ch_vb · 89.080 · 1990-02-27 · de


#ST# 89.080
Rapport
sur les mesures en matière de politique d'organisation
du territoire: programme de réalisation
du 27 novembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous portons à votre connaissance le rapport sur les mesures en matière de
politique d'organisation du territoire annoncé dans le rapport sur l'aménagement
du territoire 1987 et dans le programme de la législature 1987-1991.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
27 novembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989-687
963

Programme de réalisation
Introduction
1. 
Motifs et intentions
a) Le rapport sur l'aménagement du territoire 1987 contient dans
sa troisième partie un aperçu des "Mesures actuelles et prochaines de la
Confédération". En l'occurrence, "le Conseil fédéral expose les mesures
qu'il a arrêtées ou que, dans les limites de ses attributions, il entend pro-
chainement arrêter, afin que l'exécution de la loi sur l'aménagement du
territoire soit menée à bien" (FF 19881 938). Le Conseil fédéral a chargé
le Département fédéral de justice et police (DFJP) de concrétiser, en
collaboration avec les départements concernés, les propositions
relatives à ces mesures et de lui soumettre leur programme de
réalisation après les délibérations parlementaires (ACF du 30 novembre
1987, Rapport sur l'aménagement du territoire; FF 1988 I 938). Dans le
rapport sur le programme de la législature 1987-1991, le programme de
réalisation est désigné comme objet à traiter durant la première moitié
de la législature (FF 19881 353, ch. 2.22).
b) Par le présent programme de réalisation, le Conseil fédéral vise à
renforcer l'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire par des
mesures qui
- assurent une meilleure planification et coordination des activités de
la Confédération ayant des effets sur l'organisation du territoire,
- contribuent à encourager et à coordonner l'aménagement du
territoire dans les cantons et
- améliorent l'information sur l'aménagement du territoire et le
développement spatial.
Ainsi, on ne s'engage pas en principe sur de nouvelles voies, mais on
vise à axer plus fortement sur les exigences de la LAT les planifications
actuelles ayant des effets sur l'organisation du territoire, afin de combler
les lacunes constatées dans le rapport sur l'aménagement du territoire.
Au chapitre II, on récapitule, outre les bases pour l'aménagement du
territoire et les plans qu'il y a lieu d'établir à ces fins, les bases et les
plans les plus importants déjà existants ou en voie de réalisation. De la
sorte, on insiste sur le fait qu'on se fonde sur des bases existantes et que
les nouvelles activités ne doivent se comprendre qu'en relation avec ce
qui a déjà été réalisé.
964

c) Lors des débats parlementaires consacrés au rapport sur l'aména-
gement du territoire, c'est surtout la volonté d'améliorer systématique-
ment l'exécution sur le plan fédéral qui a obtenu la plus large approba-
tion. De même, les Conseils ont en principe approuvé et soutenu l'inten-
tion de mieux assumer la tâche incombant à la Confédération de coor-
donner les efforts des cantons. Il n'a cependant pas manqué d'avertis-
sements mettant en garde contre une trop forte limitation de la marge de
décision des cantons. La plupart des mesures ont été jugées opportunes
et équilibrées. Le renforcement de l'information a été largement approu-
vé. Certaines voix se sont élevées contre l'ampleur du catalogue de me-
sures. Quelques interventions ont cependant mis en doute l'efficacité
des mesures proposées pour remédier aux lacunes constatées dans
l'exécution.
De manière générale, les débats ont montré qu'on souhaitait que la
Confédération puisse contribuer efficacement, en suivant cette voie, à
éliminer les lacunes affectant l'exécution de la loi. Le présent program-
me de réalisation se fonde par conséquent sur les mesures proposées
dans le rapport sur l'aménagement du territoire. Il s'efforce de reprendre
les suggestions faites au cours de la discussion et de mettre en évidence
les points forts.
d) Contenu, ampleur et calendrier du programme de réalisation doivent
s'adapter aux moyens à disposition sur le plan du personnel et
des ressources financières. Les moyens limités dont dispose l'Office
fédéral de l'aménagement du territoire ainsi que les problèmes d'effectifs
se posant à de nombreux services fédéraux qui assument des tâches
dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire con-
traignent, d'une part, à étaler le programme sur plusieurs années et,
d'autre part, à fixer des points forts. Le programme de la législature
1987-1991 ne prévoit que 0,1 à 0,8 million de francs supplémentaires
par an pour le programme de réalisation. Il faudra donc, dans une large
mesure, accomplir les tâches avec les moyens existants. Vu les moyens
restreints disponibles, il s'agit de recourir à des manières de procéder
aussi simples que possible. Le nombre des services intéressés a donc
été limité, dans la mesure où l'on attend d'eux un engagement particulier
sur le plan personnel ou financier. Une participation ultérieure d'autres
services n'est cependant pas exclue. La Conférence sur l'aménagement
du territoire doit permettre l'échange des informations nécessaires à la
collaboration.
e) Dans deux ans, il y aura lieu de présenter au Conseil fédéral un rapport
intermédiaire sur l'exécution du programme de réalisation. Comme les
mesures sont de nature fort diverse et, pour certaines, réalisables à long
terme, il sera indispensable, après un certain temps, de faire le bilan
des travaux réalisés. Diverses études préparatoires pour des concep-
tions et plans sectoriels seront alors achevées; d'autres projets formulés
encore de manière ouverte se seront concrétisés au fur et à mesuré de
l'avancement des travaux. Aussi le Conseil fédéral aura-t-il l'occasion,
sur la base du rapport intermédiaire, d'apprécier à nouveau la nécessité,
l'urgence, les points forts et la mise en oeuvre des moyens.
965

2. 
Renforcement de l'exécution des tâches incombant à
la Confédération
a) Le programme de réalisation reflète les tâches limitées mais importantes
incombant à la Confédération dans le domaine de l'aménagement du
territoire ainsi que les moyens dont elle dispose à cet effet. On sait que
les principaux responsables de l'aménagement sont les cantons et les
communes, qui établissent leurs plans directeurs et leurs plans d'affec-
tation. La Confédération, quant à elle, encourage, coordonne et surveille
les activités des cantons; elle planifie ses propres tâches, les harmonise
entre elles ainsi qu'avec les plans d'aménagement des cantons. Les
principaux moyens dont dispose la Confédération pour assumer ces
tâches se retrouvent dans le programme de réalisation:
- élaboration de bases pour l'aménagement du territoire,
- planification et coordination des activités de la Confédération ayant
des effets sur l'organisation du territoire,
- information.
b) S'il y a lieu de classer dans la catégorie des bases 
pour
l'aménagement du territoire une grande partie des travaux cités
dans le programme de réalisation, cela découle du rôle particulier
incombant à la Confédération dans le domaine de l'aménagement du
territoire rôle défini plus haut. La Confédération élabore en effet des
bases pour l'aménagement du territoire non seulement pour sa propre
planification, mais aussi pour encourager la planification dans les
cantons. Ces études doivent permettre d'atteindre les objectifs les plus
divers. Il faut par exemple faire la distriction entre:
- les bases pour l'aménagement du territoire d'ordre matériel en tant
que première phase de la planification de la Confédération et des
cantons (p. ex. inventaires, études d'aptitude, études de variantes,
appréciations de la situation, définitions d'objectifs généraux),
- les bases pour l'aménagement du territoire d'ordre formel portant sur
la procédure et la coordination (p. ex. principes de la coordination, dé-
roulement de procédures),
- les bases de l'aménagement du territoire servant à l'encouragement
(p. ex. aides à l'exécution, recommandations relatives à la technique
de planification),
- les bases pour l'aménagement du territoire servant à l'information (p.
ex. observation du territoire).
c) Alors que le rapport sur l'aménagement du territoire qualifie de satisfai-
sante l'élaboration des études de base, il relève qu'il existe encore
quelques lacunes en ce qui concerne la planification et la coordi-
nation des activités de la Confédération ayant des effets sur l'or-
ganisation du territoire. Lors de la planification, de l'établissement
966

de projets, d'autorisations, de concessions et de subventionnement de
bâtiments et d'installations, il convient de mieux tenir compte des exi-
gences de l'aménagement du territoire en améliorant la coordination et
en prenant mieux en considération les données spatiales. Ces mesures
ne sont pas satisfaisantes à cet égard. C'est pourquoi l'article 2 de l'or-
donnance révisée sur l'aménagement du territoire (OAT), du 2 octobre
1989 précise comme il suit cette obligation:
Art. 2 
Planification et coordination des activités ayant des effets sur l'organisation du
territoire
Lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les au-
torités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité:
a) Quels sont les besoins de terrains pour l'exercice de ces activités;
b) Quelles possibilités et variantes entrent en ligne de compte;
c) Si ces activités sont compatibles avec les buts et principes de l'aménagement du terri-
toire;
d) Quelles possibilités permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à
un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation plus
rationnelle du territoire;
e) Si ces activités sont compatibles avec les plans et prescriptions de la Confédération,
des cantons, des régions et des communes applicables à l'utilisation du sol, en parti-
culier avec les plans directeurs et les plans d'affectation.
2
Les autorités déterminent l'impact qu'ont leurs activités sur l'organisation du territoire et
s'en informent mutuellement en temps utile.
o
Elles coordonnent celles de ces activités qui sont incompatibles, concurrentes, inter-
dépendantes ou complémentaires.
Il s'agit donc de fixer, pour les diverses activités s'exerçant dans le cadre
de la Confédération, des procédures qui garantissent que ces exigences
soient remplies de manière adéquate.
d) Les moyens d'action les plus importants qui permettent à la Confédéra-
tion de satisfaire à l'obligation d'aménager le territoire sont les
conceptions et les plan sectoriels (art. 13 LAT). Ils permettent de
placer les activités de la Confédération ayant des effets sur l'organi-
sation du territoire dans un contexte plus large tant du point de vue
matériel, spatial et chronologique.
Le rapport sur l'aménagement du territoire a relevé des lacunes particu-
lièrement importantes (ch. 213.13) en ce qui concerne l'élaboration de
conceptions et de plans sectoriels. Entre-temps, une vue d'ensemble
des plans sectoriels et des conceptions de la Confédération a été éta-
blie; elle se trouve à l'annexe 1 du présent programme de réalisation.
En outre, quelques plans d'aménagement sont en voie d'exécution ou
près d'être achevés; c'est le cas des plans sectoriels "Surfaces d'asso-
lement", "Emetteur sur ondes courtes Radio Suisse Internationale",
"Aérodromes militaires".
967

