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Drogue. Initiatives populaires
366
N
19 mars 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Dreizehnte Sitzung – Treizième séance
Mittwoch, 19. März 1997
Mercredi 19 mars 1997
08.00 h
Vorsitz – Présidence:
Stamm Judith (C, LU)/Leuenberger Ernst (S, SO)
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95.046
Volksinitiativen
«Jugend ohne Drogen» und
«für eine vernünftige
Drogenpolitik» (Droleg-Initiative)
Initiatives populaires
«Jeunesse sans drogue» et
«pour une politique raisonnable
en matière de drogue» (initiative Droleg)
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 2 hiervor – Voir page 2 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 12. März 1997
Décision du Conseil des Etats du 12 mars 1997
Antrag der Einigungskonferenz vom 17. März 1997
Proposition de la Conférence de conciliation du 17 mars 1997
__________________________________________________________
A. Bundesbeschluss über die Volksinitiative
«Jugend ohne Drogen»
A. Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire
«Jeunesse sans drogue»
Art. 1bis, 2
Antrag der Einigungskonferenz
Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Proposition de la Conférence de conciliation
Adhérer à la décision du Conseil national
Maury Pasquier Liliane (S, GE), rapporteuse: Nos deux Con-
seils vont aujourd’hui prendre une décision importante. Sau-
ront-ils, saurons-nous, dépasser les divisions pour dire un non
franc et massif à l’initiative populaire «Jeunesse sans drogue»
qui met en péril l’édifice patiemment construit de la politique
de la drogue dans notre pays, qui met en danger les quatre
piliers qui soutiennent cet édifice, et, avec eux, les personnes
toxicomanes, leur entourage et la société en général?
Comme vous le savez, le Conseil national s’est déjà penché
à trois reprises sur l’initiative «Jeunesse sans drogue». A
trois reprises, il a réaffirmé clairement sa volonté de soumet-
tre l’initiative au peuple sans contre-projet en proposant son
rejet. Parallèlement, vous le savez également, le Conseil des
Etats s’est aussi penché trois fois sur l’initiative et il a accepté
à chaque fois des versions différentes d’un contre-projet qu’il
estimait nécessaire, à une faible majorité dans les deux der-
niers cas.
Cette absence d’accord a nécessité la convocation d’une
Conférence de conciliation, qui a siégé ce lundi, dans le but,
comme le dit l’article 17 de la loi sur les rapports entre les
Conseils, de «chercher à amener une entente». Paradoxale-
ment, dans le cas précis, il y a pourtant bien entente de nos
deux Conseils sur la volonté de proposer le rejet de l’initiative
«Jeunesse sans drogue». Les deux Conseils se sont en effet
clairement prononcés dans ce sens.
La divergence qui a persisté tout au long de nos travaux a
plutôt porté sur une question de forme. Etait-il nécessaire
d’opposer un contre-projet à l’initiative en vote populaire?
Les partisans du contre-projet ont rappelé, en Conférence de
conciliation, qu’il y étaient attachés, car ils trouvent la base
constitutionnelle actuelle insuffisante. A l’inverse, ses oppo-
sants trouvent bien sûr la base légale suffisante. Finalement,
la Conférence de conciliation vous propose, par 14 voix con-
tre 12, de vous rallier à la solution décidée par notre Conseil:
recommander le rejet de l’initiative «Jeunesse sans drogue»
sans lui opposer de contre-projet.
Il n’est plus temps maintenant de recommencer toutes les
discussions que nous avons déjà eues. Il faut simplement
changer un tout petit peu de point de vue par rapport aux dé-
bats précédents. En effet, si les deux Chambres ne se met-
tent pas d’accord, l’initiative «Jeunesse sans drogue» sera
soumise au peuple, certes sans contre-projet, mais surtout
sans recommandation des Chambres fédérales. Puisque la
majorité de nos deux Conseils s’est opposée à «Jeunesse
sans drogue», ce n’est certainement pas notre volonté que
de donner plus de chances à cette initiative en ne nous met-
tant pas finalement d’accord.
