ch_vb · 88.419 · 1988-11-29 · de


29. November 1988
757
Interpellation Rhinow
). Textes et développements des initiatives
Se fondant sur des motions, le Grand Conseil du canton de
Berne a déposé le 12 mai 1987 deux initiatives (textes voir ci-
devant).
Les Conseil-exécutif du canton de Berne a approuvé ces
initiatives.
Au Grand Conseil, elles ont notamment été justifiées comme
il suit:
«Dans le 7e rapport présenté par la Direction des forêts au
sujet des dégâts aux forêts dans le canton de Berne, on peut
lire en page 1 : 'Une simple analyse de l'état et de l'évolution
de notre environnement montre cependant qu'une action
immédiate s'impose aujourd'hui'.
Une des actions envisageables est de réduire le trafic privé.
Le Conseil exécutif est dès lors chargé de déposer au nom
du Grand Conseil une initiative cantonale à l'Assemblée
fédérale qui vise à l'introduction rapide de douze dimanches
sans voitures par an.»
«Vu les conclusions du rapport sur les dégâts aus forêts
présenté par la Direction cantonale des forêts et son appel
en faveur d'une action immédiate, le Conseil exécutif est
chargé de déposer au nom du Grand Conseil une initiative
cantonale auprès de la Confédération. L'objet de cette initia-
tive est de déclarer le Jeûne fédéral une journée sans voi-
tures afin d'encourager une prise de conscience au sein de
la population.»
2. Considérations de la Commission de la santé publique
et de l'environnement
Si la commission est favorable aux idées sur lesquelles se
fondent les deux initiatives, elle est moins optimiste en ce
qui concerne leur réalisation au niveau politique. Une initia-
tive populaire allant dans le même sens a déjà été rejetée en
1978 par le peuple et les cantons. De plus les Chambres
fédérales ont elles-mêmes repoussé ces dernières années
des interventions visant les mêmes objectifs.
Dans l'optique de la protection de l'environnement, les ini-
tiatives présentées ne constituent pas un très grand progrès
par rapport à d'autres mesures. La commission attache
beaucoup d'importance au fait que la Suisse serait le seul
pays en Europe à appliquer une telle mesure, ce qui serait
considéré comme un obstacle supplémentaire à la circula-
tion. Or, il est déjà assez difficile à l'heure actuelle de
maintenir les restrictions fixées malgré la pression exercée
par les Communautés européennes (poids limite de 281.,
interdiction de circuler la nuit et le dimanche).
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig und ohne Enthaltun-
gen, den beiden Initiativen keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose, à l'unanimité et sans abstention, de
ne pas donner suite aux deux initiatives.
Piller, Berichterstatter: Sie haben zu diesen beiden Geschäf-
ten einen Bericht der Kommission erhalten. Von seilen der
Kommission sind keine weiteren Bemerkungen mehr anzu-
bringen.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 88.419
Interpellation Rhinow
Schützenswerte Landschaften.
Ausgleichsbeiträge des Bundes
Paysages dignes de protection.
Montants compensatoires de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1988
Nach dem revidierten Natur- und Heimatschutzgesetz (Arti-
kel 18d) beteiligt sich der Bund an den Kosten der Kantone
für Schutz und Unterhalt der Biotope von regionaler und
lokaler Bedeutung. Insbesondere haben Grundeigentümer
Anspruch auf angemessene Abgeltung, wenn sie im Inter-
esse des Schutzzieles die bisherige Nutzung einschränken
oder eine Leistung ohne entsprechenden wirtschaftlichen
Ertrag erbringen (Artikel 18c Absatz 2). Demgegenüber hat
sich der Bundesrat bis heute gegenüber der Idee, Aus-
gleichszahlungen zur Erhaltung von schützenswerten Land-
schaften bei Verzicht auf die Nutzung der Wasserkraft aus-
zurichten, zurückhaltend geäussert, unter anderem weil die
gesetzlichen Grundlagen fehlten. Im Postulat Loretan
(85.913), das vom National rat gegen den Willen des Bundes-
rates überwiesen wurde, wird die Landesregierung ersucht,
auf die Errichtung kantonaler Abgeltungsfonds hinzuwir-
ken. Aus diesem Fonds sollen Gemeinden entschädigt wer-
den, welche aus Landschafts- und Umweltschutzgründen
auf die Nutzung von Gewässern verzichten. Auf drei andere
Vorstösse hin (86.127,86.122,86.734) erklärte sich der Bun-
desrat bereit, die Frage einer Entschädigung speziell der
Gemeinden Vrin und Sumvitg zu prüfen. Ganz allgemein
setzt sich die Idee immer mehr durch, dass der Verzicht auf
die wirtschaftliche Nutzung oder Uebernutzung schützens-
werter Landschaften nicht nur durch staatliche Verbote,
sondern auch durch Vereinbarungen und finanzielle Anreize
respektive Abgeltungen gefördert werden kann und soll.
