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2008-0450 
5053 
08.048 
Rapport 
sur les travaux et les instruments adoptés 
lors des 94e, 95e et 96e sessions de la Conférence 
internationale du Travail (CIT) 
du 30 mai 2008 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
En vertu de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail 
(OIT), nous vous soumettons un rapport sur les instruments adoptés lors des 94e, 
95e, et 96e sessions de la Conférence internationale du Travail. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
30 mai 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5054 
Condensé 
Le présent rapport est consacré aux instruments adoptés lors des 94e, 95e et 
96e sessions de la CIT, à savoir: 
– 
la convention du travail maritime, 2006; 
– 
la convention no 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité 
et la santé au travail (SST) et la recommandation no 197 qui complète la 
convention; 
– 
la recommandation no 198 sur la relation de travail; 
– 
la convention no 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche et la 
recommandation no 199 qui complète la convention. 
La convention du travail maritime fixe les conditions propres à garantir un travail 
décent dans le secteur maritime. La convention établit les exigences minimales pour 
les marins travaillant à bord d’un navire et contient des dispositions sur les condi-
tions d’emploi, les heures de travail et de repos, l’hébergement, les équipements de 
loisirs, la restauration, la protection sanitaire, les soins médicaux, le bien-être et la 
sécurité sociale. Le respect de ces dispositions est assuré par le biais de procédures 
de plaintes accessibles aux gens de mer à bord et à terre, ainsi que par des disposi-
tions relatives à la supervision par les armateurs et les capitaines des conditions à 
bord de leurs navires, à la juridiction et au contrôle des Etats du pavillon sur leurs 
bateaux, et aux inspections des navires étrangers par l’Etat du port. La convention 
prévoit également qu’un certificat de travail maritime peut être délivré aux 
navires lorsque l’Etat du pavillon a vérifié que les conditions de travail à bord d’un 
navire respectaient la législation nationale mettant en œuvre la convention. Elle a 
été revue au regard de la forme et de la structure et se fonde sur des normes juridi-
quement contraignantes accompagnées d’instructions guidées par des principes 
directeurs. Elle se démarque nettement des conventions traditionnelles de l’OIT. 
Certaines parties de la convention contiennent des dispositions techniques et 
détaillées qui peuvent être mises à jour grâce à une procédure d’amendement accé-
lérée. Cette convention est destinée à devenir le «quatrième pilier» du régime de 
réglementation maritime internationale, en complément des principales conventions 
de l’Organisation maritime internationale (OMI). La nouvelle convention consolide 
et met à jour 68 conventions et recommandations maritimes de l’OIT adoptées 
depuis 1920. 
La ratification de la convention maritime entraînera des adaptations de notre droit. 
Les services compétents de l’administration fédérale sont en train d’examiner dans 
quelle mesure il sera nécessaire d’adapter la loi fédérale sur la navigation maritime 
sous pavillon suisse. Ces éclaircissements prendront un certain temps. De plus, il est 
judicieux de coordonner notre approche avec celles des Etats de l’UE. Le Conseil 
de l’Union européenne a, en effet, invité, le 7 juin 2007, les Etats membres à ratifier 
la convention maritime; selon nos informations, cela ne devrait pas intervenir avant 
2010. Le DFAE et le DFE suivront les développements en la matière, et soumettront

5055 
au Conseil fédéral un projet de message en vue d’une ratification de la convention 
le moment venu. 
La convention no 187 vise à promouvoir l’amélioration continue de la SST pour 
prévenir les lésions et les maladies professionnelles ainsi que les décès imputables 
au travail. Elle demande aux pays qui la ratifient de prendre des mesures concrètes, 
en consultation avec les partenaires sociaux, pour développer une culture de pré-
vention, une politique nationale, un système national et un programme national de 
SST. La recommandation qui complète la convention énumère les instruments de 
l’OIT en matière de SST sur lesquels ces mesures devraient se fonder. Nous soute-
nons le but visé par la convention no 187, qui est largement réalisé dans notre 
législation nationale en matière de SST. Toutefois, notre pays n’a pas ratifié 
l’ensemble des instruments mentionnés dans le cadre de la convention no 187 et de 
la recommandation no 197; nous n’entendons pas non plus réformer en profondeur, 
voire centraliser notre système de coordination en matière de SST pour le mettre en 
conformité avec ces instruments. Par conséquent, nous vous proposons de ne pas 
ratifier la convention no 187. 
La recommandation no 198 sur la relation de travail vise à établir et à appliquer, en 
consultation avec les travailleurs et les employeurs, des politiques nationales per-
mettant de déterminer l’existence d’une relation de travail. Les recommandations 
sont des instruments qui ne sont pas de nature contraignante pour les Etats mem-
bres de l’OIT. Elles peuvent servir à orienter l’action des gouvernements, mais elles 
n’appellent aucune décision de ratification de la part de notre pays. Selon notre 
pratique constante, nous ne formulons pas de commentaires exhaustifs de ces ins-
truments lorsqu’ils ne complètent pas une convention. La recommandation no 198 
vous est donc soumise à titre d’information. 
La convention no 188 et la recommandation no 199 visent à améliorer les conditions 
de travail d’environ 30 millions de personnes employées dans le secteur de la pêche 
commerciale à grande échelle. Elles reflètent aussi les exigences de la mondialisa-
tion dans un secteur en expansion, où les travailleuses et les travailleurs sont expo-
sés à des dangers et à des difficultés considérables. Les nouvelles normes contien-
nent des dispositions pour garantir aux travailleurs du secteur de la pêche de 
meilleures conditions sanitaires et de sécurité au travail, des soins médicaux en mer 
et à quai pour les marins blessés ou malades, des temps de repos suffisants pour 
leur santé et leur sécurité, la protection d’un accord d’engagement et la même 
protection de sécurité sociale que les autres travailleurs. 
Dans la mesure où la Suisse ne dispose pas d’une industrie de la pêche commerciale 
à grande échelle, elle n’est pas concernée par ces instruments. Nous vous proposons 
donc de ne pas ratifier la convention no 188. 
Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires 
de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen-
tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. A l’exception 
des représentants syndicaux, la majorité de la Commission a pris acte du rapport et 
l’a approuvé. Les deux membres travailleurs de la Commission se sont opposés aux 
propositions de ne pas ratifier les conventions no 187 et no 188. Quant à la conven-

5056 
tion maritime, il a été tenu compte de la demande des syndicats de formuler plus 
clairement la volonté du Conseil fédéral d’envisager à terme la ratification de cet 
instrument international.

5057 
Table des matières 
Condensé 
5054 
1 Introduction 
5058 
2 La convention du travail maritime, 2006 (annexe 1) 
5058 
2.1 Partie générale 
5058 
2.2 Partie spéciale 
5059 
2.3 Conclusions 
5062 
3 La convention no 187, 2006, et la recommandation no 197, 2006, 
concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 
(SST) (annexes 2 et 3) 
5063 
3.1 Partie générale 
5063 
3.2 Partie spéciale 
5064 
3.3 Conclusions 
5071 
4 La recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006 (annexe 4) 
5071 
4.1 Partie générale 
5071 
4.2 Partie spéciale 
5072 
4.3 Conclusions 
5073 
5 La convention no 188, 2007, et la recommandation no 199, 2007, sur le 
travail dans le secteur de la pêche (annexes 5 et 6) 
5073 
5.1 Partie générale 
5073 
5.2 Conclusions 
5075 
6 Consultation de la Commission fédérale tripartite pour les affaires 
de l’OIT 
5075 
 
Annexes 
1 Convention du travail maritime, 2006 
5077 
2 Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité 
et la santé au travail, 2006 
5192 
3 Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité 
et la santé au travail, 2006 
5198 
4 Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006 
5205 
5 Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007 
5211 
6 Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007 
5244

