ch_vb · JAAC 51.59 · 1987-06-24 · de


JAAC 51.59
Département fédéral de justice et police, 24 juin 1987
Protection des données. Valeur juridique des supports de données et
d’images, en droit privé, pénal, administratif et de procédure et en
matière d’exécution forcée. Qualification des systèmes d’enregistrement
d’images par représentations numérisées des documents originaux.
Datenschutz. Rechtliche Bedeutung von Bild- und Datenträgern im
Privat-, Straf-, Verwaltungs- und Verfahrensrecht und im Bereich der
Zwangsvollstreckung. Qualifikation der Bildspeicherungssysteme durch
numerische Abbildung der Originaldokumente.
Protezione dei dati. Valore giuridico dei supporti di dati e d’immagini
in diritto privato, penale, amministrativo e procedurale e in materia
di esecuzione forzata. Qualificazione dei sistemi di registrazione
d’immagini per mezzo di rappresentazioni numeriche dei documenti
originali.
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Quelques aspects des supports de données et d’images en droit suisse. Le cas
des systèmes d’enregistrements d’images par représentations numérisées des
documents originaux.
A. Droit matériel
a. Droit privé
1. Personnes astreintes à tenir des livres
Les art. 962 et 963 CO règlent l’obligation de conserver les livres et celle
de les produire. Aux termes de ces dispositions, les livres (exception faite
du compte d’exploitation et du bilan) peuvent être conservés sous forme
d’enregistrements sur des supports d’images, la correspondance et les pièces
comptables sur des supports de données ou d’images (art. 962, al. 2 CO). Les
conditions auxquelles est soumise la conservation de documents sous une telle
forme figurent aux art. 962 al. 2 in fine et 963 CO, ainsi que dans l’O du 2 juin
1976 concernant l’enregistrement des documents à conserver (ci-après OED, RS
221.431). Au surplus, des directives datant du 1er juillet 1976 ont été élaborées
conjointement par l’Office fédéral de la justice et l’Administration fédérale des
contributions[105].
2. Personnes non astreintes à tenir des livres
Le droit privé suisse ne connaît pas de dispositions spéciales concernant la
conservation des documents par des personnes non astreintes à tenir des
livres. L’interprétation historique et systématique des nouvelles dispositions
du code des obligations permet d’affirmer que seules les personnes astreintes à
tenir des livres sont visées par les art. 262 ss CO (Message du Conseil fédéral
à l’appui d’une modification du code des obligations du 7 mai 1975, FF 1975 I
1809).
b. Droit pénal
Le Tribunal fédéral a récemment pris position sur la question de savoir si
les supports informatiques constituaient ou non des écrits ou des signes au
sens de l’art. 110 ch. 5 CP. Il l’a expressément admis concernant le support
magnétique de données (ATF 111 IV 119 ss). A cette occasion, il a nié la
nécessité de l’immédiateté de la lecture d’un titre au sens de l’art. 110 ch. 5 CP.
Les seuls critères permettant de conclure à l’existence d’un titre sont ainsi, à
ses yeux:
- l’aptitude à prouver un fait ayant une portée juridique,
- l’incorporation d’une déclaration d’origine humaine et
- la lisibilité.
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Il en est ainsi arrivé à reconnaître que l’introduction de fausses données dans
un ordinateur constitue un faux dans les titres au sens de l’art. 251 CP (ATF 111
IV 122).
Cet arrêt confirme ainsi une jurisprudence déjà adoptée en matière de
photocopie par la Cour de cassation du Tribunal fédéral, en date du 6 février
1968 (Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 1968, p. 301). Cette jurisprudence
semble être applicable à tous les supports de données ou d’images s’ils sont
propres à prouver un fait ayant une portée juridique, s’ils incorporent une
déclaration d’origine humaine et s’ils sont lisibles (sans que cette lecture doive
être immédiate).
