ch_vb · <td class="metadataCell">30004800</td> · 1985-10-08 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 39
8 octobre 1985
1452
Ecoles polytechniques fédérales (Réglementation transitoire). AF
1454
Prix de vente du blé indigène
1455
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1462
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1985/86
1463
Placement d'excédents de poudre de lait écrémé et de poudre de
babeurre
1467
Protection des oeuvres littéraires et artistiques. Convention de Berne
revisée à Rome
1468
Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris revisée à
Lisbonne
1469
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
1470
Reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux
fins de la procédure en matière de brevets. Traité de Budapest
1471
Recouvrement des aliments à l'étranger. Convention
1472
Création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de
Vallorbe et contrôles en cours de route sur le parcours Frasne-
Vallorbe-Lausanne. Echange de notes avec la France relatif aux
modifications apportées à l'Arrangement
1451

Arrêté fédéral
sur les écoles polytechniques fédérales
(Réglementation transitoire)
Modification du 21 juin 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19841),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles polytechniques fédérales
(réglementation transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 19
La validité de l'arrêté est prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fé-
dérale sur les écoles polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au
30 septembre 1991.
II
Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facul-
tatif.
2 Il entre en vigueur le ier octobre 1985.
Conseil des Etats, 21 juin 1985
Conseil national, 21 juin 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
1IFF1984111I
2) RS 414.110.2
1452
1985 —598

Ecoles polytechniques fédérales
RO 1985
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septem-
bre 1985 sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en
vigueur le 1er octobre 1985.
1er octobre 1985
Chancellerie fédérale
29444
'> FF 1985 II 301
1453

I
Ordonnance
fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé
indigène est modifiée comme il suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme il suit:
Fr. par 100 kg net
franco gare du moulin
Froment de la classe la
117.20
Froment de la classe I
114.—
Froment de la classe II
113.—
Froment de la classe III
107.60
Froment de la classe IV
106.50
Epeautre en grain
110.—
Seigle
109.—
Méteil
109.50
II
La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1985.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30204
¨
1 RS 916.111.414
1454
1985 —815

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 2 7 septembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 1981 1 concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Numéro du
tarif douanier2)
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
35.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine, pour l'affou-
ragement
4 1 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais
ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres,
soumis au stockage obligatoire)
19.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01:
autres, soumis au stockage obligatoire)
19.-
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
3 7 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 9 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
44.50
¨
> RS 916.112.231; RO 1985 14 414 848 1021 1318
2) RS 632.10 annexe
1985 —845
1455

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
26.50
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
20.65
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
3 2 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
20.15
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
3 1 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
13.95
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
12.70
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
3 4 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
39.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
18.-
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
37.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
31.—
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
3 8 . -
- —en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
3 3 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 2 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
1456

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
26.50
—avoine, décortiquée (65% du ex n°
1004.01, avoine pour l'affouragement)
20.80
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01,
millet pour l'affouragement)
13.70
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
2 8 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
33.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
3 3 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs
—pour entreprises d'extraction (55%)
13.20
—pour entreprises de pressage (60%)
14.40
—germes de blé (92%)
22.10
—autres (50%)
12.-
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
45.—
ex
52
—autres, pour l'affouragement
4 1 . -
1457

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
traif douanier
Denrées
Supplément
en pour cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés, pour la fabrication de l'hui-
le (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
531
17.50
—pour entreprises de pressage
5811
19.15
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
14.05
—pour entreprises de pressage
42
15.95
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
23.55
—pour entreprises de pressage
67
25.45
—Graines de chanvre
50
19.-
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
20.15
—pour entreprises de pressage
58
22.05
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
17.10
—pour entreprises de pressage
50
19.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
20.15
—pour entreprises de pressage
58
22.05
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
18.25
—pour entreprises de pressage
53
20.15
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
19.-
- pour entreprises de pressage
55
20.90
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
29.65
—pour entreprises de pressage
83
31.55
—autres graines et fruits oléagineux
50
19.-
1l Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1458

