ch_vb · 91.066 · 1992-02-11 · de


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#ST# 91.066
Message
concernant la loi sur la statistique fédérale
(LSF)
du 30 octobre 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de la loi sur la statistique fédérale et vous
proposons de l'adopter. Nous vous proposons également de classer les inter-
ventions parlementaires suivantes:
1972 M 11337 
Statistiques. Basés juridiques
(N 3.10. 72, Keller; E 19. 2. 72)
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination
(N 4.12. 80, Commission du Conseil national)
1980 P ad 80.052 Enquêtes statistiques. Rigueur et coordination
(E 10.12. 80, Commission des finances du Conseil des Etats)
1981 P 81.588 
Enquêtes statistiques. Concentration
(N 19. 3. 82, Jelmini)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
30 octobre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
24 Feuille fédérale. 144c année. Voi. I 
353

Condensé
La statistique officielle de la Confédération va au-devant de nouveaux défis. La
demande d'informations statistiques émanant de l'Etat, des milieux de l'économie et
de la recherche va croissant et requiert une mise à disposition rapide et adéquate des
données. Déplus, le mouvement d'intégration européenne exige que les informations
statistiques soient comparables au niveau international, ce qui ne peut être réalisé
qu'en renforçant les domaines statistiques importants.
La statistique actuelle se fonde toujours sur la loi fédérale du 23 juillet 1870
concernant les relevés officiels statistiques en Suisse. Conçue surtout pour être l'un des
instruments d'application de mesures gouvernementales concrètes, elle est aux anti-
podes d'une conception moderne de la statistique officielle. Elle ne répond plus aux
exigences de l'information moderne et présente des défauts de contenu et de méthode
qui doivent être corrigés, des lacunes qui doivent être comblées.
La nouvelle loi sur la statistique fédérale fixe les tâches de la statistique; celle-ci ne se
réduit pas aux besoins de la Confédération, mais consiste à fournir des informations
objectives, accessibles à tous, sur la population, l'économie, la société et l'environne-
ment. La loi définit en outre le champ d'application institutionnel, qui va au-delà de
l'administration fédérale. Elle règle la compétence d'ordonner des relevés et les
obligations de consultation préalable, la participation des cantons, des communes et
d'autres services à l'exécution des relevés, l'organisation de la statistique fédérale et la
coordination, enfin les relations internationales.
La loi sur la statistique fédérale comprend en outre les bases et critères juridiques
permettant de prononcer l'obligation de renseigner et de l'imposer au besoin. En
matière de collecte de données, le principe de la proportionnalité de l'empiétement sur
les droits des personnes concernées domine toute la statistique officielle. Essentielles
pour les personnes interrogées, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité
des données occupent une place centrale dans la loi; elles sont strictes et homogènes.
Elles interdisent notamment que les données provenant de relevés statistiques ne
soient utilisées à des fins administratives ou à d'autres fins se rapportant à des
personnes.
Enfin, la loi sur la statistique fédérale permet d'abroger un grand nombre de lois,
d'articles de loi et d'arrêtés fédéraux. Elle contribue donc à la simplification et à la
clarté du droit.
La présente loi sur la statistique fédérale forme ainsi un cadre solide et moderne,
adapté aux exigences de la statistique officielle 
d'aujourd'hui.
354

Message
I 
Partie générale
II 
La statistique, source d'informations indispensables à notre
époque
III 
Définition de la statistique
La statistique d'aujourd'hui est une science des méthodes, d'application universelle.
Elle sert à obtenir des informations empiriques sur la réalité dans tous les
domaines de la vie, à l'aide de procédés quantitatifs. Mais le terme de «statis-
tique» ne désigne pas seulement les méthodes et procédés que l'on utilise pour
obtenir, traiter, analyser et représenter des données et pour en tirer des affirma-
tions, des déductions ou en faire la base de décisions. Il s'applique aussi aux
résultats, ou aux résultats provisoires, de ce processus, sous forme d'informations
chiffrées plus ou moins condensées sur la réalité. La statistique établit donc, au
moyen de méthodes quantitatives, un pont entre la théorie et la réalité.
Pour mériter d'être qualifiée de «statistique» au sens moderne de ce terme, une
activité ne peut consister uniquement à comparer quantitativement plusieurs états
(enregistrés à la même époque ou à des époques différentes): elle doit permettre
en outre de tirer des conclusions relatives aux liens entre les variables correspondant à
des catégories de faits différentes dans un contexte plus général. La validité de ces
conclusions croît proportionnellement au nombre d'observations sur lequel elles
se fondent (loi des grands nombres). Pour cette raison, on dit que la statistique est
la science des phénomènes de masse (la masse pouvant être créée artificiellement,
lors d'expériences). On peut donc définir sa nature également en d'autres termes:
la statistique permet, grâce à un processus de condensation, de tirer une 
affirmation
générale d'une multitude d'observations systématiques.
112 
Les exigences auxquelles la statistique officielle moderne doit
répondre
Dans les sociétés industrielles ouvertes, démocratiques, la statistique officielle
fournit une part importante des informations relatives à la population, à l'économie,
à la société et à l'environnement. Son but consiste à mettre à la disposition des
utilisateurs des données permettant de:
- renseigner le public;
- préparer des décisions, à tous les échelons de l'activité de l'Etat (Confédéra-
tion, cantons et communes; administration, gouvernement, Parlement);
- se faire une opinion; cette fonction est utile aux milieux consultés avant
certaines décisions officielles (associations, partis, citoyens);
- gérer en fonction d'un objectif quantitatif;
- prendre des mesures;
- voir à quel degré un but a été atteint et évaluer des mesures;
- élaborer des scénarios et des prévisions;
355

