ch_vb · 04-2807 3677 · 2007-06-12 · de


2004-2807 
3677 
Loi fédérale 
Projet 
sur les forêts 
(Loi sur les forêts, LFo) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts2 est modifiée comme suit: 
Préambule 
vu les art. 73, 74, 77, 78 et 95, al. 1, de la Constitution3, 
Art. 3 
Abrogé 
Art. 7, al. 2 à 4 
2 Il est possible de renoncer à la compensation en nature pour épargner des surfaces 
agricoles privilégiées ou des zones d’une grande valeur écologique ou paysagère, si 
des mesures équivalentes sont prises pour compenser les défrichements en favorisant 
la fonction prioritaire. 
3 Il est possible de renoncer à la compensation des défrichements si ceux-ci sont 
pratiqués sur des surfaces conquises au cours des 50 dernières années par la forêt 
dans des zones à forte croissance forestière. 
4 Les défrichements ne sont pas compensés: 
a. 
s’ils sont pratiqués sur les rives de cours d’eau ou de plans d’eau aux fins de 
rétablir un état proche de la nature et d’assurer la protection contre les crues; 
b. 
s’ils sont réalisés au profit de biotopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la 
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage4. 
 
 
1 
FF 2007 3629 
2 
RS 921.0 
3 
RS 101; ces dispositions correspondent aux art. 24, 24sexies, 24septies et 31bis de 
l’ancienne constitution. 
4 
RS 451

Loi sur les forêts 
 
3678 
Art. 8 
Abrogé 
Art. 10, al. 2 
2 Lors de l’édiction ou de la révision de plans d’affectation au sens de la loi du 
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire5, une constatation de la nature fores-
tière doit être ordonnée: 
a. 
là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt; 
b. 
là où, en dehors des zones à bâtir, les cantons veulent empêcher une forte 
croissance de la forêt. 
Art. 11, al. 2 
Abrogé 
Art. 13, titre et al. 1 
 
Délimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation 
1 Les limites des forêts dont la nature a été constatée conformément à l’art. 10, al. 2, 
sont inscrites dans les plans d’affectation. 
Art. 14, al. 2, let. b 
2 Si la conservation des forêts ou un autre intérêt public l’exigent, par exemple la 
protection des plantes ou d’animaux sauvages, les cantons doivent: 
b. 
soumettre à autorisation l’organisation des manifestations de grande enver-
gure ou susceptibles de produire d’importantes émissions de bruit ou de 
lumière. 
Art. 15, al. 1, 2e phrase 
1 … Le Conseil fédéral règle les exceptions pour l’armée, pour l’accomplissement 
d’autres tâches d’intérêt public et pour l’agriculture. 
Art. 16, al. 2 
2 Si des raisons importantes le justifient, les autorités d’exécution peuvent autoriser 
de telles exploitations en imposant des conditions et des charges. 
Art. 19, 1re phrase 
Là où la protection de la population ou des biens d’une valeur notable l’exige, les 
cantons doivent assurer la sécurité des zones d’avalanches, de glissements de terrain, 
d’érosion et de chutes de pierres et veiller à l’aménagement de ravines. … 
 
