ch_vb · 2002-0157 2835 · 2002-04-16 · de


2002-0157
2835
Texte original
Protocole d’application
de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de
l’agriculture de montagne
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Conscientes qu’il leur incombe, dans l’intérêt général, de sauvegarder la gestion des
paysages ruraux traditionnels et une agriculture adaptée aux sites et compatible avec
l’environnement, et de les promouvoir compte tenu des conditions économiques
plus difficiles,
Reconnaissant que l’espace alpin, par sa richesse en ressources naturelles, par ses
ressources hydriques, par son potentiel agricole, par sa signification historique et
culturelle, par sa valeur de cadre européen de vie, d’activités économiques et de
loisirs, ainsi que par les axes de communication le traversant, continuera à avoir une
importance vitale tout particulièrement pour la population locale mais également
pour celle d’autres territoires,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences
écologiques, compte tenu des particularités de chaque région et du rôle central de
l’agriculture,

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Considérant l’importance qu’a toujours revêtue l’agriculture dans l’espace alpin et la
contribution indispensable que ce secteur économique apporte et continuera à
apporter tout particulièrement dans les zones de montagne, comme ressource essen-
tielle pour le maintien d’une densité de population adéquate, l’approvisionnement
alimentaire de la population, la production de produits typiques de qualité, la con-
servation et l’entretien du paysage rural notamment pour sa valorisation touristique,
et enfin pour la protection du sol contre l’érosion, les avalanches et les inondations,
Reconnaissant que les méthodes et l’intensité de l’exploitation agricole exercent une
influence déterminante sur la nature et les paysages, et que le paysage rural cultivé
de façon extensive doit remplir une fonction essentielle en tant qu’habitat pour la
flore et la faune alpines,
Reconnaissant le fait que l’activité des agriculteurs est soumise à des conditions plus
difficiles de vie et de production du fait de la géomorphologie et du climat des zones
de montagne,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins et qu’il
convient notamment de mettre en place – au niveau national et européen – des
mesures économiques et sociales d’ajustement et d’accompagnement afin que
dans les zones de montagne, l’avenir des agriculteurs et de leurs exploitations ne soit
pas remis en cause par l’application de paramètres exclusivement économiques,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectifs
(1) Le présent protocole fixe des mesures au niveau international afin de conserver
et d’encourager l’agriculture de montagne adaptée aux sites et compatible avec
l’environnement; il vise à reconnaître et assurer dans la durée sa contribution
essentielle au maintien de la population et à la sauvegarde d’activités économiques
durables, notamment à travers la production de produits typiques de qualité, à la
sauvegarde du cadre de vie naturel, à la prévention des risques naturels, à la conser-
vation de la beauté et de la valeur récréative du paysage naturel et rural ainsi qu’à la
vie culturelle de l’espace alpin.
(2) Dans la mise en œuvre du présent protocole, les Parties contractantes cherchent
à optimiser toutes les fonctions de l’agriculture de montagne.
Art. 2
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques.

Agriculture de montagne. Protocole
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Art. 3
Obligations fondamentales dans le cadre économique global
Les Parties contractantes conviennent de la nécessité d’adapter à tous les niveaux la
politique agricole, en accord avec la politique économique globale, aux exigences
d’un développement durable et équilibré, afin qu’il soit possible, dans le cadre des
conditions de politique financière données:
a)
d’encourager, en particulier dans les zones de montagne, une agriculture
compatible avec l’environnement et ses fonctions d’intérêt général au sens
de l’art. 7 du présent protocole,
b)
d’agir d’une manière significative contre l’abandon des zones de montagne,
en y assurant également des conditions de vie adéquates, au moyen de mesu-
res de politique sociale et structurelle associées à un ensemble de mesures de
politique agricole et environnementale.
Art. 4
Rôle des agriculteurs
Les Parties contractantes conviennent que dans les zones de montagne en particulier,
l’agriculture, au cours des siècles, a façonné le paysage, lui conférant un caractère
historique et une valeur culturelle. Il y a donc lieu de reconnaître le rôle essentiel
des agriculteurs, en raison de leurs tâches multifonctionnelles, aujourd’hui et demain
dans la conservation du paysage naturel et rural et de les associer aux décisions et
mesures pour les régions de montagne.
Art. 5
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans l’appli-
cation des politiques d’agriculture de montagne ainsi que dans la mise en œuvre des
mesures qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.
Art. 6
Coopération internationale
Les Parties contractantes conviennent:
a)
de procéder à des évaluations communes du développement de la politique
agricole ainsi que de garantir une consultation réciproque avant d’adopter
toute décision importante en matière de politique agricole, pour la mise en
œuvre du présent protocole,
b)
d’assurer la réalisation des objectifs et des mesures établis par le présent
protocole par la coopération transfrontalière de toutes les autorités compé-
tentes et tout particulièrement des administrations régionales et des collec-
tivités locales,

