ch_vb · 94.3517 · 1995-03-24 · de


24. März 1995
941
Motion der grünen Fraktion
Rapport écrit du Conseil fédéral
du22février1995
Dans son message au Parlement relatif à l'approbation des
Accords du Gatt/OMC, le Conseil fédéral dit explicitement que
la Suisse continuera, comme elle l'a fait jusqu'à présent au
sein du Gatt, à s'engager, dans le cadre des activités de
l'OMC, en faveur de la prise en compte des préoccupations
environnementales dans le système commercial multilatéral. Il
convient d'examiner si une adaptation des règles de l'OMC est
nécessaire pour améliorer la protection de l'environnement,
sans toutefois ouvrir la voie à des mesures protectionnistes.
Dans cette perspective, le Conseil fédéral s'engagera en fa-
veur de règles du commerce international qui permettent de
promouvoir un développement durable. La mise en oeuvre de
ce principe peut se traduire par des mesures concrètes telles
que des taxes d'incitation favorisant une internalisation des
coûts externes. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient en
particulier les efforts du Comité du commerce et de l'environ-
nement de l'OMC, qui examine l'interaction entre le système
de commerce multilatéral et le prélèvement de taxes écologi-
ques.
Une solution globale des problèmes environnementaux passe
par l'élaboration d'instruments multilatéraux, cela pour éviter
l'apparition de tensions entre les pays, y compris les opposi-
tions Nord-Sud. Les accords internationaux en matière d'envi-
ronnement jouent un très grand rôle dans la résolution des
problèmes écologiques à l'échelle mondiale, mais leur élabo-
ration, qu'il s'agisse de nouveaux accords ou simplement
d'adjonctions, est un processus long et difficile. Dès lors, on
ne peut faire dépendre la libéralisation du commerce interna-
tional des progrès concrets réalisés dans ce domaine.
Dans l'optique de promouvoir un développement durable, la
Suisse multiplie les efforts pour que les conditions-cadres de
la libéralisation du commerce international - c'est-à-dire les rè-
gles du commerce mondial - offrent la possibilité de protéger
efficacement l'environnement au niveau national, sans porter
atteinte à la compétitivité d'un pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat
#ST# 94.3517
Motion der grünen Fraktion
Gatt. Kompensatorische Massnahmen
für die ärmsten Entwicklungsländer
Motion du groupe écologiste
Gatt. Mesures compensatoires en faveur
des pays en développement les plus pauvres
Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1994
Der Bundesrat wird beauftragt, im Gefolge der Uruguay-
Runde die handelspolitische Zusammenarbeit mit den ärm-
sten Entwicklungsländern auszubauen und zusätzliche Fi-
nanzmittel bereitzustellen, um Nachteile zu kompensieren
und positive Massnahmen zu ergreifen. Priorität haben die
Schwerpunktländer der schweizerischen Entwicklungszu-
sammenarbeit.
Texte de la motion du 7 décembre 1994
Le Conseil fédéral est chargé, au lendemain du cycle d'Uru-
guay, d'élargir la coopération de la Suisse en matière de politi-
que commerciale avec les pays en développement les plus
pauvres et de débloquer des fonds supplémentaires permet-
tant de compenser les effets négatifs que ces pays vont subir
et de prendre des mesures positives. Auront la priorité les pays
de concentration de la coopération suisse au développement
Sprecherin - Porte-parole: Bär
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort.
