ch_vb · 97.039 · 1997-05-14 · de


#ST# 97.039
Message
relatif à l'adhésion de la Suisse
aux Nouveaux accords d'emprunt
du 14 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt
en vous priant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
14 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-252 
62 Feuille fédérale. 149° année. Vol. III 
933

Condensé
L'économie mondiale et le commerce extérieur ont crû considérablement depuis la
dernière adaptation des Accords généraux d'emprunt (AGE), en 1983. En effet, le
volume des exportations à l'échelle planétaire a pour ainsi dire doublé entre 1983 et
1995. Parallèlement, la plus grande mobilité des capitaux a entraîné une augmentation
des flux de capitaux privés, principalement vers les pays émergents. Dès lors que ces
pays ont un meilleur accès aux marchés financiers, leur développement économique
s'en trouve accéléré; néanmoins, cette évolution comporte également un risque: la
fuite rapide des capitaux. Un danger qui est revenu à la mémoire de la communauté
internationale à la fin de 1994, lorsque les importants retraits de capitaux du Mexique
ont précipité cet Etat d'Amérique latine dans une grave crise monétaire et placé
d'autres pays émergents devant des difficultés de paiements. Dans le sillage de cette
crise, le Fonds monétaire international (FMI) a alloué divers crédits, notamment à des
Etats de la CEI, ce qui explique que, dans son rapport annuel 1996, il fasse état d'un
montant record de créances à recouvrer.
Les moyens financiers réguliers du FMI ont été augmentés à la suite de plusieurs
hausses des quotes-parts (augmentation des participations au capital). Par contre, il
n'y a pas eu, depuis 1983, d'adaptation des montants que le FMI peut se procurer
auprès des Etats du Groupe des Dix en vertu des AGE pour faire face à des problèmes
exceptionnels de balance des paiements susceptibles de menacer l'ensemble du
système monétaire international. Ces fonds s'élèvent à 17 milliards de droits de tirage
spéciaux (DTS; env. 30,5 mia. de fr.). On peut dès lors craindre que le FMI ne soit plus
en mesure d'intervenir efficacement contre une crise grave qui viendrait à frapper le
système monétaire international. C'est pourquoi le FMI est convenu, avec les Etats du
Groupe des Dix et quatorze nouveaux participants, de doubler la somme qu'il peut
emprunter conformément aux AGE pour la porter, dans le cadre d'une convention
. parallèle appelée Nouveaux Accords d'emprunt (NAE), à 34 milliards de DTS (env.
61 mia. de fr.). Le FMI pourrait ainsi, selon la situation, faire appliquer les NAE ou les
AGE, le montant à sa disposition ne pouvant toutefois pas dépasser 34 milliards de
DTS au total. La décision de doubler la somme à disposition découle des change-
ments survenus dans l'économie mondiale et de l'amplification des mouvements de
capitaux intervenus depuis la dernière révision des AGE. Les risques liés à cette
évolution appellent une augmentation des moyens à disposition en situation de crise,
même si les AGE n'ont jamais été mis à contribution depuis leur dernière révision.
La Suisse, pays fortement intégré dans l'économie mondiale et place financière
importante, a tout intérêt à disposer de conditions-cadres stables à l'étranger. Les NAE
sont des accords qui doivent permettre au FMI de continuer à remplir sa mission,
notamment à garantir la stabilité monétaire et le bon fonctionnement des marchés
financiers. Soutenir le FMI dans son effort visant à éviter l'insolvabilité des Etats n'est
donc pas uniquement un signe de solidarité, mais sert aussi les intérêts économiques et
financiers de la Suisse, tout comme sa politique étrangère. L'adhésion de notre pays
aux NAE s'impose, car elle constitue un élément essentiel de sauvegarde des intérêts
nationaux.
934

En choisissant d'adhérer aux NAE, la Suisse s'assure en outre de pouvoir participer
aux réunions annuelles tenues par les membres de ces accords. Ces rencontres
fournissent l'occasion de débattre de questions relatives au système monétaire
international et de divers aspects de l'économie mondiale qui pourraient aboutir à une
mise à contribution des NAE. Bien que les Etats parties aux NAE ne prévoient de se
réunir qu'une fois par an au niveau des ministères des finances et des banques
centrales, ces accords ne manqueront pas de réduire quelque peu l'importance du
Groupe des Dix dans sa fonction de plate-forme pour la coopération internationale en
matière monétaire et financière. Cet argument vient s'ajouter aux autres pour appuyer
l'adhésion de la Suisse aux NAE.
En adoptant ces Nouveaux accords d'emprunt, la Suisse s'engagerait à fournir des
prêts pour un montant maximal de 1557 millions de DTS (env. 2794 mio. de fr.). Les
éventuels prêts octroyés en vertu des AGE seraient déductibles de cette promesse de
crédit. Ainsi, dans l'hypothèse où la Suisse devrait allouer le montant maximum prévu
par les AGE, soit 1020 millions de DTS, elle ne pourrait être appelée à fournir des
crédits supplémentaires en vertu des NAE que pour une somme de 537 millions de
DTS au plus.
Tout comme pour les A GÈ, e 'est la Banque nationale suisse qui deviendrait partie aux
NAE. Il lui appartiendrait par conséquent de financer la participation suisse à ces
nouveaux accords. Les crédits qu 'elle accorderait au FMI ne seraient pas garantis par
la Confédération. La Banque nationale dispose cependant de provisions 
suffisantes
pour assumer elle-même ce risque. Dans la mise en œuvre de la participation aux
NAE, elle travaillerait en étroite collaboration avec la Confédération. Les détails
seront arrêtés dans un accord passé entre le Conseil fédéral et la Banque nationale. La
période de validité des NAE est de cinq ans. Le Conseil fédéral aura la compétence de
les proroger. Avant chaque échéance des accords, il décidera avec la Banque nationale
suisse quant à une continuation de la participation suisse aux NAE.
Le Conseil fédéral vous propose en conséquence d'approuver l'adhésion de la Suisse
aux NAE.
935

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
Lorsque les principaux pays industrialisés ont opté, en 1958, pour la libre
convertibilité de leur monnaie, on avait craint que des mouvements de capitaux
soudains et violents ne déséquilibrent la balance des paiements d'un ou de
plusieurs pays et ne fassent ainsi vaciller le système monétaire international. Il
convenait donc de mettre à la disposition du Fonds monétaire international (FMI)
des moyens suffisants pour apporter un soutien financier aux Etats qui seraient
confrontés à ce type de difficultés. Les dix principaux pays industrialisés
conclurent alors avec le FMI les Accords généraux d'emprunt (AGE) de 1962. Si
le système monétaire international est menacé et que les ressources propres du
FMI ne suffisent pas à y répondre adéquatement, ces accords permettent au
Fonds de se procurer des moyens supplémentaires auprès des Etats parties aux
AGE. Le FMI se voyait ainsi octroyer le droit d'emprunter jusqu'à 6 milliards de
dollars auprès des participants aux accords.
Dans le contexte de la grave crise de l'endettement des années quatre-vingts, qui
fut déclenchée par les difficultés de paiement de la Pologne et du Mexique, les
disponibilités des AGE ont été portées en 1983, à 17 milliards de droits de tirage
spéciaux (DTS). En outre, il s'agissait de donner au FMI la possibilité d'obtenir
des fonds pour soutenir des pays non parties aux accords. A l'occasion de ces
réaménagements, la Suisse est devenue membre à part entière des AGE, après
avoir été membre associé depuis 1964.
A la fin de 1994, le Mexique a été une fois de plus confronté à une crise financière
aiguë, entraînant divers pays émergents dans sa chute. Des sommes considérables
ont été mises à la disposition de Mexico pour surmonter cette crise; l'action a été
coordonnée par les Etats-Unis, et le FMI y a apporté une importante contribu-
tion. Cet exemple a toutefois montré que le FMI pouvait très rapidement arriver
au bout de ses moyens financiers et qu'un accroissement des ressources du Fonds
apparaissait dès lors indiqué. Lors de la réunion du FMI du printemps 1995, les
principaux pays membres se sont prononcés en faveur non seulement d'une
augmentation des ressources ordinaires (les quotes-parts), mais encore des
moyens additionnels qui seraient mis à la disposition du FMI si le système
monétaire international venait à être menacé. A l'occasion du sommet de Halifax
en 1995, les chefs d'Etat du G7 ont à leur tour appuyé ce projet et ont proposé de
doubler les lignes de crédit dans le cadre des AGE. Il a ensuite fallu un an de
négociations entre le FMI, le Groupe des Dix et les nouveaux participants pour
s'entendre sur une convention parallèle, les Nouveaux accords d'emprunt (NAE).
Ces derniers prévoient un accroissement à 34 milliards de DTS des lignes de crédit
mises à la disposition du FMI en vertu des AGE.
936

12 
La participation actuelle de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt
Comme nous l'avons déjà mentionné plus haut, la Suisse, représentée en l'espèce
par la Banque nationale, est devenue membre à part entière des AGE en 19831\
Ce faisant, elle s'est engagée à octroyer au FMI, en cas de mise à contribution des
AGE, des crédits pour un montant maximal de 1020 millions de DTS. Contraire-
ment aux prêts alloués selon l'ancien accord d'association, ces crédits ne sont pas
'garantis par la Confédération. Depuis cette même date, la Suisse est également
membre du Groupe des Dix, qui réunit par ailleurs les Etats-Unis, l'Allemagne, le
Japon, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Canada, les Pays-Bas, la
Belgique et la Suède. Sous l'ancien accord d'association, elle ne jouissait que du
statut d'observateur. Les réunions du Groupe des Dix au niveau des ministres des
finances et des gouverneurs des banques centrales se tiennent tous les six mois, à
savoir lors de la séance de printemps et de l'assemblée annuelle des Institutions de
Bretton-Woods. Les travaux préparatoires sont pris en charge par leurs sup-
pléants, qui se rencontrent plusieurs fois dans le courant de l'année.
Pendant la période où la Suisse n'était que membre associé, les AGE ont été mis à
contribution en faveur de la Grande-Bretagne (1964,1965,1967,1969,1977), de la
France (1968, 1969), de l'Italie (1977) et des Etats-Unis (1978). La Suisse a
participé aux crédits octroyés en 1964, 1965 et 1977 à la Grande-Bretagne et en
1977 à l'Italie. Ces prêts ont tous été remboursés de façon normale.
La révision des AGE en 1983 a été marquée par la crise de la dette survenue au
début de la décennie. Le volume des créances du FMI non remboursées avait en
effet considérablement augmenté; il apparaissait dès lors indiqué de faire passer à
17 milliards de DTS le montant global à la disposition du Fonds dans des
situations exceptionnelles. Depuis cette révision, les AGE n'ont cependant plus
été mis à contribution. Les crédits du FMI à recouvrer ont diminué dès 1985. Ils
ont toutefois recommencé à augmenter à partir de 1994, consécutivement aux
besoins de financement croissants des pays en transition et à la nouvelle crise
monétaire du Mexique, pour atteindre des proportions jamais vues. Cette fois, les
risques d'une crise monétaire ont pris naissance essentiellement dans les pays
émergents, bien plus que dans les Etats industrialisés comme cela avait été le cas
dans les années soixante-dix. Les AGE se sont donc révélés comme un précieux
moyen de prévenir une crise monétaire de grande ampleur.
'' AF du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux
d'emprunt du Fonds monétaire international (RS 941.15). Cf. message relatif à l'adhésion
de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt, FF 1983 II 1396.
937

