ch_vb · 2004-0446 5305 · 2003-10-06 · de


2004-0446 
5305 
Enquête sur des événements particuliers survenus 
au sein du Tribunal fédéral 
Rapport des commissions de gestion du Conseil national 
et du Conseil des Etats 
du 6 octobre 2003

5306 
Condensé 
Le 11 février 2003, dans l’entrée du Tribunal fédéral à Lausanne, le juge fédéral 
Martin Schubarth aurait craché en direction d’un journaliste. Dans les jours qui ont 
suivi, il a également été question d’irrégularités de procédure et, partant, de mani-
pulations de jugements qui auraient eu lieu à la Cour de cassation pénale – une 
section du Tribunal fédéral – sous la présidence de Martin Schubarth. 
Le 19 février 2003, le Tribunal fédéral confirmait l’«incident du crachat» et 
condamnait fermement le geste du juge fédéral Martin Schubarth dans un communi-
qué de presse. Le Tribunal fédéral décidait en outre de priver définitivement le juge 
Schubarth du droit d’exercer ses fonctions jurisprudentielles avec effet immédiat et 
l’invitait à démissionner. Le juge fédéral Martin Schubarth n’a cependant pas tenu 
compte de cet appel. Selon lui, cet événement serait lié non seulement à son état de 
santé du moment et aux effets d’un médicament qui lui était prescrit, mais également 
aux intrigues qui ont été menées à son encontre avant sa réélection en décembre 
2002. 
Le 5 mars 2003, les commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des 
Etats décidaient de faire la lumière sur l’incident du crachat ainsi que sur les pré-
tendues irrégularités et le climat de travail à la Cour de cassation pénale. Elles ont 
constitué un groupe de travail commun (groupe de travail «Tribunal fédéral») 
qu’elles ont chargé de mener cette enquête à bien. 
Le samedi 4 octobre 2003, en possession du projet du présent rapport et deux jours 
avant qu’il soit adopté par les commissions de gestion, le juge fédéral Martin Schu-
barth a présenté sa démission avec effet au 30 juin 2004. 
Les résultats des investigations du groupe de travail ont conduit les commissions de 
gestion aux constatations et conclusions suivantes: 
– 
L’examen de l’incident du crachat a permis d’établir que, le matin du 
11 février 2003, le juge fédéral Martin Schubarth a perdu la maîtrise de soi 
dans l’entrée du Tribunal fédéral, qu’il a craché en direction d’un journa-
liste qu’il détestait, atteignant un greffier par mégarde, avant de s’éloigner 
sans mot dire. Les critiques de la presse et les incidents qui ont précédé sa 
réélection ont profondément touché le juge fédéral Martin Schubarth. Cela 
étant, ils ne sauraient en aucun cas justifier un tel acte. Le matin de 
l’incident, le juge fédéral Martin Schubarth souffrait de problèmes de santé 
qui peuvent avoir contribué à la réaction disproportionnée qu’il a eue; il n’y 
a toutefois pas lieu d’admettre à sa décharge que sa capacité de discerne-
ment ait pu s’en trouver réduite. 
 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, avec l’incident 
du crachat, Martin Schubart s’est rendu coupable d’une grave transgression 
des convenances, incompatible avec le statut de juge fédéral. Ce faisant, il a 
durablement troublé la confiance des justiciables. Et cela demeure vrai, 
même en faisant preuve d’une certaine compréhension pour la situation de 
crise personnelle dans laquelle le juge Schubarth pouvait se trouver au

5307 
moment des faits. Le fait de permettre au juge Schubarth de reprendre ses 
tâches jurisprudentielles exposerait le Tribunal fédéral à une forte pression 
car la crédibilité de l’institution s’en trouverait réduite et la paix des rela-
tions juridiques en souffrirait. L’Etat de droit ne saurait courir un tel risque. 
Les commissions de gestion estiment par conséquent que le juge fédéral 
Martin Schubarth n’avait d’autre choix que de démissionner. 
 
Dans les circonstances présentes, les commissions de gestion estiment qu’il 
est intolérable que le juge fédéral Martin Schubarth n’entende démissionner 
qu’avec effet au 30 juin 2004. Elles sont définitivement d’avis que, dans 
l’intérêt de la Justice, le juge fédéral Martin Schubarth devrait démissionner 
sans délai et ainsi tirer, enfin, les conséquences de l’incident du crachat du 
11 février 2003. 
 
Pour le cas où le juge fédéral Martin Schubarth n’aurait toujours pas donné 
sa démission à la fin de l’année 2003, les commissions de gestion suggèrent 
à la Commission judiciaire des Chambres fédérales d’examiner dans quelle 
mesure il serait juridiquement possible que l’entrée en fonction du succes-
seur du juge Schubarth, élu durant la session de décembre, ait lieu avant 
que ce dernier n’ait quitté son poste. En dernier recours, il serait envisa-
geable d’imaginer la révocation de Martin Schubarth par voie d’arrêté fé-
déral soumis au référendum. 
– 
Lors de l’examen des prétendues irrégularités à la Cour de cassation pénale, 
les commissions de gestion ont constaté que dans une affaire, le juge fédéral 
Martin Schubarth a, en tant que président de la Cour de cassation pénale, 
de toute évidence ignoré l’avis de l’un de ses collègues et a, sur le formu-
laire d’accompagnement du dossier, déclaré le jugement rendu à l’unani-
mité alors qu’il n’a été rendu qu’à la majorité, transgressant ainsi les dispo-
sitions relatives à la procédure par voie de circulation et à l’audience en 
délibération. Un déroulement correct de la procédure n’aurait toutefois pas 
modifié le résultat. Les commissions de gestion sont d’avis que le juge fédé-
ral Martin Schubarth a ainsi violé ses devoirs de fonction. En tant que ma-
gistrat, ce dernier n’est toutefois soumis à aucune autorité disciplinaire. 
Dans cette mesure, les constatations des commissions de gestion demeurent 
sans effet pour le juge fédéral Schubarth. Le Ministère public de la Confédé-
ration a la compétence de décider si la violation aux devoirs de fonction 
constatée par les commissions de gestion relève ou non du droit pénal. 
 
Dans deux des affaires examinées plus en détail, les commissions de gestion 
ont constaté que le président Schubarth avait fait preuve d’un comportement 
autoritaire lors de la rédaction finale des motifs du jugement. Il n’a en effet 
plus fait circuler la version définitive du jugement entre les juges concernés 
alors même que des divergences importantes avaient encore fait l’objet de 
discussions lors de la séance de rédaction précédente et que la majorité de 
la cour était d’un avis différent de celui du président. Les motifs du jugement 
correspondaient certes aux décisions prises lors des séances de rédaction, 
mais le juge fédéral Schubarth a étendu sa marge de manœuvre présiden-
tielle et n’a pas observé le principe de la collégialité.

5308 
 
Dans d’autres cas, les commissions de gestion ont constaté que, lorsqu’il 
était président de section, le juge fédéral Schubarth a parfois agi de manière 
autoritaire et sans respecter le principe de la collégialité. Il a très largement 
utilisé la marge de manœuvre dont il disposait en tant que président de cour, 
allant parfois jusqu’à outrepasser les limites imposées par la procédure, no-
tamment dans le but de faire prévaloir son opinion. Ces traits du caractère 
de Martin Schubarth ont provoqué de grandes tensions au sein du collège 
des juges de la Cour de cassation pénale. Ils ne donnent cependant pas lieu 
de croire que certains jugements du Tribunal fédéral auraient pu être discu-
tables, voire indéfendables. 
 
Les commissions de gestion n’ont toutefois constaté aucune manipulation de 
jugement dans le sens qu’aucune décision (dispositif) différente de celle qui 
avait été prise par le collège de juges n’a été communiquée aux parties. 
Après avoir effectué l’analyse des processus de la Cour de cassation pénale, 
les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, dans la prati-
que, il n’est guère possible de manipuler un jugement, c’est-à-dire de faus-
ser son dispositif. Le président de la cour mis à part, les juges n’ont aucune 
possibilité de procéder à une telle manipulation. Quant au président, il peut 
certes exercer une plus grande influence sur la procédure. En décidant de 
manipuler un jugement, il prendrait cependant un risque considérable d’être 
découvert. 
 
De plus, à l’occasion de l’examen approfondi de l’une des affaires, il n’a 
pas été démontré que, lors du choix de la composition de la cour, le juge fé-
déral Marin Schubarth aurait intentionnellement abusé de son importante 
marge de manœuvre présidentielle pour provoquer une décision allant dans 
son sens. 
 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, d’une manière 
générale, il n’y a pas lieu de remettre en cause ni la qualité de la jurispru-
dence, ni la crédibilité ou la conformité des jugements de la Cour de cassa-
tion pénale durant la présidence du juge fédéral Martin Schubarth. 
– 
L’examen a montré que, sous la présidence du juge fédéral Martin Schu-
barth, le climat de travail a, d’une part, souffert de sa gestion autoritaire et, 
d’autre part, été imprégné de sa personnalité. Martin Schubarth a été décrit 
comme une personne intelligente, très cultivée, mais présentant des traits de 
caractère autoritaires, élitaires et égocentriques. Le climat de travail de la 
Cour de cassation pénale a en outre tout particulièrement souffert du désac-
cord entre le juge fédéral Martin Schubarth et l’un de ses collègues de la 
Cour de cassation pénale. 
 
Les problèmes qui ont eu la Cour de cassation pénale pour cadre étaient 
complexes et ont influencé le climat de travail de longues années durant. 
Avec le temps, la situation est devenue inextricable, au point que les juges de 
la Cour de cassation pénale ne sont plus parvenus à en venir à bout eux-
mêmes. Avec le recul, il faut constater que le président du Tribunal fédéral 
est intervenu très tard. Il faut cependant également relever que les parties

5309 
n’ont pas non plus fait appel à lui. Lorsque la discussion a enfin pu avoir 
lieu sous sa férule, la marge de manœuvre était très limitée. La solution fina-
lement adoptée n’a calmé la situation qu’en apparence. Elle n’a aucunement 
permis de résoudre le conflit qui opposait le juge fédéral Schubarth à l’un 
de ses collègues, et qui fut encore aggravé par le fait que ce dernier contac-
ta un parlementaire socialiste avant la réélection des juges de décembre 
2002. 
 
La résolution des conflits à la Cour de cassation pénale s’est avérée très 
problématique. Cette situation est en partie due au caractère difficile du 
juge fédéral Martin Schubarth. De plus, les structures institutionnelles du 
Tribunal fédéral, qui est constitué de 30 juges jouissant en principe des mê-
mes droits, peuvent également contribuer à de tels conflits entre juges. Il 
convient donc d’examiner s’il ne serait pas opportun de renforcer les struc-
tures hiérarchiques, d’instituer certains mécanismes de surveillance et de 
mettre en place des mécanismes destinés à la résolution interne des conflits. 
Au cours de son enquête, le groupe de travail «Tribunal fédéral» a également fait un 
certain nombre de constatations relatives à la procédure par voie de circulation, à 
la procédure d’audience en délibération, ainsi qu’à l’attribution des rapporteurs et 
à la composition des cours. Ces constatations ont amené les commissions de gestion 
à adresser des recommandations à l’attention du Tribunal fédéral.

5310 
Table des matières 
Condensé 
5306 
Abréviations 
5313 
1 Introduction 
5314 
1.1 Situation initiale 
5314 
1.2 Mandat et buts de l’inspection 
5315 
1.3 Délimitations 
5316 
1.3.1 Garantie de l’indépendance judiciaire 
5316 
1.3.2 Autres délimitations 
5317 
1.4 Méthode et organisation du travail 
5317 
1.4.1 Séances et personnes entendues 
5317 
1.4.2 Demandes de documents et d’informations relatives à certaines pro-
cédures 5317 
1.4.3 Anonymat 
5318 
1.5 Collaboration avec le Tribunal fédéral 
5318 
1.6 Avis du Tribunal fédéral et du juge fédéral Martin Schubarth au sujet du 
présent rapport 
5318 
1.7 Démission du juge fédéral Martin Schubarth avec effet au 30 juin 2004 
5318 
2 Précisions relatives à la procédure 
5319 
2.1 Lettre d’information du groupe de travail du 17 mars 2003 
5319 
2.2 Lettre du Tribunal fédéral du 17 mars 2003 
5320 
2.3 Réponse du groupe de travail du 21 mars 2003 
5322 
2.4 Réponse du Tribunal fédéral du 24 mars 2003 
5324 
3 Incident du crachat du 11 février 2003 
5324 
3.1 Déroulement des événements 
5325 
3.2 Conséquences pour le Tribunal fédéral 
5328 
3.3 Décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003 et indication des motifs 
du 13 mai 2003 
5328 
3.4 Rapports du juge fédéral Martin Schubarth avec le journaliste Markus 
Felber et avec les médias 
5330 
3.5 Réactions du juge fédéral Martin Schubarth après l’incident 
5333 
3.5.1 Déclarations du juge fédéral Martin Schubarth au sujet de 
 
l’incident du crachat 
5333 
3.5.2 Etat de santé du juge fédéral Marin Schubarth 
5334 
3.5.3 Déclarations relatives à une éventuelle démission 
5336 
3.5.4 Attaques dirigées par le juge fédéral Martin Schubarth à 
 
l’encontre de ses collègues et du Tribunal fédéral 
5337 
3.6 Appréciation par les commissions de gestion 
5338 
3.6.1 Incident du crachat 
5338 
3.6.2 Conséquences pour le Tribunal fédéral 
5341 
3.6.3 Conséquences pour le juge fédéral Martin Schubarth 
5341 
3.6.4 Décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003 
5342 
3.6.5 Au sujet de la politique d’information du Tribunal fédéral 
5344

5311 
3.7 Conclusions et recommandations 
5345 
3.7.1 Suite de la procédure concernant Martin Schubarth 
5345 
3.7.2 Réglementation de lege ferenda 
5347 
4 Irrégularités prétendues à la Cour de cassation pénale 
5347 
4.1 Rumeurs au sein du Tribunal fédéral et comment le public en a eu 
connaissance 
5347 
4.2 Approche du groupe de travail 
5348 
4.3 Résultats des investigations 
5349 
4.3.1 Reproche portant sur la manipulation de jugements 
5349 
4.3.1.1 Explication de la notion 
5349 
4.3.1.2 Cas de la «procédure par voie de circulation à trois juges» 5350 
4.3.1.2.1 Constatations du groupe de travail 
5350 
4.3.1.2.1.1 Anonymat 
5350 
4.3.1.2.1.2 Version de la rumeur telle qu’elle a circulé 
5350 
4.3.1.2.1.3 Déroulement 
5350 
4.3.1.2.1.4 Discussion interne 
5352 
4.3.1.2.1.5 Autres anomalies concernant le cas de la «pro-
cédure par voie de circulation à trois juges» 
5355 
4.3.1.2.1.6 Effets pour le recourant et décision ultérieure 
du Tribunal fédéral statuant sur le fond 
5356 
4.3.1.2.2 Appréciation du cas de la «procédure par voie 
de circulation à trois juges» par les commis- 
sions de gestion 
5356 
4.3.1.3 Arrêts du Tribunal fédéral: manipulations possibles 
5360 
4.3.1.4 Procédure par voie de circulation et audience en 
délibération 
5361 
4.3.1.4.1 Pratique du Tribunal fédéral 
5361 
4.3.1.4.2 Procédure par voie de circulation et audience 
en délibération: problèmes constatés 
5362 
4.3.2 Reproches relatifs à des manipulations lors de la constitution de 
la cour appelée à statuer et de la publication des jugements 
5364 
4.3.2.1 Bases légales et pratique 
5364 
4.3.2.1.1 Constitution de la cour appelée à statuer 
5364 
4.3.2.1.2 Pratique du Tribunal fédéral en matière de 
publication 
5365 
4.3.2.2 Rumeur concernant une affaire enterrée 
5366 
4.3.2.3 Deux cas de fraude dans la saisie 
5367 
4.3.2.3.1 Constatations du groupe de travail 
5368 
4.3.2.3.2 Appréciation des deux cas de fraude dans la 
saisie par les commissions de gestion 
5369 
4.3.2.4 Influence lors de la constitution de la cour appelée à 
statuer 
 
5370 
4.3.3 Reproche portant sur le comportement autoritaire et dénué 
d’esprit de collégialité du président Martin Schubarth 
5372 
4.3.3.1 Déclarations de portée générale des juges de la Cour de 
 
cassation pénale 
5372

5312 
4.3.3.2 Exemples de comportement autoritaire et dénué d’esprit 
de collégialité du président Martin Schubarth 
5374 
4.3.3.3 Appréciation par les commissions de gestion 
5377 
4.4 Conclusions 
5379 
4.4.1 Conclusions relatives aux irrégularités prétendues 
5379 
4.4.2 Autres conclusions 
5381 
4.5 Recommandations à l’attention du Tribunal fédéral 
5383 
5 Climat de travail à la Cour de cassation pénale 
5384 
5.1 Situation initiale 
5384 
5.2 Résultats des investigations 
5384 
5.2.1 Climat de travail à la Cour de cassation pénale sous la présidence 
du juge fédéral Martin Schubarth 
5384 
5.2.2 Mésentente entre deux juges 
5385 
5.2.3 Contacts entre membres du Parlement et juges fédéraux avant 
l’élection des juges de décembre 2002 
5387 
5.2.3.1 Contact entre le juge fédéral Hans Wiprächtiger et un 
député socialiste 
5387 
5.2.3.2 Investigations du Groupe de travail interpartis auprès 
des juges fédéraux 
5389 
5.2.3.3 Question de la Commission de gestion du Conseil des 
Etats aux membres de la Cour de cassation pénale 
5389 
5.2.3.4 Remise à des membres du Parlement d’un manuscrit 
rédigé par le juge fédéral Martin Schubarth et destiné à 
être publié 
5390 
5.2.4 Tentatives de conciliation interne 
5391 
5.3 Appréciation par les commissions de gestion 
5392 
5.4 Conclusions et recommandations 
5393 
6 Vue d’ensemble des conclusions et des recommandations 
5394 
6.1 Incident du crachat du 11 février 2003 
5394 
6.2 Irrégularités prétendues à la Cour de cassation pénale 
5395 
6.3 Climat de travail à la Cour de cassation pénale 
5397 
7 Suite de la procédure 
5397 
 
Annexe 1: 
Personnes entendues 
5398 
Annexe 2: 
Arrêté fédéral soumis au référendum concernant la 
 
révocation du juge fédéral Marin Schubarth 
5399

5313 
Abréviations 
AP 
Associated Press 
ATF 
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse 
ats 
Agence télégraphique suisse 
BRADOC 
Base de données de jurisprudence du Tribunal fédéral 
CdG 
Commission de gestion 
CDH 
Cour européenne des droits de l’homme 
CEDH 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fon-
damentales, du 4 novembre 1950 (RS 0.101) 
CEP 
Commission d’enquête parlementaire 
ch. 
chiffre 
CJ 
Commission judiciaire des Chambres fédérales 
CP 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0) 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
FF 
Feuille fédérale 
GTEJ 
Groupe de travail interparti pour la préparation de l’élection des juges 
KGB 
Anciens services de renseignement soviétiques 
LAVI 
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions 
(RS 312.5) 
LeGes 
Gesetzgebung heute – Législation aujourd’hui – Legislazione d’oggi 
LParl 
Loi sur le Parlement 
LREC 
Loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 (RS 171.11) 
NZZ 
Neue Zürcher Zeitung 
OJ 
Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 
(Organisation judiciaire, RS 173.110) 
OPCA 
Organe parlementaire de contrôle de l’administration 
OPersTF 
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral du 27 août 2001 
(RS 172.220.114) 
P-LTF 
Projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (FF 2001 4281) 
RCE 
Règlement du Conseil des Etats du 24 septembre 1986 (RS 171.14) 
RCN 
Règlement du Conseil national du 22 juin 1990 (RS 171.13) 
RO 
Recueil officiel du droit fédéral 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
RSJB 
Revue de la société des juristes bernois 
TF 
Tribunal fédéral 
TFA 
Tribunal fédéral des assurances

5314 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Situation initiale 
Le 11 février 2003, le Tribunal fédéral de Lausanne était le théâtre d’un incident qui 
a fait sensation au cours des jours suivants. Selon les comptes-rendus des médias, le 
juge fédéral Martin Schubarth a craché en direction de Markus Felber, un corres-
pondant de la Neue Zürcher Zeitung (NZZ) et a atteint un greffier qui discutait avec 
celui-ci dans le hall d’entrée du Tribunal de Mon-Repos. 
Au cours des jours suivants, les médias n’ont pas limité leurs vives critiques au seul 
geste du juge Schubarth. Ils ont également relayé d’autres accusations. Ils ont 
notamment fait état d’irrégularités de procédure et, partant, de manipulations de 
jugements qui auraient eu lieu à la Cour de cassation pénale – une section du Tribu-
nal fédéral – sous la présidence de Martin Schubarth. Ils ont également relevé que 
l’entêtement du juge fédéral Schubarth avait été à l’origine de tensions au sein de la 
Cour de cassation pénale. Pour sa part, Martin Schubarth a accusé Markus Felber 
d’avoir, avec d’autres journalistes, orchestré une campagne de dénigrement au cours 
du mois de décembre 2002 dans le but de faire échec à sa réélection. Martin Schu-
barth a également reproché à certains collègues juges d’avoir guidé Felber dans ce 
sens et d’avoir remis un manuscrit non publié à des parlementaires membres du parti 
socialiste en soulignant que lui, Schubarth, y défendait des positions contraires à 
l’idéologie du parti, raison pour laquelle il ne devait plus être réélu.1 En ce qui 
concerne l’incident du crachat en tant que tel, le juge Schubarth a déclaré aux mé-
dias que de la salive avait été projetée lors d’une quinte de toux non réprimée. Sous 
l’influence du conflit personnel qui l’opposait au correspondant de la NZZ, il s’était 
tourné vers lui à ce moment-là, ce qu’il reconnaissait avoir été une maladresse.2 
Le 18 février 2003, les deux présidents des sous-commissions DFJP/tribunaux des 
Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats, le conseiller 
national Hubert Lauper et le député au Conseil des Etats Hans Hess, entendaient le 
président du Tribunal fédéral, Heinz Aemisegger et le juge fédéral Martin Schu-
barth. Le but de ces auditions était de déterminer l’opportunité pour les commissions 
de gestion (CdG) d’ouvrir une enquête. 
Le 19 février 2003, le Tribunal fédéral décidait avec effet immédiat de priver le juge 
fédéral Martin Schubarth du droit d’exercer ses fonctions jurisprudentielles et décla-
rait dans son communiqué de presse qu’il l’invitait à démissionner. 
Le 20 février 2003, les présidents des sous-commissions DFJP/tribunaux décidaient 
de proposer aux commissions de gestion de clarifier les reproches d’irrégularités 
dans la gestion de la Cour de cassation pénale dont il a été question dans le cadre de 
l’incident du crachat. Ils ont en outre estimé que, pour préserver l’image de la Cour 
suprême et rétablir une confiance totale dans ses institutions, il était indispensable de 
mener une enquête approfondie au Tribunal fédéral. 
 
1 
Tages-Anzeiger du 14 février 2003, p. 6, «Ich streue Asche auf mein Haupt». 
2 
Dépêche de l’Agence télégraphique suisse (ats) du 12 février 2003.

5315 
Le 5 mars 2003, lors d’une séance commune, les commissions de gestion des deux 
Chambres ont à l’unanimité décidé une inspection auprès du Tribunal fédéral afin de 
faire toute la lumière sur l’incident du crachat et sur les dysfonctionnements repro-
chés à la Cour de cassation pénale. Elles ont chargé un groupe de travail constitué de 
membres des deux sous-commissions DFJP/tribunaux de procéder à cette inspection 
et ont fixé les domaines d’investigation ainsi que les buts de cette inspection (voir 
ch. 1.2). 
Le groupe de travail «Tribunal fédéral»3 a présenté un projet de rapport aux com-
missions de gestion des deux chambres. Le 6 octobre 2003, au terme d’une vaste 
discussion, celles-ci l’ont adopté et en ont autorisé la publication. 
1.2 
Mandat et buts de l’inspection 
Le mandat d’examen que les commissions de gestion ont confié au groupe de travail 
«Tribunal fédéral» (désigné ci-après par groupe de travail) porte sur les domaines 
suivants: 
1. 
Examen de l’incident du crachat du 11 février 2003: Tant que le juge fédéral 
Martin Schubarth n’aura pas démissionné, le Parlement et le public auront 
un intérêt à ce que cet incident soit examiné plus à fond, notamment parce 
que Martin Schubarth lui-même défend en public la thèse de l’expectoration 
involontaire alors que le Tribunal fédéral est d’avis qu’il s’agit d’un crachat 
intentionnel. C’est donc la parole de Martin Schubarth contre celle du Tri-
bunal fédéral. Il ne saurait appartenir aux commissions de gestion de rendre 
une décision arbitrale. En revanche, elles peuvent procéder à une apprécia-
tion des faits en fonction du principe de la plausibilité, évaluer les effets de 
cet incident sur le Tribunal fédéral et, au besoin, émettre des recommanda-
tions. Le groupe de travail a donc été chargé de présenter aux commissions 
de gestion des propositions allant dans ce sens. 
2. 
Examen d’irrégularités prétendument commises au sein de la Cour de cas-
sation pénale: Indépendamment d’une éventuelle démission du juge fédéral 
Schubarth, le groupe de travail a été chargé de faire la lumière sur les 
affaires au sujet desquelles les médias ont reproché au juge fédéral d’avoir 
manqué aux devoirs liés à sa fonction de président de la Cour de cassation 
pénale. Les commissions de gestion estiment que ces reproches sont de 
nature à ébranler la confiance dans le fonctionnement sans entrave et 
conforme au droit du Tribunal fédéral et plus particulièrement de la Cour de 
cassation pénale. Les investigations des commissions de gestion ont pour but 
de faire toute la lumière dans ce domaine et de rétablir la confiance. 
3. 
Climat de travail au sein de la Cour de cassation pénale et reproches du 
juge fédéral Schubarth à l’encontre de ses collègues de la Cour de cassation 
pénale: Dans les médias, le juge Schubarth reproche à certains collègues 
d’avoir violé le secret de fonction en adressant un manuscrit non publié à des 
tiers. Il les accuse également d’avoir mené des intrigues à son encontre dans 
 
3 
Composition du groupe de travail «Tribunal fédéral»: les conseillers nationaux Hubert 
Lauper (président, PDC, FR), Brigitta M. Gadient (UDC, GR), Jean Jacques Schwaab 
(PS, VD) et Kurt Wasserfallen (PRD, BE) ainsi que les députés au Conseil des Etats 
Hannes Germann (UDC, SH), Jean Studer (PS, NE) et Franz Wicki (PDC, LU).

5316 
le but de faire échec à sa réélection en décembre 2002. Le groupe de travail 
a été chargé d’examiner en détail le climat de travail à la Cour de cassation 
pénale sous la présidence de Martin Schubarth ainsi que les griefs de ce 
dernier à l’encontre de ses collègues juges, le cas échéant d’en tirer des 
conclusions au sujet des mécanismes d’autorégulation et de règlement des 
conflits ainsi que de proposer des recommandations dans ce dernier 
domaine. 
1.3 
Délimitations 
1.3.1 
Garantie de l’indépendance judiciaire 
Dans le cadre du mandat au groupe de travail, les commissions de gestion ont insisté 
sur le fait que l’enquête doit respecter des règles particulières afin de préserver 
l’indépendance judiciaire. Le groupe de travail a été invité à tenir compte du rapport 
de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 28 juin 2002 intitulé «Haute 
surveillance parlementaire sur les tribunaux fédéraux»4 en cas de question relative à 
la délimitation de l’objet d’examen. Il a ainsi été appelé à respecter les principes 
suivants: 
Lors de son enquête, le groupe de travail devait se limiter à examiner d’éventuels 
manquements aux devoirs de fonction des juges et, à la rigueur, les cas de violation 
de principes fondamentaux de procédure. En outre, les procédures examinées 
devaient être définitivement closes (pas de procédure en cours). Il était en tout état 
de cause exclu que les commissions de gestion modifient ou cassent un jugement. 
L’examen ne devait pas non plus permettre de porter des appréciations ou d’émettre 
des constatations juridiques au sujet des jugements rendus. Les cas de manquement 
aux devoirs de fonction pouvaient en revanche être examinés étant donné qu’ils 
concernent la gestion des affaires et non pas la jurisprudence en tant que telle. Pour 
procéder à de tels examens, l’art. 47quater de la loi sur les rapports entre les conseils 
(LREC) donne aux commissions de gestion le droit de demander des renseignements 
et d’exiger la remise de documents (voir aussi le ch. 2). 
Le groupe de travail a effectué son examen en tenant compte des exigences men-
tionnées ci-dessus. Il n’a pas rencontré de problèmes dignes d’être mentionnés. A la 
lumière de l’examen de ce cas, il est apparu qu’il était tout à fait possible de distin-
guer clairement, d’une part le contrôle de la gestion des affaires y compris celui du 
déroulement des procédures internes et, d’autre part, l’appréciation de questions 
dans le cadre de l’activité judiciaire. A cet égard, les commissions de gestion esti-
ment que les craintes selon lesquelles une telle inspection pourrait empiéter sur 
l’indépendance judiciaire ne sont pas justifiées. 
 
4 
FF 2002 7077. Voir également le rapport de l’Organe parlementaire de contrôle de 
l’administration (OPCA) du 11 mars 2002 intitulé «La portée de la haute surveillance par-
lementaire sur les tribunaux – les avis de la doctrine juridique», FF 2002 7141.

5317 
1.3.2 
Autres délimitations 
Après l’incident du crachat du 11 février 2003, 21 requêtes à l’autorité de surveil-
lance ont été déposées par des citoyens auprès des commissions de gestion et du 
groupe de travail «Tribunal fédéral». Ces requêtes se rapportent directement à 
l’incident et demandaient toutes le réexamen de décisions de la Cour de cassation 
pénale auxquelles le juge fédéral Martin Schubarth a participé. Conformément à la 
pratique des commissions de gestion en matière de requêtes à l’autorité de surveil-
lance et en respect du principe de la séparation des pouvoirs, le groupe de travail n’a, 
dans le cadre de son enquête, examiné aucun jugement du point de vue matériel. 
Cela étant, aucune requête ne contenait des indications qui auraient pu être impor-
tantes du point de vue des problématiques abordées lors de l’inspection. 
Pour le reste, le contrôle des prétendues irrégularités a été limité à la Cour de cassa-
tion pénale, à l’exclusion de toutes les autres sections du Tribunal fédéral. Etant 
donné que, dès le début, les reproches ne concernaient que des cas isolés, il n’y avait 
pas lieu de procéder à un examen de toutes les décisions, ni de les contrôler systéma-
tiquement. 
1.4 
Méthode et organisation du travail 
1.4.1 
Séances et personnes entendues 
Le groupe de travail a siégé à douze reprises, dont onze à Berne et une à Lausanne, 
au siège du Tribunal fédéral. Elle a entendu 22 personnes, dont certaines plusieurs 
fois (les noms des personnes entendues figurent à l’annexe 1). Il a également consul-
té le procès-verbal des auditions du président du Tribunal fédéral Heinz Aemisegger 
et du juge fédéral Martin Schubarth effectuées le 18 février 2003 par les présidents 
des sous-commissions DFJP/tribunaux des deux commissions de gestion. 
1.4.2 
Demandes de documents et d’informations relatives 
à certaines procédures 
A la recherche de deux affaires particulières, le groupe de travail a demandé que le 
Tribunal fédéral lui remette une liste de toutes les affaires répondant à des critères 
définis ainsi que certaines pièces relatives à ces affaires. Pour six affaires, le groupe 
de travail a demandé la remise d’une copie de l’ensemble ou de certaines parties du 
dossier (voir ch. 4.2). Sur demande du groupe de travail, le Tribunal fédéral a éga-
lement produit le procès-verbal de sa séance plénière du 19 février 2003. Le groupe 
de travail a aussi demandé les notes du juge Schubarth sur la répartition, du temps de 
sa présidence, des affaires entre les juges de la Cour de cassation pénale (voir ch. 
4.3.2.2). 
Le groupe de travail a encore demandé des informations relatives à certaines procé-
dures à toutes les cours du Tribunal fédéral.

5318 
1.4.3 
Anonymat 
Les noms de juges et des collaborateurs du Tribunal fédéral ne sont mentionnés que 
lorsque cela semble nécessaire pour des raisons de transparence, lorsque l’identité de 
ces personnes a déjà été rendue publique ou qu’elles peuvent être clairement identi-
fiées par les fonctions qu’elles exercent. De plus, lorsque l’anonymat est respecté, le 
rapport utilise la forme masculine générique pour désigner les fonctions des juges et 
des collaborateurs des deux sexes. 
1.5 
Collaboration avec le Tribunal fédéral 
Le groupe de travail a constaté qu’un processus d’apprentissage réciproque a eu lieu 
au cours de son inspection. C’est la première fois qu’une enquête de ce genre était 
effectuée auprès du Tribunal fédéral. Au début de l’inspection, il a fallu préciser et 
expliquer la procédure suivie (voir ch. 2). Lorsqu’il s’est mis à rechercher les affai-
res à l’origine des rumeurs et des reproches en matière d’irrégularités, le groupe de 
travail s’est tout d’abord heurté à une attitude très réservée. Il n’est parvenu à obtenir 
des renseignements utiles qu’après avoir réussi à instaurer un climat de confiance. 
Le groupe de travail estime que la méfiance initiale était en partie due à la crainte de 
voir l’indépendance judiciaire limitée par l’enquête. Après quelques hésitations 
initiales, la coopération avec le Tribunal fédéral a été bonne et le groupe de travail a 
pu compter sur un soutien sans restriction. 
1.6 
Avis du Tribunal fédéral et du juge fédéral 
Martin Schubarth au sujet du présent rapport 
Le projet du présent rapport a été remis au Tribunal fédéral ainsi qu’au juge fédéral 
Martin Schubarth. Ils ont ainsi eu la possibilité de donner leur avis sur d’éventuelles 
erreurs formelles ou matérielles du rapport et d’indiquer s’ils faisaient valoir des 
objections contre la publication de certaines informations qu’il contient. 
Dans la mesure où le groupe de travail l’a estimé nécessaire, il a tenu compte dans 
son rapport des avis du Tribunal fédéral du 29 septembre 2003 et du juge fédéral 
Martin Schubarth des 27 et 30 septembre 2003. Le juge fédéral Martin Schubarth a 
insisté sur le fait qu’il n’était pas d’accord avec la procédure suivie par le groupe de 
travail. Il convient cependant de souligner ici que ce dernier s’est tenu aux principes 
de procédure en vigueur pour les commissions de gestion (voir ch. 2). 
1.7 
Démission du juge fédéral Martin Schubarth 
avec effet au 30 juin 2004 
Le samedi 4 octobre 2003, le juge fédéral Martin Schubarth a présenté sa démission 
avec effet au 30 juin 2004. Les commissions de gestion en ont pris connaissance lors 
de la séance au cours de laquelle elles ont adopté ce rapport.