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourra-
gers similaires:
10
—foin; entier
2 2 . -
12
—foin, haché ou moulu
4 1 . -
20
—autres
3 6 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de
volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de
solvants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, 'pour l'affou-
ragement
100.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
100.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris
les suifs dits «premiers jus», pour l'affouragement .
100.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
100.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
boeuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
100.-
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes,
épurées ou raffinées:
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de ba-
bassu:
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
100.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
9 0 . -
- autres huiles alimentaires que huiles de coco
(de coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
100.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
100.-
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragement
45.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
50.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie
ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais
non préparées, pour l'affouragement
100.-
1459

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali-
mentaires préparées, pour l'affouragement
100.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
16.—
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
4 1 . -
- autres, pour l'affouragement
35.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 4 . -
- autres, pour l'affouragement
34.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
49.50
—autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
3 8 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
43.50
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
29.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
2 5 . -
- autres, pour l'affouragement
4 3 . -
2307.
Préparations fourragères, mélassées ou sucrées; au-
tres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits pour l'affouragement; sauf pour les
chiens, les chats et les oiseaux
32.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
41.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent des substances médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
1460

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum (petit-lait), des produits à base de fèves
de soja ou contenant des matières grasses pour
plus de 10 pour cent de leur poids, de tout
genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait mé-
dicamenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier; fa-
rines fourragères contenant au moins 10
pour cent de graisse et autant de compsants
du lait desséché, produits complémentaires
revalorisant le lait écrémé, le babeurre ou le
petit-lait; produits complémentaires du lait
entier ou des succédanés du lait qui contien-
nent des graisses végétales ou animales ou
des matières premières émulsifiables telles
que les dextroses et les produits riches en
amidon; aliments complets dont l'emploi est
limité à une période d'élevage et d'engraisse-
ment déterminée
290.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
4 5 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
45.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
28.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour
l'affouragement
32.—
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2 La présente modification entre en vigueur le ter octobre 1985.
27 septembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30217
1461

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière
en 1985/86
du 30 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 mars 19791) sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution des
producteurs à la couverture des frais
' Du ler octobre 1985 au 31 décembre 1985, une taxe à l'importation de 18
francs par 100 kg de sucre, dès le ler janvier 1986 une taxe à l'importation
de 17 francs par 100 kg de sucre ainsi qu'une contribution des producteurs
de 60 centimes par 100 kg de sucre, sont perçues aux fins de couvrir la dif-
férence négative probable de quelque 107 millions de francs résultant de la
transformation de la récolte de betteraves sucrières en 1985.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensa-
tion du sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des im-
portateurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1985.
30 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30195
RS 916.114.182
'1 RS 916.141.1
1462
1985 —802

Ordonnance
sur le placement d'excédents de poudre de lait écrémé
et de poudre de babeurre
du 25 septembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 21, 24 et 120 de la loi sur l'agricultures);
vu l'article 26 de l'arrêté du 29 septembre 19532) sur le statut du lait,
arrête:
Article premier
Obligation de prendre en charge
' Les détenteurs de contingents individuels au sens de l'article 13, fer alinéa,
de l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) concernant la Société coopérative
suisse des céréales et matières fourragères, prennent en charge
a .8000 t de poudre de lait écrémé et
b
.500 t de poudre de babeurre
aux fins de remédier aux difficultés de placement.
2La poudre de lait écrémé et celle de babeurre doivent être prises en charge
au cours du quatrième trimestre de 1985.
Art. 2
Prise en charge
' Lors de la prise en charge, l'importateur peut choisir entre les deux possi-
bilités suivantes:
a .Prendre en charge sa part à raison du contingent individuel;
b .Participer à une campagne entreprise collectivement par les importa-
teurs dans le but de placer les produits.
2 Chaque importateur fera connaître son choix à la Société coopérative suis-
se des céréales et matières fourragères (CCF), dans le délai fixé par celle-ci.
S'il omet de lui signaler la possibilité qu'il a retenue, la CCF décidera de sa
participation à une campagne collective au sens du fer alinéa, lettre b.
3 La poudre de lait écrémé et la poudre de babeurre prises en charge par
l'importateur, selon le let alinéa, lettre a, seront préalablement dénaturées à
ses frais.
RS 916.358.0
1)RS 910.1
2)RS 916.350
3)RS 916.112.218
1985-800
1463

