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2004-1692 
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Convention n° 185 
sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003 
 
La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, 
Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du 
Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 2003, en sa quatre-vingt-onzième session; 
Consciente de la menace persistante pour la sécurité des passagers et des équipages 
et pour la sûreté des navires, pour l’intérêt national des Etats et pour les personnes; 
Consciente également du mandat fondamental de l’Organisation, qui est de promou-
voir des conditions de travail décentes; 
Considérant que, compte tenu du caractère mondial de l’industrie maritime, les gens 
de mer ont besoin d’une protection spéciale; 
Reconnaissant les principes consacrés dans la convention sur les pièces d’identité 
des gens de mer, 1958, concernant la facilitation de l’entrée des gens de mer sur le 
territoire des Membres aux fins d’une permission à terre, d’un transit, d’un embar-
quement sur un autre navire ou d’un rapatriement; 
Notant la Convention de l’Organisation maritime internationale visant à faciliter le 
trafic maritime international, 1965, telle qu’amendée, en particulier les normes 3.44 
et 3.45; 
Notant en outre que la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies 
A/RES/57/219 relative à la protection des droits de l’homme et des libertés fonda-
mentales dans la lutte antiterroriste affirme que les Etats doivent faire en sorte que 
toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en 
droit international, respectant en particulier les normes internationales relatives aux 
droits de l’homme et aux droits des réfugiés, et le droit international humanitaire; 
Consciente que les gens de mer travaillent et vivent sur des navires se livrant au 
commerce international et que l’accès aux facilités à terre et la permission à terre 
sont des éléments essentiels au bien- être général des gens de mer et, partant, à la 
réalisation d’une navigation plus sûre et d’océans plus propres; 
Consciente aussi que descendre à terre est essentiel pour embarquer sur un navire ou 
le quitter après la période de service convenue; 
Notant les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde 
de la vie en mer, telle que modifiée, concernant les mesures spéciales tendant à 
améliorer la sûreté et la sécurité maritimes, qui ont été adoptés par la Conférence 
diplomatique de l’Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002; 
Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à un système plus sûr 
d’identification des gens de mer, question qui constitue le septième point à l’ordre 
du jour de la session;

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Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention 
internationale révisant la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, 
adopte, ce dix-neuvième jour de juin deux mille trois, la convention ci-après, qui 
sera dénommée Convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003. 
Art. 1 
Champ d’application 
1. Aux fins de la présente convention, le terme marin ou gens de mer désigne toute 
personne qui est employée ou engagée ou qui travaille, à quelque titre que ce soit, à 
bord de tout navire, autre qu’un navire de guerre, normalement affecté à la naviga-
tion maritime. 
2. En cas de doute quant à la question de savoir si certaines catégories de personnes 
doivent être considérées comme gens de mer aux fins de la présente convention, 
cette question sera tranchée, après consultation des organisations d’armateurs et de 
gens de mer intéressées, conformément aux dispositions de la présente convention 
par l’autorité compétente de l’Etat dont ces personnes sont ressortissantes ou rési-
dentes permanentes. 
3. Après consultation des organisations représentatives d’armateurs à la pêche et de 
pêcheurs, l’autorité compétente peut appliquer les dispositions de la présente con-
vention à la pêche maritime commerciale. 
Art. 2 
Délivrance de pièces d’identité des gens de mer 
1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit délivrer à 
chacun de ses ressortissants exerçant la profession de marin qui en fait la demande 
une pièce d’identité des gens de mer conforme aux dispositions de l’art. 3 de la con-
vention. 
2. A moins qu’il n’en soit autrement décidé par la présente convention, la déli-
vrance de pièces d’identité des gens de mer peut être soumise aux mêmes conditions 
que celles prévues par la législation nationale pour la délivrance de titres de voyage. 
3. Tout Membre peut également délivrer les pièces d’identité mentionnées au par. 1 
aux gens de mer qui bénéficient du statut de résident permanent sur son territoire. 
Les résidents permanents devront toujours voyager en se conformant aux disposi-
tions du par. 7 de l’art. 6. 
4. Chaque Membre doit s’assurer que les pièces d’identité des gens de mer sont 
délivrées sans retard injustifié. 
5. Les gens de mer ont le droit d’exercer un recours administratif en cas de rejet de 
leur demande. 
6. La présente convention ne portera pas atteinte aux obligations de chaque Membre 
en vertu des dispositions internationales relatives aux réfugiés et aux apatrides.

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Art. 3 
Teneur et forme 
1. La pièce d’identité des gens de mer relevant de la présente convention devra être 
conforme dans sa teneur au modèle présenté à l’annexe I de ladite convention. La 
forme de cette pièce d’identité et les matières dont elle est faite devront correspondre 
aux normes générales indiquées dans le modèle qui est fondé sur les critères établis 
ci-après. Sous réserve que tout amendement apporté corresponde aux paragraphes 
suivants, l’annexe I pourra être modifiée selon les besoins, notamment pour tenir 
compte de l’évolution technologique, conformément à l’art. 8 ci-après. La décision 
d’adopter un amendement devra indiquer la date à laquelle il entrera en vigueur, en 
tenant compte de la nécessité de laisser aux Membres un temps suffisant pour effec-
tuer toute révision nécessaire de leurs pièces d’identité et procédures nationales 
relatives aux gens de mer. 
2. La pièce d’identité des gens de mer sera d’un modèle simple, sera établie dans 
une matière résistante, compte tenu en particulier des conditions qui peuvent régner 
en mer, et sera lisible par machine. Les matériels utilisés devront: 
a) 
empêcher autant que possible les altérations ou les falsifications et permettre 
de discerner aisément les modifications; 
b) 
être facilement accessibles à tout gouvernement, au coût le plus bas com-
patible avec la fiabilité requise pour atteindre l’objectif énoncé à l’al. a) 
ci-dessus. 
3. Les Membres devront tenir compte de toute directive élaborée par l’Organisation 
internationale du Travail sur les normes techniques à utiliser pour faciliter l’appli-
cation d’une norme internationale commune. 
4. La pièce d’identité des gens de mer ne devra pas être plus grande qu’un passeport 
ordinaire. 
5. La pièce d’identité des gens de mer devra comprendre le nom de l’autorité qui la 
délivre, ainsi que des indications permettant de prendre contact rapidement avec 
cette autorité, la date et le lieu de la délivrance du document et les mentions suivan-
tes: 
a) 
le présent document constitue une pièce d’identité des gens de mer aux fins 
de la convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, de 
l’Organisation internationale du Travail; 
b) 
le présent document est un document autonome et n’est pas un passeport. 
6. La durée maximale de validité d’une pièce d’identité des gens de mer sera établie 
conformément à la législation nationale de l’Etat qui la délivre et n’excédera en 
aucun cas dix années sous réserve d’un renouvellement après les cinq premières 
années. 
7. Les données concernant le titulaire de la pièce d’identité des gens de mer se 
limiteront aux points suivants: 
a) 
nom en entier (nom de famille et prénoms, s’il y a lieu); 
b) 
sexe; 
c) 
date et lieu de naissance;

