ch_vb · 87.060 · 1987-10-27 · de


#ST# 87.060
Message
relatif aux Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne
sur les relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
du 16 septembre 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous proposons d'approuver un projet d'arrêté fédéral relatif au Protocole de
signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques con-
cernant l'acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961, ainsi qu'au Protocole de si-
gnature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concer-
nant l'acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les as-
surances de notre haute considération.
16 septembre 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
344 
1987-720

•O
Condensé
Les Protocoles de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques, ainsi qu'à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant l'acquisition de la nationalité du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 prévoient
que les membres de la mission diplomatique et du poste consulaire qui ne sont pas
ressortissants de l'Etat accréditaire, ainsi que les membres de leur famille vivant sous
leur toit n'acquièrent pas, par le seul effet des dispositions légales de l'Etat accréditaire,
la nationalité de cet Etat. La Suisse n'a pas pu jusqu'à présent ratifier ces Protocoles
parce que les personnes de sexe féminin de la mission acquièrent, en vertu de l'article 3
de la loi sur la nationalité, automatiquement la nationalité suisse par le mariage avec un
ressortissant suisse. Comme cette disposition doit être abrogée dans le cadre de la
révision en cours de la loi sur la nationalité, il n'existera, après l'entrée en vigueur du
nouveau droit, plus d'obstacle à la ratification des deux Protocoles de signature
facultative.
345

Message
1 
Introduction
Le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité, du 18 avril 1961 est en
vigueur depuis le 24 avril 1964. A ce jour, quarante-deux Etats l'ont ratifié ou y ont
adhéré, parmi lesquels un grand nombre d'Etats européens. Le Protocole de
signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant l'acquisition de la nationalité, du 24 avril 1963 est en vigueur depuis le
19 mars 1967. Trente-deux Etats y sont partie.
La Suisse n'a pas signé ces Protocoles jusqu'à présent parce que l'on pouvait
craindre que, sous l'empire des dispositions actuelles de la loi sur l'acquisition et la
perte de la nationalité, les membres de la mission diplomatique ou du poste
consulaire, et les membres de leur famille vivant sous leur toit, acquièrent
automatiquement, dans certains cas, la nationalité suisse (cf. FF 1963 I 264 et FF
1964 II 507). En effet, d'après le droit en vigueur, l'étrangère qui épouse un
ressortissant suisse acquiert automatiquement, par le mariage, la nationalité de
celui-ci. Or, cette disposition devrait être supprimée dans le cadre de la présente
révision de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (message du
Conseil fédéral du 26 août 1987, FF n° 42/1987) ce qui lèverait tout obstacle, car le
but de ces deux Protocoles est précisément d'empêcher une telle acquisition par le
seul effet de la législation de l'Etat accréditaire.
2 
Contenu des deux Protocoles
Les deux Protocoles de signature facultative ont un contenu identique. Tous deux
ont pour but d'empêcher que les membres de la mission diplomatique, ou du poste
consulaire, qui n'ont pas la nationalité de l'Etat accréditaire, et les membres de leur
famille qui vivent sous leur toit, n'acquièrent la nationalité de cet Etat par le seul
effet de sa législation (art. II). Il s'agit de la seule disposition matérielle de ces
Protocoles de signature facultative. Les dispositions suivantes concernant la procé-
dure de signature (art. III), le dépôt des instruments de ratification (art. IV),
l'ouverture à l'adhésion des Protocoles (art. V), l'entrée en vigueur de ceux-ci
(art. VI) et les tâches de notification dont est chargé le Secrétaire général des
Nations-Unies (art. VII).
3 
Compatibilité des Protocoles avec le droit suisse
Nous vous avons proposé, dans notre message du 26 août 1987 relatif à la révision
de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (égalité des hommes et
des femmes, nationalité des conjoints lorsque l'un des époux est ressortissant d'un
autre Etat, adaptation d'autres dispositions à l'évolution du droit, FF n° 42/1987),
de supprimer l'article 3,1er alinéa, de la loi. Cette disposition prévoit que la femme
étrangère acquiert la nationalité suisse par le seul effet de son mariage avec un
citoyen suisse. La révision de la loi tient donc dûment compte des dispositions
346

pertinentes des deux Protocoles et il n'existera, après l'entrée en vigueur du
* 
nouveau droit, plus d'obstacle à l'adhésion de la Suisse.
Lors de la première étape de la révision de la loi sur l'acquisition et la perte de la
nationalité qui a suivi l'adoption du 2e alinéa de l'article 4 de la constitution, nous
avions souligné que les modifications proposées étaient de nature à faciliter la
ratification de conventions internationales traitant de ces questions (FF 1984 II
221). Celles que nous vous proposons dans le message du Conseil fédéral relatif à la
modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, FF n° 42/1987, vont dans le
même sens. Les dispositions matérielles de ces deux Protocoles ayant gardé toute
leur pertinence - les Pays-Bas ont adhéré aux deux Protocoles en 1984 et en 1985 à
la suite de la modification de leur législation interne - une adhésion de la Suisse
s'impose.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'adhésion aux deux Protocoles n'est pas prévue de manière spécifique dans les
Grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987. Par leur objet, ces
instruments complètent toutefois l'appareil législatif relatif à l'acquisition et à la
perte de la nationalité suisse et s'insèrent par conséquent dans la révision de la loi y
relative (FF 1984 I 214, ch. 33).
5 
Constitutionnalité
L'adhésion aux deux Protocoles repose sur l'article 8 de la constitution, aux termes
duquel la Confédération a seule le droit de conclure des traités. La compétence de
l'Assemblée fédérale est fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Les
deux Protocoles sont conclus pour une durée indéterminée et ne contiennent pas de
clause de dénonciation. Par conséquent, conformément à l'article 89, 3e alinéa,
lettre a, de la constitution, l'arrêté fédéral d'approbation est sujet au référendum
facultatif en matière de traités internationaux.
31690
347

