voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0483 1275 · 2000-03-14 · de


2000-0483
1275
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé un projet de règlement,
concernant l'examen professionnel de conseiller/conseillère de vente automobile
conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes-
sionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1978 (RS 412.101):
Le règlement concernant l'examen professionnel de vendeur/vendeuse d'automobiles
du 31 janvier 1991 sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
14 mars 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2000
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
10
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1275-1275
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Ref. No
10 124 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0517 1587 · 2000-03-28 · de


2000-0517
1587
Loi fédérale
Projet
sur les finances de la Confédération
(LFC)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001;
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est
modifiée comme suit:
Préambule
vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3,
. . .
Art. 15, al. 3
3 Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre
unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions
relatives aux dépenses et aux recettes selon l’art. 5 sont applicables par analogie.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1
FF 2000 1556
2
RS 611.0
3
Ces dispositions correspondent à l’art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167
de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

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Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC)
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Foglio federale
Jahr
2000
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
12
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
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Data
Seite
1587-1587
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10 124 376
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-0541 2029 · 2000-04-11 · de


2000-0541
2029
Arrêté fédéral
Projet
concernant le financement de la promotion
des exportations pendant les années 2001 à 2003
du . . .
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu les art. 7 et 9 de la loi fédérale du . . . sur la promotion des exportations (loi)1,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 40,8 millions de francs est accordé pour la promotion
des exportations pendant les années 2001 à 2003.
Art. 2
Pour les années 2001 à 2004, un crédit-cadre de 3,6 millons de francs est accordé au
titre de la participation de la Confédération aux mesures de restructuration visées à
l’art. 9 de la loi.
Art. 3
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du . . . sur la promotion des
exportations.
 
1
FF 2000 2026

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Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les
années 2001 à 2003
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2029-2029
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10 124 439
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ch_vb · 2000-0550 1267 · 2000-03-14 · de


2000-0550
1267
00.006
Rapport
du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal
fédéral des assurances sur leur gestion en 1999
(Rapport de gestion 1999 du Conseil fédéral)
Le rapport de gestion 1999 du Conseil fédéral n'est pas publié dans la Feuille
fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l'Office fédéral des construc-
tions et de la logistique, EDMZ, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l'adresse suivante: www.admin.ch.
14 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur
leur gestion en 1999
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.006
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1267-1267
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10 124 323
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ch_vb · 2000-0582 1511 · 1996-05-23 · de


2000-0582
1511
Initiative populaire fédérale
“contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social
(Initiative pour le sport et les prestations d’utilité
publique)”
Retrait
Par lettre du 6 mars 2000, le président et le secrétaire du comité d’initiative contre
une TVA injuste dans le sport et le domaine social ont informé la Chancellerie fédé-
rale que l’initiative populaire fédérale du 23 mai 1996 “contre une TVA injuste dans
le sport et le domaine social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publi-
que)” (FF 1997 I 654) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des
membres du comité d’initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
l’initiative populaire fédérale “contre une TVA injuste dans le sport et le domaine
social (Initiative pour le sport et les prestations d’utilité publique)” au vote du peu-
ple et des cantons.
21 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale 'contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social
(Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique)'
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1511-1511
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10 124 358
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ch_vb · 2000-0585 1517 · 1973-11-14 · de


2000-0585
1517
Approbation des horaires des entreprises du trafic
de lignes prévoyant des mouvements de nuit sur
les aéroports de Genève ou de Zurich1
du 21 mars 2000
Conformément aux art. 28, al. 5, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'avia-
tion2, 111 de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur l'aviation3 et 39, al. 1, de l'or-
donnance du 23 novembre 1994 sur l'infrastructure aéronautique4, l'Office fédéral de
l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 26 mars 2000 au 28 octobre 2000)
comportant des mouvements de nuit (entre 22.00 heures et 06.00 heures) sur les aé-
roports de Genève ou de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administra-
tive5, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès de la Com-
mission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale 336, 3000
Berne 14. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux exemplaires dans les 30
jours à compter de la présente publication; il contiendra les conclusions et indiquera
les motifs invoqués.
Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative, les
recours qui seraient formés n'auraient pas d'effet suspensif.
21 mars 2000
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, André Auer
 
1 
Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22.01 heures à 05.59 heures dans le ca-
dre du trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile,
3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève, 1215 Genève, et de Zurich,
8058 Zurich.
2 
RS 748.0
3 
RS 748.01
4 
RS 748.131.1
5 
RS 172.021

