ch_vb · 2008-1307 8149 · 2008-12-16 · de


2008-1307 
8149 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la 
Suisse et l’Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 
2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations 
entre les services répressifs 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20082, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne sur la 
reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative 
à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les servi-
ces répressifs des Etats membres de l’Union européenne3 est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur 
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen4, le Conseil fédéral est autorisé à notifier à 
l’Union européenne que les exigences constitutionnelles liées à l’échange de notes 
visé à l’al. 1 ont été accomplies. 
Art. 2 
En vertu du présent arrêté, la loi fédérale sur l’échange d’informations entre les 
autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen 
(loi sur l’échange d’informations Schengen; LEIS) est adoptée dans la version 
figurant en appendice. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 8123 
3 
JO L 386 du 29.12.2006, p. 89 
4 
RS 0.360.268.1

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8150 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale mentionnée à 
l’art. 2.

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8151 
Appendice 
Loi fédérale 
sur l’échange d’informations entre les autorités 
de poursuite pénale de la Confédération et celles 
des autres Etats Schengen 
(Loi sur l’échange d’informations Schengen, LEIS) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution5, 
en application de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 
relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre 
les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne6 (décision-cadre), 
vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20087, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
1 Afin d’appliquer la décision-cadre, la présente loi règle: 
a. 
les modalités de l’échange d’informations, suite à une demande, entre les 
autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des Etats qui sont 
liés à la Suisse par l’un des accords d’association à Schengen (Etats Schen-
gen), en vue de prévenir et de poursuivre des infractions, dans la mesure où 
une loi spéciale ou un accord prévoit que des données peuvent être échan-
gées entre les autorités précitées et aux fins susmentionnées; 
b. 
les conditions et les modalités applicables à l’échange spontané d’informa-
tions entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des 
autres Etats Schengen, en vue de prévenir et de poursuivre des infractions. 
2 Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 2. 
 
5 
RS 101 
6 
JO L 386 du 29.12.2006, p. 89 
7 
FF 2008 8123

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8152 
3 Sont réservées les dispositions: 
a. 
de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale8; 
b. 
des traités internationaux relatifs à l’entraide judiciaire et administrative en 
matière pénale. 
4 La présente loi n’affecte pas les obligations plus rigoureuses en matière d’entraide 
administrative ni les dispositions plus favorables figurant dans des accords de coopé-
ration bilatéraux ou multilatéraux déjà conclus entre la Suisse et certains ou plu-
sieurs Etats Schengen. 
Art. 2 
Informations et protection des données 
1 Par informations au sens de la présente loi, on entend tous les types de données 
dont disposent les autorités de poursuite pénale. 
2 Les demandes d’informations qui impliquent l’emploi de moyens de contrainte 
prévus par le droit de procédure ou qui portent sur des informations protégées par le 
droit national, sont exclues. 
3 Le traitement des informations au sens de la présente loi est régi par les disposi-
tions en matière de protection des données de la Confédération et des cantons. 
Art. 3 
Autorités de poursuite pénale de la Confédération 
1 Par autorités de poursuite pénale de la Confédération au sens de la présente loi, on 
entend les autorités habilitées, en vertu du droit fédéral, à exercer une autorité publi-
que en vue de prévenir et de poursuivre des infractions et à mettre en œuvre des 
mesures de contrainte. 
2 L’ensemble des autorités chargées de l’exécution de procédures pénales adminis-
tratives sont exclues du champ d’application de la présente loi. 
Art. 4 
Autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen 
Par autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen au sens de la présente 
loi, on entend les autorités définies à l’art. 2, let. a, de la décision-cadre. 
Art. 5 
Voies de communication et points de contact 
1 L’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédéra-
tion et celles des autres Etats Schengen a lieu par l’intermédiaire des canaux dispo-
nibles pour la coopération internationale en matière de poursuite pénale. 
2 L’Office fédéral de la police peut servir de point de contact central pour d’autres 
autorités de poursuite pénale. 
 