- fonder des projets de recherche concernant la société, l'économie et l'envi-
ronnement sur une base empirique;
- servir de données de référence pour les études de marché privées;
- faire le point et dans les entreprises planifier;
- contribuer à la formation (communication de connaissances).
La statistique officielle est donc un service d'information polyvalent, une infrastruc-
ture que l'Etat doit fournir à des utilisateurs divers, un instrument permettant de
créer la transparence.
Pour remplir les fonctions ci-dessus, les informations de la statistique officielle
doivent répondre aux exigences suivantes:
- comparabilité dans le temps (continuité);
- comparabilité géographique (régionale et internationale);
- actualité;
- représentativité;
- élaboration des résultats selon des critères clairs et objectifs;
- accessibilité des résultats (également à titre rétrospectif);
- diffusion des résultats sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs;
- flexibilité en matière d'exploitation;
- interdisciplinarité (possibilité de combiner des statistiques de plusieurs do-
maines);
- fiabilité, pour approcher au mieux la réalité dans le cadre des ressources
disponibles, sans distorsion ou influence découlant d'intérêts individuels (neu-
tralité).
Il importe de donner aux exigences des fournisseurs de données le même poids qu'à
celles des utilisateurs, énumérées ci-dessus. Elles concernent notamment
- la légalité des collectes de données de l'Etat;
- \eprincipe de proportionnalité, soit la nécessité de collecter des données selon un
procédé transparent, en ménageant au maximum la personnalité de la personne
interrogée;
- la garantie de la protection des données.
Comme toutes les autres tâches de l'Etat, cette fonction modernisée de la
statistique officielle doit reposer sur une base juridique moderne. Au cours des
dernières années, plusieurs pays de l'OCDE ont révisé intégralement leurs lois sur
la statistique ou en ont créé de nouvelles. Dans les pays d'Europe de l'Est, la
statistique officielle, jadis souvent faussée ou utilisée de manière douteuse, fait
également l'objet d'une réorientation, réorientation qui vise à en faire un
instrument de transparence, fiable, essentiel, fondé sur une base légale adéquate.
Le Conseil fédéral estime nécessaire et urgent que le législateur se penche - pour
la première fois depuis 1870 - sur tous les aspects de la fonction de la statistique
officielle et sur les bases juridiques correspondantes, et qu'il pose les assises d'une
statistique fédérale de conception moderne.
356

113 
Le processus de production de la statistique officielle
Tout le processus de production de la statistique officielle (voir la figure 1) est axé sur
les multiples liens qui existent entre celle-ci et l'économie, la recherche, l'ad-
ministration et la population. La statistique n'est pas une fin en soi: son but
consiste à fournir aux utilisateurs les informations dont ils ont besoin. La statistique
officielle doit enregistrer ces besoins d'information, tantôt vagues, tantôt fort
précis, et les transformer en projets opérationnels, quantifiables. S'il est possible de
répondre à une demande individuelle en exploitant les données existantes ou
même au moyen de résultats statistiques déjà disponibles, c'est au service
possédant ces données de s'en charger.
357

358
Figure 1 Le processus de production des statistiques
Besoins d'information exprimés par les milieux
. scientifiques, administratifs, politiques,
économiques, parles associations, par les
écoles, par les médias et par le grand public
Examen des difficultés liées à la collecte
des, données
(travail demandé aux milieux interrogés)
Conception-globale-et définition au relevé
Décision de procéder à un relevé
Elaboration du projet détaillé et des questionnaires
• Envoi des questionnaires
Retour des questionnaires dûment remplis

359

En préparant un relevé, il convient de prendre en considération les possibilités des
personnes interrogées, le contexte et les ressources dont dispose la statistique
officielle. Il faut en outre le coordonner avec les autres relevés, tant sous l'aspect
du contenu que sous celui de l'organisation. Cela implique un processus de mise au
point auquel les milieux concernés doivent collaborer, processus qui doit répondre
en outre à des exigences élevées du point de vue scientifique et méthodologique.
C'est en effet à ce stade que l'on aiguille la production vers la représentativité, que
l'on assure, en d'autres termes, que les résultats traduiront la réalité de la manière la
plus fidèle possible, sans distorsion.
Le processus de production statistique n'est de loin pas terminé quand les
résultats chiffrés sont connus. Ces derniers doivent en effet être interprétés et
exprimés par les statisticiens. Cette opération exige une connaissance globale du
domaine que les chiffres décrivent.
Pour interpréter des résultats statistiques, il faut donc allier aux connaissances
statistico-méthodologiques la connaissance du domaine traité (économie, démo-
graphie, etc.).
Dans un pays démocratique, la première tâche de la statistique officielle consiste à
obtenir des informations fondamentales'sur la situation de la société et sur l'évolution
de celle-ci, puis à mettre ces données à la disposition des milieux intéressés et de la
population pour leur permettre de se faire une opinion. La statistique officielle est
donc un instrument de transparence. De ce fait, la diffusion régulière des résultats
statistiques, sous des formes appropriées, en est une fonction tout aussi centrale
que la collecte et l'exploitation des données. Cette diffusion se fait d'une part par
communication directe aux utilisateurs et d'autre part indirectement, par l'intermé-
diaire des médias et d'autres services externes.
Pour tous les services publics organisant des relevés, l'analyse, l'interprétation et
la diffusion sont donc des composantes indispensables du processus de produc-
tion.
Pendant tout ce processus, du projet à l'interprétation, il est indispensable de se
fonder sur des méthodes scientifiques pour rester le plus près possible de la réalité.
Les progrès techniques réalisés en matière d'informatique et de télécommunications
influent, eux aussi, sur toutes les phases, diffusion comprise. Actuellement, la
statistique - qu'elle soit officielle ou non - est informatisée dans une très large
mesure. Il convient donc de suivre systématiquement l'évolution de l'informatique
et d'en analyser les conséquences pour la production et la diffusion de statistiques.
Il ressort des considérations qui précèdent que le processus de production
statistique se caractérise par une complexité dont bien des gens ne se rendent pas
compte. Certains n'en voient en effet qu'un aspect partiel: la publication des
résultats ou les questionnaires à remplir. Ils ignorent les phases préalables ou
intermédiaires ou ne les perçoivent que sous une forme caricaturale, comme
simple comptage réalisé par ordinateur. Particulièrement en Suisse, la statistique
a de la peine à se défaire d'une réputation d'activité de routine, ennuyeuse, que
l'on peut confier à des collaborateurs peu qualifiés, bien que cette idée toute faite
ne corresponde plus à la réalité depuis bien longtemps.
360