Agriculture de montagne. Protocole
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c)
d’encourager les échanges de connaissances et d’expériences aussi bien que
des initiatives communes à travers la coopération internationale entre les
instituts de recherche et de formation, entre les organisations agricoles et
environnementales, ainsi qu’entre les médias.
Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 7
Encouragements à l’agriculture de montagne
(1) Les Parties contractantes s’efforcent de différencier les mesures de politique
agricole à tous les niveaux, en fonction des différentes conditions des sites et
d’encourager l’agriculture de montagne en tenant compte des handicaps naturels
locaux. Il convient de soutenir tout particulièrement les exploitations assurant un
minimum d’activité agricole dans des sites extrêmes.
(2) La contribution que l’agriculture de montagne apporte à la conservation et à
l’entretien des paysages naturels et ruraux ainsi qu’à la prévention des risques natu-
rels, dans l’intérêt général, donne lieu à une compensation appropriée, dans le cadre
d’accords contractuels liés à des projets et à des prestations identifiés allant au-delà
des obligations générales.
Art. 8
Aménagement du territoire et paysage rural
(1) Les Parties contractantes s’engagent, dans le respect du paysage naturel et rural,
à tenir compte des conditions particulières des zones de montagne dans le cadre de
l’aménagement du territoire, de l’occupation des sols, de la réorganisation foncière
et de l’amélioration des sols.
(2) Pour accomplir ses tâches multiples, l’agriculture de montagne devra en premier
lieu disposer des terrains nécessaires à une exploitation agricole adaptée aux sites et
respectueuse de l’environnement.
(3) Dans ce contexte, il est nécessaire d’assurer la préservation ou le rétablissement
des éléments traditionnels du paysage rural (bois, lisières de forêt, haies, bosquets,
prairies humides, sèches et maigres, alpages) ainsi que leur exploitation.
(4) Des mesures particulières devront être prises pour la conservation des bâtiments
agricoles et des éléments architecturaux ruraux traditionnels, ainsi que pour le
maintien de l’utilisation des méthodes et des matériaux de construction caractéris-
tiques.
Art. 9
Méthodes d’exploitation respectueuses de la nature.
Produits typiques
Les Parties contractantes s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires visant
à l’application de critères communs, afin de favoriser l’emploi et la diffusion, dans
les zones de montagne, de méthodes d’exploitation extensive, respectueuses de la
nature et caractéristiques du lieu et de protéger et de valoriser les produits agricoles

