ch_vb · 86.048 · 1986-11-18 · de


#ST# 86.048
Message
concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986
de l'Accord international sur le blé de 1986
du 10 septembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral
concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986 de l'Accord
international sur le blé de 1986, et vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
10 septembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-755 
45 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
617

Condensé
Après plusieurs années d'efforts 
pour stabiliser le marché mondial des
céréales et renforcer la sécurité alimentaire, les plus importants pays pro-
ducteurs et importateurs de blé convinrent pour la première fois en 1949
d'un Accord international sur le blé. Celui-ci contenait des dispositions
d'ordre économique telles que des prescriptions sur les prix minimaux et
maximaux, ainsi que des obligations d'achat et de livraison pour ce qui est
du commerce du blé et de celui d'autres céréales. L'accord fut renégocié
plusieurs fois et, pour la première fois en 1967, un accord sur le blé fut créé
dans le cadre des accords du Kennedy Round du GATT. Il comprenait
deux instruments juridiques, à savoir la Convention sur le commerce du blé
et celle relative à l'aide alimentaire. Cette dernière, d'une portée plus éten-
due, fut remplacée en 1971 par un nouvel Accord international sur le blé
mais les pays ayant adhéré à la Convention sur le commerce du blé ne
purent alors, ni par la suite d'ailleurs, s'entendre sur des dispositions
d'ordre économique. L'Accord international sur le blé de 1971 dut, pour
cette raison, être reconduit plusieurs fois sans changement; il le fut pour la
dernière fois en 1983, pour une durée de validité expirant le 30 juin 1986.
La Conférence sur le blé, qui se tint à Genève en février 1979, sous les
auspices de la CNUCED, s'occupa activement de la conclusion d'un nouvel
Accord international sur le blé. Elle dut cependant être ajournée sine die,
aucun compromis n'ayant pu être réalisé, en particulier pour ce qui a trait
aux dispositions d'ordre économique. Par ailleurs, les parties à la Conven-
tion relative à l'aide alimentaire s'entendirent pour l'essentiel sur la teneur
d'une nouvelle convention qui prit forme en 1980, indépendamment de celle
sur le commerce du blé.
En 1984, le Conseil international du blé chargea un groupe de travail de
chercher les moyens qui permettraient une nouvelle négociation de la
Convention sur le commerce du blé et, partant, de l'Accord international
sur le blé. A peine ce groupe de travail avait-il commencé ses consultations,
qu'il dut se rendre à l'évidence: il n'y avait aucune chance ou presque
d'arriver à la conclusion d'une nouvelle convention sur le commerce du blé,
assortie de dispositions économiques. C'est pourquoi le groupe de travail se
contenta de remanier la convention existante et d'en adapter la teneur de
nature purement administrative et informative, aux conditions actuelles du
commerce international du blé. Le Conseil du blé décida en décembre 1985
de clore au printemps les débats sous sa propre égide et y invita tous les
membres de la CNUCED. Les débats furent clôturés avec succès le 14 mars
1986 en même temps que fut présenté le nouvel Accord international sur le
blé. Il est entré en vigueur le 1er juillet 1986.
618

La Suisse a été membre de l'Accord international sur le blé depuis qu 'il a
été créé. Bien que la convention sur le commerce du blé, comprise dans
l'Accord international sur le blé de 1986, ne contienne pas de dispositions
économiques, notre pays a intérêt à continuer d'être partie à la nouvelle
Convention, aux fins d'assurer son approvisionnement en céréales panifia-
bles et autre céréales. Il conviendrait que nous en restions membre aussi
pour des considérations de politique commerciale et dans l'intérêt de la
continuité des relations que la Suisse entretient avec le Conseil internatio-
nal du blé.
619

Message
I 
Généralités
II 
Genèse
Après plusieurs années d'efforts pour stabiliser le marché mondial des
céréales, les pays importateurs et exportateurs convinrent pour la première
fois en 1949 d'un Accord international sur le blé. Celui-ci contenait aussi
des dispositions d'ordre économique telles que: mécanismes des prix, inter-
ventions concertées sur le marché, obligations d'achat et de livraison.
L'Accord fut reconduit en 1953, 1956, 1959, 1962, 1967 et 1971. En 1967,
entra en vigueur l'Accord international 'sur le blé de 1967, négocié au sein
du Kennedy Round du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce). L'Accord comprenait pour la première fois deux instruments
juridiques distincts: la Convention sur le commerce du blé, d'une part, et
celle relative à l'aide alimentaire, d'autre part.
Lors des négociations de 1971, les parties ne parvinrent plus à s'entendre
sur des prescriptions prévoyant des prix minimaux et maximaux, ni sur des
obligations d'achat et de vente, les avis étant très partagés notamment au
sujet du montant et du mode de calcul des prix minimaux. Depuis lors,
l'Accord sur le commerce du blé ne contient plus de dispositions économi-
ques. La Suisse a été membre sans interruption de tous les accords interna-
tionaux sur le blé et les céréales conclus jusqu'à présent.
12 
De l'Accord international sur le blé de 1971 à celui
de 1986
L'Accord international sur le blé de 1971 (RS 0.916.111.311) comprenait
deux instruments juridiques distincts:
- la Convention sur le commerce du blé de 1971 (RO 7972 494)
et
- la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, remplacée par celle'
de 1980 (RO 1981 200).
La Suisse, qui était partie aux deux conventions, participa aussi activement
aux efforts déployés en vue de la réalisation d'un nouvel accord visant la
stabilité sur le marché mondial du blé et une plus grande sécurité de l'ali-
mentation mondiale. Ces efforts s'étaient déjà révélés assez fructueux vers
la fin de 1978 pour qu'on puisse s'attendre à ce que la négociation finale
débouche sur un nouvel accord sur le blé d'une portée étendue. C'est pour-
quoi, à l'invitation du Secrétaire général des Nations Unies, une conférence
sur le blé se tint en février au sein de la CNUCED (Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement). Un projet de conven-
tion sur le commerce du blé fut soumis à l'examen de la conférence; il por-
tait non seulement sur le commerce du blé mais aussi sur celui de céréales
secondaires (maïs, avoine, orge, sorgho, etc.). Au titre de mesures économi-
620

ques étendues visant la stabilité des prix, il prévoyait des mécanismes de
prix, des obligations d'achat et de livraison ainsi que la constitution et le
financement de stocks de réserve.
121 
Convention sur le commerce du blé
En dépit de tous les efforts, on ne parvint pas à réaliser un compromis
acceptable par toutes les parties, notamment pour ce qui a trait aux dispo-
sitions économiques substantielles et, le 14 février 1979, la conférence dut
être ajournée sine die. Elle chargea néanmoins le Conseil international du
blé de poursuivre ses efforts en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur
le blé. Il fut envisagé de convoquer une nouvelle conférence sur le blé dès
que les conditions propices à la réussite des négociations seraient réunies.
Comme la dernière prorogation de l'Accord international sur le blé de
1971, convenue par protocole, venait à expiration le 30 juin 1979, celui-ci
fut prorogé de deux ans par protocole, soit jusqu'au 30 juin 1981, en
même temps que la Convention sur le commerce du blé. Par la suite, il fut
de nouveau prorogé; la dernière fois, en 1983, de trois nouvelles années,
soit jusqu'au 30 juin 1986, la Convention sur le commerce du blé restant à
chaque fois inchangée.
En 1984, le Conseil international du blé institua un groupe de travail
chargé d'examiner les possibilités qui s'offrent en vue d'une nouvelle négo-
ciation de l'Accord international sur le blé, assorti de dispositions d'ordre
économique. Il était déjà certain au début des délibérations sur le com-
merce du blé que les Etats-Unis d'Amérique, un des plus importants pays
producteurs pour l'approvisionnement en blé de la population mondiale,
n'étaient pas prêts à participer à une convention contenant des dispositions
de nature interventionniste et limitant la liberté du commerce.
Le groupe de travail se contenta pour cette raison de remanier la Conven-
tion en vigueur et de l'adapter aux conditions de production et d'approvi-
sionnement les plus récentes.
122 
Convention relative à l'aide alimentaire
Pour ce qui est de cette Convention, des progrès essentiels furent réalisés
lors de la Conférence sur le blé de février 1979, tenue sous les auspices de
la CNUCED, en ce sens que les plus importants pays exportateurs de blé
augmentèrent sensiblement leurs contributions minimales. Les pays impor-
tateurs de blé - l'Autriche, la Norvège et la Suisse - renoncèrent à augmen-
ter leurs livraisons effectives. Quand bien même l'objectif fixé en 1974 par
la Conférence mondiale de l'alimentation ne put être atteint - il s'agissait
d'apporter une aide alimentaire annuelle sous forme de blé de 10 millions
de tonnes - les pays donateurs s'obligèrent ensemble à augmenter leurs
contributions minimales en les portant de 4,2 à 7,6 millions de tonnes.
Innovation importante: on convint que du riz pourrait désormais être livré.
Les contributions en espèces pour l'achat de céréales furent allouées au prix
621

indicatif du marché mondial fixé à chaque fois par le Conseil international
du blé de sorte que les pays donateurs devaient s'acquitter de leurs obliga-
tions en équivalents de blé et non plus sur la base d'un facteur de conver-
sion fictif.
La Convention relative à l'aide alimentaire fut refondue en 1980, indépen-
damment de la Convention sur le commerce du blé. Elle prévoyait une
livraison annuelle d'au moins 7,6 millions de tonnes de blé ou de produits
à base de blé; notre pays y participait en fournissant 27 000 tonnes ou 0,35
pour cent.
La Convention en question fut prorogée pour la dernière fois en 1983,
conjointement avec celle sur le commerce du blé, et ce de trois années, soit
jusqu'au 30 juin 1986. Elles ont toutes deux été simplement remaniées au
début de 1986 et ne contiennent pas d'innovations importantes.
13 
Accord international sur le blé de 1986
A l'issue des délibérations préparatoires, les parties aux deux conventions
tinrent à Londres des sessions spéciales du 10 au 14 mars 1986 ainsi que
des conférences sur les négociations finales portant sur les textes des
conventions. Ceux-ci furent jugés satisfaisants et aboutirent à la présenta-
tion du nouvel Accord international sur le blé de 1986, qui comprend la
Convention sur le commerce du blé et la Convention relative à l'aide ali-
mentaire. Elles sont assorties d'un préambule commun, qui ne contient
cependant pas de dispositions imperatives mais représente uniquement un
instrument de droit public pour l'interprétation des conventions.
Le nouvel Accord international sur le blé de 1986 est une version remaniée
de l'ancien accord. Il ne diffère de celui-ci que sur des points mineurs. Le
Conseil fédéral saisit l'occasion pour vous informer de la portée et de la
signification de l'Accord international sur le blé considéré dans son ensem-
ble.
14 
Résultats des consultations
Le nouvel Accord international sur le blé de 1986 a été porté à la
connaissance du commerce suisse d'importation. Comme il n'implique ni
droits ni obligations, excepté l'obligation de faire rapport au secrétariat du
Conseil du blé ainsi qu'au Comité de l'aide alimentaire à Londres, les
négociants suisses en blé et les meuniers de commerce suisses n'ont pas for-
mulé d'objections. Les rapports précités émaneront, comme auparavant, de
l'Administration fédérale des blés.
2 
Partie spéciale
Les deux conventions ont été ouvertes à la signature, du 1er mai au 30 juin
1986, près le Secrétaire général des Nations Unies à New York. La Suisse
622

