ch_vb · JAAC 58.9 · 1990-01-10 · de


JAAC 58.9
Décision de la Direction générale des PTT du 14
septembre 1992
Art. 52 StF. Suspension d’un fonctionnaire.
Admissibilité de la suspension, assortie d’une réduction du traitement,
prononcée à l’égard d’un fonctionnaire des PTT qui, en raison de ses
lacunes professionnelles et par son comportement impulsif et violant
les devoirs de service, met en danger la sécurité des installations d’une
importante station de radiodiffusion.
Art. 52 BtG. Vorläufige Dienstenthebung eines Beamten.
Zulässigkeit der vorläufigen Dienstenthebung, welche mit einer
Besoldungskürzung gegenüber einem PTT-Beamten ausgesprochen
wird der wegen seiner beruflichen Unzulänglichkeiten und durch sein
impulsives und gegen die Dienstvorschriften verstossendes Verhalten
die Sicherheit der Anlagen eines wichtigen Rundfunksenders bedroht.
Art. 52 OF. Sospensione di un funzionario.
Ammissibilità della sospensione, congiunta con una riduzione dello
stipendio, decisa contro un funzionario delle PTT il quale, a causa
delle lacune professionali e del comportamento impulsivo e lesivo dei
doveri di servizio, mette in pericolo la sicurezza delle installazioni di
un’importante stazione di radiodiffusione.
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Résumé des faits
Par décision du 10 janvier 1990, la DT déplaça le recourant pour une durée
de 6 mois de ... à ..., en raison notamment de son comportement (relations
dégradées avec son entourage, perte de confiance, etc.). Le 18 juillet 1990, soit
au terme de cette période de 6 mois, la DT assortit le retour du recourant à
son ancien lieu de travail à différentes conditions et exigences. Elle attendait
notamment qu’il respecte les horaires de travail, améliore son organisation,
poursuive sa formation professionnelle, respecte les ordres de ses supérieurs,
etc... Elle exigeait en outre qu’il évite de discuter les ordres donnés, s’abstienne
de tout excès de langage et de gestes en service, ne s’absente pas de sa place de
travail sans autorisation expresse de son supérieur, etc...
Il est à signaler que le 3 juillet 1990, les collègues du recourant à la station
de radio-diffusion ont écrit à l’Union PTT pour lui demander d’intervenir
auprès de la DT afin que le recourant ne soit pas réintégré à la station de
radiodiffusion, l’ambiance de travail ayant énormément changé depuis son
départ. Ils évoquaient le malaise qui pourrait survenir pour l’ensemble du
personnel suite à un retour, allant jusqu’à des départs de l’entreprise.
Le recourant fit l’objet d’un rapport du 5 août 1991 de son supérieur, chef
d’installation technique (ci-après CIT). Il expose en détail les manquements
du recourant au cours du mois de juillet 1991. D’autres rapports d’entretien
furent établis les 23 août, 3 et 29 octobre 1991. Il y est respectivement reproché
au recourant de ne pas utiliser à bon escient son temps de travail, d’effectuer
ses heures de piquet en dehors des heures réglementaires et de ne pas s’être
conformé au programme en nettoyant l’appareil à déminéraliser l’eau. Le
recourant contesta les affirmations de ses supérieurs.
Le 29 octobre 1991 fut établie une appréciation périodique du personnel (APP)
couvrant la période écoulée depuis le 31 mai 1991. Elle contient trois critères
suffisants (connaissances professionnelles / aptitudes, quantité du travail,
qualité du travail) et trois critères insuffisants (manière de travailler, intérêt,
comportement envers les supérieurs et les collègues de travail). Il y est indiqué
qu’aucun de ses collègues ne veut collaborer avec lui. La procédure de révision
demandée par le recourant prit fin le 13 mars 1992, où il fut notamment décidé
que les notations contestées étaient maintenues.
Le recourant fut mis en garde le 6 décembre 1991 que si son comportement
et ses prestations ne s’amélioraient pas de manière notable, la DT serait dans
l’obligation de prendre les mesures qui s’imposaient.