5 
RS 700

Loi sur les forêts 
 
3679 
Art. 20 
Principes 
1 La forêt doit être gérée de manière qu’elle puisse remplir pleinement et durable-
ment ses fonctions (développement durable). 
2 La gestion durable de la forêt implique de remplir les exigences de base d’une 
sylviculture proche de la nature, notamment: 
a. 
de privilégier le rajeunissement naturel des peuplements; 
b. 
de préserver la fertilité du sol; 
c. 
d’assurer une composition des essences conforme à la station; 
d. 
de conserver le milieu naturel pour la faune et la flore indigènes. 
3 La forêt sera gérée compte tenu de la fonction prioritaire de chaque aire forestière 
(fonction prioritaire), à savoir: 
a. 
la protection de la population et de biens d’une valeur notable; 
b. 
la conservation et l’amélioration de la diversité biologique de la forêt; 
c. 
l’exploitation du bois; 
d. 
l’utilisation aux fins de détente; 
e. 
l’amélioration de la protection des eaux souterraines propres au captage 
d’eau potable. 
Art. 21 
Tâches du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur: 
a. 
les exigences de base d’une sylviculture proche de la nature; 
b. 
la délimitation des forêts qui servent à protéger la population et les biens 
d’une valeur notable (forêts protectrices) et les soins à leur prodiguer; 
c. 
la délimitation de réserves forestières d’une surface suffisante; 
d. 
la provenance, l’utilisation, le commerce et la sauvegarde des plants et des 
semences d’essences forestières. 
Art. 22 
Tâches des cantons 
1 Les cantons veillent: 
a. 
au respect des principes selon l’art. 20 dans les forêts gérées; 
b. 
au maintien de la fonction protectrice de la forêt; ils délimitent en particulier 
les forêts protectrices et leur assurent des soins minimaux; 
c. 
à la conservation et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt; ils 
délimitent en particulier des réserves forestières d’une surface suffisante. 
2 Ils peuvent en outre délimiter des surfaces forestières ayant d’autres fonctions 
prioritaires, notamment pour:

Loi sur les forêts 
 
3680 
a. 
l’exploitation du bois; 
b. 
l’utilisation aux fins de détente; 
c. 
l’amélioration de la protection des eaux souterraines propres au captage 
d’eau potable. 
3 Ils édictent des prescriptions sur la planification forestière commune à plusieurs 
entreprises et sur la gestion des forêts selon les al. 1, let. b et c, et 2. 
Art. 23 
Conditions de base de l’exploitation 
1 La gestion des forêts est l’affaire des propriétaires; ils doivent à cet égard respecter 
les principes énoncés à l’art. 20. 
2 Tout abattage d’arbres en forêt est soumis à l’autorisation du service forestier. Les 
cantons peuvent prévoir des exceptions. L’autorisation est normalement accordée 
sous la forme d’une autorisation générale. 
3 Les coupes rases et les formes d’exploitation du bois dont les effets peuvent être 
assimilés à des coupes rases sont interdites. Les cantons peuvent les autoriser à titre 
exceptionnel pour permettre l’exécution de travaux sylvicoles particuliers. 
4 Les personnes qui font la récolte du bois en forêt contre rémunération doivent, 
pour garantir la sécurité au travail, prouver qu’ils ont accompli une formation recon-
nue par la Confédération. 
Art. 24 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 28a (nouveau) 
Section 3 
Puits de carbone conformément au Protocole de Kyoto 
Art. 28a (nouveau) 
1 Les propriétaires qui s’engagent auprès de la Confédération à gérer leur forêt selon 
les principes du développement durable énoncés aux art. 2, ch. 1, let a) ii), et 3, ch. 3 
et 4 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les chan-
gements climatiques6, du 11 décembre 1997 (Protocole de Kyoto), reçoivent des 
droits d’émission négociables à hauteur des résultats obtenus en termes de puits de 
carbone entre 2008 et 2012. 
2 Les propriétaires de forêts définis à l’al. 1 doivent remettre à la Confédération des 
droits d’émission si le bilan de CO2 classe leurs forêts en source de CO2, notamment 
à cause de leur gestion ou suite à des événements naturels. 
 
