ch_vb · 1 � � ; · 1984-03-13 · de


i ÈÈÈÈÈÈÈ
ÈÈÈÈÈÈÈ,È
1 È È ;
Recueil
des lois fédérales
N° 10
13 mars 1984
290
Révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale. AF
291
Rattachement de l'Etat-major de la commission de la conception
globale suisse des transports au Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
292
Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie
294
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
295
Contrôle des études à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(EPFL). Règlement général
297
Redevances de sécurité aérienne sur les aéroports de Berne-Belp,
Genève-Cointrin et Zurich
298
Protection des végétaux
309
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.
Convention
310
Chômage. Convention internationale n° 2
311
Contrôle
et
poinçonnement
des
ouvrages en
métaux
précieux.
Convention
312
Accord international sur le caoutchouc naturel
289

Arrêté fédéral
sur la révision du droit de la nationalité dans
la constitution fédérale
du 24 juin l983'1
La constitution est modifiée comme il suit:
Art. 44
1 La Confédération règle l'acquisition et la perte du droit de cité par filiation,
mariage et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégra-
tion dans celle-ci.
2 La nationalité suisse peut également s'acquérir par naturalisation dans un
canton et une commune. La naturalisation est prononcée par les cantons
après l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La
Confédération fixe les conditions minimales.
3 La personne naturalisée a les droits et obligations d'un ressortissant d'un
canton et d'une commune. Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, elle
participe aux biens des bourgeoisies et des corporations.
Art. 45, 2e al.
2 Aucun citoyen suisse ne peut être expulsé du pays.
Art. 54, 4e al.
Abrogé
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et
les cantons le 4 décembre 1 9 8 3 . 2 )
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 4 décembre
1983.
29 février 1984
Chancellerie fédérale
') FF 1983 II 719
2)FF 1984 I 621
3)RS 161.1
27464
290
1984 - 174

Ordonnance
rattachant l'Etat-major de la commission de la conception
globale suisse des transports au Département fédéral
des transports, des communications et de l'énergie
Abrogation du 29 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 5 juillet 19789 rattachant l'Etat-major de la commission
de la conception globale suisse des transports au Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie est abrogée dès le 15 mars
1984.
29 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29035
9RO 1978 1238
1984 -120
291

Ordonnance
sur l'Etat-major pour les questions de transport
du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
du 29 février 1984
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 62, 1er alinéa, de la loi fédérale concernant l'organisation de
l'administration fédérale',
arrête:
Article premier
Subordination
IL'Etat-major pour les questions de transport est un service qui est rattaché
sur le plan administratif au Secrétariat général du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie (département).
2Il est géré de façon autonome et est subordonné directement au chef du
département.
Art. 2
Tâches
' L'Etat-major pour les questions de transport, en collaboration avec les
autres services intéressés, prépare pour le chef du département les éléments
de décision nécessaires à la planification et à la politique des transports et
étudie les problèmes que pose la coordination des modes de transports. Il a
notamment pour tâches:
a .D'examiner continuellement si les principes et objectifs de la politique
globale des transports ainsi que les mesures qui en découlent sont
adéquats;
b .De préparer les projets relevant de la politique des transports et tou-
chant plusieurs modes et offices du secteur des transports, puis de les
coordonner;
c .De tenir à jour les données nécessaires aux prises de décision sur les
questions générales de transport et sur la planification intermodale, y
compris le problème des coûts et avantages sociaux;
. d. D'évaluer
l'efficacité
économique
et
sociale
des
infrastructures
d'importance nationale en collaboration avec les services fédéraux
intéressés;
e. De participer à la coordination de la politique des transports avec
d'autres tâches d'intérêt national (telles que l'aménagement du terri-
RS 172.217.3
1)RS 172.010
292
1984— 121

