ch_vb · 92.066 · 1992-08-19 · de


#ST# 92.066
Message
concernant l'encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle
du 19 août 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un projet de loi fédérale
sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle.
Le projet englobe la révision partielle de la loi fédérale du 30 mars 1911
complétant le code civil suisse (code des obligations) et de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP).
En outre, nous vous demandons de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1987 P 86.915 Prévoyance professionnelle et encouragement à l'accession à la
propriété de logements (N 20. 3. 87, Neukomm)
1987 P 86.179 Prévoyance professionnelle. Encouragement à la propriété du
logement (N 20. 3. 87, Aliesch)
1988 P 88.367 Motion du groupe démocrate-chrétien. Accès à la propriété du
logement (N 23. 6. 88, concernant pt 2)
1989 P 89.528 Promotion à la propriété de logement à l'aide des fonds du
deuxième pilier (N 4.10. 89, Küchler)
1989 P 89.542 Promotion à la propriété de logement à l'aide des fonds du
deuxième pilier (N 6.10. 89, Weber-Schwyz)
1991 P 90.479 Aide à la construction locative par les fonds de prévoyance
professionnelle (N 13.12. 91, Leuenberger Moritz)
1992 P 90.790 Financement de logements au moyen des fonds des caisses de
retraite (N 2. 3. 92, Weder Hansjürg).
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 août 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 408 
16 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 
229

Condensé
La propriété du logement est une forme appropriée de prévoyance. Elle représente en
général l'aisance et la sécurité et se distingue particulièrement par son pouvoir de
résistance à long terme contre la dépréciation de la monnaie.
Par rapport à la situation mondiale, le pourcentage de propriétaires est bas au sein de
la population suisse. Il est nécessaire de l'augmenter, d'un point de vue aussi bien
social que politique. Des efforts divers ont déjà été faits dans ce sens, sans grand succès
cependant.
En tant que système libéral de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité exigeant de
forts investissements, la prévoyance professionnelle permet de tenir compte du besoin
éprouvé par les assurés d'accéder à la propriété de leur logement ou de réduire leurs
frais de logement. Dans son message relatif à la LPP, le Conseil fédéral a déjà rappelé
que la prévoyance vieillesse réside dans l'épargne, mais qu'elle consiste aussi à
décharger les assurés des frais de logement. Toutefois, seule une partie des propositions
ébauchées à cet effet lors des travaux préparatoires entrepris en vue de l'élaboration de
la LPP a pu être prise en considération.
De nombreuses initiatives parlementaires demandent une amélioration de l'encou-
ragement à la propriété du logement dans la prévoyance professionnelle. En 1990, les
Chambres fédérales ont donné suite aux initiatives de la conseillère nationale Spoerry
et du conseiller aux Etats Kündig, tendant à mettre les capitaux de la prévoyance
professionnelle à la disposition des assurés pour leur permettre d'acquérir la propriété
de leur logement.
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle avait d'abord recommandé
au Conseil fédéral d'améliorer la réglementation sur la mise en gage. Eu égard aux
initiatives parlementaires précitées, elle a également conclu qu'il fallait encourager
l'accession à la propriété du logement en permettant aux assurés d'obtenir des
versements anticipés de leur avoir de prévoyance.
En septembre 1991, le Conseil fédéral, dans le cadre de son programme de politique
foncière, a décidé de mettre en œuvre des mesures au niveau des lois et des
ordonnances, parmi lesquelles figure également l'encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle.
La révision proposée ici prend en considération ces interventions, ces recommanda-
tions et ces décisions, ainsi que le résultat de la procédure de consultation. La mise en
gage du droit aux prestations de prévoyance pour acquérir la propriété d'un logement
ne sera plus interdite et pourra même s'étendre à l'avoir de prévoyance. En outre,
seront créées les bases légales grâce auxquelles il sera possible d'utiliser le capital
prévoyance de manière anticipée pour la propriété du logement. On accorde ainsi aux
assurés, avant la survenance d'un cas de prévoyance, le droit immédiat de mettre en
gage leur avoir de prévoyance ou de l'affecter, 
dans une certaine mesure et en
respectant l'objectif de la prévoyance, au logement dont ils sont propriétaires.
Le versement anticipé et la réalisation du gage entraînent une réduction propor-
tionnelle de la prestation lors de la survenance d'un cas de libre passage ou de
230

prévoyance. La propriété du logement financée par le biais des capitaux de la
prévoyance étant une forme de prévoyance liée, le retrait de ces avoirs et leur éventuel
remboursement ne sont pas imposables.
Grâce à cette réglementation, une mesure attendue et efficace sera prise en faveur des
assurés aussi bien dans le domaine de la sécurité sociale que dans la concrétisation de
l'objectif socio-politique consistant à développer l'accession à la propriété du loge-
ment.
Cette révision n'entraîne de dépenses particulières concernant le personnel et l'ad-
ministration ni pour la Confédération, ni pour les cantons et les communes. Il faudra
cependant s'attendre à une certaine baisse des recettes fiscales à long terme.
Le projet respecte la Constitution; il est conforme au droit européen.
Cet acte législatif est inscrit comme étant urgent dans le programme de la législature
1991-1995.
231

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation
III 
L'encouragement à la propriété du logement dans le droit
en vigueur en matière de prévoyance professionnelle
111.1 
Généralités
L'encouragement à la propriété dû logement dans le cadre du deuxième pilier se
fonde en premier lieu sur le principe des trois piliers de la prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité conformément à l'article 34 FF 19761 117219s.
3> Cf. Rapport du mois de décembre 1979 de la commission d'experts concernant l'encourage-
ment de l'accession à la propriété du logement, rédigé à l'intention du DFEP.
232

111.2 
La réglementation en détail
La réglementation, décrite ci-après, de l'encouragement à la propriété du loge-
ment dans le droit en vigueur en matière de prévoyance professionnelle se limite
au régime obligatoire. La mise en gage et le versement d'une prestation en capital
sont autorisés dans une certaine mesure. En outre, une brève mention est faite de
l'encouragement facultatif à la propriété du logement par les caisses de pension
ainsi que de la réglementation de l'encouragement à la propriété du logement
dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a).
111.21 
Prestation en capital
L'article 37, 4e alinéa, LPP, donne à l'assuré qui a atteint l'âge de la retraite4' le
droit de toucher la moitié de sa prestation de vieillesse en capital s'il utilise celui-ci
pour acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins ou pour
amortir une dette hypothécaire grevant un logement dont il est propriétaire.
L'assuré peut faire valoir ce droit même si le règlement de l'institution de
prévoyance exclut toute prestation en capital ou ne l'autorise que dans une
mesure restreinte. L'autre moitié de la prestation obligatoire de vieillesse doit
être versée sous la forme d'une rente.
Le versement de la prestation de vieillesse en capital doit être demandé au plus
tard trois ans avant la naissance du droit à la prestation de vieillesse en raison du
problème de l'antisélection5).
Cette mesure est cependant encore peu efficace, car la LPP n'est entrée en
vigueur que le 1er janvier 1985. Elle peut néanmoins gagner en importance pour
les assurés avec l'accroissement des avoirs de vieillesse si le coût de la vie ou le prix
des terrains et des logements n'augmentent pas à l'excès. En outre, on ne saurait
méconnaître que cette mesure a le désavantage de n'être offerte aux assurés que
peu avant qu'ils prennent leur retraite. Elle présente en général un intérêt surtout
pour amortir une dette hypothécaire. Par contre, la réglementation n'aide pas les
assurés plus jeunes qui dépendent particulièrement de ce soutien et pour lesquels
l'acquisition de la propriété d'un logement revêt une importance bien plus grande
que l'amortissement de dettes hypothécaires.
111.22 
Mise en gage
L'article 40 LPP s'écarte, dans le régime obligatoire, de l'interdiction inscrite à
l'article 331c, 2e alinéa, CO de mettre en gage les droits aux prestations des
assurés envers leur institution de prévoyance avant leur exigibilité. Cette disposi-
tion autorise la mise en gage du droit aux prestations de vieillesse mais dans le seul
but de permettre à l'assuré d'acquérir la propriété d'un logement ou de retarder
l'amortissement d'une dette hypothécaire grevant ledit logement.
4> a. art. 13 LPP.
5> L'antisélection, qui est la détérioration inattendue de la structure des risques au détriment
des assureurs, est due au fait que les assurés ont choisi le versement en capital des
prestations de vieillesse immédiatement avant leur exigibilité.
233

Le législateur a restreint non seulement le droit à la prestation en capital mais
aussi celui de mettre en gage les prestations de vieillesse afin qu'au moment où
celles-ci sont exigibles, les assurés touchent en tout cas une rente ou un capital
minimum. Il faut ajouter que le régime obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle limite aussi la valeur de la créance garantie par gage à l'avoir de
vieillesse acquis par l'assuré lors de la réalisation dudit gage. Le montant qu'il est
possible de mettre en gage augmente, il est vrai, avec l'accroissement de l'avoir de
vieillesse. La créance maximale pouvant être mise en gage ne doit absolument pas
dépasser l'avoir de vieillesse que la personne concernée a accumulé jusqu'à l'âge
de 50 ans. Les assurés qui avaient atteint ou dépassé cet âge au moment de
l'entrée en vigueur de la LPP (1er janv. 1985) ne peuvent, par conséquent, pas
utiliser cette possibilité de mise en gage.
La possibilité de mise en gage ne s'applique actuellement qu'aux prestations de
vieillesse du régime obligatoire et non à l'avoir de prévoyance. Cependant, si le
droit n'est pas exigible, le créancier ne peut réaliser le gage. Ce dernier est en
outre limité au minimum vital de l'assuré conformément à l'article 93 LP6'.
Selon les informations des spécialistes, cette mesure n'a guère été utilisée dans la
pratique jusqu'à ce jour7), et ce pour diverses raisons dont la principale est que
cette mise en gage est restreinte aux prestations de vieillesse. En clair, cela signifie
que le gage s'éteint si l'assuré décède ou devient invalide avant d'avoir atteint
l'âge de la retraite. Un autre motif réside dans la limitation de la possibilité de
mise en gage aux prestations obligatoires, qui jusqu'à maintenant n'ont pas atteint
une très grande valeur.
L'extinction automatique du gage lorsque l'une des conditions de la mise en gage
n'est plus réalisée constitue un autre point délicat B\ C'est notamment le cas
lorsque l'ayant droit n'utilise plus pour ses propres besoins le logement dont il est
propriétaire. Le créancier ne peut éviter de fâcheuses suprises que si, en
l'occurrence, un gage de substitution ou un cautionnement ont été constitués.
111.23 
Encouragement facultatif à la propriété du logement
En plus des mesures légales, quelques caisses de pension, dans le cadre de leur
politique de placements, encouragent la propriété du logement des assurés en leur
accordant des prêts à des conditions parfois relativement avantageuses. En pareil
cas, elles doivent cependant, eu égard aux autres assurés, observer le principe
selon lequel les rendements doivent correspondre aux revenus réalisables sur le
marché 9l Dans l'ensemble, cet encouragement facultatif n'a pas pris beaucoup
d'importance. Selon le droit en vigueur, les institutions peuvent déjà placer
jusqu'à 75 pour cent de leur fortune sous la forme de prêts hypothécaires, que ce
6> Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1). Cet article
fait actuellement l'objet d'une révision, cf. message du 8 mai 1991 concernant les modifica-
tions de la LP (FF 1991 III 96 255).
7> II n'existe cependant pas d'enquête statistique à ce propos.
8> Art. 11 de l'ordonnance du 7 mai 1986 réglant l'encouragement de la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle vieillesse (RS 831.426.4).
') Cf. art. 51 OPP 2.
234

soit auprès de leurs assurés ou auprès de tiers10'. Selon les dernières enquêtes,
elles ont placé de cette manière, en moyenne, à peine 8 pour cent de leur
fortune11'. Il subsiste donc encore une marge importante qui peut être utilisée
plus efficacement par les institutions de prévoyance pour encourager la propriété
du logement.
111.24 
Pilier 3a
Depuis le 1er janvier 1990, il est en outre possible d'affecter, par anticipation, à
l'acquisition de la propriété d'un logement les capitaux de prévoyance épargnés
dans une fondation bancaire ou une institution d'assurance12', que ce soit par le
versement ou par la mise en gage de la prestation de vieillesse.
12 
Nécessité d'améliorer la réglementation actuelle
121 
Généralités
Les lacunes de la réglementation en vigueur, exposées ci-dessus, démontrent
clairement qu'il est nécessaire d'améliorer tant l'utilisation que la mise en gage
des fonds de prévoyance pour permettre aux assurés d'accéder à la propriété de
leur logement.
Avec une proportion de propriétaires habitant leur propre logement de 30 pour
cent par rapport à l'ensemble de la population résidante (pourcentage de
propriétaires de leur logement), la Suisse se situe au dernier rang comparative-
ment aux Etats européens et aux Etats-Unis d'Amérique. A vrai dire, en Suisse, les
conditions varient sensiblement d'une région à l'autre. Ainsi, le pourcentage de
propriétaires de logement atteint 59 pour cent dans le canton d'Appenzell
Rhodes-Intérieures, 60 pour cent en Valais et même 77 pour cent à Bellinzone. En
revanche, il n'est respectivement que de 7 et 9 pour cent dans les villes de Zurich
et de Berne.
Si le financement pouvait être garanti et si la charge des intérêts et de l'amortisse-
ment de la dette pouvait être diminuée immédiatement après l'achat du logement,
le pourcentage précité augmenterait. Cela vaut notamment pour les familles
plutôt jeunes qui ont généralement des frais élevés de ménage et d'éducation de
leurs enfants et qui ne disposent, la plupart du temps, que de revenus modestes et
de peu de fortune13'.
l°) Art. 54, let. b, OPP 2.
") Cf. Statistiques des caisses de pensions 1987, p. 36 s.; 1989, p. 20.
12> O. art. 3, 3= al., OPP 3.
13> De nouvelles enquêtes représentatives démontrent que les assurés souhaitent l'améliora-
tion de l'encouragement à la propriété du logement en tant qu'objectif à atteindre au
moyen de la prévoyance: Institut de recherche de la société suisse pour le marketing
(GFM): «Image du 2e pilier», mandaté par l'Association des Institutions de Prévoyance
professionnelle et interprofessionnelle mai/juin 1991, p. 42.
235

