ch_vb · N° 29 4 août 1987 · 1987-08-04 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 29
4 août 1987
932
Statut des fonctionnaires. LF
941
Règlement des fonctionnaires (1)
952
Règlement des fonctionnaires (2)
962
Règlement des fonctionnaires (3)
974
Règlement des employés
988
Revenu déterminant tiré d'activités accessoires et obligation de ver-
ser ledit revenu
Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
990
—OCF
993
—O du DFF
996
Gratification pour ancienneté de service
1000
Concordat sur la coordination scolaire
1001
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1002
Ordonnance sur les téléphones
Zones humides d'importance internationale particulièrement comme
habitats de la sauvagine
1007
—Convention
1008
—Protocole en vue d'amender la Convention
1009
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction. Convention
931

Loi fédérale
sur le statut des fonctionnaires
Modification du 19 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 19861),
arrête:
I
La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires ) est modifiée comme il suit:
Titre
Statut des fonctionnaires (StF)
Art. 2, 1er al.
' Peut être nommé fonctionnaire tout ressortissant suisse de bonne moralité.
Celui qui est interdit ou qui a été déclaré incapable de remplir un emploi
public ne peut être nommé tant que la mesure prise à son égard produit
effet.
Art. 4, 3 e al.
'Peut être nommé fonctionnaire l'agent régulièrement affecté à une fonc-
tion et qui est occupé en moyenne à raison d'au moins la moitié de la
durée de travail hebdomadaire. Le Conseil fédéral fixe les conditions spé-
ciales que les agents doivent remplir pour être nommé aux différentes fonc-
tions. Il peut déléguer cette compétence aux services qui lui sont subordon-
nés. Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances fixent ces
conditions pour les fonctionnaires qu'ils nomment.
2. Incompatibilités
Art. 7
Le Conseil fédéral règle les incompatibilités pour cause de parenté ou
d'alliance.
>FF 1986 II 317
2) RS 172.221.10
932
1987 - 33

Statut des fonctionnaires
RO 1987
Art. 13, 2e al.
'Le fonctionnaire n'est toutefois pas autorisé à faire partie d'une associa-
tion qui vise des buts ou emploie des moyens qui sont illicites ou de
nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat. L'application de cette disposi-
tion est du ressort exclusif du Conseil fédéral.
10. Activités accessoires
Art. 15
' Le fonctionnaire n'est pas autorisé à exercer une activité accessoire qui
compromet l'accomplissement de ses devoirs de service ou est incon-
ciliable avec sa fonction.
2L'exercice d'une activité commerciale ou industrielle est incompatible
avec la charge de fonctionnaire.
'Le Conseil fédéral peut subordonner l'exercice d'une activité accessoire à
une autorisation. L'autorisation n'est accordée qu'à titre exceptionnel lors-
qu'il s'agit d'une activité lucrative.
4 S'il exerce une activité accessoire lucrative qui est liée à sa fonction admi-
nistrative ou aux tâches qui sont les siennes, le fonctionnaire est en princi-
pe tenu de verser à la Confédération une fraction du revenu tiré de cette
activité. Le Conseil fédéral règle les modalités d'application.
16. Fonctionnaires affectés à l'étranger
Art. 20a
Pour les fonctionnaires affectés à l'étranger, le Conseil fédéral règle les mo-
dalités nécessaires à l'exercice de l'activité hors du pays et propres à sauve-
garder les intérêts suisses dans le cadre des relations extérieures.
Art. 21, le' al.
' Le fonctionnaire est tenu d'exercer personnellement son emploi.
4. Comportement
Art. 24
' Par son attitude, le fonctionnaire doit se montrer digne de la considération
et de la confiance que requiert sa situation officielle.
2 Le fonctionnaire a le devoir de se comporter avec tact et politesse envers
ses supérieurs et ses collaborateurs de même qu'avec le public.
933

Statut des fonctionnaires
RO 1987
Art. 30, 1er et 4e al.
' Le fonctionnaire qui viole ses devoirs de service, soit intentionnellement
soit par négligence, est passible de mesures disciplinaires.
La procédure disciplinaire peut être poursuivie même au terme d'un
procès, quelle que soit l'issue de celui-ci.
Art. 31, ler al., ch. 2
Les mesures disciplinaires sont:
2. L'amende jusqu'à 500 francs;
Art. 36
' Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante:
Classe de traitement
Montant
annuel
minimum
fr.
Montant
annuel
maximum
fr.
1 échelon a
102 520
119 910
1
91 690
109 050
2
82 190
99 580
3
72 740
90 130
4
63 900
82 010
5
57 690
75 810
6
54 540
72 660
7
51 390
69 510
8
48 240
66 360
9
45 200
63 700
10
42 730
61 230
11
40 420
58 790
12
38 410
56 740
13
37 370
54 750
14
36 750
52 760
15
36 320
50 790
16
36 050
48 800
17
35 780
46 800
18
35 520
44 850
19
35 270
42 880
20
35 020
40 900
21
34 780
39 700
22
34 540
38 850
23
34 300
38 000
24
33 820
37 150
934

Statut des fonctionnaires
RO 1987
2 Exceptionnellement, l'autorité qui nomme peut accorder, avec l'assenti-
ment du Conseil fédéral, un traitement dépassant de 20 pour cent au plus
le maximum prévu au lei alinéa.
3 Le Conseil fédéral fixe le traitement annuel des directeurs généraux de
l'Entreprise des PTT, des directeurs généraux des CFF, des chefs des offices
directement subordonnés aux départements et des autres agents exerçant
des fonctions équivalentes. Ce traitement s'élève au maximum à 224 550
francs.
2. Indemnité de résidence
Art. 37
' Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le
coût de la vie et les impôts au lieu de service, d'après l'importance et la
situation dudit lieu ainsi que d'après l'état civil du fonctionnaire. Pour une
année entière, l'indemnité s'élève à 2870 francs au plus pour les célibataires
et varie de 1130 à 4000 francs pour les fonctionnaires mariés.
2Le Conseil fédéral règle le mode de calcul de l'indemnité de résidence
ainsi que le droit à l'indemnité pour les fonctionnaires n'habitant pas à leur
lieu de service, pour les fonctionnaires mariés, veufs ou divorcés ainsi que
pour les célibataires ayant des enfants. Par ménage, il n'est alloué qu'une
seule indemnité pour fonctionnaire marié.
Art. 43, le' al., première phrase, ainsi que 2e et 3e al.
' Lors de son premier mariage, le fonctionnaire a droit à une allocation
unique de 1950 francs...
2 Lors de la naissance d'un enfant, le fonctionnaire a droit à une allocation
unique de 530 francs. Il n'est versé pour le même enfant qu'une seule allo-
cation de naissance.
3Abrogé
Art. 43a
' Le fonctionnaire a droit pour chaque enfant à une allocation pour enfant.
2 L'allocation est versée jusqu'à dix-huit ans révolus. Le droit à l'allocation
est supprimé pour les enfants entre 16 et 18 ans qui exercent une activité
lucrative leur permettant d'assurer leur entretien.
3 Le Conseil fédéral règle:
a .Le droit à l'allocation pour les enfants de 18 à 25 ans qui sont en
apprentissage ou font des études ou qui sont incapables de gagner leur
vie;
b .L'obligation du fonctionnaire d'informer régulièrement son employeur.
935

Statut des fonctionnaires
RO 1987
Art. 43b
t L'allocation s'élève à 1390 francs par an pour les enfants jusqu'à 12 ans
révolus et à 1610 francs pour les enfants plus âgés. Pour les fonctionnaires
travaillant à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de leur degré
d'occupation. Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les cas spéciaux, le ver-
sement de l'allocation entière.
2 Le même enfant ne donne droit qu'à une seule allocation. Lorsque plu-
sieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant, en
vertu de la présente loi et d'autres prescriptions légales, le droit aux presta-
tions appartient dans l'ordre suivant:
a .A la personne qui a la garde de l'enfant;
b .Au détenteur de l'autorité parentale
c .A la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de l'enfant.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités du versement de l'allocation à des
tiers lorsqu'il n'est pas garanti que l'allocation sera affectée aux fins pour
lesquelles elle était accordée.
10. Droit au traitement, à l'indemnité de résidence,
aux allocations et à la compensation du renchérissement
Art. 45, 2e et 3e al., al. 3bis et 31er, 5e al., let. b
2 Si les conditions ouvrant droit à l'indemnité de résidence ou à l'allocation
pour enfants changent au cours d'un mois, le nouveau droit à l'indemnité
ou à l'allocation prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel le changement a eu lieu. Il s'éteint le dernier jour du mois au
cours duquel les conditions cessent d'exister.
3 Douze treizièmes du traitement, l'indemnité de résidence et les allocations
sont payés mensuellement. Le Conseil fédéral règle les modalités du paie-
ment du dernier treizième du traitement.
3bis Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations pour enfant
sont adaptés au renchérissement dans la mesure fixée par un arrêté fédéral
de portée générale. Le Conseil fédéral incorpore chaque année l'allocation
de renchérissement à la rétribution déterminante.
3ter Pour les fonctionnaires occupés à temps partiel, le traitement, les aug-
mentations de traitement, l'indemnité de résidence et les allocations selon
les articles 42 et 43 sont calculés au prorata de leur degré d'occupation.
5 Le Conseil fédéral règle:
b. L'imputation des prestations de l'assurance militaire, de la CNA ou
d'une autre assurance obligatoire en cas d'accidents sur le traitement,
l'indemnité de résidence et les allocations.
936

Statut des fonctionnaires
RO 1987
11. Compensation
Art. 46
' Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations peuvent, en tant
qu'ils sont saisissables, être compensés avec:
a .Les cotisations versées à une caisse d'assurance de la Confédération; 1)
b .L'indemnité pour logement de service;
c .Les amendes disciplinaires;
d .Les créances de la Confédération résultant de son droit de recours et
de son droit à des dommages-intérêts, lorsque celles-ci ne sont pas
contestées ou ont été constatées judiciairement.
2 Les prestations des caisses d'assurance de la Confédération peuvent être
compensées avec les cotisations prévues par les statuts.
Pour le reste, les dispositions du code des obligations2) s'appliquent par
analogie aux conditions mises à la compensation et à ses effets.
Art. 47, 3e al.
3 Le traitement versé conformément au 2e alinéa et les prestations annuel-
les de l'AVS, d'une des caisses d'assurance de la Confédération, de la
CNA ou d'une autre assurance obligatoire en cas d'accidents ne dépasse-
ront pas ensemble le traitement annuel touché en dernier lieu par le fonc-
tionnaire.
Art. 48, al. 4 et 5b'
4 Abrogé
5bis Lorsqu'un tiers est responsable d'une maladie ou d'un accident, la
Confédération est subrogée aux droits du fonctionnaire et de ses survivants
jusqu'à concurrence des prestations qu'elle alloue en cas de maladie ou
d'accident.
Art. 49, 2e al.
2 Lorsqu'un fonctionnaire quitte le service de la Confédération pour cause
d'invalidité ou de vieillesse ou qu'il vient à décéder, un soixantième de la
gratification peut être versé à lui-même ou à ses survivants pour chaque
mois entier d'activité exercée après 15 ans de service ou depuis l'échéance
de la dernière gratification.
1)RS 172.222.1; 172.222.2
2)RS 220
937

Statut des fonctionnaires
RO 1987
16. Certificat de service et appréciation
Art. 51, 3 e al.
3 Le fonctionnaire fera périodiquement l'objet d'appréciations. Le Conseil
fédéral règle les modalités.
Art. 55, 2e al., deuxième phrase
2 . . . Le mariage est aussi considéré comme juste motif lorsque le fonction-
naire ne peut plus être occupé conformément aux exigences de sa fonction.
Art. 63, 2e al.
zLe Conseil fédéral règle les rapports de l'office avec les autres offices de la
Confédéialion.
Art. 64, l e ' al.
' L'Office fédéral du personnel a notamment les attributions suivantes:
a .Préparer les arrêtés, ordonnances et règlements que le Conseil fédéral
édicte en exécution de la présente loi;
b .Etudier les questions générales et les questions de principe concernant
le personnel et donner son avis;
c .Etudier les mesures générales ou de principe destinées à la formation
du personnel et donner son avis.
Art. 67, 3e al., let. b
Les commissions du personnel donnent leur avis:
b. Sur les suggestions touchant les institutions d'entraide en faveur du
personnel, la formation professionnelle et les examens;
Modifications terminologiques
' L'expression «ordres de service» utilisée dans le titre et le corps de l'arti-
cle 25 est remplacée par «prescriptions de service».
2 L'expression «peine disciplinaire» utilisée aux articles 31, lei à 3e alinéa,
32, let et 3e alinéas, et 33, ler alinéa, lettre c, 2e et 4e alinéas, est remplacée
par «mesure disciplinaire».
II
Modification d'autres lois
Les modifications apportées à d'autres lois figurent dans l'appendice, qui
fait partie intégrante de la présente loi.
938

Statut des fonctionnaires
RO 1987
III
Dispositions transitoires
Il appartient aux autorités qui nomment de décider d'ici à la fin 1988 si le
revenu provenant d'une activité accessoire autorisée avant l'entrée en
vigueur de la présente loi doit être partiellement versé à la Confédération.
Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision relève des dépar-
tements, de la Chancellerie fédérale ou du Conseil des écoles polytechni-
ques. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Référendum et entrée en vigueur
' La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 1986
Conseil des Etats, 19 décembre 1986
Le président: Cevey
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 13 avril
1987 sans avoir été utilisé.')
'La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1987, à l'exception des arti-
cles 36, 37, ler alinéa, deuxième phrase, et 43b, lez alinéa, première phrase.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
30691
FF 1987 I 17
939

Statut des fonctionnaires
RO 1987
Appendice
(ch. II)
Modification d'autres lois
1 .Loi sur la responsabilité 1
L'expression «punition disciplinaire» utilisée à l'article 15, 3e alinéa, et à
l'article 18, let et 2e alinéas, est remplacée par «mesure disciplinaire».
2 .Loi sur la procédure administrative2
Art. 3, let. b
L'expression «ordres de service» est remplacée par «prescrip-
tions de service»;
3 .Loi d'organisation judiciaire 3)
Art. 100, let. e, ch. 2 et 4
2. Les prescriptions de service;
4 .Les mesures disciplinaires suivantes: blâme, amen-
de, retrait des facilités de transport et suspension
jusqu'à cinq jours;
Art. 104, let. c, ch. 2
2. De mesures disciplinaires prononcées contre des
agents de la Confédération;
Art. 112, 1" al., première phrase
(Ne concerne que le texte allemand)
30691
1)RS 170.32
2)RS 172.021
3)RS 173.110
940

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959') est modifié
comme il suit:
Préambule
vu le statut des fonctionnaires2);
vu les articles 42, let alinéa, et 61, alinéas 2 à 4, de la loi sur l'organisation
de l'administration3),
Article premier, l e r et 3 e al.
' Le présent règlement entend par:
—départements, les départements et la Chancellerie fédérale, sans l'Admi-
nistration des douanes et l'Entreprise des postes, téléphones et télégra-
phes;
—tribunaux fédéraux, le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assu-
rances;
—PTT, l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes;
—Conseil des écoles, le Conseil des écoles polytechniques fédérales;
—caisse d'assurance, la Caisse fédérale d'assurance;
—CNA, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
—LAA, la loi fédérale sur l'assurance-accidents4);
—AC, l'assurance-chômages) (autrement LACI);
—AVS, l'assurance-vieillesse et survivants fédérale6);
—AI, l'assurance-invalidité fédérale');
—APG, le régime des allocations pour perte de gain$);
—loi sur la durée du travail, la loi fédérale sur le travail dans les entrepri-
ses de transports publics9);
'1 RS 172.221.101
2)RS 172.221.10; RO 1987 932
3)RS 172.010
4)RS 832.20
5)RS 837
1987 —51 1
6)RS 831.10
7)RS 831.20
8)RS 834.1
9)RS 822.21
941

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
—loi sur le travail, la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat
et le commerce'>;
—entreprises industrielles, les entreprises industrielles au sens de l'article 5
de la loi sur le travail'. Les départements peuvent, en accord avec le
Département fédéral des finances, assimiler d'autres entreprises aux
entreprises industrielles en ce qui concerne l'application de la présente
ordonnance.
3 Le règlement des fonctionnaires (3)2) est applicable aux fonctionnaires
visés par le 2° alinéa qui sont occupés dans le service extérieur. Lorsque le
présent règlement prévoit que la décision appartient au département, elle
est prise par le département dont relève le fonctionnaire.
Art. 5 (5)
Décision de nomination
' La nomination est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
Celle-ci mentionnera sa fonction, le lieu de service, la date d'entrée en
fonctions, les obligations spéciales, le degré d'occupation, la classe de traite-
ment et la rétribution.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en plus de la décision
un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires
et des statuts de la caisse d'assurance.
3 La réélection visée par l'article 57 du statut des fonctionnaires3) a lieu par
décision de portée générale. La réélection avec réserve ou la non-réélection
est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
Art. 8 (10)
Durée du travail
' La semaine ordinaire de travail est en moyenne:
a .De 42 heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;
b .De moins de 42 heures, mais au minimum de 21 heures pour les
fonctionnaires occupés à temps partiel.
2 Lorsque des circonstances particulières telles que les saisons ou les condi-
tions météorologiques nécessitent une prolongation de la durée du travail,
les départements et le Conseil des écoles, en accord avec le Département
fédéral des finances, ainsi que la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT peuvent prolonger la durée de la semaine de
travail de quatre heures au plus. Ils veilleront à ce que ces heures soient
compensées dans le délai d'un an.
3 Pour les fonctionnaires des bureaux de douane et du corps des gardes-
frontière dont l'horaire de travail est fixé selon les dispositions de la loi sur
la durée du travail4l, les pauses accordées hors du lieu de service comptent
RS 822.11
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.10; RO 1987 932
4)RS 822.21
942

