ch_vb · 2002-0158 2845 · 2002-04-16 · de


2002-0158
2845
Texte original
Protocole d’application
de la Convention alpine de 1991 dans le domaine
de la protection de la nature et de l’entretien des paysages
Préambule
La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la Principauté de Monaco,
la République de Slovénie,
la Confédération suisse,
ainsi que
la Communauté européenne,
Conformément à leur mission découlant de la Convention sur la protection des
Alpes (Convention alpine) du 7 novembre 1991 d’assurer une politique globale de
protection et de développement durable de l’espace alpin,
En application de leurs obligations découlant de l’art. 2 par. 2 et 3 de la Convention
alpine,
Reconnaissant que les Alpes, en tant qu’un des plus grands espaces naturels d’un
seul tenant en Europe, possèdent une beauté unique, une diversité écologique et des
écosystèmes extrêmement sensibles, et qu’elles sont, en même temps, le cadre de vie
et d’activités économiques de la population locale qui a une culture d’une grande
richesse,
Convaincues que la population locale doit être en mesure de définir son propre
projet de développement social, culturel et économique et de participer à sa mise en
œuvre dans le cadre institutionnel existant,
Considérant la structure de l’espace alpin, qui fait que de nombreuses utilisations,
souvent en concurrence, sont concentrées dans des vallées étroites, et contribuent à
imposer des contraintes à un territoire écologiquement important,
Conscientes que la nature et l’intensité de l’utilisation de l’espace alpin pendant les
dernières décennies ont abouti, dans de vastes zones, à des pertes irréparables
d’éléments du paysage ainsi que de biotopes et d’espèces méritant d’être conservés
et qu’elles provoqueront d’autres pertes si elles se poursuivent sans modification,
Reconnaissant que dans certaines régions de l’espace alpin, des contraintes excessi-
ves sur la nature et les paysages se sont exercées ou peuvent s’exercer, notamment
en raison de la concentration des transports, du tourisme, du sport, de l’habitat

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2846
humain, du développement économique et de l’intensification de l’agriculture et de
l’exploitation forestière,
Reconnaissant que notamment les glaciers, les pelouses alpines, la forêt de monta-
gne et les écosystèmes aquatiques dans l’espace alpin, sont, en tant qu’habitat d’une
faune et d’une flore variées, d’une importance exceptionnelle,
Conscientes que l’agriculture et l’exploitation forestière extensives revêtent une
grande importance pour la conservation et l’entretien des paysages ruraux et de leurs
composantes naturelles,
Convaincues qu’il y a lieu d’harmoniser les intérêts économiques et les exigences
écologiques,
Convaincues qu’il faut, lorsqu’il s’agit de mettre en balance la capacité de tolérance
des écosystèmes et les intérêts économiques, accorder la priorité aux exigences
écologiques, si cela est nécessaire pour conserver les fondements naturels de la vie,
Conscientes que la capacité de tolérance limitée de l’espace alpin requiert des pré-
cautions et des mesures particulières pour la conservation et la restauration de la
capacité de production de la nature,
Convaincues que certains problèmes ne peuvent être résolus que dans un cadre
transfrontalier et exigent des mesures communes de la part des Etats alpins,
sont convenues de ce qui suit:
Chapitre I
Dispositions générales
Art. 1
Objectif
L’objectif du présent protocole est, en application de la Convention alpine et en
prenant également en compte les intérêts de la population locale, de convenir de
règles internationales en vue d’assurer la protection, la gestion et si nécessaire, la
restauration de la nature et des paysages de telle manière que le fonctionnement des
écosystèmes, la conservation des éléments du paysage et des espèces animales et
végétales sauvages, y compris de leurs habitats naturels, la capacité de régénération
et de production à long terme du patrimoine naturel, la diversité, l’originalité et la
beauté des paysages naturels et ruraux dans leur ensemble soient garantis durable-
ment, ainsi que de promouvoir la coopération des Parties contractantes nécessaire à
cette fin.