Aujourd’hui, celles et ceux qui voteront oui à la proposition de
la Conférence de conciliation montrent clairement leur refus
de l’initiative «Jeunesse sans drogue». Celles et ceux qui vo-
teront non à cette proposition manifestent leur soutien à l’ini-
tiative «Jeunesse sans drogue», initiative dangereuse s’il en
est. C’est exactement ce choix-là que vous allez manifester
par votre vote. C’est cette responsabilité-là que vous portez
aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, en adoptant la pro-
position de la Conférence de conciliation, à confirmer très
clairement votre décision initiale de refuser l’initiative popu-
laire «Jeunesse sans drogue».
Suter Marc (R, BE), Berichterstatter: Das Ergebnis der Eini-
gungskonferenz ist denkbar einfach: Die Einigungskonferenz
hat sich dem Nationalrat angeschlossen. Mit anderen Wor-
ten: Es gilt heute nur, ja oder nein zu sagen zu unserem
Standpunkt, den wir schon immer eingenommen haben.
An der Einigungskonferenz wurden keine neuen Gegenvor-
schläge unterbreitet. Es kamen nur die beiden Alternativen
zur Abstimmung: auf der einen Seite der Beschluss des Na-
tionalrates – kein Gegenvorschlag –, auf der anderen Seite
der Beschluss des Ständerates, der Volk und Ständen einen
Gegenvorschlag zur Abstimmung bringen wollte.
Diese klare Ausgangslage bedeutet, dass es so oder anders
nicht zu einem Gegenvorschlag kommen wird. Der Gegen-
vorschlag ist definitiv aus Abschied und Traktanden gefallen.
Es ist ähnlich wie im Eishockey: Sie haben ein leeres Tor vor
sich und müssen nun den Puck in dieses Tor schiessen.
Wenn der Nationalrat wider alle Erwartung zum Antrag der
Einigungskonferenz nein sagen sollte, hätte dies einzig im-
merhin zur Folge, dass von den eidgenössischen Räten
keine Abstimmungsempfehlung abgegeben würde. Dies
wäre falsch, weil beide, Ständerat und Nationalrat, in diesem
Punkt absolut einig sind: Wir wollen die Volksinitiative «Ju-
gend ohne Drogen» nicht und möchten deshalb ganz klar
eine ablehnende Abstimmungsempfehlung erteilen.
Man könnte nun fragen, ob der Umstand, dass kein Gegen-
vorschlag, kein neuer Kompromiss, gefunden worden ist, ein
Zeichen der Schwäche sei. Ich würde meinen, nein, weil die
klare Ablehnung der Initiative in beiden Räten deutlich zum
Ausdruck kommt. Diese klare Ablehnung bedeutet auch eine
klare Unterstützung der pragmatischen Drogenpolitik, die der
Bundesrat mit Unterstützung der Parlamentsmehrheit be-
folgt.
Die Annahme des Antrages der Einigungskonferenz hat auch
zur Folge, dass die Gegnerschaft der Initiative «Jugend ohne
Drogen» an der Urne nicht gespalten wird. Ganz ähnlich wie
heute wird es nur ein Ja oder ein Nein geben. Ich meine:
Diese klare Ausgangslage an der Abstimmung wird auch die
Chancen verbessern, dass die Initiative «Jugend ohne Dro-
gen» abgelehnt werden wird.
Ich bitte Sie deshalb, dem Antrag der Einigungskonferenz zu-
zustimmen und den Ball damit ein letztes Mal dem Ständerat
zuzuspielen.

19. März 1997
N
367
Parlamentarische Initiative (Ducret)
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Permettez-moi d’expri-
mer le voeu très sincère du Conseil fédéral que le Parlement
formule une recommandation vis-à-vis de l’initiative populaire
«Jeunesse sans drogue»; en d’autres termes, que le Parle-
ment confirme à l’intention des citoyennes et des citoyens de
notre pays l’opinion qui a été exprimée par une si grande ma-
jorité des membres de cette Chambre et de l’autre, c’est-
à-dire un rejet clair et net.
Maintenant que les navettes ont joué leur rôle et que l’on
aboutit à une situation où un choix doit être fait, j’aimerais
rassurer ceux qui craignaient que nous n’ayons rien à oppo-
ser à l’initiative «Jeunesse sans drogue»: nous opposons à
l’initiative «Jeunesse sans drogue» une politique. Cette poli-
tique est à la fois pragmatique – et elle doit l’être, parce que
lorsqu’il s’agit de la santé des personnes, ce n’est pas à un
texte constitutionnel de dire aux thérapeutes ce qu’ils peu-
vent faire ou non, c’est au législateur de le préciser, peu à
peu, avec toute la souplesse nécessaire; c’est surtout dans
la conscience professionnelle des thérapeutes que résident
les barrières à des dérives possibles – et marquée au sceau
d’une morale exigeante et d’une volonté d’intervenir aux cô-
tés des victimes de la drogue. Nous voulons les aider à en
sortir, avec la confiance, si nous trouvons pour chacun la ré-
ponse adéquate, que nous pourrons alors les sortir de l’enfer
de la drogue.
