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10. März 1986
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Fragestunde
#ST# Sechste Sitzung - Sixième séance
Montag, 10. März 1986, Nachmittag
Lundi 10 mars 1986, après-midi
74.30 h
Vorsitz - Présidence: Herr Bundi
Fragestunde - Heure des questions
Question 1 :
Soldini. UNO-Beitritt der Schweiz
Adhésion de la Suisse à l'ONU
Depuis plusieurs mois, de hauts fonctionnaires de la Confé-
dération et des services de l'administration fédérale partici-
pent à la propagande gouvernementale en faveur de l'adhé-
sion de la Suisse à l'ONU, et ceci, aux frais de la collectivité
helvétique.
Si, par pure hypothèse, le peuple et les cantons refusent, le
16 mars prochain, l'arrêté sur l'adhésion de la Suisse à
l'Organisation des Nations Unies, quelles conclusions le
Conseil fédéral devra-t-il tirer du désaveu de son engage-
ment partisan comme de l'information à sens unique qu'il a
instillée aux frais de tous les contribuables du pays?
M. Aubert, conseiller fédéral: Votre question a déjà fait
l'objet de plusieurs réponses de la part du Conseil fédéral,
notamment à l'occasion des interpellations de M. Fischer-
Berne, du 4 octobre 1982, et de M. Blocher, des 29 novem-
bre 1984 et 21 mars 1985.
En vertu de la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du
Conseil fédéral, et l'administration fédérale, du 9 septembre
1978, le Conseil fédéral a non seulement le droit, mais
encore le devoir d'informer constamment le public de ses
intentions, des décisions et des mesures qu'il prend ainsi
que des travaux de l'administration fédérale.
Comme le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'honorer
toutes les invitations qui lui sont adressées: il se fait aussi
représenter par ses fonctionnaires. Ceux-ci sont fréquem-
ment appelés à présenter au public la politique du Conseil
fédéral, qu'il s'agisse d'objets soumis à votation ou non.
Avant les votations, le Conseil fédéral défend son point de
vue aussi bien sur des objets de caractère interne - je fais
allusion au droit matrimonial, à la TVA - que sur des sujets
de politique étrangère - accord de libre échange avec la
Communauté économique européenne ou le prêt à l'IDA. Ce
qui se fait concernant l'adhésion à l'ONU est donc tout à fait
conforme à la pratique habituelle du Conseil fédéral.
M. Soldini: Tout d'abord, je remercie M. Aubert, conseiller
fédéral, de sa réponse et je me permets de lui poser une
seconde question.
Dans la brochure explicative sur la votation populaire du
16 mars prochain, à la page 5, le Conseil fédéral prétend que
l'ONU n'a encore jamais pris de sanctions militaires et que
des sanctions non militaires n'ont été décrétées qu'à deux
reprises.
Or, dans une lettre datée du 14 février 1986 et adressée au
président du Conseil national, un citoyen zurichois rappelle
l'engagement de troupes des Nations Unies dans la guerre
de Corée, de 1950 à 1953, afin de faire appliquer une
résolution du Conseil de sécurité du 27 juin 1950 et mettre
fin à l'agression de la Corée du Nord contre la Corée du Sud.
Une deuxième intervention armée eut lieu au Katanga, à la
suite des décisions du Conseil de sécurité des 21 février et
24 novembre 1961. Il s'agissait là de réprimer par la force
une sécession de la province congolaise du Katanga.
En conclusion donc, au Katanga se sont déroulés des faits
extrêmement préjudiciables, où les troupes de l'ONU ont
lâchement assassiné notre compatriote Georges Olivet,
Genevois, délégué de la Croix-Rouge internationale, qui
était au volant de son ambulance.
Dans ces tristes conditions, comment le Conseil fédéral
peut-il justifier son affirmation précédente, comme sa
conclusion en page 7 de la brochure, à savoir que les
conceptions politiques les plus diverses s'affrontent à
l'ONU, mais que les Etats membres n'en recherchent pas
moins toujours des terrains d'entente, s'ils se battent, c'est
avec des mots, non avec des armes? Ne s'agit-il pas là
d'informations inadmissibles à l'endroit de nos concitoyens
et de nos concitoyennes qui devront s'exprimer en toute
connaissance de cause?
M. Aubert, conseiller fédéral: Je ne voudrais pas réengager
les débats sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des
Nations Unies, ce qu'est en train de faire M. Soldini.
Je répondrai donc, succinctement, que l'engagement de
troupes en Corée et au Katanga s'est fait sur une base
volontaire. Il ne s'agissait pas de sanctions militaires prises
par le Conseil de sécurité mais de demandes émanant des
gouvernements de la République de Corée et du Congo-
Léopoldville.
Frage 2:
Zwygart. UNO-Beitritt
Adhésion à l'ONU
In seiner Botschaft zum UNO-Beitritt schreibt der Bundes-
rat: «Dagegen ist bei Verhängung von nichtmilitärischen
Sanktionen auch das neutrale UNO-Mitglied unmittelbar
gehalten, die beschlossenen Massnahmen durchzuführen.»
In der Abstimmungsbotschaft ans Schweizervolk schreibt
derselbe Bundesrat: « Würde ausnahmsweise eine mit unse-
rer Neutralität nicht zu vereinbarende Sanktion beschlos-
sen, so nähme die Schweiz aufgrund ihrer anerkannten
Neutralität an dieser nicht teil.»
Welche Aussage ist nun zutreffend?
M. Aubert, conseiller fédéral: II n'y a pas de contradictions
entre le message du 21 décembre 1981 concernant l'adhé-
sion de la Suisse à l'ONU et les explications de vote du
Conseil fédéral.
Dans le chapitre consacré aux conflits éventuels entre la
Charte et la neutralité permanente, à propos des sanctions,
le message indique en effet clairement que la Suisse pourra
se prévaloir du fait que sa neutralité est partie intégrante du
droit international coutumier pour ne pas s'associer à des
sanctions contraires à la neutralité. Il s'agit de la phrase qui
figure au paragraphe 2 du chiffre 416 du message.
Frage 3:
Gehen. UNO-Beitritt
Adhésion de la Suisse à l'ONU
Wie will der Bundesrat glaubwürdig unsere Rechte und
Interessen in der ideologisch dominierten UNO-Generalver-
sammlung - und dort mit dem blossen Mitbestimmungs-
recht - wirksamer schützen und fördern können, wenn er
nicht einmal dazu bereit war, im Rahmen der eher ernstzu-
nehmenden Industriestaaten-Organisation OECD von unse-
rem formellen Vetorecht Gebrauch zu machen, als es darum
ging, den schwerwiegenden Angriff ausländischer Steuer-
behörden auf unser Bankgeheimnis im Sinne des Volkswil-
lens mit allen verfügbaren Mitteln abzuwehren?
M. Aubert, conseiller fédéral: Cette affaire n'a strictement
rien à voir avec notre adhésion aux Nations Unies.
Cela dit, le Conseil fédéral a empêché l'adoption, par le
Conseil de l'OCDE, du projet de recommandation relatif à la
fiscalité et à l'usage abusif du secret bancaire en en obte-
nant le renvoi au Comité des affaires fiscales, ce qui, pour
certains, équivaut à un enterrement de première classe.
Le Conseil de l'OCDE s'est, dès lors, limité à diffuser un
rapport séparé, sans valeur juridique, dont notre délégation

Heure des questions
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s'est expressément et très clairement dissociée. Cette
manière de procéder était de loin la meilleure pour sauve-
garder efficacement les intérêts suisses. Elle démontre, au
demeurant, que notre pays est mieux à même de défendre
ses intérêts lorsqu'il est membre d'une organisation interna-
tionale que lorsqu'il n'en fait pas partie.
Frage 4:
Sager. UNO-Beitritt und Institutionen von Bretton Woods
Entrée à l'ONU et adhésion aux institutions de Bretton
Woods
Im Rahmen des Abstimmungskampfes um den UNO-Beitritt
der Schweiz ist wiederholt unterstellt worden, dass eine
entsprechende Zustimmung gemäss Beschluss des Bundes-
rates erstens den Beitritt zu Internationalem Währungsfonds
und Weltbank nach sich ziehe, der zweitens mit Kosten von
vier bis sieben Milliarden Franken verbunden sei.
Diese beiden Fragen sind aufgeworfen.
Ist der Bundesrat bereit, sie zu beantworten ?
