ch_vb · 91.3284 · 1991-10-03 · de


3. Oktober 1991 
N
1861
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
dépôts de la CFA pourra fournir une partie des sommes néces-
saires. La plus grande part de ces dernières devra cependant
être prélevée par de nouveaux emprunts contractés sur les
marchés de l'argent et des capitaux.
Il faut continuer à conférer au Conseil fédéral le droit d'émettre
des emprunts. La trésorerie centrale n'a pas seulement pour
tâche d'assurer la solvabilité de la Confédération au sens res-
treint; comme nous l'avons dit plus haut, elle doit également
pouvoir mettre des moyens suffisants à la disposition des
entreprises et établissements de la Confédération. Il importe
en outre de compenser les fluctuations de liquidité qui peu-
vent dépasser 5 milliards au cours d'un mois. Pour pouvoir
collecter des fonds à moindres frais, il est indispensable de
pouvoir réagir aux changements rapides de situation sur les
marchés de l'argent et des capitaux. Cette tâche ne peut pas
être assumée par le Parlement.
C'est la raison pour laquelle, depuis la Première guerre mon-
diale, la compétence d'émettre des emprunts a toujours été
déléguée au Conseil fédéral. Cette procédure a donné satis-
faction. Il s'agit d'une affaire de routine qui n'a pratiquement
jamais fait l'objet de discussions au sein de notre commission.
Il y a quatre ans, le Conseil fédéral a proposé que l'on sup-
prime le caractère temporaire de la délégation de compé-
tence. La Commission des finances du Conseil des Etats et le
Conseil des Etats se sont ralliés à l'avis du Conseil fédéral.
Pour le Conseil des Etats, il était clair que ces dispositions da-
tant de 1848 ne correspondaient plus aux conditions actuel-
les. Sur le plan constitutionnel, une réglementation durable
n'est guère plus critiquable qu'une réglementation tempo-
raire.
Le Conseil national avait cependant émis quelques préoccu-
pations d'ordre constitutionnel à l'égard d'une inscription défi-
nitive de la délégation de compétence dans la loi fédérale sur
les finances de la Confédération. Il souhaite régler cette ques-
tion dans le cadre de la révision totale de la Constitution fédé-
rale.
Il apparaît dès lors judicieux de s'en tenir à la procédure ac-
tuelle. Celle-ci permet en outre au Conseil fédéral d'établir ré-
gulièrement un rapport sur la situation des finances fédérales.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig, auf die Vorlage
einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Aufnahme
von Bundesanleihen zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission vous propose à l'unanimité d'entrer en matière
sur le projet et d'adopter l'arrêté fédéral relatif aux emprunts de
la Confédération.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
93 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
#ST# 91.3284
Dringliche Interpellation
der sozialdemokratischen Fraktion
Wirtschafts- und Beschäftigungslage
Interpellation urgente
du groupe socialiste
Situation économique et état de l'emploi
Kategorie II, Art. 68GRN -Catégorie II, art. 68 RCN
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
In Sorge um zunehmende Arbeitslosenzahlen fragen wir den
Bundesrat an:
1. Wie beurteilt er die aktuelle Konjunktur- und Beschäfti-
gungslage? Welche kurz- und mittelfristigen Entwicklungsper-
spektiven sieht er?
2. Falls trotz verhalten optimistischer Prognosen der Konjunk-
turforscher massive Beschäftigungseinbrüche erfolgen soll-
ten, ist der Bundesrat genügend vorbereitet, um innert nützli-
cher Frist ein Impulsprogramm mit geeigneten ökologisch
und sozial sinnvollen Massnahmen selber auszulösen oder
dem Parlament zu beantragen? Insbesondere angezeigt
scheinen uns beschäftigungswirksame Massnahmen im Rah-
men der Förderung des Energiesparens (Programm «Ener-
gie 2000»), des Wohnungsbaus, der Förderung des öffentli-
chen Verkehrs, des Umweltschutzes sowie der Luftreinhal-
tung. Existieren für diese Bereiche schnell realisierbare Pro-
jekte?
3. Falls die aktuellen Bildungs- und Forschungsanstrengun-
gen des Bundes nicht genügen, um das hohe Qualitätsniveau
der Arbeitenden und Arbeitsuchenden aufrechtzuerhalten
und neuesten Anforderungen anzupassen, stellt sich die
Frage, welche weiteren Massnahmen zur Bildung, Weiterbil-
dung und Umschulung der Bundesrat ins Auge fasstund reali-
sieren will. Insbesondere ist eine rasche Realisierung der an-
gelaufenen Massnahmen in die Wege zu leiten. Nötigenfalls
ist eine Aufstockung der Mittel vorzusehen.
4. Sind die heute der Arbeitslosenversicherung zur Verfügung
stehenden Mittel und Instrumente genügend, um den sozialen
Folgen der Arbeitslosigkeit begegnen und ein Absinken von
Langzeitarbeitslosen in die Armut zu verhindern? Denkt der
Bundesrat an einen Ausbau der Möglichkeiten der Arbeitslo-
senversicherung, Weiterbildung, Umschulung zu finanzieren,
aber auch selber durchzuführen oder zu initiieren? Genügen
die heutigen Möglichkeiten, um über Einarbeitungszuschüsse
an Arbeitgeber die Wiedereingliederung von Arbeitslosen zu
fördern?
5. Falls die Beschäftigungslage die an sich erwünschte Ein-
gliederung Invalider in die Arbeitswelt stark erschwert, welche
sozialpolitischen Massnahmen sieht der Bundesrat vor?
6. Teilt der Bundesrat unsere Auffassung, dass es für die Na-
tionalbank wichtig ist, ihre Geldpolitik in dem Augenblick zu
lockern, wenn sich eine Trendwende in der Teuerungsent-
wicklung abzeichnet, damit die Beschäftigungslage sich nicht
weiter verschlechtert? Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um
die Nationalbank in diesem Sinne zu beeinflussen?
7. Teilt der Bundesrat unsere Auffassung, dass es äusserst be-
deutungsvoll ist, weitesten Kreisen der Bevölkerung ihre Kauf-
kraft zu erhalten durch die Gewährung des Teuerungsaus-
gleichs, und dass die Nichtgewährung oder Kürzung des
Teuerungsausgleichs die rezessiven Tendenzen verstärken
müsste?
8. Bis wann gedenkt der Bundesrat die notwendigen Mass-
nahmen zu ergreifen, um eine Entkoppelung der Mieten von
den Hypothekarzinsen zu realisieren? Nur so lässt sich ver-
meiden, dass bei der nächsten Anti-Inflationsübung der Natio-
nalbank zuerst einmal die Teuerung massiv angeheizt wird
und dann die ganze Teuerungsbekämpfung auf dem Rücken
der Mieter ausgetragen wird.

Situation économique. Interpellations urgentes
1862
N 
3 octobre 1991
Texte de l'interpellation du 17 septembre 1991
Inquiets de la montée du chômage, nous posons au Conseil
fédéral les questions suivantes:
1. Que pense-t-il de la situation actuelle de la conjoncture et de
l'emploi? Comment cette situation va-t-elle, selon lui, évoluera
court et à moyen termes?
2. Si, contrairement aux prévisions relativement optimistes
des conjoncturistes, le chômage devait fortement s'aggraver,
est-il prêt à faire démarrer rapidement un programme de me-
sures sociales et écologiques adéquates ou à en proposer un
au Parlement? Par mesures adéquates, nous entendons des
mesures promouvant l'emploi et permettant de réaliser des
économies d'énergie (Energie 2000) et de favoriser la cons-
truction de logements, les transports publics, la protection de
l'environnement en général, la protection de l'air en particulier.
Existe-t-il dans ces domaines des plans rapidement réalisa-
bles?
3. Au cas où les efforts actuels entrepris par la Confédération
dans les domaines de la formation et de la recherche ne suffi-
raient ni à maintenir le degré de qualification des personnes
occupées et de celles qui sont en quête d'un emploi, ni à l'ac-
croître, nous aimerions que le Conseil fédéral nous dise
quelles autres mesures en matière de formation, de formation
continue et de reconversion il envisage de prendre, notam-
ment pour mener à bien rapidement les mesures qu'il vient de
lancer. Il prévoira, si nécessaire, de débloquer des moyens
supplémentaires.
"4. Avec les moyens financiers et les instruments dont ils dispo-
sent aujourd'hui, les responsables de l'assurance-chômage
peuvent-ils faire face aux conséquences sociales du chômage
et empêcher que les chômeurs de longue durée ne tombent
dans la pauvreté? Le Conseil fédéral pense-t-il à la possibilité
d'élargir le financement de la formation continue et de la re-
conversion offert par l'assurance-chômage, ou encore à met-
tre sur pied, voire à organiser lui-même, cette formation et
cette reconversion? Les subsides de réinsertion des chô-
meurs, subsides que reçoivent les employeurs, sont-ils suffi-
sants pour les inciter à engager des personnes sans emploi?
5. Si l'aggravation de la situation de l'emploi devait rendre
beaucoup plus difficile l'intégration - en soi souhaitable - des
invalides dans le monde du travail, quelles mesures le Conseil
fédéral prévoit-il?
6. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il faudra, pour
éviter que la situation de l'emploi ne continue à se dégrader,
que la Banque nationale assouplisse sa politique financière si
un renversement de la tendance inflationniste s'amorce?
Qu'a-t-il l'intention de faire pour amener les responsables de la
Banque nationale à agir dans ce sens?
7. Le Conseil fédéral pense-t-il comme nous qu'il est de la plus
haute importance d'accorder une compensation du renchéris-
sement à de larges couches de la population afin qu'elles
conservent leur pouvoir d'achat, et que ne pas la leur accorder
-ou ne la leur accorder qu'en partie - renforcerait immanqua-
blement la tendance à la récession?
8. Quel délai le Conseil fédéral s'est-il fixé pour prendre les
mesures qui permettront de dissocier les prix des loyers des
hausses des taux hypothécaires, seule façon d'éviter la re-
prise massive de l'inflation lorsque la Banque nationale se li-
vrera à son exercice anti-inflationniste, d'éviter encore que les
locataires ne fassent les frais de toute la lutte contre l'inflation?
