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Recueil officiel
des lois fédérales
No 29
27 juillet 1993
2076
Organisation et tâches de la Chancellerie fédérale
2078
Mise en vigueur intégrale de la modification de la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire
2079
Organisation et procédure des commissions fédérales de recours et d'arbi-
trage
Statistique fédérale
2080
—Loi fédérale (LS1)
2093
—Organisation de la statistique fédérale. O
2100
—Exécution des relevés statistiques fédéraux. O
2243
—Emoluments pour les prestations de services statistiques des unités
administratives fédérales. O
2253
—Registre des entreprises et des établissements. O
2264
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2266
Statut des apatrides. Convention
2075

Ordonnance
sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie fédérale
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36 de la loi sur l'organisation de l'administration1),
arrête:
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance règle l'organisation et les tâches de la Chancellerie
fédérale.
2 Des actes législatifs spéciaux peuvent subordonner ou rattacher administrative-
ment des offices ou des services à la Chancellerie fédérale en en fixant l'organisa-
tion et les tâches.
Art. 2
Structure de la Chancellerie fédérale
1 La Chancellerie fédérale comprend les services suivants:
a
.droit et publications;
b
.administration;
c
.planification;
d
.services linguistiques centraux;
e
.information;
f
.personnel;
g
.affaires du Conseil fédéral;
h
.enregistrement;
i
.législation en langue italienne;
k.
état-major du Conseil fédéral.
2 Sont en outre subordonnés à la Chancellerie fédérale au sens de l'article
premier, 2e alinéa:
a
.l'Office central fédéral des imprimés et du matériel;
b
.le Service de contrôle administratif du Conseil fédéral;
c
.la Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale.
3 Les Services du Parlement sont rattachés administrativement à la Chancellerie
fédérale.
RS 172.210.10
1) RS 172.010
2076
1993 —505
Î
¢ ¢

Organisation et tâches de la Chancellerie fédérale
RO 1993
Art. 3
Tâches
Les services assument les tâches que la loi attribue à la Chancellerie fédérale.
2 En outre, la Chancellerie fédérale procède aux légalisations, à savoir:
a
.légaliser les signatures définitives apposées sur un document par les offices
fédéraux, y compris les ambassades et consulats suisses, les missions diplo-
matiques et les consulats étrangers en Suisse ainsi que les chancelleries
d'Etat des cantons, et par les organisations qui assument des tâches d'ordre
public dans l'intérêt de tout le pays;
b
.établir les apostilles conformément à l'article 2 de la convention iules-
nationale de La Haye du 5 octobre 19611) supprimant l'exigence de la
légalisation des actes publics étrangers et de l'arrêté fédéral du 27 avril
19722) approuvant ladite convention.
Art. 4
Compétences
1 Le chancelier de la Confédération édicte un règlement qui attribue les tâches
aux services de la Chancellerie fédérale.
2I1 détermine la subordination des services.
Art. 5
Collaborateur personnel
Le chancelier de la Confédération peut faire appel à un collaborateur personnel
au sens de l'ordonnance du 25 février 19813) sur le statut des collaborateurs
personnels des chefs de département.
Art. 6
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 9 mai 19794) sur l'organisation de la Chancellerie fédérale est
abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36082
1)RS 0.172.030.4
2)RS 172.030.4
3)RS 172.221.104.2
•
4)RO 1979 710, 1986 1174, 1988 1095, 1990 260, 1992 564
2077

Ordonnance
sur la mise en vigueur intégrale de la modification
de la loi fédérale d'organisation judiciaire
Modification du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 février 19931) sur la mise en vigueur intégrale de la modifica-
tion de la loi fédérale d'organisation judiciaire est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al., deuxième phrase et 3e al.
2 . . . Le Conseil fédéral et les départements appliquent ces dispositions avec effet
au ter janvier 1994, pour la Commission de recours des EPF et pour la Com-
mission fédérale de la protection des données avec effet au le` juillet 1993.
3 Les articles 71a, 71b, ier et 2e alinéas, et 71c de la loi fédérale sur la procédure
administrative (ch. 3 de l'annexe de la modification du 4 oct. 19912) de la loi
fédérale d'organisation judiciaire) entrent en vigueur le ier juillet 1993 pour la
Commission de recours des EPF et pour la Commission fédérale de la protection
des données.
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36066
1)RS 173.110.01; RO 1993 877
2)RO 1992 288
2078
1993 —440

Ordonnance
concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Modification du 30 juin 1993
Le Conseilfédéral suisse
uiuéle:
I
L'ordonnance du 3 février 19931) concernant l'organisation et la procédure des
commissions fédérales de recours et d'arbitrage est modifiée comme il suit:
Art. 29, ler al., deuxième phrase et 2 e al.
1... Le Conseil fédéral et les départements appliquent ces dispositions avec effet
au le' janvier 1994, pour la Commission de recours des EPF et pour la Com-
mission fédérale de la protection des données avec effet au ler juillet 1993.
2 Les autres dispositions d'organisation et les dispositions de procédure entrent en
vigueur le ler janvier 1994; elles sont toutefois applicables dès le ler juillet 1993
pour la Commission de recours des EPF et pour la Commission fédérale de la
protection des données.
II
La présente modification entre en vigueur le 1C1 juillet 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36067
1) RS 173.31; RO 1993 879
1993 —441
2079

Loi sur la statistique fédérale
(LSF)
du 9 octobre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 27sX1es, 31quinquies 5e alinéa, et 85, chiffre 1, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 19911),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Buts
La présente loi vise à:
a .assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin
pour accomplir ses tâches;
b .mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes,
des milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux et du
public;
c .organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un
traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes inter-
rogées;
d .encourager la coopération nationale et internationale en matière de statis-
tique;
e .garantir la protection des données dans la statistique fédérale.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente loi s'applique à tous les travaux statistiques:
a .que le Conseil fédéral ordonne;
b .que les unités administratives au sens de l'article 58 de la loi sur l'organisa-
tion de l'administration2), à l'exception du domaine des EPF, des PTT et des
CFF, exécutent ou font exécuter.
2 Le Conseil fédéral définit les articles de la présente loi qui s'appliquent aux
travaux statistiques des EPF, des PTT et des CFF.
3 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi
applicables à d'autres organismes, établissements ou particuliers qui:
a. sont soumis à la surveillance de la Confédération;
RS 431.01
1)FF 1992 I 353
2)RS 172.010
2080
1993 - 434

Statistique fédérale. LF
RO 1993
b .touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ou
c .exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la
Confédération.
4Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et
l'autonomie des organisations auxquelles il applique les 2e et 3e alinéas.
Art. 3
Tâches de la statistique fédérale
1La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute
indépendance, fournit des informations représentatives sur l'état et l'évolution de
la population, de l'économie, de la société et de l'environnement en Suisse.
2 Ces informations servent à:
a .préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;
b .analyser les domaines qui font l'objet d'une étroite collaboration entre la
Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la
recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques,
l'utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports,
l'énergie, la santé publique et le domaine social;
c .faciliter la réalisation de projets de recherche d'importance nationale;
d .évaluer l'application du principe constitutionnel de l'égalité des sexes.
3 Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons,
les communes, les milieux scientifiques, l'économie privée et les partenaires
sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient
compte de leurs besoins en information.
Art. 4
Principes de la collecte des données
La Confédération renonce à organiser des relevés pour la statistique fédérale
(relevés directs, relevés indirects et relevés fondés sur des observations ou sur des
mesures) lorsqu'elle dispose des données requises ou qu'un organisme soumis à la
présente loi les obtient en application du droit fédéral (données administratives
de la Confédération).
2 Si les données relatives à des tiers et servant à établir la statistique fédérale
peuvent être fournies par les services des cantons ou des communes ou encore par
d'autres personnes morales de droit public, on les relèvera dans ces services ou
chez ces personnes (relevé indirect).
3 Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles,
collecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux seules
fins définies par la présente loi. On limitera au strict nécessaire le nombre des
enquêtes et des modes de collecte des données.
4 Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est
tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de
participants et celles des destinataires des données.
2081

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Section 2: Compétences et participation
Art. 5
Compétence d'ordonner des relevés
1 Le Conseil fédéral ordonne l'exécution des relevés nécessaires. Il peut prévoir
des combinaisons de relevés directs et de relevés indirects.
2 Il peut déléguer la compétence d'ordonner des relevés à un département, à un
groupement ou à un office lorsqu'il s'agit de:
a .relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
b .relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre
d'entreprises et d'établissements, de droit public ou de droit privé;
c .relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.
3 Les institutions chargées d'encourager la recherche et les établissements de
recherche de la Confédération qui sont soumis à la présente loi peuvent ordonner
des relevés à participation facultative, à condition qu'il s'agisse de relevés uniques
ou limités dans le temps.
4 D'autres organismes soumis à la présente loi selon l'article 2, 2e ou 3 e alinéa,
sont habilités à ordonner eux-mêmes:
a .des relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
b .des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes
physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils
collaborent dans l'exercice de leurs activités;
c .des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.
5 Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre
spécifique pour autant qu'il ne soit pas obligatoire d'y participer.
Art. 6
Obligations des personnes interrogées
t Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral peut, si l'exhaustivi-
té, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une statistique l'exigent
absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de
droit privé, à répondre. Ces personnes doivent fournir des informations véri-
diques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.
2 Le relevé a lieu sous la forme qui occasionne le moins de complications
administratives aux personnes qui y sont astreintes.
3 Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d'un
relevé, doit fournir des renseignements véridiques. Le Conseil fédéral peut
prévoir une indemnité en contrepartie des renseignements fournis à titre volon-
taire lorsqu'ils ont occasionné des recherches particulièrement longues et coû-
teuses.
Art. 7
Participation des cantons et des communes
t Lorsqu'il ordonne l'exécution d'un relevé, le Conseil fédéral détermine dans
quelle mesure les cantons et les communes doivent être associés.
2082
Î
¢ l

Statistique fédérale. LF
RO 1993
2 f peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base
juridique applicable à ces données n'en interdit pas expressément l'utilisation à
des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de
maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l'article 19 de la
présente loi et de l'article 221) de la loi du 19 juin 19922) sur la protection des
données.
3 Les cantons et les communes supportent les frais découlant de leur participation
aux relevés fédéraux. Le droit cantonal peut régler autrement la répartition des
frais entre les cantons et les communes.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des travaux
exceptionnels ou des prestations supplémentaires fournies à titre volontaire.
Art. 8
Participation d'autres services
Des services de recherche et d'autres organismes compétents qui sont disposés à
participer à l'exécution de relevés ou d'autres travaux statistiques peuvent être
appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une
indemnité peut leur être versée.
Art. 9
Programme pluriannuel
1 Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de
législature.
2 Ce programme renseigne sur:
a. les principaux travaux de la statistique fédérale;
h. les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a
besoin;
c .les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux
interrogés;
d .la coopération internationale.
Section 3: Organisation de la statistique fédérale
Art. 10
Office fédéral de la statistique
1 L'Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la
Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités ad-
ministratives de la Confédération, ainsi qu'à d'autres utilisateurs de la statistique
fédérale et au public.
2 L'office coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en
assurent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le programme
pluriannuel avec le concours d'autres services de statistique et après consultation
des milieux intéressés. En principe, il effectue lui-même les relevés et élabore des
1)Rectifié par la Commission de rédaction de I'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 235.1; RO 1993 1945
2083

Statistique fédérale. LF
RO 1993
aperçus et des statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n'en charge
un autre service, de statistique ou non.
3 L'office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entre-
prises et des établissements (REE) qui sert à l'exécution des relevés auprès des
entreprises et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l'intérêt public,
prévoir que certaines informations tirées de ce registre soient également utilisées
à des fins se rapportant à des personnes.
4 Pour permettre à l'office d'accomplir ses tâches, les unités administratives et les
autres organismes, pour autant qu'ils soient soumis à l'article 2, 3e alinéa, de la
présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux
statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs
fichiers et de leurs relevés.
5 L'obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut
justifier le refus de communiquer les informations requises à l'office que si une loi
fédérale interdit expressément la communication ou l'utilisation des données à
des fins statistiques. L'office fédéral n'est pas autorisé à communiquer ces
données en vertu de l'article 19 de la présente loi et de l'article 221) de la loi du
19 juin 19922) sur la protection des données.
Art. 11
Autres producteurs de statistiques de la Confédération
1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la
présente loi effectuent les relevés conformément aux 2e à 4e alinéas de l'article 5
de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité
administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la
loi, d'effectuer d'autres relevés.
2 Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s'occuper
exclusivement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de
statistique qu'ils chargent d'effectuer leurs travaux statistiques.
3 En règle générale, l'exploitation de données administratives de la Confédération
à des fins statistiques est l'affaire de l'unité administrative, de l'organisme ou de
l'établissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à
l'office, après entente avec celui-ci ou en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral.
4 L'office conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédération et
met à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la
législation sur la protection des données le lui permet.
Art. 12
Coordination
t L'office doit être consulté à propos des méthodes et des questionnaires utilisés
pour les relevés, au sujet des aperçus et des statistiques de synthèse et des autres
sources de données de la statistique fédérale.
1)Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2)RS 235.1; RO 1993 1945
2084
Î

Statistique fédérale. LF
RO 1993
2L'office s'emploie à coordonner les statistiques fédérales et les statistiques
cantonales, notamment à harmoniser les programmes des relevés, et, en vue de
leur traitement, les registres ou autres fichiers.
3I1 collabore en outre avec les cantons, les hautes écoles et les organes de
recherche dans le domaine des questions de recherche et de formation pour les
questions de recherche et de formation liées à la statistique.
Art. 13
Commission de la statistique fédérale
t Le Conseil fédéral institue une Commission de la statistique fédérale. Elle
conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération
sur toutes les questions qui ont trait à la statistique fédérale.
2 La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des
milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux, des unités
administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.
Section 4: Protection et sécurité des données
Art. 14
Protection des données et secret de fonction
1 Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être
utilisées à d'autres fins, à moins qu'une loi fédérale n'autorise expressément une
autre utilisation ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit.
2 Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur
les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu
connaissance dans l'exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation
notamment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les
cantons et dans les communes ou auprès d'autres services, et celles qui reçoivent
des données conformément à l'article 19.
Art. 15
Sécurité et conservation des données
1Tous les services traitant des données personnelles provenant de la statistique
fédérale ou qui lui sont destinées ont l'obligation de les protéger contre tout
traitement abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d'organisation
qui s'imposent.
2 Les organes responsables de relevés n'ont le droit de conserver les listes des
noms et adresses établies pour la préparation, l'exécution et la coordination des
relevés que tant qu'ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant
le Registre des entreprises et des établissements restent réservées.
3 Les questionnaires ou autres documents d'enquête qui, outre les données
requises, indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant
de les identifier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé.
Ces documents doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.
2085

Statistique fédérale. LF
RO 1993
4 Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni
des codes permettant de les identifier peuvent être conservées et archivées par le
service de statistique responsable ou par l'office fédéral.
Art. 16
Application d'autres dispositions relatives à la protection
des données
1 La protection des données de l'ensemble des travaux statistiques est régie par les
dispositions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du 19 juin 19921) sur
la protection des données qui concernent les traitements aux fins de recherche, de
planification et de statistique.
2 Le Conseil fédéral édicte, pour la collecte des données et pour leur traitement
par des organes fédéraux, les dispositions complémentaires concernant la protec-
tion et la sécurité des données.
Art. 17
Protection des données dans les cantons
t Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les articles 14,
15 et 16, 1e` alinéa, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement
des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce
droit est conforme auxdits articles. S'il n'existe pas de dispositions cantonales
spécifiques, le droit fédéral est applicable.
2 Si les cantons ou les communes participent à l'exécution d'un relevé, les cantons
désignent un service chargé d'assurer le respect de la protection des données.
Section 5: Publications et prestations de services
Art. 18
Publications
1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues
officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non
publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.
2 A cet effet, l'office met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la
disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser
leurs résultats.
3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être
présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation
d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues
publiques par la personne concernée.
4 Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à
certains résultats.
1) RS 235.1; RO 1993 1945
2086
Î
O

