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2008-0853 
3629 
ad 07.404 
Initiative parlementaire 
Transfert des tâches des services de renseignement civils 
à un département 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 29 février 2008 
Avis du Conseil fédéral 
du 23 avril 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous nous prononçons comme suit au sujet du rapport de la Commission de gestion 
du Conseil des Etats du 29 février 2008 relatif au transfert des tâches des services de 
renseignement civils à un département, conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur 
le Parlement (LParl). 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
23 avril 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3630 
Avis 
1 
Situation initiale 
Le 13 mars 2007, le président de la Délégation des Commissions de gestion des 
Chambres fédérales (DélCdG), le conseiller aux Etats Hans Hofmann, a déposé une 
initiative parlementaire s’intitulant «Transfert des tâches des services de renseigne-
ment civils à un département». Le 15 juin 2007, la Commission de gestion du 
Conseil des Etats (CdG-E) a décidé de donner suite à cette initiative. La Commis-
sion de gestion du Conseil national s’est ralliée à cette décision le 6 juillet 2007. La 
CdG-E a alors chargé la DélCdG d’élaborer un projet de loi. Le 29 février 2008, la 
CdG-E a adopté le rapport relatif au projet de loi fédérale sur le renseignement civil 
(LFRC) et le projet a été transmis au Conseil fédéral pour avis. 
Le but de l’initiative parlementaire est de régler, par une loi fédérale, la subordina-
tion des services du renseignement civil à un même département, ainsi que la répar-
tition des compétences entre les services et les principes de leur collaboration. Cela 
nécessite que les bases légales régissant le service de renseignement stratégique 
(SRS) soient détachées de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’admi-
nistration militaire (LAAM)1 et partiellement adaptées à la loi fédérale du 21 mars 
1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)2. Les 
dispositions de l’art. 99 LAAM ne devront, à l’avenir, concerner plus que les servi-
ces de renseignement de l’armée. La LMSI doit être adaptée de manière à ce que les 
activités de renseignement sur lesquelles elle porte ne doivent plus obligatoirement 
être assumées par un office fédéral (Office fédéral de la police). Ces modifications 
permettraient, d’une part, de subordonner le SRS à un autre département et, d’autre 
part, de séparer le Service d’analyse et de prévention (SAP) de l’Office fédéral de la 
police et de le subordonner à un autre département. 
Pour l’essentiel, le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral désigne les services 
chargés de tâches de renseignement civil, les subordonne au même département et 
règle leur collaboration – notamment sur le plan de l’échange d’informations, de la 
transmission réciproque d’informations fournies par des services partenaires étran-
gers ainsi que de l’application homogène de la protection des sources – de manière 
contraignante. Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir décider du département 
dont dépendront les services de renseignement. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
2.1 
Contexte 
La collaboration entre le SRS et le SAP a fait l’objet de plusieurs examens et adapta-
tions au cours des dernières années. En juin 2005, le Conseil fédéral a adopté plu-
sieurs mesures visant à améliorer la collaboration et la coordination entre les servi-
ces de renseignement. Pour l’essentiel, il a supprimé la fonction de coordinateur du 
renseignement et a simultanément décidé la création de trois plateformes pour le 
 
