ch_vb · 93.3107 · 1993-10-07 · de


7. Oktober 1993 
N
1915
Postulat Comby
Proposition de la commission
La commission propose
- de prendre connaissance des requêtes des pétitionnaires
traitées dans la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assu-
rance-maladie, mais de les classer, puisque les problèmes
soulevés sont déjà à l'étude;
- de prendre connaissance des autres requêtes de la pétition
sans y donner suite.
Angenommen -Adopté
#ST# 92.3109
Interpellation Wick
Kostenübernahme für die Behandlung
angeborener Stoffwechselkrankheiten
Troubles congénitaux du métabolisme.
Prise en charge des frais de traitement
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1992, Seite 1247-Voir année 1992, page 1247
Präsident: Da das Anliegen im Rahmen der Krankenversiche-
rungsrevision erfüllt ist, verzichtet Herr Wick auf Diskussion.
Die Interpellation ist damit erledigt.
#ST# 93.3107
Postulat Comby
Förderung der Spitex-Dienste
La promotion des services d'aide
et de soins à domicile (Spitex)
Wortlaut des Postulates vom 16. März 1993
Wir ersuchen den Bundesrat, unter Berücksichtigung der kan-
tonalen und kommunalen Kompetenzen, folgende konkreten
Massnahmen zu treffen:
1. Harmonisierung der Verhältnisse in der Schweiz, damit die
Kosten für die Hauspflege von den Krankenkassen besser ab-
gedeckt werden.
2. Bessere Koordination mit allen interessierten Partnern unter
der Leitung des Bundes (Multiplikatorfunktion, Erfahrungs-
austausch).
3. Hilfen für den Verbleib behinderter Personen in ihrer Woh-
nung bereitstellen.
4. Förderung einer nichtstationären Infrastruktur, wie zum Bei-
spiel Schaffung von Tagesstätten, durch die Gewährung von
Betriebsbeiträgen.
Die Finanzierung dieser neuen Massnahmen sollte den Bun-
deshaushalt nicht belasten, sondern durch eine Neuvertei-
lung der Bundeshilfe in den Bereichen Sozial- und Gesund-
heitspolitik sichergestellt werden. Zudem ist es erforderlich,
dass die Krankenversicherungen einen grösseren Teil dieser
Kosten übernehmen.
Texte du postulat du 16 mars 1993
Nous proposons au Conseil fédéral de prendre, entre autres,
les mesures concrètes suivantes, dans le respect des compé-
tences dévolues aux cantons et aux communes:
1. Réaliser une harmonisation fédérale pour une meilleure
prise en charge de l'aide et des soins à domicile par l'assu-
rance-maladie.
2. Instaurer une meilleure coordination, sous l'égide de la
Confédération, avec tous les partenaires concernés (effets
multiplicateurs, échanges d'expériences).
3. Favoriser le maintien à domicile des personnes handi-
capées.
4. Encourager la création d'infrastructures légères, telles que
des foyers de jour, par exemple, en accordant des subven-
tions à l'exploitation.
Le financement de ces nouvelles mesures ne devrait pas gre-
ver les finances de la Confédération; il devrait être obtenu
grâce à une nouvelle répartition de l'aide fédérale en matière
de politique sociale et sanitaire. En outre, il faut que le secteur
de l'assurance-maladie assume une part plus importante de
ce financement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si-
meon, Chevallaz, Cotti, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Hägg-
lingen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gysin, Hildbrand, Leuen-
berger Ernst, Mamie, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pi-
doux, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Rutishauser,
Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Theubet,
Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Comme pour la prévention, il faut relever que l'aide et les soins
à domicile ne représentent encore qu'une part infime des dé-
penses de santé. Les statistiques de répartition des dépenses
de santé en Suisse révèlent en effet que les soins à domicile
occupent toujours la dernière place avec 1,3 pour cent des dé-
penses totales qui ascendaient à 18,6 milliards de francs en
1986. Les dépenses des hôpitaux représentaient 51,9 pour
cent et celles des médecins 20,1 pour cent. Quant aux phar-
macies, elles absorbaient le 8,2 pour cent et les dentistes le
9,4 pour cent. Le solde de 9,1 pour cent se rapportait à d'au-
tres dépenses. Durant les dernières années, la même ten-
dance semble avoir été confirmée.
Cependant, il a été démontré clairement, nonobstant les polé-
miques provoquées par des études américaines, que le déve-
loppement des aides et des soins à domicile présente des
avantages financiers indéniables. Il a étalement été établi que
les services d'aide et de soins à domicile sont grandement ap-
préciés par les personnes qui se sentent plus à l'aise dans leur
cadre de vie naturel.