Cette énumération montre déjà que les conceptions et les plans secto-
riels ont pour objet les tâches les plus diverses. C'est pourquoi ils ne
sont liés à aucune forme précise, comme le sont les plans directeurs
cantonaux par exemple. Le contenu des plans d'aménagement se
détermine en premier lieu d'après leur objet. Aux exigences fixées pour
chaque domaine en vertu de la législation spéciale viennent s'ajouter
d'autres exigences découlant de la loi sur l'aménagement du territoire:
- le contenu doit notamment tenir compte des objectifs de l'aménage-
ment du territoire (art. 1er à 3 LAT);
- la procédure doit tenir compte de la collaboration avec d'autres servi-
ces fédéraux et cantonaux, de l'information et de la participation ainsi
que de la désignation (art. 14 rév. OAT) des conceptions et plans sec-
toriels par le Conseil fédéral (art. 2, 4, 7 et 13 LAT, art. 14 OAT révisée).
En raison du caractère hétérogène de ces planifications et de leurs pro-
cédures d'exécution, il est impossible de définir un cadre unique et strict
pour tous les plans. Compte tenu de l'importance primordiale qu'ont les
conceptions et les plans sectoriels pour remplir l'obligation d'aménager
le territoire, une vue d'ensemble figurant à l'annexe I du présent pro-
gramme de réalisation définit les exigences minimales que les plans ont
à remplir, conformément à la LAT. Ces exigences doivent être concréti-
sées en fonction des domaines et des activités ayant des effets sur or-
ganisation du territoire. La Conférence sur l'aménagement du territoire
sert de forum pour permettre l'échange des informations neccessaires à
cet effet et pour assurer la coordination multilatérale.
e) Une matière aussi diverse que l'aménagement du territoire requiert une
intense activité d'information. Tous ceux qui veulent participer à
l'établissement des plans doivent être renseignés aussi bien sur les
tenants et aboutissants de l'aménagement du territoire que sur des
aspects particuliers; la LAT demande la participation de milieux aussi
larges que possible (art. 4 LAT). C'est pourquoi le Parlement a égale-
ment désiré que l'information du public soit développée. Les efforts
supplémentaires visant à l'élaboration des bases pour l'aménagement
du territoire et des plans entraînera également un accroissement de l'in-
formation; les travaux complémentaires serviront pour une part directe-
ment à assurer l'information. Depuis les débats parlementaires, les cré-
dits portés au budget à cet effet ont déjà été quelque peu accrus.
968

3. 
Etablissement et teneur du programme de réalisation
a) Le chapitre II contient une récapitulation des bases pour l'amé-
nagement du territoire et des plans de la Confédération pour
l'accomplissement des tâches ayant des effets sur l'orga-
nisation du territoire. En sus des nouvelles bases pour l'aménage-
ment du territoire à établir et des nouveaux plans d'aménagement à éla-
borer, on y trouve également les études de base et les plans existants ou
en voie d'élaboration. Cette vue d'ensemble met, d'une part, en éviden-
ce la continuité dans l'accomplissement des tâches et sert, d'autre part, à
l'information de tous les milieux chargés de la coordination. Les critères
déterminant le choix des travaux ont été principalement: l'importance et
l'utilisation directe des mesures pour l'aménagement du territoire, les
possibilités d'utilisation pour la coordination ainsi que les travaux in-
téressant plusieurs offices. Le chapitre II se subdivise en deux parties:
d'abord sont présentés les bases pour l'aménagement et les plans de
caractère intersectoriel, ensuite les travaux à exécuter dans les divers
domaines sectoriels. Certains domaines d'activité ayant des effets sur
organiation du territoire ne sont pas mentionnés parce qu'il ne s'impose
pas de prendre des mesures pour le moment ou qu'aucune intervention
n'est actuellement en voie de préparation. Il s'agit des domaines
"Constructions fédérales civiles" et "Protection civile". Les mesures
considérées comme points forts sont désignées spécialement. Pour
chaque mesure sont indiqués l'instance responsable et les services
fédéraux intéressés à une collaboration. La coordination nécessaire
sera assurée dans le cadre de la LAT.
b) Le chapitre III est consacré aux points forts du programme réalisa-
tion. Il s'agit de travaux intéressant plusieurs domaines sectoriels et plu-
sieurs départements qui ont une importance particulièrement grande
pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être désignés par
le Conseil fédéral comme conceptions ou comme plans sectoriels en
vertu de l'article 13 LAT. Le mandat d'exécuter ces travaux importants
est décrit dans le chapitre III de manière plus précise que dans la réca-
pitulation du chapitre II.
c) L'annexe I donne - comme cela a déjà été précisé - une vue d'en-
semble des conceptions et des plans sectoriels de la Confé-
dération. Une série de ces plans doit être établie au cours de ces pro-
chaines années. A cet effet, il y a lieu d'affiner et de concrétiser les exi-
gences à remplir pour les diverses tâches.
L'annexe 
II, enfin, donne un aperçu des nouvelles études de base et
des nouvelles mesures à élaborer. Leur classification correspond à la
numérotation utilisée pour le chapitre II.
969

Programme de réalisation
II Etablissement des bases pour l'aménagement du
territoire et des plans de la Confédération pour
l'accomplissement de tâches ayant des effets sur
l'organisation du territoire
Au chapitre II, le lecteur trouvera, en plus des nouvelles bases pour
l'aménagement du territoire et des nouveaux plans d'améngament à élaborer,
celles qui existent déjà ou sont en voie d'achèvement; les mesures sur
lesquelles il importe de mettre l'accent sont caractérisées comme telles. Le
chapitre II présente la structure suivante:
1. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère
intersectoriel
1.01 
Révision de la loi respectivement de l'ordonnance sur l'aménagement
du territoire
1.02 
Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du
territoire
1.03 
Système de données relatives aux plans d'aménagement de la
Confédération
1.04 
Développement des instruments de l'aménagement du territoire
1.05 
Observation du territoire
1.06 
Information sur l'aménagement du territoire
2. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de caractère
sectoriel
2.01 
Agriculture
2.02 
Paysage
2.03 
Forêts
2.04 
Environnement
2.05 
Habitat
2.06 
Trafic général
2.07 
Trafic routier
2.08 
Transports publics
2.09 
Aviation civile
2.10 
Installations de transport touristiques
2.11 
Communication
2.12 
Politique de développement régional
2.13 
Economie des eaux
2.14 
Economie énergétique
2.15 
Militaire
2.16 
Sport
970

1. 
Bases pour l'aménagement du territoire et plans de
caractère intersectoriel
1.01 
Révision de la loi respectivement de l'ordonnance sur
l'aménagement du territoire
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Grandes options dans le rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du
sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménagement du territoire
1987)
- Projet et rapport de la commission d'experts pour la révision de la loi sur
l'aménagement du territoire, aperçu des domaines de révision
- Ordonnance révisée de l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989
(OAT)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Révision de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire
(LAT)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
- Aucune
1.02 
Les grandes lignes du développement souhaité de l'organi-
sation du territoire
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Grandes options dans le rapport sur l'état et l'évolution de l'utilisation du
sol et de l'urbanisation en Suisse (Rapport sur l'aménagement du territoire
1987)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Comparaison des plans directeurs cantonaux (document interne OFAT)
- Observation du territoire suisse (OFAT)
971

c) 
Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* =Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
1.02.1 Les grandes lignes du dévelop-
pement souhaité de l'organisation
du territoire:
a) Analyse de la situation
b) Développement souhaité
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/CAT
Période d'éla-
boration
1989-1991
1991-1993
1.03 
Système de données relatives aux plans d'aménagement
de la Confédération
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Etudes de base, conceptions, plans sectoriels et projets de construction de
la Confédération (art. 13 LAT), Vue d'ensemble (1980, mise à jour 1984,
mise à jour partielle jusqu'en 1989)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Etablissement du système de données INFOPLAN relatives aux intérêts en
matière d'utilisation du sol et des projets de la Confédération ayant des ef-
fets sur l'organisation du territoire (OFAT)
972

c) 
Etudes de bases et planifications à élaborer
Description
('Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
1.03.1 Système de données relatives aux
plans d'aménagement de la Con-
fédération:
Nouvelle conception de la vue d'ensemble
des plans d'aménagement de la Confédé-
ration et mise au point du système de don-
nées INFOPLAN
a) Vue d'ensemble des plans d'aména-
gement de la Confédération
b) Système d'information INFOPLAN
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/CAT
OFAT/CAT
Période d'éla-
boration
1990-1991
1990-1994
1.04 
Développement des instruments de l'aménagment du
territoire et des bases pour la coordination
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Rapport sur les rives des lacs (1975)
- Le plan directeur selon la loi fédérale - Réflexions, remarques, recomman-
dations (1979)
- Etudes de base, conceptions, plans sectoriels et projets de construction de
la Confédération (art. 13 LAT), Vue d'ensemble (1980, mise à jour 1984,
mise à jour partielle jusqu'en 1989)
- Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) (1981)
- Zones industrielles intercommunales (1981)
- Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie. Suggestions pour
l'aménagement du territoire dans les communes (1984)
- Une desserte des quartiers d'habitation respectueuse d'une utilisation me-
surée du sol (1986)
- Extraction de pierres et de terres. Décharge de matériaux - Instruments
d'aménagement et procédures juridiques à disposition des cantons et des
communes (1988)
- Protection contre le bruit et aménagement du territoire (1988)
- 20 plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral (état
leroct. 1989)
973

