ch_vb · 05-0044 5365 · 2005-09-27 · de


2005-0044 
5365 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’imposition de la bière 
(LIB) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 131, al. 1, let. c, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Principe 
La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier 
suisse ou importée sur celui-ci. 
Art. 2 
Objet 
La présente loi règle l’imposition de la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 
15 % du volume. 
Art. 3 
Définition 
On entend par bière: 
a. 
la bière de malt (numéro de tarif douanier 22033); 
b. 
les mélanges de bière de malt avec des boissons non alcooliques ou des pro-
duits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (numéro de tarif 
douanier 2206); 
c. 
la bière sans alcool (numéro de tarif douanier 2202). 
Art. 4 
Naissance de la créance fiscale 
La créance fiscale naît par la mise à la consommation de la bière. On entend par 
mise à la consommation: 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5321 
3 
RS 632.10 Annexe

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5366 
a. 
pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le moment où la bière quitte 
l’unité de fabrication ou est utilisée pour la consommation dans l’unité de 
fabrication; 
b. 
pour la bière importée: le moment de sa mise en libre pratique douanière. 
Art. 5 
Autorité fiscale 
L’autorité fiscale est l’Administration fédérale des douanes (administration des 
douanes). 
Art. 6 
Application de la législation douanière 
La législation douanière s’applique pour autant que la présente loi et ses dispositions 
d’exécution n’en disposent pas autrement. 
Section 2 
Assujettissement à l’impôt 
Art. 7 
Personnes assujetties à l’impôt 
Sont assujettis à l’impôt: 
a. 
pour la bière fabriquée sur le territoire douanier: le fabricant; 
b. 
pour la bière importée: le débiteur de la dette douanière. 
Art. 8 
Succession fiscale 
1 Le successeur fiscal subroge la personne assujettie dans ses droits et ses obliga-
tions: 
2 Sont réputés successeurs fiscaux: 
a. 
les héritiers, en cas de décès de la personne assujettie ou du successeur fis-
cal; 
b. 
les associés personnellement responsables ou leurs héritiers, lors de la liqui-
dation d’une société sans personnalité juridique; 
c. 
la personne morale qui reprend, avec l’actif et le passif, le patrimoine ou 
l’entreprise d’une autre personne morale. 
3 Les héritiers répondent solidairement des dettes de la société jusqu’à concurrence 
de leur part héréditaire; les associés personnellement responsables répondent des 
dettes de la société dans les limites de leur responsabilité. 
4 S’il y a plusieurs successeurs fiscaux, chacun d’eux remplit ses obligations et 
exerce ses droits de manière autonome. 
5 Chaque successeur fiscal libère les autres dans les limites de son paiement; ses 
droits récursoires sont régis par les rapports juridiques existant entre les successeurs 
fiscaux.

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5367 
Art. 9 
Responsabilité solidaire 
Répondent solidairement avec la personne assujettie à l’impôt ou avec le successeur 
fiscal: 
a. 
pour l’impôt dû par une personne morale ou par une société sans personnali-
té juridique dissoutes: les personnes chargées de la liquidation, même en 
faillite ou en procédure concordataire, jusqu’à concurrence du produit de la 
liquidation ou des biens successoraux; 
b. 
pour l’impôt dû par une personne morale qui a transféré son siège à 
l’étranger sans procéder à la liquidation: les organes, par les personnes qui 
les composent, jusqu’à concurrence du montant de la fortune nette de la per-
sonne morale. 
Section 3 
Tarif de l’impôt 
Art. 10 
Base de calcul 
1 L’impôt est calculé par hectolitre et sur la base de la teneur en moût d’origine, 
exprimée en degrés Plato. 
2 Le degré Plato est la teneur en moût d’origine de la bière, exprimée en grammes 
par 100 grammes de bière, telle qu’elle est déterminée à l’aide de la grande formule 
de Balling sur la base de la teneur en alcool et de la teneur en extrait. 
3 Lors de la détermination du degré Plato, seule la première décimale est prise en 
compte. 
Art. 11 
Taux de l’impôt 
1 L’impôt se monte à: 
 
a. 
jusqu’à 10,0 degrés Plato (bière légère) 
16 fr. 88 par hectolitre;
 
b. 
de 10,1 à 14,0 degrés Plato (bière normale 
ou spéciale) 
25 fr. 32 par hectolitre;
 
c. 
à partir de 14,1 degrés Plato (bière forte) 
33 fr. 76 par hectolitre.
2 La bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 0,5 % du volume (bière sans 
alcool) est exonérée de l’impôt. 
Art. 12 
Adaptation du taux de l’impôt 
1 Le Conseil fédéral peut adapter le taux de l’impôt au renchérissement si l’indice 
suisse des prix à la consommation a augmenté de 5 % depuis l’entrée en vigueur de 
la présente loi ou le dernier ajustement. 
2 L’impôt dû est calculé selon le tarif en vigueur à la naissance de la créance fiscale.