Sprecher-Porte-parole: Leuenberger-Solothurn
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
zu den Vorstössen 91.3284, 91.3285 und 91.3291
vom 30. September 1991
1. Aktuelle Lage:
In der Schweiz nahm die Wirtschaftstätigkeit stärker als erwar-
tet ab. Das reale Bruttoinlandprodukt hat sich auch im zweiten
Quartal 1991, wie bereits in den beiden vorangegangenen, zu-
rückgebildet. Namentlich die Bauwirtschaft sowie verschie-
dene exportorientierte Branchen (Maschinen-, Metall- und
Textilindustrie) haben markante Produktionsrückgänge zu
verzeichnen. Kurzarbeit und Arbeitslosigkeit sind spürbar ge-
stiegen. Die Teuerung hält sich bei 6 Prozent. Mit diesem «Lei-
stungsausweis» befinden wir uns im letzten Drittel unter den
OECD-Staaten. Wir sehen uns vorübergehend mit der schwie-
rigen Situation gleichzeitig hoher Inflationsraten und über-
durchschnittlicher Arbeitslosigkeit konfrontiert.
2. Aussichten:
Die vorauseilende Indikatoren (Auftragseingang, Konjunktur-
tests, Kredite) lassen vermuten, dass unsere Wirtschaft bis
Ende des Jahres nicht von der konjunkturellen Talsohle weg-
kommen wird. Das reale BIP dürfte im Jahresdurchschnitt
1991 stagnieren oder sich leicht zurückbilden.
Für das kommende Jahr erwarten die OECD-Länder eine Er-
holung. Das OECD-Sekretariat rechnet für 1992 mit einem rea-
len Wachstum von 2,9 Prozent (1991: 1,1 Prozent). Der
Wachstumsverlangsamung in Japan und Deutschland soll
eine Erholung in den meisten übrigen Ländern, angeführt von
den USA, gegenüberstehen.
Dank der verbesserten Auslandskonjunktur dürfte auch die
Wirtschaftstätigkeit in unserem Lande wieder etwas an
Schwung gewinnen. Nebst dem Export werden 1992 auch von
den öffentlichen Haushalten noch deutlich expansive Effekte
ausgehen. Allein beim Bund ergibt sich eine Erhöhung des
Rechnungsdefizites um einen Betrag, der von der Grössen-
ord.nung her beispielsweise jenen des Arbeitsbeschaffungs-
programms von 1983 übertrifft.
Dagegen wird die Nachfrageentwicklung bei den Bauinvesti-
tionen weiterhin gedämpft verlaufen (hohe Zinsen und Preise).
Die Arbeitslosigkeit und die gedrückte Reallohnentwicklung
werden das Wachstum der Ausgaben der privaten Haushalte
in engen Grenzen halten.
Zusammenfassend gehen wir davon aus, dass für 1992 wieder
mit leicht positiven Wachstumsraten zu rechnen ist. Allerdings
wird das Wachstumspotential unserer Wirtschaft, das rund
2 Prozent beträgt, nicht erreicht. Die Teuerung dürfte sich
schrittweise zurückbilden.
3. Lage und Perspektiven am Arbeitsmarkt:
Die Lage auf dem Arbeitsmarkt kann wie folgt charakterisiert
werden:
- Seit Anfang 1991 ist eine deutliche Zunahme der Arbeitslo-
senrate im ganzen Lande wie vor allem auch in gewissen Re-
gionen zu beobachten. Die Zahl der Arbeitslosen hat die
Schwelle von 40 000 überschritten und damit wieder den
Stand von 1985 erreicht. Trotz dieser unerfreulichen Entwick-
lung haben wir mit einer Arbeitslosenquote von 1,4 Prozent
noch immer den tiefsten Wert aller OECD-Staaten.
- Es gibt keine Anzeichen dafür, dass sich die Situation kurz-
fristig ändern wird. Die Zahl der Arbeitslosen wird noch weiter
zunehmen und nach unserer Beurteilung ihren Kulminations-
punkt erst im Frühjahr 1992 erreichen. Demgegenüber be-
steht ein anhaltend hoher Bedarf an qualifizierten Arbeitskräf-
ten. Bei der Bekämpfung der Arbeitslosigkeit muss die Wirt-
schaftspolitik aber darauf achten, nicht auf einen Indikator zu
reagieren, der selber dem Konjunkturzyklus nachhinkt.
- In einer Beurteilung der Lage und Perspektiven am Arbeits-
markt ist auch darauf zu verweisen, dass seit Beginn des lau-
fenden Konjunkturzyklus - mit anderen Worten: zwischen
1983 und 1990 - über 300 000 Arbeitsplätze geschaffen wor-
den sind.
4. Strukturelle Aspekte der gegenwärtigen Lage:
Erfahrungsgemäss werden in konjunkturell härteren Zeiten
immer auch strukturelle Schwächen schonungslos aufge-
deckt. Im vergangenen Jahr ist der längste konjunkturelle Auf-
schwung der Nachkriegszeit zu Ende gegangen. Mit dem
Ende dieser fast neunjährigen Aufschwungsperiode sind
strukturelle Anpassungen in Gang gesetzt worden, deren Spu-
ren vor allem auch in den steigenden Arbeitslosenzahlen
sichtbar werden. Nach Auffassung des Bundesrates wäre es
jedoch kontraproduktiv, mittels staatlicher Eingriffe solche, für
die Betroffenen zugegebenermassen schmerzlichen Anpas-
sungsprozesse zu behindern.
Wie wir aus früheren Zyklen wissen, sind es denn auch vorwie-
gend strukturelle Elemente, welche unseren allzu langen
Bremsweg in der Teuerungsbekämpfung begründen. Eine
Reihe von institutionellen Faktoren und Bindungen führen zu
mangelnder Preisflexibilität im Bereich unserer Binnenmärkte
und entsprechenden Verzögerungen in der Uebertragung

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1863
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
geldpolitischer Massnahmen auf die gesamtwirtschaftliche
Teuerungsentwicklung.
5. Was ist wirtschaftspolitisch zu tun respektive zu unterlas-
sen?
5.1. Primat der Teuerungsbekämpfung:
Eine einmal eingetretene Teuerung zu bekämpfen, ist nur un-
ter Inkaufnahme einer vorübergehenden Abschwächung der
Wirtschaftsaktivitäten möglich. Je stärker die Ueberhitzung,
desto ausgeprägter die erforderliche konjunkturelle Abküh-
lung, damit die Volkswirtschaft wieder auf einen Gleichge-
wichtspfad einschwenken kann. Wir stehen heute inmitten die-
ser schwierigen Phase der Teuerungsbekämpfung. Die
Bremsspuren in der Realwirtschaft sind deutlich sichtbar.
Demgegenüber lassen die positiven, statistisch ausweisbaren
Ergebnisse dieser Politik an der Teuerungsfront noch auf sich
warten. In dieser Lage wäre es nach Meinung des Bundesra-
tes kontraproduktiv, dem Ruf nach einer wirtschaftspolitischen
Kurskorrektur nachzugeben. Bestärkt sehen wir uns in dieser
Haltung durch das internationale Umfeld. Wenn im Kreis der
OECD-Länder die Befürchtung geäussert wird, dass der näch-
ste Aufschwung mit einem zu hohen Teuerungssockel ange-
gangen werden könnte, haben gerade wir in der Schweiz dies
zu berücksichtigen, wenn wir den Spielraum für unsere Geld-
politik im nationalen und insbesondere im internationalen
Kontext abschätzen.
In der gegenwärtigen Lage gilt es, ungeachtet aller Schwierig-
keiten und Opfer, das Primat der Teuerungsbekämpfung
hochzuhalten, sind doch die unerwünschten wirtschaftlichen
wie sozialen Folgen der gegenwärtigen Teuerung manifest. Es
ist vor allem an jene zahlenmässig bedeutsamen Gruppen in
unserer Bevölkerung wie die Rentner oder Kleinsparer zu erin-
nern, welche sich vor den Folgen der Teuerung nur schlecht
schützen können. Auf eingeleitete Massnahmen in diesem Be-
reich werden wir weiter unten verweisen.
Es gilt aber auch, an unseren jungen, sich im Aufbau befindli-
chen und entsprechend «kapitalhungrigen» Unternehmen zu
denken, die von einer Politik des «knappen Geldes» und damit
hoher Zinsen ungleich stärker betroffen werden als alteinge-
sessene Firmen mit weitgehend abgeschriebenem Kapital-
stock und entsprechend geringem Fremdkapital.
Erst wenn es uns gelingt, die Inflationsrate herunterzu-
drücken, wird es möglich, den zinssensitiven und besonders
gebeutelten Bereichen der Bauwirtschaft, wie zum Beispiel
dem Wohnungsbau, eine Entlastung über eine Entspannung
an der Zinsfront zu verschaffen.
Die Teuerung belastet aber auch die laufenden Rechnungen
der öffentlichen Haushalte. Nachdem die kalte Progression
zumindest beim Bund voll ausgeglichen wird, zählen die öf-
fentlichen Haushalte auch längerfristig nicht zu den Inflations-
gewinnern. Ein Phänomen, das in seiner Tragweite sehroftun-
terschätzt wird, ist der Einfluss der Teuerung auf die öffentli-
chen Unternehmen. Soweit die öffentliche Hand deren Defizite
decken muss, schlägt die teuerungsbedingte Verschlechte-
rung der Abschlüsse automatisch auf die öffentlichen Haus-
halte durch.
