ch_vb · 88.01 4 · 1988-04-26 · de


#ST# 88.014
Message
concernant l'initiative populaire
«pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)»
du 24 février 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous présentons ci-joint notre message sur l'initiative populaire «pour une
assurance-maladie financièrement supportable (initiative des caisses-maladie)» et
vous proposons de soumettre ladite initiative au vote du peuple et des cantons, en
recommandant de la rejeter et en ne lui opposant pas de contre-projet.
Le projet d'arrêté fédéral y relatif est joint au présent message.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
24 février 1988 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
256 
1988 - 71

Condensé
L'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable (ini-
tiative des caisses-maladie)» demande que l'article 34bts de la constitution relatif à
l'assurance sociale contre la maladie et les accidents - une norme constitutionnelle
qui donne à la Confédération, dans deux brefs alinéas, la compétence et le mandat
d'introduire l'assurance en cas d'accidents et de maladie - soit complété par cinq
nouveaux alinéas ainsi que par une disposition transitoire concernant l'assurance-
maladie.
Contrairement à l'apparence, l'importance véritable et la signification politique de
cette initiative populaire ne résident pas dans les cinq alinéas à rajouter à l'actuel
article 34bts de la constitution. En effet, les principes qui y sont énumérés (organisation
économique d'une assurance-maladie qui réponde aux besoins de la population;
application de l'assurance-maladie sociale par les caisses-maladie que la Confédéra-
tion a reconnues; compensation des charges résultant des obligations sociales des
caisses-maladie au moyen de subsides de la Confédération; soutien des assurés à
ressources modestes par des subsides cantonaux; coordination du droit relatif aux
assurances sociales) correspondent déjà dans une large mesure à la pratique actuelle
ou pourraient, le cas échéant, être mis en œuvre sans difficulté, sur la base de l'article
constitutionnel en vigueur qui donne au législateur une grande marge de manœuvre.
Le complément de l'article constitutionnel sur ['assurance-maladie, demandé dans
l'initiative, est dès lors inutile et nous en proposons le rejet sans lui opposer de
contre-projet.
La disposition transitoire prévue dans l'initiative des caisses-maladie en représente
l'élément le plus important. Elle vise, en effet, à obliger la Confédération à doubler et
même plus ses subsides aux caisses-maladie reconnues, et cela à partir de l'année
suivant l'éventuelle acceptation de l'initiative populaire. Si l'on admet que tel pourrait
être le cas pour 1991 déjà, la Confédération devrait - à supposer une augmentation
constante des frais médicaux et pharmaceutiques de 7 pour cent par an - verser aux
caisses un montant de 2,5 milliards de francs en chiffres ronds pour l'année précitée,
au lieu du montant de 985 millions de francs, qui devrait être versé alors sur la base du
régime actuel. Même si le Conseil fédéral est d'accord avec les caisses-maladie,
s'agissant de l'obligation qu'a la Confédération de participer équitablement au
financement de l'assurance-maladie sociale - le programme d'urgence pour une
révision partielle de l'assurance-maladie, rejeté lors du scrutin populaire du 6
décembre 1987, prévoyait d'ailleurs des mesures allant dans ce sens - il n'en demeure
pas moins que le montant prévu dans la disposition transitoire de l'initiative des
caisses-maladie est nettement exagéré et constituerait une charge trop lourde pour les
finances fédérales. A cela s'ajoute le fait qu'une augmentation aussi massive des
subventions fédérales ne saurait guère encourager les efforts 
visant à freiner la
progression des frais de l'assurance-maladie, efforts auxquels les caisses souscrivent
également. Toutes ces considérations font que le Conseil fédéral rejette l'initiative des
caisses-maladie. Il estime qu'il convient plutôt, en l'occurrence, de prendre des
mesures énergiques pour endiguer les coûts, d'une part, et d'augmenter raisonnable-
257

