ch_vb · <td class="metadataCell">30005270</td> · 1994-07-26 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N. 29 26 juillet 1994
1612
Indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle. AF
1614
Code pénal suisse. Code pénal militaire (Révision du droit de la confisca-
tion, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du
financier)
1619
Ordre de priorité en matière de conservation des monuments historiques
1622
Réalisation de l'armée 95 (AFRA 95). AF
1629
Réalisation de l'organisation de l'armée 95 (AOA 95). AF
1633
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
1634
Mesures d'assainissement 1993. LF
1640
Loi sur le blé. Ordonnance générale
1641
Réserve supplémentaire de blé panifiable
1643
Classification des variétés de blé indigène
1644
Classes de prix pour le blé indigène
1645
Culture et mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza)
1647
Culture et mise en valeur du soja et des tournesols (Ordonnance sur le soja
et les tournesols)
1648
Arrêté sur le statut du lait
1653
Arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et
l'arrêté sur l'économie laitière 1988. 0
1654
Limitation de l'importation de lait frais
1655
Surveillance de l'exportation du fromage. ACF
1656
Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de
cession du beurre
1657
Echange de stagiaires. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
1658
Exécution des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse. Accord de collaboration technique avec l'Italie
1611

Arrêté fédéral
concernant les indemnités fédérales dans le domaine
de la mensuration officielle
Modification du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 20 mars 19922) concernant les indemnités fédérales dans le
domaine de la mensuration officielle est modifié comme suit:
Art. Ie, l e ' al.
1 La Confédération alloue aux cantons, en fonction de leur capacité financière et
dans les limites des crédits ouverts, les indemnités suivantes pour le premier
relevé des données de la mensuration officielle:
a
.pour les zones construites et les zones à bâtir (zone I), de 20 à 60 pour cent
des frais mis en compte;
b
.pour les régions agricoles et les régions forestières situées en dehors de la
région de montagne selon le cadastre de la production animale (zone II), de
35 à 75 pour cent des frais mis en compte;
c
.pour les régions agricoles et les régions forestières situées dans la région de
montagne selon le cadastre de la production animale (zone III), de 50 à 90
pour cent des frais mis en compte.
Art. 2, 1" al.
1Au cas où des mensurations sont renouvelées, la Confédération alloue aux
cantons, en fonction de leur capacité financière et dans les limites des crédits
ouverts, les indemnités suivantes:
a
.pour les territoires de la zone I, de 10 à 30 pour cent des frais mis en compte;
b
.pour les territoires de la zone II, de 10 à 35 pour cent des frais mis en compte;
c
.pour les territoires de la zone III, de 25 à 55 pour cent des frais mis en
compte.
1)FF 1993 IV 301
2)RS 211.432.27; RO 1992 2461
1612
1994 —469

Indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration officielle. AF
RO 1994
Art. 5, titre médian et 3e al.
Mise à jour et conservation des données
3 La Confédération alloue aux cantons, en fonction de leur capacité financière,
des contributions allant de 10 à 25 pour cent des frais découlant de mesures
particulières de conservation des mensurations parcellaires.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas sujet au
référendum en vertu de l'article 39 du titre final du code civil 1)•
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 18 mars 1994
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36332
1) RS 210
1613

Code pénal suisse
Code pénal militaire
(Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation
criminelle, droit de communication du financier)
Modification du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 19931),
arrête:
I
Le code pénal suisse2> est modifié comme suit:
Confiscation
a .Confiscation
d'objets
dangereux
b .Confiscation
de valeurs
patrimoniales
Art. 58
1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public.
2 Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors
d'usage ou détruits.
Art. 58bis
Abrogé
Art. 59
1. Le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les
valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans
la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive.
1)FF 1993 III 269
2)RS 311.0
1614
1994 —205

Code pénal. Code pénal militaire
R O 1994
Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par cinq
ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise
à une prescription d'une durée plus longue, qui est alors applicable.
La décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel. Les
prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après l'avis
officiel de confiscation.
2 .Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus
disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. Elle ne pourra
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions
prévues au chiffre 1, 2e alinéa, ne sont pas réalisées.
Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement à la créance
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou
qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.
L'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patri-
moine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit
de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la
créance compensatrice.
3 .Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur
lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposi-
tion. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou
apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter) sont
présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de
disposition de l'organisation.
4 .Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être
précisément déterminé ou si cette détermination requiert des
moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.
Art. 60, 1" al., let. b et c
1 Si par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a subi un
dommage qui n'est couvert par aucune assurance, et s'il est à prévoir
que le délinquant ne le réparera pas, le juge allouera au lésé, à sa
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés judi-
ciairement ou par accord avec celui-ci:
b
.Les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisa-
tion, sous déduction des frais;
c
.Les créances compensatrices;
Art. 260'
Organisation
1. Celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure
criminelle
et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes
1615

Code pénal. Code pénal militaire
RO 1994
de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens
criminels,
celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité
criminelle,
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonne-
ment.
2 .Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66) à l'égard de
celui qui se sera efforcé d'empêcher la poursuite de l'activité
criminelle de l'organisation.
3 .Est également punissable celui qui aura commis l'infraction à
l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité cri-
minelle en tout ou en partie en Suisse. L'article 3, chiffre 1,
2 e alinéa, est applicable.
Défaut de
vigilance en
matière
d'opérations
financières et
droit de
communication
Art. 305`e; note marginale et 2e al.
2 Les personnes visées par le ter alinéa ont le droit de communiquer
aux autorités suisses de poursuite pénale et aux autorités fédérales
désignées par la loi les indices fondant le soupçon que des valeurs
patrimoniales proviennent d'un crime.
II
Le code pénal militaire ©1 est modifié comme suit:
5. Autres
mesures
Confiscation
a. Confiscation
d'objets
dangereux
Art. 41
1Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le
juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient
servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public.
2 Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors
d'usage ou détruits.
Art. 41a
Abrogé
1) RS 321.0
1616

Code pénal. Code pénal militaire
RO 1994
Art. 42
b. Confiscation
1. Le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui
de patrimo
ales
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou
à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les
valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraientjustifiée, et cela dans
la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive.
Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par cinq
ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise
à une prescription d'une durée plus longue, qui est alors applicable.
La décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel. Les
prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après l'avis
officiel de confiscation.
2 .Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus
disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. Elle ne pourra
être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions
prévues au chiffre 1, 2e alinéa, ne sont pas réalisées.
Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement à la créance
compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou
qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.
L'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patri-
moine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit
de préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la
créance compensatrice.
3 .Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur
lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposi-
tion. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou
apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 2601er du
code pénal1)) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire,
au pouvoir de disposition de l'organisation.
4 .Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être
précisément déterminé ou si cette détermination requiert des
moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.
RS 311.0
1617