Ich bitte deshalb den Bundesrat um die Beantwortung fol-
gender Fragen:
1. Ist der Bundesrat gewillt, .raschmöglichst eine Gesetzes-
vorlage zu unterbreiten, damit der Bund angemessene Aus-
gleichsbeiträge zur Erhaltung und Unterschutzstellung von
schützenswerten Landschaften nationalerund überregiona-
ler Bedeutung - in Berücksichtigung der Finanzkraft der
berührten Kantone und Gemeinden - leisten kann?
2. Wie beurteilt der Bundesrat die Zweckmässigkeit, diese
gesetzliche Grundlage noch im Rahmen der aktuellen Revi-
sion des Gewässerschutzgesetzes zu schaffen, z. B. durch
eine formelle Aenderung respektive Ergänzung des Arti-
kels 22 des Wasserrechtsgesetzes (in den Schlussbestim-
mungen, Artikel 75 GSchG)?
3. Sollten diese Ausgleichsbeiträge - im Sinne einer Schaf-
fung von Anreizen anstelle hoheitlicher Eingriffe - nicht
gerade auch in denjenigen Fällen ausgerichtet werden kön-
nen, in welchen die Gemeinden respektive andere verfü-
gungsberechtigte Gemeinwesen freiwillig auf die Nutzung
der Wasserkraft verzichten? Dabei kann es selbstverständ-
lich nur um einen «angemessenen», nicht um den vollen
Ausgleich gehen.
4. Wie beurteilt der Bundesrat die Zweckmässigkeit einer
Abgeltung durch den Bund, wenn Gemeinwesen, die Was-
serrechtskonzessionen erteilen respektive erteilt haben,
über das allenfalls gesetzlich festgelegte Mass von Restwas-
ser hinausgehen?
5. Ist der Bundesrat bereit, sich im Rahmen seiner Zustän-
digkeiten für die Bereitstellung der erforderlichen Mittel
einzusetzen oder zieht er eine «Fondslösung» vor, wie sie
das überwiesene Postulat Loretan (primär auf kantonaler
Ebene) oder die mit Zufallsmehr im Nationalrat abgelehnte
Motion Maeder (87.490, Bundesfonds mit Erhebung eines
Landschaftsrappens, sogenanntes Greina-Modell) vor-
sehen?