13 
Les changements intervenus dans le système monétaire
international constituent la toile de fond de la mise sur pied
des Nouveaux accords d'emprunt
131 
Croissance du commerce international et globalisation
des marchés financiers
La forte expansion du commerce international et la globalisation des marchés
financiers intervenues depuis la dernière révision des AGE en 1983 constituent
deux arguments de poids en faveur d'un accroissement des moyens mis à
disposition de ces accords. En effet, entre 1983 et 1995, les exportations à l'échelle
planétaire ont à elles seules passé d'environ 1600 milliards à quelque 3300
milliards de DTS par an. Exprimé en DTS, le commerce mondial a donc doublé en
dix ans2). Parallèlement, la part du commerce extérieur a nettement progressé par
rapport à la production mondiale.
Dans ce même laps de temps, les marchés financiers internationaux ont connu un
essor considérable. Beaucoup de pays en voie de développement, tout spéciale-
ment les Etats émergents, peuvent depuis quelques années accéder plus facile-
ment à ces marchés. Un des éléments qui a contribué à cette évolution est la
réduction un peu partout dans le monde des restrictions frappant les mouvements
de capitaux. Résultat: les flux de capitaux en direction des pays en développe-
ment, exprimés en DTS, ont quadruplé entre 1990 et 1995, avec pour effet une
moins grande dépendance de ces pays, y compris des Etats émergents, à l'égard
des créanciers publics et des organisations multilatérales. La levée des obstacles à
la mobilité comporte toutefois aussi des risques, à savoir que les investissements
privés et surtout les placements à court terme dans les pays en voie de développe-
ment dépendent très fortement de la confiance accordée aux Etats débiteurs.
Ainsi, une baisse de confiance se traduit inévitablement par des fuites de capitaux.
Par ailleurs, une crise financière dans un pays peut déboucher sur une réévalua-
tion du risque dans d'autres Etats. Un important déficit de la balance des
transactions courantes, des réserves monétaires limitées et un secteur bancaire
faible sont jugés avec sévérité et peuvent entraîner de considérables retraits de
capitaux.
132 
Crise monétaire au Mexique
La grave crise monétaire qui a frappé le Mexique à la fin de 1994 est perçue
comme le premier exemple illustrant les risques accrus découlant de la globalisa-
tion des marchés financiers. Malgré un déficit assez important de la balance des
transactions courantes mexicaine, on a cru pendant longtemps que ce pays -
membre de l'OCDE - parviendrait à combler le déficit de sa balance des
paiements au moyen de crédits sur le marché financier international. Les troubles
politiques liés aux élections présidentielles sont toutefois venus saper la confiance
des investisseurs, avec pour conséquence une forte pression pour une déprécia-
2> Etant donné que la valeur du franc suisse a augmenté durant cette même période, cet
accroissement représente environ 65 pour cent exprimé dans notre monnaie nationale.
938

tion de la monnaie. Les réserves monétaires diminuèrent et il fallut abandonner le
rattachement du peso au dollar américain. La fuite des capitaux s'accéléra et
mena à une importante dévaluation de la monnaie mexicaine. Ce climat d'insé-
curité se répercuta sur les investissements dans d'autres pays émergents. En
Amérique latine, le Brésil, et surtout l'Argentine, durent faire face à une fuite
massive de capitaux. En Asie, ce sont l'Indonésie, la Thaïlande et les Philippines
qui subirent les contrecoups de la crise mexicaine, ce dernier pays étant le plus
durement touché.
Washington a alors coordonné une opération internationale pour soutenir le
Mexique, promettant une aide de 50 milliards de dollars. Les moyens financiers
ont été mis à disposition par les Etats-Unis, le Canada, la Banque des règlements
internationaux (BRI) et le FMI. Ce dernier a alloué un crédit se montant à 12,1
milliards de DTS. Conjointement avec les autorités mexicaines, il a élaboré un
programme visant à assainir l'économie du pays et à rétablir ainsi un climat de
confiance.
133 
Le rôle du Fonds monétaire international
La participation du FMI à cette opération de soutien au Mexique a contribué à
résoudre la crise financière. En effet, l'une des tâches primordiales du Fonds
consiste à octroyer des crédits destinés à surmonter les difficultés de balance des
paiements. La solution du financement par le biais du FMI laisse le temps au pays
de procéder aux adaptations nécessaires, ce qui réduit le coût économique des
mesures à prendre. Le crédit accordé au Mexique n'en a pas moins constitué un
cas à part, car son montant a dépassé de loin l'envergure habituelle. Ce prêt,
auquel sont venus s'en ajouter d'autres liés à la crise monétaire mexicaine, ainsi
que d'importants crédits aux pays de l'ancien bloc soviétique, dont un très élevé à
la Russie, ont eu pour résultat qu'en 1995/96, l'encours des crédits accordés par le
FMI a atteint une somme record: 42 milliards de DTS en avril 1996. Pour la seule
période comptable 1995/96, le FMI a conclu des accords de confirmation et des
prêts dans le cadre du mécanisme élargi de crédit pour un montant total de
18 milliards de DTS.
En réaction à ces besoins accrus, le FMI a pris des mesures afin d'être mieux à
même à l'avenir de combattre les crises monétaires ou tout au moins d'en réduire
les répercussions. Son objectif premier consiste à prévenir les crises. A cet effet, il
a renforcé son activité de surveillance. Il espère ainsi aborder plus rapidement et
plus ouvertement les problèmes économiques avec les pays potentiellement
menacés par une crise; en outre, ses recommandations en matière de politique
économique devraient avoir plus de poids. D'une manière générale, le FMI
souhaite encourager l'échange d'informations économiques afin de réduire les
coûts engendrés par la recherche de données et d'améliorer ainsi la transparence.
Les mauvaises nouvelles économiques devraient entraîner des réactions sur le
marché, notamment des hausses des taux d'intérêt et des retraits de capitaux, ce
qui forcerait un redressement plus prompt de la situation.
Ainsi, le FMI a créé en 1996 des directives sur la publication des données
statistiques. Les Etats qui choisissent d'adopter cette norme générale sur la
939

publication des données (général data dissémination standard) et la norme
spéciale sur la publication des données (spécial data dissémination standard)
s'engagent à fournir régulièrement, à des intervalles prescrits, des renseignements
sur leur politique fiscale, leur économie réelle, leur sphère financière et leur
commerce extérieur. La deuxième norme, plus sévère, est importante surtout pour
les pays qui ont accès aux marchés financiers internationaux ou souhaitent l'avoir.
En dépit d'efforts accrus de prévention, il est impossible d'exclure les crises
monétaires à l'avenir. Qui plus est, la portée de celles-ci pourrait être plus grande
que ne fut celle de la crise mexicaine. Si plusieurs grands pays en avaient subi les
contrecoups, les moyens financiers du FMI n'auraient guère suffi. Le danger de
contamination des crises monétaires est surtout lié au fait que, face à de telles
situations, les investisseurs ont tendance à réévaluer le risque des pays touchés, en
jugeant plus sévèrement leurs faiblesses macro-économiques ou structurelles.
Pour tenir compte de l'expansion du commerce international et de l'interdépen-
dance croissante des marchés financiers, le FMI tient à disposer de moyens accrus
pour le cas où une action deviendrait nécessaire en dépit de tous les efforts de
prévention. En premier lieu, il vise une nouvelle augmentation des quotes-parts, à
savoir des parts de capital des pays membres. Ces sommes peuvent être utilisées
pour l'octroi de crédits réguliers. Parallèlement, le Groupe des Dix et le FMI ont
décidé de doubler les moyens à disposition dans le cadre des AGE, ce en
concluant les Nouveaux accords d'emprunt. Le FMI devrait ainsi bénéficier de
montants suffisants pour combattre efficacement de nouvelles crises monétaires.
Cependant, l'octroi de crédits est lié à des programmes d'assainissement écono-
mique très stricts, afin d'éviter que les Etats ne gèrent leur économie avec
négligence et se bornent à recourir à l'aide financière internationale en cas de
crise. A moyen et long termes, ces programmes d'ajustement, qui accompagnent
les aides financières du FMI, doivent ramener la confiance parmi les investisseurs
privés. L'action du FMI n'exclut donc pas les marchés privés, mais vise bien plus à
rétablir leur bon fonctionnement, par le biais d'une habile combinaison de crédits
limités et de vastes programmes d'ajustement. Il faut donc voir dans les fonds mis
à disposition dans le cadre des NAE des réserves d'urgence, qui ne peuvent être
mises à contribution que lors de crises très graves.
2 
Partie spéciale
21 
Nature juridique et teneur des Nouveaux accords d'emprunt
211 
Nature juridique
Les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) trouvent leur assise juridique à l'article
VII, section 1, des Statuts du Fonds monétaire international (FMI). Cette
disposition régit les «mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds en
monnaies». La qualité de membre du FMI ne confère pas automatiquement la
qualité de partie aux NAE. Ces derniers sont le résultat de négociations entre les
pays du Groupe des Dix, les nouveaux membres et le FMI. Le 27 janvier 1997, ces
accords ont été adoptés par décision du Conseil d'administration du FMI. Les
NAE sont donc des accords relevant du droit international public et constituent le
fondement de droits et devoirs spécifiques, pour le FMI comme pour les pays et
940

