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2004-2484 
2045 
05.032 
Rapport du Conseil fédéral 
Motions et postulats des conseils législatifs 2004 
Extrait: Chapitre I 
du 11 mars 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, le chapitre I du rapport 
concernant les motions et postulats des conseils législatifs 2004. 
Le rapport complet et circonstancié a été publié sous forme de tiré à part, en for-
mat A4.1 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
11 mars 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
Le rapport complet peut être obtenu auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 
CH-3003 Berne (No d’art. 101.13.f).

2046 
Rapport 
Chapitre I 
A l’intention de l’Assemblée fédérale: Propositions concernant 
le classement de motions et de postulats 
Chancellerie fédérale 
2000 P 00.3595 
Allègement administratif des entreprises au niveau des procédu-
res fédérales (E 14.12.00, Commission de l’économie et des 
redevances CE). Point 5 
Point 5: le projet de guichet virtuel (www.ch.ch) est un système d’orientation qui 
permet de naviguer dans l’offre WWW de la Confédération, des cantons et des 
communes. Il ne s’agit actuellement que d’un portail d’information (rapport final: 
www.admin.ch/ch/f/egov/gv/berichte/berichte.htm#schlussbericht). Dans le projet de 
traçage, et en collaboration avec le Tribunal fédéral, on a mis en place en octobre 
2004 une plate-forme garantissant une transmission de données fiable, attestable et 
juridiquement valable. Le module de traçage offre la possibilité technique de corres-
pondre avec les autorités administratives. Il incombe à présent aux services de la 
Confédération, des cantons et des communes de développer les applications utiles. 
Le Tribunal fédéral sera l’un des premiers utilisateurs, mais d’autres services se sont 
montrés très intéressés. Le secrétariat d’Etat à l’économie (seco) envisage de recou-
rir à ce module pour l’échange sécurisé de données entre les entreprises et les autori-
tés. Le rapport final concernant le projet de traçage est disponible à l’adresse 
www.admin.ch/ch/f/egov/gv/berichte/12.pdf. Le portail pmeinfo.ch, qui permet 
d’enregistrer les entreprises individuelles nouvellement créées, est opérationnel 
depuis février 2004. Il fournit non seulement des renseignements sur les modalités 
de création d’entreprises, mais également des informations sur les prestataires de 
services. Grâce à la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification 
dans le domaine de la signature électronique (RS 943.03) et à la révision totale de 
l’organisation judiciaire fédérale (message du Conseil fédéral du 28 février 2001 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4000), les 
transactions entre les entreprises et les autorités seront juridiquement reconnues. La 
révision totale de l’organisation judiciaire entrera vraisemblablement en vigueur en 
2007. 
Nous proposons de classer le point 5 du postulat. 
2001 P 01.3121 
Administration fédérale. Penser en français et en italien 
(N 22.6.01, Rennwald) 
Le postulat soulève trois questions: 
– 
la représentation des minorités latines: en octobre 2000, dans son rapport 
intitulé «La première période de promotion du plurilinguisme dans l’admi-
nistration générale de la Confédération (1996–1999)», l’Office fédéral du 
personnel parvenait à la conclusion que l’objectif principal des «Instructions 
concernant la promotion du plurilinguisme dans l’administration générale de 
la Confédération» était atteint, à savoir une représentation équitable des

2047 
communautés linguistiques. Le rapport relatif à la deuxième période (2000–
2004) est paru le 11 novembre 2004 et confirme cet équilibre; 
– 
le nombre des traducteurs germanophones: depuis le dépôt du postulat, cinq 
traducteurs germanophones supplémentaires ont été engagés, et leur nombre 
total a plus que triplé durant les dix dernières années. La création de postes 
est aujourd’hui un exercice difficile, il convient de se souvenir que les 
besoins de la traduction vers l’allemand n’ont jamais été couverts en totalité 
par les seuls traducteurs: souvent, des collaborateurs de langue allemande 
sont chargés de traductions lorsque les originaux sont rédigés en français et 
en italien, l’inverse étant également vrai; 
– 
la rédaction parallèle des textes normatifs: le projet de l’ancien directeur de 
l’Office fédéral de la justice, M. Voyame, a été formellement concrétisé en 
juin 1993 par l’institution de la Commission interne de rédaction. Aux ter-
mes de son règlement, cette dernière traite simultanément en français et en 
allemand les projets d’article constitutionnels ainsi que les projets de lois et 
d’ordonnances importantes. De 1993 à 2004, le nombre de jours consacrés 
annuellement par la section française des services linguistiques centraux de 
la Chancellerie fédérale à la corédaction a passé de 115 à 370, sans augmen-
tation de l’effectif. Entre 1999 et 2004, l’augmentation a été de 13 % en 
moyenne annuelle. 
Il appert de ce qui précède que l’administration fédérale a, dans la mesure du possi-
ble, anticipé les désirs du postulant. Face au plafonnement, voire à la réduction 
prévue des effectifs, les efforts porteront sur le maintien de l’acquis, mais pour 
l’heure, l’intervention peut être classée. 
2001 P 01.3481 
Composition des commissions extraparlementaires 
(N 14.12.01, Loepfe) 
Ce postulat invitait le Conseil fédéral à tenir compte davantage du critère d’apparte-
nance régionale et d’autres critères d’égalité (en plus du critère de compétence 
proprement dite) lors de la nomination des membres des commissions extraparle-
mentaires. Dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires 
pour la période administrative 2004–2007, on a pu répondre aux demandes de 
l’auteur du postulat, notamment en augmentant le nombre de représentants des 
cantons de Suisse orientale. Le postulat peut donc être classé étant donné qu’on y a 
donné suite. 
2003 P 03.3090 
Base légale pour le statut particulier de la ville fédérale 
(N 20.6.03, Joder) 
En octobre 2002, la chancelière de la Confédération, le chancelier d’Etat du Canton 
de Berne et la chancelière de la Ville de Berne ont créé un groupe de travail tripartite 
composé de représentants de la Chancellerie fédérale, de la Chancellerie d’Etat du 
Canton de Berne et de la Direction présidentielle de la Ville de Berne, et l’ont char-
gé de rédiger un rapport sur le statut de la ville de Berne en tant que ville fédérale. 
Le rapport en question, présenté le 19 août 2003, dresse un bilan de la situation 
actuelle et met en lumière les problèmes existants, tout en proposant un projet de 
réglementation légale. Sur la base de ce rapport, la chancelière de la Confédération, 
le chancelier d’Etat du Canton de Berne et le secrétaire général de la Direction 
présidentielle de la Ville de Berne ont chargé la Chancellerie fédérale de mener une

2048 
étude comparative sur d’autres capitales, et l’entreprise Ecoplan de rédiger un rap-
port sur les effets positifs et négatifs du statut de ville fédérale. 
L’expertise d’Ecoplan relève que les prestations fournies à la Confédération par le 
Canton ou la Ville de Berne font presque toutes l’objet d’une indemnisation inté-
grale. Par contre, le Canton et la Ville de Berne subissent quelques pertes fiscales en 
raison de l’exonération fiscale dont bénéficie la Confédération. La présence de la 
Confédération dans la ville de Berne a des effets économiques positifs sur l’écono-
mie de la ville et du canton, ce qui permet la création d’emplois supplémentaires. 
Les dépenses de personnel de l’Administration fédérale sont synonymes de recettes 
fiscales pour la Ville et le Canton de Berne. 
Une enquête menée par la Chancellerie fédérale auprès des ambassades de Suisse 
sises dans 18 pays a révélé que deux tiers des pays en question disposent de normes 
juridiques réglant le statut de leur capitale, dix pays disposant même de dispositions 
constitutionnelles en la matière. Les réglementations en question sont cependant très 
disparates en termes de financement des prestations inhérentes au statut de capitale. 
Le 20 octobre 2004, le Conseil fédéral, se fondant sur les rapports précités, a décidé 
de suspendre les travaux visant à inscrire dans la loi le statut particulier de la ville de 
Berne en tant que ville fédérale. Devant cette situation, le Conseil fédéral propose de 
classer la motion n° 03.3090, acceptée sous la forme d’un postulat. 
2004 P 03.3594 
Programme de législature 2003–2007. Egalité femmes/hommes
(E 19.03.04, Commission des affaires juridiques CN) 
La mise en œuvre de l’égalité entre les hommes et les femmes, qui relève du droit 
constitutionnel, est une importante tâche interdépartementale. En effet, elle concerne 
presque toutes les activités de la Confédération. Avec la ratification de la convention 
de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des 
femmes et la participation active de la Suisse en la matière au sein des organisations 
internationales (ONU, Conseil de l’Europe, OSCE), le Conseil fédéral témoigne de 
son engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Formuler une straté-
gie distincte dans le programme de la législature ne lui a pas paru la meilleure 
manière de mettre en œuvre l’égalité des sexes. Néanmoins, pour tenir compte des 
arguments de la commission, il a intégré l’égalité des sexes au rapport du 25 février 
2004 sur le programme de la législature 2003–2007 (FF 2004 1035). 
Cette volonté se reflète notamment dans le chapitre intitulé Etat des lieux, au para-
graphe «Egalité des sexes: améliorations requises» (p. 1043) et dans le chapitre 
Orientation politique 1: «Accroître la prospérité et assurer le développement dura-
ble» (p. 1046 suiv.): l’égalité entre hommes et femmes doit être encouragée dans le 
domaine de la formation (p. 1047); l’égalité des chances pour les femmes dans la vie 
professionnelle doit être favorisée en tant qu’atout pour la croissance économique 
(p. 1046); enfin, la loi sur l’égalité doit être évaluée par le Conseil fédéral dans le 
but de déterminer la nécessité d’une action en termes de mise en œuvre (p. 1049). 
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

2049 
Département fédéral des affaires étrangères 
2002 M 00.3277 
égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(N 6.3.02, Neirynck; E 4.10.01) 
2002 M 01.3334 
égalité de traitement entre pensionnés belges et suisses 
(E 4.10.01, Paupe; N 6.3.02) 
Les deux motions demandent à la Confédération de se substituer à la Belgique dans 
le paiement des compléments de rentes impayées par les autorités belges. Le 25 juin 
2003, le Conseil fédéral a approuvé un rapport demandant au Parlement de classer 
les deux motions au motif que, suite à l’entrée en vigueur de l’Accord Suisse – 
Union européenne sur la libre circulation des personnes, la Belgique verse, depuis le 
1er juin 2002, des rentes indexées aux ressortissants suisses qui ont cotisé aux régi-
mes coloniaux de sécurité sociale de l’ancien Congo belge et du Ruanda–Urundi, à 
l’exception de 16 pensionnés, qui résident en dehors de la Suisse et de l’UE. En 
outre, la Confédération a déjà accepté de faire un geste exceptionnel et unique en 
débloquant un crédit d’engagement de 25 millions de francs entre 1990 et 1997. 
Le 16 décembre 2003, le Conseil national a rejeté la recommandation du Conseil 
fédéral (120 contre 47). Le 18 mars 2004, le Conseil des Etats l’a acceptée (31 
contre 7). Bien que l’une des deux Chambres ait accepté leur classement, les 
motions sont toujours actives. 
Depuis le 1er août 2004, les 16 Suisses résidant en dehors de la Suisse et de l’UE 
reçoivent également des rentes indexées grâce à la révision de la législation belge en 
matière d’assurances sociales. Le Conseil fédéral maintient sa demande de classe-
ment définitif des deux motions pour les raisons suivantes: 
1. 
Tous les Suisses qui ont cotisé aux régimes coloniaux de sécurité sociale de 
l’ancien Congo belge et du Ruanda–Urundi reçoivent aujourd’hui et conti-
nueront de recevoir une rente indexée, indépendamment de leur lieu de rési-
dence. 
2. 
Sur la base des arrêtés de 1990 et 1995 adoptés par le Parlement, trois quarts 
environ des pensionnés ont reçu de la Suisse une indemnité en capital cor-
respondant à une rente à vie indexée. 
3. 
Une nouvelle indemnisation aurait un effet principalement rétroactif. En 
outre, elle serait en contradiction avec la volonté du Parlement, dont le but à 
l’époque était de faire un geste unique, pour des raisons sociales. Un second 
versement demanderait une nouvelle base légale et des moyens financiers 
supplémentaires. Par ailleurs, un nouveau versement au même groupe de 
personnes privilégierait ce groupe au détriment des autres Suisses de 
l’étranger qui, en raison d’une expropriation subie à l’étranger, ont perdu, 
non seulement leur rente, mais aussi l’ensemble de leurs biens, et n’ont reçu 
que de maigres dédommagements si tant est qu’ils en aient reçu. 
2002 P 02.3541 
Rapport sur le désarmement (N 13.12.02, Haering) 
Ce postulat invitait le Conseil fédéral à présenter au Parlement, une fois par législa-
ture, un rapport sur les perspectives, les objectifs, les priorités, les instruments et les 
bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant 
à instaurer la confiance et la sécurité. Le Conseil fédéral s’était déclaré, le 
13 novembre 2002, prêt à accepter le postulat. Un rapport sur la politique de maîtrise

2050 
des armements et de désarmement (PMAD) de la Suisse a été préparé en 2004, sous 
la responsabilité du DFAE; il présentait en particulier les changements intervenus 
dans la situation sécuritaire depuis le 11 septembre 2001. Comme le demandait le 
postulat, il reprenait la structure du rapport similaire de l’année 2000. Il fait de la 
sécurité et de la stabilité internationales au niveau le plus bas d’armement le but 
fondamental de la PMAD suisse. Parmi les priorités pour les prochaines années 
figurent notamment le soutien à la mise en œuvre des accords existants ainsi que des 
mesures d’aide au désarmement. Comme l’exige son engagement humanitaire, la 
Suisse s’associera en particulier à la lutte contre les mines antipersonnel, les débris 
explosifs de guerre ainsi que le commerce illicite des armes légères et de petit cali-
bre. Petit pays ayant tout intérêt à ce que le droit international soit respecté et renfor-
cé, elle donnera par ailleurs la préférence aux mesures multilatérales de maîtrise des 
armements et de désarmement à caractère juridiquement obligatoire. Elle continuera 
en outre de suivre une PMAD pragmatique, en soutenant des solutions qui associent, 
dans la mesure du possible, tous les grands acteurs. Le Rapport sur la politique de 
maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2004 a été approuvé par le 
Conseil fédéral le 8 septembre 2004, et examiné par les Commissions de la politique 
de sécurité des deux Chambres au mois de novembre. L’objectif visé par le postulat 
est donc atteint. 
2003 P 02.3069 
Reconnaissance du génocide des Arméniens de 1915 
(N 16.12.03, [Vaudroz Jean-Claude] – de Buman) 
Ce postulat, que le Conseil national a transmis à la session d’hiver 2003, demandait 
au Conseil fédéral de communiquer à la partie turque la décision du Conseil national 
«par les voies diplomatiques usuelles». Comme cela a déjà été évoqué le 8 mars 
2004, à l’heure des questions du Conseil national (question 04.5004), le Conseil 
fédéral a satisfait à cette demande, puisqu’il a communiqué au gouvernement turc, 
par la voie diplomatique, l’adoption du postulat Vaudroz/de Buman par le Conseil 
national. Cette communication a été faite par une lettre de la chef du Département 
fédéral des affaires étrangères au Ministre des affaires étrangères de Turquie au 
début de janvier 2004. L’objectif de ce postulat est ainsi atteint. 
2004 P 02.3074 
Délégation suisse auprès de l’Assemblée générale de l’ONU 
(N 9.3.04, Gross Andreas) 
Le Conseil fédéral s’est déclaré favorable, sous certaines conditions, à la participa-
tion de membres de l’Assemblée fédérale aux travaux de l’Assemblée générale de 
l’ONU. Il a présenté plusieurs modèles de participation à cet effet. Les Commissions 
de politique extérieure ont pris connaissance des différentes modalités de participa-
tion envisageables, et après avoir débattu des avantages et désavantages de chacune, 
elles ont décidé de privilégier des visites ponctuelles de délégations parlementaires à 
des fins d’information plutôt qu’une intégration directe de parlementaires dans la 
délégation gouvernementale.

2051 
Département de l’intérieur 
Office fédéral de la culture 
2000 M 00.3193 
Renforcement de la compréhension entre les communautés 
linguistiques (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; 
E 3.10.00) 
La motion rappelait au Conseil fédéral l’objet de deux motions relatives à la com-
préhension (93.3526 et 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse) 
et le priait de soumettre au Parlement un éventail de mesures visant à promouvoir la 
compréhension mutuelle et à encourager le rapprochement des différentes sensibili-
tés politico-culturelles italophone, germanophone et francophone, en vue de renfor-
cer le potentiel d’action commun. A l’origine, il était prévu de prendre en compte 
ces préoccupations dans la loi sur les langues. Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a 
renoncé à présenter une loi sur les langues. Cette décision a été prise avec la convic-
tion que l’on dispose déjà des instruments nécessaires pour le maintien et la promo-
tion du plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques. 
Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de classer la motion. 
2000 P 00.3466 
Analphabétisme fonctionnel. Rapport (N 15.12.00, Widmer) 
Le postulat chargeait le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l’illettrisme et de 
prendre des mesures visant à le combattre. Le premier point a été rempli en 2002 
déjà avec la publication du rapport de tendance. Au cours de l’année 2004, l’OFC a 
constitué, en collaboration avec les partenaires principaux – autres offices fédéraux, 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, organisations 
non gouvernementales – un réseau visant à prévenir et combattre l’illettrisme. Ce 
réseau développe des mesures dans deux directions: d’une part, le renforcement des 
échanges entre les offices et organisations compétents dans le domaine; à cette fin, 
un portail Internet commun (www.lesenlireleggere.ch) a été constitué fin 2004 et il 
est prévu d’organiser un colloque interdisciplinaire qui aura lieu en juin 2005; 
d’autre part, la prise de mesures destinées à augmenter petit à petit la qualité de 
l’offre de formation dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme (formation des 
formateurs). Le postulat est donc rempli et peut être classé. 
2001 M 00.3034 
Soutien aux cantons plurilingues (N 13.6.00, Jutzet; E 20.3.01) 
Le Conseil fédéral était chargé, conformément à l’art. 70, al. 4, Cst., de soumettre au 
Parlement une loi sur le soutien aux cantons plurilingues dans l’exécution de leurs 
tâches particulières. Il était prévu à l’origine de prendre en compte cette préoccupa-
tion dans la loi sur les langues. Le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à 
présenter une loi sur les langues. Cette décision a été prise avec la conviction que 
l’on dispose déjà des instruments nécessaires pour le maintien et la promotion du 
plurilinguisme et de la compréhension entre les communautés linguistiques. Pour 
cette raison, le Conseil fédéral propose de classer la motion. 
2003 P 01.3714 
Pour l’installation du futur institut du plurilinguisme dans 
les Grisons (N 5.6.03, Bezzola) 
Le Conseil fédéral était chargé de faire tout ce qui était en son pouvoir pour que 
l’institut du plurilinguisme – projet intégré dans le projet de loi fédérale sur les 
langues – soit installé dans les Grisons. Le Conseil fédéral ayant renoncé le 28 avril 
2004 à présenter une loi sur les langues, le postulat peut être classé.

