ch_vb · 80.226 · 1983-03-03 · de


3. März 1983
217
Parlamentarische Initiative
muss, erachtet es die Kommission als nicht verantwortbar,
Ihnen zu beantragen, der parlamentarischen 
Initiative
Carobbio Folge zu geben.
Im übrigen, meine verehrten Damen und Herren, vorab
gewisse Vorredner, sei darauf verwiesen, dass es auch
ohne Gesetzesrevision einen Weg gibt, aktive Kündigungs-
schutzpolitik zu betreiben. In der SMUV-Zeitung vom 2. Juli
1980 wird dieser Weg einmal mehr aufgezeigt. Ich zitiere:
«Der Gesamtarbeitsvertragsweg ist ein wirkungsvoller Weg,
der je länger, je mehr genutzt werden sollte, um die Aus-
dehnung des Kündigungsschutzes in unserem Lande auf
breiter Basis zu erreichen.»
Neuestens hat sich Herr alt Bundesrat Hanspeter Tschudi,
anlässlich eines Interviews mit Herrn Schuhmacher, in glei-
chem Sinne geäussert. Ich zitiere: «Die Wissenschaft soll
sachliche Argumente zum Problem erarbeiten, inwieweit
eine Materie eher durch Gesamtarbeitsverträge, also durch
die Verbände der Arbeitgeber und der Arbeitnehmer, zu
regeln ist und wieweit die staatliche Gesetzgebung den
Vorzug verdient. Grundsätzlich bedürfen wir für die Ord-
nung der Arbeitsverhältnisse sowohl der Gesamtarbeitsver-
träge als auch der Gesetze.» So Herr alt Bundesrat Hans-
peter Tschudi.
Aufgrund der dargelegten Gründe und der weiteren im
Bericht vom 7. Dezember 1981 enthaltenen Erwägungen
ersuchen wir Sie, im Interesse der rechtlich komplizierten
Materie, gemäss Antrag der Kommission zu beschliessen.
Im übrigen darf ich Ihnen bekanntgeben, dass sich die
CVP-Fraktion diesem Antrag der Kommission anschliesst
und damit beantragt, gemäss dem Kommissionsantrag zu
entscheiden.
Bundesrat Friedrich: Ich habe Ihrer ausgiebigen Diskussion
wenig beizufügen. Ich bin mit der Kommission der Meinung,
dass heute der Zeitpunkt für einen Entscheid nicht gekom-
men ist und dass es völlig zwecklos wäre, jetzt eine weitere
Kommission einzusetzen. Es ist mehrfach gesagt worden,
dass eine Initiative des Christlich-Natio.nalen Gewerk-
schaftsbundes zum Thema Kündigungsschutz anhängig ist.
Nach dem Zustandekommen dieser Initiative steht das Pro-
blem also zwangsläufig auf der Traktandenliste. Wir müssen
dazu Stellung nehmen. Es sind Fristen gesetzt von Verfas-
sung wegen, man braucht keine weiteren zu setzen. Die
Expertenkommission ist gebildet, sie hat im Februar vier
Sitzungen abgehalten; Termin für ihren Bericht ist Ende
Juni dieses Jahres. Dann hat der Bundesrat die Möglichkeit,
Stellung zu nehmen. Vorher wird er in keiner Weise mate-
riell Stellung nehmen.
Le président: La commission vous propose de ne pas don-
ner suite à l'initiative de M. Carobbio et de la classer. Quant
à M. Carobbio, il maintient son initiative.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
73 Stimmen
Für den Antrag Carobbio 
11 Stimmen
#ST# 80.226
Parlamentarische Initiative.
Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini)
Initiative parlementaire.
Constitution fédérale. Droit de l'entreprise
(Jelmini)
Herr Hunziker unterbreitet im Namen der Kommission den
folgenden schriftlichen Bericht:
Am 2. Juni 1980 deponierte Nationalrat Jelmirii eine parla-
mentarische Initiative in der Form des ausgearbeiteten Ent-
wurfs (Art. 21septies GVG). Die Initiative, die sich inhaltlich
weitgehend am Expertenentwurf für eine total revidierte
Bundesverfassung orientiert, verlangt, die geltende Verfas-
sung sei durch einen neuen Artikel 64ter zu ergänzen. Darin
soll der Bund zuständig erklärt werden für die Gesetzge-
bung über die Unternehmen. Diese Gesetzgebung habe
insbesondere folgende Fragen zu regeln:
- die Rechte der Kapitalgeber;
- die Rechte der Arbeitnehmer;
- die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
- die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden
direkt Betroffenen.