Code pénal. Code pénal militaire
RO 1994
Art. 42a, 1er aL, let. b et c
1 Si par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a subi un
dommage qui n'est couvert par aucune assurance, et s'il est à prévoir
que le délinquant ne le réparera pas, le juge allouera au lésé, à sa
demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés judi-
ciairement ou par accord avec celui-ci:
b
.Les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisa-
tion, sous déduction des frais;
c
.Les créances compensatrices;
III
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 18 mars 1994
Conseil national, 18 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 4 juillet 199411 n'ait pas été
utilisé, la présente loi entre en vigueur le ter août 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36104
1) Le délai référendaire a expiré le 4 juillet 1994 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale)
FF 1994 II 278.
1618

Ordre de priorité
en matière de conservation des monuments historiques
du 29 juin 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 13, 2 e alinéa, de la loi du 5 octobre 19901) sur les subventions (LSu),
arrête:
Article premier
Champ d'application
L'ordre de priorité s'applique à toutes les aides financières prévues par l'arrêté
fédéral du 14 mars 19582) concernant l'encouragement de la conservation des
monuments historiques (AFMH) et par les dispositions d'exécution correspon-
dantes, et relevant des tâches de l'Office fédéral de la culture (office) et du
Département fédéral de l'intérieur (DFI).
Art. 2
Principe
1 Les mesures de conservation des monuments historiques sont encouragées par la
Confédération en vertu de l'AFMH et des dispositions d'exécution lorsqu'elles
sont objectivement nécessaires et ne souffrent pas d'être différées.
2 La mise en oeuvre de mesures de conservation des monuments historiques ne
donne pas nécessairement droit à des aides financières.
Art. 3
Premier degré de priorité
Le premier degré de priorité comprend en particulier les mesures suivantes:
a
.la restauration d'objets qui, sans l'aide fédérale, seraient menacés;
b
.la restauration d'objets dont l'utilisation est considérablement restreinte
pour des motifs de conservation;
c
.la restauration d'objets dont la valeur historique n'est pas encore perçue du
public;
d
.la restauration d'objets qui posent des problèmes spécifiques de conserva-
tion;
e
.les travaux archéologiques (y compris de documentation) qui ne peuvent être
différés sans qu'il en résulte un danger pour le patrimoine historique.
RS 445.16
RS 616.1
2) RS 445.1
1994 —439
1619

Ordre de priorité en matière de conservation des monuments historiques
RO 1994
Art. 4
Deuxième degré de priorité
Appartiennent au deuxième degré de priorité toutes les mesures prises dans les
cantons à forte capacité financière.
Art. 5
Troisième degré de priorité
Appartiennent au troisième degré de priorité:
a
.les mesures ne comportant pas de travaux de conservation qui en aug-
mentent les frais;
b
.les mesures ne servant pas à écarter un danger immédiat pour le patrimoine
historique;
c
.les travaux archéologiques (y compris de documentation) pouvant être
différés sans qu'il en résulte un danger pour le patrimoine historique;
d
.l'élaboration de données à buts essentiellement scientifiques.
Art. 6
Traitement des demandes
t L'autorité compétente rejette d'emblée, par voie de décision, toute demande
concernant une affaire rangée dans le deuxième ou le troisième degré de priorité
lorsqu'elle prévoit qu'elle ne pourra pas, en raison de la situation financière,
l'accepter avant la fin de l'année suivant celle où elle a été déposée.
2 Dans les motifs de sa décision, elle fait référence au présent ordre de priorité.
3 Si les crédits disponibles ne suffisent pas pour prendre en considération toutes
les affaires de première priorité, des demandes de première priorité peuvent être
rejetées.
Art. 7
Exceptions
Des affaires du deuxième ou du troisième degré de priorité peuvent excep-
tionnellement être prises en considération si la sauvegarde d'un objet unique et
particulièrement menacé appelle des mesures urgentes qui autrement ne seraient
pas prises ou qui ne peuvent être financées par d'autres moyens.
Art. 8
Propositions des cantons sur l'urgence des demandes
t Les cantons présentent périodiquement à la Confédération un état de leurs
demandes restées pendantes.
2 Les demandes y sont classées par ordre d'urgence.
3 L'office tient compte, dans ses décisions concernant les aides financières, de
l'ordre d'urgence proposé par les cantons.
Art. 9
Applicabilité
1 L'ordre de priorité s'applique à toute demande déposée à l'office après le
lerjuillet 1994.
1620

Ordre de priorité en matière de conservation des monuments historiques
RO 1994
2 II s'applique également aux demandes de l'année 1993 et de l'année 1994, si le
requérant a été informé de sa préparation par un accusé de réception.
Art. 10
Entrée en vigueur
Le présent ordre de priorité entre en vigueur le 1" juillet 1994.
29 juin 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N36859
1621

Arrêté fédéral
sur la réalisation de l'armée 95
(AFRA 95)
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 20 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931),
arrête:
Section 1: But
Article premier
Le présent arrêté règle la mise en oeuvre de l'armée 95 dans les domaines de
l'obligation de servir, des services d'instruction et de l'organisation de l'armée, dès
le lez janvier 1995.
Section 2: Obligation de servir
Art. 2
1 Quiconque a été recruté est astreint au service militaire.
2 L'obligation d'accomplir du service militaire commence au début de l'année au
cours de laquelle le conscrit atteint 20 ans.
3 L'obligation s'éteint:
a
.pour les officiers subalternes, les sous-officiers, les appointés et les soldats, à
la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent 42 ans;
b
.pour les capitaines, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent
42 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent
52 ans;
c
.pour les officiers supérieurs, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 52 ans;
d
.pour les officiers généraux, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 52 ans; en cas de besoin, à la fin de l'année au cours de laquelle ils
atteignent 62 ans.
RS 510.100
1) FF 1993 IV 1
1622
1994 - 207

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
4 Toute personne qui, en raison de son activité professionnelle ou de connais-
sances particulières, rend des services indispensables à l'armée ou à d'autres
domaines de la défense générale et qui est incorporée à ce titre, est astreinte au
service militaire, au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle elle
atteint 52 ans révolus. Le Conseil fédéral désigne les différentes activités.
5 L'Assemblée fédérale peut relever les limites d'âge supérieures prévues aux 3e et
4e alinéas (art. 20).
6 Le Conseil fédéral peut:
a
.prévoir des exceptions concernant les limites d'âge maximales applicables
aux officiers généraux et aux officiers supérieurs;
b
.modifier les limites d'âge prévues aux 3e à 5e alinéas dans le respect des
limites maximales.
7La libération du service militaire est définitive.
Section 3: Services d'instruction
Art. 3
Services d'instruction
1 Les services d'instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les
rapports.
2Les officiers, les sous-officiers, ainsi que les appointés et les soldats qui occupent
des fonctions de cadres sont en principe convoqués à des cours de cadres avant les
services d'instruction.
3 Le Conseil fédéral fixe les services d'instruction ainsi que leur durée et leur
subordination; il établit la liste des participants.
4 Des enquêtes à des fins scientifiques peuvent être réalisées lors du recrutement
et durant l'instruction. Il convient à cet égard d'assurer la protection de la
personnalité et des données.
Art. 4
Obligation de servir
1 Les appointés et les soldats effectuent au plus un total de 330 jours de services
d'instruction.
2 Le Conseil fédéral définit les services:
a
.des officiers et des sous-officiers;
b
.des militaires qui occupent des fonctions dans le service de vol militaire;
c
.des militaires selon l'article 2, 4e alinéa;
d
.des nouveaux citoyens.
3 En règle générale, les services non effectués ou réputés non accomplis doivent
être rattrapés.
1623

