ch_vb · 2005-1689 5071 · 2005-09-13 · de


2005-1689 
5071 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection de l’environnement 
(Loi sur la protection de l’environnement, LPE) 
Modification du ... 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats 
du 27 juin 20051, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 24 août 20052, 
arrête: 
I 
La loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 9 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 10a (nouveau) 
Chapitre 3 
Etude de l’impact sur l’environnement 
Art. 10a (nouveau) 
Etude de l’impact sur l’environnement 
1 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modifi-
cation d’installations, l’autorité apprécie le plus tôt possible leur compatibilité avec 
les prescriptions environnementales. 
2 Sont soumises à l’étude de l’impact les installations susceptibles d’affecter sensi-
blement l’environnement à tel point que le respect des prescriptions environnemen-
tales ne pourra probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet 
ou au site. 
3 Le Conseil fédéral désigne les types d’installations soumis à l’étude de l’impact sur 
l’environnement (EIE); il peut fixer des valeurs seuil pour l’EIE. Il vérifie périodi-
quement les types d’installation et les valeurs seuil, et les adapte le cas échéant. 
 
 
1 
FF 2005 5041 
2 
FF 2005 5081 
3 
RS 814.01

Loi sur la protection de l’environnement 
 
5072 
Art. 10b (nouveau) 
Rapport relatif à l’impact sur l’environnement 
1 Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise à l’EIE 
doit présenter un rapport relatif à l’impact sur l’environnement à l’autorité compé-
tente. Ce rapport sert de base à l’appréciation du projet. 
2 Le rapport comporte les indications nécessaires à l’appréciation du projet selon les 
dispositions sur la protection de l’environnement. Il est établi conformément aux 
directives des services spécialisés et comprend les points suivants: 
a. 
l’état initial; 
b. 
le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l’environne-
ment et pour les cas de catastrophes; 
c. 
les nuisances dont on peut prévoir qu’elles subsisteront. 
Minorité (Inderkum, Berset, Stadler) 
2 Le rapport comporte les indications nécessaires à … et comprend les points sui-
vants: 
c. 
…; 
d. 
d’autres mesures réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation 
et économiquement supportables qui permettraient de réduire davantage ces 
nuisances. 
3 Le requérant effectue une enquête préliminaire afin de préparer le rapport. Les 
résultats de cette enquête sont réputés rapport d’impact lorsque l’enquête prélimi-
naire a démontré tous les effets du projet sur l’environnement ainsi que les mesures 
de protection de l’environnement nécessaires. 
4 L’autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complé-
mentaires. Elle peut commander des expertises; au préalable, elle offre aux intéres-
sés la possibilité de donner leur avis. 
Art. 10c (nouveau) 
Evaluation du rapport 
1 Les services spécialisés donnent leur avis sur l’enquête préliminaire et sur le rap-
port et proposent les mesures à adopter à l’autorité compétente pour décider. Le 
Conseil fédéral édicte des dispositions sur les délais pour rendre cet avis. 
2 L’autorité compétente consulte l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et 
du paysage (Office) lorsque la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines 
d’aluminium, des centrales thermiques ou de grandes tours de refroidissement. Le 
Conseil fédéral peut étendre l’obligation à d’autres installations. 
Art. 10d (nouveau) 
Publicité du rapport 
1 Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l’EIE pour autant qu’aucun 
intérêt public ou privé prépondérant n’exige le respect du secret. 
2 Le secret de fabrication et d’affaires est dans tous les cas protégé.
 
5073 
Titre précédant l’art. 54 (nouveau) 
Section 1 
Voies de droit 
Art. 54, titre 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 55 (nouveau) 
Section 2 
Recours des organisations contre les décisions concernant 
des installations 
Art. 55 
Organisations habilitées à recourir 
1 Une organisation de protection de l’environnement est habilitée à recourir contre 
les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la 
construction ou à la modification d’installations soumises à l’EIE au sens de 
l’art. 10a aux conditions suivantes: 
a. 
l’organisation doit être active au niveau national; 
b. 
l’organisation doit poursuivre un but non lucratif; les éventuelles activités 
économiques doivent servir le but non lucratif. 
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés 
depuis dix ans au moins par ses statuts. 
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir. 
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour interjeter le 
recours. 
5 Les organisations peuvent habiliter leurs sous-organisations cantonales et intercan-
tonales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de 
manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ 
d’activité local. 
Minorité (Germann, Epiney, Hess Hans) 
2bis Toute organisation qui dépose un recours est tenue d’apporter la preuve que les 
avantages qu’elle escompte de son action pour l’environnement compensent raison-
nablement les inconvénients que celle-ci entraînerait en termes économiques et pour 
la société. 
Art. 55a (nouveau) 
Notification de la décision 
1 L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par une 
communication écrite ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans 
l’organe officiel du canton.
 