Outre les art. 110 et 251 CP, d’autres dispositions pénales peuvent être
appliquées en cas d’infractions commises au moyen d’un ordinateur:
- Art. 137 et 139 CP: vol d’ordinateurs ou de supports informatiques;
- Art. 140 CP: manipulations informatiques permettant l’appropriation de va
leurs matérielles confiées ou la disposition d’avoirs sur un compte qui avait été
confié;
- Art. 143 CP: usage illicite d’un ordinateur;
- Art. 145 CP: destruction ou dommages occasionnés à des supports
informatiques;
- Art. 146 CP;
- Art. 148 CP: le fait de «tromper» une machine ne suffit pas en vue d’une
incrimination pour escroquerie;
- Art. 151 CP;
- Art. 159 CP;
- Art. 162 CP: espionnage informatique;
- Art. 166 et 325 CP: effacement de données comptables;
- Art. 221, 222, 223 CP;
- Art. 251 et 317 CP;
- Art. 273 CP;
- Art. 282 CP;
- Art. 13, let. f et g de la LF du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale
(RS 241).
De nombreuses dispositions du code pénal sont actuellement en révision.
L’avant-projet de la Commission d’experts pour la révision du code pénal et
du code pénal militaire concernant les infractions contre le patrimoine et les
faux dans les titres (ci-après AP[106]) prévoit certaines nouvelles dispositions
propres à la criminalité économique par ordinateur:
- Art. 143 AP: utilisation sans droit de données;
- Art. 144 al. 2 AP: dommage à la propriété en cas d’effacement ou de
modification de données;
- Art. 147 AP: utilisation frauduleuse d’un ordinateur;
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- Art. 150 AP: resquille;
- Art. 251 AP: faux dans les titres;
- Art. 251bis al. 2 et 3 AP: fausse comptabilité;
- Art. 317 ch. 1 AP: faux dans les titres commis dans l’exercice de la fonction
publique.
c. Droit administratif
Il n’existe pas de disposition législative générale réglant la question de la
conservation des documents sous forme d’enregistrements sur des supports de
données ou d’images. Cependant, intéressée au premier chef par ce problème,
l’Administration fédérale des contributions a élaboré, en collaboration avec
l’Office fédéral de la justice, des directives destinées à régler l’enregistrement
informatique par les contribuables astreints à tenir une comptabilité (v. sous
ch. A.a.1. ci-dessus). S’agissant des Archives fédérales, aucune disposition
légale n’habilite expressément celles-ci à enregistrer des documents sur des
supports informatisés. L’art. 2 du R pour les Archives fédérales (RS 432.11)
se borne à indiquer que «tous les actes de valeur permanente» doivent être
conservés. Le critère principal concernant le mode d’enregistrement à adopter
est, pour les Archives fédérales, la durabilité de l’enregistrement.
Au gré de la législation fédérale la plus récente, on trouve cependant
quelques dispositions relatives à cette question (par ex.: O du 18 avril 1984
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP
2, RS 831.401], dont l’art. 47 renvoie expressément aux art. 957 ss CO; le
R du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS
831.101], dont les art. 89 et 135 al. 3 donnent à l’Office fédéral la possibilité
d’autoriser les caisses de compensation à tenir les comptes sur des supports
informatiques).
B. Droit de procédure et exécution forcée
Remarque préliminaire
Les moyens de preuve admissibles en procédure sont déterminés par les
lois cantonales et fédérales de procédure. La valeur probante de ces moyens
dépend donc de la législation applicable dans le cas d’espèce et de la décision
de l’autorité appelée à statuer. Seule cette dernière (et d’éventuelles autorités
de recours) peut donc valablement admettre ou rejeter un moyen de preuve.
L’exposé ci-dessous réserve donc expressément, d’une part, la liberté des
différents législateurs et, d’autre part, celle des autorités compétentes.
a. Procédure civile
La question de savoir si une partie est tenue de produire l’original ou une
copie certifiée conforme du titre invoqué comme moyen de preuve est régie
par le droit de procédure. Celui-ci est principalement de la compétence des
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cantons (art. 64 al. 3 Cst.). La LF de procédure civile fédérale du 4 décembre
1947 (PCF, RS 273) règle cette question pour les causes portées devant le
Tribunal fédéral statuant comme juridiction unique ou sur recours (art. 67
ch. 4 PCF et art. 74 OJ). L’art. 52 PCF dispose que le titre est produit en original,
en copie vidimée ou en copie photographique et que le juge est en droit
d’ordonner la production de l’original.