les a signées le 26 juin 1986. En ce qui concerne la Convention sur le com-
merce du blé, notre pays a déposé une déclaration d'application provisoire
et, pour ce qui est de la Convention relative à l'aide alimentaire, un instru-
ment de ratification. Les actes administratifs concernant la Convention sur
le commerce du blé ont été accomplis sous réserve de leur approbation par
l'Assemblée fédérale.
Les deux conventions et, partant, l'accord intenational sur le blé de 1986,
sont entrés en vigueur le 1er juillet 1986. Les conditions requises étaient
les suivantes:
Convention sur le commerce du blé
Les pays importateurs et exportateurs de blé qui disposent d'un total de
voix représentant au moins 60 pour cent de l'ensemble des voix des mem-
bres de leur catégorie devaient avoir déposé chez le dépositaire jusqu'au
30 juin 1986, un instrument de ratification ou tout autre document équiva-
lent ou une déclaration d'application à titre provisoire.
Convention relative à l'aide alimentaire
Tous les membres cités à l'article III de la nouvelle Convention devaient
avoir déposé chez le dépositaire jusqu'au 30 juin 1986, un instrument de
ratification ou tout autre document équivalent ou une déclaration d'appli-
cation à titre provisoire.
L'annexe 1 du présent message vous renseignera sur l'état des conditions
remplies pour la mise en vigueur au 30 juin 1986.
La Convention sur le commerce du blé a une première validité de cinq ans,
soit jusqu'au 30 juin 1991. Passé cette date, elle peut être prorogée à cha-
que échéance de deux ans au plus, et ce sans protocole, en vertu d'une
décision spéciale du Conseil du blé (= à la majorité des deux tiers des 1000
voix dont disposent les pays exportateurs ainsi qu'à celle des 1000 voix des
pays importateurs, comptées séparément).
La Convention relative à l'aide alimentaire restera tout d'abord en vigueur
durant trois ans, soit jusqu'au 30 juin 1989. Elle pourra, avec l'assentiment
mutuel des membres, être prorogée automatiquement au-delà de cette date
pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sans pro-
tocole. La Convention relative à l'aide alimentaire ne peut cependant entrer
en vigueur et être prorogée que si la Convention sur le commerce du blé
reste en vigueur pendant la même période.
21 
Le nouvel Accord international sur le blé, comparé
à l'ancien
Dans notre message du 19 mars 1971 (FF 7977 I 1328), nous avions com-
menté l'Accord international sur le blé de 1971, arrivé à échéance le
30 juin 1986. C'est pourquoi nous nous bornerons à présenter ci-après les
différences essentielles existant entre les deux accords.
623

211 
Convention sur le commerce du blé
Elle ne contient toujours pas de dispositions d'ordre économique telles que:
mécanismes des prix, interventions concertées sur le marché, obligations
d'achat et de livraison, prescriptions sur la constitution de stocks de ré-
serve, etc. Les parties n'ayant pu trouver un compromis satisfaisant pour
chacune d'elles ni lors de la Conférence sur le blé de février 1979, qui
s'était tenue à Genève, ni dans le cadre des négociations du groupe de tra-
vail du Conseil international du blé, elles se bornèrent à adapter l'ancien
accord aux conditions dans lesquelles se trouve actuellement l'approvision-
nement mondial en blé, et à rédiger des déclarations d'intention qui aient le
maximum d'efficacité dans la pratique. L'Accord de 1986 sur le commerce
du blé ne contenant aucune innovation importante, il a été négocié sous les
auspices du Conseil international du blé et non sous celles de la CNUCED.
Les membres de la CNUCED, outre ceux du Conseil du blé, n'ont été invi-
tés qu'à la conférence finale.
Les objectifs prioritaires de l'accord peuvent être résumés comme il suit:
- améliorer les conditions permettant au commerce international du blé de
s'exercer librement, et promouvoir dorénavant également le commerce
d'autres céréales, en vue d'assurer la stabilité du marché et de l'alimenta-
tion mondiale;
- intensifier l'échange d'informations entre les membres, en particulier
pour ce qui concerne les changements intervenus dans la politique natio-
nale en matière de culture de céréales, et son impact sur l'approvisionne-
ment à l'échelle internationale;
- faire analyser l'approvisionnement mondial par le Sous-Comité de la
situation du marché;
- prévenir les perturbations de la production et des relations internationa-
les que pourraient causer, par exemple, des limitations des exportations,
d'une part, ou des programmes de promotion des exportations ou encore
des mesures protectionnistes, d'autre part;
- procéder à des études spéciales sur des questions matérielles influant sur
le commerce international du blé.
Doit être considérée comme l'une des dispositions les plus importantes,
celle prévoyant qu'il conviendra de négocier un nouvel accord sur le blé
qui contiendra des dispositions économiques étendues dans l'intérêt des
pays en développement notamment, et ce dès que les conditions requises
seront remplies.
Au surplus, la Convention contient les innovations suivantes:
- une simplification de la procédure de prorogation, celle-ci pouvant être
arrêtée sur décision du Conseil et sans présentation d'un protocole spé-
cial.
Pour notre pays, l'adhésion à la Convention sur le commerce du blé de
1986 a pour conséquence que c'est le Conseil international du blé qui
pourra décider définitivement à la majorité qualifiée des futures proroga-
tions de ladite convention. Ainsi, la compétence pour décider de telles
prorogations est déléguée contractuellement à un organe international. Le
624

Conseil fédéral peut, en tant qu'autorité chargée des relations extérieures
de la Confédération, accepter ou ne pas accepter pareilles prorogations et
décider ainsi, en vertu de l'article 33, 2e alinéa, de la Convention, si
notre pays entend y rester partie. (Cf. pour un objet • semblable, le mes-
sage sur les transports internationaux ferroviaires du 27 oct. 1982 (FF
.7952111868)).
- la possibilité pour tout membre de se retirer de la Convention en tout
temps (art. 29) et à condition d'observer un délai de dénonciation de
90 jours avant la fin de l'année agricole (30 juin). Cela est particulière-
ment important dans le cas où le Conseil devrait décider d'un amende-
ment à la présente Convention, ou de son extension, amendement ou
extension que les membres ne peuvent accepter (art. 32).
Au cours des pourparlers, le Conseil international du blé avait tenté
d'introduire un règlement nouveau en matière de droit de vote. Lors de la
négociation de l'ancienne convention, les voix furent attribuées à chaque
pays membre, à la suite d'un compromis. Cette répartition ne tenant plus
compte des conditions actuelles ni de l'importance de chacun des membres
par rapport à sa participation au commerce mondial du blé, le Conseil
tenta de répartir les voix d'après les quantités importées ou exportées par
chacun des membres. Le cas échéant, l'Union soviétique et la plupart des
pays en développement, notamment, se seraient vu attribuer un nombre de
voix sensiblement plus élevé, en raison du volume considérable de leurs
importations. Le nombre de voix attribuées servant de base au calcul pour
la fixation de la participation aux charges du Conseil international du blé,
la nouvelle répartition, calculée sur la base précitée, aurait imposé un sur-
croît de charges financières à l'URSS et à la plupart des pays en développe-
ment. Aussi ces pays s'opposèrent-ils violemment à cette répartition en
déclarant, pour justifier leur attitude, que la nouvelle Convention se distin-
gait à peine de l'ancienne, les amendements apportés à celle-là étant
d'ordre purement administratif, et que les voix devaient, par conséquent,
être réparties sur la même base que précédemment. L'Union soviétique ne
pourrait envisager une autre répartition à moins que la Convention soit
remaniée sur le fond et négociée à nouveau sous les auspices de la
CNUCED. Les pays en développement concernés émirent des objections à
l'égard de la charge financière croissante qu'aurait fait peser sur eux une
nouvelle répartition des voix. En pareilles circonstances, il aurait fallu
s'attendre à ce qu'ils n'aient plus voulu apporter leur concours à la nou-
velle convention sur le commerce du blé. Au vu de ces faits, les plus
importants pays exportateurs ainsi que les pays importateurs industrialisés
- le Japon, la Norvège, la Suède et la Suisse, notamment -'se mirent à nou-
veau d'accord pour chercher un compromis. Dans l'esprit de la délégation
suisse, la nouvelle convention avait la même valeur que l'ancienne, pour ce
qui est d'assurer l'approvisionnement de notre pays en céréales panifiables.
Dans le cadre de la nouvelle négociation, elle n'entendait pas en particulier
que l'allégement financier de la Suisse se fasse au détriment des pays en
développement. Les pays exportateurs, quant à eux, se mirent d'accord sur
une répartition des voix qui tenait compte des arguments avancés par
625