1 
RS 510.10 
2 
RS 120

3631 
terrorisme, la prolifération d’armes de destruction massive et le crime organisé. Ce 
mécanisme de coopération a été soumis à une évaluation à la fin de 2006. 
Sur la base des résultats de cet examen, le Conseil fédéral a, en janvier 2007, pris 
plusieurs décisions relatives à la collaboration entre le SRS et le SAP, à la création 
de bases légales communes (rapport en réponse à la motion 05.3001 de la CPS-N, 
transformée en mandat d’examen) et à leur conduite aux niveaux du Conseil fédéral 
et départemental. Il a aussi adopté les principes de la politique du Conseil fédéral 
pour les services de renseignement de la Suisse3. De manière générale, le Conseil 
fédéral a conclu que le modèle de coopération entre les services de renseignement 
devait être maintenu. Selon lui, le SRS et le SAP doivent garder leurs différentes 
orientations ainsi que leurs tâches spécifiques et rester fondamentalement séparés du 
point de vue organisationnel, mais collaborer étroitement dans les domaines dans 
lesquels leurs compétences se recoupent. Le Conseil fédéral a cependant également 
constaté que, malgré les efforts déployés en ce sens, la collaboration ne fonctionnait 
pas de manière optimale et qu’il subsistait des problèmes qui devaient encore être 
clarifiés et résolus, en premier lieu du point de vue de la transmission réciproque 
d’informations. Il a également identifié la nécessité d’autres mesures en matière de 
conduite et de contrôle des services aux niveaux départemental et du Conseil fédéral. 
Il a défini les compétences pour différentes affaires relevant du renseignement, les a 
en partie attribuées au Conseil fédéral et a prévu que les chefs du DDPS et du DFJP 
suivent la coopération de manière plus étroite et se consultent pour les affaires 
recoupant leurs domaines de compétences respectifs et demandant à être coordon-
nées. 
Dans le cadre de la réorganisation des départements, le Conseil fédéral a, le 23 mai 
2007, chargé les départements concernés de procéder à un examen de l’attribution 
des domaines de la formation et de la recherche, de la sécurité ainsi que des affaires 
économiques extérieures et de la coopération au développement. Il a notamment 
confié au DDPS et au DFJP, le cas échéant avec la coopération du DFF, le mandat 
de présenter, jusqu’au printemps 2008, des propositions de solutions relatives à la 
création d’un département de la sécurité. L’objectif visé est de regrouper autant que 
possible les moyens en matière de sécurité de la Confédération, y compris les servi-
ces du renseignement civil, dans un seul département. Le Conseil fédéral a par 
conséquent proposé au Parlement, le 8 juin 2007, d’accepter la motion sur la créa-
tion d’un département de la sécurité (07.3278) déposée par la CPS-E. 
2.2 
Approbation de l’intention principale du projet de loi 
Le Conseil fédéral approuve l’intention qui fonde l’initiative parlementaire, à savoir 
l’établissement d’une collaboration efficace entre le SRS et le SAP, ce qui signifie 
notamment que ceux-ci doivent se conférer réciproquement l’accès à toutes les 
informations dont ils ont besoin pour l’accomplissement respectif de leurs tâches 
légales. Le Conseil fédéral partage également l’avis selon lequel cette collaboration 
entre les services doit être réglée de manière claire et contraignante. Cela implique 
que les deux services appliquent la protection des sources de manière homogène, 
ainsi qu’une réglementation claire de la transmission d’informations de services 
partenaires étrangers. 
 
3 
FF 2007 1405 ss

3632 
Pour ce qui est de la subordination des services du renseignement civil à un seul 
département (art. 1 et 2 du projet de loi), le Conseil fédéral retient ce qui suit: 
Outre la fonction essentielle des services du renseignement civil inscrite dans la 
LMSI, le SAP, en tant que division principale de l’Office fédéral de la police, assure 
également des tâches de police criminelle et de police administrative s’appuyant sur 
d’autres bases légales représentées par des lois spéciales, notamment la loi fédérale 
du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 
(LOC)4. Le Conseil fédéral constate que ces autres domaines de tâches du SAP ne 
sont l’objet ni de l’initiative Hofmann ni du projet de loi, qui, dans son art. 1, let. b, 
porte exclusivement sur la tâche de renseignement inscrite dans la LMSI. Les men-
tions du SAP qui figurent dans les explications qui suivent ne concernent dès lors 
que les parties du SAP chargées de tâches de renseignement. Le Conseil fédéral 
constate également que les services de renseignements de l’armée ne seraient pas 
touchés par une éventuelle séparation du SRS du DDPS. 
En janvier 2007, le Conseil fédéral a clairement fait savoir, en relation avec le trai-
tement d’affaires concernant le renseignement, que le SRS et le SAP devaient fon-
damentalement garder leurs orientations et leurs tâches respectives et rester séparés 
du point de vue organisationnel. La proposition de loi permettrait de maintenir la 
séparation actuelle des services du renseignement civil, même s’ils dépendent du 
même département. 
Le Conseil fédéral procède actuellement à l’examen de l’organisation des départe-
ments, conformément à sa décision du 23 mai 2007, ce qui concerne également le 
domaine de la sécurité. Conformément à l’art. 43, al. 3, de la loi du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)5, le Conseil fédéral 
répartit les offices entre les départements en fonction des impératifs de gestion, de la 
connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Les effets de la subordi-
nation des services du renseignement civil à un seul département doivent être appré-
ciés en fonction de ces critères lors des décisions du Conseil fédéral relatives à la 
nouvelle organisation des départements. 
Enfin, le Conseil fédéral constate que la répartition des offices entre les départe-
ments relève en principe de sa compétence d’organisation (art. 8, al. 1, en relation 
avec l’art, 43, al. 2 et 3 de la LOGA). Est réservée la limitation expresse de cette 
autorité d’organisation par le Parlement (art. 8, al. 1, deuxième partie de la deuxième 
phrase, LOGA), par exemple par une loi fédérale. Une telle restriction doit toutefois 
être conséquemment fondée par des considérations essentielles. Ni le rapport de la 
CdG-E ni les explications relatives au projet de loi ne comportent cependant une 
telle justification. 
Il n’en reste pas moins que le Conseil fédéral est favorable à la subordination des 
services du renseignement civil à un seul département, cela pour les raisons suivan-
tes: la conduite et le contrôle au niveau départemental devraient s’en trouver simpli-
fiés en raison de la disparition des mécanismes de coordination interdépartementaux. 
En outre, la subordination à un seul département devrait permettre de mieux définir 
la responsabilité politique, de mieux harmoniser entre elles les activités des deux 
services du renseignement dans le cadre de leurs tâches légales et de régler plus 
rapidement les problèmes dans le cadre de la loi. Il convient cependant aussi de tenir 
 