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d) 
nationalité; 
e) 
tout signe physique particulier susceptible de faciliter l’identification; 
f) 
photographie numérique ou originale; et 
g) 
signature. 
8. Nonobstant le par. 7 ci-dessus, un modèle ou d’autres représentations de la bio-
métrie du titulaire qui répondent à la spécification de l’annexe I seront également 
exigés en vue de leur inclusion dans les pièces d’identité des gens de mer, pourvu 
que les conditions préalables suivantes soient remplies: 
a) 
les données biométriques peuvent être recueillies sans aucune intrusion dans 
la vie privée des intéressés, sans désagrément pour eux, sans risque pour leur 
santé et sans atteinte à leur dignité; 
b) 
les données biométriques sont visibles sur la pièce d’identité et ne peuvent 
être reproduites à partir du modèle ou d’autres représentations; 
c) 
le matériel nécessaire au recueil et à la vérification des données biométriques 
est facile à utiliser et est généralement accessible aux gouvernements à faible 
coût; 
d) 
le matériel nécessaire à la vérification des données biométriques peut être 
utilisé de manière commode et fiable dans les ports et dans les autres lieux, y 
compris les navires, où les autorités compétentes effectuent normalement le 
contrôle de l’identité; 
e) 
le système, y compris les matériels, les technologies et les procédures, dans 
lequel les données biométriques sont utilisées permet d’obtenir des résultats 
uniformes et fiables en matière d’authentification d’identité. 
9. Toutes les données concernant le marin enregistrées sur la pièce d’identité sont 
visibles. Les gens de mer disposeront d’un accès facile à des équipements leur 
permettant d’examiner toute donnée les concernant qui ne peut faire l’objet d’un 
examen visuel. Cet accès sera donné par l’autorité qui délivre la pièce d’identité ou 
en son nom. 
10. La teneur et la forme de la pièce d’identité des gens de mer doivent tenir compte 
des normes internationales pertinentes mentionnées à l’annexe I. 
Art. 4 
Base de données électronique nationale 
1. Chaque Membre fera en sorte qu’un enregistrement de chaque pièce d’identité 
des gens de mer, délivrée, suspendue ou retirée par lui, soit conservé dans une base 
de données électronique. Les mesures nécessaires sont prises pour protéger cette 
base de données contre toute intervention et tout accès non autorisé. 
2. Les informations contenues dans l’enregistrement se limitent aux indications 
essentielles aux fins de la vérification de la pièce d’identité des gens de mer ou du 
statut d’un marin, tout en respectant le droit à la vie privée des gens de mer et en 
satisfaisant à toutes les dispositions applicables en matière de protection des don-
nées. Ces indications sont énumérées à l’annexe II à la présente convention, qui peut 
être modifiée selon les modalités énoncées à l’article 8 ci-après, en tenant compte de

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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la nécessité de laisser aux Membres suffisamment de temps pour effectuer toute 
révision nécessaire de leurs systèmes nationaux de bases de données. 
3. Chaque Membre mettra en place des procédures permettant à tout marin auquel il 
a délivré une pièce d’identité des gens de mer d’examiner et de vérifier gratuitement 
la validité des données le concernant qui figurent dans la base de données ou qui y 
sont archivées et d’apporter les corrections nécessaires, le cas échéant. 
4. Chaque Membre désignera un centre permanent pour répondre aux demandes en 
provenance des services de l’immigration ou autres autorités compétentes de tous les 
Membres de l’Organisation et concernant l’authenticité et la validité de la pièce 
d’identité délivrée par son autorité. Les renseignements relatifs au centre permanent 
doivent être communiqués au Bureau international du Travail qui tient à jour une 
liste communiquée à tous les Membres de l’Organisation. 
5. Les indications mentionnées au par. 2 ci-dessus sont accessibles immédiatement 
et en permanence aux services de l’immigration ou autres autorités compétentes des 
Membres de l’Organisation, soit électroniquement, soit par l’intermédiaire du centre 
permanent mentionné au par. 4 ci-dessus. 
6. Aux fins de la présente convention, des restrictions appropriées sont établies afin 
d’assurer que des données, en particulier photographiques, ne puissent être échan-
gées à moins qu’un mécanisme soit mis en place pour assurer que les normes appli-
cables de protection des données et de la vie privée soient respectées. 
7. Les Membres doivent faire en sorte que les données personnelles saisies dans la 
base de données électronique ne soient pas utilisées à d’autres fins que celles de 
vérifier les pièces d’identité des gens de mer. 
Art. 5 
Contrôle de qualité et évaluations 
1. Les prescriptions minimales concernant les procédés et procédures relatifs à la 
délivrance des pièces d’identité des gens de mer, y compris les procédures de 
contrôle de la qualité, sont exposées à l’annexe III à la présente convention. Les 
prescriptions minimales prévoient les résultats obligatoires que chaque Membre doit 
obtenir dans le cadre de la gestion de son système de délivrance de ces pièces. 
2. Des procédés et procédures doivent être mis en place pour garantir la sécurité 
nécessaire: 
a) 
à la production et à la délivrance des pièces d’identité vierges; 
b) 
à la garde et à la manipulation des pièces d’identité vierges et remplies, et à 
la responsabilité pour ces pièces; 
c) 
au traitement des demandes, à la transformation de pièces d’identité vierges 
en pièces d’identité personnalisées par l’autorité et le service responsables 
de leur établissement et à leur remise au marin; 
d) 
à l’exploitation et à l’actualisation de la base de données; 
e) 
au contrôle de la qualité des procédures et aux évaluations périodiques.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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3. Sous réserve du par. 2 ci-dessus, l’annexe III peut être modifiée conformément 
aux dispositions de l’art. 8, compte tenu de la nécessité de donner aux Membres 
suffisamment de temps pour apporter toute révision nécessaire aux procédés et 
procédures. 
4. Chaque Membre doit effectuer au moins tous les cinq ans une évaluation indé-
pendante du fonctionnement de son système de délivrance des pièces d’identité des 
gens de mer, y compris des procédures de contrôle de qualité. Les rapports de ces 
évaluations, sous réserve de la suppression de tout élément confidentiel, doivent être 
communiqués au Directeur général du Bureau international du Travail, et une copie 
doit être adressée aux organisations représentatives des armateurs et des gens de mer 
dans l’Etat Membre concerné. Ces prescriptions en matière d’établissement des 
rapports ne doivent pas porter préjudice aux obligations incombant aux Membres 
aux termes de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail. 
5. Le Bureau international du Travail doit mettre ces rapports d’évaluation à la 
disposition des Membres. Toute divulgation, autre que celles autorisées par la pré-
sente convention, exige le consentement du Membre qui a établi le rapport. 
6. Le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, agissant sur la 
base de toutes les informations pertinentes conformément aux dispositions qu’il a 
prises, doit approuver la liste des Membres qui satisfont pleinement aux prescrip-
tions minimales dont il est question au par. 1 ci-dessus. 
7. La liste doit être mise à tout moment à la disposition des Membres de l’Organi-
sation et actualisée à mesure que des informations appropriées sont reçues. En 
particulier, les Membres doivent être avisés rapidement lorsque l’ajout sur la liste de 
tout autre Membre est contesté pour des motifs sérieux au titre des procédures men-
tionnées au par. 8. 
8. Conformément aux procédures établies par le Conseil d’administration, des 
dispositions doivent être prises pour que les Membres qui ont été exclus de la liste 
ou pourraient l’être et les gouvernements concernés des Membres ayant ratifié la 
convention ainsi que les organisations représentatives des armateurs et des gens de 
mer fassent connaître leur point de vue au Conseil d’administration, conformément 
aux dispositions mentionnées ci-dessus et pour que tout différend soit réglé en temps 
utile de manière équitable et impartiale. 
9. La reconnaissance des pièces d’identité des gens de mer délivrées par un Membre 
dépend du respect par celui-ci des prescriptions minimales mentionnées au par. 1 
ci-dessus. 
Art. 6 
Facilitation de la permission de descendre à terre, du transit et 
du transfert des gens de mer 
1. Tout marin titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer valable délivrée 
conformément aux dispositions de la présente convention par un Membre pour 
lequel la convention est en vigueur doit être reconnu comme un marin au sens de la 
convention, à moins qu’il n’existe des raisons manifestes de mettre en doute 
l’authenticité de la pièce d’identité du marin.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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2. La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes nécessaires pour 
s’assurer que le marin pour lequel l’entrée est sollicitée en vertu des par. 3 à 6 ou des 
par. 7 à 9 ci-dessous est le titulaire d’une pièce d’identité des gens de mer délivrée 
conformément aux prescriptions de la présente convention ne devront rien coûter 
aux gens de mer ou aux armateurs. 
Permission de descendre à terre 
3. La vérification et toutes enquêtes et formalités connexes mentionnées au par. 2 
ci-dessus doivent être effectuées aussi rapidement que possible sous réserve que 
l’avis de l’arrivée du titulaire ait été reçu préalablement dans un délai raisonnable 
par les autorités compétentes. L’avis de l’arrivée du titulaire doit comporter les 
indications mentionnées à la section 1 de l’annexe II. 
4. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit autoriser, 
aussi rapidement que possible et à moins qu’il existe des raisons manifestes de 
douter de l’authenticité de la pièce d’identité des gens de mer, l’entrée sur son terri-
toire à tout marin en possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable, 
lorsque l’entrée est sollicitée pour une permission à terre de durée temporaire pen-
dant l’escale du navire. 
5. Cette entrée est autorisée sous réserve que les formalités à l’arrivée du navire 
aient été remplies et que les autorités compétentes n’aient aucune raison de refuser la 
permission de descendre à terre pour des motifs de santé, de sécurité ou d’ordre 
publics, ou de sûreté nationale. 
6. Les gens de mer ne sont pas tenus d’être en possession d’un visa pour être autori-
sés à descendre à terre. Tout Membre qui n’est pas en mesure de respecter pleine-
ment cette prescription doit veiller à ce que la législation ou la pratique applicable 
prévoie des dispositions dans l’ensemble équivalentes. 
Transit et transfert 
7. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit également 
autoriser, aussi rapidement que possible, l’entrée sur son territoire à tout marin en 
possession d’une pièce d’identité des gens de mer valable, assortie d’un passeport, 
lorsque cette entrée est sollicitée pour: 
a) 
embarquer à bord de son navire ou être transféré sur un autre navire; 
b) 
passer en transit afin de rejoindre son navire dans un autre pays ou afin 
d’être rapatrié ou pour toute autre fin approuvée par les autorités du Membre 
intéressé. 
8. Cette entrée est autorisée à moins qu’il n’existe des raisons manifestes de mettre 
en doute l’authenticité de la pièce d’identité des gens de mer, sous réserve que les 
autorités compétentes n’aient aucune raison de refuser cette entrée pour des motifs 
de santé, de sécurité ou d’ordre publics, ou de sûreté nationale. 
9. Avant d’autoriser l’entrée sur son territoire pour l’un des motifs énumérés au 
par. 7 ci-dessus, tout Membre pourra exiger une preuve satisfaisante, y compris une 
preuve écrite de l’intention du marin et de sa capacité à la réaliser. Le Membre