Divers rapports établis entre le 12 décembre 1991 et le 13 février 1992 font état
d’erreurs, d’une absence, de prestations insuffisantes et de détérioration du
matériel.
Après que divers incidents eurent marqué le matin du 14 février 1992 et que
le recourant s’absenta, un entretien eut lieu l’après-midi du même jour. Les
supérieurs du recourant insistèrent respectivement sur le fait que, malgré tous
les efforts entrepris, le recourant était dépassé par les nouvelles technologies
alors qu’il avait suivi des cours de perfectionnement; qu’il ne travaillait qu’à sa
tête en refusant ou n’écoutant pas les conseils prodigués; que le changement
de supérieurs n’avait entraîné aucune modification de son comportement et de
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ses prestations. Ils en concluaient que le lien de confiance entre le recourant
et eux-mêmes était gravement atteint, que sa crédibilité était fortement
amoindrie et que ses collègues ne voulaient plus collaborer avec lui.
Lors dudit entretien, le directeur de la DT prononça la suspension des rapports
de service du recourant avec effet immédiat, au sens de l’art. 52 du Statut des
fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF, RS 172.221.10). Il motivait cette mesure
super provisoire par les faits constatés et la discussion intervenue. L’ouverture
d’une enquête disciplinaire lui fut communiquée à cette occasion.
Le 21 février 1992, la DT communiqua au recourant ses intentions de
confirmer la mesure de suspension super provisoire ordonnée le 14 février
1992, de le suspendre et d’accompagner cette décision de mesures touchant
à sa rétribution. Elle lui impartissait un délai de 5 jours pour formuler des
observations par écrit et consulter le dossier. Le recourant ne l’utilisa pas.
Par décision du 2 mars 1992, la DT le suspendit donc avec effet immédiat,
soit dès le 3 mars 1992 et jusqu’au prononcé d’une peine disciplinaire,
conformément à l’art. 52 StF. Elle confirma la suspension prononcée à titre de
mesure super provisoire le 14 février 1992. Elle réduisit de 50% son traitement
dès réception de ladite décision. Elle régla de plus les contingences matérielles
liées à la suspension. Finalement, elle retira l’effet suspensif à un éventuel
recours.
Les motifs à l’appui de cette décision sont les suivants:
Par mémoire du 2 avril 1992, l’intéressé a recouru contre la décision du 2 mars
1992 auprès de la Direction générale des PTT (DG PTT) en concluant à son
annulation. La DG PTT a rejeté le recours.
Par décision du 25 juin 1992, la DT résilia les rapports de service du recourant
pour justes motifs avec effet au 30 septembre 1992, sur la base de l’art. 55
StF et maintint sa suspension jusqu’à cette date. Elle indiqua que l’enquête
disciplinaire avait permis de déterminer que si les faits reprochés au
recourant étaient en eux-mêmes insuffisants pour justifier une révocation, leur
cumul l’amenait à la conclusion que les rapports de confiance étaient rompus.
...
Au service de l’Entreprise des PTT, soit de la Direction des télécommunications
de ... (ci-après DT), le recourant exerce la fonction de spécialiste en
télécommunications à la station de radiodiffusion de ...
Dès 1979, son comportement a périodiquement fait l’objet de critiques de
la part de la DT. Tant la correspondance de la DT avec le recourant que les
rapports établis par ses supérieurs mettent en exergue ses manquements,
tant au niveau de ses prestations que de son comportement. Il a de plus reçu
des avertissements en 1986 et même une menace de non-réélection en cas
de récidive. Le comportement du recourant hors service n’est pas non plus
exempt de reproches (cf. jugement du Tribunal de Police du district de ... du
10 mars 1989 et problèmes survenus en automne 1989 avec la Société ...)
- les présomptions qui amènent la DT à penser que le recourant pourrait
occasionner des perturbations graves sur les installations de l’émetteur
national, surtout en raison de ses lacunes professionnelles, de son
comportement lors de services de piquet et de son comportement en général.