ment les subsides fédéraux, d'autre part. Dans cette optique, le Conseil fédéral reste
prêt à se remettre à la recherche de solutions nouvelles, qui puissent rendre notre
assurance-maladie plus sociale; en effet, de par l'évolution récente du système actuel,
ce sont précisément les personnes à ressources modestes pour lesquelles la charge
financière représentée par les cotisations d'assurance-maladie tend à devenir insup-
portable. La solution ne consiste toutefois pas à augmenter en priorité et de manière
démesurée les subventions fédérales. Cela ne ferait qu 'aggraver les difficultés actuelles
et encourager les mauvaises habitudes. Il convient plutôt d'aborder de manière
nouvelle les problèmes qui demeurent et d'élaborer sur k plan législatif une révision de
l'assurance-maladie, qui soit sérieuse, efficace et praticable. Or, l'article constitution-
nel en vigueur laisse la porte ouverte à toutes les possibilités et présente encore -par
rapport à l'initiative des caisses-maladie - l'avantage suivant; il n'impose pas de
solutions restrictives quant à la structure de l'assurance-maladie ni de conditions
excessives quant à la participation financière de la Confédération. Le Conseil fédéral
propose dès lors le rejet de l'initiative des caisses-maladie sans lui opposer de
contre-projet.
258

Message
I 
Partie générale
II 
Considérations d'ordre général
III 
Teneur de l'initiative
Le 30 avril 1985, a été déposée l'initiative populaire «pour une assurance-maladie
financièrement supportable (initiative des caisses-maladie)». L'initiative, munie
d'une clause de retrait, a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34Ks, 3e à 7e al. (nouveaux)
3 La Confédération et les cantons garantissent à la population, dans le cadre de
l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, la fourniture des soins médicaux
dont elle a besoin tout en veillant à ce que ces assurances soient pratiquées de
manière économique. Pour garantir ce caractère économique, ils édictent en
particulier des normes concernant les tarifs et les comptes.
4 L'assurance-maladie est pratiquée par les caisses reconnues par la Confédéra-
tion. Elle comprend en particulier les prestations pour soins et les prestations en
espèces en cas de maladie et de maternité ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
assurance, en cas d'accident et d'infirmité congénitale. Les caisses ont le droit de
pratiquer des assurances complémentaires en rapport avec l'assurance-maladie et
avec l'assurance-accidents.
5 La Confédération verse aux caisses des subsides destinés à compenser les
charges résultant des obligations sociales et politico-sociales qu'elle leur impose
par voie constitutionnelle ou législative, notamment dans le but de sauvergarder
la solidarité entre les sexes et entre les générations.
6 Les cantons allègent, par des subsides appropriés, les cotisations à l'assurance-
maladie et la participation aux frais des assurés à ressources modestes. La
Confédération édicté à cet effet des dispositions générales. Lorsque les cantons
imposent aux caisses des obligations allant au-delà de celles prévues par la
législation fédérale, ils doivent bonifier aux caisses les frais supplémentaires qui
en résultent.
7 La Confédération règle les rapports avec les autres branches des assurances
sociales ainsi qu'avec les autres tiers tenus à prestations.
Disposition transitoire art. 19 (nouveau)
Dès l'année civile qui suit l'acceptation de l'article 34bis, 3e à 7e alinéas, de la
constitution, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, les
subsides fédéraux aux caisses sont déterminés d'après les dispositions qui étaient
valables en 1974.
Ces dispositions devraient venir compléter les actuels 1er et 2e alinéas de l'article
24bis CS(^ quj onj [a teneur suivante:
Art. 34*«
1 La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'accident et
de maladie en tenant compte des caisses de secours existantes.
2 Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoire en général ou
pour certaines catégories déterminées de citoyens.
259

