ch_vb · 82.428 · 1983-03-18 · de


Interpellation Aubry
530
N 
18 mars 1983
qui ont été désavantagées par suite de la réduction des
subventions accordées pour la desserte des forêt«.
Il y a 3 ans, le Conseil fédéral a reçu des propositions de la
Conférence des chefs des départements forestiers canto-
naux en vue de réviser la loi fédérale sur la police des
forêts. Cette révision devrait donner au Conseil fédéral le
moyen d'entreprendre des actions spécifiques lors de
catastrophes forestières.
En dépit des requêtes insistantes formulées par les milieux
de la sylviculture, le Conseil fédéral n'est pas parvenu à
entreprendre, durant cette période législative, la révision
partielle de la loi fédérale concernant la haute surveillance
de la Confédération sur la police des forêts.
Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre sans
tarder la révision de cette loi avant que d'autres catas-
trophes naturelles ne détruisent la fonction protectrice de la
forêt dans les régions où cette fonction est primordiale
pour l'intérêt de la collectivité?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bühler-Tschap-
pina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Frei-Romanshorn, Geiss-
bühler, Humbel, Jung, Landoli, Martin, Morf, Nebiker, Nuss-
baumer, Risi-Schwyz, Rutishauser, Schalcher, Scherer,
Schnider-Luzern, Segmüller, Spreng 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Die Revision des Forstpolizeigesetzes wurde in den laufen-
den Richtlinien der Regierungspolitik für die Legislaturpe-
riode 1979-1983 in die zweite Priorität der zu behandelnden
Geschäfte eingereiht. In seiner Antwort auf die Motion Hou-
mard vom 12. März 1980 hat der Bundesrat aber festgehal-
ten, dass dieses wichtige Geschäft intern so vorbereitet
werden sollte, dass es dem Bundesrat zu Beginn der
nächsten Legislaturperiode zum Beschluss unterbreitet
werden kann. Der Bundesrat behielt sich in der Antwort
sogar vor, die Forstgesetzrevision vorzuziehen, sofern sich
die Verhältnisse erheblich ändern sollten.
In der Zwischenzeit wurden die Vorarbeiten für eine Revi-
sion verwaltungsintern weitergeführt. Vorgesehen sind
namentlich auch wirksamere Massnahmen zur Verhütung
und zur Behebung der Folgen von Waldkatastrophen. Der
Bundesrat ist bestrebt, die Revision des Forstpolizeige-
setzes so voranzutreiben, dass sie in den nächsten Richtli-
nien zur Regierungspolitik 1983-1987 in die erste Priorität
eingestuft werden kann.
Schliesslich ist noch darauf hinzuweisen, dass bereits das
geltende Forstpolizeigesetz bei Waldkatastrophen Bundes-
beiträge an Wiederaufforstungen in Schutzwaldungen vor-
sieht.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.
#ST# 82.938
Interpellation Deneys
Kommission für Frauenfragen. Bericht
Commission fédérale pour le questions
féminines. Rapport.
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982
Der Bundesrat hat zum Bericht «Gewalt an Frauen in der
Schweiz», den die Eidgenössische Kommission für Frauen-
fragen vorgelegt hat, nicht Stellung genommen.
Wir bitten ihn deshalb um Auskunft auf die folgenden Fra-
gen:
1. Ist er bereit, die Empfehlungen, welche die Kommission
am Schluss des Berichts formuliert, im Rahmen seiner
Kompetenzen zu berücksichtigen, insbesondere bei der
Ausarbeitung der Richtlinien der Regierungspolitik für die
Jahre 1984-1987?
2. Sind die kantonalen Behörden, insbesondere die Vorste-
her der Justiz- und Polizei- sowie der Erziehungsdeparte-
mente, mit dem gewünschten Nachdruck über die Schluss-
folgerungen des Berichts informiert worden?
3. Hat man diese Information auch den Regierungen der
wichtigsten Gemeinden unseres Landes zukommen las-
sen?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982
Le rapport élaboré par la Commission fédérale pour les
questions féminines, sur la violence exercée à rencontre
des femmes, n'a pas fait l'objet d'une prise de position du
Conseil fédéral.
