ch_vb · 1256 2008-0570 · 2008-02-26 · de


1256 
2008-0570 
Décision 
modifiant la structure de l’espace aérien suisse pour 2008 
du 26 février 2008 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet: 
La présente modification établit de manière contrai-
gnante la structure de l’espace aérien suisse pour 2008. 
Une nouvelle carte aéronautique OACI au 1:500 000 de 
la Suisse 2008, 36e édition, et une nouvelle carte de vol 
à voile sont publiées. 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le ser-
vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il 
incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. Les usagers de 
l’espace aérien ont été consultés au préalable. 
 
 
Teneur de la décision: 
Reclassement de l’espace aérien sur les Alpes 
L’espace aérien de classe D sur les Alpes devient espace 
aérien de classe C. 
Zones réglementées 
Les zones dangereuses suivantes sont reclassées zones 
réglementées interdites au vol lorsqu’elles sont activées:
– LS-D4 Lac de Neuchâtel 
– LS-D6 Axalp 
– LS-D8/8A Dammastock 
– LS-D9 Reckingen 
– LS-D11 S-chanf 
L’interdiction de pénétrer ou de transiter dans ces zones 
ne s’applique pas aux aéronefs assurant des vols de 
recherche et de sauvetage. Le trafic aérien au départ et à 
destination de l’aérodrome de Samedan et de l’héliport 
de St.-Moritz est autorisé à emprunter la zone de 
S-chanf. 
Les limites inférieures des nouvelles zones réglementées 
de Reckingen et de S-chanf sont fixées comme suit: 
– A Reckingen, la limite inférieure des secteurs sud 
s’établit à une altitude de 6000 pieds. 
– A S-chanf, la limite inférieure s’établit à une altitude 
de 7000 pieds.

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Zones de vol dans les nuages 
Les zones de vol dans les nuages situées à l’est de la voie 
aérienne A9 sont redistribuées entre les niveaux de vol 
FL 130 ou FL 150 et FL 660. 
CTR/TMA Friedrichshafen 
La zone de contrôle (CTR) Friedrichshafen est prolongée 
en territoire suisse pratiquement jusqu’aux rives du lac 
de Constance. Sa limite supérieure est fixée à une alti-
tude de 4500 pieds. Au sud, la CTR est flanquée d’une 
région de contrôle terminale (TMA) s’étendant prati-
quement jusqu’à Amriswil et comprise entre des altitu-
des de 3500 pieds et 4500 pieds. 
Le prolongement de la CTR et la nouvelle TMA appar-
tiennent à la classe d’espace aérien D. 
CTR/TMA Mollis 
La zone de contrôle (CTR) et la région de contrôle 
terminale (TMA) Mollis sont purement et simplement 
supprimées. 
TMA Dübendorf 
Le secteur 2 de la région de contrôle terminale (TMA) 
Dübendorf est relevé à une altitude 5500 pieds. La ligne 
de démarcation entre les secteurs 1 et 2 est décalée de 
1km environ vers l’est. 
 
 
Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). 
 
 
Enquête publique: 
La décision et l’exposé des motifs de même qu’une 
esquisse des blocs d’espace aérien concernés peuvent 
être consultés sur le site Internet de l’OFAC 
(www.aviation.admin.ch) et durant 30 jours aux endroits 
suivants: 
OFAC 
Mühlestrasse 2 
3063 Ittigen 
(tél. 031 325 80 39)

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ou 
OFAC 
Aéroport de Zurich (Terminal 1, 3e étage) 
8058 Zurich Aéroport 
(tél. 043 816 40 37) 
Prière de s’annoncer suffisamment à l’avance. 
Une copie de la décision est adressée aux gouvernements 
des cantons concernés 
 
 
Entrée en vigueur: 
La présente modification entre en vigueur le 
13 mars 2008. 
 
 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
Les recours éventuels n’ont pas d’effet suspensif. 
26 février 2008 
Office fédéral de l’aviation civile:
 
Le directeur, Raymond Cron

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Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
26.02.2008
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Data
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1256-1258
Page
Pagina
Ref. No
10 141 492
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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