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Initiative parlementaire
Prorogation de l'arrêté fédéral du 3 mai 1991
accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et
de la gestion de paysages ruraux traditionnels (CEATE-N)
Avis du Conseil fédéral
du 28 septembre 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous nous référons à la lettre du 30 juin 1998, par laquelle une commission du
Conseil national demande au Conseil fédéral, en s'appuyant sur l'article 21quater de la
loi sur les rapports entre les conseils, de prendre position sur l'initiative parlemen-
taire précitée.
L'Assemblée fédérale a créé en 1991 un fonds en faveur de la sauvegarde et de la
gestion de paysages ruraux traditionnels, qui devait rester en place pendant dix ans.
Ce fonds a été alimenté par une contribution de la Confédération de 50 millions de
francs. Estimant que le fonds accomplissait ses tâches de manière non bureaucrati-
que et utilisait de manière efficace les moyens dont il dispose, là où nul autre ne le
ferait, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de
l'énergie du Conseil national a décidé de présenter une initiative parlementaire en
1997. Celle-ci a pour objectif la prorogation et le réapprovisionnement du fonds. Le
Conseil national a décidé, le 9 mars 1998, de donner suite à l'initiative.
Le Fonds suisse pour le paysage contribue beaucoup à la réalisation de ces objectifs.
Son action au service des paysages ruraux traditionnels est très utile. Cette apprécia-
tion élogieuse s'explique aussi par plusieurs autres raisons: le système d'incitations
du fonds repose sur le volontariat et la subsidiarité il incite ainsi les institutions
régionales et locales à s'entraider; l'utilisation des moyens est très efficace (coûts
administratifs réduits, financement du solde des frais fréquemment pratiqué). Ce
dernier permet souvent la réalisation d'un projet tout en entraînant un effet de mul-
tiplication de chaque franc investi par le fonds. Il permet aussi de faire prévaloir les
projets respectueux de la nature et du paysage sur les projets «durs»; l'aide apportée
par le fonds ne requiert pas de formalités administratives excessives et elle est pro-
che du citoyen; elle répond aux principes de la gestion par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire; le fonds aide à financer des projets dans toutes les régions du
pays, en particulier dans les régions périphériques où sa contribution au maintien et à
la création de places de travail est particulièrement importante (effet de synergie
pour l'économie régionale, notamment pour l'agriculture, la construction et le tou-
risme).
A tous ces points de vue positifs s'oppose un aspect négatif, celui de la situation des
finances fédérales. Pour le Conseil fédéral, cet aspect l'emporte sur les autres. Après
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le oui net du peuple et des cantons à l'objectif budgétaire 2001, prononcé le 7 juin
1998, et les efforts consentis lors de la Table ronde en vue d'assainir le budget fédé-
ral grâce à un train de mesures d'économies globales et strictes, il serait inopportun
de remettre ces résultats en question par des dépenses qui ne sont pas impérative-
ment nécessaires. En approuvant le réapprovisionnement du Fonds suisse pour le
paysage, le Conseil fédéral donnerait un faux signal, qui alimenterait d'autres con-
voitises. Le Fonds suisse pour le paysage représente urie action unique, limitée dans
le temps, décidée dans le cadre du 700e anniversaire de la Confédération. Le réap-
provisionnement du fonds et la poursuite de ses activités serait un exemple expli-
quant pourquoi le budget fédéral est toujours plus sollicité. Dans le domaine de la
politique financière, la discipline exige qu'on établisse une distinction entre ce qui
est indispensable et ce qui serait souhaitable.
Malgré quelques succès ponctuels, la pression se maintient sur l'ensemble des pay-
sages ruraux traditionnels. Ce constat et les expériences extraordinairement positives
réalisées avec le Fonds suisse pour le paysage justifieraient la poursuite des mesures
en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels, dans le
sens voulu par l'initiative présentée. Pour des motifs relevant de la politique finan-
cière, le Conseil fédéral se voit toutefois contraint de rejeter l'initiative parlemen-
taire. Après la votation populaire concernant l'objectif budgétaire 2001 et après le
train d'économies décidé lors de la Table ronde, il serait inopportun d'allouer une
contribution fédérale extraordinaire d'un montant de 50 millions de francs pour le
réapprovisionnement du Fonds suisse pour le paysage. Pour ces raisons, le Conseil
fédéral ne peut donner son accord au réapprovisionnement du fonds et à la prolon-
gation de ses activités. Il va de soi que pour le Conseil fédéral, la protection de la
nature, du paysage et du patrimoine culturel reste une tâche importante, commune à
la Confédération et aux cantons.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous prions d'agréer, Monsieur le
Président, Mesdames et Messieurs, l'expression de notre haute considération.
28 septembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
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financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels
(CEATE-N) Avis du Conseil fédéral du 28 septembre 1998
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Jahr
1999
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Heft
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97.446
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Datum
16.02.1999
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