ch_vb · 89.432 · 1989-06-23 · de


Interpellation Etique
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N 
23 juin 1989
dant deux saisons dans la même entreprise du secteur de
l'hôtellerie ou de la restauration (calcul global de la durée de
séjour)?
2. Est-il disposé à accorder des autorisations permettant, sans
pour autant devoir libérer une unité contingentée, de rempla-
cer un travailleur étranger même après les trente premiers
jours suivant son entrée en fonction si l'arrêt de travail est dû à
la maladie ou à un accident?
3. Est-il disposé à accorder deux autorisations de courte
durée pour le même travailleur étranger dans l'espace d'une
année, l'une des deux étant valable pour une durée de quatre
mois?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Blatter, Bühler, Daepp, Diet-
rich, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Hösli, Müller-Wili-
berg, Neuenschwander, Reimann Maximilian, Rutishauser,
Rychen, Schmidhalter, Schwab, Steinegger, Zölch 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Juni 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989
1. Um den zum Zweck der langfristigen Ausländerpolitik in der
Begrenzungsverordnung festgesetzten Höchstbestand an
Saisonniers nicht zu überschreiten und um ihre Umwandlung
in dauerhafte Jahresbewilligungen mit Familiennachzug nicht
unkontrollierbar anwachsen zu lassen, hat der Bundesrat die
Zahl der Einreisebewilligungen auf rund 157 000 festgesetzt.
Bei deren Festlegung und Verteilung trägt er dem Erfordernis
von zwei Bewilligungen für zwei Einreisen für Kurzsaisons in
Berg- und Touristengebieten Rechnung. Wenn für einen Sai-
sonnier, der die Sommer- und Wintersaison im gleichen Be-
trieb absolviert, nur eine Kontingentseinheit angerechnet
würde, müsste folgerichtig die Zahl der Einreisen entspre-
chend drastisch gekürzt werden.
Die Erteilung von Ersatzbewilligungen bei krankheits- oder un-
fallbedingten Ausfällen auch nach Ablauf von 30 Tagen könnte
wohl - in einer geringen Zahl von Fällen - eine Erleichterung
bringen. Allerdings darf nicht ausser acht gelassen werden,
dass damit neue Probleme geschaffen würden, insbesondere
im Hinblick auf das private Arbeitsrecht. Zudem ist die Mög-
lichkeit von Missbräuchen zufolge beschränkter Kontrollme-
chanismen nicht auszuschliessen. Bei Härtefällen dürfte die
Erteilung von 3-Monate-Bewilligungen zur Ueberbrückung
eine wirksame Hilfe darstellen.
Bereits in seiner Antwort auf die Einfache Anfrage Cavelty vom
19. September 1988 hat der Bundesrat darauf hingewiesen,
dass eine Erhöhung der Bewilligungsdauer von drei auf vier
Monate die Lösung anstehender struktureller Probleme zu-
sätzlich erschweren würde. Ueberdies ist zu berücksichtigen,
dass diese Bewilligungskategorie, die keiner Kontingentie-
rung unterliegt, in ihrer jetzigen Form schon sehr umstritten ist
und von verschiedenen Kreisen stark kritisiert wird. Die Ertei-
lung von zwei Kurzaufenthaltsbewilligungen an den gleichen
Ausländer für drei bzw. vier Monate innerhalb eines Jahres
würde zudem ein Unterlaufen des Saisonniersstatuts mit ent-
sprechenden rechtlichen und sozialen Auswirkungen begün-
stigen.
2. Trotz der geäusserten grundsätzlichen Bedenken wird der
Bundesrat die vom Interpellanten vorgebrachten Anliegen
sorgfältig prüfen. Mit Blick auf die bevorstehenden Revisionen
der Begrenzungsverordnung bietet sich die Gelegenheit, flexi-
blere Lösungen zu diskutieren, wobei aber auf bestehende In-
teressengegensätze Rücksicht genommen werden muss.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 89.432
Interpellation Etique
Mangel an Saisonniers
Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989
Der erneute wirtschaftliche Aufschwung hat zu einer Austrock-
nung des Arbeitsmarktes geführt. Selbst wenn Unternehmen
Personal ohne besondere Qualifikationen suchen, sehen sie
sich einem Mangel an Arbeitskräften gegenüber, den die
Sockelarbeitslosigkeit nicht auszugleichen vermag.