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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pourra également limiter le séjour du marin à une durée considérée comme raison-
nable eu égard à l’objectif ci- dessus. 
Art. 7 
Possession continue et retrait 
1. La pièce d’identité des gens de mer reste en possession du marin en permanence, 
sauf lorsqu’elle est sous la garde du capitaine du navire intéressé, avec l’accord écrit 
du marin. 
2. La pièce d’identité des gens de mer est rapidement retirée par l’Etat qui l’a déli-
vrée s’il est avéré que le marin ne répond plus aux conditions de délivrance fixées 
par la présente convention. Les procédures de suspension ou de retrait des docu-
ments d’identité des gens de mer doivent être élaborées en consultation avec des 
organisations représentatives d’armateurs et de gens de mer et comprendre des voies 
de recours administratif. 
Art. 8 
Amendement aux annexes 
1. Sous réserve des dispositions pertinentes de la présente convention, la Confé-
rence internationale du Travail, agissant conformément aux avis d’un organe mari-
time tripartite de l’Organisation internationale du Travail dûment constitué, peut 
amender les annexes de la convention. Une majorité des deux tiers des voix des 
délégués présents à la Conférence est requise comprenant au moins la moitié des 
Membres de l’Organisation ayant ratifié cette convention. 
2. Chaque Membre qui a ratifié la convention peut adresser au Directeur général, 
dans un délai de six mois suivant l’adoption de l’amendement, une notification 
précisant que cet amendement n’entrera pas en vigueur à son égard ou n’entrera en 
vigueur qu’ultérieurement, à la suite d’une nouvelle notification. 
Art. 9 
Disposition transitoire 
Tout Membre partie à la convention sur les pièces d’identité des gens de mer, 1958, 
qui prend des mesures, conformément à l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation 
internationale du Travail, en vue de ratifier la présente convention, peut notifier au 
Directeur général son intention d’appliquer ladite convention à titre provisoire. Une 
pièce d’identité des gens de mer délivrée par ce Membre sera traitée, aux fins de la 
présente convention, comme une pièce d’identité des gens de mer délivrée confor-
mément à cette convention, à condition que les dispositions des art. 2 à 5 de la 
présente convention soient respectées et que le Membre intéressé accepte les pièces 
d’identité des gens de mer délivrées conformément à ladite convention. 
Dispositions finales 
Art. 10 
La présente convention révise la convention sur les pièces d’identité des gens de 
mer, 1958.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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Art. 11 
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Direc-
teur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. 
Art. 12 
1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale 
du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général. 
2. Elle entrera en vigueur six mois après que les ratifications de deux Membres 
auront été enregistrées par le Directeur général. 
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre six mois 
après la date où sa ratification aura été enregistrée. 
Art. 13 
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration 
d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la conven-
tion, par un acte communiqué au Directeur général et par lui enregistré. La dénon-
ciation prendra effet douze mois après avoir été enregistrée. 
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année 
après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, 
ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié 
pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente 
convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions pré-
vues au présent article. 
Art. 14 
1. Le Directeur général notifiera à tous les Membres l’enregistrement de toutes les 
ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qui lui seront communi-
qués par les Membres. 
2. En notifiant aux Membres l’enregistrement de la deuxième ratification de la 
présente convention, le Directeur général appellera l’attention des Membres sur la 
date à laquelle la convention entrera en vigueur. 
3. Le Directeur général notifiera à tous les Membres l’enregistrement de tout amen-
dement aux annexes adopté conformément à l’art. 8 ainsi que des notifications s’y 
rapportant. 
Art. 15 
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secré-
taire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement conformément à l’art. 102 
de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes 
ratifications, déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés 
conformément aux articles précédents.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4876 
Art. 16 
Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau inter-
national du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application 
de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la 
Conférence la question de sa révision totale ou partielle, prenant également en 
considération les dispositions de l’art. 8. 
Art. 17 
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision 
totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention 
ne dispose autrement: 
a) 
la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision 
entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 13, dénonciation immédiate de la 
présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révi-
sion soit entrée en vigueur; 
b) 
à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant 
révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des 
Membres. 
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et 
teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la conven-
tion portant révision. 
Art. 18 
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également 
foi.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
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Annexe I 
Modèle pour la pièce d’identité des gens de mer 
La pièce d’identité des gens de mer, dont la forme et la teneur sont exposées 
ci-après, sera faite de matières de bonne qualité qui, si cela est possible, en tenant 
compte de considérations telles que le coût, ne sont pas facilement accessibles au 
public. Le document ne doit pas comprendre plus d’espace que nécessaire pour 
contenir les renseignements prévus par la convention. 
Il doit contenir le nom de l’Etat qui délivre la pièce d’identité et la déclaration sui-
vante: 
«Le présent document est une pièce d’identité des gens de mer aux fins de la 
convention sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, de l’Organisa-
tion internationale du Travail. Le présent document est un document autonome et 
n’est pas un passeport.» 
Les pages de renseignements indiqués en caractères gras ci-après seront protégées 
par un laminat ou une couche de laque, ou par l’application d’une technologie 
d’image ou d’un support matériel qui garantit une résistance équivalente à la substi-
tution du portrait ou d’autres données biographiques. 
Les matières utilisées, les dimensions et l’emplacement des données répondront aux 
spécifications de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) précisées 
dans la partie 3 du document 9303 (deuxième édition, 2002) ou dans la partie 1 du 
document 9303 (cinquième édition, 2003). 
Les autres caractéristiques relatives à la sécurité doivent inclure au moins une des 
caractéristiques suivantes: 
Filigranes, marques de sécurité sensibles à la lumière ultraviolette, encres spéciales, 
motifs spéciaux en couleur, images perforées, hologrammes, gravure au laser, 
micro-impression et plastification à chaud.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4878 
Les données inscrites sur les pages de renseignements de la pièce d’identité des gens 
de mer se limiteront à: 
I. 
Autorité qui a délivré la pièce d’identité: 
II. 
Numéro(s) de téléphone, adresse électronique et site Internet de 
l’autorité: 
III. 
Date et lieu de délivrance: 
 
