ch_vb · ad 97.445 · 1998-05-04 · de


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Initiative parlementaire
Impôts. Prise en compte des dépenses extraordinaires lors
d'une modification apportée à l'imposition dans le temps
(Hegetschweiler; CER-N)
Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil
national du 4 mai 1998
Avis du Conseil fédéral
du 9 septembre 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con-
seils, nous nous prononçons sur le rapport du 4 mai 1998 de la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national (FF 1998 4325) qui propose, par la
voie d'une initiative parlementaire, l'adoption d'un projet de loi concernant la prise
en compte des dépenses extraordinaires en cas de changement de l'imposition dans
le temps.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
9 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4348 
1998-473

Avis
Situation
Le 14 décembre 1990, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'impôt fédéral
direct (LIFO) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des
communes (LHID). La LIFO a remplacé l'arrêté du Conseil fédéral concernant la
perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). En édictant la LIFO et la LHID, le lé-
gislateur concrétisait l'article 42i"inluics (harmonisation fiscale) de la constitution
adopté en votation populaire le 12 juin 1977. D'après cet article, la Confédération
s'emploie, avec la collaboration des cantons, à harmoniser les impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes. La LHID est entrée en vigueur le
1" janvier 1993; la LIFO, le 1er janvier 1995.
Ces lois se fondent en principe sur le système de l'imposition bisannuelle praenume-
rando, car le Parlement n'a pas donné suite à la proposition du Conseil fédéral pré-
conisant d'obliger les cantons à passer au système de l'imposition annuelle postnu-
merando dans un délai de huit ans à partir de l'entrée en vigueur de la LHID. Toute-
fois, ces lois prévoient que les cantons peuvent introduire le système de l'imposition
annuelle postnumerando (art. 16 LHID et 41 LIFO). Jusqu'à l'année fiscale en cours,
seul le canton de Baie-Ville applique ce système d'imposition. Les articles 69 LHID
et 218 LIFO contiennent des dispositions transitoires pour le passage à l'imposition
annuelle postnumerando, qui imposent la procédure de la différence d'impôt.
Le passage de la taxation annuelle ou bisannuelle praenumerando à la taxation an-
nuelle postnumerando ouvre une brèche de calcul d'une durée de un ou deux ans. Cette
période de un ou deux ans précédant le changement du système d'imposition dans le
temps ne constitue jamais une période de calcul. La procédure de la différence d'impôt
comble cette lacune puisque l'impôt le plus élevé résultant de deux taxations différen-
tes est dû pour l'année suivant le changement de système. La première taxation se base
sur le revenu obtenu pendant la brèche de calcul, donc sur la période de taxation de un
ou deux ans précédant le changement (taxation sur la base du revenu présumé), alors
que la deuxième se base sur le revenu de l'année suivant le changement (taxation sur la
base du revenu acquis). Seul l'impôt le plus élevé établi sur la base de ces deux taxa-
tions est dû. La procédure de la différence d'impôt repose donc sur une période de
deux années civiles (pour les cantons à imposition annuelle praenumerando) ou de
trois années civiles (pour la Confédération et les cantons à imposition bisannuelle
praenumerando). Il n'y a qu'une exception au système de la différence d'impôt pour
l'imposition des revenus extraordinaires obtenus pendant l'année précédant le chan-
gement. Sont considérés comme des revenus extraordinaires les capitaux versés en
remplacement de prestations périodiques, les gains de loterie ou d'autres institutions
semblables, les indemnités obtenues pour la cessation d'une activité ou la renonciation
à l'exercice d'une activité ou d'un droit. En matière de fortune commerciale, ce sont
les gains en capital, les réévaluations comptables, la dissolution de réserves et la re-
nonciation à des amortissements ou à des provisions justifiées par l'usage commercial.
Ces revenus extraordinaires sont soumis à un impôt annuel séparé. La procédure de la
différence d'impôt ne permet pas d'éviter que des revenus ordinaires (p. ex. salaire ou
rendement de la fortune) exceptionnellement élevés ne tombent dans la brèche de cal-
cul. Cette substance fiscale exceptionnellement élevée est donc perdue pour une pé-
riode de calcul (annuelle ou bisannuelle) si ces revenus se répartissent également entre
les années de la brèche de calcul.
4349

