ch_vb · 2002-2426 6819 · 2004-12-17 · de


2002-2426 
6819 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Loi fédérale 
sur le contrat d’assurance 
Modification du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20031, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance2 est modifiée comme suit: 
Introduction d’un titre abrégé et d’une abréviation 
(Loi sur le contrat d’assurance, LCA) 
Art. 3 
1 L’assureur doit, avant la conclusion du contrat d’assurance, rensei-
gner le preneur de manière compréhensible sur son identité et sur les 
principaux éléments du contrat d’assurance. Il doit le renseigner sur: 
a. 
les risques assurés; 
b. 
l’étendue de la couverture d’assurance; 
c. 
les primes dues et les autres obligations du preneur d’assu-
rance; 
d. 
la durée et la fin du contrat d’assurance; 
e. 
les méthodes, les principes et les bases de calcul régissant la 
distribution des excédents et la participation aux excédents; 
f. 
les valeurs de rachat et de transformation; 
g. 
le traitement des données personnelles, y compris le but et le 
genre de banque de données, ainsi que sur les destinataires et 
la conservation des données. 
2 Ces renseignements sont à fournir au preneur d’assurance de sorte 
qu’il puisse en avoir connaissance lorsqu’il fait la proposition de 
contrat d’assurance ou qu’il l’accepte. Dans tous les cas, il doit être à 
 
 
1 
FF 2003 3353 
2 
RS 221.229.1 
Devoir 
d’information 
de l’assureur

Loi fédérale sur le contrat d’assurance 
6820 
ce moment-là en possession des conditions générales d’assurance et de 
l’information au sens de l’al. 1, let. g. 
3 Lorsque le contrat d’assurance est un contrat collectif conférant un 
droit direct aux prestations à des personnes autres que le preneur 
d’assurance, celui-ci est tenu de renseigner ces personnes sur les 
principaux éléments, les modifications et la dissolution du contrat. 
L’assureur met à la disposition du preneur d’assurance tous les docu-
ments nécessaires à cette fin. 
Art. 3a 
1 Si l’assureur a contrevenu à son devoir d’information au sens de 
l’art. 3, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat; il doit 
le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient à 
l’assureur. 
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que le preneur a 
eu connaissance de la contravention et des informations selon l’art. 3 
mais au plus tard un an après la contravention. 
Art. 6 
1 Si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du 
contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important 
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été 
questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat; il doit 
le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au 
preneur d’assurance. 
2 Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a 
eu connaissance de la réticence. 
3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation 
de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les 
sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a 
influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre. Dans la mesure où il 
a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l’assureur a droit à 
son remboursement. 
4 Si un contrat d’assurance sur la vie, rachetable selon la présente loi 
(art. 90, al. 2), est résilié, l’assureur doit accorder la prestation prévue 
en cas de rachat. 
Art. 8, phrase introductive et ch. 5 
Malgré la réticence (art. 6), l’assureur ne pourra pas résilier le contrat: 
5. 
Si l’assureur a renoncé au droit de résilier le contrat; 
Violation 
du devoir 
d’information 
Réticence, ses 
conséquences 
a. Règle générale

Loi fédérale sur le contrat d’assurance 
6821 
Art. 24 
1 La prime n’est due que jusqu’à la fin du contrat lorsque celui-ci est 
résilié ou prend fin avant son échéance. L’art. 42, al. 3, est réservé. 
2 La prime pour la période d’assurance en cours est due dans son 
intégralité lorsque le contrat devient nul et non avenu à la suite de la 
disparition du risque. 
Art. 25 à 27 
Abrogés 
Art. 34 
A l’égard du preneur d’assurance, l’assureur répond des actes de son 
intermédiaire comme de ses propres actes. 
Art. 36, titre marginal et al. 1 
1 Le preneur d’assurance est en droit de se départir du contrat si 
l’agrément est retiré à l’assureur en application de l’art. 61 de la loi du 
17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)3. 
Art. 42, al. 2 et 3 
2 En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’assureur cesse 
quatorze jours après la notification de la résiliation à l’autre partie. 
3 L’assureur conserve son droit à la prime pour la période d’assurance 
en cours si le preneur résilie le contrat durant l’année qui suit sa 
conclusion. 
Art. 46a 
Les assureurs doivent s’acquitter de leurs obligations découlant des 
contrats d’assurance au domicile suisse de l’assuré ou du preneur 
d’assurance. Le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors4. 
Art. 54 
1 Si l’objet du contrat d’assurance change de propriétaire, le contrat 
prend fin à la date de la mutation. L’al. 2 et l’art. 67, al. 1 et 2, de la 
loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière5 est 
réservé. 
 
