voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1424 2005-0341 · 2005-02-22 · de


1424 
2005-0341 
Référendum 
contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale 
sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce 
(Loi sur le travail) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le 
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de 
référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail 
dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la 
loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur 
le travail) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l’art. 141, 
al. 1, de la Constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 82 803 signatures déposées, 81 744 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: 
Union syndicale suisse, «Non au travail du dimanche!», case postale, 
3000 Berne 23 et Travail.Suisse, case postale 5775, 3001 Berne. 
7 février 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2004 5109

1425 
Référendum 
contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail 
dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables 
non valables 
 
 
 
Zurich 
9 887
30 
Berne 
12 936
28 
Lucerne 
3 062
0 
Uri 
625
38 
Schwyz 
1 165
3 
Obwald 
183
0 
Nidwald 
197
0 
Glaris 
123
2 
Zoug 
524
0 
Fribourg 
3 611
40 
Soleure 
2 246
10 
Bâle-Ville 
2 876
0 
Bâle-Campagne 
2 504
27 
Schaffhouse 
958
5 
Appenzell Rhodes-Ext. 
460
2 
Appenzell Rhodes-Int. 
37
0 
Saint-Gall 
5 120
2 
Grisons 
1 618
6 
Argovie 
5 657
15 
Thurgovie 
1 793
40 
Tessin 
7 743
24 
Vaud 
5 423
725 
Valais 
4 664
17 
Neuchâtel 
3 061
8 
Genève 
3 762
26 
Jura 
1 509
11 
 
 
 
 
 
 
Suisse 
81 744
1 059

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 8 octobre 2004 de la loi fédérale sur le travail dans
l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1424-1425
Page
Pagina
Ref. No
10 138 405
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1426 2001-0376 · 2001-02-26 · de


1426
2001-0376
21414
Technologue en denrées alimentaires
Lebensmitteltechnologue/Lebensmitteltechnologin
Tecnico alimentarista/Tecnica alimentarista
Technologue en denrées alimentaires
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 26 février 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 26 février 2001
Entrée en vigueur
1er mars 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
24 avril 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Technologue en denrées alimentaires A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1426-1426
Page
Pagina
Ref. No
10 125 336
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1426 2005-0349 · 2005-02-10 · de


1426 
2005-0349 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7177/2004 
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, 
marque suisse n° 501446 THE OLYMPICS, représentée par ABREMA Agence 
Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 1002 Lausanne 
contre Défenderesse Monsieur R. Jaimen McMillan, 129 Jayes Road, Schuylerville, 
US-New York 12871 (Etats-Unis d’Amérique), marque internationale n° 823403 
«OlymPeace». 
Le 10 février 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7177/2004 contre la marque internationale n° 823403 
«OlymPeace» est déclarée bien fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de la marque internationale n° 823403 «Olym-
Peace» une déclaration de refus total définitive une fois la présente décision 
entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. 
22 février 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7177/2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1426-1426
Page
Pagina
Ref. No
10 138 406
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1428 2001-0387 · 2001-02-23 · de


1428
2001-0387
49003
Horloger/Horlogère dans le domaine professionnel du rhabillage
Uhrmacher/Uhrmacherin Fachgebiet Rhabillage
Orologiaio/Orologiaia indirizzo professionale riparazione
49004
Horloger/Horlogère dans le domaine professionnel de l’industrie
Uhrmacher/Uhrmacherin Fachgebiet Industrie
Orologiaio/Orologiaia indirizzo professionale industriale
Horloger/Horlogère
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 23 février 2001
B
Programme d’enseignement professionnel
du 23 février 2001
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et de ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
24 avril 2001
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Horloger/Horlogère. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2001
Date
Data
Seite
1428-1428
Page
Pagina
Ref. No
10 125 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1428 2005-0356 · 2005-02-11 · de