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
à raison de 30 pour cent comme temps de travail. Les pauses accordées au
lieu de service comptent à raison de 20 pour cent lorsque plus de deux
pauses sont prévues dans le même tour de service.
4 Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en
Suisse ainsi que pour se rendre à un lieu de travail ou en revenir et pour se
déplacer d'un lieu de travail à un autre sera compté comme temps de tra-
vail. Le Département fédéral des finances fixe la mesure dans laquelle il
sera tenu compte du temps consacré aux voyages de service à l'étranger
ainsi que les limites pour la compensation du temps lors de voyages de ser-
vice .,Suisse.
5 Une majoration de temps de 25 pour cent est accordée au fonctionnaire
pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration
est également accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire
prend son service avant 4 heures. Elle ne s'applique pas aux fonctionnaires
qui ont droit au supplément versé selon l'article 50, 3e alinéa.
Art. 8a (10)
Fixation de l'horaire de travail
'L'horaire de travail des fonctionnaires des départements, du Conseil des
écoles, de la Direction générale des douanes, de la Direction générale des
PTT ainsi que des directions d'arrondissement des douanes et des PTT est
fixé dans l'ordonnance du 26 mars 1980') réglant l'horaire de travail dans
l'administration fédérale.
2Au demeurant, l'horaire de travail est fixé après consultation des fonction-
naires par:
a. La Direction générale des PTT, pour les fonctionnaires soumis à la loi
sur la durée du travail2);
b. La Direction générale des douanes, selon les normes de la loi sur la
durée du travail, pour les fonctionnaires:
1 .Des bureaux de douane;
2 .Du corps des gardes-frontière, dans la mesure où le service le per-
met;
c. Les départements et le Conseil des écoles, en accord avec le Départe-
ment fédéral des finances, la Direction générale des douanes et la
Direction générale des PTT, pour les fonctionnaires dont la durée de
la semaine de travail est fixée à part (art. 8, 2e al.).
Art. 8b (10)
Heures d'appoint et heures supplémentaires
' En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, l'office peut
ordonner de faire des heures d'appoint ou des heures supplémentaires. Les
» RS 172.221.122
2) RS 822.21
943

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
heures d'appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues
avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.
2 Par heures d'appoint on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps
partiel accomplit quand il travaille occasionnellement:
a .Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 42 heures;
b .Au-delà de la durée quotidienne du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 8,4 heures.
3 Par heures supplémentaires on entend celles que le fonctionnaire doit
accomplir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heu-
res ou encore pendant un jour chômé.
4 Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour,
sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles
que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue
de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque l'agent n'accomplit
pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les heures d'ap-
point et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 10,4 heures en
tout.
5 En règle générale, les heures d'appoint et les heures supplémentaires doi-
vent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la com-
pensation sera convenu avec le fonctionnaire. Lorsque la compensation
n'est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé
en espèces. L'indemnité pour les heures d'appoint s'élève à 100 pour cent
de la rétribution calculée à l'heure. L'indemnité en espèces versée pour les
heures supplémentaires est fixée conformément à l'article 52, l°î alinéa.
6 I 1 ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les
heures d'appoint et les heures supplémentaires.
7 Les dispositions de la loi sur la durée du travail') concernant l'accomplis-
sement et la compensation des heures supplémentaires sont applicables aux
fonctionnaires assujettis à cette loi et aux fonctionnaires dont l'horaire de
travail est fixé selon les normes de cette loi.
Art. 13 (15)
Activités accessoires
' Sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction, au sens de l'article 15,
ter alinéa, du statut des fonctionnaires2), les activités accessoires qui:
a .Compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les
intérêts de la Confédération;
b .Bien que ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 15,
2° alinéa, du statut des fonctionnaires, constituent néanmoins une
» RS 822.21
2) RS 172.221.10; RO 1987 932
944

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
concurrence déloyale envers l'artisanat, l'industrie, le commerce ou
toute autre activité économique;
c .Mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou
d .L'accaparent continuellement.
2 Le fonctionnaire doit, quel que soit son degré d'occupation, demander une
autorisation par la voie hiérarchique pour:
a .Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;
b .Participer à la direction d'une société à but lucratif;
c .Participer à la direction d'une association ou institution qui vise à pro-
curer des avantages économiques à ses membres d'après le principe
d'entraide.
3 L'autorisation peut être accordée:
a .Lorsqu'il n'y a pas d'incompatibilité et que tout conflit est exclu entre
les intérêts du service et ceux qui sont liés à l'activité accessoire;
b .Pour la direction d'une société à but lucratif, lorsque:
I. Le fonctionnaire est de surcroît lié d'une manière particulière-
ment étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que
financiers et que
2. La situation, sur le plan du personnel de la société à but lucratif
semble exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de
celle-ci;
c .Pour toute activité accessoire à but lucratif, lorsque, sous réserve de la
lettre a, la Confédération n'est pas en mesure d'offrir un emploi à
plein temps au fonctionnaire qu'elle occupe à temps partiel.
4 L'autorité qui nomme est compétente pour accorder l'autorisation. Si la
nomination ressortit au Conseil fédéral, le droit d'accorder l'autorisation
appartient au département ou au Conseil des écoles. La Direction générale
des douanes et la Direction générale de l'Entreprise des PTT règlent cette
compétence pour les fonctionnaires qu'elles nomment.
Art. 13a (15, 4e al.)
Obligation de verser le revenu
' Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction admi-
nistrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir à l'office dont il
relève toutes les indications voulues sur le revenu qu'il en retire.
2 Si le revenu total que lui procurent cette activité et son traitement fixé à
l'article 36 du statut des fonctionnaires') est supérieur à 110 pour cent du
montant maximum de sa classe de traitement, le fonctionnaire doit verser
l'excédent à la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les
modalités concernant le revenu déterminant et le versement d'une fraction
de celui-ci.
I) RS 172.221.10; RO 1987 932
945

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
3 Lorsque l'exercice d'une activité accessoire sert des intérêts importants de
la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entièrement ou par-
tiellement de l'obligation de verser une fraction de son revenu. Les départe-
ments, le Conseil des écoles, la Direction générale des douanes ou la Direc-
tion générale de l'Entreprise des PTT sont compétents en la matière.
Art. 23 (51)
Appréciation et certificats de service
1 Aux fins d'assurer la promotion professionnelle des fonctionnaires et
d'améliorer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodique-
ment le travail, le comportement et la manière de collaborer des fonction-
naires qui leur sont subordonnés.
2 Les règles suivantes présideront à l'appréciation du personnel:
a .L'appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera
communiquée par écrit au fonctionnaire qui en fait l'objet et discutée
avec lui;
b .Elle a lieu en règle générale tous les deux ans, mais au moins une fois
en l'espace de quatre ans;
c .L'intéressé peut demander que l'appréciation soit revue par le supé-
rieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister;
d .Les départements, le Conseil des écoles, la Direction générale des
douanes et la Direction générale des PTT peuvent aménager le systè-
me d'appréciation à leur gré. Ils règlent les dérogations à la lettre b. Ils
peuvent déléguer cette attribution à des offices subordonnés.
3 En règle générale, c'est le directeur de l'office qui établit les certificats de
service pour les fonctionnaires des départements. Il peut déléguer ce pou-
voir à des services subordonnés. Le Conseil des écoles, la Direction généra-
le des douanes, la Direction générale des PTT et les tribunaux fédéraux
règlent cette compétence chacun dans son ressort.
Art. 41, 3e et 4e al.
3 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés:
a .Les veufs et les divorcés ayant leur propre ménage;
b .Les célibataires qui ont leur propre ménage et vivent avec des enfants
dépendant économiquement d'eux. Le droit dure jusqu'au mariage de
l'enfant, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il ait eu 25 ans.
La condition requise en matière de propre ménage est réputée remplie lors-
que le fonctionnaire habite une maison ou un appartement dont il est pro-
priétaire ou dont il a conclu seul le bail.
Si les deux conjoints sont au service de la Confédération, ils s'entendront
pour fixer leur droit respectif à l'indemnité pour fonctionnaire marié et à
l'indemnité pour célibataire. S'ils sont occupés à temps partiel, l'indemnité
946

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
entière pour fonctionnaire marié leur sera versée à condition que le total
des heures qu'ils accomplissent l'un et l'autre corresponde au moins à une
journée complète de travail.
Art. 46 (43a et 43b, 2e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants;
principes
' Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il
a la garde:
a .Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;
b .Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents,
qu'il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éduca-
tion.
2Pour les enfants de ,18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur
vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l'al-
location même s'ils ne sont pas placés sous sa garde.
3 Le fonctionnaire a en outre droit à l'allocation lorsque, en vertu d'une
obligation légale d'entretien ou d'assistance, il verse à un enfant des contri-
butions atteignant au moins le double du montant de l'allocation pour
enfants déterminante. Si ses contributions dépassent le montant simple de
l'allocation, mais n'exèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié
de l'allocation.
Art. 46a (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants pendant
la formation
Par formation on entend toute activité servant à préparer systématique-
ment à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle com-
prend notamment:
a .Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;
b .La fréquentation d'écoles ou de cours, si l'enseignement s'étend au
moins sur douze heures par semaine;
c .Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou
qui en font partie intégrante.
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation
est supprimé:
a .Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l'enfant ne se
présente pas à la première occasion à l'étape suivante, bien qu'il rem-
plisse les conditions pour y être admis; s'il ne peut se présenter à l'éta-
pe suivante dans les six mois, le droit à l'allocation est supprimé à
partir du septième mois;
b .Pendant l'école de recrues et les services d'avancement. Si le droit à
l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services militaires, on supprimera une allocation mensuelle pour
947

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile. Les frac-
tions de 30 jours seront négligées;
c. Dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de
maladie ou d'accident.
3 Lorsque l'enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l'allo-
cation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé confor-
mément à l'article 46d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles
ne sont pas pris en considération. En cas d'interruption considérée comme
temps de formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette
période.
Art. 46b (43b, 2e al.)
Concours des droits à l'allocation pour enfants
1 Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même
enfant, on leur versera tout au plus le montant de l'allocation entière. Les
fonctionnaires ayant droit à l'allocation s'entendront pour en déterminer les
bénéficiaires et le montant dû à chacun d'eux. S'ils ne parviennent pas à
une entente, les autorités qui nomment tranchent. Si la nomination relève
du Conseil fédéral, la décision incombe aux départements.
2Lorsqu'un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la
législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l'allocation
entière, le fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais
au maximum à celle qui correspond à son propre degré d'occupation. Ré-
serve est faite de l'article 46e.
Art. 46c (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants en cas
d'incapacité de gain
IEst réputé incapable de gagner sa vie l'enfant que la commission de l'AI a
déclaré totalement incapable de travailler.
2 Lorsque le revenu de l'enfant dépasse les limites fixées à l'article 46d, ler
alinéa, le droit à l'allocation est réduit ou supprimé.
Art. 46d (43a, 2e et 3e al., let a)
Limites de revenu fixées pour le droit
à l'allocation
1 Lorsqu'un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d'apprentissage ou
d'études ou un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des
études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur
au montant annuel de l'allocation déterminante, le droit à l'allocation est
supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles,
mais n'excède pas le montant annuel de l'allocation, le droit à l'allocation
est réduit de moitié.
948

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
2 Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:
a. Sont pris en compte:
1 .Le salaire brut, y compris les allocations de renchérissement et la
part du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis
d'avance tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.;
2 .Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourritu-
re;
3 .Le logement et la nourriture fournis gratuitement par l'em-
ployeur, qui sont comptés pour:
Dejeuner
2 Prunus,
Dîner/souper
5 francs chacun,
Logement (par nuit)
4 francs;
4 .Les prestations de l'assurance-chômage;
5 .Le salaire ou les indemnités versés en cas de maladie;
6 .Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y
compris le supplément de réadaptation, ainsi que les prestations
complémentaires des cantons et des communes;
7 .Les rentes d'orphelins versées par des caisses de pensions, l'AVS,
l'assurance militaire ou en vertu de la LAA;
8 .Les contributions d'entretien de tiers.
b. Sont déduits:
1 .L'écolage, les taxes d'inscription aux cours ou le denier d'appren-
tissage fixés dans le contrat, sans les frais d'examen, le montant
étant réparti sur la période de formation ou d'apprentissage pour
laquelle ils doivent être acquittés;
2 .Un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement
et la nourriture, si l'enfant ne loge pas à la maison.
3 Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l'acti-
vité lucrative exercée par l'enfant.
Art. 46e (43b, ler al.)
Droit à l'allocation entière en cas d'occupation à
temps partiel
Sont réputés cas spéciaux permettant au fonctionnaire occupé à temps par-
tiel de toucher l'allocation entière, ceux où l'intéressé prouve qu'il ne peut
pas prétendre l'allocation à un autre titre et qu'il a durablement la garde
d'un enfant qu'il éduque seul:
a .A l'entretien duquel il subvient et
b .Qui n'a pas droit à une rente d'orphelin simple ou double de
l'AVS/AI ou selon la LAA.
Art. 46f (43b, 3e al.)
Versement de l'allocation à des tiers
Lorsque le fonctionnaire ne réclame pas l'allocation revenant à l'enfant ou
ne l'affecte pas à l'entretien de celui-ci, l'autorité qui nomme ou, si c'est le
949

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
Conseil fédéral, le département peut la faire verser directement à l'enfant, à
la personne qui en a la garde ou à une autorité.
Art. 46g (43a, 3e al., let. b)
Obligation d'informer régulièrement
l'employeur
Le fonctionnaire doit annoncer par écrit à son unité administrative tout
changement des conditions donnant droit à l'allocation pour enfants.
Art. 52 (44, le' al., let. f)
Indemnité pour heures supplémentaires et pour
services extraordinaires
' L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 8b) s'élève,
par heure, à 125 pour cent du traitement calculé à l'heure. Les fonctionnai-
res rangés au-dessus de la 4e classe de traitement ne peuvent compenser
leurs heures supplémentaires que par des congés.
2 Ancien 3e alinéa.
Art. 54, 2e al., Ire et 2e phrases
2 Des primes de rendement peuvent être accordées au fonctionnaire pour les
travaux à exécuter dans certaines conditions portant sur le temps ou la
qualité. Le fonctionnaire continuera toutefois d'avoir droit au moins au
traitement correspondant à sa fonction; l'indemnité de résidence et l'alloca-
tion pour enfants sont versées en sus... .
Art. 54d (45, al. 36is)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants résultant de l'incorporation de l'allocation de renchérisse-
ment dans les traitements, l'indemnité de résidence et les allocations pour
enfants prévus respectivement par les articles 36, 37 et 43b du statut des
fonctionnaires') figurent dans l'appendice 1 du présent règlement.
Art. 55, 8e al.
Abrogé
Art. 58, al. 1 et 3b,s à 7
' La période d'activité déterminant l'octroi de la gratification pour ancien-
neté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au ser-
vice de la Confédération, d'un établissement ou d'une entreprise repris par
la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service
') RS 172.221.10; RO 1987 932
950

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1987
placés sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des
finances règle les modalités.
3b's Abrogé
Un congé payé peut être accordé à la place de la gratification en espèces
au fonctionnaire qui en fait la demande, à condition que la marche du ser-
vice n'en souffre pas. Le Département fédéral des finances règle les modali-
tés.
'Pour les périodes d'activité de 25 à 40 ans, le fonctionnaire peut recevoir
un diplôme avec la gratification et. s'il le demande, un objet avec dédicace
au lieu de l'argent.
6 Le cercle des survivants est défini par l'article 59, lei alinéa.
Lorsque l'autorité qui nomme le fonctionnaire refuse de lui accorder la
gratification, elle l'en informe par décision. Si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, la décision incombe au département ou au Conseil des éco-
les. La Direction générale des douanes et la Direction générale des PTT
règlent cette compétence pour les fonctionnaires qu'elles nomment.
Art. 62, 6e al.
Abrogé
Modifications terminologiques
L'expression «peine» ou «peine disciplinaire» utilisée aux articles 24 (titre,
lei et 2e al.), 25 (titre), 27 (lei à 3e al.), 30 (le: et 3e al.), 33 et 34 est rem-
placée par «mesure» ou «mesure disciplinaire».
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1987.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31561
951