Interpellation Rhinow
758
29 novembre 1988
Texte de l'interpellation du 17 mars 1988
Selon les nouvelles dispositions qui ont été ajoutées à la loi
fédérale sur la protection de la nature et du paysage (arti-
cle 18d), la Confédération participe aux frais des cantons
pour la protection et l'entretien des biotopes d'importance
régionale ou locale. Les propriétaires fonciers ont en effet
maintenant droit à une juste compensation si, par souci de
garantir la protection visée, ils limitent leur exploitation
actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif
correspondant (article 18c, alinéa 2). Jusqu'ici, le Conseil
fédéral a en revanche émis certaines réserves à l'égard de la
proposition visant à étendre le versement de tels montants
compensatoires aux personnes qui contribuent à préserver
des paysages dignes de protection en renonçant à l'utilisa-
tion de forces hydrauliques. L'un des principaux arguments
qu'il avance pour justifier cette position est l'absence de
bases légales. Dans le postulat Loretan (85.913), qui a été
transmis par le Conseil national contre la volonté du Conseil
fédéral, ce dernier est prié d'intervenir pour obtenir la créa-
tion de fonds de compensation cantonaux destinés à indem-
niser les communes qui, pour des raisons de protection de
la nature et du paysage, renoncent à l'exploitation de cours
d'eau. Dans sa réponse à trois autres interventions (86.127,
86.122, 86.734), le Conseil fédéral s'était déclaré prêt à
étudier ce problème d'indemnisation, en accordant une
attention particulière au cas des communes de Vrin et de
Sumvitg. L'idée est en train de faire son chemin et l'on a de
plus en plus tendance à considérer que les interdictions
prononcées par l'Etat ne sont pas les seuls moyens d'obte-
nir des personnes intéressées qu'elles renoncent à l'exploi-
tation ou à la surexploitation de sites dignes d'être protégés
et que ce même objectif peut et doit aussi être atteint par le
biais de conventions et par l'octroi d'avantages financiers
ou de compensations.
Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux
questions suivantes:
1. Est-il disposé à présenter dans les plus brefs délais un
projet de loi permettant à la Confédération de verser des
montants compensatoires équitables à ceux qui subissent
un préjudice du fait de la sauvegarde ou de la mise sous
protection de sites dignes d'être préservés qui sont d'impor-
tance nationale ou supraregionale? Il conviendrait de fixer
le montant de la compensation en tenant compte de la
capacité financière des cantons et des communes touchés.
2. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun d'inclure cette nou-
velle base légale dans la loi sur la protection des eaux à la
faveur de la révision en cours, par exemple en modifiant ou
en complétant l'article 22 de la loi sur l'utilisation des forces
hydrauliques (dans les dispositions finales, article 75 de la
loi sur la protection des eaux)?
3. En admettant que l'on souhaite remplacer les interdic-
tions des autorités par des mesures d'incitation, les mon-
tants compensatoires ne devraient-ils pas précisément aussi
pouvoir être versés lorsqu'une commune ou une autre col-
lectivité publique renonce de son propre gré à utiliser des
forces hydrauliques? La compensation, il est clair, ne peut
être qu'«équitable» et non intégrale.
4. Le Conseil fédéral juge-t-il opportun de prévoir le verse-
ment de montants compensatoires par la Confédération
dans les cas où les concessions accordées par des collecti-
vités pour l'utilisation des forces hydrauliques ne seraient
pas conformes aux futures dispositions sur les débits mini-
maux?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans les limites de ses
compétences, à faire son possible pour mettre à disposition
les moyens financiers nécessaires ou préfère-t-il la «solution
des fonds», telle que la prévoit le postulat Loretan (au niveau
cantonal en premier lieu) ou la motion Maeder (87.490
Fonds fédéral pour la protection du paysage alimenté par
une taxe sur l'énergie hydraulique) rejetée par hasard?
Rhinow: Wir haben in der letzten Session im Rahmen der
Revision des Gewässerschutzgesetzes in diesem Rat über
die gesetzliche Verankerung von Ausgleichsbeiträgen dis-
kutiert. Wir haben es abgelehnt, eine Bestimmung ohne
nähere 
Prüfung 
aufzunehmen. 
Meine 
Interpellation
bezweckt eben diese Prüfung durch den Bundesrat. Ich
kann mich deshalb hier kurz fassen, und ich beschränke
mich darauf, einige grundsätzliche Aspekte in Erinnerung zu
rufen. Ich möchte aber doch ganz am Rande und in Klam-
mern meinem Erstaunen Ausdruck verleihen, dass meine
Interpellation, die in der vorletzten Session eingereicht wor-
den ist, nicht auch in der Herbstsession behandelt werden
konnte, obwohl sie in einem sehr engen Konnex mit den
Anträgen der Kollegen Jagmetti und Onken, im Rahmen der
Gewässerschutzrevision, gestanden hatte.