2052 
2003 P 00.3584 
Services de volontariat pour les jeunes 
(N 30.9.02, Wyss; E 12.6.03) 
L’intervention priait le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires au niveau 
fédéral afin que tous les jeunes aient la possibilité de s’engager en tant que volontai-
res. La Suisse doit en particulier participer au programme du «Service volontaire 
européen». Dans le cadre des bilatérales II, la participation de la Suisse au pro-
gramme du «Service volontaire européen» a pu être assurée. Cette participation sera 
possible dans la nouvelle phase du programme qui commence dès 2007. Au niveau 
fédéral, la Confédération soutient des organisations vouées à l’encouragement des 
activités de jeunesse extrascolaires actives dans le domaine des activités de volonta-
riat et offrant aux jeunes différentes possibilités de s’engager. Le postulat est donc 
rempli et peut être classé. 
2003 P 03.3428 
Rapport concernant les activités de l’Istituto svizzero di Roma 
(N 25.9.03, Commission de la science, de l’éducation et 
de la culture CN 03.043) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport concernant les activi-
tés de l’Istituto svizzero di Roma et ainsi présenté comment il entend que soit assuré 
le mandat scientifique et culturel de l’Institut. Le postulat est donc rempli et peut 
être classé. 
2004 M 04.3044 
Vignobles en terrasses du Lavaux. Inscription au patrimoine 
mondial de l’Unesco (N 18.6.04, Zisyadis; E 15.12.04) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 10 décembre 2004 le rapport «Patrimoine mondial 
culturel et naturel de l’UNESCO: liste indicative de la Suisse». Le site des vignobles 
en terrasse du Lavaux est proposé en vue de son inscription à l’inventaire de 
l’UNESCO. La motion est donc remplie et peut être classée. 
Office fédéral de la santé publique 
2000 P 99.3621 
Plantations de cannabis (N 30.11.00, Simoneschi) 
Dans son message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (01.024), le 
Conseil fédéral a présenté des propositions concrètes sur la question de la culture de 
cannabis utilisé comme stupéfiant. Le Conseil des Etats a suivi les propositions du 
Conseil fédéral et a souscrit, le 2 mars 2004, à la révision de la loi sur les stupé-
fiants. Le 14 juin 2004, le Conseil national a toutefois décidé pour la seconde fois de 
ne pas entrer en matière. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de classer le 
postulat. 
2001 P 00.3566 
Introduction du modèle du médecin de famille sur l’ensemble du 
territoire (N 9.5.01, Sommaruga; E 4.10.01) – auparavant OFAS
Le Conseil fédéral considère les formes particulières d’assurance avec choix limité 
des fournisseurs de prestations, parmi lesquelles le modèle du médecin de famille, 
comme un instrument propre à réduire les coûts de l’assurance-maladie. C’est pour-
quoi il a proposé, dans le cadre du message relatif à la 2e révision de la LAMal, 
d’imposer aux assureurs l’obligation de présenter sur tout le territoire couvert par 
leur activité au moins une forme particulière d’assurance avec choix limité des 
fournisseurs de prestations. Au cours de leurs délibérations, les Chambres ont étendu 
la proposition en demandant que la révision crée les bases légales pour des réseaux

2053 
de soins intégrés. Le projet de révision a définitivement échoué devant le Conseil 
national en décembre 2003. Le Conseil fédéral s’est alors fondé sur les dispositions 
du projet refusé pour proposer, dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la 
révision partielle de la LAMal (Managed Care, 04.062), d’inscrire dans la loi les 
réseaux de soins intégrés comme forme d’assurance supplémentaire et de les encou-
rager en renonçant cependant, en raison du manque d’incitations, à prescrire sur tout 
le territoire le modèle du médecin de famille. Ce projet de révision de la loi est 
actuellement traité au Parlement. 
2002 P 02.3247 
Vente de cigarettes aux jeunes. Restrictions 
(N 4.10.02, Berberat) 
Le postulat a été réalisé à l’occasion de la révision de l’ordonnance sur le tabac 
(RS 817.06). L’art. 19 spécifie: «Les cigarettes sont préemballées et remises aux 
consommateurs dans des emballages de 20 cigarettes minimum.» 
Office fédéral de la statistique 
2000 M 98.3655 
Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur 
la consommation (N 21.3.00, Egerszegi-Obrist; E 16.3.00) 
A la fin de l’année 2003, des indices de prix ont été établis pour la dernière fois pour 
différents groupes de la population afin d’évaluer l’évolution du coût de la vie de 
manière plus différenciée. Les résultats n’ont révélé que des différences minimes. 
Compte tenu du programme d’allègement budgétaire, il a été décidé, de concert avec 
les milieux intéressés et dans le cadre de la révision en cours de l’indice des prix à la 
consommation, de renoncer à établir ces indices. D’autres mesures ont été introdui-
tes depuis en vue de l’évaluation du coût de la vie (repondération annuelle de 
l’indice des prix à la consommation; établissement annuel d’un indice des primes 
d’assurance-maladie; définition annuelle de méthodes de calcul alternatives, plus 
proches du concept de coût de la vie de l’indice des prix à la consommation). 
L’enquête pilote SILC (revenus et conditions de vie) réalisée en septembre 2004 a 
marqué le début d’une nouvelle enquête statistique périodique destinée à évaluer la 
situation financière des ménages privés. C’est sur les résultats de la SILC que se 
basera par ailleurs la révision prévue de l’enquête sur les revenus et la consomma-
tion, qui rend compte chaque année depuis 2000 du comportement des consomma-
teurs et de la situation financière des ménages privés. 
2000 M 98.3684 
Coût de la vie. Statistiques sur les revenus et sur 
la consommation (E 16.3.00, Cottier; N 21.3.00) 
Cf. M 98.3655. 
2000 P 00.3211 
Travail bénévole (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016) 
Le rapport demandé sur le travail bénévole a été publié par l’OFS à fin novembre 
2004. 
2001 P 01.3359 
Situation des personnes vivant seules en Suisse 
(N 5.10.01, Hubmann) 
L’OFS n’a pas les ressources nécessaires pour établir un rapport sur la situation des 
personnes vivant seules. En outre, ce groupe est très hétérogène, ce qui complique la 
réalisation d’un tel rapport; il faudrait d’abord faire une conception détaillée des

2054 
questions prioritaires à traiter. On trouve des informations sur la situation des per-
sonnes seules dans différents rapports thématiques de l’OFS, en relation avec 
l’analyse des conditions de vie de groupes spécifiques tels que les personnes âgées, 
les personnes à bas revenus ou les femmes: Personnes âgées en Suisse, 2000; Reve-
nu et bien-être, 2002; Vers l’égalité?, 2003. Le Rapport sur les familles, 2004, de 
l’OFAS comporte aussi certaines comparaisons entre la situation des familles et 
celle des personnes seules. Par ailleurs, la base de données du recensement fédéral 
de 2000 contient également des informations. Dans le cadre de la série d’analyses 
approfondies de ces données, une publication sur ce thème n’est pas prévue, mais les 
données sont disponibles pour des recherches en sciences sociales. 
Office fédéral des assurances sociales 
2000 P 00.3596 
Allègement administratif des entreprises. Introduction 
d’une procédure simplifiée de décomptes des salaires 
(E 11.12.00, Commission de l’économie et des redevances CE) 
Le rapport n’a pas pu être achevé non plus en 2004 en raison de la charge de travail 
législatif. Le point 3 du postulat peut cependant être réalisé par la loi fédérale 
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN, 02.010) 
dans la version du Conseil des Etats, car ce dernier a intégré dans la LTN l’exonéra-
tion de cotisations pour les revenus jusqu’à concurrence de la rente de vieillesse 
maximale, proposition qui avait été rejetée dans le cadre de la 11e révision de 
l’AVS. Le même texte législatif prévoit également une simplification de la procé-
dure de décompte pour les employeurs qui occupent des travailleurs touchant de bas 
salaires. 
Les points 1 et 2 du postulat sont dépassés du fait que les caisses de compensation 
AVS ont développé entre-temps des applications plus conviviales. Elles ont ainsi 
créé, en collaboration avec la CNA, les bases d’une transmission informatisée des 
annonces de salaires. Ces applications ont été testées en 2004. Les principales entre-
prises développant des programmes de comptabilité salariale, qui couvrent plus de la 
moitié du marché suisse, se sont déclarées prêtes à compléter leurs programmes en 
conséquence. S’agissant des petites entreprises qui ne disposent pas d’un tel pro-
gramme, les caisses de compensation mettront à leur disposition une application 
permettant d’informatiser la saisie des salaires et la transmission des données aux 
caisses de compensation. Ces applications devraient pouvoir être utilisées en 2005. 
Dans le cadre du guichet virtuel «ch.ch» de la Chancellerie fédérale, un groupe de 
travail sous la direction de l’OFAS développe actuellement un guichet virtuel pour 
l’AVS et pour l’AI. Il sera bientôt possible, grâce à ce guichet, de s’informer, de se 
faire conseiller et, plus tard, d’effectuer des transactions. Son introduction est prévue 
pour 2005 et 2006. Les PME ne souhaitant pas recourir à ces offres ont d’ores et 
déjà la possibilité de confier la gestion de leurs salaires à une fiduciaire. 
Le Conseil fédéral estime que les demandes du postulat sont en voie de réalisation. 
Par conséquent, compte tenu en outre des tâches importantes à accomplir en vue de 
garantir la sécurité financière de l’AVS de l’AI et de la prévoyance professionnelle, 
il souhaite abandonner le projet de rédaction d’un rapport.

2055 
2002 P 00.3231 
Renforcer le statut de la famille avec enfants 
(N 17.4.02, Commission spéciale CN 00.016 
[Minorité Leutenegger Oberholzer]) 
Soutenir les familles ayant des enfants et alléger leurs charges constituent une tâche 
permanente. Dans les domaines évoqués dans l’intervention, les résultats suivants 
ont été obtenus: 
Imposition des familles: le projet de réforme de l’imposition des familles a été rejeté 
en votation populaire le 16 mai 2004 et l’allègement plus important des charges des 
familles qu’il contenait n’a pas pu être réalisé. Le Conseil fédéral proposera une 
nouvelle solution. 
Allègement des charges liées aux primes de l’assurance-maladie obligatoire: la 
1re révision partielle de la LAMal, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a permis de 
réaliser les premières améliorations. D’autres améliorations auraient dû être réalisées 
dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal. Après l’échec de cette dernière 
dans la session d’hiver 2003, le Conseil fédéral a soumis au Parlement divers projets 
de révision de la LAMal dont celui relatif à la réduction des primes (04.033) et 
visant à décharger les familles avec enfants. Ce projet est actuellement traité au 
Parlement. 
Allocations familiales: la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil national a adopté, le 8 septembre 2004, une nouvelle proposition de loi 
fédérale sur les allocations familiales. Le Conseil fédéral en a accepté le principe. 
Protection de la maternité: le régime des allocations pour perte de gain en cas de 
maternité selon la LAPG entrera en vigueur le 1er juillet 2005. 
Accueil extrafamilial pour enfants: la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil 
extrafamilial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. 
Dans quatre de ces domaines, il a été possible de trouver des solutions qui remplis-
sent les exigences du postulat. Deux d’entres elles n’ont toutefois pas pu être réali-
sées du fait qu’elles ont échoué en votation populaire ou au Parlement. Le Conseil 
fédéral s’est déjà trois fois déclaré favorable au principe d’une loi fédérale sur les 
allocations familiales et le Parlement en débattra sous peu. Pour le Conseil fédéral, 
l’amélioration du statut de la famille reste un objectif durant la législature en cours. 
2002 P 01.3522 
LAPG. Augmentation de l’allocation pour recrues 
(N 6.6.02, Engelberger) 
La révision des APG, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2005, répond pleinement à 
la demande. 
2002 P 01.3141 
Prestations complémentaires. Intégration dans le forfait 
de la participation aux coûts selon l’art. 64 LAMal 
(N 30.9.02, Tschäppät) 
Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué dans son avis, un montant forfaitaire 
s’ajoutant à la prime moyenne pour l’assurance-maladie entraînerait des coûts sup-
plémentaires importants. Ceux-ci ont été estimés à l’époque à 50 millions de francs 
(cantons 4/5, Confédération 1/5). Avec la réforme de la péréquation (RPT), ils 
seraient intégralement à la charge des cantons. Après la décision claire du peuple sur

2056 
la RPT et, partant, sur le transfert complet de ces tâches aux cantons, sur les plans 
financier et administratif, la Confédération n’a plus de possibilité d’agir, raison pour 
laquelle le classement de l’intervention est proposé. 
2002 P 02.3401 
Sécurité et confiance en matière de deuxième pilier 
(N 3.10.02, Groupe radical-démocratique) 
A propos du point 1 de l’intervention, il faut préciser que la modification de 
l’art. 15, al. 2 et 3, LPP dans la 1re révision de la LPP a redéfini les paramètres de la 
fixation du taux d’intérêt minimal et garanti le réexamen périodique de ce taux. La 
prise de décision se fonde sur une procédure institutionnalisée, qui laisse cependant 
au Conseil fédéral la marge de manœuvre nécessaire et n’est pas basée sur une 
formule rigide. Le point 1 de l’intervention peut donc être classé. 
S’agissant des points 3 et 4 de l’intervention, il convient de noter que la 1re révision 
de la LPP a créé de nouvelles prescriptions sur la transparence ainsi que, pour les 
fondations collectives des assureurs, les bases d’une séparation des comptes entre les 
fonds LPP et les autres fonds des assureurs. Le Conseil fédéral a également édicté en 
2004 les dispositions d’exécution nécessaires. Ces demandes de l’intervention sont 
ainsi satisfaites, et les points 3 et 4 peuvent aussi être classés. 
En revanche, il faut maintenir l’intervention pour ce qui est du point 2, qui a été 
transmis en tant que motion (cf. à ce sujet 2003 M 02.3401, sans obligation de 
rapport pour l’instant). 
2002 P 02.3407 
Taux de rendement du deuxième pilier. OFAS/OFAP. 
Même combat (N 3.10.02, Dupraz) 
Depuis l’entrée en vigueur partielle de la 1re révision de la LPP, le 1er avril 2004, les 
assureurs-vie pratiquant la prévoyance professionnelle doivent tenir une comptabili-
té séparée pour leur activité dans ce domaine et rétrocéder les excédents à la fonda-
tion collective (art. 6a LAssV). En outre ils ne peuvent plus occuper de position 
dominante au sein du conseil de fondation (art. 51, al. 1, LPP). Ces dispositions 
facilitent une séparation plus nette entre leur activité relevant du droit de la pré-
voyance et celle relevant du droit des assurances. De ce fait, le champ d’application 
et la compétence en matière de fixation du taux d’intérêt minimal et d’autres para-
mètres du système de la prévoyance professionnelle sont délimités plus clairement 
par rapport à l’activité d’assurance. Par ailleurs, les débats parlementaires sur la loi 
sur la surveillance des assurances ont permis d’éclaircir davantage la question des 
fondations collectives créées par les assureurs-vie, car toutes celles qui pratiquent le 
régime obligatoire selon la LPP sont désormais soumises exclusivement aux autori-
tés de surveillance de la prévoyance professionnelle. 
A l’heure actuelle déjà, c’est exclusivement l’OFAS qui exploite les bases nécessai-
res au réexamen du taux minimal (évolution du rendement des obligations de la 
Confédération et possibilités de rendement d’autres placements usuels sur le mar-
ché) et les soumet au Conseil fédéral après avoir consulté la Commission fédérale de 
la prévoyance professionnelle, les Commissions de la sécurité sociale et de la santé 
publique des deux Chambres ainsi que les partenaires sociaux. 
La 1re révision de la LPP a apporté des améliorations et les décisions récentes du 
Parlement (révision de la LSA) ont clarifié les conditions. En outre, dans les discus-
sions sur la surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA), pour laquelle le

2057 
message est actuellement en préparation, il est prévu que, pour des raisons de clarté, 
la surveillance de l’assurance privée continue à être séparée de celle de la pré-
voyance professionnelle. Compte tenu de cette situation, la fusion de l’OFAS et de 
l’OFAP évoquée dans l’intervention doit être considérée comme étant sans objet. 
2003 P 02.3764 
Aider les Suisses d’Argentine (N 21.3.03, Gysin Remo) 
Dans son avis sur l’intervention déposée initialement comme motion, le Conseil 
fédéral s’est déclaré disposé à se pencher sur les arguments développés et à envisa-
ger des mesures individuelles, c’est-à-dire à essayer de trouver des solutions dans 
des cas particuliers pour éviter des cas de rigueur. Par la suite, un certain nombre de 
rencontres ont eu lieu entre le Service des Suisses de l’étranger du DFAE, 
l’Organisation des Suisses de l’étranger et l’OFAS. En dépit de recherches intenses, 
aucun cas de rigueur n’a été trouvé en 2003 et depuis. L’Organisation des Suisses de 
l’étranger, le DFAE et l’OFAS ont pu constater conjointement qu’une action ne 
s’imposait pas. Le postulat peut donc être classé. 
2004 M 03.3314 
Moins de bureaucratie dans les relations avec les assurances 
sociales (N 1.10.03, Groupe démocrate-chrétien; E 17.3.04) 
D’une part, la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le 
travail au noir (LTN, 02.010), actuellement débattue au Parlement, prévoit une 
simplification de la procédure de décompte pour les employeurs qui occupent des 
travailleurs touchant des bas salaires. 
D’autre part, les caisses de compensation AVS créent, en collaboration avec la 
CNA, les bases d’une transmission informatisée des annonces de salaires. Ces appli-
cations ont été testées en 2004. Les principales entreprises développant des pro-
grammes de comptabilité salariale, qui couvrent plus de la moitié du marché suisse, 
se sont déclarées prêtes à compléter leurs programmes en conséquence. S’agissant 
des petites entreprises qui ne disposent pas d’un tel programme, les caisses de com-
pensation mettront à leur disposition une application permettant d’informatiser la 
saisie des salaires et la transmission des données aux caisses de compensation. Ces 
applications devraient pouvoir être utilisées en 2005. Dans le cadre du guichet 
virtuel «ch.ch» de la Chancellerie fédérale, un groupe de travail sous la direction de 
l’OFAS développe actuellement un guichet virtuel pour l’AVS et pour l’AI. Il sera 
bientôt possible, grâce à ce guichet, de s’informer, de se faire conseiller et, plus tard, 
d’effectuer des transactions. Son introduction est prévue pour 2005 et 2006. 
Les simplifications rendues possibles par le système sont en voie de réalisation sans 
que d’autres modifications de loi soient nécessaires, raison pour laquelle l’interven-
tion peut être classée. 
Groupement de la science et de la recherche 
2002 P 02.3189 
Formation continue. Mêmes conditions pour les EPF et les HES 
(N 4.10.02, Kofmel) 
L’association des services de formation continue des universités et des EPF (fondée 
le 24 octobre 2002) assure la coordination en matière de formation continue. 
L’organisation de la formation continue varie selon les institutions. Le modèle de la 
comptabilité analytique rend cependant possible une comparaison des offres au cas 
par cas. Les offres de formation continue proposées dans les universités et les EPF 
doivent couvrir elles-mêmes les frais occasionnés. Le plan directeur HES prévoit

