voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10108262</td> · 1995-09-06 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 15, à Payerne, Salle du tribunal de district,
sous l'inculpation d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
12 juin 1995 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jean-Pierre Gross
F37622
502

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 7 juillet 1995, à 8 h. 30, à Meyrin, Maison de Commune, Salle du Conseil
municipal, avenue Vaudagne 13bis, sous l'inculpation
, d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
16 juin 1995 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Martin Biéler
F37622
503

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.1995
Date
Data
Seite
502-503
Page
Pagina
Ref. No
10 108 262
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10108267</td> · 1995-06-23 · de


Délai référendaire: 2 octobre 1995
#ST# Loi fédérale
sur la recherche
(Loi sur la recherche, LR)
Modification du 23 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 1994 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche est modifiée comme suit:
Art. 27, 2e al.
2 Les institutions chargées d'encourager la recherche établissent un plan de
répartition annuel qu'elles soumettent à l'approbation du Département fédéral de
l'intérieur; celui-ci peut déléguer cette compétence à un office fédéral.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 23 juin 1995 
Conseil des Etats, 23 juin 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 4 juillet 19953)
Délai référendaire: 2 octobre 1995
N37335
» FF 1995 I 821
2> RS 420.1
3> FF 1995 III 511
1995-532 
511

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la recherche (Loi sur la recherche, LR) Modification du 23 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
511-511
Page
Pagina
Ref. No
10 108 267
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108315</td> · 1995-08-31 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 31 août 1995, à 9 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission et de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
18 juillet 1995 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner
F37743
804

Le président du tribunal militaire de division 1ÖA,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le mercredi 6 septembre 1995, à 9 heures, à Oron-la-Ville, Hôtel-dé-Ville, Salle du
tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission, sous réserve d'acceptation
de votre demande de relief. En outre, vous êtes renvoyé devant le tribunal pour
insoumission, subsidiairement d'insoumission par négligence et d'inobservation
de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
19 juillet 1995 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner
F37743
805

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Publications des tribunaux
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.08.1995
Date
Data
Seite
804-805
Page
Pagina
Ref. No
10 108 315
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#ST# Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 30, à Estavayer-le-Lac, Salle du tribunal, rue de
la Gare 1, sous l'inculpation
, d'absence injustifiée, subsidiairement de
désertion, d'insoumission, subsidiairement de refus de service et pour la révoca-
tion de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés -par défaut.
15 août 1995 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Jean Heim
F37796
1178

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 30, à Orbe, Hôtel-dé-Ville, place du Marché,
Salle du Conseil communal, sous l'inculpation
 d'insoumission, et pour la révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 août 1995 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Marc Bonnant
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
mercredi 6 septembre 1995, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation d'insoumission, subsidiairement de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
15 août 1995 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, colonel Martin Biéler
F37796
1179

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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.1995
Date
Data
Seite
1178-1179
Page
Pagina
Ref. No
10 108 331
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 10 novembre 1995, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des
pas-perdus, sous l'inculpation d'insoumission et sous réserve de l'acceptation de
votre demande de relief du 25 décembre 1994.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
17 octobre 1995 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, major Luc Hafner
F37930
864

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 7 décembre 1995, à 9 heures, à Sion, Palais de justice, Salle du tribunal
cantonal n° 105, sous l'inculpation de refus de servir, sursidairement d'insoumis-
sion.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
18 octobre 1995 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi, 17 novembre 1995, à 8 h. 30, à Neuchâtel, Le Château, Salle
des Etats, sous l'inculpation d'insoumission et pour le révocation éventuelle de
sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 octobre 1995 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean Deschenaux
F37930
865

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.10.1995
Date
Data
Seite
864-865
Page
Pagina
Ref. No
10 108 415
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N a t i o n a l r a t
C o n s e i l n a t i o n a l
C o n s i g l i o n a z i o n a l e
C u s s e g l n a z i u n a l
Wintersession 
1. Tagung 
der 45. Amtsdauer
Session d’hiver
1ère session 
de la 45e législature
Sessione invernale
1a sessione 
della 45a legislatura
Amtliches Bulletin 
der Bundesversammlung
Bulletin off iciel
de l’Assemblée fédérale
Bollettino uff iciale
dell’ Assemblea federale
1995
W i n t e r s e s s i o n
S e s s i o n d ’ h i v e r
S e s s i o n e i n v e r n a l e
2337
2770
1995
V

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Umschlag
Couverture
Copertina
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1995
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 039 533
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108470</td> · 1995-12-21 · de


#ST# Arrêté fédéral urgent
Référendum facultatif
(Délai référendaire: 9 avril 1996)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 21 décembre 1995, l'arrêté fédéral urgent
ci-après:
Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés
de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Cet arrêté est sujet au référendum facultatif conformément à l'article 89bis,
2e alinéa, de la constitution. Le délai référendaire expire le 9 avril 1996.
Le texte de cet arrêté est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO
7996 2).
9 janvier 1996 
Chancellerie fédérale
236