5058 
Rapport 
1 
Introduction 
Conformément à l’art. 19, al. 5 et 6, de la constitution de l’OIT (RS 0.820.1), les 
Etats membres ont l’obligation de soumettre au parlement national les instruments 
(conventions et recommandations) internationaux adoptés lors de chaque session de 
la CIT. Les instruments adoptés doivent être soumis dans un délai d’un an après la 
clôture de chaque session de la CIT. Ce délai peut être prolongé de six mois au 
maximum. 
Dans le présent rapport, nous exposons la convention du travail maritime (2006), la 
convention no 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au 
travail (SST) et la recommandation no 197 qui la complète, ainsi que la convention 
no 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche et la recommandation no 199 
qui la complète. Nous vous soumettons également, pour information, la recomman-
dation no 198 sur la relation de travail. Ces instruments, dont les textes authentiques 
figurent en annexe, ont été adoptés par la CIT respectivement en date du 7 février 
2006, du 15 juin 2006 et du 14 juin 2007. 
2 
La convention du travail maritime, 2006 (annexe 1) 
2.1 
Partie générale 
La convention du travail maritime a été adoptée par 106 Etats lors de la session de la 
CIT de février 2006. L’objectif était de réunir, dans un instrument international 
cohérent, l’ensemble des normes actuelles figurant dans les conventions et les 
recommandations internationales de l’OIT relatives au secteur maritime. La docu-
mentation de référence était constituée de tous les textes normatifs que l’OIT a 
adoptés depuis sa fondation en matière de protection des conditions de vie et de 
travail des gens de mer. Les instruments existants, qui contiennent des dispositions 
rendues en grande partie caduques par les progrès techniques, seront remplacés par 
la convention du travail maritime et ne devront donc plus faire l’objet de nouvelles 
ratifications. 
En élaborant la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous 
pavillon suisse (RS 747.30), la Suisse a tenu compte de l’ensemble des normes 
existantes de l’OIT en matière de protection des gens de mer au travail. Depuis lors, 
neuf autres conventions sur la navigation maritime ont été adoptées; elles contien-
nent presque exclusivement des versions remaniées de dispositions puisées dans des 
conventions existantes. Il y a donc tout lieu de penser que la majeure partie des 
normes de l’OIT en la matière est reprise, sinon dans la législation suisse, du moins 
dans la convention collective signée par les armateurs et les représentants des gens 
de mer. 
Elaborée pour devenir le «quatrième pilier» de la réglementation internationale du 
travail maritime, la convention maritime vient compléter les trois conventions prin-
cipales de l’Organisation maritime internationale (OMI), à savoir la Convention 
internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention 
internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des bre-

5059 
vets et de veille (STCW) et la Convention internationale pour la prévention de la 
pollution par les navires (MARPOL). 
La convention du travail maritime vise en premier lieu à créer dans le monde entier 
des conditions de travail en mer à la fois homogènes et acceptables. La nécessité 
d’une protection ciblée des travailleurs en mer tient au caractère international de 
l’industrie navale et au fait que, dans environ 80 % des accidents en mer, le facteur 
humain joue un rôle essentiel. De plus, de grandes inégalités subsistent entre les 
gens de mer du fait que le métier de marin s’exerce dans le monde entier. A l’avenir, 
les armateurs qui obtiennent des avantages concurrentiels déloyaux au mépris des 
travailleurs n’auront plus leur place dans la marine marchande. Par ailleurs, la 
nécessité de concevoir un système efficace pour appliquer les normes en vigueur et 
bannir l’exploitation de navires non conformes aux normes se fait sentir depuis 
longtemps. 
Les Etats membres de l’OIT sont exhortés à faire avancer rapidement le processus 
de ratification de la convention du travail maritime, qui entrera en vigueur douze 
mois après sa ratification par 30 pays représentant ensemble 33 % du tonnage brut 
de la flotte marchande mondiale. Cette entrée en vigueur ne devrait pas avoir lieu 
avant 2010. L’efficacité de la convention réside en particulier dans le fait que même 
les navires d’Etats n’ayant pas ratifié la convention peuvent, lorsqu’ils mouillent 
dans le port d’un Etat partie, faire l’objet d’une inspection en vue de vérifier s’ils 
respectent les dispositions de la convention. Les infractions aux normes peuvent 
avoir pour conséquence que les navires non conformes, même s’ils sont immatricu-
lés dans des Etats n’ayant pas ratifié la convention, risquent d’accuser des retards 
considérables lors du dédouanement, voire d’être immobilisés, ce qui engendrerait 
des coûts élevés pour l’armateur et nuirait à l’image de l’Etat du pavillon. 
La convention n’entraînera pas de changements majeurs pour les navires battant 
pavillon suisse, étant donné que la plupart de ses dispositions s’appliquent déjà. La 
législation suisse sur la navigation maritime couvre déjà largement les nouvelles 
normes; à certains égards, elle est même plus sévère que la convention. La Suisse a 
notamment ratifié les huit conventions internationales du travail citées dans le pré-
ambule de la convention du travail maritime. 
La conclusion d’une convention collective de travail entre les représentants des gens 
de mer (UNIA) et l’ensemble des armateurs dont les navires battent pavillon suisse a 
permis de compléter certaines dispositions légales et, à certains égards, de les éten-
dre de façon non négligeable en faveur des gens de mer. Il s’agit ici de déterminer si 
les dispositions de la convention collective satisfont aux normes de la convention. 
Les prescriptions de la convention collective entre les partenaires sociaux (UNIA et 
l’Association des armateurs suisses) s’appliquent à tous les navires suisses et à leur 
équipage. Elles doivent dès lors être considérées comme étant partie intégrante de la 
législation suisse en matière de navigation maritime. 
2.2 
Partie spéciale 
La convention du travail maritime se compose de trois éléments: les articles, qui 
constituent les dispositions fondamentales générales, les règles, qui tiennent lieu de 
dispositions matérielles, et le code, qui contient les modalités d’application. Le code 
est lui-même divisé en deux: la partie A regroupe des normes obligatoires et la

5060 
partie B, des principes directeurs non obligatoires. Les règles et le code se subdivi-
sent en cinq titres. 
A chaque titre, les divergences entre la convention et le droit suisse en vigueur 
sont exposées de façon sommaire. La plupart d’entre elles peuvent être supprimées 
en révisant l’ordonnance sur la navigation maritime (ci-après «ordonnance»; 
RS 747.301) et en apportant des modifications ponctuelles à la loi fédérale sur la 
navigation maritime sous pavillon suisse (ci-après «loi»). 
Titre 1 
Conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à 
bord d’un navire 
Concernant le titre 1, il convient de mentionner en particulier l’âge minimum des 
gens de mer, qui doit être relevé de 15 à 16 ans dans l’ordonnance. La convention 
prévoit en outre que les gens de mer doivent suivre une formation à la sécurité 
individuelle à bord des navires avant de commencer à exercer leur activité en mer. 
Cette exigence n’est pas formulée explicitement dans la législation suisse, bien que, 
selon l’art. 62 de la loi, les membres d’équipage en général doivent justifier de leur 
aptitude à la fonction qui leur est confiée. C’est à l’OIT qu’il incombe d’apprécier 
dans quelle mesure une disposition aussi générale correspond au sens de la conven-
tion. De fait, une partie des armateurs suisses impose d’ores et déjà à leurs futurs 
marins de suivre une formation à la sécurité individuelle à bord des navires d’une 
durée de deux semaines, alors que d’autres entreprises de navigation effectuent des 
exercices à bord (on-board safety training). 
Il reste un point à clarifier: il s’agit de la règle selon laquelle les armateurs d’Etats 
membres qui utilisent des services de recrutement et de placement des gens de mer 
établis dans des pays ou territoires auxquels la présente convention ne s’applique pas 
s’assurent que ces services sont conformes aux prescriptions énoncées dans le code. 
Comme bon nombre des marins travaillant à bord de navires suisses sont recrutés de 
cette manière, il convient de s’interroger sur l’accomplissement du devoir de surveil-
lance. 
Titre 2 
Conditions d’emploi 
S’agissant du titre 2, les durées minimales du préavis, le nombre minimal d’heures 
de repos ainsi que les frais de rapatriement doivent être adaptés. Le délai de préavis 
minimal, qui est fixé à sept jours dans la convention, n’est que de 24 heures dans la 
loi. Toutefois, la convention collective prévoit un délai de quatre semaines. En ce 
qui concerne les heures de repos, la convention prescrit au moins de 10 heures de 
repos par période de 24 heures, alors que l’ordonnance fixe le minimum à 8 heures 
seulement. La convention garantit par ailleurs aux marins un droit au rapatriement 
plus étendu que la loi. En vertu de la convention, l’armateur est tenu d’assumer les 
frais de rapatriement, et ce, même en cas de résiliation par le marin, sous réserve 
toutefois que les raisons invoquées par ce dernier soient fondées. 
Titre 3 
Logement, loisirs, alimentation et service de table 
Le titre 3 traite essentiellement des prescriptions relatives aux locaux destinés au 
logement, qui figurent dans l’annexe à l’ordonnance. Les rares différences entre la 
convention du travail maritime et l’ordonnance portent surtout sur des détails tech-
niques. La hauteur de l’espace libre dans les logements, par exemple, est fixée par la

