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2001-2615
98.444
Initiative parlementaire
Revente d’immeubles entre les personnes à l’étranger
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 15 octobre 2001
Monsieur le Président
Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC), nous avons l’honneur de vous transmettre le présent rapport en même
temps qu’au Conseil fédéral pour prise de position
La commission propose d’adopter le projet de loi ci-joint.
15 octobre 2001
Au nom de la commission:
Le président, J. Alexander Baumann

1013
Rapport
1 
Historique
1.1 
Initiative parlementaire
Le 9 décembre 1998, le conseiller national Simon Epiney a déposé une initiative
parlementaire visant, par une modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’im-
meubles par des personnes à l’étranger (LFAIE ou «lex Koller»; RS 211.412.41), à
ne plus imputer au contingent la revente d’immeubles entre personnes à l’étranger
L’auteur de l’initiative rappelle que la LFAIE a pour but de limiter l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étran-
gère sur le sol suisse. Il relève que, suite à la modification de la loi du 30 avril 1997,
le placement des capitaux dans l’industrie et le commerce a été presque totalement
libéré de toute autorisation. La demande immobilière a baissé partout, y compris en
Suisse romande, où la vente à des personnes à l’étranger absorbait il y a quelques
années encore plus de la moitié du contingent national. La Suisse n’est plus attrac-
tive comme par le passé pour plusieurs raisons. Aujourd’hui, il y a davantage de
ventes d’immeubles que d’achats par des personnes à l’étranger. Selon la loi en vi-
gueur, l’étranger qui revend un immeuble à un autre étranger doit obtenir une auto-
risation nouvelle, alors que le nombre d’acquéreurs à l’étranger n’augmente pas.
L’auteur de l’initiative cite à titre d’exemple le cas du Valais, où, sur 283 dossiers
de revente de logements en attente de contingent, 125 concernent des reventes entre
étrangers (soit environ 44 %; état décembre 1998). Comme la revente grève le con-
tingent, les parties doivent attendre plus d’un an pour obtenir l’autorisation et
s’acquitter du prix. Or, selon l’expérience vécue, un étranger qui revend son loge-
ment réinvestit généralement dans le même lieu touristique, en plus grand et en plus
luxueux
La modification législative demandée par l’initiative figurait dans le projet du
Conseil fédéral du 23 mars 1994 qui a été rejeté en votation populaire le 25 juin
1995, pour des raisons qui, selon l’auteur de l’initiative, n’y seraient pas liées.
1.1.1 
Examen préalable par la Commission des affaires
juridiques
La commission a exprimé l’avis que la LFAIE, dont le but était de prévenir
l’emprise étrangère sur le sol suisse, n’est plus compatible avec la politique
d’intégration européenne qui prévaut aujourd’hui. Elle constate que ces dernières
années, les ventes immobilières à des étrangers ont diminué. Aujourd’hui, seul le
canton du Valais épuise entièrement son contingent. La commission estime qu’à
moyen terme, le contrôle de la construction des résidences secondaires et des loge-
ments de vacances devra passer par le biais de la législation en matière de protection
de l’environnement et d’aménagement du territoire, et non plus par des mesures dis-
criminatoires à l’égard des étrangers.
Considérant que l’initiative allait dans la bonne direction, la commission a décidé le
23 août 1999, par 12 voix contre 3 et 5 abstentions, d’y donner suite.

