ch_vb · JAAC 62.110 · 1998-04-16 · de


JAAC 62.110
Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant
irrecevable la req. N° 25303/94, F. G. c / Suisse
Trafic de stupéfiants. Surveillance des communications téléphoniques
ordonnée sur la base d’une loi du canton du Tessin. Destruction
partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT.
Art. 8 § 2 CEDH. Ingérence d’une autorité dans l’exercice du droit au
respect de la vie privée.
Aux termes de la loi cantonale, la surveillance des communications
téléphoniques ne pouvait être ordonnée que si un certain nombre de
conditions étaient réunies. En l’espèce, le requérant n’a pas allégué et
il ne ressort pas des éléments figurant au dossier que ces conditions
n’étaient pas réunies ou que les garanties procédurales n’auraient pas
été respectées. Aucune violation de cette disposition.
Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable.
Vu l’ensemble de circonstances, notamment le fait que le requérant
a été en mesure de faire valoir très largement ses moyens de défense
et que les enregistrements figurant au dossier ont été appréciés avec
précaution par les juges en raison précisément de leur caractère
incomplet, le requérant ne saurait se plaindre de n’avoir pas bénéficié
d’un procès équitable.
Drogenhandel. Telefonüberwachung gestützt auf ein Gesetz des
Kantons Tessin. Teilweise und verfrühte Vernichtung gewisser
Aufzeichnungen durch die PTT.
Art. 8 § 2 EMRK. Behördlicher Eingriff in die Ausübung des Anspruchs
auf Achtung des Privatlebens.
1

Gestützt auf das kantonale Gesetz konnte eine Überwachung
des Telefonverkehrs nur angeordnet werden, wenn gewisse
Voraussetzungen erfüllt waren. Der Beschwerdeführer behauptete
nicht und es geht auch nicht aus den Akten hervor, dass diese
Voraussetzungen vorliegend nicht erfüllt gewesen oder dass die
Verfahrensgarantien nicht beachtet worden wären. Keine Verletzung
dieser Bestimmung.
Art. 6 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren.
Angesichts der gesamten Umstände, insbesondere der Tatsache,
dass der Beschwerdeführer seine Verteidigungsmittel in sehr
grossem Umfang geltend machen konnte und dass die in den Akten
enthaltenen Gesprächsaufzeichnungen, gerade weil sie unvollständig
waren, von den Richtern mit Bedacht gewürdigt wurden, hatte der
Beschwerdeführer keinen Grund zur Rüge, er habe kein faires Verfahren
gehabt.
Traffico di stupefacenti. Sorveglianza delle conversazioni telefoniche
ordinata in applicazione di una legge del Canton Ticino. Distruzione
parziale e prematura di talune registrazioni da parte delle PTT.
Art. 8 § 2 CEDU. Ingerenza di una pubblica autorità nell’esercizio del
diritto al rispetto della vita privata.
In virtù della legge cantonale, la sorveglianza delle conversazioni
telefoniche poteva essere ordinata soltanto nel caso in cui fossero
adempiute determinate condizioni. Nella fattispecie, il ricorrente non
ha fatto valere e, d’altro canto, neppure risulta dagli atti, che queste
condizioni non fossero soddisfatte o che le garanzie procedurali non
siano state rispettate. Nessuna violazione di questa disposizione.
Art. 6 CEDU. Diritto a un processo equo.
Considerato l’insieme delle circostanze, segnatamente il fatto che il
ricorrente ha avuto modo di far valere in misura decisamente rilevante
i propri mezzi di difesa e che le registrazioni figuranti agli atti sono
state valutate con riserbo dai giudici proprio in ragione del loro
carattere incompleto, il ricorrente non aveva motivo di esprimere la
censura di non aver potuto beneficiare di un processo equo.
1. Le requérant se plaint de ce que son droit au respect de sa vie privée a été
méconnu en raison de la surveillance de ses communications téléphoniques
[dans le cadre d’une enquête pénale contre un tiers pour trafic de stupéfiants].
A cet égard, il allègue, d’une part, que le droit suisse ne précise pas les
conditions de rédaction des procès-verbaux consignant les conversations
interceptées et, d’autre part, qu’aucune précaution n’a été prise pour conserver
tous les enregistrements effectués. Il invoque l’art. 8 CEDH. (...)
(...)
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Or la Commission relève en l’espèce que le requérant s’est plaint devant les
tribunaux suisses de ce que les PTT avaient détruit certains enregistrements,
prématurément et de leur propre initiative, et constate qu’il a obtenu gain
de cause, les juridictions saisies ayant déclaré qu’un tel procédé était illégal.
Dans ces circonstances, elle estime que le requérant ne saurait, sur ce point,
prétendre à la qualité de «victime» au sens de l’art. 25 CEDH.
(...)
