ch_vb · JAAC 65.128 · 2001-05-03 · de


JAAC 65.128
Arrêt du 3 mai 2001 rendu en anglais et traduit en
français par la Cour eur. DH, affaire J.B. c / Suisse, req.
n° 31827/96
Arrêt J.B. Obligation du contribuable de collaborer dans le cadre de la
procédure pour soustraction d’impôt. Violation de la CEDH.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre
incrimination.
- La procédure pour soustraction d’impôt prévue à l’art. 132 AIFD
constitue une procédure «pénale» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
- Le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa
propre incrimination sont des normes internationales généralement
reconnues qui sont au coeur de la notion de «procès équitable»
consacrée par l’art. 6 § 1 CEDH.
- Les autorités doivent établir le bien-fondé de leurs accusations en
matière pénale sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la
contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l’accusé. Il est
donc contraire à l’art. 6 § 1 CEDH de chercher à contraindre au moyen
d’amendes d’ordre un contribuable à remettre aux autorités fiscales
des moyens de preuve dans une procédure pour soustraction d’impôt
dirigée contre lui, alors qu’il refuse de le faire.
Urteil J.B. Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen im Verfahren wegen
Steuerhinterziehung. Verletzung der EMRK.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Recht, nicht zur eigenen Verurteilung beitragen zu
müssen.
- Das Steuerhinterziehungsverfahren gemäss Art. 132 BdBSt gilt als
«strafrechtlich» im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EMRK.
1

- Das Recht, zu schweigen und nicht zu seiner eigenen Verurteilung
beitragen zu müssen, entspringt den allgemein anerkannten
internationalen Standards, die Wesensmerkmal des Begriffs «faires
Verfahren» im Sinne von Art. 6 Abs. 1 EMRK sind.
- Die Behörden haben den Beweis für die Stichhaltigkeit der von
ihnen erhobenen strafrechtlichen Vorwürfe ohne Rückgriff auf
Beweismittel zu erbringen, welche sie in Missachtung des Willens
des Angeklagten durch die Ausübung von Zwang oder durch
Unterdrückung erlangt haben. Es verstösst daher gegen Art. 6 Abs. 1
EMRK, einen Steuerpflichtigen, der sich weigert, im Rahmen des gegen
ihn eingeleiteten Hinterziehungsverfahrens den Steuerbehörden
Beweismittel herauszugeben, mittels einer Beugebusse gleichwohl dazu
zwingen zu wollen.
Sentenza J.B. Obbligo del contribuente di collaborare nell’ambito di una
procedura per sottrazione d’imposta. Violazione della CEDU.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto di non dover contribuire alla propria
incriminazione.
- La procedura per sottrazione d’imposta prevista dall’art. 132 DIFD
costituisce una procedura «penale» ai sensi dell’art. 6 § 1 CEDU.
- Il diritto di mantenere il silenzio e il diritto di non contribuire alla
propria incriminazione sono norme internazionali generalmente
riconosciute e sono elementi essenziali della nozione di «processo equo»
prevista dall’art. 6 § 1 CEDU.
- Le autorità devono stabilire la fondatezza delle loro accuse in materia
penale senza ricorrere a elementi di prova ottenuti attraverso coazione
o pressioni, contro la volontà dell’accusato. È pertanto contrario
all’art. 6 § 1 CEDU infliggere multe d’ordine per cercare di costringere
un contribuente reticente a consegnare alle autorità fiscali mezzi di
prova in una procedura per sottrazione d’imposta.
Résumé des faits:
En 1987, l’Administration fédérale des contributions consulta le dossier de P.,
directeur financier. Elle constata qu’entre 1979 et 1985, le requérant avait
effectué des investissements auprès de P. et de ses sociétés. Toutefois, ces
montants n’avaient pas été déclarés pour les périodes fiscales de 1981/1982 et
1987/1988. Eu égard à ces éléments, la commission fiscale du district de X. ouvrit
le 11 décembre 1987 une procédure pour soustraction d’impôt concernant les
impôts fédéraux du requérant. Celui-ci fut invité à soumettre tous les documents
en sa possession ayant trait à ces sociétés. Le requérant n’ayant pas répondu
aux demandes de la commission fiscale du district, l’administration cantonale de
l’impôt fédéral direct, s’appuyant sur l’art. 131 al. 1 de l’arrêté du Conseil fédéral
2

du 9 décembre 1940 sur la perception d’un impôt fédéral direct (AIFD, RO 6 352),
lui infligea entre le 28 février 1989 et le 22 janvier 1991 trois amendes d’ordre de
