ch_vb · 2008-0390 2009 · 2008-04-01 · de


2008-0390 
2009 
Protocole à l’Accord 
Projet 
entre la Confédération Suisse, d’une part, et la Communauté 
Européenne et ses états membres, d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes, concernant la participation, en tant que parties 
contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, 
à la suite de leur adhésion à l’Union Européenne 
 
 
La Confédération Suisse, 
ci-après dénommée «la Suisse», 
d’une part, 
et 
la Communauté Européenne, 
représentée par le Conseil de l’Union européenne, 
et 
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, 
le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République 
d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République 
française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, 
la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de 
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des 
Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République 
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, 
la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-
Bretagne et d’Irlande du Nord, 
ci-après dénommés «les Etats membres», 
également représentés par le Conseil de l’Union européenne, 
d’autre part, 
ci-après dénommés «les parties contractantes», 
vu l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes (ci-après dénommé «l’accord»), entré en vigueur le 1er juin 2002, 
vu le protocole du 26 octobre 2004 à l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties 
contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la Républi-
que de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la 
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de 
la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2010 
l’Union européenne (ci-après dénommé «le protocole de 2004»), entré en vigueur le 
1er avril 2006, 
vu l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées 
«les nouveaux Etats membres») à l’Union européenne le 1er janvier 2007, 
considérant qu’il convient que les nouveaux Etats membres deviennent parties 
contractantes à l’accord; 
considérant que l’acte d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à 
conclure, au nom des Etats membres de l’Union européenne, un protocole sur 
l’adhésion des nouveaux Etats membres à l’accord, 
sont convenus des dispositions suivantes: 
Article premier 
1. Les nouveaux Etats membres deviennent parties contractantes à l’accord. 
2. A compter de l’entrée en vigueur du présent protocole, les dispositions de 
l’accord sont contraignantes pour les nouveaux Etats membres de la même manière 
que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités 
fixées par le présent protocole. 
Art. 2 
Le corps de l’accord et son annexe I sont adaptés comme suit: 
a) La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant: 
«La Confédération Suisse, 
d’une part, 
et 
la Communauté Européenne, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la 
République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, 
la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la 
République française, l’Irlande, la République italienne, la République de Chypre, 
la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de 
Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des 
Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République 
portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, 
la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de 
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 
d’autre part,» 
b) A l’article 10 de l’accord, les paragraphes 1b, 2b, 3b, 4c et 5b suivants sont 
respectivement insérés à la fin des paragraphes correspondants 1a, 2a, 3a, 4b et 5a:

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2011 
«1b. Jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du proto-
cole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, la Suisse peut maintenir des limites 
quantitatives à l’accès des travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et des 
indépendants, qui sont ressortissants de la République de Bulgarie et de la Rouma-
nie, pour les deux catégories de séjour suivantes: pour une durée supérieure à quatre 
mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. 
Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités. 
Avant la fin de la période susmentionnée, le comité mixte examine, sur la base d’un 
rapport établi par la Suisse, le fonctionnement de la période transitoire appliquée aux 
ressortissants des nouveaux Etats membres. A l’issue de cet examen, et au plus tard 
à la fin de la période susmentionnée, la Suisse notifie au comité mixte si elle conti-
nuera à appliquer des limites quantitatives aux travailleurs employés en Suisse. La 
Suisse peut continuer à appliquer de telles mesures jusqu’à la fin de la cinquième 
année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmentionné. En l’absence de 
notification, la période transitoire prend fin au terme de la période de deux ans visée 
au premier alinéa. 
A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les limites 
quantitatives applicables aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la 
Roumanie sont supprimées. Ces Etats membres sont habilités à introduire les mêmes 
limites quantitatives à l’égard des ressortissants suisses pour les mêmes périodes.» 
«2b. La Suisse, la République de Bulgarie et la Roumanie peuvent, jusqu’à la fin de 
la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord 
concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de 
Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de l’une de ces 
parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la priorité du 
travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de 
travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante en question. Les 
mêmes contrôles peuvent être maintenus pour les personnes prestataires de services, 
visées à l’article 5, paragraphe 1, du présent accord, dans les quatre secteurs sui-
vants: services dans le domaine de l’horticulture; construction et branches connexes; 
activités dans le domaine de la sécurité et nettoyage industriel (codes NACE1 01.41; 
45.1 à 4; 74.60 et 74.70 respectivement). Pendant les périodes transitoires mention-
nées aux paragraphes 1b, 2b, 3b et 4c, la Suisse donne la préférence aux travailleurs 
ressortissants des nouveaux Etats membres par rapport aux travailleurs ressortissants 
de pays hors UE et hors AELE en ce qui concerne l’accès à son marché du travail. 
Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation 
de services entre les parties contractantes (y compris l’accord sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics dans la mesure où qu’il couvre la prestation de services) 
ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché 
 
