ch_vb · 85.407 · 1985-10-04 · de


Interpellation Blocher
1858
N 
4 octobre 1985
Si, en 1980, on pouvait, sans grande conviction, admettre le
critère de protection de l'environnement en passant du rail à
la route, on doit, en 1985 le rejeter. En effet, le dépérisse-
ment des forêts et les mesures que nous propose le Conseil
fédéral démontrent une ferme volonté politique de lutter
contre la pollution, surtout celle qui est engendrée par le
trafic routier. Cette évolution significative, non prévisible,
devrait permettre à notre exécutif de reconsidérer sa posi-
tion.
Nous souhaitons vivement que le Conseil fédéral examine
ce projet en tenant compte de ces nouveaux éléments.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. September 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 11 septembre 1985
1. Le 7 juillet 1982, le Conseil fédéral a subordonné le
versement à l'ASD de nouvelles contributions fédérales,
fondées sur la loi sur les chemins de fer (LCF), à la condition
que cette voie ferrée soit remplacée le plus rapidement
possible par un service de transport routier. Il a pris cette
décision en fonction de l'article 57 LCF, selon lequel la
Confédération peut encourager le passage à la route si le
trafic est ainsi assuré de manière plus économique. Le
canton de Vaud a toute latitude pour maintenir l'exploitation
ferroviaire, s'il est disposé à prendre à sa charge les subven-
tions fédérales manquantes.
2. Le Conseil fédéral a arrêté sa décision en suivant une
recommandation de la commission Meylan. Celle-ci a exa-
miné tous les aspects du problème, qu'ils soient ou non de
nature économique. Elle est arrivée à la conclusion que
l'ASD devait être remplacé par un service d'autobus.
3. Lors de l'appréciation de la situation, il ne faut pas
oublier que le trafic voyageurs de l'ASD stagne à un faible
niveau depuis des années et que son trafic marchandises est
pour ainsi dire insignifiant. Cette stagnation n'est pas impu-
table en premier lieu à la vétusté des installations, mais à des
faiblesses structurelles (tracé implanté sur le côté non
habité de la vallée, rebroussement au Sépey). Ces défauts ne
peuvent pas être éliminés par le renouvellement du chemin
de fer.
4. Le Conseil fédéral est d'avis que les impératifs de la
protection de l'environnement doivent davantage être pris
en considération dans les décisions touchant à la politique
des transports. La commission Meylan a cependant relevé
ce qui suit: «Le mode de transport public le moins polluant
est celui qui incitera le plus grand nombre d'automobilistes
à renconcer le plus souvent à recourir à leurs voitures
privées.» Un service public de transport routier n'est donc
absolument pas polluant. Comme le montre l'expérience, la
meilleure desserte résultant de l'adoption d'un autre moyen
de transport entraîne une augmentation considérable du
trafic. Le bilan global d'une solution est dès lors toujours
déterminant. L'autobus ménage mieux l'environnement et
économise plus d'énergie que l'automobile privée.
5. Le 11 septembre 1985, le Conseil fédéral a prolongé de
cinquante ans la durée de la concession octroyée à l'ASD.
Les conditions pour le renouvellement de la concession
sont remplies lorsque le trafic ne peut pas être assuré d'une
manière plus judicieuse et plus économique par un autre
moyen de transport (art. 5,1er et 3 al., LCF). Il ne fait aucun
doute que dans le cas de l'ASD, le rail constitue la solution la
moins économique. Toutefois, le Conseil fédéral a tenu
compte du fait que, selon le projet de bases constitution-
nelles pour une politique coordonnée des transports, les
cantons doivent en principe être compétents pour leurs
transports publics régionaux. Lorsqu'il s'agit d'apprécier
l'opportunité d'un moyen de transport, il faut donc accorder
une grande importance au jugement du canton et des com-
munes, qui connaissent mieux les conditions locales. Etant
donné que ces derniers se sont prononcés résolument en
faveur de la solution ferroviaire, rien ne s'opposait en prin-
cipe au renouvellement de la concession.
