ch_vb · <td class="metadataCell">30004810</td> · 1985-12-17 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 49
17 décembre 1985
1864
Ordonnance sur l'asile
1866
Enquêtes par sondage auprès de la population (microrecensement)
1870
Utilisation des cartes fédérales et des plans cadastraux
1872
Engagement de militaires des troupes de protection aérienne pour
l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
1874
Capacité financière des cantons pour les années 1986 et 1987
1879
Importation et exportation de barres d'armature
1880
Règlement concernant les barrages
1887
Promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur
accompagnés
1893
Contributions aux frais du transport de véhicules routiers accompa-
gnés
1897
Emoluments dans la navigation maritime
1908
Licences du personnel navigant de l'aéronautique (RPN)
1934
Ordonnance sur les télégraphes
1935
Calcul des émoluments et des contributions pour le contrôle officiel
de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
1937
Transports internationaux par route. Echange de lettres concernant
la modification du Protocole à l'Accord avec la République de
Turquie
1863

Ordonnance sur l'asile
Modification du 2 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur l'asile du 12 novembre 19801) est modifiée comme il
suit:
Art. 6, 3e al., deuxième phrase
3 . . . Il doit notamment être entendu au sujet des motifs d'asile et sur un
éventuel renvoi ou refoulement dans son pays d'origine ou de provenance
en cas de rejet de la demande d'asile.
Art. 7a, let. f à m
La demande d'asile est manifestement infondée:
f .Lorsque le requérant fait valoir exclusivement d'autres motifs que ceux
prévus à l'article 3, le" alinéa, de la loi, notamment quand il présente
une demande dans le but d'obtenir une autorisation de la police des
étrangers ou des prestations d'assistance;
g .Lorsque le requérant dépose en Suisse, dans la même période, plu-
sieurs demandes d'asile qui se contredisent sur des points essentiels;
h .Lorsque le requérant est indigne de recevoir l'asile au sens de l'arti-
cle 8 de la loi, ou frappé d'une interdiction d'entrée;
i .Lorsque le comportement du requérant après le départ de son pays
d'origine ou de provenance, constitue un motif de mise en danger ana-
logue à ceux prévus à l'article 3, le' alinéa, de la loi;
k. Lorsque le requérant tente de rendre vraisemblable sa qualité de réfu-
gié par de fausses indications ou de faux documents, ou tait des faits
importants;
1. Lorsque le requérant viole gravement son devoir de collaborer lors
d'auditions devant les autorités cantonales ou fédérales, en ne donnant
pas suite aux convocations à plusieurs reprises, en refusant absolument
de témoigner ou en rendant impossible la constatation de son identité;
RS 142.311
1864
1985 —935

Ordonnance sur l'asile
RO 1985
m. Lorsque le requérant tire sa qualité de réfugié de celle d'un proche
parent dont le rejet de la demande prononcé en vertu de l'article 3,
ler alinéa, de la loi a acquis force de chose jugée.
II
Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de cette modifica-
tion de l'ordonnance sont régies par le nouveau droit.
III
La présente modification entre en vigueur le 1eß janvier 1986.
2 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30287
1865

Ordonnance
sur des enquêtes par sondage auprès de la population
(microrecensement)
du 27 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu le chiffre 1, 2e alinéa, de la loi du 23 juillet 18701) concernant les rele-
vés officiels statistiques en Suisse,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
' De 1986 à 1989, l'Office fédéral de la statistique (Office fédéral) procéde-
ra, chaque année, à un microrecensement consistant à relever par sondage
des données statistiques relatives à la population.
2 Ces microrecensements visent notamment les buts suivants:
a .Simplifier les recensements de la population, des logements et des bâti-
ments;
b .Actualiser les résultats de ces recensements;
c .Coordonner et rationaliser, au sein de l'administration fédérale, la
collecte et l'exploitation des données statistiques relatives à la popula-
tion.
Art. 2
Personnes interrogées et.objet des enquêtes
' Les enquêtes se font auprès d'échantillons de la population.
2Les enquêtes auprès des ménages comportent un programme de base dont
les questions permettent d'étudier:
a .Les facteurs démographiques;
b .Les paramètres économiques;
c .La situation familiale et les conditions de logement;
d .La formation scolaire et professionnelle, ainsi que l'activité
professionnelle.
'Elles comportent en outre un programme spécial qui change d'une année
à l'autre et dont les questions se rapportent à l'un des sujets suivants:
a. Utilisation des moyens de transport par la population;
RS 431.116
'> RS 431.01
1866
1985 —670

Enquêtes par sondage auprès de la population
RO 1985
b .Les conditions de logement et la consommation d'énergie des ménages;
c .Activités culturelles de la population;
d .Comportement touristique de la population.
Art. 3
Durée des enquêtes
Les enquêtes sont réalisées entre le fer janvier 1986 et le 31 décembre 1989.
Section II: Organisation des enquêtes
Art. 4
Autorité reponsable des enquêtes
L'Office fédéral est responsable de la préparation, de la coordination et de
l'exécution des microrecensements; il collabore avec l'Office fédéral de la
justice pour assurer la protection de la personnalité.
Art. 5
Collaboration des offices fédéraux, des cantons et des communes
' Les offices et services de la Confédération concernés collaborent à la
préparation, à l'exécution et à l'exploitation des enquêtes avec l'Office fédé-
ral et lui fournissent toutes les informations dont celui-ci a besoin pour
l'exécution de cette tâche.
i Ces offices et services de la Confédération, ainsi que les cantons et les
communes touchés par l'échantillonnage, participent à la préparation et à
l'exécution des enquêtes. Ils mettent à la disposition de l'Office fédéral leurs
registres des personnes en tant que ceux-ci sont nécessaires à l'exécution de
cette tâche.
'Sont réservées les dispositions légales sur le secret ou d'autres dispositions
légales interdisant la communication d'informations ou l'accès aux registres
des personnes.
Art. 6
Collaboration d'instituts de sondage privés
' L'Office fédéral peut faire appel à des instituts de sondage privés pour au-
tant que:
a .Toutes les données transmises à ces instituts ou collectées par ceux-ci
dans le cadre du mandat servent uniquement à l'exécution de ce même
mandat;
b .Les enquêtes effectuées pour le compte de l'Office fédéral ne soient pas
mêlées à d'autres enquêtes de l'institut et que
c .Toutes les données, une fois le mandat exécuté, soient communiquées
à l'Office fédéral.
'Les droits et devoirs de ces instituts seront fixés par des contrats spéciaux.
1867

Enquêtes par sondage auprès de la population
RO 1985
L'enquête ne doit pas être effectuée par des personnes qui, par leur situa-
tion professionnelle ou privée, peuvent connaître les personnes ou ménages
désignés.
Art. 7
Participation de la population et des ménages
' Les personnes et les ménages désignés par l'échantillonnage sont invités à
participer aux enquêtes; la participation n'est pas obligatoire.
2 Les personnes et ménages désignés sont au préalable informés du caractère
facultatif et des buts du microrecensement, de l'utilisation des données, ain-
si que des mesures envisagées de protection et de sécurité des données.
Section III: Utilisation et publication des données
Art. 8
Obligation de garder le secret
' Toute personne au service d'un office chargé d'exécuter les enquêtes est
tenue de traiter les données recueillies de manière strictement confidentielle.
2 L'obligation de garder le secret est fixée contractuellement lorsque des
particuliers ou des instituts privés sont chargés d'exécuter ces enquêtes.
Art. 9
Utilisation
Les données recueillies ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
Art. 10
Communication
L'Office fédéral peut, sur demande, communiquer des données provenant
des microrecensements à d'autres services fédéraux, cantonaux ou commu-
naux, ou à des particuliers au service de la recherche, pour des travaux sta-
tistiques déterminés, pour autant que:
a .Les données transmises ne se référent plus directement aux personnes
interrogées;
b .Les données transmises ne soient en aucun cas communiquées à des
tiers par les destinataires et qu'elles soient restituées à l'Office fédéral
ou détruites une fois le travail terminé et que
c .Les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection
des données soit assurée.
Art. 11
Publication
Les résultats des microrecensements sont publiés ou rendus accessibles de
façon à ne pas permettre l'identification des personnes interrogées.
1868
z

Enquêtes par sondage auprès de la population
RO 1985
Art. 12
Mesures de sécurité
' L'Office fédéral veille à ce que le matériel d'enquête soit conservé en lieu
sûr. Les formules d'enquête sont détruites lorsqu'elles ne sont plus utiles au
dépouillement.
2 Les données d'identification seront détruites au plus tard une année
après le microrecensement.
Section IV: Frais des enquêtes et établissement d'un rapport
Art. 13
Frais des enquêtes
' La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par les enquêtes
auprès des ménages et des personnes désignés par l'échantillonnage, ainsi
que par le dépouillement et par la publication des résultats.
2 Les cantons et les communes compris dans le sondage participent sans ré-
tribution à l'échantillonnage de la population.
Art. 14
Rapport au Conseil fédéral
A la fin de la période fixée, l'Office fédéral établit un rapport à l'intention
du Conseil fédéral.
Section V: Entrée en vigueur
Art. 15
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
27 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30143
1869

Ordonnance
réglant l'utilisation des cartes fédérales
et des plans cadastraux
Modification du 2 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'appendice de l'ordonnance du 12 décembre 19771> réglant l'utilisation
des cartes fédérales et des plans cadastraux est modifié comme il suit:
2
Taux
21
Reproductions directes, agrandissements ou réductions de cartes
et de plans par dm2 et par exemplaire imprimé:
Echelle
cts
Echelle
cts
jusqu'à 1: 5000....
1,3
1:25 000
9,1
1:10 000....
2,6
1:33 000
9,4
1:15 000 . . . .
3,9
1:40 000
9,6
1:20 000 . . . .
5,8
1:50 000
9,8
1:75 000
10,2
Les montants des émoluments pour les échelles intermédiaires
sont obtenus par interpolation.
22
Pour les réductions de la carte nationale aux échelles 1:100 000 à
1:300000, les émoluments par dm2 et par exemplaire imprimé
sont fixés comme il suit:
Echelle
cts
Echelle
cts
1:100 000
5,3
1:250 000
0,6
1:200 000
1,3
1:300 000
0,3
RS 510.622
1870
1985 —1034

Utilisation des cartes fédérales et des plans cadastraux
RO 1985
33
Pour les reproductions dans des guides d'excursions de fragments
de cartes non adjacents n'excédant pas 3,2 dm2 (format A5) ou de
fragments de plans n'excédant pas 4,5 dm2, l'émolument forfai-
taire est de 210 francs par fragment.
34
Pour les fragments de cartes ou de plans non adjacents n'excédant
pas 6,3 dm2 (format A4) dans des livres, l'émolument forfaitaire
est de 330 francs par fragment. Pour les tirages supérieurs à
25 000 exemplaires, le forfait peut au maximum être quadruplé.
II
L'ancien tarif sera appliqué à toute demande d'autorisation soumise avant
l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La disposition transitoire de la modification du 12 janvier 19831) est
abrogée.
3 La présente modification entre en vigueur le ier janvier 1986.
2 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30367
1) RO 1983 102
1871

Ordonnance
réglant l'engagement de militaires
des troupes de protection aérienne pour
l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
du 2 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 116, 4e alinéa, de la loi sur l'organisation militaire0,
arrête:
Article premier
Principes
Des militaires des troupes de protection aérienne se trouvant en service
d'instruction peuvent, s'ils donnent leur accord, être engagés à l'étranger
(engagement) dans le Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes (ASC),
en particulier dans le cadre de la «Chaîne suisse de sauvetage».
Art. 2
Attribution et équipement
' L'Office fédéral des troupes de protection aérienne désigne les militaires
des troupes de protection aérienne en vue de l'engagement et les attribue au
ASC.
2 Il met à leur disposition l'équipement et le matériel, en accord avec
l'ASC.
Art. 3
Statut juridique
Durant l'engagement, les militaires des troupes de protection aérienne ont
les mêmes droits et les mêmes obligations que les volontaires de l'ASC.
Art. 4
Mise en compte
Les jours de service manqués dans des écoles ou cours militaires par suite
d'un engagement sont mis en compte comme service d'instruction.
Art. 5
Exécution
L'Office fédéral des troupes de protection aérienne est chargé de l'exécu-
tion.
RS 512.28
') RS 510.10
1872
1985 —1028

Engagement de militaires
pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
RO 1985
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
2 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30368
1873

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons
pour les années 1986 et 1987
du 27 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 2, 3 et 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959') concernant la
péréquation financière entre les cantons,
arrête:
Article premier
Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé
des quatre coefficients ci-après:
I. Revenu cantonal
Revenu cantonal par habitant.
II.Force fiscale
Recettes fiscales des cantons et des communes par
habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale
globale de chaque canton.
III.Charge fiscale
Indice, inversement proportionnel (valeur inverse),
de la charge fiscale représentée par tous les impôts
cantonaux et communaux, compte tenu des im-
pôts accessoires (impôts sur les immeubles, impôts
sur les successions et donations, impôts sur les
mutations) et des variations des revenus consécu-
tives au renchérissement.
IV. Zone de montagne:
Moyenne entre la part en pour-cent de la surface
cultivable non située en région de montagne par
rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le
nombre d'habitants par km2 de surface totale sans
les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les
rivières; pour ce qui est de la densité de la popu-
lation, les chiffres-indices dépassant la moyenne
suisse sont fixés à 100.
RS 613.11
1) RS 613.1
1874
1985 -1014

Capacité financière des cantons
RO 1985
Art. 2
Statistiques
Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes:
a .Les revenus des cantons en 1983 selon les comptes nationaux;
b .Les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des
années 1982 et 1983 après déduction des recettes fiscales perçues sur
les frontaliers selon la statistique Finances publiques en Suisse;
c .La charge fiscale en moyenne des années 1983 et 1984 selon la statis-
tique de la charge fiscale;
d .La surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs
et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse de 1972;
e .La surface cultivable en région de montagne selon le recensement de
l'agriculture de l'année 1980;
f .Les données relatives à la population résidante moyenne des cantons
de l'année concernée.
Art. 3
Mode de calcul
' Chacun des coefficients sera converti en une série d'indices, la moyenne
suisse étant fixée à 100.
2 Les séries d'indices seront converties de manière à ce que le chiffre-indice
le plus faible soit égal à 70. On appliquera la formule suivante:
(Indice —100) x
30
+ 100
100—indice le plus faible
' Une moyenne pondérée sera calculée d'après les quatre séries d'indices.
Les coefficients 1 et 2 seront pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3
et 4 par le facteur 1.
' La moyenne pondérée sera convertie de manière que le chiffre le plus
faible soit égal à 30. On appliquera la formule suivante:
(Indice —100) x
70
+ 100
100—indice le plus faible
Art. 4
Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et
calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité
financière des cantons sont les suivants:
Zoug
205
Argovie
99
Bâle-Ville
174
Unterwald-le-Bas
95
Zurich
159
Glaris
88
Genève
156
Vaud
84
Bâle-Campagne
109
Thurgovie
79
Schaffhouse
105
Saint-Gall
78
1875

