ch_vb · 82.033 · 1982-04-28 · de


#ST# 82.033
Message
concernant un échange de lettres en matière
de sécurité sociale avec Saint-Marin
du 28 avril 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant un échange de
lettres du 16 décembre 1981 réglant les questions de sécurité sociale entre la
Suisse et la République de Saint-Marin, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
28 avril 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
1982 - 295 
19 Feuille fédérale. 134" année. Vol. II 
277

Vue d'ensemble
Aucune réglementation en matière de sécurité sociale n'existait jusqu'ici entre la
Suisse et la République de Saint-Marin. Or, si le nombre des ressortissants
sanmarinais en Suisse est modeste de même que le nombre de ressortissants
suisses résidant sur le territoire de la République, l'absence de réglementation
était néanmoins regrettable en ce sens que Saint-Marin, entièrement enclavé en
territoire italien, voyait ses ressortissants en Suisse discrimés pai- rapport à la
population italienne dont ils ne diffèrent pourtant ni du point de vue ethnique ni du
point de vue linguistique. La conclusion d'un accord, tout en comblant une lacune,
constitue dès lors aussi un acte d'équité à l'égard de Saint-Marin. La réglementa-
tion intervenue renvoie aux accords en la matière existant déjà entre la Suisse et
l'Italie.
278

Message
I 
Généralités
Jusqu'à la signature de l'échange de lettres qui fait l'objet du présent message,
aucune réglementation concernant la sécurité sociale n'existait entre la Suisse
et la République de Saint-Marin. Les raisons en sont en tout premier lieu que
les personnes susceptibles de bénéficier d'un accord étaient particulièrement
peu nombreuses et qu'il importait pour la Confédération de régler tout
d'abord ses rapports avec les Etats dont proviennent les contingents impor-
tants de travailleurs étrangers.
Cependant, il y a longtemps déjà que la République de Saint-Marin s'était
adressée à nous pour conclure un accord en matière de sécurité sociale. Ce
désir s'explique aisément et c'est à la lumière des faits suivants qu'il faut
l'apprécier.
Saint-Marin est entièrement enclavé dans le territoire italien. Sa population
autochtone compte environ 20 000 âmes, mais l'on admet qu'un nombre à peu
près égal de Sanmarinais vit à l'étranger. C'est dire que la République est
«exportatrice» de main-d'œuvre dans une proportion encore bien plus forte
que l'Italie.
Les Sanmarinais ne diffèrent de la population italienne qui les entoure ni du
point de vue ethnique ni du point de vue linguistique. La République a conclu
des conventions de sécurité sociale avec l'Italie, la France et la Belgique et,
constatant l'existence de longue date de conventions italo-suisses de sécurité
sociale, elle a manifesté, il y a déjà plusieurs années, le vœu que, compte tenu
de la situation décrite plus haut, ses ressortissants en Suisse puissent, malgré
leur petit nombre, bénéficier d'une réglementation conventionnelle de sécurité
sociale.
Engagée qu'elle était à l'époque des premières interventions sanmarinaises et
pendant les années qui suivirent dans des négociations avec de nombreux
autres Etats ayant de fortes colonies en Suisse et dans lesquels résident de
nombreux ressortissants helvétiques, la Suisse ne put donner au vœu exprimé
par Saint-Marin la suite rapide que la République eût désirée. En effet, aucun
citoyen suisse ne résidait à Saint-Marin à cette époque, tandis qu'une trentaine
à peine de Sanmarinais se trouvaient dans notre pays, le nombre des ressortis-
sants de la République figurant au registre des assurés AVS/AI n'excédant que
de peu le nombre de 200.
A la suite de pourparlers entre experts, qui eurent lieu en 1978, il fut cependant
convenu finalement de régler les relations en matière de sécurité sociale entre
les deux Etats par un échange de lettres déclarant applicables mutatis mutandis
aux ressortissants des deux pays les instruments conclus par la Suisse et l'Italie
dans ce domaine.
II est vrai que du point de vue numérique la situation n'a pas évolué: les
ressortissants sanmarinais en Suisse sont toujours au nombre d'une trentaine,
tandis qu'actuellement une seule ressortissante suisse (ayant épousé un Sanma-
rinais et donc double nationale) réside sur le territoire de la République.
279