8 
RS 351.1

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8153 
Art. 6 
Egalité de traitement 
1 La transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale compétentes des 
autres Etats Schengen ne doit pas être soumise à des règles plus strictes que celles 
prévues pour la transmission aux autorités de poursuite pénale suisses. 
2 Les lois spéciales qui prévoient des règles plus strictes pour la transmission 
d’informations aux autorités de poursuite pénale étrangères ne s’appliquent pas à la 
transmission aux autorités de poursuite pénale des autres Etats Schengen. 
Section 2 
Echange d’informations 
Art. 7 
Echange spontané d’informations 
1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération mettent spontanément à la 
disposition des autorités de poursuite pénale compétentes des Etats Schengen les 
informations telles que définies à l’art. 2 de la présente loi et qui pourraient être 
importantes pour la prévention et la poursuite des infractions visées à l’annexe 1. 
2 Ces informations sont transmises au moyen du formulaire visé à l’art. 9. 
Art. 8 
Contenu et forme des demandes 
1 Les demandes d’informations doivent notamment contenir les données suivantes: 
a. 
le nom du service requérant; 
b. 
les informations requises; 
c. 
le motif pour lequel les informations sont requises; 
d. 
une brève description des faits principaux; 
e. 
les éventuelles restrictions d’utilisation des informations requises; 
f. 
l’indication éventuelle de l’urgence de la demande. 
2 Les demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire correspon-
dant. 
Art. 9 
Réponse 
1 Les réponses aux demandes d’informations sont rédigées au moyen du formulaire 
correspondant. 
2 Lorsqu’une autorité reçoit une demande qui ne relève pas de son champ de compé-
tence, elle transmet d’office ladite demande à l’autorité compétente. 
3 La transmission de demandes, le refus de transmettre des informations ou le retard 
dans la réponse doivent être motivés au moyen du formulaire visé à l’al. 1. 
4 Si l’approbation d’une autorité judiciaire est requise, l’autorité de poursuite pénale 
requise en fait la demande d’office.

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8154 
5 L’autorité qui transmet les informations doit les assortir d’une mention relative à 
des restrictions d’utilisation, dans la mesure où une loi spéciale le prévoit. 
Art. 10 
Formulaires 
Le Département fédéral de justice et police précise quel formulaire utiliser: 
a. 
pour les demandes d’informations; 
b. 
pour les réponses aux demandes d’informations, y compris pour les motifs 
concernant la transmission d’une demande, le refus de fournir des informa-
tions et le retard dans la réponse. 
Art. 11 
Délais 
1 Si les informations requises concernent une infraction visée à l’annexe 1 et si elles 
sont directement disponibles par un simple accès à une banque de données, les délais 
suivants doivent être tenus pour la réponse à la demande: 
a. 
huit heures en cas de demande urgente; 
b. 
sept jours pour les autres demandes. 
2 Le délai prévu à l’al. 1, let. a, peut être prolongé de trois jours; la prolongation doit 
être dûment motivée. 
3 Dans tous les autres cas, la réponse doit être fournie dans les quatorze jours suivant 
la demande. 
Art. 12 
Motifs de refus 
1 L’échange d’informations peut être refusé: 
a. 
s’il risque de porter atteinte à des intérêts prépondérants en matière de sécu-
rité nationale; 
b. 
s’il risque de nuire au bon déroulement d’enquêtes en cours ou à la sécurité 
de personnes, ou 
c. 
si les informations requises ne semblent pas être pertinentes ni nécessaires 
au regard de la prévention ou de la poursuite d’une infraction; 
2 L’échange d’informations doit être refusé: 
a. 
si les informations sont destinées à être utilisées comme moyens de preuve 
devant une autorité judiciaire; 
b. 
si la demande se réfère à une infraction passible d’une peine privative de 
liberté d’un an ou moins, ou 
c. 
si l’accès aux informations ainsi que l’échange de ces dernières doivent être 
approuvés par une autorité judiciaire compétente et que celle-ci a refusé 
cette approbation.

