ch_vb · JAAC 64.137 · 1999-06-29 · de


JAAC 64.137
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant
irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A.
c / Suisse
Procédure d’expropriation d’une parcelle de terrain en vue de la
réalisation d’une route. Constatation par le Conseil d’Etat tessinois de
la nature forestière de la parcelle, à la suite d’une inspection locale qui
s’est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire.
Recours et demande d’inspection locale de cette dernière rejetés par le
Tribunal fédéral.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.
- La Cour a observé que, si le Conseil d’Etat ne peut passer pour
constituer un tribunal, au sens de cette disposition, le Tribunal fédéral
a examiné tous les arguments de fait et de droit des parties et jouissait
ainsi de la plénitude de juridiction.
- L’admissibilité des preuves et leur appréciation relèvent en premier
lieu du droit interne et des juridictions nationales (rappel de la
jurisprudence). Considérée dans son ensemble, la procédure a revêtu
en l’espèce un caractère équitable au sens de cette disposition.
Verfahren zur Enteignung einer Grundstücksparzelle im Hinblick
auf den Bau einer Strasse. Waldfeststellung der Parzelle durch den
Tessiner Regierungsrat nach einem lokalen Augenschein, der ohne
die Gesellschaft, in deren Eigentum sich das Grundstück befand, und
ohne deren Zustimmung stattfand. Abweisung der Beschwerde und des
Gesuchs um lokalen Augenschein durch das Bundesgericht.
Art. 6 EMRK. Recht auf ein faires Verfahren.
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- Das Gericht hat festgestellt, dass, da der Regierungsrat kein Gericht
im Sinne dieser Bestimmung darstellt, das Bundesgericht alle
tatsächlichen und rechtlichen Vorbringen der Parteien geprüft und
somit volle Kognitionsbefugnis gehabt hatte.
- Die Zulässigkeit der Beweise und ihre Würdigung unterliegen
grundsätzlich dem nationalen Recht und der nationalen
Gerichtsbarkeit (Bestätigung der Rechtsprechung). Insgesamt
betrachtet war das vorliegende Verfahren fair im Sinne dieser
Bestimmung.
Procedura d’espropriazione di una particella di terreno per la
realizzazione di una strada. Constatazione da parte del Consiglio di
Stato ticinese della natura forestale della particella, in seguito ad
un sopralluogo effettuato in assenza e senza l’accordo della società
proprietaria. Ricorso e domanda di sopralluogo di quest’ultima
rifiutati dal Tribunale federale.
Art. 6 CEDU. Diritto ad un processo equo.
- La Corte ha osservato che, non essendo il Consiglio di Stato un
tribunale ai sensi di questa disposizione, il Tribunale federale ha
esaminato tutti gli argomenti di fatto e di diritto delle parti disponendo
così del pieno potere di cognizione.
- L’ammissibilità delle prove e il loro apprezzamento sottostanno
in linea di principio al diritto interno e alle giurisdizioni nazionali
(conferma della giurisprudenza). Nella fattispecie la procedura,
considerata nel suo insieme, è stata equa ai sensi di questa
disposizione.
Résumé des faits:
La requérante est une société anonyme propriétaire d’une parcelle à l’égard de
laquelle une procédure d’expropriation fut, en 1987, engagée par le canton en vue
de la réalisation d’une route. Devant le tribunal des expropriations, la requérante
demanda une indemnisation fondée sur la nature constructible du terrain, tandis
que l’Etat estimait qu’il s’agissait d’un terrain de nature forestière. En cours de
procédure, des glissements de terrain provoquèrent le déboisement total de la
parcelle en cause. En 1994, le tribunal des expropriations saisit d’office le Conseil
d’Etat d’une demande de constatation de la nature forestière de la parcelle, sans
que la requérante en soit informée. Une inspection locale fut effectuée, hors de la
présence de la requérante, par le service cantonal des forêts. Le Conseil d’Etat
décida que le terrain était de nature forestière, et cette décision fut notifiée à la
requérante. Quelques mois plus tard, le tribunal des expropriations, se fondant
sur cette constatation, rendit son jugement sur l’indemnité.
La requérante saisit le Tribunal fédéral (TF) d’un recours de droit administratif
et d’un recours de droit public contre la décision de constatation de la nature
forestière. Elle soutenait notamment que cette décision, prise par un organe
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non judiciaire, sans qu’elle en soit informée et sans l’entendre, était contraire
à l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101).
Le TF opposa un refus à la demande d’inspection locale faite par la requérante,
au motif qu’en l’état actuel de la parcelle, désormais sans arbres, une telle
inspection n’aurait pu servir à constater son état antérieur. Il considéra toutefois
que l’autorité cantonale aurait dû respecter le droit de la requérante d’être
entendue. Notant que la requérante avait eu accès devant lui à l’ensemble du
dossier de l’autorité compétente, qu’elle avait pu répliquer aux observations de
l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage et du Conseil d’Etat et
produire des documents additionnels, le TF conclut qu’il avait ainsi été remédié à
l’atteinte à son droit d’être entendue.