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5368 
Art. 13 
Exonération 
1 La bière est exonérée lorsqu’elle n’est pas destinée à la consommation mais est 
utilisée industriellement pour fabriquer des produits cosmétiques et pharmaceuti-
ques. Elle est notamment exonérée lorsqu’elle est utilisée: 
a. 
pour la fabrication de vinaigre; 
b. 
directement ou en tant que constituant de produits semi-finis pour la fabrica-
tion de denrées alimentaires, pour autant que la teneur en alcool ne dépasse 
pas cinq litres d’alcool pur pour 100 kilogrammes du produit; 
c. 
comme colorant pour la bière (bière de coloration); 
d. 
pour la fabrication de shampooing; 
e. 
sous forme dénaturée pour la fabrication de produits autres que des denrées 
alimentaires; 
f. 
pour la fabrication de médicaments. 
2 La bière est également exonérée lorsqu’elle est: 
a. 
fabriquée par un particulier, disposant de ses propres installations, dans son 
propre ménage et utilisée exclusivement pour sa consommation personnelle; 
b. 
utilisée pour la fabrication d’eau-de-vie; 
c. 
exempte de droits de douane en vertu de l’art. 14 de la loi fédérale du 
1er octobre 1925 sur les douanes4. 
Art. 14 
Réduction de l’impôt 
1 L’impôt prévu à l’art. 11, al. 1, applicable à la bière obtenue par brassage dans des 
unités de fabrication indépendantes dont la production annuelle totale est inférieure à 
55 000 hectolitres est réduit comme suit: 
a. 
à 90 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 45 000 hectolitres; 
b. 
à 80 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 35 000 hectolitres; 
c. 
à 70 % lorsque la production annuelle totale s’élève à 25 000 hectolitres; 
d. 
à 60 % lorsque la production annuelle totale n’excède pas 15 000 hectolitres. 
2 La réduction se monte à 1 % par tranche complète de 1000 hectolitres de bière 
produite en moins. Les tranches incomplètes ne sont pas prises en considération. 
3 Les taux d’impôt sont arrondis au centime le plus proche. 
4 Par production annuelle totale d’une unité de fabrication, on entend la quantité 
totale de bière qui y a été produite par brassage, y compris la bière fabriquée sous 
licence, et pour laquelle la créance fiscale est née au cours d’une année civile, addi-
tionnée des quantités remises ou utilisées en franchise d’impôt, moins la bière sans 
alcool. 
 
4 
RS 631.0

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5369 
5 La réduction est accordée aux unités de fabrication juridiquement et économique-
ment indépendantes de toute autre unité de fabrication, utilisant des installations 
physiquement distinctes de toute autre unité de fabrication et ne fabriquant pas de 
bière sous licence. L’impôt est également réduit: 
a. 
lorsque la bière fabriquée sous licence représente moins de la moitié de la 
production annuelle totale; 
b. 
lorsque la bière fabriquée sous licence est grevée de l’impôt prévu à l’art. 11, 
al. 1, et 
c. 
lorsque la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres. 
6 La réduction d’impôt n’est accordée que pour des années civiles complètes. 
7 Pour la bière passible d’un taux réduit, l’impôt est fixé provisoirement dans l’année 
civile en cours en fonction de la production annuelle de l’année précédente. 
8 La bière importée provenant d’une unité de fabrication indépendante étrangère 
dont la production annuelle totale est inférieure à 55 000 hectolitres est imposée au 
taux réduit sur présentation d’une attestation officielle. 
Section 4 
Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée 
sur le territoire douanier 
Art. 15 
Obligation d’annoncer et enregistrement 
1 Quiconque entend fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire doua-
nier doit l’annoncer à l’administration des douanes, au moins 30 jours avant le début 
de la fabrication, pour être inscrit dans le registre des fabricants de bière. 
2 Le fabricant est enregistré s’il a son domicile sur le territoire douanier ou qu’il est 
inscrit au registre du commerce. 
3 Toute modification du nom, du domicile ou de l’inscription au registre du com-
merce doit être immédiatement annoncée à l’administration des douanes. 
4 Quiconque cesse de fabriquer de la bière à titre professionnel sur le territoire 
douanier est radié du registre. 
5 Le registre est public. 
Art. 16 
Période de décompte 
L’impôt grevant la bière fabriquée sur le territoire douanier est dû pour chaque 
trimestre civil (période de décompte). 
Art. 17 
Auto-taxation 
1 Le fabricant déclare spontanément l’impôt dû, en la forme prescrite, à l’admi-
nistration des douanes, dans les 20 jours qui suivent l’expiration de la période de dé-
compte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de décompte,