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- son comportement vis-à-vis de ses supérieurs, entre autres par le non-respect
à maintes reprises des ordres reçus, des insubordinations répétées, des
déplacements non autorisés avec un véhicule privé durant les heures de
travail, l’abandon de sa place de travail sans justification et sans autorisation.
- son comportement asocial vis-à-vis de ses collègues.
- l’endommagement de biens appartenant à l’entreprise.
- la dégradation inacceptable de la qualité et de la quantité de ses prestations.
Extraits des considérants:
25. Au bénéfice du statut de fonctionnaire, le recourant est soumis au Statut
des fonctionnaires, au R des fonctionnaires 1 du 10 novembre 1959 (RF 1, RS
172.221.101) et aux prescriptions d’exécution du 1er novembre 1969 édictées
par la DG PTT (PE).
Est compétente pour prononcer la suspension des fonctionnaires, l’autorité qui
nomme (art. 65 RF 1). Par renvoi du ch. 387 PE au ch. 24 PE, la DT est habilitée
à prendre cette mesure.
26. L’art. 52 StF dispose ce qui suit:
«1 Lorsque des raisons de service paraissent l’exiger, le service compétent peut
prononcer, par mesure préventive, la suspension immédiate du fonctionnaire.
Cette mesure peut être accompagnée de la réduction ou de la privation du
traitement, de l’indemnité de résidence et des allocations, mais non de la
suppression de l’assurance.
2 Si la suspension est injustifiée, le fonctionnaire est réintégré dans ses droits,
le cas échéant sous restitution du traitement, de l’indemnité de résidence et
des allocations dont il a été privé.»
Par ailleurs, le ch. 388 PE précise notamment que «la suspension du
fonctionnaire par mesure de précaution est indispensable partout où des
faits graves, de nature pénale ou disciplinaire, sont constatés ou présumés ...».
La jurisprudence du TF expose de plus que la suspension est une mesure
préventive de sécurité qui doit permettre d’éloigner un fonctionnaire jusqu’à
la prise de décision d’une mesure définitive (ATF 104 Ib 129). Celle-ci peut
consister soit dans la modification ou la résiliation des rapports de service
soit dans une peine disciplinaire ou la révocation. La suspension poursuit
un double objectif: d’une part que l’enquête disciplinaire ou pénale puisse
se dérouler sans heurt et, d’autre part, d’éloigner le fonctionnaire si la
continuation de son occupation ne peut plus être exigée de l’administration ou
si la réputation de cette dernière pouvait être affectée (arrêt du 4 novembre
1988 publié in JAAC 53.20). La suspension peut être prononcée avant ou
pendant la procédure visant à prendre une mesure définitive. Il n’est par
contre pas envisageable de l’ordonner indépendamment de celle-ci. Elle doit
déployer ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure définitive, si les
besoins du service nécessitent une résolution immédiate du conflit (ATF 104 Ib
133; arrêt non publié du 22 juin 1979 en la cause N. c/ Direction générale des
CFF).
La mesure de suspension n’a pas un caractère pénal, mais purement
administratif. Elle est prononcée en fonction des exigences permettant
d’assurer le bon fonctionnement de l’administration. Celle-ci possède à cet
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égard un large pouvoir d’appréciation. Il est d’autre part inhérent à la nature
de la suspension que l’administration puisse prendre sa décision sur la base
d’une appréciation purement provisoire de l’état de fait. C’est pourquoi
il n’est en principe pas requis de mener une instruction détaillée. Celle-ci
sera effectuée dans la cadre de la procédure relative à la prise de la mesure
définitive (arrêt précité N. consid. 21. c.).
27. Avant d’examiner si la mesure de suspension était justifiée, il y a lieu de
se prononcer sur la légalité de la mesure super provisoire ordonnée par le
directeur de la DT le 14 février 1992, suite à l’entretien avec le recourant.
Le mandataire du recourant indique à cet égard qu’elle n’a pas été notifiée et
qu’elle est inexistante selon le StF.