Agriculture de montagne. Protocole
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typiques se distinguant par leurs modes de production localement limités, uniques et
respectueux de la nature.
Art. 10
Elevage adapté aux sites et diversité du patrimoine génétique
(1) Les Parties contractantes conviennent que l’élevage adapté aux sites et lié à la
surface disponible représente une composante essentielle de l’agriculture de monta-
gne, tant comme source de revenu que comme élément déterminant de l’identité du
paysage et de la culture. Par conséquent, il convient de maintenir l’économie
d’élevage, y compris les animaux domestiques traditionnels, avec sa variété de races
caractéristiques et ses produits typiques; cet élevage doit être adapté aux sites, utili-
ser la surface disponible et respecter l’environnement.
(2) Dans cette perspective, il importe de préserver les structures agricoles, herba-
gères et forestières nécessaires, dans le respect d’un équilibre adapté à chaque site
entre les surfaces herbagères et le bétail, dans le cadre d’une économie herbagère
extensive adaptée.
(3) En outre, il convient d’adopter les mesures nécessaires à la conservation de la
diversité du patrimoine génétique des animaux de rente et des plantes cultivées,
notamment dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricole.
Art. 11
Promotion commerciale
(1) Les Parties contractantes s’efforcent de créer des conditions favorables à la
commercialisation des produits de l’agriculture de montagne, en vue d’augmenter
leur vente sur place et de renforcer leur compétitivité sur les marchés nationaux et
internationaux.
(2) La promotion est assurée, entre autres, au moyen de marques d’appellation
d’origine contrôlée et de garantie de qualité, permettant à la fois la défense des
producteurs et des consommateurs.
Art. 12
Limitation de la production
En cas de limitation de la production agricole, les Parties contractantes s’efforcent
de tenir compte des exigences particulières dans les zones de montagne, d’une
exploitation adaptée aux sites et compatible avec l’environnement.
Art. 13
Complémentarité de l’agriculture et de l’économie forestière
Les Parties contractantes conviennent du fait que la complémentarité et l’inter-
dépendance partielle de l’économie agricole et forestière dans les zones de mon-
tagne nécessitent qu’elles soient conçues d’une manière intégrée. Elles encouragent
par conséquent:
a)
l’économie forestière compatible avec la nature tant comme source de reve-
nus complémentaires des exploitations agricoles que comme activité
d’appoint des personnes employées dans le secteur agricole,

Agriculture de montagne. Protocole
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b)
la prise en considération des fonctions protectrices, productives et récréa-
tives ainsi que des fonctions écologiques et biogénétiques des forêts, dans un
rapport avec les surfaces agricoles qui tienne compte de la spécificité du site
et soit en harmonie avec le paysage,
c)
une réglementation de l’économie herbagère et du peuplement en gibier,
pour éviter tout dommage intolérable aux forêts et aux cultures.
Art. 14
Sources supplémentaires de revenus
Reconnaissant l’importance traditionnelle de l’exploitation agricole familiale dans
l’agriculture de montagne et afin de soutenir celle-ci en tant qu’activité économique
– principale, complémentaire ou accessoire – les Parties contractantes encouragent
la création et le développement de sources supplémentaires de revenus dans les
zones de montagne, en particulier à l’initiative et en faveur de la population locale
elle-même, notamment dans les secteurs liés à l’agriculture tels que l’économie
forestière, le tourisme et l’artisanat, en harmonie avec la conservation du paysage
naturel et rural.
Art. 15
Amélioration des conditions de vie et de travail
Les Parties contractantes encouragent le renforcement et l’amélioration de la qualité
des services indispensables pour surmonter les conditions désavantageuses que
connaissent les personnes employées dans le domaine des activités agricoles et
forestières des zones de montagne afin de lier l’amélioration de leurs conditions de
vie et de travail au développement économique et social se manifestant dans d’autres
domaines et dans d’autres parties de l’espace alpin. A cet égard, les critères de déci-
sion ne devront pas être de nature purement économique. Ceci vaut principalement
pour les liaisons, les constructions et les restructurations d’habitations et de bâti-
ments agricoles, l’achat et l’entretien d’installations et d’équipements techniques.
Art. 16
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour l’agriculture de montagne, des
mesures complémentaires à celles envisagées par le présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 17
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles pour atteindre les objec-
tifs du présent protocole.
(2) Elles encouragent notamment la recherche agricole spécialement destinée à
l’agriculture de montagne, recherche qui sera développée de manière à correspondre
au mieux aux conditions locales concrètes et sera intégrée dans les processus de

