ch_vb · 03-1862 2717 · 1999-05-28 · de


2003-1862 
2717 
Texte original 
Convention 
pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international 
Conclue à Montréal le 28 mai 1999 
Signée par la Suisse le 28 mai 1999 
Approuvée par l’Assemblée féderale le … 
Instrument de ratification déposé par la Suisse … 
Entrée en vigueur pour la Suisse le … 
 
Les Etats parties à la présente Convention, 
reconnaissant l’importante contribution de la Convention pour l’unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 
12 octobre 1929, ci-après appelée la «Convention de Varsovie» et celle d’autres 
instruments connexes à l’harmonisation du droit aérien international privé, 
reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et 
les instruments connexes, 
reconnaissant l’importance d’assurer la protection des intérêts des consommateurs 
dans le transport aérien international et la nécessité d’une indemnisation équitable 
fondée sur le principe de réparation, 
réaffirmant l’intérêt d’assurer le développement d’une exploitation ordonnée du 
transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des 
bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la 
Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 
1944, 
convaincus que l’adoption de mesures collectives par les Etats en vue d’harmoniser 
davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est 
le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts, 
sont convenus de ce qui suit: 
Chapitre I 
Généralités 
Art. 1 
Champ d’application 
1 La présente convention s’applique à tout transport international de personnes, 
bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. Elle s’applique 
également aux transports gratuits effectués par aéronef par une entreprise de trans-
port aérien. 
2 Au sens de la présente convention, l’expression transport international s’entend de 
tout transport dans lequel, d’après les stipulations des parties, le point de départ et le

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2718 
point de destination, qu’il y ait ou non interruption de transport ou transbordement, 
sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties, soit sur le territoire d’un seul 
Etat partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre Etat, même si cet Etat 
n’est pas un Etat partie. Le transport sans une telle escale entre deux points du 
territoire d’un seul Etat partie n’est pas considéré comme international au sens de la 
présente convention. 
3 Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer 
pour l’application de la présente convention un transport unique lorsqu’il a été 
envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la 
forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats, et il ne perd pas son caractère 
international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être 
exécutés intégralement dans le territoire d’un même Etat. 
4 La présente convention s’applique aussi aux transports visés au chap. V, sous 
réserve des dispositions dudit chapitre. 
Art. 2 
Transport effectué par l’Etat et transport d’envois postaux 
1 La présente convention s’applique aux transports effectués par l’Etat ou les autres 
personnes juridiques de droit public, dans les conditions prévues à l’art. 1. 
2 Dans le transport des envois postaux, le transporteur n’est responsable qu’envers 
l’administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les 
rapports entre les transporteurs et les administrations postales. 
3 Les dispositions de la présente convention autres que celles du par. 2 ci-dessus ne 
s’appliquent pas au transport des envois postaux. 
Chapitre II 
Documents et obligations des parties relatifs au transport des 
passagers, des bagages et des marchandises 
Art. 3 
Passagers et bagages 
1 Dans le transport des passagers, un titre de transport individuel ou collectif doit 
être délivré, contenant: 
a) 
l’indication des points de départ et de destination; 
b) 
si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un 
même Etat partie et si une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire 
d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales. 
2 L’emploi de tout autre moyen constatant les indications qui figurent au par. 1 peut 
se substituer à la délivrance du titre de transport mentionné dans ce paragraphe. Si 
un tel autre moyen est utilisé, le transporteur offrira de délivrer au passager un 
document écrit constatant les indications qui y sont consignées. 
3 Le transporteur délivrera au passager une fiche d’identification pour chaque article 
de bagage enregistré.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2719 
4 Il sera donné au passager un avis écrit indiquant que, lorsque la présente conven-
tion s’applique, elle régit la responsabilité des transporteurs en cas de mort ou de 
lésion ainsi qu’en cas de destruction, de perte ou d’avarie des bagages, ou de retard. 
5 L’inobservation des dispositions des paragraphes précédents n’affecte ni l’exis-
tence ni la validité du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles 
de la présente convention, y compris celles qui portent sur la limitation de la respon-
sabilité. 
Art. 4 
Marchandises 
1 Pour le transport de marchandises, une lettre de transport aérien est émise. 
2 L’emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à 
exécuter peut se substituer à l’émission de la lettre de transport aérien. Si de tels 
autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l’expéditeur, à la demande de ce 
dernier, un récépissé de marchandises permettant l’identification de l’expédition et 
l’accès aux indications enregistrées par ces autres moyens. 
Art. 5 
Contenu de la lettre de transport aérien ou du récépissé 
de marchandises 
La lettre de transport aérien ou le récépissé de marchandises contiennent: 
a) 
l’indication des points de départ et de destination; 
b) 
si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d’un 
même Etat partie et qu’une ou plusieurs escales sont prévues sur le territoire 
d’un autre Etat, l’indication d’une de ces escales; 
c) 
la mention du poids de l’expédition. 
