ch_vb · 84.071 · 1984-11-06 · de


#ST# 84.071
Message
concernant la construction d'un immeuble comprenant
six appartements de service pour la représentation
diplomatique suisse à Tokyo
du 12 septembre 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral
octroyant un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs pour permettre la cons-
truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar-
tements de service, à Tokyo, et nous vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
12 septembre 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-710 
381

Vue d'ensemble
Après avoir pris possession des nouveaux immeubles de chancellerie et de
résidence de l'ambassade de Suisse à Tokyo, on s'est demandé quelle serait
l'utilisation future du bien-fonds de l'ancienne résidence. A l'origine, il était
prévu de vendre la parcelle de 786 m2.
Des études plus approfondies ont cependant montré gué, vu le niveau extrê-
mement élevé des loyers payés dans la capitale japonaise, il était dans l'in-
térêt de la Confédération de conserver cette parcelle de terrain pour y cons-
truire un immeuble comprenant six appartements de service.
382

Message
l 
Généralités
Pendant des décennies, la chancellerie et la résidence de notre représenta-
tion diplomatique à Tokyo se trouvaient dans des immeubles éloignés l'un
de l'autre de plusieurs kilomètres et destinés à l'origine à d'autres fins.
Cette solution peu rationnelle et l'importance toujours croissante du Japon
comme partenaire économique de la Suisse ont amené la Confédération
dans les années septante à adopter une solution globale et fonctionnelle.
C'est ainsi qu'à la fin de 1978 a été inauguré le nouvel immeuble abritant
les bureaux. Il est situé dans le quartier Azabu et a été construit sur le ter-
rain appartenant à la Confédération, où se trouvait déjà l'ancienne chancel-
lerie. En mai 1983, le chef de mission a emménagé dans la nouvelle rési-
dence, construite à côté de l'immeuble de la chancellerie sis sur ce même
terrain.
C'est à ce moment-là que s'est posée la question de l'utilisation future de
l'ancienne résidence destinée à la démolition et située dans le quartier
Shibuya. Il était prévu, à l'origine, de vendre la parcelle de 786 m2. Des
études approfondies ont cependant montré que, vu les prix extrêmement
élevés des biens-fonds et les possibilités restreintes d'acquérir du terrain, il
était tout à fait indiqué de conserver le bien immobilier existant.
Les expériences faites ces dernières années ont montré qu'il devenait de
plus en plus difficile de résoudre le problème du logement pour le person-
nel suisse transférable de notre représentation diplomatique à Tokyo. Mise
à part la résidence du chef de mission, le seul appartement de service pro-
priété de la Confédération est situé dans l'immeuble de la chancellerie.
Pour les dix appartements loués, les loyers annuels dépassent actuellement
le demi-million dé francs.
Les prix astronomiques payés dans la capitale japonaise - des loyers men-
suels de 6000 francs et plus pour un appartement de grandeur moyenne ne
sont pas rares - nous ont amenés à examiner la possibilité de construire un
immeuble avec appartements de service pour les collaborateurs de l'am-
bassade.
Dans le message du 2 avril 1980 (FF 1980 II 349) relatif à la construction
d'une résidence pour le chef de mission, nous avons fait remarquer que la
cohabitation de plusieurs familles de fonctionnaires dans le même immeu-
ble pouvait poser des problèmes. En principe, cette constatation conserve à
l'heure actuelle toute sa valeur. La recrudescence des actes criminels et ter-
roristes à l'échelle mondiale nous oblige de plus en plus à prévoir dans nos
projets de nouvelles constructions la possibilité de loger des collaborateurs
sur le terrain de l'ambassade. Dans ce contexte et considérant tous les fac-
teurs, la concentration de logements pour collaborateurs dans un immeuble
propriété de la Confédération offre des avantages considérables qui com-
pensent largement les problèmes des relations interhumaines.
La solution envisagée comporte l'inconvénient de la distance de 7 km qui
383

sépare le quartier de Shibuya de celui d'Azabu, où se trouvent réunis les
immeubles de la chancellerie et de la résidence. C'est la raison pour la-
quelle les possibilités d'un échange de terrain ont été étudiées. Malheureu-
sement, aucune offre intéressante pour la Confédération ne s'est présentée.
Alors que le chef de mission devait souvent effectuer le trajet du domicile
ou du bureau au centre de la ville à plusieurs reprises par jour, par trafic
intense ou normal, pour assumer ses nombreuses obligations de représenta-
tion, le nombre des courses et la perte de temps se situeraient dans un
cadre raisonnable pour les collaborateurs. En plus, le terrain propriété de la
Confédération n'est qu'à 10 minutes à pied de la gare de Shibuya, l'un des
principaux embranchements des transports publics de Tokyo. Cela est par-
ticulièrement important pour des familles ayant des enfants en âge scolaire.
2 
Etapes de la planification
Par décision du 26 octobre 1983, le Conseil fédéral a accordé un crédit de
projet de 185 000 francs pour l'établissement des plans d'un immeuble avec
appartements de service.
Un architecte suisse domicilié à Tokyo, auquel avait été confiée la réalisa-
tion des nouveaux immeubles de la chancellerie et de la résidence, a été
chargé d'élaborer un projet.
3 
Relations bilatérales
Le Japon n'est pas seulement un pays politiquement stable et au régime
libéral, mais il dispose avec près de 120 millions d'habitants d'une éco-
nomie au taux de croissance supérieur à la moyenne. Il représente pour la
Suisse un partenaire économique d'une importance croissante.
Le niveau des échanges commerciaux entre la Suisse et le Japon au cours
des dernières années est précisé dans la statistique ci-dessous:
Année
Importations
Exportations
Solde
En millions de francs
1977
1978
1979
1980 
,
1981
1982 
. 
. . .
1983
1289,8
1220,2
. 
1338,6
1976,1
2297,8
2147,5
2342.4
1018,6
1185,0
1300,4
1263,9
1435,8
1365,4
1508.2
- 
271,2
- 35,2
- 38,2
- 712,2
- 862,0
- 782,1
- 834.2
384

Pour l'année en cours, notre commerce extérieur avec le Japon présente
une nette tendance à la hausse. Parmi les pays investisseurs, la Suisse oc-
cupe au Japon une des premières places. En 1982, le Japon, comme d'ail-
leurs les Etats-Unis, a été déclaré marché prioritaire pour la promotion de
nos exportations.
En 1983, environ 260000 Japonais ont visité la Suisse tandis que 11 000
Suisses se sont rendus au Japon.
La colonie suisse au Japon compte environ 900 personnes.
4 
Projet de construction
En faisant le meilleur usage possible du terrain propriété de la Confédéra-
tion, on pourra y construire un immeuble avec six appartements de service.
Le projet prévoit un immeuble à trois étages comprenant:
Sous-sol:
- salle polyvalente
- séchoir
- caves
- local abritant les installations techniques
Rez-de-chaussée :
- un appartement de 6 pièces pour le premier collaborateur ayant le rang
de ministre
- un appartement de 2 Vi pièces pour une secrétaire
Premier étage:
- deux appartements de 5'/2 pièces chacun pour des collaborateurs diplo-
matiques
Deuxième étage:
- deux appartements de 4'/2 pièces chacun pour des fonctionnaires de
chancellerie
Alentours:
- sept places de parking couvertes
5 
Conséquences financières et effets sur Tétât du personnel
51 
Frais de construction
Les frais de construction, répartis selon les groupes principaux du code de
frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation du
bâtiment, peuvent être ventilés comme il suit (indice février 1984):
385

Fr.
1. Travaux préparatoires 
304 000
2. Bâtiment 
4 513 000
4. Aménagements extérieurs 
333 000
5 Frais secondaires 
19 000
8. Imprévus 
258 000
Total crédit de construction 
5 427 000
9. Ameublement et décoration 
455 000
Total crédit d'ouvrage 
5 882 000
Cours de change: 100 yen=0,95 franc.
52 
Crédits nécessaires et financement
Le projet concernant notre ambassade à Tokyo est compris dans le plan
d'investissements des constructions civiles de la Confédération. La planifi-
cation financière de l'Office des constructions fédérales pour 1985 et les
années suivantes en tient compte.
La réalisation de ce projet assure à long terme des logements avantageux
pour la majeure partie du personnel transférable. Il en résultera une écono-
mie considérable des frais périodiques. Vu le niveau extrêmement élevé des
loyers payés dans la capitale japonaise, la construction d'un immeuble avec
appartements de service sur un terrain déjà propriété de la Confédération
s'avère particulièrement judicieuse sur le plan économique.
53 
Effets sur Tétât du personnel
Actuellement, vingt-trois personnes, à savoir douze collaborateurs suisses et
onze employés locaux, travaillent à notre représentation diplomatique à
Tokyo.
Le présent objet n'a pas d'effets sur l'état du personnel.
6 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral proposé se fonde sur la compétence générale de la Confédé-
ration en matière de politique étrangère. En outre, la Confédération est
habilitée à prendre les mesures requises par l'accomplissement des tâches
administratives que cela implique. La construction des bâtiments adminis-
tratifs fait partie intégrante de ces mesures, les immeubles destinés aux re-
présentations diplomatiques et consulaires de la Suisse à l'étranger figurant
parmi ces édifices.
29464
386

Perspective de l'immeuble avec appartements de service projeté à Tokyo
ut
007

Arrêté fédéral 
projet
concernant la construction d'un immeuble comprenant
six appartements de service pour la représentation
diplomatique suisse à Tokyo
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires
pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19841',
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs est ouvert pour financer la cons-
truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar-
tements de service, à Tokyo.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
29464
') FF 1984 III 381
388

84.060
Message
concernant la convention relative
à l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite EUTELSAT
du 15 août 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le projet d'arrêté
fédéral concernant la convention relative à l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT, ainsi que l'accord d'exploi-
tation qui y est annexé.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
15 août 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1984-585 
27 Feuille fédérale. 136S année. Vol. III 
389

Vue d'ensemble
Le 30 juin 1977, 17 administrations membres de la CEPT (Conférence Eu-
ropéenne des Administrations des Postes et des Télécommunications), dont
l'Entreprise des PTT suisses, créèrent l'Organisation européenne provisoire
de télécommunications par satellite «EUTELSAT 
INTÉRIMAIRE»
(European Télécommunications Satellite organization). Jusqu'à ce que sa
forme définitive lui soit donnée, cette organisation a pour tâche de mettre
en place et d'exploiter le secteur spatial réservé au système de télécommuni-
cations par satellite ECS (European Communication Satellite), ainsi que de
s'occuper de tous les travaux préparatoires. Le secteur spatial ECS, dont les
satellites desservent toute l'Europe et l'Afrique du Nord, sera disponible au
cours de 1984 pour les télécommunications intereuropéennes et pour
l'échange de programmes de télévision entre les organismes de 
radiodiffu-
sion européens.
Une conférence qui s'est tenue à Paris du 3 au 14 mai 1982 et réunissait les
représentants au niveau gouvernemental des Etats membres d'EUTELSAT
INTÉRIMAIRE 
a fixé les bases légales de l'organisation définitive et éla-
boré la convention intergouvernementale ainsi que l'accord d'exploitation.
Le 28 avril 1982, le Conseil fédéral a autorisé, par voie d'arrêté, la partici-
pation de la Suisse à la conférence ainsi que la signature des actes finals.
Par arrêté du Conseil fédéral du 16 janvier 1983, mandat a été donné au
chef de la délégation suisse de signer la convention intergouvernementale,
sous réserve de sa ratification. Ladite convention entre en vigueur après
avoir été signée et ratifiée par les deux tiers des Etats membres d'EUTEL-
SA T INTÉRIMAIRE, 
qui détiennent ensemble les deux tiers des quotes
parts de financement.
390

Message
I 
EUTELSAT INTÉRIMAIRE
II 
Historique
Depuis le début des années 60, la technique de la navigation spatiale offre
aux services des télécommunications la possibilité de loger des stations
relais à micro-ondes à bord de satellites artificiels et d'exploiter ainsi des
liaisons hertziennes entre les continents. Le réseau mondial de télécommu-
nications ne pourrait aujourd'hui plus se passer de tels satellites, car ils
permettent pratiquement à tous les pays de correspondre directement entre
eux dans des conditions techniques optimales. Stationnés à 36 000 kilo-
mètres à la verticale de l'équateur, ces statellites qui se meuvent surtout
au-dessus de l'Atlantique, du Pacifique et de l'Océan Indien à la même
vitesse angulaire que la Terre, servent de relais, autrement dit de stations
intermédiaires. Ils captent les signaux émis par la station terrienne, les am-
plifient et les renvoient à la Terre sur une autre fréquence. 24 heures sur
24, ils retransmettent des milliers de communications téléphoniques ou de
données, de messages télex et d'émissions de télévision. De nombreux pays
en développement voient en eux la seule et unique possibilité de se raccor-
der de manière économique au réseau de télécommunications international.
A noter également que c'est grâce aux satellites que les continents peuvent
aujourd'hui échanger chaque jour des programmes de télévision et des
reflets d'actualités diffusés par les agences d'information.
Par l'entremise des PTT, la Suisse a depuis toujours participé activement à
l'utilisation commerciale de satellites de télécommunications et à des pro-
jets dans ce domaine. Elle est cofondatrice de l'organisation internationale
de télécommunications par satellites INTELSAT, créée en 1964, qui avait
pour tâche de préparer un système de télécommunications commercial par
satellite à l'échelon mondial, de développer, de mettre en place et d'exploi-
ter des satellites destinés à assurer des télécommunications intercontinenta-
les. Depuis 1964, de simple appareil expérimental limité à quelques pays,
INTELSAT est devenue une organisation de télécommunications inter-
nationale forte de 109 Etats membres.
En avril 1970 déjà, la CEPT s'était occupée des différents aspects tech-
niques et économiques de systèmes régionaux de télécommunications par
satellite en Europe. On était conscient que seul un organisme permanent,
comparable à l'Organisation internationale de télécommunications par
satellite INTELSAT, disposerait des structures nécessaires, pendant la
phase de constitution d'un secteur spatial1', pour sauvegarder, en tant que
partenaire de l'Agence spatiale européenne ESA les intérêts des administra-
tions de la CEPT et pour exploiter ultérieurement un système de satellites.
» Le secteur spatial désigne un ensemble de satellites de télécommunications d'un
système ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande,
de contrôle, de surveillance, à l'exception toutefois des stations terriennes.
391

Mandat fut donné au Comité de coordination des télécommunications par
satellite (CCTS) de proposer une forme d'organisation appropriée. C'est
ainsi que fut fondée, le 30 juin 1977, EUTELSAT INTÉRIMAIRE, organi-
sation européenne provisoire de télécommunications par satellite; 17 admi-
nistrations membres de la CEPT, dont l'Entreprise des PTT suisses, signè-
rent l'accord y relatif.
EUTELSAT INTÉRIMAIRE est une organisation provisoire, destinée à
renforcer la collaboration au sein des administrations européennes de télé-
communications; sa tâche consiste à mettre en place et à exploiter le sec-
teur spatial du système de télécommunications par satellite ECS jusqu'à ce
que l'organisation définitive soit créée, et à entreprendre tous les préparatifs
nécessaires, jusques et y compris la première phase d'exploitation.
EUTELSAT INTÉRIMAIRE a trois objectifs essentiels:
a. Créer et exploiter un système européen régional de télécommunica-
tions par satellite pour le service fixe (secteur spatial ECS). Grâce aux
avantages qu'il offre sous l'angle de la rapidité et de la souplesse, un
tel système de transmission par satellite permet de créer de nouvelles
voies téléphoniques. En effet, les communications relayées par satellite
parviennent directement au lieu de destination, tandis que les liaisons
par câble doivent le plus souvent traverser encore plusieurs pays.
Ce qui importe au début, c'est de disposer, en vue de renforcer le
réseau terrestre actuel, d'un système de télécommunications pour ache-
miner le trafic intereuropéen entre d'importants centres de commuta-
tion internationaux distants d'au moins 800 km les uns des autres.
b. Procurer aux radiodiffuseurs de l'Union européenne de radiodiffusion
(UER) de nouvelles liaisons pour l'échange international de program-
mes de télévision à l'intérieur d'une zone comprenant l'Europe, le
Proche-Orient et l'Afrique du Nord.
c. Réaliser un système de télécommunications par satellite pour le ser-
vice maritime mobile (secteur spatial MAROTS).
Par ailleurs, le Conseil ECS d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a prévu d'utili-
ser une partie du secteur spatial ECS ainsi que du système français de télé-
communications par satellite TELECOM 1 pour des applications de télé-
communications spécialisées en Europe, et a déjà conclu à cet effet des
contrats avec l'Agence spatiale européenne ESA et l'administration fran-
çaise des télécommunications.
EUTELSAT INTÉRIMAIRE repose sur les trois accords ci-après:
- l'accord relatif à la constitution d'une Organisation européenne provi-
soire de télécommunications par 
satellite 
«EUTELSAT 
INTÉ-
RIMAIRE»,
- l'accord additionnel relatif au secteur spatial ECS,
- l'accord additionnel relatif au secteur spatial MAROTS.
392

12 
L'accord provisoire EUTELSAT INTÉRIMAIRE de 1977
121 
Accord relatif à la «constitution d'une Organisation
européenne provisoire de télécommunications par satellite
EUTELSAT INTÉRIMAIRE»
Par cet accord, les 17 parties signataires, dont l'Entreprise des PTT suisses,
ont créé le 30juin 1977 l'Organisation provisoire de télécommunications
par satellite EUTELSAT INTÉRIMAIRE, chargée d'assurer la mise en
place, l'exploitation et l'entretien des secteurs spatiaux de systèmes de télé-
communications par satellite, et de conclure les accords à cette fin, notam-
ment avec l'Agence spatiale européenne ESA. EUTELSAT INTÉ-
RIMAIRE prévoit un secteur spatial distinct pour les services fixes par
satellites (ECS, satellite de communication européen) et pour la navigation
maritime (MAROTS]), Maritime Orbital Test Satellite), qui ont été réglés
par des accords additionnels. L'article 13, lettre b, de l'accord dispose
qu'après l'entrée en vigueur de l'accord additionnel relatif au deuxième sec-
teur spatial seules les administrations des télécommunications qui signent
en même temps un des accords additionnels peuvent adhérer à EUTEL-
SAT INTÉRIMAIRE. Cette clause a pour but d'exclure une affiliation pas-
sive, autrement dit une possibilité de codécision sans participation finan-
cière.
EUTELSAT INTÉRIMAIRE comprend l'Assemblée des parties signatai-
res, le Conseil ECS chargé du secteur spatial ECS, le Conseil MAROTS
chargé du secteur spatial MAROTS et le secrétariat général permanent di-
rigé par un secrétaire général.
L'accord constitutif et les deux accords additionnels sont conçus en tant
qu'arrangements entre les administrations, et non en tant que conventions
intergouvemementales, raison pour laquelle ils ont pu être conclus par les
administrations nationales des télécommunications. Etant donné qu'aucun
engagement important n'a été prévu pour les premières années d'activité
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE, on a renoncé à créer immédiatement une
organisation ayant sa propre personnalité juridique.
C'est pourquoi l'accord constitutif désigne comme représentants légitimes
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE (par exemple pour la conclusion de
contrats) le «British Post Office» pour les affaires concernant le MAROTS,
et l'administration française des PTT pour les questions ECS et toutes les
autres affaires.
Les Etats membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE aux systèmes ECS et
MAROTS et leurs parts d'investissements respectives se présentent comme
suit:
» Depuis 1978 MARECS; cf. chif&e 2.3.
= 
393