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Coordination de projets relevant du domaine de compétence de la Confé-
dération. Recommandations (OFAT)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
1.04.1 Directives relatives aux plans
directeurs:
Définition des exigences posées à l'éta-
blissement, à la mise à jour et à l'adapta-
tion de plans directeurs
1.04.2 Bases pour l'aménagement
local:
- Clarification des exigences posées aux
plans d'aménagement local, critères pour
la définition et le dimensionnement des
zones d'affectation
- Coordination avec les mesures de la pro-
tection de l'environnement
(Coordination avec la révision de la LAT)
1.04.3 Bases pour la coordination des
plans d'aménagement de la Confé-
dération:
Clarification des exigences posées en
matière d'aménagement du territoire
aux plans d'aménagement de la Confé-
dération
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/CAT
OFAT
OFAT, CAT /
CFF, FTT, OCF,
DMF
Période d'éla-
boration
1989-1991
Coordination
avec la révi-
sion de la LAT
1990-1992
974

1.05
Observation du territoire
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Grille d'information, manuel de l'utilisateur (1980)
- Programme d'observation du territoire suisse. Conception générale (1983)
- Structure de l'urbanisation en Suisse, situation et évolution de la concen-
tration spatiale de la population et de l'économie (1987)
- Surface occupée par le logement (1988)
- Relevé des zones à bâtir (1989)
- Indikatorenübersicht (documentation interne)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Etablissement de la banque de données spatiales GEOSTAT, refonte de la
statistique des superficies de la Suisse sur la base de la grille hectométri-
que (OFS)
- Relevé sommaire des surfaces de transport en Suisse (EMT, OFAT)
- Disparition et dégradation des sites naturels (OFAT, OFEFP)
- Besoins de surfaces pour le travail (OFAT)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* « Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
1.05.1 Examen d'autres problèmes en
relation avec l'observation du terri-
toire
- Processus de ségrégation spatiale et
fonctionnelle (habitat, loisirs, économie)
- Evolution de l'occupation du territoire
d'après la mise en valeur de documents
photographiques
- Constructions en dehors de la zone à
bâtir, etc.
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT
Période d'éla-
boration
1989s.
975

1.06 
information sur l'aménagement du territoire
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Montage audiovisuel "La bataille pour le sol" (1984)
- Feuilles de travail sur l'aménagement du territoire (1985)
- Ausgangslage der Öffentlichkeitsarbeit in der Raumplanung (document in-
terne, 1984)
- Konzept Öffentlichkeitsarbeit (document interne, 1988)
- Bulletin d'information OFAT (paraît quatre fois par an)
- INFO-OFAT, information des cantons et des offices fédéraux sur des
travaux d'actualité (paraît quatre fois par an)
- Diverses publications (p. ex. série "Eléments pour l'aménagement du
territoire" ou "Bases pour l'aménagement du territoire")
- Publikationskonzept Raumbeobachtung (1989)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Mesures spécifiques pour certains publics cibles (p. ex. jeunes, écoliers,
etc.) (OFAT)
- Propositions touchant d'autres moyens d'action, "spot" observation du ter-
ritoire (OFAT)
- Conception de publication; réexamen de publications existantes telles que
le bulletin d'information (maquette), élaboration d'une identité
institutionelle ("corporete identity") (OFAT)
- Réexamen et amélioration des informations, bases et moyens auxiliaires
de caractère général (OFAT)
- Réexamen et adaptation du montage audiovisuel (OFAT)
976

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâcha constituant un point fort,
voir chapitre III)
1.06.1 Renforcement de l'information:
- Mise en valeur de résultats de recherches,
surtout des résultats tirés de l'observa-
tion du territoire
- Exemples tirés de l'actualité journalière
en matière d'aménagement du territoire
(solutions, problèmes, décisions)
- Réexamen et remaniement du matériel
scolaire
- Actualisation de la conception en matière
de relations publiques
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT
Période d'éla-
boration
1989 s.
2. Bases pour l'aménagement du territoire et plans de ca-
ractère sectoriel
2.01
Agriculture
a) 
Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Bases cartographiques de l'agriculture en Suisse: carte des aptitudes des
sols (1:300'000), 1975; niveaux thermiques (1:200'000), 1977; carte des
aptitudes climatiques (1:200'000), 1977; carte des aptitudes des sols de la
Suisse (1:200'000), 1980; carte des terres cultivées (1:200'000), 1986
- Aménagement du territoire - Agriculture (Loi fédérale sur l'aménagement
du territoire, son application dans le domaine de l'agriculture), 1983
- Protection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières, 1983
- Sixième rapport sur la situation de l'agriculture et la politique de la Confé-
dération, 1984
- Relevé et garantie des surfaces d'assolement; rapport explicatif, 1986
- Planification alimentaire destinée à assurer le ravitaillement en période de
crise (PA 90), 1988
65 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
977

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Plan sectoriel des surfaces d'assolement (OFAT, OFAG)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2.01 . 1 Conception de la protection du
sol (cf. 2.03)
2.01.2 
Bases pour la coordination de
l'aménagement du territoire et des
améliorations foncières:
Réexamen des recommandations aména-
gement local/rememebrements parcellaires
compte tenu des nouvelles bases légales.
Mise en évidence du déroulement des
procédures
2.01.3 Bases pour la politique agricole
et le régime d'affectation:
Effets des mesures de politique agricole sur
la structure du territoire et le régime d'affec-
tation du sol; analyse et ébauche de concep
tions dans le cadre du prochain rapport sur
la situation de l'agriculture
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/OFEFP,
OFAG, FAC
OFAT. OFAG
OFAG / OFAT
Période d'éla-
boration
1990-1995
1990-1995
1990-1991
978

2.02
Paysage
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Carte des zones dangereuses de la Suisse (1975)
- Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importan-
ce nationale (IFP), 1977/1983
- Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (1981 )
- Chemins pour piétons dans les zones d'habitation, sur le Plateau et dans
les régions de montagne (divers rapports dès 1981)
- Protection contre les crues d'eaux: directives (1982)
- Protection de la nature et du paysage lors d'améliorations foncières (1983)
- Paysages et éléments naturels indispensables à la Vie. Suggestions pour
l'aménagement du territoire dans les communes (1984)
- Appréciation de projets d'aménagement hydro-électriques d'après les cri-
tères de la protection de la nature et du paysage (1984)
- Protection de la nature et du paysage dans l'établissement de projets fo-
restiers (1987)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Inventaires: haut-marais; marais de transition et sites marécageux; zones
alluviales; zones humides et bas marais;
- Protection de la nature et du paysage et protection du patrimoine (NP + P)
lors de l'élaboration des rapports d'impact (OFEFP)
- Les interventions dans le paysage liées à la pratique du ski (OFEFP)
c) Etudes de base et planifications à établir
Description
(" = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2.02. 1 Conception de la protection du
paysage en Suisse (pour donner
suite à la motion Ott 85.445):
a) Phase préparatoire
b) Phase de conception
c) Phase de réalisation
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEFP /OF AT
Période d'éla-
boration
1991-1992
1992-1994
dès 1994
979

2.02.2 Bases pour la prise en considé-
ration de la protection de la nature
et du paysage dans les plans
d'aménagement
Recommandations relatives à la prise en
considération de la protection de la nature
et du paysage lors de l'élaboration de plans
directeurs (contenu, procédure, coordina-
tion)
OFEFP / OFAT
1990-1992
2.03
Forêts
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Les districts francs fédéraux, cartes 1:25'000 (1981)
- Inventaire forestier national suisse, incl. cartes thématiques 1, résultats du
premier inventaire (1982 - 1986)
- Wald und Raumplanung, Bericht (1985)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours d'éla-
boration
- Système de données sur la forêt, en cours de réalisation (OFEFP)
980

c) Etudes de base et planifications à établir
Description
(* - Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.03.1 
Inventaire forestier national
suisse II:
Relevé des fonctions de la forêt, de la végé-
tation et du sol; inventaire annuel des dé-
gâts aux forêts en complément des catégo-
ries de base de l'inventaire national suisse
a) Phase préparatoire
b) Inventaire II
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEFP (D + F)
Période d'éla-
boration
en cours
1992-1996
2.04
Environnement
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Instructions pratiques pour la protection des eaux dans l'agriculture (1979)
- Instructions pratiques pour la détermination des secteurs de protection des
eaux, des zones et des périmètres de protection des eaux souterraines
(1982)
- Eaux de restitution: rapport final du groupe de travail interdépartemental
(1982)
- Valeurs limites d'immission pour les polluants atmosphériques (1986)
- Lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse (1986)
- Stratégie de lutte contre la pollution de l'air (1987)
- Valeurs d'immission mesurées en 1987
- Instructions pour la détermination et l'évaluation du bruit aux abords de la
route (1987)
- Protection contre le bruit et aménagement du territoire - manuel (1988)
- Instructions pour rétablissement de cadastres de bruit et la planification de
mesures (1988)
- Pollution de l'air 1987. Résultats des mesures nationales d'observation
atmosphérique (1988)
- Extraction de pierres et de terres. Décharge de matériaux (1988)
- Installations de traitement des déchets spéciaux: besoins et emplacement
(1988)
- Cadastre des émissions pour le bruit du trafic ferroviaire
981