Infolge Erkrankung des Initianten konnte die Kommission
erst am 28. Oktober 1981 zusammentreten. Sie hörte den
Urheber des Vorstosses an und führte eine allgemeine Aus-
sprache durch. Sie stellte fest, dass Einzelaspekte des vom
Initianten verfolgten Anliegens von verschiedenen Gremien
geprüft werden (Aktienrechtsreform, Mitbestimmungsdis-
kussion), dass aber das Gesamtproblem - unter anderem
mangels wissenschaftlicher Grundlagen - noch nicht ent-
scheidungsreif ist. Sie beantragt deshalb dem Rat mit 9 zu
6 Stimmen, der Initiative sei keine Folge zu geben.
Wortlaut der Initiative vom 2. Juni 1980
Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes
reicht der Unterzeichnete die folgende Initiative in der Form
des ausgearbeiteten Entwurfs ein:
Bundesverfassung
Art. 64ter
Der Bund ist zuständig für die Gesetzgebung über die
Unternehmen.
Die Gesetzgebung regelt insbesondere:
a. die Rechte der Kapitalgeber;
b. die Rechte der Arbeitnehmer;
c. die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheiden
direkt betroffenen Dritten.
Texte de l'initiative du 2 juin 1980
Se prévalant de l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre
les conseils, le soussigné présente l'initiative suivante sous
forme de projet rédigé de toutes pièces:
Constitution fédérale
Art. 64ter
La Confédération a la compétence de légiférer sur le droit
de l'entreprise.
La législation réglemente en particulier:
a. les droits des bailleurs de fonds;
b. les droits des travailleurs;
c. la compétence des organes de direction;
d. la situation juridique de tiers directement touchés par les
décisions de l'entreprise.
Développement par l'auteur de l'initiative
Le moment est venu d'élaborer un droit de l'entreprise qui
fasse de celle-ci en tant qu'institution, et cela tout particu-
lièrement lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, un objet
de droit.
Dans la législation actuelle du commerce et des sociétés,
ce n'est pas l'entreprise mais, le propriétaire (en raison indi-
viduelle ou collective) qui fait l'objet du droit. L'entreprise
en tant que telle n'y figure pour ainsi dire pas. Cette situa-
tion s'explique par des raisons historiques. Elle correspon-
dait à la réalité au moment de l'élaboration du droit actuel,
et elle y correspond toujours grosso modo pour les petites
entreprises. En revanche, elle y correspond de moins en
moins pour les grandes entreprises employant un person-
nel nombreux et gérées par une direction largement auto-

Initiative parlementaire
218
N 
3 mars 1983
nome. Ici, l'ordre juridique et la réalité divergent de plus en
plus.
La grande ou moyenne entreprise moderne est, sociologi-
quement parlant, une association de partenaires où collabo-
rent trois groupes de personnes bien définis: les bailleurs
de fond, les employés, et la direction. Un droit de l'entre-
prise en accord avec la réalité devrait faire de cette organi-
sation tripartite un objet juridique, et fixer les droits et
devoirs de ces trois groupes.
La doctrine, le Tribunal fédéral et le législateur cnt, il est
vrai, constamment cherché à adapter le droit dans le sens
d'une définition institutionnelle de l'entreprise. C'est ainsi
que le statut de la direction et du conseil d'administration
de l'entreprise a été renforcé par rapport à la société pro-
priétaire, notamment par le droit à la formation et à la disso-
lution de réserves latentes; par le droit de vote des ban-
ques relatif aux actions en dépôt, qui se manifeste le plus
souvent en faveur de l'administration; par l'obligation impo-
sée au conseil d'administration d'agir dans l'intérêt de la
société propriétaire, intérêt que la doctrine tend à identifier
à celui de l'entreprise.
