ch_vb · 07-0186 1083 · 2006-12-12 · de


2007-0186 
1083 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour 
les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 
du 12 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 3, al. 1 et 2 et l’art. 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets 
ferroviaires du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2007 et prélevés sur 
le fonds pour les grands projets ferroviaires: 
a. 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 
– 
5 100 000 de francs pour la surveillance du projet 
– 
391 300 000 de francs pour la ligne de base du Lötschberg 
– 
1 050 018 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard 
– 
1 498 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et 
Arth-Goldau 
– 
91 770 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du 
réseau 
– 
5 000 000 de francs pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud 
– 
5 000 000 de francs l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons 
NLFA 
b. 
Rail 2000: 
– 
80 000 000 de francs pour la planification et l’exécution de la première 
étape 
– 
5 000 000 de francs pour les études de planification concernant le déve-
loppement futur des grands projets ferroviaires 
c. 
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 
– 
2 000 000 de francs pour la surveillance du projet 
– 
4 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et 
St. Margrethen 
– 
5 000 000 de francs à titre de contribution au préfinancement des tra-
vaux d’aménagement entre Lindau et Geltendorf 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 
 
1084 
– 
5 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre Bülach et 
Schaffhausen 
– 
40 000 000 de francs à titre de contribution au nouveau tronçon Bel-
fort–Dijon 
– 
7 500 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement 
sur les tronçons Vallorbe–Frasne–Dijon et Pontarlier–Frasne 
– 
1 700 000 de francs pour l’aménagement du nœud ferroviaire de 
Genève 
– 
37 250 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement 
sur le tronçon Bellegarde–Nurieux–Bourg-en-Bresse 
– 
100 000 de francs pour le raccordement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse 
– 
200 000 de francs pour les travaux d’aménagement du tronçon Bienne–
Belfort 
– 
40 000 000 de francs pour la ligne Berne–Neuchâtel–Pontarlier 
– 
1 200 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Lau-
sanne–Vallorbe 
– 
3 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sar-
gans–St. Margrethen 
– 
1 550 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne 
St-Gall–Constance 
– 
1 500 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne 
Zurich aéroport–Winterthour 
d. 
Mesures de protection contre le bruit: 200 000 000 francs 
Art. 2 
Il est pris acte du budget 2007 du fonds pour les grands projets ferroviaires. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil national, 7 décembre 2006 
Conseil des Etats, 12 décembre 2006
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
1083-1084
Page
Pagina
Ref. No
10 140 316
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.