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
Art. 5
Services d'instruction supplémentaires
En cas de réorganisation ou de rééquipement d'une formation, le Conseil fédéral
peut ordonner des services d'instruction supplémentaires et en fixer la durée. Il
décide de l'imputation de ces services sur la durée totale des services obligatoires.
Art. 6
Ecole de recrues
1Les hommes astreints au service militaire accomplissent l'école de recrues en
règle générale pendant l'année au cours de laquelle ils atteignent 20 ans.
2 S'ils n'ont pas accompli l'école de recrues à la fin de l'année au cours de laquelle
ils atteignent 27 ans, ils sont libérés de l'obligation de servir. Le Conseil fédéral
peut prévoir l'accomplissement ultérieur de l'école de recrues. Les intéressés
doivent donner leur accord.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée de l'école de recrues.
Art. 7
Cours de répétition
1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répéti-
tion. En règle générale, ils doivent être effectués dans la formation d'incorpora-
tion.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence des cours. Il tient compte
notamment des besoins de l'instruction et de l'aptitude à l'engagement.
Art. 8
Cours spéciaux
1Les officiers suivent en règle générale un cours spécial tous les deux ans.
2 Au besoin, des sous-officiers peuvent également être convoqués à des cours
spéciaux.
Art. 9
Travaux de préparation et de licenciement
1Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d'instruc-
tion et pour des travaux de licenciement.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée des services correspondants.
Art. 10
Services accomplis hors de la formation d'incorporation
Le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction spéciaux hors de la
formation d'incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.
Art. 11
Formation des caporaux
1 Les futurs caporaux accomplissent une école de sous-officiers.
2 Les caporaux nouvellement nommés accomplissentun service d'instruction, en
règle générale, dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
1624

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
Art. 12
Formation des lieutenants
1Les futurs lieutenants accomplissent une école d'officiers.
2 Les lieutenants nouvellement nommés accomplissent un service d'instruction, en
règle générale, dans une école de recrues de leur arme.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée des services d'instruction.
Art. 13
Autres services d'instruction
Le Conseil fédéral définit les autres services d'instruction à accomplir en vue
d'une promotion, de l'exercice d'une nouvelle fonction ou d'un recyclage.
Section 4: Organisation de l'armée
Art. 14
Eléments
1 L'armée comprend des armes et des services auxiliaires.
2 Les officiers de l'état-major général constituent le corps des officiers de
l'état-major général.
Art. 15
Articulation
L'armée comprend:
a
.l'état-major de l'armée;
b
.les Grandes Unités (corps, divisions, brigades);
c
.les corps de troupe (régiments, places de mobilisation, bataillons, groupes,
escadres, parcs d'aviation et de défense contre avions, groupes d'exploita-
tion);
d
.les unités de troupe (fractions de l'état-major de l'armée, compagnies,
batteries, colonnes, escadrilles).
Art. 16
Compétences
1L'Assemblée fédérale définit:
a
.les armes et les services auxiliaires;
b
.le nombre des Grandes Unités;
c
.les principes qui régissent l'organisation de l'armée.
2 L'Assemblée fédérale peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral (art. 20).
3 Le Conseil fédéral définit:
a
.l'articulation des Grandes Unités;
b
.le nombre des corps de troupe fédéraux;
c
.le nombre des formations (états-majors ou unités de troupe);
d
.d'entente avec les cantons concernés, les corps de troupe et les formations
qu'ils doivent mettre sur pied et administrer.
1625

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
4 Le Département militaire fédéral règle l'articulation des corps de troupe et des
formations.
5 Le Groupement de l'état-major général veille à équilibrer les effectifs dans
l'ensemble de l'armée; pour les troupes cantonales, cet équilibre est assuré
d'entente avec les cantons concernés.
Art. 17
Etats-majors du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral dispose d'états-majors qui l'assistent dans l'exécution de ses
tâches. Ces états-majors ne sont pas soumis au pouvoir de commandement de
l'armée.
2 Le Conseil fédéral règle les tâches, l'organisation, l'instruction et la mise sur pied
de ses états-majors.
3 Le personnel des états-majors du Conseil fédéral a les mêmes droits et devoirs
que tous les militaires.
Art. 18
Formations cantonales et fédérales
t En règle générale, les cantons forment des unités de troupe et les états-majors
des bataillons de fusiliers.
2 Lorsque les effectifs d'un canton ne suffisent pas pour constituer des bataillons
ou des formations complets, le Conseil fédéral décide de leur composition
d'entente avec les cantons concernés.
3 La Confédération attribue aux cantons les personnes astreintes au service dont
ils ont besoin pour leurs formations.
4 Elle forme toutes les unités de troupe, les corps de troupe et les états-majors qui.
ne sont pas formés par les cantons.
Art. 19
Réserve de personnel
t Les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation sont attribués à la
réserve de personnel et sont à la disposition des offices fédéraux. En règle
générale, cette attribution s'applique également aux militaires dispensés du
service d'appui ou du service actif.
2 I l s peuvent être convoqués pour accomplir des services dans des écoles, des
cours et auprès de l'administration militaire; les Suisses de l'étranger font
exception.
3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une
formation.
1626

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
Section 5: Dispositions finales
Art. 20
Exclusion du référendum
Les arrêtés de l'Assemblée fédérale édictés en vertu des articles 2, 5e alinéa, et 16,
let et 2e alinéas, ne sont pas sujets au référendum.
Art. 21
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
Art. 22
Primauté sur d'autres dispositions
1Le présent arrêté prime toute disposition contraire de la loi fédérale sur
l'organisation militaires).
2 Sont en particulier abrogés les articles premier, 3e alinéa, 35, Zef alinéa, 36 à 39,
42 à 51, 114, 115, 118, 2e alinéa, 120, 121, 122, 2e à 4e alinéas, 123, 127, 128, 130,
134 et 153 à 157 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
Art. 23
Dispositions transitoires
1Le Conseil fédéral introduit progressivement la nouvelle organisation de l'armée
après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il règle notamment pour une période
transitoire de cinq ans au plus:
a
.l'accomplissement du service militaire;
b
.la libération des obligations militaires ou le passage à la protection civile des
militaires qui ont déjà accompli leur service;
c
.les conditions de promotion;
d
.la durée des commandements et des fonctions;
e
.le transfert des différentes formations de troupe qu'implique la nouvelle
organisation de l'armée;
f
.les mutations et les nouvelles incorporations nécessitées par ce transfert.
2 Pour des motifs impératifs, il peut déroger par voie d'ordonnance à la loi
fédérale sur l'organisation militaire 1) et au présent arrêté dans les domaines
définis au let alinéa, lettres a à f.
3 La durée du service militaire ne peut pas excéder les limites d'âge suivantes:
a
.pour les officiers subalternes, 55 ans révolus;
b
.pour les sous-officiers, appointés et soldats assumant des fonctions spéciales
au sens de l'article 2, 4e alinéa, 52 ans révolus;
c
.pour les autres sous-officiers, appointés et soldats, 50 ans révolus.
1) RS 510.10
1627

