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Recueil officiel
des lois fédérales
No 7
21 février 1995
706
Organisation de l'armée (OOA)
727
Organisation de l'armée (OOA-DMF)
736
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
742
Règlement de police pour la navigation du Rhin
743
Services de télécommunications (OST)
747
Concessions en matière de télécommunications (OCT)
719
Installations d'usagers (OIT)
750
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
751
Association européenne de libre-échange (AELE). Décision du Conseil
AELE n° 8/1993
Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
784
—Arrêté fédéral
785
—Traité avec la Principauté de Liechtenstein
787
Errata: Ordonnance concernant l'exemption du service de protection civile
(OExPCi)
705
r

Ordonnance
sur l'organisation de l'armée
(OOA)
du 16 novembre 1994
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 3bis, 2e à 4e alinéas, et 20 de l'organisation militaire (0M)1);
vu les articles 16, 3e alinéa, 19, 3e alinéa, 21 et 23, ler et 2e alinéas, de l'arrêté
fédéral du 18 mars 19942) sur la réalisation de l'année 95 (AFRA 95);
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 18 mars 19943) sur la réalisation de l'organisa-
tion de l'armée 95 (AOA 95),
arrête:
Chapitre premier. Dispositions générales
Article premier
Buts et champ d'application
La présente ordonnance fixe les principes, les compétences et les tâches en
matière d'organisation de l'année.
2 Les états-majors du Conseil fédéral, l'état-major de l'armée, les formations de
professionnels, la justice militaire et les formations destinées aux opérations de
maintien de la paix peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière.
Art. 2
Définitions
L'appendice 1 définit certains termes utilisés dans la présente ordonnance.
Art. 3
Principes généraux d'organisation
1I1 ne peut être dérogé au principe de l'organisation fondée sur la mission (AOA
95, art. ler) que lorsque des formations composées exclusivement pour l'instruc-
tion sont impliquées.
2 Les principes suivants sont applicables pour toutes les directives d'ordre organi-
sationnel:
a
.la légalité, l'opportunité et la capacité d'action de la structure et du
commandement doivent être assurées;
b
.la structure et l'organisation du commandement doivent être simples, claires
et compréhensibles;
RS 513.11
1)RS 510.10
2)RS 510.100; RO 1994 1622
3)RS 513.1; RO 1994 1629
706
1994 —745
Ä

Organisation de l'armée
RO 1995
c
.les organes de conduite doivent être déchargés des tâches subalternes dans la
mesure du possible pour qu'ils puissent se consacrer à l'essentiel de leur
mission;
d
.des formations et d'autres unités d'organisation ainsi que des fonctions ne
peuvent être créées qu'à condition qu'elles se fondent sur un concept
d'engagement clair, sur des moyens adéquats en personnel et en matériel
ainsi que sur une garantie d'instruction.
3 La structure et l'organisation d'une formation ne peuvent être modifiées que
tous les quatre ans au plus, sauf si des motifs importants ou urgents justifient une
modification.
Art. 4
Principes généraux d'incorporation dans les formations
1 Les principes suivants sont applicables lors des incorporations dans des forma-
tions (attribution d'un commandement ou d'une fonction):
a
.la fonction doit déjà exister;
b
.l'effectif-des.ontrôle de corps de la formation ne doit pas encore être atteint_
c
.les connaissances acquises dans la vie civile ou dans l'armée doivent être
prises en compte dans la mesure du possible.
2 Le Département militaire fédéral (DMF) réglemente les incorporations dans le
détail.
Chapitre 2: Grandes Unités, corps de troupe et formations
Art. 5
Structure des Grandes Unités et nombre des corps de troupe et des
formations
1 La structure des Grandes Unités et le nombre des corps de troupe et des
formations sont fixés à l'appendice 21). Il contient:
a
.les structures obligatoires des Grandes Unités, leur subordination et les
corps de troupe subordonnés;
b
.le nombre des formations et des corps de troupe fédéraux, ainsi que les
responsables de l'administration et de la tenue des contrôles;
c
.le nombre des formations et des corps de troupe cantonaux, les cantons qui
doivent les fournir et les responsables de l'administration et de la tenue des
contrôles;
d
.la désignation des Grandes Unités, des corps de troupe et des formations
dans la langue officielle déterminée par leur composition;
e
.les numéros et signes conventionnels (représentation graphique) des
Grandes Unités, des corps de troupe et des formations.
2 Le DMF peut procéder aux modifications suivantes de l'appendice 2:
a.
renommer, dissoudre ou regrouper des formations ou des corps de troupe
fédéraux;
1) Non publié au RO.
707

Organisation de l'armée
RO 1995
b
.changer l'attribution de l'administration et de la tenue des contrôles et
modifier le numéro des formations et des corps de troupe fédéraux;
c
.modifier les signes conventionnels en cas d'adaptation de la structure.
3 Le DMF règle en outre:
a
.la subordination particulière des troupes d'armée, des troupes de corps et
des brigades en vue de l'instruction ou du règlement d'affaires touchant le
personnel;
b
.les limites des places de mobilisation.
Chapitre 3: Formations et corps de troupe cantonaux
Art. 6
Principes régissant la création et la dissolution des formations et des
corps de troupe cantonaux
1Les principes suivants sont applicables lors de la création ou de la dissolution des
formations ou des corps de troupe cantonaux, ou encore lors d'une modification
de leur nombre:
a
.de tous les conscrits appelés en une année dans un canton, seuls 40 pour cent
au plus peuvent être recrutés pour les formations et les corps de troupe
cantonaux;
b
.la relève pour les formations et les corps de troupe cantonaux doit servir en
premier lieu à créer ou à maintenir les formations et les bataillons cantonaux
traditionnels de fusiliers, de fusiliers de montagne, de carabiniers et de
carabiniers de montagne. Des formations et des corps de troupe cantonaux
non assujettis à l'infanterie ne peuvent être créés ou maintenus que si cette
possibilité est offerte à tous les cantons;
c
.des formations ou des corps de troupe cantonaux ne peuvent être créés que
s'ils sont jugés judicieux aux plans de l'engagement et de l'équipement et si
les cantons peuvent leur fournir les cadres nécessaires;
d
.l'incorporation dans des formations cantonales de militaires provenant
d'autres cantons ou de spécialistes fédéraux n'enlève pas à la troupe son
statut cantonal.
2 Dans le respect des principes fixés au lez alinéa, une solution commune doit être
recherchée avec les cantons concernés.
Art. 7
Formations mixtes
Si la relève issue des cantons ne suffit pas à créer ou à maintenir des bataillons
cantonaux de fusiliers et de carabiniers, ou de fusiliers de montagne et de
carabiniers de montagne, de sorte que ces corps de troupe doivent être constitués
par regroupement de militaires de divers cantons, les principes suivants sont
applicables:
a.
les cantons fournissent les compagnies de fusiliers et de carabiniers, ou de
fusiliers de montagne et de carabiniers de montagne, dans la mesure où la
relève dont ils disposent le leur permet (art. 6, Zef al., let. a);
708
Ä
>

Organisation de l'armée
RO 1995
b.
la Confédération fournit l'état-major du corps de troupe, la compagnie
d'état-major, la compagnie d'engins filoguidés antichars, la compagnie
lourde et les autres unités qui n'apparaissent qu'une fois dans les corps de
troupe, ainsi qu'éventuellement les compagnies mixtes de fusiliers et de
carabiniers, ou de fusiliers de montagne et de carabiniers de montagne.
2 Pour les formations mixtes d'autres armes ou d'autres services auxiliaires, le
1e` alinéa est applicable par analogie.
Art. 8
Pouvoir de décision des cantons
1 Pour le service d'ordre, les cantons disposent exclusivement des formations et
des corps de troupe qu'ils fournissent eux-mêmes.
2 Lorsque le service de défense nationale est ordonné, les cantons perdent leurs
prérogatives sur les troupes qu'ils ont fournies.
Art. 9
Tâches administratives particulières des cantons
1Les formations fédérales sont affectées aux cantons pour l'exécution de tâches
administratives, notamment en matière d'inspection et de tir obligatoire.
2 Le DMF est chargé de l'attribution.
Chapitre 4: Militaires féminins
Art. 10
Statut juridique et service militaire
1Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aussi aux militaires
féminins.
2 Les Suissesses aptes au service qui sont disposées à exercer la fonction qui leur
est destinée sont astreintes au service militaire.
Art. 11
Incorporation
Les militaires féminins sont attribués aux armes et aux services auxiliaires prévus à
l'article 4 AOA 95. Les principes suivants sont applicables:
a
.la candidate doit s'engager à effectuer les services requis pour la fonction ou
la carrière prévues;
b
.les possibilités d'instruction existantes doivent permettre aux militaires
féminins et aux militaires masculins de pouvoir suivre ensemble l'instruction
spécialisée et, le cas échéant, l'instruction militaire de base;
c
.il est interdit d'assigner aux militaires féminins une fonction impliquant
l'usage de l'arme personnelle qui sortirait du cadre strict de l'autodéfense;
d
.il y a lieu de tenir compte des spécificités physiologiques propres aux deux
sexes.
709

Organisation de l'armée
RO 1995
Art. 12
Membres du Service de la Croix-Rouge
1Sauf dispositions particulières du droit fédéral, les articles du présent chapitre
s'appliquent aussi, par analogie, aux membres du Service de la Croix-Rouge.
2 Le DMF fixe dans les tableaux d'effectif réglementaire (art. 17, ter al.), les
fonctions qui peuvent être assignées aux membres du Service de la Croix-Rouge.
Chapitre 5: Aides de commandement et spécialistes
Art. 13
Aides de commandement
Les officiers d'état-major général incorporés dans des états-majors, les officiers
chargés d'activités particulières (chefs de service) et les officiers adjoints sont des
aides de commandement.
Art. 14
Subordination des officiers d'état-major général
Le corpsdes officiers d'état-major général est subordonné au chef de l'Etat-major
général.
Art. 15
Incorporation et affectation des officiers d'état-major général
1Après avoir effectué les services d'instruction prescrits, les futurs officiers
d'état-major général sont versés au corps des officiers d'état-major général. Ils y
restent en principe jusqu'à leur libération du service militaire.
2 I l s sont incorporés en principe dans les états-majors des Grandes Unités en
qualité d'aides de commandement.
3 Dans la mesure du possible, les officiers d'état-major général doivent avoir à
tous les grades l'occasion d'exercer un commandement ou une fonction corres-
pondante.
Art. 16
Incorporation et affectation d'autres aides de commandement ou de
spécialistes
Le DMF fixe, dans les tableaux d'effectif réglementaire (art. 17, ter al.), l'incorpo-
ration et l'affectation des autres aides de commandement et des spécialistes.
Chapitre 6: Effectif des corps de troupe et des formations
Art. 17
Effectif réglementaire et effectif de contrôle de corps des corps de
troupe et des formations
1Les fonctions militaires figurent dans les tableaux d'effectif réglementaire des
corps de troupe et des formations.
2 Les fonctions énumérées dans les tableaux d'effectif réglementaire doivent être
autant que possible occupées par les militaires prévus dans les tableaux (effectif
710
Ä

Organisation de l'armée
RO 1995
réglementaire); l'effectif de contrôle de corps (effectifréglementaire et réserve de
mobilisation additionnés; AOA 95, art. 3) des corps de troupe et des formations ne
devrait être ni dépassé ni sensiblement déficitaire.
Art. 18
Réserve de mobilisation des formations
La réserve de mobilisation des formations représente 16 pour cent de leur
effectif réglementaire (AOA 95, art. 3, lez al.).
2 Le DMF peut fixer:
a
.une plus petite réserve de mobilisation pour toutes les formations ou
fonctions;
-
b
.une plus grande réserve de mobilisation pour les formations logistiques et
pour les fonctions de cadres ou de spécialistes.
Art. 19
Effectif réel des formations
L'ensemble des personnes astreintes au service militaire incorporées dans une
formation déterminée représentent son effectif réel, qui doit être régulièrement
adapté à l'effectif de contrôle de corps.
Chapitre 7: Réserve de personnel
Art. 20
Incorporation dans la réserve de personnel
1Les militaires qui ne sont pas ou plus incorporés dans des formations de l'armée
sont incorporés dans la réserve de personnel. Font exception à cette règle les
membres des états-majors du Conseil fédéral.
2 Sont notamment incorporés dans la réserve de personnel les militaires qui:
a
.ont été dispensés du service actif et qui sont concernés par l'ordonnance du
5novembre 19861) concernant la dispense et la mise en congé du service
actif;
b
.ont effectué dans leur formation leurs services en qualité d'officiers et qui ne
seront plus incorporés dans une nouvelle formation ou fonction;
c
.ont accompli la totalité de leur service militaire, dans la mesure où l'effectif
de contrôle de corps de leur formation n'est pas déficitaire;
d
.ne peuvent pas être affectés à une fonction au sein de la troupe pour des
raisons personnelles spécifiques;
e
.sont régulièrement engagés dans les écoles et les cours militaires en qualité
d'enseignants en raison de leurs connaissances, de leurs aptitudes et de leur
personnalité;
f
.sont régulièrement engagés dans les écoles et les cours militaires en qualité
de membres du personnel d'exploitation ou d'entretien en raison de leurs
1) RS 519.2
711

Organisation de l'armée
RO 1995
connaissances, de leur activité professionnelle ou de leur aptitude à faire
service;
g
.sont régulièrement engagés en qualité de médecins lors du recrutement ou
pour l'exploitation de stations de dépistage en raison de leur activité
professionnelle et de leur aptitude à faire service;
h
.sont régulièrement engagés en qualité d'auxiliaires dans l'administration
militaire ou dans ses centres d'exploitation en raison de leurs connaissances,
de leur activité professionnelle ou de leur aptitude à faire service;
i
.séjournent à l'étranger sans interruption depuis plus de trois ans en étant au
bénéfice d'un congé et qui n'auraient pas à entrer au service en cas de
mobilisation générale de l'armée;
k.
sont mis, en tant que cadres ou spécialistes, à la disposition de la protection
civile ou d'organes civils de conduite;
1.
en tant que militaires féminins, y compris les membres du Service de la
Croix-Rouge, sont dispensés de l'obligation d'accomplir du service militaire,
sans pour autant être libérés de l'armée.
3 En règle générale, les militaires masculins ne peuvent être incorporés dans la
réserve de personnel que dans la mesure où l'effectif de contrôle de corps des
formations est atteint.
Art. 21
Structure de la réserve de personnel
La réserve de personnel se compose:
a.
du personnel de service:
1
.enseignants (militaires visés à l'art. 20, 2e al., let. a, b et e);
2
.personnel d'entretien (militaires visés à l'art. 20, 2e al., let. a, b, f et h);
3
.personnel d'exploitation (militaires visés à l'art. 20, 2e al., let. a, b, f, g
et h);
4
.personnel administratif (militaires visés à l'art. 20, 2e al., let. a, b et h);
b.
des militaires visés à l'article 20, 2e alinéa, lettres a à d et i à 1, qui ne peuvent
plus être convoqués à des services d'instruction.
Art. 22
Effectif réglementaire, réserve de mobilisation et effectif réel
du personnel de service
1 Figurent dans les tableaux d'effectif réglementaire les fonctions du personnel de
service attribué dans la réserve de personnel dont les membres doivent effectuer
les services d'instruction. Ces tableaux sont établis par le DMF.
2 Le personnel de service ne doit pas excéder 5 pour cent de l'effectif régle-
mentaire de l'armée.
3 Les fonctions énumérées dans les tableaux d'effectif réglementaire ne peuvent
être occupées que par le nombre prévu de militaires.
4 Il n'est pas créé de réserve de mobilisation dans la réserve de personnel.
712
Ä