1 
NACE: règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomencla-
ture statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 
24.10.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parle-
ment européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2012 
régulier du travail. Pour la même période, des conditions de qualification peuvent 
être maintenues pour les titres de séjour d’une durée inférieure à quatre mois 2 et 
pour les personnes prestataires de services, visées à l’article 5, paragraphe 1, du 
présent accord, dans les quatre secteurs susmentionnés. 
Dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur du protocole au présent accord 
concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de 
Bulgarie et de la Roumanie, le comité mixte examine le fonctionnement des mesures 
transitoires prévues au présent paragraphe sur la base d’un rapport établi par cha-
cune des parties contractantes qui les appliquent. A l’issue de cet examen, et au plus 
tard deux ans après l’entrée en vigueur du protocole susmentionné, la partie contrac-
tante qui a appliqué les mesures transitoires prévues au présent paragraphe et qui a 
notifié au comité mixte son intention de continuer à les appliquer peut continuer à le 
faire jusqu’à la fin de la cinquième année à compter de l’entrée en vigueur du proto-
cole susmentionné. En l’absence de notification, la période transitoire prend fin au 
terme de la période de deux ans visée au premier alinéa. 
A la fin de la période transitoire définie au présent paragraphe, toutes les restrictions 
visées ci-dessus au présent paragraphe sont supprimées.» 
«3b. Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participa-
tion, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Rouma-
nie et jusqu’à la fin de la période décrite au paragraphe 1b, la Suisse réserve, sur une 
base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour 
les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour3 aux travailleurs 
salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de 
ces nouveaux Etats membres, conformément au calendrier suivant: 
 
 
 
Jusqu’à la fin de la 
Nombre de titres de séjour d’une 
durée égale ou supérieure 
à une année 
Nombre de titres de séjour d’une 
durée supérieure à quatre mois et 
inférieure à une année 
 
 
 
première année 
362 
3 620 
deuxième année 
523 
4 987 
troisième année 
684 
6 355 
quatrième année 
885 
7 722 
cinquième année 
1 046 
9 090 
 
 
 
«4c. A la fin de la période décrite au paragraphe 1b et au présent paragraphe et 
jusqu’à la fin de la dixième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole au 
 
2 
Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contin-
gents mentionnés au paragraphe 3b même pour une durée inférieure à quatre mois. 
3 
Ces titres sont délivrés en plus des contingents mentionnés à l'article 10 du présent accord 
qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants ressortissants des États 
membres à la date de signature de l'accord (21 juin 1999) et des États membres qui sont 
devenus parties contractantes au présent accord par le biais du protocole de 2004. Ces 
titres viennent également en sus des titres délivrés dans le cadre des accords bilatéraux 
existants d'échange de stagiaires entre la Suisse et les nouveaux États membres.

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2013 
présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la 
République de Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l’article 10, paragra-
phe 4, du présent accord sont applicables aux ressortissants de ces nouveaux Etats 
membres. 
En cas de perturbations graves ou de menace de perturbations graves de leur marché 
du travail, la Suisse et chacun des nouveaux Etats membres ayant appliqué des 
mesures transitoires notifient ces circonstances au comité mixte avant la fin de la 
période transitoire de cinq ans précisée au paragraphe 2b, deuxième alinéa. Dans ce 
cas, le pays notifiant peut continuer à appliquer aux travailleurs salariés occupant un 
emploi sur son territoire les mesures décrites aux paragraphes 1b, 2b et 3b jusqu’à la 
fin de la septième année à compter de l’entrée en vigueur du protocole susmention-
né. Dans ce cas, le nombre annuel de titres de séjour visé au paragraphe 1b est le 
suivant: 
 
 
 
sixième année 
1 126 
10 457 
septième année 
1 207 
11 664 
 
 
 
» 
«5b. Les dispositions transitoires des paragraphes 1b, 2b, 3b et 4c, et en particulier 
celles du paragraphe 2b concernant la priorité des travailleurs intégrés dans le mar-
ché régulier du travail et les contrôles des conditions de salaire et de travail, ne 
s’appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l’entrée 
en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que 
parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, sont autorisés 
à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes. Ces 
travailleurs jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle. 
Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure à une année ont droit au 
renouvellement de leur titre de séjour; le dépassement des limites quantitatives ne 
leur est pas opposable. Les titulaires d’un titre de séjour d’une durée égale ou supé-
rieure à un an ont automatiquement droit à la prolongation de leur titre de séjour. En 
conséquence, ces travailleurs salariés et indépendants jouiront, à partir de l’entrée en 
vigueur du protocole susmentionné, des droits liés à la libre circulation des person-
nes établis dans les dispositions de base du présent accord, et notamment son article 
7.» 
c) A l’article 27, paragraphe 2, de l’annexe I de l’accord, la référence à «l’article 10, 
paragraphes 2, 2a, 4a et 4b» est remplacée par «l’article 10, paragraphes 2, 2a, 2b, 
4a, 4b et 4c.»

