ch_vb · JAAC 65.32 · 1999-11-19 · de


JAAC 65.32
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 19 novembre 1999
Droit des étrangers. Lutte contre les mariages abusifs (art. 7 LSEE).
Interrogatoire effectué par les représentations suisses.
- Le droit de séjour n’existe pas lorsqu’il peut être prouvé au moyen
d’indices sérieux et concrets que le mariage n’a été conclu que pour
détourner la loi. Un interrogatoire systématique des époux en vue de
lutter contre les mariages abusifs irait néanmoins au-delà de l’objectif
de la loi.
- Les cantons ne jouissent pas de la compétence de donner des
instructions de manière autonome aux représentations suisses à
l’étranger.
- Des interrogatoires fondés sur des listes de questions préparées par
l’autorité cantonale peuvent aussi, dans certains cas, soulever des
problèmes sous l’angle du respect de la vie privée des individus.
Ausländerrecht. Bekämpfung missbräuchlicher Eheschliessungen
(Art. 7 ANAG). Durch schweizerische Vertretungen durchgeführte
Befragungen.
- Der Anspruch auf Aufenthalt besteht nicht, wenn mit stichhaltigen
und konkreten Indizien bewiesen werden kann, dass die Ehe nur zum
Zweck der Gesetzesumgehung geschlossen wurde. Eine systematisch
durchgeführte Befragung der Heiratswilligen zwecks Bekämpfung
missbräuchlicher Eheschliessung würde jedoch über Ziel und Zweck des
Gesetzes hinausgehen.
- Die Kantone verfügen nicht über die Kompetenz, den schweizerischen
Vertretungen im Ausland selbstständig Weisungen zu erteilen.
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- Im Übrigen können Befragungen, gestützt auf einen von einer
kantonalen Behörde vorbereiteten Fragenkatalog, in gewissen Fällen
Probleme unter dem Aspekt der Gewährleistung der Privatsphäre
aufwerfen.
Diritto degli stranieri. Lotta contro i matrimoni abusivi (Art. 7 LDDS).
Interrogatorio da parte delle Rappresentanze svizzere all’estero.
- Il diritto di dimora decade qualora possa essere provato, sulla base di
indizi validi e concreti, che il matrimonio è stato concluso per eludere
le norme legali. Un interrogatorio effettuato in maniera sistematica
andrebbe al di là dello scopo di questa disposizione.
- I Cantoni non hanno la competenza di dare in modo autonomo
istruzioni alle Rappresentanze svizzere all’estero.
- Inoltre, interrogatori basati su liste di domande preparate
dall’autorità cantonale possono, in alcuni casi, risultare problematici
nell’ottica del rispetto della sfera privata dei cittadini.
Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) se
penche sur la question de savoir dans quelle mesure les cantons peuvent
donner des instructions aux représentations suisses à l’étranger en vue de
lutter contre les mariages abusifs notamment en leur demandant d’interroger
systématiquement les futurs époux. A noter que les principes énoncés ici
valent aussi dans le cas d’une citoyenne suisse souhaitant se marier avec un
ressortissant étranger.
Au regard de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement
des étrangers (LSEE, RS 142.20.) un mariage juridiquement valable avec un
ressortissant suisse donne droit à un titre de séjour (art 7 al. 1 LSEE). Les
autorités de police des étrangers sont en principe tenues d’accorder un titre
de séjour ou le prolongement d’un titre de séjour à l’épouse étrangère d’un
ressortissant suisse, aussi longtemps que le mariage est juridiquement valable.
Toutefois, la loi prévoit aussi une disposition pour lutter contre les abus. Ainsi,
le droit de séjour n’existe plus lorsqu’il peut être prouvé au moyen d’indices
sérieux et concrets que le mariage n’a été conclu que pour détourner la loi
(art 7 al. 2 LSEE). Le but de cette disposition n’est pas d’empêcher le mariage
de ressortissants suisses avec des ressortissantes étrangères (ou vice-versa),
mais de permettre aux autorités de police des étrangers de sanctionner les
abus en retirant le droit de séjour obtenu grâce au mariage de complaisance.
La question se pose de savoir si cette disposition est également applicable à
des fins préventives, avant le mariage, avec la conséquence d’empêcher la
venue de la future épouse en Suisse. Une telle interprétation paraît dépasser
l’objectif de cette disposition. Le rapport sur les étrangers de l’Office fédéral
des étrangers (OFE) de 1997 contient certaines indications allant dans le même
sens. On peut y lire que les procédures (ouvertes sur la base de l’art 7 al. 2
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LSEE) donnent souvent lieu à des difficultés de preuve et que les abus sont
dès lors difficiles à sanctionner. Ces dispositions amènent à penser qu’une
procédure de type préventif ne correspondrait pas à une pratique reconnue.
Conformément à la loi, le pouvoir d’instruction aux représentations
diplomatiques suisses relève de l’OFE, le cas échéant, en coordination avec le
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE, art 18 LSEE). Dans le cadre
de l’application de la LSEE, la DDIP/DFAE n’a pas connaissance de dispositions
chargeant les représentations diplomatiques suisses de procéder, à la demande
des cantons, à des interrogatoires accompagnés d’un procès-verbal pour les
cas de demandes d’entrée aux fins de mariage. La DDIP/DFAE estime que les
cantons ne jouissent pas de la liberté de donner des instructions de manière
autonome aux représentations suisses. En outre, des interrogatoires fondés sur
des listes de questions préparées par l’autorité cantonale peuvent aussi, dans
certains cas, soulever des problèmes sous l’angle du respect de la vie privée
des individus.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.32 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 19 novembre
1999
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 005 150
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.