ch_vb · 90.083 · 1991-01-22 · de


#ST# 90.083
Message
sur le financement de la recherche et,du développement axés
sur la pratique durant les années 1992 à 1995
(Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS),
ainsi que le financement de la coopération technologique
dans le cadre d'EURÊKA durant les années 1992 à 1995
du 26 novembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous recommandant de les approuver, les projets
d'arrêtés suivants:
- arrêté fédéral sur le financement de la recherche et du développement axés sur
la pratique durant les années 1992 à 1995,
- arrêté fédéral sur le financement de la coopération technologique durant les
années 1992 à 1995 dans le cadre d'EURÊKA.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 novembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990-731 
9 Feuille fédérale. 143'année. Vol. I 
121

Condensé
Partie A
Dans le but d'encourager la Recherche et le Développement (R-D) axés sur la
pratique durant les années de 1992 à 1995, nous vous proposons d'adopter un crédit
d'engagement de 150 millions de francs. Nous entendons mettre en pratique, avec ce
crédit-cadre, l'idée exprimée dans les «Objectifs de la politique de recherche de la
Confédération après 1992», à savoir renforcer le rôle de la Commission pour
l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de
l'économie publique et soutenir plus encore la R-D de caractère industriel, surtout
dans les hautes écoles et les écoles techniques supérieures (ETS). Ce faisant, le
Conseil fédéral tient compte des recommandations du Conseil de la science, lequel
propose que l'on accroisse les moyens de la CERS plus que de moyenne, et il se range
à l'avis émis par un groupe d'experts indépendants de l'OCDE sur la manière dont la
CERS promeut la recherche et la technologie. L'autorité dont-est investie cet
instrument n'a cessé de grandir ces dernières années, en particulier par suite de
l'intensification des efforts consentis par nos pays voisins, mais surtout en raison de
l'accélération de l'évolution technologique.
Compte tenu du fait que l'on exige généralement une participation de l'industrie au
moins égale à l'aide fédérale pour financer des projets, les moyens demandés à la
Confédération peuvent permettre de doubler le volume de la R-D, essentiellement
dans le domaine des sciences techniques. La Confédération soutient par ce subside la
formation. Les projets communs encouragés dans l'industrie et la science initient les
jeunes chercheurs aux problèmes de la pratique. Ils leur permettent en particulier
d'acquérir des expériences dans l'application de connaissances théoriques à la
solution de problèmes pratiques spécifiques. La collaboration à des projets collectifs
facilite le passage des diplômés dans l'industrie.
Le crédit-cadre demandé permettra à la CERS de mettre plus que par le passé l'accent
sur la formation active dans des secteurs thématiques, sur l'encouragement de projets
collectifs, sur l'augmentation de la part des ETS et des écoles d'ingénieurs, enfin sur le
renforcement de la participation des petites et moyennes entreprises actives dans les
technologies de pointe.
Partie B
Avec les programmes technologiques de la Communauté européenne, et en particulier
avec EUREKA, la coopération scientifique européenne qui concernait jusqu'alors
surtout la recherche fondamentale s'est consacrée à des sujets plus proches de la
pratique et de l'économie. La Suisse est depuis le début membre à part entière de
l'initiative européenne EURÊKA qui a été fondée en 1985 et qui regroupe 19 Etats et
la Commission de la CE. Lors des conférences ministérielles annuelles d'EUREKA et
lors de la première rencontre de parlementaires qui a eu lieu en 1990 à Rome, la Suisse
a déclaré à plusieurs reprises qu'elle souhaitait le maintien et le renforcement
d'EUREKA, instrument souple et non bureaucratique de la coopération scientifique et
technologique européenne.
122

La promotion de la collaboration entre les hautes écoles et l'industrie en matière de
R-D, promotion que l'on doit depuis des années à la CERS, a contribué de manière
décisive à favoriser la participation de la Suisse à EURÊKA. A l'instar de ce que fait la
CERS au niveau national, EURÊKA soutient, outre des projets transfrontières -par
exemple sur l'infrastructure de la recherche et sur la recherche en matière de
technologie de l'environnement -, notamment des projets relevant des technologies de
pointe. Ces projets ont été élaborés et sont présentés par les partenaires eux-mêmes; ils
ont un lien réel avec le marché et sont réalisés par les scientifiques et les industriels qui
coopèrent étroitement. C'est cette quasi-identité de philosophie qui a incité le Conseil
fédéral à charger la CERS de l'évaluation et du financement de la participation suisse
à des projets EURÊKA comprenant une participation de l'industrie, tandis que
l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) était chargé de l'information et
de la coordination globale.
Nous vous demandons pour la période de 1992 à 1995 un crédit-cadre de 50 millions
de francs, dont environ 10 millions devraient être engagés chaque année selon les
critères de la CERS pour des projets se trouvant en phase de précompétition.
2,5 millions de francs, inscrits au budget de l'OFES, devraient être consacrés à la
participation de la Suisse à des projets EURÊKA dans les domaines de la formation et
de la recherche fondamentale et aux infrastructures.
123

Message
Partie A
Financement de la recherche et du développement axés
sur la pratique durant la période de 1992 à 1995
(Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique, CERS)
I 
Point de la situation
II 
Introduction
La concurrence économique aux niveaux national et international est de plus en
plus marquée par l'évolution foudroyante de la technologie. La collaboration plus
étroite entre les établissements scientifiques d'enseignement et de recherche et
l'économie privée est un facteur essentiel de la bonne marche d'une économie.
C'est particulièrement vrai dans les domaines où l'évolution est particulièrement
dynamique, où seule une intense coopération entre les hautes écoles, les écoles
d'ingénieurs et l'économie privée peut garantir un transfert de connaissances
rapide et efficace. Voici ce que dit notre rapport sur la planification de la
législature 1987-1991:
«Les échanges entre la science et l'économie qui servent à traduire en produits et
procédés de production novateurs (transfert de technologie) des idées nouvelles et
des connaissances intéressantes du point de vue technologique sont les plus
efficaces lorsqu'ils ont lieu sous la forme de contacts directs entre les entreprises
du secteur privé et les établissements de recherche et de formation. Dans ce
contexte, les projets de recherche communs, un échange de personnel plus poussé
et l'utilisation réciproque d'infrastructures sont de la plus grande importance»
(FF 1988 I 408).
Le premier objectif de l'activité de la Commission pour l'encouragement de la
recherche scientifique (CERS) du Département fédéral de l'économie publique
est de nature économique sinon de nature économico-politique. C'est là que la
CERS se distingue tant du Fonds national que de la recherche spécifique de la
Confédération. Il s'agit de soutenir la capacité d'innovation et la compétitivité de
notre économie. La collaboration entre établissements de recherche et entre-
prises, telle qu'elle est encouragée par la CERS, exerce une action bénéfique sur
le potentiel d'innovation des entreprises et sur la compétence scientifico-tech-
nologique de nos établissements d'enseignement et de recherche. Le potentiel
d'innovation des entreprises a toujours plus besoin de liens étroits avec la
recherche et la science pour éviter un dessèchement technologique ').
') Voir également à ce sujet le rapport annuel du Vorort 1988/89.
124