Nous le prions par conséquent de répondre aux questions
suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en considéra-
tion, dans la mesure de ses compétences, les recomman-
dations formulées à la fin du rapport et d'en tenir compte
notamment lors de l'élaboration des «Grandes lignes de la
politique gouvernementale» pour les années 1984-1987?
2. Les autorités cantonales, particulièrement les chefs des
Départements de justice et police et de l'instruction publi-
que ont-ils été informés avec tout le sérieux voulu des
conclusions du rapport?
3. Cette information a-t-elle également été transmise aux
exécutifs des principales localités du pays?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bacciarini, Blunschy,
Christinat, Füeg, Girard, Jaggi, Kopp, Lang, Loetscher, Mas-
carin, Mauch, Meier Josi, Robbiani, Ruffy, Segmüller,
Spiess, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce à un développement et demande
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est disposé à appliquer, dans le cadre de
ses compétences, les recommandations formulées dans le
rapport sur la violence exercée à rencontre des femmes.
Dans la mesure du possible, il fera état des mesures qu'il
propose à ce sujet dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale pour la prochaine législature.
Le Conseil fédéral transmettra en outre le rapport aux auto-
rités des cantons et des grandes communes.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.428
Interpellation Aubry
Kriminalstatistik
Statistique de la criminalité
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1982
Es gibt schweizerische Statistiken im Bereich der Suchtmit-
tel und über Verkehrsunfälle, aber man findet keine schwei-
zerische Polizeistatistik über die Kriminalität.

18. März 1983 
N
531
Interpellation Aubry
Der Bundesrat wird daher gebeten zu sagen:
1. Warum es keine solche Statistik gibt und ob diese Lücke
auf eine mangelnde Koordination unter den Kantonen
zurückzuführen ist.
2. Ob er bereit ist, eine Statistik zu veröffentlichen, die
zeigt, ob die Kriminalität zurückgegangen ist - wie kürzlich
berichtet wurde - oder nicht.
Texte de l'interpellation du 17juin 1982
Alors qu'il existe des statistiques suisses dans le domaine
des stupéfiants, des accidents de la circulation, on ne
trouve aucune statistique suisse de police en ce qui
concerne la criminalité.
Le Conseil fédéral est prié de nous indiquer:
1. Pourquoi cette statistique n'existe pas et si cela est dû
au manque de coordination entre les cantons;
2. S'il envisage de publier cette statistique qui démontrera
si oui ou non il y a un recul dans la criminalité comme on l'a
publié récemment.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce à un développement et demande
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est d'avis que, seule une statistique de la
criminalité qui englobe les domaines des enquêtes de la
police (plaintes), les jugements pénaux et l'exécution des
peines, représente une base efficace pour la politique de la
criminalité. Alors que l'Office fédéral de la statistique publie
depuis des dizaines d'années une statistique des juge-
ments pénaux en collaboration avec le Ministère public
fédéral et développe actuellement en coopération avec les
cantons une statistique de l'exécution des peines, il existe
toujours une lacune dans le domaine de la conception sta-
tistique de l'activité policière des enquêtes. Les autorités
cantonales de police elles-mêmes ne sont pas seules inté-
ressées à une telle statistique mais aussi le grand public et
la science (droit pénal et criminologie).
Presque tous les Etats d'Europe avec des organisations de
police bien structurées tiennent de telles statistiques qui
sont exploitées par le Secrétariat général d'Interpol. Mal-
heureusement, la Suisse s'est trouvée jusqu'à ces derniers
temps en retard dans ce domaine car seules quelques
rares formes de crimes, dont la lutte incombe aussi à la
Confédération, ont été exploitées sur le plan suisse. C'est
pourquoi, on a cherché une voie qui permette de centraliser
l'exploitation de chiffres cantonaux s'y rapportant pour les
domaines les plus importants de la criminalité.