Unter diesen Voraussetzungen sind die Saisonniers-Kontin-
gente rasch ausgeschzöpft. Es gibt viele Unternehmen, denen
weniger Saisonniers zugesprochen wurden als im Vorjahr
oder die nicht einmal den einen Saisonnier erhielten, den sie
anforderten. Dies hat zur Folge, dass sich viele Kleinunterneh-
men und besonders einige Landwirtschaftsbetriebe, die auf
Saisonniers angewiesen sind, sich in einer äusserst schwieri-
gen Lage befinden.
Wie gedenkt der Bundesrat diese Situation zu verbessern?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1989
Le redémarrage de la croissance économique entraîne un
assèchement du marché du travail. Même s'agissant du per-
sonnel sans qualifications particulières, les entreprises sont
confrontées à la pénurie de main-d'oeuvre que le chômage
résiduel n'est pas à même de combler.
Dans ces conditions, les contingents de saisonniers sont vite
épuisés. Nombreuses sont les entreprises qui ont subi une
réduction de leur effectif ou même n'ont pu obtenir l'unique
saisonnier qu'elles demandaient. Il en résulte des situations
de rigueur pour de nombreuses petites entreprises et particu-
lièrement pour certaines exploitations agricoles pour les-
quelles la main-d'oeuvre saisonnière est le seul recours possi-
ble.
Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de remédier à cette
situation?
Mitunterzeichner - Cos/gnafa/res.-Aliesch, Antille, Baggi, Bütti-
ker, Caccia, Cavadini, Cevey, Cincera, Couchepin, Déglise,
Dubois, Fischer-Seengen, Friderici, Giger, Gros, Guinand, Gy-
sin, Jeanneret, Kohler, Loeb, Mauch Rolf, Paccolat, Perey, Phi-
lipona, Salvioni, Savary-Fribourg, Scheidegger, Spoerry,
Theubet, Tschuppert, Wanner, Weber-Schwyz, Zwingli 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 5. Juni 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 juin 1989
En introduisant, puis en renforçant régulièrement les mesures
de limitation du nombre des étrangers, le Conseil fédéral atou-
jours eu conscience des contraintes imposées à l'économie.
Tout en demeurant très ferme dans sa volonté d'assurer un
rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui
de la population étrangère résidante, il s'est donc toujours ef-
forcé d'optimiser la marge de manoeuvre, de plus en plus li-
mitée, que lui laisse l'impératif de stabilisation.
En fixant les contingents pour les saisonniers, le Conseil
fédéral doit prendre en considération, d'une part, les besoins
des principales branches saisonnières et, d'autre part, le fait
que les transformations des autorisations saisonnières en au-
torisations à l'année, avec les regroupements familiaux sub-
séquents, constitue un important facteur d'accroissement de
la population étrangère résidante. Depuis quelques années, le
nombre de cette catégorie d'entrées est pratiquement équiva-
lent à celui des nouvelles entrées des travailleurs à l'année,

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Interpellation Günter
qui sont destinés à l'ensemble des activités socio-
économiques et non à trois branches seulement, comme c'est
le cas pour les saisonniers.
Outre le but de la stabilisatiion, le Conseil fédéral, par les me-
sures limitatives, poursuit l'objectif d'une amélioration de la
structure du marché du travail aux fins d'assurer un équilibre
optimal en matière d'emploi. Or, force est de constater que,
très souvent, les anciens saisonniers, bénéficiant de la mobi-
lité professionnelle après la transformation de leur statut,
délaissent la branche d'activité dans laquelle ils ont mûri leurs
droits et se retrouvent au chômage avec une fréquence au-
dessus de la moyenne.