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Art. 19
Autres prestations de services
1 L'office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités
administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour
des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques.
2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de com-
muniquer des données personnelles à des services de statistique, à des institutions
de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à
des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de
la statistique, si:
a .ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
b .le destinataire ne communique ces données à des tiers qu'avec l'accord de
l'organe qui les a produites;
c .la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne
permet pas d'identifier les personnes concernées et
d .tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les
autres dispositions relatives à la protection des données.
3 L'office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils)
liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le
personnel nécessaire.
Art. 20
Utilisation par des tiers
1 L'utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou
élaborés à partir de données de la statistique fédérale, est libre, moyennant
l'indication de la source.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à leur utilisation à des fins
lucratives.
Art. 21
Emoluments
Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service
et des autorisations.
Section 6: Dispositions pénales
Art. 22
Violation de l'obligation de renseigner
Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trom-
peuses lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un
avertissement, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait
de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende.
2087

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Art. 23
Violation du secret
Quiconque aura, intentionnellement ou par négligence, violé les dispositions
relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant
des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins
autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l'amende.
Art. 24
Poursuite pénale
1Les cantons poursuivent et jugent les violations de l'obligation de renseigner
commises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret
statistique commises par eux.
2 Le département compétent poursuit etjuge les autres infractions en fonction des
dispositions de procédure de la loi sur le droit pénal administratifs).
3 Les dispositions générales du code pénal2> et les articles 6 et 7 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif sont applicables.
Section 7: Dispositions finales
Art. 25
Exécution
s Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicte les prescriptions néces-
saires.
2 Il peut conclure des accords internationaux de coopération.
Art. 26
Consultation
Les milieux concernés sont consultés avant que les dispositions d'exécution ne
soient arrêtées et que des accords internationaux ne soient conclus.
Art. 27
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 9 octobre 1992
Conseil national, 9 octobre 1992
Î
Î.Î
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Lanz
Î> RS 313.0
2) RS 311.0
2088
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 18 janvier 1993
sans avoir été utilisé.t)
2 La présente loi entre en vigueur le ter août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Tg président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34904
1) FF 1992 VI 58
2089

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Annexe
Abrogation et modification d'actes législatifs
1 .Loi fédérale du 23 juillet 18701) concernant les relevés officiels statistiques en
Suisse
Abrogée
2 .Arrêté fédéral du 17 septembre 18752) concernant le relevé statistique des
naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariages
Abrogé
3 .Loi fédérale du 27 juin 19733) concernant les relevés statistiques sur les écoles
Abrogée
4 .Arrêté fédéral du 30 novembre 19644) concernant le recensement de la
circulation routière et son renouvellement périodique
Abrogé
5 .Arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 19545) concernant l'exécution
périodique de recensements des entreprises
Abrogé
6 .Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 avril 19336) instituant une statistique
fédérale du tourisme
Abrogé
7 .Loi fédérale du 3 février 1860) sur le recensement fédéral de la population
Art. 5
Au surplus sont applicables les dispositions de la loi du 9 octobre 19928) sur la
statistique fédérale (LSF).
'l RS 4 292
2) RS 4 295; RO 1985 660
') RO 1975 1029
4) RO 1970 1006
2090
5)RO 1954 666, 1974 1857
6)RS 4 293; RO 1974 1857
7)RS 431.112
8)RS 431.01; RO 1993 2080

Statistique fédérale. LF
RO 1993
8 .Loi fédérale du 22 mars 19911) sur l'aide aux universités
Art. 17
Abrogé
9 .Loi fédérale du 7 octobre 19832) sur la recherche (LR)
Art. 30, 3e al.
Abrogé
1 0 .Loi fédérale du 25 juin 19823) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
Art. 89
Abrogé
1 1 .Loi sur l'agriculture4)
Art. 32, note marginale
C¢
Art. 33
1 La Confédération établit un cadastre de la production.
2 T,e Conseil fédéral ordonne l'exécution des relevés et la teneur des
registres en vue d'obtenir les données indispensables à l'exécution
de la loi et à une statistique agricole homogène.
3 I peut charger des services fédéraux, les cantons ou des orga-
nismes agricoles de l'exécution des relevés et de la tenue des
registres. Il peut leur verser, en compensation, des indemnités.
4 La Confédération peut émettre des prescriptions visant à harmoni-
ser les relevés ou les registres cantonaux qui servent à l'application
de la présente loi.
Art. 34 à 37
Abrogés
A .Statistique
en général
B .Relevés et
registres
1)RS 414.20
2)RS 420.1
3)RS 831.40
4)RS 910.1
2091

Statistique fédérale. LF
RO 1993
Art. 111, avant-dernier alinéa
Celui qui, lors d'enquêtes statistiques selon l'article 33, refuse de
renseigner ou fournit des indications fausses ou trompeuses;
12. Loi fédérale du 21 juin 19911) sur la pêche
Art. 11
Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.
13. Loi fédérale du 20 juin 19802) réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Titre
Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture
Art. 1e, 2e al.
2 Elle recueille les données économiques nécessaires et les exploite.
Art. 3
Office fédéral des questions conjoncturelles
L'Office fédéral des questions conjoncturelles est chargé d'observer la conjonc-
ture. Il fait appel aux unités administratives de la Confédération responsables de
la collecte de données économiques ainsi qu'à d'autres institutions qualifiées.
Art. 5 à 13
Abrogés
14. Loi fédérale du 6 octobre 19893) sur le service de l'emploi et la location de
services
Art. 36, 1e1 et 3e al.
1 Le Conseil fédéral ordonne les enquêtes nécessaires à l'observation du marché
de l'emploi.
3 Les résultats des observations sont diffusés sous une forme qui ne permette pas
d'identifier les personnes concernées.
34904
1> RS 923.0
2)RS 951.95
3)RS 823.11
2092
Î

Ordonnance
concernant l'organisation de la statistique fédérale
du 30 juin 1993
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 25, let alinéa, de la loi du 9 octobre 19921) sur la statistique fédérale
(loi),
anetc:
Article premier
Buts
La présente ordonnance règle:
a
.l'application de la loi;
b
.l'élaboration du programme pluriannuel;
c
.la collaboration entre les services concernés;
d
.la diffusion.
Art. 2
Champ d'application
1Sont partiellement soumis à la loi les établissements, organismes et autres
personnes morales nommés dans l'annexe. Leur sont applicables les dispositions
de la loi et les dispositions d'exécution de la présente ordonnance qui concernent
les domaines suivants:
a
.les tâches de la statistique fédérale (art. 3 de la loi);
b
.les principes de la collecte des données (art. 4 et art. 6, 2e al., de la loi);
c
.la compétence d'ordonner des relevés (art. 5, 4e al., de la loi);
d
.la participation d'autres services (art. 8 de la loi);
e
.la collaboration avec l'Office fédéral de la statistique (office) (art. 10, 4e al.,
de la loi);
f
.les tâches des producteurs de statistiques de la Confédération (art. 11 de la
loi);
g
.la consultation de l'office (art. 12, let al., de la loi et art. 8, let al., de la
présente ordonnance);
h
.la protection et la sécurité des données (art. 14 à 16 et 23 de la loi et art. 10 de
la présente ordonnance);
i
.les publications (art. 18, 2e et 3e al., de la loi et art. 11, let al., de la présente
ordonnance);
k.
les autres prestations de services (art. 19, let et 2e al., de la loi).
RS 431.011
1) RS 431.01; RO 1993 2080
1993 - 435
2093

Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
2 Est applicable à la Banque nationale suisse le ter alinéa, lettres a à e, sous réserve
des travaux statistiques ordonnés par le Conseil fédéral en application de l'article
2, ler alinéa, lettre a, de la loi.
Art. 3
Définitions
1Les producteurs de statistiques de la Confédération sont les unités administra-
tives fédérales (art. 58 LOA)1) ou des parties de telles unités, ainsi que les
organismes, les établissements et autres personnes morales partiellement soumis
à la loi qui effectuent des travaux statistiques.
2 Sont réputées travaux statistiques les activités suivantes:
a
.la réalisation de relevés directs ou indirects;
b
.l'élaboration d'aperçus et de statistiques de synthèse;
c
.la création et la mise à jour de classifications, de nomenclatures et de
terminologies;
d
.l'exploitation à des fins statistiques de données administratives, de registres
et de données fournies par les réseaux d'observations et de mesures;
e
.l'analyse statistique, la diffusion et l'archivage;
f
.la mise au point de méthodes statistiques pour la statistique fédérale et des
programmes informatiques destinés à les mettre en œuvre;
g
.la formation et la recherche dans le domaine de la statistique;
h
.les relations internationales visant à la coordination et à l'harmonisation des
statistiques ainsi qu'à l'échange d'informations statistiques.
3Ne sont pas réputées travaux statistiques les activités dont le seul but est la
gestion interne des unités administratives et des autres organismes, établissements
ou particuliers, et dont les résultats ne fournissent pas d'informations représenta-
tives au niveau fédéral.
Art. 4
Programme pluriannuel
1Le programme pluriannuel présente, pour la législature, les objectifs et les
priorités de la politique statistique fédérale. Il contient aussi des informations sur
les mesures permettant de limiter la charge imposée aux milieux participants, sur
les moyens financiers et les ressources en personnel nécessaires et sur la
collaboration internationale.
2 L'Office collabore à l'élaboration du programme de la législature pour assurer la
coordination entre celui-ci et le programme pluriannuel.
3 En établissant le programme pluriannuel, l'office tient compte dans la mesure du
possible des besoins en informations des cantons, des communes, des milieux
scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux et des organisations
internationales.
1) RS 172.010
2094

Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
4 Les producteurs de statistiques de la Confédération renseignent l'office sur
l'objectif, le contenu et la nature des travaux statistiques qu'ils pensent réaliser; ils
lui remettent aussi un plan des ressources prévues.
5 Dès qu'ils projettent un nouveau travail statistique, un changement fondamental
ou la suppression d'un travail statistique, ils doivent en informer immédiatement
l'office. Celui-ci doit être informé régulièrement de la progression de la planifica-
tion des travaux statistiques.
Art. 5
Commission de la statistique tedérale
1 La Commission de la statistique fédérale (commission) conseille le Conseil
fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération dans les domaines
suivants:
a
.élaboration et suivi du programme pluriannuel;
b
.établissement de recommandations et de directives pour les travaux statis-
tiques;
c
.travaux statistiques ayant une portée générale;
d
.politique de diffusion de l'information statistique;
e
.autres questions ayant trait à l'amélioration de la statistique officielle suisse.
2 Font exception à cette règle les domaines relevant intégralement de la com-
pétence des institutions partiellement soumiscs à la loi.
3 La commission adresse annuellement au Conseil fédéral un rapport sur le
développement du programme pluriannuel et sur la situation et l'évolution de la
statistique officielle suisse.
4 Pour le traitement d'affaires spécifiques, elle peut créer des sous-commissions et
consulter des experts. Le statut juridique, la durée du mandat et les indemnités
des membres de la commission sont réglés par la législation sur les commissions
extra-parlementaires.
5 La commission comprend au maximum 25 membres; elle se réunit en règle
générale deux fois par année. Son secrétariat est assuré par l'office.
6 Le Département fédéral de l'intérieur en arrête le règlement.
Art. 6
Collaboration entre les producteurs de statistiques de
la Confédération
1 Dans le but d'encourager la collaboration, la planification et la coordination en
matière de statistique au plan fédéral, l'office instaure un organe (FEDESTAT)
dans lequel sont représentés les producteurs de statistiques de la Confédération.
2 Le Département fédéral de l'intérieur en arrête le règlement après avoir
consulté les milieux concernés.
2095

Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
Art. 7
Collaboration avec les cantons et les communes
1Dans le but d'encourager la collaboration, la planification et la coordination en
matière de statistique entre la Confédération, les cantons et les communes,
l'office instaure un organe (REGIOSTAT) dans lequel les offices de statistique
des cantons, les représentants statistiques des cantons qui n'ont pas d'office de ce
type et les offices de statistique des villes peuvent se faire représenter.
2 Le Département fédéral de l'intérieur en arrête le règlement après avoir
consulté les milieux concernés.
Art. 8
Groupes d'experts
1L'office peut instaurer des groupes d'experts, composés de représentants de la
Confédération, des cantons et des communes, des milieux scientifiques, de
l'économie privée et des partenaires sociaux, qui conseilleront les producteurs de
statistiques de la Confédération sur les questions ayant trait au domaine dont ils
sont spécialistes.
2 Les indemnités sont réglées par l'ordonnance du le' octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes
chargées d'assumer un autre mandat.
Art. 9
Coordination
1Les producteurs de statistiques de la Confédération consultent l'office avant
d'entamer, de modifier fondamentalement ou de supprimer des travaux statis-
tiques au sens de l'article 3, 2e alinéa, lettres a, b et c. L'office doit être consulté
également avant toute création, modification fondamentale ou suppression d'en-
sembles de données administratives et de registres de la Confédération utilisables
pour la statistique fédérale.
2 L'office conseille, dans son domaine, les producteurs de statistiques de la
Confédération et les offices régionaux de statistique. Il leur propose des possibili-
tés de formation et de perfectionnement spécifiques.
3 Dans le but de coordonner et d'harmoniser la statistique fédérale, l'office peut
émettre, après consultation des milieux concernés, et avec l'accord de la com-
mission, des recommandations et des directives d'ordre technique et méthodolo-
gique concernant les travaux statistiques au sens de l'article 3, 2e alinéa, lettres a
à c.
L'office dresse un inventaire des travaux statistiques au sens de l'article 3,
2e alinéa, lettres a à c, des ensembles de données administratives et des registres
de la Confédération utilisables pour la statistique fédérale, ainsi que des réseaux
d'observations et de mesures; il le met à jour annuellement.
1) RS 172.32
2096
Î

Î
Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
5 L'office coordonne les relations entre la Confédération et les organisations
internationales en matière de statistique. Il assure en outre l'échange de données
entre la statistique fédérale et les organisations internationales concernées, à
moins que d'autres producteurs de statistiques de la Confédération ne s'en
chargent. L'échange de données par réseau est effectué en collaboration avec
l'Office fédéral de l'informatique.
Art. 10
Protection et sécurité des données
1 La protection des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi et
de l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution des relevés statistiques
fédéraux, ainsi que par celles de la loi du 19 juin 19922) sur la protection des
données et de l'ordonnance correspondante du 14 juin 19933).
2 La sécurité des données est assurée par les dispositions spécifiques de la loi, par
l'ordonnance du 10 juin 19914) concernant la protection des applications et des
systèmes informatiques dans l'administration fédérale et par l'ordonnance sur la
protection des données.
Art. 11
Diffusion
1 Les producteurs de statistiques de la Confédération rendent publics les bases et
les principaux résultats statistiques au moyen de médias appropriés: communiqués
de presse, publications, supports de données informatiques et banques de don-
nées. Dans la mesure de leurs possibilités, ils tiennent un service d'information. Ils
peuvent fournir d'autres prestations de services moyennant rémunération.
2 L'office met l'infrastructure dont il dispose pour réaliser sa politique de diffusion
également à la disposition des producteurs de statistiques de la Confédération,
après avoir conclu avec eux les accords nécessaires.
3 L'office gère une banque de données générale (STATINF), accessible en ligne,
qui contient uniquement des données statistiques, et un système d'information
géographique (GEOSTAT), accessible par l'intermédiaire du service responsable.
Il met ces banques de données à la disposition des producteurs de statistiques de
la Confédération et d'autres fournisseurs de données, pour la diffusion. En ce qui
concerne la livraison de données àyinsérer, il peut émettre des recommandations
et des directives.
1)RS 431.012.1; RO 1993 2100
2)RS 235.1; RO 1993 1945
3)RS 235.11; RO 1993 1962
4)RS 172.010.59
2097

Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36060
Î
¢)
2098

Organisation de la statistique fédérale
RO 1993
Annexe
(art. 2, 1" al.)
Institutions soumises à la loi sur la statistique fédérale, au sens de
l'article 2, 2e et 3e alinéas
Les écoles polytechniques de Zurich (EPFZ) et de Lausanne (EPFL), le Secréta-
riat général du Conseil des écoles polytechniques fédérales et les instituts de
recherche suivants:
—Institut Paul Scherrer (IPS)
—Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP)
—Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (LFEM)
—Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
(IFAEPE)
PTT
CFF
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)
Bureau suisse de prévention des accidents (BPA)
Secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP)
Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA)
Concordat des caisses-maladie suisses (CCS)
N36060
2099

