ch_vb · <td class="metadataCell">30005162</td> · 1992-04-15 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 27
14 juillet 1992
1314
Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans
l'Administration fédérale. O du DFJP
1315
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la
République fédérative tchèque et slovaque
1327
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
1313

Ordonnance du DFJP
sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer
les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale
du 23 juin 1992
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité
dans l'Administration fédérale,
arrête:
Article premier
L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les
contrôles de sécurité auquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au
sein du Département fédéral de justice et police.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le fer juillet 1992. Elle est applicable
aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de
sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur.
23 juin 1992
Département fédéral de justice et police:
Koller
35323
RS 172.013.1
1) RS 172.013; RO 1992 1022
1314
1992 —396

Ordonnance
sur les droits de douane applicables aux marchandises dans
le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque
du 24 juin 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3 à 7 de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque;
en application de l'arrangement du 10 juin 19922) sous forme d'un échange de
lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et
slovaque relative au commerce des produits agricoles;
vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques
extérieures;
vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes,
arrête:
Article premier
Droits de douane à l'importation
Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux
marchandises provenant de la République fédérative tchèque et slovaque et
bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du
20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et
slovaque et du chiffre I de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange
de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et
slovaque relatif au commerce des produits agricoles.
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en République fédérative tchèque et slovaque pour
être utilisées dans cet Etat même, dans la Communauté économique européenne,
dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été
conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au
sens de l'article 7 de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque, sont passibles de droits de douane
selon les taux indiqués à l'annexe 2.
RS 632.319.741
i)RO...
z ) R O . . .
3)RS 946.201
4)RS 632.10
1992 - 366
1315

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
ter alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
Art. 4
Dispositions relatives à l'origine
Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance
ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées
au protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement
du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse
et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits
agricoles.
Art. 5
Modification du droit en vigueur
1. L'ordonnance du 18 avril 1973 t) sur l'établissement des preuves d'origine est
modifiée comme il suit:
Préambule
Insérer en tant que troisième alinéa:
vu l'article 3 de l'accord du 20 mars 19922) entre les pays de l'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque;
Article premier
Etablissement des preuves d'origine
Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises
EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du
protocole n° 3 de l'accorda) conclu avec la Communauté économique euro-
péenne, de l'article 8 de l'annexe B de la Convention4) instituant l'Association
européenne de libre-échange, de l'article 8 du protocole B de l'accord du
10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la Turquie et de l'article 8 du
1)RS 632.4113
2)RO
3)RS 0.632.4013
4)RS 0.63231
5)RO 1992 .. . (FF 1992 I 1218)
1316

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de 1'AELE et la
République fédérative tchèque et slovaque doivent être établies conformément
aux dispositions du protocole n° 3, de l'annexe B ou des protocoles B.
2. L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE est modifiée comme il suit:
Art. 2, le' al.
1Les marchandises exportées dans la Communauté économique européenne pour
être utilisées dans la Communauté même, dans les Etats membres de I'AELE ou
dansd'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui
bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 22 juillet
19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne,
sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués dans la colonne «Taux
pour les produits CE» de l'annexe 2.
Art. 3
Mesures de protection à l'exportation
1En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du
lei alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.
3. L'ordonnance du 25 mars 19923) sur les droits de douane applicables aux
marchandises dans le trafic avec la Turquie est modifiée comme il suit:
Art. 2
Droits de douane à l'exportation
Les marchandises exportées en Turquie pour être utilisées en Turquie même, dans
la Communauté économique européenne, les Etats membres de l'AELE ou dans
d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui
bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 6 de l'accord du 10 dé-
cembre 19914) entre les pays de l'AELE et la Turquie, sont passibles de droits de
douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.
1)RS 632.421.0
2)RS 0.632.401
3)RS 632319.763; RO 1992 823
4)RO 1992 . .. (FF 1992 I 1218)
1317

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Art. 3, 1e' al.
1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de
l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an-
nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou
charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non
membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été
conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1992.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35316
1318

