voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1240 2001-0481 · 2001-03-27 · de


1240
2001-0481
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Sierre VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, SY C Grand-Brûlé
No de projet 411.3-VS-1060/0001
Projets intégraux:
−
Commune de Collombey-Muraz VS, SY A/B Les Râpes - Phase 1
No de projet 401-VS-9080/0001
−
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
27 mars 2001 
Direction fédérale des forêts

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers (nur d+f)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2001
Date
Data
Seite
1240-1240
Page
Pagina
Ref. No
10 125 271
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1240 2002-0084 · 2002-01-09 · de


1240
2002-0084
Appendice 1
Projet
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de libre-échange entre
les Etats de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique
extérieure 20012,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a.
Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et le
Royaume hachémite de Jordanie, y compris le Protocole d’entente (appen-
dice 2);
b.
Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération
suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif aux produits agricoles
(appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2002 1232

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et le Royaume hachémite de Jordanie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2002
Date
Data
Seite
1240-1240
Page
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Ref. No
10 126 048
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1240 2008-0529 · 2008-02-13 · de


1240 
2008-0529 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 13 février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Christian 
Delacombaz (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur 
de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Christian Delacombaz, Rte de la Grande-Fin 64, 1633 Vuippens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
26 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournois de poker Christian Delacombaz
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.02.2008
Date
Data
Seite
1240-1240
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Pagina
Ref. No
10 141 488
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1262 2000-0040 · 2000-03-14 · de


1262
2000-0040
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-accidents
(LAA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 117 de la Constitution;
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil
national, du 26 novembre 19991;
vu l’avis du Conseil fédéral du 23 février 20002,
arrête:
I
La loi du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents3 est modifiée comme suit:
Art. 18, al. 1
1 L’assuré a droit à une rente d’invalidité s’il est invalide à 10 % au moins à la suite
d’un accident.
Art. 118, al. 5
5 Si la prétention naît avant l’entrée en vigueur de la modification du . . ., la rente
d’invalidité est allouée d’après l'ancien droit.
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Minorité (Gross, Jost, Baumann Stephanie, Fankhauser, Fasel, Goll, Hafner,
Jutzet, Rechsteiner Paul, Vermot)
Ne pas entrer en matière.
1
FF 2000 1253
2
FF 2000 1263
3
RS 832.20

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Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1262-1262
Page
Pagina
Ref. No
10 124 320
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1266 2000-0529 · 2000-03-14 · de


1266
2000-0529
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Reprise d’entreprises en cas de fusion ou de faillite
(Défense des intérêts des travailleurs)
Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross,
vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs
en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou
d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises.
Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois
défrayé la chronique.
Date limite: 30 avril 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 82, 
fax 031 322 42 25
14 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1266-1266
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Pagina
Ref. No
10 124 322
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 1276 2004-0530 · 2004-03-30 · de


1276 
2004-0530 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (2e session de la 
47e législature), du lundi 1er jusqu’au vendredi 19 mars 2004. 
Election 
Conseil national 
Hans Rutschmann, architecte SIA/entrepreneur, originaire de Rafz, domicilié à Rafz 
(en remplacement de Christoph Blocher, élu conseiller fédéral) 
Conseil des Etats 
Hans Altherr, dr en droit, conseiller d’Etat, originaire de Trogen (AR), domicilié à 
Trogen (en remplacement de Hans Rudolf Merz, élu conseiller fédéral) 
Elections 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Tribunal fédéral; juge suppléant 
Monsieur Alexander Brunner, dr en droit, originaire de Zurich, juge au Tribunal de 
commerce du canton de Zurich, domicilié à Zollikon-Zurich (en remplacement de 
Andreas Zünd, élu juge fédéral)

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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1276-1276
Page
Pagina
Ref. No
10 137 480
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ch_vb · 1278 2004-0535 · 2004-03-30 · de


1278 
2004-0535 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6574 
Opposante, PODRAVKA PREHRAMBENA INDUSTRIJA D.D. Ante Starcevica 32, 
HR – 48000 Koprinvnica, marque suisse n° 487 771 «PODRAVKA VEGETA 
(fig.)» contre Défenderesse KURTSAN FOOD, KURTSAN GIDA TARIM 
URUNLERI ITHALAT IHRACAT SAN. TIC. LTD. STI., Izmir Yolu Uzeri, 23 Uncu 
Km, TR – BURSA, enregistrement international n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» 
Le 18 mars 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 6574 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 800 446 «VEGEMIX (fig.)» est admise. 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, la protection de l’enregistre-
ment international attaqué sera définitivement refusée pour les produits 
désignés en classe 30. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de la taxe 
d’opposition de 800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
18 mars 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6574
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1278-1278
Page
Pagina
Ref. No
10 137 482
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ch_vb · 1280 2000-0503 · 1959-06-08 · de