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Arrêté fédéral urgent
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.1996
Date
Data
Seite
236-236
Page
Pagina
Ref. No
10 108 470
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#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 7 mars 1996, à 8 h. 15, à Yverdon, Hôtel-de-Ville, Salle des débats,
2e étage, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 janvier 1996 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Philippe Ramelet
F38245
465

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Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.1996
Date
Data
Seite
465-465
Page
Pagina
Ref. No
10 108 507
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ch_vb · <td class="metadataCell">20039843</td> · 1996-03-04 · de


Ü b e r b l i c k
S o m m a i r e
Inhaltsverzeichnis
I–IX
Rednerliste
X–XX
Verhandlungen des Nationalrates
1–638
Einfache Anfragen
639–652
Inhaltsverzeichnis 1996 der 
Vereinigten Bundesversammlung
653–656
Verhandlungen der 
Vereinigten Bundesversammlung
657–659
Impressum
660
Abkürzungen
3. Umschlagseite
Table des matières
I–IX
Liste des orateurs
X–XX
Délibérations du Conseil national
1–638
Questions ordinaires
639–652
Table des matières 1996 de l’Assem-
blée fédérale (Chambres réunies)
653–656
Délibérations de l’Assemblée
fédérale (Chambres réunies)
657–659
Impressum
660
Abréviations
3e de couverture

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Überblick
Sommaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
00
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.1996
Date
Data
Seite
0-0
Page
Pagina
Ref. No
20 039 843
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108555</td> · 1996-04-02 · de


Délai référendaire: 1er juillet 1996
#ST# Loi sur la navigation maritime
Modification du 22 mars 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 19951),
arrête:
I
La loi fédérale du 23 septembre 19532' sur la navigation maritime sous pavillon
suisse est modifiée comme suit:
Art. 48, 3e al.
3 L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution
par les hydrocarbures selon les articles 1 à 11 de la Convention
internationale du 29 novembre 19693' sur la responsabilité civile
pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après
leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 no-
vembre 19764> et 27 novembre 1992.
Art. 49, al. lbis
lbis En cas de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la
limitation de la responsabilité est régie par la Convention inter-
nationale du 29 novembre 19693) sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur
entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 19764) et
27 novembre 1992 qui s'y rapportent.
1) FF 1995 IV 233
2> RS 747JO
3) RS 0.814.291; RO 1988 1444
4> RS 0.814.291.1; RO 1988 1464
1272 
1996-218

Loi sur la navigation maritime
Art. 126, 2e al.
2 La responsabilité de cet armateur est régie par les articles 48,1er et
2e alinéas. La limitation de sa responsabilité est régie par les
dispositions de la Convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 ^
sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 22 mars 1996 
Conseil des Etats, 22 mars 1996
Le président: Leuba 
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 2 avril 19962)
Délai référendaire: 1er juillet 1996
N37785
') RO . . . (FF 1995 IV 337)
2> FF 1996 I 1272
1273

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur la navigation maritime Modification du 22 mars 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1996
Date
Data
Seite
1272-1273
Page
Pagina
Ref. No
10 108 555
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ch_vb · <td class="metadataCell">10108578</td> · 1996-04-25 · de


#ST# Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le jeudi 25 avril 1996, à 9 heures, à Aubonne, Hôtel-de-Ville, Salle du tribunal de
district, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
27 mars 1996 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, lt-colonel Jacques Baumgartner
N38407
221

Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous cinq actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 26 avril 1996, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation, pour Gigon, d'insoumission, d'in-
observation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle d'un sursis,
pour Meylan et Cicchini, de refus de servir, pour Martin, de refus de servir,
d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation éventuelle d'un
sursis, et pour Boudet, de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
29 mars 1966 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Jean Hertig
F38407
222

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des tribunaux
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1996
Date
Data
Seite
221-222
Page
Pagina
Ref. No
10 108 578
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#ST# Arrêté fédéral
allouant une contribution financière de 1995 à 1999
à l'Office national suisse du tourisme
du 16 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1995 1) concernant l'Office national
suisse du tourisme;
vu le message du Conseil fédéral du 13 juin 19942),
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 172 millions de francs est alloué à la corporation de
droit public Office national suisse du tourisme à titre d'aide financière pour la
période de 1995 à 1999.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 septembre 1994 
Conseil national, 16 décembre 1994
Le président: Jagmetti 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N36854
» RS 935.21; RO 1995 1383
2> FF 1994 III 1101
366 
' 
' 
1996-245

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant une contribution financière de 1995 à 1999 à l'Office national suisse
du tourisme du 16 décembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
366-366
Page
Pagina
Ref. No
10 108 588
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.