voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-1745 4199 · 2005-07-04 · de


2005-1745 
4199 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
4 juillet 2005 
Krankenkasse Luzerner Hinterland, Zell 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
26 juillet 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
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Data
Seite
4199-4199
Page
Pagina
Ref. No
10 138 789
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1749 4195 · 1993-02-03 · de


2005-1749 
4195 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation et 
la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Les personnes suivantes ont été nommées membre d’une commission fédérale de 
recours et d’arbitrage pour la période administrative du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007: 
Mesmer Stefan, avocat, Berne, en qualité de président de la Commission de recours 
en matière de produits chimiques 
Frölicher Johannes, avocat, Fribourg, en qualité de vice-président de la Commission 
de recours en matière de produits chimiques 
Bianco Marie-Antoinette, dr ès sciences, Meinier, en qualité de juge de la Com-
mission de recours en matière de produits chimiques 
Felley-Bosco Emanuela, dr ès sciences et privat-docent, Lausanne, en qualité de 
juge de la Commission de recours en matière de produits chimiques 
Benz Rainer, lic. en droit, Untereggen, en qualité de juge de la Commission de 
recours en matière de produits chimiques 
Dietrich Daniel, dr et professeur, Neuwilen, en qualité de juge de la Commission de 
recours en matière de produits chimiques 
Guillemin Michel, professeur, Crissier, en qualité de juge de la Commission de 
recours en matière de produits chimiques 
Schaffner Thomas, dr en médecine et professeur, Diemerswil, en qualité de juge de 
la Commission de recours en matière de produits chimiques 
Rüssli Markus, dr en droit LL.M. avocat, Uster, en qualité de juge de la Commission 
de recours pour la responsabilité de l’État 
26 juillet 2005 
Chancellerie fédérale

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitage
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
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Seite
4195-4195
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10 138 785
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ch_vb · 2005-1756 4197 · 2005-07-26 · de


2005-1756 
4197 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7400/2005 
Opposante Nike International, Ltd., One Bowerman Drive, US-Beaverton (OR 
97005-6453) (Etats-Unis), marque suisse n° 405 043 (logo Nike – marque figu-
rative), représentée par KIRKER & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de 
Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex, contre Défenderesse Guirenniao (Fujian) 
Shoes & Plastics CO., LTD., Gouxigongyequ, Chendai, CN-Jinjiang, Fujian 362200, 
marque internationale n° 831 781 (marque figurative). 
Le 14 juillet 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7400/2005 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 831 781 (marque figurative) est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement international n° 831 781 (mar-
que figurative) une déclaration de refus total définitive une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. 
14 juillet 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°7400/2005
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2005
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
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Seite
4197-4197
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ch_vb · 2005-1766 4213 · 2005-07-26 · de


2005-1766 
4213 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes d’Aigle, Leysin, Ormont-Dessous VD, Mesures sylvicoles à 
fonction protectrice particulière, Protection de la route cantonal Aigle-Les 
Mosses 
 
N° de projet 411.3-VD-9022/0001 
– 
Commune de Conthey VS, Ouvrage et installations de protection, 
 
Mont Gond 
 
N° de projet 431.1-VS-3168/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (tél. 
031 324 78 53/324 77 78). 
26 juillet 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2005
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.2005
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Seite
4213-4213
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10 138 801
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ch_vb · 2005-1769 4819 · 2005-08-11 · de


2005-1769 
4819 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la construction de voies ferrées 
Modification du 11 août 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le ch. II de l’arrêté du Conseil fédéral du 8 juin 2005 étendant le champ d’appli-
cation de la convention collective de travail (CCT) pour la construction de voies 
ferrées est abrogé. L’art. 2 al. 3 de l’arrêté y relatif du Conseil fédéral du 3 octobre 
2000 concernant la CCT pour la construction de voies ferrées est modifié comme 
suit (modification du champ d’application): 
Art. 2 
3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la convention collective 
de travail (CCT) reproduite en annexe, s’appliquent à tous les employeurs qui effec-
tuent principalement au niveau de l’ensemble de l’entreprise des travaux de cons-
truction et d’entretien de voies ferrées ainsi qu’à leurs travailleurs. 
Sont exclues les entreprises qui exécutent des travaux de soudage et de meulage de 
rails, d’entretien de voies ferrées à l’aide de machines ainsi que les travaux sur les 
lignes de contact et le circuit électrique. 
II 
Les dispositions suivantes de la convention complémentaires 2004 à la convention 
collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères 
gras, sont étendues1: 
Convention complémentaire 2004 du 7 décembre 2004 
à la CCT pour la construction de voies ferrées 
I. 
Adaptation des salaires 
II. 
Adaptation des salaires de base 
 