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 1959 1) est modifié
comme il suit:
Préambule
vu le statut des fonctionnaires2);
vu les articles 42, ler alinéa, et 61, alinéas 2 à 4, de la loi sur l'organisation
de l'administration3),
Article premier, ler et 3e al.
' Le présent règlement entend par:
—CFF, les Chemins de fer fédéraux;
—Caisse de pensions et de secours, la Caisse de pensions et de secours des
Chemins de fer fédéraux;
—CNA, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
—LAA, la loi fédérale sur l'assurance-accidents4);
—AC, l'assurance-chômage (autrement LACIS);
—AVS, l'assurance-vieillesse et survivants fédérale6);
—AI, l'assurance-invalidité fédérale')
—APG, le régime des allocations pour perte de gainé);
—LDT, la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports
publics9);
'Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires des CFF.
Art. 4 (5)
Décision de nomination
' La nomination est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
') RS 172.221.102
7) RS 172.221.10; RO 1987 932
3)RS 172.010
4)RS 832.20
5)RS 837
952
6)RS 831.10
7)RS 831.20
8)RS 834.1
9)RS 822.21
1987 -512

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
Celle-ci mentionnera sa fonction, le lieu de service, la date d'entrée en
fonctions, les obligations spéciales, le degré d'occupation, la classe de
traitement et la rétribution.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en plus de la décision
un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires
(2) et des statuts de la caisse de pensions et de secours.
3 La réélection visée à l'article 57 du statut des fonctionnaires') a lieu par
décision de portée générale. La réélection avec réserve ou la non-réélection
est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
Art. 7 (10)
Durée du travail
1 La semaine ordinaire de travail est en moyenne:
a .De 42 heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;
b .De moins de 42 heures, mais au minimum de 21 heures pour les fonc-
tionnaires occupés à temps partiel.
2 Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en
Suisse ainsi que pour ses déplacements sans prestations de service sera
compté comme temps de travail. Pour les fonctionnaires non assujettis à la
LDT2), les CFF fixent, en accord avec le Département fédéral des finances,
la mesure dans laquelle il sera tenu compte du temps consacré aux voya-
ges de service à l'étranger ainsi que les limites pour la compensation du
temps lors de voyages de service en Suisse. Pour les fonctionnaires assujet-
tis à la LDT, les dispositions de cette loi sont applicables.
3 Une majoration de temps de 25 pour cent est accordée au fonctionnaire
pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration
est également accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire
prend son service avant 4 heures.
Art. 7a (10)
Fixation de l'horaire de travail
Les CFF fixent l'horaire de travail des fonctionnaires soumis à la LDT2)
dans les limites des dispositions de cette loi. Ils règlent la répartition des
heures de travail pour les autres fonctionnaires, en accord avec le Départe-
ment fédéral des finances.
Art. 7b (10)
Heures d'appoint et heures supplémentaires
1 En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, le fonctionnaire
peut être astreint à faire des heures d'appoint ou des heures supplémentai-
1)RS 172.221.10; RO 1987 932
2)RS 822.21
953

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
res. Les heures d'appoint dépassant deux heures par jour doivent être
convenues avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.
2 Par heures d'appoint on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps
partiel accomplit quand il travaille occasionnellement:
a .Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 42 heures;
b .Au-delà de la durée quotidienne du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 8,4 heures.
3 Par heures supplémentaires on entend celles que le fonctionnaire doit
accomplir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heu-
res ou encore pendant un jour chômé.
4 Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour,
sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles
que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue
de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque l'agent n'accomplit
pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les heures d'ap-
point et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 10,4 heures en
tout.
5 En règle générale, les heures d'appoint et les heures supplémentaires doi-
vent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la com-
pensation sera convenu avec le fonctionnaire. Lorsque la compensation
n'est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé
en espèces. L'indemnité pour les heures d'appoint s'élève à 100 pour cent
de la rétribution calculée à l'heure. L'indemnité en espèces versée pour les
heures supplémentaires est fixée conformément à l'article 47, 2e alinéa.
6 I l ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les
heures d'appoint et les heures supplémentaires.
Les dispositions de la LDT'> concernant l'accomplissement et la compen-
sation des heures supplémentaires sont applicables aux fonctionnaires assu-
jettis à cette loi.
Art. 11 (15)
Activités accessoires
' Sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction, au sens de l'article 15,
let alinéa, du statut des fonctionnaires2>, les activités accessoires qui:
a .Compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les
intérêts de la Confédération;
b .Bien que ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 15,
2e alinéa, du statut des fonctionnaires, constituent néanmoins une
concurrence déloyale envers l'artisanat, l'industrie, le commerce ou
toute autre activité économique;
RS 822.21
2) RS 172.221.10; RO 1987 932
954

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
c .Mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou
d .L'accaparent continuellement.
2Le fonctionnaire doit, quel que soit son degré d'occupation, demander une
autorisation par la voie hiérarchique pour:
a .Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;
b .Participer à la direction d'une société à but lucratif;
c .Participer à la direction d'une association ou institution qui vise à pro-
curer des avantages économiques à ses membres, d'après le principe
d'entraide.
3 L'autorisation peut être accorrylée:
a. Lorsqu'il n'y a pas d'incompatibilité et que tout conflit est exclu entre
les intérêts du service et ceux qui sont liés à l'activité accessoire;
b. Pour la direction d'une société à but lucratif, lorsque:
1 .Le fonctionnaire est de surcroît lié d'une manière particulière-
ment étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que
financiers et que
2 .La situation, sur le plan du personnel, de la société à but lucratif
semble exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de
celle-ci.
c. Pour toute activité accessoire à but lucratif lorsque, sous réserve de la
lettre a, la Confédération n'est pas en mesure d'offrir un emploi à
plein temps au fonctionnaire qu'elle occupe à temps partiel.
4 Les CFF déterminent les organes compétents pour accorder l'autorisation.
Art. Ila (15, 4e al.)
Obligation de verser le revenu
' Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction admi-
nistrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir à l'office dont il
relève toutes les indications voulues sur le revenu qu'il en retire.
2 Si le revenu total que lui procurent cette activité et son traitement fixé à
l'article 36 du statut des fonctionnaires') est supérieur à 110 pour cent du
montant maximum de sa classe de traitement, le fonctionnaire doit verser
l'excédent aux CFF. Il appartient aux CFF de régler les modalités concer-
nant le revenu déterminant et le versement d'une fraction de celui-ci.
3 Lorsque l'exercice d'une activité accessoire sert des intérêts importants de
la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entièrement ou par-
tiellement de l'obligation de verser une fraction de son revenu. Les CFF
sont compétents en la matière.
Art. 20 (51)
Appréciation et certificats de service
' Aux fins d'assurer la promotion professionnelle des fonctionnaires et
1) RS 172.221.10; RO 1987 932
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Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
d'améliorer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodique-
ment le travail, le comportement et la manière de collaborer des fonction-
naires qui leur sont subordonnés.
2 Les règles suivantes présideront à l'appréciation du personnel:
a .L'appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera
communiquée par écrit au fonctionnaire qui en fait l'objet et discutée
avec lui;
b .Elle a lieu en règle générale tous les deux ans, mais au moins une fois
en l'espace de quatre ans;
c .L'intéressé peut demander que l'appréciation soit revue par le supé-
rieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister;
d .Les CFF peuvent aménager le système d'appréciation à leur gré et ils
règlent les dérogations à la lettre b.
3 Les CFF déterminent les organes compétents pour établir les certificats de
service.
Art. 36, 3e et 4e al.
3 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés:
a .Les veufs et les divorcés ayant leur propre ménage;
b .Les célibataires qui ont leur propre ménage et vivent avec des enfants
dépendant économiquement d'eux. Le droit dure jusqu'au mariage de
l'enfant, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il ait 25 ans révolus.
La condition requise en matière de propre ménage est réputée remplie lors-
que le fonctionnaire habite une maison ou un appartement dont il est pro-
priétaire ou dont il a signé seul le bail.
4 Si les deux conjoints sont au service de la Confédération, ils s'entendront
pour fixer leur droit respectif à l'indemnité pour fonctionnaire marié et à
l'indemnité pour célibataire. S'ils sont occupés à temps partiel, l'indemnité
entière pour fonctionnaire marié leur sera versée à condition que le total
des heures qu'ils accomplissent l'un et l'autre corresponde au moins à une
journée complète de travail.
Art. 41 (43a et 43b, 2e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants;
principes
' Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il
a la garde:
a .Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;
b .Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents,
qu'il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éduca-
tion.
956

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
2 Pour les enfants de 18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur
vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche
l'allocation même s'ils ne sont pas placés sous sa garde.
3 Le fonctionnaire a en outre droit à l'allocation lorsque, en vertu d'une
obligation légale d'entretien ou d'assistance, il verse à un enfant des contri-
butions atteignant au moins le double du montant de l'allocation pour en-
fants déterminante. Si ses contributions dépassent le montant simple de
l'allocation, mais n'excèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié
de l'allocation.
Art. 41a (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants pendant
la formation
' Par formation on entend toute activité servant à préparer systématique-
ment à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle com-
prend notamment:
a .Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;
b .La fréquentation d'écoles ou de cours, si l'enseignement s'étend au
moins sur douze heures par semaine;
c .Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou
qui en font partie intégrante.
'La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation
est supprimé:
a .Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l'enfant ne se
présente pas à la première occasion à l'étape suivante, bien qu'il rem-
plisse les conditions pour y être admis; s'il ne peut se présenter à l'éta-
pe suivante dans les six mois, le droit à l'allocation est supprimé à
partir du septième mois.
b .Pendant l'école de recrues et les services d'avancement. Si le droit à
l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services militaires, on supprimera une allocation mensuelle pour
chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile. Les frac-
tions de trente jours seront négligées;
c .Dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de
maladie ou d'accident.
3 Lorsque l'enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l'allo-
cation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé confor-
mément à l'article 41d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles
ne sont pas pris en considération. En cas d'interruption considérée comme
temps de formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette pé-
riode.
Art. 41b (43b, 2e al.)
Concours des droits à l'allocation pour enfants
' Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même
957

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
enfant, on leur versera tout au plus le montant de l'allocation entière. Les
fonctionnaires ayant droit à l'allocation s'entendront pour en déterminer les
bénéficiaires et le montant dû à chacun d'eux. S'ils ne parviennent pas à
une entente, les autorités qui nomment tranchent.
2Lorsqu'un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la
législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l'allocation en-
tière, le fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais
au maximum à celle qui correspond à son propre degré d'occupation. Ré-
serve est faite de l'article 41e.
Art. 41c (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants en cas
d'incapacité de gain
' Est réputé incapable de gagner sa vie l'enfant que la commission de l'AI a
déclaré totalement incapable de travailler.
2 Lorsque le revenu de l'enfant dépasse les limites fixées à l'article 41 d,
lei alinéa, le droit à l'allocation est réduit ou supprimé.
Art. 41d (43a, 2e et 3e al., let. a)
Limites de revenu fixées pour le droit
à l'allocation
' Lorsqu'un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d'apprentissage ou
d'études ou un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des
études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur
au montant annuel de l'allocation déterminante, le droit à l'allocation est
supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles,
mais n'excède pas le montant annuel de l'allocation, le droit à l'allocation
est réduit de moitié.
2 Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:
a. Sont pris en compte:
1 .Le salaire brut, y compris les allocations de renchérissement et la
part du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis
d'avance tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.;
2 .Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourri-
ture;
3 .Le logement et la nourriture fournis gratuitement par l'em-
ployeur, qui sont comptés pour:
Déjeuner
2 francs,
Dîner/souper
5 francs chacun,
Logement (par nuit)
4 francs;
4 .Les prestations de l'assurance-chômage;
5 .Le salaire ou les indemnités versées en cas de maladie;
6 .Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y
compris le supplément de réadaptation, ainsi que les prestations
complémentaires des cantons et des communes;
958

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
7 .Les rentes d'orphelins versées par des caisses de pensions, l'ANS,
l'assurance militaire ou en vertu de la LAA;
8 .Les contributions d'entretien de tiers.
b. Sont déduits:
1 .L'écolage, les taxes d'inscription aux cours ou le denier d'appren-
tissage fixés dans le contrat, sans les frais d'examen, le montant
étant réparti sur la période de formation ou d'apprentissage pour
laquelle ils doivent être acquittés;
2 .Un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement
et la nourriture, si l'enfant ne loge pas à la maison.
'Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l'acti-
vité lucrative exercée par l'enfant.
Art. 41e (43b, let al.)
Droit à l'allocation entière en cas d'occupation
à temps partiel
Sont réputés cas spéciaux permettant au fonctionnaire occupé à temps
partiel de toucher l'allocation entière, ceux où l'intéressé prouve qu'il ne
peut pas prétendre l'allocation à un autre titre et qu'il a durablement la
garde d'un enfant qu'il éduque seul:
a .A l'entretien duquel il subvient et
b .Qui n'a pas droit à une rente d'orphelin simple ou double de
l'ANS/AI ou selon la LAA.
Art. 41f (43b, 3e al.)
Versement de l'allocation à des tiers
Lorsque le fonctionnaire ne réclame pas l'allocation revenant à l'enfant ou
ne l'affecte pas à l'entretien de celui-ci, l'autorité qui nomme peut la faire
verser directement à l'enfant, à la personne qui en a la garde ou à une
autorité.
Art. 41g (43a, 3e al., let. b)
Obligation d'informer régulièrement
l'employeur
Le fonctionnaire doit annoncer par écrit au service compétent tout change-
ment des conditions donnant droit à l'allocation pour enfants.
Art. 47, l e ' et 2 e al.
Pour les fonctionnaires assujettis à la LDT'>, le versement de l'indemnité
pour heures supplémentaires est réglé d'après les dispositions de cette loi,
la durée hebdomadaire du travail étant fixée à 42 heures en moyenne.
2Pour les autres fonctionnaires, l'indemnité pour les heures supplémentai-
res payées en espèces (art 7b) s'élève, par heure, à 125 pour cent du traite-
Í> RS 822.21
959

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
ment calculé à l'heure. Les fonctionnaires rangés au-dessus de la 4e classe
de traitement ne peuvent compenser les heures supplémentaires que par des
congés.
Art. 49, al. 1b,s
Ibis Des primes de rendement peuvent être accordées au fonctionnaire pour
les travaux à exécuter dans certaines conditions portant sur le temps ou la
qualité. Le fonctionnaire continuera toutefois d'avoir droit au moins au
traitement correspondant à sa fonction; l'indemnité de résidence et l'allo-
cation pour enfants sont versées en sus. La prime de rendement est aussi
allouée pendant les vacances, mais pas en cas d'absence du service pour
d'autres motifs ou d'emploi temporaire à des travaux pour lesquels aucune
prime de rendement n'est prévue.
Art. 49d (45. al. ibis)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants résultant de l'incorporation de l'allocation de renchérisse-
ment dans les traitements, l'indemnité de résidence et les allocations pour
enfants prévus respectivement par les articles 36, 37 et 43b du statut des
fonctionnaires') figurent dans l'appendice 1 du présent règlement.
Art. 50, 8e al.
Abrogé
Art. 53, al. 1 et 36's à 7
' La période d'activité déterminant l'octroi de la gratification pour ancien-
neté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au ser-
vice de la Confédération, d'un établissement ou d'une entreprise repris par
la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service
placés sous la surveillance de la Confédération. Les CFF règlent les modali-
tés en accord avec le Département fédéral des finances.
ibis Abrogé
Un congé payé peut être accordé à la place de la gratification en espèces
au fonctionnaire qui en fait la demande, à condition que la marche du ser-
vice n'en souffre pas. Les CFF règlent les modalités.
Pour les périodes d'activité de 25 à 40 ans, le fonctionnaire peut recevoir
un diplôme avec la gratification et, s'il le demande, un objet avec dédicace
au lieu de l'argent.
I) RS 172.221.10; RO 1987 932
9 6 0

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1987
6 Le cercle des survivants est défini par l'article 54, ler alinéa.
7 Lorsque l'autorité qui nomme le fonctionnaire refuse de lui accorder la
gratification, elle l'en informe par décision.
Art. 57, 6e al.
Abrogé
Modifications terminologiques
L'expression «peine» ou «peine disciplinaire» utilisée aux articles 21 (titre,
ler et 2e al.), 22 (titre), 26 (ler et 3e al.), 28 (2e al.), et 29 (2e al.) est rempla-
cée par «mesure» ou «mesure disciplinaire».
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1987.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31562
961