Etats membres d'EUTELSAT 
Parts d'investissement
en pour-cent
ECS 
MAROTS
République fédérale d'Allemagne 
10,82 
12,40
Autriche 
1,97
Belgique 
4,92 
1,81
Chypre 
0,97
Danemark 
3,28
Espagne 
4,64
Finlande 
2,73
France 
16,40 
9,30
Grèce 
3,19
Irlande 
0,22
Italie 
11,48 
7,24
Luxembourg 
0,22
Norvège 
2,51 
23,77
Pays-Bas 
5,47 
10,34
Portugal 
3,06
Royaume-Uni 
16,40 
31,01
Suède 
5,47 
4,13
Suisse 
4,36
Turquie 
0,93
Yougoslavie 
0,96
122 
Accord additionnel relatif au secteur spatial ECS
Cet accord, qui est entré en vigueur le 14 septembre 1978, règle les droits
et les devoirs des signataires ainsi que les dispositions financières de détail.
Par leur signature, les signataires s'engagent à participer à la mise en place,
à l'exploitation, à l'entretien et à l'utilisation du secteur spatial ECS ainsi
qu'à assumer les engagements et les responsabilités qui en découlent. Pour
l'instant, les signataires ont droit à l'attribution d'une capacité ECS propor-
tionnelle à leur part de financement. Ces parts seront fixées définitivement
à une date ultérieure, en fonction du degré d'utilisation du secteur spatial
ECS.
123 
Accord additionnel relatif au secteur spatial MAROTS
L'accord additionnel MAROTS est en vigueur depuis le 15 octobre 1977.
Etant donne que le système INMARSAT est entré en service plus rapide-
ment que prévu, il n'est pas parvenu jusqu'ici à produire tous ses effets.
Les satellites MAROTS (MARECS depuis 1978, la plate-forme OTS ayant
été remplacée par le système plus moderne ECS) ont été de ce fait intégrés
394

au système intercontinental INMARSAT. Le Conseil MAROTS a depuis
lors été supprimé, et le producteur de satellites MARECS - en l'occurrence
l'Agence spatiale européenne ESA - traite maintenant directement avec
INMARSAT.
INMARSAT (International Maritime Satellite Organization) est un système
international de télécommunications par satellite réservé à la navigation
maritime, qui assure le trafic avec les navires en mer par l'intermédiaire de
satellites de télécommunications. Les accords de cette organisation interna-
tionale sont entrés en vigueur le lojuillet 1979. L'exploitation a débuté le
1er février 1982. La Suisse n'a pas adhéré à INMARSAT.
Le secteur spatial INMARSAT comprend des satellites de télécommunica-
tions géostationnaires, placés à 36 000 km au-dessus de l'Océan Atlantique,
de l'Océan Pacifique et de l'Océan Indien. Ces satellites, qui relaient les si-
gnaux des stations côtières et du centre de contrôle de Londres - lequel
communique directement 24 heures sur 24 avec toutes les stations côtières
des trois régions océaniques - forment un vaste réseau mondial de télécom-
munications. Les services qui en font le plus large usage sont le téléphone
et le télex. INMARSAT offre d'autres prestations telles que la transmission
de données et les services de sécurité et d'urgence. Ses principaux utilisa-
teurs se recrutent dans la navigation civile de haute mer.
13 
Les systèmes de télécommunications par satellite
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE
131 
Le satellite expérimental OTS (Orbital Test Satellite)
Le programme de développement de satellites européens de télécommuni-
cations décidé en 1973 par l'ESRO" a commencé par la réalisation du
satellite expérimental OTS. La première étape s'est terminée en mai 1978
par la mise en orbite du satellite OTS 2 produit par un consortium euro-
péen (le lancement d'OTS 1 en septembre 1977 avait échoué en raison de
l'explosion de la fusée porteuse américaine Thor-Delta).
Le satellite OTS 2 est en quelque sorte le précurseur du système ECS,
dont le premier satellite géostationnaire ECS 1 a été placé avec succès sur
son orbite le 16 juin 1983 par la fusée européenne ARIANE. OTS est,
après les deux satellites expérimentaux franco-allemand «Symphonie 1 et
2» et le satellite italien «Sirio», le quatrième satellite de télécommunica-
tions de construction européenne. A la différence de ses précurseurs, il fait
partie d'un programme dont l'objectif consiste à réaliser un système euro-
péen opérationnel de satellites de télécommunications.
"L'ESRO, Organisation européenne de recherches spatiales (European Space
Research Organization), a été remplacée par l'actuelle Agence spatiale européenne
ESA, dont la Suisse fait également partie. L'ESA, née le 31 mai 1975 de la fusion
de l'Organisation européenne de recherches spatiales ESRO et de l'Organisation
européenne de développement de lanceurs d'engins spatiaux ELDO, encourage la
coopération des Etats européens dans l'exploration et l'utilisation de l'espace à des
fins exclusivement pacifiques.
395

La réalisation du satellite OTS dans le cadre du programme de développe-
ment ECS et la réussite de son lancement prouvent trois choses, à savoir
que:
- la technologie de pointe développée pour le satellite ECS a fait ses
preuves ;
- la conception générale du système ECS, spécialement en ce qui concerne
l'introduction de technologies d'avant-garde (p. ex. télécommunications
internationales en mode numérique) est valable;
- l'industrie européenne est capable de -réaliser avec succès un programme
de télécommunications par satellites performant et commercialement
concurrentiel.
OTS, qui, théoriquement, n'aurait pas dû subsister plus de 3 ans et qui n'a
été remplacé par ECS qu'à la fin de 1983, a fonctionné de manière très
satisfaisante depuis sa mise sur orbite en 1978 et a prouvé la valeur de l'in-
dustrie spatiale européenne. Les programmes expérimentaux réalisés au
cours des cinq dernières années comprennent de nombreux domaines des
communications par satellite, allant des programmes de mesure purement
scientifiques aux transmissions de données, de conversations téléphoniques
et de programmes de télévision (dont la transmission de programmes de
télévision à des réseaux de distribution par câbles implantés dans toute
l'Europe). Grâce à OTS, l'Agence spatiale européenne ESA a pu acquérir
une précieuse expérience pour l'exploitation du système ECS, dont bénéfi-
cieront notamment aussi les futurs utilisateurs du système ECS.
132 
Le système ECS
132.1 
Généralités
EUTELSAT INTÉRIMAIRE a pour objectif principal de mettre en place
et d'exploiter un système européen performant de télécommunications par
satellite. En vertu d'un arrangement signé le 15 mai 1979 avec l'Agence
spatiale européenne, cette dernière est responsable du développement des
satellites, du lancement et de l'entretien des satellites ECS, alors qu'EU-
TELSAT INTÉRIMAIRE en assure l'exploitation.
Au total, cinq satellites ECS seront construits et assureront la continuité du
système pendant 10 ans. Chacun d'eux sera lancé par la fusée européenne
ARIANE. Le premier satellite ECS a été placé sur orbite le 16 juin 1983; il
est prévu de lancer le deuxième en été 1984.
Le secteur spatial ECS, dont les satellites desservent toute l'Europe et
l'Afrique du Nord sera donc disponible au cours de 1984 pour l'achemine-
ment du trafic de télécommunications interéuropéen ainsi que pour
l'échange de programmes de télévision entre les radiodiffuseurs européens.
La forte demande de canaux de satellites a incite le Conseil ECS à louer les
voies du satellite de réserve ECS 1 aux membres d'EUTELSAT INTÉ-
RIMAIRE pour la transmission de programmes codés de télévision ou de
vidéocommunication, à condition toutefois que les membres puissent, en
cas de défaillance du satellite principal, immédiatement disposer du satel-
396

lite de réserve pour écouler leur trafic. A la suite des nombreuses sollicita-
tions dont elle a été l'objet, EUTELSAT INTÉRIMAIRE a attribué deux
répéteurs (canaux de satellites) à la République fédérale d'Allemagne et au
Royaume-Uni et un répéteur à chacun des autres Etats membres, dont la
Suisse.
Le 19 septembre 1983, le Conseil fédéral a octroyé à l'Association suisse
concessionnaire pour la télévision par abonnement (ACTA) une concession
l'autorisant à émettre par le répéteur suisse un programme de télévision à
péage (Pay TV) destiné à être capté par des réseaux de distribution câblés
suisses et étrangers (FF 1983 IV 26).
132.2 
L'utilisation du système ECS en Suisse
Les PTT construisent actuellement à Loèche, où est implantée la station
terrienne suisse de télécommunications par satellite, un système d'antennes
pour l'accès au secteur spatial ECS. La nécessité et l'urgence de disposer
d'une antenne en Suisse ont été dictées notamment par les raisons sui-
vantes :
- Nos partenaires européens mettent une station terrienne ECS en exploita-
tion en 1985.
- L'Union européenne de radiodiffusion UER a demandé à EUTELSAT
INTÉRIMAIRE de lui louer deux répéteurs de satellite pour compléter
et, dans certains cas, remplacer l'actuel réseau international à faisceaux
hertziens servant à l'échange de programmes de télévision (p. ex. EURO-
VISION, News Exchange). L'UER souhaite mettre ces canaux de satellite
en service au début de 1985 et attend de la Suisse que les organismes de
radiodiffusion raccordés au système, dont la Société suisse de radiodiffu-
sion et télévision, puissent co-utiliser dans notre pays une station ter-
rienne ECS.
- Le recours à des liaisons par satellite pour compléter le réseau de télé-
communications terrestre existant permettra, précisément dans les rela-
tions avec les pays situés en bordure de l'Europe, d'accroître la fiabilité
des transmissions, de satisfaire plus rapidement les besoins à court terme
en circuits et de créer de nouvelles voies de trafic. Par rapport aux liai-
sons terrestres, les circuits par satellite ouvrent de nouvelles possibilités
aussi aux services publics de transmission de données, raison pour la-
quelle une station terrienne ECS contribue dans une large mesure à amé-
liorer la mise à disposition des circuits et le service à la clientèle. Grâce
au système ECS, les PTT peuvent faire bénéficier leurs clients non seule-
ment de liaisons téléphoniques internationales, mais aussi des services de
télécommunications les plus modernes, tels que la visioconférence, la
télécopie et la transmission de données à grande vitesse.
397

2 
L'organisation définitive de télécommunications par
satellite EUTELSAT
21 
Les accords définitifs dTUTELSAT
Au cours d'une session qu'elle a tenue du 3 au 14 mai 1982 à Paris, la
conférence réunissant les représentants, au niveau gouvernemental, des
Etats membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a fixé les bases légales de
l'organisation définitive et a élaboré la convention intergouvernementale et
l'accord d'exploitation. La délégation suisse, composée de représentants du
Département fédéral des affaires étrangères et de l'Entreprise des PTT, a
signé les actes finals le 14 mai 1982. Le 18 février 1983, le représentant de
la Suisse, mandaté par le Conseil fédéral, a signé la convention et l'accord
d'exploitation.
La structure des accords définitifs d'EUTELSAT est semblable à celle des
accords définitifs d'INTELSAT de 1971; ils comprennent également deux
parties. La prééminence a été donnée à la «Convention portant création de
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTEL-
SAT», qui contient notamment les dispositions relatives à la création
d'EUTELSAT, au domaine de ses activités, aux organes et à leurs attribu-
tions. En sont parties les Etats membres d'EUTELSAT. De cette conven-
tion dépend l'«Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de
télécommunications par satellite EUTELSAT», signé par l'Entreprise des
PTT le 18 février 1983, qui règle les modalités financières et opérationnel-
les de l'organisation, ainsi que les questions relatives aux droits de pro-
priété intellectuelle. Ses membres - des organismes de télécommunications
désignés par les Etats membres - sont, selon la législation nationale, soit
des sociétés ou administrations privées, semi-étatiques ou gouvernemen-
tales, soit, dans la plupart des cas, les administrations nationales des télé-
communications.
Les points principaux des deux actes sont esquissés dans les pages qui sui-
vent. Les dispositions importantes sont commentées plus en détail dans un
autre chapitre.
211 
La convention (contrat intergouvememental)
Le préambule contient la description des buts d'EUTELSAT et exprime la
résolution des Etats contractants de fournir, à cette fin, les moyens les plus
efficaces et les plus économiques, répondant de surcroît à l'évolution la
plus récente des techniques de télécommunications spatiales.
A la suite de la définition des termes utilisés dans la convention (art. I),
l'article II institue la création de l'Organisation européenne de télécommu-
nications par satellite EUTELSAT et dispose que chaque partie désigne un
organisme de télécommunications soumis à sa juridiction pour signer
l'accord d'exploitation,
EUTELSAT a pour mission principale de mettre en place et d'exploiter le
secteur spatial des systèmes européens de télécommunications par satellite,
398

nécessaire à des services publics de télécommunications". Certaines caté-
gories de services publics de télécommunications nationales sont par ail-
leurs assimilées aux services internationaux. Sous certaines conditions, le
secteur spatial d'EUTELSAT en Europe est aussi à la disposition de ser-
vices spécialisés de télécommunications nationales et internationales, tels
que la navigation, la radiodiffusion par satellite, la recherche spatiale et la
météorologie. Pour tous ces genres d'exploitation, EUTELSAT peut, à la
demande de tiers, fournir des satellites et des équipements connexes dis-
tincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT, à condition que l'exploita-
tion efficace et économique du secteur spatial d'EUTELSAT n'en soit, en
aucun cas, défavorablement affectée (art. III).
EUTELSAT a sa propre personnalité juridique, avec tous les droits et les
devoirs qui en découlent (art. IV).
EUTELSAT est propriétaire du secteur spatial existant et de tout autre
bien acquis par elle (art. V). Cet article fixe en outre les principes qui doi-
vent être observés en matière financière et la réglementation des taux de la
redevance d'utilisation, qui sont définis plus en détail dans l'accord
d'exploitation.
EUTELSAT comprend les organes suivants (art. VI):
- l'Assemblée des parties,
- le Conseil des signataires,
- un organe exécutif, dirigé par un directeur général.
Tous les Etats membres sont représentés à l'Assemblée des parties. Les
décisions, toutefois, ont surtout le caractère de recommandations à l'adresse
du Conseil des signataires (art. VII, Vili, IX).
Le Conseil des signataires est composé de tous les signataires de l'accord
d'exploitation (art. X). Chaque signataire dispose d'une voix pondérée cor-
respondant à sa part d'investissement (art. XI).
L'organe exécutif est dirigé par un directeur général nommé pour 6 ans par
le Conseil des signataires (art. XIII).
Dans l'exercice de leurs droits et l'accomplissement de leurs obligations, les
parties et les signataires veillent à ce que la convention soit respectée et à
ce que les stations terriennes soient utilisées conformément à l'accord
d'exploitation (art. XV).
Tout membre d'EUTELSAT qui se propose de participer à des systèmes de
télécommunications par satellite distincts de celui d'EUTELSAT est tenu
d'entreprendre auprès de l'organisation une procédure de consultation. Le
Conseil des signataires élabore des directives à l'intention des membres, en
') L'expression «services publics de télécommunications» désigne les services de télé-
communications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellite et auxquels
le public peut avoir accès, tels que le téléphone, le télégraphe, le télex, la télécopie,
la transmission de données, le Vidéotex, la transmission de programmes de radio-
diffusion et de télévision entre stations terriennes approuvées ayant accès au secteur
spatial d'EUTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public ainsi que les
circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services.
399

vue d'assurer la compatibilité technique des équipements de secteur spatial
distincts de ceux d'EUTELSAT avec le secteur spatial d'EUTELSAT (art.
XVI).
EUTELSAT a son siège à Paris. Elle jouit des privilèges et des immunités
d'une organisation internationale (art. XVII).
La réglementation du retrait d'une partie ou d'un signataire prévoit aussi
bien le retrait volontaire que l'exclusion pour manquement aux obligations
découlant de l'adhésion à la convention (art. XVIII).
Toute partie peut proposer des amendements à la convention, mais ceux-ci
doivent tout d'abord être adoptés par l'Assemblée des parties. Ils entrent en
vigueur après avois été acceptés par les deux tiers des Etats membres, qui
possèdent les deux tiers des parts d'investissement (art. XIX).
Une procédure d'arbitrage est prévue pour le règlement des différends. Les
détails en sont exposés à l'annexe B (art. XX).
Tous les membres d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE peuvent adhérer à EU-
TELSAT. Aucune réserve ne peut être faite à la convention ou à l'accord
d'exploitation (art. XXI). Après l'entrée en vigueur de la convention, tous
les autres Etats européens qui font partie de l'Union internationale des télé-
communications (UIT) peuvent adhérer à EUTELSAT (art. XXIII).
La convention est ouverte à la signature, à Paris, depuis le 15 juillet 1982.
Elle peut entrer en vigueur au plus tôt le 15 mars 1983, après sa signature
et sa ratification par les deux tiers des Etats membres d'EUTELSAT INTÉ-
RIMAIRE, qui détiennent au total deux tiers des quotes parts de finance-
ment. Dès son entrée en vigueur, la convention est appliquée à titre provi-
soire à chaque Etat qui l'a signée et qui a soumis une proposition en la
matière sous réserve de ratification. L'application à titre provisoire cesse
toutefois à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée
en vigueur de la convention, si celle-ci ne devait pas être ratifiée d'ici là
(art, XXII).
Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'an-
glais. La convention prévoit, pour les questions d'intérêt commun, la colla-
boration avec les organisations internationales concernées, en particulier
avec l'Union internationale des télécommunications UIT (art. XXV).
Le Gouvernement de la République française est le dépositaire de la
convention (art. XXVI).
L'annexe A contient les dispositions transitoires relatives à la continuité
des activités, à la gestion et au transfert à EUTELSAT des fonctions de
l'administration mandatée.
L'annexe B définit la procédure d'arbitrage destinée à régler les différends
cités dans la convention et l'accord d'exploitation.
212 
L'accord d'exploitation
Chaque signataire acquiert les droits qui lui sont attribués et assume les
400

obligations qui lui incombent. On attend de lui qu'il achemine une partie
raisonnable de son trafic par le secteur spatial d'EUTELSAT (art. 2).
EUTELSAT devient propriétaire de tous les droits et biens qui ont été
acquis en vertu de l'accord provisoire ou de l'accord ECS (cf. art. 1), et
assume aussi toutes les obligations et tous les engagements contractés par
EUTELSAT INTÉRIMAIRE. Les signataires participent aux biens d'EU-
TELSAT au prorata de leur investissement (art. 3).
Les signataires contribuent aux besoins en capital d'EUTELSAT au prorata
de leur part d'investissement. L'organisation, d'autre part, procède au rem-
boursement et à la rémunération du capital conformément aux dispositions
en matière d'amortissement fixées par le Conseil des signataires (art. 4).
Le plafond initial du capital, c'est-à-dire la somme des contributions des
signataires au capital d'EUTELSAT, est fixé par l'accord d'exploitation à
400 millions d'ECU1'. Le Conseil des signataires a toutefois la compétence
de réajuster cette limite (art. 5).
Les recettes d'EUTELSAT sont utilisées selon un ordre de priorité fixé
dans l'accord d'exploitation (art. 9).
Le règlement des comptes entre EUTELSAT et les organismes de télécom-
munications doit être tel qu'il maintienne au plus faible niveau aussi bien
les paiements entre EUTELSAT et les organismes de télécommunications
que le montant des fonds à disposition d'EUTELSAT. Tous les paiements
intervenant entre les signataires et EUTELSAT en vertu de l'accord
d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement convertible
(art. 10).
Dans des circonstances exceptionnelles, EUTELSAT peut aussi, sur déci-
sion du Conseil des signataires, contracter des emprunts (art. 11).
Les impôts qui seraient dus par un signataire sur des recettes provenant
d'EUTELSAT ainsi que les dépenses de ses représentants à des réunions
des organes de l'organisation ne sont pas considérés comme des dépenses
d'EUTELSAT (art. 12).
Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commis-
saires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des signataires.
Tout signataire a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT (art. 13).
EUTELSAT s'engage à tenir dûment compte des prescriptions et des
recommandations pertinentes de la CEPT et de l'Union internationale des
télécommunications lors de la conception, de la mise au point et de
l'exploitation de son secteur spatial (art. 14).
L'approbation du Conseil des signataires est requise avant tout appel
d'offres et toute conclusion de contrats portant sur plus de 150 000 ECU.
Dans certains cas, ledit Conseil peut déroger au principe de l'appel d'offres
public international (art. 17).
" L'abréviation «ECU» désigne l'unité de compte européenne instituée par le Conseil
des communautés européennes en date du 18 décembre 1978. 400 millions d'ECU
correspondent à environ 800 millions de francs suisses.
401