Art. 2
Obligations fondamentales
En accord avec le présent protocole, chaque Partie contractante s’engage à prendre
les mesures nécessaires pour assurer la protection, la gestion et si besoin est, la
restauration de la nature et des paysages dans l’espace alpin, y compris des espèces
animales et végétales sauvages, de leur diversité et de leurs habitats, tout en prenant
en considération leur utilisation écologiquement tolérable.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2847
Art. 3
Coopération internationale
(1) Les Parties contractantes s’engagent à coopérer, en particulier en ce qui con-
cerne la cartographie, la délimitation, la gestion et la surveillance des espaces proté-
gés et d’autres éléments des paysages naturels et ruraux dignes d’être protégés, la
création de réseaux de biotopes, l’élaboration d’orientations, de programmes et/ou
plans d’aménagement du paysage, la prévention et la compensation de détériorations
et la surveillance systématique de la nature et des paysages, la recherche, ainsi que
toute autre mesure de protection des espèces animales et végétales sauvages, de leur
diversité et de leurs habitats, y compris la détermination de critères comparables,
dans la mesure où cela s’avère nécessaire et utile.
(2) Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir la coopération transfronta-
lière dans le domaine de la protection de la nature et de l’entretien des paysages aux
niveaux régional et local, pour autant que ceci est nécessaire pour la réalisation des
objectifs du présent protocole.
(3) Les Parties contractantes s’efforcent d’obtenir une harmonisation des condi-
tions-cadre en cas de limitation de l’exploitation de ressources conformément aux
objectifs du présent protocole.
Art. 4
Prise en considération des objectifs dans les autres politiques
Les Parties contractantes s’engagent à prendre également en considération les
objectifs du présent protocole dans leurs autres politiques, en particulier dans les
secteurs de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de la qualité de l’air, de la
protection des sols, de la gestion des ressources en eau et de la qualité des eaux, du
tourisme, de l’agriculture, de l’économie forestière, des transports, de l’énergie, de
l’artisanat et de l’industrie, de la gestion des déchets, ainsi que dans les secteurs de
la formation, de l’éducation, de la recherche et de l’information, y compris lors de
l’harmonisation transfrontalière des mesures.
Art. 5
Participation des collectivités territoriales
(1) Dans le cadre institutionnel existant, chaque Partie contractante détermine le
meilleur niveau de coordination et de coopération entre les institutions et les collec-
tivités territoriales directement concernées afin de promouvoir une solidarité dans la
responsabilité, notamment pour exploiter et développer les synergies dans
l’application des politiques de protection de la nature et d’entretien des paysages
ainsi que dans la mise en œuvre des mesures qui en découlent.
(2) Les collectivités territoriales directement concernées sont parties prenantes aux
différents stades de préparation et de mise en œuvre de ces politiques et mesures
dans le respect de leurs compétences, dans le cadre institutionnel existant.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2848
Chapitre II
Mesures spécifiques
Art. 6
Inventaires
Les Parties contractantes s’engagent à présenter, trois ans après l’entrée en vigueur
du présent protocole, l’état de la protection de la nature et de l’entretien des paysa-
ges sur la base des éléments énumérés à l’annexe I. Ces présentations sont à mettre à
jour régulièrement, au moins tous les dix ans.
Art. 7
Aménagement du paysage
(1) Les Parties contractantes établissent, dans les cinq ans suivant l’entrée en
vigueur du présent protocole, des orientations, programmes et/ou plans, fixant les
exigences et mesures de réalisation des objectifs de protection de la nature et
d’entretien des paysages dans l’espace alpin.
(2) Les orientations, programmes et/ou plans, mentionnés au par. 1, devraient
contenir des présentations:
a)
de l’état existant de la nature et des paysages, y compris son évaluation,
b)
de l’état souhaité de la nature et des paysages et des mesures nécessaires
pour y parvenir notamment:
–
des mesures générales de protection, de gestion et de développement,
–
des mesures pour la protection, la gestion et le développement de
certains éléments de la nature et des paysages, ainsi que
–
des mesures pour la protection et la gestion des espèces animales et
végétales sauvages.
