ch_vb · 2002-0703 4395 · 2002-07-23 · de


2002-0703
4395
02.046
Message
concernant l’évolution future de la politique agricole
(Politique agricole 2007)
Partie I:
Révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr)
Partie II:
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à
l’agriculture pour les années 2004 à 2007
Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi
fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation
des dispositions sur les droits réels immobiliers dans
le code civil suisse (CC)
Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
Partie V:
Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA)
du 29 mai 2002
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, les projets suivants:
–
révision partielle de la loi sur l’agriculture (partie I);
–
arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les an-
nées 2004 à 2007 (partie II);
–
modifications du droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme
agricole; adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le
code civil suisse (partie III);
–
modification de la loi sur les épizooties (partie IV);
–
modification de la loi sur la protection des animaux (partie V).
Nous vous proposons d’approuver le message et de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1999
P
99.3119
Rapport sur le désendettement dans l’agriculture
(N 19.3.1999, Kunz Josef)
1999
P
99.3121
Facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur
profession (N 19.3.1999, Oehrli Fritz Abraham)
1999
P
99.3123
Agriculture. Programme de réduction des coûts
(N 19.3.1999, Brunner Toni)

4396
1999
M
99.3207
Aides pour la formation et la réorientation professionnelle
pour agriculteurs
(N 18.5.1999, Commission de l’économie et des redevances
N 98.069; E 16.12.1999)
1999
P
99.3342
Paiements directs. Délai de carence pour les terres affermées
récupérées par leur propriétaire
(N 18.6.1999, Freund Jakob)
2000
P
99.3302
Nouvelle orientation des paiements directs dans l’agriculture
(N 17.6.1999, Tschuppert Karl)
2000
P
99.3520
Assurance qualité dans le domaine des aliments pour ani-
maux (N 16.11.1999, Commission de l’économie et des re-
devances N)
2000
P
00.3388
Aides publiques allouées aux éleveurs de bétail des régions
de montagne (N 23.6.2000, Decurtins Walter)
2000
P
00.3498
Egalité de traitement entre les agriculteurs des diverses ré-
gions d’exploitation (N 4.10.2000, Meyer Thérèse)
2001
P
99.3122
Agriculture. Moratoire sur les charges
(N 19.3.1999, Binder Max)
2001
M
99.3209
Viande bovine des Etats-Unis. Interdiction d’importer
(N 31.5.1999, Sandoz Marcel)
2001
M
00.3386
Prix cible du lait commercialisé (N 23.6.2000, Kunz Josef)
2001
P
00.3719
OMC. Assurer le respect du consensus en matière agricole
en Suisse (N 14.12.2000, Eberhard Toni)
2001
P
00.3724
Agriculture. Ordonnance sur les paiements directs. Surfaces
de compensation écologique. Prise en compte des surfaces
pour les arbres, notamment fruitiers à haute tige
(N 14.12.2000, Eberhard Toni)
2001
P
00.3736
Recherche pour une lutte biologique contre le feu bactérien
(N 15.12.2000, Genner Ruth)
2001
P
01.3072
Désendettement de l’agriculture (N 14.3.2001, Bader Elvira)
2001
P
01.3080
Désendettement de l’agriculture
(E 14.3.2001, Büttiker Rolf)
2001
P
01.3298
Relevé des troupeaux pour la statistique et l’octroi de paie-
ments directs (N 14.6.2001, Decurtins Walter)
2002
P
00.3456
Donner une chance à l’agriculture biologique
(N 26.9.2000, Baumann Ruedi)
Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesda-
mes et Messieurs, à l’assurance de notre haute considération.
29 mai 2002
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Kaspar Villiger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4397
Condensé – Politique agricole 2007
La notion de «Politique agricole 2007» (PA 2007) se réfère au devenir de la politi-
que agricole. En effet, 2007 est la dernière année des prochaines enveloppes finan-
cières de quatre ans destinées à l’agriculture.
Le bilan intermédiaire de la réorientation en matière de politique agricole peut être
qualifié de favorable quant à la direction empruntée, laquelle se résume par «da-
vantage de marché et d’écologie». L’agriculture est sur la voie de la durabilité. Il
n’y a donc aucune raison de modifier les bases et les objectifs de la Politique agri-
cole 2002 (PA 2002). L’article agricole de la Constitution fédérale (art. 104 Cst.),
qui indique clairement la voie à suivre, continue ainsi à servir de référence. Con-
trairement aux réformes fondamentales de la dernière décennie, il s’agit par les
présentes révisions de maintenir fermement le cap emprunté par PA 2002. Le pro-
cessus d’adaptation en cours a pour objectif d’optimiser les objectifs en fonction du
changement des conditions-cadre et des défis escomptés. La gageure principale
consistera à améliorer encore la compétitivité de l’agriculture et du secteur ali-
mentaire dans un contexte de durabilité et de multifonctionnalité.
Le bilan intermédiaire de PA 2002 et les défis qui s’annoncent permettent de déga-
ger cinq orientations principales, dans le cadre desquelles des interventions
s’imposent:
(1)
préservation des parts de marché dans des conditions de concurrence
accrue, notamment par un assouplissement supplémentaire du marché
laitier;
(2)
accroissement des performances des agriculteurs en tant qu’entrepreneurs
par une extension de leur marge de manœuvre;
(3)
préservation d’emplois dans le milieu rural au moyen d’une meilleure
adaptation des instruments de politique agricole à la politique régionale;
(4)
mesures d’accompagnement en vue d’une évolution structurelle socialement
supportable;
(5)
renforcement de la confiance des consommateurs dans les denrées alimen-
taires par une promotion accrue de la qualité et de la sécurité et par une
mise à profit exhaustive du potentiel que renferment les instruments de poli-
tique agricole existants pour une utilisation durable des ressources natu-
relles.
La concrétisation de ces orientations exige la modification de six lois fédérales: loi
sur l’agriculture (LAgr), droit foncier rural (LDFR), droit sur le bail à ferme agri-
cole (LBFA), droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC), loi fédérale sur
les épizooties (LFE) et loi fédérale sur la protection des animaux (LPA). Nous sou-
mettons en même temps au Parlement un projet d’arrêté fédéral sur les moyens
financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007. Les mesures de
politique agricole et leur financement sont interdépendants.