Organisation de l'année
RO 1995
Art. 23
Compétences en matière de traitement des données
1Le traitement des données relatives aux militaires de la réserve de personnel est
régi par les dispositions concernant les contrôles militaires') et réglé par:
a.
en qualité d'office fédéral chargé de l'administration:
l'Office fédéral de l'adjudance (OFADJ): pour tous les militaires de la
réserve de personnel;
b.
en qualité de teneurs du contrôle de corps:
1
.les états-majors du Groupement de l'état-major général (GEMG) et du
Groupement de l'instruction (GI) et le Commandement des troupes
d'aviation et de défense contre avions:
pour les unités d'organisation de la réserve de personnel qui en
dépendent;
2
.les offices fédéraux:
pour les unités d'organisation de la réserve de personnel qui leur sont
affectées par les organes mentionnés au chiffre 1 après entente avec
l'OFADJ;
3
.les commandements des Grandes Unités:
pour leurs unités d'organisation de la réserve de personnel;
4
.l'OFADJ:
pour tous les militaires de la réserve de personnel qui ne sont pas ou ne
peuvent plus être convoqués à des services d'instruction;
c.
en tant que canton:
le canton de Berne.
2 En cas de divergences de vues sur l'attribution des militaires dans la réserve de
personnel, l'OFADJ décide après entente avec l'état-major du GEMG (EM
GEMG) et avec les autres offices fédéraux concernés.
Art. 24
Modalités
Les modalités d'exécution sont régies par les dispositions concernant les contrôles
militaires') et les mutations dans l'armée2).
Art. 25
Accomplissement des services d'instruction
Les membres de la réserve de personnel ne peuvent pas effectuer les services
d'instruction à leur place de travail civile.
1)RS 511.22
2)RS 512.51
713

Organisation de l'armée
RO 1995
Chapitre 8: Attribution et affectation d'autres personnes
Section 1: Dispositions générales
Art. 26
But et définition
1Les personnes qui ne sont pas astreintes au service militaire ou qui en ont été
exclues ne peuvent faire l'objet d'une attribution ou d'une affectation que si les
personnes astreintes au service militaire qui sont disponibles pour exercer
certaines fonctions ou tâches dans l'armée ne conviennent pas ou si leur nombre
ne suffit pas.
2 - L e s personnes visées à l'article 27-doivent être soit attribuées aux fonctions
énumérées dans les tableaux d'effectif réglementaire de l'armée (attribution), soit
affectées à l'armée aux fins de tâches spéciales, sans occuper de place dans
l'effectif réglementaire (affectation).
Art. 27
Conditions d'attribution et d'affectation
1Peuvent être affectés ou attribués à l'armée:
a.
les Suisses qui se portent volontaires et qui ne sont pas astreints à la
protection civile;
b.
les Suissesses qui se portent volontaires, dans la mesure où:
1
.elles ne sont pas déjà astreintes au service militaire (art. 3b1s OM) ou à
la protection civile,
2
.l'armée a absolument besoin d'elles;
c.
les Suisses qui ne sont pas encore astreints au service militaire une fois que le
service de défense nationale a été ordonné, dans la mesure où:
1
.ils se portent volontaires,
2
.l'armée a absolument besoin d'eux pour le service de défense nationale,
3
.ils ne sont pas astreints à la protection civile;
d.
les personnes exclues du service militaire aux termes des articles 16 à 19 OM
(pour le service actif et sur ordre du général);
e.
les Suisses qui, en cas d'extrême nécessité, peuvent être obligés de se mettre
à la disposition du pays et de contribuer à le défendre (art. 199 et 202 OM).
2 Les personnes visées au le' alinéa lettres a à c, ne peuvent en outre être
attribuées 9u affectées qu'à condition:
a
.qu'elles aient été déclarées aptes au service militaire, dans la fonction ou la
tâche envisagée, par une commission de visite sanitaire;
b
.qu'elles ne soient pas déjà chargées de tâches indispensables dans un autre
domaine de la défense générale.
Art. 28
Statut juridique
1Les personnes attribuées ou affectées ont en principe les mêmes droits et les
mêmes devoirs que les autres militaires; elles sont astreintes au service militaire.
714
Ä

Organisation de l'armée
RO 1995
2 Elles ne sont astreintes aux devoirs hors du service que si leur équipement le leur
permet.
3 Elles ne peuvent être investies dans l'armée d'aucun grade ni commandement, ni
être nommées officiers spécialistes. Cette disposition ne s'applique pas aux
membres des troupes sanitaires, de la justice militaire et de la police militaire.
4 En règle générale, elles ne reçoivent pas d'uniforme.
5 Elles arborent dans tous les cas une marque distinctive de leur statut. En temps
de service actif, elles portent en outre le brassard fédéral; le personnel sanitaire
porte le brassard arborant l'insigne de la Croix-Rouge ainsi qu'une plaquette
d'identité et une carte d'identité spéciale pourvue de l'insigne en question.
Section 2: Modalités
Art. 29
Compétences
t Le chancelier de la Confédération, le directeur de l'Office central de la défense
et les secrétaires généraux du Département fédéral de justice et police et du
Département fédéral de l'intérieur décident de l'attribution et de l'affectation des
personnes aux états-majors du Conseil fédéral; ils veillent à l'instruction de ces
personnes.
2 Décident des attributions et affectations à l'armée:
le chef de l'Etat-major général, le chef de l'instruction et le commandant des
troupes d'aviation et de défense contre avions, sur proposition des offices
fédéraux qu'ils contrôlent;
l'auditeur en chef.
3 En temps de service actif, le commandement de l'armée décide des attributions
et des affectations sur proposition des commandants des Grandes Unités.
4 Les personnes attribuées ou affectées sont subordonnées, en matière d'instruc-
tion, aux formations d'un office fédéral (en temps de service actif à une Grande
Unité), sous réserve du ter alinéa.
Art. 30
Attribution et affectation aux formations et aux fonctions
L'attribution ou l'affectation aux formations ou aux fonctions et la définition des
domaines d'activité doivent s'opérer en tenant compte des aptitudes physiques,
psychiques et professionnelles ainsi que d'une éventuelle formation militaire.
Art. 31
Obligation de s'annoncer et contrôles
1Les dispositions régissant l'obligation faite aux militaires de s'annoncer (art. 150
OM) s'appliquent par analogie aux personnes attribuées ou affectées.
2 L'administration et la tenue des contrôles, y compris les contrôles relatifs aux
congés pour l'étranger, concernant les personnes attribuées ou affectées relèvent
de l'organe administratif dont elles dépendent.
715
a.

Organisation de l'armée
RO 1995
3 Les cantons ne tiennent ni contrôle de corps ni contrôle de la taxe d'exemption
du service militaire concernant les personnes attribuées ou affectées.
L'attribution et l'affectation des personnes visées par l'article 27 n'impliquent
pas l'enregistrement des données les concernant dans le système de gestion du
personnel de l'armée (PISA).
Chapitre 9: Planification et gestion de l'effectif de l'armée
Section 1: Buts de la planification et de la gestion
Art. 32
Buts de la planification
La planification à court ou à moyen terme de l'effectif de l'armée a pour buts:
a
.de permettre de suivre l'évolution de l'effectif de contrôle de corps de
l'armée et des diverses formations;
b
.au moyen d'études et d'hypothèses sur cette évolution, de définir les objectifs
à atteindre et les moyens pour yparvenir, ainsi que de préparer les décisions
dans le domaine de la gestion.
Art. 33
Buts de la gestion
La gestion de l'effectif a pour buts:
a
.d'assurer une couverture aussi optimale que possible de l'effectif de contrôle
de corps dans tous les corps de troupe et dans toutes les formations de
l'armée;
b
.d'équilibrer les départs et les autres mutations dans les effectifs par une
saisie rapide et complète des données et par d'autres mesures au plan de la
relève ou par des réincorporations, des transferts (équilibrage des effectifs);
c
.d'exploiter de manière optimale les connaissances acquises par les militaires
dans la vie civile ou dans l'armée.
Section 2: Tâches et organes compétents
Art. 34
Département militaire fédéral
Le DMF règle les mesures de gestion, le calcul de la relève, les réincorporations et
les transferts.
Art. 35
Groupement de l'état-major général
1 Le GEMG surveille la planification et la gestion de l'effectif de l'armée.
2 Le groupe planification de l'EM GEMG planifie l'effectif et crée les bases de sa
gestion. Il a notamment pour tâches:
a
.d'observer et d'enregistrer les facteurs influant sur l'effectif de contrôle de
corps prescrit pour toute l'armée et pour les diverses formations;
b
.de déceler à temps les tendances aux déséquilibres d'effectif et d'élaborer
des solutions pour y remédier;
716
Ä
ia

Ä
Organisation de l'armée
RO 1995
c
.de fournir à temps les bases décisionnelles nécessaires pour la gestion de
l'effectif;
d
.de procéder régulièrement à un recensement de l'effectif de toutes les
formations et de la réserve de personnel;
e
.d'ordonner chaque année, en accord avec les cantons concernés et après
entente et en collaboration avec les offices fédéraux, les réincorporations
destinées à rééquilibrer l'effectif et à exploiter au mieux les connaissances
que les militaires ont acquises dans la vie civile ou dans l'armée;
f
.de déterminer chaque année, en collaboration avec les cantons et les offices
fédéraux intéressés et en fonction de l'évolution constatée, les personnes à
recruter dans les zones ou arrondissements de recrutement et dans les
cantons pour chacune des fonctions (cahier des contingents).
Art. 36
Services d'administration et de contrôle
1Les teneurs du contrôle de corps et les teneurs du contrôle de corps du
commandement surveillent également l'effectif des formations dont l'administra-
tion et le contrôle leur ont été confiés.
2 Les services d'administration et de contrôle appliquent les décisions de planifi-
cation et de gestion prises par le groupe planification de l'EM GEMG.
Section 3:
Traitement de données pour la planification et la gestion de l'effectif
de l'armée
Art. 37
Principes
1 Les données acquises et utilisées pour remplir le mandat légal d'équilibrage de
l'effectif (art. 16, 5 e al., AFRA 95) ne peuvent être traitées que dans la mesure où
elles sont nécessaires à la planification et à la gestion de l'effectif de l'armée.
2 Si les données personnelles ne sont pas absolument nécessaires à cette fin, il y a
lieu de se procurer et d'utiliser des données anonymes.
3 Les données personnelles doivent être fournies en premier lieu par le système
PISA.
4 Les services de planification et de gestion de l'effectif de l'armée n'enregistrent
pas eux-mêmes de données personnelles et ne tiennent aucune fichier de données
permanent.
Art. 38
Données issues de PISA
1 Dans l'optique de la planification et de la gestion de l'effectif de l'armée (art. 32
et 33), et pour assurer l'exécution des tâches visées à l'article 35 selon un processus
d'interrogation à distance (p. ex.: transfert électronique des données), l'OFADJ
met à la disposition du groupe planification de l'EM GEMG, par le biais du
717

Organisation de l'armée
RO 1995
système de conduite et d'information pour l'organisation de l'armée (art. 44
FISAO), toutes les données PISA ne pouvant être traitées que de façon anonyme.
L'OFADJ procède en outre à des analyses dans ce domaine.
2 Pour atteindre les objectifs visés au ter alinéa, on peut traiter, au lieu de données
anonymes, des données personnelles issues de PISA si elles n'indiquent que:
a
.le nom, le prénom, le numéro matricule et la langue maternelle;
b
.le métier exercé et les diplômes d'études ou professionnels;
c
.le grade militaire, la fonction et l'incorporation.
Art. 39
Données issues d'autres fichiers des services fédéraux
1Le groupe planification de l'EM GEMG peut acquérir et saisir dans le système
FISAO (art. 44) les données anonymes issues d'autres fichiers des services
fédéraux pour remplir les tâches visées à l'article 35, lorsque la planification et la
gestion de l'effectif de l'armée l'exigent.
2 Les données de tels fichiers ne peuvent être acquises qu'à condition:
a
.qu'elles ne figurent pas dans PISA;
b
.qu'elles n'indiquent que le nom, le prénom, le numéro matricule, la langue
maternelle, le métier ou les diplômes d'études et professionnels des indivi-
dus;
c
.qu'elles excluent les données sensibles.
3 Les données peuvent être rendues accessibles par un processus d'interrogation à
distance (p. ex.: transfert électronique des données).
4 Le traitement des données en vue de la planification et de la gestion de l'effectif
de l'armée est régis par les mêmes dispositions légales sur la protection des
données que le traitement auquel doivent procéder les détenteurs d'un fichier.
5 Les données personnelles doivent être rendues anonymes ou détruites dans un
délai de deux ans à compter de leur réception.
Art. 40
Communication des données
1Les données personnelles issues d'autres fichiers des services fédéraux, et qui
servent à la planification ainsi qu'à la gestion ne peuvent être communiquées qu'à
PISA et aux organes chargés de l'administration et du contrôle à condition que:
a
.la communication de ces données, par les personnes concernées, à PISA ou
aux organes chargés de l'administration et du contrôle ait une base légale;
b
.PISA ou les organes chargés de l'administration et du contrôle aient
réellement besoin de ces données pour remplir leurs tâches légales.
2 Les données anonymes et les analyses peuvent être communiquées à d'autres
services qui en ont besoin pour remplir leurs tâches, à condition que les
prescriptions générales relatives à la sauvegàrde du secret soient respectées.
Ä
718

Organisation de l'année
RO 1995
Art. 41
Droit à l'information
Pour que les intéressés puissent faire valoir leur droit légitime à l'information, il
convient de leur indiquer, sur demande, les détenteurs des fichiers dont sont issues
les données qui les concernent
Section 4: Systèmes de planification et de gestion de l'effectif
Art. 42
Banques de données centrales pour la conduite de l'armée
1 Les banques de données centrales pour la conduite de l'armée (BCA) rendent
les données de base accessibles aux troupes et aux unités administratives du DMF
qui y sont raccordées ainsi qu'aux systèmes de conduite de l'armée.
2Sont traitées les données de base anonymes des domaines suivants:
a
.armes, notamment le type d'arme;
b
.types de formations, notamment fonctions, les grades et l'effectif régle-
mentaire;
c
.unités, notamment la langue, les services de contrôle et d'administration et
les tâches dévolues aux cantons;
d
.relations entre les armes, les types de formations et les unités;
e
.domaines divers, tels que les organes administratifs, les ouvrages, les installa-
tions, le matériel, les emplacements et les voies de communication.
Art. 43
Banque de données concernant la troupe
1La banque de données concernant la troupe (BTRP) est un instrument de base,
de contrôle, d'information et de travail pour les organes administratifs du DMF
qui y sont raccordés, et en particulier pour PISA.
2 Quatre banques centrales de données (armes, types de formation, unités,
organes administratifs) contiennent de façon anonyme les données militaires
concernant:
a
.les unités, notamment leur appellation et leur numéro;
b
.les formations, notamment leur appellation et leur numéro;
c
.les spécificités des unités, notamment les périodes de service, la langue, les
codes d'engagement, les organes d'administration et de contrôle, les tâches
spéciales dévolues aux cantons et les données de base pour la mobilisation.
Art. 44
Système de conduite et d'information pour l'organisation de l'armée
Le système FISAO permet de rassembler et de traiter, pour la planification et la
gestion, toutes les données provenant de PISA (art. 38), des BCA et d'autres
fichiers des services fédéraux (art. 39).
2 Sont notamment enregistrées et traitées les données et les analyses suivantes:
a.
données concernant l'effectif réglementaire de toutes les formations de
l'armée, de l'armée en général et de la réserve de personnel;
719

Organisation de l'armée
RO 1995
b
.données BCA, données PISA et analyses de ces données en vue de l'équili-
brage de l'effectif réel par rapport à l'effectif réglementaire ou de contrôle
de corps (réincorporations et transferts requis);
c
.données BCA, données PISA et autres données pour la planification et le
calcul de la relève nécessaire (cahier des contingents) et de la relève des
cadres;
d
.données BCA, données personnelles PISA (art. 38, 2e al.) et autres données
(art. 39, 2e al.) pour l'exploitation des connaissances acquises par les
militaires dans la vie civile et dans l'armée (réincorporations et transferts de
spécialistes).
Art. 45
Détenteur des banques de données
Le groupe planification de l'EM GEMG est le détenteur des banques de données
BCA, BTRP et FISAO.
Art. 46
Utilisateurs et droit d'accès
Les agents du groupe planification de l'EM GEMG, chargés de la planification
et de la gestion de l'effectif sont les utilisateurs des banques de données BCA,
BTRP et FISAO. Les autres ayants droit sont les organes responsables de
l'entretien des systèmes.
2 Les utilisateurs et les autres ayants droit n'ont accès qu'aux banques de données
et qu'aux systèmes dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.
Section 5: Sécurité et protection des données
Art. 47
Disposition générale
Les dispositions fédérales générales concernant la protection et la sécurité des
données sont applicables, notamment la loi fédérale du 19 juin 19921) sur la
protection des données et ses dispositions d'exécution, l'ordonnance du DMF du
ter mai 19902) concernant la protection des informations militaires, ainsi que les
prescriptions complémentaires sur la protection des informations.
Art. 48
Mesures de sécurité
Les services responsables de l'informatique au DMF et à l'EM GEMG édictent
des instructions sur les mesures de sécurité d'ordre architectural, organisationnel
ou technique, notamment pour prévenir l'accès illicite aux données et aux fichiers
ainsi que le traitement illicite des données.
1)RS 235.1
2)RS 510.411
720

