ch_vb · 82.435 · 1983-09-19 · de


Motion du groupe PdT/PSA/POCH
1118
N 
19 septembre 1983
#ST# 82.435
Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH
Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge
Motion du groupe PdT/PSA/POCH
Caisses-maladie. Relèvement des subventions
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1982
Der Bundesrat wird eingeladen, unverzüglich und auf dem
Weg, der ihm am geeignetsten erscheint, eine merkliche
Erhöhung der Bundesbeiträge an die Krankenkassen zu
beschliessen.
Texte de la motion du 21 juin 1982
J'invite le Conseil fédéral à prendre, sans tarder, par les
voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'aug-
menter sensiblement les subventions aux caisses d assu-
rance-maladie.
Sprecher- Porte-parole: Magnin
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Comme vous le savez, les caisses d'assurance-maladie n'ont
pas échappé à la politique de réduction générale des sub-
ventions. Même si pour elles cette réduction a été limitée à 5
pour cent, il n'en reste pas moins qu'elle était particulière-
ment inopportune au moment où les coûts généraux de la
santé ne cessent d'augmenter, sans que les caisses et les
assurés en soient responsables et n'aient des possibilités
d'interventions sur ces coûts.
Comme cela était prévisible et comme cela a été dénoncé
par les représentants de la gauche dans ce conseil et par les
responsables des caisses d'assurance-maladie, cette réduc-
tion des subventions a contribué à la sérieuse augmentation
des cotisations des assurés. Ces augmentations varient
d'une caisse à l'autre, mais elles peuvent être évaluées à 20
pour cent en moyenne. Et tous les renseignements que nous
avons obtenus confirment qu'il faut s'attendre à de nou-
velles et prochaines augmentations si d'autres mesures n'in-
terviennent. Or, pour les citoyens de condition modeste,
pour les familles de travailleurs avec enfants et pour de
nombreuses personnes âgées, les cotisations aux caisses
d'assurance-maladie deviennent prohibitives et insupporta-
bles.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral de réexami-
ner sa politique dans ce domaine et de prévoir sans tarder
une augmentation sensible des subventions aux caisses
d'assurance-maladie. Depuis la décision de réduire ces sub-
ventions de 5 pour cent, un fait nouveau et important est
intervenu: c'est l'amélioration incontestable des finances de
la Confédération, amélioration qui doit permettre de répon-
dre positivement à cette motion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Comme les auteurs de la motion, nous sommes préoccupés
par la forte augmentation des coûts de la santé publique et
les charges qui en résultent au niveau des cotisations de
l'assurance-maladie, en particulier pour les assurés à res-
sources modestes et les familles nombreuses. Nous faisons
aussi nôtre l'avis d'après lequel il est nécessaire de remédier
à cette situation sans tarder et avec efficacité. Les auteurs
de la motion demandent dans ce but une très prochaine et
sensible augmentation de subsides fédéraux aux CEÌSSCS-
maladie reconnues. Ils font valoir que les mesures d'écono-
mie de la Confédération, qui ont également eu pour consé-
quence de réduire les subsides aux caisses-maladie, ont
contribué notamment à la hausse des cotisations.
Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent les
finances fédérales, on ne saurait envisager de revenir au
système d'octroi des subventions tel qu'il existait avant
l'introduction des mesures d'économie, soit à un système
qui prévoyait des subsides par tête pour les caisses-maladie
et une adaptation automatique des subventions à l'évolution
des coûts. Indépendamment du fait qu'une telle décision
concourrait à l'intensification de la poussée des coûts, elle
serait aussi en pleine contradiction avec la motion de la
Commission des finances du Conseil national, qui a été
adoptée par les Chambres fédérales lors de la session d'hi-
ver 1981 et qui demande au Conseil fédéral de mettre en
place son plan financier de manière à parvenir à l'équilibre
budgétaire au cours de la prochaine législature. Nous recon-
naissons tout à fait l'importance du problème soulevé par
les auteurs de la motion; toutefois, compte tenu des consi-
dérations qui précèdent, il convient d'aborder ce problème
d'une autre manière, et avant tout sur deux plans: en pré-
voyant, d'une part, des mesures efficaces de lutte contre
l'explosion des coûts de la santé publique et, d'autre part,
une affectation plus appropriée des subsides des pouvoirs
publics.
Dans notre message sur la révision partielle de l'assurance-
maladie du 19 août 1981, figurent déjà des propositions qui
vont dans ces deux directions. En effet, nous y prévoyons en
particulier que les subsides des pouvoirs publics seront
attribués de manière plus différenciée qu'actuellement.