122 
Interventions parlementaires
De nombreuses interventions parlementaires rappellent qu'il est nécessaire d'a-
méliorer l'encouragement de l'accession à la propriété du logement dans le cadre
de la prévoyance professionnelle, eu égard aux besoins exprimés par les assurés.
Ainsi, les initiatives parlementaires Spoerry (N) et Kündig (E) des 15 et 21 juin
1989 demandent ce qui suit14):
1. Afin d'encourager l'accession à la propriété de logements destinés aux besoins
propres de personnes physiques, les sommes placées au titre de la prévoyance
vieillesse dans la prévoyance individuelle liée doivent être mises entièrement ou
en partie à la disposition des intéressés dans les limites de la prestation de libre
passage (pilier 2a + 2b) ou du capital économisé (pilier 3a).
2. Le but de prévoyance des fonds doit être sauvegardé au moyen d'une mention
dans le registre foncier. De ce fait, en cas de vente de l'immeuble, les moyens ainsi
prélevés retourneront à une institution de prévoyance professionnelle vieillesse.
3. Les ressources de la prévoyance professionnelle vieillesse ne pourront servir
simultanément qu'à l'acquisition d'un seul objet.
4. Le versement anticipé doit faire immédiatement l'objet d'une imposition qui
sera calculée selon les mêmes principes que l'imposition des prestations de
vieillesse. Si le montant prélevé sur les fonds de la prévoyance vieillesse est
restitué à l'institution de prévoyance à la suite de la vente du logement en
propriété par l'intéressé, il incombe à celui-ci, lors du paiement de la prestation de
vieillesse, de prouver qu'il a déjà payé un impôt sur une partie de cette prestation.
5. Si l'assuré change d'emploi, sa prestation de libre passage est réduite du
montant qu'il a investi dans l'acquisition de son propre logement. En cas de décès,
le montant déjà versé est imputé sur les prétentions des ayants droit.
Au cours de la session du printemps 1990, les Chambres fédérales, à une forte
majorité, ont donné suite à ces initiatives15^. L'élaboration des dispositions légales
ad hoc a toutefois été suspendue parce que le Conseil fédéral avait déjà entrepris
depuis un certain temps des travaux similaires.
D'autres interventions parlementaires16) réclament un engagement accru des
institutions de prévoyance professionnelle sur le marché hypothécaire. Une
tendance se dégage à vouloir accorder d'une manière générale aux assurés le droit
à des prêts hypothécaires qui ne seraient pas limités à leurs propres droits à la
prévoyance mais simplement à la valeur du logement acquis. D'autres sollicitent
l'introduction d'une obligation générale pour les institutions de prévoyance de
placer une part déterminée de leur fortune sous la forme de prêts hypothécaires
également en faveur de personnes non assurées chez elles. On espère ainsi
fluidifier ce marché des capitaux.
En fait, en obligeant les institutions de prévoyance à accorder des prêts, on espère
surtout obtenir une réduction des taux d'intérêt. Ces mesures de faveur générales
à l'égard de n'importe quel emprunteur ne sauraient cependant se justifier sous
14> Cf. également les postulats Neukomm, Aliesch, Weber et Küchler (première page du
présent message).
1S> Cf. BO 1990 N p. 661, E p. 113.
I6> P. ex. motion Thür du 4 octobre 1990; question ordinaire Jelmini du 4 octobre 1990; motion
Zimmerli du 17 septembre 1990; postulat Longet du 23 mars 1990; interpellation Weder-
Bâle du 20 mars 1990.
236

l'angle socio-politique; elles ne sont en tout cas guère compatibles avec l'objectif
de prévoyance du 2e pilier. L'avantage d'obliger les institutions à accorder de tels
prêts hypothécaires est trop faible par rapport aux effets d'une limitation de leur
autonomie en matière de placements et du manque à gagner qui en résulterait.
123 
Recommandations de la Commission fédérale de
la prévoyance professionnelle
La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle recommande au
Conseil fédéral de renforcer la réglementation sur l'encouragement à la propriété
du logement non seulement dans le troisième mais également dans le deuxième
pilier. Cependant, cette recommandation se limitait d'abord à l'amélioration des
possibilités de mise en gage17'. Les Chambres fédérales ayant donné suite aux
initiatives parlementaires Spoerry et Kündig, la Commission s'est aussi prononcée
pour l'introduction de l'utilisation anticipée des fonds de prévoyance en faveur de
la propriété du logement des assurés18'.
124 
Recommandations des experts scientifiques
Dans leurs analyses, plusieurs scientifiques19' mandatés pour réexaminer dans son
ensemble le système suisse des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants
et invalidité ont émis un avis favorable à l'égard de l'encouragement à la propriété
du logement par le biais de la prévoyance professionnelle et en ont souligné la
valeur.
125 
Position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a qualifié l'encouragement à la propriété du logement d'acte
législatif prioritaire dans son programme de la législature 1991-1995 comme dans
ses réponses à diverses interventions, notamment les motions Küchler20' et
Weber-Schwyz21'. Dans le cadre de son programme de politique foncière du
11 septembre 199l22', il a décrit l'encouragement à la propriété du logement
comme une mesure urgente et importante. Il soumet le présent message aux
Chambres fédérales en espérant que le projet de loi sera débattu cette année
encore.
") Cf. Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 6, p. 18.
I8> Cf. Préavis de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle concernant les
propositions de révision faites par le Département fédéral de l'intérieur en matière
d'encouragement de l'accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle, du 7 octobre 1991, p. 6 s.
19> Cf. Département fédéral de l'intérieur, 5 rapports d'experts concernant le concept des trois
piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité suisse, Berne juin 1991, prof.
Schneider, p. 48 s., ch. 3.13; prof. Kohli, loc. cit., p. 48; cf. en outre Ackermann, prévoyance
vieillesse dans une société post-industrielle, scénario relatif à la prévoyance vieillesse en
Suisse, à la lumière des conditions démographiques, écologiques et sociales, Institut
d'économie de l'assurance auprès des HEC, Saint-Gall, août 1990, p. 88.
2°) Cf. première page.
21) Cf. première page.
22> Cf. DFJP, Bausteine zur Bodenrechtspolitik, mai 1991.
237

126 
Résultat de la procédure de consultation
L'encouragement à la propriété du logement a été reconnu comme une mesure
conforme au but de prévoyance par la majeure partie des prises de position émises
au printemps 1991 dans le cadre de la procédure de consultation. Le résultat de la
consultation23' met du reste en évidence le désir exprimé de manière générale de
pouvoir aussi bien utiliser les droits et les avoirs de la prévoyance professionnelle
que les mettre en gage. S'agissant de l'utilisation des avoirs de prévoyance, la
majorité des prises de position préfère le versement anticipé (paiement en
espèces) au prêt. Le présent message a tenu compte, dans la mesure du possible,
de ces résultats et des autres demandes formulées lors de la procédure de
consultation.
13 
But, principes et dispositions
131 
But
La révision de la réglementation concernant l'encouragement à la propriété du
logement a pour objectif d'alléger financièrement l'accession des personnes
assurées dans le 2e pilier à la propriété d'un logement pour leurs propres besoins.
Au même titre, il y a aussi lieu d'encourager certaines formes de participation des
assurés au financement de leur logement mais dont ils ne sont pas nécessairement
propriétaires24'.
132 
Principes
La réalisation de ce but doit tenir compte des principes suivants:
- Outre l'introduction de la possibilité d'affecter directement les fonds de la
prévoyance à la propriété du logement, il faut aussi améliorer de manière
substantielle la mise en gage.
- Après l'instauration de l'encouragement à la propriété du logement dans le
pilier Sa25', il y a lieu d'établir une réglementation équivalente dans le 2e pilier.
- Lorsqu'une condition d'utilisation des fonds de prévoyance pour la propriété du
logement n'est plus remplie, ceux-ci doivent rester dans le circuit de la
prévoyance.
- L'encouragement à la propriété du logement doit préserver le caractère
collectif du 2e pilier. La garantie du but de la prévoyance doit donc être
renforcée par rapport à la réglementation du pilier 3a26'.
- Les fonds de prévoyance ne doivent servir à financer qu'un seul logement. La
résidence secondaire ou l'appartement de vacances n'entrent pas en considéra-
tion, même s'ils sont situés sur le lieu d'habitation ordinaire de leur propriétaire
et utilisés par celui-ci.
*>> Cf. rapport du DFI du 19 février 1992.
24> P. ex. au moyen de parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou de
participations à des sociétés anonymes de locataires.
«) Cf. art. 3, 3e al., OPP 3.
2«> Cf. art. 3, 3e al., OPP 3.
238

- Le principe de l'égalité de traitement exige que tous les assurés remplissant les
conditions fixées par la loi puissent réellement bénéficier des mesures d'encou-
ragement à la propriété du logement. Il serait violé si l'assuré devait être exclu
du système de l'encouragement à la propriété du logement pour des motifs non
objectifs27'. Il y aurait aussi inégalité de traitement inadmissible si Une institu-
tion limitait la somme des fonds de prévoyance en vue d'encourager la propriété
du logement sans pouvoir légitimer cette limitation en invoquant les principes
applicables aux placements et, partant, les intérêts de l'ensemble des assurés.
Mais, l'institution peut fixer des priorités objectivement défendables pour le
traitement des demandes28'. Le fait que tous les assurés ne puissent pas
bénéficier de l'encouragement à la propriété du logement parce que leur revenu
et leur fortune ne leur permettent pas d'acquérir un logement, même en faisant
appel à toutes les aides financières disponibles, ne viole pas le principe de
l'égalité de traitement, car dans le 2e pilier, les inégalités fondées sur le revenu
sont inhérentes au système.
- L'égalité de traitement entre hommes et femmes doit être, dans le domaine de
la prévoyance professionnelle, également respectée en ce qui concerne l'acces-
sion à la propriété du logement.
- Compte tenu des conséquences pour la prévoyance, les deux époux doivent
consentir à l'utilisation des fonds de prévoyance pour la propriété du logement.
- En cas de divorce également, il convient de prendre garde à ce que le sens et le
but de l'encouragement à la propriété du logement soient maintenus.
- Il y a lieu de prévoir une prévoyance suffisante pour l'assuré sous la forme d'une
prestation en espèces.
- Le droit fiscal doit favoriser l'encouragement à la propriété du logement au
sens de l'article 34iuater, 6e alinéa, est.
- Les diverses dispositions visant l'encouragement à la propriété du logement
doivent pouvoir être combinées avec celles du 3e pilier et celles de l'encourage-
ment à la propriété du logement de la Confédération (LCAP).
133 
Mesures
133.1 
Mise en gage
La mise en gage de leurs droits envers des institutions de prévoyance permet aux
assurés d'obtenir de leurs créanciers un prêt plus élevé, l'abandon de l'amortisse-
ment ou son ajournement et/ou un taux d'intérêt plus avantageux.
Entrent en ligne de compte comme objets du gage, les prestations en cas de
vieillesse, d'invalidité et de décès ainsi que le capital de prévoyance accumulé. Les
prestations de vieillesse et d'invalidité comprennent aussi les éventuelles rentes
pour enfants, celles-ci représentant un droit propre non pas des enfants concernés
mais bien de la personne assurée. Le fait d'étendre la possibilité de mise en gage
des droits à foutes les prestations de prévoyance, donc aussi aux prestations en cas
27> Par exemple les ressortissants étrangers ou les salarié(e)s plus âgé(e)s.
2*) Comme le pratique, par exemple, la Caisse fédérale d'assurance pour les prêts à ses assurés
avec le principe de l'ancienneté.
239

de décès ou d'invalidité, augmente la valeur du gage sous l'angle qualitatif dans la
mesure où le gage ne dépend plus de façon exclusive de la vie de l'assuré.
Cependant, la réalisation du gage n'est toujours pas possible lorsqu'aucune
prestation de prévoyance ne peut être octroyée, par exemple lorsqu'un assuré
célibataire décède sans laisser de bénéficiaires avant que la prestation ne soit
exigible. En conséquence, la mise en gage non seulement de la prestation de
prévoyance mais également de l'avoir de prévoyance fait figure d'amélioration
importante.
Une amélioration quantitative de la possibilité de mise en gage résulte de
l'extension de celle-ci à la prévoyance professionnelle hors-obligatoire. Sont
considérées comme hors-obligatoires la prévoyance instaurée avant l'entrée en
vigueur du régime obligatoire et celle qui va au-delà de la protection minimale
imposée par la loi ou qui n'a pas de rapport avec le régime obligatoire. Eu égard
au système et à la structure du deuxième pilier, la prévoyance hors-obligatoire
convient mieux à la mise en gage des droits de la prévoyance que la partie
obligatoire, cette dernière garantissant aux assurés une protection minimale en
espèces (rente/prestation en capital). En outre, pour des raisons de politique de
prévoyance, la mise en gage de l'avoir de libre passage continuera, à l'avenir,
d'être limitée au maximum à l'avoir acquis à l'assuré à l'âge de 50 ans, ou, pour un
assuré âgé de plus de 50 ans et dans la mesure où le montant de son avoir serait
plus élevé, à la moitié de cet avoir29).
133.2 
Versement anticipé
L'utilisation directe de l'avoir de prévoyance pour acquérir la propriété du
logement destiné à un usage personnel, sous forme d'un droit légal au capital
épargné dans une institution de prévoyance, est particulièrement intéressante
pour les assurés. Il en va de même du financement de parts d'une coopérative de
construction et d'habitation et de formes similaires de participation des locataires,
car la protection contre les résiliations de bail peut ainsi être renforcée et les frais
de logement diminués30). Quant au mode d'utilisation, tant le paiement unique
que les versements périodiques doivent être envisagés.
La prestation touchée lors de la survenance d'un cas de prévoyance ou de libre
passage est réduite proportionnellement au versement anticipé. La propriété du
logement représente, par conséquent, un élément de la prestation de prévoyance
ou de libre passage et remplace la part soustraite de la prestation en espèces.
Si l'assuré a, par exemple, perçu la totalité de la prestation de libre passage à l'âge
de 40 ans, le montant des prestations auxquelles il peut prétendre est dès lors
calculé comme s'il était entré à ce moment-là dans l'institution de prévoyance sans
avoir procédé à un rachat de cotisations. Le montant de la réduction varie
toutefois d'une institution à l'autre31).
29> a. art. 331d, 3e al., CO (nouveau).
30> Cf. P. Richli, «Die Beteiligung der Mieter in ihrer Wohnung», Berne 1974, p. 107 à 110.
3I> Cf. annexe: tableau 5.
240