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5370 
le délai de remise de la déclaration commence à courir à partir de la fin de l’assujet-
tissement. 
2 La déclaration lie le fabricant et sert à fixer le montant de l’impôt. Le résultat d’un 
contrôle officiel est réservé. 
3 Si l’administration des douanes conteste la déclaration, elle fixe le montant de 
l’impôt par décision. 
Art. 18 
Paiement de l’impôt 
Le fabricant paie l’impôt dû à l’Administration des douanes pour la bière fabriquée 
sur le territoire douanier dans les 30 jours qui suivent l’expiration de la période de 
décompte. Si l’assujettissement prend fin avant l’expiration de la période de dé-
compte, le délai de paiement commence à courir à partir de la fin de l’assujet-
tissement. 
Art. 19 
Restitution de l’impôt 
Le fabricant a droit à la restitution de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le 
territoire douanier lorsque l’impôt a été perçu à tort. 
Art. 20 
Remboursement de l’impôt 
1 Le fabricant a droit au remboursement de l’impôt perçu sur la bière fabriquée sur le 
territoire douanier lorsqu’elle est: 
a. 
exportée sous surveillance douanière; 
b. 
retirée de la vente (bière retournée). 
2 Le remboursement doit être demandé dans le délai d’un an à compter de la nais-
sance du droit au remboursement. 
Art. 21 
Prescription du droit à la restitution et au remboursement 
1 Le droit à la restitution ou au remboursement se prescrit par cinq ans à compter de 
la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance. 
2 La prescription est interrompue par tout exercice du droit envers l’administration 
des douanes. 
3 Elle est suspendue tant qu’une procédure de décision, de réclamation ou de recours 
relative au droit que le requérant fait valoir est pendante. 
4 Le droit à la restitution et au remboursement se prescrit dans tous les cas par quin-
ze ans à compter de la fin de l’année civile pendant laquelle il a pris naissance. 
Art. 22 
Perception subséquente de l’impôt 
1 Si l’impôt dû pour la bière fabriquée sur le territoire douanier n’a pas été fixé ou a 
été fixé trop bas, l’administration des douanes perçoit le montant dû avant l’expira-
tion du délai de prescription.

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5371 
2 S’il y a lieu, elle procède à une taxation par voie d’estimation sur la base des faits 
qui lui sont connus. 
Art. 23 
Prescription de la créance fiscale 
1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile 
pendant laquelle elle a pris naissance. 
2 La prescription est interrompue: 
a. 
par la reconnaissance de la créance fiscale par la personne assujettie à 
l’impôt; 
b. 
par tout acte officiel faisant valoir la créance fiscale communiqué à la per-
sonne assujettie à l’impôt. 
3 Elle est suspendue tant que la personne assujettie à l’impôt ne peut être poursuivie 
en Suisse. 
4 L’interruption et la suspension ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au 
paiement. 
5 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de 
l’année civile pendant laquelle elle a pris naissance. 
Art. 24 
Restitution d’un montant remboursé à tort 
1 Si un montant dû a été remboursé à tort, l’administration des douanes en réclame la 
restitution. 
2 Le droit à la restitution se prescrit par cinq ans à compter du moment où 
l’administration des douanes a eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix 
ans à compter de la naissance du droit. 
3 La prescription est interrompue par tout acte officiel faisant valoir la restitution; 
elle est suspendue tant que la personne tenue au paiement ne peut être poursuivie en 
Suisse. 
Art. 25 
Intérêts 
1 En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans 
sommation, à compter de son exigibilité. 
2 Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou rem-
boursé à tort. 
3 L’administration des douanes doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où 
elle a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort. 
4 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoi-
re. 
5 Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5372 
Art. 26 
Gage fiscal 
1 La Confédération a un droit de gage légal sur la bière fabriquée sur le territoire 
douanier qui est soumise à l’impôt si: 
a. 
le recouvrement de l’impôt paraît compromis; 
b. 
la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt. 
2 Le gage fiscal s’applique également à la bière pour laquelle la créance fiscale n’a 
pas encore pris naissance. 
3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane. 
Art. 27 
Sûretés 
1 L’administration des douanes peut exiger des sûretés même si les créances fiscales 
ne sont pas encore exigibles lorsque: 
a. 
le recouvrement de l’impôt paraît compromis; 
b. 
la personne assujettie est en retard dans le paiement de l’impôt; 
c. 
la créance fiscale n’est pas garantie par un gage fiscal suffisant et réalisable. 
2 Les sûretés peuvent être fournies sous forme d’un dépôt d’espèces, de consignation 
de titres ou d’une caution. 
3 La procédure est régie par les dispositions applicables aux droits de douane. 
Art. 28 
Contrôle 
1 Quiconque fabrique de la bière sur le territoire douanier doit tenir un contrôle 
complet de ses activités. Le Conseil fédéral règle les modalités. L’administration des 
douanes peut prescrire l’utilisation de formulaires déterminés. 
2 L’administration des douanes peut exiger du fabricant les renseignements qu’elle 
juge nécessaires et se faire présenter les livres, papiers d’affaires et documents 
susceptibles d’être importants pour l’exécution de la présente loi. 
3 Les documents doivent être conservés pendant dix ans. 
4 L’administration des douanes peut procéder en tout temps sans préavis à des 
contrôles des unités de fabrication, des entrepôts et d’autres locaux commerciaux, 
ainsi que de la comptabilité si nécessaire. 
Section 5 
Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le 
territoire douanier 
Art. 29 
Dispositions applicables à la bière importée 
Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la 
bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses disposi-
tions d’application n’en disposent pas autrement.