1000 CHF respectivement 2000 CHF.
Le recours que le requérant forma contre la deuxième amende d’ordre du
29 octobre 1990 fut rejeté par la commission de recours en matière fiscale du
canton du Valais le 18 décembre 1992. Le requérant saisit le Tribunal fédéral
(TF) d’un recours de droit administratif, alléguant notamment qu’en vertu de
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), il ne devait pas être
contraint de s’incriminer en tant qu’accusé. Le 7 juillet 1995, le TF rejeta le
recours.
EN DROIT
I.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ART. 6 § 1 CEDH
40.
Le requérant allègue que la procédure le concernant n’était pas
équitable en ce qu’il a été contraint de fournir des documents qui auraient pu
l’incriminer. Il invoque l’art. 6 § 1 CEDH, lequel, en ses passages pertinents, est
ainsi libellé:
(libellé de la disposition)
41.
Le Gouvernement conteste cette allégation.
A.
Sur l’applicabilité de l’art. 6 § 1 CEDH
1.
Thèse des parties
a)
Le requérant
42.
Le requérant soutient que la procédure litigieuse concernait à la
fois un rappel d’impôt et une soustraction d’impôt passible d’une amende.
La première question ne relèverait pas de la Convention, alors que, selon la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour)
et du Tribunal fédéral, la procédure ayant trait à la deuxième constitue au
sens de l’art. 6 § 1 CEDH une procédure pénale appelant les garanties requises.
L’intéressé invoque en particulier les affaires A.P, M.P. et T.P. ainsi que E.L., R.L.
et J.O.-L. c / Suisse (arrêts du 29 août 1997[92], Recueil des arrêts et décisions
[ci-après: Recueil] 1997-V, respectivement pp. 1487-1488, et pp. 1519-1520). Le
montant de l’amende pour soustraction d’impôt est fixé en fonction du rappel.
Dans son cas, l’amende de 21 625,95 CHF qui lui a été infligée a eu le même
effet qu’une condamnation pénale.
b)
Le Gouvernement
43.
Selon le Gouvernement, la procédure en question est une procédure
sui generis, bien qu’elle ressemble plus à une procédure administrative
qu’à une procédure pénale. Le Tribunal fédéral a reconnu que l’art. 6 CEDH
3

s’appliquait à une telle instance, sans déclarer qu’elle visait à statuer sur une
«accusation en matière pénale». D’après le Gouvernement, pour décider de
l’applicabilité de cette disposition, il faut considérer quel type d’«accusation
en matière pénale» se trouvait en jeu. Dans une seule et même procédure
mixte, l’examen porte à la fois sur la taxation du contribuable et sur toute
soustraction d’impôt éventuellement commise par lui. Pour autant que la
procédure visait à déterminer le rappel, elle ne comportait aucun élément
pénal. En revanche, dans la mesure où une amende pouvait être infligée
pour soustraction d’impôt, la procédure revêtait un caractère pénal au sens
de l’art. 6 § 1 CEDH. En l’espèce, l’art. 6 § 1 CEDH n’était pas applicable à
la procédure litigieuse. Le Gouvernement invoque en particulier l’affaire
M. T.P. c / France (décision), n° 41545/98, 7 mars 2000, dans laquelle, comme en
l’espèce, la requérante n’avait pas été poursuivie pour fraude fiscale. En outre,
dans cette affaire, la Cour a estimé que les mesures fiscales prises à l’encontre
de la requérante n’avaient pas causé à celle-ci un préjudice assez grave pour
revêtir une coloration pénale.
2. Appréciation de la Cour
44.
La Cour réaffirme l’autonomie de la notion d’«accusation en matière
pénale» telle que la conçoit l’art. 6 CEDH. Dans sa jurisprudence, elle a
établi qu’il faut tenir compte de trois critères pour décider si une personne
est «accusée d’une infraction pénale» au sens de l’art. 6 CEDH: d’abord la
classification de l’infraction au regard du droit national, puis la nature
de l’infraction et, enfin, la nature et le degré de gravité de la sanction que
risquait de subir l’intéressé (voir, parmi d’autres, l’arrêt Öztürk c / Allemagne
du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50). Dans son arrêt A.P., M.P. et
T.P. c / Suisse[93], la Cour a estimé en outre qu’une procédure aboutissant à
une amende pour l’infraction de fraude fiscale appelait en principe un examen
sous l’angle de l’art. 6 CEDH (voir l’arrêt précité).