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2014 
Art. 3 
Par dérogation à l’article 25 de l’annexe I de l’accord, les périodes transitoires de 
l’annexe 1 du présent protocole sont applicables. 
Art. 4 
1. L’annexe II de l’accord est modifiée conformément à l’annexe 2 du présent 
protocole. 
2. L’annexe III de l’accord est adaptée par décision du comité mixte institué par 
l’article 14 de l’accord. 
Art. 5 
1. Les annexes 1 et 2 du présent protocole en font partie intégrante. 
2. Le présent protocole, tout comme le protocole de 2004, fait partie intégrante de 
l’accord. 
Art. 6 
1. Le présent protocole est ratifié ou approuvé par le Conseil de l’Union euro-
péenne, au nom des Etats membres et de la Communauté européenne, et par la 
Suisse selon les procédures qui leur sont propres. 
2. Le Conseil de l’Union européenne et la Suisse se notifient mutuellement 
l’accomplissement de ces procédures. 
Art. 7 
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date 
de la dernière notification d’approbation. 
Art. 8 
Le présent protocole est applicable pendant la même durée et selon les mêmes 
modalités que l’accord. 
Art. 9 
1. Le présent protocole ainsi que les déclarations qui y sont annexées sont établis en 
double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, 
estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, 
maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise 
et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
2. Les versions bulgare et roumaine de l’accord, y compris l’ensemble des annexes, 
des protocoles et l’acte final, font également foi. Le comité mixte institué par

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2015 
l’article 14 de l’accord approuve les textes authentiques de l’accord dans les nouvel-
les langues. 
Fait à …, le … . 
Pour la 
Confédération suisse: 
Pour le 
Conseil de l’Union européenne:

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2016 
Annexe 1 
Mesures transitoires relatives à l’acquisition de terrains et de 
résidences secondaires 
1. La République de Bulgarie 
La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq 
ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions 
prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole 
en ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à 
l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne 
résident pas en Bulgarie et des personnes morales constituées conformément au droit 
suisse. 
Les ressortissants suisses qui résident légalement en Bulgarie ne sont pas soumis aux 
dispositions de l’alinéa précédent ni à des règles et procédures autres que celles qui 
s’appliquent aux ressortissants bulgares. 
La République de Bulgarie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept 
ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions 
prévues par sa législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole 
en ce qui concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles 
par des ressortissants suisses ou par des personnes morales constituées conformé-
ment au droit suisse. En aucun cas, pour ce qui est de l’acquisition de terres agrico-
les, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant suisse ne peut être traité de 
façon moins favorable qu’à la date de la signature du présent protocole ou de façon 
plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers. 
Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent 
s’établir et résider en République de Bulgarie ne sont pas soumis aux dispositions de 
l’alinéa précédent ni à des procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressor-
tissants bulgares. 
Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième 
année suivant la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Le comité mixte peut 
décider de raccourcir la période transitoire indiquée au premier alinéa ou d’y mettre 
fin. 
2. Roumanie 
La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de cinq ans à compter 
de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa 
législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui 
concerne l’acquisition de droits de propriété sur des terrains destinés à 
l’établissement d’une résidence secondaire par des ressortissants suisses qui ne 
résident pas en Roumanie et par des sociétés constituées conformément au droit

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2017 
suisse qui ne sont pas établies en Roumanie et qui n’y ont ni succursale ni agence 
représentative. 
Les ressortissants suisses qui résident légalement en Roumanie ne sont pas soumis 
aux dispositions de l’alinéa précédent ni à des règles et procédures autres que celles 
qui s’appliquent aux ressortissants roumains. 
La Roumanie peut maintenir en vigueur, pendant une période de sept ans à compter 
de la date d’entrée en vigueur du présent protocole, les restrictions prévues par sa 
législation en vigueur au moment de la signature du présent protocole en ce qui 
concerne l’acquisition de terres agricoles, de forêts et de terres sylvicoles par des 
ressortissants suisses et par des sociétés constituées conformément au droit suisse 
qui ne sont ni établies ni enregistrées en Roumanie. En aucun cas, pour ce qui est de 
l’acquisition de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles, un ressortissant 
suisse ne peut être traité de façon moins favorable qu’à la date de la signature du 
présent protocole ou de façon plus restrictive qu’un ressortissant d’un pays tiers. 
Les agriculteurs indépendants qui sont des ressortissants suisses et qui souhaitent 
s’établir et résider en Roumanie ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa 
précédent ni à des procédures autres que celles qui s’appliquent aux ressortissants 
roumains. 
Un réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième 
année suivant la date d’entrée en vigueur du présent protocole. Le comité mixte peut 
décider de raccourcir la période transitoire indiquée au premier alinéa ou d’y mettre 
fin.