Art. 6 
Document relatif à la nature de la marchandise 
L’expéditeur peut être tenu pour accomplir les formalités nécessaires de douane, de 
police et d’autres autorités publiques d’émettre un document indiquant la nature de 
la marchandise. Cette disposition ne crée pour le transporteur aucun devoir, obliga-
tion ni responsabilité. 
Art. 7 
Description de la lettre de transport aérien 
1 La lettre de transport aérien est établie par l’expéditeur en trois exemplaires origi-
naux. 
2 Le premier exemplaire porte la mention «pour le transporteur»; il est signé par 
l’expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention «pour le destinataire»; il est 
signé par l’expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le 
transporteur et remis par lui à l’expéditeur après acceptation de la marchandise. 
3 La signature du transporteur et celle de l’expéditeur peuvent être imprimées ou 
remplacées par un timbre.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2720 
4 Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, 
ce dernier est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant au nom de 
l’expéditeur. 
Art. 8 
Documents relatifs à plusieurs colis 
Lorsqu’il y a plusieurs colis: 
a) 
le transporteur de marchandises a le droit de demander à l’expéditeur 
l’établissement de lettres de transport aérien distinctes; 
b) 
l’expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés 
de marchandises distincts, lorsque les autres moyens visés au par. 2 de 
l’art. 4 sont utilisés. 
Art. 9 
Inobservation des dispositions relatives aux documents obligatoires 
L’inobservation des dispositions des art. 4 à 8 n’affecte ni l’existence ni la validité 
du contrat de transport, qui n’en sera pas moins soumis aux règles de la présente 
convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité. 
Art. 10 
Responsabilité pour les indications portées dans les documents 
1 L’expéditeur est responsable de l’exactitude des indications et déclarations concer-
nant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, 
ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue 
d’être insérées dans le récépissé de marchandises ou pour insertion dans les données 
enregistrées par les autres moyens prévus au par. 2 de l’art. 4. Ces dispositions 
s’appliquent aussi au cas où la personne agissant au nom de l’expéditeur est égale-
ment l’agent du transporteur. 
2 L’expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou 
par toute autre personne à l’égard de laquelle la responsabilité du transporteur est 
engagée, en raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incom-
plètes fournies et faites par lui ou en son nom. 
3 Sous réserve des dispositions des par. 1 et 2 du présent article, le transporteur 
assume la responsabilité de tout dommage subi par l’expéditeur ou par toute autre 
personne à l’égard de laquelle la responsabilité de l’expéditeur est engagée, en 
raison d’indications et de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées 
par lui ou en son nom dans le récépissé de marchandises ou dans les données enre-
gistrées par les autres moyens prévus au par. 2 de l’art. 4. 
Art. 11 
Valeur probante des documents 
1 La lettre de transport aérien et le récépissé de marchandises font foi, jusqu’à 
preuve du contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et 
des conditions du transport qui y figurent.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2721 
2 Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de marchandises, 
relatives au poids, aux dimensions et à l’emballage de la marchandise ainsi qu’au 
nombre des colis, font foi jusqu’à preuve du contraire; celles relatives à la quantité, 
au volume et à l’état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur que si 
la vérification en a été faite par lui en présence de l’expéditeur, et constatée sur la 
lettre de transport aérien, ou s’il s’agit d’énonciations relatives à l’état apparent de la 
marchandise. 
Art. 12 
Droit de disposer de la marchandise 
1 L’expéditeur a le droit, à la condition d’exécuter toutes les obligations résultant du 
contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l’aéroport de 
départ ou de destination, soit en l’arrêtant en cours de route lors d’un atterrissage, 
soit en la faisant livrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne 
autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à 
l’aéroport de départ, pour autant que l’exercice de ce droit ne porte préjudice ni au 
transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l’obligation de rembourser les frais 
qui en résultent. 
2 Dans le cas où l’exécution des instructions de l’expéditeur est impossible, le trans-
porteur doit l’en aviser immédiatement. 
3 Si le transporteur exécute les instructions de disposition de l’expéditeur, sans 
exiger la production de l’exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé 
de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre 
l’expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulière-
ment en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise. 
4 Le droit de l’expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, 
conformément à l’art. 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s’il 
ne peut être joint, l’expéditeur reprend son droit de disposition. 
Art. 13 
Livraison de la marchandise 
1 Sauf lorsque l’expéditeur a exercé le droit qu’il tient de l’art. 12, le destinataire a le 
droit, dès l’arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au trans-
porteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et 
contre l’exécution des conditions de transport. 
2 Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l’arrivée de 
la marchandise. 
3 Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l’expiration 
d’un délai de sept jours après qu’elle aurait dû arriver, la marchandise n’est pas 
arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits 
résultant du contrat de transport.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2722 
Art. 14 
Possibilité de faire valoir les droits de l’expéditeur et du destinataire 
L’expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont res-
pectivement conférés par les art. 12 et 13, chacun en son nom propre, qu’il agisse 
dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’autrui, à condition d’exécuter les obliga-
tions que le contrat de transport impose. 
