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Recueil officiel
des lois fédérales
No 43
1" novembre 1994
2262
Nomination des agents du domaine des EPF
2263
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2265
Déclaration des maladies transmissibles de l'homme (Ordonnance sur la
déclaration)
2266
Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1994. 0 du
DFEP
2268
Mesures économiques à l'encontre de la République d'Haïti
2269
Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Convention
Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
2276
- Arrêté fédéral
2277
- Protocole additionnel à la Convention
•
•
2261

Ordonnance
sur la nomination des agents du domaine des EPF
du 31 mars 1993
Le Conseil des EPF,
vu l'article 2, 3e alinéa, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur le domaine des
EPF,
arrête:
Article premier
Le président du Conseil des EPF:
a
.nomme les fonctionnaires des établissements des classes 28 à 31;
b
.nomme les fonctionnaires et engage les employés du Conseil des EPFjusqu'à
la classe 31.
Art. 2
La direction de chaque établissement engage ses employés jusqu'à la classe 31 et
nomme ses fonctionnaires jusqu'à la classe 27.
Art. 3
1 Tous les autres agents du Conseil des EPF sont engagés ou nommés par le
président du Conseil des EPF.
2 Tous les autres agents des établissements sont engagés ou nommés par les
directions d'établissements.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" avril 1993.
31 mars 1993
Au nom du Conseil des EPF:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
N37050
RS 414.11033
1) RS 414.110.3
2262
1994 - 587

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 18 octobre 1994
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de novembre 1994:
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
Fr.
ex 0401.2000
46.50
1103.1110
20.70
3020
415.50
1190
118.10
ex 0402.1000
326.30
1910
118.10
ex
2110
537.20
1104.1910
118.10
ex
2120
1178.80
2910
118.10
ex
9110
195.80
ex
3000
118.10
ex
9910
195.80
1701.1100
22.20
ex 0405.0010
1068.90
1200
22.20
ex
0010
805.90
9900
22.10
ex
0090
868.90
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63.-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
118.10
3019
22.20
3020
13.20
1102.1010
118.10
4010
22.20
9011
118.10
4021
63.-
4029
13.20
1) RS 632.111.723.1; RO 1994 2083
1994 - 687
2263

Exportation des produits agricoles de base
RO 1994
Numéro du tarif
Taux par 100 kg.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
des douanes
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63.-
6021
63.—
1090
12.60
6029
13.20
9010
63.—
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63.—
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le ter novembre 1994.
18 octobre 1994
Département fédéral des finances:
e. r. Villiger
N37053
2264

Ordonnance
concernant la déclaration des maladies transmissibles
de l'homme
(Ordonnance sur la déclaration)
Modification du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 septembre 19871) sur la déclaration est modifiée comme il
suit:
Art. 8, ter et 3e al.
1Ne concerne que le texte italien.
3 Aux fins d'enquête plus approfondie sur certaines maladies, l'office peut obliger
les laboratoires à indiquer sur les déclarations la date de naissance du patient au
lieu de l'année de naissance. Il peut en outre demander aux laboratoires de
remettre aux médecins traitants un questionnaire spécial joint au résultat de
l'examen.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" novembre 1994.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37062
>RS 818.141.1
1994 - 621
2265

Ordonnance du DFEP
sur les prix des plants de pommes de terre provenant
de la récolte 1994
du 19 octobre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 15 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 19561) concernant la
production et l'importation de plants de pommes de terre,
arrête:
Article premier
Prix indicatifs à la production
Concernant les plants reconnus de pommes de terre du pays, provenant de la
récolte de 1994, les prix indicatifs à la production des plants chargés franco gare
de départ la plus proche, sont les suivants par 100 kilos (sacs non compris):
Variétés
Classe A
Classe B
Fr.
Fr.
Christa
64.40
49.40
Ukama
64.40
49.40
Sirtema
74.90
59.90
Iroise
65.40
50.40
Ostara
64.40
49.40
Charlotte
74.90
59.90
Bintje
80.90
65.90
Matilda
70.90
55.90
Stella
129.00
114.00
Nicola
74.90
59.90
Urgenta
73.90
58.90
Désirée
70.90
55.90
Granola
70.90
55.90
Agria
74.90
59.90
Erntestolz
74.90
59.90
Hertha
73.90
58.90
Hermes
73.90
58.90
Eba
73.90
58.90
Aula
70.90
55.90
Saturna
70.90
55.90
Panda
74.90
59.90
RS 942.311.391.1
1) RS 916.113.11
2266
1994 - 641

Prix des plants de pommes de terre provenant de la récolte 1994
RO 1994
Art. 2
Prix de prise en charge
Les prix de prise en charge correspondent aux prix indicatifs à la production.
Art. 3
Prix de vente
Le prix de vente se compose du prix indicatif à la production et des suppléments
pour les sacs, la marge de l'expéditeur, le stockage, les droits de licence, etc.,
conformément à l'ordonnance du 11 octobre 1983 1l sur les prix de vente, les
marges commerciales et les suppléments spéciaux pour la vente de pommes de
terre de semence indigènes et étrangères.
Art. 4
Plants de pommes de terre
t Seuls sont considérés comme plants les tubercules:
a
.produits soit en vertu de contrats conclus entre l'Association suisse des
producteurs de semences ou les Etablissements multiplicateurs qui lui sont
affiliés, d'une part, et les producteurs de semences, d'autre part, soit
conformément à une décision de l'Office fédéral de l'agriculture (art. 2, 2e et
3e al., de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 déc. 1956 concernant la production
et l'importation de plants de pommes de terre);
b
.provenant de cultures visitées par les experts désignés par les Stations
fédérales de recherches agronomiques et dont la récolte a été admise par
celles-ci.
2 L'Association suisse des producteurs de semences doit les contrôler à la
livraison, mettre le certificat approprié dans chaque sac et munir les sacs de son
plomb.
3 Les pommes de terre qui proviennent de cultures non visitées et non reconnues,
ou qui font partie de lots refusés, ne peuvent être mises sur le marché comme
plants (art. 41c de la loi sur l'agriculture2)).
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 24 octobre 1994.
19 octobre 1994
N37049
» RS 942.311392
2) RS 910.1
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
2267