5319 
2 
Précisions relatives à la procédure 
Les commissions de gestion n’ayant à ce jour encore jamais procédé à une inspec-
tion de cette nature auprès du Tribunal fédéral, un certain nombre de questions de 
procédure devaient être préalablement éclaircies. Elles l’ont été au moyen d’un 
échange de correspondance avec le Tribunal fédéral. 
2.1 
Lettre d’information du groupe de travail 
du 17 mars 2003 
Par lettre du 17 mars 2003, le groupe de travail a informé le Tribunal fédéral du but 
et de l’objet de l’inspection, de sa démarche et de celle des commissions de gestion 
jusqu’à la publication du rapport correspondant, de la procédure adoptée pour les 
auditions de personnes au Tribunal fédéral et pour la remise de documents ainsi que 
de la confidentialité de ses travaux. En substance, cette lettre contient les informa-
tions suivantes: 
Le but et l’objet de l’inspection y sont présentés conformément à ce qui a déjà été 
décrit ci-dessus au ch. 1.2. 
Au sujet de la démarche, le groupe de travail y annonce son intention d’entendre des 
collaborateurs du Tribunal fédéral ainsi que des tiers et, dans la mesure où cela 
devait s’avérer nécessaire, de demander la remise de documents. Il indique égale-
ment qu’il se réserve le droit de faire appel à des experts externes pour faire toute la 
lumière sur les prétendues irrégularités. En outre, le groupe de travail donne au 
Tribunal fédéral des informations au sujet de la rédaction et de la publication de 
rapports d’enquête par les commissions de gestion. Il précise encore les règles de 
confidentialité appliquées aux informations obtenues et aux documents consultés au 
cours des investigations. 
En ce qui concerne l’audition de personnes et la remise de documents, le groupe de 
travail se réfère dans sa lettre aux pratiques des commissions de gestion lors 
d’inspections effectuées dans le domaine d’activité du Conseil fédéral. Conformé-
ment à ces pratiques, le groupe de travail y précise les points suivants. Une copie des 
convocations adressées aux personnes à entendre sera transmise au président du 
Tribunal fédéral. Les juges et les collaborateurs du Tribunal fédéral seront entendus 
en tant que personnes appelées à fournir des renseignements et les principaux résul-
tats de ces auditions seront enregistrés dans un procès-verbal remis uniquement aux 
membres du groupe de travail. Les personnes entendues recevront l’extrait du pro-
cès-verbal portant sur leurs déclarations et pourront, le cas échéant, apporter, à la 
main, des rectifications et des compléments. Le groupe de travail indique en outre 
qu’il est d’avis que les juges et les collaborateurs du Tribunal fédéral ne sont soumis 
à aucun secret de fonction envers l’autorité de haute surveillance. 
Dans cette lettre d’information, le groupe de travail insiste également sur le carac-
tère confidentiel de ses travaux (art. 24 RCN et art. 16 RCE). Il en déduit que les 
juges et collaborateurs du Tribunal fédéral entendus par le groupe de travail sont, 
d’une manière générale, tenus de garder le secret sur leur audition, en particulier 
envers leurs collègues et leurs supérieurs hiérarchiques. Cela signifie également que 
les supérieurs hiérarchiques n’ont pas le droit de demander des renseignements sur 
les auditions à leurs collaborateurs, ni de consulter l’extrait des procès-verbaux 
d’auditions correspondants. Cette manière de faire a pour but de garantir aux colla-

5320 
borateurs concernés qu’ils pourront déposer librement devant la commission et que 
leurs déclarations véridiques ne pourront entraîner aucune conséquence fâcheuse 
pour eux-mêmes (art. 47quater, al. 3, LREC en relation avec l’art. 47bis, al. 5, LREC). 
Le groupe de travail précise encore que le secret sera également observé pour les 
documents dont il exigera la production lors de l’audition de juges ou de collabora-
teurs du Tribunal fédéral et que ces documents pourront lui être remis directement. 
Dans cette lettre, le groupe de travail propose encore au Tribunal fédéral de prendre 
des mesures adéquates pour informer les collaborateurs sur leurs droits et leurs 
devoirs en vertu des points ci-dessus, en particulier sur le droit et l’obligation de 
faire des dépositions complètes et conformes à la vérité et de remettre les documents 
officiels. 
2.2 
Lettre du Tribunal fédéral du 17 mars 2003 
Le 17 mars 2003, en connaissance de la teneur de la lettre du groupe de travail datée 
du même jour, le Tribunal fédéral a adressé une lettre aux présidents des deux 
conseils, aux présidents des commissions de gestion et au groupe de travail. Cette 
lettre comporte des remarques de principe ainsi que diverses propositions concernant 
l’inspection annoncée. 
Dans cette lettre, le Tribunal fédéral exprime tout d’abord sa préoccupation majeure 
liée à l’incident du 11 février 2003 qui a provoqué, dans la presse et parmi les justi-
ciables, de nombreux remous et interrogations. Il relève que la décision parlemen-
taire de procéder à une inspection du Tribunal fédéral peut donner l’impression que 
les dysfonctionnements sont multiples, voire généralisés. Le Tribunal fédéral 
demande que tout soit mis en œuvre pour dissiper très rapidement cette impression 
qui ne repose sur aucun élément concret, mais qui entame néanmoins le crédit de la 
Cour suprême. 
Le Tribunal fédéral y fait également état de certaines de ses préoccupations concer-
nant le respect de l’indépendance judiciaire. A son avis, le Tribunal fédéral et le 
Parlement doivent, dans des circonstances aussi particulières, définir ensemble et 
avec soin la manière d’exercer la haute surveillance parlementaire sur le Tribunal 
fédéral. 
Dans sa lettre, le Tribunal fédéral expose aussi son interprétation de la situation 
juridique relative à l’exercice de la haute surveillance sur le Tribunal fédéral. Selon 
lui, si sla Constitution fédérale (Cst.) ne traite a priori pas différemment cette haute 
surveillance de celle exercée sur le Conseil fédéral et l’administration fédérale 
(art. 169, al. 1, Cst.), le législateur aurait en revanche bien marqué la différence de 
nature entre ces deux types de contrôle parlementaire. Selon le Tribunal fédéral, les 
dispositions ordinaires valables pour la haute surveillance sur l’administration fédé-
rale (art. 47quater, al. 1 à 5, LREC notamment) devraient céder le pas, pour ce qui 
concerne la haute surveillance sur les tribunaux, aux «dispositions particulières des 
lois d’organisation des tribunaux fédéraux» (art. 47quater, al. 6, LREC). Le Tribunal 
fédéral précise que le renvoi à l’art. 21 OJ ne règle pas tous les problèmes, en raison 
du libellé peu détaillé de cette disposition. Elle doit donc être interprétée en fonction 
de chaque situation nécessitant une intervention parlementaire. Toujours selon le 
Tribunal fédéral, ce renvoi signifie néanmoins que les règles légales relatives à 
l’exercice de la haute surveillance sur l’administration fédérale ne s’appliquent pas

5321 
et, en d’autres termes, que le législateur fédéral a voulu un régime spécial qui tienne 
compte de la nature des relations entre le pouvoir politique et la Cour suprême. 
Dans ces conditions, le Tribunal fédéral estime dans sa lettre qu’il serait souhaitable 
que les modalités de l’inspection puissent être définies ensemble. En substance, le 
Tribunal fédéral y présente les propositions suivantes: 
– 
Au sujet de la lumière sur les éventuelles irrégularités. Le Tribunal fédéral 
tient à ce que les soupçons d’irrégularités qui pèsent sur la Cour de cassation 
pénale soient éclaircis en priorité et le plus rapidement possible et que les 
résultats de ces investigations soient publiés avant fin avril 2003 afin 
d’éviter l’effritement de la confiance que les citoyens placent dans la plus 
haute institution judiciaire. Le Tribunal fédéral et la Cour de cassation 
pénale assurent le groupe de travail qu’il pourra disposer pour cela de toute 
l’aide nécessaire. 
– 
Au sujet du champ de l’inspection. Selon le Tribunal fédéral, le champ de 
l’inspection proprement dite doit se limiter avant tout aux soupçons d’irré-
gularités. Il est d’avis que les questions ayant trait à l’organisation de 
l’ensemble du Tribunal fédéral (procédures internes de médiation ou de 
résolution des conflits personnels) doivent être traitées de manière distincte, 
dans le cadre de la haute surveillance parlementaire ordinaire exercée sur le 
Tribunal fédéral. Il estime en effet que la réputation de l’ensemble du Tribu-
nal fédéral risque d’être mise en cause si ce contrôle est exercé sous la forme 
d’une inspection exceptionnelle, présentée comme la conséquence de dys-
fonctionnements. Le Tribunal fédéral dit douter de l’opportunité de faire 
porter l’inspection sur l’institution en tant que telle, alors que les soupçons 
évoqués ne visent que la gestion de l’une de ses sections. 
– 
Au sujet du déroulement des auditions. Le Tribunal fédéral estime qu’il y a 
lieu d’appliquer par analogie les normes spécifiques de la loi fédérale sur le 
Parlement (LParl) qui sera vraisemblablement mise en vigueur au début de 
la prochaine législature et qui permettra au président du Tribunal fédéral 
d’être présent à l’audition des personnes appelées à fournir des renseigne-
ments et de consulter certains documents ou procès-verbaux (voir art. 167, 
al. 1, LParl, par renvoi de l’art. 162, al. 1, let. d, LParl). 
– 
Au sujet du secret de fonction: Le Tribunal fédéral estime que, malgré le 
principe fondamental exprimé à l’art. 169, al. 2, Cst. selon lequel le secret de 
fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux commissions de 
gestion, les greffiers et autres collaborateurs du Tribunal fédéral n’en sont 
pas déliés ipso iure, c’est-à-dire automatiquement, du seul fait de la mise en 
œuvre d’une inspection. En effet, en vertu de l’art. 47quater, al. 6, LREC, 
l’art. 47quater, al. 1, LREC n’est pas applicable. Pour ne pas entraver l’inspec-
tion, le Tribunal se déclare néanmoins disposé à délier rapidement les per-
sonnes concernées du secret de fonction en application de la procédure des 
art. 84 et 85 de l’ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF), 
aussitôt que la liste des collaborateurs que le groupe de travail désire enten-
dre lui sera remise. 
Les présidents du Conseil national et du Conseil des Etats ne sont pas entrés en 
matière sur la lettre du Tribunal fédéral étant donné que, selon l’art. 47ter LREC, la 
haute surveillance du Tribunal fédéral incombe aux commissions de gestion et que, 
par principe, les présidents des conseils n’interviennent pas dans les travaux des

5322 
commissions (lettre du 20 mars 2003). Les présidents des commissions de gestion 
ont pour leur part constaté que leurs commissions avaient chargé le groupe de travail 
«Tribunal fédéral» d’effectuer l’inspection en question et, partant, qu’il revenait à ce 
dernier de se pencher sur les réflexions du Tribunal fédéral et, au besoin, d’en tenir 
compte lors de ses investigations. 
2.3 
Réponse du groupe de travail du 21 mars 2003 
A l’occasion de sa séance du 21 mars 2003, le groupe de travail a examiné de ma-
nière approfondie le contenu de la lettre du Tribunal fédéral du 17 mars 2003 et y a 
répondu. Il a arrêté les modalités de l’inspection de manière définitive, se déclarant 
toutefois disposé à entrer en matière, au cours de l’enquête proprement dite, sur des 
requêtes et souhaits du Tribunal fédéral. Le groupe de travail a répondu à la lettre du 
Tribunal fédéral du 17 mars 2003 de la manière suivante (extraits): 
 
«1. Généralités 
 
Le groupe de travail partage les préoccupations du Tribunal fédéral au sujet 
des soupçons pesant sur la Cour de cassation pénale et du possible effrite-
ment de la confiance que les citoyens placent dans la plus haute institution 
judiciaire. Le groupe de travail a également pour objectif de faire rapidement 
la lumière sur ces irrégularités supposées. Cela étant, seule une enquête sé-
rieuse et crédible peut permettre de rétablir la confiance. Une procédure 
d’urgence ne permettrait en effet pas d’atteindre cet objectif. 
 
Pour être crédible, une enquête doit être menée selon une procédure elle aus-
si crédible. Pour garantir cette indispensable crédibilité, le groupe de travail 
a exposé les principes à la base des activités de surveillance des commis-
sions de gestion dans sa lettre du 17 mars 2003. Ces principes ont fait leurs 
preuves lors des inspections dans les domaines d’activités du Conseil fédéral 
et d’autres acteurs assumant des tâches publiques. La procédure présentée 
par le groupe de travail ne remet pas en cause l’indépendance judiciaire du 
Tribunal fédéral et il n’y a aucune raison pour que la haute surveillance sur 
la gestion du Tribunal fédéral soit exercée selon d’autres normes. 
 
L’autorité de surveillance est seule compétente pour décider de la procédure 
de surveillance. Le groupe de travail est néanmoins disposé à tenir compte 
des propositions du Tribunal fédéral dans le cadre de leurs réflexions. 
 
2. Objet et durée de l’inspection 
 
Le Tribunal fédéral désire que le groupe de travail réduise le champ de son 
inspection avant tout aux prétendues irrégularités à la Cour de cassation 
pénale du Tribunal fédéral et publie les résultats de ses investigations le plus 
rapidement possible, soit d’ici à la fin du mois d’avril 2003, les questions 
relatives à l’organisation du tribunal devant être examinées dans le cadre de 
la haute surveillance ordinaire. 
 
L’orientation générale de l’examen a été arrêtée par les commissions de ges-
tion dans le mandat qui charge le groupe de travail d’effectuer l’examen en 
question. Le groupe de travail estime d’emblée qu’il n’est pas judicieux de 
séparer les deux sujets […].

5323 
 
En raison des impératifs horaires (auditions, rédaction et traduction du rap-
port, délibérations du groupe de travail, recours – le cas échéant – à des ex-
perts, prise de position du Tribunal fédéral, délibérations des commissions 
de gestion), il est exclu d’envisager d’achever l’enquête sur les éventuelles 
irrégularités d’ici à fin avril 2003. Un examen accéléré à ce point ne serait en 
outre pas crédible et nuirait à l’image du Tribunal fédéral. De plus, la crédi-
bilité des commissions de gestion s’en trouverait également affectée. 
 
Toutefois, si les investigations au sujet de ces irrégularités devaient rapide-
ment montrer que les soupçons s’avèrent non fondés, le groupe de travail 
n’exclut pas d’informer le public de ce constat avant la publication du rap-
port final proprement dit. 
 
3. Procédure 
 
a) Bases légales de la haute surveillance sur le Tribunal fédéral 
 
Contrairement à l’avis du Tribunal fédéral, l’art. 47quater, al. 1 à 5, LREC est 
applicable par analogie au Tribunal fédéral. Cet article règle le droit de de-
mander des renseignements et de consulter des documents, les droits des 
personnes appelées à fournir des renseignements, le secret de fonction au-
quel les commissions de gestion sont tenues ainsi que le principe de la sépa-
ration des pouvoirs, si important pour le Tribunal fédéral (al. 4). Quant à 
l’al. 6 de cet article, il précise que la haute surveillance de la justice s’exerce 
conformément aux dispositions particulières des lois d’organisation des tri-
bunaux fédéraux. Cette disposition n’a pas été concrétisée à l’échelon de la 
loi, l’art. 21, al. 1, OJ répétant uniquement que, conformément à l’art. 169, 
al. 1, Cst., la compétence en matière de haute surveillance sur le Tribunal fé-
déral incombe à l’Assemblée fédérale. Cette disposition n’a d’ailleurs pas 
non plus été suivie d’effets pratiques. Cela étant, si l’art. 47quater, al. 1 à 5, 
LREC n’était pas applicable au Tribunal fédéral, les commissions de gestion 
ne pourraient pas assumer leurs obligations en matière de haute surveillance 
sur le Tribunal fédéral, ce qui serait contraire à l’esprit de la loi. Par consé-
quent, l’al. 6 de l’art. 47quater ne constitue pas un choix alternatif aux al. 1 à 
5; il leur est complémentaire. En outre, en suivant une interprétation histori-
que contemporaine, il ne fait aucun doute que l’ensemble de l’art. 47quater 
s’applique au Tribunal fédéral, tant il est vrai que, dans son projet de loi sur 
le Parlement – qui entrera probablement en vigueur en décembre 2003 – le 
législateur a, sans innover et en partant de l’acception actuelle, déclaré cette 
disposition applicable par analogie aux tribunaux fédéraux (art. 162, al. 1, 
let. c, en corrélation avec l’art. 153, LParl). 
 
b) Déroulement des auditions 
 
[…] Le Tribunal fédéral souhaite que son président soit présent lors des au-
ditions des personnes appelées à fournir des renseignements et puisse 
consulter les documents produits ainsi que les procès-verbaux. Pour sa de-
mande, le Tribunal fédéral se base sur une application par analogie de 
l’art. 167, al. 1, LParl. Cette disposition particulière ne concerne toutefois 
que les commissions d’enquête parlementaires (CEP) et ne s’applique pas 
aux activités des commissions de gestion. Le groupe de travail ne peut pas 
accéder à cette demande. Dans l’intérêt de la recherche de la vérité, il est in-
dispensable de garantir aux personnes appelées à fournir des renseignements

5324 
que leurs déclarations seront traitées de manière confidentielle. Pour le 
groupe de travail, il est tout aussi évident qu’il donnera au président du Tri-
bunal fédéral et aux juges fédéraux concernés suffisamment de temps pour 
apporter des rectifications ou pour exercer leur droit de réponse à des décla-
rations ou des avis exprimés au sujet de documents examinés. Selon 
l’évolution de l’enquête, il pourrait s’avérer judicieux de procéder à des 
auditions communes ou à des confrontations. Le Tribunal fédéral pourra pré-
senter des propositions dans ce sens cas par cas. 
 
c) Secret de fonction 
 
Le groupe de travail constate qu’il n’est pas nécessaire de délier les collabo-
rateurs du Tribunal fédéral de leur secret de fonction. l’al. 3 de l’art. 58 
OPersTF précise que les employés appelés à déposer «à titre de partie, de 
témoin ou d’expert» sur des faits soumis au secret professionnel et de fonc-
tion doivent disposer d’une autorisation écrite de leur employeur. Les per-
sonnes entendues par le groupe de travail le sont en tant que personnes te-
nues de renseigner l’autorité de surveillance, autorité à laquelle il n’est pas 
possible d’opposer le secret de fonction. En tant que telles, elles ne tombent 
pas sous le coup de la disposition de cet al. 3. Selon l’al. 4, l’art. 47bis LREC 
demeure réservé. L’art. 47bis, al. 3, prévoit la levée du secret de fonction par 
le Conseil fédéral lors d’auditions par les commissions législatives. 
L’art. 47quater LREC, déterminant pour les commissions de gestion, y est 
expressément réservé. L’art. 47quater LREC qui, comme cela vient d’être pré-
cisé, s’applique aussi au Tribunal fédéral, ne comporte aucune disposition 
relative à la levée du secret de fonction. 
 
Le groupe de travail attache de l’importance à ce que le Tribunal fédéral 
informe ses collaborateurs avant les auditions et leur précise qu’ils peuvent 
et doivent donner tout renseignement opportun, et ce de manière véridique. 
Le groupe de travail vérifiera ce point au début de chaque audition et 
n’entendra pas les personnes concernées avant que cette condition soit rem-
plie. […]» [Traduction] 
2.4 
Réponse du Tribunal fédéral du 24 mars 2003 
Dans une courte lettre datée du 24 mars 2003, le Tribunal fédéral regrette ne pouvoir 
partager entièrement le point de vue du groupe de travail, mais qu’il n’entend pas 
poursuivre une discussion de procédure. Il y souligne que le groupe de travail peut 
compter sur son appui pour établir la vérité dans le respect des droits de chacun. Il y 
précise encore qu’il a informé le personnel concerné en lui remettant une copie de la 
lettre du groupe de travail datée du 21 mars 2003. 
3 
Incident du crachat du 11 février 2003 
L’examen de l’incident du crachat par les commissions de gestion ne constitue ni 
une procédure pénale, ni une procédure disciplinaire à l’encontre du juge fédéral 
Martin Schubarth. Les commissions de gestion n’ont aucune légitimité pour 
conduire de telles procédures. Les investigations à la base de cette partie du rapport 
avaient pour but d’une part de faire la lumière sur cet incident, tant envers le Parle-

5325 
ment qui exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral qu’envers la population, 
et, d’autre part, de chercher des solutions possibles. Les commissions de gestion ont 
cependant décidé d’utiliser leur marge de manœuvre pour évaluer l’incident et 
formuler des recommandations. 
Dans le cas d’espèce, le juge fédéral Martin Schubarth a publiquement contesté la 
décision du Tribunal fédéral de le priver du droit d’exercer ses fonctions jurispru-
dentielles. Il n’a pas non plus suivi la recommandation du Tribunal fédéral qui 
l’invitait à démissionner. Au lieu de cela, il a tenté – à nouveau publiquement – de 
se disculper, ou, plus précisément, de justifier son acte. Pour cette raison, les com-
missions de gestion estiment qu’il est indiqué de présenter les résultats de leurs 
investigations de manière détaillée. 
3.1 
Déroulement des événements 
Le mardi 11 février 2003, le matin à 8 h 15, au bas de l’escalier menant à l’entrée du 
bâtiment du Tribunal fédéral à Lausanne, un greffier de la Cour de cassation pénale 
rencontre Markus Felber, journaliste accrédité de la NZZ. Ensemble, ils passent la 
porte d’entrée du tribunal. Dans le hall d’entrée, ils s’arrêtent au pied de l’escalier 
intérieur pour s’entretenir quelques instants. Les personnes qui pénètrent dans le 
bâtiment après eux doivent passer derrière Markus Felber. Le greffier est tourné de 
telle manière qu’il lui est possible de voir qui passe la porte d’entrée. Felber, quant à 
lui, tourne le dos à l’entrée et aux personnes qui la passent. Du coin de l’œil, le 
greffier voit entrer le juge fédéral Martin Schubarth et passer derrière le journaliste, 
dans le dos duquel il marque un bref arrêt. Le greffier pense que le juge Schubarth 
veut le saluer et regarde dans sa direction. A ce moment, le juge poursuit son chemin 
en direction de l’escalier et, tout en marchant, tourne son visage en direction de 
Markus Felber et du greffier et crache dans leur direction. Il atteint le greffier au 
visage. Le juge fédéral Schubarth poursuit son chemin sans un mot. Lorsqu’il atteint 
la première marche de l’escalier, le greffier lui crie: «Eh, mais tu m’as atteint!» 
[Traduction]5 Le juge Schubarth presse le pas et, arrivé en haut de l’escalier, em-
prunte le couloir de droite et disparaît. 
S’exprimant au sujet de l’incident, le greffier a indiqué avoir entendu un fort bruit de 
crachat et que, à ce moment-là, le visage du juge Schubarth exprimait la haine. Selon 
sa description, le juge Schubarth a accumulé de la salive dans sa bouche et craché de 
manière ciblée. Il a également précisé qu’il n’avait entendu aucun bruit de toux, ni 
avant, ni après le crachat. Au moment du crachat, Markus Felber tournait le dos au 
juge Schubarth et n’avait donc pas pu voir le geste de ce dernier. Le journaliste a 
indiqué qu’il était possible que son manteau ait été touché, mais qu’il n’aurait sans 
doute pas pu être atteint au visage. Markus Felber a déclaré s’être rendu compte, au 
vu de la réaction de son interlocuteur, que quelqu’un passait derrière lui. Le greffier 
avait eu un léger hochement de tête pour saluer une personne qui se trouvait dans 
son dos. Quelques brefs instants plus tard, il a entendu le greffier, surpris, s’écrier 
«Eh, mais tu m’as atteint!». Il a déclaré s’être retourné à ce moment-là et avoir vu le 
juge fédéral Schubarth s’en aller rapidement. Au moment de son audition, Markus 
Felber a précisé qu’il ne se souvenait plus s’il avait ou non entendu un bruit de 
crachat, mais qu’il pouvait confirmer qu’il n’avait pas entendu de toux. 
 
5 
«He, du hast mich ja getroffen!»

5326 
Le greffier s’est immédiatement rendu chez son supérieur hiérarchique direct et lui a 
relaté l’incident. Ce juge fédéral l’a invité à se rendre chez l’actuel président de la 
Cour de cassation pénale, le juge fédéral Roland Schneider. Le greffier s’est rendu 
chez celui-ci sur le champ et lui a décrit l’incident. A la question de savoir si le juge 
fédéral Schubarth s’était excusé, le greffier a répondu qu’il ne s’était pas excusé et 
avait continué son chemin. Le président de la Cour de cassation pénale a assuré le 
greffier qu’il demanderait des explications au juge Schubarth si ce dernier ne venait 
pas s’excuser dans la demi-heure. Au cours de la discussion avec le juge fédéral 
Schneider, le greffier a précisé qu’il renonçait à déposer une plainte pénale ou à 
entreprendre d’autres démarches contre le juge Schubarth. 
Après cet entretien avec le président de la Cour de cassation pénale, le greffier s’est 
rendu dans son bureau afin de se préparer pour une audience. Vers 9 h 30, le prési-
dent de la Cour de cassation pénale rappelait le greffier pour savoir si le juge fédéral 
Schubarth était venu le trouver. Suite à la réponse négative du greffier, le juge 
fédéral Schneider s’est rendu au bureau du juge Schubarth et lui a demandé s’il 
s’était rendu compte qu’il venait de blesser très profondément le greffier concerné et 
qu’il ne s’était même pas excusé. Le président de la Cour de cassation pénale a 
déclaré que le juge Schubarth a eu un sourire cynique et qu’il lui a en substance 
répondu qu’il y avait deux porcs dans la maison, que Felber était l’un des deux et 
que celui qui en côtoyait un risquait également d’être touché.6 
Un peu plus tard, à 10 heures, deux audiences de la Cour de cassation pénale ont eu 
lieu sous la présidence du juge fédéral Roland Schneider. Le juge fédéral Schubarth 
et le greffier concerné ont assisté à la première audience. Le juge Schubarth et le 
greffier étaient les premiers à se trouver dans la salle d’audience. Le greffier a décla-
ré à ce sujet que, en lui serrant la main, le juge Schubarth lui avait dit d’oublier 
l’incident du matin et que toute personne qui côtoyait ce sale chien, ce salopard de 
Felber et sa racaille de vassaux devait s’attendre à être atteint.7 Personne ne se 
trouvait encore dans la salle d’audience au moment de cette déclaration. L’audience 
s’est déroulée sans problème et a duré environ vingt minutes. Le greffier a ajouté 
que, à l’issue de la séance, le juge Schubarth s’étant une fois encore adressé à lui 
pour lui dire d’oublier l’incident du matin, il lui a répondu que son comportement 
l’avait offensé. Selon le greffier, le juge Schubarth s’est montré étonné et lui a 
répondu: «Oui, mais ce n’est pas toi que je voulais atteindre, mais ce sale chien de 
Felber.» [Traduction]8 
A 11 h 20, le président du Tribunal fédéral, Heinz Aemisegger, qui participait à un 
séminaire à Dorigny, a été informé de l’incident par téléphone. Il est retourné au 
Tribunal fédéral et a fixé diverses séances pour l’après-midi. Il a entendu les parties 
directement concernées par l’incident et a convoqué la Conférence des présidents 
pour le jour même. Lorsqu’il a entendu le juge fédéral Schubarth dans le courant de 
l’après-midi, le président du Tribunal fédéral s’est trouvé en présence d’un homme 
malade, souffrant de problèmes respiratoires et d’une toux productive. Cette consta-
 
6 
«Es gibt zwei Schweine in diesem Haus. Das eine ist Felber, das andere ist [nom connu 
du groupe de travail]. Wenn man sich mit diesen unterhält, riskiert man, dass man etwas 
abbekommt.» 
7 
«Vergiss den Vorfall von heute Morgen. Dieser Sauhund, dieser Saukerl, das Saupack 
von einem Felber und seine Vasallen [noms connus du groupe de travail]; wer bei diesen 
steht, muss damit rechnen, dass er etwas abbekommt.» 
8 
«Ja, aber ich wollte ja gar nicht Dich treffen, sondern diesen Sauhund von einem 
Felber.»

5327 
tation l’a amené à lui demander si l’incident était lié d’une quelconque manière à 
son état de santé. Le juge Schubarth lui a répondu que cela n’était pas le cas sur le 
fond, mais qu’il était possible que la maladie ait joué un rôle. Il a ajouté qu’il avait 
subi de telles agressions au cours de la campagne de réélection de décembre 2002 
qu’il s’en est trouvé psychiquement et physiquement affaibli. Le président du Tribu-
nal fédéral a cependant précisé que, au cours de cet entretien, le juge Schubarth 
n’avait aucunement insisté sur le fait que le crachat n’était pas intentionnel. 
Un autre journaliste qui se trouvait au Tribunal fédéral ce jour-là avait été informé 
de l’incident le matin même par Markus Felber qu’il avait rencontré dans la salle des 
journalistes. Il a demandé au Tribunal de le renseigner au plus vite sur cet événe-
ment. Au cours de l’après-midi, une séance réunissant le président et le secrétaire 
général du Tribunal fédéral ainsi que Markus Felber et le journaliste déjà au courant 
de l’incident a eu lieu dans le bureau du premier nommé. Les représentants du 
tribunal ont indiqué aux deux journalistes que l’incident, selon une déclaration du 
juge Schubarth, était lié à son état de santé et pouvait avoir été provoqué par une 
quinte de toux. Les journalistes ont émis un doute quant à cette explication tant il est 
vrai qu’ils étaient déjà au courant de la déclaration que le juge Schubarth avait faite 
au greffier et qui permettait de conclure à un crachat intentionnel. Les représentants 
du tribunal ont précisé que le Tribunal fédéral devait procéder à des investigations 
plus approfondies avant de pouvoir prendre officiellement position sur cet incident. 
Ils ont promis de plus amples informations pour le lendemain à midi. Les journalis-
tes se sont déclarés d’accord de retenir l’information jusque-là. 
Plus tard, après s’être entretenus avec leurs rédactions respectives, les journalistes se 
sont déclarés d’accord de renoncer, dans l’intérêt du Tribunal fédéral en tant 
qu’institution, à publier tout compte-rendu sur l’incident en question si le juge 
fédéral Schubarth présentait sa démission pour raison de santé avant midi du jour 
suivant, ce qu’il n’a pas fait (voir le ch. 3.5.1 consacré plus particulièrement à la 
prise de position du juge Schubarth). 
La Conférence des présidents du Tribunal fédéral – qui est constituée des présidents 
de toutes les cours – a siégé vers la fin de l’après-midi et rédigé un message adressé 
au juge fédéral Schubarth, au greffier concerné, à Markus Felber, aux représentants 
de la presse accrédités et à tous les membres du tribunal. Ce message leur est parve-
nu le jour suivant, c’est-à-dire le 12 février 2003 et avait en substance la teneur 
suivante: 
 
«La Conférence des présidents du Tribunal fédéral a eu connaissance d’un 
incident qui a eu lieu dans le bâtiment du tribunal le 11 février 2003 entre de 
juge fédéral Martin Schubarth, M. Markus Felber, correspondant de la NZZ 
et un greffier du Tribunal fédéral. Il lui a été rapporté que le juge fédéral 
Martin Schubarth aurait à cette occasion enfreint les convenances. Le cas 
échéant, le Tribunal fédéral regrette cet incident. Il attache de l’importance à 
ce que chacun respecte les convenances et fasse preuve de civilité. La viola-
tion de ces règles ne saurait être tolérée.» [Traduction]

5328 
3.2 
Conséquences pour le Tribunal fédéral 
Au cours des jours qui ont suivi, l’incident du crachat a fait les grands titres de la 
presse. Ainsi, le journal Blick a titré «Vorsicht! Dieser Richter spuckt» et «Untrag-
bar»9. Quant au commentaire de la Basler Zeitung, il a souligné qu’aucun juge, et 
encore moins un juge dans cette position, ne pouvait se laisser aller de la sorte; ce 
geste lui a non seulement fait perdre toute crédibilité et l’a rendu indésirable, il a 
également nui très fortement à la crédibilité du Tribunal fédéral. Le commentaire du 
Tages-Anzeiger était certes un peu plus modéré, mais, dans l’intérêt de l’image et de 
la crédibilité de l’institution, demandait quand même à Martin Schubarth de remettre 
en question son appartenance au Tribunal fédéral et de se demander si son maintien 
en fonction servait encore la Justice. Parallèlement, les médias ont également repris 
les reproches dont certains journaux s’étaient déjà fait l’écho avant et après la réélec-
tion des juges du Tribunal fédéral du 11 décembre 2002. Dans quelques articles, il 
avait en effet été question du manque de compétences sociales du juge fédéral Schu-
barth qui aurait agi de manière autoritaire et se serait rendu coupable de gestion 
incorrecte des affaires alors qu’il présidait la Cour de cassation pénale. De plus, de 
nouveaux reproches de manipulation de jugements ont également été formulés à 
l’encontre du juge Schubarth à l’occasion de l’incident du crachat (voir ch. 4). 
En tant qu’institution, le Tribunal fédéral et ses 30 juges sont un sujet rarement 
abordé par les médias. En règle générale, ceux-ci ne mentionnent le Tribunal fédéral 
qu’à l’occasion d’arrêts principaux de grande portée pour la collectivité. Suite à cet 
incident, la plus haute instance judiciaire a été dénigrée des jours durant. En l’espace 
de quelques jours, le Tribunal fédéral a reçu environ 50 lettres de la part de citoyens 
indignés. Des justiciables ont également déposé des requêtes demandant la révision 
de leurs procès car ils refusaient des décisions prises par des juges qui se comportent 
de la sorte. Des avocats ont clairement fait savoir que, à l’avenir, ils allaient refuser 
avec insistance que leurs clients soient jugés par Martin Schubarth. Le tribunal s’est 
rendu compte que, de toute évidence, la confiance de nombreux justiciables et 
citoyens avait été ébranlée. 
3.3 
Décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003 
et indication des motifs du 13 mai 2003 
Le 19 février 2003, le Tribunal fédéral s’est réuni en Cour plénière. A l’exception de 
deux d’entre eux, tous les juges étaient présents à cette réunion, Martin Schubarth 
compris. Après environ deux heures de discussion, le Tribunal fédéral a publié sa 
décision dans un communiqué de presse (en allemand uniquement) dont la teneur 
était en substance la suivante: 
 
«Le Tribunal fédéral condamne fermement l’incident du crachat, dont le 
juge fédéral Martin Schubarth s’est rendu l’auteur le 11 février 2003 dans le 
hall d’entrée du Tribunal fédéral et qui a été abondamment commenté par la 
presse. Aujourd’hui, au vu de cet événement et après une discussion appro-
fondie et ouverte en présence du juge fédéral Marin Schubarth, la Cour plé-
nière a, à l’unanimité moins deux abstentions, pris la décision suivante: 
 
9 
«Attention! Ce juge crache» et «Intolérable».

5329 
 
En vertu des ses compétences organisationnelles, le Tribunal fédéral a pris la 
décision de décharger avec effet immédiat le juge fédéral Martin Schubarth 
de ses tâches jurisprudentielles et l’a invité à démissionner.» [Traduction] 
En même temps, sur demande du juge fédéral Martin Schubarth, le secrétaire géné-
ral du Tribunal fédéral déclarait à la presse que celui-ci réservait sa décision, qu’il 
n’entendait pas se déterminer en pleine situation de crise, cela d’autant plus qu’il 
souffrait de problèmes de santé. 
Dans un premier temps, le Tribunal fédéral n’a pas donné plus de détails pour justi-
fier sa décision. Le jour qui a suivi la décision, Heinz Aemisegger, président du 
Tribunal fédéral, l’a toutefois commentée devant les médias. Selon le quotidien Der 
Bund10, Heinz Aemisegger a précisé que les lois en vigueur n’étaient en l’occur-
rence d’aucun secours étant donné que le législateur n’avait pas réglé explicitement 
le cas d’espèce. Les juges se sont donc basés sur les compétences organisationnelles 
du Tribunal fédéral. L’interprétation de celles-ci leur a permis de conclure qu’il était 
possible de priver le juge Schubarth du droit d’exercer ses fonctions jurisprudentiel-
les. Toujours selon Der Bund, Heinz Aemisegger a précisé que les juges s’atten-
daient à ce que cette conclusion fasse l’objet de critiques, mais qu’ils avaient décidé 
d’agir. 
Dans le courant du mois d’avril, le juge fédéral Martin Schubarth a déclaré qu’il 
n’avait pas l’intention de démissionner et qu’il était de nouveau en mesure de tra-
vailler. Il a également mis en doute la légitimité de la décision du tribunal (voir ch. 
3.5.4). Là-dessus, le Tribunal fédéral a encore une fois confirmé sa décision du 
19 février 2003 et, le 13 mai 2003, a publié un développement détaillé de ses motifs 
dans un communiqué de presse: 
 
«1. Incident du crachat du 11 février 2003 
 
Le point de départ de cette affaire est le crachat du juge fédéral Schubarth le 
11 février 2003. En passant à proximité d’un journaliste avec lequel il entre-
tenait des relations tendues, M. Schubarth a craché dans sa direction et il a 
atteint involontairement un greffier qui se trouvait là. Il s’est éloigné sans un 
mot puis, plus tard, il a dit en substance au greffier que celui qui côtoyait 
cette personne prenait le risque d’être lui-même touché. Dans les jours qui 
ont suivi, il n’a pas présenté d’excuses. 
 
2. Séance plénière du Tribunal fédéral du 19 février 2003 
 
Après des entretiens approfondis avec M. Schubarth, le Tribunal fédéral, 
réuni en Cour plénière le 19 février 2003, a pris la décision de le décharger 
avec effet immédiat de ses tâches jurisprudentielles, en l’invitant en outre à 
démissionner. M. Schubarth a participé en personne à l’entier de la séance 
plénière. Il a pu, à cette occasion, s’exprimer de façon très circonstanciée sur 
son affaire et entendre les avis exprimés par tous ses collègues. 
 
3. Conditions pour décharger un juge de ses tâches jurisprudentielles 
 
Les juges fédéraux sont élus pour une période fixe de six ans, renouvelable. 
La loi ne prévoit pas expressément de destitution. Le législateur est sans nul 
doute parti de l’idée que si l’on devait se trouver dans la situation où un juge 
 
10 
Der Bund du 21 février 2003, p. 7, «Uns ging es um das Ansehen der Justiz».

5330 
suprême se verrait reprocher un comportement fautif tel que celui qu’on 
vient d’évoquer, il aurait la dignité d’en assumer les conséquences et de 
démissionner. Dès lors, dans des circonstances extrêmes, lorsque sont en jeu 
sa crédibilité et sa capacité de fonctionner, le Tribunal fédéral peut se voir 
contraint de priver un juge du droit d’exercer ses fonctions jurispruden-
tielles. Il faut cependant que la situation soit grave à un point tel qu’une 
mesure moins incisive – comme l’attribution à une autre section ou cour – ne 
soit pas suffisante. 
 
