voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1624 4503 · 2002-12-13 · de


2004-1624 
4503 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
relative aux postes de juge près le Tribunal 
administratif fédéral 
(Ordonnance sur les postes de juge) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 1, al. 4, et 11, al. 3, de la loi fédérale du … sur le Tribunal administratif 
fédéral1, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20042, 
arrête: 
Art. 1 
Postes de juge 
Le Tribunal administratif fédéral comprend au maximum 64 postes de juge. 
Art. 2 
Modification du droit en vigueur 
L’ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges3 est modifiée comme suit: 
Titre 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les rapports de travail et 
le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral 
(Ordonnance sur les juges) 
Art. 1 
Objet 
La présente ordonnance régit les rapports de travail et le traitement des juges du 
Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. 
Art. 3 
Durée des fonctions 
La durée des fonctions est régie par l’art. 9 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribu-
nal pénal fédéral4 et par l’art. 9 de la loi du … sur le Tribunal administratif fédéral. 
Art. 6 
Allocations présidentielles 
1 Le président du Tribunal pénal fédéral et le président du Tribunal administratif 
fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 30 000 francs par an. 
 
 
1 
RS …; RO … (FF 2001 4000) 
2 
FF 2004 4481 
3 
RS 173.711.2 
4 
RS 173.71

Ordonnance sur les postes de juge 
4504 
2 Le vice-président du Tribunal pénal fédéral et le vice-président du Tribunal admi-
nistratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 20 000 francs 
par an. 
3 Les présidents des cours du Tribunal pénal fédéral et les présidents des cours du 
Tribunal administratif fédéral reçoivent une allocation présidentielle non assurée de 
10 000 francs par an. 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi fédérale du … sur 
le Tribunal administratif fédéral5. 
 
5 
RS …; RO … (FF 2001 4000)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal
administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4503-4504
Page
Pagina
Ref. No
10 137 923
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1625 4505 · 1999-10-08 · de


2004-1625 
4505 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme 
de la justice du 12 mars 2000 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20041, 
arrête: 
Art. 1 
L’art. 191a, al. 2 et 3, de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la 
justice2 entre en vigueur le 1er septembre 2005. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le jour de son adoption. 
 
 
1 
FF 2004 4481 
2 
RS 101; RO 2002 3148

Entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000. AF 
4506

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Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4505-4506
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10 137 924
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ch_vb · 2004-1629 4975 · 2004-10-12 · de


2004-1629 
4975 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit 
du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité 
relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) 
et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du World Economic 
Forum 2005 (WEF 05) et du World Economic Forum 2006 (WEF 06) est approuvé. 
Art. 2 
Lors du WEF 05, le service d’appui durera au plus du 17 au 31 janvier 2005 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du WEF 06 est approuvé, 
pour ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d’appui, 
dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 05. 
Art. 4 
Le DDPS et le DFJP ont jusqu’au quatrième trimestre 2005 pour présenter aux 
commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales l’état de la situation 
qui prévaut dans le domaine de la sécurité. 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 4961

Mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) 
et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos. AF 
4976

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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005
(WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
12.10.2004
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Seite
4975-4976
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10 138 015
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ch_vb · 2004-1629 6875 · 2004-12-06 · de


2004-1629 
6875 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui au profit 
du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité 
relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) 
et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos 
du 6 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du World Economic 
Forum 2005 (WEF 05) et du World Economic Forum 2006 (WEF 06) est approuvé. 
Art. 2 
Lors du WEF 05, le service d’appui durera au plus du 17 au 31 janvier 2005 
(15 jours). 
Art. 3 
L’engagement de l’armée en service d’appui au profit du WEF 06 est approuvé, 
pour ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d’appui, 
dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 05. 
Art. 4 
Le DDPS et le DFJP ont jusqu’au quatrième trimestre 2005 pour présenter aux 
commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales l’état de la situation 
qui prévaut dans le domaine de la sécurité. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 4961

Mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005 (WEF 05) 
et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos. AF 
6876 
Art. 5 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 2 décembre 2004 
Conseil des Etats, 6 décembre 2004
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum 2005
(WEF 05) et au World Economic Forum 2006 (WEF 06) de Davos
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6875-6876
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10 138 269
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ch_vb · 2004-1638 4395 · 2004-11-05 · de


2004-1638 
4395 
Remboursement anticipé 
Confédération suisse 
La Confédération suisse dénonce l’emprunt fédéral 
6¼ % 
1992–5.11.2006 (y compris créances inscrites) 
 
de CHF 700 000 000, nos de valeur 15771/15772, 
 
ISIN CH0000157716/CH0000157724 
 
au 5 novembre 2004 à 100 % 
au remboursement anticipé. 
Le remboursement s’effectuera sans frais contre remise des titres munis de tous 
les coupons non-échus. La contrevaleur des coupons manquants sera déduite du 
montant du remboursement. 
17 août 2004 
Par ordre de la Confédération suisse: 
 