Ordonnance
concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5, ler alinéa, et 6, le' alinéa, de la loi du 9 octobre 19921) sur la
statistique fédérale (loi),
arrête:
Article premier
But et champ d'application
1La présente ordonnance fixe les principes qu'il y a lieu d'observer lors de
l'exécution de relevés statistiques et arrête en annexe la liste des organes
responsables de ces relevés en précisant les conditions de réalisation de ces
derniers.
2 Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédéra-
tion, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploita-
tion de données administratives.
Art. 2
Organes responsables des relevés
Les organes responsables des relevés (organes responsables) sont l'Office fédéral
de la statistique en tant que service statistique central ainsi que les unités
administratives de la Confédération et les institutions mentionnées en annexe.
Art. 3
Exécution
1 Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés; ils
élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concernés,
exploitent les résultats et les publient.
2 Le département compétent règle si nécessaire, par voie d'instructions tech-
niques, le relevé des données et leur livraison.
3 Les dérogations au ler alinéa sont mentionnées en annexe.
Art. 4
Relevés supplémentaires pour les cantons et les communes
Les services cantonaux ou communaux intéressés peuvent élargir la portée des
relevés ou leur adjoindre des relevés supplémentaires avec l'accord des organes
responsables et selon leurs instructions.
RS 431.012.1
i¢ RS 431.01; RO 1993 2080
2100
1993 —436
Î

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Art. 5
Recours à des organismes et à des instituts de sondage privés
1 Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts
de sondage privés pour exécuter des relevés.
2 Les organes responsables règlent les droits et les obligations de ces organismes
et de ces instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se
référant à des personnes, ils les obligent notamment:
a
.à n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans
le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;
b
.à ne pas lier à d'autres relevés le relevé qu'ils exécutent pour le compte de
l'organe responsable;
c
.à rendre toutes les données à l'organe responsable, une fois le mandat
exécuté, et à effacer celles qui sont enregistrées sur des supports électro-
niques.
3 Les organes responsables vérifient que les organismes et les instituts de sondage
privés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires, pour traiter les
données conformément à l'ordonnance du 14 juin 19931) sur le traitement des
données.
Art. 6
Participation des personnes interrogées
1Les personnes physiques et les personnes morales de dtuil public ou de droit
privé qui ont été sélectionnées (personnes sélectionnées) sont invitées à participer
au relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'annexe.
2 Les personnes sélectionnées sont informées du type et de l'objet du relevé, de
son déroulement, de sa base légale, de l'utilisation qui sera faite des données et
des mesures prévues pour assurer la protection de ces données; elles obtiendront
éventuellement des informations sur l'organisme qui a demandé l'exécution du
relevé.
3 Si une personne sélectionnée ne peut participer au relevé pour des raisons de
santé, il est possible de demander à des personnes appropriées, qui sont tenues de
sauvegarder ses intérêts, de répondre à sa place. Si une personne vit dans un
établissement d'exécution des peines, dans un home ou dans tout autre ménage
collectif et qu'elle ne puisse pas répondre elle-même aux questions, un tel
représentant est interrogé en accord avec la direction.
4 Le nom et le prénom des personnes interrogées dans les conditions précisées au
3e alinéa ne sont pas relevés.
Art. 7
Obligation de garder le secret et devoir de vigilance
1Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont tenus
de traiter les données collectées de manière confidentielle.
i) RS 235.11; RO 1993 1962
2101

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.
3 L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des
instituts de sondage privés sont réglés par contrat.
Art. 8
Utilisation des données
1L'utilisation des données provenant de relevés n'est autorisée qu'à des fins
statistiques. Les exceptions sont mentionnées en annexe.
2 Les données nécessaires à la mise à jour du Registre des entreprises et des
établissements de l'Office fédéral de la statistique selon l'ordonnance du 30 juin
19931) sur le Registre des entreprises et des établissements peuvent être tirées des
relevés effectués auprès d'entreprises et d'établissements à condition que ceux-ci
en aient été informés au préalable.
Art. 9
Communication de données individuelles
1 Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou
privés et de services statistiques d'organisations internationales les données
individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à
condition:
a
.qu'elles ne contiennent plus d'éléments d'identification des personnes;
b
.que leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les
rendre à l'organe responsable ou à les détruire une fois ses travaux achevés;
c
.que les mesures de sécurité nécessaires soient prises.
2 Les organes responsables sont autorisés à communiquer des caractères du relevé
sous forme de données individuelles aux services statistiques fédéraux, cantonaux
ou communaux qui en ont besoin pour effectuer des travaux statistiques, à
condition que la protection des données soit garantie et que les conditions en
aient été fixées par contrat.
Art. 10
Publication des résultats
1 Les résultats des relevés seront rendus accessibles au public sous une forme qui
exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises ou des
établissements interrogés.
2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.
Art. 11
Destruction des données
1 Les organes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes
et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter et
contrôler les données et établir de longues séries chronologiques.
2 Les exceptions sont mentionnées en annexe.
1) RS 431.903; RO 1993 2253
2102

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Art. 12
Répartition des frais
1 La Confédération et, éventuellement, les services intéressés prennent à leur
charge les frais résultant de la préparation et de l'exécution des relevés, ainsi que
de l'exploitation et de la publication des résultats. Les cantons et les communes
prennent à leur charge les frais occasionnés par leur participation.
2Les cantons et les communes prennent à leur charge le surplus de frais
occasionné par les relevés supplémentaires prévus à l'article 4. Les dérogations à
cette disposition sont mentionnées en annexe.
Art. 13
Taxes postales pour les recensements fédéraux
1 L'Administration fédérale des finances prend à sa charge, à forfait, les taxes
postales dues pour les envois effectués lors des recensements fédéraux, à savoir:
a
.pour les envois jusqu'à concurrence de 20 kilos échangés entre les autorités
et les services de la Confédération, des cantons et des communes;
b
.pour les envois jusqu'à concurrence de cinq kilos échangés entre les autorités
et les services communaux d'une part et les commissions de recensement et
les agents recenseurs nommés par eux d'autre part.
2 Les envois doivent porter le nom et l'adresse de l'expéditeur, la mention
«affranchi à forfait» et l'appellation du recensement.
3 Les taxes dues pour les envois échangés entre les autorités, les services, les
agents recenseurs et les particuliers sont à la charge de l'expéditeur.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
1 .l'ordonnance du 25 juin 19861) sur la statistique du mouvement naturel de la
population;
2 .l'ordonnance du 5 novembre 19802) concernant la statistique fédérale sur
l'état annuel de la population;
3 .l'ordonnance du 27 novembre 19853) sur des enquêtes par sondage auprès de
la population;
4 .l'ordonnance du 12 mars 19904) concernant l'enquête suisse sur la population
active;
5 .l'ordonnance du 18 avril 19845) sur le recensement fédéral des entreprises de
1985;
1)RO 1986 1362
2)RO 1980 1699
3)RO 1985 1866
4)RO 1990 470
5)RO 1984 502
2103

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
6 .l'ordonnance n° 3 du 21 novembre 18931) pour l'exécution de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (ACF concernant la statistique des
poursuites et des faillites);
7 .les articles 5 à 12 et l'annexe de l'ordonnance du 25 août 19822) réglant
l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture;
8 .l'ordonnance du 28 juin 19893) concernant l'enquête de 1990 sur la consom-
mation;
9 .l'ordonnance du 5 octobre 19924) sur le recensement fédéral du bétail en
1993;
1 0 .l'ordonnance du 7 septembre 19885) sur le recensement fédéral des porcs;
1 1 .l'ordonnance du 11 mars 19916) sur le recensement fédéral des arbres
fruitiers;
1 2 .l'ordonnance du 17 octobre 19337) sur l'organisation d'une statistique suisse
du tourisme;
1 3 .l'ordonnance du 16 novembre 19788) sur la statistique suisse du tourisme
dans la parahôtellerie;
1 4 .l'ordonnance du 17 février 19889) sur la statistique des institutions de
prévoyance professionnelle;
1 5 .l'ordonnance du 16 octobre 199110) concernant l'enquête suisse sur la santé;
1 6 .l'ordonnance du 9 juin 197511) sur l'exécution de relevés statistiques sur les
écoles;
1 7 .l'ordonnance du 5 octobre 199212) concernant les relevés statistiques dans le
domaine des hautes écoles et de la recherche scientifique;
1 8 .l'ordonnance du 25 mai 198813) sur la statistique pénitentiaire;
1 9 .l'ordonnance du 16 octobre 199014) sur le catalogue des établissements
destinés à l'exécution des peines et des mesures et à la détention préventive;
2 0 .la décision du Département fédéral de l'intérieur sur la réalisation d'une
analyse sur la récidive15) (disponible en allemand seulement);
2 1 .l'ordonnance du 26 juin 199116) concernant l'enquête sur la transformation
du bois en 1991;
2 2 .l'ordonnance du DFI du ler mars 198417) sur les statistiques de l'assurance-
accidents;
2 3 .l'ordonnance du 19 décembre 197918) sur l'étude des effets exercés par le
tunnel routier du Saint-Gothard sur les transports de marchandises.
Î
1 ) R S 3 9 6
2)RO 1982 1595, 1986 1462
3)RO 1989 1493
4)RO 1992 1854
5)RO 1988 1510
6)RO 1991 631
7)RS 4 287; RO 1951 968, 1974 1947
8)RO 1978 1828
9)RO 1988 498
2104
10)RO 1991 2285
11)RO 1975 1032
12)RO 1992 1849
13)RO 1988 1108
14)RO 1990 1663
15)Non publiée au RO.
16)RO 1991 1472
17)RO 1984 496, 1989 2418, 1992 211
18)RO 1980 14

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le1août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36061
2105

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Annexe
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'état annuel de la popu-
lation (ESPOP)
données choisies provenant des registres de
personnes et concernant l'effectif et les
mouvements de la population résidante per-
manente (naissances, décès, changements
de l'état civil, migrations, acquisition de la
nationalité suisse, modification du statut de
séjour, etc.). Cette statistique récueille éga-
lement les données sur la population non
permanenten (saisonniers, détenteurs d'au-
torisations de courte durée, requérants d'a-
sile et frontaliers).
enquête exhaustive
Office fédéral des étrangers, Office fédéral
des réfugiés, Direction politique du Dé-
partement fédéral des affaires étrangères
(protocole)
obligatoire
permanente
cantons, villes
aucune
2106

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des naissances
données choisies nécessaires à la tenue du
registre, lieu et type de naissance, poids et
taille de l'enfant, date du mariage, rang
parmi les naissances vivantes précédentes et
date de la dernière naissance vivante, état
civil et religion de la mère. Dans le cas d'un
mort-né, on ajoute les indications suivantes:
profession des parents, situation des parents
dans la profession et branche économique
dans laquelle ils l'exercent; causes de la
mortinatalité; nom, adresse et signature du
médecin ou de la sage-femme compétent.
enquête exhaustive
offices cantonaux de l'état civil, médecins/
sages-femmes, Office fédéral des étrangers,
Office fédéral des réfugiés
obligatoire
permanente
Office fédéral de l'état civil et autres ser-
vices
fédéraux,
autorités
cantonales
de
contrôle, cantons, villes
L'Office peut adresser au médecin com-
pétent les demandes de compléments d'in-
formation provenant des services de statis-
tique, des chercheurs et des centres de
recherche si ces derniers en font la de-
mande.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
2107

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des reconnaissances et des
constatations de la paternité
données choisies nécessaires pour la tenue
du registre, état civil et religion du père et
de la mère
enquête exhaustive
offices de l'état civil
obligatoire
permanente
cantons, villes
aucune
Î
2108

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Statistique des adoptions
Objet de l'enquête:
données choisies issues des décisions d'a-
doption des autorités compétentes
Type et méthode d'enquête:
enquête exhaustive
Milieux interrogés.
Office fédéral de l'état civil
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
Périodicité:
permanente
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
2109

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Statistique des mariages
données choisies nécessaires à la tenue du
registre; religion des époux
enquête exhaustive
Offices de l'état civil, Office fédéral des
étrangers, Office fédéral des réfugiés
obligatoire
permanente
Office fédéral de l'état civil et autres ser-
vices
fédéraux,
autorités
cantonales
de
contrôle, cantons, villes
Dispositions particulières:
aucune
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Î
2110

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des divorces, des sépara-
tions de corps, des annulations de ma-
riage et des rejets de jugement
données choisies provenant des dossiers des
tribunaux; lieu et date du mariage, domicile;
pays d'origine dc l'homme et dc la femme
avant le mariage et à la date du jugement;
nombre d'enfants nés vivants et dates de
naissance des enfants mineurs
enquête exhaustive
tribunaux
obligatoire
permanente
aucune
2111

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
'lÿpe et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des décès et des causes de
décès
données choisies nécessaires à la tenue du
registre, religion, date du dernier change-
ment de l'état civil, date de naissance et lieu
d'origine du conjoint survivant; date de nais-
sance de la mère si la personne décédée est
célibataire et âgée de moins de 20 ans;
profession, situation dans la profession,
branche économique de l'entreprise, aussi
bien pour la personne décédée que pour le
conjoint ou le soutien de famille; cause(s) de
décès et indications complémentaires rela-
tives au diagnostic; date de l'accident qui a
causé le décès ou contribué au décès; nom,
adresse et signature du médecin compétent
enquête exhaustive
offices cantonaux de l'état civil, médecins,
Office fédéral des étrangers, Office fédéral
des réfugiés, Direction politique du Dé-
partement fédéral des affaires étrangères
obligatoire
permanente
Office fédéral de l'état civil et autres ser-
vices fédéraux, autorités cantonales de
contrôle, cantons, villes
1. Au cas où le décès est lié à une maladie
transmissible à l'homme qui, conformément
à l'ordonnance
du
17 juin
1974
(RS
818.141.1), est soumise à l'obligation de dé-
clarer, l'Office fédéral de la statistique com-
munique à l'Office fédéral de la santé les
données lui permettant de remplir sa tâche,
en dérogation à l'article 8. L'Office fédéral
de la santé n'a pas le droit de transmettre
plus loin ces données personnelles. Il les
détruit après les avoir utilisées.
Î
2112

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
2 .Au terme de leur exploitation, les docu-
ments d'enquête peuvent être conservés
pour être utilisés par la recherche médicale,
en dérogation à l'article 11.
3 .L'office peut, à la requête des services de
statistique, des chercheurs et des centres de
recherche, adresser au médecin compétent
les demandes de compléments d'informa-
tion.
2113

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Liste officielle des arrondissements de
l'état civil de la Suisse
noms des arrondissements de l'état civil,
noms des communes d'origine et des com-
munes politiques de chaque arrondissement
enquête exhaustive
autorités de contrôle de l'état civil, offices
cantonaux de l'état civil
obligatoire
permanente
aucune
2114

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique
des
mouvements
migra-
toires des Suisses
Suisses ayant quitté le pays ou étant rentrés
au pays en fonction du lieu ou du pays de
provenance, du lieu ou du pays de destina-
tion ainsi que des caractéristiques démo-
graphiques et socio-économiques de ces
personnes et des membres de leurs familles
enquête exhaustive
communes
obligatoire
permanente
cantons
aucune
2115

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des Suisses de l'étranger
pays de résidence, double nationalité, sexe
et autres données socio-démographiques sur
les Suisses établis à l'étranger
enquête exhaustive
Direction politique du Département fédéral
des affaires étrangères
obligatoire
permanente
représentations consulaires de la Suisse
aucune
Î
2116
C¢

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Microrecensement sur la famille
biographies et structures familiales; attitude
à l'égard du couple et du rôle de parent,
relation entre la vie professionnelle et la vie
familiale, valeurs et attitudes culturelles
sondage
représentatif effectué par télé-
phone, par écrit ou par interview auprès de
6000 ménages au moins
personnes vivant dans un ménage privé
facultatif
1994
unique
instituts de sondage
aucune
2117