Comme on peut l'inférer de ce qui précède, ce sont dès lors essentiellement des
considérations s'inspirant de principes d'équité qui ont incité le Conseil fédéra)
à conclure un accord avec Saint-Marin. Souverain depuis le 9e siècle et
constitué en république depuis le 11e, Saint-Marin attache une très grande
importance à son statut d'Etat indépendant et a, par ailleurs, défendu à plus
d'une reprise les mêmes points de vue que la Suisse dans des conférences
internationales. Nous avons dès lors estimé que la Suisse ne pouvait pas se
refuser à conclure un arrangement avec Saint-Marin. Il est en effet difficile-
ment concevable que les ressortissants de ce pays soient traités autrement que
les Italiens; c'est par ailleurs aussi, dans une certaine mesure, une affaire de
courtoisie à l'égard d'un pays encore plus petit que la Suisse et qui s'inspire des
principes démocratiques qui sont aussi les nôtres.
Après une correspondance nécessitée par la mise au point des textes, l'échange
de lettres a eu lieu à Berne, le 16 décembre 1981, entre le directeur de l'Office
fédéral des assurances sociales, Monsieur Adelrich Schuler, et Monsieur Mario
Simoncini, ministre de Saint-Marin à Berne.
2 
La sécurité sociale de Saint-Marin
21 
Généralités
Ainsi que nous l'avons toujours fait jusqu'à présent lorsque nous vous soumet-
tions une convention de sécurité sociale, nous vous donnons ici un aperçu du
système de sécurité sociale de notre partenaire. Etant donné les circonstances,
nous estimons pouvoir être brefs.
Le régime sanmarinais de sécurité sociale actuel se fonde sur une loi de 1955
instituant un régime obligatoire d'assurances sociales. Modifié et transformé à
plusieurs reprises depuis lors, il s'est étendu graduellement aux salariés puis à
la quasi-totalité des indépendants. Il comprend:
- l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité qui inclut les pensions en cas
d'accidents professionnels et de maladies professionnelles;
- Fassurance-maladie qui inclut l'assurance-maternité et les prestations tempo-
raires en espèces aussi bien en cas de maladie que d'accident;
- les allocations familiales;
- l'assurance-cbômage.
L'affiliation a l'assurance commence avec le début de toute activité lucrative,
mais au plus tôt à l'âge de 14 ans.
22 
Financement
Le financement du régime est assuré de Ja manière suivante:
- Pensions de vieillesse, de survi- 
cotisation de 8 % sur le revenu,
vants et d'invalidité 
dont x/s à la diarge du travailleur et
4/s à la charge de l'employeur
- Pensions .de vieillesse des ména- 
impôt de 0,40 % sur le revenu
gères
280