12 
L'évolution de la statistique fédérale - état actuel
121 
L'évolution de la statistique fédérale de sa création à 1970
Le premier rencensement national de la population fut exécuté en 1798/99, par la
République helvétique, le deuxième en 1836, à la demande de la Diète.
A l'instigation de Stefano Franscini, premier conseiller fédéral tessinois, la «statis-
tique de la Suisse» fut intégrée dans l'article 24 de la loi fédérale du 16 mai 1849 sur
l'organisation du Conseil fédéral, au nombre des activités du Département de
l'intérieur. Mais on n'alla pas jusqu'à créer un office de statistique ni à prévoir un
crédit budgétaire destiné à la statistique.
C'est en 1855 que l'Assemblée fédérale accorda, pour la première fois, un crédit
destiné à la «statistique nationale». Jusqu'en 1859, il s'élevait à 2600 francs en
moyenne par année. L'Assemblée fédérale et la Société helvétique des sciences
naturelles ayant préconisé la création d'un service officiel de statistique, le Bureau
fédéral de statistique (qui devint l'Office fédéral de la statistique à partir de 1978)
fut établi sous la direction du Département de l'intérieur, en vertu de la loi fédérale
du 21 janvier 1860. Selon l'article premier de celle-ci, ce Bureau était chargé
a. d'obtenir une statistique complète de la Suisse;
b. de faire des publications périodiques et des monographies conformément à
un programme annuel mis au point par le Conseil fédéral.
La loi fédérale du 23 juillet 1870, qui est toujours en vigueur, fixait les compétences
de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en matière d'organisation de relevés
et réglait la répartition des frais entre la Confédération et les cantons.
Pendant les premières années de son existence, le Bureau dut faire face à de
multiples difficultés. L'idée d'une statistique nationale, énoncée dans la loi de
1860, faisait naître des espérances trop optimistes. Parmi les travaux que le
Bureau devait accomplir, certains n'avaient pas grand-chose à voir avec la
statistique, ou même rien du tout. Par ailleurs, une part croissante des tâches
statistiques proprement dites était confiée à d'autres services. Cette évolution traduit
un changement de la conception du rôle de la statistique. Bien qu'exprimé
expressément dans la loi de 1860, l'objectif d'une statistique nationale complète et
cohérente, fondée sur les critères scientifiques d'alors, fut écarté de plus en plus
au profit d'une conception reléguant la statistique au rang de produit dérivé
d'activités administratives et d'instrument servant à accomplir des tâches d'exé-
cution bien définies de l'administration fédérale.
Au cours des années cinquante et soixante de ce siècle, les pays industrialisés
européens et nord-américains qui avaient une économie de marché modifièrent et
étendirent considérablement leur statistique officielle afin qu'elle réponde aux
nouveaux besoins d'une multitude d'utilisateurs. Cette évolution n'a pratiquement
pas touché la Suisse. Les statistiques y étant toujours établies pour répondre à des
besoins spécifiques, étroitement délimités, elles n'avaient pas une portée géné-
rale. Ni la recherche ni l'économie ne se plaignaient du manque de données. En
outre, la Suisse jouant un rôle discret dans le contexte international, elle n'était
pas obligée de s'adapter au niveau que les pays engagés dans la collaboration
361

internationale active cherchaient à atteindre. Dispersés, les responsables de la
statistique officielle eux-mêmes ne ressentaient pas le besoin de lui donner une
impulsion afin de préparer l'avenir; l'approche pragmatique semblait leur suffire.
122 
L'évolution depuis 1970
Faute de sources fiables, la comptabilité nationale avait dû être interrompue entre
1971 et 1974. C'était un premier avertissement. En dépit de quelques tentatives de
modernisation partielle, généralement liées à l'informatique, la production de
statistiques et l'organisation sur laquelle elle se fondait étaient restées fonda-
mentalement inchangées dans les domaines traditionnels pendant les années
septante.
Mais l'insuffisance de la statistique officielle commençait à faire l'objet de débats
publics et d'interventions parlementaires. En 1972, les Chambres acceptèrent une
motion Keller dont l'auteur exigeait que l'on élabore, pour les activités du Bureau
fédéral de statistique, des bases légales modernes, en raison de l'importance
opérationnelle croissante de la satistique.
A la fin de 1973, le Conseil suisse de la science publia un rapport insistant sur la
nécessité absolue d'obtenir des données statistiques fiables sur les structures et
interdépendances actuelles de notre vie sociale, économique et culturelle, et de
développer la statistique, infrastructure publique indispensable.
A la fin de 1975, le Conseil fédéra chargea le Département fédéral de l'intérieur
d'instituer un groupe de travail dont la tâche consisterait à élaborer le projet d'une
loi fondamentale sur la statistique susceptible de remplacer la loi fédérale du
23 juillet 1870 concernant les relevés officiels statistiques en Suisse. Dans son
rapport final, ce groupe souligna, lui aussi, la nécessité de coordonner la
statistique fédérale, accordant à ce problème une importance de premier plan.
Mais les travaux y relatifs furent entravés par l'élaboration parallèle de la loi
fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la
conjoncture.
Au début des années quatre-vingts, l'organisation de la statistique fédérale fit
l'objet de trois interventions parlementaires. D'une part, les commissions des
finances des deux Chambres présentèrent, à la fin de 1980, des postulats portant le
même titre et exigeant une structure plus rigoureuse du programme de travail
statistique et une meilleure coordination de l'activité statistique. D'autre part, un
postulat Jelmini fut accepté au début de 1982, qui demandait au Conseil fédéral
notamment d'étudier la possibilité de concentrer les relevés auprès de 
l'Office
fédéral, en application de la nouvelle loi sur l'organisation de l'administration. Le
développement mentionnait le manque de transparence découlant de la disper-
sion de la production statistique, la nécessité d'une coordination, les réper-
cussions sur l'organisation de l'utilisation croissante de l'informatique, l'utilité
d'une planification de la statistique officielle et certains aspects de la protection
des données.
Après avoir examiné une fois encore la situation et analysé les solutions possibles,
le Conseil fédéral prit, au printemps 1982, une décision de principe, stipulant que les
discussions ultérieures concernant le statistique fédérale devaient se fonder sur un
362

