ch_vb · 94.3038 · 1994-06-17 · de


17. Juni 1994 
N
1245
Interpellation Aubry
das erstgenannte Projekt sind mehrere Beschwerden vor Bun-
desgericht hängig. Je nach Ausgang dieses Beschwerdever-
fahrens könnten sich auch Verzögerungen beim Projekt der
N 4 ergeben.
3. Nein. Die vom Bundesrat in Aussicht gestellte Vorlage wird
sich allein mit der Umsetzung von Artikel 36sexies BV befas-
sen. Allfällige finanzielle Folgen der erwähnten Verfassungs-
bestimmung wären in eine Überarbeitung des langfristigen
Bauprogramms für die Nationalstrassen einzubeziehen und
dannzumal vom Bundesrat zu beschliessen.
4. Im Prinzip ja Es ist jedoch Aufgabe des Bundesrates, im
Rahmen des langfristigen Bauprogramms die Prioritäten für
sämtliche geplanten Abschnitte festzulegen. Dabei ist der
Kenntnisstand im Zeitpunkt des Beschlusses massgebend.
Heute jedenfalls ist noch nicht absehbar, ob überhaupt finan-
zielle Mittel umgelagert werden können.
Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
45 Stimmen
Dagegen 
33 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 94.3038
Interpellation Aubry
Abgabe heroinhaltiger Zigaretten.
Verantwortung
Responsabilité de la distribution
de cigarettes à l'héroïne
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Artikel 8 des Betäubungsmittelgesetzes ist mit der Verteilung
von heroinhaltigen Zigaretten an Drogensüchtige umgangen
worden. Es scheint, dass dafür die Abteilung Pharmazie und
Betäubungsmittel des Bundesamtes für Gesundheitswesen
die Verantwortung übernommen hat
Ist sich der Bundesrat bewusst,
- dass die Kontrolle dieser heroinhaltigen Zigaretten nicht ge-
währleistet werden kann und dass diese weiterverkauft oder
Leuten angeboten werden können, die keine Ahnung davon
haben, dass darin ein für die Gesundheit gefährliches Betäu-
bungsmittel enthalten ist? Wer zehn Zigaretten pro Tag erhält,
wird ja nicht immer einen Polizisten an seiner Seite haben;
- dass ausgerechnet die Bundesverwaltung solche Massnah-
men durchführt und den Bundesrat mit ihrer Drogenpolitik an
der Nase herumführt?
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
L'article 8 de la loi sur les stupéfiants a été détourné par la dis-
tribution de cigarettes à l'héroïne à des toxicomanes. Il semble
que ce soit la Division pharmacie et stupéfiants de l'Office fé-
déral de la santé publique qui en ait pris la responsabilité.
Le Conseil fédéral est-il conscient:
- qu'on ne peut maîtriser le contrôle de ces cigarettes à l'hé-
roïne et qu'elles peuvent être soit revendues ou encore offer-
tes à des gens ne se doutant pas qu'elles contiennent un stu-
péfiant dangereux pour la santé? Aucun policier ne se tiendra
aux côtés de celui qui reçoit une dizaine de cigarettes par jour;
- que c'est l'administration qui prend de telles mesures et di-
rige la politique de la drogue à la barbe et au nez du Conseil fé-
déral?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. Mai 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 mai 1994
1. Des cigarettes à l'héroïne sont effectivement remises à un
petit nombre de personnes gravement dépendantes dans le
cadre des essais de distribution contrôlée de stupéfiants. La
remise de cigarettes vise à faire cesser la pratique de l'injec-
tion, dont les risques de transmission du virus VIH qui y sont
liés sont trop bien connus. A lafin du mois d'avril 1994,15 pour
cent environ de tous les participants aux essais avaient reçu
des cigarettes d'héroïne.
2. En principe, les cigarettes doivent être fumées dans les lo-
caux où elles sont remises.
3. Le médecin responsable du projet peut autoriser des parti-
cipants aux essais à emporter des cigarettes d'héroïne. Ce
mode de remise des cigarettes est exceptionnel, puisqu'à la
fin d'avril 1994 quatre participants seulement avaient été auto-
risés à en emporter.
4. Les abus font l'objet de mesures qui peuvent aller jusqu'à
l'exclusion des participants qui les ont commis ou au refus de
toute remise ultérieure de cigarettes.
Les chefs de projet sont responsables de la sécurité entourant
la remise des substances. Ils tiennent un contrôle informatisé
des stocks et des quantités remises chaque jour. Seul un nom-
bre très restreint de personnes ont accès aux stupéfiants. Les
organes responsables de la Confédération et des cantons ef-
fectuent des contrôles très serrés, en partie à l'improviste. En
résumé, on peut dire que les autorités fédérales et cantonales
vouent une grande attention aux aspects de sécurité.
Le 27 avril 1994, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a
annoncé qu'il avait constaté, en saqualité d'autorité de surveil-
lance, lors d'un contrôle de routine, une différence de
236 cigarettes d'héroïne à 50 mg entre le contrôle des stupé-
fiants et le stock au centre de distribution du projet Zokl 2 de
('«Arbeitsgemeinschaft für einen risikoarmen Umgang mit Dro-
gen/Arud» (association visant à diminuer les risques liés à l'uti-
lisation de drogues) à Zurich. L'Arud et l'OFSP ont déposé
plainte pénale. Les premiers résultats de l'enquête à la fin du
mois d'avril permettent d'exclure avec une grande probabilité
un vol commis par des participantes. Il n'est pas encore établi
clairement s'il s'agit d'un vol commis par d'autres personnes
ou d'une erreur de comptabilité commise par l'Arud.
Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
offensichtliche Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Abgabe heroinhaltiger Zigaretten. Verantwortung
Interpellation Aubry Responsabilité de la distribution de cigarettes à l'héroïne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3038
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1245-1245
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Pagina
Ref. No
20 024 235
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