12 
La GERS - stimulant de la collaboration science/économie
La CERS a été créée en 1942 dans le cadre des mesures visant à lutter contre la
dépression que l'on prévoyait pour l'après-guerre. Elle fut introduite dans le droit
ordinaire par la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires
en vue de combattre les crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'encourage-
ment de la recherche axée sur la pratique en tant que tâche permanente de la
Confédération a donc une longue tradition. Cet instrument regagne une certaine
importance depuis quelques années, par suite des efforts intenses de nos voisins,
mais surtout à cause de l'accélération de l'évolution technologique. Aujourd'hui,
la CERS est une pièce maîtresse du transfert de technologie soutenu par la
Confédération.
La CERS finance en règle générale la moitié des coûts de projets de recherche et
de développement de sujets concrètement définis et élaborés de concert par des
scientifiques et leurs partenaires de l'industrie. Les subsides fédéraux sont versés
en premier lieu à des établissements publics de recherche, y compris les ETS. Les
partenaires industriels doivent assumer au moins la moitié des coûts.
En raison de son activité et des objectifs économico-politiques qu'elle vise, la
CERS est rattachée au Département fédéral de l'économie publique. Cette
commission de milice est composée surtout de spécialistes de l'économie privée et
d'enseignants universitaires ayant l'expérience du domaine industriel. Elle est
présidée d'office par le directeur de l'Office fédéral des questions conjoncturelles.
Elle est étroitement liée aux instances fédérales de politique de la recherche.
Y sont régulièrement représentés le président du Conseil des EPF et le président
du Conseil de la recherche du Fonds national, ainsi que le directeur de l'Office
fédéral de l'éducation et de la science. La coordination avec les établissements de
recherche concernés de la Confédération est donc assuré «par le haut».
La Commission évalue la qualité scientifique et en particulier l'importance
économico-industrielle des demandes de subsides soumises de concert par les
chercheurs universitaires et par les chercheurs industriels. Elle accompagne les
projets cofinancés par la Confédération et contribue à la mise en valeur et en
pratique des résultats obtenus.
La CERS travaille selon le principe du bas vers le haut. Savants et/ou chercheurs
de l'industrie prennent l'initiative des projets. En d'autres termes, ce n'est pas
l'Etat qui prescrit les objectifs de recherche. Par ailleurs, la participation finan-
cière obligatoire de l'industrie garantit que les directions données à la recherche
sont en premier lieu déterminées par le marché. L'une des forces traditionnelles
de l'économie suisse réside dans sa structure très diversifiée (qu'il s'agisse des
branches ou de la taille des entreprises). Il en résulte des exigences pour nos
établissements d'enseignement et de recherche (cf. tableau 3). C'est pourquoi on
continuera d'accorder une importance cruciale au principe énoncé plus haut,
autrement dit à l'encouragement réactif de la recherche tel qu'il est pratiqué par
la CERS.
Exploiter ou mettre en pratique les résultats obtenus est en premier lieu du ressort
des entreprises partenaires. La CERS soutient dans la mesure de ses possibilités
leur diffusion. De leur côté, les établissements de recherche sont tenus de
transmettre rapidement les résultats d'importance fondamentale dont l'intérêt
125

^
peut dépasser le cercle des participants. Cette transmission se fait lors de
symposiums, par la publication de résumés dans des revues spécialisées ou des
revues d'associations professionnelles, ainsi que dans le cadre de la formation et
du perfectionnement. Certaines branches disposent de commissions de la re-
cherche chargées de cette tâche.
Il convient de souligner que la riche expérience de la CERS, surtout en matière de
collaboration entre la science, l'économie privée et l'Etat, permet toujours de
faire éclore des initiatives politico-économiques de grande portée. Rappelons
dans ce contexte les programmes d'impulsions ou d'action, notamment dans les
domaines des capteurs et des nouvelles technologies de fabrication (programme
d'action CIM). L'approche de la CERS est ainsi utilement complétée par une
promotion et par une diffusion à grande échelle de la technologie dans des
domaines primordiaux pour la transformation de la structure de notre économie.
13 
L'affectation des moyens de la première période
du crédit-cadre 1986-1991
131 
Généralités
Les Chambres fédérales ont accordé pour la première fois à la CERS un crédit
d'engagement de six ans portant sur 150 millions de francs pour la période de 1986
à 1991. Avant 1986, les moyens destinés à l'encouragement de la recherche et du
développement axés sur la pratique étaient accordés sous forme d'assurances de
crédits de paiement annuels.
Nous vous informons ci-après de l'affectation de ces moyens durant la période
allant de 1986 à la fin août 1990.
132 
Vue d'ensemble
Durant cette période, la CERS a traité 620 demandes de subsides, nombre qui ne
comprend pas les nombreuses demandes ou projets ayant été jugés incompatibles
avec les prescriptions légales lors d'une présélection. 474 d'entre elles ont été
acceptées, en partie sous réserves; les 146 demandes restantes ont été refusées,
renvoyées ou retirées.
Le nombre des demandes présentées est en forte augmentation. Comparé à celui
de mars 1986, le nombre des projets soumis et approuvés au mois de mars 1990
a presque doublé.
126

Graphique 1
Evolution des projets CERS présentés et approuvés de mars 1986 à mars 1990
125
100
Nombre des projets présentés
Nombre des projets appro vés
&
tff> 
No,%1 
$$ 
Nq>tt" 
,0,*" 
$6' 
Nq>t>- 
Nof 
Les projets présentés ont demandé plus de 200 millions de francs de subsides
fédéraux. Les subsides accordés atteignant 122 millions, les rejets ou renvois ont
porté sur 79 millions. En outre, la CERS a procédé à des réductions de l'ordre de
20 millions dans les projets approuvés. Grâce à sa politique restrictive, la CERS
est parvenue à respecter les limites financières imposées malgré l'augmentation
des demandes, qui, mesurée aux moyens disponibles, a atteint plus de 50 pour
cent.
Sur les 150 millions de francs du crédit-cadre, des engagements de 122 millions de
francs ont été contractés sur recommandation de la CERS de 1986 à 1990 (août).
Parallèlement, les partenaires industriels ont fourni une contribution de 171
millions de francs pour les projets retenus. La CERS a donc incité la recherche et
le développement pour un montant total de l'ordre de 300 millions. Les deniers
publics engagés par la CERS produisent un effet multiplicateur considérable, qui
peut être considéré comme un indice fiable de l'importance économique et
industrielle des projets soutenus.
Les contributions de la Confédération couvrent les frais encourus par les
établissements publics de recherche (75 % pour les salaires, 20 % pour les achats
de matériel spécifique liés aux projets).
Les 400 projets en cours occupent plus de 1000 chercheurs dont les salaires sont
financés avec l'argent de la CERS. Les dépenses de la Confédération s'élèvent ici
à 107 millions de francs. De son côté, les partenaires industriels financent l'activité
de 800 collaborateurs sous forme de prestations atteignant 97 millions de francs.
127

L'activité de la CERS a donc une répercussion considérable sur la formation. Les
jeunes chercheurs ou les jeunes scientifiques se familiarisent ainsi avec les
problèmes pratiques. Ils acquièrent surtout de l'expérience en matière d'applica-
tion de leurs connaissances théoriques et technologiques à des problèmes spéci-
fiques. D'autre part, la participation à des projets facilite aux jeunes diplômés la
transition vers le monde industriel.
133 
Affectation des moyens selon les établissements de recherche
Environ la moitié des moyens accordés par la Confédération ont été engagés dans
des projets de recherche auxquels ont participé les deux EPE 15 pour cent ont été
attribués au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM) à
Neuchâtel et 11 pour cent aux instituts de recherche des universités de Berne et de
Neuchâtel.
Graphique 2
Contributions de la CERS par établissements de R-D
EPFZ
25.0%
EPFL
24.0%
Reste
15.0%
Etablissements annexes
3.0%
UNI Berne
5.0%
UNI Neuchâtel
6.0%
CSEM
15.0%
Si les Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich sont des
partenaires traditionnels de la CERS, les universités cantonales mais surtout les
écoles techniques supérieures (ETS) sont par contre nettement moins présentes
(7% seulement des projets acceptés sont venus d'elles). La retenue observée par
les ETS paraît de prime abord surprenante, tant il est vrai que leur relation étroite
avec la pratique et leur enracinnement régional en font les partenaires idéaux des
petites et moyennes entreprises (PME) qu'elles peuvent aider à résoudre leurs
problèmes techniques.
128