institutions qui en font partie. De par leur nature contractuelle, les NAE ne
peuvent être modifiés durant leur période de validité qu'en respectant les
conditions du paragraphe 15, lettre a, des NAE, c'est-à-dire par décision du Fonds
et avec l'accord de tous les participants.
212 
Finalité et teneur des Nouveaux accords d'emprunt
212.1 
Finalité
Les NAE ont pour objet de permettre au FMI de remplir sa mission plus
efficacement dans le système monétaire international (préambule aux NAE).
Dans le cadre des NAE, les pays participants octroient des prêts au FMI jusqu'à
un montant défini, lorsque ce dernier a besoin de ressources supplémentaires. Les
NAE ne peuvent être activés que pour prévenir ou pallier une détérioration du
système monétaire international.
212.2 
Participants et adhésions
(§ 3 NAE)
Depuis la conclusion des AGE entre le FMI et les dix grands pays industrialisés, le
climat financier international a changé. Déjà lors de la dernière révision des AGE
en 1983, les pays industrialisés n'étaient plus les seuls à être concernés par des
problèmes de balance des paiements. A l'époque, des pays n'appartenant pas au
Groupe des Dix ont été autorisés à faire appel à'des crédits dans le cadre des
AGE. Il s'agit maintenant d'élargir également le cercle des créanciers. Outre les
pays du Groupe des Dix, toute une série d'autres pays disposent de la puissance
économique nécessaire à la mise à disposition de ressources financières afin de
prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international. La
charge des prêts au FMI doit donc faire l'objet d'une nouvelle répartition en
fonction d'un cercle élargi de participants. Outre les pays du Groupe des Dix,
quatorze pays ou institutions participeront aux NAE3'. Parmi ces nouveaux
participants, il y a un certain nombre de pays émergents.
Contrairement aux AGE, les NAE offrent la possibilité à des participants
supplémentaires d'adhérer aux accords lors de chaque renouvellement. L'ad-
mission d'un nouveau membre requiert une majorité qualifiée de participants,
représentant 80 pour cent du montant total des accords de crédit en vertu de la
décision prorogée (§ 3, let. b, NAE). La pondération des voix pour chaque pays ou
institution est fonction de sa part à la totalité des promesses de prêt. Avec 80 pour
cent des voix, la majorité qualifiée pour l'admission de nouveaux membres est
fixée au-dessous de la limite arrêtée pour d'autres décisions importantes4'. Ainsi,
3> L'un de ces pays, l'Arabie Saoudite, est déjà membre associé des AGE.
4> Pour les promesses de prêt (§ 5 NAE) et pour un amendement des NAE (§ 15 NAE), la
majorité qualifiée est fixée à 85 pour cent du montant total des accords de crédit, pour
l'acceptation d'une proposition d'activation des NAE (§ 7A, let. g, NAE) elle est fixée à
80 pour cent du montant total des accords de crédit.
941

des participants potentiels doivent être encouragés à adhérer à ces accords et les
NAE y trouvent un élément de flexibilité. Ils peuvent en effet être continuelle-
ment adaptés aux développements de l'économie mondiale et de l'économie des
pays ou des institutions participants potentiels.
212.3 
Obligations des participants
Selon les termes et conditions prévues par la NAE (§ 2 et annexe aux NAE), les
participants sont tenus d'allouer au FMI des prêts jusqu'à concurrence d'un
certain montant. Les montants maximaux des promesses de prêts de chaque
participant qui figurent dans l'annexe aux NAE sont les suivants:
Participants 
En millions 
En %
deDTS
Arabie Saoudite 
1780 
5,2
Australie 
810 
2,4
Autorité monétaire de Hong Kong 
340 
1
Autriche 
412 
1,2
Banque nationale suisse 
1557 
4,6
Belgique 
967 
2,8
Canada 
1396 
4,1
Corée 
340 
1
Danemark 
371 
1,1
Deutsche Bundesbank 
3 557 
10,5
Espagne 
672 
2
Etats-Unis d'Amérique 
6 712 
19,7
Finlande 
340 
1
France 
. 
2577 
7,6
Italie 
1772 
5,2
Japon 
3 557 
10,5
Koweït 
345 
1
Luxembourg 
340 
1
Malaisie 
340 
1
Norvège 
383 
1,1
Pays-Bas 
1316 
3,9
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 
2 577 
7,6
Singapour 
340 
1
Sveriges Riksbank 
859 
2,5
Thaïlande 
340 
1
Total 
34 000 
100
L'adhésion d'un nouveau participant selon le paragraphe 3, lettre b, des NAE
entraîne, en règle générale, une diminution proportionnelle des accords de crédit
de tous les autres participants. Normalement, le montant total de cette réduction
est égal à l'engagement du nouveau participant. L'accord de crédit minimal de
942

chaque participant ne peut être inférieur à 340 millions de DTS. Toutefois,
lorsque des participants dont les accords de crédit représentent 85 pour cent du
total le souhaitent (selon § 5, let. a, NAE), les engagements de tous les
participants ne sont diminués que du montant de l'engagement du nouveau
participant moins l'augmentation du montant total des accords de crédit décidée.
Selon le paragraphe 5, lettre b, des NAE, les engagements figurant dans le tableau
ci-dessus peuvent également être modifiés sans qu'il y ait adhésion. Dans ce cas,
une modification requiert le consentement de participants représentant 85 pour
cent des accords de crédit, le consentement de chaque participant dont les
engagements sont modifiés ainsi que le consentement du FMI.
212.4 
Recours aux Nouveaux accords d'emprunt: Engagement
de la procédure
(§ 6 NAE)
Les NAE sont mis à contribution lorsqu'un membre du FMI demande un crédit.
Dans ce cas, si le directeur général du FMI, après consultation, parvient à la
conclusion que les conditions requises de mise à contribution des NAE sont
réunies, il engage la procédure.
Lorsque les ressources du FMI sont insuffisantes, le directeur général peut activer
les NAE en faveur d'un participant afin de prévenir ou pallier une détérioration
du système monétaire international (§ 6A NAE).
Les conditions régissant l'activation des NAE en faveur de non-participants sont
plus sévères. Il faut que la situation soit exceptionnelle et liée à des problèmes de
balance des paiements de dimension ou de nature à compromettre la stabilité du
système monétaire international. Dans ce cas également, il faut que les ressources
propres du FMI ne suffisent pas pour l'octroi du crédit. Au titre des NAE, un
non-participant ne peut obtenir un crédit que dans les tranches supérieures. De
tels crédits sont liés à des programmes d'ajustement très stricts (§ 6B NAE).
212.5 
Recours aux Nouveaux accords d'emprunt: Proposition
et appel de fonds
(§ 7 NAE)
Le directeur général soumet une proposition de mise à contribution des NAE
après avoir consulté les administrateurs du FMI et les membres des NAE. La
proposition doit mentionner le pays bénéficiaire, le montant et la durée du crédit
(§ 7A, let. a et b, NAE). Cette proposition est présentée aux participants aux NAE
afin qu'ils prennent une décision. Une mise à contribution est approuvée lorsque
les participants y consentent par une majorité de voix représentant 80 pour cent
au moins des accords de crédit.
Dans le cas normal, le directeur général propose que chaque participant s'associe
au crédit ainsi décidé proportionnellement au montant de ses accords de crédit
maximaux convenus dans le cadre des NAE (§ 7A, let. d, NAE). Une fois la
proposition soumise, si un participant aux NAE n'est pas en mesure de donner
943

suite à ses obligations de créancier en raison de la situation actuelle et prévisible
de sa balance des paiements, il doit le notifier au FMI et aux autres participants
(§ 7A, let. c, NAE). Lorsqu'au moins un des participants ne dispose pas en
quantité suffisante du type de monnaie requise en raison de difficultés de balance
des paiements ou de réserves insuffisantes, le directeur général peut excep-
tionnellement demander à certains participants de répondre à l'appel de fonds
avec un montant plus que proportionnel.
Le recours aux NAE nécessite l'accord de participants dont les accords de crédit
représentent au moins 80 pour cent du total (§ 7A, let. g, NAE). Les participants
qui, étant donné l'état de leur balance des paiements et de leurs réserves, ne
disposent pas du montant suffisant, ne peuvent pas participer à ce vote (§ 7A,
let. h, NAE). Après le consentement accordé par les participants aux NAE, la
proposition doit être soumise au Conseil d'administration du FMI. Si ce dernier
donne son accord, la proposition entre en vigueur (§ 7A, let. i, NAE).
212.6 
Taux d'intérêt et utilisation du crédit
(§ 9 et 10 NAE)
Le taux d'intérêt pratiqué par le FMI dans le cadre des NAE est le même que celui
qui est appliqué aux avoirs en DTS. Il correspond à une moyenne pondérée des
taux d'intérêt à court terme pratiqués aux Etats-Unis, en République fédérale
d'Allemagne, au Japon, en France et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord. Le FMI peut également fixer le taux d'intérêt à un niveau plus
élevé si des participants dont les accords de crédit représentent au moins 80 pour
cent du total le désirent (§ 9 NAE).
Les ressources empruntées par le FMI au titre des NAE doivent être utilisées
selon les dispositions de l'article V des statuts du FMI concernant les soutiens
accordés aux balances des paiements. En d'autres termes, pour les crédits octroyés
au moyen des NAE, le FMI impose les mêmes obligations en matière de politique
économique et monétaire que pour ceux financés par ses propres ressources.
Ainsi, une influence directe des participants aux NAE sur l'utilisation des
ressources du FMI est exclue (§ 10 NAE).
En cas de liquidation du FMI, ses engagements autres que ceux qui concernent le
remboursement des quotes-parts seront privilégiés dans la distribution des actifs
du FMI. Les créances du FMI devront être remboursées avant les quotes-parts
versées par les membres (annexe K aux Statuts du FMI).
212.7 
Remboursement des prêts
(§ 11 NAE)
En règle générale, le FMI rembourse les prêts au terme d'un délai de cinq ans
(§ 11, let. a, NAE). Lorsque le pays débiteur rembourse le prêt avant terme, le
FMI est à son tour tenu de rembourser promptement les participants (§ 11, let. c,
NAE). Dans les autres cas, le FMI ne pourra procéder à un remboursement
anticipé qu'après avoir consulté le participant (§ 11, let. b, NAE). Enfin, le
944

