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#ST# 97.001
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1996
du 15 janvier 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1996 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames,
Messieurs, les assurances de notre haute considération.
15 janvier 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997 - 37 
1371

Condensé
Principaux développements en 1996
L'année 1996 a été marquée par l'adhésion de la Fédération de Russie le 28 février et
celle de la Croatie le 6 novembre. l'Organisation compte désormais 40 membres. Ces
adhésions s'inscrivent dans la mission donnée an Conseil de l'Europe par le Sommet de
Vienne, de créer un vaste espace de sécurité démocratique en Europe. Pour la Croatie, la
volonté de contribuer à la consolidation de la paix dans la région a en outre motivé la
décision du Comité des Ministres.
Conformément à la politique d'élargissement du Conseil de l'Europe, le statut d'invité
spécial a été octroyé à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaidjan. Les demandes
d'admission de ces trois pays ont été transmises pour examen à l'Assemblée
parlementaire. La candidature de la Bosnie-Herzégovine suit son cours alors que celle
du Bêlants est au point mort, compte tenu des développements politiques survenus dans
ce pays. Par ailleurs, trois pays du G 7, les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu
le statut d'observateur.
La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE a fait l'objet de nombreux débats.
Des progrès ont été réalisés, notamment en Bosnie-Herzégovine. La Suisse s'est 
efforcée
de renforcer la coopération et de promouvoir une meilleure répartition des tâches.
L'arrangement de 1987 avec l'UE a été actualisé et englobe désormais tous les domaines
couverts par le Traité sur l'Union européenne.
Les 98e et 99e sessions ministérielles ont été consacrées, pour l'essentiel, à la promotion
de la sécurité démocratique. Lors de la 99e session, il a notamment été décidé de tenir,
au second semestre de 1997, un deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement.
Le système de monitoring a été mis en oeuvre. Il a porté sur le respect des droits de
l'homme, la primauté du droit, la prévention des traitements dégradants ainsi que la
liberté d'expression et d'information, dans tous les Etats membres. Le dialogue amorcé
n'a pas encore débouché sur des mesures concrètes pour remédier aux carences
constatées.
1372

Principales activités sectorielles
Dans le domaine des droits de l'homme, l'activité s'est concentrée sur la mise en oeuvre
du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), sur le
système de contrôle de la Convention-cadre pour la protection des
minorités nationales ainsi que sur l'extension des droits protégés par la CEDH dans les
domaines de l'égalité des sexes et de 
la lutte contre le racisme et l'intolérance.
L'adoption de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, le 19 novembre,
constitue le résultat le plus important de la coopération dans ce domaine.
Au chapitre de la coopération juridique, l'élaboration du projet de convention
européenne sur la nationalité et celui sur la protection de l'environnement par le droit
pénal sont particulièrement importants. Le premier ouvre la voie à la solution de
problèmes cruciaux pour la stabilité des sociétés notamment en Europe centrale et
orientale. Le deuxième introduit sur le plan international le principe du pollueur-payeur.
Le développement des collectivités locales et des régions reste un des grands objectifs du
Conseil de l'Europe. Dam cette perspective une conférence internationale a eu lieu en
avril à Copenhague pour analyser les raisons qui empêchent certains Etats membres du
Conseil d'adhérer à la Charte européenne de l'autonomie locale. Par ailleurs, le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe élabore un projet de Charte européenne de
l'autonomie régionale.
Dans le cadre du programme "Un environnement pour l'Europe", le Conseil de l'Europe
a établi en coopération avec le Programme des Nations Unies pour l'Environnement
(PNUE), les structures communes aux deux organisations en vue de mettre en place la
"Stratégie sur la diversité biologique et paysagère".
Pour permettre aux nouveaux membres de l'Organisation de respecter leurs engagements
et aux candidats à l'adhésion de se rapprocher de ses normes, le Conseil de l'Europe a
poursuivi ses programmes d'assistance au développement et à la consolidation de la
sécurité démocratique. Un effort particulier a été consenti pour la Fédération de Russie,
l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine. La Suisse soutient spécialement ces programmes.
Conférences des ministres spécialisés
Les ministres européens de la justice ont consacré leur 20e conférence en juin à
Budapest au.\ problèmes de la lenteur des procédures de la justice civile, pénale et
administrative. Le même mois, les ministres européens responsables des questions de
1373

migrations se penchaient à Varsovie sur les moyens de faciliter l'intégration des
migrants, mais aussi sur les mesures pour lutter contre les migrations illégales et
l'emploi irrégulier. Egalement réunis à Varsovie, mais en novembre, les ministres
européens de la santé tenaient leur 5' conférence sur le thème « Equité et droits des
patients dans le cadre des systèmes de santé ». Enfin, la 11' Conférence des Ministres
européens responsables des collectivités locales, réunie à Lisbonne en octobre, se
penchait sur les finances locales.
1374

Rapport
I 
Introduction
Principaux développements en 1996
I1 
Nouvelles admissions, candidatures et Etats non-membres
Deux nouveaux Etats sont devenus membres du Conseil de l'Europe en 1996: la
Fédération de Russie, le 28 février, et la Croatie, le 6 novembre. L'organisation compte
désormais 40 membres.
L'admission de la Fédération de Russie confère à l'organisation sa dimension
paneuropéenne et s'inscrit logiquement dans la mission confiée au Conseil de l'Europe par
le Sommet de Vienne d'octobre 1993, mission qui consistait à créer un vaste espace de
sécurité démocratique, par la promotion des droits de l'homme et la prééminence du droit
et des principes de la démocratie pluraliste. Née de la chute des régimes communistes
d'Europe centrale et orientale, cette mission, que le Conseil de l'Europe remplit depuis
1989, trouve sa confirmation dans l'adhésion de la Fédération de Russie dont l'influence
sur la stabilité et la sécurité en Europe est déterminante.
L'adhésion de la Croatie procède de la même logique mais vise aussi un but particulier:
contribuer à la consolidation de la paix en ex-Yougoslavie en liant la Croatie, par une
série d'engagements internationaux, aux idéaux démocratiques. L'opportunité d'admettre
la Croatie dans l'organisation a fait l'objet de nombreuses délibérations animées. Les
hésitations du Comité des Ministres se reflètent par ailleurs dans le fait qu'il s'est accordé
un délai avant d'accéder à la demande de l'Assemblée parlementaire d'inviter la Croatie à
rejoindre le Conseil de l'Europe.
La politique d'élargissement du Conseil de l'Europe repose sur la conviction que
l'intégration sert mieux la cause de la stabilité et de la sécurité que l'ostracisme. Cette
politique, qui n'ignore pas la nécessité de sauvegarder les valeurs fondamentales de
l'organisation, infléchit sa mission traditionnelle, jusqu'ici consacrée pour l'essentiel à
l'élaboration de normes et au contrôle de leur mise en oeuvre, en intégrant désormais
aussi des préoccupations plus politiques liées à la mise en place de la nouvelle
architecture européenne.
C'est dans cette optique que le statut d'invité spécial a été octroyé, dans le courant de
l'année, à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan. Ces trois Etats ont également déposé
leur demande d'adhésion, qui a été transmise à l'Assemblée parlementaire pour examen.
Les autres candidats à l'adhésion sont le Belarus et la Bosnie-Herzégovine. La
candidature du premier n'a guère progressé compte tenu des retards, pour ne pas dire des
reculs, qu'a connus le processus de démocratisation et des incertitudes quant à l'avenir des
relations de ce pays avec la Fédération de Russie. S'agissant de la Bosnie-Herzégovine, la
procédure se déroule parallèlement au processus de réhabilitation de ce pays.
1375