Capacité financière des cantons
RO 1985
Schwyz
78
Neuchâtel
48
Soleure
76
Unterwald-le-Haut
44
Tessin
75
Valais
42
Berne
75
Appenzell Rh.-Int.
42
Appenzell Rh.-Ext.
68
Fribourg
41
Grisons
65
Uri
34
Lucerne
63
Jura
30
Art. 5
Répartition des cantons en groupes
' En application de l'article 4 de l'ordonnance du 21 décembre 1973')
réglant l'échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité finan-
cière des cantons et sur la base des chiffres-indices, les cantons se répartis-
sent selon leur capacité financière en trois groupes comme il suit:
Cantons à forte
capacité financière:
Zoug, Bâle-Ville, Zurich, Genève (4)
Cantons à capacité
financière moyenne:
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie, Unter-
wald-le-Bas, Glaris, Vaud, Thurgovie, Saint-
Gall, Schwyz, Soleure, Tessin, Berne, Appen-
zell Rh.-Ext., Grisons, Lucerne (15)
Cantons à faible
capacité financière:
Neuchâtel, Unterwald-le-Haut, Valais, Appen-
zell Rh.-Int., Fribourg, Uri, Jura (7)
Art. 6
Dispositions transitoires
' Les dispositions transitoires ci-après s'appliquent aux subventions fédé-
rales en faveur des ouvrages:
a .La date de l'octroi du subside par la Confédération est déterminante
pour l'application de la nouvelle capacité financière.
b .Si, après entente avec l'autorité fédérale compétente, une subvention
ne peut exceptionnellement être accordée qu'après le début des tra-
vaux, elle sera calculée pour la totalité de l'ouvrage conformément
aux dispositions en vigueur au moment de la mise en chantier.
c .Lorsque des ouvrages sont subventionnés par étapes, la subvention
pour l'ensemble de ceux-ci se calcule selon les dispositions applicables
au moment où le subside est octroyé au titre de la première étape, à
moins qu'il n'en ait été convenu autrement lors de l'approbation du
projet général.
I) RS 613.12
1876

Capacité financière des cantons
RO 1985
d. Les coûts supplémentaires consécutifs à l'extension du projet et au ren-
chérissement sont subventionnés au taux applicable au subside de
base.
s S'agissant des contributions octroyées pour la couverture des dépenses
courantes, on appliquera le droit en vigueur au moment où celles-ci ont été
engagées.
3 Les présentes dispositions s'appliquent pour la première fois à la réparti-
tion des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de
l'année 1986.
4 Ces dispositions serviront pour la première fois à calculer les contribu-
tions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à l'assu-
rance-invalidité pour l'année 1986.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
27 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30365
1877

Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1986/87
Art. 4
Canton
Coefficient I
Revenu canto-
nal 1983
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1,5
Coefficient 2
Force fiscale
1982/83
Chiffre le plus
faible =70
Pondération 1,5
Coefficient 3
Charge fiscale
1983/84
Chiffre le plus
faible =70
Pondération I
Coefficient 4
Zone de
montagne
Chiffre le plus
faible = 70
Pondération I
Moyenne
pondérée
Ecart par
rapport à 100
Ecart corrigé
par rapport à
100
Indice général
avant
arrondisse-
ment
après
arrondisse-
ment
ZH
129,49
126,32
114,65
108,05
121,28
21,28
58,79
158,79
159
BE
88,55
90,14
90,11
95,97
90,82
-
9,18
-
25,35
74,65
75
LU
75,79
80,88
96,79
101,83
86,73
- 13,27
-
36,67
63,33
63
UR
72,38
70,00
93,28
73,46
76,06
- 23,94
-
66,13
33,87
34
SZ
82,52
86,60
120,45
85,15
91,86
-
8,14
-
22,50
77,50
78
OW
72,35
77,87
97,54
75,69
79,71
- 20,29
-
56,04
43,96
44
NW
97,68
94,28
119,82
82,82
98,12
-
1,88
-
5,20
94,80
95
GL
113,35
87,12
102,04
75,87
95,72
-
4,28
-
11,81
88,19
88
ZG
167,43
139,99
127,33
101,27
137,95
37,95
104,82
204,82
205
FR
78,85
71,70
70,00
97,18
78,60
-21,40
-
59,11
40,89
41
SO
85,48
88,03
92,74
103,70
91,34
-
8,66
-
23,92
76,08
76
BS
154,32
131,88
94,03
109,71
126,61
26,61
73,50
173,50
174
BL
102,47
102,47
103,25
105,85
103,30
3,30
9,12
109,12
109
SH
94,05
97,34
112,98
109,68
101,95
1,95
5,38
105,38
105
AR
78,27
88,70
109,26
83,03
88,55
- 11,45
-
31,63
68,37
68
AI
75,92
74,45
98,46
71,15
79,03
- 20,97
-
57,92
42,08
42
SG
81,71
86,57
108,72
98,81
91,99
-
8,01
-
22,13
77,87
78
GR
90,35
90,98
95,24
70,00
87,45
- 12,55
-
34,68
65,32
65
AG
97,73
92,09
103,46
109,26
99,49
-. 0,51
-
1,41
98,59
99
TG
80,41
88,24
99,00
109,15
92,23
-
7,77
-
21,48
78,52
79
TI
76,98
101,47
100,00
87,08
90,95
-
9,05
-
25,00
75,00
75
VD
98,60
92,20
79,64
105,67
94,30
-
5,70
-
15,74
84,26
84
VS
73,63
80,36
84,02
80,41
79,08
- 20,92
-
57,78
42,22
42
NE
82,28
81,11
71,96
88,44
81,10
- 18,90
-
52,22
47,78
48
GE
131,35
137,16
88,78
109,71
120,25
20,25
55,94
155,94
156
JU
70,00
73,68
72,92
84,86
74,66
- 25,34
-
70,00
30,00
30
Suisse ....
100,00
100,00
100,00
100,00
100,00
0,00
0,00
100,00
100
30365

I
Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 9 décembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du ter mars 1978 I) concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension
de l'application
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1986.
'L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1986.
9 décembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30386
11 RS 632.117.32
1985 - 1089
1879

Règlement
concernant les barrages
Modification du 27 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 9 juillet 1957 1) concernant les barrages est modifié comme
il suit:
Art. 3, 3e al.
Abrogé
Art. 23
' L'autorité de haute surveillance décide, de concert avec la Division service
territorial de l'état-major du groupement de l'état-major général et l'Office
fédéral de la protection civile et après avoir entendu les cantons concernés,
quelles sont les retenues pour lesquelles un système d'alarme-eau est néces-
saire.
2La région inondée en cas de destruction totale du barrage est divisée en
une zone rapprochée et une zone éloignée. La zone rapprochée comprend
la zone inondée en un délai de deux heures au plus, tandis que la zone
éloignée s'étend au reste du territoire menacé.
'L'autorité de haute surveillance fixe dans chaque cas, de concert avec les
services fédéraux cités au ler alinéa et après avoir entendu les cantons
concernés et le propriétaire de l'ouvrage, l'étendue de la zone rapprochée.
On peut renoncer à définir une zone rapprochée si la zone d'inondation est
petite et si le système d'alarme prévu pour la zone éloignée est jugé suffi-
sant.
Le Conseil fédéral peut exceptionnellement prescrire dans la zone rap-
prochée un système d'alarme constamment prêt à fonctionner avec enclen-
chement automatique.
I) RS 721.102
1880
1985 —968

Règlement concernant les barrages
RO 1985
Art. 23 bis
' Dans la zone rapprochée l'alarme est donnée à l'aide de l'alarme-eau,
dans la zone éloignée au moyen de l'alarme générale et de la diffusion par
radio d'instructions concernant le comportement à suivre.
2 Les signaux d'alarme utilisés seront ceux prescrits par l'ordonnance du
27 novembre 1978') sur la protection civile et en cas de nécessité pour
l'alarme générale le signal de remplacement.
3 Lorsque des formations du régiment d'alerte sont en service, les prescrip-
tions de l'ordonnance du
1er septembre 1982 2) concernant l'organisation
territoriale et le service territorial sont de plus applicables.
° Pour le cas où les moyens de transmission ou le système d'alarme tombe-
raient en panne, les organes intéressés prépareront des solutions de re-
change avec les moyens disponibles. En particulier, s'il s'agit d'une panne
des sirènes d'alarme-eau, l'alarme sera donnée de la même manière que
dans la zone éloignée.
5 Les cantons peuvent à leurs propres frais installer des sirènes alarme-eau
dans la zone éloignée et les connecter à la télécommande.
Art. 23 ter
' Les degrés de préparation (DP) suivants sont valables pour le système
d'alarme-eau:
a .DP 1: liaison interrompue entre la centrale alarme-eau et les sirènes
alarme-eau, sirènes alarme-eau verrouillées, pas de personnel d'alarme
en service;
b .DP 2: liaison enclenchée entre la centrale d'alarme-eau et les sirènes
d'alarme-eau, sirènes alarme-eau verrouillées, pas de personnel d'alar-
me en service;
c .DP 3: sirènes alarme-eau prêtes à fonctionner, pas de personnel
d'alarme en service;
d .DP 4: sirènes alarme-eau prêtes à fonctionner, personnel d'alarme en
service dans les zones rapprochée et éloignée.
2 En règle générale, le DP 2 est valable en temps de paix, le DP 4 en
période de service actif de l'armée.
Art. 23 quater
' La mise, à temps, en DP 4 incombe:
a. dans le cas d'un événement extraordinaire selon l'article 29, au canton
dont dépend le barrage, ainsi qu'au propriétaire en cas d'urgence,
')RS520.11
2) RS 513.311.1
1881

Règlement concernant les barrages
RO 1985
b. en cas de danger dû à des faits de guerre, au commandement de
l'armée.
2 L'Office fédéral de l'économie des eaux, ainsi que le commandement de
l'armée en période de service actif de l'armée, peuvent ordonner tout degré
de préparation.
Les organes mentionnés ci-dessus s'informent mutuellement des ordres
visant à modifier les degrés de préparation. Le canton dont dépend le bar-
rage informe les autres cantons touchés par la zone d'inondation.
En temps de paix, le canton dont dépend le barrage et l'Office fédéral de
l'économie des eaux peuvent, en cas de DP 4, demander à la Division ser-
vice territorial de l'état-major du groupement de l'état-major général l'enga-
gement de formations du régiment d'alerte.
Art. 23quinquies
ILes cantons ont pour tâches:
a .la planification, la préparation et l'exécution des mesures d'une part
pour le déclenchement de l'alarme générale dans les zones rapprochée
et éloignée, d'autre part pour assurer la réception des ordres d'alarme
par radio et télédiffusion. A cette fin, on désignera des organes locaux
d'alarme qui seront en mesure d'intervenir rapidement en temps de
paix, ou à long terme en période de service actif de l'armée;
b .la planification, la préparation et l'exécution de l'évacuation de
secours, y compris l'information préalable de la population, les mesu-
res nécessaires pour la mise en place de barrages routiers et la régle-
mentation de la circulation, ainsi que la prise en charge des personnes
évacuées. Des doubles de l'aide-mémoire concernant l'alarme-eau
devront être disponibles pour une nouvelle distribution en cas de
besoin;
c .la formation du personnel requis pour exécuter les tâches prévues aux
lettres a et b;
d .la préparation et la diffusion de l'information destinée à la population,
en cas de DP 4, quant aux dangers, au déroulement de l'alarme et au
comportement à suivre en cas d'alarme.
2 Les cantons doivent disposer d'une permanence et d'un service d'alarme
prêts à intervenir en tout temps.
Art. 23 sexies
I Il incombe aux propriétaires
a. lors de modification du degré de préparation soit de déverrouiller ou
de verrouiller les sirènes d'alarme-eau et en cas de besoin de demander
aux PTT soit le raccordement ou l'interruption de la liaison entre la
centrale d'alarme-eau et les sirènes d'alarme-eau;
1882

Règlement concernant les barrages
RO 1985
b .d'occuper la centrale d'alarme, et aussi en cas de besoin la centrale de
secours, si le DP 4 est ordonné en temps de paix;
c .de préparer les liaisons internes et externes et de les garantir à partir
du DP 3;
d .d'organiser et d'instruire son personnel de manière appropriée.
2 Les frais, y compris ceux occasionnés par la mise à disposition et l'utilisa-
tion des lignes téléphoniques des PTT, sont à la charge du propriétaire de
l'ouvrage. Il n'est pas perçu de droit régalien.
Art. 23 septies
Le propriétaire construit à ses frais les installations nécessaires telles que:
a .les centrales alarme-eau et les postes d'observation capables de résister
à la pression d'une explosion;
b .le logement du détachement d'alarme-eau installé à proximité;
c .l'installation dans la zone rapprochée de sirènes d'alarme-eau automa-
tiques et indépendantes du réseau électrique;
d .deux liaisons indépendantes entre la centrale d'alarme et la perma-
nence du canton dont dépend le barrage; les propres moyens de liaison
du propriétaire peuvent être utilisés.
zLes appareils d'alarme doivent être conformes aux règlements du Départe-
ment militaire fédéral et de l'entreprise des PTT.
3 Dans les zones d'inondation communes à plusieurs barrages, les installa-
tions d'alarme-eau sont établies de façon à être utilisables en commun. Les
propriétaires des ouvrages en cause répartiront équitablement entre eux les
frais de construction et d'entretien. L'autorité de haute surveillance tranche
les différents.
4 Le propriétaire de l'ouvrage doit entretenir ou faire entretenir les installa-
tions d'alarme-eau selon les règles de l'art. Elles seront mises à la disposi-
tion de la troupe, sans frais et en état de marche, pour les cours d'instruc-
tion périodiques et les interventions. Le contrôle annuel de ces installations
ainsi que les essais d'alarme seront ordonnés par la Division service territo-
rial de l'état-major du groupement de l'état-major général après entente
avec les propriétaires des ouvrages.
Art. 23 octles
' Les propriétaires et possesseurs de biens-fonds et de bâtiments sont tenus
d'autoriser la pose et l'utilisation d'installations et d'équipements pour
l'alarme-eau et de permettre aux organes de contrôle d'y accéder. Cette
obligation s'applique aussi aux fermiers, locataires et autres occupants des
immeubles.
2 Si les travaux d'aménagement ou les mesures de contrôle entraînent des
dégâts ou si l'utilisation des locaux nécessaires est entravée de façon exces-
sive, les lésés ont droit à un dédommagement équitable.
1883

