ch_vb · 83.069 · 1983-10-11 · de


#ST# 83.069
Message
concernant l'aliénation de la participation
de la Confédération au capital-actions de
la Société générale de l'horlogerie suisse SA
du 14 septembre 1983
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet d'arrêté fédéral concer-
nant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions
de la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG), en vous propo-
sant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
14 septembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1983-706 
64 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III 
973

Vue d'ensemble
Conformément à l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 concernant l'aide à
l'industrie horlogère, la Confédération a pris une participation de 6 millions
de francs à la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG). Cette
prise de participation a eu Heu dans le cadre des mesures d'intervention de
la Confédération en faveur de l'industrie horlogère touchée par la crise des
années trente, L'ASUAG devait ainsi influer de manière déterminante sur
les futures structures de l'industrie horlogère et permettre d'endiguer le cha-
blonnage en contrôlant la fabrication des ébauches. En complément de sa
participation à l'ASUAG, la Confédération édicta toute une série d'autres
prescriptions légales pour protéger l'industrie horlogère. Celles-ci ont été
progressivement abrogées jusqu 'en 1971, à l'exception des normes régissant
le contrôle officiel de la qualité.
L'industrie horlogère suisse est actuellement aux prises avec des 
difficultés
conjoncturelles; en raison de la percée de la montre électronique, elle est
aussi en plein processus de restructuration, ce qui implique de sa part d'im-
portants sacrifices financiers. Cette évolution n'a pas épargné l'ASUAG.
Compte tenu des pertes considérables, les actionnaires ont décidé, le 29 juin
1983, l'assainissement de la société et sa fusion avec la Société suisse pour
l'industrie horlogère SA (SSIH)- Les banques participent à cette opération
de façon déterminante et fournissent le nouveau capital-actions. En rapport
avec cet assainissement, l'ancien capital a été ramené à 10 pour cent. Dès
lors, la participation de la Confédération qui s'élevait à 6 millions de francs
- ce qui représentait initialement 30pour cent du capital-actions, puis seu-
lement 8 pour cent, la Confédération ne s'étant pas associée aux augmenta-
tions du capital - est désormais réduite à 600 000francs. Le montant ne
représente plus que 0,2 pour cent du nouveau capital-actions résultant de la
fusion de l'ASUAG et de la SSIH.
Voilà dés années que l'ASUAG a adopté l'attitude d'un holding-financier
axé exclusivement sur l'économie privée; on ne voit pas pourquoi elle se
départirait de cette attitude. Par conséquent, les conditions justifiant une
poursuite de la participation de la Confédération à l'ASUAG ne sont plus
réunies. De surcroît, l'abaissem.ent de celte participation, qui est consécutif
à l'assainissement, parle en faveur d'un retrait de la Confédération. Le
Conseil fédéral doit donc être autorisé à aliéner la participation de la
Confédération, tandis que l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 doit être
abrogé puisqu'il sera devenu sans objet.
974

