ch_vb · 93.3606 · 1995-10-05 · de


5. Oktober 1995 
N
2137
Motion Zisyadis
ment fédéral des transports, des communications et de
l'énergie (DFTCE) de mettre en consultation plusieurs projets
de révision relatifs à la simplification, l'accélération et la coor-
dination des procédures d'autorisation avant la fin du premier
semestre 1996;
2. le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion
du Conseil des Etats, même s'il ne pourra la mettre en oeuvre
dans les délais prévus;
3. l'objet de la motion (procédure à l'échelon fédéral) revêt
également pour la Ceate-CN une importance non négligea-
ble. Compte tenu du caractère délicat de ce dossier pour le
Conseil fédéral, il est important que le Conseil national, lui
aussi, lui transmette cette motion avant le vote final sur la ré-
vision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 17 zu 5 Stimmen bei 3 Enthal-
tungen, die Motion zu überweisen.
Proposition de la commission
La commission propose, par 17 voix contre 5 et avec 3 abs-
tentions, de transmettre la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 93.3606
Motion Zisyadis
Schaffung eines Bundesamtes
für Religionsfragen
Pour un office fédéral
des questions religieuses
Wortlaut der Motion vom 14. Dezember 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, ein Bundesamt für Religions-
fragen zu schaffen. Dieses Amt soll über die Gleichbehand-
lung der Bürgerinnen und Bürger in bezug auf die Religion
wachen und die Entwicklung religiöser Strömungen in unse-
rer Gesellschaft beobachten, die sich nach wie vor als kon-
fessionell neutral versteht.
Das Bundesamt soll folgende drei Aufgaben wahrnehmen:
1. Es wacht über die verfassungsmässig garantierte Reli-
gionsfreiheit und schützt die Bürgerinnen und Bürger und
den Staat vor Übergriffen der religiösen Autoritäten.
2. Es ist im Namen des Bundesrates Ansprechpartner für die
kirchlichen Leitungsorgane insbesondere jener Kirchen, die
in den Kantonen eine rechtliche Bindung zum Staat haben.
3. Als Fachstelle verfolgt es, welche Haltung die anerkannten
christlichen Kirchen, aber auch andere Religionen, Sekten
und religiöse Gruppierungen einnehmen, und beurteilt deren
Einfluss auf die Entwicklung der Gesellschaft.
Texte de la motion du 14 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de créer un office fédéral des
questions religieuses dont la tâche serait de veiller à l'égalité
religieuse des citoyens et d'être un observatoire des phéno-
mènes religieux dans une société qui entend rester attachée
à la laïcité.
Trois fonctions devraient être reconnues à cet office:
1. Veiller à l'application de la Constitution fédérale en matière
de liberté religieuse, et du devoir de protéger les citoyens et
l'Etat contre les empiétements des autorités religieuses.
2. Etre l'interlocuteur de la part du Conseil fédéral, des res-
ponsables des Eglises, notamment celles qui, dans les can-
tons, ont un lien avec l'Etat.
3. Etre un observatoire des prises de position non seulement
des Eglises chrétiennes reconnues, mais aussi des autres
religions, sectes, groupements à caractère religieux pour me-
surer leur impact sur l'évolution de la société civile.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Spielmann 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Februar 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 février 1994
Les articles 49 et 50 de la Constitution fédérale garantissent
la liberté de religion en ce sens que le particulier ne peut pas
être limité dans ses convictions religieuses et leur propaga-
tion par des prescriptions de l'Etat. Aussi bien les Suisses
que les étrangers peuvent invoquer la liberté de conscience
et de croyance (art. 49) et la liberté des cultes (art. 50). Sont
protégés le droit d'exprimer ses convictions religieuses par la
parole ou par des écrits ainsi que la discussion critique des
opinions religieuses d'autrui, d'une part, la libre apparte-
nance à une communauté religieuse d'autre part. Une viola-
tion de ces droits constitutionnels peut être invoquée devant
le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. Non
seulement les particuliers, mais aussi les communautés reli-
gieuses peuvent se prévaloir de la liberté des cultes (ATF 97
I 227). L'article 27 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale
garantit la neutralité confessionnelle des écoles publiques.
