voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1863 2715 · 1999-05-28 · de


2003-1863 
2715 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de la Convention 
pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au 
transport aérien international est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier la convention. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2701

Approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international. AF 
2716

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.06.2004
Date
Data
Seite
2715-2716
Page
Pagina
Ref. No
10 137 706
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1863 6871 · 2004-12-17 · de


2003-1863 
6871 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
Arrêté fédéral 
concernant l’approbation de la Convention 
pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international 
du 17 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au 
transport aérien international est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
Conseil des Etats, 17 décembre 2004 
Conseil national, 17 décembre 2004 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 décembre 20043 
Délai référendaire: 7 avril 2005 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2701 
3 
FF 2004 6871

Approbation de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives 
au transport aérien international. AF 
6872

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la Convention pour l'unification de
certaines règles relatives au transport aérien international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6871-6874
Page
Pagina
Ref. No
10 138 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1877 5655 · 2003-09-16 · de


2003-1877
5655
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l’en-
contre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
− UTEL SA, Rue Taitbout 54, F-75009 Paris
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5655-5655
Page
Pagina
Ref. No
10 127 632
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1888 5643 · 2003-09-16 · de


2003-1888
5643
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés
pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admini-
strative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision du
par
2 septembre 2003
Allgemeine Krankenkasse Brugg, Brugg
3 septembre 2003
Caisse maladie Steffisburg, Steffisburg
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
16 septembre 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Allgem. Krankenkasse Brugg und Krankenkas...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5643-5643
Page
Pagina
Ref. No
10 127 625
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1922 5721 · 2003-09-23 · de


2003-1922
5721
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Loveresse BE, Ouvrage et installations de protection, Assai-
nissement falaise sud du Moron
Nº de projet 431.1-BE-0011/0001
–
Commune de Vionnaz VS, Ouvrage et installations de protection, Orcin
Nº de projet 431.1-VS-3253/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone. 031 324 78 53/324 77 78).
23 septembre 2003
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5721-5721
Page
Pagina
Ref. No
10 127 657
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1931 7339 · 2003-12-16 · de


2003-1931 
7339 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection des eaux 
(LEaux) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 76 de la Constitution1, 
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20032, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20033, 
arrête: 
I 
La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4 est modifiée comme suit: 
Art. 62, al. 2, dernière phrase (nouvelle) 
2 … Le droit aux indemnités fédérales est conservé, si la décision de première ins-
tance relative à la réalisation d’une installation a été prise en respect du délai pro-
longé, s’il faut autoriser une nouvelle installation pour des raisons techniques qui ne 
peuvent être imputées au canton, si la nouvelle décision de première instance rela-
tive à la réalisation de l’installation est délivrée avant le 1er novembre 2005 et si la 
construction débute avant le 1er novembre 2006. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 7321 
3 
FF 2003 7341 
4 
RS 814.20

Protection des eaux. LF 
7340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7339-7340
Page
Pagina
Ref. No
10 127 912
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1933 27 · 2003-12-15 · de


2003-1933 
27 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui 
au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures 
de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF) de Davos 
du 21 au 25 janvier 2004 
du 15 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du World Economic 
Forum 2004 (WEF 04) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui durera au plus du 18 au 27 janvier 2004. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 8 décembre 2003 
Conseil national, 15 décembre 2003 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2003 6763

World Economic Forum (WEF). AF 
28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF)
de Davos du 21 au 25 janvier 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
27-28
Page
Pagina
Ref. No
10 137 285
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1933 6775 · 2004-01-25 · de


2003-1933 
6775 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’engagement de l’armée en service d’appui 
au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures 
de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF) de Davos 
du 21 au 25 janvier 2004 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration 
militaire1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
L’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection du World Economic 
Forum 2004 (WEF 04) de Davos est approuvé. 
Art. 2 
Le service d’appui durera au plus du 18 au 27 janvier 2004. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2003 6763

World Economic Forum (WEF). AF 
6776

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des
Grisons dans le cadre des mesures de sécurité relatives au World Economic Forum (WEF)
de Davos du 21 au 25 janvier 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
6775-6776
Page
Pagina
Ref. No
10 127 833
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1934 5705 · 2003-09-23 · de


2003-1934
5705
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire
européen à grande vitesse (raccordement aux LGV)
Avec le projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferro-
viaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV), la Confédération a pour
but d’améliorer les liaisons du trafic longues distances entre la Suisse et l’étranger.
Il faut donc y intégrer les petits et les moyens centres proches des frontières ainsi
que l’aéroport de Bâle. De cette manière, les régions périphériques disposeront éga-
lement de bonnes connexions vers les grands centres de l’étranger. La revalorisation
des jonctions ferroviaires permet de transférer sur le rail les trafics aérien et routier
et de contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2 et à la préservation du
climat.
Date limite: 15 décembre 2003
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus
auprès de:
Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne,
téléphone 031/322 57 50, fax 031/322 55 95, www.bav.admin.ch
23 septembre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5705-5705
Page
Pagina
Ref. No
10 127 648
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1935 5701 · 2003-09-23 · de


2003-1935
5701
Publications des départements
et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile»
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «moratoire sur
les antennes de téléphonie mobile», publiée dans la Feuille fédérale du 12 mars 2002
(FF 2002 1950), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait
toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 12 septembre 2003,
accompagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des
art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans
avoir été utilisé.
15 septembre 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Moratoire sur les antennes de téléphonie mobile». Expiration
du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5701-5701
Page
Pagina
Ref. No
10 127 646
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1940 5713 · 2003-09-23 · de


2003-1940
5713
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
atms GmbH, Franzenbrückenstrasse 5, A-1020 Wien
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5713-5713
Page
Pagina
Ref. No
10 127 654
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1952 5709 · 2003-09-15 · de


2003-1952
5709
Décision dans la procédure d’opposition nº 5769
Opposante, Société des Produits Nestlé S.A. CH-1800 Vevey, marque suisse
n° P-317 862 «CHOCMEL» contre Défenderesse August Storck KG, Waldstrasse
27, DE-13403 Berlin, enregistrement international n° 774 479 «Chocomels»
Le 15 septembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition nº 5769 est admise.
3.
L’enregistrement international n° 774 479 «Chocomels» sera définitivement
refusé à la protection en Suisse dès l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à charge de la défenderesse le remboursement à l’opposante de la
taxe d’opposition de 800 francs.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publica-
tion dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires.
15 septembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 5769
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5709-5709
Page
Pagina
Ref. No
10 127 651
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.