ch_vb · 1992 · 1992-01-31 · de


I/II 
1992 
Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
Session spéciale de janvier 1992 
(2e session de la 44e législature) 
Du lundi 27 au vendredi 31 janvier 1992 
Séances du Conseil national: 27, 28, 29 (II), 30 (II), et 31 janvier 1992 (7 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 28, 29 et 30 janvier 1992 (3 séances) 
Session de printemps 1992 
(3e session de la 44e législature) 
Du lundi 2 au vendredi 20 mars 1992 
Séances du Conseil national: 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20 mars 1992 
(12 séances) 
Séances du Conseil des Etats: 2,3,4,9,10,11,12,17,18,19 et 20 mars 1992 (11 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 18 mars 1992 
Aperçu général 
Divers 
x 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
x 
2. Conseil national. Remplacements dans les commis­
sions permanentes 
x 
3. Conseil des Etats. Election d'un scrutateur 
x 
4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge 
b. Election d'un juge suppléant 
c. Election d'un juge suppléant extraordinaire 
d. Election d'un juge supplémentaire 
x 
5/90.035 n 
Immunité parlementaire de la conseillère nationale Jean-
prêtre. Levée 
x 
6/91.064 én 
Délégation auprès de l'AELE. Rapport 
x 
7/9L077 n 
Lignes directrices de la Commission de gestion du Conseil 
national. Rapport 
* 
8/92.001 
AIPLF. Rapport de la délégation 
x 
9/92.005 
Dobrzanski Theodor. Recours contre une décision du 
Conseil fédéral 
* 
10/92.013 én 
Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport 
* 
11/92.030 né 
Délégation auprès de l'UIP. Rapport 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
12.(11758) n 
Berne. Médicaments. Législation 
x 
13/87.207 é 
Fribourg. Requérants d'asile 
x 
14/88.203 é 
Bâle-Campagne. Chimie et environnement 
x 
15/88.207 é 
Zurich. Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 
16/88.208 n 
Soleure. Abandon du projet de centrale nucléaire de Gra­
ben 
17/89.204 n 
Genève. Répression des manifestations xénophobes, ra­
ciales et antisémites 
18/90.200 é 
Genève. Contrats-cadres cantonaux entre associations de 
locataires et bailleurs 
E 
19/90.203 é 
Valais. Responsabilité civile illimitée des exploitants d'in­
stallations nydro-électriques 
x 
20/90.205 n 
Saint-Gall. Documents établis pour assurer la sécurité de 
l'Etat. Communication par les cantons 
N 
21/91300 n 
Tessin. Loi sur les armes et les munitions 
22/9L303 n 
Uri. Protection contre les atteintes du trafic de transit 
23/9L304 n 
Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle 
x 
24/9L305 é 
Zurich. Politique d'asile 
25/9L306 é 
Berne. Nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist (tracé 
cantonal) 
x 
26/91307 n 
Jura. Majorité civile à 18 ans 
N 
27/9L308 n 
Jura. Ratification de la Convention de I'ONU sur les 
droits de l'enfant

2 
28/91.309 é 
Lucerne. Politique d'asile 
29/91310 é 
Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile 
30/91.311/1 
Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à la loi 
31/91.312 é 
Berne. Soutien de la Confédération au bilinguisme 
32/91.313 é 
Berne. Encouragement de l'agriculture biologique 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
x 
33/88.229 n 
Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger) 
x 
34/88.230 n 
Révision de l'art. 36ter, 1er al., de la constitution fédérale 
(Béguelin) 
x 
35/88.243 n 
Principe pollueur-payeur (Rebeaud) 
36/89.227« 
1er août. Fête nationale fériée (Ruf) 
37/89.232 n 
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance 
professionnelle (Spoerry) 
x 
38/89.234« 
Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini) 
x 
39/89.237 n 
Article constitutionnel sur l'éducation (Zbinden Hans) 
40/89.241 n 
Politique économique extérieure. Participation du Parle-
mènt, transparence et formation de l'opinion publique 
(Zbinden Hans) 
NE 41/89.243 n 
Commission de gestion. Constitution d'une délégation 
(Commission 89.006) 
42/89.247 n 
Responsabilité du fait du produit (Neukomm) 
43/89.249/1 
Egalité des salaires masculins et féminins. Fardeau de la 
preuve (Nabholz) 
x 
44/89.253 n 
Suppression du Conseil des Etats (Groupe écologiste) 
x 
45/90.223 n 
Institut d'écologie de la communication (Groupe écolo­
giste) 
NE 46/90.228 n 
Réforme du Parlement (Petitpierre) 
47/90.240 n 
Egalité des salaires (Hafner Ursula) 
x 
48/90.241 n 
Proportion minimale de femmes au sein des autorités 
féderales (Leutenegger Oberholzer) 
x 
49/90.242 n 
Davantage de députées au Parlement (Groupe socialiste) 
N. 
50/90.245 n 
La Suisse et la construction de l'Europe (Sager) 
N 
51/90.246 n 
La Suisse et la construction de l'Europe (Caccia) 
N 
52/90.247 n 
La Suisse et la construction de l'Europe (Petitpierre) 
x 
53/90.248 n 
Electricité et sauvegarde de l'environnement. Taxe à af­
fectation spéciale (Schmidhalter) 
54/90.249 n 
Réforme du système gouvernemental (Vollmer) 
55/90.254 n 
Vote électronique au Conseil national (Bureau) 
56/90.257 n 
Acquisition de la nationalité suisse. Conditions de ré­
sidence (Ducret) 
x 
57/90.258 n 
Interdiction des boîtes en aluminium (Borei) 
58/90.260 n 
Déclaration de force obligatoire des contrats-cadres et 
autres mesures paritaires dans le domaine du logement 
(Guinand) 
N 
59/90.262 n 
Ouverture de négociations en vue de l'adhésion à la Com­
munauté européenne (Jaeger) 
60/90.266 n 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission 90.022 du Conseil national) 
61/90.268 n 
Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de 
l'art. 15 (Züger) 
62/90.271 n 
Statut des fonctionnaires hors-classe (Allenspach) 
x 
63/90.272 n 
Politique d'asile réfléchie. Bases constitutionnelles (Ruf) 
64/90.273 n 
Procédure CEP. Protection juridique des intéressés (Bon­
ny) 
x 
65/91.400 n 
Introduction de quotas pour les membres masculins du 
Conseil des Etats (Minorité de la Commission 89.253 CN) 
x 
66/91.402 n 
Pour une composition plus équilibrée du Conseil des Etats 
(Minorité de la Commission 89.253 CN) 
67/91.405 n 
Gestion appropriée du Fonds de l'assurance-chômage 
(Allenspach) 
68/91.406 n 
Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borei) 
69/91.410 n 
Initiatives populaires. Dispositions rétroactives (Zwingli) 
70/91.411 n 
Prestations familiales (Fankhauser) 
N 
71/91.413 n 
Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. Relations 
avec l'étranger (Minorité de la Commission des affaires 
étrangères du Conseil national) 
72/91.416 n 
Imposition des filiales et des succursales (Carobbio) 
x 
73/91.417 n 
Limitations de vitesse. Révision de la loi sur la circulation 
routière (Scherrer) 
74/91.418 n 
CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini) 
75/91.419 n 
Ratification de la Charte sociale européenne (Groupe 
socialiste) 
76/91.420 n 
Vente par correspondance. Méthodes de publicité dou­
teuses (Reimann Maximilian) 
77/91.421 n 
Pour une égaìité de traitement fiscal entre le locataire et le 
propriétaire (Aguet) 
x 
78/91.422 n 
Limitations de vitesse. Compétence législative (Frey Wal­
ter) 
79/91.423 n 
Droit de préemption des locataires (Rechsteiner) 
80/91.425 n 
Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (Commission 
de la sécurité sociale du Conseil national) 
81/91.427 n 
Logements à loyer modéré. Financement au moyen des 
fonds du 2e pilier (Carobbio)

3 
82/91.428 n 
Révision de la constitution. Institution du régime parle­
mentaire (Jaeger) 
83/91.429 n 
Egalité des sexes et partenariat (Baerlocher) 
84/91.431 n 
Réorienter le rôle du Conseil des Etats (Spielmann) 
85/91.432 n 
Information automatique des ayants droit aux prestations 
complémentaires (Zisyadis) 
86/91.433 n 
Politique des droits de l'homme. Loi (Bäumlin) 
87/91.434 n 
Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpille-
ment des listes (Spoerry) 
88/92.400/1 
Règles applicables aux droits populaires (Rebeaud) 
* 
89/92.401 n 
Loi sur les stupéfiants. Révision de l'art. 19a, ch. 1er 
(Tschäppät Alexander) 
90/92.402 n 
Bâtiment du Parlement. Agrandissement (Commission du 
Conseil national 90.228) 
91/92.404 M 
Droit de vote et d'éligibilité des étrangers (Zisyadis) 
* 
92/92.407 n 
Mesures de substitution à la Lex Friedrich dans le cadre de 
l'intégration européenne (Herczog) 
* 
93/92.408 n 
Baisse des loyers excessifs (de Dardel) 
* 
94/92.409 n 
Article constitutionnel sur la concurrence (Jaeger) 
95/92.410 n 
Nombre de signatures requis pour les référendums 
(Rychen) 
* 
96/92.411 n 
Nombre de signatures requis pour les initiatives popu­
laires (Seiler Hanspeter) 
* 
97/92.412 n 
Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le contrat 
de travail (Sandoz) 
* 
98/92.413 n 
Révision de l'art. 75 de la constitution (Sieber) 
* 
99/92.414 n
 
.
.
.
.
.
.
 
Remboursement de l'impôt anticipé. Bonification des in­
térêts (Reimann Maximilian) 
* 
100/92.415 n 
Droit de garde commun des enfants (David) 
Conseil des Etats 
E 
101/85.227 é 
Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
102/89.235 é 
Accès à la propriété locative et fonds de la prévoyance 
professionnelle (Kündig) 
EN 103/89.243 é 
Commission de gestion. Constitution d'une délégation 
(Commission 89.006) 
E 
104/90.229 é 
Réforme du Parlement (Rhinow) 
105/90.231 é 
Réforme du Gouvernement (Rhinow) 
106/90.237 é 
Réforme judiciaire. Mesures immédiates (Rhinow) 
x 
107/90.259 é 
Arrêté fédéral visant à encourager des contributions can­
tonales aux loyers et aux intérêts hypothécaires (Com­
mission 90.055 CE) 
108/90.265 é 
Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement 
(Commission 90.022 CE) 
109/91.424 é 
Révision des dispositions légales sur l'immunité parle­
mentaire (Riiesch) 
110/91.430 é 
Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entre­
prises (Kündig) 
* 
111/92.403 é 
Compétence fédérale de réduire les limites de vitesse sur 
les autoroutes (Plattner) 
* 
112/92.405 é 
Révision de la loi sur les banques. Haute surveillance du 
Parlement sur la Commission fédérale des banques (Zim-
merli) 
E 
113/92.406 é 
Arrêté fédéral sur les services du Parlement. Complément 
(Bureau du Conseil des Etats) 
Objets du Conseil fédéral 
* 
114/92.024 né 
Rapport de gestion du Conseil fédéral 1991 
115/92.034 né 
Compte d'Etat 1991 
Département des affaires étrangères 
116/85.019 n 
Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Accord avec 
l'Egypte 
x 
117/91.057 n 
Coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale 
* 
118/91.081 n 
Conventions du Conseil de l'Europe. 5 e rapport 
* 
119/92.019/1 
Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil fédéral 
120/92.020 é 
Navigation maritime. Loi et conventions 
* 
121/92.021 én 
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-
Rouge. Aide financière 
» 
122/92.029 n 
Discrimination raciale. Convention et révision du droit 
pénal 
Département de l'intérieur 
EN 123/88.014 é 
Initiative des caisses-maladie 
EN 124/89.011 é 
Loi sur les denrées alimentaires 
EN 125/90.021 é 
10e révision de l'AVS 
EN 126/90.045 é 
Assurance militaire. Loi 
127/91.019 é 
Constitution fédérale. Article sur les langues 
x 
128/91.040« 
Aide aux universités. Crédits 1992 à 1995 
129/91.045 é 
Protection de la nature et du paysage. Révision de la loi 
N 
130/91.046 n 
Installations destinées à la formation sportive. Aide finan­
cière 
E 
131/91.053 é 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Proto­
cole de Montréal 
NE 132/91.054 n 
Ecoles supérieures de travail social. Aides financières

4 
133/91.066 é 
Loi sur la statistique fédérale (LSF) 
E 
134/91.070 é 
Pour une saine assurance-maladie. Initiative populaire 
135/91.071 é 
Assurance-maladie. Révision 
136/91.073 n 
Constitution fédérale. Article sur l'encouragement de la 
culture 
137/92.008 é 
Convention relative à la protection du Rhin. Protocole 
additionnel 
* 
138/92.015 é 
Dopage. Convention du Conseil de l'Europe 
139/92.022 n 
Bibliothèque nationale suisse. Réorganisation 
140/92.031 é 
Prévention des problèmes liés au tabac et à l'alcool. Initia­
tives populaires 
Département de justice et police 
EN 141/84.064 é 
Droit d'auteur. Loi 
EN 142/88.032 é 
Protection des données. Loi 
143/89.051 n 
Loi sur les brevets. Révision 
x 
144/90.074 é 
Mensuration officielle. Indemnités 
EN 145/90.075 é 
Protection des marques. Loi 
146/91.032 n 
CP et CPM. Infractions contre le patrimoine et faux dans 
les titres 
147/91.034 n 
Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Révision 
N 
148/91.044 n 
Pour un libre passage intégral dans le cadre de la pré­
voyance professionnelle. Initiative populaire 
x 
149/91.047 é 
Assurance directe. Loi et accord 
x 
150/91.059 n 
Concurrence déloyale. Modification de la loi 
E 
151/91.062 é 
Documents du Ministère public de la Confédération. 
Consultation 
152/91.075 n 
Centre d'instruction de la protection civile à Schwarzen­
berg 
* 
153/92.004 é 
Canton de Glaris. Attribution de compétence au Tribunal 
fédéral 
x 
154/92.006 én 
Délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­
coles. Modification de l'arrêté fédéral 
155/92.023 é 
Droit international privé et procédure civile internatio­
nale. Conventions 
156/92.025 é 
Plan directeur de la protection civile 
* 
157/92.026 n 
Libre passage dans la prévoyance professionnelle vieil­
lesse, survivants et invalidité. Loi 
158/92.033 -
Extrémisme en Suisse. Rapport 
Département militaire 
N 
159/91.051 n 
«40 places d'armes, ça suffit». Initiative populaire 
E 
160/91.080 é 
Programme d'armement 1992 
161/92.009 é 
Plan directeur de l'armée 95 
162/92.028 n 
Ouvrages militaires (Programme des constructions 1992) 
Département des finances 
NE 163/90.057 n 
Tribunal fédéral. Projet de construction 
x 
164/91.037 é 
Constructions civiles 1991 
E 
165/91.063 é 
Double imposition. Convention avec la Pologne 
N 
166/91.065 n 
Rénovation du bâtiment de la Régie des alcools. Crédit 
additionnel 
N 
167/91.074 n 
Compensation du renchérissement au personnel fédéral 
* 
168/91.079 n 
Régime financier. Remplacement 
169/92.007 é 
Double imposition. Convention avec la Bulgarie 
* 
170/92.014 é 
Double imposition. Convention avec la Finlande 
171/92.027 én 
Régie des alcools. Budget 1992/1993 
172/Ad91.050 én 
Budget 1992. Supplément I 
Département de l'économie publique 
x 
173/91.039 n 
Conférence internationale du Travail. 76e et 77e sessions 
E 
174/91.072 é 
Soutien de la flotte maritime suisse 
E 
175/91.078 é 
Arrêté sur la viticulture 
x 
176/92.002 én 
Politique économique extérieure 1991/1 + 2. Rapport 
x 
177/92.003 én 
Tarif des douanes. Mesures 1991/11. Rapport 
E 
178/92.010 é 
Loi sur l'agriculture. Modification 
E 
179/92.011 é 
7e rapport sur l'agriculture 
* 
180/92.032 n 
Abolition des expériences sur animaux. Initiative popu­
laire 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
181/87.069 é 
Loi sur les chemins de fer. Modification 
182/91.048 é 
Loi sur la durée du travail. Modification 
x 
183/91.049 é 
Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation 
184/91.076 n 
Navigation aérienne. Modification de la loi 
185/Ad91.031 én 
PTT. Budget 1992. Supplément I 
186/92.012 n 
Redevances sur l'utilisation des routes. Prorogation et 
refonte 
187/92.016« 
Protection des régions alpines contre le trafic de transit. 
Initiative populaire 
* 
188/92.017 é 
Trafic aérien de ligne. Accords

5 
189/92.018 né 
PTT. Gestion et comptes 1991 
* 
190/92.035 én 
CFF. Gestion et comptes 1991 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 
191/90.541 (M) 
Conseil des Etats (Miville). Installations de tir. Subven-
. tions à l'assainissement des protections antibruit 
x 
192/89.595 (M) 
Conseil des Etats (Riiesch). Caisse fédérale d'assurance et 
politique d'engagement de cadres 
x 
193/88.869 (M) 
Conseil des Etats (Roth). Création d'un institut fédéral de 
chimie analytique appliquée et d'hygiène 
x 
194/Ad89.246 (M) 
Conseil des Etats (Commission). Loi sur la formation 
professionnelle. Révision partielle 
x 
195/91.3237 (M) 
Conseil des Etats (Jelmini). Politique culturelle. Loi d'ap­
plication de l'article 315 est. 
x 
196/91.3034 (M) 
Conseil des Etats (Cottier). Prestations des PTT en faveur 
de l'économie générale 
197/91.3178 (M) 
Conseil des Etats (Huber). Adhésion de la Suisse à l'ac­
cord européen sur les pays d'asile prioritaire 
x 
198/90.400 (M) 
Groupe démocrate-chrétien. Loi sur la sécurité de l'Etat 
x 
199/90.652 (M) -
Groupe démocrate-chrétien. Conditions propices à l'essor 
de la place financière suisse 
200/90.885 (I) 
Groupe démocrate-chrétien. Sauvegarde de l'agriculture 
suisse 
201/91.3353 (M) 
Groupe démocrate-chrétien. Nouveau régime des fi­
nances fédérales 
x 
202/91.3406 (I) 
Groupe démocrate-chrétien. Votation populaire sur 
l'EEE. Informations dispensées par le Conseil fédéral' 
x U 203/92.3057 (I) 
Groupe démocrate-chrétien. Mesures conjoncturelles 
x 
204/90.373 (M) 
Groupe radical-démocratique. Loi fédérale sur la protec­
tion de l'Etat et du citoyen 
x 
205/90.447 (M) 
Groupe radical-démocratique. Création d'un Départe­
ment fédéral de la sécurité et de la défense 
x 
206/90.558 (M) 
Groupe radical-démocratique. Conditions propices à l'es­
sor de la place financière suisse 
x 
207/90.925 (P) 
Groupe radical-démocratique. La Suisse et le Système 
monétaire européen (SME) 
208/91.3383 (M) 
Groupe radical-démocratique. Droit foncier. Abrogation 
du volet B des mesures d'urgence 
x 
209/91.3401 (P) 
Groupe radical-démocratique. Réforme des Chemins de 
fer fédéraux 
x 
210/90.314 (M) 
Groupe écologiste. 10e révision de l'AVS. Indemnités jour­
nalières 
x 
211/90.315 (P) 
Groupe écologiste. Revenu minimum garanti 
212/90.549 (M) 
Groupe écologiste. Aéronefs. Interdiction des vols de nuit 
213/90.565 (M) 
Groupe écologiste. Fermeture de la centrale nucléaire de 
Mühleberg 
214/90.668 (M) 
Groupe écologiste. Interdiction d'exporter du matériel de 
guerre 
215/90.908 (M) 
Groupe écologiste. Illégalité de la police politique 
216/90.948 (P) 
Groupe écologiste. Organes dirigeants du DMF. Réorga­
nisation 
217/91.3144 (I) 
Groupe écologiste. Smog estival. Mesures d'urgence 
218/91.3145 (M) 
Groupe écologiste. Réforme financière écologique 
219/91.3191 (M) 
Groupe écologiste. Chimie agricole. Interdiction de fabri­
quer et d'exporter des produits hautement toxiques et 
polluants 
220/92.3053 (I) 
Groupe écologiste. Protection de la couche d'ozone 
x U 221/92.3061 (I) 
Groupe écologiste. Situation économique et état de l'em­
ploi 
x U 222/92.3062 (I) 
Groupe écologiste. Référendum sur la NLFA. Erreurs de 
dépouillement 
x 
223/90.444 (P) 
Groupe AdI/PEP. Matériel destiné à être utilisé pour le 
combat 
x 
224/90.687 (I) 
Groupe AdI/PEP. Intervention du Conseil fédéral auprès 
des banques 
225/90.715 (M) 
Groupe AdI/PEP. Politique énergétique axée sur l'écono­
mie de marché 
x 
226/90.717 (P) 
Groupe AdI/PEP.? Adhésion à l'ONU 
227/91.3186 (M) 
Groupe AdI/PEP. Suppression des meetings aériens mili­
taires 
228/91.3282 (I) 
Groupe AdI/PEP. Définition d'une politique européenne 
x 
229/91.3333 (M) 
Groupe AdI/PEP. Blocage des prix et tarifs des services 
publics 
* 
230/92.3046 (I) 
Groupe AdI/PEP. Demande d'adhésion à la CE. Date 
envisagée 
* 
231/92.3025 (M) 
Groupe libéral. Crédits conjoncturels 
x 
232/90.383 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Redéfinition 
de la sécurité de l'Etat 
x 
233/90.466 (P) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Jeunes tra­
vailleurs étrangers. Statut spécial 
x 
234/90.622 (M) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Conditions 
propices à l'essor de la place financière suisse 
235/91.3116 (P) 
Groupe de l'Union démocratique du centre. Politique d'a­
sile . 
236/90.537 (I) 
Groupe socialiste. Ministère public de la Confédération. 
Fichiers spéciaux 
237/90.543 (M) 
Groupe socialiste. Fichiers spéciaux. Notification d'office 
aux personnes enregistrées 
x 
238/90.756 (M) 
Groupe socialiste. Adhésion de lâ Suisse à l'ONU

239/90.913 (M) 
Groupe socialiste. Services secrets. Transparence 
240/91.3042 (I) 
Groupe socialiste. Politique antidrogue tenant compte de 
l'évolution enregistrée à l'étranger 
241/91.3046 (I) 
Groupe socialiste. Contrôle des réfugiés à la frontière. 
Appel à l'armée 
242/91.3417 (I) 
Groupe socialiste. Faillite Rey et caisse d'épargne de 
Thoune. Amélioration de la surveillance bancaire 
U 243/92.3014 (I) 
Groupe socialiste. Détérioration de la situation écono­
mique et aggravation du chômage 
244/92.3055 (I) 
Groupe socialiste. Risques multiples inhérents à l'énergie 
nucléaire 
245/92.3063 (M) 
Groupe socialiste. Pour améliorer l'assurance-chômage, 
sauvegarder l'emploi et promouvoir la place industrielle 
suisse 
246/92.3117 (M) 
Groupe socialiste. Lex Friedrich. Législation de substitu­
tion 
247/Ad90.017 (M) 
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales. Compétence judiciaire locale des tribunaux en 
matière civile et commerciale 
248/Ad91.2006 (P) 
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales. Blocage des programmes de la télévision 
suisse par la chaîne sportive 
249/Ad89.237 (P) 
Commission de la science et de la recherche. Professions 
non régies par la loi sur la formation professionnelle. 
Reconnaissance des diplômes 
250/Ad89.237 (M) 
Minorité de la commission de la science et de la recherche. 
Article constitutionnel sur l'éducation 
251/Ad88.203 (P) 
Commission de la santé publique et de l'environnement. 
Chimie et environnement 
252/Ad88.207 (M) 
Commission de la santé publique et de l'environnement. 
Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 
253/Ad88.229 (M) 
Commission de la santé publique et de l'environnement. 
(Conseil national) Loi sur l'agriculture. Contributions de 
solidarité 
254/Ad90.258 (P) 
Commission de la santé publique et de l'environnement. 
Ordonnance sur les emballages pour boissons. Quantités 
maximales de déchets 
255/92.3041 (M) 
Commission de l'environnement, de l'aménagement du . 
territoire et de l'énergie. Limitations de vitesse sur les 
routes nationales 
256/Ad91.051 (M) 
Minorité de la commission de la politique de sécurité. 
Place d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la 
construction 
257/Ad91.051 (P) 
Commission de la politique de sécurité. Initiative «40 
places d'armes, ça suffit!». Date de la votation 
258/Ad90.249 (P) 
Commission des institutions politiques. Réforme du sys­
tème gouvernemental 
259/Ad91.423 (M) 
Minorité de la commission des affaires juridiques. Encou­
ragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les 
locataires 
x 
260/Ad90.223 (P) 
Commission du Conseil national. Evaluation des choix 
technologiques 
x 
261/91.3036 (P) I 
Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des 
femmes au sein des commissions extra-parlementaires 
x 
262/91.3037 (P) II 
Commission du Conseil national 90.241/242. Présence des 
femmes au sein des autorités fédérales. Quotas 
x 
263/Ad89.011 (P) 
Commission du Conseil national. Denrées alimentaires. 
Responsabilité du consommateur 
x 
264/Ad89.011 (M) 
Minorité de la commission du Conseil national. Denrées 
alimentaires. Responsabilité du consommateur 
x 
265/91.3010 (I) 
Aguet. Nouvel ASD Aigle-Sépey-Diablerets 
x 
266/91.3394 (I) 
Aguet. Nouvel article constitutionnel sur le service civil. 
Votation prochaine 
* 
267/92.3079 (I) 
Aguet. Transparence de la justice militaire 
x 
268/90.640 (P) 
Allenspach. Philosophie de la sécurité sociale 
x 
269/91.3402 (P) 
Allenspach. Ecoles supérieures techniques. Reconnais­
sance sur le plan européen 
* 
270/92.3141 (I) 
Aregger. Suppression d'offices postaux 
» 
271/92.3143 .(P) 
Aregger. Ecole suisse de sport de Davos 
272/90.740 (P) 
Aubry. Crise du Golfe et répercussions économiques pour 
l'arc jurassien 
, 273/90.902 (P) 
Aubry. Loi sur les stupéfiants. Application 
274/91.3050 (M) 
Aubry. Réformes de l'armée selon les expériences de la 
guerre du Golfe 
x 
275/91.3310 (I) 
Aubry. Brochure obscène et sado-masochiste financée par 
la Confédération 
x 
276/91.3419 (I) 
Aubry. Accord sur le transit 
277/92.3028 (I) 
Aubiy. Nouveau tracé de la Transjurane 
x 
278/90.561 (I) 
(Baerlocher)-Bäumlin. Négociations du GATT. Breveta­
bilité des organismes 
279/91.3365 (M) 
(Baerlocher)-von Feiten. Programme d'impulsion dans 
l'administration fédérale. Juste partage des tâches de 
garde 
x 
280/90.719 (M) 
Bär. Adhésion à l'ONU 
x 
281/90.753 (P) 
Bär. Droits de l'enfant. Ratification de la Convention des 
Nations Unies 
* 
282/92.3023 (P) • 
Bär. Enfants «adoptifs» étrangers. Perte de la nationalité 
d'origine 
* 
283/92.3108 (Pi 
Bär. Centrale de Mühleberg. Autorisation d'exploitation 
* 
284/92.3044 (M) 
Baumann. Paiements directs à l'agriculture. Uniformisa­
tion des revenus et fortunes limites 
* 
285/92.3097 (M) 
Baumann. Legislation agricole. Etudes d'impact 
* 
286/92.3098 (M) 
Baumann. Agriculture et sauvegarde du paysage. Impéra­
tifs écologiques

7 
* 
287/92.3073 (I) 
Baumberger. Effets pervers des crédits ouverts en vertu de 
laLCAP 
x 
288/90.614 (P) 
Bâumlin. Rapatriement des familles palestiniennes dé­
portées 
289/91.3023 (M) 
Bâumlin. Centrale de Mühleberg. Surexpertise 
x 
290/91.3337 (M) 
Bâumlin. Promotion des droits de l'homme. Crédit de 
programme 
291/91.3434 (I) 
Bâumlin. Convention de la CNUED pour la diversité 
biologique 
* 
292/92.3149 (M) 
Bâumlin. Nouvelle politique nucléaire sur le plan inter­
national 
x 
293/90.592 (M) 
Béguelin. Loi sur le trafic de transit 
294/91.3233 (P) 
Béguelin. Amélioration de l'information sur les atteintes à 
l'environnement en général et sur la pollution de l'air en 
Suisse romande 
x 
295/91.3411 (P) 
Béguelin. Transports postaux par chemin de fer 
* 
296/92.3110 (M) 
Béguelin. Coordination entre les mesures tarifaires pré­
vues pour les chemins de fer et les prix des carburants 
297/90.733 (I) 
Berger. Lutte contre les excédents agricoles 
x 
298/91.3361 (I) 
Berger. Transparence des circuits de distribution des den­
rées alimentaires 
* 
299/92.3086 (M) 
Berger. Procédure accélérée pour les installations énergé­
tiques 
300/90.989 (M) 
(Biel)-Jaeger. Taxes écologiques 
301/91.3111 (M) 
Bircher Peter. Prestations complémentaires aux familles 
mono- et biparentales dans la gêne 
x 
302/90.996 (P) 
Bircher Silvio. Cartes journalières et familiales CFF. Nou­
velles formules 
» 
303/92.3031 (P) 
Bircher Silvio. Abonnement demi-tarif des entreprises 
publiques de transport 
* 
304/92.3068 (I) 
Bircher Silvio. Réduction du nombre des offices de 
chèques postaux 
* 
305/92.3133 (P) 
Bischof. Véhicules automobiles des frontaliers. Contrôle 
des gaz d'échappement 
x 
306/91.3407 (P) 
Blatter. Météo, bulletin d'enneigement et état des pistes. 
Animation satellite à la TV 
x 
307/90.428 (M) 
Blocher. Creation d'un Département de la défense géné­
rale 
x 
308/90.429 (M) 
Blocher. Obligation de servir dans le cadre de la défense 
générale 
309/90.639 (M) 
Bodenmann. Processus de désarmement. Reconversion 
industrielle et régionale 
x 
310/90.860 (I) 
Bonny. Politique monétaire de la Banque nationale 
311/91.3119 (I) 
Bonny. Restructuration du DMF et sauvegarde de l'em­
ploi dans le canton de Berne 
* 
312/92.3032 (M) 
Bonny. Privatisation de certains secteurs et activités pu­
blics 
x U 313/92.3054 (I) 
Bonny. Coopération avec les pays d'Europe centrale et 
orientale. Augmentation du crédit de programme 
x 
314/90.318 (I) 
Borei François. Revues de presse. Directives du Bureau 
315/91.3078 (P) 
Borei François. Congés pour cures thérapeutiques à l'é­
tranger 
x 
316/91.3089 (M) 
Borei François. Transports publics au Val-de-Travers 
317/90.872 (P) 
(Braunschweig) -Euler. Nécessité de reconsidérer la colla­
boration de la Suisse au sein de l'AIEA 
318/90.583 (M) 
Brügger Cyrill. Place de tir de Kaisereggalp. Abandon du 
projet d'aménagement 
319/90.947 (P) 
Brügger Cyrill. Réaménagement de la protection des eaux 
320/91.3398 (M) 
Brügger Cyrill. Réexamen de la politique régionale. Révi­
sion de la LIM 
321/90.895 (M) 
Bühler Simeon. Paiements directs à l'agriculture 
322/90.673 (M) 
Bundi. Taxe d'incitation sur les carburants et les com­
bustibles 
323/91.3418 (M) 
Bundi. Génie génétique appliqué aux règnes animal et 
végétal 
* 
324/92.3123 (P) 
Bürgi. Pour une meilleure transparence électorale 
* 
325/92.3134 (I) 
Caccia. CFF Chiasso-ISCHIA II 
* 
326/92.3137 (P) 
Caccia. Energies renouvelables. Concours 
* 
327/92.3002 (I) 
Camponovo. Politique de maîtrise de l'inflation 
x 
328/90.415 (M) 
Carobbio. Déchets radio-actifs. Nouveaux modes de 
stockage 
329/91.3003 (I) 
Carobbio. Bénéficiaires de rentes de l'assurançe-acci-
dents. Allocation de renchérissement pour 1991 
x 
330/91.3049 (I) 
Carobbio. Transport de marchandises dangereuses. Me­
sures de sécurité 
' 
* 
331/92.3010 (I) 
Carobbio. Crédits d'aide au logement 
* 
332/92.3080 (I) 
Carobbio. Impôt fédéral direct. Frais professionnels 
* 
333/92.3081 (P) 
Carobbio. Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. 
Gratuité de la procédure 
x 
334/90.808 (I) 
Cavadini Adriano. Etat de la gare de Lugano 
x 
335/90.809 (M) 
Cavadini Adriano. Ligne ferroviaire régionale Lugano-
Chiasso/Côme-Milan 
336/91.3389 (I) 
Cavadini Adriano. Epuration du lac de Lugano et du lac 
Majeur. Intervention auprès du Gouvernement italien 
x 
337/91.3390 (I) 
Cavadini Adriano. Réception en Italie de la Télévision 
tessinoise 
» 
338/92.3018 (I) 
Cavadini Adriano. Limitations de vitesse sur les routes 
nationales

339/92.3100 (I) 
Cavadini Adriano. Lutte anti-drogue 
340/90.481 (M) 
Cincera. Protection de l'environnement. Révision de la loi 
341/92.3148 (P) 
Comby. Mesures concrètes contre la paupérisation en 
Suisse 
342/90.524 (M) 
Cotti. Ouverture de salles de jeux dans l'intérêt du tou­
risme 
343/90.582 (P) 
Cotti. Institut suisse d'études européennes 
344/90.794 (P) 
Cotti. Révision de la Lex Friedrich 
345/90.795 (I) 
Cotti. Renommée de la Suisse à l'étranger 
346/91.3292 (Ì) 
Cotti. Reconnaissance diplomatique de la Chine nationa­
liste 
347/90.671 (I) 
Danuser. Utilisation de plutonium dans les centrales nu­
cléaires. Sécurité 
348/90.939 (P) 
Danuser. Gaz d'échappement. Révision de l'ordonnance 
87 
349/91.3318 (M) 
Darbellay. Promotion des jus de raisin 
350/91.3430 (M) 
Darbellay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours 
(voir motion identique CE Delalay, n° 91.3435) 
351/91.3432 (I) 
de Dardel. Centre international se consacrant aux pro­
blèmes de l'environnement 
352/92.3024 (M) 
de Dardel. Construction de logements sociaux et relance 
économique 
353/90.943 (M) 
David. Produits phytosanitaires. Procédure d'autorisation 
354/91.3014 (I). 
David, trafic régional et Rail 2000 
355/92.3151 (P) 
Dettling. Dioxyde d'azote et ozone. Valeurs d'alarme 
356/90.470 (Mi 
Diener. Agriculture biologique. Reconnaissance légale 
357/92.3135 (I) 
Diener. Ordonnance sur les parkings des gares 
358/90.811 (P) 
Dormann. Assurance obligatoire des salariés au titre de 
l'indemnité journalière 
359/91.3098 (M) 
Dormann. Entraide judiciaire. Révision de la loi 
360/90.769 (M) 
Ducret. Harmonisation des critères et conditions de natu­
ralisation cantonaux et communaux 
361/91.3096 (I) 
Ducret. Impôt fédéral direct. Valeurs locatives 
362/91.3429 (I) 
Ducret. Estimation des fonds de placement immobiliers 
363/92.3119 (M) 
Ducret. Telekiosque 156 
364/90.600 (M) 
Diinki. Interdiction des tirs le dimanche 
365/90.710 (M) 
Diinki. Révision de la loi sur la prévoyance profession­
nelle. Pleine compensation du renchérissement 
366/90.961 (P) 
Diinki. Droit de tutelle et de protection de l'enfant. Délais 
de recours 
* 
367/92.3009 (P) 
Duvoisin. Echanges de jeunes travailleurs 
* 
368/92.3077 (I) 
Duvoisin. Mort du Simplon-Express 
369/91.3174 (P) 
Eggenberger Georges. Ecologie au bureau. Centré d'infor­
mation de l'administration 
370/90.620 (P) 
(Eisenring)-Baumberger. Redimensionnement des ate­
liers militaires 
371/90.742 (P) 
(Eisenring)-Baumberger. Règlement définitif de l'affaire 
dite des fiches 
x 
372/91.3343 (P) 
(Eisenring)-Oehler. Menées de Schalck-Golodkowski et 
Marcus Wolf en Suisse 
373/91.3344 (P) 
(Eisenring)-Baumberger. Logements à loyer modéré pour 
les jeunes familles 
374/90.859 (M) 
Engler. Contingentement des vins 
* 
375/92.3013 (M) 
Epiney. Pour un réaménagement raisonnable du droit de 
recours des associations de protection de l'environnement 
376/90.841 (M) 
Etique. Remboursement de la taxe militaire en cas de 
remplacement du service 
x 
377/91.3420 (I) 
Etique. Conjoncture économique 
* 
378/92.3082 (M) 
Etique. Chômage de longue durée (voir motion identique 
CE Martin Jacques, n° 728/92.3094) 
* 
379/92.3099 (I) 
Etique. EEE et activités économiques et administratives 
liées à la frontière 
380/90.770 (M) 
• 
Fankhauser. Lutte contre le renchérissement. Mesures 
d'urgence en matière de crédit à la consommation 
381/90.922 (P) 
Fankhauser. Traite des femmes du Tiers-Monde 
382/91.3128 (P) 
Fankhauser. Enfants de saisonniers. Statut légal 
x 
383/91.3371 (I) 
Fankhauser. Passeports suisses délivrés à des étrangers 
x 
384/91.3425 (P) 
Fankhauser. Commercialisation de lait maternisé 
* 
385/92.3142 (M) 
Fasel. Prévoyance professionnelle. Taux d'intérêt minimal 
* 
386/92.3140 (M) 
von Feiten. Suppression de l'obligation d'entretien des 
proches parents 
* 
387/92.3145 (P) 
von Feiten. Rapport sur les effets prévisibles du marché 
unique européen sur la condition aes femmes en Suisse 
388/91.3350 (I) 
(Fierz)-Thür. Distribution contrôlée d'héroïne. Essais 
389/91.3433 (P) 
Fischer-Hägglingen. Demandeurs d'asile entrés illégale­
ment en Suisse. Nouveaux centres d'accueil 
390/91.3054 (M) 
Fischer-Seengen. Loi sur les finances de la Confédération 
et compte routier 
391/91.3230 (M) 
Fischer-Seengen. Finances fédérales. Nouveau projet 
392/91.3274 (I) 
Fischer-Seengen. Procédure d'asile. Améliorations 
* 
393/92.3058 (P) 
Fischer-Seengen. Modernisation des centrales nucléaires 
des pays d'Europe centrale et orientale

9 
394/91.3100 (M) 
Frey Walter. Mesures envisagées. Incidence financière et 
autres conséquences 
395/91.3102 (I) 
Frey Walter. Dioxyde d'azote. Interprétation des valeurs 
limites d'immission 
396/91.3426 (P) 
Frey Walter. Politique d'asile. Transparence des statis­
tiques 
* 
397/92.3027 (M) 
Frey Walter. Taxes d'élimination anticipée. Exonération 
de l'ICHA 
x 
398/90.648 (I) 
Friderici Charles. Libéralisation des transports en Europe 
399/91.3113 (I) 
Friderici Charles. Voitures sans catalyseur 
400/91.3234 (I) 
Friderici Charles. Blocage du tunnel du St-Gothard 
* 
401/92.3026 (I) 
Friderici Charles. Construction des routes nationales. Ré­
partition des crédits 
* 
402/92.3122 (I) 
Friderici Charles. Conséquences pratiques des arrêtés fé­
déraux urgents sur les caisses-maladie 
403/90.963 (P) 
Früh. Vaccination contre la rougeole, la rubéole et les 
oreillons 
404/90.858 (I) 
Gardiol. Arrêté sur la viticulture 
* 
405/92.3029 (I) 
Gardiol. Financement de canons à neige 
* . 406/92.3030 (M) 
Giezendanner. Cargo Domicile. Privatisation 
* 
407/92.3121 (M) 
Giezendanner. Surtaxe sur le diesel en guise de redevance 
sur les poids lourds 
408/91.3427 (I) 
Gonseth. Essais de culture en plein champ à Changins de 
pommes de terre transgéniques 
409/92.3102 (M) 
Gonseth. Contrôles systématiques à l'éthylomètre 
410/90.870 (M) 
Grendelmeier. Matériel de guerre. Refonte de la loi 
411/90.987 (M) 
Grendelmeier. Incitations fiscales à l'utilisation des trans­
ports publics 
412/90.998 (M) 
Grendelmeier. Exportations de matériel de guerre. Inter­
diction totale 
413/91.3059 (M) 
Grendelmeier. Demande d'adhésion à la CE 
x 
414/91.3405 (P) 
Gross Andreas. Institution du service civil. Composition 
des commissions 
* 
415/92.3130 (M) 
Gross Andreas. Démocratisation des organismes supra­
nationaux 
* 
416/92.3131 (P) 
Gross Andreas. Sauvegarde des droits de la personnalité 
dans le sport professionnel 
* 
417/92.3033 (I) 
Grossenbacher. Prestations complémentaires 
x 
418/90.475 (P) 
(Günter)-Grendelmeier. Chirurgie des greffes d'organes. 
Coordination 
419/90.986 (M) 
(Günter)-Zwygart. Electromobiles 
420/90.977 (P) 
Gysin. Renforcement par l'armée du corps des gardes-
frontière 
x 
421/90.978 (P) 
Gysin. Valeurs locatives surfaites 
* 
422/92.3034 (M) 
Gysin. Droit pour les propriétaires d'équiper les terrains à 
bâtir 
* 
423/92.3150 (P) 
Gysin. Charges fiscales grevant la construction de loge-
' ments 
424/90.959 (I) 
Haering Binder. Organes et projets du Fonds national. 
Représentation féminine 
425/91.3226 (M) 
Haering Binder. Plan sectoriel «Urbanisation» 
* 
426/92.3040 (P) 
Haering Binder. Nocivité de la cuisine au four à micro­
ondes 
* 
427/92.3095 (I) 
Haering Binder. Facilité globale pour l'environnement. 
Engagement de la Suisse 
* 
428/92.3103 (I) 
Haering Binder. Traitements exorbitants des comman­
dants des troupes d'aviation et de DCA 
x 
429/90.484 (I) 
Hafner Rudolf. Ordonnance sur les tisanes 
430/90.863 (M) 
Hafner Rudolf. Aviation militaire. Altitude de vol mini­
male 
431/90.880 (I) 
Hafner Rudolf. Protection de l'air. Respect de l'ordon­
nance 
432/90.973 (M) 
Hafner Rudolf. Médecines parallèles. Aide à la recherche 
433/91.3431 (M) 
Hafner Rudolf. Interdiction d'importer, d'exporter et de 
faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse 
* 
434/92.3144 (I) 
Hafner Rudolf. Fondation Locacasa et Office fédéral du 
logement 
x 
435/90.453 (M) 
Hafner Ursula. Dossier personnel des militaires 
436/90.965 (I) 
Hafner Ursula. Révision du régime des allocations pour 
perte de gain 
437/90.637 (M) 
Haller. Formation professionnelle et formation continue. 
Taux de subventionnement 
438/91.3153 (P) 
Haller. Crimes familiaux commis à l'aide de l'arme mili­
taire personnelle 
x 
439/90.319 (I) 
Hari. Dépôt fédéral des chevaux de l'armée. Transfert 
x 
440/90.347 (I) 
Hari. Arsenaux des régions de montagne. Réduction des 
effectifs 
441/90.654 (I) 
Hari. Centre de formation technique des PTT dans la 
région de Thoune 
442/91.3109 (M) 
Hari. Modernisation de l'armement 
443/91.3272 (M) 
Hari. Aide alimentaire aux pays de l'Est 
* 
444/92.3113 (P) 
Hari. Contributions à l'élimination du bétail. Programme 
d'économies 1992 
445/90.984 (P) 
Hess Peter. Ventilation du produit de l'impôt anticipé 
446/91.3303 (M) 
Hess Peter. Régime de la transparence et réserve du secret 
au sein de l'administration 
447/91.3326 (M) 
Hess Peter. Sociétés holdings en Suisse. Amélioration du 
climat fiscal

10 
448/91.3085 (P) 
Hildbrand. Extension du droit aux prestations complé­
mentaires1 
* 
449/92.3004 (I) 
Hildbrand. Emplois fédéraux en Valais 
450/91.3347 (I) 
(Houmard)-Giger. Utilisation du bois dans l'administra­
tion 
451/91.3362 (P) 
(Houmard)-Zwahlen. Routes nationales N 16. Réexamen 
x 
452/91.3367 (M) 
(Houmard)-Bonny. Subventionnement des Ecoles tech­
niques supérieures 
453/91.3000 (I) 
Hubacher. Centrales nucléaires. Accroissement de la puis­
sance 
454/91.3307 (M) 
Iten Joseph. Surseoir à l'exécution des peines. Révision 
x 
455/90.650 (I) 
Jaeger. Affaire Haas. Responsabilité de la Confédération 
x 
456/90.786 (P) 
Jaeger. Amortissement des hypothèques et déductions fis­
cales 
457/90.788 (P) 
Jaeger. Impôt négatif sur le revenu 
458/90.791 (I) 
Jaeger. Densification des constructions 
x 
459/91.3332 (M) 
Jaeger. Nouveau projet de régime financier 
460/91.3231 (M) 
Jeanprêtre. Octroi de subventions et respect des lois 
* 
461/92.3078 (lì 
Jeanprêtre. Bilan de l'état de notre économie 
* 
462/92.3039 (P) 
Jenni Peter. Analyse des coûts et avantages sociaux 
* 
463/92.3069 (I) 
Jenni Peter. Utilisation d'aérodromes militaires à des fins 
civiles 
x 
464/90.423 (I) 
Keller Anton. Trop longue durée des études 
x 
465/91.3306 (M) 
Keller Anton. Garages-parkings. Responsabilité civile des 
exploitants 
* 
466/92.3043 (M) 
Keller Rudolf. Personnel des CFE Libre exercice de 
charges publiques 
* 
467/92.3066 (M) 
Keller Rudolf. Définition d'une nouvelle politique démo­
graphique 
* 
468/92.3084 (I) 
Keller Rudolf. Transports de déchets nucléaires. Mise en 
danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse 
* 
469/92.3132 (M) 
Keller Rudolf. Lutte contre la drogue et le trafic d'armes. 
Coopération internationale 
x 
470/91.3331 (M) 
Kühne. Charges d'intérêts dans l'agriculture. Aide fédé­
rale 
x 
471/90.476 (M) 
Ledergerber. Taxes postales sur les journaux. Critères d'a­
ménagement 
472/91.3182 (M) 
Ledergerber. Refonte de la protection civile 
473/91.3197 (M) 
Ledergerber. Taxes d'orientation sur les hydrocarbures 
volatils 
* 
474/92.3038 (P) 
Ledergerber. Utilisation de l'énergie électrique. Révision 
de l'ordonnance 
x 
475/90.436 (I) 
Leuba. Campagne politique du Conseil suisse des activités 
de jeunesse 
476/91.3051 (I) 
Leuba. Distribution du rapport Schoch (Réforme de l'ar­
mée) 
477/91.3277 (P) 
Leuba. Autorisation de circuler de nuit pour les transports 
de poisson frais ou de crustacés 
x 
478/90.301 (M) 
Leuenberger Ernst. Révision de la loi sur le travail 
x 
479/90.800 (M) 
Leuenberger Ernst. Assurance-accidents des indépen­
dants. Régime obligatoire 
480/91.3063 (M) 
Leuenberger Ernst. Droit aux prestations complémen­
taires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse 
x 
481/91.3053 (I) 
Leuenberger Moritz. Besoins locatifs des années 90 
x 
482/90.495 (M) 
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à 
assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation 
x 
483/90.497 (M) 
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Documents destinés à 
assurer la sécurité de l'Etat. Information des intéressés 
x 
484/90.546 (P) 
(Leutenegger Oberholzer)-Baumann. Droit cartellaire 
Suisse-CE. Rapport 
485/90.569 (P) 
(Leutenegger Oberholzer)-Robert. EPFZ et EPFL. Re­
cherche sur la condition féminine 
486/90.588 (M) 
(Leutenegger Oberholzer)-Thür. Suppression des tirs obli­
gatoires hors service 
487/90.819 (I) 
(Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. 30 km/h. Analyse de 
l'EMPA 
488/90.875 (M) 
(Leutenegger Oberholzer)-Diener. Lutte contre le smog 
estival 
489/91.3092 (I) 
(Leutenegger Oberholzer)-Gonseth. Accord international 
sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse 
490/91.3122 (P) 
(Leutenegger Oberholzer)-Bär. Passeport des Suissesses 
491/91.3264 (M) 
(Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder. Nom de fa­
mille: Révision du CC 
x 
492/90.793 (I) 
Loeb François. Visite en Suisse du Dalaï-Lama 
493/90.967 (M) 
Loeb François. Contrôle périodique des activités de l'Etat 
x 
494/91.3300 (I) 
Loeb François. DRS 2/Espace 2/Rete 2. Mesures d'é­
conomie 
495/91.3319 (M) 
Loeb François. Participation de la Confédération à l'AL-
PARSA 
x 
496/91.3397 (P) 
Loeb François. Placements du Fonds AVS. Adaptation 
des directives à celles de la LPP 
x 
497/91.3423 (I) 
Loeb François. Radio suisse. Université du 3e âge 
* 
498/92.3070 (M) 
Loeb François. Délégation parlementaire appelée à. se 
prononcer sur l'utilité des lois en vigueur 
* 
499/92.3088 (M) 
Loeb François. Office fédéral de la concurrence

11 
500/90.490 (I) 
(Longet)-Ruffy. Votations sur l'énergie. Financement des 
campagnes 
501/90.867 (M) 
(Longet)-Rufly. Cétacés. Interdiction de l'importation 
502/90.868 (M) 
(Longet)-Leuenberger Moritz. Lutte contre la fuite de 
capitaux 
503/90.928 (M) 
(Longet)-Bäumlin. Convention sur les droits des enfants. 
Ratification 
504/90.539 (M) 
Luder. Prestations non rentables de l'agriculture. Evalua­
tion 
505/90.663 (P) 
Maeder. Approvisionnement en énergie dans le respect de 
l'environnement. Conception europeenne 
506/91.3087 (I) 
Maeder. Mise en service sur l'aérodrome d'Altenrhein du 
système d'atterrissage aux instruments 
507/91.3338 (M) 
Maeder. Interdiction d'importer du foie gras 
508/91.3339 (P) 
Maeder. Rouler de jour feux allumés 
509/91.3336 (P) 
Maitre. Pour une formation professionnelle mieux adap­
tée 
510/91.3413 (P) 
Maitre. Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI). 
Suppression des délais d'attente 
511/91.3152 (P) 
(Martin Paul-René)-Leuba. Exonération de la Société ita-
lo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-Bernard 
de l'impôt anticipé 
512/91.3297 (M) 
Matthey. Adapter l'assurance-chômage en fonction des 
besoins conjoncturels et structurels de l'emploi 
513/91.3314 (M) 
Matthey. Aide aux régions dont l'économie est menacée. 
Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 
514/92.3146 (M) 
Matthey. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle 
et Genève (voir motion identique CE Roth, n° 734/ 
92.3126) 
515/90.548 (M) 
Meier Hans. Fiscalisation des carburants de vol 
516/90.695 (P) 
Meier Hans. Aérodromes militaires. Limitation des vols 
517/90.820 (M) 
Meier Hans. Importation et transit de gibier tirable. Inter­
diction 
518/92.3112 (I) 
Meier Hans. Aérodromes militaires. Répartition équi­
table des nuisances dues au bruit 
519/90.991 (M) 
Meier Samuel. Taxe sur le gaz carbonique. Modalités et 
affectation 
520/91.3386 (I) 
Moser. Transformation de demandes d'asile en permis de 
séjour B 
521/90.911 (M) 
Mühlemann. Communes modèles pour l'écologie 
522/91.3187 (M) 
Mühlemann. Intégration européenne. Soutien à la poli­
tique des régions frontalières 
523/90.979 (P) 
Nabholz. Instauration d'un EEE/Adhésion à la CE. Har­
monisation du droit 
524/91.3163 (I) 
Nabholz. Législature 1987-1991. Objectif de la croissance 
qualitative 
525/92.3037 (M) 
Nabholz. Extension du droit d'examen du Tribunal fédéral 
* 
526/92.3152 (P) 
Nabholz. Limitations plus sévères des émissions de gaz 
d'échappement des véhicules 
527/90.861 (I) 
Nebiker. Constructions fédérales. Coût des mesures de 
défense de l'environnement 
x 
528/91.3395 (I) 
Neuenschwander. Physique et génie nucléaires. Recul de 
l'enseignement et de la recherche 
x 
529/90.396 (I) 
Oehler. Redevances radio + TV. Revendications démesu­
rées de la SSR 
530/90.512 (I) 
Pidoux. Autoroutes N 1 et N 5. Délais de réalisation 
531/91.3170 (M) 
Pidoux. Réaménagement de l'impôt fédéral direct (voir 
motion identique CE Cavadini, n° 91.3177) 
x 
532/91.3210 (P) 
Pini. Relations diplomatiques avec le Saint-Siège 
533/91.3214 (P) 
Pini. Réhabilitation des combattants suisses de la Guerre 
d'Espagne 
534/91.3376 (P) 
Pini. Réforme de l'armée. Prise en compte des études et 
de la formation professionnelle 
* 
535/92.3091 (P) 
Pini. Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au Paraguay 
536/90.722 (P) 
Rebeaud. Lignes électriques en régions d'habitat dispersé 
537/91.3263 (P) 
Rebeaud. Protection des régions de montagne contre l'in­
vasion automobile 
538/91.3270 (I) 
Rebeaud. Respect du droit fédéral en Valais 
539/91.3391 (I) 
Rebeaud. Projet de centrale nucléaire d'ABB en Tchécos­
lovaquie 
540/91.3070 (P) 
Rechsteiner. Recours contre le refus d'ouvrir les dossiers 
de la sécurité de l'Etat. Gratuité de la procédure 
541/91.3071 (P) 
Rechsteiner. Ajustement du droit suisse au droit de l'EEE 
et de la CE sous réserve du maintien des compétences 
législatives actuelles 
542/91.3348 (M) 
Rechsteiner. 5 e hausse des taux hypothécaires. Renoncia­
tion momentanée à la répercussion sur les loyers 
x 
543/90.489 (I) 
Reimann Maximilian. SSR. Hausse des redevances, 
réexamen des structures et droit de regard sur les fichiers 
x 
544/90.934 (I) 
Reimann Maximilian. Accès à la propriété du logement 
x 
545/91.3375 (I) 
Reimann Maximilian. Rapport Cornu sur la P 26. Dés­
information de la part de la TV 
* 
546/92.3001 (I) 
Rohrbasser. Déplacement d'entreprises suisses à l'étran­
ger 
547/91.3278 (I) 
Ruckstuhl. Sanctions à l'égard de la Yougoslavie 
x 
548/90.363 (M) 
Ruf. Radio et télévision. Hymne national 
549/90.997 (M) 
Ruf. Passage illégal de la frontière. Renforcement de la 
protection 
550/91.3019 (P) 
Ruf. Reconstruction du Monument des Rangiers 
551/91.3257 (P) 
Ruf. Retour aes étrangers dans leur pays. Mesures d'inci­
tation 
x 
552/91.3287 (I) 
Ruf. Politique d'asile. Reproches des chefs des polices 
cantonales des étrangers

12 
x 
553/90.386 (M) 
Rycben. Centrale nucléaire de Graben 
554/91.3114 (M) 
Rychen. Mesures fiscales en faveur des petits épargnants 
555/90.765 (M) __ 
Scheidegger. Chambres mises à disposition de l'armée. 
Relèvement des indemnités 
* 
556/92.3003 (M) 
Scheidegger. Révision de la loi sur l'électricité 
* 
557/92.3072 (P) 
Scheidegger. Travail de nuit des femmes. Régimes d'ex­
ception 
* 
558/92.3105 (M) 
Scheidegger. Construction de logements. Réduction des 
coûts 
x 
559/90.448 (M) 
Scherrer Jiirg. Ordonnance sur la protection de l'air. Va­
leurs limites 
x 
560/90.752 (M) 
Scherrer Jiirg. Lutte contre la drogue. Programme d'ac­
tion 
* 
561/92.3107 (I) 
Scherrer Jiirg. «SpeedCom». Taxes perçues par les PTT 
x 
562/90.451 (P) 
Schmid Peter. Energie fossile et électricité. Interdiction de 
la publicité 
563/90.971 (M) 
Schmid. Oeufs de batteries. Arrêt des importations 
564/90.632 (I) 
Schmidhalter. Condamnation d'un journaliste par un tri­
bunal militaire 
565/90.803 (P) 
Schmidhalter. Téléphone. Tarif réduit à Noël et à Nouvel-
An 
566/91.3345 (P) 
Schmidhalter. Création d'un Institut du vin 
567/91.3396 (M) 
Schmidhalter. Transport ferroviaire de voitures à travers 
le Simplon (voir motion identique CE Bloetzer, 
n° 91.3399) 
568/90.635 (M) 
Schnider. Constructions agricoles. Augmentation des cré­
dits annuels 
* 
569/92.3087 (I) 
Schnider. Problèmes de l'industrie du bâtiment dans les 
régions rurales 
x 
570/91.3369 (P) 
(Schiile)-Nabholz. Comportement des usagers de la route 
571/90.932 (P) 
Schwab. Substitution de produits amylacés aux produits 
synthétiques de masse 
572/91.3204 (P) 
Schwab. Utilisation du lait commercial. Révision de l'or­
donnance 
x 
573/91.3368 (I) 
Segmüller. Accélération de la procédure d'asile 
* 
574/92.3106 (I) 
Segmüller. Evaluation des risques en biologie 
575/90.825 (P) 
Seiler Hanspeter. Réexamen de l'indice suisse des prix à la 
consommation 
576/91.3290 (P) 
Seiler Hanspeter. Demandeurs d'asile. Gîte et couvert 
' 
577/92.3092 (I) 
Seiler Hanspeter. Reconstruction économique des Pays 
Baltes. Aide suisse 
x 
578/90.525 (I) 
Seiler Rolf. Nominations épiscopales. Sauvegarde de la 
paix religieuse 
579/91.3323 (P) 
Seiler Rolf. Interdiction d'écourter les chiens 
580/90.392 (M) 
Spielmann. Annulation du recensement de la population 
1990 
y 
581/90.492 (P) 
Spielmann. Semaine de 5 jours pour le personnel fédéral 
582/90.605 (M) 
Spielmann. Politique globale des conditions de santé au 
travail 
583/90.862 (M) 
Spielmann. Levée de l'immunité diplomatique de 
M. Francisco Paesa 
584/90.956 (P) 
Spielmann. Revenu minimal garanti 
585/90.957 rt) 
Spielmann. Processus de paix aux Philippines 
586/91.3015 (M) 
Spielmann. Armes chimiques, guerre du Golfe et respon­
sabilité de la Suisse 
587/91.3073 (P) 
Spielmann. Transports publics. Demi-tarif pour les retrai­
tés 
588/91.3074 (M) 
Spielmann. Survie des journaux d'opinion 
589/91.3075 (I) 
Spielmann. Loi sur la prévoyance professionnelle et fonds 
bloqués 
590/91.3134 (M) 
Spielmann. Finances fédérales. Mesures fiscales autres 
que la TVA 
591/91.3184 (P) 
Spielmann. Versement direct des rentes AVS 
592/91.3380 (M) 
Spielmann. La Suisse et les conventions universelles sur la 
drogue 
593/91.3409 (M) 
Spielmann. Chômeurs et assurance perte de gain 
594/92.3011 (M) 
Spielmann. Refonte de l'imposition des sociétés 
595/92.3017 (I) 
Spielmann. Provocation de l'armée 
596/92.3042 (M) 
Spielmann. Respect des conventions de Vienne sur les 
relations diplomatiques par les missions accréditées en 
Suisse 
597/92.3045 (I) 
Spielmann. Travail de nuit des femmes et loi sur le travail 
598/91.3385 (M) 
Spoerry. Bases légales visant à freiner les dépenses institu­
tionnelles 
599/92.3138 (M) 
Spoerry. Péréquation des loyers 
600/91.3408 m 
Steinemann. Frontières non gardées 
601/92.3056 (I) 
Steinemann. Aérodrome d'Altenrhein. Système d'atter­
rissage aux instruments 
602/92.3059 (I) 
Strahm Rudolf. Financement de la nouvelle politique 
agricole 
603/92.3104 (I) 
Strahm Rudolf. Subventions aux exploitations agricoles 
604/92.3153 (I) 
Strahm Rudolf. Expertise de la CSA sur la centrale de 
Mühleberg 
605/90.873 (M) 
Theubet. Répartition du bénéfice net de la BNS entre la 
Confédération et les cantons

13 
606/91.3428 (I) 
Theubet. Assurance-invalidité. Assouplissement du Re­
glement (RAI) 
607/90.838 (M) 
Thür. Consolidation des taux hypothécaires 
608/92.3139 (I) 
Thür. Transversales alpines. Augmentation des capacités 
de transport 
609/92.3147 (I) 
Thür. Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du Gothard 
610/92.3064 (M) 
Tschäppät Alexander. Casier judiciaire. Révision de l'or­
donnance du 13.11.1991 
611/91.3387 (P) 
Tschopp. Date de la votation populaire sur l'EEE 
612/91.3388 (P) 
Tschopp. Orientation d'un éventuel arrêté d'urgence de 
relance économique 
613/92.3047 (I) 
Tschopp. «Casques Verts» pour le Sommet de la Terre à 
Rio 
614/91.3422 (P) 
Tschuppert Karl. ICHA en faveur de l'agriculture 
615/90.739 (I) 
Vollmer. TV. Propagande politique sous le couvert de 
publicité 
616/91.3165 (M) 
Vollmer. Mesures destinées à remplacer la «Lex Fried­
rich» 
617/91.3200 (M) 
Vollmer. Liberté de la presse. Révision de la loi sur la 
concurrence déloyale 
618/91.3302 (I) 
Vollmer. Protection des cyclistes contre les camions 
619/91.3412 (I) 
Vollmer. Dénonciation par Swissair de la Convention col­
lective de travail 
620/92.3000 (P) 
Vollmer. Homes d'invalides. Mode de financement prati­
qué par l'OFAS 
621/92.3083 (M) 
Vollmer. Développement des statistiques sur l'emploi et le 
chômage 
622/91.3304 (P) 
Wanner. Rétribution équitable comparable dans l'agri­
culture. Evaluation du travail féminin 
623/92.3111 (I) 
Wanner. Avenir des stations de recherches agricoles 
624/90.748 (P) 
Weder Hansjürg. Engraissement des porcs 
625/90.790 (P) 
Weder Hansjürg. Construction de logements financée au 
moyen des fonds des caisses de retraite 
626/90.856 (P) 
Weder Hansjürg. Négociations du GATT. Respect des 
prescriptions sur la protection des animaux et la défense 
de l'environnement 
627/91.3009 (I) 
Weder Hansjürg. Protection des animaux. Application de 
l'ordonnance 
628/91.3293 (M) 
Weder Hansjürg. Interdiction des pratiques d'élevage 
cruelles 
629/91.3294 (I) 
Weder Hansjürg. Expérimentations sur les singes. Inutilité 
notoire 
630/91.3346 (M) 
Weder Hansjürg. Interdiction d'expériences sur animaux 
désuètes et problématiques 
631/91.3360 (I) 
Weder Hansjürg. Viande de cheval en provenance des 
Etats-Unis 
* 
632/92.3120 (M) 
Weder Hansjürg. Viande de veau claire. Abolition du prix 
de faveur 
* 
633/92.3109 (I) 
Wiek. Troubles congénitaux du métabolisme basai. Prise 
en charge des frais de traitement 
* 
634/92.3118 (I) 
Wiek. Respect des limitations de vitesse 
635/90.933 (P) 
(Widrig)-Allenspach. Impôt fédéral direct. Calcul de la 
valeur locative 
636/90.815 (M) 
Wiederkehr. Aménagement du territoire. Prélèvements 
fiscaux sur les plus-values en faveur de la construction de 
logements 
637/90.874 (M) 
Wiederkehr. Loi sur la circulation routière. Mesures 
contre les récidivistes 
638/90.990 (P) 
Wiederkehr. Politique de l'environnement 
639/90.992 (P) 
Wiederkehr. Ecobonus sous forme d'abonnement général 
640/91.3120 (P) 
Wiederkehr. Institution écologique internationale «Croix-
Verte» 
641/91.3121 (M) 
Wiederkehr. Retrait du permis de conduire 
642/91.3223 (P) 
Wiederkehr. Etrangers venant de pays du cercle extérieur. 
Permis de séjour temporaires 
643/91.3256 (I) 
Wiederkehr. Infractions de la route. Suppression du casier 
judiciaire 
x 
644/91.3259 (M) 
Wiederkehr. Taxes d'orientation sur les carburants. Me­
sure d'urgence 
x 
645/91.3308 (P) 
Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs 
x 
646/91.3309 (I) 
Wiederkehr. Pratiques révoltantes dans les abattoirs 
* 
647/92.3036 (P) 
Wiederkehr. Encadrement des toxicomanes. Aide de l'ar­
mée 
648/90.530 (P) 
Wyss. Stands de tir souterrains. Subventionnement 
* 
649/92.3090 (P) 
Wyss. Aménagement de la politique de paix 
x 
650/91.3299 (P) 
(Zbinden Hans)-Ledergerber. Concentration de la presse 
en Suisse. Enquête de la Commission des cartels 
651/91.3301 (M) 
(Zbinden Hans)-Steiger. Droit de la presse. Article consti­
tutionnel 
652/91.3201 (P) 
(Zbinden Paul)-Kühne. Réserves obligatoires. Finance­
ment à taux réduit 
653/90.843 (M) 
Ziegler Jean. Comptes bancaires anonymes. Formule B 
x 
654/90.878 (M) 
Ziegler Jean. Forêts tropicales. Protection 
x 
655/91.3156 (M) 
Ziegler Jean. Abaissement de la majorité civile 
656/91.3207 (M) 
Ziegler Jean. Gel de l'aide suisse à l'URSS 
x 
657/91.3280 (M) 
Ziegler Jean. Wagons-restaurants. Prix abusifs 
658/91.3317 (M) 
Ziegler Jean. Interdiction des milices et polices privées 
659/91.3400 (P) 
Ziegler Jean. Projet suisse de centrale nucléaire en Tché­
coslovaquie