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5373 
Art. 30 
Remboursement de l’impôt pour cause de réexportation 
1 Sur demande, l’impôt perçu à l’importation est remboursé: 
a. 
si la bière est réexportée, en l’état, dans un délai d’un an à compter du 
dédouanement à l’importation; 
b. 
s’il est prouvé que la bière exportée est identique à celle importée préala-
blement; 
c. 
si la demande de remboursement est présentée lors du dédouanement à 
l’exportation. 
2 Les demandes de remboursement ultérieures sont acceptées si elles sont présentées 
par écrit, dans les 60 jours à compter du dédouanement à l’exportation, à la direction 
de l’arrondissement dans lequel la réexportation a eu lieu. 
3 Le remboursement est aussi accordé pour la bière qui n’est pas réexportée mais qui 
est détruite sur demande sur le territoire douanier. 
Art. 31 
Intérêts 
L’art. 25 est applicable. 
Section 6 
Voies de droit 
Art. 32 
Réclamation 
1 Les décisions rendues en première instance par la Direction générale des douanes 
peuvent faire l’objet d’une réclamation à la Direction générale des douanes dans les 
30 jours à compter de leur notification. Les décisions de réquisition de sûretés font 
exception. 
2 La procédure de réclamation est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative5. 
Art. 33 
Recours 
1 Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours à la direc-
tion d’arrondissement, dans un délai de 60 jours. 
2 Les décisions et les décisions sur recours des directions d’arrondissement peuvent 
faire l’objet d’un recours à la Direction générale des douanes, dans un délai de 
30 jours. 
3 Les décisions sur réclamation ou sur recours de la Direction générale des douanes 
peuvent faire l’objet d’un recours à la Commission fédérale de recours en matière de 
douanes, dans un délai de 30 jours. 
 
5 
RS 172.021

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5374 
4 Les décisions de réquisition de sûretés prises en première instance par la Direction 
générale des douanes peuvent faire l’objet d’un recours à la Commission fédérale de 
recours en matière de douanes, dans un délai de 30 jours. Les recours contre les 
décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif. 
5 Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions de la procédure 
fédérale, notamment par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative6 et par l’organisation judiciaire du 16 décembre 19437. 
Section 7 
Dispositions pénales 
Art. 34 
Infractions fiscales 
Sont réputés infractions fiscales: 
a. 
la mise en péril de l’impôt; 
b. 
la soustraction de l’impôt; 
c. 
le recel de l’impôt; 
d. 
le détournement du gage fiscal. 
Art. 35 
Mise en péril ou soustraction de l’impôt 
1 Quiconque, intentionnellement ou par négligence, lors de la fabrication en Suisse 
ou de l’importation, par non-déclaration, dissimulation ou déclaration inexacte de 
bière, ou de toute autre manière, soustrait l’impôt ou le met en péril complètement 
ou partiellement, ou se procure ou procure à un tiers, d’une autre manière, un avan-
tage fiscal illicite, ou tente de le faire, est puni d’une amende pouvant atteindre le 
quintuple du montant d’impôt soustrait ou mis en péril, ou de l’avantage illicite. 
2 En cas de circonstances aggravantes, le maximum de l’amende est augmenté de 
moitié. Une peine privative de liberté d’un an au plus peut également être pronon-
cée8. Sont réputés circonstances aggravantes: 
a. 
le fait d’embaucher une ou plusieurs personnes pour commettre une infrac-
tion; 
b. 
le fait de commettre des infractions par métier ou par habitude. 
3 Si le montant d’impôt soustrait ou mis en péril ne peut être déterminé exactement, 
il est évalué par l’administration des douanes. 
4 Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 
(DPA)9 sont réservés. 
 