Tableau 1
Contributions de la CERS par établissements de R-D 1986 à 1990
Institut
de R-D
EPFZ
EPFL
Etablissements annexes
CSEM
ETS
UNI Baie
UNI Berne
UNI Fribourg
UNI Genève
UNI Lausanne
UNI Neuchâtel
Haute Ecole de Saint-Gall . . .
UNI Zurich
Autre R-D
Industrie
Total
Nombre
de projets
.. 149
.. 116
22
56
27
8
18
1
9
5
25
3
11
17
7
474
Subsides
fédéraux
(CERS)
en 1000 fr.
30440
29987
4758
18760
8201
2847
6373
309
2582
1649
7084
731
2746
3796
2262
122 525
Contributions
de l'industrie
en 1000 fr.
43504
39056
6518
23553
12772
4111
10012
485
4523
2181
9525
884
6157
4630
2774
170 685
Volume R-D
induit
en 1000 fr.
73944
69043
11276
42313
20973
6958
16385
794
7105
3830
16609
1615
8903
8426
5036
293 210
134 
. Attribution des moyens aux petites et moyennes entreprises
La répartition des moyens selon la taille des entreprises montre que, depuis des
années, ce sont d'abord les PME qui bénéficient de l'encouragement de la CERS.
56 pour cent des moyens (69 mio. de fr.) ont été attribués à des projets dont les
partenaires industriels étaient exclusivement des PME. Quinze pour cent des
projets soutenus font état d'une participation mixte d'entreprises industrielles.
135 
Attribution des moyens selon les disciplines et les branches
Si l'on répartit les 474 projets soutenus par la CERS entre 1986 et la mi-1990, on
constate que 346 d'entre eux relèvent des quatre disciplines de pointe que sont la
microélectronique (24%), les sciences des matériaux (18%), l'informatique
(16%) et la construction de machines et d'appareils (15%). Viennent ensuite la
biologie (12%) et la technique des procédés (10%).
129

Contributions de la CERS par disciplines
Graphique 3
Reste
2.0%
M1 croélectron ique
24.0%
Sciences des matériaux
18.0%
Electrotechnique
3.0%
Technique des procédés
10.0%
Biologie
12.0%
Machines et
. véhicules
15.0%
Informatique 
(SW)
16.0%
Tableau 2
Contributions de la CERS par disciplines de 1986 à 1990
Disciplines 
Nombre 
Subsides 
Contributions 
Volume R-D
de projets fédéraux 
de l'industrie 
induit
(CERS) 
en 1000 fr. 
en 1000 fr.
en 1000 fr.
Construction 
8 
1136 
1149 
2 285
Microélectronique 
108 
30 665 
40 838 
71503
Electrotechnique 
15 
4 372 
5 597 
9 969
Informatique (SW) 
85 
19 748 
28 288 
48 036
Construction de machines et d'ap-
pareils 
75 
18 810 
26 306 
45116
Sciences des matériaux 
81 
21226 
31189 
52 415
Biologie 
47 
14 451 
21247 
35 698
Procédés techniques 
52 
11744 
15 738 
27 482
Divers 
3 
372 
332 
704
Total 
474 
122 525 
170 685 
293 210
Si l'on se demande quelles industries participent le plus activement aux projets de
la CERS, on remarque que les partenaires industriels proviennent avant tout du
secteur de la construction de machines et de véhicules (31%) et de celui de
l'industrie électrique et électronique (28%). 11 pour cent proviennent de l'indus-
trie chimique et 6 pour cent de la métallurgie, 6 pour cent également de
l'horlogerie.
130

Contributions de la CERS par branches
Graphique 4
Reste
10.0%
Secteur tertiaire
4.0%
Informatique (SW)
4.0%
Horlogerie
6.0%
Métallurgie
6.0%
Industrie chimique
11.0%
Tableau 3
Machines et
véhicules
31.0%
Electro et
Electronique
28.0%
Projets de la CERS par branches de 1986 à 1990
Branche 
Nombre 
Subsides 
Contributions 
Volume R-D
de projets fédéraux 
de l'industrie 
induit
(CERS) 
en 1000 fr. 
en 1000 fr.
en 1000 fr.
Secteur primaire 
8 
2135 
5 459 
7 594
Horlogerie 
26 
7 539 
9 041 
16 580
Industrie textile 
3 
240 
500 
740
Métallurgie 
31 
7 694 
10106 
17 800
Industrie chimique 
49 
12 876 
18 691 
31567
Construction 
17 
2 732 
3 329 
6 061
Industrie électrique/électronique 
120 
33 584 
47 488 
81072
Alimentation 
6 
1 144 
1351 
2 495
Energie 
8 
2 307 
2 737 
5 044
Machines/véhicules 
143 
37 507 
52 394 
89 901
Arts graphiques 
4 
823 
1070 
1893
Reste du secteur secondaire 
12 
2 098 
2 903 
5 001
Informatique (software) 
23 
5 096 
6053 
11149
Reste du secteur tertiaire 
20 
5 341 
7 621 
12962
Total 
470 
121116 
168 743 
289 859

136 
Priorités thématiques
Nous l'avons déjà souligné, la Commission, en règle générale, ne prescrit pas les
sujets de recherche. On constate néanmoins, du côté de la demande, certaines
concentrations dans l'affectation des moyens qui vont dans le sens de la création
d'efforts principaux, que ce soit de manière réactive ou passive:
- Depuis quatre ans, à l'initiative des hautes écoles, on encourage tout parti-
culièrement la recherche sur les matériaux (28 mio. de fr. provenant des moyens
de la GERS lui ont été consacrés). En ajoutant les prestations des industries, on
arrive, pour cette période, à un volume R-D d'environ 70 millions. La
recherche sur les matériaux constitue donc le point fort du soutien fourni par la
CERS. Son large spectre offre aux PME la possibilité de s'associer à des
instituts universitaires pour effectuer des travaux de recherche. On est ainsi
parvenu à créer, ou à soutenir, des centres de haute renommée dans différents
instituts universitaires et au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique
(CSEM).
- L'interaction entre les hautes écoles et l'industrie s'illustre fort bien dans le
domaine de la recherche sur les matériaux. La CERS a emprunté une nouvelle
voie en créant un projet collectif «Tribologie» (phénomènes de frottement), qui
s'occupe avant tout de la réduction de la corrosion et des frottements au moyen
de revêtements. Des effets de synergie appréciables ont été obtenus grâce à la
création en parallèle d'un groupe de tribologie dans différentes hautes écoles.
Les compétences existantes sont activées dans le cadre de ce groupement de
laboratoires, avec l'avantage que le groupement peut se mettre au travail
immédiatement et que les investissements de départ sont relativement mo-
destes en comparaison de ceux qu'entraînerait la création d'un nouvel institut.
- Un autre exemple de formation d'une priorité thématique à la suite de la forte
augmentation de la demande de subsides à la recherche est celui des nouvelles
techniques de fabrication (CIM). Elles représentaient en 1987 moins de 10 pour
cent des moyens engagés alors qu'elles sont passées à environ 20 pour cent en
1989. La CERS a fourni un travail de préparation considérable pour le
Programme d'action CIM approuvé en 1989 par lès Chambres. Il en va de même
du Programme d'action «microélectronique» actuellement en préparation.
14 
Résultats de l'étude de valorisation Freiburghaus
141 
Généralités
Les organismes de promotion de la recherche doivent être régulièrement exami-
nés quant à leurs tâches, à leur organisation et à leurs résultats. C'est ce qu'exigé le
Conseil fédéral dans les objectifs de la politique de la recherche après 1992.
L'Office fédéral des questions conjoncturelles (OFQC) a chargé au printemps
1988 des spécialistes de l'évaluation des activités de la CERS. Nous tenons à vous
communiquer les principaux résultats de ce travail.
Cette étude a été réalisée par le professeur D. Freiburghaus, de Lausanne, et la
«Forschungsstelle Wissenschaft und Politik», de Berne. Elle était centrée sur
1. le transfert de connaissances entre les établissements de recherche et les
entreprises industrielles;
132