1014
1.1.2 
Décision du Conseil national
Le 3 octobre 1999, le Conseil national, se ralliant à la proposition de la majorité de
la Commission des affaires juridiques, a décidé de donner suite à l’initiative sans
opposition.
1.1.3 
Elaboration d’un projet
Conformément à l’art. 21quater, al. 1, de la loi sur les rapports entre les conseils
(LREC; RS 171.11), le Conseil national a chargé la Commission des affaires juri-
diques d’élaborer un projet d’acte législatif. En application de l’art. 21quater, al. 2,
LREC, la commission a demandé au Département fédéral de justice et police de la
seconder dans ses travaux.
La commission a traité cet objet au cours de quatre séances: 8 mai, 3 juillet, 29 août
2000 et 15 octobre 2001. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure
de consultations, la commission a adopté le projet ci-joint par 9 voix contre 1 avec
2 abstentions.
1.2 
Les récentes révisions de la LFAIE et de
l’ordonnance
1.2.1 
Le projet de révision de la LFAIE du 23 mars 1994
Dans son message du 23 mars 19941, le Conseil fédéral proposait des assouplisse-
ments à la réglementation de l’acquisition d’immeubles par des étrangers, tout en
maintenant le noyau dur de la LFAIE, c’est-à-dire l’assujettissement au régime de
l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles dans le seul but de placer des capitaux
ou pour en faire le commerce. Le contingentement en matière de logements de
vacances demeurait également, mais les transferts de propriété entre étrangers ne de-
vaient plus être imputés sur le contingent cantonal. Cette révision législative a
été rejetée en votation populaire le 25 juin 1995
L’analyse des résultats de la votation faite par le «Forschungsinstitut der Schwei-
zerischen Gesellschaft für praktische Sozialforschung» et l’Institut de sciences
politiques de l’Université de Zurich, a clairement montré que le rejet était surtout
imputable à une libéralisation dans le domaine des logements de vacances. Le
sondage mentionnait que 87 % des personnes qui approuvaient le projet consi-
déraient comme justifiée une limitation de l’acquisition de logements de vacances
par des personnes à l’étranger.
 
1 
Message du 23 mars 1994 (FF 1994 II 497)

1015
1.2.2 
Révision de l’ordonnance sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE)
du 10 juin 19962
Par décision du 10 juin 1996, le Conseil fédéral a modifié l’art. 9 de l’OAIE3. De-
puis le 1er août 1996, les unités de contingent non utilisées au cours de l’année sont
reportées sur l’année suivante. Si elles n’ont pas été utilisées au 31 octobre de
l’année suivante, l’Office fédéral de la justice les répartit entre les cantons qui ont
épuisé leur contingent à cette date et qui ont demandé l’attribution d’unités supplé-
mentaires (solution dite du pool). Cette solution a permis aux cantons du Valais et
du Tessin d’obtenir des contingents supplémentaires depuis 1996 (VS: 155 par an-
née; TI: 90 par année)4.
1.2.3 
Révision de la LFAIE du 30 avril 1997
Dans le cadre des mesures spécifiques de politique conjoncturelle visant à maintenir
la qualité des infrastructures publiques, à promouvoir les investissements privés
dans le domaine de l’énergie (programme d’investissement) et à libéraliser les in-
vestissements étrangers, les Chambres fédérales ont adopté, le 30 avril 1997 une
modification de la LFAIE5. Au titre d’une des mesures destinées à donner à
l’économie un élan nouveau, le régime des autorisations pour le placement des ca-
pitaux dans l’industrie et le commerce a été sensiblement libéralisé. Cette révision
n’a pratiquement pas suscité d’opposition. Le Conseil fédéral explique ceci par le
fait que les dispositions sur l’assujettissement au régime de l’autorisation et le con-
tingentement, relativement aux logements de vacances, n’ont pas été touchées (cf.
avis du Conseil fédéral du 24.2.1999 relatif à la Motion Comby du 18.12.98 qui
demandait l’abrogation de la Lex Friedrich; 98.3679; cette motion a été classée en
décembre 1999).
1.2.4 
L’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger dans le contexte de l’intégration
européenne
Quelques mois après le scrutin du 25 juin 1995, diverses initiatives cantonales et
interventions parlementaires ont demandé une cantonalisation plus ou moins éten-
due de la LFAIE. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette demande en exposant que
les décisions intervenues démocratiquement devaient être respectées. Lors des négo-
ciations bilatérales avec l’UE, ces données politiques ont également été prises en
compte et le Conseil fédéral n’a pas offert de négocier un assouplissement des res-
trictions à l’acquisition de logements de vacances (cf. avis du Conseil fédéral relatif
à la motion 98.3679)
 
2 
RO 1996 2117
3 
La Vie économique 6/1998; 12/1998; 12/1999
4 
Message du 26 mars 1997 (FF 1997 II 1115)
5 
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la libre circulation des personnes; FF 1999 7841