1. Personnes astreintes à tenir des livres
Les dispositions prévues aux art. 962 et 963 CO l’emportent sur les règles
cantonales de procédure (Ernst Bossard, Die kaufmännische Buchführung,
Zürcher Kommentar, vol. V/6/3b, ad art. 963, Zurich 1984, p. 563). Les cantons
sont donc liés par l’al. 4 de l’art. 962 CO, qui dispose que «les enregistrements
sur supports de données et d’images ont la même valeur probante que les
documents». Cette règle s’impose également en procédure civile fédérale,
en vertu du principe «lex posterior derogat legi priori» (FF 1975 I 1818). Les
dispositions relatives à la valeur probante ne s’appliquent évidemment qu’aux
enregistrements effectués pour la conservation des livres au sens de l’art. 962
CO et qui remplissent les exigences de la loi, de l’ordonnance et des directives
(FF 1975 I 1819). Il peut cependant arriver qu’une pièce enregistrée selon
l’art. 962 al. 4 CO doive malgré tout être conservée en original pour d’autres
motifs. Il en est ainsi, par exemple, des effets de change. Si ces derniers sont
détruits après enregistrement, ils devraient être annulés selon les art. 971 et
972 CO. Seule la présentation de l’original peut, en effet, conduire à l’obligation
d’honorer un effet de change (Beat Schuhmacher, Die Aufzeichnung von
Geschäftsunterlagen auf Bild- oder Datenträger und deren Aufbewahrung,
thèse Berne 1971, p. 70 s.; FF 1975 I 1816). Schuhmacher estime que la même
solution s’impose pour la conservation de contrats pour lesquels la forme
écrite (qualifiée ou non) est requise. L’enregistrement suffit à rapporter la
preuve de la vérité matérielle de la comptabilité. Il ne suffirait cependant pas à
justifier les prétentions qui pourraient découler dudit contrat (Schuhmacher,
op. cit., p.72 s.; pour une énumération des pièces à conserver en original, voir
Schuhmacher, op. cit., p. 72 et 73).
2. Les personnes non astreintes à tenir des livres
L’art. 962 al. 4 CO n’est pas applicable aux personnes non astreintes à tenir
des livres. Celles-ci restent donc soumises aux principes fixés, en matière de
moyens de preuve, par les codes de procédure. Il en va de même des pièces
qui, bien qu’enregistrées par des personnes astreintes à tenir des livres,
ne jouissent pas de la valeur probante conférée par l’art. 962 al. 4 CO. Sans
vouloir entrer dans les détails, on dira simplement que les enregistrements sur
des supports de données ou d’images sont généralement considérés comme
des titres, étant donné que le support sur lequel figure l’écrit ou l’image ne
joue aucun rôle dans la notion de titre (Schuhmacher, op. cit., p. 85). Cela
ne signifie pourtant pas encore que ces enregistrements bénéficient de la
même valeur probante que les originaux. La plupart des tribunaux admettent
actuellement les copies (photocopies, agrandissements de microfilms, etc.),
dans la mesure où la partie adverse ne conteste pas leur conformité avec
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l’original. Si l’authenticité de la copie est remise en question, la partie qui s’en
prévaut pourrait se trouver dans une situation difficile. Cependant la plupart
des codes de procédure soumettent la preuve par titres au principe de la libre
appréciation du juge. De la sorte, la partie qui se prévaut d’une copie disposera
de tous les moyens de preuve en vue d’établir l’authenticité du titre produit.
On relèvera qu’une copie produite en justice (et, par conséquent, également un
exemplaire tiré d’un support informatique) représente à tout le moins un objet
d’inspection oculaire (Augenscheinobjekt; Lutz Krauskopf, Die rechtliche
Stellung des Mikrofilms in Europa, AWV (Ausschuss für wirtschaftliche
Verwaltung), Schrift Nr. 348, p. 27 ss).
b. Procédure pénale
A l’instar de la procédure civile, la procédure pénale est principalement de
la compétence des cantons (art. 64bis al. 2 Cst.). Contrairement à la première
nommée, la procédure pénale permet, en principe, de recevoir toutes les
preuves (système de la liberté des preuves). De plus, ce système est complété
par le principe de la libre appréciation des preuves, principe qui s’impose aux
cantons, en vertu de l’art. 249 de la LF du 15 juin 1934 sur la procédure pénale
(PPF, RS 312.0; Gérard Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Lausanne
1987, nos 868 ss et 899 ss; Peter Noll, Strafprozessrecht, Zurich 1977, p. 63).
