ch_vb · ad 81.066 · 1982-04-21 · de


#ST# ad 81.066
Le contrôle des denrées alimentaires; à titre d'exemple,
les hormones dans la viande de veau;
Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de gestion
du 21 avril 1982
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
La commission de gestion a invité le Conseil fédéral à l'informer sur la suite
qu'il a donnée à son rapport du 13 novembre 1981 (FF 1981 III 964). Le
Conseil fédéral se prononce comme il suit sur les recommandations figurant à
la fin dudit rapport (ch. 31 à 39).
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Généralités
Depuis longtemps, le Conseil fédéral est conscient que la loi du 8 décembre
1905 sur les denrées alimentaires ne satisfait plus en tous points aux exigences
actuelles. Le 12 avril 1972, il a donc autorisé le Département fédéral de
l'économie publique à désigner une commission d'experts chargée d'élaborer
un projet de loi sur l'hygiène des viandes. Lorsque pour donner suite à la
motion 11716 Tschumi, Importation de denrées alimentaires. Contrôle (N
11. 12. 73; E 19.3.74), les travaux de révision de la loi sur les denrées
alimentaires ont commencé, il est bientôt apparu qu'il ne serait pas judicieux
d'établir deux lois parallèles sur le contrôle des denrées alimentaires. Une
commission d'experts, présidée par M. Cavelty, conseiller aux Etats, fut
chargée d'élaborer des propositions en vue d'une révision totale de la loi sur les
denrées alimentaires. Les bases qui avaient été élaborées pour une nouvelle loi
sur l'hygiène des viandes ont été discutées en détail au sein de cette commis-
sion. Elles ont en partie été reprises dans le projet de nouvelle loi sur les
denrées alimentaires qui doit être soumis à la consultation des cantons et des
organisations intéressées dans le courant de 1982 encore.
Si l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires de 1905, dont certaines
dispositions sont surannées, est source de difficultés, c'est notamment pour les
raisons suivantes:
- A l'heure actuelle, le consommateur attend d'une denrée alimentaire davan-
tage qu'autrefois. Il exige non seulement qu'elle ne soit pas nuisible à la
santé et ne donne pas lieu à des tromperies, mais encore qu'elle soit aussi
pure que possible et exempte de substances étrangères.
- Les nouvelles méthodes de fabrication et la commercialisation de denrées
alimentaires sur de grandes distances comportent des risques nouveaux.
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1982-324

Ceux-ci imposent, en particulier pour les denrées alimentaires d'origine
animale, des exigences beaucoup plus élevées en ce qui concerne les con-
trôles.
La structure fédéraliste de notre pays et l'application de la législation, qui est
de la compétence des cantons, posent certaines limites à une exécution
uniforme de la loi. Il en résulte notamment des problèmes lorsqu'il s'agit de
produits commercialisés dans toute la Suisse.
Les effectifs et les moyens limités dont disposent les autorités fédérales sont
des obstacles à une extension de la surveillance de la Confédération.
Les structures actuelles en matière de contrôle des denrées alimentaires ne
débouchent pas toujours sur des réglementations d'exécution uniformes,
étant donné que ces structures sont le reflet de différentes manières de
considérer les choses.
2 
Avis sur les recommandations
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But du contrôle des denrées alimentaires
(ch. 31)
Les principes à la base du programme fixé peuvent être approuvés. Il faut
néanmoins faire la restriction suivante: il appartient au premier chef à celui qui
commercialise les denrées alimentaires de faire en sorte qu'elles ne comportent
aucun risque pour la santé du consommateur. Le contrôle officiel des denrées
alimentaires vise avant tout à garantir que la commercialisation des denrées
alimentaires s'opère avec tout le soin voulu et que les prescriptions de la
législation les concernant sont respectées. Pour des raisons d'ordre pratique,
les contrôles, exception faite de l'inspection des animaux de boucherie, doivent
se limiter à des sondages.
En outre, un contrôle des denrées alimentaires aussi parfait soit-il, ne peut
garantir que le consommateur traite et utilise correctement les denrées alimen-
taires qu'il a achetées. Il ne peut, en particulier, pas empêcher le consomma-
teur de nuire à sa santé par une alimentation trop peu diversifiée, une sous-ali-
mentation ou une sur-alimentation. Le Conseil fédéral est d'avis que les con-
trôles de police des denrées alimentaires à la frontière et à l'intérieur du pays
doivent être adaptés à l'évolution des conditions de production, de distribution
et de consommation des denrées alimentaires et, au besoin, être renforcés.