14 
660/91.3410 m 
Ziegler Jean. Banque de commerce et de placement, Ge­
nève..Fonds d'origine criminelle 
* 
661/92.3065 (M) 
Ziegler Jean. Trafic d'armes 
* 
662/92.3085 (M) 
Ziegler Jean. Dépôt de munition à Bernex (GE) 
* 
663/92.3096 (I) 
Ziegler Jean. Blocus du Kurdistan irakien 
* 
664/92.3114 (M) 
Ziegler Jean. Conflits d'intérêts au Parlement 
665/91.3379 (M) 
Zisyadis. Extension des indemnités de chômage 
x 
666/91.3381 (M) 
Zisyadis. Droit des retraités chiliens 
x 
667/91.3403 (P) 
Zisyadis. Personnel des PTT. Allocation complémentaire 
à l'indemnité de résidence 
668/91.3404 (M) 
Zisyadis. Assurance-chômage. Révision de la loi 
* 
669/92.3005 (M) 
Zisyadis. Information systématique en matière de bourses 
d'études 
* 
670/92.3006 (I) 
Zisyadis. Chômage, lenteur et gastronomie 
* 
671/92.3015 (I) 
Zisyadis. Enfance maltraitée 
* 
672/92.3016 (M) 
Zisyadis. Moratoire dans la condamnation des objecteurs 
de 'conscience 
* 
673/92.3067 (M) 
Zisyadis. Partage de l'autorité parentale entre parents 
divorcés 
* 
674/92.3076 (M) 
Zisyadis. Salaire minimum des apprentis/ties 
* 
675/92.3089 (M) 
Zisyadis. Encouragement à la mise au point de médica­
ments contre les maladies rares 
* , 676/92.3101 (M) 
Zisyadis. Pas d'engagement militaire suisse hors des fron­
tières 
* 
677/92.3124 (M) 
Zisyadis. Commission de l'assurance-invalidité pour le 
personnel fédéral 
* 
678/92.3154 (P) 
Zisyadis. Suppression des canettes en aluminium 
* 
679/92.3155 (P) 
Zisyadis. Réfractaires au recensement fédéral. Arrêt des 
condamnations 
680/90.704 (P) 
Zölch. «La Suisse de demain» 
* 
681/92.3136 (M) 
Zölch. Dépôt des listes électorales. Avancement des délais 
682/91.3219 (M) 
Züger. Tirs d artillerie dans la plaine de la Linth. Etude 
d'impact 
x 
683/91.3393 (P) 
Züger. Libéralisation des marchés publics. Etude des in­
cidences 
684/91.3424 (I) 
Zwahlen. Droit d'asile bafoué 
* 
685/92.3035 (M) 
Zwahlen. Transjurane. Tunnel Moutier-Granges 
686/90.966 (P) 
Zwygart. Interdiction de circuler en voiture sur les che­
mins d'alpages 
687/90.995 (M) 
Zwygart. Impôt fédéral sur les véhicules automobiles 
688/91.3421 (I) 
Zwygart Médicaments. Publicité à la télévision 
Conseil des Etats 
689/Ad91.002 (M) 
Conseil national (CdG et CF). Plafonnement des effectifs 
x 
690/Ad88.032 (M) 
Conseil nationaj (Commission). Règles de protection des 
données en matière de télécommunications 
691/90.443 (M) 
Conseil national (Houmard). Indemnisation des anciens 
Suisses d'Algérie 
x 
692/91.3035 (M) 
Conseil national (Commission des affaires étrangères). 
Conception de la politique étrangère de la Suisse 
693/Ad90.263 (M) 
Conseil national (Commission des pétitions et de l'exa­
men des constitutions cantonales). Droit de l'enfant. Rati­
fication de la convention 
x 
694/91.3193 (M) 
Conseil national (Cavadini). Parité au Parlement entre 
l'italien et les autres langues officielles 
695/90.735 (M) 
Conseil national (Groupe socialiste). Politique énergé­
tique. Mesures envisagées 
696/91.3016 (M) 
Conseil national (Fischer-Seengen). Energie nucléaire. 
Révision de la législation 
697/91.3194 (M) 
Conseil national (Cavadini Adriano). Administration fé­
dérale. Parité entre l'italien et les autres langues officielles 
x 
698/Ad91.080 (P) 
Commission de la politique de sécurité. Alerte préalable 
et conduite dans lé domaine de la défense 
699/Ad90.259 (M) 
Commission du Conseil des Etats. Arrêté fédéral visant à 
encourager des contributions cantonales aux loyers et aux 
intérêts hypothécaires (Commission 90.055) 
x 
700/Ad92.010 (P) 
Commission du Conseil des Etats. Développement à long 
terme de la région de montagne 
E 
701/Ad92.011 (M) 
Commission du Conseil des Etats. Mesures sociales dans 
le rapport sur l'agriculture 
x 
702/Ad92.006 (R) 
Minorité de la commission. Délai d'interdiction de re­
vente des immeubles non agricoles. Abrogation de l'arrêté 
* 
703/92.3157 (I) 
Beerli. Statut des fonctionnaires 
* 
704/92.3129 (R) 
Béguin. Exigence d'une formation en anesthésiologie 
pour les responsables d'expériences sur les animaux 
* 
705/92.3093 (M) 
Bisig. Réduction des coûts de la construction de loge­
ments 
E 
706/91.3399 (M) 
Bloetzer. Maintien du transport d'automobiles par le tun­
nel du Simplon (voir motion identique CN Schmidhalter, 
n° 91.3396) 
x U 707/92.3051 (I) 
Bloetzer. Financement des travaux forestiers après les ou­
ragans de 1990 
* 
708/92.3022 (I) 
Biittiker. Sept scrutins fédéraux le même jour 
x 
709/91.3177 (M) 
Cavadini Jean. Réaménagement de l'impôt fédéral direct 
(voir motion identique CN Pidoux n° 91.3170) 
* 
710/92.3012 (I) 
Cottier. Situation conjoncturelle en Suisse

15 
711/91.3288 (P) 
Danioth. Accord avec la CE sur le transit et NLFA 
712/91.3378 (I) 
Delalay. Négociations internationales et libéralisation des 
importations agricoles 
713/91.3435 (M) 
Delalay. Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours 
(voir motion identique CN Darbellay, n° 91.3430) 
714/91.3382 (I) 
Fliickiger. Installations nucléaires en Europe centrale et 
de l'Est. Sécurité 
715/91.3384 (I) 
Fliickiger. Maintien d'une relation ferroviaire internatio­
nale 
716/92.3128 (I) 
Fliickiger. Des compensations pour toutes les régions 
717/91.3321 (P) 
Gadient. Transfert d'emplois à l'étranger, maintien d'em­
plois en Suisse 
18/92.3020 (P) 
Gadient. Améliorer le statut du personnel des ambassades 
et consulats de Suisse 
719/92.3060 (P) 
Gadient. Crise danss l'exécution des peines et des mesures 
720/92.3071 (P) 
Gadient. Organisation du travail au Conseil des Etats 
721/92.3008 (P) 
Huber. Consequences du corridor de ferroutage dans le 
canton d'Argovie 
722/91.3320 (M) 
Iten Andreas. Création d'une police fédérale anti-drogue 
723/92.3007 (M) 
Iten Andreas. Mesures à prendre à rencontre des candi­
dats à l'asile rétifs 
724/92,3156 (P) 
Jagmetti. Limitations plus sévères des émissions de gaz 
d'échappement des véhicules 
725/91.3340 (M) 
(Lauber)-Kiichler. Cataclysmes. Fonds d'aide aux com­
munes 
726/92.3019 (M) 
Loretan. Loi fédérale concernant les installations élec­
triques à faible et à fait courant (LIE). Modification de 
l'article 5 
727/92.3075 (I) 
Loretan. Problèmes induits par la NLFA dans le canton 
d'Argovie 
728/92.3094 (M) 
Martin Jacques. Chômage de longue durée (voir motion 
identique CN Etique, n° 378/92.3082) 
729/92.3116 (M) 
Onken. Révision de la loi sur les stupéfiants. Programme 
d'économiesl992 
730/92.3125 (M) 
Petitpierre. Modification de l'exercice du droit de signer 
des demandes de référendum et des initiatives 
731/91.3415 (I) 
Reymond. Estimation des immeubles des Fonds de place­
ments immobiliers 
732/92.3048 (M) 
Reymond. Déblocage de 100 millions de francs supplé­
mentaires du Fonds routier 
733/92.3050 (I) 
Rhinow. Conference mondiale de Rio sur l'avenir de la 
planète 
734/92.3126 (M) 
Roth. Relations ferroviaires avec la France entre Bâle et 
Genève (voir motion identique CN Matthey, n° 514/ 
92.3146) 
. 
735/91.3414 (I) 
Salvioni. Mesures de désendettement 
* 
736/92.3074 (M) 
Salvioni. Loi fédérale pour le contrôle du commerce des 
armes 
x 
737/91.3392 (R) 
Schiesser. Reconnaissance des républiques de Slovénie et 
de Croatie 
U 
738/92.3052 (I) 
liesser. «Otti 
ment» 
Schiesser. «Offices de chèques postaux, centres de traite-
x 
739/91.3289 (M) 
Seiler Bernhard. Conduite en état d'ébriété. Sanction ag­
gravée 
* 
740/92.3049 (M) 
Simmen. Loi sur les migrations 
* 
741/92.3115 (P) 
Simmen. Adhésion à l'EEE/CE et politique de développe­
ment. Rapport 
x ' 742/91.3325 (M) 
Weber Monika. Taux limite d'alcoolémie 
x 
743/91.3416 (P) 
Weber Monika. Demande d'adhésion à la CE 
* 
744/92.3021 (I) 
Weber Monika. Décisions incompréhensibles d'augmen­
ter les prix et les subventions 
* 
745/92.3127 (I) 
Weber Monika. Situation en matière de drogue et poli­
tique du Conseil fédéral 
x 
746/91.3279 (M) 
Conseil des Etats (Zimmerli). Reformulation des objectifs 
de la politique étrangère de la Suisse et des moyens dont 
elle disposera 
Pétitions et plaintes 
p. 130 
Questions ordinaires 
p. 131 
Initiatives populaires pendantes 
p. 133 
Initiatives populaires annoncées 
p. 134 
Commissions permanentes 
p. 135 
Dates des sessions 1992 
p. 138

16 
Divers 
Suite à l'entrée en vigueur, le 25 novembre 1991, de la révision 
des règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, 
certains objets ont éié attribués aux nouvelles commissions 
permanentes, d'autres ont conservé les mêmes commissions. 
x 1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
M. Theodor Schnider, agriculteur, de Flühli, à Sörenberg 
(absent, pour cause de maladie, lors de la prestation de serment 
du 25 novembre 1991). 
1992 27 janvier: M. Schnider est assermenté. 
b. Conseil des Etats. Communications des cantons 
M. Gian-Reto Plattner, professeur, d'Untervaz (GR), à Bâle (en 
remplacement de M. Cari Miville, démissionnaire). 
1992 28 janvier M. Plattner est assermenté. 
x 2. Conseil national 
Remplacements dans des commissions permanentes 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
(CSEC) 
Suppléant nouveau: 
Bundi 
en remplacement de: Leuenberger Moritz 
x 3. Conseil des Etats 
Election d'un scrutateur (en remplacement de M. Carlo 
Schmid) 
1992 2 mars: M. Nikiaus Küchler. 
x 4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge (en remplacement de M. Rolf Ras­
chein, démissionnaire) 
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): M. Ar­
thur Aeschlimann, président du Tribunal administratif, Berne 
b. Election d'un juge suppléant (en remplacement de 
Mme Kathrin Klett, élue juge) 
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Niccolò Raselli, président du tribunal, Fliieli-Ranft/OW 
c. Election d'un juge suppléant extraordinaire (en rem­
placement de M. Heribert Rausch, démissionnaire) 
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Werner Beeler, docteur en droit, avocat, Riimlang/ZH 
d. Election d'un juge supplémentaire selon art. 1, al. 3 
OJ 
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
M. Rolf Raschein, juge fédéral, Lausanne 
1991 12 décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en 
matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud; 
l'immunité parlementaire de Mme la conseillère nationale Jean-
prêtre n'est pas levée. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
x 6/91.064 én Délégation auprès de 
l'AELE. Rapport 
Rapport de la délégation suisse auprès du Comité parlemen­
taire des pays de l'AELE sur les activités de ce dernier en 1991. 
1991 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
x 7/91.077 n Lignes directrices de la Commission de 
gestion du Conseil national. Rapport 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 
18 novembre 1991. 
1992 2 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
8/92.001 - AIPFL. Rapport de la délégation 
Rapport de la délégation du 31 décembre 1991. 
x 9/92.005 - Dobrzanski Theodor. Recours contre une 
décision du Conseil fédéral 
Rapport de la commission des grâces du 2 mars 1992. 
1992 18 mars. Assemblée fédérale (Chambres réunies): Entrer 
en matière sur les recours; les recours contre les décisions du 
Conseil fédéral du 14 août et du 9 décembre 1991 sont rejetés. 
10/92.013 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 
Rapport 
Rapport sur la 43 e session ordinaire de l'Assemblée parle­
mentaire du Conseil de l'Europe (mars 1992). 
11/92.030 né Délégation auprès de l'Union interparle­
mentaire. Rapport 
Rapport de la délégation du 31 décembre 1991. 
Initiatives 
a. Initiatives des cantons 
12. (11758) n Berne. Médicaments. Législation, du 
15 août 1973 
La législation fédérale doit être développée et améliorée dans 
le domaine des médicaments. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'initiative 
est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 5/90.035 n Immunité parlementaire de la conseillère 
nationale Jeanprêtre. Levée 
N Scheidegger, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bür-
gi, Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 
Früh, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre, Leemann, Maeder, 
Nabholz, Rechsteiner, Rutishauser, Schmid Peter, Stamm 
Judith, Steinemann, Zölch 
(23) 
E Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­
tonales 
1991 4 octobre: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière sur la requête du juge d'instruction du canton de Vaud. 
x 13/87.207 é Fribourg. Requérants d'asile, du 7 dé­
cembre 1987 
Le canton de Fribourg invite les Chambres fédérales à re­
prendre l'examen des moyens qui pourraient conduire à une 
solution d'ensemble pour les requérants d'asile et leur famille 
résidant en Suisse depuis plusieurs années. 
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, 
Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 
Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech­
steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­
dith, Steinemann, Zölch 
(23)

17 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 27 fé­
vrier 1989 
1989 9 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national, du 
30 août 1989 
1992 31 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
x 14/88.203 é Bâle-Campagne. Chimie et environne­
ment, du 26 mai 1988 
Le parlement du canton de Bâle-Campagne demande aux 
Chambres fédérales: 
1. de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir les 
travaux de recherche qui ont pour but de remplacer les 
substances, produits et objets dangereux pour l'environne­
ment par des substituts plus respectueux du milieu vital; 
2. de créer les bases légales nécessaires pour la perception de 
taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour 
l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer 
totalement; 
3. d'édicter des dispositions permettant de réduire au mini­
mum la production de déchets spéciaux; 
4. d'appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de 
façon systématique, en exigeant que le prix de vente des 
produits générateurs de déchets en particulier de déchets 
spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 
5. de créer par voie législative un service d'information de la 
Confédération qui puisse renseigner les cantons, l'industrie 
et les consommateurs sur l'impact que peuvent avoir les 
divers produits sur l'environnement et sur les précautions à 
prendre lors de leur utilisation; 
6. de remplacer, dans le domaine de l'environnement, la res­
ponsabilité subjective par la responsabilité causale. 
N Spoerry, Baumann, Bäunilin, Bezzola, Binder, Blatter, Briig-
ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros 
Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo-
na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppért 
Karl, Wiederkehr 
(23) 
Rapport de la Commission de la santé publique et de 
l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 
1989 
1989 14 décembre: Le Conseil des Etats décide de ne donner 
aucune suite à l'initiative. 
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Postulat de la commission de la santé publique et de l'envi­
ronnement du Conseil national, du 21 février 1990 
Chimie et environnement 
Le Conseil fédéral est invité 
1. à favoriser, au moment d'octroyer des fonds, les travaux de 
recherche qui ont pour but de remplacer les substances, 
produits et objets dangereux pour l'environnement par des 
substituts plus respectueux du milieu vital; 
2. à créer les bases légales nécessaires pour la perception de 
taxes sur les substances, produits et objets dangereux pour 
l'environnement auxquels il n'est pas possible de renoncer 
totalement; 
3. à édicter des dispositions permettant de réduire au minimum 
la production de déchets spéciaux; 
4. à appliquer le principe du pollueur payeur (art. 2 LPE) de 
façon systématique, en exigeant que le prix de vente des 
produits générateurs de déchets, en particulier de déchets 
spéciaux, permette de couvrir le coût de leur élimination; 
5. à créer un service d'information qui s'occuperait, avec le 
concours des cantons, de l'industrie, des consommateurs et 
des organisations écologistes, de renseigner le public sur 
l'impact que peuvent avoir les divers produits sur l'envi­
ronnement et d'informer sur les précautions à prendre lors 
de leur utilisation; 
6. à étudier les possibilités de remplacer, dans le domaine de 
l'environnement, la responsabilité subjective par la respon­
sabilité causale et à presenter au Parlement, le cas échéant, 
un acte législatif à cet effet. 
1992 30 janvier: Le postulat est adopté. 
x 15/88.207 é Zurich. Taxe kilométrique sur les véhi­
cules automobiles, du 6 octobre 1988 
Vu le degré élevé de pollution de l'environnement, la Confédé­
ration est invitée à percevoir une taxe kilométrique sur les 
véhicules automobiles. Les recettes tirées de cette taxe d'utilisa­
tion seront rétrocédées, par tête d'habitant, à la population 
suisse (bonus écologique). 
N Spoerry, Baumann, Bäumlin, Bezzola, Binder, Blatter, Brüg-
ger Cyrill, Daepp, Danuser, Dormann, Dreher, Gobet, Gros 
Jean-Michel, Hafner Ursula, Heberlein, Hubacher, Philipo-
na, Rutishauser, Savary, Schnider, Theubet, Tschuppert 
Karl, Wiederkehr 
(23) 
Rapport de la commission de la santé publique et de 
l'environnement du Conseil des Etats, du 14 septembre 
1989 
1989 21 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
donner suite à l'initiative. 
1990 21 février: La commission du Conseil national suspend ses 
travaux jusqu'à la publication des résultats de l'étude entreprise 
par l'administration fédérale sur le même sujet. 
1992 30 janvier: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
Motion de la commission de la santé publique et de l'environne­
ment du Conseil national, du 20 novembre 1990 
Taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 
Le Conseil fédéral est invité à instaurer un système permettant 
de prélever une taxe kilométrique sur les véhicules automobiles 
(taxe d'utilisation). Il tiendra compte de la situation des habi­
tants des régions mal desservies et il compensera les inconvé­
nients qui en résultent pour eux. La taxe ne doit pas avoir de 
conséquences sur l'indice des prix. Les recettes serviront à 
récompenser les efforts consentis pour éviter les atteintes à 
l'environnement. 
1992 30 janvier: La motion est retirée. 
16/88.208 n Soleure. Abandon du projet de centrale nu­
cléaire de Graben, du 25 novembre 1988 
La Confédération est invitée à entrer en tractations avec la 
société promotrice de la centrale nucléaire de Graben en vue 
d'un abandon du projet. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
17/89.204 n Genève. Répression des manifestations xéno­
phobes, raciales et antisémites, du 16 octobre 1989 
Le Parlement de la République et Canton de Genève, considé­
rant 
- la recrudescence des manifestations xénophobes, raciales et 
antisémites; 
- que notre pays n'y échappe pas; 
- que l'absence de dispositions précises réprimant de tels com­
portements rend difficile, voire impossible, leur condamna­
tion; 
- considérant au demeurant qu'il est indispensable que notre 
pays adopte des dispositions pénales en la matière afin de 
pouvoir ratifier la convention des Nations Unies réprimant 
toute forme de discrimination, 
invite la Confédération à introduire dans le Code pénal suisse 
un article nouveau 264bis dont l'intitulé pourrait être le suivant: 
«Celui qui s'en sera pris à une personne ou à un groupe de 
personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation, une religion ou une race 
sera puni... etc. Si l'infraction a été commise publiquement, le 
juge ordonnera la publication du jugement (art. 61 CP).» 
N/E Commissions des affaires juridiques

18 
18/90.200 é Genève. Contrats-cadres cantonaux entre 
associations de locataires et bailleurs, du 5 juin 1990 
Le Canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale: 
a. d'édicter les règles légales nécessaires permettant, confor­
mément à l'article 34scP'ics, alinéa 2, de la constitution fédé­
rale, de donner force obligatoire générale aux contrats-
cadres que les associations de locataires ou de bailleurs 
pourraient conclure, 
b. d'édicter des règles légales permettant de se référer à une 
valeur du taux hypothécaire calculé sur une moyenne de 5 
ans, pouvant être modifiée par contrat-cadre cantonal, ré­
gional ou national, en prenant les dispositions nécessaires 
pour assurer une transition. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et delà santé publique 
Rapport de la commission, du 5 septembre 1990 
1990 12 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
Rapport de la commission du Conseil national du 20 fé­
vrier 1991 
1991 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
19/90.203 é Valais. Responsabilité civile illimitée des 
exploitants d'installations hydro-électriques, du 13 sep­
tembre 1990 
En vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution, le Grand 
conseil du canton du Valais invite les Chambres fédérales à 
instaurer la responsabilité civile illimitée des exploitants d'ins­
tallations hydro-électriques. Il les charge également, à l'instar 
de ce qui a été fait dans le domaine de l'énergie nucléaire, de 
créer un fonds de solidarité fédéral destiné à couvrir les dom­
mages causés dans des cas de force majeure ou lors d'événe­
ments liés à une situation de guerre. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 5 avril 
1991 
1991 30 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative et d'inviter le Conseil fédéral à préparer les 
bases légales nécessaires afin de pouvoir édicter la réglementa­
tion demandée par l'initiative. 
x 20/90.205 n Saint-Gall. Documents établis pour assu­
rer la sécurité de l'Etat. Communication par les cantons, 
du 22 octobre 1990 
La Confédération est chargée d'édicter des prescriptions per­
mettant aux cantons d'autoriser eux-mêmes la consultation des 
informations et documents recueillis et établis par les services 
de renseignements cantonaux et municipaux, et conservés au 
niveau cantonal. 
N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, 
Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, 
Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler 
Hanspeter, Tschäppät Alexander 
(19) 
Rapport de la commission du Conseil national du 8 juil­
let 1991 
1991 10 décembre: Le Conseil national décide de ne pas don­
ner suite à l'initiative. 
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On-
ken, Schiesser, Zimmerli 
(9) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 17 fé­
vrier 1992 
1992 4 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
21/91.300 n Tessin. Loi sur les armes et les munitions, du 
10 décembre 1990 
En vertu du droit d'initiative conféré aux cantons par l'article 93 
de la Constitution fédérale, le Grand Conseil de la République 
et Canton du Tessin invite les Chambres fédérales à élaborer 
dans les jîlus brefs délais une loi sur les armes et les munitions 
visant à eviter qu'il en soit fait un usage criminel, conformément 
au projet mis en consultation. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
Rapport de la commission du Conseil national du 2 sep­
tembre 1991 
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
22/91.303 n Uri. Protection contre les atteintes du trafic 
de transit du 4 mars 1991 
Le canton d'Uri dépose auprès de la Confédération une initia­
tive demandant l'inclusion dans la Constitution fédérale du 
nouvel article suivant: 
Article 36iuater (nouveau) 
1 La Confédération protège la région des Alpes des effets néga­
tifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances liées à ce trafic à 
un niveau qui soit sans danger pour l'espèce humaine, la faune 
et la flore, ainsi que pour leurs habitats. 
2 Le trafic transalpin des marchandises en transit à travers la 
Suisse se fait par rail. Le Conseil fédéral en règle les modalités 
par voie d'ordonnance. Les dérogations ne sont admises que si 
elles sont indispensables. La loi précise les dérogations ad­
missibles. 
3 La capacité des routes de transit à travers les Alpes ne doit pas 
être augmentée. Les routes de contournement destinées à dé­
charger les localités du trafic de transit sont exceptées. 
Dispositions transitoires. Article 19 (nouveau) 
1 Le transfert du trafic de transit des marchandises vers le rail 
doit être achevé dans un délai de 15 ans après l'acceptation de 
l'article 36?uater, alinéa 2. 
2 La Confédération doit en outre prendre des mesures immé­
diates pour promouvoir le transport combiné, y compris les 
installations mobiles et fixes de transbordement afférentes, de 
telle sorte que le transit des marchandises par rail soit plus 
économique pour l'usager que le transport routier. Le mandat 
de la Confédération aux CFF est à modifier en ce sens. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
23/91.304 n Bâle-Ville. Libre passage dans le cadre de la 
prévoyance professionnelle, du 15 mars 1991 
Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville, se fondant sur 
l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, invite les 
Chambres fédérales, sur proposition de sa commission, à exami­
ner l'initiative suivante visant à l'instauration du libre passage 
intégral en matière de prévoyance professionnelle: 
La prévoyance professionnelle ne peut remplir son objectif que 
si les droits constitués en vue de l'obtention d'une pension sont 
maintenus intégralement, même en cas de changement d'em­
ploi ou d'interruption temporaire de l'activité lucrative. 
De nombreuses institutions de prévoyance de droit public ou 
privé ont plus ou moins amélioré le libre passage au cours des 
dernières années. Mais une caisse qui accorde aujourd'hui le 
libre passage intégral subventionne dans certains cas des insti­
tutions de prévoyance moins libérales. La solution de ce pro­
blème ne peut être laissée au bon vouloir de chaque caisse. 
La commission compétente du Grand Conseil de Bâle-Ville a 
constaté, lors de ses délibérations au sujet d'une nouvelle loi sur 
les caisses de pension, qu'il ne serait possible d'instaurer une 
réglementation adéquate du libre passage que si la Confédéra­
tion, par le biais d'une révision du code des obligations, pré­
voyait des solutions auxquelles toutes les caisses seraient te­
nues. Les caisses ne subiraient qu'une charge financière minime 
si les montants élevés des indemnités de sortie étaient reversées 
par les assurés à leur nouvelle caisse. 
Dans le détail, le code des obligations devrait être modifié 
comme il suit:

19 
1. Le libre passage devrait être amélioré rapidement et de 
façon générale pour toutes les institutions de prévoyance de 
droit public ou privé. 
2. Pour les caisses appliquant la primauté des cotisations, le 
libre passage doit comprendre la somme des montants d'é­
pargne versés, y compris les intérêts et les intérêts composés. 
Pour les caisses qui appliquent la primauté des prestations, le 
libre passage doit être calculé en fonction de l'objectif indivi­
duel de prestation-vieillesse et des années de cotisation. Ce 
faisant, il doit être tenu compte des plans financiers et de 
prestations des caisses. En cas de changement d'emploi, la 
garantie minimale doit, dans tous les cas, comprendre le 
double de toutes les cotisations courantes du travailleur, 
y compris les intérêts et les intérêts composés, déduction 
faite des coûts du risque. 
3. La réglementation du libre passage doit être simple, transpa­
rente et applicable à tous les assurés. 
4. Le paiement en espèces des prestations de libre passage doit 
être limité aux cas pour lesquels la protection de prévoyance 
est maintenue sous la forme d'une fortune affectée à ce but. 
Il convient notamment d'interdire le paiement en espèces 
des prestations aux femmes mariées ou qui sont sur le point 
de se marier. 
5. En cas d'entrée dans une nouvelle caisse, les prestations de 
libre passage reçues doivent être versées intégralement à 
celle-ci. Dans la mesure où ces prestations ne sont pas utili­
sées pour couvrir une somme de rachat ou des paiements 
rétroactifs, la loi doit prévoir leur mise en réserve sous forme 
d'un crédit personnel. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
x 24/91.305 é Zurich. Politique d'asile, du 25 mars 1991 
La Confédération est invitée 
- à stabiliser immédiatement le nombre des requérants d'asile 
de manière que même les communes confrontées à la crise du 
logement et à l'absence de possibilités d'hébergement 
puissent accueillir et héberger, dans le respect de la dignité 
humaine, les requérants qui leur sont adressés; 
- à concevoir les procédures de manière qu'une décision défi­
nitive soit prise au plus tard six mois après le dépôt de la 
demande d un requérant d'asile et que dans le cas d'un ren­
voi, le départ soit garanti dans les meilleurs délais; 
- à réexaminer les mesures prises dans le domaine de la poli­
tique étrangère, de la politique économique extérieure et de 
la politique de développement, et à les consolider dans l'op­
tique d'une politique d'asile préventive. 
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, 
Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 
Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech-
steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­
dith, Steinemann, Zölch 
(23) 
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas donner 
suite au point 1; les points deux et trois sont classés. 
Rapport de la Commission du 30 octobre 1991 
1992 31 janvier. Décision du Conseil national: paragraphe 1, ne 
pas donner suite à l'initiative; les paragraphes 2 et 3 sont classés, 
leurs buts ayant été réalisés. 
25/91.306 é Berne. Nouveau tronçon Mattstetten-Ro-
thrist des CFF (variante proposée par le canton), du 
8 juillet 1991 
Comme on le sait, le tracé du nouveau tronçon de la ligne CFF 
Mattstetten-Rothrist est contesté. Les régions et les communes 
concernées rejettent le projet présenté récemment à l'Office 
fédéral des transports par les CFF. Les cantons de Berne et de 
Soleure, les associations d'aménagement et les communes se 
prononcent donc pour la variante proposée par le canton, plus 
respectueuse de 1 environnement. Cette variante occasionne­
rait cependant des frais supplémentaires de quelques centaines 
de millions de francs, principalement en raison du plus grand 
nombre de tunnels, ce qui excède, de l'avis des CFF, le crédit 
fixé par les Chambres fédérales. 
Il faut donc prendre une décision politique sur la nécessité 
d'octroyer un crédit additionnel pour la réalisation du projet 
Rail 2000. Pour cette raison, le Grand Conseil du canton de 
Berne a décidé le 30 mai 1991 de présenter, conformément à 
l'article 93 de la Constitution fédérale, une initiative en faveur 
d'un arrêté fédéral prévoyant la construction de ce tronçon 
selon les propositions du canton ainsi que le crédit additionnel 
nécessaire. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
x 26/91.307 n Jura. Majorité civile à 18 ans, du 16 août 
1991 
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par 
voie d'initiative cantonale, que l'article 14 du Code civil suisse 
fixe à son alinéa 1er la majorité civile à 18 ans révolus. 
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, 
Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 
Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech-
steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­
dith, Steinemann, Zölch 
(23) 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc­
tobre 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative. 
1992 3 mars: Le Conseil des Etats décide de classer l'initiative. 
27/91.308 n Jura. Ratification de la Convention de l'ONU 
sur les droits de l'enfant, du 16 août 1991 
Le Parlement de la République et Canton du Jura demande, par 
voie d'initiative cantonale, que la Suisse ratifie la Convention 
de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant. 
N Jeanprêtre, Aubry, Béguelin, Bezzola, Bühler Simeon, Bürgi, 
Chevallaz, Ducret, Eggenberger, Engler, Fischer-Sursee, 
Früh, Gros Jean-Michel, Leemann, Maeder, Nabholz, Rech-
steiner, Rutishauser, Scheidegger, Schmid Peter, Stamm Ju­
dith, Steinemann, Zölch 
(23) 
E Commission des affaires juridiques 
Rapport de la commission du Conseil national du 30 oc­
tobre 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de classer l'initiative. 
Rapport de la commission des affaires juridiques du 
Conseil des Etats du 4 décembre 1991. 
1992 2 mars: le Conseil des Etats décide de renvoyer l'initiative 
à la commission. 
28/91.309 é Lucerne. Politique d'asile, du 9 septembre 
1991 
Le Grand Conseil du canton de Lucerne, vu l'article 93, alinéa 2, 
de la Constitution fédérale et paragraphe 38 de la Constitution 
du canton de Lucerne, arrête: 
Les Chambres fédérales sont priées: 
1. d'organiser la procédure d'asile de telle manière qu'une 
décision de dernière instance soit prise six mois au plus après 
le dépôt d'une demande d'asile; 
2. de réexaminer les mesures de politique extérieure, en parti­
culier celles concernant la politique économique et l'aide au 
développement, et, dans un but préventif, de concentrer les 
efforts en priorité, par le biais de la coopération internatio­
nale, sur les causes des mouvements migratoires, de manière 
à diminuer le nombre de demandes d'asile; 
3. de conférer aux cantons une marge de décision et de ma­
noeuvre suffisante pour leur permettre de trouver une solu­
tion aux cas difficiles qui surviennent lors de l'exécution de la 
loi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
29/91.310 é Argovie. Droit de nécessité en matière d'asile, 
du 3 septembre 1991 
En application de l'article 93, 2 e alinéa, est (droit d'initiative 
des cantons), l'Assemblée fédérale est invitée à exhorter le 
Conseil fédéral à prendre des mesures en matière d'asile en se

20 
fondant sur le droit ordinaire, soit en faisant usage de sa com­
pétence de recourir au droit de nécessité (art. 9 de la loi sur 
l'asile); il s'agit notamment: 
- d'ordonner l'arrestation des requérants après la notification 
de la décision de la Confédération de refuser l'asile, afin de 
garantir un départ ou un renvoi dans les règles et sous 
contrôle; 
- de limiter à 36 000 (niveau de 1990) le nombre de requérants 
à attribuer chaque année aux cantons; 
- de charger l'administration fédérale d'obtenir, par la voie 
diplomatique, les papiers d'identité du pays d'origine qui font 
défaut pour le renvoi 'des requérants déboutés; 
- de mettre fin à la procédure d'asile si le requérant fait l'objet 
d'une plainte fondée relative à sa conduite (par analogie avec 
l'art. 10 LSEE); 
- de mettre en œuvre des mesures efficaces pour éviter qu'il 
soit fait obstacle à l'exécution du renvoi de requérants dont la 
demande a été rejetée par une décision entree en force; 
- de prendre des décisions de non-entrée en matière et de 
procéder au refoulement immédiat de toute personne entrée 
illégalement (on est en droit d'exiger des requérants d'asile 
également qu'ils entrent en Suisse par les postes-frontière 
ouverts à cet effet); 
- de réduire la durée de la procédure d'asile, de sorte qu'une 
décision juridiquement valable et définitive soit prise dans les 
six mois; 
- de garantir qu'à l'avenir, il sera impossible à tout requérant 
d'asile d'envoyer de l'argent dans son pays d'origine: pour ce 
faire, on obligera l'employeur (sous peine de sanction) à 
verser le salaire non au requérant mais directement à la 
Confédération. Après déduction des frais occasionnés par les 
requérants d'asile déboutés, cet argent sera utilisé à des fins 
precises pour des projets d'aide au développement dans le 
tiers-monde. Il convient de renoncer à interdire aux requé­
rants de travailler au début de leur séjour. 
N/E Commissions des institutions politiques 
30/91.311 n Argovie. Impôt fédéral direct. Complément à 
la loi, du 15 octobre 1991 
En application de l'article 93,2 e alinéa, de la constitution (rela­
tif au droit d'initiative des cantons), l'Assemblée fédérale est 
invitée à compléter comme il suit la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l'impôt fédéral direct: 
Article 21 
3 Les valeurs locatives fixées par les cantons sont détermi­
nantes, pour autant qu'elles correspondent au moins à la moitié 
de leur valeur calculée au prix du marché. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
31/91.312 é Berne. Soutien de la Confédération au bilin­
guisme, du 6 novembre 1991 
Le Grand Conseil du canton de Berne, s'appuyant sur l'article 
93 de la constitution fédérale, demande aux autorités fédérales 
«que soit instauré un soutien de la Confédération au titre des 
efforts particuliers que consentent les cantons multilingues 
pour le maintien de la promotion de leur plurilinguisme.» 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E Jagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, 
Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-
men 
(13) 
32/91.313 é Berne. Encouragement de l'agriculture biolo­
gique, du 6 décembre 1991 
L'Assemblée fédérale est chargée de modifier la loi sur l'agri­
culture afin d'encourager la conversion volontaire d'exploita­
tions agricoles à l'agriculture biologique (écologique). Les agri­
culteurs concernés ne devront pas subir de pertes de revenus. 
Il conviendrait notamment de protéger les produits biologiques 
d'origine végétale et animale par une reconnaissance légale de 
la mention «En provenance de cultures biologiques» et du label 
«Bourgeon» de l'AGPBS. 
N/E Commission de l'économie et des redevances 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
x 33/88.229 n Loi sur l'alcool. Entraide en arbori­
culture (Berger), du 21 juin 1988 
Conformément à l'article 32bis de la Constitution fédérale, l'As­
semblée fédérale est invitée à instituer des mesures d'entraide 
professionnelle dans le secteur fruitier en complétant la loi sur 
l'alcool du 22 juin 1932 de la manière suivante: 
Article 24i 
arrête: 
I 
La constitution fédérale est complétée comme il suit: 
Article 121, alinéa 4bis (nouveau) 
Les Chambres fédérales décident de la validité de dispositions 
rétroactives figurant dans une initiative avant que celle-ci ne 
soit soumise au vote du peuple et des cantons. 
II 
L'article 121, alinéa 4bis, ne s'applique pas aux initiatives qui ont 
déjà fait l'objet d'une décision d'examen préalable au moment 
de l'acceptation de la présente initiative par le peuple et les 
cantons. 
III 
Le présent arrêté fédéral est soumis au vote du peuple et des 
cantons. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil national du 15 no­
vembre 1991 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
70/91.411 n Prestations familiales (Fankhauser), du 
13 mars 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et l'article 30 du Règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative suivante conçue, en termes généraux: 
1. Chaque enfant donne droit à une allocation pour enfant d'au 
moins 200 francs. Ce montant est fixé en fonction du mon­
tant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant 
et devra être adapté régulièrement selon l'indice des prix à la 
consommation. La mise en œuve d'une telle solution fédé­
rale doit être confiée aux caisses de compensation des can­
tons, des associations professionnelles et de la Confédéra­
tion, la péréquation des charges devant s'effectuer à l'éche­
lon national. 
2. Les familles dont les enfants sont à un âge où il faut s'occuper 
d'eux, plus particulièrement les familles monoparentales, 
ont droit, en cas de besoin, à des prestations analogues aux 
prestations complémentaires. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale du 
20 août 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative. 
71/91.413 n Nouvel article 8bis de la constitution fédérale. 
Relations avec l'étranger (Minorité de la commission des 
affaires étrangères du Conseil national), du 28 janvier 
1991 
Al. 1 
La Suisse s'engage pour une protection universelle des droits de 
l'homme et soutient l'aide humanitaire à l'étranger. 
Al. 2 
A l'échelon universel, elle encourage les efforts entrepris pour 
maintenir l'équilibre écologique, aider le développement, sau­
vegarder la paix et soulager les conséquences dues a la guerre et 
aux catastrophes. 
Al. 3. 
La Suisse participe à la coopération culturelle, politique, so­
ciale et économique des Etats européens. Dans tous les do­
maines, elle s'emploie à renforcer les institutions parlemen­
taires et à oeuvrer a la création de formes de décisions démocra­
tiques. 
N Commission de politique extérieure 
Rapport de la commission des affaires étrangères du 
Conseil national du 28 janvier 1991 
1991 3 octobre: Le Conseil national décide de renvoyer l'initia­
tive à la commission. 
72/91.416 n Imposition des filiales et des succursales 
(Carobbio), du 13 juin 1991 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
"dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes 
généraux: 
Compte tenu de la concentration toujours plus forte des socié­
tés industrielles, financières et commerciales, et pour éviter que 
les bénéfices principaux aillent aux cantons sièges des sociétés 
mères, il y a lieu d'elaborer des normes légales prévoyant l'im­
position des sociétés affiliées et des succursales dans les cantons 
où elles sont domiciliées. Cette imposition sera calculée sur la

30 
base des bénéfices effectifs réalisés dans ces cantons. Il faudra 
en particulier veiller à ce que les activités des filiales ou suc­
cursales soient comptabilisées sur la base du produit effectif et 
non sur celle des coûts. 
N Commission de l'économie et des redevances 
x • 73/91.417 n Limitations de vitesse. Révision de la loi 
sur la circulation routière (Scherrer), du 19 juin 1991 
Se fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la 
forme d'un projet rédigé de toutes pièces, demande la révision 
de la loi sur la circulation routière: 
Modification de l'article 32: 
1er alinéa (inchangé) 
2e alinéa 
La vitesse des véhicules automobiles est limitée sur toutes les 
routes. 
3e alinéa 
a. Sur les autoroutes, la vitesse maximale autorisée est de 
130 km/h. Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 
tonnes, la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h. 
Pour les autocars, la vitesse maximale autorisée est de 
100 km/h. 
Pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale 
autorisée est de 80 km/h. 
b. Sur les autres routes, la vitesse maximale autorisée hors des 
localités est de 100 km/h. 
Pour les véhicules d'un poids total de plus de 3,5 tonnes et 
pour les véhicules tirant une remorque, la vitesse maximale 
autorisée est de 80 km/h. 
c. Dans les localités, la vitesse maximale autorisée est de 
50 km/h. 
4e alinéa 
Sur les tronçons particulièrement dangereux, la vitesse maxi­
male autorisée peut être réduite si le danger ne peut être écarté 
par d'autres moyens. Sur les routes qui s'y prêtent, la vitesse 
maximale autorisée peut être relevee si la circulation s'en 
trouve facilitée. 
5e alinéa 
Les mesures visées au 4e alinéa doivent être autorisées par le 
DFJP pour entrer en force. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission du Conseil national du 22 jan­
vier 1992 
1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
74/91.418 n CO Art. 331a et 331b. Révision (Cavadini), du 
19 juin 1991 
a. L'amélioration du régime des prestations de libre passage 
dans la prévoyance professionnelle doit se faire par une 
modification appropriée des dispositions actuelles du Code 
des obligations. Cette amélioration pourrait être réalisée par 
exemple par une forte réduction de 30 à au moins 10 ans de la 
période nécessaire pour faire bénéficier le travailleur de la 
totalité des cotisations de l'employeur. En tout cas, le travail­
leur devra pouvoir bénéficier des cotisations de l'employeur 
déjà après 12 mois de travail dans la même entreprise (ac­
tuellement après 5 ans). La modification touchera en parti­
culier les articles 331a et 331b du Code des obligations. 
b. Le Conseil fédéral est invité à présenter rapidement au 
Parlement une solution convenable qui aille dans cette direc­
tion. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
75/91.419« Ratification de la Charte sociale européenne 
(Parti socialiste), du 19 juin 1991 
Conformément à l'article 21bis LREC, nous déposons l'initiative 
parlementaire suivante: 
Un arrêté fédéral doit être pris au sujet de l'approbation de la 
Charte sociale européenne. Aux termes de cet arrêté, le Conseil 
fédéral sera habilité à ratifier la Charte sociale européenne 
signée le 6 mai 1976. 
Porte-parole: Rechsteiner 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
76/91.420 n Vente par correspondance. Méthodes de pu­
blicité douteuse (Reimann Maximilian), du 20 juin 1991 
Me fondant sur l'article 30 du Règlement du Conseil national, je 
présente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
Les dispositions légales régissant la vente par correspondance 
seront modifiées comme il suit: 
1. Les jeux-concours, loteries et autres concours servant essen­
tiellement à promouvoir les ventes seront séparés des ar­
ticles proposes à la vente. Le bulletin de jeu sera distinct du 
bulletin de commande. Il apparaîtra clairement sur le bulle­
tin de jeu et sur les papiers qui l'accompagne que le fait de 
passer commande n augmente pas les chances de gagner. 
2. Les jeux-concours de ce type ne mentionneront pas les noms 
des prétendus gagnants sans leur accord. 
3. Un notaire supervisera le tirage au sort. Son nom et son 
adresse apparaîtront sur le bulletin de .jeu et sur les papiers 
qui l'accompagne. Tout participant pourra consulter la liste 
des gagnants. Les gains seront soumis à l'impôt anticipé. 
4. Tout contrevenant sera puni. 
N Commission de l'économie et des redevances 
77/91.421 n Pour une égalité de traitement fiscal entre le 
locataire et le propriétaire (Aguet), du 20 juin 1991 
Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les 
conseils, nous déposons l'initiative suivante rédigée en termes 
généraux: 
Pour garantir sur le plan fiscal un traitement égal entre le 
locataire qui n'a droit a aucune déduction fiscale relative à son 
loyer et le propriétaire qui habite son propre logement et ne 
paye son impôt locatif qu'après d'innombrables allégements, 
nous proposons d'introduire une déduction d'une part du loyer 
dans la législation fiscale. Pour atteindre ce but, il convient de 
modifier en particulier la loi sur l'harmonisation fiscale inter­
cantonale et celle qui régit l'impôt fédéral direct. 
N Commission de l'économie et des redevances 
x 78/91.422 n Limitations de vitesse. Compétence légis­
lative (Frey Walter), du 21 juin 1991 
Les limitations générales de vitesse sur les routes suisses sont 
fixées dans la législation. 
N Commission des transports et des télécommunications 
Rapport de la commission des transports et des télécom­
munications du Conseil national du 22 janvier 1992 
1992 20 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite à l'initiative. 
79/91.423 n Droit de préemption des locataires (Rech­
steiner), du 21 juin 1991 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative 
parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 
Il y a lieu d'édicter des dispositions législatives (le cas échéant 
sous la forme d'un arrêté fédéral) visant à donner un droit de 
préemption aux locataires. 
N Commission des affaires juridiques 
Motion de la minorité de la commission des affaires juridiques 
du Conseil national (Reimann Maximilian, Allenspach, Du-
cret, Fehr, Scherrer Jiirg, Stamm Luzi) du 6 février 1992 
Encouragement de l'acquisition facilitée d'un logement par les 
locataires

31 
Le Conseil fédéral est chargé de trouver des solutions réalistes 
permettant aux locataires d'acquérir plus facilement un loge­
ment sans qu'il n'en résulte de contrainte légale pour les bail­
leurs. Peuvent notamment contribuer à de telles solutions, dans 
le cas d'une vente au locataire, l'octroi d'un rabais lors de 
l'imposition de la plus-value immobilière, ou encore la renon­
ciation temporaire à la perception de l'impôt sur la valeur 
locative dont le locataire acquereur est redevable. 
80/91.425 n Assurer l'avenir des gens du voyage suisses 
(Commission de la sécurité sociale du Conseil national), 
du 28 août 1991 
Rapport et projet de loi de la commission de la sécurité 
sociale du 28 août 1991 (FF IV, 449) 
(Le texte peut être demandé au Secrétariat général des services 
du Parlement). 
Avis du Conseil fédéral du 16 septembre 1991 (FF IV, 
460) 
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, 
Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, 
Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, 
Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler 
Rolf 
(21) 
81/91.427 n Logements à loyer modéré. Financement au 
moyen des fonds du 2e pilier (Carobbio), du 19 sep­
tembre 1991 
Conformément à l'article 21bis dé la loi sur les rapports entre les 
conseils, et à l'article 30 du règlement du Conseil national, je 
dépose la présente initiative parlementaire conçue en termes 
généraux; 
1. Les institutions de prévoyance professionnelle sont tenues 
de réserver une part minimum de l'incrément annuel de leur 
capital au financement de la construction de logements à 
loyer modéré. 
2. Ils constituent à cet effet un fonds d'investissement à partici­
pation publique. La Confédération édicté des prescriptions 
concernant la rémunération des investissements et leur utili­
sation pour la construction et la rénovation de logements à 
loyer modéré. 
3. La part de l'incrément annuel du capital devant être versée 
au fonds d'investissement est fixée périodiquement en fonc­
tion des besoins de capitaux pour la construction et la réno­
vation de logements à loyer modéré. 
4. Les institutions de prévoyance professionnelle peuvent être 
exonérées de l'obligation de financer le fonds pour autant 
qu'elles investissent directement les montants prévus pour la 
construction de logements à loyer modéré. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
82/91.428 n Révision de la constitution. Institution du 
régime parlementaire (Jaeger), du 23 septembre 1991 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
demande, au moyen d'une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux, que la constitution fédérale soit révisee afin 
de remplacer le système de concertation par un système fondé 
sur la concurrence, par l'instauration d'un régime gouverne­
mental parlementaire. 
La révision devra notamment introduire les éléments suivants: 
1. Le droit du Parlement de renverser le gouvernement; 
2. le droit du Conseil fédéral de lier des votes sur des objets 
déterminés à la question de confiance, un vote négatif entraî­
nant la démission du gouvernement; 
3. le droit du Conseil fédéral de dissoudre le Parlement lorsque 
les mécanismes de décision de celui-ci sont bloqués. 
On devra préparer également la décision sur d'autres questions 
liées à cette réforme. 
N Commission des institutions politiques 
Rapport de la commission des institutions politiques du 
25 février 1992 
83/91.429 n Egalité des sexes et partenariat (Baerlo-
cher), du 25 septembre 1991 
La reconnaissance formelle de parité des sexes et la mise sur 
pied d'égalité des conjoints dans le droit matrimonial n'ont pas 
mis fin à la discrimination des femmes. La lenteur avec laquelle 
les deux principes sont mis en pratique impatiente maintes 
femmes, comme en témoigne leur grève nationale du 14 juin 
1991. 
Le temps des promesses verbales est passé. Les femmes veulent 
des actes. Et elles ont pleinement raison. L'évolution des idées 
et la révision de la constitution ne suffisent pas pour éliminer les 
barrières structurelles qui empêchent encore, même avec la 
meilleure volonté, une réelle égalité des deux sexes et un par­
tage vraiment équitable des tâches. 
C'est pourquoi, me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les 
rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parle­
mentaire conçue en termes généraux. 
La Confédération élabore un programme spécial destiné à éli­
miner les entraves structurelles et les «handicaps» des hommes 
afin de promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le 
partenariat dans le couple. 
Ce programme portera notamment sur les points suivants: 
Congé parental: il sera couvert par une «assurance parentale» 
supportée par la collectivité, applicable à la femme et à 
l'homme à parts égales, et devenant éventuellement caduc si 
l'homme n'en fait pas usage. 
Travail à temps partiel: possibilité, établie dans le droit de 
travail, de la journée de 6 heures pour les personnes ayant la 
garde d'enfants (y compris pour celles qui s'occupent de 
proches), ou journée de travail limitée à 6 heures pour toutes les 
personnes ayant charge de famille (dispositions de «protection 
du statut de la femme»); création d'emplois à temps partiel 
pour les hommes, y compris les cadres et les collaborateurs 
hautement qualifiés. 
Infrastructures: allégements fiscaux en faveur des entreprises 
qui offrent des possibilités de garderie; préférence donnee lors 
de l'adjudication de tâches publiques aux entreprises qui faci­
litent: 
1. le travail à temps partiel pour les hommes; 
2. la garde des enfants au lieu de travail. 
Armée: les pères qui ont garde d'enfants sont libérés des obliga­
tions militaires. 
Sécurité sociale: prise en considération des tâches liées à la 
garde des enfants par toutes les branches des assurances so­
ciales (AVS, AI, prévoyance professionnelle, assurance chô­
mage). 
N Commission des affaires juridiques 
84/91.431 n Réorienter le rôle du Conseil des Etats 
(Spielmann), du 9 décembre 1991 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et l'article 30 du règlement du Conseil national, je 
dépose une initiative parlementaire dans la forme d'une de­
mande conçue en termes généraux visant à réorienter le rôle 
actuel du Conseil des Etats. 
Il convient en particulier de modifier rapidement la loi sur les 
rapports entre les conseils en modifiant la procédure d'élimina­
tion des divergences de manière à donner la priorité aux déci­
sions prises par le Conseil national. Le rôle du Conseilles Etats 
comme instrument de maintien d'équilibre entre les cantons 
pauvres et riches, petits et grands, catholiques et protestants, 
suisses alémaniques, romands et tessinois ne sera pas remis en 
cause par les réformes proposées. 
Les modifications viseront à supprimer les effets négatifs du 
Conseil des Etats qui jouent de plus en plus fréquemment le 
rôle d'une instance de blocage, négligeant la volonté populaire, 
paralysant de manière irresponsable Tes actes législatifs d'actua­
lités pourtant nécessaires et urgents. 
Des réformes qui, sans remettre en cause le système bicaméral, 
doivent être en mesure de réduire le rôle néfaste de l'actuel 
Conseil des Etats. Un rôle peu compatible avec les enjeux 
décisifs pour l'avenir de notre pays qui seront à l'ordre du jour 
des chambres fédérales ces prochaines années. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
N Commission des institutions politiques

32 
85/91.432 n Information automatique des ayants droits 
aux prestations complémentaires (Zisyadis), du 11 dé­
cembre 1991 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en 
termes généraux pour combattre le développement de la nou­
velle pauvreté. 
La Confédération est invitée à compléter la loi fédérale du 
19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité par une disposition demandant 
que 
«Les cantons, en collaboration avec les communes, sont dans 
l'obligation d'informer automatiquement toutes les personnes 
suceptibles de toucher les prestations complémentaires». 
Selon la formule «avoir des droits, c'est bien; y accéder, c'est 
mieux», la disposition proposée permettra de sortir une frange 
certaine de la population de la pauvreté. Cette information 
systématique correspond à une nécessité dans le cadre d'une 
aide sociale moderne, qui doit faire passer les ayants droits de 
l'assistance à la dignité. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
88/92.400 n Règles applicables aux droits populaires 
(Rebeaud), du 28 janvier 1992 
L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modification 
partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre 
l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de 
signatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. 
Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibilité, 
pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément quels 
aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel sens ils 
voudraient que le parlement modifie son texte, ceci afin d'éviter 
que des lois ne soient abattues par l'addition de minorités dont 
les motifs et les objectifs ne concordent pas. 
La révision devrait notamment interdire ou restreindre: 
- l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous-ménages 
ou par listes d'adresses, 
- la rétribution des personnes qui récoltent des signatures, 
- la rétribution directe des signatures. 
D'autre mesures pourraient être introduites si elles concourent 
au même objectif. 
L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi 
actuelle doit être exclue. 
N Commission des institutions politiques 
86/91.433 n Politique des droits de l'homme. Loi (Bäum-
lin), du 13 décembre 1991 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente une initiative sous forme d'une demande 
conçue en termes généraux: 
La loi sur la coopération au développement et l'aide humani­
taire internationale du 19 mars 1976 est complétée d'un troi­
sième volet, concernant la politique des droits de l'homme au 
plan international. 
Les buts et les instruments de cette politique, ainsi que la 
réglementation des compétences, pourraient figurer dans des 
dispositions séparées. 
Le Conseil fédéral nomme un organe consultatif spécial en 
matière de politique des droits de l'homme au plan internatio­
nal. 
Cosignataires: Bodenmann, Caspar, Danuser, David, Eggen-
berger, von Feiten, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Haller, Hämmerle, Hubacher, Jöri, Ledergerber, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Rechsteiner, Steiger, Strahm Rudolf, 
Tschäppät Alexander, Vollmer 
(21) 
N Commission de politique extérieure 
87/91.434 n Election du Conseil national. Mesures contre 
l'éparpillement des listes (Spoerry), du 13 décembre 
1991 
Me fondant sur l'article 93,1er alinéa, de la constitution, et sur 
les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente l'initiative parlementaire suivante sous la 
forme d'une demande conçue en termes généraux: 
La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques est 
modifiée dans le sens suivant: 
1. Article 24,1er alinéa 
Le nombre d'électeurs pouvant remettre une liste de candidats 
au Conseil national dépend de la taille du canton; il est relevé de 
manière appropriée pour les cantons peuplés, où il passe par 
exemple à 200 ou 300. 
2. Article 24 a 
La remise d'une liste de candidats au Conseil national s'ac­
compagne de l'obligation de déposer une certaine somme au 
canton (par exemple mille francs par liste). Cette somme échoit 
au canton au cas où la liste n'obtient pas un nombre minimal de 
voix (par exemple le dixième du quotient donnant droit à un 
mandat). 
3. Article 31 
Les sous-apparentements (et a fortiori les sous-sous-apparente-
ments) sont interdits. 
N Commission des institutions politiques 
89/92.401 n Loi sur les stupéfiants. Révision de l'article 
19a, chiffre 1 (Tschäppät Alexander), du 30 janvier 1992 
L'article 19a, chiffre 1, de la loi sur les stupéfiants est à modifier 
comme il suit: 
«Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des 
stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction au sens de 
l'article 19, chiffre 1, pour assurer directement sa propre 
consommation est passible des arrêts ou de l'amende.» 
Cosignataires: Bodenmann, Brügger Cyrill, Carobbio, Danuser, 
Gross Andreas, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, 
Hubacher, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, 
Rechsteiner 
(14) 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
90/92.402 n Bâtiment du Parlement. Agrandissement 
(Commission 90.228) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission, du 30 janvier 1992 
(Le texte peut être obtenu auprès du secrétariat central des 
services du Parlement). 
Avis du Conseil fédéral du 31 janvier 1992 
N Hubacher, Borei François, Bühler Simeon, Caccia, David, 
Ducret, Fischer-Hägglingen, Früh, Grendelmeier, Haller, 
Mauch Rolf, Mauch Ursula, Meyer Theo, Nabholz, Narbel, 
Perey, Pini, Rebeaud, Rychen, Segmüller, Stamm Judith, 
Steinemann 
(22) 
E Huber, Jagmetti, Schiesser 
(3) 
91/92.404 n Droit de vote et d'éligibilité des étrangers 
(Zisyadis), du 4 mars 1992 
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les dispositions 
légales, permettant d'accorder le droit de vote et d'éligibilité 
des étrangers établis depuis plus de dix ans dans notre pays, et 
ceci à tous les niveaux de la vie politique. 
Cosignataires: Aguet, Caspar, de Dardel, Fankhauser, Göll, 
Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, 
Jöri, Ruffy, Spielmann, Steiger, Strahm Rudolf 
(14) 
92/92.407 n Mesures de substitution à la Lex Friedrich, 
dans le cadre de l'intégration européenne (Herczog), du 
18 mars 1992 
Me fondant sur l'article 21bis LREC, je présente l'initiative 
parlementaire qui suit:

33 
Il convient d'édicter un arrêté fédéral urgent qui impose aux 
cantons de prendre des mesures, principalement dans le do­
maine de l'aménagement du territoire, au moment de l'entrée 
en vigueur de l'acquis communautaire. Ces mesures viseront à 
corriger les conséquences qu'aura l'abrogation de la Lex Fur-
gler/Friedrich, liée à l'intégration européenne. Les cantons de­
vront notamment définir le nombre maximum d'habitations 
secondaires dans les zones d'affectation. 
93/92.408 n Baisse des loyers excessifs (de Dardel), du 
18 mars 1992 
Je propose que l'article 270a, 1er alinéa du Code des obligations 
soit modifié comme suit: 
«Le locataire peut contester le montant du loyer et en deman­
der la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a 
une raison d'admettre que la chose louée procure au bailleur un 
rendement excessif au sens des articles 269 et 269 a». 
La présente proposition vise donc à la suppression des termes: 
«... à cause d'une notable modification des bases de calcul, 
résultant en particulier d'une baisse des frais», qui se trouve à la 
fin du texte actuel. 
94/92.409 n Article constitutionnel sur la concurrence 
(Jaeger), du 19 mars 1992 
Kle fondant sur l'article 21bis LREC, je dépose, sous la forme 
d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative parlementaire 
suivante: 
La constitution sera complétée par l'article 31octil:s suivant: 
1 Toute mesure prise par une personne privée ou par l'Etat et 
visant à limiter le jeu de la concurrence efficace, notamment à 
en exclure des tiers, à les en tenir à l'écart ou à leur en rendre 
l'accès difficile est illicite. 
2 La loi peut introduire des mesures limitant la concurrence 
pour autant qu'elles répondent à un intérêt public majeur. 
3 La loi fixe les voies de recours ouvertes aux personnes tou­
chées par les limitations de la concurrence et détermine les 
sanctions prévues par le droit civil et le droit administratif. Les 
associations professionnelles disposent aussi du droit d'intenter 
une action en justice, de déposer une plainte pénale et de 
former un recours, pour autant qu'elles soient tenues par leurs 
statuts de sauvegarder les intérêts de leurs membres. 
4 Les marchés de biens, de services et de crédits où la concur­
rence efficace n'est pas totale sont soumis à la surveillance des 
prix conformément a l'article 31sePties de la constitution. Il en va 
de même pour les exceptions visées au 2e alinéa. 
5 Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il s'agit unique­
ment de rapports de travail. 
95/92.410 n Nombre de signatures requis pour les ré­
férendums (Rychen), du 19 mars 1992 
Les Chambres fédérales sont invitées à augmenter nettement le 
nombre de signatures requis dans la constitution pour les de­
mandes de référendum. 
96/92.411 n Nombre de signatures requis pour les initia­
tives populaires (Seiler Hanspeter), du 19 mars 1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je demande par la voie d'une initiative parlementaire 
rédigée en termes généraux, que le nombre minimum de signa­
tures requis par les articles 120 et 121 de la constitution pour les 
initiatives populaires soit adapté au nombre actuel d'électeurs. 
Il convient notamment: 
a. d'augmenter aujourd'hui le nombre des signatures, 
b. de prévoir une réglementation qui permette d'adapter pério­
diquement ce nombre selon les résultats du dernier recense­
ment en date. 
97/92.412 n Egalité de salaire entre hommes et femmes 
dans le contrat de travail (Sandoz), du 19 mars 1-992 
Le code des obligations est complété de la manière suivante: 
Article 322e 
5. Egalité de salaire entre hommes et femmes 
a. Principe 
L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, un 
salaire égal pour un travail de valeur égale. 
Article 322f 
b. Action en fixation de salaire 
Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inégalité 
de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer le 
salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action. 
En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé 
également pour l'année qui precède l'ouverture de l'action. 
Article 322g 
c. Péremption de l'action 
L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le 
travailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire. 
Cosignataires: Eggly, Eymann Christoph, Friderici Charles, 
Gros Jean-Michel, Guinand, Leuba, Narbel, Poncet, Scheurer 
-Rémy 
(9) 
98/92.413 n Révision de l'article 75 de la constitution 
(Sieber), du 20 mars 1992 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante, présentée sous la 
forme d'un projet de toutes pièces et portant sur l'article 75 est: 
«Est éligible comme membre du Conseil national toute ci­
toyenne suisse et tout citoyen suisse ayant droit de voter.» 
Il y a donc lieu de biffer le terme «laïque». 
99/92.414 n Remboursement de l'impôt anticipé. Bonifi­
cation des intérêts (Reimann Maximilian), du 20 mars 
1992 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur 
les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je présente une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux. 
Il faut modifier la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt 
anticipé et plus précisément le chapitre deuxième qui traite du 
remboursement de l'impôt anticipé, de telle sorte qu'au moins 
les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur 
siège en Suisse puissent prétendre à ce qu'on leur verse des 
intérêts conformes aux conditions du marché sur la somme qui 
doit leur être remboursée. Ces intérêts devraient courir au plus 
tard à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle 
la demande de remboursement est présentée. 
100/92.415 n Droit de garde commun des enfants 
(David), du 20 mars 1992 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose de modifier le code civil suisse dans les 
termes suivants. 
Article 297, 3 e alinéa CC 
Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient 
au survivant. En cas de divorce, le juge attribue l'autorité paren­
tale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux époux 
lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert le bien 
des enfants. 
Conseil des Etats 
101/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi), 
du 7 février 1985 
A la suite de la motion visant une meilleure coordination des 
prestations des assurances sociales, motion que j'ai déposée et 
qui a été transmise en 1973, je présente, conformément à l'ar­
ticle 21Kxics de la loi sur les rapports entre les Conseils, une

34 
initiative parlementaire conçue rapports entre les Conseils, une 
initiative parlementaire conçue en termes généraux, deman­
dant que soit édictée une loi fédérale réunissant la partie géné­
rale au droit des assurances sociales) cette loi s'inspirera du 
projet élaboré par la Société suisse de droit des assurances, que, 
selon des articles parus récemment dans la presse, cette société 
a présenté et adressé au DFI en janvier 1985. 
E Zimmerli, Beerli, Coutau, Huber, Jagmetti, Meier Josi, Pil­
ler, Roth, Schoch, Schiile, Simmen 
(11) 
Rapport de la commission du 2 mai 1985 (v. BO CE 
p. 276). 
1985 5 juin: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 28 avril 
1987 
1987 11 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti à la commission pour la présentation d'un 
rapport accompagné d'une proposition. 
Rapport intermédiaire de la commission, du 21 février 
1989 
1989 12 juin: Le Conseil des Etats décide de prolonger le délai 
une nouvelle fois de deux ans. 
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 
27 septembre 1990 (FF 1991II, 181) 
Avis du Conseil fédéral du 17 avril 1991 (FF II, 888) 
1991 25 septembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet de la commission du 27 septembre 1990. 
N Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission de la sécurité sociale, du 
Conseil national du 4 novembre 1991 
1992 2 mars: Le Conseil national décide de prolonger de deux 
ans le délai imparti pour la présentation d'un rapport. 
102/89.235 é Accès à la propriété locative et fonds de la 
prévoyance professionnelle (Kündig), du 21 juin 1989 
1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements 
destinés aux besoins propres de personnes physiques, les 
sommes placées au titre ae la prévoyance vieillesse dans la 
prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement 
ou en partie à la disposition des intéressés dans les limites de 
la prestation de libre passage (pilier 2a + b) ou du capital 
économisé (pilier 3a). 
2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au 
moyen d'une mention dans le registre foncier. De ce fait, en 
cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi prélevés re­
tourneront à une institution de prévoyance professionnelle 
vieillesse. 
3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne 
pourront servir simultanément qu'à l'acquisition d'un seul 
objet. 
4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet 
d'une imposition qui sera calculée selon les mêmes principes 
que l'imposition des prestations de vieillesse. Si le montant 
prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est restitué à 
l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement 
en propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, Tors du 
paiement de la prestation de vieillesse, de prouver qu'il a 
déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation. 
5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre-passage 
est réduite du montant qu'il a investi dans l'acquisition de 
son propre logement. En cas de décès, le montant déjà versé 
est imputé sur les prétentions des ayants droit. 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission, du 25 janvier 1990 
1990 12 mars: Le Conseil des Etats décide de donner suite à 
l'initiative. 
103/89.243 é Commission de gestion. Constitution d'une 
délégation (Commission parlementaire d'enquête), du 
22 novembre 1989 (voir objet n° 89.006) 
En vertu de l'article 21bis de la loi fédérale sur les rapports entre 
les conseils, la commission soumet, sous forme d'une demande 
conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: 
Si les droits des commissions de gestion ne leur permettent pas 
d'exercer la haute surveillance, les deux commissions peuvent, 
par décision prise à la majorité des membres de chacune d'elles, 
instituer une délégation commune. Celle-ci sera composée d'un 
nombre égal de membres du Conseil national et de députés au 
Conseil des Etats. Après avoir entendu le Conseil fédéral, la 
délégation doit être habilitée à se faire remettre des dossiers 
tombant sous le coup du secret. Elle peut également entendre, 
comme témoins ou comme personnes tenues de renseigner, des 
fonctionnaires liés par le secret de fonction ou par le secret 
militaire. Les membres, les secrétaires et les rédacteurs des 
procès-verbaux sont de leur côté tenus de garder le secret. 
1989 13 décembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative (voir initiative identique n°/89.243 du Conseil 
national). 
N Zölch, Bär, Bonny, Borei François, Carobbio, Cincera, 
David, Deiss, Diinki, Engler, Etique, Fankhauser, Frey 
Claude, Guinand, Jenni Peter, Leuenberger Moritz, Müller, 
Nabholz, Rechsteiner, Rohrbasser, Seiler Rolf, Tschuppert 
Karl, Zwahlen 
(23) 
E Schiesser, Bloetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, 
Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim­
men, Zimmerli 
(13) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats du 12 dé­
cembre 1990 (FF 1991 1, 992) 
Avis du Conseil fédéral du 20 février 1991 (FF 1,1397) 
Nouvelles propositions de la commission du Conseil des 
Etats du 19 avril 1991 
1991 11 juin: Le Conseil des Etats approuve les nouvelles 
propositions de la commission. 
1991 19 septembre. Décision du Conseil national avec des 
divergences. 
1991 26 septembre. Décision du Conseil des Etats: Répartition 
du projet en deux arrêtés. 
A. Délégation de la commission de gestion 
Feuille fédérale IV, 1045; délai d'opposition: 23 mars 1992 
Recueil officiel des lois fédérales 1992, 641 
B. Droits des commissions de gestion 
1991 26 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
entrer en matière. 
1991 2 octobre: Le Conseil national décide d'entrer en matière 
sur la proposition et de la renvoyer à la commission. 
104/90.229 é Réforme du Parlement (Rhinow), du 
14 mars 1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la 
forme d'une demande conçue en termes généraux une réforme 
du Parlement qui s'étende aussi bien aux fonctions de celui-ci, 
aux tâches des deux conseils et à leur collaboration, qu'à la 
position des membres du Parlement pris isolément. 
Il convient en particulier d'examiner et de réaliser le plus ra­
pidement possible: 
1. l'accélération de la procédure législative, par exemple 
- par la délibération préalable des objets dans aes com­
missions communes aux deux conseils ou par des séances 
communes des commissions des deux conseils, 
- par la simplification de la procédure d'élimination des 
divergences, 
- par le regroupement des séances des commissions sur des 
jours de semaine devant en principe être maintenus libres 
dans ce but, ou dans des sessions réservées aux com­
missions,

35 
- par une attribution accrue du travail aux commissions 
pcrmàncnìcs; 
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activité 
du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le 
degré de l'urgence matérielle et temporelle; 
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la 
politique étrangère, par exemple l'élargissement de ses com­
pétences; 
4. la poursuite de l'amélioration des conditions de travail des 
membres du Parlement, grâce en particulier à des assistants 
et à une aide en matière de secrétariat, ou encore grâce à des 
crédits appropriés; 
5. la possibilité pour les conseillers fédéraux de se faire ac­
compagner par des hauts fonctionnaires dans des commis­
sions parlementaires et dans les conseils, ainsi que de s'y 
faire représenter dans certaines conditions. 
Il y aura lieu d'examiner en outre: 
- la délégation de pouvoirs de décision à des commissions; 
- la pleine rétribution des membres du Parlement qui exercent 
leur mandat à plein temps; le mandat parlementaire à temps 
partiel doit cependant continuer à être possible; 
- un traitement différent des objets dans les deux conseils, 
l'égalité des deux chambres étant assurée dans cette hypo­
thèse aussi. 
N/E Commissions des institutions politiques 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 6 
septembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
Rapport de la commission du 14 août 1991 (FF IV, 345) 
1991 23 septembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
105/90.231 é Réforme du Gouvernement (Rhinow), du 
20 mars 1990 
Vu l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je 
demande, par une initiative parlementaire rédigée en termes 
généraux, une réforme du gouvernement. 
La surcharge des membres du Conseil fédéral est un sujet de 
préoccupation reconnu depuis des lustres. Notre gouvernement 
ne parvient à accomplir l'ensemble de ses tâches qu'au prix de 
difficultés qui croissent d'année en année. Seules des modifica­
tions des institutions peuvent y remédier. Le député au Conseil 
des Etats Masoni l'avait d'ailleurs bien vu, lui qui avait demandé 
le 3 octobre 1984 dans une motion intitulée «Mesures propres à 
assurer une activité gouvernementale plus fonctionnelle» que 
soit renforcé le caractère collégial du Conseil fédéral et que lui 
soit donnée la possibilité d'examiner à loisir les questions fon­
damentales. 
A la nécessité toujours croissante d'assurer de façon perma­
nente l'information s'ajoute pour le gouvernement, surtout de­
puis plusieurs années, la participation de ses membres aux 
réunions et aux conférences ministérielles internationales. Sont 
confiées à un conseiller fédéral des tâches internationales qui 
relèveraient, dans d'autres pays, de plusieurs ministres. Les 
hauts fonctionnaires ne peuvent remplacer le conseiller fédéral 
dans les réunions réservées aux ministres. 
Il résulte de cette situation que les membres du Conseil fédéral 
sont trop chargés, mais aussi et surtout que le gouvernement 
éprouve des difficultés à accomplir de façon optimale ses tâches 
de gouvernement, de direction et de surveillance de l'adminis­
tration, tandis que se renforce la tendance à la départementali­
sation au détriment du caractère collégial de notre système de 
gouvernement. 
Toutes ces raisons font qu'il est indispensable d'entreprendre 
des réformes sans tarder, en prenant notamment en considéra­
tion les modèles suivants: 
1. l'instauration de directeurs de l'administration départemen­
tale et/ou 
2. de secrétaires d'Etat; 
3. le passage à un gouvernement sensiblement élargi, sous une 
présidence renforcée; 
4. un gouvernement dirigé par un collège de 5 ou 7 membres, 
auquel seraient subordonnés une quinzaine de ministres 
responsables des différents secteurs de l'activité gouverne­
mentale. 
E Huber, Béguin, Biittiker, Cottier, Jagmetti, Küchler, Onken, 
Reymond RJiiiiow, Roth, Rücscfr, Schicsscr, Uhlniänn, 
Weber Monika, Ziegler Oswald 
(15) 
Rapport de la commission, du 6 septembre 1990 
1990 24 septembre: Le Conseil des Etats décide de donner 
suite à l'initiative. 
106/90.237 é Réforme judiciaire. Mesures immédiates 
(Rhinow), du 5 juin 1990 
Conformément à l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire sous la forme 
d'une demande conçue en termes généraux, afin que le Conseil 
fédéral présente dans les meilleurs délais un nouveau projet de 
révision partielle de la loi d'organisation judiciaire - cette révi­
sion ayant été rejetée par le peuple suisse le 1er avril 1990- dans 
lequel il renoncera à une augmentation des valeurs litigieuses et 
à la procédure d'examen préalable. 
E Zimmerli, Béguin, Danioth, Dobler, Küchler, Masoni, Mi-
ville, Roth, Schiesser 
(9) 
x 107/90.259 é Arrêté fédéral visant à encourager des 
contributions cantonales aux loyers et aux intérêts hypo­
thécaires (Commission du CE, 90.055), du 4 octobre 
1990 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 
34sexics de la constitution, 
arrête: 
Article premier 
Principe 
1 La Confédération soutient les cantons qui octroient des 
contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires en vue 
d'atténuer les conséquences sociales graves de hausses des taux 
d'intérêts hypothécaires. 
2 L'Assemblée fédérale fixe par arrêté fédéral simple le mon­
tant maximum des moyens financiers affectés à ces mesures 
d'encouragement. 
Art. 2 Conditions d'octroi de l'aide fédérale 
1 L'aide fédérale peut être sollicitée en faveur des locataires et 
des propriétaires occupant eux-mêmes leur logement dans la 
mesure où l'évolution du marché hypothécaire leur occasionne 
des charges excessives. 
2 Sopt considérées comme charges excessives: 
a. un loyer annuel excédant 30 pour cent du revenu détermi­
nant, compte non tenu des charges annexes; 
b. un intérêt hypothécaire annuel excédant 35 pour cent du 
revenu déterminant. 
3. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé en 
application de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception 
d'un impôt fédéral direct. Lorsque plusieurs contribuables 
occupent le même logement, le revenu déterminant corres­
pond à la somme de leurs revenus imposables. 
4 L'aide fédérale ne peut être sollicitée lorsque le revenu 
déterminant excède 40 000 francs. 
5 Pour des cas de rigueur justifiés, la législation cantonale 
peut déroger de dix pour cent au plus aux limites fixées aux 
alinéas 2 et 4. 
Art. 3 Octroi de l'aide fédérale 
1 Les moyens autorisés par l'Assemblée fédérale sont attri­
bués aux cantons en tenant compte de leur capacité finan­
cière et au prorata du nombre de logements situés sur leur 
territoire. 
2 L'aide fédérale est octroyée si le canton engage au titre des 
contributions aux loyers et aux intérêts hypothécaires défi­
nies à l'article 2 des moyens équivalant au moins à l'aide 
fédérale qu'il reçoit. 
Art. 4 Exécution 
1 Le, Conseil fédéral édicté les prescriptions d'exécution. Il 
règle notamment la répartition de l'aide fédérale entre les 
cantons. 
2 Pour le reste, l'octroi de contributions aux loyers et aux 
intérêts hypothécaires relève de la compétence des cantons.

