ch_vb · 82.539 · 1983-03-18 · de


Interpellation Magnin
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N 
18 mars 1983
ment algérien dans ce domaine et défendue à l'égard de
tous les autres Etats. Bien qu'une satisfaction équitable
n'ait pas pu être obtenue jusqu'ici des autorités algé-
riennes, le Conseil fédéral n'entend pas pour autant consi-
dérer ce dossier comme clos.
La nouvelle prolongation de l'arrêté fédéral concernant la
conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encoura-
gement des investissements de capitaux, proposée aux
Chambres par le message du 17 novembre 1982, ne per-
mettra pas de régler ce problème. Outre qu'aucun accord
de ce type n'a pu être conclu avec l'Algérie, la protection
conventionnelle ne vise en règle générale que les investis-
sements futurs.
Quant aux prestations dont les ressortissants suisses
d'Algérie ont pu bénéficier sur la base des dispositions
internes suisses, elles sont énumérées dans la réponse
précitée à l'interpellation Biel.
On peut cependant relever que certains progrès ont pu être
réalisés sur le plan de la sécurité sociale en ce qui
concerne les citoyens suisses qui avaient payé des cotisa-
tions en Algérie avant son indépendance. En effet, les auto-
rités de sécurité sociale françaises ont, à la suite de nos
interventions incessantes, reconnu le droit à la validation
gratuite des périodes algériennes accomplies par nos com-
patriotes qui se sont établis en France. Nous poursuivons
nos efforts pour que les Suisses domiciles hors de France
soient mis au bénéfice des mêmes avantages.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 82.539
Interpellation Magnin
Teuerungsausgleich
Compensation du renchérissement
Wortlaut der Interpellation vom 29. September 1902
Unter dem Vorwand, der Index der Konsumentenpreise, der
zur Anpassung der Löhne und Renten an die Teuerung
dient, sei im Vergleich zu den wirklichen Verhältnissen um
2,5 Prozent zu hoch berechnet, wollen die Arbeitgeber den
Teuerungsausgleich für das Jahr 1983 um diesen Prozent-
satz kürzen. Für das Bankpersonal ist dies bereits gesche-
hen.
Nun ist der neue Index allerdings noch nicht erhärtet, und
der Teuerungsausgleich ist, da er immer mit einigen Mona-
ten Verspätung ausbezahlt wird, nie vollständig.
Deshalb bitte ich den Bundesrat zu sagen, ob er bereit ist,
sich nicht an den neuen Index zu halten und allen Arbeit-
nehmern des Bundes und seiner Regiebetriebe sowie den
Bezügern von AHV- und IV-Renten den Teuerungsausgleich
zu zahlen, der ihnen aufgrund des Indexes zusteht, der vor
der Neuberechnung gegolten hat.
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982
Sous prétexte que l'indice des prix à la consommation, qui
sert de référence pour l'adaptation des salaires et des
rentes au renchérissement, serait de 2,5 pour cent supé-
rieur à la réalité, le patronat veut amputer de ce pourcen-
tage la compensation due pour 1983. C'est ce qui s'est déjà
produit pour les employés de banques.
Ce nouvel indice est sujet à caution, et d'autre part, la com-
pensation n'intervenant qu'avec plusieurs mois de retard,
elle n'est jamais intégrale.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il est prêt à
ne pas se référer à ce nouvel indice et à accorder à tous les
salariés de la Confédération et des régies publiques qui en
dépendent, ainsi qu'aux bénéficiaires des rentes AVS-AI, la
compensation qui leur est due sur la base de l'indice en
vigueur avant son nouveau calcul.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobblo, Crevoisier,
Dafflon, Herczog 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le 28 avril 1982, le Conseil fédéral a refusé, pour des rai-
sons de principe, de modifier rétroactivement le calcul de
l'indice suisse des prix à la consommation, étant donné que
le mode de calcul de cet indice est actuellement l'objet d'un
réexamen. Dans un rapport dont le Conseil fédéral a pris
connaissance le 20 septembre 1982, la Commission de sta-
tistique conjoncturelle et sociale a elle aussi déconseillé
toute correction rétroactive de l'indice, en raison du carac-
tère approximatif des constatations d'erreurs à la hausse.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur
jusqu'à la fin de 1984, l'allocation de renchérissement ver-
sée au personnel de la Confédération est fixée chaque
année, pour le 1er janvier et le 1l!r juillet, et fonction du coût
de la vie du moment. Le calcul se fonde sur l'état probable
de l'indice suisse des prix à la consommation au début de
chaque semestre. La question de la prise en compte dans
le calcul de la compensation du renchérissement, dès le 1"r
janvier 1983, des distorsions de 2,5 pour cent est de ce fait
laissée à l'appréciation des partenaires sociaux. En ce qui
concerne l'administration fédérale et les régies des PTT et
des CFF, les négociations ont toujours lieu au début de
décembre. En l'état, le Conseil fédéral ne voit aucune raison
de s'écarter de la pratique qu'il a toujours suivie pour le cal-
cul de la compensation du renchérissement, d'autant plus
que les dispositions légales en vigueur n'assurent pas la
compensation intégrale du renchérissement effectif. Il
conviendra de négocier avec les associations du personnel,
en 1983, la question de savoir si les allocations de renché-
rissement au personnel fédéral à partir de 1985 devront être
calculées selon une conception nouvelle, avant qu'une pro-
position dans ce sens ne puisse être soumise au Parle-
ment.
Selon la loi sur l'AVS, l'adaptation des rentes AVS et Al à
révolution des salaires et des prix s'effectue, en règle
générale, tous les deux ans; elle se calcule en fonction de
la moyenne de l'indice des salaires et de l'indice suisse des
prix à la consommation telle que l'établit l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail.
Lors de la dernière adaptation des rentes AVS et Al pour le
1er janvier 1982, le calcul s'est fait sur la base d'un indice
des prix de 117,1 points; pour la prochaine adaptation, qui
entrera en vigueur le 1er janvier 1984, le renchérissement
jusqu'à la fin de 1982 sera par conséquent calculé en fonc-
tion de l'indice actuel, tandis que l'évolution des prix dès le
1er janvier 1983 le sera en fonction du nouvel indice. Les
bénéficiaires des rentes AVS et Al n'en subiront aucun
désavantage.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Magnin Teuerungsausgleich
Interpellation Magnin Compensation du renchérissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.539
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
526-526
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Pagina
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