ch_vb · 82.466 · 1982-10-08 · de


Motion Gehen
1422
8 octobre 1982
critères partiellement différents de ceux qui s'appliquent
pour la répartition des droits de cité internes; ainsi, par
exemple, l'article 5 LN, qui attribue la nationalité suisse à
l'enfant d'une mère suisse et de son époux étranger, sous
certaines conditions, n'a pas de correspondant à l'article
271 CC. Dès lors, «adapter» les articles 1er et 2 LN au nou-
vel article 271 CC n'avait pas grande signification. Au
demeurant le législateur n'a pas «adapté»: il a transcrit la
solution du droit interne dans le domaine de la nationalité.»
Par ma motion, je souhaite donc rétablir la situation anté-
rieure à 1978 pour les enfants nés hors mariage dont le
père est suisse.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation,
l'enfant mineur né hors mariage de mère étrangère acqué-
rait la nationalité suisse de son père lorsque s'établissait un
lien paternel de filiation par jugement d'état ou par recon-
naissance par le père ou le grand-pere (art. 2, 1er al. lit.ö et
c LN ancien). La condition pour acquérir la nationalité
suisse était donc l'établissement d'un lien de filiation avec
le père suisse. Le lien de filiation avec le père naturel n'était
toutefois établi que pour une partie minime des enfants nés
hors mariage. La filiation résultant d'un jugement d'état
était quant à elle soumise à la condition restrictive que le
père ait promis le mariage à la mère ou que la cohabitation
ait été délictueuse (art. 323, 1er al. CC ancien). En outre, la
simple prétention à des prestations d'entretien (paternité
alimentaire) était, dans la grande majorité des cas, préférée
à la reconnaissance volontaire qui était du reste exclue à
l'égard de l'enfant adultérin ou incestueux (art. 319 CC
ancien).
2. Le nouveau droit de la filiation, entré en vigueur le 1" jan-
vier 1978, a abandonné la distinction entre paternité avec
effets d'état civil et paternité purement alimentaire, en
substituant à cette distinction le principe de l'unité de la
filiation, établie par reconnaissance ou jugement, entre
l'enfant et son père qui n'est pas marié avec la mère. Il est
vrai que l'enfant acquiert le nom et le droit de cité de sa
mère (art. 270, 2° al., et 271, 2° al., CC; art. 1, 1^ al., lit.ö LN).
Toutefois, si l'enfant est élevé sous l'autorité parentale du
père et qu'il soit ainsi autorisé à porter le nom de famille de
celui-ci, il acquiert aussi le droit de cité de son père (art.
271, 3° al. CC; art. 1,2<>al. 2, lit.oLN).
3. Le droit actuel part de l'idée qu'il est de l'intérêt de
l'enfant né hors mariage de porter le nom et d'acquérir le
droit de cité de celui de ses parents par lequel il est élevé. Il
s'agit le plus souvent de la mère. Une acquisition générali-
sée du droit de cité du père aurait pour conséquence
d'entraver, sur le plan social, l'unité qui doit exister entre
l'enfant et sa mère. Cela serait particulièrement évident en
matière de droit de cité interne. En effet, lorsque les deux
époux sont suisses, l'acquisition du droit de cité du père
exclut l'acquisition de celui de la mère. Selon la législation
d'un certain nombre d'Etats (par ex. l'Italie, l'Espagne), si la
mère est ressortissante de l'un de ces Etats et que le père
soit citoyen suisse, l'enfant né hors mariage ne peut acqué-
rir ou conserver la nationalité de sa mère s'il acquiert la
nationalité de son père. La règle en vigueur protège donc
dans ce cas aussi les relations entre la mère et l'enfant.
4. La règle selon laquelle l'enfant élevé par sa mère étran-
gère, mais qui a un lien de filiation avec un citoyen suisse,
n'acquiert pas en principe la nationalité suisse n'a pas pour
seul objectif de renforcer la communauté entre mère et
enfant. Cette règle prend également en considération le fait
que l'octroi de la nationalité suisse à l'enfant de parents non
mariés ne peut se justifier par le simple établissement du
lien de filiation avec le père suisse. Il s'agit bien plus en
effet de tenir compte des relations personnelles entre le
père et son enfant. Dans de nombreux cas, ces relations
sont de si peu d'importance que l'octroi de la nationalité du
père à l'enfant élevé par sa mère ne se justifie pas. Il
convient du reste de relever qu'en 1976, le Parlement a
exigé, en matière de relations personnelles, des garanties
plus strictes que celles proposées dans le projet du Conseil
fédéral. Les Chambres n'ont en effet pas considéré la garde
du père sur l'enfant comme élément suffisant pour octroyer
la nationalité suisse. Elles ont prévu que le père devait être
le détenteur de l'autorité parentale pour transmettre sa
nationalité à l'enfant. D'ailleurs, pour différents pays euro-
péens (p. ex. la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche
et les pays Scandinaves), l'établissement d'un lien de filia-
tion avec l'un de leurs ressortissants est sans influence sur
la nationalité de l'enfant né hors mariage.