système de concentration partielle (relevés) et de coordination (statistiques d'autres
sources). Il chargea en outre le Département de l'intérieur de lui soumettre dès
que possible un projet de loi sur la statistique fédérale pour que la procédure de
consultation puisse être engagée. Cette dernière eut lieu en 1983.
Au cours des années quatre-vingts, le nombre d'interventions parlementaires
relatives à la statistique continua à croître. Le grand public se rendit compte des
défauts des statistiques économiques lors de la «crise de l'indice des prix». Une
formule erronée, introduite en 1977 lors du calcul de l'indice suisse des prix à la
consommation, entraîna en effet, à partir de 1980, des taux de variation beaucoup
trop élevés pour certains produits, qui se répercutaient dans une mesure non
négligeable sur l'indice global. En 1985, la commission de gestion du Conseil
national fit une enquête surla statistique fédérale; dans son rapport, elle confirma les
défauts connus et insista sur la nécessité d'agir. C'est ce que fit le Conseil fédéral,
par Varrete du 20 août 1986, pas important en vue d'une réduction de la dispersion
de la production statistique et d'une amélioration de la coordination de la
statistique fédérale. C'est ainsi qu'en 1987, douze statistiques faisant partie de la
statistique sociale de l'OFIAMT furent transférées à l'Office fédéral de la statistique.
Parallèlement, un groupe de travail interdépartemental fut instauré, qui planifie
et coordonne depuis le domaine des statistiques économiques. Il devint possible,
dès lors, d'entamer un programme de révision des statistiques économiques, pro-
gramme de grande envergure dont certaines sections importantes seront achevées
en 1992/93.
123 
La situation actuelle de la statistique fédérale
De nos jours, la statistique fédérale se subdivise en 19 domaines ponant chacun sur
un sujet précis. Le tableau 1 énumère ces domaines et les services fédéraux
produisant les statistiques correspondantes.
La liste des statistiques produites hors de l'Office fédéral de la statistique (OFS)
est un peu plus longue que celle des statistiques qu'il produit. Précisons toutefois'
qu'il n'est pas toujours possible de délimiter les relevés ou les statistiques de
manière parfaitement claire. En 1991, l'OFS avait droit à 215,8 postes per-
manents. A ce personnel s'ajoutaient les personnes qui accomplissent des tâches
de durée limitée (leur nombre varie entre 50 et 350, ce dernier effectif étant requis
lors des recensements de la population). Nous ignorons le nombre exact des
postes permanents des autres producteurs de statistiques de la Confédération; il
devrait se situer autour de 200, comme celui de la statistique régionale (c'est-à-
dire des offices de statistique cantonaux et municipaux). Il ressort de l'addition de
ces chiffres que la statistique officielle de la Suisse est l'œuvre d'environ 650
personnes, effectif nettement inférieur à celui de pays de la CEE ou de l'AELE de
grandeur comparable.
Vu cette situation et la manière dont a évolué jusqu'à présent la statistique
fédérale, il n'est guère étonnant que la statistique présente, en Suisse, des défauts
et des lacunes considérables. En voici un résumé:
a. Dans des domaines traditionnels importants, certaines statistiques ne peuvent
plus traduire fidèlement la réalité. C'est le cas notamment
363

- de l'évolution de l'activité professionnelle et du nombre d'emplois entre
les grands recensements;
- de l'évolution des prix autres que ceux de la consommation privée;
- de l'évolution de la production et de la productivité de l'économie suisse et
de ses différentes branches;
- des sommes consacrées à la Recherche et au Développement;
- des transports routiers de marchandises;
- du coût de la santé en Suisse.
b. La statistique officielle présente de grandes lacunes dans des domaines qui
ont acquis une importance politique accrue, ces derniers temps. Citons à titre
d'exemples:
- le marché foncier et l'exploitation du sol;
- tout ce qui a trait à l'environnement, abstraction faite des forêts;
- les investissements (à l'exception des constructions), les innovations et le
niveau technologique (par exemple en informatique) de l'économie suisse;
- les échanges économiques entre la Suisse et l'étranger dans le tertiaire
(tourisme exclu);
- la formation continue;
- la culture;
- le sport et les activités de loisirs en général;
- la répartition des revenus et la situation des groupes à revenu faible (nouveaux
pauvres);
- la morbidité et l'attitude de la population en matière de santé;
- les structures des ménages et des familles;
- la croissance qualitative, dont il est beaucoup question dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale de la législature 1987-1991.
c. La base scientifique et méthodologique de nombreux relevés reste insuffisante
parce que l'on
- choisit les unités à interroger de manière peu systématique, lors d'enquêtes
partielles (alors qu'il faudrait recourir à des sondages aléatoires);
- recourt rarement aux nouvelles méthodes d'enquête;
- ne contrôle pas suffisamment la qualité des méthodes choisies;
- ne fait pas assez A'enquêtes-pilotes;
- procède de manière peu scientifique en cas de réponses manquantes ou
incomplètes.
Il n'est donc pas toujours possible d'indiquer, pour les résultats, des limites
quantitatives de confiance.
d. On se sert trop peu des données administratives que possèdent la Confédéra-
tion, les cantons ou les communes pour effectuer la statistique fédérale. Cette
remarque s'applique notamment aux domaines suivants: population (rem-
placement partiel du recensement de la population), emploi et vie active
(statistique de l'AVS), production et chiffre d'affaires, agriculture, assu-
rances sociales, construction, santé, répartition des revenus, finances pu-
bliques, droit et justice. Cette situation s'explique par le manque de person-
nel, par des structures administratives compliquées, par les différences entre
les fichiers, dues au fédéralisme, par le retard des mises à jour, voire leur
inexistence, et par des solutions informatiques peu conviviales.
364