4 
RS 360 
5 
RS 172.010

3633 
compte du fait que la subordination des deux services du renseignement civil à un 
seul département générera de nouvelles interfaces. 
Le Conseil fédéral approuve par conséquent l’intention principale du projet de loi. 
De l’avis du Conseil fédéral, la loi proposée est fondamentalement – sous réserve 
d’un certain nombre d’adaptations (voir ch. 2.3) – un des moyens à disposition en 
vue de régler la collaboration entre les services du renseignement civil, d’harmoniser 
les dispositions régissant les deux services du renseignement et de renforcer leur 
direction politique. Le Conseil fédéral estime également que rien ne s’oppose à ce 
que les bases légales pour le service de renseignement à l’étranger soient détachées 
de la LAAM. Il considère toutefois qu’une loi spéciale régissant les compétences, 
telle que la LFRC proposée, n’est pas le seul moyen d’atteindre l’harmonisation des 
dispositions concernant les services du renseignement civil et d’améliorer leur 
collaboration. Il serait aussi possible d’intégrer les dispositions légales régissant le 
service de renseignement à l’étranger à la LMSI, ce qui permettrait également une 
coordination des règlementations concernant les deux services de renseignement. 
Cela impliquerait toutefois une révision approfondie de la LMSI, ce qui entraînerait 
une modification de son titre et de son caractère actuel. 
2.3 
Problèmes de coordination avec d’autres dispositions 
légales, propositions d’adaptation de la LFRC et 
de modification du droit en vigueur 
Le projet LFRC génère des problèmes de coordination matériels et législatifs consi-
dérables avec le projet LMSI II, qui doit être débattu par le Parlement durant l’année 
en cours. 
Il est indispensable que les projets soient soigneusement coordonnés entre eux 
conformément aux résultats des délibérations parlementaires, et en tenant compte de 
leurs effets réciproques. Cette procédure serait simplifiée si les projets de loi étaient 
traités l’un après l’autre au Parlement, de telle manière que les débats relatifs au 
deuxième projet ne débutent qu’après la clôture de ceux du premier. Le Conseil 
fédéral pourrait ainsi compléter son avis en fonction des résultats des débats, afin 
d’éliminer les problèmes de coordination et de garantir la cohérence du point de vue 
du droit. 
Les difficultés sont essentiellement dues au fait que, selon la LFRC, le service de 
renseignement à l’étranger doit être détaché du champ d’application de la LAAM, 
alors que le projet LMSI II prévoit des modifications de la LAAM en ce qui 
concerne le SRS. Ces modifications sont fondées par l’évolution de la jurisprudence 
et visent une harmonisation des dispositions régissant les deux services de rensei-
gnement, notamment du point de vue de la protection des données. De l’avis du 
Conseil fédéral, la LFRC ne tient pas suffisamment compte de ces modifications. Il 
faut garantir que les dispositions du projet LMSI II qui visent une harmonisation des 
réglementations régissant le SRS et le SAP6, ne soient pas abandonnées en raison de 
la LFRC. 
 