l'Union soviétique et par un pays en développement, l'Argentine. La nou-
velle répartition des voix figure à l'annexe 2 du présent message. Quand
bien même ce compromis récent ne tiendrait pas suffisamment compte de
tous les arguments avancés, il convient cependant de mentionner que ce
droit de vote, dont la fonction est de fixer le montant des contributions
annuelles, n'a guère d'importance en-dehors de celle-ci, le Conseil cher-
chant presque exclusivement le consensus dans ses résolutions.
212 
Convention relative à l'aide alimentaire
Au début des négociations sur la nouvelle convention relative à l'aide ali-
mentaire, les pays donateurs étaient encore impressionnés par la crise ali-
mentaire en Afrique. Certains membres montrèrent alors qu'ils étaient
assez favorables à une augmentation globale de la contribution minimale
annuelle. On croyait pouvoir atteindre le but fixé par la Conférence mon-
diale de l'alimentation de 1974, qui était d'obtenir une contribution mini-
male globale de 10 millions de tonnes par an. Cette perspective semblait
aussi devoir se confirmer du fait que pendant les années 1984/85, les pays
membres de la Convention avaient livré au total plus de 12 millions de
tonnes, à titre d'aide alimentaire sous forme de céréales, bien que l'engage-
ment minimal n'ait été fixé qu'à 7,6 millions de tonnes.
Au cours de l'année 1985 cependant, un certain nombre de pays africains
parmi les plus touchés par la sécheresse et les troubles politiques, bénéficiè-
rent eux-mêmes de bonnes récoltes et se trouvèrent parfois en concurrence
avec les dons d'aide alimentaire arrivés trop tard. Au vu de cette situation,
la délégation suisse fit savoir déjà au stade des négociations préliminaires,
qu'en raison de son statut de pays importateur de céréales, la Suisse enten-
dait garder une certaine souplesse dans l'utilisation de ses fonds pour l'aide
au développement sous la forme de la coopération technique ou d'une aide
alimentaire en céréales et qu'elle ne voulait pas s'engager à verser des
contributions plus élevées. La délégation suisse fit savoir que, pour des rai-
sons humanitaires notamment, la Suisse reconnaît la nécessité et l'utilité
d'une aide alimentaire mais que celle-ci devrait, à son avis, être de courte
durée. Selon la délégation suisse, à moyen et à long terme, il convient de
donner la priorité à une aide qui permette aux pays concernés d'assurer
leur approvisionnement par leurs propres moyens. En cas de besoin, notre
pays serait prêt à fournir de nouveau des prestations supérieures à sa
contribution minimale, comme il le fit pendant la crise alimentaire en Afri-
que et déjà antérieurement.
Le Comité de l'aide alimentaire admit la position prise par la Suisse. A
l'exception de la Finlande qui porta sa prestation de 20 000 à 25 000 ton-
nes, les autres pays donateurs, eux aussi, renoncèrent à augmenter leurs
contributions. On en resta donc à un engagement minimal global d'environ
7,6 millions de tonnes par an. Les contributions de chacun des pays mem-
bres, fixées à l'article III, figurent à l'annexe 3 du présent message.
En application de la Convention de 1980 relative à l'aide alimentaire, les
626

pays importateurs de céréales s'étaient déjà engagés en principe à effectuer
les achats de céréales auprès des pays membres de la Convention sur le
commerce'du blé, ou de la Convention relative à l'aide alimentaire. Cette
pratique visait à donner la préférence aux pays en développement qui sont
parties aux deux conventions et disposent d'excédents d'exportation confor-
mes aux habitudes alimentaires du pays bénéficiaire. Cette disposition a
donné de bons résultats et la Suisse l'a aussi appliquée. Notre pays consi-
dère cette aide comme particulièrement précieuse sur le plan de la politique
du développement, ces transactions triangulaires permettant de soutenir
simultanément deux pays en développement. On parle de transactions
triangulaires lorsqu'un pays donateur achète ses contributions de céréales
auprès d'un pays en développement dont la production est excédentaire,
pour les livrer à un autre pays en développement qui a un déficit alimen-
taire. La Suisse, par exemple, achète du maïs au Zimbabwe pour le livrer
ensuite à un pays africain en développement - le Botswana ou le Mozambi-
que, par exemple - dont la population a besoin d'aide alimentaire exté-
rieure.
Au cours des dernières années, un certain nombre de pays en développe-
ment tributaires de l'aide alimentaire ont pu améliorer leur production
dans des proportions telles qu'ils ont obtenu des excédents dans quelques
régions. Toutefois, faute d'infrastructure et de moyens de transport adé-
quats, il n'était pas possible de stocker ni de transférer les produits excé-
dentaires dans les régions de ces pays - Inde, Rwanda - qui ont un déficit
alimentaire. C'est pourquoi la délégation suisse a tenté, conjointement avec
les représentants de la CEE, d'insérer dans la nouvelle convention des dis-
positions autorisant des «achats locaux» - en l'occurrence, le pays fournis-
seur et le pays bénéficiaire ne font qu'un. Aux fins d'éliminer le plus possi-
ble les abus, les grands pays donateurs entendaient que ces prestations de
solidarité restent l'exception, les admettant en cas d'afflux de réfugiés, par
exemple, et de goulets d'étranglement dans l'approvisionnement, consécu-
tifs à cette situation.
213 
Exécution de la Convention sur le commerce du blé
Bien qu'elle ne contienne pas de dispositions visant à régulariser le marché,
la convention arrivée à échéance le 30 juin 1986 a largement contribué à
assurer l'approvisionnement mondial en blé et, partant, à augmenter la
sécurité alimentaire. Les expériences faites notamment dans l'application
d'autres accords sur les matières premières - étain, cacao, sucre, etc. - ont
montré qu'il n'est pas toujours facile de concilier l'offre et la demande de
matières premières avec l'application de ces accords.
La Convention sur le commerce du blé a, sous cette forme également,
atteint son but pour ce qui a trait à l'approvisionnement de notre pays en
céréales panifiables. Les obligations contractées en application de la
convention ne nous ont pas causé de difficultés et la Suisse n'a cessé de
participer activement aux efforts déployés par le Conseil du blé pour une
application efficace de la convention.
627

214 
Exécution de la Convention relative à l'aide aiimentaire
Le Conseil fédéral a désigné un comité interdépartemental chargé de mettre
en œuvre l'aide alimentaire suisse sous forme de céréales. Ce comité est
composé de représentants de la Direction de la coopération au développe-
ment et de l'aide humanitaire, d'organisations internationales, de l'Admi-
nistration fédérale des finances, des Offices fédéraux des affaires économi-
ques extérieures et de l'agriculture, ainsi que de l'Administration fédérale
des blés. Le Département fédéral des affaires étrangères assume la mise en
œuvre de l'aide en céréales. L'Administration fédérale des blés est chargée
de l'exécution de ces livraisons d'aide alimentaire.
Par notre message du 21 novembre 1984 concernant la continuation de
l'aide humanitaire internationale de la Confédération (FF 1985 I 149), nous
vous avons renseignés sur la nature et l'utilisation de notre aide alimentaire
en céréales. Dans le cadre de nos contributions, nous mettons aussi à dispo-
sition de la farine panifiable suisse. L'aide accordée sous cette forme a
représenté, pendant les dernières années, en moyenne 10000 tonnes de
farine (environ 14 500 t d'équivalents de blé). La farine est obtenue à partir
de moutures de blé étranger car l'utilisation de céréales indigènes nécessite-
rait des fonds supplémentaires importants. Les organisations d'entraide
apprécient en particulier notre disponibilité pour leur faire parvenir au lieu
de destination, dans les plus brefs délais, en quantités relativement petites,
la farine panifiable dont elles ont absolument besoin. Une aide temporaire
de ce genre permet de commencer immédiatement une opération de secours
qui sera poursuivie grâce aux livraisons plus importantes d'autres pays.
215 
Appréciation de l'Accord international sur le blé de 1986
La Suisse a été partie à tous les accords conclus jusqu'à présent. Compte
tenu de la nécessité qu'il y a pour elle d'assurer en toutes circonstances son
approvisionnement en céréales panifiables et autres céréales, et ce tout par-
ticulièrement en période troublée, elle devrait continuer d'adhérer à la
Convention sur le commerce du blé et maintenir, dans un esprit de conti-
nuité, ses relations avec le Conseil international du blé. La qualité de mem-
bre n'implique pas de droits et d'obligations d'ordre commercial puisque la
nouvelle Convention a un caractère purement administratif et informatif.
Les charges financières et administratives en relation avec l'exécution de la
Convention restent dans des limites raisonnables.
La Suisse continue de participer aux efforts déployés par la communauté
internationale aux fins de maîtriser les problèmes de la faim dans le monde
et témoigne ainsi de sa solidarité. Notre adhésion à la Convention relative à
l'aide alimentaire est cependant aussi dictée par des considérations humani-
taires et politiques.
628

3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Convention sur le commerce du blé
Les obligations financières résultant de la participation de notre pays à la
convention consistent uniquement en une contribution annuelle d'environ
25 000 à 30000 francs, aux frais d'administration du Conseil international
du blé, sous réserve que ni les cours du change ni les conditions attachées à
la qualité de membre ne subissent de changements importants.
Le budget de la Confédération pour 1986 et le plan financier pour 1987
prévoient chacun un montant de 27 000 francs au titre de la contribution
annuelle 1986/87.
32 
Convention relative à l'aide alimentaire
L'aide alimentaire de la Suisse sous forme de céréales fait intégralement
partie du crédit de programme ouvert aux fins d'assurer le maintien de
l'aide humanitaire de la Confédération. Le crédit actuellement en vigueur
en vertu de l'arrêté fédéral du 3 juin 1985 (FF 1985 II 309) inclut les
dépenses pour l'aide sous forme de céréales durant les années 1986 à 1989.
Les frais d'administration résultant de la participation à la convention étant
pris en charge par le secrétariat du Conseil international du blé, les mem-
bres du Comité de l'aide alimentaire ne doivent pas verser de contributions
séparées. 
,
i
33 
Effets sur l'état du personnel
Aucun personnel supplémentaire n'est nécessaire pour assurer l'application
des deux conventions.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Certes, l'objet du présent message n'est pas mentionné dans le rapport sur
les Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I
153); il s'insère cependant dans nos efforts en vue d'assurer en toutes cir-
constances l'approvisionnement de notre pays en matières premières. Les
céréales panifiables et les autre céréales en font également partie. Les céréa-
les panifiables constituent l'une des principales denrées alimentaires de base
que la Suisse doit en partie importer. C'est le cas notamment du blé
(Durum) utilisé pour la fabrication de pâtes alimentaires, et cette variété
de blé n'est pas cultivée dans notre pays. En ce qui concerne le blé tendre
également, les moulins sont tributaires, pour des raisons de qualité, des
importations et du mélange de blés étrangers de haute qualité. En restant
partie à la Convention sur le commerce du blé, la Suisse aidera à la réalisa-
tion de ces objectifs et remplira ainsi l'une des tâches incombant à notre
politique économique extérieure.
629