5061 
convention à 203 centimètres au minimum, alors qu’elle ne doit pas être inférieure à 
190 centimètres seulement selon l’ordonnance. Les prescriptions qui ont trait à la 
construction et à l’équipement des navires ne s’appliquent qu’aux navires construits 
à la date ou après la date d’entrée en vigueur de la convention. Comme les navires 
de construction récente satisfont déjà à la plupart des normes internationales, rien ne 
s’oppose à une mise en conformité de l’intégralité de l’annexe à l’ordonnance avec 
le texte de la convention. 
Titre 4 
Protection de la santé, soins médicaux, bien-être et protection en 
matière de sécurité sociale 
S’agissant du titre 4, des modifications de la législation suisse sont indispensables, 
en particulier en matière de protection de la santé et de sécurité sociale. Si, pour la 
première, les exigences imposées à l’Etat du pavillon ou à l’armateur sont plus 
élevées dans la convention, celles de la législation suisse sont plus sévères pour la 
seconde, bien que les critères nationaux ne s’appliquent qu’à une part de plus en plus 
infime des membres d’équipage des navires suisses. 
En matière de protection de la santé, la convention, contrairement à la législation 
suisse, inclut les soins dentaires et les mesures de prévention. La convention collec-
tive prévoit toutefois les soins dentaires en cas d’urgence. 
Concernant la sécurité sociale, le grand nombre de nationalités représentées à 
bord – pas moins de 17 sur les navires suisses à l’heure actuelle – et le faible pour-
centage de ressortissants suisses (3,3 % actuellement) compliquent considérablement 
l’uniformisation des normes. Ainsi, seuls les ressortissants de pays liés par une 
convention bilatérale sur les assurances sociales en vigueur ont le droit de s’affilier 
aux assurances sociales suisses. Les ressortissants d’autres pays, qui forment la 
majorité des membres d’équipage, ne sont pas protégés par la législation suisse en 
matière de sécurité sociale. 
En vertu de la convention, la protection des travailleurs dans la législation nationale 
doit inclure, au moment de la ratification, au moins trois des neuf branches de la 
sécurité sociale (soins médicaux, indemnités de maladie, prestations de chômage, 
prestations de vieillesse, prestations en cas d’accident du travail ou de maladie 
professionnelle, prestations familiales, prestations de maternité, prestations d’invali-
dité et prestations de survivants). A l’heure actuelle, huit branches sont déjà couver-
tes par le droit suisse et par la convention collective pour les ressortissants d’Etats 
ayant conclu un accord bilatéral avec la Suisse. Pour tous les autres marins, la loi 
assure une protection dans six des branches mentionnées ci-dessus. Les domaines 
restant à couvrir sont la protection des chômeurs et la prévoyance vieillesse. Le 
grand nombre de nationalités concernées, la durée parfois très courte des contrats de 
travail et le niveau de salaire peu élevé par rapport à la moyenne suisse exigent, dans 
ces deux domaines, des solutions qui ne peuvent être efficaces que si elles sont 
adoptées sur le plan international ou sur le plan bilatéral. Or la ratification de la 
convention du travail maritime ne contraindrait pas pour autant la Suisse à combler 
cette lacune dans l’immédiat, étant donné que la législation suisse satisfait aux 
exigences minimales fixées par la convention.

5062 
Titre 5 
Conformité et mise en application des dispositions 
Le titre 5 a trait à la responsabilité qui incombe à tout membre quant au plein respect 
et à l’application des obligations prévues par la convention. L’art. 9 de l’ordonnance 
(Application de conventions internationales) devra être étendu, par l’ajout d’une 
lettre, à la convention du travail maritime. 
Les sociétés de classification (organismes chargés de l’inspection des navires) 
auront certainement un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de la convention. 
Actuellement, les autorités des Etats du pavillon travaillent déjà en étroite collabora-
tion avec ces sociétés à la mise en application des conventions existantes. 
2.3 
Conclusions 
La navigation maritime est l’un des principaux moteurs de la mondialisation: quel-
que 95 % des marchandises sont transportées au moins une fois par mer avant 
d’arriver sur les étals. Environ 1,2 million de personnes travaillent en mer, dont près 
de 600 marins, représentant 17 nations, sur des navires battant pavillon suisse. 
Du fait de son statut de nation commerciale et industrielle, la Suisse est fortement 
tributaire du commerce mondial. Eu égard au caractère international de la navigation 
maritime, il est capital que notre pays possède une marine marchande efficace. Les 
marines marchandes de toutes les grandes nations maritimes bénéficient de l’aide, 
parfois substantielle, de leur gouvernement. Il ne fait dès lors aucun doute que le 
renforcement de la place économique nationale constitue un enjeu majeur, tout 
comme l’approvisionnement du pays. Nos armateurs stimulent l’activité internatio-
nale dans le secteur des services sur sol helvétique, gagnent leurs revenus à 
l’étranger tout en payant leurs impôts en Suisse et génèrent des centaines d’emplois. 
En raison de la portée mondiale de la navigation maritime et des multiples dangers 
auxquels sont exposés les marins, la communauté internationale a reconnu très tôt 
que la sécurité est plus aisée à garantir lorsqu’elle est coordonnée sur le plan inter-
national que lorsqu’elle est laissée à la discrétion des Etats. L’OMI, institution 
spécialisée de l’ONU qui a son siège à Londres, avait à l’origine pour mandat de 
garantir la sécurité de la marine marchande; ce mandat a ensuite été étendu à la 
protection des gens de mer et, plus récemment, aux questions touchant à la protec-
tion du milieu marin. Depuis sa fondation, elle a adopté 40 conventions et édicté un 
grand nombre de codes. La convention du travail maritime adoptée par l’OIT a été 
conçue pour devenir le «quatrième pilier» de la réglementation internationale du 
transport maritime, en complément des trois conventions fondamentales de l’OMI. 
Par ailleurs, l’amélioration des conditions de travail en mer devrait contribuer à 
accroître l’attrait de la navigation aux yeux des jeunes citoyens suisses. Les arma-
teurs suisses sont généralement intéressés par la relève nationale, c’est pourquoi ils 
s’efforceront de créer les meilleures conditions de sécurité possible. 
La ratification de la convention maritime entraînera des adaptations de notre légis-
lation. Les services compétents de l’administration fédérale sont en train d’examiner 
dans quelle mesure il sera nécessaire d’adapter la loi fédérale sur la navigation 
maritime sous pavillon suisse. Ces éclaircissements prendront un certain temps, 
raison pour laquelle nous ne vous proposons pas de ratifier la convention maritime 
à ce stade. De plus, il est judicieux de coordonner notre approche avec celles des 
Etats de l’UE. Le Conseil de l’Union européenne a en effet invité les Etats membres

