voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1953 6273 · 2008-07-31 · de


2008-1953 
6273 
Aéroport de Lausanne 
Approbation des plans pour la construction 
d’une nouvelle base destinée à accueillir la Garde aérienne suisse 
de sauvetage (REGA) et démolition de l’ancienne base 
Décision du 31 juillet 2008 
 
En date du 14 décembre 2006, l’Aéroport Région Lausanne La Blécherette SA 
(ARLB) a requis l’approbation des plans pour la construction d’une nouvelle base 
destinée à la REGA. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
14 août 2007. 
Le 31 juillet 2008, le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication (DETEC) a approuvé les plans autorisant la construction de 
la nouvelle base REGA et la démolition de l’ancienne. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont 
déposé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
19 août 2008 
Département fédéral de l’environnement, 
des transports, de l’énergie et de la communication

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Aéroport de Lausanne. Approbation des plans pour la construction d'une nouvelle base
destinée à accueillir la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) et démolition de
l'ancienne base
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2008
Date
Data
Seite
6273-6273
Page
Pagina
Ref. No
10 142 055
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2010 6631 · 2008-08-04 · de


2008-2010 
6631 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «SALOMON», appartenant à Jugendheim Sternen AG, à Därstetten BE, 
a été immatriculé sous le numéro 193 dans le registre des navires suisses. 
4 août 2008 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SALOMON»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6631-6631
Page
Pagina
Ref. No
10 142 064
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2017 7905 · 2008-11-18 · de


2008-2017 
7905 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire fédérale 
«pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires», déposée le 18 décembre 20072, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire fédérale du 18 décembre 2007 «pour en finir avec les cons-
tructions envahissantes de résidences secondaires», est valable et sera soumise au 
vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 75a (nouveau) 
Résidences secondaires 
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 pour cent du parc des 
logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune. 
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résiden-
ces principales et l’état détaillé de son exécution. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1003 
3 
FF 2008 7891

Initiative populaire fédérale «pour en finir avec les constructions envahissantes 
de résidences secondaires». AF 
7906 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Dispositions transitoires ad art. 75a (Résidences secondaires) 
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution 
nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la 
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation 
de l’art. 75a par le peuple et les cantons. 
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 
1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75a par le peuple et les can-
tons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «pour en finir avec les
constructions envahissantes de résidences secondaires» (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
Data
Seite
7905-7906
Page
Pagina
Ref. No
10 142 255
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-2052 6971 · 2008-07-08 · de


2008-2052 
6971 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«contre la construction de minarets» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «contre la construction de minarets»2 déposée 
le 8 juillet 2008, 
vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20083, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 8 juillet 2008 «contre la construction de minarets» est 
valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 72, al. 3 (nouveau) 
3 La construction de minarets est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 6259 
3 
FF 2008 6923

Initiative populaire «Contre la construction de minarets». AF 
6972

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «contre la construction de minarets»
(Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
6971-6972
Page
Pagina
Ref. No
10 142 109
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ch_vb · 2008-2066 6857 · 2008-08-06 · de


2008-2066 
6857 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Yann Bandler 
(art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 
francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Yann Bandler, Chemin Riamoz 16, 1296 Coppet 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Bandler Yann
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6857-6857
Page
Pagina
Ref. No
10 142 080
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-2070 6859 · 2008-08-06 · de


2008-2070 
6859 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Andreas 
Holenstein (art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l'entrée en force de 
la présente décision par l'avance de frais d'un même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Andreas Holenstein, Auwiesenstrasse 35a, 9030 Abtwil 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Andreas Holenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6859-6859
Page
Pagina
Ref. No
10 142 082
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2008-2072 6861 · 2008-08-06 · de


2008-2072 
6861 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de MMB busi-
ness service GmbH (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 500 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
MMB business service GmbH, Etzelstrasse 4, 8808 Pfäffikon 
p. Adr. Rechtsanwalt Fred Rueff, Roesle Frick & Partner, Churer-
strasse 135, Postfach 228, 8808 Pfäffikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. MMB business service GmbH
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6861-6861
Page
Pagina
Ref. No
10 142 084
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ch_vb · 2008-2127 6913 · 2008-08-27 · de


2008-2127 
6913 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Swen Anthoine 
et Piero Centofanti (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Swen Anthoine et Piero Centofanti, Rue des Taillis 5a, 
1962 Pont-de-la-Morge. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Swen Anthoine et Piero Centofanti
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6913-6913
Page
Pagina
Ref. No
10 142 099
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2131 6915 · 2008-08-27 · de


2008-2131 
6915 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 27 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de René Bäder 
(art. 112 ss OLMJ) et sont compensés après l’entrée en force de la présente 
décision par l’avance de frais d’un même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
René Bäder, Rösslimatt 6, 6206 Neuenkirch 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: René Bäder
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6915-6915
Page
Pagina
Ref. No
10 142 101
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-2132 6909 · 2008-08-25 · de


2008-2132 
6909 
Décision 
concernant l’appareil à sous Swiss Tower version 1.8 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 août 2008: 
1. 
En admission de la requête du 4 juillet 2008 l’appareil à sous Swiss Tower 
version 1.8 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Swiss Tower version 1.8 
sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli-
cables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 14 000 francs sont mis à la charge de Escor 
Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification: 
– 
Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous Swiss Tower version 1.8
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6909-6909
Page
Pagina
Ref. No
10 142 095
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-2134 6911 · 2008-08-25 · de


2008-2134 
6911 
Décision 
concernant l’appareil à sous Golden Bell version 130 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 août 2008: 
1. 
En admission de la requête du 7 avril 2008 l’appareil à sous Golden Bell 
version 130 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3. LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Golden Bell version 130 
sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli-
cables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 14 300 francs sont mis à la charge de Proms 
Operating SA (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 6300 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification: 
– 
Proms Operating SA, Case postale 660, 1701 Fribourg 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
9 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous Golden Bell version 130
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.09.2008
Date
Data
Seite
6911-6911
Page
Pagina
Ref. No
10 142 097
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.