participant peut, lui aussi, demander le remboursement avant l'expiration du délai
de cinq ans si l'état de sa balance des paiements et de ses réserves monétaires
l'exige (§ 11, let. e, NAE).
Chaque fois que c'est possible, les remboursements sont effectués dans la
monnaie de l'emprunt. Lorsque ceci n'est pas possible, le FMI peut également
effectuer des remboursements dans la monnaie du participant concerné ou, sous
certaines réserves, en DTS. Après consultation de ce dernier, le FMI peut
également utiliser d'autres monnaies convertibles pour le rembourser (§11, let. a
et b, NAE).
212.8 
Période de validité et amendement des Nouveaux accords
d'emprunt
(§ 5, 15, 16 et 19 NAE)
La période de validité des NAE est de cinq ans (§ 19, let. a, NAE). Ils peuvent être
prorogés par période de cinq ans. Le FMI doit décider la prorogation des NAE au
moins douze mois avant leur expiration (§ 19, let. b, NAE).
Les NAE peuvent faire l'objet d'une révision à l'occasion de chaque prorogation
et durant la période de validité de cinq ans. Un amendement durant la période de
validité nécessite une majorité qualifiée représentant 85 pour cent de la totalité
des accords de crédit (§ 15, let. a, NAE). Un participant peut se retirer des NAE
lorsqu'il a voté contre un amendement adopté. Sa décision doit être notifiée au
FMI et aux autres participants dans un délai de 90 jours suivant la date de
l'adoption de l'amendement (§ 15, let. b, NAE), sans quoi elle restera sans effet.
Comme cela a déjà été précisé plus haut, l'augmentation des promesses de prêt est
régie par des règles particulières (§ 5 NAE, cf. ch. 212.3 Obligations des
participants).
Lors de la prorogation des NAE, les participants ont la possibilité de se retirer. Ils
doivent notifier cette décision au FMI au moins six mois avant l'expiration de la
période de validité régulière. Sinon, ils sont automatiquement réputés continuer
d'adhérer à la décision prorogée. Cette voie a été spécialement prévue pour les
participants qui ne sont pas d'accord avec d'éventuels amendements des NAE.
212.9 
Rapport avec les Accords généraux d'emprunt
(§ 21 NAE)
Les NAE sont des accords parallèles aux AGE. Le FMI y recourra en priorité.
Cette règle ne connaît que deux exceptions:
- pour des prêts en faveur d'un pays ou d'une institution participant à la fois aux
AGE et aux NAE: dans ce cas, il peut être fait appel aux AGE ou au NAE;
- lorsqu'une proposition du directeur général n'est pas acceptée en vertu du
paragraphe 7A des NAE, il est possible de soumettre une proposition au titre
des AGE (§ 21, let. a, NAE).
Il n'est donc possible de faire appel aux AGE qu'en faveur d'un membre du
Groupe des Dix ou lorsque les membres des NAE ne parviennent pas à un accord.
945

Le montant maximal que le FMI peut emprunter conjointement au titre des AGE
et des NAE correspond à la somme maximale des promesses de prêt des
participants des NAE (§ 21, let. b, NAE). Actuellement, ce montant maximal
correspond à 34 milliards de DTS (cf. annexe aux NAE). Les montants déjà
empruntés au titre des AGE sont déduits des NAE. Inversement, les montants
déjà empruntés au titre des NAE sont déduits des AGE. Ainsi, au titre des AGE et
des NAE, la Suisse aurait à honorer des promesses de prêt jusqu'à concurrence
d'un montant de 1557 millions de DTS au maximum.
212.10 
Entrée en vigueur
(§ 4 NAE)
Les NAE entreront en vigueur dès que des participants représentant 28,9 milliards
de DTS y auront adhéré. En outre, l'entrée en vigueur est également subordonnée
à l'adhésion des cinq participants dont les accords de crédit sont les plus élevés
(cf. annexe aux NAE).
213 
Réglementation institutionnelle
Les NAE revêtent la forme d'une décision du FMI. La réglementation institu-
tionnelle des rapports entre les créanciers ne peut donc pas faire partie de ces
accords. Ces rapports sont réglés séparément dans une annexe complémentaire.
Cette annexe prévoit que les participants se rencontrent une fois par année à
l'occasion des réunions annuelles des institutions de Bretton Woods afin de
résoudre les questions qui n'ont pas trait au recours aux NAE, à leur renouvelle-
ment et à leur amendement. L'objet de ces rencontres est d'évaluer l'évolution
macro-économique ainsi que les développements des marchés financiers suscep-
tibles d'entraîner un recours aux NAE. Les participants sont représentés par un
ministre (en règle générale le ministre des finances) et/ou par le gouverneur de la
banque centrale ou par leurs représentants. La présidence des NAE est annuelle
et tournante selon l'ordre alphabétique (langue anglaise) des participants. Le
secrétariat des NAE est assuré par le FMI.
22 
Participation de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt
221 
Les intérêts de la Suisse
La Suisse est tout particulièrement impliquée dans l'économie mondiale. Ses
exportations représentent une part d'environ 36 pour cent de son produit intérieur
brut, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne mondiale qui est de 22 pour
cent. De plus, sa place financière contribue également à son intégration dans
l'économie mondiale. Elle est donc particulièrement intéressée à la stabilité des
conditions cadres extérieures. Les NAE et les AGE sont des accords permettant
au FMI de remplir ses tâches, notamment de garantir la stabilité monétaire
internationale ainsi que le bon fonctionnement des marchés financiers. Le soutien
apporté au FMI afin de l'aider à prévenir l'insolvabilité des Etats ne traduit donc
946

pas seulement un souci de solidarité internationale, mais rejoint aussi les intérêts
liés à l'économie, aux finances et à la politique étrangère de la Suisse. La
participation de notre pays aux NAE représente donc un instrument important
pour la sauvegarde de ces intérêts.
Depuis 1983, la Suisse est membre à part entière des AGE, donc également du
Groupe des Dix. Pour la Suisse, le Groupe des Dix est un forum important pour la
collaboration en matière de questions monétaires et financières internationales.
Ceci est valable tant pour les rencontres au niveau ministériel que pour la
collaboration dans le cadre de la Banque des règlements internationaux (BRI).
Même si les rencontres au niveau des ministres des finances et des présidents des
banques centrales n'auront probablement lieu qu'une fois par année, les NAE
vont sans doute réduire quelque peu l'importance du Groupe des Dix, ce qui
constitue un autre argument important en faveur de la participation de la Suisse à
ces accords parallèles.
222 
Montant de la participation suisse
La participation suisse prévue se monte à 1557 millions de DTS (environ 2794
mio. de fr.5'). Ce montant correspond à 4,6 pour cent de la totalité du montant que
le FMI peut emprunter au titre des NAE ou à 5,8 pour cent des contributions des
pays du Groupe des Dix aux NAE. Ce montant tient compte du fait que la Suisse
est l'un des rares pays à avoir à la fois une balance des transactions courantes
excédentaire et un montant élevé de réserves monétaires. En ce qui concerne les
AGE, la Suisse y participe à concurrence de 6 pour cent du montant total des
accords de crédit. Sa part aux NAE n'est donc que faiblement inférieure à celle
aux AGE et lui confère les droits décisionnels correspondants.
223 
Collaboration de la Banque nationale et du Conseil fédéral
dans les affaires relevant de la participation
Sur le plan international, l'adhésion aux NAE sera notifiée par le Conseil fédéral.
Etant donné que les objectifs des NAE sont avant tout de nature monétaire, la
Banque nationale - comme c'était d'ailleurs déjà le cas pour les AGE - sera
désignée comme institution participante. D'ailleurs, le financement des prêts
reviendra également à la Banque nationale. En vertu de la déclaration d'adhésion
par le Conseil fédéral, le présent texte aura également force de loi dans le pays.
La Banque nationale assurera la participation suisse aux NAE en étroite collabo-
ration avec le Conseil fédéral. Les détails de cette collaboration sont réglés par un
accord entre le Conseil fédéral et la Banque nationale. Cet accord est conclu en
conformité avec la procédure réglant la collaboration au sens des AGE et en
tenant compte de la collaboration dans le cadre de la participation au FMI.
La Suisse sera représentée aux séances des NAE par la Confédération et la
Banque nationale.
5> Calculé au cours moyen de 1996, soit 1,795 franc par DTS.
947

