ch_vb · JAAC 60.128 · 1996-04-11 · de


JAAC 60.128
Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant
irrecevable la req. N° 25928/94, Rita Cannatella c /
Suisse
Maladie professionnelle. Suspension d’une allocation d’indemnité pour
changement d’occupation, l’assurée ayant manifesté sa volonté de ne
plus travailler pendant une période déterminée.
Art. 12 CEDH. Droit de fonder une famille.
Cette disposition n’impose pas aux Parties contractantes l’obligation
de soutenir financièrement celui des parents qui cesse volontairement
son activité lucrative pour des motifs familiaux (confirmation de la
jurisprudence).
Berufskrankheit. Aufhebung einer Übergangsentschädigung, nachdem
die Versicherte erklärt hatte, während eines bestimmten Zeitraums
nicht mehr arbeiten zu wollen.
Art. 12 EMRK. Recht, eine Familie zu gründen.
Diese Bestimmung verpflichtet die Mitgliedstaaten nicht dazu,
denjenigen Elternteil, welcher aus familiären Gründen freiwillig seine
Berufstätigkeit aufgibt, finanziell zu unterstützen (Bestätigung der
Rechtsprechung).
Malattia professionale. Revoca del versamento d’indennità per
cambiamento d’occupazione, dopo che l’assicurato aveva manifestato
l’intenzione di lasciare il lavoro per un periodo determinato.
Art. 12 CEDU. Diritto di fondare una famiglia.
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Questa disposizione non impone agli Stati Parte della Convenzione
di sostenere finanziariamente il genitore che per motivi familiari
rinuncia volontariamente all’attività professionale (conferma della
giurisprudenza).
1. La requérante se plaint de ce que les décisions des tribunaux suisses de ne
pas lui octroyer une indemnité pour changement d’occupation professionnelle
pour la période qui se situe entre le ler août 1991 et le 29 février 1992 ont porté
atteinte à son droit de fonder une famille. Elle invoque l’art. 12 CEDH, qui
dispose:
«A partir de 1’âge nubile, 1’homme et la femme ont le droit de se marier et de
fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.»
La Commission rappelle que la convention ne garantit pas en tant que tel
le droit à une assistance de l’Etat pour maintenir un certain niveau de vie.
En particulier, l’art. 12 n’impose pas aux Parties contractantes l’obligation
de soutenir financièrement celui des parents qui cesse volontairement son
activité lucrative pour des motifs familiaux (cf. mutatis mutandis déc. du
4 mars 1986 sur la req. N° 11776/85, DR 46, p. 251).
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejetée, en application de l’art. 27
§ 2.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.128 - Déc. de la Comm. eur. DH du 11 avril 1996, déclarant irrecevable la req. N°
25928/94, Rita Cannatella c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 002 942
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.