2. le rôle et l'importance des universités cantonales et des écoles techniques
supérieures (ETS) en tant que responsables de la recherche;
3. le rôle des PME et
4. la question des priorités thématiques de l'encouragement.
142 
Les résultats en détail - recommandations
Bonnes notes pour la CERS, qui est toutefois trop peu connue
De manière générale, les établissements et les entreprises interrogés ont attribué
de bonnes notes à la CERS. Cependant, si la CERS jouit d'une bonne renommée
auprès de ses partenaires, elle est insuffisamment connue, notamment dans les
milieux économiques. Selon les experts lausannois et bernois, la raison principale .
tient à la politique d'information pratiquée par la CERS.
Recommandation
La CERS doit se faire mieux connaître en particulier des entreprises ayant une
activité de R-D. Les bons exemples d'innovation devraient être portés à la
connaissance d'un public plus large par le biais des médias: «Promu par la CERS»
devrait devenir un véritable label de qualité.
Les instituts universitaires et les ETS, responsables de la recherche
Les experts ont été frappés par la manière très diverse dont les divers établisse-
ments de recherche du pays recourent aux prestations de la CERS. Alors que
l'EPFL et l'EPFZ sont en quelque sorte des partenaires habitués de la CERS, les
universités cantonales sont nettement moins présentes dans les projets soutenus
par la Commission. C'est encore plus flagrant pour les ETS.
Recommandation
La CERS doit se faire mieux connaître des ETS et œuvrer en faveur de meilleures
conditions-cadres. Elle pourrait développer, en collaboration avec elles, de
nouveaux modèles de financement, de décharge des enseignants et de gestion
administrative des projets. En ce qui concerne les universités, la CERS devrait
soutenir des efforts à long terme visant à les réorienter vers une recherche et vers
des services plus axés sur la pratique.
Bonne collaboration entre l'économie et la recherche
La collaboration entre les établissements de recherche et l'économie est jugée
bonne et intense. Selon les entreprises ayant participé au sondage, les objectifs des
projets sont généralement atteints ou en tout cas partiellement atteints. Les
établissements de recherche mentionnent en particulier la qualification des
collaborateurs, l'utilisation des résultats dans l'enseignement et la création de
nouvelles priorités thématiques.
Recommandation
La CERS doit chercher plus de nouveaux partenaires, même si cela entraîne une
augmentation du risque d'échec.
133

Le rôle des PME
Bien qu'une attention particulière soit vouée depuis des années aux PME,
celles-ci demeurent sous-représentées dans les activités d'encouragement de la
CERS. Dans l'évaluation, on a, par mesure de simplification, réparti ces entre-
prises en deux catégories: d'un côté le grand nombre de «PME normales» qui
fabriquent des produits sans grandes ambitions techniques, de l'autre les «PME
technologiques» dont la force réside dans la fabrication de produits et de procédés
de pointe et qui ont généralement leur propre activité de recherche et de
développement. Les experts sont d'avis qu'un financement de ces dernières par la
CERS pourrait contribuer de manière décisive à résoudre des problèmes tech-
nologiques.
Recommandation
La CERS doit accroître l'attention qu'elle porte aux petites et moyennes entre-
prises axées sur la technologie. Il faudrait commencer par leur faire mieux
connaître la CERS. Les efforts visant à leur procurer des partenaires adéquats
devraient être intensifiés. Enfin, il est nécessaire de trouver des solutions à leurs
problèmes de financement particuliers.
Fixer des priorités
Jusqu'à présent, la CERS n'a pas prescrit les sujets de recherche, se contentant
d'évaluer les propositions soumises et de formuler des recommandations desti-
nées aux autorités fédérales de décision. Il est vrai que des concentrations
thématiques sont apparues du côté de la demande («formation passive de
priorités», p. ex. la recherche sur les matériaux).
Cependant, les percées technologiques ne peuvent être réalisées que par une
concentration accrue des efforts. La conjonction de plusieurs projets coordonnés
provoque des effets de synergie et une promotion soutenue permet la création de
centres de compétence. La fixation de priorités comporte certes également des
risques, mais le rapport des experts affirme clairement que si ces priorités sont
bien choisies, les avantages l'emportent sur les inconvénients.
Recommandation
A l'avenir, la CERS devrait consacrer régulièrement une partie importante de ses
moyens à la formation de priorités thématiques. Celles-ci devraient concerner des
problèmes relativement restreints et concrètement définis, que l'on peut s'at-
tendre à résoudre en quelques années avec des dépenses de l'ordre de 10 millions
de francs.
2 
Objectifs de la politique de recherche de la Confédération
après 1992 - le rôle de la CERS
21 
Généralités
Dans les objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992, le
Conseil fédéral se déclare prêt à renforcer le rôle de la CERS.
134

«Pour faire face à l'accroissement des besoins en technologies avancées dans les
divers secteurs de notre économie, la recherche-développement à caractère
industriel doit être encouragée, en particulier au sein des hautes écoles, des
universités et des écoles techniques supérieures. Des solutions appropriées
doivent être recherchées pour aider au mieux les entreprises (notamment celles
de taille petite et moyenne, PME) confrontées à une situation défavorable face à
la concurrence étrangère.
Par conséquent, le Conseil fédéral est déterminé à renforcer le rôle de la
Commission pour l'encouragement de la recherche scientifique (CERS) en tant
que stimulant de la collaboration entre instituts de recherche et industrie, cela
notamment par un accroissement des moyens mis à sa disposition ainsi que par le
biais de programmes d'encouragement dans des domaines proches des besoins de
l'économie» (FF 1990 II 841).
En définissant cet objectif, le Conseil fédéral ne fait pas que suivre les recomman-
dations du Conseil de la science1', qui stipule une augmentation supérieure à la
moyenne des moyens de la CERS. Il se rallie également à l'évaluation positive de
la promotion de la technologie par la CERS, effectuée par des experts indépen-
dants de l'OCDE2'. Il concrétise en outre les déclarations d'intention qu'il a faites
dans des réponses à différentes interventions parlementaires (p. ex. la motion du
groupe PDC «Formation et recherche. Collaboration entre l'Etat et l'économie»,
du 16 août 1988; la motion Danioth «Formation et recherche. Collaboration entre
l'Etat et l'économie», du 15 juin 1988; l'interpellation Bonny «Promotion des
techniques», du 23 juin 1988).
22 
Nouveaux accents dans l'activité d'encouragement de la CERS
221 
Généralités
Dans le cadre de l'objectif d'ensemble évoqué, et pour autant que les Chambres
fédérales accordent l'augmentation de moyens demandée, la CERS pourra,
durant la prochaine période du crédit-cadre de 1992 à 1995, œuvrer dans les
directions suivantes:
- fixation active de priorités thématiques;
- promotion de projets collectifs;
- augmentation de la participation des ETS et des écoles d'ingénieurs;
- participation accrue des PME axées, sur la technologie.
222 
Complément du principe du bas vers le haut
par le renforcement des priorités thématiques
Suivant en cela les recommandations de l'étude de valorisation du professeur
Freiburghaus, la CERS examinera dans quelles mesure elle devra réserver un
certain pourcentage des moyens qu'elle attribue à divers thèmes et soutenir de
') Conseil suisse de la science, La place scientifique suisse - Horizon 1995, Partie I: Objectifs,
Berne 1989, p. 27.
2> OCDE/OECD, Review of National Science and Technology-Policy, Paris 1989, p. 112.
135