23 
Arrêté d'approbation
Etant donné que la qualité de membre du FMI ne confère pas automatiquement
la qualité de membre des NAE, ce qui par ailleurs était également le cas des
AGE6\ l'adhésion aux NAE est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale
et exige un arrêté d'approbation. Ce dernier est basé sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution. Du point de vue de son contenu, l'arrêté règle les fondements de la
participation aux NAE et autorise le Conseil fédéral à déclarer l'adhésion aux
NAE, de même que toute prorogation éventuelle.
En principe, les arrêtés d'approbation des NAE et des AGE7) sont indépendants
l'un de l'autre. Lors de l'expiration des AGE (1998) comme lors de l'expiration des
NAE (2002), la Suisse pourra librement décider de poursuivre sa participation
pour une nouvelle période. Cependant, le mécanisme en vigueur selon le
paragraphe 21, lettre b, des NAE (cf. en. 212.9 ci-dessus) implique que les
engagements consentis par la Banque nationale suisse de 1557 millions de DTS
constituent également une limite supérieure au recours à ces deux accords
d'emprunt. Si en 1998, la Suisse décidait de ne pas prolonger sa participation aux
AGE, la promesse de crédit subsisterait pour le même montant en vertu des NAE.
L'engagement de la Banque nationale suisse n'en serait donc pas modifié. En
revanche, la Suisse ne pourrait plus participer au Groupe des Dix et les avantages,
définis au paragraphe 21 des NAE, dont bénéficient les membres qui ont adhéré à
la fois aux deux accords d'emprunt (cf. ch. 212.9 ci-dessus), ne lui profiteraient
plus. C'est la raison pour laquelle, en 1998, le Conseil fédéral soumettra un
message aux Chambres fédérales en faveur d'un arrêté fédéral reconduisant la
participation de la Suisse aux AGE.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les crédits à disposition du FMI dans le cadre de ces accords sont mobilisés par la
Banque nationale sans garantie de la Confédération. En effet, la Banque natio-
nale dispose des réserves nécessaires à cet effet. La collaboration entre la
Confédération et la Banque nationale en vue de la mise en œuvre des NAE peut
être assurée au moyen du personnel actuel.
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas compris dans le programme de la législature 1995-1999.
L'initiative de mettre en place de nouveaux accords d'emprunt ne date en effet
que du printemps 1996. En tant qu'accords parallèles aux AGE, ce projet
correspond à la politique poursuivie jusqu'ici par la Suisse. En effet, cette dernière
s'est toujours efforcée de renforcer le système monétaire international et de
6> Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords
généraux d'emprunt du Fonds monétaire international, FF 1993 III 585.
7> Arrêté fédéral du 13 décembre 1993 reconduisant la participation de la Suisse aux Accords
généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (RS 941.151.2).
948

prévenir les crises financières qui le menacent. La participation du Groupe des
Dix et de quatorze autres pays industrialisés et émergents parle en faveur d'une
adhésion de la Suisse.
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution fédérale (compétences en matière d'affaires étran-
gères) confère à la Confédération le droit de conclure des traités internationaux.
Conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution, ces traités doivent être
soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. L'arrêté fédéral concernant
l'adhésion aux NAE se fonde en outre sur l'article régissant la banque centrale
(art. 39 est.). Cette disposition constitutionnelle est déterminante parce que la
Banque nationale suisse finance les crédits qui seront octroyés dans le cadre des
NAE et participe à la mise en œuvre de ces derniers en collaboration avec le
Conseil fédéral.
En vertu du paragraphe 19, lettre b, des Accords, chaque pays participant peut
notifier au FMI, six mois avant l'expiration de la période de validité, son intention
de se retirer (cf. ch. 212.8 ci-dessus). Dans la mesure où la Suisse dispose d'un tel
droit de participation à des décisions internationales, l'exercice de ce droit est un
acte unilatéral de droit international et incombe de ce fait au Conseil fédéral. En
effet, selon l'article 102, chiffre 8, de la constitution, c'est lui qui assure la conduite
ordinaire des affaires étrangères. Comme les décisions internationales ne sont pas
des traités internationaux, l'article 85, chiffre 5, de la constitution n'est pas
applicable (cf. FF 1980II 726,1982 III 874,1994 II11). L'approbation de l'accord
international de base par l'Assemblée fédérale constitue un arrêté de principe
autorisant les décisions internationales qui en découlent.
Le Conseil fédéral serait compétent pour la prorogation des accords. Ceci
s'impose de toute manière étant donné que les délais prévus par le paragraphe 19,
lettre b, des NAE sont très courts et, le cas échéant, ne permettraient pas à
l'Assemblée fédérale de se prononcer à ce sujet. En fait, les Etats membres n'ont
que six mois à disposition pour une éventuelle décision de retrait. Ce délai serait
insuffisant pour l'élaboration d'un message et pour permettre aux Chambres
fédérales de se prononcer. Chaque prorogation de la participation aux NAE
présuppose que le Conseil fédéral et la Banque nationale soient tous deux de l'avis
que la participation de la Suisse continue de servir ses intérêts. L'article premier,
3e alinéa, du projet d'arrêté fédéral prévoit que le Conseil fédéral informe les
Chambres de manière appropriée.
En adoptant les Nouveaux accords d'emprunt, la Suisse s'engage à fournir des
prêts pour un montant maximum de 1557 millions de DTS (env. 2794 mio. de fr.).
Un accord des participants concernés est nécessaire pour augmenter les engage-
ments pendant la durée de validité des NAE. Il est prévu que la Suisse ne pourra
donner cet accord que sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale.
Selon l'article 1er, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse
aux NAE, le Conseil fédéral décide avec la BNS, à chaque échéance de la durée de
validité, si la participation de la Suisse aux NAE doit être poursuivie ou
interrompue. Toute décision de continuer présuppose que l'accord n'a pas été
63 Feuille fédérale. 149' année. Vol. III 
949

modifié de façon substantielle. Si tel était le cas, l'accord serait considéré comme
nouveau et devrait être soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation.
Selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, l'arrêté proposé n'est pas sujet au
référendum facultatif. En effet, les NAE peuvent être dénoncés (§§ 15 à 17). Ils
n'entraînent aucune unification multilatérale du droit et ne prévoient pas d'adhé-
sion à une organisation internationale.
N39312
950

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'adhésion de la Suisse
aux Nouveaux accords d'emprunt
du Fonds monétaire international
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 8 et 39 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 1997'',
arrête:
Article premier
1 L'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire
international est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à donner son adhésion à la participation de la
Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt pour leur première période de validité de
cinq ans. Il décide de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme
avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec
la Banque nationale suisse (BNS).
3 La BNS a la qualité d'institution participante aux Nouveaux accords d'emprunt.
Elle collabore étroitement avec la Confédération en vue de la mise en œuvre de la
participation suisse. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil
fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la
participation de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt.
4 Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des Nouveaux accords d'emprunt ne
sont pas garantis par la Confédération.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39312
» FF 1997 III 933
951

Annexe l
Nouveaux accords d'emprunt 
Traduction
1)
du 27 janvier 1997
Préambule
En vue de permettre au Fonds monétaire international de remplir plus efficace-
ment son rôle dans le système monétaire international, un certain nombre de pays
dotés d'une capacité financière suffisante pour soutenir le système monétaire
international ont convenu de mettre des ressources à la disposition du Fonds sous
forme de prêts à concurrence de montants déterminés au cas où des ressources
supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir ou pallier une détérioration
du système monétaire international ou pour faire face à une situation excep-
tionnelle présentant un risque pour la stabilité de ce système. Afin de donner suite
à ces intentions, les modalités suivantes sont adoptées en vertu de l'article VII,
section 1, des statuts.
Paragraphe 1 Définitions
a) Dans la présente décision, il faut entendre par
i) 
«montant d'un accord de crédit»: le montant maximum exprimé en droits de
tirage spéciaux qu'un participant s'engage à prêter au Fonds au titre d'un
accord de crédit;
ii) 
«statuts»: les statuts du Fonds monétaire international;
iii) 
«crédit disponible»: le montant de l'accord de crédit d'un participant
diminué de tout montant engagé ou tiré;
iv) 
«monnaie empruntée»: la monnaie transférée au compte du Fonds en vertu
d'un accord de crédit;
v) 
«appel de fonds»: la notification donnée par le Fonds à un participant
d'effectuer un transfert au compte du Fonds en vertu de son accord de crédit;
vi) 
«accord de crédit»: l'engagement de prêter au Fonds selon les modalités
prévues par la présente décision;
vu) «monnaie effectivement convertible»: une monnaie incluse aux fins des
transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transactions du
Fonds;
viii) «tireur»: l'Etat membre qui achète au Fonds la monnaie empruntée au titre
d'une transaction de change, y compris au titre d'une transaction de change
dans le cadre d'un accord de confirmation ou d'un accord élargi;
') Traduction du texte original anglais, dans la version décidée par le Conseil d'Administration
du FMI.
952

Accords d'emprunt
ix) «endettement» du Fonds: le montant que le Fonds est tenu de rembourser au
titre d'un accord de crédit;
x) 
«Etat membre»: un Etat membre du Fonds;
xi) «participant»: un Etat membre participant ou institution participante;
xii) «institution participante»: une institution officielle d'un Etat membre qui a
conclu un -accord de crédit avec le Fonds, avec le consentement dudit Etat
membre, ou une institution officielle d'un Etat non membre qui a conclu un
accord de crédit avec le Fonds;
xiii) «Etat membre participant»: un Etat membre du Fonds qui a conclu un
accord de crédit avec le Fonds.
b) Aux fins de la présente décision, l'Autorité monétaire de Hong Kong (AMHK)
est considérée comme une institution officielle de l'Etat membre dont les
territoires comprennent Hong Kong, étant entendu que:
i) 
les prêts consentis par l'AMHK et les paiements du Fonds à l'AMHK en
vertu de la présente décision s'effectuent en principe en monnaie des
Etats-Unis d'Amérique, à moins que le Fonds et l'AMHK ne conviennent
d'une monnaie émise par un autre Etat membre;
ii). la participation de l'AMHK ne donne pas lieu à l'application des dispositions
du paragraphe 6 A à l'Etat membre dont les territoires comprennent Hong
Kong;
iii) les références à la situation de la balance des paiements et des réserves aux
paragraphes 7 A c), 7 B b) et 11 e) sont censées se rapporter à la situation de
la balance des paiements et des réserves de Hong Kong.
Paragraphe 2 Accords de crédit
a) Tout Etat membre ou institution qui adhère à la présente décision s'engage à
consentir des prêts au Fonds, selon les modalités de la présente décision, à
concurrence du montant en droits de tirage spéciaux stipulé à l'annexe de ladite
décision ou déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 b).
b) Sauf convention contraire avec le Fonds, les prêts accordés en vertu de la
présente décision sont versés en la monnaie du participant. Si le participant est
une institution d'un Etat non membre, le Fonds et le participant conviennent de la
monnaie ou des monnaies d'Etats membres à utiliser pour le versement des prêts.
Les dispositions convenues en vertu du présent paragraphe sont soumises au
consentement de l'Etat membre dont la monnaie doit être utilisée pour le
versement des prêts.
Paragraphe 3 Adhésion
a) Tout Etat membre ou institution mentionnés dans l'annexe peut adhérer à la
présente décision conformément au paragraphe 3 c).
b) Tout Etat membre ou institution dont le nom ne figure pas dans l'annexe, y
compris une institution d'un Etat non membre, peut demander à devenir partici-
pant au moment où la présente décision est prorogée conformément aux disposi-
953