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Instructions pour la détermination du bruit des installations industrielles et
artisanales (OFEFP)
- Cadastre de bruit pour les routes, installations ferroviaires et aérodromes
(OFEFP)
- Examen de mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmo-
sphérique dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pollution de l'air
(rapport EWI, 1988)
- Réseau national d'observation du sol, RNOS (OFEFP)
- Exigences concernant la protection du sol et autres études (PNR 22 'Sol")
- Manuel El (OFEFP)
- Clarification des rapports entre l'aménagement du territoire et l'étude
d'impact (OFAT/OFEFP)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2.04.1 Conception de la protection du
sol:
a) Phase préparatoire
b) Phase de conception
c) Phase de réalisation
2.04.2 Bases pour le choix adéquat
des sites de décharges:
Elaboration de recommandations aux fins
d'assurer, dans le cadre de l'aménagement
du territoire, des sites pour l'entreposage et
le traitement des déchets; coordination pro-
tection de l'environnement/aménagement
du territoire
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/OFEFP,
OFAG, FAC
ouvert
ouvert
OFEFP, OFAT
Période d'éla-
boration
1990-1991
1992-1994
dès 1994
1990-1992
982

2.04.3 Bases pour la coordination
de l'ordonnance sur la protection
contre le bruit avec l'aménagement
du territoire:
Détermination des effets de l'OP en cas
de rénovation de bâtiments et de l'habitat;
recommandations à l'intention des instances
responsables de l'aménagement du terri-
toire
2.04.4 Bases pour la prise en considé-
ration de la protection de l'envi-
ronnement dans les plans d'amé-
nagement:
Recommandations relatives à la prise en
considération des intérêts de la Confédéra-
tion dans le domaine de la protection de
l'environnement lors de l'établissement de
plans directeurs et d'affectation (contenu,
procédure et coordination)
OFEFP / OFAT
OFQC
OFAT / OFEFP
1990-1991
1992-1993
2.05
Habitat
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Bulletin du logement et Rapports de travail sur le logement, édités par
l'Office fédéral du logement (OFL) et la Commission fédérale de recherche
pour le logement (CFRL)
- Rapports de recherche du PNR 22 'Sol" concernant les questions de l'utili-
sation mesurée du sol en matière d'habitat
- Siedlungsökologie 1987 - Grundlagen für die Praxis (BEW, BFK, BRP,
BUWAL, BWO) (1988)
983

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Programme de recherches 1988-1991 de la Commission fédérale de re-
cherche en matière de logement, avec accents placés sur la rénovation
des bâtiments anciens, les problèmes de saturation et les modifications
dans le parc de logements, l'approvisionnement en logements et les
analyses de marché, les besoins de logement et les formes de logement
- Programmes nationaux de recherche "Sol' (PNR 22) et "Ville et transport"
(PNR 25) ainsi que le programme d'action "Construction et énergie"
(OFQC)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.05. 1 Bases pour le traitement des
agglomérations dans l'aména-
gement du territoire:
Détermination et prise en considération
des problèmes posés par les aggloméra-
tions dans l'aménagement du territoire aux
fins de mettre en valeur et de compléter
les résultats du PNR 25 ("Ville et transport")
2.05.2 Bases pour la rénovation de
l'habitat:
Recommandations en vue d'une meilleure
utilisation du territoire bâti
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/OFL/
SET
OFAT/OFL
Période d'éla-
boration
1991 s.
1989-1992
2.06
Trafic général
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Rapport final de la Commission CGST (conception globale suisse des
transports) (1977)
- La stratégie de lutte contre la pollution de l'air dans le domaine des tran-
sports (1986)
984

- Perspectives d'évolution des transports en Suisse jusqu'en 2010: trafic
voyageurs (1986), trafic marchandises (1988)
- Système d'indicateurs des coûts et avantages sociaux des transports en
Suisse (1988)
- Etudes de cas sur l'équipement régional (Surselva, Rheintal argovien,
Franches Montagnes, agglomération bernoise)
- Enquêtes sur le développement du trafic transalpin (enquêtes périodiques,
pour la dernière fois en 1989)
- Aussprachepapier des Bundesrates über die Verkehrspolitik (1989)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Principes pour le financement du trafic d'agglomération et l'harmonisation
des bases de financement du trafic régional (en procédure de consulta-
tion; OFT)
- Programme national de recherche "Ville et transport" (PNR 25)
- Régionalisation des indicateurs des coûts et avantages sociaux (SET)
- Relevé sommaire des surfaces de transport en Suisse (OFAT /SET)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2.06. 1 Conception du trafic dans les
agglomérations
2.06.2 Bases pour les études
d'opportunité:
Concrétisation des exigences de la politique
fédérale en matière de transports, d'aména-
gement du territoire et de protection de l'en-
vironnement relatives aux études d'opportu-
nité pour les projets importants dans le do-
maine des transports
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFT, SET, CFF,
OFR, OFAT,
OFEFP
SET, OFAT/
OFEFP
Période d'éla-
boration
dépend de la
révision en
cours de la lé-
gislation sur
l'utilisation du
produit des
droits d'entrée
sur les car-
burants
1992-1994
985

2.06.3 
Bases pour le traitement des
transports dans les plans
directeurs:
Recommandations relatives à la manière de
traiter les transports dans les plans direc-
teurs cantonaux, notamment en vue de l'éta-
blissement des conceptions régionales des
transports
OFAT/SET,
OFT, OFR, PTT,
CFF
1990-1992
2.06.4
Bases pour le traitement des
installations de park and ride:
OFR, OFAT,
SET, CFF, OFT
1993- 1994
- Recommandations à l'intention des can-
tons et des communes concernant le
traitement des installations de park and
ride dans l'aménagement du territoire
- Principes pour l'octroi de subventions à
des installations de park and ride à pro-
ximité des gares
2.07
Trafic routier
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Arrêté fédéral du 21 juin 1960 fixant le réseau des routes nationales
- Réseau suisse des routes principales (1961, avec complément)
- Routes nationales suisses: 3e programme de construction à long terme
- Arrêté fédéral concernant le réexamen de tronçons de routes nationales
(1986)
- Programme 1988-1990 pour l'extension du réseau suisse des routes prin-
cipales
- Programmes de construction annuels de routes nationales (mise à jour en
permanence)
- Programme sur l'attribution des contributions à des mesures techniques:
suppression de passages à niveau, voies d'embranchement ferroviaires
privées etc. (mise à jour en permanence)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Utilisation combinée des infrastructures de transport des routes nationales
(OFR/OFAT)
- Réexamen du réseau suisse des routes principales (OFR)
986

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
- Aucune
2.08
Transports publics
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Les principes du mandat 1987
- Projet RAIL 2000 (1987)
- Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes Suisses (1989)
- Planifications des CFF en matière de trafic voyageurs, de trafic marchan-
dises, d'entretien et d'approvisionnement en courant électrique (mise à
jour périodique)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Bases pour le financement fédéral d'offres de trafic régional (OFT)
- Concrétisation de la conception RAIL 2000: examen de la conception
d'offre national et participation à l'élaboration de conceptions d'offres ré-
gionales (OFT)
- Cadastre de bruit pour le trafic ferroviaire
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.08.1 Bases pour la coordination de la
planification des CFF:
Principes pour la coordination de la plani-
fication des CFF au niveau fédéral et pour la
collaboration avec les cantons, établisse-
ment de conceptions et/ou de plans secto-
riels
Instance respon-
sable / Services
intéressés
CFF. OFAT/
OFT
Période d'éla-
boration
1991-1993
987

2.09
Aviation civile
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Rapport sur la politique aéronautique suisse (1980)
- Vue d'ensemble des installations de navigation aérienne, des espaces
aériens et des routes aériennes prescrits (mise à jour et publiée dans la
Publication d'information aéronautique AIP)
- Planification à court et moyen terme de l'extension des installations et des
procédures de navigation aérienne
- Vue d'ensemble des aérodromes civils suisses (mise à jour et publiée
dans Publication d'information aéronautique AIP)
- Zones de bruit et de sécurité pour aéroports (aérodromes exploités en ver-
tu d'une concession)
- Vue d'ensemble des places d'atterrissage en montagne (mise à jour et
publiée dans Publication d'information aéronautique AIP)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Réorganisation de l'espace aérien/conception de l'espace aérien
- Planification transitoire: remplacement ILS par MLS (procédure
d'approche aux instruments) (OFAC)
- Vue d'ensemble des projets d'extension des expoitants des aérodromes
(OFAC)
- Cadastre de limitation des obstacles pour champs d'aviation (aérodromes
exploités en vertu d'une autorisation; OFAC)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.09.1 Conception des aérodromes:
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAC / OFAT
OFEFP, DMF
Période d'éla-
boration
1990-1993
988

2.10 
Installations de transport touristiques
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Konzessionskonzept - Prüfungsgrundlagen für Konzessionsgesuche
(1977)
- Skitechnisches Eignungsinventar der schweizerischen Gletscher (1978)
- Directives du DPI concernant les atteintes portées au paysage dans
l'intérêt du ski (1979)
- Conception suisse du tourisme - Bases pour la politique du tourisme
(1979)
- Installations de transport touristiques en Suisse, statistique (mise à jour
régulière, dernière édition 1985)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Conception suisse du tourisme, réexamen (OFIAMT)
- Les interventions dans le paysage liées à la pratique du ski. Directives
concernant la planification, l'autorisation et l'exécution (réexamen des
directives EDI, OFEFP)
- Aménagement des domaines skiables. Recommandations pour la
planification et la coordination de projets d'équipement touristique (OFAT)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
- Aucune
2.11 
Communications
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Planification PTT pour les bâtiments et les services de téléphonie sans fil
(mise en jour en permanence)
- Stratégies PTT en matière de télécommunications
- Conception Natel C
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Plan sectoriel émetteur sur ondes courtes de RSI (PTT)
989