Cependant, comme une statistique de la criminalité englo-
bant tous les domaines, ne peut se tenir aujourd'hui que
grâce à une exploitation électronique des données, il est
prévu_d'abord de fajre, à partir de 1982, un premier pas en
direction d'une statistique criminelle minimale. C'est pour-
quoi, le Ministère public fédéral, en accord avec la Confé-
rence des commandants cantonaux de police, a élaboré
des formulaires d'enquêtes pour cette statistique criminelle
minimale. En 1981, une période d'essai pour l'utilisation de
ces formulaires d'enquête par tous les corps cantonaux de
police, a été menée à bonne fin. L'introduction définitive
des modalités de recensement a lieu pour la première fois
cette année. Il est prévu de publier la première fois au
début de 1983 la totalité des chiffres relevés sur le plan
suisse de cette statistique criminelle minimal pour l'année
1982. On pourra constater à l'avenir à quel point ces don-
nées pourraient être intégrées dans les travaux réalisés par
l'Office fédéral de la statistique.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 82.486
Interpellation Aubry
Besuch des Bundesrates in Delsberg
Visite du Conseil fédéral à Delémont
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1982
Kürzlich wurde bekannt, der Bundesrat werde auf Einla-
dung der Regierung des Kantons Jura Delsberg besuchen;
wegen der Besetzung der polnischen Botschaft in Bern
musste der Besuch jedoch verschoben werden. Schon oft
und namentlich auch einige Tage nach .dem vorgesehenen
Datum dieses Besuches, d. h. am 12. September beim Fest
des jurassischen Volkes in Delsberg, haben verschiedene
Mitglieder der jurassischen Regierung Erklärungen abgege-
ben, die - gelinde gesagt - zu Angriffen auf die Gebietsho-
heit des Kantons Bern ermutigen. Auf meinen Vorstoss vom
19. Juni 1980 indessen hatte der Bundesrat geantwortet, es
sei «die selbstverständliche Pflicht» der jurassischen
Behörden, diese Gebietsintegrität zu respektieren und
dafür zu sorgen, dass sie respektiert werde.
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass sein
Besuch in Delsberg unter diesen Umständen als Unterstüt-
zung derjenigen aufgefasst werden könnte, die die auf-
grund der Juraplebiszite getroffenen Entscheide nicht aner-
kennen?
Texte de l'interpellation du 20 septembre 1982
Le fait que le Conseil fédéral a l'intention de se rendre à
Delémont à l'invitation du Conseil d'Etat du canton du Jura
a été révélé récemment à l'opinion publique de notre pays,
la visite ayant dû être renvoyée à la suite de l'occupation de
l'ambassade de Pologne à Berne. Or à de nombreuses
reprises, et en particulier quelques jours après la date pré-
vue pour cette visite, divers membres dudit Conseil d'Etat,
à l'occasion de la Fête du peuple jurassien, le 12 septembre
à Delémont, ont prononcé des déclarations dont le moins
qu'on puisse dire est qu'elles contribuent à encourager les
atteintes à l'intégrité du canton de Berne, alors que dans sa
réponse à mon intervention du 19 juin 1980, le Conseil fédé-
ral relevait que les autorités du canton du Jura ont pour
«devoir évident» de respecter et de faire respecter cette
intégrité.
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que son éventuelle
visite à Delémont, dans ces conditions, sera ressentie par
l'opinion comme un encouragement apporté à ceux qui
refusent d'accepter les décisions acquises à la suite des
plébiscites jurassiens?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Parmi les déclarations prononcées à l'occasion de la der-
nière Fête du peuple jurassien, M. Roger Jardin a proclamé
son opposition à «l'asphyxie des districts du Jura-Sud par
Berne» et dit «oui à la liberté de Boncourt à La Neuveville».
Quant à M. Pierre Boillat, il a affirmé: «(...) l'unité de la patrie
jurassienne postule la cohésion parfaite de ceux qui la prô-
nent. Nous sommes de ceux-là et nous entendons poursui-
vre, sans relâche et jusqu'à son achèvement, la construc-
tion de la maison jurassienne.»
On pourrait multiplier les exemples de déclarations sembla-
bles, comme celles dans lesquelles référence est faite à
l'article 138 de la constitution du canton du Jura, article
auquel l'Assemblée fédérale a refusé sa garantie.
Un développement plus long ne nous paraît pas nécessaire.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le 26 août 1980, le Conseil fédéral a reçu le premier Gou-
vernement du canton du Jura. Le 8 septembre dernier, c'est
le Conseil fédéral qui devait à son tour être accueilli à Delé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Kriminalstatistik
Interpellation Aubry Statistique de la criminalité
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.428
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
530-531
Page
Pagina
Ref. No
20 011 341
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