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Soutien de la Confédération à l'industrie horlogère
L'industrie horlogère qui exporte plus de 97 pour cent de sa production
totale et qui, de surcroît, fabrique des articles qui ne sont pas absolument
de première nécessité, était et reste une branche très sensible aux fluctua-
tions de la conjoncture. Après une période de prospérité économique anté-
rieure à la première guerre mondiale, cette branche a subi une première
crise grave en 1921 et 1922. La reprise temporaire de la fin des années
vingt fut interrompue par la grande crise des années trente. A cette époque,
la structure des petites entreprises provoquait une concurrence sans merci
non seulement au sein des divers secteurs de fabrication, mais encore entre
les branches; cette situation conduisit l'industrie horlogère au bord de la
ruine et risqua d'entraîner une émigration massive de cette branche indus-
trielle vers l'étranger.
L'industrie horlogère chercha tout d'abord à surmonter elle-même ces diffi-
cultés et ces revers. Les différents secteurs de fabrications s'organisèrent en
associations, telles que la Fédération Horlogère (FH) à Bienne, association
faîtière de la branche du produit terminé dans le secteur des montres-ancre,
ainsi que Ebauches SA à Neuchâtel et l'Union des Associations de fabri-
cants de parties détachées horlogères à La Chaux-de-Fonds (UBAH). Ces
associations prirent, de concert avec la Chambre suisse de l'horlogerie et
entre elles, toute une série de mesures destinées à mettre fin à Pautodestruc-
tion de l'industrie horlogère par une concurrence ruineuse. Le chablonnage
(exportation d'ébauches et de composants nécessaires à la fabrication de
montres assemblées à l'étranger) était particulièrement visé par ces mesures.
Après l'échec des efforts soutenus, entrepris en vue de régler le problème
du chablonnage sur la base du droit privé, les milieux de l'industrie horlo-
gère en appelèrent à l'intervention des pouvoirs publics durant la crise des
années trente. Dans les régions horlogères, un fort mouvement populaire se
fit jour, puisqu'en juillet 1931 une pétition appuyée par 56000 signatures
demandait au Conseil fédéral d'intervenir immédiatement, afin de contenir
le chablonnage et d'assainir la situation dans l'industrie horlogère.
Réagissant à ces événements, les autorités fédérales adoptèrent l'arrêté fédé-
ral du 26 septembre 1931 concernant l'aide à l'industrie horlogère (RS
934.13). Ledit arrêté avait pour objet la participation de la Confédération à
la Société générale de l'horlogerie suisse SA (ASUAG) (cf. ch.112) ainsi
qu'une série d'autres mesures législatives visant à sauvegarder l'industrie
horlogère et à réglementer le travail de cette industrie qui n'était pas effec-
tué dans les fabriques (artisanat, travail à domicile). Plus tard, les disposi-
tions prises par la Confédération dans l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 sur
les mesures propres à sauvegarder l'existence de l'industrie horlogère suisse
(RO 1951 1239), comprenaient en particulier diverses interventions dans les
975

processus économiques du secteur horloger. Pour satisfaire aux impératifs
d'une division judicieuse du travail et d'une délimitation précise des
sphères d'influence entre les différents secteurs de production (fabrication
de montres terminées ainsi que production des ébauches et des compo-
sants), on instaura l'autorisation ou permis de fabrication. Ainsi, celui qui
désirait ouvrir, agrandir ou absorber une entreprise horlogère avait désor-
mais besoin d'un permis délivré par les autorités. Ce régime d'autorisation
visait à promouvoir une collaboration efficace entre les divers secteurs de
production. Ce système fut complété par un engagement de «fair play»
reposant sur le droit privé et consistant, pour l'essentiel, en une loyauté ré-
ciproque de ces branches horlogères dans leurs ventes et leurs achats. En
outre, pour parer au danger d'une émigration de l'industrie horlogère vers
l'étranger par le biais du chablonnage, les exportations d'ébauches, de com-
posants, de machines et d'appareils furent réglementées. En contre-partie,
les entreprises du secteur du produit terminé, notamment celles de l'éta-
blissage durent s'engager par des arrangements reposant sur le droit privé, à
acheter en Suisse les ébauches et les composants.
112 
Fondation de l'ASUAG
Parmi les mesures d'intervention prises par la Confédération en faveur de
l'industrie horlogère au cours des années trente, la fondation de l'ASUAG
occupe une place prépondérante. Afin de contenir le chablonnage une fois
pour toutes, il fallut créer sous forme d'une «superholding» une organisa-
tion chargée de contrôler la fabrication des ébauches et des composants
régulateurs de la montre (spiraux, balanciers et assortiments). La fondation
d'une telle organisation, destinée à exercer une influence déterminante sur
l'avenir des structures de l'industrie horlogère, dépassait toutefois les forces
de cette branche industrielle. L'aide de la Confédération était donc indis-
pensable. L'ASUAG fut fondée le 14 août 1931 et, le 21 août de la même
année, elle présentait déjà aux autorités fédérales une requête en vue d'ob-
tenir une aide financière. Par arrêté fédéral du 26 septembre 1931, les
Chambres fédérales autorisèrent le Conseil fédéral à participer, au nom de
la Confédération suisse et par un montant de six millions de francs, au ca-
pital social de l'ASUAG ainsi qu'à lui accorder un prêt sans intérêt de
7,5 millions de francs. La participation de 6 millions de francs était destinée
à amortir les actions sans dividende de l'ASUAG.
Le but visé par cette participation massive de la Confédération était défini
à l'article 2 des statuts de l'ASUAG: Promouvoir, par tous les moyens
appropriés et dans l'intérêt de la réorganisation de l'industrie horlogère
dans son ensemble, le regroupement de la fabrication des montres et des
secteurs de production y afférents en Suisse. Conformément à cet objectif,
qui se démarquait nettement de la finalité d'une société anonyme à but pu-
rement lucratif, l'ASUAG a contrôlé dès le début les quatre groupes sui-
vants:
- Ebauches SA,
- les Fabriques d'Assortiments réunies SA,
976