En ce qui concerne Ja propriété intellectuelle, EUTELSAT n'acquiert que
les droits nécessaires aux travaux qui sont exécutés par elle ou en son nom.
Elle veille également, lors de la conclusion de contrats avec des tiers, à ce
que ladite propriété intellectuelle résultant de travaux d'étude, de recherche
et de développement soit communiquée à toute partie ou à tout signataire
et qu'elle puisse aussi, selon le but à atteindre, être utilisée sans redevance
ou sinon à des conditions équitables (art. 18).
Ni EUTELSAT en tant que telle, ni aucun de ses organes ou employés, ni
encore un signataire de l'accord d'exploitation n'encourt une responsabilité
quelconque ou ne peut être actionné en dommages-intérêts à la suite d'une
défaillance des services de télécommunications d'EUTELSAT. EUTELSAT
règle les demandes d'indemnité présentées par des tiers (art. 19).
Tout différend entre des signataires de l'accord d'exploitation ou entre EU-
TELSAT et un ou plusieurs signataires est soumis à l'arbitrage conformé-
ment aux dispositions de l'annexe B de la convention (art. 20).
Les membres qui se retirent d'EUTELSAT sont dédommagés sur la base de
leur part d'investissement et dans les limites du délai au terme duquel les
remboursements en capital sont effectués aux autres signataires. Le Conseil
des signataires fixe le taux d'intérêt à verser, A moins que le Conseil des si-
gnataires n'en décide autrement, tout membre d'EUTELSAT qui se retire
est tenu de verser d'autres parts de contribution au capital, lorsque celles-ci
concernent des engagements contractuels et décisions antérieurs au retrait
d'EUTELSAT (art. 21).
Des amendements à l'accord d'exploitation peuvent être présentés par cha-
que signataire ou par l'Assemblée des parties, mais ils doivent être approu-
vés par le Conseil des signataires. Ils entrent en vigueur après avoir été
adoptés par les deux tiers de tous les signataires détenteurs d'au moins deux
tiers des parts d'investissement (art. 22).
L'accord d'exploitation entre en vigueur pour un signataire à la date à la-
quelle la convention entre en vigueur pour la partie intéressée. Il reste en
vigueur aussi longtemps que la convention (art. 23).
Le Gouvernement de la République française est également le dépositaire
de l'accord d'exploitation (art. 24).
L'annexe A contient les dispositions transitoires, en particulier les ques-
tions ayant trait au transfert des comptes des signataires, aux réajustements
financiers entre signataires et au rachat.
Dans l'annexe B figurent les parts d'investissement initiales des signataires.
22 
Dispositions importantes
221 
L'Assemblée des parties
(art. VII à IX de la Convention)
Chaque Etat membre dispose d'une voix à l'Assemblée des parties. L'as-
semblée, quant à elle, n'a cependant que des attributions restreintes; en voi-
ci les principales (cf. art. IX).
402

L'assemblée se réunit tous les deux ans. Elle prend ses décisions portant sur
des questions de fond à la majorité des deux tiers. Pour les questions de
procédure, la majorité simple des parties présentes suffit.
L'un des articles qui fut le plus discuté est celui qui a trait aux tâches et
aux attributions de l'assemblée. Les divergences portaient surtout sur la
question de savoir quelle compétence devait être donnée à l'assemblée au
sujet des services spécialisés des télécommunications en Europe1' d'une
part, et de la fourniture des équipements de satellites distincts de ceux du
secteur spatial EUTELSAT d'autre part, et ce aussi hors d'Europe. On finit
par tomber d'accord sur le principe suivant: Sur la recommandation du
Conseil des signataires, l'Assemblée des parties accordera les autorisations
relatives à ces services et fournitures, sauf pour les services publics natio-
naux et internationaux des Etats membres.
La délégation du Royaume-Uni insistait pour que soit accordée une entière
liberté d'action en ce qui concerne la mise à disposition de capacité dis-
tincte de celle du secteur spatial d'EUTELSAT. La solution de compromis,
adoptée après de longues négociations, oblige l'Etat membre concerné à
fournir tous les documents nécessaires à EUTELSAT. Les organes d'EU-
TELSAT peuvent se prononcer à ce sujet, mais non se soustraire à cette
obligation.
Selon l'article IX, lettre b, l'assemblée exerce toute compétence nécessaire à
la poursuite des objectifs d'Intelsat, qui n'est pas expressément attribuée à
un autre organe par la convention. Grâce à cette formulation, la Confé-
rence intergouvernementale est parvenue à éviter le passage peu satisfaisant
figurant dans les articles analogues des accords INTELSAT et INMAR-
SAT, qui confère à l'Assemblée des parties «toutes les autres attributions»
que l'accord prévoit.
222 
Le Conseil des signataires
(art. X à XII)
Le Conseil des signataires se compose des signataires de l'accord d'exploita-
tion, c'est-à-dire des organismes de télécommunications désignés par les
Etats membres. La voix pondérée de chaque signataire est calculée en fonc-
tion de sa part d'investissement, mais elle ne peut pas dépasser vingt pour
cent du total des voix pondérées d'EUTELSAT.
Le Conseil des signataires se réunit selon les besoins, mais au moins trois
fois par an. Il s'efforce en principe de prendre ses décisions à l'unanimité.
A défaut d'un accord unanime, les décisions portant sur des questions de
fond requièrent l'approbation d'au moins quatre signataires disposant au
moins des deux tiers du total des voix pondérées. Pour les questions de pro-
cédure, la majorité simple des conseillers présents et votant suffit.
Le Conseil des signataires est chargé de la conception, de la mise au point,
de la construction, de l'acquisition, de l'exploitation et de l'entretien du
') Cf. chiffre 211.
403

secteur spatial d'EUTELSAT. Il exerce les fonctions qui lui sont néces-
saires pour assumer ses responsabilités, en tenant dûment compte des
recommandations et des vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des
parties.
223 
L'organe exécutif
(art. XIII)
L'organe exécutif est dirigé par un directeur général, nommé par le Conseil
des signataires pour six ans, sous réserve de confirmation par les parties. Le
directeur général est le représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'auto-
rité du Conseil des signataires et il est directement responsable devant ce
dernier de l'exécution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif.
224 
Passation des marchés
(art. XIV)
La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est de na-
ture à encourager, dans l'intérêt de l'organisation, des parties et des signa-
taires, une concurrence aussi large que possible en matière de commandes.
Elle est régie dès lors par les principes des appels d'offres publics interna-
tionaux et de la meilleure conjugaison de qualité, de prix et de délai de
livraison, ainsi que par d'autres critères importants pour EUTELSAT.
Lorsque plusieurs offres sont équivalentes, les intérêts généraux et indus-
triels des parties sont dûment pris en considération.
Or, lorsqu'il s'est agi de déterminer dans quelle mesure l'industrie euro-
péenne devrait être privilégiée, les divergences des membres du comité
furent telles qu'il fallut constituer un groupe spécial. Grâce à ses efforts, on
finit par tomber d'accord sur la formulation susmentionnée, qui tient
compte des prestations techniques préalablement fournies par les Etats
membres de TESA.
225 
Financement
(art. 4 à 11 de l'accord d'exploitation)
Contrairement à celle d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE, l'organisation défini-
tive d'EUTELSAT a sa propre personnalité juridique avec tous les droits et
obligations qui en découlent. A la date d'entrée en vigueur de la convention
et de l'accord d'exploitation, EUTELSAT devient propriétaire de tous les
droits et biens qu'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a acquis depuis sa création
et assume aussi toutes les obligations et tous les engagements contractés
antérieurement.
EUTELSAT ne dispose cependant pas d'un capital de dotation, mais reçoit
de ses membres, comme EUTELSAT INTÉRIMAIRE, les moyens finan-
ciers dont elle a besoin (cas par cas) pour ses investissements. Les besoins
404

en capital sont répartis entre les membres selon une clé de répartition, à sa-
voir les parts d'investissement, qui représentent en même temps la partici-
pation financière de chaque signataire et qui déterminent la composition du
Conseil des signataires et la pondération des voix des membres de cet
organe.
Les besoins en capital d'EUTELSAT comprennent toutes les dépenses pour
la conception, la mise au point, la construction, l'exploitation et l'entretien
du secteur spatial d'EUTELSAT.
Les parts d'investissement des signataires sont fixées au prorata de l'utilisa-
tion du secteur spatial d'EUTELSAT, au plus tôt 4 ans à compter de la
date de mise en service du premier satellite. D'ici là est déterminante la
part d'investissement que le signataire possède à la date de l'entrée en vi-
gueur de l'accord d'exploitation, soit 4,36 pour cent pour la Suisse dans la
situation initiale présente. Un signataire peut proposer au Conseil des si-
gnataires une part d'investissement moins élevée que celle qui est fixée dans
l'accord d'exploitation, si d'autres signataires acceptent de relever leur pro-
pre part en conséquence. Les parts d'investissement des signataires sont
réajustées périodiquement, normalement le 1er mars de chaque année, ainsi
qu'à l'occasion de nouvelles adhésions ou de retraits, en proportion du
pourcentage d'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. La part d'inves-
tissement d'un signataire ne peut en principe pas être inférieure à 0,05 pour
cent du total des parts d'investissement.
Lors de l'entrée en vigueur de l'accord d'exploitation ainsi que lors de cha-
que réadaptation des parts d'investissement, des réajustements financiers
entre signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTELSAT, la nou-
velle part d'investissement étant alors adaptée à la participation financière
du signataire.
Les redevances fixées par le Conseil des signataires pour l'utilisation du
secteur spatial doivent couvrir intégralement les frais d'exploitation d'EU-
TELSAT, les besoins courants en matériel d'exploitation, l'amortissement
du capital investi ainsi que la rémunération du capital des signataires. Le
Conseil des signataires est habilité à calculer d'autres redevances d'utilisa-
tion pour les pays non-membres.
Les recettes d'EUTELSAT sont utilisées dans l'ordre de priorité suivant:
1. à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration;
2. à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des signataires
peut juger nécessaire;
3. aux remboursements de capital aux signataires, conformément aux dis-
positions fixées par le Conseil des signataires pour les amortissements;
4. au versement, à un signataire qui se retire de l'organisation, des
sommes qui lui sont dues;
5. au versement aux signataires du solde disponible à titre d'indemnisa-
tion et de rémunération de leur part du capital.
28 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
405

226 
Droit d'utilisation
(art. 15 et 16)
L'accès de stations terriennes (stations d'émission, stations de réception ou
stations mixtes d'émission et de réception) au secteur spatial d'EUTELSAT
nécessite dans chaque cas l'autorisation préalable du Conseil des Signa-
taires. Seuls les signataires ou, s'il s'agit d'Etats qui ne sont pas membres
d'EUTELSAT, leur organisme de télécommunications dûment autorisé
sont habilités à en faire la demande. Les requérants sont responsables en-
vers EUTELSAT de l'observation des prescriptions d'exploitation et des
normes techniques prévues pour les stations terriennes dans le document
d'approbation.
La même réglementation s'applique à l'attribution de capacités de secteur
spatial, c'est-à-dire de droits d'accès au satellite de télécommunications.
227 
Propriété intellectuelle: Inventions et renseignements
techniques
(art. 18)
L'article 18 expose en détail dans quelle mesure EUTELSAT peut acqué-
rir, pour elle-même et ses membres, les droits concernant des inventions et
renseignements techniques découlant de l'activité intellectuelle qui est exer-
cée dans les domaines industriel et scientifique au cours de travaux effec-
tués par elle ou en son nom. La politique d'EUTELSAT en matière de pro-
priété intellectuelle, c'est-à-dire en ce qui concerne le droit des biens imma-
tériels, se fonde à cet égard sur le principe consistant à n'acquérir que les
droits qui sont nécessaires à ses activités et à l'intérêt commun d'EU-
TELSAT et de ses membres.
Pour réaliser ses principes, EUTELSAT s'assure que, dans le cadre des tra-
vaux effectués par elle ou en son nom, tout ce qui concerne la propriété in-
tellectuelle:
a. Soit porté à sa connaissance:
b. Puisse être communiqué par EUTELSAT aux parties, aux signataires
ou à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute partie;
c. Puisse être utilisé par EUTELSAT ou, avec son autorisation, aussi par
les membres et toutes autres personnes relevant de la juridiction de
toute partie.
Le Conseil des signataires peut déroger à ces principes, si l'absence d'une
telle dérogation devait porter préjudice à EUTELSAT. Lorsque l'utilisation
concerne le secteur spatial d'EUTELSAT ou des stations terriennes qui y
ont accès, la licence est octroyée sans redevance; dans d'autres cas, elle le
sera à des conditions équitables et raisonnables.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux droits de propriété intellectuelle
déjà existants qu'EUTELSAT a acquis d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE ou
autrement, sous réserve toutefois du remboursement à EUTELSAT des
frais qui lui ont été occasionnés par l'autorisation relative à la communica-
tion ou à l'utilisation des droits.
406

EUTELSAT renseigne les membres qui en font la demande sur ce dont elle
a connaissance dans le domaine de la propriété intellectuelle. La fourniture
de ces renseignements et leur utilisation, de même que la fixation des mo-
dalités correspondantes ont lieu sans discrimination entre parties et signa-
taires d'une part, et toutes autres personnes relevant de la juridiction de
toute partie d'autre part.
3 
Intérêt de la Suisse
Afin de ne pas se laisser distancer par le progrès de la technique spatiale,
les gouvernements européens ont mis sur pied en 1964 déjà des pro-
grammes de recherche et de développement adéquats. Dès le début, la
Suisse, en tant que membre de l'Organisation européenne de recherches
spatiales ESRO, s'y est associée pour permettre aussi une collaboration des
milieux intéressés de l'industrie et de la recherche de notre pays. Le déve-
loppement de la technologie spatiale occasionne des charges très impor-
tantes qu'aucun pays européen ne peut supporter seul, encore moins s'il
s'agit de petits pays.
Les programmes de développement communs mis en œuvre par l'Agence
spatiale européenne ESA, qui a succédé à l'ESRO, doivent par conséquent
permettre à l'industrie européenne de garder le contact avec cette techno-
logie de pointe et de prouver l'opportunité des solutions qu'elle propose à
ses clients potentiels (p. ex. aussi bien aux organisations internationales que
nationales de télécommunications par satellite), en construisant des lan-
ceurs expérimentaux ou opérationnels. Au cours des dix dernières années,
l'Europe est parvenue à se hisser au niveau des Etats-Unis d'Amérique
dans le domaine des satellites utilitaires, grâce surtout aux projets de satel-
lites de TESA. L'industrie spatiale européenne vient aujourd'hui en tête des
pays du monde dans d'importants secteurs, même dans celui des satellites
de télécommunications. L'Europe est en mesure de construire par ses pro-
pres moyens des satellites scientifiques et utilitaires d'un haut niveau de
technicité et de les placer également sur orbite à l'aide de la performante
fusée ARIANE, affirmant ainsi son autonomie dans le domaine des lan-
ceurs. Il s'agit maintenant pour l'Europe de continuer sur sa lancée,
d'acquérir son autonomie et de ne pas négliger le potentiel scientifique et
technique de l'organisation spatiale européenne.
Comme le montrent aussi les expériences suisses, un système de satellites
de télécommunication présente par rapport aux liaisons terrestres classiques
toute une série d'avantages prépondérants qui mettent en lumière son im-
portance capitale dans le réseau mondial des télécommunications:
- investissement relativement modeste pour un circuit (voie de satellite);
- capacité de transmission énorme en constante augmentation, grâce aux
progrès de la technique (alors que le premier satellite INTELSAT de
1965 ne disposait que de 240 voies téléphoniques, INTELSAT VI en
offrira déjà 30000 en 1987!);
- souplesse de fonctionnement idéale, permettant d'acheminer ou de dévier
rapidement le trafic dans de nombreuses directions;
407

- sécurité d'exploitation à tout le moins équivalente à celle des liaisons de
télécommunications terrestres.
Certes, le coût des circuits par satellites est au début plus élevé que la loca-
tion des circuits téléphoniques par câbles. Mais déjà au cours de la phase
d'introduction, on peut s'attendre à une couverture positive des frais. La
rentabilité est encore améliorée par le fait que les organismes de radiodiffu-
sion européens co-utilisent le système ECS. Par ailleurs, si les liaisons par
satellite sont initialement plus coûteuses, elles comportent en revanche, sur
le plan de l'exploitation et de la technique de transmission, des avantages
qu'il est toutefois difficile de quantifier.
Plus le volume du trafic croît, plus les frais annuels des circuits télépho-
niques transitant par les stations terriennes et relayés par les satellites dimi-
nuent, et ce malgré le renchérissement. C'est ce qu'a révélé au cours des
dernières années l'évolution des coûts des voies téléphoniques d'INTEL-
SAT acheminées par la station terrienne de Loèche. En outre, à l'inverse
des circuits par câbles, les coûts des circuits par satellite ne sont pas pro-
portionnels à la distance. Certes, l'utilisation du système ECS pour les pays
partenaires situés en bordure de l'Europe (Europe méridionale, Grande-
Bretagne, Scandinavie) est moins coûteuse que pour un pays de l'Europe
centrale; mais pour la plupart de ces pays, la Suisse est un partenaire im-
portant.
Lorsqu'il s'agit d'établir des réseaux mondiaux de télécommunications
modernes, la Suisse, fidèle à ses traditions, fait toujours preuve de solidarité
et fournit sa part de contribution. En coopérant activement à EUTELSAT
INTÉRIMAIRE et en installant à la station terrienne de Loèche une an-
tenne pour accéder au système de télécommunications par satellite euro-
péen ECS, elle a clairement manifesté l'intérêt qu'elle porte à EUTELSAT.
4 
Conséquences financières et répercussions
sur l'état du personnel
Le financement d'EUTELSAT (art. 4 à 11 de l'accord d'exploitation) est
exposé en détail au numéro 212 de l'accord d'exploitation. Durant les pre-
mières années d'exploitation, la Suisse est tenue de participer aux frais
d'aménagement du segment spatial ECS. Compte tenu de la part d'investis-
sement de la Suisse, l'Entreprise des PTT s'attend à un coût annuel d'envi-
ron 4 millions de francs, qui est cependant contrebalancé par les recettes du
service de télécommunications public. A long terme, la participation à EU-
TELSAT peut être considérée comme un investissement sûr et certaine-
ment intéressant du point de vue financier.
L'adhésion de la Suisse à EUTELSAT n'a pas de répercussions sur l'effectif
du personnel de la Confédération.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet est mentionné dans le rapport sur les Grandes lignes de la
politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 157, appendice 2).
408