Poudre de lait écrémé et poudre de babeurre
RO 1985
Art. 3
Aide financière de la Confédération
' La Confédération accorde une aide financière de 6,5 millions de francs en
faveur de la mise en valeur collective de la quantité totale, à condition:
a .Que l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) participe
à raison de 2 millions de francs à la couverture des frais de placement,
et
b .Que les importateurs couvrent le solde des frais de placement.
2 Si une partie seulement de la quantité totale est mise en valeur d'une
façon collective, l'aide financière accordée par la Confédération ainsi que la
participation de l'UCPL seront réduites au prorata.
Art. 4
Couverture du solde des frais de placement
' Les importateurs participent à la couverture des frais de placement, dans
le cadre de la campagne collective, en versant une contribution aux frais
prélevée sur les denrées fourragères figurant à l'article 2 de l'ordonnance du
27 décembre 1978') sur la limitation des importations de denrées fourra-
gères. La contribution est calculée de manière à permettre le règlement du
solde des frais jusqu'à fin juin 1986. Le montant doit être approuvé par
l'Office fédéral de l'agriculture (Office fédéral).
2 La CCF n'accordera l'autorisation de dédouaner des denrées fourragères,
au sens du 1er alinéa, que si l'importateur apporte la preuve qu'il s'est
acquitté de la contribution aux frais.
Art. 5
Campagne collective de placement
' La campagne collective de placement des produits ressortit aux importa-
teurs et à l'Union centrale des producteurs suisses de lait (utilisateurs).
2 Les utilisateurs s'efforcent de placer les produits à des conditions aussi
avantageuses que possible et font en règle générale un appel d'offres.
Art. 6
Commission pour la campagne collective de placement
' Les problèmes de placement sont traités au sein d'une commission insti-
tuée par les utilisateurs. L'Office fédéral participe, à titre consultatif, aux
séances de la commission.
2 Les organisations des entreprises de séchage du lait qui ne sont pas affi-
liées à l'Union centrale des producteurs suisses de lait, et celles des fabri-
cants de denrées fourragères sont invitées aux séances de la commission.
I) RS 916.112.217
1464

Poudre de lait écrémé et poudre de babeurre
RO 1985
Art. 7
Destinataire
I L'aide financière de la Confédération est versée à une centrale (Centrale
de commercialisation) désignée par les utilisateurs et agréée par l'Office
fédéral.
2 La Centrale de commercialisation reçoit également la contribution de
l'Union centrale des producteurs suisses de lait ainsi que les contributions
aux frais prélevées sur les denrées fourragères importées.
Art. 8
Utilisation des fonds
1 Le prix auquel les entreprises de séchage du lait vendent la poudre
de lait écrémé et la poudre de babeurre (prix de cession) est de:
a .360 fr. / 100 kg pour le premier produit et
b .250 fr. / 100 kg pour le second.
2 Les fonds alloués en vertu de l'article 3 servent, dans le cadre de la cam-
pagne collective de placement, à couvrir:
a .La différence entre le prix de cession et le prix payé par l'acheteur
(prix de prise en charge);
b .D'éventuels coûts supplémentaires de mise en valeur (organisation,
intérêts, dénaturation, mélange, transport).
3 Le prix de prise en charge, selon le 2e alinéa, est fixé par les utilisateurs
sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral.
Art. 9
Terme du paiement
L'Office fédéral verse l'aide financière à la Centrale de commercialisation
après avoir reçu de celle-ci le décompte final. Il peut accorder des avances
en proportion des ventes.
Art. 10
Exécution
IL'Office fédéral et la CCF sont chargés de l'exécution de la présente or-
donnance.
2 L'Office fédéral veille au respect des conditions et charges liées à l'octroi
de l'aide financière.
Art. 11
Contraventions
Les importateurs qui ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre en char-
ge peuvent se voir refuser temporairement l'octroi d'autres permis d'impor-
tation.
1465

