ch_vb · 07-2344 8013 · 2007-06-20 · de


2007-2344 
8013 
Traduction1 
Accord 
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe 
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 
Conclu le 20 juin 2007 
Appliqué provisoirement dès le 1er juillet 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et 
Son Altesse Sérénissime le Prince Régnant de Liechtenstein, 
vu l’équivalence du droit en matière de surveillance des intermédiaires d’assurance, 
qui existe entre la Suisse et le Liechtenstein, compte tenu des dispositions du présent 
Accord; 
résolus à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, les obstacles 
à l’accès à l’intermédiation en assurance et à son exercice sur le territoire de la 
Suisse et du Liechtenstein et à introduire ainsi la liberté d’établissement et la libre 
prestation de services, limitées à leurs deux territoires; 
sont convenus, dans la poursuite de ces objectifs, de modifier l’accord du 19 décem-
bre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein2 comme suit et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
(suivent les noms des plénipotentiaires) 
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, sont convenus des dispositions suivantes: 
Art. 1 
L’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein est modifié comme suit: 
 
 
1 
Traduction du texte original allemand. 
2 
RS 0.961.514

Assurance directe. Ac. avec le Liechtenstein 
 
8014 
Titre de l’accord: 
Accord 
sur l’assurance directe et l’intermédiation en assurance 
entre la Confédération suisse et 
la Principauté de Liechtenstein 
Préambule, par. 4 et 5 
vu l’équivalence du droit entre la Suisse et le Liechtenstein en matière de surveil-
lance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des dispositions 
du présent Accord; 
résolus à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination, les obstacles 
à l’accès aux activités d’assurance directe et d’intermédiation en assurance, ainsi 
qu’à leur exercice sur le territoire de la Suisse et du Liechtenstein et à introduire 
ainsi la liberté d’établissement et la libre prestation de services, limitées à leurs deux 
territoires; 
Art. 1 
Objectif de l’Accord 
Le présent Accord a pour objet de fixer, sur une base de réciprocité, les conditions 
nécessaires et suffisantes pour: 
a) 
garantir aux entreprises d’assurance dont le siège social se trouve sur le terri-
toire de l’une des Parties contractantes la liberté d’établissement et la libre 
prestation de service sur le territoire de l’autre Partie contractante, et 
b) 
permettre aux intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire 
de l’une des Parties contractantes d’exercer leur activité sur le territoire de 
l’autre Partie contractante. 
Art. 2 
Champ d’application matériel 
Le présent Accord s’applique aux: 
a) 
entreprises actives dans le domaine de l’assurance directe, dont le siège 
social se trouve sur le territoire d’une Partie contractante et qui sont soumi-
ses, en vertu de la législation interne en vigueur, à la surveillance des 
assurances privées; 
b) 
intermédiaires d’assurance, qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie 
contractante et qui sont soumis, en vertu de la législation interne en vigueur, 
à la surveillance des intermédiaires d’assurance. 
Art. 4, al. 1, phrase introductive, let. b, c et e 
1 Les Parties contractantes constatent que leurs droits respectifs en matière de sur-
veillance des entreprises et des intermédiaires d’assurance, compte tenu des disposi-
tions du présent Accord, contiennent une réglementation équivalente en ce qui 
concerne:
 
8015 
b) 
l’agrément des entreprises d’assurance directe et des intermédiaires 
d’assurance, ainsi que l’exercice de leur activité; 
c) 
le contrôle qu’exerce l’autorité de surveillance sur les activités des entrepri-
ses d’assurance privées et des intermédiaires d’assurance; 
e) 
les mesures légales prévues en cas d’infraction aux règles de droit et aux 
décisions administratives, ainsi que pour toutes autres irrégularités commises 
par les intermédiaires d’assurance dans l’exercice de leurs activités. 
Art. 5, al. 2 et 3 
2 Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie 
contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contrac-
tante. 
3 (ancien al. 2) 
Art. 7, al. 4 
4 Les al. 1 à 3 s’appliquent par analogie à la surveillance des intermédiaires d’assu-
rance. 
Art. 10, al. 2 
2 L’al. 1 s’applique par analogie aux intermédiaires d’assurance enregistrés sur le 
territoire d’une des Parties contractantes. 
Art. 2 
L’annexe à l’accord est modifiée comme suit: 
Titre du chap. I 
I. Surveillance des assurances 
Art. 3, al. 3 
3 La surveillance des entreprises d’assurance en matière de blanchiment d’argent est 
réglée dans le chap. IV. 
Titre du chap. IV 
IV. Surveillance des entreprises d’assurance en matière 
de blanchiment d’argent
 
