ch_vb · 82.007 · 1982-02-03 · de


#ST# 82.007
Message
relatif à la majoration de la taxe sur le lait
de consommation
du 3 février 1982
Madame et Monsieur les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
En application de l'article 27, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le
statut du lait (RS 916.350) nous vous faisons rapport sur la majoration de la
taxe sur le lait de consommation que nous avons ordonnée le 20 janvier 1982
(RO 1982 83), et vous proposons d'adopter le projet d'arrêté fédéral concer-
nant la taxe sur le lait de consommation.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
3 février 1982 
• Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 -96 
18 Feuille fédérale, 134« année. VoL I 
249

Vue d'ensemble
Les marges sur le lait de consommation ont été relevées de 3 centimespar litre au
total, à partir du 1er février 1982. Les pièces d'un centime n'étant plus utilisées
dans les commerces de lait, ce relèvement des marges s'est traduit par une
augmentation de 5 centimes par litre des prix de vente aux consommateurs. Pour
éviter un relèvement excessif des marges, nous avons décidé le 20 janvier 1982 de
prélever dès le 1er février la différence de 2 centimes due à l'arrondissement des
prix de vente, en portant de 1 à 3 centimes par litre la taxe sur le lait de
consommation.
Selon l'article 27, 1er alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur le statut du lait
(RS 916.350,1, la taxe sur le lait de consommation atteint au maximum un
centime et demi par litre. Lorsque les circonstances l'exigent, nous pouvons, en
vertu du 3e alinéa de ce même article, augmenter ce maximum jusqu'à concur-
rence du double; c'est ce que nous avons fait. L'Assemblée fédérale doit décider,
au cours de sa prochaine session, si cette augmentation extraordinaire doit être
maintenue.
250

Message
I 
Relèvement des marges sur le lait de consommation
L'Union centrale des producteurs suisses de lait, le 5 novembre 1981, puis
l'Association suisse des laiteries moyennes et l'Union suisse du commerce de
lait, beurre et fromage, le 1er décembre 1981, ont demandé que les marges sur
le lait de consommation soient adaptées aux frais accrus (centres collecteurs,
laiteries, commerce de détail; transport, emballage).
L'Office fédéral du contrôle des prix a examiné ces requêtes, au titre de la
surveillance des prix qu'il lui incombe d'exercer (ordonnance générale du
II avril 1961 sur les marchandises à prix protégés; RS 942.301). Après s'être
livré à des enquêtes approfondies (notamment dans trois centrales laitières), cet
office est arrivé à la conclusion qu'il fallait donner suite aux requêtes, sans
toutefois les satisfaire à raison des cinq centimes et plus qui étaient demandés.
En revanche il a considéré qu'une majoration de 3 centimes en tout, par litre,
des marges sur le lait de consommation vendu en vrac et pasteurisé, à partir du
1er février 1982, était nécessaire et appropriée. Pour le lait UP/UHT, une
adaptation des marges s'élevant à 3 centimes au total n'était acceptée que dans
les cas où les prix de vente aux consommateurs étaient encore inférieurs à
1 fr. 60 par litre (1 fr. 65 à 1 fr. 70 dans certaines régions où les transports
jouent un grand rôle), seuil considéré comme équitable par l'Office du contrôle
des prix. D'après les calculs effectués par ce même office, les améliorations ci-
après s'imposaient, selon les conditions régionales:
Lait pasteurisé 
Lait en vrac
Emballages de 1 litre 
(livraison aux com-
(lait entier et lait drink) 
merces de détail
ci/1 
ct/1
Centre collecteur
(y compris le transport jusqu'à la cen-
trale laitière) 
0,4-0,6 
0,4-0,6
Centrale laitière
(y compris la distribution) 
1,2-1,8 
1,1 - 1,5
Commerce de détail 
0,8-1,2 
1,0-1,4
Amélioration totale 
3,0 
3,0
Le 11 janvier 1982, l'Office du contrôle des prix a informé les représentants de
l'Union centrale des producteurs suisses de lait et des centrales laitières
föderatives du résultat de ses investigations. En même temps, il s'est déclaré
prêt à discuter à nouveau de certaines qxicstions litigieuses avec les intéressés,
et à procéder au besoin à des enquêtes dans d'autres centrales laitières. En
revanche, il est resté ferme quant à l'augmentation limitée à 3 centimes au
total, dès le 1er février 1982.
19 Feuille fédérale. 134« année. Vol. I 
251