Pour des motifs de politique de prévoyance, la somme disponible doit aussi être
limitée à l'avoir de libre passage auquel la personne assurée a droit à l'âge de
50 ans32' pour qu'il subsiste toujours une prestation minimale de prévoyance en
espèces (rente ou versement en capital).
En outre, cette mesure légale d'encouragement consiste à obliger l'institution à
verser aux assurés leur avoir de prévoyance à concurrence du montant autorisé, si
ceux-ci le demandent et s'ils prouvent qu'ils utiliseront ces fonds pour la propriété
du logement dans le cadre de l'un des buts prévus.
Du point de vue de la gestion de la fortune, le droit des assurés au versement
anticipé de leurs capitaux de prévoyance limite proportionnellement à la somme
des versements anticipés la fortune que l'institution de prévoyance peut investir.
Sa liberté en matière de placements sera influencée en ce sens qu'elle devra tenir
compte, lors de la planification des liquidités, du potentiel, de demandes de
versement. Il ne faut pas perdre de vue que la baisse de fortune, imputable au
droit des assurés à demander un versement anticipé, réduit la marge de ma-
nœuvre pour le financement en répartition, en vue de l'amélioration des presta-
tions (par exemple, la compensation du renchérissement) grâce aux bénéfices
d'intérêt33^. D'autre part, jusqu'à concurrence du montant du versement anticipé
utilisé pour acquérir la propriété d'un logement, plus aucune adaptation de la
rente au renchérissement ne doit être accordée aux assurés.
133.3 
Garantie du but de la prévoyance
La garantie du but de la prévoyance requiert des mesures spéciales, dont la
principale consiste à concéder un droit de gage immobilier à l'institution concer-
née.
Ainsi, l'institution de prévoyance peut garantir de manière simple qu'un assuré ne
retire pas du cercle de la prévoyance le capital anticipé qu'il a reçu pour l'utiliser à
des fins de consommation. L'assuré ne pourra plus faire valoir de prétentions
envers l'institution de prévoyance proportionnellement au montant du capital
retiré. Celles-ci ne sont rétablies que lorsque et dans la mesure où le montant
perçu est rétrocédé à l'institution de prévoyance, parce que les conditions du
versement anticipé ne sont plus remplies. L'institution doit alors veiller, lors de la
vente ou de la location de la propriété, au besoin en réalisant le gage, à ce que les
fonds perçus lui soient retournés.
En fixant une limite au gage immobilier, on empêche en outre qu'un assuré ne
reçoive des fonds qui dépasseraient la valeur de son logement et n'utilise cette
somme à d'autres fins que celles de la prévoyance.
Par gage immobilier, il faut entendre toutes les formes de gage immobilier
(hypothèque, cédule hypothécaire nominative, cédule hypothécaire au porteur,
cédule hypothécaire au nom du propriétaire). Le nantissement d'un gage immobi-
lier constitue également une sûreté équivalente, tout comme les instruments de
32> Ou à la moitié de la prestation de libre passage, si ce montant est plus élevé.
33> Par bénéfice d'intérêt, on entend la différence entre le rendement effectif de la fortune
placée et le taux technique.
241

sûretés équivalents en vigueur dans un régime juridique étranger. Le gage
immobilier et le nantissement d'un tel gage offrent au créancier l'avantage de
pouvoir faire inscrire son droit dans le registre des créanciers du registre foncier.
Ainsi, le créancier sera toujours informé par l'Office du registre foncier lorsque
l'assuré vendra son logement. De cette manière, le but de la prévoyance peut être
suffisamment garanti.
La mention dans le registre foncier proposée dans les initiatives Spoerry et
Kündig ne fournit pas la garantie nécessaire du but de la prévoyance. La mention
a pour unique conséquence le fait que l'Office du registre foncier doit aviser
l'institution de la vente de la propriété, qui constitue, en principe, un détourne-
ment interdit du but de la prévoyance et déclenche l'obligation de rembourser.
Elle n'offre aucune sûreté utilisable pour garantir la créance. La mise en gage ou
le nantissement d'un gage immobilier offrent, par contre, une garantie adéquate
et avantageuse du but de la prévoyance, déjà possible selon le droit en vigueur. Si
l'on voulait que la mention ait le même effet, elle aurait d'une part une
signification étrangère au système, et cela, impliquerait d'autre part une modifica-
tion législative qui n'est cependant pas nécessaire, comme nous l'avons démontré.
Outre la vente, la location à des tiers de l'habitation servant jusqu'alors à l'usage
personnel constitue un motif supplémentaire de remboursement. Dans ce cas, la
garantie ne découle pas du droit de gage immobilier. Il existe malgré tout ici
également une possibilité de garantie, car l'institution de prévoyance sait si et
quand l'assuré a changé de domicile. En pareil cas, elle doit déterminer si les
conditions du versement anticipé sont encore réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle
doit sommer l'assuré soit d'habiter à nouveau personnellement le logement
financé par le versement anticipé, soit de restituer le montant en question à une
institution de prévoyance professionnelle. Enfin, le cas échéant, l'institution doit
se faire rembourser le montant perçu par anticipation par le biais de la poursuite
en réalisation du gage immobilier.
133.4 
Remboursement
Un remboursement du paiement anticipé n'est possible et n'a de sens que dans la
mesure où la vente du logement en propriété a permis de réaliser un gain
suffisant. Si l'assuré vend son logement sans gain ou en réalisant une perte, on ne
peut l'obliger à restituer le versement anticipé en prélevant sur le reste de sa
fortune (pilier 3b) ni même à contracter un prêt pour procéder au rembourse-
ment. Demeure cependant réservé le cas où un acte illicite de l'assuré en rapport
avec son obligation de rembourser peut être prouvé.
Le remboursement du paiement anticipé doit être traité conformément aux
dispositions réglementaires de l'institution concernée. Dans une institution appli-
quant le principe de la primauté des cotisations, de tels remboursements, sont
portés au crédit du capital d'épargne existant ou du capital de couverture, et dans
les caisses appliquant le principe de la primauté des prestations, des droits
additionnels aux prestations, réglés différemment d'une caisse à l'autre, peuvent
être acquis grâce à eux.
242

Lorsque les conditions du versement anticipé ne sont plus remplies et qu'elles
provoquent l'obligation de rembourser selon la réglementation, les institutions
doivent accepter dans chaque cas le montant .qui leur est rétrocédé et les
prestations en argent correspondantes doivent être prises en considération dans
leurs règlements. Le Conseil fédéral réglera dans l'ordonnance les modalités du
remboursement.
133.5 
Imposition
Selon les initiatives parlementaires34', le paiement anticipé doit être imposé au
moment de son versement. En raison de cette imposition, la fortune dévolue à la
propriété du logement serait réduite, plus ou moins fortement d'après les
cantons35', et par conséquent l'encouragement envisagé serait, le cas échéant,
fortement affaibli. En outre, les remboursements, au même titre que les rachats de
cotisations, seraient déductibles du revenu imposable, ce qui rendrait possible des
économies d'impôt injustifiées. Cela deviendrait problématique principalement
dans les cas où l'assuré ferait à plusieurs reprises usage du versement anticipé et
du remboursement. Cette réglementation aurait ainsi des effets indésirables. Elle
présente de grands défauts au regard du système et du but de la prévoyance
professionnelle.
Lorsque la propriété financée par les fonds de la prévoyance professionnelle est
une forme de prévoyance liée, les conséquences fiscales correspondantes doivent
aussi être prises en considération. Ainsi le paiement anticipé pour la propriété du
logement des assurés n'entraîne aucune imposition immédiate parce que l'argent
reste dans le cercle de la prévoyance. Par conséquent, en cas de remboursement
du versement anticipé, on ne peut faire valoir aucune déduction correspondante
lors de la taxation du revenu. Cette règle correspond, quant au sens, à celles
applicables en cas de transfert d'une prestation de libre passage d'une institution
de prévoyance à une autre, ou à une institution de libre passage, et vice-versa. Si,
en pareil cas, le transfert de fortune n'est pas imposable, à plus forte raison n'a-t-il
pas à l'être lorsque l'on est en présence d'une forme de prévoyance garantie par
un gage. La propriété du logement concernée représente une garantie de la
prévoyance au moins aussi bonne que la police ou le compte de libre passage36'.
Lors d'un cas de prévoyance ou de paiement en espèces, l'institution doit informer
l'autorité fiscale compétente du domicile de la personne assurée du versement
anticipé effectué antérieurement, et ce conformément à la loi fédérale sur l'impôt
anticipé.
Les règles fiscales généralement déterminantes pour l'imposition des prestations
en capital de la prévoyance s'appliquent également à l'imposition du versement
anticipé au moment de la survenance d'un cas de prévoyance ou de paiement en
espèces. Le montant de la prestation imposable comprend également les intérêts
manquants et les intérêts composés. Ces derniers doivent être considérés comme
34> Cf. texte de l'initiative, chiffre 4.
35> Cf. graphique en annexe: dans le canton de Berne, l'impôt dû pour un montant de 100 000
francs correspond à 16 000 francs.
243

une composante de la prestation de prévoyance et ajoutés, d'un point de vue
fiscal, au montant du versement anticipé.
Une information adéquate de la part des institutions concernées permettra aux
assurés de se préparer à l'avance à l'imposition des versements anticipés dans un
cas de prévoyance ou de paiement en espèces.
14 
Effets de l'encouragement à la propriété du logement
141 
Pour les assurés
Les assurés voudraient savoir:
- quelle somme peut être perçue de manière anticipée ou mise en gage pour
acquérir la propriété de leur logement;
- quelle rente ou prestation en capital leur restera-t-il lors de la survenance d'un
cas de prévoyance après avoir reçu de manière anticipée une certaine somme ou
après l'avoir mise en gage.
Les articles 300 et 30c LPP ainsi que les articles 331d et 331e CO limitent la
disponibilité des capitaux de prévoyance destinés à la propriété du logement au
montant de la prestation de libre passage; le versement anticipé ne doit pas être
supérieur à la prestation de libre passage acquise.à l'assuré à l'âge de 50 ans.
Après 50 ans, lorsque cette prestation de libre passage représente un montant
supérieur, la moitié de celle-ci peut être obtenue. Si les assurés sont affiliés à une
institution appliquant les dispositions minimales LPP, le montant de leur presta-
tion de libre passage est égal à leur avoir de vieillesse.
La partie non obligatoire de la prévoyance professionnelle est régie par une
multiplicité de règlements. Mais la future réglementation37' légale du libre
passage proposée par le Conseil fédéral permet tout de même de faire une
estimation de l'éventail des éventuelles prestations également pour cette partie de
la prévoyance professionnelle.
L'ordre de grandeur des ressources financières de la prévoyance disponibles pour
la propriété du logement peut en tout cas être indiqué38'. On peut ainsi
déterminer, en fonction de l'âge de l'assuré au moment du versement ou de la
mise en gage et du montant du salaire assuré, le total des capitaux à disposition39'.
Les assurés affiliés à une institution appliquant le minimum LPP et dont le salaire
annuel AVS est d'au moins 40 000 francs pourront ainsi disposer d'une somme
d'environ 50 000 francs40' pour la propriété du logement lorsqu'ils auront entre 40
et 50 ans. Les assurés dont le revenu annuel est inférieur à 40000 francs ne
pourront guère, de manière générale, acquérir la propriété de leur logement; en
revanche, même avec un salaire AVS de 30 000 francs, ils pourraient envisager
36> Et cela, avant tout, parce que la nature de la valeur de la propriété du logement se
maintient en principe mieux que la prestation en espèces soumise au renchérissement.
37> Cf. message du Conseil fédéral du 26 février 1992.
38> Cf. annexe: tableau 1.
39) Les tableaux 2, 2a et 3, 3a, en annexe, informent sur les capitaux en fonction des revenus
choisis.
4°) Cf. annexe: tableaux 2 et 2a.
244

l'acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation. Dans une
institution appliquant le minimum LPP, le montant maximum disponible se situe
entre 110 000 et 120 000 francs; les assurés dont le salaire AVS s'élève à 65 000
francs au minimum peuvent se constituer un tel montant jusqu'à l'âge de 50 ans.
Les assurés peuvent disposer de sommes plus importantes pour la propriétés du
logement lorsqu'ils sont également assujettis au régime surobligatoire41). Cela est
non seulement valable pour les assurés disposant de revenus assez élevés, mais
également pour ceux qui ont des revenus modestes, car dans la partie surobliga-
toire de la prévoyance professionnelle, le niveau des prestations dépasse celui
figurant dans la LPP.
Sur la base des dispositions proposées, les assurés pourront percevoir les capitaux
de la prévoyance à concurrence des montants précités uniquement s'ils ont
accompli les années de cotisations nécessaires. Tel n'est pas toujours le cas
actuellement; ainsi, les assurés affiliés à une institution appliquant le minimum
LPP auront au maximum dix années de cotisation en 1995 et 20 en 2005. Mais, il se
peut également que même les assurés assujettis au régime surobligatoire ne soient
affiliés à une institution de prévoyance que depuis l'entrée en vigueur de la
LPP42'. Le présent projet de loi ne permet donc pas immédiatement à tous les
assurés d'avoir droit à des versements anticipés correspondant à leur âge et à leur
revenu.
Le versement anticipé entraîne une diminution des prestations lors de la surve-
nance d'un cas de prévoyance. On peut s'attendre, dans quelques cas seulement, à
ce que, dans les caisses appliquant le principe de la primauté des cotisations, la
rente de vieillesse soit diminuée d'un peu plus de la moitié. Les perspectives sont
moins favorables à cet égard dans les caisses appliquant le principe de la primauté
des prestations. Il se peut, en l'occurrence, que la future rente de vieillesse ne
représente plus qu'un tiers de la rente de vieillesse à laquelle aurait pu s'attendre
l'assuré sans le versement anticipé; dans le modèle de caisse43) servant ici
d'exemple, c'est le cas lorsque la totalité de l'avoir de libre passage est retirée de
manière anticipée à l'âge de 50 ans. Il faut toutefois relever que les caisses
appliquant le principe de la primauté des prestations ne prévoient pas toutes une
réduction aussi importante des prestations futures.
Une personne âgée de 40 ans qui est affiliée à une caisse appliquant le principe de
la primauté des prestations depuis l'âge de 25 ans disposera, pour un versement
anticipé et compte tenu d'un salaire AVS de 100 000 francs, de 162 pour cent44) de
son salaire assuré qui est de 78 400 francs, soit 127 000 francs. S'il utilise
pleinement cette possibilité de retrait anticipé, sa rente de vieillesse, s'élevant à
3920 francs par mois, sera réduite de 52 pour cent45) et s'élèvera donc à 2040
francs.
4l> Cf. annexe: tableaux 3 et 3a.
42) C'est pourquoi le tableau 4 montre, afin de compléter le tableau 1, le volume des capitaux
de prévoyance qui pourraient être perçus ou mis en gage après une durée d'assurance de 10
et de 20 ans.
43> Cf. annexe: tableau 5.
Mi Cf. annexe: tableau 1.
45> Cf. annexe: tableau 5.
17 Feuille fédérale. 144e année. Vol. VI 
245

