voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5636 2002-2104 · 2002-10-01 · de


5636
2002-2104
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)
Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis
d’acquisition d’armes à l’autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de
distinction entre commerce d’armes entre particuliers et commerce d’armes profes-
sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les
armes.
Date limite: 20 décembre 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral de la police, Service d’Analyse et de Prévention, Taubenstrasse 16,
3003 Bern, téléphone 031 324 16 35, fax 031 322 98 76,
http://internet.bap.admin.ch/
1er octobre 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision de la loi
fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.10.2002
Date
Data
Seite
5636-5636
Page
Pagina
Ref. No
10 126 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5638 2002-2093 · 2002-10-01 · de


5638
2002-2093
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La «Stiftung Schweizerisches Ausbildungszentrum für das Strafvollzugspersonal
(SAZ)» a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel
d’agent/agente de détention, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril
1978 (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre
1979 (RS 412.101).
L’Association suisse de l’industrie de l’ameublement SEM a déposé les projets de
règlements concernant l’examen professionnel supérieur de maître garnisseur/
garnisseuse de meubles et l’examen professionnel de garnisseur/garnisseuse de
meubles, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la forma-
tion professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution
du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
1er octobre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.10.2002
Date
Data
Seite
5638-5638
Page
Pagina
Ref. No
10 126 628
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5640 2000-2657 · 1992-11-30 · de


5640
2000-2657
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association suisse du personnel forestier, l’Association suisse des forestiers,
l’Association suisse des entrepreneurs forestiers et l’Economie forestière association
suisse, se fondant sur l’art. 33, al. 2, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les
forêts (OFo; RS 921.01), ont déposé un projet de règlement concernant les examens
professionnels pour contremaîtres forestiers et l’obtention du brevet fédéral et pour
conducteurs d’engins forestiers et l’obtention du brevet fédéral. Le règlement du
3 septembre 1993 est abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet auprès du service suivant: 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, Direction fédérale des
forêts, 3003 Berne.
Les oppositions doivent être adressées à ce service dans un délai de 30 jours.
19 décembre 2000
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5640-5640
Page
Pagina
Ref. No
10 125 044
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5640 2001-1965 · 1980-06-25 · de


5640
2001-1965
Laboratoires de vérification
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification;
RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un
laboratoire de vérification aux entreprises nommées ci-dessous, pour les instruments
de mesure précisés:
Erdgas Zürich AG, Zurich
Instruments de mesure de quantités de gaz
MGC Technologie AG, Muttenz BL
Instruments de mesure pour l’électricité
Heinz Eyer, Elektronische Apparate, Adliswil ZH
Instruments de mesure pour le trafic routier
30 octobre 2001
Département fédéral de justice et police

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoires de vérification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.10.2001
Date
Data
Seite
5640-5640
Page
Pagina
Ref. No
10 125 766
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5640 2003-1342 · 2003-09-16 · de


5640
2003-1342
A
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’utilisation de 1300 tonnes d’or
de la Banque nationale suisse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20031,
arrête:
I
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 197, ch. 2 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire)
1 Le produit de la vente de 1300 tonnes d’or de la Banque nationale suisse est
transféré dans un fonds juridiquement indépendant que le Conseil fédéral consti-
tuera par voie d’ordonnance.
2 Le capital du fonds doit être conservé à sa valeur réelle. Le produit du capital est
versé, durant 30 ans, à raison d’un tiers à la Confédération et de deux tiers aux
cantons.
3 Si, au bout de 30 ans, le peuple et les cantons décident de ne pas maintenir le fonds
ou de ne pas l’utiliser à d’autres fins, le capital du fonds revient pour un tiers à la
Confédération et pour deux tiers aux cantons.
4 Les cantons se partagent leur part aux versements et au capital du fonds selon les
dispositions qui régissent leur participation au bénéfice net de la Banque nationale
suisse (art. 99, al. 4).
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
 
 
1
FF 2003 5597

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5640-5640
Page
Pagina
Ref. No
10 127 623
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5640 2005-2711 · 2005-10-18 · de


5640 
2005-2711 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
1828 
AMK-Media AG, Hintermettlen 11, 6318 Walchwil 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage). 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1. 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Biel/Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.2005
Date
Data
Seite
5640-5640
Page
Pagina
Ref. No
10 139 004
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5644 2003-1887 · 2003-09-16 · de


5644
2003-1887
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
22.08.2003
Concordia, Lucerne
22.08.2003
Kolping Caisse-maladie SA, Dübendorf
22.08.2003
Kolping Caisse-maladie SA, Dübendorf
25.08.2003
Avenir Assurances, Martigny
26.08.2003
Mutualité Assurances, Martigny
26.08.2003
Mutuelle Valaisanne, Martigny
28.08.2003
Sumiswalder Caisse-maladie et accidents, Sumiswald
02.09.2003
Groupe Mutuel Vie GMV SA, Martigny
03.09.2003
kmu-Krankenversicherung, Winterthur
04.09.2003
Auxilia caisse-maladie, Vollèges
04.09.2003
La Caisse-maladie de Troistorrents, Troistorrents
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
16 septembre 2003
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5644-5644
Page
Pagina
Ref. No
10 127 626
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5648 2008-1890 · 2008-07-29 · de


5648 
2008-1890 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
SWISS MARKETING (CMS), organe responsable principal, GfM Swissmarketing, 
SEC Suisse et «SDV Schweizer Direktmarketing Verband» ont déposé un projet de 
règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en marketing avec 
brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordon-
nance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
29 juillet 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5648-5648
Page
Pagina
Ref. No
10 142 027
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5650 2008-1860 · 2008-07-29 · de


5650 
2008-1860 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Chandolin et Vissoie VS, Route Sierre – Vissoie 4 
 
No de projet 431.1-VS-3045/0004 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 17 67). 
29 juillet 2008 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2008
Date
Data
Seite
5650-5650
Page
Pagina
Ref. No
10 142 029
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5652 2003-1878 · 2003-09-16 · de


5652
2003-1878
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Suisse des consultants financiers privés a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel de consultant/consultante en patrimoine et
prévoyance, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for-
mation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exé-
cution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association suisse des gardes-faune (ASGF) a déposé un projet de règlement con-
cernant l’examen professionnel des gardes-faune, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 septembre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5652-5652
Page
Pagina
Ref. No
10 127 629
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5654 2000-1264 · 1998-09-11 · de


5654
2000-1264
Arrêté fédéral
Projet
concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et
pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
(Convention PIC)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
1 La Convention du 11 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l’objet d’un commerce international est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1
FF 2000 5643

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l'objet d'un commerce international (Convention PIC) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5654-5654
Page
Pagina
Ref. No
10 125 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5654 2003-1867 · 2003-09-16 · de


5654
2003-1867
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
− Global Headquaters, 36–43 Great Sutton St. Flr. 3, ECIVODX – London
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5654-5654
Page
Pagina
Ref. No
10 127 631
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.