La somme des avantages économiques, sociaux et humains
aurait dû entraîner un développement beaucoup plus impor-
tant de la politique de maintien à domicile. Pourquoi l'évolu-
tion ne s'est donc pas faite dans ce sens?
Plusieurs causes, déjà mises en évidence par la littérature spé-
cialisée, sont à l'origine de cette situation, par exemple: la qua-
lité du domicile, la surcharge de travail, les servitudes et l'insuf-
fisance d'aide financière apportée aux familles concernées.
Mais la raison la plus importante réside certainement dans
l'absence d'une politique d'ensemble qui englobe les domai-
nes de la santé et de l'action sociale, politique qui reste encore
à définir aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
Toutefois, il faut signaler que des expériences intéressantes
ont été menées dans ce sens en Suisse romande, telles que:
- l'expérience pilote développe dans le canton de Vaud durant
les années quatre-vingt;
- les centres médico-sociaux valaisans, créés progressive-
ment à partir de 1975;
- les travaux des équipes genevoises et, tout récemment,
l'adoption de la loi genevoise sur l'aide à domicile, entrée en
vigueur en mars 1992;
- la loi valaisanne sur l'intégration de la personne handicapée,
adoptée par le peuple en 1991, dont le but est précisément de
réaliser une meilleure intégration économique, profession-
nelle, sociale et culturelle de ces personnes.
Cette dernière législation permettra notamment d'accorder
une aide financière aux personnes handicapées en cas
d'achat, de construction ou de simple transformation de leur
logement. Une aide est en outre prévue pour un financement

Postulat Comby
1916
N 
7 octobre 1993
complémentaire du loyer, le cas échéant. Ces mesures ont
pour but d'offrir aux victimes d'un accident ou d'une maladie
évolutive la possibilité de garder leur appartement et donc de
rester dans leur milieu de vie.
Il est en effet essentiel que les personnes handicapées ne
soient pas forcées de vivre en milieu institutionnel. Cela ne si-
gnifie pas que les institutions n'ont pas de raison d'être dans
des situations particulièrement graves. Mais il faut recourir à
l'institution avec une autre optique que celle qui prévaut au-
jourd'hui. Les personnes handicapées, par exemple, doivent
aller dans un home avec l'idée qu'elles peuvent en sortir; au
bout d'un laps de temps plus ou moins long, elles pourront
retrouver leur place dans la société.
Ces réalisations démontrent que si la politique de maintien à
domicile ne peut pas résoudre tous les problèmes de santé, et
cela n'a jamais été l'ambition de ses promoteurs, elle repré-
sente une solution économique sur le plan financier et souhai-
table sur le plan humain: il faut espérer qu'une volonté politi-
que plus énergique contribue à sa promotion.
En construisant des hôpitaux très coûteux, on a développé le
souci de la rentabilité. Il s'agit en quelque sorte d'un cercle vi-
cieux, car une des principales préoccupations de certains res-
ponsables, c'est d'avoir un taux d'occupation assez élevé
pour arriver à boucler leurs comptes. C'est comme si la solu-
tion la moins coûteuse était la moins soutenue. Les centres
médico-sociaux, les soins et services à domicile obéissent à
une philosophie diamétralement opposée. Ils ont pour mis-
sion d'offrir aux gens tous les moyens pour qu'ils restent le
plus longtemps possible chez eux. Et finalement, si certains
doivent quitter leur maison, il faut qu'ils puissent y revenir. Hé-
las, à cette souplesse, on préfère encore trop souvent le place-
ment en institution.
Il est indispensable de redimensionner la chaîne de la santé
publique, composée des trois maillons suivants:
- les aides et soins à domicile (y compris les foyers de jour) ;
- les foyers pour personnes âgées;
- les hôpitaux.
A cet effet, il faut revoir l'ordre des priorités, investir plus en
amont et diminuer de façon significative le nombre de lits en
soins aigus, en sachant que dans ce domaine comme dans
d'autres l'offre crée sa propre demande. Il est également sou-
haitable de développer les infrastructures légères, telles que
les foyers de jour qui répondent au souci du maintien à domi-
cile. Il faut aussi agir sur les paramètres suivants:
- introduction d'une enveloppe budgétaire globale pour les
hôpitaux;
- suppression des doubles emplois dans le secteur hospita-
lier, par une spécialisation plus poussée et une meilleure pla-
nification des équipements, dans une optique de complémen-
tarité.