4. Appréciation de l’incident du crachat du 11 février 2003 
 
Cracher au visage de quelqu’un est une manière particulièrement basse de 
lui signifier du mépris ou de la haine. Pareil comportement n’est pas admis-
sible même de la part d’un enfant. Lorsqu’un adulte agit de la sorte, on peut 
en déduire qu’il n’est même pas disposé à accorder à l’autre une considé-
ration minimale. Celui qui crache contre autrui montre qu’il a perdu toute 
maîtrise de soi. Tout employé qui se conduit ainsi risque de perdre son em-
ploi. Un tel comportement n’est pas compatible avec des relations sociales 
correctes. A plus forte raison en va-t-il ainsi quand la personne en cause est 
un magistrat. Par son acte, M. Schubarth s’est non seulement disqualifié lui-
même mais il a ridiculisé l’institution à laquelle il appartient. Celui qui perd 
à un point tel le contrôle de lui-même et viole si grossièrement les conve-
nances, n’est plus susceptible d’être accepté comme juge par les justiciables. 
Dans cette situation, on ne voit pas de solution alternative à ce qui a été 
décidé; c’est pourquoi le Tribunal fédéral a estimé que la mesure consistant 
à décharger définitivement l’intéressé de ses tâches jurisprudentielles était 
proportionnée. […]» 
Les juges entendus par le groupe de travail ont été unanimes à déclarer que ni les 
tensions au sein de la Cour de cassation pénale, ni le prétendu comportement très 
autoritaire du juge Schubarth ou les irrégularités présumées durant sa présidence 
n’ont été pris en compte lors de la décision qui a privé le juge Schubarth de ses 
compétences jurisprudentielles. Ils ont précisé que c’est l’incident du crachat et 
uniquement cet incident qui a motivé cette décision sans précédent, tant il est vrai 
qu’un tel comportement, de la part d’un juge fédéral qui plus est, nuit fortement à 
l’image de la Justice et à la crédibilité du tribunal et n’est pas compatible avec la 
position d’un magistrat. 
3.4 
Rapports du juge fédéral Martin Schubarth avec 
le journaliste Markus Felber et avec les médias 
Markus Felber est journaliste accrédité auprès du Tribunal depuis 1981. Martin 
Schubarth a été élu juge fédéral en 1982. Leurs rapports ont été normaux durant de 
nombreuses années. Au cours des années 1999 à 2000, alors que Martin Schubarth 
assumait simultanément les fonctions de président du Tribunal fédéral et de prési-
dent de la Cour de cassation pénale, ils ont eu un différend au sujet de la pratique du 
Tribunal fédéral en matière d’anonymat des jugements. Pour des motifs ayant trait à 
la protection de la personnalité, la pratique du Tribunal fédéral en la matière était 
plutôt étendue. Estimant qu’il s’agissait d’un obstacle à leur activité, les journalistes 
accrédités ont critiqué cette pratique. Avec le temps, ce différend s’est mué en

5331 
querelle personnelle: Dans la NZZ du 17 juin 2000, Markus Felber a reproché au 
juge Schubarth d’avoir fait caviarder les noms des protagonistes d’un jugement 
relatif à l’affaire zurichoise des patentes d’auberge, affaire liée au cas de corruption 
Raphael Huber, alors même que ces personnes avaient été, à juste titre, condamnées 
pour corruption active. Il a également critiqué le fait que l’opération avait été com-
pliquée en attribuant deux initiales fictives différentes – X et A – à l’accusé princi-
pal. Dans ce même article, Markus Felber avait aussi écrit que le fait d’induire la 
presse en erreur en attribuant une mauvaise quotité de peine à un condamné dont le 
nom avait été tu, était particulièrement «perfide» de la part de la plus haute instance 
judiciaire.11 Le juge Schubarth, à l’époque président de la Cour de cassation pénale 
et président du Tribunal fédéral, avait pris cet article pour une attaque dirigée à la 
fois contre sa personne et contre l’institution du Tribunal fédéral. Il aurait attendu du 
journaliste avec lequel il avait entretenu de bonnes relations jusque-là qu’il lui fasse 
part de ses critiques avant de publier son article afin de régler le problème. En pro-
cédant ainsi, il serait, selon le juge Schubarth, rapidement apparu qu’il y avait eu un 
malentendu lors du caviardage qui, soit dit en passant, avait été effectué par des 
greffiers et le personnel de chancellerie et non par des juges fédéraux. Cette manière 
de faire avait courroucé le juge Martin Schubarth qui s’en était plaint par lettre au 
rédacteur en chef de la NZZ, sans effet selon lui. Le juge Schubarth a mentionné 
que, à plusieurs reprises, Markus Felber avait contesté l’une ou l’autre chose. Bien 
qu’ayant à chaque fois discuté avec lui et indiqué que le tribunal avait vu le pro-
blème, le journaliste avait tout de même écrit ses articles comme si le tribunal 
n’avait pas réagi à sa critique, raison pour laquelle le juge Schubarth s’est senti trahi. 
Avec le temps, tout le Tribunal fédéral était au courant des tensions entre le juge et 
le journaliste. Ils ne communiquaient d’ailleurs plus entre eux autrement que par 
écrit. D’après les collègues du juge Schubarth, chaque fois que le journaliste publiait 
une critique, le conflit s’enflammait de nouveau. Le juge Schubarth s’énervait for-
tement et ses collègues tentaient de le calmer. 
Ces tensions ont atteint un point culminant avec la publication dans la NZZ des 
articles de Markus Felber avant et après la réélection des juges fédéraux pour la 
période de fonction 2003 à 2008. Cette élection a eu lieu le 11 décembre 2002. Le 
jour suivant, Markus Felber écrivait dans la NZZ12 que le résultat de la réélection du 
juge fédéral Schubarth avait été attendu avec un certain suspense étant donné que 
son caractère et sa gestion des affaires avaient fait l’objet de discussions au cours de 
l’été précédent et qu’un certain nombre d’articles avaient été publiés à ce sujet au 
cours des jours qui ont précédés l’élection. Il s’agissait d’allusions plus ou moins 
voilées à son caractère autoritaire et peu amène ainsi qu’à l’influence peu favorable 
aux médias qu’il exerçait sur la jurisprudence, mais ces articles ne sont de toute 
évidence pas parvenus à empêcher sa réélection. Dans ce même article, Markus 
Felber ajoutait en substance que certains des reproches formulés derrière le dos du 
juge Schubarth – pour l’essentiel ceux qui avaient trait à l’autoritarisme dont il avait 
fait preuve et à ses manquements aux devoirs de fonction lorsqu’il présidait la Cour 
de cassation pénale – auraient en revanche pu s’avérer dangereux. Cela étant, 
d’après le journaliste, l’affaire n’aurait jamais été tirée au clair étant donné que le 
tribunal aurait refusé de mettre les faits sur la table. «Cette retenue distinguée peut 
 
11 
NZZ du 17 juin 2000, p. 47, «Bestätigte Schuldsprüche wegen Bestechung». 
12 
NZZ du 12 décembre 2002, p. 19, «Alle 29 Bundesrichter wiedergewählt – Auch Martin 
Schubarth klar über dem absoluten Mehr» (Les 29 juges fédéraux réélus – Martin Schu-
barth a lui aussi nettement dépassé la majorité absolue).

5332 
paraître justifiée eu égard à la réputation de la Justice, mais elle est tout de même 
étonnante tant l’espoir secrètement nourri de voir le tourmenteur manquer la majori-
té absolue était évident. La tentative a cependant échoué par crainte des éclaboussu-
res.» [Traduction]13 La lecture de cet article a particulièrement touché le juge Schu-
barth car il a estimé que Markus Felber devait tenir ces informations de juges et de 
collaborateurs du Tribunal fédéral, peut-être même en violation du secret de fonc-
tion. C’est pour cette raison que, du point de vue du juge Schubarth, Markus Felber 
était l’un des rouages d’une conspiration que certains de ses collègues juges avaient 
dirigée contre lui. 
Il faut relever ici que plusieurs juges fédéraux avaient fait part à Markus Felber de 
leur indignation au sujet de l’attaque personnelle dirigée contre le juge Schubarth 
dans l’article du 17 juin 2000. Il convient d’ailleurs de relativiser les accusations de 
la presse selon lesquelles le juge fédéral Schubarth serait responsable de plusieurs 
jugements «dirigés contre les médias»14 prononcés au cours de ces dernières années. 
Tous les jugements en cause ont été prononcés à la majorité des juges siégeant à la 
Cour de cassation pénale. La contribution individuelle du juge Schubarth à chacun 
de ces jugements n’apparaît pas. Ayant examiné la méthode de travail de la Cour de 
cassation pénale, le groupe de travail ne peut confirmer l’opinion prévalant parmi les 
journalistes selon laquelle le juge Schubarth aurait joué un rôle déterminant dans ces 
jugements. D’une manière générale, le juge Schubarth a la réputation d’avoir une 
attitude hostile envers la presse. Cela tient d’une part au fait qu’il a parfois eu des 
mots vifs à l’égard de la presse, d’autre part au fait que la Cour de cassation pénale, 
que Martin Schubarth a présidé au cours des quatre dernières années, a été amenée à 
plusieurs reprises à rendre des jugements impliquant une pesée des intérêts entre 
liberté de la presse et protection de la personnalité. Ces jugements ont naturellement 
été analysés de manière critique par les journalistes. 
 
13 
«Gefährlich hätten ihm dagegen einige der hinter vorgehaltener Hand erhobenen Vor-
würfe werden können, bei denen es im Wesentlichen um die eigenmächtige und angeblich 
unkorrekte Amtsführung Schubarths als Präsident des Kassationshofes in Strafsachen 
geht. Zu einer Klärung der Sache kam es indes nicht, weil das Gericht es ablehnte, die 
Fakten auf den Tisch zu legen. Die vornehme Zurückhaltung mag mit Rücksicht auf das 
Ansehen der Justiz gerechtfertigt sein, erstaunte aber doch, weil gleichzeitig die heimlich 
gehegte Hoffnung unverkennbar war, der Störefried könnte das absolute Mehr auch so 
verfehlen. Doch der Versuch ist gescheitert, dem ungeliebten ‹Schubären› den Pelz zu 
waschen, ohne das eigene Fell nass zu machen.» 
14 
Notamment: Le «cas Jagmetti», ATF 126 IV 236/6S.425/2000, affaire dans laquelle le 
Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un journaliste de la Sonntags-Zeitung pour 
publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) étant donné qu’il avait publié des ex-
traits d’un document stratégique de Carlo Jagmetti, l’ambassadeur de Suisse aux Etats-
Unis. L’ATF 127 IV 122/6S.49/2000, affaire dans laquelle le Tribunal fédéral a confirmé 
la condamnation d’un journaliste du Blick pour instigation à la violation du secret de 
fonction parce qu’il avait demandé à une employée du Ministère public zurichois de lui 
indiquer les antécédents judiciaires des personnes arrêtées dans le cadre de l’enquête sur 
le hold-up du Fraumünster. L’ATF 127 IV 166/6P.152/2000, affaire dans laquelle le Tri-
bunal fédéral a jugé que la condamnation à une amende d’un journaliste italien pour fran-
chissement illégal de la frontière ne contrevenait pas à la liberté de la presse. Le journa-
liste en question avait accompagné des réfugiés pour franchir la frontière illégalement 
avec des passeurs dans le but d’obtenir des renseignements de première main.

5333 
3.5 
Réactions du juge fédéral Martin Schubarth 
après l’incident 
3.5.1 
Déclarations du juge fédéral Martin Schubarth 
au sujet de l’incident du crachat 
L’après-midi du 11 février 2003, alors que le Tribunal fédéral n’avait pas encore 
achevé l’examen de l’incident, le président du tribunal transmettait aux deux journa-
listes présents une déclaration du juge fédéral Martin Schubarth. Dans cette déclara-
tion, Martin Schubarth explique que, souffrant d’un fort refroidissement, il a été pris 
d’une forte émotion en apercevant le correspondant de la NZZ. A ce moment, quel-
que chose est remonté et, pris d’une quinte de toux, il s’est malheureusement tourné 
vers le journaliste et le greffier en pleine discussion. Une expectoration a atteint le 
greffier au visage. 
Une dépêche de l’Agence télégraphique suisse (ats) du 12 février 2003 indiquait 
que, selon la présentation des faits par le juge Schubarth, de la salive avait été proje-
tée lors d’une quinte de toux réprimée. Sous l’influence du conflit personnel qui 
l’opposait au correspondant de la NZZ, il s’était tourné vers lui à ce moment-là, ce 
qui, il le reconnaissait volontiers, avait été une idiotie. Le juge Schubarth a égale-
ment déclaré à l’agence de presse Associated press (AP): «Je ne cherche pas à 
enjoliver les faits.» Il regrettait l’incident, mais excluait une démission. Il a précisé 
qu’il était possible que la vue du journaliste, qui l’avait attaqué dans plusieurs arti-
cles, ai pu provoqué l’accès de toux. «Quelque chose est remonté et je me suis à ce 
moment-là tourné malencontreusement vers lui.» [Traduction]15 
Le 18 février 2003, le juge fédéral Schubarth a été entendu au sujet de l’incident par 
les deux présidents des sous-commissions DFJP/tribunaux des commissions de 
gestion. A cette occasion, le juge Schubarth a déclaré qu’il regrettait beaucoup 
l’incident qui avait eu lieu une semaine auparavant et qu’il ne voulait pas minimiser 
les faits. Ce jour-là, il était arrivé au Tribunal fédéral sans mauvaises intentions. Il 
avait cru apercevoir Markus Felber qui discutait avec quelqu’un, ce à quoi il n’avait 
pas accordé d’attention particulière. Il est ensuite passé près de lui et, à ce moment-
là, il a été saisi d’une quinte de toux. Il a essayé de la réprimer, mais sans succès. Il a 
senti que quelque chose remontait et – ce qu’il ne parvenait plus à s’expliquer au 
moment de l’audition – s’est retourné à cet instant en direction de Markus Felber. A 
la question de savoir s’il avait intentionnellement craché en direction de ce dernier, 
le juge Schubarth a répondu qu’il ne se souvenait plus de ce qui lui était passé par la 
tête. «Il s’est passé quelque chose et je me suis retourné.» [Traduction]16 
Le 27 mars 2003, entendu par le groupe de travail, le juge Schubarth n’a plus déclaré 
explicitement qu’il s’était à ce moment-là tourné en direction de Markus Felber, 
mais qu’il s’était retourné «et qu’une expectoration a été projetée en direction des 
deux interlocuteurs.» [Traduction]17 A la question de savoir si l’incident avait quel-
que chose à voir avec Markus Felber, il a répondu que, ce jour-là, il n’avait pas 
l’intention d’entreprendre quoi que ce soit contre lui, raison pour laquelle il ne 
 
15 
«Da ist etwas hochgekommen, und ich habe mich in diesem Moment unglücklicherweise 
zu ihm umgedreht.» 
16 
«Ich kann nicht mehr sagen, was in meinem Kopf vorging. Es ging etwas vor und ich 
drehte mich um.» 
17 
«[…] und ein Auswurf ging in Richtung der beiden Gesprächspartner.»

5334 
voyait pas de lien entre l’incident et la présence du journaliste.18 En réponse à la 
demande de précisions à ce sujet, il a reconnu que la quinte de toux avait peut-être 
été une réaction inconsciente à la présence de Markus Felber, mais qu’elle avait 
également pu être provoquée par le courant d’air qui circulait dans le hall d’entrée. Il 
a également ajouté qu’il soupçonnait que la présence de Markus Felber avait déclen-
ché quelque chose en lui, mais que cela restait une énigme, raison pour laquelle il ne 
pouvait donner de réponse précise. Il a expliqué que, sur le moment, qu’il ne s’était 
pas rendu compte de ce qui s’était passé et qu’il est allé dans son bureau. 
Interrogé par le groupe de travail sur ce qu’il avait dit au greffier (soit que toute 
personne qui côtoyait Markus Felber devait s’attendre à être atteinte), le juge Schu-
barth a eu les mots suivants: «Si j’ai vraiment dit cela, je le regrette beaucoup. Je ne 
me rappelle pas avoir fait une telle déclaration.» [Traduction]19 
Plus tard, interrogé par la Weltwoche au sujet de sa deuxième déclaration au greffier 
– à savoir que ce n’était pas lui qu’il avait voulu atteindre, mais Markus Felber – le 
juge Schubarth a exprimé son étonnement. Il a ajouté qu’il ne pouvait pas confirmer 
cette déclaration, mais qu’il ne voulait pas non plus accuser quiconque de faux 
témoignage. Il a précisé qu’il ne savait pas ce qui lui était passé par la tête à ce 
moment-là.20 
Au sujet de ses excuses à Markus Felber, le juge Schubarth a déclaré au groupe de 
travail qu’il s’était entretenu avec lui, le jour même de l’incident, en présence du 
président du Tribunal fédéral et qu’il s’était excusé à cette occasion. Il ressort d’une 
note du Tribunal fédéral portant sur les entretiens qui ont eu lieu sur l’incident, que, 
en présence du journaliste concerné, le juge Schubarth a dit que si Markus Felber 
avait compris l’incident comme une expression de mépris à son égard, il le regrettait. 
Dans une lettre du 15 février 2003, Markus Felber signifiait au juge Schubarth que, 
pour sa part, l’incident était clos. Dans une lettre d’excuses personnelle datée du 
15 février 2003, que le greffier concerné a reçue le 18 février 2003, le juge Schu-
barth priait celui-ci d’accepter ses excuses: «Mardi dernier, je t’ai profondément 
blessé. Sache que cela me désole et je te prie de bien vouloir accepter mes excuses 
[…]. Pour ma part, je souffre beaucoup de t’avoir mis dans une telle situation. […]» 
[Traduction]21 
3.5.2 
Etat de santé du juge fédéral Marin Schubarth 
Le jour même de l’incident, le juge fédéral Martin Schubarth avait déjà invoqué son 
état de santé défaillant (voir ch. 3.1). Le 18 février 2003, soit une semaine après 
l’incident, Martin Schubarth déclarait lors de son audition par les présidents des 
sous-commissions DFJP/tribunaux des commissions de gestion qu’il souffrait de 
problèmes de santé. Au moment des faits, il était, selon lui, affaibli par une bron-
chite suivie de crises d’asthme accompagnées de complications. Il a souligné qu’il 
 
18 
«Ich kann mir nicht erklären, warum ich an diesem Tag etwas gegen ihn hätte unterneh-
men wollen. Deshalb sehe ich keinen Zusammenhang mit seiner Präsenz.» 
19 
«Wenn ich das wirklich gesagt haben sollte, würde ich es ausserordentlich bedauern. Ich 
kann mich nicht erinnern, eine solche Äusserung gemacht zu haben.» 
20 
Weltwoche n° 22.03 du 29 mai 2003, p. 46, «Der Richter und seine Henker». 
21 
«Ich habe Dich am Dienstag schwer getroffen; Du sollst wissen, wie sehr mir das leid tut, 
und ich bitte Dich, […] meine Entschuldigung entgegenzunehmen. Ich leide selbst sehr 
darunter, dass Du […] in eine solche Situation gebracht wurdest. […]»

5335 
avait à plusieurs reprises souffert de crises d’asphyxie nocturnes et que son état de 
perception était modifié par la maladie et la prise de médicaments. 
Le 27 mars 2003, entendu par le groupe de travail, le juge Schubarth établissait un 
lien de cause à effet clair entre sa maladie et l’incident du crachat. Il a expliqué qu’il 
était tombé malade mi-janvier. Pensant qu’il s’agissait d’une bronchite normale, il 
avait rapidement repris le travail. Avec le recul, il s’est toutefois aperçu que la 
situation était plus grave que ce qu’il imaginait. Il s’est rendu compte qu’il souffrait 
en fait d’asthme bronchique à mettre sur le compte d’un surmenage psychologique 
dû aux événements qui ont eu le Tribunal fédéral pour cadre au cours de l’année 
précédente. Le juge Schubarth a indiqué que les médecins avaient diagnostiqué une 
dépression larvée qui pouvait avoir été renforcée par les événements des mois pré-
cédents. De plus, au cours des jours qui ont précédé l’incident, il a eu quatre crises 
d’asphyxie nocturnes qui l’ont mis dans un état d’angoisse. Durant la période de 
l’incident, il prenait en outre un médicament qui a probablement plus influencé son 
comportement que ce dont il s’était rendu compte. A la question de savoir comment 
il s’expliquait la réaction qu’il avait eue le 11 février 2003, le juge Schubarth a 
déclaré: «Je n’avais pas réalisé que je souffrais d’une dépression depuis un certain 
temps déjà. Avec le recul, je me rends compte que mes réactions n’ont pas toujours 
été aussi saines qu’auparavant, probablement en raison de ma dépression.» [Traduc-
tion]22 
Interrogé plus tard par la Weltwoche, le juge Schubarth a déclaré qu’un psychiatre 
lui avait expliqué que, en cas de dépression, il arrive fréquemment que le sujet 
perçoive les événements avec retard. Il a expliqué qu’il pensait maintenant que 
c’était peut-être la raison pour laquelle il ne lui est apparu que plus tard qu’il s’était 
passé quelque chose de grave ce jour-là dans le halle d’entrée du tribunal. Lorsque, 
par la suite, il avait appris qu’il avait craché en direction de Markus Felber, il a 
admis qu’il devait en avoir été ainsi.23 
Dans un certificat médical du 25 mars 2003, le médecin traitant du juge Schubarth 
atteste que son patient souffre d’une dépression en partie larvée qui s’est développée 
progressivement au cours des mois qui ont précédé l’incident. Le certificat indique 
également que, au moment de l’incident, le juge Schubarth souffrait d’une trachéo-
bronchite subaiguë (inflammation des voies respiratoires) depuis janvier 2003 et que 
celle-ci provoquait une hyper-réactivité bronchique à l’origine de quintes de toux 
explosives en partie impossible à réprimer et de crises d’asphyxie nocturnes répé-
tées. Malgré un traitement médicamenteux, le juge Schubarth avait dû faire appel au 
médecin d’urgence à deux reprises. Cette situation a provoqué une surcharge psy-
chologique et, partant, une aggravation aiguë de la dépression latente dont souffrait 
le patient. En outre, le certificat souligne que la thérapie avait été renforcée à partir 
du 7 février 2003 et qu’un médicament supplémentaire avait été prescrit pour lutter 
contre la production excédentaire d’acide gastrique (Nexium 40). Entre autres effets 
secondaires, ce médicament peut provoquer des troubles de comportement passagers 
(selon le Compendium suisse des médicaments). Le médecin traitant ajoute que, 
«d’un point de vue médical, l’incident du 11 février 2003 doit être apprécié dans la 
perspective du tableau clinique exceptionnel et grave tel qu’il a été mentionné, cela 
 
22 
«Ich habe nicht realisiert, dass ich schon seit längerer Zeit unter einer Depression leide. 
Im Nachhinein ist mir auch deutlich geworden, dass ich des öftern nicht die gleichen ge-
sunden Reaktionen hatte, wie früher, wahrscheinlich bedingt durch meine Depression.» 
23 
Weltwoche n° 22.03 du 29 mai 2003, p. 47, «Der Richter und seine Henker».

5336 
d’autant plus que, connaissant M. Schubarth depuis de longues années, ce compor-
tement ne saurait être considéré comme représentatif de sa personne.» [Traduction]24 
3.5.3 
Déclarations relatives à une éventuelle démission 
Au cours des jours qui ont suivi l’incident du crachat, un certain nombre de médias 
et de politiciens ont exigé la démission de Schubarth. Dans une première déclaration 
faite à l’ats, Schubarth a indiqué qu’il refusait de démissionner.25 Peu après, il 
déclarait au Tages-Anzeiger: «Si une instance crédible et neutre faisait une 
recommandation quant à la suite à donner à cette affaire, je serais disposé à la 
prendre en considération.»26 
Le 18 février 2003, lors de son audition par les présidents des sous-commissions 
DFJP/tribunaux des commissions de gestion, le juge fédéral Martin Schubarth s’est 
demandé si, outre la question de savoir si d’autres sanctions n’étaient pas envisagea-
bles, la question de sa démissionne devait pas être envisagée en dehors de la forte 
pression que la presse exerçait à ce moment-là, ne serait-ce que pour éviter que l’on 
puisse penser que le président du Tribunal fédéral avait cédé à des exigences de 
toute évidence extrêmes. Le communiqué de presse rédigé par la Conférence des 
présidents le 12 février 2003 lui adressait en tout cas nettement un blâme. Le juge 
Schubarth a reconnu qu’un blâme était justifié et qu’il l’accepterait sans discussion. 
Immédiatement après la décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003 qui le 
privait du droit d’exercer ses fonctions jurisprudentielles et qui l’invitait à démis-
sionner, le juge Schubarth a déclaré publiquement qu’il réservait sa décision, qu’il 
n’entendait pas se déterminer en pleine situation de crise, cela d’autant plus qu’il 
souffrait de problèmes de santé. 
Fin mars 2003, le juge Schubarth déclarait au groupe de travail que toutes les per-
sonnes neutres qu’il avait contactées estimaient qu’un départ après 20 années de 
loyaux services au sein du Tribunal fédéral constituait une réaction totalement 
disproportionnée. Il a ajouté qu’il n’envisageait pas de démissionner et que ses 
médecins l’avaient assuré qu’il serait rapidement rétabli. 
Au début du mois de juillet, le juge Schubarth a déclaré qu’il remerciait l’Assemblée 
fédérale de l’avoir réélu en décembre 2002. Il a ajouté qu’il était prêt à assumer les 
charges qui lui incombaient de ce fait et qu’il regrettait d’en être empêché alors que 
ses problèmes respiratoires étaient résolus et qu’il avait retrouvé la santé. Concer-
nant les tensions qui régnaient au sein de Tribunal fédéral au sujet de sa personne, le 
juge Schubarth a expliqué qu’elles ne constituaient pas un problème et qu’il était 
disposé à discuter avec tout le monde. 
 
24 
«Der Vorfall vom 11. Februar 2003 muss aus medizinischer Sicht im Rahmen des er-
wähnten aussergewöhnlichen und schwerwiegenden Krankheitsbildes gewürdigt werden, 
umsomehr als das Ereignis aufgrund meiner langjährigen Kenntnis der Person von Herrn 
Schubarth als nicht persönlichkeitsadäquat angesehen werden kann.» 
25 
Dépêche de l’ats du 12 février 2003. 
26 
«Wenn eine überzeugende neutrale Instanz eine Empfehlung darüber abgeben würde, 
was nun zu geschehen habe – ich wäre bereit, es in Betracht zu ziehen.», citation tirée du 
Tages-Anzeiger du 14 février 2003, p. 6, «Ich streue Asche auf mein Haupt».

5337 
3.5.4 
Attaques dirigées par le juge fédéral 
Martin Schubarth à l’encontre de ses collègues 
et du Tribunal fédéral 
Au cours des jours qui ont suivi l’incident du crachat, le juge fédéral Martin Schu-
barth a justifié sa rancœur à l’encontre de Markus Felber, journaliste de la NZZ, en 
expliquant aux médias que, en prélude à la réélection des juges du Tribunal fédéral 
en décembre 2002, ce dernier avait orchestré une «véritable campagne de dénigre-
ment» [traduction]27 à son encontre. Il a également formulé de graves reproches à 
l’encontre de collègues. Selon lui, ceux-ci ont violé leur devoir de réserve et quasi-
ment conduit la plume de Markus Felber. De plus, ces mêmes collègues ont, dans 
des circonstances contestables, dérobé l’un de ses manuscrits non publié pour le 
faire parvenir à des parlementaires du groupe socialiste des Chambres fédérales en 
soulignant qu’il y défendait des thèses contraires à l’idéologie du parti, raison pour 
laquelle il ne fallait plus le réélire.28 «En violation flagrante des principes d’éthique 
qu’il doit respecter, un juge fédéral m’a descendu à Berne auprès d’un parlemen-
taire. D’aucuns ont tenté d’empêcher ma réélection durant des mois, en employant 
des méthodes dignes du KGB.» [Traduction]29 (A ce sujet, voir également le ch. 5) 
Fin avril 2003, Martin Schubarth a déclaré à la Sonntags-Zeitung que, à son avis, la 
décision du Tribunal fédéral de le priver de ses compétences jurisprudentielles avait 
été prise sans base légale et que cette mesure était disproportionnée. De plus, la 
Sonntags-Zeitung a également publié les objections du juge Schubarth en rapport 
avec son état de santé au moment de l’incident du crachat ainsi que la prise du 
Nexium 40, médicament qui pouvait avoir entraîné des troubles de comportement 
passagers.30 
Le juge Schubarth a également demandé de manière informelle que le Tribunal 
fédéral revienne sur ses conclusions. Il a précisé qu’il ne voulait pas présenter de 
demande formelle de réexamen, car ce faisant, il aurait reconnu la légitimité de la 
décision du 19 février 2003. 
Après ces tentatives du juge Schubarth pour reprendre ses fonctions jurisprudentiel-
les, le Tribunal fédéral a publié le développement détaillé des motifs de sa décision 
du 19 février 2003 dans un communiqué de presse (voir ch. 3.3). Le même jour, au 
moyen d’un communiqué de presse également, le juge fédéral Schubarth réagissait 
de la manière suivante au communiqué du Tribunal fédéral: 
 
«Pour sortir de l’impasse actuelle, le juge fédéral Martin Schubarth propose 
que − faute de bases légales − le cas soit examiné par un collège de média-
tion composé d’anciens juges fédéraux. 
 
Le juge Schubarth a déjà exprimé oralement devant le président du Tribunal 
fédéral son souhait de voir celui-ci revenir sur ses conclusions du 19 février 
2003. Le juge fédéral ne peut présenter de demande formelle au Tribunal 
fédéral, les conclusions de ce dernier ne reposant sur aucune base légale et 
s’écartant manifestement du principe fondamental de la proportionnalité. 
 
27 
«eine wahre Hetzkampagne». 
28 
Tages-Anzeiger du 14 février 2003, p. 6, «Ich streue Asche auf mein Haupt». 
29 
Sonntags-Zeitung du 16 février 2003, p. 5, «Intrigen am Bundesgericht». 
30 
Sonntags-Zeitung du 27 avril 2003, p. 7, «Comeback von Martin Schubarth».

5338 
 
Par ailleurs, le juge fédéral Schubarth rappelle qu’il s’est clairement excusé 
auprès des intéressés et qu’il a réitéré ses regrets publiquement par la suite. 
Après l’incident, plusieurs médecins ont établi que les faits reprochés étaient 
directement liés à la santé défaillante du juge et aux effets d’un médicament 
qui lui était prescrit. C’est un élément nouveau dont le Tribunal fédéral ne 
parle pas. 
 
De l’avis de plusieurs éminents spécialistes, le Tribunal fédéral s’est arrogé 
le 19 février 2003 une compétence qu’il n’a pas. Le juge Schubarth ne peut 
accepter des conclusions qui discréditent l’institution censée dire le droit. Il 
rappelle qu’il est à disposition du Tribunal fédéral et prêt à y travailler.» 
[Texte original en français] 
Au cours des jours qui ont suivi, le juge Schubarth a publiquement critiqué le fait 
que le Tribunal fédéral n’était pas disposé à dialoguer.31 Le journaliste Hanspeter 
Born32 a également publié un article dans la Weltwoche qui se posait quasiment en 
défenseur du juge Schubarth.33 Etant donné que le tribunal a délibérément renoncé à 
répondre aux questions de Hanspeter Born, il faut partir du principe que celui-ci 
s’est uniquement basé sur les déclarations du juge Schubarth lorsqu’il a écrit: «[…] 
le droit d’être entendu, l’interdiction de l’arbitraire, le caractère contradictoire et 
objectif d’une procédure disciplinaire. Ces principes n’ont pas été observés dans le 
cas Schubarth. Il n’a jamais été entendu de manière approfondie sur l’incident ni 
confronté aux reproches qui lui sont faits. […] Etant donné que les conséquences 
sont si lourdes, il aurait été indispensable de donner à Schubarth la possibilité de 
s’expliquer en présence de la partie adverse.» [Traduction]34 
3.6 
Appréciation par les commissions de gestion 
3.6.1 
Incident du crachat 
Force est de partir du principe que l’incident qui s’est déroulé dans le hall d’entrée 
du Tribunal fédéral le 11 février 2003 constitue un acte délibéré du juge Martin 
Schubart dirigé contre Markus Felber, correspondant de la NZZ, tant il est vrai que, 
peu de temps après l’incident, le juge Schubarth a déclaré au greffier et au juge 
fédéral Roland Schneider que toute personne qui se trouve aux côtés de Felber doit 
s’attendre à être touchée. Le juge Schubart ayant également dit au greffier concerné 
qu’il ne devait pas se sentir visé car il cherchait à atteindre Markus Felber confirme 
encore le caractère intentionnel de cet acte. Le fait que Martin Schubarth en veuille 
beaucoup à Markus Felber est un fait établi que le juge n’a jamais contesté. Le fait 
que le juge Schubarth n’ait jamais clairement nié avoir intentionnellement craché ou 
 
31 
Berner-Zeitung du 15 mai 2003, p. 3, «Wir müssen doch miteinander reden». 
32 
Hanspeter Born est connu pour son livre «Mord in Kehrsatz» (1993) dans lequel il expo-
sait les raisons militant en faveur de l’innocence de Bruno Zwahlen qui avait été condam-
né pour meurtre. Lors de la révision du procès, la Cour d’assises Bern-Mittelland a ac-
quitté Zwahlen. 
33 
Weltwoche n° 22.03 du 29 mai 2003, p. 44 et ss, «Der Richter und seine Henker». 
34 
«[…] das Recht auf Gehör, das Verbot der Willkür, den kontradiktorischen und objekti-
ven Charakter eines solchen Verfahrens [gemeint ist Disziplinarverfahren]. Diese Prinzi-
pien sind im Falle Schubarth missachtet worden. Er ist nie gründlich zum Vorfall befragt 
und mit den gegen ihn erhobenen Vorwürfen konfrontiert worden. […] In einem Fall mit 
derart gravierenden Folgen hätte man Schubarth im Beisein der andern Partei Gelegen-
heit geben müssen, sich zu erklären.»

5339 
dirigé une expectoration contre le journaliste de la NZZ est également un élément 
d’importance. Ses déclarations concernant l’incident sont ambiguës et permettent de 
conclure aussi bien à un crachat intentionnel qu’à une malencontreuse expectoration: 
«Je ne me souviens plus de ce qui m’est passé par la tête. Il s’est passé quelque 
chose et je me suis retourné», «Quelque chose est remonté et je me suis malen-
contreusement tourné vers lui à ce moment-là» ou encore: «Je ne parviens pas à 
m’expliquer ce qui s’est passé; c’est pour cette raison que je ne peux pas donner de 
réponse précise.» [Traduction]35 De plus, il ne confirme ni ne dément les déclara-
tions faites au greffier et au juge fédéral Schneider: «Je ne me rappelle pas avoir dit 
cela» ou «Ai-je vraiment dit cela? C’est nouveau.» [Traduction]36 Si le crachat avait 
véritablement été le résultat d’une expectoration due à une quinte de toux et que le 
greffier avait été atteint involontairement, sans que le juge Schubarth ne s’en aper-
çoive sur le moment, ce dernier aurait clairement démenti toute intention, et cela au 
plus tard lors de la discussion avec le juge fédéral Schneider. A cet égard, ni les 
excuses écrites adressées au greffier, ni les regrets exprimés à l’attention de Markus 
Felber ne permettent de décharger le juge Schubarth. 
L’imprécision des déclarations du juge Schubarth pourrait avoir deux explications. 
Son état de santé et le médicament qu’il prenait pourraient, premier cas de figure, 
avoir perturbé son comportement au point qu’il s’était mis à cracher sans le vouloir 
ou, second cas de figure, modifié sa perception au point qu’il n’avait pas conscience 
de cracher ou qu’il ne se souvenait ni de l’incident, ni de ses déclarations au greffier 
et au juge fédéral Schneider. 
Ces deux explications ne sont cependant pas crédibles, et cela pour les raisons 
suivantes: 
En se référant au médicament qu’il prenait durant la période en question et en pro-
duisant un certificat médical, le juge Schubarth a tenté d’expliquer son geste en 
invoquant un «comportement passagèrement perturbé» par la prise de Nexium 40. 
Le groupe de travail a demandé une expertise au docteur Clive Wilder-Smith37. Ce 
spécialiste parvient à la conclusion qu’il est extrêmement improbable et prati-
quement exclu que la prise de Nexium 40 puisse provoquer une perturbation du 
comportement et de l’état de conscience telle que celle dont il est question ici. A ce 
jour, aucun cas de dysmnésie ou de comportement compulsif lié à l’usage de ce 
médicament n’a été rapporté. Un lien direct entre l’effet du médicament et l’incident 
en question est hautement improbable. 
Le juge Schubarth a invoqué une dépression larvée (ou dépression masquée), 
diagnostiquée après l’incident. De plus, cette dépression aurait été fortement aggra-
vée par des crises d’asphyxie nocturnes qui ont précédé les événements. Pour ces 
raisons, il indique avoir été très perturbé et n’avoir réalisé certaines choses qu’après 
 
35 
«Ich kann nicht mehr sagen, was in meinem Kopf vorging. Es ging etwas vor, und ich 
drehte mich um.» «Da ist etwas hochgekommen, und ich habe mich in diesem Moment 
unglücklicherweise zu ihm umgedreht.» «Das Ganze ist mir rätselhaft; deshalb kann ich 
keine präzise Antwort geben.» 
36 
«Ich kann mich nicht erinnern, eine solche Äusserung gemacht zu haben.» «Habe ich das 
wirklich gesagt? Das ist mir völlig neu.» 
37 
L’expert est spécialiste des maladies gastro-intestinales à Berne. Il est également spécia-
liste en substances actives dans la région du tractus gastro-intestinal. Il dirige le groupe de 
recherche international Brain-Gut qui a été étroitement associé au développement du Ne-
xium 40. Le principe actif du Nexium 40 est l’Esomeprazol qui est administré en cas 
d’hyperacidité gastrique, de pyrosis et de renvois acides.