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la République d'Haïti
Abrogation du 19 octobre 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 22 juin 19941) instituant des mesures à l'encontre de la
République d'Haïti est abrogée avec effet le 20 octobre 1994.
19 octobre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37063
') RO 1994 1453
2268
1994 - 711

Convention du 25 octobre 1980
sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants
RS 0.211.230.02; RO 1983 1694
Champ d'application de la convention le l e r octobre 1994, complément')
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1983 1710, 1985 75, 1986 1900,
1987 494, 1988 2021, 1990 687, 1991 939, 1992 635 et 1609.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)Acejour, la convention n'est entrée en vigueur pour les Bahamas que dans les rapports avec
l'Allemagne des le ler mai 1994, l'Australie le let septembre 1994, les Etats-Unis le
1er février 1994, la Finlande le lei. août 1994, la Grande-Bretagne le 1er mars 1994 (nonobs-
tant les dispositions de l'article 38, des changements seront apportés au droit public du
Royaume-Uni afin d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et les Bahamas àpartir
du 1er janvier 1994, date à laquelle la convention entre en vigueur pour les Bahamas), le
Luxembourg le let mars 1994, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le ler février 1994 et la
Suisse le ler octobre 1994.
5)Réserves et déclarations, voir RS 0.211.230.02.
6)Ace jour, la convention est entrée en vigueur pour Belize également dans les rapports avec.
la Finlande dés le lC1 août 1994 et la Norvège le 1" octobre 1992.
7)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour le Burkina Faso que dans les rapports
avec l'Allemagne des le ter janvier 1993, l'Argentine le let août 1993, l'Australie le ler avril
1993, le Canada le let octobre 1993, les Etats-Unis le 1" novembre 1992, la Finlande le
ler août 1994, la France le ler janvier 1993, la Grande-Bretagne le lC2 novembre 1992,
l'Irlande le 1t1 avril 1993, Israël le ler novembre 1993, le Luxembourg le lC, novembre 1992,
les Pays-Bas (Royaume en Europe) le let septembre 1992, la Suède le 1C' décembre 1993 et
la Suisse le lC' octobre 1994.
8)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour le Chili que dans les rapports avec
l'Australie des le ler novembre 1994, les Etats-Unis le ler juillet 1994, la Finlande le lei août
1994, la Grande-Bretagne le ler juillet 1994 (nonobstant les dispositions de l'article 38, des
changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni afin d'appliquer la conven-
tion entre le Royaume-Uni et le Chili à partir du ler mai 1994, date à laquelle la convention
entre en vigueur pour le Chili), le Luxembourg le 1er août 1994, les Pays-Bas (Royaume en
Europe) le let juillet 1994 et la Suisse le let octobre 1994.
1994 - 611
2269
Bahamas 2)
l e r octobre
1993 A3)
Belize5)
22 juin
1989 A3)
Bosnie-Herzégovine
1" octobre
1993 S
Burkina Faso
25 mai
1992 A3)
Chili2)
23 février
1994 A3)
4)
6 mars
1992
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Croatie 1)
23 avril
1993 S
Equateur2)
22 janvier
1992 A3)
Finlande 1)
25 mai
1994
Grèce 1)
19 mars
1993
Honduras1)
20 décembre
1993 A3)
Hongrie2)
7 avril
1986 A3)
Macédoine
23 septembre 1993 S
Maurice 1)
23 mars
1993 A3)
Mexique2)
20 juin
1991 A3)
Monacos)
12 novembre
1992 A3)
let décembre
1991
ler août
1994
ler juin
1993
ler décembre
1991
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)Réserves et déclarations, voir RS 0.211.230.02.
3)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
4)La convention est entrée en vigueur pour l'Equateur également dans les rapports avec
l'Australie dès le lei avril 1993, le Canada le let décembre 1993, la Finlande le ler août 1994,
l'Irlande le ler avril 1993 et la Suède le let décembre 1993.
5)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour le Honduras que dans les rapports avec
l'Allemagne dès le let août 1994, l'Australie le let septembre 1994, les Etats-Unis le ler juin
1994, la Finlande le let août 1994, la Grande-Bretagne le lCr mai 1994 (nonobstant les
dispositions de l'article 38, des changements seront apportés au droit public du Royaume-
Uni afin d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et le Honduras à partir du
let mars 1994, date à laquelle la convention entre en vigueur pour le Honduras), le
Luxembourg le let mai 1994, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le let juin 1994 et la Suisse
le ler octobre 1994.
6)A ce jour, la convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans les rapports
avec la Finlande dès le let août 1994.
7)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Maurice que dans les rapports avec
l'Allemagne dès le let décembre 1993, l'Argentine le 1B1 février 1994, l'Australie le let jan-
vier 1994, les Etats-Unis le let octobre 1993, la Finlande le let août 1994, la Grande-
Bretagne le let septembre 1993 (nonobstant les dispositions de l'article 38, des changements
seront apportés au droit public du Royaume-Uni afin d'appliquer la convention entre le
Royaume-Uni et Maurice à partir du let juin 1993, date à laquelle la convention entre en
vigueur pour Maurice), Israël le let décembre 1993, le Luxembourg le le" septembre 1993,
les Pays-Bas (Royaume en Europe) le lC' août 1993, la Suède le let décembre 1993 et la
Suisse le ler octobre 1994.
8)La convention est entrée en vigueur pour le Mexique également dans les rapports avec
l'Autriche dès le let novembre 1994, le Danemark le let décembre 1992 et la Finlande le
ler août 1994.
9)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Monaco que dans les rapports avec
l'Allemagne dès le lef juillet 1993, l'Argentine le let août 1993, l'Australie le let janvier 1994,
l'Autriche le let novembre 1994, les Etats-Unis le ler juin 1993, la Finlande le le' août 1994,
la France le let mars 1993, la Grande-Bretagne le let avril 1993 (nonobstant les dispositions
de l'article 38, des changements seront apportés au droit public du Royaume-Uni afin
d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et Monaco à partir du ler février 1993, date
à laquelle la convention entre en vigueur pour Monaco), l'Irlande le let avril 1993, Israël le
ler novembre 1993, le Luxembourg le let avril 1993, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le
let mars 1993, la Suède le let décembre 1993 et la Suisse le let octobre 1994.
2270