5074 
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la de-
mande doit également être publiée conformément à l’al. 1. 
Art. 55b (nouveau) 
Perte de la qualité pour recourir 
1 Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent plus intervenir comme 
parties dans la suite de la procédure que si la modification de la décision peut porter 
atteinte aux buts non lucratifs qu’elles poursuivent. En cas d’expropriation, la loi 
fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation4 s’applique. 
2 Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le 
droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours. 
3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan 
d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, 
l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure. 
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des 
plans d’affectation en vertu du droit cantonal. 
Art. 55c (nouveau) 
Accords entre requérants et organisations 
1 Si l’organisation et le requérant s’entendent, l’autorité intègre le résultat dans sa 
décision, pour autant qu’il ne soit entaché d’aucun des vices visés à l’art. 49 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. 
2 Les accords entre organisations et requérants qui portent sur des prestations finan-
cières ou autres sont illicites lorsqu’ils sont destinés à: 
a. 
imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées 
par les pouvoirs publics; 
b. 
réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne 
sont pas liées au projet; 
c. 
indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une 
influence sur la procédure. 
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou 
si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2. 
Minorité (Berset, Béguelin, Marty Dick) 
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif. 
Si un accord contient des clauses illicites au sens de l’al. 2, elles ne déploient aucun 
effet (nullité). 
Art. 55d (nouveau) 
Début des travaux avant la fin de la procédure 
Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que 
l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. 
 
4 
RS 711 
5 
RS 172.021
 
5075 
Minorité (Epiney, Schweiger, Hess Hans) 
1 Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que 
l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. 
2 L’effet suspensif est retiré lorsque le recours porte sur un objet déclaré d’intérêt 
public par l’autorité compétente. Le retrait de l’effet suspensif ne s’applique pas aux 
objets reconnus d’importance nationale dans un inventaire fédéral agréé par le 
canton concerné. 
Art. 55e (nouveau) 
Frais de procédure 
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des 
autorités fédérales. 
Minorité (Berset, Béguelin) 
Lorsque les organisations succombent, l’autorité de recours peut leur faire suppor-
ter les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales. 
Minorité (Pfisterer Thomas, Schweiger) 
1 L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès 
des autorités fédérales. 
2 Si, en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, l’autorité ordonne que soit 
engagée une procédure de conciliation avant que ne soient arrêtés la décision ou le 
plan d’affectation, et si les organisations habilitées à recourir ne participent pas à 
cette procédure, celles-ci doivent en supporter une partie des frais de manière 
appropriée. 
Titre précédant l’art. 55f (nouveau) 
Section 3 
Recours des organisations contre des autorisations concernant 
des organismes 
Art. 55f 
1 Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre 
les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être 
utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes: 
a. 
l’organisation est active au niveau national; 
b. 
l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours. 
2 Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir. 
3 Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.
 
5076 
Titre précédant l’art. 56 (nouveau) 
Section 4 
Recours des autorités et des communes, expropriation, frais résultant 
de mesures de sécurité ou du rétablissement de l’état antérieur 
II 
Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et 
du paysage (LPN)6 
Art. 12 
Voies de droit des communes et des organisations reconnues 
1. Qualité pour recourir 
1 Sont habilitées à recourir contre des décisions des autorités cantonales ou fédé-
rales: 
a. 
les communes; 
b. 
les organisations qui se consacrent à la protection de la nature, du paysage, 
des monuments historiques ou à des tâches semblables, aux conditions sui-
vantes: 
1. 
l’organisation doit être active au niveau national; 
2. 
l’organisation doit poursuivre un but non lucratif; les éventuelles acti-
vités économiques doivent servir le but non lucratif. 
2 L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés 
depuis dix ans au moins par ses statuts. 
3 Le Conseil fédéral désigne les organisations habilitées à recourir. 
4 L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour interjeter le 
recours. 
5 Les organisations peuvent habiliter leurs sous-organisations cantonales et intercan-
tonales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de 
manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ 
d’activité local. 
Minorité (Germann, Epiney, Hess Hans) 
2bis Toute organisation qui dépose un recours est tenue d’apporter la preuve que les 
avantages qu’elle escompte de son action pour l’environnement compensent raison-
nablement les inconvénients que celle-ci entraînerait en termes économiques et pour 
la société. 
 
