés ne sont pas exposés au même risque d'ac-
cidents. Il faut peut-être se rappeler que la prime n'est pas
échelonnée selon le danger encouru par chaque assuré,
bien qu'il existe de très grandes différences, par exemple en-
tre un skieur et un non-skieur, un automobiliste et une per-
sonne qui ne conduit pas, un adepte de la moto et une per-
sonne qui ne l'est pas, les personnes exerçant une activité
accessoire et celles qui n'en exercent pas, etc., mais qu'elle
est calculée à partir des taux de risque. Les taux de risque,
c'est-à-dire le coût total des accidents exprimé en pour mille
des salaires soumis aux primes, servent en effet de base à
la détermination de la prime nécessaire pour une commu-
nauté de risque déterminée. Ceci posé, une modification de
la LAA ou de son ordonnance d'application ne nous paraît
pas nécessaire.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la ré-
ponse du Conseil fédéral et demande la discussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
99 Stimmen
Dagegen 
21 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 95.3146
Interpellation Wick
Suva. Privatisierung
der Personendosimetrie
CNA. Privatisation
du service de la dosimetrie
Wortlaut der Interpellation vom 22. März 1995
Der Bundesrat hat in mehreren Verlautbarungen ein Be-
kenntnis zur Liberalisierung und Deregulierung abgelegt.
Wenn diese Absichten ernst genommen werden sollen, stellt
sich die Frage z. B. nach einer allfälligen Privatisierung der
Personendosimetrie der Suva. Zum ersten Mal wurde bereits
1985 in einer Motion Spalti auf dieses Problem aufmerksam
gemacht. Diese Aktivität gehört überhaupt nicht in den Kern-
bereich der hoheitsrechtlichen Aufgaben der Suva. Ein Be-
darf für diese Dienstleistung liegt ebenfalls nicht vor, beträgt
doch der Marktanteil der Suva gemäss Bericht der Eidgenös-

Interpellation Schmid Peter
1664
N 
23 juin 1995
sischen Kommission für Strahlenschutz nur etwa 15 Prozent.
Die primäre Aufgabe der Suva in der Arbeitsmedizin ist die
Aufsichts- und Kontrollfunktion. In dieser Funktion müssen
die privatrechtlich betriebenen Dosimetriestellen regelmäs-
sig die Kundenlisten der Suva zustellen. Diese Mitteilungs-
pflicht von Kundenkarteien an einen Mitkonkurrenten auf
dem Markt wird als sehr stossend empfunden.
Ich frage deshalb den Bundesrat an:
- Sollten nicht generell im Sinne eines schlankeren Staats-
apparates Tätigkeiten von Staatsbetrieben aufgegeben wer-
den, falls diese ebensogut oder besser von der Privatwirt-
schaft übernommen werden können?
- Könnte in diesem Sinne die Personendosimetriestelle der
Suva entweder aufgehoben oder privatisiert werden?
Texte de l'interpellation du 22 mars 1995
Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation
et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propos sont
sincères, on peut se demander par exemple si le service de
dosimetrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait
été relevée en 1985 déjà dans une motion Spalti. La dosime-
trie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à
la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas néces-
saire, étant donné que la part de marché de la CNA ne
s'élève qu'à 15 pour cent environ, selon le rapport de la
Commission fédérale de protection contre les radiations. La
fonction première de la CNA dans la médecine du travail con-
siste à surveiller et à contrôler. A ce titre, les services de do-
simetrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement
leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de
communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché.
Je demande donc au Conseil fédéral:
- Ne faudrait-il pas, d'une manière générale, que les entre-
prises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appareil
de l'Etat, dans le cas où des entreprises privées sont à même
d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même
mieux?