Ce phénomène, dû au caractère peu attractif d'une bonne part
des emplois saisonniers, non seulement repose constam-
ment le problème de la pénurie de main-d'oeuvre dans ces
branches, mais entrave aussi sérieusement les efforts
d'amélioration structurelle du marché du travail.
Tout en ne cessant d'inciter les branches concernées à
améliorer leurs conditions de travail, le Conseil fédéral reste
néanmoins parfaitement conscient des difficultés de certaines
entreprises, dont les exploitations agricoles. Les cantons qui
peuvent disposer librement de leurs contingents sont appelés
à accorder une attention particulière aux problèmes spécifi-
ques des différentes activités. Le fait qu'au cours des cinq der-
nières années le nombre de saisonniers occupés dans l'agri-
culture et la sylviculture ait augmenté de près de 44 pour cent
tendrait à prouver que les cantons ont su tenir compte dans la
mesure du possible des besoins croissants de ces branches.
Eu égard à révolution -ascendante depuis quelques années-
dé l'effectif de la population étrangère, le Conseil fédéral doit
faire preuve d'une extrême prudence lors de la libération des
nombres maximums. Afin de permettre à l'économie dans son
ensemble de faire face aux besoins croissants de personnel,
déterminés par la persistance d'une bonne situation économi-
que, il a donc décidé de maintenir, au cours de ces dernières
années, les contingents au même niveau. Il a en outre décidé,
le 22 mars 1989, de libérer entièrement les contingents d'auto-
risations à l'année et saisonnières, bloqués depuis 1984.
L'OFIAMT a pu ainsi procéder à l'octroi d'un certain nombre
d'unités saisonnières supplémentaires aux cantons, afin no-
tamment de leur permettre de répondre aux besoins les plus
urgents de leur économie à caractère saisonnier.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 89.304
Interpellation Günter
N 1. Willentlich geschaffene Sachzwänge
N 1. Politique du fait accompli
Wortlaut der Interpellation vom 31. Januar 1989
Seit zwei Jahren versuche ich, den Bundesrat zu einer baldi-
gen Abstimmung über die Kleeblatt-Initiative zu ermuntern, da
der Fragenkomplex längst reif für die Volksabstimmung ist
und vor dem Erstellen der Botschaft keine Expertenabklärun-
gen irgendwelcher Art mehr nötig sind.
Die unerklärlich zögernde Bearbeitung des Geschäftes nährt
den Verdacht, dass beabsichtigt ist, vor der Abstimmung mit
den so geschaffenen Sachzwängen Stimmung gegen die In-
itiative machen zu können.
Zwar hat sich der Bundesrat in der Beantwortung der Motion
der LdU/EVP-Fraktion (87.598 Autobahn. Moratorium bis zur
Abstimmung) schriftlich gegen diese Unterstellung verwahrt:
«.... mit der Weiterführung der Projektierungsarbeiten sollen
indessen keine Sachzwänge geschaffen werden, um die Ab-
stimmung über die 4 Initiativen zu beeinflussen ....»
In der Beantwortung meiner schriftlichen Anfrage zur Teil-
strecke Avenches-Murten/Löwenberg (88.629) schreibt der
Bundesrat dann allerdings widersprüchlich: «.... liegt das in al-
len Punkten bereinigte und genehmigte Ausführungsprojekt
vor, steht einem Baubeginn nichts mehr im Wege. Mit Bezug
auf die Kleeblatt-Initiative werden damit keine rechtlich unzu-
lässigen Sachzwänge geschaffen....»
Das wurde auch nie behauptet: Was wir kritisieren, ist die Ver-
zögerung der Abstimmung über ein Thema, das längst ab-
stimmungsreif ist, damit inzwischen - zwar juristisch möglich,
aber politisch widersinnig - Sachzwänge geschaffen werden
können.