2 
Proposition de l'initiative parlementaire
Pour les contribuables qui auraient droit à la déduction des dépenses particulière-
ment élevées qu'ils ont effectuées pendant les années concernées par le changement
de l'imposition, la procédure de la différence d'impôt a pour conséquence que ces
dépenses influencent fortement les bases de taxation concernées,' mais qu'elles
n'entrent pas dans la période fiscale prise en compte pour la taxation l'année fiscale
suivant le changement. En d'autres termes, ces dépenses élevées et parfois uniques
tombent dans une brèche de calcul.
Le développement de l'initiative parlementaire porte principalement sur les charges
extraordinaires pour les immeubles. Etant donné que ces dépenses ne sont pas dé-
ductibles dans le cadre de la procédure de la différence d'impôt, il faudrait craindre
le report de certains travaux de construction et s'attendre par conséquent à une forte
diminution du volume des investissements pendant les deux ou trois ans concernés.
L'initiative parlementaire préconise donc de prendre spécialement en considération
les dépenses extraordinaires en modifiant les articles 69 LHID et 218 LIFO.
3 
Proposition de la CER-N
Le commentaire des propositions de la CER-N concernant les articles 69 LHID et
218 LIFO montre qu'elles vont plus loin que la demande de l'initiative. Par exemple,
la modification décidée par la CER-N ne se limite pas à prendre en compte les dé-
penses extraordinaires en cas de changement de l'imposition dans le temps, mais re-
vient à changer de système puisque la procédure de la différence d'impôt du droit
actuel serait remplacée par la procédure de l'impôt annuel.
En raison du passage à la procédure de l'impôt annuel, les articles 69 LHID et 218
LIFO sont conçus autrement. Contrairement au droit en vigueur, la CER-N propose
de mentionner également les revenus extraordinaires dans la loi. Pour les charges
extraordinaires, son projet ne tient pas seulement compte des frais d'entretien des
immeubles, mais aussi d'autres dépenses qui ne se produisent en principe qu'une
fois pendant la vie active, comme le rachat d'années de cotisation dans le cadre du
deuxième pilier, les frais de perfectionnement ou de reconversion professionnelle
ainsi que les frais de maladie, d'accident ou d'invalidité.
De plus, le projet de la CER-N se base sur une énumération complète des revenus
extraordinaires qui seraient soumis à l'impôt annuel. Il contient également un cata-
logue complet de diverses charges extraordinaires dont il faudrait tenir compte.
D'après le 4e alinéa des articles précités, les cantons pourraient décider s'ils veulent
tenir compte des charges extraordinaires pendant la période fiscale précédant le
changement ou pendant celles qui suivent ce changement.
Après avoir envisagé de fixer l'entrée en vigueur de cette modification au 1er janvier
2001, la CER-N a décidé de tenir compte d'une intervention commune des cantons
de Zurich et de Thurgovie du 19 juin 1998 et propose d'avancer l'entrée en vigueur
au 1er janvier 1999. Ces deux cantons s'étaient déclarés disposés, compte tenu du
choix que leur laissait le 4e alinéa des articles précités et de l'harmonisation verticale
du droit transitoire, de passer à la procédure de l'impôt annuel pour l'impôt fédéral
direct dans le cadre des dispositions qu'ils prennent pour changer leur imposition
dans le temps au 1er janvier 1999.
4350

Si la modification proposée entrait en vigueur le 1er janvier 1999, la Confédération et
25 cantons appliqueraient le même droit transitoire. Le canton de Baie-Ville, qui ap-
plique l'imposition postnumerando depuis longtemps, l'a introduite le 1er janvier
1995 déjà pour l'impôt fédéral direct en se conformant à la procédure de la diffé-
rence d'impôt. Le 6e alinéa des articles 69 LHID et 218 LIFO a donc pour but de te-
nir compte des inconvénients qu'entraînerait la modification du droit transitoire pour
les contribuables de ce canton.
4 
Avis du Conseil fédéral
Le résultat de la procédure de consultation des administrations fiscales cantonales
montre que la grande majorité des cantons jugent favorablement la procédure de
l'impôt annuel. Seuls quelques cantons critiquent le fait que la procédure adoptée par
le législateur n'est pas au-dessus de tout soupçon du point de vue constitutionnel.
L'article 42iuiniuics de la constitution garantit en effet aux cantons un droit de colla-
boration qui ne se limite pas, normalement, à une simple consultation. Le Conseil
fédéral rappelle formellement que la procédure législative de la Confédération doit
respecter cette disposition constitutionnelle et qu'on ne peut l'ignorer purement et
simplement au seul motif que le temps presse. Même s'il reconnaît qu'il agit en
l'occurrence d'une opération servant uniquement à calculer les impôts d'une seule
année fiscale, le Conseil fédéral considère qu'on n'a pas fait le meilleur choix en
suivant cette procédure.
En outre, la modification proposée vient très tard, trop tard même pour le canton de
Baie-Ville. Par rapport à ce canton, la présente modification provoquerait une inéga-
lité de droit qui n'est pas sans poser des problèmes juridiques. Par ailleurs, la révi-
sion instituée au 6e alinéa de l'article 218 LIFD ne corrige que les écarts très impor-
tants entre les deux systèmes transitoires et uniquement en faveur des contribuables.
Il n'est pourtant pas exclu que la procédure de la différence d'impôt déjà appliquée à
Baie-Ville puisse être plus avantageuse que celle de l'impôt annuel: dans ce cas non
plus, la nouvelle réglementation ne prévoit aucune possibilité de correction.
Cela mis à part, le Conseil fédéral rejette des normes juridiques qui supposent une
comparaison entre deux formes d'imposition et qui ne peuvent être exploitées que
par des spécialistes. A part les contribuables qui disposent de l'aide d'un conseiller
fiscal pour déterminer le système le plus favorable, tous les autres ne sont pas en me-
sure en effet de profiter des avantages de ces normes. De telles normes sont donc
discutables du point de vue de l'égalité de droit. En fait, le 6e alinéa des articles 69
LHID et 218 LIFD n'institue qu'un semblant d'équité sans résoudre la totalité du
problème de l'égalité de droit. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de renon-
cer à cet alinéa.
En principe, il y a plusieurs manières d'effectuer le changement d'imposition dans le
temps. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, la diversité
des solutions que les cantons ont développées pour résoudre ce problème permet de
conclure que la procédure de la différence d'impôt instituée par le droit fédéral n'est
pas la meilleure solution. La procédure de l'impôt annuel apparaît préférable à celle
de la différence d'impôt surtout du point de vue de sa simplicité d'exécution et de sa
meilleure acceptation par les cantons.
La consultation a révélé un autre fait nouveau: la plupart des cantons se sont claire-
ment prononcés maintenant sur la question du changement de l'imposition dans le
4351