C'est d'ailleurs dans ce sens qu'il a donné mission de préparer la révision de la
loi sur les denrées alimentaires. Toutefois, le succès de la nouvelle loi sur les
denrées alimentaires dépendra en premier lieu de ceux qui commercialisent les
denrées alimentaires, du soin qu'ils y mettent et de la rigueur avec laquelle ils
contrôlent les produits alimentaires. Les contrôles officiels doivent avoir une
intensité telle qu'ils contraignent à observer en permanence la législation sur
les denrées alimentaires lors de leur commercialisation et que les abus puissent
être découverts assez rapidement.
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22 
Protection contre les substances nuisibles
(ch. 32)
L'exigence selon laquelle la Confédération doit édicter pour toutes les subs-
tances nuisibles reconnues des réglementations claires tenant compte des
données scientifiques les plus récentes est à l'origine de la modification du
19 août 1981 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (RO 1981 1364). Il
est prévu d'adapter, cette année encore, l'ordonnance fédérale sur le contrôle
des viandes compte tenu de cette exigence.
Toutefois, respecter cette exigence pose de gros problèmes pratiques. En effet,
les autorités se trouvent dans l'obligation de se tenir au courant des connais-
sances scientifiques portant sur plusieurs centaines de substances étrangères
possibles ainsi que sur leurs sous-produits et leurs synergismes (synergie : effet
renforcé résultant de l'action coordonnée de plusieurs substances). Il est vrai
que les offices fédéraux peuvent en partie s'appuyer sur des indications de
spécialistes suisses et étrangers, d'autres services ainsi que d'organisations
internationales. Toutefois, les moyens et le personnel limités dont disposent les
services fédéraux, ne leur permettent pas, il s'en faut de beaucoup, de procéder
à des examens de substances étrangères sur une grande échelle. En outre, pour
nombre de substances, en particulier les médicaments, on ne connaît pas
encore de méthode propre à mettre en évidence leurs résidus dans les denrées
alimentaires. Aussi a-t-on déjà exigé que lors de l'enregistrement de médica-
ments par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), les
fabricants soient tenus d'indiquer les méthodes permettant cette détection. Il y
a là un nouveau problème pour l'administration: avec ses moyens actuels, elle
n'est guère en mesure de vérifier l'efficacité de telles méthodes.
Dans ces circonstances, les organes d'exécution sont contraints de se borner, à
l'heure actuelle, à contrôler par sondages un petit nombre de substances
connues. A l'avenir également, il pourra donc s'écouler une assez longue
période avant que ne soient découverts des abus qui existent dans un cadre
limité ou sont causés par des substances étrangères encore inconnues. Toute-
fois, le système actuel de surveillance devrait - quand bien même les mailles du
filet ne sont pas très serrées - permettre de déceler des anomalies importantes,
causées par des substances étrangères connues et analysables. L'intensité de la
surveillance pourrait être sensiblement accrue grâce à une meilleure coordina-
tion de l'activité des laboratoires cantonaux - ils comptent 300 collaborateurs,
dont 100 chimistes diplômés d'une haute école - avec celle des services
fédéraux et par la réalisation en commun de programmes d'examens de grande
envergure. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires devrait donner à la
Confédération la compétence de coordonner l'activité des laboratoires can-
tonaux.
Fixer des valeurs maximales pour les substances étrangères dans les denrées
alimentaires est une exigence absolue, eu égard aux méthodes d'analyse qui
sont aujourd'hui plus précises qu'autrefois. En règle générale, ces valeurs sont
fixées de telle façon que les résidus admissibles, compte tenu d'habitudes
alimentaires normales, ne soient pas nuisibles à la santé. Toutefois, il faudra
appliquer un barème plus sévère à certaines substances étrangères, dont l'usage
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pourrait être assimilé à une tromperie par le consommateur ou qu'il ne
s'attend pas, à bon droit, à trouver dans les denrées alimentaires. En l'occur-
rence, il importera de prendre comme valeur maximale, la valeur-limite qu'il
est possible de mettre en évidence grâce à la méthode d'examen usuelle. Enfin,
il peut être indiqué, dans l'intérêt du consommateur, d'interdire l'emploi de
certains additifs, notamment lorsque, faute d'une méthode appropriée, les
résidus ne peuvent pas être mis en évidence ou que les risques pour la santé ne
peuvent pas être exclus avec certitude.