6 
FF 2007 4773 4851 ss

3634 
Il sera fait état ci-après d’un certain nombre de propositions d’adaptation en vue 
d’intégrer certaines dispositions de la LMSI II à la LFRC, afin d’éviter l’apparition 
de lacunes. En outre, le présent avis propose différentes adaptations de la formula-
tion des missions du service de renseignement à l’étranger dans la LFRC et du 
service de renseignements militaire dans l’art. 99 LAAM. 
2.3.1 
Art. 1 LFRC: 
Missions du renseignement civil 
L’art. 1, let. a, LFRC stipule: 
Le Conseil fédéral désigne les services fédéraux chargés des missions du renseigne-
ment civil. Ces services: 
a. 
recherchent et évaluent à l’intention des départements et du Conseil fédéral 
des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de 
sécurité; 
La LFRC prévoit que le service de renseignement à l’étranger soit détaché de la 
LAAM et qu’il soit dorénavant soumis à la LFRC. L’art. 1, let. a, LFRC correspond 
pour l’essentiel à la formulation de l’art. 99, al. 1 LAAM et concerne également les 
«informations importantes en matière de politique de sécurité». Jusqu’à présent, 
cette formulation devait être comprise dans le contexte de l’art. 1 LAAM (missions 
de l’armée) et représentait une base légale suffisante. Si ce contexte est supprimé, le 
mandat légal du SRS doit être décrit avec plus de précision. La formulation doit 
répondre au principe constitutionnel de la légalité (voir art. 164, al. 1, let. b et e, de 
la Constitution) et, dans la mesure du possible, tenir compte de la jurisprudence de la 
Cour européenne des droits de l’homme qui exige que de telles interventions de 
l’Etat soient prévisibles. Compte tenu de la brièveté des délais fixés pour la procé-
dure de consultation, le Conseil fédéral n’est pas en mesure, à l’heure actuelle, de 
soumettre un projet définitif, mais il attire l’attention sur le fait que l’art. 1, let. a, 
LFRC, devrait être formulé avec plus de précision. La base matérielle à ce sujet 
existe déjà dans le mandat de base du SRS décidé par le Conseil fédéral. 
2.3.2 
Art. 3, al. 3, LFRC: Collaboration et échange 
d’informations entre les services de renseignement 
L’art. 3, al. 3, LFRC stipule: 
3 Le service de renseignements militaire est tenu de fournir des renseignements aux 
services du renseignement civil, et il leur communique spontanément les renseigne-
ments lorsqu’ils décèlent des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou exté-
rieure. 
Le Conseil fédéral propose de formuler cette disposition comme suit: 
3 Le service de renseignements de l’armée est tenu de fournir des renseignements 
aux services du renseignement civil. Il leur transmet spontanément des informations 
dont ils ont besoin pour accomplir leur mission et il leur communique spontanément 
des renseignements lorsqu’il décèle des menaces concrètes pour la sûreté intérieure 
ou extérieure.

3635 
Motif: Il faut parler du «service de renseignements de l’armée» car l’art. 99 LAAM 
doit fournir la base légale pour les activités de toute l’armée en matière de rensei-
gnements (voir ch. 2.3.7). Le service de renseignements de l’armée ne doit pas 
seulement spontanément communiquer aux services du renseignement civil les 
menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure, mais également leur 
transmettre toutes les informations dont il dispose concernant les domaines légaux 
d’activités de ces services. 
2.3.3 
Art. 5, al. 1, LFRC: Traitement des données 
personnelles collectées en vertu de l’art. 1, let. a 
L’art. 5, al. 1, LFRC stipule: 
1 Les services du renseignement civil sont habilités à traiter les données personnelles 
qu’ils ont collectées en vertu de l’art. 1, let. a, y compris les données personnelles 
sensibles et les profils de la personnalité. Ils peuvent les traiter, le cas échéant à 
l’insu des personnes concernées, à condition et aussi longtemps que leurs tâches 
l’exigent. 
L’art. 5, al. 1, LFRC devrait être formulé comme suit et complété par un al. 1bis: 
1 Les services du renseignement civil sont habilités, le cas échéant à l’insu des 
personnes concernées, à traiter les données personnelles qu’ils ont collectées en 
vertu de l’art. 1, let. a, pour autant et tant que leurs tâches l’exigent. Ils évaluent 
l’exactitude et l’importance des données. Ils détruisent les informations inexactes ou 
inutiles, et en informent le service qui les a communiquées s’il s’agit d’un autre 
organe de sûreté. Ils peuvent, au cas par cas, communiquer des données personnelles 
à l’étranger en dérogation aux dispositions sur la protection des données 
1bis Ils peuvent traiter des données sensibles et des profils de la personnalité: 
a. 
pour protéger leurs collaborateurs, leurs sites, leur infrastructure et leurs 
sources contre des menées subversives au contre les activités de services 
secrets; 
b. 
pour vérifier les accès aux renseignements qui leur sont nécessaires pour 
remplir leur mission; 
c. 
pour reconnaître, parmi les événements survenus à l’étranger, ceux qui sont 
importants pour la politique de sécurité de la Suisse. 
Motif: Dans le cadre du projet LMSI II, il est prévu d’adapter l’art. 99, al. 2, de la 
LAAM aux exigences de la protection des données, en particulier en ce qui concerne 
le traitement de données sensibles et de profils de la personnalité7. Les règlementa-
tions en vigueur pour le SAP et le SRS doivent ainsi être harmonisées. L’adaptation 
de la formulation de l’art. 5, al. 1, LFRC, telle que proposée par le Conseil fédéral, 
intégrerait dans la LFRC les dispositions de l’art. 99, al. 2 LAAM8 prévues concer-
nant la protection des données dans le projet LMSI II. L’art. 5, al. 3, LFRC peut par 
conséquent être supprimé, car cette disposition serait nouvellement intégrée dans 
l’art. 5, al. 1, LFRC. 
 
