ch_vb · No 21 '1 juin 1996 · 1996-06-01 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 21
'1 juin 1996
1490
Abrogation de l'obligation de rachat des appareils à distiller et de prise en
charge de l'eau-de-vie. AF
1491
Suppression des contributions fédérales aux places de stationnement près
des gares. AF
1492
Révision de l'article constitutionnel sur les langues (art. 116 cst.). AF
1493
Transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura. AF
1494
Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
1496
Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
1489

Arrêté fédéral
concernant l'abrogation de l'obligation de rachat
des appareils à distiller et de prise en charge de l'eau-de-vie
du 24 mars 19951)
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 326', 2e al., dernière phrase et 6e al.
2 . . . Dernière phrase abrogée
6 A l'exception des quantités nécessaires au producteur, qui sont exemptes
d'impôt, et des spécialités, la Confédération peut prendre en charge, à des prix
équitables, l'eau-de-vie fabriquée dans le pays.
r
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 10 mars 1996.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996.
9 mai 1996
Chancellerie fédérale
N38476
1)FF 1995 II 350
2)FF 1996 II 1038
3)RS 161.1
1490
1996 —284

Arrêté fédéral
concernant la suppression des contributions fédérales
aux places de stationnement près des gares
du 24 mars 19951)
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 361", ier al., phrase introductive, let. c
1 La Confédération utilise, pour des tâches en rapport avec le trafic routier, la
moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales utilisées comme
carburant et la totalité de la surtaxe et ce, comme suit:
c.
Contributions aux frais de suppression des passages à niveau ou d'améliora-
tion de leur sécurité, ainsi qu'aux frais de promotion du trafic combiné, du
transport de véhicules routiers accompagnés et d'autres mesures qui favo-
risent la séparation des courants de trafic;
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 10 mars 1996.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996.
9 mai 1996
Chancellerie fédérale
N38477
1)FF 1995 II 351
2)FF 1996 II 1038
3)RS 161.1
1996 - 285
1491

Arrêté fédéral
concernant la révision de l'article constitutionnel
sur les langues
(art. 116 cst.)
du 6 octobre 19951)
La constitution est modifiée comme suit:
Art. 116
1Les langues nationales de la Suisse sont l'allemand, le français, l'italien et le
romanche.
2 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges
entre les communautés linguistiques.
3 La Confédération soutient des mesures prises par les cantons des Grisons et du
Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne.
4 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et
l'italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération
entretient avec les citoyens romanches. Les détails sont réglés par la loi.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 10 mars 1996.2)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763)
sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 10 mars 1996.
9 mai 1996
Chancellerie fédérale
N38475
1)FF 1995 IV 451
2)FF 1996 II 1038
3)RS 161.1
1492
1996 —283

Arrêté fédéral
sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat
au canton du Jura
du 21 décembre 19951)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19952),
arrête:
Article premier
Le transfert de l'actuelle commune bernoise de Vellerat au canton du Jura est
approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 3
Tl entre en vigil vigueur
le le` juillet 1996.
Conseil national, 21 décembre 1995
Conseil des Etats, 21 décembre 1995
Le président: Leuba
Le président: Schoch
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté a été accepté par le peuple et les cantons le 10 mars 1996.3)
2 Conformément à son article 3, il entre en vigueur le ter juillet 1996.
9 mai 1996
Chancellerie fédérale
N38478
RS 132.223
t> FF 1996 I 232
2)FF 1995 III 1368
3)FF 1996 II 1038
1996 —286
1493