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2018 
Annexe 2 
L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, 
d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des per-
sonnes est modifiée comme suit: 
1. Sous le titre «Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:», 
le point 1 de l’annexe II, section A est modifié comme suit: 
a) au point i) concernant l’annexe III, partie A, le texte suivant est ajouté après la 
dernière entrée «Slovaquie — Suisse»: 
«Bulgarie–Suisse 
Néant. 
Roumanie–Suisse 
Pas de convention.» 
b) au point j) concernant l’annexe III, partie B, le texte suivant est ajouté après la 
dernière entrée «Slovaquie — Suisse»: 
«Bulgarie–Suisse 
Néant. 
Roumanie–Suisse 
Pas de convention.» 
2. Sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», le texte suivant est 
inséré au point 1 «Règlement (CEE) n° 1408/71» après «304 R 631: Règlement 
(CE) n° 631/2004 …»: 
«Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) 
n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains rè-
glements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchan-
dises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la 
concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), 
de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de 
l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère 
et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et 
de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communau-
taires visés à l’annexe II du présent accord.» 
3. Sous le titre «Section A: Actes auxquels il est fait référence», le texte suivant est 
inséré au point 2 «Règlement (CEE) n° 574/72» après «304 R 631: règlement (CE) 
n° 631/2004…»: 
«Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) 
n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains rè-
glements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchan-
dises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la 
concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire),

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2019 
de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de 
l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère 
et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et 
de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communau-
taires visés à l’annexe II du présent accord.» 
4. Sous le titre «Section B: Actes que les parties contractantes prennent en considé-
ration», le texte suivant est inséré aux points «4.18. 383 D 0117: Décision n° 
117….», «4.27. 388 D 64: Décision n° 136 …», «4.37. 393 D 825: Décision n° 150 
…», après «12003 TN 02/02 A: Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union 
européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, …», et «4.77: 
Décision n° 192 …»: 
«Section 2 (Libre circulation des personnes — Sécurité sociale) du règlement (CE) 
n° 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains rè-
glements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchan-
dises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la 
concurrence, de l’agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), 
de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l’énergie, de 
l’environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires 
intérieures, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère 
et de sécurité commune et des institutions, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et 
de la Roumanie, dans la mesure où ses dispositions concernent des actes communau-
taires visés à l’annexe II du présent accord.» 
5. Le régime prévu au paragraphe 1 de la section «Assurance-chômage» du proto-
cole à l’annexe II s’applique aux travailleurs ressortissants de la République de 
Bulgarie et de Roumanie jusqu’à la fin de la septième année à compter de l’entrée en 
vigueur du présent protocole.

Libre circulation des personnes. Participation, en tant que parties contractantes, 
de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion 
à l’Union Européenne. Prot. 
2020 
Déclaration conjointe 
sur l’adaptation de l’annexe III de l’accord 
Les parties contractantes déclarent qu’afin d’assurer la bonne exécution de l’accord, 
son annexe III sera adaptée dès que possible de manière à y intégrer, entre autres, la 
directive 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive 2006/100/CE, et de nouvel-
les entrées suisses. 
Déclaration 
de la Suisse sur les mesures autonomes à la date de la signature 
La Suisse donne provisoirement accès à son marché de l’emploi aux citoyens des 
nouveaux Etats membres, sur la base de sa législation, avant l’entrée en vigueur des 
dispositions provisoires prévues par le présent protocole. A cette fin, la Suisse 
ouvrira des contingents spécifiques pour des permis de travail de courte et de longue 
durée, au sens de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord, en faveur de citoyens des 
nouveaux Etats membres, à compter de la date de signature du présent protocole. 
Ces contingents sont de 282 permis de longue durée et de 1 006 permis de courte 
durée par an. De plus, 2 011 travailleurs de courte durée sont admis, par an, pour un 
séjour inférieur à quatre mois.

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Protocole à l'Accord entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté
Européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes,
concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République d...
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Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2009-2020
Page
Pagina
Ref. No
10 141 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.