M. Aubert, conseiller fédéral: Je voudrais remercier M. Sa-
ger d'avoir posé cette question, car elle a donné lieu à des
interprétations fort divergentes et à des inexactitudes no-
toires.
L'adhésion de la Suisse à l'ONU et son adhésion aux Institu-
tions de Bretton Woods sont deux problèmes distincts et
différents. Le Conseil fédéral a clairement explicité, dans
son message du 21 décembre 1981 sur l'adhésion de la
Suisse à l'ONU, que celle-ci «n'entraîne pas une adhésion
automatique aux institutions de Bretton Woods ni ne la
préjuge».
La question de l'adhésion de notre pays aux institutions de
Bretton Woods se posera un jour, de toute façon, quel que
soit le résultat de la votation sur l'adhésion à l'ONU.
Le Conseil fédéral a pris, le 18 août 1982, une décision de
principe qui est favorable à l'étude de l'adhésion aux institu-
tions de Bretton Woods, le moment et les modalités d'une
telle adhésion restant ouverts. Quand cette adhésion devien-
dra actuelle, le peuple suisse aura la possibilité de se pro-
noncer sur la question en vertu de l'article 89 de la constitu-
tion fédérale, par voie de référendum facultatif. Les moda-
lités d'une adhésion suisse a ces institutions, par quoi il faut
entendre essentiellement la participation aux organes de
décisions et les engagements financiers seront déterminés
le moment venu au terme de négociations qui devront être
conduites entre les organisations concernées et les princi-
paux pays membres. Toute indication chiffrée, énoncée
aujourd'hui, est non seulement purement hypothétique,
mais risque de préjuger le résultat de ces négociations.
J'aimerais ajouter la précision suivante: sans vouloir appor-
ter une précision quant aux montants dont on a parlé, 3, 4,
5 milliards sont purement hypothétiques. Je désirerais
apporter les deux remarques suivantes. Premièrement,
concernant le Fonds monétaire international, une participa-
tion de la Suisse à ce fonds n'entraînerait aucune sortie de
fonds grevant le budget de la Confédération, mais constitue-
rait simplement un déplacement de réserves de la Banque
nationale. Deuxièmement, concernant la Banque mondiale,
une participation à cette banque prendrait la forme d'une
part au capital, dont une partie seulement, de l'ordre de
8 pour cent, serait effectivement versée sur une période de
quelques années, cinq ans environ, alors que l'essentiel ne
serait pas versé, mais constituerait uniquement un capital de
garantie, pouvant être appelé en cas de nécessité. Tout ce
que l'on a dit, ou écrit, supputations ou hypothèses ont
singulièrement faussé l'approche de ce problème.
Frage 5:
Müller-Aargau. UNO-Beitritt. Kosten
Müller-Argovie. Adhésion à l'ONU. Coût
In Diskussionen und Leserbriefen wird alles daran gesetzt,
die Bevölkerung durch Verbreitung unrichtiger Zahlen über
die Kosten einer Mitgliedschaft in der Weltorganisation zu
verunsichern. Der Bundesrat wird gebeten, Angaben über
die tatsächlichen Kosten zu machen.
M. Aubert, conseiller fédéral: Sur la base de son revenu
national brut et de l'effectif de sa population, la Suisse
devrait, si elle était membre de l'ONU, verser une contribu-
tion équivalente à 1,12 pour cent du budget de l'organisa-
tion. Ce dernier est de 860 millions de dollars et le 1,12 pour
cent correspondrait donc, aujourd'hui, à moins de 20 mil-
lions de francs par an. Quant aux frais de personnel et aux
frais supplémentaires, ils ne dépasseraient pas 2 à 3 mil-
lions. Toute création - éventuelle d'ailleurs - de nouvelles
places de travail devrait de toute façon être approuvée, le
moment venu, par les Chambres fédérales.
Question 6:
Pini. Konflikt Iran-Irak
Conflit Iran-Irak
Dans le cadre de notre politique étrangère des «bons
offices», visant à encourager les solutions pacifiques en
matière de conflits armés, que peut faire la Suisse pour
contribuer à mettre fin à la guerre entre l'Iran et l'Irak?
M. Aubert, conseiller fédéral: II va de soi, Monsieur Pini, que
le Conseil fédéral est toujours disposé à prêter ses bons
offices, dans le but de mettre un terme à un conflit. Il est prêt
à jouer un rôle d'intermédiaire si, d'une part, les deux parties
au conflit le souhaitent et, d'autre part, si son action peut
avoir des chances d'aboutir. Je constate qu'actuellement
tout au moins, ni l'une ni l'autre de ces conditions ne
semblent réunies. Nous n'avons pas manqué de faire part
aux représentants aussi bien de l'Irak que de l'Iran de la
profonde préoccupation que nous cause ce conflit meurtrier
qui dure depuis plus de cinq ans maintenant.
Je saisis cette occasion pour dissiper un malentendu qui a
été entretenu par les partisans du «non» à l'adhésion de la
Suisse à l'ONU, malentendu concernant la visite d'ambassa-
deurs arabes auprès de mes services, au Palais fédéral, quia
eu lieu le 18 février dernier. Cette démarche avait pour objet
de demander à la Suisse de bien vouloir intervenir auprès
des belligérants, afin que les hostilités cessent. Cette
démarche a été entreprise par les ambassadeurs de la Ligue
Arabe, du Maroc, de la Tunisie et de l'Irak. Je voudrais
rappeler ici que, dans un certain journal de Suisse alémani-
que, on a prétendu que cette demande nous avait été faite
parce que nous n'étions pas membre de l'ONU. Malheureu-
sement pour le journaliste en question, une même
démarche a été tentée dans plus de quinze Etats par les
représentants de la Ligue Arabe.
Question 7:
Longet. Unrechtmässig erworbene Gelder abgesetzter
Diktatoren in der Schweiz
Fortunes illégitimes de dictateurs déchus en Suisse
Selon des informations parues dans la presse, les dictateurs
déchus J.-C. Duvalier et F. Marcos auraient pris soin de
mettre à l'abri, notamment en Suisse, des sommes considé-
rables prélevées sur le patrimoine public de leur pays.
Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer ces infor-
mations et d'assurer l'opinion publique que toute disposi-
tion utile est prise pour que ces sommes puissent être
restituées à leur légitime propriétaire?
Frage 8:
Günter. Philippinische Vermögenswerte in der Schweiz
Biens philippins en Suisse
Die neue demokratische Regierung der Philippinen hat dem
Vernehmen nach verschiedene Länder ersucht mitzuhelfen
herauszufinden, ob Herr Marcos Werte transferiert hat, wel-
che Eigentum des philippinischen Volkes sind.
Hat der Bundesrat eine derartige Anfrage erhalten ? Ist er
allenfalls bereit mitzuhelfen, die Rückgabe derartiger Werte
zu erreichen, wenn sie sich in unserem Land befinden ?
M. Aubert, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral, Messieurs
Longet et Günter, n'est pas en mesure de confirmer les
informations qui ont paru dans la presse, selon lesquelles
des avoirs appartenant aux ex-présidents Duvalier et Marcos

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Fragestunde
auraient été déposés dans des banques suisses. Ni le gou-
vernement de Haïti, ni celui des Philippines de Mme Aquino
n'ont adressé de requêtes aux autorités suisses compé-
tentes visant à la mise sous séquestre ou au rapatriement de
biens qui appartiendraient aux intéressés. Il va sans dire-je
vous en donne acte - que les autorités fédérales examine-
ront avec attention, si elles devaient en être saisies, toute
demande d'entraide judiciaire en matière civile et pénale,
conformément à notre loi fédérale sur l'entraide internatio-
nale en matière pénale du 20 mars 1981 et aux codes canto-
naux de procédure pénale et civile. Au cas où les deux
gouvernements actuels se considéreraient comme titulaires
de créances échues contre les ex-présidents, ils pourraient
mettre en oeuvre la procédure de séquestre, prévue par
l'article 271 de notre loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite.
Günter: Wenn ich Sie, Herr Bundesrat, recht verstanden
habe, ist noch keine Anfrage der philippinischen Regierung
bei Ihnen eingetroffen. Ich möchte Sie fragen, ob im Falle
eines Urteils eines zuständigen philippinischen Gerichts die
Schweiz, d. h. der Bundesrat, dann diese Hilfegesuche
wohlwollend prüft? Ich hoffe, dass Sie meine Frage bejahen
können; denn dies scheint mir wichtig bei diesem Land, das
sich so stark um die Demokratie bemüht-ein Progress, der
unsere Bewunderung verdient, der gewaltlos und doch so
wirksam vor sich gegangen ist. Wir haben z. B. auch im Falle
von Persien Hilfe geleistet; man kann sich allerdings fragen,
ob das angesichts des totalitären Schah-Nachfolgeregimes
gerechtfertigt war.