2058 
une nouvelle orientation des mesures de perfectionnement. Il prévoit en outre que la 
Confédération et les cantons conviennent d’ici à 2007 de renoncer à allouer des 
contributions financières en faveur de la formation continue. Les HES, les universi-
tés et les EPF doivent encore coordonner leurs positions à ce sujet. Comme le 
Conseil fédéral l’a expliqué le 26 juin 2002, les conditions de financement de la 
formation continue dans les EPF et dans les HES sont comparables, et même identi-
ques en ce qui concerne les cours de perfectionnement. Pour ces raisons, l’objet du 
postulat peut être considéré comme satisfait et il peut être classé. 
Office fédéral de l’éducation et de la science 
2000 P 99.3510 
Apprentissage d’une des langues officielles de la Suisse comme 
première langue étrangère (N 13.6.00, Zwygart) 
Les cantons sont libres de définir l’ordre dans lequel les langues étrangères sont 
enseignées. La règle homogène que la Conférence suisse des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique (CDIP) a envisagé de mettre en place à l’échelle nationale 
n’a pas pu être réalisée. La moitié environ des cantons sont favorables à une règle où 
la première langue étrangère serait obligatoirement une langue nationale. L’autre 
moitié des cantons préconisent le libre choix de la première langue étrangère ensei-
gnée, une certaine homogénéité du système étant coordonnée au niveau régional. 
Les inconvénients de la situation actuelle sont toutefois atténués par l’objectif fixé 
par la CDIP que les mêmes compétences linguistiques soient acquises partout à la 
fin de la scolarité obligatoire, indépendamment du moment où commence l’ensei-
gnement de la première langue étrangère. La question a également été discutée dans 
le contexte du projet de loi sur les langues, mais le Conseil fédéral a finalement 
renoncé, le 28 avril 2004, à présenter une telle loi. Après avoir examiné les moyens 
relevant de sa compétence, le Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2000 P 00.3463 
Aider les Suissesses et les Suisses à maîtriser 
au moins trois langues (N 15.12.00, Rennwald) 
L’objet du postulat a été discuté lors de l’élaboration de la loi sur les langues. Le 
28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter une telle loi. Il a pris cette 
décision avec la conviction que l’on dispose déjà des instruments nécessaires pour 
atteindre les objectifs de la politique des langues de la Confédération. Le Conseil 
fédéral propose donc de classer le postulat. 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
2001 P 01.3000 
Division acoustique/lutte contre le bruit du LFEM 
(N 23.3.01, Commission de l’environnement, de l’aménagement
du territoire et de l’énergie CN) 
Au mois de septembre 2003, le Conseil des EPF et l’OFEFP ont conclu un accord 
sur leur collaboration dans le domaine de la recherche environnementale. L’annexe à 
cet accord mentionne notamment l’acoustique environnementale en tant que pro-
blème d’actualité. L’OFEFP et le LFEM ont réglé ce problème dans un accord du 
13 septembre 2004 pour la période allant jusqu’à fin 2007. Vu leur importance sur le 
plan de l’économie nationale et de la politique sociale, le LFEM poursuivra jusque 
là ses activités dans ce domaine, cela bien qu’il n’ait obtenu aucuns moyens finan-
ciers supplémentaires. Le postulat peut ainsi être classé.

2059 
Département de justice et police 
Commission fédérale des maisons de jeu 
2002 P 02.3196 
Prévention et traitement du jeu pathologique 
(N 4.10.02, Menétrey-Savary) 
La requête de l’intervention déposée, à l’origine une motion, était de compléter 
l’ordonnance sur les jeux de hasard et les maisons de jeu avec des dispositions en 
matière de mesures sociales. Une définition plus explicite des exigences de l’art. 14 
de la loi sur les maisons de jeu a été en particulier réclamée dans les domaines 
suivants: mode de financement des mesures de prévention et de traitement du jeu 
excessif, répartition des tâches entre les maisons de jeu, le cas échéant les sociétés 
de loterie, ainsi que les critères de qualité exigés dans ce domaine. 
Dans sa réponse du 11 septembre 2002, le Conseil fédéral a proposé de transformer 
la motion en postulat. Le Conseil National a suivi cette demande le 4 octobre 2002. 
D’une part, l’ordonnance concernée a été révisée le 24 septembre 2004. Dans le 
domaine de la protection sociale, propre aux maisons de jeu, les prescriptions relati-
ves notamment à la formation et au perfectionnement ont été renforcées. D’autre 
part, la CFMJ, en collaboration avec l’Office fédéral de la justice, a mandaté une 
étude au printemps 2003 sur le thème «Dépendance au jeu», qui comprend une 
enquête empirique de la pratique et du développement des jeux de hasard, de la 
dépendance au jeu et des ses conséquences. Cette étude a été rendue publique à la 
mi-novembre 2004. 
Office fédéral de la justice 
2001 P 01.3210 
Interdiction de rémunérer la collecte des signatures 
(E 18.9.01, Commission des institutions politiques CE 99.436) 
Le Conseil fédéral, dans un rapport du 21 avril 2004 sur l’opportunité de réprimer 
pénalement la rémunération de la collecte des signatures (en application du postulat 
«Interdiction de rémunérer la collecte des signature» de la Commission des institu-
tions politiques du Conseil des Etats, du 18.9.2001) a examiné la possibilité de 
prohiber la rémunération des personnes chargées de récolter des signatures aux 
niveaux fédéral et cantonal. Au vu des conclusions auxquelles il arrive, le Conseil 
fédéral recommande aux Chambres fédérales de renoncer à une telle interdiction, et 
ce pour les raisons suivantes: 
– 
Interdire la rémunération de la collecte des signatures limiterait le droit 
d’initiative et de référendum et constituerait ainsi une atteinte à l’exercice 
des droits populaires. 
– 
La rétribution «à la signature» pouvant se révéler moins onéreuse qu’une 
collecte effectuée, par exemple, par le biais d’envois de masse avec un faible 
taux de retour, l’interdiction pourrait n’avoir qu’un impact limité sur les 
organisations économiquement les plus puissantes. 
– 
Une interdiction soulèverait des problèmes de délimitation délicats, concer-
nant notamment les activités des partis, des syndicats et des associations 
économiques. 
– 
Une interdiction ne toucherait pas certains instruments importants de soutien 
personnel et financier à la collecte de signatures.

2060 
– 
La comparaison internationale des expériences dans ce domaine ne fournit 
pas d’arguments probants en faveur d’une interdiction. 
– 
En 2001, l’interdiction de rémunérer la collecte de signatures a été envisagée 
comme un moyen de lutter contre la multiplication effrénée des initiatives 
populaires. Or aujourd’hui, le flux s’est considérablement ralenti 
2002 P 00.3445 
Paiement du salaire en cas de maladie (art. 324a, al. 1, CO) 
(N 20.3.02, Schwaab) 
Le Conseil fédéral était prêt à accepter l’intervention, présentée sous forme de 
motion, comme postulat, afin de pouvoir examiner s’il était nécessaire de réviser 
l’art. 324a, al. 1, CO. Suite à cet examen, il est arrivé à la conclusion qu’une révi-
sion de la disposition dans le sens souhaité par l’intervention ne saurait résoudre le 
problème soulevé. Le contrat de travail peut en effet prévoir un temps d’essai de 
trois mois pendant lequel le contrat peut être résilié avec un délai de congé d’un 
jour. Par une telle résiliation, l’employeur pourrait se libérer de son obligation de 
payer le salaire selon l’art. 324a CO, même si cette disposition était modifiée 
conformément à l’intervention. Pour éviter cette possibilité, il faudrait réviser éga-
lement l’actuelle réglementation de la protection contre les résiliations en temps 
inopportun (art. 336c CO), car elle ne s’applique qu’après le temps d’essai. Mais le 
Conseil fédéral rejette l’idée d’une telle révision, notamment en tenant compte du 
fait que ces dernières années le Parlement s’est prononcé contre toutes les interven-
tions tendant à renforcer la protection des travailleurs contre les congés. Le Conseil 
fédéral est d’avis que la loi prévoit à juste titre que certaines prétentions des travail-
leurs ne naissent que si les rapports de travail ont duré pendant une période mini-
male (brève). Cela vaut aussi pour le droit au salaire selon l’art. 324a CO. Le 
Conseil fédéral propose dès lors de classer le postulat. 
2002 P 01.3736 
Certification numérique par la Confédération 
(N 22.3.02, Strahm) 
Le Conseil fédéral était prêt à accepter le postulat Strahm et à examiner les proposi-
tions qu’il contient. Cet examen a eu lieu entre-temps et a amené le Conseil fédéral à 
décider que l’Etat ne mettra pas de certificats de clés de signature à disposition. 
Après l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les services de certification dans le 
domaine de la signature électronique (SCSE) le 1er janvier 2005, l’économie privée 
doit disposer d’une période de temps raisonnable pour développer les offres corres-
pondantes. Ce n’est que si l’on constate que l’offre est lacunaire qu’une nouvelle 
évaluation de la situation s’imposera. Le Conseil fédéral a déjà adopté cette position 
dans sa réponse à la motion Noser 04.3228, E-Switzerland. Création d’une identité 
digitale et a, de ce fait, proposé son rejet au Parlement. Pour les mêmes motifs, il 
propose maintenant de classer le postulat Strahm. 
2003 P 02.3413 
Discrimination des aînés. Remise d’un rapport 
(N 21.3.03, Egerszegi) 
Le Conseil fédéral a rempli les exigences du postulat par l’élaboration d’un rapport 
(daté du 21 avril 2004) sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et les com-
munes pour les membres des organes exécutifs et législatifs. Dans ce rapport, il 
parvient à la conclusion que les limites d’âge sont de manière générale des mesures 
inappropriées. Le Conseil fédéral s’oppose de manière générale aux limites d’âge 
pour les autorités élues par le peuple. Celui-ci doit avoir la liberté de choisir. Des

2061 
limites d’âge ne devraient pas non plus s’appliquer aux autorités non élues par le 
peuple. Même si un certain nombre de cantons et de communes imposent des limites 
d’âge aux membres de leurs commissions, le Conseil fédéral recommande d’aban-
donner cette pratique. En vertu du droit en vigueur, les autorités fédérales sont 
habilitées à se prononcer sur la constitutionnalité des limites d’âge dans deux situa-
tions seulement: lors de la garantie, par l’Assemblée fédérale, des constitutions 
cantonales et dans la procédure de juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral. 
Office fédéral de la police 
2002 P 02.3059 
Rapport sur l’extrémisme. Actualisation 
(N 21.6.02, Groupe démocrate-chrétien) 
L’actualisation réclamée dans le postulat a été effectuée par la publication du Rap-
port sur l’extrémisme du 25 août 2004 (FF n° 38, p. 4693 à 4768). 
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration 
2002 P 01.3405 
Soumettre les entreprises employant des ressortissants 
étrangers à l’obligation de proposer une formation 
(N 21.3.02, Strahm Rudolf) 
L’intervention, présentée sous la forme d’un postulat, invite le Conseil fédéral à 
examiner s’il est possible de l’habiliter, dans la loi sur les étrangers, à soumettre les 
entreprises qui emploient pour une bonne part des ressortissants étrangers à 
l’obligation de proposer des formations: places d’apprentissage, formation profes-
sionnelle similaire ou stages. L’octroi des permis serait lié à cette obligation. 
L’art. 22 de la nouvelle loi sur les étrangers prévoit la création de places de forma-
tion, comme le demande le postulat. Cependant, cet article a été rejeté par le Conseil 
national ainsi que par une majorité de la commission du Conseil des Etats chargée 
de l’examen préalable de ladite loi. 
En vertu de l’accord sur la libre circulation de personnes, il n’est pas admis de lier 
l’octroi des autorisations de travail aux personnes tombant sous le coup de l’ALCP à 
une telle exigence. 
Par conséquent, le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les demandes 
exprimées sont traitées dans le cadre des débats parlementaires en cours concernant 
la nouvelle loi sur les étrangers. Le postulat peut donc être classé. 
2002 P 00.3054 
Adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe 
sur la nationalité (N 20.3.02, Groupe socialiste) 
L’intervention, présentée sous la forme d’une motion, charge le Conseil fédéral de 
prendre les mesures nécessaires permettant à la Suisse d’adhérer au plus vite à la 
Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité. 
Le 26 septembre 2004, le peuple et les cantons ont rejeté deux projets de loi relatifs 
à la nationalité, qui visaient à faciliter l’acquisition de la nationalité suisse par les 
jeunes étrangers de la deuxième et de la troisième génération, à réduire les délais de 
résidence et à simplifier les procédures. Dans ces conditions, l’adhésion de la Suisse 
à la Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité est caduque. 
Ce postulat peut donc être classé.

2062 
2002 P 00.3585 
Mesures efficaces pour intégrer les étrangers en Suisse 
(N 20.3.02, Fetz) 
La motion charge le Conseil fédéral d’inscrire dans la loi sur les étrangers les bases 
d’une politique d’intégration efficace, en fixant un cadre contraignant pour la 
Confédération et les cantons. Il convient notamment de définir la politique 
d’intégration, de soutenir les domaines de l’information, de la formation et de la 
médiation, de soutenir financièrement les projets d’intégration, de créer des structu-
res ou services de coordination cantonaux en matière d’intégration ainsi qu’une 
cellule de coordination au niveau fédéral. 
Le 20 mars 2002, le Conseil national a transmis cette motion sous forme de postulat. 
Il a tenu compte du fait que la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étran-
gers (LSEE) prévoit déjà des subventions pour des projets d’intégration et qu’une 
ordonnance d’exécution (l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, ordonnance 
sur l’intégration) règle la procédure et définit les domaines prioritaires. Le Conseil 
fédéral entendait en outre examiner les résultats de la procédure de consultation 
concernant la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en tenant compte également de la 
présente motion. 
Le projet de la LEtr contient un chapitre sur l’intégration des étrangers, qui définit 
les buts et les principes de la politique d’intégration, fixe les domaines à encourager 
et le versement de contributions financières, et règle enfin les tâches coordinatrices 
de la Confédération et le rôle de la Commission fédérale des étrangers. Le chapitre 
en question a reçu un accueil favorable lors des délibérations au Conseil national et 
de la part de la commission du Conseil des Etats chargée de l’examen préalable de 
ladite loi. Toutefois, il ne faut pas s’attendre à une mise en application de la LEtr 
dans les prochains temps. Pour cette raison, il est prévu de mettre en vigueur préala-
blement les dispositions qui ont déjà une base légale dans l’actuelle LSEE, et ceci au 
moyen d’une révision de l’ordonnance sur l’intégration. 
Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut 
être classé. 
2002 P 01.3727 
Associer les employeurs aux mesures favorisant l’intégration 
des collaborateurs d’origine étrangère (N 22.3.02, Walker Felix)
Le postulat invite la Conseil fédéral à rendre compte des moyens permettant 
d’encourager les employeurs à prendre leurs responsabilités sociales à l’égard de 
leurs employés, afin d’améliorer leur intégration. Les propositions (visant notam-
ment à exclure le travail au noir et les conditions d’engagement antisociales, à 
soutenir le perfectionnement professionnel, à tenir compte de la question de 
l’intégration dans le cadre de l’apprentissage) devront également être examinées 
dans le cadre de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). 
Le 22 mars 2002, le Conseil national a accepté le postulat. 
Le message du 8 mars 2002 concernant la LEtr (02.024) mentionne expressément les 
employeurs en tant qu’acteurs de la promotion de l’intégration et souligne le rôle 
déterminant qu’ils jouent en la matière, mais il ne leur assigne aucune tâche spécifi-
que. Avant tout parce que l’information sur les offres visant à promouvoir 
l’intégration incombe en premier lieu à l’Etat et que la fréquentation des cours de 
langue et d’intégration pendant le temps de travail peut être réglée au niveau des 
conventions collectives de travail et des contrats de travail. S’agissant de la forma-

2063 
tion, le Conseil fédéral propose, dans le projet de la LEtr, que l’octroi d’autorisations 
de travail à des ressortissants d’Etats tiers soit assorti à l’obligation, pour 
l’employeur, de créer des places de formation. Les jeunes étrangers vivant en Suisse 
pourraient profiter, eux aussi, de cette mesure. Par ailleurs, la question de 
l’intégration a été inscrite dans la loi sur la formation professionnelle, qui est entrée 
en vigueur le 1er janvier 2004. Ce qui a engendré une modification de la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), car il a fallu régler le regrou-
pement familial des enfants célibataires de moins de 18 ans de façon à ce que leur 
formation professionnelle initiale soit garantie. Concernant le travail au noir, le 
message concernant la loi fédérale du 16 janvier 2002 contre le travail au noir 
(02.010) prévoit une large campagne d’information et de sensibilisation, qui se 
déroulera parallèlement à l’entrée en vigueur de ladite loi. Dans un avis exprimé au 
sujet d’un postulat de la Commission de l’économie et des redevances CN 
(04.3001), le Conseil fédéral a confirmé son intention de lancer une telle campagne. 
Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut 
être classé. 
2002 P 02.3191 
Libre circulation des personnes et élargissement de l’UE à l’Est 
(N 4.10.02 Loepfe) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à élaborer un rapport exposant les conséquences 
d’un éventuel élargissement de l’UE à l’Est pour les accords bilatéraux relativement 
à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral doit s’exprimer notamment 
sur les options qu’il a dans le dossier de la libre circulation pour négocier des délais 
transitoires. Ces options définiraient ensuite les fondements de la stratégie de négo-
ciation en la matière. 
Les fondements de la stratégie de négociation ont été définis dans le mandat de 
négociation du Conseil fédéral du 2 juillet 2003. Le mandat en question exigeait une 
ouverture progressive du marché du travail aux ressortissants des nouveaux Etats 
membres de l’UE dans une mesure équivalente à celle prévue dans l’acte 
d’adhésion. Par ailleurs, la libre circulation des personnes avec les nouveaux Etats 
membres ne devait pas être introduite plus rapidement que celle définie dans 
l’accord sur la libre circulation des personnes conclu en 1999 avec l’UE des Quinze. 
Cet objectif a été atteint. Les délais transitoires exigés par le mandat de négociation 
figurent dans le protocole concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE, qui a été signé le 26 octo-
bre 2004 entre la Suisse et la CE. 
Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut 
être classé. 
2002 P 02.3263 
Intégration des chercheurs étrangers (N 13.12.02, Neirynck) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à étudier les modifications nécessaires à la 
législation existante pour assurer que les chercheurs formés dans les hautes écoles 
suisses soient mieux intégrés et davantage incités à travailler sur le marché suisse de 
l’emploi. 
Avec l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes, la plupart 
des souhaits formulés dans le postulat ont été réalisés pour les chercheurs provenant 
des Etats de l’UE et de l’AELE.