112 
Aboutissement
Par décision du 5 juillet 1985, la Chancellerie fédérale a constaté que l'initiative
déposée le 30 avril 1985 avait recueilli 390 273 signatures valables et que, de ce
fait, elle avait abouti (FF 1985 II 515).
113 
Délai pour traiter l'initiative
Conformément à l'article 29,1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils
(RS 171.11), dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1986, le message du
Conseil fédéral sur l'initiative des caisses-maladie devra être soumis à l'Assemblée
fédérale au plus tard dans un délai de trois ans à compter du dépôt de l'initiative,
soit jusqu'au 29 avril 1988.
Suivant l'article 27, 1er alinéa, de la loi sur les rapports entre les Conseils,
l'Assemblée fédérale dispose d'un délai de quatre ans à compter du dépôt de
l'initiative, soit jusqu'au 29 avril 1989, pour décider si elle approuve ou non
l'initiative.
12 
Validité
121 
Unité de la forme et de la matière
121.1 
Unité de la forme
Selon l'article 121, 4e alinéa, est., une demande d'initiative peut revêtir soit la
forme d'une proposition conçue en termes généraux soit celle d'un projet rédigé
de toutes pièces. Les formes mixtes ne sont pas admises (art. 75, 3e al., de la loi
fédérale sur les droits politiques [LDP]; RS 161.1).
L'initiative des caisses-maladie dont nous traitons revêt la forme d'un projet
rédigé de toutes pièces. L'unité de la forme est donc respectée.
121.2 
Unité de la matière
D'après l'article 121, 3e alinéa, est., une initiative demandant la révision partielle
de la constitution ne doit traiter que d'un seul sujet. L'unité de la matière est
respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque entre les différentes parties de
l'initiative (art. 75, 2e al., LDP). Ce rapport existe indubitablement entre les
différents alinéas, par lesquels les auteurs de l'initiative demandent que soit
complété l'article constitutionnel sur l'assurance-maladie. Il en est de même
s'agissant de ces alinéas et de la disposition transitoire proposée par l'initiative; en
effet, toutes les dispositions en question ont pour but de fixer les principes relatifs
à l'application et au financement de l'assurance-maladie sociale. L'unité de la
matière est donc respectée.
260

122 
L'initiative est-elle réalisable?
Les 3e à 7e alinéas, dont l'initiative demande l'introduction, ont un caractère très
général et sont applicables. En revanche, on peut émettre certains doutes quant à
l'applicabilité financière de la disposition transitoire. En effet, celle-ci annulerait
les mesures propres à équilibrer les finances fédérales en vigueur depuis 1978 (cf.
LF du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances
fédérales; RS 611.04), s'agissant des subsides fédéraux aux caisses-maladie re-
connues, et, de ce fait, le budget de la Confédération se verrait indubitablement
déséquilibré. Quant aux subventions fédérales à verser aux caisses, elles aug-
menteraient brusquement et correspondraient à deux fois et demie le montant
plafonné; on passerait donc de 985 millions de francs à presque 2,5 milliards de
francs (cf. ch. 211.2, 212.2 et 232). La mise à disposition des moyens nécessaires
devrait alors entraîner une augmentation des impôts ou la réduction des dépenses
pour d'autres postes, le cas échéant, ces deux mesures ensemble ou encore un plus
grand endettement de la Confédération. On ne peut cependant prétendre que la
disposition transitoire demande quelque chose à considérer, a priori, comme
manifestement et entièrement impossible et qu'elle est, dès lors, irréalisable.
2 
Partie spéciale de l'initiative
21 
Comparaison avec le régime en vigueur
211 
Buts de l'initiative
211.1 
Article constitutionnel
Les auteurs de l'initiative ne demandent pas la suppression des 1er et 2e alinéas de
l'article 34bls de la constitution (cf. ch. 111). Ils veulent en effet que le système
actuel soit maintenu - système caractérisé par une assurance-maladie sociale
facultative sur le plan fédéral et pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la
Confédération. Aux yeux des auteurs de l'initiative, ce système a donné satis-
faction de manière générale. Le Concordat des caisses-maladie suisses, qui est à
l'origine de l'initiative, a d'ailleurs exprimé cette opinion plus d'une fois (cf.
Journal des caisses-maladie suisses 1984,203; 1984,253; 1984,269; 1985,141). Les
auteurs de l'initiative estiment toutefois que deux facteurs en tout cas mettent en
péril le système actuel; il s'agit, d'une part, de l'augmentation considérable et
continue des coûts de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques et,
d'autre part, de la contribution par trop modeste des pouvoirs publics au
financement de l'assurance-maladie sociale. Cette situation fait que les cotisations
d'assurance-maladie constituent peu à peu une charge financière à peine suppor-
table pour les assurés à ressources modestes et leurs familles. L'initiative «pour
une assurance-maladie financièrement supportable» vise donc en premier lieu à
obliger la Confédération et les cantons à introduire des mesures susceptibles
d'exercer un effet régulateur sur les dépenses (3e al. de l'initiative) et à renforcer
leur contribution au financement de l'assurance-maladie (5e et 6e al. et disposi-
tion transitoire). L'initiative demande, en outre, que l'on inscrive dans la constitu-
tion quelques principes, conçus en termes généraux, sur le contenu et l'organisa-
tion de l'assurance-maladie sociale. Les 3e à 7e alinéas, qui doivent compléter
261