I
Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 1964') est modifié
comme il suit:
Préambule
vu le statut des fonctionnaires2);
vu les articles 42, ler alinéa, et 61, alinéas 2 à 4, de la loi sur l'organisation
de l'administration3>,
Article premier, l e ' et 3e al.
' Le présent règlement entend par:
—département, le Département fédéral des affaires étrangères;
—centrale, les unités administratives du département en Suisse;
—services de carrière, les services mentionnés à l'article 2, fer alinéa, lettres
a, b et c;
—services généraux, les services n'appartenant pas aux services de carrière;
—service extérieur, les unités administratives du département à l'étranger;
—missions, les représentations diplomatiques suisses;
—postes, les représentations consulaires suisses;
—caisse d'assurance, la Caisse fédérale d'assurance;
—CNA, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents;
—LAA, la loi fédérale sur l'assurance-accidents°>;
—AC, l'assurance-chômage (autrement LACIS);
—AVS, l'assurance-vieillesse et survivants fédérale6>;
—AI, l'assurance-invalidité fédérale?);
—APG, le régime des allocations pour perte de gainé).
'Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires du Département fédé-
ral des affaires étrangères.
1)RS 172.221.103
2)RS 172.221.10; RO 1987 932
3)RS 172.010
4)RS 832.20
962
5)RS 837
6)RS 831.10
7)RS 831.20
8)RS 834.1
1987 —513

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
Art. 2, al. Ibis
Abrogé
Art. 6 (5)
Décision de nomination
ILa nomination est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
Celle-ci mentionnera sa fonction, le lieu de service, la date d'entrée en
fonctions, les obligations spéciales, le degré d'occupation, la classe de trai-
tement et la rétribution.
2 A sa première nomination, le fonctionnaire reçoit en plus de la décision
un exemplaire du statut des fonctionnaires, du règlement des fonctionnaires
et des statuts de la Caisse d'assurance. 1 doit avoir en tout temps la possi-
bilité de consulter les règlements et prescriptions d'exécution de ces textes.
3 La réélection visée à l'article 57 du statut des fonctionnaires') a lieu par
décision de portée générale. La réélection avec réserve ou la non-réélection
est notifiée au fonctionnaire sous forme de décision.
Art. 11 (10 et 20a)
Durée du travail
' La semaine ordinaire de travail à la centrale est en moyenne:
a .De 42 heures pour les fonctionnaires occupés à plein temps;
b .De moins de 42 heures, mais au minimum de 21 heures pour les fonc-
tionnaires occupés à temps partiel.
Le département fixe les particularités d'après ces normes, en accord avec le
Département fédéral des finances.
zLorsque les conditions dans le service extérieur le justifient, le départe-
ment peut fixer une durée de travail inférieure selon le lieu de service.
3 Les fonctionnaires des services de carrière de même que les fonctionnaires
des services généraux affectés au service extérieur ne peuvent en aucun cas
être occupés à temps partiel.
Le temps que le fonctionnaire emploie pour ses voyages de service en
Suisse ainsi que pour se rendre à un lieu de travail ou en revenir et pour se
déplacer d'un lieu de travail à un autre sera compté comme temps de tra-
vail. Le Département fédéral des finances fixe, pour les fonctionnaires de la
centrale, la mesure dans laquelle il sera tenu compte du temps consacré
aux voyages de service à l'étranger ainsi que les limites pour la compensa-
tion du temps lors de voyages de service en Suisse. Le département fixe, en
accord avec le Département fédéral des finances, la mesure dans laquelle il
sera tenu compte de la durée des déplacements qu'effectuent les fonction-
naires du service extérieur.
5 Une majoration de temps de 25 pour cent est accordée au fonctionnaire
pour le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration
0 RS 172.221.10; RO 1987 932
963

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
est également accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque le fonctionnaire
prend son service avant 4 heures.
Art. I1a (10 et 20a)
Fixation de l'horaire de travail
' L'horaire de travail des fonctionnaires de la centrale est fixé dans l'ordon-
nance réglant l'horaire de travail dans l'administration fédérale'>.
2 Dans le service extérieur, les chefs de mission et de poste fixent l'horaire
de travail de leurs fonctionnaires en accord avec le département.
Art. llb (10 et 20a)
Heures d'appoint et heures supplémentaires
' En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, l'office peut
ordonner de faire des heures d'appoint ou des heures supplémentaires. Les
heures d'appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues
avec le fonctionnaire occupé à temps partiel.
2 Par heures d'appoint on entend celles que le fonctionnaire occupé à temps
partiel accomplit quand il travaille occasionnellement:
a .Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 42 heures;
b .Au-delà de la durée quotidienne du travail
convenue avec lui, mais
pas plus de 8,4 heures.
3 Par heures supplémentaires on entend celles que le fonctionnaire de la
centrale doit accomplir au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semai-
ne de 42 heures ou encore pendant un jour chômé.
4 Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour,
sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles
que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue
de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque le fonctionnaire
n'accomplit pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les
heures d'appoint et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser, à la
centrale, 10,4 heures en tout.
5 En règle générale, les heures d'appoint et les heures supplémentaires doi-
vent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la com-
pensation sera convenu avec le fonctionnaire. Lorsque la compensation
n'est pas possible dans un délai convenable, le fonctionnaire est indemnisé
en espèces. L'indemnité pour les heures d'appoint s'élève à 100 pour cent
de la rétribution calculée à l'heure. L'indemnité en espèces versée pour les
heures supplémentaires est fixée conformément à l'article 73.
eIl ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les
heures d'appoint et les heures supplémentaires. Pour le service extérieur, le
1) R S 172.221.122
964

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
département règle les cas spéciaux en accord avec le Département fédéral
des finances.
'Lorsque la durée du travail dans le service extérieur est inférieure à 42
heures par semaine, le département fixe:
a .Les circonstances dans lesquelles les heures à accomplir sont réputées
heures supplémentaires;
b .Le nombre total des heures qu'il ne faut pas dépasser les jours ou
demi-jours chômés;
c .Le nombre des heures supplémentaires pouvant être ordonnées par le
chef de mission ou de poste sans donner droit à une compensation.
Art. 14 (51) Titre
Appréciation
Art. 15 (12)
Avancement
' Le département fixe dans un règlement, en accord avec le Département
fédéral des finances, les conditions d'ordre matériel et personnel permettant
d'accéder par nomination ou promotion aux fonctions des classes de traite-
ment 1 à 24 (classifications particulières), prévues par l'article 11 de
l'ordonnance
du
18
octobre
19721)
concernant
la
classification
des
fonctions.
2La compétence de décider si les conditions mentionnées au premier alinéa
sont remplies appartient aux organes prévus par l'article 5.
Art. 18 (15 et 20a)
Activités accessoires
' Sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction, au sens de l'article 15,
ler alinéa, du statut des fonctionnaires2), les activités accessoires qui:
a .Compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les
intérêts de la Confédération;
b .Bien que ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 15,
2e alinéa, du statut des fonctionnaires, constituent néanmoins une
concurrence déloyale envers l'artisanat, l'industrie, le commerce ou
toute autre activité économique;
c .Mettent en danger la vie ou la santé du fonctionnaire ou
d .L'accaparent continuellement.
2 Le fonctionnaire de la centrale doit, quel que soit son degré d'occupation,
demander une autorisation par la voie hiérarchique pour:
a .Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;
b .Participer à la direction d'une société à but lucratif;
>RS 172.221.111.1
2) RS 172.221.10; RO 1987 932
965

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
c. Participer à la direction d'une association ou institution qui vise à pro-
curer des avantages économiques à ses membres, d'après le principe
d'entraide.
3 L'autorisation peut être accordée:
a. Lorsqu'il n'y a pas d'incompatibilité et que tout conflit est exclu entre
les intérêts du service et ceux qui sont liés à l'activité accessoire;
b. Pour la direction d'une société à but lucratif, lorsque:
1 .Le fonctionnaire est de surcroît lié d'une manière particulière-
ment étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que
financiers et que
2 .La situation sur le plan du personnel de la société à but lucratif
semble exiger la collaboration du fonctionnaire à la direction de
celle-ci.
c. Pour toute activité accessoire à but lucratif lorsque, sous réserve de la
lettre a, la Confédération n'est pas en mesure d'offrir un emploi à
plein temps au fonctionnaire qu'elle occupe à temps partiel.
' L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département est
compétent pour accorder l'autorisation. Il peut déléguer ce pouvoir à un
office subordonné.
5 Dans le service extérieur, les activités accessoires exercées par le fonction-
naire et mentionnées au 2 e alinéa sont inconciliables avec sa situation offi-
cielle. Dans les cas dignes d'intérêt, l'autorité citée au 4 e alinéa peut autori-
ser une exception, si elle est compatible avec les privilèges et immunités au
sens de l'article 31.
6 Toute activité à but lucratif ou toute modification d'une telle activité
exercée, dans le service extérieur, par un membre de la famille du fonction-
naire vivant dans son ménage sera autorisée sur demande préalable, en par-
ticulier lorsqu'elle est conciliable avec la position officielle du fonctionnai-
re, sa transférabilité, les privilèges et immunités mentionnés à l'article 31,
les intérêts du département et les lois et coutumes du pays de résidence.
Art. 18a (15, 4 e al.) Obligation de verser le revenu
' Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire liée à sa fonction admi-
nistrative ou aux tâches qui sont les siennes doit fournir à l'office dont il
relève toutes les indications voulues sur le revenu qu'il en retire.
2 Si le revenu total que lui procurent cette activité et son traitement fixé à
l'article 36 du statut des fonctionnaires') est supérieur à 110 pour cent du
montant maximum de sa classe de traitement, le fonctionnaire doit verser
l'excédent à la Confédération. Le Département fédéral des finances règle les
I> RS 172.221.10; RO 1987 932
966
Í

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
modalités concernant le revenu déterminant et le versement d'une fraction
de celui-ci.
3 Lorsque l'exercice d'une activité accessoire sert des intérêts importants de
la Confédération, le fonctionnaire peut être dispensé entièrement ou par-
tiellement de l'obligation de verser une fraction de son revenu. Le départe-
ment détermine les organes compétents en la matière.
Art. 53, al. 3 et 4
Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les fonctionnaires
mariés:
a .Les veufs et les divorcés ayant leur propre ménage;
b .Les célibataires qui ont leur propre ménage et vivent avec des enfants
dépendant économiquement d'eux. Le droit dure jusqu'au mariage de
l'enfant, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il ait 25 ans révolus.
La condition requise en matière de propre ménage est réputée remplie lors-
que le fonctionnaire habite une maison ou un appartement dont il est pro-
priétaire ou dont il a signé seul le bail.
" Si les deux conjoints sont au service de la Confédération, ils s'entendront
pour fixer leur droit respectif à l'indemnité pour fonctionnaire marié et à
l'indemnité pour célibataire. S'ils sont occupés à temps partiel, l'indemnité
entière pour fonctionnaire marié leur sera versée à condition que le total
des heures qu'ils accomplissent l'un et l'autre corresponde au moins à une
journée complète de travail.
Art. 54, 2e al.
2 Le droit à l'allocation naît le jour de l'arrivée du fonctionnaire au lieu de
service et s'éteint la veille du jour où il le quitte définitivement. Le départe-
ment règle les exceptions en accord avec le Département fédéral des finan-
ces. Les dispositions des articles 76 à 78 concernant le droit au traitement
en cas d'absence pour cause de vacances, de maladie ou d'accident ou de
service militaire sont réservées.
Art. 57, 2e al.
2 L'adaptation au pouvoir d'achat est déterminée à la suite d'enquêtes pé-
riodiques sur le niveau général des prix. Elle sera modifiée entre deux en-
quêtes si les conditions déterminantes justifient une augmentation ou une
réduction.
Art. 58, 3e al.
3 Le droit à l'allocation naît le jour où le fonctionnaire assume les fonctions
pour lesquelles elle est prévue et s'éteint le jour où il cesse de les remplir
967

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
ou la veille du jour où il quitte définitivement le lieu de service. Le dépar-
tement règle les exceptions en accord avec le Département fédéral des
finances.
Art. 63 (42, 43a et 43b, 2e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants;
principes
' Le fonctionnaire a droit à une allocation pour les enfants ci-après dont il
a la garde:
a .Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;
b .Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents,
qu'il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éduca-
tion.
'Pour les enfants de 18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur
vie ou qui font un apprentissage ou des études, le fonctionnaire touche l'al-
location même s'ils ne sont pas placés sous sa garde.
3 Le fonctionnaire a en outre droit à l'allocation lorsque, en vertu de l'obli-
gation légale d'entretien ou d'assistance, il verse à un enfant des contribu-
tions atteignant au moins le double du montant de l'allocation pour enfants
déterminante. Si ses contributions dépassent le montant simple de l'alloca-
tion, mais n'excèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié de l'al-
location.
Art. 63a (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants pendant
la formation
' Par formation on entend toute activité servant à préparer systémati-
quement à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle
comprend notamment:
a .Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;
b .La fréquentation d'écoles ou de cours, si l'enseignement s'étend au
moins sur douze heures par semaine;
c .Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou
qui en font partie intégrante.
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation
est supprimé:
a .Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l'enfant ne se
présente pas à la première occasion à l'étape suivante, bien qu'il rem-
plisse les conditions pour y être admis; s'il ne peut se présenter à l'éta-
pe suivante dans les six mois, le droit à l'allocation est supprimé à
partir du 7e mois;
b .Pendant l'école de recrues et les services d'avancement. Si le droit à
l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services militaires, on supprimera une allocation mensuelle pour
968

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
chaque tranche de 30 jours de service soldés par année civile. Les frac-
tions de trente jours seront négligées;
c. Dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de
maladie ou d'accident.
3Lorsque l'enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l'allo-
cation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé confor-
mément à l'article 63d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles
ne sont pas pris en considération. En cas d'interruption considérée comme
temps de formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette
période.
Art. 63b (43b, 2e al.)
Concours des droits à l'allocation pour enfants
'Lorsque plusieurs fonctionnaires prétendent des allocations pour le même
enfant, on leur versera tout au plus le montant de l'allocation entière. Les
fonctionnaires ayant droit à l'allocation s'entendront pour en déterminer les
bénéficaires et le montant dû à chacun d'eux. S'ils ne parviennent pas à
une entente, les autorités qui nomment tranchent. Si la nomination relève
du Conseil fédéral, la décision incombera aux départements.
2Lorsqu'un régime des allocations pour enfants qui ne relève de la législa-
tion sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l'allocation entière, le
fonctionnaire a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au maxi-
mum à celle qui correspond à son propre degré d'occupation. Réserve est
faite de l'article 63e.
Art. 63c (43a, 3e al., let. a)
Droit à l'allocation pour enfants en cas
d'incapacité de gain
' Est réputé incapable de gagner sa vie l'enfant que la commission de l'AI a
déclaré totalement incapable de travailler.
2 Lorsque le revenu de l'enfant dépasse les limites fixées à l'article 63d,
ter alinéa, le droit à l'allocation est réduit ou supprimé.
Art. 63d (43a, 2e et 3e al., let. a)
Limites de revenu fixées pour le droit
à l'allocation
' Lorsqu'un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d'apprentissage ou
d'études ou un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des
études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur
au montant annuel de l'allocation déterminante, le droit à l'allocation est
supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles,
mais n'excède pas le montant annuel de l'allocation, le droit à l'allocation
est réduit de moitié.
969

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
2 Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:
a. Sont pris en compte:
1 .Le salaire brut, y compris les allocations de renchérissement et la
part du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis
d'avance tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.;
2 .Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourritu-
re;
3 .Le logement et la nourriture fournis gratuitement par l'em-
ployeur, qui sont comptés pour:
Déjeuner
2 francs,
Dîner/souper
5 francs chacun,
Logement (par nuit)
4 francs;
4 .Les prestations de l'assurance-chômage;
5 .Le salaire ou les indemnités versés en cas de maladie;
6 .Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y
compris le supplément de réadaptation, ainsi que les prestations
complémentaires des cantons et des communes;
7 .Les rentes d'orphelins versées par des caisses de pensions, l'AVS,
l'assurance militaire ou en vertu de la LAA;
8 .Les contributions d'entretien de tiers.
b. Sont déduits:
1 .L'écolage, les taxes d'inscription aux cours ou le denier d'appren-
tissage fixés dans le contrat, sans les frais d'examen, le montant
étant réparti sur la période de formation ou d'apprentissage pour
laquelle ils doivent être acquittés;
2 .Un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement
et la nourriture, si l'enfant ne loge pas à la maison.
'Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l'acti-
vité lucrative exercée par l'enfant.
Art. 63e (43b, lei al.)
Droit à l'allocation entière en cas d'occupation
à temps partiel
Sont réputés cas spéciaux permettant au fonctionnaire occupé à temps par-
tiel de toucher l'allocation entière, ceux où l'intéressé prouve qu'il ne peut
pas prétendre l'allocation à un autre titre et qu'il a durablement la garde
d'un enfant qu'il éduque seul.
a .A l'entretien duquel il subvient et
b .Qui n'a pas droit à une rente d'orphelin simple ou double de
l'AVS/AI ou selon la LAA.
Art. 63f (43b, 3e al.)
Versement de l'allocation à des tiers
Lorsque le fonctionnaire ne réclame pas l'allocation revenant à l'enfant ou
970