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8155 
Section 3 
Dispositions finales 
Art. 13 
Développements de l’acquis de Schengen 
1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure de manière indépendante des traités 
internationaux liés à la reprise de développements de l’acquis de Schengen qui 
impliquent une modification des infractions visées à l’annexe 1. 
2 Il est habilité à fixer, par voie d’ordonnance, des modifications mineures de 
l’annexe 1. Il soumet en même temps au Parlement un message relatif à la modifica-
tion de la loi. 
Art. 14 
Exécution par les cantons 
Lors de la mise en œuvre du droit fédéral, les cantons appliquent la présente loi, 
pour autant qu’aucune disposition cantonale relative à l’échange d’informations avec 
les Etats Schengen ne puisse être invoquée.

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8156 
Annexe 1 
(art. 7, al. 1, et 11, al. 1) 
Infractions selon le droit suisse qui correspondent ou sont équivalentes 
à celles prévues par la décision-cadre 2002/584/JAI9 
Infractions selon le droit suisse 
 Décision-cadre 2002/584/JAI 
 
 
 
Homicide (meurtre, assassinat, meurtre 
passionnel, meurtre sur la demande de la 
victime, infanticide, lésions corporelles 
graves) (art. 111 à 114, 116 et 122 CP10)
 Homicide volontaire, coups et blessures 
graves 
Vol et brigandage (art. 139, ch. 3, 
et 140 CP) 
 Vols organisés ou avec arme 
Soustraction de données, accès indu à 
un système informatique, détérioration 
de données, utilisation frauduleuse d’un 
ordinateur, obtention frauduleuse d’une 
prestation (art. 143, 143bis, 144bis, 147, 
al. 1 et 2, et 150 CP) 
 Cybercriminalité 
Dommage à la propriété, incendie 
intentionnel, explosion, emploi, avec 
dessein délictueux, d’explosifs ou de 
gaz toxiques, fabriquer, dissimuler et 
transporter des explosifs ou des gaz 
toxiques, inondation (écroulement, 
dommage aux installations électriques, 
travaux hydrauliques et ouvrages de 
protection) (art. 144, 221, 223, 224, 226, 
227 et 228 CP) 
 Sabotage 
Escroquerie (art. 146, al. 1 et 2, CP) 
 Escroquerie 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
9 
Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux 
procédures de remise entre Etats membres, JO L 190 du 18.7.2002, p. 1. 
10 
Code pénal, RS 311.0

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8157 
Infractions selon le droit suisse 
 Décision-cadre 2002/584/JAI 
 
 
 
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 
abus de cartes-chèques et de cartes de 
crédit, filouterie d’auberge, obtention 
frauduleuse d’une prestation, atteinte 
astucieuse aux intérêts pécuniaires 
d’autrui, faux renseignements sur des 
entreprises commerciales, fausses com-
munications aux autorités chargées du 
registre du commerce, falsification de 
marchandises, banqueroute frauduleuse 
et fraude dans la saisie, obtention frau-
duleuse d’un concordat judiciaire (art. 
147 à 150, 151 à 155, 163 et 170 CP) 
Escroquerie en matière de prestations et 
de contributions prévue par la loi fédé-
rale sur le droit pénal administratif (art. 
14, al.1, DPA11) 
 Fraude, y compris la fraude portant at-
teinte aux intérêts financiers des Commu-
nautés européennes au sens de la conven-
tion du 26 juillet 199512 relative à la 
protection des intérêts financiers des 
Communautés européennes 
Falsification de marchandises 
(art. 155 CP) 
Violation du droit à la marque, usage 
frauduleux, usage d’indications de 
provenance inexactes (art. 61, al. 3, 62, 
al. 1 et 2, et 64, al. 2, LPM13) 
Violation du droit sur un design 
(art. 41, al. 2, LDes14) 
Violation du droit d’auteur, violation de 
droits voisins (art. 67, al. 2, et 69, al. 2, 
LDA15) 
 Contrefaçon et piratage de produits 
Extorsion et chantage (art. 156 CP) 
 Racket et extorsion de fonds 
Extorsion et chantage, contrainte, 
séquestration et enlèvement, prise 
d’otage (art. 156, 181 et 183 à 185 CP) 
 Détournement d’avion/navire 
Recel (art. 160 CP) 
 Trafic de véhicules volés 
Traite d’êtres humains (art. 182 CP) 
 Traite des êtres humains 
 