Etat-major pour les questions de transport
RO 1984
toire, la protection de l'environnement, la politique énergétique et la
défense générale).
2 Le chef du département décide, sur proposition de l'Etat-major pour les
questions de transport, de la manière dont seront accomplies ces tâches et
de leur ampleur.
Les attributions d'autres services fédéraux sont réservées.
Art. 3
Relations avec d'autres offices
L'Etat-major pour les questions de transport peut, dans les limites de ses
attributions, traiter directement avec d'autres offices fédéraux ou cantonaux
ainsi qu'avec des tiers.
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 1984.
293
29 février 1984
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
29036

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 24 février 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 197611 sur l'acquisition d'im-
meubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à
l'étranger,
arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Saint-Gall
Mogelsberg **
Canton du Valais
Grimisuat **
II
L'annexe 2 est modifiée comme il suit:
Canton d'Appenzell Rh.-Ext.
Schwellbrunn **
III
La présente modification entre en vigueur le 13 mars 1984.
24 février 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
RS 211.412.413; RO 1983 782 783 1182 1381 1614 1615, 1984 3 174
29028
294
1984-181

Règlement général
du contrôle des études à l'Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne (EPFL)
Modification du 25 janvier 1984
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
Le règlement général du 2 juillet 1980') du contrôle des études à l'Ecole
polytechnique fédérale de Lausanne est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance du contrôle des études à l'Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne (EPFL)
Art. 4, ter al., dernière partie de la phrase
...; l'étudiant autorisé par le président de l'Ecole, pour cause de maladie,
d'accident, de service militaire, ou pour d'autres motifs importants, à se
présenter à la session de printemps est admis conditionnellement à suivre
l'enseignement du semestre d'études supérieur.
Art. 18
Session d'examen
IDeux sessions ordinaires sont prévues pour chaque examen propédeu-
tique; elles font suite à l'année d'études et se succèdent dans l'ordre
suivant: session d'été (E) et session d'automne (A).
2 L'étudiant choisit la session à laquelle il veut se présenter à une épreuve
donnée; toutefois, il doit avoir passé l'ensemble des épreuves au plus tard à
la session A, le 3e alinéa étant réservé.
3 Une session extraordinaire est organisée au printemps (P) pour les étu-
diants empêchés de se présenter à la session A, pour les motifs mentionnés
à l'article 4, ler alinéa. La tentative du candidat qui, pour des motifs im-
portants, ne peut pas se présenter à la session P est annulée; dans ce cas, il
n'est pas autorisé à poursuivre le cours normal de ses études.
')RS414.132.2
1984 —112
295

Contrôle des études à l'EPFL
RO 1984
Art. 19
Abandon
' L'étudiant qui, en cours d'examen, décide de recommencer l'année qu'il
vient d'effectuer, a le droit de poursuivre les épreuves jusqu'à la session A.
2Le fait de renoncer à terminer un examen à la session A équivaut à un
échec.
Art. 22, 1er al.
IA échoué:
a .L'étudiant qui n'a pas obtenu une moyenne égale à 6 à l'examen pro-
pédeutique;
b .L'étudiant qui a obtenu dans les branches théoriques deux notes ou
plus inférieures à 4, bien que la ou les moyennes exigées dans les
règlements d'applications soient suffisantes.
II
' La présente modification s'applique aux étudiants inscrits pour la pre-
mière fois en première année au semestre d'hiver 1983/84.
2Elle devient effective pour tous les étudiants à partir du le` mai 1985.
Elle entre en vigueur le ler mars 1984.
25 janvier 1984
Au nom du Conseil des écoles polytechniques:
Le président, Cosandey
Le secrétaire général, Fulda
29025
296