La jurisprudence du TF, dans l’arrêt 104 Ib 136 consid. 5, précise que s’il y a
péril en la demeure et que l’intérêt public exige une mesure immédiate, le
fonctionnaire peut, avant son audition et tout au plus dans le cadre d’une
mesure super provisoire, être éloigné sur-le-champ de son service; après son
prononcé, il faut cependant lui accorder le plus rapidement possible le droit
d’être entendu quant à la mesure de suspension, au sens de l’art. 52 StF, qui
sera prise sous forme de décision susceptible de recours.
Du point de vue procédural, la DT a suivi les règles posées par notre Haute
Cour. La mesure super provisoire a été signifiée oralement au recourant le
14 février 1992 puis elle a été consignée dans le procès-verbal d’entretien
du même jour, qu’il a signé. De plus, la DT lui a donné la possibilité d’être
entendu, dans sa lettre d’intentions du 21 février 1992. Enfin, il faut
remarquer que pendant la durée de ladite mesure, le recourant a reçu l’entier
de son traitement.
Il reste dès lors à examiner si les conditions matérielles de la mesure super
provisoire sont données. Cette question sera tranchée, le cas échéant,
ci-dessous, après avoir déterminé si les faits reprochés au recourant fondaient
ou non la décision attaquée.
28. ...
29. Conformément à la jurisprudence citée ci-dessus, il incombe à l’autorité
de céans de déterminer si la sécurité des installations de la station de
radiodiffusion nécessitait que le recourant soit suspendu. Pour ce faire, elle se
placera dans la situation de l’autorité de première instance, ce 14 février 1992.
... il paraît nécessaire de rappeler que le 14 février 1992, le recourant était
de service. Il aurait donc dû travailler normalement. Or, la réalité a été toute
autre. Après être entré dans le bâtiment de la station avec son véhicule privé,
ce qui lui avait d’ailleurs été expressément interdit, il a refusé de continuer
la réalisation d’une carte pour circuits imprimés dont il avait été chargé. Il
n’a ensuite pas occupé son temps de travail à d’autres tâches professionnelles,
mais a pris du matériel de service, est parti avec son véhicule sans indication
de sa destination. De retour deux heures plus tard, il est reparti, après que son
supérieur l’ait informé des mesures prises, avec du matériel de service.
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L’interprétation donnée à ces agissements diverge entre les parties. Considéré
inacceptable par la DT, le recourant justifie son comportement par la pression
subie de la part de ses supérieurs, ne lui laissant pas d’autre alternative que de
se rendre sans rendez-vous chez le directeur en emportant du matériel à titre
de preuve.
... la station de radiodiffusion revêt une importance considérable puisqu’elle
est le centre d’exploitation de l’émetteur national en ondes moyennes et de
Radio Suisse internationale en ondes courtes. Elle occupe une petite équipe
de sept personnes. Pour garantir le bon fonctionnement des émetteurs, les
collaborateurs doivent posséder des connaissances professionnelles étendues
et solides. Le travail de maintenance comprend en effet des tâches très
diverses Vu le personnel peu nombreux, il est essentiel que la collaboration
et la confiance soient bonnes entre les supérieurs et leurs collaborateurs. Il
est par exemple indispensable de pouvoir se fier à l’agent chargé du service
de piquet, qui est amené à faire face seul à des situations parfois difficiles
ou inattendues. L’Entreprise des PTT a un intérêt public évident au bon
fonctionnement et à la sécurité de la station en question.
Dans ce contexte, il ne fait pas l’ombre d’un doute que la DT pouvait
considérer, suite aux événements du 14 février 1992, que le recourant
constituait un danger potentiel pour cette station. L’exposé de ceux-ci est
en effet révélateur d’un comportement dénué de la moindre once de respect
de ses devoirs professionnels.
Les justifications du recourant ne convainquent pas l’autorité de céans. S’il
est exact que le jour précédent, le recourant a fait l’objet de trois rapports
d’entretien, ceux-ci n’avaient pas pour but de l’exaspérer à un point tel qu’il
dépasse irrémédiablement les bornes de l’acceptable, mais au contraire
d’attirer son attention sur ses manquements. Il ne fait pas de doute que le
fonctionnaire mécontent du jugement de ses supérieurs sur ses prestations
peut manifester son désaccord. Le recours au directeur est, dans certains cas,
même envisageable afin de trancher un différend. Cependant, certaines règles
élémentaires doivent être suivies, en particulier solliciter un rendez-vous et en
aviser ses supérieurs.