l'article 34bis en vigueur, obligeraient ainsi le législateur à édicter des normes qui
prévoient que:
- la Confédération et les cantons veillent à ce que l'assurance-maladie (et
l'assurance-accidents) soit organisée conformément aux besoins et de manière
économique; ils édictent des nonnes relatives aux tarifs et s.ux comptes, afin de
garantir le caractère économique de cette assurance;
- l'assurance-maladie sociale comprend la couverture des frais de traitement et le
versement de prestations en espèces en cas de maladie et: de maternité ainsi
qu'en cas d'accident et d'infirmité congénitale, dans la mesure où il n'existe pas
d'autre assurance à cet effet;
- l'application de l'assurance-maladie sociale est du ressort des caisses-maladie
reconnues par la Confédération; celles-ci peuvent aussi pratiquer des assu-
rances complémentaires à l'assurance-maladie et accidents;
- la Confédération verse des subsides aux caisses-maladie afin de compenser les
charges que leur imposent la constitution et la loi suir le plan social et
politico-social; il s'agit en particulier de sauvegarder la solidarité entre les sexes
et les générations;
- les cantons allouent des subventions en vue de réduire les cotisations et la
participation aux frais dues par les assurés à ressources modestes; il incombera
à la Confédération de prévoir des normes minimales à cet effet;
- il appartient également à la Confédération d'établir des règles coordonnant les
rapports avec les autres assurances sociales ainsi qu'avec les autres tiers tenus
de fournir des prestations.
211.2 
Disposition transitoire
La disposition transitoire a pour but d'obliger le législateur à agir sans tarder et à
garantir une augmentation massive des subsides fédéraux pendant la période
transitoire, soit jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation d'application, fondée
sur les nouvelles dispositions consitutionnelles. Le procédé choisi à cette effet est
à la fois simple et efficace: à partir du premier janvier de l'année qui suit
l'acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles, c'est l'ancien régime de
subventionnement de 1974 qui devrait à nouveau prendre effet, et cela jusqu'à
l'entrée en vigueur de la législation appliquant les nouvelles dispositions constitu-
tionnelles. Cela signifierait en pratique que les articles 35 à 39 de la Loi fédérale
du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie (LAMA; RS 832.10) seraient de nouveau
en vigueur et déploieraient tous leurs effets et que l'article 38bis instituant un
plafonnement des subsides fédéraux et introduit avec les mesures d'économies de
1977 (cf. ch. 122) seraient caduc. Il s'agirait donc d'un retour au système antérieur
de subventionnement, dans lequel les subsides fédéraux étaient adaptés de
manière automatique à l'augmentation des coûts de l'assurance des soins médi-
caux et pharmaceutiques, avec pour conséquence que la Confédération serait
obligée de faire plus que doubler ses subsides aux caisses-maladie. Dès lors, le
subside fédéral à verser pour 1991 - date à laquelle la disposition transitoire de
l'initiative des caisses-maladie pourrait déjà prendre effet - passerait d'environ
985 millions de francs (montant selon le droit en vigueur) à environ 2,5 milliards
de francs (voir tableau annexé). Nous estimons toutefois qu'une telle aug-
262