5 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle des deux conventions est l'article 8 de la constitu-
tion, aux termes duquel la Confédération a le droit de conclure des traités
avec des états étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approu-
ver ces conventions repose sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
Le 26 juin 1986, la Suisse a signé la Convention sur le commerce du blé de
1986 et déposé en même temps une déclaration d'application à titre provi-
soire. Ces deux actes officiels ont été accomplis sous réserve de l'approba-
tion, par l'Assemblée fédérale, de la Convention sur le commerce du blé.
En vertu de l'article 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), le
Conseil fédéral peut lui-même ratifier la participation de la Suisse à la nou-
velle Convention relative à l'aide alimentaire. Il l'a fait par décision du
2 juin 1986 et a chargé en même temps l'observateur de la Suisse auprès
des Nation^ Unies à New York de signer et de déposer l'instrument de rati-
fication.1 Ces actes officiels ont été accomplis le 26 juin 1986.
L'arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum facultatif en matière de
traités internationaux selon l'article 89, 3e alinéa, de la constitution, la
nouvelle convention sur le commerce du blé étant dénonçable à court
terme et n'entraînant- pas d'uniformisation multilatérale du droit. La nou-
velle convention ne touche ni aux objectifs initiaux ni aux activités du
Conseil du blé existant de sorte qu'on ne saurait parler d'une nouvelle
adhésion. C'est pourquoi il convient de n'approuver que la convention
nouvellement négociée et non l'adhésion de la Suisse à une organisation
internationale.
6 
Conclusions
Assurer en toutes circonstances l'approvisionnement du pays en céréales
panifiables et autres céréales est un objectif majeur pour la Suisse. Sous
cette forme purement administrative et de caractère informatif, la Conven-
tion sur le commerce du blé constitue une base importante en vue d'encou-
rager la coopération internationale dans le commerce des céréales; elle par-
ticipe ainsi aux efforts tendant à assurer l'alimentation mondiale. Ladite
convention contient toutefois une déclaration d'intention en vue de négo-
cier une convention plus étendue dès que les conditions à cet effet seront
réunies. Pour des raisons de politique économique, nous devrions aussi
continuer d'être partie à la convention, bien qu'elle ait une portée maté-
rielle limitée.
31036
630

Annexe l
Etat des conditions remplies au 30 juin 1986 pour
la mise en vigueur de la Convention sur le commerce du blé de 1986
Membres 
Jusqu'alors 
Voix 
Nouveau
Pays exportateurs
Argentine 
x 
102 
x
Australie 
x 
102 
x
Canada 
x 
284 
x
Communauté économique européenne (CEE) 
x 
107 
x
Espagne» 
x 
5 
-
Etats-Unis d'Amérique 
x 
284 
x
Kenya3* 
x 
5 
-
Suède 
x 
9 
x
Union des républiques socialistes soviétiques 
x 
102 
x
Total 
1000
Pays importateurs
Afrique du Sud 
x 
11 
x
Algérie 
x 
14 
x*
Arabie Saoudite 
'. 
x 
12 
. x*
Autriche 
x 
1 
x*
Barbade 
x 
1 
x*
Bolivie 
x 
5 
x
Brésil 
: 
x 
78 
x'
Cité du Vatican 
x 
1 
x
Communauté économique européenne (CEE).... 
x 
325 
x
Costa Rica 
x 
3 
x*
Cuba 
x 
2 
x
El Salvador 
x 
2 
x*
Equateur 
x 
3 
x
Finlande 
x 
2 
x
Ghana 
x 
2 
x*
Grande-Bretagne3' 
x 
8 
-
Guatemala 
x 
3 
x*
Inde 
x 
39 
x
Iran 
x 
2 
x*
Iraq 
x 
5 
x*
Israël 
x 
5 
x*
Jamahiriya arabe libyenne 
x 
5 
x'
Japon 
x 
198 
x
Kenya3» 
— 
x*
Liban 
x 
11 
x*
Malte 
x 
2 
x*
Maroc 
x 
10 
x
Maurice 
x 
2 
x*
Nigeria 
x 
8 
x*
Norvège 
x 
16 
x
Pakistan 
x 
18 
x
Panama 
x 
2 
x'
Pérou2» 
x 
28
Portugal" 
x 
15
République arabe d'Egypte 
x 
71 
x*
Report 
910
631

Membres 
Jusqu'alors 
Voix 
Nouveau
Pays importateurs (suite)
République arabe de Syrie
République arabe du Yemen
République de Corée ....
République Dominicaine
Suisse
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Venezuela
Report
. . 
x
X
X
X
X
X
X
X
X
910
5
2
18
1
18
4
5
4
33
x"
x*
x
X
x
x*
X
X
X*
Total 
1000
Source: Conseil international du blé, Londres
La répartition des voix entre les membres des deux groupes se fera lors de la session
de décembre 1986 du Conseil du blé. Chacun des deux groupes détient de nouveau
1000 voix.
" L'Espagne et le Portugal ont adhéré à la Communauté économique européenne
(CEE) avec effet au 1« janvier 1986.
2> Le Pérou n'adhérera pas à la nouvelle Convention.
3> Le Kenya fait désormais partie des pays importateurs.
a> Jusqu'au 30 juin 1986 en ce qui concerne la sauvegarde des intérêts des territoires
nationaux,
x Membres qui ont rempli les conditions requises pour la mise en vigueur de
l'Accord international sur le blé.
x* Membres considérés provisoirement comme parties contractantes selon la décision
du Conseil international du blé, et qui peuvent, d'ici au 30 juin 1987, encore
adhérer à la Convention.
632

Annexe 2
Voix des membres conformément à l'article 11
Afrique du Sud 
11
Algérie 
14
Arabie Saoudite 
12
Argentine 
88
Australie 
129
Autriche 
1
Barbade 
1
Bolivie 
5
Brésil 
70
Canada 
286
Cité du Vatican 
1
Communauté économique
européenne (CEE) 
424
Costa Rica 
3
Cuba 
2
El Salvador 
2
Equateur 
3
Etats-Unis d'Amérique 
311
Finlande
Ghana
Guatemala.
Inde
Iran
Iraq
Israël
2
2
3
39
2
5
5
Jamahiriya arabe libyenne
Japon
Kenya
Liban
Malte
Maroc
Maurice
Nigeria
Norvège
Pakistan
Panama
Pérou
République arabe d'Egypte
République arabe de Syrie
République arabe du Yemen .
République de Corée
République Dominicaine
Suède
Suisse
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Union des républiques socialis-
tes soviétiques
Venezuela
5
185
4
10
2
10
2
8
15
18
2
19
71
5
2
20
1
10
18
4
5
4
129
30
Total 
2000
46 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III
633

Annexe 3
Contributions minimales des parties à la Convention
relative à l'aide alimentaire de 1986
Pays membre
Argentine 
... 
...
Australie
Autriche
Canada
Communauté économique européenne (CEE)1) . .. .
Espagne 1) 
.... 
... 
....
Etats-Unis d'Amérique
Finlande
Japon
Norvège 
;
Suède
Suisse
Total
Tonnes métriques (en équivalents blé)
(jusqu'alors)
35000
400 000
20000
600 000
1 650 000
20000
4 470 000
20000
300 000
30000
40000
27000
7612000
(nouveau)
35000
400 000
20000
600 000
1 670 000
4 470 000
25000
300 000
30000
40000
27 000
7617000
'> L'Espagne est membre de la Communauté européenne (CEE) depuis le 1er janvier
1986.
634

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986
de l'Accord international sur le blé de 1986
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
•#j 
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 19861',
arrête:
Article premier
1 La Convention sur le commerce du blé de 1986 de l'Accord international
du blé de 1986 est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
31036
»FF 1986 III 617
63.5

Accord international sur le blé de 1986 
Texte original
Préambule
Les signataires du présent Accord,
Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé,
renouvelé ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de
l'Accord international sur le blé de 1971,
Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de
1971, composé de la Convention sur le commerce du blé de 1971, d'une
part, et de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1980, d'autre part,
telles qu'elles ont été prorogées par Protocole, viendront à expiration le
30 juin 1986 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nou-
velle période,
Sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1971 sera actualisé
et intitulé l'Accord international sur le blé de 1986, lequel comprendra
deux instruments juridiques distincts
a) la Convention sur le commerce du blé de 1986 et
b) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986
et que chacune de ces deux Conventions, ou l'une des deux suivant qu'il
conviendra, sera soumise, conformément à leurs procédures constitution-
nelles ou institutionnelles, à la signature et à la ratification, l'acceptation
ou l'approbation des gouvernements intéressés.
31036
636

Convention 
Texte original
sur le commerce du blé de 1986
Première partie
Généralités
Article premier Objectifs
La présente Convention a pour objet:
a) de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du
commerce du blé et des autres céréales, notamment du fait que ces
dernières exercent une influence sur la situation du blé;
b) de favoriser le développement du commerce international des céréales
et d'assurer que ce commerce s'effectue le plus librement possible,
entre autres en éliminant les entraves au commerce ainsi que les prati-
ques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de tous les membres,
en particulier des membres en développement;
c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés interna-
tionaux des céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la
sécurité alimentaire mondiale et de contribuer au développement des
pays dont l'économie dépend dans une mesure importante de la vente
commerciale des céréales;
d) de.fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen
des préoccupations des membres concernant le commerce des céréales,
et
e) de fournir un cadre approprié pour la négociation éventuelle d'un nou-
vel accord international ou d'une nouvelle convention internationale
qui contiendrait des dispositions économiques.
Article 2 Définitions
Aux fins de la présente Convention:
1. a) «Conseil» désigne le Conseil international du blé constitué par
l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par
l'article 9;
b) 
i) «membre» désigne une partie à la présente Convention;
ii) «membre exportateur» désigne un membre auquel ce statut a été
conféré en vertu de l'article 12;
iii) «membre importateur» désigne un membre auquel ce statut a été
conféré en vertu de l'article 12;
c) «Comité exécutif» désigne le Comité constitué en vertu de l'article 15;
637

