ch_vb · 93.3232 · 1993-10-08 · de


Interpellation Zwahlen
2018
N 
8 octobre 1993
connaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de
Berne.
Le message précisait de surcroît: «L'on craint surtout que le fu-
tur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le
Jura-Sud resté bernois. A cette crainte, il convient d'opposer
les observations suivantes: d'une part, il faut se garder de
confondre l'ensemble de la population du futur canton et quel-
ques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des
actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé
que les décisions prises au cours de la procédure d'autodéter-
mination avaient un caractère impératif tant pour les habitants
du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a ja-
mais manqué de condamner ceux qui ont recours à la vio-
lence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent En outre,
à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre Etat,
le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédé-
rale, de contribuer au maintien delà paix confédérale. Les can-
tons sont responsables au premier chef du maintien de cette
paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération
qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder.»
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
zu den Vorstössen 93.3202 und93.3232
vom 14. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
concernant les interventions 93.3202 et 93.3232
du 14 juin 1993
Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission
consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura
D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission
a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commis-
sion devait examiner les problèmes en suspens dans les rela-
tions entre les deux cantons et soumettre des propositions de
solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons
concernés.
Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rap-
port Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie sus-
cité des réactions négatives.
Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Wal-
ter et Zwahlen concernent également le rapport de la commis-
sion et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant
Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font
l'objet d'une réponse commune.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Com-
mission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il
a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport
n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les
cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de
manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par
la Commission consultative. Le chef du Département fédéral
de justice et police va engager des discussions avec les gou-
vernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des
éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réac-
tions suscitées par le rapport seront prises en considération
dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet
les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le re-
cours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne
«concernant l'unité du Jura». Enfin, l'étude réalisée à la de-
mande du canton de Berne par Dominique Haenni «Les Ro-
mands dans le canton de Berne», du 8 mars 1993, sera aussi
abordée. Cette étude englobe également la situation particu-
lière du district bilingue de Bienne.
En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage
afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du
Jura Le chef du Département fédéral de justice et police a eu
par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des
gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit
à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédé-
ral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le
dialogue entre les parties concernées. Il est également per-
suadé que les gouvernements des cantons de Berne et du
Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
60 Stimmen
Dagegen 
21 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3232
Interpellation Zwahlen
Bericht Widmer.
Befriedung durch Dialog
Rapport Widmer.
L'apaisement par le dialogue
Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993
Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkom-
mission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere
die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir
wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem
Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für
Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes er-
nannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene
erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird.
Texte de l'interpellation du 29 avril 1993
Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa
commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti-
culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais,
nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et
du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné
sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la
première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée
par la commission consultative fédérale.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio,
Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross
Andreas, Hollenstein, Maître, Maspoli, Misteli, Poncet, Re-
beaud, Spielmann, Theubet 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les interventions de nos collègues Aubry (postulat 93.3201)
et Schmied Walter (interpellation 93.3202), qui s'inscrivent
dans une campagne dont je reparlerai tout à l'heure, m'obli-
gent à sortir d'une réserve que je jugeais souhaitable. Mais la
vérité, comme la nature, réclame parfois ses droits! Et la vérité,
dans le conflit compliqué qui divise le sud du Jura, c'est pour
une fois que la raison mérite de se faire entendre.
Soyons clairs! Le rapport de la commission Widmer a été res-
senti par certains comme un coup de tonnerre dans un ciel
bleu. Mais, une fois passées les réactions épidermiques, il a
fait naître un espoir nouveau. Oui, un immense espoir est né.
Non pas tant chez ceux qui souhaitent la réunification du Jura
que chez ceux qui, ne l'ayant pas voulue au moment des plé-
biscites de 1974 à 1975, y voient aujourd'hui l'occasion d'en-
gager une négociation honnête, raisonnable, loyale, calme,
sereine. C'est l'espoir d'un dialogue nouveau entre citoyens
de sensibilités différentes, l'espoir de régler les problèmes
non à coup de slogans et de manifestations, mais autour
d'une table ronde l'occasion de surmonter nos rancunes.
Citoyen du Jura-Sud, confronté chaque jour à des gens qui ne
partagent pas toutes mes idées, j'ai pu constater de manière
éclatante que la majorité de mes concitoyens souhaitent
l'apaisement par le dialogue. Ils désirent que les couteaux et
les bombes soient rangés au vestiaire, que les plus sages
d'entre nous négocient des solutions acceptables par le plus
grand nombre, sous l'égide de la Confédération suisse. Beau-
coup de citoyens ayant voté contre la réunification en 1975
sont néanmoins de bons Suisses et veulent ardemment que

8. Oktober 1993 
N
2019
Interpellation Moser
les autorités fédérales résolvent à l'amiable le problème de
cette portion de Suisse romande si souvent oubliée et contes-
tée entre Berne et le Jura
Un immense espoir est né, mais comme Hérode, certains veu-
lent le tuer aussitôt. Les laisserons-nous faire? Nous laisse-
rons-nous intimider par quelques ultras, criant plus fort que les
citoyens raisonnables, au risque de laisser la Question juras-
sienne empoisonner la vie confédérale durant des décennies?
