ch_vb · 91.400 · 1991-01-24 · de


#ST# 91.400
Initiative parlementaire
Introduction de quotas pour les membres masculins
du Conseil des Etats
(Minorité de la commission du Conseil national 89.253)
Rapport de la commission du Conseil national
du 24 janvier 1991
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 21quater, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), nous vous présentons le rapport ci-joint et le transmettons
simultanément au Conseil fédéral pour avis.
Le 15 décembre 1989, le groupe écologiste a déposé une initiative parlementaire
demandant la suppression du Conseil des Etats (89.253). Notre commission 1) a
été chargée d'examiner cette initiative en vertu de l'article 21ter LREC. Dans notre
rapport du 12 décembre 1990, nous vous avons proposé de ne pas y donner suite.
Lors de l'examen préalable de l'initiative du groupe écologiste, trois propositions
de contre-projets sous forme d'initiatives de la commission ont été déposées au
sein de cet organe (art. 8quinquies, 5e al, LREC).
L'une de ces propositions vise à ce que les deux sexes soient représentés au
Conseil des Etats dans les députations des cantons non partagés. Son auteur a
choisi la forme d'un projet d'arrêté rédigé de toutes pièces, qui peut être présenté
au conseil sans être soumis à la procédure de préavis, selon l'article 21ter,
3e alinéa, LREC.
Lors de sa séance du 15 novembre 1990, la commission a refusé, par neuf voix
contre cinq, d'adopter ce projet. La minorité de la commission le présente donc
comme proposition de la minorité en vertu de l'article 8quinquies 4e alinéa, LREC.
Propositions
1. La majorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le
projet d'arrêté.
2. La minorité de la commission (Haller, Aguet, Bundi, Meier-Glattfelden,
Stamm, Zbinden Hans) propose d'entrer en matière sur son projet d'arrêté.
') Membres de la commission: Eggly, Aguet, Baggi, Bundi, Büttiker, Cevey, Daepp (remplacé
par Schwab le 15 nov. 1990), Etique, Fischer-Seengen, Haller, Hösli, Jaeger, Meier-
Glattfelden, Müller-Meilen, Portmann, Reich, Stamm, Wellauer, Zbinden Hans
1991-95 
1103

Annexes
1 
Projet d'arrêté (quotas pour les membres masculins du Conseil des Etats)
2 
Exposé des motifs des auteurs de l'initiative
3 
Considérations de la majorité de la commission
24 janvier 1991 
Au nom de la commission:
Le président, Jacques-Simon Eggly
1104

Annexe l
Arrêté fédéral 
Projet
sur l'introduction de quotas
pour les membres masculins du Conseil des Etats
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 24 janvier 199l1) de la commission du Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du ... 2\
arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 80
Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons. Chaque canton
nomme deux députés; dans les cantons partagés, chaque demi-Etat en élit un.
Dans les députations des cantons non partagés, les deux sexes doivent être
représentés.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
34271
1) FF 1991 II 103
2) FF ...
1105

