ch_vb · 95.3120 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995 
N
1657
Interpellation Aguet
nähme des Rechtes des Versicherers auf die Einreichung ei-
nes Vetos.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: satisfait
#ST# 95.3120
Interpellation Aguet
Organisiertes «Remailing»
der PTT Schweiz in Italien
Repostage organisé
par les PTT suisses en Italie
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1995
Unter «Remailing» versteht man die Aufgabe von Inlandsen-
dungen in einem ausländischen Staat mit niedrigeren Tari-
fen. Bezweckt wird die Umgehung der geltenden Posttaxen
im eigenen Land. PostEurop mit Sitz in Brüssel kämpft gegen
diese Praktiken, die sie als unlauteren Wettbewerb bezeich-
net.
Nun ist die schweizerische Post offenbar mit zwei Gesell-
schaften in der Lombardei präsent: Mondial Transport AG
und Mondial Sped GmbH. Die Postsendungen, die sie ein-
sammeln, werden in der Schweiz aufgegeben. Weitere Ge-
sellschaften reissen sich um diesen einträglichen Markt und
beteiligen sich am Zerlegen der Beute. Steht unsere Post,
die ja Mitglied der PostEurop und des Weltpostvereins ist,
tatsächlich unter einem derartigen Druck, dass sie der neuen
grossen Maxime des internationalen Austauschs nachleben
muss, die da lautet: «Fressen, um nicht gefressen zu wer-
den»?
Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:
1. Trifft das, was ich hier sage, zu?
2. Versucht der Weltpostverein, diesen unlauteren Wettbe-
werb zu verhindern?
3. Lässt sich diese Konkurrenz mit der italienischen Post mit
dem Berufskodex der schweizerischen Postals Regiebetrieb
des Bundes vereinbaren?
4. Welche Haltung vertritt der schweizerische Vertreter beim
Weltpostverein?
Texte de l'interpellation du 15 mars 1995
Le repostage est le dépôt d'envois nationaux dans un autre
pays qui applique des tarifs moins chers. Ce dépôt a pour but
de contourner les taxes postales en vigueur dans le pays
d'origine. PostEurop, dont le siège est à Bruxelles, lutte con-
tre ces pratiques considérées comme concurrence déloyale.
Or il paraît que les postes suisses se sont implantées en
Lombardie par deux sociétés: Mondial Transport SA et Mon-
dial Sped ARL. Le courrier qu'elles récoltent est déposé en
Suisse. D'autres sociétés se disputent ce marché juteux et
participent à ce dépeçage. Membre de PostEurop et de
l'Union postale universelle, nos PTT sont-elles à ce point
sous pression qu'elles doivent participer à cette nouvelle et
grande règle des échanges internationaux: «Bouffer pour ne
pas être bouffé»?
Je pose dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Les faits ici décrits sont-ils bien vrais?
2. L'UPU ne cherche-t-elle pas à éviter cette concurrence dé-
loyale?
3. Cette concurrence avec les postes italiennes correspond-
elle à une déontologie acceptable pour une grande régie fé-
dérale?
4. Quelle position défend le représentant suisse auprès de
l'UPU?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann Stephanie,
Béguelin, Borei François, Brügger Cyrill, Bundi, Danuser,
Darbellay, de Dardel, Haering Binder, Hafner Rudolf, Häm-
merle, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Wer-
ner, Spielmann, Ziegler Jean, Zisyadis, Zwahlen 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 10. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 10 mai 1995
1. On distingue trois types de repostage:
A-B-C 
(courrier collecté dans un pays A, posté dans un
pays B, à distribuer dans une pays C);
A-B-B 
(courrier collecté dans un pays A, posté dans un
pays B, à distribuer dans le pays B);
A-B-A 
(courrier collecté dans un pays A, posté dans un
pays B, à distribuer dans le pays A).
L'Association 
des 
opérateurs 
postaux 
publics 
euro-
péen« PostEurop» ainsi que l'Union postale universelle, or-
ganisation spécialisée des Nations Unies, considèrent que
seul le repostage A-B-A est abusif, car il constitue une at-
teinte aux prestataires du service universel. Les deux autres
types de repostage trouvent leur légitimité dans la libéralisa-
tion des services postaux internationaux.
Il est établi que plusieurs postes européennes opèrent au
moyen de filiales et/ou de transitaires dans le but de collecter
du courrier international dans des pays tiers.
En créant MT Mondial Transport SA (Berne), qui détient no-
tamment l'intégralité du capital-actions de Mondial Sped ARL
(Milan), l'Entreprise des PTT s'est dotée d'un groupe qui lui
permettra d'augmenter son trafic postal et de dégager de
nouvelles recettes tout en répondant aux exigences de la
clientèle italienne en matière de qualité du service.
2. Les Actes de l'Union postale universelle (UPU) signées à
Séoul le 14 septembre 1994 ne contiennent plus de disposi-
tions réellement coercitives sur le repostage. Les mesures fi-
gurant à l'article 25 de la Convention postale universelle ne
vise qu'à garantir à l'administration de destination une rému-
nération en rapport avec les coûts supportés pour la distribu-
tion.
3. Le courrier international en Italie est libéralisé. C'est donc
sans enfreindre la législation italienne que Mondial Sped
ARL fait de l'acquisition dans la région de Milan.
On ne saurait demander à La Poste suisse de négliger les
développements internationaux d'autant que la libéralisation
progressive de l'ensemble du marché postal amène les pos-
tes à se concurrencer l'une l'autre sur le marché global des
services postaux.
4. Comme il ressort du chiffre 2, il n'y a pas de divergence de
vues entre la Suisse et la grande majorité des Pays membres
de l'UPU à propos du repostage.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aguet Organisiertes «Remailing» der PTT Schweiz in Italien
Interpellation Aguet Repostage organisé par les PTT suisses en Italie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3120
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1657-1657
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Pagina
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20 025 867
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