Art. 15 
Rapports entre l’expéditeur et le destinataire ou rapports 
entre les tierces parties 
1 Les art. 12, 13 et 14 ne portent préjudice ni aux rapports entre l’expéditeur et le 
destinataire, ni aux rapports mutuels des tierces parties dont les droits proviennent de 
l’expéditeur ou du destinataire. 
2 Toute clause dérogeant aux dispositions des art. 12, 13 et 14 doit être inscrite dans 
la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de marchandises. 
Art. 16 
Formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques 
1 L’expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la 
remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l’accomplissement des 
formalités de douane, de police ou d’autres autorités publiques. L’expéditeur est 
responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de 
l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf 
le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés ou mandataires. 
2 Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces renseignements et documents sont 
exacts ou suffisants. 
Chapitre III 
Responsabilité du transporteur et étendue de l’indemnisation 
du préjudice 
Art. 17 
Mort ou lésion subie par le passager – Dommage causé aux bagages 
1 Le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion 
corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou 
la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations 
d’embarquement ou de débarquement. 
2 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte 
ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, 
la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période 
durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. Toutefois, le 
transporteur n’est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la 
nature ou du vice propre des bagages. Dans le cas des bagages non enregistrés, 
notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage 
résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2723 
3 Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregis-
trés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à 
laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le trans-
porteur les droits qui découlent du contrat de transport. 
4 Sous réserve de dispositions contraires, dans la présente convention le terme 
«bagages» désigne les bagages enregistrés aussi bien que les bagages non enregis-
trés. 
Art. 18 
Dommage causé à la marchandise 
1 Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte 
ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s’est 
produit pendant le transport aérien. 
2 Toutefois, le transporteur n’est pas responsable s’il établit, et dans la mesure où il 
établit, que la destruction, la perte ou l’avarie de la marchandise résulte de l’un ou de 
plusieurs des faits suivants: 
a) 
la nature ou le vice propre de la marchandise; 
b) 
l’emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le 
transporteur ou ses préposés ou mandataires; 
c) 
un fait de guerre ou un conflit armé; 
d) 
un acte de l’autorité publique accompli en relation avec l’entrée, la sortie ou 
le transit de la marchandise. 
3 Le transport aérien, au sens du par. 1 du présent article, comprend la période pen-
dant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur. 
4 La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou par 
voie d’eau intérieure effectué en dehors d’un aéroport. Toutefois, lorsqu’un tel 
transport est effectué dans l’exécution du contrat de transport aérien en vue du 
chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf 
preuve du contraire, résulter d’un fait survenu pendant le transport aérien. Si, sans le 
consentement de l’expéditeur, le transporteur remplace en totalité ou en partie le 
transport convenu dans l’entente conclue entre les parties comme étant le transport 
par voie aérienne, par un autre mode de transport, ce transport par un autre mode 
sera considéré comme faisant partie de la période du transport aérien. 
Art. 19 
Retard 
Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport 
aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur 
n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses prépo-
sés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement 
s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2724 
Art. 20 
Exonération 
Dans le cas où il fait la preuve que la négligence ou un autre acte ou omission préju-
diciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses 
droits a causé le dommage ou y a contribué, le transporteur est exonéré en tout ou en 
partie de sa responsabilité à l’égard de cette personne, dans la mesure où cette négli-
gence ou cet autre acte ou omission préjudiciable a causé le dommage ou y a contri-
bué. Lorsqu’une demande en réparation est introduite par une personne autre que le 
passager, en raison de la mort ou d’une lésion subie par ce dernier, le transporteur 
est également exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité dans la mesure où il 
prouve que la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de ce passager a 
causé le dommage ou y a contribué. Le présent article s’applique à toutes les dispo-
sitions de la convention en matière de responsabilité, y compris le par. 1 de l’art. 21. 
Art. 21 
Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager 
1 Pour les dommages visés au par. 1 de l’art. 17 et ne dépassant pas 100 000 droits 
de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa respon-
sabilité. 
2 Le transporteur n’est pas responsable des dommages visés au par. 1 de l’art. 17 
dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s’il 
prouve: 
a) 
que le dommage n’est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission 
préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou 
b) 
que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un autre acte 
ou omission préjudiciable d’un tiers. 
Art. 22 
Limites de responsabilité relatives aux retards, aux bagages 
et aux marchandises 
1 En cas de dommage subi par des passagers résultant d’un retard, aux termes de 
l’art. 19, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4150 droits de 
tirage spéciaux par passager. 
2 Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruc-
tion, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux 
par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au 
moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paie-
ment éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu 
de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle est 
supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison. 
3 Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de 
destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de 
tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison 
faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant 
le paiement d’une somme supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2725 
sera tenu de payer jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve 
qu’elle est supérieure à l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. 