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
ne l'affecte pas à l'entretien de celui-ci, l'autorité qui nomme ou, si c'est le
Conseil fédéral, le département peut la faire verser directement à l'enfant, à
la personne qui en a la garde ou à une autorité.
Art. 63g (43a, 3e al., let. b)
Obligation d'informer régulièrement
l'employeur
Le fonctionnaire doit annoncer par écrit à son unité administrative tout
changement des conditions donnant droit à l'allocation pour enfants.
Art. 63h (20a et 42)
Adaptation des allocations pour enfants au pouvoir
d'achat
Les allocations pour enfants versées au fonctionnaire du service extérieur,
les montants d'allocation prévus aux articles 63, 3e alinéa, et 63d, ler ali-
néa, ainsi que les montants fixés à l'article 63d, 2e alinéa, lettre a, chiffre 3,
et lettre b, chiffre 2, sont adaptés au pouvoir d'achat déterminé selon l'arti-
cle 57.
Art. 67, 2e al.
2Le montant des indemnités journalières est fixé en fonction des frais d'en-
tretien et de logement ainsi que des frais accessoires, selon des taux varia-
bles:
a. Lors de voyages à l'étranger, pour:
1 .Les chefs de mission et les chefs de poste de rang équivalent;
2 .Les fonctionnaires de rang diplomatique ou consulaire;
3 .Les autres fonctionnaires;
b. Lors de voyages de Suisse à l'étranger ou de l'étranger en Suisse, pour:
1 .Les fonctionnaires du degré hors classe et ceux des classes de trai-
tement 1, échelon a, et 1 à 4;
2 .Les fonctionnaires des classes de traitement 5 à 24.
Lorsque la Confédération ou, en raison de la situation administrative du
fonctionnaire, un tiers prend à sa charge les frais d'un repas ou pour la
nuit, le fonctionnaire n'a pas droit à l'indemnité pour le repas; à la place
de l'indemnité pour la nuit, le fonctionnaire a droit à une indemnité pour
les dépenses accessoires. Le droit à l'indemnité pour dépenses accessoires
est déterminé par la durée de l'absence ainsi que par les indemnités pour
repas et pour la nuit effectivement versées. La prise en charge des frais par
la Confédération ou par un tiers est considérée comme indemnité effective-
ment versée. Si le fonctionnaire doit assumer des frais supplémentaires,
notamment si, avec l'autorisation du département, il est accompagné de
son conjoint ou s'il accompagne des fonctionnaires supérieurs, l'indemnité
est majorée de façon appropriée.
971

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
Art. 73, ter al., Ire phrase
1 Sous réserve du 20 alinéa, l'indemnité pour les heures supplémentaires
ordonnées selon l'article 11b, 30 alinéa, s'élève, par heure, à 125 pour cent
du traitement calculé à l'heure... .
Art. 77, 90 al.
Abrogé
Art. 80, al. 1 et 3b's à 7
'La période d'activité déterminant l'octroi de la gratification pour ancien-
neté de service comprend tout le temps que le fonctionnaire a passé au ser-
vice de la Confédération, d'un établissement ou d'une entreprise repris par
la Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service
placés sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des
finances règle les modalités.
ibis Abrogé
4 Un congé payé peut être accordé à la place de la gratification en espèces
au fonctionnaire qui en fait la demande, à condition que la marche du ser-
vice n'en souffre pas. Le Département fédéral des finances règle les modali-
tés.
S Pour les périodes d'activité de 25 et 40 ans, le fonctionnaire peut recevoir
un diplôme avec la gratification et, s'il le demande, un objet avec dédicace
au lieu de l'argent.
6 Le cercle des survivants est défini par l'article 81, ler alinéa.
Lorsque l'autorité qui nomme le fonctionnaire refuse de lui accorder la
gratification, elle l'en informe par décision. Si l'autorité qui nomme est le
Conseil fédéral, la décision incombe au département.
Art. 82, 30 al.
Dans le service extérieur, le traitement et les allocations prévues aux arti-
cles 55 à 58, 63 à 63a et 63h peuvent être payés trimestriellement à la fin
du premier mois de chaque trimestre, sous réserve de l'article 82a.
Art. 82c (45, al. 3b1s)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants résultant de l'incorporation de l'allocation de renchérisse-
ment dans les traitements, l'indemnité de résidence et les allocations pour
enfants prévus respectivement par les articles 36, 37 et 43b du statut des
fonctionnaires') figurent dans l'appendice 1 au présent règlement.
1) RS 172.221.10; RO 1987 932
972

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1987
Art. 86, 6e al.
Abrogé
Modifications terminologiques
' L'expression «peine» ou «peine discipliniraire» utilisée aux articles 36
(titre, let et 2e al.), 37 (titre), 39 (lef et 2 e al.), 42 (le` et 3e al.), 45 et 46 est
remplacée par «mesure» ou «mesure disciplinaire».
2 L'expression «accident de service» utilisée à l'article 86, 10e et 11e ali-
néas, est remplacée par «accident professionnel».
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1987.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31563
973

Ordonnance
sur les rapports de service des employés
de l'administration générale de la Confédération et
de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
(Règlement des employés)
Modification du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19591) sur les rapports de service des em-
ployés de l'administration générale de la Confédération et de l'Entreprise
des postes, téléphones et télégraphes est modifiée comme il suit:
Titre
Règlement des employés
Préambule
vu l'article 62 du statut des fonctionnaires2);
vu les articles 42, lei alinéa, et 61, alinéas 2 à 4, de la loi sur l'organisation
de l'administration3),
Titre médian
Chapitre premier: Préambule, champ d'application et définition
1. Préambule, champ d'application
Article premier, l e ' al., adjonctions d'abréviations
' La présente ordonnance entend par
—CNA, . . .
—LAA, la loi fédérale sur l'assurance-accidents4);
—AC, l'assurance-chômage (autrement LACIS));
—AVS,...
' RS 172.221.104
4) RS 832.20
2)RS 172.221.10; RO 1987 932
5) RS 837
3)RS 172.010
974
1987 —514

Règlement des employés
RO 1987
Chapitre II. Engagement
1. Autorité investie du pouvoir de nomination
Art. 5
' Sont réputés autorités qui nomment, au sens du présent règlement, les
services compétents pour nommer les employés selon les alinéas 2 à 4.
L'autorité investie du pouvoir de nomination nomme les employés; elle
modifie ou résilie les rapports de service. Elle applique le présent règle-
ment, à moins que la décision à prendre ne soit du ressort d'une autre
autorité.
2 Le Conseil fédéral nomme les employés qui sont rangés au-dessus de la
1Ce classe de traitement, échelon a.
'Les départements, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Di-
rection générale des douanes et la Direction générale des PTT nomment
les employés, chacun dans son ressort. Ils peuvent déléguer cette compé-
tence à des services subordonnés.
^Les tribunaux fédéraux règlent la compétence dans leur ressort.
Titre médian
2. Conditions d'admission
Art. 6, le' al.
Peut devenir employé tout ressortissant suisse de bonne moralité. Celui
qui est interdit ou qui a été déclaré incapable de remplir un emploi pu-
blic ne peut être engagé tant que la mesure prise à son égard produit ef-
fet.
3. Décision d'engagement
Art. 7
La nomination est notifiée à l'employé sous forme de décision. Elle
mentionnera sa situation administrative, le lieu de service, la date d'en-
trée en service, la durée d'emploi, les obligations particulières, le degré
d'occupation, la classe de traitement et la rétribution.
2 L'employé recevra en même temps que la décision les actes normatifs
suivants:
a .La présente ordonnance;
b .Les statuts de la Caisse d'assurance.
975

Règlement des employés
RO 1987
5. Durée du travail et fixation de l'horaire de travail
Art. 12
Durée du travail
' La semaine ordinaire de travail est en moyenne:
a .De 42 heures pour les employés occupés à plein temps;
b .De moins de 42 heures pour les employés occupés à temps partiel.
2 Lorsque des circonstances particulières telles que les saisons ou les condi-
tions météorologiques nécessitent une prolongation de la durée du travail,
les départements et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, en ac-
cord avec le Département fédéral des finances, ainsi que la Direction géné-
rale des douanes et la Direction générale des PTT peuvent prolonger la
durée de la semaine de travail de quatre heures au plus. Ils veillent à ce
que ces heures soient compensées dans le délai d'un an.
3 Pour les employés des bureaux de douane et du corps des gardes-frontière
dont l'horaire de travail est fixé selon les dispositions de la loi sur la durée
du travail)), les pauses accordées hors du lieu de service comptent à raison
de 30 pour cent comme temps de travail. Les pauses accordées au lieu de
service comptent à raison de 20 pour cent lorsque plus de deux pauses sont
prévues dans le même tour de service.
4 Le temps que l'employé emploie pour ses voyages de service en Suisse
ainsi que pour se rendre à un lieu de travail ou en revenir et pour se dépla-
cer d'un lieu de travail à un autre sera compté comme temps de travail. Le
Département fédéral des finances fixe la mesure dans laquelle il sera tenu
compte du temps consacré aux voyages de service à l'étranger ainsi que les
limites pour la compensation du temps lors de voyages de service en Suisse.
'Une majoration de temps de 25 pour cent est accordée à l'employé pour
le service de nuit accompli entre minuit et 4 heures. Cette majoration est
également accordée entre 4 heures et 5 heures lorsque l'employé prend son
service avant 4 heures. Elle ne s'applique pas aux employés qui ont droit
au supplément versé selon l'article 57, 3e alinéa.
Art. 12a Fixation de l'horaire de travail
' L'horaire de travail des employés des départements, du Conseil des écoles
polytechniques fédérales, de la Direction générale des douanes, de la direc-
tion générale des PTT ainsi que des directions d'arrondissement des doua-
nes et des PTT est fixé dans l'ordonnance du 26 mars 19802) réglant l'ho-
raire de travail dans l'administration fédérale.
2 Au demeurant, l'horaire de travail est fixé après consultation des em-
ployés par:
'> RS 822.21
2) RS 172.221.122
976

Règlement des employés
RO 1987
a. La Direction générale des PTT, pour les employés soumis à la loi sur
la durée du travailo);
b. La Direction générale des douanes, selon les normes de la loi sur la
durée du travail, pour les employés
1 .Des bureaux de douane;
2 .Du corps des gardes-frontière, dans la mesure où le service le per-
met;
c. Les départements et le Conseil des écoles polytechniques fédérales, en
accord avec le Département fédéral des finances, la Direction générale
des douanes et la Direction générale des PTT, pour les employés dont
la durée de la semaine de travail est fixée à part (art. 12, 2e al.).
5a. Heures d'appoint et heures supplémentaires
Art. 12b
' En cas de surcroît extraordinaire de travail ou d'urgence, l'office peut or-
donner de faire des heures d'appoint ou des heures supplémentaires. Les
heures d'appoint dépassant deux heures par jour doivent être convenues
avec l'employé occupé à temps partiel.
2 Par heures d'appoint on entend celles que l'employé occupé à temps par-
tiel accomplit quand il travaille occasionnellement:
a .Au-delà de la durée hebdomadaire du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 42 heures;
b .Au-delà de la durée quotidienne du travail convenue avec lui, mais
pas plus de 8,4 heures.
3 Par heures supplémentaires on entend celles que l'employé doit accomplir
au-delà de la journée de 8,4 heures ou de la semaine de 42 heures ou enco-
re pendant un jour chômé.
4 Les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser deux heures par jour,
sauf pendant les jours chômés ou lors de circonstances extraordinaires telles
que cas de force majeure, perturbation du service ou perturbation imprévue
de la marche du travail. Les jours chômés ou lorsque l'agent n'accomplit
pas des journées complètes de travail, la durée du travail, les heures d'ap-
point et les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 10,4 heures en
tout.
5 En règle générale, les heures d'appoint et les heures supplémentaires doi-
vent être compensées par un congé de même durée. Le moment de la com-
pensation sera convenu avec l'employé. Lorsque la compensation n'est pas
possible dans un délai convenable, l'employé est indemnisé en espèces.
RS 822.21
977

Règlement des employés
RO 1987
L'indemnité pour les heures d'appoint s'élève à 100 pour cent de la rétribu-
tion calculée à l'heure. L'indemnité en espèces versée pour les heures sup-
plémentaires est fixée conformément à l'article 59, ter alinéa.
6 I 1 ne peut être payé plus de 150 heures en tout par année civile pour les
heures d'appoint et les heures supplémentaires.
Les dispositions de la loi sur la durée du travail') concernant l'accomplis-
sement et la compensation des heures supplémentaires sont applicables aux
employés assujettis à cette loi et aux employés dont l'horaire de travail est
fixé selon les normes de cette loi.
Art. 16, 2e al.
2 L'employé n'est toutefois pas autorisé à faire partie d'une association qui
vise des buts ou emploie des moyens qui sont illicites ou de nature à porter
atteinte à la sûreté de 1'Etat. L'application de cette disposition est du res-
sort exclusif du Conseil fédéral.
11. Activités accessoires
Art. 18
' L'employé n'est pas autorisé à exercer une activité accessoire qui compro-
met l'accomplissement de ses devoirs de service ou est incompatible avec sa
fonction fédérale.
2Sont incompatibles avec la fonction fédérale les activités accessoires qui:
a .Compromettent l'observation du secret professionnel ou menacent les
intérêts de la Confédération;
b .Sont qualifiées d'activités commerciales ou industrielles et celles qui
constituent une concurrence déloyale envers l'artisanat, l'industrie, le
commerce ou toute autre activité économique. Le 4e alinéa, lettre c,
est réservé;
c .Mettent en danger la vie ou la santé de l'employé ou
d .L'accaparent continuellement.
L'employé doit, quel que soit son degré d'occupation, demander une auto-
risation par la voie hiérarchique pour:
a .Exercer des activités accessoires qui ont un but lucratif;
b .Participer à la direction d'une société à but lucratif;
c .Participer à la direction d'une association ou institution qui vise à pro-
curer des avantages économiques à ses membres, d'après le principe
d'entraide.
4 L'autorisation peut être accordée à titre exceptionnel:
a. Lorsqu'il n'y a pas d'incompatibilité et que tout conflit est exclu entre
les intérêts du service et ceux qui sont liés à l'activité accessoire;
I) RS 822.21
978
Í

Règlement des employés
RO 1987
b. Pour la direction d'une société à but lucratif, lorsque:
1 .L'employé est de surcroît lié d'une manière particulièrement
étroite à la société à but lucratif par des rapports autres que finan-
ciers et que
2 .La situation, sur le plan du personnel, de la société à but lucratif
semble exiger la collaboration de l'employé à la direction de cel-
le-ci;
c. A l'employé occupé à temps partiel auquel la Confédération n'est pas
en mesure d'offrir un emploi à plein temps et qui aimerait exercer un
métier, une activité industrielle ou une activité commerciale qui ne
l'empêche pas d'accomplir ses devoirs de service.
5 L'autorité qui nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département ou le
Conseil des écoles polytechniques fédérales est compétent pour accorder
l'autorisation. La Direction générale des douanes et la Direction générale
des PTT règlent cette compétence pour les employés qu'elles nomment.
lla. Obligation de verser le revenu
Art. 18a
L'employé exerçant une activité accessoire liée à sa fonction administrati-
ve ou aux tâches qui sont les siennes doit, en règle générale, verser à la
Confédération une fraction du revenu qu'il en retire. A cet effet, il est tenu
de fournir à l'office dont il relève toutes les indications voulues sur ledit re-
venu.
2Si le revenu total que lui procurent son activité accessoire et son traite-
ment fixé selon l'article 45 est supérieur à 110 pour cent du montant maxi-
mum de sa classe de traitement, l'employé doit verser l'excédent à la
Confédération. Le Département fédéral des finances règle les modalités
concernant le revenu déterminant et le versement d'une fraction de celui-ci.
3 Lorsque l'exercice d'une activité accessoire sert manifestement les intérêts
de la Confédération, l'employé peut être dispensé entièrement ou partielle-
ment de l'obligation de verser une fraction de son revenu. Les départe-
ments, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale
des douanes et la Direction générale des PTT sont compétents en la matiè-
re.
Art. 24, ter al.
' L'employé est tenu d'exercer personnellement son emploi. Il doit seconder
et remplacer d'autres agents dans leur service.
979