Si le même assuré reçoit un salaire AVS de 64 800 francs seulement, il pourra
retirer de manière anticipée jusqu'à 70 000 francs et devra se contenter d'une
rente mensuelle d'un montant de 1125 francs au lieu de 2160 francs.
Par contre, si cet assuré n'est assujetti qu'au régime obligatoire, le montant de son
retrait anticipé se limite à 120 pour cent46) du salaire coordonné LPP, qui est de
43 200 francs, soit à 52 000 francs. Mais la rente de vieillesse mensuelle, d'un
montant de 1295 francs, représentera 76 pour cent47' de ce montant, soit 985
francs.
Si cet assuré, assujetti uniquement à la LPP, ne perçoit qu'un salaire AVS de
32 400 francs, le montant du retrait anticipé s'élèvera au maximum à 13 000 francs.
Cette somme lui donnera quand même la possibilité d'acquérir une part d'une
coopérative de construction et d'habitation, ce qui lui permettra de diminuer ses
frais de logement. Sa rente mensuelle de vieillesse, réduite de 80 francs, passera
alors de 325 francs à 245 francs.
En outre, la plus-value généralement liée à la propriété du logement se révèle être
une forme de prévoyance adéquate et plus favorable.
Il est à noter ici que, outre ce droit légal au versement anticipé de l'avoir de
prévoyance, l'institution peut accorder aux assurés de manière facultative des
prêts hypothécaires pour la propriété de leur logement. Cela est important surtout
lorsque l'avoir de libre passage de la personne assurée n'est pas très élevé et que
cette dernière ne peut pas attendre plus longtemps pour acquérir son logement ou
faire des investissements destinés à conserver la valeur de ce dernier.
142 
Pour les institutions de prévoyance
Les répercussions financières du retrait anticipé sur les institutions de prévoyance
dépendront de la structure d'âge et du revenu des assurés ainsi que de la mesure
dans laquelle ces derniers feront usage dudit retrait. C'est pourquoi il appartien-
dra aux seules institutions de chiffrer les répercussions financières à venir en
raison de la possibilité de retrait anticipé.
Il est toutefois possible de citer des chiffres pour l'ensemble de la Suisse. A l'heure
actuelle, les institutions de prévoyance gèrent une fortune d'environ 300 milliards
de francs dont les deux tiers, soit 200 milliards de francs, proviennent des assurés
actifs. En raison de la limite fixée à 50 ans, le potentiel de capitaux de prévoyance
disponibles pour la propriété du logement en vertu de la réglementation proposée
s'élève à environ 60 pour cent de l'ensemble des capitaux de couverture et des
avoirs de vieillesse de ces assurés.
Ainsi, selon les valeurs actuelles, environ 120 milliards de francs sont disponibles
pour la propriété du logement. Mais ce potentiel ne sera certainement pas utilisé.
On peut présumer qu'au maximum un tiers des assurés déjà propriétaires de leur
logement souhaiteront demander leurs capitaux de prévoyance pour amortir les
emprunts hypothécaires. Le pourcentage de propriétaires de logement est, pour
46> Cf. annexe: tableau 1.
47> Cf. annexe: tableau 5.
246

l'ensemble de la population suisse, de 30 pour cent. Un tiers de ce pourcentage,
soit 10 pour cent correspond, par rapport au potentiel de 120 milliards de francs, à
un volume de versement anticipé de 12 milliards de francs. En ce qui concerne les
locataires qui désirent devenir propriétaires d'un logement grâce aux nouvelles
mesures, on suppose qu'en moyenne un sur dix utilisera pleinement les .possibilités
de retrait anticipé, ce qui représente un volume de 7 pour cent48) de 120 milliards,
soit environ 8 milliards de francs. Il faut donc compter qu'environ 20 milliards de
francs provenant des capitaux de prévoyance des assurés actifs seront utilisés pour
acquérir la propriété d'un logement. Ce montant correspond à 7 pour cent de la
fortune actuelle gérée par la totalité des institutions de prévoyance.
L'institution de prévoyance doit veiller à pouvoir payer ses prestations au moment
de leur exigibilité et, par conséquent, à disposer de suffisamment de liquidités.
Elle devra donc augmenter ces dernières en prévision de la possibilité de retrait
anticipé. Les dépenses annuelles totales étant à l'heure actuelle d'environ 25 mil-
liards de francs (prestations d'assurance et de départ), les dépenses supplé-
mentaires liées à la propriété du logement ne poseront toutefois des problèmes de
liquidités que dans des cas isolés. Cela, également parce qu'il faut prévoir dans les
dispositions d'exécution, l'obligation de communiquer à temps à l'institution la
demande de versement anticipé. Si, une fois la période de transition écoulée, le
volume total des versements anticipés se stabilise au niveau de 20 milliards de
francs, les nouveaux besoins annuels ne seront plus que de 1 milliard de francs. A
long terme, la diminution des dépenses résultant de la réduction des rentes à
verser ultérieurement compensera ces besoins.
Les dépenses administratives supplémentaires des institutions de prévoyance se
maintiendront dans des limites raisonnables, car l'ordonnance prévoit des solu-
tions simples pour concrétiser l'encouragement à la propriété du logement. En
outre, les directives et autres instructions de la Confédération permettront aux
institutions de prévoyance d'appliquer les prescriptions de manière adéquate.
143 
Sur les prix de l'immobilier et des biens-fonds
La remise de fonds provenant de la prévoyance pour la propriété du logement des
assurés présente des avantages, mais soulève aussi des problèmes relevant de
l'économie nationale. Dans un système d'économie de marché, une telle mesure
aura sans aucun doute des répercussions à la hausse sur les prix du marché de
l'immobilier et des biens-fonds. Mais, comme le cercle des assurés qui entreront
sur le marché grâce à ces mesures d'encouragement ne sera probablement pas très
important, les répercussions du versement anticipé des capitaux de la prévoyance
sur les prix des terrains et des logements se maintiendront, dans l'ensemble, dans
des limites raisonnables. En effet, tous les assurés
- qui possèdent déjà un logement et qui désirent uniquement réduire le capital
emprunté,
- qui peuvent acquérir un logement sans ces mesures et qui se présenteraient de
toute façon comme demandeurs,
**) Un dixième de 70 pour cent de locataires.
247

- pour qui, même avec des mesures supplémentaires d'encouragement, l'acquisi-
tion d'un logement est hors de portée,
ne provoqueront pas, du fait des nouvelles mesures, une demande supplémentaire
sur le marché foncier et immobilier.
Seules les personnes qui, grâce aux fonds de la prévoyance professionnelle,
pourront acquérir pour la première fois la propriété d'un logement ou, en tant que
locataires, participeront à une coopérative de construction et d'habitation ou à
une forme similaire de logement, créeront une demande supplémentaire qui ne se
serait jamais révélée sans le projet.
Les assurés qui voudront acquérir un logement en propriété - comme nous l'avons
déjà exposé précédemment (cf. ch. 142) - demanderont des versements anticipés
pour un total d'environ 8 milliards de francs. En règle générale, ce capital sera
utilisé comme financement complémentaire; les investissements sur le marché du
logement seront par conséquent multipliés. En définitive, il se pourrait que le
montant total des demandes supplémentaires soit multiplié par environ 5 ou 10, et
atteigne ainsi 40 à 80 milliards de francs. Les intentions d'achat ou de construction
ne seront pas toutes réalisées en une année. En admettant qu'elles s'échelonnent
sur cinq ans, la demande supplémentaire, après l'introduction des présentes
mesures, se situera dans un ordre de grandeur de 8 à 16 milliards de francs. A
moyen terme, cette tendance initiale ira en s'affaiblissant pour se stabiliser à
environ 2 à 4 milliards de francs.
Ces chiffres doivent être comparés aux dépenses totales effectuées sur le marché
immobilier. En 1990, 40 milliards de francs49' au total ont été investis dans la
construction de logements en Suisse. Les dépenses destinées à l'acquisition de
terrains ainsi qu'à l'achat de propriétés foncières existantes ne sont pas connues;
elles doivent cependant se situer dans le même ordre de grandeur. Du fait de
l'encouragement à la propriété du logement, il faut s'attendre, au début, à une
augmentation de la demande sur le marché immobilier d'environ 10 à 20 pour cent
au maximum et, à longue échéance, d'environ 3 à 5 pour cent.
L'évolution des prix sera déterminée par la réaction de l'élasticité du prix de
l'offre à cette demande supplémentaire. Si l'offre est totalement inélastique, il en
résultera purement et simplement une augmentation des prix sans que le pourcen-
tage de propriétaires suive la même courbe. Il n'y a toutefois pas lieu de croire que
cette hypothèse se réalisera. Il faut plutôt partir du fait que l'offre de terrains et de
logements augmentera de même que la construction. L'étendue de cette réaction
dépendra aussi pour une part importante des conditions cadre en matière
d'aménagement du territoire. L'évolution des prix sera d'autant plus faible que
l'on permettra une plus ample densité de construction et que l'offre de terrains à
bâtir sera plus importante.
49> La construction suisse en chiffres, exercice 1991, édité par la Société suisse des entrepre-
neurs (SSE), p. 51.
248

144 
Sur la structure des banques
Une partie des fonds de la prévoyance obtenus en vertu du présent projet de loi
servira à amortir des prêts hypothécaires octroyés par les banques. Une autre
partie de ces fonds permettra aux assurés d'obtenir d'une banque, pour l'acquisi-
tion de la propriété d'un logement, un prêt d'un montant inférieur à ce qui serait
le cas sans la possibilité du versement anticipé. D'un autre côté, les assurés
auxquels est offerte la possibilité d'acquérir la propriété d'un logement en premier
lieu grâce au financement, par les fonds du 2e pilier, de la part correspondant au
capital propre, solliciteront auprès de celles-ci de nouveaux emprunts hypo-
thécaires. 
I
En définitive, les nouvelles mesures entraîneront plutôt une augmentation de la
demande de prêts hypothécaires, qui aura des effets en partie sur les banques,
mais également sur les assurances et les institutions de prévoyance. Il faut
cependant relever que, dans la mesure où la somme globale des prêts hypo-
thécaires50' accordés par les banques s'élève à 382 milliards de francs (1991), il n'y
a pas lieu de s'attendre à des effets très importants pour ces dernières.
145 
Sur la conjoncture
Une partie des fonds de la prévoyance professionnelle obtenus de manière
anticipée sera utilisée pour amortir des emprunts hypothécaires ou pour trans-
former des logements locatifs existants en propriété par étages, une autre partie
pour acquérir des participations à des appartements en location déjà construits.
La présente révision de loi aura également pour effet la construction de nouveaux
appartements en copropriété, de maisons individuelles ou de logements locatifs. Il
en résultera une stimulation de l'activité dans le domaine de la construction et
donc de la conjoncture.
Selon la rapidité avec laquelle les assurés projettent d'utiliser les versements
anticipés de cette manière, il se peut qu'à court terme, une demande excessive
apparaisse dans ce domaine. Il est donc prévu d'accorder aux institutions de
prévoyance la possibilité d'ajourner les versements anticipés si, en raison d'un
cumul exceptionnel de demandes de versements anticipés, des problèmes de
liquidité pour satisfaire ces demandes surgissent51'. De cette manière, le danger •
d'une surchauffe sera contenu. On peut considérer qu'à moyen terme, le montant
des versements anticipés se stabilisera à un niveau qui sera bien supporté par le
marché de la construction et de l'immobilier.
Dans la mesure où les fonds obtenus par anticipation seront utilisés pour amortir
des emprunts hypothécaires, les nouvelles mesures d'encouragement occasionne-
ront une hausse du revenu à disposition des assurés après déduction des frais de
logement. Il est probable qu'une partie de ce revenu sera consommée, ce qui, dans
l'ensemble, entraînera une augmentation de la demande de biens de consomma-
tion, fait positif, en soi, pour la conjoncture. A long terme, cet effet sera cependant
compensé par les rentes moins élevées qui seront servies.
5°) Cf. Banque nationale suisse, Das Bankenwesen in der Schweiz im Jahre 1991, p. 46.
51> Cf. art. 30g, let. d, LPP (nouveau).
249

146 
En ce qui concerne la réglementation sur le libre passage
Le versement anticipé des avoirs de prévoyance est directement lié à la régle-
mentation sur le libre passage et, en particulier, au montant de la prestation de
libre passage. La somme qu'un assuré peut utiliser à titre de versement anticipé
pour l'acquisition d'un logement est limitée à la prestation de libre passage à
laquelle il a droit ou, au maximum, si l'assuré a plus de 50 ans, à celle acquise à
50 ans, ou à la moitié de la prestation de libre passage à laquelle il a alors droit.
D'un point de vue purement technique, on peut en tout cas prendre la prestation
de libre passage pour point de départ, aussi bien selon le droit en vigueur
(art. 331a et 3310 CO, et art. 28 LPP) que selon le droit à créer. La réglementation
de l'encouragement à la propriété du logement est par conséquent indépendante
du résultat de la révision concernant le libre passage, qui vient de débuter52). A
vrai dire, l'attrait de l'encouragement à la propriété du logement dépend princi-
palement du montant de la prestation de sortie.
Le versement anticipé ne donnera lieu à aucune difficulté administrative parti-
culière lors du cas de libre passage, car il est déjà déduit de la prestation de libre
passage effectivement due.
2 
Partie spéciale
21 
Projet de révision
211 
Sur le plan formel
II convient de régler l'encouragement à la propriété du logement non seulement -
comme jusqu'à présent - dans le domaine de la prévoyance obligatoire, mais
également dans l'ensemble de la prévoyance professionnelle. Les dispositions
concernant la partie obligatoire doivent être intégrées à la LPP, celles qui
concernent la partie hors-obligatoire au CO. Cette révision touche également les
institutions de prévoyance de droit public dans le secteur surobligatoire de la
prévoyance professionnelle.
. Les articles 30a à 30g LPP règlent la mise en gage et l'utilisation des ressources de
la prévoyance pour la propriété du logement des assurés dans le domaine
obligatoire. Les articles 331rf et 331e CO contiennent la réglementation régissant
la partie hors-obligatoire et renvoient, pour la réglementation détaillée, aux
prescriptions y relatives de la LPP. En outre, la LPP règle les tâches qui devront
être déléguées à l'institution supplétive et au fonds de garantie. Enfin, certaines
dispositions du droit en vigueur devront être adaptées à la nouvelle législation ou
abrogées.
Pour des motifs d'ordre systématique et compte tenu de l'importance sur le plan
matériel, aussi bien la mise en gage que l'utilisation doivent être réglées dans des
articles spécifiques du CO et de la LPP.
Il conviendra d'accorder au Conseil fédéral la compétence d'édicter et d'adapter
les dispositions d'exécution nécessaires.
52> Cf. note 37.
250

212 
Sur le plan matériel
212.1 
Mise en gage
L'interdiction de mise en gage inscrite à l'article 331c, 2e alinéa, CO doit être
levée tant dans le domaine obligatoire que dans le domaine hors-obligatoire afin
d'encourager l'accession à la propriété du logement. Désormais, il sera possible de
mettre en gage, jusqu'à concurrence du montant de la prestation de libre passage,
non seulement les prestations de vieillesse mais aussi toutes les prestations de la
prévoyance professionnelle. Outre les prestations de prévoyance, on pourra aussi
mettre en gage l'avoir de prévoyance.
Outre l'acquisition de la propriété du logement et l'ajournement de l'amortisse-
ment d'emprunts hypothécaires, les investissements afférents à la propriété du
logement peuvent constituer un motif de mise en gage.
La réglementation sur la possibilité de mettre en gage les prestations de vieillesse
obligatoires au sens de l'article 40 LPP est abrogée puisqu'elle figurera, sous une
forme améliorée et plus complète, aux articles 331rf CO et 30è LPP.
212.2 
Versement anticipé
L'assuré peut demander son avoir de prévoyance jusqu'à concurrence du montant
de sa prestation de libre passage pour acquérir un logement ou le faire construire,
pour amortir un prêt hypothécaire ainsi que pour financer des investissements,
des parts de coopérative de construction et d'habitation et des formes similaires
de participation. Lorsque les conditions ne sont plus réalisées, le montant du
versement anticipé doit être remboursé à une institution du 2e pilier. Les assurés
assujettis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle ont en tout cas le
droit de rembourser un montant équivalent à leur avoir de vieillesse au moment
du versement anticipé.
La disposition relative à la prestation en capital de l'article 37, 4e alinéa, LPP est
abrogée car, grâce au versement anticipé, la réglementation ainsi créée s'adresse à
tous les assurés et non pas seulement aux assurés à la veille de la retraite; au
surplus, cette réglementation sera étendue aux domaines obligatoire et hors-
obligatoire.
Le versement anticipé qui n'aura pas été remboursé ou la réalisation du gage ne
seront imposés qu'au moment du paiement en espèces de la prestation de libre
passage ou lors de la survenance d'un cas de prévoyance.'
22 
Teneur de la réglementation et commentaires
Les dispositions qui suivent seront commentées sommairement de manière à
rendre plus concrètes les explications correspondantes contenues dans la partie
générale53).
M) Partie 1.
251