Accords d'emprunt
lions du paragraphe 19. L'Etat membre ou l'institution qui souhaite devenir
participant doit, après consultation avec le Fonds, notifier son désir d'adhérer à la
présente décision et, si le Fonds et des participants dont les accords de crédit
représentent 80 pour cent du total en vertu de la décision prorogée y consentent,
l'Etat membre ou l'institution peut adhérer à ladite décision conformément aux
dispositions du paragraphe 3 c). En notifiant son désir d'adhérer à la décision en
vertu du présent paragraphe 3 b), l'Etat membre ou l'institution spécifie le
montant, exprimé en droits de tirage spéciaux, de l'accord de crédit qu'il est
disposé à conclure, étant entendu que ce montant ne doit pas être inférieur au
montant le plus faible des accords de crédit conclus avec les participants.
L'adhésion d'un nouveau participant entraîne une réduction proportionnelle des
accords de crédit de tous les autres participants dont le montant est supérieur à
celui de l'accord de crédit le plus faible: le montant global de cette réduction
proportionnelle des accords de crédit des participants est égal au montant de
l'accord de crédit du nouveau participant diminué de toute augmentation du total
des accords de crédit décidée en vertu des dispositions du paragraphe 5 a), étant
entendu qu'aucun accord de crédit d'un participant ne sera réduit à un montant
inférieur au minimum stipulé dans l'annexe.
c) Tout Etat membre ou institution peut adhérer à la présente décision en
déposant auprès du Fonds un instrument spécifiant que cette adhésion est
conforme à sa législation et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour être à
même de satisfaire aux modalités de la présente décision. Lorsque l'instrument est
déposé, l'Etat membre ou l'institution devient participant à compter de la date du
dépôt ou de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, si celle-ci est
postérieure.
Paragraphe 4 Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur lorsqu'elle aura reçu l'adhésion d'Etats
membres ou d'institutions énumérés dans l'annexe dont les accords de crédit
représentent un montant minimum de 28,9 milliards de DTS, y compris celle des
cinq Etats membres ou institutions dont les accords de crédit tels que spécifiés
dans ladite annexe sont les plus élevés.
Paragraphe 5 Modification des montants des accords de crédit
a) Lorsqu'un Etat membre ou une institution est autorisé à adhérer à la présente
décision en vertu du paragraphe 3 b), le Fonds peut augmenter le montant total
des accords de crédit avec le consentement de participants dont les accords de
crédit représentent 85 pour cent du total; l'augmentation ne doit pas être
supérieure au montant de l'accord de crédit du nouveau participant.
b) Le montant des accords de crédit individuels des participants peut être revu
périodiquement, à la lumière de l'évolution des circonstances, et modifié avec
l'accord du Fonds et de participants dont les accords de crédit représentent
85 pour cent du total, y compris du participant dont l'accord de crédit est modifié.
954

Accords d'emprunt
La présente disposition ne peut être amendée qu'avec le consentement de tous les
participants.
Paragraphe 6 Engagement de la procédure
A. Participants
Lorsqu'un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l'institution est
participante, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d'effectuer une transac-
tion de change ou d'obtenir un accord de confirmation ou un accord élargi et que
le Directeur général, après consultation, estime que la transaction de change, ou
l'accord de confirmation, ou l'accord élargi est nécessaire pour prévenir ou pallier
une détérioration du système monétaire international et que les ressources du
Fonds doivent être complétées à cette fin, le Directeur général peut engager la
procédure décrite au paragraphe 7A.
B. Non-participants
Le Directeur général peut engager la procédure décrite au paragraphe 7A pour
les transactions de change demandées par des Etats membres qui ne sont pas
participants si
a) 
ces transactions sont i) des transactions dans les tranches supérieures de
crédit, ii) des transactions au titre d'accords de confirmation dépassant la
première tranche de crédit, iii) des transactions au titre d'accords élargis, ou
iv) des transactions dans la première tranche de crédit effectuées conjointe-
ment avec un accord de confirmation ou un accord élargi, et si
b) 
après consultation, le Directeur général considère que les ressources du
Fonds doivent être complétées afin de satisfaire les demandes de finance-
ment actuelles et prévisibles motivées par une situation exceptionnelle liée à
des problèmes de balance des paiements des Etats membres, dont la nature
ou la dimension globale pourrait compromettre la stabilité du système
monétaire international. Lorsqu'il soumet des propositions d'appel de fonds
en application du paragraphe 6B, le Directeur général prend dûment en
considération les appels de fonds pouvant découler des dispositions du
paragraphe 6A.
Paragraphe 7 Propositions et appels de fonds
A. Propositions
a) Le Directeur général ne soumet une proposition d'appels de fonds en vertu de
la présente décision qu'après avoir consulté les administrateurs et les participants.
b) Lorsqu'il soumet une proposition pour que des ressources soient prêtées au
Fonds, le Directeur général identifie le tireur envisagé, le montant et la période
durant laquelle il pourra être fait appel aux ressources demandées aux termes de
la proposition.
955

Accords d'emprunt
c) Si un participant juge qu'il ne sera pas en mesure de donner suite à une
proposition d'appels de fonds en raison de la situation actuelle et prévisible de sa
balance des paiements et de ses réserves, qui se traduirait normalement par
l'exclusion de l'Etat membre de la liste des pays dont la monnaie est incluse aux
fins des transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transactions du
Fonds, il doit en notifier le Fonds et les autres participants. Si le participant est
une institution d'un Etat non membre, ledit participant consultera le Fonds au
sujet de la situation de la balance des paiements et des réserves dudit Etat non
membre avant de prendre une décision en vertu de la présente disposition. La
décision de ne pas participer ne doit être prise ni abusivement ni sans tenir compte
de l'avis du Fonds et des autres participants.
d) Sauf dispositions contraires stipulées conformément au paragraphe 7A e), les
propositions portent sur des appels de fonds proportionnels au montant de
l'accord de crédit de chaque participant.
e) Le Directeur général peut soumettre une proposition d'appels de fonds non
proportionnels au montant de l'accord de crédit de chaque participant dans les
circonstances suivantes:
i) 
Si des appels de fonds proportionnels permettant de couvrir la totalité du
montant requis des participants pour financer les transactions de change
proposées ne peuvent pas être lancés parce que le crédit disponible d'au
moins un participant n'est pas suffisant pour satisfaire à cet appel de fonds
proportionnel, le Directeur général peut demander à chacun des participants
dont le crédit disponible serait suffisant pour satisfaire pleinement cet appel
de fonds proportionnel de fournir le montant correspondant à cet appel,
étant entendu que si le Directeur général demande à chacun de ces
participants de fournir ledit montant, il demandera aussi à chacun de ceux
dont le crédit disponible serait insuffisant pour satisfaire cet appel de fonds
proportionnel de fournir des fonds à concurrence de son crédit disponible.
Outre le montant visé à la phrase précédente, le Directeur général peut, en
cas de nécessité, demander un montant supplémentaire à un participant dont
le crédit disponible dépasse le montant qu'il fournirait en réponse à un appel
de fonds proportionnel.
ii) 
Si des appels de fonds proportionnels permettant de couvrir la totalité du
montant requis des participants pour financer les transactions de change ne
peuvent pas être lancés parce qu'au moins un participant ne dispose pas d'un
montant suffisant du type de monnaie(s) requise(s) pour les transactions de
change proposées, le Directeur général peut demander à chaque participant
en mesure de fournir la (les) monnaie(s) requise(s) de répondre à cet appel
de fonds proportionnel à concurrence de son crédit disponible ou du
montant qu'il est à même de fournir, si celui-ci est inférieur. En cas de
nécessité, le Directeur général peut aussi demander à un participant dont le
crédit disponible dépasse le montant de ressources qu'il fournirait en
réponse à cet appel de fonds proportionnel, et qui reste en mesure de fournir
le type de monnaie(s) requise(s), de fournir, outre le montant visé à la phrase
précédente, un montant supplémentaire de monnaie(s) requise(s).
956

Accords d'emprunt
f) Le consentement de chacun des participants qui s'engagerait à fournir un
montant de ressources proportionnellement plus élevé qu'au moins un autre
participant doit être obtenu avant que la proposition puisse être acceptée
conformément aux dispositions du paragraphe 7 A g).
g) Si les participants ne sont pas unanimes à décider qu'ils sont prêts à faciliter les
transactions de change ou l'accord de confirmation ou l'accord élargi spécifié dans
la proposition en consentant des prêts au Fonds, la question est soumise à un vote.
Une décision favorable exige l'accord de participants admis à voter dont les
accords de crédit représentent au moins 80 % du total. La décision est notifiée au
Fonds.
h) Ni le tireur envisagé, ni l'institution participante de cet Etat membre, ni les
participants qui ont notifié au Fonds qu'ils ne donneront pas suite à des appels de
fonds ne sont admis à voter sur la proposition y afférente.
i) Une proposition ne prend effet que si elle est acceptée par les participants
conformément aux dispositions du paragraphe 7A g) et est ensuite approuvée par
le Conseil d'administration.
j) Une fois qu'une proposition a été acceptée, les engagements et tirages ne sont
pas affectés par une modification ultérieure du montant des accords de crédit.
B. Appels de fonds
a) Sauf dispositions contraires stipulées dans une proposition d'appels de fonds
futurs approuvée conformément aux dispositions du paragraphe 7A, chaque appel
de fonds est effectué proportionnellement aux montants stipulés dans la proposi-
tion.
b) A moins que celui-ci n'y consente, un participant qui pourrait normalement
faire l'objet d'appels de fonds aux termes du présent paragraphe ne peut en faire
l'objet si, en raison de la situation actuelle et prévisible de sa balance des
paiements et de ses réserves, l'Etat membre ne figure pas, et le Directeur général
ne propose pas de le faire figurer, sur la liste des pays dont la monnaie est incluse
aux fins des transferts dans le budget trimestriel des opérations et des transac-
tions. Si le participant est une institution d'un Etat non membre, le Fonds
détermine, après consultation avec le participant, si celui-ci est en mesure de
donner suite aux appels de fonds en vertu de la présente décision, en fonction de
la situation actuelle et prévisible de la balance des paiements et des réserves dudit
Etat non membre. Si un participant n'est pas inclus dans un appel de fonds, le
Directeur général peut proposer aux autres participants de fournir des montants
de substitution au titre de leurs accords de crédit, et cette proposition sera
soumise à la procédure prévue au paragraphe 7A.
c) Lorsque le Fonds lance un appel de fonds conformément aux dispositions du
présent paragraphe, le participant doit effectuer promptemcnt le transfert corres-
pondant à l'appel.
957