Organisation de l'armée
RO 1995
Art. 49
Contrôle
Les préposés du DMF et du GEMG à la protection des données contrôlent
régulièrement par sondage le traitement des données personnelles de FISAO et le
respect des dispositions sur la communication et l'échange des données. A cet
effet, ils peuvent consulter les données et les systèmes.
Art. 50
Responsabilité et surveillance
1Le chef du groupe planification de l'EM GEMG est responsable des BCA, des
BTRP et de FISAO.
2 Les services responsables de l'informatique au DMF et au GEMG répondent de
l'entretien technique des systèmes, de la sécurité en général et du respect du droit
d'accès.
3 Le chef de l'Etat-major général exerce la haute surveillance.
Chapitre 10: Dispositions finales
Section 1: Exécution
Art. 51
1 Le DMF édicte les dispositions d'exécution nécessaires.
aLe DMF est chargé de l'exécution; la Chancellerie fédérale, le Département
fédéral de l'intérieur, le Département fédéral de justice et police 'et l'Office
central de la défense sont compétents pour l'exécution dans les états-majors du
Conseil fédéral.
Section 2: Abrogation du droit en vigueur
Art. 52
Sont abrogés:
a
.l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 19611) concernant l'organisation des
états-majors et des troupes (OEMT 61);
b
.l'ordre de bataille du Conseil fédérale);
c
.l'ordonnance du 3 juillet 19853) sur le Service féminin de l'armée (OSFA).
1)R0 1993 2040
2)Non publié au RO.
3)RO 1985 1072, 1991 64 2593
721

Organisation de l'armée
RO 1995
Section 3: Dispositions transitoires
Art. 53
Introduction de la nouvelle organisation de l'armée
L'introduction de la nouvelle organisation de l'armée est réglementée séparé-
ment.
Art. 54
Principes d'organisation durant la période transitoire
1Durant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance, il est permis, en dérogation à l'article 3, 2e et 3e alinéas:
a
.de créer de nouvelles fonctions ou formations lorsque les moyens matériels
nécessaires sont prévus dans la planification du programme d'armement;
b
.d'entreprendre une fois par an des modifications de la structure des
formations lorsque ces adaptations sont importantes et qu'elles respectent
les autres principes généraux de la présente ordonnance.
2 La mobilisation de l'armée est assurée, jusqu'au 31 décembre 1996, par la
structure et par l'organisation des troupes de mobilisation selon le droit en
vigueur; à partir de cette date, les structures organiques définies à l'appendice 21)
seront applicables.
3 Durant une période transitoire de cinq ans, le DMF peut adopter des régle-
mentations transitoires supplémentaires en matière d'organisation de l'armée.
Art. 55
Dépassement de l'effectif de contrôle de corps
Durant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance, il est permis de dépasser l'effectif de contrôle de corps des
formations (art. 4, ter al., let. b et art. 17, 2e al.) au moyen d'incorporations à
condition:
a
.que les militaires à incorporer aient accompli la totalité de leur service
militaire;
b
.que d'autres formations n'aient pas besoin d'eux pour atteindre leur effectif
de contrôle de corps;
c
.que des motifs importants, notamment la diminution des travaux administra-
tifs, permettent de juger peu judicieux d'incorporer dans la réserve de
personnel des militaires qui ont accompli la totalité de leur service militaire.
Art. 56
Service féminin de l'armée
Les militaires féminins qui se sont inscrits au Service féminin de l'armée avant
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et qui déclarent par écrit ne pas
vouloir être assujettis au nouveau statut juridique (chap. 4), restent soumis aux
dispositions du droit antérieur jusqu'au moment de leur libération.
1) Non publié au RO.
722
Ä

Organisation de l'armée
RO 1995
Art. 57
Remplacement de la BTRP par les BCA
La BTRP sera remplacée par les BCA dès que toutes les applications BTRP
auront été transposées dans les BCA.
Art. 58
Abandon de l'incorporation sous le régime de l'armée 95
Les officiers qui ont été incorporés en vertu de l'article 51 OM sont affectés à la
réserve de personnel; sont réservées les dispositions relatives à la libération
anticipée au sens de l'ordonnance du 24 août 19941) concernant la durée du
service militaire.
Art. 59
Groupements transitoires de personnel surnuméraire
1 Les militaires qui ont accompli la totalité de leur service militaire et qui sont
incorporés dans des formations appelées à disparaître avec la mise en place de la
nouvelle organisation de l'armée doivent être affectés, jusqu'à leur libération
définitive, aux groupements transitoires de personnel surnuméraire créés, dans
PISA, par office fédéral, par unité administrative et par canton.
2 Les groupements transitoires de personnel surnuméraire doivent être dissous
d'ici au 31 décembre 1999. L'effectif résiduel éventuel devra être attribué dans la
réserve de personnel (art. 21, let. b).
3 L'administration, la tenue des contrôles et le droit de décision restent la
prérogative des offices fédéraux, des unités administratives et des cantons,
notamment quant à leurs efforts visant à atteindre l'effectif de contrôle de corps
pour leurs formations.
Art. 60
Volontaires selon le droit antérieur
Les volontaires qui étaient affectés au service complémentaire en vertu du droit
antérieur sont considérés comme affectés, au sens du nouveau droit, à condition
qu'ils déclarent par écrit se soumettre à leur nouveau statut; sinon, il y a lieu de les
libérer pour la fin de l'année suivante.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 61
1 La présente ordonnance, à l'exception de la section X (Mobilisation) figurant
dans l'appendice 22), entre en vigueur le ter janvier 1995.
1)RS 510.105; RO 1994 2894
2)Non publié au RO.
723

Organisation de l'armée
RO 1995
2 La section X (Mobilisation) figurant dans l'appendice 2 entre en vigueur le
l e f janvier 1997.
16 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37341
724

Organisation de l'armée
RO 1995
Appendice 1
(art. 2)
Définitions
Aides de commandement:
Formation fédérale:
Formation de professionnels:
Officiers d'état-major général incorporés dans
des états-majors, officiers chargés d'activités
particulières (chefs de service) et officiers ad-
joints
Elément organique ayant des écoles de recrues
Régiment, place de mobilisation, bataillon,
groupe, escadre, parc d'aviation et de défense
contre avions, groupe d'exploitation
Effectif réglementaire et réserve de mobilisa-
tion additionnés
Contingent des militaires incorporés dans des
formations, nécessaire à l'armée pour l'ac-
complissement de sa mission; la réserve de
personnel et les états-majors du Conseil fédéral
ne sont pas compris dans l'effectif réglemen-
taire de l'armée
Armes, services auxiliaires et corps des officiers
d'état-major général
Etats-majors
directement
subordonnés
au
Conseil fédéral qui l'assistent dans l'exécution
de ses tâches de défense générale
Etat-major subordonné au général
Etat-major d'une Grande Unité ou d'un corps
de
troupe comprenant
des militaires des
troupes combattantes de différentes armes
Etats-majors et unités de troupe
Formation constituée de militaires d'un canton,
désignée expressément comme formation can-
tonale
Formation des troupes d'armée qui peut être
mise sur pied et engagée en quelques heures
pour des tâches de protection, de garde ou
d'aide en cas de catastrophe
Formation fournie par la Confédération
Formation composée d'agents de la Confédéra-
tion; corps des gardes-fortifications et escadre
de surveillance
Arme:
Corps de troupe:
(type de formation):
Effectif de contrôle de corps:
Effectif réglementaire de
l'armée:
Eléments de l'armée:
Etats-majors du Conseil
fédéral:
Etat-major de l'armée:
Etat-major de
commandement:
Formations:
Formation cantonale:
Formation d'alarme:
725

Organisation de l'armée
RO 1995
Grande Unité
(type de formation):
Officier d'état-major général:
Officier spécialiste:
Organisation du
commandement:
Personne astreinte au service
militaire:
Personne attribuée ou
affectée:
Réserve de mobilisation:
Réserve de personnel:
Service actif:
Service auxiliaire:
Service de défense nationale:
Service d'ordre:
Teneur du contrôle de corps:
Teneur du contrôle de corps
du commandement:
Troupes d'armée:
Troupes de corps:
Unité de troupe:
N37341
726
Corps d'armée, division et brigade
Membre du corps des officiers d'état-major
général
Soldat, appointé ou sous-officier investi d'une
fonction d'officier au sens de l'article 72b'$ OM
Réglementation de la subordination
Personne recrutée pour l'armée
Personne visée par l'article 20 OM, imputée ou
non à l'effectif réglementaire et qui assume
volontairement certaines tâches de l'armée
Réserve destinée à compenser un éventuel ef-
fectif déficitaire lors d'une mise sur pied en
prévision d'un engagement de l'armée
Ensemble des militaires qui ne sont incorporés
ni dans une formation de l'armée ni dans un
état-major du Conseil fédéral
Comprend le service de défense nationale et le
service d'ordre
Elément organique n'ayant pas d'école de re-
crues
Service faisant partie du service actif, accompli
pour défendre la Suisse et sa population
Forme du service actif en vue de soutenir les
autorités civiles en cas de menaces graves
contre la sécurité intérieure
Unité administrative fédérale ou cantonale à
laquelle une formation ou des éléments du
personnel de service (réserve de personnel)
sont attribués par l'organisation de l'armée
pour la tenue des contrôles
Commandant de troupe
Troupes directement subordonnées au com-
mandement de l'armée
Formations ou troupes directement subordon-
nées au commandement du corps
Fraction de l'état-major de l'armée, compagnie,
batterie, colonne, escadrille
Ä
Ä . Ä

Ordonnance du DMF
sur l'organisation de l'armée
(OOA-DMF)
du 19 décembre 1994
Le Département militaire fémoral,
vu les articles 4, 2e alinéa, 5, 3e alinéa, 9, 2e alinéa, 12, 2e alinéa, 16, 18, 2e alinéa,
22, lez alinéa, 34, 51, lei alinéa, et 54, 3e alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral
du 16 novembre 19941) sur l'organisation de l'armée (OOA),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Section 1: Principe
Article premier
Collaboration
Tous les services des cantons et de la Confédération collaborent à la planification,
à la préparation et à l'application de mesures relevant de l'organisation de
l'armée.
Section 2: Principes d'organisation
Art. 2
Structure des formations
1 Les formations dont les missions principales sont identiques ou semblables
doivent être structurées de la même façon.
2 Les formations qui utilisent les mêmes armes et les mêmes appareils se verront,
en règle générale, attribuer toutes le même nombre de militaires.
Art. 3
Regroupement de personnel et de matériel
1 Les militaires du service sanitaire de la troupe, ceux des troupes du matériel et
ceux qui sont chargés de missions semblables doivent être regroupés dans les
corps de troupe, à l'échelon du bataillon ou du groupe, de façon que la conduite et
l'instruction soient garanties à tous les égards.
2 Une incorporation individuelle est autorisée uniquement si:
a
.la formation ne fait pas partie d'un corps de troupe;
b
.un engagement du militaire détaché n'est pas garanti pour des raisons
géographiques.
RS 513.111
I) RS 513.11; RO 1995 706
1995 —7
727

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
3 On procédera selon les mêmes principes pour l'attribution de véhicules du
soutien et de leur équipage ainsi que pour l'attribution de matériel en général.
Art. 4
Nombre des subordonnés directs
A l'échelon du régiment et aux échelons inférieurs, les formations doivent être
structurées de manière à ce que chaque supérieur ait au minimum entre trois et
sept subordonnés directs. Les dérogations à cette prescription ne sont autorisées
que dans les cas justifiés, notamment pour les formations techniques et logis-
tiques.
Art. 5
Sécurité
Toute formation doit être structurée et dotée en personnel et en matériel de façon
qu'elle puisse assurer elle-même sa sécurité.
Art. 6
Besoins en personnel pour l'engagement
1Les besoins en personnel des formations doivent être prévus de manière à ce
qu'elles soient opérationnelles en 24 heures pour un engagement de 16 heures.
2 I l s doivent être calculés de manière à ce que les états-majors des Grandes
Unités, le service de renseignements, le service de transmission, des parties des
troupes de forteresse, des troupes d'aviation et de défense contre avions et des
troupes sanitaires puissent être engagés pendant 24 heures.
Art. 7
Etats-majors
1Tous les états-majors dont la mission principale est la conduite tactique ou
opérative doivent être constitués de la même façon.
2 On ne doit prévoir et créer aucun état-major de conduite de remplacement ni
prévoir la fonction de suppléant du chef de service dans les tableaux d'effectif
réglementaire de l'armée.
Art. 8
Officiers à la disposition d'un commandant
1 Le nombre des officiers à la disposition d'un commandant ne doit pas dépasser
celui des formations qui lui sont directement subordonnées.
2 A l'échelon du régiment et aux échelons inférieurs, le commandant ne peut
toutefois avoir plus de deux officiers à sa disposition.
Art. 9
Double fonction
Des doubles fonctions peuvent être créées uniquement:
a
.si l'instruction peut être assurée pour les deux fonctions;
b
.si les deux fonctions ne doivent pas être exercées en même temps;
728
Ä

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
c.
si chacune des fonctions n'engendre pas une occupation àplein temps et si la
double fonction n'entraîne pas une surcharge.
Art. 10
Grade et fonction
1Le grade nécessaire pour pouvoir occuper une fonction est fixé en règle générale
dans les tableaux d'effectif réglementaire.
2Le grade pour occuper une fonction est fixé selon les critères suivants:
a
.l'instruction nécessaire pour pouvoir occuper la fonction en question;
b
.l'insertion dans l'organisation du commandement.
3 L'importance de la fonction peut être prise en considération à titre com-
plémentaire par rapport aux critères prévus au 2e alinéa.
4 A titre exceptionnel, les officiers et les sous-officiers peuvent se voir confier une
fonction pour laquelle le grade prévu dans les tableaux d'effectifréglementaire est
supérieur ou inférieur à celui qu'ils revêtent.
Art. 11
Formations et corps de troupe cantonaux
En cas de modification de l'organisation de l'armée, en cas d'attribution ou de
réincorporation de personnes astreintes au service militaire et, d'une manière
générale, en cas de compensation des effectifs, on veillera à ce que chaque canton
conserve son contingent de troupes propres.
Chapitre 2: Dispositions particulières
Section 1: Prescriptions d'organisation
Art. 12
Rapports de subordination particuliers de certaines formations
Pour l'instruction et les affaires relatives au personnel, les rapports de subordina-
tion particuliers de certaines formations, notamment de celles des troupes
d'armée, des troupes de corps et des brigades, sont définis à l'appendice 11).
Art. 13
Limites des places de mobilisation
1Les limites des places de mobilisation sont définies à l'appendice 21).
2Dans le périmètre de certaines communes, le chef de l'Etat-major général peut
modifier ces limites.
Art. 14
Organisation des places de mobilisation
1Les places de mobilisation, qui comprennent un état-major ainsi qu'une com-
pagnie de mobilisation, sont en règle générale subdivisées, du point de vue de
l'organisation, en secteurs de mobilisation.
1> Non publiés au RO.
729

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
2 Les commandants des secteurs de mobilisation ont leur propre contrôle de
corps, leur propre état du matériel de corps, leur propre lieu d'entrée en service et
leur propre pouvoir disciplinaire.
Art. 15
Structure et organisation des corps de troupe et des formations
1La structure des corps de troupe et des formations cantonaux et fédéraux est
définie à l'appendice 31) qui fixe:
a
.la structure de tous les corps de troupe et de toutes les formations;
b
.la désignation de tous les corps de troupe et de toutes les formations dans la
langue officielle des militaires qui les composent;
c
.les numéros des formations;
d
.le canton qui remplit les tâches administratives cantonales particulières des
formations fédérales.
2 L'organisation des corps de troupe et des formations (OCTF) est réglée à
l'appendice 41) (tableaux d'effectif réglementaire).
Section 2: Incorporations
Art. 16
Principe
Lors des attributions des commandements et lors des incorporations dans les
formations de toutes les armes et de tous les services auxiliaires, on tiendra
compte, dans la mesure du possible, de la provenance géographique des militaires.
Art. 17
Incorporations dans des formations spéciales
1Dans la mesure du possible, seront incorporés dans les formations d'alarme et
dans les formations de mobilisation les militaires qui habitent ou qui travaillent à
proximité des installations ou des secteurs d'engagement concernés.
2 Le personnel spécialisé des établissements des carburants civils et militaires sera
incorporé dans les formations des carburants.
3 Les spécialistes astreints au service militaire qui travaillent à l'Intendance du
matériel de guerre ou dans les arsenaux fédéraux ou cantonaux seront incorporés
dans les formations des troupes du matériel.
4 Seront attribués à la police militaire:
a
.les militaires qui, en règle générale, doivent accomplir les cours d'instruction
de la police militaire;
b
.les membres du corps de police de la Confédération, des cantons et des
communes selon les besoins.
5 Les militaires travaillant au service des télécommunications des PTT seront
incorporés dans les formations de la brigade des télégraphes et téléphones de
campagne.
1) Non publiés au RO.
730