2 
Nécessité de majorer la taxe sur le lait de consommation
Les commerces de détail ne comptent plus avec les pièces d'un centime, depuis
des années. Il était donc évident que le relèvement des marges, fixé à 3
centimes, se traduirait par une hausse de 5 centimes par litre des prix de vente
aux consommateurs. La seule possibilité d'éviter un plus fort relèvement des
marges, que l'Office du contrôle des prix taxait d'inapproprié, était de prélever
la différence due à l'arrondissement des prix de vente, en portant la taxe sur le
lait de consommation de 1 à 3 centimes par litre, dès le 1er février 1982.
Au cours des années passées, des différences dues à l'arrondissement des prix
ont été plusieurs fois prélevées grâce à une majoration de la taxe sur le lait de
consommation. Ces différences n'ont toutefois jamais dépassé un centime.
3 
Bases légales
En vertu de l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture (RS 910.T)
l'Assemblée fédérale peut notamment ordonner le prélèvement d'une taxe sur
le lait de consommation. Cette taxe s'élève au plus à 1,5 centime par litre,
conformément à l'article 27, 1er alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait (RS
916.350)', il incombe au Conseil fédéral d'en fixer le taux. Lorsque les circons-
tances l'exigent, le Conseil fédéral peut, en vertu du 3e alinéa de ce même
article, augmenter ce taux maximum jusqu'à concurrence du double, après
avoir entendu la Commission consultative. L'Assemblée fédérale décide au
cours de sa session suivante si cette augmentation extraordinaire doit être
maintenue.
Selon le message du 13 février 1953 concernant l'arrêté sur le statut du lait, de
telles circonstances, permettant une majoration extraordinaire de la taxe sur le
lait de consommation, existent «en cas de nécessité, notamment si le prix de
base du lait est menacé» (FF 1953 I 429). Nous ne sommes certes pas en
présence d'une telle circonstance. Il convient cependant de relever que la
situation a considérablement évolué au cours de ces 30 dernières années. A
l'époque de l'adoption de l'arrêté sur le statut du lait, les «centimes rouges»
étaient encore d'un usage courant dans le commerce du lait de consommation.
La question du prélèvement d'une différence due à l'arrondissement des prix de
vente ne se posait donc pas. En revanche, au cours de ces dernières années -
nous l'avons déjà relevé - il a fallu plusieurs fois prélever temporairement de
telles différences en majorant la taxe. Etant donné les conditions qui régnaient
alors, ces différences n'ont, par hasard, jamais excédé un centime par litre. Au fil
des années, la taxe sur le lait de consommation a ainsi joué un rôle quelque
peu différent de celui qui était prévu à l'origine. La nouvelle augmentation des
marges nous a contraint pour la première fois à porter a 3 centimes la taxe sur le
lait de consommation. Cette mesure est toutefois entièrement conforme au
texte de la loi; la nécessité d'éviter une majoration trop élevée des marges doit
être considérée comme une circonstance justifiant la fixation du taux de la taxe
à un niveau approprié.
252

4 
Avis de la Commission consultative
Par lettre du 11 janvier 1982, l'Office fédéral de l'agriculture a prié la Commis-
sion consultative pour l'exécution de la loi sur l'agriculture de se prononcer sur
la majoration envisagée de la taxe sur le lait de consommation.
Un membre de cette Commission, lié aux milieux de l'économie laitière, a
relevé que la majorité des centrales laitières estimaient insuffisant le relève-
ment des marges prévu par l'Office du contrôle des prix. A son avis, la taxe sur
le lait de consommation devrait être réduite d'un centime aux fins d'accroître
la marge sur le lait de consommation accordée au niveau des laiteries. A défaut
d'une telle mesure, il faudrait s'attendre à une nouvelle demande de majoration
des marges, à l'occasion du prochain relèvement du prix de base du lait, par
exemple. D'autres membres venant des milieux agricoles ont fait part de leur
assentiment au relèvement de la marge proposée et au prélèvement de la
différence due à l'arrondissement des prix, tout en relevant que cela ne devait
pas préjuger l'importance du prochain relèvement du prix de base du lait. Un
membre de la Commission a proposé de différer la décision au moins jusqu'au
moment de la publication du rapport du Secrétariat de l'Union suisse des
paysans sur les revenus et les frais de l'agriculture (au printemps).
Les milieux de l'artisanat ont porté un jugement très critique sur la majoration
de 2 centimes de la taxe sur le lait de consommation, arguant que celle-ci ne
permettrait qu'un relèvement insuffisant des marges. Si l'idée de majorer cette
taxe - pour une augmentation de prix de 5 centimes seulement - n'était pas
abandonnée, il faudrait alors, à titre de compromis, limiter la majoration à un
centime et relever les marges de 4 centimes au total, en améliorant surtout la
marge des détaillants. Les adaptations de marges ne devraient cependant en
rien préjuger un débat ultérieur relatif au prix de base du lait.
Un membre lié à une grande organisation de distribution a approuvé le projet
dans son principe, non sans relever le montant très modique de l'adaptation
prévue de la marge des détaillants. Il exprimait l'espoir que les prix de vente du
lait de consommation ne seront plus majorés cette année. Le prix de base du
lait ne devrait dès lors pas être majoré de plus de 3 centimes, dans la mesure où
une augmentation se justifierait. Un autre membre, de ces mêmes milieux,
approuvait lui aussi la mesure proposée, à la condition que les prix de vente ne
subissent pas d'autres hausses en 1982. Le commerce devrait lui aussi pouvoir
tirer parti dans une mesure équitable du relèvement des marges. Si le prix de
base du lait devait - contre toute attente - subir une modique majoration, la
taxe sur le lait de consommation devrait être abaissée en conséquence.
Les milieux du commerce de gros et d'importation ont proposé un relèvement
des marges s'élevant à 4 centimes en tout, la marge des détaillants étant accrue
en conséquence. Une majoration de 5 centimes des prix de vente du lait de
consommation ne peut, à leur sens, être acceptée que si ces prix n'augmentent
plus au cours de l'été 1982.
Pour autant qu'ils se soient prononcés, les autres membres de la Commission
ont accepté la mesure prévue, sans faire de remarques particulières.
253