Règlement concernant les barrages
RO 1985
Le propriétaire de l'ouvrage possède le droit d'expropriation, dans la
mesure où ce dernier est nécessaire pour la construction, l'entretien des
ouvrages et des installations. L'exercice de ce droit se règle selon les dispo-
sitions de la loi fédérale sur l'expropriation ').
4 Les mêmes règles sont applicables à la pose et à l'utilisation de matériel
téléphonique ou d'autres équipements de transmission électrique ou radio-
électrique (signes ou sons), lorsqu'ils sont utilisés dans les installations
d'alarme-eau ou pour les liaisons établies pour donner l'alarme.
Art. 29
' En cas d'événements extraordinaires, tels que comportement anormal du
barrage, séismes, glissements de terrain, éboulements, avalanches et autres
faits semblables, qui pourraient menacer la sécurité du barrage ou feraient
craindre des crues exceptionnelles, la direction de l'usine prendra sans délai
les mesures propres à écarter le péril qui menace l'installation de retenue.
Le cas échéant, elle abaissera préventivement le niveau de la retenue, en
tenant compte, dans toute la mesure du possible, de la capacité d'écoule-
ment du cours d'eau. Elle se fera conseiller par des spécialistes. Les organes
de surveillance du canton et de la Confédération seront renseignés par la
voie la plus rapide.
2 Pour autant que les circonstances le permettent, les mesures seront prises
en accord avec l'Office fédéral de l'économie des eaux. Si besoin est, ce der-
nier peut demander au canton et au propriétaire de l'ouvrage de prendre les
mesures nécessaires.
Art. 29bis
L'Office fédéral de l'économie des eaux peut à titre préventif ordonner le
DP 3 si la maîtrise sûre d'un événement extraordinaire devient critique.
Art. 291er
' Si, en temps de paix, il n'est plus certain qu'un événement extraordinaire
puisse être maîtrisé avec sécurité, le DP 4 sera ordonné.
2 L'organe qui a donné cet ordre se charge de la mise en état d'alerte de la
Centrale nationale d'alarme.
Le propriétaire déverrouille les sirènes alarme-eau, occupe la centrale
d'alarme-eau et garantit la liaison avec l'extérieur.
4 Le canton dont dépend le barrage annonce aux cantons concernés situés
en aval le passage au DP 4.
RS 711
1884

Règlement concernant les barrages
RO 1985
5 Les cantons concernés par la zone d'inondation totale
a .mettent en service les organes locaux d'alarme;
b .annoncent le passage au DP 4 aux entreprises de transports publics
appartenant à la Confédération ou concessionnaires;
c .informent la population;
d .décident de l'étendue de l'alarme dans la zone éloignée et annoncent
les limitations éventuelles à la Centrale nationale d'alarme;
e .préparent la réglementation de la circulation en cas d'alarme;
f .préparent l'accueil des personnes évacuées et ordonnent si possible des
évacuations partielles.
6 L'état-major du groupement de l'état-major général oriente les établisse-
ments, les services et les commandements militaires concernés.
En période de service actif de l'armée, on agira de façon analogue. Il
incombera au régiment d'alerte d'occuper la centrale d'alarme-eau et de
garantir les liaisons avec l'extérieur; l'information des établissements, des
services et des commandements militaires concernés se fera par le comman-
dement de l'armée.
Art. 299""te'
' L'alarme-eau doit être déclenchée si
a .lors d'un événement extraordinaire, une vague d'inondation ne peut
plus selon toute probabilité être évitée;
b .en cas de faits de guerre, il y a destruction entraînant un écoulement
important. Lors de dégâts sans écoulement important, le propriétaire
de l'ouvrage agira selon les directives données à l'article 29, ter alinéa.
2 Le déclenchement à temps de l'alarme incombe
a .dans le cas d'un événement extraordinaire, au propriétaire;
b .dans le cas de faits de guerre, à la formation du régiment d'alerte.
3 Après le déclenchement de l'alarme-eau, le propriétaire de l'ouvrage, ou
la formation du régiment d'alerte, informe sans délai tant la Centrale natio-
nale d'alarme que la permanence du canton dont dépend le barrage.
4 La Centrale nationale d'alarme, dès la réception d'un tel message, trans-
met tout de suite l'ordre par radio, ainsi que par le canal 3 de la télédiffu-
sion dans le cas où le détachement du régiment d'alerte ne serait pas
engagé, de déclencher l'alarme générale dans toute la zone éloignée pour
autant que les autorités des cantons concernés n'aient rien décidé d'autre;
ensuite, elle se charge de faire diffuser par radio des instructions préparées
à l'avance concernant le comportement à suivre.
5 Si une formation du régiment d'alerte est engagée, son message d'alerte
diffusé par le canal 3 de la télédiffusion constitue également l'ordre de
déclencher l'alarme générale. Ce message doit concorder, quant au fond,
avec l'ordre d'alarme de la Centrale nationale d'alarme.
1885

Règlement concernant les barrages
RO 1985
6 Le canton dont dépend le barrage annonce le déclenchement de l'alarme
aux cantons concernés situés en aval.
7 Les cantons informent les entreprises de transports publics appartenant à
la Confédération ou concessionnaires.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986.
27 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30364
886

Ordonnance
sur la promotion du trafic combiné
et du transport de véhicules à moteur accompagnés
du 20 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 21, 22 et 38 de la loi du 22 mars 19851) concernant l'utilisa-
tion du produit des droits d'entrée sur les carburants,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, on entend par
a .Trafic combiné: les transports ferroviaires de grands conteneurs et le
ferroutage;
b .Ferroutage: le transport ferroviaire de camions, trains routiers, véhicu-
les articulés, remorques, semi-remorques et structures amovibles (cais-
ses mobiles), avec ou sans équipage, dans la mesure où il ne répond
pas à la définition donnée à la lettre c;
c .Transport de véhicules à moteur accompagnés: l'acheminement ferro-
viaire de véhicules à moteur accompagnés par leurs conducteurs sur
les tronçons mentionnés en annexe.
Art. 2
Attribution de fonds
' Les contributions d'investissement pour le trafic combiné sont versées sur
la base d'un programme pluriannuel. Après accord avec le Département
fédéral des finances, le Département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie fixe ce programme d'après les besoins d'investissement
recensés par l'Office fédéral des transports (ci-après OFT) et les priorités
de la politique des transports et de l'environnement.
2 Les compagnies ferroviaires qui demandent des contributions d'investisse-
ment pour le ferroutage ou des aides financières pour réduire le prix du
transport des véhicules à moteur accompagnés, annoncent à l'OFT, avant
le 15 avril de chaque année, les besoins de fonds vraisemblables pour les
trois années consécutives.
RS 742.149
9 RS 725.116.2
1985 -1012
1887

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1985
Section 2
Contrfbutions d'investissement pour le trafic combiné
Ärt.3'
Principe
Les compagnies ferroviaires et les tiers qui assurent un trafic combiné au
sens de la présente ordonnance peuvent recevoir des contributions d'inves-
tissement de la Confédération, dans la mesure où lés objets concernés ne
sont pas entièrementjustifiés sur le plan commercial.
2 Des' cent-tentions peuvent notamment être versées pour
a. La construction, l'acquisition ou le renouvellenient d'installations et
d'équipements servant au transbordement entre les moyens de trans-
port;.
h'.
'extension dés' installations ferroviaires nécessaires pour les besoins
dii' träfic côntl§iné
e L'Agnisinon de varié-de, feetivfaiies' et dé' grands' conteneurs pour lé
trafic édnible:
d Îsès atitrel irïvestieeitients qui' thcilitent et enëôurageht l'utilisation du
trafic combiné;
3'1!ês' requérante suisses' peuvent également bénéficier de contributions
pour la construction= d'installations- à l'étranger, si cela' sert l'intérêt dé
la Suisse en matière de politique des-transpbrte et de Penvironnement.
Art. 4
Demandé
Lterequérant souinet la, demande dë contrilintionà' l'OFT.
z'La' detnandè comprendra"
a'. Pour. les; ceenstrüctibns: le projet- et le devis;, pour les acquisitions: les
dôcùnients usüel's`concernant l'es-offres"et
li. Ûiïtcaleul dé'rehtabilitë'
3 ' L OFTpeut au besoin',exiger dés documents sùpplémentaires.
Àrt 5
Ôctroi' et forme des contributions
Apr"es• llexamen- de la' demande, l'OFT alloue" la contribution d'investisse
ment dans les limites dés crédits disponibles. Si cèlle-ci dépasse trois mil=
1totis de francs; il agit en accord avec l'Administration' fédérale des'finances.
z'ifrfe aide financière non remboursable' peut être attribuée pour la partie
des` dépénséS' d'investissement qui' n'est pas jtistifiée commercialement st1i
lai base du calcul: dé rentabilité. Si lé bénéficiaire de la contribution est une
cohipagnie ferroviaire, la' part des investissements correspondants ne doit
pasgreverle'compte désimmobilisations
3 ' L ' O F T tient a jour la récapitulation' des contributions" octroyées. Elle
l
te sut le total des contributions fédérales; compte tenu du renchérisse
nient plaöliàble et deséchéances.
1': :8;

Transport de véhicules à moteur accompagnés-
RO 1985
Art.6
Versement
Après l'examen du décompte final, l'OFT ordonne le versement de fa
contribution.
zPour les projets d'une certaine importance;, il peut octroyer la c'ontribu-
tion en prévoyant que 80 pour cent au plus du montant- soient versés en
fonction de l'avancement des travaux.
Section 3: Contribution d'exploitation pour le ferroutage
Art. 7
Principe
' La Confédération indemnise l'es compagnies ferroviaires suisses, des, coûts,
non couverts du ferroutage qu'elle exige.
l'A cette fin, l'es compagnies ferroviaires• tiennent un compte' spécial polir le'
ferroutage. L'OFT détermine leur système comptable en, accord avec 1"Âd
ministration fédérale des finances:
Art. 8
Procédure; versement
''Après avoir bouclé' leur compte spécial, les compagnies ferroviaires' ayàht
droit aux contributions le soumettent à l exariien! de l'OFT.. PCU ' ce faire';,
Pori ee peut leur demander tous les documents cotresponelantsi.
2.Pàr la, suite,. FOFT ordônne lei versement de' l'inäetimité..
Section 4: Transport de véhicules' ä möteiir aceotnpagnés'
Art. 9
Principe
La' Confédération réduit le prix du' transport des véhicllleS' à' nibtent
accompagnés sur tous les tronçons ferroviaires on' cela semble'jüdicieiüc dû=
point de vüe'dela politique destransports'efdé' l'environnement:•
2 L e ' Conseil fédéral' désigne' les tronçöns• ferroviaires auxquels' le lk`` aliiïéä'
estapplicable. Ils sont mentionnés à l'annexe dé1à: présente ôrdonhànc&•
3 La contribütion servant à réduire les prix' de transport n'est päs' fixée dé'lâ,
•
même manière polir les diverses catégories de véhicules.. Polir tous' les'tron
çons`donnant droit` aux contnbütion's; l'aide financière versée'est identkue
Polir lés véhicules de'même' catégorie:
Art. 10 Fixationdes`contributions destinées à rédiireles prix-
' Le' Département fédéral des transports, des commùnications'et' de l'énergie
fixe les contributions destinées'à'réduire les prix, avec l'accord'
D"epàrte-
ment'fédéral' dés;finances.

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1985
2 II peut les adapter d'après la procédure prévue par le 1er alinéa, si l'évolu-
tion des circonstances l'exige.
Art. 11
Autonomie tarifaire des compagnies ferroviaires
' Les compagnies ferroviaires qui exploitent les tronçons donnant droit à
des contributions ont toute latitude pour fixer leurs tarifs. L'article 16 est
réservé.
2 Les relèvements tarifaires effectués par les compagnies ferroviaires ne don-
nent pas droit à une adaptation des contributions servant à réduire les prix.
'Les compagnies ferroviaires sont tenues de transmettre ces contributions
aux usagers.
Art. 12
Compte spécial
' Les compagnies ferroviaires ayant droit aux contributions tiennent un
compte spécial pour le transport des véhicules à moteur accompagnés.
L'OFT détermine le système comptable à appliquer.
2 Lorsque d'éventuels excédents comptables permettent le versement de
dividendes, les contributions pour les réductions de prix seront diminuées
de manière appropriée.
Art. 13
Procédure
' Un sixième de la contribution budgétisée pour la réduction des prix est
versée tous les deux mois.
2 Après le bouclement des comptes annuels, la compagnie ferroviaire sou-
met à l'examen de l'OFT une récapitulation du nombre des véhicules à
moteur accompagnés. Celui-ci peut alors consulter tous les documents
nécessaires auprès de la compagnie ferroviaire.
3 Le solde est compensé avec le prochain paiement.
Section 5: Dispositions finales
Art. 14
Contributions d'exploitation pour le ferroutage
L'indemnité pour le ferroutage sera versée provisoirement jusqu'à l'expira-
tion du mandat de prestations 1982 des Chemins de fer fédéraux. °
1) RS 742.37
1890

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1985
Art. 15
Contributions destinées à réduire les prix du transport
des véhicules à moteur accompagnés à travers le tunnel
du Simplon
Sur les tronçons Brigue—Iselle di Trasquera et Brigue—Domodossola, les
contributions pour les réductions de prix seront versées à titre d'essai jus-
qu'à la fin de 1988.
Art. 16
Tarifs applicables après l'entrée en vigueur
D'ici au
ter janvier 1987, les contributions pour la réduction des prix
seront accordées uniquement si les entreprises y ayant droit perçoivent
pour le transport des véhicules à moteur accompagnés le prix valable le
30 novembre 1985, diminué de la nouvelle contribution.
Art. 17
Entrée en vigueur
' La présente ordonnance entre en vigueur le ler décembre 1985.
2L'indemnité pour les coûts non couverts du ferroutage assuré par les
Chemins de fer fédéraux sera versée la première fois pour l'exercice 1985.
20 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30371
189

Transport de véhicules à moteur accompagnés
RO 1985
Annexe
(art. 1er, let. c)
Tronçons ferroviaires
sur lesquels le prix du transport des véhicules
à moteur accompagnés est réduit
Compagnies ferroviaires
Tronçons
Chemins de fer fédéraux
- Brigue-Iselle di Trasquera
- Brigue-Domodossola
Société du Chemin de fer des Alpes
Bernoises Berne-Lötschberg-Simplon
- Kandersteg-Goppenstein
- Kandersteg-Brigue
Chemin de fer Furka-Oberalp
- Oberalp-Realp
- Oberalp-Andermatt
- Andermatt-Sedrun
Chemin de fer rhétique
- Thusis-Samedan
30371
1892