4 En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard d’une partie des marchandi-
ses, ou de tout objet qui y est contenu, seul le poids total du ou des colis dont il 
s’agit est pris en considération pour déterminer la limite de responsabilité du trans-
porteur. Toutefois, lorsque la destruction, la perte, l’avarie ou le retard d’une partie 
des marchandises, ou d’un objet qui y est contenu, affecte la valeur d’autres colis 
couverts par la même lettre de transport aérien ou par le même récépissé ou, en 
l’absence de ces documents, par les mêmes indications consignées par les autres 
moyens visés à l’art. 4, par. 2, le poids total de ces colis doit être pris en considéra-
tion pour déterminer la limite de responsabilité. 
5 Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article ne s’appliquent pas s’il est prouvé 
que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur, de ses prépo-
sés ou de ses mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit 
témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement, pour 
autant que, dans le cas d’un acte ou d’une omission de préposés ou de mandataires, 
la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l’exercice de leurs fonc-
tions. 
6 Les limites fixées par l’art. 21 et par le présent article n’ont pas pour effet 
d’enlever au tribunal la faculté d’allouer en outre, conformément à sa loi, une 
somme correspondant à tout ou partie des dépens et autres frais de procès exposés 
par le demandeur, intérêts compris. La disposition précédente ne s’applique pas 
lorsque le montant de l’indemnité allouée, non compris les dépens et autres frais de 
procès, ne dépasse pas la somme que le transporteur a offerte par écrit au demandeur 
dans un délai de six mois à dater du fait qui a causé le dommage ou avant 
l’introduction de l’instance si celle-ci est postérieure à ce délai. 
Art. 23 
Conversion des unités monétaires 
1 Les sommes indiquées en droits de tirage spéciaux dans la présente convention 
sont considérées comme se rapportant au droit de tirage spécial tel que défini par le 
Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales 
s’effectuera, en cas d’instance judiciaire, suivant la valeur de ces monnaies en droit 
de tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en droit de tirage spécial, d’une 
monnaie nationale d’un Etat partie qui est membre du Fonds monétaire international, 
est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire interna-
tional à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, 
en droit de tirage spécial, d’une monnaie nationale d’un Etat partie qui n’est pas 
membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par 
cet Etat. 
2 Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et 
dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 1 du présent 
article, peuvent, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment par 
la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur prescrite à l’art. 21 
est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de 1 500 000 
unités monétaires par passager; 62 500 unités monétaires par passager pour ce qui

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2726 
concerne le par. 1 de l’art. 22; 15000 unités monétaires par passager pour ce qui 
concerne le par. 2 de l’art. 22; et 250 unités monétaires par kilogramme pour ce qui 
concerne le par. 3 de l’art. 22. Cette unité monétaire correspond à soixante-cinq 
milligrammes et demi d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. Les sommes 
peuvent être converties dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La 
conversion de ces sommes en monnaie nationale s’effectuera conformément à la 
législation de l’Etat en cause. 
3 Le calcul mentionné dans la dernière phrase du par. 1 du présent article et la 
conversion mentionnée au par. 2 du présent article sont effectués de façon à expri-
mer en monnaie nationale de l’Etat partie la même valeur réelle, dans la mesure du 
possible, pour les montants prévus aux art. 21 et 22, que celle qui découlerait de 
l’application des trois premières phrases du par. 1 du présent article. Les Etats par-
ties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au par. 1 du 
présent article ou les résultats de la conversion conformément au par. 2 du présent 
article, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation de la présente convention ou d’adhésion à celle-ci et chaque fois 
qu’un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats. 
Art. 24 
Révision des limites 
1 Sans préjudice des dispositions de l’art. 25 de la présente convention et sous 
réserve du par. 2 ci-dessous, les limites de responsabilité prescrites aux art. 21, 22 et 
23 sont révisées par le dépositaire tous les cinq ans, la première révision intervenant 
à la fin de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente 
convention, ou si la convention n’entre pas en vigueur dans les cinq ans qui suivent 
la date à laquelle elle est pour la première fois ouverte à la signature, dans l’année de 
son entrée en vigueur, moyennant l’application d’un coefficient pour inflation cor-
respondant au taux cumulatif de l’inflation depuis la révision précédente ou, dans le 
cas d’une première révision, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention. La 
mesure du taux d’inflation à utiliser pour déterminer le coefficient pour inflation est 
la moyenne pondérée des taux annuels de la hausse ou de la baisse des indices de 
prix à la consommation des Etats dont les monnaies composent le droit de tirage 
spécial cité au par. 1 de l’art. 23. 
2 Si la révision mentionnée au paragraphe précédent conclut que le coefficient pour 
inflation a dépassé 10 %, le dépositaire notifie aux Etats parties une révision des 
limites de responsabilité. Toute révision ainsi adoptée prend effet six mois après sa 
notification aux Etats parties. Si, dans les trois mois qui suivent cette notification 
aux Etats parties, une majorité des Etats parties notifie sa désapprobation, la révision 
ne prend pas effet et le dépositaire renvoie la question à une réunion des Etats par-
ties. Le dépositaire notifie immédiatement à tous les Etats parties l’entrée en vigueur 
de toute révision. 