5340 
coup. La dépression larvée est une dépression qui n’est pas caractérisée par les 
symptômes typiques de la dépression et qui s’exprime surtout au travers de symp-
tômes somatiques. Il ne fait certes aucun doute que le juge Schubarth n’allait pas 
bien le jour de l’incident. Il souffrait d’une bronchite accompagnée de quintes de 
toux et se faisait beaucoup de souci en raison de ses crises d’asphyxie nocturnes 
dont l’origine était encore inconnue à ce moment. Cet état de santé altéré ne parvient 
cependant pas à expliquer des troubles de comportement ou de mémoire aussi im-
portants que ceux invoqués par le juge Schubarth; malgré son état de santé, il 
n’aurait pas pu commettre une telle agression inconsciemment ou involontairement, 
ni ne plus se souvenir de ses propres déclarations à ce sujet. Ce jour-là, il a en effet 
été capable de se rendre au tribunal et de participer à deux audiences. Les juges 
fédéraux qui ont également participé à ces audiences n’ont d’ailleurs pas constaté 
d’indices leur permettant de penser que la capacité de discernement du juge Schu-
barth était réduite et son comportement ne leur a pas non plus paru étrange. 
En ce qui concerne le déroulement de l’incident, il est possible d’admettre que le 
juge Schubarth a eu une forte réaction émotionnelle lorsqu’il a aperçu Markus 
Felber dans l’entrée du tribunal. Lorsqu’il est passé derrière le journaliste, il a sans 
doute perdu la maîtrise de soi et, sous l’emprise d’une grande émotion, il a décidé de 
cracher en direction de Markus Felber, atteignant le greffier par mégarde. Il est 
évident qu’il n’aurait pas pu toucher le correspondant de la NZZ au visage étant 
donné que, au moment de cracher, il se trouvait derrière lui ou trois-quarts derrière 
son dos. Il faut admettre qu’il a craché spontanément et sans réfléchir contre Markus 
Felber. Ce faisant, il se soulageait sans doute de la profonde aversion que le journa-
liste lui inspirait pour avoir, à son avis, tenté de compromettre sa réélection. 
Au-delà, il a peut-être encore vu en Markus Felber un coresponsable de son état de 
santé défaillant du moment. Pour Martin Schubarth, il importait sans doute peu que 
le journaliste remarque son geste. En ce qui concerne le greffier qui lui faisait face, 
soit le juge n’a pas remarqué – en raison de son énervement – que celui-ci le voyait, 
soit il a estimé qu’il ne rapporterait pas son geste. Tant qu’il ne les exposera pas, il 
ne sera toutefois pas possible de faire l’entière lumière sur les motifs et les pensées 
du juge Schubarth. 
Etant donné son état de santé, il est possible que le juge Schubarth ait été saisi d’une 
quinte de toux qu’il a essayé de réprimer. Dans ce cas de figure, il faut admettre 
qu’il a projeté une expectoration en direction de Markus Felber. 
En tout état de cause la question de savoir si la quinte de toux est ou non à l’origine 
de l’incident ne change rien au fait: le juge fédéral Martin Schubarth a perdu la 
maîtrise de soi, il a craché en direction d’un journaliste qu’il détestait, atteignant un 
greffier par mégarde puis il s’est éloigné sans dire un mot. Il est possible de com-
prendre que la vue du correspondant de la NZZ ait provoqué de fortes émotions en 
Martin Schubarth. Il avait été profondément blessé par les critiques de la presse et 
les incidents qui ont précédé sa réélection. Ceux-ci ne sauraient cependant justifier le 
fait de cracher en direction de Markus Felber. Il est vrai que les problèmes de santé 
dont le juge Schubarth souffrait au moment des faits peuvent avoir contribué à 
renforcer sa réaction à une émotion déclenchée par le journaliste en qui il voyait un 
ennemi. Il n’y a toutefois pas lieu d’admettre à sa décharge que sa capacité de dis-
cernement ait pu s’en trouver réduite. 
Le fait de cracher en direction d’une personne constitue un comportement contraire 
aux convenances, diffamatoire et relevant de la justice pénale. Ce comportement 
peut être punissable s’il constitue une injure au sens de l’art. 177 du code pénal. Une

5341 
telle infraction contre l’honneur n’est toutefois poursuivie que sur plainte. Dans le 
cas présent, les personnes concernées ont renoncé à porter plainte. 
3.6.2 
Conséquences pour le Tribunal fédéral 
La reconnaissance de l’intégrité et de la crédibilité du Tribunal fédéral qui tranche 
en dernière instance dépendent tout particulièrement de la confiance dont il jouit 
auprès de la population. C’est la raison pour laquelle les exigences envers les juges 
sont élevées. La conduite qui doit être reprochée au juge Schubarth est indigne d’un 
juge fédéral et nuit à l’image de la Justice. Il est inconcevable qu’un justiciable 
puisse accepter une sentence prononcée par un collège dont l’un des juges a pu 
perdre la maîtrise de soi au point de cracher contre quelqu’un. Le fait que – ses 
collègues et les collaborateurs du Tribunal fédéral interrogés ont été unanimes à ce 
sujet – le juge fédéral Martin Schubarth ne se soit jusque-là jamais rendu coupable 
d’un comportement aussi indigne n’y change rien. Que le juge fédéral Martin Schu-
barth ait exercé sa fonction pendant 20 ans et qu’il jouisse d’une réputation de fin 
juriste et d’éminent pénaliste ayant contribué, au sein du Tribunal fédéral, à 
d’importants développements du droit pénal ne permet pas non plus de compenser la 
perte de confiance. 
La question qui se pose ensuite est celle de savoir si, après avoir été ébranlée par un 
dérapage unique, la confiance en un juge peut se rétablir avec le temps. Il ne s’agit 
en l’occurrence pas de savoir si, après un tel incident, il est raisonnable d’exiger des 
collègues et des collaborateurs du Tribunal fédéral qu’ils continuent de travailler 
avec Martin Schubarth. En effet, il semble normal de pouvoir exiger d’eux qu’ils ne 
tiennent pas compte d’un tel faux-pas. Dans l’esprit d’une collaboration bien vécue, 
il est de coutume qu’une seconde chance soit donnée à toute personne aillant failli. 
Si un collaborateur occupant une fonction subalterne s’était rendu coupable d’un tel 
crachat, il aurait certainement été envisageable de lui infliger une sanction appro-
priée. Un juge fédéral occupe cependant une fonction particulière. Il participe à des 
décisions souvent lourdes de conséquences pour le justiciable (cela est tout particu-
lièrement vrai pour la Cour de cassation pénale) ou dont la portée politique est 
considérable (comme les récentes décisions de la première Cour de droit civil en 
matière de refus de naturalisation). Lorsqu’ils n’ont pas eu gain de cause, les justi-
ciables sont souvent insatisfaits. Ils auront encore plus de peine à accepter un juge-
ment si celui-ci est prononcé par un collège de juges dont l’un des membres a – ne 
serait-ce qu’une seule fois – enfreint les convenances. Il n’est donc plus possible de 
rétablir la confiance en un juge qui a craché en direction de quelqu’un. Si le juge 
fédéral Schubarth devait être rétabli dans ses fonctions jurisprudentielles, il resterait 
dans toutes les mémoires comme le juge cracheur. Pour cette raison, il est impensa-
ble qu’il puisse encore être accepté en tant que juge fédéral. 
3.6.3 
Conséquences pour le juge fédéral Martin Schubarth 
Après un tel faux-pas, n’importe quel collaborateur du Tribunal fédéral devrait 
s’attendre à perdre son travail. Toutefois, en tant que magistrat, un juge fédéral 
bénéficie d’un statut spécial. Dans la situation juridique actuelle il n’est pas possible 
de le destituer et il n’est soumis à aucune autorité disciplinaire. Lorsque sa conduite

5342 
n’est plus compatible avec sa fonction et son rang, un magistrat se doit de démis-
sionner spontanément. Les membres du Conseil fédéral sont également des magis-
trats et, en tant que tels, ils ne peuvent être ni destitués, ni poursuivis disciplinaire-
ment. Alors qu’un conseiller fédéral est élu et qu’il doit répondre politiquement de 
ses actes envers le Parlement, celui-ci doit respecter l’indépendance judiciaire et ne 
peut exercer aucune pression à caractère politique sur un juge fédéral. Le Parlement 
doit donc faire preuve de la plus grande retenue lorsqu’il exige la démission d’un 
juge fédéral. Il est donc d’autant plus important qu’un juge fédéral sache tirer lui-
même les conséquences d’une éventuelle erreur portant atteinte à la crédibilité du 
Tribunal fédéral. Celui qui bénéficie du prestige de l’image et de l’avantage de la 
protection liés au statut de magistrat doit également assumer les contraintes d’une 
fonction aussi dépendante de la confiance qui est mise en celui qui l’exerce. 
Au lieu d’assumer les conséquences de son acte, Martin Schubarth s’est érigé en 
avocat de sa propre défense et tente d’échapper à ses responsabilités en prétextant 
une quinte de toux, en invoquant des problèmes de santé et en reprochant à certains 
de ses collègues d’avoir intrigué pour faire échec à sa réélection. Au lieu de tirer les 
conclusions qui s’imposent avec toute la magnanimité d’un magistrat soucieux du 
bien public et de se retirer de la haute institution à laquelle il appartient, le juge 
Schubarth est intervenu publiquement par médias interposés et a porté des contre-
attaques à l’endroit du Tribunal fédéral, écornant encore plus l’image de la Justice. 
3.6.4 
Décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003 
La décision du Tribunal fédéral de priver définitivement Martin Schubarth du droit 
d’exercer ses fonctions jurisprudentielles a suscité des discussions parmi les juristes. 
Certains d’entre eux sont d’avis que le Tribunal fédéral n’est pas compétent pour 
une telle décision ou que celle-ci a été prise sans base légale et que la mesure est 
disproportionnée. 
Les commissions de gestion estiment qu’il ne leur appartient pas de juger si le 
Tribunal fédéral était ou non légitimé à prendre une telle décision et si cette décision 
est légale ou non. Elles ont pris acte du fait que le Tribunal fédéral s’est basé sur sa 
compétence organisationnelle. De l’avis des juges fédéraux entendus, cette décision 
ne constitue pas une mesure disciplinaire étant donné que le Tribunal fédéral 
n’aurait pas été habilité à prendre une telle décision. Le tribunal se trouvait cepen-
dant dans une situation extraordinaire et il était indispensable qu’il prenne rapide-
ment une décision très claire afin de garantir son bon fonctionnement. La compé-
tence permettant au Tribunal fédéral de prendre une telle décision afin d’éviter que 
l’image de la Justice soit entachée découle de la Constitution fédérale. 
Pour les commissions de gestion, il est évident que le Tribunal fédéral se trouvait 
dans l’obligation d’agir rapidement. Elles estiment en outre qu’en une semaine, le 
Tribunal fédéral a eu suffisamment de temps pour examiner l’incident et se forger 
une opinion. Quant à Martin Schubarth, il a eu l’occasion de s’exprimer lors de 
plusieurs discussions internes. De plus, lors de la séance plénière du 19 février 2003, 
il a eu l’occasion de s’expliquer de manière circonstanciée durant trois quarts 
d’heure. La marge de manœuvre du Tribunal fédéral était très étroite. Le fait de 
muter le juge Schubarth dans une autre section n’aurait pas résolu le problème étant 
donné que cette mesure aurait réduit la confiance des justiciables dans les domaines 
du droit public ou civil. Le Tribunal fédéral a également écarté la possibilité de

5343 
suspendre le juge Schubarth «jusqu’à nouvel ordre» car il était d’avis que, avec 
l’incident du crachat, Martin Schubarth s’était discrédité irrémédiablement. 
Les commissions de gestion parviennent à la même conclusion que le Tribunal 
fédéral: Martin Schubarth n’est plus en mesure d’assumer sa fonction de juge fédé-
ral. Avec le recul, il convient cependant de se poser deux questions: 
1. Le Tribunal fédéral n’aurait-il pas pu prévoir que, en raison de l’absence de bases 
légales explicites – et le tribunal était parfaitement conscient de cette situation38 –, 
une décision aussi dure et définitive allait faire l’objet de controverses et provoquer 
une réaction de colère de la part du juge fédéral Schubarth? Une «suspension jusqu’à 
nouvel ordre» aurait aussi permis de rassurer immédiatement les justiciables concer-
nés et l’opinion publique. Le Tribunal fédéral aurait ensuite pu s’adresser à une 
autorité extérieure, comme le Parlement en tant qu’autorité de haute surveillance ou 
un collège formé d’anciens juges fédéraux. Cet organe aurait ensuite pu faire exami-
ner les faits constatés par le Tribunal fédéral. Il n’y aurait eu aucun problème à 
prendre la décision définitive plus tard, sur la base des résultats de l’examen effectué 
par l’organe en question ou, le cas échéant, à la suite d’une requête du juge Schu-
barth demandant la levée de la mesure provisoire. Cette manière de procéder aurait 
permis de tenir compte de manière plus appropriée de l’aspect délicat de la situation 
juridique tout en évitant d’exercer une trop forte pression sur le juge Schubarth. 
Force est toutefois de reconnaître que cela n’aurait en rien modifié la situation 
finale, à savoir qu’il est impensable que Martin Schubarth puisse de nouveau exercer 
la fonction de juge. 
2. Du point de vue de la haute surveillance, la seconde question qui se pose est de 
savoir pourquoi le Tribunal fédéral s’est limité à priver le juge de ses compétences 
jurisprudentielles. Pourquoi n’a-t-il pas également décidé de procéder, en parallèle, à 
un examen interne des prétendues irrégularités et manipulations de jugements afin 
d’en informer la population? Comme l’incident du crachat, les rumeurs selon les-
quelles certains jugements auraient été entachés d’irrégularités ont elles aussi contri-
bué à saper la confiance en la Haute cour. En vertu de sa compétence organisation-
nelle et en vue d’assurer son bon fonctionnement, le Tribunal fédéral aurait pu 
procéder à un examen dans ce domaine. Selon les indications du Tribunal fédéral, 
son président a procédé à une première audition des membres et des greffiers de la 
Cour de cassation pénale le 18 février 2003, soit immédiatement après l’entretien 
avec les deux présidents des sous-commissions DFJP/tribunaux des commissions de 
gestion. Après la décision du Tribunal fédéral du 19 février 2003, la Conférence des 
présidents a examiné l’opportunité d’une enquête interne formelle. Elle a renoncé à 
une telle enquête par égard pour le Parlement qui, à son avis, avait déjà entamé son 
enquête en procédant à des auditions le 18 février 2003. Les commissions de gestion 
sont elles aussi d’avis qu’une autorité ne doit, en principe, pas ordonner d’enquête 
une fois que la haute surveillance a entamé sa propre enquête. De ce point de vue, il 
n’y a rien à objecter à la décision de la Conférence des présidents. 
 
38 
Der Bund du 21 février 2003, «Uns ging es um das Ansehen der Justiz».

5344 
3.6.5 
Au sujet de la politique d’information 
du Tribunal fédéral 
L’incident du 11 février 2003 a provoqué au sein du Tribunal fédéral une situation 
de crise qui a duré plusieurs semaines. Les capacités du Tribunal fédéral en matière 
de gestion de crise et de politique d’information ont été mises à rude épreuve en 
raison de cette situation exceptionnelle. 
Toute la lumière n’ayant pas encore été faite sur l’incident, la première prise de 
position du Tribunal fédéral du 12 février 2003 était extrêmement prudente. Elle 
informait en substance les correspondants de presse auprès du Tribunal fédéral que, 
sous réserve de confirmation des faits, Martin Schubarth avait enfreint les conve-
nances et exprimait les regrets du tribunal quant à l’incident (voir ch. 3.1). Sachant 
que les médias allaient rendre compte de l’incident le jour-même, il s’est senti 
contraint de prendre position d’une manière ou d’une autre, tout en cherchant à 
éviter de préjuger de l’affaire. Cet objectif n’a été que partiellement atteint. Le 
communiqué ne mentionnait d’une part pas la nature de l’incident (crachat) et lais-
sait encore ouverte la question de savoir si les convenances avaient été enfreintes. 
D’autre part, il soulignait en termes généraux qu’il désapprouvait toute transgression 
des convenances, laissant ainsi malgré tout supposer qu’il était probable que les 
convenances avaient été enfreintes lors de cette affaire. A ce stade, il aurait sans 
doute été suffisant de dire que le Tribunal fédéral était en train d’examiner l’incident 
et qu’il se prononcerait plus tard. 
Le jour de l’incident, les représentants des médias qui étaient au courant se sont 
déclarés d’accord de ne rien publier au sujet de l’incident si le juge fédéral Schu-
barth annonçait sa démission pour raison de santé. Avec le recul, force est de penser 
que l’affaire n’aurait sans doute pas pu être étouffée. En effet, le groupe de travail 
dispose d’informations selon lesquelles le quotidien «Blick» était déjà en possession 
de l’information au soir du 11 février 2003. Il est indéniable que, le jour de 
l’incident, le Tribunal fédéral subissait une certaine pression de la part des médias. 
C’est d’ailleurs l’une des raisons qui a poussé le juge fédéral Schubarth à ne pas 
démissionner car il était d’avis qu’il ne fallait pas céder à cette pression. L’origine 
de celle-ci n’est toutefois pas imputable aux médias. Elle découle de l’incident du 
crachat. Les médias se sont sentis obligés d’informer le public de l’incident au nom 
de leur mission d’information. Toutefois, si le juge Schubarth avait démissionné, 
l’intérêt que le public pouvait porter à cet incident serait tombé, et les médias au-
raient pu renoncer à en rendre compte. 
La décision de priver le juge fédéral Martin Schubarth du droit d’exercer ses fonc-
tions jurisprudentielles et de l’inviter à démissionner prise par le Tribunal fédéral le 
19 février 2003 était lourde de conséquences. Elle a été communiquée de manière 
laconique. Le Tribunal fédéral a indiqué au groupe de travail qu’il voulait ainsi à la 
fois laisser le plus de temps possible au juge fédéral Schubarth pour prendre sa 
décision de démissionner et éviter que l’affaire ne prenne plus d’ampleur. Le prési-
dent du Tribunal fédéral a cependant expliqué les raisons de cette décision le lende-
main, lors d’une conférence de presse au cours de laquelle il a répondu aux ques-
tions des médias. Le juge Schubarth ayant, contre toute attente, refusé de 
démissionner et contre-attaqué en présentant sa version des faits aux médias, ce n’est 
que le 13 mai 2003 que le Tribunal fédéral a justifié sa décision par écrit. Après une 
telle décision sans précédent, le public avait besoin d’explications, ce dont le com-

5345 
muniqué laconique du Tribunal fédéral ne tenait guère compte. Ces circonstances 
peuvent avoir contribué au fait que la décision n’avait, dans un premier temps, non 
seulement pas été comprise partout, mais encore critiquée par certains. 
3.7 
Conclusions et recommandations 
3.7.1 
Suite de la procédure concernant Martin Schubarth 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, avec l’incident du 
crachat, Martin Schubart s’est rendu coupable d’une grave transgression des conve-
nances, incompatible avec le statut de juge fédéral. Ce faisant, il a durablement 
troublé la confiance des justiciables. Et cela demeure vrai, même en faisant preuve 
d’une certaine compréhension pour la situation de crise personnelle dans laquelle le 
juge Schubarth pouvait se trouver au moment des faits. Le fait de permettre au juge 
Schubarth de reprendre ses tâches jurisprudentielles aurait exposé la crédibilité du 
Tribunal fédéral à une forte pression, ce dont la paix des relations juridiques aurait 
souffert. Un Etat de droit n’aurait su courir un tel risque. Les commissions de ges-
tion estiment par conséquent qu’il n’existait pas d’alternative à la démission du juge 
fédéral Martin Schubarth. 
Deux jours avant l’adoption du présent rapport par les commissions de gestion, soit 
le samedi 4 octobre 2003, le juge fédéral Martin Schubarth, en possession du projet 
de rapport, a donné sa démission au 30 juin 2004. Il a rendu certaines parties de ce 
projet de rapport confidentiel publiques et a accusé le groupe de travail «Tribunal 
fédéral» de ne pas l’avoir entendu comme il se doit, de l’avoir mis sous pression et 
d’avoir usé d’une procédure indigne d’un Etat de droit. 
En tant que juge fédéral, Martin Schubarth est soumis à la haute surveillance du 
Parlement. Les autorités et personnes soumises à la haute surveillance sont tenues au 
secret de fonction s’agissant des investigations des commissions de gestion. Par sa 
manière de faire sans pareille, le juge fédéral Martin Schubarth a non seulement 
violé le secret de fonction, mais il a également transgressé la compétence du Parle-
ment en tant qu’autorité suprême de la Confédération ainsi qu’en tant qu’autorité de 
haute surveillance. Dans ce contexte également, il s’est avéré indigne du statut de 
magistrat. 
Dans les circonstances présentes, les commissions de gestion estiment qu’il est 
intolérable que le juge fédéral Martin Schubarth n’entende démissionner qu’avec 
effet au 30 juin 2004. Elles sont définitivement d’avis que, dans l’intérêt de la Jus-
tice, le juge fédéral Martin Schubarth devrait démissionner sans délai et ainsi tirer, 
enfin, les conséquences de l’incident du crachat du 11 février 2003. 
Les commissions de gestion sont d’avis que la Cour de cassation pénale doit com-
pléter son effectif de juges fédéraux le plus rapidement possible. Actuellement, avec 
seulement quatre juges en activité, cette cour ne peut prendre aucune décision de 
principe à cinq juges sans trouver des solutions de rechange faisant appel à des juges 
suppléants. Cette situation non conforme à l’esprit du législateur, perdure depuis le 
mois de février de cette année déjà. Pour le cas où le juge fédéral Martin Schubarth 
n’aurait toujours pas donné sa démission à la fin de l’année 2003, les commissions 
de gestion suggèrent à la Commission judiciaire des Chambres fédérales d’examiner 
dans quelle mesure il serait juridiquement possible que l’entrée en fonction du 
successeur du juge Schubarth, élu durant la session de décembre, ait lieu avant que

5346 
ce dernier n’ait quitté son poste. En vertu de l’organisation judiciaire en vigueur, le 
Tribunal fédéral se compose de 30 juges (art. 1, al. 1, OJ). Cette disposition doit être 
comprise dans le sens que le Tribunal fédéral se compose de 30 «juges exerçant 
leurs fonctions». 
En dernier recours, il serait envisageable d’imaginer la révocation de Martin Schu-
barth par voie d’arrêté fédéral soumis au référendum. Si l’avis de droit39 que le 
groupe de travail a demandé à l’Office fédéral de la justice n’exclut pas d’emblée 
cette solution, il souligne cependant un certain nombre de particularités et de pro-
blèmes dont il faudrait tenir compte (voir annexe 2 contenant un extrait de cet avis 
de droit). 
Bien qu’ayant été privé de ses compétences jurisprudentielles en février 2003, le 
juge fédéral Martin Schubarth a continué de toucher l’intégralité de son salaire, 
Actuellement, son traitement annuel est de 327 000 francs. Le montant de sa pension 
atteindra 163 500 francs par an. La Délégation des finances des Chambres fédérales 
sera invitée à examiner dans quelle mesure les circonstances justifieraient une réduc-
tion du salaire du juge fédéral Martin Schubarth. 
Conclusion 1 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que le juge fédéral Mar-
tin Schubarth doit enfin tirer les conclusions de l’incident du crachat du 
11 février 2003 et qu’il doit, dans l’intérêt de la Justice, déposer sa démission 
sans délai. 
Recommandation 1 
Examen de la possibilité de faire entrer 
 
 
 
en fonction le successeur de Schubarth avant 
 
 
 
que ce dernier n’ait quitté son poste 
Pour le cas où le juge fédéral Martin Schubarth n’aurait toujours pas donné sa 
démission à la fin de l’année 2003, les commissions de gestion suggèrent à la 
Commission judiciaire des Chambres fédérales d’examiner dans quelle mesure il 
serait juridiquement possible que l’entrée en fonction du successeur du juge 
Schubarth, élu durant la session de décembre, ait lieu avant que ce dernier n’ait 
quitté son poste. 
 
39 
Disziplinarmassnahmen gegen Bundesrichter und Massnahmen zur Konfliktregelung am 
Bundesgericht, avis de droit du 14 août 2003 établi par l’Office fédéral de la justice à 
l’attention du groupe de travail «Tribunal fédéral» des commissions de gestion.

5347 
Recommandation 2 
Examen de la révocation du juge fédéral 
 
 
 
Martin Schubarth 
Au cas où la recommandation 1 poserait des problèmes juridiques, les commis-
sions de gestion recommandent à la Commission judiciaire des Chambres fédé-
rales d’examiner la possibilité d’une révocation par la voie d’un arrêté fédéral 
soumis au référendum, voté durant la session d’hiver 2003. 
Recommandation 3 
Examen d’une éventuelle réduction du salaire 
 
 
 
du juge fédéral Schubarth 
Les commissions de gestion invitent la Délégation des finances des Chambres 
fédérales à examiner dans quelle mesure les circonstances justifieraient une ré-
duction du salaire du juge fédéral Martin Schubarth. 
3.7.2 
Réglementation de lege ferenda 
L’affaire Schubarth pose la question de savoir si, d’une manière générale, il serait 
nécessaire de prévoir l’introduction d’une procédure de révocation pour les juges 
fédéraux. L’avis de droit que l’Office fédéral de la justice a rédigé à l’attention du 
groupe de travail montre que la révocation d’un juge ne peut être considérée que 
dans un cadre global et en tenant notamment compte des effets d’une telle décision 
sur l’indépendance judiciaire.40 
Un tel problème se pose au Tribunal fédéral pour la première fois en 129 ans 
d’existence. Les commissions de gestion estiment qu’il s’agit d’un cas singulier qui 
ne se reproduira fort probablement plus. Un cas particulier et unique ne justifie pas 
un changement de système. 
4 
Irrégularités prétendues à la Cour de cassation 
pénale 
4.1 
Rumeurs au sein du Tribunal fédéral et comment 
le public en a eu connaissance 
Au cours des dernières années, des bruits ont de temps à autre circulé au Tribunal 
fédéral selon lesquels des irrégularités auraient eu lieu à la Cour de cassation pénale 
sous la présidence de Martin Schubarth. Les reproches allaient de l’attitude autori-
taire du président à la manipulation de jugements en passant par l’emprise exercée 
lors de la constitution des cours appelées à statuer et la modification des considé-
rants de certains jugements. Ces bruits circulaient principalement auprès des gref-
fiers et des juges de la Cour de cassation pénale, mais parvenaient également aux 
oreilles des juges et collaborateurs d’autres cours. Une vague de rumeurs plus im-
portantes a cependant eu lieu il y a environ deux ans. Au cours de l’été et de 
 
40 
Avis de droit, (note de bas de page n° 40) p. 12 ss.

5348 
l’automne 2002, soit avant la réélection intégrale des juges du Tribunal fédéral de 
décembre 2002, les mêmes bruits ont refait surface. 
Les journalistes accrédités auprès du Tribunal fédéral ont également eu vent de ces 
rumeurs. Ils ont été confrontés à la question de savoir s’ils voulaient publier un 
article à ce sujet, cela d’autant plus que les sources – des greffiers et des juges – leur 
paraissaient crédibles. Craignant que leurs informateurs se distancent de leurs décla-
rations en cas de publication, ils ont renoncé à publier de tels articles. De plus, ils 
craignaient que leurs informateurs puissent ensuite être poursuivis pour violation du 
secret de fonction. Ce n’est qu’au lendemain de la réélection des juges du 
11 décembre 2002, que Markus Felber a, dans un article publié dans la NZZ, laissé 
entendre que des reproches circulaient à mots couverts au sujet de la conduite des 
affaires autoritaire et soi-disant incorrecte dont le juge Schubarth se serait rendu 
coupable.41 Suite à l’incident du crachat du 11 février 2003, plusieurs journaux ont 
abordé la question de ces irrégularités et ont demandé que la lumière soit faite à ce 
sujet. 
4.2 
Approche du groupe de travail 
Dans une première étape, le groupe de travail a répertorié les rumeurs qui circulaient 
au Tribunal fédéral et a trié celles qui lui ont été rapportées de manière concordante 
par plusieurs sources, qui étaient suffisamment étoffées et précises et qui semblaient 
provenir de sources crédibles. 
Au cours d’une deuxième étape, le groupe de travail a tenté de remonter jusqu’à la 
source de ces rumeurs. Il a été surpris par la résistance rencontrée. La plupart des 
greffiers interrogés ont systématiquement évité de mentionner les noms des person-
nes directement concernées ou des personnes dont ils tenaient leurs informations 
alors même qu’ils avaient été informés qu’ils n’avaient aucune obligation de réserve 
envers le group de travail et que les identités des informateurs seraient traitées 
confidentiellement. Quant aux journalistes entendus, ils ont, pour des raisons com-
préhensibles, invoqué la protection des sources et n’ont pas non plus mentionné les 
noms de leurs informateurs. En ce qui concerne les juges de la Cour de cassation 
pénale, ils ont également fait preuve de la plus grande retenue au sujet de ces 
rumeurs. Cette retenue a été particulièrement marquée en ce qui concerne un cas 
concret dénommé ci-après «procédure par voie de circulation à trois juges» qui, sur 
la base de la rumeur qui circulait, devait être considéré comme grave. Avec le recul, 
les déclarations des personnes entendues ne s’avèrent certes pas fausses, mais force 
est de constater qu’elles n’ont pas été d’un grand secours pour le groupe de travail. 
Le groupe de travail a reçu des réponses assez évasives comme «je n’ai jamais été 
présent dans un tel cas» ou «je n’ai pas connaissance d’un tel cas». Il faut cependant 
relever qu’il s’est avéré par la suite que la version de la rumeur concernant le cas 
dont le groupe de travail a eu connaissance était imprécise sur certains points. 
Etant donné que les auditions n’ont pas permis d’atteindre l’objectif qu’il visait, le 
groupe de travail a, dans une troisième étape, demandé la liste des cas répondant à 
certains critères ainsi que certains documents relatifs à ces cas. En procédant ainsi, le 
groupe de travail a cherché à identifier deux cas qui lui paraissaient graves sur la 
 
41 
NZZ du 12 décembre 2002, p. 19, «Alle 29 Bundesrichter wiedergewählt – Auch Martin 
Schubarth klar über dem absoluten Mehr».

5349 
base des informations dont il disposait. Le groupe de travail avait prévu de consulter 
les pièces sur place après avoir procédé à un examen préalable au moyen des docu-
ments ainsi obtenus. 
En plus des documents demandés (documents tirés de 212 dossiers), la Cour de 
cassation pénale a fait parvenir au groupe de travail des pièces concernant un cas 
particulier désigné comme étant probablement le cas que celui-ci cherchait à identi-
fier. La Cour de cassation pénale a expliqué qu’elle avait identifié ce dossier en 
procédant à ses propres investigations. Là-dessus, le groupe de travail a procédé à 
une audition approfondie des juges et du greffier concernés par ce cas (cas de la 
«procédure par voie de circulation à trois juges», voir ch. 4.3.1.2). 
4.3 
Résultats des investigations 
4.3.1 
Reproche portant sur la manipulation de jugements 
4.3.1.1 
Explication de la notion 
Avant d’aborder la suite des investigations effectuées par le groupe de travail, il 
convient de préciser ce qu’il faut comprendre par «manipulation de jugement». Dans 
la suite du présent rapport, le terme de manipulation de jugement s’applique aux cas 
dans lesquels le dispositif communiqué aux parties est différent de celui qui a été 
décidé par les juges appelés à statuer. Le dispositif comprend les ordonnances juri-
diquement contraignantes émanant du tribunal. Le point principal du dispositif est la 
décision concernant la voie de droit invoquée. Dans le cas de la Cour de cassation 
pénale, il s’agit du pourvoi en nullité, du recours de droit administratif ou du recours 
de droit public. Cette décision peut, par exemple, être «Le pourvoi en nullité est 
irrecevable», «Le pourvoi en nullité est rejeté», «Dans la mesure où il est receva-
ble, le recours de droit public est admis et le jugement du tribunal A du canton de B 
est annulé» ou «Le recours de droit administratif est admis, le jugement du tribunal 
X du canton de Y est annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité Z pour nouvelle 
décision». De plus, le dispositif comporte également des décisions relatives à certai-
nes requêtes comme l’assistance judiciaire gratuite, des décisions relatives aux frais, 
aux dépens et aux émoluments judiciaires ainsi que l’indication des personnes et 
instances auxquelles le jugement doit être notifié. Ainsi, le dispositif constitue le 
jugement au sens restreint et doit être distingué du document final – l’arrêt – qui est 
envoyé aux parties à l’issue de la procédure et qui comprend également les motifs. 
Lorsque les juges appelés à statuer ont décidé des points du dispositif, le jugement 
est rendu, même si des différends relatifs aux considérants du jugement doivent 
encore être réglés ultérieurement.

5350 
4.3.1.2 
Cas de la «procédure par voie de circulation 
à trois juges» 
4.3.1.2.1 
Constatations du groupe de travail 
4.3.1.2.1.1 
Anonymat 
Le cas ci-après est présenté de manière anonyme. Le président de la Cour de cassa-
tion pénale mis à part, le cas traité ne doit pas permettre d’identifier les juges 
concernés pour des raisons ayant trait à la protection de la personnalité et de 
l’indépendance judiciaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir connaissance du problème 
juridique ni de l’avis des juges concernés pour comprendre les investigations aux-
quelles le groupe de travail a procédé et pour constater s’il y a eu manipulation du 
jugement ou non. 
4.3.1.2.1.2 
Version de la rumeur telle qu’elle a circulé 
Le reproche de manipulation de jugements fait au juge fédéral Schubarth découle 
d’une rumeur qui circulait au Tribunal fédéral. Celle-ci concerne une décision prise 
à trois juges, soit le juge fédéral Martin Schubarth, président, le juge A, rapporteur, 
et un troisième juge, le juge B. Le rapporteur aurait présenté un projet auquel le juge 
B se serait rallié. Le juge Schubarth aurait été d’un autre avis. Le dispositif qui aurait 
finalement été communiqué aux parties serait allé dans le sens voulu par le juge 
Schubarth. 
4.3.1.2.1.3 
Déroulement 
Après avoir consulté les pièces du dossier et entendu tous les participants, le groupe 
de travail a établi que le cas de la «procédure par voie de circulation à trois juges» se 
présente comme suit: 
Le cas concerne une mesure provisionnelle dans le cadre d’une procédure de droit 
administratif. Le recourant attaquait une décision incidente d’un tribunal administra-
tif cantonal au moyen d’un recours de droit administratif déposé auprès du Tribunal 
fédéral. Outre la demande principale selon laquelle cette décision incidente devait 
être levée, son recours comportait également une requête portant sur une mesure 
provisionnelle qui concernait elle-même la procédure devant le Tribunal fédéral. La 
particularité de cette affaire est que cette requête demandait exactement la même 
mesure provisionnelle préjudicielle que celle qui faisait l’objet de la décision inci-
dente de la procédure devant l’instance précédente sur laquelle le Tribunal fédéral 
était appelé à se prononcer. En règle générale, les requêtes en matière de mesures 
provisionnelles doivent être traitées rapidement. Pour cette raison, un greffier du 
secrétariat présidentiel a soumis au président un projet de décision présidentielle 
concluant au rejet de la requête. Le président a approuvé le projet et a signé la déci-
sion présidentielle. Le même jour, le président a chargé l’un des greffiers de la Cour 
de cassation pénale de rédiger un projet de rapport en vue de la décision sur le fond 
du recours. D’un point de vue formel, il s’est, ce faisant, attribué l’affaire en tant que 
rapporteur.

5351 
Environ deux semaines plus tard – un vendredi – le greffier en question a remis son 
projet de rapport au président. Ce projet concluait à l’admission du recours. Le 
même jour, le président a également reçu une requête du recourant qui priait le 
tribunal de bien vouloir reconsidérer la décision présidentielle prononcée deux 
semaines auparavant (requête en reconsidération). Cette requête en reconsidération 
était basée sur le même argument que le projet de rapport entre-temps rédigé par le 
greffier et concluait à l’admission du recours. 
Le président s’est donc trouvé confronté à un problème. Il comprenait tout à fait 
l’argument en faveur de l’admission de la requête en reconsidération puisqu’il était 
conforme à la pratique de la Cour de cassation pénale. Devait-il donc donner une 
suite favorable à la requête en reconsidération et admettre la requête? Un élément 
avait été négligé lors de la décision présidentielle. Cet élément allait plutôt dans le 
sens de l’admission de la requête ou aurait à tout le moins dû être pris en compte. 
C’est d’ailleurs sur la base de cet élément que, dans son projet de rapport, le greffier 
a été amené à proposer l’admission du recours et le renvoi de l’affaire à l’instance 
précédente pour nouveau jugement car celle-ci avait justement omis de tenir compte 
de l’élément en question. L’instance précédente se voyait précisément reprocher 
l’erreur que le président de la Cour de cassation pénale venait lui-même de commet-
tre. 
En raison de sa décision présidentielle, l’admission du recours aurait mis le président 
dans une situation délicate. Cela étant, une éventuelle admission du recours aurait 
été à l’origine d’un problème supplémentaire: pour garantir le respect du droit d’être 
entendu, il aurait fallu demander l’avis de l’instance précédente avant d’admettre le 
recours. Cela n’avait pas été fait puisque la décision présidentielle permettait de 
partir du principe que le recours serait rejeté par le Tribunal fédéral ou retiré par le 
recourant. A ce moment de la procédure, le président a vraisemblablement dû penser 
qu’il n’y avait pas d’autre issue que d’admettre ce recours puisqu’il a inscrit, daté et 
visé l’instruction suivante: «Demander l’avis de l’instance précédente concernant la 
requête et le fond du recours, ainsi que le dossier. Délai: [10 jours].» [Traduction] Il 
a ensuite tracé cette instruction, probablement parce qu’il était revenu sur sa décision 
et qu’il ne pensait plus admettre le recours. 
Comme il l’a expliqué lui-même au groupe de travail, le président a eu une idée 
soudaine: la situation comportait encore un autre élément qui n’avait pas non plus 
été pris en compte jusque-là. Cet élément permettait de rejeter le recours pour 
d’autres motifs. De cette manière, le président est parvenu à garder la face. Dans ce 
cas toutefois, il convenait de décider ce qu’il fallait faire avec la requête en reconsi-
dération. Au vu de la situation, le président ne pouvait pas la traiter sans préjuger de 
la décision sur le fond. Il fallait donc décider simultanément. La décision est de ce 
fait devenue urgente. Pour cette raison, le président s’est rendu à son bureau le jour 
suivant, un samedi, afin de rédiger une contre-proposition concluant au rejet du 
recours pour des motifs différents. 
Le président a apposé le qualificatif «urgent» sur le dossier et, le jour même, l’a mis 
en circulation à l’attention des juges A et B, en y joignant le projet de rapport du 
greffier ainsi que sa contre-proposition manuscrite concluant au rejet. Le formulaire 
d’accompagnement du dossier – une feuille de format A3, agrafée sur la couverture 
du dossier et sur laquelle les juges concernés enregistrent, datent et visent leurs 
propositions, contre-propositions et remarques – faisait état du projet du greffier qui 
concluait à l’admission du recours. A côté de cette inscription, le président avait 
noté: «Voir remarques ci-jointes et proposition de rejet.» [Traduction] Le lundi

5352 
suivant, le juge A a noté l’inscription suivante sur le formulaire d’accompagnement: 
«Proposition d’admission» [traduction] et a ajouté une remarque dans laquelle il 
renvoyait à la pratique de la Cour de cassation pénale. Pour sa part, le juge B a 
ajouté l’inscription suivante sur le formulaire d’accompagnement: «Proposition 
d’admission, motifs selon projet et juge A.» [Traduction] Le lendemain, le président 
a convoqué les deux juges dans son bureau pour une discussion interne. Le greffier 
traitant l’affaire n’était pas présent lors de cette discussion. Le groupe de travail 
n’est pas parvenu à constater si cette absence était due au fait que le greffier n’était 
pas disponible ce jour-là ou si le président ne l’avait pas convoqué. Quoi qu’il en 
soit, le greffier n’avait noté aucune absence dans son agenda pour ce jour-là. Après 
la discussion, le président a rédigé une note qu’il a intitulée «Discussion interne avec 
le juge B et le juge A». [Traduction] Cette note précise: «Résultat: rejet du recours, 
pas de frais, pas de dépens.» [Traduction] Elle contient également des indications 
relatives aux motifs rédigées à l’intention du greffier. Le même jour, le président a 
inscrit la remarque suivante sur le formulaire d’accompagnement: «Discussion 
interne: rejet dans le sens des considérants, pas de frais, pas de dépens.» Il a encore 
ajouté la date du jugement et a visé le formulaire d’accompagnement avant de le 
transmettre au greffier pour établissement de l’expédition du jugement. Deux semai-
nes plus tard, le dispositif a été envoyé. Deux jours après l’envoi, conformément aux 
instructions du président, le greffier lui a remis le projet d’expédition du jugement. 
Quelques semaines plus tard, le projet de jugement est parvenu aux juges concernés 
par voie de circulation. Ceux-ci n’ont pas apporté de corrections dignes d’être men-
tionnées. L’expédition du jugement a été envoyée à l’issue de cette circulation. 
4.3.1.2.1.4 
Discussion interne 
Le cas présenté donne l’impression que, dans le cadre de la procédure par voie de 
circulation, les juges A et B étaient d’abord favorables à l’admission du recours et 
allaient dans le sens du projet du greffier et qu’ils se sont ensuite ralliés à l’avis du 
président lors de la discussion interne. En vertu des dispositions légales, le Tribunal 
fédéral ne peut statuer par voie de circulation qu’en cas d’unanimité et lorsque aucun 
juge ne demande une audience en délibération (art. 36b OJ). Si les juges concernés 
ne parviennent pas à trouver une décision unanime à l’issue de la procédure par voie 
de circulation, le président doit fixer une audience en délibération. Les affaires sont 
discutées lors de ces audiences et, à l’issue de la discussion, elles font l’objet d’un 
vote. Dans ce cas, la majorité des voix est suffisante pour que la décision soit vala-
ble. En ce qui concerne l’affaire en question, il aurait été nécessaire de fixer officiel-
lement une audience publique42 qui aurait dû se dérouler en présence du greffier. 
Cela n’a en l’occurrence pas été le cas. Ni le formulaire d’accompagnement du 
dossier, ni le dossier ne comportent d’indication signée par les juges A et B qui 
confirmerait que, après avoir dans un premier temps été favorables à l’admission du 
recours, ils s’étaient finalement ralliés à l’opinion du président qui concluait à son 
 
42 
Conformément à l’art. 17, al. 1, OJ, les audiences de la Cour de cassation pénale ne sont 
pas publiques à l’exception des recours de droit administratif déposés contre des mesures 
administratives prises dans le domaine de la circulation routière en matière de retrait du 
permis de conduire (ATF 117 Ib 94) et des recours de droit public dans la mesure où les 
délibérations correspondantes peuvent avoir lieu sans se référer aux pourvois en nullité 
connexes (ATF 117 Ia 508).