- les Fabriques de Balanciers réunies SA,
- la Société des fabriques de spiraux réunies SA.
Le capital-actions de l'ASUAG s'élevait à 10 006 000 francs et était réparti
comme il suit:
- 5000 actions (Série A) d'une valeur nominale de mille francs chacune,
qui avaient été souscrites exclusivement par les banques participantes;
- 5000 actions (Série B) d'une valeur nominale de mille francs chacune,
qui avaient été souscrites exclusivement par l'industrie horlogère;
- 6000 actions (Série C) souscrites et acceptées par la Confédération à une
valeur nominale de un franc chacune, mais libérées pour 1000 francs
chacune, soit 6 raillions de francs au total. La différence entre la valeur
nominale des actions et le capital de six millions de francs payé pour la
Série C représente un montant de 5 994 000 francs qui, nous l'avons dit,
devait être utilisé pour amortir les actions sans dividende de l'ASUAG. Il
s'agissait donc d'une subvention de la Confédération.
113 
Réduction des interventions des pouvoirs publics
Lors des travaux préparatoires concernant le statut horloger (arrêté fédéral
du 23 juin 1961 sur l'industrie horlogère suisse; RO 1961 1107), c'est-à-dire
après le début d'une évolution nettement positive dans l'industrie horlogère
(cf. ch. 121), on s'était déjà rendu compte que le système interventionniste
alors en vigueur était dépassé en raison du développement économique en-
registré en Suisse et à l'étranger et qu'il conduisait à une pétrification des
structures mises en place jusqu'alors. On commença donc à chercher de
nouvelles solutions. Le moment était venu de changer le cours de la poli-
tique interventionniste que les pouvoirs publics avaient adoptée en faveur
de l'industrie horlogère. Jusqu'en 1961, l'accent avait été mis sur la sauve-
garde des structures traditionnelles en matière d'entreprise et de production
ainsi que sur la lutte contre l'émigration de l'industrie horlogère, notam-
ment contre la fabrication du produit terminé à l'étranger que l'interdiction
du chablonnage s'efforçait de contrecarrer. Ce tournant ayant été pris, les
efforts portèrent en premier lieu sur le renforcement et l'amélioration de la
position de notre industrie horlogère face à la concurrence internationale.
Le permis de fabrication introduit en 1934 et nécessaire à l'ouverture de
nouvelles entreprises fut maintenu jusqu'en 1966, tandis que le régime de
l'autorisation auquel était subordonnée l'exportation des composants fut
notablement assoupli. C'est donc encore sous l'empire du statut horloger
de 1961 que fut créée la base permettant d'adopter une réglementation axée
sur le futur. En effet, il importait de libérer autant que possible l'industrie
horlogère de toutes les mesures restreignant la concurrence et de l'inciter à
renouer avec celle-ci, c'est-à-dire avec le libre jeu de la concurrence sur les
marchés mondiaux. Le contrôle technique de la qualité, créé en 1961, avait
été conçu pour renforcer la compétitivité de la montre suisse. Avec la sup-
pression du statut horloger de 1961 à la fin de 1971, toutes les interven-
tions de la Confédération qui subsistaient encore disparurent. Seul survécut
le contrôle technique des montres qui prit la forme du contrôle officiel de
977