Commerce du blé
d) «Sous-Comité de la situation du marché» désigne le Sous-Comité
constitué en vertu de l'article 16;
e) «céréale» ou «céréales» désigne le blé, la farine de blé, le seigle, l'orge,
l'avoine, le maïs, le millet et le sorgho ainsi que toute autre céréale et
tout autre produit céréalier que le Conseil pourra décider;
f) 
i) «achat» désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins
d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée;
ii) «vente» désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins
d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue;
iii) lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou
d'une vente, il est entendu que ce terme désigne non seulement
des achats ou des ventes conclus entre les gouvernements intéres-
sés, mais aussi les achats ou les ventes conclus entre des négo-
ciants privés et des achats ou des ventes conclus entre un négo-
ciant privé et le gouvernement intéressé;
g) «vote spécial» désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des
suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et
au moins les deux tiers des suffrages exprimés par les membres impor-
tateurs présents et votants, comptés séparément;
h) «année agricole» désigne la période du 1er juillet au 30 juin;
i) «jour ouvrable» désigne un jour ouvrable au siège du Conseil.
2. Toute mention dans la présente Convention, d'un «gouvernement» ou
de «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté écono-
mique européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute
mention, dans la présente Convention, de «la signature» ou du «dépôt des
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «ins-
trument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire»
par un gouvernement, est, dans le cas de.la CEE, réputée valoir aussi pour
la signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom
de la CEE par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instru-
ment requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion
d'un accord international.
Article 3 Information, rapports et études
1. Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article pre-
mier, de rendre possible un échange de vues plus complet aux sessions du
Conseil et d'assurer un apport continu de renseignements dans l'intérêt
général des membres, des dispositions sont prises en vue d'assurer, réguliè-
rement, la préparation de rapports et un échange de renseignements ainsi
que, lorsqu'il a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces rapports, échan-
ges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentielle-
ment sur:
a) la situation de l'offre, de la demande et du marché;
638

Commerce du blé
b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences
sur le marché international;
c) les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des
échanges, de l'utilisation, du stockage et des transports, particulière-
ment dans les pays en développement.
2. Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des don-
nées rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1
du présent article, de permettre à un plus grand nombre de membres de
participer directement aux travaux du Conseil et de compléter les directives
déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi un sous-comité de la
situation du marché qui exerce les fonctions spécifiées à l'article 16.
Article 4 Consultations sur les événements intervenus sur le marché
1. Si le Sous-Comité de la situation du marché, au cours de l'examen per-
manent du marché qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis
que des événements intervenus sur le marché international des céréales sont
de nature à porter préjudice aux intérêts des membres, ou si de tels événe-
ments sont signalés à l'attention du Sous-Comité par le Directeur exécutif,
de sa propre intiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le
Sous-Comité rend immédiatement compte au Comité exécutif des faits en
question. Le Sous-Comité, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient
particulièrement compte des circonstances qui sont de nature à porter pré-
judice aux intérêts des membres.
2. Le Comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser
les événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président
du Conseil de convoquer une session du Conseil pour examiner la situa-
tion.
Article 5 Achats commerciaux et transactions spéciales
1. «Achat commercial» désigne, aux fins de la présente Convention, tout
achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux prati-
ques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des
transactions visées au paragraphe 2 du présent article.
2. «Transaction spéciale» désigne, aux fins de la présente Convention, une
transaction contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un
membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales
usuelles. Les transactions spéciales comprennent:
a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouver-
nementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres condi-
tions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux
conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché
mondial ;
639

Commerce du blé
b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont
obtenus du gouvernement du membre exportateur sous forme d'un
prêt lié à l'achat des céréales;
c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni
convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées
dans le membre exportateur;
d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrange-
ments spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensa-
tion servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen
d'échange de marchandises, sauf si le membre exportateur et le
membre importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée
comme ayant un caractère commercial;
e) les opérations de troc:
i) qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles
les céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont
pratiqués sur le marché mondial, ou
ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats,
sauf si l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans
laquelle le pays de destination finale des céréales n'est pas désigné
dans le contrat initial de troc;
f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide finan-
cière accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur;
g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spéci-
fier et qui contiennent des éléments, introduits par le gouvernement
d'un membre intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques com-
merciales usuelles.
3. Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en
vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au
sens du paragraphe 1 ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2
du présent article est tranchée par le Conseil.
Article 6 Directives concernant les transactions à des conditions de faveur
1. Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions
de faveur portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la
structure normale de la production et du commerce international.
2. A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires
prendront les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transac-
tions à des conditions de faveur s'ajoutent aux ventes commerciales raison-
nablement prévisibles en l'absence de telles transactions et résultent en une
augmentation de la consommation ou des stocks dans le pays bénéficiaire.
De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres de
la PAO, être conformes aux Principes et directives de la PAO en matière
d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des membres de la
PAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un
640

Commerce du blé
niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le
pays bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En for-
mulant ou en ajustant ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte
du volume des importations commerciales au cours d'une période représen-
tative, des tendances récentes de l'utilisation et des importations, ainsi que
de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment de la situation
de sa balance des paiements.
3. Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des
conditions de faveur, doivent entrer en consultation avec les membres
exportateurs dont les ventes commerciales pourraient être touchées par de
telles transactions, autant que possible avant de conclure les arrangements
nécessaires avec les pays bénéficiaires.
4. Le secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nou-
veaux en matière de transactions à des conditions de faveur portant sur des
céréales.
Article 7 Notification et enregistrement
1. Les membres notifient régulièrement et le Conseil enregistre pour
chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions com-
merciales spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les
membres et toutes les importations de céréales en provenance de non-
membres. Le Conseil enregistre également, dans la mesure du possible,
toutes les expéditions effectuées par des non-membres à destination d'autres
non-membres.
2. Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements
que le Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de
céréales et signalent sans tarder toute modification de leurs politiques
nationales en matière de céréales.
3. Aux fins du présent article:
a) les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements
relatifs aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats
commerciaux et de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction
de ses compétences, pourrait avoir besoin, y compris:
i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces
transactions permettant de les classer selon les catégories définies
à l'article 5 ;
ii) les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le «grade»
et la qualité des céréales en cause;
b) les membres, lorsqu'ils exportent des céréales, sont tenus d'envoyer au
Directeur exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exporta-
tion dont le Conseil pourrait avoir besoin;
c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de
transport en vigueur pour les céréales, et les membres sont tenus de
641

Commerce du blé
communiquer au Conseil tous renseignements complémentaires dont
il pourrait avoir besoin.
4. Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination
finale après revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays
autre que celui dont la céréale est originaire, les membres fournissent dans
toute la mesure du possible des renseignements permettant d'enregistrer
l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine sur le pays de destina-
tion finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent paragra-
phe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pen-
dant l'année agricole en cause.
5. Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les regis-
tres dont il est question dans le présent article. Ce règlement fixe la fré-
quence et les modalités suivant lesquelles ces notifications doivent être
faites et définit les obligations des membres à cet égard. Le Conseil arrête
également la procédure de modification des registres et relevés dont il
assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant
surgir à cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et
sans justification aux engagements de notification contractés en vertu du
présent article, le Comité exécutif engage des consultations avec le membre
en cause afin de remédier à la situation.
Article 8 Différends et plaintes
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente
Convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande
de tout membre qui est partie au différend, déféré au Conseil pour décision.
2. Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente
Convention sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont
pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de la pré-
sente Convention peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiate-
ment les membres intéressés afin de régler la question. Si la question n'est
pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question
et peut faire des recommandations aux membres intéressés.
Deuxième partie
Dispositions administratives
Article 9 Constitution du Conseil
1. Le Conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord interna-
tional sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application de la
présente Convention avec la composition, les pouvoirs et les fonctions pré-
vus par ladite Convention.
2. Les membres .peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des
délégués, des suppléants et des conseillers.
642

Commerce du blé
3. Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction
pendant une année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le
Vice-Président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de Prési-
dent.
Article 10 Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil établit son règlement intérieur.
2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente
Convention et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables.
3. Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente
Convention, le Conseil peut demander les statistiques et les renseignements
dont il a besoin, et les membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve
des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7.
4. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses
comités ou au Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres
que les pouvoirs et fonctions suivants:
a) règlement des questions dont traite l'article 8;
b) réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés
dans l'annexe;
c) détermination des membres exportateurs et des membres importateurs
et répartition de leurs voix conformément à l'article 12;
d) choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'arti-
cle 13;
e) nomination du Directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de
l'article 17;
f) adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformé-
ment à l'article 21;
g) suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragra-
phe 6 de l'article 21;
h) toute demande faite au Secrétaire général de la CNUCED de convo-
quer une conférence de négociation conformément à l'article 22 ;
i) exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30;
j) recommandation d'amendement conformément à l'article 32;
k) prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33.
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la
majorité des voix exprimées.
5. Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par
le Conseil, conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent arti-
cle, est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout
membre, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de
laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais pres-
crits lie tous les membres.
6. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le
643

Commerce du blé
Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires
pour assurer l'application de la présente Convention.
Article 11 Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires
1. Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu du
paragraphe 1 de l'article 28, chaque gouvernement détient le nombre de
voix qui lui est attribué dans l'annexe.
2. Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l'article 21, les
voix des membres sont fondées sur celles indiquées dans l'annexe, étant
toutefois entendu que:
a) lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil redis-
tribue les voix attribuées dans l'annexe entre les gouvernements qui
ont déposé des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approba-
tion de la présente Convention, ou des instruments d'adhésion à cette
Convention, ou des déclarations d'application à titre provisoire de
ladite Convention, au prorata du nombre de voix détenu par chacun
des membres nommés dans l'annexe;
b) après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toutes les fois
qu'un gouvernement devient partie à ladite Convention ou cesse de
l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres proportion-
nellement au nombre de voix détenu par chacun des membres nom-
més dans l'annexe;
c) trois ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et toutes
les fois que la présente Convention est prorogée en vertu du paragra-
phe 2 de l'article 33, le Conseil réexamine et peut ajuster la répartition
des voix des membres nommés dans l'annexe.
3. Aux autres fins de l'administration de la présente Convention, les voix
des membres sont réparties conformément aux dispositions de l'article 12.
Article 12 Détermination des membres exportateurs et des membres
importateurs et répartition de leurs voix
1. A la première session qu'il tient en vertu de la présente Convention, le
Conseil décide quels membres seront membres exportateurs et quels mem-
bres seront membres importateurs aux fins de ladite Convention. Le
Conseil arrête cette décision en tenant compte de la structure des échanges
de blé de ces membres ainsi que de l'avis exprimé par lesdits membres.
2. Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exporta-
teurs et quels membres sont membres importateurs de la présente Conven-
tion, les membres exportateurs, sur la base des voix qui leur sont attribuées
en vertu de l'article 11, divisent entre eux les voix des membres exporta-
teurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent
article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon.
3. Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du
644

