ch_vb · 82.942 · 1983-03-18 · de


18. März 1983
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Interpellation Crevoisier
besonders in Italien wusste, hat man mit Erstaunen vernom-
men, dass sie Millionen von Dollar auf Schweizer Banken
deponiert hatten. Wie es scheint, ist mit der Deponierung
der Gelder auf Schweizer Banken die Vereinbarung zwi-
schen der Schweizerischen Nationalbank und der Schwei-
zerischen Bankiervereinigung über die Sorgfaltspflicht der
Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die
Handhabung des Bankgeheimnisses, die am I.Juli 1977 in
Kraft getreten ist und auf den 1. Oktober 1982 für weitere
fünf Jahre erneuert werden soll, verletzt worden.
Die Unterzeichner fragen die Regierung:
a. Ist in diesem Fall eine Untersuchung über das Verhalten
der betreffenden Banken, insbesondere der Schweizeri-
schen Bankgesellschaft, eingeleitet worden? Wenn nein,
warum nicht?
b. Wenn ja, sind Elemente aufgetaucht, die beweisen, dass
die fragliche Bank die Regeln der Vereinbarung nicht einge-
halten hat, und was für Massnahmen sind getroffen wor-
den?
c. Findet sie aufgrund der neuen Tatsachen nicht, die Ver-
einbarung sei kein ausreichendes und angemessenes Mittel
mehr, die Einhaltung der Sorgfaltspflicht zu gewährleisten,
und meint sich nicht, die wichtigsten Bestimmungen der
Vereinbarung sollten verschärft und mit der in Aussicht
gestellten Revision des Bankengesetzes ins Gesetz über-
führt werden?
Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982
Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli,
arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans
des banques suisses a eu un certain écho dans notre pays,
bien que l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux per-
sonnages ont joué dans des affaires financières retentis-
santes à l'étranger, notamment en Italie. Le dépôt de
sommes aussi importantes dans des banques suisses sem-
ble incompatible avec la «Convention relative à l'obligation
de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du
secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 entre la Banque
nationale suisse et l'Association suisse des banquiers, et
qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er octobre 1982.
Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir:
a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le
comportement des banques intéressées et en particulier de
l'UBS et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu
d'enquête;
b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des élé-
ments prouvant que la banque en question n'a pas observé
les termes de la convention, et quelles mesures ont été
prises;
c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime
pas que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de
diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révi-
sion projetée de la loi sur les banques, il serait opportun
d'insérer dans la loi les principales dispositions de la
convention et de les renforcer.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin 
(5)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'interpellateur renonce au développement et demande une
réponse écrit.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
C'est à une commission arbitrale composée de représen-
tants des parties contractantes et présidée par un juge
fédéral qu'il appartient d'assurer l'application de la conven-
tion sur l'obligation de diligence dont fait état l'interpella-
teur. L'instruction des cas évoqués dans l'interpellation est
en cours.
En vertu de la convention, les membres de la commission
arbitrale sont tenus au secret le plus strict sur les faits dont
ils ont connaissance dans le cadre de la procédure ouverte
contre une banque. La commission porte toutefois ses
décisions à la connaissance de la Commission fédérale des
banques de manière que celle-ci puisse s'assurer que les
dirigeants de l'établissement concerné offrent toujours les
garanties d'une gestion irréprochable, ainsi que le requiert
la loi.
Le problème de l'intégration éventuelle dans la loi sur le
banques de la convention relative à l'obligation de diligence
ne manquera pas d'être abordé à la faveur de la révision de
la loi. Il serait possible, par exemple, d'insérer dans la loi
l'obligation faite aux banques de s'assurer de l'identité de
leurs clients.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
41 Stimmen
Dagegen 
49 Stimmen
#ST# 82.942
Interpellation Crevoisier
Arbeitszeitverkürzung
Réduction de la durée du travail
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982
Am 22. September verlangten wir mit einem Postulat, es
sollten in den verschiedenen Wirtschaftsbereichen die
Beziehungen zwischen der Arbeitszeit des Personals und
der Produktivität der Unternehmen untersucht werden.
Der Bundesrat empfahl die Ablehnung des Postulats und
begründete dies damit, dass zu dieser Frage bereits zahl-
reiche Untersuchungen durchgeführt worden seien oder
noch laufen würden.
In den langen Debatten unserer Räte über die wöchentliche
Arbeitszeit des Bundespersonals kam diese Frage ver-
schiedentlich zur Sprache, ohne dass man unbestrittene
Angaben erhalten hätte. Findet der Bundesrat nun nicht, es
sei unbedingt notwendig, dass er dem Parlament sobald
wie möglich zusammenfassend über die Ergebnisse dieser
Untersuchungen berichtet?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982
Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais
qu'une étude soit entreprise sur les relations existant, dans
les différentes branches économiques, entre la durée du
travail du personnel et la productivité des entreprises.
Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat,
faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore
en cours sur ce thème.
Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail
hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occa-
sion duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans
qu'il ait été possible d'apporter des informations irréfuta-
bles sur le sujet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indis-
pensable de présenter au Parlement, dans les meilleurs
délais, la synthèse de ces travaux?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Roy 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et désire une réponse
écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
L'auteur de l'interpellation revient présentement à une
réponse du Conseil fédéral à son postulat 81.461 du 22 sep-
tembre 1981 (Réduction de la durée du travail) et il propose

Interpellation du groupe indépendant et évangélique
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N 
18 mars 1983
que le Conseil fédéral présente une synthèse des études
auxquelles il se réfère dans sa réponse et qui portent sur
les relations entre l'évolution de la durée du travail et la
modification de la productivité.