Organisation de l'armée. O du DMF
RO 1995
6 Le personnel spécialisé des usines électriques (personnel d'exploitation des
barrages) sera incorporé dans les compagnies de renseignements d'aviation et de
défense contre avions en vue d'occuper les postes d'alarme-eau.
Art. 18
Aides de commandement et spécialistes
1Les militaires qui sont attribués comme spécialiste ou comme aide de com-
mandement d'une arme ou d'un service auxiliaire dans une formation d'une autre
arme ou d'un autre service auxiliaire restent dans leur arme ou dans leur service
auxiliaire initial.
2 A titre exceptionnel, les spécialistes et les aides de commandement suivants sont
transférés comme il suit:
a
.les cuisiniers de troupe et les aides-fourriers:
dans l'arme ou dans le service auxiliaire de leur nouvelle formation;
b
.les adjudants et les officiers de renseignements des corps de troupe et des
formations:
dans l'arme ou dans le service auxiliaire de leur nouvelle formation;
c
.les officiers d'appui de feu de l'infanterie (OAF) et des troupes mécanisées
et légères:
dans l'artillerie;
d
.les spécialistes du TED, en crvptologie et de langues (seconde affectation):
dans les troupes de transmission;
e
.1.
les membres des états-majors et des compagnies d'état-major des
régiments territoriaux et du commandement de ville (à l'exclusion des
spécialistes et des aides de commandement tels que les médecins, les
officiers de réparation, etc.),
2
.les aides de commandement du service territorial dans les états-majors
des divisions territoriales et des brigades territoriales (tels que les chefs
du service d'assistance, du service de l'économie militaire, du service de
sécurité, du service de police et du service juridique) ainsi que
3
.les chefs du service territorial des Grandes Unités:
au service territorial.
3 Les divergences sur l'appartenance de tels spécialistes ou de tels aides de
commandement à une arme ou à un service auxiliaire sont réglées par le groupe
planification de l'état-major du Groupement de l'état-major général (groupe
planification). Avant de prendre sa décision, il consulte l'office fédéral ou le
service auxiliaire chargé de l'administration.
Section 3: Réserve de mobilisation
Art. 19
Effectif de la réserve de mobilisation
La réserve de mobilisation prévue à l'article 18, 2e alinéa, OOA, est fixée dans les
tableaux d'effectif réglementaire de l'armée (appendice 4).
731

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
Art. 20
Engagement de la réserve de mobilisation et des recrues en cas de
service actif
1Lors d'une mobilisation, les militaires de la réserve de mobilisation restent en
principe dans leurs formations respectives.
2Les recrues dont l'instruction n'est pas achevée n'entrent en service que si elles
reçoivent un ordre de marche personnel.
3 Les spécialistes entrent en service après l'accomplissement de l'école de recrues
avec leur formation d'incorporation, même s'ils n'ont pas accompli d'éventuels
cours techniques.
4 L'engagement et les rapports de subordination des écoles de recrues sont réglés
de manière spéciale.
Section 4: Militaires féminins
Art. 21
1L'appendice 51) énumère les Grandes Unités, les corps de troupe et les
formations dans lesquels des militaires féminins peuvent être incorporés.
2Dans les états-majors des Grandes Unités disposant de troupes subordonnées et
dans lesquels sont incorporés des militaires féminins (corps d'armée de campagne,
corps d'armée de montagne, troupes d'aviation et de défense contre avions,
divisions territoriales et brigades territoriales, brigade de transmission, brigade
d'aviation, brigade d'aérodrome, brigade d'informatique), il convient qu'un offi-
cier supérieur féminin au moins soit incorporé dans une des fonctions énumérées
dans les tableaux d'effectif réglementaire de l'armée, et qu'il soit désigné pour
s'occuper, dans le cadre d'une double fonction, des intérêts des femmes incorpo-
rées.
3 A titre exceptionnel et après consultation préalable du chef du Service féminin
de l'armée, la double fonction prévue au 2e alinéa peut être exercée par le
militaire féminin qui occupe le rang le plus élevé au sein d'une Grande Unité.
Section 5: Réserve de personnel
Art. 22
Tableaux d'effectif réglementaire du personnel de service
Les fonctions exercées par le personnel de service de la réserve de personnel (art.
21, let. a, OOA) sont fixées dans les tableaux d'effectifréglementaire du personnel
de service (appendice 61)).
') Non publiés au RO.
732

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
Art. 23
Responsabilité de la troupe
La troupe n'est pas déchargée de sa responsabilité en ce qui concerne sa propre
protection, le maintien de l'état de préparation, l'approvisionnement et les autres
tâches de ce genre.
Section 6: Gestion de l'effectif de l'armée
Art. 24
Relève
1La diminution des effectifs qui est constatée dans les formations et qui est due à
la baisse du nombre des personnes astreintes au service militaire doit être
compensée en premier lieu par l'attribution de recrues formées.
zLe groupe planification détermine chaque année, en collaboration avec les
cantons, les offices fédéraux compétents et les services auxiliaires les besoins:
a
.en recrues masculines pour chacune des armes, pour certains services
auxiliaires (service territorial, police militaire, service de la poste de cam-
pagne, service de protection AC, service militaire des chemins de fer,
mobilisation) et pour certaines fonctions; ces hommes doivent être recrutés
dans les zones de recrutement ou dans les arrondissements de recrutement
(cahier des contingents A);
b
.en cadres pour les armes, les services auxiliaires et les fonctions.
3 A cet effet, le groupe planification veillera notamment:
a
.à ce que le remplacement du contingent soit équilibré, et
b
.à ce que la structure des âges dans les formations soit aussi optimale que
possible, dans la perspective de la mission des formations.
Art. 25
Réincorporations et transferts
1Le groupe planification fixe de manière centralisée, après entente avec les
cantons et les offices fédéraux compétents:
a
.la compensation des effectifs concernant toutes les formations de l'armée,
notamment entre les formations de la Confédération et celles des cantons,
mais aussi entre les armes et les services auxiliaires et en leur sein;
b
.le pourcentage de militaires qui doivent être réincorporés ou transférés dans
une autre fonction, dans une autre arme ou dans un autre service auxiliaire
sur la base d'une décision d'une CVS (cahier des contingents B);
c
.les réincorporations et les transferts de militaires qui ne satisfont plus aux
exigences de leur fonction pour des raisons physiques ou techniques ou pour
d'autres raisons;
d
.les réincorporations et les transferts de militaires dont les connaissances
particulières acquises dans la vie civile ou à l'armée peuvent être mieux
exploitées grâce à ces mesures.
2Les mesures de compensation et de mutation sont en principe planifiées chaque
année. Elles prennent effet au le` janvier de l'année suivante.
733

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
3 Les militaires ci-après ne sont pas incorporés et transférés selon le l e t alinéa,
lettre d:
a
.les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les vétérinaires ou les étudiants
dans ces branches qui ont déjà commencé une école de pilotes ou d'officiers
en dehors des troupes sanitaires ou vétérinaires et qui n'ont pas demandé
personnellement à être réincorporés ou transférés dans une de ces deux
armes;
b
.les pilotes dans une formation des troupes d'aviation;
c
.les autres spécialistes déjà incorporés dont les connaissances particulières ne
justifient pas une réincorporation ou un transfert.
4 Le fait d'avoir des connaissances particulières ne donne pas aux militaires le
droit d'être réincorporés ou transférés; les besoins des formations de. la Confédé-
ration et des cantons sont le seul élément déterminant en la matière.
Chapitre 3: Dispositions finales
Art. 26
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a
.la décision du Département militaire fédéral du 22 septembre 19511) concer-
nant le transfert des trompettes et tambours;
b
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 29 mars 19611) sur
l'organisation des états-majors et des troupes (O DMF OEMT 61);
c
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 3 mars 19661) concernant
le changement d'incorporation et le transfert de militaires et de com-
plémentaires ayant acquis des connaissances spéciales dans la vie civile;
d
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 19 janvier 19671) concer-
nant l'emploi des surnuméraires et des recrues en cas de service actif;
e
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 3 décembre 19691) con-
cernant la subordination spéciale de troupes pour l'instruction, la prépara-
tion de l'engagement en service actif et les affaires de personnel;
f
.l'ordonnance du Département militaire fédéral du 3 décembre 19691) con-
cernant les limites et les tableaux d'effectif réglementaire des places de
mobilisation;
g
.les directives du Département militaire fédéral du 26 février 19711) concer-
nant les principes de l'organisation de l'armée.
Art. 27
Dispositions transitoires
Pendant une période de transition de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance:
a.
le nombre des officiers à la disposition d'un commandant peut, à titre
exceptionnel, être dépassé, malgré la limite prévue à l'article 8;
1) Non publiées au RO.
734

Organisation de l'armée. Odu DMF
RO 1995
b.
la fonction de chef de service du SFA peut être maintenue et occupée
conformément au droit en vigueur; à l'échéance de la période de transition,
les réincorporations et les transferts dans des fonctions prévues par le
nouveau droit devront être effectués si besoin est.
2 Le groupe front est habilité à modifierjusqu'au 31 décembre 1996 les limites des
places de mobilisation (appendice 2) dans le périmètre de certaines communes.
Art. 28
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance entre en vigueur, à l'exclusion de l'article 14, le
le` janvier 1995.
2 L'article 14 entre en vigueur conjointement avec la nouvelle organisation des
troupes de mobilisation le le' janvier 1997.
19 décembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
Appendices 1)
N37342
1> Les appendices 1à 6ne sont pas publiées au RO.
735

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 31 janvier 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le ter mars 1995.
31 janvier 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37351
1) RS 632.111.722.1; RO 1994 2439
736
1995-105

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
Élément
Numéro
Elément
Numéro
Elément
du tarif
mobile
du tarif
mobile
du tarif
mobile
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
douanier
par 100 kg
finit
brut
brut
Fr.
Fr.
Fr.
0403.1010
69.20
0710.4000
25.00
1704.1010
51.50
1020
49.40
1030
42.80
9010
113.80
9020
34.50
9031
29.50
9041
53.90
9042
49.90
9043
41.50
9050
66.00
9060
95.90
9091
54.80
9092
41.10
9093
27.40
1806.1010
61.60
1020
43.30
2011
835.00
2012
637.30
2013
370.00
2014
452.60
2015
250.10
2019
228.30
2091
170.30
2092
131.40
2093
91.10
2094
37.60
2095
127.30
2096
83.40
2097
96.60
2099
37.60
3111
102.50
3119
81.50
3121
94.50
3129
36.80
3211
151.40
3212
124.10
3213
86.00
3290
36.80
9011
117.40
9019
78.80
9021
96.60
9029
31.40
1901.1011
230.10
1012
136.90
1013
136.90
1021
70.50
1022
22.80
2081
437.80
2082
379.30
2083
133.50
2091
42730
2092
211.90
2093
141.60
2099
100.40
9051
39.50
9052
33.30
9061
817.80
9062
624.20
9063
377.70
9064
405.90
9065
237.20
9066
216.60
9067
149.90
9071
548.80
9072
278.30
9073
66.70
9074
70.90
9075
71.10
9081
413.40
9082
400.40
9089
132.00
9091
436.40
9092
234.40
9093
138.90
9094
103.80
9095
26.00
9096
25.10
1902.1100
48.50
1900
45.50
2000
41.30
3000
37.60
4010
45.50
4090
36.70
1904.1010
35.00
9090
23.90
1905.1010
115.30
1020
120.40
1905.2010
124.00
2020
94.10
2030
82.40
3011
187.20
3019
111.40
3021
110.20
3022
107.30
4010
111.30
4021
99.00
4029
85.20
9011
149.30
9012
93.20
9013
127.70
9014
149.30
9019
90.10
9092
118.10
9093
105.20
9094
90.80
9095
77.80
2001.9021
21.70
2004.9023
25.00
2005.2011
135.10
2012
96.80
8000
21.70
2008.1110
42.70
9210
40.60
9993
21.70
2101.1090
99.70
2090
72.60
2106.1011
116.30
9021
46.80
9022
39.70
9023
29.80
9040
26.10
9081
594.50
9082
274.10
9083
281.90
9084
149.50
9091
190.20
9092
126.70
9093
71.00
9094
38.80
9095
37.70
9096
19.50
2905.4300
0.00
737

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Taux pour les produits
CE
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
0403.1010
79.20
69.20
69.20
69.20
69.20
0710.4000
25.00
25.00
25.00
25.00
25.00
1704.1010
92.50
51.50
51.50
51.50
51.50
1020
90.40
49.40
49.40
49.40
49.40
1030
83.80
42.80
42.80
42.80
42.80
9010
166.80
113.80
113.80
113.80
113.80
9020
87.50
34.50
34.50
34.50
34.50
9031
82.50
29.50
29.50
29.50
29.50
9041
106.90
53.90
53.90
53.90
53.90
9042
102.90
49.90
49.90
49.90
49.90
9043
94.50
41.50
41.50
41.50
41.50
9050
119.00
66.00
66.00
66.00
66.00
9060
148.90
95.90
95.90
95.90
95.90
9091
107.80
54.80
54.80
54.80
54.80
9092
94.10
41.10
41.10
41.10
41.10
9093
80.40
27.40
27.40
27.40
27.40
1806.1010
71.60
61.60
61.60
61.60
61.60
1020
53.30
43.30
43.30
43.30
43.30
2011
836.00
T N t)
835.00
TN
TN
2012
638.30
TN
637.30
TN
TN
2013
371.00
TN
370.00
TN
TN
2014
453.60
TN
452.60
TN
TN
2015
251.10
TN
250.10
TN
TN
2019
229.30
TN
228.30
TN
TN
2091
180.30
170.30
170.30
170.30
170.30
2092
141.40
131.40
131.40
131.40
131.40
2093
101.10
91.10
91.10
91.10
91.10
2094
47.60
37.60
37.60
37.60
37.60
2095
137.30
127.30
127.30
127.30
127.30
2096
93.40
83.40
83.40
83.40
83.40
2097
106.60
96.60
96.60
96.60
96.60
2099
47.60
37.60
37.60
37.60
37.60
3111
112.50
102.50
102.50
102.50
102.50
3119
91.50
81.50
81.50
81.50
81.50
3121
104.50
94.50
94.50
94.50
94.50
1) TN = taux normal
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
Ä
738

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
Taux pour les produits
CE
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
rut
brut
ru[
CUL
rut
1806.3129
46.80
36.80
36.80
36.80
36.80
3211
161.40
151.40
151.40
151.40
151.40
3212
134.10
124.10
124.10
124.10
124.10
3213
96.00
86.00
86.00
86.00
86.00
3290
46.80
36.80
36.80
36.80
36.80
9011
127.40
117.40
117.40
117.40
117.40
9019
88.00
78.80
78.80
78.80
78.80
9021
106.60
96.60
96.60
96.60
96.60
9029
41.40
31.40
31.40
31.40
31.40
1901.1011
240.10
230.10
230.10
230.10
230.10
1012
146.90
136.90
136.90
136.90
136.90
1013
146.90
136.90
136.90
136.90
136.90
1021
90.50
70.50
70.50
70.50
70.50
1022
42.80
22.80
22.80
22.80
22.80
2081
447.80
1)
437.80
1)
TN
2082
389.30
1)
379.30
1)
TN
2083
143.50
133.50
133.50
133.50
TN
2091
447.30
1)
427.30
1)
427.30
2092
231.90
1
211.90
1)
211,90
2093
161.60
141.60
141.60
141.60
141.60
2099
120.40
100.40
100.40
100.40
100.40
9051
59.50
39.50
39.50
39.50
TN
9052
53.30
33.30
33.30
33.30
TN
9061
819.20
TN
817.80
TN
TN
9062
627.20
TN
624.20
TN
TN
9063
402.70
TN
377.70
TN
TN
9064
442.90
TN
405.90
TN
TN
9065
268.20
TN
237.20
TN
TN
9066
257.60
TN
216.60
TN
TN
9067
150.90
TN
149.90
TN
TN
9071
592.80
548.80
548.80
548.80
TN
9072
322.30
278.30
278.30
278.30
TN
9073
110.70
66.70
66.70
66.70
TN
9074
114.90
70.90
70.90
70.90
TN
9075
115.10
71.10
71.10
71.10
TN
1) 1901.2081/2082, 2091/2092: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 437.80
1901.2082 = Fr. 379.30
1901.2091 = Fr. 427.30
1901.2092 = Fr. 211.90
- autres
TN
739