A noter enfin que les Etats-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu le statut d'observateur.
Cet élargissement limité prouve l'intérêt porté à l'activité d'une organisation dont la
signification est ainsi reconnue par trois pays membres du G 7, qui jouent un rôle
important sur la scène internationale.
Le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et d'autres organisations,
notamment l'OSCE et l'UE, est resté au centre des préoccupations de la Suisse, qui s'est
efforcée d'améliorer cette coopération et de promouvoir la répartition des tâches entre
organisations. La coordination progresse, dans le respect des avantages comparatifs et des
ressources disponibles. C'est ainsi que tant la Finlande, qui préside le Comité des
Ministres depuis novembre 1996, le Danemark, qui préside l'OSCE en 1997, placeront,
comme la Suisse, cet objectif au rang de leurs priorités.
La coopération avec l'OSCE ne cesse de s'améliorer. L'action conduite en Bosnie-
Herzégovine en est un exemple particulièrement satisfaisant. Cette coopération stimulée
par la rencontre "deux + deux" du début de l'année, qui mit en présence les deux
présidents en exercice accompagnés des deux Secrétaires généraux, a des chances d'être
fixée dans un accord (mémorandum of understanding).
L'élargissement de l'UE et du Conseil de l'Europe ainsi que l'entrée en vigueur du Traité
sur l'Union européenne ont donné lieu à une actualisation de l'arrangement de 1987, qui
s'est concrétisée par un nouvel échange de lettres survenu lors de la quadripartite du 23
octobre, qui mit en présence la présidence du Comité des Ministres et le Secrétaire
général du Conseil de l'Europe d'une part, et la présidence du Conseil de l'UE
accompagnée d'un membre de la Commission européenne de l'autre. Désormais la
coopération s'étend à tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne.
Lors de la quadripartite, les parties ont décidé de concentrer leur effort de coopération
sur les domaines suivants: la culture et l'éducation, l'assistance aux pays d'Europe centrale
et orientale, la lutte contre le racisme et la coopération dans le bassin méditerranéen. La
dimension politique de la coopération se reflète dans l'intérêt des pays membres de l'UE
pour l'élargissement du Conseil de l'Europe, qu'ils ont favorisé et que l'UE soutient
financièrement.
12 
98e et 99e sessions du Comité des Ministres
La 98e session a été marquée par la première participation de la Fédération de Russie,
représentée par son ministre des affaires étrangères, M. Evgueni Primakov. Consacrée
principalement à la restauration de la sécurité démocratique en Bosnie et Herzégovine, la
98e session ministérielle, présidée par le ministre des affaires étrangères danois Niels
Helveg Petersen, a réaffirmé le rôle et les responsabilités du Conseil de l'Europe dans la
région, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés et la protection des
minorités. Les ministres ont en outre adopté une recommandation aux gouvernements sur
la protection des journalistes dans les situations de conflit et de tension, ainsi qu'une
déclaration sur les suites de la campagne européenne de la jeunesse contre le racisme, la
xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance.
1376

Présidée par le ministre des affaires étrangères de l'Estonie, M. Siim Kallas, la 99e session
a traité de la sécurité démocratique durant la période suivant l'élargissement du Conseil
de l'Europe. Les ministres ont décidé de convoquer, pendant la seconde moitié de 1997,
un deuxième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement que la France a offert
d'organiser. Ce sommet devrait stimuler la prise de conscience d'une identité européenne
commune sur la base de valeurs partagées et promouvoir la cohésion du continent dans
son ensemble.
Les deux sessions tout comme les précédentes ont abordé des thèmes très proches parmi
lesquels la coopération entre organisations internationales, le respect des engagements, la
sécurité démocratique et le rôle du Conseil de l'Europe occupent les premières places. La
faible participation des ministres, représentés dans la plupart des cas par des secrétaires
d'Etat, révèle que le rôle politique de l'Organisation reste encore sous-estime. Il convient
de s'interroger si la fréquence et le rythme des sessions ne devraient pas être revus.
13 
Autres activités marquantes
L'élargissement du Conseil de l'Europe aux pays d'Europe centrale et orientale réunit des
pays dont la capacité à s'adapter aux normes de l'Organisation varie considérablement. Le
Conseil de l'Europe s'efforce de mettre tous les membres en mesure de respecter leurs
engagements. Le système de monitoring adopté en novembre 1994 a commencé à
fonctionner en 1996. Conçu par le Comité des Ministres comme un dialogue constructif
fondé sur les principes de non-discrimination et de coopération, il se base sur un
panorama factuel du respect des engagements pris par les Etats membres, que le
Secrétariat doit établir, en principe, tous les deux ans. La procédure prévoit trois réunions
de deux jours par année des Délégués des Ministres. La première édition du panorama
portait sur quatre thèmes: la consolidation du respect des droits de l'homme et de la
prééminence du droit; la prévention des traitements dégradants, la liberté des médias, et
des aspects plus généraux visant à assurer la sécurité démocratique. Ce premier exercice,
qualifié de galop d'essai, a mis en évidence des lacunes dans la collecte d'informations et
des chevauchements avec le contrôle inhérent aux instruments juridiques du Conseil de
l'Europe, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (CEDH) et la Convention européenne pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEPT). 11 a été décidé de soumettre
tous les Etats membres au monitoring, mais de se concentrer sur un nombre restreint de
domaines. Ainsi les Délégués des Ministres ont retenu deux thèmes: la liberté
d'expression et d'information ainsi que le fonctionnement et la protection des institutions
démocratiques.
Le système doit être perfectionné et renforcé. Les Etats membres dans leur grande
majorité ne cessent d'affirmer l'importance qu'ils attachent à l'exercice, sans pour autant
envisager de donner au Secrétariat les moyens nécessaires à l'ampleur de la tâche. Cette
attitude fait peser un danger sui' une procédure dont l'efficacité est une condition
importante du succès de la politique d'élargissement. La Suisse s'est engagée avec
conviction dans cet exercice et continuera à s'efforcer de rendre le système aussi
performant que possible.
1377