In der dringlichen Interpellation der freisinnig-demokratischen
Fraktion wird u. a. auch der Anstieg der administrierten Preise
kritisiert. Hier gilt es jedoch, die langfristige Perspektive im
Auge zu behalten. Vom Dezember 1982 bis zum Juni 1991 ist
der Teilindex «öffentliche Dienstleistungen» gleich stark ge-
stiegen wie der Gesamtindex, der Teilindex der privaten
Dienstleistungen ohne Mieten dagegen um einen Drittel stär-
ker. Ein gewisser Nachholbedarf der öffentlichen Hand dürfte
somit noch bestehen. Der Bundesrat ist sich aber der nachtei-
ligen Signalwirkung bewusst, die von der Erhöhung der admi-
nistrierten Preise ausgeht, wenn er in diesen Anpassungen
auch nicht einen ursächlichen Grund der gegenwärtig hohen
Teuerung sieht. Der Preisüberwacherwird diese Erhöhungen
auf ihre Notwendigkeit hin überprüfen. An der Bedeutung, die
einer effizienten und damit kostengünstigen Leistungserstel-
lung im privaten wie im öffentlichen Sektor der mehr binnenori-
entierten Wirtschaft zukommt, bestehen jedenfalls keine Zwei-
fel.
5.2. Zielkonforme Ausrichtung der gegenwärtigen Wirtschafts-
politik:
Im Zentrum steht die Frage, ob sich an der gegenwärtigen
Ausrichtung der Geld- und Finanzpolitik Korrekturen aufdrän-
gen, fällt es doch primär der ordentlichen Wirtschaftspolitik zu,
Teuerung zu verhindern und einem Abgleiten in die Arbeitslo-
sigkeit vorzubeugen.
Die Geldpolitik wirkt bekanntlich mit grosser zeitlicher Verzö-
gerung auf Produktion, Beschäftigung und Preise. Die heutige
Lage ist denn auch ohne den Einbezug der Politik der Vergan-
genheit nicht zu verstehen. 1987 war die Geldpolitik weltweit
und angesichts von Wechselkursüberlegungen auch in der
Schweiz recht expansiv angelegt. Um nicht in den Fehler der
dreissiger Jahre zu verfallen und einen Bankenkrach auszulö-
sen, versorgten die meisten Zentralbanken der OECD-Staaten
- d. h. nicht nur die Schweizerische Nationalbank - das Ban-
kensystem im Anschluss an den Börsencrash vom Oktober
noch mit zusätzlicher Liquidität. 1988 kam als spezifisch
schweizerisches Problem die Einführung neuer Liquiditätsvor-
schriften für die Banken und ein neues elektronisches Zah-
lungssystem hinzu. Eine angemessene Rückführung der von
der Nationalbank weiterhin als Zielgrösse gewählten Noten-
bankgeldmenge wurde erst in der zweiten Jahreshälfte 1988
erreicht. 1989/90 drängten Frankenschwäche und anzie-
hende Teuerung zu einer wachsenden Verschärfung des geld-
politischen Kurses.
Im Sommer 1990 hatte sich die Lage am Devisenmarkt wieder
korrigiert, und in der Schweiz begannen sich die Zeichen einer
deutlichen konjunkturellen Abschwächung zu mehren. Die
Nationalbank ging in der Folge von ihrer betont restriktiven Po-
litik ab und war bestrebt, die Geldmenge auf jenen Expansi-
onspfad zurückzuführen, der mittelfristig ein stabiles Preisni-
veau bei einem ausgeglichenen Realwachstum gewährleistet.
Wenn die Notenbankgeldmenge im August 1991 gemässder
Schweizerischen Nationalbank saisonbereinigt um 1,9 Pro-
zent über dem Stand des vierten Quartals 1990 liegt, übertrifft
dies sogar leicht den mittelfristig angestrebten Geldmengen-
zuwachs von 1 Prozent.
Der geldpolitische Kurs lässt sich nicht mit mathematischer
Genauigkeit festlegen. Der obere Rand einer recht engen
Bandbreite wird durch das Risiko eines späteren Wiederan-
stiegs der Teuerung um den Gewinn einer vorübergehenden
Entspannung an der Zinsfront bestimmt, der untere Rand
durch das Risiko eines eigentlichen Beschäftigungseinbruchs
als Preis für eine zu rasche Rückführung der Teuerung.
Mit Blick auf Frage 6 in der Interpellation der SP-Fraktion muss
vor übertriebenem Aktivismus denn auch gewarnt werden.
Eine bewusst herbeigeführte Senkung der inländischen Zins-
sätze verbietet sich. Die gegenwärtig hohen Zinsen in der
Schweiz sind nicht nur mit Blick auf vertraute Werte aus der
Vergangenheit zu beurteilen. Die Schweiz steht in einem recht
engen internationalen Zinszusammenhang. Mit unseren Kapi-
talmarkt- und Hypothekarzinssätzen von rund 7 Prozent ste-
hen wir im europäischen Vergleich, wo oft mehr als 9 Prozent
bezahlt werden müssen, günstig da. In Beantwortung einer in
der Begründung der Interpellation Widrig aufgeworfenen
Frage ist weiter festzustellen, dass der reale Wechselkurs auf
einem Niveau liegt, mit dem die Exportwirtschaft leben kann.
Es gehört ebenfalls zum Muster schweizerischer Stabilitätspo-
litik, dass diese eine konjunkturelle Abschwächung mit einer
expansiven Finanzpolitik zu mildern sucht.
Die Finanzpolitik im laufenden Jahr ist eindeutig als expansiv
einzustufen. Aufgrund der letzten Schätzungen wird sich das
Ergebnis der Finanzrechnung im Vergleich mit dem Vorjahr be-
trächtlich verschlechtern. Diese Entwicklung hat verschiedene
Gründe: ein an und für sich bereits grosszügig bemessenes
Ausgabenwachstum im Budget für 1991, seither beschlossene
Nachtragskredite sowie konjunkturbedingte Mindereinnah-
men. Weiter ist 1991 ein «Wehrsteuer»-schwaches Jahr.
Wenn sich nun in einem einnahmenstarken Jahr wie 1992 ge-
mäss dem vom Bundesrat verabschiedeten Budget erneut
eine markante Zunahme des Defizites einstellt, so belegt dies
den deutlich expansiven Kurs, den der Bundeshaushalt 1991
und 1992 eingeschlagen hat. Beim Budget 1992 ist das letzte
Wort indes noch nicht gesprochen, verlangen doch die düste-
ren Haushaltperspektiven ebenso imperativ Massnahmen mit
dem Ziel der Haushaltsanierung.

Situation économique. Interpellations urgentes
1864
N 
3 octobre 1991
Zusammenfassend beurteilt, besteht nach Auffassung des
Bundesrates kein Anlass, in der gegenwärtigen, heiklen Grat-
wanderung zwischen Inflationsbekämpfung und Rezessions-
verhütung vom vorgesehenen geld- und finanzpolitischen
Kurs abzuweichen.
5.3. Ergänzende Massnahmen:
Die nachgenannten, vom Bundesrat ins Auge gefassten Mass-
nahmen können kein Substitut zur Geld- und Finanzpolitik bil-
den. Sie ergänzen diese bestensfalls und tragen vor allem im
Fall der Erhöhung der Bezugssdauer der Taggelder der Ar-
beitslosenversicherung dazu bei, soziale Härten zu mildern.
- Einsatz des Instrumentariums der Arbeitslosenversiche-
rung: Der Bundesrat verfügt mit dem teilrevidierten Arbeitslo-
senversicherungsgesetz (AVIG), wie es per 1. Januar 1992 in
Kraft treten wird, über die nötigen Mittel, um den voraussehba-
ren Schwierigkeiten auf dem Arbeitsmarkt wirkungsvoll zu be-
gegnen. Dank dem in der AVIG-Revision beschlossenen Aus-
bau der Kurzarbeitsentschädigung (Halbierung des Karenzta-
ges, Vergütung der AHV/IV/EO/ALV-Beiträge für die Ausfall-
stunden durch die Versicherung) wird vermutlich die rein kon-
junkturelle Komponente der Arbeitslosigkeit zu einem guten
Teil über Kurzarbeit abgewickelt werden.
Schliesslich gestattet das geltende AVIG dem Bundesrat, in
Zeiten erheblicher andauernder Arbeitslosigkeit die Dauer des
Versicherungsschutzes für alle Gruppen von Arbeitslosen auf
maximal 250 Taggelder (50 Wochen) zu verlängern. Im Rah-
men der AVIG-Revision haben die Räte letztes Jahr beschlos-
sen, diese Zahl auf 300 zu erhöhen, eine noch weitergehende
Verlängerung aber abgelehnt. Zurzeit prüft der Bundesrat, ob
und in welchem Ausmass er die Dauer des Versicjierungs-
schutzes verlängern soll.
- Freigabe der Arbeitsbeschaffungsreserven: Das EVD hat
die gesetzlich vorgeschriebene Anhörung der Kantone und
Wirtschaftsverbände eingeleitet. Es wird eine Freigabe in der
zweiten Hälfte Oktober ins Auge gefasst. Die Arbeitsbeschaf-
fungsreserven belaufen sich heute auf knapp 400 Millionen
Franken.
- Boden- und wohnungspolitischer 
Massnahmenkatalog:
Gemäss geltendem Finanzplan 1992-1994 des Bundesrates
können jährlich etwa 3500 Wohnungen direkt gefördert wer-
den. Für 1991 haben wir das Förderungsvolumen allerdings
bereits auf das Doppelte dieses Wertes angehoben. In der Bot-
schaft des Bundesrates vom 10. Dezember 1990 über die Rah-
menkredite 1992-1996 für die Wohnbau- und Eigentumsför-
derung wird denn auch neu eine direkte Förderung von jähr-
lich 5500 Wohnungen vorgesehen. Durch entsprechende Kre-
ditanträge respektive mit einer Motion verlangen National- und
Ständerat sogar eine Berücksichtigung aller Beitragsgesu-
che. Die Zahl hat 1991 in der Tat sehr stark zugenommen.
Darüber hinaus verweisen wir auf die vielfältigen Initiativen, die
wir ergriffen haben, um einerseits die Finanzierungsbedingun-
gen auf dem Boden- und Wohnungsmarkt und andererseits
das rechtliche Umfeld der Bauwirtschaft zu verbessern. Zu er-
wähnen sind insbesondere die Erhebung der Nutzungsreser-
ven im Siedlungsraum, die Verwendung der Freizügigkeits-
guthaben für den Erwerb von Wohneigentum, die Eröffnung
von Vernehmlassungsverfahren zu Aenderungen der Rand-
brief-, Anlagefonds-, Stempelsteuer- und Verrechnungssteu-
ergesetzgebungen, die vorgesehene Verkürzung der Sperr-
frist, nötigenfalls die Neuregelung des Erschliessungsrechtes
sowie andere Vorkehrungen nach Raumplanungsrecht.