Zur Sache selbst: Die Idee der Ausgleichsbeiträge basiert
auf folgenden Ueberlegungen, ich fasse sie ganz kurz zu-
sammen:
1. Es geht auf Bundesebene um den Schutz von Landschaf-
ten nationaler Bedeutung. Es kann nicht die Rede davon
sein, dass nun mit Bundesmitteln alle Landschaften
geschützt werden sollen, die an sich erhaltenswürdig sind.
Das ist und bleibt Aufgabe der Kantone. Von solchen Land-
schaften nationaler Bedeutung sind leider nicht mehr viele
intakt. Um so wichtiger erscheint es, diese wenigen mög-
lichst bald zu bestimmen und wirkungsvoll zu schützen.
2. Der Bund ist zweifellos kompetent, solche Beiträge für
den Schutz national bedeutsamer Landschaften auszurich-
ten und eine entsprechende gesetzliche Grundlage zu
schaffen. Wenn verfassungsrechtliche Zweifel bestehen
sollten, dann höchstens bei gewissen Finanzierungsarten,
aber nicht bei den Leistungen.
3. Die Ausgleichsbeiträge belohnen einen freiwilligen Ver-
zicht eines Gemeinwesen auf eine mögliche und realisier-
bare Nutzung von Land und Wasser im Interesse des ange-
strebten Schutzzieles. Die Ausgleichsbeiträge stellen so
eine liberale Alternative dar zur hoheitlichen Anordnung von
Geboten oder Verboten namentlich von Schutzzonen.
Der Bund prämiert also den freiwillig erfolgten Nutzungsver-
zicht. Er verbietet die Nutzung nicht. Er greift folglich nicht
in den Autonomiebereich der betroffenen Gemeinwesen ein.
Rechtlich gesehen handelt es sich im Grunde genommen
um Subventionen mit der Besonderheit, dass nicht eine
aktive Tätigkeit gefördert wird, sondern ein Unterlassen, der
Verzicht auf die Nutzung insbesondere der Gewässer, und
zwar - ich möchte es wiederholen - zum Schutz von Land-
schaften nationaler Bedeutung.
4. Diese Ausgleichsbeiträge sollen nurausgerichtefwerden,
wenn dem Gemeinwesen der entschädigungslose Verzicht
finanziell nicht zugemutet werden kann. Es soll also verhin-
dert werden, dass eine Gemeinde an sich zum Schutz der
Landschaft bereit wäre, sich aber aus einer finanziellen
Notlage oder aus einem Engpass heraus zur Nutzung
entschliessen muss.
5. Schliesslich sollen die Beiträge den Ausfall von Einkünf-
ten des verzichtenden Gemeinwesens nur teilweise decken.
Es kann nie um einen vollständigen Ausgleich gehen.
6. Zu meiner letzten Frage-wir haben in der letzten Session
darüber gesprochen -: für die Finanzierung sind mehrere
Lösungen denkbar. Meine Frage betrifft primär die Leistun-
gen, aber es würde mich auch interessieren, wie der Bun-
desrat zum Finanzierungsmodus oder zu den Finanzie-
rungsarten steht.
Bundesrat Cotti: Ich kann mich sehr kurz fassen, weil dieses
Thema ja in diesen Sälen schon im letzten Herbst behandelt
worden ist, anlässlich der Diskussion über die Revision des
Gewässersch utzgesetzes.
Damals hatte ich die Absicht des Bundesrates mitgeteilt, den
ganzen Fragenkomplex zu prüfen, d. h. begutachten zu las-
sen. Es geht um Fragen der Abgeltung finanzieller Nachteile,
welche infolge von Verzichten auf die Ausübung gewisser
hoheitlicher Rechte durch Behörden entstehen, um Fragen
des Naturschutzes, des Landschaftsschutzes oder des
' Umweltschutzes allgemein, um Interessen - und wir wissen
bei Gott um welche - im breiteren Rahmen des Umwelt-
schutzes.
