ch_vb · 2060 2002-0001 · 1998-12-07 · de


2060
2002-0001
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu le rapport du 20 février 2002 concernant les mesures tarifaires prises pendant le
2e semestre 20012,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a.
la modification du 10 janvier 20013 de l’ordonnance du 7 décembre 1998
sur l’importation de semences de céréales et de matières fourragère4
(annexe 1);
b.
la modification du 7 novembre 20015 de l’ordonnance du 7 décembre 1998
sur le bétail de boucherie6 (annexe 2).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
1
RS 632.10
2
FF 2002 2055
3
RO 2001 326
4
RS 916.112.211
5 
RO 2001 2880
6 
RS 916.341

2061
Annexe 1
Ordonnance
sur la fixation de droits de douane et sur l’importation
de semences de céréales, de matières fourragères, de paille et
de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l’alimentation des animaux
(Ordonnance sur l’importation de semences de céréales et de matières
fourragères)
Modification du 10 janvier 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation de semences de céréales et de
matières fourragères7 est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur la fixation de droits de douane et sur l’importation de céréales, de
matières fourragères, de paille et de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l’alimentation des animaux
(Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères)
Art. 2a
Contingent tarifaire de blé dur
1 La répartition du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.
2 Seules ont le droit d’importer du blé dur au taux du contingent, les personnes
morales et physiques qui, selon l’art. 8 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvision-
nement du pays8, disposent d’un permis général d’importation délivré par l’Office
fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales (OSSOC).
3 Le blé dur importé au taux du contingent doit servir à fabriquer en moyenne, au
cours d’un trimestre civil, au moins 64 % de produits de la mouture. Ces derniers
doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation de l’homme ou
comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; les fins finots doivent
être utilisés en moyenne, au cours d’un trimestre civil, à 96 % au moins pour la
confection de pâtes alimentaires.
7 
RS 916.112.211
8 
RS 531

2062
Ordonnance sur l’importation de céréales et de matières fourragères
RO 2001
4 Les importateurs et tous les preneurs ne sont autorisés à livrer du blé dur importé
au taux du contingent qu’à des personnes qui se sont engagées envers l’Admi-
nistration fédérale des douanes à respecter les exigences de l’al. 3.
Art. 2b
Contingent tarifaire de blé panifiable
1 Le contingent tarifaire de blé panifiable (contingent tarifaire no 27) est attribué par
mise aux enchères.
2 Seules ont le droit d’enchérir et d’importer du blé panifiable les personnes morales
et physiques qui, selon l’art. 8 de la loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement
du pays9, sont titulaires d’un permis général d’importation délivré par l’OSSOC.
3 L’office peut mettre aux enchères le contingent tarifaire en plusieurs tranches,
échelonnées dans le temps.
4 La part de contingent tarifaire attribuée à un enchérisseur se monte au maximum à
20 % de la quantité du contingent tarifaire misée.
5 L’office fixe la période durant laquelle le blé panifiable attribué peut être importé.
Art. 4, al. 1bis et 1ter
1bis L’entreprise qui ne respecte pas les rendements prévus à l’art. 2a, al. 3, est tenue
de s’acquitter des droits de douane sur la différence par rapport au rendement mini-
mal - numéro de tarif 1001.1039 – au taux applicable au moment de la naissance de
l’obligation de payer la somme due à titre de droits de douane. Si ce moment ne peut
être déterminé, on prélève alors les droits de douane les plus élevés applicables au
cours du trimestre civil concerné.
1ter L’entreprise qui ne respecte pas, pour des raisons qualitatives, les rendements
prévus à l’art. 2a, al. 3, est tenue de s’acquitter des droits de douane sur la différence
par rapport au rendement minimal, numéro de tarif 1101.0031, au taux applicable au
moment de la naissance de l’obligation de payer la somme due à titre de droits de
douane. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors les droits de douane
les plus élevés applicables au cours du trimestre civil concerné.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2001.
10 janvier 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
9 
RS 531

2063
Annexe 2
Ordonnance
sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)
Modification du 7 novembre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie10 est modifiée
comme suit:
Art. 25, al. 3
3 Si la prestation en faveur de la production suisse est impossible parce que l’offre
indigène fait défaut dans la période contingentaire 2001, les importateurs peuvent
payer une taxe de remplacement. La taxe, d’un montant de 4 francs par kg net de
volailles entières, est versée dans la caisse fédérale.
II
La présente modification entre en vigueur le 8 novembre 2001.
7 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
10 
RS 916.341; RO 2001 2091 (annexe ch. 18)

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
19.03.2002
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