- Prestations en nature en cas de 
cotisation de 5,5 % entièrement à la
maladie, d'accident et d'invalidité 
charge de l'employeur
- Allocations familiales 
cotisation de 9,50 % entièrement à
la charge de l'employeur
- Chômage 
cotisation de 2,5 % à la charge de
l'employeur et de 0,5 % à la charge
du travailleur.
Le revenu soumis à cotisations n'est pas plafonné et l'obligation de cotiser
subsiste sur les revenus du travail acquis après l'ouverture du droit à une
pension. L'Etat subventionne par ailleurs les assurances sociales.
23 
Les prestations
231 
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
Ainsi que nous l'avons relevé, l'assurance est obligatoire pour la quasi-totalité
de la population. Les personnes non assurées obligatoirement peuvent s'af-
filier facultativement au régime et il est intéressant de noter que les maîtresses
de maison sont assurées elles aussi obligatoirement pour des pensions de
vieillesse.
La pension de vieillesse est accordée à partir de l'âge de 60 ans (tant aux
femmes qu'aux hommes), sauf aux agriculteurs et aux personnes exerçant une
profession libérale, pour lesquels l'âge de la pension est fixé à 65 ans. L'octroi
de la pension est lié à la condition que le requérant ait accompli une durée
d'assurance de 15 ans au moins, qui peut être réalisée également par l'accom-
plissement de 3240 journées de travail soumises à cotisations. Cette pension est
une prestation de retraite, c'est-à-dire qu'elle n'est accordée que si le titulaire
n'exerce plus d'activité lucrative régulière. Son montant s'élève à autant de
trentièmes de 70 pour cent du salaire déterminant que l'assuré compte d'années
d'assurance. Quant au salaire déterminant, il est constitué par la moyenne des
salaires des trois dernières années civiles d'activité. La pension minimale
mensuelle s'élève à 479 141 lires pour les agriculteurs et à 495 641 lires pour les
autres assurés. Les pensions ne sont pas plafonnées.
Les pensions de survivants sont accordées à la veuve, au veuf s'il est invalide, et
aux orphelins âgés de moins de 18 ans ou plus âgés s'ils sont totalement
incapables d'exercer une activité quelconque. Selon le nombre d'ayants droit à
une pension de survivants, le total de ces prestations varie entre 50 et
100 pour cent de la pension que touchait le défunt ou de celle qu'il aurait pu
prétendre. Pour ouvrir droit à ces prestations, l'assuré qui ne touchait pas
encore de pension de vieillesse lors de son décès doit avoir accompli une durée
d'assurance de 7 ans au moins, équivalant à 1512 journées de travail soumises
à cotisations.
Les pensions d'invalidité sont classées en deux catégories : les pensions ordi-
naires et les pensions privilégiées.
- La pension ordinaire est attribuée aux personnes dont la capacité de gain
281

dans des occupations conformes à leurs aptitudes est réduite de manière
permanente dans une mesure d'au moins 50 pour cent en raison d'infirmité
ou de déficience physique on mentale non dues à un accident du travail ou à
une maladie professionnelle. Le requérant doit avoir accompli une durée
d'assurance de sept ans au moins et n'exercer aucune activité pour y avoir
droit. La pension d'invalidité ordinaire est calculée comme la pension de
vieillesse, au prorata de la durée d'assurance.
- La pension privilégiée est une pension accordée à la suite d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle. Son montant correspond au mon-
tant de la pension ordinaire d'invalidité, calculée sur 30 années d'assurance,
c'est-à-dire à la pension complète. Elle n'est donc pas liée à une durée
minimale d'assurance mais est variable en revanche en fonction du degré de
diminution de l'aptitude au travail, une inaptitude de moins de 15 pour cent
ne donnant pas lieu à l'octroi de la prestation.
Des pensions privilégiées de survivants sont accordées par ailleurs à la veuve
et aux orphelins de victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle.
232 
Assurance-maladie
Celle-ci garantit l'octroi des soins médicaux et d'indemnités temporaires en
espèces.
Les soins médicaux comportent les traitements hospitaliers et ambulatoires en
cas de maladie, d'accident ou de grossesse, les médicaments, les traitements
antituberculeux et les prothèses nécessaires à l'exercice d'une activité lucrative.
Ils sont octroyés tant aux assurés eux-mêmes qu'aux membres de leurs
familles, ceux-ci étant couverts par l'assurance du chef de famille.
Pour les salariés, les indemnités temporaires en espèces sont versées sans délai
de carence et s'élèvent à 86 pour cent du salaire net effectif pendant les 14
premiers jours d'incapacité de travail. Elles sont de 100 pour cent de ce salaire
du 15e au 180e jour pour passer à nouveau à 86 pour cent jusqu'au jour où
intervient éventuellement la pension d'invalidité. Pour les indépendants, les
indemnités sont versées au maximum pendant un an. Ils n'y ont pas droit pour
les six premiers jours de maladie, touchent jusqu'au 59e jour une indemnité de
70 pour cent du revenu et du 60e au 365e jour une indemnité de 80 pour cent.
En cas de maternité, l'indemnité est de 100 pour cent du salaire; elle est versée
pendant 150 jours au total. Enfin, lorsque l'incapacité de travail est due à un
accident du travail, l'indemnité est également de 100 pour cent du gain perdu.
233 
Allocations familiales
Ont droit aux allocations familiales les salariés, les cultivateurs directs (petits
paysans) et les titulaires de pensions sanmarinaises ordinaires ou privilégiées de
vieillesse, de survivants ou d'invalidité pour les personnes parentes ou alliées
jusqu'au 3e degré qui vivent avec l'ayant droit et sont à sa charge. Cependant,
282