Je voudrais invoquer ici la clairvoyance du général de Gaulle
dans l'affaire algérienne, mais aussi celle des Suisses à Kap-
pel, qui ont privilégié la négociation au détriment du conflit.
Le Conseil fédéral, et le Parlement avec lui, ont choisi de
confier à des experts, connus pour leur sagesse et leur culture,
le soin de formuler des propositions. Que leur rapport puisse
choquer certains, il fallait s'y attendre et nous nous y atten-
dions. Mais l'essentiel de ce document ne réside pas tant dans
les conclusions ultimes auxquelles il aboutit - et auxquelles je
souscris évidemment - que dans la procédure, dont le maître
mot, le mot clé, s'appelle dialogue et négociation.
Allons-nous gâcher cette chance unique? Allons-nous suivre
Dame Aubry, dont le souci de modération n'est pas la vertu
majeure? Allons-nous laisser échapper, pour complaire aux
plus extrémistes, la chance de permettre aux citoyens raison-
nables de son champ d'exprimer enfin leur opinion? Allons-
nous laisser le champ libre aux Hérode du Jura-Sud demeuré
bernois? C'est notre crédit envers l'opinion publique suisse
qui est en jeu. Comment expliquerons-nous aux Confédérés
qu'un document pensé, pesé, soupesé par des experts dési-
gnés également par le gouvernement bernois lui-même doit
être ignoré, parce qu'il excite quelques excités? De quoi au-
rions-nous l'air?
La vérité, c'est que la raison a enfin une occasion de se faire
entendre et qu'une grande partie des électeurs du Jura méri-
dional y aspire. Si une fraction s'y oppose, c'est qu'elle en sent
le danger pour elle. Les interventions de nos deux collègues
visent un but, un seul: c'est à vous cacher, à vous qui recher-
chez la paix, qu'une moitié au moins des citoyens ayant voté
pour Berne en 1975 sont désireux d'une solution négociée.
Les interventions Aubry et Schmied Walter visent à désavouer
le Conseil fédéral, à prolonger un conflit inutile, à vous dé-
considérer, en fin de compte, devant l'opinion publique.
Pour ma part, je vous demande de ne pas suivre cette voie,
mais au contraire d'entretenir, de raviver cette flamme d'espoir
qui doit réunir, autour de la même table, des gens qui se sont
combattus et souhaitent maintenant conclure une paix des
braves, tant il est vrai que les Jurassiens de tous horizons ne
sont pas fondamentalement divisés et qu'ils ont en commun
un même destin.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 14. Juni 1993
Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202 hiervor
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 14juin 1993
Voir rapport sur l'intervention 93.3202 ci-devant
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
offensichtliche Mehrheit
Dagegen 
Minderheit
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3338
Interpellation Moser
Aufenthaltsbewilligung
für Asylbewerber
Autorisations de séjour
pour requérants d'asile
Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993
Erneut hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Po-
lizeidepartementes (EJPD) mit Schreiben vom 16. März 1993
die Polizeidirektionen der Kantone aufgefordert, im Rahmen
einer humanitären Aktion für Asylbewerber, deren Asylverfah-
ren seit mehr als vier Jahren hängig sind, beim Bundesamt für
Ausländerfragen Anträge auf Erteilung einer B-Aufenthaltsbe-
willigung zu stellen.
Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
1. Wie viele Umwandlungen erwartet der Bundesrat bei dieser
neuerlichen B-Aufenthaltsbewilligungsaktion?
2. Wie begründet der Bundesrat, dass er bereits nach zwei
Jahren schon wieder eine Globallösung anstrebt, anstatt sich
strikte an Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Okto-
ber 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu hal-
ten? Dieser Artikel besagt klar, dass eine Umwandlung in eine
B-Aufenthaltsbewilligung nur möglich ist, wenn die Verweige-
rung der Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchsteller äus-
serst schwerwiegende Folgen im Sinne der bundesgerichtli-
chen Rechtsprechung hätte.
3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass jetzt endlich
Schluss gemacht werden muss mit der sogenannten humani-
tären Regelung von Asylgesuchen, welche älter als vier Jahre
sind? Sollten diese nicht vielmehr durch Entscheide und Weg-
weisungen erledigt werden?
4. Ist der Bundesrat bereit, die Familiennachzüge der ehemali-
gen Asylgesuchsteller mit B-Aufenthaltsbewilligung statistisch
zu erfassen? Eine klare Transparenz zur Beurteilung der Ent-
wicklung solcher humanitärer Aktionen ist dringend not-
wendig.
Texte de l'interpellation du 17 juin 1993
Parsa lettre du 16 mars1993,lechefduDépartementfédéralde
justice et police a de nouveau invité les directions de la police
des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le
cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de
l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile
dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.
A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront
accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?
2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à
peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nou-
veau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer
strictement l'article 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers? Cet article indique clai-
rement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne
peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait
avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la
jurisprudence du Tribunal fédéral.
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut mainte-
nant mettre un terme au règlement dit humanitaire des deman-
des d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il
pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en
procédant à des renvois?
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique
concernant les membres de la famille d'anciens requérants
d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoin-
dre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec
toute la transparence voulue les effets de telles actions huma-
nitaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog
Interpellation Zwahlen Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3232
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
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Pagina
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