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Annexe 1
a r t . l e r )
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif 1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
0201.1000/
3000
0202.1000/
3000
0203.1100/
1200
1900
2100
2200
2900
0204.1000
0207.2100
2300
3100
4100/
4200
5000
0208.9000
0301.1000
9200/
9300
9910
9990
0302.1200
1900
2100/
6600
6910
6990
7000
0303.1000
2200
2900
0303.3100/
7800
7910
/ 9 9 U
8000
0304.1020
1090
2020/
2090
9090
0305.1000
2000
3010
3090/
4200
4910
4990/
5100
5910
5990/
6300
6910
6990
0306.1100/
0307.9900
0403.1010
1020
0407.0000
0409.0000
0710.4000
0712.2000
0713.1090
0809.1010/
1090
0810.3000
0904.2090
1107.1090
1108.1300
2000
1210.1000
1212.9100
1302.3100/
3900
1404.2010/
2090
1504.1000/
3000
1516.1000
2000
1518.0099
1519.1300
1602.2010
1603.0000
1604.1100/
1605.9000
1702.5000/
9010
1704.1010/
1030
9010/
9031
9041/
9093
1806.1010/
1020
exempt
exempt
exempt
1)*
exempt
1)
1)
e x e m p t
15.--
15.--
22.50
15.--
exempt
2)
3)
exempt
4)
exempt
exempt
Ã )
exempt
5)
exempt
6)
exempt
exempt
3)
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
7)
exempt
exempt
exempt
exempt
7)
exempt
7)
exempt
7)
exempt
7)
exempt
e x e m p t
em9)
t 00.--
12.--
48.--
e m
16.--
2.25
Fr. par
100 kg
brut
exempt
2.50
exempt
11)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
em
em
em
³)
*)
Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1
1)
SR 632.10 Annexe
1319

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
1806.2091/
9029
1901.1011/
1022
2081/
2082
2083
2091/
2092
2093/
2099
9051/
9052
9071/
9075
9081/
9082
9089
9091/
9092
9093/
9096
9099
1902.1100/
4900
1903.0000
1904.1000
9020
9090
1905.1010/
9019
9020
9092/
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011/
2012
8000
2008.1110
2000
9100
9993
2101.1090
2090
3000
2102.2000
2103.1000
2000
9000
2104.1000
2105.0000
2106.1011
1019
9021/
9023
9024
9030
9040
9081/
9096
9099
2202.1000
9090
2203.0010
0020
0031
0039
2204.1000
2205.1010/
9020
2208.9090
2501.0010/
2530.9000
2601.1100/
2621.0000
2701.1100/
2706.0000
2708.1000/
2000
2712.1000/
2716.0000
2801.1000/
2851.0000
2901.1019
1099
2190
2290
2390
2419
2429
2912
2919
2999
2902.1190
1990
2090
3090
4190
4290
4390
4490/
5000
6090
7090
9090
em
em
19)
em
19)
em
em
em
19)
em
.
19)
em
exempt
em
2.--
20.--
24.--
em
em
32.--
em
em
Fr. par
100 kg
brut
em
em
em
em
exempt
em
em
em
21)
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
em
exempt
20.--
em
em
exempt
6.40
6.40
6 : - 23)
3.50 23)
6.-- 23)
8.-- 23)
104.--
exempt
Fr. par
100 kg
brut
24)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1320
Cl