Zum Studium der in der SP-Interpellation angeschnittenen
Frage der Abkoppelung der Mieten von den Hypothekarzin-
sen hat der Bundesrat eine Expertenkommission eingesetzt,
die Sonderfragen des Bodenrechts zu behandeln hat. Im Vor-
dergrund steht dabei die Prüfung des Uebergangs von der Ko-
sten-zur Marktmiete. Diese Kommission ist zusammengesetzt
aus Vertretern der interessierten Organisationen und der Wis-
senschaft. Sie soll ihren Bericht bis Ende 1992 vorlegen.
Zusammengefasst dürfen wir feststellen, dass die in Teilen der
Schweiz darniederliegende Wohnraumproduktion die gebo-
tene Aufmerksamkeit der Bundesbehörden gefunden hat. Auf
analoge Anstrengungen können zahlreiche Kantone hinwei-
sen, die in diesem Bereich mindestens so stark wie der Bund
angesprochen sind.
5.4. Kein Beschaffungsprogramm im gegenwärtigen Zeit-
punkt; Verstärkung des Abwehrdispositivs für den Fall einer
weiteren Verschlechterung der Lage:
Der Bundesrat ist der Meinung, dass sich ein eigentliches,
konjunkturpolitisch motiviertes Ankurbelungsprogramm zum
gegenwärtigen Zeitpunkt nicht aufdrängt. Es besteht Grund
zur Annahme, dass sich die gesamtwirtschaftliche Lage im
Verlaufe des Jahres 1992 bessert. Dies gilt sowohl für die Kon-
junkturwiefürdie Teuerung. Bundesratund Nationalbank ver-
folgen die weitere Entwicklung der Lage aber mit der gebote-
nen Aufmerksamkeit. Sollte sich - entgegen unseren Erwar-
tungen - die wirtschaftliche Lage weiter verschlechtern, so
müsste eine Neubeurteilung vorgenommen werden. Sowohl
der Restriktionsgrad der Geldpolitik als auch mögliche finanz-
politische Vorkehrungen wären in diese Prüfung miteinzube-
ziehen. Wir teilen somit die in der Interpellation der SP-Frak-
tion geäusserte Auffassung, dass nicht die heute bereits er-
wartete Zunahme der Beschäftigungslosigkeit Auslöser zu-
sätzlicher Massnahmen sein kann. Vielmehr müsste sich
hierzu eine gesamtwirtschaftliche Entwicklung abzeichnen,
von der zu befürchten wäre, dass sie massive Beschäftigungs-
einbrüche nach sich zieht.
Die SP-Fraktion fragt nun konkret, ob der Bundesrat genü-
gend vorbereitet wäre, um in einem solchen Fall innert nützli-
cher Frist ein «Impulsprogramm» selber auslösen oder dem
Parlament beantragen zu können. Dabei sollte dieses Pro-
gramm aus ökologisch und sozial sinnvollen Massnahmen
bestehen. Aus unserer Sicht ginge es in der beschriebenen Si-
tuation um Arbeitsbeschaffungsprogramme, bei denen das
soziale Ziel der raschen Beschäftigungswirkung im Vorder-
grund steht. Gefordert wäre so nicht nur der ökologische Bei-
trag, sondern auch die rasche unbürokratische Vergabe, ein
möglichst hoher Multiplikator, die richtige Streuung nach
Branchen und Regionen sowie eine Minimierung der Rei-
bungsverluste, wenn an sich geeignete Ausgaben nicht in den
bundeseigenen Bereich fielen, sondern den Transferhaushalt
betreffen würden. Im Bewusstsein um diese ganze Problema-
tik kann der Bundesrat zur aufgeworfenen Frage wie folgt Stel-
lung nehmen:
- Im Bereich der Förderung des öffentlichen Verkehrs besteht
zurzeit über die eingeplanten oder in Ausführung begriffenen
Vorhaben hinaus ein beträchtlicher Ueberhang an Projekten
und Ausbauinvestitionen, die mangels Finanzierungsmög-
lichkeiten zurückgestellt werden mussten. Sowohl bei den
SBB wie auch bei den konzessionierten Transportunterneh-
men liegen Bau- und Beschaffungsprojekte vor, die auf die
längere Planung abgestimmt sind und kürzerfristig ausgelöst
werden könnten. Voraussetzung dafür ist die Erhöhung der
zur Verfügung stehenden Kredite.
- Selbstverständlich wird auch der Entscheid zur Beschaf-
fung eines neuen Kampfflugzeuges auf die Wirtschaft stimulie-
rend wirken. Die volle Kompensation des Beschaffungsauftra-
ges wird namentlich zukunftsträchtigen Industriezweigen im
Bereich neuer Spitzentechnologien zugute kommen und da-
mit zur langfristigen Schaffung von Arbeitsplätzen beitragen.
Ferner wird auch zu prüfen sein, wieweit geplante militärische
Bauvorhaben aus konjunkturellen Erwägungen vorgezogen
werden könnten.
- Die Ziele eines Arbeitsbeschaffungsprogrammes entspre-
chen nicht unbedingt den eher längerfristigen Zielen der Ener-
giepolitik. Es wäre deshalb problematisch, nur aus Gründen
der Arbeitsbeschaffung ein besonderes Programm einzufüh-
ren. Die Massnahmen der Energiepolitik müssen für sich
selbst gerechtfertigt sein. Hingegen könnten gewisse Mass-
nahmen beschleunigt eingeführt werden, insbesondere Inve-
stitionsprogramme im Bereich Gebäude und Anlagen. Im Be-
richt zum Aktionsprogramm «Energie 2000» ist festgehalten,
dass für den Fall eines Konjunktureinbruchs ein spezielles In-
vestitions- und Arbeitsbeschaffungsprogramm vorbereitet
werden könnte. Im Vordergrund stehen das Baugewerbe (Sa-
nierung der Gebäudehülle) und die Zulieferungsbranchen
(Haustechnik, erneuerbare Energien). Verschiedene Förde-
rungsmassnahmen sind im Rahmen von «Energie 2000» be-
reits beschlossen (Verstärkung Impulsprogramm, Massnah-
men im Bundesbereich) oder werden zurzeit vorbereitet. Im

3. Oktober 1991 
N
1865
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
Bereich des Umweltschutzes bzw. der Luftreinhaltung beste-
hen dagegen direkt keine schnell realisierbaren Projekte. Vor-
haben, die im Bereich des Energiesparens und des Umstei-
gens auf den öffentlichen Verkehr realisiert werden, können
aber durchaus als Massnahmen im Dienste des Umwelt-
schutzes bzw. der Luftreinhaltung verstanden werden.
Um ein zusätzliches Ausgabenvolumen von gesamtwirtschaft-
licher Bedeutung auslösen zu können, wäre somit der Einbe-
zug sämtlicher Ausgabenpositionen des Bundes in die Prü-
fung unabdingbar. Angesichts der düsteren Haushaltperspek-
tiven würde sich die Frage der späteren Kompensation dieser
Massnahmen allerdings imperativ stellen.
6. Antworten des Bundesrates zu bisher nicht behandelten
Fragen:
6.1. Interpellation der SP-Fraktion
Zu Frage 3: In der laufenden Legislatur hat das Parlament auf
Vorschlag des Bundesrates wesentliche Akzente zur Stärkung
des Denk- und damit auch des Werkplatzes Schweiz sowie zur
Hebung des Ausbildungsstandes der Erwerbstätigen gesetzt.
Die zügige Umsetzung dieser Anstrengungen wird mittelfristig
ihre Wirkung auf die internationale Wettbewerbsposition der
schweizerischen Volkswirtschaft sowie die Standortattraktivi-
tät unseres Landes nicht verfehlen. Zu erinnern ist an die soge-
nannte «Weiterbildungsoffensive», an die Technologieförde-
rungsprogramme in den Bereichen der neuen Fertigungs-
technologien sowie der Mikroelektronik, an die Stärkung der
kantonalen Universitäten im Rahmen des neuen Hochschul-
förderungsgesetzes sowie an die Verdoppelung der Bundes-
mittel zugunsten der Forschungsförderung. Eine beschäfti-
gungspolitisch motivierte, nochmalige Aufstockung der Bun-
desmittel - wie dies die SP-Fraktion fordert - müsste an die
Grenze der Absorptionskraft unserer Bildungs- und For-
schungsstätten stossen.
Zu Frage 4 (Präventivmassnahmen): Der Bundesrat ist mit
den Interpellanten einig, dass ein besonderer Akzent auf die
Massnahmen zur Verhütung und Bekämpfung von Arbeitslo-
sigkeit (Präventivmassnahmen) zu legen ist. Die bisherigen In-
strumente zur Bekämpfung struktureller Ungleichgewichte auf
dem Arbeitsmarkt sind in der jüngsten Gesetzesrevision noch-
mals verbessert und ausgebaut worden: ,
- 100 Prozent Uebernahme der Kosten von Umschulungs-
und Weiterbildungskursen durch die Versicherung anstelle
der bisherigen Subventionen in der Höhe von 20 bis 50 Pro-
zent;
- Verdoppelung der Höchstdauer der Einarbeitungszu-
schüsse (12 statt 6 Monate).
Dass der Bund eigene Kurse veranstaltet, ist nicht vorgese-
hen. Die dezentrale Organisation von Kursen in Abstimmung
mit den regionalen Arbeitsmarktbedürfnissen durch Kantone
und Gemeinden hat sich bewährt. Als Kursveranstalter kön-
nen aber- bei vollumfänglicher Kostenübernahme durch die
Versicherung - auch Private auftreten (z. B. Berufsverbände
oder Gewerkschaften), sofern der Kurs nicht gewinnorientiert
ist. Mit diesen und den weiter oben bei der Frage derTaggel-
der beschriebenen Aenderungen genügt das Instrument der
Arbeitslosenversicherung den sozialpolitischen Anforderun-
gen vollauf.