6 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution confère à la Confédération le droit de con-
clure des traités internationaux avec l'étranger. En l'occurrence, l'adhésion
à la convention implique de nouveaux engagements pour la Suisse. En ver-
tu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, l'Assemblée fédérale est donc
compétente pour approuver la convention.
La présente convention porte création d'une organisation internationale. En
la ratifiant, la Suisse adhère à EUTELSAT, Conformément à l'article 89,
3e alinéa, lettre b, de la constitution, l'approbation de l'arrêté fédéral est
sujet au référendum facultatif concernant les traités internationaux. D'éven-
tuelles modifications de la convention ou de l'accord d'exploitation doivent
de même être soumises aux Chambres fédérales pour approbation.
29367
409

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la convention relative
à l'Organisation européenne de télécommunications
par satellite EUTELSAT
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 15 août 19841',
arrête:
Article premier
1 La convention relative à l'Organisation européenne de télécommunica-
tions par satellite «EUTELSAT», qui a été ouverte à la signature à Paris le
ISjuillet 1982, est approuvée, de même que l'accord d'exploitation qui lui
est annexé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ladite convention.
Art. 2
Le présent arrêté, prévoyant l'adhésion à une organisation internationale,
est sujet au référendum facultatif applicable aux traités internationaux (art.
89, 3e al., let. b, est).
29367
» FF 1984 III 389
410

Convention 
Texte original
portant création de l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
Préambule
Les Etats Parties à la présente Convention,
soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le déve-
loppement des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que
leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine,
prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télé-
communications par satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE» a été créée
afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommu-
nications par satellite,
considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les principes régissant
les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à
Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967,
désirant poursuivre la mise en place de systèmes de télécommunications
par satellite destinés à faire partie d'un réseau européen perfectionné de
télécommunications, afin d'offrir à tous les Etats participants des services
de télécommunications plus étendus, sans cependant remettre en cause les
droits et obligations des Etats qui sont parties à l'Accord relatif à l'Organi-
sation internationale de télécommunications par satellite «INTELSAT» fait
à Washington le 20 août 1971, ou à la Convention portant création de
l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite
«INMARSAT», faite à Londres le 3 septembre 1976,
résolus, à cette fin, à fournir, grâce aux techniques disponibles de télé-
communications spatiales les plus appropriées, les moyens les plus efficaces
et les plus économiques, dans toute la mesure compatible avec l'utilisation
la plus efficace et la plus équitable du spectre des fréquences radioélectri-
ques ainsi que de l'espace orbital,
sont convenus de ce qui suit:
Article I Définitions
Aux fins de la Convention:
a) Le terme «Convention» désigne la Convention portant création de
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL-
SAT», y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des
Gouvernements, à Paris, le 15 juillet 1982;
411

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
b) l'expression «Accord d'exploitation» désigne l'Accord d'exploitation re-
latif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite
«EUTELSAT», y compris son préambule et ses annexes, ouvert à la signa-
ture, à Paris, le 15 juillet 1982;
c) l'expression «Accord provisoire» désigne l'Accord relatif à la constitu-
tion d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par
satellite «EUTELSAT INTÉRIMAIRE», conclu à Paris le 13 mai 1977
entre Administrations ou exploitations privées reconnues compétentes et
déposé auprès de l'Administration française;
d) l'expression «Accord ECS» désigne l'Accord additionnel à l'Accord pro-
visoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par
satellite du service fixe (ECS), fait à Paris, le 10 mars 1978;
e) le terme «Partie» désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est
entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;
f) le terme «Signataire» désigne l'organisme de télécommunications ou la
Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ce dernier est
entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire;
g) l'expression «secteur spatial» désigne un ensemble de satellites de télé-
communications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de
télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements asso-
ciés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;
h) l'expression «secteur spatial» d'EUTELSAT désigne le secteur spatial
dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire aux fins des objectifs cités
aux paragraphes a), b), c) et e) de l'article III de la Convention;
i) l'expression «système de télécommunications par satellite» désigne l'en-
semble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant
accès à ce secteur spatial;
j) le terme «télécommunications» désigne toute transmission, émission ou
réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseigne-
ments de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes
électromagnétiques ;
k) l'expression «services publics de télécommunications» désigne les ser-
vices de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par
satellite et auxquels le public peut avoir accès, tels que le téléphone, le télé-
graphe, le télex, la télécopie, la transmission de données, le vidéotex, la
transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre stations
terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'EUTELSAT en vue
d'une transmission ultérieure au public, les transmissions multiservices,
ainsi que les circuits loués utilisés pour l'un quelconque de ces services;
1) l'expression «services spécialisés de télécommunications» désigne les ser-
vices de télécommunications, autres que ceux définis au paragraphe k) du
présent article, qui peuvent être assurés par satellite, y compris, sans que
412

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
cette liste soit limitative, les services de radionavigation, de radiodiffusion
par satellite, de recherche spatiale, de météorologie et de télédétection des
ressources terrestres.
Article II Création d'EUTELSAT
a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT», ci-après dénommée
«EUTELSAT».
b) Chaque Partie désigne un organisme de télécommunications public ou
privé soumis à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins
que cette Partie ne le signe elle-même.
c) Les Administrations et organismes de télécommunications peuvent, sous
réserve de leur droit national applicable, négocier et conclure directement
les accords de trafic portant sur l'utilisation qu'ils feront des moyens de
télécommunications fournis en vertu de la Convention et de l'Accord
d'exploitation, ainsi que sur les services destinés au public, les installations,
la répartition des recettes et les dispositions commerciales qui s'y rap-
portent.
d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A) de la Convention ont pour
but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT INTÉRI-
MAIRE et celles d'EUTELSAT.
Article III Domaine des activités d'EUTELSAT
a) EUTELSAT a pour mission principale de concevoir, mettre au point,
construire, mettre en place, exploiter et entretenir le secteur spatial du
système ou des systèmes européens de télécommunications par satellites.
Dans ce cadre, EUTELSAT a pour objectif premier la fourniture du sec-
teur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications inter-
nationales en Europe.
b) Le secteur spatial d'EUTELSAT est également fourni sur la même base
que les services publics de télécommunications internationales pour des ser-
vices publics de télécommunications nationales en Europe reliant soit des
régions séparées par des territoires ne relevant pas de la juridiction d'une
même Partie, soit des régions relevant de la juridiction d'une même Partie
séparées par la haute mer.
c) Dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à la poursuite de l'objectif
premier d'EUTELSAT, le secteur spatial d'EUTELSAT peut être égale-
ment fourni pour d'autres services publics de télécommunications natio-
nales ou internationales.
d) Dans la mise en œuvre de ses activités, EUTELSAT respecte le principe
de non discrimination entre Signataires.
e) Sur demande, et selon des modalités appropriées, le secteur spatial
413

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
d'EUTELSAT, existant ou en cours de mise en place au moment d'une
telle demande, peut être en outre utilisé en Europe pour des services spé-
cialisés de télécommunications internationales ou nationales, tels qu'ils
sont définis au paragraphe 1) de l'article I de la Convention, mais non à
des fins militaires, sous réserve que:
i) la fourniture de services publics de télécommunications n'en subisse
pas d'effets défavorables;
ii) les dispositions adoptées soient par ailleurs acceptables des points de
vue technique et économique.
f) EUTELSAT peut, sur demande et selon des modalités appropriées, four-
nir des satellites et des équipements connexes distincts de ceux du secteur
spatial d'EUTELSAT aux fins:
i) de services publics de télécommunications nationales;
ii) de services publics de télécommunications internationales;
iii) de services spécialisés de télécommunications autres qu'à des fins mili-
taires ;
à condition que l'exploitation efficace et économique du secteur spatial
d'EUTELSAT n'en soit, en aucun cas, défavorablement affectée.
g) EUTELSAT peut entreprendre toute recherche et expérimentation dans
les domaines directement liés à ses objectifs.
Article IV Personnalité juridique
a) EUTELSAT a la personnalité juridique.
b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et
atteindre ses objectifs et peut notamment:
i) passer des contrats;
ii) acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et
immeubles;
iii) ester en justice;
iv) conclure des accords avec des Etats ou des organisations internatio-
nales.
Article V Principes financiers
a) EUTELSAT est propriétaire ou locataire du secteur spatial d'EUTEL-
SAT et propriétaire de tout autre bien acquis par EUTELSAT. Les Signa-
taires ont la responsabilité du financement d'EUTELSAT.
b) EUTELSAT est gérée sur une saine base économique et financière,
conformément aux principes agréés en matière commerciale.
c) Chaque Signataire a, dans EUTELSAT, un intérêt financier proportion-
nel à sa part d'investissement,. celle-ci correspondant à son pourcentage
d'utilisation totale du secteur spatial d'EUTELSAT par tous les Signataires,
déterminé conformément aux dispositions de l'Accord d'Exploitation.
414

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Toutefois, aucun Signataire, même si son utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT est nulle, ne peut avoir une part d'investissement inférieure
à la part d'investissement minimale fixée par l'Accord d'exploitation.
d) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT et
reçoit le remboursement et la rémunération du capital, conformément à
l'Accord d'exploitation.
e) Tous les usagers du secteur spatial d'EUTELSAT versent les redevances
d'utilisation fixées conformément aux dispositions de la Convention et de
l'Accord d'exploitation,
i) pour chaque type d'utilisation, les taux de la redevance d'utilisation
sont identiques pour tous les organismes de télécommunications
publics ou privés qui, pour les territoires relevant de la juridiction des
Parties, demandent une capacité de secteur spatial pour ce type d'utili-
sation;
Ü) pour les organismes de télécommunications publics ou privés qui sont
autorisés à utiliser le secteur spatial d'EUTELSAT conformément aux
dispositions de l'article 16 de l'Accord d'exploitation pour des terri-
toires qui ne relèvent pas de la juridiction d'une Partie, le Conseil des
Signataires peut fixer des taux de redevance différents de ceux visés à
l'alinéa i) ci-dessus, mais le même taux est applicable à ces organismes
pour une même catégorie d'utilisation.
f) Les satellites et équipements connexes distincts visés au paragraphe f) de
l'article III de la Convention peuvent, sur décision unanime du Conseil des
Signataires, être financés par EUTELSAT. Sinon, ils sont financés par ceux
qui en font la demande suivant des modalités fixées par le Conseil des
Signataires de façon à couvrir au moins toutes les charges supportées à ce
titre par EUTELSAT; lesdites charges ne sont pas considérées comme
faisant partie des besoins en capital d'EUTELSAT, tels qu'ils sont définis
au paragraphe b) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation. Lesdits satellites
et équipements connexes ne font pas partie du secteur spatial d'EUTEL-
SAT, au sens du paragraphe h) de l'article I de la Convention.
Article VI Structure d'EUTELSAT
a) EUTELSAT comprend les organes suivants:
i) l'Assemblée des Parties;
ii) le Conseil des Signataires;
iii) un organe exécutif, dirigé par un Directeur général.
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées
par la Convention ou par l'Accord d'exploitation. Aucun organe n'agit de
manière à porter atteinte à l'exercice par un autre organe des attributions
qui lui sont dévolues par la Convention ou par l'Accord d'exploitation.
415

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article VII Assemblée des Parties - Composition et réunions
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.
b) Une Partie peut charger une autre Partie de la représenter à une réunion
de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus
de deux autres Parties.
c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée
par le Directeur général et a lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en
vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite
tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordi-
naire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance
différente.
d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordi-
naires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'accep-
tation d'au moins un tiers des Parties, ou à la demande du Conseil des
Signataires. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.
e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des
réunions de l'Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de
l'Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses
administratives d'EUTELSAT aux fins de l'application de l'article 9 de
l'Accord d'exploitation.
Article VIII Assemblée des Parties - Procédure
a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties
qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas
voté.
b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote
affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou repré-
sentées et votant. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en
application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Conven-
tion, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.
c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un
vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votant,
chacune disposant d'une voix.
d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué
par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition
qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.
e) L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur qui doit être con-
forme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment:
i) le mode d'élection du Président et des autres membres du bureau;
ii) la procédure de convocation de ses réunions;
iii) les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation;
iv) les procédures de vote.
416

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article IX Assemblée des Parties - Fonctions
a) L'Assemblée des Parties, qui peut être saisie de toutes questions relatives
à EUTELSAT qui touchent les intérêts des Parties, exerce les fonctions sui-
vantes:
i) elle prend en considération la politique générale et les objectifs à long
terme d'EUTELSAT qui sont compatibles avec les principes, les
objectifs et le domaine d'activité d'EUTELSAT prévus par la Conven-
tion, et exprime ses vues ou adopte des recommandations à l'intention
du Conseil des Signataires;
ii) elle recommande au Conseil des Signataires les mesures nécessaires
afin d'éviter que les activités d'EUTELSAT ne soient en conflit avec
toute convention multilatérale générale compatible avec la Convention
et à laquelle au moins la majorité simple des Parties a adhéré;
iii) elle donne, par voie de règlement général ou de décision spécifique, sur
la recommandation du Conseil des Signataires, les autorisations rela-
tives à:
A) l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT pour des services
spécialisés de télécommunications conformément au paragraphe
e) de l'article III de la Convention;
B) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du
secteur spatial d'EUTELSAT pour des services spécialisés de télé-
communications conformément à l'alinéa iii) du paragraphe f) de
l'article III de la Convention;
C) la fourniture de satellites et d'équipements connexes distincts du
secteur spatial d'EUTELSAT pour des services publics de télé-
communications conformément aux alinéas i) et ii) du paragraphe
f) de l'article III de la Convention, aux Etats qui ne sont pas
Parties et à tout organisme relevant de leur juridiction;
iv) elle adopte les décisions qu'appellent d'autres recommandations du
Conseil des Signataires et exprime ses vues sur les rapports qui lui sont
soumis par le Conseil des Signataires;
v) elle exprime, en application des dispositions du paragraphe a) de
l'article XVI de la Convention, ses vues sur la mise en place, l'acquisi-
tion ou l'utilisation envisagée des équipements de secteur spatial dis-
tincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
vi) elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTEL-
SAT et les Etats, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations
internationales et, en particulier, elle approuve l'Accord de siège men-
tionné au paragraphe c) de l'Article XVII de la Convention;
vu) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties;
viii) elle adopte, en vertu des dispositions du paragraphe b) de l'Article
XVIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une
Partie d'EUTELSAT;
îx) elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention
conformément aux dispositions de l'article XIX de la Convention, en
417

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
tenant compte des vues et recommandations du Conseil des Signatai-
res; conformément à l'article 22 de l'Accord d'exploitation, elle pro-
pose des amendements à l'Accord d'exploitation et exprime ses vues et
formule des recommandations sur les amendements à l'Accord
d'exploitation proposés par ailleurs;
x) elle décide de toute demande d'adhésion présentée conformément aux
dispositions du paragraphe e) de l'article XXIH de la Convention.
b) L'Assemblée des Parties exerce toute compétence nécessaire à la pour-
suite des objectifs d'EUTELSAT, qui n'est pas expressément attribuée à un
autre organe par la Convention.
c) Dans l'exercice de ses fonctions, l'Assemblée des Parties tient compte de
toutes les recommandations pertinentes du Conseil des Signataires.
Article X Conseil des Signataires - Composition
a) Le Conseil des Signataires est composé de Conseillers. Chaque Signataire
est représenté au Conseil des Signataires par un Conseiller.
b) Un Signataire peut charger un autre Signataire de le représenter à une
réunion du Conseil des Signataires, mais aucun Conseiller ne peut y re-
présenter plus de deux autres Signataires.
Article XI Conseil des Signataires - Procédure
a) Chaque Signataire dispose d'une voix pondérée correspondant à sa part
d'investissement sous réserve de l'application des dispositions des para-
graphes b), c) et d) du présent article. Les Signataires qui s'abstiennent au
cours d'un vote sont considérés comme n'ayant pas voté.
b) Jusqu'à la première détermination des parts d'investissement fondée sur
l'utilisation visée au paragraphe d) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation,
la part d'investissement à laquelle correspond la voix pondérée d'un Signa-
taire est déterminée conformément à l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
Après la première détermination des parts d'investissement fondée sur
l'utilisation précitée, la part d'investissement à laquelle correspond la voix
pondérée d'un Signataire est calculée en fonction de l'utilisation du secteur
spatial d'EUTELSAT par ledit Signataire, aux fins des services publics de
télécommunications internationales et nationales, sauf exceptions spécifiées
aux paragraphes c) et d) du présent article.
c) Aucun Signataire ne dispose de plus de 20 pour cent du total des voix
pondérées d'EUTELSAT. Toutefois, l'augmentation de la part d'investisse-
ment volontairement acquise par un Signataire jusqu'à la mise en exploita-
tion de l'extension visée au paragraphe d) de l'article 4 de l'Accord d'ex-
ploitation accroît, pendant toute cette période, la voix pondérée de ce
Signataire jusqu'à un maximum de 5 pour cent, la limite de 20 pour cent
prévue au présent paragraphe n'étant, le cas échéant, pas prise en considé-
418

