ch_vb · 93.3130 · 1993-06-18 · de


18. Juni 1993
1421
Interpellation Etique
tation, par rapport à la moyenne, des contingents de sta-
giaires.
Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête
d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt or-
ganise régulièrement des campagnes d'information auprès
des institutions intéressées (écoles professionnelles, services
d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les mé-
dias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi
les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux fu-
turs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers poten-
tiels, des brochures d'information (en allemand, français ou
anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il
comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également
divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candi-
dature (schéma de traduction du certificat de capacité profes-
sionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt
de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin,
l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à
l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entre-
prises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices
du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés
ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de
stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie
privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt,
une série de mesures destinées à aider activement les stagiai-
res suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesu-
res PR, aide active au placement).
Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec
l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de
la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seule-
ment. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un ac-
cord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous
peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux
accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent
d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette an-
née encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts infor-
mels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été
pris avec plusieurs Etats d'outre-mer.
Erklärung der Interpellanten: befriedigt
Déclaration des interpellateurs: saisfaits
#ST# 93.3130
Interpellation Etique
Verunsicherung der Bauern
Insécurité paysanne
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten,
das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Land-
wirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines
Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicher-
heit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft
wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch
tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen.
fexte de l'interpellation du 17 mars 1993
Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire
concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture
suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assu-
rer une transition qui respecte les principes constitutionnels
tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et
qui soit économiquement et socialement supportable pour
l'agriculture et politiquement supportable pour le pays.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohr-
basser 
(3)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à
maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles
et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de
gros investissements pour rendre leurs entreprises plus pro-
ductives.
Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le
Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la poli-
tique agricole suisse en prenant une série de décisions législa-
tives. Certes, ce changement de cap était motivé par des
considérations économiques et financières intérieures et exté-
rieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore
les garanties nécessaires en vue du respect intégral des prin-
cipes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protec-
tion de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures tran-
sitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans
un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le
malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on
ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise
économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et
l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'acti-
vité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres
de la législation définissant la politique agricole à partir de la-
quelle les paysans prennent leurs décisions de produire et
d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum
de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un
contexte juridique souvent et rapidement modifié.
Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait
prévoir des mesures telles que la mise en place d'une straté-
gie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les ren-
dre plus supportables.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu
des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture éta-
blissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et
efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des
prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur
des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une
manière progressive en fonction des nécessités de la politique
agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élé-
ment déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure
dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peu-
vent être compensés par des paiements directs supplémentai-
res. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des chan-
gements incombe dans une large mesure au Parlement dans
le cadre du budget
L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la
perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de
l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminu-
tion supportable du soutien lié au produit qui peut être com-
pensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non
liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement
structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait
nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement
en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission
d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des
propositions à ce sujet (commission Economie rurale prési-
dée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les
buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en
cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi
tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi
et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de
manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour
façonner les conditions-cadres économiques. Les investisse-
ments réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet
d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a tou-
jours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementa-
tions transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les
exemples suivants:
Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la produc-
tion de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur

Interpellation du groupe radical-démocratique
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N 
18 juin 1993
l'agriculture), les exploitants concernés ont bénéficié d'une
période de transition de douze ans pour réduire leurs effectifs
d'animaux De plus, la possibilité existait au départ d'aban-
donner volontairement des places d'écurie excédentaires
moyennant indemnisation (art. 19a let. d et art 19e de la loi
sur l'agriculture). Des indemnités d'une valeur totale de
101,5 millions de francs ont été versées de 1980 à 1984. La ré-
duction des effectifs maximums trop élevés en vertu de la loi
sur la protection des eaux (art 14) a également fait l'objet
d'une possibilité d'indemnisation (ordonnance du 13 janvier
1993 concernant les contributions pour abandon d'exploita-
tions, réduction de cheptel et adaptations).
L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements di-
rects complémentaires empêche, par le biais d'une disposi-
tion transitoire, que, suite à la nouvelle orientation de la politi-
que agricole, une partie des agriculteurs reçoivent, sans com-
pensation et sans possibilité de réagir, moins de paiements di-
rects que jusqu'ici. Les bénéficiaires des contributions aux dé-
tenteurs d'animaux reçoivent des paiements directs complé-
mentaires au moins dans la même mesure que le montant
versé jusqu'ici,
auquel s'ajoute un supplément de 10 pour cent En outre, la li-
mite d'âge pour pouvoir bénéficier des paiements directs
complémentaires n'entrera en vigueur que le 1 er janvier 1994
de sorte que d'éventuelles cessions prévues dans le cadre fa-
milial sont encore possibles jusqu'à cette date.
Les mesures qui ont été prises jusqu'ici devraient permettre
aussi à l'avenir de respecter les principes. Le Conseil fédéral
estime que, pour l'instant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un
droit transitoire spécial.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 93.3147
Interpellation
der freisinnig-demokratischen Fraktion
Handelspolitische Folgen
eines Agrarschutzes für Hors-sol-Produkte
Interpellation
du groupe radical-démocratique
Politique commerciale.