5353 
rejet. Il est par conséquent déterminant de savoir ce qui a été discuté et décidé lors 
de la discussion interne que les trois juges ont eue dans le bureau du président. 
Point de vue du juge A: Le juge A a déclaré au groupe de travail que, comme le juge 
B, il était d’accord avec le projet du greffier qui avait circulé et qui concluait à 
l’admission du recours. Dans cette situation, le président aurait dû fixer une 
audience publique, ce qui prend un certain temps. C’est pour cette raison que le 
président a, à court terme, prié les deux juges de se rendre dans son bureau. Le cas a 
été discuté lors de cette séance. Le juge A était d’avis que la proposition présentée 
par le greffier était la seule solution correcte. Le juge A a en substance déclaré: «Je 
n’étais pas d’accord de ’sauver’ la décision de l’instance inférieure car je la tenais 
pour erronée. Le président a pensé qu’il serait éventuellement possible de rejeter le 
recours de droit administratif pour d’autres motifs. Il voulait demander au greffier de 
rédiger une nouvelle proposition, rapidement car le temps pressait. Il a précisé que 
nous [les juges A et B] pourrions ensuite consulter le nouveau projet.» [Traduction] 
Après cela, le juge A n’a plus rien entendu durant un certain temps. A l’occasion 
d’une rencontre avec le greffier, il lui a demandé ce qu’il était advenu du dossier. Le 
greffier lui a répondu que l’affaire avait été jugée il y a longtemps. 
Là-dessus, le juge A a contacté le président et le juge B. Il a eu une dispute relative-
ment vive avec le président Schubarth au sujet de cet incident. A cette occasion, il 
lui a dit qu’il n’avait pas changé d’avis au moment de la séance interne et qu’il 
aurait voulu voir le nouveau projet pour décider s’il pouvait accepter la nouvelle 
argumentation. Il a ensuite précisé qu’il n’avait en tous les cas pas consenti à la 
décision telle qu’elle avait été prise finalement. Le président lui a répondu qu’il y 
avait sans doute eu un malentendu. Le juge A a ensuite joint le juge B par téléphone. 
Celui-ci lui a déclaré qu’il ne se rappelait plus des détails de la discussion. Le juge A 
n’a donc rien entrepris car son avis n’était pas partagé. Il ne s’est pas non plus adres-
sé au président du Tribunal fédéral car c’était sa parole contre celle du président 
Schubarth. Il a donc laissé cette affaire de côté. Cela étant, il a déclaré ne pas vouloir 
accuser Martin Schubarth de manipulation étant donné qu’il n’était pas en mesure de 
prouver une telle assertion, mais qu’il estimait qu’en agissant ainsi, le président avait 
commis un abus de confiance. 
Lorsque l’expédition finale du jugement avait circulé, le juge A s’était limité à 
examiner si les motifs étaient corrects puisque la décision avait déjà été rendue et 
que, entre-temps, le dispositif avait été envoyé aux parties. Selon lui, le juge qui a 
succombé doit pouvoir s’adapter lors de la phase de rédaction du jugement. Les 
motifs se tenaient du point de vue de l’autre argumentation. Il ne s’est finalement 
opposé avec véhémence qu’à sa saisie dans la documentation interne du Tribunal 
fédéral en notant «non!» à ce sujet. 
En ce qui concerne l’approche du président qui a décidé de procéder à une discus-
sion interne, le juge A a expliqué que l’OJ ne prévoit pas de telles discussions. Il a 
cependant reconnu qu’elles sont parfois bien utiles pour régler de petits différends 
comme les questions relatives aux dépens, mais jamais pour décider de la question 
principale. En règle générale, le greffier concerné participe à de telles discussions 
étant donné qu’il dispose d’une voix consultative et qu’il est ainsi possible de lui 
donner des instructions directement. En ce qui concerne l’affaire en question, le 
président aurait dû faire circuler le dossier une seconde fois avec le projet modifié. 
Si cette seconde circulation n’avait pas abouti à l’unanimité, il aurait alors dû fixer 
une audition en délibération.

5354 
Point de vue du juge B: Le juge B a déclaré au groupe de travail que le cas ne l’avait 
pas suffisamment marqué pour qu’il s’en souvienne. Bien que cette discussion 
interne avait de toute évidence eu lieu, il ne parvenait pas à s’en souvenir. Il a 
également dit qu’il partait du principe qu’il avait suivi la contre-proposition du 
président et que, en fin de compte, il s’agissait uniquement d’une question 
d’appréciation qui pouvait être tranchée d’une façon comme de l’autre. Il s’agissait 
d’une pure pesée d’intérêts. Comme le juge A, il avait dans un premier temps été 
favorable à l’admission du recours selon la proposition du greffier. Les réflexions du 
président étaient cependant tout à fait défendables. C’est la raison pour laquelle il a 
déclaré au groupe de travail qu’il était convaincu avoir suivi le président pour que le 
cas puisse être traité le plus rapidement possible. 
En ce qui concerne l’approche du président qui a décidé de procéder à une discus-
sion interne, le juge B a expliqué que toutes les sections du Tribunal fédéral ont 
recours à de telles discussions internes pour résoudre des problèmes mineurs tant il 
est vrai que les audiences officielles nécessitent beaucoup de temps. Sans séance 
officielle, il aurait dû y avoir une seconde procédure de circulation. C’est l’erreur qui 
avait été commise dans le cas en question. En outre, le fait que le président ait noté 
le résultat de la séance sur le formulaire d’accompagnement du dossier sort égale-
ment de l’ordinaire. Dans la mesure où il pouvait s’en rendre compte, cela n’est 
arrivé que cette fois-là. 
Point de vue du président Schubarth: A la question de savoir ce qui s’est précisé-
ment passé lors de la discussion interne, le président Schubarth a répondu qu’elle 
avait eu lieu et qu’il en avait dressé le procès-verbal: «Si j’ai écrit ici que le résultat 
était celui-là, c’est qu’il était celui-là.» [Traduction]43 La décision a été unanime. Il a 
relevé qu’il entendait pour la première fois que le juge A était d’un avis différent. 
Cela étant, ce juge avait accepté le projet de jugement en procédure par voie de 
circulation. Il aurait dû au plus tard intervenir à ce moment-là, ce qu’il n’a pas fait. Il 
a ajouté que des malentendus pouvaient toujours surgir et qu’il ne pouvait exclure 
que, sous l’influence des médicaments très forts qu’il devait prendre à cette époque, 
le juge A n’ait pas bien compris la situation. 
A la question de savoir pourquoi il n’avait pas fixé de séance publique, Martin 
Schubarth a répondu qu’une audience publique prend du temps et que la décision en 
question était urgente. De plus, le lendemain, il partait en voyage pour quelques 
jours. Le fait de trouver une solution lors d’une discussion interne allait clairement 
dans l’intérêt du recourant étant donné qu’il a été possible de trouver une solution 
avant son départ en voyage. Le fait que l’objet du litige ne soit pas très important 
constituait également une raison permettant de régler la question au moyen d’une 
discussion interne. Il a en outre ajouté que le fait de régler les affaires au moyen de 
discussions internes faisait partie des pratiques de la maison pour éviter les délibéra-
tions publiques. Si les deux autres juges avaient souhaité suivre la proposition du 
greffier et admettre le recours, il se serait alors plié à leur décision. Il aurait été 
possible d’effectuer une seconde procédure de circulation, mais cela aurait empêché 
de liquider l’affaire le même jour. 
Point de vue du greffier: Le greffier en charge du dossier a déclaré qu’il n’avait 
encore jamais eu connaissance d’une séance à laquelle le greffier concerné n’aurait 
pas participé. Le fait qu’il n’ait pas participé à cette discussion interne sort donc de 
 
43 
«Schreibe ich hier, das sei das Ergebnis, dann war es das Ergebnis.»

5355 
l’ordinaire. Il s’agissait toutefois d’un cas urgent qui n’était pas particulièrement 
important. A l’issue de la discussion interne, le dossier lui a été transmis par le 
service des huissiers. Les inscriptions et les notes du président ne lui donnaient 
aucune raison de douter que les juges n’étaient pas unanimes. En ce qui concerne le 
rejet du recours sur la base des motifs substitués, le greffier a estimé que la décision 
était défendable même s’il n’était guère convaincu par ces motifs. 
4.3.1.2.1.5 
Autres anomalies concernant le cas de la «procédure 
par voie de circulation à trois juges» 
Il y a eu une série d’autres anomalies dans le cas de la «procédure par voie de cir-
culation à trois juges». Celles-ci découlent en partie de l’enchaînement de circons-
tances malheureuses, mais en partie aussi de la manière dont le dossier a été géré par 
le président. Bien que ces erreurs n’avaient aucun rapport avec une quelconque 
manipulation de jugement, il convient tout de même de les aborder. 
Habituellement, un recours déposé auprès de la Cour de cassation pénale n’est 
attribué à un juge pour traitement qu’à partir du moment où le recourant a versé 
l’avance de frais. La loi prévoit en l’occurrence que le tribunal n’entre pas en 
matière sur un recours si l’avance de frais n’est pas versée dans un délai déterminé 
(art. 150 OJ). Le président a chargé un greffier de traiter l’affaire de la «procédure 
par voie de circulation à trois juges» immédiatement après la décision présidentielle, 
bien qu’il savait que l’avance de frais serait exigée le jour même seulement. Il a 
donc accepté de prendre le risque que l’affaire soit traitée inutilement si l’avance de 
frais n’était pas versée dans les délais. Interrogé à ce sujet, le juge Schubarth a 
déclaré qu’il s’agissait d’un cas urgent et qu’il n’est pas toujours possible d’attendre 
le versement de l’avance de frais. Si besoin est, les frais peuvent, le cas échéant, être 
encaissés après la décision. 
Un jour après que le président ait noté la date du jugement sur le formulaire 
d’accompagnement du dossier, le recourant a déposé une demande de prorogation 
de délai concernant l’avance de frais. Le président était en voyage. Le secrétariat 
présidentiel a hésité quant au stade auquel la procédure se trouvait. Le greffier 
chargé de traiter l’affaire avait reçu du président le dossier muni du sceau portant la 
date du jugement. Etant donné qu’aucun cas n’est traité, et partant tranché, sans 
avance de frais, le secrétariat présidentiel et le greffier sont partis du principe que la 
date du jugement apparaissant sur le sceau n’était sans doute pas définitive. Le 
secrétariat a donc accordé la prorogation de délai et le greffier a par conséquent 
attendu avant d’envoyer le dispositif44 au recourant. S’exprimant à ce sujet, le juge 
Schubarth a estimé qu’une erreur a été commise par inadvertance. Selon lui, le 
dispositif aurait dû être envoyé immédiatement étant donné que la décision était 
rendue sans frais et qu’il n’y avait donc pas lieu d’attendre le versement d’une 
avance. 
En outre, après la décision présidentielle négative, la probabilité était grande que le 
recourant retire le recours étant donné que ce premier rejet constituait un préjudice 
important. Le greffier qui avait préparé la décision présidentielle a attiré l’attention 
du président sur ce fait. Au lieu de retirer son recours, le recourant a déposé une 
requête en reconsidération (voir ch. 4.3.1.2.1.3). A peine trois semaines plus tard, 
 
44 
Pour une explication du terme „dispositif“, voir ch. 4.3.1.1.

5356 
semaines au cours desquelles il n’avait eu aucune nouvelle du Tribunal fédéral, le 
recourant retirait son recours en indiquant qu’il avait finalement dû se plier à la 
mesure provisionnelle contre laquelle son recours était dirigé. Il ne savait pas que le 
jugement avait été rendu entre-temps. Après réception du retrait, le président a 
ordonné d’envoyer le dispositif immédiatement. Le jugement ayant été rendu, il 
n’était plus possible de rayer l’affaire du rôle ou de revenir sur la décision. 
4.3.1.2.1.6 
Effets pour le recourant et décision ultérieure 
du Tribunal fédéral statuant sur le fond 
Le rejet du recours n’a occasionné qu’un inconvénient de peu d’importance pour le 
recourant. En effet, le Tribunal fédéral avait tout de même laissé transparaître de ses 
motifs que, si le recours encore en suspens devant l’instance précédente devait être 
rejeté, le recourant garderait toutes ses chances de le voir aboutir au Tribunal fédé-
ral. Ses perspectives pour la suite de la procédure demeuraient donc intactes. 
L’instance précédente n’a toutefois tenu aucun compte des indications du Tribunal 
fédéral et a rejeté le recours sur le fond. Six mois après la première décision, le 
Tribunal fédéral a donc été amené à statuer sur le fond de l’affaire également. La 
Cour de cassation pénale a traité ce recours de droit administratif en composition à 
trois juges, qui l’ont admis à l’unanimité. A cette occasion, le président Schubarth 
était rapporteur. Dans son bref rapport écrit, il proposait d’admettre le recours, mais 
proposait que le concept, sur lequel la décision précédente était également basée, 
soit présenté dans les motifs du jugement à l’intention des instances cantonales et du 
recourant «de manière à ce que même les ânes puissent les comprendre»45. Il a 
ensuite répété les motifs ayant permis de conclure au rejet dans le cas de la «procé-
dure par voie de circulation à trois juges». L’exposé du président a été intégré de 
manière détaillée dans le jugement. Le groupe de travail n’a pas effectué d’examen 
pour savoir si les autorités cantonales l’ont repris dans leur pratique. Le juge B a 
également participé à cette décision. Il a soutenu l’admission du recours et l’exposé 
du président. 
4.3.1.2.2 
Appréciation du cas de la «procédure par voie 
de circulation à trois juges» par les commissions 
de gestion 
L’accusation de manipulation de jugements est lourde de conséquence. C’est pour 
cette raison que le groupe de travail s’est tout particulièrement employé à examiner 
le cas de la «procédure par voie de circulation à trois juges» à l’origine de la propa-
gation d’une rumeur correspondante (voir ch. 4.3.1.2.1.2). 
1. Au sujet d’une possible manipulation de jugement 
L’affaire de la «procédure par voie de circulation à trois juges» aurait été un cas de 
manipulation de jugement si les juges A et B avaient été jusqu’au bout favorables à 
l’admission du recours et que, connaissant leur avis, le président avait indiqué son 
rejet sur le formulaire d’accompagnement et dans ses notes. 
 
45 
«eselsdeutlich»

5357 
Le juge B ne parvient plus à se souvenir de la discussion interne, mais il part du 
principe qu’il s’était rallié à l’avis du président. Le fait qu’il ait proposé, lors de la 
circulation du jugement qui a eu lieu après l’envoi du dispositif, de reprendre 
l’argumentation avec les motifs présentés par le président Schubarth dans la docu-
mentation interne va dans ce sens. De plus, lors de la décision ultérieure du Tribunal 
fédéral statuant sur le fond, il a de nouveau soutenu l’argumentation du président au 
moment de la rédaction du jugement. 
Si le projet de décision finalement envoyé en tant que jugement définitif avait circu-
lé une seconde fois et que le juge A n’avait pas été d’accord, il aurait été nécessaire 
de fixer une audience publique. Le juge B a déclaré que, si cela avait été le cas, il ne 
serait pas revenu sur sa décision et aurait continué à soutenir la proposition du 
président Schubarth. Par conséquent, le recours aurait été rejeté en tout état de cause. 
Les commissions de gestion excluent donc qu’il y ait eu manipulation de jugement 
dans le sens précisé plus haut. Il ne peut toutefois pas être exclu, mais ne peut pas 
être prouvé non plus, que le juge B a cédé à la pression exercée par le président 
dans le but de liquider le cas par un rejet. 
2. Au sujet du fait que l’avis d’un juge aurait pu avoir été ignoré 
Cela ne serait cependant pas non plus à prendre à la légère s’il se révélait exact que 
le président Schubarth n’a volontairement pas tenu compte de l’avis d’un juge et a, 
en violation des dispositions régissant la procédure par voie de circulation et les 
audiences en délibération, faussement indiqué sur le formulaire d’accompagnement 
du dossier que le jugement avait été rendu à l’unanimité. 
Les déclarations du juge A sont claires. Il n’était pas d’accord avec le rejet du 
recours et pensait que la proposition du greffier qui concluait à l’admission du 
recours était la seule bonne décision. Il avait également indiqué son avis lors de la 
procédure par voie de circulation en le notant clairement et avec soin sur le formu-
laire d’accompagnement du dossier. Le juge A a en outre donné l’impression d’être 
une personne qui a l’habitude de s’exprimer clairement. Il semble donc peu probable 
que, lors de la discussion interne, le président Schubarth ait pu croire que le juge A 
s’était rallié à son avis. De plus, le juge A a vivement protesté auprès du président 
lorsqu’il a appris que le dispositif avait déjà été envoyé. Il n’y a aucune raison de 
douter de cette déclaration. 
Il n’est en revanche pas crédible que le président Schubarth n’ait rien su de 
l’intervention du juge A. Avant même que le groupe de travail ne lui ait dit quoi que 
ce soit à ce sujet, le juge Schubarth a déclaré, lors de son audition, qu’il entendait 
pour la première fois que le juge A ne partageait pas son opinion. Le groupe de 
travail lui avait cependant seulement demandé s’il était parvenu à convaincre le juge 
A – celui qui avait clairement exprimé une opinion différente sur le formulaire 
d’accompagnement – lors de la discussion interne. Cela étant, la tentative de Martin 
Schubarth de jeter le doute sur la crédibilité de la déclaration du juge A en indiquant 
qu’il était sous médicaments lors de la discussion interne est pour le moins indigne. 
De plus, son argument selon lequel le juge A était d’accord avec le projet de juge-
ment qui a circulé n’est rien d’autre qu’une tentative de diversion. Le juge Schubarth 
ne peut pas ignorer que, ayant lieu après sa prononciation, la rédaction d’un juge-
ment s’évalue sous un autre angle. Par conséquent, il ne pouvait pas inférer de 
l’accord du juge A au sujet du rédigé du jugement que celui-ci était d’accord avec la 
décision en tant que telle.

5358 
Il est en outre important de se rappeler que le président Schubarth avait des raisons 
de vouloir à tout prix rejeter le recours. Il n’est pas possible de savoir s’il voulait 
éviter que sa décision présidentielle soit désavouée ou si c’est surtout sa nouvelle 
idée, soit les motifs qui ont permis de conclure au rejet du recours, à l’origine d’une 
nouvelle jurisprudence qui lui tenait à cœur. Le fait est qu’il avait suffisamment de 
raisons pour vouloir que le recours soit rejeté. 
L’argument de l’urgence doit également être relativisé. Il convient tout d’abord de 
souligner que c’est le président Schubarth lui-même qui a créé la situation d’urgence 
avec sa décision présidentielle préjudicielle. Ensuite, après réception de la requête en 
reconsidération et pour empêcher que le recourant en subisse les conséquences, des 
mesures superprovisoires auraient pu permettre d’éviter l’exécution des mesures 
provisionnelles par l’instance précédente jusqu’à la décision du Tribunal fédéral. 
Parallèlement, comme le président Schubarth l’avait d’ailleurs envisagé dans un 
premier temps, il aurait été possible de demander l’avis de l’instance précédente. 
Cette manière de faire aurait été conforme à la pratique habituelle de la Cour de 
cassation pénale et aurait laissé ses collègues libres d’accepter ou de rejeter le 
recours. 
Il est par ailleurs établi que la discussion interne ne saurait constituer une audience 
ordinaire au sens de l’art. 17, al. 1, OJ, au cours de laquelle il aurait été licite de 
prononcer une décision par deux voix contre une. Une telle discussion interne aurait 
tout au plus permis d’accélérer la procédure par voie de circulation, à condition 
toutefois que, conformément à l’art. 36b OJ, le principe de l’unanimité de la déci-
sion soit respecté. Par conséquent, la procédure de décision par voie de circulation 
aurait dû être menée à terme en faisant circuler le projet modifié une seconde fois. Si 
le juge A n’avait pas été d’accord avec ce second projet, le président aurait alors dû 
fixer une audience publique. 
En tout état de cause, même en partant du principe que le président Schubarth 
n’avait effectivement pas compris que le juge A ne partageait pas son opinion, il 
n’aurait pas eu le droit de déclarer le jugement rendu sans la signature des deux 
autres juges. 
Compte tenu de toutes les circonstances, les commissions de gestion parviennent à 
la conclusion que, dans le cas présent, le juge fédéral Schubarth a de toute évidence 
ignoré l’avis de l’un de ses collègues et a, sur le formulaire d’accompagnement du 
dossier, déclaré le jugement rendu à l’unanimité alors qu’il n’a été rendu qu’à la 
majorité, transgressant ainsi les dispositions relatives à la procédure par voie de 
circulation et aux délibérations publiques. Les commissions de gestion sont d’avis 
que le juge fédéral Martin Schubarth a ainsi violé ses devoirs de fonction. 
3. Au sujet des autres anomalies concernant le cas de la «procédure par voie 
de circulation à trois juges» 
L’actuel président de la Cour de cassation pénale a déclaré au groupe de travail qu’à 
sa connaissance aucun dossier ne contenait autant d’erreurs que celui de l’affaire de 
la «procédure par voie de circulation à trois juges» et qu’une telle situation ne se 
produit dans le pire des cas qu’une fois en dix ans. Selon les constatations du groupe 
de travail, l’accumulation d’erreurs et de malentendus découle d’une part de la 
mauvaise gestion du dossier par le président Martin Schubarth et, d’autre part, du 
fait que, une fois commise, une erreur a des répercussions jusqu’à la clôture du 
dossier. Le président Schubarth aurait dû se rendre compte du fait que la décision

5359 
présidentielle statuant sur la requête portant sur la mesure provisionnelle allait avoir 
un effet préjudiciel tel qu’elle n’aurait jamais dû être prononcée sans préjuger la 
décision sur le fond. En outre, le dossier permettait également de constater que la 
décision présidentielle n’était pas urgente à ce point. En effet, la requête aurait pu 
être tranchée en même temps que l’affaire elle-même. En tout état de cause, des 
mesures superprovisoires auraient pu permettre d’empêcher l’exécution des mesures 
provisionnelles jusqu’à la décision de la Cour de cassation pénale. Le fait que le cas 
ait été transmis pour traitement alors même que l’avance de frais n’avait pas encore 
été versée était inhabituel et a contribué à la confusion. Le greffier a attendu avant 
l’envoi du dispositif étant donné que, à l’instar du secrétariat présidentiel, il avait 
conclu que la date du jugement indiquée sur le formulaire d’accompagnement n’était 
pas encore définitive. Ce doute était tout à fait justifié, non seulement parce que 
l’avance de frais n’avait pas encore été versée, mais aussi parce que le formulaire 
d’accompagnement ne comportait pas les signatures des deux autres juges, signa-
tures qui auraient attesté que ces derniers étaient d’accord de rejeter le recours. En 
outre, le fait que le président Schubarth appose sur le formulaire d’accompagnement 
une note au sujet de la discussion interne – à laquelle le greffier n’avait pas participé 
– était tout à fait inhabituel. Le greffier n’ayant pas tout de suite envoyé le dispositif, 
le retrait du recours est intervenu alors même que la décision avait déjà été rendue. 
Lorsque le retrait du recours est parvenu à la Cour de cassation pénale, le président 
Schubarth a ordonné la notification immédiate du dispositif. 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que les erreurs et les 
malentendus constatés dans le cas de la «procédure par voie de circulation à trois 
juges» découlent en partie d’une mauvaise gestion du dossier par le président 
Martin Schubarth. Ces anomalies doivent cependant être appréciées dans la pers-
pective de la charge de travail importante qui pèse sur la Cour de cassation pénale. 
Il faut en outre également tenir compte du fait qu’elles concernent un objet relati-
vement peu important. Dans de telles conditions, il n’est jamais possible d’éviter ce 
genre d’erreur complètement. Elles ne remettent néanmoins pas la qualité de la 
jurisprudence de la Cour de cassation pénale en cause 
4. Au sujet de la propagation de la rumeur concernant le cas de la «procédure 
par voie de circulation à trois juges» 
Il faut partir du principe que, à un moment ou à un autre, le juge A a exprimé, à l’un 
ou l’autre collaborateur du tribunal, son mécontentement au sujet de la manière dont 
le président avait traité l’affaire de la «procédure par voie de circulation à trois 
juges» et que l’histoire a commencé à se répandre à partir de là. Il s’est avéré que le 
mécontentement du juge A était fondé. Le juge A ne peut pas être suspecté d’avoir 
voulu nuire au juge fédéral Schubarth dans la perspective des élections de renouvel-
lement intégral des juges fédéraux du mois de décembre 2002, ne serait-ce que du 
fait que la rumeur a commencé à circuler longtemps avant ces élections. 
Les rumeurs insistantes circulant au Tribunal fédéral prouvent bien qu’une irrégu-
larité ne peut pas être étouffée sans laisser de trace. La présente enquête a montré 
que les juges et les greffiers ont une conscience aiguisée de la qualité et un sens très 
développé de ce qui est réglementaire et autorisé et de ce qui ne l’est pas. Le cas de 
la «procédure par voie de circulation à trois juges» a préoccupé les collaborateurs du 
tribunal à juste titre. Toutefois, la manière dont ces rumeurs ont ensuite fait tache 
d’huile hors les murs du tribunal soulève des questions quant à la maîtrise des fautes 
par le Tribunal fédéral.

5360 
5. Au sujet de la maîtrise des fautes par le Tribunal fédéral 
Selon l’opinion qui prévaut au Tribunal fédéral, rien de ce qui pourrait nuire à 
l’image du tribunal ne doit être rendu public et celui qui colporte une anomalie à 
l’extérieur écorne gravement cette image. Il est vrai que l’instance judiciaire 
suprême est particulièrement sensible à toute forme de publicité négative. Cela 
découle du fait que de tels incidents peuvent très rapidement déstabiliser le public. 
Celui-ci se met très vite à douter de la crédibilité des jugements et perd la confiance 
qu’il place dans le Tribunal fédéral même si, dans les faits, l’événement en question 
ne remet aucunement la qualité de ses décisions en cause. 
En raison du secret de la délibération, de l’intérêt des parties et de l’indépendance 
judiciaire, le public ne peut exercer qu’un «contrôle» très limité sur l’activité d’un 
tribunal. Cela ne doit toutefois pas conduire à simplement étouffer les éventuelles 
irrégularités ou dérives comportementales. Celles-ci doivent être examinées et, le 
cas échéant, corrigées par le tribunal. Dans le cas contraire, le comportement autori-
taire ou égoïste de certains risque de peser sur le climat de travail. Les dérives com-
portementales ne doivent pas être tolérées au nom de l’indépendance judiciaire. Il est 
donc indispensable qu’il y ait des mécanismes internes qui permettent de garantir 
que les fautes et les problèmes seront abordés ouvertement afin d’en tirer les consé-
quences qui s’imposent. 
4.3.1.3 
Arrêts du Tribunal fédéral: manipulations possibles 
En rapport avec le reproche portant sur une éventuelle manipulation de jugement, il 
est intéressant de savoir dans quelle mesure il serait possible de manipuler un juge-
ment de la Cour de cassation pénale. Sur la base de l’analyse des procédures de la 
Cour de cassation pénale, le groupe de travail est parvenu à la conclusion que, en 
pratique, il n’est guère possible de manipuler un jugement en tant que tel, c’est-à-
dire de fausser son dispositif. Le président de la cour mis à part, les juges n’ont 
aucune possibilité de procéder à une telle manipulation. Un président de cour exerce 
en revanche une influence nettement plus importante. Il participe en effet à chaque 
affaire. Il définit notamment si une audience doit être convoquée et, le cas échéant, à 
quel moment elle doit être convoquée, s’il est nécessaire de procéder à un nouveau 
tour de consultation et à quel moment un jugement prononcé par voie de circulation 
est considéré comme rendu. En décidant de manipuler un jugement, il prendrait 
cependant un risque considérable d’être découvert. La procédure exige la partici-
pation de nombreuses personnes, si bien qu’il y aurait toujours un témoin susceptible 
de mettre la supercherie au jour. Le cas de la «procédure par voie de circulation à 
trois juges» aurait pu constituer un cas particulier – certes rare – qui aurait éventuel-
lement pu faire l’objet d’une manipulation. Cela aurait été le cas si les deux autres 
juges étaient restés sur leur avis qui divergeait de celui du président et que, en 
découvrant que le dispositif avait été faussé, ils avaient renoncé à réagir en raison du 
peu d’importance de l’affaire. Dans cette situation-là, il aurait peut-être été possible 
de parler d’une approbation après coup du dispositif. L’affaire de la «procédure par 
voie de circulation à trois juges» a cependant été un cas exceptionnel à plus d’un 
titre. Il est fort probable que de tels cas sont rares.

5361 
4.3.1.4 
Procédure par voie de circulation et audience 
en délibération 
4.3.1.4.1 
Pratique du Tribunal fédéral 
A la demande du groupe de travail, dans sa lettre du 4 août 2003, le Tribunal fédéral 
a présenté la pratique de la procédure par voie de circulation et des audiences en 
délibération en vigueur. Il a par la suite précisé ses explications dans sa lettre du 
29 septembre 2003. En substance, le Tribunal fédéral décrit sa pratique en la matière 
de la manière suivante: 
En règle générale, lorsque le tribunal statue par voie de circulation (art. 36b OJ), le 
dossier ne circule qu’une seule fois. Exceptionnellement, il peut arriver que le dos-
sier circule plusieurs fois, notamment lorsqu’il est nécessaire de clarifier d’éventuels 
malentendus ou qu’il y a lieu de penser qu’une unanimité pourra être trouvée. La 
proposition du rapporteur et l’accord ou le rejet des autres juges sont mentionnés sur 
le formulaire d’accompagnement du dossier, accompagnés des signatures corres-
pondantes. Sans ces signatures, la procédure par voie de circulation ne peut aboutir à 
un jugement. De plus, le tribunal ne peut statuer par voie de circulation que si la 
décision des juges est unanime. En cas de désaccord entre les juges au sujet du 
dispositif du jugement, une audience en délibération doit être fixée conformément à 
l’art. 17 OJ. 
Les discussions internes peuvent exceptionnellement avoir lieu lorsqu’un juge a des 
doutes. De telles discussions ne peuvent servir qu’à clarifier des points manquant de 
précision. Mesurées au nombre d’affaires liquidées, les discussions interne sont peu 
fréquentes. En fonction de la situation, les résultats de ces discussions sont consi-
gnés sur le formulaire d’accompagnement ou repris dans les motifs. Lorsqu’une 
discussion interne aboutit à un consensus sur le dispositif du jugement, tous les juges 
signent le dispositif en question sur le formulaire d’accompagnement. Si des diver-
gences d’opinion relatives à la décision persistent, une audience en délibération doit 
être fixée conformément à l’art. 17 OJ. 
Le président fixe la date du jugement à l’issue de la procédure par voie de circula-
tion, c’est-à-dire lorsque l’unanimité entre tous les juges est atteinte. Cette date est 
reportée sur le formulaire d’accompagnement. Cette inscription doit être datée et 
visée par le président. Il arrive souvent (selon les cours, dans 50 à 80 % des juge-
ments) que l’expédition du jugement soit adoptée à la même date que le jugement. 
Dans ces cas, le dispositif n’est pas notifié séparément; l’expédition complète est 
notifiée dans les deux semaines qui suivent. 
Lorsque la procédure par voie de circulation ne permet pas d’atteindre l’unanimité 
ou lorsqu’un juge le demande (art. 36b OJ), une audience en délibération (séance 
selon l’art. 17 OJ46) doit être fixée. Dans certains cas, lorsque la cause soulève des 
questions de principe, le président la fixe spontanément. Le dispositif du jugement 
est voté en séance. Le greffier l’expédie le jour même ou le jour ouvrable suivant. 
L’expédition complète du jugement est notifiée plus tard. 
 
46 
L’art. 17 OJ distingue entre les séances publiques (al. 1), les séances auxquelles seules les 
parties sont admises (al. 2) et les séances à huis clos (al. 1 et 3).

5362 
4.3.1.4.2 
Procédure par voie de circulation et audience 
en délibération: problèmes constatés 
Dans le cadre de l’examen de l’affaire de la «procédure par voie de circulation à 
trois juges», le groupe de travail a constaté les problèmes suivants en ce qui 
concerne la procédure par voie de circulation et l’audience en délibération: 
1. Transparence de la procédure par voie de circulation 
En examinant l’affaire de la «procédure par voie de circulation à trois juges», le 
groupe de travail a constaté que le président avait reporté le résultat de la discussion 
interne sur le formulaire d’accompagnement du dossier, mais que ni celui-ci, ni le 
reste du dossier ne portent les signatures des deux autres juges attestant qu’ils 
avaient changé d’avis. Sous la présidence du juge fédéral Schubarth, il est arrivé 
que, après simple discussion ou téléphone avec certains juges, des divergences aient 
été éliminées sans que les juges concernés ne visent l’enregistrement correspondant 
sur le formulaire d’accompagnement du dossier. 
Les commissions de gestion estiment que, pour garantir la transparence et la «tra-
çabilité» de la prise de décision par voie de circulation, mais aussi pour éviter les 
malentendus et les erreurs, les observations d’une certaine importance doivent 
figurer sur le formulaire d’accompagnement et porter la signature des juges concer-
nés. 
2. Les discussions internes en tant que partie intégrante de la procédure 
par voie de circulation 
Le juge fédéral Schubarth était d’avis que le cas de la «procédure par voie de circu-
lation à trois juges» avait été tranché lors de la discussion interne avec les deux 
autres juges appelés à statuer. Ainsi, la discussion interne avait pratiquement servi à 
remplacer une audience publique. Le juge Schubarth a déclaré au groupe de travail 
que la liquidation d’affaires peu importantes ou urgentes au moyen de discussions 
internes se justifiait. 
La discussion interne n’est pas un instrument prévu par la loi fédérale d’organisation 
judiciaire (OJ). En pratique, la discussion interne sert à régler les petits différends 
qui peuvent apparaître lors de la procédure par voie de circulation dans le but de 
parvenir à l’unanimité que la loi exige pour ce genre de décision. 
De l’avis des commissions de gestion, les discussions internes ne doivent pas rem-
placer les audiences en délibération. En d’autres termes, des décisions formelles ne 
doivent pas être prises lors de discussions internes. La procédure par voie de circula-
tion doit être suivie, du début à la fin, dans le respect des règles qui la régissent. 
Dans la mesure où des discussions internes ont lieu au sujet d’une affaire, elles font 
partie de la procédure par voie de circulation et doivent être restituées de manière 
transparente dans le cadre de cette procédure. Les principaux résultats de ces discus-
sions internes doivent être consignés sur le formulaire d’accompagnement avec la 
signature des juges concernés. 
3. Procès-verbaux de délibérations relatifs aux audiences en délibération 
Lorsque des audiences en délibérations ont lieu à la Cour de cassation pénale, les 
dossiers n’indiquent pas comment et à quelle majorité les juges ont pris la décision. 
Il n’est pas rédigé de procès-verbal de délibération. Les greffiers entendus par le 
groupe de travail ont expliqué qu’ils prennent bien des notes personnelles au cours

5363 
de l’audience, mais que celles-ci ne sont pas conservées, ni dans le dossier, ni ail-
leurs. Les greffiers utilisent ces notes immédiatement après la séance pour rédiger le 
dispositif qui est ensuite notifié aux parties. A l’art. 10, al. 3, le règlement du Tribu-
nal fédéral stipule que les greffiers sont chargés de tenir les procès-verbaux des 
audiences. 
Le groupe de travail n’a pas examiné la pratique des autres cours du Tribunal 
fédéral. 
Actuellement, les dossiers des affaires tranchées par la Cour de cassation pénale en 
audience en délibération contiennent le formulaire d’accompagnement du dossier 
qui permet de constater qu’il n’y a pas eu d’unanimité lors de la procédure par voie 
de circulation. Ainsi, il est possible de constater, par exemple, que le juge A et le 
juge B étaient favorables au rejet alors que les juges C, D et E étaient favorables à 
l’admission du recours. Pour ce qui est de l’audience en délibération, l’en-tête du 
jugement permet de constater qu’il y a eu audience en délibération et à quelle date. 
En revanche, aucun document du dossier ne permet de constater si la décision a été 
prise par trois voix contre deux, quatre voix contre une ou à l’unanimité. Le fait que 
la majorité à laquelle la décision a été prise ne figure pas sur le jugement n’est pas 
critiqué tant il est vrai que le système suisse ne prévoit pas l’indication des opinions 
minoritaires («dissenting opinions») dans le jugement. 
Les commissions de gestion estiment que le dossier de chaque affaire doit permettre 
d’examiner la prise de décision dans son intégralité. Le résultat de chaque audience 
en délibération devrait être consigné dans un procès-verbal de délibération. Cette 
manière de faire contribuerait à la transparence de la procédure envers les juges de la 
cour et permettrait, par la suite, de comprendre le processus de la prise de décision. 
Ce procès-verbal de délibération pourrait être un document simple: une pièce jointe 
au dossier indiquant formellement le nombre de voix et le vote de chaque juge 
appelé à statuer suffirait amplement. Ce document pourrait circuler en même temps 
que le projet d’expédition du jugement, ce qui permettrait aux juges concernés de se 
convaincre de son exactitude. 
4. Introduction de la procédure par voie de circulation à trois juges 
avec décision prise à la majorité 
L’art. 54 du projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (P-LTF) prévoit que le 
tribunal pourra, en cas de majorité, statuer par voie de circulation dans une composi-
tion à trois juges, alors que l’actuelle OJ exige l’unanimité. L’unanimité serait en 
revanche conservée pour les décisions prises par voie de circulation dans une com-
position à cinq juges (FF 2001 4281). 
Dans son message, le Conseil fédéral estime que cette modification est justifiée étant 
donné qu’elle «rend superflus les efforts, parfois problématiques, pour parvenir à 
l’unanimité dans un nombre maximum de cas.» Le Tribunal fédéral des assurances 
a, en particulier, souhaité cette innovation dans le cadre de la révision partielle de 
l’OJ du 23 juin 2000 (RO 2000 2719) estimant qu’elle permettrait d’accélérer la 
procédure puisqu’elle réduirait le nombre d’audiences en délibération (FF 1999 
8857). A l’époque, cette innovation n’a pas été retenue. 
A la lumière des constatations faites par le groupe de travail, il convient de se poser 
la question de savoir si l’introduction des décisions à la majorité par voie de circula-
tion à trois juges ne serait pas de nature à renforcer encore davantage l’influence du 
président de cour (voir aussi le ch. 4.3.2.4) et à aggraver le risque de malentendu. A