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1901.9081
423.40
1)
413.40
1)
TN
9082
410.40
1)
400.40
1)
TN
9089
142.00
132.00
132.00
134.10
TN
9091
456.40
1)
436.40
1)
436.40
9092
254.40
1)
234.40
1)
234.40
9093
158.90
138.90
138.90
138.90
138.90
9094
123.80
103.80
103.80
103.80
103.80
9095
46.00
26.00
26.00
26.00
26.00
9096
45.10
25.10
25.10
25.10
25.10
1902.1100
51.50
48.50
48.50
48.50
TN
1900
48.50
45.50
45.50
45.50
TN
2000
85.30
41.30
41.30
41.30
TN
3000
81.60
37.60
37.60
37.60
TN
4010
48.50
45.50
45.50
45.50
TN
4090
80.70
36.70
36.70
36.70
TN
1904.1010
79.00
35.00
35.00
35.00
TN
9090
67.90
23.90
23.90
23.90
TN
1905.1010
130.30
115.30
115.30
115.30
TN
1020
180.40
120.40
120.40
120.40
120.40
2010
184.00
124.00
124.00
124.00
124.00
2020
154.10
94.10
94.10
94.10
94.10
2030
142.40
82.40
82.40
82.40
82.40
3011
247.20
187.20
187.20
187.20
187.20
3019
171.40
111.40
111.40
111.40
111.40
3021
137.20
110.20
110.20
110.20
TN
3022
167.30
107.30
107.30
107.30
107.30
4010
138.30
111.30
111.30
111.30
TN
4021
159.00
99.00
99.00
99.00
99.00
4029
145.20
85.20
85.20
85.20
85.20
9011
150.30
149.30
149.30
149.30
149.30
9012
94.20
93.20
93.20
93.20
93.20
9013
142.70
127.70
127.70
127.70
TN
9014
164.30
149.30
149.30
149.30
149.30
9019
105.10
90.10
90.10
90.10
TN
9092
145.10
118.10
118.10
118.10
TN
9093
165.20
105.20
105.20
105.20
105.20
,9094
150.80
90.80
90.80
90.80
90.80
1) 1901.9081/9082, 9091/9092:
- en récipients de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 413.40
1901.9082 = Fr. 400.40
1901.9091 = Fr. 436.40
1901.9092 = Fr. 234.40
- autres
TN
740

Importation de produits agricoles transformés
RO 1995
Taux pour les produits
CE
Numéro
Taux
du tarif
normal
douanier
AELE
TR
CZ
des PED
SK
IL
EE
LV
LT
RO
PL
BG
HU
FO
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
brut
1905.9095
137.80
77.80
77.80
77.80
77.80
2001.9021
25.00
21.70
21.70
21.70
21.70
2004.9023
25.00
25.00
25.00
25.00
25.00
2005.2011
145.10
135.10
135.10
135.10
TN
2012
106.80
96.80
96.80
96.80
TN
8000
25.00
21.70
21.70
21.70
21.70
2008.1110
86.70
42.70
42.70
42.70
TN
9210
84.60
40.60
40.60
40.60
TN
9993
25.00
21.70
21.70
21.70
21.70
2101.1090
143.70
99.70
99.70
99.70
TN
2090
116.60
72.60
72.60
72.60
1)
2106.1011
160.30
116.30
116.30
116.30
TN
9021
166.80
46.80
46.80
46.80
TN
9022
159.70
39.70
39.70
39.70
TN
9023
149.80
29.80
29.80
29.80
TN
9040
70.10
26.10
26.10
26.10
TN
9081
638.50
594.50
594.50
594.50
TN
9082
318.10
274.10
274.10
274.10
TN
9083
325.90
281.90
281.90
281.90
TN
9084
193.50
149.50
149.50
149.50
TN
9091
234.20
190.20
190.20
190.20
TN
9092
170.70
126.70
126.70
126.70
TN
9093
115.00
71.00
71.00
71.00
TN
9094
82.80
38.80
38.80
38.80
TN
9095
81.70
37.70
37.70
37.70
2)
9096
63.50
19.50
19.50
19.50
TN
2905.4300
1.50
0.00
0.00
0.00
0.00
tl 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 72.60
- des autres PED
Fr. 98.60
2) 2106.909S: - Angostura Aromatic Bitter
Fr. 37.70
- autres
TN
N37351
741

Règlement de police
pour la navigation du Rhin
Modification du 9 décembre 1994
L'Office fédéral de l'économie des eaux
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation
intérieure;
en exécution de la résolution 1994-II-18 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19932) est
modifié par les prescriptions temporaires2) suivantes:
Art. 6.30, ch. 2
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1995 et a effet jusqu'au
31 mars 1998.
9 décembre 1994
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Lässker
N37336
') RS 747.201
2) Le texte du règlement de police pour la navigation du Rhin du
l C 1 décembre 1993 n'est
publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office
central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
742
1995 - 9


Ordonnance
sur les services de télécommunications
(OST)
Modification du 23 janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les services de télécommunications (OST) est
modifiée comme il suit:
Art. 3
1 Des tiers peuvent fournir des prestations relevant de la transmission de mes-
sages, à l'exception du service téléphonique, sur des circuits loués ou sur des
réseaux de radiocommunications faisant l'objet d'une concession ou d'une auto-
risation. Les dispositions de l'article 45 sont réservées.
2 Dans l'éventail de ses prestations, l'Entreprise des PTT permet aux usagers
désireux d'utiliser les services de télécommunications de tiers d'accéder aux
circuits loués ou aux réseaux de radiocommunications de ces derniers par le
raccordement au réseau.
3 L'Entreprise des PTT permet aux tiers offrant des services de télécommunica-
tions sur leurs propres circuits loués et sur leurs propres réseaux de radiocom-
munications d'accéder aux usagers par le réseau public, aux mêmes conditions que
celles qu'elle applique à ses propres prestations.
Art. 4, let. a6is
L'Entreprise des PTT offre les services de télécommunications suivants:
ab1s. service de radiocommunications à ressources partagées;
Chapitre 3a: Service de radiocommunications à ressources partagées
Art. 9a
L'Entreprise des PTT assure la transmission de la parole et des données entre des
installations d'usagers fixes et mobiles, par le biais d'un réseau de radiocom-
munications à ressources partagées. Sont particulièrement concernées des presta-
tations telles que les appels de groupe et les appels collectifs.
1) RS 784.101.1
1995 —42
743

Services de télécommunications
RO 1995
Art. 19, le' aL, let. d
L'Entreprise des PTT est tenue de fournir, dans toutes les parties du pays et
selon les mêmes principes, les services de télécommunications suivants:
d.
le service de renseignements par téléphone n° 111, jusqu'au 31 décembre
1995;
Art. 42
Sur demande écrite, l'Entreprise des PTT fournit à l'abonné au service télé-
phonique, au service de radiocommunications à ressources partagées, à un service
de transmission de données, à un service radioélectrique d'appel ou à la prestation
vidéotex mentionnée à l'article 14, 1er alinéa, les renseignements prévus à l'article
18 de la LTC.
Art. 43, 1e' al., phrase introductive
1Sur demande écrite, l'Entreprise des PTT fournit à l'abonné au service télé-
phonique, au service de radiocommunications à ressources partagées, à un service
de transmission de données, à un service radioélectrique d'appel ou à la prestation
vidéotex mentionnée à l'article 14, l e r alinéa, les renseignements prévus à l'article
18 de la LTC, si l'abonné rend plausible que son raccordement a servi à des appels
destinés à:.. .
Art. 45
Utilisation du circuit loué
1Sur le circuit loué, l'abonné peut:
a
.transmettre des messages pour ses propres besoins;
b
.transmettre des messages à l'intérieur d'un groupe fermé d'usagers;
c
.fournir à des groupes fermés d'usagers des prestations relevant de la
transmission de messages et des services élargis;
d
.fournir à des tiers des prestations relevant de la transmission de données et
des services élargis.
2 Constitue un groupe fermé d'usagers toute communauté d'intérêt économique
composée de la manière suivante:
a
.une société et ses succursales;
b
.des personnes physiques ou morales qui ont, soit entre elles, soit entre l'une
d'elles et les autres, des relations stables basées notamment sur des rapports
contractuels ou de participation.
3 Les dispositions du ter alinéa, lettres b et c, ne s'appliquent pas aux groupes
fermés d'usagers qui visent uniquement ou principalement à contourner le
monopole du service téléphonique.
4 A l'intérieur d'un groupe fermé d'usagers, les messages peuvent être transmis
entre tous les membres.
Ä
744

Services de télécommunications
RO 1995
Art. 45a
Interconnexion
1L'abonné peut relier le circuit loué à un réseau public de télécommunications de
l'Entreprise des PTT Celle-ci édicte les prescriptions techniques. Lorsque la
liaison est établie au moyen d'une installation d'usager, l'ordonnance de l'Office
fédéral de la communication du ter mai 19921) sur les spécifications techniques
concernant les installations d'usagers est applicable.
2Les circuits loués reliant entre eux deux ou plusieurs groupes fermés d'usagers
ne peuvent être utilisés pour la transmission de la parole.
Art. 47, phrases introductives des 1e1 et 2e aL
1 Pour l'utilisation du service téléphonique, du service de radiocommunications à
ressources partagées, des services de transmission des données, des services de
télécommunications par satellite, des services radioélectriques d'appel, de la
prestation vidéotex mentionnée à l'article 14, ter alinéa, de la prestation Télé-
kiosque visée à l'article 17, 1e` alinéa, et pour les prestations particulières faisant
partie de ces services, l'Entreprise des PTT perçoit les taxes suivantes:.. .
2L'usager qui utilise, par l'entremise d'une station publique, un service de
télécommunications prévu au let alinéa, doit payer à l'Entreprise des PTT:.. .
Art. 48a, 2e aL
2Outre les redevances prévues aux sections 2a, 3, 4 et 6 de ce chapitre,
l'Entreprise des PTT perçoit une taxe à la valeur ajoutée dont la taux est prévu par
l'article 27, le` alinéa, lettre b, de l'ordonnance du 22 juin 19942) sur la taxe à la
valeur ajoutée.
Section 2a:
Redevances perçues pour l'utilisation d'un réseau à ressources partagées
Art. 50a
L'Entreprise des PTT perçoit une taxe mensuelle de 50 francs pour chacune des
20 premières installations d'usagers et une taxe mensuelle de 44 francs pour toute
installation supplémentaire.
Chapitre 6: Rabais
Art. 68a
1L'Entreprise des PTT peut exceptionnellement accorder des rabais dans des cas
particuliers sur les redevances du présent titre, sauf celles des articles 49, 50, 55,
1)RS 784.103.12
2)RS 641.201; RO 1994 1464
745

Services de télécommunications
RO 1995
57, 63, 64 et 67, lorsque ses prestations pourraient ne pas être prises en
considération en raison des offres plus avantageuses de ses concurrents.
2 En octroyant le rabais, elle tient compte notamment de la durée de l'abonne-
ment, du volume du trafic de l'usager et du nombre de prestations sur lesquelles ce
dernier peut obtenir un rabais au sens du l e i alinéa. La redevance incombant à
l'usager doit au moins couvrir les frais directs que les PTT encourent pour la
fourniture de la prestation.
Art. 75, Ier al.
1L'Entreprise des PTT calcule le montant des sûretés de telle sorte qu'elles
suffisent à couvrir les redevances qui seront vraisemblablement dues pour quatre
mois. Celui qui est astreint à fournir des sûretés selon l'article 74, l e ' alinéa, et qui
demande un abonnement pour la première fois, doit fournir des sûretés de 500
francs au moins, mais de 1000 francs au plus pour un raccordement privé et de
1000 francs au moins, mais de 2000 francs au plus pour un raccordement
d'affaires.
Art. 77, 1er al., let. a
1 L'Entreprise des PTT supprime les sûretés après trois ans si:
a.
le raccordement au réseau de l'abonné n'a jamais été bloqué au cours des
douze derniers mois pour cause de retard dans le paiement des redevances et
si l'abonné n'a pas été mis en demeure plus d'une fois pendant cette période,
et
II
1 La présente modification entre en vigueur le Zef mars 1995, sous réserve des 2e et
3e alinéas.
2 L'article 19, ter alinéa, lettre d, entre en vigueur rétroactivement le Zef janvier
1995.
3 Les articles 45 et 45a entrent en vigueur le l e ' juillet 1995.
23 janvier 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37356
746

Ordonnance
sur les concessions en matière de télécommunications
(OCT)
Modification du 23 janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les concessions en matière de télécom-
munications (OCT) est modifiée comme il suit:
Art. 6, ter al., let. a à c, h et ibis et al. 1bjs
Sont exclus du monopole:
a. à c. Ne concerne que le texte allemand
h.
Les installations de radiocommunications pour la télécommande et la
télémesure qui sont mises en place et exploitées exclusivement sur des
fréquences collectives dont la puissance apparente rayonnée ne dépasse pas
2,5 watts (PAR) pour les fréquences jusqu'à 1GHz et 2,5 watts (PIRE) pour
des fréquences de plus de 1 GHz;
ibis. Les installations de radiocommunications d'un réseau local sans fil selon
l'ordonnance du ler mai 19922) de l'Office fédéral de la communication sur
les spécifications techniques concernant les installations d'usagers qui sont
mises en place et exploitées exclusivement sur des fréquences collectives.
ibis Plusieurs biens-fonds contigus appartenant au même propriétaire sont consi-
dérés comme un bien-fonds au sens du ler alinéa, lettres a à c.
Art. 7, al. 1 et 2bis
1Un réseau de télécommunications exclu du monopole peut être raccordé à un
réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT. S'il s'agit d'un réseau de
télécommunications par fil, le raccordement doit être établi par cette dernière ou
par le titulaire d'une concession pour installations intérieures.
2bis Les installations de radiocommunications suivantes ne peuvent être raccor-
dées à un réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT:
a
.Les microphones sans fil;
b
.Les installations pour la télécommande et la télémesure;
c
.Les installations d'alarme, de surveillance, d'interrogation à distance et de
détection des mouvements à portée limitée.
1)RS 784.102.1
2)RS 784.103.12
1995 —43
747

Concessions en matière de télécommunications
RO 1995
Art. 23, 2e al., let. d
2 Sont reconnus comme chefs techniques, s'ils ont planifié ou exécuté des travaux
d'installation pendant un an au cours des six dernières années pour le compte du
titulaire d'une concession pour installations intérieures:
d.
Les télématiciens-électriciens avec brevet fédéral.
Art. 28, 2e et 3e al.
2 Le concessionnaire peut relier son installation de radiocommunications à un
réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT, conformément aux
dispositions de l'ordonnance du ler mai 19921) de l'Office fédéral de la com-
munication sur les spécifications techniques concernant les installations d'usagers.
L'utilisation du réseau de télécommunications de l'Entreprise des PTT est régie
par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 19922) sur les services de
télécommunications.
3Les installations de radiocommunications numériques à faible portée (Digital
Short Range Radio; DSRR) et de radiocommunications àusage général (CB) ne
peuvent être raccordées àun réseau de télécommunications de l'Entreprise des
PTT
II
La présente modification entre en vigueur le ler mars 1995.
23 janvier 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37357
,1) RS 784.103.12
2) RS 784.101.1; RO 1995 743
748
Ä

Ordonnance
sur les installations d'usagers
(OIU)
Modification du 23 janvier 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 25 mars 19921) sur les installations d'usagers (OIU) est modifiée
comme il suit:
Art. 11, let. h "
Sont exemptées de l'agrément:
hbis. Les installations de radiocommunications qui sont mises en place et exploi-
tées sur des fréquences supérieures à 3000 GHz;
li
La présente modification entre en vigueur le lei mars 1995.
23 janvier 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37358
1) RS 784.103.1
1995 —44
749