Règlement des employés
RO 1987
Art. 26
' Par son attitude, l'employé doit se montrer digne de la considération et de
la confiance que requiert sa situation officielle.
2 L'employé a le devoir de se comporter avec tact et politesse envers ses su-
périeurs et ses collaborateurs de même qu'avec le public.
Art. 31, le' et 4e al.
' L'employé qui viole ses devoirs de service, soit intentionnellement soit par
négligence, est passible de mesures disciplinaires.
4 La procédure disciplinaire peut être poursuivie même au terme d'un pro-
cès, quelle que soit l'issue de celui-ci.
Art. 32, le" al., let. b
' Les mesures disciplinaires sont:
b. L'amende jusqu'à 500 francs;
Art. 49, al. 4 à 6
4 Reçoivent également l'indemnité de résidence fixée pour les employés ma-
riés:
a .Les veufs et les divorcés ayant leur propre ménage;
b .Les célibataires qui ont leur propre ménage et vivent avec des enfants
dépendant économiquement d'eux. Le droit dure jusqu'au mariage de
l'enfant, mais au plus tard jusqu'à ce qu'il ait eu 25 ans.
La condition requise en matière de propre ménage est réputée remplie lors-
que l'employé habite une maison ou un appartement dont il est propriétai-
re ou dont il a conclu seul le bail.
Par ménage, il n'est alloué qu'une seule indemnité pour employé marié.
6 Si les deux conjoints sont au service de la Confédération, ils s'entendront
pour fixer leur droit respectif à l'indemnité pour employé marié et à l'in-
demnité pour célibataire. S'ils sont occupés à temps partiel, l'indemnité en-
tière pour employé marié leur sera versée à condition que le total quotidien
des heures qu'ils accomplissent l'un et l'autre corresponde au moins à une
journée complète de travail.
Art. 51, l e ' al., Ire phrase
' Lors de son premier mariage, l'employé a droit à une allocation unique de
1950 francs... .
980

Règlement des employés
RO 1987
Art. 52, 1" et 3e al.
' Lors de la naissance d'un enfant, l'employé a droit à une allocation uni-
que de 530 francs.
3 Ancien 4e alinéa.
Art. 53
Droit à l'allocation; principes
' L'employé a droit à une allocation annuelle pour les enfants ci-après dont
il a la garde:
a .Les enfants qui ont un lien de filiation avec lui;
b .Les enfants du conjoint, les enfants recueillis et les enfants de parents,
qu'il a recueillis durablement en vue de leur entretien et de leur éduca-
tion.
2 Sous réserve de l'article 53d, l'employé a droit à l'allocation pour:
a .Les enfants jusqu'à dix-huit ans révolus;
b .Les enfants de 18 à 25 ans révolus qui sont incapables de gagner leur
vie ou qui font un apprentissage ou des études, même s'ils ne sont pas
placés sous sa garde.
'L'allocation s'élève à 1110 francs par an pour les enfants jusqu'à douze
ans révolus et à 1290 francs pour les enfants plus âgés. Pour les employés
travaillant à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de leur degré
d'occupation.
4 L'employé a droit à l'allocation entière lorsque, en vertu d'une obligation
légale d'entretien ou d'assistance, il verse à un enfant des contributions at-
teignant au moins le double du montant de l'allocation pour enfants déter-
minante. Si ses contributions dépassent le montant simple de l'allocation,
mais n'excèdent pas le double de celui-ci, il a droit à la moitié de l'alloca-
tion.
Art. 53a Droit à l'allocation pendant la formation
' Par formation on entend toute activité servant à préparer systématique-
ment à une future activité lucrative et durant au moins un mois. Elle com-
prend notamment:
a .Les apprentissages et le perfectionnement professionnel;
b .La fréquentation d'écoles ou de cours, si l'enseignement s'étend au
moins sur douze heures par semaine;
c .Les stages que requièrent la formation professionnelle ou les études ou
qui en font partie intégrante.
2 La formation est considérée comme interrompue et le droit à l'allocation
est supprimé:
a. Lorsque, après avoir terminé une étape de formation, l'enfant ne se
présente pas à la première occasion à l'étape suivante, bien qu'il rem-
981

Règlement des employés
RO 1987
plisse les conditions pour y être admis; s'il ne peut se présenter à
l'étape suivante dans les six mois, le droit à l'allocation est supprimé à
partir du septième mois;
b .Pendant l'école de recrues et les services d'avancement. Si le droit à
l'allocation pour enfants existe immédiatement avant ou après lesdits
services militaires, on supprimera une allocation mensuelle pour cha-
que tranche de 30 jours de service soldés par année civile. Les frac-
tions de 30 jours seront négligées;
c .Dès le treizième mois, si la formation a été interrompue pour cause de
maladie ou d'accident.
3 Lorsque l'enfant touche un revenu pendant sa formation, le droit à l'allo-
cation peut être réduit ou supprimé. Le revenu déterminant est fixé confor-
mément à l'article 53d. Les revenus obtenus pendant les vacances usuelles
ne sont pas pris en considération. En cas d'interruption considérée comme
formation, le revenu mensuel moyen sera calculé pour cette période.
Art. 53b Concours des droits à l'allocation
' Le même enfant ne donne droit qu'à une seule allocation. Lorsque plu-
sieurs personnes peuvent prétendre des allocations pour le même enfant, en
vertu du présent règlement ou d'un régime des allocations pour enfants
étranger à la législation sur les fonctionnaires, le droit aux prestations ap-
partient dans l'ordre suivant:
a .A la personne qui a la garde de l'enfant;
b .Au détenteur de l'autorité parentale;
c .A la personne qui subvient en majeure partie à l'entretien de l'enfant.
2 Lorsque le concours de prétentions visé au ter alinéa subsiste, les ayants
droit à l'allocation s'entendront pour en déterminer les bénéficiaires et le
montant dû à chacun d'eux. Si les ayants droit sont des agents de la Confé-
dération et qu'ils ne parviennent pas à une entente, les autorités qui nom-
ment tranchent. Si la nomination relève du Conseil fédéral, la décision
incombe aux départements.
3 Lorsqu'un régime des allocations pour enfants qui ne relève pas de la
législation sur les fonctionnaires ne permet pas de toucher l'allocation
entière, l'employé a droit à la part proportionnelle qui manque, mais au
maximum à celle qui correspond à son propre degré d'occupation. Réserve
est faite de l'article 53e.
Art. 53c Droit à l'allocation en cas d'incapacité de gain
' Est réputé incapable de gagner sa vie l'enfant que la commission de l'AI a
déclaré totalement incapable de travailler.
2 Lorsque le revenu de l'enfant dépasse les limites fixées à l'article 53d,
ler alinéa, le droit à l'allocation est réduit ou supprimé.
982

Règlement des employés
RO 1987
Art. 53d Limites de revenu
' Lorsqu'un enfant entre 16 et 18 ans ne faisant pas d'apprentissage
ou d'études ou un enfant de plus de 18 ans faisant un apprentissage ou des
études ou incapable de gagner sa vie touche un revenu mensuel supérieur
au montant annuel de l'allocation déterminante, le droit à l'allocation est
supprimé. Si ce revenu dépasse le montant de dix allocations mensuelles,
mais n'excède pas le montant annuel de l'allocation, le droit à l'allocation
est réduit de moitié.
2 Le revenu mensuel se calcule de la manière suivante:
a. Sont pris en compte:
1 .Le salaire brut, y compris les allocations de renchérissement et la
part du treizième mois de salaire, ainsi que les montants garantis
d'avance tels que gratifications, dons en nature, pourboires, etc.);
2 .Les contributions de l'employeur pour le logement et la nourritu-
re;
3 .Le logement et la nourriture fournis gratuitement par l'em-
ployeur, qui sont comptés pour:
Déjeuner
2 francs,
Dîner/souper
5 francs chacun,
Logement
4 francs;
4 .les prestations de l'assurance-chômage;
5 .Le salaire ou les indemnités versés en cas de maladie;
6 .Les rentes d'invalidité et les indemnités journalières de l'AI, y
compris le supplément de réadaptation, ainsi que les prestations
complémentaires des cantons et des communes;
7 .Les rentes d'orphelins versées par des caisses de pensions, l'AVS,
l'assurance militaire ou en vertu de la LAA;
8 .Les contributions d'entretien de tiers.
b. Sont déduits:
1 .L'écolage, les taxes d'inscription aux cours ou le denier d'appren-
tissage fixés dans le contrat, sans les frais d'examen, le montant
étant réparti sur la période de formation ou d'apprentissage pour
laquelle ils doivent être acquittés;
2 .Un montant forfaitaire de 480 francs par mois pour le logement
et la nourriture, si l'enfant ne loge pas à la maison.
3 Si le revenu varie, on en déterminera la moyenne pour la durée de l'acti-
vité lucrative exercée par l'enfant.
Art. 53e Droit à l'allocation entière en cas d'occupation à temps partiel
L'employé occupé à temps partiel a droit à l'allocation entière lorsqu'il
prouve qu'il ne peut pas prétendre l'allocation à un autre titre et qu'il a
durablement la garde d'un enfant qu'il éduque seul:
a. A l'entretien duquel il subvient et
983

Règlement des employés
RO 1987
b. Qui n'a pas droit à une rente d'orphelin simple ou double de
l'AVS/AI ou selon la LAA.
Art. 53f Versement de l'allocation à des tiers
Lorsqu'il n'est pas garanti que l'allocation sera affectée aux fins pour les-
quelles elle est accordée ou que l'employé ne réclame pas l'allocation reve-
nant à l'enfant ou ne l'affecte pas à l'entretien de celui-ci, l'autorité qui
nomme ou, si c'est le Conseil fédéral, le département peut la faire verser
directement à l'enfant, à la personne qui en a la garde ou à une autorité.
Art. 53g Obligation d'informer régulièrement l'employeur
L'employé doit annoncer par écrit à son unité administrative tout change-
ment des conditions donnant droit à l'allocation pour enfant.
Art. 59, ler et 2e alinéas
' Abrogé
2 L'indemnité pour les heures supplémentaires ordonnées (art. 12b) s'élève,
par heure, à 125 pour cent du traitement converti à l'heure. Les employés
rangés au-dessus de la 4 e classe de traitement ne peuvent compenser leurs
heures supplémentaires que par des congés.
Titre médian
14. Primes et récompenses
Art. 61, 2e al., première et deuxième phrases
2 Des primes de rendement peuvent être accordées à l'employé pour les tra-
vaux à exécuter dans certaines conditions portant sur le temps ou la quali-
té. L'employé continuera toutefois d'avoir droit au moins au traitement
correspondant à sa fonction; l'indemnité de résidence et les allocations pour
enfants sont versées en sus... .
Art. 62, 8e al.
Abrogé
Art. 65, al. 2, 3, 5bis, 6 à 8
2 Lorsqu'un employé quitte le service de la Confédération pour cause d'in-
validité ou de vieillesse ou qu'il vient à décéder, un soixantième de la grati-
fication peut être versé à lui-même ou à ses survivants pour chaque mois
entier d'activité exercée après 15 ans de service ou depuis l'échéance de la
984

Règlement des employés
RO 1987
dernière gratification. Le cercle des survivants est défini par l'article 66,
4e alinéa.
'La période d'activité déterminant l'octroi de la gratification pour ancien-
neté de service comprend tout le temps que l'employé a passé au service de
la Confédération, d'un établissement ou d'une entreprise repris par la
Confédération ou pendant lequel il a été lié par des rapports de service pla-
cés sous la surveillance de la Confédération. Le Département fédéral des
finances règle les modalités.
5b's Abrogé
6 Un congé payé peut être accordé à la place de la gratification en espèces à
l'employé qui en fait la demande, à condition que la marche du service
n'en souffre pas. Le Département fédéral des finances règle les modalités.
'Pour les périodes d'activité de 25
et 40 ans, l'employé peut recevoir un
diplôme avec la gratification et, s'il le demande, un objet avec dédicace au
lieu de l'argent.
8 Lorsque l'autorité qui nomme l'employé refuse de lui accorder la gratifi-
cation, elle l'en informe par décision. Si l'autorité qui nomme est le Conseil
fédéral, la décision incombe au département ou au Conseil des écoles poly-
techniques fédérales. La Direction générale des douanes et la Direction
générale des PTT règlent cette compétence pour les employés qu'elles
nomment.
Art. 66, 3e al.
3 Le traitement versé conformément au 2 e alinéa et les prestations annuelles
de l'AVS, d'une des caisses d'assurance de la Confédération, de la CNA ou
d'une autre assurance obligatoire en cas d'accidents ne dépasseront pas
ensemble le traitement annuel touché en dernier lieu par l'employé, y com-
pris l'indemnité de résidence et l'allocation pour enfants.
Titre médian
20. Droit au traitement, à l'indemnité de résidence, aux allocations et
à la compensation du renchérissement
Art. 67, 2e, 4e et 5e al.
2 Si les conditions ouvrant droit à l'indemnité de résidence ou à l'allocation
pour enfants changent au cours d'un mois, le nouveau droit à l'indemnité
ou à l'allocation prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel le changement a eu lieu. Il s'éteint le dernier jour du mois au
cours duquel les conditions cessent d'exister.
Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations pour enfants sont
adaptés au renchérissement dans la mesure fixée par un arrêté fédéral de
985

Règlement des employés
RO 1987
portée générale. Le Conseil fédéral incorpore chaque année l'allocation de
renchérissement à la rétribution déterminante. Les montants y afférents
figurent dans l'appendice 1 au présent règlement.
5 Pour les employés occupés à temps partiel, le traitement, les augmenta-
tions de traitement, l'indemnité de résidence et les allocations selon les arti-
cles 49b'S et 50 sont calculés au prorata de leur degré d'occupation.
Art. 68, al. 4 à 6
4 Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations peuvent, en tant
qu'ils sont saisissables, être compensés avec:
a .Les cotisations versées à une caisse d'assurance de la Confédération;
b .L'indemnité pour logement de service;
c .Les amendes disciplinaires;
d .Les créances de la Confédération résultant de son droit de recours et
de son droit à des dommages-intérêts, lorsque celles-ci ne sont pas
contestées ou ont été constatées judiciairement.
Les prestations des caisses d'assurance de la Confédération peuvent être
compensées avec les cotisations prévues par les statuts.
6 Pour le reste, les dispositions du Code des obligations') s'appliquent par
analogie aux conditions mises à la compensation et à ses effets.
22. Appréciation et certificat de service
Art. 69
' Aux fins d'assurer la promotion professionnelle des employés et d'amélio-
rer les conditions de travail, les supérieurs apprécient périodiquement le
travail, le comportement et la manière de collaborer des employés qui leur
sont subordonnés.
2 Les règles suivantes présideront à l'appréciation du personnel:
a .L'appréciation doit se fonder sur des faits bien déterminés. Elle sera
communiquée par écrit à l'employé qui en fait l'objet et discutée avec
lui.
b .Elle a lieu en règle générale tous les deux ans, mais au moins une fois
en l'espace de quatre ans.
c .L'intéressé peut demander que l'appréciation soit revue par le supé-
rieur immédiat de son supérieur direct et se faire assister.
d .Les départements, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la
Direction générale des douanes et la Direction générale des PTT peu-
vent aménager le système d'appréciation à leur gré. Ils règlent les déro-
gations à la lettre b. Ils peuvent déléguer cette attribution à des offices
subordonnés.
'> RS 220
986

Règlement des employés
RO 1987
Ancien ter alinéa.
4 Ancien 2e alinéa.
5 En règle générale, c'est le directeur de l'office qui établit les certificats de
service pour les employés des départements. Il peut déléguer ce pouvoir à
des services subordonnés. Le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la
Direction générale des douanes, la Direction générale des PTT et les tribu-
naux fédéraux règlent cette compétence chacun dans son ressort.
Art. 72, 4e al.
4 Lorsqu'un tiers est responsable d'une maladie ou d'un accident, la Confé-
dération est subrogée aux droits de l'employé et de ses survivants jusqu'à
concurrence des prestations qu'elle alloue en cas de maladie ou d'accident.
Art. 73, 6e al.
Abrogé
Art. 77, ler et 2 e al., 2 e phrase
' S'il y a de justes motifs, l'autorité qui nomme a le droit de modifier ou de
résilier les rapports de service avec effet immédiat ou avant l'expiration des
délais prévus dans le présent règlement ou dans la décision d'engagement.
2 . . . Le mariage est aussi considéré comme juste motif lorsque l'employé ne
peut plus être occupé conformément aux exigences de sa fonction.
Modifications terminologiques
L'expression «peine disciplinaire» utilisée aux articles 32 (titre et ler à
3e al.), 33 (titre et lei 2e et 4e al.), 34 (titre), 35 (let et 2e al.), 36 (lei al.),
38 (ler et 3e al.) et 41 est remplacée par «mesure disciplinaire».
II
La présente modification entre en vigueur le lez juillet 1987.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31564
987

Ordonnance
concernant le revenu déterminant tiré d'activités
accessoires et l'obligation de verser ledit revenu
du 30 juin 1987
Le Départementfédéral des finances,
vu l'article 13a, 2e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) (RF [1]) du
10 novembre 195911;
vu l'article 18a, 2e alinéa, du règlement des fonctionnaires (3) (RF [3]) du
29 décembre 1964 );
vu l'article 18a, 2e alinéa, du règlement des employés (RE) du 10 novem-
bre 19593>,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux fonctionnaires et employés des
départements, du Conseil des écoles polytechniques fédérales, de l'Adminis-
tration fédérale des douanes et de l'Entreprise des postes, téléphones et
télégraphes.
Art. 2
Revenu déterminant tiré d'activités accessoires
Le revenu déterminant se compose des prestations pécuniaires à caractère
unique ou périodique, touchées pour l'exercice d'activités accessoires au
sens de l'article 13a, ler alinéa, du RF (1), de l'article 18a, 2e alinéa, du RF
(3) ou de l'article 18a, 2e alinéa, du RE. Les indemnités allouées en rem-
boursement des frais ne sont pas prises en considération. Une somme for-
faitaire égale à 40 pour cent du revenu déterminant peut être déduite de
celui-ci pour les impôts, les frais d'obtention du revenu et les cotisations
versées aux assurances sociales et à la prévoyance professionnelle.
Art. 3
Calcul du revenu déterminant
Le revenu déterminant tiré de l'exercice d'activités accessoires et la part du
revenu devant être versée sont calculés une fois par an.
RS 172.221.128
1)RS 172.221.101; RO 1987 941
2)RS 172.221.103; RO 1987 962
3)RS 172.221.104; RO 1987 974
988
1987 —593