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
ration. Dans la mesure où la voix pondérée d'un Signataire excède le poids
de vote maximum autorisé, l'excédent est réparti également entre les autres
Signataires.
d) Aux fins d'application du paragraphe b) du présent article, au cas où un
Signataire bénéficie d'une réduction ou d'un accroissement de sa part
d'investissement conformément au paragraphe h) de l'article 6 de l'Accord
d'exploitation, la réduction ou l'accroissement s'applique proportionnelle-
ment à tous les types d'utilisation.
e) La pondération de la voix de chaque Signataire, définie au paragraphe a)
ci-dessus, est calculée en fonction de la part d'investissement déterminée
conformément à l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
Tout nouveau calcul de la pondération de sa voix s'applique à compter de
la date d'effet d'une nouvelle détermination des parts d'investissement
conformément au paragraphe e) de l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
f) A toute réunion du Conseil des Signataires, le quorum est constitué, soit
par les Conseillers représentant la majorité simple des Signataires ayant
droit de vote, à condition que cette majorité dispose au moins des deux
tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote,
soit par les Conseillers représentant la totalité des Signataires ayant droit de
vote moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers
disposent.
g) Le Conseil des Signataires s'efforce de prendre ses décisions à l'unanimi-
té. A défaut d'accord unanime, les décisions sont prises de la manière sui-
vante:
i) sans préjudice des dispositions particulières visées aux alinéas ii) et iii)
du présent paragraphe, toute décision portant sur une question de fond
est prise:
- soit par un vote affirmatif émis par les Conseillers représentant au
moins quatre Signataires disposant au moins de deux tiers du total
des voix pondérées de tous les Signataires ayant droit de vote;
- soit par un vote affirmatif émis par au moins la totalité, moins trois,
des Signataires présents ou représentés, quel que soit le total des
voix pondérées dont ces derniers disposent;
ii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui
pourrait être nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés aux para-
graphes a) et b) de l'article III de la Convention, est prise par un vote
affirmatif émis par au moins la majorité simple des Signataires pré-
sents ou représentés et disposant au moins des deux tiers du total des
voix pondérées;
iii) toute décision portant sur le relèvement de la limite du capital qui
pourrait être nécessaire pour entreprendre de nouveaux programmes
impliquant des investissements de capitaux requis pour satisfaire des
objectifs autres que ceux spécifiés aux paragraphes a) et b) de l'article
III de la Convention, est prise par un vote affirmatif émis par au
419

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
moins les deux tiers des Signataires présents ou représentés et dispo-
sant au moins des deux tiers du total des voix pondérées;
iv) toute décision portant sur une question de procédure est prise par un
vote affirmatif émis à la majorité simple des Conseillers présents et
votant, chacun disposant d'une voix;
v) sauf dans le cas de décisions prises conformément aux dispositions de
l'alinéa iv) du présent paragraphe, un Conseiller qui représente un ou
deux autres Signataires conformément aux dispositions du paragraphe
b) de l'article X de la Convention peut voter séparément pour chaque
Signataire qu'il représente.
h) Le Conseil des Signataires adopte son règlement intérieur, qui doit être
conforme;aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment les
dispositions relatives:
i) à l'élection de son Président et des autres membres du bureau;
ii) à la convocation des réunions;
iii) à la représentation et à l'accréditation;
iv) aux procédures de vote.
i) Le Conseil des Signataires peut créer des Comités consultatifs pour
l'aider à s'acquitter de ses fonctions.
j) La première réunion du Conseil des Signataires est convoquée conformé-
ment au paragraphe 1 de l'annexe A de l'Accord d'exploitation. Le Conseil
se réunit ensuite aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins trois fois
par an.
Article XII Conseil des Signataires - Fonctions
a) Le Conseil des Signataires est chargé de la conception, de la mise au
point, de la construction, de la mise en place, de l'acquisition par voie
d'achat ou de location, de l'exploitation et de l'entretien du secteur spatial
d'EUTELSAT et de toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à
entreprendre.
b) Le Conseil des Signataires exerce les fonctions nécessaires à l'accomplis-
sement des responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe a) du
présent article, en particulier:
i) il adopte les politiques, les plans, les programmes, les procédures pour
la conception, la mise au point, la construction, la mise en place,
l'acquisition, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'EUTEL-
SAT et pour toutes autres activités qu'EUTELSAT est autorisée à
entreprendre ;
ii) il adopte les procédures et les règles régissant la passation des marchés
ainsi que les clauses et conditions de ces marchés, et approuve ceux-ci;
iii) il adopte et met en œuvre les dispositions relatives à la gestion en
application desquelles le Directeur général devra passer des contrats
pour l'exercice des fonctions techniques et d'exploitation ou toute
autre fonction lorsqu'EUTELSAT y a avantage;
420

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
iv) il adopte les principes généraux et les procédures régissant l'acquisi-
tion, la protection et l'autorisation d'exploitation des droits relatifs à la
propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article 18
de l'Accord d'exploitation;
v) il adopte la politique à suivre en matière financière et le règlement
financier; il approuve les budgets et les états financiers annuels ainsi
que les règles générales et les décisions spécifiques relatives à la déter-
mination périodique des redevances d'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT, conformément aux dispositions de l'article V de la
Convention et de l'article 8 de l'Accord d'exploitation; il prend les
décisions concernant toutes autres questions financières, conformément
aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'exploitation;
vi) il adopte les critères et les procédures pour l'approbation des stations
terriennes normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'EUTEL-
SAT, pour la vérification et le contrôle des caractéristiques de fonc-
tionnement de ces stations terriennes et pour la coordination de l'accès
au secteur spatial d'EUTELSAT et de l'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT par ces stations terriennes;
vu) il approuve les stations terriennes non normalisées devant avoir accès
au secteur spatial d'EUTELSAT;
viii) il adopte les conditions régissant l'attribution de la capacité du secteur
spatial d'EUTELSAT;
ix) il détermine les conditions d'accès au secteur spatial d'EUTELSAT
des organismes de télécommunications qui ne sont pas placés sous la
juridiction d'une Partie, conformément aux dispositions de l'article IH
de la Convention;
x) il prend des décisions en matière de conclusion d'accords portant sur
des découverts et sur des emprunts, conformément aux dispositions de
l'article 11 de l'Accord d'exploitation;
xi) il fixe les règles intérieures générales et prend les décisions qui, confor-
mément au Règlement des radiocommunications de l'Union inter-
nationale des télécommunications relatif à la gestion du spectre des
fréquences radioélectriques et à l'utilisation efficace et économique de
l'espace orbital, permettent d'assurer que l'exploitation du secteur
spatial d'EUTELSAT, ou d'autres satellites et d'équipements connexes
fournis par EUTELSAT, conformément aux dispositions du para-
graphe f) de l'article IH de la Convention, est conforme audit Règle-
ment des radiocommunications;
xii) il soumet à l'Assemblée des Parties toute recommandation relative aux
autorisations visées à l'alinéa iii) du paragraphe a) de l'Article IX de la
Convention;
xiii) il exprime son avis à l'Assemblée des Parties, conformément au
paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, sur les projets de
mise en place, d'acquisition ou d'utilisation d'équipements de sec-
teur spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT;
29 Feuille fédérale. 136e année. Vol. ìli 
421

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
xiv) il fixe les règles intérieures générales et prend des décisions sur la coor-
dination du secteur spatial d'EUTELSAT avec les secteurs spatiaux
d'INTELSAT et d'INMARSAT, conformément aux dispositions des
accords relatifs à ces organisations;
xv) il adopte les mesures prévues à l'Article XVIII de la Convention et à
l'article 21 de l'Accord d'exploitation, concernant les retraits et sus-
pensions;
xvi) il nomme le Directeur général et peut le relever de ses fonctions;
il détermine, sur recommandation du Directeur général, les effec-
tifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel de
l'organe exécutif, conformément au paragraphe e) de l'article XIII
de la Convention, et il approuve la nomination par le Directeur
général des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de son
autorité;
xvii) il désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif qui agit en
qualité du Directeur général par intérim, lorsque le Directeur général
est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, ou lorsque le poste
de Directeur général est vacant;
xviii) il dirige les négociations avec la Partie sur le territoire de la-
quelle le siège d'EUTELSAT est situé, en vue de la conclusion
d'un Accord de siège comportant les privilèges, exemptions et immuni-
tés visés au paragraphe c) de l'article XVII de la Convention et soumet
ledit Accord, pour approbation, à l'Assemblée des Parties;
xix) il soumet à l'Assemblée des Parties des rapports périodiques sur
les activités d'EUTELSAT;
xx) il fournit tout renseignement demandé par une Partie ou un Signa-
taire pour lui permettre de s'acquitter des obligations qui lui in-
combent en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation;
xxi) il désigne l'arbitre d'EUTELSAT lorsque celle-ci est partie à un
arbitrage;
xxii) il exprime ses vues et fait des recommandations à l'Assemblée
des Parties au sujet des propositions d'amendement à la Conven-
tion, conformément au paragraphe a) de l'article XIX de la Conven-
tion;
xxiii) il prend des décisions, conformément à l'article 22 de l'Accord
d'exploitation, sur les propositions d'amendement à l'Accord d'exploi-
tation qui sont compatibles avec la Convention;
xxiv) il examine les demandes d'adhésion et formule des recommanda-
tions à l'Assemblée des Parties, conformément au paragraphe d)
de l'article XXIII de la Convention.
c) Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des Signataires tient dûment
compte des recommandations et des vues qui lui sont transmises par
l'Assemblée des Parties en application de l'article IX de la Convention.
422

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article XIII Organe exécutif
a) L'organe exécutif est dirigé par un Directeur général nommé par le
Conseil des Signataires, sous réserve de confirmation par les Parties.
Le Dépositaire notifie immédiatement aux Parties la nomination du Direc-
teur général. La nomination est confirmée, à moins que plus d'un tiers des
Parties n'informent le Dépositaire par écrit, dans un délai de soixante jours
à compter de la notification, qu'elles s'y opposent. Le Directeur général
peut prendre ses fonctions dès sa nomination à la date fixée par le Conseil
des Signataires et en attendant que sa nomination soit confirmée.
b) La durée du mandat du Directeur général est de six ans, à moins
que le Conseil des Signataires n'en décide autrement.
c) Le Conseil des Signataires peut mettre fin aux fonctions du Direc-
teur général par décision motivée avant la fin de son mandat et doit
rendre compte à l'Assemblée des Parties des raisons qui ont motivé sa
décision,
d) Le Directeur général est le fonctionnaire de rang le plus élevé et le
représentant légal d'EUTELSAT; il agit sous l'autorité du Conseil des
Signataires et il est directement responsable devant ce dernier de l'exé-
cution de toutes fonctions confiées à l'organe exécutif.
e) Le Directeur général soumet pour approbation au Conseil des Signa-
taires ses propositions relatives à la structure, aux effectifs et aux conditions
d'emploi du personnel de l'organe exécutif, ainsi que celles relatives aux
conditions d'emploi des consultants et autres conseillers qu'il a engagés.
f) Le Directeur général a le pouvoir de nommer tout le personnel de
l'organe exécutif. La nomination des hauts fonctionnaires qui relèvent
directement de l'autorité du Directeur général doit toutefois être approuvée
par le Conseil des Signataires, conformément aux dispositions de l'alinéa
xvi) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
g) En cas de vacance du poste de Directeur général, ou lorsque celui-
ci est absent ou empêché d'exercer ses responsabilités, le Directeur général
par intérim, dûment désigné conformément à l'alinéa xvii) du paragraphe
b) de l'article XII de la Convention, dispose des pouvoirs conférés au
Directeur général par la Convention et l'Accord d'exploitation.
h) La considération dominante dans la nomination du Directeur géné-
ral et des autres fonctionnaires de l'organe exécutif doit être la néces-
sité d'atteindre les niveaux les plus élevés d'intégrité, de compétence et
d'efficacité.
i) Le Directeur général et le personnel de l'organe exécutif s'abstiennent de
tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers EUTELSAT.
Article XIV Passation des marchés
a) La politique d'EUTELSAT en matière de passation des marchés est
423

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
de nature à encourager, dans l'intérêt de l'Organisation, des Parties et
des Signataires, une concurrence aussi large que possible dans la four-
niture de biens et de services, et elle est appliquée conformément aux
dispositions des articles 17 et 18 de l'Accord d'exploitation.
b) Sauf dans les cas prévus à l'article 17 de l'Accord d'exploitation, les
biens et prestations de services nécessaires à EUTELSAT sont obtenus
par attribution de contrats à la suite d'appels d'offres internationaux
publics.
c) Les contrats sont attribués au mieux des intérêts d'EUTELSAT aux
soumissionnaires offrant la meilleure combinaison de qualité, de prix,
de délai de livraison et d'autres critères importants pour EUTELSAT,
étant entendu que, si plusieurs offres présentent une combinaison com-
parable des critères mentionnés ci-dessus, les contrats sont attribués en
prenant dûment en considération les intérêts généraux et industriels des
Parties,
Article XV Droits et obligations
a) Les Parties et les Signataires assument les droits et obligations que
leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à pro-
mouvoir les principes et les dispositions de la Convention.
b) Toutes les Parties et tous les Signataires peuvent participer à toutes
les conférences et réunions auxquelles ils sont en droit d'être représen-
tés conformément aux dispositions de la Convention et de l'Accord d'ex-
ploitation, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou
tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTEL-
SAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent.
c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'Etat du
siège, l'organe exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la
Partie ou le Signataire invitant, pour une telle conférence ou réunion,
comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'Etat
où se tient ladite conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des
représentants de toutes les Parties et dé tous les Signataires en droit d'y
assister.
d) Toutes les Parties prennent, le cas échéant, toutes les mesures en
leur pouvoir pour empêcher l'utilisation, avec le secteur spatial d'EUTEL-
SAT, de stations terriennes qui ne sont pas conformes aux dispositions de
l'article 15 de l'Accord d'exploitation.
Article XVI Autres secteurs spatiaux
a) Toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou est informé qu'une
personne relevant de la juridiction de cette Partie se proposé, individuelle-
ment ou conjointement, de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des
424

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
équipements de secteur spatial distincts de ceux du secteur spatial
d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics
de télécommunications internationales à l'intérieur de la zone de service du
secteur spatial d'EUTELSAT telle qu'elle a été définie aux paragraphes a)
et b) de l'article III de la Convention, doit, avant la mise en place, l'acqui-
sition ou l'utilisation de tels équipements, fournir tous renseignements per-
tinents à l'Assemblée des Parties par l'intermédiaire du Conseil des Signa-
taires qui décide s'il existe ou non la possibilité qu'un préjudice économi-
que considérable soit causé à EUTELSAT. Le Conseil des Signataires sou-
met son rapport et ses conclusions à l'Assemblée des Parties.
L'Assemblée des Parties fait connaître ses vues dans un délai de six
mois à compter de la date à laquelle la procédure prévue au paragra-
phe précédent a été engagée. L'Assemblée des Parties peut être convo-
quée en session extraordinaire à cette fin.
b) Le Conseil des Signataires, à titre prioritaire, rédige et soumet à
l'Assemblée des Parties les lignes directrices devant être considérées par
toute Partie ou tout Signataire qui se propose, ou qui est informé qu'une
personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuelle-
ment ou conjointement, de mettre en place des équipements de secteur
spatial distincts de ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à
ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales
ou internationales ou de services de télécommunications spécialisés, afin
d'assurer la compatibilité technique desdits équipements et de leur exploita-
tion avec l'utilisation par EUTELSAT du spectre des fréquences radioélec-
triques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié.
c) Le présent article ne s'applique pas à la mise en place, à l'acquisi-
tion ou à l'utilisation d'équipements de secteur spatial distincts de ceux
du secteur spatial d'EUTELSAT,
i) qui font partie pu qui doivent faire partie du secteur spatial d'INTEL-
SAT ou du secteur spatial d'INMARSAT tels qu'ils sont définis dans
l'Accord INTELSAT et la Convention INMARSAT, respectivement;
ii) qui sont mis en place uniquement à des fins de sécurité nationale.
Article XVII Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
a) Le siège d'EUTELSAT est situé à Paris.
b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTEL-
SAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties,
de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous
droits de douane sur les satellites de télécommunications, sur les pièces
composant lesdits satellites et sur tous les équipements utilisés dans le
secteur spatial d'EUTELSAT.
c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragra-
phe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTEL-
425

Org. internat, de télécommunications par satellite EUTELSAT
SAT, à ses hauts fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel
spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et aux représentants des Parties,
aux Signataires et aux représentants des Signataires ainsi qu'aux personnes
participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accor-
de aux personnes visées ci-dessus, dans la limite et dans les cas qui seront
prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridic-
tion pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l'exercice
de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le
territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT conclut, dès que possi-
ble, un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemp-
tions et immunités.
Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt sur
le revenu les sommes versées par EUTELSAT, dans le territoire de la-
dite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité à l'exception du
Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège
d'EUTELSAT est situé. Les autres Parties doivent également, dès que
possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immu-
nités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions
dans lesquelles ils prennent fin; ils sont indépendants de la Convention.
Article XVIII Retrait et suspension
a) i) Toute Partie ou tout Signataire peut à tout moment se retirer volon-
tairement d'EUTELSAT;
ii) la Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire.
Lorsqu'une Partie se retire d'EUTELSAT, tout Signataire, désigné par
elle conformément au paragraphe b) de l'article II de la Convention,
est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à la date à laquelle le
retrait de la Partie prend effet;
iii) la décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit au Directeur
général par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte accepta-
tion par la Partie et la décision de retrait du Signataire. Lorsqu'un
Signataire se retire d'EUTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire
assume elle-même, à la date du retrait, la qualité de Signataire à moins
qu'elle ne désigne un nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT;
iv) tout retrait volontaire d'EUTELSAT en application des alinéas i), ii)
et iii) du présent paragraphe prend effet trois mois après la date de la
réception de la notification précitée par le Dépositaire ou le Directeur
général, selon le cas.
b) i) Si une Partie paraît avoir manqué à une des obligations qui lui in-
combent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après
en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir
examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si
elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie
est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. A partir de la date d'une telle
426

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie
concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session
extraordinaire à cette fin. Lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée
d'EUTELSAT, conformément aux dispositions du présent alinéa, tout
Signataire désigné par elle, conformément au paragraphe b) de l'article
II de la Convention, est réputé s'être retiré de l'Accord d'exploitation à
la date à laquelle le retrait de la Partie prend effet;
ii) A) Si un Signataire, agissant en tant que tel, paraît avoir manqué à
l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Conven-
tion ou de l'Accord d'exploitation, autre que celle visée au para-
graphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas
mis fin audit manquement dans les trois mois qui suivent la noti-
fication écrite qui lui est faite par l'organe exécutif d'une résolu-
tion du Conseil des Signataires prenant note dudit manquement,
les droits reconnus au Signataire par la Convention et l'Accord
d'exploitation sont automatiquement suspendus à la fin de ladite
période de trois mois.
Pendant une telle période de suspension des droits d'un Signa-
taire, le Signataire continue d'assumer toutes les obligations et
responsabilités qui incombent à un Signataire en vertu de la
Convention et de l'Accord d'exploitation.
B) Le Conseil des Signataires peut, après examen des observations
présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, décider
que le Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la
date de sa décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur
à l'égard du Signataire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la
Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du
retrait, la qualité de Signataire, à moins qu'elle ne désigne un
nouveau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
iii) A) Si un Signataire ne règle pas une somme dont il est redevable, en
application du paragraphe a) de l'article 4 de l'Accord d'exploita-
tion, dans les trois mois qui suivent l'échéance, les droits recon-
nus au Signataire par la Convention et l'Accord d'exploitation
sont automatiquement suspendus. Pendant une telle période de
suspension des droits d'un Signataire, le Signataire continue
d'assumer toutes les obligations et responsabilités qui incombent à
un Signataire en vertu de la Convention et de l'Accord d'exploita-
tion.
B) Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, toutes les
sommes dues n'ont pas été versées, le Conseil des Signataires,
après examen de toute observation présentée par le Signataire ou
par la Partie qui l'a désigné, peut décider que ledit Signataire est
réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que, à la date de la décision,
427