Annexe 2
Exposé des motifs des auteurs de l'initiative
(Extraits rédigés du procès-verbal de la commission)
Le Conseil des Etats avait et il a toujours pour fonction de représenter non pas
seulement le peuple - à l'instar du Conseil national -, mais également d'autres
composantes de notre pays. En 1848, au moment où la Suisse est passée du statut
de Confédération d'Etats à celui d'Etat fédéral, les cantons avaient spécialement
besoin d'être représentés au Parlement. Mais il est facile d'imaginer d'autres
composantes qui auraient pu être prises en considération. Certains milieux
n'ont-ils pas envisagé sérieusement, au cours de la première moitié de ce siècle, de
créer une chambre comprenant des représentants de différentes professions,
comme les travailleurs et les agriculteurs? On aurait aussi pu prévoir des
députations pour les régions, plus particulièrement pour les régions linguistiques.
L'initiative du groupe écologiste demandant la suppression du Conseil des Etats a
le mérite d'avoir soulevé la question du rôle rempli par cet organe. Son rôle
premier est, sans aucun doute, d'assurer la présence de composantes de la société
qui risqueraient constamment d'être minorisées dans un système de pure re-
présentation du peuple. Or se poser aujourd'hui la question de la sous-représenta-
tion ou de l'amélioration de la présence d'un groupe de population au Parlement,
c'est immanquablement évoquer la participation des femmes.
Si les femmes ont finalement obtenu les droits politiques en 1971, la promesse de
participation qui y était liée n'a, elle, pas été tenue. Les conséquences qui auraient
dû être tirées ne l'ont pas été, c'est-à-dire que les organes chargés de prendre des
mesures politiques en matière de représentation sociale auraient dû mettre au
point des stratégies efficaces pour que la moitié de la population qui avait été
exclue jusque-là des processus politiques de décision puisse participer rapidement
et activement.
On connaît les obstacles qui s'opposent à la participation active des femmes: ils
tiennent tant à la répartition traditionnelle des tâches qu'au simple fait que les
détenteurs du pouvoir ne le partagent pas ou ne le cèdent pas volontiers. La
plupart des hommes ont encore de la peine à traiter les femmes d'égal à égal et à
s'imaginer régler les affaires du pays avec des effectifs à peu près équivalents pour
les deux sexes.
Le système électoral majoritaire qui conduit généralement à l'envoi de deux
députés au Conseil des Etats se prête particulièrement bien à une amélioration de
la sous-représentation féminine au Parlement. Jusqu'ici, on a surtout discuté de la
manière d'arriver à une participation représentative des femmes au Conseil
national. Une initiative populaire a été lancée à cet effet et deux initiatives
parlementaires sont pendantes. Si celles-ci conduisent à des problèmes de
procédure complexes, le système d'élection au Conseil des Etats permet de
trouver une solution particulièrement simple. Ainsi, lorsque les députés d'un
canton non partagé seront périodiquement élus ou réélus (cas normal), il faudra
repourvoir un siège pour chacun des deux sexes; si le siège devient vacant au cours
du mandat, le choix devra porter soit sur un homme, soit sur une femme. Comme
1106

mode de scrutin sera approprié le système majoritaire, même si la représentation
proportionnelle - que le canton du Jura est seul à connaître - n'est pas exclue.
Cette formule n'est toutefois pas applicable aux demi-cantons.
Cette proposition garantit aux femmes vingt sièges au Conseil des Etats. Il n'en
découle de discrimination pour personne, pas même pour les hommes, puisque
vingt sièges leur sont réservés à eux aussi.
De plus, la présente initiative n'affecte en rien l'égalité entre les deux chambres,
ce qui la distingue d'autres propositions. On peut au contraire s'attendre à ce que
le Conseil des Etats, grâce à la présence accrue des femmes par rapport au Conseil
national, acquière une nouvelle dimension qualitative et améliore sa légitimité
aux yeux du public.
A propos de la forme de l'initiative: le préavis qui doit en principe être donné dans
le cas des initiatives parlementaires n'est pas nécessaire en l'occurrence, puisque
1. La question de principe qui se pose sur le plan politique est simple et qu'une
réponse peut lui être apportée sans procéder à des démarches supplé-
mentaires;
2. L'intégration du projet dans la constitution ne pose pas de problème
technique.
Vu ce qui précède, le projet est présenté directement sous la forme définitive d'un
arrêté fédéral, comme le prévoit, pour les commissions et, implicitement, pour les
minorités des commissions, l'article 21tcr, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre
les conseils.
34271
1107

Annexe 3
Considérations de la majorité de la commission
L'initiative prévoit que certains mandats politiques - les sièges réservés aux
cantons non partagés au sein du Conseil des Etats - ne pourront être détenus que
par des femmes ou par des hommes. Ce système pose des problèmes de principe
touchant à l'interprétation de l'éligibilité et du droit de vote ainsi qu'au critère du
sexe en matière d'élection. Il convient en outre d'examiner la question de la
limitation de la souveraineté cantonale.
1 
Limitation de l'éligibilité
L'éligibilité est le droit de chaque citoyen ou citoyenne de briguer un mandat
politique. L'article 74,1er à 3e alinéas, de la constitution (est.), fixe les conditions
d'éligibilité au Conseil national. Il dispose notamment que les Suisses et les
Suissesses ont les mêmes droits politiques. Le droit cantonal est réservé dans le
cas des élections au Conseil des Etats (art. 74, 4e al., est.). La Confédération
n'accorde toutefois sa garantie aux constitutions cantonales que si «elles assurent
l'exercice des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives
ou démocratiques» (art. 6 est.). Cette disposition doit cependant être vue en
rapport avec le principe de l'égalité fixé expressément à l'article 4, 2e alinéa, est.:
«L'homme et la femme sont égaux en droits.» Le Tribunal fédéral a décidé
récemment de la primauté de l'article 4 est. sur l'article 74, 4e alinéa, est., dans le
cas du droit de vote refusé aux femmes dans le canton d'Appenzell Rhodes-
Intérieures. Il en découle l'interdiction d'exercer une discrimination vis-à-vis d'un
sexe en matière d'éligibilité. Or une telle discrimination existerait si, conformé-
ment au projet d'initiative, un homme ou une femme ne pouvait briguer un
mandat au Conseil des Etats parce qu'il ou elle appartient au «mauvais» sexe. La
discrimination s'exercerait certes d'une manière générale vis-à-vis des deux sexes,
mais elle subsisterait en tant que telle. On pourrait ainsi avoir le cas concret d'un
homme qui voudrait se porter candidat à un siège réservé aux femmes et se le
verrait interdire, de même qu'une femme ne serait pas autorisée à briguer un
«mandat d'homme».
2 
Limitation du droit de vote
Le droit de vote consiste dans la liberté de chaque électeur ou électrice d'opter
pour tel candidat ou telle candidate. Que l'on soit électeur ou électrice, on doit
pouvoir décider de se faire représenter par un homme ou une femme au Conseil
des Etats. La formule proposée dans l'initiative restreint exagérément la liberté
d'élire en interdisant à l'électeur ou à l'électrice de choisir un homme ou une
femme pour tel ou tel siège au Conseil des Etats.
1108

