ch_vb · 87.378 · 1987-10-09 · de


9. Oktober 1987 
N
1467
Postulat Biel
statt der vorgesehenen Kürzung von 5 Prozentpunkten nur
eine solche von 3 Prozentpunkten vorgenommen.
Diese Korrektur war sicher berechtigt. Es wurde aber leider
verpasst, in der gleichen Vorlage im Bundesgesetz betref-
fend die eidgenössische Oberaufsicht über die Forstpolizei
und im Landwirtschaftsgesetz eine analoge Lösung zu
beantragen. Dort blieb es in den entsprechenden Artikeln 41
und 15d bei den vom Bundesrat vorgeschlagenen Kür-
zungen.
Ich bin der Meinung, dass in der Berufsbildung diese
Ungleichbehandlung zwischen den industriell-gewerblichen
Berufen einerseits und den forst- und landwirtschaftlichen
anderseits beseitigt werden soll.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. September 1987
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 septembre 1987
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.378
Postulat Petitpierre
Umweltpolitik und OECD-Erklärung
betreffend internationale Investitionen
Politique de l'environnement et
déclaration de l'OCDE concernant les
investissements internationaux
Wortlaut des Postulates vom 19. März 1987
Aufgrund der zunehmenden Bedeutung der ökologischen
Aspekte in der Wirtschaft wird der Bundesrat ersucht,
1. sich innerhalb der OECD um die Annahme eines Umwelt-
paragraphen zu bemühen, der in die OECD-Erklärung
betreffend internationale Investitionen und multinationale
Gesellschaften aufgenommen wird;
2. im Rahmen dieser OECD-Erklärung umweltpolitische
Bestimmungen inhaltlich auszuarbeiten, damit die in den
Industrieländern geltenden ökologischen Normen auch in
den Ländern der Dritten Welt bekannt werden und damit die
mit hohen Umweltrisiken verbundene industrielle Produk-
tion nicht mehr und mehr in diese Länder verlegt wird;
3. darauf hinzuwirken, dass die Integration der nicht multi-
nationalen Unternehmen und der staatlichen Betriebe in
diese Umweltpolitik einbezogen wird.
Texte du postulat du 19 mars 1987
Etant donné l'importance toujours croissante que prennent
les aspects écologiques dans les activités économiques, le
Conseil fédéral est invité:
1. a s'engager au sein de l'OCDE en vue de l'acceptation
d'un paragraphe relatif à l'environnement, à intégrer dans la
Déclaration de l'OCDE concernant les investissements inter-
nationaux et les multinationales.
2. a élaborer le contenu de dispositions de politique d'envi-
ronnement dans le cadre de cette déclaration de l'OCDE,
afin que les normes écologiques en vigueur dans les pays
industrialisés ne soient pas ignorées dans le tiers monde et
pour que les productions industrielles à hauts risques pour
l'environnement ne soient pas de plus en plus déplacées
vers ces pays.
3. d'agir en vue de l'intégration des entreprises non multina-
tionales ainsi que des firmes d'Etat dans cette politique
d'environnement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Auer, Bonnard, Bonny,
Darbellay, 
Eggly-Genève, 
Eppenberger-Nesslau, 
Frey,
Gautier, Jaggi, Kohler, Longet, Loretan, Lüchinger, Maître-
Genève, Martin, Morf, Mühlemann, Müller-Meilen, Pini,
Revaclier, Sager, Salvioni, Schule, Thévoz, Weber-Arbon,
Widmer, Wyss, Zwingli 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les 21 et 22 juin 1976, les gouvernements des Etats-mem-
bres de l'OCDE ont ratifié une «Déclaration sur les investis-
sements internationaux et les multinationales». Ces prin-
cipes directeurs, qui ont un caractère de recommandation,
se basent sur une analyse dans l'ensemble positive de
l'activité des firmes multinationales. La Suisse, de son côté,
a donné son approbation à cette déclaration. Des associa-
tions ainsi que des grandes entreprises du secteur économi-
que en Suisse se sont déclarées formellement partisanes de
ces recommandations.
Dans les principes généraux des directives, il est exposé
notamment: «Les entreprises devraient.... avoir des égards
appropriés en particulier pour les buts et les priorités des
pays concernés ayant pour objet les progrès économiques
et sociaux .... comme entre autres .... la protection de l'envi-
ronnement». Lors du réexamen régulier de ces directives en
1984, il a été souhaité de concrétiser ces exigences de
politique de l'environnement. En octobre 1985, le Comité de
l'OCDE a ratifié une déclaration précisant ces directives. Le
maintien de ces directives ou l'élaboration d'un paragraphe
spécial relatif à l'environnement seront décidés lors de la
prochaine révision régulière desdites directives en 1990.
Les principes directeurs de 1985 sont un pas en avant
réjouissant, mais encore insuffisant, pour tenir compte des
conséquences toujours plus importantes des activités éco-
nomiques sur l'environnement. La présence d'un para-
graphe précis sur l'environnement dans les directives expri-
merait de façon formelle ces exigences. Du point de vue du
contenu, il faudrait considérer les installations de produc-
tion comportant des risques pour l'environnement dans les
pays en voie de développement, où des prescriptions sont
quasi inexistantes et où l'Etat est trop faible pour les appli-
quer. Pour une politique d'ensemble de l'environnement et
en vue de conditions concurrentielles équitables, il est sou-
haitable qu'une telle politique soit étendue aux entreprises
non multinationales et aux firmes d'Etat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 9. September 1987
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 9 septembre 1987
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 87.426
Postulat Biel
Nachfleischschau. Aufhebung
Abolition du contrôle des viandes
au lieu de destination
Wortlaut des Postulates vom 3. Juni 1987
Der Bundesrat wird eingeladen, eine Revision von Arti-
kel 100 der Eidgenössischen Fleischschauverordnung vom
11. Oktober 1957 (EFV, SR 817.191) einzuleiten, die Nach-
fleischschau aufzuheben und damit nicht bis zur Revision
des Bundesgesetzes vom 8. Dezember 1905 betreffend den
Verkehr mit Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen
(LMG, SR 817.0) zuzuwarten.
Texte du postulat du 3 juin 1987
Le Conseil fédéral est invité à préparer un projet de révision

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Petitpierre Umweltpolitik und OECD-Erklärung betreffend internationale
Investitionen
Postulat Petitpierre Politique de l'environnement et déclaration de l'OCDE concernant les
investissements internationaux
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.378
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1467-1467
Page
Pagina
Ref. No
20 015 791
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