ch_vb · ad 86.226 · 1986-09-17 · de


#ST# ad 86.226
Initiative parlementaire.
Loi sur les rapports entre les conseils. Revision
Avis du Conseil fédéral
du 17 septembre 1986
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le bureau élargi de votre Conseil vous propose, par le biais d'une initiative
parlementaire,'de définir les interventions parlementaires dans la loi sur les
rapports entre les conseils et de confier aux commissions de gestion et à
celles des finances l'exercice de la hautre surveillance parlementaire sur la
Régie des alcools (FF 1986 II 1410).
Nous vous soumettons notre avis sur les propositions du bureau élargi.
1 
Définition légale des interventions parlementaires
11
Vu que les interventions parlementaires ne sont définies ni à l'échelon
constitutionnel ni à celui de la loi, il était du ressort des conseils de le faire
dans leurs règlements. Il serait intéressant de retracer l'évolution historique
tant des notions que de la pratique concernant en particulier la motion et
le postulat. Toutefois nous nous bornerons à constater que les notions figu-
rant dans les règlements ne se couvrent que partiellement, et que la prati-
que des Chambres a également suivi des voies différentes. Cela a conduit
fréquemment à une certaine confusion et a suscité de longues discussions
au Parlement. Le Conseil fédéral approuve les efforts entrepris par votre
bureau élargi afin de remédier à cette situation insatisfaisante en définissant
dans la loi les interventions parlementaires d'une manière uniforme et
claire.
12
Nous pensons pouvoir renoncer à rendre un avis sur les notions de pos-
tulat, $ interpellation et de question ordinaire.
188 
1986-634

13
Nous constatons avec satisfaction que votre bureau élargi est unanimement
d'avis que la motion ayant trait à une compétence législative déléguée au
Conseil fédéral est juridiquement inadmissible. Depuis de nombreuses
années, nous défendons systématiquement ce point de vue, avec quelque
succès notamment devant le Conseil des Etats. La définition légale que pro-
pose le bureau élargi nous renforce dans notre conviction qu'un droit de
motion en matière de compétence législative déléguée au Conseil fédéral
empêcherait une répartition claire des responsabilités politiques entre le
Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale et serait en contradiction avec le
principe de la séparation des pouvoirs. Convaincus du bien-fondé de notre
opinion, nous souhaitons vivement que la proposition du bureau élargi
prenne force de loi.
A l'instar du bureau élargi, nous estimons aussi qu'une motion qui a trait à
une affaire relevant de la seule compétence du Conseil fédéral ou de
l'Assemblée fédérale n'est pas juridiquement admissible.
14
Ayant exclu la motion qui a trait à une affaire qui relève de la seule
. compétence du Conseil fédéral ou à une compétence législative déléguée au
Conseil fédéral, le bureau élargi propose de combler en quelque sorte cette
lacune par un nouvel instrument, la recommandation.
Il incombe en règle générale au Parlement de se doter des instruments dont
il a besoin pour accomplir sa tâche. Toutefois, la recommandation s'adres-
se au Conseil fédéral; ce dernier est donc particulièrement concerné par ce
nouvel instrument. Telle qu'elle a été conçue par le bureau élargi, la
recommandation respecte les responsabilités et les attributions réciproques:
elle n'a pas le caractère obligatoire d'une directive, ni celui d'un mandat ou
de tout autre ordre; elle est plutôt l'expression d'un souhait politique, for-
mulé à l'attention du Conseil fédéral, d'agir dans le cadre de sa propre
compétence.
Le Conseil fédéral comprend qu'il soit souhaitable, si la motion est redéfi-
nie, de compléter les modes d'interventions parlementaires par l'institution
de la recommandation.
2 
Haute surveillance sur la Régie des alcools
Dans notre réponse du 4 mai 1984 au postulat Affolter concernant le
même objet, nous avions déjà déclaré qu'il incombe au Parlement de déter-
miner l'organe auquel il entend transmettre le pouvoir d'exercer la haute
surveillance sur la Régie des alcools (BÖ E 1984 213 et 214). Nous nous
abstenons donc de nous prononcer sur ce point.
14 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
189

Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'expres-
sion de notre haute considération.
17 septembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30877
190

Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d'automne (14e session de
la 42e législature), le lundi 22 septembre 1986, à 14 h. 30 pour le Conseil
national et 18 h. 15 pour le Conseil des Etats.
30968
191

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les rapports entre les conseils. Revision Avis du Conseil
fédéral du 17 septembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1986
Date
Data
Seite
188-191
Page
Pagina
Ref. No
10 104 868
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.