M. Aubert, conseiller fédéral: Merci Monsieur Günter. Je
peux vous donner l'assurance que si une demande nous est
faite nous lui donnerons la suite qu'elle mérite, bien en-
tendu.
Frage 9:
Braunschweig. Ermordung eines Schweizers in Nicaragua
Assasinat d'un ressortissant suisse au Nicaragua
Am 16. Februar 1986 wurde der 29jährige Schweizer Agro-
nom Maurice Demierre in Nicaragua zusammen mit einigen
Bäuerinnen von regierungsfeindlichen Contras ermordet,
nachdem er seit 1982 als Entwicklungshelfer der christli-
chen «Frères sans Frontières» tätig war und sich bei der
lokalen Bevölkerung grosser Beliebtheit erfreut hatte.
Ist der Bundesrat bereit, den Schmerz und die Trauer über
diesen Mord der amerikanischen Regierung zur Kenntnis zu
bringen, die durch ihre bisherige und geplante Unterstüt-
zung der antisandinistischen Guérilleros solche Terroran-
schläge möglich macht?
M. Aubert, conseiller fédéral: Le Département fédéral des
affaires étrangères a été informé le 17 février au matin de
l'attentat qui a coûté la vie à Maurice Demierre ainsi qu'à
plusieurs paysannes du Nicaragua, attentat qui a eu lieu le
16 février, dans le courant de la soirée. Le coordinateur de
notre coopération au développement qui réside à Teguci-
galpa, au Honduras, est allé enquêter le jour même sur
place. Selon son rapport, qui a été corroboré par le témoi-
gnage d'un médecin-chef de l'hôpital cantonal de Bellin-
zone, Maurice Demierre a remplacé au dernier moment un
chauffeur local au volant d'une camionnette civile (et non
pas militaire) pour raccompagner chez elles plusieurs pay-
sannes et leurs enfants. Après quelques kilomètres, la voi-
ture a été immobilisée par l'explosion d'une mine actionnée
à distance et a été prise sous le feu d'armes automatiques.
On a dénombré plus de 120 balles qui ont atteint cette
camionnette. Les auteurs de l'attentat se sont immédiate-
ment enfuis et probablement réfugiés au Honduras dont la
frontière est toute proche dans la région de Choluteca où
des troupes armées anti-sandinistes sont stationnées.
Un porte-parole du FDN, le Front démocratique du Nicara-
gua anti-sandiniste, a tout d'abord confirmé à Tegucigalpa,
à l'Agence télégraphique suisse, l'attaque, par les troupes
du FDN, d'un «camion militaire» au Nicaragua, en déclarant
qu'il y avait eu un échange de coups de feu. Quelques
heures plus tard, ce même correspondant est revenu sur ses
déclarations et a affirmé que le FDN n'était pas infiltré dans
cette région et que les auteurs devaient au contraire être des
sandinistes qui avaient miné le terrain. Selon les coopérants
de notre coopération au développement qui travaillent dans
la région, dès attentats en tous points semblables ont cepen-
dant eu lieu les 11 février, 13 mars et 19 décembre 1985 à
peu près au même endroit sans qu'ils aient été attribués aux
sandinistes. S'il y a effectivement des champs de mines
dans certaines zones frontières, la route en question n'est
pas minée et, de jour, quelques dizaines de véhicules l'em-
pruntent régulièrement.
Apparemment, ni M. Demierre, ni l'organisation «Frères
sans frontières» pour laquelle il travaillait, ni la coopération
au développement de notre département n'étaient visés
personnellement. Néanmoins, à la suite de cet attentat, les
dispositions de sécurité à l'égard des coopérants de la DDA
ont encore été renforcées. Voilà les informations qui sont en
notre possession.
Pour répondre plus précisément à votre question, Monsieur
Braunschweig, je dirai: oui, nous avons pris contact avec les
autorités américaines à Washington ainsi qu'avec toutes les
parties impliquées, donc également avec le gouvernement
du Nicaragua. Le Conseil fédéral condamne le recours à la
violence, nous le répétons. Il soutient en particulier les
efforts des pays de cette région pour parvenir, par des voies
pacifiques, à une solution de ces conflits. La poursuite de
l'aide publique au développement au Nicaragua, qui a été
décidée par le Conseil fédéral en décembre 1985, participe
de cette même volonté de contribuer aux conditions d'un
rétablissement de la paix dans la région. Nous avons pris la
décision de ne pas interrompre notre aide publique au
développement. J'aimerais ici, et publiquement, rendre
hommage à l'engagement de notre compatriote disparu et à
tous nos volontaires et coopérants qui, à travers le monde,
poursuivent leur action en faveur des plus pauvres et de leur
mieux-être économique et social en dépit des risques inhé-
rents à certaines régions du globe. Je rends hommage ici
tout particulièrement à l'oeuvre de Maurice Demierre.
Frage 10:
Ziegler. Schweizer Botschaft in Kairo
Ambassade de Suisse au Caire
Einem Presseartikel («Oltner Tagblatt», Nr. 51) ist zu entneh-
men, dass sich Schweizer Touristen, die sich während der
kürzlichen Unruhen in Kairo aufhielten, über das Verhalten
der dortigen Schweizer Botschaft beklagten. Der Solothur-
ner Rolf Kissling, lic.iur., der seinen Pass im brennenden
Hotel zurücklassen musste, beschwert sich vor allem dar-
über, dass andere Botschaften sich «viel intensiver» um ihre
Landsleute bemühten. So habe die passlose Schweizer
Gruppe überaus lange warten müssen, bis sie endlich
Ersatzpapiere erhalten habe.
Wie beurteilt das zuständige Departement den Vorfall?
M. Aubert, conseiller fédéral: Oui, Monsieur Ziegler, le
25 février 1986 à 23 h. 45, à minuit moins un quart, l'ambas-
sadeur de Suisse au Caire a été informé par téléphone que
l'hôtel «Mövenpick-Jolie-Ville» avait été incendié. Notre
ambassadeur a alerté aussitôt son premier collaborateur,
son chef de chancellerie, l'adjoint de chancellerie et trois
quarts d'heure plus tard, à minuit et demi, ils ont tenté de se
rendre aux pyramides pour venir en aide aux touristes de
nationalité suisse. Ils ont été arrêtés trois kilomètres plus
loin par des tirs nourris d'armes automatiques. Le matin
même, à la première heure, tout le personnel de l'ambas-
sade a tenté à nouveau d'entrer en contact avec nos compa-
triotes. On a constaté qu'un certain nombre de nos ressortis-
sants avaient perdu leur passeport dans l'incendie de l'hôtel.
Pour pouvoir établir à leur intention de nouveaux titres de
voyage, notre ambassade a dû, conformément aux prescrip-
tions, demander à l'Office fédéral de la police à Berne, de
confirmer le droit de cité de nos concitoyens. Elle l'a fait
évidemment par télex, ce qui a permis à nos compatriotes

Heure des questions
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10 mars 1986
d'avoir de nouveaux papiers à temps pour pouvoir quitter le
Caire le 28 février au matin, soit le surlendemain des événe-
ments.
Je crois que notre ambassadeur et nos représentants au
Caire ont travaillé dans les meilleurs délais pour venir au
secours de nos compatriotes.
.Frage 11:
Neukomm. Problem Altbatterien
Batteries usagées
Seit der Schliessung der Sondermülldeponie Kölliken (AG)
besteht in Kreisen der Industrie, des Handels und der
Gemeinwesen ein echter Notstand hinsichtlich der Entsor-
gung gewisser Abfälle. Ungelöst und dringend ist u.a. die
Frage der gebrauchten Batterien. Welche kurzfristigen
Massnahmen für die Entsorgung von Altbatterien kann der
Bund den jetzigen Sammlern empfehlen, d.h. ist das Bun-
desamt für Umweltschutz bereit und in der Lage, kurzfristig
die gesamtschweizerische 
Koordination 
einer solchen
Lösung zu übernehmen und u. U. mit Kantonen und Gemein-
den geeignete Deponien abzuklären ?