e. La cohérence des statistiques entre elles est insuffisante, ce qui complique
l'élaboration de synthèses globales telles que les comptes nationaux. Dans le
domaine important des assurances sociales, cette situation constitue même
un obstacle infranchissable. En effet, les définitions et les notions diffèrent,
les nomenclatures ne correspondent pas, les unités ne sont pas les mêmes.
Ces défauts entravent notamment l'utilisation des statistiques en vue de
l'établissement de prévisions ou de scénarios.
Compte tenu du blocage du personnel, la statistique fédérale se trouve, une fois
épuisées les rares possibilités d'amélioration, dans une situation qui offre une
marge de manœuvre extrêmement réduite. Ainsi,
- il n'est plus possible d'investir dans de nouveaux domaines afin de combler des
lacunes sans se voir contraints d'abandonner des domaines existants;
- on ne peut procéder à des révisions visant à éliminer des défauts, tout en assurant
la production statistique régulière, que dans des cas exceptionnels et grâce à des
ressources supplémentaires, accordées pour une durée limitée;
- faute de capacité, on ne peut planifier à long terme la forme à donner aux
statistiques des différents domaines ou à l'infrastructure; or, des travaux
conceptuels seraient indispensables, vu le temps qu'il faut pour changer les
sources;
- la possibilité de réaliser des analyses fouillées, ou de participer à des travaux de
ce genre, est extrêmement limitée;
- on ne peut donner suite que partiellement, et toujours avec du retard, aux désirs
exprimés par les utilisateurs en matière de diffusion 
(davantage de com-
mentaires, de renseignements, de conseils; mise à disposition de données sur
support informatique);
- par manque de temps, les contacts avec des utilisateurs et des fournisseurs de
données, qui sont importants (ne serait-ce que pour obtenir des données plus
aisément), ne peuvent s'opérer comme on le souhaiterait:
- la documentation sur la manière d'élaborer les statistiques actuelles et d'archiver
les données, qui est essentielle pour les futurs utilisateurs ou producteurs, est
lacunaire et relève du hasard;
- la coopération entre les spécialistes de la recherche et ceux de la statistique, qui
serait profitable aux uns et aux autres, souffre de sous-développement;
- malgré une pression très forte,, il n'est pas possible de s'engager davantage sur le
plan international.
Le fait que la situation soit aussi grave en dépit du nombre des producteurs de
statistiques mentionnés au tableau 1 prouve que l'organisation actuelle ne permet
pas d'utiliser les moyens mis en œuvre de manière efficace. Par ailleurs, défauts et
lacunes sont si nombreux qu'une simple amélioration de l'organisation, sans
ressources additionnelles, ne suffirait pas à hisser la statistique fédérale au niveau
qualitatif et quantitatif voulu.
124 
La politique que le Conseil fédéral entend adopter en matière
de statistique
La nouvelle loi sur la statistique fédérale devrait créer, pour la première fois, une
base permettant au Conseil fédéral d'énoncer et de réaliser une véritable politique
365

statistique, qui ne sera plus un assemblage fortuit de décisions prises ponctuelle-
ment par des instances diverses.
La politique que le Conseil fédéral entend appliquer dans le cadre du mandat et
de l'organisation définis par la loi précitée consistera à adapter peu à peu la
production statistique des dix-neuf domaines thématiques aux exigences en matière
d'information et de communication d'une société moderne, bien intégrée dans le
contexte européen. Cette activité comprendra d'une part l'élaboration régulière -
classée par périodicités - et la diffusion d'un stock de base de statistiques dans
chacun de ces domaines. Ce faisant, il importera de veiller à ne pas surcharger les
milieux interrogés et de rechercher la représentativité et la transparence, l'actuali-
té, l'homogénéité et la comparabilité au plan européen. D'autre part, il s'agira
d'assurer la possibilité de réagir rapidement en cas de besoins nouveaux ou
uniques et de les intégrer, le cas échéant, dans le programme des relevés. Dans la
situation actuelle, cela implique à la fois une extension et une modification des
instruments, (particulièrement de ceux qui sont requis pour les relevés) et des
installations, ainsi qu'un accroissement progressif des ressources humaines et
financières. C'est aux domaines importants en matière d'intégration européenne
que reviendra la priorité dans ce processus de révision et de développement.
La transformation en cours de la production statistique des dix-neuf domaines
(qui se fait indépendamment de toute modification de la base légale sur laquelle
se fonde la statistique) ne sera pas terminée avant l'an 2000. Elle n'est réalisable
que si les ressources humaines s'accroissent régulièrement au cours des années
nonante. C'est l'Office fédéral de la statistique, principal prestataire de services
(cf. ch. 311) qui devra bénéficier en premier lieu de cette augmentation. En l'an
2000, la statistique fédérale pourrait alors avoir atteint un niveau de qualité
comparable à celui des autres pays européens, avec un effectif du personnel toujours
inférieur à la moyenne européenne. Un objectif aussi élevé requiert toutefois une
amélioration et une modernisation adéquates de l'infrastructure, notamment en
matière d'informatique. La décentralisation, prévue à Neuchâtel, de l'Office
fédéral de la statistique s'inscrit également dans cette optique. La réalisation des
principes d'organisation énoncés dans la loi, dont le renforcement de la position de
l'Office fédéral de la statistique, est une autre condition qui doit absolument être
remplie si l'on veut que le but proposé soit atteint avec un maximum d'efficacité et
de transparence.
13 
Les bases légales de la statistique fédérale
131 
Les trois niveaux de la statistique officielle en Suisse
La statistique officielle de la Suisse correspond à la structure fédéraliste du pays.
Elle est donc établie à trois niveaux, soit par la Confédération, par les cantons et par
les communes. Pour être qualifiée d'officielle, c'est-à-dire être ordonnée ou
exécutée par un organe de l'Etat, une statistique doit pouvoir être attribuée à un
de ces trois échelons. La Confédération n'a pas le monopole de la statistique
officielle. L'activité statistique des cantons ne se limite pas non plus au plan
cantonal. La production statistique s'effectue donc aux trois niveaux.
366