temps. Près de 20 cantons passeront à l'imposition annuelle postnumerando le
1er janvier 2001. Le projet de la CER-N conduirait donc sans conteste à une harmo-
nisation verticale et horizontale du droit transitoire. La modification de la LHID em-
pêcherait en effet les cantons d'adopter un autre système transitoire que celui de
l'impôt annuel. Pour les cantons de Zurich, Thurgovie et Saint-Gall, cette modifica-
tion créerait en outre une base légale fédérale pour exécuter le changement prévu
conformément à la procédure de l'impôt annuel qu'ils ont adoptée pour leur droit
cantonal.
Les conséquences financières de cette modification de la législation sur le produit de
l'impôt fédéral direct ont été étudiées en fonction des données économiques du plan
financier des années 2000 à 2002. En l'occurrence, l'abandon de la taxation praenu-
merando pour calculer l'impôt l'année suivant le changement n'entraînerait pas de
perte de recettes. D'après les hypothèses adoptées pour le plan financier, il
n'influencerait pas non plus les recettes de la Confédération provenant des cantons
de Zurich et de Thurgovie en l'an 2000 et d'une vingtaine de cantons en 2002. Théo-
riquement, l'application du barème et des déductions prévues pour l'imposition
postnumerando (qui serait la seule applicable l'année suivant le changement) devrait
se traduire par une diminution des recettes puisque l'article 202, 2e alinéa, LIFO a
élargi les échelons du barème de dix pour cent et augmenté les déductions d'autant.
La diminution des recettes résultant de cette mesure est toutefois compensée par
l'augmentation des revenus pendant les deux années précédentes et l'année fiscale.
En d'autres termes, les revenus imposables dans le cadre de la première taxation
succédant au système de la taxation praenumerando seront plus élevés avec la procé-
dure de l'impôt annuel qu'avec celle de la différence d'impôt. En outre, les revenus
extraordinaires imposables définis dans la nouvelle procédure de l'impôt annuel
compenserait la déduction des charges extraordinaires prévue par cette procédure.
Enfin, le projet de la CER-N ne tient aucun compte des nécessités de l'assurance-
vieillesse et survivants (AVS). En raison du passage de la procédure de la différence
d'impôt à celle de l'impôt annuel, l'AVS ne disposerait plus des données fiscales
relevant de la brèche de calcul pour déterminer les cotisations des personnes qui
exercent une activité lucrative indépendante et de celles qui n'exercent pas d'activité
lucrative. D'après le Conseil fédéral, il faut empêcher cette conséquence qui n'est
pas tolérable et introduire dans les articles 69 LHID et 218 LIFO une disposition
obligeant les autorités fiscales à établir et à communiquer aux caisses de compensa-
tion les données nécessaires pour déterminer les cotisations AVS également pour les
années où les autorités fiscales n'ont pas besoin de ces données pour la taxation. Le
Conseil fédéral propose donc d'ajouter à l'article 218 LIFO un 6e alinéa concernant
le revenu d'une activité indépendante et à l'article 69 LHID un 6e alinéa concernant
le capital engagé dans l'entreprise et la fortune des personnes sans activité lucrative.
5 
Déclaration du Conseil fédéral
S'appuyant sur ces considérations, le Conseil fédéral accepte l'initiative parlemen-
taire en la forme du projet de la CER-N du 4 mai 1998 et du projet de loi adopté le
25 juin 1998. 11 propose cependant de biffer le 6e alinéa des articles 69 LHID et 218
L1FD de ce projet de loi et de les remplacer par une nouvelle disposition en faveur
de l'imposition dans le temps pour l'AVS. En outre, le Conseil fédéral propose de
préciser la formulation des phrases introductives du 4e alinéa des articles 69 LHID et
218 LIFO:
4352