Bundespräsident Egli: Alkali-Mangan-Batterien enthalten
bedeutende Mengen von Quecksilber und somit Gift. Es
wäre den Hausmülldeponien und den Kehrichtverbren-
nungsanlagen sehr gedient, wenn solche Batterien geson-
dert eingesammelt werden könnten. Der Bund ist zur Zeit
daran, zusammen mit der Wirtschaft ein Verfahren zu erfor-
schen, mit welchem solche Batterien neu aufbereitet wer-
den können. Die Arbeiten sind so weit gediehen, dass wahr-
scheinlich im nächsten Jahr bereits eine solche Anlage
eröffnet werden kann. Noch nicht endgültig abgeklärt ist die
Frage der Trägerschaft und der Finanzierung. In der Zwi-
schenzeit gibt es keine andere Lösung, als solche Batterien
entweder ins Ausland, in geordnete Deponien natürlich, zu
exportieren oder sie in der Schweiz zwischenzulagern, bis
diese Neuaufbereitungsanlage besteht.
Question 12:
Magnin. Aktivitäten der «Contras» in Genf
Activités des «contras» à Genève
A la session d'hiver 1985, j'avais demandé au Conseil fédéral
ce qu'il pensait de l'installation éventuelle d'un «bureau»
des «contras» à Genève. Il me fut répondu que l'on n'avait
pas connaissance d'une telle tentative.
Or selon mes informations le nommé J. Pasquier, ancien
ambassadeur de Somoza auprès des Nations Unies à
Genève, actuellement domicilié à la «Résidence de France»,
tient un véritable «bureau» et se livre journellement à des
activités en faveur des «contras» et contre le gouvernement
légitime du Nicaragua.
Après l'assasinat par les «contras» du coopérant suisse
Maurice Demierre, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir
pour mettre fin immédiatement aux activités du sieur Pas-
quier?
Bundesrätin Kopp: Es ist dem Bundesrat bekannt, dass in
Kreisen der nicaraguanischen Opposition von der Eröffnung
eines Verbindungsbüros in Genf die Rede ist. Der vorgese-
hene Resident James Pasquier hat sich bis heute jedoch
lediglich nach den rechtlichen Voraussetzungen erkundigt,
unter welchen er regelmässig in die Schweiz einreisen und
hier Stellung zu Fragen der Menschenrechte nehmen
könnte. Entsprechende Akivitäten sowie insbesondere die
Eröffnung eines Verbindungsbüros sind indessen bislang
nicht bekannt geworden.
M. Magnin: Je me permets de poser une question complé-
mentaire ou tout au moins de reposer la question à laquelle
il ne m'a pas été répondu. Il est vrai qu'il n'y a pas eu de
demande officielle mais dans la pratique, le sieur Pasquier
agit comme s'il avait ouvert un bureau. Il intervient actuelle-
ment auprès de diverses organisations et agit politiquement
en faveur des «contras». Ce que je demande, c'est que l'on
vérifie si mes affirmations sont exactes. Il ne suffit pas de
dire qu'il n'y a pas eu de demande officielle si la personne en
question agit comme si elle avait le droit d'exercer une
activité à Genève.
Bundesrätin Kopp: Wenn es tatsächlich zutreffen sollte,
dass sich von diesem Verbindungsbüro aus Aeusserungen
und Aktivitäten gegen die Regierung von Nicaragua richten,
müsste sich der Bundesrat aus neutralitätspolitischen
Ueberlegungen darüber unterhalten, welche Massnahmen
allenfalls zu treffen wären.
Frage 13:
Steffen. Libysche Terroristengruppen
Groupes terroristes libyens
Laut Pressemeldungen soll der libysche Allgemeine Volks-
kongress zum Abschluss seiner Tagung die Schaffung von
Selbstmordkommandos bekanntgegeben haben, die «über-
all amerikanische und zionistische Interessen» angreifen
sollen. Bekannte und geheime Organisationen der zionisti-
schen Bewegung würden weltweit verfolgt.
'Kann der Bundesrat diese Meldungen bestätigen, und wel-
che Massnahmen gegenüber dem Staate Libyen und zum
Schütze der bedrohten Einrichtungen in unserem Lande
gedenkt er zu ergreifen ?
Bundesrätin Kopp: Der Bundesrat hat von der angeblichen
Schaffung libyscher Selbstmordkommandos ebenfalls nur
durch entsprechende Pressemeldungen Kenntnis erhalten.
Er kann sie deshalb weder bestätigen noch dementieren.
Terroristische Aktivitäten werden vom Bundesrat, unbese-
hen ihrer Provenienz, verurteilt. Soweit sie sich auf unser
Land erstrecken oder schweizerische Interessen zum Ziel
haben, werden sie im Rahmen der geltenden Rechtsord-
nung verfolgt. Sicherheitsmassnahmen zugunsten gefähr-
deter Personen oder Objekte richten sich im Rahmen der
völkerrechtlichen Verpflichtungen nach dem jeweiligen
Gefährdungsgrad. Lieber Details kann der Bundesrat aus
naheliegenden Gründen keine Auskunft geben.
Frage 14:
Ruf-Bern. Besuch des Aussenministers von Sri Lanka in
der Schweiz
Ruf-Berne. Visite en Suisse du ministre des affaires étran-
gères de Sri Lanka
Welche Konsequenzen ergeben sich für die bisherige bun-
desrätliche Haltung in der Tamilenfrage (Aufschub der
Rückschaffung der abgewiesenen tamilischen Wirtschafts-
asylanten nach Sri Lanka) aus den erneuten eindeutigen
Zusicherungen bzw. Erklärungen, die der sri lankesische
AussenministerA.C.S. Hameedam 3./4. März 1986 während
seines Besuches in Bern machte, nämlich dass
-jeder Bürger Sri Lankas das Recht habe, das Land frei zu
verlassen und wieder zurückzukehren;
- die tamilischen Asylanten in der Schweiz reine Wirtschafts-
flüchtlinge seien, denen bei einer Rückkehr in ihre Heimat
keine Gefahr drohe;
- der Ausschaffungs-Stopp für Tamilen deshalb sofort auf-
gehoben werden könne;
- die schweizerische Botschaft in Colombo jederzeit eine
Nachkontrolle der Rückkehrer durchführen könne?
Bundesrätin Kopp: Ich nehme an, dass die Anfrage von
Herrn Ruf aufgrund der verteilten Mitteilung des Bundesra-
tes beantwortet ist.
Ruf-Bern: Ist es nicht interessant, wie lange der Bundesrat
gebraucht hat, um bezüglich der Lage in Sri Lanka dasselbe
festzustellen, was seit Monaten hinlänglich bekannt ist, und
dass der Bundesrat immer erst dann reagiert, wenn den
Regierungsparteien bei Wahlen die «Felle» davonschwim-
men? Eigentlich müsste doch der Grundsatz gelten: «Gou-
verner, c'est prévoir!» In welchem Zeitraum gedenkt der
Bundesrat, die grosse Zahl abgewiesener tamilischer Wirt-
schaftsasylanten auszuschaffen, und bedeutet der bundes-
rätliche Entscheid u. a., dass die Botschaft in Colombo

10. März 1986
129
Fragestunde
demnächst durch einen Botschafter aufgewertet sowie per-
sonell verstärkt werden soll?
Bundesrätin Kopp: Im Gegensatz zu ändern Gruppierungen
nimmt der Bundesrat seine Verantwortung im Asylbereich
ausserordentlich ernst. Er nimmt die notwendigen Abklärun-
gen vor, bevor er Entscheide trifft. Die Lage in Sri Lanka war
tatsächlich längere Zeit sehr verworren, weshalb sich der
Bundesrat Rechenschaft darüber geben wollte, bevor er
diesen grundsätzlichen Entscheid fällte. Es trifft nicht zu,
dass der Bundesrat dann handelt, wenn die Regierungspar-
teien an Wähleranteilen verlieren, sondern ich habe im Sep-
tember vor den Wahlen in Lausanne und Genf anlässlich der
Grundsatzdebatte im Nationalrat klar gemacht, dass mein
Departement die Voraussetzungen zur Aufhebung des Aus-
schaffungsstopps prüft. Was die Zahl der Ausschaffungen
betrifft, so sind gegenwärtig erst über 200 Asylgesuche
rechtskräftig entschieden. Wir werden auch in diesen Fällen
nochmals überprüfen, ob eine individuelle Gefährdung vor-
liegt - das wird eine kurzfristige Prüfung sein. Anschlies-
send werden wir entsprechend die Frist ansetzen, und erst,
wenn diese Frist - wie wir das in allen Fällen machen -
abgelaufen ist und die Asylbewerber in dieser Zeit unser
Land nicht freiwillig verlassen haben, werden die kantona-
len Vollzugsorgane die entsprechenden Ausschaffungen
vornehmen.