8016 
Chapitre V 
V. Surveillance des intermédiaires 
Art. 29 
Définitions 
1 Par pays du siège au sens du présent Accord, on entend la Partie contractante sur le 
territoire de laquelle l’intermédiaire d’assurance est enregistré. 
2 Par intermédiaire d’assurance au sens présent Accord, on entend un intermédiaire 
d’assurance ou de réassurance, enregistré dans une Partie contractante. 
3 Par intermédiation en assurance au sens du présent Accord, on entend toute inter-
médiation en assurance et en réassurance. 
Art. 30 
Inobservation des règles de droit 
1 Si un intermédiaire d’assurance ne respecte pas les règles de droit d’une partie à 
l’accord, l’autorité de surveillance du pays du siège invite, sur requête de l’autre 
autorité de surveillance, ledit intermédiaire à mettre fin à cette situation irrégulière 
par tous les moyens appropriés. 
2 Si les irrégularités persistent, l’autorité de surveillance concernée peut, après en 
avoir informé l’autorité de surveillance du pays du siège, interdire à l’intermédiaire 
d’assurance de poursuivre ses activités dans son pays ainsi qu’ordonner toutes les 
mesures nécessaires. 
Art. 31 
Inspections sur place 
1 Lorsqu’un intermédiaire d’assurance exerce son activité par le biais d’un bureau 
situé sur le territoire de l’autre Partie contractante, l’autorité de surveillance du pays 
du siège peut effectuer des inspections sur place, après en avoir informé l’autre 
autorité de surveillance, elle-même ou par l’intermédiaire de personnes mandatées à 
cet effet. 
2 L’autre autorité de surveillance peut participer à ces inspections. 
Art. 32 
Intermédiation en assurance 
Les intermédiaires d’assurance qui sont enregistrés sur le territoire d’une Partie 
contractante peuvent exercer leur activité sur le territoire de l’autre Partie contrac-
tante sans agrément ou enregistrement supplémentaires, pour autant qu’ils se 
conforment aux conditions suivantes. 
Art. 33 
Assurance de responsabilité civile professionnelle 
Lorsqu’un intermédiaire d’assurance dispose, comme sûreté financière, d’une assu-
rance de responsabilité civile professionnelle, le champ d’application territorial de 
celle-ci doit comprendre le territoire des deux Parties contractantes.
 
8017 
Art. 34 
Intermédiation en assurance au Liechtenstein 
1 Pour leur activité au Liechtenstein, les intermédiaires d’assurance enregistrés en 
Suisse sont soumis aux mêmes règles que les intermédiaires d’assurance enregistrés 
dans un Etat de l’EEE, à l’exception de l’al. 2. 
2 Ils peuvent débuter leur activité sans en informer l’autorité de surveillance suisse. 
Art. 35 
Intermédiation en assurance en Suisse 
1 Les intermédiaires d’assurance enregistrés au Liechtenstein qui souhaitent exercer 
leur activité en Suisse, sont tenus de l’annoncer à l’autorité de surveillance du Liech-
tenstein. 
2 Ils peuvent débuter leur activité aussitôt après avoir rempli cette obligation. 
3 Pour leur activité en Suisse, ils sont soumis aux mêmes obligations d’informer et 
de conseiller les clients qu’au Liechtenstein. 
Art. 3 
Le présent Accord est appliqué à titre provisoire dès le 1er juillet 2007. Il entrera en 
vigueur dès que les Parties contractantes se seront mutuellement annoncé l’accom-
plissement des procédures exigées par leur droit interne. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Accord. 
Fait à Berne, en double exemplaire en langue allemande, le 20 juin 2007. 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour la 
Principauté de Liechtenstein: 
Hans-Rudolf Merz 
Klaus Tschütscher
 
8018

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord
du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8013-8018
Page
Pagina
Ref. No
10 141 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.