2 
Cohésion démocratique
21 
Droits de l'homme
La coopération intergouvernementale dans le domaine des droits de l'homme s'est
essentiellement articulée, comme l'année précédente, autour des travaux relatifs aux
modalités de la mise en oeuvre du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits
de l'homme (CEDH), à la mise en place du mécanisme de contrôle de la Convention-
cadre pour la protection des minorités nationales ainsi qu'à l'extension des droits protégés
par la CEDH, notamment dans les domaines de l'égalité entre les sexes et de la lutte
contre le racisme et l'intolérance. Etant donné leur importance cruciale pour la
construction d'une Europe démocratique et respectueuse des droits des individus, la
Suisse s'est particulièrement investie dans ces activités.
Le Protocole n° 11 à la CEDH (S.T.E. 155)°, ratifié par la Suisse le 13 juillet 1995,
introduit une réforme fondamentale du mécanisme de contrôle de la CEDH en instituant
une Cour unique fonctionnant à plein temps (cf. FF 1995 I 1069). Ce Protocole entrera
vraisemblablement en vigueur en 1998 déjà. Il est primordial que les questions liées au
fonctionnement de la Cour unique soient clarifiées avant l'entrée en vigueur du Protocole.
Le Comité des Ministres a institué un comité ad hoc d'experts chargés des travaux
préparatoires à la mise en place du comité consultatif qui sera chargé d'assister le Comité
des Ministres lorsque celui-ci évaluera l'adéquation des mesures prises par un Etat partie
à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (S.T.E. 157) pour
donner effet aux principes énoncés dans cet instrument. Le comité ad hoc a soumis ses
propositions au Comité des Ministres fin 1996. Sur les douze ratifications nécessaires à
l'entrée, en vigueur de la Convention-cadre, six ont été déposées dans le courant de 1996
(Roumanie, Hongrie, Slovaquie, Espagne, Chypre, Moldova).
Tout en reconnaissant unanimement l'importance du droit des femmes et des hommes à
l'égalité et la nécessité d'adopter des normes dans ce domaine au sein du Conseil de
l'Europe, les experts se sont demandé si un Protocole additionnel à la CEDH était
l'instrument juridique le plus approprié pour atteindre cet objectif. Pour l'instant, le projet
d'un Protocole additionnel, qui se limiterait à l'égalité entre hommes et femmes, suscite
des oppositions et des hésitations. Mandat a été donné de rechercher d'autres solutions
telles que: une Convention-cadre, des recommandations sectorielles aux Etats membres,
voire un projet de protocole complétant de manière générale le champ d'application de
l'article 14 de la CEDH.
Dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'intolérance, mandat a également été
donné d'examiner l'opportunité et la faisabilité d'un instrument juridique en tenant compte
du rapport circonstancié de la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance
(ECRI) sur le renforcement de la clause de non-discrimination de l'article 14 CEDH. Les
solutions envisagées comprennent: un protocole additionnel, une Convention-cadre ou
autre convention, une recommandation ou d'autres mesures.
" S.T.E. (série des traités européens). Le statut du Conseil de l'Europe ainsi que les conventions
européennes les plus importantes sont accessibles sur internet: http://www.coe.fr
1378

Par ailleurs, l'ECRI a poursuivi son examen "pays par pays" des mesures visant à
combattre le racisme et a adopté une recommandation de politique générale qui a été
transmise aux gouvernements par le Comité des Ministres. L'ECRI représente en outre le
Conseil de l'Europe auprès de la Commission consultative de l'UE chargée de réaliser un
observatoire européen du racisme et de la xénophobie.
Quant au projet de Protocole additionnel à la CEDH reconnaissant certains droits
additionnels aux personnes privées de leur liberté, il a été transmis pour avis à la
Commission et à la Cour européennes des droits de l'homme. Si la Commission et la Cour
devaient estimer que ce projet apporte des droits véritablement nouveaux par rapport à la
juridiction extensive et évolutive de la Cour, ce texte pourrait être transmis au Comité des
Ministres en 1997. 
.
Dans le domaine de la bioéthique, le Comité des Ministres a adopté, le 19 novembre
1996, après plusieurs années de travaux préparatoires, la Convention du Conseil de
l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine. Cet instrument, qui est une
première, contient un code de conduite de droit international public contraignant, pour la
protection des droits de l'homme et de la dignité humaine en rapport avec les applications
de la biologie et de la médecine. Des protocoles additionnels sur la recherche envers les
humains et les transplantations d'organes sont en préparation.
22 
La Suisse devant les organes de la Convention des droits de
l'homme
Durant la période sous revue, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu trois
arrêts relatifs à des affaires suisses: les arrêts Gui, Thomann et Ankeri. Aucune violation
de la CEDH n'a été constatée par la Cour dans ces affaires.
Dans l'arrêt Gui, rendu le 19 février 1996, la Cour a jugé que le refus des autorités suisses
de permettre au fils d'un ressortissant turc titulaire d'une autorisation de séjour pour des
raisons humanitaires de venir rejoindre son père en Suisse n'avait pas violé le droit de ce
dernier au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH). La Cour a estimé que l'article 8
CEDH était bien applicable en l'espèce en raison de l'existence du lien biologique entre le
requérant et son fils. Ce lien familial n'a pas été rompu bien que le requérant soit venu en
Suisse peu de temps après la naissance de son fils. La Cour n'a cependant constaté aucune
violation de l'article 8 CEDH dans cette affaire. Elle a en effet relevé les fréquentes
visites effectuées en Turquie par le requérant ainsi que l'absence d'obstacles au
développement d'une vie familiale en Turquie, où le fils du requérant a toujours vécu.
Elle a de surcroît retenu le fait que les époux Gui séjournaient en Suisse en disposant,
non pas d'un droit de résidence permanent, mais d'une simple autorisation de séjour pour
raisons humanitaires, qui revêt un caractère révocable et qui ne leur confère pas, d'après
le droit suisse, un droit au regroupement familial.
Dans l'arrêt Thomann du 10 juin 1996, la Cour a estimé que le fait que le tribunal pénal
du canton de Baie-Ville avait statué dans la même composition, d'abord par défaut puis
sur révision, comme le prévoit la procédure pénale de ce canton, ne violait pas l'exigence
1379