 
 
Photographie numérique ou originale du marin 
a) 
Nom en entier du marin:............................................................................ 
b) 
Sexe:.......................................................................................................... 
c) 
Date et lieu de naissance: .......................................................................... 
d) 
Nationalité:................................................................................................ 
e) 
Tout signe physique particulier susceptible de faciliter l’identification: .. 
f) 
Signature du porteur:................................................................................. 
g) 
Date d’expiration:...................................................................................... 
h) 
Type et désignation du document: ............................................................ 
i) 
Numéro unique du document:................................................................... 
j) 
Numéro d’identification personnel (facultatif): ........................................ 
k) 
Modèle biométrique correspondant à une empreinte digitale traduite 
sous forme de chiffres dans un code-barres répondant à une norme à 
déterminer: ................................................................................................ 
l) 
Zone lisible à la machine conforme aux spécifications de l’OACI con-
tenues dans le document 9303 cité ci-dessus. ........................................... 
IV. 
Sceau ou timbre officiel de l’autorité qui a délivré la pièce d’identité. 
Explication des données 
Les rubriques ci-dessus peuvent être traduites dans la ou les langues de l’Etat qui 
délivre la pièce d’identité des gens de mer. Si la langue nationale est autre que 
l’anglais, le français ou l’espagnol, les rubriques doivent figurer également dans une 
de ces langues. 
Les caractères latins doivent être utilisés pour toute inscription dans ce document. 
Les renseignements mentionnés ci-dessus auront les caractéristiques suivantes: 
I. Autorité qui a délivré la pièce d’identité: code ISO pour l’Etat qui a délivré la 
pièce d’identité des gens de mer, nom et adresse complète de l’administration émet-
trice ainsi que nom et titre de la personne autorisant la délivrance.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4879 
II. Le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le site Internet doivent corres-
pondre aux liens avec le centre permanent auquel fait référence la convention. 
III. Date et lieu de délivrance – la date sera écrite en deux chiffres arabes dans 
l’ordre suivant: jour/mois/année (par exemple 31/12/03); le lieu sera inscrit de la 
même manière que sur le passeport national. 
Taille de la photographie répondant aux spécifications du document 9303 de l’OACI 
a) 
Nom en entier du marin: s’il y a lieu, le nom de famille sera inscrit en pre-
mier, suivi des autres noms du marin; 
b) 
sexe: préciser «M» pour masculin et «F» pour féminin; 
c) 
date et lieu de naissance: la date sera inscrite en deux chiffres arabes dans 
l’ordre indiqué (jour/mois/année); le lieu sera inscrit de la même manière 
que sur le passeport national; 
d) 
déclaration de la nationalité: indiquer la nationalité; 
e) 
signes physiques particuliers: toute caractéristique physique apparente facili-
tant l’identification; 
f) 
signature du porteur; 
g) 
date d’expiration: en deux chiffres arabes dans l’ordre indiqué – jour/mois/ 
année; 
h) 
type ou désignation du document: un code composé des lettres majuscules 
écrites en caractères latins (S); 
i) 
numéro unique du document: code du pays (voir I ci-dessus), suivi pour 
chaque livret d’un numéro d’inventaire alphanumérique de neuf caractères 
au maximum; 
j) 
numéro d’identification personnel: numéro d’identification facultatif du 
marin, comportant 14 caractères alphanumériques au plus; 
k) 
modèle biométrique: une spécification précise sera mise au point; 
l) 
zone lisible à la machine selon les spécifications contenues dans le document 
9303 de l’OACI cité ci-dessus.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4880 
Annexe II 
Base de données électronique 
Les renseignements à fournir pour chaque enregistrement dans la base de données 
électronique que tout Membre doit tenir à jour conformément aux par. 1, 2, 6 et 7 de 
l’art. 4 de la présente convention doivent se limiter aux éléments suivants: 
Section 1 
1. 
Autorité de délivrance indiquée sur la pièce d’identité. 
2. 
Nom en entier du marin tel qu’inscrit sur la pièce d’identité. 
3. 
Numéro unique du document. 
4. 
Date d’expiration, de suspension ou de retrait de la pièce d’identité. 
Section 2 
5. 
Modèle biométrique figurant sur la pièce d’identité. 
6. 
Photographie. 
7. 
Précisions sur toutes les demandes de renseignements effectuées sur les piè-
ces d’identité des gens de mer.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4881 
Annexe III 
Prescriptions et procédures et pratiques recommandées 
concernant la délivrance des pièces d’identité des gens de mer 
La présente annexe expose les prescriptions minimales concernant les procédures 
qui doivent être adoptées par chaque Membre, conformément à l’art. 5 de la présente 
convention, pour la délivrance de pièces d’identité des gens de mer (ci-après appe-
lées «PIM»), y compris les procédures de contrôle de qualité. 
La Partie A donne la liste des résultats obligatoires que chaque Membre doit obtenir 
au minimum après la mise en place d’un système de délivrance des PIM. 
La Partie B recommande les procédures et les pratiques permettant d’atteindre ces 
résultats. Les Membres doivent en tenir pleinement compte, mais elle n’est pas 
obligatoire. 
Partie A. Résultats obligatoires 
1. Fabrication et livraison des PIM vierges 
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire 
à la fabrication et à la livraison de PIM vierges, notamment les éléments suivants: 
a) 
toutes les PIM vierges sont de qualité uniforme et satisfont aux spécifica-
tions du point de vue de la teneur et de la forme précisées dans l’annexe I; 
b) 
les matières utilisées pour la fabrication des pièces sont protégées et contrô-
lées; 
c) 
les PIM vierges sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi 
tout au long des processus de fabrication et de livraison; 
d) 
les fabricants disposent des moyens de remplir correctement leurs obliga-
tions en rapport avec la fabrication et la livraison des PIM vierges; 
e) 
le transport des PIM vierges du fabricant à l’autorité chargée de délivrer les 
pièces est sécurisé. 
2. Garde et manipulation des PIM vierges ou remplies, et responsabilité de 
ces pièces 
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire 
à la garde et à la manipulation des PIM vierges ou remplies ainsi qu’à la responsa-
bilité de ces pièces, notamment les éléments suivants: 
a) 
la garde et la manipulation des PIM vierges ou remplies sont contrôlées par 
l’autorité chargée de les délivrer; 
b) 
les PIM vierges, remplies ou annulées, notamment celles qui servent de spé-
cimens, sont protégées, contrôlées, identifiées et leur statut est suivi;