Diese Prüfung wird demnächst beginnen, Herr Rhinow. Es
werden auch sehr konkrete Fragen zu prüfen sein, die die

29. November 1988
759
Interpellation Reymond
Probleme auftauchen lassen werden. Der Bundesrat hat
sich z. B. die Frage gestellt, wo die Grenzen gesetzt werden
sollen. Ist jeder bedeutungsvolle Verzicht auf dem Altar des
Umweltschutzes entschädigungswürdig oder gibt es Gren-
zen, beispielsweise bei Gewässerschutzfragen (dort sind ja
die Ausgangspositionen entstanden) oder auch in anderen
Fragen? Grundsätzlich dürfen sicher keine Unterschiede
gemacht werden.
Die dritte Frage betrifft die Beteiligung der Kantone, die bei
den Fragen des Landschaftsschutzes eine zentrale Funktion
haben.
Das alles wollen wir abklären lassen, damit nicht Interventio-
nen infolge von Einzelfällen zu Präzedenzfallen von grösster
Bedeutung werden können, damit der ganze Fragenkom-
plex breiter geprüft werden kann. Das scheint um so wichti-
ger, als der Fragenkomplex sehr weit ist und - sollten wir
eine Gesetzgebung vorschlagen - praktisch neu wäre.
Rhinow: Ich bin dem Bundesrat dankbar, dass er diese
Prüfung vornimmt, und bin insofern von der Antwort befrie-
digt. Ich gestatte mir, zwei Sätze anzuhängen.
Ich möchte davor warnen, dass man zuviel auf den Aus-
gleichsschlitten auflädt, denn wir haben auch bei den übri-
gen Subventionen nicht auf ein Gesamtkonzept aller Bun-
dessubventionen gewartet, sondern Stück für Stück, prag-
matisch, gewisse förderungswürdige Anliegen subventio-
niert. Ich glaube, wir sollten auch hier pragmatisch vorge-
hen und nicht zuviel gleichzeitig in den Fragenkomplex
einbeziehen. Lieber ein einziger Ausgleichsspatz in der
Hand als tausend flatterhafte Tauben auf dem Dach!
#ST# 88.452
Interpellation Reymond
Privatschulen.
Rekrutierungsschwierigkeiten
für ausländische Schüler
Ecoles privées. Difficultés
de recrutement d'élèves étrangers
Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1988
Der Besuch der Privatschulen unseres Landes ist in den
letzten Jahren in besorgniserregendem Ausmass zurückge-
gangen. Dieser Wirtschaftszweig, der sich hauptsächlich auf
die welsche Schweiz und dort besonders auf den Kanton
Waadt konzentriert, leidet direkt unter den Einwanderungs-
und Flüchtlingsproblemen und unter der schlechten Infor-
mationspraxis unserer Botschaften und Konsulate im Aus-
land. Nicht ohne Einfluss sind auch die immer enger wer-
denden kulturellen Beziehungen innerhalb der Europäi-
schen Gemeinschaften, die zur Folge haben, dass die
Schweiz vom internationalen Austausch in gewissen Berei-
chen ausgeschlossen bleibt.
Dank ihrem hohen Unterrichtsniveau geniessen die Privat-
schulen unseres Landes ein beträchtliches Ansehen; dieses
Ansehen hilft in hohem Mass mit, der Schweiz in der Welt
einen guten Ruf zu sichern. Es ist darum bedauerlich, dass
dieser Wirtschaftszweig gegenwärtig mit Schwierigkeiten zu
kämpfen hat, weil der Besuch der Schulen aus den oben
genannten Gründen zurückgegangen ist.
Ich bitte den Bundesrat, die folgenden Fragen zu beant-
worten:
1. Ist er bereit, die administrativen Verfahren für Studienauf-
enthalte zu vereinfachen und insbesondere den anerkann-
ten Schulen unseres Landes, die übrigens ausnahmslos
Schüler erst nach vorheriger Bezahlung des Schulgeldes
aufnehmen, mehr Vertrauen zu schenken?
x 2. Kann er uns sagen, was für Weisungen die Botschaften
und Konsulate in bezug auf die Bewilligungen für Studien-
aufenthalte in unserem Land erhalten haben? (Diese Bewilli-
gungen sind nicht - wie es leider in unseren Vertretungen
allzu oft geschieht - mit den Arbeitsbewilligungen oder der
Bewilligung für Flüchtlinge zu verwechseln).