Réalisation de l'armée 95
RO 1994
" La possibilité prévue à l'article 35, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation militaire
de servir ultérieurement dans l'armée est réservée.
Art. 24
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté fédéral du 22 juin 19901) sur la formation des officiers est abrogé.
Art. 25
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2 Il est valable jusqu'à l'entrée en vigueur des bases légales relatives à l'armée 95 et
à la protection civile 95 (loi sur l'armée et l'administration militaire, organisation
de l'année, loi sur la protection civile), mais pendant cinq ans au plus.
3 Le Conseil fédéral est compétent pour décréter la mise en vigueur du présent
arrêté aussitôt qu'il apparaît clairement que les bases légales relatives à l'armée 95
ne pourront entrer en vigueur au lei janvier 1995.
Conseil des Etats, 18 mars 1994
Conseil national, 18 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 4 juillet 19942) n'ait pas été
utilisé, le présent arrêté entre en vigueur le l e i août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36303
1)RO 1990 1893
2)Le délai référendaire a expiré le 4juillet 1994 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale)
FF 1994 II 290.
1628

Arrêté fédéral
sur la réalisation de l'organisation de l'armée 95
(AOA 95)
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, lez et r
alinéas, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19941) sur la
réalisation de l'armée 95;
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19932),
arrête:
Article premier
Principe
L'armée doit être organisée à tous les échelons en fonction de sa mission.
Art. 2
Effectif réglementaire de l'armée
1Pour accomplir ses missions dans le service d'appui et le service actif, l'armée
dispose d'un effectif maximum de 400 000 personnes astreintes au service militaire
(militaires) incorporées dans des formations (effectif réglementaire).
2 Le Département militaire fédéral définit l'effectif réglementaire des formations
de l'armée.
3 Ne sont pas compris dans l'effectif réglementaire, les militaires incorporés dans
les états-majors du Conseil fédéral ou attribués à la réserve de personnel.
Art. 3
Effectif de l'armée
1 Pour compenser un éventuel sous-effectif, il faut attribuer à toutes les forma-
tions, en plus de l'effectif réglementaire, une réserve de mobilisation de 16 pour
cent en général, mais au minimum de 10 pour cent de leur effectif réglementaire.
2 La réserve de mobilisation et l'effectif réglementaire forment ensemble l'effectif
de l'armée.
Art. 4
Eléments de l'armée
1 L'armée comprend:
a.
les armes:
1 .l'infanterie,
2 .les troupes mécanisées et légères,
RS 513.1
1)RS 510.100; RO 1994 1622
2)FF 1993 IV 1
1994 - 436
1629

Réalisation de l'organisation de l'armée. AF
RO 1994
3 .l'artillerie,
4 .les troupes d'aviation,
5 .les troupes de défense contre avions,
6 .les troupes du génie,
7 .les troupes de forteresse,
8 .les troupes de transmission,
9 .les troupes sanitaires,
1 0 .les troupes vétérinaires,
1 1 .les troupes de soutien,
1 2 .les troupes de sauvetage,
1 3 .les troupes du matériel,
1 4 .les troupes de transport;
b.
les services auxiliaires:
1
.le service territorial,
2
.la police militaire,
3
.le service de la poste de campagne,
4
.la justice militaire,
5
.l'aumônerie,
6
.le service d'information de la troupe,
7
.le service de protection AC,
8
.le service militaire des chemins de fer,
9
.la mobilisation;
c.
le corps des officiers d'état-major général.
2 Le Conseil fédéral peut changer la dénomination des armes et des services
auxiliaires ou les regrouper.
Art. 5
Articulation de l'armée
1 L'armée se compose:
a
.de l'Etat-major de l'armée;
b
.des Grandes Unités:
1 .3 corps d'armée de campagne,
2
.1 corps d'armée de montagne,
3
.1 corps de troupes d'aviation et de défense contre avions,
4 .6 divisions de campagne,
5 .3 divisions de montagne,
6 .4 divisions territoriales,
7 .5 brigades blindées,
8 .3 brigades de forteresse,
9 .2 brigades territoriales,
1 0 .1 brigade d'aviation,
1 1 .1 brigade d'aérodrome,
1 2 .1 brigade de défense contre avions,
1 3 .1 brigade informatique,
1630

Réalisation de l'organisation de l'armée. AF
RO 1994
1 4 .1 brigade de transmission,
1 5 .1 brigade des télégraphes et téléphones de campagne;
c
.des corps de troupe;
d
.des unités de troupe.
2 Le Conseil fédéral peut modifier la dénomination des Grandes Unités ou les
regrouper.
Art. 6
Troupes cantonales
1Après consultation des cantons concernés, le Conseil fédéral fixe le nombre des
corps de troupe et formations cantonaux. Acet effet, il tient compte de la capacité
du canton à fournir une relève suffisante pour le maintien des effectifs de ses
troupes.
2I1 veille à préserver une possibilité équitable de sélection et de choix lors de
l'attribution des conscrits aux différentes armes.
Art. 7
Dispenses
Le nombre des militaires pouvant être dispensés du service actif ne doit pas
excéder 10 pour cent de l'effectif réglementaire de l'armée.
Art. 8
Autres compétences
L'octroi de crédits par l'Assemblée fédérale et ses compétences dans le cadre de
l'acquisition de biens d'équipement pour l'armée sont réservés.
Art. 9
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et est chargé de l'application
du présent arrêté.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du 20 décembre 19601) sur l'organisation des troupes est abrogé.
Art. 11
Entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; en application de l'article 20 de l'arrêté
fédéral du 18 mars 1994©) sur la réalisation de l'armée 95, il n'est pas sujet au
référendum.
1)RO 1961 244, 1966 1736, 1968 1666, 1969 1020, 1970 1257, 1972 3029, 1975 2509, 1978 68,
1979 448, 1981 2074, 1982 1860, 1983 1347, 1986 33, 1987 50, 1988 2192, 1989 2514,19901882
2)RS 510.100; RO 1994 1622
1631

Réalisation de l'organisation de l'armée. AF
RO 1994
2 1 est valable au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales
relatives à l'organisation de l'armée 95 (arrêté fédéral sur l'organisation de
l'armée), mais pendant cinq ans au plus.
3 Le Conseil fédéral est compétent pour décréter la mise en vigueur du présent
arrêté s'il apparaît que les bases légales relatives à l'armée 95 ne pourront entrer
en vigueur au ler janvier 1995.
Conseil des Etats, 18 mars 1994
Conseil national, 18 mars 1994
Le président: Jagmetti
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le le` août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36303
1632