7 
FF 2007 4852 
8 
FF 2007 4886

3636 
2.3.4 
Art. 6a (nouveau) LFRC: 
Exploration radio à des fins de services 
de renseignement à l’étranger 
Dans le cadre du projet LMSI II, il est prévu d’inscrire de manière formelle 
l’attribution de mandats d’exploration radio par le SRS dans l’art. 99 LAAM9. Cet 
article était jusqu’à présent la base légale déterminante pour le SRS. Comme le 
service de renseignement à l’étranger sera à l’avenir détaché du champ d’application 
de la LAAM et qu’il ne s’appuiera dorénavant que sur la LFRC, il est nécessaire de 
fixer une base légale formelle pour l’exploration radio dans cette dernière loi. 
Le Conseil fédéral propose d’ajouter l’article suivant à la LFRC: 
Art. 6a (nouveau) 
Exploration radio à des fins de renseignement 
 
 
à l’étranger 
1 Le service qui assure les tâches prévues à l’art. 1, let. a, peut répertorier et analyser 
des rayonnements électromagnétiques émanant d’installations techniques ou de 
systèmes de télécommunication et provenant de l’étranger (exploration radio). 
2 A cet effet, il peut collaborer avec d’autres unités administratives fédérales ou 
cantonales ou leur attribuer des mandats. 
3 L’autorité de contrôle indépendante prévue à l’art. 6b contrôle si l’exploration 
radio est conforme au droit. 
4 Le Conseil fédéral règle le détail des activités, de l’organisation et de la procédure 
liée à l’exploration radio. 
Motif: Ce complément permet d’éviter que le détachement du service de renseigne-
ment à l’étranger du champ d’application de la LAAM soit la source de lacunes au 
niveau des dispositions légales régissant l’exploration radio. L’art. 6a doit créer la 
base légale nécessaire et se réfère à cet effet au contenu de l’art. 14a du projet LMSI 
II (exploration radio). 
Par ailleurs, il faudra examiner si les dispositions prévues dans le projet LMSI II sur 
l’exploration radio (art. 99, al. 1, deuxième phrase, et al. 1bis, LAAM) correspondent 
encore à la nouvelle formulation des tâches du service de renseignements de l’armée 
proposée par le Conseil fédéral (voir ch. 2.3.7). 
2.3.5 
Art. 6b (nouveau) LFRC: 
Autorité de contrôle indépendante (ACI) 
Dans le cadre du projet LMSI II, il est prévu d’inscrire dans un nouvel art. 99a de la 
LAAM10 l’autorité de contrôle indépendante pour l’exploration radio (ACI) chargée 
de contrôler la légalité des mandats d’exploration radio des services de rensei-
gnement. Il est prévu que l’art. 14a du projet LMSI II (exploration radio) renvoie au 
nouvel art. 99a de la LAAM. Toutefois, comme le service de renseignement à 
l’étranger doit être détaché du champ d’application de la LAAM et qu’il ne doit plus 
 