Par ailleurs, le législateur s'est efforcé de protéger les tra-
vailleurs, notamment en imposant aux sociétés anonymes
l'obligation en droit public de protéger les salariés, en géné-
ralisant la sécurité sociale, en élaborant un droit des
contrats de travail plus conforme aux impératifs sociaux,
enfin en développant la juridiction du travail et la législation
sur les conventions collectives. Ces dernières ont particu-
lièrement contribué à améliorer la situation et le statut des
travailleurs. Elles ont même abouti à la notion de droit à la
participation au niveau de l'exploitation.
Toutes ces mesures ont tendu à développer l'autonomie de
l'entreprise et à rapprocher dans une certaine mesure les
notions juridiques de la réalité actuelle. Cependant la
conception fondamentale du droit ne s'est pas modifiée de
manière décisive, puisque, comme nous l'avons déjà men-
tionné plus haut, ce sont les propriétaires d'entreprise qui
continuent à faire l'objet de la législation. Ce sont eux éga-
lement qui donnent à la direction de l'entreprise sa légiti-
mité et c'est devant eux que cette direction doit répondre
de sa gestion.
Le personnel est tenu à l'écart. Il n'a pas le statut de parte-
naire. Le droit de la direction à donner des ordres au per-
sonnel reste très discutable, tant au point de vue juridique
que moral. Surtout, le droit de régir ou de représenter les
intérêts des employés ne peut être fondé ni sur l'acte
constitutif de la société propriétaire, ni sur le contrat de tra-
vail.
Cet égart entre le régime juridique et la réalité de l'entre-
prise tend à se manifester de manière de plus en plus
criante. Nombre de pays européens s'efforcent depuis plus
d'une décennie de mettre sur pied un ordre juridique plus
conforme à l'entreprise actuelle. L'état d'avancement de
ces efforts variant fortement d'un pays à l'autre, les
organes de Communautés européenes cherchent à harmo-
niser progressivement les différentes législations relatives à
l'entreprise.
L'initiative syndicale pour la participation a mis les choses
en branle dans notre pays également. Le résultat du scru-
tin, bien que négatif, n'a pas arrêté le mouvement. La Com-
mission d'experts chargée de préparer la révision totale de
la Constitution fédérale a repris l'affaire en main et prévu un
article visant à légiférer sur le régime de l'entrepr se. Enfin
de nombreux textes ont été publiés à ce sujet.
La revendication par les travailleurs du droit à la participa-
tion ne cessera que lorsqu'une solution satisfaisante aura
été trouvée. Cette revendication n'est toutefois qu'un des
nombreux problèmes que pose la réglementation de
l'entreprise. Satisfaire isolément à cette aspiration sans
analyser globalement la question du régime de l'entreprise,
risque de conduire à des solutions inadéquates.
Mon initiative vise par conséquent à aborder de façon glo-
bale les problèmes du droit des entreprises et par là même
à résoudre adéquatement la question de la participation
des employés, autrement dit de leur intégration juridique à
l'entreprise. Cette approche concertée doit en outre per-
mettre de sortir de l'impasse actuelle pour ce qui est de la
participation.
Mes réflexions sur le droit de l'entreprise partent du fait que
celle-ci est une structure sociale dans les deux sens du
terme. Sa fonction sociale est de fournir de manière opti-
male, à la société en général, des biens et des services. Sa
fonction économique est de produire de la valeur. Ces buts
communs lient et engagent tous les groupes participant à
l'entreprise, soit les bailleurs de fonds, les employés et la
direction.
Malgré ces tâches communes, l'entreprise représente une
pluralité d'intérêts. Les intérêts spécifiques de fournisseurs
de capitaux sont le gain maximum et la sûreté de l'investis-
sement. Les employés cherchent surtout des emplois satis-
faisants et sûrs des revenus croissants, et des avantages
sociaux aussi étendus que possible. Quant à la direction,
elle se soucie principalement de l'exécution des tâches
socio-économiques de l'entreprise, tout en tenant compte
dans la mesure du possible des intérêts particuliers et
divergents des bailleurs de fonds et du personnel.