3 Nonobstant le par. 1 du présent article, la procédure évoquée au par. 2 du présent 
article est applicable à tout moment, à condition qu’un tiers des Etats parties expri-
me un souhait dans ce sens et à condition que le coefficient pour inflation visé au 
par. 1 soit supérieur à 30 % de ce qu’il était à la date de la révision précédente ou à 
la date d’entrée en vigueur de la présente convention s’il n’y a pas eu de révision

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2727 
antérieure. Les révisions ultérieures selon la procédure décrite au par. 1 du présent 
article interviennent tous les cinq ans à partir de la fin de la cinquième année suivant 
la date de la révision intervenue en vertu du présent paragraphe. 
Art. 25 
Stipulation de limites 
Un transporteur peut stipuler que le contrat de transport peut fixer des limites de 
responsabilité plus élevées que celles qui sont prévues dans la présente convention, 
ou ne comporter aucune limite de responsabilité. 
Art. 26 
Nullité des dispositions contractuelles 
Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une 
limite inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de nul 
effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste 
soumis aux dispositions de la présente convention. 
Art. 27 
Liberté de contracter 
Rien dans la présente convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la 
conclusion d’un contrat de transport, de renoncer aux moyens de défense qui lui sont 
donnés en vertu de la présente convention ou d’établir des conditions qui ne sont pas 
en contradiction avec les dispositions de la présente convention. 
Art. 28 
Paiements anticipés 
En cas d’accident d’aviation entraînant la mort ou la lésion de passagers, le transpor-
teur, s’il y est tenu par la législation de son pays, versera sans retard des avances aux 
personnes physiques qui ont droit à un dédommagement pour leur permettre de 
subvenir à leurs besoins économiques immédiats. Ces avances ne constituent pas 
une reconnaissance de responsabilité et elles peuvent être déduites des montants 
versés ultérieurement par le transporteur à titre de dédommagement. 
Art. 29 
Principe des recours 
Dans le transport de passagers, de bagages et de marchandises, toute action en 
dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, en vertu de la présente convention, en 
raison d’un contrat ou d’un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exer-
cée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente 
convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d’agir 
et de leurs droits respectifs. Dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir 
de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la 
réparation.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2728 
Art. 30 
Préposés, mandataires – Montant total de la réparation 
1 Si une action est intentée contre un préposé ou un mandataire du transporteur à la 
suite d’un dommage visé par la présente convention, ce préposé ou mandataire, s’il 
prouve qu’il a agi dans l’exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des condi-
tions et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur en vertu de la 
présente convention. 
2 Le montant total de la réparation qui, dans ce cas, peut être obtenu du transporteur, 
de ses préposés et de ses mandataires, ne doit pas dépasser lesdites limites. 
3 Sauf pour le transport de marchandises, les dispositions des par. 1 et 2 du présent 
article ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une 
omission du préposé ou du mandataire, fait soit avec l’intention de provoquer un 
dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera 
probablement. 
Art. 31 
Délais de protestation 
1 La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le 
destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et 
marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport ou aux 
indications consignées par les autres moyens visés à l’art. 3, par. 2, et à l’art. 4, 
par. 2. 
2 En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation im-
médiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept 
jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater 
de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans 
les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à 
sa disposition. 
3 Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le 
délai prévu pour cette protestation. 
4 A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur 
sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. 
Art. 32 
Décès de la personne responsable 
En cas de décès de la personne responsable, une action en responsabilité est rece-
vable, conformément aux dispositions de la présente convention, à l’encontre de 
ceux qui représentent juridiquement sa succession. 
Art. 33 
Juridiction compétente 
1 L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le terri-
toire d’un des Etats parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du 
siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le 
soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2729 
2 En ce qui concerne le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle 
subie par un passager, l’action en responsabilité peut être intentée devant l’un des 
tribunaux mentionnés au par. 1 du présent article ou, eu égard aux spécificités du 
transport aérien, sur le territoire d’un Etat partie où le passager a sa résidence princi-
pale et permanente au moment de l’accident et vers lequel ou à partir duquel le 
transporteur exploite des services de transport aérien, soit avec ses propres aéronefs, 
soit avec les aéronefs d’un autre transporteur en vertu d’un accord commercial, et 
dans lequel ce transporteur mène ses activités de transport aérien à partir de locaux 
que lui-même ou un autre transporteur avec lequel il a conclu un accord commercial 
loue ou possède. 
3 Aux fins du par. 2: 
a) 
«accord commercial» signifie un accord autre qu’un accord d’agence conclu 
entre des transporteurs et portant sur la prestation de services communs de 
transport aérien de passagers; 
b) 
«résidence principale et permanente» désigne le lieu unique de séjour fixe et 
permanent du passager au moment de l’accident. La nationalité du passager 
ne sera pas le facteur déterminant à cet égard. 
4 La procédure sera régie selon le droit du tribunal saisi de l’affaire. 
Art. 34 
Arbitrage 
1 Sous réserve des dispositions du présent article, les parties au contrat de transport 
de fret peuvent stipuler que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur 
en vertu de la présente convention sera réglé par arbitrage. Cette entente sera consi-
gnée par écrit. 