Liste des analyses avec tarif
(Liste des analyses)
valable dès le ler janvier 1994
Modification du Pr décembre 1994
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article
le',
2 e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur
l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses,
arrête:
La liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le ler janvier 1994
est remplacée par une deuxième édition partiellement révisée 2).
Entrée en vigueur: 15 mars 1995
ler décembre 1994
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N37337
1)RS 832.141.2
2)Le texte de cette nouvelle édition de la Liste des analyses ne sera pas publié dans le Recueil
officiel des lois fédérales. Il sera édité par le Département fédéral de l'intérieur et pourra
être obtenu auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous
forme de tiré à part.
750
1994 —851

Convention du 4 janvier 1960
Traduction')
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Amendements à l'annexe B de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 8/1993
du 10 décembre 1993
Le Conseil,
vu le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention2>, et
à la condition qu'en matière de règles d'origine, les principes contenus dans ces
amendements seront, dès le lei janvier 1994, également appliqués dans les accords
de libre-échange entre les Etats membres et la Communauté,
décide:
1
.L'annexe B est remplacée par le texte figurant dans l'annexe à cette décision.
2
.Les amendements proposés dans cette décision entreront en vigueur le
1e` janvier 1994.
3
.Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
N3'/349
1)Traduction du texte original anglais.
2)RS 0.63231; RO 1960 635
1995 - 88
751

g)
j)
Convention AELE
RO 1995
Annexe
Annexe B
Relative aux règles d'origine
Titre I
Dispositions générales
Article 1
Définitions
Aux fins de la présente annexe, on entend par:
a
)«fabrication», toute ouvraison ou transformation, ycompris l'assemblage ou
les opérations spécifiques;
b
)«matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute
partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c
)«produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieure-
ment au cours d'une autre opération de fabrication;
d
)«marchandises», les matières et les produits;
e
)«valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à
la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce, établi à Genève le 12 avril 1979;
f
)«prix départ usine» désigne le prix payé pour le produit au fabricant de l'un
des Etats membres dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière
ouvraison ou transformation ou à la personne de l'un des Etats membres
ayant pris les dispositions afin que la dernière ouvraison ou transformation
soit effectuée en dehors du territoire de cet Etat membre, ycompris la valeur
de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes
intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est
exporté;
«valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des
matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne
peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières sur le
territoire de l'Etat membre concerné;
h
)«valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie
au point g) appliqué mutatis mutandis;
i
)«chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres)
utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désigna-
tion et de codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe
«système harmonisé» ou «SH»;
«classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une
matière dans une position déterminée;
752
Ä

Convention AELE
RO 1995
k)
«envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un
même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de trans-
port unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel
document, couverts par une facture unique;
1)
«Communauté», la Communauté Economique Européenne et la Com-
munauté Européenne du Charbon et de l'Acier;
m )«EEE», l'Espace économique européen;
n
)«territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales;
o
)«pays tiers», les pays autres que les Etats membres et la Communauté.
Titre II
Définition de la notion de «produits originaires»
Article 2
Critères d'origine
Aux fins de l'application de cette annexe et par dérogation aux dispositions de
l'article 3 sont considérés comme:
1)
produits originaires de Finlande, d'Islande, de Norvège, d'Autriche ou de
Suède:
a)
les produits entièrement obtenus en Finlande, en Islande, en Norvège,
en Autriche ou en Suède au sens de l'article 4 de la présente annexe;
b)
les produits obtenus en Finlande, en Islande, en Norvège, en Autriche
ou en Suède et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement
obtenues, à condition que:
i
)ces matières aient fait l'objet, en Finlande, en Islande, en Norvège,
en Autriche ou en Suède, d'ouvraisons ou de transformations
suffisantes au sens de l'article 5 de la présente annexe; ou
i i )ces matières soient originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande,
de Norvège, de Suède ou de Suisse, au sens de la présente annexe,
ou de la Communauté conformément aux règles d'origine des
accords de libre-échange entre les Etats membres et la Com-
munauté, pour autant que ces dispositions soient identiques à
celles de la présente annexe; ou
i i i )ces matières soient originaires de l'EEE, au sens de l'annexe
annexée à l'accord EEE, pour autant que ces matières entrent
dans le champ d'application du présent accord. Ces dispositions ne
s'appliquent pas aux produits soumis aux mesures de compensa-
tion des prix prévues dans l'annexe D;
c)
les produits originaires de l'EEE, au sens du protocole no 4 annexé à
l'accord EEE. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits soumis
aux mesures de compensation des prix prévues dans l'annexe D;
2)
produits originaires de Suisse:
a)
les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 4 de la
présente annexe;
753

Convention AELE
RO 1995
b)
les produits obtenus en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas
été entièrement obtenues, à condition que:
i
)ces matières aient fait l'objet, en Suisse, d'ouvraisons ou de
transformations suffisantes au sens de l'article 5 de la présente
annexe; ou
i i )ces matières soient originaires d'Autriche, de Finlande, d'Islande,
de Norvège ou de Suède, au sens de la présente annexe, ou de la
Communauté conformément aux règles d'origine des accords de
libre-échange entre les Etats membres et la Communauté, pour
autant que ces dispositions soient identiques à celles de la présente
annexe.
Article 3
Obtention de l'origine
1 .Par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1b) ii) et 2b) ii), les
produits originaires des Etats membres, au sens de la présente annexe, ou de la
Communauté, conformément aux règles d'origine visées à l'article 2, exportés
d'un Etat membre vers un autre en l'état ou en n'ayant suivi dans l'Etat membre
d'exportation aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à
l'article 6 conservent leur origine.
2 .Aux fins de l'application du paragraphe 1, lorsque des produits originaires de
deux ou de plusieurs Etats membres sont mis en oeuvre dans un ou plusieurs Etats
membres et la Communauté et lorsque ces produits n'ont subi dans l'Etat membre
d'exportation aucune ouvraison ou transformation allant au-delà de celles visées à
l'article 6, l'origine est déterminée par le produit dont la valeur en douane est la
plus élevée ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix
vérifiable pour le produit dans cet Etat membre.
Article 4
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire de l'un des Etats
membres:
a
)les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mers ou d'océans;
b
)les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c
)les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d
)les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e
)les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
f
)les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors
des eaux territoriales des Etats membres par leurs navires;
g
)les produits fabriqués à bord des navires-usines des Etats membres, exclu-
sivement à partir de produits visés au point t);
h
)les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières
premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au
rechapage ou être utilisés que comme déchets;
i
)les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
754
Ä

j)
Convention AELE
RO 1995
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits
visés aux points a) à i).
2. Les expressions «leurs navires» et «les navires-usines des Etats membres»
figurant au paragraphe 1, points f) et g) ne sont applicables qu'aux navires et
navires-usines:
a
)qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre;
b
)qui battent pavillon d'un Etat membre;
c
)qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
membre ou des Etats membres de la Communauté ou à une société dont le
siège principal est situé dans un de ces Etats, dont le ou les gérants, le
président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des
membres de ces conseils sont des ressortissants d'un Etat membre ou d'Etats
membres de la Communauté et dont, en outre, en ce qui concerne les
sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du
capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des
ressortissants desdits Etats;
d
)dont l'état-major est composé de ressortissants d'un Etat membre ou des
Etats membres de la Communauté, et
e
)dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 pour cent au moins,
de ressortissants d'un Etat membre ou des Etats membres de la Com-
munauté.
Article 5
Produits suffisamment ouvrés ou transformés
1 .Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sur le
territoire de l'un des Etats membres sont considérés comme suffisamment ouvrés
ou transformés lorsque les conditions fixées dans la liste de l'appendice II sont
remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par la
présente convention, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur
les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et
s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a
acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour
ce même produit est mis en oeuvre dans le processus de fabrication d'un autre
produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui
sont pas applicables et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui
peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2 .Par dérogation au paragraphe 1et sans préjudice de l'article 12, paragraphe 4,
les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste
pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication
de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
a
)leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit;
b
)lorsque, dans la liste, un ou plusieurs pourcentages sont indiqués en ce qui
concerne la valeur maximum des matières non originaires, l'application du
présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement de ces pourcentages.
755

Convention AELE
RO 1995
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à
63 du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'article 6.
Article 6
Ouvraisons ou transformations insuffisantes
1. Les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffi-
santes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 5soient
ou non remplies:
a
)les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de produits
pendant leur transport et leur stockage (aération, épandage, séchage, réfri-
gération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances,
extraction de parties avariées et opérations similaires);
b
)les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classe-
ment, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de
lavage, de peinture, de découpage;
c
)i)
les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
ii)
la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionne-
ment;
d
)l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;
e
)le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies
par la présente annexe pour pouvoir être considérés comme originaires de
l'un des Etats membres;
f
)la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet;
g
)le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à f);
h
)l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées sur le territoire de l'un des Etats membres sur
un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvrai-
son ou la transformation subie par ce produit doit être considérée comme
insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article 7 Unité à prendre en considération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la
présente annexe est chaque produit retenu comme unité de base pour la
détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que:
a)
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé,
aux termes du système harmonisé, dans une seule position, l'ensemble
constitue l'unité à prendre en considération;
756
Ä
l 

Convention AELE
RO 1995
b)
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques
classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions de la
présente annexe s'appliquent à chacun de ces produits considérés indivi-
duellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être
considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de
l'origine.
Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une
machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et
sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme
formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
Article 9 Assortiments
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans leur
composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles
originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble à
condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 pour cent du
prix départ usine de l'assortiment.
Article 10
Eléments neutres
Pour déterminer si un produit est originaire de l'un des Etats membres, il n'est pas
nécessaire d'établir si l'énergie électrique, les installations et équipements et les
machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les marchandises
utilisées en cours de fabrication qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer
dans la composition finale du produit, sont originaires ou non.
Titre III
Conditions territoriales
Article 11
Principe de la territorialité
1 .Les conditions énoncées au titre II concernant l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption sur le territoire de l'un des Etats
membres.
2 .Pour l'application du paragraphe 1, l'acquisition du caractère originaire est
considérée comme interrompue lorsque des marchandises ayant subi une ouvrai-
son ou une transformation sur le territoire de l'Etat membre concerné ont quitté
ce territoire, sauf disposition contraire des articles 12 et 13, qu'elles aient ou non
fait l'objet d'opérations en dehors de ce territoire.
757

Convention AELE
RO 1995
3. Par ailleurs, les produits perdent le statut originaire acquis dans un état
membre lorsqu'ils ont quitté le territoire des Etats membres et de la Com-
munauté, sauf disposition contraire des articles 12 et 13, qu'il aient subi ou non
des ouvraisons ou des transformations en dehors de ces territoires.
Article 12
Ouvraison ou transformation effectuée en dehors d'une partie
contractante
1. L'acquisition du caractère originaire de l'un des Etats membres dans les
conditions énoncées dans le titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une
transformation effectuée en dehors de cet Etat membre sur les matières exportées
de ce dernier et ultérieurement réimportées, à condition que:
a
)lesdites matières soient des produits originaires au sens de l'article 2 ou de la
Communauté par application des règles d'origine contenues dans les accords
de libre-échange entre les Etats membres et la Communauté ou de l'Etat
membre considéré ou y aient subi une ouvraison ou une transformation
allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 6 avant
d'être exportées, et
b
)il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
i
)que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la
transformation des matières exportées, et
i i )que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de l'Etat membre
concerné par l'application du présent article n'excède pas 10 pour cent
du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire
est allégué.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les conditions énoncées dans le titre II en
ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de l'Etat membre concerné.
Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'appendice II, une règle fixant la valeur
maximum de toutes les matières non originaires mises en oeuvre est appliquée
pour la détermination du caractère originaire du produit final concerné, la valeur
totale des matières non originaires mises en oeuvre sur le territoire de l'Etat
membre concerné et la valeur totale ajoutée acquise en dehors de ce territoire par
l'application du présent article, considérées conjointement, ne doivent pas excé-
der le pourcentage indiqué.
3. Pour l'application des paragraphes 1et 2, on entend par «valeur ajoutée totale»
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de l'Etat membre concerné, y compris
la valeur totale des matières qui y ont été ajoutées.
4. Les paragraphes 1et 2 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas
les conditions énoncées dans la règle pertinente figurant sur la liste et qui ne
peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en
application de la tolérance générale de l'article 5, paragraphe 2.
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres
50 à 63 du système harmonisé.
758
Ä

Convention AELE
RO 1995
Article 13
Réimportation de marchandises
Les marchandises exportées de l'un des Etats membres vers un pays tiers et
ultérieurement retournées sont, sauf disposition contraire de l'article 11, considé-
rées comme n'ayantjamais quitté le territoire de l'Etat membre concerné, s'il peut
être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
a
)que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été
exportées, et
b
)qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est nécessaire
pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays
ou qu'elles étaient exportées.
Article 14
Transport direct
1 .Le régime préférentiel prévu par la convention est applicable uniquement aux
produits remplissant les conditions de la présente annexe qui sont transportés à
l'intérieur des Etats membres et de la Communauté. Toutefois, le transport de
produits constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt d'autres terri-
toires, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire sur ces
territoires, pour autant que les produits soient restés sous la surveillance de
l'autorité douanière du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils n'aient pas subi
d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre
opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
2 .La preuve que les conditions énoncées au paragraphe 1sont réunies est fournie
par la production aux autorités douanières du pays d'importation:
a)
soit d'un document de transport établi dans le pays d'exportation sous le
couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b)
soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
et contenant:
i
)une description exacte des produits;
i i )la date du déchargement ou du rechargement des produits, avec, le cas
échéant, l'indication des navires utilisés, et
i i i )la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des
produits dans le pays de transit;
c)
soit, à défaut, de tous documents probants.
Article 15
Expositions
1. Les produits envoyés de l'un des Etats membres pour être exposés dans un pays
autre qu'un Etat membre ou que la Communauté et qui sont vendus et importés, à
la fm de l'exposition, dans un autre Etat membre bénéficient à l'importation des
dispositions de la convention à condition qu'ils satisfassent aux exigences de la
présente annexe permettant de les reconnaître comme originaires du premier Etat
membre et qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières:
759

Convention AELE
RO 1995
a
)qu'un exportateur a expédié ces produits d'un des Etats membres ou d'un
Etat membre de la Communauté vers le pays de l'exposition et les y a
exposés;
b
)que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire sur
le territoire d'un autre Etat membre;
c
)que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement
après sur le territoire de l'autre Etat membre dans l'état où ils ont été
expédiés en vue de l'exposition, et
d
)que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les
produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette
exposition.
2 .Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux
dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités
douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition
doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve docu-
mentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans
lesquelles ils ont été exposés.
3 .Le paragraphe 1 s'applique à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal,
autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou
magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers,
pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
Titre IV
Ristourne ou exonération des droits de douane
Article 16
Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
1 .Les matières non originaires de l'un des Etats membres ou de la Communauté,
mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de l'un des Etats
membres au sens de la présente annexe pour lesquels une preuve de l'origine est
délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient dans
un Etat membre d'aucune ristourne ou d'une exonération des droits de douane
sous quelque forme que ce soit.
2 .L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute disposition visant la
rétrocession ou la non-perception totale ou partielle des droits de douane ou taxes
d'effet équivalent applicables dans l'Etat membre concerné aux matières mises en
oeuvre dans le processus de fabrication, lorsque cette rétrocession ou non-
perception s'applique, expressément ou en fait, dès lors que les produits obtenus à
partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation natio-
nale sur le territoire de cet Etat membre.
3 .L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir
produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents
appropriés établissant qu'aucune rétrocession n'a été obtenue pour les matières
760
Ä