Ordonnance
concernant les contributions aux frais du transport
de véhicules routiers accompagnés
du 21 novembre 1985
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie,
vu l'article 10 de l'ordonnance du 20 novembre 19851) sur la promotion du
trafic combiné et du transport de véhicules routiers accompagnés,
arrête:
Article premier
Contributions
Sur les parcours spécifiés par l'ordonnance du 20 novembre 19851) sur la
promotion du trafic combiné et du transport de véhicules routiers accom-
pagnés, les contributions indiquées dans l'annexe à la présente sont versées.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1985.
21 novembre 1985
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30327
RS 742.149.4
'> RO 1985 1887
1985 -1013
1893

Transport de véhicules routiers accompagnés
RO 1985
Appendice
Contributions
Tableau I
Catégories de véhicules
Kandersteg—
Goppenstein
Kandersteg—Brig
Oberwald—Realp
Oberwald—
Andermatt
Andermatt—Sedrun
Fr.
Fr.
Fr.
a. Voitures automobiles
pour le transport de
9 personnes au plus
—transport unique
15.-
15.-
15.-
—par abonnement
12 transports pour
le prix de 10
150.-
25 pour le prix
de 20
300.-
40 pour le prix
de 30
450.-
b. Autocars
10 à 19 places assises
20.50
20.50
20.50
20 à 25 places assises
43.-
43.-
26 à 35 places assises
70.-
70.-
36 places assises
et plus
95.-
95.-
c. Voitures de livraison
jusqu'à 3,5 t
20.50
d. Camions
3,51 à 5t
41.-
5,01 à 6t
48.50
6,01 à 7t
57.50
7,01 à 8t
65.-
8,01 à 10 t
70.-
par t en plus
5.-
e .Remorques servant au
transport de choses
jusqu'à 750 kg
9.-
9.-
9.-
f .Motocycles
9.-
9.-
9.-
g .Cyclomoteurs
4.—
4.—
1894

Transport de véhicules routiers accompagnés
RO 1985
Tableau 2
1895
Catégories de véhicules
Thusis-Samedan
Fr.
Voiture automobile jusqu'à 8 places assises
15.-
Minibus jusqu'à 12 places assises
20.50
Ambulance
15.-
—vide
Voiture funèbre
15.-
—chargée
20.50
Voiture de livraison
—vide
15.-
—chargée
20.50
Remise au transport avec l'automobile
—caravane, remorque de camping, remorque avec bateau,
planeur ou bob
15.-
—remorque à bagages, vide ou chargée, autres remorques
d'automobiles, vides
9.-
Remise au transport seule
—caravane, remorque de camping, remorque avec bateau,
planeur ou bob
15.-
—remorque à bagages, vide ou chargée, autres remorques
d'automobiles, vides
9.-
Motocycles avec ou sans side-car, tricars
9.-
Transport de chevaux
—voiture automobile et remorque vide
20.50

Transport de véhicules routiers accompagnés
RO 1985
Tableau 3
1896
30327
Catégories de véhicules
Brig—Iselle di
Trasquera
Brig—
Domodossola
Kandersteg—
Iselle di
Trasquera
Kandersteg—
Domodossola
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Voitures automobiles,
ambulances, voitures
funèbres, voitures de
livraison, caravannes,
remorques
—transport unique
15.-
30.-
— 6 transports
75.-
—12 transports
140.-
Motocycles, tricars,
remorques
9.-
18.-
Cyclomoteurs, moto-
cycles légers, vélos
4.-
8.-
Minibus, cars
jusqu'à 12 places
20.50
41.-
13 à 25 places
43.-
86.-
26 à 35 places
70.-
140.-
36 places et plus
95.-
190.-
Prixforfaitaire selon
lepoids:
Jeeps, voitures de livrai-
son
Véhicules utilitaires de
toute nature
Camions et leurs
remorques
—prix par véhicule d'un
poids jusqu'à
1,3 t
20.50
20.50
41.—
41.-
1,5 t
20.50
41.-
2
t
20.50
41.-
2,5 t
20.50
41.-
5
t
41.-
82.-
6
t
48.50
97.-
7
t
57.50
115.-
8
t
65.-
130.-
10
t
70.-
140.-
pour chaque t supplé-
mentaire
5.—
10.-

Ordonnance
sur les émoluments dans la navigation maritime
du 30 octobre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 23 septembre 19531) sur la navigation
maritime sous pavillon suisse (dénommée ci-après «loi sur la navigation
maritime»),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations de
l'Office suisse de la navigation maritime, de l'Office du registre des navires
suisses et des représentations diplomatiques et consulaires suisses dans le
domaine de la navigation maritime.
Art. 2
Régime des émoluments
' Est tenu d'acquitter un émolument celui qui demande une prestation au
sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émolument
' Les autorités de la Confédération —et en cas de réciprocité —des cantons
et des communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent
une prestation en leur propre faveur.
2 Les prestations fournies essentiellement dans un intérêt public, telles que
renseignements sur des zones de navigation dangereuses, sur les prescrip-
tions des ports et sur la navigation dans les canaux, sont exonérées de tout
émolument.
RS 747.312.4
I) RS 747.30
1985 -966
1897

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Art. 4
Calcul des émoluments
' Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les taux
fixés à cet effet.
2 Lorsqu'aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont calculés
en fonction du temps consacré.
Art. 5
Supplément d'émolument
Pour les prestations qui, sur demande, sont effectuées d'urgence ou en
dehors des heures normales de travail, les offices et les représentations
peuvent percevoir des suppléments s'élevant jusqu'à 30 pour cent de l'émo-
lument de base.
Art. 6
Débours
' Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ter octobre 1973 I) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la fourniture de
documents;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que les offices ou les représentations
confient à des tiers.
2 Les autorités exemptées du paiement des émoluments selon l'article 3
remboursent les débours pour autant que ceux-ci dépassent le montant de
50 francs.
Art. 7
Devis
Lorsque les prestations sont onéreuses, les offices ou les représentations
informent préalablement l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura
vraisemblablement à acquitter.
Art. 8
Avance
L'assujetti peut être astreint au versement d'une avance appropriée.
I) RS 172.32
1898

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Art. 9
Décision fixant les émoluments et voies de droit
' L'office compétent ou la représentation prend une décision fixant les
émoluments en principe sitôt la prestation fournie.
2 Peuvent être déférées dans les 30 jours:
a .au Département fédéral des affaires étrangères, les décisions fixant les
émoluments prises par l'Office suisse de la navigation maritime et les
représentations;
b .au Tribunal fédéral, les décisions fixant les émoluments prises par
l'Office du registre des navires suisses.
'Les dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 10
Echéance
' L'émolument est échu:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours pour les émoluments facturés en
Suisse, de 45 jours pour ceux facturés à l'étranger.
Art. 11
Encaissement
' Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
2A l'étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Le
cours de change est fixé par les représentations selon les instructions du
Département fédéral des affaires étrangères.
Art. 12
Réduction ou remise d'émoluments
L'Office suisse de la navigation maritime et l'Office du registre des navires
suisses peuvent réduire ou remettre les émoluments à la demande d'associa-
tions ou de fondations suisses à but philanthropique, humanitaire, scientifi-
que ou culturel.
Art. 13
Prescription
' La créance d'émolument se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
1899

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Section 2:
Tarif des émoluments de l'Office suisse de la navigation maritime
Art. 14
Enregistrement d'un navire
1. Etablissement de déclarations d'état conformes, selon
l'article 25 (propriétaire), l'article 27, 3e alinéa (vente de
navires aux enchères) ou l'article 37, 2e alinéa (acquéreur
en cas de transfert de propriété), de la loi sur la naviga-
tion maritime:
Fr.
a .Pour la première déclaration
720.—
b .Pour chaque déclaration ultérieure concernant le
même propriétaire ou acquéreur
2/3 de l'émo-
lument men-
tionné ci-
dessus
Lorsque l'exécution des formalités concernant l'enregistre-
m e n t d'un navire entraîne des démarches exceptionnelles,
l'émolument est calculé en fonction du temps consacré,
selon l'article 16.
2. Autorisation d'admission à la navigation (art. 30, 1 e al ,
de la loi sur la navigation maritime)
200.-
3. Approbation du nom d'un navire ou du changement de
nom (art. 32, 2e al., de la loi sur la navigation maritime) .
4 0 . -
4. Examen des conditions pour un armateur non-proprié-
taire (art. 46, 1" al., de la loi sur la navigation maritime)
a .Pour le premier examen
600.—
b .Pour chaque examen ultérieur concernant le même
armateur
2/3 de l'émo-
lument men-
tionné ci-
dessus
5. Etablissement d'une déclaration au sens de l'art. 29, 2 e al.,
de la loi sur la navigation maritime
a .Pour une personne physique
180.—
b .Pour une personne morale
360.-
6. Etablissement de déclarations au sens de l'art. 37, 3e al.
(créancier hypothécaire) ou de l'art. 37, 4 e al. (usufruitier),
de la loi sur la navigation maritime
a .Pour la première déclaration
300.—
b .Pour chaque déclaration ultérieure concernant le
même créancier ou usufruitier
2/3 de l'émo-
lument men-
tienne ci-
dessus
7. Etablissement d'une lettre de mer avec une copie pour
l'armateur (art. 42, let al., de la loi sur la navigation mari-
time)
Emolument de base
300.—
Supplément par année ou fraction d'année de validité
150.-
8. Déclaration de nullité d'une lettre de mer (art. 43, 3e al ,
de la loi sur la navigation maritime)
150.-
1900

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Les frais de publication seront facturés séparément.
9. Remplacement d'une lettre de mer (art. 43, 4e al., de la
loi sur la navigation maritime)
Fr.
300.—
Il sera tenu compte de la durée de validité d'une lettre de
mer devenue inutilisable ou déclarée nulle.
Art. 15
Emoluments à taux fixes pour les autres prestations
1. Fourniture d'extraits de livres de bord, de procès-verbaux,
de rapports et autres documents établis par le capitaine
ou par ses subordonnés (art. 58, 3e al., de la loi sur la
navigation maritime)
30.—
Si la fourniture des documents nécessite plus d'une demi-
heure de travail, l'émolument est calculé en fonction du
temps consacré, selon l'article 16.
2. Etablissement de certificats de capacité (art. 62, 2e al., de
la loi sur la navigation maritime; art. 20 de l'ordonnance
d'exécution de cette loi 0):
a .Pour chaque certificat définitif
40.—
b .Pour chaque certificat provisoire
3 0 . -
3. Etablissement de livrets de marin (art. 66 de la loi sur la
navigation maritime)
a .Premier établissement
gratuit
b .Remplacement ou établissement pour un détenteur
ne travaillant pas sur un navire suisse
40.—
Art. 16
Emoluments en fonction du temps consacré
Pour les autres prestations, l'émolument est calculé en fonction du temps
consacré, notamment en ce qui concerne:
a .les recherches techniques et administratives;
b .les certificats techniques;
c .les certificats d'effectif;
d .les autorisations exceptionnelles;
e .les attestations de service de mer, pour autant que leur établissement
exige plus d'une heure;
f .les prestations concernant le transport de marchandises dangereuses ou
de caractère similaire;
g .les renseignements à des particuliers, pour autant que leur recherche
exige plus d'une heure et qu'ils ne servent pas à un intérêt public.
n RS 747.301
1901

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
2 L'émolument par demi-heure ou fraction de demi-heure s'élève à 30
francs.
3 Aucun émolument n'est perçu pour le temps consacré à d'autres petits
services.
Section 3:
Tarif des émoluments de l'Office du registre des navires suisses
Art. 17
Immatriculation et transfert de propriété
1 .Immatriculation d'un navire dans le registre des navires et l'inscrip-
tion d'un transfert de propriété d'un navire immatriculé, par tonne
nette 1fr. 50, mais au maximum 10 000 francs.
L'émolument dû pour l'ouverture du feuillet et pour la première ins-
cription de la propriété du navire est compris.
2 .En cas d'échange, l'émolument selon chiffre 1 est calculé séparément
pour chaque objet.
3 .Inscription de transferts successoraux:
la moitié de l'émolument
normal, mais aux maximum 5000 francs.
4 .Pour les navires à shelter-deck mobile, l'émolument est perçu sur le
tonnage net lorsque le shelter-deck est ouvert.
Art. 18
Emoluments de radiation
Art. 19
Inscription et augmentation d'hypothèques
1 .Hypothèques de 1 million de francs au plus .
laroo de la somme garantie par
le gage
2 .Hypothèques de plus de 1 million de francs .
Lémolument s'élève au maximum à 5000
francs.
i%o sur 1 million de francs
1/2 roo sur le reste de l'hypothè-
que
» RS 747.11
1902
I. Radiation d'un navire au grand livre, au sens de l'article
36 de la loi sur la navigation maritime ou de l'article 20
de la loi fédérale du 28 septembre 19231) sur le registre
des bateaux
Fr.
100.-
2. Communications prévues à l'article 39 de la loi sur la
navigation maritime et aux articles 19, 2e alinéa, et 20, 2 e
et 3e alinéas, de la loi fédérale sur le registre des bateaux,
pour chaque communication
5.-

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Art. 20
Autres inscriptions, annotations, etc.
Fr.
1. Copie intégrale d'un feuillet du grand livre
3 0 . -
a .Annotations de droits personnels, restrictions du
droit de disposer et inscriptions provisoires;
b .Mention;
c .Usufruit;
d .Création d'une case libre.
Lorsqu'une case devient libre en vertu de la loi, en-
suite de radiation ou de réduction du gage antérieur,
elle est inscrite sans frais. Si, lors de la radiation ou
de la réduction du gage antérieur, le propriétaire
renonce à l'inscription de la case libre, aucun émolu-
ment n'est perçu pour l'inscription de cette renoncia-
tion;
e .Modification du gage, du rang ou de la créance
garantie, radiation de l'hypothèque, modification de
la description du navire, radiation ou modification
d'inscriptions selon les lettres a à c;
f .Changement de nom du navire ou du propriétaire
(sans transfert de propriété);
2. Inscriptions de:
g .Constitution, modification ou radiation d'une hypo-
thèque ou d'un usufruit sur la créance garantie par
une hypothèque;
chaque inscription
1 5 . -
3. Extraits du registre et attestations, pour chaque navire
15.-
a .Reprise de dettes aux créanciers;
4. Avis de:
b .Actes de disposition dans le registre des navires;
chaque avis
7.—
Art. 21
Inscriptions gratuites
' Les inscriptions suivantes sont gratuites:
a .Inscription et radiation de mentions (art. 19 et 20 de la LF du 28 sep-
tembre 1923') sur le registre des bateaux);
b .Radiation d'un navire sur ordre du Conseil fédéral;
c .Blocage du registre sur ordre du Conseil fédéral;
d .Toutes les inscriptions, modifications et radiations opérées d'office.
1> RS 747.11
1903