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Liste officielle des communes de la
Suisse
noms des communes politiques (avec le nu-
méro de la commune), appartenance par
canton et district. Nouvelles communes po-
litiques, communes politiques ayant disparu
enquête exhaustive
Direction des mensurations cadastrales
obligatoire
permanente
aucune
2118

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Codes des Etats et des territoires utili-
sés dans les statistiques de la Confédé-
ration
noms des Etats et des territoires par
continent, des territoires dépendants par
continent et de la totalité des territoires par
continent
enquête exhaustive
Département fédéral des affaires étrangères
obligatoire
permanente
aucune
2119

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Statistique de la superficie de la Suisse
1992 —1997
définition, hectare par hectare et pour l'en-
semble du territoire suisse, du type d'utilisa-
tion du sol en fonction de quelque 70 caté-
gories d'utilisation
Î
Type et méthode d'enquête:
enquête par sondage; points d'échantillon-
nage
représentatifs
de
l'utilisation
de
chaque hectare
Milieux interrogés:
aucun
Renseignement:
Date de l'enquête:
de 1993 à 1999
Périodicité:
tous les douze ans
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de topographie
Dispositions particulières:
aucune
2120

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Enquête suisse sur la population active
(ESPA)
statut sur le marché du travail, indicateurs
de la population active, recherche d'emploi,
autres
caractéristiques
socio-démogra-
phiques et économiques permettant de défi-
nir les conditions de vie d'une personne
donnée et des membres de son ménage
sondage représentatif effectué par télé-
phone auprès de 15 000 ménages au moins
personnes vivant dans un ménage privé
facultatif
annuelle
instituts de sondage
pour les personnes qui participent à l'en-
quête durant plusieurs années, la réutilisa-
tion des éléments d'identification et des
réponses fournis précédemment est auto-
risée. Ces personnes bénéficient d'un dé-
dommagement.
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2121

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Enquête sur les nouvelles entreprises
branche, début de l'activité, employés en
fonction du lieu, de la durée hebdomadaire
de travail et du sexe, forme de la création de
l'entreprise
enquête exhaustive
établissements et entreprises inscrits pour la
première fois dans le Registre des entre-
prises et des établissements
obligatoire
trimestrielle
cantons; ces derniers récoltent les informa-
tions auprès des nouvelles entreprises
En dérogation à l'article 8, on utilise les
données nécessaires à la tenue du Registre
des entreprises et des établissements.
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Î
2122

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Recensement fédéral des entreprises
des secteurs secondaire et tertiaire
nombre de personnes occupées en fonction
du sexe, de l'origine et de la durée heb-
domadaire
de
travail;
genre
d'activité
économique;
exportation;
fuiules
juri-
diques, liens qui unissent plusieurs entre-
prises; chiffres d'affaires d'entreprises du
secondaire; surfaces occupées par des entre-
prises de quelques branches spécifiques;
coordonnées des bâtiments
enquête exhaustive
établissements et entreprises des secteurs
privé et public du secondaire et du tertiaire
obligatoire
30 septembre 1995
tous les dix ans
offices cantonaux
En dérogation à l'article 8, on utilise les
données nécessaires à la tenue du Registre
des entreprises et des établissements. En
dérogation à l'article 10, il est possible de
publier ou de rendre accessibles des don-
nées sur le nombre des entreprises, des
emplacements et des effectifs selon les
branches économiques, pour autant que ce
classement ne contienne pas d'autres indica-
tions.
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2123

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'emploi
nombre de personnes occupées en fonction
du lieu, de la durée hebdomadaire de travail
et du sexe; pénurie ou excédent de main-
d'oeuvre en fonction de la qualification;
perspectives
d'occupation;
nombre
de
places vacantes
sondage représentatif
établissements et entreprises des secteurs
privé et public
obligatoire
trimestrielle
organisations économiques
aucune
¢
2124

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des faillites
nombre d'ouvertures et de liquidations de
faillites; pertes en francs; nombre de com-
mandements de payer, nombre de saisies et
de réalisations
enquête exhaustive
offices cantonaux des faillites
obligatoire
annuelle
aucune
2125

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Prix à la production et à l'importation
prix départ-usine et départ-douane
enquête partielle
entreprises privées et publiques, organisa-
tions économiques, services de l'administra-
tion
facultatif
mensuelle
organisations économiques
aucune
Î
2126

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Indice suisse des prix à la consomma-
tion
évolution des prix de détail des marchan-
dises et des services représentatifs de la
consommation des ménages privés
enquête partielle
entreprises privées et entreprises publiques,
services de l'administration, organisations
professionnelles
obligatoire
mensuelle
communes (obligatoire)
aucune
2127

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Indice des loyers, enquête permanente
indice des loyers et données structurelles
concernant les logements
sondage représentatif
propriétaires, locataires
obligatoire
trimestrielle
instituts de sondage
réalisé dans le cadre de l'indice suisse des
prix à la consommation.
Î
2128

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquêtes sur les prix pour la com-
paraison internationale du pouvoir d'a-
chat
prix des produits de consommation et des
biens d'investissement représentatifs de la
consommation des utilisateurs (ménages
privés, secteur public, entreprises)
enquête partielle
entreprises privées et entreprises publiques,
organisations économiques, services de l'ad-
ministration
facultatif
annuelle
Ce relevé est effectué en collaboration avec
l'OCDE, la CE et les pays participants
2129

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Indice des loyers, enquête structurelle
indice des loyers et données structurelles
concernant les logements
sondage représentatif permettant d'obtenir
des résultats au niveau régional
propriétaires, locataires
obligatoire
à partir de 1995
tous les deux à trois ans
cantons, communes (obligatoire)
aucune
2130

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la production, des com-
mandes, des chiffres d'affaires et des
stocks
données sur la production, les commandes,
les chiffres d'affaires et les stocks de pro-
duits finis
enquête partielle
entreprises, organisations économiques
obligatoire dès le passage à l'enquête par
sondage
trimestrielle
organisations économiques
aucune
2131

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la production et de la
valeur ajoutée
données comptables, personnes occupées
enquête exhaustive pour les grandes entre-
prises et sondage représentatif pour les
PME
entreprises
facultatif
annuelle
organisations économiques
aucune
¢
2132

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
1'pe et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Chiffres d'affaires du commerce de dé-
tail
chiffres d'affaires nominaux du commerce
de détail par groupe de marchandises etjour
de vente
enquête partielle
établissements du commerce de détail
facultatif
mensuelle
organisations économiques
aucune
2133

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquête sur la consommation
recettes et dépenses des ménages privés,
consommation de biens choisis, données
structurelles concernant les ménages et les
personnes, consommation et épargne
sondage représentatif
ménages privés
facultatif
1997/98
tous les cinq ans
instituts de sondage
aucune
Î
2134

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Recensement fédéral des entreprises du
secteur primaire
nombre d'exploitations, main-d'oeuvre, sur-
faces exploitées et improductives, modes de
production,
cheptels,
équipement
tech-
nique, conditions de propriété; coordonnées
des bâtiments
enquête exhaustive
exploitations agricoles, forestières et de
pêche
obligatoire
avril 1995
tous les dix ans
cantons, communes (obligatoire)
En dérogation à l'article 8, on utilise les
données nécessaires à la tenue du Registre
des entreprises et des établissements.
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2135

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Recensement représentatif du bétail
nombre et âge des animaux de rente, selon
l'orientation de la production
sondage aléatoire
exploitations agricoles et autres détenteurs
d'animaux de rente
obligatoire
annuelle
cantons, communes (obligatoire)
aucune
Î
2136

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Recensement des porcs
Objet de l'enquête:
cheptel porcin et ses principales compo-
santes
Type et méthode d'enquête:
recensement partiel
Milieux interrogés.
exploitations et possesseurs de 200 porcs ou
plus
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
cantons
Dispositions particulières:
aucune
2137

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique forestière
volume du bois d'abattage, recettes, dé-
penses et investissements des entreprises
enquête
exhaustive
avec
questionnaire.
Dans le cas des entreprises qui tiennent un
compte d'exploitation forestier, les informa-
tions nécessaires sont tirées de ce dernier
entreprises forestières publiques
obligatoire
annuelle
forestiers cantonaux, forestiers d'arrondis-
sements
aucune
Î
2138

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique annuelle des constructions
et des logements
nombre, coût et caractéristiques des cons-
tructions projetées, commencées et exé-
cutées
enquéte exhaustive
maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises
obligatoire
annuelle
cantons
aucune
2139

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la construction de loge-
ments
nombre et caractéristiques des immeubles
d'habitation et des logements dont la cons-
truction est autorisée et de ceux dont la
construction est achevée
enquête partielle
maîtres d'ouvrage
obligatoire
trimestrielle
cantons
aucune
Î
2140

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Recensement des logements vacants
nombre et caractéristiques des logements
vacants
enquête exhaustive
propriétaires de logements
obligatoire
annuelle
cantons, communes (obligatoire)
aucune
2141

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Statistique de l'hôtellerie
Objet de l'enquête:
Enquête mensuelle:
périodes d'ouverture et capacités d'héberge-
ment; arrivées et nuitées selon le pays de
domicile des hôtes; taux d'occupation des
chambres
chambres et lits selon l'équipement proposé
et les prix
enquête exhaustive auprès des établisse-
ments et des propriétaires ou des adminis-
trateurs
propriétaires ou administrateurs des hôtels
et des établissements de type hôtelier ainsi
que des établissements de cure (sanato-
riums, cliniques d'altitude, établissements
thermaux, etc.)
obligatoire
mensuelle/annuelle
cantons, communes, associations du tou-
risme
L'Office fédéral de la statistique est auto-
risé, si nécessaire, à contrôler sur place les
informations communiquées par les per-
sonnes tenues de renseigner.
Enquête annuelle:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2142

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Statistique de la parahôtellerie
périodes d'ouverture et capacités d'héberge-
ment; arrivées et nuitées selon le pays de
domicile des hôtes
maisons et appartements de vacances, cha-
lets, bungalows et chambres pavées; en-
quête exhaustive dans les cantons de BE,
Ow, AR, SG, GR, TI, VD et VS. Autres
modes d'hébergement (enquêtes exhaus-
tives): terrains de camping et de caravaning;
établissements d'hébergement collectif, dor-
toirs, foyers, maisons appartement à des
associations ou à des clubs, relais et cabanes
de montagne, établissements destinés à des
groupes (colonies de vacances, établisse-
ments de cours de vacances, etc.), auberges
de jeunesse.
services cantonaux et communaux, organisa-
tions touristiques aux niveaux cantonal, ré-
gional et local; propriétaires ou administra-
teurs des établissements et des centres
d'hébergement
obligatoire
semestrielle
cantons, communes, organisations touris-
tiques et autres associations
L'Office fédéral de la statistique est habilité
à procéder, le cas échéant, à des vérifica-
tions sur place.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2143

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Balance touristique
recettes et dépenses touristiques de la Suisse
avec l'étranger
enquêtes partielles
entreprises et organisations touristiques, or-
ganisations économiques et fournisseurs de
biens et de services dans le domaine du
tourisme, particuliers
facultatif
annuelle
Banque nationale suisse
aucune
C ¢
2144

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Véhicules à moteur neufs mis en cir-
culation
véhicules neufs selon le genre, le pays d'ori-
gine, le canton, la marque, le modèle et les
caractéristiques techniques
exploitation statistique de la banque de don-
nées centrale du Contrôle fédéral des véhi-
cules, enquête exhaustive
offices cantonaux de la circulation routière
obligatoire
mensuelle et annuelle
Office fédéral des troupes de transport
aucune
2145

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Parc des véhicules à moteur
véhicules immatriculés en Suisse au 30 sep-
tembre, selon le genre, le pays d'origine, le
canton, la marque, le modèle et les caracté-
ristiques techniques
exploitation statistique de la banque de don-
nées centrale du Contrôle fédéral des véhi-
cules, enquête exhaustive
offices cantonaux de la circulation routière
obligatoire
annuelle
Office fédéral des troupes de transport
aucune
Î
2146

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Enquête sur les transports routiers de
marchandises
Objet de l'enquête:
prestations (kilomètres, tonnes, tonnes-kilo-
mètre), selon les itinéraires, la nature des
marchandises et le genre de trafic
Type et méthode d'enquête:
véhicules immatriculés en Suisse: enquête
exhaustive par correspondance, répartie sur
23 jours de l'année; véhicules étrangers:
recensement à la frontière durant 12 jours
Milieux interrogés:
détenteurs de véhicules utilitaires
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
1993
Périodicité:
tous les dix ans
Milieux participant à l'enquête:
Administration fédérale des douanes, Office
fédéral des troupes de transport
Dispositions particulières:
aucune
2147

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Accidents de la circulation routière
selon le canton, le nombre et le type d'ac-
cident, le genre d'objet impliqué, l'emplace-
ment de l'accident et le genre de route, les
conditions de la route, les conditions at-
mosphériques et autres éléments détermi-
nants; personnes accidentées selon l'âge et
le sexe, conséquences de l'accident
enquête exhaustive
services de police cantonaux et municipaux
obligatoire
permanente
cantons, communes
aucune
cÎ
2148

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Compte routier
dépenses et revenus imputables à la cons-
truction, à l'entretien et à l'exploitation de
l'infrastructure routière de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes et des
corporations taulières
Confédération et cantons: enquête exhaus-
tive; communes: enquête par sondage, en-
quête exhaustive tous les cinq ans
Office fédéral des routes, administrations
cantonales
et
communales,
corporations
routières
obligatoire
annuelle
aucune
2149

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Entrées en Suisse de véhicules à moteur
étrangers
voitures de tourisme et motocycles étran-
gers passant la frontière, selon la prove-
nance et la destination, et autocars étran-
gers
passant
la
frontière,
selon
la
provenance et la destination
voitures de tourisme et motocycles étran-
gers: enquête par sondage aléatoire; auto-
cars: recensement exhaustif
conducteurs des autocars, sinon sans inter-
view
obligatoire (autocars)
permanente
Administration fédérale des douanes
aucune
2150

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Compte ferroviaire
dépenses et recettes d'exploitation des en-
treprises de chemin de fer du trafic général
enquête exhaustive
entreprises de chemin de fer
obligatoire
annuelle
Office fédéral des transports
aucune
2151

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des transports publics
données techniques, véhicules, prestations
d'exploitation et prestations de transport,
effectifs du personnel et finances des entre-
prises de transport public
enquête exhaustive
entreprises de transport public
obligatoire
annuelle
Office fédéral des transports
aucune
2152

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Statistique des caisses de pension
Objet de l'enquête:
forme juridique, caractéristiques, règlement
(financement et prétentions juridiques) et
assurés (actifs et retraités) des institutions
de
prévoyance;
données
techniques
et
comptables en matière d'assutanues
Type et méthode d'enquête:
enquêtes exhaustives et sondages représen-
tatifs
Milieux interrogés:
institutions de prévoyance professionnelle
de droit privé et de droit public; institutions
qui assument des tâches spécifiques dans le
cadre de la prévoyance professionnelle
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
Périodicité:
enquête exhaustive tous les deux à cinq ans;
dans ce dernier cas: sondages annuels du-
rant les années intermédiaires
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral des assurances sociales
Dispositions particulières:
aucune
2153

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des établissements non hos-
pitaliers
établissements selon la forme juridique, le
genre d'activités, l'aménagement et l'équi-
pement. Nombre et données structurelles
des employés et des patients. Compte d'ex-
ploitation.
enquête exhaustive
Maisons pour personnes âgées, institutions
pour invalides, alcooliques et toxicomanes,
établissements de convalescence et de trai-
tements psycho-sociaux
obligatoire
annuelle
cantons, communes, associations non hospi-
talières
aucune
2154

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Inventaire des données cantonales sur
les professions de la santé
lois et règlements cantonaux, nombre et
caractéristiques des professions de la santé
et des professions paramédicales
enquête exhaustive
directions cantonales de la santé publique et
offices cantonaux de statistique
facultatif
1995
tous les deux ans
aucune
2155