Accords d'emprunt
Paragraphe 8 Preuve de l'endettement
a) Le Fonds remet aux participants, sur demande, des instruments non négo-
ciables attestant son endettement envers eux. Le Fonds et le participant fixent
d'un commun accord la forme de ces instruments.
b) Lors du remboursement du montant de tout instrument émis en vertu du
paragraphe 8 a), augmenté de tous les intérêts échus, l'instrument est rendu au
Fonds pour être annulé. Si le remboursement est inférieur au montant dudit
instrument, celui-ci est rendu au Fonds et un nouvel instrument, d'un montant
égal au solde dû et portant la même date d'échéance que l'ancien, lui est substitué.
Paragraphe 9 Intérêts
a) Le Fonds paie des intérêts sur son endettement au titre de la présente décision
à un taux égal au taux composite du marché, que le Fonds calcule périodiquement
pour déterminer le taux des intérêts qu'il paie sur les avoirs en droits de tirage
spéciaux ou, le cas échéant, à un taux plus élevé qui peut être convenu entre le
Fonds et des participants dont les accords de crédit représentent 80 pour cent du
total.
b) Une modification de la méthode de calcul du taux d'intérêt composite du
marché ne s'applique à l'endettement du Fonds en vertu de la présente décision
que si le Fonds et des participants dont les accords de crédit représentent 80 pour
cent du total en décident ainsi, étant entendu que si un participant en fait la
demande au moment où cette décision est prise,, la modification ne s'applique pas
à l'encours de l'endettement du Fonds vis-à-vis de ce participant à la date d'entrée
en vigueur de la modification.
c) Les intérêts sont calculés sur une base quotidienne et versés le plus tôt possible
après les 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier et 30 avril.
d) Les intérêts dus à un participant sont versés, selon que le Fonds en décide en
consultation avec le participant, en droits de tirage spéciaux, en la monnaie du
participant, en la monnaie empruntée ou en autres monnaies effectivement
convertibles.
Paragraphe 10 Utilisation des monnaies empruntées
Les politiques et pratiques du Fonds visées à l'article V, sections 3 et 7, des statuts
concernant l'utilisation de ses ressources générales et les accords de confirmation
et accords élargis, et notamment celles qui concernent la période d'utilisation,
s'appliquent aux achats de monnaies empruntées par le Fonds. Aucune disposi-
tion de la présente décision ne modifie l'autorité du Fonds en ce qui concerne les
demandes d'utilisation de ses ressources soumises par les différents Etats
membres. L'accès des Etats membres à ces ressources est déterminé par les
politiques et pratiques du Fonds et ne dépend pas des emprunts que le Fonds peut
contracter en vertu de la présente décision.
958

Accords d'emprunt
Paragraphe 11 Remboursements effectués par le Fonds
a) Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe 11, le Fonds, cinq
ans après qu'un transfert a été opéré par un participant, rembourse à celui-ci un
montant équivalant à ce transfert, calculé conformément aux dispositions du
paragraphe 12. Si le tireur pour l'achat duquel les participants effectuent des
transferts est dans l'obligation d'effectuer un rachat à une date déterminée, moins
de cinq ans après l'achat, le Fonds rembourse les participants à cette date. Le
remboursement en application du présent paragraphe 11 a) ou du paragraphe 11
c) est effectué, selon que le Fonds en décide, en la monnaie empruntée dans toute
la mesure du possible, ou en la monnaie du participant, ou en droits de tirage
spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de tirage spéciaux du
participant au-delà de la limite prévue par l'article XIX, section 4, des statuts, à
moins que le participant n'accepte de recevoir des droits de tirage spéciaux
au-delà de cette limite pour ce remboursement, ou, après consultation avec le
participant, en autres monnaies effectivement convertibles. Les montants rem-
boursés à un participant conformément aux dispositions des paragraphes 11 b) et
11 e) sont crédités en contrepartie des transferts opérés par le participant pour les
achats d'un tireur, selon l'ordre dans lequel le remboursement doit être effectué
en application du présent paragraphe 11 a).
b) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), le Fonds, après consultation avec
les participants, peut rembourser un ou plusieurs participants en partie ou en
totalité. Le Fonds a l'option d'effectuer le remboursement en application du
présent paragraphe 11 b) en la monnaie du participant, en la monnaie empruntée,
en droits de tirage spéciaux, sous réserve de ne pas porter les avoirs en droits de
tirage spéciaux du participant au-delà de la limite prévue par l'article XIX, section
4, des statuts, à moins que le participant accepte de recevoir des droits de tirage
spéciaux au-delà de cette limite pour ce remboursement ou, avec l'accord du
participant, en autres monnaies effectivement convertibles.
c) Lorsqu'une réduction des avoirs du Fonds dans la monnaie d'un tireur est
imputée à l'achat d'une monnaie empruntée en vertu de la présente décision, le
Fonds rembourse promptement un montant équivalent. Si le Fonds est endetté
vis-à-vis d'un participant par suite de transferts destinés à financer un achat dans
la tranche de réserve effectué par un tireur et que les avoirs du Fonds en la
monnaie de ce dernier qui ne sont pas soumis à rachat sont réduits par suite de
ventes nettes de cette monnaie pendant une période trimestrielle couverte par un
budget des opérations et des transactions, le Fonds rembourse au début de la
période trimestrielle suivante un montant équivalant à cette réduction, jusqu'à
concurrence du montant dû au participant.
d) Les remboursements en application du paragraphe I l e ) sont effectués en
proportion de l'endettement du Fonds envers les participants qui ont effectue les
transferts auxquels correspond le remboursement.
e) Avant la date spécifiée au paragraphe 11 a), un participant peut faire valoir
que la situation de sa balance des paiements rend nécessaire le remboursement de
959

Accords d'emprunt
la totalité ou d'une partie de l'endettement du Fonds envers lui et demander ce
remboursement. Si ce remboursement est susceptible d'amener d'autres partici-
pants à consentir des prêts supplémentaires au Fonds, le participant désireux
d'obtenir le remboursement doit consulter le Directeur général et les autres
participants avant de donner notification de son intention. Le Fonds fait bénéfi-
cier d'une présomption éminemment favorable la déclaration du participant. Le
remboursement est effectué, en consultation avec le participant, en monnaies
effectivement convertibles d'autres Etats membres ou en droits de tirage spéciaux,
selon que le Fonds en décide. Si les avoirs du Fonds dans les monnaies devant être
utilisées pour le remboursement ne sont pas complètement suffisants, il peut être
demandé à certains participants de fournir le solde nécessaire au titre de leur
accord de crédit, sous réserve de la limite de leur crédit disponible. Aux fins de
l'application de toutes les dispositions du présent paragraphe 11, les transferts
prévus au présent paragraphe 11 e) sont réputés avoir été effectués au même
moment et pour les mêmes achats que les transferts du participant obtenant un
remboursement en application des dispositions du présent paragraphe 11 e).
f) Lorsqu'un participant reçoit un remboursement, le montant pouvant être
appelé au titre de son accord de crédit conformément à la présente décision est
reconstitué d'autant.
g) Le Fonds est réputé s'être acquitté de son obligation envers une institution
participante d'effectuer un remboursement conformément aux dispositions du
présent paragraphe, ou de verser des intérêts conformément aux dispositions du
paragraphe 9, s'il transfère, un montant équivalent de droits de tirage spéciaux à
l'Etat membre où l'institution est établie.
Paragraphe 12 Taux de change
a) La valeur de tout transfert est calculée à la date de l'envoi des instructions
relatives au transfert. Le calcul est effectué en droits de tirage spéciaux conformé-
ment à l'article XIX, section 7 a) des statuts, et le Fonds est tenu de rembourser
une valeur équivalente.
b) Aux fins de l'application de toutes les dispositions de la présente décision, la
valeur d'une monnaie en termes de droits de tirage spéciaux est calculée par le
Fonds conformément à la règle O-2 des Règles et règlements du Fonds.
Paragraphe 13 Cessibilité
Un participant ne peut céder tout ou partie de son droit à remboursement au titre
d'un accord de crédit qu'avec l'accord préalable du Fonds et selon les modalités
que celui-ci peut approuver.
Paragraphe 14 
Notifications
Toute notification donnée en vertu de la présente décision à un Etat membre
participant ou par un Etat membre participant doit être transmise par lettre ou
960

Accords d'emprunt
par les voies les plus rapides et adressée à l'organisme financier ou par l'organisme
financier de l'Etat membre participant désigné conformément à l'article V, section
1, des statuts et à la règle G-l des Règles et règlements du Fonds. Toute
notification donnée à une institution participante ou par une institution partici-
pante doit être transmise par lettre ou par les voies les plus rapides à cette
institution ou par cette institution.
Paragraphe 15 Amendement
a) Sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes 5 b), 15 b) et 16, la
présente décision ne peut être amendée pendant la période spécifiée au para-
graphe 19 a) et pendant toute période de prorogation ultérieure qui pourrait être
décidée en vertu des dispositions du paragraphe 19 b) que par une décision du
Fonds et avec le consentement de participants dont les accords de crédit
représentent 85 pour cent du total. Ce consentement ne sera pas requis pour
amender la décision lorsqu'elle sera prorogée en vertu des dispositions du
paragraphe 19 b).
b) Si un participant estime qu'un amendement contre lequel il a voté porte
matériellement atteinte à ses intérêts, le participant a le droit de retirer son
adhésion à la présente décision en en donnant notification au Fonds et aux autres
participants dans un délai de 90 jours suivant la date de l'adoption dudit
amendement. La présente disposition ne peut être amendée qu'avec le consente-
ment de tous les participants.
Paragraphe 16 Retrait de l'adhésion
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 15 b), un participant peut retirer
son adhésion à la présente décision conformément aux dispositions du paragraphe
19 b), mais ne peut le faire pendant la période spécifiée au paragraphe 19 a)
qu'avec l'accord du Fonds et de tous les participants. La présente disposition ne
peut être amendée qu'avec le consentement de tous les participants.
Paragraphe 17 Retrait du Fonds
Si un Etat membre participant, ou un Etat membre dont une institution est
participante, se retire du Fonds, l'accord de crédit de ce participant prend fin à la
date à laquelle ce retrait prend effet. L'endettement du Fonds en vertu de l'accord
de crédit en cause est traité comme un montant dû par le Fonds aux fins de
l'article XXVI, section 3, et de l'annexe J des statuts.
Paragraphe 18 Suspension des transactions de change et liquidation
a) Le droit du Fonds de lancer des appels de fonds en vertu des dispositions du
paragraphe 7 et l'obligation d'effectuer des remboursements en vertu des disposi-
tions du paragraphe 11 seront suspendus pendant toute interruption des transac-
tions de change en vertu de l'article XXVII des statuts.
961