Zu Frage 5: Im Zeichen der hohen Teuerung hat der Bundes-
rat verschiedene sozialpolitische Massnahmen eingeleitet.
Um den AHV/IV-Rentnern sowie den EL-Bezügern auch in
Zeiten gesteigerter Inflation die Kaufkrafterhaltung zu gewähr-
leisten, wurde schon 1990 die Ausrichtung einer im Gesetz
nicht vorgesehenen Teuerungszulage von 6,25 Prozent auf
den AHV/IV-Renten in den Monaten April und August 1991 be-
schlossen. Hinzu kommen die ordentliche Erhöhung der
AHV/IV-Renten sowie die Anpassung der Einkommensgren-
zen für Ergänzungsleistungen auf den 1. Januar 1992. Weiter
hat der Nationalrat als Erstrat am 18. September 1991 der von
uns am 21. Dezember 1990 beantragten Herabsetzung der
Schwelle, ab welcher die Renten an die Teuerung angepasst
werden, von 8 Prozent auf 4 Prozent zugestimmt. EL-Bezü-
gern wurde der Selbstbehalt von 200 Franken bei den Krank-
heitskosten erlassen. Mit Blick auf die von der SP-Fraktion an-
gesprochene Lage der Invaliden auf dem Arbeitsmarkt lässt
sich festhalten, dass die IV bei Umschulungen die Gleichwer-
tigkeit grosszügiger interpretieren kann. Dies führt zu einer
besseren Einstufung (Qualifikation) der Behinderten und er-
höht deren Eingliederungsfähigkeit. Auch wird der Eingliede-
rungskredit des Eidgenössischen Personalamtes erhöht, um
das Angebot an Eingliederungsplätzen in der Bundesverwal-
tung zu erhöhen.
Zu Frage 7: Grundsätzlich ist der Situation der Schweiz als
kleiner, offener Volkswirtschaft Rechnung zu tragen. Schon
weit grössere Länder sind gescheitert, als sie zu einseitig auf
die Stimulierung der internen Kräfte für eine Konjunkturbele-
bung setzten. Schliesslich hat der Bundesrat die Lohnfindung
immer als ein Thema angesehen, das die Sozialpartner unter
sich auszumachen-haben. Der Bundesrat befürwortet dieses
dezentrale Lohnfindungssystem, das eine Berücksichtigung
der betrieblichen und branchenmässigen Ertragsentwicklung
gestattet.
6.2. Interpellation der FDP-Fraktion:
Zu Frage 2: Die vielbeklagten Indexmechanismen stellen
keine eigentliche Ursache der Teuerung dar, sie beeinflussen
aber den Uebertragungsweg für einen geldpolitischen Impuls.
Insbesondere scheinen
a. die Bindung der Mieten an den Hypothekarzins,
b. die Anpassung der Löhne nur an die vergangene Teuerung,
c. das Vorliegen zahlreicher weiterer Preise, die sich mass-
geblich nach der eingetretenen Kostenentwicklung und weni-
ger nach der Nachfrage ausrichten,
geeignet, den Bremsweg der Geldpolitik zu verlängern. Kom-
plexe Wirkungen lösen auch die Bemessung der Einkom-
menssteuern an den vergangenen Einkünften und der diskon-
tinuierlich eintretende Ausgleich der kalten Progression in den
öffentlichen Haushalten aus. Zwar dürften diese Mechanis-
men - über mehrere Jahre hinweg betrachtet - nicht das Aus-
mass der Teuerung verändern. Jedoch dürften sie, je nach Art,
wie die Preiserwartungen gebildet werden, zu einer höheren
Instabilität in der realen Wirtschaft und zu einer ungleichmässi-
geren Teuerungsentwicklung beitragen. Der Bundesrat prüft
denn auch, ob die in der Mietgesetzgebung dominante Ko-
stenmiete durch andere Preisanpassungsregeln sowie gene-
rell durch eine verstärkte Betonung der Marktelemente abge-
löst werden kann. Hingegen anerkennt auch die OECD, dass
die Verantwortung für die Wahl der Lohnanpassungsmecha-
nismen beim privaten Sektor liegt.
Zu Frage 3: Die Förderung des Wettbewerbs, Privatisierungen
gewisser staatlicher Aktivitäten und Deregulierungen im admi-
nistrativen Bereich sind zweifelsohne Postulate, denen unsere
Politik in Zukunft sowohl wegen analoger Bestrebungen im
europäischen Raum als auch aus Eigeninteresse an einem
günstigen Wirtschaftsstandort Schweiz vermehrt Beachtung
schenken muss. Diesem ordnungspolitischen Standpunkt tra-
gen das revidierte Kartellgesetz und dessen entschlossene
Umsetzung in die Praxis durch die Kartellkommission und das
Volkswirtschaftsdepartement Rechnung. Die Kartellkommis-
sion hat sich seit der Revision des Kartellgesetzes (1986) mit
zentralen Bereichen der staatlichen (Submissionen) und pri-
vaten Wirtschaft (Banken, Versicherungen) befasst. Das Volks-
wirtschaftsdepartement entschied sich in ihrem Sinne wieder-
holt für den Wettbewerb. Die Beantwortung verschiedener
Postulate wird dem Bundesrat in nächster Zeit noch ausführli-
cher Gelegenheit geben, zur Deregulierungsproblematik Stel-
lung zu beziehen.
Versteht man Inflation nicht nur als eine einmalige Verschie-
bung des Preisniveaus, sondern als zwei bis drei Jahre anhal-
tenden Prozess deutlich steigender Preise, so sind die in der
Interpellation genannten Spannungsfelder allerdings nicht de-
ren Ursache. Deregulierungen, Reregulierungen und Neure-
gulierungen wie auch Privatisierungen und Verstärkungen
des Wettbewerbs vermögen einmalige Senkungen, gegebe-
nenfalls aber auch einmalige Erhöhungen des Preisniveaus
herbeizuführen, selbst wenn zu den anfänglichen Preisverän-
derungen in der Folge über eine Veränderung des Preisbil-
dungsmechanismus oft eine grundsätzliche Erhöhung der An-
passungs- und Leistungsfähigkeit der fraglichen Märkte tritt.
Eine ordnungspolitische Erneuerung, wie sie in der Interpella-
tion angeregt wird, könnte als ein Prozess mit vielen Teilschrit-
ten denn auch die feststellbare relative Verteuerung der im In-

Situation économique. Interpellations urgentes
1866
N 
3 octobre 1991
land für das Inland produzierten Güter und Dienstleistungen
sicher dämpfen helfen, damit zur internationalen Wettbe-
werbsfähigkeit der Schweiz beitragen und Wohlstandsge-
winne bringen. Dazu bedarf es allerdings nicht nur der grund-
sätzlichen Anerkennung des Wettbewerbs als Ordnungsprin-
zip im staatlichen wie im privaten Bereich, sondern auch der
Bereitschaft zur Durchsetzung dieses Gedankens im konkre-
ten Einzelfall.
Zu Frage 4: Der Bundesrat anerkennt die Notwendigkeit von
Entlastungen bei den Stempelabgaben. Er bedauert denn
auch die Ablehnung des neuen Stempelsteuergesetzes ge-
mäss Entwurf vom 14. Dezember 1990 im Rahmen des Ge-
samtpaketes vom 2. Juni und bietet Hand für eine Inkraftset-
zung der entsprechenden Gesetzesänderungen, losgelöst
von den anderen Bestandteilen einer neuen Finanzordnung.
Mit Blick auf die Initiative der Kommission des Nationalrates
vom 26. August 1991 ist er sogar mit der Abschaffung der
Emissionsabgabe auf Anteilen an Anlagefonds einverstan-
den. Dagegen betont er, dass über die Revision der Stempel-
steuer nur unter Würdigung des Voranschlages 1992 und der
Haushaltperspektiven des Bundes bis 1995 entschieden wer-
den kann. Angesichts der Entwicklung der Bundesfinanzen
muss nicht nur auf alle weiteren Entlastungen verzichtet wer-
den. Unabdingbar ist auch die Kompensation der Einnahmen-
ausfälle im Umfang, wie der Bundesrat dies beantragt.
Rapport écrit du Conseil fédérai
concernant les interventions 91.3284,91.3285 et 91.3291
du 30 septembre 1991
1. Situation actuelle:
En Suisse, l'activité économique a régressé plus fortement
que prévu. Comme ce fut le cas lors des deux trimestres précé-
dents, le PIB en termes réels a diminué au second trimestre de
1991. On a enregistré de sensibles réductions de la produc-
tion notamment dans le bâtiment et dans des branches d'ex-
portation comme les industries des machines, la métallurgie
et les textiles. L'augmentation du chômage partiel et complet a
été importante, alors que le taux de renchérissement demeure
proche de 6 pour cent. Cette performance nous place dans le
dernier tiers des pays de l'OCDE. Nous sommes passagère-
ment confrontés à une situation pénible de forte inflation et de
chômage supérieur à la moyenne.
2. Perspectives:
Selon les indicateurs avancés (entrées de commandes, tests
conjoncturels, crédits), il semble que notre économie n'aura
pas dépassé le creux de la vague d'ici à l'hiver prochain. Le
PIB réel devrait stagner ou légèrement reculer sur l'ensemble
de 1991.
Les pays de l'OCDE s'attendent toutefois à une reprise l'année
prochaine. Le Secrétariat de l'OCDE prévoit pour 1992 une
croissance réelle de 2,9 pour cent (1991:1,1 pour cent). Le ra-
lentissement de la croissance au Japon et en Allemagne s'ac-
compagnera d'une reprise dans la plupart des autres pays,
Etats-Unis en tête.
La meilleure conjoncture extérieure redonnera un certain élan
à l'économie suisse. Des effets nettement expansifs provien-
dront, en plus des exportations, également des finances publi-
ques. Uniquement pour ce qui concerne les finances fédéra-
les, une hausse du déficit est prévue dont l'importance dé-
passe par exemple celle du programme visant à procurer du
travail, de 1983.