préférence certains projets spécifiques, même pendant des périodes prolongées.
Elle a déjà entrepris la promotion active d'une priorité dans le domaine des
nouvelles technologies de fabrication (CIM). Elle examine actuellement le choix
de certains secteurs dans le vaste domaine de la microélectronique et de la
recherche sur les matériaux (p. ex. les alliages). Elle peut en outre envisager de
cofinancer certaines priorités mentionnées par la Société suisse des fabricants de
machines (SSFM). Il devrait s'agir là de sujets qui, du point de vue de la recherche,
passeraient en premier lieu par une étroite collaboration entre l'industrie et la
science et correspondraient ainsi au schéma d'encouragement de la CERS. En
faisant ce choix, elle devra veiller à ne pas interférer avec les efforts d'autres
instances d'encouragement de la Confédération.
Pour que la formation de priorités thématiques soit couronnée de succès, il faut
que soient réunies les conditions générales suivantes:
- compétence supérieure à la moyenne des chercheurs et des instituts concernés;
- avantages à long terme pour l'économie suisse dans les domaines ou créneaux
technologiques en question;
- vif intérêt des milieux économiques et potentiel de commercialisation corres-
pondant.
223 
Renforcement du soutien de projets collectifs
Selon un avis largement répandu, l'une des faiblesses structurelles de notre pays
face aux multiples défis de l'avenir réside dans l'absence d'une véritable structure
de coopération. Etant donné cela et vu les exigences de la «masse critique en
R-D», on peut se demander si l'un des moyens d'y remédier ne serait pas
d'encourager plus encore des projets collectifs et d'organiser des groupes de
travail œuvrant dans diverses hautes écoles à des projets communs, notamment
lorsqu'on peut s'attendre à des effets de synergie utiles. Cela permettrait de
regrouper les ressources et d'étudier simultanément des groupes de problèmes
apparentés sans avoir à créer de nouvelles institutions exigeant d'importants
investissements de lancement et d'infrastructure. Les projets collectifs permet-
traient en outre d'instaurer et - ce qui est tout aussi important - de résilier des
relations de partenariat.
Les expériences faites à l'étranger montrent qu'il y a un «effet de masse critique»
lorsque les diverses activités sont en accord parfait avec les spécialités des
entreprises et des établissements de recherche partenaires et que l'on poursuit des
buts cohérents. Cela suppose une communication étroite qui peut être réalisée de
préférence au niveau régional (projets collectifs dans le cadre de réseaux
régionaux). Une telle coopération entre établissements d'enseignement et de
recherche, entreprises et services publics permet un transfert de connaissances à
grande échelle, transfert profitable parce que varié.
Rappelons encore dans ce contexte l'association en matière de tribologie entre
des instituts de l'EPFL, du CSEM et des universités de Baie et de Berne,
association qui est largement soutenue par la CERS.
136

224 
Augmentation de la part des ETS et écoles d'ingénieurs
Dans les objectifs de la politique de recherche de la Confédération après 1992, le
Conseil fédéral se déclare disposé à «renforcer son aide aux écoles techniques
supérieures dans la mesure où elles développent leur coopération avec les PME
dans les domaines de la recherche appliquée et du développement» (FF 1990 II
842).
A cela s'oppose la constatation des experts chargés de l'étude de valorisation de la
CERS, constatation selon laquelle - et bien que leur part s'accroisse - les ETS et
les écoles d'ingénieurs sont sous-représentées dans les projets de la CERS.
Pourtant, ces écoles seraient particulièrement bien placées pour servir d'interlo-
cuteurs aux PME, vu leur proximité et leur implantation régionale. Ce diagnostic
des experts se fonde sur plusieurs éléments qui s'étayent mutuellement:
Les ETS ont encore dans une large mesure une tradition et des structures
scolaires. On y entretient encore trop souvent un large fossé entre la formation et
le perfectionnement d'une part, les activités de R-D de l'autre. Surchargés par les
cours qu'ils donnent, les enseignants ont peu de temps à consacrer aux projets de
R-D. Par ailleurs, les possibilités de perfectionnement offertes au corps en-
seignant sont modestes. Un handicap particulier est l'absence d'assistants scienti-
fiques pouvant se consacrer entièrement à des projets de R-D. Enfin les
laboratoires, pas toujours des plus modernes, sont réservés en priorité à l'en-
seignement.
Il semble que le temps soit venu de démanteler certaines barrières structurelles et
d'améliorer les conditions permettant de faire passer dans les faits les intentions
du Conseil fédéral.
Nous citerons à titre d'exemple le programme d'action CIM. Le triple mandat
attribué aux ETS (formation et perfectionnement, activités de R-D axées sur la
pratique et transfert de technologie en particulier vers les PME) ne pourra
certainement pas être rempli de manière satisfaisante avec les structures actuelles.
Il faut aussi rappeler la nécessité de redéfinir nos relations avec l'Europe et, dans
ce contexte, d'instaurer la reconnaissance réciproque des diplômes comme
condition du libre-passage des élèves de nos écoles à tous les niveaux. Un
engagement accru des ETS dans des projets collectifs de R-D en collaboration
avec l'industrie, dans le cadre national comme dans le cadre européen (EURÊ-
KA, programmes de recherche de la CE, projets bilatéraux) serait indéniablement
considéré comme un pas de plus allant dans la bonne direction.
En suivant les recommandations des experts, la CERS peut élaborer, en collabora-
tion avec les ETS et les écoles d'ingénieurs, des modèles (modèles de financement
des projets ou modèles pour décharger les enseignants).
225 
Inclusion accrue des PME orientées vers la technologie
de pointe
L'économie suisse se caractérise par la nette prééminence des petites entreprises.
Seules 0,2 pour cent de toutes les entreprises emploient 500 personnes ou plus.
1,8 pour cent sont des entreprises moyennes de 50 à 499 employés. Le reste est
10 Feuille fédérale. 143" année. Vol. I 
137

constitué d'entreprises de moins de 50 salariés. Cette constatation vaut même si
on se limite à l'industrie et aux arts et métiers, puisque 94 pour cent de ces
entreprises emploient moins de 50 collaborateurs.
La CERS s'est engagée depuis longtemps en faveur de ces entreprises. Elle
recherche pour les PME des partenaires appropriés dans les établissements de
recherche, elle les met en contact avec d'autres entreprises connaissant des
problèmes similaires et tient compte de leur situation particulière lors de l'examen
de leurs demandes de subsides.
Vu les problèmes et les besoins des PME, la CERS pense que sont des partenaires
possibles celles qui sont orientées vers la technologie de pointe, qui disposent
d'une structure de R-D différenciée et ont elles-mêmes des activités de R-D
régulières.
Une publication régulière d'informations faciles à comprendre pourrait accroître
la notoriété de la CERS dans les milieux visés. Il s'agirait notamment de les
renseigner sur ce qu'elle offre; les entreprises industrielles pourraient exposer
leurs problèmes spécifiques et demander qu'on les aide à chercher des solutions.
Afin d'assurer la promotion des contacts et des échanges d'expériences, les
établissements de recherche habitués à la réalisation de projets CERS organise-
ront dorénavant des séminaires et des rencontres auxquels participeront membres
ou experts de la CERS. Cela facilitera les contacts personnels et la rencontre de
partenaires éventuels.
3 
Moyens requis
Nous avons déjà dit que les demandes excèdent largement les moyens dont
dispose la CERS. Cela entraîne certes une concurrence, en soi saine, mais cela
oblige aussi la CERS à sélectionner très sévèrement les projets soutenus. Il ne fait
pas de doute que la qualité des projets encouragés s'en trouve rehaussée.
Cependant, si la situation venait à perdurer, le risque serait grand que la CERS
soit de plus en plus souvent contrainte de refuser des projets qui remplissent
objectivement toutes les conditions requises.
A cela s'ajoute que, conformément aux objectifs de la politique de recherche de la
Confédération, la CERS suivra les recommandations de l'étude Freiburghaus,
donc qu'elle renforcera ses activités dans les domaines cités et prendra en charge
de nouvelles tâches.
Voilà pourquoi nous vous demandons un crédit-cadre de 150 millions de francs
pour la période de 1992 à 1995. Cette augmentation des moyens permettra à la
CERS de continuer à travailler selon un système de milice et de manière peu
bureaucratique. Elle permettra aussi d'assurer le recrutement de personnalités
compétentes chargées de responsabilités dans le monde de l'économie et de la
science et donc au fait des évolutions prévisibles du marché et de la technologie.
Afin de maintenir le caractère de milice, sans bureaucratie excessive, de la CERS,
il convient de soulager les membres de la Commission par deux mesures
simultanées:
138