 
 
 
 
11 
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, RS 313.0 
12 
JO C 316 du 27.11.1995, p. 49 
13 
Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques, RS 232.11 
14 
Loi du 5 octobre 2001 sur la protection des designs, RS 232.12 
15 
Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur, RS 231.1

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8158 
Infractions selon le droit suisse 
 Décision-cadre 2002/584/JAI 
 
 
 
Séquestration et enlèvement, circonstan-
ces aggravantes, prise d’otage (art. 183 à 
185 CP) 
Actes exécutés sans droit pour un Etat 
étranger (art. 271, ch. 2, CP) 
 Enlèvement, séquestration et prise d’otage
Mise en danger du développement de 
mineurs: actes d’ordre sexuel avec des 
enfants, pornographie (art. 187 et 197, 
ch. 3, CP) 
 Exploitation sexuelle des enfants et pédo-
pornographie 
Viol (art. 190 CP) 
 Viol 
Incendie intentionnel (art. 221 CP) 
 Incendie volontaire 
Danger imputable à l’énergie nucléaire, 
à la radioactivité et aux rayonnements 
ionisants, actes préparatoires punissa-
bles (art. 226bis et 226ter CP) 
Infractions aux mesures de sécurité et 
de sûreté de la loi sur l’énergie nucléaire 
(art. 88 LENu16) 
 Trafic illicite de matières nucléaires et 
radioactives 
Fabrication de fausse monnaie, falsifica-
tion de la monnaie (art. 240 et 241 CP) 
 Faux monnayage, y compris la contrefa-
çon de l’euro 
Fabrication de fausse monnaie, falsifica-
tion de la monnaie, mise en circulation 
de fausse monnaie, imitation de billets 
de banque, de pièces de monnaie ou de 
timbres officiels de valeur sans dessein 
de faux, importation, acquisition et prise 
en dépôt de fausse monnaie (art. 240 à 
244 CP) 
 Falsification de moyens de paiement 
Faux dans les titres, faux dans les certi-
ficats, obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse, faux dans les titres 
commis dans l’exercice de fonctions 
publiques (art. 251 à 253 et 317, ch. 1, 
CP) 
 Falsification de documents administratifs 
et trafic de faux 
Organisation criminelle, groupements 
illicites (art. 260ter et 275ter CP) 
 Participation à une organisation criminelle
 
 
 
 
 
16 
Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, RS 732.1

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8159 
Infractions selon le droit suisse 
 Décision-cadre 2002/584/JAI 
 
 
 
Mise en danger de la sécurité publique 
au moyen d’armes (art. 260quater CP) 
Délits prévus par la loi sur les armes 
(art. 33, al. 1 et 3, LArm17) 
 Trafic illicite d’armes, de munitions et 
d’explosifs 
Financement du terrorisme 
(art. 260quinquies CP) 
 Terrorisme 
Discrimination raciale (art. 261bis CP) 
 Racisme et xénophobie 
Génocide (art. 264 CP) 
 Crimes relevant de la juridiction 
de la Cour pénale internationale 
Blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 
 Blanchiment du produit du crime 
Corruption d’agents publics suisses 
(corruption active, corruption passive, 
octroi d’un avantage, acceptation d’un 
avantage, corruption d’agents publics 
étrangers) (art. 322ter à 322septies CP) 
Corruption active et passive et concur-
rence déloyale telles que prévues par la 
loi fédérale contre la concurrence dé-
loyale (art. 4a en relation avec l’art. 23 
LCD18) 
 Corruption 
Incitation à l’entrée, à la sortie ou au 
séjour illégaux (art. 116, al. 1, let. a, 
et 3, LEtr19) 
 Aide à l’entrée et au séjour irréguliers 
Disposition pénale de la loi fédérale 
encourageant la gymnastique et les 
sports20 (art. 11f) 
Délits prévus par la loi sur les denrées 
alimentaires (art. 47, al. 1 et 2, LDAl21)
Délits prévus par la loi sur les produits 
thérapeutiques (art. 86, al. 1 et 2, 
LPTh22) 
 Trafic illicite de substances hormonales et 
autres facteurs de croissance 
Dispositions pénales prévues par la loi 
sur le transfert des biens culturels 
(art. 24 à 29 LTBC23) 
 Trafic illicite de biens culturels, y compris 
antiquités et œuvres d’art 
 