la qualité dans l'industrie horlogère suisse, fondé sur l'indication de prove-
nance suisse (arrêté fédéral du 18 mars 1971 ; RS 9S4.11). Un institut ayant
un statut de droit public fut chargé de ce contrôle et placé sous la haute
surveillance du Département fédéral de l'économie publique. En 1980, à la
demande de l'industrie horlogère, le contrôle officiel de la qualité a été
confié à un organisme privé, le Laboratoire suisse de recherches horlogères,
qui est donc mandaté pour exécuter cette tâche au nom de l'administration.
12 
Examen critique
121 
Evolution de l'industrie horlogère depuis 1945
Après la fin de la seconde guerre mondiale, l'industrie horlogère suisse s'est
rétablie rapidement puis a connu une expansion à la faveur de la reprise
conjoncturelle généralisée. Les chiffres des exportations concernant les
années 1944 à 1974 sont révélateurs à cet égard ainsi que l'est le nombre
sans cesse croissant des travailleurs occupés dans l'industrie horlogère du-
rant cette période (cf. annexe, tableaux 1 à 3). Au début de 1975, l'écono-
mie suisse a été touchée par une forte récession qui a succédé aux années
de haute conjoncture et qui a frappé particulièrement l'industrie horlogère.
Très vite, il est apparu qu'en sus des causes d'ordre conjoncturel des pro-
blèmes de nature structurelle se posaient dans cette branche industrielle. En
effet, les structures de production et de distribution se sont révélées être
dépassées à maints égards. Dans le domaine technique, des bouleversements
décisifs étaient en cours depuis bien des années. Si ces innovations étaient
certes généralement suivies sur le plan technologique, leur portée en re-
vanche a été sous-estimée et discernée trop tardivement. Il s'agissait surtout
de l'avènement de la montre électronique. A cela s'est ajouté le fait que,
par sa nature même, cette montre a déclenché un important processus de
rationalisation et, partant, une réduction de la main-d'œuvre. Depuis le dé-
but de la récession, l'industrie horlogère suisse a donc été fortement péna-
lisée. La diminution massive des effectifs occupés dans cette branche in-
dustrielle et les pertes considérables subies par les exportateurs de montres
(cf. annexe, tableaux 1 à 3) le confirment. Par voie de conséquence, nom-
breuses furent les entreprises horlogères qui ont disparu, victimes de cette
évolution; au cours de la dernière décennie, le nombre des emplois a dimi-
nué de plus de moitié dans cette branche.
122 
Evolution de l'ASUAG
Le groupe ASUAG n'a pas échappé à l'évolution de l'industrie horlogère,
que nous venons de décrire. La récession, qui est survenue derechef il y a
bientôt deux ans et qui persiste encore, a empêché la convalescence du sec-
teur horloger après le fléchissement de 1975 et a laissé des traces profondes
dans tous les domaines. La percée foudroyante de la montre électronique à
laquelle on ne s'attendait visiblement pas, du moins pas à l'allure qui fut la
978

sienne est sans aucun doute le facteur principal de cette situation. Les frais
d'une telle évolution n'ont pu être absorbés qu'en partie seulement. En été
1981, les surcapacités sur les marchés mondiaux des montres ont accru
considérablement les difficultés d'écoulement. Celles-ci se sont accompa-
gnées d'un recul des prix. La direction d'ASUAG a réagi sans retard à cette
situation en prenant les mesures qui s'imposaient, à savoir réduction de
l'effectif du personnel, chômage partiel et diminution des stocks. Puisque la
situation continuait à se détériorer, d'autres dispositions furent prises au
début de 1982: tout d'abord, un sursis concordataire fut conclu avec les
banques jusqu'au 30 juin 1983. De surcroît, un comité spécial de direction,
organe de surveillance et de décision fut institué. En outre, l'entreprise
Hayek Engineering SA à Zurich fut chargée d'analyser l'ASUAG en pro-
fondeur. Simultanément, d'importantes mesures de réorganisation et de res-
tructuration furent instaurées en même temps qu'était prise la décision de
vendre de nombreuses entreprises du groupe ASUAG ou de faire cesser
leur activité. Malgré toutes ces mesures, l'exercice 1982 du groupe ASUAG
s'est encore achevé sur un déficit élevé alors que la situation sur le marché
international des montres est restée très sérieuse jusqu'au milieu de .1983.
Le 31 décembre 1982, le holding ASUAG accusait une perte sèche de
156,5 millions de francs. Cette perte était supérieure à ses fonds propres
qui atteignaient 134 millions de francs (75 mio. de capital-actions et
59 mio. de réserves). Cela représente un endettement de 22,5 millions de
francs. Dans ces conditions, le comité spécial de direction s'est résolu, après
entente avec les banques concernées, à proposer au conseil d'administra-
tion, à l'intention des actionnaires, l'assainissement financier de la société.
Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 1983, les actionnaires ont
adopté les mesures d'assainissement suivantes:
L'assainissement de l'ASUAG doit s'opérer en étroite liaison avec la fusion
de l'ASUAG et de- la SSÌH (Société suisse pour l'industrie horlogère SA).
Les banques renoncent à leurs créances jusqu'à concurrence de 30 millions
de francs. De la sorte, ce n'est pas seulement l'endettement de 22,5 millions
de francs qui est éliminé, mais encore un capital-actions de 7,5 millions de
francs qui devient disponible. A partir de ce nouveau capital-actions, il y a
lieu d'abaisser l'ancien capital-actions d'une valeur nominale de 75 millions
de francs de 90 pour cent de sa valeur ou de 67,5 millions de francs, pour
le ramener à une nouvelle valeur nominale de 7,5 millions de francs. Afin
d'obtenir de nouveau des capitaux propres suffisants, qui correspondent à
environ un tiers de la somme du bilan, les banques créancières de
l'ASUAG mettent à sa disposition 392,5 autres millions par imputation de
créances. Ce montant auquel s'ajoutent les 7,5 millions réactivés de l'ancien
capital-actions constitue la nouvelle base en capital qui s'élève donc à
400 millions (capital-actions 200 mio.; agio 100 mio.; prêt convertible sub-
ordonné 100 mio.). Après la fusion avec la SSIH, le capital-actions du
nouveau groupe sera de 300 millions de francs (capital-actions ASUAG :
200 mio. de fr. ; capital-actions SSIH: 100 mio. de fr.).
De l'avis des organes compétents de l'ASUAG et de la SSIH et selon l'opi-
nion des banques concernées, l'analogie du nombre de problèmes qui se
979