Commerce du blé
présent article, les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et
les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix. Aucun membre
ne détient plus de 333 voix en tant que membre exportateur et aucun
membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre importateur. Il
n'y a pas de fraction de voix.
4. Après une période de trois années à compter de l'entrée en vigueur de la
présente Convention, le Conseil réexamine la liste des membres exporta-
teurs et la liste des membres importateurs, en tenant compte de l'évolution
intervenue dans la structure de leurs échanges de blé. Il est également pro-
cédé à un tel réexamen toutes les fois que la Convention est prorogée en
vertu du paragraphe 2 de l'article 33.
5. Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de toute
année agricole, décider par un vote spécial de transférer ce membre de la
liste des membres exportateurs à la liste des membres importateurs ou de la
liste des membres importateurs à la liste des membres exportateurs, selon le
cas.
6. Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs
et la répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste
des membres exportateurs et la liste des membres importateurs sont modi-
fiées en vertu des dispositions du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du pré-
sent article. Toute nouvelle répartition des voix effectuée en vertu du pré-
sent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au paragraphe 3 du
présent article.
7. Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la présente Conven-
tion ou cesse de l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres
exportateurs ou importateurs, selon le cas, proportionnellement au nombre
de voix détenu par chaque membre, sous réserve des conditions énoncées
au paragraphe 3 du présent article.
8. Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur,
et tout membre importateur peut autoriser un autre membre importateur, à
représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs
réunions du Conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présen-
tée au Conseil.
9. Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre n'est pas représenté
par un délégué accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son
droit de vote conformément au paragraphe 8 du présent article, ou si, à la
date d'une réunion, un membre est déchu de son droit de vote, a perdu son
droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la présente
Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exporta-
teurs est ajusté à une chiffre égal à celui du total des voix que peuvent
exprimer, à cette réunion, les membres importateurs et est redistribué entre
les membres exportateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.
645

Commerce du blé
Article 13 Siège, sessions et quorum
1. Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil.
2. Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une
fois par semestre et à tous autres moments sur décision du Président ou
comme l'exigent les dispositions de la présente Convention.
3. Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est
faite:
a) par cinq membres, ou
b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent
de l'ensemble des voix, ou
c) par le Comité exécutif.
4. A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant
tout ajustement du nombre des voix en vertu du paragraphe 9 de l'article
12, la majorité des voix détenues par les membres exportateurs et la majo-
rité des voix détenues par les membres importateurs est nécessaire pour
constituer le quorum.
.Article 14 Décisions
1. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du
Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres
exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les membres importa-
teurs, comptées séparément.
2. Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit tout membre
dans l'élaboration et l'application de sa politique en matière d'agriculture
et de prix, tout membre s'engage à considérer comme ayant force obliga-
toire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions de
la présente Convention.
Article 15 Comité exécutif
1. Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exporta-
teurs au plus, élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit
membres importateurs au plus, élus tous les ans par les membres importa-
teurs. Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et peut nommer
un vice-président.
2. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous
la direction générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont
expressément assignés par la présente Convention et tels autres pouvoirs et
fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 4 de l'ar-
ticle 10.
3. Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même
nombre total de voix que les membres importateurs. Les voix des membres
646

Commerce du blé
exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la
façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres exportateurs ne
détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres
exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au Comité exé-
cutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'au-
cun de ces membres importateurs ne détienne plus de quarante pour cent
du total des voix de ces membres importateurs.
4. Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exé-
cutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le Règlement
intérieur du Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être
prise à la même majorité des voix que celle que la présente Convention
prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question
semblable.
5. Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Comité exécutif peut
participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est
saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts
de ce membre sont en cause.
Article 16 Sous-Comité de la situation du marché
1. Le Comité exécutif établit un Sous-Comité de la situation du marché,
composé des représentants de six membres exportateurs au plus et de six
membres importateurs au plus. Le Président du Sous-Comité est désigné
par le Comité exécutif.
2. Le Sous-Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent
sur l'économie mondiale des céréales et communique ses conclusions aux
membres. Le Sous-Comité tient compte, dans son examen, des renseigne-
ments pertinents communiqués par tout membre du Conseil.
3. Le Sous-Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de
faciliter l'exécution par le Secrétariat des tâches prévues à l'article 3.
4. Le Sous-Comité fait un effort particulier en vue de permettre à d'autres
membres du Conseil de participer à ses discussions lorsque celles-ci portent
sur des questions qui, comme celle de leurs politiques nationales en matière
de céréales ou, particulièrement dans le cas des pays en développement,
celle de leurs besoins d'importation, mettent directement en jeu les intérêts
de ces membres. Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Sous-
Comité peut assister à ses réunions en tant qu'observateur.
5. Le Sous-Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de
la présente Convention, ainsi que sur toute question que le Conseil ou le
Comité exécutif peut lui renvoyer.
Article 17 Secrétariat
1. Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un Directeur exécutif, qui
647

Commerce du blé
est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du
Conseil et de ses comités.
2. Le Conseil nomme le Directeur exécutif, qui est responsable de l'accom-
plissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration de la
présente Convention et de telles autres tâches qui lui sont assignées par le
Conseil et ses comités.
3. Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux
règles établies par le Conseil.
4. Il est imposé comme condition d'emploi au Directeur exécutif et au per-
sonnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt
financier dans le commerce des céréales, et de ne solliciter ni recevoir d'un
gouvernement ou d'une autorité extérieure au Conseil des instructions rela-
tives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente Convention.
Article 18 Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout Etat non-membre ainsi que toute organisation
intergouvernementale à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque
de ses réunions.
Article 19 Coopération avec les autres organisations
intergouvernementales
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des
consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses
organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen-
tation et l'agriculture, ainsi qu'avec, le cas échéant, d'autres institutions
spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales.
2. Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce
international des produits de base, la tiendra, selon qu'il convient, au cou-
rant de ses activités et de ses programmes de travail.
3. Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente
Convention présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que
l'Organisation des Nations Unies, ses organes compétents ou ses institu-
tions spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernemen-
taux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée nuire au bon
fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite à l'arti-
cle 32 est appliquée.
Article 20 Privilèges et immunités
1. Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des
648

Commerce du blé
contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en
justice.
2. Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du
Royaume-Uni continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu
entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du nord et le Conseil international du blé, et signé à Londres le 28 novem-
bre 1968.
3. L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant
de la présente Convention. Il prendra cependant fin:
a) si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grand-Bretagne et d'Irlande du nord et le Conseil;
b) dans le cas où le siège dû Conseil n'est plus situé dans le Royaume-
Uni, ou
c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister.
4. Si le siège du Conseil n'est plus situé dans le Royaume-Uni, le gouver-
nement du membre où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil
un accord international relatif au statut, aux privilèges et aux immunités du
Conseil, de son Directeur exécutif, de son personnel et des représentants
• des membres qui participeront aux réunions convoquées par le Conseil.
Article 21 Dispositions financières
1. Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comi-
tés et sous-comités sont à la charge des gouvernements représentés. Les
autres dépenses qu'entraîné l'application de la présente Convention sont
couvertes par voie des cotisations annuelles de tous les membres. La cotisa-
tion de chaque membre pour chaque année agricole est fixée en proportion
du nombre de voix qui lui est attribué dans l'annexe par rapport au total
des voix détenues par les membres nommés dans l'annexe, étant entendu
que le nombre de voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément
aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 11, en fonction de la composi-
tion du Conseil au moment où le budget de l'année agricole considérée est
adopté.
2. Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la pré-
sente Convention, le Conseil vote son budget pour la période se terminant
le 30 juin 1987, et fixe la cotisation de chaque membre.
3. Le Conseil, lors d'une session qu'il tient au cours du deuxième semestre
de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante et
fixe la cotisation de chaque membre pour ladite année agricole.
4. La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Conven-
tion conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 est
fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui sera attribué,
conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article
47 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
649

Commerce du blé
11, et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les
cotisations fixées pour les autres membres au titre de l'année agricole en
cours ne sont pas modifiées.
5. Les cotisations sont exigibles dès leur fixation.
6. Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de
six mois à compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu
du paragraphe 5 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en
effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la date de cette demande du Directeur exécutif, ledit
membre n'a toujours pas versé sa cotisation, ses droits de vote au Conseil
et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la coti-
sation.
7. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au
paragraphe 6 du présent article n'est privé d'aucun de ses autres droits ni
déchargé d'aucune de ses obligations découlant de la présente Convention,
à moins que le Conseil n'en décide ainsi par un vote spécial. Il reste tenu
de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres obligations finan-
cières découlant de la présente Convention.
8. Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié
des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole
précédente.
9. Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du
règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.
Article 22 Dispositions économiques
Afin d'assurer l'approvisionnement en blé et en autres céréales des mem-
bres importateurs ainsi que des débouchés pour le blé et les autres céréales
des membres exportateurs à des prix équitables et stables, le Conseil exa-
mine en temps opportun la possibilité d'entreprendre la négociation d'un
nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale
qui contiendrait des dispositions économiques. Lorsqu'il apparaît que ladite
négociation est susceptible d'aboutir, le Conseil prie le Secrétaire général de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de
convoquer une conférence de négociation.
Troisième partie
Dispositions finales
Article 23 
Dépositaire
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire de la présente Convention.
2. Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhé-
650

Commerce du blé
rents toute signature, ratification, acceptation, approbation, application à
titre provisoire de la présente Convention et toute adhésion, ainsi que toute
notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article
29 et de l'article 32.
Article 24 Signature
La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des
Nations Unies, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986 inclus à la signature des
gouvernements nommés dans l'annexe et de tout gouvernement membre de
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
Article 25 Ratification, acceptation, approbation
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou
à l'approbation de chacun des gouvernements signataires conformément à
ses procédures constitutionnelles.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés auprès du dépositaire le 30 juin 1986 au plus tard. Le Conseil
pourra toutefois accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout
gouvernement signataire qui n'aura pas pu déposer son instrument à cette
date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations de
délai en question.
Article 26 Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant les
conditions nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la
demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut déposer auprès du
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire. Tout gouverne-
ment déposant une telle déclaration applique provisoirement la présente
Convention et il est considéré provisoirement comme y étant partie.
Article 27 Adhésion
1. Tout gouvernement nommé dans l'annexe et tout gouvernement mem-
bre de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment peut, jusqu'au 30 juin 1986 inclus, adhérer à la présente Convention,
étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations
de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette
date.
2. Après le 30 juin 1986, les gouvernements de tous les Etats peuvent
adhérer à la présente Convention aux conditions que le Conseil jugera ap-
propriées. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion
auprès du dépositaire. Lesdits instruments d'adhésion doivent indiquer que
le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.
651