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Statistique du traitement et de l'assis-
tance ambulatoire dans le domaine de
l'alcool et de la drogue
Objet de l'enquête:
entrées et sorties; état de santé et caractéris-
tiques socio-démographiques des patients,
mesures adoptées, problèmes liés à l'alcool
et à la drogue
Type et méthode d'enquête:
enquête exhaustive
Milieux interrogés:
institutions d'assistance aux patients vic-
times de l'alcool et de la drogue
Renseignement:
facultatif
Date de l'enquête:
à partir de 1994
Périodicité:
mensuelle
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de la santé publique, Institut
suisse de prophylaxie de l'alcoolisme et
autres toxicomanies
Dispositions particulières:
aucune
Î
2156

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Enquête suisse sur la santé
caractéristiques socio-démographiques et
économiques, état de santé, attitudes et ha-
bitudes de vie, comportement en matière de
santé, infirmités et éléments pouvant in-
fluencer négativement la santé, offre et utili-
sation des prestations des institutions sani-
taires et sociales, comportement à l'égard
des assurances et de la sécurité sociale
enquête par sondage auprès de 16 000 per-
sonnes au moins, par voie téléphonique,
orale ou écrite
personnes vivant dans un ménage privé ou
collectif
facultatif
tous les quatre ans, la première en 1992/93
instituts de sondage; communes et services
régionaux de statistique
Les communes dans lesquelles des per-
sonnes doivent être interrogées permettent
l'accès à leur registre.
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2157

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Personnes en cours de formation
élèves, étudiants, classes, contrats d'appren-
tissage (seulement pour les professions ré-
glementées par l'OFIAMT), certificats. Par-
ticularités socio-démographiques, caracté-
ristiques de la formation scolaire.
enquête exhaustive
cantons, écoles, associations
obligatoire
annuelle
cantons, communes, associations
aucune
Î
Î . Î
2158

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des maturités et des brevets
d'enseignants
maturités délivrées en Suisse par les collèges
et la Commission fédérale de maturité
(CFM), brevets d'enseignants délivrés par
les Ecolcs normales
enquête exhaustive
collèges, Office fédéral de l'éducation et de
la science pour la Commission fédérale de
maturité
obligatoire
annuelle
aucune
2159

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Personnel enseignant non universitaire
personnel enseignant de l'école obligatoire
enquête exhaustive (statistique secondaire
réalisée à partir de données administratives
cantonales, questionnaire)
particuliers, écoles, cantons
obligatoire
encore indéterminée, première enquête en
1993/94
directions cantonales de l'instruction pu-
blique, offices cantonaux de statistique,
écoles
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Î
Dispositions particulières:
aucune
2160

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Fichier suisse des étudiants
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
études et examens (environ 20 variables) de
toute personne immatriculée dans une
haute école suisse
enquête exhaustive
hautes écoles, organes d'examen, Office fé-
déral de la santé publique, Conférence uni-
versitaire suisse
obligatoire
semestrielle pour les étudiants, permanente
pour les examens
Conférence des secrétaires des universités
suisses
Avec l'accord des intéressés, il est possible
d'utiliser certaines informations dans cer-
tains buts administratifs.
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2161

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Fichier suisse du personnel des hautes
écoles suisses
personnes occupées dans les hautes écoles
suisses (environ dix variables par personne)
enquête exhaustive
hautes écoles
obligatoire
annuelle
Conférence des secrétaires des universités
suisses
aucune
2162

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Programme d'évaluation des mesures
en faveur de la mobilité
informations qualitatives et quantitatives
sur les buts, les facteurs et les résultats des
mesures visant à favoriser la mobilité
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
sondage représentatif
étudiants
facultatif
1994
Office fédéral de l'éducation et de la
science, Conférence universitaire suisse
Dispositions particulières:
aucune
2163

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Microrecensement
sur
la
formation
continue
comportement des Suisses dans le domaine
de la formation continue
sondage représentatif
personnes vivant dans un ménage privé
facultatif
à partir de 1993
tous les cinq ans
instituts de sondage
aucune
2164

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Relevé sur la recherche et le développe-
ment dans l'administration fédérale
moyens financiers et en personnel consacrés
à la recherche et au développement par
l'administration fédérale
enquête exhaustive
offices fédéraux
obligatoire
tous les deux ans
aucune
2165

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Relevé sur la recherche et le développe-
ment dans les entreprises privées
moyens financiers et en personnel consacrés
à la recherche et au développement par les
entreprises privées
enquête partielle
entreprises privées
facultatif
1996
tous les trois ans
Union suisse du commerce et de l'industrie
aucune
Î
2166
C¢

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Indicateurs des activités culturelles
création, production, diffusion et consom-
mation culturelles; auteurs, institutions, ma-
nifestations culturelles, spectacles, publics,
finances, personnel, etc.
enquêtes exhaustives et enquête par son-
dage
théâtres, bibliothèques, associations, mu-
sées, maisons d'édition et entreprises de
distribution, producteurs et distributeurs de
films, cinémas, compagnies de danse, mi-
lieux de la musique, industries culturelles
facultatif
à partir de 1993
annuelle; tous les trois ans pour les musées
Union des théâtres suisses, Société suisse du
Théâtre, Association des musées suisses, So-
ciété suisse des écrivains et écrivains, Asso-
ciation suisse des éditeurs de journaux et
périodiques, Union suisse des Libraires et
Editeurs, Société des Libraires et Editeurs
de la Suisse Romande, Banque de données
des biens culturels suisses, Conseil suisse de
la musique, Institut suisse pour l'étude de
l'art, Recherches et études des moyens pu-
blicitaires SA (REMP), Procinéma, Ciné-
suisse, Société suisse de radiodiffusion et
télévision (SSR), Association faîtière suisse
des professionnels de la danse
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Dispositions particulières:
aucune
2167

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Financement public et privé de la
culture
Objet de l'enquête:
dépenses des entreprises privées, des fonda-
tions privées et des pouvoirs publics en
faveur de la culture
Type et méthode d'enquête:
sondage représentatif (entreprises et fonda-
tions), exploitation de la statistique des fi-
nances
Milieux interrogés:
entreprises, fondations, administrations pu-
bliques
Renseignement:
facultatif
Date de l'enquête:
Périodicité:
tous les huit ans, la prochaine fois en 1999
(entreprises), annuelle (administrations pu-
bliques)
Milieux participant à l'enquête:
Administration fédérale des finances, insti-
tuts de sondage dans certains cas
Dispositions particulières:
aucune
Î
2168

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Elections au Conseil national
résultats électoraux des communes en fonc-
tion des listes et des candidats
enquête exhaustive: procès-verbaux et for-
mulaires communaux, bulletins de vote
communes
obligatoire
1995
tous les quatre ans
Chancellerie fédérale
aucune
2169

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
lÿpe et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des votations fédérales
résultats des votations à l'échelon des com-
munes
enquête exhaustive: procès-verbaux canto-
naux
cantons
obligatoire
permanente
Chancellerie fédérale, chancelleries canto-
nales
aucune
¢
2170

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique policière sur la criminalité
violations importantes du code pénal, au-
teurs identifiés. Plaintes et circonstances des
délits dans les cas de violation de la loi
fédérale sur les stupéfiants
enquête exhaustive
services de police
facultatif
annuelle
commandements de police cantonaux
aucune
2171

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique suisse sur les condamna-
tions pénales
personnes de plus de 18 ans condamnées
avec force exécutoire et inscrites au Casier
judiciaire central. Codes d'identification, ca-
ractéristiques socio-démographiques, délits
et sanctions
enquête exhaustive
juges uniques et tribunaux pénaux
obligatoire
permanente
Office fédéral de la police
aucune
Î
2172

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique sur les condamnations pé-
nales des mineurs
mineurs condamnés pour des crimes, des
délits ou pour des infractions graves
enquête exhaustive
autorités des tribunaux cantonaux des mi-
neurs
facultatif
annuelle
Société suisse pour le droit pénal des mi-
neurs
aucune
2173

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Enquête sur la détention préventive
Objet de l'enquête:
effectif des personnes en détention préven-
tive
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
établissements pénitentiaires, prisons régio-
nales, prisons de district, prisons préventives
Renseignement:
facultatif
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
institutions impliquées dans l'exécution de
la détention préventive
Dispositions particulières:
aucune
2174

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique pénitentiaire
ensemble des personnes de plus de 18 ans
détenues dans une institution destinée à
l'exécution des peines et des mesures. Codes
d'identification, caractéristiques socio-dé-
mographiques, dates d'inca!eéiatiou et de
remise en liberté
enquête exhaustive
établissements pénitentiaires, prisons régio-
nales et prisons de district
obligatoire
permanente
institutions
destinées
à l'exécution
des
peines et des mesures
aucune
2175

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Catalogue des établissements
infrastructure et capacités, tâches et concep-
tions, personnel et offre dans les domaines
du travail, des loisirs, de l'assistance et du
traitement
enquête exhaustive
cantons, prisons d'arrondissement, prisons
de district, prisons régionales et maisons
d'arrêt
obligatoire
à partir de 1993
tous les trois ans
institutions
destinées
à
l'exécution
des
peines et des mesures
aucune
2176

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquête qualitative sur la récidive
a )interview des détenus: situation sociale,
professionnelle et familiale avant l'incarcé-
ration, expériences vécues durant la déten-
tion, attitude et attentes face à l'avenir. Pour
les récidivistes: expériences vécues entre les
deux détentions.
b )interview des experts: conception de la
détention, opinions et expériences
enquête par sondage
experts dans le domaine de l'exécution des
peines et des mesures; personnes détenues
facultatif
enquête unique, se poursuit jusqu'en 1995
institutions
destinées
à l'exécution
des
peines et des mesures
aucune
2177

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Direction de la coopération au déve-
loppement et de l'aide humanitaire
Aide cantonale et communale aux pays
en développement, aux pays d'Europe
centrale et orientale et aux pays de la
CEI
contributions de l'aide au développement
(coopération au développement et aide hu-
manitaire) apportées par les cantons et les
communes aux pays en développement, aux
pays d'Europe centrale et orientale et aux
pays de la CEI, versées directement dans ces
pays
ou par
l'entremise
d'organisations
suisses
enquête exhaustive, par écrit
cantons et communes
facultatif
enquête exhaustive tous les cinq ans; les
autres années: enquête dans les cantons et
les communes ayant effectivement versé des
contributions
Les résultats individuels de cette enquête
sont publiés avec l'accord des milieux inter-
rogés.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Î
0
2178

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Direction de la coopération au déve-
loppement et de l'aide humanitaire
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Contributions des institutions privées
aux pays en développement, aux pays
d'Europe centrale et orientale et aux
pays de la CEI
contributions de l'aide au développement
(coopération au développement et aide hu-
manitaire) apportées par les institutions pri-
vées d'entraide aux pays en développement,
aux pays d'Europe centrale et orientale et
aux pays de la CEI (relevé des dons privés
sans les contributions publiques)
enquête exhaustive, par écrit
institutions privées d'entraide
facultatif
annuelle
Les résultats individuels de cette enquête
sont publiés avec l'accord des institutions
participantes.
2179

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la culture
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Distribution de films
films importés en Suisse en vue de leur
distribution
enquête exhaustive
entreprises de distribution
obligatoire
annuelle
Procinéma
aucune
Î
2180
C i

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Dale de l'enquête.
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la chasse
population, tirs, gibier péri
enquête exhaustive
administrations cantonales de la chasse
obligatoire
annuelle
aucune
2181

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la pêche
populations de poissons et de crustacés,
poissons et crustacés immergés et capturés
enquête exhaustive
cantons
obligatoire
annuelle
aucune
¢
2182

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquête sur le marché du bois
offre, demande et stocks de grumes, de bois
industriel et de bois de chauffage
enquête exhaustive
offices forestiers d'arrondissement
obligatoire
semestrielle
offices forestiers cantonaux
aucune
2183

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
'Pype et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Maladies infectieuses
enregistrement de maladies infectieuses (tu-
berculose, typhus, hépatite, etc.) avec indi-
cations sur le patient, la clinique et sur le
diagnostic et l'épidémiologie de la maladie
enquête exhaustive
médecins et laboratoires
obligatoire
permanente
médecins cantonaux
loi du 18 décembre 1970 sur la lutte contre
les maladies transmissibles de l'homme (loi
sur les épidémies) (RS 818.101)
ordonnance du 21 septembre 1987 sur la
déclaration des maladies transmissibles de
l'homme (RS 818.141.1)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
2184

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique sur la dosimétrie des per-
sonnes professionnellement exposées
aux radiations
doses d'irradiation provenant d'un traite-
ment médical externe ou d'une incorpora-
tion
enquête exhaustive
dix centres de dosimétrie (environ 60 000
personnes)
obligatoire
annuelle
aucune
2185

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Rapport des cantons en matière de
drogue
activités des cantons en matière de préven-
tion et de prise en charge des toxicomanies;
situation des problèmes de toxicomanie
dans les cantons
enquête exhaustive
directions de la santé publique
obligatoire
tous les deux ans
aucune
2186

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
Sentinella
consultations de médecins praticiens en rap-
port avec certaines maladies (surtout infec-
tieuses, telles que la grippe et la rougeole)
ainsi que des problèmes d'alcoolisme et de
toxicomanie
enquête anonyme par sondage
cabinets de médecins
volontaire
hebdomadaire
Institut de médecine générale à la faculté de
médecine de l'Université de Berne
programme de relevé annuel susceptible
d'être modifié
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2187

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la santé publique
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Morts de la drogue
morts de la drogue annoncés par les polices
cantonales au bureau central de police, ana-
lyse épidémiologique
enquête exhaustive
cantons
obligatoire
annuelle
Office fédéral de police, Office fédéral de la
statistique
aucune
2188

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des assurances sociales
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'assurance-maladie
effectifs des assurés, recettes et dépenses
des caisses-maladie, statistique de la tuber-
culose, statistique des frais hospitaliers pour
bénéficiaires de rentes AI, statistique des
tedérations de réassurance
enquête exhaustive
caisses-maladie
obligatoire
annuelle
aucune
2189

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des assurances sociales
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique du budget de l'assurance-
accidents obligatoire (comptes d'ex-
ploitation de l'assurance-accidents)
comptes d'exploitation et autres données
sur les assurés
enquête exhaustive
assurés
obligatoire
annuelle
aucune
2190

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des assurances sociales
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Statistique administrative et comptable
des établissements hospitaliers
lits, personnel, admissions, jours d'hospitali-
sation, dépenses, recettes, infrastructure des
établissements
enquête partielle
hôpitaux
facultatif
annuelle
Association suisse des établissements hospi-
taliers (VESKA)
Dispositions particulières:
aucune
2191

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Ecole fédérale de sport de Macolin
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique sur les examens d'aptitudes
physiques des conscrits
exploitation des examens de gymnastique
des conscrits d'après les disciplines et les
régions
enquête exhaustive
organes de recrutement
obligatoire
annuelle
aucune
Î
2192

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Commission
des
examens
pédago-
giques des recrues
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Examens pédagogiques des recrues
questions touchant aux sciences sociales, en
particulier à la recherche dans le domaine
de la formation
enquête exhaustive, effectuée auprès des
recrues au moyen d'examens écrits et oraux
recrues masculines et féminines
facultatif
annuelle
écoles de recrues et responsables des exa-
mens
aucune
2193

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de la justice
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Acquisitions d'immeubles par des per-
sonnes à l'étranger
autorisations et mutations en fonction du
lieu, de la surface, du prix de l'immeuble, de
la nationalité de l'acheteur et d'autres cri-
tères
enquête exhaustive
cantons, registres fonciers
obligatoire
annuelle
autorités cantonales chargées d'octroyer les
autorisations
¢
Dispositions particulières:
aucune
2194

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des assurances privées
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant è l'enquête:
Dispositions particulières:
Rapport des institutions d'assurance
exerçant leurs activités en Suisse (insti-
tutions d'assurance)
exercice annuel des institutions d'assurance
enquête exhaustive
institutions d'assurance sous surveillance en
Suisse
obligatoire
annuelle
aucune
2195

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de l'aménagement du ter-
ritoire
Installations de transport touristique
en Suisse
renseignements d'ordre technique de la part
d'exploitations de transport à câbles à
concession fédérale et de celle de téléphé-
riques, funiculaires et skilifts cantonaux
enquête exhaustive
exploitations de transport à câbles à conces-
sion fédérale, Concordat intercantonal sur
les téléphériques et skilifts, CITS, Thoune
obligatoire
tous les cinq ans
Office fédéral des transports, institut de
sondage
aucune
Î
2196

