voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2651 5633 · 2000-12-08 · de


2000-2651
5633
Décision dans la procédure d’opposition n° 3531/1999
Opposant/e REEMTSMA CIGARETTENFABRIKEN GMBH, 51, Parkstrasse,
D-22 605 Hamburg (Allemagne) Représenté par Bugnion SA, Conseils en pro-
priété intellectuelle, 10, route de Florissant, 1211 Genève
contre
Défendeur/resse Eastern Company S.A.E, 450, avenue des Pyramides, Guizeh
(Egypte)
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 8 décembre 2000, décidé:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3531 contre la marque internationale n° 706 519 « WEST
WORD HO » (fig.) est rejetée.
3.
Le refus provisoire du 7 juillet 1999 sera retiré dès que la présente décision
sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.-- reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
8 décembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3531/1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5633-5633
Page
Pagina
Ref. No
10 125 039
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2655 207 · 2000-10-23 · de


2000-2655
207
21003 denrées alimentaires
Meunier/Meunière
21004 alimentation animale
Müller/Müllerin
Mugniao/Mugnaia
Meunier/Meunière
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 23 octobre 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 23 octobre 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2001
Le texte de ce règlement et ce programme d’enseignement n’est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ,
3003 Berne.
6 février 2001
Chancellerie fédérale

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Meunier/Meunière A. Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage B.
Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2001
Date
Data
Seite
207-207
Page
Pagina
Ref. No
10 125 150
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2662 69 · 1984-12-17 · de


2000-2662
69
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 16 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3084
Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
SAGEM SA, F-95520 Osny
Réquerant:
SOTERO Sàrl, CH-1114 Colombier
9451
Compteur d’énergie active à inducation pour montage direct.
Type: CX1000-TI
16 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
466

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
69-69
Page
Pagina
Ref. No
10 125 099
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2669 67 · 1984-12-17 · de


2000-2669
67
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs des gaz d’échappement
des moteurs à combustion
du 16 janvier 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), et conformément à l’art. 6 de
l’ordonnance du 20 octobre 1993 sur les appareils mesureurs des gaz d’échappement
des moteurs à combustion, nous avons admis à la vérification les modèles suivants.
Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par
écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui
suivent cette notification.
Fabricant:
SUN ELECTRIC EUROPE b.v., Amsterdam (NL)
9451
6e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours
(O2 non soumis à approbation).
Types: DGA 1800, DGA 1800-96
Fabricant:
SPX Corporation, Kalamazoo (USA)
9455
2e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours
(O2 non soumis à approbation).
Type: ALLEN/BEAR EGA 50-01-Y
Fabricant:
SAXON Junkalor GmbH, Dessau (D)
9811
3e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de tours
(O2 non soumis à approbation).
Type: Infralyt CL

Appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion
68
Fabricant:
SAXON Junkalor GmbH, Dessau (D)
9813
3e adjonction
Appareil mesureur des gaz d’échappement des moteurs à combus-
tion à allumage par compression pour coefficient d’opacité, nom-
bre de tours et température de l’huile ainsi que des moteurs à com-
bustion à allumage commandé pour CO, CO2, HC et nombre de
tours (O2 non soumis à approbation).
Type: Infralyt CL + Opacilyt 1020
16 janvier 2001
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Wolfgang Schwitz

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Admission à la vérification d'appareils mesureurs des gaz d'échappement des moteurs à
allumage commandé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
67-68
Page
Pagina
Ref. No
10 125 098
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2672 5819 · 1980-06-25 · de


2000-2672
5819
Laboratoires de vérification
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification;
RS 941.293)
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de
mesure précisés:
Chr. Friedli AG, Saint-Gall
Instruments de mesure de quantités de gaz
Anapol Gerätetechnik AG, Brügg BE
Association Suisse des maîtres ramoneurs, Aarau
Intec Bassersdorf AG, Bassersdorf
Sixmadun AG, Liestal
Testo AG, Volketswil ZH
Tino Wehrli, Möriken AG
Office cantonal de l’industrie, des arts et métiers et du travail, Berne
Amt für Umwelt des Kantons Thurgau, Frauenfeld
Amt für Umwelt Graubünden, Coire
Appareils mesureurs des gaz émis par les foyers de chauffage
28 décembre 2000
Département fédéral de justice et police

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoires de vérification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5819-5819
Page
Pagina
Ref. No
10 125 075
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2718 5783 · 2000-11-29 · de


2000-2718
5783
Arrêté fédéral
approuvant le compte et le rapport de gestion
de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice 1999/2000
du 29 novembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 20001,
arrête:
Art. 1
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1999
au 30 juin 2000 est approuvé. Le bénéfice net de 245 329 216 fr. 94 est réparti
comme suit:
Francs
Part de la Confédération, pour l’AVS/AI
220 796 295.24
Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l’abus
de substances engendrant la dépendance
 24 532 921.70
Art. 2
Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du
1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2000
Conseil des Etats, 29 novembre 2000
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1 
Non publié dans la FF