36 
Art. 5 Dispositions finales 
1 Le présent arrêté est de portée générale. 
2 II est déclaré urgent conformément à l'article 89bis, 1er alinéa, 
de la constitution fédérale et entre en vigueur le jour suivant son 
adoption. 
3 II est soumis au référendum facultatif conformément à l'ar­
ticle 89bis, 2e alinéa, de la constitution fédérale et reste en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 1992. 
1990 4 octobre: Le Conseil des Etats prend acte de l'initiative 
et invite la commission à élaborer un rapport. 
E Zimmerli, Béguin, Bisig, Biittiker, Cavadini Jean, Cottier, 
Kündig, Loretan, Rüesch, Simmen, Weber Monika 
(11) 
Rapport de la commission du Conseil des Etats, du 28 oc­
tobre 1991 (FF 1992 II, 989) 
Avis du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 1000) 
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est 
retirée en faveur d'une motion de la commission. 
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 10 mars 1992 
Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantonales en 
faveur des loyers et des intérêts hypothécaires 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de 1993 
et sur la base des investigations d'une commission d'étude 
instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures appropriées en 
matière de logement ayant pour but de permettre 1 octroi d'une 
aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et temporaire. 
108/90.265 é Maintien du secret. Haute surveillance du 
Parlement (Commission E 90.022), du 17 novembre 1990 
(Voir initiative identique de la commission du Conseil national, 
objet n° 101/90.266). 
1990 29 novembre: Le Conseil des Etats décide de donner suite 
à l'initiative. 
E Schiesser, Blpetzer, Coutau, Danioth, Frick, Iten Andreas, 
Loretan, Martin Jacques, Meier Josi, Onken, Rüesch, Sim­
men, Zimmerli 
(13) 
109/91.424 é Révision des dispositions légales sur l'im­
munité parlementaire (Rüesch), du 21 juin 1991 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils, je dépose une initiative parlementaire conçue en 
termes généraux demandant que les dispositions de la loi sur la 
responsabilité relatives à l'immunité parlementaire soient révi­
sées. Il convient en effet de limiter l'immunité relative de ma­
nière à éviter les abus. 
^ 
E Commission des affaires juridiques 
- créer des dispositions transitoires facilitant la transformation 
d'une société anonyme en une société en commandite, sans 
prélèvement de taxes par les autorités, seuls les frais d'ins­
cription devant être couverts. 
E Commission des affaires juridiques 
111/92.403 é Compétence fédérale de réduire les limites 
de vitesse sur les autoroutes (Plattner), du 2 mars 1992 
Nous fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et sur l'article 23 du Règlement du Conseil des Etats, 
nous demandons, par une initiative conçue en termes généraux, 
la révision de la loi fédérale sur la circulation routière dans le 
but de redonner à la Confédération la compétence absolue de 
réduire les limites de vitesse sur les routes nationales (abroga­
tion de la révision de la LCR du 22 mars 1991), en excluant 
éventuellement de cette abrogation les règles concernant la 
circulation aux abords des chantiers, par exemple. 
112/92.405 é Révision de la loi sur les banques: Haute 
surveillance du Parlement sur la Commission fédérale 
des banques (Zimmerli), du 11 mars 1992 
Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la 
Commission fédérale des banques, en tant qu'autorité auto­
nome, «prend les décisions nécessaires à l'application de la loi 
et veille au respect des prescriptions légales». Elle «présente au 
moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur son 
activité» (art. 23,3 e al.). Ses décisions peuvent être déférées par 
la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ces 
dispositions donnent à la Commission une grande marge d'ap­
préciation et d'évaluation, qui est justifiée par son rôle d'expert. 
Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une 
activité indépendante d'information du public. De plus, la nou­
velle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles tâches de 
surveillance. 
Bien que le rôle joué par la Commission fédérale des banques 
soit décisif pour l'image de la place financière et bancaire 
suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'économie 
nationale et la politique économique, il n'existe pas de haute 
surveillance politique de l'activité de la Commission. C'est au­
jourd'hui une lacune. En créant un organe de haute surveillance 
politique (par exemple une petite délégation composée de ma­
nière paritaire de membres des deux Chambres), on protégerait 
d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirigées 
contre son activité légale de contrôle et on l'obligerait d'autre 
part à rendre compte au Parlement de son activité au niveau 
politique. Bien évidemment, il ne s'agit pas de remettre en 
question l'indépendance du contrôle des banques suisses par le 
gouvernement et la banque d'émission. 
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
Conseil je demande donc, sous la forme d'une initiative parle­
mentaire conçue en termes généraux, que l'on modifie et que 
l'on complète la loi sur les banques en fonction des arguments 
exposés plus haut. 
110/91.430 é Nouvelle forme de société pour petites et 
moyennes entreprises (Kündig), du 27 novembre 1991 
Il y a lieu de créer une nouvelle forme de société qui convienne 
aux structures et aux particularités des petites sociétés ano­
nymes. Elle doit notamment 
- assurer une transmission des parts aussi facilement que dans 
une société anonyme; 
- prévoir une procédure simplifiée garantissant la succession à 
la tête de l'entreprise; 
- disposer d'une organisation minimale notamment pour la 
comptabilité et la révision des comptes; 
- renforcer la structure de l'entreprise en tant que moyen 
d'exploitation, à la différence de la société anonyme, qui 
protege plutôt l'investisseur; 
- établir une meilleure distinction que dans la société à respon­
sabilité limitée entre les éléments concernant le capital et 
ceux qui ont trait à la gestion; 
- mettre au point une procédure en question permettant de 
transformer facilement la société en question en une société 
anonyme si l'entreprise s'agrandit; 
113/92.406 é Arrêté fédéral sur les services du Parlement. 
Complément (Bureau du Conseil des Etats), du 12 mars 
1992 
L'arrêté fédéral du 7 octobre 1988, sur les services du Parlement 
est complété comme il suit: 
Article premier Organisation 
1 Les services du Parlement se composent de la direction et des 
services suivants: 
a. . . . 
abisJLe secrétariat de langue italienne. 
Art. 10a Secrétariat de langue italienne 
1 Le secrétariat de langue italienne prépare des documents 
concernant tous les domaines spécialisés, veille aux publica­
tions et assure les travaux de secrétariat; 
2 La Commission administrative détermine le volume des publi­
cations en langue italienne. 
1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Bureau.

37 
Objets du Conseil fédéral 
114/92.024 né Rapport de gestion du Conseil fédéral 
pour 1991 
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1991 et 
projet d'arrêté, du 12 février 1992; 
rapport du Tribunal fédéral, du 20 février 1992; 
rapport du Tribunal fédéral des assurances, du 31 dé­
cembre 1991. 
N/E Commissions de gestion 
115/92.034 né Compte d'Etat 1991 
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le 
compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 
1991. 
N/E Commissions des finances 
Département des affaires étrangères 
116/85.019 n Utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. 
Accord avec l'Egypte 
Message et projet d'arrêté du 1er mai 1985 (FF II, 49) 
concernant l'accord de coopération entre la Suisse et 
l'Egypte relatif aux utilisations pacifiques de l'énergie 
nucléaire. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
x 117/91.057 n Coopération avec les Etats d'Europe 
centrale et orientale 
Message et projet d'arrêté du 23 septembre 1991 (FF IV, 
537) concernant la poursuite de la coopération renforcée 
avec les Etats d'Europe centrale et orientale. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1991 12 décembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale 1992 I, 494 
118/91.081 n Conventions du Conseil de l'Europe. 5e rap­
port 
Cinquième rapport du Conseil fédéral du 18 décembre 
1991 (FF 1992II, 651) sur la Suisse et les conventions du 
Conseil de l'Europe. 
N/E Commissions de politique extérieure 
119/92.019 n Conseil de l'Europe. Rapport du Conseil 
fédéral 
Rapport annuel du Conseil fédéral du 19 février 1992 
(FF II, 778) sur les activités de la Suisse au Conseil de 
l'Europe en 1991. 
N/E Commissions de politique extérieure 
120/92.020 é Navigation maritime. Loi et conventions 
Message, projets d'arrêté et de loi du 19 février 1992 (FF 
II, 
) concernant plusieurs conventions et protocoles 
internationaux dans le domaine de la navigation mari­
time ainsi que la modification de la loi sur la navigation 
maritime. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
121/92.021 én Musée international de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge. Aide financière 
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF 1992II, 
621) concernant le versement d'une aide financière au 
Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant 
Rouge (MICR) pour les années 1992 et 1993. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
122/92.029 n Discrimination raciale. Convention et révi­
sion du droit pénal 
Message et projets d'arrêtés du 2 mars 1992 (FF II, 
) 
concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention inter­
nationale sur l'élimination de toutes formes de discrimi­
nation raciale et la révision y relative du droit pénal. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
Département de l'intérieur 
123/88.014 é Initiative des caisses-maladie 
Message et projet d'arrêté du 24 février 1988 (FF II, 256) 
concernant l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des 
caisses-maladie). 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Rapport de la commission du Conseil des Etats sur un 
contre-projet au niveau législatif (modification de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie), du 17 octobre 1988 
(FF III, 1262) 
A. Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «pour une assurance-
maladie financièrement supportable (initiative des caisses-ma­
ladie)» 
Feuille fédérale 1990 1,1515 
B. Loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet de la commission 
du Conseil des Etats, du 17 octobre 1988) 
1988 14 décembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet de la commission. 
1989 13 décembre: Le Conseil national décide de suspendre les 
délibérations relatives au contre-projet indirect du Conseil des 
Etats jusqu'à la présentation des travaux de la Commission 
d'experts Schoch. 
1990 15 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
C. Arrêté fédéral relatif à l'augmentation temporaire des subven­
tions aux caisses-maladie (Projet de la commission du Conseil 
national, du 7 septembre 1989) 
Feuille fédérale 1990 1,1531 
124/89.011 é Loi sur les denrées alimentaires 
Message et projet de loi du 30 janvier 1989 (FF 1,849) sur 
les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les 
denrées alimentaires, LDA).

38 
N Ruckstuhl, Bäumlin, Borer Roland, Bühler Simeon, Fank-
hauser, Früh, Gros Jean-Michel, Hafner Rudolf, Hafner Ur­
sula, Hess Otto, Jeanprêtre, Leemann, Leu Josef, Loeb 
François, Nabholz, Oehler, Perey, Philipona, Schnider, 
Theubet, Wanner, Wiederkehr, Zölch 
(23) 
E Iten Andreas, Beerli, Coutau, Flückiger, Huber, Kündig, 
Plattner, Roth, Salvioni, Schmid Carlo, Schüle, Weber Moni­
ka, Zimmerli 
(13) 
1990 2 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
Postulat de la commission du Conseil national, du 17 mai 1991 
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité 
du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires 
qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la 
santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 
1987 sur les plantes à infusion). 
1992 29 janvier Le postulat est adopté. 
Motion de la minorité de la commission du Conseil national 
(Hafner Rudolf, Bühler, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Schnider, 
Wanner), du 17 mai 1991 
Denrées alimentaires. Responsabilité du consommateur 
Le Conseil fédéral est invité à tenir compte de la responsabilité 
du consommateur et à ne pas interdire des denrées alimentaires 
qui, lors d'un usage normal, ne causent pas de dommages à la 
santé (notamment abrogation de l'ordonnance du 4 novembre 
1987 sur les plantes à infusion ou remplacement par une liste 
négative). 
1992 29 janvier: La motion de la minorité est adoptée sous la 
forme d'un postulat. 
125/90.021 é 10e révision de l'AVS 
Message et projet de loi du 5 mars 1990 (FF II, 1) concer­
nant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survi­
vants. 
N Allenspach, Berger, Borer Roland, Brunner Christiane, Ca-
vadini Adriano, Deiss, Diener, Eggenberger, Eymann Chris­
toph, Fankhauser, Frey Walter, Gardiol, Gysin, Hafner Ursu­
la, Haller, Jaeger, Jeanprêtre, Keller Anton, Leuenberger 
Ernst, Luder, Maspoli, Mauch Rolf, Meier Samuel, Nabholz, 
Philipona, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler 
Rolf, Spoerry, Theubet, Wanner 
(32) 
E Kündig, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Delalay, Gemperli, 
Küchler, Meier Josi, Onken, Rüesch, Schiesser, Schoch, 
Schüle, Seiler Bernhard, Weber Monika 
(15) 
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
Projet de la commission du Conseil national, du 14 fé­
vrier 1992 (lre partie) 
Arrêté fédéral concernant les améliorations de prestations dans 
l'AVS et l'Ai, ainsi que leur financement. 
1992 17 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet 
de la commission. 
126/90.045 é Assurance militaire. Loi 
Message et projet de loi du 27 juin 1990 (FF III, 189) sur 
l'assurance militaire. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 17 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
127/91.019 é Constitution fédérale. Article sur les 
langues 
Message et projet d'arrêté du 4 mars 1991 (FF II, 301) 
concernant la révision de l'article constitutionnel sur les 
langues (art. 116 est.). 
N Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
E lagmetti, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Flückiger, Gadient, 
Iten Andreas, Onken, Piller, Rhinow, Roth, Salvioni, Sim-
men 
(i3) 
x 128/91.040 n Aide aux universités. Crédits 1992-1995 
Message et projet d'arrêté du 3 juin 1991 (FF III, 1025) 
concernant les crédits selon la loi sur l'aide aux universi­
tés pour la période de 1992 à 1995 et les mesures sociales 
en faveur de l'encouragement de la relève universitaire. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
A. Arrêté fédéral relatif aux crédits octroyés selon la loi sur l'aide 
aux universités pour la période de 1992 à 1995 (Huitième 
période de subventionnement) 
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Paraîtra dans la Feuille fédérale dès que la base légale sera en 
vigueur. 
B. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­
ger la relève universitaire durant les années 1992 à 1995 
1991 2 octobre. Décision du Conseil national modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la 
base légale sera en vigueur. 
C. Arrêté fédéral instituant des mesures spéciales visant à encoura­
ger la relève universitaire dans le domaine des EPF durant la 
période de 1992 à 1995 
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale 1992 I, 495 
D. Ajrêté fédéral instituant des mesures propres à améliorer la 
situation du logement des étudiants des écoles polytechniques 
fédérales 
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Feuille fédérale 1992 I, 496 
E. Arrêté fédéral portant modification de l'arrêté fédéral du 6 octo­
bre 1989 concernant la septième période de subventionnement 
selon la loi sur l'aide aux universités 
1991 2 octobre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est 
adopté en votation finale. 
Feuille fédérale 1992 I, 492; délai d'opposition: 11 mai 1992

39 
129/91.045 é Protection de la nature et du paysage (LPN). 
Révision de la loi 
Message et projet de loi du 26 juin 1991 (FF III, 1137) 
concernant la révision de la loi fédérale sur la protection 
de la nature et du paysage (LPN). 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
130/91.046 n Installations destinées à la formation spor­
tive. Aide financière 
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 1101) 
concernant un crédit d'engagement pour l'octroi d'une 
aide financière aux installations destinées à la formation 
sportive. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1992 9 mars. Décision du Conseil national: Renvoi au Conseil 
fédéral avec la mission de concrétiser le projet et de le coordon­
ner avec le plan de la législature et le plan financier. 
131/91.053 é Substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone. Protocole de Montréal 
Message et projet d'arrêté du 16 septembre 1991 (FF IV, 
221) concernant la ratification du protocole de Montréal 
révisé le 29 juin 1990 relatif à des substances qui appau­
vrissent la couche d'ozone. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet 
du Conseil fédéral. 
132/91.054 n Ecoles supérieures de travail social. Aides 
financières 
Message et projet de loi du 16 septembre 1991 (FF IV, 
325) de la loi fédérale sur les aides financières pour les 
écoles supérieures de travail social. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1991 11 décembre. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 9 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
133/91.066 é Loi sur la statistique fédérale (LSF) 
Message et projet de loi du 30 octobre 1991 (FF 19921, 
353) concernant la loi sur la statistique fédérale (LSF). 
N/E Commissions des institutions politiques 
134/91.070 é «Pour une saine assurance-maladie». Ini­
tiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF IV, 
961) concernant l'initiative populaire «pour une saine 
assurance-maladie». 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
1992 12 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral. 
135/91.071 é Assurance-maladie. Révision 
Message et projet de loi du 6 novembre 1991 (FF 19921, 
77) concernant la révision de l'assurance-maladie. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
136/91.073 n Constitution fédérale. Article sur l'encou­
ragement de la culture 
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 
I, 515) concernant l'introduction dans la constitution 
d'un article sur l'encouragement de la culture (art. 27seP-
ties est.). 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
137/92.008 é Convention relative à la protection du Rhin. 
Protocole additionnel 
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1992II, 
633) concernant le protocole additionnel à la Convention 
relative à la protection du Rhin contre la pollution par les 
chlorures. 
N/E Commissions de l'environnement, de l'aménagement du ter­
ritoire et de l'énergie 
138/92.015 é Dopage. Convention du Conseil de l'Europe 
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 
1321) concernant la Convention du Conseil de l'Europe 
contre le dopage. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
139/92.022 n Bibliothèque nationale suisse. Réorganisa­
tion 
Message et projet de loi du 19 février 1992 (FF II, 1421) 
concernant la réorganisation de la Bibliothèque natio­
nale suisse. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
140/92.031 é Prévention des problèmes liés au tabac et à 
l'alcool. Initiatives populaires 
Message, projets de loi et d'arrêté, du 9 mars 1992 (FF II, 
1141) concernant les initiatives populaires «pour la pré­
vention des problèmes liés au tabac» et «pour la préven­
tion des problèmes liés à l'alcool» (initiatives jumelles), 
ainsi que la révision de l'article 13 de la loi sur les'denrées 
alimentaires et l'article 42b de la loi sur l'alcool. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
Département de justice et police 
141/84.064 é Droit d'auteur. Loi 
Message, projets de loi et d'arrêté du 29 août 1984 (FF 
III, 177) concernant la loi fédérale sur le droit d'auteur 
(LDA), la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques revisée à Paris, et la 
Convention universelle sur le droit d'auteur et ses proto­
coles additionnels 1 et 2 révisés à Paris. 
N Grendelmeier, Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Couche-
pin, Darbellay, David, Eggly, von Feiten, Fischer-Sursee, 
Hess Peter, Leuenberger Ernst, Loeb François, Meyer Theo, 
Nabholz, Reimann Maximilian, Ruffy, Rychen, Scheidegger, 
Scherrer Jürg, Schwab, Thür, Wiek 
(23) 
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün­
dig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Salvioni, Schoch, Uhl-
mann, Ziegler Oswald 
(13)

40 
1985 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Renvoi du pro­
jet au Conseil fédéral avec le mandat d'étudier comment l'on 
pourrait améliorer la protection des producteurs et des diverses 
catégories d'utilisateurs d'oeuvres. Il y aurait lieu notamment 
d'introduire une protection différenciée selon la prestation 
fournie (interprètes, auteurs de programmes informatiques, 
etc.) et de renforcer la surveillance exercée sur les sociétés de 
gestion. 
1986 10 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Nouveaux projets, remplaçant ceux du 29 août 1984: 
Message du 19 juin 1989 (FF III, 465) concernant une loi 
fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (loi sur 
le droit d'auteur, LDA), une loi fédérale sur la protection 
des topographies de circuits intégrés (loi sur les topo­
graphies, LTo) ainsi qu'un arrêté fédéral concernant di­
verses conventions internationales dans le domaine du 
droit d'auteur et des droits voisins. 
A. Loi fédérale sur le droit d'auteur et sur les droits voisins (Loi sur 
le droit d'auteur, LDA) 
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
B. Loi fédérale sur la protection des topographies de circuits inté­
grés (Loi sur les topographies; LTo) 
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
C. Arrêté fédéral concernant diverses conventions internationales 
dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins 
1991 21 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 28 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
142/88.032 é Protection des données. Loi 
Message et projet de loi du 23 mars 1988 (FF II, 421) sur 
la protection des données. 
N Cotti, Aregger, Blatter, Caccia, Cincera, Dünki, von Feiten, 
Guinand, Jeanprêtre, Leuenberger Moritz, Nabholz, Nebi-
ker, Oehler, Raggenbass, Rechsteiner, Scheidegger, Scherrer 
Jürg, Stucky, Thür, Tschopp, Vetterli, Vollmer, Zölch (23) 
E Danioth, Beerli, Béguin, Cavadini Jean, Gemperli, Küchler, 
Kündig, Onken, Petitpierre, Rhinow, Schallberger, Schoch, 
Zimmerli 
(13) 
1990 14 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
1991 21 juin. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des 
divergences. 
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
Message complémentaire et projets de lois du 16 octobre 
1990 (FF III, 1161) concernant le traitement des données 
en matière de poursuite pénale. 
A. Loi fédérale sur la procédure pénale 
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
B. Code pénal suisse (Législation concernant le traitement des 
informations en matière de poursuite pénale) 
1990 27 novembre. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1991 10 décembre. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Motion de la commission du Conseil national, du 25 février 
1991 
Règles de protection des données en matière de télécommunica­
tions 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer immédiatement des 
règles de protection des données en matière de télécommunica­
tions, d'en faire rapport aux Chambres et de formuler des 
propositions. 
1991 2 décembre. Décision du Conseil national: La motion èst 
adoptée. - Va au Conseil des Etats. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
rejetée, même sous forme de postulat. 
143/89.051 n Loi sur les brevets. Révision 
Message du 16 août 1989 (FF III, 233) concernant une 
révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention. 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
1991 21 juin: Le Conseil national décide d'ajourner les délibé­
rations, conformément à l'article 12, 2 e alinéa, de la loi sur les 
rapports entre les conseils. 
1991 3 octobre. Décision du Conseil des Etats: Les délibéra­
tions sont ajournées selon l'article 12, alinéa 2, sur les rapports 
entre les conseils. 
x 144/90.074 é Mensuration officielle. Indemnités 
Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III, 
1543) concernant les indemnités fédérales dans le do­
maine de la mensuration officielle. 
N Berger, Columberg, Eggenberger, Fankhauser, Giger, Hari, 
Hildbrand, Kühne, Mamie, Meier Samuel, Poncet, Ruffy, 
Savary, Schmid Peter, Seiler Hanspeter, Steinemann, Stucky, 
Theubet, Wittenwiler, Ziegler Jean, Züger 
(21) 
E Jagmetti, (Bührer), Cavadini Jean, Danioth, Flückiger, (Hän-
senberger), Küchler, (Lauber), Schmid, Schoch, Uhlmann 
(U) 
1991 20juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1992 10 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Paraîtra dans le Recueil officiel des lois fédérales, dès que le 
Conseil fédéral aura fixé l'entrée en vigueur. 
145/90.075 é Protection des marques. Loi 
Message et projet de loi du 21 novembre 1990 (FF 19911, 
1) sur la protection des marques et des indications de 
provenance (Loi sur la protection des marques, LPM). 
N Commission des affaires juridiques 
E Meier Josi, Cavadini Jean, Cottier, Danioth, Jagmetti, Kün­
dig, Loretan, Onken, Petitpierre, Salvioni, Schoch, Uhl­
mann, Ziegler Oswald 
(13) 
1992 29 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 10 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences.

41 
146/91.032 n CP et CPM. Infraction contre le patrimoine 
et faux dans les titres 
Message et projets de loi du 24 avril 1991 (FF II, 933) 
concernant la modification du code pénal suisse et du 
code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et 
faux dans les titres) ainsi que la modification de la loi 
fédérale sur l'approvisionnement économique du pays 
(Dispositions pénales). 
N Cotti, Bär, Bonny, Camponovo, Diinki, Fischer-Hägglingen, 
Frey Claude, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, 
Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, 
Stamm Judith, Stamm Luzi, Tschäppät Alexander, Vetterfi, 
Wanner 
(21) 
E Commission des affaires juridiques 
147/91.034 n Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. 
Révision 
Message et projet de loi du 8 mai 1991 (FF III, 1) concer­
nant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite. 
N Steinegger, Bore! François, Couchepin, Dünki, Eggenberger, 
Epiney, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Guinand, Hess 
Peter, Leuenberger Ernst, Müller, Nabholz, Oehler, Perey, 
Rechsteiner, Rutishauser, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Thür, 
Wanner, Züger 
(22) 
E Commission des affaires juridiques 
148/91.044 n Pour un libre passage intégral dans le cadre 
de la prévoyance professionnelle. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 26 juin 1991 (FF III, 869) 
concernant l'initiative populaire «pour un libre passage 
intégral dans le cadre de la prévoyance professionnelle». 
N Allenspach, Aguet, Borer Roland, Bortoluzzi, Deiss, Diener, 
Eggenberger, Eymann Christoph, Fankhauser, Gysin, Haller, 
Hildbrand, Jeanprêtre, Keller Anton, Luder, Mauch Rolf, 
Meier Samuel, Nabholz, Philipona, Seiler Hanspeter, Seiler 
Rolf 
(21) 
E Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
x 149/91.047 é Assurance directe. Loi et accord 
Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF 
VI, 1) concernant l'Accord entre la Confédération suisse 
et la Communauté économique européenne concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et une 
loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance 
sur la vie. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
A. Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance sur la 
vie. (Loi sur l'assurance dommages, LAD) 
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale II, 822; délai d'opposition: 29 juin 1992 
B. Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse et la 
Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
1991 12 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 30 janvier. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l'accord qu'il concerne. 
x 150/91.059 n Concurrence déloyale. Modification de 
la loi 
Projet et texte explicatif du Conseil fédéral du 28 août 
1991 
N Cotti, Bär, Bonny, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, 
Hafner Ursula, Hämmerle, Iten Joseph, Jeanprêtre, Leuba, 
Maitre, Marti Werner, Maurer, Rechsteiner, Scherrer Jürg, 
Spoerry, Stamm Judith, Stamm Luzi, Wanner, Zölch 
(21) 
E Commission des affaires juridiques 
1992 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: La loi est adoptée 
en votation finale. 
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée 
en votation finale. 
Feuille fédérale II, 838; délai d'opposition: 29 juin 1992 
151/91.062 é Documents du Ministère public de la Confé­
dération. Consultation 
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 
991) concernant l'arrêté fédéral sur la consultation de 
documents du Ministère public de la Confédération. 
N Thür, Bonny, Caspar, Cincera, Darbellay, de Dardel, David, 
Ducret, Dünki, Fischer-Hägglingen, Frey Claude, Giger, 
Hafner Ursula, Kühne, Leuba, Nabholz, Rechsteiner, Seiler 
Hanspeter, Tschäppät Alexander 
(19) 
E Béguin, Cottier, Danioth, Jagmetti, Küchler, Meier Josi, On-
ken, Schiesser, Zimmerli 
(9) 
1992 4 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
152/91.075 n Centre d'instruction de la protection civile à 
Schwarzenburg 
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF 
1992 I, 571) concernant la construction de la seconde 
étape du centre d'instruction fédéral de la protection 
civile à Schwarzenburg. 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
153/92.004 é Canton de Glaris. Attribution de compé­
tence au Tribunal fédéral 
Message et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 19921, 
667) concernant une attribution de compétence au Tri­
bunal fédéral par le canton de. Glaris. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
x 154/92.006 én Délai d'interdiction de revente d'im­
meubles non agricoles. Modification de l'arrêté fédéral 
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF 1,835) 
sur la modification, de l'arrêté fédéral concernant un 
délai d'interdiction de revente des immeubles non agri­
coles et la publication des transferts de propriété immo­
bilière. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet 
du Conseil fédéral. 
1992 12 mars. Décision du Conseil national avec des diver­
gences. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats avec des diver­
gences. 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La clause d'ur­
gence est adoptée.

42 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: La clause d'ur­
gence est adoptée. 
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Feuille fédérale II, 815; délai d'opposition: 29 juin 1992 
Recueil officiel des lois fédérales 1992, 643. 
Recommandation de la minorité de la commission du Conseil 
des Etats (Coutau, Béguin, Petitpierre, Salvioni), du 17 mars 
1992 
Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Abro­
gation de l'arrêté 
En application de l'article 25,2 e alinéa du règlement du Conseil 
des Etats, le Conseil fédéral est invité à abroger, dans les meil­
leurs délais, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction 
de revente des immeubles non agricoles et la publication des 
transferts de propriété immobilière. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La recommanda­
tion est adoptée. 
155/92.023 é Droit international privé et procédure civile 
internationale. Conventions 
Message et projet d'arrêté du 19 février 1992 (FF II, 
1174) concernant le retrait de quatre réserves faites à 
quatre conventions multilatérales en matière de droit 
international privé et de procédure civile internationale. 
N/E Commissions des affaires juridiques 
156/92.025 é Plan directeur de la protection civile 
Rapport du Conseil fédéral du 26 février 1992 (FF II, 
910) sur l'engagement et l'organisation de la protection 
civile (Plan directeur de la protection civile). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
157/92.026 n Libre passage dans la prévoyance profes­
sionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi 
Message et projet de loi du 26 février 1992 (FF 
) 
concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage 
dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité. 
N/E Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique 
158/92.033 Extrémisme en Suisse. Rapport 
Rapport du Conseil fédéral du 16 mars 1992 (FF 
) 
sur l'extrémisme en Suisse. 
N/E 
Département militaire 
159/91.051 n «40 places d'armes, ça suffit» Initiative 
populaire 
Message et projet d'arrêté du 11 septembre 1991 (FF IV, 
246) concernant l'initiative populaire «40 places d'armes, 
ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation 
sur la protection de l'environnement». 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1992 29janvier. Décision du Conseil national selon le projet du 
Conseil fédéral. 
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil 
national, du 7 janvier 1992 
Initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!»: Date de la 
votation 
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que l'initiative 
puisse être soumise en votation populaire au plus tard le 27 sep­
tembre 1992. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
Motion de la minorité de la commission de la politique de 
sécurité du Conseil national (Haering Binder, Gross Andreas, 
Hollenstein, Hubacher, Ledergerber, Meier Hans), du 7 janvier 
1992 
Places d'armes Neuchlen-Anschwilen. Suspension de la construc­
tion 
Le Conseil fédéral est chargé de suspendre la construction du 
projet Neuchlen-Anschwilen jusqu'à ce que les résultats de la 
votation sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit -
L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection 
de l'environnement» soient connus. 
1992 29 janvier: La motion est retirée. 
160/91.080 é Programme d'armement 1992 
Message et projet d'arrêté du 18 décembre 1991 (FF 
1992 I, 673) sur l'acquisition d'avions de combat (Pro­
gramme d'armement 1992). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
Postulat de la commission de la politique de sécurité du Conseil 
des Etats, du 4 mars 1992 
Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense aérienne 
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale 
jusqu'en automne 1992, un rapport qui montre: 
- comment il est possible d'assurer l'alerte préalable en ma­
tière de défense aérienne avec et sans la coopération d'autres 
Etats européens, 
- les coûts qu'il y a lieu de prévoir à cet effet, 
- les conséquences sur la neutralité, aussi bien du point de vue 
juridique que politique qui sont à attendre, en cas de collabo­
ration avec d'autres Etats européens. 
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
161/92.009 é Plan directeur de l'armée 95 
Rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 (FF 1,843) 
concernant la conception de l'armée dans les années 
nonante (Plan directeur de l'armée 95). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
162/92.028 n Ouvrages militaires (Programme des cons­
tructions 1992) 
Message et projet d'arrêté du 26 février 1992 (FF II, 
1348) concernant des ouvrages militaires (Programme 
des constructions de 1992). 
N/E Commissions de la politique de sécurité 
Département des finances 
163/90.057 n Tribunal fédéral. Projet de construction 
Message et projet d'arrêté du 12 septembre 1990 (FF III, 
665) concernant l'agrandissement et l'aménagement du 
Tribunal fédéral à Lausanne. 
N/E Commissions des constructions publiques

43 
1990 4 décembre. Décision du Conseil national: Renvoi au 
Conseil fédéral avec mandat de présenter un nouveau projet. 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral du 21 jan­
vier 1991 (FF I, 898) concernant l'agrandissement et 
l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne. 
1992 30 janvier Le Conseil des Etats prend acte de la proposi­
tion de renvoi du Conseil national. 
x 164/91.037 é Constructions civiles 1991 
Message et projet d'arrêté du 22 mai 1991 (FF III, 513) 
concernant les projets de construction et d'acquisition de 
terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale 
dans l'agglomération de Berne et au titre de la décentra­
lisation (Message sur les constructions 1991). 
N/E Commissions des constructions publiques 
1992 30 janvier. Décision du Conseil des Etats modifiant le 
projet du Conseil fédéral. 
1992 18 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 841 
165/91.063 é Double imposition. Convention avec la Po­
logne 
Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV, 
917) concernant une convention de double imposition 
avec la Pologne. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1992 3 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral. 
166/91.065 n Rénovation du bâtiment de la Régie des 
alcools. Crédit additionnel 
Message et projet d'arrêté du 30 octobre 1991 (FF IV, 
619) concernant un crédit additionnel pour la construc­
tion d'un bâtiment complémentaire et la rénovation inté­
rieure du bâtiment de style 1900 de la Régie fédérale des 
alcools à Berne. 
N/E Commissions des constructions publiques 
1992 18 mars. Décision du Conseil national selon projet du 
Conseil fédéral. 
167/91.074 n Compensation du renchérissement au per­
sonnel fédéral 
Message et projet d'arrêté du 13 novembre 1991 (FF IV, 
1033) concernant la compensation du renchérissement 
accordée au personnel fédéral. 
N/E Commissions des institutions politiques 
1992 11 mars. Décision du Conseil national selon le projet du 
Conseil fédéral. 
168/91.079 n Régime financier. Remplacement 
Message et projets d'arrêtés du 18 décembre 1991 (FF 
1992 I, 781) concernant le remplacement du régime fi­
nancier et les impôts de consommation spéciaux. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
169/92.007 é Double imposition. Convention avec la Bul­
garie 
Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF II, 
1461) concernant une convention de double imposition 
avec la Bulgarie. 
N/E Commissions de politique extérieure 
170/92.014 é Double imposition. Convention avec la Fin­
lande 
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 
1489) concernant une convention de double imposition 
avec la Finlande. 
N/E Commissions de politique extérieure 
171/92.027 én Régie des alcools. Budget 1992/1993 
Message et projet d'arrêté du 8 avril 1992 concernant le 
budget de la Régie fédérale des alcools 1992/93. 
N/E Commissions des finances 
172/Ad91.050 én Budget 1992. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 
mai 1992 concernant le 
premier supplément du budget 1992. 
N/E Commissions des finances 
Département de l'économie publique 
x 173/91.039 ti Conférence internationale du Travail. 
76e et 77e sessions 
Rapport et message du 3 juin 1991 (FF III, 893) sur les 
conventions et les recommandations adoptées en 1989 et 
1990 par la Conférence internationale du Travail lors de 
ses 76e et IT sessions, ainsi que sur trois conventions 
adoptées par la Conférence à des sessions antérieures. 
N Commission de la sécurité sociale 
E Commission du commerce extérieur 
1991 24 septembre. Décision du Conseil national conforme au 
projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 
1992 28janvier. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Il est 
pris acte du rapport du Conseil fédéral. 
Cet arrêté sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, 
en même temps que les accords qu'il concerne, dès que ceux-ci 
entreront en vigueur pour la Suisse. 
Postulat de la commission de la sécurité sociale, du 20 août 
1991 
Elimination des obstacles à une ratification des Conventions 
n" 170/171 BIT 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner les modifications législa­
tives nécessaires afin d'éliminer les obstacles à une ratification 
des Conventions nos 170/171 du BIT. 
Il s'agit en particulier de la protection contre les licenciements, 
du droit à fa participation et de la protection de la maternité. 
1991 24 septembre. Décision du Conseil national: Le postulat 
est adopté. 
174/91.072 é Soutien de la flotte maritime suisse 
Message et projet d'arrêté du 6 novembre 1991 (FF 1992 
1,1) à l'appui d'un arrêté fédéral ouvrant un crédit cadre 
pour cautionnement visant à assurer un effectif suffisant 
de navires de haute mer battant pavillon suisse. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral.

44 
175/91.078 é Arrêté sur la viticulture 
Message et projet d'arrêté du 25 novembre 1991 (FF 
1992 I, 437) relatif à l'arrêté fédéral sur la viticulture. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1992 11 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
x 176/92.002 én Politique économique extérieure 1991/ 
1 + 2 
Rapport du 15 janvier 1992 (FF 1992 I, 1016) sur la 
politique économique extérieure 1991/1 + 2, message et 
projets d'arrêtés concernant des accords économiques 
internationaux. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1992 10 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
1992 19 mars: Le Conseil national prend acte du rapport. 
A. Arrêté fédéral approuvant le Protocole portant prorogation de 
l'Arrangement concernant le commerce international des tex­
tiles 
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral. 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même 
temps que l'accord qu'il concerne. 
B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les pays de 
l'AELE et la Turquie 
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral. 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Sera publié dans le Recueil officiel des lois fédérales en même 
temps que l'accord qu'il concerne. 
x 177/92.003 én Tarif des douanes. Mesures 1991/11 
Rapport et projet d'arrêté du 15 janvier 1992 (FF 19921, 
1258) concernant les mesures tarifaires prises durant le 
2e semestre 1991. 
N/E Commissions de politique extérieure 
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats selon le projet du 
Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
Feuille fédérale II, 843 
178/92.010 é Loi sur l'agriculture. Modification 
Message et projets de loi du 27 janvier 1992 (FF II, 1) 
concernant la modification de la loi sur l'agriculture. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
A. Loi sur l'agriculture 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le pro­
jet du Conseil fédéral. 
B. Loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de 
la population paysanne (loi sur l'agriculture) 
Postulat de la commission de l'économie et des redevances du 
Conseil des Etats, du 9 mars 1992 
Développement à long terme de la région de montagne 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport concernant le 
développement à long terme de la région de montagne pré­
sentant la voie que la Confédération devrait suivre, en collabo­
ration avec les cantons, pour: maintenir l'occupation du terri­
toire en région de montagne; continuer à l'avenir de mettre à la 
disposition de la population montagnarde des possibilités de 
formation modernes et une infrastructure appropriée; renfor­
cer la base économique au profit de la population; assurer 
l'exploitation des surfaces agricoles et l'éclaircissage des forêts; 
sauvegarder le paysage et garantir les bases naturelles d'exis­
tence compte tenu des conditions particulières de la région de 
montagne. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
179/92.011 é Septième rapport sur l'agriculture 
Septième rapport du Conseil fédéral du 27 janvier 1992 
(FF II, 140), sur la situation de l'agriculture suisse et la 
politique agricole de la Confédération. 
N/E Commissions de l'économie et des redevances 
1992 18 mars: Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 
Motion de la commission de l'économie et des redevances du 
Conseil des Etats, du 9 mars 1992 
Mesures sociales dans le rapport sur l'agriculture 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les dispositions légales 
pour que les mesures sociales prévues dans le rapport sur l'agri­
culture (chiffre 358, partie 3) soient applicables dans les meil­
leurs délais. 
1992 18 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Va au Conseil national. 
180/92.032 n Abolition des expériences sur animaux. Ini­
tiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 16 mars 1992 (FF II, 
) 
concernant l'initiative populaire «pour l'abolition des 
expériences sur animaux». 
N/E Commissions de la science, de l'éducation et de la culture 
Département des transports, 
des communications et de l'énergie 
181/87.069 é Loi sur les chemins de fer. Modification 
Message et projets de loi du 18 novembre 1987 (FF 1988 
1,1209) concernant la modification de la loi sur les che­
mins de fer 
A. Indemnisation dès prestations de service public des entre­
prises de transport concessionnaires 
B. Police des chemins de fer 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
Motion de la commission du Conseil des Etats, du 20 avril 1989 
Mesures en faveur des entreprises de transport concessionnaires 
Le rejet, par le peuple et les cantons, des bases constitution­
nelles d'une politique coordonnée des transports le 5 juin 1988, 
et l'adoption, par le souverain, du projet Rail 2000 le 6 dé­
cembre 1987, ont considérablement modifié les conditions pour 
la révision de la loi sur les chemins de fer. Il en résulte qu'il n'est 
plus possible de réaliser la totalité des objectifs visés par la 
motion de 1982 concernant l'indemnité versée aux chemins de 
fer privés (Ad79.062 Définition de l'offre des CFF). 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
nouveau message sur la question, voire un message complémen­
taire au projet 87.069, avec des modifications y relatives des 
textes de la loi, qui comprendrait en particulier les points sui­
vants: 
1. un examen des bases constitutionnelles d'une participation 
des cantons aux indemnités versées aux entreprises de trans­
port concessionnaires; 
2. l'indemnisation des coûts non couverts que représentent les 
prestations des entreprises de transport concessionnaires 
(jusqu'ici: «prestations de service public»); 
3. un réaménagement de la contribution de la Confédération 
destinée aux transports publics dans les agglomérations ainsi 
que dans les régions périphériques ou de montagne;

45 
4. une étude des retombées de Rail 2000 sur les entreprises de 
transport concessionnaires. 
1989 20juin: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière et 
de suspendre la discussion des articles; la motion de la com­
mission est adoptée. 
1990 18 juin. Décision du Conseil national: Les points 1,3 et 4 
de la motion du Conseil des Etats sont adoptés, le point 2 est 
adopté sous la forme de postulat. 
182/91.048 é Loi sur la durée du travail. Modification 
Message et projet de loi du 14 août 1991 (FF III, 1281) 
concernant la modification de la loi sur la durée du 
travail (LTD). 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
x 183/91.049 é Jeunes pilotes et grenadiers parachu­
tistes. Formation 
Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III, 1313) 
concernant la formation des jeunes pilotes et des éclai-
reurs. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
1991 3 décembre. Décision du Conseil des Etats conforme au 
projet du Conseil fédéral. 
1992 3 mars. Décision du Conseil national: Adhésion. 
1992 20 mars. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
1992 20 mars. Décision du Conseil national: L'arrêté est adop­
té en votation finale. 
Feuille fédérale II, 839; délai d'opposition: 29 juin 1992 
188/92.017 é Trafic aérien de ligne. Accords 
Message et projets d'arrêtés du 12 février 1992 (FF II, 
1193) concernant divers accords sur le trafic aérien de 
ligne et la modification de quatre accords sur le trafic 
aérien de ligne. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
189/92.018 né PTT. Gestion et comptes 1991 
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant la 
gestion et les comptes de l'Entreprise des PTT pour 
l'année 1991. 
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 
190/92.035 én CFF. Gestion et comptes 1991 
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 (FF II, 
) 
concernant les comptes et le rapport de la gestion des 
Chemins de fer fédéraux pour 1991. 
N/E Commissions de gestion et Commissions des finances 
184/91.076 n Navigation aérienne. Modification de la loi 
Message et projet de loi du 20 novembre 1991 (FF 19921, 
587) concernant une modification de la loi sur la naviga­
tion aérienne. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
185/Ad91.031 én PTT. Budget 1992. Supplément I 
Message et projet d'arrêté du 29 avril 1992 concernant le 
supplément I au budget financier de l'Entreprise des 
PTT pour 1992. 
N/E Commissions des finances 
186/92.012 n Redevances sur l'utilisation des routes. 
Prorogation et refonte 
Message et projets d'arrêtés du 27 janvier 1992 (FF II, 
725) concernant la prorogation et la refonte des rede­
vances sur l'utilisation des routes (redevance sur le trafic 
des poids lourds et redevance pour l'utilisation des 
routes nationales). 
N/E Commissions des transports et des télécommunications 
187/92.016 n Protection des régions alpines contre le 
trafic de transit. Initiative populaire 
Message et projet d'arrêté du 12 février 1992 (FF II, 865) 
relatif à l'initiative populaire «pour la protection des 
régions alpines contre le trafic de transit».. 
N/E Commissions des transports et des télécommunications

46 
Interventions personnelles 
Conseil national 
x 191/90.541 M Conseil des Etats (Miville) - Installations de 
tir. Subventions à l'assainissement des protections antibruit 
(20 septembre 1990) 
Selon l'ordre juridique existant, les communes doivent fournir 
des installations permettant aux personnes concernées de rem­
plir leur devoir de tir hors du service. Or, ces communes ne 
reçoivent aucune subvention de la Confédération pour entrete­
nir les installations, c'est-à-dire aujourd'hui surtout pour les 
assainir de manière à respecter l'environnement. 
Déjà en 1974, la Commission fédérale pour le tir hors du service 
avait demandé que des subventions fédérales d'environ 30 pour 
cent soient accordées aux installations de tir pour autant que 
leur soutien financier se justifie, qu'elles ne portent pas atteinte 
à l'environnement et qu'elles soient mises en place en respec­
tant les dispositions de la Confédération. La Commission avait 
en outre demandé que les cantons apportent leur contribution 
en versant des subventions d'un montant équivalent. Ce rapport 
est tombé dans l'oubli. De plus, le développement immobilier a 
fait que, dans de nombreux endroits, des zones d'habitation se 
sont étendues près ou même autour des installations de tir. La 
conscience écologique qui s'affirme aujourd'hui un peu partout 
a contribué à la multiplication des plaintes contre le bruit 
provoqué par les exercices de tir. De nombreuses communes 
doivent maintenant rendre leurs installations de tir conformes 
aux exigences de la loi sur l'environnement et à celles de l'or­
donnance sur la protection contre le bruit (OPB), tâche qui 
pourtant dépasse leurs moyens financiers. 
Il conviendrait en fait, afin d'occuper moins de place, d'envisa­
ger l'intégration du tir obligatoire dans la période réglemen­
taire du service militaire, de mettre en place des installations de 
tir régionales et de raccourcir la distance de tir. En attendant 
que de telles mesures soient concrétisées - si elles le sont un 
jour - les communes doivent remplir les tâches suivantes: 
- agrandir les stands de tir; 
- ajouter des pare-balles latéraux; 
- construire des pare-balles et des remblais; 
- intervertir et renouveler les stands de tir et les buttes pare-
balles dans les installations de tir; 
- mettre en place des installations électroniques de signalisa­
tion de touchés afin d'accélérer les tirs; 
- bâtir, selon les cas, des installations souterraines. 
Tout cela coûte très cher. Même le Conseil d'Etat du canton de 
Bâle-Ville - canton qui est loin d'être pauvre - ne cache pas son 
inquiétude. Pour lui, il ne fait aucun doute que si la construction 
d'installations souterraines était refusée, il faudrait aménager 
les installations existantes conformément aux sévères directives 
de l'OPB. Dans ce cas, on ne peut ignorer que seuls des moyens 
financiers considérables permettraient de mener à bien ce pro­
jet. 
Je charge donc le Conseil fédéral de procéder à une révision de 
l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation militaire et 
d'ajouter à cet article une base légale relative à l'octroi de 
subventions fédérales pour l'assainissement des protections an­
tibruit des installations de tir. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat. 
x 192/89.595 M Conseil des Etats (Ruesch) - Caisse fédérale 
d'assurance et politique d'engagement de cadres 
(27 septembre 1990) 
La Confédération dit avoir de plus en plus de difficultés à 
trouver du personnel qualifié pour des postes de cadres. Selon 
le rapport de gestion 1988, il manque a l'Entreprise des PTT 
plus de quatre-vingts ingénieurs EPF dans le domaine des télé­
communications. L'armée ne parvient à engager de jeunes ins­
tructeurs en raison du rachat d'années d'assurance à la Caisse 
de retraite que cela implique. De plus, depuis qu'un nouveau 
système de rachat est entré en vigueur, l'administration fédérale 
a des problèmes considérables pour recruter dans le secteur 
privé des cadres supérieurs ayant de 45 à 50 ans. Les conven­
tions de libre passage que le Conseil fédéral envisage de passer 
pour lè secteur public ne vont guère améliorer la situation. La 
Délégation des finances des Chambres fédérales a constaté que 
les sommes de rachat qu'implique l'entrée d'une personne au 
service de la Confédération «représentent un critère d'engage­
ment dont l'importance est disproportionnée». 
Afin d'abolir les obstacles qui freinent l'engagement de cadres 
par la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de présenter 
au Parlement un projet de révision des statuts de la Caisse 
fédérale d'assurance. 
N Spälti, Allenspach, Aubry, Darbellay, Dietrich, Dünki, 
Eggenberger Georges, Fäh, Fischer-Hägglingen, Frey 
Claude, Frey Walter, Hafner Rudolf, Haller, Leuba, Meizoz, 
Nebiker, Oehler, Perey, Reimann Fritz, Rüttimann, Seiler 
Rolf, Stucky, Vollmer 
(23) 
1992 11 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat. 
x 193/88.869 M Conseil des Etats (Roth) - Création d'un 
institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène 
(2 octobre 1990) 
Dans le contexte de la sauvegarde de la santé publique, l'analyse 
des denrées alimentaires revêt une importance primordiale. En 
vertu de l'article 25, alinéa 1, de la loi fédérale sur les denrées 
alimentaires (LDA), la Confédération doit «exécuter les tra­
vaux préparatoires, d'ordre technique et expérimental, en vue 
de l'exécution de la loi». Cela signifie qu'elle devrait fournir aux 
cantons les méthodes analytiques permettant notamment de 
E
rendre les mesures préventives adéquates pour garantir la 
onne qualité des aliments offerts aux consommateurs. 
Or, la Confédération n'arrive plus à assumer ce rôle de manière 
satisfaisante et la structure actuelle laisse apparaître de nom­
breuses lacunes, notamment dans les domaines suivants: ana­
lyses de contrôle, mesures de surveillance, développement des 
méthodes d'analyse, et la maîtrise de situations de crise. De 
plus, des tâches nouvelles se font jour, en particulier suite au 
développement des biotechnologies et à leurs projets d'applica­
tion. 
L'analyse est le moyen de reconnaître l'existence d'un problème 
et de proposer des solutions: il est dès lors indispensable de 
fournir aux organes concernés les moyens d'exécuter leur de­
voir de contrôle au sens de la loi. 
Nous demandons au Conseil fédéral de prévoir la création d'un 
institut fédéral de chimie analytique appliquée et d'hygiène 
chargé du développement de méthodes analytiques en chimie et 
en microbiologie, et pour le contrôle des applications biotech­
nologiques. 
1992 29 janvier. Décision du Conseil national: La motion est 
rejetée. 
x 194/Ad89.246 M Conseil des Etats (Commission) - Loi sur 
la formation professionnelle. Révision partielle (13 juin 1991) 
Dans le but de maintenir et d'améliorer le haut niveau de 
l'orientation professionnelle suisse et de pallier à ses lacunes, le 
Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres une 
révision partielle de la loi sur la formation professionnelle. Se 
fondant sur les compétences modifiées (nouvelle répartition 
des tâches) et sur la coopération actuelle, il y a lieu: 
1. de créer, par le biais de prescriptions minimales, des condi­
tions équivalentes pour toute la Suisse dans les domaines de 
la formation et du perfectionnement qui incombent aux 
cantons; 
2. de consacrer tâche commune de la Confédération et des 
cantons l'information et la documentation ainsi que la re­
cherche et le développement dans le domaine de l'orienta­
tion professionnelle; 
3. de prendre des mesures visant à faire reconnaître les di­
plômes des conseillers en orientation professionnelle à l'é­
chelon international. 
N Commission de la science et de la recherche 
1992 19 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée. 
x 195/91.3237 M Conseil des Etats (Jelmini) - Politique 
conjoncturelle. Loi d'application de l'article 31ininquies cst. 
(30 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi d'application 
de l'article 31iuin és que leurs homologues de la plupart des universités 
étrangères. Pour des raisons économiques et sociales mais aussi 
du point de vue de la formation, il n'y a pas lieu de considérer 
que c'est normal. 
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre 
aux questions suivantes: 
1. Quelles sont les raisons de cet état de fait? Les programmes 
du premier cycle universitaire (tronc commun, propédeu-
tique) sont-ils par exemple trop étoffés ou la formation qui 
mène à la maturité est-elle trop longue? 
2. Les cursus sont-ils trop peu respectés? Quel est le rapport 
entre le nombre de semestres minimum (qui dépend du 
cursus) et le temps qu'il faut pour terminer des études? (Il est 
probable que cette dernière question appelle plusieurs ré­
ponses, selon les facultés, voire les universités). 
3. Que pense le Conseil fédéral de la proposition qui voudrait 
que soient choisis des sujets de mémoires de diplôme ou de 
thèses de doctorat pouvant être traités pendant une période 
définie (deux ans pour les thèses de doctorat)? 
4. Ne serait-il pas judicieux de raccourcir le premier cycle 
universitaire, quitte à consacrer plus de temps a la formation 
complémentaire périodique? 
5. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il, dans le 
domaine de la politique de l'éducation, pour peser de tout 
son poids en faveur d une réduction des périodes de forma­
tion? Est-il prêt à utiliser la totalité de ses compétences en la 
matière? 
6. Doit-on prendre dans ce secteur des mesures d'harmonisa­
tion urgente, étant donné l'échéance européenne de 1992? 
Cosignataires: Aregger, Basler, Bircher Silvio, Blatter, Bonny, 
Bundi, Bürgi, Büttiker, Columberg, Daepp, David, Dietrich, 
Dormann, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, Euler, Fischer-
Sursee, Fischer-Seengen, Graf, Haering Binder, Hafner Ursula, 
(Hänggi), Hess Peter, Hildbrand, (Humbel), Kühne, Leuenber-
ger-Soleure, Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Nebiker, Neu­
komm, (Ott), Portmann, Ruckstuhl, Rychen, Schnider, Schüle, 
Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stamm, Stappung, Wanner, Well­
auer, Widrig, Wiederkehr, Wyss Paul, Wyss William, Zölch, 
Züger 
(51) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
x 465/91.3306 M Keller Anton - Garages-parkings. Respon­
sabilité civile des exploitants (23 septembre 1991) 
Les exploitations de garages-parkings doivent être tenus de 
prendre des mesures de sécurité (p. ex. surveillance électro­
nique) pour prévenir les infractions. 
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, dans le cadre de la 
révision totale du droit relatif à la responsabilité civile, une 
responsabilité pour défaut d'organisation qui incluerait égale­
ment une responsabilité pour des délits commis par des tiers. 
Les dispositions concernant l'exclusion contractuelle de toute 
responsabilité doivent être modifiées. 
Cosignataires: Baggi, Bircher Peter, Bircher Silvio, Blatter, Büh-
ler, Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Dün-
ki, Engler, Fierz, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hess Otto, 
Hess Peter, Hildbrand, Iten, Jung, Kohler, Kuhn, Kühne, Luder, 
Neukomm, Nussbaumer, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Savary-
Fribourg, Schmidhalter, Schnider, Seiler Rolf, Stamm, Stap­
pung, Stocker, Theubet, Wanner, Widrig, Wiederkehr, Zbinden 
Hans 
(41) 
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
466/92.3043 M Keller Rudolf - Personnel des CFF. Libre exer­
cice de charges publiques (2 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de demander à la Direction 
générale des CFF de modifier l'article 23 de son Règlement 
fixant les conditions d'attribution des congés (R 182.1), de sorte 
qu'une personne en charge d'une fonction publique puisse dés­
ormais l'exercer pleinement sans perdre une partie de sa rému­
nération. 
Cosignataire: Stalder 
(1) 
467/92.3066 M Keller Rudolf - Définition d'une nouvelle poli­
tique démographique (4 mars 1992) 
Au vu de l'évolution démographique, le Conseil fédéral est 
chargé d'élaborer un projet de loi définissant une politique 
démographique suisse, qui tienne compte des mouvements de 
population qui se dessinent dans le monde, et qui prenne en 
considération le fini de l'espace vital dont nous disposons dans 
notre pays. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Stalder, Stef­
fen 
(6) 
468/92.30841 Keller Rudolf - Transports de déchets nucléaires. 
Mise en danger de la population du Nord-Ouest de la Suisse 
(11 mars 1992) 
Selon un tract publié ces derniers jours par l'organisation écolo­
giste Greenpeace, il n'est pas rare que des trains chargés de 
déchets nucléaires restent stationnés pendant des heures dans

89 
des gares de triage ne faisant l'objet d'aucune surveillance ou 
nii'îlc ric/inont on fi-njArconf rl^c rrorpc ^nar pvpmnlf» h a»t"P. Hp. 
UO lli)V|UVlil) VU VIUIV1JUI11 UVU guiwj 
— — 
triage de Muttenz ou les gares suisse et française de Bâle) 
d'entrer en collision avec un convoi de marchandises dange­
reuses combustibles en train de manœuvrer ou venant en sens 
inverse. 
Comme chacun le sait, le risque en cas de transport de marchan­
dises dangereuses par le rail et la route est insuffisamment pris 
en compte dans les mesures de protection de l'environnement. 
Mais il est tout de même étonnant que - au dire de Greenpeace 
- aucune mesure de sécurité ne soit prise pour le transport de 
déchets nucléaires. 
Je prie donc le Conseil fédéral de donner son avis, d'une façon 
générale, sur cette question en tenant compte de tous les as­
pects de la législation sur la protection de l'environnement. 
Mes questions sont les suivantes: 
1. Les affirmations de Greenpeace sont-elles absolument véri-
diques et existe-t-il des risques considérables pour la popula­
tion du Nord-Ouest de la Suisse lors du transport de déchets 
nucléaires par le rail? 
2. Est-il vrai que les CFF ne prennent pas de mesures de 
sécurité supplémentaires pour des transports de ce type et 
que des wagons contenant des déchets nucléaires restent 
stationnés pendant des heures sans aucune surveillance (à 
Muttenz et à Bâle, selon Greenpeace)? 
3. Est-il vrai que ni la police, ni les pompiers, ni d'autres or­
ganes de sécurité ne sont informés de ces transports? 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer­
ner, Stalder 
(6) 
469/92.3132 M Keller Rudolf- Lutte contre la drogue et le trafic 
d'armes. Coopération internationale (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de contribuer efficacement aux 
efforts des cantons dans leur lutte contre le commerce illicite de 
la drogue et des armes, en nommant davantage d'enquêteurs et 
d'enquêtrices, avant tout dans les aéroports et aux postes fron­
tières. 
La coopération internationale dans la lutte contre le commerce 
illicite de la drogue et des armes doit être intensifiée. 
Cosignataires: Bischof, Borradori, Maspoli, Ruf, Scherrer Wer­
ner, Stalder, Steffen 
(7) 
x 470/91.3331 M Kühne - Charges d'intérêts dans l'agri­
culture. Aide fédérale (1er octobre 1991) 
La situation politique et économique des années à venir re­
présente un défi pour notre agriculture. Les paysans doivent 
adapter leurs exploitations, leurs produits ainsi que leurs 
moyens de production aux exigences nouvelles. Ce sont avant 
tout les reprises et les réorganisations d'exploitation ainsi que 
les améliorations de structures qui exigent la mise en œuvre de 
moyens importants. Cependant, pour des raisons de gestion 
d'entreprise, le coût du capital emprunté ne doit pas être trop 
élevé. 
v 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en complément à la loi 
fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et 
l'aide aux exploitations paysannes, une loi sur les bonifications 
d'intérêts destinée à alleger l'endettement et à aider de jeunes 
paysans à reprendre une exploitation en propriété ou en affer­
mage, cette loi s'appliquant également lors d'investissements 
liés à l'agrandissement ou à la réorganisation d'une exploita­
tion. 
Cosignataires: Blatter, Bürgi, Columberg, Daepp, Darbellay, 
Engler, Eppenberger Susi, Giger, Grossenbacher, Hari, Hess 
Otto, Hess Peter, Jung, Keller, Luder, Müller-Wiliberg, Neuen-
schwander, Nussbaumer, Oehler, Reichling, Reimann Maxi­
milian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sager, Savary-Fri-
bourg, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Segmüller, Seiler Hans­
peter, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch, 
Zwingli 
(37) 
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
x 471/90.476 M Ledergerber - Taxes postales sur les jour­
naux. Critères d'aménagement (22 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter des critères d'amé­
nagement des taxes postales sur les journaux propres à encoura­
ger la diversité et l'indépendance de la presse. Ces critères 
d'aménagement devront assurer que: 
1. l'aide fournie aujourd'hui soit maintenue; 
2. les petits quotidiens au nombre de pages et au tirage res­
treints ne soient pas défavorisés par rapport à ce qui existe 
aujourd'hui. 
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Borei, 
Brügger, Bundi, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner 
Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger Moritz, Matthey, (Ott), Rechsteiner, Reimann 
Fritz, Stappung, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Züger 
(24) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
472/91.3182 M Ledergerber - Refonte de la protection civile 
(18 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de procéder à une refonte de la 
protection civile et de créer des bases juridiques permettant 
- d'abroger le service obligatoire en temps de paix durable, 
- de transformer la protection civile en protection contre les 
catastrophes et de la placer sous la direction d'une autorité 
civile en lui fournissant les moyens nécessaires, 
- de maintenir un personnel d'encadrement réduit et jouissant 
d'une bonne formation, 
- d'accroître l'efficacité des organisations d'alarme existantes. 
Cosignataires: Ammanii, Bäumlin Ursula, Béguelin, Carobbio, 
Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, 
Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­
cher, Jeanprêtre, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, 
Matthey, Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, 
Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Züger 
(26) 
473/91.3197 M Ledergerber-Taxes d'orientation sur les hydro­
carbures volatils (19 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé d'introduire d'ici à la fin de 
l'année 1991, par un arrêté urgent, une taxe d'orientation sur les 
hydrocarbures volatils. 
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Brügger, Bundi, 
Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Haller, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, 
Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Vollmer, Züger (19) 
474/92.3038 P Ledergerber - Utilisation de l'énergie électrique. 
Révision de l'ordonnance (31 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à remanier d'urgence son ordon­
nance du 22 janvier 1992 relatif à l'arrêté sur 1 énergie de façon 
à la rendre plus conforme à la volonté du législateur et à annuler 
les restrictions concernant les contributions servant à la promo­
tion des énergies nouvelles, à la récupération de la chaleur, aux 
projets pilotes ou de démonstration, à l'information et à la 
formation. 
Cosignataires: Bodenmann, Hafner Ursula, Hämmerle, Herc­
zog, Schmidhalter, Strahm Rudolf, Thür, Tschopp, Weder 
Hansjürg, Wiederkehr, Züger 
(11) 
x 475/90.4361 Leuba - Campagne politique du Conseil suisse 
des activités de jeunesse (20 mars 1990) 
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral estime-t-il normal que l'argent public soit 
utilisé pour mener des campagnes politiques sous couvert 
d'associations prétendument apolitiques? 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il que le Conseil suisse des activi­
tés de jeunesse (CSAJ) utilise correctement les subventions 
qui lui sont accordées en organisant des campagnes de na­
ture politique comme celles tendant au boycott des grandes 
banques suisses? 
3. Le Conseil fédéral estime-t-il que le problème du finance­
ment des partis politiques se pose encore dès le moment où 
des organisations subventionnées se livrent directement à 
des activités de propagande politique?