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Nouvelle-Zélande 1)
31 mai
1991 A2)
Panama4)
2 février
1994 A2)
Pologne4)
10 août
1992 A2)
Roumanie4)
20 novembre
1992 A2)
3)
1)Réserves et déclarations, voir RS 0.211.230.02.
2)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
3)La convention est entrée en vigueur pour la Nouvelle-Zélande également dans les rapports
avec l'Autriche dès le ler novembre 1994, la Finlande le ter août 1994 et la Norvège le
let octobre 1992.
4)Réserves et déclarations, voir ci-après.
5)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour le Panama que dans les rapports avec
l'Australie dès le Zef septembre 1994, les Etats-Unis le ler juin 1994, la Finlande le lei. août
1994, la Grande-Bretagne le let juillet 1994, le Luxembourg le lei. juin 1994, les Pays-Bas
(Royaume en Europe) le ler juin 1994 et la Suisse le ler octobre 1994.
6)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Pologne que dans les rapports avec
l'Allemagne dès le ler février 1993, l'Argentine le lei. février 1994, l'Australie le lei. janvier
1994, l'Autriche le ter novembre 1994, le Canada le ter février 1994, les Etats-Unis le
ler novembre 1992, la Finlande le let août 1994, la France le ler février 1993, la Grande-
Bretagne le let février 1993 (nonobstant les dispositions de l'article 38, des changements ont
été apportés au droit public du Royaume-Uni afin d'appliquer la convention entre le
Royaume-Uni et la Pologne à partir du ler novembre 1992, date à laquelle la convention est
entrée en vigueur pour la Pologne), l'Irlande le ler avril 1993, Israël le l e t novembre 1993, le
Luxembourg le ler janvier 1993, la Norvège le l e i juillet 1993, les Pays-Bas (Royaume en
Europe) le l e t novembre 1992, la Suède le ler décembre 1993 et la Suisse le lei octobre 1994.
7)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Roumanie que dans les rapports
avec l'Allemagne dès le let juillet 1993, l'Argentine le let août 1993, l'Australie le ler janvier
1994, l'Autriche le let novembre 1994, les Etats-Unis le let juin 1993, la Finlande le let août
1994, la France le ler mars 1993, la Grande-Bretagne le ler avril 1993 (nonobstant les
dispositions de l'article 38, des changements ont été apportés au droit public du Royaume-
Uni afin d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et la Roumanie à partir du
lei. février 1993, date à laquelle la convention est entrée en vigueur pour la Roumanie),
l'Irlande le l e i avril 1993, Israël le let novembre 1993, le Luxembourg le l e t avril 1993, les
Pays-Bas (Royaume en Europe) le ler mars 1993, la Suède le ler décembre 1993 et la Suisse
le lei octobre 1994.
2271

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
Saint-Kitts-et-Nevis 1)
Slovénie 1)
31 mai
22 mars
1994 A2)
3)
1994 A2)
4)
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
1)Réserves et déclarations, voir ci-après.
2)En vertu de l'article 38, l'adhésion n'a d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et
les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion.
3)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour Saint-Kitts-et-Nevis que dans les
rapports avec la Grande-Bretagne dès le let octobre 1994 (nonobstant les dispositions de
l'article 38, des changements ont été appliqués au droit public du Royaume-Uni afin
d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et Saint-Kitts-et-Nevis à partir du les août
1994, date à laquelle la convention est entrée en vigueur pour Saint-Kitts-et-Nevis), le
Luxembourg le Zef novembre 1994 et les Pays-Bas (Royaume en Europe) le les octobre 1994.
4)A ce jour, la convention n'est entrée en vigueur pour la Slovénie que dans les rapports avec
l'Australie dès le tel novembre 1994, l'Autriche le 1er novembre 1994, la Grande-Bretagne le
leL août 1994 (nonobstant les dispositions de l'article 38, des changements ont été apportés
au droit public du Royaume-Uni afin d'appliquer la convention entre le Royaume-Uni et la
Slovénie à partir du Zef juin 1994, date à laquelle la convention est entrée en vigueur pour la
Slovénie), le Luxembourg le lei août 1994, les Pays-Bas (Royaume en Europe) le Zef juillet
1994 et la Suisse le ler octobre 1994.
2272