Article 69, 4e alinéa, LHID
Les charges extraordinaires supportées pendant la période fiscale précédant le chan-
gement sont également déductibles. Le canton décide si elles seront déduites:
a. 
inchangé;
b. 
inchangé;
c. 
inchangé.
Article 69, 6e alinéa, LHID
Les autorités fiscales cantonales déterminent, conformément à l'article 16, le capital
propre engagé dans l'exploitation des indépendants et la fortune des personnes sans
activité lucrative avant le changement et les communiquent aux caisses de compen-
sation.
Article 218, 4e alinéa, LIFO
La moyenne des charges extraordinaires supportées pendant les années n-1 et n-2 est
également déductible. Le canton qui effectue la taxation détermine si cette moyenne
sera déduite:
a. 
du revenu imposable afférent à la période fiscale n-l/n-2; les taxations déjà en-
trées en force seront révisées en faveur du contribuable;
b. 
ou du revenu imposable afférent à la période fiscale n et n+1.
Article 218, 6e alinéa, LIFO
Les autorités fiscales cantonales déterminent le revenu provenant d'une activité
lucrative indépendante conformément à l'article 9, 2e alinéa, LAVS pour les années
n-1 et n-2 et communiquent ce revenu aux caisses de compensation.
40184
4353

Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„pour des primes d'assurance maladie proportionnelles au revenu et à la fortune"
Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution
Vu l'article 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP;
RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du
nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées à la
Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (22 octobre
1998) en faveur de l'initiative populaire fédérale „pour des primes d'assurance maladie
proportionnelles au revenu et à la fortune", publiée dans la Feuille fédérale du 22 avril
1997 (FF 1997 II 809-813). En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, Ier alinéa, LDP,
le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
23 octobre 1998 
Chancellerie fédérale
4354

Initiative populaire fédérale
„pour des coûts hospitaliers moins élevés"
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques;
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la
vérification des listes de signatures déposées le 10 septembre 1998 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „pour des coûts hospitaliers moins élevés" ,
décide:
1. 
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire
fédérale „pour des coûts hospitaliers moins élevés" a abouti, les lOO'OOO
signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été
recueillies.
2. 
Sur 107'221 signatures déposées, 106*776 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au
comité d'initiative, Denner SA, Secrétariat général, M. Christen, Grubenstrasse
10, case postale 977, 8045 Zurich.
14 octobre 1998 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération,
e.r. H. Muralt Müller
RS 161.1
FF 1997 IV 1203
1998-497 
4355

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„pour des coûts hospitaliers moins élevés"
Signatures par canton
Cantons 
Signatures
valables 
non valables
Zurich 
24'712 
9
Berne 
12'926 
105
Lucerne 
3'310 
2
Uri 
74
Schwyz 
l'509
Unterwald-le-Haut 
155
Unterwald-le-Bas 
539
Glaris 
269
Zoug 
392
Fribourg 
l'604 
23
Soleure 
3'379 
203
Baie-Ville 
2'296
Baie-Campagne 
5'696 
1
Schaffhouse 
1'869
Appenzell Rh.-Ext 
162
Appenzell Rh.-Int 
27
Saint-Gall 
4' 187
Grisons 
'. 
9'368 
7
Argovie 
6'289
Thurgovie 
2'885
Tessin 
3'145 
1
Vaud 
16'918 
81
Valais 
2'536 
2
Neuchâtel 
734
Genève 
l'454 
8
Jura 
341 
3
Suisse 
106'776 
445
40195
4356

Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 mai 2000
Initiative populaire fédérale
„Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux
et non amendables"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 11 octobre 1998 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants sexuels ou
violents jugés très dangereux et non amendables";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits
politiques,
vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur |es droits politiques,
décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale „Internement à
vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non
amendables", présentée le 11 octobre 1998, satisfait, quant à la forme, aux
exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la
commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause
de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de
corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281
CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative
populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins
sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se
prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1 
RS 161.1; RO 1997 753
2 
RS 161.11; RO 1997 761
3 
RS 311.0
1998-498 
4357

Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
N°
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Nom
Chaaban
Vetsch
Fuchs
Stocker
Scherrer
Kriftner
Müller
Prénom
Anita
Doris
Thomas
Beat
Jiirg
Predi
Tanja
Rue
Schützenweg
Unterer Geriälsweg
Niederbottigenweg
Bockhornstrasse
Kloosweg
Wasenstrasse
Scarp
N°
25
1
101
7
87
28
NPA
9470
9472
3018
8047
2502
9430
6714
Localité
Buchs
Grabs
Bern
Zürich
Biel
St. Margrethen
Semione
Le titre de l'initiative populaire fédérale „Internement à vie pour les délinquants
sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" remplit les
conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques.
La 
présente 
décision 
sera 
communiquée 
au 
comité 
d'initiative,
Selbsthilfegruppe Licht der Hoffnung, Madame Anita Chaaban, case postale,
9471 Buchs SG, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 novembre 1998.
20 octobre 1998
CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
François Couchepin
4358

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale
„Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux
et non amendables"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme suit:
Article (55*"' (nouveau)
'Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d'extrêment dangereux et non
amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en
raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé
sont exclus.
^De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et-qu'il ne
représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L'autorité qui prononce la
levée de l'internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3foute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts
indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
40197
4359

Registre des navires suisses
Le navire «Diavolezza», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire et immatriculé
sous le numéro 135 dans le registre des navires suisses a été radié.
3 novembre 1998 
Office du registre des navires suisses
FF43
4360