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des finances
Définition de l'enquête:
Statistique financière des administra-
tions publiques
Objet de l'enquête:
comptes, budgets et planification des flux
financiers des administrations publiques
Type et méthode d'enquête:
enquêtes exhaustives et partielles
Milieux interrogés:
administrations de la Confédération, des
cantons et des communes
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
administrations de la Confédération, des
cantons et des communes, offices cantonaux
de statistique
Dispositions particulières:
aucune
2197

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des finances
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Statistique des finances des universités
charges et revenus, recettes et dépenses,
financement des universités
enquête exhaustive
universités, organes de contrôle, Confé-
rence universitaire suisse, Fonds national
suisse, administrations cantonales
obligatoire
annuelle
Conférence des secrétaires généraux des
universités
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Dispositions particulières:
aucune
2198

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des finances
Définition de l'enquête:
Statistique
des
acquisitions
de
la
Confédération, des cantons et des com-
munes
paiements opérés pour les biens meubles et
services s'y rapportant
enquêtes exhaustives et partielles
administrations de la Confédération, des
CFF et des PTT
obligatoire
annuelle
administrations de la Confédération, des
CFF et des PTT; administrations des can-
tons et des communes ultérieurement
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
2199

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des contribu-
tions
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'impôt fédéral direct
personnes physiques et morales assujetties;
revenu ou rendement et capital; selon les
cantons, les classes de revenu net et les
classes de rendement
enquête exhaustive
administrations fiscales cantonales
obligatoire
tous les deux ans
administrations fiscales cantonales
Les cantons fournissent les données au
moyen de supports informatiques ou de
listes.
2200

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Administration fédérale des contribu-
tions
Impôt fédéral direct: recettes fiscales et
quotité par habitant et par commune
recettes fiscales et quotité par habitant (per-
sonnes physiques et morales) et par com-
mune
enquête exhaustive
administrations fiscales cantonales
obligatoire
tous les deux ans
administrations fiscales cantonales
Les cantons communiquent leurs données
au moyen de supports de données informa-
tiques ou de listes.
2201

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des contribu-
tions
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Charge fiscale en Suisse
droit fiscal en vigueur dans la Confédéra-
tion, les cantons et les communes
enquête partielle conformément aux lois
cantonales et communales concernant les
impôts
administrations fiscales cantonales
obligatoire
annuelle
administrations fiscales cantonales
aucune
2202

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des contribu-
tions
Statistique de la fortune des personnes
physiques pour l'ensemble de la Suisse
fortune des personnes physiques par canton
et par classe de fortune nette
enquête exhaustive
administrations fiscales cantonales
obligatoire
tous les six ans
administrations fiscales cantonales
Des cantons fournissent les données au
moyen de supports informatiques ou de
listes.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2203

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des douanes
Statistique du commerce extérieur
importations et exportations en quantité et
en valeur d'après les positions du tarif des
douanes suisses, ventilées par pays produc-
teur et par pays destinataire
enquête exhaustive
importateurs, exportateurs, maisons d'expé-
dition
obligatoire
mensuelle
En dérogation à l'article 10, les importations
et les exportations sont publiées selon les
positions du tarif douanier suisse. Ces posi-
tions peuvent être regroupées dans certains
cas.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Î
2204

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Administration fédérale des douanes
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique du transit
transit des marchandises en quantité, ventilé
par groupe de produits, pays, mode de trans-
port et zone de passage
enquête exhaustive; exploitation de titres de
transport ou de transit
transit par rail: CFF; transit par route: per-
sonnes
assujetties
à
la
déclaration
de
douane
obligatoire
mensuelle
aucune
2205

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Régie fédérale des alcools
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquête annuelle sur les cultures frui-
tières réalisée entre les recensements
des arbres fruitiers
rapports de propriété (sauf pour le Valais);
nombre, âge, espèce et variété des arbres;
distance entre les plantes dans les cultures
fruitières
enquête partielle
exploitants de cultures fruitières
obligatoire
début mars à fin août
annuelle
cantons ou stations cantonales d'arbori-
culture (SCA), Office fédéral de la statis-
tique
La Régie fédérale des alcools participe au
dédommagement des SCA conformément à
l'arrêté du Conseil fédéral concernant la
transformation de la culture fruitière.
Les données pourront être utilisées pour les
demandes de contributions de solidarité.
Î
2206

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Statistique des migrations de citoyens
suisses astreints au service militaire
nombre des personnes séjournant au moins
six mois à l'étranger
enquête exhaustive
émigrants et rapatriés de nationalité suisse
astreints au service militaire
obligatoire
permanente
annuelle
Office fédéral de l'adjudance
conformément à l'article 73 de l'ordonnance
sur les contrôles militaires
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2207

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Statistique des conventions collectives
de travail (CCT)
contenu des CCT, nombre des salariés as-
sujettis
enquête exhaustive
partenaires sociaux et entreprises
obligatoire
annuelle
aucune
2208

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Statistique de l'évolution des salaires
réalisée sur la base des déclarations
d'accidents
salaires, durée du travail, informations sur
les salariés et leur emploi
enquête exhaustive
assureurs de la branche des assurances-acci-
dents
obligatoire
trimestrielle
Service de centralisation des statistiques de
l'assurance-accidents
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulière.:
aucune
2209

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Enquête d'octobre sur les salaires et les
traitements
masse salariale, effectifs des salariés et du-
rée hebdomadaire de travail
enquête partielle
entreprises, établissements et administra-
tions publiques
obligatoire
annuelle
associations patronales
aucune
Î
2210

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Définition de l'enquête:
Conflits collectifs du travail
Objet de l'enquête:
grèves et lock-out en Suisse
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
entreprises, organisations de travailleurs
Renseignement:
obligatoire
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
221

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Activités de placement et de location de
services, bureaux publics et privés
activités de placement en général, pour les
personnes des professions artistiques ou ap-
parentées ainsi qu'à l'étranger, conformé-
ment à la loi sur le service de l'emploi (LSE)
enquête partielle
demandeurs d'emploi, employeurs
obligatoire
mensuelle
cantons, communes, bureaux de placement
privés
Dispositions particulières:
aucune
Î
2212

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Licenciements et fermetures d'entre-
prises
résiliations du contrat de travail, licencie-
ments et fermetures d'entreprises, entre-
prises et employeurs touchés
enquête exhaustive pour les entreprises
dont dix employés au moins sont concernés
employeurs
obligatoire
mensuelle
offices cantonaux du travail
conformément à l'article 10 de l'ordonnance
sur le système d'information en matière de
placement et de statistique du marché du
travail (PLASTA)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2213

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Statistique sur l'assurance-chômage et
l'indemnité en cas d'insolvabilité
finances et montants des prestations de l'as-
surance-chômage: cotisations, prestations,
prêts, fonds de garantie, dépenses adminis-
tratives; caractéristiques des bénéficiaires
de prestations
enquête exhaustive
assurés
obligatoire
mensuelle
caisses de l'assurance-chômage
conformément à l'article 6 de l'ordonnance
sur le système d'information et de paiement
de l'assurance-chômage (SIPAC)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
2214

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Réduction de l'horaire de travail
réduction de l'horaire de travail, conformé-
ment à la loi sur l'assurance-chômage obli-
gatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
(LACI)
enquête exhaustive pour les entreprises oc-
cupant six personnes ou plus
employeurs
obligatoire
mensuelle
offices cantonaux du travail
conformément à l'article 10 de l'ordonnance
sur le système d'information en matière de
placement et de statistique du marché du
travail (PLASTA)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2215

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Places vacantes
places vacantes annoncées aux offices du
travail
enquête partielle
employeurs
facultatif
mensuelle
offices du travail cantonaux et communaux
conformément à l'article 10 de l'ordonnance
sur le système d'information en matière de
placement et de statistique du marché du
travail (PLASTA)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Î
2216

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Chômeurs
inscrits
et
demandeurs
d'emploi non chômeurs
demandeurs d'emploi en fonction de cri-
tères socio-économiques
enquête exhaustive
demandeurs d'emploi
obligatoire pour les ayants droit aux presta-
tions de l'assurance-chômage
mensuelle
offices du travail cantonaux et communaux
conformément à l'article 10 de l'ordonnance
sur le système d'information en matière de
placement et de statistique du marché du
travail (PLASTA)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2217

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Mesures préventives
mesures préventives conformément à la loi
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in-
demnité en cas d'insolvabilité (LACI)
enquête exhaustive
assurés remplissant les conditions requises,
institutions publiques et privées
obligatoire
annuelle
cantons
conformément à l'article 10 de l'ordonnance
sur le système d'information en matière de
placement et de statistique du marché du
travail (PLASTA)
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2218

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Orientation professionnelle
activités des conseillers en orientation pro-
fessionnelle et caractéristiques socio-démo-
graphiques des personnes qui y recourent
enquête exhaustive
conseillers en orientation professionnelle
obligatoire
annuelle
cantons
aucune
2219

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'industrie, des arts et
métiers et du travail
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Examens professionnels et examens
professionnels supérieurs
examens et candidats aux examens selon les
caractéristiques socio-démographiques et le
taux de réussite
enquête partielle
associations professionnelles
obligatoire pour l'ensemble des professions
reconnues par l'OFIAMT
annuelle
cantons
aucune
Î
2220

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'agriculture
Définition de l'enquête:
Formation dans l'agriculture
("
r
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux iiiteisogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
nombre d'étudiants, d'élèves, d'apprentis;
examens
enquête exhaustive
cantons, écoles, associations
obligatoire
annuelle
cantons
aucune
2221

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Office fédéral de l'agriculture
(Station fédérale de recherche d'écono-
mie d'entreprise et de génie rural)
Exploitation centralisée des données
comptables
résultats comptables d'exploitations agri-
coles
enquête partielle
services de dépouillement de comptabilité
facultatif
annuelle
cantons
aucune
2222

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office vétérinaire fédéral
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des épizooties
apparition de cas d'épizooties
enquête exhaustive
police des épizooties
obligatoire
hebdomadaire
offices vétérinaires cantonaux
aucune
2223

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office vétérinaire fédéral
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'inspection des viandes
nombre d'animaux de boucherie contrôlés
par le service d'inspection des viandes et
décisions des inspecteurs concernant leur
comestibilité
enquête exhaustive
inspecteurs des viandes
obligatoire
permanente
cantons, communes, vétérinaires cantonaux
aucune
Î
2224

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office vétérinaire fédéral
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant it l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique des expériences sur ani-
maux
nombre d'animaux utilisés en Suisse lors
d'expériences selon les cantons, les espèces
et quatre secteurs d'utilisation
enquéte exhaustive
responsables des expériences
obligatoire
annuelle
aucune
2225

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des questions conjonc-
turelles
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Indice du climat de consommation
évaluation de la situation conjoncturelle et
de son évolution
sondage représentatif effectué par télé-
phone
ménages privés
facultatif
trimestrielle
instituts de sondage
aucune
¢
2226

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral du logement
Activité des commissions d'arbitrage
paritaires
requêtes des commissions d'arbitrage en
matière de bail à loyer et de bail à ferme
enquête exhaustive
commissions d'arbitrage en matière de bail à
loyer et de bail à ferme
obligatoire
semestrielle
directions cantonales de lajustice, tribunaux
cantonaux de dernière instance
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
2227

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Service d'étude des transports
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Transport de marchandises à travers
les Alpes
nombre de poids lourds et caractéristiques
techniques; origine, destination, poids et ca-
tégorie des marchandises; transport par fer-
routage
comptage manuel durant 15 jours; échantil-
lon représentatif de poids lourds durant 30
jours (enquête représentative)
chauffeurs de poids lourds
facultatif
1994
annuelle (comptage manuel); tous les cinq
ans (enquête représentative)
chemins de fer fédéraux; cantons, Office
fédéral des routes
aucune
Î
2228

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Service d'étude des transports
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Trafic marchandises routier aux fron-
tières de la Suisse
Véhicules de transport de marchandises im-
matriculés à l'étranger, lors de leur passage
aux frontières; en complément de la statis-
tique des transports de marchandises de
l'Office fédéral de la statistique
enquête par sondage
conducteurs de véhicules utilitaires
1993, certains jours de référence (jours ou-
vrables) répartis sur toute l'année
tous les dix ans
Office fédéral de la statistique, Office fédé-
ral de l'énergie, Office fédéral de l'envi-
ronnement, des forêts et du paysage, Direc-
tion générale des douanes, mandataires
privés
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
2229

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Service d'étude des transports
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Trafic voyageurs à travers les Alpes
trafic voyageurs par le rail et la route à
travers les Alpes suisses
enquête par sondage
conducteurs de voitures de tourisme et d'au-
tocars, passagers de train
certainsjours de référence répartis sur toute
l'année
tous les cinq ans
CFF, cantons (GR, TI, UR, VS), manda-
taires privés
aucune
2230

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Service d'étude des transports
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Microrecensement «Transports»
moyens de transport utilisés et trajets par-
courus par la population résidante
sondage représentatif
ménages privés et particuliers
facultatif
1994
tous les cinq ans
institut de sondage
aucune
2231

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'aviation civile
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de la navigation aérienne
mouvements aériens, passagers, transport
de frêt et transport postal selon la prove-
nance et la destination
enquête exhaustive pour les mouvements
aériens, enquête partielle pour les prove-
nances et les destinations
autorités aéroportuaires, aéroports et socié-
tés d'aviation, pilotes de ballons
obligatoire
mensuelle
aucune
2232

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'économie des eaux
Statistique des aménagements hydro-
électriques de la Suisse
centrales ayant une puissance aux bornes
des alternateurs ou une puissance absorbée
par les pompes de 300 kW au minimum
enquête partielle ettectuée par voie postale
ou par téléphone
entreprises
facultatif
permanente
Les données relevées servent, au sens large,
à l'exercice de la haute surveillance sur
l'utilisation
des forces hydrauliques en
Suisse et sont conservées en conséquence.
Les noms des entreprises sont publiés, en
dérogation à l'article 10.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2233

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'énergie
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Statistique de l'électricité
production, consommation, importation et
exportation, diagramme de charge et d'é-
coulement, couverture de la demande, don-
nées financières et économiques
enquête partielle
principales usines électriques
facultatif
annuelle
aucune
2234

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral de l'énergie
Statistique globale de l'énergie
production, consommation, importation et
exportation, prix de l'énergie; dépenses des
utilisateurs finaux, autres données écono-
miques liées à l'énergie
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
entreprises de chauffage à distance, entre-
prises industrielles, ménages
Renseignement:
facultatif
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
instituts de sondage, associations spéciali-
sées
Dispositions particulières:
aucune
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
2235

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des routes
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Comptage automatique de la circula-
tion routière
comptage des véhicules effectué automa-
tiquement
à partir de
200 points
de
comptage permanents; mesures complé-
mentaires de la vitesse et de la longueur des
véhicules
Type et méthode d'enquête:
comptage effectué au moyen de boucles
d'induction et de détecteurs du poids des
essieux
Milieux interrogés:
aucun
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
permanente
Milieux participant à l'enquête:
offices cantonaux des ponts et chaussées
Dispositions particulières:
aucune
2236

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Office fédéral des routes
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Comptage de la circulation routière en
Suisse
comptage des véhicules effectué à partir de
près de 500 postes de comptage répartis sur
le
réseau
routier
interurbain
suisse.
Comptages complémentaires en fonction de
la provenance des véhicules et de leur caté-
gorie
Type et méthode d'enquête:
comptages journaliers de tous les véhicules
à moteur, comptage par coches ou au moyen
de compteurs mécaniques ou électroniques
Milieux interroges:
aucun
Renseignement:
Date de l'enquête:
1995
Périodicité:
tous les cinq ans
Milieux participant à l'enquête:
offices cantonaux des ponts et chaussées
Dispositions particulières:
aucune
2237

