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Recueil officiel
des lois fédérales
No 38
ter octobre 1991
2102
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2104
Délivrance de brevets européens. Règlement d'exécution de la Convention
2106
Errata: Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement
2101

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 20 septembre 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ler de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois d'octobre 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 1636
2102
1991- 596
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
52.30
3020
468.20
ex 0402.1000
331.-
ex
2110
595.30
ex
2120
1373.30
ex
9110
217.-
ex
9910
217.-
ex 0405.0010
1166.50
ex
0010
903.50
ex
0090
866.-
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
122.70
1102.1010
122.70
9011
122.70
1103.1110
19.40
1190
122.70
1910
122.70
1104.1910
122.70
2910
122.70
ex
3000
122.70
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1991.
20 septembre 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34678
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
2103

Règlement d'exécution
de la Convention sur la délivrance
de brevets européens
RS 0.232.142.21; RO 1977 1780
Décision du 5 juillet 1991 modifiant le règlement d'exécution
Entrée en vigueur le l e t octobre 1991
Texte original
Article premier
Le règlement d'exécution de la Convention est modifié comme suit:
1.
La règle 2, paragraphe 6, est remplacée par le texte suivant:
«(6) Les interventions des agents de l'Office européen des brevets, des
parties à la procédure, des témoins et experts, faites au cours d'une
procédure orale dans l'une des langues officielles de cet Office, sont
consignées au procès-verbal dans la langue utilisée. Les interventions faites
dans une autre langue sont consignées dans la langue officielle dans laquelle
elles sont traduites. Les modifications du texte de la description ou des
revendications de la demande de brevet européen ou du brevet européen
sont consignées au procès-verbal dans la langue de la procédure.»
2
.La règle 101 est modifiée comme suit
2.1
Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«(1) Les mandataires agissant devant l'Office européen des brevets déposent
auprès de cet Office, sur sa requête et dans un délai imparti par lui, un
pouvoir signé. Le Président de l'Office européen des brevets détermine les
cas dans lesquels il y a lieu d'exiger le dépôt d'un pouvoir. Le pouvoir est
donné soit pour une ou plusieurs demandes de brevet européen, soit pour un
ou plusieurs brevets européens. Si le pouvoir est donné pour plusieurs
demandes de brevets, ou pour plusieurs brevets, il doit en être fourni un
nombre correspondant d'exemplaires. Si les exigences de l'article 133,
paragraphe 2, ne sont pas remplies, le même délai est imparti pour l'avis de la
constitution d'un mandataire et pour le dépôt du pouvoir.»
2.2 Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant
«(4) Si le pouvoir n'est pas déposé dans les délais, les actes accomplis par le
mandataire, à l'exception du dépôt d'une demande de brevet européen, sont
réputés non avenus, sans préjudice d'autres conséquences juridiques prévues
dans la Convention.»
2104
1991— 582

Délivrance de brevets européens
RO 1991
2.3
Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«(8) Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci, nonobstant toute
disposition contraire de l'avis de leur constitution ou du pouvoir, peuvent
agir soit en commun, soit séparément.»
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats parties
à la Convention une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le Zef octobre 1991.
34675
2105

Errata
Ordonnance
sur les substances dangereuses pour l'environnement
Modification du 14 août 1991 (RO 1991 1981)
Annexe 4.11, chiffre 2, ter alinéa, phrase introductive
Au lieu de:
1 . . . d'une durée limitée à l'interdiction fixée au chiffre 1, 2e alinéa, lorsque:
Lire:
1 . . . d'une durée limitée à l'interdiction fixée au chiffre 1, ler alinéa, lorsque:
17 septembre 1991
Chancellerie fédérale
R34687
2106

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-38 vom 01.10.1991 (S. 2101-2106)
RO-1991-38 du 01.10.1991 (p. 2101-2106)
RU-1991-38 del 01.10.1991 (p. 2101-2106)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Datum
01.10.1991
Date
Data
Seite
2101-2106
Page
Pagina
Ref. No
30 005 120
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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