Notification
(application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure
pénale, PPF; RS 312.0)
A vous:
Le Ministère public de la Confédération a, le 19 octobre 1998, suspendu l'enquête de
police judiciaire menée à votre encontre sous la référence R 28/95 pour des délits en
rapport avec des stupéfiants (art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants) et pour
blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Par la même ordonnance, il a ordonné le sé-
questre des avoirs patrimoniaux déposés sur votre compte auprès de la Banque Pictet
& Cie, à Genève.
La présente ordonnance vous est notifiée par cette communication. Vous êtes libre
de désigner un domicile de notification pour cette ordonnance au Ministère public de
la Confédération, Taubenstrasse 
16, 3003 Berne (tél. 031322 45 79; fax
0313224507).
Il peut être recouru, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours sui-
vant la publication de la présente notification.
Passé le délai de recours non utilisé, l'ordonnance du 19 octobre 1998 du Ministère
public de la Confédération entrera en force et les autorités compétentes disposeront
des avoir patrimoniaux séquestrés.
20 octobre 1998 
Ministère public de la Confédération
FF43
4361

Notification
(application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure
pénale, PPF; RS 372.0)
A vous:
Le Ministère public de la Confédération a, le 19 octobre 1998, suspendu l'enquête de
police judiciaire menée à votre encontre sous la référence R 28/95 pour des délits en
rapport avec des stupéfiants (art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants) et pour
blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Par la même ordonnance, il a ordonné le sé-
questre des avoirs patrimoniaux déposés sur le compte de la Növatone Inc. Et sur le
compte libellé à votre nom, tous deux auprès de la Bank Julius Bär, à Zurich.
La présente ordonnance vous est notifiée par cette communication. Vous êtes libre
de désigner un domicile de notification pour cette ordonnance au Ministère public de
la Confédération, Taubenstrasse 
16, 3003 Berne 
(tél. 031 322 45 79; fax
031 322 45 07).
Il peut être recouru, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre
d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours sui-
vant la publication de la présente notification.
Passé le délai de recours non utilisé, l'ordonnance du 19 octobre 1998 du Ministère
public de la Confédération entrera en force et les autorités compétentes disposeront
des avoir patrimoniaux séquestrés.
20 octobre 1998 
Ministère public de la Confédération
FF43
4362

Permis de construire militaire
dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation,
conformément à l'article 20 de l'OPCM"
du 3 novembre 1998
Le Département fédéral Je la défense, Je la protection de la population et des sports,
en lanl au 'autorité ani délivre les permis,
dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 30 juillet 1998 par
l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des construc-
tions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement I,
1006 Lausanne concernant l'arsenal fédéral de Payerne (VD), Aménagement d'une Dé-
chetterie,
constate:
\. 
Le 17 avril 1998, l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT),
Section des constructions, a, par l'intermédiaire du Centre de coordination des
constructions militaires (CCM), soumis à l'autorité qui délivre les permis le projet
pour l'aménagement d'une déchetterie sur l'arsenal fédéral de Payerne, en vue de
l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire.
2. 
Le 29 avril 1998, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une pro-
cédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.
3. 
Par courrier du 30 juillet 1998, l'OFEFT a remis une demande d'autorisation de
construire à cet effet à l'autorité qui délivre les permis.
4. 
Le projet en question porte sur l'érection d'une construction utilitaire légère sim-
ple, dotée d'une aération naturelle destinée à recevoir des matières usagées et à
éliminer (acides, solutions alcalines, solvants, déchets solides) provenant de
l'arsenal de Payerne. L'exécution du projet et le moment de celle-ci seront coor-
donnés avec le déplacement déjà autorisé de l'abri (projet "Aménagement de l'en-
trée principale"). L'abri et la déchetterie (env. 29 x 5,8 m) seront établis côte à
côte. La déchetterie comprendra une partie ouverte avec une surface d'entreposage
pour déchets solides et un dépôt de transit pour palettes (capacité: 12 à 18) ainsi
qu'une partie qu'il sera possible de fermer pour l'entreposage de solvants, d'acides
et de solutions alcalines (capacité: 24 à 36 palettes). L'eau pluviale sera infiltrée
selon erfa-info 2/95.
'•• Ordoiui:mce coneennmt les permis de construite militaires; RS 510.51
4363

Le projet est motivé par le fait qu'actuellement, faute de locaux et d'installations,
les matières usagées et à éliminer de l'arsenal de Payerne sont entreposées sans
conception d'ensemble de manière dispersée dans tout le périmètre de l'arsenal. La
construction de la déchetterie vise à remédier à cette situation, inacceptable du
point de vue de l'exploitation et de la sécurité. Il s'agit plus particulièrement de sa-
tisfaire aux exigences de la législation sur la protection des eaux.
En conséquence de quoi, l'autorité qui accorde les permis a introduit la procédure
de consultation auprès des autorités cantonales et communales concernées ainsi
qu'auprès des autorités fédérales concernées:
Par lettre du 15 septembre 1998, la Municipalité de Payerne a communiqué les
résultats de la consultation communale à l'autorité qui délivre les permis. Le Can-
ton de Vaud (Département des infrastructures, Service de l'aménagement du ter-
ritoire) a donné son avis quant au projet le 18 septembre 1998. L'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a remis son avis à l'autorité qui
délivre les permis par courrier du 23 septembre 1998.
consideri!:
A. Examen formel
/. Compétence materielle
Selon l'article 7, 1" alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. Selon l'article 126, 1" alinéa,
de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), les cons-
tructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale
ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en
avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par
l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er al., LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports (DDPS); elle fixe la procédure, coordonne
les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire
(art. 3 OPCM). Au sein du département, celte fonction incombe au Secrétariat général.
L'arsenal fédéral a pour fonction principale d'assurer l'équipement de la troupe. Il est
donc en relation avec la défense nationale. Par conséquent, les travaux prévus sont sou-
mis à la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM).
Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une
procédure militaire d'autorisation de construire.
4364

