ch_vb · 2005-2842 5595 · 2006-06-23 · de


2005-2842 
5595 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
Loi fédérale 
sur la modification de l’arrêté fédéral en faveur 
des zones économiques en redéploiement 
du 23 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploie-
ment2 est modifié comme suit: 
Titre 
Loi fédérale 
en faveur des zones économiques en redéploiement 
Remplacement d’un terme 
A l’art. 7a, al. 3, «à l’office compétent» est remplacé par «au SECO», et à l’art. 7a, 
al. 4, «L’office compétent» est remplacé par «Le SECO». 
Art. 1, al. 1 
1 La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l’économie privée 
visant à créer et à réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploie-
ment en accordant des cautionnements et des allégements fiscaux. 
Art. 3, al. 1, phrase introductive 
1 Des cautionnements et des allégements fiscaux peuvent être accordés pour des 
projets novateurs et créateurs d’une forte valeur ajoutée émanant d’entreprises 
industrielles ou d’entreprises de services proches de la production, si ces projets 
permettent, dans l’entreprise elle-même ou chez ses fournisseurs et partenaires: 
… 
 
 
1 
FF 2006 223 
2 
RS 951.93

Modification de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement. LF 
5596 
Art. 5 
Abrogé 
Art. 7, titre, al. 1, 3, 4 et 6 
 
Compétence et procédure en matière de cautionnements et 
d’allégements fiscaux 
1 Les demandes de cautionnements et d’allégements fiscaux doivent être adressées à 
l’autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. 
3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionnement 
et de l’octroi d’allégements fiscaux au niveau cantonal. Il transmet la demande 
accompagnée de ses décisions et propositions au Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO). 
4 Le SECO examine les demandes et les transmet au Département fédéral de 
l’économie (département), lequel statue sur l’octroi de cautionnements et prend une 
décision de principe sur l’octroi et l’importance des allégements fiscaux en matière 
d’impôt fédéral direct. 
6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement adressée à la 
Confédération sont entrées en force, le SECO conclut, au nom de la Confédération, 
les contrats de droit public correspondants auxquels s’appliquent à titre supplétif les 
dispositions pertinentes du droit privé. 
Art. 11, al. 1, 2bis et 2ter 
1 Le présent arrêté3 est de portée générale; il est sujet au référendum. 
2bis Il est prorogé jusqu’au 30 juin 2006. 
2ter La présente loi est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 23 juin 2006 
Conseil national, 23 juin 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 juillet 20064 
Délai référendaire: 12 octobre 2006 
 
3 
Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101). 
4 
FF 2006 5595

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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en redéploiement
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Dans
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Heft
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Datum
04.07.2006
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