45.
En l’espèce, les parties ne contestent pas que toute procédure pour
soustraction d’impôt engagée contre le requérant, pour autant qu’elle portait
sur une «accusation en matière pénale» au sens de l’art. 6 CEDH, appellerait un
examen sous l’angle de cette disposition.
46.
Toutefois, le Gouvernement prétend qu’en l’occurrence la
procédure revêtait un caractère sui generis et échappait au domaine de l’art. 6
CEDH. En revanche, le Tribunal fédéral a estimé dans son arrêt du 7 juillet
1995 que l’art. 6 CEDH s’appliquait à la procédure en question.
47.
En l’espèce, la Cour constate que la procédure avait notamment pour
objet de déterminer les impôts dus par le requérant et, le cas échéant, de
procéder à un rappel et d’infliger à l’intéressé une amende pour soustraction
d’impôt. Cependant, la procédure n’est pas expressément qualifiée de
procédure en rappel d’impôt ou en soustraction d’impôt.
48.
De plus, la Cour estime, et les parties ne le contestent pas, que dès le
début et tout au long de la procédure, les autorités fiscales auraient pu infliger
au requérant une amende pour l’infraction de soustraction d’impôt. Selon le
règlement conclu le 28 novembre 1996, le requérant s’exposait effectivement
à une amende de 21 625,95 CHF. Or la sanction ne tendait pas à la réparation
4

pécuniaire d’un préjudice, mais avait un caractère essentiellement punitif
et dissuasif. De plus, l’amende encourue n’était pas négligeable. Enfin, on
ne saurait douter qu’elle était de nature «pénale» (voir l’arrêt A.P., M.P. et T.P.
c / Suisse précité).
49.
Pour la Cour, indépendamment des autres buts de la procédure,
celle-ci, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, visait à statuer sur une
accusation en matière pénale en ce qu’elle permettait d’infliger une telle
amende au requérant.
50.
Dès lors, la Cour conclut que l’art. 6 s’applique sous sa rubrique
pénale.
51.
Partant, la question se pose de savoir si l’art. 6 § 1 CEDH a été
respecté.
B.
Sur l’observation de l’art. 6 § 1 CEDH
1.
Thèse des parties
a)
Le requérant
52.
Le requérant allègue la violation du droit, protégé par l’art. 6 § 1
CEDH, de garder le silence dans une procédure pénale, en ce qu’il a été puni
pour avoir gardé le silence. Une procédure dans laquelle l’amende pour
soustraction d’impôt est fixée en fonction du rappel et dans laquelle les deux
questions sont tranchées par les mêmes autorités ne saurait passer pour
équitable.
53.
Pour le requérant, dans son cas, les autorités ont manifestement
soupçonné qu’il avait d’autres ressources et une fortune dont elles n’avaient
pas pu établir le montant, raison pour laquelle elles ont demandé des
informations relatives à l’ensemble des documents bancaires. Le requérant
se demande pourquoi, si elles n’ignoraient rien de ses investissements, elles
ont sollicité les pièces en question. Les amendes ont remplacé les moyens
normalement à la disposition des autorités d’instruction en matière pénale et
étaient disproportionnées. Elles ont été particulièrement élevées par rapport à
celles infligées dans l’affaire Funke c / France (arrêt du 25 février 1993, série
A n° 256-A, p. 22, § 44). Le requérant soutient qu’il n’a pas été en mesure de
présenter les documents visés puisqu’ils avaient déjà été détruits ou déposés
auprès de tiers, en particulier de banques qui n’étaient pas tenues de les
remettre.
54.
Le requérant estime qu’en demandant les renseignements, les
autorités sont allées à la «pêche aux informations». Lorsqu’il a refusé de
fournir celles-ci, il s’est vu infliger une amende contraire à l’art. 6 § 1 CEDH.