En revanche, la demande ne progressera que modérément
dans les investissements de construction (taux d'intérêt et prix
élevés). Le chômage et lafaible progression des salaires réels
limiteront la croissance de la consommation des ménages pri-
vés.
En résumé, nous attendons pour 1992 des taux de croissance
à nouveau légèrement positifs. Le potentiel de croissance de
notre économie, qui est d'environ 2 pour cent, ne sera cepen-
dant pas atteint. Le renchérissement devrait progressivement
reculer.
3. Situation et perspectives sur le marché du travail:
On peut caractériser la situation sur le marché du travail de la
manière suivante:
- On observe depuis le début de 1991 une nette recrudes-
cence du chômage. Le nombre des chômeurs complets a dé-
passé la barre des 40 000 et atteint ainsi à nouveau le niveau
de 1985. Malgré cette évolution peu réjouissante, notre taux
de chômage (1,4 pour cent) demeure le plus bas de tous les
pays de l'OCDE.
- Il n'y a malheureusement pas de signe indiquant que cette
situation s'améliorera à court terme. Le nombre de chômeurs
continuera d'augmenter et n'atteindra à notre avis son point
culminant qu'au printemps 1992. A l'inverse, le besoin de
main-d'oeuvre qualifiée demeure élevé. Dans sa lutte contre le
chômage, la politique économique doit toutefois veiller à ne
pas réagir à un indicateur qui est lui-même en retard sur le cy-
cle conjoncturel.
- Il y a lieu de relever dans l'appréciation de la situation et des
perspectives que, depuis le début du cycle conjoncturel ac-
tuel, soit entre 1983 et 1990, plus de 300 000 emplois ont été
créés.
4. Aspects structurels de la situation actuelle:
L'expérienca démontre que, durant les périodes de difficultés
conjoncturelles, les faiblesses structurelles sont également
mises à nu. L'année dernière a vu prendre fin la plus longue
période de croissance ininterrompue de l'après-guerre. Après
près de neuf ans de conjoncture favorable, des processus
d'adaptations structurelles viennent d'être déclenchés dont
l'une des traces les plus visibles est l'accroissement du chô-
mage. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il serait erroné
de vouloir retarder, par des interventions étatiques, ce proces-
sus d'adaptation, certes souvent douloureux sur le plan indivi-
duel.
Les cycles précédents nous apprennent d'ailleurs que ce sont
surtout des éléments structurels qui sont à l'origine de la len-
teur excessive avec laquelle notre lutte contre le renchérisse-
ment porte ses fruits. Une série de facteurs et de relations insti-
tutionnelles entraînent un manque de souplesse des prix sur
nos marchés intérieurs et donc des lenteurs dans la répercus-
sion des mesures de politique monétaire sur l'évolution du
renchérissement dans l'ensemble de l'économie.
5. Que doitfaire-ou éviter defaire-la politique économique?
5.1. Primauté à la lutte contre le renchérissement:
II n'est possible de combattre un renchérissement qui a déjà
pris son essor qu'en s'accommodant d'un affaiblissement
passager de l'activité. Plus la surchauffe est forte, plus le rafraî-
chissement conjoncturel nécessaire au rééquilibrage d'une
économie est prononcé. Nous nous trouvons actuellement
dans cette phase pénible de la lutte contre l'inflation. On en
ressent nettement les effets dans l'économie réelle. En revan-
che, les résultats positifs et statistiquement démontrables de
cette politique ne sont pas encore visibles au niveau du ren-
chérissement. Dans cette situation, il serait, du point de vue du
Conseil fédéral, contre-productif de corriger le cours de notre
politique économique. Nous nous voyons confirmés dans
cette opinion par le contexte international. Si les pays de
l'OCDE expriment la crainte que la prochaine reprise soit abor-
dée avec un seuil de renchérissement trop élevé, la Suisse doit
en tenir compte au moment d'évaluer la marge de manoeuvre
de notre politique monétaire aux niveaux national et surtout
international.
Dans la situation actuelle, il y a lieu de préserver la primauté de
la lutte contre l'inflation, malgré toutes les difficultés et priva-
tions que cela entraîne, car les conséquences économiques
et sociales indésirables du renchérissement actuel sont mani-
festes. Il convient surtout de penser aux importants groupes
de notre population, comme les retraités ou les petits épar-
gnants, qui sont mal nantis pour se protéger du renchérisse-
ment. Nous renvoyons le lecteur à la fin de ce texte pour les
mesures mises en oeuvre dans le domaine social.
Il faut cependant songer également à nos jeunes entreprises
en plein développement et donc avides de capital, qui sont af-
fectées par une politique de «pénurie de l'argent» et les taux
d'intérêt élevés qui en découlent, bien plus fortement que les
entreprises établies, au capital largement amorti, et donc aux
fonds étrangers proportionnellement moins importants.
C'est seulement si nous parvenons à réduire l'inflation qu'il
sera possible d'obtenir une détente des taux d'intérêt et de
soulager les domaines de la construction, comme, par exem-

3. Oktober 1991 
N
1867
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
pie, la construction de logements, qui y sont particulièrement
sensibles.
Le renchérissement pèse également sur les budgets courants
des pouvoirs publics. Etant donné que la progression à froid
est, au moins au niveau de la Confédération, complètement
corrigée, les ménages publics ne comptent pas non plus à
long terme parmi les gagnants de l'inflation. Un phénomène
dont la portée est souvent sous-estimée est celui de l'influence
de l'inflation sur les entreprises publiques. Tant que les pou-
voirs publics doivent en assumer les déficits, la détérioration
de leurs comptes due au renchérissement se répercute auto-
matiquement sur les financés publiques.
L'interpellation urgente du groupe radical-démocratique criti-
que notamment la hausse des prix administrés! Il y a lieu dans
ce cas de ne pas perdre de vue la perspective à long terme. De
décembre 1982 à juin 1991, l'indice partiel des «services pu-
blics» a augmenté dans la même mesure que l'indice global,
alors que l'indice partiel des services privés (sans les loyers)
accusait une hausse supérieure d'un tiers. Un certain besoin
de rattrapage devrait donc encore exister pour les services pu-
blics. Le Conseil fédéral est toutefois conscient de l'inconvé-
nient de signaux découlant des hausses des prix administrés,
même s'il ne voit pas dans ces adaptations une cause fonda-
mentale du niveau actuellement élevé du renchérissement. Le
surveillant des prix examinera la nécessité de ces hausses.
L'importance de la fourniture efficace et au moindre coût des
prestations aussi bien dans les secteurs publics que privés
orientés sur l'économie intérieure n'est toutefois nullement re-
mise en question.
5.2. Orientation actuelle de la politique économique conforme
aux objectifs:
La question centrale est de savoir s'il s'impose d'apporter des
corrections au cours actuel des politiques monétaire et finan-
cière étant donné qu'il appartient en premier lieu à la politique
économique de lutter contre l'inflation et le chômage.
La politique monétaire agit avec un long décalage sur la pro-
duction, l'emploi et les prix. On ne saurait comprendre la situa-
tion actuelle sans inclure la politique du passé. En 1987, la. po-
litique monétaire a pris une orientation relativement expansive
dans les pays industrialisés et, compte tenu de l'évolution des
taux de change, également en Suisse. Afin d'éviter l'erreur des
années 30 ayant entraîné le grand krach bancaire, la plupart
des banques centrales des pays de l'OCDE - donc pas uni-
quement la BNS - avaient encore introduit dans le système
bancaire des liquidités supplémentaires après le krach bour-
sier de 1987. A cela est venu s'ajouter en 1988 un problème
spécifiquement helvétique qui a été l'introduction de nouvel-
les prescriptions sur les liquidités des banques, ainsi que
l'introduction d'un nouveau système de paiement électroni-
que. Une réduction appropriée de la monnaie de banque cen-
trale - agrégat qui continuait d'être utilisé comme objectif par
' la BNS - n'a pu être réalisée que durant la deuxième moitié de
1988. En 1989 et en 1990, la faiblesse du franc suisse et le ren-
chérissement ont nécessité un renforcement croissant: du
cours de la politique monétaire.
A l'été 1990, la situation sur le marché des devises s'était à
nouveau redressée et, en Suisse, des signes d'un affaiblisse-
ment conjoncturel ont commencé à apparaître. La BNS a relâ-
ché sa politique délibérément restrictive en s'efforçant de pla-
cer la masse monétaire sur un sentier d'expansion compati-
ble, à moyen terme, avec un niveau des prix stable et une
croissance réelle équilibrée. La monnaie de banque centrale,
corrigée des influences saisonnières, se situe en août 1991,
selon la Banque nationale suisse, à un niveau de 1,9 pour cent
plus élevé qu'au quatrième trimestre de l'année précédente et
elle a ainsi même légèrement dépassé son objectif de crois-
sance à moyen terme, fixé à 1 pour cent.
Le cours de la politique monétaire ne peut être fixé avec une
précision mathématique. Lalimitesupérieured'unefourchette
très étroite est déterminée par le risque d'une réapparition ul-
térieure d'une hausse de l'inflation dépendant du gain obtenu
par une détente passagère sur le front des taux d'intérêt, alors
que la limite inférieure est fixée par le risque d'un véritable ef-
fondrement de l'emploi comme prix d'une réduction trop ra-
pide du renchérissement.
La question 6 de l'interpellation du groupe socialiste appelle
une mise en garde envers un activisme monétaire exagéré.
Une réduction des taux d'intérêt en Suisse, induite par une su-
ralimentation monétaire à cqurt terme, n'est pas admissible.
On ne peut pas juger les taux d'intérêt actuellement élevés uni-
quement en les comparant avec les chiffres auxquels nous
avons été habitués par le passé. La Suisse est étroitement im-
briquée au niveau international en ce qui concerne les taux
d'intérêt. Avec des taux hypothécaires et des taux du marché
des capitaux d'environ 7 pourcent, nous demeurons favorisés
par rapport au reste de l'Europe où ces taux dépassent sou-
vent 9 pour cent. En réponse à une question dans le dévelop-
pement de l'interpellation Widrig, il convient également de
constater que le cours de change réel se situe à un niveau au-
quel l'industrie d'exportation peut s'accommoder.