5063 
à ratifier la convention maritime; selon nos informations, cela ne devrait pas inter-
venir avant 2010. Nous suivrons les développements en la matière, et nous vous 
soumettrons un projet de message en vue d’une ratification de cette convention le 
moment venu. 
3 
La convention no 187, 2006, et la recommandation 
no 197, 2006, concernant le cadre promotionnel pour 
la sécurité et la santé au travail (SST) (annexes 2 et 3) 
3.1 
Partie générale 
La thématique de la SST a fait l’objet de trois discussions dans le cadre de la CIT. 
En 2003 d’abord, une discussion générale a permis d’esquisser les contours d’une 
stratégie globale de SST via un plan d’action en deux piliers, qui se fondait sur une 
approche intégrée des nombreux instruments de l’OIT en la matière. Le premier 
pilier prévoyait une culture préventive de SST pour garantir le droit à un environne-
ment de travail salubre et un accord passé entre les partenaires sociaux de l’OIT qui 
définirait les droits, les responsabilités et les devoirs, en donnant une priorité absolue 
à la prévention. Le deuxième pilier préconisait le développement d’un outil intégré 
sur la SST (tool box) pour aider les membres de l’OIT à traduire la stratégie globale 
dans la réalité, par exemple l’élaboration d’un instrument promotionnel pour mettre 
la SST au rang des premières préoccupations des Etats, l’assistance technique et la 
coopération pour créer des programmes nationaux de SST. 
La Suisse soutient l’approche intégrée en matière de politique normative à l’OIT: 
cette approche permet de regrouper et de consolider les instruments techniques de 
l’organisation, pour permettre à cette dernière d’œuvrer plus efficacement à la 
réalisation de son mandat. En 2003, la Suisse a demandé que l’approche intégrée ne 
porte que sur les aspects de protection des travailleurs, étant donné que l’OIT n’a pas 
la compétence de traiter, de son propre gré, des questions relatives notamment à la 
protection de la santé publique et à la protection du public contre l’usage des pro-
duits toxiques, par exemple. La Suisse a de plus veillé à ce que les propositions 
émanant de la discussion générale tiennent pleinement compte de la dualité du 
système suisse en matière de protection des travailleurs. 
Suite à cette discussion générale de 2003, le Conseil d’administration du Bureau 
international du Travail (BIT) a décidé d’inscrire la question de la SST à l’ordre du 
jour de la 93 session de la CIT (2005). 
Pour la discussion à la CIT de 2005, le BIT a présenté des projets de nouveaux 
instruments normatifs instituant un cadre promotionnel pour la SST: une convention 
complétée par une recommandation, qui ont fait l’objet d’une première lecture. Cette 
proposition a surpris de nombreux constituants de l’OIT, dont la Suisse. Pendant la 
phase préparatoire et pendant la CIT, notre pays a clairement fait savoir qu’il ne 
partageait pas cette approche normative: l’action normative proposée ne permettait 
pas de consolider les normes existantes en matière de SST selon l’approche intégrée, 
et elle ne correspondait pas au résultat de la discussion générale de 2003. Notre pays 
s’est prononcé en faveur d’une déclaration politique permettant une mise en œuvre 
intégrée des nombreuses normes de l’OIT en matière de SST. Consulté sur ce point, 
l’Office fédéral de la santé publique a donné son accord.

5064 
La 95e session de la CIT (2006) a procédé à la deuxième lecture des projets 
d’instruments. La Suisse n’a pas modifié son approche, même si son point de vue 
n’a pas eu de large soutien. Consulté sur ce point, l’Office fédéral de la santé publi-
que a donné son accord. Notre pays a le droit d’exprimer son point de vue de 
manière souveraine et indépendante au sein de la CIT. C’est pourquoi, lors du vote 
final sur les projets d’instruments en plénière de la CIT, la Suisse a été le seul gou-
vernement à voter contre la convention et la recommandation. Ce vote repose sur les 
principes de notre politique constante en matière de ratification de normes de l’OIT, 
selon lesquels notre pays ratifie les conventions de l’OIT lorsqu’elles correspondent 
dans une très large mesure avec l’état de notre droit positif. Après consultation du 
Département fédéral des affaires étrangères, la délégation suisse a expliquer son vote 
comme suit: «Le gouvernement suisse a toujours été opposé à l’élaboration des 
présents instruments normatifs en matière de SST. La Suisse estime qu’il existe 
d’autres moyens pour atteindre le but projeté: recueil de directives pratiques, cam-
pagne, déclaration de politique générale, par exemple. Les instruments soumis à 
l’adoption ne s’inscrivent pas dans le respect de l’approche intégrée en matière de 
consolidation des normes existantes, et ils font référence à des conventions que la 
Suisse n’a pas ratifiées, notamment les conventions nos 129 et 155. Ces instruments 
viennent s’additionner à la multitude d’instruments existants en matière de SST, 
mais sans véritable valeur ajoutée, car la ratification universelle de la convention 
n’est pas garantie. Si la future convention n’est pas ratifiée par tous les Etats, il n’y 
aura ni véritable cadre promotionnel, ni action coordonnée au plan international. 
C’est pourquoi ma délégation a voté contre les instruments». 
3.2 
Partie spéciale 
La convention no 187 comprend 12 articles ventilés en six parties. La Partie I (arti-
cle premier) contient une définition générale des notions utilisées dans le corps de la 
convention. La Partie II (art. 2) fixe les objectifs du cadre promotionnel de SST. La 
Partie III (art. 3) expose les principes de la politique nationale de SST. La Partie IV 
(art. 4) définit le système national de SST, et la Partie V (art. 5) détermine les fonc-
tions et buts du programme national de SST. La Partie VI (art. 6 à 14) contient les 
dispositions finales usuelles. Cette dernière partie ne nécessite aucun commentaire. 
Les notions définies à la Partie I (article premier) appellent les commentaires sui-
vants: 
La lettre a) désigne la «politique nationale» comme étant celle relative à la SST 
définie conformément aux principes de l’art. 4 de la convention no 155 sur la sécuri-
té et la santé des travailleurs, 1981. 
Nous renvoyons à nos commentaires relatifs à l’art. 3. 
La lettre b) définit l’expression «système national de sécurité et de santé au travail» 
ou «système national» comme étant l’infrastructure qui constitue le cadre principal 
pour la mise en œuvre de la politique nationale et des programmes nationaux de 
sécurité et de santé au travail. 
Nous renvoyons à nos commentaires relatifs à l’art. 4. 
Selon la lettre c), l’expression «programme national de sécurité et de santé au tra-
vail» ou «programme national» désigne tout programme national qui inclut des

5065 
objectifs à réaliser selon un calendrier prédéterminé, des priorités et des moyens 
d’action établis en vue d’améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que des 
moyens permettant d’évaluer les progrès. 
Nous renvoyons à nos commentaires relatifs à l’art. 5. 
Aux termes de la lettre d), l’expression «culture de prévention nationale en matière 
de sécurité et de santé» désigne une culture où le droit à un milieu de travail sûr et 
salubre est respecté à tous les niveaux, où le gouvernement, les employeurs et les 
travailleurs s’emploient activement à assurer un milieu de travail sûr et salubre au 
moyen d’un système de droits, de responsabilités et d’obligations définis et où le 
principe de prévention se voit accorder la plus haute priorité. 
Cette expression correspond dans les grandes lignes aux principes régissant nos 
différentes lois de protection des travailleurs: art. 6 de la loi fédérale sur le travail 
(LTr; RS 822.11), art. 82 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA; 
RS 832.20) et art 1 de la loi fédérale sur les produits chimiques (Lchim; RS 813.1). 
Pour le surplus, nous renvoyons à nos commentaires relatifs aux art. 3 à 5. 
La Partie II (art. 2) est consacrée aux objectifs poursuivis par la convention. Aux 
termes de l’art. 2, il apparaît clairement que la convention no 187, bien qu’elle vise 
la création d’un cadre promotionnel de SST, est un instrument qui impose des obli-
gations précises à l’Etat qui la ratifie. Ainsi, si la Suisse entend ratifier cet instru-
ment international, elle devra: 
– 
promouvoir l’amélioration continue de la sécurité et de la santé au travail 
pour prévenir les lésions et maladies professionnelles et les décès imputables 
au travail par le développement, en consultation avec les organisations 
d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d’une politique na-
tionale, d’un système national et d’un programme national; 
– 
prendre des mesures actives en vue de réaliser progressivement un milieu de 
travail sûr et salubre au moyen d’un système national et de programmes 
nationaux de sécurité et de santé au travail, en tenant compte des principes 
énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel 
pour la sécurité et la santé au travail; 
– 
considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises pour rati-
fier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé 
au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travail-
leurs les plus représentatives. 
Nous examinons ces obligations en relation avec les art. 3 à 5 de la convention. 
La Partie III (art. 3) fixe les mesures à prendre pour mettre en œuvre la politique 
nationale de SST, compte tenu de la définition et des objectifs figurant aux articles 
premier et 2 de la convention. 
La politique nationale en matière de SST renvoie à la convention no 155 de l’OIT 
sur la sécurité et la santé des travailleurs que notre pays n’a pas ratifiée. Dans notre 
rapport sur la 67e session de la CIT (FF 1983 I 25), nous avions présenté cette 
convention à titre d’informatin et renoncé, à l’époque, à sa ratification en renvoyant 
d’une part à la future mise en œuvre de la LAA et, d’autre part, à la pluralité 
d’organes d’exécution en matière de protection des travailleurs.