Parmi les divers moyens de preuve, on trouve en particulier les pièces à
conviction. Dans cette catégorie, on distingue les écrits (documents ou papiers
de toute nature) et les objets (Objekte; Piquerez, op. cit., no 1145 ss). Ces types
de pièces représentent tous les deux des objets d’inspection oculaire et sont
soumis à la liberté d’appréciation du juge (Noll, op. cit., ch. V/2/d; Piquerez,
op. cit., no 1147). Il importe peu que la pièce présentée soit un original ou une
copie (Hauser, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Bâle
1984, p. 182 s.). Les copies tirées d’un support de données ou d’images sont
donc, au même titre que l’original, considérées comme des moyens de preuve
soumis à la libre appréciation du juge.
c. Procédure administrative
A l’époque de l’élaboration des textes fédéraux de procédure, les supports
informatiques n’existaient pas encore ou, du moins, ne connaissaient pas la
diffusion qui est la leur actuellement. On n’y trouve donc pas de dispositions
concernant la valeur probante des supports de données ou d’images.
S’agissant des administrés astreints à tenir des livres au sens des art. 957 ss
CO, on doit admettre que l’art. 962 al. 4 CO garantit aux supports de données
ou d’images la même valeur probante qu’aux documents et ce, en procédure
administrative également. Il en va de même lorsqu’une disposition renvoie
expressément à ces articles (art. 47 OPP 2). Une autre solution serait
certainement contraire au but visé par la révision des art. 962 et 963 CO.
En dehors du champ d’application des art. 962 et 963 CO, il faut admettre que
les principes valables en procédure civile le sont également en procédure
administrative (v. B. a.2, ci-dessus). En effet, si les art. 12 à 18 PA règlent
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partiellement la question des moyens de preuve, l’art. 19 PA renvoie, lui, à
la procédure civile fédérale (de même que les art. 95 et 113 OJ, en relation
avec l’art. 40 OJ). En d’autres termes, les supports de données seront au moins
considérés comme des objets d’inspection oculaire (Augenscheinobjekte, cf.
Krauskopf, op. cit., p. 27 ss).
d. Exécution forcée
Aux termes de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé, peut requérir la
mainlevée provisoire de l’opposition (art. 82 LP). Dans un arrêt non publié, le
Tribunal fédéral a considéré qu’il était parfaitement soutenable de refuser les
agrandissements de microfilms comme moyens de preuve. Celui qui entend
bénéficier de la procédure sommaire de mainlevée provisoire d’opposition doit
donc produire les documents valant titre de mainlevée, en original ou copie
certifiée conforme. Si ceux-ci ont été détruits à la suite d’un enregistrement,
seule la procédure ordinaire permet au créancier d’obtenir un titre de
mainlevée. On notera tout de même que cet arrêt a fait suite à un recours de
droit public fondé sur l’arbitraire. Par conséquent, statuant sur un tel recours,
le Tribunal fédéral n’a pas recherché l’interprétation correcte de la norme
litigieuse, mais uniquement si celle adoptée par l’autorité intimée pouvait être
objectivement soutenue.
La LF sur la poursuite pour dettes et la faillite est actuellement en révision.
L’avant-projet ne prévoyait aucune modification concernant le dépôt du titre
de créance qui, aux termes de l’art. 73 LP, devait, à la demande du débiteur,
être produit en original ou copie certifiée conforme. Suite à la procédure de
consultation, il s’est cependant avéré que plusieurs groupements consultés
désiraient élargir cette disposition, en donnant au créancier la possibilité de
ne produire qu’une copie ou un exemplaire tiré d’un support de données ou
d’images. L’Office fédéral de la justice a alors élaboré un texte correspondant
à ce désir[107]. Cette disposition doit cependant encore recevoir l’aval du
Conseil fédéral et être approuvée par les Chambres. Sa portée exacte doit
également être déterminée de façon précise. Les éventuelles incidences
sur la procédure de mainlevée devront, le cas échéant, être dégagées par
la jurisprudence.