posent aux deux groupes parle en faveur d'une fusion. De surcroît, divers
domaines problématiques dont s'occupent l'ASUAG et la SSIH se recou-
pent. Ainsi donc ces deux sociétés et, par elles, l'industrie horlogère suisse
ne parviendront à s'imposer durablement sur les marchés mondiaux que si
elles résolvent ces multiples problèmes. Seule la fusion permet de tirer plei-
nement parti des effets de synergie dans lés secteurs du produit terminé, des
ébauches et des boîtes ainsi que de regrouper rationnellement les diverses
activités. Ce faisant, on créera les conditions propres à obtenir une meil-
leure utilisation des capacités, ce qui contribuera à garantir l'emploi dans
l'industrie horlogère de notre pays.
La création d'une nouvelle structure du groupe résultant de la fusion est
liée à des modifications radicales dans l'organisation dudit groupe; celle-ci
sera adaptée aux exigences modernes, compte tenu des expériences faites. A
l'avenir, le groupe ASUAG/SSIH se composera de trois sous-groupes: mon-
tres terminées, ébauches/composants et produits industriels. Ces trois enti-
tés seront coiffées par un holding financier. Enfin, elles seront organisées et
gérées autant que possible comme des entreprises industrielles indépen-
dantes.
123 
Participation de la Confédération à l'ASUAG
La participation de la Confédération à l'ASUAG a rétrogradé, au cours des
dix dernières années, de plus de 30 pour cent à 8 pour cent, puisque l'Etat
central a renoncé à participer aux augmentations de capital. La Confédéra-
tion possède 30 000 actions nominatives de 200 francs, soit 6 millions de
francs en valeur nominale totale. Le prêt sans intérêt de 7,5 millions de
francs qu'elle avait accordé à l'ASUAG lui a été remboursé par cette der-
nière. La révision de l'article 4 et l'abrogation de l'article 5 de l'arrêté fédé-
ral sur l'aide à l'industrie horlogère, introduit par l'arrêté fédéral du
5 octobre 1967 (RO 1968 98), ont permis de supprimer le handicap pénali-
sant la Confédération dans le calcul du dividende et en cas d'affectation du
produit de la liquidation; en d'autres termes, cette réforme mettait la
Confédération sur un pied d'égalité avec les autres actionnaires.
Si l'on juge la participation de la Confédération à l'ASUAG et qu'on le
fasse à la lumière de l'objectif visé lors de la création de cette société et de
l'évolution survenue depuis lors, on ne peut que constater que, parallèle-
ment au changement de politique de la Confédération à l'égard de l'indus-
trie horlogère (cf. ch. 113), l'ASUAG a, durant l'après-guerre et surtout ces
dernières années, renversé la tendance de sa politique commerciale en
l'orientant exclusivement vers l'économie privée, apparaissant ainsi de plus
en plus comme un concurrent des entreprises horlogères suisses. Par consé-
quent, les conditions dont dépendaient la participation de la Confédération
à l'ASUAG se sont radicalement modifiées. En effet, il est aujourd'hui hors
de question que la Confédération mène une politique économique interven-
tionniste, visant à renforcer un régime de marché sous l'influence du droit
public, en adoptant certains objectifs bien déterminés (1931 : lutte contre le
chablonnage). Le rôle joué par l'ASUAG, en tant qu'élément ordonnateur
980