Tous les cantons font des statistiques. Seize d'entre eux ont créé un service de
statistique, chargé de tâches qui varient, mais qui comprennent toujours la
publication régulière d'informations. Il en va de même des neuf communes
urbaines qui ont un service de statistique.
La double fonction d'organes d'exécution des relevés de la statistique fédérale et de
producteurs autonomes de statistiques a été très profitable aux cantons et aux
communes. Libres d'organiser leur propre production statistique et d'en détermi-
ner la conception et le contenu à leur gré, ils ont opté pour des solutions fort
variées. La Suisse romande et la Suisse italienne (où tous les cantons possèdent un
office de statistique) sont, d'une manière générale, plus proches du concept
moderne de statistique que la Suisse alémanique.
L'élaboration simultanée de statistiques aux trois niveaux susmentionnés n'a
donné lieu à des problèmes de délimitation des compétences qu'à l'époque qui a
suivi la création de l'Etat fédéral. Depuis longtemps, on reconnaît aux respon-
sables des trois plans le droit d'établir, dans l'ensemble des domaines thématiques,
les statistiques requises et d'exécuter au besoin les relevés nécessaires. D'ailleurs,
ni la Confédération ni les cantons n'ont jamais demandé que les compétences
soient fixées dans la constitution. Une disposition telle qu'elle apparaît à l'ar-
ticle 73 de la Loi fondamentale (constitution) de la République fédérale d'Alle-
magne, et qui stipule que seul le législateur fédéral peut légiférer en matière de
statistique fédérale, n'est pas nécessaire dans le contexte suisse.
132 
Les bases constitutionnelles de la statistique fédérale
La conception moderne de la statistique peut s'appuyer sur plusieurs principes du
droit constitutionnel de la Confédération:
La loi sur la statistique intervient dans l'organisation de l'administration fédérale.
La Confédération peut s'appuyer, dans ce domaine, sur l'article 85, chiffre 1, de la
constitution; on y lit en effet que les lois sur l'organisation (et le mode d'élection)
des autorités fédérales sont de la compétence des deux conseils.
Le 5e alinéa de l'article 3i RS 172.010
425

Statistique fédérale. LF
a. sont soumis à la surveillance de la Confédération;
b. touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération; ou
c. exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la
Confédération.
4 Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et
l'autonomie des organisations auxquelles il applique les 2e et 3e alinéas.
Art. 3 
Tâches de la statistique fédérale
1 La statistique fédérale fournit des informations représentatives sur l'état et
l'évolution de la population, de l'économie, de la société et de l'environnement en
Suisse.
2 Ces informations servent à:
a. préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;
b. analyser les domaines qui font l'objet d'une étroite collaboration entre la
Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la
recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques,
l'utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports,
l'énergie, la santé publique et le domaine social;
c. faciliter la réalisation de projets de recherche d'importance nationale.
3 Dans le cadre des travaux précités, il sera tenu compte, dans la mesure du
possible, des informations dont ont besoin les cantons, les communes, les milieux
scientifiques, l'économie privée et les partenaires sociaux, ainsi que des exigences
internationales.
Art. 4 
Principes de la collecte des données
1 La Confédération renonce à organiser des relevés pour la statistique fédérale
(relevés directs, relevés indirects et relevés fondés sur des observations ou sur des
mesures) lorsqu'elle a à sa disposition les données requises ou qu'un organisme
soumis à la présente loi les obtient en appliquant le droit fédéral (données
administratives de la Confédération).
2 Si les données concernant des tiers et servant à établir la statistique fédérale
peuvent être fournies par les services des cantons ou des communes ou encore par
d'autres personnes morales de droit public, on les relèvera dans ces services ou
chez ces personnes (relevé indirect).
3 Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles,
collecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux fins
exclusives définies par la présente loi. Le nombre des personnes interrogées sera
le plus petit possible et la charge qui en résultera pour elles limitée autant que
possible.
4 Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est
tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories des
participants et celles des destinataires des données.
426

Statistique fédérale. LF
Section 2: Compétences et participation
Art. 5 
Compétence d'ordonner des relevés
1 Le Conseil fédéral ordonne l'exécution des relevés nécessaires. Il peut prévoir
des combinaisons de relevés directs et de relevés indirects.
2 II peut déléguer la compétence d'ordonner des relevés à un département, à un
groupement ou à un office lorsqu'il s'agit de:
a. relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
b. relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre
d'entreprises et d'établissements, de droit public ou de droit privé;
c. relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.
3 Les institutions chargées d'encourager la recherche et les établissements de
recherche de la Confédération qui sont soumis à la présente loi peuvent ordonner
des relevés à participation facultative, à condition qu'il s'agisse de relevés uniques
ou limités dans le temps.
4 D'autres organismes soumis à la présente loi selon l'article 2, 2e ou 3e alinéa,
sont habilités à ordonner eux-mêmes des:
a. relevés qui ne comportent pas de données personnelles;
b. relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes physiques
ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils collaborent
dans l'exercice de leurs activités;
c. relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.
5 Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être effectués sans qu'ils ne
soient ordonnés de manière spécifique, s'il n'est pas obligatoire d'y répondre.
Art. 6 
Obligations des personnes interrogées
1 Lorsqu'il ordonne un relevé, le Conseil fédéral peut obliger des personnes
physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, et leurs représentants à
répondre si l'exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l'actualité d'une
statistique l'exigent. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques,
dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.
2 Quiconque, lors d'un relevé répond sans y être obligé, doit fournir des renseigne-
ments véridiques. Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie
des renseignements fournis à titre volontaire lorsqu'ils ont occasionné des
recherches longues et coûteuses.
Art. 7 
Participation des cantons et des communes
1 Lorsqu'il ordonne un relevé, le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les
cantons et les communes sont tenus d'y participer.
2 II peut exiger le transfert de données figurant dans leurs fichiers si la base
juridique applicable à ces données n'en interdit pas expressément l'utilisation à
427

Statistique fédérale. LF
des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de
maintien du secret, il est interdit de les communiquer au sens de l'article 19 de la
présente loi et de l'article 19 de la loi du ... sur la protection des données1).
3 Les cantons et les communes supportent les frais découlant de leur participation
aux relevés fédéraux. Le droit cantonal peut régler autrement la répartition des
frais entre les cantons et les communes.
4 Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des travaux
exceptionnels ou des prestations supplémentaires fournies à titre volontaire.
Art. 8 
Participation d'autres services
Des services de recherche et d'autres organismes compétents qui sont disposés à
participer à l'exécution de relevés ou d'autres travaux statistiques peuvent être
appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une
indemnité peut leur être versée.
Art. 9 
Programme pluriannuel
1 Un programme pluriannuel est établi pour chaque législature.
2 Le programme pluriannuel renseigne sur:
a. les principaux travaux de la statistique fédérale;
b. les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a
besoin;
c. les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux
interrogés;
d. la coopération internationale.'
Section 3: Organisation de la statistique fédérale
Art. 10 
Office fédéral de la statistique
1 L'Office fédéral de la statistique (ci-après office fédéral) est le service statistique
central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux
unités administratives de la Confédération, à d'autres utilisateurs de la statistique
fédérale et au public.
2 L'office fédéral coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes
qui en assurent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le pro-
gramme pluriannuel avec le concours d'autres services de statistique et après
consultation des milieux intéressés. Il effectue généralement les relevés et élabore
des aperçus et des statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n'en
charge un autre service, de statistique ou non.
3 L'office fédéral tient un Registre des entreprises et des établissements (REE)
qui sert à la réalisation des relevés effectués auprès des entreprises et des
') RO . . . (FF 1988 II 421)
428