5364 
quel moment le président peut-il déclarer le jugement rendu? Le fait-il lorsque deux 
juges sont d’accord sur tous les points, même les points accessoires? Comment le 
juge qui a succombé remarque-t-il qu’il a succombé et comment serait-il possible de 
garantir qu’il ait la possibilité de demander la tenue d’une audience en délibération? 
Serait-il possible que deux juges tentent de s’allier contre le troisième? Le juge mis 
en minorité ne pourrait plus intervenir. Comment les deux juges pourraient-ils se 
mettre d’accord lorsque c’est le président qui est mis en minorité? 
Les commissions de gestion suggèrent au Parlement d’examiner si cette nouvelle 
réglementation permet bien d’assurer une prise de décision juste et transparente pour 
les juges concernés et que chacun d’eux dispose des mêmes droits pour exercer son 
influence. 
4.3.2 
Reproches relatifs à des manipulations lors 
de la constitution de la cour appelée à statuer et 
de la publication des jugements 
4.3.2.1 
Bases légales et pratique 
4.3.2.1.1 
Constitution de la cour appelée à statuer 
A l’échelon des lois et des ordonnances, il n’y a que très peu de dispositions régis-
sant la constitution par les présidents des sections du Tribunal fédéral des cours 
appelées à statuer. Selon l’art. 13, al. 3, OJ, le président de la section désigne le juge 
chargé d’instruire le procès et le rapporteur. L’art. 9 du règlement du Tribunal fédé-
ral47 stipule que les présidents des sections répartissent les affaires entre les mem-
bres de leur section. Quant à la taille des cours appelées à statuer (quorum), l’art. 15, 
al. 1, OJ prescrit que, en règle générale, les sections siègent à trois juges. Lorsque la 
cause soulève une question de principe ou lorsque le président de la section 
l’ordonne, les cours de droit public, les cours civiles et la Cour de cassation pénale 
siègent à cinq juges (art. 15, al. 2, OJ). En pratique, chaque juge peut également 
demander que la cour siège à cinq juges. Dans certains cas, les cours de droit public 
statuent à sept juges (art. 15, al. 3, OJ). 
Dans sa lettre du 4 août 2003 au groupe de travail, le Tribunal fédéral a indiqué que 
sa pratique en manière de désignation des rapporteurs et de définition de la compo-
sition des cours appelées à statuer a fait ses preuves durant des décennies. Selon 
cette pratique, le président attribue les cas en fonction de plusieurs critères: langue, 
charge de travail (notamment pour les affaires importantes), compétences, expé-
rience, participation à des affaires semblables, sexe, polyvalence et contingences 
telles qu’absences, vacances ou maladie. Selon la pratique en la matière expliquée 
par le Tribunal fédéral, le président s’efforce de répartir équitablement et uniformé-
ment le travail qui incombe à sa section. Entretenant le dialogue avec les membres 
de la section qu’il préside, il veille à ce que les choses soient faites avec pondération 
et d’un commun accord. Dans son avis au sujet du message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral 
estime à propos du nouvel art. 20 P-LTF que «l’attribution des affaires aux diffé-
rents juges est faite par les présidents de cours en fonction de la langue, de la 
matière, de la connexité entre les causes et de la charge de travail, sans que l’on 
 
47 
Règlement du Tribunal fédéral du 14 décembre 1978 (RS 173.111.1).

5365 
renonce toutefois à une certaine flexibilité afin d’assurer une liquidation équitable 
des diverses affaires dans des délais comparables.»48 L’art. 20 P-LTF prévoit que le 
Tribunal fédéral fixe dans un règlement la manière de répartir les affaires entre les 
cours en fonction de la matière, de composer les cours appelées à statuer et d’affec-
ter les juges suppléants. 
En ce qui concerne sa pratique en tant que président de la Cour de cassation, le juge 
fédéral Martin Schubarth a indiqué dans sa prise de position adressée au groupe de 
travail, qu’il s’est toujours conformé aux principes en vigueur au Tribunal fédéral. 
Pour ce qui est de la désignation des rapporteurs, le juge Schubarth a souligné que 
la langue constituait le critère le plus important étant donné que les jugements 
doivent être rédigés dans la langue du recourant. Il a ajouté que, pour le reste, il n’y 
avait pas de règles définies. La composition de la cour lors de procédures par voie de 
circulation à cinq juges ne posait en règle générale pas de problème puisque la Cour 
de cassation pénale ne dispose que de cinq juges ordinaires. La Cour de cassation 
pénale n’a connu de cas particuliers que lorsqu’un juge suppléant était chargé de 
préparer le rapport. En ce qui concerne la composition à trois juges, le juge fédéral 
Schubarth a indiqué qu’il disposait d’une liste continue comportant l’une après 
l’autre toutes les combinaisons possibles à trois juges et que, en règle générale, il se 
tenait à cet ordre. Cette liste avait en particulier pour fonction d’assurer une réparti-
tion égale de la charge de travail entre tous les juges. Elle servait également de liste 
de contrôle permettant de constater à quel moment une affaire a été confiée à quel 
groupe de trois juges. Le juge Schubarth a cependant ajouté qu’il était parfois indis-
pensable de s’écarter de cette liste, notamment pour les affaires en langue française, 
en cas de vacances ou de maladie ou encore lorsqu’il devait tenir compte du fait 
qu’un juge était fortement sollicité par d’autres tâches lui ayant été confiées. En 
outre, des compétences particulières de l’un ou l’autre juge l’ont parfois conduit à 
s’écarter de la liste. Il n’y avait pas de règles fixes pour ce qui concerne l’attribution 
d’affaires à des juges suppléants et la désignation d’un troisième juge lorsque le 
jugement était rédigé par un juge suppléant. 
4.3.2.1.2 
Pratique du Tribunal fédéral en matière 
de publication 
Le Tribunal fédéral publie ses décisions en fonction des règles suivantes: 
Sont considérés comme arrêts du Tribunal fédéral publiés les jugements qui sont 
parus dans le Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Il s’agit des 
principaux arrêts importants du point de vue de la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
En règle générale, il y a changement de jurisprudence lorsque, dans l’un de ses 
arrêts publiés, le Tribunal fédéral déroge à une pratique jusque-là établie par un ou 
plusieurs arrêts principaux publiés précédemment. Chaque cour détermine elle-
même lesquelles de ses décisions seront publiées au Recueil officiel des arrêts du 
Tribunal fédéral (art. 18 du règlement du Tribunal fédéral). A la Cour de cassation 
pénale, la publication d’un jugement au Recueil officiel est décidée à la majorité par 
 
48 
Prise de position du Tribunal fédéral du 23 février 2001, FF 2001 5622 s., en particulier 
p. 5628.

5366 
les juges qui ont été appelés à statuer. Les arrêts principaux du Tribunal fédéral à 
partir de 1954 sont aujourd’hui accessibles sur le site Internet du Tribunal fédéral.49 
En outre, depuis le 1er janvier 2000, une bonne partie des jugements du Tribunal 
fédéral sont publiés sur le site Internet du Tribunal fédéral sous forme anonyme.50 
C’est le président de section qui décide de la publication des jugements sur Internet. 
Cette publication a lieu sur la base de critères définis par la Conférence des prési-
dents du Tribunal fédéral. 
Le Tribunal fédéral dispose également d’une base de données électronique de juris-
prudence (BRADOC) qui répertorie les considérants importants des arrêts. Cette 
base de données permet aux juges et aux collaborateurs du Tribunal fédéral de 
garder une vue d’ensemble de la jurisprudence. Les juges appelés à statuer sur une 
affaire peuvent demander que certains considérants soient introduits dans cette base 
de données. 
Depuis le 1er janvier 2003, en vertu de l’art. 30, al. 3, Cst. et de l’art. 6, par. 1, 
CEDH, le dispositif et les qualités de l’ensemble des jugements du Tribunal fédéral 
sont déposés publiquement dans l’entrée du tribunal (exigence de la publicité du 
prononcé du jugement). Certaines exceptions en vertu des art. 5 LAVI et 17 OJ 
mises à part, ce dépôt n’est pas effectué sous forme anonyme. En d’autres termes, 
les noms des parties sont mentionnés comme elles le sont d’ailleurs aussi lors des 
audiences publiques. 
4.3.2.2 
Rumeur concernant une affaire enterrée 
Le groupe de travail a également eu vent d’un grave reproche qui circulait sous 
forme de rumeur au Tribunal fédéral. Selon cette rumeur, une question de droit 
aurait été tranchée par la Cour de cassation pénale en composition à cinq juges. A 
cette occasion, l’avis du président Schubarth n’aurait pas réuni de majorité. Le 
jugement n’aurait pas été envoyé et l’affaire aurait été enterrée durant quelques 
mois. Le président Schubarth aurait ensuite ressorti la même affaire pour la rejuger 
en composition à trois juges, soit, en plus du président Schubarth, le juge qui était de 
son avis la première fois ainsi qu’un juge suppléant. L’affaire aurait été tranchée 
dans le sens voulu par le président. 
Pour vérifier l’exactitude de ce reproche, le groupe de travail a tout d’abord essayé 
de retrouver l’origine de la rumeur. Les interrogations auxquelles il a procédé dans 
ce but n’ont pas été concluantes. Il a ensuite essayé d’identifier ce cas ou un cas 
semblable au moyen d’une recherche systématique. Le groupe de travail a donc 
demandé les feuilles de répartition des affaires (notes du président sur l’attribution 
des affaires aux juges de la Cour de cassation pénale) portant sur la période en 
question ainsi qu’une liste d’affaires répondant à un certain nombre de critères. A 
l’exception de quelques feuilles récentes, le tribunal ne disposait plus des feuilles de 
réparation des affaires du président Schubarth. Interrogé à ce sujet par le groupe de 
travail, le juge fédéral Schubarth a déclaré que ces notes constituaient un moyen 
auxiliaire exclusivement personnel auquel il avait recours pour l’aider dans 
l’exécution de ses tâches présidentielles, raison pour laquelle il les détruisait pério-
 
49 
www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-template/jurisdiction-recht.htm 
50 
Voir note de bas de page n° 49.

5367 
diquement. Il a également souligné que toutes les données judiciaires importantes de 
chaque affaire, notamment les données relatives à la composition du banc des magis-
trats, se trouvaient dans les dossiers correspondants. Le groupe de travail a constaté 
qu’il n’y a aucune prescription obligeant les présidents des sections à garder trace de 
l’attribution des affaires aux rapporteurs et de la composition des cours appelées à 
statuer. Toutefois, au plus tard à l’issue de la procédure par voie de circulation, les 
décisions des présidents sont introduites dans la base de données électronique où 
elles peuvent être consultées. 
A moins d’y consacrer des efforts disproportionnés, il aurait été impossible de 
procéder à une recherche systématique sans disposer des notes du président sur 
l’attribution des affaires. Le groupe de travail s’est donc limité à examiner si, étant 
donné les procédures de la Cour de cassation pénale, un tel cas aurait pu se produire 
en pratique. Après avoir entendu tous les juges et plusieurs greffiers de la Cour de 
cassation pénale, le groupe de travail est parvenu à la conclusion qu’un tel cas ne 
pouvait pratiquement pas se produire. Seul un comportement criminel de la part du 
président, tel que faux dans les titres ou destruction de documents, permettrait de 
réaliser une telle forfaiture. De plus, celle-ci serait fatalement découverte, au moins 
par l’un des autres juges appelés à statuer ou par le greffier en charge de l’affaire. Le 
groupe de travail estime que de tels soupçons sont non fondés. 
4.3.2.3 
Deux cas de fraude dans la saisie 
En cherchant des cas qui auraient pu être à l’origine de la rumeur mentionnée 
ci-dessus, la Cour de cassation pénale est parvenue à la conclusion que celle-ci 
concernait probablement une affaire dont le traitement avait également donné lieu à 
des critiques au sein du tribunal et qui, bien que présentant un certain nombre de 
similitudes avec l’affaire enterrée, s’en distingue également très nettement. Alors 
que le premier cas portait sur une seule et même affaire qui aurait été illégalement 
jugé à deux reprises par des juges différents, le second portait sur deux affaires 
distinctes jugées à deux ans et demi d’intervalle. 
Dans ce second cas portant sur deux affaires distinctes, il a été critiqué ce qui suit. 
La première affaire aurait été tranchée dans une composition à cinq juges alors que 
la seconde affaire, portant sur une même question de droit, l’aurait été en composi-
tion à trois juges. Dans la première affaire, l’avis du président Schubarth n’aurait pas 
réuni de majorité et ce dernier aurait décidé de ne pas la publier. Un peu plus de 
deux ans plus tard, la Cour de cassation pénale aurait tranché la seconde affaire 
portant sur une même question de droit en composition à trois juges, soit, en plus du 
président Schubarth, le juge qui était de son avis lors de la première affaire ainsi 
qu’un juge suppléant. Le jugement rendu dans cette seconde affaire irait dans le sens 
de l’avis du président Schubarth et aurait été publié sur Internet. Ainsi, cette décision 
rendue en composition à trois juges, serait devenue l’avis officiel du Tribunal fédéral 
sur cette question de droit. Les deux affaires ont été décrites dans la «Revue de la 
société des juristes bernois – RSJB».51 La Sonntags-Zeitung, qui s’est également 
penchée sur ce cas pendant que le groupe de travail menait ses propres investigations 
à ce sujet, a même prétendu que, à eux seuls, trois juges auraient décidé d’un chan-
gement de la jurisprudence et que, avec sa publication sur le site Internet du Tribunal 
 
51 
RSJB 1999 707 ss. et RSJB 2002 280.

5368 
fédéral, l’opinion du juge fédéral Schubarth se serait transformée en jugement prin-
cipal auquel avocats et juges se conforment depuis lors.52 
4.3.2.3.1 
Constatations du groupe de travail 
Les deux affaires en question portaient sur une question de fraude dans la saisie 
(appelée «diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers» depuis la 
révision du Code pénal entrée en vigueur le 1er janvier 1995). Cela étant, la seconde 
affaire portait également sur d’autres questions juridiques complexes. 
La première affaire concernait le cas d’un concessionnaire de taxi. La question qui 
se posait était de savoir s’il s’était rendu coupable de fraude dans la saisie au sens de 
l’art. 164 du Code pénal (dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 1995). Il 
avait engagé un chauffeur de taxi, menacé de saisie, pour un salaire mensuel brut de 
1500 francs alors que ce montant correspondait tout au plus à la moitié du salaire 
usuel de la branche. Les parties avaient convenu cette faible rémunération dans le 
but d’éviter qu’une partie du salaire de l’employé puisse être saisi. 
Cette affaire a été traitée et tranchée par la Cour de cassation pénale en composition 
à cinq juges ordinaires. La procédure par voie de circulation a nécessité deux tours 
pour débattre la question. Au cours de ces deux tours, trois des cinq juges ont rédigé 
pas moins de cinq prises de position dont deux rapports contradictoires engagés du 
président Schubarth et deux du rapporteur. La procédure par voie de circulation 
n’ayant pas permis d’obtenir l’unanimité, l’affaire a été tranchée en audience par 
trois voix contre deux, contre l’avis du président. La majorité des juges a estimé que 
le concessionnaire de taxi avait à juste titre été condamné pour fraude dans la saisie 
étant donné que le contrat de travail qui prévoyait un salaire beaucoup trop bas était 
contraire aux bonnes mœurs. Elle a par conséquent rejeté le pourvoi en nullité. 
Aucun juge n’en ayant demandé la publication, cet arrêt n’a pas été publié au 
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral (ATF). Les principaux considérants 
ont cependant été introduits dans la base de données de jurisprudence du Tribunal 
fédéral (BRADOC). 
Quant à la seconde affaire, elle portait sur la question de savoir si un employé d’une 
société anonyme, dont l’épouse était l’actionnaire unique, s’était rendu coupable de 
fraude dans la saisie parce que, dans le but de se protéger de ses créanciers, il avait 
réduit son salaire au minimum légal ne pouvant être saisi. Cette affaire comportait 
en outre d’autres questions juridiques complexes. Le président Schubarth a attribué 
cette affaire à un juge suppléant qui, dans son rapport (projet de jugement), concluait 
à l’admission du pourvoi en nullité sur ce point. En d’autres termes, il concluait que, 
dans le cas d’espèce, l’employé en question ne s’était pas rendu coupable de fraude 
dans la saisie. Le président Schubarth avait décidé que l’affaire serait traitée en 
composition à trois juges. Outre sa personne (le président de cour participe habituel-
lement à chaque cas) et le juge suppléant qui avait été désigné comme rapporteur, le 
troisième juge appelé à statuer était le juge qui s’était retrouvé, avec le président 
Schubarth, dans la minorité lors de la première affaire mentionnée ci-avant. Lors de 
la procédure par voie de circulation, ce dernier juge a présenté une contre-
proposition concluant au rejet du pourvoi en nullité. Dans ses remarques écrites il 
s’est référé à la décision précédente. Il a également joint cet arrêt ainsi que les 
 
52 
Sonntags-Zeitung du 1er juin 2003, p. 10, «200 Urteile werden überprüft».

5369 
considérants du système de documentation BRADOC au sujet de cette affaire au 
dossier. Au groupe de travail qui l’entendait sur cette affaire, il a déclaré qu’il n’était 
certes pas d’accord avec la décision prise lors de la première affaire, mais que la 
seconde présentait certaines différences en ce qui concerne les faits et que, en 
l’occurrence, ces différences avaient motivé ses conclusions en faveur d’un rejet du 
pourvoi en nullité. En tant que dernier juge dans l’ordre de la circulation, le prési-
dent Schubarth a également rédigé un certain nombre de remarques portant sur la 
décision prise lors de la première affaire. Il avait en substance noté qu’il s’agissait 
d’un jugement dont même les juges de la majorité de l’époque n’étaient plus 
convaincus. Comme la procédure par voie de circulation n’a pas permis d’aboutir à 
l’unanimité, une audience en délibération a été convoquée. Le pourvoi en nullité a 
été admis sur ce point dans le sens de la proposition du juge suppléant. Le jugement 
a été publié sur le site Internet du Tribunal fédéral mais pas au Recueil officiel des 
arrêts du Tribunal fédéral et un considérant a été repris dans le système de documen-
tation interne BRADOC. 
Avec le recul, la plupart des juges et des greffiers interrogés au sujet de ce cas sont 
d’avis que la seconde affaire aurait également dû être jugée en composition à cinq 
juges étant donné que les motifs contiennent une déclaration générale en contradic-
tion avec la précédente décision à cinq juges. Le fait que le premier arrêt n’ait pas 
été cité dans le second a également été qualifié d’incorrect. Les opinions diffèrent 
cependant sur ce point étant donné que les arrêts non publiés ne sont cités dans les 
décisions ultérieures qu’à titre exceptionnel. 
4.3.2.3.2 
Appréciation des deux cas de fraude dans la saisie 
par les commissions de gestion 
La manière de procéder du président de la Cour de cassation pénale dans le cas 
présenté ci-dessus a été critiquée. Le président Schubarth aurait en effet fait en sorte 
qu’une question de droit qui lui tenait à cœur soit décidée dans le sens de sa propre 
opinion et érigée en pratique de la Cour de cassation, et ce, en constituant la cour 
appelée à statuer sur la seconde affaire de manière à exclure les trois juges qui ne 
partageaient pas son avis et à obtenir une nouvelle majorité en composition à trois 
juges grâce au juge qui avait partagé son avis lors de la première affaire. De plus, il a 
également été sous-entendu que le président Schubarth avait voulu donner de 
l’importance au second jugement en le publiant sur le site Internet du Tribunal 
fédéral alors qu’il n’avait pas publié le premier arrêt. Les commissions de gestion 
apprécient les questions présentées ci-dessus de la manière suivante: 
La première affaire a été tranchée en composition à cinq juges après des débats 
loyaux et transparents. Le fait qu’il ne se soit trouvé personne, pas même le rappor-
teur, pour demander que l’arrêt soit publié au Recueil officiel permet de conclure 
que les juges n’étaient pour le moins pas certains d’avoir résolu cette question de 
droit de manière suffisamment concluante pour faire jurisprudence. La question de 
savoir si cette décision devait être publiée sur le site Internet du Tribunal fédéral ne 
s’est pas posée étant donné que l’arrêt est antérieur au 1er janvier 2000. 
La consultation des dossiers a permis de constater que, dans les deux affaires, le 
président Schubarth avait défendu son opinion de manière engagée. La question de 
droit lui tenait très à cœur. Cela étant, la seconde affaire ne comporte pas non plus 
d’indice permettant de conclure que la procédure suivie pourrait avoir été entachée

5370 
par une irrégularité. Il n’en reste pas moins gênant que le troisième juge choisi pour 
statuer soit justement le juge qui partageait l’avis du président Schubarth dans la 
première affaire. Les raisons données par le juge Schubarth telles que la charge de 
travail des autres juges occupés par des affaires volumineuses sont cependant com-
préhensibles. Quant au choix de ne pas statuer en composition à cinq juges, le juge 
fédéral Schubarth a expliqué qu’il s’agissait d’une affaire complexe exigeant beau-
coup de temps, raison pour laquelle il n’avait pas voulu mettre cinq juges à contribu-
tion. De plus, les deux autres juges étaient au courant qu’une affaire semblable avait 
déjà été jugée différemment. Ils auraient pu demander de statuer à cinq juges, ce 
qu’ils n’ont pas fait. 
En tout état de cause, il n’est dans ce cas pas possible de parler d’un changement de 
jurisprudence en composition à trois juges puisque ni le premier, ni le second arrêt 
n’ont été publiés dans le Recueil systématique. Le second arrêt a bien été rendu 
public sur le site Internet du Tribunal fédéral, raison pour laquelle il est plus facile-
ment accessible que le premier. Il ne saurait néanmoins être qualifié d’arrêt principal 
du Tribunal fédéral. Le fait que le premier arrêt ne soit pas accessible via Internet 
découle du fait qu’il a été rendu avant l’introduction de la publication de la plupart 
des jugements sur le site Internet du Tribunal fédéral. 
D’une manière générale, les commissions de gestion parviennent à la conclusion 
qu’il ne peut être démontré que, lors du choix de la composition de la cour, le juge 
fédéral Marin Schubarth aurait intentionnellement abusé de son importante marge 
de manœuvre présidentielle pour provoquer une décision allant dans son sens. 
4.3.2.4 
Influence lors de la constitution de la cour appelée 
à statuer 
Un président de cour du Tribunal fédéral dispose d’une marge de manœuvre consi-
dérable lors de la constitution de la cour appelée à statuer. Il attribue les affaires aux 
juges, ordinaires et suppléants, décide de la composition de la cour et participe à 
chaque jugement. Les juges peuvent certes formuler des souhaits tels celui d’être 
choisi comme rapporteur lorsqu’une affaire relève d’un domaine particulier, mais ils 
ne disposent d’aucun droit formel d’être consultés. Le président peut en outre 
ordonner qu’une affaire soit tranchée en composition à cinq juges (voir ch. 4.3.2.1). 
L’importante marge de manœuvre du président a, d’une part, pour but de lui permet-
tre d’organiser le travail efficacement en lui permettant de réagir de manière flexible 
aux circonstances telles que la langue du recourant, la matière à traiter, les compé-
tences ou la charge de travail des juges appelés à statuer. D’autre part, il ne fait 
aucun doute que la liberté de pouvoir décider de la constitution du banc des magis-
trats lui permet d’exercer plus d’influence sur la jurisprudence que ce qui est le cas 
des autres juges de sa section de tribunal. 
C’est en composition à trois juges que la marge de manœuvre du président est la 
plus grande puisque, dans ce cas, il choisit parmi les juges composant sa section 
lesquels l’accompagneront sur le banc des magistrats. Cela étant, il faut également 
souligner que les questions de droit d’importance fondamentale ne sont pas tran-
chées en composition à trois juges et que, en règle générale, les jugements prononcés 
dans cette composition ne sont pas publiés en tant qu’arrêts principaux au Recueil 
officiel. Toutefois, depuis le 1er janvier 2000, les arrêts rendus en composition à trois

5371 
juges qui revêtent une certaine importance sont rendus accessibles via Internet en les 
publiant sur le site Internet du Tribunal fédéral. La mesure dans laquelle cet accès 
facilité influe sur l’activité des tribunaux et des avocats n’a pas encore été étudiée 
très à fond.53 
Lorsque la cause est importante, la cour siège à cinq juges étant donné que les 
questions de principe et les changements de jurisprudence doivent être décidés en 
composition à cinq juges (art. 15, al. 2, OJ). Lorsque la cour doit siéger à cinq juges, 
le choix des juges pose moins de problèmes pour la Cour de cassation pénale qui 
compte cinq juges ordinaires, que pour les autres cours du Tribunal fédéral qui en 
comptent six (deuxième Cour de droit public et les deux cours de droit civil) ou sept 
(première Cour de droit public). 
La question qui se pose est celle de savoir comment respecter le mieux possible les 
principes de l’équité et de la neutralité lors de la répartition des affaires entre les 
rapporteurs et lors de la formation des cours (et cela pas seulement au Tribunal 
fédéral). Fondamentalement, l’idée à la base des tribunaux collégiaux est que les 
jugements se forment de manière discursive grâce à l’opposition de divers points de 
vue. Cette approche permet d’augmenter les chances d’obtenir un jugement juste et 
équitable.54 Cette approche postule que, fondamentalement, les membres d’un 
tribunal collégial doivent avoir les mêmes pouvoirs. Pour cette raison, il est indis-
pensable d’empêcher les déséquilibres au niveau de la composition du banc des 
magistrats en évitant des concentrations de pouvoir trop importantes. Le déséquilibre 
à l’échelon de la composition de la cour a augmenté avec l’introduction, en 1992, de 
la procédure par voie de circulation dans le but de réduire la surcharge permanente 
du Tribunal fédéral. Dans une procédure par voie de circulation, le rapporteur et, 
partant, le président qui désigne ce rapporteur et qui dirige la procédure ont beau-
coup de poids étant donné qu’il y a moins d’interactions discursives entre les juges 
appelés à statuer. Aujourd’hui, 97 % des jugements prononcés par le Tribunal 
fédéral le sont par voie de circulation. Cette proportion est même de 99 % pour le 
Tribunal fédéral des assurances. 
Comme cela a été mentionné, la large marge de manœuvre du président a, d’un côté, 
pour but de permettre une répartition et un traitement efficaces des dossiers. D’un 
autre côté, il est indispensable d’accorder une importance particulière à 
l’indépendance et à l’impartialité des juges lors de la composition de la cour appelée 
à statuer. Il convient donc de saluer l’art. 20 du projet de loi sur le tribunal fédéral 
(P-LTF)55, proposé par le Conseil fédéral à l’occasion de la révision totale de 
l’organisation judiciaire. Cet article oblige le Tribunal fédéral à fixer la manière de 
composer les cours appelées à statuer et d’affecter les juges suppléants dans un 
règlement. Tout en favorisant l’indépendance et l’impartialité des juges appelés à 
statuer, cette disposition laisse tout de même au Tribunal fédéral une marge de 
manœuvre suffisante pour lui permettre, lors de l’élaboration de ce règlement, de 
tenir compte des impératifs en matière d’efficacité dans le travail. 
 
53 
Au sujet de la question des effets que la publication de jugements sur Internet a sur 
l’obligation de diligence: voir Caroline Flühmann, Patrick Sutter, «Duty to browse», Neue 
Zürcher Zeitung du 25 juin 2003, p. 14. 
54 
Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, Verfassungsrechtliche Anforderungen an 
Richter und Gerichte, Berne, 2001, p. 338. 
55 
FF 2001 4285

5372 
Un droit de participation approprié des juges répondrait également au souci 
d’équité et de neutralité lors de la répartition des affaires et de la formation des 
cours. Les juges des sections ne disposent d’aucun droit formel d’être consultés lors 
de la formation de la cour appelée à statuer. A la question de savoir dans quelle 
mesure les juges ont actuellement une vue d’ensemble sur la manière dont le prési-
dent répartit les affaires et compose les cours appelées à statuer, le Tribunal fédéral 
a, dans les prises de position du 4 août 2003 et du 29 septembre 2003 qu’il a adres-
sées au groupe de travail, précisé que l’attribution prévue de l’affaire à un rapporteur 
et à un greffier est notée sur la couverture du dossier, puis saisi dans le système 
informatique de gestion des dossiers une fois l’affaire attribuée. Certains présidents 
tiennent en outre leur propre contrôle. Lors de l’attribution des affaires, les prési-
dents peuvent également faire appel aux données statistiques du logiciel de gestion 
des dossiers. Le choix des autres juges appelés à statuer a lieu par inscription sur le 
formulaire d’accompagnement du dossier. Lorsqu’une audience est fixée, la compo-
sition du banc des magistrats est, sur instruction du président, inscrite sur la liste 
d’audience. En outre, le choix des autres juges appelés à statuer est lui aussi saisi 
dans le système informatique de gestion des dossiers où il peut être consulté par tous 
les juges. De plus, après leur notification, tous les jugements dont des considérants 
ont été introduits dans la base de données de jurisprudence (BRADOC) et qui ont été 
publiés circulent auprès de tous les juges de la section sous forme de document 
imprimé. 
Toutefois, dans la pratique des procédures par voie de circulation à trois juges – à 
tout le moins en ce qui concerne la Cour de cassation pénale – les données relatives 
au troisième juge et souvent celles relatives au greffier ne sont saisies dans le sys-
tème qu’une fois la circulation achevée. Par conséquent, les juges ne peuvent pren-
dre connaissance qu’après coup des affaires et des questions de droit sur lesquelles 
ils n’ont pas été appelés à statuer. De plus, ils doivent chercher ces informations 
eux-mêmes dans le système électronique. 
Les commissions de gestion sont d’avis qu’un droit de participation approprié des 
juges de la section du tribunal concernée à la composition des cours permettrait 
d’améliorer l’équilibre entre tous les juges du collège. Le Tribunal fédéral devrait 
examiner l’introduction d’un tel droit de participation, encore sous le régime du droit 
actuel, mais plus particulièrement dans la perspective de la mise en œuvre de 
l’art. 20 P-LTF. 
4.3.3 
Reproche portant sur le comportement autoritaire 
et dénué d’esprit de collégialité du président Martin 
Schubarth 
4.3.3.1 
Déclarations de portée générale des juges 
de la Cour de cassation pénale 
Il a été dit du juge fédéral Martin Schubarth que, du temps où il présidait la Cour de 
cassation pénale, il se serait comporté de manière autoritaire et incorrecte. Cette 
critique a d’ailleurs également été rapportée dans la presse au lendemain des élec-
tions de renouvellement intégral du Tribunal fédéral en décembre 2002.56 Le groupe 
 
56 
NZZ du 12 décembre 2002, p. 19, «Alle 29 Bundesrichter wiedergewählt – Auch Martin 
Schubarth klar über dem absoluten Mehr».

5373 
de travail a invité tous les juges fédéraux de la Cour de cassation pénale ainsi qu’un 
juge fédéral qui a été membre de la Cour de cassation pénale à s’exprimer concrète-
ment sur ce point. 
Les réponses à cette question donnent l’image générale suivante: le juge fédéral 
Martin Schubarth aurait été un président très autoritaire, usant de tout son pouvoir 
présidentiel. Il aurait assumé ses responsabilités de président avec obstination, 
quelquefois même à l’égard des greffiers. Son comportement aurait parfois été 
dénué d’esprit de collégialité, provocatif voire incorrect. Il n’aurait pas toujours 
appliqué la procédure avec suffisamment de transparence. Des interventions auraient 
été régulièrement nécessaires. Il aurait fallu lui demander d’avancer pas à pas, 
comme dans les autres sections du tribunal. Il aurait en outre souvent géré les 
affaires internes de la section à sa guise, allant parfois jusqu’à ignorer l’avis de ses 
collègues juges. 
Martin Schubarth serait un excellent juriste à l’esprit vif et aux idées parfois non 
conventionnelles. Il aurait toutefois considéré ses idées et ses opinions comme étant 
sacro-saintes. Lorsque quelqu’un ne voulait pas s’y plier, le juge Schubarth se serait 
montré entêté et aurait tenté tout ce qu’il pouvait pour faire prédominer son avis lors 
du deuxième ou troisième tour, voire lors de la rédaction des considérants du juge-
ment, ce contre quoi les autres juges auraient toujours dû lutter. Lorsqu’il cherchait à 
imposer son point de vue, il aurait souvent utilisé le «sceau vert» («grüner Stem-
pel»)57 en usage à la Cour de cassation pénale pour ouvrir à nouveau la discussion. Il 
lui serait également arrivé de suspendre l’audience et d’ajourner l’affaire lorsque, en 
cours de séance, il s’apercevait que la décision finale qui se dessinait allait à 
l’encontre de son avis. Lorsqu’il succombait, il aurait remis le sujet sur le tapis dès 
que la prochaine occasion se présentait. Il serait devenu fatigant pour ses collègues 
de reprendre régulièrement des questions déjà tranchées, uniquement parce que les 
solutions trouvées ne convenaient pas au président Schubarth. 
Cependant, les déclarations des juges entendus concordent sur le fait que, à leur 
connaissance, le président Schubarth n’avait pas manqué manifestement à ses 
devoirs de fonction, ni commis d’actes illégaux et que, sous sa présidence, il n’y 
avait pas eu d’incident relevant du droit pénal. Ils ont également précisé qu’ils 
n’avaient connaissance d’aucun cas dans lequel un jugement de la Cour de cassation 
pénale aurait quitté le Tribunal fédéral sous une forme entachée par des manipula-
tions ou autres procédés incorrects. S’ils avaient eu connaissance de tels cas, ils ne 
les auraient pas tolérés et seraient intervenus immédiatement. 
 
57 
Cela fait un certain temps déjà que la Cour de cassation pénale utilise le «sceau vert». Il 
comporte le texte suivant: «Urteilsdatum nach der Zirkulation und nach der Genehmigung 
des Urteilsentwurfs» («Date du jugement après la mise en circulation et après 
l’approbation du projet de jugement») et est apposé sur le formulaire d’accompagnement 
du dossier lorsque l’avis des juges est en bonne partie forgé et que l’unanimité paraît se 
dessiner, mais que la décision finale doit encore être reportée, notamment parce qu’une 
instance inférieure doit encore donner son avis ou parce qu’il semble indiqué de réexami-
ner la décision. Ce sceau signifie qu’une affaire n’a pas encore été définitivement tran-
chée et que les juges ont encore la possibilité de revenir sur ce qui n’a été décidé que pro-
visoirement. Seule l’inscription de la date indique que l’affaire est définitivement 
tranchée.