Accords d'emprunt
b) En cas de liquidation du Fonds, les accords de crédit prendront fin et
l'endettement du Fonds constituera des engagements au sens de l'annexe K des
statuts. Aux fins des dispositions du paragraphe 1 a) de l'annexe K, la monnaie en
laquelle les engagements du Fonds seront payables sera en premier lieu la
monnaie empruntée, puis la monnaie du participant et enfin la monnaie du tireur
pour les achats duquel les participants ont effectué des transferts.
Paragraphe 19 Période de validité et prorogation
a) La présente décision sera applicable pendant cinq ans à partir de la date de son
entrée en vigueur. Lorsqu'ils envisageront la prorogation de la présente décision
pour la période suivant la période de cinq ans visée au présent paragraphe 19 a), le
Fonds et les participants examineront l'application de la décision et se consulte-
ront pour décider de toute modification éventuelle.
b) La présente décision peut être prorogée pour toute(s) période(s) et avec
toutes les modifications dont le Fonds pourra décider, sous réserve des disposi-
tions des paragraphes 5 b), 15 b) et 16. Le Fonds prendra une décision sur la
prorogation et la modification, le cas échéant, douze mois au plus tard avant
l'expiration de la période spécifiée au paragraphe 19 a). Tout participant peut
notifier au Fonds, six mois au moins avant l'expiration de la période spécifiée au
paragraphe 19 a), son intention de retirer son adhésion à la décision ainsi
prorogée. En l'absence d'une telle notification, les participants seront réputés
continuer à adhérer à la décision ainsi prorogée. Tout retrait d'adhésion par un
participant conformément aux dispositions du présent paragraphe 19 b), qu'il
figure ou non sur la liste en annexe, n'empêchera pas son adhésion ultérieure en
vertu des dispositions du paragraphe 3 b).
c) Si la présente décision est abrogée ou si elle n'est pas prorogée, les dispositions
des paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) continueront néanmoins d'être applicables
pour ce qui concerne tout endettement du Fonds en vertu d'accords de crédit en
vigueur à la date de l'abrogation ou de l'expiration de la présente décision, jusqu'à
ce que le remboursement soit achevé. Si un participant retire son adhésion à la
présente décision conformément aux dispositions du paragraphe 15 b), du
paragraphe 16 ou du paragraphe 19 b), il cessera d'être participant au titre de la
présente décision, mais les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b) de ladite décision, à la
date du retrait, continueront néanmoins d'être applicables à tout endettement du
Fonds résultant de l'ancien accord de crédit jusqu'à ce que le remboursement soit
achevé.
Paragraphe 20 Interprétation
Toute question d'interprétation soulevée par la présente décision qui ne relèverait
pas de l'article XXIX des statuts sera réglée à la satisfaction mutuelle du Fonds,
du participant ayant soulevé la question, et de tous les autres participants. Aux
fins de l'application du présent paragraphe 20, les participants sont réputés
inclure les anciens participants auxquels les paragraphes 8 à 14, 17 et 18 b)
962

Accords d'emprunt
continuent d'être applicables en vertu du paragraphe 19 c), dans la mesure où l'un
de ces anciens participants est concerné par une question d'interprétation
soulevée.
Paragraphe 21 Rapport avec les Accords généraux d'emprunt et avec
les Accords d'emprunt associés
a) Lorsqu'il sera amené à décider d'activer les Nouveaux accords d'emprunt ou
les Accords généraux d'emprunt, le Fonds sera guidé par les principes suivants: les
Nouveaux accords d'emprunt sont la facilité de premier et principal recours, étant
entendu que
i) 
si une demande de tirage sur le Fonds est présentée par un Etat membre
participant, ou par un Etat membre dont une institution est participante, à la
fois aux Accords généraux d'emprunt et aux Nouveaux accords d'emprunt,
une proposition d'appels de fonds peut être soumise au titre de l'un ou
l'autre des deux accords, et
ii) 
si une proposition d'appels de fonds au titre des Nouveaux accords d'em-
prunt n'est pas acceptée en vertu des dispositions du paragraphe 7A, une
proposition d'appels de fonds peut être soumise au titre des Accords
généraux d'emprunt.
b) L'encours des tirages et des engagements au titre des Nouveaux accords
d'emprunt et des Accords généraux d'emprunt ne dépassera pas 34 milliards de
DTS, ou tout autre montant total des accords de crédit pouvant être applicable
conformément à la présente décision. Le crédit disponible d'un participant au
titre des Nouveaux accords d'emprunt est réduit du montant de tout tirage non
remboursé sur le montant de son accord de crédit et de ses engagements au titre
des Accords généraux d'emprunt. Le crédit disponible d'un participant au titre des
Accords généraux d'emprunt est réduit dans la mesure où le montant de son
accord de crédit au titre des Accords généraux d'emprunt dépasse son crédit
disponible au titre des Nouveaux accords d'emprunt.
c) Les références aux tirages et engagements au titre des Accords généraux
d'emprunt comprennent les tirages et engagements au titre des Accords d'em-
prunt associés visés au paragraphe 23 des Accords généraux d'emprunt.
Paragraphe 22 Autres accords d'emprunt
Aucune disposition de la présente décision n'empêchera le Fonds de conclure tout
autre type d'accords d'emprunt.
N39312
963

Accords d'emprunt
Annexe
A. Participants et montants des accords de crédit
Le montant de l'accord de crédit de chaque participant figurant dans la liste
ci-dessous a été initialement établi en principe sur la base de sa puissance
économique relative exprimée par sa quote-part au Fonds. Les accords de crédit
sont assujettis à un minimum de 340 millions de DTS. Les montants ont été ajustés
entre certains participants sous réserve que le total de leurs accords de crédit ne
s'en trouve pas modifié et que le minimum soit respecté. Le montant des accords
de crédit individuels et leur montant total, exprimés en DTS, resteront en vigueur
tant et pour autant qu'ils n'auront pas été modifiés en vertu de la présente
décision.
Le montant de l'accord de crédit de l'Autorité monétaire de Hong Kong (AMHK)
n'a pas été calculé sur la base de la quote-part de l'Etat membre dont les
territoires comprennent Hong Kong. La disposition spéciale sur l'activation des
NAE en vue de satisfaire les demandes dudit Etat membre est fondée sur le même
principe.
Participant
Arabie Saoudite
Australie
Autorité monétaire de Hong Kong
Autriche
Banque nationale suisse
Belgique
Canada
Corée
Danemark
Deutsche Bundesbank
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
France
Italie
Japon
Koweït
Luxembourg
Malaisie
Norvège
Pays-Bas
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Montant
en millions de DTS
1780
810
340
412
1557
967
1396
340
371
3557
672
6712
340
2577
1772
3557
345
340
340
383
1316
2577
964

Accords d'emprunt
Participant 
Montant
en millions de DTS
Singapour 
340
Sveriges Riksbank 
859
Thaïlande 
340
Total 
34 000
B. Nouveaux accords d'emprunt: Cessibilité des créances
Conformément au paragraphe 13 des Nouveaux accords d'emprunt (NAH), le
Fonds donne d'avance son consentement à la cession de créances dues au titre des
NAE, selon les modalités énoncées ci-après.
1. 
La totalité ou une partie de toute créance au titre des NAE peut être cédée ;i
tout moment à un participant aux NAE.
2. 
A compter de la date de valeur de la cession, le ccssionnairc détient la
créance cédée selon les mêmes modalités que les créances nées de son
accord de crédit; il n'acquiert toutefois le droit de demander le rembourse-
ment anticipé de la créance cédée pour des raisons de,balance des paiements
conformément aux dispositions du paragraphe 11 e) des NAH que si au
moment du transfert
i) 
le cessionnaire est un Etat membre ou une institution d'un Klat membre
dont la situation de balance des paiements et de réserves est jugée
suffisamment forte pour que sa monnaie soit utilisable dans des
transferts nets effectués dans le cadre du budget des opérations et des
transactions du Fonds, ou
ii) 
le cessionnaire est une institution d'un Etat non membre et la situation
de la balance des paiements et des réserves dudit Etat non membre est,
de l'avis du Fonds, suffisamment forte pour justifier une telle acquisi-
tion.
3. 
Le prix de la créance cédée est convenu entre le cessionnaire et le cédant.
4. 
Le cédant doit communiquer promptement au Fonds les renseignements
suivants: créance cédée, nom du cessionnaire, montant de la créance, prix
convenu pour la cession et date de valeur de l'opération.
5. 
La cession est enregistré par le Fonds si elle est effectuée conformément à la
présente décision. La cession prend effet à la date de valeur convenue entre
le cessionnaire et le cédant.
6. 
Si tout ou partie d'une créance est cédée au cours de l'une des périodes
trimestrielles définies au paragraphe 9 c) des NAE, les intérêts sont versés
par le Fonds au cessionnaire sur le montant de la créance cédée pour la
totalité de ladite période.
64 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
965

Accords d'emprunt
7. 
Si la demande lui en est faite, le Fonds peut aider à organiser les cessions de
créances.
8. 
La présente décision prendra effet à la date de l'entrée en vigueur des NAE.
N39312
966

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt du 14 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.039
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.1997
Date
Data
Seite
933-966
Page
Pagina
Ref. No
10 109 103
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