ch_vb · 90.522 · 1990-11-27 · de


27. November 1990
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Postulat Delalay
tâches relevant de la formation et de la garde des chevaux de
l'armée seront redéfinies. Elles ne le sont pas dans l'état actuel
des choses. Lorsque la décision de principe de transférer le
Dépôt fédéral à Avenches aura été prise par le Parlement, le
Conseil fédéral vous présentera des propositions quant aux
moyens et aux méthodes qu'il conviendra d'appliquer à la
garde des chevaux militaires. Est-ce que, le cas échéant, on
assiste à une privatisation de ces activités? Cela n'est pas ex-
clu, mais il serait tout à fait prématuré de l'affirmer aujourd'hui.
La Commission de planification à laquelle vous avez fait allu-
sion est actuellement au travail, et l'une de ses missions est de
définir quel sera le sort, dans la nouvelle configuration éven-
tuelle de ce projet, des moyens de la garde des chevaux de
l'armée.
Les travaux de la commission sont convenablement avancés.
A la fin de lasemaine dernière, j'ai reçu le rapport intermédiaire
de cette commission. Il sera soumis cette année encore au
Conseil fédéral qui devra reprendre un contact intermédiaire
avec les autorités bernoises.
Je considère en effet, Monsieur Zimmerli, qu'il y a eu un petit
couac. Lorsque le Conseil fédéral a pris sa décision de prin-
cipe, il entendait avoir un nouveau contact avec les autorités
de Berne que sont le gouvernement cantonal, la municipalité
de la ville, la société des bourgeois. Or, les délais impératifs de
la Commission de gestion du Conseil national ne l'ont malheu-
reusement pas permis, d'où une certaine incompréhension. Il
sera donc indispensable que le Conseil fédéral soumette aux
autorités bernoises, aux fins de discussion, le rapport intermé-
diaire auquel sa commission est arrivée. Ensuite seulement, la
deuxième partie de l'étude pourra être conduite et devrait
nous faire aboutir à un projet de message, vraisemblablement
vers la fin de l'année prochaine. C'est à ce moment-là que se
déclenchera le débat parlementaire, j'allais dire définitif.
Je réponds enfin à votre troisième question. Il n'existe aucun
lien entre le transfert du dépôt fédéral des chevaux de l'armée
et le maintien des troupes du train. Les besoins militaires
d'équipement des troupes du train ne devront pas être tou-
chés par les mesures de rationalisation prévues. Je le répète,
il n'y a là aucune relation, alors que d'aucuns l'ont établie entre
la volonté de transférer à Avenches ces activités et une mise en
menace des troupes du train.
Zimmerli: Ich möchte Herrn Bundesrat Delamuraz für die
wohlwollende und auch differenzierte Antwort auf die drei Fra-
gen danken. Herr Bundesrat, ich will meine Stellungnahme
auch entsprechend differenziert formulieren. Sie werden Ver-
ständnis dafür haben, dass ich mich zurzeit nur von Ihrer Ant-
wort auf die dritte Frage voll befriedigt erklären kann.
#ST# 90.522
Postulat Delalay
Rebbaubeschluss
Arrêté sur la viticulture
Wortlaut des Postulates vom 5. Juni 1990
Dank den unternommenen Anstrengungen, vor allem durch
das Herausschneiden von Trauben und die freiwilligen De-
klassierungen, erzielte die Weinwirtschaft in den letzten Jah-
ren fühlbare Verbesserungen. Die Massnahmen der Kantone
zur Qualitätsförderung und die Empfehlungen zur Erntebe-
grenzung genügen allerdings noch nicht, um die Produktion
der Aufnahmefähigkeit des Marktes anzupassen.
Ich lade deshalb den Bundesrat ein, so rasch wie möglich ei-
nen neuen Rebbaubeschluss vorzulegen; dieser soll die vor
dem negativen Volksentscheid vom 1. April 1990 vorgebrach-
ten Einwände berücksichtigen und insbesondere:
-den Abschnitt über die Zuteilung der Importkontingente
streichen;
- die Festlegung der Mindestqualitätsgrade nach Kategorie
und Region durch die Kantone vorsehen;
- bei Ueberschüssen eine zweckmässige Regelung treffen.
