voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5746 2001-2447 · 2001-11-20 · de


5746
2001-2447
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Fribourg, communes de Cerniat, Hauteville, La Roche, Treyvaux,
Essert, Praroman et Bonnefontaine. 
Intempéries 2000 Bifé-Berra, décision no 342
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure
administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la
protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale du
4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre
(RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions
motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son
mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de
la géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement
annoncé par téléphone (032 328 87 73).
20 novembre 2001
Office fédéral des eaux et de la géologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5746-5746
Page
Pagina
Ref. No
10 125 805
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5750 2001-2462 · 1978-05-16 · de


5750
2001-2462
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Karlen Eric Eugène, fils de Christian Eric Karlen et de Suzanne Catherine, née
Huber, né le 16 mai 1978, à Montreux/VD, originaire de Boltigen/BE, écuyer,
domicilié à Ancien-Stand 25, 1820 Montreux/VD; sdt cp ld car IV/1;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
14 août 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 27 juin 2000 contre le soldat
Karlen, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi-
cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
20 novembre 2001
Le président duTribunal militaire de division 10A

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Dispositif Karlen
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.11.2001
Date
Data
Seite
5750-5750
Page
Pagina
Ref. No
10 125 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5770 2001-2152 · 2001-11-27 · de


5770
2001-2152
Loi fédérale 
Complément du projet
sur le Tribunal administratif fédéral
(LTAF)
du
Le projet de loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, dans la teneur que le
Conseil fédéral a soumise au Parlement par son message du 28 février 20011, est
complété comme suit:
Art. 4
Siège
Le siège du Tribunal administratif fédéral est à Fribourg.
 
1 
FF 2001 4000

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, Complément du projet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2001
Date
Data
Seite
5770-5770
Page
Pagina
Ref. No
10 125 811
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5780 2000-2720 · 2000-12-05 · de


5780
2000-2720
Arrêté fédéral II
concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands
projets ferroviaires pour l’année 2001
du 5 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les
grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2000 et prélevés sur
le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
7,2 millions de francs pour la surveillance du projet
–
446 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
411 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
15,8 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Sur-
selva
–
52,5 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
6 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall
et Arth-Goldau
–
3 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du
réseau
b.
RAIL 2000:
–
650 millions de francs pour la planification et l’exécution de la pre-
mière étape
–
6 millions de francs pour les études de planification de la deuxième
étape
c.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 2,1 millions de francs
pour les études de planification
d.
Mesures de protection contre le bruit: 50 millions de francs.
 
1
RS 742.140
2 
Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2001. AF
5781
Art. 2
Il est pris acte du budget 2001 et du plan financier 2002–2004 du fonds pour les
grands projets ferroviaires.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2000
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5780-5781
Page
Pagina
Ref. No
10 125 065
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5782 2000-2721 · 2000-12-05 · de


5782
2000-2721
Arrêté fédéral III
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine EPF) pour l’année 2001
du 5 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques
fédérales (loi sur les EPF)1,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20002,
arrête:
Art. 1
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2001,
qui se solde par des charges de 1 737 862 304 francs, des revenus de 354 021 652
francs et un excédent de charges de 1 383 840 652 francs, est approuvé.
2 Les investissements nets de 388 810 444 francs sont approuvés.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2000
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1
RS 414.110
2 
Non publié dans la FF.

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales
(domaine EPF) pour l'année 2001
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5782-5782
Page
Pagina
Ref. No
10 125 066
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 5782 2001-1768 · 2003-12-31 · de


5782
2001-1768
Arrêté fédéral
Projet
sur la participation de la Suisse à la KFOR
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20012
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la
paix KOSOVO FORCE (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2003.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 510.10
2 
FF 2001 5771

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Arrêté fédéral sur la participation de la Suisse à la KFOR
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2001
Date
Data
Seite
5782-5782
Page
Pagina
Ref. No
10 125 813
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5784 2000-0748 · 2000-12-12 · de


5784
2000-0748
Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et
l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2001 des constructions civiles)
du 12 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20001,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 159 550 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis-
tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 3 octobre 2000
Conseil des Etats, 12 décembre 2000
Le président: Hanspeter Seiler
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1 
FF 2000 3823

Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. FF
5785
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrages
1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses
Francs
Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à
Berne (projet n° 1574.001)
33 000 000
Total
33 000 000
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme
(données sous ch. 3)
126 550 000
Total
126 550 000
Montant total du crédit d’engagement
159 550 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5784-5785
Page
Pagina
Ref. No
10 125 068
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5784 2007-2011 · 2007-08-17 · de


5784 
2007-2011 
Décision dans la procédure d’opposition no 7826 
Opposante BLEDINA SA, 383 rue Philippe Héron, F-69400 Villefranche sur Saône, 
enregistrement international no 742 353 blédina (fig.) contre Défenderesse Hofer 
Kommanditgesellschaft, Hofer Strasse 1, AT-4642 Sattledt, enregistrement inter-
national no 848 457 BELLINA. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 17 août 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 7826. 
2. 
La procédure d’opposition no 7826 à l’encontre de l’enregistrement inter-
national no 848 457 BELLINA, devenue sans objet, est close par classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il n’est pas accordé de dépens. 
5. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante, par publi-
cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
17 août 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7826
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2007
Date
Data
Seite
5784-5784
Page
Pagina
Ref. No
10 140 867
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 58 2003-2755 · 1993-02-03 · de


58 
2003-2755 
Exécution de la loi fédérale 
sur la procédure administrative et de l’ordonnance du 3 février 1993 
concernant l’organisation et la procédure des commissions fédérales 
de recours et d’arbitrage 
Les personnes suivantes ont été nommées membre de commissions fédérales 
de recours et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007: 
– 
Delnon Vera, dr en droit et avocate, Zurich, membre de la Commission fédé-
rale de la protection des données 
– 
Blum Andreas, ancien directeur de radio à la SSR, Boll, membre de la 
Commission fédérale de recours concernant la Fondation Pro Helvetia 
– 
Engel-Pignolo Käthi, présidente de la Société fédérale des orchestres, Berne, 
membre de la Commission fédérale de recours concernant la Fondation Pro 
Helvetia 
– 
Salzgeber Karl, conseiller culturel du canton du Valais, Rarogne, membre de 
la Commission fédérale de recours concernant la Fondation Pro Helvetia 
– 
Zurmühle Christoph, juge de première instance, Rothenburg, membre de la 
Commission fédérale de recours concernant la Fondation Pro Helvetia 
– 
Kölliker Lukas Jürg, avocat, Spiegel-Berne, membre de la Commission 
fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
pour les personnes résidant à l’étranger 
– 
Hälg-Büchi Veronica, juge et avocate, Saint-Gall, membre de la Commis-
sion fédérale de recours en matière de maisons de jeu 
– 
Finger Matthias, professeur à l’EPFL, La Croix-de-Rozon, membre de la 
Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF 
– 
Glauser Jung Anna K., avocate, Felben-Wellhausen, membre de la Commis-
sion fédérale de recours en matière de protection civile 
– 
Glauser Jung Anna K., avocate, Felben-Wellhausen, membre de la Commis-
sion de recours DDPS 
13 janvier 2004 
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
58-58
Page
Pagina
Ref. No
10 137 298
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ch_vb · 58 2004-2744 · 2004-12-21 · de


6758 
2004-2744 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Rapport à l’appui d’avant-projets de modification du CP et du CPM 
concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences 
de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises 
par le canal des médias électroniques 
Par la présente révision du code pénal et du code pénal militaire, le Conseil fédéral 
propose de préciser la réglementation légale de la responsabilité pénale des presta-
taires (avant-projet A) et de permettre, par l’amélioration des conditions-cadres dans 
la collaboration entre la Confédération et les cantons, une lutte plus efficace contre 
les délits commis sur les réseaux (avant-projet B). 
Date limite: 30 avril 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Vente des 
publications fédérales, 3003 Berne, téléphone 031 325 50 50, fax 031 325 59 58 
21 décembre 2004 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6758-6758
Page
Pagina
Ref. No
10 138 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 58 2006-1470 · 2006-05-23 · de


4258 
2006-1470 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10798 
 Netstream AG, Neugutstrasse 66, 8600 Dübendorf 
 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4258-4258
Page
Pagina
Ref. No
10 139 624
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.