Statistique fédérale. LF
établissements. Le Conseil fédéral peut prévoir l'utilisation de certaines informa-
tions tirées de ce Registre, également à des fins se rapportant à des personnes s'il y
va de l'intérêt public.
4 Pour permettre à l'office fédéral d'accomplir ses tâches, les unités administra-
tives et les autres organismes, pour autant qu'ils soient soumis à l'article 2,
3e alinéa, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs
travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de
leurs fichiers et de leurs relevés.
5 L'obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut
justifier le refus de communiquer les informations requises à l'office fédéral que si
une loi fédérale interdit expressément la communication ou l'utilisation des
données à des fins statistiques. L'office fédéral n'est pas autorisé à communiquer
ces données en vertu de l'article 19 de la présente loi ou de la loi du ... sur la
protection des données1).
Art. 11 
Autres producteurs de statistiques de la Confédération
1 Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la
présente loi effectuent les relevés conformément aux 2e à 4e alinéas de l'article 5
de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité
administrative ou, à condition qu'il soit d'accord, un organisme ou un établisse-
ment soumis à la loi, d'effectuer d'autres relevés.
2 Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s'occuper
exclusivement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de
statistique qu'ils chargent d'effectuer leurs travaux statistiques.
3 En règle générale, l'exploitation de données administratives de la Confédération
à des fins statistiques est l'affaire de l'unité administrative, de l'organisme ou de
l'établissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à
l'office fédéral, après entente avec celui-ci ou en vertu d'un arrêté du Conseil
fédéral.
4 L'office fédéral conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédéra-
tion et met à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la
législation sur la protection des données le lui permet.
Art. 12 
Coordination
1 L'office fédéral doit être consulté au sujet des méthodes et des questionnaires
utilisés pour les relevés, au sujet des aperçus et des statistiques de synthèse et des
autres sources de données de la statistique fédérale.
2 L'office fédéral s'emploie à coordonner les statistiques fédérales et les statis-
tiques cantonales, notamment à harmoniser les programmes des relevés, et, en
vue de leur traitement, les registres ou autres fichiers.
') RO . . . (FF 1988. II 421)
429

Statistique fédérale. LF
3 II collabore en outre avec les cantons, les hautes écoles et les organes de
recherche dans le domaine des questions de recherche et de formation qui sont
liées à la statistique.
Art. 13 
Commission de la statistique fédérale
1 Le Conseil fédéral institue une commission de la statistique fédérale. Celle-ci le
conseille comme elle conseille les producteurs de statistiques de la Confédération
sur toutes les questions d'importance qui ont trait à la statistique fédérale.
2 La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des
milieux scientifiques, de l'économie privée, des partenaires sociaux, des unités
administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.
Section 4: Protection des données et sécurité des données
Art. 14 
Secret statistique
1 Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être
utilisées à d'autres fins, à moins qu'une loi fédérale n'autorise expressément une
autre utilisation ou que la personne concernée n'y ait consenti par écrit.
2 Les personnes chargées de travaux statistiques, sont tenues de garder le secret sur
les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu
connaissance dans l'exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation
notamment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les
cantons et dans les communes ou auprès d'autres services, et celles qui reçoivent
des données conformément à l'article 19.
Art. 15 
Sécurité et conservation des données
1 Tous les services traitant des données personnelles provenant de la statistique
fédérale ou qui lui sont destinées ont l'obligation de les protéger contre tout
traitement abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d'organisation
qui s'imposent.
2 Les organes responsables de relevés n'ont le droit de conserver les listes des
noms et adresses établies pour la préparation, l'exécution et la coordination des
relevés que tant qu'ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant
le Registre des entreprises et des établissements restent réservées.
3 Les questionnaires ou autres documents d'enquête qui, outre les données
requises, indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant
de les identifier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé.
Ces documents doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.
4 Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni
des codes permettant de les identifier peuvent être conservées et archivées par le
service de statistique responsable ou par l'office fédéral.
430

Statistique fédérale. LF
Art. 16 
Application d'autres dispositions relatives à la protection
des données
1 La protection des données de l'ensemble des travaux statistiques est régie par les
dispositions de la présente loi et par celles de la loi fédérale du ... sur la
protection des données1' qui concernent les traitements aux fins de recherche, de
planification et de statistique.
2 Le Conseil fédéral édicté, pour la collecte des données et pour le traitement de
celles-ci par des organes fédéraux, les dispositions complémentaires concernant la
protection et la sécurité des données.
Art. 17 
Protection des données dans les cantons
1 Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les articles 14 et
15 de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à
des fins ne se rapportant pas à des personnes. S'il n'existe pas de dispositions
cantonales spécifiques, le droit fédéral est applicable.
2 Si les cantons ou les communes participent à l'exécution d'un relevé, les cantons
désignent un service chargé d'assurer le respect de la protection des données.
Section 5: Publications et prestations de services
Art. 18 
Publications
1 Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues
officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non
publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.
2 A cet effet, l'office fédéral met sur pied l'infrastructure nécessaire; il la met à la
disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu'ils puissent diffuser
leurs résultats.
3 Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être
présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation
d'une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues
publiques par la personne concernée.
4 Le Conseil fédéral peut, pour d'autres raisons impérieuses, limiter l'accès à
certains résultats.
Art. 19 
Autres prestations de services
1 L'office fédéral et les autres producteurs de statistiques procèdent à des
exploitations à la carte pour les unités administratives de la Confédération et,
dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers.
» RO . . . (FF 1988 II 421)
431