Le Département fédéral de l'intérieur et l'Office fédéral de la santé publique
doivent fixer pour toutes les denrées alimentaires la quantité maximale d'une
substance qui peut être absorbée quotidiennement. (Dose journalière accep-
table, DJA). L'Office vétérinaire fédéral sera consulté s'il s'agit de substances
dans la viande et les préparations de viande et l'Office fédéral de l'agriculture
(stations de recherches agricoles) le sera s'il s'agit de substances apparaissant
dans les produits végétaux par suite de l'utilisation de produits phytosanitaires
en Suisse.
23 
Nouvelle loi sur les denrées alimentaires
(en. 33 à 36)
Le message concernant la refonte totale de la loi sur les denrées alimentaires
devrait être publié au cours de la prochaine législature. Le projet de loi existant
doit toutefois encore être soumis à la consultation en 1982. Elaboré en
commun par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de
l'économie publique et fondé sur les travaux de la commission d'experts
Cavelty, ce projet tient compte, pour l'essentiel et notamment en ce qui
concerne le traitement uniforme de toutes les denrées alimentaires, viandes et
préparations de viande comprises, des recommandations de la commission de
gestion.
Selon la nouvelle réglementation prévue, le contrôle de l'ensemble des denrées
alimentaires relèverait, dans tous les cantons, d'un seul et même département.
Sous la direction du chef de l'office de contrôle des denrées alimentaires, tous
les services participant à l'exécution de la loi sur les denrées alimentaires
(laboratoires, inspections des denrées alimentaires, service de l'hygiène des
viandes) devront collaborer étroitement. Le chef de l'office de contrôle des
denrées alimentaires assumera l'entière responsabilité des contrôles. Il délimi-
tera les attributions des services qui lui sont subordonnés et veillera à ce que
les contrôles soient effectués dans chaque cas par des spécialistes. Contraire-
ment à la situation actuelle, ce contrôle des viandes ne sera plus effectué par les
inspecteurs des viandes des communes mais par des organes cantonaux. A
l'avenir, les laboratoires cantonaux devront, selon les besoins, prêter leur
concours pour l'examen de toutes les denrées alimentaires. On sait en effet que
lorsqu'il s'est agi d'examiner des échantillons de viandes, d'urines et d'excré-
ments en relation avec l'emploi d'hormones synthétiques, les laboratoires
cantonaux, se prévalant de l'organisation actuelle, ont fait des difficultés pour
participer à ces travaux. Le Conseil fédéral a bon espoir que les cantons,
tenant compte de l'expérience faite ces dernières années, feront tout ce qui est
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en leur pouvoir pour réserver les capacités de laboratoire nécessaires à l'exa-
men d'échantillons de denrées alimentaires, y compris ceux de viandes et de
préparations de viande.
Le Conseil fédéral ne désire pas fixer d'emblée dans la loi sur les denrées
alimentaires les attributions des organes fédéraux s'occupant de faire appliquer
la législation sur les denrées alimentaires. C'est pourquoi, le projet de loi
prévoit que le Conseil fédéra), conformément au régime instauré par la loi du
19 septembre 1978 (RS 172.010) sur l'organisation de l'administration, déter-
minera l'opportunité de réorganiser les services sur le plan fédéral. Cette
solution permettra de fixer les compétences du Département fédéral de l'inté-
rieur et du Département fédéral de l'économie publique ainsi que des offices
qui leur sont subordonnés, compte tenu des relations qui existent entre
contrôle des denrées alimentaires d'une part, agriculture et police des épizoo-
ties d'autre part ainsi que de la responsabilité générale exigée vis-à-vis des tiers.
Enfin, la nouvelle loi sur les denrées alimentaires doit permettre aux autorités
fédérales de donner aux cantons des instructions sur l'exécution. Cela garantira
du même coup que les autorités fédérales seront mieux renseignées que jusqu'à
présent sur l'activité des cantons. La nouvelle loi sur les denrées alimentaires
fournira les bases propres à améliorer le contrôle de celles-ci. Toutefois, pour
que la situation s'améliore notablement, il faudra tout d'abord que les cantons
intensifient leur activité d'exécution. Leur tâche devrait être facilitée par un
soutien politique adéquat. L'expérience a, en tout cas, montré qu'il ne suffit
pas d'exercer une pression politique sur les seules autorités de surveillance de
la Confédération, puisque celles-ci ne peuvent influer directement sur l'exécu-
tion de la législation dans les cantons.