5. La pratique l'a démontré entre-temps, le droit en vigueur
sur la nationalité suisse ne donne pas entière satisfaction.
Ceci se vérifie notamment lorsqu'il existe d'étroites rela-
tions personnelles entre l'enfant et son père - même si
celui-ci n'est pas le détenteur de l'autorité parentale - et
lorsque l'octroi de la nationalité suisse est dans l'intérêt de
l'enfant, par exemple parce qu'il est élevé en Suisse. Pour
de tels cas, il s'agira d'examiner, lors de la révision de la loi
sur la nationalité qui fera suite à la révision constitutionnelle
actuelle, dans quelle mesure il serait possible d'envisager
une acquisition facilitée de la nationalité suisse pour l'enfant
né hors mariage de père suisse. Une acquisition générali-
sée et automatique de la nationalité suisse semblerait en
revanche aller trop loin.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.466
Motion Oehen
Solderhöhung in der Armee
Relèvement de la solde à l'armée
Wortlaut der Motion vom 25. Juni 1982
Der Sold aller Dienstgrade wurde letztmals gemäss
Beschluss der Bundesversammlung vom 10. Juni 1971
linear um 1 Franken pro Tag angehoben. Die Teuerung des
vergangenen Jahrzehnts und die Entwicklung des Lebens-
standards und Lebensgefühls lassen die Soldansätze heute
als allzu bescheiden erscheinen.
Der Bundesrat wird beauftragt, die Soldansätze angemes-
sen zu erhöhen und die Relationen zwischen den einzelnen
Dienstgraden zu überprüfen.
Texte de la motion du 25 juin 1982
La solde a été augmentée linéairement pour tous les grades
de un franc par jour, pour la dernière fois, par l'arrêté fédé-
ral du 10 juin 1971. L'enchérissement de ces dix dernières
années, ainsi que l'évolution du niveau de vie et des
besoins font apparaître la solde comme bien trop modeste.
Le Conseil fédéral est chargé de revoir l'échelonnement
des soldes selon les différents grades et les augmenter
comme il convient.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Gehler, Soldini 
(2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Motionär verzichtet auf eine Begründung.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Es trifft zu, dass die Soldansätze in der Armee seit 1971
nicht mehr erhöht wurden. Dafür haben wir auf das Jahr

8. Oktober 1982
1423
Motion Carobbio
1982 die in der 
Erwerbsersatzordnung festgelegten
Ansätze um 20 Prozent erhöht.
Vor allem aus finanziellen Gründen haben wir bis heute
davon abgesehen, eine Erhöhung der Soldansätze zu bean-
tragen. Die Finanzlage des Bundes zwang uns, überall zu
sparen, wo sich dies verantworten lässt. Wir weisen darauf
hin, dass eine generelle Erhöhung der Soldansätze um 1
Franken pro Tag Mehrausgaben von rund 13 Millionen Fran-
ken verursachen würde.
Im Voranschlag für das Jahr 1983 sind keine Mittel für eine
Erhöhung der Soldansätze vorgesehen. Wir sind aber
bereit, bei der Ausarbeitung des Finanzplans für die kom-
mende Legislaturperiode die Frage einer allfälligen Solder-
höhung in der Armee zu prüfen und in diesem Sinn die
Motion als Postulat anzunehmen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.415
Motion Carobbio
Direkte Bundessteuer und Teuerung
Impôt fédéral direct et renchérissement
Imposta federale diretta e rincaro
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1982
Nach Artikel 41 ter Absatz 5 letzter Satz der Bundesverfas-
sung muss der Bund die Folgen der kalten Progression für
die Steuer vom Einkommen der natürlichen Personen perio-
disch ausgleichen. Mit der kürzlichen Erhöhung der Sozial-
abzüge ist dies nur zum Teil geschehen. Die Verfassungs-
bestimmungen müssen künftig besser beachtet werden -
immer im Rahmen einer Besteuerung natürlich, die den
Finanzproblemen des Bundes Rechnung trägt.
Der Bundesrat wird ersucht, den Bundesratsbeschluss
über die direkte Bundessteuer zu ändern und dabei
a. eine Bestimmung einzuführen, nach der, zum Beispiel,
mit jedem Anstieg des Lebenskostenindexes um 10 Pro-
zent das steuerbare Einkommen um 10 Prozent gesenkt
wird;
b. den Höchststeuersatz heraufzusetzen, zum Beispiel von
13 auf 14 Prozent.
Texte de la motion du 16 juin 1982
L'article 41ter, 5e alinéa, dernière phrase, de la constitution
fédérale précise que la Confédération doit compenser
périodiquement les effets de la progression à froid sur
l'impôt frappant le revenu des personnes physiques. Cela
ne s'est produit que partiellement ces derniers temps grâce
à l'augmentation des déductions sociales. Un plus grand
respect des dispositions constitutionnelles s'impose à
l'avenir, dans le cadre d'un programme qui tienne compte
des problèmes financiers de la Confédération.