6 
RS 172.021 
7 
RS 173.110 
8 
Terminologie adaptée à celle de la modification du 13 déc. 2002 du Code pénal suisse 
(FF 2002 7658). 
9 
RS 313.0

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5375 
Art. 36 
Recel de l’impôt 
Quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quelconque 
autre manière, dissimule, aide à écouler ou met à la consommation de la bière dont il 
sait ou doit présumer qu’elle a été soustraite à l’impôt auquel elle est soumise, 
encourt la peine applicable aux auteurs de l’infraction. 
Art. 37 
Détournement du gage fiscal 
Quiconque, laissé en possession de bière saisie à titre de gage fiscal par l’adminis-
tration des douanes, la détruit ou en dispose intentionnellement sans l’assentiment de 
l’administration des douanes, est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple 
de la valeur de la bière calculée au cours du marché intérieur. 
Art. 38 
Tentative 
1 La tentative d’infraction fiscale est punissable. 
2 Elle est punie d’une amende pouvant atteindre le double du montant de l’impôt mis 
en péril. 
Art. 39 
Infractions commises dans une entreprise 
Si l’amende prévisible n’excède pas 100 000 francs et que l’enquête portant sur des 
personnes punissables en vertu de l’art. 6 DPA10 implique des mesures d’instruction 
hors de proportion avec la peine encourue, l’autorité peut renoncer à poursuivre ces 
personnes et condamner l’entreprise (art. 7 DPA) au paiement de l’amende. 
Art. 40 
Concours d’infractions 
Si une infraction constitue à la fois une soustraction, une mise en péril ou un recel de 
l’impôt et une infraction à d’autres dispositions fédérales poursuivie par l’adminis-
tration des douanes, la peine encourue est celle qui est prévue pour l’infraction la 
plus grave; elle peut être augmentée de façon appropriée. 
Art. 41 
Inobservation de prescriptions d’ordre 
Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence grave, à une disposi-
tion de la présente loi, à une disposition d’exécution dont l’inobservation est décla-
rée punissable, ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la 
peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 5000 francs au plus. 
Art. 42 
Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la DPA11. 
2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’administration des douanes. 
 
10 
RS 313.0 
11 
RS 313.0

Loi fédérale sur l’imposition de la bière 
5376 
3 La prescription des poursuites selon art. 11, al. 2, DPA s’applique à la totalité des 
infractions fiscales. 
Section 8 
Dispositions finales 
Art. 43 
Exécution 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
2 L’administration des douanes exécute la présente loi. 
Art. 44 
Dispositions transitoires 
1 Quiconque figure dans le registre des fabricants de bière selon l’ancien droit est 
réputé enregistré selon l’art. 15. 
2 Les décisions passées en force selon l’ancien droit ne sont pas touchées par le 
nouveau droit. 
3 Les procédures ayant pour l’objet l’impôt sur la bière en suspens au moment de 
l’entrée en vigueur de la présente loi sont menées à terme selon l’ancien droit. 
4 Le nouveau droit s’applique aux procédures de réclamation et de recours. L’assu-
jettissement à l’impôt et le tarif de l’impôt sont régis par l’ancien droit. 
5 Lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral peut adapter 
l’impôt prévu à l’art. 11, al. 1, si, depuis la dernière adaptation de l’impôt, une des 
conditions suivantes est remplies: 
a. 
le taux légal de la TVA a été modifié; 
b. 
le prix de gros moyen de toutes les bières de toutes les brasseries a augmen-
té; 
c. 
les bases de calcul des taux d’imposition (débit et quantités importées) ont 
changé. 
Art. 45 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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