:Enüalwments :dans la .navigation maritime
RO 1985
3Les cas visés ;aux art. 36 de la loi sur la navigation maritime et 20 de la
loi fédérale `du 28 septembre 1923
sur le registre des bateaux sont réser-
vés.
Art. 22
Emoluments en fonction du temps consacré
'Pour les prestations non prévues dans la présente section, les émoluments
sont calculés en fonction du temps consacré.
2 L'émolument est de 30 francs par demi-heure ou fraction de demi-heure.
3 Aucun émolument n'est perçu pour le temps consacré à d'autres petits
services.
Art. 23
Publications
Publications officielles, par exemplaire 7 francs.
Art. 24
Caisse
Les émoluments sont attribués à la Caisse fédérale.
Section 4:
Tarif des .émoluments des représentations diplomatiques
et consulaires suisses
Art. 25
Navires
1 .Prolongation de la validité d'une lettre de mer, selon les
instructions de l'Office suisse de la navigation maritime
(art. 43, 2E al., de la loi sur la navigation maritime):
par année ou fraction d'année de validité
Fr.
150.
2)
2 .Modifications de la lettre de mer, selon les instructions de
l'Office suisse de la navigation maritime (art. 43, 2e al., de
la loi sur la navigation maritime)
60.-2)
3 ,Etablissement ou légalisation d'un certificat de nationalité
ou d'inscription
3 0 . -
4 ,Etablissement d'un certificat pour le départ d'un navire
15.—
5. Attestations relatives à un rapport du capitaine ou à un
extrait d'un des journaux de bord, par exemplaire attesté
15.—
' RS 747,11
2) L'intervention de l'Office suisse de la navigation maritime est comprise dans ces
émoluments.
1904

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
Aucun émolument n'est perçu pour une attestation rela-
tive à un extrait du journal de bord destinée au Service
fédéral de l'état civil et concernant la naissance, le décès
ou la disparition d'une personne à bord du navire, ainsi
que pour les attestations figurant sur les extraits ou copies
destinées à l'Office suisse de la navigation maritime.
6. Rapport de mer —Rédaction du procès-verbal (art. 120 de
la loi sur la navigation maritime)
Fr.
a .Original —émolument de base
Si cette formalité nécessite plus d'une heure, l'émolu-
ment sera calculé selon l'article 27
40.—
b .Copies légalisées, par copie
La légalisation de la copie destinée à l'Office suisse
de la navigation maritime est gratuite.
20.—
7. Timbrage d'un nouveau journal de bord, par livre
15.—
Art. 26
Equipage
1 .Inscription d'un capitaine ou d'un changement de capi-
taine dans le rôle d'équipage
2 0 . -
2 .Enrôlements et dérôlements (art. 65 de la loi sur la navi-
gation maritime), par homme
Si, à la demande de la direction du navire, l'enrôlement a
lieu à bord, un émolument selon l'article 27 est perçu
pour le déplacement (aller et retour), en sus de cet émolu-
ment.
Les changements d'affectation sont gratuits.
6.—
3 .Visa des contrats d'engagement, si cette formalité n'a pas
lieu à l'occasion de l'enrôlement, par contrat
10.—
Art. 27
Emoluments en fonction du temps consacré
' Si des émoluments sont prélevés pour les autres prestations, ils sont calcu-
lés en fonction du temps consacré, notamment en ce qui concerne:
a .les requêtes aux autorités locales ou aux sociétés de classification pour
l'établissement de certificats techniques ou autres documents;
b .l'enquête administrative à bord, pour autant qu'elle soit nécessaire à la
clarification d'un fait (art. 119, 2e al., de la loi sur la navigation mari-
time);
c .les rapatriements de marins (art. 82, 3e al., de la loi sur la navigation
maritime)
Si le rapatriement est dû à une maladie, un accident ou une arresta-
1905

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
tion, aucun émolument ne sera perçu pour les quatre premières heures
de travail consacrées à de tels cas;
d .la réception des objets de succession appartenant à des marins (art. 56
de la loi sur la navigation maritime);
e .l'examen des circonstances en cas de prorogation exceptionnelle du
contrat d'engagement (art. 78 de la loi sur la navigation maritime).
2L'émolument par demi-heure ou fraction de demi-heure s'élève à 30
francs.
3 Aucun émolument n'est perçu pour le temps consacré à d'autres petits
services.
Art. 28
Prestations gratuites
Les prestations suivantes sont gratuites:
a .Réception des déclarations d'arrivée et de départ des navires et
examen des documents de bord (art. 59 de la loi sur la navigation
maritime);
b .Visa des journaux de bord, après examen;
c .Visa éventuel des contrats d'engagement, lorsqu'il est apposé à l'occa-
sion des formalités d'enrôlement;
d .Avis destinés à l'Office suisse de la navigation maritime;
e .Arbitrage en cas de différend relatif à l'exécution du contrat d'engage-
ment (art. 81 de la loi sur la navigation maritime);
f .Réception des réclamations des marins et transmission à l'Office suisse
de la navigation maritime;
g .Intervention en cas de délits commis à bord d'un navire;
h .Requêtes aux autorités locales pour l'arrestation d'un marin ou pour
l'assistance judiciaire d'un Etat étranger (art. 59 de la loi sur la navi-
gation maritime);
i .Réception et administration des valeurs et objets appartenant à un
marin évacué dans un hôpital;
k. Attestation sur des certificats de service;
1. Examen et transmission à l'Office suisse de la navigation maritime des
documents pour l'émission d'un livret de marin;
m. Transcription de noms de marins dans un nouveau rôle d'équipage.
Art. 29
Droits d'écritures et photocopies
Les droits d'écritures sont compris dans les taux d'émoluments fixés aux
articles 25 à 27. Les photocopies sont facturées séparément, la page à
raison de 50 centimes.
Art. 30
Autres prestations
Les prestations afférentes aux affaires maritimes qui ne sont pas citées aux
1906

Emoluments dans la navigation maritime
RO 1985
articles 25 à 28 seront taxées selon l'ordonnance du 30 janvier 19851) sur
les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consu-
laires suisses.
Section 5: Dispositions finales
Art. 31
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du lei mai 19742) sur les émoluments de la navigation mari-
time est abrogée.
Art. 32
Disposition transitoire
Les émoluments afférents aux prestations fournies avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance sont calculés selon le tarif antérieur.
Art. 33
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986.
30 octobre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30351
11 RS 191.11
2) RO 1974 949
1907

Règlement
concernant les licences du personnel navigant
de l'aéronautique
(RPN)
Modification du 11 novembre 1985
Le Départementfédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
Le règlement du 25 mars 19751) concernant les licences du personnel navi-
gant de l'aéronautique est modifié comme il suit:
Art. 1er fer et 2 e al., première phrase
' Les pilotes d'avion, de motoplaneur, d'hélicoptère et d'autres
aéronefs à voilure tournante, de planeur, de ballon et de diri-
geable, les radiotéléphonistes navigants, les navigateurs, les
mécaniciens navigants ainsi que les personnes qui veulent
instruire du personnel navigant doivent, pour exercer leur acti-
vité, être titulaires d'une autorisation personnelle de l'Office
fédéral de l'aviation civile (ci-après, l'office); sont réservées les
dispositions de l'article 45, 3e alinéa, de l'ordonnance du
8juillet 1985 2) concernant les entreprises d'entretien d'aéronefs
et le personnel d'entretien (OEP).
2 Celui qui veut être instruit comme pilote d'avion, de moto-
planeur, d'hélicoptère ou d'autres aéronefs à voilure tournante,
de planeur, de ballon et de dirigeable, ainsi que comme navi-
gateur ou mécanicien navigant doit être titulaire d'une carte
d'élève ou d'une licence provisoire délivrée par l'office... .
Art. 2, 3e al.
3 Si le requérant n'a ni son domicile ni son lieu de séjour en
Suisse, l'office peut exiger de lui la preuve qu'il y a un intérêt
suffisant à l'établissement, à l'extension ou au renouvellement
d'une licence.
1 RS 748.222.1
zl RO 1985 1548
1908
1985 -1017

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
Art. 3, l er al.
L'âge minimal pour l'obtention d'une licence est de:
a. 16 ans pour les élèves-pilotes de planeur;
b. 17 ans pour:
1 .les élèves-pilotes d'avion et de ballon,
2 .les pilotes de planeur,
3 .les pilotes privés d'avion et d'hélicoptère,
4 .les radiotéléphonistes navigants,
5 .les pilotes de ballon;
c. 20 ans pour:
1 .les
pilotes
professionnels titulaires
d'une
licence
restreinte,
2 .les pilotes professionnels d'avion et d'hélicoptère,
3 .les aspirants-navigateurs,
4 .les aspirants-mécaniciens navigants;
d. 21 ans pour:
1 .les pilotes professionnels de première classe,
2 .les pilotes de ligne,
3 .les mécaniciens navigants,
4 .les navigateurs,
5 .les titulaires de tout permis d'instructeur.
Art. 5, 3e al., troisième tiret
s
—s'il a été condamné à une peine privative de liberté pour un
crime ou un délit, ou condamné plusieurs fois pour des in-
fractions.
Art. 11, let. a et c
a. D'une carte d'élève, pour les personnes voulant être
instruites comme pilotes d'avion, d'hélicoptère, de pla-
neur ou de ballon;
c. D'une licence de pilote privé, d'une licence restreinte de
pilote professionnel ou d'une licence de pilote profession-
nel, de pilote professionnel de première classe, de pilote
de ligne, de pilote privé d'hélicoptère, de pilote profes-
sionnel d'hélicoptère, de pilote de planeur, de radiotélé-
phoniste navigant, de navigateur, de mécanicien navigant
et de pilote de ballon;
Art. 13, let. g et i
g. Dans la licence de pilote de planeur, pour tous les
1909

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
planeurs conventionnels, y compris les motoplaneurs à
décollage non autonome;
i. Abrogé
Art. 14, 1er al.
' Une inscription individuelle est exigée pour les types spé-
ciaux d'aéronefs, les hydravions et les avions amphibies, ainsi
que pour les avions à turbopropulseurs ou à turboréacteurs.
b .2 ans pour les cartes d'élèves et les licences de pilote privé
d'avion,
de
pilote
privé
d'hélicoptère,
de
pilote
de
planeur, de pilote de ballon, pour la licence restreinte de
pilote professionnel ainsi que pour les licences provi-
soires;
c .1 année pour les licences de pilote professionnel, de pilote
professionnel d'hélicoptère, de pilote professionnel de pre-
mière classe et de pilote de ligne de moins de 40 ans, ainsi
que de navigateur et de mécanicien navigant;
d .6 mois pour les licences de pilote professionnel, de pilote
professionnel d'hélicoptère, de pilote professionnel de pre-
mière classe et de pilote de ligne à partir de 40 ans.
2 La durée de validité d'une licence est comptée à partir de la
date figurant sur l'attestation d'aptitude médicale; lorsqu'une
licence peut être obtenue ou renouvelée sans attestation, la
date du dépôt de la demande complète est déterminante. Si
l'attestation d'aptitude médicale a été établie dans les 45 jours
précédant l'échéance d'une licence ou si la demande complète
de renouvellement a été déposée dans ce même délai, la nou-
velle durée de validité est comptée à partir de la date de
l'échéance.
A l'expiration de leur durée de validité, les licences de pilote
selon le ler alinéa, lettre c, demeurent valables encore douze
mois comme licences restreintes de pilote professionnel ou
comme licences de pilote privé, pendant la durée ordinaire
fixée pour le genre de licence en cause; les licences de pilote
selon le
ler alinéa, lettre d, restent valables 18 mois comme
licences restreintes de pilote professionnel ou comme licences
de pilote privé.
1910
Art. 17
I La durée de validité des permis et des licences est de:
a. 4 ans pour les permis d'instructeur de vol à moteur, d'ins-
tructeur de pilotes d'hélicoptère et d'instructeur de vol à
voile, ainsi que pour les licences autonomes de radiotélé-
phoniste navigant;
6. Validité des
licences
a. Durée

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
6, Réduction de
la durée de
validité
4 La validité des licences de pilote professionnel, de pilote pro-
fessionnel d'hélicoptère, de pilote professionnel de première
classe et de pilote de ligne, ainsi que la validité des extensions
aux fonctions d'instructeur de vol aux instruments et d'ins-
tructeur de pilotes de ligne, et, enfin, la validité de l'autorisa-
tion d'exercer une activité d'expert pour les présentes catégo-
ries de licences, expirent en tout cas dès que le titulaire a 65
ans révolus;
5 Pour les autres catégories de licences, la validité des autorisa-
tions d'exercer une activité d'instructeur ou d'expert expire en
tout cas dès que le titulaire a 70 ans révolus;
eLa durée de validité du permis spécial de vol aux instru-
ments (avion et hélicoptère) est de:
a .6 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie II ou III;
b .12 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie I.
Art. 18
Lorsque l'état de santé de la personne examinée soulève des
doutes sérieux, l'office peut, sur proposition du médecin-con-
seil, fixer une durée de validité inférieure à celle que prévoit
l'article 17.
Art. 19, 2e al.
s Le permis est valable jusqu'à l'établissement de la licence,
mais pendant 60 jours au maximum et seulement en Suisse.
Art. 20, 1er al.
' Le titulaire d'une licence s'abstiendra de toute activité sou-
mise à autorisation aussi longtemps qu'une diminution de ses
capacités peut compromettre la sécurité du vol ou des ascen-
sions èn ballon.
Art. 22, lQ1 et 2e at., dernière phrase
IS'il ne manque que peu d'heures de vol et peu d'atterrissages
pour apporter la preuve de l'entraînement exigé, l'office peut
prolonger de 3 mois au plus la durée de validité d'une licence
afin c;e permettre au titulaire de rattraper l'entraînement qui
lui fait défaut; si le renouvellement de la licence dépend d'une
a'ctestation d'aptitude médicale, cette condition est également
requise pour l'octroi de la prolongation.
1911

