voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2780 917 · 2001-02-27 · de


2000-2780
917
Appendice 3
Décision 7/00
AELE-Maroc
du Comité mixte AELE-Maroc
(adoptée lors de la séance du 24 octobre 2000)
Modification de l’art. 18 sur les aides d’Etat
Le Comité mixte,
Au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis
l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier depuis l’entrée en vigueur de
l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
vu l’art. 38 de l’Accord,
décide:
L’Accord est modifié comme suit:
1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant:
«Subventions
1.
Les droits et obligations des Parties au présent Accord relatifs aux subven-
tions et aux mesures de compensation sont régies par les dispositions de
l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et
les mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article.
2.
Les Parties au présent Accord assurent la transparence quant aux mesures de
subventionnement et aux mesures de compensation en échangeant leurs
notifications annuelles faites à l’OMC conformément aux dispositions de
l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires.
3.
Avant qu’un Etat de l’AELE ou le Maroc, selon le cas, n’engage une procé-
dure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une
subvention alléguée au Maroc ou dans un Etat de l’AELE, confor- mément
aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires, la Partie ayant l’intention d’engager cette procédure d’in-
vestigation le notifie par écrit à la Partie dont les produits sont sujets à
investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de trouver une solution
mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte
si l’une des Partie en fait la demande dans les 10 jours qui suivent la date de
réception de la notification.»
2. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments
d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du
dépositaire, qui le notifiera à toutes les autres Parties.
3. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le
texte de la présente décision auprès du dépositaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision du 24 octobre 2000 du Comité mixte AELE-Maroc no 7, 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
917-917
Page
Pagina
Ref. No
10 125 198
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2782 925 · 2001-01-10 · de


2000-2782
925
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre
les Etats de l’AELE et la République de Macédoine
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique
extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de libre-échange du 19 juin 2000 entre les pays de l’AELE et la
République de Macédoine, y compris le Protocole d’entente (appendice 2);
b.
Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération
suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agri-
coles (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2001 918

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République de Macédoine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
925-925
Page
Pagina
Ref. No
10 125 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2793 989 · 2001-01-10 · de


2000-2793
989
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l’échange de notes avec
la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement
dans les domaines de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et
de l’encouragement à la construction de logements
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique
extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’échange de notes des 1er et 8 février 2000 entre la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domaines de
l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la construction de
logements est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’échange de notes.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2001 985

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'échange de notes avec la Principauté de
Liechtenstein relatif à l'égalité de traitement dans les domaines de l'accès à la profession
d'agent fiduciaire et de l'encouragement à la construction de logements
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
989-989
Page
Pagina
Ref. No
10 125 204
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2000-2796 999 · 2001-01-10 · de


2000-2796
999
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’accord de réassurance en matière
de garantie contre les risques à l’exportation
entre la Suisse et l’Allemagne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique
extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les
risques à l’exportation, Zurich, agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie,
lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assu-
rance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne, est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à signer l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2001 992

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques
à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
999-999
Page
Pagina
Ref. No
10 125 207
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2799 1031 · 2001-01-10 · de


2000-2799
1031
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’Accord de commerce et de coopération économique
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
d’Azerbaïdjan
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique
extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’Accord de commerce et de coopération économique signé le 30 octobre 2000
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan
est approuvé (appendice 2).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2001 1026

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1031-1031
Page
Pagina
Ref. No
10 125 210
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2803 11 · 2001-01-09 · de


2000-2803
11
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications1,
l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sé-
lection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10751
Telebroke AG, Uerikon-Stäfa
10752
Telebroke AG, Uerikon-Stäfa
10815
Yellow Access AG, Neuheim
10860
abalon telecom it ag, Cham
10879
Commcare AG, Schlieren
10888
PTEK Communications AG, Muttenz
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch
(numérotation et adressage)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
11-11
Page
Pagina
Ref. No
10 125 083
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-0006 1049 · 2000-11-21 · de


2001-0006
1049
45710
Mécapraticien/Mécapraticienne
Mechapratiker/Mechapratikerin
Meccapratico/Meccapratica
45711
A
Fabrication mécanique
45712
B
Technique sur métal
45713
C
Décolletage
45714
D
Technique de montage
45714
E
Service de maintenance
Mécapraticien/Mécapraticienne
A
Règlement provisoire
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 21 novembre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 21 novembre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
27 février 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Mécapraticien/Mécapratienne. A. Règlement provisoire d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage. B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1049-1049
Page
Pagina
Ref. No
10 125 217
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2001-0012 · 2001-01-09 · de


2001-0012
8
Demande d’approbation des plans de constructions militaires
concernant la place de tir de l’Hongrin:
aménagement d’une route d’accès à la Pierre du Moëllé
Participation et consultation du 9 janvier 2001
Requérant:
Groupement de l’armement, 3003 Berne
Objet:
Procédure d’approbation des plans de constructions
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire (LAAM; RS 510.10) et l’ordonnance concernant
l’approbation des plans de constructions militaires
(OAPCM; RS 510.51).
Dossier du projet
de construction:
− 
descriptif du projet
− 
dossier de défrichement
Procédure de
consultation:
Conformément aux art. 126 et 126d de la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art.
62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les
cantons et les communes concernés doivent être consultés
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa
décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la
population concernée a l’occasion de soumettre des
propositions par écrit auprès de l’Administration communale
d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès de l’Administration communale d’Ormont-Dessous,
1863 Le Sépey du 9 janvier au 9 février 2001.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (LEx;
RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans
la Feuille fédérale, au plus tard le 9 février 2001, déposer
par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité
militaire d’approbation des plans, auprès de l’Administration
communale d’Ormont-Dessous, 1863 Le Sépey.
Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à
l’autorité d’approbation.
9 janvier 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place de tir de
l'Hongrin : aménagement d'une route d'accès à la Pierre du Moëllé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
8-8
Page
Pagina
Ref. No
10 125 081
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0015 81 · 2001-01-16 · de


2001-0015
81
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Gy, Jussy, Presinge GE, Amélioration des conditions de ges-
tion, Centre de gestion de Jussy
No de projet 421.2-GE-2006/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
16 janvier 2001
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
81-81
Page
Pagina
Ref. No
10 125 107
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übernommen.
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ch_vb · 2001-0016 61 · 2001-01-16 · de


2001-0016
61
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Loi sur la radio et la télévision (LRTV)
La loi prévoit que le service public en matière de radiodiffusion continuera d’être
assuré par la SSR, qui disposera de moyens importants, et que les diffuseurs de
programmes de radio et de télévision privés jouiront d’une liberté plus grande.
Date limite: 30 avril 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 323 39 36,
e-mail: verkauf.zivil@bbl.admin.ch
16 janvier 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
61-61
Page
Pagina
Ref. No
10 125 094
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0031 71 · 1970-12-30 · de


2001-0031
71
Changements de noms de communes
Dans le canton de Fribourg les changements suivants ont été effectués au 1er janvier
2001:
−
Les communes de Marsens et Vuippens se réunissent et forment la commune
de Marsens.
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625)
3 janvier 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports:
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes Marsens (nur d + f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
71-71
Page
Pagina
Ref. No
10 125 101
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-0044 129 · 2001-01-23 · de


2001-0044
129
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Mex VS, Ouvrage et installations de protection, La Vaille II
No de projet 431.1-VS-9070/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
23 janvier 2001 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d+f)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.01.2001
Date
Data
Seite
129-129
Page
Pagina
Ref. No
10 125 121
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.