221 
Définition
Art. 30a LPP (nouveau) 
Définition
Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend les
institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle
ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme,
définie à l'article 29 de la présente loi et à l'article 331c du code des obligations.
Selon cette disposition, toutes les institutions de prévoyance professionnelle
enregistrées sont concernées par l'application des nouvelles prescriptions, de
même que les institutions auprès desquelles peuvent être constitués des polices ou
des comptes de libre passage. A ce propos, le champ d'application comprend
l'ensemble de la prévoyance professionnelle et donc pas uniquement la part
obligatoire. Ne sont pas comprises dans cette définition, les institutions de
placement et les institutions financières, de même que celles qui pratiquent la
prévoyance individuelle liée (OPP3).
222 
Mise en gage
Art. 331d CO (nouveau) Mise en gage
1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations
de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou sa
prestation de libre passage pour la propriété d'un logement pour ses propres
besoins.
2 La mise en gage est également autorisée pour acquérir des parts d'une coopéra-
tive de construction et d'habitation ou des formes similaires de participation des
locataires si l'assuré utilise personnellement le logement confinancé de la sorte.
3 Pour que la mise en gage soit valable, il faut en aviser par écrit l'institution de
prévoyance.
4 Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent mettre en gage au maximum la
prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié
de la prestation de libre passage déterminante au moment de la mise en gage.
5 Lorsque l'assuré est marié, la mise en gage est autorisée uniquement si son
conjoint donne son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce
consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au
juge.
6 Si le gage est réalisé avant la survenance d'un cas de prévoyance ou avant le
paiement en espèces, les articles 30d à 30/de la loi fédérale du 25 juin 1982S4> sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont applicables.
7 Le Conseil fédéral détermine:
a. Les buts pour lesquels la mise en gage est autorisée ainsi que la notion de
«propriété d'un logement pour ses propres besoins»;
b. Les conditions à remplir pour la mise en gage des parts d'une coopérative de
construction et d'habitation et des formes similaires de participation des
locataires;
c. La charge maximale autorisée des gages grevant les immeubles des assurés;
54> RS 831.40
252

1er alinéa
L'article 331d, 1er alinéa, CO contient une nouvelle réglementation centrale
traitant de la mise en gage des droits de la prévoyance du deuxième pilier pour
acquérir la propriété du logement. En plus de l'acquisition de la propriété du
logement ou des investissements y afférents, l'ajournement de l'amortissement
d'emprunts hypothécaires peut aussi constituer un motif de mise en gage. L'objet
de la mise en gage n'est plus seulement la prestation due par l'institution
concernée, à condition que le cas de prévoyance se réalise, mais aussi l'avoir de
prévoyance de l'assuré 55\ qui s'élèvera, au plus, au montant de sa prestation de
libre passage. Il permet ainsi de faire coïncider le montant des ressources
financières de la prévoyance professionnelle pouvant être affectées à la propriété
du logement avec l'utilisation immédiate des fonds de la prévoyance56'. L'avoir de
prévoyance mis en gage - à condition d'observer la limite maximale liée à l'âge de
50' ans atteint par l'assuré - peut faire l'objet d'une réalisation tant qu'un cas de
prévoyance n'est pas survenu. Après la survenance d'un cas de prévoyance, le
capital ne sert plus qu'à payer la prestation en capital ou la rente due. S'il était
également possible de mettre en gage l'avoir de prévoyance après la survenance
d'un cas de prévoyance, l'institution se verrait imposer un risque supplémentaire
dans la mesure où, le cas échéant, elle devrait payer au créancier gagiste une
somme telle qu'il ne resterait plus, pour ce faire, de capital disponible. Avant que
ne survienne un cas de prévoyance, les parties peuvent en outre mettre en gage les
prestations dues après la survenance du cas de prévoyance. Si la rente s'éteint, le
substrat du gage disparaît lui aussi. Le risque de suppression des prestations est
ainsi supporté par le créancier.
Toujours est-il que la mise en gage de l'avoir de prévoyance élimine l'incertitude
dans laquelle se trouvait jusqu'à présent le créancier quant à savoir si la prestation
de prévoyance en question serait payée un jour et s'il pourrait être désintéressé au
moyen de celle-ci. De plus, les possibilités de mise en gage ont été étendues
puisque celle-ci ne s'applique plus uniquement aux prestations de vieillesse, mais
également aux prestations d'invalidité et aux prestations de veuve ou de veuf.
Il n'est pas possible de mettre entièrement en gage simultanément l'avoir de
prévoyance et les prestations de prévoyance, car ces dernières sont nécessaire-
ment liées à l'avoir de prévoyance. En revanche, il est possible de combiner, voire
de coordonner en partie la mise en gage des prestations d'assurance avec l'avoir
de libre passage; il en va de même de la mise en gage au moyen des avoirs de
prévoyance.
Bien que dans la plupart des cas, la mise en gage de l'avoir de prévoyance devrait
revêtir une plus grande importance du point de vue pratique, la possibilité de
mettre en gage la prestation de prévoyance est maintenue parce qu'elle a une
signification spécifique au-delà de l'âge-terme de l'assuré et que sa suppression
ferait naître des inquiétudes quant à la validité des contrats de gage existants; ou,
enfin, parce qu'il faudrait alors édicter des règles de transition adéquates.
55> Les primes de risques payées à l'institution sous forme d'un dépôt de primes pour les
risques purs concernant uniquement le décès et l'invalidité, ainsi que les réserves de
cotisation ne peuvent cependant pas être mises en gage.
56> Cf. art. 30c, 1er al., LPP (nouveau).
253

2e alinéa
La mise en gage est également possible pour les assurés qui financent à l'aide d'un
emprunt une participation à une coopérative de construction et d'habitation ou
une forme similaire de participation des locataires. Il est cependant nécessaire
qu'une connexité suffisante existe entre l'emprunt obtenu au moyen de la
prévoyance professionnelle et les frais de logement concrets des assurés intéres-
sés.
3e alinéa
L'institution de prévoyance doit avoir connaissance de la mise en gage afin qu'elle
puisse garantir le respect du but de la prévoyance, empêcher les mises en gage
multiples et se préparer à un éventuel besoin de liquidités en cas de réalisation du
gage. La réglementation s'appuie sur l'article 73, 1er alinéa, de la loi fédérale du
2 avril 1908 sur le contrat d'assurance57) (LCA).
4e alinéa
Afin de garantir une rente minimale ou une prestation en capital en faveur des
assurés ou de leurs ayants droit aussi bien dans le domaine de la prévoyance
obligatoire que dans celui de la prévoyance hors-obligatoire, la possibilité de
mettre en gage les prestations, ou l'avoir de prévoyance est limitée au maximum
au montant de la prestation de libre passage acquis à l'assuré à l'âge de 50 ans, ou
à la moitié de cette prestation de libre passage si le montant ainsi obtenu est plus
élevé.
5e alinéa
Cette réglementation correspond à celle retenue dans le projet de loi sur le libre
passage (art. 5, 2e et 3e al.). Elle applique aux paiements le principe, tiré du droit
matrimonial, de la participation commune à la prise de décision dans des
domaines importants, tels la prévoyance.
6e alinéa
Cet alinéa concerne exclusivement la réalisation du gage portant sur la prestation
de libre passage, et non celle portant sur les prestations de prévoyance, puisque
celles-ci ne sont pas exigibles avant la survenance d'un cas de prévoyance.
S'agissant des effets sur le plan pratique, la réalisation de l'avoir mis en gage
équivaut au versement anticipé; c'est pourquoi, il convient également d'appliquer
à cette réalisation du gage les dispositions relatives à la garantie, au rembourse-
ment et à l'imposition. Après la réalisation du gage et afin de garantir le but de la
prévoyance, il faut donc concéder à l'institution concernée une cèdute hypo-
thécaire dont le montant sera au moins égal à celui du substrat du gage réalisé58'.
En cas de vente ultérieure du logement, cette institution doit obtenir, en faveur
d'une institution du deuxième pilier, le remboursement à concurrence du montant
du gage réalisé, c'est-à-dire du «versement anticipé».
S7> RS 221.229.1
58> Cf. art. 30rf, 1« al., LPP (nouveau).
254

7e alinéa
Le Conseil fédéral doit avoir la compétence de légiférer dans ces domaines bien
déterminés, qui revêtent par ailleurs une grande importance. Pour le reste, le
Conseil fédéral peut édicter de pures dispositions d'exécution en raison de sa
compétence générale en matière d'exécution, définie à l'article 102, 5e alinéa, de
la constitution.
Art. 30b LPP (nouveau) 
Mise en gage
Le droit aux prestations de prévoyance ou la prestation de libre passage peuvent
être mis en gage conformément à l'article 331d du code des obligations59'.
Puisque la mise en gage des prestations ou de l'avoir de prévoyance est réglée à
l'article 331d CO pour la prévoyance obligatoire comme pour la prévoyance
hors-obligatoire, c'est-à-dire de manière détaillée, il est inutile de répéter toutes
ces dispositions dans la LPP. En mentionnant les dispositions y relatives du CO, on
assure cependant la sécurité du droit.
Dans le domaine obligatoire, c'est l'avoir de vieillesse au sens de l'article 15 LPP
qui constitue l'avoir de prévoyance. Comme dans le régime hors-obligatoire de la
prévoyance professionnelle, la mise en gage n'est autorisée, dans le régime
obligatoire, que jusqu'à concurrence du montant de la prestation de libre passage
à laquelle la personne assurée a droit à l'âge de 50 ans ou jusqu'à concurrence de
la moitié de la prestation de libre passage lorsque le montant en question est plus
élevé. Ainsi, même dans le pire des cas60', une prestation de prévoyance minimale
sous la forme d'une rente ou d'une prestation en capital est garantie à l'assuré.
Art. 39, 1er al, deuxième phrase, LPP Cession, mise en gage et compensation
1 ... L'article 30fc est réservé.
La mise en gage étant nouvellement réglée à l'article 331rf CO et à l'article 300
LPP alors qu'elle faisait l'objet, jusqu'à ce jour, de l'article 40 LPP, la mention
correspondante de l'article 39, 1er alinéa, LPP doit être adaptée.
Art. 40 LPP Mise en gage de prestations pour financer la propriété du logement
Abrogé
La mise en gage au sens de l'article 40 LPP ayant été réglée de manière nouvelle
par le biais des articles 331d CO, et 306 LPP, la disposition susmentionnée,
devenue superflue, peut être abrogée.
223 
Versement anticipé
Art. 30c LPP (nouveau) 
Versement anticipé
1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations
de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au
versement d'un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de libre passage
pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
59> RS 220
60> P. ex. la vente du logement sans gain ou avec perte.
255

2 L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour
acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou des formes
similaires de participation des locataires s'il utilise personnellement le logement
cofinancé de la sorte.
3 Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de
libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la
prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
4 Le versement entraîne simultanément une réduction du montant des prestations
de prévoyance calculée selon les règles reconnues des mathématiques actuarielles.
5 Lorsque l'assuré est marié, le versement est autorisé uniquement si son conjoint
donne son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consente-
ment ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au juge.
1er alinéa
Cette disposition contient le droit des assurés - existant indépendamment d'un
règlement - découlant directement de la loi, de demander à une institution de
prévoyance professionnelle le versement de leur avoir de prévoyance jusqu'à
concurrence du montant de la prestation de libre passage pour la propriété du
logement qu'ils utilisent eux-mêmes.
Comme la propriété du logement financée au moyen des fonds de la prévoyance
professionnelle constitue une forme de prévoyance liée, l'avoir existant sur un
compte ou une police de libre passage peut, lui aussi, être investi dans la propriété
du logement, ainsi que le prévoit déjà, par analogie, l'ordonnance sur le maintien
de la prévoyance et le libre passage61). La garantie du but de la prévoyance peut
également être réalisée de cette manière sur le plan pratique 62\ Les avoirs de
prévoyance dont il est question sont les capitaux épargnés pour la prévoyance
vieillesse, à l'exception cependant des avoirs sous forme de primes destinées à
financer les prestations de risque pur. Pour des raisons d'antisélection63', le
versement anticipé doit être demandé à l'institution au plus tard trois ans avant
l'exigibilité de la prestation de vieillesse selon le règlement. Si la naissance du
droit aux prestations de vieillesse est échelonnée, le moment déterminant est celui
où les premières prestations devraient être perçues. Ce délai de trois ans est déjà
prévu pour la prestation en capital visée à l'article 37, 3e et 4e alinéas, LPP afin
d'éviter une antisélection indésirable ayant trait à la technique actuarielle.
L'avoir de vieillesse peut être perçu en une fois ou en plusieurs versements. En
règle générale, les jeunes assurés dont le montant de la prestation de libre passage
n'est pas encore important jugent cette dernière possibilité plus pratique pour
amortir des prêts hypothécaires existants.
Les bénéficiaires d'une rente partielle d'invalidité peuvent demander à leur
institution le versement anticipé de leur avoir de prévoyance correspondant à leur
capacité (partielle) de travail.
Ni le code des obligations, ni la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ne
définissent la notion de propriété du logement en relation avec l'encouragement à
61) Cf. ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et de libre passage,
art. 4, let. b.
62) Cf. art. 30d, 1er et 3e al., LPP (nouveau) et: les commentaires correspondants.
63> Cf. note 5.
256

