ch_vb · 83.367 · 1983-10-07 · de


7. Oktober 1983 
N
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Interpellation Riesen-Freiburg
triert werden. Für diese Übungen müsste somit weniger
Privateigentum benützt werden, was von den Grundeigentü-
mern allgemein geschätzt wird.
Keine Änderungen erfahren so oder so die vertraglichen
Bestimmungen über die militärische Benützung des Gan-
trischgebietes. Dies gilt insbesondere auch für das Zielge-
biet. Der Ausbau von Schiessstellungen für die Panzerartille-
rie würde daher die heutigen zivilen Aktivitäten in dem
Gebiet nicht beeinträchtigen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt.
#ST# 83.367
Interpellation Riesen-Fribourg
Bundesfinanzen. Sanierung
Finances fédérales. Assainissement
Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, die Bundesversammlung
bei der Debatte über die Haushaltperspektiven 1984 bis 1986
über die Sanierung der Bundesfinanzen zu unterrichten und
anzugeben, auf welchem Wege er sie nach der Ablehnung
der Vorlage über die Bankkundensteuer erreichen will.
1. Hält er an seiner Meinung fest, dass die Bundesfinanzen
nicht nur über Sparmassnahmen sondern auch über die -
notwendige - Schaffung neuer Einnahmequellen saniert
werden müssen? Wenn ja, in welchen Bereichen sieht er
solche vor?
2. Ist er bereit zu erklären, dass nach den bereits vollzoge-
nen Abstrichen im Sozialbereich keine Sparmöglichkeiten
mehr bestehen?
3. Teilt er die Ansicht, wonach man möglichst rasch zur
proportionalen Besteuerung der juristischen Personen und
zur jährlichen Veranlagung übergehen sollte?
Texte de l'interpellation du 15 mars 1983
Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale
sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières
1984 à 1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir
les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettisse-
ment des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et
les voies qu'il envisage d'emprunter pour atteindre cet
objectif. De plus:
1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'as-
sainissement des finances fédérales doit être réalisé non
seulement par le biais des économies, mais aussi par la
création nécessaire de nouvelle recettes? Si oui, dans quels
domaines?
2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une
déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible
dans le domaine social, étant donné les coupures déjà
réalisées?
3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le pas-
sage au système d'imposition proportionnelle des per-
sonnes morales et à un système de taxation annuelle doit
être réalisé le plus rapidement possible?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Sur le principe même de l'assainissement des finances
fédérales
- Suite à une motion adoptée par les Chambres, le Conseil
fédéral a fait remarquer, dans son rapport sur la planifica-
tion financière du 4 octobre 1982;
- que sans de nouvelles mesures palliatives, l'impasse du
compte financier risquait, compte tenu des surplus de
dépenses qui vont être engagés dans le secteur routier d'ici
à 1986, d'excéder nettement les 2 milliards;
- que de nombreuses mesures d'assainissement avaient
déjà été proposées aux Chambres qui, concurremment avec
le programme complémentaire actuellement en voie d'éla-
boration, permettraient de ramener l'impasse budgétaire au-
dessous de 1,5 milliard (nouvelle répartition des tâches,
prorogation de l'abaissement des quotes-parts cantonales,
redevance sur les poids lourds, impôt sur les clients des
banques, ICHA sur l'énergie);
- que, pour compenser ce déficit, de nouveaux efforts
d'économie étaient indispensables (mesures d'économie
sur le plan administratif, ralentissement de la croissance des
dépenses consacrées aux investissements militiares, à l'aide
au développement ainsi qu'à tous les autres groupes de
tâches, suppression du caractère obligatoire de certaines
dépenses);
- qu'il fallait en rester à la compensation par les cantons
des dépenses routières supplémentaires de la Confédéra-
tion (consécutives à la nouvelle réglementation des droits de
douane sur les carburants);
- que les moins-values consécutives à la compensation de
la progression à froid et à l'élimination, le cas échéant, de la
taxe occulte devraient être compensées sans qu'il faille
devoir étendre l'ICHA à l'énergie.
- Depuis l'adoption par le Conseil fédéral, en octobre 1982,
du rapport sur la planification financière, la situation s'est
encore détériorée par suite de l'abandon de l'impôt sur les
clients des banques. Les mesures de relance adoptées par
les Chambres constitueront aussi, temporairement, une
charge supplémentaire pour les finances fédérales, encore
que les crédits d'acquisition votés à cet effet doivent être
compensés dès 1986 en fonction de l'état de l'emploi.
- Les Chambres ont discuté à la session de juin dernier des
mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral
et elles ont pris acte de son rapport du 4 octobre 1982.