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4882 
c) 
le personnel associé à ce procédé remplit les critères de fiabilité, d’honnêteté 
et de loyauté qu’exige leur emploi et il reçoit une formation appropriée; 
d) 
la répartition des responsabilités entre les fonctionnaires habilités a pour 
objet d’empêcher la délivrance de PIM non autorisées. 
3. Traitement des demandes; suspension ou retrait des PIM; procédures de recours 
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire 
au traitement des demandes, à l’établissement à partir de PIM vierges de PIM per-
sonnalisées par l’autorité et l’unité en charge de les établir, et à leur remise, notam-
ment: 
a) 
des procédés de vérification et d’approbation garantissant que, lors de la 
première demande ou du renouvellement, les pièces sont délivrées unique-
ment sur la base des éléments suivants: 
i) 
demandes contenant toutes les informations requises à l’annexe I; 
ii) 
preuve d’identité du requérant conformément aux lois et pratiques de 
l’Etat qui délivre la pièce; 
iii) preuve de la nationalité ou de la résidence permanente; 
iv) preuve que le requérant est un marin au sens de l’art. 1; 
v) 
garantie qu’une seule PIM est délivrée aux requérants, en particulier à 
ceux qui ont plusieurs nationalités ou un statut de résident permanent; 
vi) vérification que le requérant ne constitue pas une menace pour la sûreté, 
en respectant dûment les droits et les libertés fondamentaux énoncés 
dans les instruments internationaux; 
b) 
le procédé assure que: 
i) 
les renseignements correspondant à chaque point de l’annexe II sont 
saisis dans la base de données au moment où est délivrée la PIM; 
ii) 
les données, la photographie, la signature et les caractéristiques bio-
métriques du requérant correspondent à celui-ci; 
iii) les données, la photographie, la signature et les caractéristiques biomé-
triques du requérant se rapportent à la demande de pièce tout au long du 
traitement, de la délivrance et de la remise de la PIM; 
c) 
lorsqu’une PIM est suspendue ou retirée, des mesures doivent être prises 
rapidement pour actualiser la base de données; 
d) 
un système de prolongation ou de renouvellement est mis en place pour 
répondre aux situations où le marin a besoin d’une prolongation ou d’un 
renouvellement de sa PIM ou aux situations de perte de PIM; 
e) 
les circonstances dans lesquelles une PIM peut être suspendue ou retirée sont 
déterminées en consultation avec les organisations d’armateurs et de gens de 
mer; 
f) 
des procédures de recours efficaces et transparentes sont mises en place.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4883 
4. Exploitation, sécurisation et actualisation de la base de données 
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité nécessaire 
à l’exploitation et à l’actualisation de la base de données, notamment les éléments 
suivants: 
a) 
la base de données est à l’abri de toute altération et de tout accès non auto-
risé; 
b) 
les données sont à jour, protégées contre toute perte d’informations, et peu-
vent être consultées à tout moment par l’intermédiaire du centre permanent; 
c) 
les bases de données ne sont pas ajoutées à d’autres bases de données, ni 
copiées, reliées ou encore reproduites; les renseignements contenus dans la 
base de données ne sont pas utilisés à des fins autres que l’authentification 
de l’identité du marin; 
d) 
les droits de la personne sont respectés, notamment: 
i) 
le droit au respect de la vie privée lors de la collecte, du stockage, de la 
manipulation et de la communication des données; 
ii) 
le droit d’accès aux données la concernant et à faire corriger en temps 
utile toute erreur. 
5. Contrôle de la qualité des procédures et évaluations périodiques 
a) 
Des procédés et des procédures sont mis en place pour garantir la sécurité 
nécessaire à travers le contrôle de la qualité des procédures et des évalua-
tions périodiques, notamment la surveillance des procédés pour garantir que 
les normes de performance sont satisfaites en ce qui concerne: 
i) 
la fabrication et la livraison des PIM vierges; 
ii) 
la garde et la manipulation des PIM vierges, annulées et personnalisées 
et la responsabilité de ces pièces; 
iii) le traitement des demandes, l’établissement à partir de PIM vierges de 
PIM personnalisées par l’autorité et l’unité en charge de les établir et de 
les remettre; 
iv) l’exploitation, la sécurisation et l’actualisation de la base de données; 
b) 
des contrôles sont effectués périodiquement pour vérifier la fiabilité du sys-
tème de délivrance et des procédures, ainsi que leur conformité aux prescrip-
tions de la présente convention; 
c) 
des procédures sont mises en place pour protéger la confidentialité des don-
nées figurant dans les rapports d’évaluation périodique envoyés par d’autres 
Membres ayant ratifié la présente convention.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4884 
Partie B. Procédures et pratiques recommandées 
1 
Fabrication et livraison de PIM vierges 
1.1 
Par souci de la sécurité et de l’uniformité des PIM, l’autorité compétente 
devrait choisir une source efficace pour la fabrication des pièces vierges qui 
seront délivrées par le Membre concerné. 
1.2 
Si les pièces vierges sont fabriquées dans les locaux de l’autorité chargée de 
délivrer les PIM, les dispositions de la section 2.2. ci-après s’appliquent. 
1.3 
Si une entreprise extérieure est choisie, l’autorité compétente devrait: 
1.3.1 
vérifier que cette entreprise présente toutes les garanties d’intégrité, de sta-
bilité financière et de fiabilité; 
1.3.2 
exiger de l’entreprise de désigner tous les salariés qui participeront à la 
production des pièces vierges; 
1.3.3 
exiger de l’entreprise de lui fournir la preuve de l’existence dans ses locaux 
de systèmes adéquats garantissant la fiabilité, l’honnêteté et la loyauté des 
salariés désignés, et de l’assurer qu’elle offre à chacun d’entre eux des 
moyens de subsistance adéquats ainsi qu’une sécurité d’emploi appropriée; 
1.3.4 
conclure un contrat écrit avec l’entreprise qui, sans préjudice des responsabi-
lités propres à l’autorité en ce qui concerne les PIM, devrait en particulier 
établir les spécifications et instructions mentionnées à la section 1.5 ci-des-
sous et exiger de l’entreprise: 
 
1.3.4.1 de veiller à ce que seuls les salariés désignés, tenus à une stricte
obligation de confidentialité, participent à la fabrication des pièces
vierges; 
 
1.3.4.2 de prendre toutes mesures de sécurité nécessaires pour le transport 
des pièces vierges, depuis ses locaux jusqu’aux locaux de l’autorité 
qui délivre les PIM. Cette autorité ne peut être dégagée de sa
responsabilité au motif qu’elle n’a pas été négligente dans ce 
domaine; 
 