5 
Arrêté du Conseil fédéral
Le résultat des enquêtes effectuées par l'Office du contrôle des prix, selon
lequel un relèvement des marges de 3 centimes au total dès le 1er février 1982
était nécessaire et équitable, ont déterminé notre décision. Cet office, on se doit
de le relever, est compétent en matière d'examen des demandes d'adaptation
des marges, ainsi que de calcul et de fixation de l'adaptation pouvant être
considérée comme appropriée. Pour éviter une majoration trop forte des
marges, nous avons donc décidé le 20 janvier 1982 (RO 1982 83) de prélever la
différence existant entre les 3 centimes représentant la majoration de celles-ci et
l'augmentation des prix de vente (5 et,), en portant la taxe sur le lait de
consommation de 1 à 3 centimes par litre, dès le 1er février 1982. Pour des
raisons administratives, nous avons dû étendre ce prélèvement au lait UP/
UHT qui était déjà vendu avant cette date 1 fr. 60 le litre ou plus cher, et pour
lequel aucun relèvement de marge et de prix n'a été accordé.
Nous avons pris notre décision en pleine connaissance des avis de la Commis-
sion consultative et de la promesse faite par l'Office du contrôle des prix de
reprendre contact après le 1er février 1982 avec les intéressés afin de discuter du
résultat de ses investigations, ainsi que de procéder au besoin à un complément
d'enquête auprès d'autres centrales laitières.
Il n'est actuellement pas possible de prévoir la durée du prélèvement de la taxe
de 3 centimes. La situation devra être réexaminée si le prix de base du lait est
relevé ultérieurement. Il se pourrait que la protection des consommateurs
contre des augmentations injustifiées des marges exige à l'avenir également des
adaptations rapides de la taxe.
6 
Conséquences financières
La perspective d'obtenir des recettes supplémentaires n'a en rien dicté notre
décision; comme nous l'avons déjà relevé, la nécessité d'éviter des marges
excessives a été déterminante.
Le produit de la taxe sur le lait de consommation est versé au compte laitier en
tant que recettes dont l'affectation est prescrite, et il sert à couvrir les dépenses
de mise en valeur. Au cours des dernières périodes de compte, ce produit a
évolué comme il suit (taxe prélevée temporairement pour compenser une
différence d'un centime par litre, due à l'arrondissement des prix) :
Période de compte 
Millions de francs
(1™ nov. - 31 oct.)
1973/74 
0,7
1974/75 
3,0
1975/76 
6,0
1976/77 
5,9
1977/78 
2,9
1978/79 
1,9
1979/80 
1,5
1980/81 
4,8
254

Dans le budget 1981/82, qui se fonde sur la taxe d'un centime perçue à
l'époque, un montant de 6 millions de francs était prévu. Du fait de la mesure
dont nous avons décidé l'application, le produit mensuel de la taxe augmentera
de un million, passant ainsi à 1,5 million de francs, et restera à ce niveau aussi
longtemps que cette mesure demeurera en vigueur.
7 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La majoration, dès le 1er février 1982, de la taxe sur le lait de consommation
ne pouvait bien évidemment pas être prévue. C'est pourquoi cette mesure ne
figure pas parmi les objectifs que nous nous sommes fixés dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale pour la présente législature.
8 
Conformité à la loi
L'article 27, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait (RS 916.350) donne à
l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver la majoration à 3 centimes par
litre de la taxe sur le lait de consommation que nous avons décidée. Cette
disposition se fonde elle-même sur l'article 26, 1er alinéa, de la loi sur
l'agriculture (RS 910.1).
L'approbation de la majoration extraordinaire de la taxe sur le lait de
consommation - il s'agit formellement de l'approbation de la modification du
20 janvier 1982 (RO 1982 83) de l'ordonnance concernant les taxes sur le lait et
la crème de consommation (RS 916.358.1) - n'est pas constitutive de droit. En
vertu de l'article 8 de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), il im-
porte de lui donner la forme d'un arrêté fédéral simple, non soumis au
référendum.
27269
255

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la taxe sur le lait de consommation
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 27, 3e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre 1953 « sur le statut du lait;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 2),
arrête:
Article premier
La modification du 20 janvier 1982
 3> de l'ordonnance du 30 décembre 1953
 4>
concernant les taxes sur le lait et la crème de consommation est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
M RS 916.350
2> FF 1982 I 249
3> RO 1982 83
4> RS 916.358.1
256
27269

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Message relatif à la majoration de la taxe sur le lait de consommation du 3 février 1982
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1982
Année
Anno
Band
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Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.007
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.02.1982
Date
Data
Seite
249-256
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Pagina
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10 103 311
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