Sur le fond, le TF conclut que la qualification de «forêt» appliquée à la parcelle
concernée était en l’espèce justifiée.
La requérante saisit la Cour européenne de droits de l’homme (ci-après: la Cour).
GRIEFS
La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
1. Elle considère que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indé-
pendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. En premier lieu, le
Conseil d’Etat du canton, qui a pris la décision de constatation, ne constitue pas
un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1. Par ailleurs, si le Tribunal fédéral dispose
bien de jure d’une plénitude de juridiction, elle estime qu’il l’a restreinte
en l’espèce de facto, en ne prenant pas en considération les allégations de
fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à une vérification
complète de l’application correcte du droit par l’autorité administrative. Elle
estime en particulier que le Tribunal aurait dû ordonner l’inspection locale
qu’elle avait demandée. En conclusion, le Tribunal a fondé sa décision sur
la constatation incomplète et non contradictoire du Conseil d’Etat, sans en
vérifier les circonstances concrètes.
2. Elle estime ensuite que sa cause n’a pas été entendue, en violation de l’art. 6
§ 1 précité. Elle rappelle que l’inspection locale a eu lieu hors de sa présence
et sans son accord et indique qu’aucun procès-verbal n’a été rédigé, ce qui
laisse subsister un doute quant au fait que l’inspection ait eu lieu, ou du moins
qu’elle ait eu lieu conformément aux règles de procédure. Contrairement
à ce qu’a retenu le Tribunal fédéral, le recours devant lui ne lui paraît pas
susceptible de remédier à la violation de son droit. Elle considère qu’en
refusant l’inspection locale et en ne tenant pas compte des preuves pertinentes
qu’elle produisait, la haute juridiction a elle-même violé son droit à voir
sa cause entendue. Elle lui reproche également d’avoir tenu compte des
photographies aériennes réalisées, lors de l’inspection locale, à son insu et
sans respecter le principe du contradictoire.
EN DROIT
La requérante allègue la violation de l’art. 6 § 1 CEDH, dont les dispositions
pertinentes sont ainsi rédigées:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui
décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)»
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La requérante estime n’avoir pas été entendue équitablement par un tribunal
indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction.
La Cour examinera conjointement l’ensemble de ses griefs au regard du droit à
un procès équitable, au sens de l’art. 6 § 1 précité.
La Cour observe que, si le Conseil d’Etat du canton ne peut passer pour
constituer un tribunal, au sens de l’art. 6 § 1 précité, la requérante a pu former
un recours contre sa décision devant le Tribunal fédéral. Il y a donc lieu
d’établir si la procédure devant la haute juridiction a répondu aux exigences
de cet article.
La requérante ne développe aucun argument tendant à démontrer que le
Tribunal fédéral ne serait pas un tribunal indépendant et impartial. La Cour
n’examinera donc ce grief que dans son aspect relatif à la compétence du
Tribunal fédéral.
La Cour note tout d’abord que, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a conclu
qu’il disposait en l’espèce de la plénitude de juridiction et aucun élément
du dossier ne lui permet d’arriver à une autre conclusion. Elle observe
notamment que le Tribunal a examiné tous les arguments de fait et de droit
des parties pour arriver à sa décision. Dès lors, elle en conclut qu’il s’agissait
effectivement d’un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction, comme le
veut l’art. 6 § 1 CEDH.
La requérante estime que le Tribunal fédéral a restreint de facto la plénitude
de juridiction dont il disposait en ne prenant pas en considération les
allégations de fait pertinentes qu’elle avançait et en ne procédant pas à
une vérification complète de l’application correcte du droit par l’autorité
administrative.
La Cour rappelle qu’aux termes de l’art. 19 CEDH, elle a pour tâche d’assurer
le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties
contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs
de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si
et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés
sauvegardés par la Convention. Par ailleurs, si la Convention garantit en
son art. 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant
l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au
premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir notamment
les arrêts Schenk c / Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45-46[37],
Garcia Ruiz c / Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil 1998, § 28).
En l’espèce, si la procédure administrative ne s’est pas déroulée
contradictoirement, la Cour relève que, devant le Tribunal fédéral, la
requérante a pu consulter l’intégralité du dossier des autorités cantonales,
y compris les photographies aériennes, qu’elle a pu répliquer aux observations
des autres parties et produire des documents additionnels, dont d’autres
photographies réalisées à sa demande.
S’il est vrai que le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’inspection locale
qu’elle présentait, la Cour estime qu’en justifiant ce refus par le fait qu’en l’état
actuel de la parcelle, totalement déboisée, une telle inspection n’aurait pu
servir à constater son état antérieur, il n’a pas fait preuve d’arbitraire.
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En conclusion, la Cour estime que, considérée dans son ensemble, la procédure
litigieuse a revêtu un caractère équitable, au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 35 § 3
CEDH.
[37] Voir JAAC 52.66 A.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.137 - Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req.
N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
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