90 
Cosignataires: Aubry, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, 
Coutau, Dubois, Eggly, Etique, Frey Claude, Frey Walter, Fri-
derici, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, Nussbaumer, Perey, 
Philipona, Rohrbasser, Savary-Vaud, Scherrer, Spalti, Stucky 
(24) 
1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
476/91.3051 I Leuba - Distribution du rapport Schoch (Ré­
forme de l'armée) (6 mars 1991) 
Je désire poser au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral considère-t-il comme normal qu'un 
groupe de travail, qu'il a désigné ou fait désigner, rende 
public et distribue de son propre chef le résultat de ses 
travaux? 
2. Le Conseil fédéral entend-il généraliser cette pratique à tous 
les groupes de travail qu'il désigne? 
3. Qui a pris la décision de distribuer ce document aux com­
mandements militaires, jusqu'aux commandants d'unité et 
qui en a permis la réalisation (fourniture des adresses)? 
4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas comme malheureux, 
outre le français approximatif de la lettre d'envoi, l'absence 
de précisions sur la portée exacte du document et le fait que 
le secrétaire ait usé de son titre militaire pour s'adresser à 
des instances militaires? 
5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le fait que ledit 
rapport a été distribué systématiquement aux executants, 
sans plus amples explications, avant même que le Gouverne­
ment et le Parlement, pour ce qui les concerne, ne prennent 
position, constitue un manque d'égards envers l'autorité lé­
gislative? 
6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce document doit 
être retiré des caisses d'unité? 
Cosignataires: Aubry, Berger, Bonny, Burckhardt, Dubois, 
Eggly, Etique, Frey Claude, Friderici, Gros, Guinand, Jeanne­
ret, Köhler, Martin Paul-René, Massy, Mühlemann, Perey, Phi­
lipona, Pidoux, Revaclier, Rohrbasser, Savary-Fribourg, Savary-
Vaud, Stucky, Wyss Paul 
(25) 
1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 
477/91.3277 P Leuba - Autorisation de circuler de nuit pour les 
transports de poisson frais ou de crustacés 
(16 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92,3 e alinéa, de 
l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière 
(OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables 
de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor­
tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits 
de mer de manière à pouvoir délivrer aux consommateurs des 
produits frais à l'ouverture des magasins. 
Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey 
Walter, Friderici, Graf, Gros, Guinand, Jeanneret, Massy, 
Rychen, Scherrer 
(14) 
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
x 478/90.301 M Leuenberger Ernst - Révision de la loi sur le 
travail (5 février 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­
gné de propositions concernant une révision de la loi sur le 
travail, destinée à créer les conditions matérielles qui permet­
tront de ratifier la convention n° 161 de la conférence générale 
de l'Organisation internationale du travail concernant les ser­
vices de santé au travail. 
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Béguelin, Bircher Silvio, Boden­
mann, (Braunschweig), Danuser, Fankhauser, Haering Binder, 
Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, 
Leuenberger Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Rech­
steiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Vollmer, Zbinden 
Hans, Züger 
(24) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 479/90.800 M Leuenberger Ernst - Assurance-accidents des 
indépendants. Régime obligatoire (3 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 
rapport assorti de propositions en vue d'une révision partielle 
de la loi sur l'assurance-accidents, dans le but de soumettre au 
régime obligatoire l'assurance-accidents des travailleurs indé­
pendants. Cette révision devra notamment porter sur les ar­
ticles premier et 81 suivants. 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Baerlocher, Bäumlin Ursula, 
Béguelin, Bodenmann, (Braunschweig), Brügger, Bundi, Ca-
robbio, Danuser, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Ledergerber, Leuenberger 
Moritz, Mauch Ursula, Neukomm, (Ott), Pitteloud, Rechstei­
ner, Reimann Fritz, Stappung, Vollmer, Zbinden Hans, Züger 
(28) 
1990 14 décembre: La motion étant combattue, la discussion 
est renvoyée. 
1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
480/91.3063 M Leuenberger Ernst - Droit aux prestations com­
plémentaires AVS/AI des étrangers domiciliés en Suisse 
(13 mars 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport accompa­
gné de propositions concernant la révision de 1 article 2, 2 e ali­
néa, de la loi sur les prestations complémentaires AVS/AI, la 
révision devant avoir pour effet de supprimer le délai de 15 ans 
avant l'échéance duquel les étrangers domiciliés ne peuvent pas 
obtenir de prestations complémentaires. 
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Fankhauser, Ulrich 
(3) 
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
x 481/91.3053 I Leuenberger Moritz - Besoins locatifs des 
années 90 (6 mars 1991) 
De 1985 à 1990, la population résidant en Suisse s'est accrue 
beaucoup plus que prévu, aggravant ainsi la pénurie de loge­
ment. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. A quelle croissance démographique (éventuellement, avec 
indication des estimations minimales et maximales) faut-il 
s'attendre en Suisse, compte tenu des tendances actuelles et 
du développement de la Communauté européenne (CE) et 
de l'Espace économique européen (EEE), eu égard notam­
ment à la suppression du statut de saisonnier et des quotas 
applicables aux étrangers pour ce qui est des ressortissants 
de l'EEE? 
2. Quels besoins de logement (construction et rénovation) 
peut-on en déduire pour la décennie en cours (1992 à 2000)? 
3. Quelles mesures se révéleront nécessaires pour assurer un 
parc de logements suffisants pendant les années 90 et pour 
éviter une pénurie durable? 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Béguelin, Bircher Silvio, Bun­
di, Carobbio, Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hu­
bacher, Lanz, Ledergerber, Leemann, Longet, Matthey, Mauch 
Ursula, Meizoz, Meyer Theo, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, 
Stappung, Ulrich, Vollmer, Züger 
(25) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 482/90.495 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents 
destinés à assurer la sécurité de l'Etat. Remise ou conservation 
(23 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la destruction des 
documents destinés à assurer la sécurité de l'Etat n'ait pas lieu. 
Les données personnelles doivent, selon le vœu des personnes 
concernées, soit leur être remises, soit être conservées pour être 
dépouillées par les historiens. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Herczog, 
Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür 
(9) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée.

91 
x 483/90.497 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Documents 
destinés à assurer la sécurité de l'Etat, Information des intéres­
sés (23 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé d'informer automatiquement 
toutes les personnes et organisations contre lesquelles aucune 
procédure policière n'est en cours de toutes les données les 
concernant se trouvant soit au Ministère public, soit éventuelle­
ment dans d'autres services de l'administration fédérale. Il en­
verra des copies des fiches aux intéressés même si ceux-ci n'en 
ont pas fait la demande. On renoncera à toute limitation du 
délai de consultation. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, 
Herczog, Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür 
(10) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 484/90.546 P (Leutenegger Oberholzer)-Baumann - Droit 
cartellaire Suisse-CE. Rapport (12 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un 
rapport comparant la politique des Communautés européennes 
à celle de la Suisse en matière de concurrence, et plus précisé­
ment sur le plan législatif (comparaison des législations en 
vigueur sur les cartels). Alors que le droit européen interdit 
d'emblée la formation de cartels, le droit suisse cherche à lutter 
contre les abus. A la veille de la réalisation de l'EEE, le Conseil 
fédéral est prié de préciser dans son rapport dans quelle mesure 
la législation suisse sur les cartels devrait être alignée sur le 
droit européen. 
Cosignataires: Bär, Baerlocher, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner 
Rudolf, Herczog, Meier-Glattfelden, Rebeaud, Schmid, 
Stocker, Thür 
(12) 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Baumann. 
1992 20 mars: Le postulat est classé. 
485/90.569 P (Leutenegger Oberholzer)-Robert - EPFZ et 
EPFL. Recherche sur la condition féminine (19 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à instituer deux chaires de re­
cherche sur la condition féminine dans les écoles polytech­
niques fédérales de Lausanne et de Zurich afin notamment de 
promouvoir l'étude de la situation des femmes dans le monde 
de la technique et des sciences. 
Cosignataires: Antille, Aubry, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, 
Bircher Silvio, Bodenmann, Danuser, David, Diener, Dormann, 
Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, 
Herczog, Jaeger, Jeanprêtre, Loeb, Longet, Nabholz, (Ott), 
Pitteloud, Scheidegger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Uchten-
hagen, Vollmer, Zbinden Hans 
(31) 
1990 5 octobre: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Robert. 
486/90.588 M (Leutenegger Oberholzer)-Thür - Suppression 
des tirs obligatoires hors service (20 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, dans le cadre de la 
réforme de l'armée 95, la suppression des tirs obligatoires hors 
service et de mettre en chantier les modifications de lois néces­
saires à cet effet. 
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Boden­
mann, (Braunschweig), Carobbio, Diener, Fankhauser, Haering 
Binder, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenber-
f
er-Soleure, Meizoz, Pitteloud, Rechsteiner, Spielmann, 
tocker, Thür, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, Ziegler 
(25) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Thür. 
487/90.819 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - 30 km/h. 
Analyse de l'EMPA (4 octobre 1990) 
Me référant à l'analyse de la consommation de carburant et des 
émissions de polluants à 30 km/h par le Laboratoire fédéral 
d'essais sur les matériaux (EMPA/LFEM), je prie le Conseil 
fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quelles sont les directives qui ont présidé à cette analyse? 
Dans quelles conditions a-t-elle été effectuée? Combien de 
véhicules y ont-ils été soumis? Les résultats ont-ils été véri­
fiés empiriquement? 
2. Comment explique-t-on les divergences dans les résultats 
obtenus par rapport aux essais reconnus qui ont été faits à 
l'étranger à la même vitesse? 
3. Le LFEM a-t-il tenu compte du changement radical de mode 
de conduite dans les zones de 30 km/h: moment du change­
ment de vitesse, conduite à bas régime, priorité à droite? 
A-t-il pris en considération la diminution de la fréquence des 
freinages et accélérations due au fait que l'automobiliste 
dispose d'un temps de réaction plus long? 
4. Le laboratoire a-t-il fait appel à la collaboration de l'Office 
de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)? 
5. L'OFEFP exécute actuellement une longue série d'analyses 
empiriques sur l'introduction du 30 km/h? Le LFEM en 
avait-il connaissance? 
a. L'OFEFP a-t-il collaboré en quelque façon à l'analyse du 
LFEM? 
b. Comment peut-on éviter qu'un service fédéral «sabote» 
les efforts d'un office en exécutant sous mandat et avec 
des crédits de la Confédération, pour le compte de grou­
pements d'intérêts privés, des essais dont les résultats 
vont à rencontre de la politique de l'environnement? 
6. L'étude du LFEM a semé le doute dans certains cantons 
quant à la consommation de carburant et aux émissions de 
polluants à 30 km/h. Que compte faire le Conseil fédéral 
pour y remédier? 
Cosignataires: Baerlocher, Bäumlin Ursula, Fankhauser, Fierz, 
Gardiol, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Meier-
Glattfelden, Rechsteiner, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Voll­
mer, Weder-Bâle, Zbinden Hans 
(17) 
1991 22 mars: La discussion est renvoyée. 
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon-
seth. 
488/90.875 M (Leutenegger Oberholzer)-Diener - Lutte contre 
le smog estival (5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
série de mesures visant à lutter contre le smog estival. Celles-ci 
devraient produire effet dès l'été 1991 et porter sur les points 
suivants: 
- Dès que l'on prévoit que les valeurs limites pour l'ozone Vont 
être dépassées, il faut restreindre la circulation; 
- Il faut limiter les émissions d'hydrocarbures pour la période 
estivale; 
- Le trafic aérien qui est à l'origine de l'émission de pré­
curseurs de l'ozone doit être restreint avant que les valeurs 
limites ne soient dépassées; 
- Lorsque les valeurs limites fixées dans l'OPair sont dépas­
sées, la vitesse doit être abaissée à 80 km/h sur les routes 
nationales et autoroutes; 
- Il faut fixer des valeurs d'alerte pour l'ozone afin de protéger 
la population. 
Cosignataires: Baerlocher, Diener, Grendelmeier, Herczog, 
Meier-Glattfelden, Schmid, Stocker, Thür, Weder-Bâle 
(9) 
1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Diener. 
489/91.3092 I (Leutenegger Oberholzer)-Gonseth - Accord in­
ternational sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse (24 mars 1991) 
1. La convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la 
construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mul-
house, à Blotzheim, est-elle en révision? Si oui, où en sont les 
travaux et quelles sont les positions de la Suisse? 
2. Le Conseil fédéral sait-il concrètement quels seront les fu­
turs partenaires de l'aéroport de Bâle-Mulhouse? Est-il vrai 
qu'on parle d'associer aux partenaires actuels la République 
fédérale d'Allemagne, comme on peut le lire dans le pro­
gramme gouvernemental du canton de Bâle-Campagne pour 
les années 1990 et 1994?

92 
3. Le Conseil fédéral souhaite-t-il que d'autres cantons fassent 
comme Bâle-Ville et s'associent à l'aéroport de Bâle-Mul-
house? Si oui, lesquels? 
4. Avec l'arrivée d'un nouveau partenaire étranger, ne peut-on 
craindre de voir s'amenuiser l'importance du rôle exercé par 
la Suisse en matière de promotion d'un trafic aérien respec­
tueux de l'environnement? 
5. Quelle fonction a alors le conseil (Beirat) mentionné dans le 
programme de Bâle-Campagne, conseil qui comprend onze 
délégués, des Français, des Allemands et des Suisses? A quel 
rythme siège-t-il et de quelles compétences est-il investi? 
6. L'aéroport de Bâle-Mulhouse est situé au centre d'une ré­
gion densément peuplée qui est à cheval sur trois pays. 
Comment pourra-t-on améliorer le droit de codécision de la 
population concernée? 
7. Au cas où l'on envisagerait d'agrandir l'aéroport de Bâle-
Mulhouse, procéderait-on à une étude d'impact sur l'envi­
ronnement? Si oui, serait-elle régie par le droit suisse ou par 
le droit français? 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Burckhardt, Euler, Fankhauser, 
Gysin, Meyer Theo, Stocker, Weder-Bâle, Wyss Paul 
(10) 
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par Mme Gon-
seth. 
490/91.3122 P (Leutenegger Oberholzer)-Bär - Passeport des 
Suissesses (22 mars 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à faire appliquer l'article constitu­
tionnel sur l'égalité entre femmes et hommes dans la formula­
tion des textes figurant dans le passeport suisse et de faire 
rédiger ceux-ci dans une langue correcte qui ne discrimine pas 
les femmes. Il convient en particulier de modifier ceux qui se 
trouvent aux pages 1 et 2 («le titulaire de ce passeport est 
citoyen suisse» et «signature du titulaire»). 
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Diener, Dormann, Fank­
hauser, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ursula, 
Haller, Heberlein, Jeanprêtre, Leemann, Nabholz, Pitteloud, 
Stamm, Stocker, Lichtenhagen, Ulrich 
(19) 
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mme Bär. 
491/91.3264 M (Leutenegger Oberholzer)-Haering Binder -
Nom de famille. Révision du CC (21 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de réviser les articles du code civil 
réglementant le choix du nom de famille lors du mariage afin de 
faire respecter l'égalité entre femmes et hommes fixée à l'article 
4,2e alinéa, de la constitution. Cette révision devrait laisser aux 
conjoints la liberté de choisir comme nom de famille soit le nom 
de l'épouse, soit le nom de l'époux ou encore de renoncer à un 
nom commun. 
Cosignataires: Bär, Gardiol, Grendelmeier, Stocker 
(4) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mmc Haering 
Binder. 
utilité, ainsi que quant au degré de priorité qu'il convient de leur 
accorder. Il rendra régulièrement compte aux Chambres fédé­
rales des mesures prises et des résultats obtenus. 
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aubry, Auer, Bonny, Büt-
tiker, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Eppenberger Susi, 
Etique, Fäh, Fischer-Seengen, Giger, Houmard, Kohler, Mauch 
Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Philipona, Revaclier, Spälti, 
Steinegger, Stucky, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss Paul, Zwingli 
(29) 
x 494/91.3300 I Loeb François - DRS 2, Espace 2, Rete 2. Me­
sures d'économie (19 septembre 1991) 
Il y a quelques jours, une pétition soulignant l'importance de la 
culture à la radio et signée par plus de 30 000 citoyennes et 
citoyens a été déposée à Berne. On apprenait en même temps 
que DRS 2, Espace 2 et Rete 2 doivent effectuer des économies 
proportionnellement supérieures à celles que doivent réaliser 
les premiers et troisièmes programmes. 
Je demande au Conseil fédéral: 
1. Si ces informations sont exactes et s'il n'est pas aussi d'avis 
qu'avec l'intégration européenne, la culture de notre pays, 
qui est notamment véhiculée par les deuxièmes programmes 
des trois radios, joue un rôle essentiel pour preserver notre 
identité? 
2. N'est-il pas contreproductif, pour autant que ces informa­
tions se révèlent exactes, d'effectuer de pareilles économies 
au sein des radios culturelles? 
3. Ne risque-t-on pas, avec de telles économies, de perdre 
irrévocablement des atouts stratégiques (tels que l'Orchestre 
symphonique de la radio) qui ne pourront être plus tard, si 
tant est, reconquis qu'à l'aide d'importantes subventions de 
l'Etat? 
4. La Suisse ne perd-elle pas, avec cette réduction, la possibilité 
de présenter la spécificité de notre pays (quatre langues, 
quatre cultures) aux pays voisins par diffusion d'émissions 
culturelles? 
5. Ne serait-il pas possible - si ces économies devaient être 
réalisées - que l'Office fédéral de la culture apporte directe­
ment son soutien financier à l'Orchestre symphonique de la 
radio? 
6. Y aurait-il éventuellement d'autres possibilités d'éviter une 
baisse du bon niveau culturel des deuxièmes programmes? 
7. D'après les informations dont je dispose, le budget prévoit 
d'augmenter encore les services administratifs de la SSR et 
de diminuer le nombre des personnes chargées de la réalisa­
tion des émissions, en particulier dans les deuxièmes pro­
grammes. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il est 
un peu absurde d'augmenter les services administratifs et. de 
réduire les effectifs au front? Le Conseil fédéral ne devrait-il 
pas faire pression afin que les services administratifs trop 
importants de la SSR soient réduits, ce qui permettrait d'af­
fecter les moyens devenus ainsi disponibles à la réalisation 
des émissions? 
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. ' 
1992 3 mars: Discussion. 
x 492/90.7931 Loeb François - Visite en Suisse du dalai'-lama 
(3 octobre 1990) 
Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas reçu le 
dalaï-lama lors de sa dernière visite en Suisse au mois de juin 
dernier. Si la raison invoquée - un calendrier surchargé - était 
vraiment l'unique raison, cela voudrait-il dire qu'il le recevra 
lors de sa prochaine visite dans notre pays? 
Cosignataires: Aubry, Burckhardt, Cincera, Daepp, Engler, 
Gros, Kühne, Longet, Loretan, Meier-Glattfelden, Müller-
Meilen, Nabholz, (Ott), Stocker, Wiederkehr, Zwygart 
(16) 
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 
1992 3 mars: Discussion. 
495/91.3319 M Loeb François - Participation de la Confédéra­
tion à l'ALPAR SA (26 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé, à l'occasion de la prochaine 
augmentation de capital de Ta société ALPAR - concession­
naire de l'aéroport de Berne-Belp - de veiller à une prise de 
participation de la Confédération au capital-actions pour un 
montant de trois millions de francs. 
Cosignataires: Dietrich, Frey Claude, Kohler, Rychen, Sager, 
Zölch 
(6) 
493/90.967 M Loeb François - Contrôle périodique des activités 
de l'Etat (13 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer des structures appro­
priées pour permettre un examen périodique de toutes les 
activités de l'Etat quant à leur nécessité, leur rationalité et leur 
x 496/91.3397 P Loeb François - Placements du Fonds AVS. 
Adaptation des directives à celles de la LPP (5 décembre 1991) 
Le Conseil fédéral est prêt à assouplir au plus vite les directives 
du Fonds AVS en matière de placements de manière à les 
adapter à celles de la LPP.

93 
Cosignataires: Aregger, Bonny, Bührer Gerold, Cincera, Dett-
!ing, Gysin, Heberlein, Hegetschwiler, Miesch, Steinegger, 
Stucky, Wanner 
(12) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
x 497/91.3423 I Loeb François - Radio suisse. Université du 
3e âge (13 décembre 1991) 
Je demande au Conseil fédéral s'il serait possible de diffuser 
régulièrement sur la Radio suisse (par exemple sur la deuxième 
chaîne) des cours universitaires pour le 3 e age. Ce devrait être 
faisable sans trop de frais puisque diverses universités ont déjà à 
leur programme des cours pour les personnes du 3 e âge; ces 
cours pourraient être enregistrés et ensuite diffusés sur les 
antennes de la radio suisse, ce qui représenterait un véritable 
service aux personnes du 3 e âge qui ont du mal à se déplacer. 
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
498/92.3070 M Loeb François - Délégation parlementaire ap­
pelée à se prononcer sur l'utilité des lois en vigueur (4 mars 
1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un 
projet en vertu duquel toutes les lois qui n'ont pas été modifiées 
ces 20 dernières années seront évaluées quant a leur utilité et, le 
cas échéant, soumises au Parlement afin qu'elle puissent être 
abrogées. 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Bezzola, Bonny, 
Bortoluzzi, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Couchepin, 
Dettling, Epiney, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, 
Fritschi Oscar, Gysin, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, 
Müller, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximilian, 
Spoerry, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Vetterli, Wyss, Zölch 
501/90.867 M (Longet)-Ruffy - Cétacés. Interdiction de l'im­
portation (5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à interdire l'importation de dau­
phins et de tout autre cétacé vivant. 
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue-
lin, Bircher Silvio, Borei, Brügger, Bundi, Büttiker, Danuser, 
David, Diener, Fankhauser, Gardiol, Haering Binder, Herczog, 
Jeanprêtre, Keller, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, 
Leutenegger Oberholzer, Maeder, Massy, Meizoz, Nabholz, 
Nussbaumer, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Scheidegger, Schmid, 
Seiler Rolf, Spielmann, Stamm, Stocker, Thür 
(37) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Ruffy. 
502/90.868 M (Longet)-Leuenberger Moritz - Lutte contre la 
fuite de capitaux (5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement les 
propositions de révisions législatives permettant de prendre les 
mesures suivantes, et de les édicter d'ores et déjà pour ce qui 
relève de sa compétence: 
1. Obligation pour les banques de publier un bilan ventilant les 
fonds qu'elles gèrent, y compris les avoirs fiduciaires, selon 
les pays d'origine. 
2. Qualification comme délits pénaux des agissements tels que: 
acceptation passive de capitaux en fuite et évasion fiscale; 
adhesion de notre pays aux instruments juridiques inter­
nationaux permetant de réprimer l'évasion fiscale. 
3. Levée du secret bancaire en cas d'évasion fiscale y compris 
s'agissant d'avoirs fiduciaires. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bo-
rel, Brügger, Danuser, Diener, Fankhauser, Gardiol, Hafner 
Rudolf, Herczog, Jeanprêtre, Maeder, Meizoz, Pitteloud, Re­
beaud, Schmid, Spielmann, Stocker 
(20) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Leuenberger 
Moritz. 
499/92.3088 M Loeb François - Office fédéral de la concurrence 
(12 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de transformer le plus rapidement 
possible le secrétariat actuel de la Commission fédérale des 
cartels en un Office fédéral de la concûrrence. Il convient en 
outre d'améliorer la procédure d'enquête, notamment sur le 
plan de l'efficacité et du statut juridique des personnes et orga­
nisations concernées. 
Cosignataires: Bührer Gerold, Nabholz, Scheidegger, Tschopjj 
x 500/90.490 I (Longet)-Rufiy - Votations sur l'énergie. Fi­
nancement des campagnes (23 mars 1990) 
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas 
1. Que les compagnies d'électricité doivent être incitées à une 
grande retenue en matière de publicité d'ici aux votations sur 
les deux initiatives énergétiques? 
2. Que la tenue d'un registre des dépenses publicitaires effec­
tuées par les divers intervenants dans cette campagne, re­
gistre qui pourra être rendu public, s'impose? 
3. Que des mesures compensatoires doivent être imaginées en 
cas de déséquilibres constatés? 
Est-il prêt à intervenir dans ce sens auprès des intervenants 
susmentionnés, et, en cas de besoin, à proposer aux Chambres 
des modifications législatives permettant d'assurer le principe 
de l'égalité des chances dans les processus de votation popu­
laire? 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin Ursula, Béguelin, Brügger, Bun­
di, Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner 
Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Leuenberger-
Soleure, 
Maeder, 
Meier-Glattfelden, 
Petitpierre, 
Pini, 
Rebeaud, Rechsteiner, Salvioni, Schmid, Stocker, Thür, Weder-
Bâle, Wiederkehr 
(26) 
1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 
1991 28 novembre: L'interpellation est reprise par M. Ruffy. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, l'interpella­
tion est classée. 
x 503/90.928 M (Longet)-Bäumlin - Convention sur les droits 
des enfants. Ratification (10 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à proposer aux Chambres la ratifi­
cation de la Convention sur les droits des enfants, en présentant 
simultanément les adaptations nécessaires du droit interne. 
Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Boden-
mann, Borei, (Braunschweig), Bundi, Carobbio, Danuser, 
Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, 
Hafner Ursula, Haller, Herczog, Jeanprêtre, Lanz, Lederger-
ber, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Mattney, 
Mauch Ursula, Neukomm, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann 
Fritz, Ruffy, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger 
(33) 
1991 22 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
1991 28 novembre: La motion est reprise par Mme Bäumlin. 
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
504/90.539 M Luder - Prestations non-rentables de l'agri­
culture. Evaluation (7 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les presta­
tions non-rentables de l'agriculture soient quantifiées. 
En entretenant le paysage, en maintenant la décentralisation du 
peuplement et en assurant l'approvisionnement du pays, l'agri­
culture apporte une contribution certaine à l'économie du pays. 
Ces prestations seront probablement de plus en plus souvent 
rémunérées par des paiements directs. C'est pour fixer le mon­
tant de ces versements que les prestations non-rentables 
doivent être évaluées en francs, tâche qui pourrait par exemple 
être confiée aux services compétents d'une université ou d'un 
institut de recherche. 
Cosignataires: Berger, Bühler, Bürgi, Daepp, Fischer-Hägglin­
gen, Fischer-Seengen, Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, Müller-
Meilen, Müller-Wiliberg, Nebiker, Nussbaumer, Reimann 
Maximilian, Rohrbasser, Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Sä­
ger, Schnider, Seiler Hanspeter, Spoerry, Tschuppert, Wanner, 
Wyss William, Zölch, Zwingli 
(28)

94 
505/90.663 P Maeder - Approvisionnement en énergie dans le 
respect de l'environnement. Conception européenne 
(22 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à soutenir l'élaboration d'une 
étude internationale portant sur la conception européenne d'un 
approvisionnement en énergie qui respecte l'environnement, 
étude à laquelle s'est attachée une commission d'experts inter 
disciplinaire, en collaboration avec quatre hautes écoles suisses, 
des associations et des organisations internationales. Cette 
étude concerne les domaines de compétences de plusieurs dé­
partements et devrait être présentée aux autorités et com­
missions intéressées avant la tin de l'année, afin que soit élabo­
rée sur des bases légales appropriées une politique environne­
mentale, énergétique, fiscale et économique en harmonie avec 
celle de la communauté internationale. 
Cosignataires: Bär, Biel, Bodenmann, Bundi, Danuser, Dünki, 
Hafner Rudolf, Haller, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-Soleure, 
Longet, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Rechsteiner, 
Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bâle, Widmer, Wieder­
kehr, Zwygart 
(23) 
506/91.3087 I Maeder - Mise en service sur l'aérodrome d'Al-
tenrhein du système d'atterrissage aux instruments 
(21 mars 1991) 
Dans la version allemande de la Feuille fédérale du 22 janvier 
1991, l'OFAC a lancé une consultation sur une demande dépo­
sée le 21 décembre 1990 par la société Airport Altenrhein, 
société qui sollicitait l'autorisation d'utiliser le système d'atter­
rissage aux instruments. La consultation devait être close le 
28 février 1991. L'OFAC a reçu 710 oppositions et, selon lui, 
1600 personnes ont au total pris part à la consultation. Le 
18 mars, l'autorisation était accordée. Dans ce contexte, je pose 
au Conseil fédéral les quatre questions suivantes: 
1. L'OFAC est-il vraiment doté du personnel nécessaire pour 
avoir pu traiter sérieusement en onze jours 710 oppositions, 
dont un bon nombre émanait de communes, du canton de 
Thurgovie et d'une série d'organisations de protection de 
l'environnement? 
2. La consultation n'avait-elle qu'une valeur d'alibi? Tout porte 
à le croire puisque les recours ont d'avance été privés de tout 
effet suspensif? 
3. L'OFEFP n'était-il pas informé des conséquences sur l'envi­
ronnement de l'utilisation du système d'atterrissage aux ins­
truments ou de la mise en place de vols de ligne, consé­
quences telles que le dégivrage des pistes dans un bassin 
hydrogéologique situé tout près du lac de Constance? 
4. Comment l'OFAC en est-il venu, dans ses considérations, à 
dire que la reprise des vols de ligne entre Vienne et Alten-
rhein étaient «incontestablement d'intérêt public»? 
Cosignataires: Hess Otto, Jaeger, Rutishauser, Schmid 
(4) 
1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 
507/91.3338 M Maeder - Interdiction d'importer du foie gras 
(3 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per­
mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras 
de toute espèce animale. 
Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki, Fierz, Grendelmeier, 
Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, Kuhn, Rebeaud, 
Schmid, Stocker, Ulrich, Weder-Bâle, Zwygart 
(15) 
x 508/91.3339 P Maeder - Rouler de jour feux allumés 
(3 octobre 1991) 
En Scandinavie, tous les véhicules roulent de jour avec leurs 
phares allumés. De ce fait, on les aperçoit plus rapidement, ce • 
qui permet d'éviter de nombreux accidents. 
En Suisse, il existe une norme à ce sujet en ce qui concerne les 
motocyclistes, et sur certaines routes, aussi pour les voitures 
(N 13). Il y a lieu d'examiner l'opportunité d'obliger tous les 
véhicules à rouler de jour avec leurs phares allumés afin d'amé­
liorer la sécurité. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de faire rapport au 
Parlement sur l'efficacité d'une telle mesure et, au cas où le 
résultat serait positif, de lui soumettre une modification en ce 
sens de la loi sur la circulation routière. 
Cosignataires: Danuser, Dünki, Fierz, Grendelmeier, Günter, 
Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Schmid, Stocker, Weder-Bâle, 
Zwygart 
(12) 
1992 20 mars: Le postulat est rejeté. 
x 509/91.3336 P Maitre - Pour une formation professionnelle 
mieux adaptée (2 octobre 1991) 
En vue d'assurer au système de formation professionnelle par 
apprentissage en entreprise et aux perfectionnements, sur les 
cjuels il débouche, les meilleures garanties d'adaptabilité aux 
evolutions technologiques et économiques actuelles et futures, 
le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires 
pour: 
1. Regrouper, dans la mesure du possible, les formations de 
base par grandes familles, chacune d'entre elles étant carac­
térisée par une phase de tronc commun suivie, si nécessaire, 
de spécialisations ultérieures proposées par options. 
2. Eviter en conséquence d'introduire dans le système général 
des formations de base des éléments qui pourraient mieux 
être intégrés au titre de spécialisations ultérieures dans le 
concept du perfectionnement, afin de permettre l'acquisi­
tion complète et solide des notions fondamentales et de 
limiter la durée des formations de base à si possible trois ans, 
exceptionnellement quatre. 
3. Introduire, dans l'ensemble du système de formation et de 
perfectionnement professionnels, un concept de formation 
par échelons successifs fondé notamment sur des modules 
faisant l'objet d'une certification, ces modules permettant 
aux intéressés de changer, le cas échéant, de filière sans 
perdre le bénéfice des acquis. 
Cosignataires: Coutau, Ducret, Leuenberger-Soleure, Matthey, 
Petitpierre, Seiler Hanspeter, Steinegger, Zölch 
(8) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
x 510/91.3413 P Maitre - Ordonnance sur l'assurance-chô­
mage (OACI). Suppression des délais d'attente 
< 
(12 décembre 1991) 
La situation toujours plus dégradée du marché de l'emploi en 
Suisse est attestée par l'augmentation hélas régulière du 
nombre des chômeurs, d'une part, et la diminution des offres 
d'emplois, d'autre part. La réinsertion professionnelle, à très 
brefs délais, des personnes victimes du chômage devient de plus 
en plus difficile. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est 
invité à supprimer, ou du moins à réduire très sensiblement, les 
délais d'attente prévus à l'article 6 de l'OACI. 
Cosignataires: Berger, Brunner Christiane, Caccia, Cotti, Deiss, 
Ducret, Eggly, Epiney, Hess Peter, Leuenberger Moritz, Pidoux, 
Theubet, Zwahlen 
(13) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
511/91.3152 P (Martin Paul-René)-Leuba — Exonération de la 
Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand Saint-
Bernard de l'impôt anticipé (5 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas 
que la Société italo-suisse d'exploitation du tunnel du Grand 
Saint-Bernard soit exemptée de l'impôt anticipé et que la déci­
sion d'assujettissement du 3 septembre 1990 de l'administration 
fédérale des contributions soit déclarée nulle. 
Cosignataires: Antille, Couchepin, Dubois, Leuba, Pidoux, 
Savary-Vaud, Schmidhalter 
(7) 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Leuba. 
512/91.3297 M Matthey - Adapter l'assurance-chômage en 
fonction des besoins conjoncturels et structurels de l'emploi 
(18 septembre 1991) 
Afin de prévenir les conséquences sociales du chômage et d'a­
dapter l'assurance chômage aux besoins conjoncturels et struc­
turels de l'emploi, nous demandons au Conseil fédéral de 
prendre les dispositions nécessaires dans les domaines suivants:

95 
1. Mesures de type curatif 
a. Modifier le montant de l'indemnité journalière selon l'ar­
ticle 22 LACI qui se monte actuellement, au début du 
chômage, à 80 pour cent du gain assuré. Cette différence 
entre le gain assuré et l'indemnité est considérablement 
plus sensible pour les petits salaires. Une indemnisation, 
qui tienne compte de fa capacité financière des individus 
et donc inversement proportionnelle au salaire, serait 
plus conforme à la réalité sociale. 
Ainsi, la proportion devrait au moins s'élever à 95 pour 
cent pour des gains assurés de 3000 francs et moins par 
mois. 
sujette à caution. Le but poursuivi est d'évaluer la capaci­
té résiduelle de travail de manière objective afin de pou­
voir diriger les travailleurs dont les capacités ont par trop 
diminué vers d'autres solutions d'aides. Il est inacceptable 
et démoralisant pour ces derniers d'être constamment 
rejeté par l'économie. 
c. Financer par le biais de la LACI des formations de base 
pour les chômeurs, soit en vue d'une reconversion, soit en 
vue d'une réinsertion professionnelle. 
d. Aider le démarrage de petites entreprises créées par les 
chômeurs en mettant à leur disposition une somme cor­
respondant à leur droit aux indemnités et en les dispen­
sant de timbrage et de recherches d'emploi pendant ce 
temps. 
2. Mesures de type préventif 
a. Réviser rapidement la notion de mesures préventives en 
prenant en charge le financement de programmes de 
formation de travailleurs encore en emploi .mais dont la 
qualification est insuffisante, ce qui en fait des chômeurs 
potentiels à plus ou moins court terme. 
Laisser aux autorités compétentes des cantons le soin de 
l'application de la notion de «chômeurs potentiels à plus 
ou moins long terme». 
b. Prendre en charge tout ou partie de la perte de gain de 
travailleurs en formation, menacés de chômage au sens 
large du terme, afin de motiver les employeurs à former 
leur personnel. 
c. Prendre en charge complètement par l'OFIAMT via la 
LACI le financement de tout cours destiné à lutter contre 
le chômage, que ce soit de façon préventive ou curative et 
organisé par les pouvoirs publics cantonaux. 
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Borei, Bundi, Danuser, 
Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Haering Binder, 
Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Leuenberger-Soleure, Meizoz, 
Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, Stappung, Lichtenhagen, 
Züger 
(19) 
513/91.3314 M Matthey - Aide aux régions dont l'économie est 
menacée. Prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 
(25 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter des propositions pour 
prolonger et, si besoin est, adapter l'arrêté fédéral du 6 octobre 
1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont 
l'économie est menacée, arrêté qui expire le 1er mars 1994. 
Si les régions concernées ne sont plus monostructurées, leur 
tissu d'activité resté fragile. Les difficultés conjoncturelles y 
sont plus fortement ressenties qu'ailleurs et le niveau de chô­
mage y est nettement supérieur à la moyenne nationale. Ces 
régions seront aussi tout particulièrement confrontées aux 
conséquences du grand marché européen puisqu'il s'agit pour la 
plupart de régions frontalières. On peut donc considérer que 
ces régions, comme d'autres régions de montagne, continuent 
d'être exposées à une menace économique à laquelle il faut 
trouver une réponse appropriée. 
Cosignataires: Ammann, Bonny, Borei, Brügger, Büttiker, Ca-
robbio, Columberg, Cotti, Etique, Fankhauser, Frey Claude, 
Guinand, Hafner Ursula, Jeanneret, Kohler, Kühne, Leuenber­
ger-Soleure, Oehler, Reimann Fritz, Scheidegger, Theubet, Ul­
rich 
(22) 
1992 20 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil des 
Etats. 
514/92.3146 M Matthey - Relations ferroviaires avec la France 
entre Bàie et Genève (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la 
fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela­
tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon 
l'article 7, 2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 
1991. 
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation 
des coûts et également intégrer la problématique du trafic 
régional transfrontalier. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, de Dardel, Frey 
Claude, Guinand, Jeanprêtre, Pidoux, Ruffy, Schmied Walter, 
Theubet, Zwahlen 
(12)-
515/90.548 M Meier Hans - Fiscalisation des carburants de vol 
(13 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé d'exiger, lors de négociations, la 
fiscalisation des carburants de vol sur le plan international et de 
commencer par introduire ce système en Suisse. 
Cosignataires: Ammann, Bär, Brügger, Danuser, Diener, Dünki, 
Fierz, Gardiol, Günter, Hafner Ursula, Herczog, Jaeger, 
Leutenegger Oberholzer, Maeder, Rebeaud, Rechsteiner, 
Schmid, Steffen, Stocker, Thür, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbin-
den Hans, Zwygart 
(24) 
516/90.695 P Meier Hans - Aérodromes militaires. Limitation 
des vols (19 septembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de limiter 
à cinq demi-journées par semaine le trafic aérien sur les aéro­
dromes militaires et de faire en sorte que ces demi-journées 
soient fixées et notifiées à l'avance. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafnér 
Rudolf, Herczog, Leutenegger Oberholzer, Meier-Glattfelden, 
Rebeaud, Schmid, Stocker, Thür 
(13) 
517/90.820 M Meier Hans - Importation et transit de gibier 
tirable. Interdiction (4 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé d'interdire sans exception l'im­
portation et le transit de gibier tirable. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Fierz, Gardiol, Hafner 
Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Schmid, Stocker, 
Thür, Weder-Bâle 
(12) 
518/92.31121 Meier Hans - Aérodromes militaires. Répartition 
équitable des nuisances dues au bruit (18 mars 1992) 
On dispose de communiqués du DMF concernant la variation 
du nombre des décollages sur certains aérodromes militaires. 
On n'en peut cependant en tirer des conclusions relatives à la 
manière dont l'office fédéral de l'aviation militaire et de la 
défense contre avions entend répartir les nuisances dues au 
bruit. 
1. Le Conseil fédéral peut-il donner, séparément pour les 
avions à réaction, les avions à hélice et les hélicoptères, le 
nombre de décollages et d'atterrissages qui ont eu lieu de 
1971 à 1991 sur nos aérodromes militaires? 
2. Quels sont les chiffres correspondants selon les prévisions 
établies pour les cinq prochaines années? 
3. Quel est le nombre d'habitants des communes avoisinantes 
incommodées par le bruit des avions? 
4. Quels sont les critères déterminants pour la répartition des 
appareils entre nos aérodromes militaires? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Diener, Gardiol, Gonseth, Haf­
ner Rudolf, Hollenstein, Maeder, Meier Samuel, Misteli, Re­
beaud, Robert, Schmid Peter, Thür, Weder Hansjürg 
(15) 
519/90.991 M Meier Samuel - Taxe sur le gaz carbonique. 
Modalités et affectation (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet de taxe sur le gaz carbonique. Il tiendra compte des

96 
critères ci-après, au moment d'en fixer les modalités et l'affecta­
tion: 
1. Il prévoira la perception d'une taxe sur les combustibles 
fossiles en s'inspirant du principe de la taxe à la valeur 
ajoutée (déduction de l'impôt préalable), éventuellement 
sous forme de supplément a la TVA, une fois le nouveau 
régime financier adopté. 
2. Il fixera des taux minimaux, qui seront liés à des objectifs 
quantifiés, en prévoyant le droit, pour les Chambres, de 
relever ces mêmes taux par un simple arrêté fédéral si les 
objectifs ne sont pas atteints. 
3. Il affectera la taxe en priorité à des mesures visant à protéger 
l'environnement, à économiser l'énergie (isolation des bâti­
ments, par exemple) et à promouvoir des procédés et une 
utilisation de l'énergie ménageant l'environnement (surtout 
par le couplage chaleur-force). 
4. Il utilisera d'éventuels excédents de recettes - après affecta­
tion de la taxe aux tâches prioritaires prévues au point 3 -
pour assurer le versement à moyen terme des rentes AVS/AI. 
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, 
Weder-Bäle, Wiederkehr, Zwygart 
(9) 
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
l'information, télécommunications et techniques vidéo) des 
projets de télécommunications tournés vers l'avenir dans douze 
communes modèles, projets qui vont être étendus à l'ensemble 
du territoire. Dans cet exemple, la mise en commun de nom­
breuses idées a permis à un projet d'être exécuté à l'échelon 
communal. Voila qui devrait encourager le Conseil fédéral à 
tenter une entrepnse semblable en matière de protection de 
l'environnement. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre sur pied un projet 
de communes modèles pour l'écologie. 
Cosignataires: Antille, Basier, Béguelin, Bircher Silvio, Blatter, 
Bremi, Burckhardt, Biirgi, Büttiker, Cevey, Cincera, Cotti, Cou-
chepin, Daepp, Danuser, David, Dietrich, Dormann, Dubois, 
Dünki, Fäh, Fierz, Fischer-Seengen, Früh, Gros, Gysin, Hafner 
Rudolf, (Hänggi), Hess Otto, Hildbrand, Hösli, Kuhn, Kühne, 
Lanz, Loeb, Loretan, Luder, Maeder, Maitre, Martin 
Paul-René, Mauch Rolf, Müller-Meilen, Nabholz, Petitpierre, 
Portmann, Revaclier, Ruckstuhl, Ruffy, Rutishauser, Rütti-
mann, Rychen, Savary-Vaud, Scherrer, Schmid, Schüle, Seg­
müller, Steffen, Steinegger, Thür, Vollmer, Wanner, Weber-
Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, 
Zbinden Hans, Zölch, Züger, Zwingli, Zwygart 
(72) 
x 520/91.3386 I Moser - Transformation de demandes d'asile 
en permis de séjour B (28 novembre 1991) 
Par lettre du 21 décembre 1990, le chef du Département fédé­
rale de justice et police (DFJP) a invité les directeurs cantonaux 
de la police à examiner les demandes d'asile déposées depuis 
plus de quatre ans à fin 1990, afin de savoir si elfes pourraient 
etre transformées en permis de séjour B pour raisons humani­
taires. 
Je prie à ce sujet le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes: 
1. Qu'est-ce qui a incité le Conseil fédéral, dans sa lettre du 
30 décembre 1989, à recommander aux cantons d'appliquer 
une procédure dérogatoire en application de l'article 13, 
lettre f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers 
(OLE)? 
2. Combien de demandes (de requérants d'asile dont la de­
mande datait de plus de quatre ans) ont été présentées au 
31 mars 1991 par les cantons à l'Office fédéral des étrangers 
(OFE), en vue de l'octroi de permis de séjour B pour raisons 
dites humanitaires? 
3. Combien de permis de séjour B ont été effectivement oc­
troyés au 30 novembre 1991 à d'anciens requérants d'asile? 
4. A combien s'élève au total, au 30 novembre 1991, le nombre 
de membres de la famille que les anciens requérants d'asile 
ont en plus fait venir en Suisse grâce à l'octroi du nouveau 
permis de séjour B? 
5. Le Conseil fédéral prévoit-il d'autres opérations semblables 
ou l'action mentionnée restera-t-elle unique? 
Cosignataires: Blocher, Borer Roland, Bortoluzzi, Daepp, Dre­
her, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, 
Giezendanner, Jenni Peter, Luder, Mauch Rolf, Miesch, Müller, 
Neuenschwander, Reimann, Scherrer Jürg, Stamm Luzi, Vet­
tern 
(20) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
521/90.911 M Mühlemann - Communes modèles pour l'écolo­
gie (5 décembre 1990) 
La protection de l'environnement reste l'une des tâches priori­
taires des responsables politiques et exige que soient prises des 
mesures exceptionnelles. Or, il apparaît que des actions ponc­
tuelles ne porteront pas les fruits escomptes tant qu'on ignorera 
l'interdépendance qui existe entre la responsabilité des indivi­
dus, les mesures d'incitation, la législation sur la protection de 
l'environnement et les technologies propres. Sur la scène inter­
nationale, la législation suisse est exemplaire; toutefois, d'é­
normes problèmes subsistent lorsqu'il s'agit de l'appliquer aux 
niveaux cantonal et communal. C'est pourquoi l'Office fédéral 
de la protection de l'environnement devrait élaborer un projet 
pragmatique de communes modèles pour l'écologie, suscep­
tible de donner un nouveau départ à la protection de l'air, de 
l'eau et des sols. En effet, les PIT sont parvenus, depuis 1988, à 
développer dans le domaine de la télematique (traitement de 
522/91.3187 M Mühlemann - Intégration européenne. Soutien 
à la politique des régions frontalières (18 juin 1991) 
Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union 
politique européenne est déterminé par la politique centraliste 
de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fonda­
mental, devrait soutenir tous les courants anti-centralistes de 
l'«Europe des régions». 
Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions 
politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la force 
et la richesse de l'Europe occidentale. 
Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier 
car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus 
de trente ans, la regio basiliensis forme un espace européen 
modèle, où une certaine dynamique se crée et ou des conflits se 
résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà les 
frontières dans les domaines de l'économie, des transports, de 
l'environnement, de la culture, de la recherche et des médias se 
sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la région léma-
nique, au Tessin et dans la région du lac de Constance. La Suisse 
a actuellement des difficultés à trouver une voie vers l'organisa­
tion de l'Europe au niveau continental, si bien que la collabora­
tion pratique avec les pays limitrophes dans les régions fronta­
lières gagne de l'importance. 
Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts 
régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans les 
zones frontalières de Bâle, du lac de Constance, de Genève, de 
Neuchâtel et du Tessin. 
Cosignataires: Allenspach, Auer, Bezzola, Burckhardt, Büttiker, 
Cavadini, Columberg, Danuser, David, Ducret, Eppenberger 
Susi, Euler, Fäh, Frey Claude, Früh, Gros, Guinand, Gysin, 
Heberlein, Hess Otto, Hildbrand, Jaeger, Jeanneret, Kühne, 
Loretan, Maitre, Martin Paul-René, Matthey, Mauch Rolf, 
Nabholz, Nussbaumer, Petitpierre, Philipona, Revaclier, 
Rutishauser, Salvioni, Scheidegger, Schmid, Schmidhalter, 
Schüle, Segmüller, Wanner, Weder-Bäle, Wellauer, Widmer, 
Widrig, Wyss Paul, Zbinden Hans, Züger, Zwingli 
(50) 
523/90.979 P Nabholz - Instauration d'un EEE/Adhésion à la 
CE. Harmonisation du droit (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un 
rapport exposant les modifications que devraient subir les lois 
helvétiques pour s'adapter à l'acquis communautaire au cas où 
la Suisse ferait partie ae l'espace économique européen (EEE) 
ainsi que les modifications supplémentaires qu'impliquerait 
une éventuelle adhésion à la CE. 
Cosignataires: Antille, Aubry, Auer, Béguelin, Bircher Silvio, 
Bundi, Büttiker, Cavadini, Columberg, Cotti, Couchepin, 
David, Fäh, Fischer-Seengen, Grendelmeier, Gysin, Jaeger, 
Loeb, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, Petitpierre, 
Scheidegger, Schüle, Spalti, Spoerry, Stamm, Ulrich, Wanner, 
Weber-Schwyz, Zbinden Hans 
(31)

97 
524/91.3163 I Nabholz - Législature 1987-1991. Objectif de la 
croissance qualitative (10 juin 1991) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Dans quelle mesure l'idée maîtresse de la croissance qualita­
tive a-t-elle pu être réalisée dans la période 1987-1991? 
2. Que pense faire le Conseil fédéral pour continuer à concréti­
ser cette idée et aussi pour la faire passer dans les faits dans 
les domaines où l'on n'a pas encore obtenu de résultats? 
Quels sont les objectifs et mesures nécessaires à cet effet? 
3. Quelles sont les mesures prévues pour améliorer les bases 
statistiques permettant de contrôler les résultats? Il serait 
particulièrement intéressant de préciser les bases concep­
tuelles du relevé des indicateurs touchant l'environnement, 
de l'enregistrement systématique des coûts de la protection 
de l'environnement et de la révision des comptes nationaux. 
4. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il de soutenir 
concrètement les efforts entrepris au niveau international, et 
plus spécialement européen, pour améliorer les bases statis­
tiques? 
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 
525/92.3037 M Nabholz - Extension du droit d'examen du 
Tribunal fédéral (31 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision constitutionnelle portant sur un nouvel amé­
nagement des compétences du Tribunal fédéral, conformément 
aux principes suivants: 
1. les articles 13, alinéa 3, et 114bis, alinéa 3, de la constitution 
fédérale, seront modifiés de manière à habiliter le Tribunal 
fédéral à examiner les lois et les arrêtés de portée générale; 
2. le Tribunal fédéral sera compétent pour examiner à titre 
préalable les lois et les arrêtés de portee générale, en relation 
avec des cas litigieux précis, pour en vérifier la constitution-
nalité et la conformité avec le droit international, et le cas 
échéant supranational; 
3. le Tribunal fédéral sera habilité à statuer sur des recours 
portant sur l'exercice des droits d'initiative et de référendum 
sur le plan fédéral, par analogie aux compétences dont il 
dispose à l'égard des cantons. 
Cosignataires: Tschopp, Wanner 
(2) 
526/92.3152 P Nabholz - Limitations plus sévères des émis­
sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un 
nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe­
ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins 
l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre 
toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles 
connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na­
tional et international: 
1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de 
carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en 
sorte qu'elles soient respectées même en dehors des 
contrôles; 
2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per­
manente inhérente aux éléments de construction et aux ré­
glages soit enregistrée plus précisément; 
3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de 
carburant et les favoriser également par d'autres disposi­
tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de 
dioxyde de carbone. 
Cosignataires: Comby, Tschopp, Wanner 
(3) 
527/90.861 I Nebiker - Constructions fédérales. Coût des me­
sures de défense de l'environnement (5 octobre 1990) 
L'auteur de l'interpellation ne saurait se satisfaire de la réponse 
du Conseil fédéral à sa question ordinaire (90.1108) du 21 juin 
1989 sur le sujet cité et estime que les renseignements fournis 
sont rudimentaires, peu satisfaisants et incomplets. Il réitère 
donc ses questions à l'intention du Conseil fédéral dans l'espoir 
de recevoir cette fois une réponse complète et satisfaisante: 
1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la protection de 
l'environnement ie 1er janvier 1985, des ordonnances sur la 
protection contre le bruit et sur la protection de l'air, ainsi 
que depuis la mise en œuvre des études d'impact sur l'envi­
ronnement, à combien se sont élevés jusqu'à présent les 
dépenses incombant à la Confédération pour ses propres 
installations, notamment: 
- les ouvrages militaires 
- les installations des CFF 
- celles des PTT 
- les autres constructions importantes? 
2. A combien faüt-il estimer les coûts des travaux d'assainisse­
ment et les indemnités pour réparation des dégâts s'agissant 
des constructions existantes mentionnées plus haut ainsi que 
des routes nationales? 
3. A combien faut-il estimer les frais supplémentaires in­
combant à la Confédération pour les grands projets de cons­
truction qui ont été adoptés ou élaborés avant l'entrée en 
vigueur des importantes ordonnances sur la protection de 
l'environnement, soit: 
- Rail 2000 
- Routes nationales? 
Cosignataires: Basler, Daepp, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess 
Otto, Luder, Müller-Wiliberg, Rutishauser, Seiler Hanspeter 
• 
(9) 
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 
x 528/91.3395 I Neuenschwander - Physique et génie nu­
cléaires. Recul de l'enseignement et de la recherche (5 dé­
cembre 1991) 
Dans les universités, les écoles polytechniques et les écoles 
techniques supérieures en Suisse, l'offre de branches d'études, 
et partant le nombre d'étudiants spécialisés en physique et 
technologie nucléaires, ont fortement diminué. Cette lacune 
dans le domaine de la formation peut conduire notre pays vers 
une situation précaire en ce qui concerne la politique énergé­
tique. 
Le Conseil fédéral est prié à ce sujet de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Comment juge-t-il l'état actuel de l'enseignement, de la re­
cherche, et la formation pratique dans le domaine des 
sciences nucléaires? 
2. Est-il au courant du recul du nombre de nouveaux étudiants 
dans les universités et les écoles techniques supérieures, en 
ce qui concerne les branches de la physique et de la tech­
nologie nucléaires? 
3. Est-il raisonnable de penser que le manque de spécialistes 
suisses dans le domaine nucléaire mettra notre pays, même 
après l'échéance du moratoire sur l'énergie nucléaire, à la 
merci de l'étranger- en matière d'enseignement et de tech­
nologie dans ce domaine, et ceci quelle que soit notre poli­
tique énergétique? 
4. La Confédération dispose-t-elle de moyens pour inciter plus 
de jeunes - découragés par toutes les années de politique 
anti-nucléaire - à entreprendre des études dans le secteur 
nucléaire, d'ailleurs porteur d'avenir? 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Baumberger, Berger, Bez-
zola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Blocher, Bonny, Borer Ro­
land, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Cavadini Adriano, 
Chevallaz, Cincera, Columberg, Daepp, Dettling, Dreher, Ey-
mann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, 
Fischer-Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giezendan-
ner, Giger, Gysin, Hari, Hegetschweiler, Hess Otto, Hildbrand, 
Iten Joseph, Jenni Peter, Keller Anton, Kern, Kühne, Loeb 
François, Luder, Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, 
Müller, Raggenbass, Reimann, Rohrbasser, Rutishauser, 
Rychen, Savary, Scheidegger, Scherrer Jürg, Schmidhalter, 
Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter, Spoerry, Steine­
mann, Stucky, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner, Wyss, Zcrtch 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 529/90.3961 Oehler - Redevances radio et télévision. Reven­
dications démesurées de la SSR (8 mars 1990) 
La SSR a annoncé qu'elle procédera l'an prochain à une forte 
hausse des redevances radio et TV et que par la suite ces taxes 
seront majorées en principe annuellement.

98 
Questions au Conseil fédéral: 
1. Etant seul compétent avec la SSR pour la fixation de ces 
redevances, approuve-t-il ces hausses selon moi excessives? 
2. Ne juge-t-il pas nécessaire d'établir un plafond qui ne soit 
pas sans cesse rehaussé par la pratique libérale de la SSR en 
matière de dépenses? 
3. Partage-t-il l'avis répandu selon lequel la SSR s'offre un luxe 
sans autre exemple dans l'aire germanophone et que le pu­
blic supporte les frais de sa politique de redevances exagé­
rées dues à un manque de concentration des moyens? 
4. Peut-il tolérer qu'en raison de la prochaine augmentation 
puis des hausses annuelles, les redevances radio et TV, s'a-
joutant aux autres frais de communication et d'information 
(téléphone, réseau câblé, journaux et autres) grèvent exagé­
rément le ménage moyen sans amélioration correspondante 
de la contre-valeur, notamment dans le secteur télévisuel? 
5. Que pense-t-il faire pour influer sur la politique financière 
de la SSR eu égard à la hausse massive des redevances? 
6. Est-il disposé à autoriser le mécanisme de réajustement des 
taxes annoncé par la SSR? 
1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 
1992 3 mars: Discussion. 
x 532/91.3210 P Pini - Relations diplomatiques avec le Saint-
Siège (19 juin 1991) 
Conformément au principe d'universalité qui régit nos relations 
avec les autres Etats, je prie le Conseil fédéral d'étudier la 
possibilité et les modalités politiques et juridiques d'une norma­
lisation de nos rapports diplomatiques avec l'Etat pontifical, de 
manière en particulier à supprimer l'anomalie représentée par 
le caractère unilatéral de nos relations actuelles. 
1992 3 mars: Le postulat est adopté. 
533/91.3214 P Pini - Réhabilitation des combattants suisses de 
la guerre d'Espagne (20 juin 1991) 
Me référant aux interventions parlementaires précédemment 
déposées afin de demander la réhabilitation des Suisses ayant 
combattu dans la guerre civile d'Espagne de 1936, aux côtés du 
gouvernement républicain démocratiquement constitué, j'in­
vite le Conseil fédéral, en cette année commémorative du 
700 e anniversaire de la Confédération, à redonner officielle­
ment leur dignité morale et civique à ces concitoyens, dont 
certains vivent encore. 
530/90.5121 Pidoux-Autoroutes N 1-N 5. Délais de réalisation 
(5 juin 1990) 
Ce n'est qu'au mois de mai que le Conseil fédéral a arrêté le 
programme des routes nationales pour 1990. En substance, le 
gouvernement ne prévoit d'affecter que moins d'un milliard de 
francs pour la réalisation de ces ouvrages en 1990. Les de­
mandes des cantons - qui sont les constructeurs - n'ont été que 
partiellement prises en considération. 
Or, l'argent est disponible. D'après la brochure «Informations 
1990 de l'Office fédéral des routes» (page 27), le fonds spécial 
affecté constitutionnellement à la construction des routes na­
tionales et au financement des mesures techniques contient 
présentement 2,350 milliards de francs. Et la seule surtaxe sur 
les carburants a rapporté plus de 1,6 milliard de francs en 1989 
(même brochure, page 23), ce qui, combiné avec la part pour les 
routes nationales de la taxe sur les carburants, permettrait au 
Conseil fédéral d'affecter les moyens nécessaires à la réalisation 
des autoroutes. 
La déficience de la volonté politique du gouvernement est 
d'autant moins compréhensible que le souverain vient de plé­
bisciter l'achèvement du réseau autoroutier, en rejetant les 
initiatives anti-autoroutes en avril dernier, par tous les cantons 
et par deux tiers des votants. 
Les députés soussignés des cantons de Vaud, Fribourg et Neu-
châtel - où la majorité populaire rejetant les initiatives anti-
autoroutières a dépasse le 80% des suffrages - invitent le 
Conseil fédéral à préciser sa position quant à la réalisation de la 
N 1 entre Avenches et Yverdon et de la N 5 entre la frontière 
vaudoise et Boudry. Le Conseil fédéral entend-il allouer des 
crédits pour qu'on puisse circuler sur ces tronçons d'autoroutes 
avant l'an 2000? Tient-il pour raisonnable d'allouer des 
tranches annuelles de crédit, par exemple entre 100 et 150 
millions pour le canton de Vaud, ce qui permettrait la mise en 
service à fin 1996 du tronçon Faoug-Estavayer et à fin 2000 du 
tronçon Estavayer-Yverdon, et du tronçon Boudry-Grandson? 
Le gouvernement pourrait-il aussi préciser ses intentions quant 
à la réalisation des autres tronçons d'autoroute, avalisée par le 
souverain dans la dernière votation? 
Cosignataires: Aguet, Berger, Borei, Cevey, Déglise, Dubois, 
Frey Claude, Friderici, Guinand, Jeanneret, Leuba, Martin 
Paul-René, Massy, Matthey, Meizoz, Perey, Philipona, Rohr-
basser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Zbinden Paul (22) 
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 
531/91.3170 M Pidoux - Réaménagement de l'impôt fédéral 
direct (12 juin 1991) 
En raison des circonstances et des délais, le Conseil fédéral est 
chargé de réaménager l'impôt fédéral direct. 
Cosignataires: Caccia, Hösli, Jeanneret, Leuba, Stucky 
(5) 
534/91.3376 P Pini - Réforme de l'armée. Prise en compte des 
études et de la formation professionnelle (4 octobre 1991) 
Afin d'éviter les pertes de temps aux jeunes en cours de forma­
tion, le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'insti­
tuer, dans le cadre de la réforme de l'armée, des cours de 
formation professionnelle et universitaire pendant le service 
militaire, qui seraient donnés notamment dans les écoles de 
recrues et les écoles d'officiers et sous-officiers. Les casernes 
devront être aménagées comme il se doit à cette fin. 
535/92.3091 P Pini - Sauvegarde de «Puerto Bertoni». Aide au 
Paraguay (12 mars 1992) 
Me référant à mes postulats précédents, déposés respective­
ment les 8 juin 1982 et 16 mars 1988 et acceptés par le Conseil 
fédéral, je le prie d'étudier et de formuler une proposition 
visant à sauvegarder le centre historique de «Puerto Bertoni», 
dans la région de l'Alto Paranà, au Paraguay. C'est là que 
l'émigré tessinois Mosé Bertoni a déployé pendant près de 
40 ans ses activités humanistes, scientifiques et culturelles, qui 
ont eu une résonance internationale sur le plan de la recherche 
appliquée. 
En même temps, je le prie de reconsidérer favorablement la 
possibilité d'accorder une aide et une coopération technique au 
Paraguay, vu son nouveau régime. 
Cosignataires: Caccia, Cavadini Adriano, Cotti, Frey Claude, 
Grendelmeier, Rebeaud, Ruffy 
(7) 
536/90.722 P Rebeaud - Lignes électriques en régions d'habitat 
dispersé (24 septembre 1990) 
Le Conseil fédéral est prié de prévoir des mesures propres à 
éviter l'implantation de lignes electriques dans les régions où 
l'habitat est dispersé, notamment dans tous les cas où les sub­
ventions favorisent actuellement le raccordement au réseau par 
rapport aux installations décentralisées de prodution d'électri­
cité. 
Cosignataires: Béguelin, Gardiol, Jeanprêtre, Massy, Salvioni 
(5) 
537/91.3263 P Rebeaud — Protection des régions de montagne 
contre l'invasion automobile (21 juin 1991) 
. Le Conseil fédéral est prié de chercher quelles seraient les 
mesures adéquates pour protéger les régions de montagne 
contre les dégâts de plus en plus importants occasionnés par la 
circulation automobile. Il y a lieu notamment de limiter au strict 
nécessaire l'accès des automobiles aux routes forestières et aux 
alpages. Il conviendrait d'envisager également de réserver l'ac­
cès aux routes de montagne aux populations qui travaillent en 
montagne ou qui y ont leur résidence principale, le trafic touris­

99 
tique étant pris en charge par des entreprises de transports 
publics à créer dans ies stations. L'étude devrait être complétée 
par une évaluation des effets économiques de telles mesures 
pour les collectivités intéressées. 
Cosignataires: Bär, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Ober-
holzer, Maeder, Pini, Schmid, Weder-Bâle 
(8) 
538/91.3270 I Rebeaud - Respect du droit fédéral en Valais 
(16 septembre 1991) 
A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en 
Valais a été mise en lumière, dans ce canton, une impression­
nante série de violations impunies des lois fédérales sur la 
protection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, 
sur la protection de l'environnement et sur les forets. Cir­
constance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au 
su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, 
on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale 
inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et 
alimenter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des 
associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF. 
A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Est-il conscient du'fait que le climat particulier régnant en 
Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de 
droit? 
2. De quels moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour 
obtenir que le respect du droit soit assuré? 
3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­
rités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des 
associations de protection de la nature et de l'environne­
ment à exercer normalement les fonctions qui leur sont 
dévolues de par la loi? 
4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des auto­
rités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population 
que le droit fédéral doit être respecté partout, même en 
Valais? 
Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner 
Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-
Glattfelden, Pitteloud, Schmid 
(12) 
1992 20 mars: La discussion est renvoyée. 
539/91.33911 Rebeaud - Projet de centrale nucléaire d'ABB en 
Tchécoslovaquie (3 décembre 1991) 
Selon des données émanant du Ministère tchécoslovaque de 
l'industrie, la firme ABB aurait fait à la Tchécoslovaquie une 
offre pour la remise, clé en main, d'une centrale nucléaire de 
1280 MW de puissance installée. Le devis d'ABB indiquerait 
des coûts d'investissement de 1,293 milliards de dollars US. Ce 
prix semble extraordinairement bas. En effet, la dernière cen­
trale nucléaire ABB construite en Suisse, celle de Leibstadt, a 
coûté quelque 4,8 milliards de francs suisses, soit environ 
3,2 milliards de dollars US, c'est-à-dire plus du double du prix 
annoncé à la Tchécoslovaquie. 
Cette offre.est préoccupante. Il se peut que les coûts de cons­
truction en Tchécoslovaquie expliquent une telle dispropor­
tion. Mais on peut imaginer aussi que la centrale tchécoslo­
vaque subira des hausses de prix considérables, à l'image de 
celle de Leibstadt, au fur et à mesure de l'avancement des 
travaux. On peut craindre qu'ABB se réserve d'observer en 
Tchécoslovaquie des normes de sécurité inférieures à celles qui 
sont de rigueur en Suisse, en montant une usine construite selon 
des normes anciennes et dépassées. On pourrait également 
craindre qu'ABB se livre sur le marché tchécoslovaque à une 
opération de dumping. Que l'une seule de ces hypothèses soit 
juste, et la crédibilité de l'industrie suisse dans les pays de l'Est 
risque d'être gravement ternie. Dès lors, le Conseil fédéral est 
prié de dire: 
1. s'il est disposé à agir dans le cadre de l'Agence internationale 
pour l'énergie atomique afin que la concurrence entre les 
diverses firmes occidentales puisse être surveillée pour évi­
ter le dumping, et qu'elle soit soumise aux normes de sécurité 
les plus avancées des pays occidentaux, 
2. comment il s'explique qu'ABB puisse offrir à la Tchécoslova­
quie une centrale nucléaire pour un prix si nettement infé­
rieur au dernier prix pratiqué pour la Suisse, 
3. si la Garantie pour les risques à l'exportation (GRE) a été 
sollicitée pour soutenir un tel projet, 
4. au cas où la GRE serait concernée, s'il est prêt à condition­
ner son soutien au respect de normes de sécurité semblables 
à celles qui sont en vigueur en Suisse, 
5. s'il n'estime pas que la Suisse devrait concentrer son aide à 
l'étranger, en matière de politique énergétique, dans le do­
maine des économies d'energie et du développement des 
énergies renouvelables, et renoncer à encourager le déve­
loppement de l'énergie nucléaire? 
Cosignataires: Aguet, Baumann, Bühlmann, Caccia, Carobbio, 
de Dardel, David, Diener, Gardiol, Hafner Rudolf, Jeanprêtre, 
Meier Hans, Pini, Robert, Ruffy, Spielmann, Strahm Rudolf, 
Thür, Tschopp, Ziegler Jean, Zisyadis 
(21) 
540/91.3070 P Rechsteiner - Recours contre le refus d'autoriser 
la consultation des documents établis pour assurer la sécurité 
de l'Etat. Gratuité de la procédure (18 mars 1991) 
Nous invitons le Conseil fédéral à mettre au point une régle­
mentation (et, le cas échéant, à la soumettre aux Chambres 
fédérales) selon laquelle les procédures de recours contre le 
refus d'autoriser la consultation des documents établis pour 
assurer la sécurité de l'Etat seraient gratuites. 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, 
Bodenmann, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, Fankhau-
ser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Hubacher, Leder-
gerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Longet, Mauch Ursu­
la, Mever Theo, Neukomm, Pitteloud, Ruffy, Vollmer, Züger 
(24) 
541/91.3071 P Rechsteiner-Ajustement du droit suisse au droit 
de l'EEE et de la CE sous réserve du maintien des compétences 
législatives actuelles (18 mars 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à préparer l'ajustement du droit 
suisse au droit de l'EEE et de la CE dans le cadre du programme 
législatif EEE sous réserve du maintien de compétences législa­
tives démocratiques et à soumettre, en temps voulu, un rapport 
à ce sujet aux Chambres fédérales. 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, 
Bodenmann, Bundi, Carobbio, Eggenberg-Thoune, Euler, 
Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Herczog, Huba­
cher, Lanz, Leemann, Leuenberger-Soleure, Mauch Ursula, 
Meyer Theo, Neukomm, Pitteloud, Reimann Fritz, Ruffy, Stap-
pung, Vollmer, Züger 
(26) 
542/91.3348 M Rechsteiner - 5 e hausse des taux hypothécaires. 
Renonciation momentanée à la répercussion sur les loyers 
(3 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé, au cas où il y aurait une 5e hausse 
des taux hypothécaires, de soumettre un projet d'arrêté fédéral 
qui interdise temporairement la répercussion de la hausse sur 
les loyers. 
Cosignataires: Carobbio, Leuenberger Moritz 
(2) 
x 543/90.4891 Reimann Maximilian - SSR. Hausse des rede­
vances, réexamen des structures et droit de regard sur les 
fichiers (23 mars 1990) 
Alors que la SSR a annoncé une augmentation des redevances 
de 30 pour cent, une partie de la population critique la partialité 
croissante de certains programmes ainsi que l'affaiblissement 
de la haute surveillance du peuple sur ladite institution. A ce 
propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes touchant l'avenir financier de la SSR afin d'in­
former de manière objective la population inquiète: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à poser les exigences suivantes 
avant d'approuver une augmentation des redevances? 
a. La SSR doit prendre l'engagement de respecter en tout 
temps les dispositions de sa concession et de remplir ses 
obligations de droit public. 
b. Elle doit prouver qu'elle a bien pris toutes les mesures 
d'économie possibles. 
2. Le Conseil fédéral estime-t-il opportun d'exiger de la SSR 
qu'elle propose des réformes de sa structure ou qu'elle fasse 
élaborer de telles réformes par des tiers, afin de garantir la 
haute surveillance du peuple sur cette institution et d'assurer 
une répartition pluraliste des postes importants (respon­
sables des programmes et du personnel)?