A ce propos, il y a lieu de relever que l'administration
s'efforce de traiter ses dossiers en prenant connaissance
de la documentation existante, y compris des analyses
scientifiques. La synthèse des études en question, telle
qu'elle est demandée par l'auteur de l'interpellation, fait par-
tie des efforts soutenus de l'administration, qui tendent
vers ce but.
D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas sou-
haitable de présenter une synthèse et une appréciation offi-
cielles des différentes études et recherches entreprises par
des institutions publiques et privées. En effet, il n'est pas
toujours facile de tirer des conclusions claires et nettes en
appliquant des critères objectifs à des analyses qui diffè-
rent souvent fortement par les méthodes utilisées. De sur-
croît, compte tenu des tâches urgentes que l'administration
doit accomplir dans les domaines socio-économiques pré-
cisément, le temps et le coût supplémentaires nécessités
par l'élaboration d'une synthèse ne se justifient pas
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
45 Stimmen
46 Stimmen
#ST# 82.943
Interpellation Crevoisier
Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen
Centre de recherche en machines-outils
Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982
Ein Grossrat aus dem Berner Jura hat im Grossen Rat des
Kantons Bern eine Motion eingereicht, in der er verlangt,
dass möglichst bald eine Kommission eingesetzt und damit
beauftragt wird, die Schaffung eines schweizerischen For-
schungszentrums für Werkzeugmaschinen und dessen
Ansiedlung in Moutier zu prüfen.
Der Bund muss an einem solchen Forschungszentrum, das
der Hauptindustrie der Region Moutier neue, willkommene
Impulse geben kann, in höchstem Mass interessiert sein.
Kann der Bundesrat schon jetzt die Zusicherung geben,
dass er die Verwirklichung des Vorhabens unterstützt?
Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982
Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de
déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans
les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la
création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de
recherche en machines-outils.
Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan
bienvenu à l'industrie principale de la région concernée,
doit intéresser au plus haut point la Confédération.
Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner
son appui à la réalisation de ce projet?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel,
Herczog, Magnin, Roy 
(6)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et désire une réponse
écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Pour différentes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas
assurer son soutien au projet décrit. La Confédération sou-
tient déjà la recherche en matière de construction de
machines-outils auprès de deux Instituts des EPF de Zurich
et Lausanne, qui bénéficient de la confiance des associa-
tions faîtières de la branche ainsi que de l'aide financière de
la Société pour la construction de machines-outils et tech-
nique de fabrication. Elle accorde par ailleurs des subsides
à des projets de recherche issus de l'industrie des
machines-outils par le biais de la Commission pour l'encou-
ragement de la recherche scientifique. Dans le cadre d'une
association d'écoles d'ingénieurs, elle unit encore ses
efforts à ceux des cantons de Berne, Vaud et Zurich afin
d'améliorer le possibilités de formation et de perfectionne-
ment dans l'industrie des machines-outils engagée dans
une phase de profonde mutation. Enfin, des buts analogues
sont poursuivis par l'Ecole suisse du logiciel sise à Berne et
dont le Canton de Berne est également l'un des cofonda-
teurs.
Le Conseil fédéral est d'avis que pour communiquer effica-
cement les impulsions recherchées par le projet décrit,
autant la branche industrielle concernée que les milieux de
la recherche devraient démontrer l'existence d'un besoin
correspondant au centre de recherche proposé. Il n'est
d'autre part pas convaincu qu'un tel centre de recherche
pour l'industrie des machines-outils, installé à Moutier sans
liens étroits avec une haute Ecole ou une Ecole technique
supérieure, disposerait d'une base suffisante pour déclen-
cher sur le marché régional de l'emploi les impulsions espé-
rées.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
49 Stimmen
36 Stimmen
#ST# 82.905
Interpellation
der unabhängigen und evangelischen Fraktion.
Preisüberwachung
Interpellation
du groupe indépendant et évangélique.
Surveillance des prix
Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982
Das Volk hat am letzten Wochenende ein klares Ja für eine
dauernde Preisüberwachung gesprochen. Unverzüglich
sollte deshalb die entsprechende Gesetzgebung in Angriff
genommen werden. Wir fragen deshalb den Bundesrat an:
1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich eine ergänzende
Botschaft zur hängigen Revision des Kartellgesetzes vorzu-
legen, mit welcher die Forderungen des neuen Verfas-
sungsartikels erfüllt werden?
2. Oder fasst der Bundesrat ein separates Ausführungsge-
setz ins Auge? Falls ja, ist er bereit, die entsprechende Bot-
schaft spätestens im Laufe des Jahres 1983 den eidgenös-
sischen Räten vorzulegen?
3. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Verantwortung
für die Preisüberwachung auch im Rahmen des Kartellge-
setzes 
einer 
verwaltungsunabhängigen 
Persönlichkeit
anvertraut werden soll?
4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Verfügungen
der Preisüberwachungsstelle in einem beschleunigten
Beschwerdeverfahren von einer verwaltungsunabhängigen
Behörde sollen überprüft werden können?
5. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Preisüber-
wachungsstelle den vorläufigen Vollzug ihrer Verfügungen
auch dann anordnen kann, wenn gegen ihre Verfügungen
Beschwerde eingelegt wird?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Crevoisier Arbeitszeitverkürzung
Interpellation Crevoisier Réduction de la durée du travail
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.942
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
545-546
Page
Pagina
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20 011 357
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