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signa-
taire concerné.
Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, la
Partie qui a désigné le Signataire assume elle-même, à la date du
retrait, la qualité de Signataire à moins qu'elle ne désigne un nou-
veau Signataire ou se retire d'EUTELSAT.
c) Si, pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer au
Signataire qu'elle a désigné, ou désigner un nouveau Signataire, elle doit
notifier par écrit sa décision au Dépositaire; la Convention et l'Accord
d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent
de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire
assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe
l'Accord d'exploitation.
d) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT
cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et
n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de
retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont
précédé cette date.
e) i) Le Signataire qui s'est retiré ou est réputé s'être retiré de l'Accord
d'exploitation perd tout droit de représentation au Conseil des Signa-
taires et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date
effective de retrait sous réserve de l'obligation, à moins que le Conseil
des Signataires n'en décide autrement, de verser sa part des contribu-
tions au capital pour faire face aux engagements contractuels expressé-
ment autorisés avant la date de retrait et aux obligations résultant
d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date;
ii) le règlement de la situation financière au moment du retrait d'EUTEL-
SAT d'un Signataire est effectué conformément aux dispositions de
l'article 21 de l'Accord d'exploitation.
f) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être com-
muniquée immédiatement par le Dépositaire ou le Directeur général, selon
le cas, à toutes les Parties et à tous les Signataires.
g) Aucune disposition du présent article n'a pour effet de porter atteinte à
un droit acquis en tant que Partie ou Signataire, qui est conservé après la
date d'effet du retrait et pour lequel aucune compensation n'a été reçue
conformément au présent article!
Article XIX Amendements
a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les pro-
jets d'amendement sont transmis au Directeur général qui en diffuse le
texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties et à tous les Signataires.
Un préavis de trois mois doit s'écouler avant que le projet d'amendement
ne soit examiné par le Conseil des Signataires qui saisit l'Assemblée des
428

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Parties de ses vues et recommandations dans un délai de six mois suivant la
date de diffusion du projet d'amendement. L'Assemblée des Parties n'étudie
le projet d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir
de sa réception en tenant compte des vues et recommandations exprimées
par le Conseil des Signataires. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas
particulier, réduire la durée de cette période par une décision prise confor-
mément à la procédure prévue pour les questions de fond,
b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en
vigueur cent vingt jours après réception par le Dépositaire de la notification
d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date
de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties et dont les
Signataires représentaient au moins les deux tiers du total des parts d'inves-
tissement. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire
pour toutes les Parties et tous les Signataires.
c) Aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après la date
de son adoption par l'Assemblée des Parties. Un amendement qui n'est pas
entré en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe b) du pré-
sent article dix-huit mois après la date de son adoption par l'Assemblée
des Parties est réputé caduc.
Article XX Règlement des différends
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plu-
sieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention,
du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de
l'Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux disposi-
tions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans
le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a
notifié à l'autre partie son intention de régler un tel différend à l'amiable.
Tout différend similaire relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente Convention ou de l'Accord d'exploitation entre une ou plusieurs
Parties, d'une part, et un ou plusieurs Signataires, d'autre part, peut être
soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la
Convention, si la Partie ou les Parties et le Signataire ou les Signataires en
litige y consentent.
b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Conven-
tion, du paragraphe c) de l'article 15 ou du paragraphe c) de l'article 16 de
l'Accord d'exploitation, qui surgit entre une Partie et un Etat qui a cessé
d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un Etat qui a cessé d'être une Partie,
après que cet Etat a cessé d'être Partie, est soumis à l'arbitrage conformé-
ment aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être réso-
lu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une par-
tie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler un tel diffé-
rend à l'amiable, sous réserve que l'Etat qui a cessé d'être Partie y con-
sente. Si un Etat cesse d'être Partie, ou si un Etat ou un organisme de télé-
429

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
communications cesse d'être Signataire après la soumission à l'arbitrage
d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du pré-
sent article, la procédure arbitral se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c) Le règlement de tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application
d'accords entre EUTELSAT et toute Partie, autres que la Convention ou
l'Accord d'exploitation, se fait conformément aux dispositions prévues dans
l'accord pertinent. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il
n'a pas été résolu autrement, peut être soumis à l'arbitrage conformément
aux dispositions de l'annexe B de la Convention si les parties au différend y
consentent.
Article XXI Signature - Réserves
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire à
l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par:
i) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou
ii) signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, sui-
vie de ratification, acceptation ou approbation, ou
iii) adhésion.
b) La Convention est ouverte à la signature, à Paris, du 15 juillet 1982 jus-
qu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'ad-
hésion.
c) Aucun Etat ne devient Partie à la Convention avant que l'Accord d'ex-
ploitation n'ait été signé par l'organisme de télécommunications qu'il a dé-
signé ou qu'il n'ait signé lui-même ledit Accord.
d) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention ou à l'Accord d'ex-
ploitation.
Article XXII Entrée en vigueur
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle
les deux tiers des Etats qui, à la date d'ouverture à la signature de la
Convention ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provi-
soire, l'ont signée conformément au paragraphe a) i) de l'article XXI, ou
ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que:
i) ces Parties Signataires ou les Signataires désignés par elle aux fins de
l'Accord ECS détiennent au moins deux tiers des quotes parts de
financement au titre de l'Accord ECS, et
ii) l'Accord d'exploitation ait été signé conformément au paragraphe b)
de l'article II de la Convention.
b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la
date à laquelle elle a été ouverte à la signature. La Convention n'entre pas
en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, accepta-
430

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
lions ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du pré-
sent article dans les dix-huit mois suivant la date de son ouverture à la
signature.
c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de la
Convention, la Convention entre en vigueur à l'égard dudit Etat à la date
du dépôt de son instrument.
d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire
à l'égard de tout Etat qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation
ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à
tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire
cesse:
i) soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation par cet Etat;
ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en
vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou
approuvée par cet Etat;
iii) soit dès notification par cet Etat, avant l'expiration de la période men-
tionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas
ratifier, accepter ou approuver la Convention.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa
iii) du présent paragraphe, les dispositions des paragraphes d), e) et g) de
l'article XVHI de la Convention régissent les droits et obligations de la
Partie et du Signataire qu'elle a désigné.
e) Nonobstant toute autre disposition du présent article, la Convention
n'entre en vigueur à l'égard d'aucun Etat et n'est appliquée à titre provi-
soire à l'égard d'aucun Etat tant que les conditions posées par le para-
graphe c) de l'article XXI de la Convention n'ont pas été remplies.
f) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à
l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention ou de
l'Accord d'exploitation n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie ou
un Signataire aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de
l'Accord provisoire ou en tant que Signataire de l'Accord ECS.
Article XXIII Adhésion
a) Tout Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir à la date à laquelle
la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signature de l'Accord
provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle
celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature, jusqu'à l'expiration d'un
délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
b) Les dispositions des paragraphes c) à e) du présent article s'appliquent
aux demandes d'adhésion émanant des Etats suivants:
431

Org. internat, de télécommunications par satellite EUTELSAT
i) un Etat dont l'Administration des télécommunications ou l'Exploita-
tion privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à la-
quelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de
l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention
conformément aux dispositions des alinéas i), ou ii) du paragraphe a)
de l'article XXI, de la Convention ou du paragraphe a) du présent
article;
ii) tout autre Etat européen membre de l'Union internationale des télé-
communications, qui souhaité adhérer à la Convention après son
entrée en vigueur.
c) Tout Etat qui désire adhérer à la Convention dans les conditions men-
tionnées au paragraphe b) du présent article (dénommé ci-après «l'Etat de-
mandeur») en avise par écrit le Directeur général et fait parvenir à celui-ci
toutes les informations que le Conseil des Signataires pourra requérir au
sujet de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT qu'il se propose de
faire.
d) Le Conseil des Signataires examine des points de vue technique, finan-
cier et du point de vue de l'exploitation, la compatibilité de la demande
d'adhésion de l'Etat demandeur avec les intérêts d'EUTELSAT et ceux des
Signataires dans le domaine des activités d'EUTELSAT et soumet à
l'Assemblée des Parties une recommandation à ce sujet.
e) Tenant compte de ladite recommandation, l'Assemblée des Parties
prend une décision sur la requête de l'Etat demandeur dans les six mois qui
suivent la date à laquelle le Conseil des Signataires a décidé qu'il est en
possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c)
du présent article. Cette décision du Conseil des Signataires est communi-
quée sans délai à l'Assemblée des Parties.
La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret, conformé-
ment à la procédure relative aux décisions portant sur les questions de
fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être
convoquée à cet effet.
i) Le Directeur général notifie à l'Etat demandeur les conditions d'adhésion
établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet
d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'Etat concerné dépose
auprès du Dépositaire.
Article XXIV Responsabilité
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et
obligations d'EUTELSAT, sauf si ladite responsabilité résulte d'un traité
auquel cette Partie et l'Etat demandant réparation sont parties. Dans ce
cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a
acquittées à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assu-
mer seule une telle responsabilité.
432

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article XXV Dispositions diverses
a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et
l'anglais.
b) EUTELSAT collabore en tenant compte des directives générales de
l'Assemblée des Parties, sur les questions d'intérêt commun avec l'Organi-
sation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier avec
l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres orga-
nisations internationales.
c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de
l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse à titre d'in-
formation au Secrétaire général des Nations Unies et aux constitutions spé-
cialisées intéressées, un rapport annuel sur ses activités.
Article XXVI Dépositaire
a) Le Gouvernement de la République française est le Dépositaire de la
Convention auprès duquel sont déposés les instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation et d'adhésion, les demandes d'application à
titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou
d'approbation des amendements, des décisions de retrait d'EUTELSAT ou
des décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de la Conven-
tion.
b) La Convention est déposée dans les archives du Dépositaire. Celui-ci
transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous
les Etats qui l'ont signée ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion,
ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications.
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les Etats qui ont signé la
Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires ainsi que, si néces-
saire, l'Union internationale des télécommunications:
i) de toute signature de la Convention;
ii) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
iii) du commencement de la période de soixante jours mentionnée au
paragraphe a) de l'article XXII de la Convention;
iv) de l'entrée en vigueur de la Convention;
v) de toute demande d'application à titre provisoire conformément au
paragraphe d) de l'article XXII de la Convention;
vi) de la nomination du Directeur général, de toute objection y afférente
ainsi que de la confirmation de sa nomination visée au paragraphe a)
de l'article XITT de la Convention ;
vu) de l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la
Convention;
viii) de toute notification de retrait;
ix) de toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b) de
433

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
l'article XVIII de la Convention lorsqu'une Partie est réputée s'être re-
tirée d'EUTELSAT;
x) de toute décision du Conseil des Signataires conformément au para-
graphe b) de l'article XVIII de la Convention lorsqu'un Signataire est
réputé s'être retiré d'EUTELSAT;
xi) de toute substitution de Signataire effectuée conformément aux para-
graphes b) et c) de l'article XVIII de la Convention;
xii) de toute suspension et de tout rétablissement de droits;
xiii) des autres notifications et communications ayant trait à la Convention.
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le Dépositaire transmet
une copie certifiée conforme de la Convention et de l'Accord d'exploitation
au Secrétarait de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et
publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte
des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements
respectifs, ont signé la présente Convention.
Ouvert à la signature à Paris, en un seul exemplaire ce quinzième jour du
mois de juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
(Suivent les signatures)
29367
434

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Annexe A
Dispositions transitoires
1. Continuité des activités
a) Tout accord passé par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de
l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date
où les deux derniers accords susmentionnés prennent fin, demeure en
vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou rap-
porté conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision
prise par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'Accord provisoire
ou l'Accord ECS, et qui est en vigueur à la date où les deux derniers
accords susmentionnés prennent fin, demeure en vigueur, sauf dans le
cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou rapportée
par la Convention ou l'Accord d'exploitation ou en conséquence de
leur application.
b) Si, au moment où l'Accord provisoire et l'Accord ECS prennent fin,
un organe d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE a engagé, mais n'a pas
achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est re-
quise au titre de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, le Conseil
des Signataires se substitue à cet organe dans le but de mener à bien
cette action.
2. Gestion
a) A compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention, tout le
personnel du Secrétariat Général permanent mis en place conformé-
ment à l'article 9 de l'Accord provisoire a le droit d'être transféré à
l'organe exécutif d'EUTELSAT, sous réserve des dispositions du para-
graphe f) de l'article XIII de la Convention.
b) Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente
annexe, les conditions d'emploi du personnel qui étaient en vigueur
dans le cadre de l'Accord provisoire, continuent d'être appliquées jus-
qu'à ce que le Conseil des Signataires ait déterminé de nouvelles
conditions d'emploi.
c) Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE assume les attri-
butions du premier Directeur général jusqu'à l'entrée en fonction de
celui-ci.
3. Transfert à EUTELSAT des fonctions de l'Administration mandatée
a) A compter du début de la période de soixante jours mentionnée au
paragraphe a) de l'article XXII de la Convention, le Secrétaire Général
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE informe l'Administration mandatée de
la date à laquelle la Convention entre en vigueur et l'Accord provi-
soire cesse de l'être.
435

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
b) Le Secrétaire Général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE prend toutes les
mesures pour assurer le moment venu le transfert à EUTELSAT de
tous les droits et obligations acquis par l'Administration mandatée en
sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE.
436

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Annexe B
Procédure d'arbitrage
1. Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des
paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XX de
la Convention ou à l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2. Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au
différend dans le cadre de l'arbitrage.
3. Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au
différend désigne un arbitre, dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à
l'arbitrage. Lorsque l'article XX de la Convention et l'article 20 de
l'Accord d'exploitation exigent l'accord des parties au différend pour sou-
mettre le différend à l'arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de
la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de
deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troi-
sième arbitre qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres
n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de
l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice
ou, en cas de désaccord entre les parties, par le Secrétaire Général de la
Cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le Président
du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.
4. Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement inté-
rieur.
5. Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné
ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du Prési-
dent du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties
au différend.
6. La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des
membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est
définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de
cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale sans tarder.
En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal
d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au
différend.
29367
30 Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
437

Accord d'exploitation 
Texte original
relatif à l'Organisation européenne
de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
Préambule
Les Signataires du présent Accord d'exploitation,
considérant que les Etats Parties à la Convention portant création de
l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTEL-
SAT», s'engagent par la Convention à désigner un organisme de télécom-
munications habilité à signer l'Accord d'exploitation ou à le signer eux-
mêmes,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Définitions
a) Aux fins de l'Accord d'exploitation:
i) le terme «Convention» désigne la Convention portant création de
l'Organisation 
européenne de télécommunications par 
satellite
«EUTELSAT»;
ii) l'expression abrégée «ECU» désigne l'unité de compte européenne ins-
tituée par le règlement N° 3180/7 8 du Conseil des communautés euro-
péennes, en date du 18 décembre 1978, et telle qu'éventuellement
modifiée et redéfinie par ce dernier.
b) Les définitions de l'article I de la Convention s'appliquent à l'Accord
d'exploitation.
Article 2 Droits et obligations des Signataires
a) Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par la
Convention et par l'Accord d'exploitation, et s'engage à satisfaire aux obli-
gations qui lui incombent aux termes desdits accords.
b) Dans les accords de trafic qu'ils négocient, les Signataires s'efforcent de
prévoir l'acheminement d'une partie raisonnable de leur trafic au moyen
du secteur spatial d'EUTELSAT.
Article 3 Transfert des droits et obligations
A la date d'entrée en vigueur de la Convention et de l'Accord d'exploita-
tion et sous réserve des dispositions de l'annexe A de l'Accord d'exploita-
tion:
438

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
i) tous les actifs, y compris les droits de propriété, les droits contractuels,
les droits afférents au secteur spatial et tous les autres droits acquis en
vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord ECS, sont dévolus à
EUTELSAT et deviennent sa propriété;
ii) toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues par
EUTELSAT INTÉRIMAIRE ou en son nom, en exécution des dispo-
sitions de l'Accord provisoire et de l'Accord ECS qui existent à ladite
date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à celle-ci,
deviennent des obligations et des responsabilités d'EUTELSAT;
iii) l'intérêt financier de chaque Signataire dans EUTELSAT est égal au
montant obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en
pourcentage à l'évaluation de l'actif d'EUTELSAT effectuée conformé-
ment à l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'annexe A de l'Accord d'exploi-
tation.
Article 4 Contributions au capital
a) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'EUTELSAT au
prorata de sa part d'investissement exprimée en pourcentage et reçoit le
remboursement et la rémunération du capital dans les conditions fixées par
le Conseil des Signataires conformément aux dispositions de la Convention
et de l'Accord d'exploitation.
b) Les besoins en capital comprennent:
i) tous les coûts directs et indirects afférents à la conception, à la mise au
point, à l'acquisition, à la construction et à la mise en place du secteur
spatial d'EUTELSAT, à l'acquisition des droits contractuels par voie
de location ainsi qu'aux autres biens d'EUTELSAT;
ii) les dépenses nécessaires à la couverture des frais d'exploitation, d'en-
tretien et d'administration d'EUTELSAT dont elle ne pourrait assurer
le financement par ses recettes en application des dispositions de l'ar-
ticle 9 de l'Accord d'exploitation;
iii) les fonds nécessaires aux versements par EUTELSAT des indemnités
visées à l'article XXIV de la Convention et au paragraphe b) de l'ar-
ticle 19 de l'Accord d'exploitation.
c) Le Conseil des Signataires établit un échéancier des paiements dus en
application du présent article. Un intérêt calculé à un taux fixé par le
Conseil des Signataires est ajouté à tout montant non réglé après la date
fixée pour le paiement.
d) Si une extension du secteur spatial d'EUTELSAT doit être prévue pour
offrir de la capacité pour des services autres que ceux couverts par les para-
graphes a) et b) de l'article III de la Convention, le Conseil des Signataires
prend toute mesure raisonnable pour garantir que les Signataires qui ne
sont pas directement intéressés par la mise en œuvre de cette extension
n'auront pas à la financer avant la mise en exploitation desdits services.
439

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Les Signataires intéressés doivent faire tout leur possible pour accepter un
relèvement correspondant de leurs parts d'investissement.
Article 5 Limitation du capital
Le total obtenu par addition du montant cumulé des contributions au capi-
tal à verser par les Signataires, en application de l'article 4 de l'Accord
d'exploitation, et de l'encours des engagements contractuels en capital
d'EUTELSAT, diminué du montant cumulé du capital qui leur est rem-
boursé est soumis à une limite maximale (appelée «limite du capital»). La
limite initiale du capital est fixée à 400 millions d'ECU. Le Conseil des
Signataires est habilité à réajuster la limite du capital et prend toute déci-
sion concernant de tels réajustements conformément au paragraphe g) de
l'article XI de la Convention.
Article 6 Parts d'investissement
a) Les parts d'investissement des Signataires sont déterminées sur la base
de l'utilisation du secteur spatial d'EUTELSAT. A moins que le présent ar-
ticle n'en dispose autrement, chaque Signataire a une part d'investissement
correspondant à son pourcentage de l'utilisation totale du secteur spatial
d'EUTELSAT par tous les Signataires.
b) Aux fins du paragraphe a) du présent article, l'utilisation du secteur spa-
tial d'EUTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les rede-
vances d'utilisation du secteur spatial payables à EUTELSAT par ledit
Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été
payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la
détermination des parts d'investissement effectuée conformément au para-
graphe d) ou à l'alinéa i) du paragraphe e) du présent article. Toutefois, si
le nombre de jours pour lequel des redevances ont été payables par un
Signataire pour l'utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-
vingt-dix, ces redevances n'entrent pas en ligne de compte pour la détermi-
nation des parts d'investissement.
c) Avant de déterminer les parts d'investissement sur la base de l'utilisation
conformément aux paragraphes a), b) et d) du présent article, la part d'in-
vestissement de chaque Signataire est déterminée conformément à l'annexe
B de l'Accord d'exploitation.
d) La première détermination des parts d'investissement fondée sur l'utili-
sation a lieu:
i) au plus tôt quatre ans à compter de la date de mise à poste en état de
fonctionnement du premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT;
ii) après la période de quatre ans mentionnée à l'alinéa i) du présent pa-
ragraphe, si et dès lors que:
A) dix Signataires ont eu accès au secteur spatial d'EUTELSAT pen-
dant une période de six mois, soit par l'intermédiaire de leurs
440