 
1 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF 
4820 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2004. 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005 et a effet jusqu’au 30 sep-
tembre 2005. 
11 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
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Data
Seite
4819-4820
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Ref. No
10 138 836
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ch_vb · 2005-1788 4817 · 2005-08-11 · de


2005-1788 
4817 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention nationale 
pour le secteur principal de la construction en Suisse 
Prolongation du 11 août 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 novembre 1998, du 4 mai 
1999, du 6 juin 2000, du 23 janvier 2001, du 8 novembre 2002, du 21 janvier 2003, 
du 22 août 2003, du 13 janvier 2004, du 4 mai 2004, du 3 mars 2005 et du 9 mars 
20051 qui étendent le champ d’application de la convention nationale pour le secteur 
principal de la construction en Suisse, est prorogée2. 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2005 et a effet jusqu’au 30 sep-
tembre 2007. 
11 août 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4945–4947, 1999 3122–3123, 2000 3268–3269, 2001 185, 2002 7052–7053, 
2003 377 5537–5539, 2004 157 2401–2402, 2005 1903–1904 2099–2100 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 
4818

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale
pour le secteur principal de la construction en Suisse
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4817-4818
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10 138 835
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ch_vb · 2005-1812 4407 · 1984-12-17 · de


2005-1812 
4407 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’instrument de mesure pour la circulation routière 
du 2 août 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
 
Sytème cinémomètrique radar 
Type: Gatso Radar DRCS 
se composant de: 
– antenne radar 
– unité centrale 
– unité de commande 
– caméra numérique 
– alimentation électrique, trépied 
2 août 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
157 
P

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification d'instrument de mesure pour la circulation routière
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
Data
Seite
4407-4407
Page
Pagina
Ref. No
10 138 808
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-1865 4783 · 2005-08-16 · de


2005-1865 
4783 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 05-6519 / 101018 
 Fischer SA, Thermoformage, 2017 Boudry 
 Atelier de thermoformage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 H, 12 F 
 07.10.2004–06.10.2007 (Modification) 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 05-6535 / 100314 
 Manuplast SA, 1338 Ballaigues 
 Injection plastique 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H 
 17.07.2005–16.07.2008 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 05-6533 / 109255 
 Richemont International SA, 1752 Villars-Glâne 2 
 Service de sécurité *) 
 besoins spéciaux de consommation 
 14 H 
 01.08.2005–31.07.2006 (Modification) 
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr) 
– 05-6529 / 110356 
 Lam Research International Sàrl, 2300 La Chaux-de-Fonds 
 Customer Service function 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H, 1 F 
 01.08.2005–31.07.2008 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

4784 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
16 août 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.08.2005
Date
Data
Seite
4783-4784
Page
Pagina
Ref. No
10 138 830
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ch_vb · 2005-1870 4821 · 2005-08-23 · de


2005-1870 
4821 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Projet de la Loi sur l’information des consommatrices et des consommateurs 
(LIC), révision partielle 
Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des 
nouveautés: droit d’action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modifica-
tion du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels. 
Date limite: 14 octobre 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Bureau fédéral de la consommation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 20 21, fax 031 322 43 70. 
23 août 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4821-4821
Page
Pagina
Ref. No
10 138 837
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ch_vb · 2005-1872 4823 · 2005-07-12 · de


2005-1872 
4823 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décision suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
12 juillet 2005 
Forces Vives, Compagnie d’assurances sur la vie, Lausanne 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
23 août 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.2005
Date
Data
Seite
4823-4823
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10 138 839
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.