C'est ainsi que les caisses-maladie se verront rembourser
une partie des frais supplémentaires que leur causent les
femmes, les personnes âgées et les invalides. En outre, des
réductions directes de cotisations sont prévues pour les
familles nombreuses et les personnes à ressources
modestes. Le montant global des subventions, que la Confé-
dération et les cantons assumeront ensemble, devrait se
tenir au niveau actuel, mais le plafonnement, tel qu'il a été
introduit par les mesures d'économie, sera suspendu.
Notre projet de révision partielle de l'assurance-maladie se
limite à dessein aux réformes dont la nécessité est la plus
urgente, afin de pouvoir les réaliser le plus rapidement
possible; et, son objectif prioritaire est précisément de corri-
ger les défauts qui heurtent tout spécialement les auteurs de
la motion. Il appartient maintenant au Parlement de faire en
sorte que ces propositions puissent devenir bientôt réalité.
Nous devons toutefois insister catégoriquement sur le fait
qu'eu égard à la situation financière de la Confédération il
ne serait pas possible de décider simplement d'augmenter
les subsides fédéraux, comme la motion le demande; par
ailleurs, si l'on prend en considération les buts à atteindre, il
ne serait pas non plus raisonnable de procéder à une telle
augmentation. Il convient plutôt, comme le projet de révi-
sion partielle le propose, de mettre sur pied et de coordon-
ner les différentes mesures qui sont nécessaires et qui se
complètent: à savoir, la lutte contre l'explosion des coûts,
l'affectation plus différenciée des ressources et l'adaptation
des subsides fédéraux. C'est dans ce sens que nous
sommes prêt à donner suite à la demande des auteurs de la
motion, en acceptant celle-ci comme postulat.
Schriftliche Erklärung des Bunderates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Präsident: Es liegen schriftliche Begründung und Beant-
wortung vor. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein
Postulat umzuwandeln.
M. Magnin: J'accepte la proposition du Conseil fédéral de
transformer notre motion en postulat, non pas que je sois
convaincu par le rapport qui nous est présenté, mais com-
ment faire autrement? Si je n'acceptais pas cette proposi-
tion, il n'y aurait guère de chance que le Conseil national
approuve notre motion lors du vote. Donc, qui veut le plus
veut le moins.
Je voudrais dire quelques mots à propos des arguments du
Conseil fédéral. Dans son rapport, le Conseil fédéral paraît
partager notre opinion lorsqu'il dit: «Nous sommes préoc-
cupés par la forte augmentation des coûts de la santé

19. September 1983 
N
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Postulat Mascarin
publique et des charges qui en résultent au niveau des
cotisations de l'assurance-maladie, en particulier pour les
assurés à ressources modestes et les familles nombreuses.
Nous faisons aussi nôtre l'avis d'après lequel il est néces-
saire de remédier à cette situation sans tarder et avec
efficacité.» Un peu plus loin, il ajoute: «Nous reconnaissons
tout à fait l'importance du problème soulevé par les auteurs
de la motion.» Mais c'est pour dire tout aussitôt qu'il n'est
pas d'accord avec la proposition que nous faisons. Je rap-
pelle que la motion dit ceci: «Nous invitons le Conseil
fédéral à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les
plus appropriées, la décision d'augmenter sensiblement les
subventions aux caisses d'assurance-maladie.»
En fait, le seul argument que le Conseil fédéral oppose à
notre proposition c'est la situation financière difficile de la
Confédération. Or, nous avons déjà eu l'occasion de le dire
à cette tribune, cette situation financière n'est pas aussi
difficile que le Conseil fédéral le prétend, les résultats des
comptes sont meilleurs et parfois nettement meilleurs que
les prévisions budgétaires. Nous avons également déjà sou-
ligné que ce n'est pas par des mesures antisociales comme
la diminution des prestations aux caisses-maladie que l'on
doit améliorer les finances de la Confédération. Je sais bien
que la réponse du Conseil fédéral date de décembre 1982,
mais nous considérons qu'il est un peu indécent d'évoquer
la situation des finances de la Confédération à propos des
subventions aux caisses-maladie au moment où l'on vient
nous proposer de consacrer quelque 4,5 milliards de francs
pour acheter des tanks.
D'ailleurs, depuis décembre 1982, la situation n'a cessé de
se dégrader et les coûts de la maladie (plutôt que les coûts
de la santé comme on le dit) ne cessent d'augmenter. Il est
vrai que, dans le rapport du Conseil fédéral, on déclare qu'il
convient d'aborder ce problème d'une autre manière et
avant tout sur deux plans en prévoyant, d'une part, des
mesures efficaces de lutte contre l'explosion des coûts de la
santé publique et, d'autre part, une affectation plus appro-
priée des subsides des pouvoirs publics. Je voudrais bien
savoir quelles sont les mesures concrètes prises par le
Conseil fédéral pour lutter contre l'explosion des coûts.