Conséquences d'une extension
du protectionnisme agricole
aux produits hors-sol
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993
Die faktische Ausdehnung des Agrarschutzes auf Hors-sol-
Produkte führt zwangsläufig zu einer Steigerung der inländi-
schen Produktion. Als Folge davon würden Importe, nament-
lich aus den südlichen EG-Ländern, zurückgedrängt Dies in
einem Zeitpunkt, wo vielmehr die EG von der Schweiz Kreuz-
konzessionen im Agrarbereich verlangt
Wirfragen den Bundesrat:
1. Welche Auswirkungen hätte ein solcher Schritt der Schweiz
auf bilaterale Verhandlungen, wie sie nach dem EWR-Nein vor-
dringlich sind?
2. Liesse sich ein solcher Schritt in der heutigen Lage mit der
Bestimmung des Landwirtschaftsgesetzes (Art. 23 Abs. 1) ver-
einbaren, welche vom Bund bei Einfuhrbeschränkungen
«Rücksichtnahme auf andere Wirtschaftskreise» verlangt?
3. Welche Auswirkungen wären namentlich für die 30 000 Ar-
beitsplätze in der Textilwirtschaft zu gewärtigen, welche ohne
baldige Aushebung der diskriminierenden EG-Regelung im
passiven Veredelungsverkehr (PW) zu einem grossen Teil ge-
fährdet sind? (Der faktische Ausbau des schweizerischen
Agrarschutzes würde ausgerechnet die südlichen EG-Mitglie-
der treffen, welche sich bisher gegen eine Lösung gesperrt
und Kreuzkonzessionen zugunsten ihrer Agrarexporte in die
Schweiz gefordert haben).
Texte de l'interpellation du 18 mars 1993
L'extension de fait du protectionnisme agricole aux produits
hors-sol entraîne forcément une augmentation de la produc-
tion indigène. Par contrecoup, il pourrait s'ensuivre une limita-
tion des importations, et notamment de celles en provenance
des pays du Sud de la Communauté européenne. Or, cette
mesure intervient précisément à un moment où la CE exige
des concessions «croisées» de la part de la Suisse dans le do-
maine agricole.
Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil
fédéral:
1. Quelles pourraient être les conséquences d'une telle me-
sure prise par la Suisse sur les négociations bilatérales deve-
nues prioritaires après le non à l'EEE?
2. Cette mesure est-elle compatible, dans la situation actuelle,
avec la disposition de la loi sur l'agriculture (art. 23 al. 1) qui
exige de la Confédération qu'en cas de limitation des importa-
tions, elle tienne compte des autres branches économiques?
3. Quelles conséquences cette mesure pourrait-elle avoir no-
tamment sur les 30 000 emplois du secteur textile qui, si la ré-
glementation communautaire discriminatoire dans le do-
maine du trafic de perfectionnement passif (TPPT) n'est pas
bientôt levée, sont en grande partie menacés? (L'extension de
fait du protectionnisme de la Suisse en matière agricole tou-
cherait précisément les pays du Sud de la CE, qui se sont
jusqu'à présent opposés à une solution et ont exigé des
concessions «croisées» au profit de leurs exportations agrico-
les vers la Suisse).
Sprecher-Porte-parole: Loeb François
Schriftliche Begründung
Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen
eine schriftliche Antwort
Développement par écrit
Les auteurs renoncent au développement et demandent
une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Der Bundesrat hat im 7. Landwirtschaftsbericht die Neuorien-
tierung der schweizerischen Landwirtschaftspolitik dargelegt.
Einerseits sollen die Preise verstärkt nach dem Markt und
nach aussenwirtschaftlichen Gesichtspunkten mit dem lang-
fristigen Ziel einer EG-Angleichung ausgerichtet werden, an-
dererseits ist mit der Einführung der produktunabhängigen,
ergänzenden Direktzahlungen ein angemessenes Einkom-
men zu sichern. Mittelfristig dürfte dies zu einer Senkung des
Grenzschutzes führen. Im weiteren hat der Bundesrat klar fest-
gehalten, dass eine Verdrängung von Importen durch eine er-
höhte Inlandproduktion nicht mehr in Frage kommt
Die am 5. Mai 1992 versuchsweise für ein Jahr vom EVD erlas-
sene Verordnung betreffend die Uebernahme von Tomaten
und Gurken ist um ein Jahr, d. h. bis zum 30. April 1994 verlän-
gert worden. Diese Verlängerung der Versuchsphase drängte
sich auf, weil deren Dauer zu kurz war, um ausreichende Erfah-
rungen für einen Entschluss über die künftige Regelung der
Hors-sol-Produkte im Rahmen des Agrarschutzes zu gewin-
nen. Im weiteren sind verschiedene Fragen noch offen, na-
mentlich der Abschluss eines Agrarabkommens im Rahmen
der Gatt-Uruguay Runde (der Entwurf vom 20. Dezember
1991 sieht die Umwandlung aller nicht-tarifarischen Massnah-
men in Zölle - Tarif izierung- vor). Da eine allfällige grundsätz-
liche Aenderung der Verordnung rechtzeitig angekündigt wer-
den müsste, wird das EVD spätestens Ende Januar 1994 im
Lichte der bis dann gemachten Erfahrungen über den definiti-
ven Status der Hors-sol-Produktion entscheiden.
Die Verordnung gewährt teils auch den nach der Hors-sol-
Methode produzierten Tomaten und Gurken einen angemes-
senen Schutz. Wie bis anhin richtet sich aber die zeitliche Fest-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Verunsicherung der Bauern
Interpellation Etique Insécurité paysanne
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3130
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1421-1422
Page
Pagina
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20 022 921
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