C’est aux autorités qu’il appartenait de prouver un quelconque comportement
délictueux de sa part, et lui-même était en droit de garder le silence. En fait,
les autorités avaient à l’origine promis au requérant de ne pas poursuivre
5

leurs investigations s’il avouait les montants en cause, et il n’était pas équitable
de leur part de lui demander ensuite d’autres documents dans l’espoir de
découvrir des ressources et fortune imposables supplémentaires.
55.
Le requérant n’ignorait pas qu’il était passible d’une amende pour
soustraction d’impôt. Toutefois, comme le montant de l’amende dépendait
de celui du rappel d’impôt et non de sa culpabilité, les autorités ont tenté
d’établir d’autres créances fiscales, qui leur auraient permis d’infliger une
amende plus élevée. L’intéressé ne voit pas bien pourquoi dans le cadre d’une
procédure pour soustraction d’impôt, dans laquelle des amendes se chiffrant à
des millions de francs suisses (CHF) sont imposées, d’autres principes que ceux
de la procédure pénale ordinaire devraient s’appliquer. En fait, la nouvelle
loi fiscale du canton de Berne sépare ces deux procédures si le contribuable
n’accepte pas de les joindre. Cette séparation n’est pas jugée impossible dans la
pratique.
56.
Enfin, quant au règlement conclu entre lui et les autorités fiscales
après l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 7 juillet 1995, le requérant
souligne que les amendes infligées pour refus de fournir des renseignements
n’y sont pas incluses. Compte tenu de la somme considérable en jeu dans
le règlement - plus de 80 000 CHF - on ne saurait affirmer que celui-ci vaut
acquittement pour le requérant.
b)
Le Gouvernement
57.
Le Gouvernement soutient que les garanties de cette disposition
ont été respectées. En effet, rien ne différencie la procédure de taxation et
celle pour soustraction d’impôt. L’obligation de fournir des informations
complémentaires s’applique de manière identique aux deux procédures et a
pour finalité de déterminer la créance fiscale, en particulier le montant des
revenus non déclarés par le contribuable. Le manquement à cette obligation
est passible d’une amende conformément à l’art. 131 al. 1 AIFD. Il y a lieu de
distinguer cette amende, qui peut être prononcée dans les deux procédures, de
celle infligée pour soustraction d’impôt. En l’espèce, la procédure engagée à
l’origine contre le requérant portait sur une soustraction d’impôt, l’intéressé
n’ayant pas déclaré certains investissements effectués auprès de P. ni leurs
rendements. Lorsque le requérant a refusé de produire les informations
demandées, une amende d’ordre lui a été infligée conformément à l’art. 131
al. 1 AIFD.
58.
Le Gouvernement soutient qu’en 1987, lors de l’ouverture de la
procédure pour soustraction à l’encontre du requérant, les autorités fiscales
avaient connaissance des investissements effectués par l’intéressé auprès de P.
ainsi que des rendements qu’il avait perçus entre 1979 et 1985. Le requérant
lui-même a fait état de ces montants le 22 décembre 1987. De toute évidence,
l’intéressé ne pouvait avoir acquis sa fortune autrement que par des revenus
non déclarés. Dès le début, les autorités fiscales auraient pu lui infliger une
amende pour soustraction d’impôt, même sans le punir pour n’avoir pas
fourni les renseignements sollicités conformément à l’art. 131 al. 1 AIFD. Les
demandes ultérieures des autorités fiscales concernaient des informations
dont celles-ci avaient déjà connaissance. Elles avaient pour seul but de clarifier
la provenance des fonds investis chez P., ce qui aurait permis de déterminer le
6

montant des arriérés d’impôt. Les documents demandés au requérant auraient
servi à confirmer les éléments que les autorités possédaient déjà et non à
obtenir la condamnation de l’intéressé.
59.
Le Gouvernement souligne qu’en pareil cas, les autorités fiscales
n’ont aucun pouvoir d’investigation afin de ne pas pénaliser la personne
concernée, ce qui relève d’un choix politique. Elles ne peuvent pas procéder à
des perquisitions, confisquer des biens, interroger des témoins ou demander
la détention. Le secret bancaire demeure intangible. Pour compenser, les
autorités peuvent faire obligation à une personne de remettre des pièces
présentant un intérêt pour elles. L’amende visée à l’art. 131 AIFD était la
seule mesure coercitive dont elles disposaient. A cet égard, le Gouvernement
distingue le cas d’espèce des affaires Funke et Bendenoun c / France dans
lesquelles les autorités françaises ont infligé des amendes plus sévères et
jouissaient de pouvoirs considérables, par exemple celui de procéder à des
perquisitions et de confisquer des documents (voir, respectivement, les arrêts
du 25 février 1993, série A n° 256-A, et du 24 février 1994, série A n° 284).