100 
3. Le Conseil fédéral peut-il demander à la SSR, soumise à 
certaines obligations de droit public, de donner les ren­
seignements qu'elle détient dans ses fichiers sur des per­
sonnes physiques ou morales et d'assurer aux éventuels in­
téressés le droit de consulter leurs fiches personnelles? 
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Berger, 
Blocher, Bühler, Burckhardt, Cincera, Daepp, Dietrich, Dreher, 
Eisenring, Eppenberger Susi, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägg-
lingen, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Giger, 
Graf, Gros, Gysin, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Leuba, 
Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuenschwan-
der, Oehler, Portmann, Reichling, Rohrbasser, Rutishauser, 
Rüttimann, Scherrer, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, 
Seiler Hanspeter, Spälti, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschup­
pert, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Widrig, Wyss Paul, 
Wyss William, Zölch, Zwingli 
(60) 
1990 22 juin: La discussion est renvoyée. 
1992 3 mars: Discussion. 
x 544/90.9341 Reimann Maximilian - Accès à la propriété du 
logement (11 décembre 1990) 
1. Le Conseil fédéral pense-t-il toujours que la politique gou­
vernementale et sociale doit notamment permettre au plus 
grand nombre possible de personnes de devenir proprié­
taires de leur logement? 
2. Dans l'affirmative, ne faudrait-il pas considérer que les me­
sures fiscales en faveur de ceux qui sont déjà propriétaires 
sont des mesures d'encouragement au moins aussi valables 
que les subventions et prêts de la Confédération à des taux 
avantageux en faveur des futurs propriétaires? 
3. L'augmentation massive de la valeur locative prise en 
compte pour l'impôt fédéral direct - dans le canton d'Argo-
vie par exemple pas moins de 40 pour cent au premier janvier 
1991 - n'est-elle pas en contradiction avec le principe consti­
tutionnel de l'encouragement de l'accès à la propriété d'un 
logement, figurant à l'article 34sexies est? 
La Confédération devait-elle vraiment appliquer cette 
hausse précisément à un moment où les taux hypothécaires 
élevés constituent déjà une lourde charge supplémentaire 
pour les propriétaires d'un logement? 
4. Comment le Conseil fédéral peut-il admettre que, dans la 
période actuelle où les taux d intérêt sont élevés, un de ses 
membres se déclare publiquement partisan de la suppression 
de la possibilité de déduire fiscalement les intérêts d'une 
dette hypothécaire? 
Cosignataires: Bircher Peter, Fischer-Hägglingen, Fischer-
Seengen, Loretan, Mauch Rolf, Meier Samuel, Müller-Wili-
berg, Rüttimann 
(8) 
1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 
1992 11 mars: Discussion. 
x 545/91.33751 Reimann Maximilian - Rapport Cornu sur la 
P26. Désinformation de la part de la TV (4 octobre 1991) 
Avant la constitution de la CEP-DMF et pendant l'enquête, la 
SSR, et plus particulièrement la télévision alémanique DRS, 
ont diffusé des informations dont il a été fait état dans le rapport 
Cornu. Le rapport final sur les relations étrangères de la P26, 
rédigé par le juge d'instruction neuchâtelois Pierre Cornu sur 
mandat du Conseil fédéral, a émis des doutes sur la crédibilité 
des sources de la SSR qui sont à l'origine de la présentation 
abrégée du 19 septembre 1991. Le chapitre intitulé «Die Desin-
formanten» révèle deux détails d'une manière qui n'est guère 
compatible avec la conformité aux règles de la profession de 
journaliste que prescrit la concession. C'est ainsi que des inter­
locuteurs de la SSR - parfois masqués - se sont attribué des 
fonctions qu'ils n'avaient jamais eues. Ils ont été qualifiés dans 
le rapport d'«escrocs de l'information», de «têtes brûlées» ou 
d'«illuminés», tandis que d'autres ont renié leurs propos. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il d'avis que des émissions recourant à des sources aussi 
peu crédibles sont encore compatibles avec le mandat défini 
a l'article 4 de la concession de la SSR? 
2. En tant qu'autorité concédante, entend-il redéfinir ce man­
dat lors du renouvellement de la concession le 1er janvier 
1993, de manière à imposer un devoir de vigilance parti­
culièrement strict lorsque la SSR, qui jouit d'un monopole 
dans le domaine audiovisuel, aborde des thèmes particuliè­
rement brûlants? 
3. Est-il disposé à user de son influence auprès de la SSR pour 
qu'elle rectifie les informations incorrectes qu'elle a diffu­
sées en relation avec la CEP-DMF et la P26? 
4. Quelles possibilités envisage-t-il pour que le public induit en 
erreur par de tels cas de désinformation, mais qui ne s'en 
aperçoit qu'après l'échéance du délai de 30 jours, puisse 
recourir auprès de l'autorité indépendante? 
5. Les personnes démasquées comme «désinformateurs» par le 
rapport Cornu ont-elles fait l'objet d'enquêtes pénales? 
6. Le «désinformateur» mentionné sous le nom de code «Ra-
zin» dans le rapport Cornu et qui est apparu masqué dans 
- une émission de «10 vor 10» comme prétendu général de 
brigade de la CIA est-il connu du Conseil fédéral? Le rap­
port, classé secret, contient-il des détails sur cet individu 
douteux, ou considère-t-il que ce personnage a été fabriqué 
de toutes pièces? Le Conseil fédéral entend-il faire élucider 
le cas «Razin» au sein de la SSR? 
Cosignataires: Aregger, Aubry, Auer, Berger, Bezzola, Blocher, 
Bonny, Bühler, Burckhardt, Cincera, Dreher, Eppenberger Su­
si, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Früh, Giger, Graf, Gysin, Hess Otto, Hösli, Houmard, 
Jeanneret, Loretan, Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, 
Oehler, Portmann, Reichling, Ruf, Rüttimann, Rychen, Sager, 
Scherrer, Schwab, Seiler Hanspeter, Spälti, Steffen, Stucky, 
Tschuppert, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss Paul, Wyss William, 
Zwingli 
(47) 
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
546/92.3001 1 Rohrbasser - Déplacement d'entreprises suisses 
à l'étranger (27 janvier 1992) 
Le rapport sur la politique économique extérieure fait ressortir 
certaines défaillances au plan intérieur quant au maintien de 
l'inventaire des entreprises implantées en Suisse. Récemment, 
la firme Ciba Geigy a pris la décision de construire le nouveau 
Bio-Technicum non pas à Bâle mais de l'autre côté de la fron­
tière sur le territoire national français. Des cas analogues, parti­
culièrement dans la branche pharmaceutique pleine d'avenir, se 
constatent aussi en Romandie. Cette tendance dangereuse de 
déplacement de secteurs de la recherche et de la production 
d'entreprises suisses à l'étranger coûte à notre pays d'impor­
tants revenus nationaux et de places de travail. Les causes de 
déplacement d'entreprises sont dues en grande partie à des 
désavantages créés de toute pièce sur la place économique 
suisse. Sont à mentionner ici - à part le niveau des salaires 
élevés - en particulier les procédés administratifs compliqués 
de longue haleine dans la planification et dans la construction, 
ainsi que des prescriptions légales particulièrement sévères 
dans les secteurs de 1 environnement et de la protection des 
animaux. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Est-ce que le Conseil fédéral constate également que la place 
économique suisse - en comparaison avec les pays étrangers 
libéralisants - est toujours plus exposée à des défections 
d'implantation et de maintien d'entreprises dus à la pléthore 
de réglementations? 
2. Est-ce que le Conseil fédéral dispose d'une vue d'ensemble 
(liste) d'entreprises importantes qui projettent également un 
déplacement a l'étranger de leur secteur de recherche ou de 
production? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'actuelle législature, à 
tout entreprendre afin de renforcer la place économique 
suisse, en particulier par la diminution et la simplification de 
prescriptions et de procédés étatiques? 
4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire valoir aussi son influence 
dans le sens précité auprès des cantons et des communes? 
547/91.32781 Ruckstuhl - Sanctions à l'égard de la Yougoslavie 
(16 septembre 1991) 
Malgré les efforts de paix, les combats se poursuivent en You­
goslavie. Les retombées de la guerre civile sont des plus graves: 
une population civile vivant dans la terreur et dans la misère, 
des violations des droits de l'homme, des milliers de personnes 
en fuite, la destruction de villes et la dévastation des campagnes. 
Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes: 
1. Que peut faire la Suisse en vue de mettre un terme à la 
guerre civile en Yougoslavie?

101 
2. Quelles sont les mesures adoptées par la Suisse pour contri­
buer à restaurer la paix? 
3. La Suisse assume-t-elle des fonctions particulières au sein de 
la S CSE? 
4. La Suisse prendra-t-elle des sanctions économiques à l'égard 
de la Yougoslavie? 
5. Quelles sont les mesures d'assistance et de soutien adoptées 
en vue d'aider les pays voisins directement concernés à faire 
face au flux de réfugiés attendu? 
6. Quelles seraient les mesures adoptées en cas d'un éventuel 
flux de réfugiés dans notre pays? 
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 
x 548/90.363 M Ruf - Radio et télévision. Hymne national 
(8 février 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé 
a. de compléter la concession accordée à la Société de radio­
diffusion (SSR) par une disposition qui oblige la SSR à 
diffuser une fois par jour l'hymne national suisse dans cha­
cun des programmes de radio et de télévision et dans toutes 
les régions linguistiques du pays; 
b. d'insérer dans l'ordonnance sur les essais locaux de radio­
diffusion une prescription en vertu de laquelle tous les diffu­
seurs locaux seraient tenus de transmettre une fois par jour 
notre hymne national. 
1992 3 mars: La motion est rejetée. 
549/90.997 M Ruf - Passage illégal de la frontière. Renforce­
ment de la protection (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de renforcer la protection de la 
frontière suisse et d'empêcher les passages illégaux en prenant 
les mesures suivantes: 
1. augmentation de l'effectif des gardes-frontière; 
2. mise en place et, s'il le faut, entraînement d'unités adéquates 
de l'armée que l'on chargera d'épauler le corps des gardes-
frontière. 
1991 21 juin: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
550/91.3019 P Ruf - Reconstruction du Monument des Ran­
giere (23 janvier 1991) 
Le Conseil fédéral est prié d'œuvrer pour que le monument de 
la sentinelle des Rangiers, surnommé «le Fritz», détruit il y a 
quelque temps, soit restauré de concert avec les cantons, les 
communes et les milieux privés, sous une forme qui soit à 
l'épreuve du vandalisme, et pour qu'il soit placé à son ancien 
site au lieu-dit Les Rangiers (JU) ou en un endroit approprié 
dans le Jura bernois, compte tenu de la signification historique 
de ce monument, qui commémore la surveillance de la frontiere 
pendant la Première Guerre. 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Cincera, Daepp, Eppenberger 
Susi, Hari, Hildbrand, Houmard, Luder, Meier Fritz, Neuen-
schwander, Pini, Schwab, Seiler Hanspeter, Steffen, Zölch, 
Zwygart 
(17) 
551/91.3257 P Ruf - Retour des étrangers dans leur pays. 
Mesures d'incitation (21 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à étudier et à prendre les mesures 
nécessaires pour inciter les étrangers à rentrer volontairement 
dans leur pays. 
Cosignataire: Steffen 
(1) 
x 552/91.3287 I Ruf - Politique d'asile. Reproches des chefs 
des polices cantonales des étrangers (17 septembre 1991) 
Dans son rapport «L'application du droit d'asile selon le point 
de vue des autorités cantonales de police des étrangers» paru 
fin août 1991 (uniquement en version allemande), l'Association 
des chefs des polices cantonales des étrangers formule de sé­
vères critiques à rencontre des autorités fedérales au sujet de 
l'exécution de la loi sur l'asile. Voici quelques passages tirés du 
rapport (traduction et adaptation de l'allemand): 
Le présent rapport, s'appuyant sur les expériences faites par les 
polices cantonales des étrangers, qui sont confrontées depuis 
plus de 10 ans aux problèmes liés à l'asile, met en évidence 
certaines insuffisances qui sont à l'origine d'échec de la poli­
tique d'asile de la Confédération, et formule diverses exigences, 
à T'adresse des autorités fédérales. 
Les défauts suivants ont été constatés: 
L'entrée des demandeurs d'asile dans notre pays se fait presque 
sans exception de manière illégale et incontrôlée, quoique la loi 
sur l'asile contienne des prescriptions précises sur le lieu où 
doivent être déposées les demandes. L'inobservation des pres­
criptions d'entrée ne donne lieu toutefois à aucune sanction. 
C'est pour cette raison que le nombre d'entrées illégales est très 
élevé. Actuellement, il n'est plus possible d'assurer une surveil­
lance effective des frontières. 
Après leur entrée clandestine, les requérants ont accès à un 
réseau social qui leur fournit diverses prestations. Le déve­
loppement continu des organisations d'assistance soutient cette 
évolution, qui suppose des moyens financiers considérables. Il 
faut adapter la législation dans le domaine social et les services 
d'assistance au statut juridique des demandeurs d'asile, et re­
noncer aux efforts en vue de leur intégration. 
A un contrôle efficace des frontières doit s'ajouter une applica­
tion rigoureuse des décisions concernant l'asile ou le cas 
échéant le refoulement. La longueur des procédures relevant 
de la compétence fédérale rend souvent l'expulsion difficile. La 
largesse dont on fait preuve dans le traitement des requêtes, des 
demandes d'assistance juridique et d'autres interventions 
contribue à allonger la procédure. En outre, on ne combat que 
mollement la pratique abusive des demandes multiples. 
L'inefficience des autorités fédérales, qui a provoqué l'actuelle 
pléthore de dossiers en suspens, ne doit pas être pailliée par le 
simple transfert de responsabilité de la Confédération vers les 
cantons. 
Et le rapport conclut comme suit: 
Les constatations faites par les chefs des polices cantonales des 
étrangers amènen à formuler des critiques et des exigences à 
l'adresse de l'Office fédéral des réfugiés, du Service des recours 
et de l'Office fédéral des étrangers. La collaboration entre ces 
services fédéraux et les cantons laisse actuellement à désirer. 
Les requêtes des cantons sont restées jusqu'ici largement sans 
réponse. 
Les chefs des polices cantonales des étrangers critiquent en 
particulier l'importance donnée aux œuvres d'entraide dans la 
procédure. Certains organismes en arrivent souvent à exercer 
un véritable contrôle des autorités fédérales et cantonales. Il y a 
même des cas où des fonctionnaires cantonaux engagés dans la 
procédure ont été récusés par les représentants des oeuvres 
d'entraide (fin des citations du rapport). 
Or on apprend par la presse que le conseiller fédéral Koller 
voulait cacher le rapport à l'opinion publique. Ce comporte­
ment critiquable ne rappelle que trop l'attitude adoptée à l'é­
gard du rapport de 1985 du Ministere public concernant la 
politique d asile, lequel avait également été déclaré confiden­
tiel dans l'intention de dissimuler la vérité au sujet des graves 
abus commis en relation avec la politique d'asile. 
Questions au Conseil fédéral: 
1. Comment justifie-t-il sa tentative de cacher au peuple suisse 
le rapport des polices cantonales des étrangers, et de ce fait 
les sévères critiques qu'il contient à l'égard de la politique 
fédérale d'asile? 
2. Croit-il vraiment parvenir à masquer la gabegie qui règne 
dans le domaine de la politique d'asile en gardant ce rapport 
secret? 
3. Ne voulait-il pas en taisant à nouveau la vérité influencer les 
prochaines élections parlementaires en faveur des partis 
gouvernementaux, lesquels ont pourtant provoqué la crise 
actuelle par leur inefficiénce? 
4. Quelle réponse (circonstanciée) peut-il donner aux re­
proches formulés par les chefs des polices cantonales des 
étrangers? 
5. Est-il enfin disposé à faire usage de ses compétences relevant 
du droit d'urgence (article 9 de la loi sur l'asile) pour mettre 
un terme aux insuffisances relevéespar les chefs des polices 
cantonales des étrangers dans le domaine de la politique 
d'asile? 
6. Est-il disposé en particulier à prendre immédiatement les 
mesures suivantes:

102 
a. renforcer la surveillance de la «frontière verte» en faisant 
appel à l'armée pour combattre l'immigration clandestine 
de pseudo-réfugiés; 
b. accélérer et simplifier la procédure; 
c. refouler immédiatement - et au besoin arrêter à cette fin 
- sans appliquer la procédure normale, tout demandeur 
d'asile entré illicitement, ainsi que tout pseudo-réfugié 
coupable d'actes criminels, et tout requérant débouté, en 
stricte application des décisions d'expulsion; 
d. réduire drastiquement l'attrait de la Suisse sur les mi­
grants économiques en les logeant dans de grands centres 
d'hébergement, sans leur fournir aucune prestation en 
argent liquide, ni autorisation de travail, ni allocations 
d'enfants, mais en les mettant à contribution au service de 
la collectivité sans rétribution; 
e. cesser de violenter des communes en les obligeant à ac­
cueillir des demandeurs d'asile; 
f. sévir efficacement contre tout hébergement illicite de 
requérants et contre toute entorse à la procédure d'expul­
sion; 
g. dénoncer au besoin les accords internationaux qui se­
raient contraires au mesures décrites précédemment? 
Cosignataires: Meier Fritz, Steffen 
(2) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
556/92.3003 M Scheidegger - Révision de la loi sur l'électricité 
(27 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 5 de la loi 
concernant les installations à faible et fort courant, de telle 
manière que les PTT doivent verser une indemnité adéquate 
aux cantons et aux communes pour l'établissement de lignes 
télégraphiques et téléphoniques souterraines passant par des 
places, rues, canaux et autres lieux publics. 
557/92.3072 P Scheidegger - TVavail de nuit des femmes. 
Régimes d'exception (9 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter d'urgence les disposi­
tions de l'article 70 de l'ordonnance concernant la loi sur le 
travail, énonçant les exceptions à l'interdiction du travail de 
nuit des femmes, et à les adapter aux besoins nouveaux. Il s'agit 
notamment de prévoir la possibilité, lorsque d'importants inté­
rêts publics le commandent, tels que le maintien d'emplois et de 
l'implantation en Suisse d'entreprises de production, d'autori­
ser provisoirement des dérogations tout en respectant la protec­
tion des travailleurs. La situation actuelle exige que ce pro­
blème soit examiné d'urgence. 
Cosignataire: Wanner 
(1) 
x 553/90.386 M Rychen - Centrale nucléaire de Graben 
(6 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de dédommager équitablement la 
société exploitante de la centrale nucléaire de Graben pour les 
dépenses et engagements qu'elle a assumés de bonne foi afin 
d'obtenir les autorisations nécessaires et de réaliser le projet. 
Cosignataires: Aubry, Bonny, Biittiker, Daepp, Dietrich, 
(Hänggi), Hari, Kohler, Loeb, Nussbaumer, Scheidegger, Scher-
rer, Schwab, Seiler Hanspeter, Wanner, Wyss William, Zölch 
(17) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
554/91.3114 M Rychen - Mesures fiscales en faveur des petits 
épargnants (22 mars 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales les modifications des lois devant permettre d'exonérer de 
l'impôt l'épargne traditionnelle, autrement dit: 
a. D'abattre, dans le cadre de l'impôt sur le revenu, l'impôt 
perçu sur les revenus des carnets d'épargne et des dépôts 
d'épargne; 
b. De faire passer de 50 à au minimum 2500 francs le montant 
des intérêts des carnets d'épargne ou des dépôts d'épargne 
qui ne seront pas soumis à l'impôt anticipé. 
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Auer, Basler, Berger, Biel, 
Bircher Peter, Blocher, Bonny, Bühler, Burckhardt, Bürgi, 
Columberg, Couchepin, Coutau, Daepp, Déglise, Dietrich, 
Dormann, Dubois, Eggly, Eisenring, Engler, Eppenberger Susi, 
Etique, Fäh, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fiscner-Sur-
see, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici, Früh, Graf, Gros, 
Guinand, Gysin, Hari, Hess Otto, Hess Peter, Hösli, Houmard, 
Iten, Jeanneret, Jung, Keller, Kohler, Kühne, Leuba, Loeb, 
Loretan, Luder, Mauch Rolf, Mühlemann, Müller-Meilen, 
Müller-Wiliberg, Nabholz, Neuenschwander, Reimann Maxi­
milian, Revaclier, Rohrbasser, Ruckstuhl, Rutishauser, Rütti-
mann, Sager, Salvioni, Scheidegger, Schmidhalter, Schnider, 
Schüle, Schwab, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, 
Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss Paul, Wyss William, Zbin-
den Paul, Zölch, Zwingli, Zwygart 
(83) 
555/90.765 M Scheidegger - Chambres mises à disposition de 
l'armée. Relèvement des indemnités (2 octobre 1990) 
Les indemnités pour les chambres mises à la disposition de 
l'armée, qui font l'objet du chiffre 31 du Complément au Règle­
ment d'administration (RAC 89), doivent être augmentées pour 
permettre de couvrir les frais. 
558/92.3105 M. Scheidegger - Construction de logements. Ré­
duction des coûts (18 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi­
tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements 
et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent 
avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste 
de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en 
chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob­
tenus. 
x 559/90.448 M Scherrer Jürg - Ordonnance sur la protection 
de l'air. Valeurs limites (21 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de réétudier les documents sur 
lesquels il s'était fondé pour fixer les valeurs limites d'immission 
figurant dans l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et 
d'établir, sur la base des nouvelles connaissances acquises, des 
valeurs limites adaptées aux circonstances et soutenant la com­
paraison avec celles d'autres pays. 
Cosignataires: Allenspach, Aubiy, Blocher, Cincera, Cotti, Dre­
her, Eisenring, Etique, Feigenwinter, Fischer-Seengen, Frey 
Claude, Frey Walter, Friderici, Graf, Gros, Jeanneret, Leuba, 
Massy, Neuenschwander, Philipona, Reimann Maximilian, 
Rohrbasser, Spälti, Stucky, Theubet, Wellauer 
(26) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 560/90.752 M Scherrer Jürg — Lutte contre la drogue. Pro­
gramme d'action (1er octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédé­
rales, à titre de projet de loi, un catalogue de mesures en vue de 
résoudre le problème de la drogue. Ce catalogue s'inspirera du 
modèle suédois, qui a fait ses preuves, et il englobera les points 
suivants: 
1. Toute possession, tout commerce et toute consommation de 
drogues constituera un acte punissable. On ne fera pas de 
distinction entre les drogues «dures» et les drogues 
«douces». 
2. Les toxicomanes seront envoyés dans des établissements 
curatifs d'où il leur sera impossible de sortir par leur libre 
choix et où ils seront désintoxiqués par des spécialistes et 
devront se soumettre à une thérapie de réadaptation au 
travail. 
3. On ne tolérera nulle visite et nul congé de manière à ne pas 
compromettre le résultat de la thérapie et pour éviter que les 
drogues ne fassent leur apparition dans ces établissements. 
4. Si les progrès de la thérapie l'autorisent, les toxicomanes 
guéris pourront travailler à l'extérieur, mais ils devront pas­
ser tous leurs loisirs dans l'établissement qui les soigne.

103 
5. Après une période d'observation déterminée pendant la­
quelle ils devront faire leurs preuves, les toxicomanes guéris 
seront rendus à la vie normale. Dans la mesure du possible, le 
toxicomane guéri remboursera les frais que la therapie aura 
occasionnés. 
Cosignataires: Allenspach, Aubry, Blocher, Daepp, Dreher, 
Eisenring, Etique, Feigenwinter, Friderici, Früh, Graf, Hari, 
Hess Otto, Hildbrand, Jeanneret, Kühne, Leuba, Massy, 
Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Seiler 
Hanspeter, Stucky, Theubet, Wellauer 
(25) 
1992 2 mars: La motion est rejetée. 
561/92.3107 I Scherrer Jürg - «SpeedCom». Taxes perçues par 
les PTT (18 mars 1992) 
De mai à décembre 1991, les PTT ont procédé à des essais sur 
un système de réseau à ressources partagées appelé «Speed­
Com», qui a été adopté de manière definitive le 1er janvier 1992. 
Or, d'importantes disparités apparaissent si l'on compare les 
coûts que doivent supporter d'une part les entreprises de trans­
ports publics, les autorités, les collectivités de droit public et les 
établissements des cantons et des communes (catégorie I) et les 
entreprises, les particuliers, les associations et les organismes 
sans but lucratif chargés de mandats publics (catégorie II) et 
d'autre part les autres entreprises et particuliers (catégorie III). 
Alors que les utilisateurs de la première catégorie ne versent 
qu'une taxe mensuelle de 2 frs. 25, ceux de la troisième catégo­
rie doivent s'acquitter chaque mois d'une taxe de 21 frs. 50, soit 
près de dix fois supérieure. 
Cette disparité est un facteur de plus qui contribue à la distor­
sion de la concurrence en favorisant les entreprises publiques. 
A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. Sur quelle base légale se fonde-t-on pour privilégier les 
entreprises de transports publics, les autorités, les collectivi­
tés de droit public et les établissements des cantons et com­
munes? 
2. Existe-t-il de telles inégalités contraires aux règles de la libre 
concurrence dans d'autres domaines des télécommunica­
tions en matière de taxes? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des PTT 
pour imposer une taxe unique pour tous les utilisateurs de 
«SpeedCom», et subsidiairement, d'autres services des PTT 
en matière de télécommunications? 
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni 
Peter, Kern, Moser, Steinemann 
(7) 
x 562/90.451 P Schmid Peter - Energie fossile et électricité. 
Interdiction de la publicité (21 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner quelles bases constitu­
tionnelles et légales permettraient d'interdire la publicité en 
faveur de l'énergie fossile et de l'électricité et, le cas échéant, à 
les compléter dans ce sens. Il est prié d'établir un rapport à ce 
sujet. Cette interdiction pourrait être de nature générale ou 
s'appliquer plus particulièrement aux entreprises regroupées et 
à celles qui ont de facto le monopole de l'approvisionnement. 
Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Danuser, Diener, Dünki, 
(Fehr), Fierz, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner 
Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger-Soleure, 
Leuenberger 
Moritz, 
Leutenegger Oberholzer, Longet, 
Maeder, Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), 
Rebeaud, 
Stocker, Thür, Vollmer, Weder-Bäle, Wiederkehr, Zbinden 
Hans, Züger, Zwygart 
(30) 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
563/90.971 M Schmid Peter - Oeufs de batteries. Arrêt des 
importations (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales néces­
saires pour que l'on puisse interdire l'importation d'œufs en 
coquille et de produits à base d'œufs provenant d'élevages de 
poules en batteries qui ne répondent pas aux dispositions de la 
loi suisse sur la protection des animaux. 
Cosignataires: Bär, Basler, Bühler, Danuser, Diener, Fierz, Haf­
ner Rudolf, Hess Otto, Kuhn, Kühne, Leutenegger Oberholzer, 
Longet, Luder, Maeder, Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, 
Rebeaud, Rufify, Rutishauser, Rüttimann, Steffen, Stocker, 
Thür, Wanner, Weder-Bäle, Zbinden Hans 
(26) 
564/90.632 I Schmidhalter - Condamnation d'un journaliste 
par un tribunal militaire (22 juin 1990) 
Pius Rieder, rédacteur en chef du «Walliser Bote», a été 
condamné par un tribunal militaire pour avoir, par mégarde, 
nommé une installation située dans le Haut-Valais et tenue 
secrète par le Département militaire fédéral. 
Certes, cette condamnation l'a extrêmement peiné, lui qui a 
longtemps servi comme fourrier; mais elle ne 1 a pas empêché, 
pendant la campagne précédant la votation sur 1 initiative po­
pulaire «pour une Suisse sans armée», de publier des articles 
prenant fermement parti pour la défense militaire de notre 
pays. 
Le parti socialiste suisse, par l'intermédiaire de son ancien 
président puis de son successeur, a délibérément diffusé cette 
publication de Pius Rieder, dont l'auteur a été condamné pour 
trahison à la patrie. Il semble qu'au lieu de subir une condamna­
tion, ces deux personnes seront récompensées de leur préten­
due témérité par une suspension de la procédure. 
On peut trouver une justification politique au fait que le tribu­
nal militaire en question ait épargné ces deux messieurs (d'au­
tant plus qu'ils pourraient exploiter une telle condamnation en 
se faisant passer pour des martyrs de la politique). Mais sur le 
plan juridique, une telle omission est indéfendable. 
Je demande donc au Conseil fédéral s'il n'est pas possible, dans 
notre Etat fondé sur le droit, de réhabiliter Pius Rieder, confor­
mément au principe de l'égalité devant la loi - principe qui doit 
être appliqué sans égard à l'appartenance politique. 
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 
565/90.803 P Schmidhalter - Téléphone. Tarif réduit à Noël et à 
Nouvel-An (3 octobre 1990) 
A l'heure actuelle, les conversations téléphoniques sont factu­
rées au tarif réduit le samedi et le dimanche. La population 
pense en général que ce tarif réduit est aussi valable a Noël et à 
Nouvel-An, même si ces deux jours fériés ne tombent pas un 
weekrend. Pour toutes les categories d'âge, ces jours de fête 
revêtent une importance particulière pour ce qui est des rela­
tions humaines. 
Une campagne publicitaire bien orchestrée permettrait d'ac­
croître encore davantage la popularité du téléphone ces deux 
jours fériés. L'infrastructure serait alors mieux utilisée, et les 
recettes augmenteraient. Une telle mesure représenterait en 
outre une meilleure prestation de service en faveur de nos 
concitoyens. 
Nous invitons le Conseil fédéral à recommander aux PTT d'ap­
pliquer le tarif réduit à Noël et à Nouvel-An, même si ces deux 
jours ne tombent pas un week-end. 
Cosignataires: Ammann, Baggi, Bäumlin Ursula, Bircher Peter, 
Bürgi, Darbellay, David, Déglise, Dietrich, Dormann, Eisen­
ring, Engler, Fankhauser, (Hänggi), Hildbrand, Jung, Keller, 
Kühne, Paccolat, Portmann, Reimann Fritz, Ruckstuhl, Rütti­
mann, Schnider, Stamm, Wellauer, Widrig 
(27) 
566/91.3345 P Schmidhalter - Création d'un institut du vin 
(3 octobre 1991) 
Malgré tous les efforts entrepris pour adapter la production de 
vin à la capacité d'absorption du marché indigène, la viticulture 
doit pouvoir compter à terme sur des possibilités d'écoulement 
supplémentaires. A cet égard, un encouragement systématique 
de l'exportation et une publicité appropriée sont indispen­
sables. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de confier ces 
tâches à un institut du vin qui prendrait en considération l'en­
semble de la viticulture? Les fonds nécessaires pourraient-ils 
être garantis - en plus des contributions fournies par les milieux 
intéressés - par des subsides prélevés sur le fonds viticole ou 
d'autres aides de la Confédération? 
Cosignataires: Bürgi, Columberg, Dietrich, Eisenring, Engler, 
Hildbrand, Jung, Keller, Kühne, Portmann, Ruckstuhl, Rütti­
mann, Schnider, Seiler Rolf, Wellauer, Widrig 
(16)

104 
567/91.3396 M Schmidhalter - Tïansport ferroviaire de voi­
tures à travers le Simplon (5 décembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant 
les principes du mandat 1987 des CFP et l'indemnisation de 
leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto­
mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations 
de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations 
de service public, prestations que la Confédération est tenue 
d'indemniser. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bürgi, Dormann, 
Grossenbacher, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leu Josef, 
Ruckstuhl, Segmüller, Seiler Rolf, Stamm Judith 
(13) 
568/90.635 M Schnider - Constructions agricoles. Augmenta­
tion des crédits annuels (22 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de relever les crédits annuels pour 
les améliorations foncières dans le domaine agricole (assai­
nissement de bâtiments) et pour les prêts à l'investissement, dès 
le budget 1991, afin de financer les nouveaux besoins de cons­
tructions et de rénovations résultant des dispositions plus sé­
vères en matière de protection des animaux et des eaux. Il serait 
logique que ces surcoûts soient imputés aux rubriques spéci­
fiques (protection des animaux et protection des eaux). 
Cosignataires: Aregger, Blatter, Bühler, Bundi, Bürgi, Daepp, 
Déglise, Eggenberg-Thoune, Engler, Eppenberger Susi, Hari, 
(Humbel), Jung, Kühne, Lanz, Luder, Nussbaumer, Philipona, 
Rutishauser, Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schwab, Seiler 
Hanspeter, Steinegger, Tschuppert, Wanner, Zwingli 
(28) 
569/92.3087 I Schnider - Problèmes de l'industrie du bâtiment 
dans les régions rurales (12 mars 1992) 
La minceur actuelle des carnets de commandes dans les régions 
rurales ou périphériques et dans les régions de montagne af­
fecte de très nombreux artisans et petits entrepreneurs du bâti­
ment, qu'il est grand temps d'aider de manière adéquate. 
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer et à mettre en œuvre, 
d'ici à la session d'été, des mesures en faveur des régions rurales 
et, notamment, des régions de montagne? Je songe avant tout à 
des subventions fédérales susceptibles de favoriser les inves­
tissements à long terme, investissements qui seraient financés 
en majeure partie par les cantons et, pour le reste, par les 
maîtres d'ouvrage, et qui auraient un effet multiplicateur. 
De ce fait, il serait opportun d'augmenter à nouveau les sub­
ventions fédérales destinées aux améliorations des structures 
agricoles (rubrique 707.4600.001), subventions qui ont été ré­
duites de 30 millions de francs par rapport à 1991. Il en résulte­
rait des constructions supplémentaires d'un volume avoisinant 
les 100 millions de francs, dont bénéficierait, tout particulière­
ment, la main-d'œuvre indigène de 150 à 200 communes ru­
rales. 
Ces mesures permettraient au Conseil fédéral de soutenir les 
petites entreprises en proie à des difficultés, mais aussi d'illus­
trer le sérieux avec lequel il compte améliorer les structures 
agricoles et, par là même, redonner confiance aux paysans. En 
outre, le Conseil fédéral pourrait ainsi contribuer à réaliser, dès 
l'été 1992, des projets de construction supplémentaires répon­
dant à un urgent besoin. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Peter, Bischof, Blatter, 
Bonny, Borer Roland, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, 
David, Etique, Giger, Hari, Hildbrand, Iten Joseph, Jäggi Paul, 
Keller Anton, Kühne, Mauch Rolf, Müller, Ruckstuhl, Rychen, 
Savary, Schwab, Seiler Rolf, Steffen, Tschuppert Karl 
(27) 
x 570/91.3369 P (Schüle)-Nabholz - Comportement des usa­
gers de la route (4 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à ordonner une enquête sur le 
comportement des usagers de la route aux fins de lutter par des 
mesures appropriées contre l'agressivité croissante de ceux-ci et 
contre l'opposition toujours plus nette entre les intérêts des 
piétons, des cyclistes et des conducteurs de véhicules à moteur. 
Cette étude doit porter aussi sur l'inobservation de plus en plus 
fréquente des règles de la circulation par les usagers, aussi bien 
motorisés que non motorisés. 
Une attention particulière devra être portée à la signalisation et 
à la surveillance du trafic, ainsi qu'à sa réglementation et à la 
séparation des différentes catégories d'usagers. Il faudra déter­
miner dans quelle mesure il serait possible d'améliorer la situa­
tion actuelle fort inquiétante, par des cours de formation et par 
l'enseignement du code de la route, par des mesures d'ordre 
technique, par une simplification des règles de la circulation et 
par une application plus stricte de celles-ci. 
Cosignataires: Bircher Silvio, Bonny, Loretan, Nabholz, Stein­
egger, Weber-Schwyz 
(6) 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par Mmc Nabholz. 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
571/90.932 P Schwab - Substitution de produits amylacés aux 
produits synthétiques de masse (11 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'une prise en 
charge par la Confédération d'une partie des investissements 
engagés par l'industrie dans la recherche et le développement 
de matériaux putrescibles favorables pour l'environnement et 
l'agriculture. 
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Hari, Hess Otto, Müller-Wiliberg, 
Neuenschwander, Reichling, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, 
Rutishauser, Rychen, Seiler Hanspeter, Wanner, Widrig, Wyss 
William, Zölch 
(16) 
572/91.3204 P Schwab - Utilisation du lait commercial. Révi­
sion de l'ordonnance (19 juin 1991) 
Les mesures d'orientation prises par la Confédération dans le 
domaine de l'utilisation du lait provoquent parmi la population 
suisse des critiques toujours plus vives. Le cas de Scheunenberg 
(BE) en est un exemple frappant. Les habitudes de consomma­
tion ont subi une importante évolution ces dernières années. 
Les consommateurs exigent un large assortiment de fromages. 
Les ventes de fromage d'Emmental régressent tant en Suisse 
qu'à l'étranger. L'offre indigène de fromages à pâte molle étant 
insuffisante, les importations ne cessent de s'accroître. Le 
contingent global de lait est donc soumis à des pressions injusti­
fiées. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral: 
- de modifier l'ordonnance sur l'utilisation du lait commercial 
de manière à adapter l'offre aux désirs des consommateurs 
sur le marché suisse et à réduire les tensions qui affectent la 
production d'emmental; 
- d'améliorer l'étude des marchés d'exportation et les mesures 
prises en ce domaine, afin de promouvoir les ventes de fro­
mage suisse et de réduire les dépenses du compte laitier. 
Cosignataires: Bühler, Bürgi, Daepp, Hari, Neuenschwander, 
Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Seiler. Hanspeter, Wanner, 
Wyss William, Zölch 
(12) 
x 573/91.3368 I Segmüller - Accélération de la procédure 
d'asile (4 octobre 1991) 
Les mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de son 
programme d'action et dans le but d'accélérer la procédure 
d'asile sont très appréciables et exercent des effets positifs. 
Malgré l'évolution favorable pour ce qui est des nouvelles re­
quêtes, les cas en suspens demeurent très nombreux. C'est la 
raison pour laquelle il convient de mieux exploiter encore la 
marge de manœuvre offerte par la loi sur l'asile. Il ne peut être 
question d'une réglementation des quotas et d'un recours à 
1 armée. Mais la situation dans le domaine de l'asile commande 
d'utiliser toutes les ressources conformes au droit international 
et aux principes humanitaires. 
La procédure d'asile doit encore être accélérée. Il convient de 
décourager le contournement des dispositions de la législation 
sur les étrangers par le dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile du 22 juin 1990 offre des possibi­
lités d'alléger et d'accélérer la procédure d'asile. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Des requérants d'asile dépourvus de documents personnels 
entravent la procédure dans la mesure où les vérifications 
d'identité prennent trop de temps. L'exécution d'une me­
sure de renvoi est rendue extrêmement difficile lorsque le 
requérant renvoyé ne dispose d'aucun document d'identité 
à sa sortie de Suisse. Par quelles mesures le Conseil fédéral 
entend-il remédier à ce problème?

105 
2. L'article 16, lettre e, est-il applicable (pas d'entrée en ma­
tière lorsque le requérant enfreint intentionnellement et de 
manière grossière son devoir de collaboration)? 
3. Quelles sont les mesures appliquées par d'autres Etats, et 
quelles ont été les expériences faites dans ce domaine? 
4. Combien de décisions ont-elles été prises en application de 
l'article 16a (rejet sans autres mesures d'instruction)? 
5. Le nombre des décisions relevant de cette procédure (ar­
ticle 16a) pourrait-il être augmenté, du fait que la majorité 
des requérants ne répondent manifestement pas aux cri­
tères exigés par notre loi sur l'asile? 
6. Quelles sont les expériences des cantons dans la prépara­
tion des décisions? 
7. Combien de cantons préparent-ils ainsi des décisions? 
8. Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il d'inciter égale­
ment les autres cantons à faire usage de cette possibilité de 
préparer les décisions? 
9. Quelles sont les premières expériences recueillies par le 
centre de traitement des demandes d'asile dans le canton de 
Zurich? 
10. D'autres centres semblables seront-ils ouverts? 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
574/92.3106 I Segmiiller - Evaluation des risques en biologie 
(18 mars 1992) 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Quel rôle le Conseil fédéral prête-t-il à la recherche sur la 
sécurité en biologie dans notre pays? 
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer en Suisse un centre 
chargé de recueillir les résultats des projets de recherche en 
cours dans ce domaine et constitue de scientifiques com­
pétents? 
3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il présenter ces résul­
tats au public? 
575/90.825 P Seiler Hanspeter - Réexamen de l'indice suisse 
des prix à la consommation (4 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les bases de calcul de 
l'indice suisse des prix à la consommation et notamment la 
pondération entre les besoins essentiels et les besoins électifs. 
Cosignataires: Basler, Blatter, Bühler, Daepp, Dreher, Engler, 
Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, Hess Otto, Hösli, 
Luder, Müller-Wiliberg, Neuenschwander, Reichling, Reimann 
Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Scherrer, 
Schwab, Widrig, Wyss William, Zölch 
(24) 
576/91.3290 P Seiler Hanspeter - Demandeurs d'asile. Gîte et 
couvert (17 septembre 1991) 
Les dépenses pour le gîte et le couvert des demandeurs d'asile 
augmentent sans cesse. La population comprend de moins en 
moins que la collectivité doive fournir des contributions en de 
nombreux endroits pour le logement et la nourriture des requé­
rants et s'insurge de plus en plus à cette idée. 
De plus, il faut davantage veiller, dans tout le domaine de 
l'assistance aux requérants, à ce que les prestations restent dans 
les limites raisonnables. A cet égard - et surtout au vu de la 
nouvelle pauvreté qui va croissant dans notre pays - il convient 
de partir du principe que l'on doit uniquement garantir le 
minimum vital aux requérants d'asile. Ce principe est appliqué 
depuis longtemps par nos pays voisins. 
C'est pourquoi j'invite le Conseil fédéral: 
- à aligner les dépenses pour le gîte et le couvert des deman­
deurs d'asile sur les tarifs des indemnités pour les militaires 
fixés par le CGC; 
- à ramener à un niveau raisonnable les dépenses d'assistance 
dans le domaine de l'asile, dépenses qui depassent les normes 
acceptables, et à les soumettre à un contrôle renforcé. 
Cosignataires: Allenspach, Basier, Berger, Bezzola, Blocher, 
Bonny, Bühler, Cincera, Daepp, Fischer-Hägglingen, Fischer-
Seengen, Frey Walter, Früh, Giger, Graf, Han, Hess Qtto, Hös­
li, Loretan, Luder, Mauch Rolf, Müller-Wiliberg, Neuen­
schwander, Reichling, Reimann Maximilian, Rutishauser, 
Rychen, Sager, Scherrer, Schwab, Steinegger, Stucky, Tschup­
pert, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwingli 
(37) 
1992 20 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
577/92.3092 I Seiler Hanspeter - Reconstruction économique 
des Pays Baltes. Aide suisse (12 mars 1992) 
Le développement économique de nombreux Etats d'Europe 
de l'Est prend des proportions inquiétantes. L'aide privée, pu­
blique et internationale apportée aux Etats de Fex-Union sovié­
tique se concentre avant tout sur quelques pays de la CEI alors 
que les Pays Baltes, dont les problèmes économiques ne sont 
pas moins graves, semblent etre tombés dans l'oubli. Je de­
mande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Comment apprécie-t-il le devoir historiquement et politi­
quement fondé de la Suisse d'apporter une aide particulière 
au développement (reconstruction) économique de l'Esto­
nie, de la Lettonie et de la Lituanie? 
2. Est-il disposé à déroger à l'article 13 de l'ordonnance limi­
tant le nombre des étrangers (OLE 823.21) en faveur de 
jeunes de ces pays, en cours d'études ou d'emploi, pour qu'ils 
puissent se perfectionner et étudier les mécanismes de l'é­
conomie de marché? 
3. Est-il prêt à soutenir financièrement ces projets et à affecter 
ainsi de manière utile et efficace une partie des crédits 
ouverts en faveur de l'Europe de l'Est? 
4. Quelles autres mesures de soutien le Conseil fédéral pense-t-
il prendre en faveur de ces trois Etats? 
5. Quand et à quelles conditions serait-il possible de supprimer 
le visa obligatoire pour les citoyennes et les citoyens de ces 
pays? 
Cosignataires: Aubry, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, 
Neuenschwander, Rychen, Schwab, Sieber, Stucky, Zölch, Zwy-
gart 
(12) 
x 578/90.525 I Seiler Rolf - Nominations épiscopales. Sauve­
garde de la paix religieuse (6 juin 1990) 
Depuis sa fondation en 1848, la Suisse n'a probablement jamais 
connu de situation aussi explosive que celle que vit actuelle­
ment le diocèse catholique de Coire depuis le 22 mai 1988. C'est 
à cette date que le Pape a nommé Wolfgang Haas, coadjuteur 
de l'évêque de Coire, ce qui fait de lui le successeur de l'évêque. 
Jamais l'église catholique suisse n'a connu une telle efferves­
cence; on réclame à cor et à cri la démission de Mgr Haas. 
Même les milieux de confessions différentes se demandent ce 
que leur réserve l'avenir; en tout cas, la collaboration œcumé­
nique semble menacée. 
Aux termes de l'article 50,2e alinéa, de la Constitution fédérale, 
«les cantons et la Confédération peuvent prendre les mesures 
nécessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre 
les membres des diverses communautés religieuses». Par cette 
disposition, la sauvegarde de la paix religieuse en Suisse revient 
tant à la Confédération qu'aux cantons. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral son opinion sur la 
situation qui règne actuellement dans le diocèse de Coire. 
N'est-il pas d'avis qu'une aggravation du problème pourrait 
représenter une menace pour la paix religieuse en Suisse? 
Qu'envisage-t-il de faire? Que pense le Conseil fédéral de l'état 
actuel des relations entre la Suisse et le Vatican? Ne serait-il pas 
souhaitable, de l'avis du Conseil fédéral, que notre pays, en plus 
de la possibilité de communiquer avec le Vatican par l'intermé­
diaire du Nonce apostolique à Berne, dispose à l'avenir d'un 
représentant direct au Vatican? 
1990 5 octobre: La discussion est renvoyée. 
1992 3 mars: Discussion. 
x 579/91.3323 P Seiler Rolf - Interdiction d'écourter les 
chiens (30 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est prié de prévoir l'introduction, dans l'or­
donnance sur la protection des animaux, d'une disposition in­
terdisant qu'on coupe la queue des chiens. En outre, il est invité 
à faire en sorte qu'il soit interdit d'importer, d'offrir, de vendre 
ou d'exposer des chiens écourtés. 
1992 20 mars: Le postulat est adopté.

106 
x 580/90.392 M Spielmann - Annulation du recensement de la 
population 1990 (7 mars 1990) 
Considérant: 
- L'indignation légitime du peuple suisse face aux multiples 
révélations concernant l'ampleur du fichage des citoyens 
- Les difficultés de réaliser un tel recensement sans avoir réta­
bli un climat de confiance entre la population et le pouvoir 
d'Etat dans un domaine aussi sensible et délicat que le res­
pect de la sphère privée des citoyens 
. - Que les administrations des communes et des cantons sont en 
mesure de répondre au but visé par le recensement de la 
population. 
Je demande au Conseil fédéral de prendre les mesures néces­
saires pour annuler le recensement fédéral de la population 
1990. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, la motion 
est classée. 
x 581/90.492 P Spielmann - Semaine de 5 jours pour le per­
sonnel fédéral (23 mars 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à introduire la semaine de 5 jours 
pour l'ensemble du personnel fédéral. Le travail du samedi 
devant désormais être considéré comme celui du dimanche et 
bénéficier des mêmes compensations en temps libre. 
1992 20 mars: En suspens depuis plus de deux ans, le postulat 
est classé. 
Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches 
nécessaires pour que son immunité diplomatique soit levée afin 
de permettre à la justice de suivre son cours normal. 
1992 3 mars: La motion est classée. 
584/90.956 P Spielmann - Revenu minimal garanti 
(13 décembre 1990) 
Dans notre pays, de trop nombreuses personnes vivent dans des 
conditions precaires avec un revenu egal ou inférieur au «seuil 
de pauvreté». De nombreuses études ont été publiées sur ce 
sujet et notamment «Wohlstand und Armut in der Schweiz» de 
B. Buhmann en 1988. 
La précarité de l'emploi, la multiplication du nombre de laissés 
pour compte par les nouvelles technologies, la non-application 
des principes d'égalité entre hommes et femmes figurent parmi 
les responsables du développement de ce que l'on nomme la 
«nouvelle pauvreté». 
Pour faire face à cette situation et dans le but d'assurer à chaque 
personne vivant dans notre pays un revenu décent, je demande 
au Conseil fédéral d'agir et d'intervenir auprès des acteurs de la 
politique salariale dans le but de garantir le respect des droits 
des salariés, et notamment celui des femmes qui sont encore le 
plus souvent sous-payées, afin d'assurer à chacun une rémuné­
ration décente. 
Il associera dans cette démarche les membres des associations 
d'employeurs et de salariés, les membres des conventions col­
lectives de travail et bien sûr toutes les collectivités publiques, 
dont celles de la Confédération. 
x 582/90.605 M Spielmann - Politique globale des conditions 
de santé au travail (21 juin 1990) 
On déplore en Suisse 350 000 accidents du travail et 7000 mala­
dies professionnelles par année. Il en résulte 200 morts et 2500 
invalides. Ce bilan particulièrement lourd, même si le nombre 
des accidents est en léger recul, exige la mise en place d'une 
politique cohérente en matière de prévention, de médecine et 
de sécurité du travail. 
Il y a deux ans, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà 
souhaité promulguer une ordonnance fédérale d'exécution de 
la loi féderale sur l'assurance accidents (LAA). La situation est 
aujourd'hui bloquée en raison des divergences qui se sont expri­
mées. 
En 1981, l'organisation internationale du travail a promulgué la 
convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs et 
du milieu de travail et en 1985 la convention n° 161 sur les 
services de santé au travail. La CEE a de son côté également 
arrêté une directive n° 89/391 qui vise à promouvoir l'améliora­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs. 
Le Conseil fédéral est prié de s'appuyer sur ces exemples faisant 
une large place à la concertation entre partenaires, au contrat 
de travail, à la formation et à l'information des travailleurs sur 
les lieux de travail pour instituer dans notre pays une politique 
globale des conditions de santé au travail. 
1992 2 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
x 583/90.862 M Spielmann - Levée de l'immunité diploma­
tique de M. Francisco Paesa (5 octobre 1990) 
Monsieur Francisco Paesa, recherché activement pour collabo­
ration avec une bande armée, entrave à la justice et utilisation 
d'une fausse identité, séjourne impunément dans notre pays 
depuis plusieurs mois, alors que dès 1988 les tribunaux de 
Madrid ont délivré des mandats d'arrêt internationaux contre 
lui. 
Le Gouvernement espagnol a confirmé le 27 juillet dernier sa 
demande d'extradition auprès de la Confédération. Le 11 mai 
dernier, le chef de mission de notre pays auprès de l'ONU à 
Genève a demandé la levée de son immunité diplomatique 
comme ambassadeur de Sao Tomé et Principe auprès de l'ONU 
à Genève. La même démarche a été présentée par l'ambassa­
deur suisse Jürg Streuli au Sao Tomé. 
Les citoyens de notre pays comprennent difficilement que M. 
Paesa, contre lequel des accusations aussi graves sont formu­
lées, puisse circuler librement dans notre pays et jouir de son 
immunité diplomatique pour échapper à l'action de la justice. 
x 585/90.9571 Spielmann - Processus de paix aux Philippines 
(13 décembre 1990) 
Un processus de paix vient de débuter aux Philippines entre les 
différentes forces en présence. Les deux parties engagées dans 
la guerre civile ont pris l'initiative de rechercher une solution 
négociée aux problèmes socio-économiques. Elles ont simulta­
nément entamé des pourparlers en vue de négocier un accord 
réglant les problèmes nationaux et se sont engagées mutuelle­
ment à respecter les droits humains de la convention de Genève 
et des protocoles y relatifs. 
Cette amorce de dialogue ouvre un réel espoir de paix qui peut 
enfin permettre au peuple des Philippines de franchir une étape 
décisive vers des accords concernant les réformes politiques, 
constitutionnelles et électorales. 
Je demande au Conseil fédéral d'offrir ses bons offices pour 
faciliter le déroulement des négociations entre le gouverne­
ment et le front national des Philippines. 
1992 3 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
586/91.3015 M Spielmann - Armes chimiques, guerre du Golfe 
et responsabilité de la Suisse (23 janvier 1991) 
L'aide occidentale a été déterminante pour la constitution de 
l'arsenal militaire irakien. Il comporte des armes chimiques 
déjà utilisées par l'Irak contre les assauts de l'armée iranienne 
et les populations des villages kurdes. 11 sociétés suisses fi­
gurent sur la liste des fournisseurs étrangers de matériel mili­
taire non conventionnel: armes biologiques, bactériologiques, 
chimiques, ou armes nucléaires et enrichissement de l'uranium 
(marchandise, équipement, technologie). 
Le déclenchement de la guerre fait planer de graves menaces 
sur les populations civiles. Notre pays portant une lourde res­
ponsabilité dans la constitution des stocks d'armes chimiques, je 
demande au Conseil fédéral d'entreprendre les démarches né­
cessaires auprès des sociétés concernées pour qu'elles donnent 
toutes les informations utiles permettant de combattre plus 
efficacement les effets désastreux qui résulteraient de l'utilisa­
tion des armes chimiques et de renforcer l'efficacité des soins 
aux populations qui sont, une fois encore, les principales vic­
times ae l'absurdité de la logique de guerre. 
x 587/91.3073 P Spielmann - Transports publics. Demi-tarif 
pour les retraités (19 mars 1991) 
Pour réduire les nuisances du trafic motorisé, favoriser l'amé­
lioration de la qualité de vie et de la protection de l'environne­
ment, certaines agglomérations de notre pays ont pris des me­
sures incitant la population à prendre les transports publics.

107 
L'octroi de titres de transports à demi-tarifs pour les usagers 
ayant atteint l'âge donnant droit à la retraite figure au nombre 
de ces mesures. 
La diminution des recettes sur la vente des abonnements demi-
tarif à cette catégorie d'usagers serait compensée par l'attrait 
que représente une telle mesure pour de nouveaux voyageurs. 
D'autre part, cette mesure incitera nombre de personnes âgées 
à abandonner la voiture et ses dangers, ses contraintes, pour les 
transports publics. 
Je demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'é­
tendre cette facilité à tous les retraités sur toutes les entreprises 
de transports publics de notre pays. 
1992 9 mars: Le postulat est rejeté. 
588/91.3074 M Spielmann - Survie des journaux d'opinions 
(19 mars 1991) 
Depuis le début de 1991, les tarifs applicables au transport des 
journaux ont été massivement augmentés. A ces hausses 
s'ajoutent encore les nouvelles dispositions mises en vigueur 
concernant les questions liées à l'adressage et au retour de 
certains exemplaires. 
Ces mesures mettent gravement en péril l'existence des jour­
naux et périodiques qui ne disposent pas de ressources publici­
taires. Les journaux et publications d'opinion et d'association 
seront les plus touchés par ces mesures. 
Considérant que ces publications jouent un rôle primordial 
dans la vie politique, culturelle et associative de notre pays, je 
demande au Conseil fédéral de prendre rapidement les mesures 
utiles pour que les PTT renoncent aux augmentations et aux 
dispositions entrées en vigueur en 1991 et celles prévues pour 
début 1993. 
589/91.3075 I Spielmann - Loi sur la prévoyance profession­
nelle et fonds bloqués (19 mars 1991) 
La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu'en cas 
de changement de situation, si les conditions de transfert des 
fonds d'une caisse à une autre ne sont pas remplies, les contri­
butions versées sont placées sur un compte bancaire bloqué. 
Face à cette situation, je pose les questions suivantes au Conseil 
fédéral: 
1. Quel est le nombre et le montant total des fonds ainsi blo­
qués? 
2. Que se passe-t-il si la personne concernée ne se manifeste 
plus plusieurs années après le dépôt des fonds et qu'elle n'est 
plus atteignable? 
3. Ne conviendrait-il pas de prendre des mesures pour per­
mettre de débloquer ces fonds tout en garantissant les acquis 
des ayants droit? 
1991 21 juin: La discussion est renvoyée. 
590/91.3134 M Spielmann - Finances fédérales. Mesures fis­
cales autres que la TVA (3 juin 1991) 
Le refus du paquet financier du peuple et des cantons oblige les 
Chambres federates à reprendre le problème du financement 
des activités de la Confédération. La forte proportion de non 
issue des urnes souligne l'importance de ce troisième refus 
populaire de la TVA. Il s'agit donc de trouver de nouvelles 
sources de financements autres qu'un impôt de consommation, 
injuste par essence. Le Conseil fédéral est chargé de présenter 
aux Chambres fédérales, dans les meilleurs délais, un nouveau 
projet financier en s'inspirant des mesures suivantes: 
- la refonte complète de l'imposition des sociétés (profits, 
capital et réserves), 
- l'imposition fédérale de la fortune des personnes physiques 
(exonérée depuis 1955), 
- l'imposition des avoirs fiduciaires, 
- la création d'un impôt sur les exportations de capitaux, 
- la création d'un impôt national sur la richesse, 
- la levée du secret bancaire dans le domaine fiscal, 
- l'introduction d'une fiscalité destinée à pénaliser les inves­
tissements improductifs et socialement néfastes comme la 
spéculation immobilière et boursière, 
- Augmentation des taux dérisoires d'impôt sur les personnes 
morales (un passage de 0,7 pour mille à un pour cent du taux 
d'impôt sur le capital des sociétés procurerait au bas mot 
1 milliards de francs de recettes nouvelles), 
- le renforcement de la progressivité des taux pour les grands 
revenus et la fortune, 
- un contrôle qualitatif des mouvements de capitaux, sou­
mettre à autorisation les investissements à l'étranger pour 
éviter des migrations d'entreprises, 
- l'harmonisation fiscale entre cantons pour empêcher les 
fuites, 
- la suppression définitive des amnisties fiscales, 
- une veritable lutte contre la fraude fiscale. 
591/91.3184 P Spielmann - Versement direct des rentes AVS 
(18 juin 1991) 
Dans son message sur la 10e révision de l'AVS, le Conseil 
fédéral propose, pour des raisons d'économies, de généraliser le 
versement des rentes sur des comptes postaux ou bancaires, une 
généralisation qui contraindrait de nombreuses personnes 
âgées à s'adapter à une société de communications électro­
niques pour laquelle elles sont mal préparées, sans parler des 
risques et difficultés qu'elles rencontrent pour aller encaisser 
puis transporter leurs rentes AVS. 
Actuellement, le facteur joue, en plus de ses missions de distri­
butions, un rôle social important. Il est, hélas souvent, l'un des 
trop rares liens avec une société où ces personnes âgées se 
sentent de plus en plus isolées, une société tournée toujours 
davantage vers les nouveaux moyens de communications. Or, 
les contacts humains restent aussi irremplaçables qu'indispen­
sables et pour de nombreuses personnes âgées, c'est le facteur 
qui personnifie cette présence. Une part importante des coûts 
sociaux de notre société ultra-modernisée résulte aussi de l'i­
solement accru de ses membres. Les économies envisagées par 
le truchement du paiement des rentes sur un compte postal ou 
bancaire seront ainsi rapidement compensées par le coût de 
l'isolement social de nombreuses personnes âgees. 
Le Conseil fédéral a été chargé par les commissions fédérales 
qui examinent la 10e révision de présenter de nouvelles proposi­
tions. 
J'invite à cette occasion le Conseil fédéral à retirer sa proposi­
tion de suppression des paiements directs des rentes AVS aux 
bénéficiaires et de n'introduire les nouvelles mesures préconi­
sées qu'avec l'accord des intéressés qui sont déjà 60 pour cent à 
utiliser sans contrainte cette possibilité. 
592/91.3380 M Spielmann - La Suisse et les conventions univer­
selles sur la drogue (25 novembre 1991) 
Je demande au Conseil fédéral de mettre en œuvre les réformes 
pour que notre pays ne soit plus mis au ban des nations dans le 
domaine de la lutte contre les stupéfiants. Dans' ce but, il 
prendra toutes les mesures utiles, notamment la réglementation 
de la fabrication, l'exportation et le commerce des produits de 
substitution à la drogue afin que la Suisse puisse ratifier les 
conventions internationales sur la drogue et participer ainsi 
solidairement et activement aux efforts de la communauté in­
ternationale pour lutter contre le fléau de la drogue et des 
conséquences dramatiques qui en résultent. 
593/91.3409 M Spielmann - Chômeurs et assurance perte de 
gain (11 décembre 1991) 
Dans le régime d'assurance actuel, les chômeurs malades 
perdent le droit aux indemnités de chômage; s'ils ne sont pas au 
bénéfice d'une assurance perte de gain, ils se retrouvent même 
sans aucune ressource. 
Face à cette situation, le Conseil fédéral est chargé de créer les 
bases légales nécessaires pour rendre obligatoire l'assurance 
perte de gain et, dans l'attende de la mise en vigueur de cette 
obligation, de prendre les dispositions permettant le versement 
d'une allocation aux chômeurs qui se retrouvent sans ressource 
aucune suite à une maladie. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
594/92.3011 M Spielmann - Refonte de l'imposition des socié­
tés (29 janvier 1992) 
L'imposition sur les dividendes distribués aux actionnaires par 
les sociétés fait l'objet de la perception d'un impôt anticipé de 
35 pour cent. La législation actuelle est détournée par un cer­
tain nombre de sociétés qui distribuent à la place du dividende

108 
des options gratuites. Les lacunes juridiques actuelles pour­
raient faire perdre, selon des estimations publiées, jusqu'à huit 
milliards de francs à la Confédération. 
Je demande au Conseil fédéral de présenter dans les plus brefs 
délais une refonte de l'imposition des sociétés pour combler les 
lacunes juridiques actuelles et de proposer des réformes fiscales 
nécessaires à une meilleure imposition des sociétés (profits, 
capital et réserves! de manière a améliorer la situation finan­
cière de la Confédération. 
Cosignataire: Zisyadis 
(1) 
595/92.3017 I Spielmann - Provocation de l'armée 
(30 janvier 1992) 
En novembre 1991, un commandant d'unité a organisé un exer­
cice dans lequel la menace venait «d'émeutes locales contre 
l'armée et la pojice». Pour rendre plus crédible le scénario 
élaboré, l'ennemi était clairement et nommément désigné par 
la rédaction d'un tract fictif émis au nom des partis du travail et 
des écologistes. 
- Que pense le Conseil fédéral des exercices qui préparent en 
fait notre armée à la chasse à l'ennemi intérieur en prenant 
pour cible des partis politiques dont la légitimité résulte du 
soutien et de la confiance de la population suisse? 
- Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le rôle de notre 
armée est de renforcer la cohésion et l'adhésion de tous 
quelle que soient leurs opinions politiques, et non d'exacer­
ber les clivages politiques et de préparer l'armée à lutter 
contre des partis d'opposition nommément désignés dans des 
exercices? 
- Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour 
sanctionner les responsables de l'exercice de novembre 1991 
et pour mettre un terme à de telles pratiques? 
Cosignataires: Bär, Baumann, Gardiol, Göll, Hafner Rudolf, 
Meier Hans, Rebeaud, Robert, Thür, Zisyadis 
(10) 
596/92.3042 M Spielmann - Respect des conventions de Vienne 
sur les relations diplomatiques par les missions accréditées en 
Suisse (2 mars 1992) 
Le statut des membres du personnel administratif, technique et 
de service des missions accréditées auprès de l'ONU ainsi que le 
personnel de service des fonctionnaires internationaux est régi 
par les Directives Cd 3, 4, 5 et 6 du recueil des Directives 
concernant les missions permanentes du 1er avril 1987. Sur de 
nombreux points, ces Directives sont en contradiction avec 
l'esprit des conventions de Vienne et défavorisent le personnel 
travaillant en Suisse pour les organisations internationales, 
dans les missions accréditées auprès de l'ONU. 
Je demande au Conseil fédéral de mettre en oeuvre les réformes 
indispensables pour donner aux membres du personnel des 
missions diplomatiques en Suisse un statut de professionnel 
acceptable et une protection sociale correcte. 
Ces réformes doivent viser les buts suivants: 
- droit pour chaque salarié à un contrat de travail écrit et 
subordonné à la législation suisse, 
- affiliation de chaque salarié à une assurance vieillesse, survi­
vants et invalidité dans le pays d'origine du travailleur ou en 
Suisse s'il existe une convention entre la Suisse et son pays 
d'origine, 
- droit aux allocations familiales, 
- affiliation aux assurances accidents et maladie profession­
nelles et à l'assurance chômage, 
- amélioration des conditions de vie et de travail du personnel 
cohabitant avec son employeur (durée du travail, vacances, 
logement, nourriture, etc.). 
597/92.3045 I Spielmann - Travail de nuit des femmes et loi sur 
le travail (2 mars 1992) 
Après la dénonciation par le gouvernement suisse de la conven­
tion de l'Organisation internationale du travail (OIT), le 
Conseil fédéral a estimé qu'une révision de la loi sur le travail 
s'imposait pour protéger davantage les travailleuses nocturnes 
avant l'introduction du travail de nuit des femmes dans notre 
pays. 
L'autorisation délivrée par le canton de Soleure à l'entreprise 
horlogère E.T.A. ne respecte pas les engagements pris par le 
Conseil fédéral et constitue en fait une violation des principes 
régissant notre état de droit. 
Je demande au Conseil fédéral d'être fidèle à ses engagements 
en suspendant l'autorisation délivrée par le canton de Soleure. 
Cosignataire: Zisyadis 
m 
598/91.3385 M Spoerry - Bases légales visant à freiner les 
dépenses institutionnelles (27 novembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer sans délai des bases 
légales visant à freiner les dépenses. Le projet devra être soumis 
au peuple soit avec le nouveau régime financier soit dans le 
cadre du programme d'assainissement des finances de la Confé­
dération. Il prévoira que les textes législatifs et les arrêtés 
portant ouverture de crédit qui pourront conduire à des dé­
penses plus importantes que celles prévues par le Conseil fédé­
ral devront être approuves par les deux chambres à la majorité 
qualifiée. 
1992 20 mars: La motion étant combattue, la discussion est 
renvoyée. 
599/92.3138 M Spoerry - Péréquation des loyers 
(20 mars 1992) 
En matière de calcul des loyers, le droit de bail actuel retient 
pour paramètres essentiels davantage les coûts que les condi­
tions du marché. Sur le marché du logement, cela n'a pas que 
des avantages pour les locataires. Aussi faudra-t-il passer un 
jour ou l'autre au système des loyers calculés aux conditions du 
marché, ce qui présuppose que certains problèmes aient été 
préalablement résolus. J'invite donc le Conseil fédéral à 
prendre une mesure immédiate qui consistera à compléter l'ar­
ticle 69 du Code des obligations (Loyer et bail) en autorisant les 
mesures suivantes: 
1. Les loyers des logements anciens peuvent être raisonnable­
ment relevés si le produit qui en résulte sert à abaisser les 
loyers des logements neufs d'un même propriétaire; 
2. Pour calculer le relèvement des loyers des logements an­
ciens, on pourra tenir compte du fait que les logements 
anciens ont besoin de davantage d'entretien que les loge­
ments neufs. 
x 600/91.3408 I Steinemann - Frontières non gardées 
(11 décembre 1991) 
On a pu lire récemment dans la presse que, dans le canton de 
Saint-Gall, le long de la vallée du Rhin, des frontières ne sont 
pas gardées pendant la nuit en raison de l'insuffisance d'effec­
tifs. Certaines même ne sont pas gardées de jour, de sorte 
qu'elles peuvent être passées sans aucune formalité. Le Corps 
des garde-frontière a confirmé cet état de choses. Il est évident 
que des criminels et des passeurs de requérants d'asile peuvent 
mettre cette situation à profit pour leurs agissements. 
Le Conseil fédéral est prié d'indiquer par quelles mesures il 
entend remédier aux risques que presente cette situation (afflux 
de requérants, contrebande de drogues, d'armes et d'autres 
marchandises). 
Cosignataires: Bezzola, Blocher, Borer Roland, Biihrer Gerold, 
Dreher, Fehr, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Hegetschwei-
ler, Jenni Peter, Kern, Mauch Rolf, Miesch, Moser, Mühle­
mann, Neuenschwander, Rychen, Scherrer Jürg, Tschuppert 
Karl, Verterli, Wittenwiler, Zölch 
(23) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
601/92.3056 I Steinemann - Aérodrome d'Altenrhein. Système 
d'atterrissage aux instruments (3 mars 1992) 
A l'heure actuelle, le système d'atterrissage aux instruments 
(ILS) de cet aérodrome, système qui a coûté des millions, ne 
peut être utilisé que de façon limitée, à savoir pour le vol de 
ligne Altenrhein-Vienne. 
Il ne peut être utilisé ni en cas d'urgence, ni pour les vols 
sanitaires, quoique son exploitation quotidienne soit très oné­
reuse. 
La seule solution raisonnable consisterait à autoriser son utili­
sation pour tous les vols, donc aussi pour les autres vols com­
merciaux et l'aviation privée. Le «Landeshauptmann» du Vor­
arlberg, M. Purtscher, a d'ailleurs fait des demarches person­
nelles à ce propos auprès du conseiller fédéral Ogi.