et régulateur de l'industrie horlogère ( encouragement du regroupement des
fabrications horlogères dans l'intérêt de la réorganisation de cette industrie,
etc.) n'est plus compatible avec les principes de la politique commerciale
du groupe qui est désormais exclusivement axée sur les impératifs de l'éco-
nomie privée. En outre, l'industrie horlogère doit pouvoir résoudre par ses
propres moyens les problèmes que lui posent l'évolution de l'économie.
Enfin, la participation de la Confédération à l'ASUAG est devenue problé-
matique pour d'autres raisons encore: une participation 
fédérale à
l'ASUAG après la fusion ne représenterait plus que 0,2 pour cent du capi-
tal-actions si la Confédération continuait de s'abstenir de souscrire aux aug-
mentations de capital qui ont été décidées. Une participation aussi mino-
ritaire n'aurait plus de sens. Ou bien la Confédération est présente au sein
d'une entreprise d'économie mixte et y participe dans une mesure qui lui
permette d'influer effectivement sur le devenir de cette entreprise ou bien il
est préférable qu'elle se retire.
La décision d'assainir l'ASUAG et de fusionner avec la SSIH souligne la
volonté qu'ont les milieux concernés de résoudre eux-mêmes les problèmes,
c'est-à-dire sans l'aide des pouvoirs publics. L'assainissement de l'ASUAG
et la fusion avec la SSIH méritent donc d'être salués. Cette fusion constitue
probablement la seule issue à la situation critique des deux entreprises.
Même si la plus grande prudence est de rigueur, compte tenu des précé-
dents évoqués ci-avant, il apparaît que les mesures prévues constituent,
malgré les risques qu'elles impliquent forcément, une chance de sauver l'in-
dustrie horlogère suisse et, partant, de sauvegarder de nombreux emplois.
Dans la ligne de l'évolution décrite précédemment, les statuts de l'ASUAG,
révisés compte tenu des décisions de l'assemblée générale du 29 juin 1983,
ne contiennent plus aucune disposition relative à la participation de la
Confédération. L'ancien article qui définissait le but de l'ASUAG (cf. ch.
112) a été reformulé pour définir le but général d'une société holding. Les
deux représentants du Conseil fédéral au Conseil d'administration de
l'ASUAG -jusqu'en 1980. leur nombre était de cinq - ont démissionné en
même temps que les autres membres dudit conseil, à la suite des décisions
d'assainissement et de fusionnement. Il n'est pas prévu de nommer d'autres
représentants de la Confédération au sein du nouveau Conseil d'administra-
tion ASUAG/SSIH.
Dans ces circonstances, le retrait de la participation de la Confédération au
capital-actions de l'ASUAG paraît être dans l'ordre des choses. Il se pour-
rait toutefois que l'on reproche à la Confédération d'abandonner l'industrie
horlogère dans un moment décisif; un tel grief ne résisterait pas à l'examen
si l'on songe aux efforts considérables que la Confédération a consentis en
faveur des régions horlogères. A cet égard, il sied de rappeler plus particu-
lièrement les mesures qu'elle a prises au titre de l'arrêté fédéral instituant
une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.
Depuis 1979, 90 projets d'innovation et de diversification ont été en-
couragés sur cette base et sous forme de cautionnements atteignant une
somme d'environ 76 millions de francs. Dans certains cas, ce sont des
contributions au service de l'intérêt et des allégements fiscaux qui sont
981