5066 
L’art. 4 de la convention no 155 a la teneur suivante: 
1. 
Tout membre devra, à la lumière des conditions et de la pratique nationales 
et en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les 
plus représentatives, définir, mettre en application et réexaminer périodique-
ment une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des 
travailleurs et de milieu de travail. 
2. 
Cette politique aura pour objet de prévenir les accidents et les atteintes à la 
santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du 
travail, en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu 
de travail, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable. 
En Suisse, l’hygiène et la santé au travail sont couvertes par la LTr, alors que la 
prévention des accidents et des maladies professionnelles ressortit à la LAA. Le 
champ d’application de la LTr, dont sont issues de nombreuses prescriptions sur la 
santé et l’hygiène au travail, ne couvre pas toutes les branches économiques et 
exclut certains travailleurs (p. ex. ceux exerçant une fonction dirigeante élevée, les 
travailleurs à domicile, l’agriculture). La LAA s’applique à tous les travailleurs ou 
personnes occupés dans un rapport de subordination, mais elle ne couvre pas les 
indépendants. La LTr et la LAA divergent non seulement quant à leur champ 
d’application sur le plan matériel, mais aussi au plan personnel. Ainsi, lorsqu’une de 
ces deux lois contient une norme équivalente à une prescription d’une convention de 
l’OIT dans le domaine de la SST qui n’a pas été ratifiée par la Suisse, il est possible 
que nous ne satisfassions pas entièrement aux exigences internationales en raison 
des exceptions aux champs d’application des deux lois précitées. A titre d’exemple, 
on notera que des dispositions relatives à la SST sont applicables à l’agriculture 
selon la LAA, mais non pas selon la LTr. 
Les organes d’exécution de ces deux lois fédérales sont différents (LTr: inspections 
du travail; LAA: SUVA). La Commission fédérale de coordination pour la sécurité 
au travail (CFST) est l’organe central pour la sécurité au travail en Suisse. La CFST 
est tenue de veiller à l’application uniforme des prescriptions de sécurité dans les 
entreprises, de délimiter les secteurs d’activités des organes de surveillance. Elle 
centre ses activités sur l’information, la transparence dans l’exécution de la sécurité 
au travail afin de favoriser une bonne collaboration entre les organes d’exécution, 
d’une part, et les employeurs et les travailleurs, d’autre part. 
Ses principales attributions sont: 
– 
le pouvoir de donner des instructions aux assureurs 
– 
le pouvoir de donner des instructions aux organes d’exécution 
– 
la compétence d’élaborer des règles techniques (appelées directives) pour la 
prévention des accidents et des maladies professionnels 
– 
la possibilité d’organiser des programmes de sécurité mettant particulière-
ment l’accent sur la lutte contre certains types d’accidents professionnels ou 
de maladies professionnelles 
– 
le mandat de promouvoir l’information et l’instruction en matière de sécurité 
au travail à tous les niveaux 
– 
Obligation d’assurer le financement de l’activité des organes d’exécution au 
service de la sécurité au travail

5067 
Lors de sa séance du 14 décembre 2006, la CFST a approuvé la directive MSST 
révisée qui entre en vigueur le 1er février 2007. Cette directive traite des questions de 
la sécurité au travail et de la protection de la santé, et elle expose essentiellement les 
dispositions de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA; RS 832.30). Elle 
contient également des explications sur des thèmes voisins, comme la loi sur le 
travail, la loi sur les installations électriques (RS 734.0) ou celle sur les explosifs 
(RS 941.41). Cette publication représente un soutien important à la mise en pratique 
de la directive MSST (directive relative à l’appel à des médecins du travail et autres 
spécialistes de la sécurité au travail), et elle a été complétée par le lancement du 
programme de sécurité «MSST: méthode efficace pour la sécurité et la protection de 
la santé au travail» ou, plus récemment d’une action spécifique en faveur des petites 
et moyennes entreprises. 
La LAA et l’ordonnance d’exécution règlent en principe les compétences des orga-
nes d’exécution. Il incombe à la CFST de surveiller le respect de cette répartition des 
compétences et de coordonner les activités des différents organes. 
La compétence en matière de sécurité au travail revient à quatre organes d’exé-
cution, à savoir: 
– 
la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents); 
– 
les 26 inspections cantonales du travail; 
– 
les 2 inspections fédérales du travail; 
– 
les organisations spécialisées (actuellement au nombre de six, qui s’occupent 
de domaines d’exécution spécifiques tels que l’agriculture ou les récipients 
sous pression p. ex.). 
La recommandation no 197 fournit également un complément d’information sur la 
portée de la notion de politique nationale en matière de SST. Elle renvoie en effet, 
au par. 1 (Partie I), à l’ensemble de la Partie II de la convention no 155 (art. 4 à 7). 
Dans notre rapport sur la 67e session de la CIT, nous avions déclaré pouvoir accep-
ter, de manière générale, les principes énoncés dans ces articles, en renvoyant toute-
fois aux futures prescriptions d’exécution de la LAA et en rappelant notamment que 
les destinataires de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techni-
ques (LSIT; RS 819.1) étaient les fabricants. Si on se réfère à la liste des instruments 
internationaux jointe à la recommandation, il appert que d’autres lois fédérales sont 
également touchées, qui ressortissent à la protection de la santé publique ou à la lutte 
contre les produits toxiques voire chimiques, impliquant d’autres acteurs des pou-
voirs publics. 
Dans notre rapport précité, nous avions tout d’abord relevé que les objectifs visés 
par nos lois de protection des travailleurs correspondaient d’une manière générale à 
ceux de l’art. 4 de la convention no 155. Toutefois, nous avions également noté que 
la politique cohérente requise par la convention se heurtait au fait que la sécurité et 
la santé des travailleurs, l’hygiène au poste de travail, la sécurité des installations 
techniques, la sécurité des produits chimiques notamment sont assurées, en Suisse, 
par différents organes d’exécution selon la loi fédérale applicable. La création de la 
CFST, en application de la LAA, a certes apporté une amélioration de la situation 
depuis sa création en 1981. 
On constate donc que la CFST se concentre sur les aspects de sécurité au travail et 
de la protection de la santé, mais qu’elle ne couvre pas tous les domaines envisagés 
dans les instruments internationaux visés et couverts par nos lois spécifiques: la