1.3.4.3 d’accompagner chaque envoi d’un relevé précis de son contenu; ce
relevé devrait spécifier en particulier les numéros de référence des
PIM de chaque lot; 
1.3.5 
veiller à ce que le contrat comporte une clause prévoyant de poursuivre son 
exécution au cas où l’entrepreneur retenu ne pourrait la mener à bien; 
1.3.6 
vérifier, avant la signature du contrat, que l’entreprise a les moyens d’hono-
rer comme il convient toutes les obligations ci-dessus. 
1.4 
Si les pièces vierges sont fournies par une autorité ou une entreprise située 
hors du territoire de l’Etat Membre, l’autorité compétente de celui-ci peut 
mandater une autorité appropriée du pays étranger pour qu’elle s’assure que 
les prescriptions recommandées dans la présente section soient respectées.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4885 
1.5 
L’autorité compétente devrait notamment: 
1.5.1 
établir des spécifications détaillées pour toutes les matières à utiliser pour la 
fabrication des pièces vierges; ces matières devraient être conformes aux 
spécifications générales indiquées à l’annexe I de la convention; 
1.5.2 
établir des spécifications précises concernant la forme et le contenu des 
pièces vierges, tel qu’indiqué à l’annexe I; 
1.5.3 
veiller à ce que les spécifications assurent l’uniformité de l’impression des 
pièces vierges si différentes imprimantes sont utilisées par la suite pour 
l’impression; 
1.5.4 
donner des instructions claires pour la production d’un numéro unique de 
document à imprimer sur chaque pièce vierge de manière séquentielle, con-
formément à l’annexe I; 
1.5.5 
établir des spécifications précises régissant la garde de toutes les matières 
durant le processus de fabrication. 
2 
Garde et manipulation des PIM vierges ou remplies, et responsabilité à 
l’égard de ces pièces 
2.1 
Toutes les opérations relatives au processus de délivrance (notamment la 
garde des pièces vierges, des pièces annulées ou des pièces remplies, des 
matières et matériels utilisés pour les remplir, le traitement des demandes, la 
délivrance des PIM, le maintien et la sécurité des bases de données) 
devraient être effectuées sous le contrôle direct de l’autorité qui délivre les 
PIM. 
2.2 
L’autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évaluation de tous les 
fonctionnaires participant au processus de délivrance en établissant, pour 
chacun d’entre eux, un dossier relatif à leur fiabilité, à leur honnêteté et à 
leur loyauté. 
2.3 
L’autorité qui délivre les PIM devrait veiller à ce que les fonctionnaires 
participant au processus de délivrance ne soient pas membres de la même 
famille proche. 
2.4 
Les responsabilités individuelles des fonctionnaires participant au processus 
de délivrance devraient être définies comme il convient par l’autorité qui 
délivre les PIM. 
2.5 
Aucun fonctionnaire ne devrait être seul chargé de toutes les opérations 
requises pour le traitement d’une demande de PIM et la préparation 
correspondante. Le fonctionnaire qui transmet les demandes au fonctionnaire 
chargé de délivrer les PIM ne devrait pas participer au processus de déli-
vrance. Il faudrait qu’il y ait une rotation parmi les fonctionnaires assignés 
aux différentes tâches que comportent le traitement des demandes et la déli-
vrance des PIM.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4886 
2.6 
L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles internes assurant 
que: 
2.6.1 
les pièces vierges sont conservées en lieu sûr et fournies uniquement pour 
répondre aux besoins quotidiens prévus et seulement aux fonctionnaires 
chargés de les personnaliser ou à tout autre fonctionnaire spécialement auto-
risé, et que les pièces vierges excédentaires sont retournées à la fin de cha-
que journée. Il devrait être entendu que les mesures visant à conserver les 
PIM en lieu sûr comportent des mécanismes permettant d’empêcher un 
accès non autorisé et de détecter les intrus; 
2.6.2 
toute pièce vierge utilisée comme spécimen doit être neutralisée et porter la 
mention correspondante; 
2.6.3 
un registre faisant le point sur le statut des PIM vierges et des PIM personna-
lisées qui n’ont pas été délivrées, et identifiant également les PIM mises à 
l’abri ou en possession de tel ou tel fonctionnaire, est quotidiennement mis à 
jour et conservé en lieu sûr; ce registre devrait être tenu par un fonctionnaire 
qui ne participe pas à la manipulation des pièces vierges ni de celles qui 
n’ont pas encore été délivrées; 
2.6.4 
personne ne devrait avoir accès aux pièces vierges ni aux matières et maté-
riels utilisés pour les personnaliser, en dehors des fonctionnaires chargés de 
remplir les pièces vierges ou de tout autre fonctionnaire spécialement auto-
risé; 
2.6.5 
chaque PIM personnalisée est gardée en lieu sûr et n’est remise qu’au fonc-
tionnaire chargé de la délivrer ou à tout autre fonctionnaire spécialement 
autorisé. 
 
2.6.5.1 Les fonctionnaires spécialement autorisés ne devraient être que: 
 
 
a) des personnes ayant une autorisation écrite du directeur de
l’autorité ou de toute autre personne représentant officiellement 
le directeur; 
 
