ch_vb · 5416 2001-2006 · 2001-12-31 · de


5416
2001-2006
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’intérieur
Hautes écoles
L’article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l’ensemble du domaine
des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base consti-
tutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d’une approche
cohérente à l’échelle du pays.
Date limite: 31 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur le traitement des données relevant des domaines des étrangers
et de l’asile au moyen d’un système d’information
Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système «Etrangers 2000».
Date limite: 31 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des réfugiés, Secrétariat de la Division des Affaires juridiques et
internationales, Quellenweg 6, 3003 Berne, e-mail: simone.bischoff@bff.admin.ch

5417
Département fédéral des finances
Nouveau régime financier
Le projet consiste pour l’essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la
compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l’impôt fédéral direct et
de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent
actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait incon-
cevable que la Confédération puisse à l’avenir financer ses tâches sans ces deux
sources de recettes.
Date limite: 18 janvier 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, tél. 031 325 50 50, fax 031 325 50 58
Département fédéral de l’économie
Politique agricole 2007 (PA 2007)
Parallèlement à l’optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes
financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d’ajus-
tement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.
Date limite: 10 janvier 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58
Loi fédérale sur la protection des animaux
Le champ d’application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des ani-
maux liés à l’élevage. Il est prévu d’y introduire aussi la dignité comme nouveau
bien à protéger juridiquement.
Date limite: 31 décembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral des constructions et de la logistique, Division EDMZ (diffusion),
Section Vente, 3003 Berne, fax 031 325 50 58
9 octobre 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2001
Date
Data
Seite
5416-5417
Page
Pagina
Ref. No
10 125 708
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.