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Lutte contre le marché noir des médicaments pour animaux;
contrôle de l'emploi des matières auxiliaires de l'agriculture
(ch. 37)
En relation avec F«Initiative cantonale en matière de médicaments», le Conseil
fédéral a, le 21 septembre 1981, approuvé le fait que le Département fédéral de
, l'intérieur prépare, par la voie législative ordinaire, l'introduction du contrôle,
à la frontière, des médicaments pour l'homme et les animaux. Une telle loi
permettrait de satisfaire aux deux exigences que pose le postulat 79.406 Dürr,
Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25, 9. 80). Un tel con-
trôle à l'importation prescrit par le droit fédéral, combiné avec la surveillance
cantonale de la fabrication et du commerce des médicaments, pourrait cons-
tituer la base d'un contrôle du trafic de ces produits. Cela permettra-t-il de
mettre fin au marché noir des médicaments? Rien ne permet de l'affirmer.
Des solutions visant à renforcer le contrôle des fourrages et des matières
auxiliaires utilisés dans l'agriculture, aux fins que préconise la motion 79.406
Dürr, Médecine vétérinaire. Commerce des médicaments (N 25. 9. 80; E
3. 3. 81) sont étudiées dans le cadre des travaux précités. Le cas échéant, il sera
nécessaire d'insérer de nouvelles dispositions dans la loi sur l'agriculture et
dans la loi sur les denrées alimentaires,
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25 
Collaboration entre les offices fédéraux
(ch. 38)
Tant que la loi sur les denrées alimentaires (qui remonte à 1905) est en vigueur,
les structures actuelles doivent être conservées. La coordination de l'activité de
l'Office fédéral de la santé publique et de celle de l'Office vétérinaire fédéral
continue d'être assurée par une collaboration au sein des groupes de travail
chargés de traiter de problèmes bien déterminés. En outre, un groupe de
travail, véritable organe de coordination, a été créé. Y sont représentés les
fonctionnaires supérieurs compétents de l'Office fédéral de la santé publique,
de l'Office vétérinaire fédéral et de l'Office fédéral de l'agriculture. Il traitera à
intervalles réguliers des affaires en cours présentant un intérêt commun et
vérifiera les communiqués de presse avant leur publication.
Le Conseil fédéral a en outre demandé aux offices fédéraux concernés de
constituer un groupe de travail devant s'occuper continuellement de problèmes
de résidus. Ce groupe aura pour tâche de conseiller l'Office fédéral de la santé
publique dans l'application de l'article la de l'ordonnance du 26 mai 1936 sur
les denrées alimentaires (appréciation de substances étrangères et fixation de
concentrations maximales). II devra également être en mesure de répondre aux
besoins de l'Office vétérinaire fédéral. Les principaux milieux intéressés aux
problèmes de résidus en Suisse devraient être représentés dans ce groupe de
travail.
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Information
(ch. 39)
Les offices poursuivent leurs efforts en vue de mieux informer les producteurs
de denrées alimentaires, les organisations de consommateurs et un large public.
C'est ainsi que l'Office vétérinaire fédéral, avec la coopération de l'Office
fédéral de la santé publique et de l'Office fédéral de l'agriculture a chargé un
groupe de travail de traiter des problèmes posés par les salmonelles. Les repré-
sentants des organisations de producteurs et de consommateurs siégeant dans
ce groupe seront informés sur l'évolution de la situation. En outre, le groupe
élaborera des directives visant à réduire les risques de maladies dues aux
salmonelles. Ces directives seront publiées.
L'Office fédéral de la santé publique est en relation permanente, au sein de la
Commission suisse pour l'alimentation, avec les producteurs de denrées ali-
mentaires et les organisations de consommateurs.
De leur côté, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Office vétérinaire fédéral
entretiennent également des relations avec l'Union suisse des paysans et les
milieux qui lui sont proches. Les efforts communs visent à empêcher des abus
dans l'affouragement des animaux, par une information concertée des déten-
teurs d'animaux de rente.
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Le débat public nourri auquel ont. donné lieu les problèmes des résidus
indésirables et interdits dans les denrées alimentaires a semé le doute chez les
consommateurs. Nous exprimons le ferme espoir qu'il a aussi révélé aux
producteurs de denrées alimentaires la grande responsabilité qui est la leur et
la nécessité d'apporter le plus grand soin à la préparation et à la commercia-
lisation des denrées alimentaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de
notre haute considération.
21 avril 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27465
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veau; Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de gestion du 21 avril 1982
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1982
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Datum
25.05.1982
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