voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 07-1383 6309 · 2007-10-09 · de


2007-1383 
6309 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse 
des transports 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse 
des transports2 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 2bis (nouveau) 
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur 
de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture3, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 6301 
2 
RS 432.51 
3 
FF 2007 4607

Octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. LF 
6310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6309-6310
Page
Pagina
Ref. No
10 140 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1385 6311 · 2007-10-09 · de


2007-1385 
6311 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi 
d’une aide financière au Musée suisse des transports 
pour la période 2008 à 2011 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides 
financières au Musée suisse des transports2, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un plafond de dépenses de 5 317 900 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une 
aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 432.51 
3 
FF 2007 6301

Plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse 
des transports pour la période 2008 à 2011. AF 
6312

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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au
Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6311-6312
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Pagina
Ref. No
10 140 967
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1396 133 · 2007-12-05 · de


2007-1396 
133 
Arrêté fédéral 
concernant le crédit additionnel «Investissements TI, 
infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de 
l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne 
du 5 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» 
(part du ch. 1.7 du message) 
Un crédit additionnel de 8,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga-
gement «Investissements TI, infrastructure» est demandé pour l’infrastructure TI du 
nouveau centre de calcul sis à la Fellerstrasse 15A (Berne). 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 25 septembre 2007 
Conseil des Etats, 5 décembre 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5971

Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre 
de calcul de l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne. AF 
134

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Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné
au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
133-134
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Pagina
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10 141 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1396 6021 · 2007-09-18 · de


2007-1396 
6021 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le crédit additionnel «Investissements TI, 
infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de 
l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» 
(part du ch. 1.7 du message) 
Un crédit additionnel de 8,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’enga-
gement «Investissements TI, infrastructure» est demandé pour l’infrastructure TI du 
nouveau centre de calcul sis à la Fellerstrasse 15A (Berne). 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 5971

Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre 
de calcul de l’administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne. AF 
6022

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Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné
au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6021-6022
Page
Pagina
Ref. No
10 140 908
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1415 4091 · 2007-06-19 · de


2007-1415 
4091 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La «Swiss Financial Analysts Association SFAA» a déposé un projet de modifica-
tion de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’Expert diplômé en 
finance et investissements / Experte diplômée en finance et investissements, confor-
mément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
19 juin 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4091-4091
Page
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Ref. No
10 140 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 07-1438 4075 · 2005-04-13 · de


2007-1438 
4075 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
Museum Phnom Penh, Department of Museum, Str. 13, Preah BatAng 
Eng, Sangkat Chey Chumneas, Khan Daun Phen, Phnom Penh, 
Cambodia; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 6 août 
2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 20 décembre 
2007; 
F. Durée de l’exposition: du 19 août 2007 jusqu’au 2 décembre 2007; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 août 2007 jusqu’au 
20 décembre 2007. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
19 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4075-4075
Page
Pagina
Ref. No
10 140 661
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-1439 4083 · 2007-06-07 · de


2007-1439 
4083 
Décision dans la procédure d’opposition no 8150 
Opposante Star Stabilimento Alimentare S.P.A., Via Matteotti, 142, IT-20041 Agra-
te Brianza (Milano), enregistrement international no 810 042 STAR (fig.) contre 
Défenderesse Star Foods S.A., ul. Postepu 21, PL-02-676 Warszawa (Pologne), 
enregistrement international no 865 786 STAR FOODS. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 juin 2007 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition no 8150/2005 contre la marque internationale 
no 865 786 STAR FOODS, devenue sans objet, est close par une décision 
de classement. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens à la partie défenderesse. 
4. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
7 juin 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 8150
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4083-4083
Page
Pagina
Ref. No
10 140 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 07-1443 6125 · 2007-09-25 · de


2007-1443 
6125 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la lutte contre la violence lors des 
manifestations sportives 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 août 20071, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 68, al 4 (nouveau) 
4 Elle peut légiférer en vue de prévenir et de maîtriser la violence et les déborde-
ments lors des manifestations sportives. 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
 
 
1 
FF 2007 6111 
2 
RS 101

Lutte contre les violences lors des manifestations sportives. AF 
 
6126

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Arrêté fédéral concernant la lutte contre la violence lors des manifestations sportives
(Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6125-6126
Page
Pagina
Ref. No
10 140 927
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ch_vb · 07-1446 4081 · 2007-05-25 · de


2007-1446 
4081 
Registre des navires suisses 
Le navire «SILVAPLANA», appartenant à OCEANA Shipping AG, à Coire, a été 
immatriculé sous le numéro 186 dans le registre des navires suisses. 
25 mai 2007 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SILVAPLANA»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4081-4081
Page
Pagina
Ref. No
10 140 664
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 07-1455 4687 · 2007-06-27 · de


2007-1455 
4687 
Concession 
octroyée à la Société suisse de radio et télévision 
SRG SSR idée suisse 
(Concession SRG SSR) 
Modification du 27 juin 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La concession SRG SSR du 18 novembre 19921 est modifiée comme suit: 
Art. 2, al. 1, let. a 
1 La SSR diffuse: 
a. 
des programmes de radio par OUC pour chaque région linguistique, soit 
trois pour la Suisse alémanique, trois pour la Suisse romande, trois pour la 
Suisse italienne et un pour la Suisse rhéto-romane; un programme de cha-
cune des régions de langue officielle est diffusé dans les autres régions lin-
guistiques, dans la mesure où l’art. 28, al. 2, LRTV le permet; ces program-
mes peuvent aussi être diffusés avec ou sans modification par le réseau des 
émetteurs d’ondes moyennes; le programme modifié de langue française 
peut être diffusé dans le Bas-Valais par OUC; un programme musical classi-
que, un programme musical de divertissement et un programme culturel 
multilingue de même qu’un programme destiné à la jeunesse par satellite; un 
programme d’information en allemand ainsi qu’un programme en anglais, 
qui peut aussi être diffusé par OUC dans la région de Genève; 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2007. 
27 juin 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1992 VI 514, 1996 V 1007, 1997 II 807, 1998 110, 1999 2549 8510, 2001 1211 3514, 
2003 34

Concession SRG SSR 
 
4688

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Concession octroyée à la Société suisse de radio et télévision SRG SSR idée suisse
(Concession SRG SSR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4687-4688
Page
Pagina
Ref. No
10 140 726
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ch_vb · 07-1501 4137 · 2007-06-26 · de


2007-1501 
4137 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Révision partielle du code des obligations 
(Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) 
Le présent projet vise à soumettre les personnes qui détiennent des chiens dangereux 
à une responsabilité à raison du risque. Il comporte également deux variantes: l’une 
qui étend cette responsabilité aggravée à tous les chiens et l’autre qui instaure une 
assurance responsabilité civile obligatoire. 
Date limite: 15 septembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Domaine de direction du droit privé, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 41 54, fax 031 322 42 25 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
26 juin 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Révision partielle du code des obligations (Responsabilité
des détenteurs de chiens dangereux)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.06.2007
Date
Data
Seite
4137-4137
Page
Pagina
Ref. No
10 140 677
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ch_vb · 07-1539 4693 · 2007-06-13 · de


2007-1539 
4693 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal 
fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006 
du 13 juin 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que du 
Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 9 février 20071 et du 30 janvier 
20072, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal 
pénal fédéral en 2006 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 juin 2007 
Conseil national, 13 juin 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF 
2 
Non publié dans la FF

Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et 
du Tribunal pénal fédéral en 2006. AF 
4694

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des
assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.07.2007
Date
Data
Seite
4693-4694
Page
Pagina
Ref. No
10 140 729
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.