ch_vb · 95.325 9 · 1995-10-06 · de


Interpellation Zisyadis
2222
N 
6 octobre 1995
verlangen, die aufzeigt, weshalb das Zürcher Stimmvolk am
12. März 1995 den Betrieb von Geldspielautomaten auf dem
Kantonsgebiet verboten hat?
5. Täte der Bundesrat im Hinblick auf die Bundesfinanzen
nicht besser daran, umgehend mit dem auf der Mechanik
gründenden, feinen juristischen Unterschied zwischen Ge-
schicklichkeitsspielautomaten mit Gewinnmöglichkeit und
Glücksspielautomaten mit Geldgewinn korrekter umzuge-
hen, statt immer wieder auf die Dringlichkeit der Geldspiel-
freigabe hinzuweisen?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1995
Plusieurs gouvernements cantonaux et de nombreuses as-
sociations ont exprimé leur désapprobation à l'égard de la te-
neur du projet de loi fédérale sur les casinos. La rapidité et le
manque de rigueur dans l'élaboration ne sont peut-être pas
étrangers à cette situation.
Je désire poser les questions suivantes au Conseil fédéral:
1. Le Conseil fédéral a-t-il suffisamment tenu compte que
60 conseillers nationaux contre 96 (dont 21 conseillères na-
tionales contre 9 seulement) ont refusé d'entrer en matière,
le 1er octobre 1992, sur le projet constitutionnel dit «des ca-
sinos»?
2. Pour quels motifs le département concerné, lorsqu'il a
constitué en 1993 la commission extraparlementaire d'ex-
perts chargée d'élaborer un projet de loi, a-t-il ignoré l'obliga-
tion qui lui est faite de désigner au moins 20 pour cent de per-
sonnes de sexe féminin? N'a-t-il pas été capable de trouver
dans notre pays au moins 4 femmes, au lieu de 2 seulement,
sur 21 membres?
3. Face au risque évident de référendum, le Conseil fédéral
est-il décidé, après avoir tenu compte des consultations des
cantons et des associations, à soumettre le projet à une se-
conde consultation?
4. Le Conseil fédéral ayant reconnu n'avoir effectué aucune
étude approfondie en matière économique, touristique ou so-
ciale, peut-il solliciter immédiatement des autorités zurichoi-
ses ou de tierces personnes compétentes une étude sur les
raisons pour lesquelles, le 12 mars 1995, le peuple zurichois
a interdit l'exploitation de machines à sous sur son territoire?
5. Au lieu de prêcher l'urgence dans la libéralisation des jeux
d'argent, le Conseil fédéral n'aurait-il pas intérêt, pour les
finances fédérales, à apprécier plus correctement la nuance
mécanico-juridique entre machines à sous avec gains
d'argent dites «d'adresse» et machines à sous dites «jeux de
hasard»?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. Il n'y a aucun motif de revenir sur le résultat de la votation
du Conseil national du 1er octobre 1992 ni de le commenter.
2. Les organisations intéressées ont été invitées à participer.
Les organisations spécialisées en la matière qui ont été inter-
pellées ont immédiatement nommé leurs représentants.
Etant donné que, lors de la constitution de commissions d'ex-
perts les connaissances spécifiques des membres doivent fi-
gurer au premier plan et que, d'autre part, le milieu concerné
par le monde des casinos comporte très peu de femmes, il ne
fut malheureusement pas possible d'atteindre le quota de
20 pour cent énoncé par l'auteur de l'interpellation.
En outre, il convient de relever que deux femmes ont pris part
à la commission d'experts II (sept membres).
3. L'avant-projet de la loi fédérale sur les casinos a été sou-
mis à consultation auprès des cantons, des partis politiques
et de tous les organismes intéressés. Le Conseil fédéral dé-
cidera de la suite à donner dès que les résultats détaillés de
la procédure de consultation seront en sa possession.
4. L'évaluation faite dans le cadre de la procédure de consul-
tation de la loi fédérale sur les casinos tiendra compte, en
particulier, des conséquences sur l'économie, le tourisme et
la société. En l'état actuel, il n'y a aucun motif de procéder à
une étude, en liaison avec l'élaboration de la loi fédérale sur
les casinos, sur les raisons du résultat de la votation du mois
de mars 1995 dans le canton de Zurich.
