ch_vb · 93.3123 · 1993-06-01 · de


Interpellation Coutau
306
1er juin 1993
Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993
Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les
responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro-
péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour
mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la
perspective d'une construction européenne élargie à la di-
mension du continent
La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici-
pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt
qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la
question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors
indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats
du sommet
C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor-
mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs,
positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne,
information assortie d'un commentaire au sujet des mesures
prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse-
ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de
l'Europe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler
Bernhard 
(3)
M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre
largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que
je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé-
ral à répéter ses affirmations.
Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la
disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis-
tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont
dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation
parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe.
Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à
l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt
#ST# 93.3123
Interpellation Coutau
Anwesenheit der internationalen
Organisationen in Genf
Présence des organisations
internationales à Genève
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun-
gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna-
tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll.
Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der
internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter
lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die
Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu
behalten.
Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies-
sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind,
dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt,
und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen
Aussenpolitik halten.
Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu-
che ich den Bundesrat:
- das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die
Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der
Schweiz und in Genf bereitzustellen sind;
- eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere
Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren;
- erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi-
nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell-
ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de-
nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen.
Texte de l'interpellation du 17 mars 1993
Depuis quelques semaines, des informations largement
contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour-
rait être réservé à Genève comme siège des organisations
internationales.
Certaines de ces informations en provenance tant de repré-
sentants autorisés des organisations internationales elles-
mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à
mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge-
nève le siège européen de l'ONU, notamment
D'autres informations au contraire font penser que les autori-
tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement
d'organisations internationales à Genève un élément essen-
tiel de la politique étrangère de la Confédération.
Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral:
- de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en
matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations
internationales;
- de définir une répartition concertée des compétences et un
mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et
le Canton de Genève;
- de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière
en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand
nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des
coûts publics sans contrepartie fiscale directe.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty,
Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond,
Ruesch 
(9)
M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa-
tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle
futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or-
ganisations internationales.
On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord,
les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats
nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En-
suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise
expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention
sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du
secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation,
peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa-
vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé-
nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu-
siens.
Je citerai également la concurrence croissante de villes inté-
ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse
d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa-
tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en
particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme
Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des
prestations financières très généreusement attrayantes. De
plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale,
la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère
pour attirer dans notre pays ces organisations.
J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire
du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu-
bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève
le siège européen de l'ONU.
J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com-
pensations financières que Genève est en droit de réclamer
pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc-
tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux.
Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié-
tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou
politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour-
raient encore remettre en cause une implantation genevoise.
Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po-
sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna-
tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-

1. Juni 1993
307
Interpellation Coutau
curile, l'offre d'infrastructures de haut niveau comme la proxi-
mité de nombreuses capitales, compensent assez largement
les coûts relativement élevés. Ensuite, à plusieurs occasions
récentes, la Confédération a apporté un incontestable appui à
Genève, en particulier le Parlement a reçu deux demandes de
crédits en faveur de la Fondation des immeubles pour les or-
ganisations internationales, la Fipoi, et j'en remercie ici très
chaleureusement le Conseil fédéral.
Il n'en reste pas moins que la préoccupation la plus lancinante
est incontestablement le manque d'argent. Pour répondre aux
besoins prévisibles des organisations installées à Genève -
sans parler de l'implantation de nouvelles organisations -, on
articule un montant de 400 millions de francs que la Suisse de-
vrait mettre à disposition d'ici l'an 2000. Certes, l'économie
cantonale bénéficie de l'apport engendré par la présence des
organisations internationales. En revanche, la caisse canto-
nale de l'Etat n'y trouve pas son compte, en raison tout
d'abord de l'exonération fiscale consentie par les accords de
siège passés entre la Confédération et les organisations
concernées. Ensuite, il faut bien dire que, pendant des an-
nées, le canton a consenti des efforts financiers considérables
en mettant des terrains à disposition ou en cofinançant la
construction de bâtiments et d'autres installations. Mais la si-
tuation des finances cantonales ne permet plus d'assumer
une aussi large part de ces efforts et, surtout, il faut bien admet-
tre que la présence en Suisse de toutes ces organisations
internationales est un élément majeur de la politique étrangère
de la Confédération.
Je ne veux pas insister longuement ici sur cet aspect, en multi-
pliant les références historiques, anciennes et récentes, dans
les domaines du droit humanitaire, de l'économie, du com-
merce mondial, des relations du travail, de la santé, et j'en
passe. Genève est fière, et elle ne s'en cache pas, d'occuper
jusqu'ici un rôle eminent dans d'innombrables domaines où
se joue le sort de populations entières, voire la paix dans le
monde, et ceci à la faveur de ce que l'on a appelé à juste titre
l'«esprit de Genève». Il n'empêche que cette situation consti-
tue un atout majeur pour la Confédération, car elle lui permet
de consolider, à son avantage, la position de la Suisse dans le
concert des nations.
Les impasses financières, cantonales et fédérales, les suren-
chères de nouveaux candidats, les divergences - il faut bien le
déplorer - ou les duplications parfois entre Berne et Genève,
notamment en matière de procédure diplomatique et d'attribu-
tion de terrains, voire de constructions, exigent impérative-
ment un dialogue plus suivi et plus systématique entre le
Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois. C'est pourquoi je
demande au Conseil fédéral tout d'abord de fixer l'objectif et
les moyens à dégager, à moyen terme, en matière d'installa-
tion en Suisse, et plus particulièrement à Genève, des organi-
sations internationales; ensuite, de définir une répartition
concertée des compétences et un mode de coordination plus
adéquat que jusqu'ici entre la Confédération et le Canton de
Genève; enfin, de réexaminer le bien-fondé d'une compensa-
tion financière en faveur du Canton, en raison de la présence
d'un grand nombre d'employés de ces organisations qui en-
gendre des coûts publics sans contrepartie fiscale directe.