mentation des subventions fédérales n'est pas supportable pour le budget de la
Confédération. Le Conseil fédéral se verrait alors contraint de chercher au plus
vite les moyens financiers nécessaires (cf. ch. 232).
212 
Comparaison avec le droit fédéral en vigueur
212.1 
Comparaison avec l'article constitutionnel en vigueur
La version actuelle de l'article 34bis est. (cf. ch. 111) donne à la Confédération la
compétence et le mandat de légiférer en matière d'assurance-maladie sociale et
de tenir compte, ce faisant, des caisses-maladie existantes; le législateur fédéral a
le droit de déclarer l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la popula-
tion ou pour certaines catégories de celle-ci. Mis à part la prise en considération,
au niveau de l'organisation, des caisses existantes, la constitution laisse au
législateur la plus grande marge de manœuvre s'agissant de l'organisation de
l'assurance-maladie. Le système actuel prévoit une assurance-maladie facultative
sur le plan fédéral, appliquée de manière décentralisée, soutenue par des subsides
fédéraux pour permettre l'organisation la plus sociale possible et imposant aux
caisses des conditions minimales en ce qui concerne l'étendue et le financement
des prestations. Ce système se fonde sur l'article constitutionnel mentionné, qui
permettrait aussi, par exemple, d'instituer une assurance obligatoire avec un
financement en fonction de la capacité financière des assurés. La disposition
constitutionnelle en vigueur permet par conséquent de réaliser tous les objectifs
de l'initiative (cf. ch. 211). Sur le plan constitutionnel, il n'est donc pas nécessaire
de compléter l'actuel article 34bis est.
Au demeurant, la demande principale qui figure dans la disposition transitoire de
l'initiative, soit l'augmentation rapide et massive des subsides fédéraux (cf. ch.
211.2), ne saurait constituer une solution raisonnablement envisageable, comme
nous le montrons en détail sous chiffre 23.
212.2 
Comparaison sur le plan législatif
Le législateur a déjà réalisé dans une large mesure les propositions qui figurent
dans les 3e à 7e alinéas de l'initiative. Nous donnerons à ce sujet des explications
détaillées dans les chapitres qui vont suivre. Nous verrons ainsi qu'eu égard à
l'évolution de l'assurance-maladie qui se profile il n'est pas absolument judicieux
d'introduire dans la constitution certaines règles, figurant actuellement dans la
loi. Par ailleurs, il convient de faire remarquer que les auteurs de l'initiative ne
donnent guère de précisions sur la façon dont ils se représentent concrètement
l'organisation de l'assurance-maladie; en outre, on ne voit pas clairement dans
quelle mesure ils veulent modifier le status quo, car celui-ci correspond déjà à la
plupart des principes, dont l'initiative demande l'introduction.
3e alinéa de l'initiative
Selon cette disposition, la Confédération et les cantons devraient garantir que
l'assurance-maladie soit organisée de manière économique et conforme aux
besoins, et édicter, en particulier, des normes relatives aux tarifs et comptes.
263

Aujourd'hui déjà, Confédération et cantons disposent de compétences étendues
dans ce domaine. Conformément à la LAMA (art. 12,5e et 6e al.), c'est au Conseil
fédéral qu'est attribuée la compétence - fort large - de déterminer les prestations
obligatoires de l'assurance-maladie. Il incombe aussi au Conseil fédéral de fixer
quels sont les médicaments et les analyses à la charge des caisses de même que le
remboursement de ceux-ci (art. 12,6e al., et art. 22iuater, 1er al., LAMA; RS 832.10;
OCF VIII du 30 octobre 1968 sur l'assurance-maladie concernant le choix des
médicaments et des analyses; RS 832.141.2). Cantons et Confédération exercent
de même une influence sur la tarification des autres prestations du domaine des
soins médicaux et pharmaceutiques, bien que dans une mesure moindre que pour
les médicaments et analyses. Ce sont en principe les conventions, passées entre
fournisseurs de prestations et caisses-maladie, qui fixent les taux de rembourse-
ment applicables aux prestations du personnel médical et paramédical et aux
prestations prodiguées dans le secteur hospitalier; toutefois, il appartient au
gouvernement cantonal d'approuver ces conventions tarifaires pour qu'elles
soient valables et ce faisant ledit gouvernement examine si la convention est
conforme à la loi et à l'équité (art. 22 et 22")""'" LAMA). Il convient de
comprendre la référence faite ici à l'équité comme la prise en considération tant
de l'intérêt de l'assuré à recevoir des soins médicaux de qualité, à des conditions
financières supportables, que de l'intérêt des fournisseurs de prestations à se voir
payés de manière appropriée. Les cantons disposent donc d'un pouvoir de
contrôle sur les coûts des soins médicaux et pharmaceutiques. Ils peuvent refuser
l'approbation d'une convention et une telle décision peut être l'objet d'un recours
au Conseil fédéral (art. 22iuinciuies LAMA). Le Conseil fédéral doit alors veiller à
ce que la convention soit conforme à la loi et à l'équité. Lorsqu'aucune convention
ne peut être conclue, il incombe au gouvernement cantonal de fixer lui-même les
tarifs applicables (art. 22bis et 22 
budgétaire
Subsides sans2)
plafonnement
En mio. de fr.
Augmentation par rapport
à l'année ' précédente
En pour-cent
Subsides réduits resp.
plafonnés selon la LAMA
En mio. de fr.
Augmentation par rapport
à l'année précédente
En pour-cent
1976 
785
1977 
905
1978 
995
1979 
1051
1980 
1114
1981 
1195
1982 
1289
1983 
1423
1984 
'. 
1531
1985 
1671
1986 
1753
1987 
env. 1868
1988 
env. 2005
1989 
env. 2151
1990 
env. 2308
1991 
env. 2475
1992 
env. 2652
1993 
env. 2840
1994 
env. 3035
15,3
9,9
5,5
6,0
7,3
7,8
10,4
7,6
9,1
4,9
6,6
7,3
7,3
7,3
7,2
7,2
7,1
6,9
706
915
874
907
917
927
891
902
907
913
922
env. 974
env. 977
env. 978
env. 982
env. 985
env. 986
env. 987
env. 988
15,3
7,3
3,7
1,1
1,1
- 4,03>
1,25
0,61
0,65
0,94
5,644>
0,29
0,10
0,41
0,31
0,10
0,10
0,10
to^1
^1
') Les subsides sont versés l'année qui suit celle de leur octroi.
2' Selon le droit en vigueur jusqu'en 1974; celui-ci serait à nouveau en vigueur, le cas échéant, en 1991, en cas d'acceptation de l'initiative.
3) Introduction de la réduction générale des subventions de 5 pour cent.
4> Suppression de la réduction générale des subventions de 5 pour cent.