Or, du jour au lendemain, le recourant a estimé que la seule solution
pour se faire entendre était de forcer la porte du directeur. Aux yeux de
l’autorité de céans, cette impulsivité est inadmissible; ceci d’autant plus
après avoir été rendu attentif par son supérieur direct à la gravité de son
attitude. Enfin, lorsqu’il a eu la possibilité de s’exprimer en présence du
directeur, le recourant n’a même pas expliqué les raisons de son geste. Dans
de telles conditions et compte tenu de ses antécédents, il apparaît que la
suspension du recourant est justifiée. La DT n’a pas excédé son pouvoir
d’appréciation lorsqu’elle a décidé de suspendre le recourant, d’abord par
la mesure superprovisoire, puis dans la décision attaquée. En effet, il pouvait
légitimement être redouté que s’il restait à son poste, il commette des actes à
même de compromettre la sécurité de la station, soit en raison de ses lacunes
professionnelles, soit de par un comportement soudain, inexplicable et
violant ses devoirs de service. Or, la jurisprudence citée ci-dessus autorise
expressément la suspension lorsqu’il y a de fortes présomptions que le bon
fonctionnement de l’administration soit entravé par l’agent.
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Les événements du 14 février 1992 ont été d’autant plus pris au sérieux par la
DT que le lien de confiance qui l’unissait au recourant avait déjà été entamé.
En effet, depuis sa réintégration à la station de radiodiffusion, le 23 juillet 1990,
après le déplacement de six mois à ..., ce dernier a fait l’objet de multiples
rapports. Leur nombre est particulièrement allé en croissant depuis l’été 1991.
Le recourant a presque systématiquement contesté les faits qui lui étaient
reprochés et trouvait toujours des explications ou des justifications à ses actes.
Il est de jurisprudence constante que les supérieurs du fonctionnaire sont les
mieux à même de juger son comportement et les répercussions de ce dernier
sur la marche du service (ATF 99 Ib 233, ATF 97 I 540). Au vu de l’instruction
menée dans le cadre de la procédure de suspension, rien ne permet d’infirmer
le bien-fondé du contenu des rapports dressés suite aux divers agissements
contraires aux directives, prescriptions et règlements auxquels sont soumis les
fonctionnaires. Le recourant était d’autant plus au courant des exigences de la
DT à son endroit qu’elles avaient été spécifiquement détaillées dans la lettre du
18 juillet 1990.
Il faut d’ailleurs remarquer que ces rapports émanent pratiquement tous d’un
supérieur avec lequel le recourant reconnaît avoir toujours entretenu des
rapports aimables, cordiaux et conciliants.
Dès lors, l’autorité de céans ne peut que conclure que le recourant
était surveillé par ses supérieurs non pour le soumettre à une pression
insupportable mais parce que ses prestations ne correspondaient pas aux
exigences requises des collaborateurs de la station de radiodiffusion. Il
admet d’ailleurs dans le procès-verbal du 14 février 1992 ne pas maîtriser
les techniques actuelles. Or, il a participé à des cours communs à l’ensemble
du personnel de la station en question, donnés hebdomadairement pendant
quelques mois par le chef de service. Il a également eu l’opportunité de
s’instruire pendant son temps de travail. Enfin, ... des cours supplémentaires et
personnels allaient lui être prodigués afin de parfaire son instruction. Ainsi,
l’argument du recourant selon lequel il n’a pas fait véritablement l’objet
d’un soutien ou d’une formation particulière depuis sa réintégration n’est
absolument pas pertinent. Au contraire, la DT a consenti beaucoup d’efforts
pour permettre au recourant de rattraper son retard technologique. S’il n’a pas
réussi, la responsabilité ne peut manifestement pas être imputée à la DT.