60.
Le Gouvernement fait valoir que la séparation des procédures, telle
que pratiquée en Allemagne par exemple - la procédure de taxation ordinaire
d’une part et la procédure pour soustraction d’impôt ou fraude fiscale
d’autre part - soulèverait des difficultés d’ordre pratique, étant donné que
l’administration devrait conduire deux procédures distinctes et le contribuable
se défendre deux fois. De surcroît se poserait le problème de l’utilisation dans
le cadre de la procédure pour soustraction des informations recueillies dans la
procédure de taxation ordinaire. En effet, si une violation de l’art. 6 CEDH était
constatée en l’espèce, les modifications législatives seraient disproportionnées
et ne serviraient pas les droits de l’homme, puisque les autorités fiscales
seraient dans l’obligation de recourir à l’ensemble des mesures normalement
réservées aux organes d’instruction en matière pénale.
61.
Pour le Gouvernement, on ne saurait affirmer que les autorités sont
allées «à la pêche aux informations». Dans la mesure où le requérant avait
reconnu les montants soustraits sans y avoir été contraint, on ne saurait
accuser les autorités fiscales d’avoir violé le droit de l’intéressé de garder
le silence et de ne pas s’incriminer. La présente affaire se distingue à cet
égard aussi de l’affaire Funke c / France (arrêt précité, p. 22, § 44). Certes,
on ne pouvait exclure que les informations fournies par le requérant le
22 décembre 1988 n’étaient pas complètes, mais les autorités n’ont pas
présumé d’office une telle infraction. Invoquant, mutatis mutandis, l’arrêt
en l’affaire Condron c / Royaume-Uni (n° 35718/97, § 55, Recueil 2000-V),
le Gouvernement conclut que les demandes en question n’étaient pas
incompatibles avec les exigences d’un procès équitable.
62.
Enfin, le Gouvernement attire l’attention sur le règlement intervenu
entre le requérant et les autorités fiscales après que le Tribunal fédéral a
rendu son arrêt le 7 juillet 1995. Le montant des arriérés d’impôt qui y est
mentionné pour les années 1981 à 1988 était connu des autorités dès le début
7

de la procédure, et l’amende infligée au requérant s’élève aux deux tiers des
arriérés. En revanche, les autorités fiscales n’ont pas imposé les montants non
déclarés que le requérant avait investis chez P.
2. Appréciation de la Cour
63.
La Cour rappelle d’emblée que, dans une cause issue d’une requête
individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret
dont on l’a saisie (arrêt Minelli c / Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 17,
§ 35[94]). Dès lors, ne se trouve pas en jeu en l’espèce l’équité de la procédure
diligentée contre le requérant en tant que telle. La Cour est plutôt appelée
à examiner si le fait d’avoir infligé une amende au requérant pour refus de
fournir certains renseignements était ou non conforme aux exigences de la
CEDH. Il s’ensuit que la Cour ne statue pas en l’espèce sur le point de savoir si
un Etat peut contraindre un contribuable à donner des informations à seule
fin d’assurer une taxation correcte.
64.
Même si l’art. 6 CEDH ne les mentionne pas expressément, le droit de
garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont
des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la
notion de procès équitable consacrée par l’art. 6 § 1 CEDH. En particulier,
le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose que
les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à des
éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris
de la volonté de l’«accusé». En mettant celui-ci à l’abri d’une coercition
abusive de la part des autorités, ces immunités concourent à éviter des erreurs
judiciaires et à garantir le résultat voulu par l’art. 6 (voir l’arrêt Funke précité,
et les arrêts John Murray c / Royaume-Uni du 8 février 1996, Recueil 1996-I,
p. 49, § 45, Saunders c / Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil 1996-VI,
pp. 2064-2065, §§ 68-69, et Servès c / France du 20 octobre 1997, Recueil 1997-VI,
pp. 2173-2174, § 46).
65.