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
2 . . . Dans tous les cas, la période de validité prolongée, cal-
culée à partir du dernier vol de contrôle, ne pourra excéder:
a .8 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie Il ou III;
b .14 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie L
Art. 23, 5e al., première phrase
'Le permis d'entraînement est délivré sans certificat médical
aux titulaires d'une licence échue de pilote de planeur ou de
pilote de ballon....
Art. 25, 5e a l
Abrogé
Art. 29, 2e al:
2 Si, pour un examen pratique, le candidat utilise' un aéronef
dont les performances ou les caractéristiques difterent notable-
ment des normes habituelles, l'office peut ordonner que le pro-
gramme d'examen prescrit par le présent règlement soit modi-
fié de manière adéquate.
Art.. 31,, 3e al:.
3. Lorsquun: candidat échoue pour
troisième fois. à,. un
examen en vue' de l'obtention ou de l'extension d'Une licence,
il ne peut se représenter qu'après une- prériôûw drattente de trois,
ans, au. minimum. L'office. peut en outre faire contrôler sons
aptitude en le soumettant, à un. examen psychologique ou
psychiatrique.
4. Durée de
validité
Art. 32
' L'examen. d'aptitude doit être terminé dans i c 36' mois a
compter de la. date dL, premier examen partiel réussi: Passé ce
délai, l'office détermine' les examens'• partiels que le' candidat
doit recommencer:
2 L'office se prononce' dang etraq.i
cas sur lit validité' des
examensthéoriques pour1'blitentiön dt`.s ilèches'dë p1löte'pro-
fessionnel de. première classe ev de pilote .pie ligne:
Art. 34, 3e al;,
3 Les inscription df iventêtre- corservées- et .stxt-a;Siantlé;
sentéesa?.r ,crgaisegüeserveillâmee:'.
912

Licences du persorinel navigant de' l'aérbnautiqûes
k49 1145-
Art. 35
2. Temps de vol
Les vols à Vile non commerciaux doivent être efirekiktris3 I
raison du temps de vol effectif, soit la durée entré
rireent
où l'aéronef quitte le sol et celui où il se pose.
2 T o u s les autres vols doivent être enregistrés' ä räiseri•
temps de vol' global (Block to blöert tinie);,§àit l clkitite mite lé'
Moment où- l'aéronef commence à se' délacer eW vue; dii' d&i:91:
laie' et' cèhui dé- l'afrêt complet à là' fin' dti
Art. 37 2 'et 3e d
2
3 Si deux pilotes participent à la conduite driaüorieipblii'lk---
qùelle le manuel d'exploitation (F0M) ou le iäuiüé1 d6- V611 de
l'aéränef (AFM) presçrivent un copilote; ce' derilie?iiXk 1ISIt4ir
en' 65hipte'
totalité' dû' t'elfe de vol et' dée ätttelirlifflies:"`;':
depii en outre s'ägirr d'inf type 1:Paérorief
äkeli's`e
piloter comme copilote selon les articles 115; Mr.ä.
94. Four l'obtention d'une licence de Piloté' prbféssibeael
premiêi'e'elakse ou de pilote'de ligne; de telles heures de'Vdrie:
poiirrÖnt être pOitéeS en cötiipfe
c. Ascensions
aux fins
d'instruction
Art. 38'
Loisd
èhsih eh-bällorf à desffins' d`litstructiOn;
eftie
PetiVerit Pofteir eh'éöhp
e t6
lité dii ffirip'§: de'v61' dt-creatterrissages.
Art 41, 2h alf. et'42;
AbrbgEs
Art. 4 , ler aL, let. c, et 2h et 3e al.
v
c. Arogee
2 Abrage
3 Là carte' d'éiive
pas'
e i t i deS3
cadre de riiaiiifestatiOns-publiques
Art. 51, 2e aL
2
nibitié de4'. heilie' de Vol' pieSerites-' peuVelitime& e l l e
sur un rribtofflarieiii
lieu-
pläce" duhaVitiri!, ües6 tellàitieSs
d'une' ljcèi%e d Piide: d'héiidiet&te où de planeiii( Pletikeilt
11,34133

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
porter en compte jusqu'à 17 heures et demie de vol sur héli-
coptère, planeur ou motoplaneur. Dans tous les cas, 17 heures
et demie sur avion doivent avoir été accomplies, dont au
moins 4 heures seul à bord; l'examen intermédiaire et les
exercices prévus au 3e alinéa seront effectués sur avion.
Art. 52, 2e al.
2 Les pilotes de planeur ne sont examinés que sur la connais-
sance des avions, la navigation, la législation sur la navigation
aérienne, la pratique de vol et les procédures d'urgence; les
pilotes de planeur qui ont obtenu l'extension pour motopla-
neur conformément à l'article 161, l e t alinéa, sont dispensés de
ces examens.
Art. 54, le' al., let. a et b
a .A effectuer des vols non commerciaux;
b .A prendre au maximum 3 passagers à bord, à moins qu'il
ne puisse prouver qu'il a effectué 100 heures de vol sur
avion, dont 50 comme pilote responsable; les temps de
vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être
portés en compte jusqu'à concurrence de 50 heures;
Art. 56, let. a
a. Il doit avoir effectué au moins 100 heures de vol sur
avion, dont 50 comme pilote responsable; les temps de
vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être
portés en compte jusqu'à concurrence de 50 heures;
Art. 57, 3e et 4e al.
3 Les temps de vol sur hélicoptère ou planeur peuvent être
portés en compte jusqu'à concurrence de la moitié du nombre
d'heures prescrit.
' Pour les pilotes privés ayant une expérience de vol supérieure
à 700 heures sur avion ou motoplaneur, le nombre d'heures
prescrit est réduit de moitié, les temps de vol sur hélicoptère
ou planeur pouvant être portés en compte jusqu'à concurrence
de 350 heures.
Art. 59a, let. b et d
b. Il doit prouver qu'il a effectué au moins 100 heures de vol
sur avion, dont 60 comme pilote responsable, y compris
1914

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RO 1985
20 heures de vol sur campagne; les temps de vol sur héli-
coptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés en
compte jusqu'à concurrence de 50 heures.
d. Il doit présenter l'attestation d'une école de vol à moteur
selon laquelle, après avoir obtenu la licence de pilote
privé, il a accompli avec succès un perfectionnement pra-
tique en double commande, avec un instructeur de vol à
moteur. Ce perfectionnement doit comprendre:
—au moins 5 heures de vol selon les directives de l'office,
au cours desquelles la navigation est effectuée au moyen
d'aides à la radionavigation;
—au moins 1 vol dans une zone CVFR.
b. Droits du
titulaire
'Ibis. Perfection-
nement en vue
de l'obtention
de licences
supérieures
Art. 59b
Le titulaire d'une extension au vol CVFR est autorisé à effec-
tuer des vols CVFR non commerciaux.
Art. 60, let. a
a. Il doit avoir effectué au moins 100 heures de vol sur
avion, dont 60 comme pilote responsable; les temps de
vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être
portés en compte jusqu'à concurrence de 50 heures;
Art. 61, phrase introductive
Lorsqu'il satisfait aux conditions de l'article 15,
ler et 2 e ali-
néas, le titulaire de l'extension au vol de nuit est autorisé:
Art. 63, let. a
a. Avoir volé au moins 200 heures comme pilote d'avion,
dont 100 comme pilote responsable; les temps de vol sur
hélicoptère, planeur ou motoplaneur peuvent être portés
en compte jusqu'à concurrence de 50 heures;
Art. 65a
' Pour obtenir les licences et permis suivants, le candidat doit
présenter l'attestation d'une école de vol à moteur selon la-
quelle, après avoir obtenu la licence de pilote privé, il a
accompli avec succès un perfectionnement pratique en double
commande, avec un instructeur de vol à moteur de la catégorie
I, à bord d'un avion équipé de volets d'atterrissage et d'instru-
ments de radionavigation:
1915

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a .Le permis d'instructeur de vol à moteur de la catégorie II;
b .La licence restreinte de pilote professionnel;
c .La licence de pilote professionnel.
2 Ce perfectionnement comprendra au moins:
a .5 heures de vol selon les directives de l'office, au cours
desquelles l'avion est exclusivement piloté aux instru-
ments; la moitié de ces 5 heures peut être remplacée par
des exercices sur un dispositif d'instruction reconnu par
l'office. Si le candidat est titulaire d'une licence de pilote
de planeur avec extension au vol aux instruments (vol
dans les nuages), il suffit qu'il apporte la preuve de 2 heu-
res et demie de vol;
b .10 heures de vol selon les directives de l'office compre-
nant des vols par conditions météorologiques difficiles,
des vols en régions difficiles avec atterrissage sur un aéro-
drome situé à 1000 m d'altitude au moins, des vols exi-
geant l'emploi d'instruments de radionavigation et des
atterrissages sur des aérodromes dotés d'un service de
contrôle de la circulation aérienne, ainsi qu'un vol de
navigation d'au moins 560 km effectué selon les règles
de vol à vue, avec une étape d'au moins 200 km et 2 at-
terrissages intermédiaires; lors de ce vol, le candidat doit
avoir accompli un atterrissage à l'étranger, sur un aéro-
drome distant de la frontière de 80 km au moins.
2. Preuve de
l'entraînement
Art. 46, ler al., let. bbis, dois et dfer
bb1s. Avoir accompli le perfectionnement requis selon l'article
65a;
db15. Produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote
professionnel;
dter. Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
Art. 67
Le candidat doit pouvoir faire état d'un entraînement de vol
sur avion d'au moins 200 heures, dont 100 en qualité de pilote
responsable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou
motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concur-
rence de 100 heures.
Art. 69, 1er al., let. f
f. A instruire des pilotes pour l'obtention de l'extension au
vol CVFR.
1916

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RO 1985
Art. 70
5. Renouvel-
lement
IPour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à
moteur de la catégorie II, le titulaire doit prouver qu'au cours
des quatre dernières années, il a accompli 100 heures au moins
en qualité d'instructeur de vol à moteur sur des avions dont le
poids maximal admissible en vol ne dépasse pas 5700 kg ou
sur des motoplaneurs. Les titulaires d'un permis valable d'ins-
tructeur de pilotes d'hélicoptère ou de vol à voile peuvent
porter en compte leur activité d'instructeur jusqu'à concur-
rence de 50 heures.
2 Le renouvellement des permis d'instructeur de vol à moteur
de la catégorie II pour les candidats qui ne peuvent apporter
les preuves requises au 1er alinéa a lieu selon les instructions
de l'office.
Art. 71, f e r al., let. b, et 2e al.
b. Pouvoir faire état de 500 heures en tant qu'instructeur de
vol à moteur sur des avions dont le poids maximal admis-
sible en vol ne dépasse pas 5700 kg ou sur des moto-
planeurs; il peut porter en compte jusqu'à 250 heures en
tant qu'instructeur de pilotes d'hélicoptère ou de vol à
voile.
2 Pour un instructeur de vol à moteur de la catégorie II qui dis-
pose d'une expérience de vol de 900 heures au moins sur
avion ou motoplaneur, il suffit de prouver qu'il a accompli
250 heures en tant qu'instructeur de vol à moteur sur des
avions dont le poids maximal admissible en vol ne dépasse pas
5700 kg ou sur des motopläneurs; sur les 900 heures requises,
il peut porter en compte jusqu'à 450 heures sur hélicoptère ou
planeur.
Art. 71a, let. b
b. A instruire des pilotes dans le cadre du perfectionnement
requis à l'article 65a en vue de l'obtention de licences
supérieures;
Art. 71b
3. Renouvel-
lement
' Pour le renouvellement du permis d'instructeur de vol à
moteur de la catégorie I, le titulaire doit pouvoir faire état d'au
moins 100 heures accomplies au cours des quatre dernières
années sur des avions dont le poids maximal admissible en vol
1917

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
2. Preuve de
l'entraînement
ne dépasse pas 5700 kg ou sur des motoplaneurs. Les titulaires
d'un permis valable d'instructeur de pilotes d'hélicoptère ou de
vol à voile peuvent porter en compte jusqu'à 50 heures
accomplies comme instructeur.
2 I l suffit aux instructeurs de vol à moteur d'apporter la preuve
qu'ils ont accompli 25 heures comme instructeur de vol à
moteur sur des avions dont le poids maximal admissible en vol
ne dépasse pas 5700 kg ou sur des motoplaneurs, à condition:
a .Qu'ils disposent d'une expérience de vol d'au moins 1500
heures sur avion ou motoplaneur, dont 750 heures au
maximum sur hélicoptère ou planeur, ou
b .Qu'ils puissent faire état, dans les quatre dernières années,
d'au moins 400 heures sur avion ou motoplaneur, dont
200 au maximum sur hélicoptère ou planeur.
3 Le renouvellement des permis d'instructeur de vol à moteur
de la catégorie I, pour les candidats qui ne peuvent apporter
les preuves requises aux
leC et
2 e alinéas, a lieu selon les
instructions de l'office.
Art. 72, le` al., let. c, et 2e al.
c. Avoir accompli le perfectionnement requis à l'article 65a;
2 Le titulaire d'un permis d'instructeur de vol à moteur qui
peut faire état de 24 heures de vol sur avion au cours des
douze derniers mois est dispensé de l'examen de vol; s'il est en
outre titulaire d'une licence de pilote d'hélicoptère, de planeur
ou d'une extension au vol sur motoplaneur, il peut porter en
compte ses temps de vol sur ces aéronefs jusqu'à concurrence
de 12 heures.
Art. 73
Le candidat doit pouvoir faire état d'au moins 100 heures de
vol sur avion, dont au moins 60 en qualité de pilote respon-
sable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motopla-
neur peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de 50
heures.
Art. 76, 3e al.
'Les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur
peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de la
moitié des heures prescrites.
1918

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RO 1985
Art. 77, let. bbrs et g
bb's. Avoir accompli le perfectionnement requis à l'article 65a;
g. Produire un extrait du casier judiciaire central suisse.
Art. 78, 1er al.
' Le candidat doit pouvoir faire état d'au moins 200 heu-
res de vol sur avion, dont au moins
100 en qualité de
pilote responsable; les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou
motoplaneur peuvent être portés en compte jusqu'à concur-
rence de 100 heures.
Art. 80, let. b
b. A exercer les fonctions de pilote responsable dans le trafic
commercial:
1 .Sur des avions d'un poids maximal admissible en vol
de 5700 kg au plus,
2 .Sur des avions d'un poids maximal admissible en vol
supérieur à 5700 kg, exploités exclusivement selon les
règles de vol à vue;
Art. 81, 3e al.
3 Les temps de vol sur hélicoptère, planeur ou motoplaneur
peuvent être portés en compte jusqu'à concurrence de la
moitié des heures prescrites.
Art. 86, ter al., let. b, dernière phrase
b . . . . Le vol se terminera par un atterrissage avec panne de
moteur simulée.
Art. 93, 3e al.
3 L'initiation doit être attestée dans le carnet de vol du candi-
dat.
Art. 98, 1er et 3e al.
' Le permis spécial de vol aux instruments autorise son titu-
laire, dans les limites des droits conférés par sa licence de
pilote d'avion, à effectuer en qualité de pilote responsable ou
de copilote des vols aux instruments, des vols à vue de nuit et
des vols CVFR.
1919