Frage 15:
Oehen. Integrität der Bundesrichter
Intégrité des juges fédéraux
Erachtet der Bundesrat die Integrität eines Bundesrichters
als teilbar, z. B. in eine volle, die magistrale Tätigkeit betref-
fende, und in eine weniger volle, die magistralen Neben tätig-
keiten betreffende Integrität?
Bundesrätin Kopp: Bei der Integrität von Bundesrichtern
geht es um eine Frage, die ausschliesslich von der Wahl-
und Aufsichtsbehörde des Bundesgerichtes zu beurteilen
ist. Nach unserer Ordnung ist dies die Bundesversammlung
und nicht der Bundesrat. Der Bundesrat enthält sich des-
halb einer Antwort.
Oehen: Ich bedaure diese ausweichende Stellungnahme. In
der Antwort auf meine ähnlich gerichtete Interpellation vom
Dezember 1984 hat der Bundesrat, so scheint mir, wesent-
lich klarer Stellung genommen. 
"
Gestatten Sie mir, nun in dem Fall das Problem etwas
auszuweiten. Das leider ins Gerede gekommene und auch
sonst verstärkungsbedürftige Vorbereitungsgremium für
Bundesrichterwahlen muss sich also in diesem Falle mit der
Tragbarkeit selber auseinandersetzen. Ein ähnlich schwer-
wiegendes Problem in abgewandelter Form kann sich natür-
lich in allen Institutionen ergeben, und ich frage deshalb den
Bundesrat konkret: Wem obliegt die Gewährleistung der
Vertrauenswürdigkeit in Fällen, wo Mitglieder des Bundes-
gerichtes oder der Armee oder des Parlamentes amtsunfä-
hig oder amtsunwürdig werden, aus welchen Gründen auch
immer, und die sich nicht selbst zurückziehen? Obliegt
konkret die Abwendung von weiteren Schäden der betroffe-
nen Institution: im Militär also der Armee oder der Wahlbe-
hörde, d. h. dem Bundesrat oder der Bundesversammlung,
und bei Parlamentariern allenfalls den politischen Parteien,
die ja letztlich die Verantwortung für die Mandatsträger
haben, da sie diese vorschlagen?
Bundesrätin Kopp: Zunächst zur Vorbemerkung. Herr Natio-
nalrat Oehen, es ist sicher richtig, wenn der Bundesrat zu
Interpellationen ausführlicher Stellung nimmt als zu mündli-
chen Anfragen, die innert drei Tagen zu beantworten sind.
Nun zu Ihren Zusatzfragen. Die Bundesrichter werden vom
Parlament gewählt, und zwar auf eine feste Amtsdauer von
sechs Jahren. Sollte sich jemand während dieser Zeit als
amtsunwürdig erweisen, gibt es, wenn diese Person nicht
freiwillig zurücktritt, keine Möglichkeit, sie von ihrem Amt
abzuberufen.
Ihre zweite Frage betrifft die Armee. Sie haben selber darauf
hingewiesen, dass in diesen Fällen das militärische Diszipli-
narstrafrecht zur Anwendung kommt bzw. die entsprechen-
den Untersuchungskommissionen ihre Arbeit aufnehmen.
Was die zuletzt angesprochenen Parlamentarier betrifft, so
sind auch diese für vier Jahre fest gewählt und können
demzufolge nicht abberufen werden. Hingegen tragen
natürlich die politischen Parteien, die jemanden aufstellen,
eine ganz besondere Verantwortung; denn der einzelne
Wähler kann sich ja kein Bild machen. Also wenn eine Partei
der Meinung ist, ein Parlamentarier, den sie aufgestellt hat,
sei seines Amtes nicht mehr würdig, dann ist es eben Sache
dieser Partei, ihn zum Rücktritt zu bewegen.
Question 16:
Rebeaud. Autoabgase. Obligatorische Kontrolle
Gaz d'échappement des véhicules automobiles. Contrôle
obligatoire
Dans le prospectus qui vient d'être édité sur le contrôle
obligatoire des gaz d'échappement des véhicules automo-
biles, édité par les associations de la branche automobile et
le DFJP, il est indiqué que les teneurs en monoxyde de
carbone (CO), hydrocarbures (HC) et gaz carbonique (CO2)
seront mesurées. Or le polluant principal en cause dans le
dépérissement des forêts est le NOx (oxydes d'azote).
Quelle utilité et quelle valeur peuvent avoir dès lors, aux
yeux du Conseil fédéral, les contrôles prévus?
Bundesrätin Kopp: Der Ausstoss von Stickoxiden ist im
Leerlauf und bei unbelastetem Motor äusserst gering und
mit Werkstattmitteln nicht messbar. Bei der obligatorischen
Abgaswartung geht es nicht primär um die Messung der
einzelnen Abgaskomponenten; vielmehr sollen durch regel-
mässige Prüfung, Wartung und Einstellung der abgasrele-
vanten Teile die Fahrzeuge wieder in den Stand gesetzt
werden, in welchem die Typenprüfung vorgenommen
wurde. Damit ist auch am besten und vor allem auch am
einfachsten und am kostengünstigsten gewährleistet, dass
auch der NOx-Ausstoss das zulässige Mass nicht über-
schreitet.
M. Rebeaud: Je crois que l'inquiétude après votre réponse,
Madame la Conseillère fédérale, reste de mise. Si des gara-
gistes mesurent des oxydes de carbone dans les gaz
d'échappement, pour que la teneur en oxyde de carbone
soit conforme aux tabelless des fabricants, ils risquent de
régler le moteur de telle manière que - c'est un processus
connu chez les mécaniciens- les émissions d'oxyde d'azote
vont augmenter. Ma question complémentaire est la sui-
vante: Le Conseil fédéral est-il conscient du problème et est-
il décidé à intensifier à la fois la recherche et les possibilités
qui seront données aux garagistes le plus rapidement possi-
ble de pouvoir mesurer aussi les oxydes d'azote, pour éviter
qu'en réduisant les oxydes de carbone, on n'augmente les
oxydes d'azote?
Bundesrätin Kopp: Herr Rebeaud, es gilt, in dieser Frage
einen praktikablen Weg zu gehen, der nicht darin bestehen
kann, dass die einzelnen Garagen die ausgestossenen
Werte wie bei der Typenprüfung prüfen, denn das wäre nur
mit einer sehr kostspieligen und komplizierten Infrastruktur
möglich. Es geht vielmehr darum, dass das Auto optimal
eingestellt ist, nämlich so, wie es eingestellt war, als es die
Typenprüfung bestand. Das ist eine einfache und eine prak-
tikable Methode. Abgasnachkontrollen können und werden
auch durch fliegende Patrouillen der Kantonspolizei durch-
geführt. Wenn ein Auto den Sollwerten nicht entspricht,
muss es noch einmal gewartet werden.
Frage 17:
Kühne. Heizöl schwer. Entschwefelung
Huile de chauffage lourde. Désulfuration
Der Bundesrat begründet die überproportionale Erhöhung
des Zolles für Heizöl schwer mit der Umweltbelastung durch
diesen Energieträger. Moderne, sehr teure Entschwefe-

Heure des questions
130
N 
10 mars 1986
lungsanlagen können den Schadstoffausstoss entschei-
dend reduzieren. Die Betreiber solcher Anlagen werden
benachteiligt. Sie haben die Kosten der Entschwefelung zu
tragen, und zusätzlich wurde der Brennstoff stark verteuert.
Ist der Bundesrat bereit, durch geeignete Massnahmen, wie
z.B. teilweise Zollrückerstattung, die Entschwefelung zu för-
dern?
Bundesrat Stich: Eine spezielle Förderung der Entschwefe-
lung durch Zollrückerstattung ist nicht angezeigt. Das Heiz-
öl schwer wird in zwei Qualitäten mit unterschiedlichem
Schwefelgehalt angeboten. Die Qualität B enthält mehr
Schwefel, ist dafür aber billiger als die Qualität A. Die Emis-
sionsgrenzwerte bei der Verfeuerung sind gemäss Luftrein-
halteverordnung für beide Qualitäten gleich. Beim Verfeu-
ern der Qualität A können die Grenzwerte ohne Entschwefe-
lungsanlagen erreicht werden. Bei Qualität B müssen dage-
gen Entschwefelungsanlagen eingesetzt werden, wobei
aber den Mehrkosten eine günstigere Brennstoffbeschaf-
fung gegenübersteht.
