ch_vb · JAAC 61.112 · 1996-09-04 · de


JAAC 61.112
Déc. de la Comm. eur. DH du 4 septembre 1996,
déclarant irrecevable la req. N°26684/95, B. A. T. c /
Suisse
Procédure de recours en réforme devant le TF contre la constatation de
la nullité d’un brevet délivré à une société britannique.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Droit à la publicité de la
procédure.
La société requérante n’a pas rendu vraisemblable que le pouvoir
d’examen limité exercé par le TF en matière de brevets d’invention
(selon l’art. 67 ch. 2 OJ) ait rendu la procédure inéquitable.
Non-violation de cette disposition en l’espèce.
Le fait que le TF se soit prononcé sans audience publique n’entraîne pas
violation de cette disposition puisqu’en l’espèce, le différend portait sur
une matière hautement technique, que la société requérante voulait
principalement débattre de questions de procédure et que le TF n’était
pas investi de la plénitude de juridiction.
Art. 14 CEDH. Interdiction de discrimination.
Le fait que les voies et modalités de recours en matière de brevets
d’invention diffèrent de celles régissant d’autres domaines juridiques
ne constitue pas un traitement discriminatoire.
Verfahren einer zivilrechtlichen Berufung an das BGer gegen die
Feststellung der Nichtigkeit eines Patentes, das einer britischen
Gesellschaft erteilt wurde.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Anspruch
auf ein öffentliches Verfahren.
1

Die beschwerdeführende Gesellschaft konnte nicht glaubhaft machen,
dass das Verfahren durch die Beschränkung der Kognition des BGer in
Streitigkeiten über Erfindungspatente (nach Art. 67 Ziff. 2 OG) unbillig
gewesen wäre. Keine Verletzung der Bestimmung im vorliegenden Fall.
Keine Verletzung des Anspruchs auf eine öffentliche Verhandlung,
da die Streitigkeit eine höchst technische Materie betraf, die
Beschwerdeführerin hauptsächlich Verfahrensfragen vortrug und dem
BGer nur eine beschränkte Kognition zukam.
Art. 14 EMRK. Diskriminierungsverbot.
Der Umstand, dass die Beschwerdewege und -modalitäten in
Streitigkeiten über Erfindungspatente sich von denjenigen anderer
Rechtsbereiche unterscheiden, stellt keine diskriminierende Behandlung
dar.
Procedura di ricorso per riforma dinanzi al TF contro la constatazione
della nullità di un brevetto rilasciato a una società britannica.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Diritto alla pubblicità della
procedura.
La società ricorrente non ha reso verosimile che il potere cognitivo
limitato di cui dispone il TF in materia di brevetti d’invenzione (giusta
l’art. 67 n. 2 OG) abbia reso iniqua la procedura. Non vi è violazione di
tale disposizione nel presente caso.
L’assenza di un dibattimento pubblico non comporta una violazione di
tale disposizione poiché, nella fattispecie, la contestazione concerneva
una materia estremamente tecnica, la società intendeva soprattutto
dibattere questioni di procedura e il TF disponeva di un potere cognitivo
limitato.
Art. 14 CEDU. Divieto di discriminazione.
Il fatto che le vie e le modalità di ricorso in materia di brevetti
d’invenzione differiscano da quelle che disciplinano altri settori
giuridici non costituisce un trattamento discriminatorio.
1. La requérante se plaint de ce que sa cause [recours contre la constatation
de la nullité d’un brevet] n’a pas été entendue équitablement en raison du fait
que le Tribunal fédéral (TF) aurait rejeté, à tort, sa demande en complément de
preuves et fait usage d’un pouvoir d’examen limité [sur la base de l’art. 67 ch. 2
de la LF d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ)[69]] pour statuer
sur son recours en réforme. Elle invoque l’art. 6 § 1 CEDH, qui dispose en ses
passages pertinents:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil (...). Le jugement doit être rendu
2

publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité,
de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au
procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice (...)»
La procédure litigieuse portait sur la validité d’un brevet d’invention; elle
tendait à faire décider d’une contestation sur des droits et obligations de
caractère civil au sens de l’art. 6 CEDH (arrêt British-American Tobacco
Company Ltd c / Pays-Bas du 20 novembre 1995, Série A 331, p. 23, § 67), lequel
est donc applicable en l’espèce.
Se référant à sa jurisprudence constante, la Commission souligne que
l’appréciation des faits, l’administration des preuves et l’interprétation du droit
sont des questions qui relèvent au premier chef du droit interne; il lui incombe
dès lors seulement de rechercher si la procédure examinée dans son ensemble
a satisfait au principe d’équité de l’art. 6, lequel implique en particulier que
toute partie puisse faire valoir ses arguments dans des conditions qui ne soient
pas nettement désavantageuses par rapport à sa partie adverse (déc. du 5 avril
1994 sur la req. N° 21283/93, DR 77-B, p. 81, 88 et déc. du 1er juillet 1991 sur la
req. N° 13800/88, DR 71, p. 94, 120).
La Commission rappelle également que lorsque des tribunaux d’appel ou de
cassation sont institués, ils doivent répondre aux exigences de l’art. 6 CEDH.
Toutefois, les Etats contractants sont habilités à édicter des prescriptions
destinées à réglementer les recours, et la manière dont les garanties de cette
disposition doivent s’appliquer à ces procédures dépend dès lors de leurs
particularités, notamment de la nature du rôle d’une cour d’appel ou l’étendue
de ses pouvoirs (déc. du 9 mai 1989 sur la req. N° 11826/85, DR 61, p. 138 et,
mutatis mutandis, déc. du 9 mai 1989 sur la req. N° 14739/89, DR 60, p. 296).
En l’espèce, la Commission relève que la cause a été successivement portée
devant deux juridictions et que la requérante, assistée d’un conseil, a pu
faire valoir ses arguments de manière détaillée. Elle observe par ailleurs
que la requérante n’a demandé que «très subsidiairement» dans ses
conclusions adressées au Tribunal du canton de Genève l’audition de
témoins, qu’elle a joint à son recours en réforme au TF un avis de B. et
qu’elle n’a pas indiqué aux autorités internes ni dans sa requête adressée
à la Commission européenne quels autres témoins elle désirait faire citer
ni démontré que ceux-ci auraient pu produire des informations utiles
pour décider du litige. Elle constate en outre que la requérante a, dans ses
observations du 1er février 1993, jugé le rapport d’expertise «utilisable» et
renoncé à solliciter à ce stade de la procédure une contre-expertise. Enfin,
la Commission note que le TF a amplement motivé son refus d’ordonner
un complément d’instruction de même que sa décision relative à la nullité
du brevet d’invention, lesquels paraissent dénués d’arbitraire, et que la
requérante n’a pas rendu vraisemblable que le pouvoir d’examen limité exercé
par le TF aurait rendu la procédure inéquitable.
3

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Invoquant l’art. 6 § l CEDH, la requérante se plaint également de ce que le TF
s’est prononcé sans audience publique.
Se référant à la jurisprudence des organes de la convention, la Commission
rappelle que l’art. 6 n’implique pas nécessairement le droit à une procédure
orale devant les cours suprêmes et que l’absence d’audience devant ces
juridictions peut se justifier notamment par l’étendue de leur pouvoir de
cognition, la nature des questions à trancher ou le fait que des débats ont eu
lieu en première instance (arrêt Helmers c / Suède du 29 octobre 1991, Série A
212-A, p. 16, § 36 et déc. du 9 décembre 1986 sur la req. N° 10938/84, DR 50,
p. 98).
La Commission relève en l’espèce que la requérante n’allègue pas que la
procédure devant le Tribunal du canton de Genève n’aurait pas satisfait
à la condition de l’oralité, mais se plaint seulement de l’absence de débats
devant le TF. Elle souligne par ailleurs que le différend portait sur une matière
hautement technique, que la requérante avait sollicité une audience dans le
but principal de débattre de questions de procédure et que le TF n’était pas
investi de la plénitude de juridiction.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit également être rejetée pour défaut
manifeste de fondement, conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
3. Invoquant l’art. 14 CEDH combiné avec le principe d’équité de l’art. 6,
la requérante se plaint d’une inégalité en raison du fait que la procédure
applicable aux litiges en matière de brevets d’invention diffère de celle
concernant les autres différends de nature patrimoniale.
Aux termes de l’art. 14 CEDH:
«La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention
doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la
race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation.»
A supposer même que l’exigence de l’épuisement des voies de recours internes
de l’art. 26 CEDH puisse être considérée comme satisfaite quant à ce grief,
la Commission rappelle que l’art. 14 ne protège les particuliers contre un
traitement discriminatoire que s’ils sont placés dans des situations analogues
(déc. du 19 mai 1992 sur la req. N° 17004/90, DR 73, p. 155).
Or la Commission relève que la requérante n’allègue pas en l’espèce avoir subi
un traitement discriminatoire par rapport à d’autres justiciables parties à une
procédure portant sur une contestation relative à un brevet d’invention, mais
se plaint de ce que les voies et modalités de recours en la matière diffèrent de
celles régissant d’autres domaines juridiques. La Commission estime dans ces
circonstances qu’il n’y a pas eu traitement discriminatoire au sens de l’art. 14
CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste
de fondement, conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.
[69] RS 173.110.
4

5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.112 - Déc. de la Comm. eur. DH du 4 septembre 1996, déclarant irrecevable la
req. N°26684/95, B. A. T. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 003 308
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.