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
Réserves et déclarations
Bahamas
Conformément à l'article 6 de la convention, les Bahamas ont désigné l'autorité
centrale suivante:
«The Honourable Minister of Foreign Affairs»
Chili
Le Chili interprète l'article 3 de la convention dans le sens qu'il n'est pas en
contradiction avec la législation nationale, qui prévoit que le droit de tutelle et de
garde est exercé jusqu'à l'âge de 18 ans.
Conformément à l'article 6 de la convention, le Chili a désigné l'autorité centrale
suivante:
«La Corporaci6n de Asistencia Judicial de la Regi6n Metropolitana»
Croatie
Conformément à l'article 6 de la convention, la Croatie a désigné l'autorité
centrale suivante:
«Ministry of Justice and Administration»
Espagne1)
Conformément à l'article 6 de la convention, l'Espagne a désigné l'autorité
centrale suivante:
«Direcci6n General de Codificaciôn y Cooperaci6n Juridica Internacional, Mi-
nisterio de Justicia e Interior»
Finlande
1 .La Finlande déclare conformément à l'article 42 et l'article 24, paragraphe 2,
de la convention, qu'elle n'accepte que l'utilisation de l'anglais, dans toute
demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.
2 .La Finlande déclare conformément à l'article 42 et l'article 26, paragraphe 3,
de la convention, qu'elle n'est tenue au paiement des frais visés à l'article 26,
paragraphe 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou
aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son
système d'assistance judiciaire et juridique.
Conformément à l'article 6 de la convention, la Finlande a désigné l'autorité
centrale suivante:
«Ministry of Justice»
1) Cette déclaration remplace celle qui figure au RO 1988 2021.
2273

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
Grèce
1 .En vertu de l'article 42 de la convention, la Grèce déclare qu'elle n'est tenue au
paiement des frais visés au deuxième paragraphe de l'article 26 et qui sont liés à la
participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique ou aux frais de justice, que
dans la mesure où ces coûts concernent des cas d'assistance judiciaire ou juridique
offerte gratuitement.
2 .En vertu de l'article 42 de la convention, la Grèce déclare qu'elle s'oppose à
l'usage prévu par l'article 24 de la langue française concernant toute demande,
communication ou autre document adressé à son Autorité Centrale.
3 .Conformément à l'article 6, paragraphe premier, de la convention, le Ministère
de la Justice (Direction de l'élaboration des lois, 4e section), est désigné comme
Autorité Centrale de la Grèce.
Honduras
Le Honduras a formulé la réserve prévue à l'article 26, 3e alinéa.
Conformément à l'article 6 de la convention, le Honduras a désigné l'autorité
centrale suivante:
«La Junta Nacional de Bienestar Social»
Maurice
La République de Maurice déclare qu'elle n'est tenue au paiement des frais visés
à l'article 26, alinéa 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller
juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être
couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
Conformément à l'article 6 de la convention, Maurice a désigné l'autorité centrale
suivante:
«Attorney General's Office»
Monaco
Conformément à l'article 26, alinéa 3, de la convention, la Principauté de Monaco
déclare n'être tenue au paiement des frais visés à l'article 26, alinéa 2, liés à la
participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que
dans la mesure ou ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance
judiciaire et juridique.
Conformément à l'article 6 de la convention, la Principauté de Monaco a désigné
l'autorité centrale suivante:
«Direction des Services Judiciaires
Palais de Justice»
Panama
La République du Panama déclare qu'elle n'est tenue au paiement des frais visés à
l'article 26, alinéa 2, de la convention, liés à la participation d'un avocat ou d'un
2274

Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
RO 1994
conseiller juridique ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts
peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
Conformément à l'article 6 de la convention, le Ministère des Affaires étrangères
est désigné comme autorité centrale du Panama.
Pologne
En vertu de l'article 42, la République de Pologne fait la réserve à l'article 26,
alinéa 3, de la convention et déclare qu'elle n'est tenue au paiement des frais visés
à l'article 26, alinéa 2, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller
juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure ou ces coûts peuvent être
couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.
Roumanie
Conformément à l'article 6 de la convention, le Ministère de la Justice est désigné
comme autorité centrale de la Roumanie.
Saint-Kitts-et-Nevis
Conformément à l'article 6 de la convention, Saint-Kitts-et-Nevis a désigné
l'autorité centrale suivante:
«The Attorney General or his designate»
Slovénie
Conformément à l'article 6 de la convention, la Slovénie a désigné l'autorité
centrale suivante:
«The Ministry of Labour, Family and Social Affairs of the Republic of Slovenia
Section for Social Affairs»
N37037
2275