2064 
Le postulat a été examiné par le Conseil fédéral et les autres demandes exprimées 
sont traitées dans le cadre des débats parlementaires en cours concernant la nouvelle 
loi sur les étrangers. 
2003 P 03.3111 
Besoin de main-d’œuvre et nouveaux membres de l’UE 
(Engelberger) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à tenir compte des besoins spécifiques de certai-
nes branches de l’économie et de certaines régions dans le seul cadre de l’élar-
gissement de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE aux dix nou-
veaux Etats membres de l’UE. De cette manière, l’on pourra éviter des adaptations 
peu satisfaisantes et un assouplissement des conditions d’admission par le biais 
d’une modification de l’art. 23 de la nouvelle loi sur les étrangers. 
Suite à la signature, le 26 octobre 2004, du protocole additionnel sur l’introduction 
progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats 
membres de l’UE, 700 autorisations de séjour à l’année et 2500 autorisations de 
courte durée supplémentaires ont été libérées pour les travailleurs provenant de ces 
pays. Il est donc possible d’octroyer dorénavant des autorisations de courte durée à 
des travailleurs peu qualifiés en provenance des nouveaux adhérents à l’UE en 
faveur des branches souffrant d’une pénurie de personnel avérée (notamment 
l’agriculture). Grâce à cette réglementation, les besoins de ces branches peuvent être 
couverts. Il n’est donc pas opportun d’ouvrir davantage encore le marché du travail. 
Par conséquent, les demandes du postulat ont été satisfaites, si bien qu’il peut être 
classé. 
2003 P 03.3276 
Conséquences de l’extension aux nouveaux membres 
de l’UE de l’accord sur la libre circulation des personnes. 
Rapport (N 3.10.03, Heberlein) 
Le postulat invite le Conseil fédéral à remettre un rapport aux Chambres qui expose-
ra les conséquences migratoires pour la Suisse de l’extension de la libre circulation 
des personnes aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Ce rapport 
avancera des chiffres sur les flux migratoires auxquels les pays de l’Union doivent 
s’attendre, mais aussi sur ceux, par branche et par pays candidat, qui devraient 
toucher notre pays. 
Le 1er mai 2004, le professeur Y. Flückiger, de l’Université de Genève, s’est vu 
confier la réalisation d’une étude sur l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE, et plus particulièrement sur les 
effets de cette extension sur l’économie et le marché suisse du travail. L’étude a subi 
des retards; elle sera livrée fin janvier 2005 par le professeur Flückiger. L’étude en 
question répond à la demande du postulat. 
Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut 
être classé. 
2003 P 03.3327 
Répercussions de l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE.
Rapport (N 3.10.03, Groupe socialiste) 
L’intervention, présentée sous la forme d’un postulat, invite le Conseil fédéral à 
demander un rapport examinant les conséquences économiques et sociales de 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE

2065 
aux nouveaux Etats membres de cette dernière. Ce rapport devra notamment répon-
dre aux questions suivantes: 
a. 
Quelles seront les conséquences de cet élargissement sur le marché de 
l’emploi en Suisse, et plus particulièrement sur les conditions de travail? 
b. 
Quels secteurs du marché suisse de l’emploi seront le plus concernés? 
c. 
Quelles sont les mesures qu’il faudra prendre pour favoriser l’intégration des 
candidats à l’emploi et de leurs familles? 
Le 1er mai 2004, le professeur Y. Flückiger, de l’Université de Genève, s’est vu 
confier la réalisation d’une étude sur l’extension de l’accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE, et plus particulièrement sur les 
effets de cette extension sur l’économie et le marché suisse du travail. L’étude a subi 
des retards; elle sera livrée fin janvier 2005 par le professeur Flückiger. L’étude en 
question répond à la demande du postulat. 
Le Conseil fédéral ayant ainsi tenu compte des souhaits exprimés, ce postulat peut 
être classé. 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
2004 P 04.3164 
Protection des brevets. Réciprocité avec l’UE et allègements 
pour les importations parallèles (N 18.6.04, Strahm) 
Le rapport du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 «Importations parallèles et droit 
des brevets: Epuisement régional» répond au postulat. Le Conseil fédéral demande 
donc que ce postulat soit classé, son objectif ayant été réalisé. 
2004 P 04.3197 
Epuisement du droit des brevets. Réciprocité avec l’UE 
(E 7.6.04, Sommaruga Simonetta) 
Le rapport du Conseil fédéral du 3 décembre 2004 «Importations parallèles et droit 
des brevets: Epuisement régional» répond au postulat. Le Conseil fédéral demande 
donc que ce postulat soit classé, son objectif ayant été réalisé. 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
Défense 
2002 P 02.3288 
Véhicules de la Confédération. Propulsion au gaz naturel 
(N 4.10.02, Imfeld) 
Le postulat Imfeld invite le Conseil fédéral à étudier la possibilité d’adapter, à un 
coût raisonnable, tout ou partie de sa flotte de véhicules à la propulsion au gaz 
naturel. En tant que service d’acquisition des véhicules de la Confédération, le 
DDPS a répondu à cette question dans un rapport qui devait également préciser les 
effets écologiques et les conditions générales au plan économique pour l’exploita-
tion de véhicules de l’administration fédérale avec du gaz naturel. Ce rapport relève 
que la Confédération a fixé des objectifs de politique climatique et énergétique 
qu’elle se doit de mettre en œuvre au sein de sa propre administration. Compte tenu 
des conditions générales en matière de politique financière, une augmentation de la 
flotte des véhicules de la Confédération au sens du postulat, à un coût raisonnable, 
semble tout à fait possible. A l’avenir, sur l’ensemble des véhicules que l’admini-

2066 
stration fédérale acquiert chaque année, l’objectif est d’atteindre une exploitation au 
gaz naturel de ces véhicules de l’ordre de 5 %. Dans l’administration fédérale, un 
signal est ainsi donné pour la promotion du gaz naturel et du gaz liquide, ainsi que 
du biogaz, comme carburants. Le 10 novembre 2004, le rapport a été soumis et 
approuvé par le Conseil fédéral. Avec ce rapport, l’objet du postulat a été réalisé et il 
peut dès lors être classé. 
Sport 
2002 P 02.3324 
Fans de football. Projets d’intégration des jeunes et 
de prévention de la violence (N 4.10.02, Fetz) 
Le 4 octobre 2002, le Conseil national a transmis sous forme de postulat la motion 
Fetz, qui demande à la Confédération de soutenir des projets de fans de football dans 
toute la Suisse. 
Le travail socio-pédagogique auprès des supporters est basé sur la prévention de la 
violence et sur l’intégration; il fait office de charnière entre les supporters, les clubs 
et les autorités. Ce travail soutient un comportement positif des supporters, isole les 
comportements négatifs et doit, en définitive, aboutir à une plus grande responsabili-
té et à une meilleure organisation des supporters eux-mêmes. 
En 2004, les projets de supporters à Zurich et à Bâle ont été évalués sur le plan 
scientifique à l’Université de Zurich. Le rapport final, qui sera publié en février 
2005, propose la poursuite du travail entrepris par des professionnels auprès des 
supporters. Dans la perspective de l’UEFA EURO 08, cette approche pédagogique 
de prévention de la violence devrait aussi s’établir comme élément de la sécurité. 
Mais la Confédération n’est pas la seule compétente dans ce domaine. Les projets de 
supporters, comme c’est le cas à Zurich et à Bâle, doivent être financés par plusieurs 
bailleurs de fonds. En font partie les cantons concernés, les villes, les clubs de sport 
et les organisateurs de manifestations sportives. Conformément à l’arrêté fédéral du 
25 septembre 2002, la Confédération, pour l’UEFA EURO 08, alloue un montant de 
500 000 francs pour la prévention et l’intégration, à condition que l’Association 
suisse de football (ASF) double cette somme. Dans le message complémentaire sur 
les contributions et les prestations supplémentaires, demandé par le Conseil fédéral 
au DDPS le 10 décembre 2004, les aspects organisationnels, financiers et concep-
tuels pour un travail professionnel auprès des supporters doivent être précisés. 
L’objet du postulat a ainsi été réalisé. 
2002 P 02.3209 
Lutte contre le dopage (N 25.9.02, Commission de la sécurité 
sociale et de la santé publique CN 01.434) 
Ce postulat demande au Conseil fédéral, dans le cadre des dispositions légales en 
vigueur, de présenter au Parlement des objectifs concrets et un programme d’actions 
en matière de prévention et d’information, de promotion de la santé, de surveillance 
et de contrôle dans le domaine de la lutte contre le dopage. 
En Suisse, la lutte contre le dopage est réalisée en commun par la Confédération et 
Swiss Olympic, qui collaborent comme partenaires dans ce domaine. Sur cette base, 
l’Institut des sciences du sport (Centre de prévention du dopage) de l’Office fédéral 
du sport a rédigé un rapport, approuvé par le Conseil fédéral le 1er octobre 2004. 
L’objet du postulat a ainsi été réalisé.

2067 
Département des finances 
Administration fédérale des finances 
2002 P 02.3392 
Surveillance des marchés financiers (E 26.9.02, Commission 
de la sécurité sociale et de la santé publique CE) 
Le Conseil fédéral est prié d’examiner deux questions relatives à la surveillance des 
marchés financiers et de présenter un rapport à leur sujet. Les examens demandés 
ayant été effectués, les objectifs du postulat sont donc atteints et il peut être classé. 
Il s’agissait premièrement d’examiner si les instruments en place pour assurer la 
surveillance des marchés financiers étaient encore suffisant pour affronter la com-
plexité croissante des problèmes et spécialement pour faire face aux impératifs de la 
globalisation. 
La surveillance et la réglementation ont pour but principal de garantir en tout temps 
la protection des investisseurs et du système, et par conséquent la stabilité, l’intégrité 
et l’efficacité du système financier. Le Conseil fédéral accorde ainsi une grande 
importance au fait de disposer d’un système de réglementation des mécanismes 
financiers moderne, ce qu’atteste le nombre de projets de réforme en cours. Le 
groupe d’experts Zufferey a analysé les points forts et les points faibles du système 
suisse de réglementation et de surveillance. La Suisse a participé au Financial Sector 
Assessment Program (FSAP) du FMI et de la Banque mondiale. Il est ressorti de ces 
deux enquêtes ayant pris fin en 2001 que la réglementation et la surveillance répon-
daient à des exigences élevées dans notre pays et que des réformes importantes 
étaient déjà très avancées. Les travaux des commissions d’experts Zimmerli (Sur-
veillance intégrée des marchés financiers), Janssen (Activité de surveillance de 
l’Office fédéral des assurances privées), Forstmoser (Loi fédérale sur les placements 
collectifs de capitaux) et Brühwiler (Optimisation de la surveillance dans la pré-
voyance professionnelle) sont des exemples des activités supplémentaires entrepri-
ses et illustrent l’ampleur du sujet. Les rapports (partiels) de ces commissions 
d’experts sont accessibles au public. En collaboration avec tous les services fédéraux 
compétents, l’Administration fédérale des finances (AFF) élabore et publie deux fois 
par an, depuis décembre 2002, un aperçu des projets de réformes mis en œuvre dans 
le domaine financier. Le site FinWeb est accessible au public et assure la transpa-
rence des projets en cours. 
La deuxième question devait permettre de savoir d’une part s’il existe des possibili-
tés d’atténuer le besoin de vendre des intermédiaires financiers et en particulier des 
assureurs lorsqu’il y a une baisse de la bourse, notamment par une modification des 
règles d’évaluation applicables aux valeurs cotées en bourse, et d’autre part ce qu’il 
faut penser des règles similaires dans les autres pays. 
Entre-temps, l’Office fédéral des assurances privées a examiné en détail la question 
d’une réglementation spéciale destinée au secteur des assurances, y compris la 
pratique suivie à l’étranger, et il est arrivé à la conclusion qu’une adaptation dans ce 
sens de l’ordonnance sur la surveillance n’était pas judicieuse (cf. communiqué de 
presse de l’OFAP du 26.11.02). Le 9 mai 2003, le Conseil fédéral a approuvé le 
message concernant la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et 
de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). L’un des points essentiels de la nouvelle 
orientation prévue est la possibilité de calculer la solvabilité en tenant compte du 
facteur risques, soit en tenant compte des risques encourus, et notamment du risque 
ayant trait au placement des capitaux, lors de la détermination de la couverture

2068 
nécessaire du capital. La LSA entièrement révisée a été approuvée entre-temps par le 
Parlement. 
2002 P 02.3453 
Surveillance intégrale exercée sur les institutions de prévoyance 
professionnelle (N 3.10.02, Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique CN; E 28.11.02) 
Le postulat suggère d’intensifier la surveillance de toutes les institutions de pré-
voyance professionnelle. Cette surveillance doit comprendre tous les aspects de 
politique d’assurance, d’investissement et de politique financière. 
En janvier 2003, le Conseil fédéral a lancé le projet de réforme «Garantie et perfec-
tionnement dans le domaine de la prévoyance professionnelle», qui représente un 
programme complet destiné à analyser et à éliminer les points faibles ainsi qu’à 
mettre en œuvre les mesures demandées par le Parlement. Dans le domaine de la 
surveillance, une commission d’experts «Optimisation de la surveillance dans la 
prévoyance professionnelle» dirigée par le professeur Brühwiler a élaboré (et publié) 
un rapport destiné au Conseil fédéral, qui contient des recommandations tant sur le 
plan matériel que structurel destinées à renforcer et à améliorer la surveillance. 
Concernant l’adaptation de la structure de la surveillance, la commission d’experts 
propose deux modèles: Le modèle décentralisé prévoit de laisser la haute surveil-
lance à la Confédération, mais de confier la surveillance directe exclusivement aux 
cantons ou à des concordats de surveillance cantonaux devant encore être mis en 
place. Dans le modèle centralisé, la surveillance serait assumée exclusivement au 
niveau de la Confédération, tout en conservant cependant des succursales régionales. 
Le 25 août 2004, le Conseil fédéral a décidé de la suite à donner aux principales 
questions relatives au projet de réforme de la prévoyance professionnelle. Les analy-
ses effectuées dans le domaine de la surveillance par la commission d’experts 
Brühwiler ainsi que les recommandations matérielles élaborées sur la base de ces 
analyses ont servi de jalons pour la phase suivante, à savoir l’élaboration d’un projet 
de loi pouvant faire l’objet d’une consultation. En ce qui concerne la structure de la 
surveillance, c’est le modèle fondé sur une décentralisation qui devrait être privilé-
gié. Cependant, si les cantons n’arrivent pas à s’entendre pour mettre sur pied des 
concordats de surveillance, c’est le modèle prévoyant une surveillance centralisée à 
l’échelon de la Confédération qui continuera à être développé. Il est prévu que la 
surveillance de la prévoyance professionnelle soit séparée de la surveillance des 
assurances. Selon le calendrier adopté par le Conseil fédéral, une nouvelle commis-
sion devrait élaborer un projet de loi concernant le réaménagement de la surveillance 
d’ici à fin 2005. 
Vu ce qui précède, le postulat peut être classé. 
Office fédéral du personnel 
2001 P 01.3143 
Commissions extraparlementaires. Transparence 
dans les indemnités (N 22.6.01, Bühlmann) 
Dans son rapport de mai 2004 en réponse au postulat Bühlmann du 22 mars 2001, le 
Conseil fédéral a décidé que sur mandat de la Délégation des finances, le DFF peut 
livrer des informations relatives aux indemnités versées aux membres des commis-
sions extraparlementaires sous la forme d’un tableau présentant pour chaque com-
mission les présidents et les membres qui les composent ainsi que les éventuelles 
indemnités forfaitaires versées. Cette manière de procéder, qui n’est pas contraire à