Statistique fédérale. LF
2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont autorisés à com-
muniquer des données personnelles à des services de statistique ou à des
institutions de recherche de la Confédération si:
a. ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;
b. le destinataire ne communique ces données à des tiers qu'avec l'accord de
l'organe qui les a produites;
c. le destinataire ne communique les résultats élaborés à partir des données
reçues que s'ils ne permettent pas de faire des déductions sur la situation
d'une personne physique ou morale;
d. tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les
autres dispositions relatives à la protection des données.
3 L'office fédéral peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse,
conseils) liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le
personnel nécessaire.
Art. 20 
Utilisation par des tiers
1 L'utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou
élaborés à partir de données de la statistique fédérale, est libre, moyennant
l'indication de la source.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à leur utilisation à des fins
lucratives.
Art. 21 
Emoluments
Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service
et des autorisations.
Section 6: Dispositions pénales
Art. 22 
Violation de l'obligation de renseigner
Celui qui, intentionnellement, aura fourni des indications fausses ou trompeuses
lors d'un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un
avertissement, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait
de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende.
Art. 23 
Violation du secret statistique
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura violé le secret statistique
(art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les
utilisant à des fins autres que statistiques, sera puni des arrêts ou de l'amende, à
moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une infraction passible d'une peine plus
sévère.
432

Statistique fédérale. LF
Art. 24 
Poursuite pénale
1 Les cantons poursuivent et jugent les violations de l'obligation de renseigner
commises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret
statistique commises par eux.
2 Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des
dispositions de procédure de la loi sur le droit pénal administratif1'.
3 Les dispositions générales du code pénal2' et les articles 6 et 7 de la loi fédérale
sur le droit pénal administratif sont applicables.
Section 7: Dispositions finales
Art. 25 
Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il édicté les prescriptions néces-
saires.
2 II peut conclure des accords internationaux de coopération.
Art. 26 
Consultation
Les milieux concernés sont consultés avant que les dispositions d'exécution ne
soient arrêtées et que des accords internationaux ne soient conclus.
Art. 27 
Abrogation et modification d'actes législatifs
Les actes législatifs à abroger ou à modifier figurent dans l'annexe qui fait partie
intégrante de la présente loi.
Art. 28 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
34904
') RS 313.0
2> RS 311.0
29 Feuille fédérale. 144" année. Vol. I 
433

Statistique fédérale. LF
Annexe
(art. 27)
Abrogation et modification d'actes législatifs
1. Loi fédérale du 23 juillet 1870 1) concernant les relevés officiels statistiques en
Suisse
Abrogée
2. Arrêté fédéral du 17 septembre 18752) concernant le relevé statistique des
naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariages
Abrogé
3. Loi fédérale du 27 juin 19733) concernant les relevés statistiques sur les écoles
Abrogée
4. Arrêté fédéral du 30 novembre 19644) concernant le recensement de la
circulation routière et son renouvellement périodique
Abrogé
5. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 19545) concernant l'exécution
périodique de recensements des entreprises
Abrogé
6. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 avril 19336' instituant une statistique
fédérale du tourisme
Abrogé
7. Loi fédérale du 3 février 18607) sur le recensement fédéral de la population
Art. 5
Au surplus sont applicables les dispositions de la loi du ...8) sur la statistique
fédérale (LSF).
') RS 4 292
 
5> RO 1954 666, 1974 1857
2> RS 4 295; RO 1985 660
 
6> RS 4 293; RO 1974 1857
3> RO 1975 1029
 
7> RS 431.112
") RO 1970 1006 
«) RO ...
434

Statistique fédérale. LF
8. Loi fédérale du ... ^ sur l'aide aux universités
Art. 16
Abrogé
9. Loi fédérale du 7 octobre 1983 2) sur la recherche (LR)
Art. 30, 3e al.
Abrogé
10. Loi fédérale du 25 juia 19823) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (LPP)
Art. 89
Abrogé
11. Loi sur l'agriculture4'
Art. 32, note marginale
A. Statistique
en général
Art. 33
B. Relevés et 
l La Confédération établit un cadastre de la production.
registres
2 Le Conseil fédéral ordonne l'exécution des relevés et la teneur des
registres en vue d'obtenir les données indispensables à l'exécution
de la loi et à une statistique agricole homogène.
3 II peut charger des services fédéraux, les cantons ou des orga-
nismes agricoles de l'exécution des relevés et de la tenue des
registres. Il peut leur verser, en compensation, des indemnités.
4 La Confédération peut émettre des prescriptions visant à harmoni-
ser les relevés ou les registres cantonaux qui servent à l'application
de la présente loi.
Art. 34 à 37
Abrogés
') RO ... (FF 1988 II 1377)
2> RS 420.1
3> RS 831.40
") RS 910.1
435

Statistique fédérale. LF
Art. 111, avant-dernier al.
Celui qui, lors d'enquêtes statistiques selon l'article 33, refuse de
renseigner ou fournit des indications fausses ou trompeuses;
12. Loi fédérale du 21 juin 199l1) sur la pêche
Art. 11
Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.
t
13. Loi fédérale du 20 juin 19802' réglant l'observation de la conjoncture et
l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Titre
Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture
Art. 1er, 2e al.
2 Elle recueille les données économiques nécessaires et les exploite.
Art. 3 
Office fédéral des questions conjoncturelles
L'Office fédéral des questions conjoncturelles est chargé d'observer la conjonc-
ture. Il fait appel aux unités administratives de la Confédération responsables de
la collecte de données économiques ainsi qu'à d'autres institutions qualifiées.
Art. 5 à 13
Abrogés
14. Loi fédérale du 6 octobre 19893' sur le service de l'emploi et la location de
services
Art. 36, 1er et 3e al
1 Le Conseil fédéral décide les enquêtes nécessaires à l'observation du marché de
l'emploi.
3 Les résultats des observations sont diffusés sous une forme qui ne permette pas
d'identifier les personnes concernées.
34904
0 RO ... (FF 1991II1436)
2> RS 9S1.9S
3> RS 823.11; RO 1991 392
436

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi sur la statistique fédérale (LSF) du 30 octobre 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.066
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.1992
Date
Data
Seite
353-436
Page
Pagina
Ref. No
10 106 855
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