Arrêté fédéral
portant sur le protocole additionnel à la Convention
relative à la protection du Rhin contre la pollution
par les chlorures
du 18 décembre 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 19921),
arrête:
Article premier
1 Le protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre
la pollution par les chlorures, signé le 25 septembre 1991, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 2 juin 1992
Conseil national, 18 décembre 1992
La présidente: Meier Josi
Le président: Schmidhalter
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
35002
1) FF 1992 II 633
2276
1994 - 607

Protocole additionnel
Texte original
à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection
du Rhin contre la pollution par les chlorures
Conclu à Bruxelles le 25 septembre 1991
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 décembre 19921)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 février 1993
Entré en vigueur pour la Suisse le ler novembre 1994
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
le Gouvernement de la République Française,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
et le Gouvernement de la Confédération Suisse,
se référant aux résultats des conférences ministérielles sur la pollution du Rhin
des 11 octobre 1988 à Bonn et 30 novembre 1989 à Bruxelles,
se référant à la Convention du 3 décembre 19762) relative à la protection du Rhin
contre la pollution par les chlorures, aux échanges de lettres du 29 avril, des 4 et
14 mai 19833) et à la déclaration des chefs de délégation du 11 décembre 19864)
(désignée ci-après par «la Convention»),
soucieux d'améliorer la qualité des eaux du Rhin de sorte que les dépassements de
la teneur de 200 mg/1 d'ions-chlore à la frontière germano-néerlandaise soient
limités, tant en ce qui concerne leur importance que leur durée,
résolus à faciliter l'approvisionnement en eau potable à partir du Rhin et de
l'Ijsselmeer,
convaincus que, en dehors des réductions déjà obtenues et des mesures prévues
par le présent protocole, d'autres mesures de réduction de la charge en chlorures
sur l'ensemble du cours du Rhin ne sont ni nécessaires du point de vue écologique
ni justifiées au regard de critères techniques et économiques,
et 'décidés à régler définitivement, à l'échelon international, le problème de la
réduction de la charge en chlorures dans le Rhin,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1. Pendant les périodes durant lesquelles la concentration en chlorures dans le
Rhin dépasse la valeur d'orientation de 200 mg/1 à la frontière germano-néerlan-
daise, le Gouvernement français procédera, en plus de la réduction de 20 kg/s
d'ions-chlore réalisée depuis le 5janvier 1987 conformément à l'article 2, para- ,
RS 0.814.284.62
1)RO 1994 2276
2)RS 0.814.284.6; RO 1985 1045
3)RS 0.814.284.61; RO 1985 1056
4)Pas publiée au RO.
1994 - 608
2277

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
graphe 2, de la Convention, à une réduction modulée sur le territoire français
conformément aux précisions et aux éléments techniques de l'annexe I. Les
quantités de chlorures résultant de la réduction modulée seront provisoirement
stockées à terre.
2 .Le Gouvernement français informera chaque année les autres Parties contrac-
tantes des quantités de chlorures stockées par suite de la réduction modulée et des
coûts y afférents.
3 .La réduction modulée réalisée conformément au présent protocole addition-
nel constitue la mise en oeuvre des obligations prévues aux paragraphes 1, 3et 4de
l'article 2 et au paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention.
Article 2
Les quantités de chlorures stockées en application de la réduction modulée
conformément à l'article ter du présent protocole additionnel pourront, après la
réduction de la production des mines de potasse d'Alsace et selon des modalités à
fixer ultérieurement par les Parties contractantes sur la base d'une proposition de
la Commission Internationale, être déversées dans le Rhin de manière acceptable
du point de vue écologique et en tenant compte des différentes utilisations de
l'eau. Pendant cette période, la valeur d'orientation de 200 mg/1 d'ions-chlore à la
frontière germano-néerlandaise continuera à servir et la charge nationale en
moyenne annuelle figurant au tableau annexe II de la Convention dans la version
modifiée par le présent protocole additionnel ne sera pas dépassée.
Article 3
Le Gouvernement néerlandais prendra sur le territoire néerlandais des mesures
pour limiter les charges en chlorures dans les eaux de l'Ijsselmeer servant à
l'approvisionnement en eau potable, et ce par le rejet dans la mer des Wadden des
eaux salées du Wieringermeer déversées jusqu'à présent dans l'Ijsselmeer. Les
bases techniques de ces mesures sont exposées dans l'annexe II au présent
protocole additionnel.
Article 4
Les coûts des mesures prises sur le territoire français conformément aux articles 1
et 2 et s'élevant au maximum à 400 millions de francs français et ceux des mesures
prises sur le territoire néerlandais conformément à l'article 3 et s'élevant au
maximum à 32,37 millions de florins néerlandais sont répartis comme suit:
En %
République fédérale d'Allemagne
30
République française
30
Royaume des Pays-Bas
34
Confédération suisse
6
Les modalités de paiement sont indiquées en annexe III au présent protocole
additionnel.
2278