3 
RS ...; RO ... (FF 2004 6825) 
4 
RS 272 
5 
RS 741.01 
g. Divisibilité 
de la prime 
Responsabilité 
de l’assureur 
pour ses agents 
Retrait de 
l’agrément; 
effets de droit 
privé 
Lieu d’exécution
Changement de 
propriétaire

Loi fédérale sur le contrat d’assurance 
6822 
2 Dans les cantons qui prescrivent une obligation d’assurer auprès des 
assureurs privés les bâtiments contre le feu et les dommages dus à des 
événements naturels, le contrat d’assurance sera retransmis à l’acqué-
reur tant que celui-ci ou l’assureur ne résilie pas le contrat dans un 
délai de 14 jours après le changement de propriétaire. 
Art. 55, al. 1 
1 En cas de faillite du preneur d’assurance, le contrat prend fin à la 
date d’ouverture de la faillite. 
Art. 89a, phrase introductive 
Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats individuels 
d’assurance sur la vie conclus en prestation de services transfrontière 
avec des assureurs ayant leur siège sur le territoire d’un Etat (Etat 
contractant) avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de réciprocité, 
un accord de droit international public prévoyant la reconnaissance de 
dispositions et de mesures de droit de surveillance et garantissant que 
cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la Suisse, tant que 
cet accord est en vigueur: ... 
Art. 94a 
Abrogé 
Art. 97, al. 1 
1 Ne peuvent pas être modifiées par convention les dispositions sui-
vantes: art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46a, 47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, 
al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1. 
Art. 98, titre marginal (ne concerne que le texte italien) et al. 1 
1 Ne peuvent être modifiées par convention au détriment du preneur 
d’assurance ou de l’ayant droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2, 3, 
al. 1 à 3, 3a, 6, 11, 12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 
32, 34, 39, al. 2, ch. 2, 2e phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 
72, al. 3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89a, 90 à 94, 95 et 96. 
Art. 100, al. 2 
2 Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 
de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage6 sont réputés chô-
meurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73 de la loi fédérale du 18 mars 1994 
sur l’assurance-maladie7 sont en outre applicables par analogie. 
 
6 
RS 837.0 
7 
RS 832.10

Loi fédérale sur le contrat d’assurance 
6823 
Art. 101, al. 1, ch. 2 
1 La présente loi n’est pas applicable: 
2. 
Aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance 
qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, 
al. 2, LSA8 et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit 
pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la 
surveillance des assurances. 
Art. 101b, al. 1, phrase introductive, let. f, et al. 5 et 6 
1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats d’assurance 
portant sur des branches d’assurance directe autres que l’assurance sur 
la vie désignées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA9 lors-
qu’ils couvrent des risques situés sur le territoire d’un Etat contractant 
au sens de l’al. 5: 
f. 
Pour l’assurance des grands risques au sens de l’al. 6, les par-
ties peuvent choisir n’importe quelle loi. 
5 Un risque est situé dans l’Etat dans lequel: 
a. 
les biens se trouvent lorsque l’assurance concerne soit des 
immeubles, soit des immeubles et leur contenu; 
b. 
les véhicules de toute nature sont immatriculés; 
c. 
le preneur d’assurance a souscrit un contrat d’une durée 
maximale de quatre mois, relatif à des risques encourus au 
cours d’un voyage ou de vacances, nonobstant la branche 
concernée; 
d. 
le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si le pre-
neur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat 
se rapporte. 
6 Par grands risques on entend: 
a. 
les risques classés sous les branches corps de véhicules ferro-
viaires, corps de véhicules aériens, corps de véhicules mariti-
mes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, respon-
sabilité civile pour véhicules aériens et véhicules maritimes, 
lacustres et fluviaux; 
b. 
les risques classés sous les branches crédit et caution lorsque 
le preneur exerce une activité industrielle, commerciale ou 
libérale et que le risque est lié à cette activité; 
c. 
les risques classés sous les branches corps de véhicules terres-
tres, incendie et éléments naturels, autres dommages aux 
biens, responsabilité civile pour véhicules terrestres automo-
 
8 
RS ...; RO ... (FF 2004 6825) 
9 
RS ...; RO ... (FF 2004 6825)

Loi fédérale sur le contrat d’assurance 
6824 
teurs, responsabilité civile générale et pertes pécuniaires 
diverses lorsque le preneur dépasse les limites chiffrées d’au 
moins deux des trois critères suivants: 
1. 
total du bilan: 6,2 millions d’euros; 
2. 
montant net du chiffre d’affaires: 12,8 millions d’euros; 
3. 
nombre de membres du personnel employé en moyenne 
au cours de l’exercice: 250. 
Art. 101c, al. 1 et 3 
1 La loi applicable aux contrats d’assurance sur la vie désignés par le 
Conseil fédéral en vertu de l’art. 6 LSA10 est la loi de l’Etat contrac-
tant dans lequel le preneur d’assurance a sa résidence habituelle ou, si 
le preneur est une personne morale, l’établissement auquel le contrat 
se rapporte. Toutefois, lorsque le droit de l’Etat contractant le permet, 
les parties peuvent choisir la loi d’un autre pays. 
3 Abrogé 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 200411 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
10 
RS ...; RO ... (FF 2004 6825) 
11 FF 2004 6819

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6819-6824
Page
Pagina
Ref. No
10 138 265
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.