Les recours contre les décisions prises en violation de ces
dispositions peuvent être adressés au Conseil fédéral avec
possibilité de les transmettre pour décision à l'Assemblée fé-
dérale. En outre, l'article 261 du Code pénal suisse punit l'at-
teinte à la liberté de croyance et des cultes. Un office fédéral
des questions religieuses chargé de veiller à la garantie de la
liberté de religion est par conséquent inutile.
En vertu de l'article 50 alinéa 2 de la Constitution fédérale,
les cantons et la Confédération sont compétents pour «pren-
dre les mesures nécessaires pour le maintien de l'ordre pu-
blic et de la paix entre les membres des diverses communau-
tés religieuses, ainsi que contre les empiétements des auto-
rités ecclésiastiques sur les droits des citoyens et de l'Etat».
D'après la règle constitutionnelle de partage des compéten-
ces (art. 3 de la Constitution fédérale), les cantons demeu-
rent souverains en matière ecclésiastique. Il leur appartient
de régler les rapports entre l'Eglise et l'Etat et de fixer le sta-
tut juridique des communautés religieuses. Ce faisant, ils doi-
vent veiller aux limites fixées par les dispositions fédérales
(art. 49 et 50 de la Constitution fédérale). La création d'un of-
fice fédéral des questions religieuses, qui serait l'interlocu-
teur des responsables des Eglises, contreviendrait à la répar-
tition des tâches. Dans ce domaine, les cantons ne sont pas
dépassés par les problèmes au point qu'il paraisse opportun
d'attribuer cette tâche à la Confédération. Bien au contraire,
les cantons ont réussi, sans contrôle centralisé exercé par un
office fédéral des questions religieuses, à tenir compte, dans
les rapports entre l'Etat et l'Eglise, des particularismes régio-
naux nés de l'histoire et à sauvegarder ainsi la diversité cul-
turelle et confessionnelle de la Suisse. Lors de la procédure
de consultation relative à l'initiative populaire «concernant la
séparation complète de l'Etat et de l'Eglise» du 17 septembre
1976, les cantons s'élèvent vigoureusement contre une at-
teinte dans un domaine qui est de leur compétence (FF 1978
II 692 ss; cette initiative a été rejetée par le peuple et les can-
tons en 1980).
La souveraineté cantonale en matière ecclésiastique ne con-
trevient pas au principe d'égalité des citoyens vis-à-vis de la
religion. Depuis longtemps déjà, le Conseil fédéral et l'As-
semblée fédérale partent du principe que les cantons, souve-
rains en matière ecclésiastique, peuvent choisir librement le
régime ecclésiastique qui leur convient, et que l'accord d'un
statut de droit public à une ou plusieurs communautés reli-
gieuses ne viole pas l'égalité de traitement malgré les privi-
lèges (avant tout les avantages fiscaux) qui en découlent
(FF 1978 II 694).

Motion Zisyadis
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En outre, eu égard à la situation précaire en matière finan-
cière et de personnel dans laquelle se trouve la Confédéra-
tion, il n'est pas recommandé d'instituer un office fédéral pour
chaque problème particulier.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Zisyadis Josef (-, VD): C'était en décembre 1993 que j'ai dé-
posé une motion, bien avant les fameux événements de Sal-
van et de Cheiry, qui demandait que l'on crée un office fédé-
ral des questions religieuses. Cet office fédéral devrait être,
à mon avis, un observatoire, un peu à l'image de ce qui se fait
au niveau du Parlement européen, de tout ce qui évolue sur
le plan des sectes, de tout ce qui évolue dans les rapports en-
tre les religions et l'Etat, de tout ce qui évolue au niveau de
l'emprise des questions religieuses dans la société.