Ordonnance
relative à la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 5 juillet 1994
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, le` alinéa, de l'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des
émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1994, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à 5 fr.
76 par million de francs de la somme du bilan et à 0 fr. 26 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Pour l'exercice 1994, la taxe complémentaire due par les fonds de placement
immobiliers suisses est fixée à 9 fr. 64 par million de francs de la fortune du fonds
et pour les fonds de placement mobiliers suisses à 6 fr. 43 par million de francs de
la fortune du fonds.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1994.
5 juillet 1994
Département fédéral des finances:
Stich
N36870
RS 611.014.1
1) RS 611.014
1994 - 465
1633

Loi fédérale
sur les mesures d'assainissement 1993
du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 19931),
arrête:
I
Les lois ci-après sont modifiées comme suit:
1.
Loi fédérale du 24 janvier 19912) sur la protection des eaux (LEaux)
Art. 61
Installations et équipements
1 Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des
indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants:
a
.mesures complémentaires (comme la nitrification, la dénitrification ou le
filtrage par floculation) nécessaires aux stations centrales d'épuration des
eaux pour répondre aux exigences relatives à la qualité de l'eau ou découlant
d'accords internationaux;
b
.égouts permettant de renoncer aux mesures complémentaires prévues à la
lettre a;
c
.équipements et appareils acquis par les services d'intervention en vue
d'éliminer les substances de nature à polluer les eaux, lorsque le plan
cantonal d'intervention prévoit des mesures dans ce domaine;
d
.installations et équipements nécessaires à l'exécution des mesures
d'assainissement des eaux prévues à l'article 28;
e
.installations et équipements servant au traitement ou à la valorisation des
boues d'épuration déshydratées et digérées;
f
.installations et équipements servant à l'élimination des déchets spéciaux
si l'installation est d'intérêt national.
RS 611.05
1)FF 1993 IV 301
2)RS 814.20; RO 1992 1860
1634
. 1994 - 208

Mesures d'assainissement 1993. LF
RO 1994
2 Dans les limites des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou moyenne
capacité financière des indemnités pour les installations servant au traitement ou
à la valorisation des déchets urbains si leur réalisation débute avant le let no-
vembre 1997.
3 En outre, dans les limites des crédits accordés, elle alloue aux cantons à faible ou
moyenne capacité financière des indemnités pour les installations suivantes si leur
réalisation débute avant le Zef novembre 1995:
a
.collecteurs situés hors de la zone à bâtir;
b
.collecteurs utilisés par deux ou plusieurs communes;
c
.collecteurs principaux dont la construction a commencé avant celle de la
station d'épuration des eaux usées ou avant celle du collecteur de raccorde-
ment des eaux usées de la commune à la station d'épuration;
d
.bassins d'eaux pluviales;
e
.équipements destinés à protéger les eaux contre la pollution due aux
décharges.
Art. 62, 2e al.
2 Les indemnités sont modulées selon la capacité financière des cantons et
s'élèvent à:
a
.20 à 35 pour cent des coûts imputables, s'agissant de mesures adoptées en
vertu de l'article 61, 1e" alinéa, lettres a, b et e;
b
.15 à 25 pour cent des coûts imputables s'agissant de mesures adoptées en
vertu de l'article 61, 1e' alinéa, lettres c, d et f;
c
.15 à 45 pour cent des coûts imputables, s'agissant de mesures adoptées en
vertu de l'article 61, 3e alinéa, lettres a à d;
d
.15 à 35 pour cent des coûts imputables, s'agissant de mesures adoptées en
vertu de l'article 61, 2e et 3e alinéas, lettre e.
Disposition finale
Le droit en vigueur au moment de l'allocation de l'indemnité s'applique aux
installations et équipements subventionnés en vertu de l'article 61, ler alinéa, au
bénéfice d'une autorisation de mise en chantier anticipée.
2.
Loi fédérale du 22 mars 19911) sur l'aide aux universités
(Loi sur l'aide aux universités)
Art. 7, l ' al., première phrase
1 Dans les limites des crédits accordés, des subventions sont allouées aux inves-
tissements affectés à l'enseignement, à la recherche, au bien-être des étudiants ou
à l'administration de l'université, pour chaque cas occasionnant des dépenses
totales égales ou supérieures à 300 000 francs... .
1) RS 414.20
1635

Mesures d'assainissement 1993. LF
RO 1994
3.
Loi fédérale sur les douanes 1)
Art. 132
Le Conseil fédéral divise le territoire de la Confédération en arrondissements et
fixe le lieu du siège des directions d'arrondissement.
4.
Arrêté du 16 décembre 19882) sur l'économie laitière 1988
Art. 16
Encouragement de la fabrication de fromage
1La Confédération peut accorder des contributions afin de maintenir et d'encou-
rager la production de fromage, en particulier dans la zone d'interdiction de
l'ensilage.
2 et 3Abrogés
5.
Loi fédérale du 21 juin 19323) sur l'alcool
Art. 24, 6e al.
6 Le Conseil fédéral peut obliger les producteurs de fruits et de pomme de terre à
participer au financement de l'utilisation sans distillation.
6.
Loi fédérale du 22 mars 19854) concernant l'utilisation du produit des droits
d'entrée sur les carburants
Art. 2, 2e et 3e al.
2 Le Conseil fédéral peut décider que les droits supplémentaires sont remboursés
aux entreprises de transports concessionnaires, dans le cas où un allègement est
accordé sur le droit de base.
3 II ne sera pas restitué de montants minimes. Le Conseil fédéral fixe leur montant
minimal.
Art. 10, 1e' et 2e al., let. b, et 4e al., dernière phrase
1 L'entretien et l'exploitation des routes nationales comprennent le gros entretien,
le renouvellement ainsi que le gros entretien et l'entretien courant.
2 La Confédération prend à sa charge:
b.
Pour les frais de l'entretien courant: 40 à 80 pour cent des frais imputables.
1)RS 631.0
2)RS 916.350.1
3)RS 680
4)RS 725.116.2
1636

Mesures d'assainissement 1993. LF
RO 1994
° . . . Le taux maximum applicable aux frais de l'entretien courant ne doit
cependant pas être dépassé de plus de 15 pour cent des frais imputables.
Art. 11, 3e al.
Abrogé
Art. 34, 2e al.
2 Dans les cas de rigueur, une aide financière complémentaire peut être accordée
aux cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la
construction, le renouvellement, le gros entretien, l'entretien courant ou la
surveillance et la régulation du trafic par la police représentent une charge
particulièrement lourde.
7.
Loi fédérale du 21 juin 19911) sur l'aménagement des cours d'eaux
Art. 9, ter al., let. a, et 2e al.
1 Les indemnités et aides financières sont modulées selon la capacité financière
des cantons et s'élèvent au maximum à:
a.
70 pour cent des dépenses imputables dans les cas visés à l'article 6,
1er alinéa, lettre b;
2 Les indemnités et aides financières inférieures à 100 000 francs ne sont générale-
ment pas allouées.
8.
Avances de frais dans le cadre de la procédure administrative
8.1
Loi du 5 octobre 19792) sur l'asile
Art. 46e
Abrogé
Disposition finale
Le nouveau droit s'applique à tous les recours adressés à l'autorité de recours
après l'entrée en vigueur de la modification du 18 mars 1994.
1)RS 721.10; RO 1993 234
2)RS 142.31
1637