Ordonnance
fixant les redevances de sécurité aérienne sur les aéroports
de Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich
Modification du ter mars 1984
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 2 mars 19821) fixant les redevances de sécurité aérienne sur
les aéroports de Berne-Belp, Genève-Cointrin et Zurich est modifiée comme il
suit:
Art. 3, 1er al., let. a
' La redevance de sécurité aérienne s'élève:
a. Lors de l'utilisation de l'aéroport de Berne-
Belp
à 54 pour cent de
la redevance d'atterrissage
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1984.
let mars 1984
Département fédéral des transports,
des communication et de l'énergie:
Schlumpf
29017
RS 748.112.131
1984 —179
297
È

Ordonnance
sur la protection des végétaux
Modification du 15 février 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 5 mars 1962') sur la protection des végétaux est modifiée
comme il suit:
Art. 19, lettres a, b, chiffre 1, c et h
a. Insectes vivants, acariens et nématodes, à quelque stade que ce soit, (n°
du tarif douanier ex 0106.10); virus, bactéries, champignons et autres
microorganismes phytopathogènes de ce genre (n° du tarif douanier
ex 3002.10/20)
1 .L'importation n'est autorisée que pour des formes qui ne peuvent
être considérées comme ravageurs ou agents pathogènes des
plantes cultivées ou forestières.
2 .En petites quantités, insectes ou acariens destinés à l'usage privé
peuvent être importés sans autorisation jusqu'à concurrence de
2,5 kg.
3 .Sont réservés les articles 8 et 38 de la présente ordonnance ainsi
que l'article 2 de l'ordonnance n° 1 du Département fédéral de
l'intérieur du 22 octobre 19562) sur les mesures à prendre à la
frontière pour la protection des forêts et les articles III—V de la
Convention du 3 mars 19733) sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
b.
c.
1. L'importation de ces marchandises en provenance des pays qui ne
sont pas membres de l'Organisation européenne et méditerra-
néenne pour la protection des plantes (OEPP)*), ne peut être auto-
risée qu'à titre exceptionnel et sur la base de l'examen d'un
échantillon.
Plantes de tabac (n° du tarif douanier ex 0602.22)
L'importation de plantes du genre Nicotina est interdite.
RS 916.20
2)RS 921.541.1
3)RS 0.453
`1 Voir explications à la fin de l'annexe II (liste des marchandises).
298
1984 -108

Protection des végétaux
RO 1984
h. Fruits à pépin (no du tarif douanier 0806.10/22)
L'importation est réglementée par l'article 13 de l'ordonnance du
28 avril 1982') sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien
et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général.
Art. 20, 1er et 2e al.
' Pour autant que la marchandise soit destinée à l'usage privé, il est permis
d'importer sans certificat, sans autorisation, sans contrôle et sans taxe
phytosanitaire, par personne et dans tous les genres de trafic:
a .Des oignons et tubercules de fleurs, des fruits, baies,
parties de plantes destinées à la décoration, des plants de
légumes, de fleurs et de fraisiers et des plantes ornemen-
tales; ainsi que de la terre de jardin et pour l'horticulture,
sauf en cas de provenance des pays non membres de
l'OEPP, jusqu'à concurrence de
20
kg;
b .Des pommes de terre, exceptés les plants et les pommes
de terres de toute sorte provenant des pays non membres
de l'OEPP, jusqu'à concurrence de
5
kg;
c .Des oignons à planter, jusqu'à concurrence de
2,5 kg.
2 Dans le trafic de frontière, au sens de l'article 58 de la loi sur les
douanes2), ainsi que dans le trafic avec la zone franche de Haute-Savoie et
du Pays de Gex (Règlement concernant l'importation en Suisse de produits
des Zones franches)3), les marchandises mentionnées dans la liste des
marchandises (annexe II) peuvent être importées sans certificat et sans taxe
phytosanitaire.
II
L'annexe II (liste des marchandises) est modifiée selon la nouvelle teneur
ci-jointe.
III
Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1984.
15 février 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS916.22
2) RS 631.0
'> RS 11 152
299