5374 
4.3.3.2 
Exemples de comportement autoritaire 
et dénué d’esprit de collégialité du président 
Martin Schubarth 
Les exemples ci-dessous permettent d’illustrer les déclarations faites par les juges de 
la Cour de cassation pénale. 
1. Pas de circulation de la version finale de l’expédition de certains jugements 
Le groupe de travail a examiné deux cas dans lesquels le président Martin Schubarth 
n’a plus fait circuler la version finale de l’expédition du jugement alors même que 
des différends importants concernant les motifs ont été discutés lors des séances de 
rédaction précédentes et que la majorité des juges avait tranché contre l’opinion du 
président. 
Le premier cas concerne une affaire tranchée en composition à cinq juges. Le prési-
dent Schubarth était également rapporteur et avait proposé le rejet du recours. La 
procédure par voie de circulation n’avait pas permis d’aboutir à l’unanimité. Une 
audience en délibération avait donc dû être fixée. Celle-ci avait permis de prendre 
une décision sur un point important. La majorité était d’un avis différent de celui du 
rapporteur et concluait à l’admission du recours. Le deuxième projet de jugement 
établi sur la base de la première audience a circulé, mais il a donné lieu à une objec-
tion. Un point n’avait en effet pas été entièrement résolu. Pour cette raison, une 
seconde audience en délibération a dû avoir lieu. Celle-ci a donné lieu à un change-
ment de la jurisprudence. Le projet d’expédition du jugement qui a ensuite circulé, a 
également fait l’objet d’objections, cette fois-ci de la part de trois juges et pour un 
autre motif. L’expédition du jugement adoptée lors d’une séance de rédaction était 
différente de la version rédigée sur demande du président Schubarth. Bien que l’un 
des considérants ait été entièrement reformulé, le président Schubarth n’a ensuite 
plus fait circuler la version définitive de l’expédition du jugement auprès des autres 
juges. Ce considérant a été publié au Recueil officiel. 
De l’avis de l’un des juges fédéraux de la Cour de cassation pénale, il s’agit là d’un 
comportement autoritaire qui pourrait aussi bien être qualifié d’incorrection. En 
effet, le projet d’expédition définitive du jugement aurait dû circuler encore une fois 
entre les juges appelés à statuer puisque, par rapport à la version précédente, il 
comportait un motif entièrement nouveau sur un point décisif. Cette nouvelle circu-
lation s’imposait d’autant plus que les précédents projets de jugement avaient soule-
vé des objections et que la version définitive devait rendre l’avis de la majorité des 
juges et que cet avis différait de celui du président Schubarth qui s’était retrouvé 
dans la minorité. Après coup, ce juge a cependant constaté que l’avis de la majorité 
avait été correctement rendu, raison pour laquelle il n’avait pas été indispensable de 
révoquer le jugement. 
Dans le second cas, le juge fédéral Schubarth était également rapporteur. Il a propo-
sé d’admettre le recours, c’est-à-dire de casser le jugement de l’instance précédente. 
Tous les juges de la Cour de cassation pénale étaient d’accord d’admettre le recours, 
mais leur avis divergeait sur des points importants concernant les motifs contenus 
dans le rapport. Une séance de rédaction a donc été convoquée pour discuter des 
motifs. Le greffier du juge Schubarth avait préparé un deuxième projet d’expédition 
pour servir de base de discussion. L’un des juges de la Cour de cassation pénale a 
rapporté que la séance avait été chargée de tensions, principalement parce que les 
propositions du président Schubarth n’ont pas été reprises. La majorité des juges a

5375 
décidé de raccourcir un considérant de manière importante et de reprendre entière-
ment la rédaction d’un autre. L’expédition définitive a ensuite été rédigée sur la base 
des décisions prises lors de cette séance de rédaction. Elle n’a plus circulé parmi les 
juges. 
De l’avis de l’un des juges de la Cour de cassation pénale, cette version définitive de 
l’expédition du jugement aurait également dû circuler auprès des juges puisque deux 
considérants avaient subi des modifications importantes lors de la séance de rédac-
tion. A cela s’ajoute le fait que, mis en minorité sur tous les points, le président 
Schubarth n’était pas très bien placé pour décider si la nouvelle version de 
l’expédition reprenait bien l’avis de la majorité. Dans le sens d’une plus grande 
transparence, il aurait donc été indispensable de la soumettre une fois encore à tous 
les juges pour qu’ils puissent s’assurer de sa conformité. Comme ce juge avait aussi 
pu le constater après coup, ce jugement était également formulé correctement. 
Le juge fédéral en question a souligné qu’il avait fait part au président Schubarth de 
sa réprobation quant à cette manière de faire, mais que ce dernier n’avait guère été 
réceptif à cette remarque et avait estimé qu’une circulation supplémentaire n’aurait 
pas été suffisamment efficace et qu’il ne voulait pas entrer en matière sur cette 
question. A ce propos, le juge fédéral Schubarth a expliqué dans sa prise de position 
adressée au groupe de travail qu’il s’était déclaré prêt à ce que, lors des séances de 
rédaction à venir, les juges se mettent explicitement d’accord sur la question de 
savoir s’il fallait ou non faire circuler une fois encore le projet d’expédition défini-
tive du jugement. 
Le juge fédéral en question a déclaré que le président disposait effectivement d’une 
certaine marge de manœuvre dans ce domaine et que ce genre de situation ne faisait 
pas l’objet de règles écrites. Il a toutefois souligné que la pratique établie de longue 
date était très claire. En tout état de cause, d’autres présidents de section avec 
lesquels il avait discuté du cas, n’avaient eu aucune compréhension pour la manière 
de procéder du président Schubarth. Le juge fédéral a également souligné que de tels 
cas s’étaient produits à intervalles réguliers et avaient provoqué des discussions au 
sein de la Cour de cassation pénale. 
2. Comportement autoritaire à l’égard d’un juge suppléant 
Dans le cas ci-après, le juge fédéral de la Cour de cassation pénale qui a relaté 
l’affaire avait été appelé à statuer en tant que troisième juge. 
Un juge suppléant avait été désigné comme rapporteur d’une affaire qui devait être 
jugée dans une composition à trois juges. Dans son rapport, il proposait d’admettre 
le recours. Au moyen d’une courte remarque, le troisième juge a indiqué qu’il était 
d’accord avec le rapport. En tant que président, le juge fédéral Schubarth a, le len-
demain, noté son accord sur le formulaire d’accompagnement du dossier, sous 
réserve de l’avis du Ministère public. Cet avis était nécessaire puisqu’il y avait 
proposition d’admettre le recours. Conformément à la pratique éprouvée de la Cour 
de cassation pénale, le président a apposé le sceau vert (à ce sujet, voir le ch. 
4.3.3.1). Une fois l’avis reçu, le président a présenté un projet de jugement qui, 
contrairement au résultat de la première circulation et contrairement à la proposition 
du juge suppléant qu’il avait lui-même soutenu, concluait au rejet du recours. Il avait 
de toute évidence chargé le greffier de rédiger un projet allant dans le sens contraire 
du rapport et du résultat de la circulation. A cet égard, le président avait en substance 
noté que, contrairement à la conclusion qui ressortait de la procédure par voie de

5376 
circulation, le projet de jugement annexé au dossier faisait apparaître qu’il était 
indiqué de rejeter le recours. Il a encore ajouté que si l’un des juges n’était pas 
d’accord, il devait indiquer s’il demandait que le cas soit traité en audience. C’est ce 
que le troisième juge a fait. La proposition du président a été rejetée lors de cette 
audience. 
Le troisième juge fédéral a décrit ce cas en tant qu’exemple de ce qui, à ses yeux, 
constituait un comportement incorrect et non collégial de la part d’un président de 
cour. 
3. Inobservation du rapport d’un juge et refus de convoquer une audience 
en délibération 
Un juge fédéral de la Cour de cassation pénale a présenté le cas ci-après en tant 
qu’exemple d’une situation dans laquelle le président Schubarth a dépassé les limites 
de la correction. 
Le juge fédéral a été nommé rapporteur lors d’une affaire devant être tranchée en 
composition à cinq juges. Il s’agissait d’un pourvoi en nullité et d’un recours de 
droit public connexe. Son rapport concluait à l’admission du pourvoi en nullité et 
stipulait que le recours de droit public était sans objet. Le deuxième et le troisième 
juge, dans l’ordre de la procédure de décision par voie de circulation, se sont ralliés 
à cette proposition sans commentaire. Sous réserve de quelques modifications rédac-
tionnelles, le quatrième juge était d’accord avec la proposition d’admettre le pourvoi 
en nullité, mais il voulait traiter la question du recours de droit public. 
Le président a ensuite fait parvenir le dossier au rapporteur, sans commentaire de sa 
main sur l’affaire, en le priant de donner son avis au sujet de la position du qua-
trième juge. Le rapporteur a une nouvelle fois exposé par écrit les raisons pour 
lesquelles il s’en tenait à son premier avis, particulièrement pour ce qui était du refus 
de traiter le recours de droit public. Il a en outre également fait des propositions de 
nouvelle formulation de la décision d’admission du pourvoi en nullité afin de tenir 
compte des objections du quatrième juge. 
Quelques jours plus tard, le greffier, assistant du rapporteur et chargé de la rédaction 
de l’expédition du jugement, est allé trouver son chef et lui a dit qu’il venait de 
recevoir un billet du président l’invitant à rédiger deux projets de jugement (l’un 
concernant le pourvoi en nullité et l’autre le recours de droit public) allant dans le 
sens désiré par le quatrième juge étant donné que lui-même n’avait pas encore eu 
suffisamment de temps pour se pencher sur cette affaire. Le greffier ne savait plus 
s’il devait suivre les instructions du rapporteur dont il était l’assistant personnel ou 
suivre les injonctions divergentes du président. Là-dessus, le rapporteur a renvoyé le 
dossier au président en le priant de fixer une audience en délibération. Sur ce, le 
président a convoqué le greffier et lui a exposé les raisons pour lesquelles il ne 
voulait pas fixer d’audience en délibération et a exigé qu’il rédige les deux projets 
de jugement. Le rapporteur a estimé que le président Schubarth était allé trop loin. Il 
s’est donc rendu dans le bureau du président et lui a indiqué qu’il conserverait le 
dossier sous clé jusqu’à ce qu’une audience en délibération ait lieu.

5377 
4. Inobservation de décisions majoritaires de la Cour de cassation pénale et de 
la Conférence des présidents 
Certains juges fédéraux de la Cour de cassation pénale ont déclaré au groupe de 
travail qu’il arrivait régulièrement que, en matière d’affaires internes, le président 
Schubarth passe outre ou ne mette pas en œuvre certaines décisions de la Cour de 
cassation pénale ou de la Conférence des présidents du Tribunal fédéral. Les exem-
ples suivants ont été cités: 
– 
La Cour de cassation pénale avait dû mettre l’un de ses greffiers à la disposi-
tion de la Chambre d’accusation qui en avait besoin suite à une mutation. Le 
président Schubarth a proposé de confier cette tâche à un greffier confirmé 
qui était au service de la Cour de cassation pénale depuis de longues années. 
Les quatre autres juges se sont élevés contre ce choix. Quelques semaines 
plus tard, lors d’une séance de section, le président a de nouveau proposé de 
transférer le greffier en question. Les quatre juges ordinaires de la section se 
sont une nouvelle fois opposés à cette mutation. Ils étaient d’avis que, en rai-
son de la surcharge de travail et des absences dues à la maladie, la Cour de 
cassation pénale ne pouvait pas se passer de ce greffier polyvalent. Ne tenant 
aucun compte de ces arguments, le président a tout de même mis ce greffier 
à la disposition de la Chambre d’accusation. 
– 
En ce qui concerne les jugements publiés sur le site Internet du Tribunal 
fédéral, contrairement l’opinion du président Schubarth à ce sujet, les quatre 
juges ordinaires de la Cour de cassation pénale étaient d’avis que l’anonymat 
des personnes connues du public dont l’affaire était notoire dans toute la 
Suisse n’avait pas besoin d’être protégé. Le président Schubarth n’a jamais 
tenu compte de cet avis majoritaire. Le fait que les quatre autres juges de sa 
section soient d’un autre avis ne le gênait aucunement. 
– 
Une comparaison entre les diverses sections du Tribunal fédéral avait permis 
de constater que la Cour de cassation pénale publiait en proportion moins 
d’arrêts sur le site Internet du Tribunal fédéral que les autres cours. Ainsi, 
elle rendait bien moins de 50 % de ses arrêts accessibles via Internet, alors 
que la première Cour de droit public, par exemple, publiait environ 80 % de 
ses jugements sur le site du Tribunal fédéral. Lors d’une séance de section 
présidée par le juge fédéral Schubarth, il a été décidé par quatre voix contre 
celle du président Schubarth de modifier la pratique de la Cour de cassation 
pénale dans ce domaine et d’atteindre au moins un pourcentage équivalent à 
la moyenne des cours du Tribunal fédéral. Par la suite, le président n’a 
jamais mis en œuvre cette décision. 
– 
La Conférence des présidents du Tribunal fédéral a décidé que tous les 
jugements remis à la presse seraient également publiés sur le site Internet du 
Tribunal fédéral. En moyenne, il s’agissait de plus de 50 % des jugements. 
Le président Schubarth n’a pas non plus donné suite à cette décision. 
4.3.3.3 
Appréciation par les commissions de gestion 
Dans deux des affaires examinées plus en détail (exemple 1 du ch. 4.3.3.2), les 
commissions de gestion ont constaté que le président Schubarth avait fait preuve 
d’un comportement autoritaire lors de la rédaction finale des motifs du jugement. Il

5378 
n’a en effet plus fait circuler la version définitive du jugement entre les juges 
concernés alors même que des divergences importantes avaient encore fait l’objet de 
discussions lors de la séance de rédaction précédente et que la majorité de la cour 
était d’un avis différent de celui du président. Les motifs du jugement correspon-
daient certes aux décisions prises lors des séances de rédaction, mais les autres juges 
composant la cour n’ont pas eu la possibilité de s’assurer de leur exactitude. La 
manière de procéder du président était en contradiction avec la pratique du Tribunal 
fédéral en matière de participation des juges à la procédure de décision par voie de 
circulation. Ce faisant, le juge fédéral Schubarth a étendu sa marge de manœuvre 
présidentielle et n’a pas observé le principe de la collégialité 
Dans une autre affaire examinée par le groupe de travail, affaire dans laquelle un 
juge suppléant avait rédigé un rapport (exemple 2 du ch. 4.3.3.2), le président Schu-
barth a soudainement changé d’avis alors que la décision était quasiment tombée. 
Une telle volte-face était certes encore possible à ce moment-là, mais au lieu de fixer 
immédiatement une audience en délibération puisque le juge suppléant et le troi-
sième juge étaient d’un avis différent, le président Schubarth a ordonné à un greffier 
de rédiger un nouveau rapport allant dans le sens contraire de celui rédigé par le juge 
suppléant en indiquant dans une note que si l’un des juges ne se ralliait pas à son 
opinion, il devait indiquer s’il demandait que le cas soit traité en audience. Cette 
manière permet de penser qu’il n’était guère possible de le contredire. S’il était 
arrivé à ses fins, le président Schubarth aurait sans grande difficulté pu imposer son 
opinion. Le troisième juge a cependant demandé qu’une audience en délibération ait 
lieu. Lors de cette audience, l’avis du président n’a pas été suivi. Par sa manière de 
procéder, le président Schubarth a, d’une part, désavoué un juge suppléant et un juge 
ordinaire et, d’autre part, chargé un greffier inutilement en ordonnant la rédaction 
d’un rapport supplémentaire. 
Le groupe de travail a examiné un autre cas portant sur deux recours connexes 
(exemple 3 du ch. 4.3.3.2). Le président Schubart a gravement contrevenu au prin-
cipe de la collégialité envers son collègue juge qui avait rédigé le rapport en se 
permettant, sans même avoir personnellement étudié le dossier, de donner par-
derrière à l’assistant personnel du rapporteur des instructions clairement en contra-
diction avec les conclusions de son rapport. Bien que le rapporteur soit en droit de 
demander qu’une audience soit fixée (art. 36b OJ), ce que le président aurait de toute 
manière dû faire spontanément étant donné l’absence d’unanimité qui se profilait, le 
juge fédéral Schubarth a tout d’abord refusé de fixer cette audience et a une nouvelle 
fois tenté de faire pression sur l’assistant du rapporteur. Un comportement offensant 
pareillement la collégialité d’un collège de juges est inacceptable. 
Les exemples invoqués par les juges fédéraux de la Cour de cassation pénale mon-
trent clairement que, lorsqu’il était président de section, le juge fédéral Schubarth a 
parfois agi de manière autoritaire et sans respecter le principe de la collégialité. Il a 
utilisé la marge de manœuvre dont il disposait en tant que président de cour très 
largement, allant parfois jusqu’à outrepasser les limites imposées par la procédure, 
notamment dans le but de faire prévaloir son opinion. Ces traits du caractère de 
Martin Schubarth ont provoqué de grandes tensions au sein du collège des juges de 
la Cour de cassation pénale. Ils ne donnent cependant pas lieu de croire que certains 
jugements du Tribunal fédéral auraient pu être discutables, voire indéfendables. La 
manière autoritaire dont le juge fédéral Schubarth a exercé sa fonction de président a 
nui au climat ambiant et, partant, à la qualité du travail de la Cour de cassation 
pénale (voir ch. 4.3.3 et 5).

5379 
4.4 
Conclusions 
Après avoir examiné les irrégularités prétendument commises à la Cour de cassation 
pénale sous la présidence du juge fédéral Martin Schubarth, les commissions de 
gestion sont parvenues aux conclusions ci-après. 
4.4.1 
Conclusions relatives aux irrégularités prétendues 
1. 
Les commissions de gestion n’ont constaté aucune manipulation de juge-
ment dans le sens qu’aucune décision (dispositif) différente de celle qui avait 
été prise par le collège de juges n’a été communiquée aux parties. Dans une 
affaire cependant, le juge fédéral Martin Schubarth a, en tant que président 
de la Cour de cassation pénale, de toute évidence ignoré l’avis de l’un de ses 
collègues et a, sur le formulaire d’accompagnement du dossier, déclaré le 
jugement rendu à l’unanimité alors qu’il n’a été rendu qu’à la majorité, 
transgressant ainsi les dispositions relatives à la procédure par voie de circu-
lation et aux délibérations publiques. Les commissions de gestion sont d’avis 
que le juge fédéral Martin Schubarth a ainsi violé ses devoirs de fonction. 
Un déroulement correct de la procédure n’aurait toutefois pas modifié le 
résultat (voir ch. 4.3.1.2.2). 
 
 
Les commissions de gestion ont en outre constaté que la même affaire a 
également souffert d’autres erreurs et malentendus découlant notamment 
d’une mauvaise gestion par le président. Ces anomalies doivent cependant 
être appréciées dans la perspective de la charge de travail importante qui 
pèse sur la Cour de cassation pénale. De plus, il faut également tenir compte 
du fait qu’elles concernaient un objet relativement peu important. Dans de 
telles conditions, il n’est jamais possible d’éviter ce genre d’erreur complè-
tement. Elles ne remettent néanmoins pas la qualité de la jurisprudence de la 
Cour de cassation pénale en cause (voir ch. 4.3.1.2.2). 
2. 
Après avoir analysé le déroulement des procédures suivies par la Cour de 
cassation pénale, les commissions de gestion parviennent à la conclusion 
que, dans la pratique, il n’est guère possible de manipuler un jugement, 
c’est-à-dire de fausser son dispositif. Le président de la cour mis à part, les 
juges n’ont aucune possibilité de procéder à une telle manipulation. Quant 
au président, il peut certes exercer une plus grande influence sur la procé-
dure. En décidant de manipuler un jugement, il prendrait cependant un 
risque considérable d’être découvert, étant donné que la procédure exige la 
participation de nombreuses personnes, toutes susceptibles de mettre la 
supercherie au jour (voir ch. 4.3.1.3). 
3. 
A l’occasion de l’examen approfondi de l’une des affaires, il n’a pas été 
démontré que, lors du choix de la composition de la cour, le juge fédéral 
Marin Schubarth aurait intentionnellement abusé de son importante marge 
de manœuvre présidentielle pour provoquer une décision allant dans son 
sens (voir ch. 4.3.2.3). 
4. 
Dans deux des affaires examinées plus en détail, les commissions de gestion 
ont constaté que le président Schubarth avait fait preuve d’un comportement 
autoritaire lors de la rédaction finale des motifs du jugement. Il n’a en effet

5380 
plus fait circuler la version définitive du jugement entre les juges concernés 
alors même que des divergences importantes avaient encore fait l’objet de 
discussions lors de la séance de rédaction précédente et que la majorité de la 
cour était d’un avis différent de celui du président. Les motifs du jugement 
correspondaient certes aux décisions prises lors des séances de rédaction, 
mais les autres juges composant la cour n’ont pas eu la possibilité de 
s’assurer de leur exactitude. Ce faisant, le juge fédéral Schubarth a étendu sa 
marge de manœuvre présidentielle et n’a pas observé le principe de la collé-
gialité (voir ch. 4.3.3). 
5. 
Les exemples invoqués par les juges fédéraux de la Cour de cassation pénale 
montrent clairement que, lorsqu’il était président de section, le juge fédéral 
Schubarth a parfois agi de manière autoritaire et sans respecter le principe de 
la collégialité. Il a utilisé la marge de manœuvre dont il disposait en tant que 
président de cour très largement, allant parfois jusqu’à outrepasser les limi-
tes imposées par la procédure, notamment dans le but de faire prévaloir son 
opinion. Ces traits du caractère de Martin Schubarth ont provoqué de gran-
des tensions au sein du collège des juges de la Cour de cassation pénale. Ils 
ne donnent cependant pas lieu de croire que certains jugements du Tribunal 
fédéral auraient pu être discutables, voire indéfendables. La manière autori-
taire dont le juge fédéral Schubarth a exercé sa fonction de président a nui au 
climat ambiant et, partant, à la qualité du travail de la Cour de cassation 
pénale (voir ch. 4.3.3 et 5). 
Conclusion 2 
Globalement, les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, dans 
une affaire, le juge fédéral Martin Schubarth a transgressé les dispositions relati-
ves à la procédure par voie de circulation et aux délibérations publiques. Il a de 
toute évidence ignoré l’avis de l’un des juges et a, sur le formulaire d’accom-
pagnement du dossier, déclaré que le jugement a été rendu à l’unanimité alors 
qu’il n’a été rendu qu’à la majorité. Cette violation interne de la procédure ne 
peut toutefois faire l’objet d’aucun recours. D’ailleurs personne n’a été lésé. Les 
commissions de gestion sont d’avis que le juge fédéral Martin Schubarth a ainsi 
violé ses devoirs de fonction. En tant que magistrat, ce dernier n’est toutefois 
soumis à aucune autorité disciplinaire. Dans cette mesure, les constatations des 
commissions de gestion demeurent sans effet pour le juge fédéral Schubarth. 
Le Ministère public de la Confédération a la compétence de décider si la viola-
tion des devoirs de fonction constatée par les commissions de gestion relève ou 
non du droit pénal. 
Par son comportement autoritaire, le juge fédéral Martin Schubarth a en outre 
transgressé le principe de la collégialité dans plusieurs affaires.

5381 
Conclusion 3 
Suite aux constatations faites lors de l’inspection, les commissions de gestion 
parviennent à la conclusion que, d’une manière générale, il n’y a pas lieu de 
remettre en cause ni la qualité de la jurisprudence, ni la crédibilité ou la confor-
mité des jugements de la Cour de cassation pénale durant la présidence du juge 
fédéral Martin Schubarth. 
4.4.2 
Autres conclusions 
Maîtrise des fautes 
1. 
Les rumeurs insistantes circulant au Tribunal fédéral prouvent bien qu’une 
irrégularité ne peut pas être étouffée sans laisser de trace. La présente en-
quête a montré que les juges et les greffiers ont une conscience aiguisée de 
la qualité et un sens très développé de ce qui est réglementaire et autorisé et 
de ce qui ne l’est pas. Toutefois, la manière dont ces rumeurs ont ensuite fait 
tache d’huile hors les murs du tribunal soulève des questions quant à la maî-
trise des fautes par le Tribunal fédéral (voir ch. 4.3.1.2.2). 
2. 
Selon l’opinion qui prévaut au Tribunal fédéral, rien de ce qui pourrait nuire 
à l’image du tribunal ne doit être rendu public et celui qui colporte une ano-
malie à l’extérieur écorne gravement cette image. Il est vrai qu’en raison du 
secret de la délibération, de l’intérêt des parties et de l’indépendance judi-
ciaire, le public ne peut exercer qu’un «contrôle» très limité sur l’activité 
d’un tribunal. Cela ne doit toutefois pas conduire à simplement étouffer les 
éventuelles irrégularités ou dérives comportementales. Celles-ci doivent être 
examinées et, le cas échéant, corrigées par le tribunal. Dans le cas contraire, 
le comportement autoritaire ou égoïste de certains risque de peser sur le cli-
mat de travail. Les dérives comportementales ne doivent pas être tolérées au 
nom de l’indépendance judiciaire. Il est donc indispensable de créer des mé-
canismes internes qui permettront de garantir que les fautes et les problèmes 
soient abordés ouvertement afin d’en tirer les conséquences qui s’imposent 
(voir ch. 4.3.1.2.2). 
Procédure par voie de circulation et audience en délibération 
3. 
Sous la présidence du juge fédéral Schubarth, il est arrivé que, après simple 
discussion ou téléphone avec certains juges, des divergences aient été élimi-
nées sans que les juges concernés visent l’enregistrement correspondant sur 
le formulaire d’accompagnement du dossier. Les commissions de gestion es-
timent que pour garantir la transparence et la «traçabilité» de la prise de 
décision par voie de circulation, mais aussi pour éviter les malentendus et 
les erreurs, les observations d’une certaine importance doivent figurer sur le 
formulaire d’accompagnement et porter la signature des juges concernés 
(voir ch. 4.3.1.4.2).

5382 
4. 
De l’avis des commissions de gestion, les discussions internes ne doivent 
pas remplacer les audiences en délibération. En d’autres termes, des déci-
sions formelles ne doivent pas être prises lors de discussions internes. La 
procédure par voie de circulation doit être suivie, du début à la fin, dans le 
respect des règles qui la régissent. Dans la mesure où des discussions inter-
nes ont lieu au sujet d’une affaire, elles font partie de la procédure par voie 
de circulation et doivent être restituées de manière transparente dans le cadre 
de cette procédure. Les principaux résultats de ces discussions internes doi-
vent être consignés sur le formulaire d’accompagnement avec la signature 
des juges concernés (voir ch. 4.3.1.4.2). 
5. 
Les commissions de gestion estiment que le dossier de chaque affaire doit 
permettre d’examiner la prise de décision dans son intégralité. Le résultat de 
chaque audience en délibération devrait être consigné dans un procès-verbal 
de délibération. Cette manière de faire contribuerait à la transparence de la 
procédure envers les juges de la cour et permettrait, par la suite, de com-
prendre le processus de la prise de décision (voir ch. 4.3.1.4.2). 
6. 
L’art. 54 du projet de loi fédérale sur le Tribunal fédéral (P-LTF) prévoit que 
le tribunal pourra, en cas de majorité, statuer par voie de circulation dans une 
composition à trois juges, alors que l’actuelle OJ exige l’unanimité. Les 
commissions de gestion suggèrent au Parlement d’examiner si cette nouvelle 
réglementation permet bien d’assurer une prise de décision juste et transpa-
rente pour les juges concernés et que chacun d’eux dispose des mêmes droits 
pour exercer son influence (voir ch. 4.3.1.4.2). 
Répartition des affaires et composition des cours 
7. 
La très large marge de manœuvre des présidents des sections du Tribunal 
fédéral en matière de composition des cours a, d’un côté, pour but de per-
mettre un mode de travail efficace et de tenir compte de diverses circonstan-
ces telles que la langue du justiciable, la matière et les connaissances spéci-
fiques. D’un autre côté, force est de constater que cette marge de manœuvre 
permet au président d’exercer une influence sur la jurisprudence qui est net-
tement plus importante que celle des autres juges de la cour. Les membres 
d’un collège de juges devraient en fait pouvoir participer aux décisions de 
manière équivalente. C’est la raison pour laquelle il conviendrait d’éviter 
qu’une concentration de pouvoir trop importante provoque un déséquilibre 
au niveau de la composition de la cour. Il est à saluer que, à l’occasion de la 
révision totale de l’Organisation judiciaire, le Conseil fédéral propose à 
l’art. 20 P-LTF que le Tribunal fédéral fixe dans un règlement la manière de 
composer les cours appelées à statuer et d’affecter les juges suppléants (voir 
ch. 4.3.2.4). 
8. 
Un droit de participation approprié des juges de la section du tribunal 
concernée à la composition des cours permettrait d’améliorer l’équilibre en-
tre tous les juges du collège. Le Tribunal fédéral devrait examiner 
l’introduction d’un tel droit de participation, encore sous le régime du droit 
actuel, mais plus particulièrement dans la perspective de la mise en œuvre de 
l’art. 20 P-LTF (voir ch. 4.3.2.4)

5383 
4.5 
Recommandations à l’attention du Tribunal fédéral 
Recommandation 4 
Mesures encourageant un règlement ouvert 
 
 
 
des erreurs 
Le Tribunal fédéral examine l’opportunité de mesures encourageant un règle-
ment des erreurs qui permette de discuter en interne des erreurs commises et de 
tirer les conséquences qui s’imposent. 
Recommandation 5 
Transparence et «traçabilité» de la prise de décisions 
 
 
 
par voie de circulation 
Le Tribunal fédéral garantit la transparence et la «traçabilité» de la prise de déci-
sions par voie de circulation. Les observations d’une certaine importance doi-
vent figurer sur le formulaire d’accompagnement et porter la signature des juges 
concernés. 
Recommandation 6 
Les discussions internes sont partie intégrante 
 
 
 
de la procédure par voie de circulation 
Le Tribunal fédéral veille à ce que les audiences en délibération prévues par la 
loi ne soient pas contournées par des discussions internes. Dans la mesure où de 
telles discussions ont lieu, elles font partie intégrante de la procédure par voie de 
circulation et sont restituées de manière transparente dans le cadre de cette pro-
cédure. Les principaux résultats de ces discussions internes doivent être consi-
gnés sur le formulaire d’accompagnement avec la signature des juges concernés. 
Recommandation 7 
Le résultat de chaque audience en délibération devrait 
 
 
 
être consigné dans un procès-verbal de délibération 
Le Tribunal fédéral veille à ce que les décisions prises lors des audiences en dé-
libération puissent être retracées à partir du dossier et que le résultat des délibé-
rations soit consigné dans un procès-verbal de délibération. 
Recommandation 8 
Droit de participation des juges à la composition 
 
 
 
de la cour 
Le Tribunal fédéral examine l’institution d’un droit de participation des juges de 
la section du tribunal concernée lors de la composition des cours par le prési-
dent.

5384 
5 
Climat de travail à la Cour de cassation pénale 
5.1 
Situation initiale 
Au cours des jours qui ont suivi l’incident du crachat du 11 février 2003, le juge 
fédéral Schubarth a publiquement reproché à certains de ses collègues d’avoir or-
chestré une intrigue dans le but de faire échec à sa réélection en décembre 2002 (voir 
ch. 3.4 et 3.5.4).58 Les reproches qui avaient déjà été formulés par les médias avant 
les élections de renouvellement intégral du Tribunal fédéral du mois de décembre 
2002 – reproches selon lesquels le juge fédéral Martin Schubarth était autoritaire, 
qu’il manquait de compétences sociales et que cela avait des conséquences graves 
pour le Tribunal fédéral59 – ont également été repris à cette occasion. Etant donné 
que les problèmes qui ont chargé le climat de travail à la Cour de cassation pénale et 
que les incidents qui ont précédé l’élection des juges ont de toute évidence un lien 
avec l’affaire du crachat, les commissions de gestion les ont également examinés 
(voir ch. 1.2). 
5.2 
Résultats des investigations 
5.2.1 
Climat de travail à la Cour de cassation pénale sous 
la présidence du juge fédéral Martin Schubarth 
Le juge fédéral Martin Schubarth a présidé la Cour de cassation pénale de début 
1999 à fin 2002. Au cours des années 1999 et 2000, il a également assumé la prési-
dence du Tribunal fédéral. Les auditions des juges de la Cour de cassation pénale, de 
certains juges de longue date appartenant à d’autres sections et de certains greffiers 
ont montré que le climat de travail à la Cour de cassation pénale sous la présidence 
du juge fédéral Schubarth a, d’une part, souffert de la manière autoritaire avec 
laquelle il a géré les affaires (voir ch. 4.3.3) et, d’autre part, été fortement marqué du 
sceau de sa personnalité. Les auditions ont donné l’image suivante: 
Le juge fédéral Martin Schubarth a été décrit comme une personne intelligente, très 
cultivée, mais présentant des traits de caractère autoritaires, élitaires et égocentri-
ques. Personnage haut en couleurs, il fait figure d’exception à plus d’un titre, tant en 
ce qui concerne ses côtés positifs que négatifs. Fin juriste, excellent orateur, le juge 
Schubarth est quelqu’un qui a défendu des opinions dignes d’attention avec élo-
quence et en connaissance de cause. Les opinions intéressantes qu’il sait exprimer 
sur n’importe quel sujet lui permettent de gagner de nombreuses sympathies. Ses 
vastes connaissances juridiques et ses capacités étaient admirées et appréciées de la 
part du personnel et des ses collègues du Tribunal fédéral. Cela étant, Martin Schu-
barth est également une personne impulsive qui a tendance à s’emporter et considé-
rée comme peu apte au dialogue. Au Tribunal fédéral, il donnait l’impression qu’il 
se sentait supérieur aux autres et qu’il connaissait le droit pénal que quiconque. 
Professeur de droit pénal, il a des connaissances très vastes qui lui permettent de 
démonter les arguments des autres au pied levé. Il fallait être fort et sûr de son fait 
pour oser le contredire. En raison de son attitude qui pouvait devenir arrogante, il 
était souvent difficile de défendre une opinion autre que la sienne. 
 
58 
Tages-Anzeiger du 14 février 2003, p. 6, «Ich streue Asche auf mein Haupt». 
59 
NZZ du 8 décembre 2002, «Zunehmender Eigensinn».

5385 
Le président Martin Schubarth avait un style de conduite autoritaire envers ses 
collègues juges et les collaborateurs du Tribunal fédéral. Il entretenait de bonnes 
relations avec certains greffiers alors que d’autres le craignaient. Il avait instauré un 
climat de méfiance généralisée et, pour la plupart, les gens l’évitaient lorsque c’était 
possible. 
Plusieurs juges fédéraux ont indiqué que le juge fédéral Schubarth avait un trait de 
caractère particulièrement difficile à supporter: il disait sans cesse du mal de ses 
collègues juges, des collaborateurs du Tribunal fédéral et d’autres personnes. 
Certains juges fédéraux ont rappelé que, au cours des 20 années durant lesquelles 
Martin Schubarth a été juge fédéral, il y a toujours eu des tensions interpersonnelles 
au sein les sections concernées. Ainsi, il y a treize ans, le juge fédéral Edwin 
Weyermann, à l’époque président de la Cour de cassation pénale, a changé de sec-
tion suite à une querelle avec le juge Schubarth. 
En 2000, la majorité des juges de la Cour de cassation pénale a clairement accepté 
que, à l’échéance de son mandat de président du Tribunal fédéral à fin 2000, le juge 
Martin Schubarth continue d’assumer la présidence de la Cour de cassation pénale 
pendant deux années supplémentaires même si, habituellement, en quittant la prési-
dence du Tribunal fédéral le président sortant quitte également la présidence de sa 
section. Dans le procès-verbal de la séance plénière du Tribunal fédéral, il est préci-
sé que cette décision allait dans le sens des intérêts de la section et répondait au 
souhait de la majorité de ses juges. Le fait que les autres juges ne veuillent pas de la 
présidence de la Cour de cassation pénale ou n’auraient pas réuni de majorité pour 
l’obtenir a pourtant également joué un rôle important dans cette décision. Cela 
montre quand même que cette section du Tribunal fédéral a aussi connu des temps 
meilleurs sous la présidence de Martin Schubarth. Certains juges ont toutefois trouvé 
que la personnalité du juge Schubarth avait changé au cours des deux dernières 
années, c’est-à-dire après avoir quitté sa fonction de président du Tribunal fédéral à 
fin 2000. Depuis ce moment-là, il s’est également progressivement renfermé. 
5.2.2 
Mésentente entre deux juges 
Le climat à la Cour de cassation pénale s’est aggravé notamment en raison de la 
mésentente entre le juge fédéral Martin Schubarth et le juge fédéral Hans Wiprächti-
ger. Ce dernier est entré au Tribunal fédéral en 1990 et travaille depuis lors à la Cour 
de cassation pénale. Il s’est lié d’amitié avec Martin Schubarth qui, comme lui, était 
membre du parti socialiste. Ensemble, ils formaient une excellente équipe qui a 
contribué de manière importante au développement de la jurisprudence dans le 
domaine du droit pénal. 
Toutefois, au cours de ces dernières années, leurs rapports se sont dégradés pour 
aboutir à un conflit profond en raison de différends personnels et professionnels. 
Hans Wiprächtiger vouait une grande admiration à Martin Schubarth en qui il voyait 
un juriste averti. Avec le temps toutefois, il s’est émancipé de son influence, 
notamment lorsqu’il a eu l’occasion de diriger deux procédures pénales fédérales 
très en vue. Selon les déclarations que le juge Hans Wiprächtiger a faites au groupe 
de travail, Martin Schubarth n’avait pas apprécié qu’il parvienne à imposer son idée 
de la publicité et du contact avec les médias. Il a accordé des interviews et a même 
voulu donner un bref commentaire à la télévision. Martin Schubarth, entre autres,

5386 
s’y serait opposé. C’est à partir de cet incident et en raison des divergences 
d’opinions au sujet du concept de la publicité et des relations du tribunal avec les 
médias qu’un fossé s’est creusé entre les deux juges. Des différends de fond ont en 
outre commencé à apparaître à partir de ce moment-là. 
Un conflit supplémentaire est encore venu creuser le fossé qui les séparait. Le juge 
Wiprächtiger connaissait bien Markus Felber, le correspondant de la NZZ avec 
lequel il entretenait de bonnes relations depuis l’époque où ils avaient fait connais-
sance à Lucerne. Le juge Wiprächtiger a déclaré au groupe de travail que Martin 
Schubarth avait exigé de lui qu’il renonce à l’amitié qui le liait au journaliste étant 
donné que celui-ci avait utilisé le qualificatif de «perfide» en rapport avec le juge 
Schubarth alors président du Tribunal fédéral (voir ch. 3.4). 
Le juge fédéral Hans Wiprächtiger a également précisé au groupe de travail que les 
problèmes qu’il avait avec Martin Schubarth découlaient avant tout de son change-
ment de personnalité. En effet, ce dernier se comportait de manière méprisante 
envers lui, ce qui était très pesant à la longue. 
Pour sa part, le juge fédéral Martin Schubarth a constaté qu’il n’avait rien empêché 
en ce qui concerne les contacts que le juge Wiprächtiger entretenait avec les médias, 
mais que certains collègues étaient d’avis que, en tant que président de la Cour 
pénale fédérale, le juge Wiprächtiger était allé trop loin dans sa collaboration avec 
les médias. C’était pour cette raison qu’il avait évoqué ce sujet lors de la Conférence 
des présidents et que celle-ci avait ensuite émis des recommandations relatives aux 
rapports avec les médias électroniques au siège du tribunal. En ce qui concerne les 
relations entre le juge Wiprächtiger et Markus Felber, le juge Schubarth a déclaré 
que, après tant d’années de bons rapports, il avait été blessé par l’absence de solida-
rité dont son collègue Wiprächtiger avait fait preuve à son égard après la publication 
du fameux article dans la NZZ. 
Lorsqu’il a donné son avis au groupe de travail, le juge fédéral Martin Schubarth a 
critiqué le juge fédéral Hans Wiprächtiger. Selon le premier, les absences fréquentes 
du second posaient problème. D’après le juge Schubarth, il n’est en rien responsable 
de l’évolution pénible que la Cour de cassation pénale a connue; celle-ci serait au 
contraire due à la personnalité particulière du juge Wiprächtiger. Le juge Schubarth 
a en particulier considéré que son collègue Wiprächtiger avait gravement abusé de 
sa confiance lorsqu’il avait contacté un parlementaire socialiste derrière son dos au 
cours de l’été qui a précédé l’élection des juges. De plus, lorsqu’il avait voulu lui 
demander des comptes, le juge Wiprächtiger l’aurait évité. 
Les autres juges de la Cour de cassation pénale ont confirmé au groupe de travail 
que les rapports entre Martin Schubarth et Hans Wiprächtiger étaient extrêmement 
tendus. Le juge Schubarth avait souvent blessé son collègue Wiprächtiger gratuite-
ment, notamment en le gratifiant de notes à la manière d’un maître d’école et en lui 
disant que le rapport qu’il avait rédigé était mauvais. Inversement, le juge Wipräch-
tiger se montrait très blessant et réagissait de manière impulsive aux réprimandes du 
juge Schubarth. 
De l’avis d’un des juges fédéraux entendus, Martin Schubarth a mal supporté que le 
juge Hans Wiprächtiger s’émancipe, qu’il soit parvenu à disposer d’un grand réseau 
de contacts personnel et qu’il ose défendre des opinions juridiques différentes des 
siennes. Ainsi, le fait que le juge Hans Wiprächtiger ait publié le commentaire bâlois 
du code civil qu’il a cosigné avec le professeur Marcel Niggli et qu’il ait soumis à la 
Conférence des présidents une demande d’autorisation d’exercer une activité acces-

5387 
soire afin de pouvoir accepter une chaire à l’Université de Fribourg a provoqué des 
conflits. Ce juge a également précisé qu’il était évident que le juge Hans Wiprächti-
ger supportait mal de se faire sans cesse reprendre par son collègue Schubarth et 
qu’il refusait de se laisser influencer par ce dernier. 
Selon les déclarations d’un autre juge, les tensions avaient parfois des effets sur la 
jurisprudence. Il n’y a pas lieu de penser que des jugements auraient pu avoir été 
faussés, mais les procédures ont de temps à autre souffert de ces tensions. Il est 
arrivé que les deux juges se soient mutuellement bloqués. D’une manière générale, 
force est de reconnaître que le climat de la Cour de cassation pénale souffrait forte-
ment des violentes disputes qui devenaient de plus en plus fréquentes. 
5.2.3 
Contacts entre membres du Parlement et juges 
fédéraux avant l’élection des juges de décembre 2002 
5.2.3.1 
Contact entre le juge fédéral Hans Wiprächtiger 
et un député socialiste 
Le 13 août 2002, le juge fédéral Hans Wiprächtiger a rencontré à Fribourg le repré-
sentant du groupe socialiste au sein du Groupe de travail interpartis pour la prépara-
tion de l’élection des juges, le conseiller national Erwin Jutzet.60 Ce dernier a décla-
ré au groupe de travail que le juge Wiprächtiger s’était adressé à lui pour l’informer 
d’un grave problème à la Cour de cassation pénale en relation avec le juge fédéral 
Martin Schubarth, qu’il avait précisé qu’il fallait faire quelque chose, c’est-à-dire 
renoncer à le réélire ou procéder à un transfert interne. Hans Wiprächtiger ne lui a 
pas demandé de faire en sorte que le juge fédéral Schubarth ne soit plus réélu. Erwin 
Jutzet a ajouté qu’il avait eu l’impression que cette démarche constituait un cas de 
conscience pour le juge Wiprächtiger. 
Selon les explications que le juge fédéral Hans Wiprächtiger a données au groupe de 
travail, il désirait que le groupe socialiste parle avec les juges fédéraux. Le groupe 
devait tenter de résoudre le problème puisque les diverses tentatives de dialogue 
avec le juge Schubarth au sein de la Cour de cassation pénale avaient échoué. Le 
juge Wiprächtiger avait expressément demandé à Erwin Jutzet que le groupe socia-
liste interroge les juges socialistes ainsi que leurs collègues de la Cour de cassation 
pénale sur la situation avant d’entreprendre quoi que ce soit contre le juge Schu-
barth. Il a précisé qu’il avait voulu s’adresser au groupe assez tôt pour disposer de 
suffisamment de temps afin d’éviter ce qui s’était passé douze ans plus tôt et que des 
 
60 
Le Groupe de travail interpartis pour la préparation de l’élection des juges GTEJ a été 
remplacé par la nouvelle Commission judiciaire (CJ) dorénavant responsable de la prépa-
ration de l’élection des juges (art. 54bis LREC). Cette commission a entamé ses activités 
le 19 mars 2003.