Commerce du blé
3. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente
Convention, des membres nommés dans l'annexe, tout membre dont le
gouvernement a adhéré à la présente Convention dans les conditions pres-
crites par le Conseil conformément au présent article sera réputé nommé
dans ladite annexe.
Article 28 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1986 si, au
30 juin 1986, des gouvernements qui détiennent au moins soixante pour
cent des voix dénombrées dans l'annexe ont déposé des instruments de rati-
fication, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations
d'application à titre provisoire.
2. Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dis-
positions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes
ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra
exiger.
Article 29 Retrait
Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute
année agricole en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins
quatre-vingt-dix jours avant la fin de l'année agricole en question, mais il
n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la présente
Convention et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Ce mem-
bre avise simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
Article 30 
Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui
impose la présente Convention et décide en outre que cette infraction
entrave sérieusement le fonctionnement de la présente Convention, il peut,
par un vote spécial, exclure ce membre du Conseil. Le Conseil notifie im-
médiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la
décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du Conseil.
Article 31 Liquidation des comptes
1. Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquida-
tion des comptes d'un membre qui s'est retiré de la présente Convention ou
qui a été exclu du Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être
partie à la présente Convention. Le Conseil conserve les sommes déjà ver-
652

Commerce du blé
sées par ledit membre. Ledit membre est tenu de régler les sommes qu'il
doit au Conseil.
2. A la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la
situation visée au paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part
du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil; il ne peut non
plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du Conseil.
Article 32 Amendement
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un
amendement à la présente Convention. L'amendement prendra effet cent
jours après que le dépositaire aura reçu des notifications d'acceptation de
membres exportateurs détenant les deux tiers des voix des membres expor-
tateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix des
membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aurait fixée
par un vote spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un délai pour
faire savoir au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement; si l'amendement
n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré. Le
Conseil donne au dépositaire les renseignements nécessaires pour déter-
miner si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour
que l'amendement prenne effet.
2. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'accep-
tation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet cesse, à compter
de cette date, d'être partie à la présente Convention, à moins que ledit
membre ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire accepter rameridement en
temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa pro-
cédure constitutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement
tant qu'il n'a pas notifié son acceptation dudit amendement.
Article 33 Durée, prorogation et fin de la Convention
1. La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1991, à
moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent
article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 3
du présent article ou qu'elle ne soit remplacée avant cette date par un nou-
vel accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle convention
négociée en vertu dudit article.
2. Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention
au-delà du 30 juin 1991 pour des périodes successives ne dépassant pas
deux ans chacune. Les membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi
décidée de la présente Convention le feront savoir au Conseil et cesseront
d'être parties à la présente Convention à compter du début de la période de
prorogation.
653

Commerce du blé
3. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre
fin à la présente Convention à compter de la date et aux conditions de son
choix.
4. A la fin de la présente Convention, le Conseil continue d'exister aussi
longtemps qu'il- le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des
pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
5. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise au titre du paragra-
phe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
Article 34 Rapports entre le Préambule et la Convention
La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international
sur le blé de 1986.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouver-
nement, ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de
leur signature.
Fait à Londres, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-six, les textes
de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et russe
faisant également foi.
(Suivent les signatures)
31036
654

655
Commerce du blé
Annexe
Voix des membres conformément à l'article 11
Afrique du Sud 
11
Algérie 
14
Arabie Saoudite 
12
Argentine 
88
Australie 
129
Autriche 
1
Barbade 
1
Bolivie 
5
Brésil 
70
Canada 
286
Cité du Vatican 
1
Communauté économique
européenne (CEE) 
424
Costa Rica 
3
Cuba 
2
El Salvador 
2
Equateur 
3
Etats-Unis d'Amérique 
311
Finlande 
2
Ghana 
2
Guatemala 
3
Inde 
39
Iran 
2
Iraq .... : 
5
Israël 
5
Jamahiriya arabe libyenne 
5
Japon 
185
Kenya 
4
Liban 
10
Malte 
2
Maroc 
10
Maurice 
2
Nigeria 
.• 
8
Norvège 
15
Pakistan 
18
Panama 
2
Pérou 
19
République arabe d'Egypte 
71
République arabe de Syrie 
5
République arabe du Yemen .. 
2
République de Corée 
20
République Dominicaine 
1
Suède 
10
Suisse 
18
Trinité-et-Tobago 
4
Tunisie 
5
Turquie 
4
Union des républiques socialis-
tes soviétiques 
129
Venezuela 
30
Total 
2000

Convention 
. 
Texte original
relative à l'aide alimentaire de 1986
Première partie
Objet et définitions
Article I Objet
La présente Convention a pour objet d'assurer, par un effort conjoint de la
communauté internationale, la réalisation de l'objectif fixé par la Confé-
rence mondiale de l'alimentation, qui est d'apporter chaque année aux pays
en développement une aide alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes
de céréales propres à la consommation humaine, de la manière déterminée
par les dispositions de la présente Convention.
Article II Définitions
1. Aux fins de la présente Convention:
a) le «Comité» est le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article IX;
b) le terme «membre» désigne une partie à la présente Convention;
c) Le «Directeur exécutif» est le Directeur exécutif du Conseil internatio-
nal du blé;
d) le «secrétariat» est le secrétariat du Conseil international du blé;
e) les termes «céréale» ou «céréales» désignent le blé, l'avoine, le maïs, le
millet, l'orge, le seigle, le sorgho et le riz ainsi que tout autre type de
céréale propre à la consommation humaine que le Comité pourra déci-
der, ou leurs produits dérivés, .y compris les produits de deuxième
transformation, tels qu'ils sont définis dans le Règlement intérieur,
sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article III;
f) le sigle «f.o.b.» signifie franco à bord;
g) le sigle «c.a.f.» signifie coût, assurance et fret;
h) le terme «tonne» signifie 100.0 kilogrammes;
i) le terme «année» désigne, sauf indication contraire, la période du
1er juillet au 30 juin.
2. Toute mention dans la présente Convention d'un «gouvernement» ou de
«gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique
européenne (dénommée ci-après la CEE). En conséquence, toute mention,
dans la présente Convention, de «la signature» ou du «dépôt des instru-
ments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «instrument
d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application à titre provisoire» par un
gouvernement est réputée, dans le cas de la CEE, valoir aussi pour la signa-
ture ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la
656

Aide alimentaire
CEE par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument
requis par la procédure institutionnelle de la CEE pour la conclusion d'un
accord international.
Deuxième partie
Dispositions principales
Article III Contributions des membres
1. Les membres de la présente Convention sont convenus de fournir à titre
d'aide alimentaire aux pays en développement, des céréales, telles qu'elles
sont définies à l'alinéa e) du paragraphe 1 de l'article II, qui soient propres
à la consommation humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou
l'équivalent en espèces, pour les montants annuels minimaux spécifiés au
paragraphe 3 ci-après.
2. Les membres apportent leurs contributions en partant, autant que possi-
ble, d'une planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à
même de tenir compte, dans leurs programmes de développement, du cou-
rant probable d'aide alimentaire qu'ils recevront chaque année pendant la
durée de la présente Convention. En outre, les membres devraient, autant
que possible, indiquer le montant de leurs contributions qu'ils ont l'inten-
tion de verser sous forme de dons ainsi que l'élément don de toute aide qui
n'est pas fournie sous forme de don.
3. La contribution annuelle minimale, en équivalent blé, de chaque mem-
bre à la réalisation de l'objectif énoncé à l'article premier est la suivante:
Membres 
Tonnes
Argentine 
35 000
Australie 
400 000
Autriche 
20 000
Canada 
600 000
Communauté économique européenne et ses Etats membres .. 
1 670 000
Etats-Unis d'Amérique 
4 470 000
Finlande 
25 000
Japon 
300 000
Norvège 
30 000
Suède 
40 000
Suisse 
27 000
4. Aux fins de l'application de la présente Convention, tout membre qui
aura adhéré à ladite Convention conformément aux dispositions du para-
graphe 2 de l'article XX sera réputé figurer au paragraphe 3 du présent
article avec la contribution minimale qui lui aura été attribuée conformé-
ment aux dispositions, pertinentes de l'article XX.
5. Si un membre ne peut remplir, au cours d'une année quelconque, les
obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, les obli-
657

Aide alimentaire
gâtions de ce membre sont majorées l'année suivante du solde de ses obli-
gations au titre de l'année précédente.
6. Les contributions en céréales sont mises en position f.o.b. par les mem-
bres. Toutefois, les donateurs sont encouragés à assumer, selon qu'il
conviendra, les coûts de transport de leurs contributions en céréales au titre
de la présente Convention au-delà de la position f.o.b., particulièrement
dans les situations critiques .ou lorsque le bénéficiaire est un pays à faible
revenu en déficit alimentaire. Il sera dûment fait mention du paiement de
ces coûts de transport dans les examens de l'exécution par les membres de
leurs obligations au titre de la présente Convention.
7. Les achats de céréales visés à l'alinéa a) de l'article IV sont effectués
auprès des membres de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986
et de la Convention sur le commerce du blé en vigueur, la préférence étant
donnée aux membres en développement des deux Conventions, en vue de
faciliter les exportations ou les activités de transformation des membres en
développement des deux Conventions. En effectuant des achats, le but
général sera de faire en sorte qu'il soit procédé à la majeure partie desdits
achats auprès de pays en développement, en donnant priorité aux membres
en développement de la Convention relative à l'aide alimentaire. Les pré-
sentes dispositions n'empêchent cependant pas l'achat de céréales à un pays
en développement non-membre de la présente Convention ou de la
Convention sur le commerce du blé. Dans tous les achats visés dans le pré-
sent paragraphe, il est spécialement tenu compte de la qualité, des avanta-
ges en matière de prix/ c.a.f. et des possibilités de livraison rapide au pays
bénéficiaire, ainsi que des besoins spécifiques des pays bénéficiaires eux-
mêmes. Les contributions en espèces ne seront normalement utilisées
durant aucune année pour acheter à un pays une céréale qui est du même
type que celle que ce pays a reçue à titre d'aide alimentaire bilatérale ou
multilatérale pendant la même année, ou pendant des années précédentes,
si la quantité de céréales ainsi fournie n'est pas encore épuisée.
Article IV Modalités des contributions d'aide alimentaire
L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention pourra être fournie
selon l'une quelconque des modalités suivantes:
a) dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat de céréales
au profit du pays bénéficiaire;
b) ventes contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni transférable ni
convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles
d'être utilisés par le membre donateur1';
" Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé une dispense ne
dépassant pas dix pour cent. Toutefois, il pourra n'être pas insisté sur cette
limite dans le cas de transactions destinées à augmenter les activités de développe-
ment économique dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays
bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoulement d'un délai de
dix ans.
658