Dans le droit de l'entreprise actuel, les instruments permet-
tant d'assurer l'exécution des diverses tâches et de satis-
faire les intérêts divergents sont de valeur inégale. Ainsi, le
statut juridique de la direction n'est pas assez autonome
pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de garant
des objectifs de l'entreprise. Le conseil d'administration
demeure un organe de la société de capitaux, seule cette
société ayant ses propres organes, à la différence de
l'entreprise proprement dite. La direction tient sa légitimité
- notamment pour sauvegarde des intérêts des pour-
voyeurs de capitaux - de la société propriétaire. Elle ne dis-
pose cependant d'aucune légitimation de la part du person-
nel, ni pour la conduite de l'entreprise, ni pour la défense
des intérêts des employés.
Mon initiative vise donc à définir l'entreprise - surtout la
grande - de façon autonome en droit, et de la doter
d'organes propres. Elle vise aussi à délimiter avec précision
les droits et obligations des bailleurs de fonds, des
employés et de la direction, et à permettre au personnel de
constituer ses propres organes, tout comme le fait la
société de capitaux. Le personnel serait ainsi intégré à
l'entreprise en tant que partenaire de plein droit, la direction
serait désignée à égalité de droits par les actionnaires et les
employés, tiendrait sa légitimité des deux groupes de per-
sonnes, et devrait répondre de son activité devant ces deux
groupes. De cette manière, la direction ne serait plus seule-
ment un organe du capital, mais bien de l'entreprise, ce qui
lui conférerait un statut autonome.
Outre les relations internes, il convient de mieux régir les
relations extérieures de l'entreprise. Il s'agit avant tout des
rapports avec les tiers directement intéressés tels que
commune, région, fournisseurs, acheteurs, bailleurs de cré-
dit. Il convient dans ce domaine d'établir surtout le droit
d'être entendu ou consulté comme le prévoit le projet
d'article constitutionnel.
Notre pays a parfois joué un rôle d'avant-garde dans l'éla-
boration du droit. Il aurait aujourd'hui l'occasion de le faire à
nouveau en créant un droit de l'entreprise. Les rapports
entre partenaires sociaux dans les entreprises et hors de
celles-ci dans notre pays offrent à cet égard des conditions
privilégiées en comparaison avec la plupart des pays euro-
péens. Il convient de ne pas laisser passer cette chance. La
paix sociale ne sera préservée que si le principe de l'égalité
des droits entre partenaires sociaux est appliqué également
au sein de l'entreprise.
Erwägungen der Kommission
1. Die Kommission nahm Kenntnis davon, dass sich die In-
itiative weitgehend an Artikel 29 des Vorentwurfs für eine
total revidierte Bundesverfassung orientiert. Diese Bestim-
mung lautet wie folgt:
1. Die Gesetzgebung über Unternehmen regelt:
a. die Rechte der Kapitalgeber;

3. März 1983
219
Parlamentarische Initiative
b. die Zuständigkeit der Leitungsorgane;
c. die Mitbestimmung der im Unternehmen Tätigen an den
Unternehmensentscheidungen ;
d. die Rechtsstellung der von Unternehmensentscheidun-
gen direkt betroffenen Dritten.
2. Der Staat sorgt dafür, dass die im Unternehmen Tätigen
nach Möglichkeit wirtschaftlich gesichert sind und sich am
Arbeitsplatz persönlich entfalten können.
Die Kommissionsmehrheit erachtet es als inopportun, die
Totalrevision etappenweise in Angriff zu nehmen, bevor der
Bundesrat seine diesbezügliche Botschaft vorgelegt hat.
Der Zwischenbericht über die Richtlinien der Regierungs-
politik in der Legislaturperiode 1979 bis 1983 hält dazu fest,
dass zurzeit die Vernehmlassungsergebnisse sorgfältig
ausgewertet werden. Neue Lösungsvarianten würden poli-
tisch gewichtet und aufeinander abgestimmt. Bis 1982
könne ein kohärenter Entwurf erarbeitet werden, der den
Kritiken Rechnung trage und einen möglichst breit abge-
stützten Konsens ermögliche (BBI. 1981 III 678 f.).