- Dans le même ordre d'idées, ne pourrait-on pas supprimer
ou privatiser le service de dosimetrie de la CNA?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger,
Bonny, Cornaz, Eymann Christoph, Fischer-Hägglingen, Fi-
scher-Sursee, Giger, Hess Peter, Jaeger, Kühne, Loeb Fran-
çois, Maitre, Neuenschwander, Oehler, Scheurer Rémy,
Spoerry, Stamm Luzi, Steiner Rudolf, Stucky, Thür, Tschopp,
Tschuppert Karl, Wanner, Züger 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Die Interpellation entspricht im wesentlichen einer Einfachen
Anfrage des Interpellanten vom 28. September 1994. Der
Bundesrat hat die Antwort darauf am 5. Dezember 1994 gut-
geheissen. In der Zwischenzeit haben sich keine neuen Ge-
sichtspunkte ergeben, so dass auf diese Antwort verwiesen
werden kann.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la ré-
ponse du Conseil fédéral et demande la discussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
86 Stimmen
37 Stimmen
#ST# 95.3184
Interpellation Schmid Peter
Schwarzhandel mit Dopingsubstanzen
Produits de dopage. Marché noir
Wortlaut der Interpellation vom 24. März 1995
Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fra-
gen:
1. Wie beurteilt er das Ausmass des Schwarzmarktes mit
Anabolika und anderen Dopingsubstanzen?
2. Wie gross schätzt er das Ausmass der Gesundheitsschä-
den und der Folgekosten des Anabolikakonsums für das Ge-
sundheitswesen?
3. Hält er die Gesetze für ausreichend, um den Import und
den Handel mit solch fragwürdigen Substanzen zu kontrollie-
ren und gegebenenfalls zu verbieten?
4. Stimmt es, dass im zuständigen Departement Entwürfe
von revidierten Gesetzen ausgearbeitet wurden, jedoch vom
Bund aus unerfindlichen Gründen schubladisiert worden
sind?
Texte de l'interpellation du 24 mars 1995
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan-
tes:
1. Quelle est, à son avis, l'ampleur du marché noir portant
sur les anabolisants et les autres produits de dopage?
2. Quelle est son estimation de l'étendue des atteintes à la
santé et des coûts entraînés par la consommation d'anaboli-
sants en matière de santé publique?
3. Estime-t-il que les lois actuelles nous donnent des moyens
suffisants pour contrôler l'importation et le commerce de pro-
duits aussi contestés et pour les interdire le cas échéant?
4. Est-il exact que le département concerné a élaboré
plusieurs projets de révision de lois que la Confédération
laisse dormir au fond d'un tiroir pour des raisons que l'on
ignore?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi,
Bircher Peter, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Danuser, Diener,
Dünki, Eggenberger, Gonseth, Grendelmeier, Hafner Ursula,
Hollenstein, Leemann, Maeder, Meier Hans, Meyer Theo,
Misteli, Ostermann, Robert, Ruffy, Rychen, Singeisen, Thür,
Weder Hansjürg, Zwygart 
(27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Eine Folge des überzüchteten Spitzensports mit seiner Re-
kordsucht ist die Versuchung, den wünschbaren Erfolgen mit
zweifelhaften Substanzen nachzuhelfen. Obwohl das Doping
im Wettkampfsport offiziell untersagt ist und der Handel mit
entsprechenden Präparaten gesetzlich verboten ist, scheint
zunehmend auch im Breitensport die Verabreichung von
Anabolika, Peptidhormonen und weiteren Substanzen an der
Tagesordnung zu sein. Vermittler seien angeblich Ärzte,
Tierärzte, Apotheker, Fitnesscenter, Bodybuilder und Sport-
lehrer. Wenn auch das Problem, gemessen an der Drogen-
szene, weniger gravierend scheint, so ist doch zu bedenken,
dass der Anabolikahandel der zweitgrösste illegale Markt
nach den Drogen ist und teilweise dieselben Kanäle benützt
wie der Drogenhandel. Die Einnahme von Anabolika kann
insbesondere bei Frauen und Jugendlichen schwerwiegende
Gesundheitsschäden zur Folge haben.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Zur Erfassung von Doping im Sport wird heute die Definition
des Internationalen Olympischen Komitees (IOK) verwendet.
Das IOK definiert Doping als «die beabsichtigte oder unbe-
absichtigte Verwendung von Substanzen aus verbotenen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Wick Suva. Privatisierung der Personendosimetrie
Interpellation Wick CNA. Privatisation du service de la dosimétrie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3146
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1663-1664
Page
Pagina
Ref. No
20 025 873
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