Mesures d'assainissement 1993. LF
RO 1994
8.2
Loi fédérale sur la procédure administrative 1)
Art. 63, 4e al.
4 L'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais
équivalente aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour
le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant
qu'à ce défaut elle n'entrera pas en matière. En cas de motifs
particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie
de l'avance de frais.
Disposition finale
Le nouveau droit s'applique à tous les recours adressés à l'autorité de recours
après l'entrée en vigueur de la modification du 18 mars 1994.
9.
Loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes
Annexe:
27
Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses; cires minérales
Notes suisses
3.
Le Conseil fédéral peut accorder une réduction ou l'exonération des droits
sur les carburants utilisés dans les buts suivants:
a)
Emploi par les entreprises de transports concessionnaires de la Confé-
dération.
II
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)RS 172.021
2)RS 632.10
1638

Mesures d'assainissement 1993. LF
RO 1994
Conseil national, 18 mars 1994
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 4 juillet 19941) n'ait pas été
utilisé, la présente loi entre en vigueur le 1er août 1994, à l'exception des
modifications suivantes:
a
.Loi fédérale sur la protection des eaux (ch. I/1) qui entre en vigueur le
lerjanvier 1995;
b
.Loi fédérale sur les douanes (ch. I/3) qui entre en vigueur le ler juin 1995;
c
.Arrêté sur l'économie laitière 1988 (ch. I/4) qui entre en vigueur le lerjanvier
1995;
d
.Loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les
carburants (ch. 1/6) qui entre en vigueur le 1er janvier 1995;
e
.Loi sur le tarif des douanes (ch. I/9) qui entre en vigueur le ter janvier 1995.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36332
I) Le délai référendaire a expiré le 4juillet 1994 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale)
FF 1994 II 297.
1639

Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée comme il
suit:
Art. 22
Mise en valeur
Le blé germé et les excédents de blé indigène non nécessaires pour l'alimentation
de l'homme sont commercialisés par l'Office fédéral de l'agriculture par une
procédure d'adjudication. L'Office fédéral de l'agriculture peut charger la Coopé-
rative suisse des céréales et matières fourragères de l'exécution de travaux
administratifs.
Art. 23
Abrogé
Art. 52, 1er al.
1 La part de la réserve de base que les meuniers doivent entreposer gratuitement
s'élève à 50 000 t en chiffres ronds.
II
1 La présente modification, à l'exception de l'article 52, l e ' alinéa, entre en vigueur
le le" juillet 1994.
2 L'article 52, l e ' alinéa, entre en vigueur le leC juillet 1995.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36866
1) RS 916.111.01; RO 1993 331
1640
1994 —382

Ordonnance
concernant la réserve supplémentaire de blé panifiable
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19591) concernant la réserve supplémentaire de blé
panifiable est modifiée comme il suit:
Article premier, 1e' et 2e al., lettre b
1 La réserve supplémentaire prévue par l'article 3, 2e alinéa, de la loi
sur le blé, est fixée à environ 360 000 t de blé panifiable (293 000 t de
blé tendre, 67 000 t de blé dur).
2 Elle est logée à raison de:
b.
90 500 t (60 500 t de blé tendre, 30 000 t de blé dur) par les
négociants en blé (art. 5);
Art. 6, 2e et 6e al.
2 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus de
renouveler la réserve supplémentaire de blé tendre étranger; ils
doivent détenir en tout temps les provenances et les qualités
suivantes:
a
.Au moins 50 pour cent de froment Canada western red spring 1
ou 2, de froment US northern spring 1 ou 2, de froment US
hardwinter 1 ou 2, de froment panifiable argentin (trigo pan)
ou de froment tendre de qualité équivalente d'autre prove-
nance;
b
.Au plus 50 pour cent de froment tendre de bonne qualité
marchande, propre à la mouture et au magasinage.
6 Le froment étranger doit être dédouané. Pour les moulins auto-
risés à dédouaner au moyen d'un passavant, le froment ainsi importé
peut devenir partie intégrante de la réserve supplémentaire. Toute-
fois, les dispositions des alinéas 2 ou 4 applicables en matière de
provenance et de qualité doivent être respectées.
1) RS 916.111.121
1994 —383
1641

Réserve supplémentaire de blé panifiable
RO 1994
Art. 8, 2e al., deuxième phrase
2 . . . L e s moulins de commerce peuvent aussi entreposer le froment
étranger selon les groupes de qualité figurant à l'article 44, 2e alinéa,
lettre b, de l'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi
sur le blé et le faire figurer selon lesdits groupes dans le contrôle de
dépôt.
Art. 10, 1er al., première et troisième phrases, ainsi que 2e al., deuxième
phrase
1 Les meuniers de commerce et les négociants en blé sont tenus
d'assurer de manière complète la réserve supplémentaire, selon les
conditions générales d'assurance d'entreprises commerciales, au-
près d'une société d'assurance concessionnaire en Suisse, contre
tous les dommages assurables et pouvant être causés par l'incendie,
les explosions, la foudre, les éléments naturels et l'eau... .
. . . L'assurance de la réserve supplémentaire doit faire l'objet d'une
police distincte ou figurer séparément dans une police d'assurance
existante .. .
2 . . . pour ce qui a trait aux dommages causés par l'eau, une
assurance partielle est admise; toutefois, on veillera à ce que la
couverture du dommage soit suffisante.
II
1 La présente modification, à l'exception de l'article premier, alinéas 1 et 2, lettre
b, entre en vigueur le l e ` juillet 1994.
2 L'article premier, alinéas 1 et 2, lettre b, entre en vigueur le ler juillet 1995.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36867
1) RS 916.111.01; RO 1994 1640
1642
•

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 22 juin 1994
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les
classes de prix suivantes:
Classe I/I ext.:
Classe II/II ext.:
Calanda, Eiger, Albis, Remia, Arina, Lona, Ramosa, Tamaro;
Zénith, Asiago, Forno, Garmil, Boval, Galaxie, Frisal; mé-
langes des variétés de la classe II/II ext. et des variétés de la
classe I/I ext. et IV;
Bernina; provisoirement: Camino; mélanges des variétés de
la classe IV et des variétés des classes III ext.;
Valle d'Oro, Hardi, Iéna, Obélisk ainsi que toutes les variétés
non comprises dans les autres classes; mélanges des variétés
de la classe V et des variétés des classes I/I ext., II/II ext. et
IV.
Classe IV:
Classe V:
(méteil compris)
Art. 2
1L'ordonnance du 21 juin 19932) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le let juillet 1994.
22 juin 1994
N36865
RS 916.111.211.1
1)RS 916.111.0
2)RO 1993 2007
1994 —455
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
1643