celles de ces personnes qui ont des revenus mensuels dépassant 130000 lires
n'ont pas droit aux allocations. Il n'existe qu'un seul genre d'allocation et son
montant est de 36 000 lires par mois.
3 
Contenu de l'échange de lettres
31 
Principe de base
L'échange de lettres déclare les instruments conclus en matière de sécurité
sociale entre la Suisse et l'Italie applicables mutatis mutandù aux ressortissants
sanmarinais qui sont ou ont été assurés en Suisse et aux ressortissants suisses
étant ou ayant été assurés à Saint-Marin. Ces instruments sont la Convention
et le Protocole final du 14 décembre 1962, l'Avenant et son Protocole final du
4 juillet 1969, le Protocole additionnel du 25 février 1974 et le Deuxième
Avenant du 2 avril 1980, ainsi que les dispositions d'application relatives à ces
accords. Les règles contenues dans ces instruments pour les ressortissants
suisses et italiens dans les assurances suisses et italiennes sont dès lors valables
pour les ressortissants suisses et saumarinais par rapport aux assurances de
leur pays, les références à l'Italie, aux ressortissants italiens et à la législation
italienne devant être remplacées par les références à Saint-Marin, ses ressortis-
sants et sa législation.
32 
Champ d'application
Cela signifie tout d'abord qu'en ce qui concerne le champ d'application
matériel, l'échange de lettres vise d'une part les législations suisses et d'autres
part les législations sanmarinaises correspondant aux législations italiennes
visées par les instruments italo-suisses.
Le champ d'application ratione personae englobe les ressortissants suisses et
sanmarinais, ainsi que les ressortissants de pays tiers dans certains cas spé-
ciaux.
Compte tenu de ce que nous disions au chiffre 31, les ressortissants suisses
bénéficient dès lors en principe de l'égalité de traitement avec les ressortissants
de Saint-Marin dans les assurances sanmarinaises et il en va de même pour les
ressortissants sanmarinais par rapport aux Suisses dans les assurances fédé-
rales. Par ailleurs, et sous réserve des règles spéciales convenues, les prestations
de la sécurité sociale de l'un des Etats sont versées aux ressortissants de l'autre,
même s'ils résident à l'étranger.
33 
Dispositions spéciales
331 
La législation applicable
C'est en principe la législation du lieu de travail qui s'applique. Mais, comme
dans les autres conventions conclues par la Suisse et conformément à celle avec
l'Italie, des règles spéciales sont valables pour certaines catégories de travail-
283