2069 
la loi sur la protection des données, permet la transparence nécessaire vis-à-vis de la 
Délégation des finances et tient en même temps compte de la sphère privée des 
personnes concernées. 
Le rapport a été transmis à la Commission des institutions politiques du CN (CIP) 
afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. Il revient à la CIP de prendre acte du rapport 
et d’en tirer des conclusions si elle l’entend. 
Administration des contributions 
2001 P 00.3369 
Impôt fédéral direct. Infléchir la progressivité 
(N 13.12.00, Raggenbass; E 8.6.01) 
Déposée sous forme de motion, cette intervention charge le Conseil fédéral de 
prendre des mesures visant à atténuer la progressivité de l’impôt fédéral direct pour 
alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes. Si la part des impôts 
indirects dans l’imposition totale est aujourd’hui encore faible dans notre pays par 
rapport à ce qu’elle est ailleurs dans le monde, la charge provenant des impôts 
directs est, elle, considérable. En outre, l’impôt fédéral direct, dont la courbe est 
exponentielle, n’épargne pas non plus les revenus moyens. Le tracé de cette courbe 
est ressenti comme une injustice criante par une grande partie des classes moyennes. 
S’il viole le principe de l’imposition selon la capacité économique, donc la justice 
fiscale, il retient également les gens de travailler plus et pénalise les indépendants et 
les chefs d’entreprise. 
Les allégements importants décidés par le Parlement dans le train de mesures fisca-
les 2001 en matière d’imposition de la famille et de propriété du logement ont été 
rejetés en votation populaire le 16 mai 2004. Le message sur la deuxième réforme de 
l’imposition des entreprises qui devrait être soumis au Parlement au cours du pre-
mier semestre 2005, prévoit des allégements importants pour les indépendants et les 
entreprises. Le Conseil fédéral observe donc que l’objet de la présente intervention a 
été pris en compte dans la mesure où la réalité politique le permet. 
Des mesures tarifaires d’une plus grande portée encore se traduiraient par une dimi-
nution du produit de l’impôt fédéral direct dépassant les limites financières posées 
par le plan financier et mettraient en péril le programme d’allégement des finances 
fédérales. L’intervention doit donc être considérée comme liquidée et classée. 
2003 P 02.3549 
Imposition individuelle. Rapport (E 17.3.03, Lauri) 
Ce postulat invite le Conseil fédéral à présenter, d’ici fin 2004, un rapport sur 
l’introduction de l’imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rap-
port devra être élaboré sous l’égide de la Confédération par un groupe d’experts 
comprenant des représentants de la Confédération et des cantons; il exposera 
notamment un ou plusieurs modèles ainsi que leurs effets sur les contribuables, 
l’économie et l’administration. 
Le groupe de travail chargé par l’Administration fédérale d’élaborer ce rapport était 
composé de représentants de cet office, de collaborateurs des administrations fisca-
les cantonales, d’un représentant de la Conférence des directeurs cantonaux des 
finances de la «städtischen Steuerkonferenz» et de scientifiques. Dans le rapport 
qu’il a livré au Conseil fédéral le 3 décembre 2004, le groupe de travail conclut 
qu’un passage à un système d’imposition individuelle – quel que soit son aménage-
ment concret – n’est pas réalisable à court terme. Des raisons d’administration et de 
systématique fiscale ne permettent un tel changement que s’il est concrétisé dans

2070 
l’ensemble de la Suisse, à tous les niveaux et au même moment. L’introduction de 
l’imposition individuelle se traduirait, pour les autorités de taxation, par un surcroît 
de travail de l’ordre de 30 à 50 pour cent. 
Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l’introduction de 
l’imposition individuelle à la Confédération et dans les cantons et a autorisé sa 
publication. Le postulat est donc réalisé et peut être classé. 
Administration fédérale des douanes 
2000 P 00.3166 
Rémunération des gardes-frontière (N 23.6.00, Schmied Walter)
Dans le domaine des salaires, le chef du DFF a autorisé une amélioration de 1 à 
2 classes de salaire au 1er janvier 2001 dans la zone des classes inférieures. Or, les 
mesures prises n’ont pas apporté d’amélioration notable, précisément dans le groupe 
cible «menacé» des jeunes employés. Cela se reflète aussi dans le taux de fluctua-
tion: même si celui-ci reste globalement dans les limites, on constate qu’environ 
70 % des démissionnaires ne sont pas âgés de plus de 30 ans. 
La situation est problématique sur la place de Genève et dans les autres aggloméra-
tions en raison du coût élevé de la vie. En outre, dans le domaine des indemnités, la 
transposition du nouveau droit du personnel a eu pour conséquence que chaque 
garde-frontière perd en moyenne mensuelle entre 100 et 200 francs. 
2000 P 00.3378 
Conditions de travail du Corps des gardes-frontière 
(N 15.12.00, Baumann J. Alexander) 
Voir P 00.3166. 
Voir P 99.3626. 
2001 P 99.3626 
Renforcement du Corps des gardes-frontière 
(N 2.10.00, Schmied Walter; E 13.3.01) 
Le problème essentiel demeure celui des ressources en personnel trop restreintes, qui 
conduisent à une densité de contrôle insuffisante. 
Certes, le Conseil fédéral a autorisé en automne 2002 la coopération de 290 mem-
bres du Corps des gardes-fortifications (maintenant appelé Sécurité militaire), qui 
apportent leur concours dans le domaine de la sécurité; ceux-ci ne peuvent toutefois 
pas assumer le travail de police et de douane du garde-frontière. Cet engagement 
provoque des coûts supplémentaires pour la subsistance, le transport et le logement. 
En outre, dans le cadre du programme d’assainissement des finances 03/04, l’AFD 
est tenue d’opérer une réduction des crédits de personnel de quelque 10 %. En cas 
d’association de la Suisse à l’Espace Schengen, le Cgfr pourrait, selon l’arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords 
bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, conserver au 
moins un effectif de 1938 collaboratrices et collaborateurs.

2071 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
2001 P 01.3622 
Constructions fédérales. Interdire l’utilisation de bois tropicaux 
produits illégalement (N 14.12.01, Graf) 
L’intervention demande au Conseil fédéral d’édicter des instructions et des prescrip-
tions afin d’éviter que du bois provenant de coupes illégales soit utilisé dans les 
bâtiments construits ou cofinancés par la Confédération. Par ailleurs, l’auteur du 
postulat demande, pour les produits en bois utilisés par la Confédération, de donner 
la préférence à ceux qui sont pourvus d’un label de certification conforme aux 
critères FSC (Forest Stewardship Councils). 
Le Conseil fédéral est conscient de l’importance et de l’urgence de la protection des 
forêts tropicales et il applique depuis longtemps une politique active en la matière. 
Dans sa réponse au postulat Graf, il a annoncé en outre qu’une recommandation 
destinée aux services d’achat serait élaborée, afin de régler l’acquisition de produits 
contenant du bois. 
Intitulée «Achat de bois produit durablement» et publiée en mai 2004, cette recom-
mandation a été rédigée en commun par la Coordination des services fédéraux de la 
construction et des immeubles (CSFC), par la Communauté d’intérêts des maîtres 
d’ouvrage professionnels privés (IPB) et par la Commission des achats de la Confé-
dération (CA), organe interdépartemental de stratégie et de coordination de la 
Confédération actif dans les marchés publics, domaine des biens et des services. 
Ce document montre la situation en Suisse et présente les labels déterminants pour le 
bois. Il offre en particulier aux services d’achat des explications et des modules de 
texte pour l’acquisition de bois et de produits en contenant. Les maîtres d’ouvrage, 
les chefs de projet et les bureaux d’étude de la Confédération, des cantons et des 
villes, ainsi que les responsables des achats sont invités à acquérir autant que possi-
ble des produits contenant 100 % de bois provenant d’une exploitation durable. Lors 
de l’élaboration de la recommandation, il a été possible de concilier dans une large 
mesure les intérêts divergents des maîtres d’ouvrage et des organes d’achat avec les 
objectifs du développement durable. La majorité des milieux concernés, en particu-
lier les associations de l’économie forestière (p. ex. Holzbau Schweiz, Industrie du 
bois Suisse, la Conférence suisse de l’économie du bois) a accueilli favorablement 
ce document, tout comme les associations de protection de l’environnement, telles 
que le WWF (World Wildlife Fund). 
La publication et l’application de cette recommandation par les services d’achat sont 
conformes au but visé dans l’interpellation. Ainsi, le postulat peut être classé. 
Département de l’économie 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
2000 P 00.3415 
Code de bonne conduite destiné à garantir le respect 
des droits de l’homme (N 20.9.00, Commission de politique 
extérieure CN 00.024) 
Le Conseil fédéral a présenté un rapport sur la politique suisse en matière de droits 
humains dans le contexte de la mondialisation de l’économie; ce rapport aborde 
certaines initiatives et actions prises par la Suisse dans ce domaine au sein de la 
communauté internationale.

2072 
Le Conseil fédéral estime que les mesures destinées à garantir le respect des droits 
de l’homme en matière de commerce international sont suffisantes et qu’il n’est pas 
nécessaire d’en adopter de nouvelles. 
Afin d’assurer que la politique de la Suisse continue de s’inscrire dans la ligne des 
objectifs généraux poursuivis par le postulat, le Conseil fédéral veillera à ce que la 
Suisse soutienne ces développements tant au niveau multilatéral, qu’au niveau 
bilatéral dans sa coopération au développement ou encore dans ses contacts avec 
l’économie privée. 
2000 P 00.3229 
Croissance économique durable (N 20.9.00, Commission 
spéciale CN 00.016 Minorité Leutenegger Oberholzer) 
La CER-CN a proposé le 18 novembre 2004 de ne pas classer cette intervention. 
Nous proposons le classement de ce postulat et renvoyons à la justification de la 
proposition de classement de la motion et du postulat 01.3089: Politique de crois-
sance. Sept mesures. 
2002 P 00.3323 
Assurance-chômage. Assouplir les délais-cadres 
(N 13.3.02, Raggenbass) 
Après l’échec du référendum, la loi révisée sur l’assurance-chômage est entrée en 
vigueur le 1er juillet 2003. Le raccourcissement de la période d’indemnisation de 
520 à 400 jours apporte une certaine flexibilisation. Il pousse les chômeurs à intensi-
fier leurs recherches d’emploi et à assouplir leurs exigences en matière de salaire. 
Les chômeurs âgés, dont on sait d’expérience qu’ils restent plus longtemps au chô-
mage, continuent à avoir droit à 520 indemnités journalières s’ils ont cotisé pendant 
au moins 18 mois. Ceux qui perdent leur emploi dans les quatre ans avant l’âge de la 
retraite ont même droit à 640 indemnités et voient leur délai-cadre d’indemnisation 
prolongé jusqu’à l’âge de la retraite. Il a été décidé, par contre, de ne pas raccourcir 
davantage la période d’indemnisation pour les jeunes chômeurs car cela aurait 
restreint leurs possibilités, faute de délai-cadre assez long, de participer aux mesures 
de marché du travail et compromis ainsi leurs chances de réinsertion durable. 
L’échelonnement de la période d’indemnisation selon la période de cotisation com-
porterait le même risque: il exclurait les individus ayant travaillé irrégulièrement, et 
qui ont de ce fait des périodes de cotisation moins longues, du bénéfice des mesures 
de longue durée visant à permettre une réinsertion durable. Telles sont les raisons 
pour lesquelles le Parlement s’est opposé, lors de la révision, à une flexibilisation 
plus poussée. 
2002 P 00.3325 
Passage du prix brut au prix net (N 13.3.02, Weigelt) 
Une tâche permanente du Conseil fédéral et de l’administration consiste à veiller à 
ce que les futures modifications du taux de la TVA, compte tenu des coûts qui 
pourraient en résulter pour l’économie, entrent en vigueur en un seul paquet, pour 
autant que cela soit objectivement et politiquement possible. Il n’y a donc pas 
urgence de légiférer, d’autant moins que la modification de l’ordonnance sur 
l’indication des prix, entrée en vigueur le 1er novembre 1999, a tenu compte de ce 
problème (art. 4, al. 1bis, RS 942.211). En effet, en cas de modification du taux de la 
TVA, les professionnels ont droit à un délai de trois mois pour adapter les indica-
tions de prix aux nouvelles données.

2073 
2002 P 02.3190 
Economie sociale de marché et élargissement de l’UE à l’Est 
(N 4.10.02, Loepfe) 
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport demandé par le postulat le 30 juin 2004. 
2002 P 02.3073 
Assurance-chômage. Prolongation de l’indemnité de temps 
réduit de travail (N 4.10.02, Robbiani) 
Usant de sa compétence, le Conseil fédéral a prolongé l’indemnité de temps réduit 
de travail de septembre 2002 à mars 2004. Le postulat peut ainsi être classé. 
2003 P 02.3731 
Travail du dimanche. Faire respecter la loi 
(N 21.3.03, Rennwald) 
La circulaire de l’OFIAMT (seco) d’octobre 1997, que le postulat mentionne, a été 
retirée. Le seco a redéfini sa pratique concernant l’occupation de personnel dans le 
cadre des ventes dominicales en tenant compte de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. Une nouvelle directive correspondante a été envoyée le 18 mars 2004 aux 
autorités cantonales chargées de l’exécution de la loi sur le travail. La demande du 
postulat est donc remplie. 
2003 M 01.3089 
Politique de croissance. Sept mesures 
(N 5.6.02, Groupe radical-démocratique; E 18.6.03) 
2003 P 01.3089 
Politique de croissance. Sept mesures 
(N 5.6.02, Groupe radical-démocratique, E 18.6.03) 
Nous demandons le classement des interventions pour la raison suivante: 
Bref rappel des faits: Le point 1 de l’intervention a été classé par le Conseil des Etats 
étant donné que son but était atteint par le rapport sur la croissance présenté en 2002 
par le DFE; les points 2 et 4 ont été adoptés par le Conseil des Etats sous la forme 
d’un postulat, tandis que les autres ont été transmis sous forme de motion. La CER-
CN s’est ralliée le 18 novembre 2004 à la proposition Leutenegger Oberholzer de 
maintenir le postulat 01.3089 (ainsi que le P 00.3229) étant donné qu’il ne se réfère 
qu’aux mesures préconisées par le Groupe de travail interdépartemental (GTI) 
Croissance en date du 18 décembre 2002. 
Développement de la proposition de classement: Se fondant sur les mesures propo-
sées par le GTI Croissance dont il disposait en janvier 2003, le Conseil fédéral a 
concrétisé, parallèlement à l’élaboration du programme de la législature, un premier 
train de mesures en faveur de la croissance, qu’il a adopté le 18 janvier 2004 (point 2 
de l’intervention). Le programme ne met pas l’accent sur des programmes de dépen-
ses mais sur la diminution des obstacles au développement d’activités économiques 
(point 3). Le GTI Croissance a présenté à fin 2004 une description détaillée des 
17 mesures mises en route. Dans le chapitre consacré aux «Points essentiels de la 
gestion du Conseil fédéral», on a rendu pour la première fois compte de leur mise en 
œuvre (point 5). Le GTI Croissance est chargé de proposer, dans le rapport qu’il doit 
présenter à fin 2005, de nouvelles mesures au Conseil fédéral (cf. «Objectifs du 
Conseil fédéral 2005») (point 4). Les conséquences macro-économiques d’un projet, 
en particulier son effet sur la croissance, font l’objet du point 3 du rapport sur 
l’analyse d’impact de la réglementation accepté en 1999. Enfin la politique fédérale 
concernant les PME ne vise pas à privilégier une catégorie particulière d’entreprises, 
mais à contribuer à établir un cadre normatif et un environnement qui favorise le 
développement et la croissance de la catégorie numériquement la plus importante

2074 
des destinataires des actes normatifs. Les instruments introduits en 1999 – Test-
PME, Forum-PME ainsi que l’analyse d’impact de la réglementation – font actuel-
lement l’objet d’une évaluation par le service parlementaire de contrôle de l’admi-
nistration. 
2003 P 03.3053 
Réduction de l’horaire de travail. Prolongation de la durée 
maximale d’indemnisation. (N 20.06.2003, Berberat) 
Le Conseil fédéral a prolongé – pour la durée demandée (juillet à décembre 2003) – 
la durée maximale d’indemnisation de temps réduit de travail. Le postulat peut dès 
lors être classé. 
Office fédéral de l’agriculture 
2002 P 02.3117 
Assurer l’avenir de la production lainière suisse 
(E 12.6.02, Maissen) 
Le 24 mars 2004, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Assurer l’avenir de la 
production lainière suisse», donnant ainsi suite au postulat Maissen. Dans ce rapport, 
il explique comment il est possible d’assurer à long terme une mise en valeur du 
produit naturel qu’est la laine, à la fois compatible avec les règles de l’économie, 
judicieuse du point de vue écologique et défendable sur le plan éthique. Ce faisant, il 
arrive à la conclusion que la base légale actuelle est suffisante et permet de mettre en 
valeur la laine indigène conformément au postulat. La réalisation de cet objectif 
dépend toutefois essentiellement des facultés innovatrices des détenteurs de moutons 
et des utilisateurs. 
Le rapport demandé a été fourni et l’exigence formulée dans le postulat est donc 
remplie. 
2003 P 01.3762 
Octroi d’un mandat de prestations en vue du recyclage 
de la laine de mouton (N 4.6.03, Bigger) 
La motion, transmise sous la forme de postulat, charge le Conseil fédéral d’intro-
duire dans la loi sur l’agriculture une disposition concernant un mandat de prestions 
de la laine de mouton. 
En adoptant le nouvel art. 51bis dans la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 (loi sur 
l’agriculture, RS 910.1), le Parlement a créé la base légale permettant à la Confédé-
ration de continuer à soutenir la transformation de la laine indigène. Le Conseil 
fédéral a édicté les dispositions d’exécution correspondantes dans l’ordonnance du 
26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays 
(RS 916.361), qui prévoit la prorogation de l’octroi de contributions fédérales desti-
nées à soutenir la collecte, le tri, le pressage, l’entreposage et la commercialisation 
de la laine produite en Suisse. De même, des contributions peuvent être accordées 
pour des projets novateurs, réalisés par les détenteurs de moutons et les transforma-
teurs de laine pour mettre en valeur la laine dans le pays. La Confédération soutient 
ces mesures dans les limites des crédits approuvés. En 2005, la contribution totale 
s’élève à 800 000 francs. 
L’exigence est ainsi remplie et le postulat peut être classé.