Ordonnance
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité
(OPP 2)
Modification du 24 avril 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 avril 19841) sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (OPP 2) est modifiée comme suit:
Titre précédant l'article 47
Section 2: Comptabilité et établissement des comptes
Art. 47
Tenue régulière de la comptabilité
(art. 71, 1" al., LPP)
1 L'institution de prévoyance fixe les principes à observer en matière de com-
ptabilité et d'établissement des comptes. Elle est responsable de l'établissement
des comptes annuels, lesquels se composent du bilan, du compte d'exploitation et
de l'annexe. Les comptes annuels contiennent les chiffres de l'exercice précédent.
2 Les comptes annuels sont établis et structurés conformément aux principes
régissant l'établissement régulier des comptes. Ils sont dressés de manière à faire
ressortir clairement la situation financière réelle.
3 L'annexe contient des informations et des explications complémentaires concer-
nant le placement de la fortune, le financement et les divers postes du bilan et du
compte d'exploitation. Les événements postérieurs à la date du bilan sont pris en
considération dans la mesure où ils influencent de manière importante l'apprécia-
tion de la situation dans laquelle se trouve l'institution de prévoyance.
aSont en outre applicables les articles 957 à 964 du code des obligations2) relatifs
à la comptabilité commerciale.
Art. 49a
Tâche de gestion
(art. 51, 1" et 2' al., art. 71, 1" al., LPP)
L'institution de prévoyance fixe clairement les objectifs et les principes à observer
en matière d'exécution et de contrôle du placement de la fortune de façon que
l'organe paritaire puisse assumer pleinement sa tâche de gestion.
RS 831.441.1
2) RS 220
1494
1996 —239

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
RO 1996
Art. 56a
Instruments financiers dérivés
(art. 71, r al., LPP)
1 L'institution dg prévoyance ne peut investir que dans des instruments financiers
dérivés découlant des placements prévus à l'article 53.
2 La solvabilité de la contrepartie et la négociabilité doivent être prises en
considération en tenant compte des particularités de chaque instrument dérivé.
3 Tout engagement d'une institution de prévoyance résultant d'opérations sur
dérivés ou qui peut résulter de l'exercice du droit, doit être couvert.
4 L'utilisation d'instruments financiers dérivés ne doit pas exercer d'effet de levier
sur la fortune globale.
5 Les limites prévues aux articles 54 et 55 doivent être respectées à l'égard des
instruments financiers dérivés.
6 Sont déterminants en matière de respect de l'obligation de couverture et de
limites les engagements qui, pour l'institution de prévoyance, peuvent découler,
dans le cas le plus extrême, des instruments financiers dérivés lors de leur
conversion en sous-jacent.
7 Tous les instruments financiers dérivés non échus doivent figurer intégralement
dans les comptes annuels.
Art. 59, 1e' al., phrase introductive
1 L'institution de prévoyance peut, dans un cas particulier, s'écarter des normes
fixées aux articles 53 à 55, 56a, lei et 5e alinéas, et 57 à la condition que:.. .
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1996.
24 avril 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38450
1495

Ordonnance
sur les prestations dans l'assurance obligatoire
des soins en cas de maladie
(Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 26 avril 1996
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins
est modifiée comme suit:
Art. 13, let. b
L'assurance prend en charge, en cas de maternité, les examens de contrôle
suivants (art. 29, 2e al., let. a, LAMa1):
b.
contrôles ultrasonographiques
1
.lors d'une grossesse nor-
male:
un contrôle entre la 10e et la
12e semaine de grossesse;
un contrôle entre la 20e et la
23' semaine de grossesse
2
.lors d'une grossesse à risque
Après un entretien approfondi qui doit
être consigné. Ces contrôles peuvent
être effectués uniquement par des mé-
decins ayant acquis une formation
complémentaire et l'expérience néces-
saire pour ce type d'examen.
Renouvellement des examens selon l'é-
valuation clinique. Ils peuvent être
effectués uniquement par des méde-
cins ayant acquis une formation com-
plémentaire et l'expérience nécessaire
pour ce type d'examen.
II
1La présente modification entre en vigueur le 15 mai 1996.
2 L'article 13, lettre d, chiffre 1, a effet jusqu'au 31 décembre 2001.
26 avril 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
1) RS 832.112.31; RO 1995 4964, 1996 909 1282
N38489
1496
1996 - 288

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-21 vom 04.06.1996 (S. 1489-1496)
RO-1996-21 du 04.06.1996 (p. 1489-1496)
RU-1996-21 del 04.06.1996 (p. 1489-1496)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Datum
04.06.1996
Date
Data
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1489-1496
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