- l'extension des services assurés par le secrétariat;
- l'affectation chaque année d'un maximum de 5 pour cent des moyens pour
l'engagement d'experts indépendants. Il s'agit en particulier de confier à ces
derniers des activités en rapport avec celles de la CERS dans le cadre national
et européen, telles que:
- l'accompagnement systématique de projets complexes et comportant par
conséquent des risques élevés;
- la direction de projets (surtout collectifs);
- la valorisation des thèmes soutenus en priorité et des établissements de
recherche;
- l'analyse et la diffusion des résultats de la recherche lors de séminaires ou
autres rencontres;
- la création de relations de partenariat;
- les recherches sur des thèmes spécifiques et orientés vers l'avenir;
- l'intensification des relations publiques.
4 
Conséquences
41 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
411 
Pour la Confédération
Le crédit d'engagement de 150 millions de francs que nous vous proposons
permettra de contracter de 1992 à 1995 des engagements annuels d'une valeur de
37,5 millions de francs. Les crédits nécessaires pour honorer ces engagements
seront inclus dans le budget du Département fédéral de l'économie publique, à la
rubrique de l'OFQC.
L'augmentation du volume de l'encouragement qui en découle exige la création
de deux nouveaux postes au secrétariat de la CERS. Cela permettra de suivre
correctement les projets et de soulager les membres de la Commission qui
travaillent dans un système de milice.
412 
Pour les cantons et pour les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les
cantons et pour les communes.
42 
Autres conséquences
En plus de l'amélioration, souhaitable du point de vue économique, de la capacité
d'innovation et de la compétitivité de l'économie suisse, il y a lieu de souligner
\'effet formateur dans les hautes écoles, dans les ETS et dans les écoles d'ingé-
nieurs. Le financement par la CERS de postes de chercheurs supplémentaires
permettra d'élargir la base de recrutement.
L'encouragement de la recherche axée sur la pratique s'effectue dans une phase
dite de «pré-compétition»; les bénéficiaires des subsides sont des établissements
de recherche sans but lucratif; les résultats doivent être publiés. Dans ces
conditions, on n'a pas à craindre de distorsions de la concurrence.
139

5 
Programme de la législature
Cet objet figure dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I 353,
appendice 2).
6 
Relation avec le droit européen
La principale question qui se pose est celle de la compatibilité du financement
direct de la recherche et du développement avec le droit européen. Dans ce
contexte, sont déterminants l'article 13 (relatif aux aides gouvernementales) de la
Convention de Stockholm instituant l'Association européenne de libre échange;
pour le droit communautaire, les articles 92 et 93 du Traité de Rome, relatifs aux
aides d'Etat; enfin l'article 23 de l'Accord de libre échange entre la Suisse et la
Communauté européenne, relatif aux règles de la concurrence.
L'article 13 de la Convention de l'AELE prévoit que les Etats membres ne
maintiennent ni n'introduisent
- aucune des aides à l'exportation de marchandises vers les autres Etats membres
qui sont décrites à l'annexe C de la Convention;
- aucune autre aide dont le but ou l'effet principal est de compromettre les
bénéfices attendus de l'élimination ou de l'absence de droits de douane et de
restrictions quantitatives dans les échanges entre Etats membres.
Le Conseil de l'AELE est toutefois convenu que les aides généralement dispo-
nibles pour la recherche et le développement technologique sont des exemples
d'aides en principe compatibles avec les dispositions de l'article 13.
Vu sous l'angle du droit communautaire, le problème des aides d'Etat fait l'objet,
quant au fond, de l'article 92 du Traité de Rome dont le premier paragraphe
définit de façon limitative les aides qui, sauf dérogation, sont en principe
incompatibles avec le marché commun. Il s'agit d'aides qui, dans la mesure où
elles affectent les échanges entre Etats membres, faussent ou menacent de fausser
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La
procédure, quant à elle, est régie par l'article 93 qui désigne la Commission
comme l'organe compétent pour procéder à l'examen permanent des régimes
d'aides existant dans les Etats membres et pour apprécier la compatibilité de ces
aides avec le marché commun.
La Commission a traditionnellement adopté une attitude favorable à l'égard des
aides à la recherche et au développement. Dans la mesure où ces aides sont
destinées à la recherche fondamentale visant un élargissement des connaissances
scientifiques et techniques, et non des objectifs industriels ou commerciaux, elles
n'entrent en principe pas dans le champ d'application de l'article 92, paragraphe 1,
du Traité de Rome. Le montant des aides d'Etat destinées à la recherche
industrielle de base ne devraient en principe pas dépasser 50 pour cent des coûts
bruts du projet ou du programme. (Encadrement communautaire des aides d'Etat
à la recherche-développement, JOCE du 11. 4. 86, N° C 83, p. 2).
Enfin, dans l'Accord de libre échange entre la Suisse et la Communauté, la règle
concernant les aides publiques fait l'objet du paragraphe 3 de l'article 23 qui
dispose que toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence
140

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est incompatible avec
le bon fonctionnement des accords. Si une partie contractante estime qu'une/'
pratique donnée est incompatible avec ces règles, elle peut saisir le Comité mixte,
composé de représentants de la Communauté et de la Suisse. A défaut d'accord
au sein de ce Comité mixte, la partie plaignante peut adopter les mesures de
sauvegarde qu'elle estime nécessaire dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 27.
Dans la mesure où le présent projet de financement est compatible avec le droit
communautaire, il est peu probable que la Communauté estime qu'il est incompa-
tible avec les accords de libre échange et, partant, recoure aux procédures
mentionnées ci-dessus.
Au vu des raisons précitées, le présent projet de financement apparaît compatible
avec le droit européen existant (Convention de l'AELE, Traité CEE et Accord de
libre échange entre la Suisse et la Communauté); il s'intègre donc dans les
négociations en cours sur la création d'un Espace économique européen.
7 
Bases juridiques
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, est.
(compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit figure à
l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les
crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'arrêté proposé n'ayant aucun
caractère législatif, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis
au référendum, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les
conseils (RS 777.;;).
Partie B
Financement de la coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA
de 1992 à 1995
I 
Point de la situation
II 
Généralités
Avec les programmes technologiques de la Communauté européenne et en
particulier EURÊKA, la coopération scientifique européenne qui concernait
jusqu'alors surtout la recherche fondamentale a amorcé un virage vers des sujets
plus proches de la pratique et de l'économie. La Suisse est depuis le début
membre à part entière d'EURÊKA (European Research Coordination Agency)
fondée en 1985 et regroupant 19 Etats ainsi que la Commission de la CE.
L'objectif d'EURÊKA est d'améliorer la coopération entre les entreprises et les
établissements de recherche afin de renforcer la productivité et la compétitivité
des industries et des économies nationales européennes sur les marchés mondiaux
et d'assurer ainsi les bases d'une prospérité à long terme et d'un emploi optimal.
Cet objectif défini dans la déclaration fondamentale de Hanovre doit être atteint
en particulier par le soutien et l'encouragement d'une collaboration industrielle,
141