la propriété du logement. Seule l'ordonnance du 7 mai 1986 réglant l'encourage-
ment de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
vieillesse64) définit, à l'article 3, la propriété du logement pour le régime obliga-
toire. Désormais, cette définition doit aussi s'appliquer à la partie hors-obligatoire
de la prévoyance professionnelle.
La propriété du logement doit être décrite de manière uniforme, notamment eu
égard à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de
logements (LCAP)65', pour la bonne raison que le même objet pourra être
encouragé à la fois par la prévoyance professionnelle et par cette loi fédérale.
La propriété du logement est donc le droit réel sur une maison individuelle, une
propriété par étages ou une part servant de logement dans d'autres bâtiments (par
ex. immeubles industriels, magasins et maisons de commerce) à l'usage des
assurés eux-mêmes ou de leurs proches parents66'. Par propriété du logement, on
entend d'abord, au sens des droits réels, la propriété exclusive de l'assuré. Mais
cette notion peut aussi englober la quote-part d'une copropriété. Il faut toutefois
veiller à ce que les copropriétaires qui n'appartiennent pas au cercle autorisé des
bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle n'en tirent pas eux-mêmes profit.
Il est totalement exclu que l'encouragement à la propriété du logement prenne en
considération la propriété collective, parce que, dans ce cas, l'assuré ne peut pas
en disposer seul. Comme on ne peut garantir que les droits personnels d'utilisa-
tion et d'habitation ne seront pas exercés à une autre fin que celle prévue, ils ne
sauraient non plus être compris dans la notion de propriété du logement.
Les investissements afférents à la propriété du logement donnent aussi droit au
versement anticipé et ce, qu'il s'agisse d'investissements lui conférant une plus-
value ou maintenant sa valeur. Le maintien de la valeur de l'objet d'habitation a
aussi une valeur de prévoyance; en effet, l'objet doit être restauré, car, avec les
années, il se délabre de plus en plus, les besoins relatifs à une utilisation
appropriée changent67' et dans la mesure où l'on veut en obtenir un prix de vente
acceptable. Une limitation du versement anticipé aux investissements conférant
une plus-value soulèverait la question épineuse de la délimitation; en effet, la
distinction dans un cas concret entre un investissement donnant lieu à une
plus-value et un investissement maintenant sa valeur poserait fréquemment des
problèmes pratiques.
2e alinéa
En plus de l'acquisition de la propriété du logement, de la réduction du capital
d'emprunt et du financement d'investissements afférents au logement, l'assuré
peut demander ses fonds de prévoyance pour acquérir des parts d'une coopérative
M> RS 831.426.4
65> Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété du logement du
4 octobre 1974; RS 843.
M> La notion de «proches parents» s'inspire de la réglementation relative aux propres besoins
du propriétaire dans la législation en matière de location selon l'article 267, let. e, CO. Pour
l'encouragement à la propriété du logement dans la prévoyance professionnelle, les
descendants en ligne directe ainsi que les parents sont au premier plan.
67> Départ des enfants du domicile des parents, vieillesse, infirmité, etc.
257

de construction et d'habitation pour autant qu'il habite dans un logement de
ladite coopérative. Les moyens financiers requis sont souvent considérables68) et
les intéressés ne sont pas toujours en mesure de les fournir eux-mêmes. Le
versement anticipé des fonds de la prévoyance professionnelle peut constituer une
aide réelle pour les assurés dont les revenus sont modestes et pour qui l'acquisi-
tion d'un logement est hors de portée; en outre, cela permet de respecter le
principe de l'égalité de traitement entre propriétaires et locataires dans le cadre
de la prévoyance professionnelle.
3e alinéa
Dans le régime obligatoire, cette disposition limite la disponibilité des avoirs de
prévoyance pour la propriété du logement au montant de la prestation de libre
passage auquel l'assuré a droit au moment du versement, mais au maximum au
montant de celle à laquelle il a droit à l'âge de 50 ans. Cette limite s'inspire sur le
plan formel de la limite déjà fixée à l'article 40 LPP quant à la mise en gage des
prestations de vieillesse. Elle tient compte du danger possible que la personne
assurée, après avoir financé la propriété de son logement au moyen des capitaux
de prévoyance, vende sa propriété avec une perte tout en devant payer les impôts
pour le versement anticipé lorsqu'un cas de prévoyance survient, et perde ainsi le
cas échéant plus encore que sa protection de prévoyance.
La limitation du montant maximal à la prestation de libre passage acquise à la
personne assurée à l'âge de 50 ans peut également se justifier du point de vue des
mathématiques d'assurance. Dans le cas d'une durée normale de cotisations à une
assurance (selon la LPP, elle est de 37 ans chez les femmes et de 40 ans chez les
hommes), les capitaux épargnés jusqu'à ce moment-là correspondent en effet -
selon le système de financement de l'institution - à peu près à la moitié69' de la
somme totale qui peut se constituer jusqu'à l'âge-terme. La limitation maximale à
l'âge de 50 ans garantit, dans un cas normal, que la moitié environ de la prestation
de prévoyance de l'assuré subsiste sous la forme d'une rente ou d'une indemnité
en capital.
Les assurés âgés de plus de 50 ans ont en outre la possibilité de demander la
moitié de leur prestation de libre passage si cela s'avère plus favorable pour eux.
Cette alternative est nécessaire car les personnes qui ont commencé à cotiser à la
prévoyance professionnelle à l'âge de 50 ans ou après possèdent une prestation de
libre passage modeste ou n'en possèdent pas du tout. La limitation du versement
anticipé à la moitié de la prestation de libre passage permettra à ces assurés d'une
part, de recevoir eux aussi un tel versement et d'autre part, de leur garantir une
prévoyance minimale sous la forme d'une rente ou d'une prestation en capital.
4e alinéa
La contrepartie du versement anticipé est la réduction correspondante du
montant des prestations (prestation de libre passage ou de vieillesse). Le règle-
ment de l'institution concernée fixe les modalités de la réduction dans un cas
concret.
œ> Cf. S. B. Moser, Wohnbaugenossenschaften, ZH 1978, p. 114.
69) Dans les institutions appliquant le principe de la primauté des prestations, la moitié de
cette somme n'est cependant pas atteinte à l'âge de 50 ans.
258

5e alinéa
Pour demander le versement anticipé, l'approbation écrite du conjoint est
nécessaire. Cette réglementation correspond à celle de l'article 331d, 2e alinéa,
CO concernant la mise en gage et fait également l'objet de la législation en
matière de libre passage (voir art. 5, 2e et 3e al., du projet de loi sur le libre
passage). On tient ainsi compte du principe de la décision conjointe, sur lequel se
fonde le droit matrimonial dans des domaines essentiels, comme celui de la
prévoyance.
En donnant son approbation au versement anticipé des fonds de la prévoyance
pour la propriété d'un logement, le conjoint en particulier accepte également les
conséquences correspondantes en cas de divorce. L'une des ces conséquences
peut être, par exemple, qu'à la suite du versement de l'avoir de prévoyance avant
l'âge de 50 ans, le montant de la prestation de libre passage se chiffre à zéro et
que, par conséquent, la moitié de cette prestation (cf. art. 22 du projet de loi sur le
libre passage) représente également un montant nul. Toujours est-il qu'en cas de
liquidation des biens matrimoniaux, une part proportionnée de la fortune que
représente la propriété du logement est à partager entre les époux concernés. Il
faut cependant distinguer, en l'espèce, le cas où la personne assurée reste dans le
logement et son conjoint le quitte, du cas inverse. Dans le premier, il n'y a aucune
obligation de rembourser l'institution de prévoyance puisque les conditions
relatives aux propres besoins sont remplies comme précédemment. Dans le
second, à savoir lorsqu'on raison du divorce, le conjoint non assuré conserve la
possession du logement, il doit remettre à l'époux assuré la part que celui-ci a
reçue de l'institution de prévoyance afin qu'elle puisse être remboursée à cette
institution.
Art. 30d LPP (nouveau) 
Garantie du but de la prévoyance
1 II y a lieu de concéder à l'institution de prévoyance un droit de gage immobilier
ou de lui remettre en nantissement un gage immobilier représentant une valeur au
moins égale au versement obtenu.
2 Lorsque le versement est utilisé pour acquérir des parts ou des formes similaires
de participation des locataires, la garantie résulte de leur mise en gage.
3 En cas de dissolution du rapport de prévoyance, l'institution de prévoyance doit
transférer les sûretés à l'institution de prévoyance qui poursuit la prévoyance
professionnelle en faveur de l'assuré. A défaut de passage dans une autre
institution de prévoyance, les sûretés doivent être remises à l'institution supplé-
tive.
1er alinéa
Cette disposition exige que le but de la prévoyance concernant les fonds de
prévoyance versés soit garanti au moyen d'un gage immobilier ou d'une sûreté de
même valeur. Elle laisse cependant ouverte la question de la forme qui sera
utilisée dans un cas particulier et du rang que le gage immobilier obtiendra.
Comme gage immobilier, entrent en ligne de compte toutes les formes de gage
immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire nominative, cédule hypothécaire au
porteur et cédule hypothécaire au nom du propriétaire). Est considéré comme
sûreté de même valeur le nantissement d'un gage immobilier. Le gage immobilier
et le nantissement offrent l'avantage de permettre au créancier de faire inscrire
259

son droit dans le registre des créanciers du registre foncier. Ainsi, celui-ci sera
toujours informé par l'Office du registre foncier lorsque l'assuré vendra son
logement.
Le gage immobilier ou une sûreté de même valeur permettent, de façon simple,
d'empêcher que l'assuré ne vende son logement avant la survenance d'un cas de
prévoyance et n'utilise les fonds correspondants non pas pour aménager sa
prévoyance, mais à des fins de consommation. Elle exclut en outre qu'un assuré se
procure davantage de moyens qu'il ne lui en faut pour financer son logement. On
ne peut toutefois pas éviter que l'assuré utilise le versement anticipé pour amortir
sa dette hypothécaire et qu'il obtienne ensuite le renouvellement d'un prêt d'un
montant identique qu'il destine à d'autres buts que ceux de la prévoyance
professionnelle. Cela démontre clairement que, pour des raisons pratiques, une
garantie absolue du but de la prévoyance (si l'Etat ne prend pas de mesures
policières) n'est en fin de compte pas réalisable 70\
Lorsque les conditions du versement anticipé n'existent plus71) et que le cas de
prévoyance n'est pas encore survenu72), l'institution de prévoyance doit veiller,
comme un mandataire en quelque sorte, à ce que la somme retirée de manière
anticipée lui soit remboursée ou le soit à une autre institution de prévoyance
professsionnelle, par exemple, également à l'institution supplétive ou à une
institution de libre passage.
Le Conseil fédéral fixera dans l'ordonnance les exigences nécessaires pour
garantir le but de la prévoyance73).
2e alinéa
Lors du financement d'une participation des locataires, comme par exemple à une
coopérative de construction et d'habitation, la garantie ne peut être assurée par
un gage immobilier. Dans de tels cas, l'assuré doit mettre en gage les parts de
participation ou les papiers correspondant à d'autres formes de participation
auprès de l'institution de prévoyance. Cette façon de procéder permet de garantir
le retour à la prévoyance des capitaux en cas de vente de la participation.
3e alinéa
Lorsque la personne assurée met fin à un rapport de prévoyance et poursuit
celle-ci auprès d'une autre institution, l'obligation de garantir le but de pré-
voyance incombe à la nouvelle institution, même s'il s'agit d'une institution de
libre passage.
La cédule hypothécaire correspondante doit être transférée auprès de cette
nouvelle institution afin que celle-ci puisse remplir son obligation de garantie. Il y
a lieu de faire procéder aux inscriptions nécessaires dans le registre des créanciers
du registre foncier.
7°) La même problématique se pose du reste également dans le droit en vigueur, s'agissant de
l'encouragement à la propriété du logement dans le cadre du pilier 3a et, d'une manière
générale, du paiement en espèces.
7I> P. ex. à la suite de la vente ou de la location du logement à des tiers.
72> Cf. à ce propos les commentaires de l'art. 30e LPP (nouveau).
") Cf. art. 30g, let. d, LPP (nouveau).
260

Lorsqu'un assuré qui met fin à un rapport de prévoyance et qui ne poursuit sa
prévoyance professionnelle dans aucune institution a retiré la totalité de son avoir
de libre passage accumulé auprès de son ancienne institution pour financer la
propriété de son logement, il convient de transmettre la cédule hypothécaire à
l'institution supplétive. Tel est également le cas lorsqu'un assuré utilise tout l'avoir
dont il dispose sur un compte ou une police de libre passage pour la propriété de
son logement. L'institution supplétive doit alors garantir le maintien du but de la
prévoyance pour les capitaux retirés de manière anticipée. Lorsque les conditions
du versement anticipé ne sont plus réalisées, elle doit exiger le remboursement à
elle-même ou à une autre institution du deuxième pilier de la somme correspon-
dante. En vertu du règlement de l'institution concernée, le droit de la personne
assurée aux rentes ou à la prestation en capital sera alors augmenté de manière
proportionnelle, en fonction de l'importance du remboursement.
Art. 30e LPP (nouveau) 
Remboursement
1 Le versement doit être remboursé à l'institution de prévoyance si:
a. Les conditions du versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées; ou
b. Aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2 L'institution de prévoyance compétente exige le remboursement, au besoin en
réalisant le gage.
3 En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit
réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes
hypothécaires et des impôts auxquels est assujetti le vendeur.
4 En cas de remboursement, l'institution de prévoyance reconnaît à l'assuré le
droit à des prestations plus élevées, proportionnelles au remboursement.
5 Les assurés qui sont assujettis au régime obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle peuvent rembourser la part déduite de l'avoir de vieillesse visé à l'article
15 en raison du versement, y compris les intérêts. L'avoir de vieillesse doit alors
être augmenté de manière proportionnelle.
6 L'obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu'à trois ans avant la
naissance du droit à la rente de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de
prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.
1er alinéa
Lorsque la personne assurée n'utilise plus personnellement le logement financé
par les fonds de la prévoyance, mais qu'elle l'a, par exemple, vendu ou loué à un
tiers, les conditions d'utilisation ne sont plus remplies. C'est pourquoi le verse-
ment anticipé reçu antérieurement doit être remboursé à une institution de
prévoyance professionnelle (institution de prévoyance, institution de libre pas-
sage). Cette institution doit accepter les montants rétrocédés.
Le remboursement du versement anticipé sera également exigible même si, d'une
façon générale, aucune prestation n'est due par l'institution en cas de décès d'un
célibataire ne laissant aucun bénéficiaire. En pareil cas, le versement anticipé ne
pourrait pas être compensé par la diminution des prestations, de sorte qu'il en
résulterait pour elle des dépenses supplémentaires non prévues qui n'auraient pas
été occasionnées sans les mesures d'encouragement à la propriété du logement.
L'institution devrait pas conséquent financer de tels coûts supplémentaires par
des hausses de cotisations.
18 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI 
• 
261