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitra III)
2. 11 . 1 Bases pour la coordination de la
planification des PTT:
Principes en vue de coordonner les planifi-
cations des PTT sur le plan fédéral et d'as-
surer la collaboration avec les cantons ainsi
que de coordonner des projets dans le ca-
dre des plans directeurs et d'affectation lors
de l'élaboration de conceptions et/ou plans
sectoriels
Instance respon-
sable / Services
intéressés
PTT. OFAT
Période d'éla-
boration
1991-1993
2.12
Politique de développement régional
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Directives concernant le développement des régions de montagne (1989)
- Structure de l'urbanisation en Suisse (1987)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Etudes dans le cadre de l'observation du territoire (cf. 1.05, p. ex. besoins
de surfaces pour le travail, ségrégation spatiale et fonctionnelle et aux fins
d'établir les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation
du territoire (cf. 1.02) (OFAT)
- Rapport, selon les instructions du Conseil fédéral, sur la coordination des
activités de la Confédération dans l'optique de la politique régionale
(1989) (OFIAMT)
990

c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâcha constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.12.1 Collaboration entre l'aménage-
ment du territoire et la politique de
développement régional:
Renforcement de la collaboration sur le plan
fédéral entre la Conférence pour l'aména-
gement du territoire et la Commission de
coordination LIM. Organisation de manife-
stations communes consacreées à des su-
jets intersectoriels
2. 1 2.2 Programmes de formation et de
perfectionnement professionnels
pour secrétaires régionaux:
Traitement d'aspects de l'aménagement
du territoire, en particulier mise en évidence
des corrélations entre plans directeurs et
conceptions du développement
Instance respon-
sable /Services
intéressés
OFAT, OFIAMT
OFIAMT/OFAT
Période d'éla-
boration
dès 1990
dès 1990
2.13
Economie des eaux
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Les forces hydrauliques de la Suisse (1932-1945)
- Possibilités d'accumulation par pompage en Suisse (1972)
- Raumplanung und Strukturdaten am Hochrhein (1978)
- Modernisation des aménagements hydro-électriques; circulaire aux gou-
vernements cantonaux (1980)
- Protection contre les crues des cours d'eau: directives (1982)
- Petits aménagements hydro-électriques en Suisse: Communication no 2,
(1987)
- Rapport concernant la protection du tracé des voies navigables
(15 avril 1987)
- Statistiques des aménagements hydro-électriques de la Suisse, Centrales
(1989)
991

b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Message concernant la révision de la loi sur la protection des eaux 1987
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* - Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
2.13.1 Bases pour la prise en considé-
ration des dangers d'inondation
dans l'aménagement du territoire:
Recommandations relatives au traitement
des risques d'inondation dans le cadre
des plans directeurs et d'affectation
2.13.2 Bases pour la prise en considé-
ration de l'utilisation des forces
hydrauliques dans l'aménagement
du territoire:
Recommandations relatives à la prise en
considération de l'utilisation des forces hy-
drauliques dans les plans directeurs et
d'affectation
2.13.3 
Plan sectoriel des voies naviga-
bles:
Obligation de laisser libre le tracé de futures
voies navigables sur le Rhin jusqu'à l'em-
bouchure de l'Aar et sur le Rhône en aval
de Genève (si le Parlement approuve le
rapport du Conseil fédéral)
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEE/OFEFP
OFEE/OFAT,
OFEFP
OFEE/OFAT
OFEFP
Période d'éla-
boration
1991-1994
1982-1984
dépend de la
décision du
Parlement
992

2.14
Economie énergétique
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Rapport final de la Commission pour la conception globale de l'énergie
(CGE) (1978)
- Regionale Gesichtspunkte für oberirdische KKW-Standorte in der Schweiz
(1978)
- Ligne souterraine ou aérienne? (CFIE, 1979)
- Räumliche Auswirkungen von Energieversorgungsanlagen (1982)
- Dépôt des déchets radioactifs - exigences non-nucléaires (GTEDC, 1983)
- Scénarios énergétiques - préalables, possibilités et conséquences d'un
abandon de l'énergie nucléaire par la Suisse (GESE, 1988)
- Hinweise zur Behandlung von Projekten zu Übertragungsleitungen aus
der Sicht Landschaftschutz und Raumplanung (OFEFP/OFAT, 1988)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Actualisation du catalogue des exigences non nucléaires à prendre en
considération lors d'autorisations pour des travaux préparatoires et
l'entreposage de déchets radioactifs
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* • Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2. 14. 1 Conception des lignes de trans-
port d'énergie
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEN, OFAT/
FICF, OFT, CFF
OFEFP
Période d'éla-
boration
1990-1992
2.15
Militaire
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Conception de la défense générale (1973)
- Plan directeur de l'armée 80; étape de réalisation 1988-1991
66 Feuille fédérale. 142e année. Vol. I
993

- Rapport sur la situation et la planification dans le domaine des places
d'armes, d'exercice et de tir (5e édition, 1987)
- Plan d'investissement et planifications dans les divers domaines militaires
(mise à jour en permanence)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- La coordination des besoins militaires et civils dans le cadre de l'aména-
gement du territoire (Rapport "Activités Militaires - Aménagement du
territoire")
- Conception et plan sectoriel des aérodromes militaires (OFAM)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
Description
(* = Tâche constituant un point fort,
voir chapitre III)
*
2.15.1 Plan sectoriel des places
d'armes, d'exercice et de tir de
l'armée
2. 1 5.2 Bases pour la coordination ré-
gionale d'intérêts militaires et ci-
vils pour l'utilisation du territoire
nécessaire à instruction de l'armée:
Concrétisation du rapport "Activités mili-
taires - Aménagement du territoire" en ce
qui concerne l'élaboration de conceptions
régionales d'occupation et d'affectation (y
compris les ordres concernant les places de
tir)
Instance respon-
sable / Services
intéressés
EM Gl / DPT /
DAMF, OFAT,
OFEFP
EM Gl /DPT ,
OFAT, DAMF
Période d'éla-
boration
1990-1992
1992-1993
994

2.16 
Sport
a) Bases pour l'aménagement du territoire et plans existants les
plus importants
- Installations de gymnastique et de sport en Suisse (1986) (OFS)
- Richtplanung Sportanlagen, Empfehlung 001 ESSM (1988)
b) Bases pour l'aménagement du territoire et plans en cours
d'élaboration
- Conception nationale des installations de sport (CFS)
c) Bases pour l'aménagement du territoire et plans à élaborer
- Aucune
995

Programme de réalisation
III. Mesures de caractère primordial (points forts)
Le chapitre III récapitule les mesures de caractère primordial (points forts du pro-
gramme). Il s'agit de travaux d'ordre intersectoriel et interdépartemental ayant une
importance particulière pour l'aménagement du territoire et de travaux devant être
désignés comme conceptions et plans sectoriels par le Conseil fédéral en vertu de
l'article 13 LAT. Les travaux suivants ont été désignés comme mesures primordiales:
- Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du territoire
(DFJP)
- Système de données relatives aux plans d'aménagement de la Confédération
(DFJP)
- Conception de la protection du paysage en Suisse (DFI)
- Conception de la protection du sol (DFJP)
- Conception du trafic dans les agglomérations (DFTCE)
- Conception des aérodromes (DFTCE)
- Conception des lignes de transport d'énergie (DFTCE)
- Plan sectoriel des places d'armes, d'exercice et de tir (DMF)
Dép.
DFJP
Mandat
1.02.1 Les grandes lignes du déve-
loppement souhaité de l'or-
ganisation du territoire
Elaboration des grandes lignes du dé-
veloppement souhaité de l'organisation du
territoire en tant que base pour la coordina-
tion des plans d'aménagement de la Confé-
dération et des cantons ainsi qu'en vue de
stimuler la discussion sur l'avenir de
l'espace vital suisse
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/CAT
Période
d'élaboration
996

a) Préparation: élaboration à l'intention
du Conseil fédéral d'ici la fin de 1990
d'un inventaire de l'affectation du sol et
de l'occupation du territoire se fondant
sur les études de base et les plans
fédéraux et cantonaux
b) Développement souhaité de l'organi-
sation du territoire:
compte tenu de la lettre a), il y a lieu de
présenter au Conseil fédéral jusqu'en
1993 les grandes lignes du développe-
ment souhaité de l'organisation du terri-
toire concrétisant tant du point de vue
spatial que quantitatif les options défi-
nies dans le rapport sur l'aménagement
du territoire ainsi que les objectifs et les
principes de la LAT
1989 -1990
1991-1993
Dép.
DFJP
Mandat
1.03.1 Système de données relati-
ves aux plans d'aménage-
ment de la Confédération
Mise au point du système de données
relatives aux plans d'aménagement de la
Confédération aux fins d'améliorer l'infor-
mation et en tant que condition pour l'amé-
lioration de la coordination (sur le plan fé-
déral ainsi qu'entre Confédération et can-
tons):
a) Nouvelle conception de la vue d'en-
semble des études de base, concep-
tions, plans sectoriels et projets de con-
struction de la Confédération, avec indi-
cations sur les attributions et les procé-
dures, les mesures en vue d'assurer la
coordination entre les services fédéraux
et la mise à jour régulière; intégration
dans l'INFOPLAN.
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT / CAT
Période
d'élaboration
1989-1991
997

b) Mise au point du système de don-
nées INFOPLAN compte tenu des inté-
rêts de la Confédération et des cantons;
adaptation continue aux nouvelles exi-
gences, soutien des services fédéraux
dans la gestion de leurs études de base,
conceptions et plans sectoriels, ainsi
que des cantons dans la gestion de
leurs plans directeurs; création des con-
ditions préalables à l'échange de don-
nées sur les projets ayant des effets
sur l'organisation du territoire.
OFAT
dès 1989
Dép.
DFI
Mandat
2.02.1 Conception de la protection
du paysage
Elaboration de données de base sur
l'état et l'avenir du paysage et établis-
sement d'une conception permettant de
mieux tenir compte de la protection du pay-
sage lors de l'exercice d'activités de la Con-
fédération et des cantons ayant des effets
sur l'organisation du territoire (motion OTT
85.445 transmise comme postulat)
a) Phase préparatoire:
mise en place d'un groupe de travail et
élaboration des données de base
b) Phase de conception:
stratégies relatives à la protection
d'espèces et de biotopes, aux fins d'as-
surer une fonction de compensation
écologique dans le paysage et l'aména-
gement du paysage (rapport)
c) Phase de réalisation
Mesures pour la réalisation progressive
dans le cadre de divers domaines d'ac-
tivités
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEFP/OFAT
OFAG, CAT
Période
d'élaboration
1991-1992
1992-1994
dès 1994
998

