ch_vb · 1908 2004-0705 · 1978-05-24 · de


1908 
2004-0705 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 27 octobre 2005 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour un accès libre aux compléments alimentaires 
(initiative sur les vitamines)» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 2 avril 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires 
(initiative sur les vitamines)»; 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «pour un ac-
cès libre aux compléments alimentaires (initiative sur les vitamines)», pré-
sentée le 2 avril 2004, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle 
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le 
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date 
de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, 
la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active 
ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie 
le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire 
(art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, 
mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro-
noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Thrier Frank, Alte Gillhofstrasse 3, 8560 Märstetten 
2. 
Meier Silvia, Freiestrasse 9, 8280 Kreuzlingen 
3. 
Rauch Men, Suracherstrasse 9, 8142 Uitikon 
4. 
Boesch Heide, Aeschstrasse 5, 8127 Forch 
5. 
Bonelli Markus, Scheideggstrasse 24, 8400 Winterthur 
6. 
Burkart Ueli H., Flüelistrasse 24, 8400 Winterthur 
7. 
Davis Clarence, Bergstrasse 8, 8702 Zollikon 
8. 
Frischknecht Martin, Breiten 67, 3636 Forst 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

1909 
9. 
Frischknecht Katharina, Breiten 67, 3636 Forst 
10. Greter Reinhard, Kilchbergstrasse 37, 8038 Zürich 
11. Güntert Rudolf, Burstwiesenstrasse 56, 8055 Zürich 
12. Henrich Alfred, Im Park 13, 3052 Zollikofen 
13. Holzheu Harry, Bellariarain 4, 8038 Zürich 
14. Ineichen Agnes, Sigihang 18, 6034 Inwil 
15. Jsmajlovic Robert, Birmensdorferstrasse 188, 8003 Zürich 
16. Prof. Dr. Meier Edwin (Eddie), Bordackerstrasse 62, 8610 Uster 
17. Oehen Stephan, Höhenstrasse 35d, 8127 Forch 
18. Riesen Walter, Hintergasse 65, 8253 Diessenhofen 
19. Rothenfluh Josef, E.Schiblistrasse 24, 2543 Lengnau 
20. Schneider Richard, Säumerstrasse 65, 8803 Rüschlikon 
21. Vogel Norbert, Forchstrasse 149, 8127 Forch 
22. Zumbach Sylvia, Albisstrasse 28, 8038 Zürich 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux complé-
ments alimentaires (initiative sur les vitamines)» remplit les conditions 
fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Verein PGS 
ProGesundheitSchweiz, Herr Dr. Men Rauch, Rechtsanwalt, Rohner Rechts-
anwälte, Seestrasse 131, 8027 Zürich, et publiée dans la Feuille fédérale du 
27 avril 2004. 
13 avril 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1910 
Initiative populaire fédérale 
«pour un accès libre aux compléments alimentaires 
(initiative sur les vitamines)» 
 
L’initiative populaire a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 118, al. 3 (nouveau) 
3 La réglementation relative aux compléments alimentaires qui contiennent des 
vitamines, des sels minéraux, des oligoéléments, des acides aminés, des substances 
végétales ou d’autres substances alimentaires sous forme concentrée doit respecter 
les principes suivants: 
a. 
les compléments alimentaires peuvent être fabriqués, importés, exportés, dis-
tribués, remis et faire l’objet d’une promotion sans autorisation; 
b. 
ils peuvent être mis en circulation dès le dépôt des indications relatives aux 
produits auprès d’un service désigné par la Confédération; 
c. 
la fabrication, l’importation, l’exportation, la distribution, la remise et la 
promotion de compléments alimentaires peuvent être restreintes ou interdites 
si l’autorité compétente démontre que ces compléments ont un effet négatif 
sur la santé dans le dosage recommandé par le fabricant, que les indications 
relatives au produit sont fausses ou trompeuses ou que leur promotion est 
trompeuse. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 118 (Protection de la santé) 
Dans les neuf mois qui suivent l’acceptation de l’art. 118, al. 3, par le peuple et les 
cantons, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions à prendre 
avant l’entrée en vigueur des dispositions légales.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour un accès libre aux compléments alimentaires (initiative
sur les vitamines)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1908-1910
Page
Pagina
Ref. No
10 137 565
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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