ch_vb · 2005–2460 2223 · 2007-04-03 · de


2005–2460 
2223 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
Loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire 
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT) 
Modification du 23 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20051, 
arrête: 
I 
La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire2 est modifiée comme suit: 
Art. 16a, al. 1bis et 2 
1bis Les constructions et installations nécessaires à la production d’énergie à partir de 
biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées 
conformes à l’affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la 
biomasse utilisée est en rapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation. Les 
autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne 
serviront qu’à l’usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
2 Les constructions et installations qui servent au développement interne d’une 
exploitation agricole ou d’une exploitation pratiquant l’horticulture productrice sont 
conformes à l’affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités. 
Art. 16b, titre et al. 2 
 
Interdiction d’utilisation et démolition 
2 Si l’autorisation est limitée dans le temps ou assortie d’une condition résolutoire, 
les constructions ou installations doivent être démolies et l’état antérieur rétabli dès 
que l’autorisation devient caduque. 
Art. 24b, al. 1, 1re phrase, 1bis à 1quater et 2 
1 Lorsqu’une entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le 
droit foncier rural3 ne peut subsister sans un revenu complémentaire, les travaux de 
transformation destinés à l’exercice d’une activité accessoire non agricole proche de 
 
 
1 
FF 2005 6629 
2 
RS 700 
3 
RS 211.412.11

Loi sur l’aménagement du territoire 
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l’exploitation dans des constructions et installations existantes peuvent être auto-
risés. … 
1bis Les activités accessoires qui sont, par leur nature, étroitement liées à l’entreprise 
agricole peuvent être autorisées indépendamment de la nécessité d’un revenu com-
plémentaire; des agrandissements mesurés sont admissibles lorsque les constructions 
et installations existantes sont trop petites. 
1ter Dans les centres d’exploitation temporaires, les travaux de transformation ne 
peuvent être autorisés qu’à l’intérieur des constructions et installations existantes et 
uniquement pour des activités accessoires de restauration ou d’hébergement. 
1quater Pour éviter les distorsions de concurrence, les activités accessoires non agrico-
les doivent satisfaire aux mêmes exigences légales et conditions cadres que les 
entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans la zone à bâtir. 
2 L’activité accessoire ne peut être exercée que par l’exploitant de l’entreprise agri-
cole ou la personne avec laquelle il vit en couple. L’engagement de personnel affec-
té de façon prépondérante ou exclusive à l’activité accessoire n’est autorisé que pour 
les activités accessoires au sens de l’al. 1bis. Dans tous les cas, le travail dans ce 
secteur d’exploitation doit être accompli de manière prépondérante par la famille de 
l’exploitant de l’entreprise agricole. 
Art. 24d, titre, al. 1, 1bis, 2, phrase introductive, et 3, phrase introductive 
 
Habitations sans rapport avec l’agriculture, détention d’animaux à 
titre de loisir, constructions et installations dignes de protection 
1 L’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut 
être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. 
1bis Des travaux de transformation peuvent être autorisés dans les bâtiments et les 
parties de bâtiments inhabités s’ils permettent aux personnes qui habitent à proxi-
mité d’y détenir des animaux à titre de loisir dans des conditions particulièrement 
respectueuses. Les nouvelles installations extérieures peuvent être autorisées dans la 
mesure où la détention convenable des animaux l’exige. Le Conseil fédéral définit le 
rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent alinéa et celles 
prévues à l’al.1 et à l’art. 24c. 
2 Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées 
dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que: … 
3 Les autorisations prévues par le présent article ne peuvent être délivrées que si: … 
Art. 27a 
Restrictions des cantons concernant les constructions 
hors de la zone à bâtir 
La législation cantonale peut prévoir des restrictions aux art.16a, al. 2, 24b, 24c, 
al. 2, et 24d.

Loi sur l’aménagement du territoire 
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Art. 34, al. 2 
2 Les cantons et les communes ont qualité pour recourir contre les décisions prises 
par l’autorité cantonale de dernière instance et portant sur: 
a. 
des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété 
(art. 5); 
b. 
la reconnaissance de la conformité à l’affectation de la zone de constructions 
et d’installations sises hors de la zone à bâtir; 
c. 
des autorisations visées aux art. 24 à 24d et 37a. 
Art. 36, al. 2 
2 Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compéten-
tes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnel-
les, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions 
concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a). 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 23 mars 2007 
Conseil des Etats, 23 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 3 avril 20074 
Délai référendaire: 12 juillet 2007 
 
4 
FF 2007 2223

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2007
Date
Data
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2223-2226
Page
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Ref. No
10 140 482
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