Im weiteren ersuche ich den Bundesrat, gleichzeitig die Be-
stimmungen der Lebensmittelverordnung über den Zuckerge-
halt von Weinen anzupassen.
Texte du postulat du 5 juin 1990
Des améliorations sensibles ont été réalisées ces dernières
années dans l'économie viti-vinicole grâce aux efforts consen-
tis par les mesures d'égrappage et les déclassements volon-
taires. La promotion de la qualité par les cantons et les recom-
mandations de limitation des récoltes n'entraînent cependant
pas une maîtrise compatible avec le pouvoir d'absorption du
marché.
J'invite donc le Conseil fédéral à présenter rapidement un nou-
vel arrêté sur la viticulture qui tienne compte des objections
formulées avant le vote négatif du 1 er avril 1990, en particulier
par:
- la suppression du chapitre réglant l'attribution des contin-
gents d'importation;
- la fixation par les cantons des degrés de qualité minima par
catégorie et par région;
- la réglementation pratique en matière d'excédents.
Je prie aussi le Conseil fédéral de présenter simultanément la
modification des dispositions de l'Ordonnance sur les den-
rées alimentaires (ODA) sur la teneur en sucre des vins.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Cavadini, Collier,
Ducrel, Flückiger, Gaulier, Huber, Jelmini, Lauber, Piller,
Reichmuth, Reymond, Schmid 
(13)
M. Delalay: Le postulat que j'ai déposé le 5 juin faisait suite
au refus par le peuple de l'arrêté sur la viticulture en date du
1er avril dernier. Dans l'intervalle, j'ai obtenu l'assurance que
le Conseil fédéral élait disposé à remettre sur le métier de nou-
velles disposilions qui soni aujourd'hui en consullation interne
avant d'êlre publiées. Il devienl donc inutile que je m'attarde
sur l'argumentation justifianl el réclamanl la préparation par le
Conseil fédéral et par les Chambres d'un nouvel arrêté sur la
viticullure. Je considère le bui premier du poslulat comme
déjà atteint el je remercie le chef du Départemenl de l'écono-
mie publique de la célérilé avec laquelle ses services ont été
engagés dans la préparation d'un nouveau texte.
Dans cette situation, vous permettrez, Monsieur le Conseil fédé-
ral et chers collègues, quej'aborde les aspects les plus discutés
du texte légal qui doit réglementer la viticulture suisse ces
10 prochaines années. Trois chapitres ont été surtoul conles-
tés avant le vole du 1er avril: l'importation des vins et le système
des enchères des contingents, les dispositions en vue de pro-
mouvoir la qualité, les limitalions des quanlilés produites.
En ce qui concerne les importalions, chacun s'accorde à pen-
ser que les dispositions de l'arrêlé refusé par le peuple el ré-
glanl le système des enchères ne donnait pas des garanties
suffisantes. Elles ont été contestées aussi bien par les importa-
teurs que par les consommateurs. Comme elles trouvent leur
place dans le statuì du vin, il n'y a aucune raison de les repren-
dre dans le futur arrêlé sur la vilicullure. Le système de promo-
lion de la qualilé a aussi été critiqué. La teneur minimale en su-
cre naturel de la vendange étail jugée Irop basse el d'aucuns
craignaient que la latitude laissée aux cantons de fixer des nor-
mes plus sévères ainsi que les écarts entre les diverses caté-
gories de vins n'assurenl pas une application suffisamment
stricte. Par souci de cohérence, nous devons nous rapprocher
de nos principaux concurrents, de la Communauté euro-
péenne en particulier, el un système de zones avec des volu-
mes minimums d'alcool fixés pour le vin de table et le vin d'ap-
pellation est en vigueur par exemple en France. Je souhaite
que noire pays s'en inspire en inlroduisant dans l'arrêté des
teneurs minimales en sucre par catégorie devin et par région.