Protection des végétaux
RO 1984
Annexe I I
Liste des marchandises
(Art. 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22)
300
Originel)
Mesures))
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)2)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
—Vers vivants
(exceptés les
nématodes)
—Insectes vivants,
acariens et néma-
todes, à quelque
stade que ce soit
Bulbes, oignons,
tubercules, racines
tubéreuses, griffes et
rhizomes, en repos
végétatif, en végé-
tation ou en fleurs
—avec terre
—sans terre
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
ex 0106.10
0601
3)
3)
en partie V/K, Zi
4.—
Vg
4.—
en partie V/K, Zi
6.—
Autres plantes et
racines vivantes, y
compris les boutures
et greffons.
L'importation de plantes vivantes en erre à partir de pays non
membres de l'OEPP est en principe interdite (Vg), des autorisations
individuelles pouvant être exceptionnellement accordées.
—Espèces non
ligneuses
—du genre Nico-
OEPP
tiana (tabac)
+autres
Vg
4 . -
0602
OEPP
+autres
en partie V/K, Zi
4.—
Plants de
légumes
2.
Gazon à
rouleaux
2.—
- autres
I) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
K1
en partie V/K1

Protection des végétaux
RO 1984
Originel)
Mesures))
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)2)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
—Espèces ligneuses
—palmiers
(uniquement
sans terre)
—conifères
(uniquement
sans terre)
—espèces feuillues
—plants de
vignes et
parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—arbres fruitiers
et parties de
ceux-ci
(uniquement
sans terre)
—autres
(uniquement
sans terre)
Fleurs et boutons de
fleurs, coupés
Feuillages, feuilles,
rameaux et autres
parties de plantes,
pour bouquets ou
ornements, frais
—non ligneux
— oeillets
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie V/K, Z
en partie Zi
V, K, Zi
V, K, Zi
en partie V ou Vg
en partie D/K, Zi
Vg, en partie D/
K, Zi
en partie V ou Vg
en partie D/K, Zi
V ou Vg,
en partie D/K, Zi
0602
(suite)
KI, Z
OEPP
+autres
I) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
0603.10/22
ex 0604.10
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
autres
avec terre:
4.—
sans terre:
8 . -
8.—
avec terre:
6.—
sans terre:
8 . -
8.—
avec terre:
6 . —
sans terre:
8 . -
8.—
avec terre:
6.—
sans terre:
8 . -
8.—
avec terre:
6.—
sans terre:
8.—
Bruyère:
4 . -
8 . -
3)
301

Protection des végétaux
RO 1984
Originel )
Mesures))
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)`)
No du tarif
douanier
Désignation de la
marchandise
0603.10/22
ex 0604.10
(suite)
OEPP
autres
—roses
—autres
Légumes frais ou
réfrigérés
Petits oignons à
planter
Plants de pommes de
terre (semenceaux)
Autres pommes de
terre
Légumes à cosse
entiers, non trans-
formés (haricots, pois
et autres), à ensemen-
cer
Dattes, bananes,
ananas et autres,
frais;
Figues fraîches;
Raisin frais,
Fruits à coques (noix,
etc.);
Autres fruits frais
Agrumes frais
t) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
3)
3)
6 . -
3)
3)
—.80
—.80
3)
—.60
3)
3)
3)
0701.10/30
50/90
0701.32
0701.40
0701.42
ex 0705.10/14
0801.10/30
0803.10
0804.10/12
0805.10/40
0809.10/20
0802.10/30
K1, Z
KI, Z
en partie Vg/
K, Zi
KI
KI, Z
K, Zi
Vg
KI, Z
Vg
KI, Z
K1
KI
OEPP
autres
OEPP
+autres
—autres
—ligneux
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
302