5068 
coordination mise en place ne couvre pas de manière transversale l’hygiène au 
travail, les installations techniques et électriques, les produits chimiques ni les 
explosifs. Au plan de la mise en œuvre des législations respectives, on ne saurait non 
plus parler de politique cohérente ou transversale au sens de l’article premier de la 
convention. L’action de la CFST tend à remplir le premier objectif fixé à l’art. 2 de 
la convention, à savoir l’amélioration continue de la SST, mais pas dans tous les 
domaines visés. La CFST agit également dans le sens du second objectif de l’art. 2, 
à savoir la réalisation progressive d’un milieu de travail sûr et salubre, mais pas 
d’une manière systématique dans tous les domaines visés. Enfin, la CFST n’est pas 
l’organe chargé de considérer périodiquement quelles mesures pourraient être prises 
pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. Pour cela, nous 
disposons de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT (CFTOIT). 
La CFTOIT a été instituée suite à la ratification de la convention no 144 par notre 
pays (FF 2000 I 292) et, à l’instar de l’ensemble des commissions extraparlemen-
taires, nous avons examiné son maintien dans le cadre du programme des mesures 
d’économie. Le 21 novembre 2006, la CFTOIT nous a recommandé son maintien au 
vu de l’importance et de la pertinence de ses activités actuelles et futures. Si la 
Suisse ratifie la convention no 187, elle accepte de facto la recommandation no 197, 
faute de quoi la mise en œuvre de la convention n’est pas envisageable. La recom-
mandation no 197 contient, en annexe, notamment une liste de 18 conventions de 
l’OIT en matière de SST, dont elle implique la prise en considération dans 
l’élaboration des programmes nationaux de SST. En langage clair, cela signifie dans 
les faits que la ratification de ces 18 conventions est demandée, étant entendu que les 
obligations découlant de ces instruments n’engageraient les Etats que s’ils les ont 
ratifiés. La Suisse a ratifié 5 de ces conventions: convention (no 81) sur l’inspection 
du travail, 1947 (FF 1949 I 1 et 1970 II 161); convention (no 115) sur la protection 
contre les radiations, 1960 (FF 1961 I 1193); convention (no 120) sur l’hygiène 
(commerce et bureaux), 1964 (FF 1965 I 686); convention (no 139) sur le cancer 
professionnel, 1974 (FF 1975 II 370); convention (no 162) sur l’amiante, 1986 
(FF 1991 III 898). 
L’examen des 13 conventions restantes n’est pas nécessaire au regard de l’impor-
tance des obstacles majeurs à la ratification de la convention no 187. De plus, les 
ressources limitées dont dispose l’administration ne permettent ni d’effectuer un 
examen en profondeur de ces 13 instruments, ni d’en assurer une éventuelle mise en 
œuvre, ni de garantir l présentation des rapports aux organes de contrôle de l’OIT 
(voir notre réponse au postulat 06.3568). 
Vu ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure d’accepter la Partie III (art. 3) de 
la convention. 
La Partie IV (art. 4) fixe les exigences au regard du système national de SST. Aux 
termes du premier alinéa de cette disposition, il est demandé d’établir, de maintenir, 
de développer progressivement et de réexaminer périodiquement un système natio-
nal de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations 
d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Les objectifs de nos diffé-
rentes lois de protection des travailleurs poursuivent des objectifs communs de SST. 
Ceux de nos lois spécifiques en matière d’installations techniques ou électriques, de 
récipients sous pression, de produits chimiques ne visent pas systématiquement les 
travailleurs, mais souvent les fabricants ou ceux qui mettent des produits en circula-
tion, avant tout dans le souci de protéger la santé publique. Vu la diversité de notre 
législation et des organes de contrôle en charge de leur mise en œuvre, nous ne

5069 
disposons pas d’un système national poursuivant des objectifs communs de SST, tel 
qu’il est demandé par la convention. 
Selon l’al. 2, le système national de SST doit au moins inclure : 
a) 
la législation, les accords collectifs le cas échéant, et tout autre instrument 
pertinent en matière de sécurité et de santé au travail; 
b) 
une autorité ou un organisme, ou des autorités ou des organismes, responsa-
bles aux fins de la sécurité et de la santé au travail, désignés conformément à 
la législation et à la pratique nationale; 
c) 
des mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y 
compris des systèmes d’inspection; 
d) 
des mesures pour promouvoir, au niveau de l’établissement, la coopération 
entre la direction, les travailleurs et leurs représentants, en tant qu’élément 
essentiel de prévention en milieu de travail. 
Nous renvoyons à nos commentaires relatifs à l’art. 3 et à l’alinéa précédent. Pour le 
surplus, la loi fédérale sur la participation (RS 822.14) attribue des droits étendus de 
consultation et de représentation des travailleurs en matière de SST. 
L’al. 3 dispose que le système national de sécurité et de santé au travail doit inclure, 
s’il y a lieu: 
a) 
un organe tripartite consultatif national ou des organes tripartites consultatifs 
nationaux compétents en matière de sécurité et de santé au travail; 
b) 
des services d’information et des services consultatifs en matière de sécurité 
et de santé au travail; 
c) 
l’offre d’une formation en matière de sécurité et de santé au travail; 
d) 
des services de santé au travail conformément à la législation et à la pratique 
nationales; 
e) 
la recherche en matière de sécurité et de santé au travail; 
f) 
un mécanisme de collecte et d’analyse des données sur les lésions et mala-
dies professionnelles tenant compte des instruments pertinents de l’OIT; 
g) 
des dispositions en vue d’une collaboration avec les régimes d’assurance ou 
de sécurité sociale couvrant les lésions et maladies professionnelles; 
h) 
des mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de 
sécurité et de santé au travail dans les micro-entreprises, les petites et 
moyennes entreprises et l’économie informelle. 
Nous avons exposé plus haut les différents organes d’exécution existant dans notre 
pays, ainsi que la manière dont la CFST joue un rôle prépondérant dans de nom-
breux domaines. La formation et les services de SST sont diffusés par la CFST et les 
organes d’exécution de la LTr et des autres lois fédérales pertinentes. Le mécanisme 
de collecte et de données sur les lésions et les maladies professionnelles est établi 
par la LAA. La collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale est 
assurée par la CFST, mais elle couvre le domaine LAA, à l’exclusion des autres 
branches de la sécurité sociale suisse. Enfin, la CFST prend des mesures pour soute-
nir l’amélioration progressive des conditions de sécurité au travail, notamment dans 
les petites et moyennes entreprises, et développe des campagnes ponctuelles de 
promotion dans ce sens sur des thèmes très précis.

5070 
De plus, de telles mesures engendreraient des coûts financiers importants. 
Vu ce qui précède, nous ne sommes pas en mesure d’accepter la Partie IV (art. 4) de 
la convention. 
La Partie V (art. 5) détermine les obligations liées à la mise en œuvre d’un pro-
gramme national de SST. Le principe de base est formulé comme suit: tout Etat qui 
ratifie la convention doit élaborer, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer 
périodiquement un programme national de sécurité et de santé au travail, en consul-
tation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. 
De plus, le programme national doit: 
a) 
promouvoir le développement d’une culture de prévention nationale en 
matière de sécurité et de santé; 
b) 
contribuer à la protection des travailleurs en éliminant ou en réduisant au 
minimum, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, 
les dangers et les risques liés au travail, conformément à la législation et à la 
pratique nationale, en vue de prévenir les lésions et maladies profession-
nelles et les décès imputables au travail et de promouvoir la sécurité et la 
santé sur le lieu de travail; 
c) 
être élaboré et réexaminé sur la base d’une analyse de la situation nationale 
en matière de sécurité et de santé au travail comportant une analyse du sys-
tème national de sécurité et de santé au travail; 
d) 
comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs de progrès; 
e) 
être soutenu, si possible, par d’autres programmes et plans nationaux com-
plémentaires qui aideront à atteindre progressivement l’objectif d’un milieu 
de travail sûr et salubre. 
Le programme national doit enfin être largement diffusé et, dans la mesure du possi-
ble, appuyé et lancé par les plus hautes autorités nationales. 
Nous ne disposons pas, en Suisse, de programme national intégrant de manière 
horizontale tous les objectifs de SST tels qu’ils sont fixés par la convention. La 
convention demande que ce programme soit appuyé et lancé par les plus hautes 
autorités nationales. Cela nécessiterait la création d’objectifs et de programmes 
communs aux plans fédéral et cantonal, voire communal, en fonction de l’exécution 
des différentes lois fédérales pertinentes. Or, de tels programmes et objectifs politi-
ques ne figurent pas dans nos priorités actuelles, ni dans le programme de législa-
ture. Les objectifs généraux de nos différentes lois de protection des travailleurs, de 
la santé publique ou encore d’installations, d’appareils techniques ou de produits 
chimiques reposent sur le principe de la prévention des risques généraux. Ils visent 
également l’élimination et la réduction des risques et des dangers pour les travail-
leurs, mais aussi du public au sens large, en imposant également des obligations aux 
entreprises et aux fabricants. Notre système de prévention et de protection ne fait pas 
l’objet d’un réexamen systématique, et il ne contient ni objectifs, ni cibles, ni indica-
teurs de progrès transversaux. 
Nous ne sommes donc pas en mesure d’accepter la Partie V (art. 5) de la conven-
tion.

