ch_vb · 1999-5340 137 · 1999-12-16 · de


1999-5340
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Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel pour
l’exposition nationale
du 16 décembre 1999
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 octobre 19991,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit additionnel d’un montant de 250 millions de francs est accordé à
l’exposition nationale; il se répartit de la façon suivante:
En millions
de francs
a.
dépenses pour les projets d’exposition de la Confédération
 50
b.
prêt visant à garantir les liquidités et à couvrir le risque
financier dans le budget interne de l’Association EXPO 2001
130
c.
contributions au financement de projets d’infrastructure
particuliers et du programme PME
 50
d.
contributions pour garantir la solvabilité durant l’année 1999
 20
2 Le Conseil fédéral peut procéder à de légers transferts entre les différents éléments
du crédit défini à l’al. 1.
Art. 2
1 Les prêts selon l’art. 1, al. 1, let. b, sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé
par l’Administration fédérale des finances.
2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées et
reconnues par l’Association EXPO 2001 à l’égard du secteur privé (banques et
fournisseurs).
3 L’octroi des prêts est subordonné à la condition que les milieux économiques, les
communes et les cantons organisateurs apportent une contribution supplémentaire
appropriée. A compter du 1er février 2000, des paiements imputés à ce crédit ne
peuvent être effectués que s’il est prouvé que l’engagement ferme global de
l’économie privée atteint 380 millions de francs. En outre, le Conseil fédéral doit
avoir pris acte, en donnant son approbation, de la manière dont l’Association EXPO
2001 entend combler le découvert pour parvenir à l’équilibre budgétaire à hauteur
de 290 millions de francs par des redimensionnements, des mesures d’économies,
1 
FF 1999 8542

Crédit additionnel pour l’exposition nationale. AF
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des contributions supplémentaires faisant l’objet d’engagements fermes conclus par
des cantons, des communes et d’éventuels sponsors.
Art. 3
Les contributions selon l’art. 1, al. 1, let c, ne peuvent être utilisées par l’Association
EXPO 2001 qu’à concurrence des engagements fermes conclus par des tiers pour le
financement des projets d’infrastructure particuliers ou du programme PME.
Art. 4
La direction de l’Association fournit à la Délégation des finances des Chambres
fédérales ainsi qu’au Contrôle fédéral des finances (CDF) un rapport trimestriel sur
l’état d’avancement des affaires, l’octroi de mandats et la situation financière. Le
Contrôle fédéral des finances et la commission de contrôle interne de l’Association
ont plein accès aux documents et informations nécessaires que détient l’Association.
Art. 5
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 décembre 1999
Conseil des Etats, 16 décembre 1999
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz

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18.01.2000
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10 124 162
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