En effet, malgré la séparation de l'Eglise et de l'Etat, il me pa-
raît indispensable que nous puissions avoir une vue prospec-
tive sur l'avenir et sur l'évolution dans le monde religieux,
d'autant plus que nous sommes dans une situation de crise
des valeurs et de crise culturelle. Il n'est pas souhaitable, peut-
être, d'avoir une structure lourde pour cet office des questions
religieuses. Il n'empêche qu'il n'est pas pensable que la Con-
fédération ne s'interroge pas sur l'évolution de ce type de
questions. On pourrait parfaitement imaginer qu'il puisse y
avoir une délégation de compétences à une université, mais
que, de toute façon, cette question soit prise en compte parce
qu'elle est fondamentale dans l'avenir de notre société.
Pour ma part, je vous invite à transmettre cette motion et à
refuser la proposition du Conseil fédéral qui est un rejet pur
et simple. Je crois que les événements de Salvan et de
Cheiry, avec toute la force de ce qu'ils ont prouvé, montrent
qu'il n'est pas possible de se désintéresser de ces questions,
même si elles font partie de manière stricte de la sphère pri-
vée.
Zwygart Otto (U, BE): Ich unterstütze die Motion des Kolle-
gen Zisyadis. Mir scheint, dass ein Bundesamt für Religions-
fragen durchaus drinliegt. Wenn man ein Bundesamt für
Sport schaffen will, dann hat meines Erachtens auch ein Bun-
desamt für Religionsfragen seine Berechtigung. Ich möchte
das - in Ergänzung zu dem, was geschrieben bzw. gesagt
wurde - in drei Punkten begründen:
1. Der Staat kommt ohne ethische Normen nicht aus. Gerade
weil sich der Staat jedoch oft nobel hinter der Religionsneu-
tralität - um diesen Ausdruck zu gebrauchen - versteckt,
braucht es im Staatsapparat ein Grundwissen über Ethik, ins-
besondere aber auch über christliche Ethik, da wir ja in einem
christlichen Staat leben. Kircheninstitutionen sind in unserem
«Vernehmlassungsstaat» nur einige unter vielen und müs-
sen dann immer hinten anstehen.
2. Kriege sind leider meistens religions- oder allenfalls ideo-
logiebedingt. Um wirksame Friedensstrategien entwickeln zu
können, brauchen vor allem auch Diplomaten ein vertieftes
Wissen über Religion. Diese Kenntnisse sollten nicht nur
oberflächlich vorhanden sein, sondern sollten auch in der
Verwaltung erarbeitet werden können.
3. Das ist an und für sich ein Nebenpunkt: Für protestanti-
sche Christen ist die Nuntiatur, wegen der Verbindung von
Kirche und Politik, immer mit einem gewissen Fragezeichen
versehen. Mit der Schaffung eines neuen Bundesamtes
würde die Bedeutung dieser Einrichtung relativiert. Denn es
wäre für katholische, reformierte und andere Kirchen eine
klar definierte Ansprechstelle in Fragen der Religion. Ande-
rerseits bliebe dann für die politische Seite der Religion im-
mer noch der Bundesrat zuständig.
Deshalb hoffe ich, dass der Rat diese Motion überweist.
Dreher Michael (A, ZH): Ich bitte Sie, die Motion Zisyadis ab-
zulehnen. Als unbedingter Anhänger der Trennung von Kir-
che und Staat könnte ich es nicht zulassen, dass nun auch
noch in diesem Bereich mit Steuergeldern operiert wird. Wir
sollten glücklich und froh darüber sein, dass der Konfessio-
nalismus in der Politik endlich überwunden ist. Denken Sie
daran, dass wir vor etwa drei Jahren eine Mehrheit von vier
katholischen Bundesräten hatten. Das war damals überhaupt
kein Thema; das hat man zufällig einmal festgestellt. Vor
40 Jahren wäre das absolut undenkbar gewesen, da hätte
man Gefahr für den konfessionellen Frieden gewittert. Der
verhängnisvolle Filz von Kirche und Staat ist heute ein Über-
bleibsel aus vergangenen Zeiten. Der Staat hat sich, wie das
die amerikanische Bundesverfassung seit 1776 praktiziert,
gegenüber jedem Bekenntnis neutral zu verhalten. Das wäre
letztlich auch das Richtige, um Religionsunruhen in jenen
Ländern zu vermeiden, wo die Religionszugehörigkeit leider
noch immer fundamentalistischen Charakter hat.
