ch_vb · 1650 2004-0656 · 1993-06-14 · de


1650 
2004-0656 
Autorisation générale 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 8 mars 2004, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, al. 1, 
9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations 
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Universitätsklinik Balgrist concernant la demande du 21 janvier 2004 
de prolonger l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens 
de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et 
de la santé publique, 
décidé: 
Titulaire de l’autorisation 
La personne responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente auto-
risation reste, de manière inchangée, le directeur médical, le prof. Dr méd. Christian 
Gerber. Il n’est apparu aucun changement ayant effet sur l’autorisation. Le dispositif 
de la décision d’origine reste inchangé. 
Durée de l’autorisation et continuité 
La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son 
entrée en force. 
Les modifications qui interviennent avant l’écoulement de ce délai sur les points 
énumérés ci-dessous, doivent être annoncées immédiatement à la Commission 
d’experts: 
– 
changement du directeur médical; 
– 
changement de la structure de l’organisation ou l’administration de l’hôpital; 
– 
changement de l’administration des données; 
– 
changement du règlement d’accès; 
– 
ouverture de nouvelles banques de données; 
L’opportunité de délivrer une décision d’autorisation complémentaire est ensuite 
examinée par la Commission d’experts. 
Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut 
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la 
protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa 
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire

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de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. 
Communication et publication 
La présente décision est notifiée à l’Universitätsklinik Balgrist, ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. 
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai 
de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de 
la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 
3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
20 avril 2004 
Commission d’experts du secret professionnel 
en matière de recherche médicale: 
 
Le président, Prof. Dr en droit Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique (dans la cause Universitätsklinik Balgrist,
prolongation de l'autorisation générale)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.04.2004
Date
Data
Seite
1650-1651
Page
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Ref. No
10 137 545
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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