5071 
La recommandation no 197 peut servir à orienter l’action des gouvernements mem-
bres de l’OIT, mais elle n’est pas sujette à ratification. La recommandation, après 
avoir précisé les notions de politique nationale, de système national et de program-
mes nationaux de SST (par. 1 à 12), contient, aux par. 13 et 14 la demande d’établir 
et de mettre à jour de façon régulière un profil national qui dresse un bilan de la 
situation existante en matière de SST, ainsi que des progrès accomplis en vue de 
réaliser un milieu de travail sûr et salubre. Ce profil devrait servir de base à 
l’élaboration et au réexamen du programme national. Comme nous n’avons pas la 
volonté politique d’instituer un programme national, l’examen du profil demandé ne 
se justifie pas. Le par. 15 de la recommandation charge l’OIT d’activités spécifiques 
en matière de coopération internationale. Cette demande ne touche pas la Suisse. Le 
par. 16 dispose que l’annexe à la recommandation doit être réexaminée et mise à 
jour par le Conseil d’administration du BIT. Il s’agit d’une demande adressée à 
l’OIT elle-même, et non pas à la Suisse. Nous avons examiné le contenu de cette 
annexe en relation avec la Partie III (art. 3) de la convention. 
3.3 
Conclusions 
Il ressort de notre examen de la convention no 187 que notre pays n’est pas en 
mesure d’accepter, à la lumière de notre pratique constante de ratification, les obli-
gations découlant de cet instrument international. Nous vous proposons donc de ne 
pas ratifier la convention no 187. Cette convention impliquerait une réforme com-
plète de notre système de protection des travailleurs et de la santé publique en géné-
ral, la ratification de treize conventions existantes de l’OIT en matière de SST, ainsi 
qu’une charge considérable d’activités de mise en œuvre et d’obligation de faire 
rapport. Nous ne disposons pas des ressources pour nous engager dans une tâche 
d’une telle envergure. Notre système de SST offre un niveau élevé de protection, et 
il fonctionne à la satisfaction des partenaires concernés, bien que les buts, champs 
d’application matériel et personnel de nos différentes lois ne soient pas compatibles 
avec l’ensemble des exigences découlant de la convention no 187 et de la recom-
mandation no 197. 
4 
La recommandation no 198 sur la relation de travail, 
2006 (annexe 4) 
4.1 
Partie générale 
La discussion sur la relation de travail remonte à de précédentes sessions de la CIT. 
Lors de ses 85e et 86e sessions (1997 et 1998), la CIT avait discuté de projets 
d’instruments sur le travail en sous-traitance. Ces textes n’ont pas été adoptés par la 
CIT, en 1998, mais celle-ci avait chargé l’OIT, par la voie d’une résolution, 
d’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine session de la conférence un point 
concernant la relation de travail en vue d’élaborer des normes adéquates. Suite à 
d’intenses consultations informelles menées entre 1999 et 2002 par l’OIT, il a été 
décidé de se concentrer sur des aspects plus précis de la relation de travail. C’est 
pourquoi, lors de la 91e session de la CIT en 2003, une discussion générale a permis 
de préparer les contours généraux d’une future recommandation. La conférence de 
2003 a conclu sa discussion générale en demandant à l’OIT de préparer une recom-

5072 
mandation sur la relation de travail. Les conclusions proposées recommandaient une 
certaine souplesse pour tenir compte de la diversité des traditions et des systèmes de 
relations économiques, sociales, juridiques et professionnelles. Elles soulignaient le 
caractère dynamique de la relation de travail, appelée à changer et à s’adapter aux 
nouveaux défis du marché du travail. Selon cette même discussion, la recommanda-
tion devait prendre en considération la relation de travail «déguisée» (le salarié qui, 
intentionnellement, n’est pas traité comme tel) et proposer des mécanismes pour 
assurer aux personnes impliquées dans une relation de travail le bénéfice de la 
protection qui leur est due au niveau national. Le consensus ainsi obtenu soulignait 
que la future recommandation ne devrait pas s’immiscer dans les relations contrac-
tuelles authentiquement indépendantes et véritablement commerciales. Sur cette 
base, le Conseil d’administration du BIT a décidé d’inscrire cette question à l’ordre 
du jour de la 95e session de la CIT. 
C’est dans ce contexte, selon lequel une grande majorité des constituants de l’OIT 
souhaitait disposer d’une recommandation offrant la souplesse nécessaire pour tenir 
compte de la diversité des traditions et des systèmes, que la discussion du projet de 
recommandation s’est déroulée en 2006. La Suisse a exprimé sa préférence pour un 
recueil ou un guide de bonnes pratiques dont auraient pu s’inspirer les Etats confron-
tés à des problèmes particuliers en la matière. La Suisse a également fait savoir que 
si une recommandation devait être adoptée, celle-ci devait se concentrer sur les 
relations de travail déguisées. L’instrument adopté ne correspond pas aux attentes de 
la Suisse en la matière, et c’est pourquoi la délégation gouvernementale suisse s’est 
abstenue lors de l’adoption de la recommandation en plénière de la CIT 2006. 
Les recommandations de l’OIT n’ont aucun caractère contraignant, mais elles peu-
vent servir à l’orientation des gouvernements dans l’élaboration de leurs politiques 
(art. 19 de la Constitution de l’OIT). Les recommandations de l’OIT n’appellent 
donc aucune décision de ratification de la part de notre pays; selon notre pratique 
constante, nous ne formulons pas de commentaires exhaustifs sur ces instruments 
lorsqu’ils ne complètent pas une convention. 
4.2 
Partie spéciale 
La CIT a adopté la recommandation no 198 sur la relation de travail par 329 voix 
contre 94 – la quasi-totalité des représentants des employeurs – et 40 abstentions, 
dont la Suisse. Ce nouvel instrument est destiné à considérer la relation de travail 
«déguisée» et à proposer des mécanismes pour assurer aux personnes impliquées 
dans une relation de travail, la protection qui leur est due au niveau national. 
La recommandation no 198 propose aux Etats membres de formuler et d’appliquer, 
en consultation avec les travailleurs et les employeurs, des politiques nationales qui 
permettent de déterminer efficacement l’existence d’une relation de travail, de faire 
la distinction entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants, de combattre les 
relations de travail déguisées et d’assurer des normes applicables à toutes les formes 
d’arrangements contractuels. 
En Suisse, la relation de travail est régie par les dispositions du droit privé, le code 
des obligations (RS 220), qui repose sur le principe de la liberté contractuelle. Il 
n’est donc pas envisageable, selon notre système juridique, d’élaborer une politique 
nationale. De plus, une telle politique ne saurait se fonder sur notre système de

