ch_vb · 04-1742 4669 · 2004-05-25 · de


2004-1742 
4669 
ad 02.413 
Initiative parlementaire 
Mesures de prévention des accidents professionnels. 
Exonération de la TVA 
Rapport de la Commission de l’économie et des redevances 
du Conseil national du 25 mai 2004 
Avis du Conseil fédéral 
du 1er septembre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils 
(LREC) en relation avec l’art. 173, ch. 3, de la loi sur le Parlement (LParl), nous 
vous soumettons notre avis sur le rapport du 25 mai 2004 de la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national concernant l’ajout des mesures de 
prévention des accidents professionnels aux opérations exclues du champ de la 
TVA. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
1er septembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4670 
Avis 
1 
Situation 
Le 18 mars 2002, le conseiller national Pierre Triponez a déposé une initiative 
parlementaire sous forme d’un projet rédigé de toutes pièces demandant la modifica-
tion de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 
(LTVA). Il demande que les mesures prises par la CNA pour la prévention des 
maladies et des accidents professionnels fassent partie de la liste des opérations 
exclues du champ de la TVA (art. 18 LTVA). Le 23 septembre 2003, le Conseil 
national a décidé tacitement de donner suite à cette initiative, suivant en cela la 
proposition de sa commission1. L’initiative parlementaire a été attribuée à la 
Commission de l’économie et des redevances du Conseil national pour l’élaboration 
d’un projet. Le 25 mai 2004, après un long examen du projet, la commission a 
approuvé à l’unanimité le rapport et le projet de loi à l’attention du Conseil national. 
2 
Appréciation de la proposition de la Commission 
de l’économie et des redevances du Conseil national 
La présente initiative parlementaire doit compléter la liste des opérations exclues du 
champ de l’impôt de l’art. 18 LTVA par un nouveau chiffre, le chiffre 26. Cette 
modification prévoit que l’exécution des prescriptions sur la prévention des acci-
dents et des maladies professionnels, financée par le supplément de prime prévu à 
l’art. 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents2, est exclue du 
champ de la TVA, dans la mesure où elle est le fait direct des organes d’exécution 
de la loi sur le travail du 13 mars 19643 et de la CNA. 
Dans la mesure où les tâches d’exécution sont effectuées par les inspections fédérale 
et cantonales du travail, on a affaire à un échange de prestations entre collectivités 
publiques. Dans ce cas, les prestations ne sont pas soumises à l’impôt aux conditions 
de l’art. 23, al. 1, 1re phrase, LTVA. Cependant, si les tâches d’exécution sont effec-
tuées par la CNA, celle-ci doit être assujettie à la TVA pour les opérations qu’elle 
réalise dans le cadre des mesures de prévention des accidents professionnels, en 
vertu du droit en vigueur. En effet, bien que la CNA soit une institution de droit 
public érigée en personne morale et donc une «autre institution de droit public» au 
sens de l’art. 23, al. 1, 1re phrase, LTVA, elle est assujettie à la TVA (art. 23, al. 1, 
1re phrase, LTVA) car elle fournit des prestations imposables, dont le montant 
dépasse 25 000 francs par année, à des tiers autres que des collectivités publiques. 
Même si les divers organes d’exécution déjà mentionnés remplissent le même genre 
de tâches dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies profession-
nels, il arrive que les conséquences fiscales des prestations fournies par ces organes 
d’exécution diffèrent en raison des différentes dispositions de la loi sur la TVA, en 
particulier de l’art. 23 LTVA, qui contient une réglementation spéciale pour les 
collectivités publiques. 
 
1 
BO 2003 N 1458 
2 
RS 832.20 
3 
RS 822.11

4671 
En vertu de la loi sur l’assurance-accidents, la CNA est tenue de prendre les mesures 
nécessaires à la prévention des accidents. Les prestations qui sont fournies en vertu 
de la loi constituent aussi des opérations imposables au sens de l’art. 8 LTVA. En 
outre, la CNA fournit certaines prestations (p. ex. conseiller des employeurs) en 
dehors de l’exercice de la puissance publique (art. 23, al. 1, 2e phrase, LTVA). 
Toutefois, elle ne se trouve pas dans un rapport d’échange de prestations avec les 
entreprises, car celles-ci ne lui donnent rien en contrepartie. Au contraire, la CNA 
remplit un mandat légal et sa rémunération se compose d’une partie du produit des 
suppléments de primes. Il existe donc un rapport d’échange de prestations entre la 
CNA et la Confédération. La CNA a toutefois élevé un recours contre l’imposition 
des prestations en matière de prévention des accidents et des maladies professionnels 
dont il est question ici. Actuellement, ce recours est pendant devant la Commission 
fédérale de recours en matière de contributions. 
S’il ne faut plus imposer les prestations que fournit la CNA en vertu de l’art. 85, 
al. 1, LAA dans le cadre de la prévention des accidents et des maladies profession-
nels, il faut réviser la LTVA en ajoutant, comme le propose la Commission de 
l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N), un nouveau chiffre 26 
prévoyant cette exonération à l’art. 18 LTVA. Même si cette mesure se traduit par 
une perte fiscale annuelle de l’ordre de 5 millions de francs, il existe de bonnes 
raisons d’approuver cette exonération. En effet, en incluant les prestations en ques-
tion dans la liste des exonérations de la LTVA, la CNA serait mise sur un pied 
d’égalité avec les autres organes d’exécution qui remplissent des tâches semblables. 
En outre, les moyens financiers provenant du supplément de prime de l’assurance-
accidents seraient alors pleinement utilisés dans le but prescrit, à savoir la prévention 
des accidents et des maladies professionnels. Enfin, cela permettrait de maintenir 
dans la même mesure les activités de prévention exercées depuis des années avec 
succès. 
3 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral approuve la proposition de la CER-N du 25 mai 2004.

4672

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Mesures de prévention des accidents professionnels. Exonération
de la TVA. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
du 25 mai 2004. Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.413
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4669-4672
Page
Pagina
Ref. No
10 137 959
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.