ch_vb · JAAC 58.122 · 1994-01-11 · de


JAAC 58.122
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1994,
déclarant irrecevable la req. N° 18076/91, Owens Bank
LTD c / Suisse
Art. 25 CEDH. Notion de victime.
- Une société commerciale à responsabilité limitée entre dans la
catégorie des groupes de particuliers ou des organisations non
gouvernementales et peut donc se prétendre victime d’une violation de
la convention.
- Une société commerciale ne peut pas se plaindre de la longueur
excessive d’une procédure pénale lorsque seul son fondé de pouvoir est
directement visé.
Art. 25 EMRK. Opferbegriff.
- Eine Handelsgesellschaft mit beschränkter Haftung fällt unter den
Begriff der Personenvereinigungen und nichtstaatlichen Organisationen
und kann folglich als Opfer einer Konventionsverletzung auftreten.
- Eine Handelsgesellschaft kann nicht die übermässige Länge eines
Strafverfahrens beanstanden, wenn nur ihr Prokurist direkt betroffen
ist.
Art. 25 CEDU. Nozione di vittima.
- Una società commerciale a responsabilità limitata rientra nella
categoria dei gruppi di privati e delle organizzazioni non governative
e può conseguentemente pretendere di essere vittima di una violazione
della Convenzione.
- Una società commerciale non può dolersi della durata eccessiva di un
procedimento penale se questo concerne soltanto il suo procuratore.
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La banque requérante se plaint de la durée de la procédure pénale engagée
par le juge d’instruction du canton de Genève à l’encontre de son fondé de
pouvoir N. Elle allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH aux termes duquel
«toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…) dans un délai
raisonnable (…)».
La Commission a d’abord examiné la question de savoir si la banque
requérante peut se prévaloir de l’art. 25 § 1 CEDH, c’est-à-dire si elle rentre
dans l’une des catégories visées à cette disposition et si elle peut se prétendre
victime d’une violation de la convention.
L’art. 25 § 1 CEDH est ainsi libellé:
«La Commission peut être saisie d’une requête adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l’Europe par toute personne physique, toute organisation non
gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d’une
violation par l’une des Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la
présente convention...».
La Commission estime qu’en tant que société commerciale, la banque
requérante rentre dans la catégorie des groupes de particuliers ou des
organisations non gouvernementales visée à l’art. 25 § 1.
Quant à la seconde condition concernant la qualité de victime, la Commission
note que la durée de la procédure pénale ne concerne directement que le
fondé de pouvoir N. Aucun élément du dossier ne permet de déceler en quoi
cette durée affecte la banque requérante en tant que telle.
Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les
dispositions de la convention et doit être rejetée en application de l’art. 27
§ 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.122 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 janvier 1994, déclarant irrecevable la req.
N° 18076/91, Owens Bank LTD c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 021
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.