109 
Or, il paraît qu'à présent la pleine exploitation du système ILS 
va de nouveau être reportée de plusieurs années, en raison 
d'une EIE inutile et coûteuse imposée par les opposants à 
l'aérodrome. Il en résultera des coûts (y compris les pertes 
d'exploitation) de l'ordre de 2 millions de francs. 
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Les préoccupations de plusieurs milliers de citoyens de 
Suisse orientale ainsi que de l'industrie et du commerce ne 
sont-elles pas suffisantes à ses yeux pour que l'OFAC auto­
rise enfin l'utilisation du système ILS déjà installé, sans 
qu'on procède au préalable à une EIE inepte et coûteuse? 
2. Est-il conscient du fait que l'interdiction d'utiliser le disposi­
tif de sécurité disponible, même en cas d'urgence, met én 
danger des vies humaines? 
3. L'OFAC sait-il seulement ce qu'il en est actuellement à 
Altenrhein, notamment pour ce qui est des vols sanitaires, 
maintenant que des indications contradictoires ont été don­
nées pour ce type de vols? 
4. Ne pense-t-il pas aussi que les dispositions relatives au bruit 
figurant dans la convention annexe concernant l'aérodrome 
d'Altenrhein sont trop restrictives dans le traité avec l'Au­
triche et qu'elles désavantagent notamment la Suisse? 
Cosignataires: Borer Roland, Dreher, Giezendanner, Jenni 
Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg 
(7) 
602/92.3059 I Strahm Rudolf - Financement de la nouvelle 
politique agricole (3 mars 1992) 
Les déclarations du Conseil fédéral dans son message du 27 jan­
vier 1992 sur la modification de la loi sur l'agriculture (paie­
ments directs) concernant les subventions futures de la Confé­
dération à l'agriculture sont vagues et lacunaires. Le gouverne­
ment ne donne notamment aucune indication sur la reduction à 
prévoir des subventions fédérales à la production résultant de la 
mise en vigueur des nouvelles conventions internationales 
(GATT). Il passe aussi sous silence l'effet de compensation des 
frais supplémentaires dus aux paiements directs et des paie­
ments réduits versés au titre des subventions à la production. 
On ne donne en outre aucune indication précise sur l'origine 
des fonds devant servir au financement. 
En prévision des délibérations concernant la révision de la loi 
sur l'agriculture, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux 
questions suivantes: 
1. Quels seront, selon le modèle élaboré par le gouvernement, 
les montants supplémentaires annuels que la Confédération 
devra verser sous forme de paiements directs, au titre des 
articles 31a et 31b (séparément) de 1993 à l'an 2000? 
2. Quelles seront les économies réalisées durant cette période 
par la suppression des subventions à la production (réduc­
tion du prix des produits et des exportations, utilisation des 
excédents, compte laitier)? 
3. Quelles seront, toutes déductions faites, les conséquences 
financières annuelles pour la caisse fédérale jusqu'en l'an 
2000? 
4. Comment le Conseil fédéral pense-t-il financer ces dépenses 
supplémentaires pour l'agriculture? 
Cosignataires: Bäumlin, Bundi, Caspar, de Dardel, Fankhauser, 
Gross Andreas, Herczog, Hubacher, Jöri, Leemann, Marti Wer­
ner, Matthey, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Tschäppät 
Alexander, Vollmer, Züger 
(18) 
603/92.3104 I Strahm Rudolf - Subventions aux exploitations 
agricoles (18 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des 
subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées selon 
la taille de l'exploitation. 
Cette classification se fera selon les catégories habituelles 
(moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les 
types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et 
exploitations mixtes de montagne et de plaine). 
Par subventions annuelles, nous comprenons les prestations 
directes et indirectes pour les divers types de produits et de 
moyens de production (non compris les investissements et les 
prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploita­
tion. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Brügger Cyrill, Bundi, Eggen-
berger, Fankhauser, von Feiten, Gross Andreas, Haering Bin­
der, Hafner Ursula, Herczog, Jöri, Leemann, Ruffy, Steiger, 
Vollmer, Züger 
(17) 
604/92.3153 I Strahm Rudolf - Expertise de la CSA sur la 
centrale de Mühieberg (20 mars 1992) 
La Commission fédérale pour la sécurité des installations nu­
cléaires (CSA) a, dans son expertise relative à l'autorisation 
d'exploitation illimitée de la centrale nucléaire de Mühieberg, 
émis de sérieuses réserves et formulé diverses recommanda­
tions. Nous prions le Conseil fédéral de donner son avis à ce 
sujet. 
1. Radioactivité accrue en cas d'augmentation de la puissance 
Une puissance accrue a aussi des incidences radiologiques sous 
forme de débit de dose plus élevé, tant à l'intérieur qu'à l'ex­
térieur de l'installation, et d'un plus fort rejet de substances 
radioactives dans l'environnement. Une puissance moyenne 
plus élevée du réacteur pourrait augmenter le risque de dom­
mages aux éléments combustibles en cours de fonctionnement 
normal, ainsi qu'en cas de dérangement (page 6-4 de l'exper­
tise). 
Question: Comment le Conseil fédéral peut-il, compte tenu de 
cette déclaration, répondre d'une augmentation de la puissance 
du réacteur de la centrale de Mühieberg, lequel date d'une 
vingtaine d'années? 
2. Dangers pour le personnel 
La dose d'exposition du personnel aux radiations dans la cen­
trale préoccupe depuis plusieurs années les autorités chargées 
de la sécurité. La récente réévaluation des facteurs de risque 
aggrave encore ce souci. En ce qui concerne la centrale de 
Mühieberg, la situation est très problématique en raison de la 
haute dose de radiation dans l'enceinte sèche (drywell). Ces 
dangers seraient encore accrus par une augmentation de la 
puissance. En outre, la vétusté croissante risque de nécessiter 
de plus fréquents travaux sous haute dose de radiation 
(page4-6). 
S'agissant de Mühieberg, l'observation des valeurs limites et des 
valeurs indicatives (pour le personnel) exigera des efforts parti­
culiers (page 5-15/16). 
Questions: Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il pres­
crire pour protéger le personnel? Procédera-t-il à un abaisse­
ment de la limite de dose pour tenir compte de la recommanda­
tion de la CSA? 
3. Evacuation des déchets en cas de dérangement 
Les résidus des déchets mixtes, ainsi que les filtres, fortement 
contaminés par suite de la fissure de 1986, de même que les 
résines et les boues, ne peuvent plus être traités à Mol (Bel­
gique), en raison du dépassement des limites de doses. Des 
éclaircissements sont en cours pour résoudre ce problème (page 
4-18). 
Question: Quelle solution prévoit-on pour le traitement des 
déchets en cas de dérangement? 
4. Sécurité des parties de l'installation 
La halle des machines d'une installation nucléaire n'est pas 
protégée des effets d'origine externe. Par conséquent, et aussi 
en raison du fait que le bâtiment présente des sources de 
dangers potentiels extrêmement importants, la pratique ac­
tuelle veut qu'aucune partie de l'installation importante pour la 
sécurité soit abritée clans le bâtiment. Or tel n'est pas le cas à 
Mühieberg (page 5-8). 
Questions: Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la vulnérabi­
lité des diverses parties de l'installation et quelles mesures 
prévoit-il à cet égard? 
5. Contrôle des joints de soudure 
La CSA recommande que l'exploitant fasse des examens pério­
diques non destructifs des joints de soudure, y compris de ceux 
qui, jusqu'ici, n'étaient pas vérifiables, et en particulier des deux 
joints circulaires dans la zone du cœur du réacteur, et qu'il 
analyse les résultats de ces examens. Un progrès technique a en 
effet été réalisé dans ce domaine, en ce que des télémanipula­
teurs perfectionnés permettent d'examiner des endroits jusqu'i­
ci inaccessibles (page 5-11). 
Questions: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner l'examen 
périodiques des joints de soudure? Fera-t-il contrôler périodi­
quement l'exécution des examens? 
6. Travaux de maintenance 
Avec la vétusté croissante des installations, il faudra le cas 
échéant intensifier certains travaux de contrôle et de mainte­
nance, aux fins de la sécurité (page 5-16).

110 
Question: Quels travaux de contrôle et d'entretien supplémen­
taire entend-on imposer à la centrale de Miihleberg? Le 
Conseil fédéral juge-t-il acceptable le risque de nouvelles fis­
sures? 
7. Autres améliorations 
D'autres améliorations sont recommandées, notamment en ce 
qui concerne la protection des équipements redondants dans le 
bâtiment du, réacteur contre le danger d'un accident dû à un 
brûlage ou à un débordement, ainsi que l'extension des examens 
périodiques sur le caisson du réacteur (page 5-17). 
Question: Le Conseil fédéral compte-t-i! ordonner l'améliora­
tion de la sécurité des équipements redondants dans le bâti­
ment du réacteur? 
8. Surveillance du vieillissement 
La Division principale de la sécurité des installations nucléaires 
(DSN) recommande de compléter les programmes d'examens 
périodiques par une surveillance du vieillissement de l'installa­
tion (page 5-18). 
Questions: Le Conseil fédéral entend-il ordonner une telle 
surveillance du vieillissement? Quelles mesures spécifiques 
compte-t-il imposer? 
9. Salle de commande 
La centrale de Mühleberg ne possède actuellement ni poste de 
commandement - salle de commande principale ou système 
d'évacuation de puissance résiduelle (SUSAN) - ni local de 
l'état-major d'urgence, qui soient conformes aux normes ac­
tuelles (page 7-18). 
Question: Le Conseil fédéral pense-t-il ordonner que la cen­
trale de Mühleberg équipe ses locaux de commandement d'une 
manière conforme aux exigences? 
10. Plan d'urgence 
La CSA conclut que la protection de la population en cas de 
situation d'urgence aux environs de la centrale de Mühleberg 
est conforme aux prescriptions des autorités. Elle pense néan­
moins que la mise en œuvre des mesures d'urgence dans une 
agglomération aussi importante que celle de Berne, qui com­
prend de nombreuses implantations vulnérables, poserait des 
problèmes particuliers (page 7-20). 
Questions: Le Conseil fédéral tient-il le plan d'urgence prévu 
en cas d'accident de la centrale de Mühleberg pour suffisant? 
Le plan dénommé «évacuation verticale» (occupation des abris 
souterrains) est-il vraiment adéquat? 
x 605/90.873 M Theubet - Répartition du bénéfice net de la 
Banque nationale entre la Confédération et les cantons 
(5 octobre 1990) 
L'article 39, alinéa 4, de la constitution fédérale et l'article 27 de 
la loi sur la Banque nationale fixent le mode de répartition du 
bénéfice net de la banque entre la Confédération et les cantons. 
Ces dispositions, inchangées depuis plusieurs décennies, pré­
voient notamment que les cantons reçoivent une indemnité de 
80 centimes par habitant et que le surplus, s'il y en a, revient, 
pour un tiers, à la Confédération et, pour deux tiers, aux can­
tons. Compte tenu de l'inflation et du fait que l'excédent à 
répartir est adapté en fonction des provisions à constituer et des 
corrections sur devises à effectuer, je demande au Conseil fédé­
ral d'intervenir auprès de la BNS pour que l'application de ces 
dispositions se fasse conformément à la volonté du législateur. 
Cosignataires: Aubry, Baggi, Blatter, Bürgi, Caccia, Darbellay, 
Déglise, Ducret, Etique, Leuba, Martin Paul-René, Paccolat, 
Philipona, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Stucky, Widrig (17) 
1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé. 
x 606/91.3428 I Theubet - Assurance invalidité. Assouplisse­
ment du Règlement (RAI) (13 décembre 1991) 
La LAI prévoit en son article 73 que l'assurance alloue des 
subventions pour la construction d'établissements et d'ateliers 
publics qui appliquent des mesures de réadaptation «dans une 
proportion importante». L'article 100 RAI précise que l'atelier 
protégé doit occuper «à demeure et en majorité des invalides», 
notion qui est reprise au chiffre I de la Circulaire de l'OFAS sur 
les subventions aux frais d'exploitation des ateliers d'occupa­
tion permanente pour invalides. La loi est donc moins rigide 
que les deux autres textes. 
Or, en pratique, il s'avère très positif d'offrir une structure 
pouvant réunir ateliers protégés et ateliers d'occupation de 
chômeurs sous le même toit. Dans les petits cantons, où les 
personnes concernées sont en nombre limité, une telle possibili­
té est en outre économiquement intéressante. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier ses directives et 
celles de l'OFAS dans le sens d'un assouplissement permettant 
la réunion des ateliers protégés et des ateliers d'occupation de 
chômeurs? 
Cosignataires: Cotti, Darbellay, Deiss, Ducret, Epiney, Gobet, 
Zwahlen 
(7) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
x 607/90.838 M Thür - Consolidation des taux hypothécaires 
(4 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des 
propositions visant à consolider les taux hypothécaires. Il lui 
remettra le plus tôt possible les projets de loi nécessaires. Il 
étudiera notamment les points suivants: 
1. Obligation de par la loi pour les caisses de pension de mettre 
à la disposition du marché hypothécaire, aux taux habituels 
du marché, une partie de leurs capitaux. Pour ce faire, les 
caisses de pension créeront ensemble un instrument indé­
pendant des banques. 
2. Elaboration de modèles susceptibles de financer des hypo­
thèques en grande partie par des papiers-valeurs de longue 
duree, à taux d'intérêt fixe et négociables. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Hafner Rudolf, Herczog, Meier-
Glattfelden, Schmid, Stocker 
(7) 
1992 11 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
608/92.3139 I Thür - Transversales alpines. Augmentation des 
capacités de transport (20 mars 1992) 
Si le peuple devait rejeter le projet de NLFA, il faudrait non 
seulement élaborer un projet redimensionné, mais aussi se 
demander comment on pourrait, parallèlement à la construc­
tion de Rail 2000, créer des capacités de transit supplémen­
taires, dans quelle mesure il faudrait le faire et de combien de 
temps on disposerait à cet effet. Je prie donc le Conseil fédéral 
de répondre aux questions suivantes: 
1. Quèlles seraient les possibilités d'augmenter la capacité des 
transversales alpines existantes si 
a. les transversales principales Bâle-Chiasso et Bâle-Do-
modossola étaient équipées d'une commande automa­
tique linéaire de la marche des trains, système que les 
CFP ont déjà testé avec succès entre 1970 et 1980? 
b. à partir de 1994, tous les trains de marchandises circulant 
sur la route du Saint-Gothard ont la longueur maximum 
de 700 mètres, comme c'est déjà le cas pour les trains 
servant au ferroutage? 
c. En combien de temps pourrait-on obtenir de telles aug­
mentations des capacités? Quels seraient les investisse­
ments nécessaires a cet effet? 
d. Est-il exact que le système électronique que les CFF sont 
en train d'installer n'est pas le plus moderne? Pourquoi? 
Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, 
Meier Hans 
(5) 
609/92.3147 I Thür - Rejet de la NLFA et 2e tunnel routier du 
Gothard (20 mars 1992) 
Le conseiller fédéral Adolf Ogi a récemment affirmé que le 
rejet de la NLFA obligerait inévitablement à percer un 
deuxième tunnel routier sous le Saint-Gothard. Certaines ques­
tions de principe se posent au sujet de cette menace: 
1. Quelle serait la situation juridique déterminante pour la 
construction d'un second tunnel routier du Saint-Gothard? 
Ce tunnel devrait-il être considéré comme un nouvel ou­
vrage dont la construction requerrait par conséquent une 
décision du Parlement sujette au référendum facultatif ou au 
contraire sa réalisation relève-t-elle de la compétence exclu­
sive du Conseil fédéral, parce qu'il s'agirait de l'aménage­
ment d'un tronçon de route déjà construit?

Ill 
2. Dans ce dernier cas, la menace agitée par le conseiller fédé­
ral Ogi signifie-t-elle qu'en cas de rejet de l'actuel projet de 
NLFA, le"gouvernement déciderait la construction d'un se­
cond tunnel routier? Des plans y relatifs existent-ils déjà? 
Aurait-on fait des promesses à la CE à ce sujet? Le Conseil 
fédéral serait-il disposé, si l'affaire relève de sa compétence, 
à soumettre le projet au Parlement afin de permettre que le 
peuple se prononce? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt, si le projet de NLFA devait 
être rejeté, à soumettre un nouveau projet mieux adapté à 
nos conditions et financièrement supportable, qui tienne 
mieux compte des impératifs de la protection de l'environne­
ment et des nécessités du trafic local des cantons concernés, 
qui oblige à transférer sur le rail le trafic de transit et qui 
garantisse enfin que les frais causés par le transit des mar­
chandises soient intégralement couverts par ce trafic (inter-
nalisation des frais externes)? 
< 
4. Le commissaire de la CE Van Miert a fait remarquer à un 
journaliste de la radio que le rejet de la NLFA serait fâcheux 
pour l'Europe, mais encore plus pour la Suisse. Le Conseil 
fédéral estime-t-il que cette déclaration doit être considérée 
comme une menace? Sait-il ce que M. Van Miert a voulu 
dire? A-t-il cherché à savoir si la CE serait prête à renégocier 
le traité sur le transit si le projet de NLFA était rejeté? Y 
a-t-il des raisons de supposer ou peut-on même être certain 
que la CE accepterait un projet redimensionné ne com­
prenant qu'un unique axe de transit et remplissant les condi­
tions énumérées sous chiffre 3? Le Conseil fédéral a-t-il 
procédé à des sondages pour s'en assurer? S'il ne l'a pas fait, 
comment justifie-t-il cette omission? 
5. A-t-on négocié avec la CE, dans le cadre du traité sur le 
transit, sur la participation financière de celle-ci à la couver­
ture des énormes frais qu'une ligne de transit à travers les 
Alpes entraînerait? Pourquoi une telle participation n'est-
elle pas prévue, alors que le traité précité en précise au­
cunement comment et dans quel laps de temps la couverture 
des frais encourus pour tous les modes de transport sera 
assurée et que la Confédération est gravement endettée? 
Cosignataires: Bühlmann, Diener, Gonseth, Hafner Rudolf, 
Hollenstein, Meier Hans 
(6) 
610/92.3064 M Tschäppät Alexander - Casier judiciaire. Révi­
sion de l'ordonnance du 13 novembre 1991 (4 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur le 
casier judiciaire de manière à ce que les contraventions à la 
LCR soient inscrites dans les casiers judiciaires des cantons ou 
de la Confédération, pour autant qu'elles affectent la circula­
tion automobile urbaine, ou aussi, le cas échéant, la circulation 
hors des localités. 
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Duvoisin, von 
Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jöri, Lee­
mann, Leuenberger Ernst, Meyer Theo, Ruffy, Vollmer, Züger 
(16) 
611/91.3387 P Tschopp - Date de la votation populaire sur 
l'EEE (2 décembre 1991) 
Le planning provisoire de la procédure de ratification du Traité 
fondant l'Espace économique européen prévoit la date du 6 dé­
cembre 1992 pour la votation populaire. 
Vu la complexité et la portée des enjeux liés à ce Traité, vu l'état 
d'information très déficient de la population, vu aussi les confu­
sions qui peuvent découler d'un éventuel accord dans le cadre 
de l'Uruguay Round du GATT, compte tenu enfin des retards 
provoqués par l'examen du projet de Traité opéré par la Cour 
europeenne de justice, qui diffère la publication du Message du 
Conseil fédéral, la date du 6 décembre 1992 paraît irréaliste. 
Afin que le processus de décision puisse être convenablement 
préparé, le Conseil fédéral est invité à repousser la votation au 
mois de juin 1993 et d'en avertir dès à présent des autres parties 
contractantes. 
612/91.3388 P Tschopp - Orientation d'un éventuel arrêté d'ur­
gence de relance économique (2 décembre 1991) 
La situation conjoncturelle internationale s'est considérable­
ment détériorée, tant au niveau de l'OCDE, à l'exception de 
l'Allemagne fédérale, qu'en Suisse. 
La politique monétaire est manifestement au bout de son effica­
cité. Les finances publiques accumulent des déficits exception­
nels, d'un ordre de grandeur de 6 milliards de francs. On s'ac­
corde à penser que le mouvement s'accentuera encore d'ici 
1993. 
Il n'est ni possible ni probablement souhaitable de diminuer 
drastiquement les déficits annoncés, pour ne pas aggraver en­
core la récession et le chômage. Il me paraît probable qu'il va 
falloir prendre des mesures de relance d'ici le printemps. Si un 
arrêté fédéral urgent s'impose, il doit s'inspirer du projet de loi 
sur la stabilisation à long terme de l'évolution économique, 
projet actuellement en consultation. 
Je demande, en conséquence, cjue l'arrêté conjoncturel urgent 
qui devra, le cas échéant, être élaboré, soit articulé autour des 
principes.retenus par le projet de loi cité. 
613/92.30471 Tschopp - «Casques verts» pour le Sommet de la 
Terre à Rio (2 mars 1992) 
Compte tenu des considérations exposées dans le développe­
ment de la présente interpellation, je demande au Conseil 
fédéral s'il est disposé à intervenir dans les meilleurs délais 
auprès du Secrétaire général des Nations Unies ainsi qu'auprès 
de Monsieur M. K. Tobia, Directeur exécutif du PNUE, pour 
les assurer de tout notre appui au projet «Casques verts». 
Au cas où le Conseil fédéral serait toujours favorable à l'idée de 
constituer un mécanisme efficace d'intervention en cas d'ac­
cident écologique majeur, est-ce qu'il entend continuer, voire 
accroître son soutien au Centre des Nations Unies pour l'assis­
tance environnementale d'urgence, établi provisoirement à Ge­
nève? 
Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il peut exa­
miner la possibilité d'une coopération concrète du Corps suisse 
en cas de catastrophe et des services de la protection civile à des 
opérations s'inscnvant dans ce cadre. 
Dans le même ordre d'idées, je demande au Conseil fédéral s'il 
peut charger la délégation suisse à la Conférence de Rio d'ac­
corder. une place importante à ce projet des «Casques verts» 
dans sa déclaration officielle. Afin de rendre crédible une telle 
déclaration, il conviendrait probablement de proposer au Som­
met de la Terre de Rio une conférence diplomatique sur une 
convention-cadre définissant les grands principes et les modali­
tés pratiques d'un système d'intervention rapide en cas d'ac­
cident écologique, conférence dont la Suisse serait l'hôte. 
Cosignataires: Brunner Christiane, Camponovo, de Dardel, Du-
cret, Eggly, Gros Jean-Michel, Poncet, Rebeaud, Wiederkehr 
(9) 
x 614/91.3422 P Tschuppert Karl - ICHA en faveur de l'agri­
culture (12 décembre 1991) 
Afin que l'agriculture suisse puisse - dans l'intérêt de la popula­
tion - continuer à assurer ses tâches dans le nouvel environne­
ment international, je prie le Conseil fédéral d'examiner les 
mesures suivantes que sont: 
- l'assujettissement des produits alimentaires à 1TCHA (modi­
fication de la liste franche); 
- le prélèvement sur l'ICHA existant d'un pour cent en faveur 
de l'agriculture. 
Cosignataires: Bezzola, Binder, Bonny, Bühler Simeon, Bührer 
Gerold, Bürgi, Cincera, Daepp, Dettling, Frey Walter, Früh, 
Giger, Hari, Heberlein, Hess Otto, Jäggi Paul, Kühne, Leu 
Josef, Mauch Rolf, Maurer, Mühlemann, Nabholz, Philipona, 
Rutishauser, Scheidegger, Schwab, Spoerry, Steinegger, 
Tschopp, Wanner, Wittenwiler, Wyss 
(32) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
x 615/90.739 I Vollmer - TV. Propagande politique sous le 
couvert de publicité (26 septembre 1990) 
Selon les instructions des autorités concédantes, il est formelle­
ment interdit à la SSR de diffuser de la propagande politique 
dans ses émissions publicitaires. Les obligations de la SSR 
quant au contenu de ces émissions sont aussi réglées expressé 
ment: «La SSR porte la responsabilité rédactionnelle des émis­
sions publicitaires diffusées; elle est tenue de veiller à leur 
recevabilité.»

112 
Malgré ces dispositions on ne peut plus claires, la SSR a diffusé 
ces dernières semaines des spots publicitaires émanant de 
banques qui visaient de toute evidence à créer un climat poli­
tique plus favorable à ce secteur économique. On comprend 
fort bien que les banques lancent une campagne de toute ur­
gence après la razzia à laquelle elles se sont livrées sur le 
porte-monnaie des locataires et de propriétaires de villas, alors 
que leurs bénéfices atteignent des sommets sans précédent! 
Le Conseil fédéral est donc appelé à répondre aux questions 
suivantes: 
1. Est-il disposé à considérer aussi comme de la propagande 
politique les spots publicitaires diffusés par les banques ces 
dernières semaines? 
2. Est-il prêt à assumer la fonction de surveillance qui est la 
sienne de par la loi, afin d'assurer le respect de la concession 
et des instructions qui en découlent? Compte-t-il intervenir 
contre la décision de la SSR dè diffuser ce type d'émission 
qui est de toute évidence contraire aux instructions? 
3. Au vu des difficultés financières de la SSR, faut-il s'attendre 
à ce que les groupes économiques les plus puissants utilisent 
davantage encore les émissions publicitaires à des fins poli­
tiques? 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir-
cher .Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Danuser, Fank-
hauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, 
Lanz, Ledergerber, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, 
Mauch Ursula, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, 
Zbinden Hans, Züger 
(27) 
1990 14 décembre: La discussion est renvoyée. 
1922 3 mars: Discussion. 
616/91.3165 M Vollmer - Mesures destinées à remplacer la 
«Lex Friedrich» (10 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
rapport assorti de propositions afin que, dans la perspective 
d'une éventuelle réalisation d'un EEE et/ou d'une adhésion à la 
CE, les objectifs que visait la «Lex Friedrich» dans le domaine 
de la politique foncière et de la politique de construction de 
logements puissent être atteints moyennant des mesures natio­
nales, non discriminatoires à l'égard des étrangers. 
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bodenmann, Bundi, Carobbio, 
Danuser, Eggenberger Georges, Euler, Fankhauser, Haering 
Binder, Hamer Ursula, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, 
Ledergerber, Leemann, Leuenberger-Soleure, Matthey, Meyer 
Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Ruffy, Stappung, Ulrich, Züger 
(25) 
617/91.3200 M Vollmer - Liberté de la presse. Révision de la loi 
sur la concurrence déloyale (19 juin 1991) 
Selon un important arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 6, p. 445/ 
1990 du 18 mars 1991), les dispositions légales relatives à la 
concurrence déloyale s'appliquent aux journalistes. En consé­
quence, un journaliste qui interrogerait un tiers et rendrait 
correctement ses propos - non conformes à la vérité - pourrait 
être poursuivi par la justice civile et pénale. 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision de la loi fedérale sur la concurrence déloyale 
(LCD) dans les buts suivants: 
a. les professionnels des médias et les organisations de consom­
mateurs ne doivent plus être poursuivis pour avoir rendu 
compte correctement des propos d'un tiers qui porteraient 
atteinte à la concurrence; 
b. le champ d'application de la LCD doit répondre aux exigen­
ces d'une liberté de la presse indispensable à l'exercice d'un 
journalisme (économique) critique. 
Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bircher Silvio, Bodenmann, 
Brügger, Danuser, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haering 
Binder, Hafner Ursula, Herczog, Lanz, Leemann, Rechsteiner, 
Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Zbinden Hans, Züger 
(18) 
618/91.3302 I Vollmer - Protection des cyclistes contre les ca­
mions (19 septembre 1991) 
Je prie le Conseil fédéral de donner son avis sur les questions 
suivantes: 
1. Combien de piétons et de cyclistes (notamment d'enfants!) 
a-t-il encore l'intention de laisser périr sur nos routes avant 
de prendre enfin les prescriptions strictes qui s'imposent 
pour assurer l'installation sur les camions de dispositifs anti­
encastrement latéral? 
2. Comment explique-t-il qu'il ait toujours invoqué, dans ses 
avis précédents, l'absence de dispositions européennes, que, 
lorsque ces dispositions ont été enfin prises, il n'ait rien fait 
en se prévalant de ses propres recherches (mandat à l'Asso­
ciation suisse des transports routiers ou ASTAG), et qu'il 
justifie de nouveau son inaction par la possibilité d'une 
modification des mesures de la CE? 
Cosignataires: Ammann, Bodenmann, Bundi, Danuser, Eggen­
berger Georges, Haering Binder, Hubacher, Lanz, Leuenber-
ger-Soleure, Longet, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, 
Uchtenhagen, Züger 
(15) 
1991 13 décembre: La discussion est renvoyée. 
x 619/91:3412 I Vollmer - Dénonciation par Swissair de la 
Convention collective de travail (12 décembre 1991) 
La Confédération étant représentée au Conseil d'administra­
tion de Swissair et pouvant exercer son influence par d'autres 
moyens, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions 
suivantes en rapport avec la dénonciation par Swissair de la 
Convention collective de travail applicable au personnel au sol 
de la compagnie: 
1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que Swissair a 
dénoncé cette Convention collective? 
2. Comment et en défendant quelle position les représentants 
de la Confédération ont-ils influé sur cette dénonciation? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt, par l'intermédiaire de ses 
représentants au Conseil d'administration de Swissair, à 
exercer son influence en vue de la conclusion d'une nouvelle 
Convention collective? 
4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences 
qu'entraînerait une éventuelle absence de contrat collectif 
chez Swissair, sous l'angle de la politique sociale, de la poli­
tique des transports et de la politique d entreprise ainsi qu'en 
rapport avec l'atteinte portée à l'image de la compagnie 
nationale helvétique? 
5. En cas d'absence de contrat, Swissair ne risque-t-elle pas de 
violer la concession qui lui a été octroyée? 
Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Borei François, Brunner 
Christiane, Bundi, Danuser, de Dardel, Eggenberger, Gross 
Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Jean­
prêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Rech­
steiner, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(22) 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
620/92.3000 P Vollmer - Homes d'invalides. Mode de finance­
ment pratiqué par l'OFAS (27 janvier 1992) 
Sur la base du Règlement en vigueur sur l'assurance-invalidité 
(RAI) et selon la pratique de l'OFAS, les subventions aux­
quelles ont droit en vertu de la loi les homes d'invalides ne sont 
versées qu'après la clôture du compte annuel révisé, donc avec 
un très important retard. Il en résulte que ces institutions 
doivent payer des intérêts élevés pour des crédits bancaires 
u'elles sont obligées de prendre pour couvrir des dépenses 
onnant droit à des subventions de l'Ai! Cette façon de procé­
der occasionne inutilement à notre système d'assurances so­
ciales d'importantes dépenses supplémentaires. 
Compte tenu de ce fait, le Conseil fédéral est invité à modifier le 
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et la pratique de 
l'OFAS de telle sorte que les homes d invalides et institutions 
analogues, qui ont régulièrement droit à des contributions fédé­
rales, reçoivent à l'avenir plus tôt ces subventions et ne soient 
lus obligés de s'endetter et de payer des intérêts élevés aux 
anques. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bircher Silvio, 
Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Chri­
stiane, Bundi, Carobbio, Caspar, de Dardel, Duvoisin, Fank­
hauser, von Feiten, Göll, Haering Binder, Hafner Ursula, Hal­
ler, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Lederger­
ber, Leemann, Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mattney, 
Mauch Ursula, Meyer Theo, Rechsteiner, Steiger, Strahm Ru­
dolf, Tschäppät Alexander, Züger 
(36)

113 
621/92.3083 M Vollmer - Développement des statistiques sur 
l'emploi et le chômage (11 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer les relevés statis­
tiques sur l'emploi et sur le chômage (Enquête suisse sur la 
population active) afin qu'ils soient plus révélateurs. A cet effet, 
il fera en sorte que les données nécessaires soient relevées au 
moins tous les trimestres et il tiendra compte des différences 
tant cantonales que régionales. Il veillera enfin à fournir au 
public des statistiques par région sur la participation à la vie 
active et sur le chômage qui soient récentes, mais aussi com­
parables à celles des autres pays. 
Cosignataires: Bäumlin, Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, 
Caspar, Danuser, Fankhauser, von Feiten, Göll, Gross Andreas, 
Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Herczog, Huba-
cher, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuen-
berger Moritz, Mauch Ursula, Rechsteiner, Steiger, Züger (24) 
622/91.3304 P Wanner - Rétribution équitable comparable 
dans l'agriculture. Evaluation du travail féminin 
(19 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation sur la 
rétribution équitable comparable dans l'agriculture, de sorte 
que le travail des femmes soit mis sur un pied d'égalité avec 
celui des hommes. 
Cosignataire: Nussbaumer 
(1) 
623/92.31111 Wanner - Avenir des stations de recherches agri­
coles (18 mars 1992) 
On apprend que l'avenir des centres de recherches agricoles est 
à l'étude. La fermeture de certains de ces centres serait envisa­
gée. Si tel était le cas, il faudrait par exemple abandonner la 
culture et le développement de variétés de céréales à laquelle 
on s'adonne avec succès dans notre pays depuis des décennies. 
Une forme de recherche, dont la valeur est reconnue sur le plan 
international, disparaîtrait ainsi, juste à un moment où, en 
raison des modifications apportées à la politique agricole, le 
développement de variétés de céréales qui peuvent être pro­
duites dans notre pays et qui remplissent les conditions d une 
culture plus extensive est particulièrement nécessaire. 
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. Est-il exact que l'on envisage de fermer le centre de re­
cherches agricoles de Reckenholz? 
2. Le gouvernement se rend-il compte que, si tel était le cas, 
nous ne disposerions plus en Suisse que des variétés cultivées 
à l'étranger? 
3. Comment pourrait-il alors obtenir que les exigences parti­
culières en matière d'écologie et les conditions concernant la 
culture de céréales dans notre pays soient respectées? 
4. Sur le plan international, on cherche à breveter des variétés 
de plantes. S'il n'est pas possible d'empêcher un tel déve­
loppement, nos paysans doivent-ils s'attendre à payer des 
redevances de licence élevées à quelques grandes entreprises 
faisant le commerce des semences? 
5. L'abandon de la culture de variétés de plantes dans notre 
pays et l'éventuelle création d'un système de brevets pour 
celles-ci ne renforceront-ils pas notre dépendance, sur le 
plan de l'approvisionnement, par rapport à des organisations 
et à des entréprises internationales dans ce domaine? 
6. Faudrait-il s'attendre à une nouvelle réduction du nombre 
des variétés de plantes? 
7. L'idée de fermer le centre de recherches agricoles de Rec­
kenholz est-elle une conséquence de la création de brevets 
pour les plantes, étant donné que ce centre ne serait plus 
concurrentiel si une telle mesure était prise? 
8. Comment, selon le Conseil fédéral, serait-il possible de me­
ner à bien les nombreuses recherches et autres activités ayant 
trait à une production ménageant l'environnement, à l'éco­
logie du paysage et à la garantie de la qualité des produits 
agricoles? 
9. Comment se dérouleraient, dans les régions de langue alle­
mande, les nombreuses activités qu'implique l'exécution des 
tâches imposées par la loi (loi sur la protection de l'envi­
ronnement, contrôle des matières auxiliaires, protection des 
eaux, des plantes, des animaux, etc.)? 
Cosignataires: Bonny, Nabholz, Scheidegger, Wittenwiler 
(4) 
624/90.748 P Weder Hansjiirg - Engraissement des porcs 
(27 septembre 1990) 
Il ressort du rapport partiel «Schwermetallgehalt in den Böden 
der Schweiz» (Teneur en métaux lourds des sols en Suisse) 
publié par le programme national de recherche intitulé «Utili­
sation du sol en Suisse», que les additifs contenant du cuivre et 
du zinc que l'on mêle aux fourrages des porcs provoquent une 
concentration excessive de ces métaux dans les fumiers et par­
tant dans les parcelles proches des fermes (une exploitation 
d'engraissement de porcs de 500 unités doit disposer d'au moins 
21 hectares pour éliminer l'engrais de ferme produit). 
Ces métaux lourds sont intentionnellement ajoutés aux four­
rages, parce qu'on espère qu'ils facilitent la croissance des 
animaux. Un tel mode d'engraissement qui ne tient compte ni 
de la santé de l'homme et de l'animal, ni des impératifs de la 
protection de l'environnement, mais uniquement de la quantité 
produite, est incompatible avec la conception de l'agriculture 
suisse, telle que le Conseil fédéral la définissait en 1984 déjà 
dans son sixième rapport en la matière que je cite: 
«La politique agricole se doit de poursuivre d'une manière 
conséquente et à tous les niveaux les efforts qu'elle déploie en 
vue d'une production de denrées alimentaires saines, com­
patible avec la protection de l'environnement» (FF 1984 III 
L'importance de ce principe n'a fait que s'accroître depuis lors. 
Je demande donc au Conseil fédéral de ne plus permettre 
l'usage de tels additifs dans les fourrages. 
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Bégue-
lin, Bircher Silvio, Danuser, Diener, Diinki, Fierz, Gardiol, 
Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger, 
Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier-Glattfelden, 
Meizoz, Pitteloua, Ruf, Schmid, Steffen, Thür, Ulrich, Wieder­
kehr, Zbinden Hans, Zwygart 
(30) 
x 625/90.790 P Weder Hansjürg - Construction de logements 
financée au moyen des fonds des caisses de retraite 
(3 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un 
rapport relatif à la possibilité d'affecter des fonds des caisses de 
retraite à la construction de logements. 
Ce rapport prendra notamment en compte les problèmes sui­
vants: 
1. Affectation de fonds des caisses de retraite à la construction 
de logements en général (logements loués) sous forme d'oc­
troi de prêts. 
2. Construction de logements pour le propre usage des assurés 
de ces caisses de retraite. 
3. Abrogation de l'arrêté fédéral concernant des dispositions 
en matière de placement pour les institutions de prévoyance 
professionnelle et pour les institutions d'assurance. 
4. Sauvegarde des droits des autres assurés dont les expecta­
tives en matière de rentes ne peuvent être menacées par 
l'octroi de crédits à la construction de logements. 
Cosignataires: Biel, Dünki, Jaeger, Kuhn, Maeder, (Müller-Ar-
govie), Widmer, Wiederkehr, Zwygart 
(9) 
1992 2 mars: Les points 1 et 2 du postulat sont adoptés; les 
points 3 et 4 sont rejetés. 
626/90.856 P Weder Hansjiirg - Négociations du GATT. Respect 
des prescriptions sur la protection des animaux et la défense de 
l'environnement (5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations sur le nouvel 
accord du GATT, à ne pas renoncer à la condition générale 
suivante touchant l'agriculture indigène: 
Protection intégrale contre les désavantages au niveau de la 
concurrence, résultant du fait que la législation sur la protection 
des animaux ou de l'environnement est moins sévère à l'étran­
ger, le cas échéant par des mesures applicables à la frontière, 
notamment par l'introduction d'une déclaration obligatoire 
concernant les méthodes de production.

114 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, 
Bodenmann, (Braunschweig), Bühler, Bundi, Daepp, Danuser, 
Diener, Dünki, Engler, Gardiol, Grendelmeier, Hafner Rudolf, 
(Hänggi), Herczog, Hess Otto, Jaeger, Kuhn, Leuenberger-
Soleure, Leutenegger Oberholzer, Luder, Maeder, Mauch Rolf, 
Meier-Glattfelden, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, Pit-
teloud, Rebeaud, Ruf, Schmid, Stappung, Steffen, Stocker, 
Thür, Ulrich, Vollmer, Wanner, Wiederkehr, Zbinden Hans, 
Ziegler, Zwygart 
(45) 
x 627/91.3009 I Weder Hansjürg - Protection des animaux. 
Application de l'ordonnance (22 janvier 1991) 
Le Conseil fédéral a rejeté, dans sa réponse à l'interpellation 
Bürgi du 18 septembre 1990, toute prolongation de la période 
transitoire pour l'application de l'ordonnance sur la protection 
des animaux, ce dont nous nous réjouissons. Des exceptions 
sont toutefois déclarées possibles pour des exploitations de fins 
de parcours, au nom du principe de la proportionnalité. Or ce 
principe consiste exclusivement à appliquer une prescription 
légale avec la sévérité minimale nécessaire à la réalisation du 
but (voir: Imboden/Rhinow, «Schweizerische Verwaltungs­
rechtsprechung»; Gygi, «Verwaltungsrecht»). Ce principe 
porte donc uniquement sur les modalités d'application; il ne 
met nullement en cause la nécessité de respecter les normes 
exigées par la loi. Or la loi sur la protection des animaux prescrit 
l'observation des règles suivantes: 
Propose: «Les animaux doivent être traités de la manière qui 
tient le mieux compte de leurs besoins» (Art. 2, al. 1). 
«La liberté de mouvement nécessaire à l'animal ne doit pas être 
entravée de manière durable ou inutile s'il en résulte pour lui 
des douleurs, des maux ou des dommages» (Art. 3, al. 2). 
L'ordonnance sur la protection des animaux contient des pres­
criptions minimales qui devraient empêcher la violation de ces 
dispositions légales. Même le respect de ces prescriptions ne 
garantit pas une détention d'animaux optimale, comme l'a fait 
remarquer avec raison l'Office vétérinaire fédéral à plusieurs 
reprises. Comme ces prescriptions se bornent à exiger le mini­
mum nécessaire, elles ne comportent donc aucune marge d'ap­
préciation, de sorte que si elles sont violées, il s'ensuit immé­
diatement une diminution substantielle du bien-être des ani­
maux. Une telle situation ne repose sur aucune base légale, car 
la loi sur la protection des animaux ne prévoit pas de déroga­
tion, même pour une durée limitée. 
Le principe de proportionnalité ne peut donc être invoqué pour 
justifier une violation des dispositions. On peut admettre que 
l'on soit en-dessous des normes minimales concernant la déten­
tion dans des bâtiments pour animaux pendant une période 
limitée, pour autant que les inconvénients ainsi causés soient 
compensés par exemple par des sorties quotidiennes. Il va de soi 
que des bâtiments inadéquats ont des effets moins graves si les 
animaux passent une bonne partie de temps en liberté. Rendre 
obligatoire de telles mesures de compensation permettrait aussi 
d'éviter que des demandes de dérogation soient faites à la 
légère. 
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à 
lier les éventuelles autorisations de dérogation à de telles me­
sures de compensation. 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
628/91.3293 M Weder Hansjürg - Interdiction des pratiques 
d'élevage cruelles (18 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une 
nouvelle disposition de la loi sur la protection des animaux 
interdisant les pratiques d'élevage cruelles. 
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, Brüg-
ger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Gardiol, Grendel­
meier, Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, 
Kuhn, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier-Glatt­
felden, Meier Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, 
Ulrich, Wiederkehr 
(28) 
629/91.3294 I Weder Hansjürg - Expérimentations sur les 
singes. Inutilité notoire (18 septembre 1991) 
Le 15 juillet 1991, le Tagesanzeiger a fait paraître un rapport 
relatif aux expériences faites sur les singes au Hirnforschungs­
institut (institut de recherches cérébrales) de Zurich. Ces expé­
riences, qui ont lieu depuis déjà 20 ans et qui bénéficient d un 
soutien régulier du Fonds national, servent aux recherches dans 
le domaine de la physiologie cérébrale en relation avec la 
motricité des doigts. Les chercheurs et chercheuses qui les 
effectuent estiment qu'elles forment la base d'une thérapie 
efficace des patients paralysés. 
Cependant, de l'avis unanime des praticiens, ces expériences 
sont tout à fait inutiles dans la pratique. Comme le chef des 
travaux scientifiques du Hirnforschungsinstitut le concède, 
elles n'ont apporté jusqu'à présent aucun résultat valable. Ce 
fait est également connu du Conseil de la recherche du Fonds 
national, qui continue cependant à fournir une aide financière. 
D'autre part, l'argent manque pour développer certaines théra­
pies dont la valeur est reconnue (par exemple la méthode 
Bobath). 
Je demande au Conseil fédéral s'il est prêt: 
- à interdire les expériences faites sur les singes au Hirnfor­
schungsinstitut (en vertu de l'art. 13,2e al., LPA, modifiée en 
1991)? 
- à veiller à ce que les fonds publics (Fonds national) soient 
employés de manière optimale au profit des patients au lieu 
d'être gaspillés pour des expériences sur les animaux, qui 
n'ont aucune chance d'aboutir? 
- à intimer aux autorités cantonales compétentes d'examiner 
quelles expériences sont admissibles (art. 13,2e al., LPA, mo­
difiée en 1991)? 
- à mettre en place une commission chargée d'étudier l'utilité 
pour la pratique de l'expérimentation animale dans la re­
cherche fondamentale, de la confronter à d'autres méthodes 
de recherche et de thérapie et de l'évaluer? Cette commission 
devrait inclure des praticiens et des spécialistes de l'éthique 
sociale. 
Cosignataires: Aguet, Baerlocher, Bär, Bäumlin Ursula, 
Brügger, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, Grendelmeier, 
Günter, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jeanprêtre, Kuhn, 
Leutenegger Oberholzer, Longet, Meier-Glattfelden, Meier 
Samuel, Pitteloud, Ruffy, Schmid, Stocker, Thür, Ulrich, Wie­
derkehr, Zwygart 
(27) 
630/91.3346 M Weder Hansjürg - Interdiction d'expériences 
désuètes et problématiques sur animaux (3 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour 
interdire les expériences désuètes et problématiques sur ani­
maux, notamment le test DL 50 visant à déterminer la toxicité 
aiguë, le test de Draize en vue de contrôler l'action irritante de 
substances chimiques sur les yeux, le test portant sur l'action 
pyrogène (inflammation) effectué sur les lapins ainsi que la 
production d'anticorps monoclonaux chez la souris. 
Cosignataires: Baerlocher, Bär, Diener, Dünki, Grendelmeier, 
Günter, Hafner Rudolf, Jaeger, Kuhn, Leutenegger Oberhol­
zer, Maeder, Meier-Glattfelden, Meier Samuel, Ruf, Schmid, 
Stappung, Steffen, Stocker, Wiederkehr, Zwygart 
(20) 
x 631/91.33601 Weder Hansjürg - Viande de cheval en prove­
nance des Etats-Unis (4 octobre 1991) 
Les Etats-Unis sont le plus gros fournisseur de viande chevaline 
de la Suisse. Il est question, à intervalles réguliers, des condi­
tions inacceptables dans lesquelles, des jours durant, les che­
vaux promis à l'abattage sont acheminés vers des abattoirs 
gigantesques. Beaucoup de bêtes meurent pendant le voyage 
dans d'atroces souffrances. Je demande donc au Conseil fédéral 
de nommer une délégation, dont feraient partie des membres 
des sociétés de protection des animaux, qui aurait pour mission 
d'enquêter sur cet état de fait. Je lui demande aussi d'intervenir 
auprès du gouvernements des Etats-Unis pour qu'il veille à ce 
ue le transport des chevaux se fasse dans des conditions moins 
éplorables. Si son intervention n'avait aucun effet, il pourrait, 
fort de l'article XX, lettre b, de l'Accord sur le GAi l, interdire 
l'importation de viande chevaline en provenance de ce pays. 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
632/92.3120 M Weder Hansjürg - Viande de veau claire. Aboli­
tion du prix de faveur (19 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le prix de faveur dont fait 
l'objet la viande de veau claire.

115 
Cosignataires: Bär, Baumann, Bäumlin, Bischof, Borradori, 
Bühlmann, Carobbio, Danuser, Diener, Dünki, Fankhauser, von 
Feiten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hol­
lenstein, Jaeger, Leuenberger Ernst, Maspoli, Meier Hans, 
Meier Samuel, Misteli, Robert, Ruf, Ruffy, Schmid Peter, Sie­
ber, Stalder, Steffen, Thür, Wiederkehr, Zwygart 
(33) 
633/92.3109 I Wiek - TVoubles congénitaux du métabolisme. 
Prise en charge des frais de traitement (18 mars 1992) 
Certains patients souffrant de troubles congénitaux du méta­
bolisme ont besoin toute leur vie d'un mélange d'acides aminés 
particulier pour se soigner. C'est ainsi que le mélange avec 
lequel on traite les malades atteints de la maladie du sirop 
d'erable ne contient ni valine, ni leucine, ni isoleucine, car ces 
acides aminés à chaîne ramifiée, très toxiques pour eux, ne 
doivent leur être administrés qu'à doses infirmes, sous contrôle 
médical. Quant aux patients souffrant d'une maladie plus 
connue, la phényleétonurie, le mélange qu'ils reçoivent ne doit 
pas contenir de phénylalanine. 
Le coût de tels mélanges vitaux est évidemment totalement pris 
en charge par l'Ai puisqu'il s'agit de maladies congénitales. 
Mais il ne l'est que jusqu'à ce que les intéressés aient atteint 
l'âge de vingt ans. On pourrait normalement attendre des 
caisses maladie qu'elles prennent le relais. Or c'est là qu'on 
constate les méfaits d'un système trop diversifié, car bien qu'il 
s'agisse d'un tout petit nombre de patients, certaines caisses (et 
non des moindres!) refusent de prendre en charge ces frais sous 
prétexte que ces mélanges ne figurent pas dans la liste des 
spécialités. L'intervention du conseiller national Ruffy n'y a 
rien fait, vraisemblablement parce que ces patients sont trop 
peu nombreux. 
Je demande donc au Conseil fédéral ce qu'il entend entre­
prendre pour faire cesser immédiatement l'injustice qui 
consiste à faire payer aux malades un traitement dont l'aspect 
scientifique est corroboré à 100 pour cent et qui est reconnu par 
les spécialistes du monde entier. 
Cosignataires: Baumberger, Bircher Silvio, Bundi, Caccia, Dar­
bellay, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Sursee, Go-
bet, Gonseth, Gysin, Keller Anton, Leu Josef, Leuenberger 
Moritz, Maeder, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, 
Segmüller, Stamm Judith, Theubet, Tschuppert Karl, Vollmer, 
Wiederkehr, Zwygart 
(26) 
635/90.933 P (Widrig)-Allenspach - Impôt fédéral direct. Cal­
cul de !a valeur locative (11 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est prié, en application de l'arrêté fédéral sur 
la perception d'un impôt fédéral direct, d'utiliser les valeurs 
locatives fixées par les cantons pour calculer l'impôt fédéral 
direct à condition qu'elles ne s'écartent pas de plus de 25 pour 
cent de la moyenne suisse (calculée dans chaque canton sur la 
base de la moyenne entre la valeur locative fixée par le canton et 
la valeur que l'immeuble peut théoriquement atteindre sur le 
marché). 
Cosignataires: (Aliesch), Allenspach, Aregger, Basler, Blatter, 
Burckhardt, Bürgi, Engler, Früh, Giger, Gysin, (Hänggi), Hari, 
Hildbrand, Neuenschwander, Portmann, Ruckstuhl, Rütti-
mann, Schwab, Weber-Schwyz 
(20) 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Allenspach. 
636/90.815 M Wiederkehr - Aménagement du territoire. Pré­
lèvements fiscaux sur les plus-values en faveur de la construc­
tion de logements (4 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet d'acte législatif relatif au prélèvement d'une, taxe sur les 
plus-values résultant des mesures d'aménagement ou des inves­
tissements publics. 
Il tiendra compte des principes suivants: 
1. Le droit fédéral fixera tarifs et principes; 
2. Les taxes perçues seront versées aux cantons et aux com­
munes; 
3. Leur produit sera utilisé: 
a. pour compenser les inconvénients nés des mesures de 
planification; 
b. à titre de contributions aux frais d'infrastructure corres­
pondants supportés par les pouvoirs publics; 
c. pour mener, dans les cantons et dans les communes, une 
politique foncière active et pour promouvoir la construc­
tion et l'entretien de logements bon marché. 
Cosignataires: Dünki, Maeder, (Müller-Argovie), Weder-Bâle 
(4) 
634/92.3118 I Wiek - Respect des limitations de vitesse 
(19 mars 1992) 
L'étude d'Elektrowatt a montré que si les limitations de vitesse 
actuelles étaient effectivement respectées sur les autoroutes et 
les routes cantonales, cela réduirait plus efficacement le smog 
estival que ne l'a fait effectivement l'expérience de limitation de 
vitesse a 100/70 km/h en juillet et août derniers. 
L'application des limitations de vitesse répondrait également 
aux souhaits de la majorité des automobilistes qui respectent les 
limitations et qui sont agacés d'être constamment dépassés. 
Or, s'il est nécessaire de renforcer les contrôles, ce n'est souvent 
pas possible, faute de personnel au niveau cantonal. Les radars, 
pour des raisons techniques, ne peuvent souvent enregistrer les 
véhicules que de l'arrière, rendant impossible l'identification du 
conducteur. Si le détenteur du véhicule fait recours, il en résulte 
des coûts bien plus élevés que le montant de l'amende perçue. Il 
semble toutefois possible de résoudre tous ces problèmes en 
faisant respecter plus efficacement les limitations de vitesse au 
profit de la sécurité routière, de la fluidité du trafic et surtout de 
fa protection de l'environnement. On peut compter sur la com­
préhension de la plupart des citoyens. 
Diverses mesures sont envisageables. Outre l'amende d'ordre 
infligée au conducteur, il faudrait frapper le détenteur du véhi­
cule d'une amende plus élevée s'il refuse de révéler l'identité du 
conducteur. Il faudrait également instaurer une lourde amende 
pour ceux dont les plaques d'immatriculation sont illisibles et 
pour ceux qui préviennent d'autres conducteurs par radio des 
contrôles (pratique courante chez les conducteurs de poids 
lourds roulant trop vite). 
Le soussigné demande au Conseil fédéral: 
- s'il se rallie à ces considérations, 
- s'il est disposé à agir dans ce sens ou du moins dans cet esprit, 
- si le contrôle par radars ne pourrait pas être confié à des 
organisations privées? 
.637/90.874 M Wiederkehr - Loi sur la circulation routière. 
Mesures contre les récidivistes (5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la circulation 
routière de manière à réprimer efficacement les cas de récidives 
notoires, afin de protéger les usagers de la voie publique respec­
tueux des règles. La révision devra notamment porter sur les 
points suivants: 
1. Définition des faits constitutifs de la récidive 
Un système de points inscrits sur le permis de conduire sera 
institué de manière à permettre facilement la constatation 
de la récidive et à servir de base à la jurisprudence. Le 
système de points sera lié à une définition uniforme du 
retrait du permis. Les conditions actuelles de retrait du 
f
iermis seront maintenues. Le système de points complétera 
a procédure des amendes d'ordre. 
2. Retrait du permis 
Le troisième retrait de permis sera prononcé à vie (art. 17, 
al. 4, nouveau). 
3. Conduite sans permis 
Celui qui conduit un véhicule à moteur, alors que le permis 
de conduire ou le permis d'élève conducteur lui a été refusé 
ou retiré, sera puni des arrêts et de l'amende (art. 95, ch. 2, 
modif.'). Le véhicule conduit sera confisqué, indépendam­
ment du rapport de propriété, sauf s'il est établi que les droits 
du propriétaire ont été violés par un acte illicite (art. 95, 
ch. 2, complément). 
Cosignataires: Ammann, Basler, Bäumlin Ursula, Béguelin, 
Blatter, Brügger, Bundi, Bürgi, Büttiker, Danuser, Diener, Dor-
mann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, Fankhauser, Gardiol, 
Grendelmeier, Günter, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner 
Ursula, Jaeger, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, 
Longet, Luder, Maeder, (Müller-Argovie), Nebiker, Neukomm, 
Nussbaumer, (Ott), Pitteloud, Portmann, Rebeaud, Scheideg-
ger, Seiler Rolf, Stamm, Stocker, Ulrich, Vollmer, Weder-Bâle, 
Widmer, Zbinden Hans, Züger, Zwygart 
(49)

116 
638/90.990 P Wiederkehr - Politique de l'environnement 
(14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un 
rapport visant à l'élaboration d'une stratégie en matière de 
politique de l'environnement. Ce document s'attachera notam­
ment a: 
a. systématiser les objectifs de la politique menée en matière 
d'environnement, en incluant la politique énergétique et la 
poursuite d'autres buts entrant éventuellement en conflit 
avec ces objectifs; 
b. mettre en perspective la politique de l'environnement avec 
d'autres domaines de la politique fédérale, tels que la poli­
tique économique, la politique des transports et celle de 
l'agriculture; 
c. quantifier les objectifs visés; 
d. fixer un calendrier des mesures législatives prévues. 
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, 
Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart 
(9) 
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
639/90.992 P Wiederkehr - Ecobonus sous forme d'abonnement 
général (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité, au cas où il déciderait d'introduire 
un écobonus, à étudier la possibilité d'une restitution partielle 
de l'écobonus aux ayants droit, sous forme d'un abonnement 
général. Le montant correspondant des recettes de l'écobonus 
serait mis à la disposition des transports publics. 
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, 
Meier Samuel, Weder-Bâle, Zwygart 
(9) 
1991 22 mars: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
640/91.3120 P Wiederkehr - Institution écologique internatio­
nale «Croix-Verte» (22 mars 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de 
créer et de développer une institution écologique internatio­
nale «Croix-Verte». Par analogie à la Croix-Rouge, la «Croix-
Verte» devrait être une organisation active à l'échelle inter­
nationale, privée du point de vue juridique et indépendante 
dans son processus de décision, tout en étant soutenue par des 
fonds publics. 
Cette institution (dont le siège serait situé de préférence en 
Suisse^) jouerait un rôle de consultation, de mediation et de 
coordination pour ce qui est des problèmes écologiques impor­
tants. 
Ses activités de consultation comprendraient notamment l'or­
ganisation de cours de gestion en matière d'écologie destinés 
aux cadres des milieux gouvernementaux et économiques dans 
des pays de l'Est et des pays en développement (comme les 
cours sur les droits de l'homme organisés par le CICR à l'inten­
tion des cadres gouvernementaux ou militaires, par exemple 
dans des pays de l'Est). 
La «Croix-Verte» devrait aussi soutenir des projets concrets, 
par exemple la création de réserves de forets tropicales en 
rapport avec des mesures de désendettement et de soutien au 
développement. Elle devrait également élaborer et diffuser des 
principes de gestion visant une exploitation durable des res­
sources naturelles dans les pays du Tiers-Monde ainsi que 
transmettre des connaissances dans le domaine de l'écologie. 
Cosignataires: Béguelin, Bundi, Caccia, Dünki, Grendelmeier, 
Hafner Rudolf, Jeanprêtre, Keller, Kuhn, Leuenberger Moritz, 
Leutenegger Oberholzer, Maeder, Meier Samuel, Ruffy, Sal-
vioni, Schmid, Seiler Rolf, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, 
Weder-Bâle, Zbinden Hans 
(22) 
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
641/91.3121 M Wiederkehr - Retrait du permis de conduire 
(22 mars 1991) 
La loi sur la circulation sera complétée par ce qui suit: 
1. Lorsqu'il condamne un conducteur pour violation de la loi 
sur la circulation routière, le juge est habilité à ordonner le 
retrait du permis de conduire à titre de mesure. 
2. Le juge informe l'autorité administrative du retrait qu'il a 
ordonné. Celui que la justice condamnera à nouveau pour 
grave violation des règles de la circulation dans les dix ans 
qui suivent ou qui aura violé ces règles de manière continue 
ou répétée se verra retirer le permis de conduire pendant au 
moins un an. Dans les cas graves, le juge ordonnera qu'il lui 
soit retiré à vie. 
Cosignataires: Basler, Blatter, Bundi, Büttiker, Caccia, Daepp, 
David, Diener, Dormann, Dünki, Engler, Eppenberger Susi, 
Fäh, Fierz, Grendelmeier, Günter, Hafner Rudolf, Hess Peter, 
Hubacher, Keller, Kuhn, Ledergerber, Leuenberger Moritz, 
Leutenegger Oberholzer, Loretan, Luder, Maeder, Meier 
Samuel, Nussbaumer, Ruckstuhl, Scheidegger, Schmid, Seiler 
Rolf, Thür, Uchtenhagen, Ulrich, Wanner, Weder-Bâle, Zbin­
den Hans, Zwygart 
(40) 
642/91.3223 P Wiederkehr - Etrangers venant de pays du cercle 
extérieur. Permis de séjour temporaire (20 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à prévoir une nouvelle catégorie 
d'autorisations de séjour pour les étrangers venant de pays du 
cercle extérieur (troisième cercle), dans le cadre de la réorien­
tation de la politique des étrangers. 
Ce permis devrait répondre aux principes suivants: 
- Les autorisations sont limitées à trois ans, sans possibilité de 
prolongation. 
- Le nombre des autorisations accordées est limité. 
- Elles ne peuvent être accordées à des personnes qui ont 
déposé une demande d'asile. 
- Ceux qui séjournent en Suisse au bénéfice d'une autorisation 
de ce genre ne peuvent normalement pas déposer de de­
mande d'asile. Le Conseil fédéral peut accorder des déroga­
tions en cas de changement politique particulier dans le pays 
d'origine. 
643/91.3256 I Wiederkehr - Infractions de la route. Suppres­
sion du casier judiciaire (21 juin 1991) 
Le DFJP a soumis à une procédure de consultation une révision 
de l'ordonnance sur le casier judiciaire, de l'ordonnance réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation rou­
tière et de l'ordonnance sur les amendes d'ordre infligées aux 
usagers de la route. 
Sur quoi s'est-on fondé pour proposer que l'on supprime l'ins­
cription au casier judiciaire des infractions de la route, même 
celles qui mettent en danger la vie d'autrui? 
Pourquoi faut-il, parallèlement à d'autres aspects de la «cure 
d'amaigrissement» que l'on va imposer au casier judiciaire, que 
l'on fasse un immense pas en arrière en matière de prévention 
des accidents? 
N'est-il pas indispensable que le tribunal ait connaissance des 
antécédents d'un conducteur lorsqu'il est amené à le juger pour 
une infraction au code de la route, tandis que la proposition du 
DFJP en supprime en grande partie la possibilité? 
Pour mieux prévenir les accidents, n'est-il pas indispensable de 
faire une distinction, par exemple pour les excès de vitesse, 
entre les personnes commettant une première infraction et les 
récidivistes notoires, ce qui ne serait pratiquement plus possible 
à l'avenir? 
Que pense le Conseil fédéral du fait que la proposition du DFJP 
rendrait impossible l'introduction d'un système de points pour 
le retrait de permis, bien qu'il considère ce système comme 
digne d'être examiné, à preuve la réponse qu'il a donnée à ma 
motion du 5 octobre 1990? 
1991 4 octobre: La discussion est renvoyée. 
x 644/91.3259 M Wiederkehr - Taxes d'orientation sur les 
carburants. Mesure d'urgence (21 juin 1991) 
le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre immédiate­
ment une première partie des mesures d'orientation prévues en 
ce qui concerne les carburants. Vu l'écart des prix entre la 
Suisse et les pays limitrophes (y compris l'Allemagne àpartir du 
1er juillet), il faut commencer par augmenter le prix au carbu­
rant de 20 centimes à partir de 1992. 
La taxe d'orientation ne doit pas entraîner de complications 
administratives ni de problèmes sociaux; elle doit être sans 
influence sur la quote-part de l'Etat et sur l'indice des prix à la 
consommation.