Arrêté fédéral 
Projet
sur l'initiative populaire
«pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)», déposée le 30 avril 1985 ');
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19882),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement supportable
(initiative des caisses-maladie)» du 30 avril 1985 est déclarée valable et soumise au
vote du peuple et des cantons.
2 La teneur de l'iniative est la suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 34^, 3e à T al (nouveaux)
3 La Confédération et les cantons garantissent à la population, dans le cadre de
l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, la fourniture des soins médicaux
dont elle a besoin tout en veillant à ce que ces assurances soient pratiquées de
manière économique. Pour garantir ce caractère économique, ils édictent en
particulier des normes concernant les tarifs et les comptes.
4 L'assurance-maladie est pratiquée par les caisses reconnues par la Confédéra-
tion. Elle comprend en particulier les prestations pour soins et les prestations en
espèces en cas de maladie et de maternité ainsi que, lorsqu'il n'existe pas d'autre
assurance, en cas d'accident et d'infirmité congénitale. Les caisses ont le droit de
pratiquer des assurances complémentaires en rapport avec l'assurance-maladie et
avec l'assurance-accidents.
5 La Confédération verse aux caisses des subsides destinés à compenser les
charges résultant des obligations sociales et politico-sociales qu'elle leur impose
par voie constitutionnelle ou législative, notamment dans le but de sauvegarder la
solidarité entre les sexes et entre les générations.
6 Les cantons allègent, par des subsides appropriés, les cotisations à l'assurance-
maladie et la participation aux frais des assurés à ressources modestes. La
Confédération édicté à cet effet des dispositions générales. Lorsque les cantons
imposent aux caisses des obligations allant au-delà de celles prévues par la
législation fédérale, ils doivent bonifier aux caisses les frais supplémentaires qui
en résultent.
7 La Confédération règle les rapports avec les autres branches des assurances
sociales ainsi qu'avec les autres tiers tenus à prestations.
') FF 1985 II 515
2> FF 1988 II 256
278

Initiative populaire fédérale
Disposition transitoire art. 19 (nouveau)
Dès l'année civile qui suit l'acceptation de l'article 34bis, 3e à 7e alinéas, de la
constitution, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation d'exécution, les
subsides fédéraux aux caisses sont déterminés d'après les dispositions qui étaient
valables en 1974.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
32067
279

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Message concernant l'initiative populaire «pour une assurance-maladie financièrement
supportable (initiative des caisses-maladie)» du 24 février 1988
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1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
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Numero
Geschäftsnummer
88.014
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.04.1988
Date
Data
Seite
256-279
Page
Pagina
Ref. No
10 105 427
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