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vomi. März 1995
Der Bundesrat ist der Ansicht, dass die Uruguay-Runde allen
Ländern gewisse Vorteile bringt, beispielsweise profitieren alle
von der Stärkung des Regelwerks durch genauere und vorher-
sehbare Bestimmungen. Erteilt jedoch die Meinung, dass ein-
zelne Länder, insbesondere die ärmsten, im Hinblick auf die
Globalisierung der Märkte Anpassungsschwierigkeiten haben
können. Es gilt allerdings zu beachten, dass die Umsetzung
der Uruguay-Runde graduell erfolgen wird. Den Entwicklungs-
ländern wurden längere Übergangsfristen, im Falle der ärm-
sten sogar permanente Ausnahmen, eingeräumt Wir erach-
ten es als unsere vordringliche Aufgabe, diese Länder in ihren
Anstrengungen zur Anpassung an die neuen Rahmenbedin-
gungen des internationalen Handelssystems zu unterstützen,
damit auch sie aus der weltweiten Liberalisierung ihre Vorteile
ziehen können. Der Bundesrat wird durch Massnahmen im
Bereich der Entwicklungszusammenarbeit versuchen, den
Entwicklungsländern, insbesondere den Schwerpunktlän-
dern der Schweizer Entwicklungszusammenarbeit, Anpas-
sungshilfe zu leisten. Ziel dieser Unterstützung ist die bessere
Integration der fraglichen Länder in den globalen Markt
Der Bundesrat wird, entsprechend dem Beschluss von Marra-
kesch zugunsten der am wenigsten entwickelten Länder (An-
hang III. 1 der Abkommen der Uruguay-Runde), der wirt-
schafts- und handelspolitischen Zusammenarbeit mit den ärm-
sten Entwicklungsländern besondere Beachtung schenken. Er
hat in diesem Zusammenhang eine Studie in Auftrag gegeben,
welche zum Ziel hat, die Auswirkungen der Uruguay-Runde auf
diese Länder aufzuzeigen. Diese Studie wird im Frühjahr 1995
verfügbar sein. Die darin enthaltenen Schlussfolgerungen wer-
den bei der künftigen Ausrichtung der Entwicklungsinstru-
mente in Betracht gezogen werden. Dabei ist die Überarbei-
tung gewisser Instrumente bereits vorgesehen.
So wird in diesem Jahr das Allgemeine Zollpräferenzensystem
(SGP) revidiert werden, was zu einem neuen Zollpräferenzen-
beschluss führen wird. Diese Revision bezweckt unter ande-
rem die Kompensation der Erosion des Präferenzensystems,
welche sich aus den Tarifreduktionen im Rahmen der Uru-
guay-Runde ergibt.
Zudem wird ein Projekt der technischen Zusammenarbeit vor-
bereitet, welches ausgewählten Entwicklungsländern die Um-
setzung der Beschlüsse der Uruguay-Runde erleichtern und
ihre Möglichkeiten verbessern soll, sich aktiv an den Arbeiten
der WTO zu beteiligen.
Angesichts der aktuellen Lage der Bundesfinanzen wird der
Bundesrat prüfen, wie die Wirksamkeit entwicklungspoliti-
scher Massnahmen im gegebenen Budgetrahmen verbessert
werden kann.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er mars 1995
Le Conseil fédéral est de l'avis que le cycle d'Uruguay apporte
des avantages à tous les pays. Tous verront leur position juridi-
que renforcée par des règles plus précises et prévisibles. Il
partage toutefois l'avis que quelques-uns, en particulier les

Motion Meier Hans
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plus pauvres, auront des difficultés d'adaptation dans le
contexte de la globalisation des marchés. Cependant, les ré-
sultats du cycle d'Uruguay seront transposés graduellement
et les pays en développement bénéficieront de plus longues
périodes transitoires, dans le cas des pays les plus pauvres,
d'exemptions permanentes. Ainsi, notre tâche principale sera
d'aider ces pays à saisir pleinement les opportunités qui dé-
coulent de l'accroissement du commerce mondial et, à cette
fin, de soutenir leurs efforts d'adaptation aux nouvelles condi-
tions-cadres de l'échange international. C'est surtout à travers
les mesures de coopération au développement que le Conseil
fédéral tentera de soutenir les efforts des pays en développe-
ment et notamment ceux de nos pays de concentration. L'ob-
jectif visé est de mieux intégrer les pays concernés dans l'éco-
nomie mondiale.
Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à la
coopération économique et commerciale avec les pays en dé-
veloppement les moins avancés (PMA), ceci en conformité
avec la décision de Marrakech sur les mesures en faveur des
pays les moins avancés (annexe III. 1 des accords conclus
dans le cadre du cycle d'Uruguay). Il a d'ailleurs décidé de
faire exécuter une étude sur les effets du cycle d'Uruguay sur
les pays en développement. Cette étude sera disponible au
printemps 1995 et ses résultats constitueront l'un des élé-
ments que le Conseil fédéral prendra en compte pour détermi-
ner de quelle manière adapter nos instruments de coopération
au développement Des réformes de certains instruments sont
déjà prévues.
Notamment, notre système généralisé de préférences (SGP)
sera révisé cette année, ce qui impliquera un nouvel arrêté sur
les préférences tarifaires. Cette révision servira entre autres à
compenser l'érosion du régime préférentiel accordé aux pays
en développement due aux réductions tarifaires décidées lors
du cycle d'Uruguay.