d'un tribunal indépendant et impartial prévu par l'article 6 paragraphe 1 CEDH. La Cour a
fait sienne la motivation du Tribunal fédéral selon laquelle les juges qui réexaminent en
présence de l'intéressé une affaire qu'ils ont dû d'abord juger par défaut ne sont pas, par
ce seul fait, partiaux. Dans la procédure de révision telle qu'elle est prévue dans le canton
de Baie-Ville, toutes les questions restent- en effet ouvertes et font l'objet d'un débat
contradictoire à la lumière de l'information plus complète que peut fournir la comparution
personnelle de l'accusé. La Cour a encore relevé que si une juridiction devait modifier sa
composition chaque fois qu'elle fait droit au recours d'un condamné absent, celui-ci se
verrait avantagé par rapport aux prévenus qui comparaissent dès l'ouverture du procès.
Cela contribuerait de surcroît à ralentir le travail de la justice.
L'affaire Ankerl portait sur le grief du requérant selon lequel, dans une procédure relative
à une résiliation de bail à loyer, le principe de l'égalité des armes n'aurait pas été respecté
du fait que le gérant de l'immeuble litigieux avait été entendu par le tribunal de première
instance de Genève en qualité de témoin assermenté, alors que l'épouse du requérant
n'avait été entendue qu'à titre de "renseignement". Dans son arrêt du 23 octobre 1996, la
Cour, à l'unanimité, a estimé que cette affaire ne révélait aucune violation de l'article 6
paragraphe 1 CEDH. Elle a en effet affirmé que l'égalité des armes en matière civile
implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa
cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à son adversaire. En l'espèce, bien que l'épouse
du requérant n'ait pas pu prêter serment, puisqu'elle était elle-même partie au procès, elle
a néanmoins été entendue pleinement par le tribunal de première instance. De surcroît,
dans le canton de Genève, le juge apprécie librement les mesures probatoires. Enfin, le
tribunal genevois s'était appuyé sur toute une série d'autres éléments que les témoignages
pour fonder sa décision et rien n'indique, dans son jugement, qu'il aurait attribué plus
d'importance à un témoignage qu'à un autre. Ainsi, la différence de traitement quant à
l'audition des témoins n'a pas placé le requérant dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire.
23 
Egalité entre femmes et hommes (cf. aussi ch. 21)
Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a organisé
pour la première fois un séminaire à l'intention des organisations non gouvernementales
(ONG) oeuvrant en faveur de la promotion de l'égalité entre les sexes. Cet événement
s'inscrit dans le suivi des travaux effectués dans le cadre du Conseil de l'Europe, en
rapport avec la 4e Conférence de l'ONU sur la promotion de la femme (Beijing, 1995).
Une Suissesse, membre de la délégation suisse à Beijing en qualité de représentante des
ONG, a assumé 'a fonction de rapporteuse sur le rôle et les tâches des ONG. Dans le
cadre de la coopération intergouvemementale, 
l'attention s'est concentrée sur les
problèmes de la violence à l'égard des femmes ainsi que de la lutte contre la traite des
femmes et la prostitution forcée. A cela s'ajoutent les travaux de préparation de la 4e
Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes prévue
pour 1997 en Turquie.
1380

Le Conseil de l'Europe poursuit le dialogue paneuropéen sur l'égalité de la femme et de
l'homme par des activités annuelles auxquelles la Suisse prend une part active. En
novembre 1996, un forum international s'est tenu à Varsovie, consacré particulièrement
aux perspectives des femmes sur le marché de l'emploi.
24 
Coopération juridique
Le conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et police, a
pris part à la 20e Conférence des Ministres européens de la justice (Budapest, juin 1996)
sur le thème "Efficacité et équité de la justice civile, pénale et administrative". Les
discussions se sont articulées autour du problème, propre à plusieurs pays, de la lenteur
des procédures, qui peut conduire à rendre la justice inéquitable, voire conduire à un
véritable déni de justice. Les ministres se sont déclarés préoccupés par l'augmentation du
nombre des affaires concernant l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable dans un
délai raisonnable) et par les violations de cette disposition, constatées par les organes de
contrôle de la CEDH. Ils sont convenus d'adopter des mesures destinées à accroître
l'équité et l'efficacité de la justice et d'améliorer la coopération internationale à cette fin.
Dans leur Résolution, les ministres ont invité le Comité des Ministres à entreprendre des
travaux en vue'notamment d'identifier les principales causes des retards injustifiés dans
les procédures judiciaires et d'examiner si l'introduction de voies de recours sur le plan
national permettant le contrôle par les tribunaux de la durée des procédures serait de
nature à réduire cette durée.
Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a été saisi d'un projet de
Convention européenne sur la nationalité. Ce texte aborde tous les aspects importants de
la nationalité: acquisition, conservation, perte, réintégration, droits procéduraux, pluralité
de nationalités, nationalité dans le contexte d'une succession d'Etats, obligations militaires
et coopération entre Etats parties. Cette convention permettrait notamment la pluralité de
nationalités dans le cas de personnes mariées de nationalité différente et dans le cas de
leurs enfants. Le projet de Convention devrait être adopté par le Comité des Ministres au
cours de l'année 1997.
-Dans le domaine du droit de la famille, les experts ont poursuivi leurs travaux sur les
questions relatives à la garde des enfants et sur le droit de visite. Ils ont également
examiné les questions relatives à la médiation et autres modes de règlement des litiges
familiaux.
Sous présidence suisse, un projet de Recommandation sur la protection des données
médicales a été réexaminé. Un autre projet de Recommandation sur la protection des
données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques a été élaboré.
L'adoption de ces Recommandations par le Comité des Ministres est prévue pour 1997.
En novembre 1996, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres le message concernant
l'adhésion de la Suisse à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement des données à caractère personnel (S.T.E. 108, cf. FF 1997 I. 701).
1381

Le groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) a élaboré un Programme d'action
contre la corruption. Il prépare également un projet de convention pénale ainsi qu'un
projet de Convention-cadre dans le domaine de la lutte contre la corruption. Sont
notamment à l'étude les actions civiles en indemnisation des dommages résultant de faits
de corruption et l'élaboration d'un code de conduite européen des agents publics.
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), présidé par la Suisse, a
approuvé le projet de Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal,
le projet de Recommandation sur la politique criminelle, un projet de rapport présentant
les remèdes envisageables pour parer à l'ampleur et à l'évolution de la criminalité en
Europe et le projet de Recommandation relatif à l'application de la Convention
européenne d'extradition (S.T.E.24). Le Comité a aussi achevé un avant-projet de
Recommandation sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense.
Les travaux du CDPC ont également porté sur le rôle du Ministère public dans le système
de justice pénale, sur le rôle de l'intervention psychosociale dans la prévention de la
criminalité et sur le surpeuplement des prisons.
La 21e Conférence de recherches criminologiques a, sous présidence suisse, consacré ses
travaux aux effets des changements politiques, sociaux et économiques sur la criminalité
et la justice dans les pays en mutation.
25 
Réfugiés
Le comité d'experts chargé des questions juridiques relatives à l'asile, aux réfugiés et aux
apatrides (CAHAR) a étudié de façon approfondie la notion d' "Etat tiers sûr", selon
laquelle les personnes en quête de protection doivent présenter leur demande d'asile dans
le premier pays atteint dans lequel cela est possible. Par ailleurs, la Suisse a informé les
experts de la mise en oeuvre du programme suisse d'aide au retour, préconisant la
promotion du retour volontaire des demandeurs d'asile déboutés dans leur pays d'origine.
Depuis l'automne 1996, le comité d'experts est présidé par la Suisse.
26 
Médias
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a entamé les
préparatifs de la 5e Conférence ministérielle 
européenne 
sur la politique des
communications de masse, qui devra avoir lieu en Grèce en septembre 1997. Sous le titre
"La société de l'information: un défi pour l'Europe", les ministres discuteront de l'impact
des nouvelles technologies sur les droits de l'homme et les valeurs démocratiques, et
repenseront le cadre réglementaire des médias.
Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation relative à la garantie de
l'indépendance du service public de la radiodiffusion. La Suisse a participé aux travaux
d'experts sur la représentation de la violence dans les médias. Un projet de
Recommandation sera soumis au CDMM au début de 1997, puis à la 5e Conférence
1382

