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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 2 mai 1995
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)
Importateur: Schotee AG, Horgen (CH)
Détenteur de l'approbation: Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)
Transformateur de tension monophasé mis à la terre, entièrement
coulé dans de la résine isolante synthétique et enfermé dans un
boîtier métallique; exécution EGBEI pour installation à l'intérieur
et exécution EGBEF pour installation à l'air libre.
Type:
Tension
primaire
assignée en kV:
Tension de
service
maximale:
Tension d'essai:
Tension
secondaire
assignée en V:
EGBEI 12
EGBEF 12
5/VTà
ii/vT
12 kV
28/3 kV
EGBEI 24
EGBEF 24
10/VTà
22/VT
24 kV
50/3 kV
EGBEI 36
EGBEF 36
20/VTà
35/VJ
36 kV
70/3 kV
100/VTou noVJ
1995 - 147
927

Appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
Nombre 
1 à 3
d'enroulements 
(pour les types 36 possible avec un
secondaires: 
enroulement de mise à la terre lOO/VTv)
Puissance de
sortie assignée 
10 à 45 dans la classe 0.2 ou 30 jusqu'à 120
en VA: 
dans la classe 0.5
Classe de
précision: 
0.2 ou 0.5
Classe
d'isolation: 
E
Fréquence: 
50 Hz
2 mai 1995 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N37402
928

Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l'énergie
et la puissance électriques
du 2 mai 1995
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Ritz Messwandler GmbH & Co., Hamburg (D)
Importateur: Siemens-Albis AG, Zürich (CH)
Détenteur de l'approbation: Siemens-AIbis AG, Zürich (CH)
Transformateur de courant pour traversée, coulé dans de la résine
synthétique et mis sous boîtier en matière plastique, prévu pour
l'installation à l'intérieur.
Type:
Courant primaire assigné:
Courant secondaire assigné:
Puissance de sortie assignée:
Classe de précision:
Classe d'isolation:
Tension de service maximale:
Tension d'essai:
Fréquence:
4MC404XD ou EKSOH300
2MC402XD ou EKSOH180
100 à 2500 ou 200-100 jusqu'à
3000-1500 ou 400-200-100
jusqu'à 3000-1500-750 A
Iou5 A
2.5 à 30 VA
0.2, 0.2S ou 0.5, 0.5S
E
0.8 kV
3kV
50 Hz
2 mai 1995
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
N37403
1995 - 148
929

Décision 4
concernant la détermination de régions
dont l'économie est menacée^
du 6 avril 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 29 juin 19942) sur l'aide financière en faveur des
régions dont l'économie est menacée,
décide:
Article premier
Sont réputées régions menacées au sens de l'arrêté fédéral du 17 juin 19943'
instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée,
les régions suivantes:
/
a. 
Dans le canton de Schwyz:
- les communes d'Einsiedeln, Innerthal, Vorderthal, Alpthal, Oberiberg,
Rothenturm et Unteriberg.
b. 
Dans le canton de Glaris:
- les communes de Filzbach, Mühlehorn et Obstalden.
c. 
Dans le canton de Saint-Gall:
- la commune de Wartau,
- le district de Sargans,
- les communes d'Amden et de Weesen.
Art. 2
La présente décision peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral
dans un délai de 30 jours à dater de sa publication dans.la Feuille fédérale.
6 avril 1995 
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37491
!> Cf. décision 1 du 8 juillet 1994, FF 1994 III 909, décision 2 du 20 octobre 1994, FF 1994 V
214 et décision 3 du 23 décembre 1994, FF 1995 I 84.
2> RS 951.931; RO 1994 1608
3> RS 951.93; RO 1994 1403
930 
1995 - 269