En cas de décès d'un assuré ne laissant aucun bénéficiaire du droit à la
prévoyance, la communauté héréditaire doit rembourser à la dernière institution
de prévoyance à laquelle était affilié le défunt la dette dévolue à la succession que
constitue le versement anticipé pour la propriété du logement.
2e alinéa
Si le remboursement est refusé, l'institution doit faire valoir sa créance en
engageant une poursuite en réalisation du gage contre la communauté hérédi-
taire.
Le remboursement ne peut être effectué qu'à une institution du 2e pilier. Le
remboursement à une institution qui pratique la prévoyance individuelle liée
(pilier 3a), telle une fondation bancaire ou une institution d'assurance, n'est pas
possible puisque ces institutions n'acceptent ni rachats, ni remboursements mais
uniquement des versements périodiques à concurrence du montant autorisé par
l'article 7 OPP3 ainsi que des transferts d'autres institutions exerçant la pré-
voyance individuelle (pilier 3a) 14\
3e alinéa
En outre, en cas de vente du logement, l'obligation de rembourser n'existe que si
le produit de la vente est suffisant. Le produit est défini dans la loi comme la
différence entre le prix de vente stipulé et la somme des dettes hypothécaires et
des impôts légaux auxquels est assujetti le vendeur.
4e alinéa
Cette disposition règle le droit de l'assuré au remboursement, de même que le
droit à une prestation de prévoyance en espèces plus élevée, en proportion dudit
remboursement. L'augmentation de la prestation, tout comme sa diminution
(art. 30c, 4e al.), doit être calculée selon les règles reconnues des mathématiques
actuarielles.
5e alinéa
En raison de l'obligation qui leur est faite d'utiliser le logement pour leurs propres
besoins, les assurés assujettis au régime obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle ont constamment le droit de reconstituer leur prévoyance minimale
légale telle qu'elle a été définie dans la LPP, par conséquent également lorsque le
produit de la vente de la propriété n'est pas suffisant. Le montant de l'avoir de
vieillesse LPP obtenu peut être à nouveau crédité au compte de cet avoir, y
compris les intérêts courus durant ce laps de temps.
6e alinéa
Cette disposition a pour but d'empêcher qu'un assuré puisse reconstituer son droit
intégral aux rentes en remboursant le versement anticipé immédiatement avant
l'échéance de la rente de vieillesse, suite à la vente du logement, par exemple.
7") Cf. art. 3, 2e al., let. b, OPP 3.
262

L'équilibre financier de l'institution de prévoyance ne pourrait pas être maintenu
si les assurés bénéficiaient encore de la possibilité de choisir, en fonction de leur
état de santé et immédiatement avant l'exigibilité de leur prestation de pré-
voyance, entre la prestation en capital et les rentes.
Lors de la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé revêt le
caractère d'une prestation en capital. Le montant utilisé pour le logement sera, en
principe, pleinement compensé par une diminution de la rente de vieillesse,
survivants et invalidité. Pour cette raison, on peut renoncer à l'obligation de
rembourser après la survenance d'un cas de prévoyance. Cela vaut également en
cas de paiement en espèces suite à l'exercice d'une activité lucrative indépendante
ou d'un départ définitif à l'étranger.
Art. 30fLPP (nouveau) 
Assujettissement à l'impôt
1 Le montant affecté à la propriété du logement est imposé lors de la survenance
d'un cas de prévoyance ou lors du paiement en espèces, comme s'il avait été
obtenu à ce moment-là sous forme d'une prestation en capital.
2 Le montant imposable se compose de la part du versement non remboursé, des
intérêts calculés sur ce montant ainsi que des intérêts composés. Le taux d'intérêt
correspond à celui qui est pratiqué pour les prêts hypothécaires de premier rang
par la banque cantonale du lieu de l'imposition, au moment de celle-ci.
3 Les remboursements des versements, des intérêts manquants y afférents ainsi
que des intérêts composés ne peuvent être déduits du revenu imposable.
4 Les dispositions du présent article sont applicables à l'impôt direct perçu par la
Confédération, les cantons et les communes.
1er alinéa
La propriété du logement financée à l'aide d'un versement anticipé est, tout
comme les prestations en espèces, une forme de prévoyance liée étendue. Des
conséquences fiscales découlent de cette qualification. De la même façon qu'en
cas de transfert d'une prestation de libre passage dans une autre institution de
prévoyance ou dans une institution de libre passage (compte/police), les fonds
engagés sont maintenus dans la prévoyance également dans le cas du versement
anticipé; ils sont même assurés par un gage. Cette correspondance d'états de faits
commande un traitement fiscal identique. En effet, lors d'un cas de prévoyance, le
versement anticipé est imposé conjointement à la prestation de prévoyance (rente
ou prestation en capital), ou à la prestation de libre passage mentionnée à l'article
331c, 4e alinéa, CO ou à l'article 30 LPP lorsqu'elle est versée en espèces.
En vertu de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, les institutions de prévoyance
doivent, lors de la survenance d'un cas de prévoyance ou de paiement en espèces,
renseigner les autorités fiscales sur le montant à imposer, comme elles le font déjà
actuellement pour une prestation en capital. En raison du droit de gage qui lui est
accordé, toute institution est informée lorsqu'un assuré a reçu un versement
anticipé devant faire l'objet d'une imposition. Elle a par ailleurs le devoir
d'informer à temps les assurés de l'impôt à payer.
Le versement anticipé est imposable lors d'un cas donnant lieu à un paiement en
espèces comme il l'est lors de la survenance d'un cas de prévoyance.
263

2e alinéa
Le versement anticipé sera imposé de la même manière que la prestation en
capital, soit de façon relativement modérée. En outre, il y a lieu de fixer un taux
d'intérêt car, sans cela, une partie importante des montants qui auraient été
soumis à l'imposition au moment de leur versement, tomberait dix ou 20 ans plus
tard en dessous du seuil d'imposition adapté entre-temps au renchérissement. Le
taux d'intérêt doit être déterminé par le taux des hypothèques de premier rang
pratiqué par les banques cantonales du lieu de l'imposition, au moment de
celle-ci.
3e alinéa
Le contenu de cette disposition a pour conséquence que le versement anticipé,
tout comme son remboursement, n'a pas d'impact fiscal. Le remboursement ne
peut ainsi pas être déduit de l'assiette fiscale (impôt sur le revenu).
4e alinéa
Les règles d'imposition dont fait mention cet alinéa s'appliquent aussi bien à la
Confédération qu'aux cantons et aux communes. Elles se fondent sur l'article
34quaierj ge aijnéa) cst. (cf. ch. 6: Constitutionnalité).
Art. 30g LPP (nouveau) 
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral détermine:
a. Les buts pour lesquels l'utilisation est autorisée ainsi que la notion de
«propriété d'un logement pour ses propres besoins» (art. 30c, 1er al.);
b. Les conditions à remplir pour acquérir des parts d'une coopérative de
construction et d'habitation et des formes similaires de participation des
locataires (art. 30c, 2e al.);
c. Le montant minimal du versement (art. 30c, 1er al.);
d. Les modalités du versement, de la garantie et du remboursement (art. 30c à
30e);
e. La charge maximale autorisée des gages grevant les immeubles des assurés
(art. 3 Cf. art. 652 ss CC.
264

puissent profiter des fonds de la prévoyance comme dans l'hypothèse où la dette
hypothécaire grevant l'ensemble de la copropriété serait amortie au moyen de ces
fonds.
En outre, l'insécurité actuelle touchant au rapport entre lieu de résidence et
«proches parents» doit être supprimée. Les proches parents qui sont à inclure
dans l'encouragement à la propriété du logement doivent habiter avec l'assuré. Il
ne conviendrait donc pas qu'un ressortissant étranger résidant en Suisse place ses
fonds de prévoyance dans la maison que sa femme et ses enfants habitent dans
leur pays d'origine. Quoi qu'il en soit, cette notion devrait être relativisée, dans le
cas où l'assuré en question serait à la veille de rentrer définitivement dans son
pays d'origine, autrement dit, s'il devait rester tout au plus une année en Suisse.
Lettre b Parts de coopérative de construction et d'habitation et formes similaires
de participation au logement
L'ordonnance devra définir les conditions à remplir pour pouvoir demander les
fonds de la prévoyance afin de financer aussi des parts de coopérative de
construction et d'habitation. Il faudra notamment préciser les dispositions que les
règlements desdites coopératives devront contenir pour que le but économique de
l'utilisation des capitaux de la prévoyance soit atteint et que les abus soient évités
dans la mesure du possible. En principe, il faut exiger que les fonds de la
prévoyance professionnelle destinés au financement de parts de coopérative de
construction et d'habitation soient restitués à une institution du deuxième pilier
par la coopérative concernée lorsque l'assuré quitte cette dernière.
L'ordonnance doit en outre fixer à quelles conditions d'autres formes de partici-
pation financière des assurés à leur logement, par exemple des actions de
locataires77^, seront autorisées à obtenir le versement anticipé ou la mise en gage.
Lettre c Somme minimale pour le paiement anticipé
Le Conseil fédéral pourra fixer un montant minimum pour l'exercice du droit au
versement anticipé ou à la mise en gage afin d'éviter que les institutions de
prévoyance ne soient confrontées à des cas de peu d'importance.
Lettre d Modalités du paiement anticipé et du remboursement
II s'agira en l'occurrence de préciser que le versement anticipé peut, par exemple,
ne pas être utilisé en une seule fois mais aussi par acomptes successifs. Dans cette
optique, les modalités du paiement et du remboursement devront au surplus être
déterminées.
L'assuré doit adresser à l'institution une demande écrite de versement anticipé et
apporter, ce faisant, la preuve qu'il emploiera cette somme pour la propriété du
logement qu'il utilise. Il doit le justifier par des documents appropriés (contrat de
vente, promesse de vente, contrat de prêt, etc.). Comme pour le paiement en
espèces de la prestation de libre passage, c'est à l'institution de prévoyance de
décider comment elle veut se prémunir, dans un cas concret, contre une utilisation
abusive de ces moyens.
77> Cf, P. Richli, op. cit., p. 26 ss, 40 ss.
265

Lettre e Charge maximale autorisée du gage
Le Conseil fédéral peut limiter la charge du gage grevant la propriété afin
d'empêcher que les fonds placés de la prévoyance ne soient exposés à de trop
grands risques.
Autres adaptations des dispositions de l'ordonnance
L'article 8 de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage
ainsi que l'article 4 OPP 3 doivent être adaptés au nouveau droit puisque ces
dispositions réglaient jusqu'alors la mise en gage dans le même sens et les mêmes
limites que l'article 40 LPP désormais abrogé. Si l'on se fonde également sur les
deux dispositions des ordonnances précitées, ce n'est plus seulement la prestation
de prévoyance qui fait l'objet de la mise en gage pour la propriété du logement,
mais également l'avoir de prévoyance.
Art. 37, 4e al., LPP Forme des prestations
Abrogé
La possibilité pour un assuré âgé de plus de 50 ans d'utiliser au moins sa prestation
de libre passage accumulée jusqu'à 50 ans, ou la moitié de sa prestation de libre
passage sous forme d'un versement anticipé afin d'accéder à la propriété du
logement, rend aujourd'hui superflu l'encouragement à la propriété du logement
- réglé à l'article 37, 4e alinéa, LPP - par le biais d'une prestation en capital ne
devant pas réduire la rente de vieillesse de plus de la moitié. Selon les articles 30c
à 30g LPP, l'assuré ne peut plus retirer une prestation en capital lorsque la rente
de vieillesse est exigible, mais jusqu'à ce moment-là, il peut obtenir un paiement
anticipé d'un montant correspondant. Comme jusqu'à présent, l'assuré doit faire
connaître sa volonté trois ans au moins avant la naissance du droit à la rente de
vieillesse. La nouvelle réglementation englobe donc aussi les avantages matériels
acquis jusqu'à présent et est ainsi plus avantageuse pour l'assuré.
• Art. 56, 1" al, let. c, LPP Tâches du fonds de garantie
1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
c. Il indemnise l'institution supplétive pour les frais résultant de l'exécution
des tâches au sens de l'article 60, 2e alinéa, lettre e.
Art. 60, 2' al., let. e, LPP (nouvelle) 
Tâches de l'institution supplétive
2 Elle est tenue:
e. D'accepter des autres institutions de prévoyance les lettres de gage émises
dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement et de garantir,
dans ces cas, le but de la prévoyance.
L'institution supplétive assume une fonction supplémentaire dans le cadre de
l'encouragement à la propriété du logement: garantir le but de la prévoyance en ce
sens que la prévoyance professionnelle d'un assuré quittant une institution de
prévoyance soit poursuivie par une autre institution du deuxième pilier ou que le
versement anticipé accordé soit remboursé à une institution et, qu'en outre, il
n'existe aucun motif de paiement en espèces. Cette activité de l'institution
266

supplétive ne se limite pas au régime obligatoire mais s'applique à la prévoyance
professionnelle dans son ensemble1®*. Les frais qui en découlent doivent être pris
en charge par le fonds de garantie.
Art. 331e CO Versement anticipé
1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations
de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au
versement d'un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de libre passage
pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2 L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour
acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou des formes
similaires de participation des locataires s'il utilise personnellement le logement
cofinancé de la sorte.
3 Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de
libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la
prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
4 Le versement entraîne simultanément une réduction du montant des prestations
de prévoyance, calculée selon les règles reconnues des mathématiques actua-
rielles.
5 Lorsque l'assuré est marié, le versement est autorisé uniquement si son conjoint
donne son consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consente-
ment ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au juge.
6 Sont en outre applicables les articles 30 Cf. art. 331e, 6e al., CO.
79> RS 831.40
267

Afin que les dispositions concernant l'encouragement à la propriété du logement
puissent être appliquées dans leur ensemble non seulement aux institutions de
droit privé, mais également à celles de droit public, il est nécessaire de compléter
en conséquence l'article 342, 1er alinéa, lettre a, CO.
3 
Effets sur la communauté publique
La présente révision du code des obligations et de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle n'a pas de conséquences particulières sur le plan du personnel et
de l'administration pour la Confédération, les cantons et les communes.
La réduction des prestations de rente provoquera une diminution des recettes
fiscales, qui ne pourra être compensée par l'imposition des versements anticipés
en tant que prestations en capital, parce que celle-ci est en moyenne beaucoup
plus faible. La diminution des recettes, qui ne se concrétisera dans toute son
ampleur que dans 20 ans environ, sera toutefois limitée.
Par ailleurs, les effets sur les impôts dépendront essentiellement du nombre
d'assurés qui, grâce à la présente réglementation, pourront acquérir la propriété
d'un logement. S'ils ne sont pas plus de 10 pour cent80) à le faire, cela n'aura pas
d'incidences sur le produit des impôts de la Confédération, des cantons et des
communes. L'augmentation des recettes fiscales dues à la réduction des prêts
hypothécaires actuels (diminution des intérêts hypothécaires déductibles) com-
pensera la diminution des recettes fiscales dues aux emprunts supplémentaires
effectués par les nouveaux propriétaires de logement. Par contre, si un plus grand
nombre de locataires achetaient un nouveau logement, il y aurait alors chaque
année une diminution des rentrées fiscales dont l'ampleur ne peut être ni calculée,
ni estimée.
4 
Programme de la législature
Le Conseil fédéral, dans le programme de la législature 1991-1995 (FF 7992III1,
annexe 2), a estimé que l'élaboration de la législation sur l'encouragement à la
propriété du logement était prioritaire.
5 
Relation avec le droit européen
La présente révision est en accord avec les dispositions du droit communautaire
qu'il faudra reprendre en cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE.
La libre circulation des personnes est garantie dans la mesure où les frontières de
notre pays ne seront plus déterminantes en ce qui concerne l'encouragement à la
propriété du logement. Cependant, dans le présent contexte, il y a lieu de régler de
manière restrictive les mesures d'encouragement, lesquelles ne seront pas accor-
dées pour des résidences secondaires ou de vacances, mais uniquement pour les
logements des assurés en tant que lieu de domicile. On doit aussi accorder aux
m) De la sorte, la part des propriétaires de logement passerait de 30 à 37 pour cent.
268

travailleurs étrangers en Suisse le droit d'utiliser les fonds de la prévoyance
professionnelle pour la propriété de leur logement dans un autre Etat européen
s'ils y résident.
La libre circulation des capitaux revêt une importance particulière s'agissant du
transfert des capitaux de la prévoyance pour la propriété du logement de l'assuré
dans un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE). C'est ainsi qu'il
faudra, dans le cas d'un prêt hypothécaire qu'une banque ayant son siège dans un
autre Etat de l'EEE aura accordé à un assuré résidant en Suisse, permettre que
l'amortissement se fasse au moyen du capital de prévoyance suisse.
Pour atténuer les effets d'une éventuelle abrogation de la Lex Friedrich, l'organe
de liaison Confédération-cantons propose d'ailleurs de renforcer la position des
propriétaires qui utilisent eux-mêmes leur logement en donnant la possibilité aux
assurés d'employer les moyens de la prévoyance professionnelle pour accéder à la
propriété du logement.
6 
Constitutionnalité
Le projet est fondé sur l'article 34iuater de la constitution. D'après cette disposi-
tion, la Confédération prend des mesures, par voie législative, dans le cadre de la
prévoyance professionnelle, pour permettre aux personnes âgées, aux invalides et
aux survivants, de maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée,
compte tenu des prestations de l'assurance fédérale (3e al.).
A cet égard, la Confédération veille à ce que l'assurance fédérale et la prévoyance
professionnelle puissent, à long terme, se développer conformément à leur but
(4e al.). Les cantons peuvent notamment être tenus d'accorder des allégements
fiscaux touchant les droits des assurés (5e al.).
De plus, la Confédération encourage, en collaboration avec les cantons, la
prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique
facilitant l'accession à la propriété (6e al.). Les mesures dont il est question ont
pour but l'encouragement de la prévoyance individuelle (liée) dans le cadre du
deuxième pilier. En vertu de l'article 34 6e alinéa, est., la Confédération est
ainsi habilitée à édicter des dispositions fiscales à l'intention des cantons.
35476
269