En l’espèce, la Commission relève que la surveillance des lignes téléphoniques
du requérant a été ordonnée sur la base de la loi du canton du Tessin du
6 octobre 1982 concernant l’application de la loi fédérale sur la protection
de la sphère privée. Elle observe que les dispositions de cette loi relatives
aux écoutes téléphoniques sont similaires à celles de la loi fédérale sur
la procédure pénale du 15 juin 1934 (PPF[77]), modifiée, qu’elle a déjà eu
l’occasion d’examiner et qu’elle a considéré satisfaire à l’exigence de «loi»
au sens de l’art. 8 § 2 CEDH (déc. du 14 octobre 1985 sur la req. N° 10628/83,
DR 44, p. 175 et déc. du 8 mars 1988, DR 55, p. 182). Par ailleurs, la Cour a déjà
jugé que les mesures de surveillance de la correspondance fondées sur le
code de procédure pénale du canton de Berne, qui contient en la matière des
dispositions analogues à celles de la loi du canton du Tessin du 6 octobre 1982,
reposaient également sur une base légale (arrêt Lüdi c / Suisse du 15 juin 1992,
Série A 238, p. 19, § 39[78]).
La Commission constate en outre que la loi du 6 octobre 1982 concernant
l’application de la loi fédérale sur la protection de la sphère privée était
publiée au Recueil officiel du canton du Tessin et donc accessible au requérant.
Partant, l’ingérence était prévue par la loi.
Elle observe par ailleurs que la surveillance des lignes téléphoniques du
requérant visait «à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales», buts légitimes au regard de l’art. 8 § 2 CEDH.
Enfin, s’agissant de savoir si la mesure entreprise était «nécessaire», la
Commission rappelle que cette notion implique l’existence d’un besoin
social impérieux et, en particulier, la proportionnalité de l’ingérence avec
la finalité recherchée. Il faut toutefois également tenir compte de la marge
d’appréciation des Etats contractants. A cet égard, la Commission estime
qu’en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants, les autorités internes
peuvent se trouver confrontées à des problèmes complexes justifiant
l’introduction d’une législation même contraignante en vue de réaliser leurs
objectifs; l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus est
cependant essentielle (voir mutatis mutandis la déc. du 27 juin 1994 sur la req.
N° 21482/93, DR 78-B, p. 119).
En l’espèce, la Commission relève qu’aux termes de la loi du canton du
Tessin du 6 octobre 1982 en vigueur au moment des faits, la surveillance
des communications téléphoniques ne pouvait être ordonnée que si un certain
nombre de conditions étaient réunies. En particulier, il fallait des indices
permettant de soupçonner une personne de préparer ou d’avoir commis
une infraction dont la gravité ou la particularité justifiait l’intervention;
il fallait également que les autres moyens d’investigation se soient avérés
inopérants. Par ailleurs, la mesure de surveillance devait être décidée
par le juge d’instruction ou le ministère public, sous le contrôle de la cour
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d’appel, et pour une durée maximale de six mois, renouvelable; il existait
ainsi un contrôle périodique, par une autorité judiciaire indépendante, de la
mesure de surveillance. Or le requérant n’a pas allégué et il ne ressort pas
des éléments figurant au dossier que les conditions d’une surveillance de
la correspondance téléphonique n’étaient pas réunies ou que les garanties
procédurales n’auraient pas été respectées.
Dans ces circonstances, la Commission estime que la mesure entreprise ne
va pas au-delà de ce qui peut être considéré comme nécessaire, dans une
société démocratique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Invoquant l’art. 6 CEDH, le requérant se plaint en outre de n’avoir pas
bénéficié d’un procès équitable en raison de la destruction partielle et
prématurée de certains enregistrements par les PTT.
(...)
Le principe d’équité implique notamment pour chaque partie le droit de
présenter ses arguments dans des conditions qui ne la placent pas dans une
situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Par ailleurs, il
importe que les juges, au moment de prendre leur décision, n’arrivent à une
condamnation que sur la base de preuves suffisamment fortes, aux yeux de
la loi, pour établir la culpabilité de l’intéressé. Enfin, la Cour a déjà jugé que
l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale ne saurait être
exclue par principe et in abstracto (arrêt Schenk c / Suisse du 12 juillet 1988,
Série A 140, p. 29, § 45 à 48[79]).
En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été en mesure de
faire valoir très largement ses moyens de défense devant trois juridictions
successivement et que sa condamnation a été prononcée sur la base d’un
certain nombre d’éléments, parmi lesquels plusieurs témoignages. Elle observe
également que le requérant a entendu les enregistrements figurant au dossier
et a pu s’expliquer à leur sujet, durant l’instruction puis au cours des débats;
par ailleurs, lesdits enregistrements ont été appréciés avec précaution par les
magistrats appelés à se prononcer sur la cause, en raison précisément de leur
caractère incomplet. Enfin, elle souligne que les enregistrements détruits n’ont
été portés à la connaissance ni de l’accusation ni des juges et n’ont pas été pris
en compte par ces derniers. Dans ces circonstances, la Commission estime
que le requérant ne saurait se plaindre de n’avoir pas bénéficié d’un procès
équitable.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
[77] RS 312.0.
[78] Voir JAAC 56 (1992) N° 58.
[79] Voir JAAC 52 (1988) N° 66 A.
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JAAC 62.110 - Déc. de la Comm. eur. DH du 16 avril 1998, déclarant irrecevable la req. N°
25303/94, F. G. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
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Band
62
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