1016
Dans le contexte de l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la Com-
munauté européenne, les Chambres fédérales ont adopté, le 8 octobre 1999, une
modification de la LFAIE. Dès l’entrée en vigueur des accords sectoriels, les ressor-
tissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) domiciliés en Suisse ne se-
ront plus soumis à la LFAIE. Dans la mesure où ils constituent un domicile effectif
en Suisse, ils pourront acquérir des immeubles dans la même mesure que les ci-
toyens suisses. Les ressortissants des Etats membres de l’UE qui travaillent en tant
que frontaliers en Suisse pourront acquérir sans autorisation une résidence secon-
daire dans la région de leur lieu de travail.
1.3 
Statistiques relatives à l’acquisition de logements de
vacances en Suisse par des personnes à l’étranger
Depuis 1961, l’Office fédéral de la justice effectue chaque année une statistique sur
la question du rôle des acquéreurs étrangers sur le marché immobilier suisse. Ces
statistiques sont publiées dans la revue «La Vie économique»6. Il ressort en particu-
lier de ces statistiques que la majorité des transferts de propriété concernent les
cantons à vocation touristique (GR, TI, VD et VS).
Année
1996
1997
199
Total des transfert de
propriété
GR: 170
TI: 221
VD: 89
VS: 488
GR: 200
TI: 178
VD:167
VS: 574
GR: 217
TI: 207
VD:142
VS: 701
Transferts entre
étrangers
GR: 16
TI: 34
VD: 15
VS: 69
GR: 25
TI: 11
VD: 27
VS: 34
GR: 42
TI: 43
VD:41
VS: 108
Rachat par des Suisses
GR: 91
TI: 21
VD: 2
VS: 187
GR: 88
TI: 17
VD: 16
VS: 141
GR: 106
TI: 35
VD:8
VS: 144
Source: Office fédéral de la justice
La nette augmentation du nombre de transferts de propriété en 1998, en particulier
dans le canton du Valais, s’explique presque uniquement par le modèle «Time
sharing» ou «temps partagé». Selon ce modèle, les appartements sont achetés en co-
propriété par plusieurs acquéreurs pour une utilisation limitée dans le temps, en gé-
néral hebdomadaire.
 
6 
Voir les numéros 6/1998; 12/1998; 12/1999

1017
2 
Grandes lignes du projet
La LFAIE ne permet la vente d’appartements de vacances à des étrangers que dans
le cadre d’un contingent. L’initiative parlementaire vise à flexibiliser la mise en œu-
vre du contingent. Le fait de renoncer à imputer au contingent le transfert de la pro-
priété d’un appartement de vacances (ou d’une unité de co-propriété dans un appar-
thôtel) d’un étranger à un autre étranger permettrait de libérer, sur le plan national,
les unités du contingent correspondantes (p. ex. 254 en 19987). Toutes ces unités ne
seraient toutefois pas utilisées. En effet, actuellement seul le canton du Valais épuise
son contingent; avec la réglementation proposée, celui-ci aurait pu bénéficier en
1998 de 108 unités supplémentaires.
L’acquisition d’une part de co-propriété d’un appartement de vacances ou d’une
unité de co-propriété dans un apparthôtel ne devrait en outre plus être imputée sur le
contingent, dans la mesure où l’acquisition d’une autre part de co-propriété du
même immeuble l’a déjà été.
Le fait de ne pas imputer l’autorisation sur le contingent en cas de vente d’un
immeuble entre personnes à l’étranger n’entraîne pas une augmentation du nombre
de propriétaires immobiliers étrangers.
L’initiative demande également que les transferts de propriété dans les cas de
rigueur selon l’art. 8, al. 3 LFAIE ne soient plus imputés sur le contingent cantonal.
Les 35 unités réservées actuellement pour ces cas seraient alors réparties entre les
16 cantons à vocation touristique.
La commission fait des propositions sur ces points en reprenant pratiquement le
texte de l’initiative parlementaire. Du point de vue de la systématique de la loi, c’est
l’art. 9 qui est la disposition centrale relative aux logements de vacances.
La commission a décidé d’élargir ses réflexions au-delà du contenu de l’initiative
parlementaire. A la demande du Département fédéral de justice et police, elle a
abordé la question de savoir si la règle consistant à réduire progressivement le
nombre des contingents d’autorisations doit être revue. Elle a posé la question dans
le cadre de la procédure de consultation.
Selon l’art. 11, al. 2 LFAIE actuel, le nombre maximum de contingents annuels pour
l’ensemble de la Suisse pour les logements de vacances et les unités de logements en
apparthôtels doit être réduit graduellement, à savoir tous les deux ans. A titre excep-
tionnel, il est possible de renoncer à une réduction lorsque les intérêts économiques
du pays l’exigent impérieusement. Le nombre maximum de 2000 unités de contin-
gents par année a été fixé pour la première période de 1985–1986; il a été réduit
à 1800 unités de contingents pour la période de 1987–1988, à 1600 unités de
contingents pour la période de 1989–1990 et à 1420 pour la période de 1991–1992.
Pour tenir compte de la récession économique, qui a aussi frappé le secteur de la
construction et le marché immobilier, le Conseil fédéral a renoncé à toute autre ré-
duction depuis 1993.
Dans quelques années, d’autres réductions du nombre maximum ne seront prati-
quement plus faisables. A la longue, celui-ci va évoluer vers zéro et chutera à un ni-
veau tellement minime qu’une répartition judicieuse des contingents entre les can-
 
