ch_vb · JAAC 51.82 · 1986-12-01 · de


JAAC 51.82
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11514/85, A. et A.
c/Suisse
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et
de la correspondance. Ingérence des autorités.
Notion d’ingérence des autorités nécessaire à la prévention
d’infractions pénales. Elle recouvre en l’espèce la transmission, dans
le cadre de l’entraide judiciaire internationale, d’informations relatives
aux activités financières d’une personne même non inculpée.
Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens, der
Wohnung und des Briefverkehrs. Eingriff einer Behörde.
Begriff des Eingriffs einer öffentlichen Behörde zur Verhinderung von
strafbaren Handlungen. Er umfasst im vorliegenden Fall die im Rahmen
der internationalen Rechtshilfe vorgenommene Übermittlung von
Informationen über die finanziellen Aktivitäten einer Person, selbst
wenn keine Anklage vorliegt.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare, del
domicilio e della corrispondenza. Ingerenza di un’autorità.
Nozione d’ingerenza delle autorità necessaria alla prevenzione di
atti penali. Essa ricopre nel caso presente la trasmissione, nel quadro
dell’assistenza giudiziaria internazionale, di informazioni concernenti
le attività finanziarie di una persona anche non indiziata.
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(Suite de JAAC 51.73)
2. Le premier requérant se plaint également que la transmission des
informations recueillies sur ses activités financières en Suisse porterait une
atteinte injustifiée à ses intérêts légitimes et à ceux de tiers, notamment ceux
de son épouse. Il invoque les dispositions de l’art. 8 CEDH.
Cet article dispose: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.»
La Commission relève toutefois qu’aux termes de l’art. 25 CEDH, elle peut être
saisie d’une requête par toute personne physique qui se prétend victime d’une
violation des droits reconnus par la convention.
Il s’ensuit que la Commission peut examiner le grief du requérant uniquement
dans la mesure où lui-même allègue être victime d’une atteinte injustifiée à ses
droits.
La Commission note à cet égard que les activités financières du premier
requérant en Suisse relèvent en principe de son domaine privé. Elle constate
que la transmission d’informations concernant ses activités financières,
qui bénéficient en principe du secret bancaire, constitue une ingérence
dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie privée. Toutefois
la Commission est d’avis qu’une telle ingérence est prévue par la loi et
est justifiée au sens du § 2 de l’art. 8 CEDH comme étant nécessaire dans
une société démocratique à la prévention des infractions pénales. Elle
estime en particulier que cette mesure, conforme au but énoncé, n’était pas
disproportionnée au regard de l’infraction dont le requérant était accusé.
Les griefs du requérant sont à cet égard manifestement mal fondés et doivent
être rejetés conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
3. La deuxième requérante se plaint quant à elle que l’exécution de la
commission rogatoire la concernant porte atteinte à son «domaine secret»
et donc au respect de sa vie privée tel que garanti par l’art. 8 CEDH et que cette
ingérence ne serait pas justifiée.
La Commission admet, comme elle l’a fait plus haut à l’égard du premier
requérant, qu’il y a eu en l’espèce ingérence dans le droit au respect de la vie
privée de la requérante tel que le garantit l’art. 8 CEDH.
Elle estime toutefois que cette ingérence est prévue par la loi et est justifiée
comme étant nécessaire dans une société démocratique à la prévention
des infractions pénales. Il est vrai qu’en l’espèce la requérante n’était pas
concernée par l’entraide judiciaire au même titre que le premier requérant
car elle n’était pas inculpée. Toutefois, comme l’a constaté le Tribunal
fédéral, l’inculpation n’est pas une condition nécessaire pour donner suite
à l’entraide judiciaire. Il suffit de constater que la requérante figurait comme
intermédiaire sur les comptes ouverts par son époux, inculpé de délits
patrimoniaux, pour justifier les mesures d’enquête demandées par le juge
d’instruction de Turin.
La Commission estime donc que le grief de la requérante est manifestement
mal fondé et doit être rejeté au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.82 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req.
n° 11514/85, A. et A. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 000 593
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.