ch_vb · 07-1209 3481 · 2007-05-17 · de


2007-1209 
3481 
Décision 
modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse 
du 17 mai 2007 
 
Autorité compétente: 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet: 
La présente modification remplace pour une période 
déterminée, du 5 au 14 juin 2007, la zone dangereuse 
LS-D19 (Bière) par une zone restreinte (TEMPO 
LS-R19). Dans cette zone restreinte, les vols selon les 
règles de vol à vue (VFR) sont interdits (à l’exception 
des vols de recherche et de sauvetage en dessous de 
4000 ft/m). 
 
 
Base légale: 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le ser-
vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il 
incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de 
l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables 
aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans 
le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des 
zones restreintes et des zones dangereuses afin de garan-
tir la sécurité aérienne. 
Une zone restreinte est un espace aérien, de dimensions 
définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales 
d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est 
subordonné à certaines conditions spécifiées. 
Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été 
décidé de modifier temporairement la structure de 
l’espace aérien comme suit: 
 
 
Teneur de la décision: 
Concernant la zone dangereuse LS-D19 (Bière) 
La zone dangereuse est classée en zone restreinte en 
raison d’opérations de vol militaires avec un aéronef sans 
pilote (drone) combinées avec des tirs d’artillerie. 
A l’intérieur de la zone restreinte, les vols selon les 
règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de 
recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m cons-
tituent toutefois une exception.

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Destinataires: 
La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes 
les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre 
l’espace aérien en question ou qui exercent des activités 
susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc 
sur la sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021). 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC 
(section Espace aérien), 3003 Berne ou par email 
(info@bazl.admin.ch). 
Une copie de la décision est adressée à ATM-Regulation 
des forces aériennes. 
 
 
Durée de validité: 
Cette modification est valable du 5 au 14 juin 2007, du 
lundi au vendredi, de 08 h 00 à 22 h 00 (heure locale). 
 
 
Voies de recours: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif fédé-
ral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours doit être présenté en deux exem-
plaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant. La décision 
attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de 
preuve seront jointes au recours lorsqu’elles se trouvent 
en mains du recourant. Il conviendra également de 
joindre une procuration en cas de représentation. 
D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif. 
17 mai 2007 
Office fédéral de l’aviation civile
 
Le directeur: Raymond Cron

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Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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Volume
Heft
22
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
29.05.2007
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3481-3482
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