 
b) le contrôleur mentionné à la section 5 ci-après et les personnes 
désignées pour effectuer une vérification ou tout autre contrôle.
2.6.6 
Il est strictement interdit aux fonctionnaires de participer au processus de 
délivrance d’une PIM demandée par un membre de leur famille ou par un 
ami proche. 
2.6.7 
Tout vol ou tentative de vol de pièces, de matières ou de matériels utilisés 
pour les personnaliser devrait être signalé sans retard à la police pour qu’elle 
fasse une enquête. 
2.7 
En cas d’erreur dans le processus de délivrance, la PIM concernée ne pourra 
être ni corrigée ni délivrée et sera donc invalidée.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4887 
3 
Traitement des demandes; suspension ou retrait des PIM; 
procédures de recours 
3.1 
L’autorité qui délivre les PIM devrait s’assurer que tous les fonctionnaires 
ayant une responsabilité dans l’examen des demandes de PIM ont reçu la 
formation adéquate pour détecter les fraudes ainsi que pour utiliser l’infor-
matique. 
3.2 
L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des règles garantissant qu’elles 
ne sont délivrées que sur la base d’une demande remplie et signée par le 
marin concerné, d’une preuve de son identité, de sa nationalité ou de sa rési-
dence permanente, ainsi que de sa qualité de marin. 
3.3 
La demande devrait contenir toutes les informations obligatoires d’après 
l’annexe I de la présente convention. Le formulaire de demande devrait prier 
les requérants de noter qu’ils seront passibles de poursuites et de sanctions 
pénales s’ils font sciemment de fausses déclarations. 
3.4 
Quand une PIM est demandée pour la première fois et chaque fois que cela 
est jugé nécessaire par la suite à l’occasion d’un renouvellement: 
3.4.1 
la demande, remplie mais non signée, devrait être présentée par le requérant 
en personne à un fonctionnaire désigné par l’autorité chargée de délivrer les 
PIM; 
3.4.2 
une photographie numérique ou originale et les données biométriques du 
requérant devraient être prises sous le contrôle du fonctionnaire désigné; 
3.4.3 
la demande devrait être signée en présence du fonctionnaire désigné; 
3.4.4 
la demande devrait ensuite être transmise par le fonctionnaire désigné direc-
tement à l’autorité chargée de délivrer les PIM pour traitement. 
3.5 
L’autorité chargée de délivrer les PIM devrait adopter des mesures appro-
priées pour garantir la sécurité et la confidentialité de la photographie 
numérique ou originale et des données biométriques. 
3.6 
La preuve de l’identité fournie par le requérant devrait être conforme à la 
législation et à la pratique en vigueur dans l’Etat Membre qui délivre la PIM. 
Cette preuve pourrait prendre la forme d’une photographie récente du requé-
rant, certifiée ressemblante par l’armateur ou le capitaine du navire ou un 
autre de ses employeurs, ou encore par le directeur de son établissement de 
formation. 
3.7 
Le passeport du requérant ou un certificat d’admission en tant que résident 
permanent servira normalement de preuve de sa nationalité ou de sa rési-
dence permanente. 
3.8 
Les requérants devraient être invités à déclarer toute autre nationalité qu’ils 
possèdent et à affirmer qu’ils n’ont pas reçu ou demandé de PIM à un quel-
conque autre Membre.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4888 
3.9 
Le requérant ne devrait pas recevoir de PIM s’il en possède déjà une. 
3.9.1 
Un système de renouvellement prématuré devrait s’appliquer lorsqu’un 
marin sait à l’avance que, compte tenu de la période de son service, il ne sera 
pas en mesure de présenter sa demande de renouvellement à la date d’expi-
ration. 
3.9.2 
Un système de prolongation devrait s’appliquer lorsqu’une prolongation 
d’une PIM devient nécessaire en raison d’une prolongation imprévue de la 
période de service. 
3.9.3 
Un système de remplacement devrait s’appliquer dans les cas de perte de 
PIM. Un document temporaire approprié peut être délivré. 
3.10 
Pour prouver qu’il est un marin au sens de l’article 1 de la présente conven-
tion, le requérant devrait au moins présenter: 
3.10.1 une ancienne PIM ou un livret maritime; 
3.10.2 un certificat de capacité, un brevet d’aptitude ou une preuve de toute autre 
formation appropriée; 
3.10.3 des preuves tout aussi convaincantes. 
3.11 
Il faudrait trouver des preuves supplémentaires lorsque cela est souhaitable. 
3.12 
Toutes les demandes devraient faire l’objet au minimum des vérifications 
suivantes par un fonctionnaire compétent de l’autorité qui délivre les PIM: 
3.12.1 vérification que la demande est complète et ne fait apparaître aucune incohé-
rence pouvant susciter des doutes quant à la véracité des déclarations; 
3.12.2 vérification que les renseignements et la signature correspondent à ceux qui 
figurent sur le passeport du requérant ou sur tout autre document fiable; 
3.12.3 vérification, auprès des autorités qui ont délivré le passeport ou auprès 
d’autres autorités compétentes, de l’authenticité du passeport ou des autres 
documents produits. S’il y a des raisons de douter de l’authenticité du passe-
port, l’original devrait être envoyé à l’autorité concernée. Dans les autres 
cas, une copie des pages pertinentes peut être envoyée; 
3.12.4 comparaison, le cas échéant, de la photographie fournie avec la photographie 
numérique mentionnée à la section 3.4.2 ci-dessus; 
3.12.5 vérification de l’authenticité apparente de la certification mentionnée à la 
section 3.6 ci-dessus; 
3.12.6 vérification que les preuves mentionnées ci-dessus à la section 3.10 confir-
ment que le requérant est bien un marin; 
3.12.7 vérification, dans la base de données mentionnée à l’article 4 de la conven-
tion, en vue de s’assurer qu’une PIM n’a pas déjà été délivrée à une per-
sonne correspondant au requérant; si le requérant possède une ou éventuel-
lement plusieurs nationalités ou un lieu de résidence permanente en dehors 
du pays dont il est ressortissant, les renseignements nécessaires devraient

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4889 
également être demandés aux autorités compétentes de l’un et l’autre des 
pays concernés; 
3.12.8 vérification, dans toute base de données nationale ou internationale perti-
nente à laquelle l’autorité qui délivre les PIM a accès, qu’une personne cor-
respondant au requérant ne constitue pas un risque éventuel pour la sûreté. 
3.13 
Le fonctionnaire auquel se réfère la section 3.12 ci-dessus devrait établir une 
note succincte pour le dossier indiquant les résultats de chacune de ces véri-
fications et appelant l’attention sur les faits qui conduisent à conclure que le 
requérant est un marin. 
3.14 
Une fois pleinement vérifiée, la demande, accompagnée par les pièces 
justificatives produites et par la note versée au dossier, devrait être transmise 
au fonctionnaire chargé d’établir la PIM qui sera délivrée au requérant. 
3.15 
La PIM complétée, accompagnée du dossier correspondant, devrait ensuite 
être transmise pour approbation à un fonctionnaire supérieur de l’autorité qui 
délivre les PIM. 
3.16 
Le fonctionnaire supérieur ne devrait donner cette approbation que si, après 
au moins l’examen de la note figurant dans le dossier, il est convaincu que 
les procédures ont été correctement appliquées et que la délivrance de la 
PIM au requérant est justifiée. 
3.17 
Cette approbation devrait être donnée par écrit et s’accompagner d’expli-
cations concernant tout aspect de la demande qui mérite une attention parti-
culière. 
3.18 
La PIM, accompagnée du passeport ou de tout autre document analogue, 
devrait être directement remise au requérant contre reçu ou lui être envoyée, 
ou encore, s’il en a exprimé le souhait, être adressée au capitaine du navire 
sur lequel il est engagé ou à son employeur, dans les deux cas par des 
moyens postaux fiables avec accusé de réception. 
3.19 
Lorsqu’une PIM est remise au requérant, les renseignements mentionnés à 
l’annexe II de la convention devraient être entrés dans la base de données 
dont il est question à l’art. 4 de la convention. 
3.20 
Les règles de l’autorité qui délivre les PIM devraient préciser un délai 
maximal de réception après envoi. Si l’avis de réception n’est pas reçu dans 
ce délai et après notification du marin, une mention appropriée devrait être 
introduite dans la base de données, la PIM devrait être officiellement signa-
lée comme perdue et le marin informé. 
3.21 
Toutes les annotations, notamment les notes (mentionnées à la section 3.13 
ci-dessus) et les explications mentionnées à la section 3.17, devraient être 
conservées en lieu sûr pendant la période de validité de la PIM et pendant 
trois ans après son expiration. Ces annotations et explications mentionnées à