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- APL Service COJO SA, 1260 Nyon 2
atelier de fabrication
1 ho, 1 f
27 mars 1995 au 28 mars 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Werthanor SA, 2400 Le Locle
département usinage or
2 ho
27 mars 1995 au 30 mars 1996
- Von Roll SA, Département Tuyaux pression, Choindez,
2764 Choindez-Courrendlin
diverses parties d'entreprise
282 ho, 4 f
10 avril 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Orgamol SA, 1902 Evionnaz
usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceu-
tiques de base
60 ho
13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Laboratoires Serono SA, 1170 Aubonne
productions culture cellulaire et purification
5 ho
9 avril 1995 au 11 avril 1998 (renouvellement)
- Orgamol SA, 1902 Evionnaz
usines Nord et Sud: fabrication de produits pharmaceuti-
ques de base
30 ho
13 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
931

Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/
29 50) .
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne
étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage
24 ho, 10 f
24 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2
ateliers de fabrication
. 30 ho
15 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al. LTr)
- Kummer Frères SA, 2720 Tramelan
diverses parties d'entreprise
24 ho
6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Manufacture de boîtes de montres R. Valentini SA,
2892 Courgenay
usinage CNC
4 ho, 4 f
20 février 1995 au 24 février 1996
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Décolletage SA St-Maurice, 1890 St-Maurice
ateliers des reprises de Bex
2 ho, 4 f
27 février 1995 au 2 mars 1996
Permis avec dérogation en vertu de T'art. 28 LTr
932

- Walter Dünner SA, 2740 Moutier
rectifläge
2 ho
27 février 1995 au 2 mars 1996
- Mövenpick Produktions AG, succursale de Bursins,
1183 Bursins
fabrication des glaces
12 ho, 8 f
3 avril 1995 au 6 avril 1996
- Nuthofilil SA, 1700 Fribourg
tricotage mécanique
6 ho, 14 f
6 mars 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- Karting Elektronik AG, 2504 Bienne
étampage, moulage, galvanoplastie
max. 6 ho
23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Similor SA, 1227 Carouge
diverses parties d'entreprise
max. 11 ho
5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2
ateliers des cylindres
max. 6 ho
6 mars 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
- Tavaro SA, 1211 Genève 13
atelier de fabricationpour l'armement et les BCD
max. 1 O ho
27 février 1995 au 28 février 1998 (renouvellement)
- Von Roll SA, Département Tuyauxpression, Choindez,
2764 Choindez-Courrendlin
fours à induction basse fréquence No. 3 à 7 (NF Anlage)
21 ho
13 février 1995 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
- Similor SA, 1227 Carouge
centre de tournage automatique Okuma
1 ho
5 février 1995 au 7 février 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
6l Feuille fédérale. 147e année. Vol. H 
933

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin 2
gravage des cylindres d'encrage pour machines
d'imprimerie
2 ho
14 mai 1995 au 16 mai 1998 (renouvellement)
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LTr)
- Harting Elektronik AG, 2504 Bienne
assemblage sur automates SEK et DSUB
10 ho
23 avril 1995 au 25 avril 1998 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Enbi SA, 2022 Bevaix
décolletage et reprise
60 ho, 6 f
6 février 1995 au 5 avril 1997 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de l'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
2 mai 1995 
, 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
934

73302 
Conducteur de camion/Conductrice de camion
Lastwagenführcr/Lastwagenführerin
Conducente di autocarri
Conducteur de camion/Conductrice de camion
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 22 décembre 1994
B
Programme d'enseignement professionnel
du 22 décembre 1994
Entrée en vigueur
1er juillet 1995
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 mai 1995 
Chancellerie fédérale
N37452
ad 1995 - 90 
935

34702 
Polygraphe
PolygraiyPolygrafin
Poligrafo/Poligrafa
Polygraphe
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 23 janvier 1995
B
Programme d'enseignement professionnel
du 23 janvier 1995
Entrée en vigueur
1er juillet 1995
Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central
fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2 mai 1995 
Chancellerie fédérale
N37454
936 
' 
ad 1995 - 97

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune d'Orsières VS, rationalisation de bâtiment Les Premondes-Som La Proz,
projet no VS3808
. Commune de Saint-Martin VS, etable en consortage Felliny-Eison,
projet no VS3838
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaiires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhof strasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
2 mai 1995 
Service fédéral des améliorations foncières
937

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.1995
Date
Data
Seite
927-937
Page
Pagina
Ref. No
10 108 204
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