Le maintien à domicile est humainement et économiquement
plus avantageux que le placement en institution. Il permet
d'éviter le déracinement des personnes âgées, en particulier.
Il faut impérativement renforcer cet axe capital d'une nouvelle
politique de la santé publique au service de l'homme et non de
l'institution!
Il y aura toujours des passéistes, adversaires irréductibles de
l'égalité des chances et du droit à la différence, toujours
prompts à vouloir placer les gens en institution comme autre-
fois on mettait les gens dans des asiles. Faire de la personne
plutôt que de l'institution le premier maillon de notre politique
sociale et sanitaire est, à notre avis, la seule solution d'avenir.
Ce postulat doit être clairement réaffirmé, en gardant toujours
à l'esprit le souci de complémentarité.
Ce postulat s'inscrit dans le prolongement de la motion Engler
du 16 décembre 1987 sur la révision de la Lama/soins prodi-
gués hors de l'hôpital; du postulat Wanner du 2 mars 1988
concernant le développement des soins à domicile et du pos-
tulat Fischer-Sursee du 15 décembre 1988 relatif au coût des
soins à domicile/prise en charge par l'Ai.
Certes, il faut reconnaître les efforts entrepris par la Confédéra-
tion en faveur du maintien à domicile (cf. notamment la modifi-
cation de l'article 101 bis de la législation fédérale sur l'AVS
lors de la 9e révision de l'AVS). Mais étant donné le vieillisse-
ment, voire le survieillissement de la population, la Confédéra-
tion et les cantons doivent promouvoir de manière plus effi-
cace encore la politique de maintien à domicile.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom26. Mail993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 26 mail 993
II y a tout d'abord lieu de constater que la santé publique et
l'action sociale sont l'affaire des cantons et des communes,
quoique la Confédération ou plutôt les assurances sociales
aient une certaine influence sur ce qui se passe dans ce do-
maine si important. A preuve, les prestations considérables
qui sont versées. Etant donné que les finances des pouvoirs
publics sont en diminution constante, il faudra que, là aussi,
l'évolution des coûts soit maintenue dans des limites raison-
nables. Voici ce que l'on peut retenir à propos des questions
que soulevait le postulat:
1. Le projet du Conseil fédéral sur la révision de l'assurance-
maladie prévoit expressément d'intégrer les prestations du
Spitex dans le catalogue des prestations obligatoires servies
par l'assurance-maladie. Le genre et le montant des presta-
tions à prendre en charge ainsi que les exigences posées aux
fournisseurs de prestations devront être précisés au niveau de
l'ordonnance.
2. Les subventions qui sont allouées au Spitex en se fondant
sur l'article 101 bis Lavs permettent notamment de stimuler et
de soutenir les efforts entrepris en matière de coordination.
C'est ainsi que l'Association suisse des organisations d'aide
familiale (Asoaf) et la Fédération suisse des services de santé
communautaire (FSSC) ont l'intention de fusionner. A l'éche-
lon cantonal et à l'échelon communal, on procède à des re-
groupements nécessaires du point de vue professionnel. On
songe même à renforcer les instructions en matière de coordi-
nation de l'ordonnance sur le subventionnement (Ravs) dans
la mesure où une forme déterminée d'organisation du Spitex
peut être considérée comme optimale et souhaitable.
3. Les règles de subventionnement de l'aide à la vieillesse ont
été modifiées depuis 1991, si bien que les organisations fai-
sant partie du Spitex peuvent, dans la plupart des cas, fournir
aussi aux invalides les prestations nécessaires sans que les
subventions qui leur sont octroyées n'en pâtissent.
4. Les homes de jour reçoivent déjà de l'AVS ou de l'Ai des
subventions aux frais d'exploitation.
5. La réglementation en vigueur dans l'assurance invalidité
concernant la prise en charge des frais pour prestations de
soins à domicile (art 4 RAI) encourage l'augmentation des
soins appliqués aux invalides à domicile, et en particulier aux
enfants qui souffrent d'infirmités congénitales.
Puisque les demandes exprimées par l'auteur du postulat ont
déjà été proposées dans des révisions de la législation ou sont
remplies en se fondant sur des lois existant déjà, le Conseil fé-
déral propose de classer le postulat.
Schrittliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Comby Förderung der Spitex-Dienste
Postulat Comby La promotion des services d'aide et de soins à domicile (Spitex)
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3107
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1915-1916
Page
Pagina
Ref. No
20 023 217
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