Le seuil inférieur de teneur nalurelle en sucre devrail être au
moins de 62 degrés Oechslé qui donnent 8 degrés volume
d'alcool en vin.

Interpellation Piller
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27 novembre 1990
Pour les limitations quantitatives des récoltes, seule la solution
basée sur des commissions régionales travaillant en collabo-
ration avec les cantons sous la haute surveillance du Conseil
fédéral est efficace. Cette formule est la seule qui ait aussi suffi-
samment de souplesse pour tenir compte de l'état du marché
et du climat de l'année, car il faut faire un sort à l'idée simpliste
trop courante que les petites récoltes sont les meilleures. Les
conditions météorologiques peuvent permettre certaines an-
nées une excellente qualité avec une forte récolte, tout comme
une saison pourrie peut entraîner un millésime médiocre à la
fois sur le plan qualitatif et quantitatif.
Nous devons donc retenir un système flexible, évitant tout
dogmatisme de mauvais aloi au sujet des limitations de quan-
tité. Mais, l'arrêté fédéral doit créer la base légale solide pour
les cantons qui, comme le Valais cette année, ont mis sur pied
des mesures de politique économique visant à l'amélioration
de la qualité. Quant à destiner les excédents éventuels à l'uni-
que production de jus de raisin, je crois qu'il est un peu utopi-
que de s'en tenir absolument et exclusivement à cet usage et
que cette règle doit être supprimée du texte légal.
Enfin, je souhaite que la révision de l'ordonnance sur les den-
rées alimentaires soit accélérée de façon que la mise en vi-
gueur des dispositions nouvelles se réalise en même temps
que celle de l'arrêté sur la viticulture. Il est indispensable de
trouver dans l'ODA le prolongement logique des dispositions
allant de la production à l'élaboration et à la mise sur le marché
des vins. En effet, le sucre naturel qui n'a pas été exigé au pre-
mier échelon que constitue la vendange ne doit pas pouvoir
être remplacé après coup à discrétion par la chaptalisation.
Une adjonction de sucre de 4 kilos à l'hectolitre, qui repré-
sente tout de même l'équivalent de 16 degrés Oechslé, doit
être un maximum absolu.
Je souhaite, Monsieur le Conseiller fédéral, que vous puissiez
me donner l'assurance que vous êtes d'accord d'accélérer la
révision du chapitre de l'ODA concernant le vin et que les
Chambres seront prochainement en mesure de débattre du
nouvel arrêté sur la viticulture dans le sens des propositions
que je viens de faire.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral accepte
le postulat. Le Conseil fédéral et M. Delalay sont parfaitement
sur la même longueur d'onde quant aux considérations qui
viennent d'être émises dans le développement de ce postulat.
Cela me permettra de dire très brièvement, à l'appui de la déci-
sion du Conseil fédéral d'accepter le postulat, que l'on travaille
d'arrache-pied pour mettre sous toit un nouvel arrêté vinicole
après l'échec du 1er avril. Il s'agit d'un arrêté qui doit corriger
les éléments qui ont fait problème lors de la discussion publi-
que du précédent.
L'avant-projet est maintenant sous toit. Le Conseil fédéral s'est
intentionnellement donné un délai court en ne prorogeant que
de trois ans l'arrêté actuel afin de disposer rapidement de cet
outil qui est nécessaire à la viti-viniculture suisse, notamment
sur le plan de sa compétitivité internationale et européenne en
particulier. Le projet définitif terminé sera mis en consultation
auprès des organisations professionnelles intéressées.