Herr Zwygart, Sie haben bis heute nicht begriffen, dass die
Nuntiatur aufgrund einer diplomatischen Regelung da Ist. Der
Heilige Stuhl ist eines der ältesten Völkerrechtssubjekte, sein
Nachfolger war später der Kirchenstaat, und mit den Lateran-
verträgen ist das geschrumpfte Gebilde Kirchenstaat zum
Vatikanstaat geworden. Er ist völkerrechtlich Ausland, und
der Vatikan hat nun einmal diplomatische Vertreter im Aus-
land, und dagegen spricht nichts, denn das sind normale di-
plomatische Beziehungen.
Aus diesem Grund habe ich, obwohl wie gesagt unbedingter
Befürworter der Trennung von Kirche und Staat, nichts dage-
gen einzuwenden, dass im Palais von Fischer ein Nuntius re-
giert - ich meine natürlich: residiert. Regieren tut im Rahmen
seiner Kirche eher Bischof Haas, der das gegen alle Wider-
stände seit sechs, sieben Jahren macht. Was genau man ihm
vorwirft, weiss ich nicht; ein Bundesamt für Religionsfragen
könnte da vielleicht klärend wirken. Wir wissen nur, das er
der Grossie wäre, wenn er eine ökologisch-feministische Be-
freiungstheologie vertreten würde, was er ja nicht macht.
Nicht nur deshalb hat er sich vermutlich die Abneigung und
den Hass aller «fortschrittlichen» Kräfte zugezogen.
Bircher Peter (C, AG): In dieser Frage bin ich ähnlicher Auf-
fassung wie der Vorredner. Es wäre wirklich verfehlt, für Re-
ligionsfragen ein Bundesamt zu schaffen. Unser Anliegen
muss es vielmehr sein, eine sinnvolle Entflechtung - Ent-
flechtung heisst nicht Trennung - zwischen Kirche und Staat
zu ermöglichen und nicht neue Verknüpfungen und Er-
schwernisse zu schaffen. Im Gegenteil. Ich bin sogar der Auf-
fassung, dass wir uns vielmehr wieder darauf besinnen soll-
ten, was die gesellschaftlichen Kräfte, auch die Kirchen,
möglichst autonom und selbständig zu tun vermögen. Denn
wenn sie das tun, können sie diesem Staat sehr viele Aufga-
ben abnehmen und ihn sinnvoll entlasten. Darüber wurde im
Kanton Zürich im Zusammenhang mit der «Trennungs-lnitia-
tive» eine sehr ausgiebige und gute Diskussion geführt, die
sehr aufschlussreich war.
Es gibt echte Anliegen für eine weitere Entflechtung. Ich
denke zum Beispiel an den völlig überholten Bistumsartikel,
ein Anliegen, das vor noch nicht allzu langer Zeit im Stände-
rat behandelt wurde.
Ich teile die Darlegungen, wie sie von selten des Bundesra-
tes unterbreitet werden, auf der ganzen Linie und bitte Sie,
diesen Vorstoss abzulehnen. Hier können wir nun in guten
Treuen sagen, dass wir nicht an einem völlig unnötigen Ort
Bürokratie schaffen wollen. Es ist anmassend, wenn Herr
Zisyadis glaubt, eine solche Fachstelle könnte den Einfluss
auf die Entwicklung der Gesellschaft beurteilen. Das sind für
mich nicht nachvollziehbare Begründungen.
Ich bitte Sie, den Vorstoss abzulehnen.
Stucky Georg (R, ZG): Eigentlich hat mich das Votum unse-
res Kollegen Zwygart mobilisiert. Ich wundere mich über die-
ses Votum. Ich muss meine Interessenbindung darlegen: Ich
war einmal Kirchenratspräsident der protestantischen Kirche
des Kantons Zug. In dieser Funktion hätte ich nun wirklich auf
ein Bundesamt verzichtet, das die Haltung der anerkannten
christlichen Kirchen beobachtet, also quasi eine Oberkon-
trolle durch eine Bundesfachstelle darstellt.