leurs, entre autres les détachés temporaires, qui demeurent assurés dans le pays
d'où ils sont détachés.
332 
Les prestations
332.1
Du côté suisse, le principe de l'égalité de traitement aboutit à l'octroi aux
ressortissants sanmarinais des rentes ordinaires de l'AVS et de l'Ai après une
seule année de cotisations. Les rentes d'invalidité peuvent également être
accordées si l'invalidité survient hors de Suisse, à condition, entre autres, que
l'intéressé soit assuré à Saint-Marin. Les rentes extraordinaires sont accordées,
sous réserve de domicile en Suisse, si l'intéressé a résidé dans notre pays
pendant dix ans avant la demande en cas de rente de vieillesse, et pendant cinq
ans s'il demande une rente de survivant ou d'invalidité. Les ressortissants de
Saint-Marin résidant hors de Suisse toucheront, comme les Italiens, des
indemnités forfaitaires en lieu et place des rentes AVS de faible montant. En ce
qui concerne les mesures de réadaptation de l'Ai, ils y auront droit après une
année de cotisations, ou une année de séjour pour les épouses, les veuves et les
enfants mineurs. Par ailleurs, si un ressortissant de Saint-Marin non domicilié
en Suisse doit abandonner son activité chez nous en raison de maladie ou
d'accident, il est considéré, s'il demeure en Suisse jusqu'à la réalisation du
risque assuré, comme étant assuré au sens de la législation suisse pour les
prestations de Fassurance-invalidité. Enfin, les rentes d'orphelins de mère de
l'AVS suisse peuvent être accordées en faveur d'orphelins de mères sanmari-
naises décédées hors de Suisse si elles remplissent certaines conditions d'assu-
rance au moment de leur décès.
En matière d'assurance-accidents du travail et maladies professionnelles, il
suffit de mentionner que les dispositions d'entraide administrative usuelles
trouveront leur application, comme il en va pour les ressortissants d'autres
Etats avec lesquels la Suisse a conclu des conventions, l'égalité de traitement
portant par ailleurs ses effets ici aussi.
Dans l'assurance-maladie, l'application des réglementations en vigueur avec
l'Italie ont pour effet que les ressortissants de Saint-Marin qui ne bénéficient
pas d'un permis d'établissement devront être assurés obligatoirement pour les
frais médico-pharmaceutiques en Suisse. Par ailleurs, la réglementation de libre
passage leur assure, s'ils transfèrent leur résidence de Saint-Marin en Suisse, la
possibilité de s'affilier à une caisse-maladie reconnue à des conditions qui
s'inspirent de celles qui règlent le libre passage d'une caisse-maladie suisse à
une autre.
332.2
Du côté sanmarinais, la clause d'égalité de traitement assure aux ressortissants
suisses une situation identique à celle des citoyens de la République dans les
assurances de ce pays. Nous nous bornerons à relever les points suivants qui
présentent un intérêt particulier pour nos concitoyens.
284

Dans le domaine des pensions, la totalisation des périodes d'assurance suisses
(prévue dans toutes les conventions que la Suisse a conclues) facilitera aux
ressortissants suisses l'acquisition d'un droit à une pension des assurances de
Saint-Marin. C'est là la contrepartie - ainsi que nous l'avons relevé dans maint
message sur les conventions de sécurité sociale - à l'octroi des rentes AVS/AI
aux ressortissants d'un pays contractant après une année de cotisations déjà.
Les ressortissants suisses bénéficieront par ailleurs des pensions sanmarinaises
quel que soit leur lieu de domicile.
Enfin, nos concitoyens qui résideraient à Saint-Marin sans y être assurés
obligatoirement auront la possibilité de s'affilier facultativement à l'assurance-
maladie aux même conditions que les ressortissants de la République.
4 
Importance de réchange de lettres
L'entente réalisée correspond en tous points aux accords passés avec d'autres
pays, de sorte qu'en tout état de cause, les intérêts des Suisses qui viendraient à
s'installer et à exercer une activité lucrative sur le territoire de la République à
l'avenir seraient pris en considération par avance et dûment protégés. Quant
aux ressortissants de Saint-Marin, ils bénéficieront d'un traitement identique à
celui qui est accordé aux citoyens italiens. On peut donc dire à cet égard que
l'échange de lettres constitue une extension de l'application des accords italo-
suisses à la République, but qui ne pouvait, pour des raisons évidentes, être
atteint que par un instrument liant directement la Suisse et son nouveau
partenaire.
5 
Répercussions financières de l'échange de lettres
La mise en vigueur de l'échange de lettres n'aura pratiquement pas de réper-
cussions financières sur les assurances sociales suisses et plus particulièrement
sur l'AVS et l'Ai, les autres branches pouvant être négligées.
En matière d'AVS et d'Aï, seules quelques rentes peu nombreuses seront
versées hors de Suisse. Et, en tout état de cause, l'équivalence individuelle des
cotisations et des rentes correspondantes demeure assurée, de sorte que le bilan
de nos assurances-pensions ne sera influencé en rien par le nouvel instrument.
Quant aux frais administratifs, l'application de l'échange de lettres n'en
causera aucun, étant donné le petit nombre de cas qui devront être traités.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet que nous vous soumettons est en harmonie avec les buts de notre
politique en matière d'assurances sociales, tels qu'ils ont ótc circonscrits dans
les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
285