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
2903.1100/
2904.9000
2905.1190
1290
1300
1490
1590
1690/
1700
1990
2190
2290
2990/
4200
4300
4400/
5000
2906.1100/
2908.9090
2909.1100
1990
2090
3090
4100
4290
4390
4490
4990
5090
6090
2910.1000/
2942.0000
3001.1000/
3006.6000
3101.0000/
3105.9000
3201.1000/
3215.9000
3301.1100/
3307.9090
3401.1100/
3407.0000
3501.9000
3502.1000
9000
3503.0000/
3504.0000
3505.1000
2000
3506.1000/
3507.9000
3601.0000/
3606.9090
3701.1000/
3705.9000
3706.1010
9010
3707.1000/
9000
3801.1000/
3811.2900
9090/
3813.0000
3814.0090/
3816.0000
3817.1090
2090
3818.0000/
3823.9020
3823.9090
3901.1000/
3976 gf1Qf1
4001.1000/
4017.0090
4101.1000/
4111.0000
4201.0000/
4206.9000
4301.1000/
4304.0000
4401.1010/
4421.9000
4502.0000/
4504.9000
4601.1000!
4602.9000
4701.0000/
4707.9000
4801.0000/
4823.9090
4901.1000
4911.9900
5001.0000/
5007.9030
5101.1100/
5113.0000
5201.0010/
5212.2500
5303.1000/
5311.0000
5401.1000/
5408.3400
5501.1000/
5516.9400
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.80
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
a r a m r t
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1321

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
1322
Fr. par
100 kg
brut
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
5601.1000/
5609.0000
5701.1000/
5705.0000
5801.1000/
5811.0000
5901.1000/
5911.9000
6001.1000/
6002.9900
6101.1000/
6117.9090
6201.1100/
6217.9090
6301.1010/
6310.9000
6401.1000/
6406.9990
6501.0000/
6507.0000
6601.1000/
6603.9000
6701.0000/
6704.9000
6801.0000/
6815.9900
6901.0000/
6914.9099
7001.0000/
7020.0000
7101.1000/
7118.9030
7201.1000/
7229.9022
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
7301.1000/
7326.9034
7401.1000/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320/
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
9113/
9911
9912
8409.9913/
8485.9092
8501.1010/
8548.0030
8601.1000/
8609.0000
8701.1000/
9000
8702.1020
9020
8703.1000/
2310
2320
2330
2410
2420
3100/
3210
3220
3230
3310
3320
9010
9020
9030
8704.1000
2130/
2300
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
29)
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67.--
81.--
67.--
81.--
53.--
67 --
81.--exempt
exempt

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Fr. par
100 kg
brut
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
8704.3130/
3200
9030
8705.1010/
9090
8706.0010
0022
0031
0032
0033
0041
0044/
0059
8707.9010
9090
8708.1000
2100/
2910
2990
3100
3910
3990
8708.4010/
4080
4090
5010/
5080
5090
6010
6090
7010/
7080
7090
8000/
9291
9299
9310
9390
9410
9490
9910/
9992
9999
8709.1100/
8716.9099
8801.1000/
8805.2000
8901.1000/
8908.0000
9001.1000/
9033.0000
9101.1100/
9114.9000
9201.1000/
9209.9900
9301.0000/
9307.0000
9401.1010/
9406.0090
9501.0000/
9508.0000
9601.1000/
9618.0090
9701.1000/
9706.0000
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
53.--
67.--
81.--
exempt
exempt
exempt
33)
exempt
34)
33)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
35)
exempt
35)
exempt
35)
exempt
36)
exempt
35)
exempt
35)
exempt
35)
exempt
Fr. par
100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1323