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Approbation des horaires des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements de
nuit sur les aéroports de Genève ou de Zurich
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1517-1517
Page
Pagina
Ref. No
10 124 363
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-0590 1523 · 2000-03-21 · de


2000-0590
1523
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
− Commune de Sornetan BE, Ouvrage et installations de protection Gorges du
Pichoux,
No de projet 431.1-BE-9407/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
21 mars 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1523-1523
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10 124 367
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ch_vb · 2000-0594 1507 · 1999-10-08 · de


2000-0594
1507
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 21 mai 2000
du 9 mars 2000
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des
accords sectoriels entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la
Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Com-
munauté européenne de l’énergie atomique2 aura lieu le 21 mai 2000 ainsi que les
jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
9 mars 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
RS 161.1
2 
FF 1999 7963

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2000
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1507-1507
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10 124 355
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ch_vb · 2000-0606 1519 · 2000-03-21 · de


2000-0606
1519
Aéroport International de Genève (AIG)
Approbation des plans pour la surélévation des locaux de piste en
faveur de l’Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15
du 21 mars 2000
Vu la requête présentée le 9 juillet par l’Aéroport International de Genève (AIG),
1215 Genève 15, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication a appouvé les plans pour la surélévation des locaux
de piste.
Ladite approbation des plans confère à son titulaire le droit de surélever d'un niveau
et de réaménager les locaux affectés au personnel d'assistance au sol des compagnies
aériennes et des agents d'assistance situés à l'extrémité sud-ouest de la jetée frontale
JF3, sur la parcelle n° 13116 de la commune de Meyrin, situées à l’intérieure de
l’aire d’aéroport.
Celui qui, en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative
(LPA; RS 172.021), a qualité pour recourir, peut attaquer la présente décision de-
vant la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, Case postale
336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. En cas de notification per-
sonnelle aux parties, il commence à courir le lendemain de celle-ci et, en cas de pu-
blication dans une feuille officielle, le jour suivant la publication. Le mémoire de re-
cours devra être adressé en deux exemplaires au moins, indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées
comme moyens de preuve seront jointes au recours, de même qu'une procuration en
cas de représentation.
Durant le délai de recours, la présente décision ainsi que le dossier de requête peu-
vent être consultés auprès du Département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.
21 mars 2000
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication

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Aéroport International de Genève (AIG) Approbation des plans pour la surélévation des
locaux de piste en faveur de l'Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1519-1519
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Ref. No
10 124 365
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ch_vb · 2000-0635 4773 · 2000-09-26 · de


2000-0635
4773
Arrêté fédéral
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2000)
du 26 septembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du 29 mars 2000 (programme d’armement 2000), est approuvée.
2 Un crédit de 1178 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la ru-
brique 540.3230.001, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 21 juin 2000
Conseil national, 26 septembre 2000
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
 
1
FF 2000 2835

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Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2000)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2000
Date
Data
Seite
4773-4773
Page
Pagina
Ref. No
10 124 895
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ch_vb · 2000-0639 1683 · 1984-12-17 · de


2000-0639
1683
Admission à la vérification
d'instruments de mesure de quantités de gaz
du 28 mars 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D)
Requérant:
G. Kromschröder AG, Osnabrück (D)
Compteur de volume de gaz à parois déformables à raccord
unique ou à deux raccords.
Type: BK 6 à BK 25
Désignation
G
Qmax
m3/h
Qmin
m3/h
V
dm3 pmax
bar
Diamètre
DN
Exécution
*)
6
10
0.06
6
0.5
25
E
6
10
0.06
6
0.5 20,25,32,40
Z
10
16
0.10
6
0.5
40
E
10
16
0.10
6
0.5 25,32,40,50
Z
16
25
0.16
6
0.5
40
E
16
25
0.16
6
0.5
32,40,50
Z
25
40
0.25
12
0.5
50
E
25
40
0.25
12
0.5
40,50
Z
*) E = à raccord unique
 Z = à deux raccords
28 mars 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
70

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1683-1683
Page
Pagina
Ref. No
10 124 387
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ch_vb · 2000-0642 1681 · 1984-12-17 · de


2000-0642
1681
Admission à la vérification
d'appareils mesureurs de liquides
du 28 mars 2000
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation
ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Proces-Data A/S, Silkeborg (DK)
Requérant:
Ebner Electronic Gesellschaft m.b.H., Gmunden (A)
Compteur de volume électromagnétique pour liquides alimentai-
res.
Type: PD340
28 mars 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs de liquides
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1681-1681
Page
Pagina
Ref. No
10 124 385
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.