7 
Constitutionnalité du projet
La Confédération a la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie
et accidents et d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, en vertu des
articles 34Ms et 34<water de ]a constitution. En outre, l'article 8 de la constitu-
tion confère à la Confédération le droit de conclure des traités internationaux.
La compétence de l'Assemblée fédérale repose sur l'article 85, chiffre 5, de la
constitution.
L'échange de lettres avec Saint-Marin est valable pour la durée d'une année et,
sauf dénonciation, il se renouvellera par tacite reconduction d'année en année.
Il ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne
aucune unification multilatérale du droit. Il n'est dés lors pas soumis au réfé-
rendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
27470
286

Arrêté fédéral 
Fr°Jet
approuvant un échange de lettres en matière de
sécurité sociale avec la République de Saint-Marin
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution ;
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19821',
arrête:
Article premier
1 L'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre la Confédération
suisse et la République de Saint-Marin, signé le 16 décembre 1981, est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
27470
D FF 1982 II 277
287

Echange de lettres 
Texte original
en matière de sécurité sociale entre la Suisse
et la République de Saint-Marin
3003 Berne, le 16 décembre 1981
Monsieur
Adelrich Schuler
Directeur de l'Office fédéral
des Assurances Sociales
Effingerstrasse 33
3003 Berne
Monsieur le Directeur,
j'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, conçue dans les
termes suivants :
«Monsieur le Ministre,
Me référant aux consultations auxquelles ont procédé les services compé-
tents de nos deux pays au sujet d'une réglementation en matière de
sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Saint-
Marin, et compte tenu de la nécessité d'assurer dans les meilleurs délais
aux ressortissants des deux pays le bénéfice des dispositions de sécurité
sociale en vigueur en Suisse et à Saint-Mario sur une base de réciprocité,
j'ai l'honneur de vous proposer de régler les rapports des deux Etats en la
matière de la façon suivante :
I.
Sous les réserves prévues ci-après:
- la Convention italo-suisse de sécurité sociale du 14 décembre 1962 et
son Protocole final,
- l'Avenant du 4 juillet 1969 à ladite Convention, le Protocole final dudit
Avenant et le Protocole additionnel du 25 février 1974 à cet Avenant,
- le deuxième Avenant, du 2 avril 1980, à la Convention précitée, et
- les dispositions d'application relatives à ces instruments,
seront considérés comme étant conclus entre la Suisse et la République de
Saint-Marin et leurs dispositions comme s'appliquant mutatis mutandis
aux ressortissants suisses étant ou ayant été assurés dans les assurances
sociales de Saint-Marin et aux ressortissants de Saint-Marin étant ou
ayant été assurés dans les assurances sociales suisses.
288