2 La procédure d’arbitrage se déroulera, au choix du demandeur, dans l’un des lieux 
de compétence des tribunaux prévus à l’art. 33. 
3 L’arbitre ou le tribunal arbitral appliquera les dispositions de la présente conven-
tion. 
4 Les dispositions des par. 2 et 3 du présent article seront réputées faire partie de 
toute clause ou de tout accord arbitral, et toute disposition contraire à telle clause ou 
à tel accord arbitral sera nulle et de nul effet. 
Art. 35 
Délai de recours 
1 L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai 
de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû 
arriver, ou de l’arrêt du transport. 
2 Le mode du calcul du délai est déterminé par la loi du tribunal saisi. 
Art. 36 
Transporteurs successifs 
1 Dans les cas de transport régis par la définition du par. 3 de l’art. 1, à exécuter par 
divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des voyageurs, des 
bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la présente conven-

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2730 
tion, et est censé être une des parties du contrat de transport, pour autant que ce 
contrat ait trait à la partie du transport effectuée sous son contrôle. 
2 Au cas d’un tel transport, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que 
contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le 
retard s’est produit, sauf dans le cas où, par stipulation expresse, le premier transpor-
teur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. 
3 S’il s’agit de bagages ou de marchandises, le passager ou l’expéditeur aura recours 
contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager qui a le droit à la 
délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront, en outre, agir contre le trans-
porteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie 
ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront solidairement responsables 
envers le passager, ou l’expéditeur ou le destinataire. 
Art. 37 
Droit de recours contre des tiers 
La présente convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la 
personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours 
contre toute autre personne. 
Chaptre IV Transport intermodal 
Art. 38 
Transport intermodal 
1 Dans le cas de transport intermodal effectué en partie par air et en partie par tout 
autre moyen de transport, les dispositions de la présente convention ne s’appliquent, 
sous réserve du par. 4 de l’art. 18, qu’au transport aérien et si celui-ci répond aux 
conditions de l’art. 1. 
2 Rien dans la présente convention n’empêche les parties, dans le cas de transport 
intermodal, d’insérer dans le titre de transport aérien des conditions relatives à 
d’autres modes de transport, à condition que les stipulations de la présente conven-
tion soient respectées en ce qui concerne le transport par air. 
Chaptre V 
Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur 
contractuel 
Art. 39 
Transporteur contractuel – Transporteur de fait 
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsqu’une personne (ci-après 
dénommée «transporteur contractuel») conclut un contrat de transport régi par la 
présente convention avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agis-
sant pour le compte du passager ou de l’expéditeur, et qu’une autre personne 
(ci-après dénommée «transporteur de fait») effectue, en vertu d’une autorisation 
donnée par le transporteur contractuel, tout ou partie du transport, mais n’est pas, en

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2731 
ce qui concerne cette partie, un transporteur successif au sens de la présente conven-
tion. Cette autorisation est présumée, sauf preuve contraire. 
Art. 40 
Responsabilité respective du transporteur contractuel 
et du transporteur de fait 
Sauf disposition contraire du présent chapitre, si un transporteur de fait effectue tout 
ou partie du transport qui, conformément au contrat visé à l’art. 39, est régi par la 
présente convention, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis 
aux règles de la présente convention, le premier pour la totalité du transport envisagé 
dans le contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue. 
Art. 41 
Attribution mutuelle 
1 Les actes et omissions du transporteur de fait ou de ses préposés et mandataires 
agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le trans-
porteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur contractuel. 
2 Les actes et omissions du transporteur contractuel ou de ses préposés et mandatai-
res agissant dans l’exercice de leurs fonctions, relatifs au transport effectué par le 
transporteur de fait, sont réputés être également ceux du transporteur de fait. Toute-
fois, aucun de ces actes ou omissions ne pourra soumettre le transporteur de fait à 
une responsabilité dépassant les montants prévus aux art. 21, 22, 23 et 24. Aucun 
accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations 
que n’impose pas la présente convention, aucune renonciation à des droits ou 
moyens de défense prévus par la présente convention ou aucune déclaration spéciale 
d’intérêt à la livraison, visée à l’art. 22 de la présente convention, n’auront d’effet à 
l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier. 
Art. 42 
Notification des ordres et protestations 
Les instructions ou protestations à notifier au transporteur, en application de la 
présente convention, ont le même effet qu’elles soient adressées au transporteur 
contractuel ou au transporteur de fait. Toutefois, les instructions visées à l’art. 12 
n’ont d’effet que si elles sont adressées au transporteur contractuel. 