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Notes de bas de page
1 )ex 0203.1900, 2200, 2900:
de sangliers
Fr. 5.--
2 )ex 0208.9000:
- viande de baleines
exempt
- produits de ce numéro, de cervidés
Fr. 15.--
3 )ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900:
poissons de mer
exempt
4 )ex 0301.9910:
saumon
exempt
5 )ex 0302.6910, ex 0303.7910:
carpes
exempt
6 )ex 0302.7000, ex 0303.8000:
de poissons de mer
exempt
7 )ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910:
d'anguilles, de carpes et de saumon
exempt
8 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon
exempt
9 )em = élément mobile
1 0 )ex 1107.1090:
produits de ce numéro, autres que pour la fabrication
de la bière ou l'alimentation des animaux
Fr. 5.--
1 1 )ex 1108.1300:
produits de ce numéro, autres que pour la fabrication
de la bière ou l'alimentation des animaux
Fr. 3.--
1 2 )ex 1302.3100/3900:
produits de ces numéros, modifiés chimiquement
exempt
1 3 )ex 1504.1000/3000:
produits de ces numéros à usages techniques
exempt
1 4 )ex 1516.1000:
exclusivement de poissons ou de mammifères marins,
à usages techniques
exempt
1 5 )ex 1516.2000:
huile de ricin hydrogénée (résine Opal)
exempt
1 6 )ex 1518.0099:
linoxyne
exempt
1 7 )ex 1603.0000:
extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus-
tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques,
jus de poissons
exempt
1 8 )ex 1702.9010:
maltose, chimiquement pur
exempt
1 9 )ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:
produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou
moins
em
2 0 )ex 2101.3000:
produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée
et ses extraits, essences et concentrés:
- entiers ou en morceaux
Fr. 1.60
- autres
Fr. 29.--
2 1 )ex 2102.2000:
- levures naturelles, mortes
Fr. 4.--
2
2
)2105.0000:
- contenant du cacao
Fr. 47.50
- autres
Fr. 100.--
2
3
)2203.0010/0039:
outre le droit de douane, la bière de ces numéros
acquitte un droit supplémentaire de fr. 3.30 par hl.
2 4 )ex 2208.9090:
liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,
même aromatisées: sucrées ou contenant des oeufs
Fr. 45.--
2 5 )ex 3501.9000:
- colles de caséine
Fr. 15.--
2 6 )ex 3502.1000:
impropre ou rendue impropre à la consommation
humaine
exempt
2 7 )ex 3502.9000:
produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu-
mine, autre que celle impropre ou rendue impropre
à la consommation humaine
exempt
2
8
)3505.1000:
- amidons estérifiés ou éthérifiés
exempt
- autres
Fr. 4.80
2 9 )ex 8407.3310, 3410:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120
exempt
1324

Cb'
Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
3 0 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 .
exempt
3 1 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que celles des numéros
8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120,
en outre les pistons et les segments pour voitures
automobiles de tout genre
exempt
3 2 )ex 8409.9912:
pour voitures automobiles autres que celles des
numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et
8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments
pour voitures automobiles de tout genre
exempt
3 3 )ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100:
pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000,
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090
exempt
3 4 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur dcs nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte-
plaque d'immatriculation et porte-skis pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
34) ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
3 6 )ex 8708.7090:
- pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090
exempt
pour véhicules à moteur d'autres numéros:
- roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et
parties de jantes, sans perfectionnement de surface
exempt
- jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou
préouvragées, en fer
exempt
3 7 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020,
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et
8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour
véhicules à moteur de tout genre
exempt
1325

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
RO 1992
avec la République fédérative tchèque et slovaque
Annexe 2
(art. 2)
1)
R5632.10 annexe
1326
No du tarif
d'exportation))
Taux du droit
Taux d u droit
No du tarif
d'exportations)
5
6
7
43
44
45
46
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
Fr. par
100 kg brut
exempt
exempt
exempt
exempt

Loi fédérale
sur l'assurance-accidents
(LAA)
Modification du 13 décembre 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit:
Art. 34, 2e al.
2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à
la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de
l'assurance-vieillesse et survivants.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 13 décembre 1991
Conseil des Etats, 13 décembre 1991
Le président: Nebiker
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
1)FF 1991 I 193
2)RS 832.20
1992-401
1327

Assurance-accidents. LF
RO 1992
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 23 mars 1992 sans
avoir été utilisé.1>
2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le ler janvier 1992.
24 juin 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34146
Ã
1) FF 1991 IV 1048
1328

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1992-27 vom 14.07.1992 (S. 1313-1328)
RO-1992-27 du 14.07.1992 (p. 1313-1328)
RU-1992-27 del 14.07.1992 (p. 1313-1328)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
14.07.1992
Date
Data
Seite
1313-1328
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