ch_vb · 90.566 · 1990-12-14 · de


Postulat Fäh
2436
N 
14 décembre 1990
#ST# 90.854
Postulat Leuba
Vereinfachung
der Verwaltungsverfahren
Raccourcissement
des procédures administratives
Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1990
Der Bundesrat wird eingeladen, die Rechtsmittel im Bereiche
des Verwaltungsrechts zu überprüfen, damit die Verwaltungs-
verfahren vereinfacht und so die Erstellung von Bauten, die
dem Gemeinwohl dienen, gefördert werden können. Er soll
dabei insbesondere das Beschwerderecht privater Vereini-
gungen berücksichtigen und dem Parlament Bericht über die
Ergebnisse dieser Untersuchung erstatten.
Texte du postulat du 5 octobre 1990
Pour abréger les procédures et, partant, la réalisation d'ouvra-
ges d'intérêt général, le Conseil fédéral est invité à examiner
tout le système des voies et moyens de recours qui existent
sur le plan administratif, et notamment le droit de recours ac-
cordé à des associations de droit privé, et de faire rapport au
Parlement sur le résultat de son examen.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Aubry, Auer,
Béguelin, Berger, Burckhardt, Cavadini, Cevey, Cotti, Couche-
pin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dietrich, Dreher, Dubois, Du-
cret, Eggly, Eisenring, Etique, Fäh, Frey Claude, Frey Walter,
Friderici, Gros, Guinand, Houmard, Jeanneret, Kohler, Loeb,
Maître, Massy, Mühlemann, Paccolat, Perey, Philipona, Pi-
doux, Portmann, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Savary-
Vaud, Scherrer, Schmidhalter, Schule, Spoerry, Steinegger,
Stucky.Theubet, Weber-Schwyz, Wyss Paul 
(51)
Schriftliche Begründung-Développementpar écrit
II est de notoriété pubique que, par rapport à la plupart des
pays qui se rattachent au même ordre juridique, la Suisse se
caractérise par une très lourde complexité et une très grande
multiplication des voies de recours qui sont offertes au citoyen
pour remettre en question des décisions des autorités qui sont
prises, en tout cas telle est la présomption, dans l'intérêt pu-
blic. La multiplication de ces voies et moyens de recours con-
duit souvent à la paralysie de l'activité étatique. Or, dans le
monde moderne, l'efficacité de l'Etat se mesure aussi dans la
rapidité avec laquelle les décisions prises régulièrement par
les autorités qui en ont la compétence sont mises à exécution.
Il est parfaitement normal que, dans un Etat fondé sur le droit,
le citoyen ait un moyen de porter devant une autorité différente
de celle qui a un intérêt à une réalisation la question de la légiti-
mité ou l'opportunité d'une atteinte à ses droits ou à ses inté-
rêts. Mais on a très nettement l'impression que, en Suisse, les
voies de droit sont souvent abusivement utilisées pour paraly-
ser ou en tout cas retarder des réalisations indispensables. A
titre d'exemple, ne dit-on pas que la réalisation du concept de
RAIL 2000, qui implique la construction de quelques rares
nouveaux tronçons, sera largement retardée par les innom-
brables oppositions qui se sont élevées, tandis que nos voi-
sins français construisent et mettent en fonction de nouvelles
lignes TGV? N'est-il pas vrai qu'EOS cherche depuis vingt ans
à réaliser une ligne 350 KW Galmiz-Verbois, alors que les pro-
cédures en cours ne sont pas encore toutes terminées? La
Centrale Chaleur-Force de Lausanne-Renens n'a-t-elle pas dû
être abandonnée, parce que les lois se modifiaient plus vite
que les procédures d'autorisation?
Sans doute n'est-il pas facile de concilier l'octroi d'un véritable
droit de recours, au sens large du terme, qui protège efficace-
ment l'individu contre l'arbitraire éventuel de la puissance pu-
blique, avec l'accomplissement efficace des tâches de l'Etat.
Mais on ne saurait non plus laisser paralyser des tâches es-
sentielles de l'Etat sous le prétexte de multiplier les protections
de l'individu. Les solutions appliquées dans des Etats aussi ré-
gis par le droit pourraient donner des indications utiles sur les
solutions qui devraient être envisagées.
Quoi qu'il en soit, de larges cercles de la population, jusqu'au
sein du Conseil fédéral semble-t-il, estiment que l'on a atteint,
en Suisse, une situation paralysante qui n'est plus supporta-
ble. Il serait intéressant, pDur le Parlement, de savoir quelles
expériences le Conseil fédéral afaites avec les droits d'opposi-
tion et de recours.