Protection des végétaux
RO 1984
Origine!)
Mesures I)
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)z)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
Pommes et poires
fraîches, pour la
cidrerie
Fruits à pépins de
table
autres marchandises
de ces numéros
Fruits à noyau, frais
(abricots, pêches,
prunes, pruneaux,
cerises, y compris
nectarines, prunelles,
nèfles)
Baies, fraîches
—groseilles à grappe,
cassis, groseilles à
maquereau
—autres (fraises,
framboises, etc.)
Froment et méteil à
ensemencer
Seigle
Orge
à ensemencer
Avoine
Maïs
Riz
Sarrasin, millet,
alpiste et sorgho;
autres céréales
) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
OEPP
autres
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
—.30
—.30
1.30
—.30
—.30
1.30
1.30
3)
3)
en partie V/K, Zi
Vg
en partie V/K, Zi
en partie V/K, Zi
Vg
K, Z
K, Z
KI
KI, Z
Kl, Z
KI
ex 0806.10
0806.20/22
0807.10/40
0808
ex 1001
ex 1002
ex 1003
ex 1004
ex 1005
1006.10/20
1007.01
303

Protection des végétaux
RO 1984
Origine')
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)2)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
1101.10/30
ex 1102.10/22
cx 1104.10/20
1105.10/22
1201.10
ex 1201.20/50
1202.10/12
ex 1203.10/20
1204.01
1206.01
Farines de céréales;
Gruaux, semoules,
graines de céréales
transformées;
Farine de légumes à
cosse du n° 0705 ou
de fruits du
chapitre 8 et
semoules de racines
et de tubercules du
n° 0706
Farine, semoule et
flocons de pommes
de terre
Arachides, non
grillées
Autres graines et
fruits oléagineux
(graines de colza, de
tournesol, fèves de
soja, etc.) à ensem-
mencer
Farines de graines ou
de fruits oléagineux,
non deshuilées
Graines, spores et
fruits à ensemencer
Betteraves à sucre,
cannes à sucre
Houblon
)> Voir explications à la fin de cette annexe.
2> Au moins 10.— francs par envoi.
3) En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+ autres
OEPP
+autres
K1
KI
KI Z
Kl
K1, Z
K1
3)
3)
3)
3)
3)
3)
304

Origine')
Mesures))
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)2>
Désignation de la
marchandise
N. du tarif
douanier
Plantes, parties de
plantes, graines et
fruits pour la trans-
formation industrielle
—Pépins de coings
—autres
Noyaux de fruits et
produits végétaux
pour l'alimentation
humaine
—noyaux d'abricots,
de pêches, de
pruneaux et de
prunes
—autres marchan-
dises de ce numéro
Paille; balles
Foin
Matières végétales
employées principale-
ment en vannerie et
en sparterie, brutes
Matières végétales
employées principale-
ment pour le rem-
bourrage, brutes et
travaillées
Matières végétales
employées principale-
ment pour la fabrica-
tion des balais et des
brosses
OEPP
+autres
OEPP
+autres
) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
OEPP
+autres
Kl, Z
KI
KI, Z
K1
K1
KI
A
3)
3)
3)
3)
3)
1207.10/20
1208.20
1209.01
1210.10/12
1401.20
1402.10/30
1403.01
305
Protection des végétaux
R01984

Protection des végétaux
RO 1984
Originel)
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)z)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
Produits d'origine
végétale, non
dénommés ni com-
pris ailleurs
Cacao en fèves et
brisures de fèves,
bruts ou torréfiés
Coques, pellicules
(pelures) et déchets
de cacao
Sons, remoulages et
autres résidus du
traitement des grains
de céréales et de
légumineuses
Produits d'origine
végétale utilisés'pour
la nourriture des
animaux, non
dénommés ni com-
pris ailleurs
Terres de jardin, pour
l'horticulture, humus
et similaires
Champignons, virus
bactéries et autres
micro-organismes
phyto pathogènes
similaires
Compost, produits
végétaux, en décom-
position
Compost, produits
végétaux en décom-
position et déchets
végétaux servant à la
production d'engrais
1)Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
OEPP
+autres
OEPP
autres
OEPP
+autres
DEPP
autres
KI
KI, Z
Vg
V, KI
KI, Z
Vg
3)
)
3 . 4 0
3)
3)
—.40
1405.10/30
1801.01
1802.01
2302.01
2306.20
ex 2532.30
ex 3002.10/20
ex 3101.10
ex 3101.10
306