Angesichts des Ungewissen Schicksals der Totalrevision
möchte die Kommissionsminderheit nicht darauf verzichten,
das Problem Unternehmensrecht separat zu behandeln.
2. Obschon die Initiative inhaltlich über die Mitbestim-
mungsfrage hinausgeht (Rechtsstellung der von Unterneh-
mensentscheiden direkt betroffenen Dritten), bilden die
Rechte der Arbeitnehmer für den Initianten einen wichtigen
Regelungstatbestand. Die Kommission hat deshalb vorerst
erwogen, dem Büro zu beantragen, die Initiative der natio-
nalrätlichen 
Mitbestimmungskommission 
zur 
weiteren
Behandlung zu überweisen. Auf eine solche Lösung wurde
schliesslich verzichtet, unter anderem deshalb, weil sich die
Mitbestimmungskommission 
vorerst 
der 
betrieblichen
Ebene zuwenden will. Diese Kommission war nämlich am
19. November 1980 mehrheitlich zur Auffassung gelangt,
die Mitbestimmung auf Unternehmensebene - und damit
das Bedürfnis nach einer neuen Verfassungsbestimmung -
sei nach wie vor umstritten. Bei den Befürwortern einer sol-
chen Regelung habe sich keiner der zur Debatte stehenden
Vorschläge durchzusetzen vermocht. Die Kommission
beantragte deshalb dem Nationalrat in einem Zwischenbe-
richt, die Vorstösse auf Verfassungsstufe (parlamentarische
Initiativen Egli und Morel sowie Gegenentwurf der Kommis-
sion vom 3. Mai 1978) vorerst zurückzustellen und sich der
betrieblichen Mitbestimmung zuzuwenden. Der Rat hat die-
ses Vorgehen am 9. März 1981 mit 101 zu 46 Stimmen gebil-
ligt («Amtliches Bulletin» N 1981 127).
Im Auftrag der Kommission des Nationalrates wird eine vom
Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement zu Beginn
des Jahres 1982 eingesetzte Expertenkommission den Vor-
entwurf zu einem Bundesgesetz über die Mitbestimmung
im betrieblichen Bereich ausarbeiten.
3. Gestützt auf Artikel 64 der Verfassung ist der Bund
schon heute befugt, über die Rechte der Kapitalgeber zu
legiferieren. Der Bundesrat beabsichtigt, den eidgenössi-
schen Räten noch in dieser Legislaturperiode eine Vorlage
zur Teilrevision des Aktienrechtes zu unterbreiten (vgl. den
Zwischenbericht über die Regierungspolitik in der Legisla-
turperiode 1979/1983, BBI. 1981 III 684).
4. Das Vorwort zu einer Sammlung von Aufsätzen über das
Unternehmen beginnt mit dem Satz: «Die Kategorie des
Unternehmensrechts hat im Bau des Rechtssystems noch
keine Heimat. Unternehmensrecht ist ein Suchvorhaben.»
(vgl. «Wirtschaft und Recht», Heft 1/2 1980, Sonderheft
«Unternehmensrecht»). In der Kommission wurde deshalb
die Auffassung vertreten, das vom Initianten verfolgte Anlie-
gen müsse noch gründlicher studiert werden, bevor neues
Verfassungsrecht geschaffen werden könne. Regeln über
die Mitbestimmung der Arbeitnehmer und der von den
Unternehmen direkt betroffenen Dritten können nicht ein-
fach in das Gesellschaftsrecht integriert werden. Die Wis-
senschaft ist deshalb aufgerufen, für alle die Unternehmen
betreffenden Fragen tragfähige Modelle auszuarbeiten.
Die Kommissionsminderheit teilt die Auffassung, dass das
Unternehmensrecht noch wissenschaftlich vertieft werden
muss, ist jedoch überzeugt davon, dass die Grundsätze auf
Verfassungsstufe bereits heute festgelegt werden können,
wenn man ohne Verzug an das Problem herangehen will.
5. Die Kommission lehnte es vorerst mit 10 zu 3 Stimmen
ab, dem Büro zu beantragen, die Initiative der Mitbestim-
mungskommission zu überweisen. Diese könnte sich mit
der Initiative ohnehin erst in vier bis fünf Jahren befassen,
da sie sich vorerst auf ein Gesetz über die betriebliche Mit-
bestimmung beschränkt.