venus s'ajouter aux cautionnements. A la fin du mois de juillet 1983, les
investissements découlant de ces 90 projets dépassaient le total de 300 mil-
lions de francs, montant qui a permis de créer 2000 emplois. Ce dernier
chiffre ne prend pas en considération les effets indirects sur le niveau de
l'emploi (chez les fournisseurs, dans le secteur tertiaire, etc.),
13 
Résultats des échanges de vues avec les milieux concernés
Dans le cas particulier, on a renoncé à ouvrir une procédure de consulta-
tion. En effet, les événements dans l'industrie horlogère suisse et notam-
ment ceux qui ont touché l'ASUAG ont déterminé le cours des choses, tant
et si bien que le retrait de la Confédération de l'ASUAG a largement été
dicté par les réalités. Le Conseil fédéral a toutefois tenu à rencontrer les
milieux concernés afin de discuter avec eux de ce qu'ils pensaient des
mesures prévues par l'ASUAG et à son sujet. Le 25 niai 1983, le Chef du
Département fédéral de l'économie publique a présidé une rencontre entre
des représentants de la Confédération et les autorités des principaux can-
tons horlogers et villes horlogères. A cette occasion, les représentants des
banques les plus directement concernées ont abondamment renseigné les
autorités. Les conséquences de la nouvelle situation pour les pouvoirs
publics furent au cœur des discussions. Les participants à cette réunion ont
parfaitement compris que le nouveau régime de l'ASUAG entraîne forcé-
ment le retrait de la Confédération.
2 
Partie spéciale
21 
Abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931
L'arrêté fédéral à abroger a été édicté antérieurement au nouveau régime
concernant la forme des actes législatifs, tel que le prévoit la loi sur les rap-
ports entre les conseils (art. 4 ss; RS 171.11). Dans l'optique actuelle, cet
arrêté ne contient aucune norme législative; en vertu de l'article 8 de la loi
sur les rapports entre les conseils, il serait donc en principe possible de le
modifier, voire de l'abroger, en adoptant un arrêté fédéral simple, non sou-
mis au référendum. Cependant, l'arrêté fédéral de 1931 a été modifié en
1967 par arrêté fédéral soumis au référendum (RO 1968 98), ce pour tenir
compte de l'article 32, 1er alinéa, de la constitution. Dans ces conditions, il
est nécessaire d'abroger le texte de 1931 par la voie d'un arrêté fédéral sou-
mis au référendum.
L'arrêté fédéral à abroger autorise le Conseil fédéral à participer, au nom
de la Confédération, à la Société générale de l'horlogerie suisse SA et à
accorder à ladite société un prêt sans intérêt (art. 1er). Les actions de la
Confédération sont intransmissibles (art. 3). Le Conseil fédéral est en outre
autorisé à désigner au maximum cinq membres du Conseil d'administration
(art. 6).
L'autorisation conférée à l'époque au Conseil fédéral englobe-t-elle égale-
ment l'éventualité d'un retrait de la Confédération? A cette question, on
982

peut répondre par l'affirmative, du moins en principe. En effet, l'arrêté
fédéral prévoit explicitement une liquidation éventuelle de la société, ce qui
implique aussi l'éventualité d'une suppression ultérieure de la participation
de la Confédération à l'ASUAG. Certes, l'arrêté fédéral ne comporte au-
cune réglementation applicable en cas d'assainissement de l'ASUAG et de
fusion de celle-ci avec un autre groupe. Fait également défaut, une disposi-
tion concernant la marche à suivre dans le cas d'une modification profonde
de la situation régnant au sein de l'industrie horlogère et d'ASUAG.
L'article 3 de l'arrêté fédéral en question montre bien que le législateur n'a
pas, dans le contexte de l'époque, inclus dans ses réflexions l'éventualité
d'un abandon de la politique interventionniste de la Confédération envers
l'industrie horlogère. Cet article 3 précise que les actions de la Confédéra-
tion sont intransmissibles. Dès lors, aujourd'hui encore, la Confédération
ne peut pas vendre sa participation à l'ASUAG, ce qui l'empêche donc de
se défaire de sa qualité d'actionnaire.
Le retrait de la participation de la Confédération à l'ASUAG présuppose
que le Conseil fédéral soit habilité à aliéner les actions de la Confédération.
L'article premier du projet d'arrêté fédéral concernant l'aliénation de la
participation de la Confédération à la Société générale de l'horlogerie suisse
SA autorise le Conseil fédéral à procéder à cette opération. L'article 2
prévoit l'abrogation de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 qui est désor-
mais sans objet. Puisqu'il s'agit, comme on l'a expliqué précédemment,
d'un arrêté de portée générale, il est sujet au référendum facultatif, ce que
dispose Vartide 3.
22 
Aliénation de la participation de la Confédération
A la suite des décisions prises par l'Assemblée générale de l'ASUAG, le
26 juin 1983, les actions nominales de la Confédération ont été ramenées
d'une valeur nominale initiale de 6 millions de francs à une nouvelle valeur
nominale de 600 000 francs. Les conditions auxquelles le capital-actions de
la Confédération pourra être aliéné ainsi que le produit que l'on peut
escompter de cette aliénation ne sont pas encore connus.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
L'aliénation de la participation de la Confédération à l'ASUAG et l'abroga-
tion de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 n'ont pas de répercussions sur
l'effectif du personnel. Quant aux conséquences financières, elles sont expo-
sées au chiffre 22 du présent message.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet ne figure pas dans les Grandes lignes de la politique gou-
vernementale durant la législature 1979-1983.
983

