ch_vb · 2809 · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
2809

Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 décembre 1999
Initiative populaire fédérale
„pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 28 mai 1998 à l'appui de l'initiative
populaire fédérale „pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité
journalière)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „pour un revenu
assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)", présentée le 28 mai
1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les
indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le
droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive
relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP^) ou falsifie le résultat
d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27
auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de
l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161. i;RO 1997753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS311.0
2810 
1998-318

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
Nom
Béer
Brunner
Cavalli
Fasel
Favre
Cross
Kern
Koch
Leuenberger
Maury
Pasquier
Meyer
Micheli
Nova
Pedrina
Rechsteiner
Robbiani
Roth
Bernasconi
Ruchti
Saurer
Schmid
Schüepp
Steiger
Thanei
Tirefort
Prénom
Charles
Christiane
Francesco
Hugo
Eric
Jost
Karl
Ursula
Ernst
Liliane
Martin
Jacques
Colette
Vasco
Paul
Meinrado
Maria
Hans-Ueli
Andreas
Odilo
Doris
Hannes
Anita
Christian
Rue
Petits Prés
avenue Krieg
via Querce
Juraweg
Route d'Ormone
Schellenberg-
strasse
Soligänters trasse
Predigerplatz
Käppelihofstrasse
rue du Cercle
Eichholzstrasse
chemin du Village
Husmattstrasse
Sihlamtstrasse
Davidstrasse
via Lucino
Fauvettes
Erlenauweg
route du Prieur
Rhonesandstrasse
Stationsstrasse
Niederamtstrasse
Neudorfstrasse
rue du Lignon
N°
8
34
1
9
7
37
2
4
12
16A
32
2
8
45
55
20
8B
16
2
39
49
16
42
NPA
1226
1208
6612
1717
1965
8535
8180
8001
4500
1201
3027
1012
3123
8002
9000
6932
1212
3110
1257
3900
8003
4632
8050
1219
Localité
Thônex
Genève
Ascona
St. Ursen
Savièse
Herdern
Bülach
Zürich
Solothurn
Genève
Bern
Lausanne
Belp
Zürich
St. Gallen
Breganzona
Grand-
Lancy
Münsingen
Genève
Brig
Zürich
Trimbach
Zürich
Genève
Le titre de l'initiative populaire fédérale „pour un revenu assuré en cas de
maladie (Initiative indemnité journalière)" remplit les conditions fixées à
l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques.
2811

Initiative populaire fédérale
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union syndicale
suisse USS, secrétariat: Madame Colette Nova, case postale 64, 3000 Berne 23,
et publiée dans la Feuille fédérale du 16 juin 1998.
2 juin 1998 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
2812

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Article 34^'s a (nouveau)
'La Confédération édicté des dispositions sur l'assurance d'indemnités
journalières versées en cas d'incapacité de travail due à la maladie.
2Ce faisant, elle respecte en particulier les principes suivants:
a. 
l'assurance est obligatoire pour tous les travailleurs. Les personnes non
soumises à l'assurance obligatoire peuvent s'y affilier à des conditions
appropriées;
b. 
l'employeur assure ses travailleurs auprès d'un assureur admis par la loi.
Il choisit l'assureur avec le consentement des travailleurs. L'assurance
est régie par le principe de la mutualité;
2813

Initiative populaire fédérale
c. 
l'indemnité journalière versée en cas d'incapacité de travail due à la
maladie correspond à 80 pour cent au moins du gain assuré. Ce dernier
correspond au moins à celui de l'assurance-accidents obligatoire.
L'indemnité journalière en cas d'incapacité de travail due à la maladie est
versée à compter du 31e jour de la maladie, pendant au moins 730 jours
des 900 jours qui suivent. S'agissant des personnes au chômage pour
lesquelles le délai-cadre applicable à la période d'indemnisation court,
les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à la maladie
sont au moins égales à celles de l'assurance-chômage. L'employeur verse
le salaire de l'assuré pendant les 30 premiers jours de la maladie. Un
accord contractuel ou une réglementation de droit public garantissant le
versement du salaire par l'employeur peut différer le début du versement
des indemnités journalières;
d. 
l'assurance est financée par les cotisations des assurés; l'employeur ou
l'assurance-chômage prend en charge au moins la moitié du montant de
ces cotisations;
e. 
une compensation des risques est instaurée.
Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme
suit:
Art. 24 (nouveau)
Si la loi d'exécution de l'article 34^15 a n'est pas entrée en vigueur dans les trois
ans qui suivent l'adoption dudit article, le Conseil fédéral instaure par voie
d'ordonnance, pour cette même date, l'assurance d'indemnités journalières
versées en cas d'incapacité de travail due à la maladie.
40005
2814