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Banque nationale suisse
Définition de l'enquête:
Balance
des
revenus
(balance
des
transactions courantes)
Objet de l'enquête:
commerce international des biens (sans le
commerce extérieur, dont s'occupe l'Admi-
nistration fédérale des douanes) et des ser-
vices, commerce de transit, revenus du tra-
vail et du capital traversant la frontière,
transferts sans contrepartie, conformément
aux directives du Fonds monétaire inter-
national. Ventilation par pays, type de trans-
actions et branche économique
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
personnes physiques et morales
Renseignement:
obligatoire pour les personnes morales si le
montant des transactions dépasse 100 000
francs par objet durant le trimestre. L'obli-
gation de renseigner est également remplie
lorsque la banque qui prend part au trafic
des paiements annonce la transaction.
Date de l'enquête:
Périodicité:
trimestrielle
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de la statistique
Dispositions particulières:
aucune
Î
2238

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Banque nationale suisse
Définition de l'enquête:
Balance des mouvements de capitaux
Objet de l'enquête:
enquête sur les mouvements de capitaux
(flux) avec l'étranger, conformément aux
directives du Fonds monétaire internatio-
nal, ventilés par pays, type de transactions et
branche économique
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
personnes physiques et morales
Renseignement:
obligatoire pour les personnes physiques et
morales au-delà d'un montant de transac-
tion de 1 million de francs par objet durant
le trimestre. L'obligation de renseigner est
également remplie lorsque la banque qui
prend part au trafic des paiements annonce
la transaction
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
trimestrielle
aucune
2239

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Définition de l'enquête:
Créances et engagements financiers
avec l'étranger, investissements directs
(avoirs à l'étranger)
Objet de l'enquête:
enquête sur les créances et les engagements
financiers avec l'étranger (totaux) et sur les
investissements directs suisses à l'étranger et
étrangers en Suisse, conformément aux di-
rectives du Fonds monétaire international.
Ventilation par pays, catégorie de place-
ments et branche économique. L'enquête
sur les investissements directs comprend
également des données sur l'activité des
entreprises qui opèrent des investissements
directs (effectifs du personnel à l'étranger
et/ou en Suisse)
Type et méthode d'enquête:
enquête partielle
Milieux interrogés:
personnes physiques et morales
Renseignement:
obligatoire pour les personnes physiques et
morales dont les avoirs, les engagements et
les investissements directs dépassent 10 mil-
lions de francs par objet au moment de
l'enquête (qui a lieu en fin d'année)
Date de l'enquête:
Périodicité:
annuelle
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
aucune
2240

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Institut suisse de prévention de l'alcoo-
lisme et autres toxicomanies (ISPA)
Health
Behaviour
in
School-Aged
Children (HBSC)
comportement en matière de santé et de
consommation des enfants en âge scolaire
sondage représentatif (sui la base de classes
d'élèves), effectué par écrit
élèves suisses des classes de 5e à 9e années
facultatif
1994 pour la prochaine enquête
tous les quatre ans (depuis 1986)
Office fédéral de la santé publique, l'OMS-
Europe (Copenhague)
Certaines questions centrales sont posées
dans 24 pays d'Europe, des questions com-
plémentaires peuvent être prévues dans
chaque pays.
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
2241

Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1993
Organe responsable de l'enquête:
Centre de recherches conjoncturelles
EPF
Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête:
'Type et méthode d'enquête:
Milieux interrogés:
Renseignement:
Date de l'enquête:
Périodicité:
Milieux participant à l'enquête:
Dispositions particulières:
Enquête sur les investissements
Industrie et constructions: investissements
dans la construction et l'équipement; capa-
cité de production, objets et planification
des investissements.
Services: investissements dans la construc-
tion et l'équipement; objets et planification
des investissements.
enquête exhaustive pour les grandes entre-
prises, enquête par sondage représentatif
pour les petites et moyennes entreprises
entreprises
facultatif
annuelle
Office fédéral de la statistique
aucune
Î
N36061
2242

Ordonnance
sur les émoluments pour les prestations de services
statistiques des unités administratives fédérales
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 21 de la loi du 9 octobre 19921) sur la statistique fédérale (loi),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance et les annexes 1 et 2 régissent les émoluments de
l'Office fédéral de la statistique et des autres unités administratives fédérales
(unités administratives) soumises à la loi en vertu de l'article 2,1e1 alinéa, pour des
prestations de services de nature statistique telles que:
a
.la fourniture au public de données statistiques;
b
.la communication de résultats;
c
.les exploitations spéciales;
d
.les autorisations.
2 La communication de données personnelles au sens de l'article 19, 2e alinéa, de
la loi et de données du Registre des entreprises et des établissements de l'Office
fédéral de la statistique est régie par la présente ordonnance.
Art. 2
Règlements spéciaux
1 Les travaux de recherche, d'analyse et de consultation, de durée limitée,
accomplis par les unités administratives en vertu de l'article 19, 3e alinéa, de la loi,
ainsi que les tâches de formation font l'objet de contrats spéciaux.
2 La rémunération des prestations fournies avec le concours d'organes extérieurs
aux organismes de la Confédération est réglée à part.
Art. 3
Prestations de services
Sont réputées prestations de services au sens de la présente ordonnance:
a.
la fourniture au public de bases et de résultats statistiques, sur papier
(publications, cartes, etc.) ou sous forme de microfiches, sur support infor-
matique, par téléphone ou en ligne;
RS 431.09
1) RS 431.01; RO 1993 2080
1993 - 437
2243

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
b
.la communication de résultats statistiques élaborés qui n'ont pas été rendus
publics, du moins pas sous la forme requise;
c
.la réalisation d'exploitations spéciales, c'est-à-dire l'élaboration d'informa-
tions statistiques à la carte;
d
.l'autorisation d'utiliser des données à des fins commerciales.
Art. 4
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument et des débours quiconque sollicite une
prestation au sens de l'article 3.
2 Si l'émolument dû pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes,
celles-ci en répondent solidairement.
Art. 5
Prestations ne figurant pas dans le barème des émoluments
Les émoluments des prestations ne figurant pas dans le barème des émoluments
sont calculés sur la base du temps de travail (annexe 1).
Art. 6
Majoration d'émolument
L'émolument peut être majoré, à raison de 50 pour cent au maximum, dans le cas
des prestations effectuées, sur demande, d'urgence ou en dehors de l'horaire
normal.
Art. 7
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée
(annexe 1).
Art. 8
Facturation et devis
1 Les émoluments et les débours sont facturés par les unités administratives qui
ont fourni les prestations.
2 Pour les prestations qui coûteront selon toute probabilité plus de 500 francs
(débours compris), les unités administratives informent au préalable les assujettis;
dans ce cas, ceux-ci doivent demander les prestations par écrit.
Art. 9
Avance
Les unités administratives peuvent, pour de justes motifs (domicile à l'étranger,
arriérés, etc.), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 10
Décision sur l'émolument et voies de droit
1 La décision sur l'émolument, débours inclus, est prise en principe sitôt la
prestation fournie.
2244

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
2 La décision sur l'émolument peut faire l'objet, dans les 30 jours, d'un recours
adressé au département concerné. Sont applicables les dispositions de la procé-
dure administrative fédérale.
Art. 11
Échéance
t L'émolument et les débours arrivent à échéance:
a
.lors de la notification à l'assujetti;
b
.en cas de recours, dès que la décision sur recours a passé en force.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la facturation.
Art. 12
Prescription
t La prescription extinctive intervient cinq ans après l'échéance.
2 Le délai de prescription est interrompu par tout acte administratif visant à
recouvrer les émoluments dus.
Section 2: Taux des émoluments
Art. 13
Fourniture de données statistiques
1Les unités administratives fixent les prix des publications et des microfiches sur
la base des instructions de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel sur
la fixation des prix de vente des supports d'informations de la Confédération
(instructions de l'OCFIM sur les prix de vente).
2 Les émoluments des cartes et des graphiques sont fixés conformément à
l'annexe 1.
3 L'émolument de la fourniture de données sur support informatique couvre au
moins les frais de production. Il peut être majoré, compte tenu du fait que les
données livrées sous cette forme offrent plus de possibilités d'utilisation aux
assujettis que les publications correspondantes.
4 Des services téléphoniques automatiques d'information statistique (Alibiphone,
Audiotex, etc.) peuvent être installés sur des numéros spéciaux; le prix de la
communication peut alors être majoré.
5 Les émoluments de l'accès en ligne varient en fonction de l'offre:
a
.en ce qui concerne les banques de données et les boîtes aux lettres
électroniques proposées par les unités administratives, l'émolument se
compose en général d'une taxe de base et du prix des prestations fournies
(annexe 1);
b
.les données fournies en ligne au moyen de systèmes qui ne dépendent pas des
unités administratives font l'objet d'un règlement à part, en vertu de l'article
2, 2e alinéa.
2245

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Art. 14
Communication de résultats et exploitations spéciales
Les émoluments de la communication de résultats élaborés qui n'ont pas été
rendus publics, du moins pas sous la forme requise, et de la réalisation d'exploita-
tions spéciales sont calculés sur la base du temps de travail (annexe 1).
Art. 15
Utilisation soumise ou non à autorisation
1 L'utilisation et la reproduction de résultats statistiques publiés, rendus acces-
sibles ou élaborés à partir de données de la statistique fédérale sont autorisées et
gratuites si la source est mentionnée. Peuvent faire exception à cette règle les
résultats dont la communication est régie par des conditions restrictives, les
ouvrages protégés par un droit d'auteur et l'utilisation à des fins commerciales au
sens du 2 e alinéa.
2 L'utilisation à des fins commerciales de résultats statistiques élaborés par les
unités administratives est soumise à une autorisation délivrée par lesdites unités.
Des indemnités spéciales sont fixées par contrat; il est possible de prévoir
notamment une indemnité forfaitaire, des droits de licence ou une participation
aux bénéfices.
Section 3: Exemption et réduction des émoluments
Art. 16
Principes
1En cas d'exemption ou de réduction des émoluments, les débours peuvent être
supprimés.
2 Les rabais accordés pour la fourniture de données statistiques ne peuvent être
cumulés.
Art. 17
Exemption des émoluments
Sont gratuites:
a
.la consultation de la documentation auprès des services compétents des
unités administratives;
b
.les prestations à des fins de publicité et de relations publiques, sous réserve
d'une taxe de protection si ces prestations sont fournies en grande quantité
(annexe 1).
Art. 18
Réduction des émoluments
1 Lorsqu'un même utilisateur sollicite, de manière répétée, des données (sous
forme de publications ou de microfiches ou sur support informatique), des
résultats ou des exploitations spéciales, il est possible de fixer des tarifs d'abonne-
ment plus avantageux (annexe 2).
2246
C)

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
2 Des rabais quantitatifs et des remises aux revendeurs sont accordés lors de la
fourniture de données (sous forme de publications, de microfiches ou sur support
informatique), conformément à l'annexe 2.
3 Lors de la communication de résultats au sens de l'article 3, lettre b, le temps de
travail n'est facturé qu'à partir du minimum indiqué dans l'annexe 1de la présente
ordonnance.
Art. 19
Bénéficiaires
1 Les réductions accordées à différents groupes d'utilisateurs sur les émoluments
de la fourniture de données, de la communication de résultats et de la réalisation
d'exploitations spéciales figurent dans l'annexe 2de la présente ordonnance; cette
annexe indique également qui est exonéré du paiement.
2 L'exemption des émoluments pour la fourniture de publications, de microfiches
et de supports informatiques ne vaut que pour la livraison d'exemplaires uniques.
Art. 20
Cas spéciaux
1 Les unités administratives cantonales et communales, les entreprises et les
associations qui fournissent des données à titre gracieux ou collaborent à une
statistique d'une autre manière obtiennent les résultats de cette dernière gratuite-
ment, sous une forme appropriée.
2 Les émoluments peuvent être réduits ou supprimés:
a
.si la réciprocité est accordée;
b
.si la prestation est nécessaire à la réalisation d'un mandat direct ou indirect
de l'administration fédérale.
Section 4: Dispositions finales
Art. 21
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 17 mars 19861) sur les émoluments de l'Office fédéral de la
statistique est abrogée.
Art. 22
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1986 565
N36065
2247

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Annexe 1
Barème des émoluments et des débours
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués par exemplaire ou unité.
Emoluments
Position
2
Informations succinctes (surtout
communiqués de presse) en abonne-
ment qui ne figurent pas sur un autre
barème
50 envois par
année au maxi-
mum
prix détaillés
dans:
—la liste des
publications
de l'OFS
(annuelle)
—les listes des
unités
administra-
tives ou de
l'OCFIM
Fr. 25.—
Fourniture de données statistiques
Publications individuelles, imprimées
ou sur support informatique
Publications, imprimées ou sur
support informatique, en abonnement
1
plus de 50 envois
par année
3
Fr. 50.—
4
5
6
7
8
9
Cartes, graphiques
Microfiches
Informations téléphoniques
STATINF, accès en ligne
A4
A3
numéro 129
taxe de base
mensuelle
prestations:
—espace-mémoire
nombre de
champs de
données sélec-
tionnés, mé-
thodes appli-
quées (voir le
règlement de
l'utilisation de
STATINF pour
les détails)
Fr. —.50
Fr. 1.—
Fr. 11.—
tarif des PTT
Fr. 20.—
au moins
Fr. 20.—
Fr. 0,001 à 0,5
2248

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Position
Communication de résultats, exploi-
tations spéciales
Tarif horaire
Tarif horaire
Temps de travail minimum pour la
facturation
personnel ad-
ministratif
personnel scienti-
fique
Fr. 60.—
Fr. 90.-
1/2 h
20
21
22
25
Autorisation d'utilisation à des fins
contrats
commerciales
individuels;
modèles
auprès de
l'OCFIM
30
Consultation de la documentation
gratuite
auprès d'un service
35
Prestations à des fins de publicité et
taxe de protection
gratuites; taxe
de relations publiques
à partir de 5 ex.
de protection
à fixer avec
l'OCFIM
40
Travaux urgents
majoration des
jusqu'à 50%
émoluments
Débours
Position
2249
58
Cartes produites au moyen d'un
traceur électrostatique couleur AO
60
Disquettes
Fr. 40.—
Fr. 5 . -
50
51
52
53
54
55
56
A4
A3
A4
A3
A4
A3
A4
A3
57
Matériel et divers
Photocopies
Listages
Télécopies
Cartes produites au moyen d'une
imprimante couleur
Fr. —.50
Fr. 1.—
Fr. —.50
Fr. 1.—
Fr. 1.—
Fr. 2.—
Fr. 5.—
Fr. 8.—

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Position
Matériel et divers
61
Disques (Syquest, Bemouilli)
44 MB
Fr. 150.-1)
62
88 MB
Fr. 250.-1)
63
Bandes vidéo Exabyte
Fr. 40.-1)
64
Cassettes DAT
Fr. 40.-1)
65
Bandes 6250 BPI
Fr. 40.-1)
66
Cassettes DEC TK50
Fr. 60.-1)
67
Cassettes DEC TK70/85
Fr. 90.-1)
80
Adresses
liste
Fr. —.10 par
adresse
81
sur étiquettes
Fr. —.20 par
autocollantes
adresse
82
sur support infor-
Fr. —.40 par
matique
adresse
90
Taxes de livraisons spéciales (Suisse)
tarif des PTT
ou messager
91
Frais de port et de transmission
tarif des PTT
(étranger)
ou messager
92
Frais de rappel lors de prêts
premier rappel
Fr. 5 . -
93
2e rappel et
suivants
Fr. 10.-
1) Pour éviter la facturation, les utilisateurs peuvent fournir ou renvoyer le support de
données.
N36065
2250