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des
alcools pour l'exercice 1999/2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5783-5783
Page
Pagina
Ref. No
10 125 067
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2719 5779 · 2000-12-05 · de


2000-2719
5779
Arrêté fédéral
concernant le second supplément au budget de 2000
du 5 décembre 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 octobre 20001,
arrête:
Art. 1
Crédits reportés et crédits supplémentaires
Les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au
budget de 2000, selon liste spéciale.
–
1 732 000 francs de crédits reportés de l’année précédente,
–
253 273 932 francs de crédits supplémentaires.
Art. 2
Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 72 millions, selon liste spéciale, est ouvert
au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 3
Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses
Un crédit d’engagement d’un montant de 4 millions, selon liste spéciale, est ouvert
au titre du second supplément au budget de 2000.
Art. 4
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil national, 29 novembre 2000
Conseil des Etats, 5 décembre 2000
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
 
1
Non publié dans la FF.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 2000
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5779-5779
Page
Pagina
Ref. No
10 125 064
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2722 · 2001-04-07 · de


2000-2722
5774
Loi fédérale urgente
Référendum facultatif
Délai référendaire: 7 avril 2001 (1er jour ouvrable: 9 avril 2001)
L’Assemblée fédérale a adopté, le 15 décembre 2000, la loi fédérale urgente
ci-après:
Loi fédérale du 15 décembre 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes
dans le domaine du droit de timbre de négociation
Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif conformément à l’art. 141, al.
1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 7 avril 2001 (1er jour ou-
vrable: 9 avril 2001).
Le texte de cette loi fédérale est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales
(RO 2000 2991).
28 décembre 2000
 Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Lois fédérales urgentes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5774-5774
Page
Pagina
Ref. No
10 125 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2733 5803 · 2000-12-15 · de


2000-2733
5803
Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale
à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, l’ordonnance et
les arrêtés fédéraux suivants:
− Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 décembre 2000 portant abrogation
de l’arrêté fédéral concernant la séparation de parties du territoire suisse d’avec
des diocèses étrangers (FF 2000 3719).
Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le
Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
−
Arrêté fédéral du 14 décembre 2000 concernant l’octroi d’une aide financière de
la Confédération au Centre Henry Dunant pour le Dialogue humanitaire pour les
années 2001 à 2003 (FF 2000 3297);
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle il se fonde sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 11 décembre 2000 relatif au Traité entre la Suisse et la Princi-
pauté de Liechtenstein concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
dans la Principauté de Liechtenstein (FF 2000 3493);
− Arrêté fédéral du 15 décembre 2000 portant approbation de l’Accord sous forme
d’échange de lettres entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté
européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de l’Accord entre la Con-
fédération suisse et la Communauté économique européenne (FF 2000 4598);
− Arrêté fédéral du 11 décembre 2000 approuvant une convention de double
imposition avec la Macédoine (FF 2000 3608);
− Arrêté fédéral du 11 décembre 2000 approuvant un protocole modifiant la con-
vention de double imposition avec l’Inde (FF 2000 5107).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
28 décembre 2000
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2000
Date
Data
Seite
5803-5803
Page
Pagina
Ref. No
10 125 070
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2000-2755 1 · 2001-01-09 · de


2000-2755
1
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
„pour que les initiatives populaires soient soumises au vote
dans les six mois et que le Conseil fédéral et l’Assemblée
fédérale soient forclos“
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale „pour que les
initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil
fédéral et l’Assemblée fédérale soient forclos„, publiée dans la Feuille fédérale du
22 juin 1999 (FF 1999 4589), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures,
n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 22 décembre
2000. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976
sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a
donc expiré sans avoir été utilisé.
27 décembre 2000
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote
dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos'
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
1-1
Page
Pagina
Ref. No
10 125 078
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ch_vb · 2000-2777 911 · 2001-01-10 · de


2000-2777
911
Appendice 1
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de la modification d’accords
de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique
extérieure 20001,
arrête:
Art. 1
1 Les modifications suivantes de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de
l’AELE et la Slovénie, et de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de
l’AELE et le Royaume du Maroc sont approuvées:
a.
Protocole portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’accord du
9 octobre 1996 entre les Etats de l’AELE et la Slovénie (appendice 2);
b.
Décision 7/00 du comité mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000 (appendice
3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 
FF 2001 908

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Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les
Etats de l'AELE et des pays tiers
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
911-911
Page
Pagina
Ref. No
10 125 196
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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