5 
Constitutionnalité
L'aliénation de la participation de la Confédération à l'ASUAG et l'abroga-
tion de l'arrêté fédéral du 26 septembre 1931 ne soulèvent aucun problème
de droit constitutionnel.
28584
984

Annexe
Exportations suisses de montres terminées et d'ébauches de 1944 à 1982
(nombre de pièces et valeur)
Tableau 1
1944
1949
1954
1964
1974
197*1
1976
1977
1978
1979
1980 
. .
1981
1982
Montres terr
Nombre
de pièces
en millions
7 585
16 339
22 794
34831
59 020
47 191
42 040
44 053
39688
30 346
28 515
25 389
18544
ninêes
Valeur
en millions
de francs
201 1
460 8
715 7
1221,7
2804,6
">391 2
2262 4
2474 5
2520,0
2355 6
2505 8
2886 9
2754,6
Ebauches
Nombre
de pièces
en raillions
4253
7 207
8 795
12942
25 396
18 607
20013
21 863
20575
18 609
22472
19 924
12 720
Valeur
en millions
de francs
808
166 8
2374
245,9
455,0
329 1
3430
381 3
380,3
371 1
411 8
382 5
256,4
Personnes occupées dans l'industrie horlogère suisse de 1949 à 1982
Tableau 2
1949
1954
1964
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
Nombre de personnes
occupées sans
les travailleurs
à domicile
51991
59 950
. 7 1 4 2 4
66057
55 954
49991
49 822
48 305
43596
44173
43 300
36808
Nombre de personnes
occupées y compris
les travailleurs
à domicile
59289
67425
81 795
76388
62567
55 182
54825
52669
46716
46998
45885
38 151
985

Part de l'industrie horlogère suisse à la production mondiale de montres
terminées et d'ébauches de 1949 à 1982 (nombre de pièces)
Tableau 3
Production 
Production 
Part de la
mondiale 
suisse 
Suisse
(estimation) 
(estimation) 
en pour-cent
en millions
de pièces
Source de l'annexe statistique:
Fédération de l'industrie horlogère suisse
1949
1954
1964
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
41,2
64,2
116,8
234,0
220,0
235,0
259,0
269,0
288,0
329,0
356,0
386,0
24,2 •
32,1
49,2
88,0
70,0
66,0
70,0
64,0
53,0
55,0
50,0
36,0
58,7
50,0
42,1
37,6
31,8
28,1
27,0
23,8
18,4
16,7
14,0
9,3
986

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'aliénation de la participation
de la Confédération au capital-actions de
la Société générale de l'horlogerie suisse SA
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19831',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à aliéner la participation de la Confédération
au capital-actions de la Société générale de l'horlogerie suisse SA.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 26 septembre 19312) concernant l'aide à l'industrie hor-
loge re est abrogé.
Art. 3
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 II entre en vigueur le 1er août 1984.
• 28584
D FF 1983 III 973
2)RS 10431; RO 1968 98
987

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'aliénation de la participation de la Confédération au capital-actions
de la Société générale de l'horlogerie suisse SA du 14 septembre 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
83.069
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.10.1983
Date
Data
Seite
973-987
Page
Pagina
Ref. No
10 103 821
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Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.