Sécurité sociale
II.
La réglementation prévue au point I ci-dessus n'inclut cependant pas :
1. l'article 18, paragraphe 3, l'article 22, et les cinquième et sixième
parties de la Convention du 14 décembre 1962;
2. les points 6, 7, 11 et 12 du Protocole final de ladite Convention;
3. l'Accord complémentaire à ladite Convention, du 18 décembre 1963;
4. les articles 1, 2, 5, 6 et 7 de l'Avenant du 4 juillet 1969;
5. l'article 13, alinéas 1 et 2 du deuxième Avenant du 2 avril 1980;
6. les deux dernières phrases du cinquième alinéa de l'article 1er du
deuxième Avenant du 2 avril 1980.
III.
Les réglementations particulières suivantes sont convenues :
1. Pour l'application des réglementations susvisées, le terme «autorité
compétente» désigne
- en ce qui concerne la Suisse :
l'Office fédéral des assurances sociales,
- en ce qui concerne Saint-Marin:
l'Istituto per la Sicurezza Sociale.
2. Le paragraphe 3 de l'article 12 du deuxième Avenant du 2 avril 1980
est remplacé par la disposition suivante :
«Les ressortissants de l'un des deux Etats contractants qui trans-
fèrent leur résidence de la Suisse à Saint-Marin et qui ne sont pas
assujettis à l'assurance obligatoire sanmarinaise, peuvent, quel que
soit leur âge, demander à bénéficier, pour eux-mêmes et pour les
membres de leur famille résidant à Saint-Marin, des prestations
sanitaires prévues par la loi du 22 décembre 1955, N° 42, et par ses
modifications ultérieures, pour autant qu'ils s'acquittent des cotisa-
tions prévues par la loi».
3. De nouvelles réglementations en matière de sécurité sociale entre la
Suisse et l'Italie autres que celles qui sont mentionnées au point I ci-
dessus ne seront incluses dans le champ d'application de la présente
réglementation que si un accord à ce sujet intervient entre les
autorités compétentes des deux Etats.
4. Les autorités compétentes des deux Etats prennent tous arrange-
ments administratifs nécessaires pour l'application de la présente
réglementation, en particulier aussi pour tenir compte des situations
dans lesquelles les instruments visés au chiffre I s'avéreraient inappli-
cables.
5. La. présente reglciiicjuLaLiun sera ratifiée et son entrée en vigueur est
fixée à la date de l'échange des instruments de ratification.
La présente réglementation s'applique également aux éventualités qui
se sont réalisées avant son entrée en vigueur; elle n'ouvre cependant
289

Sécurité sociale
aucun droit à des prestations pour une période antérieure à ladite
entrée en vigueur.
Les périodes d'assurance accomplies avant la date d'entrée en vigueur
de la présente réglementation sont également prises en considération
pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformé-
ment aux réglementations visées au point I.
Je vous propose de considérer la présente lettre et votre réponse comme
constituant un arrangement réglant les questions de sécurité sociale entre
nos deux pays, lequel entrera en vigueur après notification réciproque de
l'accomplissement par nos deux Etats des formalités constitutionnelles
requises à cet effet. Cet arrangement sera valable pour la durée d'une
année et se renouvellera par tacite reconduction d'année en année sauf
dénonciation par l'une ou l'autre des Parties qui devra être notifiée au
moins trois mois avant l'expiration du terme. En cas de dénonciation du
présent arrangement, tout droit acquis en vertu de ses dispositions doit
être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en
cours d'acquisition.»
Je suis en mesure de vous faire savoir que le Gouvernement de la République
de Saint-Marin donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue
donc, avec la présente réponse, un Accord entre nos deux Gouvernements dans
le domaine de la sécurité sociale.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.
Le Ministre plénipotentiaire:
Mario Simoncini
27470
290

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Message concernant un échange de lettres en matière de sécurité sociale avec Saint-Marin
du 28 avril 1982
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.033
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.1982
Date
Data
Seite
277-290
Page
Pagina
Ref. No
10 103 395
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