"t 
2. Procédure applicable
Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité
compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de
construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une
étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:
a. 
Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la pro-
cédure militaire d'autorisation de construire (art. 1", 2° al., let. b, OPCM).
b. 
L'assujettissement du projet à la procédure simplifiée au sens de l'article 20 OPCM
est fondé sur le fait que l'édification prévue de la déchetterie n'entraîne pas de
modifications importantes des conditions existantes au sens de l'article 4, 2° alinéa,
lettre a, OPCM. Les conséquences, des points de vue de l'apparence extérieure, de
l'aménagement du territoire et de l'exploitation sont de nature insignifiantes. En ce
qui regarde l'environnement, il faut s'attendre à des conséquences plutôt positives
•
que négatives, dans la mesure où le projet vise en particulier à réduire la menace à
laquelle sont exposées les eaux.
Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément à l'article 9 de la
loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 81-t.OI) en relation avec
l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS
814.011), n'est pas requise dans le présent cas, dans la mesure où il ne s'agit pas
d'un type d'installation figurant à l'annexe de l'OEIE. Plus particulièrement, il ne
s'agit pas, dans le présent cas, d'une installation selon les chiffres 40.8 ou 70.7 en
relation avec le chiffre 50.4 de l'annexe à l'OEIE.
Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être constaté, dans la mesure
où les constructions doivent être réalisées à l'intérieur du périmètre de l'arsenal de
Payerne.
B. Examen matériel
/. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à
l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit pro-
jet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte
des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine et de
l'aménagement du territoire.
•
En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés
par le projet sont préservés.
2. Prises Je position des autorités communales et cantonales
La Municipalité de Payerne a donné son avis relatif au présent projet par son courrier du
15 septembre 1998. Elle relève les points suivants:
• les eaux de toiture du bâtiment et du couvert à voitures devront être raccordées au
réseau d'eaux claires de l'Arsenal;
• de manière de pouvoir fixer la taxe d'égout et d'épuration de cet ouvrage, le coût
de la construction ou la valeur incendie des bâtiments projetés doivent lui être
communiqués.
4365

Dans ses avis du 18 septembre 1998 le Canton de Vaud (Département des infrastructu-
res, Service de l'aménagement du territoire), exige que
- les déchets collectés à la déchetterie soient éliminés en utilisant des filières officielle-
ment agréées (les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du Service des
travaux de la Ville de Payerne ou auprès du canton, Section gestion des déchets, E.
Ruegg, tél. 021 216 75 47) et que
- l'élimination des déchets spéciaux soit effectuée selon l'ordonnance sur les mouve-
ments de déchets spéciaux (ODS; RS 81-t.Ol-l) et que ces déchets soient remis à des
preneurs autorisés.
3. Prise du position Je l'Office fédérai de l'environnement, des forêts et du paysage
Dans son courrier du 23 septembre 1998, POFEFP a relevé qu'il n'avait pas de remar-
ques à émettre en ce qui regardait les domaines de la nature, du paysage ainsi que de la
protection des eaux. Selon les renseignements fournis par la Section Sécurité des instal-
lations de POFEFP, l'expertise dans le domaine de la sécurité qui était encore en cours
lors de l'établissement de l'avis mentionné n'a pas donné lieu non plus à des remarques
particulières.
•t. Analyse par l'autorité compétente en matière J'autorisation
a. 
Aménagement du territoire
Le lien nécessaire avec l'endroit choisi du projet est considéré comme établi au vu
de sa destination. Une incompatibilité avec les plans de zones et d'affectation can-
tonaux et communaux n'est pas constatée, dans la mesure où le projet sera réalisé
dans le périmètre de l'arsenal de Payerne (cf. avis du 18 septembre 1998 du canton
de Vaud).
b. 
Eaux
Le bâtiment qui fait l'objet du projet est situé à l'intérieur du périmètre des
égouts publics, dans un secteur de protection des eaux A selon respectivement
l'article 19 de la loi sur la protection des eaux (Leaux; RS 81-1.20) et les articles
13 et 16 de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant
les altérer (OPEL; RS 814.226.21).
Les mesures de protection destinées à prévenir les fuites de liquides devront être
prises conformément aux articles 20 et 25 s. OPEL. En outre, les dispositions
de l'ordonnance sur les installations d'entreposage et de transvasement des li-
quides pouvant altérer les eaux (Prescriptions techniques sur les réservoirs,
'PEL; RS 814.226.211), selon lesquelles les propriétaires et les détenteurs doi-
vent prendre des mesures sur le plan des constructions et des installations pour
prévenir les fuites de liquide, les détecter facilement ou en assurer la rétention
devront être respectées.
Les mesures nécessaires à l'entreposage des substances sont déjà partie inté-
grante du projet (voir la demande d'autorisation de construire, ainsi que l'avis
du canton de Vaud). Les liquides pouvant altérer les eaux seront entreposés en
catégories séparées (acides, bases, oxydants, etc.) est disposeront de bacs de
4366