technologique et scientifique accrue dans le cadre de projets ayant pour but le
développement de produits, systèmes et services susceptibles de conquérir les
marchés mondiaux et faisant appel aux technologies de pointe.
Les projets EURÊKA doivent remplir les conditions suivantes: coopération de
partenaires - entreprises, établissements de recherche - d'au moins deux pays
membres; probabilité d'un profit visible provenant de l'exécution commune des
projets; réalisation d'un progrès technologique notable pour un processus de
production ou un service; qualification technique et gestionnaire suffisante des
participants; apport financier convenable des entreprises participantes.
Les projets soutenus jusqu'à présent dans le cadre d'EURÊKA relèvent surtout de
l'informatique et des communications, de la robotique, des matériaux, des
techniques de fabrication, de la biotechnologie, des techniques laser, de la
protection de l'environnement, des transports et des techniques maritimes.
EURÊKA mise spécialement sur le «succès par la coopération». En été 1990,
EURÊKA recouvrait en tout 369 projets dont les budgets comptabilisaient
environ 13 milliards de francs. 1923 partenaires collaboraient à ces projets, dont
les deux tiers provenaient de l'industrie. Ces projets sont assumés par
1273 entreprises - dont 366 PME - et 548 établissements de recherche - dont
252 instituts universitaires - ainsi que d'autres institutions nationales de recherche
des 19 pays partenaires européens. Un engagement aussi large constitue une
preuve de vitalité impressionnante. Celle-ci doit son dynamisme au grand nombre
de projets et à la volonté manifeste des pays membres de fournir des impulsions
pour améliorer les conditions-cadres des entreprises compétitives. Lors des
conférences ministérielles EURÊKA et de la première rencontre de parle-
mentaires tenue en 1990 à Rome, la délégation suisse a déclaré à plusieurs
reprises que la Suisse souhaitait maintenir l'instrument souple, rapide et non-
bureaucratique de la coopération scientifique européenne qu'est EURÊKA et le
renforcer.
La réalisation de l'initiative EURÊKA comporte des tâches qui exigent une
étroite collaboration entre les hautes écoles et l'industrie, telle qu'elle est définie
dans le concept d'encouragement de la CERS. C'est pourquoi le Conseil fédéral
a chargé cette même CERS d'évaluer et de cofinancer des projets technologiques
auxquels l'industrie participe. Dans le même contexte, il a chargé l'Office fédéral
de l'éducation et de la science (OFES) de coordonner la participation suisse aux
projets EURÊKA et aux programmes de technologie de la CE.
En plus des tâches spécifiques de la CERS et de l'OFES dans le cadre de la
coopération technologique en Europe, un comité interdépartemental présidé par
le directeur de l'OFAEE assure la collaboration des autres départements concer-
nés et la coordination avec d'autres domaines politiques. Les relations extérieures
sont confiées au Bureau de l'intégration DFAE/DFEP.
Tout comme le fait la CERS au niveau national, EURÊKA soutient des projets
élaborés et soumis par les partenaires eux-mêmes, ayant un lien manifeste avec le
marché et réalisés en étroite collaboration par la science et l'industrie.
L'interdépendance croissante dans un monde en rapide mutation constitue l'un
des grands défis de notre temps. Le succès impressionnant enregistré par
EURÊKA renforcera la volonté des pays membres de s'en tenir aux principes
142

simples, mais efficaces, qui inspirent EURÊKA. Ce modèle crée ainsi des
relations en matière de technologie pour l'ensemble de l'Europe. L'expérience a
montré qu'une participation élargie à des pays non-membres est parfaitement
compatible avec les principes de base d'EURÊKA. Les procédures adoptées par
la conférence ministérielle de Madrid en 1987 prévoient la possibilité d'élargir
l'idée fondamentale d'EURÊKA et de l'adapter avec souplesse et pragmatisme à
de nouveaux défis. L'initiative EURÊKA est capable de tenir compte des
changements intervenus en Europe et d'encourager, tout en respectant scrupu-
leusement ses principes fondamentaux, une collaboration avec des entreprises et
des établissements de recherche d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.
12 
La participation de la Suisse à la coopération européenne
dans le cadre d'EURÊKA
Des partenaires suisses participent à 44 des 369 projets EURÊKA actuellement
en cours de réalisation. A fin août 1990,16,3 millions de francs du crédit-cadre de
80 millions approuvé en 1987 par le Parlement pour la coopération technologique
en Europe avaient été engagés dans 27 projets. Des prestations propres des
entreprises partenaires (31,8 mio. de fr.) représentant près du double des
prestations de la Confédération, il en a résulté un volume de R-D de 48 millions
de francs. On prévoit pour les 44 projets actuellement en cours et auxquels
participe la Suisse un coût total de 2,4 milliards de francs, dont environ
140 millions en Suisse.
Graphique 5
Evolution des projets EURÊKA présentés et acceptés aux échéances prévues
u
12--
Nombre des projets présentés
Nombre des projets approuvés
& 
^ 
 v 
-bu 
-!,v 
•$> 
V 
•$> 
-i,\
143

L'évolution des demandes présentées et acceptées montre, après une phase
d'introduction, un besoin de rattrapage en 1988. Depuis le début de la phase de
développement, on constate une tendance marquée à l'augmentation du nombre
des demandes.
Les bénéficiaires des subsides fédéraux sont en premier lieu des instituts universi-
taires, des ETS et le Centre suisse d'Electronique et de Microtechnique de
Neuchâtel (CSEM). Les expériences faites prouvent que notamment les établisse-
ments de recherche romands ont cherché et trouvé de manière particulièrement
efficace et rapide la coopération technologique en Europe. On mentionnera en
particulier l'EPFL, le-CSEM et les instituts universitaires de Genève et de
Neuchâtel. Ces trois groupes d'instituts de recherche ont obtenu à eux seuls plus
des trois quarts des moyens mis à disposition par la Confédération.
Graphique 6
Contributions par établissements de R-D
CSEM
25.0%
EPFL
25.0%
UNI Neuchâtel
17.0%
UNI Genève
14.0%
Industrie et reste
10.0%
La CERS a engagé ses moyens en particulier dans les domaines prioritaires de la
microélectronique (46%), de la construction de machines et d'appareils (28%),
des sciences des matériaux (15%) et de l'informatique (10%).
Au nombre des importants projets dits «parapluie» - ce terme désigne dans le
cadre d'EURÊKA les projets poursuivant un même objectif supérieur - figurent
les projets FAMOS (Systèmes flexibles de montage), COSINE (création d'un
réseau européen de centres de recherche), EUROENVIRON (techniques de
l'environnement) et EUROTRAC (atmosphère). La Suisse a adhéré au projet
commun FAMOS à l'initiative du groupe d'experts CIM du DFEP (CIMEX).
Les expériences faites démontrent que la Suisse peut jouer un rôle important dans
la communauté internationale de FAMOS, en fournissant des installations
avancées de montage et de manutention. Elle participe directement à trois projets
144

FAMOS et a aidé à préparer plusieurs nouveaux projets EURÊKA. Il est
réjouissant de constater que les ETS font preuve ici d'une belle initiative
puisqu'elles participent à la recherche dans plusieurs projets FAMOS.
Graphique 7
Contributions par disciplines
Reste
1.0%
Microélectronique
46.0%
Informatique (SW)
10.0%
Sciences des matériaux
15.0%
Construction de machines
et appareils
28.0%
Les 27 projets EURÊKA soutenus par la CERS ont vu la participation de plus de
50 entreprises suisses, dont plus de 20 PME. Dans le cadre de la coopération
technologique en Europe - et surtout en comparaison avec des programmes
technologiques de la CE comme ESPRIT, RACE, BRITE/EURAM etc. -,
EURÊKA fournit une occasion favorable, parce que peu bureaucratique, d'ac-
céder à la coopération trans-frontières.
Graphique 8
Contributions par branches
Machines et
véhicules
48.0%
Reste
3.0%
Secteur tertiaire
5.0%
Electro et
Electronique
44.0%
145