Art. 43 
Préposés et mandataires 
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, tout préposé ou 
mandataire de ce transporteur ou du transporteur contractuel, s’il prouve qu’il a agi 
dans l’exercice de ses fonctions, peut se prévaloir des conditions et des limites de 
responsabilité applicables, en vertu de la présente convention, au transporteur dont il 
est le préposé ou le mandataire, sauf s’il est prouvé qu’il a agi de telle façon que les 
limites de responsabilité ne puissent être invoquées conformément à la présente 
convention.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2732 
Art. 44 
Cumul de la réparation 
En ce qui concerne le transport effectué par le transporteur de fait, le montant total 
de la réparation qui peut être obtenu de ce transporteur, du transporteur contractuel 
et de leurs préposés et mandataires quand ils ont agi dans l’exercice de leurs fonc-
tions, ne peut pas dépasser l’indemnité la plus élevée qui peut être mise à charge soit 
du transporteur contractuel, soit du transporteur de fait, en vertu de la présente 
convention, sous réserve qu’aucune des personnes mentionnées dans le présent 
article ne puisse être tenue pour responsable au-delà de la limite applicable à cette 
personne. 
Art. 45 
Notification des actions en responsabilité 
Toute action en responsabilité, relative au transport effectué par le transporteur de 
fait, peut être intentée, au choix du demandeur, contre ce transporteur ou le transpor-
teur contractuel ou contre l’un et l’autre, conjointement ou séparément. Si l’action 
est intentée contre l’un seulement de ces transporteurs, ledit transporteur aura le 
droit d’appeler l’autre transporteur en intervention devant le tribunal saisi, les effets 
de cette intervention ainsi que la procédure qui lui est applicable étant réglés par la 
loi de ce tribunal. 
Art. 46 
Juridiction annexe 
Toute action en responsabilité, prévue à l’art. 45, doit être portée, au choix du 
demandeur, sur le territoire d’un des Etats parties, soit devant l’un des tribunaux où 
une action peut être intentée contre le transporteur contractuel, conformément à 
l’art. 33, soit devant le tribunal du domicile du transporteur de fait ou du siège 
principal de son exploitation. 
Art. 47 
Nullité des dispositions contractuelles 
Toute clause tendant à exonérer le transporteur contractuel ou le transporteur de fait 
de leur responsabilité en vertu du présent chapitre ou à établir une limite inférieure à 
celle qui est fixée dans le présent chapitre est nulle et de nul effet, mais la nullité de 
cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat qui reste soumis aux dispositions du 
présent chapitre. 
Art. 48 
Rapports entre transporteur contractuel et transporteur de fait 
Sous réserve de l’art. 45, aucune disposition du présent chapitre ne peut être inter-
prétée comme affectant les droits et obligations existant entre les transporteurs, y 
compris tous droits à un recours ou dédommagement.

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2733 
Chaptrie VI 
Autres dispositions 
Art. 49 
Obligation d’application 
Sont nulles et de nul effet toutes clauses du contrat de transport et toutes conventions 
particulières antérieures au dommage par lesquelles les parties dérogeraient aux 
règles de la présente convention soit par une détermination de la loi applicable, soit 
par une modification des règles de compétence. 
Art. 50 
Assurance 
Les Etats parties exigent que leurs transporteurs contractent une assurance suffisante 
pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes de la présente conven-
tion. Un transporteur peut être tenu, par l’Etat partie à destination duquel il exploite 
des services, de fournir la preuve qu’il maintient une assurance suffisante couvrant 
sa responsabilité au titre de la présente convention. 
Art. 51 
Transport effectué dans des circonstances extraordinaires 
Les dispositions des art. 3 à 5, 7 et 8 relatives aux titres de transport ne sont pas 
applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de 
toute opération normale de l’exploitation d’un transporteur. 
Art. 52 
Définition du terme «jour» 
Lorsque dans la présente convention il est question de jours, il s’agit de jours cou-
rants et non de jours ouvrables. 
Chaptre VII 
Disposition protocollaires 
Art. 53 
Signature, ratification et entrée en vigueur 
1 La présente convention est ouverte à Montréal le 28 mai 1999 à la signature des 
Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 
10 au 28 mai 1999. Après le 28 mai 1999, la convention sera ouverte à la signature 
de tous les Etats au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à 
Montréal jusqu’à ce qu’elle entre en vigueur conformément au par. 6 du présent 
article. 
2 De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations 
régionales d’intégration économique. Pour l’application de la présente convention, 
une «organisation régionale d’intégration économique» est une organisation consti-
tuée d’Etats souverains d’une région donnée qui a compétence sur certaines matières 
régies par la convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, 
approuver ou adhérer à la présente convention. Sauf au par. 2 de l’art. 1, au par. 1, 
al. b), de l’art. 3, à l’al. b) de l’art. 5, aux art. 23, 33, 46 et à l’al. b) de l’art. 57, toute 
mention faite d’un «Etat partie» ou «d’Etats parties» s’applique également aux 
organisations régionales d’intégration économique. Pour l’application de l’art. 24,

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2734 
les mentions faites d’«une majorité des Etats parties» et d’«un tiers des Etats par-
ties» ne s’appliquent pas aux organisations régionales d’intégration économique. 
3 La présente convention est soumise à la ratification des Etats et des organisations 
d’intégration économique qui l’ont signée. 