9 
FF 2007 4886 
10 
FF 2007 4886 ss

3637 
s’appuyer que sur la LFRC, une règlementation correspondante dans la LFRC 
s’impose. Le Conseil fédéral propose d’ajouter l’article suivant à la LFRC: 
Art. 6b (nouveau) 
Autorité de contrôle indépendante (ACI) 
1 Le Conseil fédéral institue une autorité interne à l’administration qui est chargée de 
contrôler, en toute indépendance, si l’exploration radio permanente est conforme au 
droit. L’autorité de contrôle exerce sa charge sans être liée par des instructions. 
2 Le Conseil fédéral règle la composition de l’autorité de contrôle indépendante, 
l’indemnisation de ses membres et l’organisation de son secrétariat. 
Motif: Avec ce complément, l’ACI est réglée par la LFRC et non plus par la LAAM 
comme cela était prévu jusqu’à présent. Cela paraît approprié du fait que l’ACI 
contrôle principalement les mandats d’exploration radio attribués par les services du 
renseignement civil. L’ajout à la LFRC du nouvel art. 6b, comme le propose le 
Conseil fédéral, intégrerait dans la LFRC les dispositions prévues dans le projet 
LMSI II de l’art. 99a (nouveau) LAAM concernant l’ACI. Une disposition analogue 
devrait aussi être introduite dans la LAAM puisque le service de renseignements de 
l’armée attribue également des mandats à l’exploration radio. En outre, l’art. 14a du 
projet LMSI II (exploration radio) devrait renvoyer à la LFRC. 
2.3.6 
Art. XY (nouveau) LFRC: Droit d’accès 
Dans ses art. 5 et 6, la LFRC prévoit, pour les services du renseignement civil, des 
règles différentes pour le traitement de données personnelles selon qu’elles ont été 
collectées en vertu de l’art. 1, let. a, ou de l’art. 1, let. b. Ces règles correspondent en 
principe à la situation actuelle. 
Il manque, dans la LFRC, une réglementation concernant le droit d’accès. Il paraît 
nécessaire de régler le droit à l’information pour les deux services puisque la LFRC 
prévoit que les services se transmettent mutuellement toutes les informations 
concernant leurs domaines respectifs définis par la loi (art. 1 et 3). Dans le message 
du Conseil fédéral du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale insti-
tuant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure11, il a également été 
prévu d’harmoniser au besoin les règles de la LMSI, de la LAAM et de la loi fédé-
rale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP; message du 
Conseil fédéral du 24 mai 2006)12. 
Pour les données du SAP, c’est l’art. 18 LMSI qui s’applique actuellement. La 
nécessité d’adapter éventuellement cette réglementation en accord avec les art. 7 et 8 
LSIP (dans sa version correspondant aux délibérations parlementaires de l’hiver 
2007 et du printemps 2008) sera examinée au cours de l’actuelle révision de la 
LMSI. Selon les résultats de cet examen, il sera décidé si les règles du droit d’accès 
aux données du SRS doivent être fixées séparément dans la LFRC ou, de manière 
analogue à la réglementation qui doit être révisée, dans la LMSI. 
 