ministérielle. Le CDMM a en outre proposé de mandater des spécialistes pour examiner
les relations entre le droit des médias et les droits de l'homme. La Suisse participera
également à ces travaux relatifs, entre autres choses, à la protection de la confidentialité
des sources des journalistes.
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (S.T:E.
132), a poursuivi les travaux de révision de la Convention. L'achèvement des travaux est
prévu pour 1997, en parallèle avec ceux de la directive des Communautés européennes
sur le même objet.
27 
Communes et régions, coopération transfrontalière
Le Comité des Ministres a adopté une Recommandation concernant la répartition des
compétences et des responsabilités entre autorités centrales et collectivités locales et
régionales dans le domaine de l'environnement.
La ir Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales
(Lisbonne, octobre 1996) était consacrée aux finances locales. La délégation suisse était
dirigée par M. Hans Ulrich Stockung, conseiller d'Etat du canton de Saint-Gall.
En juillet 1996, le .Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a élu à
sa présidence M. Claude Haegi, conseiller d'Etat genevois. Le CPLRE a poursuivi ses
travaux sur un projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, qu'il a soumis à une
large consultation. 11 prévoit d'achever ses travaux en 1997.
Une Conférence internationale s'est tenue en avril 1996 à Copenhague pour célébrer le
10e anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale (S.T.E. 122) et analyser
les raisons qui empêchent certains Etats d'adhérer à cet instrument. Bien que n'ayant pas
encore signé la Charte, la Suisse était représentée à Copenhague. En Suisse,
Confédération et cantons mènent un dialogue en vue d'une future adhésion de la Suisse à
cet instrument. Dans un avis de droit de mai 1996, élaboré à la demande des cantons, le
professeur Daniel Thiirer rappelle qu'aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'adhésion.
Le Protocole additionnel à la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière, des
collectivités ou autorités territoriales (S.T.E. 159), ouvert à la signature des Etats en
novembre 1995, a fait l'objet d'une procédure de consultation des cantons. Celle-ci a
permis de montrer qu'une majorité des cantons est favorable à la signature par la Suisse.
3 
Cohésion sociale et qualité de vie
31 
Population
Le Comité européen sur la population (CDPO) a organisé la Conférence méditerranéenne
sur la population, les migrations et le développement, qui a eu lieu en octobre 1996 à
1383

Palma de Majorque et dont l'objectif central était d'associer des scientifiques et des
personnalités politiques des Etats de la rive sud de la Méditerranée aux discussions sur
les migrations et le développement.
Le groupe de travail sur la situation démographique des minorités nationales, présidé par
la Suisse, a élaboré des études sur la situation des communautés religieuses en Irlande du
Nord ainsi que sur les groupes minoritaires en Roumanie, Hongrie et en Slovaquie. Les
résultats définitifs du recensement de 1994 en Ex-République yougoslave de Macédoine,
réalisé sous la surveillance et avec le concours des experts du Conseil de l'Europe et de la
Commission européenne, ont été publiés. Ces résultats largement approuvés par les divers
groupes ethniques illustrent le succès de l'opération qui était une première pour le Conseil
de l'Europe.
En 1996 également, l'annuaire démographique européen, référence reconnue en matière
de récentes évolutions démographiques, a été publié.
32 
Aménagement du territoire
Deux colloques spécialisés ont eu lieu en 1996 dans le contexte de la préparation de la
Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire
(CEMAT) de 1997. Les travaux du premier se rapportaient aux stratégies pour un
développement spatial durable des Etats européens du Bassin méditerranéen. Le second
était consacré aux modalités de répartition des compétences concernant la planification
territoriale et les processus de coordination entre les différents niveaux de décisions, dans
le respect du principe de subsidiarité.
Par ailleurs, le Comité des Ministres a chargé les experts gouvernementaux d'étudier les
projets du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et de l'Assemblée
parlementaire, relatifs à une Charte des régions de montagne et à une Charte de l'espace
rural.
33 
Affaires sociales
En juin 1996 s'est tenue à Varsovie la 6e Conférence des Ministres européens
responsables des questions de migration. Les ministres ont discuté des mesures à mettre
en oeuvre afin de faciliter l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, ainsi que des
mouvements migratoires actuels en Europe. Ils se sont engagés à poursuivre en matière de
relations intercommunautaires les politiques assurant aux immigrants l'égalité des
chances, et ont lancé le projet "Tensions et tolérance: renforcer l'intégration des
communautés dans toute l'Europe".
Les ministres se sont également engagés à prendre les mesures nécessaires pour
combattre les migrations illégales et l'emploi irrégulier, et à rechercher les moyens de
renforcer la coopération internationale avec l'objectif de maîtriser les flux migratoires et
de lutter contre leurs causes. A l'initiative de la Suisse, la déclaration finale rappelle
1384

l'obligation de droit international qui incombe à chaque Etat de reprendre ses propres
ressortissants lorsque le pays qui les a accueillis ne leur reconnaît plus le droit de séjour.
Les travaux des experts gouvernementaux ont été consacrés à la préparation de deux
conférences ministérielles: la 25e Conférence des Ministres européens chargés des
affaires familiales et la 7e Conférence des Ministres européens de la sécurité sociale. La
première, prévue pour 1997 en Autriche, sera consacrée à "L'adolescence - un défi pour la
famille" et traitera particulièrement de l'éducation et du soutien à la fonction parentale. La
deuxième se tiendra à Malte en 1998 et portera sur le thème "La sécurité sociale et son
entrée dans le XXIe siècle".
34 
Santé
En novembre 1996 s'est tenue à Varsovie la 5e Conférence des Ministres européens
responsables de la Santé, consacrée au thème "Equité et droits des patients dans le cadre
des systèmes de santé". La déclaration adoptée à l'issue de la Conférence plaide en faveur
d'un nouveau contrat social pour la santé, appuyé sur trois principes, à savoir la
participation des citoyens, et donc des patients, l'égalité des chances en matière d'accès
aux services de santé et une meilleure prise en compte de la politique de la santé en tant
que composante importante de l'évolution sociale. Comme ces questions relèvent
principalement de la compétence des cantons, la délégation suisse était conduite par un
membre de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.
Le Comité des Ministres a adopté en 1996 des Recommandations sur la recherche
infirmière, sui" le maintien de la subvention à la Banque européenne de sang à Amsterdam
et sur la documentation et l'archivage du sang et des produits sanguins. Les experts se
sont occupés de problèmes d'éthique, tels que les critères d'exclusion, pour des raisons de
sécurité, de certaines catégories de donneurs de sang ou les produits de substitution
fabriqués à partir de sang dont la période de conservation est arrivée à échéance. A
l'occasion de la Journée européenne du don et de la transplantation d'organes du 14
septembre 1996 s'est tenue, pour la première fois en Suisse, une manifestation visant à
attirer l'attention du public sur le nombre peu élevé d'organes à disposition et à faire
mieux accepter les transplantations d'organes. Placé sous le patronage du Conseil de
l'Europe, cet événement a été organisé par le Canton et la Ville de Genève ainsi que
Swisstransplant. Les experts ont étudié en outre les questions importantes des soins en
faveur des détenus et des malades chroniques, de l'utilisation de résultats d'examens
médicaux dans le domaine de l'emploi et des assurances, et du contrôle de la qualité des
soins.
Dans le cadre de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, des
questions touchant aux denrées alimentaires, aux pesticides, aux produits cosmétiques et
aux questions pharmaceutiques ont été traitées.
Dans le domaine de la Pharmacopée européenne, une publication comprenant 1200
monographies a été parachevée. Elle est entrée en vigueur, dans les 24 Etats parties à la
Convention, le 1er janvier 1996. La Chine participe en tant qu'observateur aux sessions de
89 Feuille féddrale. 149" année. Vol. I 
1385