Arrêté fédéral 
Projet
relatif aux Protocoles de signature facultative à la Convention
de Vienne sur, respectivement, les relations diplomatique
et les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 1987 ^
arrête:
Article premier
1 Le Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne du 18 avril 1961
sur les relations diplomatiques, concernant l'acquisition de la nationalité, et le
Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur
les relations consulaires, concernant l'acquisition de la nationalité, sont approu-
vés.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer aux deux Protocoles.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, est.).
Art3
Le présent arrêté ne prendra effet que si la modification du .. V de la loi sur la
nationalité entre en vigueur.
31690
» FF 1987 III 344
2> RO . . .
348

« 
Protocole de signature facultative 
Texte original
à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques,
concernant l'acquisition de la nationalité
Fait à Vienne, le 18 avril 1961
Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques,
ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Na-
tions Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,
Exprimant leur désir d'établir entre eux des normes relatives à l'acquisition de la na-
tionalité par les membres de leurs missions diplomatiques et les membres des fa-
milles de ceux-ci qui font partie de leur ménage,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Aux fins du présent Protocole, l'expression «membres de la mission» a le sens qui lui
est donné dans l'alinéa b) de l'article premier de la Convention, c'est-à-dire qu'elle
s'entend «du chef de la mission et des membres du personnel de la mission».
Article II
Les membres de la mission qui n'ont pas la nationalité de l'Etat accréditaire et les
membres de leur famille qui font partie de leur ménage n'acquièrent pas la nationa-
lité de cet Etat par le seul effet de sa législation.
Article m
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront
Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu'au 31 octobre 1961 au Minis-
tère fédéral des Affaires étrangères d'Autriche, et ensuite, jusqu'au 31 mars 1962, au
Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article IV
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés au-
près du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article V
Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats qui deviendront
Parties à la Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Se-
crétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
25 Feuille fédérale. 139e année. Vol. III 
349

Relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité
Article VI
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si
cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du se-
cond instrument de ratification du Protocole ou d'adhésion à ce Protocole auprès
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son en-
trée en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, le Protocole en-
trera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de
ratification ou d'adhésion.
Article VII
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats
qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ra-
tification ou d'adhésion, conformément aux articles III, IV et V;
b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l'ar-
ticle VI.
ArticIeVni
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats
visés à l'article III.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouverne-
ments respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.
Suivent les signatures
31690
350

Protocole de signature facultative 
Texte original
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant l'acquisition de la nationalité
Fait à Vienne, le 24 avril 1963
Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations
consulaires,
ci-après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des
Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,
Exprimant leur désir d'établir entre eux des normes relatives à l'acquisition de la
nationalité par les membres du poste consulaire et les membres de leur famille
vivant à leur foyer,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Aux fins du présent Protocole, l'expression «membres du poste consulaire» a le sens
qui lui est donné dans l'alinéa g du paragraphe 1 de l'article premier de la Conven-
tion, c'est-à-dire qu'elle s'entend des «fonctionnaires consulaires, employés consu-
laires et membres du personnel de service».
Article II
Les membres du poste consulaire qui n'ont pas la nationalité de l'Etat de résidence
et les membres de leur famille vivant à leur foyer n'acquièrent pas la nationalité dé
cet Etat par le seul effet de sa législation.
Article m
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront
Parties à la Convention de la manière suivante: jusqu'au 31 octobre 1963 au Minis-
tère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche, et ensuite, jus-
qu'au 31 mars 1964 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.
Article IV
Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés au-
près du Secrétaire général de l'Organisations des Nations Unies.
Article V
Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tous les Etats qui deviendront
Parties à la Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Se-
crétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
351

Relations consulaires concernant l'acquisition de la nationalité
Article VI
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si
cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du
second instrument de ratification du Protocole ou d'adhésion à ce Protocole
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son
entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, le Protocole
entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument
de ratification ou d'adhésion.
Article VII
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les
Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a) les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de
ratification ou d'adhésion, conformément aux articles III, IV et V;
b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à
l'article VI.
Article VIII
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes
à tous les Etats visés à l'article III.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs
gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Vienne, le vingt-quatre avril mil neuf cent soixante-trois.
Suivent les signatures
31690
352

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relations diplomatiques et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
concernant l'acquisition de la nationalité du 16 septembre 1987
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1987
Année
Anno
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Volume
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Heft
42
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.10.1987
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Data
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344-352
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