Ce que je peux dire du premier chapitre traité par M. Delalay,
c'est que, s'agissant des importations, nous pourrons prendre
des positions définitives à ce sujet et faire des propositions au
Parlement lorsque nos négociations internationales seront
achevées et en particulier lorsqu'on aura pu faire le point de la
situation dans le cadre de l'accord général du GATT qui con-
naît actuellement une période d'intenses négociations. C'est
dans le statut du vin, le cas échéant dans la loi sur l'agriculture,
que seront inscrites ces dispositions relatives à l'importation
des vins et non plus dans le cadre de l'arrêté fédéral sur la viti-
culture où elles avaient été, malheureusement dirais-je, pla-
cées lors de la mouture précédente.
Les mesures en faveur de la qualité - second thème traité par
M. Delalay - doivent continuer d'occuper une place prépon-
dérante dans l'arrêté fédéral. Nous étudions actuellement dif-
férentes possibilités nous permettant de tenir compte de la di-
versité de nos vignobles, en ce qui concerne le climat, la situa-
tion géographique et l'encépagement. Le but du nouvel arrêté
ne peut en aucun cas consister à mettre en péril des régions
viticoles traditionnelles. Il nous appartiendra également de te-
nir compte de nos princ paux concurrents, notamment les
pays producteurs de la Communauté européenne, lorsque
nous déterminerons les teneurs minimales en sucre par caté-
gorie.
En ce qui concerne la limitation de la production - troisième
domaine du postulat - nous pensons à une solution souple
qui devrait nous permettre de tenir compte, lors de la fixation
annuelle des quotas, de \s, situation du marché, des stocks, et
aussi du climat de l'année. Une collaboration étroite entre la
Confédération, les cantons et les organisations profession-
nelles s'impose dans ce domaine également. Il nous appar-
tiendra en outre de fixer comment nous procéderons à l'utilisa-
tion des excédents éventuels. Dans ce chapitre de la qualité et
de la quantité, les travaux (Je modification de l'ordonnance sur
les denrées alimentaires, dans son chapitre «vin», doivent être
menés, comme vous le dues vous-même à juste titre, parallè-
lement aux travaux: de préparation du futur arrêté fédéral. A cet
effet, l'Office fédéral de la santé publique a chargé un petit
groupe de travail d'élaborer un projet. Les deux offices et les
deux départements travail ent en étroite coopération pour réa-
liser la simultanéité et la cohérence que vous réclamez, à bon
droit, de ces deux ordres législatifs.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.563
Interpellation Piller
Milchwirtschaftsbesichluss 1988
Arrêté sur l'économie laitière 1988
Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1990
Mit dem neuen Milchwirtsohaftsbeschluss 1988 wird verlangt,
dass die Verteilung der Ko itingente auf die Milchproduzenten
überprüft und gegebenenfalls angepasst werden muss.
In der Tat ist es so, dass die Kontingentsverteilung in breiten
Kreisen der Landwirtschalt nach wie vor als ungerecht emp-
funden wird.
Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender
Fragen:
1. Wurde dieser Gesetzesauftrag (Artikel 35, Absatz 3) bereits
in Angriff genommen?
2. Wenn ja, welche Bemessungskriterien werden neu ange-
wendet?
3. Ist damit zu rechnen, dass diese Ueberprüfungsarbeiten in-
nert der vom Gesetzgeber festgelegten Frist von 5 Jahren
durchgeführt werden?
Texte de l'interpellation du 14 juin 1990
L'arrêté sur l'économie laitière de 1988 prévoit que «la réparti-
tion des contingents entre les producteurs sera réexaminée et,
le cas échéant, réajustée».
En réalité, de nombreux agriculteurs continuent de trouver
cette répartition injuste.
C'est pourquoi je pose ai Conseil fédéral les questions sui-
vantes:
1. Le mandat de légiférer prévu à l'article 35,3e alinéa, de l'ar-
rêté, a-t-il déjà été entrepris;?
2. Dans l'affirmative, quels sont les nouveaux critères utilisés?
3. Peut-on s'attendre à voir ce réexamen achevé avant la fin du
délai de 5 ans fixé par le législateur?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Delalay Rebbaubeschluss
Postulat Delalay Arrêté sur la viticulture
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.522
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.1990 - 08:00
Date
Data
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887-888
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20 019 484
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