Annexe
Capitaux de prévoyance disponibles en cas d'entrée à l'âge de 25 ans
Tableau 1
Age au moment
du versement
anticipé / de la
mise en gage
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
Années de
cotisation
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
Valeurs indicatives des capitaux de prévoyance disponibles pour la propriété du
logement en % du revenu assuré lors du versement antiope / de la mise en gags
LPP
Hommes
7
14
21
28
35
42
49
56
63
70
80
90
100
110
120
130
140
150 .
160
170
185
200
215
230
245
260
250
240
231
222
214
205
198
196
205
214
223
232
241
250
Femmes
7
14
21
28
35
42
49
59
69
79
89
99
109
119
129
139
149
164
179
194
209
224
239
254
269
284
273
263
252
243
233
224
216
213
222
231
240
hors obligatoire *)
(LPP ine.)
Hommes
7
17
28
38
49
60
70
82
93
104
116
127
139
150
162
174
185
197
209
221
228
239
259
280
303
326
314
301
290
279
268
258
262
279
296
315
334
355
378
404
Femmes
7
17
28
38
49
60
70
82
93
104
116
127
139
150
162
174
185
199
219
239
261
284
308
334
361
390
375
360
346
333
320
308
320
342
366
393
422
') On suppose une prestation de vieillesse de 60% du dernier salaire assuré
Exemple: Soit un assuré assujetti non seulement au minimum LPP, mais aussi au régime
hors obligatoire depuis l'âge de 25 ans. S'il veut, à l'âge de 54 ans et pour un revenu annuel assuré de
SO'OOO francs, correspondant à un revenu AVS d'environ 72'000 francs, disposer de tous les capitaux
de prévoyance qu'il peut utiliser pour la propriété de son logement, il aura droit à un versement anticipé
de 2,90 x SO'OOO = 1 4S'000 francs.
270

LPP: Capital disponible pour la propriété du logement
Hommes, entrée à l'âge de 25 ans
Tableau 2
Age au moment
du versement
anticipé / de la
mise en gage
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
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LPP: Capital disponible pour la propriété du logement
Femmes, entrée à l'âge de 25 ans
Tableau 2a
Age au moment
du versement
anticipé / de la
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V512
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272

Hors-obligatoire: Capital disponible pour la propriété du logement
(LPPinc.)
Hommes, entrée à l'âge de 25 ans 
Tableau 3
Age au moment
du versement
anticipé / de la
mise en gage
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cotisation
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Capital disponible (en francs) pour un revenu annuel de fr. ...
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' 
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371 '952
397'536
273

Hors-obligatoire: Capital disponible pour la propriété du logement
(LPP inc.)
Femmes, entrée à l'âge de 25 ans 
Tableau 3a
Age au moment
du versement
antiope / de la
mise en gage
26
27
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cotisation
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Capital disponible (en francs) pour un revenu annuel de fr. ...
43'200
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124'968
136776
147'600
159'408
17V216
182-040
195-816
215-496
235-176
256-824
279'456
303-072
328'656
355-224
383760
369'OOQ
354-240
340-464
327-672
314-880
303-072
314-880
336-528
360-144
386712
415'248
274

Capitaux de prévoyance disponibles dans les années 1995-2005
en cas d'entrée en 1985
Tableau 4
Age au moment
du versement
antiope / de la
mise en gage
35
36
37
38
39
40 .
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
Valeurs indicatives des capitaux de prévoyance disponibles pour la propriété du
oqement en % du revenu assuré lors du versement anticipé / de la mise en qaqe
LPP 
.
Hommes
1995
70
73
76
79
82
85
88
91
94
97
100
105
110
115
120
125
130
115
102
85
71
73
74
76
77
79
. 80
82
83
84
85
2005
170
178
186
194
202
210
218
203
189
175
162
152
134
137
141
145
149
153
157
159
161
Femmes
1995
79
82
85
88
91
94
97
100
105
110
115
120
125
130
135
140
141
122
104
86
76
77
79
80
82
83
84
85
2005
194
202
210
218
226
234
242
226
208
191
175
164
146
149
153
157
159
161
hors obligatoire *)
(LPP ine.)
Hommes
1995
104
107
109
112
115
117
120
122
125
128
130
130
130
130
130
130
130
114
99
84
72
75
77
80
82
85
88
90
94
97
101
2005
221
221
221
225
234
242
251
229
209
189
172
155
154
159
164
170
175
181
187
194
202
Femmes
1995
104
107
109
112
115
117
120
122
125
128
130
130
130
134
139
144
150
130
111
93
87
90
94
97
101
105
109
114
2005
239
248
258
268
278
289
300
274
250
227
205
185
187
194
202
210
219
228
•) On suppose une prestation de vieillesse de (65-âge d'entrée)x60/40% (Hommes) et de
(62-âge d'entrée)x60/37% (Femmes) du dernier salaire assuré
Exemple: Soit une assurée assujettie au minimum LPP âgée de 38 ans en 1995 qui possède un salaire
AVS de SO'OOO francs. Elle peut ainsi en 1995 obtenir jusqu'à 0.88 x (50'000-2V600) = 0,88 x 28'400 =
24'992 francs, pour la propriété de son logement.
275

Conséquences sur le niveau de la prestation de vieillesse d'un versement
anticipé égal au montant le plus élevé possible, si la retraite est prise à
65/62 ans
Entrée à l'âge de 25 ans
Tableau 5
Age au moment
du versement
anticipa /de la
mise en gage
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
Caisse appliquant le principe
de la primauté des cotisations
Caisse appliquant le principe
de la primauté des prestations
Prestation de vieillesse restante en % de la prestation de vieillesse non réduite
Hommes
99
97
96
94
93
92
90
89
87
86
84
82
80
78
76
74
72
70
68
66
63
60
57
54
51
48
50
52
54
56 '
57
59
60
61
59
57
55
54
52
50
Femmes
99
97
96
94
93
91
90
88
86
84
81
79
77
75
73
71
69
66
63
59
56
53
50
47
44
41
43
45
47
49
51
53
55
56
54
52
50
Hommes
96
92
87
83
79
75
72
68
65
63
60
58
55
54
52
50
49
47
46
45
46
45
43
40
37
35
40
44
48
52
55
58
59
57
56
55
54
52
51
50
Femmes
97
92
88
84
80
77
74
71
68
65
63
61
59
57
56
54
53
51
49
46
43
41
38
35
32
30
35
40
44
48
52
55
55
54
53
51
50
276

Graphique
Charge fiscale d'une prestation en capital provenant
de la prévoyance professionnelle
19 Feuille fédérale. 144' année. Vol. VI
277

Loi fédérale 
Projet
sur l'encouragement à la propriété du logement
au moyen de la prévoyance professionnelle
(Revision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité et du code des obligations)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 1992 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19822' sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité est modifiée comme il suit:
Titre précédant l'article 27
Chapitre 4:
Prestation de libre passage et encouragement à la propriété du logement
Section 1: Prestation de libre passage
Section 2: Encouragement à la propriété du logement (nouvelle)
An. 30a Définition
Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend les
institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle
ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme,
définie à l'article 29 de la présente loi et à l'article 331c du code des obligations3'.
Art. 30b Mise en gage
Le droit aux prestations de prévoyance ou la prestation de libre passage peuvent
être mis en gage conformément à l'article 331rf du code des obligations3'.
Art. 30c Versement anticipé
1 L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations
de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au
') FF 1992 VI 229
2> RS 831.40
3> RS 220
278

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
versement d'un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de libre passage
pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.
2 L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour
acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou des formes
similaires de participation des locataires s'il utilise personnellement le logement
cofinancé de la sorte.
3 Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de
libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la
prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement.
4 Le versement entraîne simultanément une réduction du montant des prestations
de prévoyance calculée selon les règles reconnues des mathématiques actuarielles.
5 Lorsque l'assuré est marié, le versement est autorisé uniquement si son conjoint
donne sont consentement par écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce
consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au
juge.
Art. 30d Garantie du but de la prévoyance
1 II y a lieu de concéder à l'institution de prévoyance un droit de. gage immobilier
ou de lui remettre en nantissement un gage immobilier représentant une valeur au
moins égale au versement obtenu.
2 Lorsque le versement est utilisé pour acquérir des parts ou des formes similaires
de participation des locataires, la garantie résulte de leur mise en gage.
3 En cas de dissolution du rapport de prévoyance, l'institution de prévoyance doit
transférer les sûretés à l'institution de prévoyance qui poursuit la prévoyance
professionnelle en faveur de l'assuré. A défaut de passage dans une autre
institution de prévoyance, les sûretés doivent être remises à l'institution supplé-
tive.
An. 30e Remboursement
1 Le versement doit être remboursé à l'institution de prévoyance si:
a. Les conditions du versement ne sont pas ou ne sont plus réalisées; ou
b. Aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de l'assuré.
2 L'institution de prévoyance compétente exige le remboursement, au besoin en
réalisant le gage.
3 En cas de vente du logement, l'obligation de rembourser se limite au produit
réalisé. Par produit, on entend le prix de vente, déduction faite des dettes
hypothécaires et des impôts auxquels est assujetti le vendeur.
4 En cas de remboursement, l'institution de prévoyance reconnaît à l'assuré le
droit à des prestations plus élevées, proportionnelles au remboursement.
5 Les assurés qui sont assujettis au régime obligatoire de la prévoyance profes-
sionnelle peuvent rembourser la part déduite de l'avoir de vieillesse visé à l'article
279

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
15 en raison du versement, y compris les intérêts. L'avoir de vieillesse doit alors
être augmenté de manière proportionnelle.
6 L'obligation et le droit de rembourser subsistent jusqu'à trois ans avant la
naissance du droit à la rente de vieillesse, jusqu'à la survenance d'un autre cas de
prévoyance ou jusqu'au paiement en espèces.
Art. 30f 
Assujettissement à l'impôt
1 Le montant affecté à la propriété du logement est imposé lors de la survenance
d'un cas de prévoyance ou lors du paiement en espèces, comme s'il avait été
obtenu à ce montant-là sous forme d'une prestation en capital.
2 Le montant imposable se compose de la part du versement non remboursé, des
intérêts calculés sur ce montant ainsi que des intérêts composés. Le taux d'intérêt
correspond à celui qui est pratiqué pour les prêts hypothécaires de premier rang
par la banque cantonale du lieu de l'imposition, au moment de celle-ci.
3 Les remboursements des versements, des intérêts manquants y afférents ainsi
que des intérêts composés ne peuvent être déduits du revenu imposable.
4 Les dispositions du présent article sont applicables à l'impôt direct perçu par la
Confédération, les cantons et les communes.
Art. 30g Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral détermine:
a. Les buts pour lesquels l'utilisation est autorisée ainsi que la notion de
«propriété d'un logement pour ses propres besoins» (art. 30c, 1er al.);
b. Les conditions à remplir pour acquérir des parts d'une coopérative de
construction et d'habitation et des formes similaires de participation des
locataires (art. 30c, 2e al.);
c. Le montant minimal du versement (art. 30c, 1er al.);
d. Les modalités du versement, de la garantie et du remboursement (art. 30c à
30e);
e. La charge maximale autorisée des gages grevant les immeubles des assurés
(art. 3 RS 831.40; RO . . .
281

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
7 Le Conseil fédéral détermine:
a. Les buts pour lesquels la mise en gage est autorisée ainsi que la
notion de «propriété d'un logement pour ses propres besoins»;
b. Les conditions à remplir pour la mise en gage des parts d'une
coopérative de construction et d'habitation et des formes
similaires de participation des locataires;
c. La charge maximale autorisée des gages grevant les immeubles
des assurés.
Art. 331e (nouveau)
2. versement 
l L'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux
anticip 
prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de
prévoyance le droit au versement d'un montant jusqu'à concurrence
de sa prestation de libre passage pour la propriété d'un logement
pour ses propres besoins.
2 L'assuré peut également faire valoir le droit au versement de ce
montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction
et d'habitation ou des formes similaires de participation des loca-
taires s'il utilise personnellement le logement confinancé de la sorte.
3 Les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la
prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de
50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont
droit au moment du versement.
4 Le versement entraîne simultanément une réduction du montant
des prestations de prévoyance calculée selon les règles reconnues
des mathématiques actuarielles.
5 Lorsque l'assuré est marié, le versement est autorisé uniquement si
son conjoint donne son consentement par écrit. S'il n'est pas
possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif
légitime, l'assuré peut en appeler au juge.
6 Sont en outre applicables les articles 3Qd à 30g et l'article 60,
2e alinéa, lettre e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 ^ sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 342, 1er al., let. a
1 Sont réservées:
a. Les dispositions de la Confédération, des cantons et des
communes concernant les rapports de travail de droit public
sauf en ce qui concerne les articles 331o à 331e;
') RS 831.40; RO . . .
282

Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
35476
283

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la
prévoyance professionnelle du 19 août 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
6
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.11.1992
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Data
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229-283
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