Jusqu'à preuve du contraire, je n'en connais aucune. Il y a
des études en cours mais le temps passe et nous ne voyons
aucune mesure concrète dans ce domaine. Lorsque l'on
parle d'une affectation plus appropriée des subsides des
pouvoirs publics, c'est pour aller dans une direction qui ne
nous satisfait pas du tout, car il s'agit d'une assistance
publique et non d'une politique sociale.
Aussi, en acceptant la transformation de notre motion en
postulat, nous espérons que le Conseil fédéral prendra en
considération l'évolution de la situation. En raison de l'ex-
plosion des coûts et aussi de la politique antisociale du
Conseil fédéral et de la majorité des Chambres qui ont
diminué les subventions aux caisses-maladie, les cotisations
des assurés ont augmenté, au cours de l'année 1983, dans
des proportions énormes jusqu'à 30, voire 50 pour cent. Il
n'est réellement pas possible de continuer dans cette voie.
Depuis la publication du rapport, des faits nouveaux, con-
crets, comme l'augmentation massive des cotisations, doi-
vent amener le Conseil fédéral à réexaminer la situation et à
aller dans la direction que nous préconisons: ne pas se
contenter d'une politique d'assistance mais vraiment faire
une politique sociale. C'est dans cet esprit-là que nous
espérons que le conseil examinera notre motion qui est
devenue un postulat.
Präsident: Der Motionär ist bereit, die Motion in ein Postulat
umzuwandeln, wie der Bundesrat beantragt. Wird das
Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? - Das ist nicht
der Fall.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 83.458
Postulat Mascarin
Krankenkassenfusionen.
Rechte der Versicherten
Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés
Wortlaut des Postulates vom 13. Juni 1983
Heute gibt es knapp 500 Krankenkassen. Bis zur Jahrhun-
dertwende ist höchstens noch mit der Existenz von etwa
zehn Grosskassen zu rechnen - abgesehen von einigen
unbedeutenden Betriebskassen. Die Gründe der Konzentra-
tion auf wenige Grosskassen liegen zu einem guten Teil in
den Mobilitätsverlusten guter Risiken der kleinen und mittle-
ren Kassen.
MUSS sich eine Krankenkasse auflösen, so erhalten deren
Mitglieder einen Zügerschein, der sie berechtigt, wieder
Mitglied einer anerkannten Krankenkasse zu werden.
Allerdings verliert der Versicherte in diesem Fall sein Ein-
trittsalterprivileg und muss eine Prämie gemäss seinem
Effektivalter bezahlen. Diese Prämie kann dreimal höher
sein als die bisherige.
Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der laufenden
KUVG-Revision dahingehend zu wirken, dass bei Fusion
oder Auflösung einer Krankenkasse die vollen Rechte der
Versicherten unbeschränkt gewahrt bleiben. Insbesondere
dürfen bei Eintritt in die neue Kasse keine neuen Vorbehalte
angebracht und muss das Eintrittsalter in die alte Kasse der
Prämienberechnung zu Grunde gelegt werden.
Texte du postulat du 13 juin 1983
II y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la
fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de
caisses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu
importantes. La concentration sur un nombre limité de
caisses centralisées s'explique en grande partie par les
pertes que subissent les petites caisses et les caisses
moyennes du fait que les «bons risques» diminuent.
Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoi-
vent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affi-
lier à une-autre caisse officiellement reconnue. Toutefois,
l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit
payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette
prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors.
Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans
le cadre de l'actuelle révision de la LAMA, afin que les droits
des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de
fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en
particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de
l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans
l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de
la prime.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Forel, Günter 
(2)
Frau Mascarin: Heute gibt es in der Schweiz ungefähr 500
Krankenkassen. Verschiedene Studien sagen für die Jahr-
hundertwende voraus, dass es dann noch etwa 10 Gross-
krankenkassen geben wird. Ich will nicht darauf eingehen,
weswegen diese Fusionen zustande kommen. Sicher sind
nicht die Versicherten der kleineren und mittleren Kassen,
die dann eben eingehen, daran schuld. Das Postulat ver-
langt nun, dass bei solchen Fusionen und Kassenauflösun-
gen die Rechte der Versicherten gewahrt bleiben, dass der
Zügerschein, den die Versicherten bekommen, sie gleichzei-
tig auch berechtigt, mit dem alten Eintrittsalter in die neue
Krankenkasse einzutreten - das spielt eine Rolle für die
Höhe der Prämie, die zu bezahlen ist -, und dass zweitens
bei solchen Übertritten keine neuen Vorbehalte zuungun-
sten der Versicherten vorgebracht werden können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der Fraktion der PdA/PSA/POCH Krankenkassen. Erhöhung der Bundesbeiträge
Motion du groupe PdT/PSA/POCH Caisses-maladie. Relèvement des subventions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
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Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1983 - 15:30
Date
Data
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1118-1119
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