Revenu déterminant tiré d'activités accessoires
RO 1987
Art. 4
Versement
Si l'agent est obligé de verser une partie de son revenu, le montant corres-
pondant est déduit de sa rétribution mensuelle d'entente avec l'intéressé.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1987.
30 juin 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31571
989

Ordonnance
concernant les mesures spéciales prises
en faveur du personnel fédéral de Genève
du 24 juin 1987
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 36 du statut des fonctionnaires'),
arrête:
Article premier
Droit aux mesures spéciales
' Afin de pouvoir recruter des agents à Genève et les retenir à son service,
la Confédération leur verse une allocation fixe ainsi qu'une contribution au
loyer de leur appartement, calculée en fonction de la charge que représente
ledit loyer.
2 Les prestations sont accordées aux agents de la Confédération qui se
voient assigner un lieu de service situé dans le canton de Genève et classé
dans la zone d'indemnité de résidence 10.
3 Les apprentis, les aides temporaires, les nettoyeurs et les nettoyeuses n'ont
pas droit à l'allocation et à la contribution.
Art. 2
Allocation
' L'allocation s'élève à 2000 francs par an. Elle est adaptée au renchérisse-
ment comme les traitements; elle se fonde sur un indice suisse des prix à la
consommation de 108,9 points. Le versement mensuel de l'allocation est
déterminé d'après les principes applicables aux traitements.
'Les agents occupés à temps partiel touchent l'allocation au prorata de leur
degré d'occupation.
3 L'allocation est assurée selon les dispositions des statuts de la Caisse fédé-
rale d'assurance2). Pour toute augmentation du gain assuré, les agents
paient les cotisations dues selon l'article 15, 2e alinéa, des statuts.
Art. 3
Contribution au loyer; principes
' Les agents qui ont leur propre ménage et qui, sur le marché libre de Ge-
nève, doivent payer un loyer élevé pour avoir un appartement conforme à
leur situation familiale touchent une contribution pour leur loyer.
RS 172.221.151
') RS 172.221.10; RO 1987 932
2) RS 172.222.1
990
1987 —515

Í
Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1987
2La contribution s'élève, par mois, à la moitié de la différence entre le
loyer qu'ils paient et celui d'un appartement équivalent loué dans une
coopérative d'habitation de la Confédération, mais à 500 francs au maxi-
mum durant les deux premières années et à 300 francs au maximum
durant les trois années suivantes pour les agents ayant des enfants.
Il n'est versé qu'une seule contribution pour le même appartement. Les
agents occupés à temps partiel touchent la contribution au prorata de leur
degré d'occupation.
Art. 4
Exceptions
La contribution au loyer n'est pas accordée:
a .Pendant la période où l'agent touche des indemnités de déplacement;
b .A l'agent qui quitte de plein gré une coopérative d'habitation de la
Confédération pour prendre un appartement offert par le marché libre
ou qui déménage dans une maison ou un appartement dont il est pro-
priétaire;
c .Pour les appartements loués dans des coopératives d'habitation de la
Confédération;
d .Aux agents de la Confédération qui sont à la retraite et à ceux qui bé-
néficient d'un congé non payé de plus de trente jours.
Art. 5
Suppression de l'allocation et de la contribution
L'allocation est supprimée dès que l'agent se voit assigner un lieu de ser-
vice situé en dehors de la zone mentionnée à l'article premier, 2e alinéa.
2 La suppression de l'allocation n'entraîne pas de réduction du gain assuré.
Celui-ci sera maintenu tel quel tant que le gain assuré selon les statuts ne le
dépasse pas par suite de l'augmentation du traitement réel ou des alloca-
tions assurables, ou en raison de l'incorporation d'allocations de renchéris-
sement ou du relèvement de l'indemnité de résidence.
3 La contribution au loyer sera supprimée avant l'expiration de la période
de cinq ans si l'agent prend un appartement dans une coopérative d'habita-
tion de la Confédération ou s'il déménage dans un autre appartement dont
le loyer ne dépasse pas le montant maximum fixé pour un appartement
équivalent loué dans une coopérative. En pareil cas, la Confédération peut
prendre à sa charge les frais de transport qu'implique le déménagement.
Art. 6
Exécution
Le Département fédéral des finances, l'Entreprise des PTT et les Chemins
de fer fédéraux sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
'Le Département fédéral des finances fixe:
a. Les normes (nombre de pièces) à observer pour que l'appartement cor-
responde à la situation familiale de l'agent;
991

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1987
b .Les montants maximums applicables aux appartements loués dans les
coopératives d'habitation de la Confédération;
c .Les dépenses à englober dans la comparaison des loyers ainsi que la
réduction à opérer sur les montants à payer pour les appartements
dont le nombre de pièces dépasse les normes prévues;
d .L'échelonnement des montants alloués d'après la situation familiale de
l'agent et le paiement mensuel desdits montants;
e .Les montants maximums alloués aux agents sans enfants;
f .Les conditions dans lesquelles la contribution au loyer n'est pas versée
si elle est inférieure à 50 francs.
Art. 7
Dispositions finales
' Les agents qui sont assurés à la CFA ou à la CPS le 30 juin 1987 et qui
ne quittent pas le service de la Confédération pour cette date, toucheront
une allocation unique de 1000 francs le ler juillet 1987. Celle-ci sera affec-
tée au paiement des cotisations que l'assuré doit acquitter pour l'augmenta-
tion du gain assuré, conformément à l'article 15, 2e alinéa, des statuts de la
Caisse fédérale d'assurances).
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1987.
24 juin 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
31555
') RS 172.221.1
992

Ordonnance du DFF
concernant les mesures spéciales prises
en faveur du personnel fédéral de Genève
du 30 juin 1987
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 juin 19871) concer-
nant les mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève,
arrête:
Article premier
Droit aux mesures spéciales
Sont réputés apprentis:
a .Les agents qui acquièrent une formation régie par la loi fédérale sur la
formation professionnelle2);
b .Les agents qui accomplissent un apprentissage régi par les prescrip-
tions des administrations et entreprises de la Confédération (profes-
sions de monopole).
Art. 2
Contribution au loyer; normes
1 Le nombre de pièces tenant lieu de norme pour que l'appartement soit
conforme à la situation familiale de l'agent est le suivant:
a .Agent marié sans enfants ou ayant un enfant: 4 pièces, y compris la
cuisine;
b .Agent marié ayant deux enfants: 5 pièces, y compris la cuisine;
c .Agent marié ayant trois enfants ou plus: 6 pièces, y compris la cuisine;
d .Célibataire: studio ou 3 pièces, y compris la cuisine.
2 Les demi-pièces ne sont pas prises en considération.
'Les célibataires, les divorcés et les veufs qui ont des enfants dans leur pro-
pre ménage sont assimilés aux agents mariés qui ont des enfants, tandis que
les divorcés et les veufs sans enfants sont assimilés aux célibataires.
4 Pour calculer la différence de loyer lorsque des agents logent dans un ap-
partement dont le nombre de pièces est supérieur aux normes fixées au pre-
mier alinéa, on réduira le loyer effectivement payé de 15 pour cent par piè-
ce supplémentaire.
RS 172.221.151.1
1)RO 1987 990
2)RS 412.10
1987 - 594
993

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1987
Art. 3
Contribution au loyer; montants de référence et échelonnement
des montants alloués
' Les loyers servant de référence pour les appartements loués dans les co-
opératives d'habitation de la Confédération s'élèvent à:
Fr. par mois
a .Studio ou appartement de 3 pièces, y compris la cuisine
600.—
b .Appartement de 4 pièces, y compris la cuisine
800.—
c .Appartement de 5 pièces, y compris la cuisine
950.—
d .Appartement de 6 pièces, y compris la cuisine
1100.—
2 Les dépenses prises en compte pour la compensation des loyers sont cons-
tituées par le loyer mensuel sans les charges accessoires telles que chauffa-
ge, eau chaude, éclairage, garages, antenne collective, etc.
3 La contribution allouée mensuellement ne doit pas dépasser les montants
maximums suivants:
Pendant les
Pendant les
deux premiè-
res années
Fr.
trois années
suivantes
Fr.
a .Agent ayant des enfants dans son propre mé-
nage
500.—
300.—
b .Agent marié sans enfants
300.—
200.—
c .Autres agents
150.—
100.—
Art. 4
Contribution au loyer; calcul et versement
' Le droit à la contribution au loyer et le montant de celle-ci sont fixés au
début du paiement de la contribution et ils ne seront pas modifiés pendant
les cinq ans que durera le droit aux prestations. Réserve est faite de l'article
3, 3 e alinéa, et du changement éventuel d'appartement.
2 La contribution au loyer est versée mensuellement, en même temps que le
traitement; elle est imposable. Le montant de la contribution est soumis
aux cotisations de l'AVS/AI/APG/AC et de la CNA.
'Lorsque le montant mensuel de la contribution est inférieur à 50 francs, il
n'est pas versé.
La Confédération prend à sa charge les frais de transport qu'implique le
déménagement lorsque, dans les quatre ans qui suivent le début du paie-
ment de la contribution, l'agent prend un autre appartement pour lequel la
Confédération n'a plus de contribution à verser.
Le versement de la contribution est également supprimé lorsque l'agent ne
prend pas l'appartement qu'une coopérative d'habitation de la Confédéra-
tion met à sa disposition.
Art. 5
Dispositions finales
' Les conditions régissant l'application des mesures spéciales, en particulier
994

Mesures spéciales prises en faveur du personnel fédéral de Genève
RO 1987
les montants de références fixés à l'article 3, lei alinéa, seront revues et
adaptées tous les cinq ans.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1987.
30 juin 1987
Département fédéral des finances:
Stich
31556
995

Ordonnance
concernant la gratification pour ancienneté de service
du 30 juin 1987
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 58 du règlement des fonctionnaires (1) (RF [1]) du 10 novembre
1959');
vu l'article 80 du règlement des fonctionnaires (3) (RF [3]) du 29 décembre
19642);
vu l'article 65 du règlement des employés (RE) du 10 novembre 19593>,
arrête
Section 1: Définition et champ d'application
Article premier
Sont réputés fonctionnaires au sens de la présente ordonnance les fonction-
naires soumis à la loi sur le statut des fonctionnaires (StF)4) et les employés
soumis au règlement des employés. La présente ordonnance est applicable
par analogie aux autres agents.
Section 2: Période d'activité déterminante
Art. 2
Calcul
' La période d'activité déterminante se calcule en années de service. Est
considérée comme période d'activité déterminante le temps passé au service
de la Confédération en vertu d'un contrat d'apprentissage ou de travail,
indépendamment du degré d'occupation.
2Le fonctionnaire attestera de toute période d'activité déterminante qu'il a
accomplie avant sa dernière entrée au service de la Confédération.
Art. 3
Etablissements ou entreprises
' Sont réputés établissements ou entreprises repris par la Confédération:
a. Centre de recherches en physique des plasmas, Lausanne;
RS 172.221.159
" RS 172.221.101; RO 1987 941
2)RS 172.221.103; RO 1987 962
3)RS 172.221.104; RO 1987 974
4)RS 172.221.10; RO 1987 932
996
1987 - 592

Gratification pour ancienneté de service
RO 1987
b .Réacteur SA, Würenlingen;
c .Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne;
d .Coopérative suisse d'achat de vins indigènes (CAVI);
e .Suisse-Express SA (SESA), Zurich;
f .Entreprises de chemins de fer ou de navigation et autres entreprises de
transport concessionnaires, y compris les exploitations auxiliaires;
g .Arsenaux cantonaux;
h .Offices cantonaux ou communaux de contrôle des métaux précieux;
i .Etablissements cantonaux ou intercantonaux d'essais agricoles.
Les années de service accomplies dans des entreprises de transport, dans
des arsenaux ou dans d'autres établissements non repris par la Confédéra-
tion ou les Chemins de fer fédéraux ne sont pas prises en compte.
2 Sont placés sous la surveillance de la Confédération les rapports de service
a .des aides privés des titulaires de bureaux de poste, des entreprises
concessionnaires d'automobiles et des entrepreneurs postaux, s'ils ont
principalement travaillé dans le service postal;
b .des ouvriers d'entrepreneur auprès des Chemins de fer fédéraux;
c .des personnes affectées aux services volontaires dans la garde des forts,
à la couverture volontaire de la frontière ou à d'autres organes mili-
taires lorsque, outre la solde, un salaire partiel ou un supplément de
solde a été versé, ainsi que les rapports de service des personnes enga-
gées à l'heure, à la journée ou au mois;
d .des personnes travaillant pour les entreprises et établissements sui-
vants: Banque nationale suisse, Caisse nationale suisse d'assurance en
cas d'accidents, Office suisse de compensation, Fonds national suisse
de la recherche scientifique, Office national suisse du tourisme, Société
Coopérative Suisse des céréales et matières fourragères, Conférence
universitaire suisse, Don national suisse pour nos soldats et leurs
familles, Centrale d'élevage du menu bétail, Caisse de prêts de la
Confédération suisse, Fondation Pro Helvetia, Radio Suisse S.A.,
Société suisse de radiodiffusion et télévision, Association «Pro Tele-
com» et Association «Pro Radio-Télévision».
3 Ce sont les départements, le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
la Direction générale des douanes et la Direction générale de l'Entreprise
des PTT qui décident de la prise en compte des années de service. Les
années de travail effectuées dans d'autres établissements et entreprises ou
dans d'autres rapports de service que ceux qui sont énumérés aux 1er et
2e alinéas ne peuvent être prises en compte qu'avec l'accord de l'Office
fédéral du personnel.
Section 3: Calcul de la gratification pour ancienneté de service
Art. 4
Traitement déterminant
Les éléments de traitement ci-après seront pris en considération:
997

Gratification pour ancienneté de service
RO 1987
a .Le traitement selon l'article 36 StF') ou l'article 45 RE. Est détermi-
nant le montant intégral et non le montant éventuellement réduit au
sens des articles 55 ou 56 RF (1) des articles 77 ou 78 RF (3) ou des
articles 62 ou 63 RE;
b .L'allocation de renchérissement;
c .Les indemnités périodiques versées pour services extraordinaires selon
l'article 52, 3e alinéa RF (1), l'article 73, 3e alinéa RF (3) ou l'article
59, 3e alinéa RE qui donnent droit à la compensation du renchérisse-
ment et sont assurées.
Art. S
Calcul
' La gratification pour ancienneté de service est calculée en fonction du
traitement dû le jour de l'échéance.
2Si le fonctionnaire n'a pas travaillé régulièrement ou n'a pas accompli des
journées complètes de travail durant les cinq dernières années d'activité
précédant l'échéance de la gratification pour ancienneté de service ou pen-
dant une fraction de cette période, la gratification est versée en proportion
du degré moyen d'occupation pendant cette période.
3 En cas de mise à la retraite complète ou de décès, est déterminant le degré
d'occupation du fonctionnaire durant les mois de service achevés depuis la
15e année de service ou l'échéance de la dernière gratification pour ancien-
neté de service.
° Pour les périodes durant lesquelles le traitement est garanti au sens de
l'article 45, 4e et 5e alinéas, lettre a StF') ou au sens de l'article 67, 3e ali-
néa RE, on prend en considération le degré d'occupation initial.
Section 4: Congé non payé
Art. 6
' En cas de congé non payé ne comptant pas comme période d'activité,
l'échéance de la gratification pour ancienneté de service est repoussée à
raison de la durée du congé.
2 Le congé non payé comptant comme période d'activité n'entraîne aucun
report de l'échéance de la gratification pour ancienneté de service. Confor-
mément à l'article 5, premier alinéa, la gratification n'est pas versée si
l'échéance tombe dans la période du congé.
Section 5: Congé payé
Art. 7
Principes
' Un congé payé de trente jours civils au plus, répartis en tranches de sept
0 RS 172.221.10; RO 1987 932
998