11 
FF 2007 4773 4840 
12 
FF 2006 4819

3638 
2.3.7 
Art. 99 LAAM 
Le projet LFRC prévoit de limiter l’art. 99 LAAM au service de renseignements 
militaire (annexe ch. 2). De l’avis du Conseil fédéral, certaines adaptations du projet 
s’imposent. 
Dans l’annexe ch. 2 du projet de loi, l’art. 99, al. 1, LAAM est formulé comme suit: 
1 Le service de renseignements militaire (service de renseignements) a pour tâche de 
rechercher et d’évaluer des informations sur l’étranger importantes pour l’armée, 
notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la 
paix et du service d’appui à l’étranger. 
Le Conseil fédéral propose de formuler cet article comme suit: 
Art. 99, al. 1 
1 Le service de renseignements de l’armée (service de renseignements) a pour tâche 
de rechercher et d’évaluer des informations importantes pour l’armée, en particulier 
concernant le développement, la disponibilité et les engagements de l’armée. Il 
s’appuie sur le service du renseignement civil, sur les moyens d’acquisition de 
renseignements de l’armée, sur des services de la Confédération et des cantons, ainsi 
que, pour les engagements planifiés et en cours à l’étranger, sur des partenaires 
étrangers. Le Conseil fédéral règle la collaboration avec le service du renseignement 
civil et l’engagement des moyens d’acquisition de renseignements en Suisse. 
Motif: Il faudrait parler ici de service de renseignements de l’armée, car l’art. 99 
LAAM doit être la base légale pour les activités de renseignement de toute l’armée. 
Avec la formulation proposée, l’activité du service de renseignements de l’armée est 
ainsi centrée sur le développement, la disponibilité et les engagements de l’armée, 
qui correspondent aux missions de l’armée conformément à l’art. 1 de la LAAM 
(défense, promotion de la paix et appui aux autorités civiles). La précision que le 
service de renseignements de l’armée, dans ses activités de recherche et d’évaluation 
d’informations, s’appuie sur le service du renseignement civil et sur d’autres servi-
ces en plus des moyens d’exploration de l’armée doit garantir qu’il ne sera pas créé 
de redondances entre le service du renseignement civil et le service de renseigne-
ments de l’armée et que la collaboration pourra être poursuivie comme auparavant. 
La formulation proposée tient compte de la collaboration actuelle et future. Il revient 
au Conseil fédéral de régler la collaboration entre le service de renseignements de 
l’armée et le service du renseignement civil. Les compétences du SAP pour la 
défense militaire en temps de paix ne sont pas touchées13. L’engagement des 
moyens d’acquisition de renseignements doit aussi être possible en Suisse, les règles 
nécessaires devant être fixées par le Conseil fédéral. Si l’armée ne peut acquérir des 
renseignements qu’à l’étranger, comme le prévoit le projet LFRC, cela l’empêche-
rait, par exemple dans la perspective d’engagements de sûreté sectorielle et de 
défense, de procéder à de telles acquisitions en Suisse, ce qui ne correspond certai-
nement pas à l’intention. Pour la réglementation concernant ce point, il s’agit de 
tenir compte du fait que le service de renseignements de l’armée n’est pas un service 
 
13 
Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la 
Suisse (FF 2007 1405).

3639 
de renseignement à l’étranger et que la plupart des engagements de l’armée ont lieu 
en Suisse. 
Par ailleurs, il s’agit d’examiner si les adaptations de l’art. 99, al. 2, LAAM prévues 
dans le cadre du projet LMSI II concernant la protection des données pour le service 
de renseignements de l’armée sont applicables ou si elles doivent éventuellement 
être adaptées. 
3 
Résumé de l’avis du Conseil fédéral et proposition 
Le Conseil fédéral approuve l’intention principale du projet de loi d’harmoniser les 
dispositions pour les services du renseignement civil, de subordonner ces derniers à 
un seul département et de confier au Conseil fédéral la compétence de régler des 
aspects spécifiques de la collaboration entre eux et avec le service de renseigne-
ments de l’armée. 
Toutefois, la LFRC, et en particulier les modifications de l’art. 99 LAAM prévues 
par cette loi, créent des problèmes de coordination matériels et de technique législa-
tive avec le projet LMSI II: ce projet prévoit en effet des modifications de la LAAM 
qui concernent le SRS, alors que la LFRC veut limiter les effets de la LAAM au 
service de renseignements de l’armée. De l’avis du Conseil fédéral, il faut s’assurer 
que les dispositions qui figurent dans le projet LMSI II ne seront pas abandonnées à 
cause de la LFRC. 
Il est indispensable que les deux projets soient soigneusement coordonnés entre eux 
conformément aux résultats des délibérations parlementaires et en tenant compte de 
leurs effets réciproques. Cette procédure serait simplifiée si les projets de loi étaient 
traités l’un après l’autre au Parlement. 
Le Conseil fédéral propose, premièrement, de traiter le projet LMSI II en premier 
jusqu’à sa conclusion et d’entreprendre ensuite seulement le traitement de la LFRC. 
Il propose, deuxièmement, que lui soit donnée la possibilité de compléter son avis 
concernant la LFRC en fonction des résultats des débats relatifs au projet LMSI II, 
de sorte à ce que des problèmes de coordination soient éliminés et que la cohérence 
juridique des deux lois soit garantie.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Transfert des tâches des services de renseignement civils à un
département. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 2008.
Avis du Conseil fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.404
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.05.2008
Date
Data
Seite
3629-3640
Page
Pagina
Ref. No
10 141 804
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.