2075 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
2001 P 01.3208 
Régler la libre circulation des architectes (N 22.6.01, 
Commission de l’économie et des redevances CN 00.445) 
Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral s’est penché sur l’opportunité d’élaborer 
une loi relative à la profession d’architecte et a adopté le rapport y relatif. Il renonce 
à présenter au Parlement une telle loi. Ses arguments, exposés dans son rapport se 
présentent comme suit: 
Les problèmes relatifs à la libre circulation en Suisse, liés à la diversité des régle-
mentations existant entre les cantons en ce qui concerne l’exercice de la profession, 
devraient pouvoir être résolus dans la pratique par le renforcement de la loi sur le 
marché intérieur. Dans le cadre de la révision de cette loi, le Conseil fédéral prévoit 
notamment de donner à la Commission de la concurrence la possibilité de déposer 
plainte devant les tribunaux. À l’avenir, l’accès au marché ne devrait plus, en prin-
cipe, faire l’objet de restrictions. Les intérêts des consommateurs, tels que la transpa-
rence dans l’offre de prestations, la bonne foi dans les relations d’affaires, la sécurité 
des ouvrages de construction et diverses considérations concernant l’aménagement 
du territoire, sont déjà pris en compte dans une large mesure par la législation exis-
tante. 
Les problèmes relatifs à la libre circulation dans les Etats membres de l’UE, dus au 
fait que l’UE ne reconnaît pas le titre d’architecte HES, ne trouveront une solution 
que par le biais d’une adaptation aux normes européennes minimales de la formation 
offerte par les hautes écoles spécialisées. C’est l’un des objectifs visés par la révi-
sion de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui introduit les titres de bachelor et 
de master. Selon le programme du Conseil fédéral et des organes responsables, les 
premières filières d’études menant au master en architecture seront lancées en au-
tomne 2005. Ainsi, les premiers titres eurocompatibles sanctionnant ces filières 
d’une durée allant d’une année et demie à deux ans devraient être délivrés en 2007. 
2002 P 02.3211 
Revalorisation du statut des personnels soignants (E 18.9.02, 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE) 
Le Conseil fédéral a approuvé le 30 juin 2004 le rapport de l’Office fédéral de la 
formation professionnelle et de la technologie (OFFT) «Revalorisation du statut des 
personnels soignants». Ce rapport a été élaboré par l’OFFT en collaboration avec la 
Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), la Conférence suisse des 
directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), la division Formation profes-
sionnelle de la Croix-Rouge suisse (CRS) et les organisations professionnelles 
concernées. 
Le rapport décrit les mutations que connaît aujourd’hui le secteur des soins et la 
situation qui en résulte sur le plan des soins et de la place de travail (charges, niveau 
salarial et organisation du travail). Il analyse aussi l’image de la profession, tout 
particulièrement auprès des jeunes en âge de choisir une profession et auprès de 
leurs personnes de référence. Enfin, le rapport décrit la formation dans le domaine 
des soins en Suisse, son ancrage dans les différentes régions du pays, sa situation 
dans le contexte européen et l’impact des mutations qui se sont dessinées dans le 
paysage de la formation. 
En ce qui concerne les parties traitant plus spécifiquement de la formation, cinq 
mesures concrètes ont été proposées. Celles-ci concernent prioritairement une meil-
leure coordination entre les divers acteurs du domaine et le recrutement de personnel

2076 
soignant qualifié supplémentaire. Le relèvement de l’attractivité vise un but précis: 
Le domaine des soins doit rester attractif, voire devenir encore plus attractif aux 
yeux des jeunes en âge de choisir une profession, du personnel travaillant dans ce 
secteur et des travailleurs potentiellement intéressés par ces professions. 
Entre-temps, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a pris 
connaissance de ce rapport. 
Office fédéral du logement 
2001 P 00.3684 
Accès à la propriété de logements (N 23.3.01, Robbiani) 
Le postulat demande un relèvement des limites de revenu et de fortune donnant droit 
à des versements à fonds perdu dans le cadre de la loi fédérale encourageant la 
construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP). Ces limites n’ont 
plus été adaptées depuis 1994, alors qu’auparavant elles l’étaient plus régulièrement. 
Malgré cela, un relèvement général des limites n’est toujours pas nécessaire. Des 
examens détaillés ont montré que, suivant les régions, les limites actuelles permet-
traient à la moitié des ménages de bénéficier de réductions. Une extension du cercle 
des ayants droit irait à l’encontre du but visé par la loi. Toutefois, la demande formu-
lée dans le postulat a été partiellement satisfaite dans la mesure où la modification 
du 24 mars 2004 de l’ordonnance LCAP a introduit une marge de tolérance. Pour les 
propriétaires qui satisfont déjà aux conditions existantes, le droit aux prestations ne 
cessera que si les limites actuelles de revenu et de fortune sont dépassées de plus de 
10 %. 
2002 P 02.3345 
Zones d’habitat. Aménagements favorables aux familles et 
aux enfants (N 4.10.02, Teuscher) 
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner si la législation relative aux zones 
d’habitation est favorable aux familles et aux enfants, de prendre des mesures desti-
nées à encourager la création de zones de rencontre dans les quartiers d’habitation et 
d’édicter des directives visant à ce qu’il soit tenu compte des besoins des enfants et 
de l’environnement lors de l’aménagement des zones de rencontre. Dans sa réponse, 
le Conseil fédéral a déjà indiqué que la compétence de la Confédération est limitée 
dans ce domaine puisqu’elle englobe, pour l’essentiel, l’encouragement à la cons-
truction et à l’accession à la propriété ainsi que le droit de la circulation routière. 
L’art. 5 de la loi du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modéré 
(LOG), qui dispose que «le logement et son environnement immédiat doivent être 
adaptés aux besoins des familles, des enfants, des jeunes et des personnes âgées ou 
handicapées», prend en compte la demande. Par ailleurs, une brochure intitulée 
«Modérer le trafic à l’intérieur des localités» a été distribuée gratuitement, en 2003, 
à toutes les communes du pays et aux cantons, qui sont compétents pour l’exécution 
du droit de la circulation routière. Cette publication présente, entre autres, des mesu-
res permettant de modérer la circulation dans les agglomérations, par exemple par la 
création de zones limitées à 30 km/h ou de zones de rencontre, et d’améliorer ainsi 
la qualité de vie des villes et villages.

2077 
2003 P 02.3635 
Loi sur le logement. Respect des standards de construction 
Minergie (N 13.3.03, Commission de l’économie et 
des redevances CN 02.023) 
L’intervention demande au Conseil fédéral de prévoir au budget des subventions 
relatives au respect des standards de construction Minergie pour les logements 
construits dans le cadre de la loi sur le logement. L’Office fédéral du logement a 
retenu ce standard énergétique comme critère prioritaire dans les directives internes 
d’exécution de la LOG. Par ailleurs, la demande a perdu beaucoup de poids étant 
donné que l’octroi de prêts directs prévu dans la LOG pour la construction et la 
rénovation de logements en location ou en propriété a été suspendu jusqu’en 2008 
dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2003. D’autres mesures ne 
sont pas nécessaires pour l’instant et le postulat peut être classé. 
2003 P 02.3636 
Promotion du logement. Transfert de l’aide à la pierre 
à l’aide à la personne (N 13.3.03, Commission de l’économie 
et des redevances CN 02.023) 
Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir d’ici à la fin 2004 des éléments de 
réflexion et de présenter un modèle afin de permettre le transfert de l’aide à la pierre 
à l’aide à la personne dans le cadre de l’aide au logement, sur la base d’éléments de 
décision plus percutants. Comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans son avis, 
l’aide à la personne a également été étudiée en relation avec le développement d’une 
nouvelle politique fédérale d’encouragement. Des modèles et des estimations de 
coût ont été publiés dans le rapport «L`aide au loyer, principes et modèles de solu-
tion» (Bulletin du logement, volume 72). En complément, et en concertation avec 
l’auteur du postulat, on a fait une synthèse des dépenses liées à la personne effec-
tuées en l’an 2000 dans le cadre des mesures d’aide sociale, de la construction de 
logements sociaux et de l’assistance sociale. Ces travaux ont confirmé ce que l’on 
avait déjà constaté, à savoir que le passage de l’aide à la pierre à l’aide à la personne 
impliquerait une forte augmentation des coûts. Vu la situation des finances fédérales, 
ce transfert ne serait pas réalisable. Pour cette raison, il n’y a pas lieu de creuser 
l’idée. 
Département de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Secrétariat général 
2002 P 02.3331 
Effectuer des paiements à l’aide d’un téléphone cellulaire 
(N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer) – auparavant 
DETEC/OFCOM 
Jusqu’à fin 2003, Swisscom a mené un projet de paiement mobile (mobile payment) 
en se concentrant sur le paiement mobile par carte de crédit et carte de débit. En 
décembre 2003, le projet a été interrompu, les instituts financiers ayant refusé de 
mettre à disposition leurs cartes de débit (Maestro, Postcard) pour le paiement 
mobile. Bien qu’il soit en principe possible d’utiliser les cartes de crédit à cette fin, 
les cartes de débit présentent un plus grand intérêt pour la clientèle en raison de leur 
utilisation plus répandue. Le paiement mobile reste un sujet d’avenir présentant des 
perspectives commerciales intéressantes pour Swisscom. La collaboration entre les

2078 
exploitants de téléphonie mobile et les instituts financiers reste d’une importance 
cruciale pour la commercialisation de ce mode de paiement. 
Tous les procédés actuels nécessitent l’intervention d’un intermédiaire et ne permet-
tent pas l’accès direct du terminal au compte bancaire ou postal du client final. Les 
dispositions légales actuellement en vigueur sont en principe suffisantes pour les 
projets en cours. 
Swisscom est actuellement en pourparlers avec Postfinance, les banques suisses et 
d’autres acteurs importants dans le domaine du paiement mobile. En tant que princi-
pal opérateur de trafic de paiement, Postfinance est un partenaire très important pour 
Swisscom. Postfinance et Swisscom Mobile ont d’ailleurs par le passé collaboré 
étroitement en vue de mettre sur le marché une offre de paiement mobile. Ces entre-
tiens se poursuivent dans le but de chercher ensemble des solutions possibles. Dans 
le courant du premier semestre 2005, Swisscom décidera des mesures ultérieures sur 
la base d’une nouvelle analyse de la situation. 
Le paiement mobile peut offrir de véritables chances commerciales, notamment aux 
deux entreprises fédérales la Poste et Swisscom. Les départements compétents 
abordent le sujet régulièrement avec les deux entreprises; en tant que propriétaires, 
ils continueront de faire en sorte que les entreprises exploitent les potentiels de 
synergie existants. Il appartient avant tout à la direction et au conseil d’admi-
nistration de décider si les entreprises entendent devenir réellement actives dans ces 
domaines. Pour sa part, le Conseil fédéral est disposé à examiner régulièrement la 
nécessité d’adapter certaines lois. 
Office fédéral des transports 
2000 P 00.3216 
Swissmetro. Le moyen de transport de l’avenir 
(N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3.10.00) 
Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu’il était fondamentalement intéres-
sé par la technologie Swissmetro pour la technologie Swissmetro. Au vu de l’état 
d’avancement du projet, il a néanmoins constaté que Swissmetro était pour l’heure 
un projet de recherche dont il convenait avant tout de démontrer la faisabilité techni-
que. Il a donc décidé que Swissmetro devait être considéré comme un projet de 
recherche. Par conséquent, son financement doit être examiné par l’OFFT (Office 
fédéral de la formation professionnelle) et par la CTI (Commission pour la techno-
logie et l’innovation). A la fin de l’année 2004, aucune demande de financement n’a 
été adressée à la CTI. Par ailleurs, il était évident qu’un projet d’une telle dimension 
et d’une telle portée devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette 
échelle. Aussi l’OFT a-t-il soutenu la réalisation d’une demande de participation 
dans le cadre de la recherche européenne (demande de «co-ordination action»). 
Cette demande a été refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improba-
ble l’inscription du projet Swissmetro dans un cadre européen. C’est pourquoi le 
Conseil fédéral propose de classer le postulat. 
2001 P 00.3267 
NLFA. Deuxième tube au Saint-Gothard (N 5.3.01, Pedrina) 
Dans le cadre du suivi des mesures d’accompagnement (SMA) du transfert du trafic, 
l’évaluation globale de la situation des transports, exigée par le postulat, est réalisée 
en tenant compte du rail et de la route.

2079 
Comme le prescrit la loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le 
Parlement tous les deux ans sur l’état des mesures de transfert du trafic et la suite 
des opérations. Il présente un rapport à ce sujet. Selon le rapport de novembre 2004, 
la promotion ferroviaire du trafic combiné, la réduction du prix des sillons pour tout 
le fret ferroviaire et les aides aux investissements dans les terminaux et les voies de 
raccordement conduisent au fort développement du rail, souhaité et aussi constaté. 
Les mesures déjà prises pour intensifier les contrôles du trafic routier lourd produi-
sent leurs effets, de même que celles qui sont appliquées pour garantir des condi-
tions de travail équitables et les exigences appropriées concernant l’accès au marché. 
Outre les autres facteurs d’influence, elles constituent la base de l’évolution positive 
constatée durant la période sous revue (2002–2003), notamment en ce qui concerne 
la forte croissance du trafic combiné à travers les Alpes. Les mesures déjà mises en 
œuvre et celles qui sont planifiées contribuent notablement à l’amélioration de 
l’environnement et des transports sur l’axe nord-sud (Bâle–Chiasso). La poursuite de 
la gamme des mesures destinées à atteindre le but du transfert constitue une tâche 
permanente. D’autres mesures sont aussi étudiées telles que l’introduction d’une 
bourse du transit alpin ou la perception d’une taxe sur les tunnels. 
Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 
2001 P 00.3725 
Transfert sur le rail du trafic routier. Statut égal pour 
les terminaux situés à l’intérieur et hors des frontières suisses 
(N 23.3.01, Kurrus) – auparavant: DETEC/OFROU 
Dans le cadre du suivi des mesures d’accompagnement (SMA), l’évolution des 
transports fait constamment l’objet d’une évaluation globale. Comme le prescrit la 
loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux 
ans sur l’état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré-
sente un rapport ad hoc. Le dernier date de novembre 2004. Eu égard à l’augmen-
tation de la RPLP prévue dans l’accord sur les transports terrestres et à l’introduction 
de la limite des 40 tonnes le 1er janvier 2005, une étude sur les trajets d’accès au 
trafic combiné a aussi été réalisée. La comparaison de l’évolution des coûts et des 
prix a montré que les diminutions de coûts résultant des remboursements ne sont que 
partiellement transférées aux clients (p.ex. les transitaires). Le client final (expédi-
teur) ne bénéficie guère du remboursement. Ce dernier n’apporte donc qu’une 
contribution modeste à la réalisation des objectifs du transfert. C’est pour cette 
raison et vu la précarité des finances fédérales qu’on a renoncé à étendre le cercle 
des ayants droit au remboursement (terminaux proches de la frontière). 
Le Conseil fédéral demande donc de classer le postulat. 
2001 P 99.3458 
Swissmetro (N 5.3.01, commission des transports et 
des télécommunications CN) 
En 2000 de même qu’en 2001, L’Office fédéral des transports a soutenu financière-
ment avec un million de francs le développement technologique du projet Swissme-
tro. Le 5 décembre 2001, Swissmetro SA a adressé au Département de l’environne-
ment, des transports, de l’énergie et de la communication une demande formelle de 
financement. Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu’il était fondamenta-
lement intéressé par la technologie Swissmetro. Au vu de l’état d’avancement du 
projet, il a néanmoins constaté que Swissmetro était pour l’heure un projet de 
recherche dont il convenait avant tout de démontrer la faisabilité technique. Il a donc 
décidé que Swissmetro devait être considéré comme un projet de recherche. Par

2080 
conséquent, son financement doit être examiné par l’OFFT (Office fédéral de la 
formation professionnelle) et par la CTI (Commission pour la technologie et 
l’innovation). A la fin de l’année 2004, aucune demande de financement n’a été 
adressée à la CTI. Par ailleurs, il était évident qu’un projet d’une telle dimension et 
d’une telle portée devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette 
échelle. Aussi l’OFT a-t-il soutenu la réalisation d’une demande de participation 
dans le cadre de la recherche européenne (demande de «co-ordination action»). 
Cette demande a été refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improba-
ble l’inscription du projet Swissmetro dans un cadre européen. 
Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat. 
2001 P 01.3345 
Egalité de traitement du trafic par wagons complets et du trafic 
combiné non accompagné (N 5.10.01, Bezzola) 
Dans le cadre du suivi des mesures d’accompagnement (SMA), l’évolution des 
transports fait constamment l’objet d’une évaluation globale. Comme le prescrit la 
loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux 
ans sur l’état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré-
sente à cet effet un rapport ad hoc L’étude des potentiels de transfert fait aussi partie 
de ces travaux. Elle sert à fixer les priorités qui s’imposent en matière de promotion. 
Suivant la marchandise transportée, c’est la différence de prix rail/route-rail, les 
exigences qualitatives et les processus logistiques qui sont pertinents pour le poten-
tiel de transfert disponible. 
Le rapport de novembre 2004 sur le transfert du trafic a monté que les mesures 
d’accompagnement décidées pour soutenir le transfert sont appliquées systémati-
quement et qu’elles sont efficaces. Outre les autres facteurs d’influence, elles consti-
tuent la base de l’évolution positive constatée durant la période sous revue (2002–
2003), notamment en ce qui concerne la forte croissance du trafic combiné à travers 
les Alpes. Durant la période sous revue, le trafic marchandises conventionnel a 
bénéficié, comme le trafic combiné, de prix réduits pour l’utilisation de l’infra-
structure ferroviaire (prix des sillons). Les entreprises de transport ferroviaire appli-
quent en outre divers programmes pour optimiser leur exploitation. Le trafic par 
wagons complets a été amélioré de manière à améliorer son rendement, alors que la 
desserte a été simultanément garantie sur le territoire. L’égalité de traitement des 
mesures de promotion du trafic par wagons complets et du trafic combiné non 
accompagné constitue une question importante pour les travaux en cours sur la loi 
sur le trafic marchandises (qui remplacera la loi sur le transfert du trafic, valable 
jusqu’en 2010). 
En revanche, l’égalité de traitement des parcours initiaux et finaux pour le trafic 
combiné non accompagné TCNA (jusqu’à 44 t) et le trafic par wagons complets 
TPWC n’est pas justifiée objectivement en ce qui concerne le poids global admissi-
ble. Avec le TPWC, il ne faut pas transborder de conteneurs. Par ailleurs, la limite 
de poids valable à partir du 1er janvier 2005 sera en général de 40 tonnes, de sorte 
que les éventuelles distorsions se réduiront considérablement. 
Le Conseil fédéral propose donc de classer le postulat.