5. L'article 35 (nouveau) de la Constitution fédérale prévoit
une réglementation différente pour les automates de jeu de
hasard avec gains en argent, d'une part, et les automates de
jeu d'adresse avec possibilité de gains en argent, d'autre
part. Dans l'article 8 du projet de loi fédérale sur les casinos,
le Conseil fédéral est chargé, au niveau d'une ordonnance,
de fixer les critères de délimitation.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3259
Interpellation Zisyadis
Geldspiele. Kartellisierung
Cartellisation des jeux d'argent
Wortlaut der Interpellation vom 13. Juni 1995
Ich ersuche den Bundesrat um eine Antwort auf die folgen-
den Fragen:
1. Wie die SDA im November 1993 berichtete, wurde gegen
die Escor, die gegenwärtig von etwa 20 Banken unterstützt
wird, wegen des Verdachts von Insidergeschäften ermittelt.
Wie ist diese Untersuchung ausgegangen?
2. Trifft es zu, dass die multinationale Gesellschaft Casino
Austria AG unter dem Firmennamen Novomatic im Ausland
Geldspielautomaten herstellt und diese in der Schweiz be-
treibt? Wie viele dieser Maschinen sind bereits in Betrieb?
3. Welche Auswirkungen hat für Schweizer Unternehmen
und künftige Spielbanken der Vertrag, der unter dem Patro-
nat der Banken zwischen der Casino Austria AG und der
Escor abgeschlossen wurde?
4. Besteht in diesem Wirtschaftsbereich die Gefahr von Kar-
tellbildungen? Darf man diesen gefährlichen Bereich der
Geldspiele allein den «Spielregeln des Marktes» überlas-
sen?
5. Trifft es zu, dass in Zürich der Betrieb der Geldspielauto-
maten vor ihrem Verbot für die Hersteller und die Mieter die-
ser «einarmigen Banditen» jährlich ungefähr 200 Millionen
Franken Gewinn abwarf, Mittel, die für die einheimische Wirt-
schaft verloren waren und grösstenteils auf ausländische
Bankkonten abwanderten?
6. MUSS die Untersuchung über die Spielbanken, die Peter
Huber, der ehemalige Chef der Bundespolizei, durchgeführt
hat, angesichts der neuesten Tendenzen von Kartellbildung
und Einmischung der Mafia nicht ergänzt werden? Sollte
nicht eine zusätzliche Untersuchung über die Symbiose von
schweizerischen und ausländischen Banken mit internatio-
nalen Herstellern und Vermietern von Geldspielautomaten
durchgeführt werden?
7. Welche Informationen liegen dem Bundesrat über die Er-
mordung von Maurizio Cucci vor, der an einer geplanten
Spielbank in Crans-Montana interessiert war, an welcher
auch die Gruppe Casino Austria-Novomatic-Escor ein Inter-
esse zu zeigen scheint?
Texte de l'interpellation du 13 juin 1995
Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue
par une vingtaine de banques) ayant fait «l'objet de soupçon

6. Oktober 1995 
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Interpellation Zisyadis
de délits d'initiés», quelle a été l'issue de cette procédure an-
noncée par l'ATS en novembre 1993?
2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit
à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous
la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines
déjà en service?
3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patro-
nage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis
des entreprises suisses et des futurs casinos?
4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur éco-
nomique? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux
d'argent aux seules «règles du marché»?
5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à
sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants
et loueurs de «bandits manchots», environ 200 millions de
francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie
locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires
à l'étranger?
6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien
chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu
des récents développements de cartellisation et d'ingérence
mafieuse? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être
menée sur la symbiose entre les banques suisses et étran-
gères avec les fabricants-loueurs internationaux de machi-
nes à sous?
7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de
l'assassinat de Maurizio Cucci, intéressé par un futur casino
à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria-
Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le tissu industriel suisse, constitué par les petites et moyen-
nes entreprises, se désagrège. Le nombre de faillites suivies
de licenciements bat des records. Les banques laissent sou-
vent tomber de petites et moyennes entreprises sérieuses.