1428 
2005-0356 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con-
cernent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
11 février 2005 
Providentia Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Nyon
pour l’assurance vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
22 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assuranc privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1428-1428
Page
Pagina
Ref. No
10 138 408
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1430 2005-0308 · 2005-01-21 · de


1430 
2005-0308 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
21 janvier 2005 
AXA Compagnie d’assurances sur la Vie, Lausanne 
pour collective vie 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
22 février 2005 
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1430-1430
Page
Pagina
Ref. No
10 138 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1438 2004-0600 · 2004-04-06 · de


1438 
2004-0600 
Décision dans la procédure d’opposition n° 4516 
Opposante Société des Produits Nestlé SA, Case postale 353, 1800 Vevey, marque 
suisse n° 357 918 SPORTIES, représentée par Nestec SA, avenue Nestlé 55, 
CH-1800 Vevey 
contre Défenderesse Message-Management GmbH 3-5, Am Schlosspark, D-65203 
Wiesbaden, marque internationale n° 732 286 SPORTIES. 
Le 26 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 4516/2000. 
2. 
L’opposition n° 4516/2000 à l’encontre des produits des classes 29 et 30 de 
la marque internationale n° 732 286 SPORTIES, devenue sans objet, est clo-
se par classement. 
3. 
La moitié de la taxe d’opposition de 800 francs, à savoir 400 francs, est 
restituée à l’opposante. L’autre moitié reste acquise à l’Institut. 
4. 
La présente décision est notifiée à l’opposante; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
26 mars 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4516
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1438-1438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 515
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 144 2003-0049 · 2003-01-21 · de


144
2003-0049
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
1er novembre 2002
Winterthur Vie, Winterthur
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
21 janvier 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
144-144
Page
Pagina
Ref. No
10 126 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1442 2002-0109 · 2002-01-09 · de


1442
2002-0109
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
concernant deux accords régissant les obligations
réciproques de réassurance en matière de garantie
contre les risques à l’exportation, entre la Suisse et
la France ainsi qu’entre la Suisse et l’Autriche
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour
la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération
suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce extérieur, Paris,
agissant pour l’Etat Français, est approuvé (appendice 2).
2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour
la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération
suisse, et la société anonyme autrichienne Österreichische Kontrollbank AG,
Vienne, agissant pour la République d’Autriche, est approuvé (appendice 3).
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
RS 101
2 
FF 2002 1435

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant deux accords régissant les obligations réciproques de
réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, entre la Suisse et la
France ainsi qu'entre la Suisse et l'Autriche
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1442-1442
Page
Pagina
Ref. No
10 126 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 146 2003-0035 · 2002-12-23 · de


146
2003-0035
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
23 décembre 2002
Assura SA, Pully-Lausanne
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
21 janvier 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
146-146
Page
Pagina
Ref. No
10 126 930
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1462 2007-0430 · 2007-02-09 · de


1462 
2007-0430 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Intesa tra la Regione Lombardia della Repubblica Italiana e la Repubblica e 
Cantone Ticino 
Le 9 février 2007, le canton du Tessin a, en vertu des art. 56, al. 2, de la Constitution 
fédérale et 61c de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouverne-
ment et de l’administration (LOGA), porté à la connaissance de la Confédération le 
projet d’«Intesa tra la Regione Lombardia della Repubblica Italiana e la Repubblica 
e Cantone Ticino». 
Le dossier peut être consulté auprès de la 
Cancelleria dello Stato 
Segreteria della cooperazione transfrontaliera 
Via Canonico Ghiringhelli 1 
CH-6500 Bellinzona 
Téléphone 091 814 43 77, télécopie 091 814 44 34 
Pour de plus amples informations, voir les art. 61c et 62 LOGA, et 27k ss de l’or-
donnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’admini-
stration. 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton du Tessin. 
27 février 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons avec l'étranger. Intesa tra la Regione
Lombardia della Repubblica Italiana e la Repub-blica e Cantone Ticino
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1462-1462
Page
Pagina
Ref. No
10 140 379
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.