Art. 8
Aménagement
Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires, dans le cadre de
l’aménagement du paysage, en cohérence avec l’aménagement du territoire, pour
que les habitats naturels et proches de leur état naturel des espèces animales et
végétales sauvages et les autres éléments caractéristiques des paysages naturels et
ruraux soient préservés et améliorés.
Art. 9
Atteintes à la nature et aux paysages
(1) Les Parties contractantes établissent les conditions nécessaires à l’examen des
impacts directs et indirects sur l’équilibre naturel et sur les paysages des mesures et
projets, de nature privée ou publique, susceptibles d’entraîner des atteintes impor-
tantes ou durables à la nature et aux paysages. Le résultat de cet examen est à pren-
dre en considération lors de l’autorisation ou de la réalisation de ces mesures et
projets. Dans ce cadre, on fera notamment en sorte que les atteintes qui peuvent être
évitées ne se produisent pas.
(2) Selon les dispositions du droit national, les atteintes inévitables sont à compen-
ser par des mesures de protection de la nature et d’entretien des paysages et les

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2849
atteintes impossibles à compenser ne peuvent être autorisées que si, dans le cadre
d’une pondération de tous les intérêts, les impératifs de la protection de la nature et
de l’entretien des paysages ne priment pas; dans ce cas aussi, des mesures de protec-
tion de la nature et d’entretien des paysages sont à prendre.
Art. 10
Protection de base
(1) Les Parties contractantes s’efforcent, dans l’ensemble de l’espace alpin, en
tenant compte également des intérêts de la population locale, de réduire les nui-
sances et détériorations subies par la nature et les paysages. Elles font en sorte que
toute utilisation ayant un effet sur l’espace, ménage la nature et les paysages. Elles
prennent en outre toute mesure appropriée à la conservation et si besoin est, à la
restauration d’éléments caractéristiques des paysages naturels et proches de leur état
naturel, de biotopes, d’écosystèmes et de paysages ruraux traditionnels.
(2) Etant donné que l’agriculture et l’économie forestière jouent un rôle décisif dans
la réalisation de mesures de protection de la nature et d’entretien des paysages, la
protection, la conservation et l’entretien de biotopes proches de leur état naturel
méritant d’être protégés devraient être assurés partout où cela convient, sur la base
d’accords conclus avec les propriétaires ou exploitants en vue d’un mode
d’exploitation agricole et forestière approprié. Dans ce but les instruments d’orien-
tation conformes aux règles du marché, telles les incitations économiques ou les
compensations, sont particulièrement adaptés.
(3) A titre de complément des moyens accordés à la protection de la nature, les
mesures de promotion et de soutien pour l’agriculture et l’économie forestière ainsi
que pour d’autres utilisations de l’espace sont à engager de manière renforcée, afin
d’atteindre ces objectifs.
Art. 11
Espaces protégés
(1) Les Parties contractantes s’engagent à conserver, à gérer, et, le cas échéant, à
agrandir les espaces protégés existants dans le but pour lequel ils ont été créés, ainsi
qu’à délimiter, dans la mesure du possible, de nouveaux espaces protégés. Elles
prennent toute mesure appropriée pour éviter la détérioration ou la destruction de
ces espaces protégés.
(2) De plus, elles encouragent la création et la gestion de parcs nationaux.
(3) Elles encouragent la création d’autres zones protégées et de zones de tranquil-
lité, garantissant la priorité aux espèces animales et végétales sauvages. Elles
œuvrent afin de garantir dans ces zones l’absence de nuisances susceptibles de gêner
le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, et
réduisent ou interdisent toute forme d’exploitation non compatible avec le dérou-
lement des processus écologiques dans ces zones.
(4) Les Parties contractantes examinent dans quelle mesure seront rémunérées,
conformément au droit national, les prestations particulières fournies par la popula-
tion locale.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2850
Art. 12
Réseau écologique
Les Parties contractantes prennent les mesures adéquates pour établir un réseau
national et transfrontalier d’espaces protégés, de biotopes et d’autres éléments
protégés ou dignes de protection dont le caractère est reconnu. Elles s’engagent à
harmoniser les objectifs et les mesures applicables aux espaces protégés transfron-
taliers.