Le Conseil fédéral est prié de modifier la loi sur l'impôt
fédéral
a. En introduisant une disposition selon laquelle, par exem-
ple, le revenu imposable est réduit de 10 pour cent chaque
fois que l'indice du coût de la vie augmente de 10 points;
b. En faisant passer, par exemple, à 14 pour cent le taux
maximum d'imposition, qui est actuellement de 13 pour
cent.
Testo della motione del 16 giugno 1982
La costituzione federale all'articolo 41 ter, paragrafo 5,
ultima frase, stabilisce che la Confederazione deve com-
pensare periodicamente gli effetti della progressione che
colpiscono i redditi delle persone fisiche. Negli ultimi tempi
ciò è stato fatto solo parzialmente attraverso l'aumento
delle deduzioni sociali. S'impone per l'avvenire un maggior
rispetto delle disposizioni costituzionali.Tutto ciò nel quadro
di un'impostazione che tenga conto dei problemi finanziari
della Confederazione.
I sottoscritti chiedono al Consiglio federale di modificare la
legge sull'imposta federale
a. Introducendo una disposizione secondo la quale, ad
esempio, ad ogni aumento di 10 punti dell'indice del costo
della vita il reddito imponibile è ridotto del 10 per cento;
b. Aumentando l'aliquota massima d'imposizione, ad esem-
pio, dall'attuale 13 per cento al 14 per cento.
Mitunterzeichner - Cosignataires - Cofirmatari: Crevoisier,
Dafflon, Herczog, Magnin 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Motivazione scritta
Le disposizioni costituzionali in vigore, all'ari. 41 ter, para-
grafo 5, ultima frase, stabiliscono che la Confederazione è
tenuta a periodicamente compensare gli effetti della pro-
gressione a freddo sui redditi delle persone fisiche. Ciò è
avvenuto negli ultimi tempi in modo del tutto parziale e
attraverso 
disposizioni 
particolari: 
deduzione 
fissa
sull'importo dell'imposta, aumento delle deduzioni sociali.
Comunque, in particolare per i redditi bassi e medi, in modo
del tutto insoddisfacente. La non completa compensazione
degli effetti della progressione a freddo ha conseguenze
particolarmente pesanti per i redditi modesti e bassi:
intanto perché fa rientrare categorie precedentemente
esenti dall'imposizione dell'imposta federale diretta nel
novero delle persone tassate e poi perché fa avanzare nella
scala delle aliquote i redditi medi, chiedendo loro maggiori
imposte non giustificate dall'aumento reale del reddito, ma
solo da quello nominale. Diverso è per contro l'effetto della
progressione a freddo per gli alti redditi, per i quali a partire
da un certo livello non esiste più una progressione dell'ali-
quota. Tale situazione con il tempo porta a forti distorzioni
dell'equità dell'imposizione fiscale. La compensazione com-
pleta si impone quindi regolarmente come lo chiede il det-
tato costituzionale. Tuttavia è evidente che esso non può
awenire senza tener conto della situazione finanziaria dell la
Confederazione e della necessità di una migliore imposi-
zione degli alti redditi. Siccome l'applicazione della disposi-
zione costituzionale ha sollevato, come dimostra l'iniziativa
popolare recentemente in corso, discussioni e obiezioni in
quanto alla sua applicazione non totale e non regolare,
s'impone l'adozione di disposizioni legali che rendano tale
correzione praticamente automatica, in particolare per i red-
diti modesti e medi. E questo tanto più che il problema con-
tinuerà a porsi anche in futuro. Una possibilità può essere
data dalla introduzione, nella legge sull'imposta federale
diretta, di disposizioni secondo le quali ogni volta che l'infla-
zione supera un determinato livello, ad esempio 10 punti, si
preveda l'automatica riduzione del reddito imponibile di una
percentuale del 10 per cento. Per tener conto delle esi-
genze finanziarie della Confederazione si impone inoltre un
aumento delle aliquote massime di imposizione.
Schriftliche Antwort des Bundesrates
Réponse écrite du Conseil fédéral
Risposta scritta del Consiglio federale
II Consiglio federale ha dichiarato più volte, segnatamente il
24 giugno 1982, in occasione di tre interventi parlamentari al
Consiglio nazionale a proposito della progressione a
freddo, che d'ora in poi la compensazione periodica dei
suoi effetti sarà garantita. Il 1° gennaio 1983 costituisce il
punto di partenza di tale compensazione: a tale data infatti
entra in vigore l'attenuazione dell'onere fiscale prevista dal

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Oehen Solderhöhung in der Armee
Motion Oehen Relèvement de la solde à l'armée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.466
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
1422-1423
Page
Pagina
Ref. No
20 010 812
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.