4 Tout Etat ou organisation régionale d’intégration économique qui ne signe pas la 
présente convention peut l’accepter, l’approuver ou y adhérer à tout moment. 
5 Les instruments de ratification d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion seront 
déposés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée 
par les présentes comme dépositaire. 
6 La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du 
dépôt auprès du dépositaire du trentième instrument de ratification, d’acceptation, 
d’approbation ou d’adhésion et entre les Etats qui ont déposé un tel instrument. Les 
instruments déposés par les organisations régionales d’intégration économique ne 
seront pas comptées aux fins du présent paragraphe. 
7 Pour les autres Etats et pour les autres organisations régionales d’intégration éco-
nomique, la présente convention prendra effet soixante jours après la date du dépôt 
d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
8 Le dépositaire notifiera rapidement à tous les signataires et à tous les Etats parties: 
a) 
chaque signature de la présente convention ainsi que sa date; 
b) 
chaque dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation 
ou d’adhésion ainsi que sa date; 
c) 
la date d’entrée en vigueur de la présente convention; 
d) 
la date d’entrée en vigueur de toute révision des limites de responsabilité 
établies en vertu de la présente convention; 
e) 
toute dénonciation au titre de l’art. 54. 
Art. 54 
Dénonciation 
1 Tout Etat partie peut dénoncer la présente convention par notification écrite adres-
sée au dépositaire. 
2 La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt jours après la date à laquelle le 
dépositaire aura reçu la notification. 
Art. 55 
Relation avec les autres instruments de la Convention de Varsovie 
La présente convention l’emporte sur toutes règles s’appliquant au transport interna-
tional par voie aérienne: 
1. 
entre Etats parties à la présente convention du fait que ces Etats sont com-
munément parties aux instruments suivants: 
a) 
Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport 
aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (appelée 
ci-après la Convention de Varsovie);

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2735 
b) 
Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international signée à Var-
sovie le 12 octobre 1929, fait à La Haye le 28 septembre 1955 (appelé 
ci-après le Protocole de La Haye); 
c) 
Convention complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l’unifi-
cation de certaines règles relatives au transport aérien international ef-
fectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à 
Guadalajara le 18 septembre 1961 (appelée ci-après la Convention de 
Guadalajara); 
d) 
Protocole portant modification de la Convention pour l’unification de 
certaines règles relatives au transport aérien international signée à Var-
sovie le 12 octobre 1929 amendée par le protocole fait à La Haye le 
28 septembre 1955, signé à Guatemala le 8 mars 1971 (appelé ci-après 
le Protocole de Guatemala); 
e) 
Protocoles additionnels nos 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant 
modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de 
La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de 
La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 
25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal); ou 
2. 
dans le territoire de tout Etat partie à la présente convention du fait que cet 
Etat est partie à un ou plusieurs des instruments mentionnés aux al. a) à e) 
ci-dessus. 
Art. 56 
Etats possédant plus d’un régime juridique 
1 Si un Etat comprend deux unités territoriales ou davantage dans lesquelles des 
régimes juridiques différents s’appliquent aux questions régies par la présente 
convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de 
l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que ladite convention s’applique à toutes 
ses unités territoriales ou seulement à l’une ou plusieurs d’entre elles et il peut à tout 
moment modifier cette déclaration en en soumettant une nouvelle. 
2 Toute déclaration de ce genre est communiquée au dépositaire et indique expres-
sément les unités territoriales auxquelles la convention s’applique. 
3 Dans le cas d’un Etat partie qui a fait une telle déclaration: 
a) 
les références, à l’art. 23, à la «monnaie nationale» sont interprétées comme 
signifiant la monnaie de l’unité territoriale pertinente dudit Etat; 
b) 
à l’art. 28, la référence à la «loi nationale» est interprétée comme se rappor-
tant à la loi de l’unité territoriale pertinente dudit Etat. 
Art. 57 
Réserves 
Aucune réserve ne peut être admise à la présente convention, si ce n’est qu’un Etat 
partie peut à tout moment déclarer, par notification adressée au dépositaire, que la 
présente convention ne s’applique pas:

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Convention 
2736 
a) 
aux transports aériens internationaux effectués et exploités directement par 
cet Etat à des fins non commerciales relativement à ses fonctions et devoirs 
d’Etat souverain; 
b) 
au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses 
autorités militaires à bord d’aéronefs immatriculés dans ou loués par ledit 
Etat partie et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour 
le compte de celles-ci. 
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la pré-
sente convention. 
Fait à Montréal le 28e jour du mois de mai de l’an mil neuf cent quatre-vingt-dix-
neuf dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les 
textes faisant également foi. La présente convention restera déposée aux archives de 
l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des 
copies certifiées conformes à tous les Etats parties à la Convention de Varsovie, au 
Protocole de La Haye, à la Convention de Guadalajara, au Protocole de Guatemala 
et aux Protocoles de Montréal.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien
international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2717-2736
Page
Pagina
Ref. No
10 137 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.