7 
cf. La Vie économique 12/1999

1018
tons sera à peine encore possible et leurs besoins ne pourront plus être satisfaits, pas
même de manière approximative. La commission propose d’abroger l’obligation de
réduire afin de tenir compte de cette situation.
Lors de l’examen préalable de l’initiative parlementaire, la commission avait aussi
abordé la question d’une éventuelle suppression de la procédure d’autorisation pour
la revente d’immeubles entre personnes à l’étranger. Dans le développement de
l’initiative, de même que lors de la présentation devant la commission, l’auteur évo-
quait en effet cette possibilité. La commission est d’avis que la procédure
d’autorisation doit être maintenue. D’une part, il convient de garantir que tous les
acquéreurs étrangers d’appartements de vacances remplissent les conditions légales,
et de permettre les contrôles nécessaires. D’autre part, une suppression de cette pro-
cédure entraînerait une inégalité de traitement entre les premiers acquéreurs et les
acquéreurs suivants. Enfin, la commission veut tenir compte de la votation populaire
de 1995 dans laquelle le peuple et les cantons se sont opposés à une libéralisation de
la LFAIE.
2.1 
Procédure de consultation
Conformément à l’art. 21quater, al. 2, de la loi sur les rapports entre les conseils8, la
commission a décidé de charger le Conseil fédéral de procéder à une consultation
permettant aux milieux concernés de prendre connaissance de l’avant-projet relatif à
la modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à
l’étranger (LFAIE) et de donner leur avis avant les délibérations dans le premier
conseil. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
d’ouvrir la procédure auprès des cantons, du Tribunal fédéral, des partis politiques
et des milieux intéressés. Le délai de réponse était fixé au 15 juin 2001. 49 partici-
pants (24 cantons, 5 partis politiques et 20 organisations) se sont ainsi exprimés sur
l’avant-projet alors que les cantons de Zurich et d’Appenzell Rhodes-Intérieures
ainsi que le Tribunal fédéral et la Conférence suisse des directeurs des travaux
publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement ont
expressément renoncé à prendre position. La commission a pris connaissance des ré-
sultats qui dans l’ensemble sont positifs le 15 octobre 2001. Ceux-ci se résument
comme suit:
La très large majorité des participants (23 des 24 cantons, le PRD et le PLS ainsi
que les 20 organisations) soutient dans son principe la modification proposée par la
Commission des affaires juridiques du Conseil national. Seuls l’UDC, le Parti Chré-
tien-Social (PCS) et les Démocrates Suisses (DS) rejettent cette modification en
rappelant le refus exprimé par le peuple suisse, en 1995, à propos de la modification
de la LFAIE.
Les milieux consultés ont expressément approuvé la modification des art. 8 et 9
LFAIE. Diverses suggestions ont toutefois été faites à son sujet. Ainsi deux cantons
(BE et LU) et deux organisations (Association suisse des banquiers et Union suisse
des professionnels de l’immobilier) proposent la renonciation à la procédure
d’autorisation pour la revente entre personnes à l’étranger intervenant hors contin-
gent. Une organisation propose une procédure d’autorisation simplifiée alors que
 