Agriculture de montagne. Protocole
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définition et de vérification des objectifs et des mesures de politique agricole, les
résultats obtenus étant appliqués aux activités de formation et d’assistance technique
pour l’agriculture.
(3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun
d’observation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public
dans le cadre institutionnel existant.
(4) En ce qui concerne les diverses zones de montagne et compte tenu des objectifs
et mesures fixés par le présent protocole, les Parties contractantes établissent
notamment un relevé comparable de la situation économique et sociale de l’agri-
culture de montagne.
(5) Le relevé doit être mis à jour périodiquement et contenir des indications sur les
thèmes et sur les territoires présentant des problèmes particuliers, sur l’efficacité des
mesures mises en place et sur les mesures à adopter. Sont traitées en priorité les
données relatives au développement démographique, social et économique en liai-
son avec les différents indicateurs géographiques, écologiques et d’infrastructure des
zones ainsi que la définition des critères correspondants d’un développement dura-
ble et équilibré au sens de la Convention alpine et du présent protocole.
(6) En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires.
Art. 18
Formation et information
(1) Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
(2) Les Parties contractantes encouragent en particulier:
a)
un développement plus poussé de la formation initiale et continue, de
l’assistance technique dans le domaine agricole, de l’assistance en matière
de gestion d’entreprise et commerciale, sans perdre de vue la protection de
la nature et de l’environnement. L’offre de formation en général sera struc-
turée de manière à favoriser l’orientation et la préparation à d’autres occu-
pations, alternatives ou complémentaires, dans des secteurs liés à l’agri-
culture;
b)
une information ample et objective ne se limitant pas aux personnes et aux
administrations directement concernées mais qui atteindrait – notamment à
travers les médias – l’opinion publique la plus vaste à l’intérieur et à
l’extérieur du territoire alpin, pour lui faire connaître les fonctions de
l’agriculture de montagne et pour susciter son intérêt.
(3) En outre, les thèmes cités en annexe sont considérés comme prioritaires.

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Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 19
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 20
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties con-
tractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Art. 21
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 22
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres articles pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.

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(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 23
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con-
vention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la
République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 24
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les
quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie
certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

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Annexe
Thèmes prioritaires
de recherche et de formation conformément aux art. 17 et 18
Recherche:
Définition et classification des zones de montagne sur la base de leur altitude, des
conditions climatiques, géomorphologiques, économiques et d’infrastructure des
différents endroits.
Vérifications des effets des mesures adoptées aux différents niveaux politiques de
décision à l’égard de l’agriculture de montagne (UE/PAC, Etats, Régions, collecti-
vités territoriales), et des fonctions écologiques (compatibilité sociale et environne-
mentale).
Evaluation des fonctions économiques et écologiques, sociales et culturelles de
l’agriculture et de l’économie forestière et de leurs possibilités de développement,
dans le contexte des conditions locales spécifiques des différentes zones de mon-
tagne.
Méthodes de production et de fabrication, critères d’amélioration et de qualité des
produits agricoles dans les zones de montagne.
Recherche génétique et assistance technique pour une conservation différenciée,
adaptée aux sites et respectueuse de l’environnement, de la diversité des races
d’animaux de rente et des plantes cultivées.
Formation:
Assistance et formation technique, scientifique et socio-économique pour les
exploitations agricoles aussi bien que pour les entreprises alimentaires de transfor-
mation de leurs produits.
Gestion d’entreprise, technique et économique, destinée tout particulièrement à la
diversification de l’offre de produits et aux différentes alternatives de production et
de revenus dans l’agriculture et en dehors de ce secteur.
Conditions et effets techniques et financiers de l’application de méthodes
d’exploitation et de production naturelles et respectueuses de l’environnement.
Médias, présentation et diffusion de l’information en fonction de l’orientation de
l’opinion publique, de la politique et de l’économie, à l’intérieur et à l’extérieur de
l’espace alpin.

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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2835-2844
Page
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Ref. No
10 126 221
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