Convention AELE
RO 1995
non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés et que
tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont
été effectivement acquittés.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages
au sens de l'article 7, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et
outillages au sens de l'article 8 et aux produits d'assortiment au sens de l'article 9
qui ne sont pas originaires.
5 .Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières
couvertes par la convention. En outre, elles ne préjugent pas l'application par les
Etats membres de mesures de compensation des prix pour les produits agricoles
applicables à l'exportation conformément aux dispositions de la convention.
Titre V
Preuve de l'origine
Article 17
Conditions générales
1. A l'importation sur le territoire d'un des Etats membres, les produits origi-
naires au sens de la présente annexe bénéficient des dispositions de la convention
sur présentation:
a
)soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle
figure à l'appendice III;
b
)soit, dans les cas visés à l'article 22, paragraphe 1, d'une déclaration, dont le
texte figure à l'appendice IV, mentionnée par l'exportateur sur une facture,
un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les
produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour permettre
l'identification, ci-après dénommée «déclaration sur facture».
2. Par dérogation au paragraphe 1, les produits originaires au sens de la présente
annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 27, au bénéfice de la convention
sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
Article 18
Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1
1 .Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les
autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par
l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2 .A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat
de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande, dont les
modèles figurent à l'appendice III.
Ces formulaires sont complétés dans une ou plusieurs des langues officielles d'un
Etat membre ou en anglais, conformément aux dispositions du droit interne du
pays d'exportation. Les formulaires, remplis à la main, doivent être complétés à
l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la
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Convention AELE
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case réservée à cet effet et sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement
remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la
désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
3 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des mar-
chandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des
autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des
marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés établissant le
caractère originaire des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes autres
conditions prévues par la présene annexe.
4 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les
autorités douanières de l'Etat membre d'exportation si les produits concernés
peuvent être considérés comme des produits originaires de l'un des Etats
membres ou de la Communauté et remplissent les autres conditions prévues par la
présente annexe.
5 .Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c), les sigles «EEE»,
«EWR», «EEA», «E0S», «EES», «ETA» et «SEE» peuvent être utilisés concur-
remment à la mention de l'origine («Finlande», «Islande», «Norvège» ou
«Suède») sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Aux fins de l'application du paragraphe 4, les sigles «EEE», «EWR», «EEA»,
«EOS», «EES», «ETA» et «SEE» peuvent être utilisés concurremment à la
mention de l'origine («Communauté», «Autriche», «Finlande», «Islande», «Nor-
vège» ou «Suède») si l'origine EEE au sens de l'annexe n° 4 de l'accord EEE est
indiquée sur la preuve de l'origine initiale pour les produits concernés.
Toutefois, en cas d'application de mesures de compensation des prix conformé-
ment à l'annexe D , il n'y a pas lieu d'utiliser les sigles «EEE», «EWR», «EEA»,
«EOS», «EES», «ETA» et «SEE» sur le certificat de circulation des marchandises
EUR.1.
6 .Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les
mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de
vérifier si toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont
remplies. A cette fin, elles sont autorisées à réclamer toutes piècesjustificatives et
à procéder à toute inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre
contrôle qu'elles jugent utile.
Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent
aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2soient dûment remplis.
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été
rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
7 .La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
être indiquée dans la partie du certificat réservée aux autorités douanières.
8 .Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les
autorités douanières de l'Etat membre d'exportation lorsque les produits auxquels
762

Convention AELE
RO 1995
il se rapporte sont exportés. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que
l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
Article 19
Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés
a posteriori
1. Par dérogation à l'article 17, paragraphe 8, un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation
des produits auxquels il se rapporte:
a
)s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontaires ou de circonstances particulières, ou
b
)s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa de-
mande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1
se rapporte, ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications conte-
nues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier
correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
mentions suivantes:
«DELIVRE A POSTERIORI», «NACHTRAGLICH AUSGESTELLT», «IS-
SUED RETROSPECTIVELY», «RILASCIATO A POSTERIORI», «UTGE-
FID EFTIR 'A», «UTSTEDT SENERE», «ANNETTU JALKIKÄTEEN», «UT
FARDAT I EFTERHAND».
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du
certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Article 20
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1
1 .En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR.1, l'exportateur
peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata sur la base
des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2 .Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
«DUPLICATA», «DUPLIKAT», «DUPLICATE», «DUPLICATO», «EFTIR-
RIT», «KAKSOISKAPPALE».
3 .La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du
duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
4 .Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1
original, prend effet à cette date.
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Convention AELE
RO 1995
Article 21
Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits constituant un envoi unique couvert par un certificat EUR.1
ou une déclaration sur facture sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane
dans un Etat membre, il doit être possible de remplacer la preuve de l'origine
initiale par un ou plusieurs certificats EUR.1 délivrés par ce même bureau de
douane aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux à d'autres
bureaux de douane, qu'ils soient situés ou non dans le même Etat membre.
Article 22
Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
1. La déclaration sur facture visée à l'article 17, paragraphe 1, point b), peut être
établie:
a
)par un exportateur agréé au sens de l'article 23;
b
)par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou de plusieurs colis
contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6000
unités de compte.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent
être considérés comme des produits originaires de l'un des Etats membres ou de la
Communauté et remplissent les autres conditions prévues pour la présente
annexe.
3. Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1, point c), les sigles «EEE»,
«EWR», «EEA», «E0S», «EES», «ETA» et «SEE» peuvent être utilisés concur-
remment à la mention de l'origine («Autriche», «Finlande», «Islande», «Norvège»
ou «Suède») sur le certificat de circulation des marchandises EUR.1.
Aux fins de l'application du paragraphe 2, les sigles «EEE», «EWR», «EEA»,
«E0S», «EES», «ETA» et «SEE» peuvent être utilisés concurremment à la
mention de l'origine («Communauté», «Autriche», «Finlande», «Islande», «Nor-
vège» ou «Suède») si l'origine EEE au sens de l'annexe n° 4 de l'accord EEE est
indiquée sur la preuve de l'origine initiale pour les produits concernés.
Toutefois, en cas d'application de mesures de compensation des prix conformé-
ment à l'annexe D, il n'y a pas lieu d'utiliser les sigles «EEE», «EWR», «EEA»,
«E0S», «EES», «ETA» et «SEE» sur la déclaration sur facture.
4. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à
tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous
les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concer-
nés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente
annexe sont remplies.
5. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou impri-
mant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la
déclaration dont le texte figure à l'appendice IV, en utilisant une des versions
linguistiques de cette appendice, conformément aux dispositions du droit interne
du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas,
elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
764
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Convention AELE
RO 1995
6 .Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de
l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 23 n'est pas tenu de signer ces
déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exporta-
tion un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute
déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre
main.
7 .Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les
produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou ultérieurement. Si la déclara-
tion sur facture est établie après que les produits auxquels elle se rapporte ont été
déclarés aux autorités douanières de l'Etat membre, elle doit mentionner les
documents qui ont déjà été produits à ces autorités.
Article 23
Exportateur agréé
1 .Les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent autoriser
tout exportateur, ci-après dénommé «exportateur agréé», effectuant fréquem-
ment des exportations de produits couverts par la convention et offrant, à la
satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère
originaire des produits, ainsi que le respect de toutes les autres conditions de la
présente annexe, à établir des déclarations sur facture quelle que soit la valeur des
produits concernés.
2 .Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur
agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3 .Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autori-
sation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4 .Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par
l'exportateur agréé.
5 .Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles
doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au
paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2ou abuse d'une
manière quelconque de l'autorisation.
Article 24
Validité de la preuve de l'origine
1 .Le certificat EUR.1 est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le pays d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux
autorités douanières du pays d'importation.
La déclaration sur facture est valable pendant quatre mois à compter de la date de
son établissement par l'exportateur et doit être produite au cours de ce même
délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2 .Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur
facture qui sont produits aux autorités douanières du pays d'importation après
765

Convention AELE
RO 1995
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1peuvent être acceptés
aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est
dû à des raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
d'importation peuvent accepter les certificats EUR.1 ou les déclarations sur
facture lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
Article 25
Production de la preuve de l'origine
Les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture sont produits aux autorités
douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans
ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction du certificat EUR.1 ou de la
déclaration sur facture. Elles peuvent en outre exiger que la déclaration d'impor-
tation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que
les produits remplissent les conditions requises pour l'application de la conven-
tion.
Article 26
Importation par envois échelonnés
Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités
douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens
de la règle générale 2point a) du système harmonisé, et relevant des sections XVI
et XVII ou des positions nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par
envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités
douanières lors de l'importation du premier envoi.
Article 27
Exemptions de la preuve de l'origine
1 .Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une
preuve formelle de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés
à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages
personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de
tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux
conditions de la présente annexe et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité
de cette déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite
sur la déclaration en douane C2/CP3 ou sur une feuille annexée à ce document.
2 .Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les impor-
tations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des
produits réservés à l'usage personnel des destinataires ou voyageurs ou de leur
famille, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune
préoccupation d'ordre commercial.
3 .En outre, la valeur globale de ces produits ne peut excéder 500 unités de
compte en ce qui concerne les petits envois ou 1200 unités de compte en ce qui
concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
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Convention AELE
RO 1995
Article 28
Documents probants
Les documents visés à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 4, et
destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une
déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de
l'un des Etats membres ou de la Communauté et satisfont aux autres conditions de
la présente annexe peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes:
a
)preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur
national afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple,
dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b
)documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre
pour la fabrication des marchandises concernées, délivrés ou établis sur le
territoire de l'Etat membre, où ces documents sont utilisés conformément au
droit interne de celui-ci;
c
)documents établissant l'ouvraison ou la transformation subie sur le territoire
de l'Etat membre concerné par les matières mises en oeuvre dans la
fabrication des marchandises concernées, établis ou délivrés sur le territoire
de l'Etat membre, où ces documents sont utilisés conformément au droit
interne de celui-ci;
d
)certificats EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère origi-
naire des matières mises en oeuvre dans la fabrication des marchandises
concernées, délivrés ou établis sur le territoire d'un autre Etat membre
conformément à la présente annexe ou de la Communauté conformément au
protocole n° 3 des accords bilatéraux conclus entre la Communauté et les
Etats memhres;
e
)preuves appropriées concernant l'ouvraison ou la transformation subie en
dehors des territoires des Etats membres en application de l'article 12 et
établissant que les conditions prévues par cet article ont été remplies.
Article 29
Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
1 .L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver
pendant deux ans au moins les documents visés à l'article 18, paragraphe 3.
2 .L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant
deux ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les
documents visés à l'article 22, paragraphe 4.
3 .Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat
EUR.1 doivent conserver pendant deux ans au moins le formulaire de demande
visé à l'article 18, paragraphe 2.
4 .Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant
deux ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur
sont présentés.
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Convention AELE
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Article 30
Discordances et erreurs formelles
1 .La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur un
certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture et celles portées sur les documents
produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat
EUR.1 ou de la déclaration sur facture, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2 .Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans un
certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture ne devraient pas entraîner le refus
de ce document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude
des déclarations qui y sont contenues.
Article 31
Montants exprimés en unités de compte
1 .Les montants en monnaie nationale du pays d'exportation équivalents aux
montants exprimés en unités de compte sont fixés par l'Etat membre d'exporta-
tion et communiqués à l'autre Etat membre.
Lorsque les montants sont supérieurs aux montants correspondants fixés par
l'Etat membre d'importation, ce dernier les accepte si les produits sont facturés
dans la monnaie de l'Etat membre d'exportation. Lorsque les produits sont
facturés dans la monnaie d'un autre Etat membre ou d'un Etat membre de la
Communauté, l'Etat membre d'importation reconnaît le montant notifié par le
pays concerné.
2 .Jusqu'au 30 avril 1998 inclus, les montants à utiliser dans une monnaie
nationale sont la contre-valeur dans cette monnaie nationale des montants
exprimés en unités de compte à la date du ter octobre 1992.
La contre-valeur d'une unité de compte libellée en monnaies des Etats membres
correspond aux montants repris dans l'appendice V à la présente annexe.
Titre VI
Méthodes de coopération administrative
Article 32
Assistance mutuelle
Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les Etats
membres se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administra-
tions douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats
EUR.1, des déclarations sur facture et des déclarations de fournisseurs et le
contrôle de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 33
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.1 et des déclarations sur facture
est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat.
768

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Convention AELE
RO 1995
membre d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de
tel document, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des
autres conditions prévues par la présente annexe.
2 .Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de
l'Etat membre d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a
été produite, ou la déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux
autorités douanières de l'Etat membre d'exportation en indiquant, le cas échéant,
les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.
A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
portées sur le certificat EUR.1 ou la déclaration sur facture sont inexactes.
3 .Le contrôle est effectué par les autorités douanières de l'Etat membre
d'exportation. A cet effet, celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à
effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle
qu'elles estiment utile.
4 .Si les autorités douanières de l'Etat membre d'importation décident de
surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente
des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits,
sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5 .Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meil-
leurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents
sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des
produits originaires de l'un des Etats membres ou de la Communauté et
remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
Article 34
Règlement des litiges
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des contrôles visés à l'article 33, qui ne
peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les
autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question
d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au conseil.
Article 35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un
document contenant des données inexactes en vue de faire admettre des produits
au bénéfice du régime préférentiel.
Titre VII
Ceuta et Melilla
Article 36
Dispositions applicables à Ceuta et Melilla
L'expression «Communauté» utilisée dans la présente annexe ne couvre pas
Ceuta et Melilla. L'expression «produits originaires de la Communauté» ne
couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
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Convention AELE
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Titre VIII
Dispositions finales
Article 37
Dispositions d'application particulières de la Convention AELE
1 .Les produits couverts uniquement par la Convention de l'AELE, et non par
l'Accord de libre-échange entre la Communauté et l'Etat membre importateur
respectif de l'AELE et/ou de l'Accord sur l'EEE, peuvent bénéficier du régime
tarifaire de la Zone seulement s'ils répondent aux conditions de la présente
annexe et si un certificat de circulation des marchandises EUR.1, ou une
déclaration sur facture, a été délivré ou établi, indiquant qu'ils ont acquis le
caractère originaire que dans un Etat membre de l'AELE.
2 .Les produits couverts par la Convention AELE, par l'Accord de libre-échange
entre la Communauté et l'Etat membre importateur respectif de l'AELE et/ou
l'Accord sur l'EEE, peuvent bénéficier du régime tarifaire de la Zone en accord
avec les dispositions des Accords s'ils répondent exclusivement aux conditions de
la présente annexe et si un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ou
une déclaration sur facture, a été délivré ou établi, indiquant qu'ils ont acquis le
caractère originaire conformément à la présente annexe.
3 .L'indication prévue aux paragraphes 1 et 2 doit être donnée par la mention
AELE dans la case 7 du certificat de circulation des marchandises EUR. 1,
respectivement dans la déclaration sur facture.
Article 38
Traitement non-préférentiel
Pour l'application du sous-paragraphe 2 b) ii) de l'article 2 de la présente annexe,
tout produit originaire du territoire d'une Partie aux accords visés à cet article est
traité, s'il est exporté dans le territoire d'une autre Partie à ces accords, comme
produit non originaire pendant la ou les périodes où —pour ce produit —cette
dernière partie applique le droit pays tiers conformément à l'accord en cause visé
à l'article 2.
N37349
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Convention AELE
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Appendice I
Notes introductives à la liste de l'appendice II
Note 1:
Dans la liste figurent, pour tous les produits couverts par la convention, les
conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme
suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 5, paragraphe 1, de
l'annexe B de la Convention AELE, respectivement de l'article 4, paragraphe 1,
du protocole n° 3 à l'Accord CH-CE.
Note 2:
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions des deux
premières colonnes, une règle est indiquée dans les colonnes 3ou 4. Lorsque,
dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex»,
cela signifie que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à
la partie de la position ou du chapitre décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1ou
qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans
la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
correspondante indiquée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les
différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
regroupées.
2.3. Lorsque la liste indique différentes règles applicables à différents produits
relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative
à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les
colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions des deux premières colonnes une règle est
prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle
de la colonne 3 ou de la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la
colonne 4, la règle de la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3:
3.1. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du protocole concernant les
produits ayant acquis le caractère originaire et mis en oeuvre dans la
fabrication d'autres produits s'appliquent sans qu'il yait lieu de déterminer si
ce caractère a été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre, dans
une autre usine du même Etat membre ou dans un autre Etat membre ou
dans la Communauté.
771

Convention AELE
RO 1995
Par exemple:
Un moteur du n° 8407 pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières
non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40
pour cent du prix départ usine est fabriqué à partir d'ébauches de forge en
aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans un Etat membre ou dans la Com-
munauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le
caractère de produit originaire en application de la règle prévue sur la liste
pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en
considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur
sans qu'il y ait lieu de déterminer si cette ébauche a été fabriquée dans la
même usine que le moteur, dans une autre usine du même Etat membre ou
dans un autre Etat membre ou dans la Communauté. La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la
détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant sur la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou trans-
formations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que,
à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne
peuvent pas conférer le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle
prévoit que des matières non originaires peuvent être utilisées à un stade
d'élaboration déterminé, l'utilisation de telles matières à un stade moins
avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières à un
stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières
peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces
matières doivent être utilisées simultanément.
Par exemple:
La règle applicable aux tissus du ex chapitre 50 au chapitre 55 prévoit que des
fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre
autres, peuvent l'être également. Cette règle ne signifie pas que les fibres
naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il
est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux
ensemble.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir
d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent
pas satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui
concerne les matières textiles).
Ä
772

