ch_vb · 1999-5682 265 · 2000-02-08 · de


1999-5682
265
J
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage2 est modifiée comme suit:
Art. 83, al. 1, let. i
1 L’organe de compensation:
i.
gère des systèmes d’information servant à l’accomplissement des tâches lé-
gales ainsi qu’à l’établissement de statistiques;
Art. 96a (nouveau)
Entraide administrative
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des
districts, des cercles et des communes, ainsi que les organes des autres assurances
sociales fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la présente loi,
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont
nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations, prévenir des versements
indus ou fixer et percevoir les cotisations.
Art. 96b (nouveau)
Traitement de données personnelles
Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exé-
cution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris des
données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour
accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour:
1
FF 2000 219
2
RS 837.0

Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d’insolvabilité. LF
266
a.
enregistrer, conseiller et placer les assurés qui demandent des prestations
d’assurance;
b.
établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner
avec celles d’autres assurances sociales;
c.
établir le droit aux subventions, les calculer, les verser et en contrôler
l’usage;
d.
prélever les cotisations d’autres assurances sociales;
e.
prélever l’impôt à la source;
f.
mettre en oeuvre les mesures relatives au marché du travail;
g.
faire valoir les prétentions de l’assurance;
h.
surveiller l’exécution de la présente loi;
i.
établir des statistiques.
Art. 96c (nouveau)
Procédure d’appel
1 Les organes suivants peuvent accéder par une procédure d’appel aux systèmes
d’information gérés par l’organe de compensation (art. 83, al. 1, let. i) pour accom-
plir les tâches citées à l’al. 2:
a.
l’organe de compensation de l’assurance-chômage;
b.
les caisses de chômage;
c.
les autorités désignées par les cantons pour l’application de la présente loi;
d.
les offices régionaux de placement;
e.
les services de logistique des mesures relatives au marché du travail.
2 Ils peuvent accéder aux données personnelles, y compris aux données sensibles et
aux profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches
suivantes, que leur assigne la présente loi:
a.
surveiller et contrôler l’exécution de la présente loi;
b.
allouer les ressources nécessaires aux caisses;
c.
fixer et rembourser les frais d’administration;
d.
conseiller et placer les demandeurs d’emploi;
e.
établir le droit aux prestations;
f.
appliquer les prescriptions de contrôle;
g.
calculer et verser les prestations;
h.
prononcer les décisions prévues par la présente loi ou les dispositions de
procédure administrative;
i.
assurer que l’offre de mesures relatives au marché du travail est suffisante.
3 Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données
à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, l’organisation et l’exploita-

Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d’insolvabilité. LF
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tion des systèmes d’information, la collaboration entre les autorités désignées à
l’al. 1 et la sécurité des données.
Art. 96d (nouveau)
Consultation du dossier
1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés dignes de
protection sont sauvegardés:
a.
l’assuré, pour les données qui le concernent;
b.
les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi,
pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir
cette obligation;
c.
les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit con-
tre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à
l’exercice de ce droit;
d.
les autorités habilitées à statuer sur des recours contre des décisions fondées
sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette
tâche.
2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait être dommage-
able à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue
de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Art. 97
Obligation de garder le secret
Les personnes qui participent à l’application de la présente loi ainsi qu’au contrôle
ou à la surveillance de son exécution sont tenues de garder le secret à l’égard des
tiers.
Art. 97a (nouveau)
Communication de données
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et
motivée:
a.
aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont
nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide sociale;
b.
aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige
relevant du droit de la famille ou des successions;
c.
aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur
sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
d.
aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 3;
e.
aux autorités fiscales, lorsqu’elles sont nécessaires à l’application des lois
fiscales.
3
RS 281.1

Assurance-chômage obligatoire et indemnité en cas d’insolvabilité. LF
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2 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées:
a.
à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou
surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des
tâches que leur assigne cette loi;
b.
aux organes d’une autre assurance sociale, lorsqu’une obligation de commu-
niquer résulte d’une loi fédérale;
c.
aux autorités compétentes en matière d’impôt à la source, conformément aux
art. 88 et 100 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral di-
rect4 et aux dispositions cantonales correspondantes;
d.
aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre
1992 sur la statistique fédérale5;
e.
aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de préve-
nir un crime.
3 Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi
peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.
4 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:
a.
s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt digne de protec-
tion le justifie;
b.
s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en
l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consen-
tement, lorsque les circonstances permettent de le présumer.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la
personne concernée.
6 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux
particulièrement importants.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
4
RS 642.11
5
RS 431.01

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi
sur l'assurance chômage, LACI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
265-268
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Pagina
Ref. No
10 124 210
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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