Art. 13
Protection de types de biotopes
(1) Les Parties contractantes s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour
garantir une conservation à long terme et quantitativement suffisante des types de
biotopes naturels et proches de leur état naturel, de même qu’une répartition territo-
riale conforme à leurs fonctions. Elles peuvent encourager de plus la renaturalisation
d’habitats détériorés.
(2) Les Parties contractantes s’engagent à désigner, dans un délai de deux ans après
l’entrée en vigueur du présent protocole, les types de biotopes requérant des mesures
en vertu du par. 1, afin d’établir des listes sur l’ensemble de l’espace alpin.
Art. 14
Protection des espèces
(1) Les Parties contractantes s’engagent à prendre des mesures appropriées pour
conserver les espèces animales et végétales indigènes dans leur diversité spécifique
et dans des populations suffisantes, en s’assurant notamment que les habitats soient
de dimension suffisante.
(2) Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l’entrée en
vigueur du présent protocole, les espèces menacées nécessitant des mesures particu-
lières de protection, afin d’établir des listes sur l’ensemble de l’espace alpin.
Art. 15
Interdiction de prélèvement et de commercialisation
(1) Les Parties contractantes interdisent de capturer, de prélever, de blesser, de
mettre à mort, de perturber en particulier pendant les périodes de reproduction, de
dépendance et d’hivernage, des espèces animales déterminées, ainsi que de détruire
et de ramasser des oeufs dans la nature et de les garder, de détenir, d’offrir, d’acheter
et de vendre tout ou partie des spécimens de ces espèces prélevés dans la nature.
(2) En ce qui concerne des espèces végétales déterminées, les Parties contractantes
interdisent de cueillir, de ramasser, de couper, de déterrer, de déraciner, tout ou
partie de telles plantes dans leur habitat naturel, ainsi que de détenir, d’offrir,
d’acheter et de vendre des spécimens de telles espèces prélevés dans la nature. Font
exception à cette interdiction l’exploitation et l’entretien des sites permettant de
conserver les peuplements de ces espèces.
(3) Les Parties contractantes désignent, dans un délai de deux ans après l’entrée en
vigueur du présent protocole, les espèces animales et végétales qui bénéficient des
mesures de protection énumérées aux par. 1 et 2.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
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(4) Les Parties contractantes peuvent prévoir des dérogations aux dispositions
précédentes:
a)
des fins scientifiques,
b)
dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ou de
l’environnement naturel,
c)
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
d)
pour prévenir des dommages économiques importants, notamment aux cul-
tures, à l’élevage, à l’économie forestière, aux pêcheries et aux eaux.
Ces dérogations seront autorisées à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution
satisfaisante, et que la mesure ne soit pas de nature à compromettre l’équilibre géné-
ral des espèces concernées. Ces dérogations doivent être assorties de mesures de
contrôle et, si nécessaire, de compensation.
(5) Les Parties contractantes s’engagent à préciser, dans des annexes techniques,
dès que possible et indépendamment de la date d’entrée en vigueur du présent
protocole, les notions de période de reproduction, de dépendance et d’hivernage
mentionnées au par. 1, ainsi que toute autre notion qui poserait des difficultés
d’interprétation scientifique.
Art. 16
Réintroduction d’espèces indigènes
(1) Les Parties contractantes s’engagent à promouvoir la réintroduction et la propa-
gation d’espèces indigènes animales et végétales sauvages ainsi que de sous-espèces,
de races et d’écotypes, lorsque les conditions nécessaires à cet effet sont réunies,
lorsque cela contribue à leur conservation et leur reconstitution, et que cela
n’entraîne pas d’effets inacceptables pour la nature et les paysages ainsi que pour les
activités humaines.