6 
RS 0.814.011

Loi sur les forêts 
 
3681 
3 Il incombe aux propriétaires de forêts de prouver la prestation de réduction du CO2 
(puits de carbone) et de fournir le rapport obligatoire sur la gestion forestière selon 
l’al. 1. Ce rapport peut être établi en commun par plusieurs propriétaires pour servir 
de preuve. 
Art. 29, al. 1 à 3 
1 La Confédération coordonne et encourage la formation professionnelle dans le 
domaine forestier. 
2 Elle veille, avec les cantons, aux formations professionnelle et continue dans le 
domaine forestier à un niveau de haute école. 
3 Abrogé 
Art. 33, al. 1, 1re phrase 
1 La Confédération fait exécuter des relevés périodiques sur les stations forestières, 
sur les fonctions et l’état des forêts, sur le bilan de CO2 des forêts et du bois, sur la 
production et l’utilisation du bois, sur les structures et la situation économique des 
entreprises forestières. … 
Art. 38, al. 1, let. b et 2, let. a7 
1 La Confédération alloue des aides financières pour les mesures destinées au main-
tien et à l’amélioration de la diversité biologique de la forêt, notamment: 
b. 
Abrogée 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al.1, let. a, c et d: sous la forme de contributions 
globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les cantons; 
Art. 38a, al. 1, let. bbis (nouvelle) et c, et al. 28 
1 La Confédération alloue des aides financières pour les mesures qui améliorent la 
rentabilité de la gestion forestière, notamment pour: 
bbis. les soins aux jeunes peuplements; 
c. 
abrogée 
2 Les aides financières sont allouées: 
a. 
pour les mesures visées à l’al. 1, let. a à bbis et d: sous la forme de contri-
butions globales, sur la base de conventions-programmes conclues avec les 
cantons; 
b. 
abrogée 
 
7 
FF 2006 7942 
8 
FF 2006 7942 s.

Loi sur les forêts 
 
3682 
Art. 39, al. 3, let. b 
3 Elle alloue en outre des aides financières jusqu’à concurrence de 50 % des dépen-
ses consenties: 
b. 
pour la formation forestière pratique des diplômés des hautes écoles. 
Art. 40, al. 1 et 3 
1 S’il s’agit de mesures visant une amélioration structurelle ou un accroissement de 
la compétitivité dans l’économie forestière la Confédération peut consentir des prêts 
uniques remboursables, sans intérêt ou à intérêt réduit. 
3 La Confédération alimente un fonds pour les crédits d’investissement afin de 
financer les prêts. Le Conseil fédéral régit l’administration du fonds. 
Titre précédant l’art. 41a (nouveau) 
Section 3 
Autres mesures 
Art. 41a (nouveau) 
Désignation 
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative 
indiquant l’origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, 
pour en promouvoir la qualité et l’écoulement. 
2 La procédure d’enregistrement et la protection des appellations sont régis par la loi 
fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture9. 
Art. 41b (nouveau) 
Utilisation du bois 
La Confédération encourage l’utilisation du bois lors de la planification, de la cons-
truction et de l’exploitation de ses propres bâtiments ou installations. 
Art. 42, al. 1, fin de la phrase 
1 … 
sera punie d’une peine privative de liberté jusqu’à un an ou d’une peine pécuniaire. 
Art. 43, al. 1, let. e et fin de la phrase 
1 La personne qui intentionnellement et sans autorisation: 
e. 
ne respecte pas les conditions de base de l’exploitation définies à l’art. 23; 
… 
est passible d’une amende de 20 000 francs au plus. 
 
9 
RS 910.1

Loi sur les forêts 
 
3683 
Art. 47, 2e phrase (nouvelle) 
… L’art. 12e de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du 
paysage10 est réservé. 
Art. 51 
Organisation forestière 
Les cantons veillent à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse et 
doté d’un personnel spécialisé disposant d’une formation appropriée. 
Art. 52 
Approbation des dispositions d’exécution cantonales 
Pour être valables, les dispositions d’exécution cantonales relatives aux art. 16, al. 1, 
17, al. 2, et 22, al. 3, doivent avoir été approuvées par la Confédération. 
Art. 56, al. 2 
Abrogé 
Art. 56a (nouveau) 
Dispositions transitoires de la modification du … 
Les prêts accordés en vertu de l’art. 40, al. 3, de l’ancien droit, avant l’entrée en 
vigueur de la modification du …, seront remboursés par le canton si le débiteur ne 
s’acquitte pas de son obligation de rembourser. 
II 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle sera publiée dans la Feuille fédérale dès que l’initiative populaire «Sauver la 
forêt suisse» sera retirée ou rejetée. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
10 
RS 451; FF 2007 9

Loi sur les forêts 
 
3684

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les forêts (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
12.06.2007
Date
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