Banque nationale suisse

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Remboursement anticipé. Confédération suisse
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4395-4395
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10 137 880
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ch_vb · 2004-1665 4539 · 2004-08-24 · de


2004-1665 
4539 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Remise en vigueur et modification du 24 août 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 6 juillet 2000, du 18 janvier 
2002, du 22 août 2002 et du 18 juin 20031 qui étendent la convention collective de 
travail pour les échafaudeurs suisse, sont remis en vigueur2. 
II 
L’arrêté du Conseil fédéral du 22 août 2002 est modifié comme suit: 
Sous ch. I, l’art. 2, al. 4, est abrogé. 
III 
Les arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I sont en outre modifiés comme 
suit: 
Art. 17, al. 1 et 14 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, versement, 13e salaire, 
adaptations salariales) 
Art. 19, al. 2 
Indemnité de repas 
IV 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2004 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 1999 9105–9106, 2000 3635, 2002 471, 2002 5586–5587, 2003 4370 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion des 
publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
4540 
V 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2004 et a effet jusqu’au 31 mars 
2006. 
24 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4539-4540
Page
Pagina
Ref. No
10 137 930
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ch_vb · 2004-1675 5589 · 2006-06-23 · de


2004-1675 
5589 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
(Loi sur le travail) 
Modification du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 13 mars 1964 sur le travail2 est modifiée comme suit: 
 
Art. 29, al. 1 
 
1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de
moins de 18 ans. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20063 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
 
1 
FF 2004 6367 
2 
RS 822.11 
3 
FF 2006 5589

Loi sur le travail 
 
5590

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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2006
Date
Data
Seite
5589-5590
Page
Pagina
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10 139 721
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ch_vb · 2004-1675 6375 · 2004-11-30 · de


2004-1675 
6375 
Loi fédérale 
Projet 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et 
le commerce 
(Loi sur le travail) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 20041, 
arrête: 
I 
La loi du 13 mars 1964 sur le travail2 est modifiée comme suit: 
 
Art. 29, al. 1 
 
1 Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de 
moins de 18 ans révolus. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2004 6367 
2 
RS 822.11

Loi sur le travail 
 
6376

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Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.11.2004
Date
Data
Seite
6375-6376
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10 138 187
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ch_vb · 2004-1679 4449 · 2004-08-31 · de


2004-1679 
4449 
Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage 
sur une entreprise de chemin de fer 
L’entreprise de chemin de fer Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen SA, société anonyme 
dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la 
ligne de chemin de fer à crémaillère Zermatt-Gornergrat, d’une longueur totale de 
9,339 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à 
l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de 
gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de 
ces entreprises (RS 742.211). 
Le gage d’un montant de 16 000 000 francs est constitué en quatrième rang, en 
faveur ade la banque UBS SA. Il garantit un crédit de 16 000 000 francs affecté au 
financement de l’acquisition de quatre automotrices doubles ainsi qu’au programme 
d’investissement 2004–2008. 
Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral 
des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 4 octobre 2004. 
31 août 2004 
Office fédéral des transports: 
 
Section droit, Ueli Stückelberger

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Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer
(Gornergrat-Monte Rosa-Bahnen AG)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.08.2004
Date
Data
Seite
4449-4449
Page
Pagina
Ref. No
10 137 900
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ch_vb · 2004-1689 4409 · 2004-08-24 · de


2004-1689 
4409 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 24 août 2004, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de la 
«Banque centrale européenne», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à 
la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
EUROPÄISCHE ZENTRALBANK 
 
 
en français: 
BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
 
 
en italien: 
BANCA CENTRALE EUROPEA 
 
 
en anglais: 
EUROPEAN CENTRAL BANK 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en allemand: 
EZB 
 
 
en français: 
BCE 
 
 
en italien: 
BCE 
 
 
en anglais: 
ECB 
c. 
les emblèmes 
 
24 août 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BCE/EZB)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.08.2004
Date
Data
Seite
4409-4409
Page
Pagina
Ref. No
10 137 888
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ch_vb · 2004-1708 1491 · 2004-12-16 · de


2004-1708 
1491 
Arrête fédéral complémentaire 
Projet 
à l’arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l’engagement en faveur 
de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale 
de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) 
en Bosnie-Herzégovine 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995, sur l’armée et 
l’administration militaire1, 
vu le message complémentaire du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête : 
Art. 1 
L’engagement supplémentaire d’une équipe de transport aérien pour compléter 
l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne European Union Force (EUFOR) en Bosnie-
Herzégovine est approuvé. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2005 1483

Friedensförderungseinsatz von Schweizer Armeeangehörigen in der 
 
multinationalen European Union Force (EUFOR) in Bosnien-Herzegowina. BB 
1492

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrête fédéral complémentaire à l'arrête fédéral du 16 décembre 2004 sur l'engagement en
faveur de la paix de militaires de l'armée suisse dans la Force multinationale de l'Union
européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1491-1492
Page
Pagina
Ref. No
10 138 421
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