Kühne: Es ist durchaus möglich, bessere Resultate als nur
die absoluten Grenzwerte zu erreichen. Das wäre eigentlich
förderungswürdig. In diesem Zusammenhang möchte ich
darauf hinweisen, dass mit modernen Entschwefelungen
Resultate erreicht werden, die besser sind als die Abgase in
normalen Hausfeuerungsanlagen mit dem Heizöl extra-
leicht. Daher bitte ich den Bundesrat, diese Fragen im
Zusammenhang mit der Entschwefelung - sei es in der
Raffinerie oder in der Verbrennung - noch einmal zu prüfen.
Bundesrat Stich: Da haben Sie recht, Herr Kühne, dass es
sehr gut wäre, wenn die Entschwefelung unter den Grenz-
werten der Luftreinhalteverordnung liegen würde. Aber mit
einer Zollrückerstattung allein erreichen wir das nicht. Da
müssten die Vorschriften entsprechend angepasst werden.
Frage 18:
Spalti. Fiskalische Gleichbehandlung von Autogas mit blei-
freiem Benzin
Gazole et essence sans plomb. Régime fiscal uniforme
Ist der Bundesrat bereit, und sieht er Möglichkeiten, Auto-
gas als umweltfreundlichsten Treibstoff für Verkehrszwecke
durch fiskalische Massnahmen, wie beim bleifreien Benzin,
in seiner Konkurrenzfähigkeit zu fördern ?
Bundesrat Stich: Das gleiche Begehren wurde mit dem
Postulat Kohler vom 16. Dezember 1985 gestellt, das in
dieser Session beantwortet werden soll. Die Zollbelastung
für Autogas ist schon heute mit 40,16 Rappen je Liter um
rund 6,5 Rappen tiefer als für unverbleites Benzin. Der
durchschnittliche Säulenpreis für Autogas liegt denn auch
um einiges unter demjenigen für unverbleites Benzin. Wenn
man den 10prozentigen Mehrverbrauch der mit Autogas
betriebenen Wagen berücksichtigt - unter optimalen Bedin-
gungen ist er erheblich kleiner—, kostet das Autogas unge-
fähr gleichviel wie unverbleites Benzin. Die Konkurrenzfä-
higkeit ist damit heute schon gegeben.
Frage 19:
Aliesch. Heizölzoll. Auswirkungen auf den Gartenbau
Hausse des droits sur le mazout. Incidence sur l'horticul-
ture
Im schweizerischen Garten- und Gemüsebau haben die
Energiekosten gemessen an den Gesamtproduktionskosten
einen Anteil von rund 25 Prozent, in Spezialkulturen und im
Gemüsebau bis zu 35 Prozent. Die Erhöhung des Heizölzolls
gefährdet vor allem die Existenz vieler schweizerischer Gar-
tenbaubetriebe und damit zahlreicher Arbeitsplätze, da
unsere Betriebe ohnehin schon gegen die subventionierte
ausländische Konkurrenz zu bestehen haben. Die Frage
stellt sich, ob dem Bundesrat daran liegt, dass eine einhei-
mische Produktion weiterbestehen kann, oder ob er den
produzierenden Gartenbau dem Ausland überlassen will.
Bundesrat Stich: Der Verband schweizerischer Gärtnermei-
ster hat in dieser Sache bereits eine Eingabe gemacht. Das
Finanzdepartement 
wird 
diese 
Eingabe prüfen 
und
entscheiden, welche Massnahmen allenfalls erforderlich
sind. Die Probleme des schweizerischen Gartenbaus sind
allerdings vielfältig und hängen nicht allein mit den Zoller-
höhungen zusammen.
Question 20:
de Chastonay. Fernseh-«Sportkanal»
TV. Canal sportif
En date du S février 1986, le Comité central de Pro Ticino a
adressé une réclamation au Conseil fédéral au sujet d'émis-
sions sportives ou autres concentrées et diffusées sur la
chaîne tessinoise et commentées généralement en une
seule langue nationale.
Comme les téléspectateurs de la Suisse romande sont éga-
lement concernés par cette pratique, que pense entrepren-
dre le Conseil fédéral pour que de telles émissions soient au
moins assorties du commentaire parlé propre à chaque
région linguistique du pays?
Bundesrat Schlumpt: Wir kennen die Probleme, mit denen
sich Herr de Chastonay in seiner Frage beschäftigt; wir
haben dazu bereits vor etwa 2 Jahren auf eine Anfrage von
Herrn Gianfranco Cotti hin Stellung genommen. Es gibt bei
diesen Umschaltungen technische Probleme, die insbeson-
dere die Grenzbereiche der Sprachregionen betreffen. Zu
erwähnen ist vor allem das Problem der Stillegung einer
Kette während einer solchen Ausstrahlung. Die PTT unter-
nehmen alle Anstrengungen, um die technischen Probleme
zu lösen.
Zusammen mit der SRG und den Kabelunternehmungen
wird gegenwärtig auch eine gänzlich andere Lösung
geprüft. Ein Konzept dafür sollte innert etwa zwei Monaten
vorliegen. Die Betroffenen arbeiten seit längerer Zeit daran.
Mit der Zwei-Ton-Technik - das ist wieder eine technologi-
sche Neuerung beim Fernsehen - sollte man dann einen
weiteren Schritt tun können, um die Ueberschneidungspro-
bleme zu bewältigen. Wir rechnen damit, dass es etwa im
Jahre 1987 möglich sein wird, auch das in den Dienst einer
besseren sprachregionalen Versorgung zu stellen.
M. de Chastonay: Je vous remercie de votre réponse. Je
viens cependant de lire dans l'organe d'information de la
direction générale de la SSR l'affirmation que seule la créa-
tion d'une quatrième chaîne de TV nationale permettrait de
trouver une solution satisfaisante au problème que je sou-
lève à propos des minorités linguistiques. Ce communiqué
dit également que la SSR ne revendique pas l'utilisation
exclusive de cette chaîne, elle la mettrait à disposition des
diffuseurs régionaux à certaines heures. Qu'en est-il alors
de la position du Conseil fédéral à ce sujet? Je crois en effet
que l'avis de la direction générale de la SSR diverge grande-
ment de la réponse que vient de me donner M. Schlumpf,
conseiller fédéral.
Bundesrat Schlumpf: Diese Stellungnahme der SRG ist
natürlich verständlich. Sie wäre grosszügig bereit, von der
letzten Fernsehkette, die wir technisch überhaupt noch zur
Verfügung haben, bestimmten Regionalveranstâltern einen
Happen abzugeben. Aber, Herr de Chastonay, das ist weder
meine Meinung noch die des Bundesrates. Sie werden bei
der Behandlung der Motion Bremi Gelegenheit erhalten -
das wird vermutlich noch in dieser Session sein -, zu diesen
Grundsatzfragen Stellung zu beziehen. Wir können für eine
solche partielle Problematik wie die Sport-Ketten nicht über
die vierte Fernsehkette verfügen. Das geht nicht.
Frage 21 :
Morf. Swissair und Schador
Swissair et tchadors
Zwischen der Schweiz und Iran sollen Verhandlungen über
die Reaktivierung der seit März 1985sistierten Flüge Zürich-
Teheran laufen. Die Regierung Khomeini stellt dazu Bedin-

10. März 1986
131
Fragestunde
gungen. So sollen sowohl Swissair-Hostessen als auch
weibliche Fluggäste schon bei der Anreise den Schador
tragen. Ausserdem wäre den Frauen jegliches Make-up ver-
boten.
Würde der Bundesrat unserer nationalen Fluglinie da nicht
klugerweise raten, bessere Zeiten für die Linie Zürich-
Teheran abzuwarten ?
Question 22:
Christinat. Swissair und Schador
Swissair et tchadors
S; l'on en croit les journaux, Swissair est en train de négo-
cier la réouverture du vol Zurich-Téhéran, interrompu l'an-
née dernière en raison du conflit Irak-Iran.