(2) La réintroduction et la propagation doivent être effectuées sur la base de
connaissances scientifiques. Les Parties contractantes conviennent à cet effet de
directives communes. Après réintroduction, il convient de contrôler et, si nécessaire,
de corriger le développement des espèces animales et végétales concernées.
Art. 17
Interdiction d’introduction
Les Parties contractantes garantissent que des espèces animales et végétales sauva-
ges qui n’ont jamais été indigènes dans une région dans le passé connu, n’y soient
pas introduites. Elles peuvent prévoir des exceptions, lorsque l’introduction est
nécessaire à des exploitations déterminées, et que cela n’entraîne pas d’effets
négatifs pour la nature et les paysages.
Art. 18
Dissémination d’organismes génétiquement modifiés
Les Parties contractantes garantissent que des organismes génétiquement modifiés
ne soient introduits dans l’environnement que si, sur la base d’un examen formel, il
est certain que l’introduction en question ne présente pas de risque pour l’homme, ni
pour l’environnement.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2852
Art. 19
Mesures complémentaires
Les Parties contractantes peuvent prendre, pour la protection de la nature et
l’entretien des paysages, des mesures complémentaires à celles envisagées par le
présent protocole.
Chapitre III
Recherche, formation et information
Art. 20
Recherche et observation
(1) Les Parties contractantes encouragent et harmonisent, en étroite collaboration, la
recherche et l’observation systématique qui s’avèrent utiles à la protection de la
nature et des paysages ainsi qu’à celle des espèces animales et végétales. Dans ce
but, elles accordent une attention particulière aux thèmes de recherche figurant à
l’annexe II.
(2) Les Parties contractantes élaborent des programmes communs ou complémentai-
res en matière d’analyse et d’évaluation d’écosystèmes, dans le but d’élargir les
connaissances scientifiques consolidées sur lesquelles peuvent se fonder les mesures
à prendre en vertu du présent protocole.
(3) Les Parties contractantes veillent à ce que les résultats nationaux de la recherche
et de l’observation systématique soient intégrés dans un système commun d’obser-
vation et d’information permanentes et soient rendus accessibles au public dans le
cadre institutionnel existant.
Art. 21
Formation et information
Les Parties contractantes favorisent la formation initiale et continue ainsi que
l’information du public pour ce qui est des objectifs, des mesures et de la mise en
œuvre du présent protocole.
Chapitre IV
Mise en œuvre, contrôle et évaluation
Art. 22
Mise en œuvre
Les Parties contractantes s’engagent à veiller à la mise en œuvre du présent proto-
cole en prenant toute mesure appropriée dans le cadre institutionnel existant.
Art. 23
Contrôle du respect des obligations
(1) Les Parties contractantes font régulièrement rapport au Comité permanent sur
les mesures prises en vertu du présent protocole. Les rapports traitent également la
question de l’efficacité des mesures prises. La Conférence alpine détermine la pério-
dicité des rapports.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2853
(2) Le Comité permanent examine ces rapports afin de vérifier que les Parties
contractantes ont rempli leurs obligations qui découlent du présent protocole. Il peut
aussi demander des informations complémentaires aux Parties contractantes concer-
nées ou recourir à d’autres sources d’informations.
(3) Le Comité permanent établit un rapport sur le respect, par les Parties contrac-
tantes, des obligations qui découlent du présent protocole, à l’attention de la Confé-
rence alpine.
(4) La Conférence alpine prend connaissance de ce rapport. Si elle constate un
manquement aux obligations, elle peut adopter des recommandations.
Art. 24
Evaluation de l’efficacité des dispositions
(1) Les Parties contractantes examinent et évaluent, de façon régulière, l’efficacité
des dispositions du présent protocole. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire
pour la réalisation des objectifs, elles envisagent l’adoption des amendements
appropriés au présent protocole.
(2) Dans le cadre institutionnel existant, les collectivités territoriales sont associées
à cette évaluation. Les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine
peuvent être consultées.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 25
Liens entre la Convention alpine et le protocole
(1) Le présent protocole constitue un protocole de la Convention alpine au sens de
l’art. 2 et des autres art.s pertinents de la convention.