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RO 1985
'Le permis spécial de vol aux instruments, d'une durée de 12
mois selon l'article 99, 2 e alinéa, ou de 14 mois selon l'article
99, 3e alinéa, n'est valable que si son titulaire a effectué dans
les 3 derniers mois au moins 3 vols, ou dans les 6 derniers
mois au moins 6 vols selon les règles de vol aux instruments, y
compris les départs et les approches entre deux aérodromes
équipés à cet effet. Si tel n'est pas le cas, il doit d'abord rattra-
per les vols manquants sous le contrôle d'un instructeur de vol
aux instruments ou d'un instructeur de pilotes de ligne. L'of-
fice peut autoriser que les vols soient effectués au moyen d'un
dispositif d'instruction qu'il aura approuvé.
Art. 99, al. 2 à 3bis
2 La durée de validité du permis spécial de vol aux instru-
ments, comptée à partir de la date de l'examen de vol, est de:
a .6 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie II ou III;
b .12 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie I.
2bis L'office ou l'expert prolongera la durée de validité de 6
mois ou de 12 mois:
a .Si, au cours des deux derniers mois avant l'échéance, le
titulaire a réussi un vol de contrôle aux instruments ou
une transition selon l'article 87; ou
b .Si, après l'échéance, le titulaire réussit un vol de contrôle
aux instruments ou une transition selon l'article 87.
3 La prolongation débute à partir de l'échéance du permis spé-
cial de vol aux instruments (dans le cas mentionné à l'al. 2bis,
let. a) ou à partir de la date du vol de contrôle aux instruments
ou de la fin de la transition (dans le cas mentionné à l'al. 2bis,
let. b).
3bis Si le titulaire a accompli avec succès une transition ou un
vol de contrôle aux
instruments plus de 2 mois avant
l'échéance, la nouvelle durée de validité, comptée à partir de
la fin de la transition ou du vol de contrôle aux instruments,
sera de:
a .8 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie II ou III;
b .14 mois pour les permis spéciaux autorisant l'exécution
d'approches aux instruments de catégorie I.
Art. 100, 1er al., let. b à e, f et g, ainsi que 2e al.
b. Pouvoir faire état d'au moins 300 heures de vol aux
1920

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
instruments; ce nombre peut être réduit à 200 heures si le
candidat est déjà titulaire d'un permis d'instructeur de vol
à moteur de la catégorie I ou II;
c .Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
d .Etre recommandé par un instructeur de vol aux instru-
ments;
e .Etre annoncé par une école de vol aux instruments;
f .Avoir réussi l'examen d'admission au cours d'instructeurs
de vol aux instruments;
g .Avoir accompli avec succès un cours d'instructeurs de vol
aux instruments organisé ou reconnu par l'office, et avoir
achevé le stage prescrit.
2 Les conditions fixées au 1e` alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription au cours.
Art. 102, 1" al., let. a
a. A former les personnes titulaires de la licence de pilote
privé ou d'une licence supérieure de pilote d'avion, en
vue de l'obtention de la licence restreinte de pilote profes-
sionnel, de la licence de pilote professionnel et du permis
spécial de vol aux instruments; il peut instruire des candi-
dats à la technique des approches aux instruments de
catégorie II ou III, s'il est lui-même titulaire de cette auto-
risation.
Art. 107
5. Renouvel-
lement
I Pour le renouvellement, le titulaire présentera un nouveau
certificat médical; il doit en outre pouvoir faire état d'au
moins 100 heures de vol sur avion au cours des douze derniers
mois.
2 Les pilotes dont la licence doit être renouvelée tous les six
mois doivent pouvoir faire état d'au moins 50 heures de vol
sur avion au cours des six derniers mois ou d'au moins
100 heures au cours des douze derniers mois.
Art. 112
5. Renouvel-
lement
1Pour le renouvellement, le titulaire présentera un nouveau
certificat médical; il doit en outre pouvoir faire état d'au
moins 100 heures de vol sur avion multimoteur au cours des
douze derniers mois.
2 Les pilotes dont la licence doit être renouvelée tous les six
1921

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
mois doivent pouvoir faire état d'au moins 50 heures de vol
sur avion multimoteur au cours des six derniers mois ou d'au
moins 100 heures au cours des douze derniers mois.
Art. 118, 1" al., let. d
d .A effectuer des vols CVFR, s'il est titulaire d'une licence
de pilote d'avion étendue au vol CVFR.
Art. 122, let. b
b .1 doit avoir achevé l'instruction au vol en montagne sur
hélicoptère selon les directives de l'office.
Art. 125, le" al., let. db`s et d1" ainsi que 2e al.
d ' . Produire une attestation d'aptitude médicale pour pilote
professionnel;
d1er. Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
2 Les conditions fixées au 1er alinéa, lettres a à e, doivent être
remplies au moment de l'inscription.
Art. 129, let. g
g. Produire un extrait du casier judiciaire central suisse.
Art. 132, 2e al.
zL'examen de vol doit être accompli sur un hélicoptère
quadriplace au moins, avec l'expert à bord.
Art. 133, 1e' al., let. 1
Abrogée
Art. 142, 2e al.
2 L'instruction peut aussi se dérouler partiellement sur un
motoplaneur.
Art. 143, 1 ' al., let. c
c .3 vols au sens du 2e alinéa, dont 2 de 15 minutes au
moins et 1 de 45 minutes au moins.
1922

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
b. Examen
de vol
Art. 145
' Au cours de l'examen de vol, le candidat accompagné de
l'expert doit accomplir à bord d'un planeur 2 vols remorqués
par avion, comprenant chaque fois une figure en forme de huit
composée de 2 cercles et exécutée avec une inclinaison latérale
d'environ 30°. Après le déclenchement, il effectuera 3 cercles
d'une durée maximale de 60 secondes, à gauche lors d'un vol
et à droite au cours de l'autre.
2 Dans la phase d'atterrissage, le candidat effectuera une glis-
sade d'au moins 6 secondes, une fois à gauche, l'autre fois à
droite. Chaque vol doit se terminer par un atterrissage de pré-
cision sur une piste de 30 m de largeur, le planeur devant se
poser torrectement dans les 60 premiers mètres.
Art. 146, 1er al., let. c
c. A effectuer des vols seul à bord d'un motoplaneur à dé-
part non autonome, s'il a accompli seul à bord de celui-ci
au moins 5 vols avec l'aide du moteur, d'une durée totale
d'une heure au moins, sous la surveillance d'un instruc-
teur de vol à voile au bénéfice d'une extension au vol sur
motoplaneur; l'instructeur en attestera l'exécution dans le
carnet de vol.
Art. 150, 1er et 2e al.
' Au cours de l'examen de vol, le candidat accompagné de
l'instructeur doit accomplir à bord d'un planeur 2 vols remor-
qués par avion, comprenant chaque fois une figure en forme de
huit composée de 2 cercles et exécutée avec une inclinaison
latérale d'environ 30°. Après le déclenchement, il effectuera 3
cercles d'une durée maximale de 60 secondes, à gauche lors
d'un vol et à droite au cours de l'autre. En outre, il effectuera
au cours des deux vols une figure en forme de huit composée
de 2 cercles et exécutée avec une inclinaison latérale de 45°.
2 Chaque vol doit se terminer par un atterrisage de précision
sur une piste de 30 m de largeur, le planeur devant se poser
correctement dans les 60 premiers mètres.
c. Droits du
titulaire
Art. 151
Le titulaire d'une licence étendue au vol avec passagers est
autorisé à emmener des passagers s'il a effectué au moins 3 dé-
parts et 3 atterrissages au cours des trois derniers mois, ou 6
1923

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
départs et 6 atterrissages au cours des 6 derniers mois sur
planeur ou motoplaneur.
2. Vol de
virtuosité
a .Examen
de vol
b .Droits du
titulaire
Art. 152
' Pour obtenir une licence étendue au vol de virtuosité, le can-
didat doit effectuer sur un planeur les figures suivantes au
cours de deux vols:
a .2 loopings normaux;
b .2 renversements à gauche et 2 à droite;
c .3 tours de vrille à gauche et 3 à droite;
d .3 spirales à gauche et 3 à droite, pendant une durée ne
dépassant pas 30 secondes dans chaque sens.
2 Avant chaque vol, le candidat remettra à l'expert un pro-
gramme écrit. S'il s'en écarte, le vol est considéré comme
manqué.
Chaque vol doit se terminer par un atterrissage de précision
sur une piste de 30 m de largeur, le planeur devant se poser
correctement dans les 60 premiers mètres.
Art. 153
Le titulaire d'une licence étendue au vol de virtuosité est auto-
risé:
a .A effectuer sur planeur des vols sans passagers, composés
de figures d'acrobatie simples selon l'article 152, ou de
combinaisons de celles-ci;
b .A effectuer d'autres figures d'acrobatie sans passagers, s'il
a été formé à la haute acrobatie selon les instructions de
l'office, par un instructeur dûment autorisé;
c .A effectuer avec des passagers les figures d'acrobatie aux-
quelles il est habilité, selon les instructions de l'office et
sous la surveillance du chef d'aérodrome ou d'un instruc-
teur de vol, s'il est titulaire d'une extension valable au vol
avec passagers.
Art. 154, 1er al., let. b
b. Avoir été instruit, par un instructeur de vol à voile
dûment autorisé, pendant au moins 6 heures au vol aux
instruments (vol dans les nuages) sur un planeur ou un
motoplaneur; son instruction au sol sur un appareil admis
par l'office peut être portée en compte jusqu'à concur-
rence de 3 heures.
1924

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
Art. 156, ler al. phrase introductive et 2 e al.
' L'examen de vol à bord d'un planeur ou d'un motoplaneur
admis pour le vol aux instruments (vol dans les nuages) com-
prend les exercices suivants:
2 L'examen peut être effectué en un ou deux vols.
Art. 159, let. a
Abrogée
Art. 161, le" al.
' Pour les pilotes de planeur, l'examen théorique comprend la
connaissance des avions, la navigation, la législation sur la
navigation aérienne, la pratique de vol et les procédures d'ur-
gence, selon l'article 52,
le` alinéa. L'examen doit être passé
devant un expert aux examens de pilotes privés.
Art. 163, 1er al., let. a et c, et 2 e al., let. d
a. A effectuer des vols non commerciaux seul à bord d'un
motoplaneur;
c .A effectuer des vols de virtuosité au sens de l'article 153,
s'il est titulaire de l'extension au vol de virtuosité sur
planeur;
z
d .A effectuer des vols CVFR, s'il est titulaire de l'extension
correspondante.
Art. 164, l ' al., let. bais
bb'S. Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
Art. 167, l e ' al., let. c
c. A instruire des pilotes de planeur à l'acrobatie simple s'il
est titulaire de l'extension au vol de virtuosité, ainsi qu'à
la haute acrobatie s'il a lui-même été formé à cet effet ou
s'il est titulaire d'une licence de pilote d'avion étendue au
vol de virtuosité.
1925

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
2. Examen
d'aptitude
a. Examen
théorique
Art. 168, 2e al.
2 Il suffit aux instructeurs de vol à voile de prouver qu'ils ont
effectué 75 vols en cette qualité au cours des quatre dernières
années, dont 25 vols au cours des deux dernières années:
a .S'ils sont titulaires d'un permis valable d'instructeur de
vol à moteur, ou
b .S'ils disposent d'une expérience de vol d'au moins 700
heures sur planeur ou motoplaneur, les temps de vol sur
avion ou hélicoptère pouvant être portés en compte jus-
qu'à concurrence de 350 heures, ou
c .S'ils ont effectué au moins 200 heures sur planeur ou
motoplaneur au cours des quatre dernières années, les
temps de vol sur avion ou hélicoptère pouvant être portés
en compte jusqu'à concurrence de 100 heures.
Art. 170
' L'examen théorique comprend les branches suivantes:
a .Services de la circulation aérienne;
b .Prescriptions et procédures concernant les communica-
tions radiotéléphoniques applicables aux vols à vue de
jour (VFR);
c .Prescriptions et procédures concernant les communica-
tions
radiotéléphoniques applicables aux
vols
à vue
contrôlés (CVFR) et aux vols à vue de nuit (NVFR);
d .Aides à la radionavigation;
e .Législation sur la navigation aérienne;
f .Service d'information aéronautique;
g .Connaissance des avions;
h .Navigation;
i .Météorologie.
'Les titulaires d'une licence selon l'article 169, 2e alinéa, ne
seront examinés que sur les branches désignées au 1er alinéa,
lettres a à d.
Art. 171, let. b
Abrogée
Art. 173
4. Renouvel-
lement
' Pour faire renouveler la licence autonome de radiotélépho-
niste navigant, son titulaire doit repasser l'examen pratique
selon l'article 171.
2 Les licences de radiotéléphoniste navigant qui revêtent la
1926

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
forme d'une extension sont renouvelées conjointement à la
licence de pilote. Si la validité de la licence de pilote est échue
depuis plus de deux ans, son titulaire doit repasser l'examen
pratique selon l'article 171.
Art. 174, 2e al.
2Les pilotes de planeur ne sont pas examinés dans les
branches CVFR, NVFR et aides à la radionavigation, et les
pilotes de ballon dans les branches CVFR et aides à la radio-
navigation. L'examen pratique doit se dérouler en allemand,
français ou italien.
Art. 198
Pour obtenir une licence de pilote de ballon à gaz, le candidat
doit satisfaire aux exigences générales des articles 2 à 5 et
remplir les conditions suivantes:
1. Licence de
pilote
gaz de ballon
I. Conditions de
délivrance
a. Etre titulaire de l'extension pour radiotéléphonie ou de la
licence nationale de radiotéléphoniste navigant;
b .Avoir achevé l'instruction selon l'article 199;
c .Présenter l'attestation d'un instructeur de pilotes de ballon
certifiant qu'il peut diriger personnellement le remplis-
sage, l'équipement, le dégonflage et le pliage d'un ballon à
gaz;
d .Avoir réussi l'examen d'aptitude.
2. Preuve de
l'instruction
b. Examen
pratique
Art. 199
' Le candidat doit pouvoir faire état d'au moins 12 ascensions
en ballon à gaz, d'une durée moyenne de 2 heures, et de
20 atterrissages au cours des trois dernières années précédant
l'examen.
2 L'instruction doit s'étendre sur 8 jours au moins et se dé-
rouler conformément aux instructions de l'office.
Art. 201
' L'examen pratique comprend les exercices suivants:
a .Une ascension en ballon à gaz d'une durée de 2 heures au
moins, avec un expert à bord, au cours de laquelle une
altitude de 2000 m sera atteinte; le candidat conduira le
ballon de façon autonome et dirigera personnellement
tous les travaux de préparation et de pliage;
b .Une ascension en ballon à gaz d'une durée d'au moins 1
heure, le candidat étant seul à bord et l'expert assistant au
1927