1280
2000-0503
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Auderset Pierre-Alain, fils de Michel et de Jeannine née Stucky, né le 8 juin 1959 à
Fribourg, originaire de Cressier-sur-Morat, précédemment domicilié à 1700 Fribourg,
Place du Petit-Saint-Jean 39, actuellement sans domicile connu; can lm/cond à cp ld
fus IV/225;
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le ven-
dredi 24 mars 2000, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du Tribunal de district,
sous l’inculpation d’insoumission, en outre d’insoumission, sous réserve d’acceptation
de sa demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 mars 2000
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Patrick Blaser

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
14.03.2000
Date
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Seite
1280-1280
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10 124 331
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ch_vb · 1280 2004-0532 · 2004-03-30 · de


1280 
2004-0532 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr) 
– 04-4120 / 100503 
 Saint-Gobain Isover SA, 1522 Lucens 
 Composition, four, ligne TEL, service des expéditions et de fabrication des 
coquilles, préparation des résines 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 44 A 
 13.04.2004–13.04.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-4141 / 101941 
 Ciments Vigier SA, 2603 Péry 
 centrale de commande 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 5 A 
 21.03.2004–21.03.2007 (Renouvellement/modification) 
– 04-4142 / 101941 
 Ciments Vigier SA, 2603 Péry 
 installation de cuisson, mouture du cru, mouture du charbon et du ciment, service 
du pont-roulant 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 4 A 
 21.03.2004–21.03.2007 (Renouvellement/modification) 
(A = adultes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
30 mars 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1280-1280
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Pagina
Ref. No
10 137 484
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ch_vb · 1286 2004-0561 · 2004-03-30 · de


1286 
2004-0561 
Publications des tribunaux 
 
Tribunal fédéral suisse 
Extrait du procès-verbal du 19 mars 2004 
Conformément à l’art. 13, al. 1, de la loi sur la procédure pénale fédérale, le Tribu-
nal fédéral a procédé, pour le reste de la période administrative 2003–2008, à la 
nomination suivante pour le poste de juge d’instruction fédéral: 
Pour la Suisse Romande 
Juge d’instruction: 
Bino Antonella, lic. en droit et en sciences économiques, avocate, juge d’instruction 
fédérale 
30 mars 2004 
Tribunal fédéral suisse: 
 
Le Secrétaire général, Paul Tschümperlin

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Tribunal fédéral suisse (nominations)
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.2004
Date
Data
Seite
1286-1286
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Pagina
Ref. No
10 137 489
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ch_vb · 1296 2001-0559 · 2001-04-03 · de


1296
2001-0559
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés
fédéraux suivants:
- 
Arrêté fédéral du 7 mars 2001 concernant l’accord avec la République d’Au-
triche sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave (FF
2000 5399);
- 
Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de l’échange de notes avec
la Principauté de Liechtenstein relatif à l’égalité de traitement dans les domai-
nes de l’accès à la profession d’agent fiduciaire et de l’encouragement à la
construction de logements (FF 2001 985);
- 
Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de la modification
d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers (FF 2001
908);
- 
Arrêté fédéral du 14 mars 2001 portant approbation de l’Accord de libre-
échange entre les Etats de l’AELE et la République de Macédoine (FF 2000
1291);
- 
Arrêté fédéral du 14 mars 2001 concernant l’accord de réassurance en matière
de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne (FF
2001 992);
- 
Arrêté fédéral du 14 mars 2001 concernant l’Accord de commerce et de coopé-
ration économique entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Ré-
publique d’Azerbaïdjan (FF 2001 1026);
- 
Arrêté fédéral du 19 mars 2001 portant approbation de la convention conclue
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française
relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment
aux liaisons à grande vitesse (FF 2000 5463);
- 
Arrêté fédéral du 19 mars 2001 portant approbation de la convention conclue
entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication et le Ministère des transports et de la navigation de la Ré-
publique italienne concernant la garantie de la capacité des principales lignes
reliant la nouvelle ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (NLFA) au réseau
italien à haute performance (RHP) (FF 2000 5437).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
3 avril 2001
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1296-1296
Page
Pagina
Ref. No
10 125 286
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1298 2001-0568 · 2001-04-03 · de


1298
2001-0568
Arrêté du Conseil fédéral
relatif à la votation populaire du 10 juin 2001
du 22 mars 2001
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
–
la modification du 6 octobre 2000 de la loi sur l’armée et l’administration
militaire (LAAM) (armement)2;
–
la modification du 6 octobre 2000 de la loi sur l’armée et l’administration
militaire (LAAM) (coopération en matière d’instruction)3 et
–
l’arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant abrogation de la disposition
constitutionnelle soumettant l’érection des évêchés à l’approbation de la
Confédération4
aura lieu le 10 juin 2001 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions lé-
gales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
22 mars 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 161.1
2 
FF 2000 4758
3 
FF 2000 4756
4 
FF 2000 5681

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 10 juin 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.2001
Date
Data
Seite
1298-1298
Page
Pagina
Ref. No
10 125 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.