Ich spreche jetzt speziell zu den Evangelisch-Reformierten:
Das entspricht doch absolut nicht unserem Kirchenverständ-
nis. Dieses stand kürzlich im Kanton Zürich zur Diskussion;

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Motion des Ständerates (Collier)
wir haben schon Mühe mil der Verbindung von Kirche und
Slaat, wie sie in den Kantonen besteht, wo der Staat die Be-
diensteten bezahlt. In unserem Kanton isl das nichl so. Wenn
ich aber die Zwingli-Kirche nehme und noch die Kontrolle des
Bundes mit einbeziehe, dann ist die ganze Entwicklung an-
ders gelaufen: weg von dieser Staatsbevormundung, hin zur
Unabhängigkeil der Kirche.
In einem Punkl gebe ich Herrn Zisyadis allerdings recht. Ich
weiss nicht, ob das ungute Gefühl in bezug auf das, was Sek-
len machen, bei Ihnen ein Anlass gewesen ist, diese Motion
einzureichen; leider haben Sie keine Begründung gegeben.
Heute isl es genau ein Jahr her, seil der unerhörte Vorfall mit
einer Sekte im Wallis und im Kanton Freiburg passiert ist.
War eigentlich das Ihre Motivalion, hier ein Mittel zum Ein-
greifen schaffen zu wollen? Da müsste ich allerdings sagen:
Ist das dann nichl viel eher eine Sache der zusländigen Kul-
tusdirektionen in den entsprechenden Kantonen respektive
eine Sache, die allenfalls in den Bereich der Polizei gehört?
Das isl der einzige Punkl, wo ich sehe, dass wir einen Bedarf
halten. Ich glaube, wenn man das Ganze ansieht, kann man
nicht zulelzt auch aus finanziellen Gründen auf ein solches
Bundesamt verzichten.
Koller Arnold, Bundesrat: Wie Sie der schriftlichen Stellung-
nahme des Bundesrales entnehmen können, lehnen wir
diese Motion ab, und zwar nicht einmal in erster Linie aus rein
finanziellen Gründen.
Es gehl hier vor allem um eine wichtige staatspolitische
Frage: Nach dem gellenden Verfassungsrecht liegt die Kir-
chenhoheit bei den Kantonen, allerdings innerhalb der bun-
desrechllichen Schranken. Diese bundesrechllichen Schran-
ken ergeben sich vor allem aus der Glaubens- und Gewis-
sensfreiheil, aus der Kultusfreiheit und aus der Garantie der
konfessionellen Neutralität der öffentlichen Schulen. Die
Kantone haben sich denn bei der Behandlung der Volksinitia-
tive betreffend die vollständige Trennung von Staat und Kir-
che auch vehement gegen eine Verwischung dieser Kompe-
tenzen gewehrt.
Wenn wir bei dieser Kompetenzordnung bleiben wollen - das
ist doch offensichtlich die Meinung einer ganz grossen Mehr-
heit in diesem Staal -, dann bleibl vernünftigerweise auch
kein Raum für ein entsprechendes Bundesamt.
Ich möchte Sie daher bitten, die Motion abzulehnen.
Zisyadis Josef (-, VD): Je suis un peu surpris, loul de même,
des différentes réflexions qui sont faites à cette tribune.
Vous n'avez pris que les deux premiers éléments de ma mo-
lion, alors que j'insislais essenliellement sur le troisième élé-
ment. Il s'agissait de prévoir un observatoire des questions
religieuses. Prenons un tout petit exemple. Aujourd'hui, la
troisième religion en Suisse est officiellemenl l'islam. Cette
question est exlrêmement intéressante, parce que ça veul
dire que la sociélé esl en train d'évoluer. Si nous ne prenons
pas en compte l'évolulion de la sociélé, nous serons en bulle,
demain, à des problèmes de dérapage de toute sorte. Cela
peut être des dérapages racistes, par exemple.