Les efforts entrepris pour rétablir cette liaison sont tout à fait
compréhensibles. En revanche, les conditions draconiennes
imposées par Téhéran -et auxquelles Swissair semble prête
à se soumettre - sont inacceptables. Téhéran exige en effet
la tenue islamique dans toute sa rigueur - port du tchador y
compris - déjà pendant le vol aussi bien pour les hôtesses de
l'air que pour les passagères.
Que pense le Conseil fédéral des exigences des ayatollahs ?
Bundesrat Schlumpt: Die Swissair fliegt nicht nach Teheran,
sondern nach Bandar Abbas, das ist etwa 1200 Kilometer
von Teheran entfernt. Da gelten offenbar nicht ganz die
gleichen Vorschriften des Koran, oder sie werden nicht
gleich gehandhabt: Für diese Flüge nach Bandar Abbas
sollen weder für die Mitglieder der Besatzung der Swissair
noch für die weiblichen Passagiere irgendwelche Beklei-
dungs- oder gar Schminkvorschriften bestehen. Die Hostes-
sen und auch die Passagiere sollen völlig frei sein - natür-
lich in geziemlichem Rahmen -, sich zu bekleiden und zu
schminken. Eine Wiederaufnahme von Flügen nach Teheran
steht zur Zeit nicht zur Diskussion. Wenn die Swissair das
aber in Erwägung ziehen sollte, zweifle ich nicht daran, dass
sie sich auch dieser Problematik annehmen wird.
Frau Morf : Das, was Sie gesagt haben, tönt ganz lustig. Aber
die Verhandlungen zwischen Teheran und der Swissair sol-
len tatsächlich gelaufen sein, so stand es in der «Liberté».
Ich habe meiner Anfrage eine Kopie der «Liberté» beigehef-
tet. Man soll bei der Swissair offenbar ernsthaft darauf
eingegangen sein, unter Umständen in Erwägung zu ziehen,
unsere Hostessen mit Schadors bekleidet dorthin zu
schicken.
Ich finde es sehr merkwürdig, dass man überhaupt daran
denkt, auf so etwas einzugehen.
Uebrigens, wir haben bei der Swissair angefragt: Es wurde
nicht abgestritten, dass Verhandlungen geführt worden
sind. Bezüglich des Schador-Zwangs haben sie gesagt, man
könnte das allenfalls mit einer rein männlich zusammenge-
setzten Mannschaft an Bord der Swissairmaschine umge-
hen. Das wäre eine Möglichkeit.
Ich komme nun zu meiner Anschlussfrage: Wie wollen Sie-
auch in diesem Fall - verhindern, dass die Khomeini-Regie-
rung weitere Bedingungen stellen würde: sagen wir einmal
Alkoholverbot (das wäre an und für sich noch nicht so
schlimm), dann Vorschriften für die Kopfbedeckung der
männlichen Passagiere und der Bordmannschaft, vielleicht
könnte sogar eine Beschneidung verlangt werden? Ich
glaube, man müsste das schon genau abklären. Und wenn
solche Verhandlungen immer noch laufen, so müsste man
sie, glaube ich, verschieben.
Mme Christinat: Monsieur le Conseiller fédéral, votre
réponse est restée très vague. Ce que je voulais connaître,
c'est votre avis, c'est-à-dire oui ou non. En effet, en ce qui
me concerne, je craindrais que si l'on commence à accepter
de pareilles exigences nous n'en venions à imposer le port
du costume d'armaillis pour tous les passagers de Swissair.
Chaque pays pourrait aussi envisager le port du costume
national dans sa propre compagnie d'aviation. Alors pour
moi, tout cela n'est pas clair et j'aimerais une réponse
précise par un oui ou par un non.
Bundesrat Schlumpt: Ich wollte diesen Antworten nicht zu
viel Bedeutung zumessen, aber ich sehe, dass ich die
Bedeutung unterschätzt habe. Nun muss ich differenzieren,
weil die Fragen nicht genau identisch sind.
Frau Christinat, Sie wollen ein klares Ja oder Nein auf Ihre
Frage, ob unser Bundesamt für Zivilluftfahrt bereit wäre,
derartige Bedingungen der Regierung oder der politischen
Instanzen in Teheran für Flüge dorthin zu akzeptieren.
Da kann ich Ihnen ganz klar antworten: Nein. Jetzt muss ich
Ihnen das aber noch etwas erläutern, sonst ist es missver-
ständlich. Unser Bundesamt für Zivilluftfahrt hat nämlich
derartige Bedingungen nicht anzunehmen oder abzuleh-
nen, weil wir dafür gar nicht zuständig sind; das ist Sache
der Swissair. Damit ist diese Frage klar beantwortet.
Zur Frage von Frau Morf. Es stimmt, es laufen immer wieder
Gespräche und Verhandlungen. Es ist letzten Endes an der
Swissair festzulegen, unter welchen Bedingungen diese
Flüge nach Teheran selbst- um die es bei Ihrer Frage geht-
wieder in Erwägung gezogen werden können. Sie fragen
etwas anderes als Frau Christinat, nämlich, ob der Bundes-
rat der Swissair empfehlen würde, andere Zeiten abzuwar-
ten. Von den genannten Bedingungen könnte ich das Alko-
holverbot noch akzeptieren, die Kopfbedeckung aber würde
ich als Passagier nicht in Kauf nehmen. Der Bundesrat
könnte sich zuständigkeitshalber mit der Abgabe solcher
Empfehlungen nicht beschäftigen; der zuständige Departe-
mentschef würde der Swissair nicht empfehlen, derartige
Bedingungen einzugehen, insbesondere würde ich der
Swissair sagen, dass wir auf die Zusammensetzung der
Besatzung - nur männliche - nicht eingehen sollten, sonst
kann sukzessive einmal dieses, einmal jenes Land mit
Bedingungen kommen, die nachher unerhörte Erschwer-
nisse und auch Ungleichbehandlungen mit sich brächten.
Das ist eine detailliertere Stellungnahme in meiner Eigen-
schaft als Departementschef und nicht namens des Bundes-
rates, der keine Empfehlungen abzugeben hätte.
Frage 23:
Fankhauser. CH-91 und öffentlicher Verkehr
CH-91 et transports publics
Bei der Durchführung 
der CH-91 zum Anlass des
700. Geburtstages der Schweiz werden sich Millionen Besu-
cherinnen und Besucher Richtung Innerschweiz und zurück
bewegen.
Damit die Umwelt nicht übermässig belastet wird, sollte alles
unternommen werden, um die Verkehrsabläufe ökologisch
vertretbar zu gestalten.
Was unternimmt der Bundesrat, zusätzlich zu den kürzlich
angekündigten generellen tariflichen Massnahmen der
SBB, um in der Zeit der CH-91 die Benützung der öffentli-
chen Verkehrsmittel zu fördern und damit auch das Umstei-
gen vom privaten auf den öffentlichen Verkehr zu unter-
stützen ?
Bundesrat Schlumpf: Die Direktion der CH-91 beschäftigt
sich bereits mit der Frage der Verkehrsbewältigung, wobei
sie dem öffentlichen Verkehr eine hohe Priorität einräumt.
Es wurde eine besondere Arbeitsgruppe «Oeffentlicher Ver-
kehr CH-91» eingesetzt. Diese Arbeitsgruppe hat eine
bestimmte Zielvorgabe, nämlich mindestens 50 Prozent des
Zubringerverkehrs zu den Orten, wo die CH-91 stattfinden
wird, sollen mit öffentlichen Verkehrsmitteln bewältigt wer-
den, und intern sollen es 50 bis 80 Prozent sein. Ein genaue-
res Konzept, wie das gemacht werden kann, ist in Bearbei-
tung. Der Bund ist durch den Direktor der kommerziellen
Dienste der SBB, der den Vorsitz dieser Arbeitsgruppe hat,
vertreten. Es ist also das Bestreben der Direktion der CH-91
selbst und vor allem auch unser Bestreben, in diesem
Zusammenhang dem öffentlichen Verkehr Priorität einzu-
räumen.
Question 24:
Clivaz. Treffen der Verkehrsminister
Réunions des ministres des transports
Le conseiller fédéral Léon Schlumpf a assisté récemment à

Initative parlementaire
132
N 
10 mars 1986
la Conférence européenne des ministres des transports et
rencontré ensuite les ministres des transports d'Allemagne
fédérale et d'Autriche.
Le chef du Département des transports, des communica-
tions et de l'énergie peut-il dire si le problème d'une nou-
velle liaison ferroviaire à travers les alpes a été abordé à ces
occasions et, le cas échéant, comment ses interlocuteurs
voient-ils la chose?