la Commission, attestant ainsi l'importance de la Pharmacopée même au-delà des
frontières de l'Europe. Afin que soit améliorée la coopération internationale relative aux
médicaments, des listes d'expressions standardisées ont été publiées dans treize langues.
Dans le cadre des activités du Groupe Pompidou, chargé de la coopération en matière de
lutte contre l'abus et le trafic illicite de stupéfiants, un programme de formation sur les
stratégies et les mesures destinées à réduire la demande a été mise en oeuvre. Ce dernier
est particulièrement adapté aux besoins des Etats d'Europe centrale et orientale de plus en
plus confrontés au problème des drogues.
Les organes de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique - le Comité
de santé publique et le Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes
handicapées - ont proposé au Comité des Ministres l'élargissement de l'Accord partiel.
Cette initiative fut approuvée en octobre 1996 par les Etats parties. L'Accord partiel
révisé entre en vigueur le 1
CT janvier 1997. La Suisse, qui participait sur une base ad-hoc
aux travaux de l'Accord partiel, a décidé de devenir partie à l'Accord partiel élargi.
35 
Protection des animaux
Les travaux préparatoires à la prochaine consultation multilatérale au sujet de la
Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (S.T.E.
65) ont occupé les experts siégeant sous présidence suisse. La révision de la Convention a
été décidée. La nouvelle Convention aura la forme d'une Convention-cadre, énumérant les
principes spécifiques au transport, et des annexes, précisant les exigences propres aux
différentes espèces animales et aux divers moyens de transport.
36 
Protection de la nature et de l'environnement
La 3e Conférence ministérielle sur "L'environnement pour l'Europe" avait adopté en 1995
la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (Stratégie) et mandaté
le Conseil de l'Europe et le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE)
d'en assurer la mise en oeuvre (cf. FF 1996 I 1073). Pour mettre en place les structures de
la Stratégie, la Suisse a organisé à Genève deux rencontres qui ont abouti à la création
d'un organe commun au PNUE et au Conseil de l'Europe, à savoir le Conseil pour la
Stratégie. Ce dernier a fixé les grandes lignes et les priorités du programme de travail
1996-1997.
Trois nouveaux membres, la Pologne, la Tunisie et la Lituanie, ont adhéré à la
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(Convention de Berne, S.T.E. 104), ce qui a porté le nombre de Parties contractantes à
34.
1386

Le Comité permanent de la Convention de Berne s'est penché sur trois thèmes:
- Le rôle de la Convention dans la mise en oeuvre de la Stratégie (réseau écologique
paneuropéen, espèces menacées);
- La protection des habitats, en relation avec les "sites spécifiques" nationaux;
- La protection de certaines espèces menacées, des oiseaux menacés au niveau mon-
dial, comme le râle des genêts (crex crex). Cette espèce a fait l'objet d'un projet-pilote
en Suisse.
Le Comité permanent de la Convention s'est efforcé de veiller à ce que la diversité
biologique soit prise en compte dans les politiques des Etats, comme l'exige également la
Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.
37 
Fonds de Développement Social
Le redressement du Fonds de Développement Social, lequel a retrouvé sa vitesse de
croisière, s'est confirmé en 1996. Pour l'année, les projets approuvés s'élèvent à environ 1
milliard d'écus, les prêts décaissés à environ 500 millions d'écus, et le résultat financier au
30.9.96 se montait déjà à 72'697'859 écus (67'641'360 au 31 dèe. Ì995). L'assainissement
du portefeuille de prêts doit encore faire l'objet d'une plus vaste distribution géographique
en vue d'une meilleure répartition des risques.
Le compte fiduciaire sélectif (CFS) permettant d'octroyer des bonifications d'intérêts a été
créé. Cela a permis d'approuver un prêt de 5 millions de dollars des Etats Unis à la
Bosnie-Herzégovine, destiné à des projets dans le domaine de la santé publique. Ce prêt
est financé en partie par la Banque mondiale.
La capacité d'intervention du Fonds dans les Etats non-membres lors de situations
d'urgence reste limitée. Elle dépend des contributions volontaires des Etats membres pour
alimenter le CFS et de leur disponibilité à accorder leur garantie aux projets. C'est
pourquoi le Fonds n'a pas été en mesure de donner suite aux nombreuses sollicitations de
l'Assemblée parlementaire, par exemple en faveur des personnes déplacées et des réfugiés
en Arménie et en Azerbaïdjan.
Le Fonds, dont le capital ne fait pas l'objet d'une reconstitution régulière contrairement à
celui d'autres institutions financières internationales, doit attribuer une part significative
de son bénéfice à ses réserves. Cela est nécessaire au maintien de ratios sains, eux-mêmes
indispensables à l'obtention d'une quotation de premier ordre par les agences spécialisées
et à une signature respectée par les marchés.
1387

38 
Dialogue Nord-Sud
Le "Centre Nord-Sud" couvre les domaines des médias, de l'enseignement global, de la
jeunesse et du dialogue interculturel visant à sensibiliser la population aux questions de
l'interdépendance globale (par exemple pauvreté, droits de l'homme, racisme). La Suisse
participe à l'échange d'expérience et d'information mené dans le cadre du Centre.
En 1996 également, le Centre a donné des impulsions à une série d'activités spécifiques
dans notre pays. Ainsi, au moyen d'un projet pilote lancé en 1995, la population des
régions rurales est sensibilisée aux questions globales par cinq personnalités bien
enracinées localement.
La 12e édition des "Rencontres Médias Nord-Sud", consacrée au rôle des médias dans le
domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, s'est tenue à
Genève du 6 au 9 mai 1996.
4 
Cohésion culturelle et pluralisme des cultures
41 
Culture
Le nombre des Parties à la Convention culturelle européenne de 1954 a continué de
progresser pour atteindre 44 à la fin 1996; la Géorgie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la
République Fédérale de Yougoslavie devraient bientôt s'y joindre. Cet élargissement
quantitatif n'a pu être accompagné, en parallèle, d'une réflexion de fond appropriée sur le
devenir de cette coopération et de ses méthodes de travail. Cette réflexion est donc la
tâche prioritaire du Conseil de la coopération culturelle (CDCC), l'organe de direction de
la Convention culturelle, dont les ressources sont en diminution constante.
Dans la Résolution (95) 38 de décembre 1995, le Comité des Ministres réaffirme les
valeurs de base communes et formule sous forme d'idées directrices, les stratégies et
conditions-cadre d'une coopération culturelle dans le nouveau contexte paneuropéen.
Au cours de l'année 1996, le Comité de la Culture a procédé à un examen approfondi de
sa stratégie ainsi que de ses méthodes de travail. La Suisse a assumé la fonction de
rapporteur du groupe de travail chargé de cet examen. Le groupe a suggéré que le Comité
mette l'accent sur son rôle de "laboratoire d'idées" et sur sa vocation de garant politique
de la diversité culturelle par la participation de toutes les Parties à la Convention
culturelle sur un pied d'égalité. Le groupe d'experts a également relevé que le Comité de
la Culture devrait recentrer ses travaux en fonction des principes de la Convention
culturelle: le respect de la diversité culturelle et la prise en considération des valeurs
culturelles communes à tous les Européens. A l'issue de ces travaux, la Suisse s'est vu
attribuer la vice-présidence du Comité en 1996.
Au cours de quarante-deux années (1954-1996) de coopération culturelle, le Comité a
élaboré plusieurs idées directrices qui influencent actuellement les politiques culturelles
nationales en Europe. Il s'agit des notions de démocratie culturelle, de diversité ainsi que
1388