Hierauf beschloss die Kommission mit 9 zu 6 Stimmen, dem
Rat zu beantragen, der Initiative sei keine Folge zu geben.
Anträge
Die Kommissionsmehrheit beantragt, der Initiative Jelmini
keine Folge zu geben und sie abzuschreiben.
Propositions
La majorité de la commission propose de ne pas donner
suite à l'initiative Jelmini et de la classer.
Jelmini: Wir leben in einer Zeit, in der immer mehr Men-
schen das geschichtlich Gewordene in Frage stellen. Das
betrifft auch und vielleicht im besonderen den Bereich der
Wirtschaft und der Technik. Sie legen vermehrt ethische
Massstäbe an, und Sie stellen dabei fest, dass vieles frag-
würdig ist und nicht im Einklang steht mit der Menschen-
würde.
Zum fragwürdig Gewordenen gehört unter anderem die
Arbeit, wie sie heute vielerorts gestaltet ist. Dazu gehört
auch das Unternehmen, die vielleicht einflussreichste Insti-
tution unserer heutigen Gesellschaft. Es gerät immer mehr
unter Beschuss von innen und von aussen, und zwar um so
mehr, je grösser es ist. Es wäre gefährlich, diese Infrage-
stellung zu minimalisieren, und zwar gerade deswegen, weil
das Unternehmen die einflussreichste Institution ist. Ich
glaube, dass wir uns die Auseinandersetzung um das
Unternehmen nicht leicht und billig machen sollten. Wir dür-
fen nicht einfach einen technokratischen Standpunkt ein-
nehmen und lediglich feststellen, dass die gegebene recht-
liche Organisation so elastisch sei, dass sie bis heute ein
gutes Funktionieren gesichert habe. Wir haben uns zu fra-
gen, wie eine Unternehmung aussehen soll, die als Gemein-
schaft, als Verbund von Personen gesehen wird. Wir haben
uns insbesondere zu fragen, wie die Subjektstellung des
Arbeitnehmers im Unternehmen verwirklicht werden kann.
Der Entwurf für eine neue Bundesverfassung bringt die
Frage eines Unternehmerrechts aufs Tapet. Wer die beiden
Vorschläge vergleicht - Entwurf der Bundesverfassung und
meine Initiative -, wird feststellen, dass sich meine Initiative
am Verfassungsentwurf orientiert hat. Sie ist allerdings ein-
facher und weniger problemgeladen formuliert. So stellt
sich uns denn die Frage, ob wir diese heikle Problematik
vorziehen oder die Auseinandersetzung darüber im Rah-
men der Verfassungsdiskussion führen wollen. Ich war und
bleibe der Meinung, dass wir - wo möglich - die schwieri-
gen Fragen vorziehen und mit etwas mehr Müsse behan-
deln sollten. Wir entlasten damit die ohnehin schwierige
Auseinandersetzung um eine neue Verfassung.
In den Diskussionen im Schosse der Kommission hat man
unter anderem behauptet, dass wichtige Voraussetzungen
für die Schaffung eines zeitgemässen Unternehmensrech-
tes noch fehlten oder ungenügend vorhanden seien. Insbe-
sondere seien weitherum noch zu wenig klare Vorstellun-
gen darüber vorhanden, wie ein solches Unternehmens-
recht aussehen soll. Ich gebe zu, dass die Wissenschaft in
diesem Bereich noch einiges leisten kann und soll. Ich
akzeptiere deswegen im formellen Sinn den Entscheid der
Kommission und behalte mir vor, die Ausarbeitung der not-
wendigen Entscheidungsgrundlagen auf anderen Wegen
vorzuschlagen.
Leuenberger: Wir bedauern den Rückzug von Herrn Jel-
mini, müssen ihm aber gleichzeitig recht geben: Bei der
heutigen Einstellung des Parlamentes zur Gesetzgebungs-

Initiative parlementaire
220
N
3 mars 1983
arbeit hätte seine Initiative kaum Chance gehabt, zum
gegenwärtigen Zeitpunkt diskutiert und beraten zu werden.