En l’espèce, lorsque l’administration du district de X. a engagé le
11 décembre 1987 une procédure pour soustraction d’impôt à l’encontre
du requérant, celui-ci a été invité à soumettre l’ensemble des documents
concernant les sociétés dans lesquelles il avait investi. Ne s’étant pas conformé
à cette demande, le requérant a été ensuite invité par trois fois à déclarer la
source de ses revenus. N’ayant pas répondu, il s’est vu infliger le 28 février
1989 une amende d’ordre de 1 000 CHF. Après quatre avertissements
supplémentaires, il a été condamné à une deuxième amende d’ordre de
2 000 CHF. Il a contesté en vain cette dernière amende devant le Tribunal
fédéral. Par la suite, il s’est vu frapper de deux autres amendes d’ordre.
66.
Il apparaît donc que les autorités ont tenté de contraindre le
requérant à soumettre des documents qui auraient fourni des informations
sur son revenu en vue de son imposition. En effet, selon l’arrêt du Tribunal
fédéral du 7 juillet 1995, il était particulièrement important pour les autorités
de savoir si le requérant avait ou non perçu des revenus qui n’avaient pas
été imposés. S’il n’appartient pas à la Cour de spéculer sur la nature de ces
8

informations, elle constate que le requérant ne pouvait exclure que tout
revenu supplémentaire de sources non imposées que ces documents feraient
ressortir aurait constitué l’infraction de soustraction d’impôt.
67.
Certes, l’intéressé et les autorités ont conclu le 28 novembre 1996 un
règlement qui met fin aux diverses procédures fiscales et fiscales pénales, y
compris la procédure concernant les amendes d’ordre. Toutefois, le règlement
exclut expressément la présente requête devant la Cour européenne qui est
dirigée contre l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 juillet 1995 concernant l’amende
d’ordre infligée au requérant le 20 novembre 1990.
68.
La Cour constate que dans son arrêt du 7 juillet 1995, le Tribunal
fédéral se réfère à diverses obligations du droit pénal contraignant une
personne à agir d’une certaine façon aux fins de sa condamnation, par
exemple au moyen de tachygraphes installés dans les poids lourds ou
l’obligation de se soumettre à une analyse de sang ou d’urine. Toutefois,
de l’avis de la Cour, les informations dont il s’agit dans la présente affaire
se distinguent de données qui existent indépendamment de la volonté de
la personne concernée, comme celles évoquées par la Cour dans l’affaire
Saunders (arrêt précité, pp. 2064-2065, § 69); l’on ne pouvait dès lors pas les
obtenir en recourant à des pouvoirs coercitifs, au mépris de la volonté de
l’intéressé.
69.
Le Gouvernement soutient en outre que le requérant n’a pas
été contraint de s’incriminer puisque les autorités avaient en fait déjà
connaissance des informations en question et que l’intéressé avait admis
les montants en jeu. La Cour demeure sceptique quant à cet argument, compte
tenu de la persistance avec laquelle les autorités fiscales internes ont tenté
de parvenir à leur but. Ainsi, entre 1987 et 1990, elles ont jugé nécessaire de
solliciter du requérant lesdites informations à huit reprises et, après les refus
de l’intéressé, lui ont successivement infligé quatre amendes d’ordre au total.
70.
Enfin, le Gouvernement prétend qu’une séparation des procédures
- la procédure de taxation ordinaire d’une part, et la procédure pénale pour
soustraction d’impôt d’autre part - présenterait des difficultés d’ordre pratique.
Cependant, la Cour rappelle que sa tâche consiste à rechercher si les Etats
contractants ont atteint le résultat voulu par la Convention, mais non à leur
indiquer les moyens à utiliser pour leur permettre d’exécuter leurs obligations
au regard de la Convention (arrêt de Cubber c / Belgique du 26 octobre 1984,
série A n° 86, p. 29 § 35).
71.
En conséquence, et eu égard à ce qui précède, la Cour estime qu’il y a
eu violation du droit consacré par l’art. 6 § 1 CEDH de ne pas s’incriminer.
II.
SUR L’APPLICATION DE L’ART. 41 CEDH
72.
Aux termes de l’art. 41 CEDH,
9

(libellé de la disposition)
A. Dommage
73.