- Le choix des projets privilégiés dans les Grandes lignes
de la politique gouvernementale et le nouveau plan financier
des années 1985 à 1987 vont modifier les bases de la
planification. Au vu des résultats de ces travaux et compte
tenu du débat que le Parlement a consacré aux perspectives
budgétaires, le Conseil fédéral réexaminera la situation des
finances fédérales et indiquera la voie qu'il convient de
suivre dans la politique financière.
2. Sur les différents points soulevés
Ad 1 : Pour ce qui est de la création de recettes supplémen-
taires, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'écarter
de la ligne qu'il a suivie jusqu'ici.
Ainsi qu'il le relève dans le plan financier, il préconise:
- l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids
lourds calculée en fonction de la charge utile et des kilomè-
tres parcourus, encore qu'il pourrait également se rallier, à
titre de solution transitoire, à une taxe forfaitaire
- l'introduction de l'ICHA sur l'énergie
- la suppression ou tout au moins la réduction, à titre
définitif, des quotes-parts cantonales au produit des droits
de timbre et au bénéfice net de la Régie des alcools.
Au vu de l'état actuel de la discussion, le Conseil fédéral, en
dépit de certaines réserves, juge opportun de soumettre la
question de l'introduction d'une vignette autoroutière, qui
préoccupe vivement l'opinion publique, au vote du peuple et
des cantons.
Ad 2: Dans le domaine social, seules les subventions aux
caisses-maladie ont jusqu'ici été réduites. On n'envisage
pas de diminuer d'autres prestations sociales.
Ad 3: Le passage à l'imposition proportionnelle des béné-
fices est prévu dans le projet de loi sur l'impôt fédéral direct,
qui constitue l'un des volets du projet d'harmonisation fis-
cale.
Le Conseil fédéral a plaidé à plusieurs reprises en faveur du

Interpellation de Chastonay
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7 octobre 1983
passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon
le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972
concernant des mesures fiscales, FF 1972 II 1121, not. eh.
22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à
restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 11269,
ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973.
Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée
auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques
et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour-
suivre le projet plus avant.
Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu-
merando est également prévu dans le projet d'harmonisa-
tion fiscale.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.
#ST# 83.428
Interpellation de Chastonay
Bundesverwaltung. Dezentralisierung
Décentralisation de l'administration fédérale
Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983
Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen-
tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht
der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen
Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze
des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine
gewisse Priorität einräumen sollte?
Texte de l'interpellation du 6 juin 1983
Dans le cadre des études en cours portant sur une éven-
tuelle décentralisation des services de la Confédération, le
Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité
devrait être accordée aux cantons périphériques économi-
quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition
des places de travail procurées par la Confédération et les
grandes régies?
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du
Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de
la Confédération et des grandes régies fédérales de concert
avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu-
rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam-
ment par la voie de la décentralisation administrative, un
meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les
dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT
pour l'achat de biens et de services dans les régions.
Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro-
jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers
globaux entre certains cantons et la Confédération - pour-
raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à
négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises
ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque
toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la
majeure partie des cas.
Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers
résultats des études entreprises dans le domaine d'une
décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il
s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés
vers des cantons proches de la capitale fédérale.
Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à
renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà
partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de
postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui
font partiellement suite à diverses interventions parlemen-
taires, si elles se concrétisent iraient à rencontre du projet
FIRI.
L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne
contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers
problèmes posés aux régions de montagne, économique-
ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé-
ration.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche
scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent
que partiellement sur l'incidence régionale effective des
finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende
que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la
Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou-
tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour
apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de
savoir comment se répercutent les versements de la Confé-
dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu
ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi-
que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé-
mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que
l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes
et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction
par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs
et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du
Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités
flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les
cantons.
Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du
possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco-
nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983
«sur les mesures visant au renforcement de la capacité
d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long
termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven-
tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono-
miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.
Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami-
ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement
se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali-
sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla-
cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser
les conséquences pratiques et financières d'un déplace-
ment d'offices ainsi que les incidences économiques que
l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions
parlementaires aux objectifs parfois divergents et des
demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil
fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de
détail avant de prendre une décision concernant le déplace-
ment éventuel de certains offices.
La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi-
bilités de déplacement lors d'importantes modifications de
structures ou de tâches, constitue une mesure complémen-
taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs
d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif
du personnel que l'importance qui leur est attribuée.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Interpellation Riesen-Fribourg Bundesfinanzen. Sanierung
Interpellation Riesen-Fribourg Finances fédérales. Assainissement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.367
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
1531-1532
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