5388 
négociations aient encore lieu la veille des élections.61 Contrairement à d’autres 
collègues qui ont également contacté des membres du Parlement, il ne s’en était pas 
caché étant donné qu’il est d’avis que, dans des situations extraordinaires – ce qui 
était en l’occurrence le cas – la Justice devait coopérer avec l’organe compétent en 
matière d’élection. 
Au sujet de l’accusation du juge Martin Schubarth qui prétend que le juge Wipräch-
tiger avait quasiment guidé la plume du journaliste de la NZZ et colporté des élé-
ments internes hors du tribunal62, le juge Wiprächtiger a insisté sur le fait qu’il 
n’avait plus rien entrepris contre le juge fédéral Schubarth depuis mi-octobre et que, 
depuis ce moment-là, il n’avait plus non plus eu de contacts avec des membres du 
Parlement ou des journalistes. Il s’était tranquillisé lorsque, en octobre 2002, le juge 
Schubarth avait annoncé qu’il quitterait la présidence de la Cour de cassation pénale. 
De plus, il a rappelé qu’il avait été réprimandé pour avoir contacté Erwin Jutzet et 
qu’il en avait eu assez de toutes ces complications. Son dernier contact avec un 
membre du Parlement remontait à mi-octobre 2002, lorsqu’il avait rencontré un 
parlementaire socialiste au Palais fédéral. Ce dernier désirait l’entendre au sujet de la 
situation au sein de la Cour de cassation pénale. A cette occasion, il avait même dit à 
ce membre du Parlement qu’il considérait que, suite au retrait du juge Schubarth de 
la présidence de la Cour de cassation pénale, l’affaire était close et que la situation 
devenait à nouveau supportable. Lors de cette discussion, il avait également men-
tionné les aspects positifs du juge Schubarth. 
Après la discussion avec le juge fédéral Hans Wiprächtiger, Erwin Jutzet a informé 
les membres du groupe de travail interne du parti socialiste chargé de la préparation 
de l’élection des des reproches qui étaient faits au juge fédéral Schubarth. Ceux-ci 
ont ensuite contacté les juges fédéraux socialistes ainsi que le juge fédéral Martin 
Schubarth. 
Hans Peter Walter, le président du Tribunal fédéral en fonction à l’époque, a déclaré 
au groupe de travail que, avec sa démarche, le juge Hans Wiprächtiger n’avait pas 
emprunté la bonne voie. D’après lui, il aurait d’abord fallu épuiser tous les moyens 
internes avant de contacter un membre du Parlement. Lorsqu’une section ne parvient 
pas à résoudre elle-même ses propres problèmes, elle doit se tourner d’abord vers le 
président du Tribunal fédéral afin qu’il serve de médiateur. Hans Peter Walter a 
précisé qu’il trouvait dangereux et inapproprié de se tourner vers le Parlement pour 
 
61 
Lors de la réélection des juges fédéraux du 5 décembre 1990, le juge fédéral Martin 
Schubarth n’a pas été réélu de manière tout à fait inattendue. Il avait obtenu 95 voix alors 
que la majorité absolue était de 116 voix. Aucune objection contre sa réélection n’avait 
été formulée, ni devant les Chambres réunies lors de l’élection, ni auparavant devant le 
Groupe de travail interpartis pour la préparation de l’élection des juges. Au cours de la 
semaine suivante, les médias ont rapporté que, par solidarité avec le juge fédéral Edwin 
Weyermann (UDC), il y avait eu un fort courant d’antipathie à l’encontre le juge Schu-
barth. Ce courant était dû au fait que le juge Weyermann, qui présidait alors la Cour de 
cassation pénale, avait changé de section en été 1990 en raison d’une dispute avec le juge 
Schubarth et que, pour cette raison, il avait dû renoncer à la vice-présidence du Tribunal 
fédéral. Des doutes ont en outre été exprimés au sein du groupe PDC quant à la capacité 
du juge Schubarth de travailler en équipe (Berner Zeitung du 8 décembre 1990). Au cours 
de la semaine qui a précédé les élections, une lette de l’association «Pro Tell» a égale-
ment cirulé parmi les parlementaires. Celle-ci critiquait l’attitude politique et la jurispru-
dence du juge Schubarth. Le 12 décembre 1990, les Chambres réunies ont finalement 
confirmé le juge fédéral Martin Schubarth dans ses fonctions par 127 voix alors que la 
majorité absolue était de 105 voix. 
62 
Tages-Anzeiger du 14 février 2003, p. 6, «Ich streue Asche auf mein Haupt».

5389 
résoudre de tels problèmes. Cette manière de faire aurait été unanimement condam-
née par les membres du Tribunal fédéral. 
5.2.3.2 
Investigations du Groupe de travail interpartis 
auprès des juges fédéraux 
Au cours de l’été 2002 déjà, le député au Conseil des Etats Bruno Frick, président du 
Groupe de travail interpartis pour la préparation de l’élection des juges a été contacté 
par un journaliste qui l’avait informé des graves problèmes relationnels entre le juge 
fédéral Schubarth et certains autres juges et que, à cette occasion, il a également été 
question de manipulation de certains jugements et considérants. Au mois de septem-
bre, Bruno Frick a informé le Groupe de travail interpartis de ces reproches. Les 
membres du groupe se sont mis d’accord pour que chacun contacte les juges de la 
Cour de cassation pénale de son propre parti afin de faire la lumière sur ces repro-
ches. De telles discussions ont ensuite eu lieu, avec les juges de la Cour de cassation 
pénale, mais également avec d’autres juges fédéraux. Les résultats de ces entretiens 
ont été discutés lors d’une séance ultérieure du Groupe de travail interpartis. Suite 
aux informations fournies par Bruno Frick, les membres du Groupe de travail inter-
partis sont parvenus à la conclusion qu’il y avait des tensions au sein de la Cour de 
cassation pénale, très importantes pour certains juges, mais que la situation allait 
s’améliorer étant donné que Martin Schubarth avait annoncé qu’il se retirait de la 
présidence. Il n’a en revanche pas été possible de confirmer les reproches en matière 
de manipulation. Il semblait seulement que le président Schubarth n’avait pas tou-
jours respecté les règles du jeu en ce qui concerne la rédaction des considérants. Sur 
la base de ces constatations, le Groupe de travail interpartis pour la préparation de 
l’élection des juges a conclu qu’il n’y avait pas lieu de renoncer à proposer la réélec-
tion du juge fédéral Schubarth et que les groupes étaient libres de tenir compte de 
ces circonstances. Par la suite, seul le groupe UDC n’a pas soutenu la réélection du 
juge Schubarth. Le 11 décembre 2002, Martin Schubarth a été réélu avec 146 voix 
alors que la majorité absolue était de 106 voix. 
5.2.3.3 
Lettre de la Commission de gestion du Conseil des 
Etats aux membres de la Cour de cassation pénale 
Parallèlement aux investigations en cours du Groupe de travail interpartis pour la 
préparation de l’élection des juges, le député au Conseil des Etats Bruno Frick a 
informé le président de la Commission de gestion du Conseil des Etats et le député 
au Conseil des Etats Hans Hess, président de la sous-commission DFJP/tribunaux, 
au sujet des problèmes que la Cour de cassation pénale semblait connaître. Peu 
après, soit le 18 octobre 2002, le président de la sous-commission DFJP/tribunaux 
de la Commission de gestion du Conseil des Etats adressait une lettre aux membres 
de la Cour de cassation pénale leur demandant si les informations concernant le 
mauvais climat de travail qui régnait à la Cour de cassation correspondaient à la 
réalité et s’il était nécessaire que la sous-commission s’attaque aux problèmes. Dans 
sa réponse du 21 novembre 2002, le juge fédéral Hans Peter Walter, qui présidait le 
Tribunal fédéral à cette époque, a indiqué qu’il était vrai que la Cour de cassation 
pénale connaissait quelques difficultés, à l’instar de celles que toutes les autorités 
collégiales peuvent connaître, mais que le tribunal s’employait à les aplanir de

5390 
manière interne et que la résolution des problèmes était en bonne voie. Il estimait 
que le Parlement ou ses commissions n’avaient pas besoin d’intervenir. A cette 
occasion, le président du Tribunal fédéral a souligné que le Tribunal fédéral était 
d’avis que les relations relatives à l’exercice de la haute surveillance avec le Parle-
ment devait avoir lieu à l’échelon des institutions et non pas directement avec quel-
ques membres du Parlement. Il a également rappelé que, en vertu de l’art. 6, al. 2, 
OJ le président du Tribunal fédéral assume la direction générale du Tribunal fédéral 
et que, en vertu de l’art. 22, al. 2, du règlement du Tribunal fédéral, il est également 
chargé de représenter le tribunal auprès de l’Assemblée fédérale et autres autorités 
de haut rang. 
5.2.3.4 
Remise à des membres du Parlement 
d’un manuscrit rédigé par le juge fédéral 
Martin Schubarth et destiné à être publié 
Le juge fédéral Martin Schubarth avait été particulièrement heurté du fait que l’un 
de ses manuscrits non publié avait manifestement été transmis aux parlementaires 
socialistes en précisant qu’il y défendait des positions contraires à l’idéologie du 
parti. Martin Schubarth a déclaré au groupe de travail qu’il avait été effondré lors-
que, le 2 octobre 2002, il a eu connaissance de cet acte. Un passage de ce manuscrit 
était consacré à l’examen judiciaire des refus de naturalisation. Le juge Schubarth a 
indiqué au groupe de travail qu’il ne pouvait pas comprendre que quelqu’un puisse 
se servir de cet article pour démontrer qu’il était une mauvaise personne. Il a précisé 
que, en juin 2002, il avait glissé le manuscrit dans le dossier d’une affaire portant 
notamment sur l’une des questions traitées dans cet article destiné à la publication. 
Les quatre juges de la Cour de cassation pénale et le greffier chargé du dossier ont 
donc eu accès au manuscrit. Il l’avait encore fait parvenir à deux autres juges du 
tribunal ainsi qu’à un professeur d’université. Le texte destiné à être publié avait en 
outre circulé auprès des rédacteurs de la Revue de droit suisse.63 
Le conseiller national Erwin Jutzet a confirmé au groupe de travail que le manuscrit 
non publié, ainsi que d’autres articles de Martin Schubarth qui avaient déjà été 
publiés, ont été déposés sur la table de la salle de séance dans laquelle le groupe de 
travail interne du parti socialiste chargé de la préparation de l’élection des juges a 
siégé. Il a précisé qu’il ne pouvait non seulement pas confirmer qu’ils provenaient 
du Tribunal fédéral, mais encore qu’il ne savait pas qui pouvait les y avoir déposé. 
Interrogé à ce sujet par le groupe de travail, le juge Hans Wiprächtiger qui, du fait 
qu’il avait contacté Erwin Jutzet, a été fortement soupçonné d’avoir transmis ce 
manuscrit, s’en est défendu avec véhémence. Il n’a ni remis en main propre, ni 
envoyé cet article à qui que ce soit. Il a également précisé que, de son point de vue, 
l’orientation politique, voire le changement d’orientation politique de Martin Schu-
barth était une question secondaire. Il est normal que les membres d’un collège de 
juges aient des conceptions différentes. Il a également déclaré au groupe de travail 
qu’il savait que Martin Schubarth avait beaucoup d’adversaires au sein du Tribunal 
fédéral, même parmi les juges fédéraux socialistes. De plus, à ce moment-là, la 
 
63 
Cet article a été publié entre-temps (Schubarth, Martin: Die Bedeutung der verfassungs-
mässigen Ordnung für das Verhältnis von Richter und Bundesgesetz, Revue de droit suis-
se 2003, 169 ss.).

5391 
publication du manuscrit avait déjà été autorisée et son contenu avait déjà fait l’objet 
de discussions au sein du Tribunal fédéral. 
5.2.4 
Tentatives de conciliation interne 
Les juges de la Cour de cassation pénale ont à plusieurs reprises tenté de régler le 
problème. Ainsi, en janvier 2002, l’un des juges a demandé qu’il soit débattu au sein 
de la section. Avant les vacances d’été, le juge Schubarth et le juge Wiprächtiger ont 
été invités par leurs collègues à régler leurs différends. De l’avis de l’un des juges de 
la Cour de cassation pénale entendus par le groupe de travail, les résultats de cette 
tentative sont demeurés très modestes. 
A l’occasion de discussions entre collègues, les quatre juges de la Cour de cassation 
pénale ont constaté qu’une majorité d’entre eux était d’avis que le juge fédéral 
Martin Schubarth devait renoncer à la présidence de la Cour de cassation pénale 
pour la fin 2002. Etant donné que le mandat de président de la Cour de cassation 
pénale arrive à échéance tous les deux ans, la question de sa reconduction allait de 
toute manière se poser à la fin de l’année 2002. C’est donc dans cette perspective 
que la question se posait. L’un des juges de la Cour de cassation pénale a été chargé 
d’informer le président Schubarth que la majorité des juges n’accepterait pas de le 
reconduire dans sa fonction de président au-delà de 2002. 
C’est en septembre 2002 que le juge fédéral Schubarth a eu connaissance de la prise 
de contact de son collègue Wiprächtiger avec le conseiller national Erwin Jutzet. 
Selon ses déclarations au groupe de travail, il s’est alors tout de suite posé la ques-
tion de savoir s’il pouvait encore assumer la présidence de la section dans de telles 
conditions. Indépendamment de cela, il avait appris que la majorité de ses collègues 
de la Cour de cassation pénale le priait de se retirer de la présidence de la section à 
la fin de l’année. C’est pour ces raisons qu’il avait décidé de présenter sa démission 
de la présidence de la Cour de cassation pénale. 
Le président du Tribunal fédéral Hans Peter Walter a pour sa part déclaré au groupe 
de travail que ce n’est qu’en octobre 2002, à son retour d’un séjour à l’étranger, 
qu’un député au Conseil des Etats lui avait appris que les tensions au sein de la Cour 
de cassation pénale étaient manifestement plus graves que ce qui avait été supposé et 
que des contacts avaient eu lieu à ce sujet entre des juges fédéraux et des membres 
du Groupe de travail interpartis pour la préparation de l’élection des juges. Aucun 
membre de la Cour de cassation pénale ne s’était adressé à lui à ce sujet. Tout le 
monde au tribunal savait qu’il y avait des tensions au sein de la Cour de cassation 
pénale, mais pas qu’elles avaient pris une telle ampleur. Peu de temps auparavant, 
soit le 29 septembre 2002, le juge fédéral Martin Schubarth avait présenté sa démis-
sion de la présidence de la Cour de cassation pénale. Cette démission et le coup de 
fil du député au Conseil des Etats l’ont incité à intervenir. Il a convoqué plusieurs 
séances avec les membres de la Cour de cassation pénale pour discuter de la situa-
tion. Il fallait, d’une part, régler la question de la succession à la présidence de la 
section et, d’autre part, trouver une solution au conflit qui divisait les juges fédéraux 
Wiprächtiger et Schubarth. L’idée d’un changement de section a été étudiée, mais 
aucun des deux juges n’était disposé à accepter une mutation. Dans ce cas de figure, 
il aurait en outre encore fallu qu’un juge d’une autre section accepte une telle per-
mutation, ce qui n’aurait guère été facile. De plus, le président du Tribunal fédéral 
devait également chercher un juge disposé à reprendre la présidence de la Cour de

5392 
cassation pénale, mais aucun membre de cette cour n’était disposé à accepter cette 
charge. Finalement, il a été décidé que tous les juges en fonction demeureraient à la 
Cour de cassation pénale et que la présidence serait reprise par le juge fédéral 
Roland Schneider avec effet au 1er janvier 2003. Cette solution avait été communi-
quée avant l’élection des juges. Le président du Tribunal fédéral a indiqué au groupe 
de travail qu’il avait estimé que l’affaire était ainsi réglée. 
L’un des juges de la Cour de cassation pénale a déclaré au groupe de travail que, 
dans le courant de l’automne 2002, alors que le conflit entre les juges fédéraux 
Schubarth et Wiprächtiger était devenu insupportable, la question s’était posée de 
régler le problème en recourant à une médiation dont la forme aurait été à définir. La 
majorité des juges concernés et le président du Tribunal fédéral n’étaient toutefois 
pas favorables à cette idée. 
5.3 
Appréciation par les commissions de gestion 
1. Prise de contact d’un juge fédéral avec des membres du Parlement 
en rapport avec une éventuelle non-réélection d’un collègue juge 
Le fait qu’un juge fédéral ait pris contact avec l’autorité de nomination dans le but 
de faire réexaminer la candidature d’un collègue juge avant sa réélection soulève 
une série de questions portant sur le principe de la collégialité au sein du collège de 
juges. Dans le cas présent, il est compréhensible que le juge fédéral Martin Schu-
barth ait perçu la manière de faire du juge fédéral Hans Wiprächtiger comme un acte 
déloyal à son égard et comme une violation du principe de la collégialité. Cela étant, 
force est de constater que, de toute évidence, Hans Wiprächtiger se trouvait lui-
même dans une situation de détresse, ce qui est aussi compréhensible. Cela étant, 
Hans Wiprächtiger n’a pas cherché à cacher sa démarche. Son intervention précoce a 
en outre permis au Groupe de travail interpartis pour la préparation de l’élection des 
juges de procéder aux examens nécessaires. De ce point de vue, la démarche du juge 
Wiprächtiger qui a rencontré un parlementaire socialiste ne constitue pas un acte de 
délation, mais avait pour but de transmettre une information importante. 
Cet incident soulève également une question fondamentale. En Suisse, les juges 
fédéraux sont élus pour des périodes de fonction de six ans. Comment l’autorité de 
nomination peut-elle se forger une idée lui permettant de savoir si un juge doit être 
réélu ou non? En respect de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance judi-
ciaire, le Parlement doit en effet faire preuve de la plus grande retenue ne pas suc-
comber à la tentation d’exercer une pression politique à l’encontre des juges qui font 
l’objet de sa désapprobation. Lorsqu’il s’agit de réélire des juges, il doit toutefois 
pouvoir tenir compte d’éventuelles violations graves des devoirs de fonction ou des 
obligations ainsi que, le cas échéant, de résultats insatisfaisants. Avec le système 
actuel, le Parlement a de la peine à constater de telles défaillances. Il pourrait être 
utile que le tribunal en informe le Parlement. 
2. Remise d’un manuscrit non publié à des membres du Parlement 
Le groupe de travail n’est pas parvenu à établir l’identité de la personne qui a fait 
parvenir au groupe de travail interne du parti socialiste chargé de la préparation de 
l’élection des juges le manuscrit non publié rédigé par le juge fédéral Martin Schu-
barth. Fondamentalement et en raison de l’indépendance judiciaire, les commissions 
de gestion sont d’avis qu’il serait extrêmement contestable que le collège des juges

5393 
dénigre l’un des leurs auprès de l’autorité de nomination en raison de ses opinions 
politiques ou parce qu’il défend une conception juridique différente. Si l’autorité de 
nomination devait tolérer une telle attitude, aucun juge fédéral ne se sentirait plus 
libre de défendre ses opinions car il craindrait de faire l’objet d’une dénonciation. 
Dans le cas d’espèce il convient cependant de relever que, d’une part, il n’est pas 
certain que la remise du manuscrit soit le fait d’un juge puisque l’article en question 
avait déjà circulé au-delà du cercle des juges et, d’autre part, que sa publication avait 
été autorisée. 
3. Résolution des conflits au Tribunal fédéral 
Les problèmes qui ont eu la Cour de cassation pénale pour cadre étaient complexes 
et ont influencé le climat de travail de longues années durant. Avec le temps, la 
situation est devenue inextricable, au point que les juges de la Cour de cassation 
pénale ne sont plus parvenus à en venir à bout eux-mêmes. Avec le recul, il faut 
constater que le président du Tribunal fédéral est intervenu très tard. Il faut cepen-
dant également relever que les parties n’ont pas non plus fait appel à lui. Lorsque la 
discussion a enfin pu avoir lieu sous sa férule, la marge de manœuvre était très 
limitée. La solution finalement adoptée n’a calmé la situation qu’en apparence. Le 
conflit entre les juges fédéraux Schubarth et Wiprächtiger, encore aggravé par le fait 
que ce dernier avait contacté un parlementaire socialiste avant l’élection des juges, 
n’a en aucun cas été réglé. L’un des juges entendus a d’ailleurs déclaré au sujet de 
l’ambiance qui régnait au sein de la Cour de cassation pénale qu’elle était tellement 
tendue que quelque chose devait bien finir par arriver. L’incident du crachat ne l’a 
donc guère surpris. Il ne manquait plus qu’une étincelle pour mettre le feu aux 
poudres. 
La résolution des conflits à la Cour de cassation pénale s’est avérée très problémati-
que. Cette situation est en partie due au caractère difficile du juge fédéral Martin 
Schubarth. Il faut d’ailleurs noter que, depuis 20 ans, le caractère du juge Schubarth 
a régulièrement été à l’origine de problèmes relationnels au sein du Tribunal fédéral. 
Cela dit, il faut également se poser la question de savoir dans quelle mesure les 
structures institutionnelles du Tribunal fédéral permettent de résoudre de tels conflits 
interpersonnels. Le Tribunal fédéral est constitué de 30 juges jouissant, en principe, 
des mêmes droits. Les échelons hiérarchiques sont peu marqués. L’exercice de 
fonctions présidentielles ainsi que l’ordre dans lequel les juges s’expriment lors des 
délibérations ou des procédures par voie de circulation sont en règle générale régis 
par le principe de l’ancienneté. La préséance est accordée aux juges en fonction de 
leurs années de service. Cette structure est voulue, ce qui ne l’empêche pas de 
contribuer, parfois, à l’apparition de conflits personnels entre certains juges. Actuel-
lement, il n’y a pas de règles formalisées permettant de résoudre de tels conflits 
internes. 
5.4 
Conclusions et recommandations 
Il est nécessaire que le Tribunal fédéral transmette à l’autorité de nomination des 
informations sur la manière dont les juges fédéraux gèrent les affaires ou sur 
d’éventuelles dérives personnelles. Toutefois, le Tribunal fédéral devrait tout 
d’abord prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de résoudre ses problèmes en 
interne. La question du renforcement des structures hiérarchiques et de l’institution

5394 
de certains mécanismes de surveillance doit être examinée. La nouvelle loi fédérale 
sur le tribunal fédéral actuellement débattue au Parlement, octroiera une très large 
autonomie organisationnelle et administrative au Tribunal fédéral (art. 12 et art. 14, 
al. 1, let. b, P-LTF). Ainsi, le Tribunal fédéral pourrait, par voie de règlement, mettre 
en place des mécanismes destinés à la résolution interne des conflits.64 
Lorsque le Tribunal fédéral constate de graves lacunes dans la manière dont un juge 
fédéral gère les affaires qui lui sont confiées ou qu’il est témoin d’importantes 
dérives personnelles, il devrait spontanément en rendre compte à l’organe chargé 
d’exercer la haute surveillance parlementaire. Les commissions de gestion peuvent 
ensuite procéder à des investigations et, si elles font des constatations qui mettent 
sérieusement en cause l’aptitude professionnelle ou personnelle d’un juge, elles les 
communiquent à la commission judiciaire conformément au nouvel art. 54bis, al. 7, 
LREC. 
Recommandation 9 
Mise en place de mécanismes destinés à la résolution 
 
 
 
interne des conflits 
Dans le cadre de ses compétences organisationnelles et administratives, le Tri-
bunal fédéral examine l’opportunité de la mise en place de mécanismes destinés 
à la résolution interne des conflits. 
6 
Vue d’ensemble des conclusions et 
des recommandations 
6.1 
Incident du crachat du 11 février 2003 
Conclusion 1 
Les commissions de gestion parviennent à la conclusion que le juge fédéral Mar-
tin Schubarth doit enfin tirer les conclusions de l’incident du crachat du 
11 février 2003 et qu’il doit, dans l’intérêt de la Justice, présenter sa démission 
dans les meilleurs délais (voir ch. 3.7). 
 
64 
Voir également avis de droit (note de bas de page n° 40) p. 21 ss.

5395 
Recommandation 1 
Examen de la possibilité de faire entrer en fonction 
 
 
 
quitté son poste 
Pour le cas où le juge fédéral Martin Schubarth n’aurait toujours pas donné sa 
démission à la fin de l’année 2003, les commissions de gestion suggèrent à la 
Commission judiciaire des Chambres fédérales d’examiner dans quelle mesure il 
serait juridiquement possible que l’entrée en fonction du successeur du juge 
Schubarth, élu durant la session de décembre, ait lieu avant que ce dernier n’ait 
quitté son poste (voir ch. 3.7). 
Recommandation 2 
Examen de la révocation du juge fédéral 
 
 
 
Martin Schubarth 
Au cas où la recommandation 1 poserait des problèmes juridiques, les commis-
sions de gestion recommandent à la Commission judiciaire des Chambres fédé-
rales d’examiner la possibilité d’une révocation par la voie d’un arrêté fédéral 
soumis au référendum, voté durant la session d’hiver 2003 (voir ch. 3.7). 
Recommandation 3 
Examen d’une éventuelle réduction du salaire 
 
 
 
du juge fédéral Schubarth 
Les commissions de gestion invitent la Délégation des finances des Chambres 
fédérales à examiner dans quelle mesure les circonstances justifieraient une 
réduction du salaire du juge fédéral Martin Schubarth (voir ch. 3.7). 
6.2 
Irrégularités prétendues à la Cour de cassation 
pénale 
Conclusion 2 
Globalement, les commissions de gestion parviennent à la conclusion que, dans 
une affaire, le juge fédéral Martin Schubarth a transgressé les dispositions relati-
ves à la procédure par voie de circulation et aux délibérations publiques. Il a de 
toute évidence ignoré l’avis de l’un des juges et a, sur le formulaire d’accom-
pagnement du dossier, déclaré que le jugement a été rendu à l’unanimité alors 
qu’il n’a été rendu qu’à la majorité. Cette violation interne de la procédure ne 
peut toutefois faire l’objet d’aucun recours. D’ailleurs personne n’a été lésé. Les 
commissions de gestion sont d’avis que le juge fédéral Martin Schubarth a ainsi 
violé ses devoirs de fonction. En tant que magistrat, ce dernier n’est toutefois 
soumis à aucune autorité disciplinaire. Dans cette mesure, les constatations des 
commissions de gestion demeurent sans effet pour le juge fédéral Schubarth.

5396 
Le Ministère public de la Confédération a la compétence de décider si la viola-
tion aux devoirs de fonction constatée par les commissions de gestion relève ou 
non du droit pénal. 
Par son comportement autoritaire, le juge fédéral Martin Schubarth a en outre 
transgressé le principe de la collégialité dans plusieurs affaires (voir ch. 4.4). 
Conclusion 3 
Suite aux constatations faites lors de l’inspection, les commissions de gestion 
parviennent à la conclusion que, d’une manière générale, il n’y a pas lieu de 
remettre en cause ni la qualité de la jurisprudence, ni la crédibilité ou la confor-
mité des jugements de la Cour de cassation pénale durant la présidence du juge 
fédéral Martin Schubarth (voir ch. 4.4). 
Recommandation 4 
Mesures encourageant un règlement ouvert 
 
 
 
des erreurs 
Le Tribunal fédéral examine l’opportunité de mesures encourageant un règle-
ment des erreurs qui permette de discuter en interne des erreurs commises et de 
tirer les conséquences qui s’imposent (voir ch. 4.5). 
Recommandation 5 
Transparence et «traçabilité» de la prise de décisions 
 
 
 
par voie de circulation 
Le Tribunal fédéral garantit la transparence et la «traçabilité» de la prise de déci-
sions par voie de circulation. Les observations d’une certaine importance doi-
vent figurer sur le formulaire d’accompagnement et porter la signature des juges 
concernés (voir ch. 4.5). 
Recommandation 6 
Les discussions internes sont partie intégrante 
 
 
 
de la procédure par voie de circulation 
Le Tribunal fédéral veille à ce que les audiences en délibération prévues par la 
loi ne soient pas contournées par des discussions internes. Dans la mesure où de 
telles discussions ont lieu, elles font partie intégrante de la procédure par voie de 
circulation et sont restituées de manière transparente dans le cadre de cette pro-
cédure. Les principaux résultats de ces discussions internes doivent être consi-
gnés sur le formulaire d’accompagnement avec la signature des juges concernés 
(voir ch. 4.5).

5397 
Recommandation 7 
Le résultat de chaque audience en délibération devrait 
 
 
 
être consigné dans un procès-verbal de délibération 
Le Tribunal fédéral veille à ce que les décisions prises lors des audiences en 
délibération puissent être retracées à partir du dossier et que le résultat des déli-
bérations soit consigné dans un procès-verbal de délibération (voir ch. 4.5). 
Recommandation 8 
Droit de participation des juges à la composition 
 
 
 
de la cour 
Le Tribunal fédéral examine l’institution d’un droit de participation des juges de 
la section du tribunal concernée lors de la composition des cours par le président 
(voir ch. 4.5). 
6.3 
Climat de travail à la Cour de cassation pénale 
Recommandation 9 
Mise en place de mécanismes destinés à la résolution 
 
 
 
interne des conflits 
Dans le cadre de ses compétences organisationnelles et administratives, le Tri-
bunal fédéral examine l’opportunité de la mise en place de mécanismes destinés 
à la résolution interne des conflits (voir ch. 5.4). 
7 
Suite de la procédure 
Les commissions de gestion attendent du Tribunal fédéral qu’il prenne position sur 
le présent rapport ainsi que sur les recommandations qu’il comporte d’ici à fin 
février 2004. 
6 octobre 2003 
Au nom des commissions de gestion du Conseil 
national et du Conseil des Etats: 
 
La présidente de la Commission de gestion 
du Conseil national, Brigitta M. Gadient 
Le président de la Commission de gestion 
du Conseil des Etats, Michel Béguelin 
Le président du groupe de travail «Tribunal 
fédéral», Hubert Lauper 
La secrétaire du groupe de travail «Tribunal 
fédéral», Irene Moser

5398 
Annexe 1 
Personnes entendues 
(Les fonctions indiquées sont celles exercées au moment de l’audition) 
– 
Aemisegger Heinz, président du Tribunal fédéral, président de la première 
Cour de droit public 
– 
Baumann J. Alexander, conseiller national 
– 
Boog Markus, greffier de la Cour de cassation pénale 
– 
Borner Armin, greffier de la Cour de cassation pénale 
– 
Burkart Monika, greffière, secrétaire présidentielle, Cour de cassation pénale 
– 
Escher Elisabeth, juge fédérale, deuxième Cour civile 
– 
Felber Markus, journaliste, Neue Zürcher Zeitung (NZZ), accrédité auprès 
du Tribunal fédéral 
– 
Frick Bruno, député au Conseil des Etats 
– 
Härri Matthias, greffier de la première Cour de droit public 
– 
Inderbitzin Urs-Peter, journaliste, accrédité auprès du Tribunal fédéral 
– 
Jutzet Erwin, conseiller national 
– 
Karlen Peter, juge fédéral, Cour de cassation pénale 
– 
Kolly Gilbert, juge fédéral, Cour de cassation pénale 
– 
Monn Christian, greffier de la Cour de cassation pénale 
– 
Näf Marcel, greffier de la Cour de cassation pénale 
– 
Schneider Roland, juge fédéral, président de la Cour de cassation pénale 
– 
Schubarth Martin, juge fédéral 
– 
Schweiger Rolf, député au Conseil des Etats 
– 
Störi Gilg, greffier de la première Cour de droit public 
– 
Walter Hans Peter, juge fédéral, première Cour civile 
– 
Weissenberger Philippe, greffier de la Cour de cassation pénale 
– 
Wiprächtiger Hans, juge fédéral, Cour de cassation pénale

5399 
Annexe 2 
Arrêté fédéral soumis au référendum concernant la révocation 
du juge fédéral Marin Schubarth 
(Extrait d’un avis de droit de l’Office fédéral de la Justice65) 
Au vu du caractère singulier de l’incident du 11 février 2003 (un tel cas ne s’est 
jamais présenté depuis 1874 et ne devrait fort probablement plus se reproduire à 
l’avenir), la question s’est posée de savoir si le législateur pouvait éventuellement 
révoquer le juge fédéral Schubarth par voie d’arrêté fédéral soumis au référendum. 
[…] 
Le législateur recourt à ce que la littérature appelle une loi individuelle pour régler 
une situation unique. Il édicte un acte particulier, qui devrait normalement être 
fondé sur une base légale en vertu du principe de la légalité, qui n’a pas pour but 
d’instituer une réglementation générale et abstraite (donc applicable à d’autres 
cas).66 C’est le cas de figure qui se présenterait en l’occurrence. 
De telles lois individuelles sont admises lorsqu’il y a une volonté politique corres-
pondante. Elles existent en pratique. Elles revêtaient la forme d’arrêté fédéral de 
portée générale67 sous le régime de l’ancienne Constitution fédérale et de loi fédé-
rale sous le régime de la nouvelle Constitution fédérale68. La loi sur le Parlement du 
13 décembre 2002 (LParl; FF 2002 7577)69 codifie cette pratique à l’art. 29, al. 2, de 
la manière suivante: 
 
«Les actes particuliers de l’Assemblée fédérale pour lesquels ni la Constitu-
tion, ni une loi fédérale ne fournissent la base légale nécessaire sont adoptés 
sous la forme d’un arrêté fédéral sujet au référendum.» 
Au vu de la pratique reprise par la loi sur le Parlement, une loi individuelle (en 
l’occurrence d’un «arrêté fédéral individuel» soumis au référendum) est admissible 
et ne pourra pas être combattue quant à son principe. La révocation d’un juge 
fédéral dépasse toutefois – de par son contenu – la problématique générale de la 
licéité de lois individuelles. Contrairement à l’assainissement des Chemins de fer 
fribourgeois (voir note de bas de page n° 67), par exemple, il ne s’agit pas d’un fait 
véritablement distinct. Au-delà du cas d’espèce, la révocation par voie d’arrêté d’un 
juge fédéral de ses fonctions pose un problème plus général dans la mesure où elle 
remet en cause les valeurs qui fondent l’Etat de droit: en effet, dès l’instant où le 
 
65 
Disziplinarmassnahmen gegen Bundesrichter und Massnahmen zur Konfliktregelung am 
Bundesgericht, avis de droit du 14 août 2003 de l’Office fédéral de la justice établi à 
l’attention du groupe de travail «Tribunal fédéral» des commissions de gestion, 
pp. 20 et s. 
66 
Luzian Odermatt, Erlassformen der Bundesversammlung für Rechtsetzungsakte und 
Einzelakte (sera publié prochainement dans LeGes 2003), ch. 2. 
67 
Exemple: Arrêté fédéral relatif à une convention réglant l’abandon du projet de centrale 
nucléaire à Kaiseraugst du 17 mars 1989 (RO 1989 1413). 
68 
Exemple: Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l’assainissement de la Compagnie des 
Chemins de fer fribourgeois (RO 2001 132). 
69 
La loi sur la Parlement entrera en vigueur le 1er décembre 2003. Au sujet de l’art. 29, 
al. 2, LParl, voir Jean-François Aubert, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse, Zurich 2003, art. 163, chiffre marginal 25.

5400 
législateur peut sanctionner chez un juge un comportement donné en le démettant 
sans autre forme de procès, il porte atteinte aux principes de l’indépendance de la 
Justice et de la non-rétroactivité. Or, une telle sanction pourrait bien constituer un 
précédent susceptible d’ouvrir ici une brèche, en donnant lieu à des affaires en 
apparence analogues mais obéissant à des motivations différentes, notamment poli-
tiques. 
Une telle manière de procéder pose également problème du point de vue de 
l’exercice des droits de partie du concerné70 et de l’absence de protection du droit. 
Dans le présent cas de figure, un «arrêté fédéral individuel» serait édicté dans une 
procédure législative à laquelle le droit d’être entendu (art. 29, al. 2, Cst.) ne 
s’applique pas. Le concerné devrait toutefois être entendu de manière appropriée 
(par la commission en charge de l’affaire par exemple) étant donné que l’arrêté 
fédéral en question concerne directement son statut légal. A l’échelon national, il n’y 
a pas de voie de droit qui permettrait au concerné de recourir contre un tel «arrêté 
fédéral individuel» et il n’a pas non plus la possibilité de saisir la Cour européenne 
des droits de l’homme71. 
 
70 
Pour ce qui est du droit d’être entendu (art. 29, al. 2, Cst.) le TF considère en substance, 
dans son arrêt du 9 juillet 2003, 1P.1/2003, consid. 3.2 (non traduit) avoir précisé dans 
son ATF 119 Ia 141 (consid. 5c/dd p. 151) que, lorsqu’un acte de souveraineté individuel 
concerne directement la situation juridique d’un individu, le droit d’être entendu doit être 
garanti même s’il n’est pas le fait d’une autorité administrative ou judiciaire et qu’il 
émane du Parlement. En revanche, le droit d’être entendu est exclu du cadre de la procé-
dure législative (ATF 121 I 230, consid. 2c, p. 232). 
71 
En tous les cas pas pour violation de l’art. 6, par. 1, CEDH (voir arrêt de la CDH du 
8 février 2001 n° 47936/99, Pitkevich c. Russie: Procédure disciplinaire aboutissant à la 
révocation d’un juge en application de l’art. 6, par. 1, CEDH).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Enquête sur des événements particuliers survenus au sein du Tribunal fédéral. Rapport
des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.10.2004
Date
Data
Seite
5305-5400
Page
Pagina
Ref. No
10 138 074
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.