rétention qui seront dimensionnés selon les PEL (prescriptions techniques sur
les réservoirs).
Le respect des prescriptions en matière de droit fédéral et des normes
d'exécution au sens des présents considérants étant en principe garanti, aucune
opposition ne saurait être soulevée, sous l'aspect du droit sur la protection des
eaux, à rencontre de l'autorisation du projet.
- Selon l'article 7, 2° alinéa, LEaux, les eaux non polluées doivent être évacuées
par infiltration; ce n'est que dans le cas où les conditions locales ne permettent
pas l'infiltration que ces eaux peuvent être déversées dans des eaux superficiel-
les, avec l'autorisation de l'instance de décision compétente (dans le présent cas
l'autorité militaire qui délivre les permis, selon l'art. 48, 1er al., LEaux en rela-
tion avec l'art. 126, 2e al., LAAM). Le déversement dans les canalisations pu-
bliques ne peut être pris en considération que comme mesure de dernier recours
(cf. aussi « Echange d'expériences et construction écologique, erfa-info »,
OCF/PTT/CFF/OFEFP, 2/95).
Le projet prévoit d'infiltrer l'eau de toiture sur place. La commune de Payerne
demande par contre que l'écoulement de l'eau de toiture soit raccordé au réseau
d'eaux claires de l'arsenal).
L'infiltration de l'eau de toiture (non polluée) prévue par le projet est conforme
aux dispositions légales mentionnées et ne peut donc faire l'objet d'une contes-
tation. La demande de la commune de Payerne est par conséquent rejetée.
- Il reste enfin encore à mentionner que la perception de taxes de raccordement
aux canalisations ressort du domaine de compétence cantonal et communal, et
qu'elle n'est pas l'objet de la présente décision d'autorisation de construire (cf.
a contrario l'art. 123, 2e et 3e al., ainsi que l'art. 126, 1" al., LAAM). En ce qui
regarde la détermination exacte des coûts de construction ou de la valeur incen-
die du bâtiment projeté il convient par conséquent de s'adresser directement à
l'auteur de la demande. Les éventuelles prescriptions communales en matière de
taxes doivent donc être communiquées à celui-ci sous réserve de ses droits dé-
coulant des prescriptions et des règlements qui s'appliquent et en tenant compte
du principe de l'équivalence et de la couverture des coûts.
c. 
Accidents/Sécurité
En ce qui regarde l'applicabilité de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM;
RS 814.012), il convient de prendre en compte de l'ensemble de l'arsenal de
Payerne avec toutes ses installations (y. c. la déchetterie) (cf. art. 2, 1er al., OPAM,
en rei. avec l'art. 7, 7e al., LPE). L'expertise à ce sujet a établi que l'arsenal ne
tombe pas dans le champ d'application de l'OPAM, dans la mesure notamment où
les seuils de quantité en ce regarde les substances, les produits ou les déchets spé-
ciaux selon l'annexe 1.1 ne sont pas dépassés (cf art., 2e al., let. a, OPAM).
d. 
Traitement des déchets
Le Traitement des déchets devra être effectué conformément aux prescriptions de
l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.015) et de l'ordonnance
sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS; RS 814.014). Les remarques du
canton de Vaud à ce sujet figureront dans l'autorisation en tant que charges.
4367

e. 
Protection des travailleurs
Selon la demande d'autorisation (annexe 3), la construction sera réalisée confor-
mément aux Mesures constructives générales de Inspection fédérale du travail. Les
conditions en matière de sécurité du travail sont ainsi remplies.
Le contrôle de l'exploitation par l'inspection du travail compétente lors de la ré-
ception et les éventuelles charges 
qui en résulteraient restent réservés.
L'achèvement de la construction doit donc être communiquée par écrit à
l'Inspection du travail 1.
En considération des résultats de l'examen, il appert qu'il n'existe aucun élément qui
puisse laisser conclure à une infraction aux prescriptions applicables dans le présent cas.
Il est par ailleurs constaté que le présent projet est conforme aux normes juridiques maté-
rielles et formelles et que les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire sont
remplies:
- Les dispositions du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui
s'appliquent sont respectées. Aucune infraction aux normes juridiques communales,
cantonales ou fédérales n'a été relevée.
- Les droits de participation des autorités concernées ont été satisfaits dans le cadre de
la procédure de consultation. La Municipalité de Payerne, le Canton de Vaud et
POFEFP n'ont pas à formuler d'opposition de fond à l'égard du projet mais approu-
vent ce dernier, compte tenu des exigences mentionnées et retenues conformément
aux considérants.
III
décide:
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres
(OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions
fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 30 juillet 1998
concernant l'arsenal fédéral de Payerne (VD), aménagement d'une déchetterie
comportant les documents suivants.
- Descriptif de la construction du 17 juillet 1998 (y.c. annexes: liste des produits,
contenants spéciaux pour l'entreposage des solvants et Mesures constructives
générales)
- plans:
rez-de-chaussée / coupes, 1:100, n" 5175.ZA.2.001, du 30 juin 1998, modifié le
13 juillet 1998
façades, 1:100, n" 5175.ZA.2.002, du 30 juin 1998, modifié le 13 juillet 1998
est autorisé sous certaines charges.
4368