(2) Nul ne peut devenir Partie contractante au présent protocole s’il n’est pas Partie
contractante à la Convention alpine. Toute dénonciation de la Convention alpine
vaut également dénonciation du présent protocole.
(3) Lorsque la Conférence alpine délibère de questions relatives au présent proto-
cole, seules les Parties contractantes au présent protocole peuvent prendre part au
vote.
Art. 26
Signature et ratification
(1) Le présent protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Con-
vention alpine et de la Communauté européenne le 20 décembre 1994 et auprès de la
République d’Autriche, dépositaire, à partir du 15 janvier 1995.
(2) Le présent protocole entre en vigueur pour les Parties contractantes qui ont
exprimé leur consentement à être liées par ledit protocole trois mois après la date à
laquelle trois Etats auront déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou
d’approbation.

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2854
(3) Pour les Parties contractantes qui expriment ultérieurement leur consentement à
être liées par le protocole, le protocole entre en vigueur trois mois après la date du
dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Après l’entrée
en vigueur d’un amendement au protocole, toute nouvelle Partie contractante audit
protocole devient Partie contractante au protocole tel qu’amendé.
Art. 27
Notifications
Le dépositaire notifie à tout Etat visé au préambule et à la Communauté européenne,
pour ce qui concerne le présent protocole:
a)
toute signature,
b)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation,
c)
toute date d’entrée en vigueur,
d)
toute déclaration faite par une Partie contractante ou signataire,
e)
toute dénonciation notifiée par une Partie contractante, y compris sa date
d’effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
protocole.
Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien, slovène, les
quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les
archives d’Etat de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie
certifiée conforme à toutes les Parties signataires.
Suivent les signatures

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2855
Annexe I
Liste des éléments pour lesquels un inventaire est à établir
conformément à l’art. 6
1.
Etat de la flore et de la faune sauvages et de leurs biotopes
1.1.
Etat des inventaires des espèces de plantes sauvages et des communautés
végétales
1.1.0.
Généralités
1.1.1.
Listes rouges
1.1.2.
Listes des espèces protégées
1.1.3.
Atlas des aires de répartition
1.2.
Etat des inventaires des espèces animales sauvages
1.2.0.
Généralités
1.2.1.
Listes rouges
1.2.2.
Listes des espèces protégées
1.2.3.
Atlas des aires de répartition
1.3.
Etat des inventaires de biotopes
1.3.0.
Généralités
1.3.1.
Listes rouges des types de biotopes
1.3.2.
Listes des biotopes, y compris des biotopes aquatiques, écologiquement
importants
1.4.
Etat des inventaires des paysages
1.4.0.
Généralités
1.4.1.
Inventaires, listes, typologie des paysages naturels et ruraux à protéger
1.4.2.
Planification et autres mesures de protection des paysages et types de
paysages particuliers, et d’éléments spécifiques des paysages naturels et
ruraux.
1.4.3.
Secteurs nécessitant une restauration
1.5.
Exploitation des espèces animales et végétales sauvages et/ou des biotopes
1.5.1.
Agriculture y compris l’exploitation des alpages, par exemple: problè-
mes/dangers de l’intensification de l’utilisation ou de son abandon; pertes
et profits
1.5.2.
Economie forestière
1.5.3.
Chasse
1.5.4.
Pêche
2.
Espaces protégés (Superficie absolue et superficie relative par rapport
à l’espace total, objectif de la protection, contenu de la protection,
utilisation, répartition de l’utilisation, régime de la propriété)
2.1.
Parcs nationaux
2.2.
Espaces de protection de la nature
2.3.
Espaces de protection des paysages

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2856
2.4.
Parcs naturels
2.5.
Autres zones de protection et zones de tranquillité,
2.6.
Eléments de paysages protégés
2.7.
Biotopes protégés
2.8.
Autres aires protégées (p. ex.: aires protégées par des mesures de droit
privé, des accords volontaires, des contrats de droit privé en vue de
l’utilisation extensive)
3.