de plurilinguisme, de respect des particularismes et de l'identité culturelle locale et
régionale. Or ces principes correspondent à ceux élaborés par la Suisse depuis l'entre-
deux-guerres pour sa propre politique culturelle. En soutenant spécialement cet aspect des
travaux du Comité, notre pays favorise la diffusion à travers l'Europe des valeurs qu'il a
largement contribué à forger et auxquelles il s'identifie.
S'agissant de l'audiovisuel et du Fonds de coproduction Eurimages en particulier, on peut
relever une bonne application du principe du pluralisme dans le choix des projets
soutenus. Il faut toutefois déplorer le retrait du Royaume-Uni pour raison budgétaire.
L'Estonie, l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine ont adhéré au Fonds en
1996, étendant ainsi le cercle des membres en provenance d'Europe centrale et orientale.
La Suisse a fait des propositions tendant à prévenir qu' Eurimages soit transformé en un
fonds de développement suite à l'adhésion de nouveaux pays.
42 
Patrimoine culturel
Le Comité du patrimoine culturel, présidé par la Suisse, s'est concentré sur la coopération
professionnelle et l'assistance technique, ainsi que sur les préparatifs à la 4e Conférence
européenne des ministres responsables du patrimoine culturel (Helsinki, mai 1996). Les
ministres ont considéré le patrimoine culturel comme un défi économique et social,
portant une attention particulière aux problèmes et aux besoins des nouveaux Etats
membres de la Convention culturelle. Par ailleurs, le débat a porté sur le trafic illicite des
biens culturels.
La Suisse a pris part à la journée européenne du patrimoine, célébrée le 7 septembre 1996
et consacrée aux "Maisons et jardins en ville et à la campagne". Un jury du Conseil de
l'Europe a primé le projet "Pierres et plumes" à Genève, désigné comme activité
transfrontalière remarquable.
La coopération professionnelle du Conseil de l'Europe a pour but de contribuer à
développer des stratégies communes de conservation du patrimoine culturel. La
"Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine Culturel", consacrée à la
transmission du savoir-faire, au perfectionnement et à la formation continue dans ces
métiers, propose en outre ses conseils aux autorités nationales, régionales et locales en
matière de conservation intégrée, de gestion et de mise en valeur du patrimoine culturel.
43 
Education et enseignement supérieur
Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation ont gardé toute leur
importance pour la Suisse. Comme de nombreuses questions discutées à Strasbourg la
concerne également, la Suisse tire un bénéfice de sa participation aux activités du Fonds
culturel européen et du Centre européen pour les langues vivantes de Graz.
La Suisse a organisé et financé, en mars 1996 à Berne, un symposium dans le cadre du
projet "Un enseignement secondaire pour l'Europe" traitant des compétences fonda-
1389

mentales que l'enseignement doit inculquer. Ce symposium a rassemblé les délégations de
39 Etats, des représentants de l'UE, de l'OCDE, des experts et des représentants des
milieux de l'éducation suisse. La Suisse a d'autre part soutenu de manière décisive la mise
sur pied d'une "aide d'urgence" destinée à des enseignants de Bosnie-Herzégovine. Le
soutien financier, auquel des cantons se sont associés, a permis le séjour de huit
formateurs suisses bénévoles. Ceux-ci ont animé, avec sept collègues d'autres pays
européens et 15 des Etats-Unis, des cours destinés à environ trois cents enseignants de
Bosnie-Herzégovine provenant des trois communautés ethniques, sur les thèmes de
l'éducation aux droits de l'homme, à la démocratie, à la tolérance , à la cohabitation
interculturelle et au règlement des conflits en classe. Le montant de la contribution suisse
s'est élevé à 60'000 francs.
La coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur offre à la Suisse des
possibilités de dialogue et de participation indispensables à un pays qui n'est pas membre
de l'UE. Le Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est occupé de la
coopération universitaire entre les pays de l'Europe de l'Est et de l'Ouest, du soutien aux
étudiants de l'ex-Yougoslavie, de l'accès aux études, de la réforme des études et de la
législation sur les universités. Les travaux sur l'unification des conventions du Conseil de
l'Europe et de l'UNESCO ont progressé. Un projet de convention générale est à l'examen.
La Suisse a soutenu le programme de réforme de la législation universitaire par des
contributions aux publications et par la mise à disposition d'experts. Elle a versé en outre
une contribution volontaire de lOO'OOO francs français. Elle a participé aux activités de
suivi et à la conférence finale du projet lancé en 1992 sur l'accès à la formation
supérieure, notamment aux travaux sur la dimension européenne dans la formation
supérieure et sur l'interaction entre le degré secondaire et tertiaire. Cette année aussi, la
Suisse a soutenu financièrement la coopération interuniversitaire dans le cadre du Conseil
de l'Europe.
44 
Jeunesse
Lors de leur réunion informelle de 1995 (cf. FF 1996 I 1076), les Ministres européens
responsables de la jeunesse ont déterminé trois priorités: la participation des jeunes à la
promotion de la cohésion sociale, la mobilité des jeunes et le regroupement des systèmes
d'information nationaux. Les travaux découlant de ces objectifs comprennent la
préparation de la Conférence "Les jeunes et leurs villes" sur la participation des jeunes à
la vie politique et sociale, un projet de convention relative à la mobilité des jeunes, et
enfin, la conclusion d'un accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et l'Agence
européenne pour l'information et le conseil des jeunes.
Le Conseil de direction des Centres et du Fonds européens de la jeunesse est présidé par
la Suisse. Les travaux de cet organe ont été consacrés au suivi de la Campagne
européenne de la jeunesse contre le racisme et l'intolérance de 1995, au deuxième Centre
européen à Budapest, inauguré en décembre 1995, et enfin, à la gestion du Fonds
européen de la jeunesse.
1390