Die Kommission hat denn im grossen und ganzen nur dar-
über beraten, welcher anderen Kommission sie die Initiative
zuschieben könnte. Man hat nur die Mitbestimmungsfrage,
die zwar in der Initiative auch angetönt ist, gesehen. Aber
diese Initiative ist von sehr viel grundsätzlicherer Bedeu-
tung: Sie will die gesellschaftliche und die politische Bedeu-
tung der Unternehmung in ihrer Umgebung berücksichti-
gen. Es geht insbesondere um die Stellung der betroffenen
Dritten; das sind Regionen und Gemeinden, das können
aber auch die Lieferanten, die Käufer oder die Kreditgeber
einer Unternehmung sein. Das alles regeln wir ja heute
nicht grundsätzlich, sondern anhand von einzelnen Vorla-
gen, die uns von der Verwaltung vorbereitet werden. Es
wäre auch um Strukturprobleme gegangen: um die Kapital-
geber, die Unternehmensleitung und die Arbeitnehmer, eine
Unterscheidung, die wir heute im Gesetz in dieser Form
auch nicht machen.
Wir alle wissen und diskutieren immer wieder darüber, dass
dies ein unbewältigtes Problem ist, aber wir haben nicht
den Mut, diese Problematik nun endlich auch anzugehen.
Letztlich hätte diese Inititiative die Identifikation des Arbeit-
nehmers nicht nur mit seinem Betrieb, sondern mit seiner
Arbeit überhaupt behandeln sollen.
Mit all diesen grundsätzlichen Fragen will sich unser Parla-
ment gar nicht befassen. Und was hat das zur Folge? Wir
werden von Ereignissen - d. h. von unternehmerischen Ent-
scheiden, die dann sehr grosse Auswirkungen auf unsere
tägliche Politik haben - überrollt, ohne dass wir darauf
einen Einfluss nehmen wollen oder können. Ich denke etwa
an Betriebsschliessungen, die bei der Muttergesellschaft im
Ausland entschieden wurden. Mit den Folgen dürfen wir
uns dann auseinandersetzen, ohne zu den Ursachen Stel-
lung nehmen zu können.
Dieses Parlament gibt so die Zügel aus der Hand. Es über-
lässt die wichtigen Entscheide in diesem Land nicht mehr
der Legislative, sondern anderen Kräften. Wir kapitulieren
so vor innovativer Tätigkeit. Ich meine, wenn einmal ein
Gesetz kommt, das etwas Neues, Zukunftsträchtiges
bringt, dann ist es nicht aus diesem Parlament, sondern
dann kommt es aus der Verwaltung, und wir sind besten-
falls der Verzögerungsfaktor in dieser Verwaltungsarbeit,
indem wir noch über einzelne Paragraphen diskutieren. Wir
beschränken uns in kurzatmiger Tagesarbeit auf Redak-
tionsdiskussionen und verneinen so letztlich den Auftrag,
den uns das Volk und die Verfassung als Parlament gege-
ben haben.
Unter diesem Aspekt bedauern wir, das Kollege Jelmini
seine Initiative zurückziehen musste.
Kaufmann: Ich möchte jetzt einiges klarstellen. Wir haben
uns in der Kommission Mühe gegeben. Wir haben nicht
kapituliert in dem Sinne, wie Sie jetzt soeben gehört haben.
Wir sind mit Herrn Jelmini zur Auffassung gelangt, dass
nicht auf dem Weg der parlamentarischen Initiative eine
Lösung gesucht werden kann, und dass wir wissenschaft-
lich nichts Konkretes aufzuzeigen vermögen. Auch im Aus-
land hat die Wissenschaft den neuen Gedanken noch nicht
konkretisieren können.
Wir haben in der Kommission die Meinung vertreten, dass
es besser sei, wenn Herr Jelmini mit einem Postulat ver-
sucht, die wissenschaftlichen Grundlagen zusammenzu-
bringen, damit wir nachher vernünftig über dieses Anliegen
diskutieren können. So ist dies mit dem Initianten auch ver-
einbart. Ich möchte noch einmal betonen, dass es keine
Kapitulation des Parlamentes ist. Wir stehen jetzt vor der
Situation, dass Herr Jelmini die Initiative formell zurückzieht.