Laisser le recourant seul présentait dès lors des risques puisqu’il n’était pas
à même de maîtriser certains incidents... Consciente de ses faiblesses, la
DT exigeait uniquement de lui qu’il prenne les dispositions adéquates, soit
demander de l’aide à une personne plus compétente. Il a préféré agir de son
propre chef. C’est ce comportement qui fait craindre la DT pour la sécurité
de ses installations. La répétition de pareille façon d’agir était susceptible de
causer des dommages importants à la station.
Au vu de ce qui précède, l’autorité de céans estime que le comportement
du recourant, le 14 février 1992, était susceptible de faire croire à la DT
qu’il mettait les installations de la station de radiodiffusion en danger.
Son comportement irraisonné et disproportionné ne pouvait qu’inquiéter
très sérieusement la DT. Comment laisser seul dans la station (pendant un
service de piquet par exemple), un fonctionnaire qui agit de la sorte, et ce
d’autant plus qu’il a déjà créé de graves ennuis précédemment de par son
incompétence technique?
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Force est donc de constater que la version des faits présentée par le recourant
n’emporte pas l’adhésion de l’autorité de céans, qui est, sur la base du dossier
actuellement constitué, persuadée que la décision attaquée est objectivement
fondée. Elle doit donc être confirmée sur ce point.
30. L’autorité de première instance a prononcé la suspension du recourant
avec réduction de 50% de son traitement, les allocations familiales et pour
enfants n’étant pas touchées par la mesure.
Le TF s’est penché (JAAC 53.20) sur l’admissibilité de la privation du traitement
d’un fonctionnaire, et non de la réduction de celui-ci, comme c’est le cas en
l’espèce. Il a considéré (consid. 2 b. et d.) que ladite privation est admissible
s’il existe un sérieux soupçon que la suspension résulte d’un comportement
fautif du fonctionnaire ou qu’il ait causé un dommage à la Confédération.
L’administration en décide sur la base d’un examen provisoire («vorläufig»)
de l’état de fait. Elle dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. II
faut néanmoins que cette mesure ne fasse pas tomber le recourant dans une
situation de détresse («Notlage»).
En l’occurrence, la mesure de suspension a dû être prise suite au
comportement inacceptable du recourant. L’autorité de céans estime dès
lors que la mesure doit être imputée à sa faute exclusive. La réduction était
dès lors admissible.
Il reste à examiner si le recourant doit, de ce fait, affronter une situation de
détresse.
Ce dernier fait valoir que cette réduction a une portée considérable. Il est en
effet totalement illusoire, dans la conjoncture actuelle, de trouver une activité
lucrative, ce d’autant plus que sa durée ne peut être fixée.
L’autorité de céans constate que le recourant ne prétend pas se trouver
dans une («Notlage»). Il se contente d’évoquer la situation difficile prévalant
actuellement sur le marché du travail.
Si cette dernière est un fait notoire, il n’en demeure pas moins que le
recourant n’a pas fourni la moindre preuve de démarches de recherche
d’un emploi et de leur non-aboutissement éventuel. De plus, son traitement
mensuel, même réduit, lui apporte une base financière qu’il pourra compléter
par une activité lucrative, même partielle. Bénéficiant de moyens de
subsistance minimaux, il faut considérer que la réduction de son traitement
n’est pas une mesure disproportionnée. Elle doit donc être confirmée, au
regard de la jurisprudence de notre Haute Cour, citée ci-dessus.
31. Tout bien considéré, la DT n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en
décidant de suspendre le recourant, en assortissant cette mesure provisoire
d’une réduction de 50% de son traitement. Elle a au contraire choisi la mesure
la plus adéquate, compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Elle apparaît
donc comme objectivement fondée.
32. Cela étant, la décision attaquée ne peut être que confirmée et le recours
rejeté dans toutes ses conclusions.
Conformément à la pratique usitée en matière de personnel, la DG PTT
renonce à percevoir des frais de procédure. Succombant dans toutes ses
conclusions, le recourant ne se verra pas allouer de dépens pour l’activité
déployée par son mandataire.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.9 - Décision de la Direction générale des PTT du 14 septembre 1992
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 002 357
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