Par contre, à coup de millions, sous la conduite du Crédit
suisse/Banque populaire suisse, 20 banquiers volent au se-
cours d'une société anonyme productrice de machines à
sous, type «bandits manchots», ces fameux modèles dont
6400 d'entre eux ont été interdits à Zurich, grâce à un scrutin
populaire, le 12 mars 1995.
De plus, cette opération de sauvetage financier affiche
ouvertement l'ingérence d'un puissant groupe casinotier in-
ternational (environ 100 casinos, dont plusieurs fraîchement
installés en Europe de l'Est). Tendanciellement, nous allons
vers le triomphe de la cartellisation au profit d'un groupe
étranger douteux, qui prendra immanquablement la posses-
sion de tous les futurs casinos suisses. Le projet de loi fédé-
rale sur les casinos prépare la voie à cette ingérence inquié-
tante.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 septembre 1995
1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district 111
du canton de Zurich a décidé de clore les recherches prélimi-
naires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction.
2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting
livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Aus-
tria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La so-
ciété Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite
100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automa-
tes de jeu au Kursaal de Baden.
3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor
Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'in-
dustrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le
Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage.
4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de car-
tellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nou-
velle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a
prêté une grande attention à ce problème. Les instruments
prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permet-
tront aux autorités compétentes de combattre toute éven-
tuelle cartellisation dans ce secteur économique.
5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des auto-
mates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'in-
dustrie du divertissement, les communes prélèvent mensuel-
lement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en ar-
gent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée.
En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu
et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni
de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les ex-
ploitants et au montant des recettes fiscales encaissées.
Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative «Fair-
play», les recettes fiscales générées par la branche des auto-
mates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, im-
pôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions
de francs environ.
6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les
casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée unique-
ment sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également
basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La
question de la criminalité organisée a été examinée avec un
soin tout particulier. A l'heure actuelle, d'autres études ne
sont pas nécessaires.
7. Maurizio Cucci a été assassiné à Milan. Ce crime inté-
resse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans
cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie.
Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être
donné aucune information supplémentaire sur le contenu de
l'enquête jusqu'à sa clôture.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3306
Interpellation Zisyadis
Spielcasinos und Überseereisen
Casinos et voyages outre-Atlantique
Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1995
In seiner Antwort auf eine Interpellation schreibt der Bundes-
rat, dass zwei Beamte des Bundesamtes für Polizeiwesen für
Recherchen über Spielcasinos bis in die Vereinigten Staaten
und Kanada gereist sind. Ebenso ist bekanntgeworden, dass
Peter Huber, der ehemalige Direktor der Bundespolizei, als
Autor eines sehr umstrittenen Berichtes über Spielcasinos
unter anderem nach Österreich und Deutschland gefahren
ist.
In seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Aguet vom
5. Oktober 1994 beruft sich der Bundesrat auf umfassende
Untersuchungen des Schweizerisches Instituts für Rechts-
vergleichung. Offenbar ist in dieser Sache auch die Hoch-
schule St. Gallen konsultiert worden.
Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
1. Kann der Bundesrat eine genaue Aufstellung der Kosten
vorlegen, welche die Ausarbeitung des Spielkasinogesetzes,
das Anfang 1995 in die Vernehmlassung gegeben wurde,
verursacht hat?
2. Findet er, dass die erwähnten Überseereisen, bei denen
die Beamten oberflächlich die angelsächsische Steuerge-
setzgebung studierten, nötig waren?
3. Kann er bestätigen, dass die Beamten auf ihren Erkun-
dungsfahrten nie von Personen aus der Schweiz oder aus
dem Ausland, die direkt oder indirekt am «Swiss Casino Con-
cept» beteiligt sind, begleitet wurden?
Texte de l'interpellation du 22 juin 1995
Selon le Conseil fédéral et en réponse à une interpellation,
deux fonctionnaires de l'Office fédéral de la police sont allés

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Geldspiele. Kartellisierung
Interpellation Zisyadis Cartellisation des jeux d'argent
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3259
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2222-2223
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Pagina
Ref. No
20 026 210
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