Organisation de la protection de la nature et de l’entretien des paysa-
ges (structures, compétences/activités, dotation en personnel et en
fonds)
3.1.
Autorités responsables de la protection de la nature
3.2.
Autres autorités spécialisées chargées de tâches en matière de protection
de la nature. Autres institutions de droit privé ou public (p. ex.: collecti-
vités, fondations)
3.3.
Comités pour la protection de la nature
3.4.
Entités chargées de la surveillance (gardes)
3.5.
Associations de protection de la nature
3.6.
Associations de gestion du paysage
3.7.
Divers
4.
Bases juridiques (aux niveaux de compétence respectifs)
4.1.
Droit constitutionnel
4.2.
Sources du droit (Lois, règlements, directives – y compris la description
des dispositions spécifiques à la protection des Alpes)
4.3.
Participation des associations, droit des associations d’ester en justice
4.4.
Indications sur l’application
4.5.
Coopération des autorités de protection de la nature avec d’autres admi-
nistrations spécialisées
4.6.
Pénalités, etc.
4.7.
Fonds pour l’entretien des paysages et la protection de la nature
4.8.
Révisions en cours et prévues
5.
Activités de protection de la nature (aperçu général)
5.1.
Orientations, programmes et directives pour la conservation de la nature
dans l’espace alpin
5.2.
Aménagement (p. ex. plans d’aménagement du paysage, plans d’entretien
et de développement)

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2857
5.3.
Mesures d’aide aux espèces et autres mesures d’entretien, de sauvegarde
et de développement
5.3.1.
Généralités
5.3.2.
Programmes d’aide aux espèces
5.3.3.
Stations d’élevage et de lâchage
5.4.
Stratégies, orientations, programmes et coopération avec les responsables
de l’utilisation de l’espace (p. ex. programmes pour l’utilisation extensive
et pour les agriculteurs de montagne)
5.5.
Suivi scientifique, observation permanente des espaces/espèces
5.6.
Activités des associations de protection de la nature en ce qui concerne la
protection des espèces et des espaces
5.7.
Programmes de financement(moyens déployés, buts, secteurs d’utilisation)
6.
Information du public (par l’Etat ou à titre bénévole)
6.0.
Généralités
6.1.
Institutions pour la recherche et la formation dans le domaine de la pro-
tection de la nature
6.2.
Centres d’information
6.3.
Publications
6.4.
Divers
7.
Conclusions et recommandations

Protection de la nature et de l’entretien des paysages. Protocole
2858
Annexe I1
Thèmes de recherche prioritaires conformément à l’art. 20
A. Observations de l’évolution dans le temps des écosystèmes (habitats, biocéno-
ses, populations, espèces) en vue d’étudier les tendances de l’évolution et des
modifications en réaction à des impacts environnementaux Note: indicateurs et
observation biologiques, analyses de causes et effets, documentation
B. Recherches sur l’efficacité des espaces protégés Note: représentativité, efficaci-
té, régénération, gestion, analyse systémique
C. Recherches sur les espèces et les populations Note: génétique, dynamique,
insularisation, diversité biologique
D. Recherches sur les aspects de la protection et de l’exploitation agricole et fores-
tière dont les effets portent sur de grands espaces Note: exploitations en harmo-
nie avec la nature, compensation écologique, réseaux de biotopes, utilisation
extensive, réduction des populations de gibier
E. Recherches sur l’amélioration de méthodes, de procédures et de plans spécifi-
ques Note: listes rouges, cartographie de biotopes, espaces protégés, aménage-
ment du paysage, atteintes à la nature et aux paysages, systèmes d’information
F. Développement de stratégies et d’orientations pour la protection de la nature et
l’entretien des paysages.
Note: buts stratégiques et évaluation des chances de succès, orientations pour
la protection, utilisation extensive, instruments économiques, acceptation du
public

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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la nature et de l'entretien des paysages
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Volume
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Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2845-2858
Page
Pagina
Ref. No
10 126 222
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.