Le requérant sollicite 4 000 CHF pour les deux amendes d’ordre de
2 000 CHF chacune qui lui ont été infligées. Le Gouvernement accepte le
remboursement de la première, mais non de la seconde qui concerne les
impôts cantonaux et communaux, étant donné que seule la première a été
contestée devant le Tribunal fédéral.
74.
La Cour rejoint le Gouvernement et octroie au requérant 2 000 CHF de
ce chef.
B.
Frais et dépens
75.
Le requérant demande à ce titre la somme totale de 33 909,80 CHF,
soit 409,80 CHF pour les frais de procédure devant la commission de recours
en matière fiscale, 2 000 CHF pour la procédure devant le Tribunal fédéral,
ainsi que 31 500 CHF pour ses frais de représentation devant le Tribunal
fédéral et dans le cadre de la procédure à Strasbourg.
76.
Le Gouvernement soutient que le règlement conclu entre le requérant
et les autorités a mis fin à l’ensemble des procédures fiscales pendantes, à
l’exception de la procédure devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Ce règlement se rapporte en particulier aux frais de procédure exposés devant
la commission de recours en matière fiscale et devant le Tribunal fédéral. Pour
cette raison, et eu égard à l’arrêt Sunday Times (art. 50), le Gouvernement
estime que les honoraires d’avocat pour la représentation de l’intéressé devant
le Tribunal fédéral ne sauraient être pris en compte (arrêt du 6 novembre
1980, série A n° 38, pp. 12-13, § 22). Le Gouvernement rappelle en outre
que la Cour, dans sa décision sur la recevabilité du 6 avril 2000, a déclaré
irrecevable le grief soulevé par le requérant sous l’angle de l’art. 4 du Protocole
n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, du 22 novembre 1984[95]. En conséquence, il estime que
l’octroi d’une somme de 5 000 CHF serait raisonnable pour les frais et dépens
engagés par le requérant.
77.
Conformément à sa jurisprudence, la Cour recherchera si les frais
et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés
pour prévenir ou redresser la situation jugée constitutive d’une violation de la
Convention, s’ils correspondaient à une nécessité et s’ils sont raisonnables
quant à leur taux (voir, par exemple, Nilsen et Johnsen c / Norvège [GC],
n° 23118/93, § 62, Recueil 1999-VIII).
78.
La Cour estime d’une part que les frais s’élevant à 2 409,80 CHF
exposés dans la procédure devant la commission de recours en matière
fiscale et devant le Tribunal fédéral correspondaient à une nécessité, dans
la mesure où le requérant devait soulever ses griefs devant ces instances pour
satisfaire aux exigences de l’art. 35 CEDH. Ni ces frais ni les honoraires pour la
représentation de l’intéressé devant le Tribunal fédéral ne sont mentionnés en
tant que tels dans le règlement du 28 novembre 1996 qui a trait aux impôts du
10

requérant et aux amendes pour soustraction d’impôt qui lui ont été infligées,
mais exclut la présente requête concernant la procédure devant le Tribunal
fédéral. D’autre part, quant aux frais de représentation à Strasbourg, la Cour
considère, à l’instar du Gouvernement, que pour le remboursement des frais
et dépens, il y a lieu de prendre en compte les griefs déclarés irrecevables.
Statuant en équité, la Cour alloue à l’intéressé 8 000 CHF pour ses frais de
représentation.
79.
En conséquence, la Cour octroie au requérant la somme totale de
10 409,80 CHF au titre des frais et dépens.
C.
Intérêts moratoires
80.
Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal
applicable en Suisse à la date d’adoption du présent arrêt est de 5% l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,
1. Dit que l’art. 6 CEDH trouve à s’appliquer et qu’il y a eu violation du
premier paragraphe de cette disposition.
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, à
compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’art. 44
§ 2 CEDH, les montants suivants;
i.
2’000 (deux mille) francs suisses pour dommage matériel;
ii.
10’409 (dix mille quatre cent neuf) francs suisses et 80 (quatre-vingts)
centimes pour frais et dépens;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 5% l’an à compter
de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
[92]
JAAC 61.114.
[93]
JAAC 61.114.
[94]
JAAC 47.168
[95]
RS 0.101.07.
11

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.128 - Arrêt du 3 mai 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur.
DH, affaire J.B. c / Suisse, req. n° 31827/96
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 005 024
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.