Le schéma traditionnel suisse de politique de stabilité veut
également que l'on tente de limiter l'affaiblissement conjonc-
turel par une politique financière plus expansive.
On peut sans autre considérer la politique financière de l'an-
née en cours comme expansive. Selon les dernières estima-
tions, le résultat du compte financier se détériorera sensible-
ment. Cette évolution est imputable à plusieurs facteurs: une
croissance déjà généreuse des dépenses dans le budget
1991, des crédits supplémentaires décidés ultérieurement et
des réductions de recettes imputables à la conjoncture. Par
ailleurs, 1991 a été une année de faibles recettes pour l'IFD.
Si le déficit s'accroît encore de manière significative pour une
année de fortes recettes comme 1992, comme le prévoit le
budget adopté par le Conseil fédéral, cela prouve que le cours
des finances fédérales est franchement expansif encore en
1992. En ce qui concerne le budget 1992, le dernier mot n'est
cependant pas encore dit, vu que les perspectives financières
moroses exigent tout aussi impérativement des mesures d'as-
sainissement des finances.
En résumé, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas néces-
saire de modifier l'orientation des politiques monétaire et fi-
nancière qui poursuivent correctement leurs objectifs dans un
périlleux exercice de balance entre la lutte contre l'inflation et
la prévention d'une récession.
5.3. Mesures complémentaires:
Les mesures mentionnées ci-après et envisagées par le
Conseil fédéral n'entendent pas se substituer à la politique
monétaire et financière. Ces mesures ne peuvent que les com-
pléter et contribuent, surtout dans le cas de la prolongation de
la durée des indemnités journalières de l'assurance-chô-
mage, à atténuer les rigueurs sociales.
- Utilisation des instruments de l'assurance-chômage: Le
Conseil fédéral dispose, avec la loi partiellement révisée sur
l'assurance-chômage (LACI) qui entrera en vigueur au 1 er jan-
vier 1992, des moyens nécessaires pour contrer efficacement
les difficulté prévisibles sur le marché du travail. Grâce à l'as-
souplissement, également décidé, dans l'octroi des indemni-
tés pour chômage partiel (réduction de moitié des jours de ca-
rence, remboursement par l'assurance des contributions
AVS/AI/AC/APG pour les heures manquées), la composante
purement conjoncturelle du chômage pourra probablement
se développer en grande partie par le biais du chômage par-
tiel.
La loi en vigueur sur l'assurance-chômage permet enfin au
Conseil fédéral de porter en cas de chômage prolongé et pour
tous les groupes de chômeurs jusqu'à 250 jours (50 semai-
nes) au maximum la durée du droit aux prestations de l'assu-
rance-chômage. Dans le cadre de la révision de cette loi, les
Chambres ont décidé l'année dernière de prolonger cette du-
rée jusqu'à 300 jours, mais elles ont refusé une prolongation
qui irait plus loin. Le Conseil fédéral examine actuellement, si
et dans quelle mesure, il doit prolonger la durée de protection
de l'assurance.
- Libération des réserves de crise (RéCri): Le DFEP a engagé
la consultation des cantons et associations faîtières prévue
par la loi. On envisage une libération pour la seconde moitié
du mois d'octobre. Les RéCri se montent actuellement à envi-
ron 400 millions de francs.
- Catalogue de mesures de politique foncière et du logement:
Selon le plan financier 1992-1994 du Conseil fédéral, il est

Situation économique. Interpellations urgentes
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possible de subventionner directement chaque année environ
3500 logements. Ce chiffre a toutefois déjà été doublé pour
1991. Le message du Conseil fédéral du 10 décembre 1990
sur les crédits-cadres visant à encourager la construction de
logements et la propriété prévoit un subventionnement direct
pour 5500 logements par année. Les deux Chambres ont
même demandé, par voie de motion ou de crédits-cadres plus
généreux, de considérer toutes les demandes de subsides
dont le nombre a effectivement été très fortement augmenté
en 1991.
Nous tenons par ailleurs à rappeler les nombreuses initiatives
que nous avons prises pour améliorer, d'une part, les condi-
tions de financement sur le marché foncier et des logements
et, d'autre part, les conditions-cadres de l'industrie du bâti-
ment. Il convient notamment de mentionner le recensement
des réserves d'exploitation dans les zones urbaines, l'utilisa-
tion des crédits de libre-passage pour la propriété de loge-
ments, l'ouverture de procédures de consultation sur la modi-
fication des législations concernant les lettres de gages, les
fonds de placement, les droits de timbre et l'impôt anticipé, la
réduction prévue des délais de blocage et, si nécessaire, la ré-
vision du droit d'équipement ainsi que d'autres mesures selon
le droit foncier.
Le Conseil fédéral a chargé une commission d'experts d'étu-
dier certaines questions spécifiques du droit foncier et, en par-
ticulier, celle soulevée par l'interpellation du PS, de la suppres-
sion du lien entre les loyers et les taux hypothécaires. Cette
commission est composée de représentants des organisa-
tions concernées et de la science. Elle doit présenter son rap-
port d'ici à fin 1992.
Nous pouvons constater en résumé que la production de loge-
ments, gravement affectée dans certaines parties du pays, a
retenu l'attention requise de la part du Conseil fédéral. Il en va
de même pour de nombreux cantons qui sont concernés dans
ce domaine au moins autant que la Confédération.
5.4. Pas de programme de relance dans la situation actuelle -
renforcement des dispositifs de défense pour le cas d'une dé-
térioration supplémentaire de la situation:
De l'avis du Conseil fédéral, un véritable programme de re-
lance pour des motifs de politique conjoncturelle ne s'impose
actuellement pas. Il y a de bonnes raisons d'admettre que la
situation générale de l'économie s'améliorera en 1992. Cela,
vaut autant pour la croissance que pour le renchérissement.
Le Conseil fédéral et la BNS observent l'évolution avec toute
l'attention requise. Au cas où - contrairement à nos prévisions
- la situation continuerait à se détériorer, il y aurait lieu de pro-
céder à une nouvelle évaluation qui devrait inclure tant le de-
gré de restrictivité de la politique monétaire que d'éventuelles
mesures de politique financière. Nous partageons ainsi l'avis,
exprimé dans l'interpellation du groupe socialiste, selon
lequel l'augmentation du chômage prévue ne justifie pas des
mesures supplémentaires. Il faudrait pour cela que le produit
national évolue de manière à entraîner une chute massive de
l'emploi.
Le groupe socialiste demande concrètement si le Conseil fé-
déral serait, dans un tel cas, suffisamment préparé pour lancer
lui-même ou proposer au Parlement un programme d'impul-
sions en temps utiles. Un tel programme devrait se composer
de mesures socialement et écologiquement défendables. De
notre point de vue, il s'agirait, dans cette situation, de pro-
grammes dont le but social consistant à créer des emplois pré-
dominerait. On exigerait ainsi non seulement un apport écolo-
gique, mais également une attribution rapide et peu bureau-
cratique, un multiplicateur aussi élevé que possible, une ré-
partition judicieuse entre les différentes branches et régions
ainsi qu'une minimalisation des pertes lorsque des dépenses,
justifiées en soi, ne seraient pas du ressort de la Confédéra-
tion, mais consisteraient dans des transferts. Conscient des
difficultés qu'il y a de tenir compte de tous ces critères à la fois,
le Conseil fédéral peut fournir la réponse suivante:
- Il existe actuellement, dans le domaine de l'encouragement
des transports publics, outre les projets prévus et en cours
d'exécution, un excédent considérable de projets et d'investis-
sements d'agrandissement qui ont dû être reportés, faute de
moyens financiers. Tant les CFF que les entreprises de trans-
port concessionnées ont des projets de construction et d'ac-
quisitions axés sur le long terme, mais qui pourraient être lan-
cés à plus court terme. Cela supposerait toutefois une aug-
mentation des crédits disponibles.
- A l'évidence, la décision d'acquérir un nouvel avion de com-
bat stimulera l'économie. La pleine compensation profitera
notamment à des secteurs industriels d'avenir dans le do-
maine des nouvelles technologies de pointe et contribuera, à
long terme, à la création d'emplois. Il faudra en outre examiner
dans quelle mesure la réalisation de constructions militaires
déjà planifiées pourra être avancée pour des motifs conjonctu-
rels.
- Les objectifs d'un programme visante procurer du travail ne
correspondent pas nécessairement à ceux, orientés plutôt à
plus longue échéance, de la politique énergétique. Il serait
donc problématique de lancer un programme spécial unique-
ment pour la création d'emplois. Les mesures de la politique
énergétique doivent être justifiées en soi. On pourrait, en re-
vanche, accélérer la prise de certaines mesures, notamment
dans les investissements de construction et d'équipement.
Dans le rapport du programme d'action «Energie 2000», il est
précisé que, poi^r le cas de difficultés conjoncturelles graves,
un programme spécial d'investissements et de création d'em-
plois peut être préparé. En première ligne, on trouve le bâti-
ment (rénovation de l'enveloppe du bâtiment) ainsi que les
branches assurant des fournitures (installations techniques
du bâtiment, énergies renouvelables). Différentes mesures de
soutien sont déjà décidées dans le cadre du Programme
«Energie 2000» (renforcement des programmes d'impul-
sions, mesures dans le domaine de la Confédération) ou sont
en préparation. Il n'existe pas de projets rapidement réalisa-
bles dans le domaine de la protection de l'environnement et
de l'air. Les projets touchant aux économies d'énergie et à la
salubrité de l'air peuvent cependant être considérés comme
mesures au service de l'environnement et de l'air.
Pour déclencher un volume de dépenses supplémentaires
d'importance macroéconomique, il serait donc indispensable
d'inclure dans l'examen toutes les dépenses de la Confédéra-
tion. Au vu des perspectives financières maussades, la ques-
tion de la compensation ultérieure de ces mesures se poserait
toutefois de manière imperative.