2081 
2002 P 01.3749 
Gothard. Poursuite du chargement des voitures 
(N 21.6.02, Bezzola) 
Dans le cadre du suivi des mesures d’accompagnement (SMA), l’évolution des 
transports fait constamment l’objet d’une évaluation globale. Comme le prescrit la 
loi sur le transfert du trafic, le Conseil fédéral renseigne le Parlement tous les deux 
ans sur l’état des mesures de transfert du trafic et la suite des opérations. Il lui pré-
sente à cet effet un rapport ad hoc. 
Lorsqu’on a examiné si le chargement des automobiles au Gothard pourrait être mis 
à disposition ponctuellement, on est arrivé à la conclusion que les coûts ne sont pas 
proportionnés à la demande et, partant, au produit. D’une part, il faudrait procéder à 
de vastes travaux d’aménagement, coûteux, pour les installations de chargement et 
créer des espaces pour les véhicules immobilisés. D’autre part, la demande ne serait 
suffisante que certains jours de pointe ou, éventuellement, lors de l’assainissement 
du tunnel. Par ailleurs, la reprise du transport des automobiles au Gothard concur-
rencerait inutilement le transport des automobiles au Simplon, ce qui diminuerait la 
rentabilité de l’exploitation et des investissements. Après l’accident dans le tunnel 
routier du Gothard en automne 2001, on a nettement prouvé que le chargement des 
automobiles pouvait être réactivé à tout moment, à titre d’urgence, en cas de ferme-
ture totale du tunnel routier. 
Etant donné les facteurs négatifs précités et la situation financière délicate de la 
Confédération, il n’est pas judicieux de mettre en place un service de chargement 
des automobiles au Gothard. Le Conseil fédéral propose donc de classer la motion. 
2002 P 00.3558 
Swissmetro. Prochains crédits (N 21.6.02, Kurrus) 
Le 22 mai 2002, le Conseil fédéral a réaffirmé qu’il était fondamentalement intéres-
sé par la technologie Swissmetro. Au vu de l’état d’avancement du projet, il a néan-
moins constaté que Swissmetro était pour l’heure un projet de recherche dont il 
convenait avant tout de démontrer la faisabilité technique. Il a donc décidé que 
Swissmetro devait être considéré comme un projet de recherche. Par conséquent, son 
financement doit être examiné par l’OFFT (Office fédéral de la formation profes-
sionnelle) et par la CTI (Commission pour la technologie et l’innovation). A la fin 
de l’année 2004, aucune demande de financement n’a été adressée à la CTI. Par 
ailleurs, il était évident qu’un projet d’une telle dimension et d’une telle portée 
devait susciter un intérêt au niveau européen et être ancré à cette échelle. Aussi 
l’OFT a-t-il soutenu la réalisation d’une demande de participation dans le cadre de la 
recherche européenne (demande de «co-ordination action»). Cette demande a été 
refusée par les autorités européennes, ce qui rend très improbable l’inscription du 
projet Swissmetro dans un cadre européen. C’est pourquoi le Conseil fédéral pro-
pose de classer le postulat. 
Office fédéral de l’aviation civile 
2000 P 00.3355 
Plan de mesures pour réduire les dommages écologiques 
du trafic aérien (N 15.12.00, Groupe écologiste) 
L’effondrement général du trafic aérien international après les événements du 11 
septembre 2001 et le grounding de Swissair peu de temps après ont eu de sérieuses 
répercussions sur le trafic aérien en Suisse.

2082 
La situation actuelle se présente sous un jour radicalement différent par rapport à 
celle qui prévalait au moment du dépôt de l’intervention, y compris en ce qui 
concerne les effets négatifs du trafic aérien sur nos aéroports. A cette époque en effet 
les analystes tablaient sur une croissance sans frein du trafic aérien. Or, la diminu-
tion considérable des vols a entraîné un recul correspondant des atteintes à l’envi-
ronnement, aussi bien en termes de nuisances sonores qu’en termes d’émissions 
polluantes. 
Cet état de fait n’a toutefois pas empêché la poursuite, tant au plan international 
qu’au plan national, des efforts en vue de diminuer les atteintes à l’environnement. 
Ainsi les objectifs et exigences de caractère conceptuel définis pour chaque aéro-
drome ont été concrétisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan sectoriel de 
l’infrastructure aéronautique (PSIA) et fixés, avec les conditions-cadres en matière 
d’écologie, dans les fiches de coordination par installation. En outre, la Conférence 
européenne de l’aviation civile (CEAC) a développé, à la faveur d’une initiative 
helvético-suédoise, un modèle de taxe sur les émissions qui doit s’appliquer à moyen 
terme à toute l’Europe. Cette approche dans la recherche de solutions visant à conti-
nuellement diminuer les dommages écologiques résultant du trafic aérien garde aux 
yeux du Conseil fédéral toute sa pertinence. La diminution des atteintes à 
l’environnement causées par le trafic aérien est considérée comme une tâche de tous 
les instants. Un plan de mesures supplémentaire ne s’avère dès lors pas nécessaire. 
2001 P 01.3375 
Politique suisse en matière de transport aérien 
(N 16.11.01, Kurrus) 
En acceptant ce postulat et en réponse à la recommandation 02.3467 CdG-CE rela-
tive à la débâcle de Swissair, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé en novembre 
2001 à soumettre aux Chambres fédérales d’ici la fin 2003 un rapport sur sa politi-
que en matière de transport aérien. Après les terribles accidents d’Halifax, de Nas-
senwil, de Bassersdorf et d’Überlingen, le chef du DETEC a confié au «Nationaal 
Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium» (NLR) le soin de procéder à un examen de la 
sécurité du système suisse de transport aérien. Le rapport rendu par l’Institut en juin 
2003 souligne que dans maints domaines un certain nombre de mesures doivent être 
prises dans le souci d’améliorer la sécurité aérienne. En conséquence, le chef du 
DETEC a ordonné d’une part, d’élaborer rapidement et en priorité un plan d’action 
en vue de la réalisation desdites mesures et, d’autre part, de définir, au plan fédéral 
d’abord, une politique globale de sécurité. Dès lors, le délai initialement prévu pour 
l’établissement du rapport n’a pas pu être respecté. 
Nonobstant la refonte partielle de la conception et la réorganisation de la surveil-
lance de la sécurité dans l’aviation, le DETEC a été en mesure de soumettre pour 
approbation au Conseil fédéral le rapport sur la politique suisse en matière de trans-
port aérien en décembre 2004. Le gouvernement l’a approuvé le 10 décembre 2004. 
Office fédéral de l’énergie 
2001 P 01.3424 
Electricité produite par les usines d’incinération des ordures 
ménagères. (N 14.12.01, Commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN) 
La question soulevée dans le postulat, à savoir l’indemnisation de l’électricité pro-
duite par les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM), a été traitée dans 
une vaste étude sur les coûts et les indemnités liés à la production de courant par les 
UIOM. Terminée en mars 2004, elle a été présentée à la Commission pour les ques-

2083 
tions de raccordement des producteurs indépendants (CRAPI) qui en a débattu. Elle 
montre que le niveau actuel d’utilisation de l’énergie est garanti dans les installa-
tions existantes, mais qu’en cas d’assainissement ou de remplacement des installa-
tions, la technologie la plus efficace en terme d’énergie ne serait pas employée, pour 
des raisons économiques. L’étude livre une autre conclusion majeure: les 28 UIOM 
constituent des cas particuliers, présentant des caractéristiques individuelles très 
différentes. Une augmentation forfaitaire de la rémunération équivaudrait à accorder 
des subventions sans distinction et n’aboutirait pas à l’objectif escompté. Un groupe 
de projet commun à l’OFEN et à l’OFEFP a approfondi la question et examiné 
plusieurs mesures. Sur fond de «procédure de médiation», il va commencer par 
demander aux clients des UIOM de payer aux exploitants des UIOM au minimum le 
prix prescrit par la loi (prix du marché). Par ailleurs, le courant des UIOM doit être 
pris en compte, proportionnellement à son importance, dans le cadre des mesures de 
promotion des énergies renouvelables prévues par la LApEl. Cela vaut notamment 
pour la phase volontaire durant laquelle l’économie peut procéder à des appels 
d’offre, respectant les règles de la concurrence, pour renouveler les UIOM. 
2002 P 01.3787 
Energie éolienne. Conception nationale (N 22.3.02, Sommaruga) 
Le but explicite de la politique énergétique du Conseil fédéral est de produire d’ici 
2010, grâce au programme SuisseEnergie, au moins 500 GWh de courant électrique 
supplémentaire à partir de nouvelles énergies renouvelables, dont 50–100 GWh 
doivent provenir d’installations éoliennes. Des organisations de protection du 
paysage, quelques cantons et le postulat 01.3787 ont demandé que la Confédération 
mette à disposition les bases conceptuelles supracantonales pour le développement 
de parcs éoliens. L’OFEN, l’OFEFP et l’ARE ont donc décidé d’établir les docu-
ments de base pour la localisation des installations éoliennes en élaborant le 
«Concept d’énergie éolienne pour la Suisse». 
Le but principal a été de trouver un consensus entre les représentants des intérêts de 
la Confédération, des cantons, des milieux économiques de l’énergie et des associa-
tions de protection de l’environnement en ce qui concerne les critères et les principes 
de sélection des lieux d’implantation d’installations éoliennes jusqu’en 2010. Un 
groupe d’accompagné formé de représentants des groupes d’intérêts susmentionnés 
a été formé à cet effet. Au cours d’une seconde étape, une modélisation SIG effec-
tuée sur l’ensemble de la Suisse a permis d’identifier 110 sites potentiels pour 
l’utilisation de l’énergie éolienne, qui remplissaient tous les critères définis. 
Les résultats ont été soumis en janvier 2004 à tous les cantons et aux organisations 
représentées au sein du groupe d’accompagnement dans le cadre d’une procédure de 
consultation. Le rapport a été accueilli positivement et accepté comme point de 
départ. Sur la base des résultats de la consultation, on a effectué parmi les emplace-
ments de parcs éoliens identifiés au moyen de la modélisation d’une sélection de 
sites destinés, avec les sites déjà déterminés dans les planifications au niveau canto-
nal et communal, à être développés prioritairement pour atteindre les buts de Suis-
seEnergie. 
Le concept est un outil de travail pour toutes les autorités ainsi que tous ceux qui 
s’occupent du développement de l’énergie éolienne en Suisse. Le «Concept d’éner-
gie éolienne pour la Suisse» a été présenté au grand public en août 2004 et peut être 
demandé à l’OFEN.

2084 
Office fédéral des routes 
1999 P 99.3422 
Des boîtes noires pour les véhicules automobiles 
(N 22.12.99, Wiederkehr) 
Ce postulat demande d’examiner l’opportunité de rendre obligatoire la pose 
d’enregistreurs de données relatives aux accidents et/ou de fin de parcours dans les 
véhicules automobiles, du moins pour certaines catégories d’automobiles ou de 
conducteurs. 
En date du 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de formuler une 
nouvelle politique de sécurité routière (projet VESIPO) englobant des mesures 
relatives à la construction et à la technique des véhicules. 
Un processus participatif mené sous l’égide de l’Office fédéral des routes et divisé 
en cinq étapes a permis d’élaborer et de mettre au point la vision, les objectifs, les 
orientations stratégiques du projet, un système de sélection des mesures ainsi que ces 
dernières elles-mêmes. Les résultats ont fait l’objet d’un rapport soumis à la fin de 
2004 au DETEC, pour avis. 
Comprises dans les mesures examinées et évaluées, la pose d’enregistreurs de don-
nées relatives aux accidents dans les véhicules automobiles a été abandonnée pour 
les raisons suivantes: 
– 
Une étude allemande intitulée «Moderne Verkehrssicherheitstechnologie – 
Fahrdatenspeicher und Junge Fahrer» (Technologie moderne de la sécurité 
routière – boîtes noires et jeunes conducteurs) a examiné si la présence 
d’une boîte noire dans les voitures privées des jeunes conducteurs de sexe 
masculin induisait une discipline et une prudence accrue au volant et avait 
donc un effet préventif. Elle conclut que la réduction escomptée d’au moins 
14 pour cent des cas de conduite qui attire l’attention est improbable, mais 
qu’une diminution de 5 pour cent seulement n’est en revanche pas exclue. 
Le rapport montre que l’espoir de voir le nombre d’accidents et de délits di-
minuer sensiblement grâce à la pose d’une boîte noire s’est révélé vain. 
– 
La pose d’enregistreurs de données relatives aux accidents dans les nou-
veaux véhicules automobiles entraînerait des frais de quelque 200 millions 
de francs par année. D’un rapport coût/utilité très défavorable, cette mesure 
doit être écartée au profit de celle, plus efficace, d’une présence et de contrô-
les policiers renforcés. 
2001 M 00.3489 
Huiles minérales à affectation obligatoire. Utilisation 
(N 23.3.01, Laubacher) 
Le Conseil fédéral continue d’accorder beaucoup d’importance à l’achèvement du 
réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Toutefois, la précarité qui caracté-
rise les finances fédérales depuis des années oblige la Confédération à procéder à 
des coupes budgétaires dans le domaine, entre autres, des infrastructures de trans-
port, et notamment dans la construction des routes nationales. L’achèvement du 
réseau s’en trouve inexorablement ralenti, ce qui supprime la raison d’être de la 
haute priorité que la motion demande de lui accorder.

2085 
2002 P 01.3103 
Sécurité des passages à niveau (N 21.3.02, Hollenstein) 
Ce postulat demande de déterminer dans quelle mesure la Confédération peut 
contribuer à financer les installations garantissant la sécurité des passages à niveau. 
Le Conseil fédéral a proposé de le rejeter, parce que dans le cadre du programme de 
stabilisation 1998, la Confédération et les cantons étaient convenus que la première 
abandonnerait ce financement et que les seconds assumeraient cette tâche. Un crédit 
annuel fédéral d’environ 12 millions de francs est tout de même destiné à la sécuri-
sation des passages à niveau les plus dangereux. Afin que ces travaux puissent être 
menés à bien en dépit du programme d’allégement budgétaire 03 qui a mis un terme 
à cette subvention, le Conseil fédéral a décidé de repousser la suppression de cette 
aide financière au 1er janvier 2007, suppression qui lui ôtera toute autre possibilité 
de subventionnement, de sorte que le postulat peut être classé. 
2002 P 02.3049 
Col du Lukmanier (N 21.6.02, Decurtins) 
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a relevé que la route du Lukmanier figurait 
certes dans le réseau des routes principales pouvant bénéficier de subventions, mais 
qu’il incombait en premier lieu aux cantons concernés d’y assurer la sécurité; que ce 
col entrait éventuellement en ligne de compte pour le trafic lourd nord-sud et sud-
nord en cas de fermeture prolongée d’autres axes importants de transit. C’est dans ce 
sens qu’il convenait d’examiner la requête formulée. 
L’itinéraire du San Bernardino a été fortement mis à contribution par les poids 
lourds entre octobre et décembre 2001 à la suite de l’accident du Gothard et de la 
fermeture du tunnel routier. Cette situation a entraîné de fortes perturbations de la 
circulation et a gravement compromis la sécurité routière. Dès la réouverture du 
tunnel du Gothard, le trafic des camions a fait l’objet d’une gestion portant sur les 
deux axes précités. Introduit en octobre 2002, ce système a, globalement, donné 
satisfaction sur les deux itinéraires. Ces mesures n’ont toutefois pas empêché la 
réapparition – sous une forme atténuée, certes – des mêmes problèmes au San Ber-
nardino lors d’une nouvelle interruption d’une liaison routière importante. Un sur-
croît notable de poids lourds au Lukmanier se justifierait encore moins compte tenu 
du détour que constitue le parcours menant par la Surselva, le Val Medel et le Val 
Blenio, des conditions topographiques qu’on y rencontre et de la moins bonne quali-
té que présente l’aménagement de la route. Pour ces motifs, il apparaît que cet axe 
ne se prête pas au transit du trafic lourd, même en cas de fermeture prolongée d’un 
autre passage alpin. 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
2000 P 99.3570 
Examen des performances environnementales «Suisse» de 
l’OCDE. Mesures (E 22.6.00, Commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie CE) 
En date du 22 juin 2000, le Conseil des Etats a accepté un postulat de la Commission 
de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie sur l’examen des 
performances environnementales «Suisse» de l’OCDE de 1998. Le postulat charge 
le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de prendre des mesures afin de mettre en 
œuvre les conclusions du rapport de l’OCDE, et si oui, de définir lesquelles. Pour 
chacune des mesures retenues, il sera indiqué combien coûterait approximativement 
sa mise en œuvre et combien de temps celle-ci nécessiterait.