J’aimerais dire aussi que nous avons dans notre pays des
garde-fous: la démocratie nous assure qu’il n’y aura aucune
modification de la loi sur les stupéfiants qui pourrait être dé-
cidée par-dessus la tête du législateur, et, si certains le sou-
haitent, par-dessus la tête des citoyennes et des citoyens de
notre pays. Nous avons un contrôle démocratique qui nous
permet de nous assurer qu’il n’y aura pas, dans ce domaine,
d’évolution qui ne correspond pas à la volonté du peuple.
Par conséquent, nous opposons à l’initiative «Jeunesse sans
drogue» un rejet très clair, parce que la politique qui nous est
proposée est dogmatique et ne permet pas de répondre aux
besoins. Nous avons à répondre par la pratique, que nous
pouvons montrer et dont nous pouvons être fiers. Nous pou-
vons aussi répondre par nos mécanismes démocratiques qui
empêchent toute dérive, c’est-à-dire tout ce qui ne serait pas
voulu par le peuple.
Le Conseil fédéral vous demande d’adhérer à la décision de
la Conférence de conciliation.
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Einigungskonferenz
81 Stimmen
Dagegen
50 Stimmen
An den Ständerat – Au Conseil des Etats
90.257
Parlamentarische Initiative
(Ducret)
Erwerb des Schweizer Bürgerrechts.
Aufenthaltsdauer
Initiative parlementaire
(Ducret)
Acquisition de la nationalité suisse.
Conditions de résidence
Differenzen – Divergences
Siehe Jahrgang 1995, Seite 2076 – Voir année 1995, page 2076
Beschluss des Ständerates vom 11. Dezember 1996
Décision du Conseil des Etats du 11 décembre 1996
__________________________________________________________
Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer
Bürgerrechts
Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité
suisse
Art. 15 Abs. 1, 2
Antrag der Kommission
Mehrheit
Abs. 1
Das Gesuch um Bewilligung kann nur der Ausländer stellen,
der während insgesamt zwölf Jahren in der Schweiz gewohnt
hat, wovon drei in den letzten fünf Jahren vor Einreichung
des Gesuches. Die Aufenthaltsdauer von zwölf Jahren kann
durch die kantonale Gesetzgebung bis auf acht Jahre ver-
kürzt werden.
Abs. 2
Festhalten
Minderheit I
(Steinemann, Cavadini Adriano, Dettling, Fehr Hans, Fi-
scher-Hägglingen, Fritschi, Heberlein, Leu, Nebiker, Schmid
Samuel)
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit II
(Hubmann, Aeppli, Bühlmann, Vollmer, von Felten)
Festhalten
Art. 15 al. 1, 2
Proposition de la commission
Majorité
Al. 1
L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé
en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq
années qui précèdent la requête. Le délai de résidence de
douze ans peut être réduit par la législation cantonale jusqu’à
huit ans.
Al. 2
Maintenir
Minorité I
(Steinemann, Cavadini Adriano, Dettling, Fehr Hans, Fi-
scher-Hägglingen, Fritschi, Heberlein, Leu, Nebiker, Schmid
Samuel)
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité II
(Hubmann, Aeppli, Bühlmann, Vollmer, von Felten)
Maintenir
Leuba Jean-François (L, VD), rapporteur: L’objet que nous
discutons aujourd’hui est le produit d’une initiative parlemen-
taire Ducret du 3 octobre 1990, qui a été acceptée par notre
Conseil le 31 janvier 1992. La durée de cette affaire démon-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Volksinitiativen «Jugend ohne Drogen» und «für eine vernünftige Drogenpolitik» (Droleg-
Initiative)
Initiatives populaires «Jeunesse sans drogue» et «pour une politique raisonnable en matière
de drogue» (initiative Droleg)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.046
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1997 - 08:00
Date
Data
Seite
366-367
Page
Pagina
Ref. No
20 041 692
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