Ordonnance
fixant les classes de prix pour le blé indigène
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19911) fixant les classes de prix pour le blé indigène
est modifiée comme il suit:
Art. 3, 3e al.
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le l e i juillet 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36862
1) R S 916.111.231
1644
1994 —386

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur du colza
(Ordonnance sur le colza)
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) sur le colza est modifiée comme il suit:
Art. 4, let al.
1 Les centrales des oléagineux (centrales) et les centrales des blés indigènes, selon
la loi sur le blé du 20 mars 19592), forment une unité au plan de l'organisation.
Leurs zones de compétence locale se recouvrent.
Art. 7
Période de livraison
Les producteurs peuvent livrer leur blé à la centrale, par l'intermédiaire du centre
collecteur de leur choix, du 10 juillet au 10 octobre.
Art. 11
Contestations
1 Les destinataires (huileries ou détenteurs de stocks) contrôlent les arrivages et
les déchargent le plus rapidement possible. S'ils constatent que la marchandise ne
correspond pas aux indications figurant sur la liste de poids et de taxation jointe à
l'envoi, ils peuvent formuler une réclamation écrite au sujet des différences de
poids auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, soit immédiatement à la récep-
tion de la marchandise, soit dans les trois jours suivant ladite réception. Le refus
de la marchandise au sens de l'article 12 est réservé.
2 La tolérance de poids est de 1/4 pour cent. Sont considérés comme poids
équivalents:
a
.le poids établi officiellement par les chemins de fer (pesage du wagon
détaché plein et vide), et
b
.le poids établi au moyen d'une balance électronique étalonnée. Le détenteur
de la balance doit être en possession d'un rapport d'expertise positif, ne
datant pas de plus de deux ans, établi par un inspecteur des poids et mesures.
'> RS 916.115.11; RO 1993 323 901, 1994 414
2) RS 916.111.0
1994 —384
1645

Culture et mise en valeur de colza
RO 1994
3 Les poids doivent pouvoir être prouvés au moyen d'un bulletin de pesage. Si des
différences en moins sont établies, l'expéditeur supporte les taxes de pesage
éventuelles.
a Si des défauts autres que des différences en moins sont relevés, le déchargement
doit être interrompu car il convient de donner la possibilité à l'expéditeur de faire
un constat sur place. L'Office fédéral de l'agriculture communique le motif de la
contestation par écrit à toutes les parties concernées. Ledit office procède à
l'estimation de la marchandise aussi rapidement que possible et donne connais-
sance du résultat à toutes les parties.
5 Pour ce qui a trait aux défauts non décelables lors du contrôle de routine
effectué à la réception de la marchandise, les dispositions du droit des obliga-
tions1) sont applicables à titre subsidiaire.
Art. 21, 1" al.
1 Les centrales sont indemnisées comme il suit:
a
.Indemnité de base: celle-ci est comprise dans l'indemnité de base versée aux
centrales des blés indigènes;
b
.Pour chaque tonne de colza livrée aux huileries:
les premières 1000 tonnes
Fr. 30.—;
le solde de la marchandise
Fr. 20.—.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36868
1) RS 220
1646

Ordonnance
concernant la culture et la mise en valeur
du soja et des tournesols
(Ordonnance sur le soja et les tournesols)
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19881) concernant la culture et la mise en valeur du
soja est modifiée comme il suit:
Art. 12, le' al.
1 L'indemnité versée aux centrales pour leur travail comprend les indemnités
suivantes:
a
.Indemnité de base:
celle-ci est comprise dans l'indemnité de base versée
aux centrales des blés indigènes;
b
.Pour chaque tonne de soja ou de graines de tournesol livrée aux huileries:
les premières 1000 tonnes
Fr. 30.—
le solde de la marchandise
Fr. 20.—
II
La présente modification entre en vigueur le xer juillet 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36861
1) RS 916.115.21; RO 1993 323 901, 1994 416
1994 —385
1647

Arrêté sur le statut du lait
Modification du 18 mars 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19931),
arrête:
I
L'arrêté du 29 septembre 19532) sur le statut du lait est modifié comme suit:
Garantie et
amélioration de
la qualité,
paiement du
lait selon la
qualité
Livraison du
lait
Art. 2
1 Le Conseil fédéral peut arrêter des dispositions sur la garantie et
l'amélioration de la qualité du lait commercialisé et sur le paiement
de ce lait selon sa qualité.
2 Pour le paiement selon la qualité, il peut tenir compte des
exigences de qualité différentes selon le genre d'utilisation du lait.
Art. 3
Abrogé
Art. 5
1 Les producteurs doivent livrer le lait qu'ils mettent dans le com-
merce au centre collecteur qui acquiert habituellement la produc-
tion de leur domaine. Les nouveaux fournisseurs sont tenus de livrer
leur lait au centre le plus proche de leur exploitation.
2 Lorsque le lait est collecté directement à la ferme (prise en charge
à la ferme) ou lorsqu'un centre collecteur est supprimé, le lait doit
être tenu à la disposition de l'organisation locale ou régionale des
producteurs.
3 L'Union centrale des producteurs suisses de lait peut, sur de-
mande, autoriser un producteur:
1)FF 1993 II 588
2)RS 916.350
1648
1994 —211

Arrêté sur le statut du lait
RO 1994
a
.A vendre directement du lait ou des produits laitiers de sa
production lorsque cela répond à un besoin avéré des consom-
mateurs et que cela ne risque pas de compromettre l'utilisation
rationnelle du lait;
b
.A ravitailler des entreprises artisanales qui lui appartiennent,
mais qui ne dépendent pas directement de son exploitation
agricole.
4 Si un producteur désire changer de centre collecteur ou livrer sa
production dans un autre rayon de collecte, il doit en demander
l'autorisation à l'Union centrale des producteurs suisses de lait.
Prise en charge
obligatoire; Prix
de la prise en
charge
Art. 6, titre marginal, et ler k 3e al.
1 Les centres collecteurs et les acheteurs de lait sont tenus d'accep-
ter tout le lait répondant aux normes de qualité qui est produit dans
leur rayon. Sont réservés l'article 28 de la loi sur l'agriculture et
l'article 40, 1" alinéa, lettre d, du présent arrêté.
2 Les producteurs touchent, pour le lait qu'ils livrent, le prix de base
fixé selon l'article 4, augmenté des suppléments ou diminué des
retenues qui résultent des conditions d'utilisation, du paiement
selon la qualité ou de la composition du lait.
3 Une retenue, s'élevant au plus à 4 pour cent du prix de base en
vigueur, peut être imposée pour l'utilisation du centre collecteur aux
fournisseurs qui ne sont pas membres d'une société de laiterie ou qui
ne sont pas rattachés à un autre organisme de collecte. Cette
retenue est opérée à partir du prix payé aux membres, compte tenu
des frais du centre collecteur et des versements complémentaires
éventuels.
Art. 7 k 9
Abrogés
Art. 106"
Lait de secours
1 Les fédérations laitières qui, par l'effet du contingentement, ne
peuvent couvrir elles-mêmes la totalité de leurs besoins, doivent
pouvoir recevoir, sous forme de matière première, le lait com-
plémentaire nécessaire pour autant qu'il s'agisse des modes de mise
en valeur les plus économiques pour le compte laitier (lait de
consommation, yogourts, boissons à base de lait, produits laitiers
frais assimilés, fromage à pâte molle et à pâte mi-dure).
2 L'Union centrale des producteurs suisses de lait veille à l'applica-
tion de cette disposition.
1649