8 
RS 171.11

1019
quatorze participants à la consultation se prononcent en faveur du maintien de la
procédure d’autorisation actuellement en vigueur même dans les cas de revente entre
personnes à l’étranger sans imputation au contingent.
La très large majorité des participants (23 des 24 cantons, le PRD et le PLS ainsi
que les 20 organisations) soutient dans son principe la modification proposée par la
Commission des affaires juridiques du Conseil national. Seuls l’UDC, le Parti Chré-
tien-Social (PCS) et les Démocrates Suisses (DS) rejettent cette modification en
rappelant le refus exprimé par le peuple suisse, en 1995, à propos de la modification
de la LFAIE.
Les milieux consultés ont expressément approuvé la modification des art. 8 et 9
LFAIE. Diverses suggestions ont toutefois été faites à son sujet. Ainsi deux cantons
(BE et LU) et deux organisations (Association suisse des banquiers et Union suisse
des professionnels de l’immobilier) proposent la renonciation à la procédure
d’autorisation pour la revente entre personnes à l’étranger intervenant hors contin-
gent. Une organisation propose une procédure d’autorisation simplifiée alors que
quatorze participants à la consultation se prononcent en faveur du maintien de la
procédure d’autorisation actuellement en vigueur même dans les cas de revente entre
personnes à l’étranger sans imputation au contingent.
La grande majorité des participants (22 cantons, le PRD et 18 organisations) s’est
également prononcée en faveur d’une modification de l’art. 11 LFAIE (suppression
de l’obligation de réduction progressive des contingents) que la commission avait
mis en consultation à titre éventuel. Le PCS considère qu’il n’y a pas lieu
d’augmenter le nombre maximum d’unités de contingent. Quant à la proposition de
fixer dans la loi même un nombre maximum du contingent annuel d’autorisations
pour l’ensemble de la Suisse, les avis divergent. Les cantons de Lucerne, Bâle-Ville
et Bâle-Campagne s’expriment en faveur d’une telle fixation. Pour le canton de
Bâle-campagne, celle-ci ne devrait toutefois être effectuée que lorsque les effets des
accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne seront connus. Pour neuf
participants, le nombre de 1500 unités, énoncé dans le rapport de consultation, est
approprié et suffisant, alors que pour le canton du Jura et le PCS, il convient de s’en
tenir au nombre maximal actuel de 1420 unités de contingent. Six organisations sont
favorables à un nombre maximum fixé à 2000 unités voire plus. Le canton du Valais
et la Fédération romande des syndicats patronaux sont en revanche opposés à la
fixation dans la loi d’un nombre maximal.
Diverses suggestions ont été faites quant à la modification d’autres dispositions de la
LFAIE, notamment concernant la suppression ou l’assouplissement des restrictions
de surface de l’article 10 LFAIE et de l’intégration des demandes du postulat Theiler
(01.3145 n Egalité de traitement pour les sociétés immobilières) à la présente révi-
sion. Quatorze participants suggèrent d’abroger la LFAIE car ils estiment que cette
loi constitue un obstacle au développement de l’économie suisse. Les cantons de
Zug et de Neuchâtel soulignent en revanche la nécessité de maintenir la LFAIE pour
garantir la protection des régions touristiques en ce qu’elle empêche les purs inves-
tissements en capitaux dans le domaine des locaux d’habitation