Dép.
DFJP
Mandat
2.04.1 Conception de la protection
du sol
Elaboration d'une conception aux fins d'as-
surer, par des moyens d'action dépassant
les domaines sectoriels de la Confédéra-
tion, la protection du sol sur les plans quali-
tatif et quantitatif (prévention de dommages
et mesures de protection contre des pertes
à long terme, des atteintes et des risques).
Ces travaux se fonderont sur les résultats
du PNB sur l'utilisation du sol en Suisse
(entre autres exigences posées à une con-
ception de la protection du sol), sur ceux de
l'observation du territoire ainsi que sur le
réseau national d'observation du sol
(RNOS)
a) Phase préparatoire:
création d'un groupe de travail in-
terdépartemental et études de base
complémentaires
b) Phase de conception et traitement
au sein de la CAT
c) Phase de réalisation après désigna-
tion en tant que conception (art. 13 LAT)
par le Conseil fédéral
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFAT/OFEFP
OFAG, FAC
ouvert
ouvert
Période
d'élaboration
1990-1992
1992-1994
dès 1994
999

Dép.
DFTCE
Mandat
2.06.1 
Conception du trafic dans
les agglomérations
Elaboration d'une conception en vue
d'une nouvelle réglementation du finan-
cement du trafic dans les aggloméra-
tions. En tant que condition à l'octroi de
subventions, il y a lieu d'établir des concep-
tions du trafic régional. Pour l'élaboration
de celles-ci il faut préciser les exigences en
ce qui concerne:
- les objectifs et priorités du point de vue
de la politique des transports, de l'amé-
nagement du territoire et de la protection
de l'environnement;
- les conditions générales à prendre en
considération;
- les exigences posées au contenu et à la
procédure, à la coordination avec les
plans d'autres entreprises de transport;
intégration dans la planification cantona-
le, prise en considération de plans d'amé-
nagement régionaux et communaux
Sur la base des conceptions du trafic régio-
nal, la Confédération établit une liste des
priorités pour le financement des mesures
(programme pluri-annuel). Les résultats du
PNR 25 "Ville et transport" seront pris en
considération lors de l'élaboration des con-
ceptions du trafic régional
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFT, SET. CFF,
OFR, OFAT,
OFEFP
Période
d'élaboration
dépend de la
révision en
cours de la
loi sur l'utili-
sation du pro-
duit des
droits d'en-
trée sur les
carburants
1000

Dép.
DFTCE
Mandat
2.09.1 Conception des aérodromes
Elaboration d'une conception avec indi-
cations relatives au maintien et au déve-
loppement de l'infrastructure des aérodro-
mes en Suisse, à la planification et à la co-
ordination dans le cadre des plans direc-
teurs et d'affectation ainsi qu'à la procédure
de concession, d'autorisation et d'approba-
tion
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OF.AC/OFAT,
OFEFP, DMF
Période
d'élaboration
1990-1993
Dép.
DFTCE
Mandat
2.14.1 Conception des lignes de
transport d'énergie
Elaboration d'une conception en vue de
préciser les exigences posées au ré-
seau suisse de lignes de transport d'éner-
gie du point de vue de l'aménagement du
territoire sur la base des objectifs des entre-
prises électriques quant au développement
du réseau de lignes à haute tension; indi-
cations relatives à la planification et à la co-
ordination des projets ainsi qu'à la procé-
dure d'approbation
Instance respon-
sable / Services
intéressés
OFEN, OFAT/
IFICF, OFT, CFF
Période
d'élaboration
1001

Dép.
DMF
Mandat
2.15.1 Plan sectoriel des places
d'armes, de tir et d'exercice
de l'armée
a) Réexamen du rapport quinquennal
sur "l'état et la planification des pla-
ces d'armes, d'exercice et de tir de
l'armée" en ce qui concerne la forme,
le contenu et les destinataires en vue
de son utilisation en tant que base pour
la coordination sur le plan fédéral et
avec les cantons; propositions pour la
mise à jour du rapport et la concrétisa-
tion des exigences posées à un plan
sectoriel
b) Elaboration d'un plan sectoriel des
places d'armes, d'exercice et de tir
de l'armée
Instance respon-
sable / Services
intéressés
EMGI /DPAT/
DAMF, OFAT
Période
d'élaboration
1989-1990
1991-1992
1002

Programme de réalisation
Annexe l
Conceptions et plans sectoriels selon la loi sur
l'aménagement du territoire
1. Généralités
a) Les conceptions et les plans sectoriels au sens de l'article 13 LAT ont
pour objet une tâche de la Confédération dans un domaine déterminé dont
l'accomplissment a des effets sur l'organisation du territoire, (par exemple
routes nationales, constructions et installations militaires, concessions déliv-
rées téléphériques, désignation de zones protégées, etc.). Les projets et
mesures prévues doivent être liés par un rapport matériel intrinsèque. Une
simple liste de projets isolés sans rapport intrinsèque ne constitue ni une
conception ni un plan sectoriel.
b) But: comme les plans directeurs et d'affectation pour les cantons, les con-
ceptions et les plans directeurs représentent pour la Confédération des
moyens d'action essentiels pour s'acquitter de l'obligation d'aménager le
territoire, qui lui incombe en vertu de la LAT. Les projets de la Confédération
ayant des effets sur l'organisation du territoire doivent donc être groupés
sous forme de conceptions ou de plans sectoriels si les objectifs fixés en
matière d'aménagement du territoire peuvent ainsi être atteints plus facile-
ment,
- soit parce qu'une vue d'ensemble sur l'occupation du territoire
contribue à assurer une utilisation plus mesurée du sol, à protéger de
manière générale le paysage, à influer de manière positive sur occu-
pation du territoire, à mieux tenir compte des besoins de la population et
de l'économie ainsi qu'à allier de manière adéquate ce qui existe à ce qui
doit être réalisé;
- soit parce que, compte tenu de ces objectifs, la coordination de
l'aménagement du territoire avec d'autres tâches de la Confédéra-
tion et des cantons peut être mieux assurée que par des actions ponctu-
elles.
Ces plans ont donc une valeur intrinsèque tout aussi importante que les
plans directeurs et d'affectation dans les cantons, ce qu'attesté notamment le
fait qu'il appartient au Conseil fédéral de désigner les conceptions et les
plans sectoriels (art. 14 OAT révisée).
1003

Les conceptions et les plans sectoriels exercent les fonctions suivantes:
- Fonction sectorielle: 
permettre d'atteindre des objectifs de carac-
tère sectoriel
- Fonction de planification: 
orienter les mesures en fonction des besoins
futurs
- Fonction directrice: 
coordonner les objectifs de caractère sectoriel
avec les objectifs généraux de l'aménagement
du territoire, établir des projets sectoriels
conformes aux exigences de l'aménagement
du territoire
- Fonction de coordination: 
coordonner entre elles les tâches dont
l'accomplissement a des effets sur
l'organisation du teritoire
- Fonction d'information: 
informer les milieux concernés, les personnes
intéressées et le public.
c) Bases légales: la compétence sur laquelle se fondent les tâches de la
Confédération doit procéder de la constitution et de la loi spéciale. Le conte-
nu et l'effet de conceptions et de plans sectoriels se déterminent selon la
portée de la compétence fédérale dans chaque domaine sectoriel: l'article
13 LAT ne confère pas de nouvelles attributions à la Confédération mais
l'oblige directement à établir les conceptions et les plans sectoriels néces-
saires. Il n'est pas indispensable de reprendre l'énoncé de cette tâche dans
la loi spéciale.
Toutefois, il arrive souvent que la loi spéciale établisse déjà des prescrip-
tions relatives à la planification. L'établissement de conceptions et de plans
sectoriels se fait en premier lieu selon ces prescriptions, les exigences
énoncées ci-après devant, de surcoît, être respectées. Lorsqu'il n'existe pas
de prescriptions régissant la planification dans la loi spéciale, l'élaboration
des conceptions et des plans sectoriels a lieu en fonction des exigences
énoncées ci-après qu'il faudra concrétiser dans chaque cas.
d) Forme: l'établissement de conceptions et de plans sectoriels n'est pas lié à
une forme donnée. D'une part, la forme découle du contenu, d'autre part,
elle doit favoriser la collaboration entre autorités ainsi que l'information et la
participation de la population. Lorsque la loi spéciale ne le prévoit pas, la
forme sera déterminée dans chaque cas.
e) Délimitation entre conceptions et plans sectoriels: il n'est ni possi-
ble ni nécessaire d'opérer une nette délimitation entre conceptions d'une
part et plans sectoriels de l'autre. Ces deux notions apparaissent toujours
simultanément dans la LAT et aucune distinction n'est jamais faite en ce qui
concerne le contenu, la procédure et les effets. Pour établir une distinction,
on recourt à des critères généraux tels le degré de concrétisation, la préci-
sion de la répartition locale et des indications ayant le caractère de pro-
gramme.
1004