Gratification pour ancienneté de service
RO 1987
jours civils au moins, peut être accordé en lieu et place de la gratification
en espèces au fonctionnaire qui en fait la demande, pour autant que la
marche du service n'en souffre pas. Ces tranches peuvent également être
prises en jours isolés.
2 Le montant de la gratification sera réduit de 1/30 pour chaque jour de
congé pris (y compris les samedi, les dimanche et les jours de repos).
3 Lorsque des jours fériés tombent dans la période de congé, le fonction-
naire peut les compenser. Pour le personnel assujetti à la loi du 8 octobre
1971') sur la durée du travail, un jour de repos est imputé par période de
sept jours de congé consécutifs.
Art. 8
Prise du congé
' Le congé peut être pris au plus tôt à partir de l'échéance de la gratifica-
tion pour ancienneté de service.
2 Le congé doit être pris dans les quatre ans qui suivent l'échéance de la
gratification.
Section 6: Dispositions transitoires et finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
1 .L'ordonnance du Département fédéral des finances du 2 décembre
19682) concernant le calcul de la durée des services exigée pour l'octroi
de la gratification pour ancienneté de service;
2 .Les directives du Département fédéral des finances du 8 décembre
19762) concernant l'octroi d'un congé payé en lieu et place du verse-
ment en espèces de la gratification pour ancienneté de service.
Art. 10
Dispositions transitoires
Les données calculées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
pour l'échéance de la gratification pour ancienneté de service restent en
vigueur.
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1987.
30 juin 1987
Département fédéral des finances:
Stich
1 ) R S 8 2 2 . 2 1
2) Pas publié dans le RO.
31570
999

Concordat
sur la coordination scolaire
RS 411.9
Le canton suivant vient d'adhérer au concordat du 29 octobre 1970 sur la
coordination scolaire:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Thurgovie
13 janvier 1987
13 janvier 1987
4 août 1987
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat (état le 15 juillet 1987):
Zurich
RO 1971 1437
Bâle-Campagne
RO 1971 1437
Lucerne
RO 1971 1437
Appenzell Rh.-Ext. .
RO 1972
598
Uri
RO 1971 1437
Appenzell Rh.-Int...
RO 1971 1437
Schwyz
RO 1971 1437
Saint-Gall
RO 1971 1437
Unterwald-le-Haut ..
RO 1971 1437
Grisons
RO 1972 2652
Unterwald-le-Bas ...
RO 1971 1437
Thurgovie
RO 1987 1000
Glaris
RO 1971 1437
Vaud
RO 1971 1437
Zoug
RO 1971 1437
Valais
RO 1972
598
Fribourg
RO 1971 1437
Neuchâtel
RO 1971 1437
Soleure
RO 1971 1437
Genève
RO 1971 1437
Bâle-Ville
RO 1987
852
Jura
RO 1979
496
31573
1000

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 27 juillet 1987
Le Département fédéral des finances
arrête:
1
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19769 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois d'août 1987:
II
La présente modification entre en vigueur le l e r août 1987.
27 juillet 1987
Département fédéral des finances:
Stich
11 RS 632.111.723.1; RO 1987 815
31558
1987 - 616
1001
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
43.60
1102.12
13.80
0401.20
388.10
ex 1102.14
114.30
ex 0402.10
566.30
1701.20
22.20
ex 0402.10
305.-
1701.30
25.20
ex 0402.20
1437.80
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
205.60
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1391.10
1702.16
17.20
ex 0403.10
1096.10
1702.18
17.60
ex 0403.12
873.30
1702.20
22.20
0405.20
267.70
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
82.90
1101.10
114.30
ex 1703.10
12.60

Ordonnance sur les téléphones
Modification du 1er juillet 1987
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur les téléphones du 13 septembre 19721) est modifiée com-
me il suit:
Art. 22, 2e al.
2 La taxe d'abonnement des raccordements collectifs est celle des raccorde-
ments principaux fixée à l'article 18,
le` alinéa, réduite de 3 francs par
mois.
Art. 25
Raccordements au réseau national de radiotéléphones mobiles A,
B ou C
' L'Entreprise des PTT établit et entretient les réseaux nationaux de radio-
téléphones mobiles A, B et C; elle détermine les régions à desservir.
2 Les taxes d'abonnement mensuelles sont les suivantes:
a. Réseau de radiotéléphones mobiles A ou B
Fr.
1 .pour un raccordement à un réseau régional
4 5 . -
2 .pour un raccordement à un réseau partiel
9 0 . -
3 .pour un raccordement à plusieurs réseaux partiels
180.—
b. Réseau de radiotéléphones mobiles C
pour un raccordement
65.—
L'Entreprise des PTT fixe la taxe d'abonnement des raccordements tem-
poraires.
' Les conversations sont assujetties à la taxe visée à l'article 6, ter alinéa,
qui correspond à celle des distances supérieures à 100 km.
Art. 26
Raccordements au réseau d'appel radioélectrique Eurosignal
' L'Entreprise des PTT établit et entretient le réseau d'appel radioélectrique
Eurosignal; elle fixe les limites des zones d'appel.
')RS 784.103
1002
1987 —526

Ordonnance sur les téléphones
RO 1987
'Les taxes d'abonnement mensuelles pour un raccordement sont les suivan-
tes:
a. une taxe de base de
1 .15 francs pour la zone d'appel nationale,
2 .27 francs pour la zone d'appel internationale;
b. une taxe de 3 francs pour chaque numéro d'appel.
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes d'abonnement pour les services sup-
plémentaires, tels qu'infobox, appel de groupe ou appel collectif et pour les
raccordements temporaires.
' Les communications dans la zone d'appel nationale sont assujetties à la
taxe visée à l'article 66, 1er alinéa, qui correspond à celle des distances su-
périeures à 100 km; les communications dans la zone d'appel internationa-
le sont soumises aux taxes des conversations internationales correspondan-
tes.
Art. 26a
Abrogé
Art. 27
Raccordements au réseau national d'appel des automobiles
' L'Entreprise des PTT établit et entretient le réseau national d'appel des
automobiles; elle en fixe les limites.
zLes taxes d'abonnement mensuelles pour un raccordement sont les suivan-
tes:
a. une taxe de base de
1 .15 francs pour la zone d'appel «ensemble de la Suisse»,
2
.8 francs pour la zone d'appel «Nord de la Suisse» ou «Sud de la
Suisse»;
b. une taxe de 3 francs pour le numéro d'appel.
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes d'abonnement pour les services sup-
plémentaires, tels qu'infobox, appel de groupe ou appel collectif et pour les
raccordements temporaires.
4 Les communications sont assujetties à la taxe visée à l'article 66,
l e t ali-
néa, qui correspond à celle des distances supérieures à 100 km.
Art. 27a Raccordements au réseau d'appel local A
' L'Entreprise des PTT établit et entretient le réseau d'appel local A; elle
détermine les régions à desservir et fixe les limites des zones d'appel.
1003

Ordonnance sur les téléphones
RO 1987
2 Les taxes d'abonnement mensuelles pour un raccordement sont les suivan-
tes:
a. une taxe de base de
1 .6 fr. 50 pour la zone d'appel de Berne ou de Zurich,
2 .9 francs pour les deux zones d'appel;
b. une taxe de 1 fr. 50 pour chaque numéro d'appel.
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes d'abonnement pour les services sup-
plémentaires, tels qu'appel de groupe, et pour les raccordements temporai-
res.
4 Les communications sont assujetties aux taxes visées aux articles 65 ou
66, ter alinéa.
Art. 27b Raccordements au réseau d'appcl local B
' L'Entreprise des PTT établit et entretient le réseau d'appel local B; elle
détermine les régions à desservir et fixe les limites des zones d'appel.
2 Les taxes d'abonnement mensuelles pour un raccordement sont les suivan-
tes:
a. une taxe de base de
1
.7 fr. 50 pour une zone d'appel,
2 .10 fr. 50 pour plusieurs zones d'appel;
b. une taxe de 1 fr. 50 pour chaque numéro d'appel.
3 L'Entreprise des PTT fixe les taxes d'abonnement pour les services sup-
plémentaires, tels qu'infobox, numérique, alphanumérique, appel de groupe
ou appel collectif, et pour les raccordements temporaires.
Les communications sont assujetties à la taxe visée à l'article 66, ter ali-
néa, qui correspond à celle des distances supérieures à 100 km.
Art. 65, 2e al.
2Les articles 66b, 84 et 85 sont réservés.
Art. 66, al. 1 et 1b's
' La taxe des conversations interurbaines se monte à 10 centimes pour les
périodes entières ou entamées suivantes:
a. Du lundi au vendredi entre 8 et 17 heures et entre 19 et 21 heures:
48
secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
31,2 secondes pour une distance de plus de 10 à
20 km
(ICe zone)
22,8 secondes pour une distance de plus de 20 à
100 km
(IIe zone)
18
secondes pour une distance de plus de 100 km
(IIIe zone)
1004

Ordonnance sur les téléphones
RO 1987
b. Du lundi au vendredi entre 17 et 19 heures et entre 21 et 8 heures ain-
si que les samedis et les dimanches:
79,2 secondes jusqu'à une distance de 10 km
(zone suburbaine)
48
secondes pour une distance de plus de 10 à
20 km
(Ire zone)
43,2 secondes pour une distance de plus de 20 km
(IIe et IIle zone)
ibis Les articles 66b, 84 et 85 sont réservés.
Art. 66a Taxe des communications spéciales
La taxe d'accès à des services de télécommunication, tels que vidéotex ou
télépac, et à des services spéciaux, tels que retransmission d'appels, par le
réseau téléphonique commuté est de 10 centimes pour chaque période de
120 secondes entière ou entamée.
Art. 66b
Ancien article 66a.
Art. 82b Retransmission d'appels
' L'Entreprise des PTT retransmet des appels à des postes de réponse par le
biais de centraux spéciaux.
2 La taxe d'abonnement mensuelle est de 300 francs par numéro d'appel.
Pour la retransmission des appels à des postes de réponse en Suisse, l'abon-
né doit verser la taxe de la IIe zone visée à l'article 66.
3 L'appelant doit payer la taxe des communications spéciales selon l'article
66a.
Pour les postes de commutation privés qui établissent la liaison entre les
téléphonoscripteurs de malentendants et les appareils téléphoniques, les
taxes prévues au 2e alinéa sont remises.
Art. 90, l er al.
' Sont astreints à fournir des sûretés pour leurs engagements à l'égard de
l'Entreprise des PTT :
a. Lcs requérants suivants:
1 .Les personnes qui ont leur domicile ordinaire ou leur établisse-
ment principal à l'étranger,
2 .Les étrangers qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établisse-
ment, à l'exception des réfugiés,
3 .Le personnel étranger de service des missions diplomatiques et des
postes consulaires, ainsi que les domestiques privés étrangers des
membres des missions diplomatiques et des postes consulaires,
4 .Les entreprises dont les associés personnellement responsables
n'ont pas de permis d'établissement en Suisse,
1005

Ordonnance sur les téléphones
RO 1987
5. Les entreprises dont les associés ne répondent pas personnelle-
ment ou ne répondent que de manière limitée, en tant qu'elles de-
mandent un raccordement pour la première fois;
b. Les autres requérants ou abonnés:
1 .Dont la solvabilité est douteuse,
2 .Qui ne paient pas régulièrement les taxes et droits dans le délai
prescrit,
3 .Qui ont déjà fait subir des pertes à l'Entreprise des PTT.
II
1 .L'ordonnance sur les télégraphes du 31 aût 19779 est modifiée comme il
suit:
Art. 47i, 2e al., let. b
2 Les taxes d'accès au réseau de données TELEPAC par le réseau téléphoni-
que commuté se montent à:
b. Taxes de trafic:
les taxes du ler alinéa, lettre b, et la taxe visée à l'article 66a de l'or-
donnance sur les téléphones du 13 septembre 19722).
2 .L'ordonnance sur le vidéotex du 26 novembre 19863) est modifiée com-
me il suit:
Art. 23, ler al., let. a
' L'Entreprise des PTT perçoit pour les communications avec le central vi-
déotex les taxes suivantes:
a. s'agissant de demandeurs, la taxe visée à l'article 66a de l'ordonnance
sur les téléphones du 13 septembre 19722';
III
' La présente modification entre en vigueur le lei août 1987, à l'exception
de l'article 66a (taxe des communications spéciales).
2 L'article 66a entre en vigueur le lei janvier 1988.
1eß juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
'> RS 784.102;
2)RS 784.103; RO 1987 1002
3)RS 784.104
31575
1006

Convention du 2 février 1971
relative aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.45; RO 1976 1139
Champ d'application de la convention le ler août 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belgique
4 mars
1986
4juillet
1986
Etats-Unis
18 décembre
1986
18 décembre
1986
Gabon
30 décembre
1986 Si
30 avril
1987
Mexique
4juillet
1986 A
4 novembre
1986
Suriname
22 juillet
1985 A
22 novembre
1985
31496
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1145, 1978 306,
1981 460, 1983 142, 1984 1064 et 1985 1602.
1987 —464
1007

Protocole du 3 décembre 1982
en vue d'amender la Convention relative
aux zones humides d'importance internationale
particulièrement comme habitats de la sauvagine
RS 0.451.451; RO 1987 380
Champ d'application du protocole le ler août 1987, complément')
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
Etats-Unis
18 décembre 1986
18 décembre
1986
Nouvelle-Zélande
9 février
1987 Si
9 février
1987
31577
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1987 390.
1008
1987 —569

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
Amendement à la convention
Adopté à Bonn le 22 juin 1979
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 11 décembre 19801
Entré en vigueur pour la Suisse le 13 avril 1987
Texte original
La session extraordinaire de la Conférence des Parties a eu lieu à Bonn le
22 juin 1979. 22 Parties, dont la Suisse, y étaient représentées.
A l'indispensable majorité des deux tiers, il a été décidé de compléter la
convention) comme suit: Les mots «et adopter des dispositions financières»
sont ajoutés à la fin de l'article XI, paragraphe 3, lettre a). Cet article a
désormais la teneur suivante:
3. Lors des sessions ordinaires ou extraordinaires de cette Conférence,
les Parties procèdent à un examen d'ensemble de l'application de la
présente Convention et peuvent:
a) prendre toute disposition nécessaire pour permettre au Secréta-
riat de remplir ses fonctions et adopter des dispositions finan-
cières;
En vertu de cette disposition, la Conférence des Parties prendra à l'avenir
des décisions en ce qui concerne en particulier le budget du Secrétariat et
les contributions au fonds spécial.
Champ d'application de l'amendement le 13 avril 1987
Etats
Approbation
Entrée en vigueur
Afrique du Sud
ler octobre
1982
13 avril
1987
République fédérale
d'Allemagne
7 mai
1980
13 avril
1987
Australie
ler juillet
1986
13 avril
1987
Autriche
16 mars
1984
13 avril
1987
Belgique
3 octobre
1983
13 avril
1987
Belize
19 août
1986
13 avril
1987
Botswana
19 novembre
1980
13 avril
1987
Brésil
21 novembre
1985
13 avril
1987
Canada
30 janvier
1980
13 avril
1987
RS 0.453.1
11 RO 1982 801
 1 RS 0.453; RO 1975 1136
1987 —382
1009

Faune et flore sauvages menacées d'extinction
RO 1987
Etats
Approbation
Entrée en vigeur
Chili
18 novembre
1982
13 avril
1987
Chypre
20 août
1986
13 avril
1987
Danemark
25 février
1981
13 avril
1987
Egypte
28 mars
1983
13 avril
1987
Etats-Unis
23 octobre
1980
13 avril
1987
Finlande
5 avril
1983
13 avril
1987
Grande-Bretagne
28 novembre
1980
13 avril
1987
Inde
5 février
1980
13 avril
1987
Indonésie
12 février
1987
13 avril
1987
Italie
18 novembre
1982
13 avril
1987
Japon
6 août
1980
13 avril
1987
Jordanie
15 septembre
1982
13 avril
1987
Kenya
25 novembre
1982
13 avril
1987
Liechtenstein
21 avril
1980
13 avril
1987
Madagascar
11 mars
1983
13 avril
1987
Maroc
3 février
1987
13 avril
1987
Maurice
23 septembre
1980
13 avril
1987
Népal
21 octobre
1982
13 avril
1987
Niger
8 avril
1983
13 avril
1987
Nigéria
11 mars
1985
13 avril
1987
Norvège
18 décembre
1979
13 avril
1987
Pakistan
2 juillet
1981
13 avril
1987
Panama
28 octobre
1983
13 avril
1987
Pays-Bas
19 avril
1984
13 avril
1987
Pérou
6 octobre
1982
13 avril
1987
Sénégal
29 janvier
1987
13 avril
1987
Seychelles
18 novembre
1982
13 avril
1987
Suède
25 février
1980
13 avril
1987
Suisse
23 février
1981
13 avril
1987
Suriname
17 août
1981
13 avril
1987
Togo
5 janvier
1981
13 avril
1987
Trinité-et-Tobago
17 mai
1984
13 avril
1987
Tunisie
23 novembre
1982
13 avril
1987
Uruguay
21 décembre
1984
13 avril
1987
Zimbabwe
14 juillet
1981
13 avril
1987
31547
1010

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-29 vom 04.08.1987 (S. 931-1010)
RO-1987-29 du 04.08.1987 (p. 931-1010)
RU-1987-29 del 04.08.1987 (p. 931-1010)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
04.08.1987
Date
Data
Seite
931-1010
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Pagina
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30 004 896
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