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Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) 
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des 
adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats 
en cours. 
L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et 
à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites 
qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, 
d’autre part, la protection des assurés contre les abus. 
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par 
l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les 
demandes de modification de tarif. 
Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à 
l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 
2007. 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
30 août 2007 
Carena Schweiz, Aadorf 
L’adaptation des tarifs pour les produits Compensa VVG 
privat (Krankentaggeld VVG Einzel) 
30 août 2007 
ÖKK Basel, Basel 
L’adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz 
für stationäre Behandlung (PSHP), Privatpatienten Zusatz für 
stationäre Behandlung (PSP) 
30 août 2007 
Atupri Krankenkasse, Bern 
L’adaptation des tarifs pour les produits Taggeld VVG Einzel 
30 août 2007 
Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil 
L’adaptation des tarifs pour les produits SC N4 
1er septembre 2007 
Krankenkasse Elm, Elm 
L’adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou-
rir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) 
peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les 
trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif 
fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la 
décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, 
Schwanengasse 2, 3003 Berne. 
25 septembre 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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25.09.2007
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