Bundesrat Schlumpt: Die Tagungen der Verkehrsminister
sind seit vielen Jahren im Gange. Sie beziehen sich allge-
mein auf die Frage der Bewältigung des Transitverkehrs,
insbesondere des Eisenbahntransitverkehrs. Die letzte Ver-
kehrsministerkonferenz fand am 1. Februar in Zürich statt.
Da waren die Minister der Bundesrepublik, Oesterreichs und
Italiens mit mir zusammen. Wir haben völlige Uebereinstim-
mung in der Konzeption und im Vorgehen erzielen können.
Wir gehen davon aus, dass die Transitkapazität auf der
Strasse nicht mehr erhöht werden soll für den Güterverkehr
im Nord-Süd-Transit, d. h. dass der kommende zusätzliche
Güterverkehr, also die wachsenden Gütermengen, auf der
Schiene bewältigt werden sollen.
Wir haben auch in bezug auf das Vorgehen Uebereinstim-
mung erzielt. Von den vier Verkehrsministern wurde ein
Stellvertreterausschuss eingesetzt, der den Auftrag hat, in
den Jahren 1986 und 1987 die Entscheidungsgrundlagen
bereitzustellen für die Frage, wann und welche neuen Eisen-
bahnalpentransversalen neben der Auslastung der beste-
henden Kapazitäten nötig sein werden. Die Entscheidungs-
grundlagen sollen in den nächsten beiden Jahren von die-
sem Stellvertreterausschuss mit den Bahnverwaltungen und
den öffentlichen 
Diensten erarbeitet 
werden, 
damit
anschliessend die Regierungen dieser vier Staaten, auch im
Zusammenwirken mit Frankreich (in der Schweiz durch das
Parlament, mit Referendumsvorbehalt), Entscheide fällen
können.
#ST# 78.232
Parlamentarische Initiative
Bundesverfassung. Presseförderung
Initiative parlementaire
Constitution fédérale.
Mesures en faveur de la presse
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 105 hiervor - Voir page 105 ci-devant
Bundesrätin Kopp: Schwangerschaften und Verfassungsar-
tikel haben etwas gemeinsam. Wenn sie zu einem ungünsti-
gen oder unerwünschten oder zu einem als unnötig empfun-
denen Zeitpunkt kommen, stossen sie auf Ablehnung. Wäh-
rend bei einer unerwünschten Schwangerschaft immerhin
die Chance besteht, dass dann trotzdem noch ein geliebtes
Kind daraus wird - so wenigstens argumentieren die Gegner
der Fristenlösung -, verläuft die Situation bei einem Verfas-
sungsartikel anders. Man tritt entweder nicht ein oder lehnt
ihn ab, und dann ist die Verfassungsgrundlage nicht vorhan-
den, wenn man liebend gern eine hätte oder froh um eine
wäre.
Die jüngere Diskussion um den Verfassungsartikel betref-
fend Presseförderung reicht 17 Jahre zurück. Diese Lang-
wierigkeit gibt mir Anlass zu folgenden Feststellungen:
1. Es zeigt sich, dass ein dauerndes Wechselspiel zwischen
äusseren Umständen und den Rechtsetzungsarbeiten exi-
stiert. Oft haben einzelne Ereignisse Impulse gegeben: eine
bestimmte Zeitungsfusion oder die Entlassung eines
bestimmten Redaktors. Lieber längere Zeit standen wirt-
schaftliche Fragen im Vordergrund: zuerst die Pressekon-
zentration, später die Folgen der Rezession, namentlich für
kleinere Zeitungsunternehmen. Dann wieder prägten mehr
Probleme wie die innere Pressefreiheit oder das Redaktions-
geheimnis die Diskussion. Die Presseförderung und die
Pressekonzentration sind in den vergangenen Monaten wie-
der zum Hauptthema geworden. Wir wissen zwar nicht, ob
die Schwierigkeiten des «Bündner Tagblattes» symptoma-
tisch sind für andere Regionalzeitungen. Jedoch können wir
uns die Verarmung der öffentlichen Diskussion und Mei-
nungsbildung vorstellen, wenn die grosse Zahl regionaler
Zweitzeitungen, eine nach der anderen, aus dem Markt
ausscheiden würde. Eine andere Entwicklungsmöglichkeit
wird uns gegenwärtig in Frankreich vordemonstriert, wo ein
einziger Presseunternehmer heute schon mehr als einen
Drittel der täglich erscheinenden Zeitungen beherrscht.
Sie sehen daraus: Die pressepolitischen Hauptthemen blei-
ben über die Jahre hinweg die gleichen. Die Tagesaktualität
rückt einmal diesen, das andere Mal jenen Aspekt in den
Vordergrund. Die Konstanten sind einerseits die Pressekon-
zentration und damit im Zusammenhang die Presseförde-
rung, soweit nämlich wirtschaftliche Schwachstellen die
Tendenz zu Regionalmonopolen begünstigen, andererseits
die zentrale Frage der Presse- und Informationsfreiheit und
der faktischen Wahrnehmung dieser Grundrechte unter den
Bedingungen der modernen arbeitsteiligen Presseproduk-
tion.
Die staatspolitische Tragweite dieser Probleme wird nie-
mand verkennen. Es ist deshalb wichtig, dass diese Debatte
endlich stattfindet.
2. Seit den ersten presserechtlichen Vorstössen hat sich das
verfassungsrechtliche Umfeld verändert. Am 2. Dezember
1984 wurde der Radio- und Fernsehartikel angenommen.
Ich möchte deshalb ganz kurz die Vorstellungen des Bun-
desrates zum Medienverfassungsrecht in Erinnerung rufen.
Ueberragendes Prinzip aller Medienrechtsetzung sind die
Pressefreiheit, die Meinungsäusserungsfreiheit und die In-
formationsfreiheit.
Die Rechtsetzungskompetenzen des Bundes werden auf die
Haupttypen der Medien zugeschnitten, ja, ich würde sagen,
massgeschneidert. So ist der Filmartikel, Artikel 27ter der
Bundesverfassung, seit je in erster Linie eine Grundlage für
kulturpolitische Massnahmen. In zweiter Linie erlaubt er,
ganz spezifische Wettbewerbsprobleme des Films zu regeln.
Das Schwergewicht des Radio- und Fernsehartikels, Artikel
55bis der Bundesverfassung, liegt beim Leistungsauftrag an
Radio und Fernsehen. Die Gesetzgebung hat dafür zu sor-
gen, dass die Bedürfnisse nach Information, Kultur und
Unterhaltung bestmöglich gestillt werden.
Mit der Realisierung des Presseförderungsartikels soll das
medienpolitische Drei-Säulen-Konzept nun vervollständigt
werden. In diesem Zusammenhang steht die staatspolitische
Bedeutung freier, vielfältiger und unabhängiger Meinungs-
bildung im Vordergrund.
3. Es ist nun an der Zeit, dass in der Sache entschieden wird.
Ich bin Herrn Nationalrat Oehler deshalb dankbar, dass er
seinen Rückweisungsantrag zurückgezogen hat.
An Entscheidungsgrundlagen liegen vor: zwei Expertenbe-
richte, der Totalrevisionsentwurf, die entsprechenden Ver-
nehmlassungsverfahren, zwei Berichte Ihrer vorberatenden
Kommission und zwei Berichte des Bundesrates. Da kann
man wohl nicht sagen, dass das Geschäft noch nicht reif sei.
Ich teile auch die Auffassung Ihrer Kommission, wonach der
Nichteintretensantrag von Herrn Nationalrat Graf abgelehnt
werden solle. Ich komme darauf noch zurück.
Bei der Bearbeitung der parlamentarischen Initiative liess
sich der Bundesrat von folgenden grundsätzlichen Ueberle-
gungen leiten:
1. Gelebte und praktizierte Meinungsvielfalt ist das allge-
meine medienpolitische Ziel. Verordnen oder erzwingen
lässt sich dieser erstrebte Idealzustand nicht. Der Presse-
rechtsetzung sind klare Schranken gesetzt. Jede Steuerung
der Meinungsbildung ist ihr verboten, und es ist zu beden-
ken, dass auch wohlmeinende Regelungen langfristig wie
Fesseln wirken können. Obwohl heute kaum mehr jemand

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fragestunde
Heure des questions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
10.03.1986 - 14:30
Date
Data
Seite
125-132
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20 014 151
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