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
La réduction permanente des charges en chlorures du Rhin en Suisse sera prise en
compte dans le calcul du montant de la contribution suisse conformément aux
dispositions de l'annexe III.
Ce montant est fixé à 12 millions de francs français.
Article 5
1 .Les Parties contractantes prennent sur leur territoire les mesures nécessaires
pour éviter une augmentation des quantités d'ions-chlore rejetées dans le bassin
du Rhin. Les valeurs des charges nationales sont mentionnées en annexe IV en
tenant compte des mesures prévues par le présent protocole additionnel.
2 .Les augmentations des quantités d'ions-chlore provenant de rejets isolés ne
sont admissibles que dans la mesure où les Parties contractantes concernées
procèdent sur leur territoire à une compensation de la charge ou si une
compensation globale peut être trouvée dans le cadre de la Commission Inter-
nationale.
3 .Une Partie contractante peut exceptionnellement, pour des raisons impéra-
tives et après avoir demandé l'avis de la Commission Internationale, autoriser une
augmentation sans qu'une compensation immédiate soit opérée.
4 .Les Pays-Bas ne compenseront ni totalement, ni partiellement la réduction de
la charge en sel dans l'Ijsselmeer obtenue à la suite de la mesure prise conformé-
ment à l'article 3 du présent protocole par d'autres apports dans l'Ijsselmeer ou
dans le Rhin.
5 .Les Etats contractants contrôlent sur leur territoire tous les rejets d'ions-chlore
supérieurs à 1kg/s dans le bassin du Rhin, ainsi que dans l'Ijsselmeer.
6 .Chaque Partie contractante adresse une fois par an à la Commission Inter-
nationale un rapport qui fait ressortir l'évolution de la charge en ions-chlore des
eaux du Rhin et de l'Ijsselmeer.
Article 6
Les articles 3 et 6 de la Convention sont abrogés.
L'annexe II de la Convention est remplacée par l'annexe IV du présent protocole
additionnel.
Article 7
1 .Les articles 13,14,16 et 17 de la Convention s'appliquent de la même manière
au présent protocole additionnel.
2 .L'article 15 de la Convention s'applique compte tenu des dispositions sui-
vantes:
La Convention et le présent protocole additionnel ne peuvent être dénoncés que
conjointement; cette dénonciation peut avoir lieu à tout moment après l'entrée en
vigueur du présent protocole additionnel.
2279

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Article 8
Ce protocole additionnel à la Convention rédigé en un exemplaire original, en
langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi,
sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse qui en
remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
Fait à Bruxelles le 25 septembre 1991.
Suivent les signatures
35002
2280

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Annexe I
Modalités techniques de la réduction supplémentaire
des rejets de chlorures des Mines de Potasse d'Alsace (MDPA)
La réduction modulée sur le territoire français est obtenue par un stockage
provisoire à terre de sels résiduaires par les Mines de Potasse d'Alsace, jusqu'à la
décroissance de leur activité prévue pour 1998, selon les modalités suivantes:
1 .Le stockage à terre est démarré dès que la concentration en chlorures dépasse
sur une période de 24 h consécutives la valeur d'orientation de 200 mg/1 à la
frontière germano-néerlandaise, (mesurée à la station internationale de Lobith)
et si une évolution à la baisse des débits est prévue simultanément pour les quatre
prochains jours, selon le modèle de prévision décrit par la Commission Inter-
nationale de l'Hydrologie du Bassin du Rhin (Rapport n° 1-7, 1988 de la CHR).
2 .Le stockage est arrêté dès que la concentration en chlorures, sur une période
de 24 h consécutives, revient à une valeur inférieure ou égale à, 200 mg/1 et si une
évolution à la hausse des débits est prévue simultanément pour les quatre
prochains jours, selon le même modèle de prévision.
3 .A chaque mise en route, la mise en oeuvre du stockage est opérée progressive-
ment jusqu'à atteindre, en 5 jours ouvrés au plus, sa pleine capacité.
4 .La quantité de sel à stocker est limitée par la production de sel résiduaire
solide stockable des fabriques. Les Mines de Potasse d'Alsace s'efforceront de
stocker la plus grande quantité possible du sel disponible pendant les périodes de
dépassement de la valeur de 200 mg/1 à la frontière germano-néerlandaise; cette
quantité est comprise entre 42 kg/s et 56 kg/s, selon la quantité de sel de
déneigement produite, et pour une activité normale des fabriques.
5 .A compter du versement par toutes les parties contractantes de leurs contribu-
tions financières, les Mines de Potasse d'Alsace disposent d'un an pour la mise en
oeuvre du stockage provisoire prévu au titre du présent protocole. Dans cette
attente, les MDPA utiliseront au mieux les équipements déjà en place pour la
première phase de stockage provisoire afin de limiter leurs rejets.
35002
2281