Poudre de lait écrémé et poudre de babeurre
RO 1985
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 23 janvier 19851) concernant une aide financière à l'écou-
lement d'excédents de poudre de lait écrémé est abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1985.
25 septembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30193
t) RO 1985 50
1466

Convention de Berne
pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
revisée à Rome le 2 juin 1928
RS 0.231.12; RS 11 896
Champ d'application de la convention le ter octobre 1985,
complément')
Etat partie
Succession (S)
Entrée en vigueur
Zimbabwe
29 septembre
1981 S
18 avril
1980
30181
I) La présente publication complète celle qui figure au RO 1971 274.
1985 —784
1467

Convention de Paris
pour la protection de la propriété industrielle
revisée à Lisbonne le 31 octobre 1958
RS 0.232.03; RO 1963 119
Champ d'application de la convention le ler octobre 1985,
complément')
Etats parties
Succession (S)
Entrée en vigueur
Bahamas
27 juillet
1976 S
10 juillet
1973
Zimbabwe
29 septembre
1981 S
18 avril
1980
30182
1La présente publication complète celle qui figure au RO 1970 1686.
¨) Cet Etat a, comme la Suisse, adhéré à la convention de Paris, revisée à Stockholm
en 1967 (RS 0.232.04), dans sa totalité. Dès lors, ladite convention remplace,
conformément à son article 27, la présente convention, dans les rapports entre la
Suisse et cet Etat.
1468
1985 —785

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Champ d'application du traité le 1" octobre 1985, complément')
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Barbade
12 décembre
1984 A
12 mars
1985
Corée (Sud)2)
10 mai
1984 A
10 août
1984
Italie
28 décembre
1984
28 mars
1985
Mali
19 juillet
1984 A
19 octobre
1984
Réserve
Corée (Sud)
En vertu de l'article 64, alinéa 1, la République de Corée déclare qu'elle ne
se considère pas liée par les dispositions du chapitre II concernant l'examen
préliminaire international.
30183
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159
1124, 1981 78 1755, 1982 1291 et 1984 566.
2) Réserve, voir ci-après.
1985 —786
1469

Traité de Budapest du 28 avril 1977
sur la reconnaissance internationale du dépôt
des micro-organismes aux fins de la procédure
en matière de brevets
RS 0.232.145.1; RO 1981 1262
Champ d'application du traité le 1" octobre 1985, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Danemark
1er
avril
1985
t e r
juillet
1985
Finlande
1er
juin
1985
ter septembre 1985
30185
9 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221
et 609.
1470
1985 —787

Convention du 20 juin 1956
sur le recouvrement des aliments à l'étranger
RS 0.274.15; RO 1977 1910
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1985,
complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Australie2)
12 février
1985 A
14 mars
1985
Grande-Bretagne
Ile de Man
29 novembre 1984 A
lei décembre
1984
Suriname
12 octobre
1979 A
11 novembre
1979
Déclaration
Australie
L'Australie déclare, en application de l'article 12 de la convention, qu'à
l'exception de l'île Norfolk, celle-ci ne s'appliquera pas aux territoires dont
l'Australie assure les relations internationales.
30187
') La présente publication complète celle qui figure au RO 1977 1918.
2) Déclaration, voir ci-après.
1985 —790
1471