117 
En un premier temps, une partie de ces recettes doit servir à 
financer les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique; 
à plus long terme, la taxe devra être entièrement restituée a la 
population. 
Cosignataires: Bundi, David, Diener, Günter, Jaeger, Kuhn, 
Ledergerber, Longet, Maeder, Nabholz, Nussbaumer, Petit­
pierre, Rebeaud, Schüle, Seiler Rolf, Wanner, Zwygart . (17) 
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
x 645/91.3308 P Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les 
abattoirs (25 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est prié de faire examiner les méthodes par 
lesquelles les animaux de boucherie sont étourdis et sacrifiés, 
ainsi que les installations des abattoirs où ces opérations ont 
lieu. 
Il fera modifier les méthodes ou remplacer les appareils faisant 
souffrir inutilement les animaux (p. ex. en imposant l'étour-
dissement au jet d'eau à haute pression). 
La Confédération soutient à cet effet la recherche et la mise au 
point d'installations et de méthodes de ce type. 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
x 646/91.3309 I Wiederkehr - Pratiques révoltantes dans les 
abattoirs (25 septembre 1991) 
- Le Conseil fédéral est-il au courant des conditions révol­
tantes dans lesquelles les animaux de boucherie sont amenés 
aux abattoirs de notre pays et de la manière choquante dont 
ils y sont parqués, étourdis et sacrifiés? 
- Qu'envisage-t-il de faire pour stopper les actes de cruauté 
dont ces animaux sont victimes pendant leur transport et leur 
séjour à l'abattoir? Comment entend-il faire respecter la loi 
sur la protection des animaux? 
1992 20 mars: Réponse écrite du Conseil fédéral. 
647/92.3036 P Wiederkehr - Encadrement des toxicomanes. 
Aide de l'armée (31 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner si des unités de l'armée 
(unités sanitaires ou d'assistance) pourraient ou devraient être 
engagées pour encadrer des toxicomanes. Il s'agirait, par 
exemple, d engagement dans l'optique d'une aide à la survie, en 
collaboration avec les villes et les communes qui sont parti­
culièrement touchées par le problème de la drogue. 
Cosignataires: Dormann, Heberlein, Meier Samuel, Sieber, 
Wick 
(5) 
648/90.530 P Wyss Paul - Stands de tir souterrains. Subven-
tionnement (6 juin 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué 
de créer les bases légales nécessaires pour subventionner la 
construction d'installations de tir souterraines dans les agglo­
mérations (projets-pilotes dans un premier temps). 
Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Burckhardt, Cotti, 
Fäh, Feigenwinter, Frey Walter, Gysin, (Hänggi), Schüle, Spälti, 
Stucky, Weber-Schwyz 
(14) 
649/92.3090 P Wyss - Aménagement de la politique de paix 
(12 mars 1992) 
En se fondant sur le Rapport 90 sur la politique de sécurité et 
sur le Plan directeur de P armée 95, le Conseil fédéral est invité, 
chaque fois qu'il pourra contribuer à préserver et à promouvoir 
la paix, à ne pas mettre uniquement l'accent sur la participation 
aux actions de maintien de la paix de l'ONU, mais a prendre les 
mesures suivantes: 
a. accorder plus d'importance au domaine des bons offices en 
effectuant des tâches de contrôle en tout genre, notamment 
en vérifiant l'application des mesures de confiance et de 
sécurité, des accords de désarmement ou de limitation des 
armements, des décisions.portant sur la destruction d'armes 
et des accords de cessez-le feu, conformément au Document 
de Vienne de 1990; 
b. examiner les aspects technologiques en rapport avec ces 
tâches de vérification et déterminer, conjointement avec 
l'industrie suisse en matière de technologies de pointe, le 
matériel que la Suisse pourrait fournir (aeronefs destinés à 
des missions d'inspection, équipement pour des satellites); 
c. examiner si les entreprises d'armements suisses, compte tenu 
des limitations de production décidées dans le cadre du Plan 
directeur 95, pourraient en partie effectuer d'autres tâches 
de ce type; 
d. charger le DFAE et le DMF non seulement d'examiner les 
possibilités de coopérer en la matière de façon optimale -
tout d'abord dans le cadre européen de la CSCE (et notam­
ment de son centre de prévention des conflits à Vienne) -, 
mais aussi de développer les contacts nécessaires à cet effet; 
e. déterminer si le crédit de 3,6 millions de francs débloqué 
récemment par le DMF en faveur de la recherche en matière 
de politique de sécurité pourrait être consacré en partie à ces 
études sur la vérification, ou si un crédit spécial, inclus dans 
le budget du DMF, devrait être consacré aux tâches de 
vérification; 
f. déterminer comment la Suisse pourrait contribuer, en appor­
tant ses propres idées, à forger une politique de sécurité dans 
le cadre de l'architecture européenne. 
Cosignataires: Bundi, Cavadini Adriano, Cincera, Columberg, 
David, Eggly, Eymann Christoph, Frey Claude, Heberlein, 
Meyer Theo, Nebiker, Segmüller, Stucky, Zölch 
(14) 
x 650/91.3299 P (Zbinden Hans)-Ledergerber - Concentra­
tion de la presse en Suisse. Enquête de la Commission des 
cartels 
(19 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à charger la Commission des 
cartels, conformément à l'article 29 de la loi sur les cartels, de 
procéder à une enquête sur la concentration de la presse en 
Suisse et à prendre, le cas échéant, les mesures politiques qui 
s'imposent. 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Ledergerber. 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
651/91.3301 M (Zbinden Hans)-Steiger - Droit de la presse. 
Article constitutionnel (19 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter immédiatement aux 
Chambres un projet d'article constitutionnel sur le droit de la 
presse. Cet article permettra la prise de mesures favorisant 
l'existence d'une presse variée et indépendante dans toutes les 
régions du pays. Il permettra aussi d'édicter des prescriptions 
obligeant les propriétaires de journaux à signaler leurs intérêts 
et leur participation, les journaux à indiquer leur part du mar­
ché. Ces prescriptions porteront encore sur la protection des 
libertés des rédacteurs. 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Steiger. 
652/91.3201 P (Zbinden Paul)-Kühne - Réserves obligatoires. 
Financement à taux réduit (19 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à œuvrer, en concluant s'il le faut 
un nouvel accord avec les milieux intéressés, afin 
1. que la Banque nationale suisse puisse continuer à assurer le 
financement des réserves obligatoires à un taux d'intérêt 
avantageux; 
2. que la Confédération, qui en a reçu le mandat à l'article 11 de 
la loi sur l'approvisionnement du pays, permette l'obtention 
de crédits à un faible taux d'intérêt pour financer ces ré­
serves, enfin 
3. que les banques d'affaires contribuent elles aussi au finance­
ment desdites réserves à un taux d'intérêt avantageux. 
Cosignataires: Bürgi, Kühne 
(2) 
1991 28 novembre: Le postulat est repris par M. Kühne. 
653/90.843 M Ziegler Jean - Comptes bancaires anonymes. 
Formule B (4 octobre 1990) 
Le formulaire B permet à un avocat ou une société fiduciaire 
d'ouvrir un compte bancaire en taisant le nom du client.

118 
La nouvelle norme pénale contre le blanchiment de l'argent 
sale entrée en vigueur en été 1990 procède d'une intention et 
d'une logique qui interdisent les comptes anonymes. 
Le Conseil fédéral est invité à supprimer purement et simple­
ment - et ceci dans les meilleurs délais - le formulaire B. 
x 654/90.878 M Ziegler Jean - Forêts tropicales. Protection 
(5 octobre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à prendre une initiative appropriée 
(intervention auprès de la FAO, négociations multilatérales, 
convocation d'une conférence internationale, entre autres) afin 
d'assurer la protection des forêts tropicales restantes. 
Il œuvrera en particulier pour: 
- mettre sous protection intégrale un minimum de 10 pour cent 
de toutes les forêts tropicales humides pour la fin du siècle; 
- n'accepter de commercialiser que le bois qui provient d'ex­
ploitations forestières renouvelables, en évitant de défricher 
les forêts vierges qui subsistent; 
- stopper l'hémorragie des forêts tropicales au plus tard en l'an 
2000. 
1992 3 mars: La motion est classée. 
x 655/91.3156 M Ziegler Jean - Abaissement de la majorité 
civile (6 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est prié de modifier l'article 14, livre premier, 
titre premier, du code civil en vue d'abaisser la majorité civile à 
18 ans révolus. 
1992 20 mars: La motion est rejetée. 
656/91.3207 M Ziegler Jean - Gel de l'aide suisse à l'URSS 
(19 juin 1991) 
Je demande au Conseil fédéral: 
1. de saisir le Chef de l'Etat soviétique et de lui demander 
instamment de faire immédiatement cesser les adressions, de 
retirer ses troupes du Haut-Karabakh et d'Armenie, de réin­
tégrer la population arménienne sans ses villages et enfin de 
juger les responsables des atrocités commises à l'encontre 
des Arméniens. 
2. de faire «geler» l'aide de la Confédération à l'URSS jusqu'à 
ce qu'une solution acceptable garantissant la sécurité des 
Arméniens soit mise en application dans cette région. 
3. d'envoyer des observateurs suisses en Arménie à l'occasion 
du référendum sur l'indépendance prévu pour le 21 sep­
tembre 1991. 
x 657/91.3280 M Ziegler Jean - Wagons-restaurants. Prix 
abusifs (17 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF: 
- de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons 
concédées à la Société suisse des wagons-restaurants; 
- de cesser avec effet immédiat de subventionner cette société; 
- d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché, 
seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont 
aujourd'hui victimes les voyageurs. 
1992 9 mars: La motion est classée, son but ayant été réalisé. 
658/91.3317 M Ziegler Jean - Interdiction des milices et polices 
privées (26 septembre 1991) 
Des agents appartenant à des «milices» financées par des grou­
pements économiques, des polices privées et services privés de 
sécurité multiplient les exactions a l'encontre d'habitants de 
notre pays. Opérant surtout dans les grandes villes, ils menacent 
l'intégrité physique des personnes et procèdent, à l'occasion, à 
des enlèvements. Ils troublent l'ordre public. 
En vertu des articles 102,2,15 et 16 de la Constitution fédérale, 
le Conseil fédéral est invité à interdire, avec effet immédiat, 
l'activité de ces organisations sur l'ensemble du territoire suisse. 
Subsidiairement, le Conseil fédéral est invité à annuler les 
permis de séjour et de travail de ceux d'entre ces agents qui sont 
de nationalité étrangère ou jouissent du statut de frontalier. 
659/91.3400 P Ziegler Jean - Projet suisse de centrale nucléaire 
en Tchécoslovaquie (9 décembre 1991) 
Le gouvernement de Prague annonce que la société multi­
nationale ABB de Baden soumet une offre pour la construction, 
clé en main, d'une centrale nucléaire au prix de 1,293 milliards 
de dollars. Il s'agit selon toute vraisemblance d'un prix de 
dumping. 
Le Conseil fédéral est invité à ne pas accorder la GRE à ce 
projet. Subsidiairement, aucun crédit (prélevé par ex. sur le 
crédit-cadre voté en faveur du développement économique des 
pays de l'Est) ne devrait être attribue a ce projet. 
660/91.3410 I Ziegler Jean - Banque de commerce et de place­
ment à Genève. Fonds d'origine criminelle (11 décembre 1991) 
La justice des Etats-Unis prouve au-delà du doute que la 
«Banque de commerce et de placement» de Genève, la suc­
cursale suisse de la «Bank of Credit and Commerce inter­
national (BCCI)» a été durant des années une plaque tournante 
pour le blanchiment d'argent appartenant au crime organisé. 
69 gouvernements de la planète ont fermé les succursales de la 
BCCI. La Suisse n'a rien fait. 
Pourquoi le Conseil fédéral, respectivement la Commission 
fédérale des banques, n'ont-ils pas sanctionné la banque gene­
voise (entre-temps vendue au groupe turc Cukurova)? 
Pourquoi les autorités suisses n'ont-elles pas ouvert des pour­
suites contre les dirigeants coupables de la banque, notamment 
l'ancien président Alfred Hartmann? 
661/92.3065 M Ziegler Jean - TVafic d'armes (4 mars 1992) 
Je demande au Conseil fédéral: 
- de soumettre à un examen attentif les activités commerciales 
de M. Georges Starckmann, les exportations d'armes et de 
matériel de guerre, ainsi que ses activités de courtier qu'il 
mène dans ce domaine à partir de ses bureaux de Genève; 
- de renforcer la surveillance des nombreuses sociétés domici­
liées à Genève et agissant dans le même domaine, notam­
ment par le biais d'un contrôle fiscal renforcé; 
- de mettre fin au séjour de M. Georges Starckmann en Suisse. 
Cosignataires: Aguet, Bundi, Carobbio, Danuser, Gross An­
dreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle, Leemann, 
Ruffy, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer 
(13) 
662/92.3085 M Ziegler Jean - Dépôt de munitions à Bernex 
(GE) (12 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à ordonner l'arrêt immédiat des 
travaux en cours sur le territoire de la commune de Bernex 
(Genève) en vue de l'établissement sur plus d'un hectare de 
terrain d'un dépôt de munition, dangereux pour la population 
environnante. 
Cosignataires: Aguet, Carobbio, Caspar, Haering Binder, Haf­
ner Ursula, Jöri, Leemann, Vollmer 
(8) 
663/92.3096 I Ziegler Jean - Blocus du Kurdistan irakien 
(16 mars 1992) 
Vu l'extrême misère de la population kurde en Irak et de la 
terreur continuelle dont elle est l'objet de la part de la dictature 
de Saddam Hussein, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est 
absurde de soumettre le pétrole contrôlé par les Kurdes au 
même blocus que celui qui s'applique au petrole contrôlé par 
Saddam Hussein? 
Le Conseil fédéral accepte-t-il de s'engager auprès des Etats 
occidentaux afin que ce blocus du pétrole kurde soit levé? 
664/92.3114 M Ziegler Jean - Conflits d'intérêts au Parlement 
(18 mars 1992) 
Les Bureaux sont invités à élaborer des règles rendant obliga­
toire le retrait de tout député d'une des deux Chambres de toute 
commission parlementaire qui traite d'affaires dont l'entreprise 
dont ce député est administrateur est partie prenante.

119 
665/91.3379 M Zisyadis - Extension des indemnités de chômage 
(25 novembre 1991) 
Vu la situation économique préoccupante et la forte augmenta­
tion du taux de chômage, je demande au Conseil fédéral d'étu­
dier immédiatement le champ d'application des dispositions de 
l'article 2 de l'ordonnance concernant l'augmentation du 
nombre maximum d'indemnités journalières et la suppression 
de la réduction des indemnités journalières dans l'assurance-
chômage à tous les cantons dépassant le seuil de 1,5 pour cent 
de chômeurs. 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, 
de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey, Ruffy, Spielmann, 
Ziegler Jean 
(11) 
x 666/91.3381 M Zisyadis - Droits des retraités chiliens 
(25 novembre 1991) 
Les réfugiés politiques chiliens cjui arrivent à la retraite dans 
notre pays se trouvent face à un dilemne, au moment où le Chili 
tente de retrouver les voies de la démocratie: soit demeurer en 
Suisse en touchant une rente, accompagnée souvent d'une rente 
complémentaire, soit retourner dans leur pays d'origine, sans 
moyen de subsistance. 
Je demande au Conseil fédéral que des mesures soient prises 
pour établir une convention entre la Suisse et le Chili pour 
régler les cas de ces travailleurs et retraités lésés. 
1992 20 mars: La motion est adoptée sous la forme d'un postu­
lat. 
670/92.3006 I Zisyadis - Chômage, lenteur et gastronomie 
jailVltl Ì.77Ì.) 
Les retards de paiements des allocations de chômage prennent 
une ampleur considérable dans les cantons brutalement tou­
chés par la hausse du taux de chômage. Un retard de trois mois 
est une situation fréquente pour de nombreux chômeurs. Der­
rière ces faits, il y a des drames humains. Je souhaite donc poser 
les questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Quelles mesures incitatives d'urgence le Conseil fédéral en­
tend-il prendre pour que les cantons puissent faire face à la 
situation? 
2. Est-il prêt à modifier la loi dans le sens d'une généralisation 
du droit aux avances jusqu'au paiement définitif? 
3. Est-il exact que la Chancellerie fédérale transmet des bro­
chures de recettes de cuisine à base de pommes de terre, 
comme réponse aux chômeurs inquiets de leur situation 
économique? 
671/92.3015 I Zisyadis - Enfance maltraitée (30 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au parlement un 
rapport sur l'enfance maltraitée et l'étendue du phénomène 
dans notre pays. Cette étude devait en outre analyser les causes 
de ces mauvais traitements et proposer des mesures propres à y 
mettre fin. Quand donc le Conseil fédéral va-t-il enfin faire 
connaître le contenu de cette étude déposée il y a plus de deux 
ans? 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
x 667/91.3403 P Zisyadis - Personnel des PTT. Allocation 
complémentaire à l'indemnité de résidence (10 décembre 1991) 
L'Office fédéral du personnel verse une allocation complémen­
taire à l'indemnité de résidence aux employés PTT selon leur 
lieu de résidence. 
Si la plupart des grandes villes (Genève, Zurich, Berne) sont 
comprises sous forme d'agglomération, la région lausannoise 
est réduite à 5 communes. 
Le Conseil fédéral est invité à élargir la zone lausannoise à 
l'ensemble des villes de l'agglomération. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
672/92.3016 M Zisyadis - Moratoire dans la condamnation des 
objecteurs de conscience (30 janvier 1992) 
Le peuple suisse doit se prononcer prochainement sur la mise 
en place d'un service civil. Alors que cette échéance est connue, 
les objecteurs de conscience continuent à être condamnés, à 
purger leur peine avec des condamnés de droits communs, et les 
réfractaires à la taxe militaire sont toujours dénoncés. Je de­
mande au Conseil fédéral d'instaurer un moratoire de la 
condamnation des objecteurs de conscience jusqu'à la mise en 
place du service civil dans notre pays. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Borei François, Brüg­
ger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, 
Fankhauser, von Feiten, Göll, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann, 
Steiger 
(16) 
668/91.3404 M Zisyadis - Assurance-chômage. Révision de la 
loi (10 décembre 1991) 
Les principes de la révision de la loi sur l'assurance-chômage, 
qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992, sont déjà dépassés par 
une situation économique caractérisée par un taux nettement 
plus important de chômeurs. 
Je demande au Conseil fédéral d'engager dès maintenant une 
refonte de la loi dans le sens: 
- de la suppression de la pénalisation des chômeurs de longue 
durée, 
- de la réduction de la fréquence de timbrage, 
- d'un allégement des procédures, 
- d'une décharge des offices cantonaux et communaux, 
- de la suppression des articles tracassiers et policiers, 
- augmentation du nombre maximum d'indemnités journa­
lières. 
Cosignataires: Béguelin, de Dardel, von Feiten, Göll, Matthey, 
Ruffy, Spielmann, Steiger 
(8) 
669/92.3005 M Zisyadis - Information systématique en matière 
de bourses d'études (28 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter la législation en vi­
gueur en matière de bourses d'études par une disposition éta­
blissant que «les cantons sont tenus d'informer systématique­
ment tous les ayants droit potentiels en matière de bourses 
d'études». 
Cosignataires: Aguet, Béguelin, de Dardel, Duvoisin, von Fei­
ten, Göll, Haering Binder, Hämmerle, Jeanprêtre, Spielmann, 
Steiger, Ziegler Jean 
(12) 
673/92.3067 M Zisyadis - Partage de l'autorité parentale entre 
parents divorcés (4 mars 1992) 
Le droit suisse ignore le partage de l'autorité parentale en cas 
de divorce. Depuis l'adoption du principe de l'égalité des droits 
entre hommes et femmes, aucune adaptation n'a été envisagée. 
Il est de plus incontestable que l'augmentation du nombre des 
couples divorcés, l'évolution des moeurs en général, agissent en 
faveur de nouveaux accords entre parents dans le sens d'un 
partage de l'autorité, de la garde et du droit de visite. Sur le plan 
européen, de nombreux pays reconnaissent cette possibilité 
dans leur législation. 
Je demande au Conseil fédéral d'engager une refonte de la loi, 
afin de permettre aux parents divorcés de continuer à assumer 
ensemble l'éducation de leurs enfants, par le biais de la possibi­
lité de l'autorité parentale partagée. 
Cosignataires: Carobbio, Spielmann, Ziegler Jean 
(3) 
674/92.3076 M Zisyadis - Salaire minimum des apprentis 
(10 mars 1992) 
Afin de supprimer les salaires d'apprentis abusivement bas, le 
Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une loi 
comportant un salaire minimum des apprentis conçu selon le 
modele suivant: 
- lre année d'apprentissage: 20 pour cent du salaire touché 
après la fin de l'apprentissage, mais au moins 50 pour cent de 
la rente complète AVS pour orphelins. 
- 2e année d'apprentissage: 25 pour cent du salaire touché 
après la fin de r apprentissage, mais au moins 66 pour cent de 
la rente complète AVS pour orphelins.

120 
- 3e année d'apprentissage: 30 pour cent du salaire touché 
après la fin de l'apprentissage, mais au moins 83 pour cent de 
la rente complète AVS pour orphelins. 
- 4 e a n n é e d ' a p p r e n t i s s a g e : 3 5 p o u r c e n t d u s a l a i r e t o u c h é 
après la fin de l'apprentissage, mais au moins 100 pour cent 
de la rente complète AVS pour orphelins. 
Cosignataires: Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Duvoisin, Jean-
prêtre, Ruffy, Spielmann - 
(7) 
675/92.3089 M Zisyadis - Encouragement à la mise au point de 
médicaments contre les maladies rares (12 mars 1992) 
Il y a des médicaments dits «orphelins». Ce sont des substances 
actives efficaces contre une maladie très rare. Généralement, 
leur découvreur renonce à en assurer le développement, 
convaincu de ne jamais pouvoir en rentabiliser les coûts, en 
raison des ventes nécessairement faibles. Afin de remédier à 
cette situation, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au 
Parlement une loi, permettant à une entreprise qui a découvert 
un principe actif contre une maladie rare, d'obtenir des facilités 
lui donnant intérêt à en poursuivre le développement: protec­
tion de la propriété intellectuelle, allégements fiscaux, sub­
ventions. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
676/92.3101 M Zisyadis - Pas d'engagement militaire suisse 
hors des frontières (17 mars 1992) 
Lé Conseil fédéral est invité à élaborer une conception de la 
défense nationale strictement défensive, çjui exclut tout engage­
ment de l'armée à l'extérieur de nos frontières, excepté pour des 
tâches humanitaires ou de protection de l'environnement. 
Cosignataire: Spielmann 
(1) 
680/90.704 P Zölch - «La Suisse de demain» 
(20 septembre 1990) 
J'invite le Conseil fédéral à élaborer un «plan directeur Suisse», 
en faisant appel aux personnes des deux sexes, de toutes les 
générations, de toutes les régions - sans oublier les Suisses de 
l'étranger - et des milieux les plus divers de notre.société: 
politique, économie, agriculture, science, religion, enseigne­
ment et culture. Ce plan directeur devra être présenté auxv 
Chambres fédérales avant la fin de 1992. 
Cosignataires: (Aliesch), Basier, Berger, Bonny, Bühler, Burck­
hardt, Büttiker, Columberg, Couchepiri, Daepp, Dormann, 
Engler, Eppenberger Susi, Etique, Fischer-Hägglingen, 
Fischer-Seengen, (Hänggi), Hari, Hess Otto, Hösli, Kühne, 
Loretan, Luder, Müller-Meilen, Müller-Wiliberg, Nabholz, Ne-
biker, (Ott), Paccolat, Philipona, Portmann, Reimann Maxi­
milian, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Sager, Scheidegger, 
Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Scheidegger, Tschuppert, 
Wanner, Wyss William, Zwingli 
(45) 
681/92.3136 M Zölch - Dépôt des listes électorales. Avancement 
des délais (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective de l'élection 
du Conseil national de 1995, de présenter au Parlement un 
projet de révision de l'article 21, 2e alinéa, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques qui sera ainsi libellé: 
«Les cantons peuvent avancer de quatre semaines au plus le 
délai pour le dépôt des listes de candidats de même que les 
autres délais fixés par les dispositions concernant les candida­
tures.» 
Cosignataires: Binder, Bortoluzzi, Bühler Simeon, Daepp, 
David, Dünki, Fehr, Fischer-Hägglingen, Frey Walter, Hari, 
Jäggi Paul, Luder, Maurer, Müller, Neuenschwander, Raggen-
bass, Rutishauser, Rychen, Scherrer Jürg, Schwab, Seiler Hans­
peter, Vetterli 
(22) 
677/92.3124 M Zisyadis - Commission de l'assurance-invalidi­
té pour le personnel fédéral (19 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à maintenir la commission de 
l'assurance-invalidité pour le personnel fédéral. 
La cantonalisation des nouvelles demandes de rentes en prove­
nance des agents de la Confédération est projetée sans que les 
instances spécialisées, ni les associations du personnel n'aient 
été consultées. Si la disparition de la commission est décidée, 
c'est une somme de connaissances et d'expériences qui sera 
perdue au chapitre des possibilités de récusation dans l'ad­
ministration fédérale. 
Cosignataires: Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de 
Dardel, Spielmann, Ziegler Jean 
(6) 
682/91.3219 M Züger - Tirs d'artillerie dans la plaine de la 
Linth. Etude d'impact (20 juin 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire procéder à une étude 
d'impact pour déterminer les effets sur l'environnement des tirs 
d'artillerie dans la plaine de la Linth. 
Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ursula, Béguelin, Bir-
cher Silvio, Bodenmann, Borei, Brügger, Bundi, Carobbio, 
Danuser, Eggenberg-Thoune, Eggenberger Georges, Euler, 
Fankhauser, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, 
Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leemann, Leuenberger-
Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, 
Meyer Theo, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy, 
Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Zbinden Hans, Zieg­
ler 
(39) 
678/92.3154 P Zisyadis - Suppression des canettes en alumi­
nium (20 mars 1992) 
Les canettes en aluminium polluent l'atmosphère en cours de 
recyclage, en générant des déchets toxiques. 
Le Conseil fédéral est invité à bannir du marché ce type d'em­
ballage et promouvoir des solutions de remplacement. 
Cosignataires: Göll, Spielmann, Steiger 
(3) 
679/92.3155 P Zisyadis - Réfractaires au recensement fédéral. 
Arrêt des condamnations (20 mars 1992) 
Le recensement fédéral 1990 a été perturbé dans de nombreux 
cantons par des refus de répondre, liés vraisemblablement à des 
craintes sur un fichage des citoyens. 
Selon les cantons, des attitudes très diverses sont apparues à 
l'égard des réfractaires: ici des condamnations, là des remplis­
sages de feuilles de recensement par les autorités locales elles-
memes. 
Au vu de la diversité de traitement infligé aux réfractaires, le 
Conseil fédéral est invité à demander aux cantons un arrêt des 
condamnations des réfractaires au recensement fédéral 1990. 
Cosignataires: Göll, Spielmann 
(2) 
x 683/91.3393 P Züger - Libéralisation des marchés publics. 
Etude des incidences (4 décembre 1991) 
J'invite le Conseil fédéral à faire une étude afin d'examiner 
quelles conséquences aurait une libéralisation des marchés pu­
blics dans le secteur du bâtiment, des biens et des services, d'une 
part en relation avec des réductions de coûts et de prix au profit 
des contribuables, d'autre part en relation avec des facteurs 
d'emploi et de politique régionale, ainsi qu'avec le niveau des 
salaires dans ces diverses branches. 
Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Bodenmann, Brunner Chris­
tiane, Bundi, Caspar, Danuser, Dünki, Eggenberger, Fankhau­
ser, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Haller, 
Hämmerle, Herczog, Hubacher, Ledergerber, Leemann, 
Leuenberger Ernst, Marti Werner, Mattney, Meyer Theo, 
Rechsteiner, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexan­
der, Vollmer 
(29) 
1992 20 mars: Le postulat est adopté. 
684/91.3424 I Zwahlen - Droit d'asile bafoué 
(13 décembre 1991) 
Etant donné qu'une erreur d'appréciation a été commise dans 
le renvoi du requérant d'asile Mehmet Oezdemir, nous deman­
dons au DFJP de répondre aux questions suivantes:

121 
- Le DFJP est-il prêt à intervenir pour assurer la sécurité et 
l'intégrité corporelle de M. Mehmet Uezdemir? Peut-il le 
mettre immédiatement au bénéfice de la protection de la 
Suisse? 
- Nous demandons au DFJP d'entreprendre les démarches 
utiles afin d'obtenir le retour de M. Oezdemir et de sa famille 
en Suisse dans le délai le plus bref possible. 
- Etant donné le mandat d'arrêt lance contre M. Oezdemir, les 
risques courus par ce réfugié n'ont-ils pas été sous-estimés 
par l'ODR? 
- Sur la base de son dossier, pourquoi un permis humanitaire 
ne lui a-t-il pas été accordé? 
Cosignataires: Aguet, Aubry, Bär, Baumann, Bäumlin, Bégue-
lin, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Carobbio, 
Cotti, Darbellay, de Dardel, Deiss, Diener, Epiney, von Feiten, 
Gardiol, Gobet, Gonseth, Gross Andreas, Hollenstein, Jean-
prêtre, Matthey, Misteli, Rebeaud, Robert, Spielmann, Theu-
bet, Thür, Ziegler Jean, Zisyadis 
(32) 
687/90.995 M Zwygart - Impôt fédéral sur les véhicules auto­
mobiles (14 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales des propositions concernant la création de bases constitu­
tionnelles et légales permettant d'instaurer un impôt fédéral sur 
les véhicules automobiles. La conception et l'utilisation de cette 
taxe seront régies par les principes suivants: 
1. La nouvelle taxe remplacera les impôts cantonaux sur les 
véhicules. 
2. Elle sera de 1000 francs supérieure à la moyenne des impôts 
cantonaux perçus actuellement sur les véhicules. 
3. Les cantons seront dédommagés pour le manque à gagner dû 
à la suppression desdits impôts cantonaux. 
4. Chaque automobiliste recevra un abonnement général gra­
tuit, qui sera financé au moyen du supplément d'environ 
1000 francs prévu sous le point 2 ci-dessus. 
Cosignataires: Biel, Dünki, Günter, Jaeger, Kuhn, Maeder, 
Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr 
(9) 
685/92.3035 M Zwahlen - TVansjurane. Tunnel Moutier-
Granges (31 janvier 1992) 
- Etant donné l'opposition toujours plus importante de la po­
pulation concernee (14 communes ae la vallée de Tavannes et 
du Grand Val) à une transjurane inefficace et trop longue et 
- étant donné les conclusions des Etudes d'impact sur F envi­
ronnement (EIE) des cantons de Berne et du Jura qui par­
viennent à une division du trafic à Moutier, direction Bals-
thal, nous demandons au Conseil fédéral: 
1. D'entreprendre une étude comparative à tous points de vues 
entre le projet officiel et notre projet de tunnel Moutier-
Granges/est. 
2. De modifier l'annexe à l'arrêté sur le réseau des routes 
nationales du 21 juin 1960 (725.113.11) de la manière sui­
vante: 
N 16 Boncourt (frontière)-Porrentruy-Delémont-Moutier-
Granges SO (raccordement à la N 5) 2e 
N 16b Tavannes-Bienne (raccordement à la N 5) 2e et 3 e 
La réalisation du point 2 de notre motion est liée au résultat de 
l'étude comparative demandée au point 1. Il est vivement sou­
haité que celle-ci n'entraîne aucun retard dans le début des 
travaux de cette ultime étape de la N 16. 
Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann, Baumberger, Béguelin, 
Berger, Bezzola, Bircher Peter, Bischof, Blatter, Bonny, Borei 
François, Borer Roland, Borradori, Brügger Cyrill, Brunner 
Christiane, Bühlmann, Bührer Gerold, Bundi, Bürgi, Caccia, 
Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, 
Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, 
David, Deiss, Dettling, Diener, Dormann, Dreher, Ducret, Du-
voisin, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Eymann Christoph, Fank-
hauser, Fehr, Fischer-Sursee, Fischer-Seengen, Frey Claude, 
Friderici Charles, Fritschi Oscar, Gardiol, Giezendanner, Go­
bet, Gonseth, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, 
Gysin, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hildbrand, Hollenstein, 
Iten Joseph, Jeanprêtre, Jenni Peter, Keller Anton, Keller Ru­
dolf, Kern, Kühne, Leu Josef, Leuba, Maitre, Mamie, Maspoli, 
Mauch Rolf, Meyer Theo, Miesch, Moser, Narbel, Neuen-
schwander, Oehler, Perey, Philipona, Poncet, Raggenbass, Re­
beaud, Robert, Rohrbasser, Ruckstuhl, Ruf, Ruffy, Rychen, 
Sandoz, Savary, Scheidegger, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, 
Schmidhalter, Schnider, Segmüller, Seiler Hanspeter, Seiler 
Rolf, Sieber, Spielmann, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steine­
mann, Strahm Rudolf, Theubet, Tschopp, Wiek, Wittenwiler, 
Ziegler Jean, Zisyadis, Zölch, Zwahlen 
(119) 
686/90.966 P Zwygart - Interdiction de circuler en voiture sur 
les chemins d'alpage (13 décembre 1990) 
Le Conseil fédéral est invité à établir des bases légales contrai­
gnant les communes qui ne veulent ou ne peuvent pas faire 
respecter l'interdiction de circuler en voiture sur les chemins 
d'alpage à rembourser les subsides fédéraux dont elles sont 
bénéficié pour construire leurs chemins. 
Cosignataires: Bürgi, Daepp, Dünki, Grendelmeier, Günter, 
Jaeger, Kuhn, Maeder, Meier Samuel, Weder-Bäle, Wiederkehr 
(11) 
1991 21 juin: Le postulat étant combattu, la discussion est 
renvoyée. 
688/91.3421 1 Zwygart - Médicaments. Publicité à la télévision 
(12 décembre 1991) 
Le DFTCE a, lors d'une audition portant sur l'ordonnance 
relative à la loi sur la radio et la télévision, soumis à la discussion 
la libéralisation de la publicité pour les médicaments délivrés 
sans ordonnance. 
Chacun sait que la consommation abusive de ce type de médica­
ments peut aussi être dangereuse. D'ailleurs, une proportion 
importante des quelque 100 000 pharmacodépendants abuse 
également de medicaments délivrés sans ordonnance, tels les 
analgésiques, les somnifères et les anorexigènes. Le Conseil 
fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Peut-on estimer l'augmentation de la consommation qu'en­
traînerait cette publicité supplémentaire? 
2. Comment peut-on tenir compte du fait que la prise de médi­
caments délivrés sans ordonnance aggrave les problèmes de 
santé et favorise la phârmacodépendance? 
3. Quel effet la publicité pour des médicaments a-t-elle sur les 
enfants et les adolescents? 
4. Se pourrait-il que la publicité télévisée incite le téléspecta­
teur à penser que le recours aux médicaments délivres sans 
ordonnance est souvent une bonne solution? 
5. Quelles sont les expériences faites dans les pays où ce type de 
publicité est autorisé? 
Cosignataires: Bär, Bundi, Dormann, Dünki, Grendelmeier, 
Hafner Rudolf, Meier Hans, Meier Samuel, Seiler Hanspeter, 
Sieber, Steffen, Weder Hansjürg, Wiederkehr 
(13) 
Conseil des Etats 
689/Ad91.002 M Conseil national (Commission de gestion et 
Commission des finances) - Plafonnement des effectifs 
(21 mars 1991) 
L'expérience a montré que l'application de la compétence du 
Parlement en matière de contrôle des effectifs s'est avérée peu 
satisfaisante: faute d'un système d'information adéquat de la 
part du Conseil fédéral, le Parlement n'a pas été en mesure, 
d'une part, d'évaluer les demandes des postes, et d'autre part, 
de contrôler l'affectation effective des postes supplémentaires 
accordés. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'instru­
ments de gestion quantitative et qualitative du personnel. 
Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de prendre les 
mesures suivantes: 
A. Instruments pour la gestion du personnel 
1. Il crée les instruments nécessaires à une gestion quantita­
tive et qualitative du personnel. 
2. Il intègre ces instruments dans la gestion des activités 
étatiques et dans le contrôle global d'efficacité.

122 
B. Obligation de planification 
3. Il présente au Parlement, outre le plan financier de la 
législature, un programme de législature sur l'évolution 
des effectifs du personnel dans l'administration générale 
de la Confédération, programme qui sera élabore à partir 
de plusieurs variantes de croissance. Une des variantes 
prévoira une croissance zéro, qui, pour la 44 e législature, 
devra partir du principe que l'effectif du personnel pour 
l'année 1995 ne doit pas dépasser l'effectif 1991. 
C. Projet de loi concernant le plafonnement des effectifs 
4. Au terme de la mise en place des instruments énoncés aux 
points 1 et 2, le Conseil fédéral doit présenter un message 
a l'apjpui d'un projet d'arrêté fédéral de durée limitée, 
modifiant les dispositions du plafonnement du personnel 
de la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures 
destinées à améliorer les finances fédérales. Cette modifi­
cation doit prévoir une délégation du Parlement au 
Conseil fédéral des compétences en matière de plafonne­
ment des effectifs, à titre d'essai de durée limitée (pour 
une législature). Ce transfert de compétences ne sera 
définitif que si le Parlement estime, avant la fin de la 
période d'essai, que la nouvelle réglementation des com­
pétences satisfait à ses exigences de contrôle. Dans le cas 
contraire, la réglementation suspendue entrera à nou­
veau en vigueur. 
5. Le message devra également montrer comment le Conseil 
fédéral entend renseigner le Parlement régulièrement, 
lors de la présentation du budget, au sujet de ses com­
pétences en matière de fixation des effectifs et fournir au 
Parlement toutes les données nécessaires pour le contrôle 
des fluctuations des effectifs, pour la surveillance conco­
mitante de la gestion du personnel, ainsi que pour un 
contrôle qualitatif de l'activité étatique. 
E Commission de gestion 
x 690/Ad88.032 M Conseil national (Commission) - Règles de 
protection des données en matière de télécommunications 
(2 décembre 1991) (voir objet n° 88.032) 
691/90.443 M Conseil national (Houmard) - Indemnisation des 
anciens Suisses d'Algérie (18 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un arrêté 
prévoyant l'ouverture d'un crédit d'engagement destiné à per­
mettre à la Confédération d'indemniser les ressortissants 
suisses anciennement en Algérie privés de leurs biens par des 
nationalisations et mesures analogues suite au processus d'in­
dépendance de ce pays. 
E Commission de politique extérieure 
x 692/91.3035 M Conseil national (Commission des affaires 
étrangères) - Conception de la politique étrangère de la Suisse 
(23 septembre 1991) 
Les changements intervenus récemment en politique étrangère 
soulèvent des problèmes complexes auxquels notre pays est 
aussi confronte. Il en résulte des risques d'ordre politique, 
économique, écologique, démographique, militaire et social qui 
appellent un concept de politique étrangère approprié. Il y a 
lieu de définir les relations futures de la Suisse avec l'étranger. 
En particulier, une coopération renforcée de la Suisse à la 
construction de l'Europe s'impose. 
Le Conseil fédéral est invité à présenter le document suivant: 
Un message pour un renforcement constitutionnel de la poli­
tique étrangère (Nouvelle version de l'article 9 et de l'article 
102, chiffres 8 et 9, est, relations avec l'étranger - point fort 
l'Europe; délimitation des compétences entre le Conseil fédé­
ral et le Parlement). 
E Commission de politique extérieure 
1992 10 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat. 
693/Ad90.263 M Conseil national (Commission des pétitions et 
de l'examen des constitutions cantonales) - Droits de l'enfant. 
Ratification de la Convention (4 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les 
révisions législatives nécessaires pour permettre une ratifica­
tion sans réserve de la Convention relative aux droits de l'enfant 
adoptée en 1989 par les Nations Unies. 
E Commission des affaires juridiques 
1992 2 mars: La motion est renvoyée à la commission. 
x 694/91.3193 M Conseil national (Cavadini) - Parité au Par­
lement entre l'italien et les autres langues officielles (4 octobre 
1991) 
La deputation tessinoise demande que la langue italienne 
jouisse de la parité avec les autres langues officielles dans la 
totalité des travaux et des services de l'Assemblée fédérale, 
comme cela est d'ailleurs prévu par l'article 116 de la constitu­
tion. 
Nous demandons en particulier: 
1. que toute la documentation existant en allemand et en fran­
çais soit aussi disponible en italien, soit notamment: 
- le résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale, 
- le programme de la session et l'ordre du jour quotidien, 
- les analyses prospectives et rétrospectives des sessions, 
- toute la documentation des départements et du Parle­
ment, 
- les rapports de gestion et les comptes, 
- les propositions faites dans les commissions et au plénum, 
- les rapports de commissions, 
- les textes soumis au vote final, 
- le manuel des Chambres fédérales, 
- l'aide-mémoire à l'intention des députés, 
etc. 
2. que la traduction simultanée en italien soit elle aussi assurée 
au Parlement et dans ses commissions, et que le rapporteur 
de Suisse italienne puisse s'exprimer dans sa langue; 
3. que les services du Parlement disposent aussi de fonction­
naires de langue italienne (ceci est important, notamment 
lorsqu'un président ou un rapporteur est un député de Suisse 
italienne, de manière à assurer un secrétariat de commis­
sions en italien, et pour assister les députés italophones dans 
leur travail); 
4. que du personnel de chancellerie de langue italienne soit à la 
disposition du Parlement, notamment pour les travaux de 
dactylographie et de recherche. 
E Bureau 
1992 12 mars: La motion est rejetée (voir l'initiative parle­
mentaire n° 92.406: Révision de l'arrêté fédéral sur les services 
du Parlement). 
695/90.735 M Conseil national (Groupe socialiste) - Politique 
énergétique. Mesures envisagées (25 novembre 1991) 
Après l'acceptation par le peuple et les cantons de l'initiative 
sur le moratoire, nous chargeons le Conseil fédéral d'élaborer 
immédiatement un programme de mesures de politique énergé­
tique. 
Ce programme doit couvrir au moins les domàines et les me­
sures suivantes: 
1. Développer les programmes d'impulsion pour une utilisa­
tion rationnelle de l'énergie. 
2. Augmenter les crédits de programme destinés aux installa­
tions pilotes et de démonstration pour l'utilisation d'agents 
énergétiques indigènes peu polluants. 
3. Encourager les èfforts des cantons en vue d'une utilisation 
rationnelle de l'énergie. 
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
696/91.3016 M Conseil national (Fischer-Seengen) - Energie 
nucléaire. Révision de la législation (25 novembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un 
projet de révision partielle de la législation sur l'énergie nu­
cléaire visant à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisa­
tion pour la création de dépôts de déchets radioactifs. 
Il importe notamment de veiller à ce que 
- la procédure de consultation relève pour l'essentiel des auto­
rités fédérales, les objectifs des législations cantonales devant 
être dûment pris en considération dans cette procédure,

123 
- le droit d'exproprier soit octroyé en même temps que l'autori­
sation générale ou i'autorisation de prendre des mesures 
préparatoires. 
E Commission de l'environnement, de l'aménagement du terri­
toire et de l'énergie 
697/91.3194 M Conseil national (Cavadini Adriano) - Adminis­
tration fédérale. Parité entre l'italien et les autres langues 
officielles (13 décembre 1991) 
La députation tessinoise prie le Conseil fédéral de donner des 
instructions aux départements et à leurs offices et services, ainsi 
qu'aux régies et aux écoles polytechniques fédérales, et de 
manière générale à tous les organismes relevant de la Confédé­
ration, de manière à réaliser la parité de l'italien avec les autres 
langues officielles. 
Nous demandons notamment: 
Que les mises au concours de postes fédéraux incluent la men­
tion de l'italien, et non seulement de l'allemand et du français, 
quand ce n'est pas de l'anglais; 
E Commission de la science, de l'éducation et de la culture 
x 698/Ad91.080 P Commission de la politique de sécurité -
Alerte préalable et conduite dans le domaine de la défense (voir 
objet n° 91.080) 
699/Ad90.259 M Commission du Conseil des Etats - Arrêté 
fédéral visant à encourager des contributions cantonales aux 
loyers et aux intérêts hypothécaires (voir objet n° 90.259) 
x 700/Ad92.010 P Commission du Conseil des Etats - Déve­
loppement à long terme de la région de montagne (voir objet 
n° 92.010) 
701/Ad92.011 M Commission du Conseil des Etats - Mesures 
sociales dans le rapport sur l'agriculture (voir objet n° 92.011) 
x 702/Ad92.006 R Minorité de la commission - Délai d'inter­
diction de revente des immeubles non agricoles. Abrogation de 
l'arrêté (voir objet n° 92.006) 
703/92.3157 I Beerli - Statut des fonctionnaires 
(20 mars 1992) 
Est-il exact que le Conseil fédéral envisage de présenter aux 
Chambres fédérales, en 1992 encore, un projet de révision du 
Statut des fonctionnaires, prévoyant notamment un assouplis­
sement des rapports de service au niveau de fonction des direc­
teurs d'office et des directeurs généraux des CFF et des PTT? 
Est-il exact que, par voie de conséquence, il sera tenu compte 
des exigences du poste et des responsabilités pour déterminer le 
salaire? 
704/92.3129 R Béguin - Exigence d'une formation en anesthé-
siologie pour les responsables d'expériences sur les animaux 
(19 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à compléter l'article 59d, lettre a, 
de l'ordonnance sur la protection des animaux de la manière 
suivante: «... et avoir suivi un cours de dix heures en anesthé-
siologie théorique et pratique.» 
La pratique démontre en effet que les anesthésies sont souvent 
pratiquées par des personnes insuffisamment instruites, de 
sorte que les injections d'anesthésique provoquent des douleurs 
inutiles et ne mettent pas toujours les animaux en état d'analgé­
sie. 
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cavadini Jean, Coutau, Delalay, 
Fliickiger, Martin Jacques, Onken, Petitpierre, Reymond, Roth, 
Salvioni, Schiesser, Simmen, Weber Monika, Zimmerli 
(16) 
705/92.3093 M Bisig - Réduction des coûts de la construction de 
logements (12 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la totalité des disposi­
tions du droit fédéral ayant trait à la construction de logements 
et ce, sous l'angle des effets inflationnistes qu'elles peuvent 
avoir sur les prix à la construction; il établira également la liste 
de leurs avantages et de leurs inconvénients; enfin, il mettra en 
chantier les révisions qui s'imposeront au vu des résultats ob­
tenus. 
Cosignataires: Frick, Iten Andreas, Rhyner 
(3) 
706/91.3399 M Bloetzer - TVansport ferroviaire de voitures à 
travers le Simplon (5 décembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant 
les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de 
leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'auto­
mobiles accompagnées à travers le Simplon dans les prestations 
de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de prestations 
de service public, prestations que la Confédération est tenue 
d'indemniser. 
Cosignataires: Cottier, Coutau, Danioth, Delalay, Frick, Huber, 
Küchler, Loretan, Martin Jacques, Petitpierre, Reymond, Roth, 
Schallberger, Simmen, Ziegler Oswald 
(15) 
1992 10 mars: La motion est adoptée. - Va au Conseil national. 
x 707/92.30511 Bloetzer - Financement des travaux forestiers 
après les ouragans de 1990 (2 mars 1992) 
Les ouragans du printemps 1990 ont causé aux forêts suisses, 
notamment en montagne, des dégâts bien plus considérables 
qu'on ne l'avait présumé. De ce fait, des moyens plus importants 
que prévu devront être investis en vue de réparer les dégâts. Les 
entreprises forestières concernées ont d'urgence besoin d'aides 
supplémentaires. Tablant sur les subventions qu'on leur avait 
promises, elles ont. énergiquement mis en chantier, voire 
souvent déjà terminé, les travaux de déblaiement. Dans la plu­
part des cas, toutefois, elles n'ont pas encore touché les sub­
ventions fédérales prévues. Comme l'indique un premier son­
dage, les fonds accordés jusqu'à présent aux cantons pour 1992 
suffisent, dans la plupart des régions touchées, notamment dans 
les Grisons, en Valais et dans l'Oberland bernois, juste à payer 
les factures de l'année dernière. Ils ne permettent en aucune 
manière de financer les travaux d'entretien qui devront être 
entrepris en 1992. 
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral: 
a. de m'indiquer si les entreprises forestières peuvent compter 
cette annee sur les subventions pour les travaux forestiers 
prévues par l'arrêté fédéral de 1988? 
b. de soumettre sans tarder à l'Assemblée fédérale les décisions 
en matière de crédit qui pourraient s'avérer nécessaires. 
Cosignataires: Beerli, Cavelty, Danioth, Delalay, Küchler, Lore­
tan, Rhyner, Schallberger, Schiesser, Ziegler Oswald 
(10) 
1992 20 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Cotti). 
708/92.3022 I Büttiker - Sept scrutins fédéraux le même jour 
(30 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral a décidé de soumettre sept objets au vote le 
17 mai 1992. Il est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Peut-on justifier politiquement la tenue simultanée de sept 
scrutins fédéraux? 
2. Une telle surcharge des électrices et électeurs ne promeut-
elle pas l'abstentionnisme? 
3. Devant une telle «inflation», les partis sont-ils encore en 
mesure de fixer avec le soin nécessaire, pour chaque scrutin, 
leur mot d'ordre à l'intention des votants? 
4. La marge de manœuvre des cantons et des communes est-
elle encore suffisante pour l'organisation de leurs propres 
scutins? 
5. Le Conseil fédéral compte-t-il modifier les dispositions rela­
tives aux droits populaires pour remédier à r avalanche de 
projets prêts à être mis en votation? 
6. Une planification rigoureuse ne permettrait-elle pas de par­
venir à une meilleure distribution des scrutins? 
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Frick, Loretan, Morniroli, 
Rhinow, Rhyner, Schiesser, Simmen 
(9)

124 
x 709/91.3177 M Cavadini Jean - Réaménagement de l'impôt 
fédéral direct (11 juin 1991) 
1. Après le refus par les citoyens et les cantons du paquet 
financier, le gouvernement helvétique devra bien proposer 
au Parlement des dispositions fiscales avant l'échéance à fin 
1994 des règles constitutionnelles actuelles. 
Les impôts de consommation et le droit de timbre devront 
faire l'objet de nouvelles propositions. Ce n'est pas le but de 
cette motion. 
2. La présente motion est signée de magistrats en fonction ou 
qui ont quitté leur gouvernement cantonal. Une motion 
semblable sera déposée au Conseil national. 
Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec 
des finances fortes dans une Confédération forte, dont les 
finances lui permettent d'accomplir des tâches. 
3. Les impôts cantonaux doivent être harmonisés en laiissant 
aux cantons et communes la compétence de fixer les taux, 
comme le prévoit la loi fédérale sur l'harmonisation de la 
législation fiscale du 28 décembre 1990. 
La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua­
tion doit se faire en fonction des recettes des cantons cal­
culées sur une base harmonisée. 
Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct. 
4. L'impôt fédéral direct exercera uniquement une fonction de 
péréquation entre les cantons. Sa démobilisation sera pro­
gressive. 
Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra­
tion, la réduction des revenus - découlant de la modification 
de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution 
équivalente des subventions de la Confédération aux can­
tons. 
Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager 
leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts. 
On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus tou­
chés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids 
fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu. 
Cosignataires: Danioth, 'Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, 
Schmid 
(6) 
1992 3 mars: La motion est rejetée. 
710/92.3012 I Cottier - Situation conjoncturelle en Suisse 
(29 janvier 1992) 
La Suisse subit actuellement un fort tassement de la conjonc­
ture dont les effets sont plus fortement ressentis en Suisse 
romande et au Tessin. Le chômage y est en effet en forte 
• augmentation. 
Nous invitons le Conseil fédéral à nous renseigner sur les objets 
suivants: 
. 1. Quelle appréciation porte-t-il sur l'état de la conjoncture et 
quelles sont ses prévisions pour le pays? 
2. Entend-il apporter des correctifs à la législation sur le chô­
mage, étant entendu la forte augmentation de celui-ci? 
3. Entend-il dans l'adjudication de travaux et mandats publics 
tenir compte des regions plus touchées que les autres par le 
chômage? 
4. Envisage-t-il d'autres mesures en cas d'aggravation de la 
situation? 
Cosignataires: Bloetzer, Coutau, Delalay, Reymond, Roth (5) 
711/91.3288 P Danioth - Accord avec la CE sur le transit et 
NLFA (17 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité, lors des négociations ultérieures et 
de la conclusion de l'accord sur le transit avec la Communauté 
européenne (CE), à tenir compte des principes et des objectifs 
contenus dans l'arrêté fédéral relatif à la construction de la 
ligne ferroviaire suisse à traversées Alpes (transit alpin). 
Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Dobler, Huber, Jelmini, 
Küchler, Kündig, Lauber, Meier Josi, Reichmuth, Roth, Schall-
berger, Schmid, Schönenberger, Simmen, Ziegler 
(17) 
x 712/91.33781 Delalay - Négociations internationales et libé­
ralisation des importations agricoles (4 octobre 1991) 
Les cultures spéciales et la viticulture sont visées au premier 
chef par les revendications de nos partenaires dans les négocia­
tions que mène la Suisse au niveau européen et mondial. Les 
milieux nationaux proches de la distribution demandent aussi 
que des mesures de politique économique limitent de manière 
généralisée la production indigène tout en exigeant la libérali­
sation immédiate et totale des importations. Les décisions 
tendent à se prendre comme s'il était généralement admis que 
les cultures spéciales et en particulier la viticulture pouvaient 
supporter une ouverture totale des marchés. La liberalisation 
des importations de vins rouges dès le début 1992 est un 
exemple révélateur de cette tendance. Je pose donc au Conseil 
fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral est-il d'avis cjue la liberté de commerce et 
d'industrie doit être assurée a l'importation au moment 
même où la limitation de la production liée à la promotion 
de la qualité est entreprise avec courage et détermination 
dans notre pays? 
2. L'ouverture des frontières pour les vins rouges étrangers en 
fûts laisse-t-elle présumer que le Conseil fédéral envisage de 
réduire la rigueur actuelle dans l'importation des vins 
blancs? 
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à supprimer les exonérations 
des droits de douane sur l'importation par les particuliers 
d'un contingent de vin en bouteille? 
4. Dans les négociations internationales en cours, le Conseil 
fédéral est-iT en butte de la part de ses partenaires à des 
exigences portant sur des concessions unilatérales en ce qui 
concerne la protection des cultures spéciales et des vins 
suisses et, le cas échéant, quelle est son attitude? 
Cosignataires: Béguin, Cavadini, Ducret, Gautier, Jaggi, Jelmi­
ni, Lauber, Reymond 
(8) 
1992 28 janvier: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 
x 713/91.3435 M Delalay - Crédits LIM. Retard dans les 
dossiers en cours (13 décembre 1991) 
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions de 
francs le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions 
de montagne. 
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport 
au budget de 1 année précédente malgré la decision des 
Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du 
fonds LIM de 800 à 1600 millions de francs. 
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en 
cours pour lesquels 300 millions de francs sont nécessaires, nous 
demandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, 
cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totalement 
ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des crédits au 
budget,'réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer 
une politique régionale conforme à la volonté du Parlement. 
Cosignataires: Bisig, Bloetzer, Cavelty, Cottier, Danioth, Ga-
dient, Küchler, Rhyner, Roth, Schaliberger, Schiesser, Ziegler 
Oswald, Zimmerli 
(13) 
1992 11 mars: La motion est adoptée. Ainsi la motion iden­
tique CN Darbellay (n° 91.3430) est également adoptée. 
x 714/91.3382 I Fliickiger - Sécurité des installations nu­
cléaires en Europe centrale et de l'Est (25 novembre 1991) 
Estimant que les Européens sont assis littéralement sur une 
poudrière que sont les installations nucléaires délabrées et 
dangereuses situées dans plusieurs pays d'Europe centrale et de 
l'Est, le Conseil fédéral partage-t-il cet avis que face au danger 
d'une catastrophe plus grave encore que celle de Tchernobyl, 
dont les conséquences pourraient concerner l'Europe entière, 
des initiatives doivent être prises? 
Serait-il prêt à initier une action diplomatique, scientifique, 
technique et financière, de niveau multilatéral, aux fins d'entre­
prendre d'urgence la restauration en toute sécurité des installa­
tions dangereuses ou de déterminer leur arrêt immédiat? 
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bühler Robert, Büttiker, Jagmetti, 
Martin Jacques, Petitpierre, Rhinow, Rhyner, Salvioni, Schies-
ser, Schoch 
(12) 
1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi).

125 
x 715/91.3384 I Fliickiger - Maintien d'une relation ferro­
viaire internationale (26 novembre 1991) 
Tributaire de décisions de la SNCF, la ligne Delle-Belfort est 
indispensable à l'axe de transit Bienne-Paris, via Delémont et 
Porrentruy. 
Cette ligne de jonction est également appelée à jouer un rôle 
complémentaire d'accès à l'itinéraire Lötschberg-Simplon du 
projet Alpentransit. 
De plus, elle s'inscrit comme voie de raccordement interrégio­
nale (Soleure-Bienne-Jura) au futur TGV Rhin-Rhône. 
Ces perspectives de développement sont bien connues du Dé­
partement fédéral des transports, des communications et de 
l'énergie. 
Or, la SNCF a annoncé certaines mesures de rationalisation 
incluant la suppression du trafic voyageur sur cette ligne, alors 
même que l'intérêt public postule une modernisation des instal­
lations existantes en lieu et place de la suppression envisagée. 
Partant, le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir auprès des 
autorités françaises compétentes dans le but d'infléchir la posi­
tion de la SNCF? 
Cosignataires: Cavadini Jean, Martin Jacques, Petitpierre, 
Roth, Simmen, Zimmerli 
(6) 
1992 10 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Ogi). 
716/92.3128 I Fliickiger - Des compensations pour toutes les 
régions (19 mars 1992) 
L'acquisition d'avions de combat FA-18 Hornet donnera lieu à 
des participations directes sous forme de contrats compensa­
toires de rindustrie suisse. Les entreprises bénéficiaires de 
commandes de pièces sont déjà connues, alors que celles qui 
entreront en ligne de compte des mandats sous forme d'affaires 
compensatoires doivent appartenir, en principe, à l'industrie 
d'armement. 
Considérant que l'ensemble des contribuables, dans chaque 
canton, participe à l'équipement de notre armée, le Conseil 
fédéral est-il prêt à répartir les commandes de la Confédéra­
tion, de quelque nature que ce soit, de manière à ce que les 
retombées économiques soient d'égale valeur pour toutes les 
régions? 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Martin 
Jacques, Petitpierre, Salvioni 
(7) 
x 717/91.3321 P Gadient - TVansfert d'emplois à l'étranger, 
maintien d'emplois en Suisse (26 septembre 1991) 
Depuis trois trimestres successifs, la croissance éoonomique en 
Suisse est négative. Dans le langage des sciences économiques, 
c'est ce qu'on appelle une récession. 
Les causes en sont notamment le taux d'inflation élevé, dû à des 
mesures malencontreuses de politique monétaire, les prix fixés 
par l'Etat et une certaine sclérose des structures provoquée par 
une cartellisation excessive de l'économie. 
Chaque jour, des emplois sont supprimés. 
La Suisse court en outre le danger de se trouver hors-jeu dans le 
domaine économique et de perdre son importance sur les mar­
chés internationaux. Les producteurs semblent de moins en 
moins attirés par la Suisse pour implanter leur production, 
puisqu'on ne cesse de transférer les centres de production et les 
emplois à l'étranger, phénomène qui a atteint une ampleur 
alarmante. 
Le Conseil fédéral est donc invité à présenter un rapport sur 
l'ampleur, la forme et les causes du transfert de la production 
(usines et emplois) à l'étranger pendant les cinq dernières 
années, à prendre et à proposer des mesures propres à garantir 
et à maintenir les emplois en Suisse dans la mesure du possible. 
Cosignataires: Seiler, Uhlmann, Zimmerli 
(3) 
1992 28 janvier Le postulat est adopté. 
718/92.3020 P Gadient - Améliorer le statut du personnel des 
ambassades et consulats de Suisse (30 janvier 1992) 
La réglementation en vigueur autorise les voyages payés en 
Suisse des membres du personnel des ambassades et consulats 
suisses en fonction des lieux d'affectation. Les cas particuliers 
obéissent à divers critères qui complètent et modifient ces 
principes de base. Un voyage de vacances payé est par exemple 
accordé, tous les un à deux ans, à quiconque est en poste 
outre-mer ou à plus de 2000 kilomètres de la Suisse. La partici­
pation à la conférence des ambassadeurs est même comptée 
comme voyage de vacances. On ne tient pas compte du fait que 
la ville de residence est ou non desservie par Swissair, com­
pagnie qui offre un rabais sur les titres de transport. Quiconque 
ne peut bénéficier de cette réduction paie lui-même la dif­
férence. Dans la situation actuelle, cette réglementation ne 
satisfait donc plus. 
Le volume des tâches dévolues à nos représentations diploma­
tiques et consulaires s'est fortement accru. Des éléments écono­
miques et politiques nouveaux sont apparus dans le contexte 
des relations extérieures, du fait de l'évolution des Etats de 
l'Europe orientale et centrale, de la C.E.I. et de l'Europe. Un 
flot continu d'informations et d'instructions complètes s'im­
pose chaque jour davantage. Nos relations extérieures avec le 
monde entier exigent la multiplication des contacts entre nos 
diplomates et le DFAE. L'octroi du droit de vote à nos conci­
toyens à l'étranger et leur éligibilité réclament des contacts plus 
étroits avec la patrie et une information politique plus substan­
tielle. Ces tâches devraient être davantage déléguées aux am­
bassades. 
Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'accorder 
aux membres du personnel de nos ambassades et consulats au 
moins un voyage annuel payé en Suisse, leurs conjoints bénéfi­
ciant du même droit. D'autres mesures doivent également être 
envisagées, à même d'assurer l'information et la documentation 
rendues nécessaires par les évolutions citées et l'augmentation 
du volume des tâches; il conviendra d'inclure dans ces mesures 
supplémentaires des consultations régulières. 
Cosignataires: Coutau, Flückiger, Frick, Kündig, Meier Josi, 
Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika 
(8) 
719/92.3060 P Gadient - Crise dans l'exécution des peines et des 
mesures (3 mars 1992) 
Le grand nombre de drogués et les détenus originaires des pays 
les plus divers, le surpeuplement constant de beaucoup d éta­
blissements pénitentiaires et des incidents comme la fuite et les 
grèves de prisonniers sont la preuve que notre système d'exé­
cution des peines et des mesures est en proie à une crise qui 
n'était guère prévisible il y a quelques années encore. Les 
conditions parfois très critiques qui existent notamment dans le 
domaine de la détention preventive, exigent une analyse globale 
de la situation; cette analyse doit porter aussi sur les decisions 
prises dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons et déterminer l'opportunité de ces 
décisions à la lumière des conditions actuelles, en tenant 
compte outre des considérations d'ordre juridique et d'ordre 
financier, de la planification et des exigences concernant la 
formation du personnel des établissements pénitentiaires. 
Le Conseil fédéral est invité 
- à présenter un rapport circonstancié sur la situation actuelle 
en matière d'exécution des peines et des mesures, 
- à déterminer les mesures par lesquelles la Confédération 
peut efficacement contribuer à résoudre les problèmes qui se 
posent et à examiner les modèles qui favoriseraient une 
coopération à longue échéance entre la Confédération et les 
cantons en matière d'exécution des peines et des mesures, 
- à soumettre des propositions sur la façon de garantir une 
formation moderne du personnel pénitentiaire, le cas 
échéant avec le soutien financier de la Confédération, par 
exemple sous la forme de subventions à l'exploitation. 
Cosignataires: Bühler Robert, Cavelty, Cottier, Frick, Jagmetti, 
Kündig, Loretan, Onken, Schüle, Seiler Bernhard, Simmen, 
Uhlmann, Weber Monika, Zimmerli 
(14) 
720/92.3071 P Gadient - Organisation du travail au Conseil des 
Etats (4 mars 1992) 
Le bureau du Conseil des Etats est prié d'étudier les questions 
suivantes et de rendre rapport: 
1. Ne conviendrait-il pas d'instituer une réglementation pré­
voyant que les objets soumis à la procédure ordinaire ne 
peuvent être traités que s'ils ont été adoptés par la com­
mission responsable au plus tard deux semaines avant le 
début de la session et si les membres du Conseil ont reçu les 
propositions au moins une semaine avant le début de la 
session?