Protection des végétaux
RO 1984
Origine)
Mesures')
Taxes phyto-
sanitaires (par
100 kg brut)2)
Désignation de la
marchandise
N° du tarif
douanier
Compost chimique-
ment enrichi ou
façonné ou en réci-
pients de 10 kg ou
moins
Collections ou
spécimens pour
collections
botaniques
OEPP
autres
OEPP
+ autres
) Voir explications à la fin de cette annexe.
2)Au moins 10.— francs par envoi.
3)En cas de contrôle par sondage: —.40 franc.
KI Z
Vg
en partie V/K
3)
—40
13.—
ex 3105.10/20
ex 9905.01
307

Protection des végétaux
RO 1984
Explications
Origine:
OEPP
Pays membres de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la pro-
tection des plantes:
Algérie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Fin-
lande, France, Grèce, Guernesey, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Jersey,
Luxembourg, Malte, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Répu-
blique démocratique allemande, République fédérale d'Allemagne, Rouma-
nie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, Union des
Républiques Socialistes Soviétiques, Yougoslavie.
Mesures appliquées lors de l'importation de marchandises:
Z = Importation avec certificat phytosanitaire
Zi = Certificat phytosanitaire avec déclaration supplémentaire
K = Importation sous contrôle phytosanitaire
K1= Contrôle par sondage, selon instructions spéciales de l'Office fédéral de l'agri-
culture
D = Importation après désinfection
V = Importation liée à une autorisation et soumise à un contrôle et une mise en
quarantaine
Vg = Interdiction générale d'importer
Emoluments:
Les émoluments perçus à l'importation pour les autorisations d'importations sont les
suivants:
—autorisation individuelle, 5.— francs,
—autorisation globale, 10.— francs.
29019
Algie
308

Convention du 10 juin 1958
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le 15 mars 1984,.
complément])
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Haïti
5 décembre
1983 A
4 mars
1984
Luxembourg2)
9 septembre
1983
8 décembre
1983
28987
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152,
1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940 et 1983 1192.
2)Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première
phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un
Etat contractant).
1984 —124
309

Convention internationale n° 2 du 28 novembre 1919
concernant le chômage
RS 0.823.11; RS 14 91
Champ d'application de la convention le ter mars 1984,
complément')
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
_
Avec effet le
Uruguay
11 novembre
1982
11 novembre
1983
II
Retrait de déclaration
Hong-Kong (RO 1982 730)
La déclaration concernant l'article 1 a été retirée le 29 juin 1982.
29002
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1627, 1975 2481
et 1982 730.
310
1984 - 139

Convention du 15 novembre 1972
sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages
en métaux précieux
RS 0.941.31; RO 1975 1014
Champ d'application de la convention le ler mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Irlande
8 août
1983 A
8 novembre
1983
Norvège
lefjuillet
1983
leT septembre 1983
29003
) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1027, 1980 658
et 1983 522.
1984— 153
311

Accord international du 6 octobre 1979
sur le caoutchouc naturel
RS 0.971.117; RO 1982 1743
Champ d'application de l'accord le ler mars 1984,
complément')
Ratification
Entrée en vigueur
I
Etat partie
Finlande
24 aout
1982
24 août
1982
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Turquie
26 novembre
1982
26 novembre
1983
29004
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1780.
312
1984 —154

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-10 vom 13.03.1984 (S. 289-312)
RO-1984-10 du 13.03.1984 (p. 289-312)
RU-1984-10 del 13.03.1984 (p. 289-312)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
13.03.1984
Date
Data
Seite
289-312
Page
Pagina
Ref. No
30 004 718
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