Convention AELE
RO 1995
Par exemple:
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904, qui exclut
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés, n'interdit évidem-
ment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien que ne pouvant
pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à
partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Par exemple:
Dans le cas d'un vêtement du ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés,
s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils
non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même
s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir
de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à
l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à
l'état de fibres.
3.5. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
valeur maximale de matières non originaires qui peuvent être utilisées, ces
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. En d'autres termes, la valeur
maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais
excéder le plus élevé des pourcentages considérés. En outre, les pourcen
tages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas
être dépassés.
Note 4:
4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques. Elle est
limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
filature, y compris les déchets, et, à moins qu'il en soit spécifié autrement,
elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées
pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° 0503, la soie des nos
5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fms et les poils grossiers des nos 5101
à 5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
végétale des n°S 5301 à 5305.
4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières desti-
nées à la fabrication du papier» utilisées dans la liste désignent les matières,
non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées pour la
fabrication de fibres ou de fils synthétiques ou artificiels ou de fibres de
papier.
773

Convention AELE
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4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans
la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de
fibres synthétiques pu artificielles discontinues des n " 5501 à 5507.
Note 5:
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
déterminé de la liste, les conditions indiquées dans la colonne 3 ne doivent
pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles
représentent 10 pour cent ou moins du poids total de toutes les matières
textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui
ont été faits à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
Les matières textiles de base sont les suivantes:
—la soie,
—la laine,
—les poils grossiers,
—les poils fins,
—le crin,
—le coton,
—les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
—le lin,
—le chanvre,
—le jute et les autres fibres libériennes,
—le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
—le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
—les filaments synthétiques,
—les filaments artificiels,
—les fibres synthétiques discontinues,
—les fibres artificielles discontinues.
Par exemple:
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux
règles d'origine (lesquelles exigent la fabrication à partir de matières
chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utiliséesjusqu'à une valeur de 10
pour cent en poids du fil.
Par exemple:
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de
fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine
(lesquelles exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
774

Convention AELE
RO 1995
textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine
(lesquelles exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni
peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de
ces deux types de fils doivent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 pour cent
en poids du tissu.
Par exemple:
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue à partir de fils de coton du
n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un
produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
mélangé fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si
les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Par exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205
et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils
utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile
touffetée est par conséquent un produit mélangé.
Par exemple:
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de coton, avec un
support en jute, est un produit mélangé parce que trois matières textiles sont
utilisées. Ainsi, les matières non originaires qui sont utilisées à un stade plus
avancé de fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à
condition que leur poids total n'excède pas 10 pour cent du poids des
matières textiles dg tapis. Le support en jute et/ou les fils artificiels peuvent
être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les conditions de
poids sont réunies.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés
avec des segments souples de polyéthers même guipés», la tolérance est de 20
pour cent en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande
mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou
non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme
étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique, la
tolérance est de 30 pour cent en ce qui concerne cette âme.
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une
note de bas de page renvoyant à la présente note, les matières textiles, à
l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la
règle indiquée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné
concerné peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une
position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8pour
cent du prix départ usine du produit.
775

Convention AELE
RO 1995
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être
utilisées librement, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
Par exemple:
Si une règle de la liste prévoit, pour un article particulier en matière textile,
tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas
l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne
sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela n'interdit
pas l'utilisation de fermetures à glissière bien que les fermetures à glissière
contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne
sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en compte dans le
calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
N37349
776

Convention AELE
RO 1995
Appendice II
Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non
originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
originaire
Cette appendice ne sera pas publiée dans le RO. Elle est cependant contenue dans
le document D 30/II de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où elle
peut être consultée ou achetée.
N37349
777

Convention AELE
RO 1995
Appendice III
Certificat de circulation des marchandises EUR.1 et demande de
délivrance
Cette appendice ne sera pas publiée dans le RO. Elle est cependant contenue dans
le document D 30/II de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où elle
peut être consultée ou achetée.
N37349
778

Convention AELE
RO 1995
Appendice IV
Déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte
tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de
reproduire ces notes.
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation doua-
nière n° ...1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont
l'origine préférentielle ...2a) 3)
Version espagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorizacién
aduanera n ...1)) declara que, salvo indicacién en sentido contrario, estos
productos gozan de un origen preferencial . . .Zb> 3>.
Version danoise
Eksportoren af varer, der er omfattet af na;rværende dokument, (toldmyndig-
hedernes tilladelse nr. . . .1)), erkla;rer, at varerne, medmindre andet tydeligt er
angivet, har pra;ferenceoprindelse i . . .2°> 3>.
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr ...1)) der Waren, auf
die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht
anders angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren . . . 2 d ) 3) sind.
Version grecque
O Eto:yWyECYl, TWV T[PoLONTWV flau KCYiIVTITOVTO:L aTIO To TTO:POV E'Y'YPIXtteo (CYSELO:
TEÂWVELOu un' apLO ...1)) S1jÂWEL OTL, EKT
EOCV SiÂWVETCYL O'OLeWg IXÂÂWi;, TCY.
TIPOLOVTOG «VTOL ELVO:L TIPOTIL1'IULO:KTg KCYTIXyWy'« . . . 2 e ) 3)
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization
N° ...1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products
are of20 3) . . . preferential origin.
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione
doganale n. ...1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di
origine preferenziale ...2g) 3).
779

Convention AELE
RO 1995
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douane-
vergunning nr.
.1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende
vermelding, deze goederen van preferentiéle
, ,2h) 3) oorsprong zijn.
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento
(autorizaç o aduaneira n . . .1)), declara que, salvo expressamente indicado em
conträrio, estes produtos s o de origem preferencial . . .2i) 3).
Version islandaise
tflytjandi varanna, sem skjal etta tekur til (heimild tollyfirvalda nr. . . .1)), 1sir vi
yfir, a sé eigi annars greinilega geti eru aer af . . .2i) 3) fri indauppruna.
Version norvégienne
Eksportoren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes
autorisasjonsnr....1)) erkla;rer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig
angitt, har . . .2k) 3) preferanseopprinnelse.
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupanumero . . .1)) ilmoittaa,
että nämä tuotteet oyat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutta-
vaa . . .21) 3) alkuperää.
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens
tillstdnd nr . . .1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har
förmânsberättigande ursprung i . . .2m) 3).
(Lieu et date)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
N37349
780

Convention AELE
RO 1995
1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 23 de la
présente annexe, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre
parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
2) a
: CE, autrichienne, islandaise, finlandaise, norvégienne, suédoise, suisse
b
: CE, Austriaco, Islandés, Finlandés, Noruego, Sueco, Suizo
c
: EF, Ostrig, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz
d
: EG, finnische, isländische, norwegische, österreichische, Schwedische, schweizerische
e
: EK, Auo'rpwcÿ, l r av&,aL Ohvaav6wct, Nopßiyui, $oµi8ux4, Eiße .. .
f
: EC, Austrian, Icclandic, Finnish, Norwcgian, Swcdish, Swiss
g
: CE, austriaca, islandese, finlandese, norvegese, svedese, svizzera
h
: EG, Oostenrijkse, IJslandse, Finse, Noorse, Zweedse, Zwitserse
i
: CE, austriaca, islandêsa, finlandêsa, norueguêsa, sueca, suica
j
: EB, austurriskum, islenskum, fmnskum, norskum, smnskum, svissneskum
k
: EF, osterrilcsk, islandsk, finsk, norsk, svensk, sveitsisk
1
: EY-alkuperää taikka itävaltalaista, islantilaista, suomalaista, norjalaista, ruotsalaista
tai sveitsiläistä
m : EG, Österrike, Island, Finland, Norge, Sverige, Schweiz
3) ll y a possibilité ici de mentionner le renvoi à une rubrique de la facture qui indique le pays
d'origine de chaque marchandise.
4) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement
dit.
5) Cf. article 22, paragraphe 6, de la présente annexe. Dans le cas où l'exportateur n'est pas
tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
signataire.
781

Convention AELE
RO 1995
Appendice V
Montants exprimés en unités de compte
La contre-valeur d'une unité de compte à laquelle se réfère l'annexe B, article 31,
paragraphe 3, libellée en monnaies des Etats membres de l'Association euro-
péenne de libre-échange ou d'un état qui lui est associé est la suivante:1)
Schilling autrichien
13.8444
Mark finlandais
6.25698
Couronne islandaise
75.0551
Couronne norvégienne
8.00967
Couronne suédoise
7.40482
Franc suisse
1.71624
1) Les valeurs limite libellées en monnaies des Etats membres selon l'article 22, paragraphe 1b
et l'article 27, paragraphe 3 de la présente annexe sont les suivantes:
Limite pour la déclara-
Bagages personnels
Petits envois
lion dans la facture
(6000 u.c.)
(1200 u.c.)
(500 u.c.)
Schilling autrichien
84 000
17 000
7 000
Mark finlandais
37 600
7 500
3 100
Couronne islandaise
447 000
90 000
37 000
Couronne norvégienne
48 000
9 600
4 000
Couronne suédoise
45 000
9 000
3 700
Franc suisse
10 300
2 100
900
N37349
782

Convention AELE
RO 1995
Déclaration commune
sur une période transitoire concernant la délivrance ou l'établissement
de documents relatifs à la preuve de l'origine
a)
Pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'annexe Brévisée, les
autorités douanières compétentes acceptent comme preuve valable de lori-
gine au sens de l'accord les documents suivants visés à l'article 13 de
l'ancienne annexe B de la Convention AELE:
i
)les certificats EUR.1, y compris les certificats à long terme, préalable-
ment revêtus du cachet du bureau de douane compétent du pays
exportateur;
i i )les certificats EUR.1, ycompris les certificats à long terme, revêtus par
un exportateur agréé d'un cachet spécial approuvé par les autorités
douanières du pays exportateur;
i i i )les factures se référant à des certificats à long terme.
b)
Pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur de l'annexe B révisée, les
autorités douanières compétentes acceptent comme preuve valable de l'ori-
gine au sens de l'accord les documents suivants visés à l'article 8 de
l'ancienne annexe B de la Convention AELE:
i
)les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme
à l'annexe IV de l'annexe B, établie en application de l'article 13 de
ladite annexe;
i i )les factures accompagnées d'une déclaration de l'exportateur conforme
à l'annexe IV de l'annexe B, établie par n'importe quel exportateur.
c)
Les demandes de contrôle ultérieur des documents visés aux paragraphes a)
et b) sont acceptées par les autorités douanières compétentes d'Autriche, de
Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède et de Suisse pendant deux ans à
compter de l'établissement et de la délivrance des documents concernés
établissant la preuve de l'origine. Ces contrôles sont effectués conformément
aux dispositions du titre VI de l'annexe B révisée.
N37349
783

Arrêté fédéral
approuvant le traité entre la Suisse et la Principauté
de Liechtenstein au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée
dans la Principauté de Liechtenstein
du 12 décembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 novembre 19941),
arrête:
Article premier
1Le traité, signé le 28 octobre 1994, entre la Confédération suisse et la Principau-
té de Liechtenstein au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de
Liechtenstein est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 28 novembre 1994
Conseil des Etats, 12 décembre 1994
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
N37118
1) FF 1994 V 713
784
1995 - 1

Traité
Traduction il
entre la Confédération suisse et la Principauté
de Liechtenstein relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
dans la Principauté de Liechtenstein
Conclu le 28 octobre 1994
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 19942)
Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1995
Entré en vigueur avec effet le 1 ' janvier 1995
Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,
ayant à l'esprit la longue tradition d'amitié entre la Suisse et le Liechtenstein,
ayant à l'esprit les étroites relations conventionnelles, en particulier le Traité du
29 mars 192331 concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au
territoire douanier suisse, désigné ci-après «Traité douanier»,
considérant le Traité douanier sous l'angle des échanges commerciaux,
désireux d'assurer une réglementation, une interprétation et une application
uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée,
ont décidé de conclure le présent traité et ont désigné dans ce but leurs
plénipotentiaires, savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Le Président de la Confédération, Monsieur Otto Stich,
Chef du Département fédéral des finances
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein:
Monsieur Mario Frick,
Chef du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein,
lesquels, après s'être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
1) Dans le respect de l'autonomie fiscale des deux parties contractantes, le
Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein
règlent dans un accord l'introduction simultanée en Suisse et au Liechtenstein de
la taxe sur la valeur ajoutée, la reprise dans le droit du Liechtenstein des
dispositions matérielles suisses concernant la taxe sur la valeur ajoutée et leur
application en parallèle au niveau administratif.
RS 0.641.295.142
1)Traduction du texte original allemand (AS 1995 785).
2)RO 1995 784
3)RS 0.631.112.514
1995-2
785

Taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein
RO 1995
2 )La Confédération suisse informe en temps utile la Principauté de Liech-
tenstein des modifications prévues du droit relatif à la taxe sur la valeur ajoutée et
de son application, en vue de leur reprise par la Principauté. En cas de conflits
d'intérêts, les parties contractantes s'efforcent de trouver des solutions com-
munes.
3 )Le Tribunal fédéral suisse constituera la dernière instance de recours, aux
termes des dispositions de l'accord.
Article 2
Une commission mixte, agissant par consensus, est instituée. Le surplus est réglé
dans l'accord.
Article 3
Les différends concernant l'interprétation du présent traité ou de l'accord qui ne
peuvent être réglés par la commission mixte ou par voie diplomatique doivent être
soumis à l'arbitrage. Le surplus est réglé dans l'accord.
Article 4
1 )Le présent traité est valable jusqu'au 31 décembre 1996.
2 )Si aucune des deux parties contractantes ne dénonce le présent traité douze
mois avant son échéance, celui-ci demeure en vigueur. Chacune des parties
contractantes peut toutefois le dénoncer en tout temps pour la fin d'une année
civile moyennant le délai de douze mois.
Article 5
Le présent traité est soumis à ratification. L'échange des instruments de ratifica-
tion aura lieu à Berne. Le présent traité entre en vigueur après ratification à la
date fixée par les parties contractantes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord.
Fait à Berne, en deux exemplaires en langue allemande, le 28 octobre 1994.
Ä
Pour la
Confédération suisse:
Otto Stich
Pour la
Principauté de Liechtenstein:
Mario Frick
N37118
786

Errata
Ordonnance
concernant l'exemption du service de protection civile (OExPCi)
du 19 octobre 1994 (RO 1994 2741)
Article 12, 2e alinéa
Au lieu de:
2 Lorsque la raison de l'exemption devient caduque, le requérant est tenu d'en
aviser immédiatement le service d'exemption compétent en joignant son livret de
service à sa communication.
Lire:
2 Lorsque la raison de l'exemption devient caduque, le requérant est tenu d'en
aviser immédiatement le service d'exemption compétent en joignant à sa com-
munication le livret de service du bénéficiaire.
Article 15, ler alinéa, lettre a, chiffres 1 et 2
Au lieu de:
1
.au requérant, en joignant le livret de service à la communication,
2
.à l'office de la protection civile de la commune dans laquelle réside le
requérant,
Lire:
1
.au requérant, en joignant à sa communication le livret de service du
bénéficiaire,
2
.à l'office de la protection civile de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire,
787

Errata
Article 15, 1er alinéa, lettre b, chiffre 2
Au lieu de:
2.
à l'office de la protection civile de la commune dans laquelle réside le
requérant, en joignant le livret de service à la communication,
Lire:
2.
à l'office de la protection civile de la commune dans laquelle réside le
bénéficiaire, en joignant à sa communication le livret de service,
15 janvier 1995
Département fédéral de justice et police
R37326
788

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-07 vom 21.02.1995 (S. 705-788)
RO-1995-07 du 21.02.1995 (p. 705-788)
RU-1995-07 del 21.02.1995 (p. 705-788)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
21.02.1995
Date
Data
Seite
705-788
Page
Pagina
Ref. No
30 005 303
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