Je remercie par avance le Conseil fédéral pour sa réponse.
M. Cotti, conseiller fédéral: M. Coutau sait que, déjà dans le
Programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a
fixé, d'une manière qui, à première vue, apparaît d'une clarté
absolue, en tant que but second de sa politique étrangère
l'épanouissement ultérieur de Genève comme ville internatio-
nale dans ses différents aspects, et, en même temps, le déve-
loppement de cette vocation genevoise. Dans le cadre du pro-
gramme de la législature, il prévoyait, de concert avec le Can-
ton de Genève et éventuellement aussi avec celui de Vaud,
une stratégie visant à développer si possible la déjà très in-
tense présence genevoise dans l'arène politique internatio-
nale.
Je rappelle quelques éléments récents que vous avez évo-
qués dans la description très objective, parfois réjouissante,
parfois alarmiste, de la situation, que vous venez de faire. Met-
tant à neuf cet objectif, le Conseil fédéral a notamment posé -
vous le savez - la candidature de la Suisse pour accueillir les
organismes du Suivi de la Conférence des Nations Unies de
Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement. Vous
savez qu'en partie les souhaits de la Suisse n'ont pas été exau-
cés, la commission de l'après-Rio ayant trouvé son siège à
New York. Mais vous savez aussi que concernant deux sujets
qui sont certainement les plus positifs du Suivi de Rio - parce
qu'on ne peut pas oublier qu'à Rio on a tout de même signé
deux conventions universelles sur des problèmes aussi impor-
tants que la diversité biologique et les changements climati-
ques - Genève a été choisie comme siège du secrétariat intéri-
maire d'application des deux conventions.
Et on pourrait ajouter toute une série d'autres éléments qui per-
mettent aussi d'être un tout petit peu fiers de ce que l'on a réussi
ces derniers temps face - vous l'avez dit Monsieur Coutau - à
uneconcurrence internationale qui sefait de plusen plus impor-
tante etacharnée. D'ailleurs, vous avez évoqué d'autres problè-
mes qui se posent: d'un côté une certaine tendance, compré-
hensible - parce qu'objectivement il faut tout de même s'incli-
ner devant les raisons qui veulent que certains éléments soient
concentrés auprès du siège de New York-, selon laquelle d'au-
tres pays, et plus seulement la Suisse, sont largement intéres-
sés à obtenir des sièges de structures internationales, un élé-
ment d'une importance indiscutable, et la neutralité n'a plus
l'importance qu'elle avait auparavant. Face à cette situation, le
Conseil fédéral se voit doublement engagé dans lafinalité qu'il
s'est donnée au niveau du rôle futur de Genève.
Pas plus tard que vendredi passé, j'ai reçu un dossier très
fourni sur la stratégie à suivre par le Conseil fédéral en la ma-
tière. Il s'agit bien sûr de délimiter mieux peut-être que par le
passé les tâches et les fonctions en relation avec le Canton et
la Ville de Genève. Il faudra peut-être aussi davantage de
contacts, même si, en l'occurrence, des contacts ont eu lieu il
y a quelques mois encore avec les représentants genevois et
mon prédécesseur. Mais surtout - Monsieur Coutau, vous
l'avez dit -, il faudra nécessairement se pencher sur les ques-
tions financières, lesquelles en ce moment ne sont pas faites
pour faciliter les choses. A un moment où d'autres instances
internationales offrent aux Nations Unies, et parfois aux instan-
ces internationales, des infrastructures assorties d'une prise
en charge totale des coûts, nous continuons, nous, avec des
structures et des répartitions des coûts qui sont parfois le ré-
sultat de répartitions fixées il y a des années, lorsque la situa-
tion réelle était différente.
Mais, je suis conscient que lorsque les chiffres concernant les
besoins seront définitivement mis sur le papier, il y aura certai-
nement quelques bonds sur les chaises - je dirais au niveau
du Conseil fédéral, mais aussi au niveau du Parlement Ce
sera là l'épreuve définitive: pour donner suite à un objectif qui
est fixé d'une manière aussi précise que possible, sera-t-on
aussi d'accord au niveau des instances responsables de ce
pays? Quand je cite des responsables, je ne cite naturellement
pas seulement la Confédération, mais aussi le Canton et la
Ville de Genève, qui seront tenus d'assumer toutes les consé-
quences financières que cela comportera II n'y a pas de doute
que les prochains mois vont permettre de dégager de manière
plus précise les exigences; ce seront les mois de l'épreuve du
feu pour un objectif qui n'est contesté par personne. Pour ma
part, une fois que le papier très développé, très complet qui
m'a été remis aura été étudié, je le transmettrai au Conseil fé-
déral, assorti des requêtes financières qu'il comporte.
M. Coutau: J'aimerais remercier M. Cotti, chef du Départe-
ment fédéral des affaires étrangères, d'avoir partagé d'une
façon aussi explicite le souci qui était le mien en interpellant le
Conseil fédéral à ce sujet. J'ai pu constater qu'il était pleine-
ment conscient des enjeux de cette présence à Genève des
organisations internationales et, je le souligne, des enjeux es-
sentiels pour l'ensemble du pays.
J'attends avec beaucoup d'intérêt les propositions qui seront
la conséquence du rapport dont M. Cotti vient de mentionner
l'existence récente et je me réserve bien entendu d'intervenire
nouveau sur ce même sujet une fois que les propositions cor-
respondantes auront été présentées. Pour l'instant, je me dé-
clare satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Coutau Anwesenheit der internationalen Organisationen in Genf
Interpellation Coutau Présence des organisations internationales à Genève
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3123
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.1993 - 18:15
Date
Data
Seite
306-307
Page
Pagina
Ref. No
20 023 014
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.