2086 
En 1997, l’OCDE a examiné la réalisation des objectifs nationaux et internationaux 
en Suisse concernant la politique et le droit de l’environnement. Les résultats sont 
résumés dans un rapport qui contient des recommandations pour améliorer les effets 
de la politique environnementale. Pour des raisons financières, il a fallu renvoyer 
plusieurs fois la présentation du rapport au Parlement. Etant donné que les données 
environnementales sur lesquelles se fonde le rapport d’examen sont en partie dépas-
sées et ne constituent plus une base fiable pour l’élaboration de recommandations, il 
semble peu judicieux de maintenir le postulat. La proposition de classer le postulat 
est aussi justifiée du fait que l’OCDE a annoncé pour 2007 un nouveau rapport 
d’examen concernant la réalisation des objectifs de la politique environnementale en 
Suisse. 
2001 P 01.3211 
Centrales hydroélectriques présentant un intérêt historique 
(N 17.9.01, Commission de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de l’énergie CN 00.3494) 
Ce postulat charge le Conseil fédéral d’examiner si la Confédération devrait prendre 
des mesures particulières, dans le cadre de l’assainissement des débits résiduels visé 
à l’art. 80 de la loi fédérale sur la protection des eaux, de façon que les centrales 
hydroélectriques disposant d’anciens droits d’eau et jugées dignes d’être préservées 
au titre de la protection du patrimoine puissent être maintenues en exploitation. 
Le Conseil fédéral a répondu à ce postulat dans son rapport du 27 octobre 2004. Des 
experts mandatés par la Confédération ont recensé environ trois cents centrales 
d’intérêt historique dans 8 cantons et sont arrivés à la conclusion que les prescrip-
tions actuelles laissent aux autorités cantonales une grande liberté d’appréciation, 
qui leur permet de trouver des solutions tenant compte à la fois des intérêts de la 
protection du patrimoine et de ceux de la protection des eaux, de la nature et du 
paysage. Etant donné qu’il serait disproportionné d’examiner toutes les centrales 
hydrauliques présentant un intérêt historique, on ne peut entièrement exclure que 
dans un cas d’espèce le cadre légal actuel ne permettrait pas de concilier les intérêts 
de la protection du patrimoine et ceux de la protection des eaux. Se fondant sur les 
conclusions des experts, le Conseil fédéral est d’avis qu’il serait disproportionné 
d’entamer une procédure législative pour un problème hypothétique. Le postulat 
peut être classé. 
2002 P 01.3501 
Mise en réseau des surfaces de compensation écologique 
(N 22.3.02, Fässler) 
Dans le rapport agricole 2002 de l’Office fédéral de l’agriculture (pp. 194–203), il 
est tenu compte du postulat sous la forme promise par le Conseil fédéral. 
2003 P 02.3744 
Accélérer l’assainissement des sites contaminés dans les zones 
urbaines (N 21.3.03, Leutenegger Oberholzer) 
Le postulat Leutenegger Oberholzer demande au Conseil fédéral de recenser le 
nombre des sites industriels contaminés devenus de véritables friches, de montrer les 
facteurs qui s’opposent à une nouvelle exploitation et de présenter les mesures qui 
permettraient d’accélérer l’assainissement des sites contaminés et de revaloriser ces 
derniers. Une étude effectuée sur mandat de l’Office fédéral du développement 
territorial (ARE) et de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
(OFEFP) conclut à un potentiel de 17 millions de mètres carrés de surfaces indus-
trielles non utilisées. Environ 80 % des friches industrielles se trouvent dans les

2087 
zones urbaines du Plateau. Ces friches recèlent un potentiel de revenu de 1,5 milliard 
de francs par an. La sous-exploitation de ces zones prive les communes d’un revenu 
fiscal annuel de 150 à 500 millions de francs. Les obstacles à une nouvelle exploita-
tion sont les suivants: manque d’investisseurs, obstacles liés aux dispositions sur les 
plans de zones, soutien insuffisant des autorités. En revanche, les sites contaminés 
ne constituent pas un obstacle insurmontable pour les propriétaires, bien que leur 
coût soit important: l’assainissement des sites contaminés, l’évacuation des déblais 
contaminés et la démolition des bâtiments coûtent pour l’ensemble de ces friches 
industrielles environ 1,5 milliard de francs, dont 300 millions de francs pour 
l’assainissement proprement dit des sites. Enfin, les oppositions et les recours de 
groupes d’intérêts ne sont guère un obstacle. La reconversion d’anciennes zones 
industrielles n’est intéressante pour le propriétaire que si la valeur du terrain est plus 
grande que le coût de l’assainissement et de la transformation. L’étude fait des 
propositions sur la manière d’atteindre ce but pour des emplacements moins bien 
situés (coordination précoce entre le développement territorial, l’écologie, le projet 
de construction et le financement; revalorisation du point de vue de l’aménagement 
du territoire; planification des constructions optimisée sur le plan de la pollution; 
développement de méthodes d’assainissement meilleur marché). 
Les résultats de l’étude ont été présentés lors d’une rencontre nationale à Zurich, 
le 1er septembre 2004, à un large cercle d’intéressés représentant les autorités ainsi 
que les milieux de l’industrie, des finances et de la politique. L’étude sera publiée 
début 2005. (www.umwelt-schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20040901/ 
01115/index.html) 
2003 P 03.3056 
Promotion des filtres à particules pour les moteurs diesel 
(N 20.6.03, Weigelt) 
Le Conseil fédéral a examiné la requête formulée dans le postulat durant les travaux 
en vue d’adapter la LPRP. Etant donné qu’il n’est pas possible de quantifier 
l’étendue de la diminution des recettes de la LPRP dans le cas où les poids lourds 
équipés de filtres à particules seraient attribués de manière générale à la catégorie de 
redevance la plus avantageuse, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à présenter 
cette requête au sein du comité mixte Suisse-UE sur les transports terrestres. 
2003 P 02.3393 
Concept Loup Suisse (N 2.6.02, Commission de l’environnement, 
de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 01.3567) 
Le postulat demande que le Concept Loup Suisse soit conçu de telle sorte que 
l’élevage conventionnel et traditionnel, notamment l’élevage de moutons dans les 
régions de montagne, demeure possible dans son cadre actuel. Le Concept Loup 
Suisse mis en vigueur le 21 juillet 2004 tient compte de ces exigences de la manière 
suivante: 
– 
La Confédération et les cantons créent les conditions permettant de prévenir 
les dommages causés par des loups à des animaux de rente. Ils le font aussi 
bien dans les régions qui comptent actuellement déjà des loups que dans cel-
les où il faut s’attendre à sa venue à plus ou moins brève échéance. Les 
mesures de protection sont prises dans le cadre de projets régionaux et sou-
tenues financièrement par l’OFEFP.

2088 
– 
Un service neutre coordonne sur mandat de l’OFEFP les aspects matériels et 
financiers des mesures de protection, fait le point des expériences faites et en 
rend compte sous une forme appropriée aux cantons et aux personnes direc-
tement concernées. 
– 
Depuis peu, il est désormais possible de tirer un loup lorsqu’il a dévoré 35 
(autrefois 50) animaux de rente en l’espace de quatre mois. Un loup peut 
aussi être abattu lorsqu’il dévore 15 animaux de rente en une année malgré 
la prise de mesures de protection ou si la zone en question ne peut pas être 
protégée. 
Le postulat demande en outre que soit utilisée entièrement la marge de manœuvre 
laissée par la Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie 
sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne) en faveur de la 
population vivant dans les territoires concernés. C’est pourquoi la Suisse a adressé 
en automne 2004 à la Convention de Berne la proposition de déplacer le loup de 
l’annexe II «Espèces de faune strictement protégées» vers l’annexe III «Espèces de 
faune protégées». Ce déclassement permettrait une régulation de la population de 
loups qui pourrait éventuellement se développer en Suisse. La décision relative au 
déclassement a été reportée par la Convention de Berne et sera probablement prise 
en automne 2005. 
Les demandes du postulat sont satisfaites. 
2003 P 03.3189 
Promotion du diesel 
(E 16.6.03, Commission de l’environnement, de l’aménagement
du territoire et de l’énergie CE) 
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il ne faut pas promouvoir le carburant diesel, mais 
plutôt certains véhicules diesel qui ménagent particulièrement l’environnement. 
Dans le cadre de la réponse à la motion de la Commission de l’environnement, de 
l’aménagement du territoire et de l’énergie CE «Eviter les particules émises par les 
moteurs diesel», il examine actuellement des mesures destinées à diminuer les 
émissions de particules provenant des nouvelles voitures de tourisme à moteur 
diesel: la première de ces mesures – obligatoire – consisterait à fixer, pour toutes les 
nouvelles voitures de tourisme à moteur diesel importées en Suisse, une sévère 
valeur limite d’émission. La seconde mesure – incitative – prévoit l’introduction à 
partir de 2007 d’un système de bonus-malus dans le cadre de la loi fédérale sur 
l’imposition des véhicules automobiles. Le malus consisterait en une augmentation 
de cet impôt à l’importation pour tous les véhicules. Les voitures de tourisme équi-
pées de moteurs diesel ou à essence ménageant l’environnement seraient en revan-
che récompensées par le versement d’un bonus. Etant donné que le résultat de ces 
études est pris en considération dans la réponse à la motion de la Commission de 
l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national 
03.3572, le postulat peut être classé. 
Office fédéral du développement territorial 
2000 P 98.3197 
RPLP. Réglementation spéciale pour l’économie forestière 
(N 21.6.00, Bezzola) – auparavant: DETEC/SG 
Avant l’introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux presta-
tions (RPLP), le bureau Basler und Hofmann avait été chargé par l’administration 
fédérale d’effectuer une étude détaillée sur les répercussions de cette redevance dans

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l’économie forestière. Sur la base des résultats de cette étude, la réglementation 
particulière suivante a été adoptée pour l’économie forestière: les détentrices et les 
détenteurs de véhicules qui se prêtent au transport du bois et qui sont soumis à la 
redevance ont droit au remboursement de la redevance pour les transports de bois 
brut, à savoir du bois en grumes, du bois d’industrie, du bois d’énergie et des dé-
chets de bois (art. 11, al. 1 de l’ordonnance du 6 mars 2000 concernant une rede-
vance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ORPL; RS 641.811). Le taux 
de restitution équivaut environ au quart de la redevance. 
Dans le cadre de la révision de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic 
des poids lourds liée aux prestations, la réglementation particulière pour l’économie 
forestière fut réexaminée par l’administration. Il en découla que si aucune réorienta-
tion fondamentale de cette réglementation n’était nécessaire, une adaptation était 
judicieuse en matière de procédure de remboursement. Il devenait également néces-
saire d’adapter le taux de restitution à la hausse du taux de la redevance. Ces modifi-
cations ont été mises en œuvre comme suit: 
– 
La réglementation initiale du remboursement est remplacée par une réduc-
tion directe du taux de redevance à 75 pour cent pour les véhicules exclusi-
vement destinés au transport du bois brut. Les démarches sont ainsi considé-
rablement facilitées pour les détentrices et les détenteurs, mais aussi pour 
l’administration. 
– 
Dans le cas des véhicules non exclusivement destinés au transport du bois 
brut, le taux du remboursement est augmenté proportionnellement à la 
hausse de la RPLP; ce taux est toutefois limité à 25 pour cent de la rede-
vance totale par véhicule et par période. Cette clause permet d’éviter les res-
titutions trop élevées. 
Le Conseil fédéral a procédé à ces adaptations dans le cadre de la révision de 
l’ORPL. La question du traitement des transports de bois a ainsi été étudiée de 
manière suffisamment détaillée et les résultats de ces études ont été mis en œuvre. 
Le postulat peut donc être classé. 
2002 P 02.3128 
Augmentation du trafic de marchandises. Etude des causes 
économiques et sociales (N 21.6.02, Kurrus) – auparavant 
DETEC/OFT 
Les causes de l’augmentation du trafic de marchandises ont été analysées de manière 
détaillée dans l’étude «Perspectives d’évolution du trafic marchandises à l’horizon 
2030 – hypothèses et scénarios» (Office fédéral du développement territorial, 2004). 
Les perspectives se fondent sur l’analyse de l’évolution antérieure de la demande de 
transports. On distingue fondamentalement trois facteurs qui influencent l’évolution 
du trafic de marchandises: 
1. 
Les facteurs socio-économiques: l’évolution du produit intérieur brut (PIB) 
et l’évolution démographique dans le pays et à l’étranger dépendent de 
l’évolution de la société (p.ex. consommation) et du degré d’intégration de la 
Suisse en Europe (qui dépend, entre autres facteurs, fortement de la politique 
d’intégration). Ces facteurs marquent surtout l’évolution générale du trafic 
de marchandises. 
2. 
Evolution des transports et de la logistique: ces scénarios sont marqués par 
les exigences formulées par l’économie et sont donc étroitement liés à son 
évolution. Il y a lieu de faire une distinction entre le côté de la demande

2090 
(exigences formulées par les expéditeurs) et celui de l’offre (réactions au 
niveau de la logistique et des prestataires de transports de marchandises, sur 
le rail et sur la route). Ces exigences sont en outre soumises à l’influence des 
évolutions technologiques (télématique, technologie de commande et de 
transbordement). Les transports et la logistique ont un effet déterminant 
notamment sur la structure du trafic de marchandises et sur la répartition 
modale. 
3. 
Evolution et mise en œuvre de la politique des transports: la mise en œuvre 
de la politique de transfert adoptée par la Suisse déploie ses effets. Les 
conditions générales et les mesures (p.ex. libéralisation, politique d’infra-
structure, politique des redevances) auront un effet sur la répartition modale. 
C’est sur l’analyse de ces trois facteurs déterminants que se fondent les scé-
narios futurs. 
Pour obtenir l’étude «Perspectives d’évolution du trafic marchandises à l’horizon 
2030 hypothèses et scénarios» (en allemand, résumé en français), s’adresser à 
l’OFCL, 3003 Berne; art. 812.040d 
2002 P 02.3232 
Sécurité dans l’espace public. Aspects relevant 
de l’aménagement du territoire, de l’architecture et 
de l’urbanisme (N 4.10.02, Vollmer) 
L’aménagement du territoire et l’architecture permettent d’améliorer considérable-
ment la sécurité tant objective que subjective dans l’espace public. Plusieurs domai-
nes d’activités qui relèvent de l’aménagement du territoire font écho à cette volonté 
d’accroître la sécurité dans cet espace. La politique des agglomérations de la Confé-
dération, pour sa part, soutient à l’aide des moyens restreints dont elle dispose des 
projets-modèles dans des agglomérations; ces projets ont pour vocation de dévelop-
per la qualité du milieu urbain. Lors des collaborations entre la Confédération et les 
cantons dans le domaine de l’aménagement du territoire, lors de l’examen et de 
l’approbation des plans directeurs cantonaux et lors de modifications de ces derniers, 
une place toujours plus importante sera accordée à l’harmonisation du développe-
ment urbain et des transports (transports motorisés et locomotion douce) et aux 
grandes lignes du développement urbain qui sont orientées sur une telle harmonisa-
tion. Lors de la mise en œuvre de la Stratégie 2002 pour le développement durable 
du Conseil fédéral (Action 13: Programme d’action «Aménagement durable du 
territoire»), plusieurs démarches, telles que l’étude du potentiel des friches indus-
trielles (effectuée en collaboration avec Office fédéral de l’environnement, des forêts 
et du paysage, OFEFP) ont pour objectif de développer le tissu urbain vers 
l’intérieur et d’apporter des améliorations qualitatives dans ce milieu. Les mesures 
d’aménagement destinées à accroître la sécurité dans l’espace public constituent 
aujourd’hui une partie intégrante de la politique d’organisation du territoire de la 
Confédération, orientée vers les objectifs du développement durable. 
2003 P 02.3637 
Mesures à prendre suite au Sommet de Johannesburg 2002 
(N 21.3.03, Commission de l’environnement, de l’aménagement 
du territoire et de l’énergie CN [minorité Brunner Toni]) – 
auparavant DETEC/OFEEP 
Fin 2003, en réponse à ce postulat, le Comité interdépartemental de Rio (CiRio), en 
sa qualité d’organe de coordination de l’administration fédérale pour la politique de 
développement durable, publiait le rapport «Activités de la Suisse en faveur du

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développement durable». Outre un compte-rendu sur l’état d’avancement de la mise 
en œuvre de la Stratégie 2002 du Conseil fédéral pour le développement durable et 
outre un bilan des travaux entrepris suite au Sommet mondial du développement 
durable de Johannesburg en 2002, le rapport contient foule de recommandations et 
de conclusions pour la mise en œuvre de la politique de développement durable de la 
Confédération. Le Conseil fédéral prenait connaissance de ce rapport le 13 décembre 
2003 et chargeait l’administration de mettre en œuvre les recommandations. Quant 
aux question soulevées par le postulat, et plus particulièrement en ce qui concerne 
une meilleure cohérence de la politique fédérale, le rapport renvoie à la méthode 
d’évaluation de la durabilité développée dans le cadre de la Stratégie 2002 du déve-
loppement durable; cette méthode sert à optimiser les projets de la Confédération qui 
se trouvent dans le champ de tension entre environnement, société et économie. En 
ce qui concerne les améliorations demandées au niveau des forums de coordination 
et de consultation, on a procédé à la réforme du CiRio, pratiquement inchangé 
depuis 1993; l’organe a été adapté aux exigences actuelles et son nom a été changé 
en Comité interdépartemental pour le développement durable (CIDD). En ce qui 
concerne la définition d’objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les Agendas 21 
locaux, on a pu montrer que de tels objectifs existent déjà et qu’ils sont développés 
ensemble et dans un esprit partenarial par la Confédération, les cantons (Conférence 
suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire 
et de l’environnement DTAP) et les communes (association des communes, union 
des villes) au sein de leur organe commun, le Forum du développement durable. Fin 
2004, treize cantons avaient pris des initiatives concrètes en faveur du développe-
ment durable. Au niveau communal, quelque 130 communes, qui englobent 28 pour 
cent de la population suisse, ont lancé un processus de développement durable de 
type Agenda 21 local. D’autres mesures, plus coûteuses, demandées par le postulat, 
n’ont pas pu être réalisées en raison des restrictions budgétaires: il n’y a eu ni cam-
pagnes d’information et de sensibilisation, ni soutiens financiers supplémentaires 
pour les cantons, les régions et les communes qui se lancent dans des activités 
conformes aux objectifs du développement durable. 
2003 P 03.3228 
Bennes de chargement. Remboursement de la RPLP 
(N 3.10.03, Kurrus) 
Le Conseil fédéral avait accepté d’adopter le postulat compte tenu du fait qu’à 
l’époque, une étude complémentaire avait été lancée sur les parcours initiaux et 
terminaux dans le trafic combiné (disponible en allemand seulement). L’étude 
portait en premier lieu sur l’évaluation des modalités utilisées alors pour le rembour-
sement de la RPLP, en vue de la révision prochaine de l’ordonnance du 6 mars 2000 
concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordon-
nance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations 
ORPL; RS 641.811). Cette étude analysait notamment l’opportunité d’une extension 
de la réglementation de remboursement en place aux bennes de chargement, deman-
dée par le postulat. Les conclusions de l’étude à ce sujet sont les suivantes: 
«En étendant le remboursement aux bennes de chargement, on crée effectivement un 
potentiel d’accroissement du nombre des parcours initiaux et terminaux. Toutefois, 
une telle extension de la réglementation existante aux bennes de chargement crée 
des problèmes non négligeables de mise en œuvre et de contrôle. La majeure partie 
des biens transportés actuellement dans des bennes de chargement pourrait être 
transportés par le système ACTS ou à l’aide d’autres systèmes de conteneurs prévus

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pour le rail. Il convient donc de renoncer à étendre la réglementation de rembourse-
ment aux bennes de chargement, (…) principalement pour les raisons suivantes: 
– 
Il existe déjà des conteneurs de transport utilisables pour les parcours ini-
tiaux et terminaux et pour décharger (p.ex. ACTS) 
– 
La mise en œuvre et les contrôles sont difficiles (potentiel d’abus élevé) 
– 
On assisterait à une augmentation massive du nombre de remboursements et 
à une diminution des recettes de la RPLP.» 
Du fait des conclusions sans ambiguïté de cette étude, on a renoncé à étendre la 
réglementation des remboursements aux bennes de chargement dans le cadre de la 
révision de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée 
aux prestations. Le postulat peut donc être classé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2004. Extrait:
Chapitre I
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.032
Numéro d'affaire
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Datum
22.03.2005
Date
Data
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2045-2092
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Ref. No
10 138 465
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