Au surplus, le droit de reccurs accordé à des organisations de
droit privé qui vouent leurs soins à la défense d'intérêts imma-
tériels et sans doute légumes, mais unilatéraux, pose, lui
aussi, des problèmes. L'autorité doit prendre en compte, natu-
rellement, dans ses décisions, l'ensemble des éléments qui
composent l'intérêt général, donc aussi ceux que prétendent
défendre ces organisations de droit privé qui, elles, ne sau-
raient jamais soutenir et représenter la collectivité. Et c'est
pourtant la collectivité tout entière qui supporte les consé-
quences de retards dans la réalisation de travaux d'intérêt gé-
néral.
Schriftliche Erklärung des Dundesrates
vom 26. November 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 26 novembre 1990
Le Conseil fédéral est prêt à soutenir le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.566
Postulat Fäh
Analyse neuer Dienstpflichtformen
Service au pays.
Recherche de nouvelles formules
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1990
Der Bundesrat wird gebeten, das Resultat seiner Analyse über
die verschiedenen Dienstpflichtformen dem Parlament zeitge-
recht (d. h. in Koordination mit dem übrigen Reformzeitplan)
zur Kenntnis zu bringen.
Texte du postulat du 18 juin 1990
Le Conseil fédéral est invité à faire connaître au Parlement les
conclusions de son étude sur les différentes formules de ser-
vice national, et ce dans des délais compatibles avec le reste
du calendrier des réformes;.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Eggen-
berg-Thun, Hänggi, Hari, Jeanneret, Loretan, Paccolat, Stef-
fen, Weber-Schwyz, Widmsr, Wyss Paul, Zölch 
(13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Zurzeit stehen folgende Varianten bezüglich neuer Dienst-
pflichtformen im Raum:
a. Postulat Rebeaud «Nationaler Dienst zugunsten der Oef-
fentlichkeit» (27.11.89) (Bundesrat beantragt Ablehnung)
b. Motion Fäh «Zivilschutz: Ausweitung der Zuweisungsmög-
lichkeiten» (29.11.89) (als Postulat überwiesen)
c. Motion Blocher «Einführung einer Gesamtverteidigungs-
dienstpflicht» (19.3.90)
d. Motion Hänggi «Gemeinschaftsdienst - statt nur Zivil-
schutz» (7.6.90)
e. Vorschlag der Arbeitsgr jppe Napf zur Einführung eines Ge-
meinschaftsdienstes mit Priorität für Militärdienst.
f. Beschluss der CVP Schweiz zur Lancierung einer Volksinitia-
tive «Zivildienst, gestützt auf Tatbeweis»

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N
2437
Postulat Kühne
g. Ideen aus den Kreisen ausserdienstlicher Organisationen
in Richtung Gesamtverteidigungsdienstpflicht.
Auf den ersten Blick wirken etliche dieser Vorschläge plausi-
bel. Bei näherem Hinsehen aber merkt man, dass eine Reihe
von nicht lösbaren Detailproblemen damit verbunden sind.
Um entscheiden zu können, bedarf es einer eingehenden
Analyse, welche alle Vor- und Nachteile der einzelnen Modelle
sowie die damit verbundenen Probleme aufzeigt.
Die Diskussion über neue Dienstpflichtformen dürfte bereits
im Rahmen der Beratungen über den Bericht über die Sicher-
heitspolitik beginnen. Sie dürfte im Rahmen der Diskussionen
über die Leitbilder «Armee 95» und «Zivilschutz 95» mit
Schwergewicht stattfinden. Schliesslich dürften die Modell-
ideen die Beratung der Gesetzesrevisionen beeinflussen.
Zwischen den Anträgen und Ideen bezüglich neue Dienst-
pflichtformen und den bereits eingeleiteten Reformen besteht
ein Zusammenhang. Pflichten interessieren den Bürger stär-
ker als Konzepte. Deshalb scheint es mir unumgänglich, wenn
die zeitliche und inhaltliche Relation zwischen den bereits be-
gonnen Projekten und den Dienstpflichtformvorschlägen klar
aufgezeigt wird.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. November 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 21 novembre 1990
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.730
Postulat Lanz
Keine EKfür Landsturmtruppen
ab 1991, dafür Erhöhung
der «Investitipnskredite
in der Landwirtschaft»
Suppression en 1991 des Ccplm
du Landsturm et, parallèlement,
augmentation des crédits
d'investissements à l'agriculture
Wortlaut des Postulates vom 26. September 1990
Der Bundesrat wird gebeten, ab 1991 -biszumAbschlussder
Armeereform 95 -die Landsturmtruppen nicht mehr zu Ergän-
zungskursen (Uebungen, Aus- und Weiterbildung) aufzubie-
ten und die diesbezüglichen Budgetposten beim EMD zu kür-
zen.