13 
Premières expériences
Un peu plus de deux ans après l'ouverture du crédit-cadre accordé par les
Chambres fédérales pour la coopération technologique en Europe, il est encore
impossible d'établir une analyse des coûts et des bénéfices valant pour chaque
projet soutenu. Etant donné que, par définition, la phase initiale des projets
trans-frontières est plus longue, on dispose encore actuellement de trop peu de
projets achevés pour en tirer des informations représentatives. Sous réserve de
cette remarque, on peut fournir les premières appréciations suivantes:
- Du côté suisse, on apprécie dans la coopération au sein d'EURÊKA surtout
l'aspect de l'approche allant du bas vers le haut, l'impact publicitaire du label
EURÊKA et l'engagement politique au niveau des conférences ministérielles
et, depuis peu, au niveau des parlementaires (rencontre parlementaire EURÊ-
KA lors de la conférence ministérielle de Rome en 1990). Les partenaires
suisses apprécient en outre la possibilité avec des partenaires étrangers - même
avec des partenaires qui sont ou qui peuvent devenir des concurrents. Les
contacts avec les partenaires étrangers indiquent d'autre part si l'on est sur la
bonne voie. Sont jugés également utiles les échanges d'informations et le rôle
de la coopération dans la perspective des futurs efforts de normalisation et de
standardisation. Il est par ailleurs fréquent que la coopération européenne
permette d'atteindre la «taille critique» qui, seule, permet de réaliser des
percées technologiques dans certains domaines.
- Des organes de contact des hautes écoles, spécialisés dans la collaboration
internationale, pourraient décharger les chercheurs de charges administratives
excessives et donc leur permettre de s'engager plus activement dans la coopéra-
tion technologique. Les milieux industriels critiquent surtout les différences qui
caractérisent les méthodes de financement de pays à pays. Bien que le Conseil
fédéral soit d'avis que les ressources limitées d'un petit Etat comme la Suisse ne
lui permettent pas de participer à la course internationale à la technologie avec
des «moyens égaux», la CERS poursuivra les objectifs de politique économique
de la Confédération et appliquera ses critères d'encouragement de manière
aussi pragmatique et souple que possible afin de pouvoir faire face même à des
situations critiques découlant d'autres modèles de financement pratiqués à
l'étranger.
- Il convient par ailleurs de relever qu'il n'existe encore que trop peu de projets
EURÊKA nés d'initiatives suisses. C'est pourquoi la CERS s'emploiera à
inciter les entreprises et les scientifiques suisses à proposer des idées de projets
et même à prendre des initiatives qui pourraient inclure la prise en charge de la
direction de certains projets.
2 
Moyens requis
Comme nous l'avons dit, les projets EUREKA proviennent d'initiatives des
milieux économiques et des milieux scientifiques (principe du bas vers le haut).
Compte tenu de l'évolution technologique prévisible et de la nécessité d'accepter
de plus en plus les lois de la division internationale du travail, il est certain que
l'intérêt de la Suisse pour l'initiative EURÊKA ne faiblira pas. C'est pourquoi
146

nous vous demandons pour la période de 1992 à 1995. un crédit additionnel de
50 millions de francs. Environ 10 millions seront affectés chaque année, selon les
critères d'attribution en vigueur, à des projets en phase pré-compétitive, réalisés
conjointement par les hautes écoles et l'industrie.
2,5 millions de francs annuels, inscrits au budget de l'OFES, permettront à la
Suisse de participer à des projets EURÊKA, comme COSINE, ou à des projets
écologiques, comme EUROENVIRON et EUROTRAC. Il s'agira en particulier
de financer des projets proches de l'enseignement et des projets d'infrastructure.
De tels projets continueront à être pris matériellement en charge par l'OFES.
Le cadre d'EURÊKA doit pouvoir être mis à contribution dans une mesure
accrue pour intensifier la collaboration de la R-D trans-frontières avec les régions
voisines, p. ex. Lyon-Grenoble, Bade-Wurtemberg, Bavière, Piémont-Lombardie.
Ce crédit-cadre devrait en outre recouvrir comme jusqu'ici des initiatives situées
hors du programme-cadre de recherche de la CE. Cela fut par exemple le cas pour
ERCOFTAC (European Research Community on Flow, Turbulence and Com-
bustion), qui a été lancé afin d'unir les efforts de recherche des universités et des
industries européennes dans le domaine de la simulation des problèmes de
courants, de turbulences et de combustion. Des scientifiques et des représentants
de l'industrie ont mis sur pied la coopération de neuf centres pilotes répartis dans
l'ensemble de l'Europe. Grâce au soutien de la Confédération, l'EPFL s'est vue
confier la coordination du tout. Lausanne est ainsi devenue une plateforme
européenne de transfert de la technologie dans ce domaine.
Si, à l'avenir, des initiatives de R-D poursuivent des objectifs correspondant à la
philosophie d'EURÊKA ou de la CERS, des projets pourront être préfinancés
dans une phase de transition par le crédit pluriannuel. Une telle flexibilité s'est
avérée particulièrement avantageuse au début de l'initiative EURÊKA.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Pour la Confédération
Le crédit-cadre permet de contracter durant les années 1992 à 1995 des engage-
ments jusqu'à concurrencé de 50 millions de francs. Les crédits de paiement
requis pour remplir les obligations contractées doivent être inscrits aux budgets du
DFEP et du DFI, aux comptes de l'OFQC et de l'OFES.
Les principaux organes d'EURÊKA sont la Conférence des ministres, le Groupe
des hauts représentants, les coordinateurs nationaux des projets et le secrétariat.
Ces dernières années, les travaux ont été approfondis et développés, en particulier
au niveau des hauts représentants et des coordinateurs de projets. Ces instances
fournissent également l'occasion d'un échange régulier d'informations sur des
questions de portée européenne dans le domaine de la R-D. Jusqu'à présent, les
charges supplémentaires découlant de la participation active à ces instances et les
tâches spécifiques provenant de la coopération à des projets EURÊKA ont été
maîtrisées sans augmentation de personnel. Toutefois, pour pouvoir remplir à
147

l'avenir efficacement ces tâches et pour tenter de suivre le rythme imposé par les
structures EURÊKA mises en place par les autres pays partenaires, deux postes
supplémentaires sont nécessaires au secrétariat de la GERS.
312 
Pour les cantons et les communes
L'exécution de l'arrêté fédéral n'entraîne aucune charge supplémentaire pour les
cantons et les communes.
32 
Autres conséquences
Les explications données au chiffre 42, partie A, s'appliquent par analogie.
4 
Programme de la législature
Cet objet figure dans le programme de législature 1987-1991 (FF 1988 I 353,
appendice 2).
5 
Relation avec le droit européen
Les explications données au chiffre 6, partie A, s'appliquent par analogie.
6 
Bases juridiques
La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 10, est.
(compétence budgétaire). La base légale pour l'utilisation du crédit figure à
l'article 4 de la loi fédérale sur les mesures préparatoires en vue de combattre les
crises et de procurer du travail (RS 823.31). L'arrêté proposé n'ayant aucun
caractère législatif, il doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral simple non soumis
au référendum, conformément à l'article 8 de la loi sur les rapports entre les
conseils (RS 171.11).
34092
148

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de la recherche
et du développement axés sur la pratique durant
les années 1992 à 1995
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1990 ^
arrête:
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est accordé pour encourager la
recherche et le développement axés sur la pratique durant les années 1992 à 1995.
2 Jusqu'à 5 pour cent de ce crédit peuvent être affectés en particulier à l'ac-
compagnement de la recherche, aux valorisations, aux mandats d'experts, à la
gestion des projets et aux relations publiques.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34092
i) FF 1991 I 121
149

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement de la coopération technologique
dans le cadre d'EURÊKA durant les années 1992 à 1995
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1990 ^
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 50 millions de francs destiné à encourager la
coopération technologique dans le cadre d'EURÊKA est accordé durant les
années 1992 à 1995.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
34092
D FF 1991 I 121
150

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur le financement de la recherche et du développement axés sur la pratique
durant les années 1992 à 1995 (Commission pour l'encouragement de la recherche
scientifique, CERS), ainsi que le financement de la coopération technologique dans le c...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.083
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.1991
Date
Data
Seite
121-150
Page
Pagina
Ref. No
10 106 419
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