2. Caractère spécifique et contenu des conceptions
a) Les conceptions servent à placer dans un cadre plus large une tâche de la
Confédération dont l'accomplissement a des effets sur l'occupation du terri-
toire, elles permettent donc de lier les tâches d'ordre sectoriel aux exigences
posées par l'aménagement du territoire. Les conceptions constituent un en-
semble d'objectifs, de mesures et de procédures et doivent répondre, dans
l'optique de l'aménagement du territoire à des questions de fond telles que:
"Quelle doit être l'affectation du sol? Le besoin - dont la preuve a été faite -
justifie-t-il, compte tenu du développement souhaité, l'utilisation de telle ou
telle surface? Quels sont les autres buts et principes de la LATqui sont éga-
lement touchés? Quelles sont les conditions générales de type temporel, ju-
ridique, local et financier qui sont déterminantes pour le processus d'amé-
nagement et de coordination?" (Rapport sur l'aménagement du territoire, FF
1988 I 876). Les conceptions renseignent sur les objectifs et les priorités que
vise la Confédération dans l'accomplissement de ses tâches ayant des ef-
fets sur l'organisation du territoire, sur la manière dont elle veut mettre à
profit sa marge de manoeuvre et sur les procédures qu'elle prévoit.
b) Conceptions en cas de compétence partagée: la forme de la con-
ception convient surtout pour des domaines sectoriels où la Confédération
n'assume pas la responsabilité de la planification jusqu'à l'exécution, mais
n'exerce sa compétence que dans certains domaines partiels, par exemple
pour l'octroi de concessions, d'autorisations, de subventions ou l'approba-
tion de plans en vertu du droit fédéral. La conception place la compétence
partagée dans un contexte plus large et la met en relation avec les
attributions voisines d'autres services assumant la responsabilité de tâches
dont l'accomplissement a également des effets sur l'organisation du terri-
toire. La conception montre de quelle manière il doit être fait usage de ces
attributions aux fins d'atteindre les objectifs visés par l'aménagement du ter-
ritoire et d'appliquer les principes y relatifs.
c) Conceptions en cas de compétence unique: des conceptions peu-
vent également être élaborées dans des domaines particuliers où la Confé-
dération est seule compétente. Dans un tel cas, il y a lieu d'élaborer une
conception lorsqu'il n'apparaît pas matériellement nécessaire ni urgent
d'établir un plan sectoriel parce que les circonstances ne le permettent pas
encore. Dans ce sens, une conception peut constituer une démarche précé-
dant rétablissement d'un plan sectoriel. En revanche, il n'est pas nécessaire
qu'un plan sectoriel soit précédé d'une conception. En l'occurrence, les
conceptions montrent aussi de quelle façon la Confédération veut faire usa-
ge de sa compétence en vue de satisfaire aux exigences de la LAT.
d) Contenu de la conception
- Données du problème, objectifs visés par la conception
- Définition exacte de l'objet de la planification
- Manière dont la tâche doit être exécutée eu égard aux objectifs de la loi
spéciale, du développement souhaité de l'organisation du territoire, de
l'utilisation mesurée du sol, de l'occupation rationelle du territoire de la
préservation du milieu naturel et de la prise en considération des besoins
1005

de la population et de l'économie, compte tenu des conditions générales
dont dépend le développement de l'occupation du territoire
- Conditions d'ordre temporel, local et financier
- Coordination avec d'autres tâches de la Confédération et des cantons
dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire
- Principes et procédures applicables aux travaux de planification et de co-
ordination subséquents
- Attributions, responsabilité, participation
3. Caractère spécifique et contenu des plans sectoriels
a) Les plans sectoriels se distinguent des conceptions par le fait qu'ils ont un
caractère plus concret, notamment en ce qui concerne l'occupation du terri-
toire. En les élaborant, la Confédération se pronance dans le cadre de sa
compétence matérielle, sur la répartition spatiale et la localisation des instal-
lations en matière d'occupation du territoire. Le plan sectoriel répond non
seulement à des questions de fond (cf. ch. 2, let. a), mais encore à des que-
stions concernant l'aptitude et la localisation: "Où faut-il utiliser le sol? Cette
question concerne l'aptitude, l'emplacement, l'alignement, les connexions
spatiales, l'existence d'autres projets, d'autres utilisations ainsi que les con-
ditions techniques et d'exploitation" (Rapport sur l'aménagement du territoire,
FF 19881 876). Outre les aspects relevant de l'organisation du territoire, le
plan sectoriel traite d'aspects concrets relatifs à l'affectation du sol. Il se situe
donc en principe au même échelon de concrétisation que les plans direc-
teurs cantonaux.
b) Un plan sectoriel contient aussi bien des données relevant de la concep-
tion que des indications ayant le caractère d'un programme. Il n'est pas
nécessaire que son établissement soit précédé d'une conception établie de
manière autonome.
c) Contenu des plans sectoriels
- Il est comparable au contenu de la conception (cf. ch. 2, let. d), mais plus
concret à tous égards, surtout en ce qui concerne les besoins en surfaces,
les effets sur l'occupation du territoire, la coordination, les mesures de ré-
alisation et les indications relatives à la manière d'atteindre les objectifs
visés en matière d'aménagement du territoire.
- Les indications d'ordre spatial allant, selon la compétence et les besoins,
d'une répartition entre les cantons (p. ex. dans le cas du plan sectoriel des
surfaces d'assolement), jusqu'à l'indication d'emplacements précis pour
certaines installations.
- Programme: données relatives au déroulement chronologique, aux moyens
financiers, aux autres moyens dont dépend l'exécution du programme.
1006

4. Elaboration de conceptions et de plans sectoriels
a) En règle générale, il incombe d'élaborer les conceptions et les plans secto-
riels à l'autorité fédérale chargée par la loi spéciale d'assumer les tâches
entrant en considération. Les dispositions de la loi spécial précisent le cas
échéant la procédure. La collaboration avec l'Office fédéral de l'aménage-
ment du territoire dépend de la nature des problèmes d'aménagement à rè-
sondre; elle peut déjà porter sur l'élaboration des études de base.
b) L'exigence primordiale est que les travaux soient conformes aux dis-
positions de la LAT. Aussi la planification réalisée, en collaboration avec
l'Office fédéral de l'aménagement du territoire doit-elle non seulement re-
specter les exigences de la législation spéciale mais encore les principes de
fond et de forme de la LAT.
c) Coordination interne sur le plan fédéral: l'autorité compétente prend
les contacts nécessaires avec les services fédéraux intéressés et coordonne
ses plans avec les autres tâches de la Confédération. La Conférence sur
l'aménagement du territoire représente un forum adéquat pour l'information
ainsi que pour la consultation des offices.
d) Prise en considération des intérêts cantonaux et planification: les
plans directeurs cantonaux doivent tenir compte des conceptions et des
plans sectoriels (art. 6 et 11 LAT). Inversement, la Confédération est tenue
de collaborer avec les cantons. Lors de l'élaboration de conceptions et de
plans sectoriels, elle doit assurer la coordination nécessaire avec les plans
cantonaux. Les plans directeurs et les plans d'aménagement de la Confé-
dération exercent une influence réciproque au fur et à mesure de l'avance-
ment des travaux. Une planification ne doit pas forcément avoir le pas sur
l'autre. Pour déterminer si des adaptations sont nécessaires lorsqu'il existe
des différences, il y a lieu de procéder selon les règles de modification pré-
vues par la législation (cf. art. 9 LAT, art. 8, 3e al., art. 12 OAT révisée pour
les plans directeurs, ch. 5, let. e et ch. 6, let. b, pour les conceptions et les
plans sectoriels).
e) Information et participation: l'article 4 LAT s'applique également à la
Confédération. Tout d'abord, il y a lieu d'appliquer les prescriptions sur la
procédure de la loi spéciale. Ensuite, il faut tenir compte également des exi-
gences de la LAT. Celle-ci exige que la Confédération
- renseigne la population sur les objectifs visés par les plans et sur le dé-
roulement de la procédure (art. 4, 1er al., LAT);
- veille à ce que la population puisse participer de manière adéquate à
l'établissement des plans (art. 4, 2e al., LAT);
- publie ses plans.
C'est l'autorité compétente qui assume l'exécution de ces tâches. L'informa-
tion et la publication des textes ne posent pas de problèmes particuliers. Les
prescriptions sur le maintien du secret doivent, cela va sans dire, être re-
spectées. En ce qui concerne la participation, la procédure d'opposition lar-
gement utilisée dans les cantons, par exemple pour les plans directeurs, "ne
peut être appliquée sans autre sur le plan fédéral car les plans sectoriels et
conceptions de la Confédération dépassent habituellement le champ
1007

d'application local et sont de forme et de teneur très variables" (Rapport sur
l'aménagement du territoire, FF 19881 896). Aussi les modes de participation
sont-ils très variables. Il importe que l'on détermine soigneusement la ma-
nière de procéder pour chaque conception ou plan sectoriel. Il convient aussi
en l'occurrence de tenir compte de l'autorité matériellement compétente pour
statuer (Parlement, Conseil fédéral, département, etc.). Des études destinées
à examiner de plus près cette question sont en cours.
5. Désignation de conceptions et de plans sectoriels
a) Le Conseil fédéral désigne les plans d'aménagement qui constituent les
conceptions et les plans sectoriels de la Confédération (art. 14 OAT révisée).
b) Examen: avant que le Conseil fédéral ne puisse désigner un plan d'amé-
nagement de la Confédération en tant que conception ou plan sectoriel au
sens de l'article 13 LAT, il y a lieu de déterminer si les exigences de la LAT
sont satisfaites en ce qui concerne le contenu et la procédure. L'Office fédé-
ral de l'aménagement du territoire doit, de concert avec la Conférence sur
l'aménagement du territoire ou avec une partie de celle-ci, établir dans un
rapport dans quelle mesure ces exigences sont réalisées avant que le
Conseil fédéral ne prenne sa décision.
c) Désignation par le Conseil fédéral: comme c'est le cas pour le conte-
nu et la procédure, la désignation par le Conseil fédéral prévue par l'article
14 de l'OAT révisée est une exigence supplémentaire qui s'ajoute aux
autres prescriptions concernant l'approbation de plans d'aménagement de
la Confédération. La désignation par le Conseil fédéral ne touche, cela va
sans dire, en rien à la compétence de statuer selon la loi spéciale. La
procédure selon la loi spéciale et celle qui a trait à la désignation comme
conception ou plan sectoriel selon la LAT et l'OAT devraient être co-
ordonnées.
d) Publication: les conceptions et les plans sectoriels sont publics (art. 4, 3e
al., LAT, cf. ch. 4, let. e). Ils doivent être portés à la connaissance des can-
tons en temps utile (art. 13, 2e al., LAT). La nouvelle vue d'ensemble des
plans d'aménagement de la Confédération devra être conçu de manière à
ce qu'elle puisse mieux assumer que jusqu'ici la tâche d'information.
e) Modifications: les conceptions et les plans sectoriels qui ont été fonda-
mentalement modifiés doivent être à nouveau désignés par le Conseil fé-
déral.
1008