3. Kann uns der Bundesrat versichern, dass unsere Vertre-
ter im Ausland für Aufenthalte in den Privatschulen unseres
Landes Werbung machen? Auf welche Weise tun sie dies?
Texte de l'interpellation du 6 juin 1988
La nette diminution de la fréquentation des écoles privées
dans notre pays ces toutes dernières années est préoccu-
pante. Ce secteur économique, principalement concentré
en Suisse romande et particulièrement dans le canton de
Vaud, souffre directement des problèmes liés à l'immigra-
tion et aux réfugiés, à une mauvaise information prodiguée
par nos consulats et ambassades à l'étranger, ainsi qu'au
resserement des liens culturels intracommunautaires euro-
péens, lesquels ont pour conséquence d'exclure la Suisse
d'un certain nombre d'échanges internationaux.
Grâce au haut niveau de l'enseignement qu'elles dispen-
sent, les écoles privées de notre pays jouissent d'une réputa-
tion considérable; cette réputation contribue largement à
donner au monde une image favorable de la Suisse. Il est
dès lors regrettable que ce secteur économique soit actuel-
lement perturbé par une baisse de fréquentation provenant
des causes précitées. C'est pourquoi je prie le Conseil
fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Est-il disposé à simplifier les procédures administratives,
en vue des séjours d'études, en particulier en faisant plus
confiance aux écoles reconnues de notre pays, qui toutes
n'acceptent des élèves que moyennant le paiement préala-
ble de l'écolage?
2. Peut-il nous renseigner sur les instructions données aux
ambassades et consulats au sujet des permis de séjours
d'études dans notre pays (qu'il convient de ne pas con-
fondre - ce qui est hélas trop souvent le cas de nos repré-
sentants- avec les permis de travail ou le permis consenti
aux réfugiés)?
3. Le Conseil fédéral peut-il nous assurer que les séjours
dans les écoles privées de notre pays sont encouragés par
nos représentants à l'étranger? De quelle manière?
M. Reymond: Je regrette infiniment que cet objet n'ait pas
pu être traité ni à la session de juin ni à celle de septembre
où nous étions surchargés, et je vous prie d'excuser l'imper-
tinence du président qui doit présenter son interpellation du
printemps dernier.
Cette interpellation est motivée par la constatation d'un
affaiblissement sensible d'un secteur important de notre
économie, à savoir les écoles privées. Au cours de l'an-
née 1987, la fréquentation a diminué progressivement par-
tout dans une mesure pouvant atteindre le 50 pour cent des
effectifs de 1986. Cette diminution est particulièrement forte
pour les candidats venus d'Allemagne dont les raisons invo-
quées, après étude par les associations d'écoles privées,
sont au nombre de trois: tout d'abord le rapprochement de
l'Allemagne avec la France dans le cadre des accords cultu-
rels récents - Sommet de Francfort -, ensuite les procé-
dures compliquées pour obtenir un permis de séjour
d'études en Suisse, enfin l'information particulièrement
mauvaise prodiguée par nos consulats et ambassades à
l'endroit des étrangers qui les questionnent sur les possibi-
lités de séjour dans une école de notre pays.
Pour la Suisse romande, et notamment pour le canton de .
Vaudi les écoles privées constituent un secteur économique
véritablement important. Le bulletin No 2, 1988, de l'Office
national suisse du Tourisme, nous le rappelle dans les
termes suivants: «Les écoles et instituts privés sont un atout
indéniable pour le tourisme helvétique à un double titre: ils
accueillent des jeunes dans des années qui marquent leur
personnalité, ces années qui nourriront plus tard leur souve-
nir, et ils fournissent une contribution précieuse à nos
échanges économiques avec l'extérieur.» On ignore encore
bien souvent que les recettes internationales annuelles des
écoles privées s'inscrivent pour quelque 240 millions de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Rhinow Schützenswerte Landschaften. Ausgleichsbeiträge des Bundes
Interpellation Rhinow Paysages dignes de protection. Montants compensatoires de la
Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.419
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.1988 - 08:00
Date
Data
Seite
757-759
Page
Pagina
Ref. No
20 017 080
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.