Arrêté sur le statut du lait
RO 1994
Section VI (art. 21 à 24)
Abrogés
Art. 27, let et 3 e al.
t La taxe se monte au maximum à 3 centimes par litre de lait de
consommation et à 60 centimes par litre de crème de consommation.
Le Conseil fédéral fixe les montants.
3 A b r o g é
Art. 30, 3e al.
Abrogé
Art. 32, let al., troisième phrase
1 . . . Il peut en outre autoriser les organisations laitières à décider de
l'ouverture et de la fermeture de centres collecteurs, ainsi qu'à
édicter des prescriptions sur la production, la qualité, la livraison, la
collecte, la prise en charge, la vente et l'utilisation du lait et des
produits laitiers...
Voies de
recours
a. Contre les
décisions des
maisons et des
organisations
Art. 34
Abrogé
Art. 36, titre marginal, et 1er al.
1 Les décisions que prennent les maisons et les organisations appe-
lées à collaborer à l'exécution du présent arrêté peuvent être
déférées à l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 37, r al.
Abrogé
Art. 38
Récusation
1 Les organisations qui prennent des décisions doivent se récuser si
elles ont un intérêt dans l'affaire en question ou si elles risquent,
pour d'autres raisons, de juger avec partialité.
2 S'il existe des motifs de récusation ou si la récusation fait l'objet
d'une contestation, il appartient à l'autorité de surveillance de
trancher.
1650

Arrêté sur le statut du lait
RO 1994
Art. 41, titre marginal, et 1e' k 3e al.
c. Réclamation
1 à 3Abrogé5
du paiement de
taxes
Art. 42
Abrogé
Art. 44, 2e et 3 e al
2 Les autorisations sont en outre retirées lorsque les conditions qui
les justifiaient ne sont plus remplies.
3 Le service qui a délivré une autorisation est compétent pour la
retirer. S'il est impossible de déterminer quel service a délivré
l'autorisation ou si aucune autorisation n'a été délivrée (art. 50),
l'Office fédéral de l'agriculture est compétent.
Art. 44bis
Abrogé
Art. 47a
Violation d'une
1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne se sera pas
obliaon de
faire rapport
conformé à une obligation de faire rapport est passible d'une
amende de 3000 francs au plus.
2 La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 50, 2e al.
2 Les centres collecteurs déjà institués au let janvier 1954, ainsi que
le débit ou la transformation du lait par le producteur qui étaient
déjà pratiqués à cette même date, sont reconnus et assujettis aux
dispositions du présent arrêté.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1651

Arrêté sur le statut du lait
RO 1994
Conseil national, 18 mars 1994
Conseil des Etats, 18 mars 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Pour autant que le délai référendaire expirant le 4 juillet 199411 n'ait pas été
utilisé, le présent arrêté entre en vigueur le le' août 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35964
1) Le délai référendaire a expiré le 4juillet 1994 sans avoir été utilisé (Chancellerie fédérale)
FF 1994 II 328.
1652

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 10, 2e al., deuxième phrase, et 3 e al.
2. . . De la même manière, ils fixent les conditions régissant l'octroi des primes de
qualité aux producteurs de lait et les déductions qui leur sont imputées, ainsi que
le montant de ces primes et de ces déductions.
3Abrogé
II
L'ordonnance de l'Union centrale des producteurs suisses de lait du 30 mars
19902) concernant le versement de primes aux producteurs de lait commercialisé
pour le fromage de qualité est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le let août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36873
1)RS 916.350.181.1; RO 1993 1669
2)RO 1990 784
1994 —387
1653

Ordonnance
limitant l'importation de lait frais
Modification du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 juin 19791) limitant l'importation de lait frais est modifiée
comme il suit:
Art. 2a
Trafic de perfectionnement
L'importation temporaire de lait frais dans le cadre du trafic de perfectionnement
relevant de la technique douanière n'est pas soumise à une limitation quantitative;
à des fins de contrôle, elle est toutefois assujettie au régime de l'autorisation.
II
La présente modification entre en vigueur le ler août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36874
1) RS 916.355.1
1654
1994 - 388

Arrêté du Conseil fédéral
concernant la surveillance de l'exportation du fromage
Abrogation du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 19711) concernant la surveillance de
l'exportation du fromage est abrogée au l e t août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36863
1) RO 1971 137, 1987 2514, 1991 1599, 1993 901
1994 —390
1655

Ordonnance
sur les contributions destinées à réduire
le prix du beurre et la fixation des prix
de cession du beurre
Modification du 22 juin 1994
L'Office fédéral de l'agriculture
arrête:
I
L'ordonnance du 1er juillet 19921) sur les contributions destinées à réduire le prix
du beurre et la fixation des prix de cession du beurre est modifiée comme il suit:
Art. 7, let. a, ch. 1 et 4
Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé-
diaire de la BUTYRA:
Fr. par kg
a.
aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou
pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-
mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA:
1.
beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de
lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée
6.73
4.
beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de
petit-lait non pasteurisé
2.74
Art. 9a
Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre de cuisine
utilisé dans la fabrication de glaces comestibles
La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, laquelle est versée
pour le beurre de cuisine utilisé pour fabriquer des glaces comestibles s'élève à
3 fr. 50 par kilo.
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1994.
22 juin 1994
Office fédéral de l'agriculture
1) RS 916.357.32; RO 1993 2300 3147
N36864
1656
1994 —451

Accord du 2 février 1955
entre la Confédération suisse et
la République fédérale d'Allemagne
sur l'échange de stagiaires
RS 0.142.111.367; RO 1955 315
Modification de l'accord
Entrée en vigueur par échange de lettres le 14 avril 1994
Traduction 1)
Un nouvel article 7a est à insérer après l'article 7:
«Article 7a
Le placement s'effectue gratuitement et sans taxe.»
N36769
1) Traduction du texte original allemand (AS 1994 1657).
1994 - 302
1657

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie relatif à l'exécution
des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés
à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1988 1338, 1989 1508, 1990 1159, 1991 1310, 1992 1610, 1993
2305
Renouvellement de l'accord
Par échange de lettres des 26 avril/11 mai 1994, la Suisse et l'Italie ont renouvelé
l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution des contrôles phytosani-
taires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, conformément
à l'article 14 de cet accord, pour une nouvelle période d'une année, à partir du
1e1 mai 1994.
N36789
1658
1994 - 336

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-29 vom 26.07.1994 (S. 1611-1658)
RO-1994-29 du 26.07.1994 (p. 1611-1658)
RU-1994-29 del 26.07.1994 (p. 1611-1658)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
26.07.1994
Date
Data
Seite
1611-1658
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Pagina
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30 005 270
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