Le Conseil de l'Europe permet à la Suisse de participer à la coopération européenne en
matière de politique de la jeunesse. Le maintien des capacités financières du Fonds et
l'amélioration de la coopération avec l'UE sont les objectifs prioritaires de la politique
suisse de la jeunesse.
45 
Sport
Les activités en faveur du sport se basent sur la Déclaration de Vienne de 1993 ainsi que
sur une Déclaration du Comité des Ministres sur la stratégie culturelle du Conseil de
l'Europe. Le Conseil de l'Europe voit dans le sport un instrument majeur apte à
promouvoir le respect des règles du jeu, la tolérance et la compréhension mutuelle. Il
donne une notion du fairplay qu'il désire étendre à tous les domaines de la vie. Une
importante table ronde en avril 1996 à Amsterdam a été consacrée à cette notion. La
déclaration finale adoptée à cette occasion pourrait inciter la nouvelle organisation
faîtière suisse du sport a reprendre le terme de fairplay dans ses objectifs.
En vertu des décisions du Comité permanent de la Convention européenne sur la violence
et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de
matches de football (S.T.E. 120), des spécialistes des Etats parties à la Convention ont été
engagés lors du championnat européen de football en Angleterre. La Suisse y a délégué
un officier de liaison et le chef de l'équipe "Police des ados". C'est notamment grâce à la
présence de ces spécialistes que des débordements ont pu être évités dans une large
mesure .
5 
Coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale
A l'origine, les programmes de coopération et d'assistance au développement et à la
consolidation de la sécurité démocratique du Conseil de l'Europe étaient destinés à un
petit nombre de pays non-membres d'Europe centrale. Dès le début des années quatre-
vingt-dix, l'organisation a étendu ses programmes tant en faveur des Etats candidats que
des nouveaux Etats membres.
Cet élargissement a porté à 21 le nombre de pays bénéficiaires et a entraîné une réduction
considérable des moyens disponibles proportionnellement aux besoins. Si ces moyens ne
sont pas renforcés, le processus de démocratisation - objectif premier de l'assistance -
risque de rester confiné au niveau des institutions et de n'avoir que peu d'effet sur la
société civile.
En 1996, le budget dévolu aux divers programmes était de 38'040'000 francs français. Les
principaux secteurs d'activité financés par ce budget sont la coopération juridique, les
droits de l'homme, l'éducation, la culture et les pouvoirs locaux. La Bosnie-Herzégovine
et la Fédération de Russie en sont les principaux bénéficiaires.
1391

Elément clé des relations entre le Conseil de l'Europe et l'UE, la mise en oeuvre de
programmes communs de coopération a rendu possible l'accroissement de l'efficacité et
des ressources de l'organisation de Strasbourg. C'est notamment le cas en Estonie et en
Lettonie, s'agissant des procédures de naturalisation et de l'intégration des populations
étrangères, ainsi qu'en Albanie, en Ukraine et en Russie, dans le secteur judiciaire. Les
organisations non gouvernementales associées à cette coopération en qualité d'agences
executives restent nombreuses.
Les programmes d'assistance bénéficient du soutien de la Suisse à travers sa contribution
au budget ordinaire de l'organisation (2,69 %) et ses contributions volontaires. Notre pays
a accordé un financement de 240'000 francs français à un projet de réforme de l'académie
de police en Albanie, une contribution de SO'OOO francs français pour la réalisation d'un
séminaire de formation sur l'informatisation des systèmes judiciaires en Bulgarie, et
également un financement de 200'000 francs français à un projet de modernisation des
archives de la Slovénie. Le Département fédéral des affaires étrangères a en outre
organisé à Berne un séminaire destiné aux fonctionnaires albanais et macédoniens sur le
fonctionnement de la coopération au sein du Conseil de l'Europe. La Suisse a également
poursuivi son aide au programme visant à promouvoir une structure fédérale en Russie,
par un soutien de oOO'OOO francs français à l'Ecole d'Etudes Politiques de Moscou.
1392

Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe aux
gouvernements
- Recommandation sur la recherche infirmière R (96) 1
- Recommandation concernant les référendums et les initiatives populaires au niveau lo-
cal R(96)2
- Recommandation sur les déficits budgétaires et le surendettement des collectivités lo-
cales R (96) 3
- Recommandation sur la protection des journalistes en situation de conflit et de tension
R (96) 4
- Recommandation sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
R(96)5
- Recommandation relative à la protection du patrimoine culturel contre les actes illicites
R(96)6
- Recommandation sur la mobilité universitaire régionale R (96) 7
- Recommandation sur la politique criminelle dans une Europe en transformation R (96) 8
- Recommandation relative à l'application pratique de la Convention européenne d'extra-
dition R(96)9
- Recommandation concernant la garantie de l'indépendance du service public de la radio-
diffusion R (96) 10
- Recommandation sur la documentation et l'archivage destinés à garantir le suivi du sang
et des produits sanguins, notamment dans les hôpitaux R (96) 11
- Recommandation concernant la répartition des compétences et ces responsabilités entre
autorités centrales et collectivités locales et régionales dans le domaine de l'environne-
ment R (96) 12
1393

Services pouvant donner des informations sur des champs d'activités
particuliers
Développements principaux, Coopération avec
les Etats d'Europe centrale et orientale
Droits de l'homme, Convention européenne des
droits de l'homme
Coopération juridique
Egalité entre femmes et hommes
Réfugiés
Médias
Communes et régions
Population
Aménagement du territoire
Affaires sociales
Santé publique
Protection des animaux
Protection de l'environnement et de la nature
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de
l'Europe
DFJP, Office fédéral de la justice, Section du droit
européen et des affaires internationales
DFJP, Secrétariat général, Préposé fédéral à la
protection des données; Office fédéral de la justice,
Section du droit européen et des affaires internatio-
nales; Office fédéral de la police, Division des
affaires internationales
DFI, Bureau .fédéral de l'égalité entre femmes et
hommes
DFAE, Division politique IV, Section de la poli-
tique humanitaire et de la politique internationale
des réfugiés
DFJP, Office fédéral de la propriété intellectuelle,
droit d'auteur; DFTCE, Office fédéral de la
communication, Service droit et affaires inter-
nationales
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de
l'Europe et Direction du droit international public,
Section Frontières et droit de voisinage
DFI, Office fédéral de la statistique, Division de la
population et de l'emploi
DFJP, Office fédéral de l'aménagement du
territoire, Division droit et services
DFI, Office fédéral des assurances sociales,
Division affaires internationales et Centrale pour
les questions familiales; DFEP, Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Service
des affaires internationales
DFI, Office fédéral de la santé publique, Affaires
internationales
DFEP, Office vétérinaire fédéral, Service pro-
tection des animaux/Questions générales
DFI, Office fédéral de l'environnement, des forêts
et du paysage
1394

Fonds de Développement Social
Dialogue Nord-Sud
Culture
Protection du patrimoine culturel
Education et affaires universitaires
Jeunesse
Sport
DFAE, Division politique I, Section du Conseil de
l'Europe; DFF, Administration fédérale des
finances, Section Politique des dépenses
DFAE, Direction pour le développement et la
coopération. Politique, planification et coopération
multilatérale
DFAE, Division politique V, Section Culture et
UNESCO; DFI Office fédéral de la culture, Etat-
major de direction
DFI, Office fédéral de la culture, Section Patri-
moine culturel et monuments historiques
DFI, Office fédéral de l'éducation et de la science,
Services centraux; Conférence suisse des direc-
teurs cantonaux de l'instruction publique, CDIP
DFI, Office fédéral de la culture, Encouragement à
la culture
DFI, Ecole fédérale de sport, Macolin
8201
N39071
1395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1996 du 15 janvier 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.001
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1997
Date
Data
Seite
1371-1395
Page
Pagina
Ref. No
10 108 941
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