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Annexe 2
Réduction et exemption des émoluments
1. Prestations à prix réduit
Position
Réductions sur positions
(voir annexe 1)
100
1-6
rabais quantitatif à partir de 25 exemplaires')
101
1,4-6
rabais accordé aux revendeurs')
102
1
Centre suisse du Livrez)
2. Utilisateurs bénéficiant de réductions ou d'une exemption des émoluments
Position
Utilisateurs
Part des émoluments à payer
Fourniture
Communication
Exploitations
de données
de résultats
spéciales
statistiques
110
- Unités administratives fédé-
0%
0%
0%
raies au sens de l'article 58
de la loi sur l'organisation de
l'administration (à l'excep-
tion du domaine des EPF,
des PTT et des CFF)
- Services du Parlement
- Parlementaires et commis-
sions fédéraux
111
- Domaine des EPF2), PTT
0%
0%
80%
CFF
- Autres organismes, établis-
sements ou particuliers qui
ne sont soumis que partielle-
ment à la loi sur la statis-
tique fédérale3)
1 Conformément aux instructions de l'OCH1M sur la fixation des prix de vente des supports
d'information de la Confédération.
z1 Ecoles polytechniques de Zurich et de Lausanne, Secrétariat général du Conseil des écoles
polytechniques fédérales, Institut Paul Scherrer (IPS), Institut fédéral de recherches sur la
forêt, la neige et le paysage (FNP), Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de
recherches (LFEM), Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des
eaux (IFAEPE).
3) Banque nationale suisse (BNS), Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA), Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), Bureau suisse de prévention
des accidents (BPA), Secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP), Institut suisse de
prophylaxie de l'alcoolisme (ISPA), Concordat des caisses-maladie suisses (CCS).
2251

Emoluments pour les prestations de services statistiques
RO 1993
des unités administratives fédérales
Position
Utilisateurs
Part des émoluments 3 payer
Fourniture
Communication
Exploitations
de données
de résultats
spéciales
statistiques
112
Offices de statistique canto-
0%
0%
80%
naux et communaux
113
Journalistes
0%
50%
100%
114
Bibliothèques publiques
0%
100%
100%
115
Ambassades
sur
territoire
0%
100%
100%
suisse
116
Écoles (tous degrés)
50%
50%
100%
117
Elèves, maîtres et professeurs
80%
80%
100%
(tous degrés)
118
Unités administratives canto-
80%
80%
100%
nales et communales
119
Autres bénéficiaires mention-
80%
80%
100%
nés dans les instructions de
l'OCFIM sur les prix de vente
120
Offices de statistique étran-
Selon contrat d'échange
gers, organisations intergou-
vernementales
36065
Ca
2252

Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
du 30 juin 1993
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 19921) sur la statistique fédérale
(loi),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques
et à des fins d'intérêt public se rapportant à des personnes.
Art. 2
Organisation et compétences
1 L'Office fédéral de la statistique (office) est responsable de la gestion du REE. Il
travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des
cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs
desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques
nécessaires.
2 Peuvent participer à la tenue du REE:
a
.les unités administratives et les organes mentionnés à l'article 2 de la loi;
b
.les services statistiques des cantons et des communes;
c
.les autres services publics qui exécutent des tâches d'intérêt public.
Section 2: Contenu et gestion
Art. 3
Données enregistrées
1 Le REE porte sur la totalité des entreprises et des établissements, de droit public
et de droit privé, ayant leur siège en Suisse.
2 Le REE contient les données suivantes:
a
.le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'établissement;
b
.le numéro de la commune où se trouve l'entreprise ou l'établissement selon
la «Liste officielle des communes de la Suisse»;
RS 431.903
1) RS 431.01; RO 1993 2080
1993 - 438
2253

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
c
.un numéro d'enregistrement non significatif (numéro REE);
d
.le nombre des personnes occupées d'après le sexe et le degré d'occupation;
e
.l'activité économique;
f
.la forme juridique;
g
.la date de l'enregistrement;
h
.la date de l'inscription au registre du commerce et de la radiation;
i
.la date à laquelle la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement a été
connue;
k.
le capital social des sociétés anonymes;
1.
pour les exploitations agricoles: le nombre d'unités de gros bétail, des
données sur l'utilisation du sol, l'activité et l'âge du chef d'exploitation;
m.
pour les entreprises forestières publiques: des données sur la surface boisée
et sur les livraisons de bois.
3 Peuvent en outre être enregistrés:
a
.le numéro de téléphone;
b
.les coordonnées des bâtiments;
c
.l'appartenance à des zones de planification ou de production;
d
.le chiffre d'affaires;
e
.les données auxiliaires telles que les codes ou les numéros d'identification
nécessaires à la tenue du registre.
Art. 4
Sources
Les informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:
a
.l'enquête sur les nouvelles entreprises, selon l'ordonnance du 30 juin 19931)
concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux;
b
.d'autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et des établisse-
ments;
c
.le registre du commerce;
d
.les registres de la Confédération, des cantons et des communes;
e
.les communications des facteurs de l'entreprise des PTT;
f
.les registres d'adresses publics,
g
.les communications d'établissements, d'entreprises et d'associations;
h
.les communications des utilisateurs des données du registre.
Art. 5
Accès aux données
L'étendue et les modalités de l'accès aux données sont réglées dans l'annexe.
Art. 6
Enregistrement et modification des données
1 L'office enregistre les données dans le REE et les modifie, après avoir effectué
préalablement les vérifications nécessaires.
1) RS 431.012.1; RO 1993 2100
2254

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
2L'Office fédéral de l'agriculture peut directement enregistrer et modifier les
codes indiquant l'appartenance des exploitations aux zones du cadastre de la
production agricole.
Art. 7
Archivage
Les données sont archivées pendant dix ans par l'office chargé de leur gestion
technique, après quoi elles sont détruites, pour autant qu'elles ne doivent pas être
remises aux Archives fédérales. Les données sous forme anonyme qui ont été
exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.
Section 3: Utilisation et communication des données
Art. 8
Utilisation à des fins statistiques par l'office
1Le REE sert de registre d'adresses pour les relevés statistiques de l'office auprès
des entreprises et des établissements.
2 Il peut servir de base d'échantillonnage pour des relevés statistiques.
3 L'office utilise le REE en particulier dans le cadre d'études statistiques sur les
entreprises et les établissements.
4 Afin d'accomplir ses travaux statistiques, l'office peut compléter, pour une durée
déterminée, des informations statistiques à l'aide des données du REE, conformé-
ment aux principes exposés à l'article 4 de la loi.
Art. 9
Communication des données à des fins statistiques
1 Pour permettre aux unités administratives et aux organes définis à l'article 2,
2e alinéa, lettre a, ainsi qu'aux cantons et aux communes d'effectuer des travaux
statistiques, l'office peut leur communiquer les données du REE, à l'exception du
chiffre d'affaires, conformément à l'article 19 de la loi.
2L'office peut communiquer le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement,
l'activité économique, la classe de grandeur, l'appartenance à des zones de
production ou de planification, les coordonnées des bâtiments ainsi que la forme
juridique d'entreprises et d'établissements à des services publics et à des parti-
culiers, conformément à l'article 19 de la loi.
Art. 10
Communication à d'autres fins
1 L'office peut communiquer le nom, l'adresse, le numéro d'enregistrement,
l'activité économique, la classe de grandeur, l'appartenance à des zones de
production ou de planification, les coordonnées des bâtiments ainsi que la forme
juridique d'entreprises et d'établissements à des services publics et à des parti-
culiers, à des fins d'intérêt public se rapportant à des personnes, si:
a
.ces données sont réellement indispensables à ces fins;
b
.elles ne sont pas utilisées à d'autres fins ni transmises à des tiers;
2255

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
c.
les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la protection
des données ont été prises.
2 L'utilisation durable de ces données ainsi que les modalités d'accès sont réglées
dans l'annexe.
3 Pour le reste, le traitement des données est régi par les dispositions de la loi
fédérale du 19 juin 19921) sur la protection des données.
Art. 11
Services publics ayant accès au REE
1 Les services publics suivants ont accès au système d'information du REE à des
fins statistiques:
a
.l'office;
b
.l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT);
c
.l'Office fédéral des étrangers (OFE);
d
.l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS);
e
.l'Office fédéral de l'énergie (OFEN;
f
.les offices cantonaux et communaux de statistique (OCS);
g
.les offices cantonaux du travail (OCT);
h
.les offices communaux et régionaux du travail (OT).
2 Les services publics suivants ont accès au système d'information du REE à
d'autres fins:
a
.l'OFIAMT;
b
.l'OFE;
c
.l'OFAS;
d
.l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP):
e
.l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG);
f
.le Secrétariat de l'Office de l'alimentation (OA);
g
.les OCT;
h
.les OT.
3 Les modalités d'accès et le droit de traiter les données sont réglés en détail dans
l'annexe.
Art. 12
Publication des données
Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à
une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une
publication.
Art. 13
Emoluments
1 En règle générale, l'office communique les données du REE contre émolument.
1) RS 235.1; RO 1993 1945
2256

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
2 La communication de données du REE à des services de la Confédération et à
des services cantonaux ou communaux de statistique, ainsi qu'à d'autres services
exécutant des tâches de la Confédération, est gratuite.
3 Le calcul des émoluments se fonde sur les dispositions de l'ordonnance du
30 juin 19931) sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des
unités administratives fédérales.
Section 4: Protection et sécurité des données, dispositions pénales
Art. 14
Droits des personnes concernées
1 Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d'accès aux données,
de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la
loi fédérale du 19 juin 19922) sur la protection des données.
2 Les données inexactes doivent être rectifiées.
Art. 15
Sécurité des données
La sécurité des données est régie par les dispositions de l'ordonnance du 14 juin
19933) sur la protection des données et par l'ordonnance du 10 juin 19914)
concernant la protection des applications et des systèmes informatiques dans
l'administration fédérale.
Art. 16
Dispositions pénales
Les dispositions de la loi concernant la violation de l'obligation de renseigner, la
violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.
Section 5: Dispositions finales
Art. 17
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 12 décembre 19885) sur la tenue d'un registre des entreprises et
établissements est abrogée.
1)RS 431.09; RO 1993 2243
2)RS 235.1; RO 1993 1945
3)RS 235.11; RO 1993 1962
4)RS 172.010.59
5)RO 1988 2187, 1990 521
2257

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" août 1993.
30 juin 1993
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36062
2258

Registre des entreprises et des établissements
RO 1993
Annexe
(art. 5, 9, 10)
Accès au REE et contenu
Abréviations et explication des codes:
REE-AGR
Registre des entreprises et des établissements, secteur écono-
mique primaire
REE-UNT
Registre des entreprises et des établissements, secteurs écono-
miques secondaire et tertiaire
OFS
Office fédéral de la statistique
CNA
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
OA
Secrétariat de l'Office de l'alimentation
OFAG
Office fédéral de l'agriculture
OFAS
Office fédéral des assurances sociales
OFE
Office fédéral des étrangers
OFEN
Office fédéral de l'énergie
OFEFP
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
OFIAMT
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
OCT
Offices cantonaux du travail
OCA
Offices cantonaux de l'agriculture
OCS
Offices cantonaux et communaux de statistique
OT
Offices communaux et régionaux du travail
1
Système REA Registre des exploitations agricoles (OFAG)
2
Système SILAK Exemption de la main-d'oeuvre en temps de
crise (OA)
3
Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail
(OFIAMT)
4
Système ZAR Registre central des étrangers (OFE)
5
Système Déchets spéciaux (OFEFP)
X
Donnée obligatoire
F
Donnée facultative
Aucune donnée
A
Accès en ligne, lecture et annonce de mutation autorisées
B
Accès en ligne, lecture et saisie de mutation
C
Accès avec une clé commune (numéro d'identification)
D
Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports
électroniques)
N36062
2259

N
1. REE—AGR
o,
Données
OA
Numéro REE
A
Nom et adresse de l'entreprise
A,D
Numéro de la commune
A,D
Nombre des personnes occupées d'a-
près le sexe et le degré d'occupation
Activité économique
A,D
Forme juridique
A,D
Date de l'enregistrement dans le REE
A,D
Contenu
REE—AGR
X
X
X
X
X
X
X
Echanges avec
d'autres
systèmes
1,2,3
1,2,3
1,2,3
1,2,3
1,2,3
1,2,3
Utilisateurs
OFS
OFAG
A
A
B
A,D
B
A,D
B
B
A,D
B
A,D
B
A,D
OFIAMT
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
OCT
OCA
OCS
OT
D
A,D
D
D
A,D
D
D
A,D
,D
A,D
D
A,D
D
D
A,D
D
D
A,D
D
Date de l'inscription au registre du
commerce ou de la radiation
Date à laquelle la fermeture de l'en-
treprise ou de l'établissement a été
connue
Capital social des sociétés anonymes
Pour les exploitations agricoles:
nombre d'unités de gros bétail, don-
nées sur l'utilisation du sol, activité et
âge du chef d'exploitation
Pour les entreprises forestières pu-
bliques: données sur la surface boisée
et sur les livraisons de bois
A,D
A,D
A,D
X
B
X
B
Registre des entreprises et des établisem

o
o
Registre
des entreprises et
des établisements
Données
OA
OFAG
Contenu
REE—AGR
Echanges avec
d'autres
systèmes
Utilisateurs
OFS
OFIAMT OCT
OCA
OCS
OT
Numéro de téléphone
F
B
A,D
Coordonnées des bâtiments
F
B
A,D
Appartenance à des zones de planifi-
cation ou de production
Chiffre d'affaires
Données auxiliaires telles que code,
numéros d'identification nécessaires à
la tenue et à l'utilisation du registre
F
F
1,2
1,2,3
B
B
A,D
B,D
A,D
A,D
D
D
D
D
A,D
A,D
D

tN,
2. REE-UNT
N
Utilisateurs
Numéro REE
Nom et adresse de l'entreprise
Numéro de la commune
Nombre des personnes occupées
d'après le sexe et le degré d'oc-
cupation
Activité économique
Forme juridique
Contenu
REE—UNT
X
X
X
X
X
X
Echanges
avec
d'autres
systèmes
3,4,5
3,4,5
3,4,5
B
4
B
3,4,5
B
3,4,5
B
Données
OFS
A
B
OFIAMT
OFE
OFAS
OFEFP
OFEN
CNA
OCT
OCS
OT
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A,D
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
Registre des entreprises
et des établisements
Date de l'enregistrement dans le
REE
Date de l'inscription au registre
du commerce ou de la radiation
Date à laquelle la fermeture de
l'entreprise ou de l'établissement
a été connue
Capital social des sociétés ano-
nymes
Pour les exploitations agricoles:
nombre d'unités de gros bétail,
données sur l'utilisation du sol,
activité et âge du chef d'exploita-
tion
X
3,4,5
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
X
B
A,D
X
B
A,D
X
B
A,D

o
o
Registre des entreprises
et des établisements
Données
Contenu
REE—UNT
Echanges
avec
d'autres
systèmes
Utilisateurs
OFS
OFIAMT
OFE
OFAS
OFEFP
OFEN
CNA
OCT
OCS
OT
Pour les entreprises forestières
publiques: données sur la surface
boisée et sur les livraisons de bois
Numéro de téléphone
F
B
A,D
A,D
A,D
Coordonnées des bâtiments
F
B
Appartenance à des zones de pla-
nification ou de production
F
B
Données
auxiliaires
telles
que
code, numéros d'identification né-
cessaires à la tenue et à l'utilisa-
tion du registre
F
3,4,5
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
F
B
Chiffre d'affaires

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 16 juillet 1993
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 1976¢) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'août 1993:
1) RS 632.111.723.1; RO 1993 1888
2264
1993 - 521
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
50.70
3020
453.-
ex 0402.1000
264.-
ex
2110
568.-
ex
2120
1332.70
ex
9110
207.50
ex
9910
207.50
ex 0405.0010
1131.80
ex
0010
868.80
ex
0090
823.70
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
119.50
1102.1010
119.50
9011
119.50
1103.1110
26.10
1190
119.50
1910
119.50
1104.1910
119.50
2910
119.50
ex
3000
119.50
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1993
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1993.
16 juillet 1993
Département fédéral des finances:
Stich
S36064
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ox
9029
13 20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2265

Convention du 28 septembre 1954
relative au statut des apatrides
RS 0.142.40; RO 1972 2374
Champ d'application de la convention le ler juin 1993, complément')
Croatie
12 octobre
1992 S
8 octobre
1991
Slovénie
6 juillet
1992 S
25 juin
1991
N36072
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2395, 1975 1742, 1976
2856, 1982 2072, 1984 976 et 1990 322.
2266
1993 —400
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1993-29 vom 27.07.1993 (S. 2075-2266)
RO-1993-29 du 27.07.1993 (p. 2075-2266)
RU-1993-29 del 27.07.1993 (p. 2075-2266)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1993
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
27.07.1993
Date
Data
Seite
2075-2266
Page
Pagina
Ref. No
30 005 216
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