6. Réponses du Conseil fédéral à des questions pas encore
traitées:
6.1. Interpellation du groupe socialiste
Question 3: Durant la législature en cours, le Parlement a mis,
sur proposition du Conseil fédéral, d'importants accents sur le
renforcement de la place de conception et de fabrication
suisse, ainsi que sur l'amélioration du niveau de formation des
salariés. A moyen terme, ces efforts ne manqueront pas de
produire des effets sur la compétitivité internationale de notre
économie et sur l'attractivité de la Suisse en tant que lieu d'éta-
blissement. On rappellera notre «offensive de perfectionne-
ment», les programmes d'encouragement dans les domaines
des nouvelles technologies de fabrication et de la microélec-
tronique, le renforcement des universités cantonales dans le
cadre de la nouvelle loi sur l'encouragement des hautes éco-
les, ainsi que le doublement du soutien de la Confédération à
la recherche. Une nouvelle augmentation des moyens enga-
gés par la Confédération - ainsi que le demande le groupe so-
cialiste - se heurterait à la limite des capacités d'absorption de
nos établissements de formation et de recherche.
Question 4 (mesures préventives): Comme les auteurs de
l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis qu'un accent parti-
culier doit être mis sur les mesures préventives de lutte contre
le chômage. Lors de la dernière révision de la loi, les instru-
ments de lutte contre les déséquilibres structurels sur le mar-
ché du travail ont encore été renforcés et perfectionnés:
- prise en charge à 100 pour cent des frais de recyclage et de
perfectionnement par l'assurance, en remplacement des sub-
ventions antérieures de 20 à 50 pour cent;
- doublement de la durée maximale des subventions d'intro-
duction (12 mois au lieu de 6).
Il n'est pas prévu que la Confédération organise elle-même
des cours. L'organisation décentralisée de cours par les can-
tons et les communes, tenant compte des besoins du marché

3. Oktober 1991 
N
1869
Wirtschaftslage. Dringliche Interpellationen
du travail régional, a fait ses preuves. Pour autant que les
cours n'aient pas de but lucratif, leur organisation peut être
confiée à des personnes privées (p. ex. des associations pro-
fessionnelles ou des syndicats) avec une prise en charge to-
tale des frais par l'assurance. Avec ces modifications et celles
qui ont été décrites au sujet des indemnités journalières, l'as-
surance-chômage remplit entièrement son rôle de politique
sociale.
Question 5: Etant donné le niveau élevé du renchérissement,
le Conseil fédéral a décidé diverses mesures de politique so-
ciale. Afin d'assurer aux rentiers AVS/AI le maintien de leur
pouvoir d'achat, même en temps de forte inflation, il a été dé-
cidé, en 1990 déjà, de leur verser en avril et août 1991 une allo-
cation de renchérissement de 6,25 pour cent qui n'est pas pré-
vue par la loi. S'y ajoutent la hausse ordinaire des rentes
AVS/AI et l'adaptation des limites de revenus pour les presta-
tions complémentaires au 1er janvier 1992. Par ailleurs, le
Conseil national a approuvé en première instance le 18 sep-
tembre 1991, suivant notre proposition du 21 décembre 1990,
d'abaisser de 8 à 4 pour cent le seuil à partir duquel les rentes
sont adaptées au renchérissement. Les bénéficiaires de ren-
tes complémentaires sont exonérés de la franchise de
200 francs pour frais de maladie. En ce qui concerne la situa-
tion des invalides sur le marché du travail, évoquée par le PS,
on retiendra que l'Ai peut interpréter plus généreusement
l'équivalence en cas de recyclage. Cela améliore la qualifica-
tion des invalides et leur faculté d'intégration. Le crédit d'inté-
gration de l'Office fédéral du personnel sera également aug-
menté afin d'accroître l'offre de postes d'intégration dans l'Ad-
ministration fédérale.
Question 7: II convient par principe de tenir compte de la situa-
tion de la Suisse en tant qu'économie ouverte et de petite
taille. Bien des pays nettement plus grands ont échoué clans
leurs tentatives en misant de manière trop unilatérale sur la sti-
mulation des forces internes pour réanimer la conjoncture. Fi-
nalement, le Conseil fédéral a toujours estimé que la fixation
des salaires devait faire l'objet de négociations entre partenai-
res sociaux. Il approuve ce système décentralisé de fixation
des salaires qui permet de prendre en considération l'évolu-
.tion de la rentabilité dans les différentes entreprises et bran-
ches.
6.2. Interpellation du groupe radical-démocratique
Question 2: Les mécanismes tant décriés des indices ne cons-
tituent pas la véritable cause du renchérissement, mais in-
fluencent la propagation des impulsions de politique moné-
taire. Il semble en particulier que:
a. le lien entre les loyers et les taux hypothécaires,
b. l'adaptation des salaires au renchérissement passé,
c. l'existence de nombreux autres prix qui s'orientent principa-
lement à l'évolution des coûts et moins à la demande,
puissent prolonger le chemin de freinage de la politique moné-
taire. Des effets complexes sont également générés par l'im-
position de revenus antérieurs ainsi que par la correction de la
progression à froid n'intervenant pas de manière continue. En
considérant une période de plusieurs années, ces mécanis-
mes ne modifient sans doute pas la dimension du renchérisse-
ment. Toutefois, selon le mode de formation des prévisions
sur les prix, ils peuvent contribuer à la déstabilisation de l'éco-
nomie réelle et à une évolution irrégulière du renchérissement.
Le Conseil fédéral examine donc l'opportunité de remplacer la
référence aux coûts qui est dominante dans la législation sur
les loyers par d'autres règles d'adaptation des prix et, d'une
manière générale, par un poids accru accordé aux mécanis-.
mes du marché. En revanche, même l'OCDE reconnaît que le
choix des mécanismes d'adaptation des salaires sont du res-
sort de l'économie privée.
Question 3: II ne fait pas de doute que l'encouragement de la
concurrence, la privatisation de certaines activités et les cléré-
gulations administratives sont des postulats auxquels notre
politique devra accorder à l'avenir une attention accrue. Ceci,
non seulement en raison de tendances analogues dans l'es-
pace européen, mais également dans notre propre intérêt, afin
de favoriser l'attractivité de la place économique suisse. La loi
révisée sur les cartels et son application décidée constituent
un pas dans la bonne direction. La Commission des cartels
s'est occupée, depuis la révision de la loi sur les cartels (1986),
de domaines centraux de l'économie publique (achats pu-
blics) et privée (banques, assurances). Le DFEP a suivi les re-
commandations en faveur de plus de concurrence. La ré-
ponse à différents postulats donnera prochainement l'occa-
sion au Conseil fédéral de se prononcer de manière approfon-
die sur la problématique de la dérégulation.
Toutefois, si l'on ne considère pas l'inflation comme un dépla-
cement unique du niveau des prix, mais comme un processus
continuel de hausse significative des prix portant sur deux à
trois ans, alors les champs de tensions mentionnés dans
l'interpellation n'en sont pas la cause. Les dérégulations, les
nouvelles régulations, les privatisations et le renforcement de
la concurrence peuvent entraîner des baisses, mais égale-
ment des hausses uniques du niveau des prix. Cette remarque
vaut nonobstant le fait que les mécanismes de formation de
prix se modifient après l'adaptation initiale et ajoutent à l'effica-
cité des marchés concernés. Cependant, une transformation
de la politique institutionnelle telle que demandée dans l'inter-
pellation pourrait, en tant que processus à plusieurs étapes,
contribuer à modérer le renchérissement relatif constatable
des biens et services produits en Suisse pour le marché inté-
rieur, contribuer ainsi à renforcer la compétitivité internationale
de notre pays et donc procurer un gain de prospérité. Il ne
s'agit pas ici seulement d'une reconnaissance du principe de
la concurrence en tant que mécanisme régulateur aussi bien
dans les domaines privés que publics, mais de la volonté de
parvenir à une application concrète.
Question 4: Le Conseil fédéral admet la nécessité d'alléger les
droits de timbre. Il regrette, pour cette raison, le rejet de la nou-
velle loi sur les droits de timbre du 14 décembre 1990 dans le
cadre du paquet global refusé le 2 juin dernier et il est disposé
à mettre en vigueur les modifications législatives nécessaires,
séparément des autres éléments d'un nouvel ordre financier.
Dans l'optique de l'initiative du 26 août 1991 de la commission
du Conseil national, il accepte même l'abolition de la taxe
d'émission sur les parts de fonds de placement. Il souligne en
revanche que la révision des droits de timbre ne pourra avoir
lieu que lorsque le budget 1992 et les perspectives des finan-
ces fédérales auront été portés à la connaissance du Parle-
ment. Au vu de l'évolution des finances de la Confédération, il
y a lieu non seulement de renoncer à tout allégement supplé-
mentaire, mais également de compenser les pertes de recet-
tes dans la mesure proposée par le Conseil fédéral.
#ST# 91.3285
Dringliche Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Wirtschaftslage
Interpellation urgente
du groupe radical-démocratique
Situation économique
Kategorie II, Art. 68 GRN-Catégorie II, art. 68RCN
Wortlaut der Interpellation vom 17. September 1991
Immer mehr Schweizer Unternehmen und Betriebe melden
rückläufige Auftragseingänge und zunehmende Beschäfti-
gungsprobleme, die sowohl auf strukturelle als auf konjunktu-
relle Gründe zurückzuführen sind. Auch der Dienstleistungs-
bereich ist erstmals von einer solchen Entwicklung mitbetrof-
fen. Die Folge ist eine wachsende Arbeitslosigkeit.
Andererseits verhindert die anhaltend hohe Inflationsrate den
wirtschaftlichen Aufschwung.
Angesichts dieser Tatsachen wird der Bundesrat aufgefordert,
folgende Fragen zu beantworten:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dringliche Interpellation der sozialdemokratischen Fraktion Wirtschafts- und
Beschäftigungslage
Interpellation urgente du groupe socialiste Situation économique et état de l'emploi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3284
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
1861-1869
Page
Pagina
Ref. No
20 020 364
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