Ich verstehe nicht, warum die heutigen Interventionen noch
notwendig waren.
Präsident: Das Wort wird nicht mehr verlangt. Die Kommis-
sion beantragt Ihnen, die Initiative Jelmini abzuschreiben.
Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. So beschlossen.
#ST# 80.223
Parlamentarische Initiative
Strassenverkehrsgesetz. Wohnquartiere
(Bratschi)
Initiative parlementaire
Loi sur la circulation routière.
Quartiers d'habitation (Bratschi)
Bericht und Gesetzentwurf vom 27. Mai 1982 (BBI II, 871)
Stellungnahme des Bundesrates vom 26. Januar 1983 (BBI l 801)
Rapport et projet de loi du 27 mai 1982 (FF II, 895)
Avis du Conseil fédéral du 26 janvier 1983 (FF I 776)
Antrag der Kommission
Eintreten
Antrag de Capitani
Rückweisung an die Kommission
Proposition de la commission
Entrer en matière
Proposition de Capitani
Renvoi du projet à la commission
Wortlaut der Initiative vom 12. März 1980
Das Bundesgesetz über den Strassenverkehr (SVG) vom
19. Dezember 1958 wird im Artikel 3 durch Anfügen eines
Absatzes 7 wie folgt ergänzt:
Die Kantone und Gemeinden können zur Entlastung von
Wohnquartieren den Durchgangsverkehr beschränken und
besondere 
Parkierungsregelungen 
einführen, 
die den
Anwohnern eine bevorzugte Stellung einräumen.
Texte de l'initiative du 12 mars 1980
La loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière est
complétée par l'adjonction à l'article 3 d'un 71'alinéa ayant
la teneur suivante:
Les cantons et les communes peuvent restreindre le trafic
des véhicules dans les quartiers résidentiels afin d'y dimi-
nuer les nuisances et adopter des réglementations spécia-
les de parcage, qui accordent un traitement privilégié aux
habitants de ces quartiers.
Präsident: Es wird folgendes Verfahren durchgeführt. Nach
den Erklärungen des Kommissionspräsidenten und des
Bundesrates wird Herr de Capitani seinen Rückweisungs-
antrag begründen, und Herr Bratschi wird als Antragsteller
zur Einzelinitiative sprechen. Anschliessend wird die allge-
meine Aussprache durchgeführt (Fraktionssprecher 15 Mi-
nuten, Einzelsprecher 5 Minuten).
Räz, Berichterstatter: Das Problem, das der vorliegenden
Initiative zugrunde liegt, ist folgendes: Ein grosser Teil
unserer Städte und Dörfer wurde gebaut, als es keine oder
nur sehr wenige Autos gab. 1950 gab es in der Schweiz nur
188 000 Motorfahrzeuge, heute sind es rund 3 Millionen.
Als damals Häuser gebaut wurden, wurden keine oder nur
wenige Parkplätze erstellt. In den Wohnquartieren hat sich
in den letzten Jahren ein schwerwiegendes Wohn-, Park-
platz- und Umweltproblem ergeben, das nicht nur den ein-
zelnen Fahrzeughalter betrifft; besonders in den Wohnquar-
tieren, die an die eigentliche Innenstadt anschliessen, ist
das Problem sehr gross. Die vorhandenen Parkplätze rei-
chen nicht aus, um die Bedürfnisse der Pendler, die im
Stadtzentrum arbeiten, aber im Wohnquartier parkieren, der
Pendler, die ihren Arbeitsplatz im Wohnquartier haben,
sowie der Quartierbewohner selbst zu befriedigen. Ein typi-
sches Beispiel dafür ist in Bern das Länggassquartier. Es
parkieren dort Leute, die in der Innenstadt arbeiten, Leute,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative. Bundesverfassung. Unternehmensrecht (Jelmini)
Initiative parlementaire. Constitution fédérale. Droit de l'entreprise (Jelmini)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
80.226
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
217-220
Page
Pagina
Ref. No
20 011 262
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