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4890 
la section 3.17 devraient être enregistrées dans une base de données interne 
distincte et rendues accessibles: 
a) 
aux personnes en charge de la surveillance des opérations; 
b) 
aux fonctionnaires en charge de l’examen des demandes de PIM; et 
c) 
pour les besoins de la formation. 
3.22 
Lorsque des informations laissent entendre qu’une PIM a été délivrée incor-
rectement ou que les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, ceci 
devrait être rapidement notifié à l’autorité qui délivre les pièces afin que la 
pièce soit retirée dans les plus brefs délais. 
3.23 
Lorsque la PIM est suspendue ou retirée, l’autorité devrait actualiser immé-
diatement sa base de données pour signaler que cette PIM n’est plus recon-
nue. 
3.24 
Si une demande de PIM est refusée ou qu’une décision de la suspendre ou de 
la retirer est prise, le requérant devrait être informé par voie officielle de son 
droit de recours et être tenu pleinement au courant des raisons de cette déci-
sion. 
3.25 
Les procédures de recours devraient être aussi rapides que possible et com-
patibles avec la nécessité d’un examen équitable et complet. 
4 
Exploitation, sécurisation et actualisation de la base de données 
4.1 
L’autorité qui délivre les PIM devrait adopter des mesures appropriées et des 
règles nécessaires pour appliquer l’art. 4 de la présente convention et 
notamment pour garantir: 
4.1.1 
la mise à disposition 24 heures sur 24, sept jours sur sept, d’un centre 
permanent ou d’un accès électronique, conformément aux par. 4, 5 et 6 de 
l’art. 4 de la présente convention; 
4.1.2 
la sécurité de la base de données; 
4.1.3 
le respect des droits de la personne lors du stockage, du traitement et de la 
communication des données; 
4.1.4 
le respect du droit du marin à vérifier l’exactitude des données le concernant 
et de les faire corriger, en temps utile, si elles contiennent des erreurs. 
4.2 
L’autorité qui délivre les PIM devrait établir des procédures appropriées 
pour protéger la base de données, notamment: 
4.2.1 
obligation de faire régulièrement des copies de la base, qui seront conservées 
sur des supports tenus en lieu sûr, hors des locaux de l’autorité qui délivre 
les PIM; 
4.2.2 
permission aux seuls fonctionnaires spécialement autorisés d’avoir accès à 
une entrée saisie dans la base de données ou d’y apporter un changement une 
fois que cette entrée a été confirmée par le fonctionnaire qui l’a saisie.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4891 
5 
Contrôle de la qualité des procédures et évaluations périodiques 
5.1 
L’autorité qui délivre les PIM devrait désigner comme contrôleur un fonc-
tionnaire supérieur dont l’intégrité, la loyauté et la fiabilité sont reconnues et 
qui ne participe pas à la garde ou à la manipulation des PIM, pour: 
5.1.1 
contrôler en permanence la mise en oeuvre de ces prescriptions minimales; 
5.1.2 
appeler immédiatement l’attention sur tout manquement s’y rapportant; 
5.1.3 
donner au directeur et aux fonctionnaires concernés des avis sur les amélio-
rations de la procédure de délivrance des PIM; 
5.1.4 
soumettre à la direction un rapport concernant les contrôles de qualité effec-
tués sur les points ci-dessus. Le contrôleur devrait être si possible familiarisé 
avec les opérations à contrôler. 
5.2 
Le contrôleur devrait faire directement rapport au directeur de l’autorité qui 
délivre les PIM. 
5.3 
Tous les fonctionnaires attachés à l’autorité qui délivre les PIM, notamment 
le directeur, ont l’obligation de fournir au contrôleur tous les documents ou 
renseignements que celui-ci juge utiles pour l’accomplissement de sa tâche. 
5.4 
L’autorité qui délivre les PIM devrait prendre les dispositions appropriées 
pour que les fonctionnaires puissent librement parler au contrôleur sans 
crainte de subir des conséquences. 
5.5 
Le mandat du contrôleur devrait accorder une attention particulière aux 
tâches suivantes: 
5.5.1 
vérifier que les ressources, les locaux, le matériel et le personnel sont suf-
fisants pour une exécution efficace des fonctions de l’autorité qui délivre les 
PIM; 
5.5.2 
veiller à ce que les mesures prises pour la garde en lieu sûr des pièces vier-
ges ou remplies soient appropriées; 
5.5.3 
veiller à ce que les règles, mesures ou procédures exigées par les sections 
2.6, 3.2, 4 et 5.4 ci-dessus aient été adoptées; 
5.5.4 
veiller à ce que ces règles et procédures ainsi que les mesures soient bien 
connues et comprises des fonctionnaires concernés; 
5.5.5 
contrôler dans le détail et de façon aléatoire chaque activité effectuée pour le 
traitement des cas particuliers, y compris les annotations et dossiers s’y rap-
portant, depuis la réception de la demande jusqu’au terme de la procédure 
pour la délivrance de la PIM; 
5.5.6 
vérifier l’efficacité des mesures de sécurité prises pour la garde des pièces 
vierges, des matières et des matériels;

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4892 
5.5.7 
vérifier, si nécessaire avec l’aide d’un expert de confiance, la sécurité et la 
véracité des informations conservées sur un support électronique et veiller à 
ce que la règle de l’accès 24 heures sur 24, sept jours sur sept, soit bien 
respectée; 
5.5.8 
enquêter sur tout rapport fiable faisant état de la possibilité de la délivrance 
illicite d’une PIM, d’une falsification ou encore de l’obtention frauduleuse 
d’une telle pièce, afin d’identifier toute mauvaise pratique interne ou défaut 
des systèmes ayant pu entraîner ou faciliter une délivrance illicite, une fal-
sification ou une fraude; 
5.5.9 
enquêter sur les plaintes alléguant un accès inadéquat aux renseignements 
contenus dans la base de données, compte tenu des exigences des par. 2, 3 et 
5 de l’art. 4 de la convention, ou des erreurs dans ces indications; 
5.5.10 s’assurer que le directeur de l’autorité qui délivre les PIM prenne des mesu-
res rapides et efficaces pour donner suite aux rapports identifiant les 
améliorations à apporter aux procédures de délivrance et les points faibles; 
5.5.11 conserver l’enregistrement des contrôles de qualité qui ont été effectués; 
5.5.12 veiller à ce que les évaluations par la direction des contrôles de qualité aient 
été effectuées et que l’enregistrement de ces évaluations soit conservé. 
5.6 
Le directeur de l’autorité qui délivre les PIM devrait procéder à une évalua-
tion périodique de la fiabilité du système et des procédures de délivrance 
ainsi que de leur conformité avec les prescriptions de la convention. Cette 
évaluation devrait tenir compte de ce qui suit: 
5.6.1 
résultats de tout contrôle du système et des procédures de délivrance; 
5.6.2 
rapports et résultats d’enquêtes et autres indications concernant l’efficacité 
des mesures correctives prises à la suite des carences ou des manquements 
constatés en matière de sûreté; 
5.6.3 
informations enregistrées sur les PIM délivrées, perdues, annulées ou abî-
mées; 
5.6.4 
informations enregistrées concernant le fonctionnement du contrôle de qua-
lité; 
5.6.5 
informations enregistrées concernant les problèmes de fiabilité ou de sécuri-
té de la base de données électronique, y compris les demandes de rensei-
gnements adressées à la base; 
5.6.6 
effets des changements apportés au système et aux procédures de délivrance 
des PIM à la suite d’améliorations ou d’innovations technologiques concer-
nant les procédures de délivrance; 
5.6.7 
conclusions des contrôles effectués par la direction; 
5.6.8 
contrôle des procédures en vue de garantir qu’elles soient appliquées con-
formément aux droits et aux principes fondamentaux au travail énoncés dans 
les instruments pertinents de l’OIT.

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4893 
5.7 
Des procédés et procédures devraient être mis en place en vue d’empêcher 
toute divulgation non autorisée des rapports remis par d’autres Membres. 
5.8 
L’ensemble des procédés et des procédures de contrôle devraient garantir 
que les techniques de fabrication et les pratiques en matière de sûreté, 
notamment les procédures d’inventaire, sont suffisantes pour répondre aux 
prescriptions de la présente annexe

Convention n° 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 
4894

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention N. 185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.2004
Date
Data
Seite
4867-4894
Page
Pagina
Ref. No
10 137 991
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.