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Délai d'opposition: 8 juillet 1991
#ST# Loi fédérale
sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 août 1990 ^
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 19752) sur les droits politiques des Suisses de
l'étranger est modifiée comme il suit:
Article premier Principe
1 Les Suisses de l'étranger exercent leurs droits politiques, soit en personne dans
leur commune de vote, soit par correspondance.
2 Le vote par procuration est admis, pour autant que le canton dans lequel se
trouve la commune de vote prévoie cette possibilité.
Art. 3, 1er al.
1 Tout Suisse de l'étranger qui a 18 ans révolus peut...
Art. 5 
Commune de vote
1 Les Suisses de l'étranger choisissent une de leurs communes d'origine ou de
domicile antérieur comme commune de vote.
2 Les cantons sont autorisés à limiter le nombre de communes - une ou plusieurs -
dans lesquelles les Suisses de l'étranger peuvent exercer leurs droits politiques et
dans lesquelles sont établis les registres des électeurs.
3 Tant qu'ils sont immatriculés auprès de la même représentation, les Suisses de
l'étranger ne peuvent pas changer de commune de vote.
') FF 1990 III 429
2) RS 161.5
1260 
1991 - 229

Droits politiques des Suisses de l'étranger
Art. Sa 
Inscription
1 Les Suisses de l'étranger qui entendent exercer leurs droits politiques en font la
demande à leur commune de vote par l'entremise d'une représentation suisse.
2 Ils sont biffés du registre des électeurs après quatre ans s'ils ne renouvellent pas
leur inscription.
Art. 7a
Abrogé
Art. 8, 3e al.
3 Pour être valables, les dispositions cantonales d'exécution doivent être approu-
vées par la Confédération.
II
La loi fédérale du 17 décembre 1976 ^ sur les droits politiques est modifiée
comme il suit:
Art. 5, 4e al, phrase introductive, et let. d
4 Peuvent voter par correspondance:
d. Tous les Suisses se trouvant à l'étranger.
Art. 12, 1er al, let. e, 38, 1er al, let. e et 49, let. e
Abrogées
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 22 mars 1991 
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 9 avril 19912)
Délai d'opposition: 8 juillet 1991
') RS 161.1
2> FF 1991 II 1260 
33865
1261

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger Modification du 22 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1260-1261
Page
Pagina
Ref. No
10 106 498
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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