Vorbehalten bleibt der Einsatz nach Naturkatastrophen. Der
freiwerdende Budgetbetrag ist für die Erhöhung der «Investi-
tionskredite in der Landwirtschaft» zu verwenden.
Texfe du postulat du 26 septembre 1990
Le Conseil fédéral est invité, dès 1991 et jusqu'à la conclusion
de la réforme de l'armée 95, à ne plus convoquer le Landsturm
à des cours de complément (exercices, formation et perfec-
tionnement) et à réduire les postes correspondants du budget
duDMF.
L'intervention en cas de catastrophe naturelle est réservée.
Les montants ainsi libérés seront affectés à l'augmentation
des crédits d'investissements à l'agriculture.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 14. November 1990
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 14 novembre 1990
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat anzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 90.801
Postulat Kühne
Sistierung von Landsturmkursen
Suppression des cours du Landsturm
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990
Der Bundesrat wird ersucht, im Hinblick auf den im Rahmen
der Armeereform 95 vorgesehenen Wegfall des Landsturms
bereits ab 1. Januar 1991 auf die Einberufung von Formatio-
nen des Landsturms zu Landsturmkursen zu verzichten.
Texte du postulat du 3 octobre 1990
Etant donné qu'il est prévu de supprimer le Landsturm dans le
cadre de la réforme de l'armée de 1995, le Conseil fédéral est
invité à renoncer à convoquer les formations de landsturm à
des cours, dès le 1 er janvier 1991.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baggi, Bircher Silvio, Blatter,
Bühler, Bürgi, Columberg, Cotti, Darbellay, David, Déglise,
Dietrich, 
Dormann, 
Eisenring, 
Engler, Fischer-Sursee,
Fischer-Seengen, Giger, Grassi, Hess Peter, Hildbrand, Iten,
Jung, Keller, Maitre, Massy, Müller-Wiliberg, Neuenschwan-
der, Nussbaumer, Portmann, Reimann Maximilian, Ruckstuhl,
Rüttimann, Rychen, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seg-
müller, Seiler Rolf, Spalti, Stappung, Theubet, Tschuppert,
Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Widrig, Wyss Paul, Wyss
William, Züger, Zwingli 
(50)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Rahmen der vom Bundesrat 
angekündigten 
Ar-
meereform 95 soll der Truppenbestand um rund 200 000
Mann gesenkt werden. Dies wird unter anderem mit einer Her-
absetzung der Dauer der Wehrpflicht und der Aufhebung der
Landsturmformationen auf den 1. Januar 1995 erreicht. Ange-
sichts dieser Tatsache und der aktuellen Sicherheitslage for-
derte die CVP der Schweiz bereits im April dieses Jahres in ih-
rem Thesenpapier «Auf dem Weg zu einer zeitgemässen Ar-
mee», es sei auf die Durchführung von Landsturmkursen ab
1. Januar 1991 zu verzichten.
Die Einberufung von Angehörigen des Landsturms, deren bal-
dige Entlassung aus der Wehrpflicht feststeht, zu Ausbil-
dungskursen lässt sich gegenüber den Betroffenen nicht län-
ger rechtfertigen. Die sicherheitspolitische Lage erlaubt die Si-
stierung von Landsturmkursen. Wenn infolge einer Lageände-
rung ein Rückgriff auf Landsturmformationen 
notwendig
würde, stünde genügend Zeit für deren Ausbildung zur Verfü-
gung. Für Spezialformationen, deren Funktion nicht ohne wei-
teres durch andere Truppenkörper wahrgenommen werden
kann (z. B. im Mobilmachungsbereich), wäre eine Verkürzung
der Einberufungsdauer zu prüfen. Unter dem sicherheitspoliti-
schen Aspekt gilt es auch zu berücksichtigen, dass jährlich
nur eine relativ kleine Anzahl Landsturmpflichtiger zur Dienst-
leistung aufgeboten wird. Trotzdem bringt die Sistierung von
Landsturmkursen offensichtliche Vorteile für Bund (Einspa-
rungen, Schonung der Infrastruktur) und Privatwirtschaft.
Mit der Sistierung von Landsturmkursen wird signalisiert, dass
Bundesrat und Parlament gewillt sind, die Armeereform 95
rasch und zielstrebig durchzuführen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Fäh Analyse neuer Dienstpflichtformen
Postulat Fäh Service au pays. Recherche de nouvelles formules
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.566
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
2436-2437
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Pagina
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20 019 349
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