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RO 1985
départ et, si possible, à l'atterrissage. Cette ascension peut
être exécutée directement après celle qui est décrite à la
lettre a ci-dessus.
4. Droits du
titulaire
Art. 202
Le titulaire de la licence de pilote de ballon à gaz est autorisé
à emmener des passagers.
Art. 203
5. Renouvel-
lement
' Pour le renouvellement, le titulaire doit pouvoir faire état
d'au moins 5 ascensions en ballon à gaz, d'une durée moyenne
de 2 heures, au cours des 24 derniers mois; 2 ascensions
doivent avoir eu lieu au cours des 12 derniers mois.
2 Les ascensions en ballon à air chaud peuvent être portées en
compte jusqu'à concurrence de la moitié de l'entraînement
requis.
6. Autorisation
pour ballons à
air chaud
Art. 204
' L'autorisation de piloter des ballons à air chaud est inscrite
dans la licence de pilote de ballon à gaz si le candidat prouve
qu'il a effectué au cours des deux dernières années, sous la sur-
veillance d'un instructeur dûment autorisé, au moins 4 ascen-
sions en ballon à air chaud d'une durée moyenne d'une heure
et 6 atterrissages.
2 L'instruction doit s'étendre sur 2 jours au moins et se dé-
rouler conformément aux instructions de l'office.
'L'instructeur doit certifier que le candidat maîtrise le remplis-
sage, l'équipement, le dégonflage et le pliage ainsi que le pilo-
tage des ballons à air chaud, en théorie et en pratique.
4 La personne autorisée à piloter des ballons à air chaud a le
droit d'emmener des passagers.
Art. 205
Pour obtenir une licence de pilote de ballon à air chaud, le
candidat doit satisfaire aux exigence générales des articles 2 à
5 et remplir les conditions suivantes:
Il. Licence de
pilote
air
I. Conditions de
délivrance
a. Etre titulaire de l'extension pour radiotéléphonie ou de la
licence nationale de radiotéléphoniste navigant;
b .Avoir achevé l'instruction selon l'article 206;
c .Présenter l'attestation d'un instructeur de pilote de ballon
certifiant qu'il peut diriger personnellement le remplis-
1928

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
sage, l'équipement, le dégonflage et le pliage d'un ballon à
air chaud;
d. Avoir réussi l'examen d'aptitude.
2 .Preuve de
l'instruction
3 .Examen
d'aptitude
a .Examen
théorique
b .Examen
pratique
Art. 206
ILe candidat doit pouvoir faire état d'au moins 15 ascensions
en ballon à air chaud, d'une durée moyenne d'une heure, et de
20 atterrissages au cours des trois dernières années précédant
l'examen.
2 L'instruction doit s'étendre sur 10 jours au moins et doit se
dérouler conformément aux instructions de l'office.
Art. 207
' L'examen théorique, qui précède l'examen pratique, com-
prend les branches suivantes, dont le degré de difficulté corres-
pond à l'activité d'un pilote de ballon à air chaud:
a .Aérostatique
portant
spécialement
sur
les
conditions
propres aux ballons à air chaud;
b .Connaissance et surtout entretien des ballons, du matériel
et des instruments;
c .Météorologie;
d .Connaissance des cartes et navigation à vue;
e .Législation sur la navigation aérienne;
f .Pratique de vol avec les ballons à air chaud, procédures
d'urgence y comprises.
2 Les titulaires d'une autre catégorie de licences d'aéronefs sont
dispensés de l'examen sur la météorologie, la connaissance des
cartes et la navigation à vue.
Art. 208
L'examen pratique comprend les exercices suivants:
a .Une ascension en ballon à air chaud d'une durée d'une
heure au moins, avec un expert à bord, au cours de la-
quelle une altitude de 1500 m sera atteinte; le candidat
conduira le ballon de façon autonome et dirigera person-
nellement tous les travaux de préparation et de pliage;
b .Une ascension en ballon à air chaud d'une durée de 45
minutes au moins, le candidat étant seul à bord et l'expert
assistant au départ et, si possible, à l'atterrissage. Cette
ascension peut être exécutée directement après celle qui
est décrite à la lettre a ci-dessus.
1929

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
4. Droits du
titulaire
Art. 209
Le titulaire de la licence de pilote de ballon à air chaud est
autorisé à emmener des passagers.
Art. 210
5 .Renouvel-
lement
I Pour le renouvellement, le titulaire doit pouvoir faire état
d'au moins 10 ascensions en ballon à air chaud, d'une durée
moyenne d'une heure, au cours des 24 derniers mois; 5 ascen-
sions doivent avoir eu lieu durant les 12 derniers mois.
2 Les ascensions en ballon à gaz peuvent être portées en
compte jusqu'à concurrence de la moitié de l'entraînement
requis.
Art. 211
6 .Autorisation
pour ballons â
gaz
I L'autorisation de piloter des ballons à gaz est incrite dans la
licence de pilote de ballon à air chaud si le candidat prouve
qu'il a effectué au cours des deux dernières années, sous la sur-
veillance d'un instructeur dûment autorisé, au moins 4 ascen-
sions en ballon à gaz d'une durée moyenne de 2 heures et 6
atterrissages.
2 L'instruction doit s'étendre sur 2 jours au moins et se dé-
rouler conformément aux instructions de l'office.
'L'instructeur doit certifier que le candidat maîtrise le remplis-
sage, l'équipement, le dégonflage et le pliage ainsi que le pilo-
tage des ballons à gaz, en théorie et en pratique.
4 La personne autorisée à piloter des ballons à gaz a le droit
d'emmener des passagers.
III. Extension
I. Ascensions
de nuit
a. Conditions de
délivrance
b. Droits du
titulaire
1930
Art. 212
Pour obtenir l'extension de sa licence aux ascensions de nuit,
le requérant doit, depuis qu'il est titulaire de la licence de
pilote de ballon, avoir effectué de nuit au moins 2 ascensions
en ballon à gaz ou à air chaud sous la surveillance d'un pilote
de ballon autorisé à exécuter de telles ascensions et, ce faisant,
avoir chaque fois assuré la conduite du ballon pendant au
moins une heure de façon autonome et déterminé correctement
sa position.
Art. 213
Le titulaire d'une licence étendue aux ascensions de nuit est
autorisé à les effectuer de façon autonome.

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
2 .Instructeur de
pilotes de
ballon à gaz.
Conditions de
délivrance et
droits du
titulaire
3 .Instructeur de
pilotes de
ballon à air
chaud.
Conditions de
délivrance et
droits du
titulaire
Art. 214
' Pour obtenir l'extension de sa licence aux fonctions d'instruc-
teur de pilotes de ballon à gaz, le candidat doit remplir les
conditions suivantes:
a .Etre titulaire d'une licence de pilote de ballon à gaz
depuis 2 ans au moins;
b .Prouver qu'il a effectué, en qualité de pilote responsable,
au moins 20 ascensions en ballon à gaz d'une durée
moyenne de deux heures depuis qu'il est titulaire de la
licence de pilote de ballon à gaz;
c .Etre recommandé par un instructeur de pilotes de ballon;
d .Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
e .Etre annoncé par une école de pilotes de ballon;
f .Faire preuve, lors d'un examen d'aptitudes, de connais-
sances
approfondies
dans
les
branches
composant
l'examen théorique.
2 Les conditions fixées au 1er alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription au cours.
Les titulaires de l'extension aux fonctions d'instructeur de
pilotes de ballon à air chaud obtiennent l'extension correspon-
dante pour ballon à gaz s'ils remplissent la condition du .ter
alinéa, lettre b.
Le titulaire d'une extension aux fonctions d'instructeur de
pilotes de ballon à gaz est autorisé à instruire des élèves-pilotes
de ballon à gaz.
Art. 215
'Pour obtenir l'extension de sa licence aux fonctions d'instruc-
teur de pilotes de ballon à air chaud, le candidat doit remplir
les conditions suivantes:
a .Etre titulaire d'une licence de pilote de ballon à air chaud
depuis 2 ans au moins.
b .Prouver qu'il a effectué, en qualité de pilote responsable,
au moins 50 ascensions en ballon à air chaud d'une durée
moyenne d'une heure depuis qu'il est titulaire de la
licence de pilote de ballon à air chaud.
c .Etre recommandé par un instructeur de pilotes de ballon;
d .Produire un extrait du casier judiciaire central suisse;
e .Etre annoncé par une école de pilotes de ballon;
f .Faire preuve, lors d'un examen d'aptitudes, de connais-
sances
approfondies
dans
les
branches
composant
l'examen théorique.
1931

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
2 Les conditions fixées au l e ' alinéa, lettres a à d, doivent être
remplies au moment de l'inscription au cours.
Les titulaires de l'extension aux fonctions d'instructeur de
pilotes de ballon à gaz obtiennent l'extension correspondante
pour ballon à air chaud s'ils remplissent la condition du Pr
alinéa, lettre b.
4 Le titulaire d'une extension aux fonctions d'instructeur de
pilotes de ballon à air chaud est autorisé à instruire des
élèves-pilotes de ballon à air chaud.
Section «K. Licences de parachutiste» (Art. 217 à 227)
Abrogée
II
Modification et abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 4 mai 1981 1) concernant les règles de l'air applicables
aux aéronefs est modifiée comme il suit:
Appendice 3, ch. 31
31
Les sauts doivent avoir lieu sous la surveillance directe d'un chef
responsable.
2 L'ordonnance du 27 mars 19792) concernant l'utilisation de parachutes de
sauvetage est abrogée.
III
Dispositions transitoires
' Les licences, permis et autorisations mentionnés à l'article 17, 3e et 4e
alinéas, qui ont été délivrés ou renouvelés conformément aux anciennes
prescriptions, demeurent valables jusqu'à leur expiration, mais au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1986.
2 Les titulaires de licences ayant obtenu l'extension au vol CVFR avant
l'entrée en vigueur de la présente modification ne sont pas tenus de faire
état du perfectionnement requis à l'article 65a pour l'obtention de licences
supérieures.
'> RS 748.121.11
2) RO 1979 583
1932

Licences du personnel navigant de l'aéronautique
RO 1985
3 Les pilotes professionnels d'hélicoptère, qui étaient autorisés à former des
pilotes à la technique des atterrissages en montagne avant l'entrée en
vigueur de la présente modification, conservent ce droit.
IV
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
1933
11 novembre 1985
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
30346

I
Ordonnance
sur les télégraphes
Modification du 27 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 31 août 1977' sur les télégraphes est modifiée comme il
suit:
Art. 47i, 1" al., let. b
' Les taxes pour les raccordements directs au réseau de données TELEPAC
se montent à:
b. Taxes de trafic:
Fr.
taxe de préparation, par appel
0.10
taxe à la durée, par minute entière ou entamée, par appel
0.01
taxe au volume, par unité entière ou entamée du lundi au
vendredi, entre 8 et 18 heures
0.0025
du lundi au vendredi, entre 18 et 8 heures, ainsi que les
samedis et dimanches
0.0015
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
27 novembre 1985
30366
1 R S 784.102
1934
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985 —1016

Ordonnance
concernant le calcul des émoluments et des contributions
pour le contrôle officiel de la qualité dans
l'industrie horlogère suisse
du 27 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 15, 4e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 1971 1 sur le
contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse,
arrête:
Article premier
Emoluments
Aux fins de couvrir les frais du contrôle de la qualité, le coefficient k de la
formule de calcul de la norme 6 figurant dans l'annexe de l'ordonnance du
23 décembre 19712) sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie
horlogère suisse est fixé comme suit, dès le 1er janvier 1986:
a .Pour les montres de la catégorie 1.1: k = 2,50
b .Pour les montres de la catégorie 1.2: k = 1,90
c .Pour les montres de la catégorie 1.3: k = 1,25
d .Pour les montres de la catégorie 2.1: k = 2,50
e .Pour les montres de la catégorie 2.2: k = 2,75
Art. 2
Contributions
Le coefficient k' de la formule de calcul de la norme 6a figurant dans
l'annexe de l'ordonnance du 23 décembre 1971 2) sur le contrôle officiel de
la qualité dans l'industrie horlogère suisse est fixé à k' = 1.
Art. 3
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 31 janvier 1983 3) concernant le calcul des émoluments et
des contributions pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie hor-
logère suisse est abrogée.
RS 934.111.30
11RS934.11
2)RS 934.111
3)RO 1983 163
1985 —1009
1935

Contrôle de la qualité dans l'industrie horlogère
RO 1985
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
27 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Ruser
30363
1936

Echange de lettres des 6/7 novembre 1985
concernant la modification du Protocole à l'Accord du 18 août 1977
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République de Turquie relatif aux transports internationaux par route
Entré en vigueur le 7 novembre 1985
Texte original
Berne, le 7 novembre 1985
Le Chef
du Département fédéral
des affaires étrangères
Son Excellence
Monsieur Özdemir Yigit
Ambassadeur extraordinaire
et plénipotentiaire de Turquie
Berne
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 6 novembre 1985, qui
a la teneur suivante:
«J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que
mon Gouvernement vient de me charger de communiquer au Gouver-
nement suisse qu'il accepte les modifications portées aux articles 5/a et
10 (2e alinéa) du Protocole') à l'Accord2) du 18 août 1977 relatif aux
transports internationaux par route entre la Turquie et la Suisse, qui,
conformément au procès-verbal de la réunion de la Commission mixte
turco-helvétique tenue à Berne du 10 au 14 septembre 1984, sont ainsi
conçues:
ad point 2:
«Transport des marchandises
(ad article 5/a)
En l'état actuel de la législation et des instructions et règlements
administratifs, il n'est exigé aucun document relatif à l'autorisa-
tion de transport pour les véhicules immatriculés en Suisse et en
Turquie qui effectuent des transports de marchandises entre les
deux pays.»
RS 0.741.619.763
11 RO 1978 1607
2) RO 1978 1601
1985 —1029
1937

Transports internationaux par route
RO 1985
ad point 3:
«Dispositionsfinancières (2e alinéa)
(ad article 10)
Les transporteurs turcs effectuant en Suisse, au moyen de véhicu-
les immatriculés en Turquie, des transports régis par les disposi-
tions de l'Accord payent les impôts, taxes et autres charges prévus
par la législation nationale en Suisse.»
Je saurais gré à Votre Excellence de bien vouloir me confirmer
l'accord à ce sujet de Son Gouvernement.»
En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités suisses.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considé-
ration.
Pierre Aubert
30359
1938

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-49 vom 17.12.1985 (S. 1863-1938)
RO-1985-49 du 17.12.1985 (p. 1863-1938)
RU-1985-49 del 17.12.1985 (p. 1863-1938)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
17.12.1985
Date
Data
Seite
1863-1938
Page
Pagina
Ref. No
30 004 810
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