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Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour la branche privée de la sécurité 
du 19 janvier 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collec-
tive de travail pour la branche privée de la sécurité, conclue le 4 septembre 2003, est 
étendu2. 
Art. 2 
1 La déclaration de force obligatoire s’applique à l’ensemble du territoire suisse. 
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obliga-
toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs de la 
branche privée de la sécurité occupant au total au moins 20 collaborateurs et colla-
boratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obliga-
toire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs 
suivants: 
a. 
Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales 
d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de 
bagages), convoyage de fonds (sans traitement de valeurs); 
b. 
Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), 
services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation 
du trafic), traitement de valeurs. 
3 Toute les dispositions déclarées de force obligatoire s’appliquent aux collabora-
teurs et collaboratrices rétribués au mois, qui sont principalement actifs dans les 
secteurs conformément à l’al. 2, let. a. Les dispositions de l’art. 2, ch. 4 de la 
Convention collective de travail réglementent le moment à partir duquel un droit à 
une rétribution au mois existe. 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
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4 Seule l’annexe 2 de la CCT s’applique aux collaborateurs et collaboratrices rétri-
bués à l’heure ou principalement actifs dans les secteurs conformément à l’al. 2, 
let. b. 
5 Sont exclus du champ d’application les directeurs et directrices, ainsi que le per-
sonnel administratif et non opérationnel. 
Art. 3 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2004 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
19 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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17.02.2004
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