Echange de notes des 7 juin/19 août 1985
entre la Suisse et la France relatif aux modifications apportées
à l'Arrangement du 19 juillet 19671> / 1er novembre 19752)
concernant la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
en gare de Vallorbe et les contrôles en cours de route sur
le parcours Frasne—Vallorbe—Lausanne
Entré en vigueur le 19 août 1985
Texte original
Paris, le 19 août 1985
Ministère des Relations
extérieures
Ambassade de Suisse
Paris
Le
Ministère
des
Relations
extérieures
présente
ses
compliments
à
l'Ambassade de Suisse et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date
du 7juin 1985 dont la teneur est la suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des
Relations extérieures et, se référant à l'article premier, paragraphe 4,
de la Convention franco-suisse du 28 septembre 196031 relative aux
bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de
route, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit:
Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'accord sur la modification
de l'Arrangement du 19 juillet 1967 / 1er novembre 1975 concernant
la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gare de
Vallorbe
et
les
contrôles
en
cours
de
route
sur
le
parcours
Frasne—Vallorbe—Lausanne signé par les Directeurs des douanes suisse
et français le 20 février 1985 et le 20 septembre 1984 respectivement,
qui a la teneur suivante:
I. Article 2, chiffre 2: la lettre a, 2e tiret, et la lettre b, 3e tiret, reçoi-
vent la teneur suivante:
RS 0.631.252.934.952.7
1> RO 1967 1165
Z> RO 1976 192
3> RO 1961 574
1472
1985-813

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1985
«Article 2
1 . . . .
a. Un secteur...
—les parties . . .
—dans le bâtiment de service du quai 2, au rez-de-chaussée, les
locaux numéros 4, 6, 8a, 9, 9a, 12 et 16, selon le plan tech-
nique du 30 mai 1984;
—dans le bâtiment...
—dans le bâtiment...
b. Un secteur...
—dans le bâtiment...
——au sous-sol:.. .
——au rez-de-chaussée, les locaux numéros 5, 7, 8, 10, 13 à 15
et 17 à 27, selon le plan technique du 30 mai 1984.
——au 1er étage...
etc.»
II. Ajouter un article 3bis
«Article 3bis
Au besoin, les agents de l'Etat limitrophe, chargés du contrôle en
cours de route, sont autorisés à emprunter le chemin le plus direct
pour exercer leurs fonctions dans l'Etat de séjour et pour retourner en-
suite dans l'Etat limitrophe.»
L'Ambassade tient à informer le Ministère que le Conseil fédéral a ap-
prouvé la modification indiquée.
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément du Gouverne-
ment français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien
adresser en réponse à l'Ambassade constitueront, conformément à l'ar-
ticle premier, paragraphes 3 et 4, de la Convention du 28 septembre
1960, l'accord entre les deux gouvernements sur la modification pro-
posée. Celui-ci entrera en vigueur à la date que portera la réponse du
Ministère. La note du Ministère devra également être accompagnée
d'un plan correspondant.»
Le Ministère des Relations extérieures a l'honneur de faire savoir à
l'Ambassade de Suisse que les dispositions de cet Arrangement recueil-
lent l'agrément du Gouvernement français.
En conséquence, la présente note et celle de l'Ambassade constituent
1473

Bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1985
l'accord entre les deux Gouvernements sur la modification proposée
conformément à l'article premier, paragraphes 3 et 4, de la Conven-
tion du 28 septembre 1960.
L'Ambassade voudra bien trouver ci-annexé le plane correspondant.
L'entrée en vigueur de cet Arrangement est fixée à la date de ce jour.
Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de
Suisse les assurances de sa haute considération.
30206
') Pas publié dans le RO.
1474

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-39 vom 08.10.1985 (S. 1451-1474)
RO-1985-39 du 08.10.1985 (p. 1451-1474)
RU-1985-39 del 08.10.1985 (p. 1451-1474)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
08.10.1985
Date
Data
Seite
1451-1474
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