4398
Les propositions relatives à la révision partielle de la LAgr se fondent sur les tra-
vaux préparatoires de la Commission consultative agricole (ci-après: Commission
consultative) et de trois groupes de travail, ainsi que sur les résultats obtenus dans
l’évaluation de l’instrumentaire de politique agricole. Le pivot de PA 2007 est le
nouvel assouplissement de l’organisation du marché laitier, assorti d’un abandon
progressif du contingentement.
Les dispositions de la LDFR et de la LBFA concernant des mesures d’améliorations
structurelles ont été assouplies lors de la promulgation de la nouvelle LAgr
(PA 2002). Toutefois, l’expérience montre qu’il est nécessaire d’aligner encore
davantage ces deux lois sur les objectifs de la législation agricole, la définition des
entreprises agricoles occupant, en l’occurrence, une place centrale. Il convient
d’harmoniser, dans les divers domaines d’application de l’agriculture, la notion de
temps de travail, sans pour autant engendrer un durcissement des dispositions. Cela
se répercutera aussi sur les dispositions relatives aux droits réels immobiliers du
CC (art. 678 et 746).
L’épidémie de fièvre aphteuse en Grande-Bretagne et ses incidences dans plusieurs
pays d’Europe ont mis en évidence la nécessité de créer une base légale permettant
d’interdire immédiatement les transports de bétail, les marchés et les expositions,
au cas où le cheptel suisse se trouverait menacé par une maladie hautement conta-
gieuse. On propose par ailleurs une base légale permettant d’allouer des contribu-
tions à l’élimination des déchets de viande requise en raison de l’ESB. En vue d’une
coordination, l’office fédéral compétent devrait aussi pouvoir donner aux cantons
des instructions concernant les contrôles à effectuer.
L’abattage de mammifères sans étourdissement précédant la saignée demeure
interdit, conformément au résultat de la consultation relative à la modification de la
LPA. Cependant, cette manière de procéder fait partie des règles religieuses des
communautés juive et islamique. Afin d’approvisionner ces dernières en viande, il
est proposé d’autoriser dans la loi l’importation de viande d’animaux abattus selon
des prescriptions rituelles, dite kasher et hallal.
PA 2007 a fait l’objet d’une consultation auprès des cantons, des partis politiques
et des milieux intéressés. Fondée sur les cinq axes d’action, l’orientation principale
de l’évolution future de la politique agricole a rencontré un large soutien. Les avis
sont partagés dans certains domaines de révision. Le présent message tient large-
ment compte des objections qui ont été formulées, sans pour autant modifier la
direction empruntée.
Selon l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont
autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple. Le présent message
propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux années 2004 à
2007:
– Amélioration des bases de production et mesures sociales
1 129 mio. de fr.
– Production et ventes
2 946 mio. de fr.
– Paiements directs
10 017 mio. de fr.

4399
La somme des trois enveloppes financières proposées se chiffre à 14 092 millions de
francs. Par rapport à la version soumise à la consultation, on remarquera une
réduction de 288 millions de francs au titre de frein à l’endettement selon l’art. 126
Cst.
Selon l’art. 187, al. 13, LAgr, les mesures décrites dans le titre 2 du message, qui
servent à soutenir le marché, doivent être évaluées cinq ans après l’entrée en
vigueur de la loi. Ce délai échoit le 31 décembre 2003, et le 30 avril 2004 pour le
domaine du lait. Par les explications données dans le présent message (surtout la
partie II), le Conseil fédéral fournit les bases de cette évaluation.
Il est prévu que les adaptations législatives entrent en vigueur le 1er janvier 2004,
en même temps que les nouvelles enveloppes financières destinées à l’agriculture.

4400
Table des matières du message
Message concernant l’évolution future de la politique agricole (PA 2007)
4395
Condensé – Politique agricole 2007
4397
Table des matières du message
4400
Partie I: Révision partielle de la loi sur l’agriculture (LAgr)
4401
Table des matières de la partie I
4540
Modification de la loi sur l’agriculture (projet)
4543
Partie II: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés
à l’agriculture pour les années 2004 à 2007
4556
Table des matières de la partie II
4607
Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture
pour les années 2004 à 2007 (projet)
4610
Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale
sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les
droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)
4611
Table des matières de la partie III
4628
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (projet)
4629
Modification de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (projet)
4633
Modification du code civil suisse (projet)
4637
Partie IV: Modification de la loi sur les épizooties (LFE)
4638
Table des matières de la partie IV
4648
Modification de la loi sur les épizooties (projet)
4649
Partie V: Modification de la loi sur la protection des animaux (LPA)
4651
Table des matières de la partie V
4655
Modification de la loi sur la protection des animaux (projet)
4656
Annexe (Rapport sur les résultats de la consultation)
4657
Liste des abréviations
4681

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Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007)
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Heft
29
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Numero
Geschäftsnummer
02.046
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
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Data
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4395-4400
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10 126 477
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