e. Résumé
Dans les cas où l’une des parties soumise aux art. 962 et 963 CO (ou à une
disposition qui y renvoie) ne dispose plus de l’original d’une pièce qu’elle
a enregistrée sur un support de données ou d’images en respectant les
dispositions prévues à ce sujet (CO, OED, Directives, cf. ci-dessus A. a.1),
l’art. 962 al. 4 CO garantit à ces enregistrements la même valeur probante
qu’aux documents, dans la mesure où aucune autre règle n’impose la
conservation de l’original. Cette règle est valable en procédure civile,
administrative et pénale.
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Aux termes de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de poursuite
pour dettes et faillite, il est soutenable que l’autorité rejette la mainlevée
d’opposition si seule une copie tirée d’un support informatique est produite.
La nature sommaire de cette procédure justifie, à ses yeux, cette dérogation
au principe fixé à l’art. 962 al. 4 CO. Ne disposant pas de l’original, le créancier
en est ainsi réduit à obtenir reconnaissance de sa créance par la voie de la
procédure ordinaire.
Lorsqu’une partie ne peut se prévaloir de l’art. 962 al. 4 CO, la valeur probante
de la copie tirée d’un support informatique dépendra des dispositions de
procédure à appliquer. En procédure pénale, on peut admettre que cette copie
est, au même titre que l’original, soumise à la liberté d’appréciation du juge
et que, vu le principe de la liberté des preuves, elle constitue un moyen de
preuve à part entière. La procédure civile et administrative suivant le principe
de la preuve stricte, il est possible qu’un enregistrement ne bénéficie pas de
la même valeur probante que l’original. Tel sera généralement le cas lorsque
son authenticité est contestée par la partie adverse. Le principe de la libre
appréciation des preuves régissant la procédure civile et partant la procédure
administrative, la partie qui se prévaut de l’enregistrement aura tous les
moyens de preuve à sa disposition en vue d’établir la conformité de la copie à
l’original. Bien évidemment, la solution à ce problème est du seul ressort des
instances judiciaires cantonales et fédérales.
C. Supports de données ou supports d’images - le cas des
systèmes d’enregistrements d’images par représentations
numérisées des documents originaux
a. Les art. 962 et 963 CO font une distinction entre les supports de données et
les supports d’images. Lors de l’introduction de ces articles, les écrits existants
ne pouvaient être enregistrés que par microfilmage. Les autres procédés
étaient encore très compliqués, trop lents et peu pratiques (FF 1975 I 1809 ss).
Conscient de l’évolution technique en ce domaine, le législateur n’entendait
pas exclure certains procédés techniques ni en imposer d’autres. Le but de
l’art. 962 CO était donc de «définir les exigences auxquelles doivent être soumis
l’établissement et la qualité des enregistrements, afin qu’ils puissent être admis
pour la conservation de documents» (FF 1975 I 1816). Ces exigences sont les
suivantes:
- les enregistrements doivent correspondre exactement aux documents et
aux faits indiqués; ils doivent communiquer les mêmes données que les
documents qu’ils remplacent; ils doivent présenter une certaine sécurité
contre la falsification ou autre modification frauduleuse;
- ils doivent pouvoir être lus en tout temps;
- ils doivent être retrouvables facilement et classés systématiquement;
- les instructions de travail doivent être respectées (v. Directives et Ordonnance
citées sous A. a. 1);
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- l’enregistrement doit être durable.
b. Etablir si le disque laser satisfait à ces exigences serait l’objet d’une
expertise technique approfondie. Au vu des indications actuellement
disponibles, il est néanmoins possible d’évaluer les performances du disque
laser ou de comparer ses caractéristiques à celles d’autres supports, tels que
les photocopies, les microfiches ou les supports informatiques traditionnels
(bandes magnétiques, disquettes, etc.).
1. Correspondance exacte avec les originaux
Les documents enregistrés sur les disques laser sont lus par des scanners
fournissant une résolution de 16 points au millimètre. Une telle résolution
permet d’enregistrer très exactement signatures et croquis.