126 
2. Quelles sont les mesures qui permettraient d'améliorer l'or­
ganisation du programme des sessions et de rendre celui-ci 
plus fiable, afin que toutes les personnes concernées puissent 
se fonder sur le calendrier fixé et les objets retenus? 
3. La nouvelle organisation du travail au Conseil des Etats 
peut-elle être maintenue alors que les décisions concernant 
la réforme du parlement sont sujettes au référendum? 
Quelles sont les mesures qui permettraient de combler les 
lacunes constatées? 
4. Quelles sont les mesures à prendre pour que les parlemen­
taires puissent enfin utiliser leurs ordinateurs personnels 
comme prévu (création de banques de données et raccorde­
ments à celles qui existent)? 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Biittiker, Cavelty, Cottier, Cou-
tau, Delalay, Frick, Iten Andreas, Kündig, Morniroli, Reymond, 
Rhyner, Roth, Rüesch, Schaliberger, Schiesser, Seiler Bern­
hard, Simmen, Uhlmann, Weber Monika, Ziegler Oswald, Zim-
merli 
(23) 
721/92.3008 P Huber - Conséquences du corridor de ferroutage 
dans le canton d'Argovie (28 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que la mise en 
vigueur des mesures suivantes et la construction et la mise en 
exploitation du corridor de ferroutage à travers l'Argovie aient 
lieu simultanément, conformément a la demande formulée par 
la commission parlementaire compétente du Grand Conseil 
argovien: 
- Application stricte de toutes les dispositions légales concer­
nant la protection de l'environnement. 
- Tout particulièrement, application stricte des dispositions 
légales concernant les valeurs-limites admises pour le bruit. 
- Prise en considération des conditions fixées par le canton et 
les communes en matière de protection des eaux souterraines 
et de protection contre les catastrophes. 
- Suppression, dans les plus brefs délais et pour des raisons de 
sécurité, de tous les passages à niveau non surveillés. 
- Aucune réduction de la fréquence des trains régionaux, qui 
doit être au moins maintenue, et si possible augmentée, au 
titre de l'encouragement des transports publics. 
Cosignataire: Loretan 
(1) 
x 722/91.3320 M Iten Andreas - Création d'une police fédé­
rale anti-drogue (26 septembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de créer une police fédérale 
anti-drogue, qui combattra la criminalité liée à la consomma­
tion de stupéfiants et qui soutiendra les cantons dans leur lutte 
contre la arogue. 
Cosignataires: Bühler, Jagmetti, Rüesch, Schoch, Schiesser (5) 
1992 29 janvier: La motion est adoptée sous la forme d'un 
postulat. 
723/92.3007 M Iten Andreas - Mesures à prendre à l'encontre 
des candidats à l'asile rétifs (28 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé d'ouvrir un établissement destiné 
spécialement à recevoir les requérants d'asile rétifs ou crimi­
nels. 
En outre, l'ORF doit mettre en œuvre des moyens permettant 
de traiter immédiatement les demandes des requérants que les 
cantons auraient signalés comme étant rétifs ou criminels. 
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Bûttikèr, Danioth, 
Flückiger, Jagmetti, Kündig, Martin Jacques, Petitpierre, Rhy­
ner, Rüesch, Salvioni, Schallberger, Schiesser, Schoch, Schüle 
(17) 
724/92.3156 P Jagmetti - Limitations plus sévères des émis­
sions de gaz d'échappement des véhicules (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment franchir un 
nouveau pas dans la réduction des émissions de gaz d'échappe­
ment des véhicules à moteur, afin de compenser au moins 
l'accroissement de la pollution atmosphérique due au nombre 
toujours plus grand de véhicules par l'application des nouvelles 
connaissances techniques. Il faut notamment, aux niveaux na­
tional et international: 
1. abaisser les valeurs limites des émissions de monoxyde de 
carbone, d'hydrocarbures et d'oxydes d'azote et faire en 
sorte qu'elles soient respectées même en dehors des 
contrôles; 
2. concevoir les contrôles de telle sorte que la pollution per­
manente inhérente aux éléments de construction et aux ré­
glages soit enregistrée plus précisément; 
3. imposer moins lourdement les véhicules consommant peu de 
carburant et les favoriser également par d'autres disposi­
tions, afin de réduire aussi de cette façon les émissions de 
dioxyde de carbone. 
Cosignataires: Beerli, Bühler Robert, Büttiker, Loretan, Petit-
pierre, Salvioni, Schiesser, Schüle 
(8) 
725/91.3340 M (Lauber)-Kiichler - Cataclysmes. Fonds d'aide 
aux communes (2 octobre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer et d'alimenter un fonds 
auquel pourront faire appel, rapidement et aisément, les com­
munes touchées par de graves catastrophes naturelles en vue du 
préfinancement des mesures de remise en état. L'objectif est 
d'éviter aux communes les importantes charges d'intérêts résul­
tant du préfinancement de ces travaux. Les acomptes versés 
seront intégralement remboursés au fonds lorsque les cantons 
et la Confédération auront établi le décompte final des sub­
ventions, ou lorsque les versements seront intervenus. 
Cosignataires: Béguin, Bühler, Bührer, Cavadini, Cavelty, Cot­
tier, Danioth, Delalay, Dobler, Ducret, Flückiger, Gadient, 
Gautier, Huber, Hunziker, Iten, Jaggi, Jagmetti, Jelmini, 
Küchler, Kündig, Masoni, Meier Josi, Miville, Onken, Piller, 
Reichmuth, Reymond, Roth, Rüesch, Schallberger, Schiesser, 
Schmid, Schoch, Schönenberger, Seiler, Uhlmann, Weber, Zieg­
ler, Zimmerli 
(40) 
1991 28 novembre: La motion est reprise par M. Küchler. 
726/92.3019 M Loretan - Loi fédérale concernant les installa­
tions électriques à faible et à fort courant (LIE). Modification 
de l'article 5 (30 janvier 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de 
l'article 5 LIE prévoyant que les PTT indemnisent les cantons et 
les communes de manière adéquate pour le droit d'établir des 
lignes téléphoniques et télégraphiques souterraines sur le do­
maine public (places, rues ou canaux, par exemple). 
Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Bühler Robert, Büttiker, Huber, 
Rhyner, Schiesser, Seiler Bernhard 
(8) 
727/92.30751 Loretan - Problèmes induits par la NLFA dans le 
canton d'Argovie (9 mars 1992) 
L'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 sur la construction de la ligne 
ferroviaire suisse à travers les Alpes fixe le tracé de la nouvelle 
ligne de base du Saint-Gothard d'Arth-Goldau à Lugano, celui 
de la ligne de base du Lötschberg entre les régions de Frutigen/ 
Heustrich et Gampel/Steg/Rarogne/Mundbach et prévoit l'in­
tégration de la Suisse occidentale et de la Suisse orientale dans 
le réseau européen de lignes à haute performance. En revanche, 
la disposition (article 9) concernant les voies d'accès dans la 
région centrale du Plateau suisse reste très vague. Les coûts, 
estimés à 10 milliards de francs environ dans le message du 
23 mai 1990 concernant la NLFA, ont tendance à tripler. Pour 
d'importants tronçons de la NLFA, on ne dispose ni d'une 
conception sérieusement établie, ni d'une base financière sûre. 
La contribution du canton d'Argovie aux grands ouvrages de la 
Confédération est l'une des plus considérables; c'est le cas non 
seulement pour la NLFA, mais aussi pour les lignes des trains 
intervity de Rail 2000 et pour le ferroutage. Ce canton doit donc 
pouvoir demander que les ouvrages nécessaires au rattache­
ment de notre pays au trafic de transit européen ne se fassent 
pas unilatéralement au détriment de sa population. Ces der­
niers temps, de nombreux indices, corroborés par diverses ru­
meurs, laissent penser que l'on réduira considérablement le 
trafic régional (trains rapides B, trains régionaux) sur les lignes 
de chemins de fer qui sillonnent l'Argovie, lorsqu'on réalisera la 
NLFA. L'Argovie n'est pas d'humeur à tolérer cette atteinte à 
son réseau de trafic régional. Elle exige en outre que les me­
sures de protection de l'environnement prévues par la législa­
tion fédérale en vigueur soient réalisées en même temps que les 
ouvrages de technique ferroviaire de la NLFA.

127 
L'incertitude qui existe au sujet de la planification et de l'étude 
des projets concernant les parties de la NLFA qui touchent 
l'Argovie, notamment les voies d'accès, m'incite à poser les 
questions suivantes au Conseil fédéral: 
1. Qu'en est-il, de l'avis du Conseil fédéral, de la possibilité de 
réaliser la NLFA compte tenu des aspects financiers de la* 
question? Comment pense-t-il pouvoir réunir les fonds né­
cessaires de près de 30 milliards de francs actuellement? 
2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de soumettre des mes­
sages complémentaires au Parlement au sujet de la régle­
mentation à adopter sur certains points encore peu clairs du 
projet de la NLFA, notamment au sujet des difficiles pro­
blèmes que posent les voies d'accès dans la partie centrale du 
Plateau suisse et tout particulièrement en Argovie? 
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à jouer immédiatement 
cartes sur table pour clarifier la situation en ce qui concerne 
l'avenir du trafic régional en Argovie, notamment au sujet 
des lignes ferroviaires menacées tant pour des raisons qui 
tiennent à leur capacité que pour des raisons d'ordre finan­
cier, à savoir les lignes du Fricktal, de la région de Lenzbourg, 
du Freiamt et du Seetal (Bâle-Brougg-Zurich, Bâle-Win-
terthour, Lenzbourg/Brougg-Wohlen en direction du sud, 
ligne du Seetal dans les cantons d'Argovie et de Lucerne)? 
4. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que l'on tien­
dra compte intégralement des impératifs de la protection de 
l'environnement, notamment de la lutte contre le bruit, et 
que les mesures qui s'imposent en l'occurrence le long des 
voies d'accès à la ligne ferroviaire à travers les Alpes seront 
prises parallèlement à la réalisation de cet ouvrage? 
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des CFF et 
le cas échéant d'autres maîtres d'ouvrage, pour obtenir no­
tamment que le canton d'Argovie participe a la planification 
et à l'étude des projets? Quand, comment et dans quelle 
mesure a-t-il l'intention de le faire? 
Cosignataire: Huber 
(1) 
728/92.3094 M Martin Jacques - Chômage de longue durée 
(12 mars 1992) 
Sur la base de l'article 34novies de la constitution fédérale, le 
Conseil fédéral est chargé d'élaborer une loi-cadre destinée à 
renforcer, voire à introduire, au moyen du Fonds de com­
pensation fédéral, l'aide aux chômeurs ayant épuisé leur droit 
aux prestations de la LACI. 
En attendant l'adoption et l'entrée en vigueur d'une telle loi, le 
Conseil fédéral préparera un arrêté urgent qui portera le 
nombre maximum d'indemnités journalières à 400 pendant une 
période transitoire nécessaire à elaborer la loi-cadre fédérale et 
a adapter les législations cantonales en la matière. 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Cou-
tau, Delalay, Flückiger, Iten Andreas, Petitpierre, Reymond, 
Salvioni, Schoch, Schiile, Seiler Bernhard, Zimmerli 
(15) 
729/92.3116 M Onken - Révision de la loi sur les stupéfiants. 
Programme d'économies 1992 (18 mars 1992) 
Vu l'aggravation toujours plus manifeste du fléau de la drogue 
dans nos villes, fléau qui plonge dans le désespoir aussi bien les 
toxicomanes que la population, le Conseil fédéral est chargé de 
réviser son attitude restrictive et de proposer enfin une libérali­
sation sensée de la loi sur les stupéfiants, en se fondant sur le 
rapport de juin 1989 de la sous-commission «drogue» de la 
Commission fédérale des stupéfiants. Il devra de toute évidence 
agir sans tarder, notamment en faveur d'une certaine décrimi-
nalisation de la consommation de stupéfiants et de la distribu­
tion assistée de drogue, sous contrôle médical. 
Cosignataires: Beerli, Plattner, Rhinow, Roth, Schiesser, 
Schoch, Schiile, Weber Monika 
(8) 
730/92.3125 M Petitpierre - Modification de l'exercice du droit 
de signer des demandes de référendum et des initiatives 
(19 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est prié de préparer une modification de la 
loi fédérale sur les droits politiques, assimilant alors dans toute 
la mesure possible les conditions de l'exercice du droit de signer 
des demandes de référendum et des initiatives à celles de l'exer­
cice dans le local de vote du droit d'élire le Conseil national et 
de participer aux votations fédérales. Les signatures seraient 
par exemple reçues dans des bureaux du canton ou de la com­
mune, compte tenu de la situation particulière des personnes 
handicapées. 
Cosignataires: Beerli, Béguin, Bloetzer, Büttiker, Cavadini Jean, 
Cottier, Coutau, Delalay, Flückiger, Gadient, Martin Jacques, 
Rhinow, Salvioni, Schiesser, Zimmerli 
(15) 
x 731/91.3415 I Reymond - Estimation des immeubles des 
fonds de placements immobiliers (12 décembre 1991) 
Nous sommes informés qu'à la suite de rares démarches, no­
tamment de celles d'un conseiller en placements, accompa­
gnées de publications dans quelques journaux financiers, la 
Commission fédérale des banques est intervenue auprès des 
directions de certains fonds de placements immobiliers ro­
mands au sujet des estimations jugées trop prudentes de leurs 
immeubles. 
Il est vrai que ces fonds appliquent d'une façon générale un taux 
de capitalisation supérieur à ceux appliqués par les fonds suisses 
alémaniques, ceci s'expliquant notamment par la différence 
entre les usages relatifs aux charges d'exploitation, les frais de 
notaire et les droits de mutation lors d'un achat, la force écono­
mique des régions comparées. 
Selon les statistiques de la BNS, le «montant remboursé par les 
fonds de placements immobiliers» entre octobre 1989 et mars 
1991 totalise 2 milliards 159 millions de francs. Ce sont princi­
palement les fonds à taux de capitalisation bas (6,5-7 pour cent) 
qui ont été touchés. Pour financer le rachat de ces parts, les 
fonds ont été obligés de mettre en vente de très nombreux 
immeubles, à un taux oscillant maintenant entre 7,5 à 8 pour-
cent. 
Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant la loi 
fédérale sur les fonds de placements, du 23 novembre 1965, le 
Conseil fédéral admet (p. 20) que les fonds de placements 
favorisent la formation de capital, voire empêchent le recul de 
l'épargne et exercent de ce fait une fonction importante dans 
notre économie. Plus loin (p. 21), il reconnaît que, dans une 
période de pénurie de logements, les fonds de placements 
immobiliers ont apporté une contribution précieuse à la cons­
truction locative. 
Or, suite à la vague de rachats précitée, des ventes d'immeubles 
à des nouveaux propriétaires peu scrupuleux ont eu des consé­
quences néfastes pour les locataires: la Télévision suisse ro­
mande s'est d'ailleurs fait dernièrement l'écho des réper­
cussions malsaines de certaines de ces ventes. 
En ce qui nous concerne, nous avons le sentiment que l'intérêt 
général devrait avoir la priorité; les porteurs de parts restants 
dans le fonds devraient faire l'objet d'une attention plus soute­
nue; il s'agirait de ne pas veiller uniquement aux intérêts du 
porteur de parts sortant. 
En effet, contrairement aux fonds à taux de capitalisation bas, 
les fonds à taux de capitalisation élevé ont émis sensiblement 
moins de parts (question de l'agio). Les porteurs de parts ont 
plus confiance en des fonds prudents avec réserves importantes. 
Aujourd'hui, des investisseurs potentiels sont conscients que 
des fonds ont surévalué leurs immeubles en appliquant des taux 
de capitalisation trop optimistes; de ce fait, ils ne souscrivent 
plus comme précédemment à des parts de ces fonds. 
De même, des fonds à taux de capitalisation bas ont augmenté 
leurs dettes hypothécaires afin de rembourser les parts sociales 
présentées au rachat. Etant donné l'augmentation des taux 
hypothécaires et par conséquent celle des charges financières, 
et vu la hausse des coûts de l'entretien, ces fonds auront de la 
peine à maintenir, voire à augmenter leurs distributions aux 
porteurs de parts. 
Compte tenu de ce qui précède, nous nous permettons de poser 
au Conseil fédéral les questions suivantes: 
- Dans le cadre de la loi qui paraît laisser une certaine marge 
d'appréciation, les estimations des immeubles des fonds de 
placements immobiliers ne doivent-elles pas s'inspirer plutôt 
de la prudence que d'un calcul optimiste? 
- L'investisseur qui a acquis des parts d'un fonds de placements 
immobiliers sur la base d'un taux de capitalisation bas (6,5-7 
pour cent) ne subit-il pas un préjudice (diminution de la 
substance du fonds), si celui-ci est obligé de vendre ensuite -
pour le financement des rachats - des immeubles à un taux de 
7,5-8 pour cent, soit à un prix plus bas que lors de l'acquisition 
de la part?

128 
- N'est-il pas exact que la construction de logements et l'achat 
d'immeubles locatifs d'habitation par les fonds de place­
ments immobiliers ayant subi des rachats importants se sont 
pratiquement interrompus, alors que ces fonds, par le passé, 
ont mis sur le marché nombre d'appartements à loyers raison­
nables? 
1992 3 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Stich). 
732/92.3048 M Reymond - Déblocage de 100 millions de francs 
supplémentaires du Fonds routier (2 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité 
1. à débloquer sans tarder des crédits conjoncturels pour la 
construction des routes nationales, en prélevant à cet effet 
un montant de 100 millions de francs au moins dans le Fonds 
routier; 
2. à veiller, dans la répartition des travaux, à ce que les crédits 
supplémentaires soient accordés en priorité aux entreprises 
des cantons les plus touchés par la crise du bâtiment et du 
génie civil; 
3. à soumettre en conséquence aux Chambres une demande de 
crédits complémentaires sur le budget 1992 de la Confédéra­
tion. 
Cosignataires: Cavadini Jean, Coutau 
(2) 
733/92.3050 I Rhinow - Conférence mondiale de Rio sur l'ave­
nir de la planète (2 mars 1992) 
La Conférence des Nations unies sur l'environnement et le 
développement (CUNED) se déroulera du 1er au 12 juin 1992 à 
Rio de Janeiro. Ce «Sommet de la Terre» rassemble, pour la 
première fois dans l'histoire de l'humanité, les chefs d'État et de 
gouvernement de quelque 170 pays, c'est-à-dire du monde en­
tier. Il est consacré aux questions fondamentales posées par 
l'environnement et le développement, ainsi qu'à un certain 
nombre de problèmes dans le domaine de l'endettement, de la 
démographie, des échanges, de l'agriculture, de l'urbanisme, 
des minorités et de l'énergie. L'objectif est d'édicter une 
«Charte de la Terre» semblable, pour la forme et la portée, à la 
Convention des droits de l'homme, un «Agenda 21», qui sera un 
programme d'action pour le 21e siècle dans les domaines cités 
plus haut, un document concernant la réforme du système des 
Nations unies et plusieurs conventions relatives aux change­
ments climatiques, à la diversité des espèces et à la biotech­
nologie. La Suisse se prépare activement à cette conférence. 
Selon des communiqués de presse, MM. Felber et Cotti la 
représenteront à Rio de Janeiro. 
J'invite le Conseil fédéral, au terme de la conférence et si 
possible pendant la session d'été (3 e semaine): 
- à nous informer de la position de la Suisse lors des sessions du 
comité préparatoire et de la conférence elle-même; 
- à évaluer les résultats de la conférence du point de vue de 
notre pays; 
- à nous exposer quelles mesures ont été prises ou doivent être 
prises pour appliquer les décisions arrêtées à l'issue de la 
conférence. 
Cosignataires: Beerli, Bisig, Bühler Robert, Biittiker, Flückiger, 
Gadient, Iten Andreas, Kündig, Loretan, Martin Jacques, On-
ken, Petitpierre, Plattner, Rhyner, Salvioni, Schiesser, Schoch, 
Schüle, Simmen, Weber Monika 
(20) 
l'égard des pays en développement. Le projet repose sur la 
pétition «Le désendettement: une question de survie», soute­
nue par plus de 250 000 signatures, ce qui veut dire qu'une large 
couche de la population s'intéresse de près aux projets du 
Conseil fédéral qui donneront suite à la pétition. C'est pourquoi 
je demande au Conseil fédéral de prendre position sur les sept 
points suivants: 
1. Quelles ont été les mesures de désendettement prises jus­
qu'ici et quelle a été leur utilité pour les pays en développe­
ment? 
2. Comment la Suisse a-t-elle manifesté concrètement qu'elle 
était prête à prendre des mesures de désendettement dans le 
cadre des négociations au sein du Club de Paris et des 
accords bilatéraux de rééchelonnement qui en découlent? 
3. Qu'a l'intention de faire le Conseil fédéral pour éviter que 
les millions de francs de ces mesures de désendettement ne 
se transforment en «cadeau aux banques»? 
4. Jusqu'à quel point peut-on exclure des mesures de dés­
endettement les demandes à buts illégitimes, notamment 
militaires? 
5. Dans quelle mesure travaille-t-on avec les fonds de contre-. 
partie en monnaie locale? Le Conseil fédéral partage-t-il 
l'opinion critique sur la notion de fonds de contrepartie en 
monnaie locale, qui serait empreinte de paternalisme? 
6. Comment les œuvres d'entraide, en tant que «pères» du 
projet, contribuent-elles à la réalisation des mesures concer­
nées? 
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer ouvertement et de 
façon très complète l'opinion publique sur la manière dont il 
compte appliquer les mesures de désendettement? 
1992 11 mars: Réponse du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 
736/92.3074 M Salvioni - Loi fédérale pour le contrôle du 
commerce des armes (9 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans le 
plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce des 
armes en Suisse. 
Cosignataires: Béguin, Bisig, Bloetzer, Delalay, Flückiger, Iten 
Andreas, Martin Jacques, Petitpierre, Schoch, Weber Monika 
(10) 
x 737/91.3392 R Schiesser - Reconnaissance des républiques 
de Slovénie et de Croatie (2 décembre 1991) 
S'appuyant sur l'article 25, alinéa 2, du règlement, le Conseil des 
Etats invite le Conseil fédéral à reconnaître rapidement, selon 
le Droit international, les deux républiques de Slovénie et de 
Croatie, seul ou après entente avec d'autres Etats amis ou de 
même opinion, et d'établir avec ces deux pays des relations 
diplomatiques complètes. 
Cosignataires: Bisig, Bühler Robert, Gemperli, Iten Andreas, 
Jagmetti, Küchler, Loretan, Rhinow, Rhyner, Rüesch, Schall-
berger, Schmid Carlo, Schoch, Schüle, Zimmerli 
(15) 
1992 28janvier: La recommandation est classée, son but ayant 
été réalisé. 
734/92.3126 M Roth - Relations ferroviaires avec la France 
entre Bâle et Genève (20 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement jusqu'à la 
fin 1993 une conception d'ensemble sur l'amélioration des rela­
tions ferroviaires avec la France entre Bâle et Genève, selon 
l'article 7,2e alinéa, de l'arrêté sur le transit alpin du 3 octobre 
1991. 
Cette conception devrait prévoir un calendrier, une estimation 
des coûts et également intégrer la problématique du trafic 
régional transfrontalier. 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Cottier, Flüc­
kiger, Martin Jacques, Reymond 
(7) 
x 735/91.34141 Salvioni - Pays en développement. Mesures de 
désendettement (12 décembre 1991) 
Les critiques se sont faites virulentes dans divers médias au sujet 
des mesures de désendettement prises par la Confédération à 
738/92.30521 Schiesser - Offices des chèques postaux, centres 
de traitement (2 mars 1992) 
Le 31 janvier 1992, le conseil d'administration de l'entreprise 
des PTT a décidé de réduire très fortement le nombre des 
offices de chèques postaux en Suisse. Il en existe aujourd'hui 25, 
il ne devrait en rester que 6. 
La liste des 25 offices de chèques postaux montre qu'il faut 
s'attendre, dans de nombreuses régions rurales, à une diminu­
tion considérable des emplois auprès de l'entreprise des PTT, 
puisqu'il est envisagé d'economiser 900 postes au total. Ces 
régions rurales sont le plus souvent de celles qui disposent déjà 
d'une part minime des emplois offerts par la Confédération. Par 
ailleurs, l'entreprise des PTT rencontrait, tout récemment en­
core, d'importantes difficultés de recrutement dans les agglo­
mérations. Il suffit pour s'en convaincre de voir les indemnités 
spéciales et de résidences accordées par les PTT à son person­
nel.

129 
Etant donné les moyens de communication dont on dispose 
aujourd'hui, il n'est pas indispensable d'implanter des offices de 
chèques postaux restants dans les grandes agglomérations. Le 
principal avantage de ces nouveaux moyens de communication 
réside dans le fait qu'ils permettent précisément de maintenir et 
de créer des emplois dans les régions rurales. 
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions 
suivantes: 
1. A combien peut-on chiffrer les économies annuelles réali­
sées grâce à la réduction du nombre des offices de chèques 
postaux? A combien s'élèvent les investissements? 
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à inciter les PTT à implanter 
les offices de chèques postaux restants dans des régions 
isolées ou des régions qui ne bénéficient que d'une part 
minime des emplois offerts par la Confédération? 
3. Quelles sont les autres possibilités de transférer des postes 
des PTT dans des régions isolées? 
Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Jean, Delalay, Rhy-
ner 
(5) 
1992 18 mars: L'interpellation est développée, le Conseil fédé­
ral y répond; la discussion est renvoyée. 
x 739/91.3289 M Seiler Bernhard - Conduite en état d'ébriété. 
Sanction aggravée (17 septembre 1991) 
Le nombre croissant de peines légères récemment prononcées à 
rencontre des conducteurs qui provoquent, en étant pris de 
boisson, des accidents mortels (et il y a parmi les victimes de 
nombreux enfants) donne lieu aux plus vives inquiétudes. Mal­
gré le fait que des sanctions plus sévères pourraient être appli­
quées, la conduite en état d'ébriété est encore de toute évidence 
trop légèrement punie. En outre, selon les procédures canto­
nales, il n'est même pas possible de demander une révision de 
ces jugements scandaleux si le procureur en décide autrement. 
Cette situation ne peut être tolérée plus longtemps. Celui qui 
conduit en état d'ébriété met en danger la vie d'autrui; ce fait est 
incontestable. Celui qui malgré cela prend le volant doit être 
conscient du danger qu'il fait courir aux autres. Il importe donc 
de le punir en conséquence. 
Je charge le Conseil fédéral de soumettre immédiatement au 
Parlement une révision des articles 91 et Ì6 de la loi sur la 
circulation routière dont la teneur serait la suivante: 
Art. 91, 3e alinéa (nouveau): 
Celui qui aura ainsi provoqué un accident mortel ou occasion­
nant de graves blessures sera puni d'un an d'emprisonnement 
au moins. 
L'article 91, 3e alinéa (ancienne version), devient l'article 91, 
4 e alinéa. 
Art. 16, 3e alinéa 
b. S'il a circulé en étant pris de boisson; dans ce cas, le permis 
de conduire ou le permis d'élève conducteur sera retiré au 
moins pour la durée de la peine d'emprisonnement pronon­
cée. 
Cosignataires: Bührer, Danioth, Huber, Iten, Lauber, Rhyner, 
Rüesch, Schallberger, Schiesser, Schmid, Simmen, Weber, Zieg­
ler, Zimmerli 
(14) 
1992 29 janvier: La motion est rejetée. 
740/92.3049 M Simmen - Loi sur les migrations 
(2 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres, dans 
un proche délai, un projet de loi qui constituera la base permet­
tant de mieux faire face aux problèmes que posent à la Suisse, 
comme à d'autres Etats, les vastes migrations de population. 
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Meier 
Josi, Onken, Rhinow, Roth, Seiler Bernhard, Weber Monika 
(H) 
741/92.3115 P Simmen - Adhésion à I'EEE/CE et politique de 
développement Rapport (18 mars 1992) 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer et publier un rapport 
exhaustif qui rende compte des possibilités et des limites ae nos 
relations avec les pays en développement après une adhésion 
éventuelle de la Suisse à l'EEE ou à la CE. Ce rapport devra être 
présenté avant la votation populaire sur l'Accord EEE. 
Cosignataires: Cottier, Frick, Gadient, Rhinow, Roth, Schiesser 
(6) 
x 742/91.3325 M Weber Monika - Ikux limite de l'alcoolémie 
(30 septembre 1991) 
Il ressort de la statistique des accidents de la route survenus en 
1989-90 que leur nombre a fortement augmenté durant les dix 
dernières années, tandis que le nombre de décès continue de 
diminuer. Toutefois, dans la même période, on a constaté que 
l'alcool au volant tue de plus en plus et fait également un 
nombre croissant de blessés. 
Le Conseil fédéral est donc chargé de réduire le taux d'alcoolé­
mie, qui est aujourd'hui de 0,8 pour mille, à 0,5 pour mille, afin 
de diminuer le nombre d'accidents de la route dus à l'alcool. 
Cosignataires: Bührer, Iten, Piller, Schiesser, Schoch, Seiler, 
Simmen, Zimmerli 
(8) 
1992 29 janvier: La motion est rejetée. 
x 743/91.3416 P Weber Monika - Demande d'adhésion à la CE 
(12 décembre 1991) 
Le Conseil fédéral est invité à examiner le dépôt immédiat 
d'une demande d'adhésion de la Suisse aux Communautés eu­
ropéennes et à en informer les Chambres fédérales avant le 
début de la session parlementaire d'été 1992. 
Le dépôt d'une demande d'adhésion garantirait une certaine 
transparence aux citoyens suisses (le vote concernant l'EEE 
aura lieu prochainement, celui concernant l'adhésion à la CE 
dans 5 ou 6 ans); l'adhésion permettrait de plus à la Suisse de 
participer à la construction et à la formation d'une Europe 
politique; enfin, elle nous éviterait, dans les prochaines années, 
de perdre un temps précieux et de rester sur la touche en ce qui 
concerne le processus européen. 
Cosignataires: Onken, Piller, Rhinow, Roth, Schoch, Schüle (6) 
1992 10 mars: Le postulat est adopté. 
744/92.3021 I Weber Monika - Décisions incompréhensibles 
d'augmenter les prix et les subventions (30 janvier 1992) 
A la grande surprise des consommateurs, des locataires et des 
contribuables qui souffrent du renchérissement et de la réces­
sion économique, le Conseil fédéral, cédant à la pression exer­
cée par les représentants des paysans, a accepté un certain 
nombre de demandes concernant des subventions et les prix. 
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 
1. Comment justifie-t-il les mesures qu'il a prises, alors que 
l'avenir exige <jue les décisions adoptées se fondent sur des 
conceptions générales (GATT, projet annoncé concernant 
les payements directs, 7 e rapport sur l'agriculture, pro­
gramme d'économies de la Confédération et nouveau train 
de mesures financières) au lieu d'être arrêtées au jour le 
jour? 
2. Il est notoire que les cultivateurs de betteraves sucrières ont 
une position prépondérante dans l'agriculture. Ils sont aussi 
fort bien organisés. Pourquoi le Conseil fédéral cède-t-il 
justement à ce groupe? Rappelons à ce propos la votation 
populaire de 1986. 
3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas finalement l'intention d'élabo­
rer un plan précis, qui ne se limite pas à une période de 5 à 
7 ans, et qui indique les surplus à éliminer, le montant total 
des pavements directs à prévoir, les conséquences des déci­
sions du GATT, etc? Cette vue d'ensemble devrait éclairer la 
question sur le plan quantitatif à l'intention des agriculteurs 
et de la Caisse fédérale. Il devrait permettre au Parlement de 
faire des prévisions fiables et donner une certaine sécurité à 
la paysannerie. (La commission chargée de procéder à l'exa­
men préalable au 7e rapport sur l'agriculture devrait dispo­
ser d un tel plan.) 
745/92.3127 I Weber Monika - Situation en matière de drogue 
et politique du Conseil fédéral (19 mars 1992) 
A Zurich et dans d'autres grandes villes, le fléau de la drogue est 
devenu tellement complexe qu'il revêt l'importance d'un pro­
blème national. Le Conseil fédéral doit donc faire face à ses 
responsabilités, raison pour laquelle je lui pose les questions 
suivantes:

130 
1. Quelle voie compte-t-il emprunter s'agissant de la politique 
en matière de drogue? 
2. Le débat public sur la répression, la thérapie ou la libéralisa­
tion de la législation pertinente tourne essentiellement au­
tour de la situation des toxicomanes. Le Conseil fédéral est-il 
prêt à examiner les diverses mesures envisageables en consi­
dérant plus particulièrement la protection de la population 
contre les infractions commises par les toxicomanes cher­
chant à se procurer de la drogue? 
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il convient, en 
premier lieu, de démanteler le marché de la drogué? Com­
ment compte-t-il y parvenir? 
a. Croit-il toujours qu'il pourra atteindre ce but en renfor­
çant la répression (contrôles à la frontière, etc.), et, le cas 
échéant, sur quelles bases se fonde cette hypothèse? 
b. Ne pense-t-il pas plutôt que le jeu de l'offre et de la 
demande finit par l'emporter sur les mesures prohibi­
tives? Est-il disposé à en tenir compte et à prendre des 
mesures visant à démanteler le marché noir? 
4. Comment le Conseil fédéral entend-il soutenir dans leur 
lourde tâche les cantons concernés et, surtout, les grandes 
villes? 
Cosignataires: Jagmetti, Onken, Plattner, Rhinow, Schüle, Sei­
ler Bernhard, Simmen 
(7) 
x 746/91.3279 M Conseil des Etats (Zimmerli) - Reformula­
tion des objectifs de la politique étrangère de la Suisse et des 
moyens dont elle disposera (28 novembre 1991) 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un 
projet reformulant l'article 2 de la constitution et le complétant. 
Ce projet énoncera les objectifs d'une nouvelle politique étran­
gère de la Suisse et il mentionnera les moyens dont elle dispose­
ra. 
Voici quelques-uns des objectifs à énoncer: 
- maintenir l'indépendance de la Suisse, au sens moderne du 
terme (maintien de sa souveraineté au sens où elle demeure­
ra un Etat souverain reconnu comme tel par la communauté 
internationale et un membre à part entière de celle-ci; main­
tien de son droit à disposer d'elle-même, au sens où nul autre 
qu'elle décidera de sa participation au processus d'intégra­
tion européenne et mondiale; maintien du processus de codé-
cision au plan international; enfin, sauvegarde de ses intérêts 
en matière de sécurité); 
- reconnaître que la politique active en faveur de la paix est un 
objectif intrinsèque de notre politique étrangère; 
- proclamer la foi de la Suisse en la solidarité internationale; 
- compléter la prospérité mentionnée audit article par l'en­
gagement de la Suisse en faveur de l'application des Droits de 
l'homme. 
Les liens entre ces objectifs et les relations d'interdépendance 
existant entre eux devront apparaître clairement dans le nou­
veau texte constitutionnel; on mentionnera les critères permet­
tant de les pondérer. 
La description des moyens dont disposera la nouvelle politique 
étrangère de la Suisse mettra en avant: 
- la coopération internationale; 
- la neutralité à redéfinir (tout au moins là où elle sert à assurer 
le maintien de la paix et à faire respecter les Droits de 
l'homme); 
- l'universalité de nos relations extérieures, et 
- notre disponibilité, instrument essentiel de la sauvegarde de 
notre indépendance. 
1992 3 mars. Décision du Conseil national: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat. 
Pétitions et plaintes 
747/90.2011 n VETO. Interdiction des expériences sur 
animaux dans le domaine des cosmétiques 
1991 4 mars: Le Conseil national décide de prendre acte de la 
pétition sans lui donner suite. 
x 748/91.2000 n Société des écrivains. Loi sur le droit 
d'auteur. Renvoi 
Ì992 28 janvier: Le Conseil national prend acte de la pétition 
sans lui donner suite. 
1992 19 maris: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition 
sans lui donner suite. 
t 
749/91.2001 é Pétition de l'UNES. «Oui au logement pour 
personnes en formation!» 
1991 4 mars: Le Conseil des Etats décide de prendre acte de la 
pétition sans lui donner suite. 
750/91.2015 n Association contre les fabriques d'ani­
maux. Interdiction d'importer des animaux de boucherie 
vivants 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition sans lui donner suite. 
Postulat de la commission des pétitions et de l'examen des 
constitutions cantonales du Conseil national, du 30 octobre 
1991 
Contrôle des transports d'animaux importés 
Le Conseil fédéral est invité à élaborer un rapport sur la ma­
nière dont il entend pour animaux importés: 
- contrôler l'application des dispositions détaillées régissant le 
transport d'animaux en vertu de l'Ordonnance sur la protec­
tion des animaux; 
- contrôler la durée et les conditions de transport; 
- informer les organes gouvernementaux compétents des pays 
exportateurs lorsqu'il aura été constaté que les conditions de 
transport sont déplorables. 
1991 13 décembre: Le postulat est adopté. 
x 751/91.2016 n Wälchli Philipp. Complément apporté 
à la constitution fédérale 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition sans lui donner suite. 
1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition 
sans lui donner suite. 
x 752/91.2017 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de 
lois 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition sans lui donner suite. 
1992 19 mars: Le Conseil des Etats prend acte des points 1 et 2 
sans leur donner suite; le point 3 est transmis au Conseil fédéral. 
x 753/91.2018« Réforme 91. Suppression des établisse­
ments pénitentiaires 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de transmettre 
la pétition au Conseil fédéral pour en prendre acte. 
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est 
transmise au Conseil fédéral. 
x 754/91.2019 n Wälchli Philipp. Diverses révisions de 
loi 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition sans lui donner suite. 
1992 19 mars. Décision du Conseil des Etats: Le point 1 de la 
pétition est transmis au Conseil fédéral pour qu'il en prenne 
connaissance; il est pris acte des autres points sans leur donner 
suite.

131 
755/91.2020 n Seeholzer Vital. Camps pour requérants 
d'asile 
1991 13 décembre: Le Conseil national décide de prendre acte 
de la pétition sans lui donner suite. 
756/92.200 é Association des amies et des amis du 
chanvre. Demande d'amnistie pour les trafiquantes et 
trafiquants de haschisch 
1992 19 mars: Le Conseil des Etats décide de ne pas donner 
suite à la demande d'amnistie. 
Questions ordinaires 
Conseil national 
x 91.1040 Bäumlin Ursula. Institut pour les maladies 
à virus de Mittelhäusern. Organismes 
chargé du contrôle (21 III 91) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1007 Bäumlin. Conséquences de Tchernobyl et 
politique nuéclaire suisse (31192) 
91.1094 Berger. Assurés de nationalité étrangère. 
Obligation d'informer (30IX 91) 
92.1005 Bircher Peter. Cargo Domicile. Modalités 
actuelles et futures (31192) 
x 91.1121 Bircher Silvio. AELE. Fonds de 
développement en faveur de la 
Yougoslavie (13 XII91) 
1992 26 février. Réponse du Conseil fédéral 
x 91.1108 Blocher. Propagande officielle en faveur 
de l'adhésion à l'EEE (10 XII91) 
1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
91.1112 Borei François. Faillite Rey. Conséquences 
pour le contribuable et le législateur 
(12 XII91) 
92.1020 Briigger Cyrill. Arrêt des Intercity à 
Fribourg (19 III 92) 
92.1021 Brügger Cyrill. Administration sous 
contrôle médical de stupéfiants aux 
toxicomanes (19 III 92) 
91.1118 Biihrer Gerold. Hausse des taxes 
hospitalières. Examen des recours 
(13X1191) 
x 91.1109 Danuser. Energies renouvelables. Mesures 
d'encouragement (10 XII91) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1028 Danuser. Richesse écologique du Lac de 
Constance (20 III 92) 
92.1026 de Dardel. Jugements d'expulsion contre 
des locataires (20 III 92) 
x t/92.1002 Deiss. Mesures tendant à combattre le 
chômage (27192) 
1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1018 Dettling. Loi sur la radio et la télévision. 
Médiateurs (19 III 92) 
92.1029 Fankhauser. Accueil des réfugiés et 
procédure d'asile (20 III 92) 
x 91.1041 Frey Walter. «Ecobonus». Incidence sur 
l'économie (21 III 91) 
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral 
92.1027 Frey Walter. Emissions de COV (20 III 92) 
90.1112 Friderici Charles. Manifestations dans les 
tribunes (21 VI90) 
92.1016 Gardiol. Beznau II. Exploitation non 
limitée (18 III 92)

132 
91.1119 
x 91.1114 
Giger. Affaire de la Caisse d'épargne de 
Thoune (13 XII91) 
Gonseth. Ligne à haute tension Sierentz-
Froloo (12 XII91) 
1992 12 février Réponse du Conseil fédéral 
x 91.1117 Grendelmeier. Demande d'adhésion à la 
CE (12 XII91) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 91.1081 Gros. Ouverture des frontières aux vins 
étrangers. Mesures d'accompagnement 
(17IX 91) 
1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1013 Grossenbacher. Délégations suisses pour 
les conférences internationales. 
Représentation des organismes privés 
(11 III 92) 
92.1023 Heberlein. Procédure d'asile (19 III 92) 
92.1004 Hubacher. Commissions fédérales 
d'experts (29192) 
x 91.1098 Jeanneret. Décroissance de la 
réglementation (3 X 91) 
1992 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 92.1001 Jeanprêtre. Choix dés dates des votations 
populaires auxquelles les objets à 
référendum et les initiatives sont soumis 
(27192) 
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x (792.1003 Jöri. Initiative populaire «Limitons 
strictement l'expérimentation animale». 
Ingérence de l'EPF dans la campagne de 
vote (27192) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1008 Keller Anton. Demandeurs d'asile disparus 
dans la nature (31192) 
91.1033 Leemann. Coopération au développement. 
Accès aux études d'impact (21 III 91) 
x 91.1115 Leemann. Traité sur les armes biologiques. 
Contrôle (12 XII 91) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
92.1031 Leemann. Réponse à une question 
ordinaire du 21 mars 1991 (20 III 92) 
x 91.1101 Leuba. Enquête sur la mort de Kazem 
Radjavi (3 X 91) 
1992 15 janvier Réponse du Conseil fédéral 
x 91.1064 Leutenegger Oberholzer. Intégration 
européenne. Retombées écologiques 
(19 VI91) 
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x {/91.1107 Maeder. Ruine de la plus ancienne maison 
d'édition de Suisse (28 XI91) 
1992 22 janvier: Réponse du Conseil fédéral 
92.1025 Mauch Ursula. Abrogation par le DFJP de 
prescriptions de l'OPair (20 III 92) 
x 91.1092 
92.1010 
92.1012 
91.1120 
92.1030 
Meier-Glattfelden. Vols d'hélicoptères 
(26IX 91) 
1992 12 février: Réponse du Conseil fédéral 
Moser. Campagne officielle en faveur de 
l'adhésion à l'EEE (3 III 92) 
Neuenschwander. Loi fédérale sur 
l'acquisition et le port d'armes (9 III 92) 
Rechsteiner. P-26- et P-27. Plaintes pénales 
(12 XII91) 
Rechsteiner. Prestations de l'assurance-
chômage aux saisonniers sans emploi 
(20 III 92) 
92.1006 Reimann Maximilian. Représentations 
étrangères en Suisse. Arriérés dus à des 
services publics (31192) 
Rohrbasser. Problèmes des Suisses 
d'Algérie (12 III 92) 
92.1014 
91.1039 
91.1100 
Ruf. Propagande du GSsa au sein d'une 
école de recrues (21 III 91) 
Scheidegger. Interdiction de revente des 
immeubles. Effets des mesures d'urgence 
(3 X 91) 
x 91.1111 Scheidegger. Carburants pour l'aviation. 
Droits de douane (12 XII91) 
1992 26 février: Réponse du Conseil fédéral 
90.1179 Schmid. Aide alimentaire à l'Union 
soviétique et à d'autres pays de l'Est 
(27 XI90) 
92.1015 Schmid Peter. Remplacement du pétrole 
par le bois de feu (16 III 92) 
91.1116 Seiler Hanspeter. Fermeture de la Caisse 
d'épargne de Thoune. Protection des 
déposants (12 XII91) 
92.1017 Seiler Hanspeter. Appel radio local pour 
la protection civile (18 III 92) 
92.1011 Weder Hansjürg. Faucons crécerelles. 
Population en recul (4 III 92) 
92.1022 Weder Hansjürg. Expérimentations 
animales à des fins militaires (19 III 92) 
x 91.1110 Wick. Protection des forêts tropicales 
(12X1191) 
1992 9 mars: Réponse du Conseil fédéral 
92.1019 Wiek. Dosimétrie individuelle (19 III 92) 
92.1000 Wiederkehr. Physiothérapie. Autorisation 
d'un médicament à base d'herbes 
médicinales (27192) 
91.1113 Zisyadis. Réseau de narcodollars et rôle 
de parlementaires suisses (12 XII91) 
Conseil des Etats 
92.1024 Biittiker. Echelle de traitement des 
instructeurs (19 III 92) 
92.1009 Fliickiger. Instruments de politique 
. conjoncturelle et monétaire (2 III 92)

133 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le 
fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Saine assurance-maladie (FF 1986II, 308) (91.070) 
17. 3.1986 
6.11.1991 
16. 3.1990 •) 
Pour le libre passage intégral dans le cadre 
de la prévoyance professionnelle (FF 1989 III, 146) 
(91.044) 
7. 7.1989 
26. 6.1991 
• 
6. 7.1992 
7. 7.1989 
26. 6.1991 
• 
6. 7.1992 
Polir la prévention des problèmes liés à l'alcool 
(FF 1990 I, 892) (92.031) 
11.10.1989 
9. 3.1992 
10.10.1993 
Pour la prévention des problèmes liés au tabac 
(FF 1990 I, 895) (92.031) 
11.10.1989 
9. 3.1992 
10.10.1993 
Pour une agriculture paysanne compétitive -
et respectueuse de l'environnement (FF 1990 II, 688) .... 26. 2.1990 
25. 2.1994 
Pour la protection des régions alpines 
contre le trafic de transit (FF 1990 II, 1163) (92.016) .... 11. 5.1990 
12. 2.1992 
10. 5.1994 
Pour un jour de la fête nationale férié 
(Initiative 1er août) (FF 1990 III, 1216) '. 
25.10.1990 
24.10.1994 
Pour l'abolition des expériences sur animaux 
(FF I, 555) (92.032) 
26.10.1990 
16. 3.1992 
25.10.1994 
40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se 
soumettre à la législation sur la protection de 
l'environnement (FF II, 157) (91.051) 
14.12.1990 
11. 9.1991 
13.12.1994 
Pour l'extension de l'AVS et de l'Ai (FF III, 1120) 
30. 5.1991 
29. 5.1995 
S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse 
(FF 19921, 37) 
14.10.1991 
13.10.1995 
Introduction dans la constitution d'un article sur 
l'encouragement de la culture (FF 1992 I, 515) 
6.12.1991 
5.12.1995 
') Prorogé en vertu de l'art. 28 LREC (objet 88.014).

134 
Initiatives populaires annoncées 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai pour 
la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Service civil en faveur 
de la communauté 
TG 
28. 8.1990 
(FF II, 1678) 
28. 2.19921* 
Parti démocrate-chrétien 
Klaraweg 6 
3006 Berne 
2 
Femmes et hommes 
R 
4. 9.1990 
(FF III, 164) 
4. 3.19922) 
Parti du travail suisse 
Effingerstrasse 4a 
3011 Berne 
3 
" Egalité des droits 
dans l'assurance sociale 
R 
4. 9.1990 
(FF III, 167) 
4. 3.19923) 
Parti du travail suisse 
Effingerstrasse 4a 
3011 Berne 
4 
Euro-Initiative 
R 
23.10.1990 
(FF III, 649) 
23. 4.1992 
M. Guido Weber 
Dorfstrasse 152 
8706 Meilen 
5 
Conseil national 2000 
R 
15. 1.1991 
(FF I, 99) 
15. 7.1992 
Mmc Monika Waller-Koch 
Winzerstrasse 16 
8400 Winterthour 
6 
Pour une politique 
d'asile raisonnable 
R 
15. 1.1991 
(FF 1,102) 
15. 7.1992 
Démocrates suisses DS/AN 
Prattlerstrasse 7 
4402 Frenkendorf 
7 
Pour l'égalité des droits entre 
femmes et hommes lors du 
choix du nom de famille 
(Initiative concernant le nom 
de famille) 
R 
30. 4.1991 
(FF II, 154) 
30.10.1992 
M. Kurt Klose, avocat 
Postfach 12 
8492 Wila/ZH 
8 
Pour l'interdiction d'exporter 
du matériel de guerre 
R 
21. 5.1991 
(FF II, 438) 
21.11.1992 
Parti socialiste suisse 
M. André Daguet 
Secrétaire centrai 
Pavillonweg 3, case postale 
3001 Berne 
9 
Pour moins de dépenses mili­
taires et davantage de politique 
de paix 
R 
21. 5.1991 
(FF II, 443) 
21. 11. 1992 
Parti socialiste suisse 
M. André Daguet 
Secrétaire centrai 
Pavillonweg 3, case postale 
3001 Berne 
10 
Pro vitesse 80 plus hors des lo­
calités 
R 
27. 8.1991 
(FF III, 1213) 
27. 2.1993 
Bernhard Böhi 
Zollweidenstrasse 31 
4142 Münchenstein 
11 
Pro vitesse 130 sur les auto­
routes 
R 
27. 8.1991 
(FF III, 1216) 
27. 2.1993 
Bernhard Böhi 
Zollweidenstrasse 31 
4142 Münchenstein 
12 
Formation pour tous - Harmo­
nisation des bourses 
R 
3. 9.1991 
3. 3.1993 
Union nationale des Etudiants de Suisse 
M. Christophe Jakob 
Erlachstrasse 9 
3012 Berne 
13 
Pour l'abolition 
de l'impôt fédéral direct 
R 
4. 2.1992 
(FF I, 335) 
4. 8.1993 
M. Christoph Erb 
USAM 
Case postale 6816 
3001 Berne 
R 
= Projet rédigé de toutes pièces 
TG = Proposition conçue en termes généraux 
'' Echu sans avoir été utilisé (FF 19921,1265) 
2) Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 714) 
3) Echu sans avoir été utilisé (FF 1992 II, 713)

135 
Commissions permanentes 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Nebiker (président), Schmidhalter (vice-président) 
Scrutateurs: Blatter, Borei François, Früh, Hess Otto 
Suppléants: Caccia, Meyer Theo, Perey, Schmid Peter 
Présidents et présidentes de groupe: Couchepin, Dreher, Fischer-
Hägglingen, Hess Peter, Leuba, Mauch Ursula, Ruf, Thür, Zwy-
gart 
1. Commission des ßnances (CF) 
Bonny (président), Leuenberger Ernst (vice-président), Areg­
ger, Bäumlin, Borei François, Bühler Simeon, Bührer Gerold, 
Camponovo, Comby, Cotti, Dreher, Fischer-Hägglirigen, Frey 
Walter, Hafner Rudolf, Hess Peter, Leemann, Marti Werner, 
Narbel, Oehler, Raggenbass, Stalder, Suter, Theubet, Weder 
Hansjürg, Züger 
(25) 
2. Commission de gestion (CdG) 
Seiler Rolf (président), Neuenschwander (vice-président), 
Aguet, Brügger Cyrill, Carobbio, Cincera, Darbellay, Dünki, 
Engler, Fankhauser, Foderici Charles, Jenni Peter, Keller An­
ton, Maspoli, Mauch Ursula, Meier Hans, Miesch, Müller, Pe­
rey, Schmid Peter, Schwab, Tschopp, Tschuppert Karl, Wanner, 
Zwahlen 
(25) 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Membres: 
Rychen (président), Frey Claude (vice-président), Aubry, Bär, 
Bäumlin, Berger, Bircher Silvio, Caccia, Columberg, Eggly, 
Fischer-Hägghngen, Frey Walter, Grendelmeier, HalTer, 
Maitre, Moser, Mühlemann, Nabholz, Oehler, Rebeaud, Ruffy, 
Scheidegger, Segmüller, Steffen, Vollmer, Wyss, Ziegler Jean 
(27) 
Suppléants: 
Bircher Peter, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Cavadini 
Adriano, Darbellay, Duvoisin, Fischer-Sursee, Früh, Gardiol, 
Giezendanner, Gros Jean-Michel, Gross Andreas, Guinand, 
Hämmerle, Herczog, Jaeger, Loeb François, Maspoli, Matthey, 
Mauch Rolf, Nebiker, Rechsteiner, Robert, Ruckstuhl, Rutis-
hauser, Spoerry, Stamm Judith, Tschopp, Wiederkehr, Zölch 
(31) 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Membres: 
Etique (président), Haering Binder ( vice-présidente}, Béguelin, 
Brügger Cyrill, Chevallaz, Dormann, Duvoisin, Fasel, Fehr, 
Gardiol, Göll, Grossenbacher, Hildbrand, Kern, Leemann, 
Loeb François, Maeder, Maspoli, Mühlemann, Robert, Rohr-
basser, Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Zwahlen (25) 
Suppléants: 
Aguet, Blatter, Borradori, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Bun-
di, Caccia, Comby, Daepp, Eggly, von Feiten, Gonseth, He-
getschweiler, Hollenstein, Jenni Peter, Keller Anton, Moser, 
Philipona, Poncet, Ruffy, Schmidhalter, Schnider, Steffen, Stei­
ger, Suter, Tschäppät Alexander, Wiederkehr, Wittenwiler, 
Zwygart 
(29) 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé 
(CSSS) 
Membres: 
Segmüller (présidente), Gonseth (vice-présidente), Allenspach, 
Borer Roland, Bortoluzzi, Brunner Christiane, Bundi, Daepp, 
Deiss, Dormann, Eymann Christoph, Gysin, Hafner Rudolf, 
Hafner-Ursula, Jäggi Paul, Jöri, Keller Rudolf, Leuenberger 
Ernst, Philipona, Piaoux, Rechsteiner, Rychen, Seiler Rolf, Sie­
ber, Spoerry 
(25) 
Suppléants: 
Aubry, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bürgi, Camponovo, 
de Dardel, Epiney, Fasel, von Feiten, Fischer-Seengen, Frey 
Walter, Göll, Grossenbacher, Heberlein, Hollenstein, Huba-
cher, Kern, Maspoli, Meier Samuel, Moser, Nabholz, Sandoz, 
Scheurer Rémy, Schwab, Seiler Hanspeter, Stalder, Wiek, Zwy­
gart 
(29) 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Membres: 
Jeanprêtre (présidente), Blatter (vice-président), Baumberger, 
Bodenmann, Bundi, Danuser, Dettling, Epiney, Eymann Chris­
toph, Hegetschweiler, Mamie, Maurer, Meyer Theo, Misteli, 
Philipona, Rebeaud, Rutishauser, Scherrer Jürg, Steffen, 
Strahm Rudolf, Stucky, Wiek, Wiederkehr, Wittenwiler, Zölch 
(25) 
Suppléants: 
Aregger, Baumann, Bäumlin, Bischof, Bonny, Eggly, Frey 
Claude, Gobet, Göll, Grossenbacher, Haering Binder, Han, 
Hess Otto, Jäggi Paul, Jöri, Leemann, Maeder, Miesch, Moser, 
Narbel, Neuenschwander, Perey, Ruffy, Schmidhalter, Stalder, 
Steinegger, Steinemann, Thür, Weder Hansjürg 
(29) 
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Membres: 
Hubacher (président), Keller Anton (vice-président), Bischof, 
Blocher, Bonny, Borer Roland, Bürgi, Carobbio, Cincera, Dün­
ki, Gross Andreas, Haering Binder, Hari, Hess Otto, Hollens­
tein, Ledergerber, Leu Josef, Leubä, Meier Hans, Pini, Savary, 
Schmidhalter, Schnider, Stéinegger, Tschuppert Karl 
(25) 
Suppléants: 
Aguet,, Baumberger, Bezzola, David, Ducret, Eggenberger, 
Etiquej Eymann Christoph, Fankhauser, Fehr, Fischer-Seen­
gen, Fritschi Oscar, Giezendanner, Gobet, Gonseth, Hafner 
Rudolf, Iten Joseph, Keller Rudolf, Kern, Mamie, Maurer, 
Meier Samuel, Miesch, Poncet, Reimann Maximilian, Ruf, Stei­
ger, Züger, Zwygart 
(29) 
8. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Membres: 
Wanner (président), Béguelin (vice-président), Bezzola, Binder, 
Bircher Peter, Bircher Silvio, Bürgi, Caccia, Cavadini Adriano, 
Columberg, Deiss, Diener, Etique, Fischer-Seengen, Giezen­
danner, Giger, Herczog, Luder, Poncet, Schmid Peter, Schmied 
Walter, Stalder, Steiger, Vollmer, Zwygart 
(25) 
Suppléants: 
Chevallaz, Dormann, Dünki, Eggenberger, Friderici Charles, 
Früh, Gardiol, Guinand, Hämmerle, Hildbrand, Hollenstein, 
Hubacher, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Ledergerber, Leu Jo­
sef, Maitre, Matthey, Mühlemann, Müller, Nebiker, Ruf, Savary, 
Scheidegger, Scherrer Jürg, Vetterli, Weder Hansjürg, Wyss 
(29) 
9. Commission de l'économie et des redevances (CER) 
Membres: 
Matthey (président), Theubet (vice-président), Baumann, Blo­
cher, Bodenmann, Couchepin, Danuser, David, Dreher, 
Fischer-Sursee, Früh, Gobet, Gros Jean-Michel, Hämmerle, 
Jaeger, Kühne, Ledergerber, Mauch Rolf, Nebiker, Perey, 
Schwab, Spoerry, Strahm Rudolf, Stucky, Thür 
(25) 
Suppléants: 
Binder, Blatter, Borei François, Brunner Christiane, Brügger 
Cyrill, Bühler Simeon, Cavadini Adriano, Columberg, de Dar­
del, Deiss, Diener, Eggenberger, Fasel, Fischer-Hägglingen, 
Friderici Charles, Gysin, Leemann, Loeb François, Meier Hans, 
Narbel, Philipona, Raggenbass, Scherrer Jürg, Steinemann, 
Tschuppert Karl, Wanner, Wiederkehr, Zwygart 
(28)

136 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Membres: 
Zölch (présidente), Heberlein (vice-présidente), Aubry, Borei 
François, Bühlmann, Caspar, Darbellay, David, Diener, Eggen-
berger, Fankhauser, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Gross An­
dreas, Guinand, Leu Josef, Meier Samuel, Nebiker, Ruckstuhl, 
Ruf, Seiler Hanspeter, Stamm Judith, Steinemann, Tschäppät 
Alexander, Tschopp 
(25) 
Suppléants: 
Allenspach, Bircher Silvio, Borer Roland, Borradori, Couche-
pin, de Dardel, Dettling, Dreher, Ducret, Epiney, Fischer-Sur­
see, Grendelmeier, Gros Jean-Michel, Haller, Jeanprêtre, Leu-
ba, Mauch Ursula, Nabholz, Perey, Rebeaud, Rohrbasser, 
Rychen, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Stef­
fen, Thür, Vollmer 
v 
(29) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Membres: 
Engler ("président), Reimann Maximilian (vice-président), Al­
lenspach, Bär, Berger, Borradori, Bühlmann, Comby, de Dar­
del, Ducret, von Feiten, Frey Claude, Grendelmeier, Hafner 
Ursula, Heberlein, Herczog, Iten Joseph, Leuenberger Moritz, 
Nabholz, Rechsteiner, Sandoz, Scherrer Jürg, Stamm Judith, 
Stamm Luzi, Vetterli 
(25) 
Suppléants: 
Baumberger, Bäumlin, Bircher Peter, Bischof, Bonny, Borer 
Roland, Carobbio, Caspar, Cincera, Cotti, Dettling, Dreher, 
Dünki, Fehr, Frey Walter, Gardiol, Jäggi Paul, Jeanprêtre, Leu-
ba, Maeder, Mamie, Marti Werner, Poncet, Ruf, Schmid Peter, 
Suter, Tschäppät Alexander, Tschopp, Zölch 
(29) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Membres: 
Misteli (présidente), Giger (vice-président), Aguet, Eggenber-
ger, Gysin, Hildbrand, Meyer Theo, Neuenschwander, Ruck­
stuhl, Rutishauser, Savary 
(11) 
Suppléants: 
Bär, Baumann, Bäumlin, Bortoluzzi, Engler, Etique, Hari, He-
getschweiler, Stamm Luzi, Vollmer, Züger, Zwahlen 
(12) 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
Meier Josi (présidente), Piller .(vice-président), Jagmetti, 
Schmid Carlo, Béguin 
5. Commission de la sécurité sociale et de la santé 
(CSSS) 
Huber (président), Onken (vice-président), Beerli, Béguin, 
Coutau, Meier Josi, Roth, Schiesser, Schoch, Schüle, Seiler 
Bernhard, Simmen, Weber Monika 
(13) 
6. Commission de l'environnement, de l'aménagement 
du territoire et de l'énergie (CEATE) 
Schaliberger (président), Schüle (vice-président), Bühler Ro­
bert, Delalay, Frick, Iten Andreas, Jagmetti, Morniroli, Petit­
pierre, Plattner, Reymond, Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
7. Commission de la politique de sécurité (CPS) 
Schoch (président), Ziegler Oswald (vice-président), Bühler 
Robert, Coutau, Huber, Küchler, Loretan, Martin Jacques, 
Morniroli, Plattner, Rhyner, Schmid Carlo, Uhlmann 
(13) 
8. Commission des transports et des télécommunica­
tions (CTT) 
Danioth (président), Gadient (vice-président), Bisig, Bloetzer, 
Büttiker, Cavadini Jean, Cavelty, Flückiger, Küchler, Loretan, 
Piller, Rhyner, Weber Monika 
(13) 
9. Commission de l'économie et des redevances (CER) 
Jagmetti (président), Simmen (vice-présidente), Büttiker, Cot­
tier, Gemperli, Kündig, Piller, Reymond, Rüesch, Schallberger, 
Schüle, Uhlmann, Weber Monika 
(13) 
10. Commission des institutions politiques (CIP) 
Rhinow (président), Roth (vice-président), Beerli, Bisig, Bütti­
ker, Flückiger, Frick, Gadient, Huber, Küchler, Plattner, Rey­
mond, Schmid Carlo 
(13) 
11. Commission des affaires juridiques (CAJ) 
Zimmerli (président), Salvioni (vice-président), Beerli, Béguin, 
Coutau, Küchler, Meier Josi, Petitpierre, Plattner, Rhinow, 
Schmid Carlo, Schoch, Ziegler Oswald 
(13) 
12. Commission des constructions publiques (CCP) 
Uhlmann (président), Bisig, Bloetzer, Gemperli, Rhyner 
(5) 
1. Commission des finances (CF) 
Rüesch (président), Delalay (vice-président), Cavelty, Coutau, 
Cottier, Gemperli, Jagmetti, Loretan, Piller, Salvioni, Schüle, 
Ziegler Oswald, Zimmerli 
(13) 
2. Commission de gestion (CdG) 
Cavadini Jean (président, Bühler Robert (vice-président), Bi­
sig, Bloetzer, Danioth, Frick, Iten Andreas, Onken, Rhyner, 
Roth, Schallberger, Schiesser, Seiler Bernhard 
(13) 
3. Commission de politique extérieure (CPE) 
Cavelty (président), Flückiger (vice-président), Béguin, Bloet­
zer, Cavadini Jean, Delalay, Gadient, Kündig, Onken, Rhinow, 
Rüesch, Schiesser, Simmen 
(13) 
4. Commission de la science, de l'éducation et de la 
culture (CSEC) 
Onken (président), Petitpierre (vice-président), Cavadini Jean, 
Cottier, Danioth, Gemperli, Iten Andreas, Jagmetti, Martin 
Jacques, Morniroli, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen 
(13) 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Commission administrative 
N Nebiker, Schmidhalter, Früh 
E Meier Josi, Piller, Huber 
Présidente: Meier Josi 
14. Délégation des finances 
N Membres: 
Aregger, Cotti, Züger 
Suppléants: Bonny, Hess Peter, Leuenberger Ernst 
E Membres: 
Delalay, Rüesch, Zimmerli 
Suppléants: Coutau, Jagmetti, Ziegler Oswald 
Président: Rüesch 
Vice-président: Züger 
15. Commission des grâces 
N Caspar, Dettling, Dormann, Ducret, Jeanprêtre, Leuenber­
ger Moritz, Müller, Pidoux, Wittenwiler 
(9) 
E Beerli, Salvioni, Schallberger, Ziegler Oswald. 
(4) 
Président: Pidoux

137 
16. Commission de rédaction 
Membres: 
allemand 
N Gross Andreas, Mauch Rolf 
E Danioth, Schiesser 
français 
N Jeanprêtre, Rebeaud 
E Béguin, Cottier 
italien 
N Carobbio, Cotti 
E Morniroli, Salvioni 
Suppléants: 
allemand 
N Fritschi Oscar, Vetterli 
E Plattner, Zimmerli 
français 
N Deiss, Tschopp 
E Cavadini Jean, Roth 
italien 
N Borradori, Pini 
E Caccia, Cavadini Adriano 
Président: Rebeaud 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe 
N Membres: Berger, Columberg, Pini, Ruffy 
Suppléants: Caccia, Haller, Mühlemann, Robert 
E Membres: Bloetzer, Flückiger 
Suppléants: Schiesser, Seiler Bernhard 
Président: Columberg 
Vice-président: Berger 
18. Délégation AELE/Parlement européen 
N Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, Oehler, Rei-
mann Maximilian, Segmüller, Vollmer, Wyss 
(9) 
E Cavadini Jean, Gadient, Jagmetti, Kündig, Onken, Petit­
pierre 
(6) 
Président: Kündig 
Vice-président: Bundi 
Sous-commissions permanentes 
Délégation AELE 
N Membres: Segmüller, Vollmer, Wyss 
Suppléants: Frey Claude, Oehler, Reimann Maximilian 
E Membres: Gadient, Jagmetti, Kündig 
Suppléants: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Président: Kündig 
Vice-président: Wyss 
Délégation auprès du Parlement européen 
N Membres: Béguelin, Bundi, Frey Claude, Loeb François, 
Oehler, Reimann Maximilian 
Suppléants: Segmüller, Vollmer, Wyss 
E Membres: Cavadini Jean, Onken, Petitpierre 
Suppléants: Gadient, Jagmetti, Kündig 
Président: Bundi 
Vice-président: Oehler 
19. Délégation auprès de l'Union interparlementaire 
N Aguet, Borei François, Keller Anton, Reimann Maximilian, 
Stucky 
E Kündig, Rhinow, Simmen 
Président: Rhinow 
Vice-président: Reimann Maximilian 
20. Section suisse de l'Assemblée internationale des 
parlementaires de langue française (AIPLF) 
N Membres: Aguet, Gardiol, Perey 
Suppléants: Comby, Ducret, Schmied Walter 
E Membres: Reymond, Roth 
Suppléants: Béguin, Delalay ~ 
Président: Roth 
Vice-présidente: Gardiol 
21. Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de 
la CSCE 
N Nebiker, Columberg, Rychen 
E Meier Josi, Cavelty 
Présidente: Meier Josi 
22. Groupe de travail interpartis pour la préparation de 
l'élection des juges 
N Engler, Fischer-Hägglingen, Guinand, Leuenberger Moritz, 
Maeder 
E. Schoch 
Président: Fischer-Hägglingen

138 
Dates des sessions 1992 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats) 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines): 
Eté: 
1er—19 juin (2e semaine: 9-12 juin) 
Automne: 
21 septembre-9 octobre 
Hiver: 
30 novembre-18 décembre 
Sessions spéciales: 
24 août-3 septembre 
Excursions des groupes: 
11 juin 
Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
9 décembre 
Réception dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: 
2 décembre 
Président du Conseil national: 
2 décembre 
Président de la Confédération: 10 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 17 décembre 
Séances ordinaires 
Bureaux des Conseils et Conférence de coordination: 
15 mai 
4 septembre 
13 novembre 
Votations fédérales: 
17 mai 
27 septembre 
6 décembre 
Sessions du Conseil de l'Europe: 
4-8 mai 
30 juin-3 juillet 
30 septembre-8 octobre 
Union interparlementaire: 
6-11 avril, Yaoundé (Cameroun^ 
7-12 septembre, Stockholm (Suede)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992
Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992
Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1992
Année
Anno
Session
Sondersession Januar 1992. Frühjahrssession 1992
Session
Session spéciale de janvier 1992. Session de printemps 1992
Sessione
Sessione speciale di gennaio 1992. Sessione primaverile 1992
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Ref. No
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