17 
Loi du 20 juin 1997 sur les armes, RS 514.54 
18 
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS 241 
19 
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20 
20 
Loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports, RS 415.0 
21 
Loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires, RS 817.0 
22 
Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques, RS 812.21 
23 
Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, RS 444.1

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8160 
Infractions selon le droit suisse 
 Décision-cadre 2002/584/JAI 
 
 
 
Délits prévus par la loi relative à la 
recherche sur les cellules souches (art. 
24, al. 1 à 3, LRCS24) 
Utilisation abusive du patrimoine ger-
minal et défaut de consentement ou 
d’autorisation selon la loi fédérale sur 
la procréation médicalement assistée 
(art. 32 et 34 LPMA25) 
Délits prévus par la loi sur la transplan-
tation d’organes, de tissus et de cellu-
les26 (art. 69, al. 1 et 2) 
 Trafic illicite d’organes et de tissus hu-
mains 
Dispositions pénales de la loi sur les 
stupéfiants (art. 19, ch. 1 et 2, LStup27) 
 Trafic illicite de stupéfiants et de substan-
ces psychotropes 
Délits prévus par la loi sur la protection 
de l’environnement (art. 60, al. 1, 
LPE28) 
Délits prévus par la loi sur la protection 
des eaux (art. 70, al. 1, LEaux29) 
Dispositions pénales de la loi sur la 
radioprotection (art. 43 et 43a, al. 1, 
LRaP30) 
Dispositions pénales de la loi sur le 
génie génétique (art. 35, al. 1 et 2, 
LGG31) 
 Crimes contre l’environnement, y compris 
le trafic illicite d’espèces animales mena-
cées et le trafic illicite d’espèces et 
d’essences végétales menacées 
 
 
 
 
 
24 
Loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches, RS 810.31 
25 
Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, RS 810.11 
26 
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation, RS 810.21 
27 
Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, RS 812.121 
28 
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, RS 814.01 
29 
Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux, RS 814.20 
30 
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection, RS 814.50 
31 
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique, RS 814.91

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8161 
Annexe 2 
(art. 1, al. 2) 
Accords d’association à Schengen 
Les accords d’association à Schengen comprennent les accords suivants: 
a. 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union euro-
péenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération 
suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen (AAS) 32; 
b. 
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d’échange de lettres entre le Conseil 
de l’Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécu-
tifs33; 
c. 
Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 
d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège34; 
d. 
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du 
Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des par-
ties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité 
instituant la Communauté européenne35; 
e. 
Protocole du 28 février 2008 entre l’Union européenne, la Communauté eu-
ropéenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur 
l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union euro-
péenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’asso-
ciation de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen36. 
 
32 
RS 0.360.268.1 
33 
RS 0.360.268.10 
34 
RS 0.360.598.1 
35 
RS 0.360.314.1 
36 
RS 0.360.514.1; pas encore entré en vigueur

Reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification 
de l’échange d’informations entre les services répressifs. AF 
8162

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse
et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la
simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8149-8162
Page
Pagina
Ref. No
10 142 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.