1020
3 
Commentaires des modifications proposées
Art. 8
Une aliénation conditionnée par un état de détresse financière au sens de l’al. 3 ne
sera plus imputée sur le contingent de logements de vacances et d’appartements dans
des apparthôtels, bien que l’acquéreur étranger acquière l’immeuble à titre de loge-
ment de vacances ou d’appartement dans un apparthôtel. Pour toute la Suisse, une
ou deux autorisations par an seulement sont octroyées au motif du cas de rigueur. En
conséquence de la nouveauté ici proposée, il ne sera plus nécessaire de réserver un
contingent pour les cas de rigueur aux sept cantons dans lesquels le motif cantonal
d’autorisation relatif aux logements de vacances et appartements dans des appart-
hôtels n’existe plus (cf. art. 9, al. 2., LFAIE, art. 9, al. 1, OAIE et annexe 1 à
l’OAIE). Ainsi, trente-cinq unités pourront être réparties entre les seize cantons à
vocation touristique.
Art. 9
Titre marginal: Le terme «supplémentaire» est supprimé dans le titre de l’article.
Al. 4: Dans les cas énumérés aux lettres a à c, les autorisations d’acquérir des loge-
ments de vacances et des appartements dans des apparthôtels ne seront plus impu-
tées sur le contingent cantonal. Cet assouplissement conduira à une augmentation
des aliénations de Suisses à des étrangers seulement dans les cantons qui épuisent
tant leur contingent ordinaire (art. 9, al. 1, OAIE et annexe 1 à l’OAIE) que leur
contingent supplémentaire (art. 9, al. 4 et 5, OAIE). Pour l’instant, c’est le cas du
seul canton du Valais.
Il n’y aura pas d’imputation sur le contingent lorsqu’une personne à l’étranger a déjà
obtenu une autorisation d’acquérir un logement de vacances ou un appartement dans
un apparthôtel et qu’elle aliène celui-ci à une autre personne à l’étranger (let. a).
Selon le droit actuel, le transfert d’un logement de vacances à une autre personne à
l’étranger entraîne l’attribution d’une nouvelle unité du contingent, bien que la pro-
priété en mains étrangères n’augmente pas. Désormais, l’unité de contingent ne doit
plus être rattachée à une personne, mais à un immeuble. Par contre, en raison de son
caractère personnel, l’autorisation elle-même n’est pas cessible. En effet,
l’autorisation doit être refusée si l’acquéreur est déjà propriétaire d’un immeuble du
même genre (art. 12, let. d, LFAIE) ou si la surface de la parcelle ou la surface nette
de plancher habitable (art. 10, al. 2 et 3, OAIE) dépassent la limite admissible.
L’assujettissement au régime de l’autorisation sera par conséquent maintenu pour les
transferts entre étrangers.
Let. b: voir le commentaire de l’art. 8, al. 3.
La let. c concerne en particulier le cas du «time-sharing», système selon lequel
l’acquisition de parts de copropriété sur un logement de vacances ou sur un appar-
tement dans un apparthôtel est liée à un droit d’utilisation circonscrit temporelle-
ment. Seule la première autorisation sera imputée sur le contingent. Les acquisitions
ultérieures de parts de copropriété sur le même logement resteront assujetties au ré-
gime de l’autorisation (cf. commentaire ad let. a) mais ne seront plus imputées sur le
contingent.

1021
Art. 11
Au vu des résultats positifs de la consultation, la commission propose de modifier
aussi l’art. 11 LFAIE. Ainsi, à l’al. 1, la prescription «tous les deux ans» doit être
supprimée. Par suite, le Conseil fédéral peut – en application des prescriptions res-
tantes à l’al. 1 et dans le cadre de la nouvelle limite de l’al. 2 – fixer le nombre
maximum dans l’ordonnance d’exécution selon sa libre appréciation et notamment
sans délai. En outre, on n’a plus besoin de la procédure de consultation effectuée
tous les deux ans à propos de la fixation périodique des contingents..
A l’al. 2, la prescription de réduire graduellement le nombre maximum prévu pour
l’ensemble du pays est supprimée, mais une nouvelle limite supérieure est fixée au
Conseil fédéral. Le nombre annuel maximum de 1500 unités de contingent ne doit
pas être dépassé. Cette limite est un peu plus élevée que celle fixée par le Conseil
fédéral à 1420 unités annuelles pour les années 1999 et 2000. Dans ce contexte,
il reste toutefois à prendre en considération que la libération de contingents selon
l’art. 9, al. 4, nouveau (aliénations entre étrangers et cas de rigueur) conduit aussi à
libérer encore des unités de contingents supplémentaires.
4 
Conséquences financières et effet sur l’état
du personnel
Pour la Confédération comme pour les cantons, la modification envisagée
n’entraînerait pas de conséquence financière ou sur l’état du personnel.
5 
Constitutionnalité
En vertu de l’art. 122 de la Constitution, la compétence législative en matière de
droit civil incombe à la Confédération.

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la commission des affaires juridiques du conseil national
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12.02.2002
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