Aide alimentaire
c) ventes à crédit, le paiement devant être effectué par annuités raisonna-
bles échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt
inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mon-
diaux";
étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible
sous forme de dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés,
des pays à faible revenu par habitant et d'autres pays en développement qui
ont de graves difficultés économiques.
Article V Distribution des contributions
1. Les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente
Convention, désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires.
2. Les membres peuvent apporter leurs contributions bilatéralement ou par
l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales et/ou d'organisations
non gouvernementales.
3. Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il
y aurait à acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des
circuits multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial.
Article VI Equivalents en blé
1. Le Comité arrêtera dans le Règlement intérieur des règles aux fins de
l'évaluation de la contribution d'un membre expédiée en céréales autres7
que le blé ou en produits céréaliers, en tenant compte, .le cas échéant, de la
teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la céréale ou
du produit par rapport à celle du blé.
2. Aux fins de l'évaluation de la contribution d'un membre, les montants
fournis en espèces pour l'achat de céréales sont évalués aux prix pratiqués
sur le marché international pour le blé. Aux fins du présent paragraphe, le
Comité détermine chaque année le prix pratiqué sur le marché internatio-
nal pour l'année suivante en se fondant sur le prix mensuel moyen du blé
pour l'année civile précédente. Le Comité arrêtera une règle dans le
Règlement intérieur pour la détermination du prix mensuel moyen du blé.
3. Pour déterminer le prix pratiqué sur le marché international, conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Comité tiendra
dûment compte de toute augmentation ou diminution sensible du prix
annuel moyen. On considérera qu'une augmentation ou une diminution
sensible a lieu lorsque le prix annuel moyen visé au paragraphe 2 du pré-
sent article accuse une hausse supérieure à vingt pour cent ou une baisse
supérieure à vingt pour cent par rapport à l'année civile précédente. A cet
égard, le prix pratiqué sur le marché international qui sert effectivement à
" L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d'une fraction du
principal allant jusqu'à quinze pour cent à la livraison de la céréale.
659

Aide alimentaire
évaluer la contribution d'un membre ne doit pas être supérieur de plus de
vingt pour cent ni inférieur de plus de vingt pour cent à celui de l'année
précédente.
Article VII 
Incidences sur les échanges et la production agricole
et conduite des opérations d'aide alimentaire
1. Toutes les opérations d'aide entreprises au titre de la présente Conven-
tion sont menées d'une manière compatible avec les préoccupations expri-
mées dans les actuels Principes et directives de la PAO en matière d'écoule-
ment des excédents. Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opéra-
tions d'aide au titre de la présente Convention de manière à éviter tout pré-
judice à la structure normale de la production et du commerce internatio-
nal.
2. Les membres se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, aux Directives et
critères pour l'aide alimentaire approuvés par le Comité des politiques et
programmes d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial.
Article VIII Disposition spéciale concernant les besoins critiques
Si, au cours d'une année quelconque, la production de céréales alimentaires
accuse un déficit marqué dans des pays en développement à faible revenu
d'une ou plusieurs régions particulières, le Président du Comité, au vu des
renseignements reçus du Directeur exécutif, peut convoquer une session du
Comité pour examiner la gravité du déficit de la production. Le Comité
peut recommander que les membres remédient à la situation en augmen-
tant la quantité d'aide alimentaire disponible.
Article IX Comité de l'aide alimentaire
II est institué un Comité de l'aide alimentaire qui est composé de toutes les
parties à la présente Convention. Le Comité désigne un Président et un
Vice-Président.
Article X Pouvoirs et fonctions du Comité
1. Le Comité:
a) reçoit régulièrement des membres, et les membres lui présentent, des
rapports sur le montant, la composition, les modalités de distribution
et les conditions des contributions qu'ils fournissent en vertu de la pré-
sente Convention;
b) suit les achats de céréales financés au moyen de contributions en espè-
ces, en tenant particulièrement compte des achats de céréales effectués
dans des pays en développement conformément au paragraphe 7 de
l'article III;
660

Aide alimentaire
c) examine la manière dont les obligations souscrites aux termes de la
présente Convention ont été remplies, et
d) organise' un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement
des dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la pré-
sente Convention.
2. a) Le Comité demande au secrétariat du Conseil international du blé
ainsi qu'aux secrétariats des autres organisations compétentes les ren-
seignements nécessaires pour permettre aux membres de s'acquitter de
leurs obligations avec une efficacité maximale. Les renseignements en
question exposeront, notamment:
i) les détails sur la production et les besoins d'importation des pays
en développement à faible revenu requis aux fins de l'application
des dispositions de l'article VIII;
ii) les possibilités d'utiliser les excédents de céréales dont pourraient
disposer des pays en développement pour procéder à des transac-
tions au titre du paragraphe 7 de l'article III, et
iii) les éventuelles incidences de l'aide alimentaire sur la production
et la consommation de céréales dans les pays bénéficiaires,
b) Le Comité peut aussi recevoir des renseignements des pays bénéficiai-
res et consulter ces pays.
3. Le Comité fera rapport selon les besoins.
4. Le Comité établit dans le Règlement intérieur les règles nécessaires à
l'application des dispositions de la présente Convention.
5. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le
Comité a les autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à
l'application des dispositions de la présente Convention.
Article XI Siège, sessions et quorum
1. Le siège du Comité est Londres.
2. Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions
statutaires du Conseil international du blé. Le Comité se réunit aussi à tous
autres moments sur décision du Président, ou à la demande de trois mem-
bres, ou ainsi que les dispositions de la présente Convention l'exigent.
3. La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du
Comité est nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité.
Article XII Décisions
Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus.
Article XIII Admission d'observateurs
Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter les représentants d'autres organi-
661

Aide alimentaire
sations internationales dont seuls peuvent faire partie les gouvernements
qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de ses
institutions spécialisées à participer à ses réunions ouvertes en qualité
d'observateurs.
Article XIV Dispositions administratives
Le Comité utilise les services du secrétariat pour l'exécution des tâches
administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production
et la distribution de la documentation et des rapports.
Article XV Manquements aux engagements et différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la pré-
sente Convention ou d'un manquement aux obligations contractées en
vertu de cette Convention, le Comité se réunit pour décider des mesures à
prendre.
Troisième partie
Dispositions finales
Article XVI Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire de la présente Convention.
Article XVII Signature
Le présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des
Nations Unies, du 1er mai 1986 au 30 juin 1986 inclus, à la signature des
gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III.
Article XVIII Ratification, acceptation ou approbation
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à
l'approbation de chaque gouvernement signataire conformément à ses pro-
cédures constitutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin
1986, étant entendu que le Comité peut accorder une ou plusieurs prolon-
gations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date.
Article XIX Application à titre provisoire
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une
déclaration d'application à titre provisoire de la présente Convention. Il
662

Aide alimentaire
applique la présente Convention à titre provisoire et est réputé provisoire-
ment y être partie.
Article XX Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement
visé au paragraphe 3 de l'article III qui n'a pas signé la présente Conven-
tion. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au
plus tard le 30 juin 1986, étant entendu que le Comité pourra accorder une
ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas
déposé son instrument à cette date.
2. Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément
aux dispositions de l'article XXI, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gou-
vernement autre que ceux qui sont visés au paragraphe 3 de l'article III,
aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les instruments d'adhé-
sion seront déposés auprès du dépositaire.
3. Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du para-
graphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article peut déposer auprès du
dépositaire une déclaration d'application à titre provisoire de la présente
Convention en attendant le dépôt de son instrument d'adhésion. Il applique
la présente Convention à titre provisoire et est réputé provisoirement y être
partie.
Article XXI Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1986, si, au
30 juin 1986, les gouvernements visés au paragraphe 3 de l'article III ont
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, et sous
réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986 soit en vigueur.
2. Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dis-
positions du paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront
déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion, ou des déclarations d'application à titre provisoire, pourront
décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, sous
réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986 soit en vigueur,
ou bien pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra
exiger.
Article XXII Durée, prorogation et fin de la Convention
1. A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du pré-
sent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragra-
phe 4 du présent article, la présente Convention restera en vigueur jusqu'au
30 juin 1989 inclus, sous réserve que la Convention sur le commerce du
663

Aide alimentaire
blé de 1986, ou une nouvelle convention sur le commerce du blé la rem-
plaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse.
2. Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin
1989 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune,
sous réserve que la Convention sur le commerce du blé de 1986 ou une
nouvelle convention sur le commerce du blé la remplaçant reste en vigueur
jusqu'à la fin de la durée de la prorogation.
3. Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 du pré-
sent article, les contributions annuelles des membres au titre du paragraphe
3 de l'article III peuvent être soumises au réexamen dés membres avant
l'entrée en vigueur de chaque prorogation. Les obligations individuelles, tel-
les qu'elles auront été réexaminées, resteront inchangées pendant la durée
de chaque prorogation.
4. S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister
aussi longtemps qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose
alors des pouvoirs et exerce les fonctions nécessaires à cette fin.
Article XXIII Retrait et réadmission
1. Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute
année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-
vingt-dix jours avant la fin de l'année en question, mais il n'est de ce fait
relevé d'aucune des obligations résultant de la présente Convention et non
exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise simultanément le
Comité de la décision qu'il a prise.
2. Tout membre qui se retire de la présente Convention peut ultérieure-
ment y redevenir partie en notifiant sa décision au Comité. Toutefois, il est
établi comme condition à la réadmission de ce membre que celui-ci soit
tenu de s'acquitter intégralement de son obligation annuelle à compter de
l'année où il redevient partie à la présente Convention.
Article XXIV Rapport entre la présente Convention et
l'Accord international sur le blé de 1986
La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimen-
taire de 1980, telle qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments consti-
tutifs de l'Accord international sur le blé de 1986.
Article XXV Notification par le dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en qualité de
dépositaire, notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute
signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provi-
soire de la présente Convention et toute adhésion à cette Convention.
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Aide alimentaire
Article XXVI Textes faisant foi
Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, fran-
çaise et russe font tous également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouver-
nements ou autorités respectifs, ont signé la présente Convention à la date
qui figure en regard de leur signature.
Fait à Londres, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-six.
(Suivent les signatures)
31036
Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
665

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention sur le commerce du blé de 1986 de l'Accord
international sur le blé de 1986 du 10 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.1986
Date
Data
Seite
617-665
Page
Pagina
Ref. No
10 104 918
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