Die schwankende Haltung des Bundesrates und seine wider-
sprüchlichen Auskünfte an Fragende aus dem Parlament wer-
den nun etwas klarer. Wir wissen heute, dass im Sommer 1987
ein internes Mitberichtsverfahren zum Thema N 1 lief. Zu die-
sem habe ich bereits in der Einfachen Anfrage 88.629 Fragen
gestellt, die teilweise nicht beantwortet wurden. Auch wurden
die an die Oeffentlichkeit gelangten zitierten Fakten zum Teil
als falsch bezeichnet. Damit waren wohl vor allem die umweit-
schützerischen und raumplanerischen Bedenken des EJPD
gegen Teile der N1 gemeint. Es bleibt aber festzuhalten, dass
diese Fakten in der von mir zitierten Weise bestehen bleiben,
obwohl das EVED sie intern wegzuerklären versuchte.
Inzwischen ist mir aber der Mitbericht des eidgenössischen
Volkswirtschaftsdepartementes (vom I.Juni 1987) zum An-
trag des EVED vom 18. Mai 1987 bekannt. Und diese Stellung-
nahme gibt zu schwersten demokratischen Bedenken Anlass.
Der Mitbericht zum Antrag des EVED vom 1. Juni 1987 lautet
nämlich:
«
1. Der Antrag des EVED findet unsere volle Zustimmung.
2. Wir sind dem EVED dankbar für das rasche Vorgehen bei
den Vorbereitungsarbeiten. Nur so - durch Tatsachen - kann
den unzeitgemessen Volksinitiativen gegen diesen Abschnitt
der N 1 und gegen andere Nationalstrassenabschnitte ange-
messen entgegnet werden.
3. In Anbetracht der lebhaften Debatten in der Oeffentlichkeit
zwischen Befürwortern und Gegner des Nationalstrassen-
baus sollte dem vorliegenden Entscheid des Bundesrates die
nötige Publizität verliehen werden.
4. Wir bitten das EVED zudem um Informationen darüber,
nach welchem Terminplan die weiteren Studien und Arbeiten
bezüglich des in Frage stehenden Nationalstrassenabschnit-
tes sich voraussichtlich abwickeln werden.
sig. Delamuraz»
Ich frage den Bundesrat bei allem Respekt vor interner Mei-
nungsbildung im Bundeshaus:
1. Sieht er ein, dass es nicht angängig ist, wenn von unserer
Regierung gegenüber dem Parlament und Volk behauptet
wird, man wolle keine Sachzwänge schaffen, und dabei intern
offenbar ganze Departements mit ihrem ganzen Gewicht just
diesen Zweck anvisieren?
2. Wo bleibt in diesen Departementen der Respekt vor den
Stimmbürgern? (Die allfällige Auffassung, im internen Mei-
nungsaustausch brauche der Stimmbürger nicht respektiert
zu werden, da dieser vertraulich sei, kann nicht akzeptiert wer-
den!)
3. Will der Gesamtbundesrat tatsächlich das Volk erst über die
Kleeblatt-Initiativen abstimmen lassen, wenn möglichst viele
Teile der Strassen gebaut sind - wie man aus der prominenten
Stellungnahme des EVD vermuten kann -, oder hegt er in die-
sem Punkt eine andere Meinung?
4. Verhält sich das EVED in Zukunft so, dass es weiterhin den
Beifall des EVD bekommt, weil man versucht, möglichst rasch
vorwärts zu machen, um «mit Tatsachen den unzeitgemässen
Volksinitiativen zu entgegnen»? (vide 2. Abschnitt der Stel-
lungnahme EVD)
5. Ist der Bundesrat bereit, die verschiedenen internen Mitbe-
richte zur N 1 und die daraus gezogenen Schlüsse des EVED
zu veröffentlichen, um das Vertrauen in die Behörden wieder
herzustellen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Mangel an Saisonniers
Interpellation Etique Pénurie de main-d'oeuvre saisonnière
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.432
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1188-1189
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Pagina
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20 017 547
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