ch_vb · 07-0813 3241 · 2007-05-02 · de


2007-0813 
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Lignes directrices du Conseil fédéral 
sur l’utilisation des fréquences pour la radio et la télévision 
dans les bandes VHF et UHF 
(Lignes directrices VHF/UHF) 
du 2 mai 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 54, al. 4, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et 
la télévision (LRTV)1, 
vu l’art. 24, al. 1bis, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)2, 
arrête les directives suivantes: 
Section 1 
Champ d’application et définitions 
Art. 1 
Champ d’application 
Les présentes lignes directrices réglementent l’utilisation et l’assignation des fré-
quences pour la radio et la télévision dans la bande VHF3 (bande III; canaux 5A–
12D) et dans la bande UHF4 (bandes IV et V; canaux 21–69). 
Art. 2 
Définitions 
Au sens des présentes lignes directrices, on entend par: 
a. 
DVB (digital video broadcasting): la procédure harmonisée de transmission 
de contenus numériques (télévision, radio, et services multimédia et addi-
tionnels interactifs) par des chaînes terrestres d’émetteurs; 
b. 
DAB (digital audio broadcasting): la procédure de transmission terrestre 
numérique par voie hertzienne de signaux radio développée et harmonisée 
dans le cadre de l’initiative de recherche de l’Union européenne EUREKA 
147, ainsi que les développements réalisés sur la base de cette procédure; 
c. 
allotissement: un canal de fréquences alloué à la Suisse, conformément aux 
accords internationaux en matière de télécommunications, pour desservir 
une région géographique déterminée; 
d. 
couverture: un ou plusieurs allotissements qui, sur le plan de la politique des 
médias, ont été définis en tant que zone de desserte; 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.10 
3 
Very High Frequency 
4 
Ultra High Frequency

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e. 
réseau multifréquences (multi frequency network, MFN): un réseau d’émet-
teurs exploité sur plusieurs fréquences pour couvrir une zone de desserte 
avec un signal de radiodiffusion; 
f. 
réseau isofréquence (single frequency network, SFN): un réseau d’émetteurs 
exploité avec une seule fréquence qui couvre une zone de desserte avec un 
signal de radiodiffusion; 
g. 
DETEC: le Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication; 
h. 
autorité concédante: la Commission fédérale de la communication selon 
l’art. 24a al. 1, LTC, ou l’Office fédéral de la communication (OFCOM) 
selon l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 17 novembre 1997 de la Commission 
fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications5. 
Section 2 
Utilisation des fréquences 
Art. 3 
Utilisation des fréquences 
1 La bande VHF et la bande UHF servent en premier lieu à la diffusion numérique 
de programmes de radio et de télévision. 
2 Les différentes couvertures et les allotissements correspondants pour les bandes 
VHF et UHF figurent en annexe des présentes lignes directrices (annexe: couver-
tures DAB et DVB). 
3 L’allocation des fréquences et l’aménagement des différentes couvertures s’effec-
tuent conformément aux dispositions et aux accords internationaux en vigueur dans 
le domaine des télécommunications. 
Art. 4 
Libération de couvertures 
1 La décision de libérer des couvertures au niveau d’une région, d’une région lin-
guistique ou au niveau national relève du DETEC. Celui-ci tient notamment compte 
de la disponibilité des fréquences correspondantes sur la base des accords internatio-
naux en matière de télécommunications, du développement des marchés nationaux 
et internationaux, des travaux d’harmonisation internationaux, ainsi que des besoins 
de la SSR, des diffuseurs privés de radio et de télévision et des fournisseurs de 
services de télécommunication. 
2 Lors de la libération d’une couverture, le DETEC détermine: 
a. 
la part de la capacité de transmission requise pour diffuser des programmes 
de radio et de télévision avec ou sans accès garanti (art. 53 et 54, al. 2, let. b, 
LRTV); 
 
5 
RS 784.101.112

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b. 
les modalités de la diffusion des programmes à accès garanti, notamment la 
qualité de la transmission et l’échelonnement dans le temps et l’espace de 
l’aménagement de la zone de desserte. 
3 Il informe l’autorité concédante lorsque les concessions de radiocommunication 
correspondantes peuvent être octroyées directement ou mises au concours. 
4 La mise au concours d’une concession de radiocommunication selon l’art. 45, al. 4, 
LRTV a généralement lieu après l’octroi des concessions pour les programmes 
assortis d’un droit d’accès. 
Section 3 
Assignation des fréquences 
Art. 5 
Planification du réseau des émetteurs 
L’OFCOM établit les bases requises pour la planification du réseau. Il examine les 
projets de planification détaillée des réseaux d’émetteurs que lui soumettent les 
concessionnaires de radiocommunication ou les exploitants de réseau mandatés par 
ceux-ci. 
Art. 6 
Concession de radiocommunication 
Les modalités concernant l’exploitation des installations de radiocommunication, la 
norme technique applicable, les capacités de transmission et les modes d’exploita-
tion sont fixés dans la concession. 
Art. 7 
Aménagement de la zone de desserte 
1 Dans les limites de l’art. 4, l’autorité concédante fixe les modalités de l’aménage-
ment de la zone de desserte pour les concessionnaires de radiocommunication. 
2 L’autorité concédante fixe le calendrier pour le développement du réseau d’émet-
teurs notamment en fonction de la viabilité économique de l’aménagement de la 
zone de diffusion et de l’état de la technique. 
Art. 8 
Utilisation incomplète de la part réservée 
Le pourcentage des capacités de transmission réservé par le DETEC pour la radio et 
la télévision ou pour les programmes à accès garanti reste inchangé si le rendement 
des capacités de transmission augmente grâce à l’application de nouveaux procédés 
techniques. 
Art. 9 
Mutation en un réseau isofréquence 
Si le réseau d’émetteurs est exploité en tant que réseau multifréquences, l’autorité 
concédante peut décider sa mutation en un réseau isofréquence, afin d’augmenter 
l’efficacité du spectre. Il concède aux concessionnaires de radiocommunication un 
délai suffisant pour effectuer les adaptations techniques nécessaires.

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Art. 10 
Entrée en vigueur 
Les présentes lignes directrices entrent en vigueur le 1er juin 2007. 
2 mai 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe6 
(Art. 3, al. 2) 
 
6 
Cette annexe n’est pas publiée dans la Feuille fédérale. Elle peut être consultée à l’adresse 
suivante: http://www.bakom.admin.ch/themen/radio_tv/01214/01678/index.html?lang=fr

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lignes directrices du Conseil fédéral sur l'utilisation des fréquences pour la radio et la
télévision dans les bandes VHF et UHF (Lignes directrices VHF/UHF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.05.2007
Date
Data
Seite
3241-3246
Page
Pagina
Ref. No
10 140 593
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