6. La prolongation de la concession ne permet toutefois pas
de conclure que l'ASD va continuer d'avoir droit aux contri-
butions fédérales. La situation de celui-ci étant évidente, la
renonciation à son remplacement aura certainement des
répercussions sur les discussions relatives à la conversion
de certaines lignes des CFF et des chemins de fer privés. Si
l'ASD bénéficiait également à l'avenir de toutes les mesures
d'aide prévues par la LCF, le Conseil fédéral n'aurait plus
aucun argument pour proposer le remplacement d'une
quelconque ligne ferroviaire.
7. Le Conseil fédéral estime qu'il a examiné à l'époque les
aspects de la question et qu'aucun fait nouveau n'est
apparu depuis la décision prise en 1982; il ne peut dès lors la
réviser. Comme le canton de Vaud et les communes ont
décidé de rénover le chemin de fer sous leur propre respon-
sabilité et contre ses intentions, la Confédération ne saurait
continuer à verser des contributions pour la couverture du
déficit et les investissements de l'ASD. Néanmoins, le che-
min de fer aura encore droit à une indemnisation de ses
prestations de service public, ainsi qu'au rapprochement
tarifaire.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Mehrheit
Minderheit
#ST# 85.407
Interpellation Blocher
Eidgenössische Abstimmungskampagnen.
Einmischung der Verwaltung
Campagnes de votes.
Ingérence de l'administration fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985
Es ist auffallend, dass sich in jüngster Zeit im Vorfeld von
eidgenössischen Abstimmungen die Bundesverwaltung
immer stärker in die politische Auseinandersetzung ein-
mischt.
Oftmals 
verfassen Verwaltungsstellen 
Argumentarien,
Streitschriften und Dokumentationen für die der Verwaltung
genehmen Abstimmungskomitees, koordinieren im Hinter-
grund Abstimmungstätigkeiten usw.
Es versteht sich, dass diese Tätigkeit nicht nur dem Gewal-
tentrennungsprinzip widerspricht, sondern auch für den
Stimmbürger, der die Beamtentätigkeit durch seine Steuer-
gelder bezahlt, stossend erscheint.
Sehr problematisch ist auch die Tatsache, dass die Verwal-
tung Zugang zu Akten hat, die dem gegnerischen Komitee
nicht zur Verfügung stehen. Dadurch wird der politische
Abstimmungskampf verfälscht. Die Spiesse sind nicht mehr
gleich lang.
Angesichts der Tatsache, dass der Bundesrat Einfache
Anfragen zu dieser Problematik nur teilweise oder sehr
unbefriedigend beantwortete, stellen wir dem Bundesrat mit
dieser Interpellation folgende Fragen:
1. Inwieweit ist das Eingreifen in Abstimmungskampagnen
von Bundesbeamten, in Benützung ihrer Arbeitszeit,
erwünscht, gerechtfertigt oder bedenklich?
2. Wie weit glaubt der Bundesrat, dass solche Tätigkeiten
mit dem Gewaltentrennungsprinzip in Einklag zu bringen
sind?
3. Hat der Bundesrat diesbezüglich irgendwelche Richtli-
nien für seine Beamten erlassen oder gedenkt er solche zu
erlassen?
4. Werden durch die Tatsache, dass die Verwaltung bei
ihrem Mitwirken in politischen Abstimmungskämpfen über
uneingeschränkte Akteneinsicht verfügt und die entspre-
chenden Informationen einem Abstimmungskomitee zur

4. Oktober 1985 
N
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Schlussabstimmungen
Verfügung stellt, nicht indirekt geltende Vorschriften über
die Akteneinsicht verletzt und dadurch der politische Wett-
bewerb verfälscht?
Texte de l'interpellation du 21 mars 1985
II est frappant de constater que depuis quelque temps l'ad-
ministration fédérale s'immisce de plus en plus dans le
débat politique qui précède les votations populaires.
Souvent, les services administratifs préparent des argumen-
tations, des écrits polémiques et de la documentation à
l'intention des groupements favorables à l'administration. Ils
agissent ainsi dans les coulisses pour influer sur le vote.
Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au
principe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils
peuvent paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par
le biais des impôts, financent les traitements des fonction-
naires.
Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'admi-
nistration a accès à des documents dont le comité adverse
ne peut disposer, d'où un combat à armes inégales, qui
fausse le débat politique.
Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partielle-
ment ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires
concernant ce problème, nous lui posons par la présente
interpellation, les questions suivantes:
1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les cam-
pagnes de votes pendant leurs heures de travail est-elle
souhaitable ou justifiée ou au contraire discutable?
2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la
séparation des pouvoirs?
3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de
son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il
de le faire?
4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de
votes, elle peut accéder librement aux documents dont elle
tire les informations qu'elle livre au groupement de son
choix. Cet état de fait ne constitue-t-il pas indirectement une
entorse aux prescriptions sur la consultation des dossiers,
faussant par là le jeu politique?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Ammann-Bern, Aubry, Basler, Berger, Bonnard, Bonny,
Bremi, Candaux, Cavadini, de Chastonay, Cincera, Cottet,
Couchepin, 
Dubois, 
Eisenring, 
Etique, 
Feigenwinter,
Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbüh-
ler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunziker, Jeanneret,
Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnachtal, Müller-
Wiliberg, Neuenschwander, Gehen, Ogi, Perey, Pfund, Pini,
Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, Sager, Savary-Waadt,
Schärli, Schnider-Luzern, Schule, Soldini, Spalti, Steffen,
Steinegger, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger, Wanner,
Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli 
(62)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Mai 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 mai 1985
Bei der Beurteilung der Verwaltungstätigkeit ist zu unter-
scheiden zwischen Informationsauftrag der Verwaltung und
politischer Tätigkeit der einzelnen Beamten.
Es ist gesetzliche Aufgabe der Verwaltung (Art. 8 des Ver-
waltungsorganisationsgesetzes), die Öffentlichkeit über
Rechtsänderungen zu informieren. Dies gilt für sachbezo-
gene Information in umfassenderweise. Insbesondere wäre
es kaum gerechtfertigt, der Öffentlichkeit den Inhalt umsich-
tig analysierender und differenzierender Gutachten und
Stellungnahmen zu Rechtsfragen vorzuenthalten und damit
allenfalls eine Schlagwortpolitik zu fördern.
Dass Beamte ihre politische Überzeugung nicht zu verleug-
nen brauchen, ist in einer liberal-rechtsstaatlichen Demo-
kratie selbstverständlich, solange dies nicht während der
Arbeitszeit, nicht auf Kosten der Steuerzahler und unter
Beachtung der Treuepflicht (Art. 22 des Beamtengesetzes)
geschieht. Der Bundesrat ist sich dabei bewusst, dass in
einem Abstimmungskampf jede sachliche Information auch
eine politische Dimension bekommt; sie deswegen vorzu-
enthalten, wäre aber verfehlt.
Zu den einzelnen Fragen:
1. Sachbezogene Auskünfte müssen von Amtes wegen
erteilt werden; politische Ansichten sind ausserhalb der
Arbeitszeit zu verfechten.
2. Diese Tätigkeiten sind mit dem Gewaltentrennungsprin-
zip ohne weiteres vereinbar, weil Beamte ebenfalls Stimm-
bürger und also Mitglieder des Souveräns sind.
3. Nein.
4. Die Verwaltung hat sich an die Bestimmungen über das
Amtsgeheimnis zu halten. Allgemein zugängliche Informa-
tionen werden Interessenten unabhängig davon zur Verfü-
gung gestellt, ob sie für eine Vorlage eintreten oder sie
bekämpfen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
#ST# 85.003
Autobahnzusammenschluss bei Genf.
Abkommen mit Frankreich
Raccordement des autoroutes près de Genève.
Accord avec la France
Siehe Seite 1316 hiervor- Voir page 1316 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985
Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
152 Stimmen
(Einstimmigkeit)
#ST# 83.070
FUSS- und Wanderwege. Bundesgesetz
Chemins pour piétons
et chemins de randonnée. Loi
Siehe Seite 1676 hiervor - Voir page 1676 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1985
Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1985
Schlussabstimmung - Votç final
Für Annahme des Gesetzentwurfes
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
147 Stimmen
(Einstimmigkeit)
234-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Blocher Eidgenössische Abstimmungskampagnen. Einmischung der
Verwaltung
Interpellation Blocher Campagnes de votes. Ingérence de l'administration fédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
18
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.407
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1858-1859
Page
Pagina
Ref. No
20 013 807
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