En outre, nous préparons un projet d'assistance technique
pour aider des pays en développement choisis à mettre en
oeuvre les décisions du cycle d'Uruguay et à renforcer leurs
capacités de participer activement aux travaux de l'OMC.
Eu égard à l'état actuel des finances fédérales, le Conseil fédé-
ral étudiera les possibilités d'accroître l'efficacité de la coopé-
ration au développement de la Suisse dans le cadre des
moyens budgétaires disponibles.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3529
Motion Meier Hans
Lärmschutz bei SBB-Linien
Lignes CFF. Protection contre le bruit
Wortlaut der Motion vom 12. Dezember 1994
Der Bundesrat wird ersucht, dafür zu sorgen, dass aus dem
Budget der SBB jedes Jahr mindestens 50 Millionen Franken
für Massnahmen des Lärmschutzes eingesetzt werden.
Texfe de la motion du 12 décembre 1994
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte qu'au moins
50 millions de francs du budget des CFF soient consacrés à
des mesures de protection contre le bruit
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Baumberger,
Binder, Bischof, Cincera, Diener, Dünki, Fehr, Fritschi Oscar,
Goll, Grendelmeier, Gross Andreas, Haering Binder, Heber-
lein, Hegetschweiler, Herczog, Kern, Ledergerber, Leemann,
Leuenberger Moritz, Maurer, Nabholz, Neuenschwander, Sei-
ler Rolf, Sieber, Steffen, Steiger Hans, Verterli, Wiederkehr (29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Es gibt kaum eine Stadt in der Schweiz, die so lärmgeplagt ist
wie Opfikon-Glattbrugg in der Agglomeration Zürich. Hier ku-
mulieren sich Strassen-, Flug- und Bahnlärm. Durch das Ge-
biet der Stadt führen drei SBB-Linien (Zürich-Bülach-Schaff-
hausen, Zürich-Flughafen-Winterthur und Zürich-Kloten--
Winterthur), welche starke Lärmimmissionen verursachen. Auf
den 6 Gleisen rollen täglich rund 700 Züge mitten durch die
Stadt Wenn die Strecke Neat-Zubringer wird, steigt die Fre-
quenz auf mehr als 1000 Züge pro Tag.
Besonders stört der lärmige Güterverkehr: Benzintankzüge
von und zu den flughafennahen Tanklagern und täglich
20 Kieszüge. Auch werden jährlich bis zu 50 Nächte lang
Gleisarbeiten durchgeführt. Wie die Stadt Opfikon leiden noch
viele andere Städte und Dörfer im Kanton Zürich und in der
Schweiz stark unter dem Eisenbahnlärm.
Werden jährlich mindestens 50 Millionen Franken für Mass-
nahmen des Lärmschutzes eingesetzt, so können trotz ange-
spannter Finanzlage die lärmigsten, durch stark besiedelte
Regionen führenden Bahnlinien saniert werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 15. Februar 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 15 février 1995
Der Bundesrat weiss um die Problematik der zum Teil starken
Lärmimmissionen an zahlreichen Stellen unseres Bahnnet-
zes. Um weitere Verzögerungen bei der Realisierung der erfor-
derlichen Lärmschutzmassnahmen zu verhindern, hat der
Bundesrat am 24. November 1993 die betroffenen Departe-
mente (EVED, EDI, EFD) beauftragt, innert zwei Jahren die
Grundlagen zur Lärmsanierung der Eisenbahnen zu konkreti-
sieren.
Diese Arbeiten sind gegenwärtig im Gang. Insbesondere gilt
es, den Lärmkataster fertigzustellen, allfällige Erleichterungen
zu erörtern und Vorschläge für die Finanzierung der Massnah-
men zu erarbeiten.
Es ist verfrüht, in Unkenntnis der entsprechenden Grundlagen
schon heute den SBB Auflagen im Sinne des Motionärs zu
machen, um so mehr, als die Unternehmung nicht über die
hierfür erforderlichen, umfangreichen Finanzmittel verfügt
(vgl. SBB-Mittelfristplan 1996-2000). Sobald die Grundlagen
vorliegen, wird der Bundesrat über den Umfang und die Priori-
täten der Massnahmen entscheiden.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der grünen Fraktion Gatt. Kompensatorische Massnahmen für die ärmsten
Entwicklungsländer
Motion du groupe écologiste Gatt. Mesures compensatoires en faveur des pays en
développement les plus pauvres
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3517
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
941-942
Page
Pagina
Ref. No
20 025 493
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