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
propres stations terriennes, soit par l'intermédiaire de stations ter-
riennes d'autres Signataires, et
B) les recettes d'EUTELSAT provenant de l'utilisation par les Signa-
taires ont été pendant une période de six mois supérieures aux
recettes qu'aurait produites pour cette même période l'utilisation
par les Signataires d'une capacité de secteur spatial permettant
l'établissement de 5000 circuits téléphoniques utilisant la concen-
tration numérique des conversations;
iii) sept ans après la date de mise à poste en état de fonctionnement du
premier satellite du secteur spatial d'EUTELSAT, si les conditions
visées à l'alinéa ii) du présent paragraphe n'ont pas été remplies.
e) Après la première détermination fondée sur l'utilisation, les parts d'in-
vestissement sont déterminées de nouveau pour prendre effet:
i) le premier jour de mars de chaque année. Toutefois, la nouvelle déter-
mination fondée sur l'utilisation prévue le premier jour de mars n'a
pas lieu si le total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT
par les Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six
mois précédant cette date, est inférieur de plus de vingt pour cent au
total des redevances d'utilisation payables à EUTELSAT par les
Signataires au titre de leur utilisation pendant la période de six mois
commençant dix-huit mois avant cette date;
ii) à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation pour un nou-
veau Signataire;
iii) à la date effective de retrait d'un Signataire.
f) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée, conformé-
ment aux dispositions des alinéas ii) ou iii) du paragraphe e) ou aux dispo-
sitions du paragraphe g) du présent article, les parts d'investissement de
tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion des parts d'in-
vestissement respectives qu'ils détenaient avant ledit réajustement. Dans le
cas du retrait d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 pour cent
fixées conformément aux dispositions du paragraphe g) du présent article
ne sont pas augmentées.
g) Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire
n'a une part d'investissement inférieure à 0,05 pour cent du total des parts
d'investissement.
h) A la demande d'un Signataire, le Conseil des Signataires lui attribue une
part d'investissement réduite par rapport à la part déterminée conformé-
ment aux paragraphes a) à f) du présent article, sous réserve que ladite
réduction soit compensée par un relèvement accepté volontairement de la
part d'investissement des autres Signataires. Le Conseil des Signataires
adopte des procédures permettant l'application des dispositions du présent
paragraphe ainsi qu'une répartition équitable du montant correspondant à
la réduction des parts d'investissement entre les Signataires disposés à
accroître leur part d'investissement.
441

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
i) Le Directeur général notifie sans délai aux Signataires les résultats de
chaque détermination des parts d'investissement et la date à laquelle une
telle détermination prend effet.
Article 7 Réajustements financiers entre Signataires
a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajustements
financiers entre Signataires sont effectués par l'intermédiaire d'EUTEL-
SAT, conformément à l'annexe A de l'Accord d'exploitation.
b) Lors de chaque nouvelle détermination des parts d'investissement, après
la première détermination, des réajustements financiers sont effectués entre
Signataires, par l'intermédiaire d'EUTELSAT, sur la base d'une évaluation
effectuée conformément au paragraphe c) du présent article. Les montants
desdits réajustements financiers sont déterminés pour chaque Signataire en
appliquant à ladite évaluation la différence éventuelle entre la nouvelle part
d'investissement de chaque Signataire et sa part d'investissement antérieure
à la nouvelle détermination.
c) L'évaluation visée au paragraphe b) du présent article se fait de la façon
suivante:
i) du coût initial de tous les éléments d'actif, tel qu'il est inscrit dans les
comptes d'EUTELSAT à la date du réajustement, y compris le capital
porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées, est soustrait le
total:
A) des amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'EUTEL-
SAT à la date du réajustement, et
B) des sommes empruntées et autres sommes dues par EUTELSAT à
la date du réajustement;
ii) le résultat obtenu est réajusté, par addition ou soustraction, selon le
cas, de la somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiement
effectué par EUTELSAT à titre de rémunération du capital depuis la
date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'à la date à la-
quelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des
sommes dues au taux ou aux taux de rémunération du capital en
vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents
fixés par le Conseil des Signataires étaient applicables.
Afin d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès
de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se
rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i) du présent
paragraphe.
d) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers, conformément
aux dispositions du présent article, sont effectués à la date fixée par le
Conseil des Signataires. Un intérêt calculé à un taux déterminé par ce
Conseil est ajouté à toute somme non réglée, conformément au paragraphe
c) de l'article 4 de l'Accord d'exploitation.
442

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Arride 8 Redevances d'utilisation
a) Le Conseil des Signataires fixe l'unité de mesure pour chaque type d'uti-
lisation du secteur spatial d'EUTELSAT et fixe les taux des redevances de
chaque type d'utilisation.
Lesdites redevances ont pour but de procurer à EUTELSAT des recettes
suffisantes pour couvrir ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administra-
tion, le fonds de roulement que le Conseil des Signataires peut juger néces-
saire de constituer, l'amortissement des investissements effectués par les
Signataires et la rémunération du capital de ces derniers. Les redevances
qui s'appliquent à une catégorie donnée d'utilisation du secteur spatial
d'EUTELSAT ont pour but de couvrir les types de dépenses relatives à
cette catégorie d'utilisation.
b) Les redevances d'utilisation sont payables conformément aux modalités
adoptées par le Conseil des Signataires.
c) Le Conseil des Signataires prend toute mesure appropriée dans le cas où
le paiement des redevances d'utilisation est en retard de plus de trois
mois, en tenant compte des dispositions du paragraphe b) de l'article XVIII
de la Convention.
d) Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Signataires est ajouté
à tout montant des redevances d'utilisation qui n'a pas été réglé à l'éché-
ance fixée par le Conseil des Signataires.
Article 9 Recettes
a) Les recettes d'EUTELSAT sont affectées, dans la mesure où elles le per-
mettent, dans l'ordre de priorité suivant:
i) à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration;
ii) à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Signataires
peut juger nécessaire;
iii) au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement
respectives, des sommes représentant un remboursement du capital
d'un montant égal aux provisions pour amortissement fixées par le
Conseil des Signataires telles qu'elles sont inscrites dans les comptes
d'EUTELSAT;
iv) au versement, au bénéfice d'un Signataire qui s'est retiré d'EUTEL-
SAT, des sommes qui peuvent lui être dues en application de l'article
21 de l'Accord d'exploitation;
v) au versement, au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts
d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunéra-
tion du capital, y compris la rémunération non versée des années pré-
cédentes et les intérêts afférents à une telle rémunération.
b) Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signa-
taires, le Conseil des Signataires tient compte des risques liés aux investisse-
443

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
ments effectués dans EUTELSAT et fixe un taux aussi proche que possible
du loyer de l'argent sur les marchés monétaires.
c) Dans la mesure où les recettes d'EUTELSAT ne suffiraient pas à couvrir
ses frais d'exploitation, d'entretien et d'administration, le Conseil des
Signataires peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roule-
ment d'EUTELSAT, en concluant des accords autorisant des découverts,
en contractant des emprunts, en demandant aux Signataires de verser des
contributions au capital au prorata de leurs parts d'investissement respec-
tives, ou en recourant à plusieurs de ces mesures en même temps.
Article 10 Règlement des comptes
a) Le règlement des comptes entre les Signataires et EUTELSAT découlant
des transactions financières effectuées en vertu des articles 4, 7, 8 et 9 de
l'Accord d'exploitation doit être exécuté de façon à maintenir au plus faible
niveau possible tant les transferts de fonds entre les Signataires et EUTEL-
SAT, que les fonds dont dispose EUTELSAT en plus du fonds de roule-
ment jugé nécessaire par le Conseil des Signataires.
b) Tous les paiements intervenant entre les Signataires et EUTELSAT en
vertu de l'Accord d'exploitation sont effectués en toute monnaie librement
convertible.
Article 11 Découverts et emprunts
a) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée
de recettes suffisantes ou des contributions au capital, EUTELSAT peut,
sur décision du Conseil des Signataires, conclure des accords portant sur
des découverts.
b) Nonobstant les dispositions de l'article 4 de l'Accord d'exploitation,
EUTELSAT peut contracter des emprunts sur décision du Conseil des
Signataires, afin de financer toute activité entreprise par elle conformément
à l'article III de la Convention, ou pour faire face à toute responsabilité en-
courue par elle. L'encours desdits emprunts est considéré comme un enga-
gement contractuel en capital aux fins de l'article 5 de l'Accord d'exploi-
tation.
Article 12 Coûts exclus
Sont exclus des dépenses d'EUTELSAT:
i) les impôts qui seraient dus par un Signataire à raison des sommes ver-
sées par EUTELSAT à ce Signataire en vertu de la Convention et de
l'Accord d'exploitation;
ii) les dépenses engagées par les représentants des Parties et des Signa-
taires pour assister aux réunions de l'Assemblée des Parties et du
Conseil des Signataires ou à toute autre réunion d'EUTELSAT.
444

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article 13 Vérification des comptes
Les comptes d'EUTELSAT sont vérifiés chaque année par des commis-
saires aux comptes indépendants, nommés par le Conseil des Signataires.
Tout Signataire a droit d'accès aux comptes d'EUTELSAT.
Article 14 Autres organisations internationales
Tout en respectant les règlements pertinents de l'Union internationale des
télécommunications, EUTELSAT, lors de la conception, de la mise au
point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'EU-
TELSAT, et dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploita-
tion du secteur spatial d'EUTELSAT et des stations terriennes, tient dû-
ment compte des avis et des procédures applicables des organes de l'Union
internationale des télécommunications.
EUTELSAT tient également compte des recommandations pertinentes de
la Conférence européenne des administrations des postes et des télécom-
munications (CEPT).
Article 15 Approbation des stations terriennes
a) Les demandes d'approbation des stations terriennes, qu'il s'agisse de sta-
tions d'émission, de stations de réception ou de stations mixtes d'émission
et de réception, en vue de leur accès au secteur spatial d'EUTELSAT, ne
peuvent être soumises à EUTELSAT que par le Signataire désigné par la
Partie sur le territoire de laquelle la station est ou doit être située ou, si des
stations terriennes sont situées sur un territoire qui n'est pas sous la juridic-
tion d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment auto-
risé.
b) Le fait que le Conseil des Signataires n'ait pas établi les critères et les
procédures visées à l'alinéa vi) du paragraphe b) de l'article XII de la
Convention, pour l'approbation des stations terriennes, n'empêche pas le
Conseil des Signataires d'examiner toute demande d'approbation d'une sta-
tion terrienne ou d'y donner suite.
c) II incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications
visé au paragraphe a) du présent article d'assumer vis-à-vis d'EUTELSAT,
en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une
demande, la responsabilité de faire respecter les règles et normes prévues
dans le document d'approbation que lui a adressé EUTELSAT à moins
que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a
désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité.
Article 16 Attribution de capacité de secteur spatial
a) Les demandes d'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT
ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par les Signataires ou, dans le
445

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
cas d'un territoire qui ne relève pas de la juridiction d'une Partie, par un
organisme de télécommunications dûment autorisé.
b) L'attribution de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT doit être auto-
risée par le Conseil des Signataires, conformément aux conditions établies
par celui-ci en application des alinéas viii) et ix) du paragraphe b de l'ar-
ticle XH de la Convention.
c) II incombe à chaque organisme auquel une attribution a été faite en
application du présent article de respecter les conditions dont EUTELSAT
a assorti ladite attribution à moins que, dans le cas où la demande a été
présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer
ladite responsabilité.
Article 17 Passation des marchés
a) Tous les contrats d'achat de fournitures et de prestation de services
requis par EUTELSAT sont attribués conformément aux dispositions de
l'article XIV de la Convention, du présent article et de l'article 18 de
l'Accord d'exploitation ainsi qu'aux procédures, réglementations et condi-
tions fixées par le Conseil des Signataires en application des dispositions de
l'alinéa ii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention.
b) L'approbation du Conseil des Signataires est requise avant:
i) tout lancement de demandes de propositions ou d'appels d'offres pour
des contrats dont la valeur prévue est supérieure à 150 000 ECU;
ii) la passation de tout contrat dont la valeur est supérieure à
150 000 ECU.
Le Conseil des Signataires peut modifier ces limites financières si des chan-
gements d'indices des prix mondiaux le justifient.
c) Les procédures, réglementations et modalités visées au paragraphe a) du
présent article doivent prévoir la fourniture en temps opportun de rensei-
gnements complets au Conseil des Signataires. Sur demande de tout Signa-
taire, le Conseil des Signataires lui fournit, en ce qui concerne tous les
contrats, tous les renseignements nécessaires pour permettre audit Signa-
taire de s'acquitter de ses responsabilités en cette qualité.
d) Dans les cas suivants, il peut y avoir dispense de recourir aux appels
d'offres internationaux publics, conformément aux procédures adoptées par
le Conseil des Signataires en application de l'alinéa ii) du paragraphe b) de
l'article XII de la Convention:
i) la valeur estimative du contrat ne dépasse pas 75 000 ECU et, à cause
de l'application d'une telle dispense, l'attribution du contrat ne met
pas le contractant dans une position telle qu'elle porte atteinte ulté-
rieurement à l'exécution effective par le Conseil des Signataires de la
politique de passation des marchés définie à l'article XIV de la
Convention. Le Conseil des Signataires peut modifier cette limite
financière si des changements d'indices des prix mondiaux le justifient;
446

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
ii) la passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une
situation exceptionnelle mettant en cause la viabilité de l'exploitation
pour toute activité d'EUTELSAT;
iii) il existe une seule source d'approvisionnement répondant aux spécifi-
cations nécessaires pour faire face aux besoins d'EUTELSAT, ou bien
le nombre des sources d'approvisionnement est si limité qu'il ne serait
ni possible ni de l'intérêt d'EUTELSAT d'engager les dépenses et de
consacrer le temps, nécessaire au lancement d'un appel d'offres interna-
tional public, sous réserve qu'au cas où il existerait plus d'une source
d'approvisionnement, elles aient la possibilité de présenter des soumis-
sions sur un pied d'égalité;
iv) les besoins sont de nature administrative et il est plus indiqué d'y
satisfaire sur place;
v) la passation d'un marché est destinée à. des prestations de services en
personnel.
Article 18 Propriété intellectuelle
a) Aux fins de l'Accord d'exploitation, l'expression «Propriété intellec-
tuelle» désigne tous droits afférents aux inventions dans tous les domaines
d'activité humaine, aux découvertes scientifiques, aux dessins et modèles,
aux marques de fabrique, aux marques de service et aux dénominations et
noms commerciaux, au savoir-faire et à la protection contre la concurrence
déloyale; elle.désigne également les droits d'auteur et tous autres droits
résultant de l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scienti-
fique.
b) i) La politique d'EUTELSAT en matière de propriété intellectuelle est
fondée sur le principe de l'acquisition des seuls droits qui sont néces-
saires pour permettre que des travaux soient exécutés par elle ou en
son nom;
ii) en particulier, le contractant conserve la propriété des droits qu'il a
acquis dans l'exécution d'un contrat financé par EUTELSAT.
c) Aux fins d'application de ces principes et en tenant compte en même
temps des pratiques industrielles généralement admises, EUTELSAT
s'assure pour elle-même, lorsque des travaux financés par elle dans le cadre
d'un contrat comportent une part importante d'étude, de recherche ou de
mise ou point:
i) le droit d'avoir communication, sans redevance, de toute la propriété
intellectuelle résultant desdits travaux;
ii) la concession d'une licence lui permettant de communiquer et de faire
communiquer sans redevance aux Parties et aux Signataires et à toutes
autres personnes relevant de la juridiction d'une Partie la propriété
intellectuelle résultant desdits travaux;
iii) la concession d'une licence lui permettant d'utiliser, d'autoriser et
faire autoriser les Parties, les Signataires et toutes autres personnes
447

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
relevant de la juridiction de toute Partie, à utiliser la propriété intel-
lectuelle résultant desdits travaux sans redevance, lorsque ladite utili-
sation est relative au secteur spatial d'EUTELSAT, et aux stations ter-
riennes ayant accès à celui-ci et, pour des utilisations à toute autre fin,
selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables qui
sont définies entre le détenteur de la propriété intellectuelle et l'utilisa-
teur;
iv) si possible, la concession des licences, selon des modalités et à des
conditions équitables et raisonnables lui permettant d'utiliser et de
faire utiliser les droits de propriété intellectuelle préexistants dans la
mesure où cette utilisation est nécessaire à la reconstruction ou à la
modification de tout produit ayant fait l'objet d'un contrat financé par
EUTELSAT, c'est-à-dire les droits autres que ceux résultant de l'exé-
cution dudit contrat mais qui sont nécessaires à la bonne exécution
dudit contrat.
d) Le Conseil des Signataires peut accorder une dérogation aux principes
stipulés aux alinéas ii), iii) et iv) du paragraphe c) du présent article si, au
cours des négociations, le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence
d'une telle dérogation porterait préjudice à EUTELSAT.
e) Le Conseil des Signataires peut également, lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé à
l'alinéa ii) du paragraphe b) du présent article lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies:
i) le Conseil des Signataires est persuadé que l'absence d'une telle déro-
gation porterait préjudice à EUTELSAT;
ii) le Conseil des Signataires décide qu'EUTELSAT doit être en mesure
d'assurer une protection par des brevets ou par tout autre moyen simi-
laire dans tout pays;
iii) le contractant concerné n'est ni à même ni désireux d'assurer une telle
protection dans des délais appropriés.
f) Lorsqu'EUTELSAT se sera vu transférer les droits relatifs à la propriété
intellectuelle par EUTELSAT INTÉRIMAIRE en vertu de l'article 3 de
l'Accord d'exploitation, ou autrement qu'en vertu du paragraphe c) du pré-
sent article, EUTELSAT, dans la mesure où elle a le droit de le faire, doit
sur demande:
i) communiquer ou faire communiquer ladite propriété intellectuelle à
toute Partie ou Signataire sans redevance, sous réserve que tout paie-
ment exigé, le cas échéant, d'EUTELSAT par des tiers pour l'exercice
dudit droit de communication, soit remboursé à EUTELSAT par la
Partie ou le Signataire bénéficiaire de la communication;
ii) concéder licence à toute Partie ou à tout Signataire de communiquer
ou de faire communiquer à toutes autres personnes relevant de la juri-
diction d'une Partie, d'utiliser et d'autoriser ou de faire autoriser de
telles autres personnes à utiliser ladite propriété intellectuelle, sans
448