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Annexe II
Bases techniques pour les mesures à prendre
sur le territoire néerlandais prévues à l'article 3
Les eaux saumâtres du polder du Wieringermeer ne seront plus évacuées dans
l'Ijsselmeer. Elles seront rejetées directement dans la mer des Wadden. A cet effet
seront prises les mesures suivantes:
1 .La station de pompage méridionale, la station «Lely», sera mise hors service,
toutes les eaux excédentaires du polder étant désormais évacuées par la station de
pompage septentrionale, la station «Leemans». Pour ce faire, tout le système de
drainage des quatre zones du polder sera modifié. Les eaux excédentaires de la
zone II seront évacuées sur la zone III par les canaux existants. Celles de la zone
IV seront également évacuées sur la zone III au moyen d'une nouvelle station de
pompage d'une capacité de 2,5 m3/s. Quant à la zone III, elle sera drainée
entièrement par la station «Leemans» grâce a l'aménagement d'un raccordement
entre le Waterkaaptocht et le Hooge Kwelvaart. Dans la zone III, le Robbevaart
sera élargi sur environ 2 km entre lajonction avec le Hooge Kwelvaart et la station
«Leemans», afin de pouvoir absorber le débit plus élevé. En cas de surcharge, la
zone III sera partiellement drainée vers la zone I au moyen d'une nouvelle station
de pompage d'une capacité de 6,8 m3/s.
2 .La station de pompage «Leemans», qui, évacuera les eaux excédentaires des
zones I et III, sera adaptée pour un débit moyen plus élevé. Les moteurs diesel qui
entraînent les pompes à rouet seront adaptés pour pouvoir fonctionner en
continu, grâce à l'installation d'un système électronique de mesure et de régula-
tion et d'un dispositif de sécurité. Les pompes à rouet seront adaptées en
conséquence, de manière à pouvoir pomper l'eau à un niveau plus élevé.
3 .La station de pompage «Leemans» pompera les eaux excédentaires du polder
vers le bassin d'attente des écluses «Stevin», qui est en relation directe avec la mer
des Wadden.
4 .Dans le cadre de ces travaux, des câbles, des conduites et des canalisations, des
routes et des voies de raccordement, ainsi que d'autres ouvrages devront être
aménagés ou reconstruits.
5 .Les coûts totaux des investissements sont évalués à 32,37 millions de florins
néerlandais.
35002
2282

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Annexe III
Modalités financières
1
Plafond de dépenses
1.1
Pays-Bas
1.1.1
Pour les travaux à réaliser aux Pays-Bas, le coût maximal retenu par les
parties contractantes est fixé à un maximum de 32,37 millions de florins
néerlandais.
1.2
France
1.2.1
Les travaux à réaliser en France sont limités à un montant maximal de
dépenses de 400 millions de francs français courants, comprenant à la
fois des dépenses d'investissements et de fonctionnement correspon-
dant aux frais de stockage et de déstockage ultérieur. Ce montant
constitue un plafond de dépenses au-delà duquel la France est libérée
de ses obligations de stockage.
1.2.2
Le programme de la 2e phase sera décomposé en trois périodes: (1991 à
1993 inclus; 1994 à 1996 inclus et 1997 à 1998). Chacune d'entre elles
donnera lieu au versement annuel par les parties contractantes d'un
préfinancement permettant à la France de faire face aux dépenses
prévues pour chaque période par le paragraphe suivant.
1.2.3
Pour chacune des périodes, les parties contractantes fixent comme suit
les plafonds de dépenses devant être engagées par la France:
—155 millions de francs français courants pour la période initiale
—145 millions de francs français courants pour la seconde période
—100 millions de francs français courants pour la troisième période
1.2.4
Ces montants seront réduits à concurrence de la somme visée au point
2.1.4 de cette annexe.
1.2.5
Les dépenses de fonctionnement seront dans la pratique variables
suivant l'hydraulicité du Rhin.
1.2.6
A chaque année, la France est libérée de ses obligations de stockage dès
lors que les dépenses effectuées au cours de l'année considérée at-
teignent le plafond de dépenses résultant du point 2 et du point 3.2.3. A
cette fin, le calcul des dépenses de fonctionnement engagées par la
France s'effectue en multipliant les quantités stockées par 61,5 francs
français par tonne (francs français 1988 ajustés). Pour la première
année, il convient d'ajouter les dépenses d'investissement (40 millions
de francs français 1988 ajustés).
1.2.7
Si des conditions climatiques exceptionnelles risquent de conduire à
atteindre le plafond annuel de dépenses résultant du point 2 et du point
2283

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
3.2.3 avant la fin de l'année considérée et en conséquence à arrêter
durablement les opérations de stockage jusqu'à l'année suivante, la
France pourra, après consultation au sein de la CIPR et dans la limite
du plafond de dépenses de l'année en cours, abaisser temporairement
les quantités à stocker ou augmenter la valeur d'orientation, au plus
tard jusqu'au début de l'année suivante.
2
Les modalités de calcul des financements
2.1.1
Le règlement des dépenses de chaque période, exprimées en valeur de
leur année d'engagement, s'effectuera conformément au tableau ci-
dessous:
Année
Millions
Total
Total
de francs
partiel
général
français
Première période
1991
90
1992
38
1993
27
155
Deuxième période
1994
73
1995
36
1996
36
145
Troisième période
1997
50
1998
50
100
400
2.1.2
Les parties contractantes régleront leur contribution à ces coûts par
versement annuel unique et préalable.
2.1.3
Les dépenses sont réparties entre les parties contractantes selon la clé
de répartition prévue par l'article 4 du présent protocole.
2.1.4
Le montant de la contribution dont la Suisse s'est déjà acquittée en vue
de la réduction durable des charges en chlorures du Rhin, s'élève après
calcul à 12 millions de francs français, comme mentionné à l'article 4.
Ce montant sera pris en compte à partir de la deuxième période de
paiement.
3
Paiement des dépenses
3.1
Dépenses des Pays-Bas
3.1.1
Le financement des travaux aux Pays-Bas sera effectué par les parties
prenantes au plus tard 3 mois après l'entrée en vigueur du protocole
additionnel mais pas avant le 31 mars 1994.
3.1.2
Les dépenses seront réparties entre les parties contractantes selon la clé
de répartition prévue par l'article 4 du présent protocole. Les verse-
2284