6. Effets
a) Le caractère obligatoire des conceptions et des plans sectoriels découle
en premier lieu de la loi spéciale.
b) Effets pour les autorités fédérales: lorsque les dispositions correspon-
dantes font défaut dans la loi spéciale, les conceptions et les plans sectoriels
ont le caractère de directives internes. Ils lient les autorités fédérales dans
les limites de leur pouvoir d'appréciation. Les autorités fédérales s'en tien-
nent dans l'accomplissement de leurs tâches aux plans sectoriels et aux
conceptions. Il peut arriver qu'on s'écarte de la conception ou du plan secto-
riel lorsque les circonstances se sont modifiées ou que la pesée des intérêts
en présence donne un résultat différent dans un cas particulier (par exemple
une solution différente trouvée dans le cadre de la collaboration avec les
cantons).
Une modification préalable de la conception ou du plan sectoriel n'est ce-
pendant pas absolument nécessaire. Si on voulait l'exiger, on donnerait aux
conceptions et plans directeurs pratiquement la qualité de normes juridiques.
Or, il est clair que telle n'est pas l'intention du législateur. Toutefois, les auto-
rités se trouvent obligées, lorsqu'elles s'écartent d'une conception ou d'un
plan sectoriel, de justifier de manière plus précise leur mode de faire. Des
modifications fondamentales des plans d'aménagement doivent dans tous
les cas faire l'objet d'une désignation par le Conseil fédéral (cf. ch. 5, let. e).
Cette désignation peut par exemple intervenir dans le cadre de l'approbation
d'un plan directeur.
c) Effets pour les cantons
Les cantons tiennent compte des conceptions et des plans sectoriels de la
Confédération lors de l'élaboration des plans directeurs (art. 6, 4e al., LAT).
"La mesure dans laquelle ces plans seront pris en considération varie selon
la compétence de la Confédération en la matière:
- Les planifications concernant un domaine qui relève de la compétence de
la Confédération, auxquelles le droit de déterminer l'emplacement ne
s'applique pas, seront uniquement prises en considération lorsqu'il s'agira
de peser les intérêts en présence.
- Lorsqu'il appartient à la Confédération de statuer sur des questions d'em-
placement, le canton doit tout d'abord accepter le plan comme condition
générale découlent du droit fédéral, tout en ayant possibilité de se défen-
dre. Etant compétente pour décider de l'emplacement, l'autorité fédérale
est tenue de prendre en considération les intérêts du canton dans son
appréciation" (Tschannen P. Der Richtplan und die Abstimmung raum-
wirksamen Aufgaben, Berne 1986, N. 488). Le canton a en outre le droit
de demander l'application de la procédure de conciliation lorsqu'il ne
s'entend pas avec la Confédération sur la coordination de celles de leurs
activités qui ont un effet sur l'organisation du territoire (art. 7 LAT). Cela
vaut aussi pour les tâches dans le cadre desquelles la Confédération a la
compétence de statuer sur l'emplacement.
Les conceptions et les plans sectoriels de la Confédération peuvent aussi
exercer plus ou moins directement des effets sur les plans d'affectation.
67 Feuille fédérale. 142' année. Vol. I 
1009

Programme de réalisation
Annexe II
Liste des bases pour l'aménagement du terri-
toire et des nouveaux plans d'aménagement à
élaborer
1.02.1 
Les grandes lignes du développement souhaité de l'organisation du
territoire
1.03.1 
Système de données ralatives aux plans d'aménagement de la
Confédération
1.04.1 
Directives relatives aux plans directeurs
1.04.2 
Bases pour l'aménagement local
1.04.3 
Bases pour la coordination des plans d'aménagement de la
Confédération
1.05.1 
Examen d'autres problèmes en relation avec l'observation du
territoire
1.06.1 
Renforcement de l'information
2.01.1 
Conception de la protection du sol
2.01.2 
Bases pour la coordination de l'aménagement du territoire avec les
améliorations foncières
2.01.3 
Bases pour la politique agricole et le régime d'affectation du sol
2.02.1 
Conception de la protection du paysage en Suisse
2.02.2 
Bases pour la prise en considération de la protection de la nature et
du paysage dans les plans d'aménagement
2.03.1 
Inventaire forestier national suisse II
2.04.1 
Conception de la protection du sol
2.04.2 
Bases pour le choix adéquat des sites de décharges
2.04.3 
Bases pour la coordination de l'ordonnance sur la protection contre
le bruit avec l'aménagement du territoire
2.04.4 
Bases pour la prise en considération de la protection de
l'environnement dans les plans d'aménagement
2.05.1 
Bases pour le traitement des agglomérations dans l'aménagement
du territoire
2.05.2 
Bases pour la rénovation de l'habitat
2.06.1 
Conception du trafic dans les agglomérations
2.06.2 
Bases pour les études d'opportunité
2.06.3 
Bases pour le traitement des transports dans les plans directeurs
2.06.4 
Bases pour le traitement des installations de park and ride
2.08.1 
Bases pour la coordination de la planification des CFF
2.09.1 
Conception des aérodromes
2.11.1 
Bases pour la coordination de la planification des PTT
1010

2.12.1 
Collaboration entre l'aménagement du territoire et la politique de
développement régional
2.12.2 
Programme de formation et de perfectionnement professionnel pour
les secrétaires régionaux
2.13.1 
Bases pour la prise en considération des dangers causés par les
eaux das l'aménagement du territoire
2.13.2 
Bases pour la prise en considération de l'utilisation des forces
hydrauliques dans l'aménagement du territoire
2.13.3 
Plan sectoriel des voies navigables
2.14.1 
Conception des lignes de transport d'énergie
2.15.1 
Plan sectoriel des places d'armes, de tirs et d'exercices de l'armée
2.15.2 
Bases pour la coordination régionale d'intérêts militaires et civils
pour l'utilisation du territoire nécessaire à l'instruction de l'armée
1011

Programme de réalisation
Annexe III
Liste des abréviations
ACF 
Arrêté du Conseil fédéral
ÄFF 
Administration fédérale des finances
AIP 
Aeronautical Information Publication (Publication d'information
aéronautique)
CAT 
Conférence sur l'aménagement du territoire
CDIP 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique
CES! 
Conception globale des transports
CFF 
Chemins de fer fédéraux suisses
CFIE 
Commission fédérale des installations électriques
CFRL 
Commission fédérale de recherche en matière de logement
CFS 
Commission fédérale du sport
CGE 
Conception globale de l'énergie
DAMF 
Direction de l'administration militaire fédérale
DFI 
Département fédéral de l'intérieur
DFJP 
Département fédéral de justice et police
DFTCE 
Département fédéral des transports, des communications et de
l'énergie
DMF 
Département militaire fédéral
DPT 
Division places d'armes et de tir
EFGS 
Ecole fédérale de gymnastique et de sport à Macolin
El 
Etude d'impact
EM GEMG 
Etat-major du groupement de l'état-major général
EM Gl 
Etat-major du groupement de l'instruction
EWI 
Electrowatt entreprises d'ingénierie
FAC 
Station de recherches de chimie agricole et sur l'hygiène de
l'environnement
F + D 
Direction fédérale des Forêts
FF 
Feuille fédérale
FNP 
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la nature et le paysage
GESE 
Groupe d'experts sur les scénarios énergétiques
GTEDC 
Groupe de travail pour l'élimination des déchets nucléaires de la
Confédération
1012

IFICF 
Inspection fédérale des installations à courant fort
IFP 
Inventaire fédéral des paysages d'importance nationale
ISPS 
Inventaire des sites à protéger en Suisse
LAT 
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
LIM 
Loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les
régions de montagne
NATEL
Réseau national de téléphonie automobile
OAT 
Ordonnance sur l'aménagement du territoire
OCF 
Office des constructions fédérales
OFAC 
Office fédéral de l'aviation civile
OFAG 
Office fédéral de l'agriculture
OFAT 
Office fédéral de l'aménagement du territoire
OFEE 
Office fédéral de l'économie des eaux
OFEFP 
Office fédéral de la protection de l'environnement, des forêts et
du paysage
OFEN 
Office fédéral de l'énergie
OFIAMT 
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
OFL 
Office fédéral du logement
OFPA 
Office fédéral de la production d'armements
OFQC 
Office fédéral des questions conjoncturelles
OFR 
Office fédéral des routes
OFS 
Office fédéral de la statistique
OFT 
Office fédéral des transports
OPB 
Ordonnance sur la protection contre le bruit
PA 
Plan alimentaire
PNR 
Programme national de recherche
PTT 
Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
RNOS 
Réseau national d'observation du sol
RNOSA 
Réseau national d'observation des substances étrangères à l'air
SET 
Service d'étude des transports
UOSE 
Union des centrales suisses d'électricité
1013

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire: programme
de réalisation du 27 novembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.1990
Date
Data
Seite
963-1013
Page
Pagina
Ref. No
10 106 078
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