voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1235 4403 · 2005-08-02 · de


2005-1235 
4403 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement additionnel de l’AI par 
un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 
3 L’assurance est financée: 
c. 
par la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée selon 
l’art. 130, al. 3 et 3bis. 
Art. 130, al. 3bis (nouveau) 
3bis Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral peut 
relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point supplémentaire. Le 
produit du relèvement est attribué entièrement à l’assurance-invalidité. Lorsque les 
dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en 
conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 
2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: 
e. 
relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à 
l’art. 130, al. 1 à 3bis; 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
 
 
1 
FF 2005 4377 
2 
RS 101

Financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe 
sur la valeur ajoutée. AF 
4404

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI parun relèvement des taux de la
taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4403-4404
Page
Pagina
Ref. No
10 138 806
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1235 4745 · 2008-06-13 · de


2005-1235 
4745 
Arrêté fédéral 
relatif au financement additionnel de l’AI 
par un relèvement temporaire des taux de la TVA 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux) 
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les 
taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 
comme suit: 
a. 
de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 
2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3; 
b. 
de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; 
c. 
de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les pres-
tations du secteur de l’hébergement. 
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com-
pensation de l’assurance-invalidité. 
II 
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
2 S’il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
FF 2005 4377 
2 
RS 101 
3 
RS 641.20

Financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. AF 
4746

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relève-ment temporaire
des taux de la TVA
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4745-4746
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Ref. No
10 141 872
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ch_vb · 2005-1260 3099 · 2005-04-26 · de


2005-1260 
3099 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Entrée en vigueur des décisions de l’OFSP concernant l’admission de 
produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de 
l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
Publiée le 26 avril 2005 dans la Feuille fédérale (FF 2005 2594–2596), les décisions 
de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des 
matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur 
les toxiques sont entrées en vigueur le 26 mai 2005. 
31 mai 2005 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

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Entrée en vigueur des décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits
phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3099-3099
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Ref. No
10 138 645
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ch_vb · 2005-1271 3101 · 2005-05-23 · de


2005-1271 
3101 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7225/2004 
Opposante Aventis Pharma SA, 20, avenue Raymond Aron, Fr-92160 Antony 
(France), marque internationale n° 550 008 ORELOX, représentée par Kirker & 
Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex 
contre Défenderesse PROFIMED s.r.o., Jecná 2,CZ-120 00 Praha 2 (Tchécoslova-
quie), marque internationale n° 825 857 ORALIX (fig.). 
Le 23 mai 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7225/2004 contre l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) est déclarée bien 
fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) une déclaration de 
refus partiel définitive dans la mesure de l’opposition une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
23 mai 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7225/2004
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3101-3101
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10 138 647
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ch_vb · 2005-1286 3363 · 2005-06-07 · de


2005-1286 
3363 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
02.468 Initiative parlementaire Conseil national (groupe C); 
Modification de la loi sur l’organisation de la Poste 
Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du 
Conseil national propose de modifier la loi sur l’organisation de la Poste en vue 
d’obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui 
concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télé-
communications, le Conseil fédéral l’a mise en consultation. 
Date limite: 15 juillet 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne 
www.uvek.admin.ch/dokumentation/medienmitteilungen/artikel/20050502/02245/ 
index.html?lang=fr 
7 juin 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3363-3363
Page
Pagina
Ref. No
10 138 660
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ch_vb · 2005-1297 4983 · 2005-09-06 · de


2005-1297 
4983 
Loi fédérale 
Projet 
concernant l’amélioration du logement dans 
les régions de montagne 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les 
régions de montagne2 est modifiée comme suit: 
 
Art. 21 
Délai d’allocation 
des aides 
financières 
Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être
allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 
2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons3. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2005 4973 
2 
RS 844 
3 
FF 2003 6035

Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF 
4984

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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
4983-4984
Page
Pagina
Ref. No
10 138 874
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ch_vb · 2005-1297 6999 · 2005-12-16 · de


2005-1297 
6999 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
concernant l’amélioration du logement dans 
les régions de montagne 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les 
régions de montagne2 est modifiée comme suit: 
 
Art. 21 
Délai d’allocation 
des aides 
financières 
Les aides financières accordées en vertu de la présente loi peuvent être 
allouées jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 
2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répar-
tition des tâches entre la Confédération et les cantons3. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 20054 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
 
1 
FF 2005 4973 
2 
RS 844 
3 
FF 2003 6035 
4 
FF 2005 6999

Amélioration du logement dans les régions de montagne. LF 
7000

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Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6999-7000
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Pagina
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10 139 173
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ch_vb · 2005-1348 3743 · 2005-06-08 · de


2005-1348 
3743 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la construction de voies ferrées 
Remise en vigueur et modification du 8 juin 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrêté: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 octobre 2000, du 28 novembre 2000 et du 
23 janvier 20011 qui étendent la convention collective de travail pour la construction 
de voies ferrées sont remis en vigueur. 
II 
L’art. 2 ch. 3 de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 2000 mentionné ci-desous 
est modifié comme suit (modification du champ d’application): 
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés2, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance3 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’al. 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail 
dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT est compétente 
pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
III 
Les dispositions suivantes de la convention du 15 janvier 2004 sur la teneur de la 
convention collective de travail pour la construction de voies ferrées (CCT voies 
ferrées 2005), imprimées en caractères gras, sont étendues4: 
Art. 17 al. 1 CCT Salaires de base 
Art. 17 al. 2 CCT Classe de salaire Q 
Art. 19 al. 1 CCT Travail de nuit régulier par équipes 
Art. 19 al. 6 CCT travaux dans les tunnels 
 
 
1 
FF 2000 4791–4792 5629, 2001 186 
2 
RS 823.20 
3 
Odét; RS 823.201 
4 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
3744 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005 et a effet jusqu’au 30 septembre 
2005. 
8 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.2005
Date
Data
Seite
3743-3744
Page
Pagina
Ref. No
10 138 689
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ch_vb · 2005-1370 3561 · 2005-06-14 · de


2005-1370 
3561 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bure, construction du centre 
d’instruction au combat 
Participation et consultation du 14 juin 2005 
 
Requérant: 
armasuisse constructions 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant 
l’approbation des plans de constructions militaires 
(RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– notice d’impact 
– formulaires divers 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bure, de 
Courchavon, de Courtemaîche ou de Fahy. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, 
du 14 juin 2005 au 14 juillet 2005. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 14 juillet 2005, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de 2915 Bure, de 2922 Courchavon, de 2923 Courte-
maîche ou de 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions 
reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
14 juin 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bure, construction du centre d'instruction au combat
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3561-3561
Page
Pagina
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10 138 673
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übernommen.
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ch_vb · 2005-1379 3567 · 2005-06-14 · de


2005-1379 
3567 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes de Ormont-Dessous, Ormont-Dessus VD, Equipements de 
desserte, Réfection du chemin Forclaz-Perche 
 
N° de projet 421.1-VD-2119/0001 
– 
Commune de Gryon VD, Equipements de desserte, Réfection de la route 
forestière Rio Gaillard 
 
N° de projet 421.1-VD-2114/0001 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Cremin, Forel-sur-Lucens, Oulens-sur-Lucens VD, SY B+C – 
Lucens et env. – 2e étape 
 
N° de projet 401-VD-9018/0006 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
14 juin 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3567-3567
Page
Pagina
Ref. No
10 138 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.