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
redevance lorsque cette utilisation est relative au secteur spatial
d'EUTELSAT ou aux stations terriennes ayant accès à celui-ci et,
pour des utilisations à toute autre fin, selon des modalités et à des
conditions équitables et raisonnables définies entre l'utilisateur et
EUTELSAT ou tout autre détenteur de la propriété intellectuelle, ou
tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de
ladite propriété intellectuelle et sous réserve du remboursement de tout
paiement exigé d'EUTELSAT par des tiers pour le droit d'accorder
une telle licence.
g) EUTELSAT tient chaque Partie ou chaque Signataire qui le demande au
courant de la disponibilité et de la nature générale de toute la propriété
intellectuelle dont elle a communication en vertu des dispositions de
l'alinéa i) du paragraphe c) ou de l'alinéa i) du paragraphe f) du présent
article.
h) La communication, l'utilisation et les modalités de communication et
d'utilisation de toute la propriété intellectuelle dans laquelle EUTELSAT a
acquis des droits s'effectuent sans discrimination entre toutes les Parties et
tous les Signataires, et toutes autres personnes auxquelles les droits peuvent
être accordés et les communications effectuées conformément aux disposi-
tions du présent article.
Article 19 Responsabilité
a) EUTELSAT, tout Signataire ou, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses
fonctions et dans les limites de ses attributions, tout employé de l'un d'eux,
tout représentant à des réunions d'EUTELSAT, n'encourent aucune res-
ponsabilité à l'égard de toute Partie ou de tout Signataire ou d'EUTELSAT
par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de
télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformément à la
Convention ou à l'Accord d'exploitation et aucune action en dommages-
intérêts ne peut être intentée contre eux par suite de tout arrêt, retard ou
mauvais fonctionnement.
b) Un Signataire ou un employé d'EUTELSAT ou d'un Signataire ayant
agi dans le cadre et la limite de ses attributions, qui a été reconnu en vertu
du jugement définitif d'un tribunal compétent ou d'un compromis approu-
vé par le Conseil des Signataires, pour responsable d'une activité entreprise
par EUTELSAT ou en son nom, en application de la Convention ou de
l'Accord d'exploitation, se voit remboursé par EUTELSAT toute indem-
nité, frais et dépens inclus, que ledit Signataire ou la personne concernée
doit payer.
Si le paiement n'est pas encore intervenu, EUTELSAT effectue directement
le règlement requis à la place du Signataire ou de la personne concernée.
c) Si une demande d'indemnité est présentée à un Signataire ou à tout
employé, celui-ci doit, aux fins de remboursement de l'indemnité due en
449

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
vertu du paragraphe b) du présent article, informer sans délai EUTELSAT
afin qu'elle soit en mesure de donner son avis et d'émettre des recomman-
dations sur les moyens de défense ou de proposer un règlement du différend
et, si le droit du tribunal auprès duquel l'action est intentée le permet, de se
joindre à la procédure ou de se substituer au Signataire ou à l'employé
concerné.
Article 20 Règlement des différends
a) Tout différend entre les Signataires ou entre un ou plusieurs Signataires
et, EUTELSAT, relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord
d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de
l'annexe B de la Convention, s'il n'a pas été résolu autrement dans le délai
d'un an à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a
notifié à l'autre partie au différend son intention de voir un tel différend
réglé à l'amiable.
b) Tout différend entre un Signataire et un Etat ou un organisme de télé-
communications qui a cessé d'être Signataire, ou entre EUTELSAT et un
Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire,
et qui surgit après que ledit Etat ou organisme de télécommunications a
cessé d'être Signataire, s'il n'a pas été réglé autrement dans le délai d'un an
à compter de la date à laquelle un Signataire ou EUTELSAT a notifié à
l'autre partie son intention de voir un tel différend réglé à l'amiable, peut
être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la
Convention, sous réserve que toutes les parties au différend y consentent. Si
un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'être Signataire
après le commencement d'une procédure d'arbitrage à laquelle il est partie,
ledit arbitrage se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application d'accords ou
de contrats qu'EUTELSAT a conclus avec un Signataire, est soumis aux
dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords
et contrats. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas
été résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle
le Signataire ou EUTELSAT a notifié à l'autre partie son intention de voir
un tel différend réglé à l'amiable, est soumis à l'arbitrage conformément
aux dispositions de l'annexe B de la Convention.
d) Si, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, un arbitrage
est en cours en vertu des dispositions de l'article 17 de l'Accord provisoire,
les procédures prévues par lesdites dispositions continuent à s'appliquer en
ce qui concerne ledit arbitrage jusqu'à sa conclusion, à moins que toutes les
parties au différend n'en disposent autrement. Si EUTELSAT INTÉRI-
MAIRE est partie audit arbitrage, EUTELSAT se substitue à EUTELSAT
INTÉRIMAIRE en tant que partie au différend.
450

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Article 21 Règlement financier lors du retrait
a) Dans les trois mois qui suivent la date d'effet du retrait d'EUTELSAT
d'un Signataire, en application de l'article XVIII de la Convention, le
Conseil des Signataires notifie audit Signataire l'évaluation qu'il a établie
de sa situation financière dans EUTELSAT à la date à laquelle le retrait
prend effet ainsi que les modalités proposées pour le règlement prévu au
paragraphe c) du présent article.
b) La notification prévue au paragraphe a) du présent article comprend un
relevé:
i) de la somme à verser par EUTELSAT au Signataire obtenue en multi-
pliant la part d'investissement détenue par le Signataire à la date à la-
quelle le retrait prend effet, par un montant calculé à partir d'une
évaluation effectuée conformément au paragraphe c) de l'article 7 de
l'Accord d'exploitation à ladite date;
ii) des sommes à verser par le Signataire à EUTELSAT conformément à
l'alinéa i) du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention, repré-
sentant sa quote part de contribution au capital au titre d'engagements
contractuels expressément autorisés, soit avant la date de réception par
le Directeur général de la notification de sa décision de retrait, soit, le
cas échéant, avant la date à laquelle son retrait prend effet, accom-
pagné d'un projet d'échéancier des paiements pour faire face auxdits
engagements contractuels et responsabilités résultant d'actes ou
d'omissions antérieurs à ladite date;
iii) de toute autre somme due à EUTELSAT par ledit Signataire à la date
à laquelle le retrait prend effet.
c) Sous réserve du paiement par le Signataire de toute somme due aux
termes des alinéas ii) et iii) du paragraphe b) du présent article, et compte
tenu de l'article 9 de l'Accord d'exploitation, les sommes visées aux alinéas
i) et ii) du paragraphe b) précité doivent être remboursées au Signataire par
EUTELSAT dans des délais du même ordre que ceux dans lesquels les
autres Signataires sont remboursés de leurs contributions au capital, ou
dans des délais plus courts si le Conseil des Signataires en décide ainsi. Le
Conseil des Signataires fixe le taux d'intérêt à verser au Signataire ou par
celui-ci, en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout
moment.
d) En évaluant les sommes visées aux paragraphes a) et b) du présent
article, le Conseil des Signataires peut décider de dégager totalement ou
partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contribu-
tions au capital nécessaires pour faire face aux engagements contractuels
expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omis-
sions commis avant la réception par EUTELSAT de la notification de la
décision de retrait.
451

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
e) A moins que le Conseil des Signataires n'en décide autrement, en vertu
du paragraphe d) ci-dessus, aucune disposition du présent article n'a pour
effet;
i) de libérer un Signataire visé au paragraphe a) du présent article de sa
part de toute obligation non contractuelle d'EUTELSAT découlant
d'actes ou d'omissions dans l'exécution de la Convention et de
l'Accord d'exploitation, lorsque de telles obligations sont nées, en cas
de retrait fondé sur le paragrphe a) de l'article XVIII de la Conven-
tion, préalablement à la réception par le Directeur général de la notifi-
cation de la décision de retrait ou, en cas de retrait fondé sur les
alinéas ii) ou iii) du paragraphe b) de l'article XVIII de la Convention,
avant la date à laquelle le retrait prend effet;
ii) de priver ledit Signataire de droits acquis en sa qualité de Signataire,
qu'il conserve, nonobstant son retrait, après la date à laquelle ce retrait
prend effet et pour lequel il n'a pas encore reçu de compensation en
vertu des dispositions du présent article.
Article 22 Amendements
a) Tout Signataire ou l'Assemblée des Parties peut présenter des amende-
ments à l'Accord d'exploitation. Les propositions d'amendement sont
transmises au Directeur général qui les communique dans les meilleurs
délais à toutes les Parties et Signataires.
b) Le Conseil des Signataires examine toute proposition d'amendement lors
de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par le
Directeur général ou lors d'une session extraordinaire antérieure, sous ré-
serve que la proposition d'amendement soit communiquée par le Directeur
général quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la ses-
sion. Le Conseil des Signataires examine toutes les vues et recommanda-
tions concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par
une Partie ou l'Assemblée des Parties.
c) Le Conseil des Signataires prend une décision sur toute proposition
d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article XI
de la Convention. Il peut modifier toute proposition d'amendement com-
muniquée conformément au paragraphe a) du présent article et prendre une
décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été communiquée
en conformité avec ledit paragraphe mais qui résulte directement d'une
proposition d'amendement.
d) Après avoir été approuvé par le Conseil des Signataires, l'amendement
entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après réception par le Dépositaire
de la notification d'approbation de cet amendement par les deux tiers des
Signataires qui, à la date d'approbation, avaient qualité de Signataires et re-
présentaient au moins les deux tiers du total des parts d'investissement.
Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour tous les
452

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Signataires. La notification d'approbation d'un amendement par un Signa-
taire est transmise au Dépositaire par la Partie qui a désigné le Signataire
concerné. Ladite transmission vaut acceptation de l'amendement par la
Partie.
e) Un amendement qui n'a pu entrer en vigueur, en application du para-
graphe d) du présent article, dix-huit mois après la date de son approbation
par le Conseil des Signataires, est réputé caduc.
Article 23 Entrée en vigueur
a) L'Accord d'exploitation entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la
date à laquelle la Convention, conformément à l'article XXII de la
Convention, entre en vigueur à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
b) L'Accord d'exploitation est appliqué à titre provisoire à l'égard d'un
Signataire au cours de toute période pendant laquelle la Convention,
conformément au paragraphe d) de l'article XXII de la Convention, est
appliquée à titre provisoire à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
c) L'Accord d'exploitation reste en vigueur aussi longtemps que la Conven-
tion.
Article 24 Dépositaire
a) Le Dépositaire de la Convention est le Dépositaire de l'Accord d'exploi-
tation.
b) Le Dépositaire envoie une copie certifiée conforme de l'Accord d'exploi-
tation au Gouvernement de chacun des Etats ayant été invités à participer
à la Conférence plénipotentiaire chargée d'établir le régime définitif régis-
sant l'Organisation européenne de télécommunications par satellite
«EUTELSAT» et au Gouvernement de tout autre Etat qui signe la
Convention ou qui y adhère, ainsi qu'à chaque Signataire et à l'Union
internationale des télécommunications:
c) Le Dépositaire informe au plus tôt tous les autres Etats qui ont signé la
Convention ou qui y ont adhéré, tous les Signataires, ainsi que l'Union
internationale des télécommunications:
i) de toute signature de l'Accord d'exploitation;
ii) de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii) du début et de la fin de toute application provisoire de l'Accord
d'exploitation conformément au paragraphe b) de l'article 23 de
l'Accord d'exploitation;
iv) de l'adoption de tout amendement à l'Accord d'exploitation et de son
entrée en vigueur;
v) de tout avis de retrait;
vi) de tout autre avis ou communication ayant trait à l'Accord d'exploita-
tion.
3l 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. III 
453

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord
d'exploitation.
Ouvert à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mil neuf
cent quatre-vingt-deux, en langues française et anglaise, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé auprès du
Dépositaire.
(Suivent les signatures)
29367
454

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Annexe A
Dispositions transitoires
1. Préparatifs de la première réunion du Conseil des Signataires
a) Au cours de la période de soixante jours visée au paragraphe a) de
l'article XXII de la Convention, le Secrétaire général d'EUTELSAT
INTÉRIMAIRE prépare et convoque la première réunion du Conseil
des Signataires.
b) Dans les trois jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord
d'exploitation, le Secrétaire général d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE in-
forme tous les Signataires des dispositions prises en vue de la première
réunion du Conseil des Signataires qui sera convoquée au plus tard
trente jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploita-
tion.
2. Transfert des comptes des Signataires
Chaque Signataire de l'Accord d'exploitation qui était signataire de
l'Accord ECS voit porter au débit ou au crédit de son compte à EUTEL-
SAT le montant net de toutes sommes dont, en application de l'Accord
provisoire, ledit Signataire était débiteur ou créditeur envers EUTELSAT
INTÉRIMAIRE, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
3. Réajustements financiers entre Signataires
a) Conformément à l'article 3 de l'Accord d'exploitation, tous les élé-
ments d'actif d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE sont incorporés dans
l'actif d'EUTELSAT à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex-
ploitation. Ils sont censés avoir été repris dans la comptabilité
d'EUTELSAT à la date à laquelle ils sont entrés dans celle d'EUTEL-
SAT INTÉRIMAIRE et être amortis conformément aux comptes
d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE.
b) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, une évaluation
de l'actif d'EUTELSAT est faite de la façon suivante:
i) le coût initial de tous les éléments d'actif est pris tel qu'il est ins-
crit dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, y compris le capi-
tal porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées;
ii) en premier lieu sont déduits dudit montant les amortissements
cumulés inscrits dans les comptes d'EUTELSAT INTÉRIMAIRE
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
iii) puis est déduit le montant des sommes empruntées et autres
sommes dues par EUTELSAT INTÉRIMAIRE à la date d'entrée
en vigueur de l'Accord d'exploitation.
455

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
c) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, des réajuste-
ments financiers sont effectués entre les Signataires, par l'intermédiaire
d'EUTELSAT, sur la base de l'évaluation effectuée conformément à
l'alinéa b) du présent paragraphe. Le montant desdits réajustements
financiers est déterminé pour chaque Signataire, en appliquant à ladite
évaluation:
i) pour chaque Signataire qui était signataire de l'Accord ECS, la
différence éventuelle, entre sa part d'investissement initiale déter-
minée en application de l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord
d'exploitation et la quote-part de financement finale que ledit Sig-
nataire détenait en sa qualité de signataire de l'Accord ECS;
ii) pour chaque Signataire qui n'était pas signataire de l'Accord ECS,
sa part d'investissement initiale déterminée en application de
l'article 6 et de l'annexe B de l'Accord d'exploitation.
4. Rachat
a) Le plus tôt possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'ex-
ploitation, le Conseil des Signataires décide comment dédommager les
signataires de l'Accord ECS à l'égard desquels l'Accord d'exploitation
n'est pas entré en vigueur, ou n'est pas appliqué à titre provisoire.
b) La compensation accordée à un tel signataire de l'Accord ECS est dé-
cidée par le Conseil des Signataires et ne peut pas être supérieure au
montant qui doit être fixé de la façon suivante :
i) le montant obtenu à partir de l'évaluation effectuée conformé-
ment à l'alinéa b) du paragraphe 3) de la présente annexe est mul-
tiplié par la quote-part de financement que le signataire de
l'Accord ECS détenait. lors de l'entrée en vigueur de l'Accord
d'exploitation;
ii) de ce résultat est soustraite toute somme due par ledit signataire à
la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
c) Aucune disposition du présent paragraphe n'a pour effet:
i) de libérer un signataire de l'Accord ECS visé à l'alinéa a) du pré-
sent paragraphe de sa part de toute obligation contractée collec-
tivement par les signataires de l'Accord ECS ou pour leur compte
à là suite d'actes ou d'omissions découlant de l'exécution de
l'Accord provisoire et de l'Accord ECS avant la date d'entrée en
vigueur de l'Accord d'exploitation;
ii) de priver un tel signataire de l'Accord ECS de tout droit qu'il a
acquis en tant que signataire, que nonobstant son retrait il con-
serve après l'expiration de l'Accord ECS et pour lequel le signa-
taire n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du
présent paragraphe.
456

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
5. Compensation due aux Signataires dont les pays ne sont convenable-
ment couverts par les systèmes multiservices par satellite
Dès que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, le
Conseil des Signataires décide comment poursuivre l'application des prin-
cipes adoptés par EUTELSAT INTÉRIMAIRE pour la compensation rela-
tive à la première génération des systèmes multiservices par satellite.
29367
457

Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
Annexe B
Parts d'investissement initiales
1. La part d'investissement initiale d'un Signataire de l'un des Etats énu-
mérés ci-dessous est équivalente à la quote-part de financement que le si-
gnataire de l'Accord ECS qui relevait de la juridiction dudit Etat, détenait à
la date d'entrée en vigueur de la Convention. Sous réserve qu'il n'y ait pas
de modification des quotes parts de financement des signataires de l'Accord
ECS avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, les parts d'inves-
tissement initiales des Signataires des Etats énumérés ci-dessous sont les
suivantes:
En pour-cent
Allemagne (RFA) 
10,82
Autriche 
1,97
Belgique 
4,92
Chypre 
0,97
Danemark 
3,28
Espagne 
4,64
Finlande 
2,73
France 
16,40
Grèce 
3,19
Irlande 
0,22
Italie 
11,48
Luxembourg 
0,22
Norvège 
2,51
Pays-Bas 
5,47
Portugal 
3,06
Royaume-Uni 
16,40
Suède 
5,47
Suisse 
4,36
Turquie 
0,93
Yougoslavie 
0,96
2. La part d'investissement initiale d'un Signataire qui n'est pas mentionné
au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord d'exploitation
avant son entrée en vigueur, est fixée à 0,05 pour cent.
3. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, et ultérieurement
à sa date d'entrée en vigueur pour un nouveau Signataire ou lors de la date
d'effet de retrait d'un Signataire, les parts d'investissement des Signataires
sont déterminées en réajustant proportionnellement les parts d'investisse-
ment initiales des Signataires afin que la somme de toutes les parts d'inves-
tissement totalise 100 pour cent mais que les parts d'investissement de 0,05
pour cent fixées en vertu des dispositions du paragraphe g) de l'article 6 de
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Organisation de télécommunications par satellite EUTELSAT
l'Accord d'exploitation ou du paragraphe 2) de la présente annexe ne soient
pas modifiées.
4. La part d'investissement initiale de tout Signataire qui n'est pas men-
tionné au paragraphe 1) de la présente annexe et qui signe l'Accord
d'exploitation après son entrée en vigueur, et la part d'investissement ini-
tiale de tout Signataire qui est mentionné au paragraphe 1) de la présente
annexe et qui signe l'Accord d'exploitation plus de deux ans après son
entrée en vigueur, sont déterminées par le Conseil des Signataires en tenant
compte, de toutes les considérations pertinentes de nature économique,
technique et d'exploitation affectant le Signataire potentiel, ainsi que la
documentation fournie à l'appui de la demande.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de
service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 12 septembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.11.1984
Date
Data
Seite
381-459
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Pagina
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10 104 185
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