2. Communication des mêmes données que les documents
remplacés
L’imprimante laser a une densité d’impression de 16 points au millimètre, ce
qui correspond exactement à la résolution du scanner. L’image reproduite est
donc une reproduction fidèle des données enregistrées.
3. Sécurité contre la falsification
Le système dispose d’un éditeur d’images qui permet de modifier les
documents enregistrés. L’utilisation abusive de cet outil de gestion des
documents pourrait constituer un risque de falsification. Pour remédier à
ce risque, toutes les transactions effectuées sur le système sont enregistrées
afin de pouvoir, le cas échéant, reconstituer les manipulations subies par un
document.
En raison de la complexité des installations, les risques de falsification par
des personnes étrangères au système semblent très limités. La photocopie -
où une paire de bons ciseaux et du ruban adhésif permettent d’excellentes
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falsifications - et les supports informatiques traditionnels - qui tous rendent
possible une modification des fichiers sans qu’il ne subsiste nécessairement de
traces - ne garantissent en tout cas pas une meilleure sécurité.
4. Relecture en tout temps
Pour autant que le système soit à disposition, les supports de données peuvent
être lus en tout temps.
5. Recherche facile et classification systématique des documents
Les méthodes d’indexation proposées par le système dépassent largement les
procédures adoptées pour le classement et la recherche des autres supports.
6. Respect des instructions de travail
Le système peut s’adapter à toute prescription en la matière.
7. Durabilité de l’enregistrement
Le disque laser est, en l’état actuel du développement, un support de données
ne permettant pas que les données soient effacées. L’enregistrement s’effectue
en brûlant ou en ne brûlant pas les cellules minuscules d’une couche d’un
alliage spécial; il s’agit d’un procédé irréversible. Le caractère irréversible
du procédé et les tests artificiels de durabilité permettent de supposer que le
disque laser a un bon comportement pour la conservation des données sur
de longues périodes. Au vu de cette rapide évaluation des caractéristiques du
disque laser, on peut prétendre que le disque laser répond au moins aussi bien
que d’autres supports d’information aux exigences posées à la conservation de
documents.
c. La distinction entre supports d’images et supports de données introduite en
1976 par le législateur n’est plus adaptée à l’évolution technologique.
Physiquement, une image est un ensemble de points où vont converger
des rayons lumineux. L’enregistrement des différents points de l’image
sous forme de copies en format original (photocopies), de photographies
fortement réduites (microfiches) ou de représentations numérisées (disques
laser) du document original peut dans chaque cas être considéré comme un
enregistrement de données. Selon cette approche purement technique, tous les
supports utilisés devraient être considérés comme des supports de données.
La distinction peut également être établie en fonction de la nature des
informations enregistrées. L’expression support d’images serait alors réservée
aux supports contenant des données reproduisant l’image originale sous
une forme parfaitement fidèle. Les supports de données contiendraient les
informations mises en forme selon les techniques propres à l’informatique.
10

Ces enregistrements correspondent au contenu de l’information originale,
mais leur forme est modifiée, afin notamment de réduire la grandeur de
l’enregistrement.
En établissant la distinction selon la nature des informations enregistrées,
les disques laser utilisés dans les systèmes d’enregistrement d’images par
représentations numérisées des documents originaux constituent des supports
d’images, car les documents restitués sont absolument conformes aux
originaux. Cette interprétation se justifie d’autant plus si l’on considère que
les disques laser peuvent être utilisés tout aussi bien pour l’enregistrement de
sons, de données traitées par ordinateur ou d’images.
[105] Ces textes sont reproduits dans la brochure publiée par la Conférence des
fonctionnaires fiscaux d’Etat en collaboration avec l’Administration fédérale
des contributions et l’Office fédéral de la justice sous le titre: «Directives
applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité
et relatives à l’enregistrement ainsi qu’à la conservation de documents
commerciaux sur des supports de données ou d’images». Ces directives
sont délivrées par la Division principale de l’impôt sur le chiffre d’affaires,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
[106] Peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la justice, 3003 Berne.
[107] Art. 73 al. 1 Projet LP: «A la demande du débiteur, le créancier est invité à
déposer les moyens de preuve afférant à sa créance, avant l’expiration du délai
d’opposition.»
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.59 - Département fédéral de justice et police, 24 juin 1987
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
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