2. 
Charges
a. 
Les déchets collectés à la déchetterie doivent être éliminés en utilisant des filières
officiellement agréées.
b. 
L'élimination des déchets spéciaux doit être effectuée selon l'ordonnance sur les
mouvements de déchets spéciaux (ODS) et remis à des preneurs autorisés.
c. 
Le contrôle de l'exploitation par l'inspection du travail compétente lors de la ré-
ception et les éventuelles charges 
qui en résulteraient restent réservés
L'achèvement de la construction doit donc être communiquée par écrit à
l'Inspection du travail 1.
d. 
Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire
militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).
e. 
Le début des travaux doit être préalablement annoncé à la Municipalité de Payerne
et à l'autorité qui délivre les permis.
f. 
Toute adaptation ultérieure du projet doit être soumise à l'autorité compétente qui
se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas
d'adaptations importantes.
3. 
Frais de procédure
Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu au-
cuns frais de procédure.
4. 
Publication
En application de l'article 28, I" alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli
recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les
permis (art. 28, 3" al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
5. 
Voies (Je recours
a. 
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral,
1000 Lausanne 14, contre la présente décision, dans les 30 jours qui suivent sa no-
tification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4° al., OPCM).
Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la
décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée,
ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fé-
dérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un
tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de
l'article 130, 2e alinéa, LAAM.
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS
173.110) et sous réserve de l'article 34, OJ, le délai de recours débute:
- le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties,
-. le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
4369

d. 
Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux
exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les docu-
ments cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
e. 
Dans une procédure de recours, l'article 149 s., ÖJ, règle la charge des frais.
3 novembre 1998 
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
4370

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Nextrom SA, 1024 Ecublens
centres d'usinage CNC
4 ho
20 septembre 1998 au 22 septembre 2001 (renouvellement)
Travail continu (art. 25 LTr)
Sochinaz, société chimique de Vionnaz SA, 1891 Vionnaz
ligne de production "Installation n° 1"
15 ho
14 octobre 1998 au 9 octobre 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral du développement économique et de l'emploi, division
de la protection des travailleurs et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al. LTr)
- Lavotel SA, 1260 Nyon
travaux de buanderie
6 ho, 44 f
12 octobre 1998 au 16 janvier 1999
- W.W. Fischer SA, 1143 Apples
automate de montage de connecteurs
3 ho, 1 f
12 octobre 1998 au 2 janvier 1999
4371

- Iril SA, 1020 Renens
diverses parties d'entreprise
140 ho, 80 f
24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA,
1211 Genève 11
diverses parties d'entreprise
25 ho, 5 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
diverses parties d'entreprise
15 ho, 4 f
3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne
diverses parties d'entreprise
24 ho, 24 f
31 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA,
1211 Genève 11
diverses parties d'entreprise
54 ho, 12 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus
usinage d'ébauches et CNC
6 ho au plus
31 août 1998 au 4 septembre 1999
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
diverses parties d'entreprise
16 ho
3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Iril SA, 1020 Renens
diverses parties d'entreprise
30 ho
24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
4372

Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)
- CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA,
1211 Genève 11
diverses parties d'entreprise
54 ho, 12 f
19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours
à compter de la présente publication. Le mémoire de recours
doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 novembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
4373

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant
l'examen professionnel supérieur de chef de logistique, conformément à l'article 51
de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à
l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 14 octobre 1997.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
3 novembre 1998 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie
FF43
4374

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles
Commune de Gruyères FR; fromagerie de démonstration Prigny-Gruyères,
projet no FR3661
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 4 S I ) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles,
Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
3 novembre 1998 
Office fédéral de l'agriculture
Division Améliorations structurelles
4375

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Taillis et taillis-sous-futaie de la Côte.
No de projet 411.1-VD-0003/0001
- Commune de Bagnes VS, Mesures sylvicoles Mont Brun / Phase 1,
No de projet 411.1-VS-0011/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 novembre 1998 
Direction fédérale des forêts
4376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Impôts. Prise en compte des dépenses extraordinaires lors d'une
modification apportée à l'imposition dans le temps (Hegetschweiler; CER-N) Rapport de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 4 mai ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.445
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.11.1998
Date
Data
Seite
4348-4376
Page
Pagina
Ref. No
10 109 616
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