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
ments seront effectués en florins néerlandais au compte n° 60 01 13 019
auprès de «Nederlandse Bank N.V.» à Amsterdam au profit de «Mi-
nisterie van Verkeer en Waterstaat (RWS)» en indiquant la destination
«Wieringermeerprojekt».
3.2
Dépenses françaises
3.2.1
Le lancement des travaux en 1991 est subordonné au versement
préalable de l'ensemble des contributions pour l'année concernée. Les
contributions pour chacune des années postérieures seront réglées par
chaque partie contractante par un versement annuel unique et préa-
lable, au plus tard le 31 janvier de l'année en cause. En cas de
non-paiement à cette date, après épuisement des fonds disponibles et
après information des autres parties contractantes, la France est libérée
pour l'année concernée de ces obligations de stockage modulé jusqu'au
versement complet de l'ensemble des contributions.
3.2.2
Au terme de chaque année, une information sur les quantités stockées
et les coûts y afférents calculés selon les modalités prévues au point
1.2.6 sera présentée par la partie française.
3.2.3
Dans l'hypothèse où le coût ainsi calculé des stockages effectivement
réalisés serait inférieur au plafond initialement fixé pour l'année
concernée (point 2.1.1), la somme correspondant à la différence entre
ces deux termes (majorée des intérêts portés par cette somme sur les
"/1ze de l'année au taux d'intérêt annuel à long terme du crédit national)
est reportée sur l'année suivante. Elle augmente ainsi à due concur-
rence le plafond des dépenses de l'année suivante.
4
Apurement des contributions
4.1
Pays-Bas
4.1.1
Pour les dépenses en territoire néerlandais, les versements ne sont pas
libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé au plus
tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses effectuées avec
le plafond des dépenses prévues au 1.1 ci-dessus. Dans l'hypothèse où
les dépenses effectuées par les Pays-Bas seraient inférieures à 32,37
millions de florins, les Pays-Bas s'engagent à restituer le trop perçu
majoré des intérêts portés sur un an au taux d'intérêt à long terme du
crédit national.
4.2
France
4.2.1
Pour les dépenses en territoire français, les versements préalables ne
sont pas libératoires et un apurement définitif des comptes sera réalisé
au plus tard le 31 décembre 1998 par comparaison des dépenses
engagées calculées selon les modalités prévues aux points 1.2.3, 1.2.4 et
2285

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
1.2.6 ci-dessus et les plafonds de dépenses prévus au point 2 éventuelle-
ment augmentés des reports prévus au point 3.2.3 ci-dessus. Dans
l'hypothèse où les dépenses effectuées par la France seraient infé-
rieures au montant indiqué sous le point 1.2, la France s'engage à
restituer le trop perçu majoré des intérêts portés sur les 11/12e d'une
année au taux d'intérêt à long terme du crédit national. A cet égard, il
convient de tenir compte aussi bien du taux de hausse des prix.
35002
2286

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Annexe I V
Charges nationales (en kg/s) résultant des rejets en ions-chlore supérieurs à 1 kg/s dans différentes sections du fleuve
N
35002
I J
co
J
Sections du fleuve
en France
en Suisse
en Allemagne
aux Pays-Bas
Valeur
moyenne»
Valeur
maximale»
Valeur
moyenne»
Valeur
maximale»
Valeur
moyenne»
Valeur
maximale»
Valeur
moyenne»
Valeur
maximale»
Stein am Rhein—Kembs
Kembs—Seltz/Maxau
Seltz/Maxau—Mayence
Mayence—Braubach/
Coblence
Braubach/Coblence—
Bimmen/Lobith
Bimmen/Lobith—
embouchure
Total jusqu'au 31. 12.1998
Total à partir du 1. 1. 1999
1303)
384)
1683)
1085)
4,2
15,8
9,9
105
134,9
134,9
10
4,2
17,5
10,0
123,6
1)La valeur moyenne s'entend de la valeur moyenne annuelle de longue durée après mesures sur les rejets.
2)La valeur maximale s'entend de la charge maximale admise, (atteinte de temps à autre, par exemple à l'occasion d'un débit plus élevé).
3)Cette valeur diminue en fonction de la réalisation des mesures prévues à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention et à l'article 1 du protocole
additionnel.
4)Les rejets en ions-chlore sont modulés de façon telle que la concentration résultant des rejets supérieurs à 1 kg/s d'ions-chlore ne dépasse pas 400 mg/1
d'ions-chlore à la station de mesure d'Hauconcourt sur la Moselle. La charge moyenne annuelle indiquée ne doit pas être dépassée.
5)Sur le tronçon Kembs—Seltz/Maxau, la valeur de 75 kg/s ne doit pas être dépassée.
10
5

Protection du Rhin contre la pollution par les chlorures
RO 1994
Champ d'application du protocole le 1er novembre 1994
Allemagne
15 septembre 1994
le' novembre
1994
France
20 septembre 1993
ter novembre
1994
Luxembourg
20 avril
1994
lei novembre
1994
Pays-Bas
25 août
1994
lez novembre
1994
Suisse
25 février
1993
le' novembre
1994
35002
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
2288

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AS-1994-43 vom 01.11.1994 (S. 2261-2288)
RO-1994-43 du 01.11.1994 (p. 2261-2288)
RU-1994-43 del 01.11.1994 (p. 2261-2288)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
01.11.1994
Date
Data
Seite
2261-2288
Page
Pagina
Ref. No
30 005 284
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