6 
RS 451
 
5077 
Art. 12a 
2. Irrecevabilité des recours contre les décisions portant octroi 
d’une subvention fédérale 
Le recours contre une décision portant octroi d’une subvention fédérale est irrece-
vable lorsque les mesures de planification, les ouvrages ou les installations ont par 
ailleurs fait l’objet, dans l’accomplissement d’une tâche de la Confédération, d’une 
décision au sens de l’art. 12, al. 1. 
Art. 12b 
3. Notification de la décision 
1 L’autorité notifie ses décisions au sens de l’art. 12, al. 1, aux communes et aux 
organisations par une communication écrite ou par une publication dans la Feuille 
fédérale ou dans l’organe officiel du canton. En règle générale, la durée de l’enquête 
publique est de 30 jours. 
2 Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la de-
mande doit également être publiée conformément à l’al. 1. 
Art. 12c (nouveau) 
4. Perte de la qualité pour recourir 
1 Les communes et les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent 
intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la modification de la 
décision peut porter atteinte aux buts non lucratifs qu’elles poursuivent. En cas 
d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation7 s’applique. 
2 Si une commune ou une organisation n’a pas participé à une procédure 
d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former 
de recours. 
3 Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan 
d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement 
dans une procédure de recours, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une 
procédure ultérieure. 
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des 
plans d’affectation en vertu du droit cantonal. 
Art. 12d (nouveau) 
5. Accords entre requérants et organisations 
1 Si l’organisation et le requérant s’entendent, l’autorité intègre le résultat dans sa 
décision, pour autant qu’il ne soit entaché d’aucun des vices visés à l’art. 49 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative8. 
2 Les accords entre organisations et requérants qui portent sur des prestations finan-
cières ou autres sont illicites lorsqu’ils sont destinés à: 
a. 
imposer des obligations de droit public, notamment des conditions posées 
par les pouvoirs publics; 
 
7 
RS 711 
8 
RS 172.021
 
5078 
b. 
réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne 
sont pas liées au projet; 
c. 
indemniser la renonciation au recours ou un autre comportement ayant une 
influence sur la procédure. 
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou 
si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2. 
Minorité (Berset, Béguelin, Marty Dick) 
3 L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif. 
Si un accord contient des clauses illicites au sens de l’al. 2, elles ne déploient aucun 
effet (nullité). 
Art. 12e (nouveau) 
6. Début des travaux avant la fin de la procédure 
Des travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que 
l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. 
Minorité (Epiney, Schweiger, Hess Hans) 
1 Des travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que 
l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux. 
2 L’effet suspensif est retiré lorsque le recours porte sur un objet déclaré d’intérêt 
public par l’autorité compétente. Le retrait de l’effet suspensif ne s’applique pas aux 
objets reconnus d’importance nationale dans un inventaire fédéral agréé par le 
canton concerné. 
Art. 12f (nouveau) 
7. Frais de procédure 
L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des 
autorités fédérales. 
Minorité (Berset, Béguelin) 
Lorsque les organisations succombent, l’autorité de recours peut leur faire suppor-
ter les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales. 
Minorité (Pfisterer Thomas, Schweiger) 
1 L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès 
des autorités fédérales. 
2 Si, en vertu du droit fédéral ou du droit cantonal, l’autorité ordonne que soit 
engagée une procédure de conciliation avant que ne soient arrêtés la décision ou le 
plan d’affectation, et si les organisations habilitées à recourir ne participent pas à 
cette procédure, celles-ci doivent en supporter une partie des frais de manière 
appropriée.
 
5079 
Art. 12g (nouveau) 
Recours des cantons et de l’office fédéral compétent 
1 Les cantons ont qualité pour recourir contre les décisions d’autorités fédérales au 
sens de l’art. 12, al. 1. 
2 L’office fédéral compétent a qualité pour recourir contre les décisions cantonales 
au sens de l’art. 12, al. 1; il peut faire usage des voies de droit fédérales et canto-
nales. 
2. Loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT)9 
Art. 10, al. 2 
2 Ils règlent la manière dont les communes, les autres organismes qui exercent des 
activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de pro-
tection de l’environnement, de la nature ou du paysage habilitées à recourir selon les 
art. 55 ss de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement10 et art. 12 
ss de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage11 
sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs. 
III 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les dispositions concernant les activités économiques prévues aux art. 55, al. 1, 
let. b, LPE et 12, al. 1, let. b, ch. 2, LPN entrent en vigueur trois ans après l’entrée 
en vigueur des autres dispositions de la présente loi. 
 
9 
RS 700 
10 
RS 814.01 
11 
RS 451
 
5080

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13.09.2005
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