3 
Le sexe, critère de choix dans une élection
Selon le système de quotas prévu, le sexe devient le critère de choix dans l'élection
des membres du Conseil des Etats. Or la raison d'être d'une politique visant à une
véritable égalité des chances est précisément de rendre secondaire l'appartenance
à un sexe ou l'autre dans une élection. Le seul critère devrait être les qualifications
des candidats; personne ne devrait se trouver privilégié ou défavorisé en raison de
son sexe. La formule proposée pourrait facilement susciter des discussions
mesquines sur la question de savoir si telle députée a été élue en raison du système
des quotas ou pour ses qualités. Même si l'argument devait se révéler non
pertinent, des discussions de ce genre nuiraient sans aucun doute à la cause de
l'égalité des droits entre la femme et l'homme.
D'ailleurs, les quotas pourraient conduire, surtout dans le cas des élections selon
le système proportionnel, à des situations contestables puisqu'il pourrait arriver
qu'une candidate ou un candidat soit considéré(e) comme élu(e) alors que le
concurrent de l'autre sexe a obtenu plus de voix. Actuellement, seul le canton du
Jura élit ses députés au Conseil des Etats selon le système proportionnel. Le
projet d'experts de 1977 en vue d'une révision totale de la constitution propose
toutefois l'introduction générale du système proportionnel pour les élections dans
cette même chambre. Cette proposition a été reprise par une minorité de la
présente commission dans une initiative parlementaire (91.402).
4 
Limitation de la souveraineté cantonale
Les élections au Conseil des Etats sont des élections cantonales soumises au droit
cantonal pour autant que la constitution ne comporte pas de disposition contraire.
Les seules restrictions découlent aujourd'hui des articles 4 et 6 est., qui prévoient
que les élections cantonales doivent respecter les principes démocratiques et
garantir notamment l'égalité de traitement de tous les Suisses et Suissesses. La
formule proposée apporterait une restriction supplémentaire, non négligeable, à
la souveraineté cantonale. Tant qu'il ne se trouvera aucun canton pour innover de
lui-même dans le sens de l'initiative, les autorités fédérales n'ont aucun motif
d'imposer un tel système aux cantons.
5 
Législation et évolution de la société
La majorité de la commission regrette elle aussi que l'égalité entre les sexes n'ait
pas plus progressé dans les faits, vingt ans après l'introduction de l'égalité des
droits politiques sur le plan formel. On constatera néanmoins que le pourcentage
de femmes parlementaires augmente lentement mais sûrement. On sait que des
changements aussi profonds dans la mentalité d'une société prennent du temps.
Les comportements traditionnels des deux sexes ne peuvent être modifiés d'un
jour à l'autre. Les interventions imposées par une autorité, lorsqu'elles vont,
comme dans le cas présent, plus loin que l'évolution de la société, auraient de la
peine à être acceptées et risqueraient de nuire à la cause de l'égalité plutôt que de
la servir.
34271
1109

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Introduction de quotas pour les membres masculins du Conseil des
Etats (Minorité de la commission du Conseil national 89.253) Rapport de la commission du
Conseil national du 24 janvier 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.400
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.1991
Date
Data
Seite
1103-1109
Page
Pagina
Ref. No
10 106 482
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.