Notifications
(art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 24 février 1998, le Département fédéral de justice et po-
lice, par décision du 6 mai 1998, a décidé:
1. 
Le recours est irrecevable.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie), s'élevant à
250 francs, sont mis à la charge du recourant.
16 juin 1998 
Département fédéral de justice et police
Statuant sur votre recours du 12 août 1997, le Département fédéral de justice et police,
par décision du 27 mai 1998, a décidé:
1. 
Le recours est rejeté.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
16 juin 1998 
Département fédéral de justice et police
FF23
2815

Permis de construire militaire
dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation,
conformément à l'article 20 de l'OPCM"
du 16 juin 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en
tant qu 'autorité qui délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 10 février 1998 par
l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Division de
l'infrastructure de l'instruction, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales,
Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant l'aménagement de trois rampes de lavage
pour chars, Place d'armes de Bure (JU),
I
constate:
1. 
Le 3 octobre 1996, la Division de l'infrastructure de l'instruction de l'Office fédé-
ral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT) a soumis à l'autorité qui déli-
vre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée
d'autorisation de construire, le projet concernant l'aménagement de trois rampes
de lavage pour chars à la place d'armes de Bure.
2. 
Le 25 avril 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une
procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire au sens de l'article 20
OPCM.
3. 
Le projet prévoit l'aménagement de trois rampes de lavage, chacune d'une longu-
eur de 28m, d'une largeur de 3,66m et d'une hauteur de 0,50m. Les rampes de la-
vage sont composées de 2 socles en béton et d'une cavité au milieu. La con-
struction est nécessaire en raison de l'inefficacité du système de lavage actuel dont
l'utilisation est limitée.
4. 
En conséquence de quoi, l'autorité qui accorde les permis a introduit la procédure
de consultation auprès des autorités cantonales et communales concernées, ainsi
qu'auprès des autorités fédérales concernées:
a. 
Le canton du Jura a remis son avis accompagné de celui de la commune de
Bure à l'autorité qui délivre les permis, par courrier du 20 avril 1998.
b. 
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a
participé au projet et renonce dès lors à une consultation formelle.
Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 5/0.5/
2816

II
considère:
A. Examen formel
/. Compétence matérielle
Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er
alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10),
les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense
nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires
qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question
est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er
al., LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la dé-
fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure,
coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de cons-
truire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Se-
crétariat général.
Les rampes de lavage seront utilisées par des véhicules militaires exclusivement. Le
projet d'aménagement concerne par conséquent une installation qui sert à l'instruction
militaire (art. 1er, 2e al., let. c, OPCM), et les mesures de construction qui en dépendent
relèvent donc de l'autorisation de construire militaire. Ainsi, dans le présent cas, le
DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire
d'autorisation de construire.
2. Procédure applicable
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité
compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de
construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une
étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. 
Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro-
cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. c, OPCM).
b. 
L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée selon l'article
20 de l'OPCM est fondé sur le fait que l'aménagement des trois rampes n'entraîne
pas de modifications importantes des conditions existantes, qu'il n'affecte pas les
intérêts de tiers et qu'il n'est pas soumis à une étude de l'impact sur
l'environnement.
B. Examen matériel
/. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à
l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit
projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient
2817

compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de
l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en
question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont pré-
servés.
2. Prises déposition des autorités communales et cantonales
La commune de Bure a pris connaissance du projet et donne un préavis favorable sans
formuler de remarques particulières (prise de position du 16 mars 1998).
Le canton de Vaud approuve le projet sous réserve des observations et conditions sui-
vantes concernant la protection des eaux:
- 
Le fond de la place de lavage doit être couvert d'un revêtement étanche.
Les eaux usées ne doivent être évacuées vers la canalisation qu'après avoir passé
par les installations d'épuration existantes.
- 
Les installations de traitement existantes doivent respecter la législation en vi-
gueur en matière de protection des eaux, traitement des déchets et déchets spé-
ciaux, ainsi que les substances dangereuses pour l'environnement.
- 
Le propriétaire répond de tout dommage que ses installations ou leur exploitation
pourraient occasionner à l'Etat ou à des tiers.
3. Prise de position de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
L'OFEFP a participé à l'élaboration du projet et a dès lors formellement renoncé à être
consulté à l'occasion de la procédure.
4. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation
a. 
Nature et paysage
Les trois rampes de lavage seront construite sur une place de lavage existante qui
est entourée d'un côté par la piste circulaire asphaltée et de l'autre côté par les
installations de la caserne. L'aspect du paysage n'est guère modifié et aucun es-
pace vital digne de protection n'est touché. Par conséquent, aucune autre mesure
ne s'impose.
b. 
Eaux
Les eaux usées provoquées par le passage des chars au jet et par leur lavage sont
évacuées vers les installations d'épuration existantes et où elles sont traitées.
Comme le prescrit le canton, elles ne seront pas déversées dans les canalisations i
publiques. Le fond de la place de lavage sera revêtu de bitume pour répondre aux !
exigences du canton. Les prescriptions de la protection des eaux, notamment
l'article 7 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) et
l'ordonnance sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21), sont ainsi res-
pectées.
Dans la mesure où le projet n'en tient pas déjà compte, les propositions du canton
seront intégrées dans le dispositif sous forme de charges. Au sujet de la respon-
sabilité, il convient d'appliquer le principe de causalité prévu à l'article 3a LEaux
et à l'article 59a de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS
814.01). Ce principe est également intégré dans le dispositif sous forme de charge.
2818

Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien
n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées:
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formel-
les applicables. Les principales dispositions touchant le domaine du droit de
l'environnement et de l'aménagement du territoire sont respectées. Les intérêts des par-
ties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La commune de Bure,
le canton du Jura et les autorités fédérales concernées approuvent le projet avec les re-
quêtes et les charges mentionnées. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des
prescriptions du droit cantonal, communal ou fédéral et aucune objection de fond n'est
émise à l'égard de la réalisation du projet.
Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre.
Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.
III
décide:
1. 
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
(OFEFT), Division de l'infrastructure de l'instruction, 3003 Berne, et de l'Office
des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 10 février
1998,
concernant l'aménagement de trois rampes de lavage à la place d'arme de Bure
(JU)
comportant les documents suivants:
- descriptif du projet du 26 mai 1997
- demande d'autorisation en matière de protection des eaux du 26 mai 1997
- plans:
plan de situation 
. 
1:25'000 
n°4239.ZA.4.001 
novembre 1996
ouvrage n° 4239 
1:1 '000 
n° 4239.ZA.4.002 
novembre 1996
projet d'aménagement 1:250 
n° 4239.ZA.4.003 
juillet 1995
plan de principe 
1:100/50 
n° 4239.ZA.4.004 
novembre 1996
- schéma de principe d'évacuation des eaux
est autorisé sous certaines charges.
2. 
Charges
a. 
Les installations de traitement existantes doivent respecter la législation en vi-
gueur en matière de protection des eaux, traitement des déchets et déchets spé-
ciaux, ainsi que les substances dangereuses pour l'environnement.
b. 
La responsabilité du propriétaire des installations est engagée conformément à
l'article 3a LEaux et à l'article 59a LPE.
c. 
Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de cons-
truire militaire en question soit exécutoire (art. 30, ltr al., OPCM).
2819

d. 
Le début des travaux de. construction sera communiqué préalablement à la com-
mune de Bure et à l'autorité qui délivre les permis.
e. 
Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se
réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas
d'adaptations importantes.
3. 
Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu
aucuns frais de procédure.
4. 
Publication
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous
pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les
permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
5. 
Voies de recours
a. 
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa
notification (art. 130,1er al., LAAM et art. 28,4e al., OPCM).
b. 
Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par
la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modi-
fiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législa-
tion fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas
d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu
de l'article 130, 2e alinéa, LAAM.
c. 
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS
173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute:
- 
le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux par-
ties,
- 
le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
d. 
Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux
exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu-
ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108 OJ).
e. 
Dans une procédure de recours, l'article 149 s. OJ règle la charge des frais.
16 juin 1998 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
2820

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Sycrilor Industries SA, 2340 Le Noirmont
diverses parties d'entreprise
20 ho, 20 f
1er juin 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, £ = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
16 juin 1998 
Office fédéral du développement
économique et de l'emploi:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
2821

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Gastrosuisse a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel
supérieur de restaurateur/restauratrice, conformément à l'article 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,
2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce
règlement doit remplacer celui du 24 janvier 1983.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
lojuin 1998 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie:
Formation professionnelle
FF23
2822

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Commune de Cheseaux-s.-Lausanne VD, remaniement parcellaire,
décision de principe,
projet no VD27I2
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
68 
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai
de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55).
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de La Joux FR, assainissement d'étable Au Poyet,
projet no FR3687
Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Crêta-Reynard,
projet no VS3964
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
2823

tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
16 juin 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
2824

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Mézières FR, Equipements de desserte Mézières II,
No de projet 421.1-FR-0010/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
16 juin 1998 
Direction fédérale des forêts
2825

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.06.1998
Date
Data
Seite
2809-2825
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10 109 466
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