5073 
conventions collectives de travail, étant donné que, d’une part, ces dernières repo-
sent également sur le principe de la liberté contractuelle et que, d’autre part, les 
conventions collectives ne font de loin pas toutes l’objet de procédures d’extension 
en vue de leur octroyer une force obligatoire. Des dispositions spéciales applicables 
aux relations de travail des travailleurs migrants figurent toutefois dans notre législa-
tion sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et dans le cadre des mesures 
d’accompagnement à la libre circulation des personnes (Message relatif à l’approba-
tion des accords sectoriels entre la Suisse et la CE du 23 juin 1999; FF 1999 5440). 
Aux par. 4, let. g), 7, let. a) et b), 15 notamment, la recommandation contient, au 
titre de la politique nationale, des dispositions qui touchent tant les aspects juridi-
ques que procéduraux, empiétant sur les compétences du pouvoir judiciaire; la 
recommandation prévoit également des critères de détermination de la relation de 
travail qui sont fixés de manière différente dans notre droit positif et dans la juris-
prudence de nos tribunaux. 
Un projet de résolution a par ailleurs été proposé par plusieurs membres gouverne-
mentaux dont l’UE, visant à demander au Directeur général du BIT d’aider les 
mandants à mieux comprendre et régler les difficultés rencontrées par les travailleurs 
dans certaines relations de travail. Lors des débats sur ce projet, le groupe des 
employeurs s’est retiré de la discussion et a déclaré laisser aux partenaires sociaux le 
soin de poursuivre la discussion de ce projet de résolution sur une base bipartite. 
4.3 
Conclusions 
La recommandation no 198 n’a pas fait l’unanimité lors de son adoption en plénière 
de la CIT: une vingtaine de pays, dont les USA et le Royaume-Uni se sont égale-
ment abstenus. Le groupe des employeurs a, dans sa quasi-totalité, voté contre 
l’adoption de cette recommandation. L’exercice se solde donc par un résultat qui ne 
dispose pas d’un large soutien tripartite, et il est fort à craindre que cette recom-
mandation reste lettre morte dans l’histoire de l’OIT. 
Vu ce qui précède, nous vous prions de prendre acte de la recommandation no 198, 
dont nous vous soumettons en annexe le texte pour information. 
5 
La convention no 188, 2007, et la recommandation 
no 199, 2007, sur le travail dans le secteur de la pêche 
(annexes 5 et 6) 
5.1 
Partie générale 
La discussion en vue d’élaborer de nouveaux instruments relatifs au secteur de la 
pêche a occupé la CIT lors de plusieurs sessions. 
En 2004, la CIT a jeté les premières bases pour améliorer la sécurité et les condi-
tions de travail des personnes occupées dans le secteur de la pêche. Cette phase 
initiale des travaux était destinée à mettre en place, en se fondant sur une approche 
intégrée, de nouveaux instruments juridiques internationaux modifiant cinq conven-
tions adoptées entre 1920 et 1966. Les projets de nouvelles normes devaient étendre 
la couverture des normes de l’OIT à plus de 90 % des travailleurs du monde œuvrant 
dans le secteur de la pêche, alors que les conventions existantes ne couvrent qu’à

5074 
peine 10 % de ceux travaillant dans ce secteur qui s’est radicalement restructuré au 
fil du temps. Bien que n’étant en principe pas concernée par cette convention, au vu 
de son champ d’application (pêche en mer), la Suisse a participé à la discussion dans 
le cadre de la CIT de 2005 afin d’obtenir une modification d’une disposition de la 
convention sur l’âge minimum d’admission à l’emploi dans cette branche. En fixant 
cet âge à 16 ans, cette disposition posait en effet des problèmes de cohérence avec 
les deux instruments fondamentaux en matière d’âge minimum, la convention no 138 
(âge minimum) et la convention no 182 (pires formes du travail des enfants), attendu 
qu’il est unanimement reconnu que la pêche est un travail très dangereux. Pour la 
Suisse, l’âge minimum devait être fixé à 18 ans. Malgré cette contradiction, l’âge de 
16 ans a été maintenu. 
En l’absence de quorum pour adopter la convention sur le travail dans le secteur de 
la pêche, la CIT de 2005 a demandé au Conseil d’administration de porter la ques-
tion à l’ordre du jour de la Conférence de 2007. 
En 2007, la CIT a adopté avec une grande majorité la convention et la recom-
mandation concernant le travail dans le secteur de la pêche. La Suisse a voté en 
faveur de ces instruments, les principes de base de l’approche intégrée ayant été 
respectés. 
Les nouvelles normes visent à améliorer les conditions de travail d’environ 
30 millions de personnes employées dans le secteur de la pêche. Elles reflètent aussi 
les exigences de la mondialisation dans un secteur en expansion, où les travailleuses 
et les travailleurs sont exposés à des dangers et à des difficultés considérables. Ces 
deux instruments contiennent des dispositions pour garantir aux travailleurs du 
secteur de la pêche: 
– 
de meilleures conditions sanitaires et de sécurité au travail, des soins médi-
caux en mer et à quai pour les marins blessés ou malades; 
– 
des temps de repos suffisants pour leur santé et leur sécurité; 
– 
la protection d’un accord d’engagement, et 
– 
la même protection de sécurité sociale que les autres travailleurs. 
De plus, les bateaux de pêche devront être construits et entretenus de manière à ce 
que les travailleurs du secteur aient des conditions de vie qui tiennent compte des 
longues périodes qu’ils passent à bord et en mer. 
La convention met également en place un mécanisme qui assure le respect et la mise 
en œuvre de ses dispositions par les Etats et qui prévoit que les grands navires de 
pêche au long cours peuvent faire l’objet d’inspections dans les ports étrangers pour 
veiller à ce que les marins à bord ne travaillent pas dans des conditions dangereuses 
pour leur sécurité ou leur santé. Cette dernière disposition vise à retirer de la circu-
lation maritime les navires imposant des conditions de vie et de travail inaccep-
tables, agissant au détriment des exploitants responsables. 
De nombreux pays pourraient ne pas disposer des institutions ou infrastructures 
nécessaires à l’application immédiate de toutes ces dispositions. La convention 
prévoit un mécanisme juridique qui autorisera les Etats à mettre progressivement en 
place certaines de ses dispositions. L’objectif est d’encourager les Etats membres de 
l’OIT concernés à ratifier le texte au plus vite, puis à mettre en place un plan visant à 
étendre véritablement la protection à tous les marins pêcheurs. Cette approche à la 
fois flexible et ciblée devrait encourager les consultations au niveau national pour

5075 
réviser ou établir des lois et réglementations nationales et d’autres mesures relatives 
à la vie des pêcheurs. 
La convention (no 188) sur le travail dans le secteur de la pêche 2007 et la recom-
mandation (no 199) y relative prendront effet après avoir été ratifiées par 10 des 
180 Etats Membres de l’OIT (dont 8 pays côtiers). 
5.2 
Conclusions 
La convention no 188 et la recommandation no 199 s’appliquent au secteur de la 
pêche commerciale à grande échelle effectuée sur des navires de pêche. Notre pays 
ne dispose pas d’un secteur de pêche commerciale de ce type. Par conséquent, nous 
vous proposons de ne pas ratifier la convention no 188. La recommandation no 199 
n’a pas de caractère contraignant, et elle vous est soumise à titre d’information. 
6 
Consultation de la Commission fédérale tripartite 
pour les affaires de l’OIT 
Le présent rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires 
de l’OIT, commission extraparlementaire consultative qui regroupe des représen-
tants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux suisses. A l’exception 
des représentants syndicaux, la majorité de la Commission a pris acte du rapport et 
l’a approuvé. Les deux membres travailleurs de la Commission se sont opposés aux 
propositions de ne pas ratifier les conventions no 187 et no 188. Quant à la conven-
tion maritime, il a été tenu compte de la demande des syndicats de formuler plus 
clairement la volonté du Conseil fédéral d’envisager à terme la ratification de cet 
instrument international.

5076

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les travaux et les instruments adoptés lors des 94e, 95e et 96e sessions de la
Conférence internationale du Travail (CIT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
08.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5053-5076
Page
Pagina
Ref. No
10 141 914
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.