ch_vb · JAAC 51.43 · 1987-03-25 · de


JAAC 51.43
Office fédéral de la justice, 25 mars 1987
Conditions de l’adoption d’un mineur par une personne seule. Rapport
entre l’âge minimum requis de l’adoptant et la durée minimale du
rapport nourricier. Il n’est en principe pas conforme au bien de l’enfant
de prévoir d’emblée un placement d’une durée nettement plus longue
que le minimum légal, dans le but de combler le délai jusqu’à ce que
l’adoptant ait atteint l’âge requis.
Voraussetzungen der Adoption eines Unmündigen durch eine
Einzelperson. Verhältnis zwischen dem gesetzlichen Mindestalter des
Adoptierenden und der Mindestdauer des Pflegeverhältnisses. Mit dem
Wohl des Kindes grundsätzlich nicht vereinbar ist es, von vorneherein
eine über die Mindestdauer wesentlich hinausgehende Aufnahme mit
dem Zweck vorzusehen, die Zeit bis zur Erreichung des gesetzlichen
Mindestalters des Adoptierenden zu überbrücken.
Condizioni dell’adozione di un minore da parte di una persona sola.
Rapporto tra l’età minima richiesta dell’adottante e la durata minima
del rapporto d’affiliazione. Non è in principio conforme al bene del
minore prevedere a priori un collocamento di una durata decisamente
più lunga del minimo legale, allo scopo di colmare il termine fino a che
l’adottante abbia raggiunto l’età richiesta.
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Est-il possible à une secrétaire de 28 ans, célibataire, d’accueillir un enfant en
vue de son adoption? En particulier, peut-elle l’accueillir dans ce but pendant
une période plus longue que le minimum de deux ans prévu par le Code civil
(art. 264)?
1. A titre préliminaire, il importe de souligner que dans l’esprit du législateur,
l’adoption conjointe par des époux constitue la règle et l’adoption par une
personne seule l’exception. En effet, en cas d’adoption par une personne seule,
l’enfant ne reçoit qu’un seul parent, ce qui n’est pas conforme au principe
selon lequel l’adoption doit imiter la nature. Estimant qu’en règle générale,
l’enfant doit trouver un père et une mère, la loi met par conséquent l’accent
sur l’adoption conjointe par des époux. Quant à l’adoption par une personne
seule, elle est certes admise par la loi, mais il ressort clairement des travaux
préparatoires qu’elle doit être envisagée avec une certaine retenue.
2. En prévoyant qu’une personne non mariée ne peut adopter seule que si
elle a 35 ans révolus, l’art. 264b al. l CC pose une exigence spéciale quant à la
maturité d’esprit de l’adoptant. Lorsqu’il a édicté cette disposition, en 1972,
le législateur a en effet considéré que l’adoption par une personne seule ne
doit être possible qu’au moment où les conditions de vie de l’adoptant se sont
stabilisées. Aussi le législateur a-t-il fixé à 35 ans l’âge minimum de l’adoptant
non marié, partant de l’idée qu’à cet âge, la probabilité qu’une personne seule
se marie ou ait ses propres enfants n’est plus si forte (cf. message du Conseil
fédéral concernant la révision du droit de l’adoption, FF 1971 I 1243 s.).
Il ne faut pas que de telles considérations soient valables uniquement au
moment de l’adoption; au contraire, elles doivent l’être déjà lorsqu’il s’agit
de placer un enfant en vue de son adoption. Pour éviter que l’enfant ne
devienne une sorte de «cobaye», il convient par conséquent de veiller à ce
que les conditions de vie de la (ou des) personne(s) qui l’accueille(nt) soient
équilibrées.
Du reste, l’art. 5 al. 3 de l’O du 19 octobre 1977 réglant le placement d’enfants
(RS 211.222.338) dispose que l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de
son adoption ne peut être délivrée que s’il n’existe aucun empêchement légal
s’opposant à la future adoption et que les circonstances permettent de prévoir
qu’elle sera prononcée. A ce propos, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt
du 24 octobre 1985 (ATF 111 II 233) que le placement en vue d’adoption par une
personne seule doit être refusé lorsque la situation de la personne requérante
ne répond pas, du point de vue de sa disponibilité à s’occuper de l’enfant, aux
exigences indispensables au bien de celui-ci et au meilleur développement de
sa personnalité. Eu égard à ces considérations, le Tribunal fédéral a alors
admis qu’il était justifié de refuser l’autorisation d’accueillir un enfant en vue
de son adoption à une dame de 36 ans, célibataire et exerçant une activité
professionnelle à plein temps.
En l’espèce, la personne qui a requis l’autorisation d’accueillir un enfant en
vue de son adoption est âgée de 28 ans seulement. Selon la conception du
législateur fédéral, cette personne n’a donc pas encore atteint l’âge à partir
duquel il est possible d’admettre que ses conditions de vie se sont stabilisées.
En effet, la probabilité qu’une personne de 28 ans se marie ou ait ses propres
enfants ne peut pas être considérée comme faible. De plus, il se passera encore
7 ans avant que la personne concernée parvienne à l’âge minimum fixé par
la loi; il s’agit donc d’une période relativement longue, au cours de laquelle
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il y a de fortes chances que des changements interviennent dans la vie de la
personne en cause (ce qui serait moins probable s’il s’agissait, par exemple,
d’une personne de 31 ans).
Par ailleurs, si cette personne exerce son activité de secrétaire à plein temps,
elle ne devrait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée, pas
se voir délivrer l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption.
3. Enfin, l’on parvient à la même conclusion en analysant l’art. 264 CC. Cette
disposition prescrit notamment qu’un enfant ne peut être adopté que si
les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation
pendant au moins deux ans. Le rapport nourricier représente un temps d’essai
et de réflexion. En outre, la manière dont il se déroule permet de juger si
l’adoption servira au bien de l’enfant, comme l’exige également l’art. 264 CC.
Dès lors, si la période de deux ans ne permet pas de tirer suffisamment de
conclusions quant à l’avenir de l’enfant, il est possible de prolonger le lien
nourricier (Cyril Hegnauer, Berner Kommentar II/2/1, Die Entstehung des
Kindesverhältnisses, Art. 252-269c ZGB, Berne 1984, art. 264, no 41). Toutefois,
il faut éviter qu’en raison de la prolongation du lien nourricier, le statut
juridique de l’enfant ne demeure longtemps incertain; il importe au contraire
que, pour le bien de l’enfant, le statut de celui-ci soit fixé le plus tôt possible.
Ainsi, il serait contraire à la conception du législateur de placer un enfant
chez une personne seule de 28 ans, en considérant que le rapport nourricier
devrait être prolongé jusqu’à ce que cette personne atteigne l’âge requis par
l’art. 264b al. l CC pour pouvoir adopter un enfant. En effet, procéder à un
tel placement signifierait admettre que le lien nourricier dure en tout cas
7 ans ou, en d’autres termes, que le statut juridique de l’enfant demeure
indécis pendant une période correspondant à plus du tiers de la minorité
de ce dernier. Or, il faut reconnaître qu’une telle situation ne servirait pas
au bien de l’enfant et que de surcroît, elle contreviendrait à l’art. 5 al. 3 de l’O
réglant le placement d’enfants.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.43 - Office fédéral de la justice, 25 mars 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
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51
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