Je demande qu'on mette en place, non pas une surveillance
supérieure, policière; ce n'esl pas de cela qu'il s'agii. II s'agii
d'éludier ce qui bouge dans la sociélé el d'être prêt à savoir
ce qui est différent, ce qui se met en place comme évolution
future. El pour cela, il n'y a pas besoin de slructures lourdes.
Malgré la situation financière difficile que nous avons, nous
pouvons parfaitement prévoir une délégation de compétences
à un institul universilaire qui soit le vis-à-vis de cette question.
Koller Arnold, Bundesrat: Ich möchte gegenüber Herrn Zi-
syadis folgendes festhalten: Der Bundesrat bestreilel in kei-
ner Weise, dass wir im Bereich der nöligen und erwünschten
Integration von Ausländern auch Probleme haben, die sich
beispielsweise aufgrund der Religionszugehörigkeil erge-
ben. Wir sind sogar davon überzeugt dass wir diese Fragen
der Integration von Angehörigen uns eher fremder Religions-
gemeinschaften ernst nehmen müssen. Aber wir meinen,
dass es dafür kein neues Bundesamt braucht. Das Bundes-
amt für Kultur wird in Zusammenarbeit mit jenen Bundesstel-
len, die sich vor allem mit der Integration der Ausländer be-
fassen - einerseits die Eidgenössische Kommission für Aus-
länderprobleme und anderseits das Bundesamt für Auslän-
derfragen -, in seinem Rahmen diese Fragen bearbeiten.
Aber wir beslreiten die Notwendigkeit, hierfür ein eigenes
Bundesamt zu schaffen.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung der Motion 
7 Stimmen
Dagegen 
95 Stimmen
#ST# 93.3642
Motion des Ständerates
(Cottier)
Beseitigung
von steuerlichen Hindernissen
bei grenzüberschreitenden
Beteiligungsumstrukturierungen
Motion du Conseil des Etats
(Cottier)
Elimination d'obstacles fiscaux
lors de restructurations
des participations
à des entreprises internationales
Wortlaut der Motion vom 26. Januar 1995
Der Standort Schweiz hat als Sitzslaat für infernalional tälige
Unternehmen erheblich an Allraklivität verloren und bedarf
der dringenden Verbesserung. Nachteilig sind insbesondere
die sleuerrechllichen Hindernisse, die eine effiziente Gestal-
tung der Beteiligungsstrukturen im grenzüberschreitenden
Verhällnis praktisch verunmöglichen.
Der Bundesrat wird daher ersuchl, gegebenenfalls durch ge-
selzliche Massnahmen sicherzustellen, dass bei Unlerneh-
mensumstrukturierungen auf dem Wege des Anleilsauslau-
sches über die Grenze keine Besteuerung der slillen Reser-
ven auf den übertragenen Beleiligungsrechlen erfolgt.
Texte de la motion du 26 janvier 1995
Les conditions fiscales suisses des sociétés à participation et
à activité internationales se sont fortemenf dégradées si on
les compare à celles d'autres pays qui ont fail des progrès.
Des obstacles d'ordre fiscal, notamment, rendent trop oné-
reuse une restructuralion des participalions internalionales. Il
y a urgence à y remédier.
Nous demandons dès lors au Conseil fédéral de prévoir, le
cas échéanl par des mesures légales, que lors de restructu-
rations d'entreprises domiciliées en Suisse sous forme
d'échange de participations entre des enlreprises de pays
différenls, les réserves latentes sur les droits de participation
transférés à l'étranger ne soient pas imposées.
Antrag der Kommission
Mehrheit
Überweisung als Motion
Minderheit
(Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran-
çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür)
Überweisung als Postulat
Proposition de la commission
Majorité
Transmission sous forme de motion
Minorité
(Strahm Rudolf, Baumann Ruedi, Bodenmann, Borei Fran-
çois, Brunner Christiane, Hämmerle, Ledergerber, Thür)
Transmission sous forme de postulai

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Schaffung eines Bundesamtes für Religionsfragen
Motion Zisyadis Pour un office fédéral des questions religieuses
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3606
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
05.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2137-2139
Page
Pagina
Ref. No
20 026 156
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