ch_vb · <td class="metadataCell">30004809</td> · 1985-12-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 48
10 décembre 1985
1804
Taxes du Bureau de la protection des variétés
1807
Contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des
espèces
1809
Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
1816
Personnel d'instruction de la protection civile dans les cantons, les
communes et les établissements
1819
Privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans
leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales
d'Etats étrangers
1839
Utilisation des forces hydrauliques. LF
1841
Modification de textes légaux relatifs à la circulation routière (Entre-
tien et contrôle périodique des voitures automobiles légères en ce
qui concerne les émissions de gaz d'échappement)
1846
Redevance sur le trafic des poids lourds
1848
Ordonnance sur la vignette routière
1849
Obligation d'annoncer les travaux à exécuter dans la construction de
tunnels et de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvert
1850
Limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémen-
taires relatifs à la construction de logements
1852
Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
1856
Contributions aux frais du service d'inspection et de consultation en
matière d'économie laitière
1858
Indemnités pour la production de spécialités de l'économie alpestre
1860
Prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion
1862
Réglementation de la chasse à la baleine. Convention internationale
1803

Ordonnance
sur les taxes du Bureau de la protection des variétés
du 4 novembre 1985
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 44, 2 e alinéa, de l'ordonnance du 11 mai 1977') sur la protec-
tion des variétés,
arrête:
Article premier
Prestations de service soumises à la taxe
Le Bureau de la protection des variétés perçoit, en sus des taxes selon les
articles 41 à 44 de l'ordonnance sur la protection des variétés, les émolu-
ments pour les prestations de service suivantes:
Prestations de service soumises à la taxe
Taxe à payer
Montant
Fr.
1.
Consultation des dossiers et du registre,
extraits du registre
1.1
Consultation du registre des demandes de
certificats d'obtention, par variété
lors de la demande
5.—
—Taxe minimale
2 0 . -
1.2
Consultation
du
registre des certificats
d'obtention, par variété
lors de la demande
5.—
—Taxe minimale
2 0 . -
1.3
Consultation d'un dossier, par variété
lors de la demande
10.-
1.4
Extrait du registre, par variété
lors de la demande
2 5 . -
2.
Renseignements et recherches
2.1
Par demande de protection d'une obten-
tion ou variété faisant l'objet de la de-
mande ou comprise dans le renseignement
lors de la demande
5.—
—Taxe minimale
20.—
RS 232.161.4
'> RS 232.161
1804
1985 —985

Taxes du Bureau de la protection des variétés
RO 1985
Prestations de service soumises à la taxe
Taxe à payer
Montant
Fr.
2.2
Recherches concernant les
—dépôts des variétés pour la protection
d'une obtention végétale au sein de
l'UPOV 0,
par
espèce
et
par
Etat
membre de
l'UPOV,
pendant douze
mois
après réception
du dossier
120.-
—octrois du titre de protection au sein de
l'UPOVU,
par
espèce
et
par
Etat
membre de
l'UPOV,
pendant douze
mois
après réception
du dossier
120.-
—dépôts et octrois du titre de protection,
par espèce et
par Etat membre
de
l'UPOV, pendant douze mois
après réception
du dossier
200.-
3
.Objections
Objections à l'octroi de la protection ou à
l'admissibilité de la dénomination, par
variété
lors du dépôt
de l'objection
50.—
4
.Modifications et amendements
Modification ou amendement d'un dossier
qui accompagne la demande de protection
d'une obtention végétale, par variété
lors de la demande
50.—
5
.Prolongation du délai
Prolongation d'un délai fixé par le Bureau
de la protection des variétés ou les ser-
vices chargés de l'examen, par demande
lors de la demande
20.—
6
.Rappels
6.1
En cas de non respect des délais, par rap-
pel
après réception
du rappel
50.-
6.2
Mise en demeure de payer les annuités
(art. 43, 2e al. OPOV), par mise en de-
meure
après réception
du rappel
50.-
7
.Frais de chancellerie
7.1
Attestation de la date de dépôt
lors de la demande
25.-
7.2
Etablissement d'une quittance
lors de la demande
10.-
7.3
Reproductions (photocopies et autres),
par page
lors de la demande
-.50
—Taxe minimale par ordre
5.—
l) Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 dé-
cembre 1961; RS 0.232.161, 0.232.161.1 et 0.232.162.
1805

Taxes du Bureau de la protection des variétés
RO 1985
Art. 2
Prestations de service supplémentaires
' Pour des prestations de service qui ne figurent ni dans l'ordonnance sur la
protection des variétés, ni dans la présente ordonnance sur les taxes, le
Bureau de la protection des variétés peut appliquer des taxes calculées
selon le temps investi.
2 La taxe calculée selon le temps investi est de 50 à 80 francs l'heure.
L'intérêt du donneur d'ordre et les connaissances spéciales exigées sont
entre autres déterminants. Les travaux qui nécessitent moins d'une heure
ne sont pas portés en compte.
'Dans ce cas, les débours sont facturés séparément. Au surplus, les articles
14 à 20 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 0 sur les frais et indemnités
en procédure administrative sont applicables aux frais de chancellerie.
Art. 3
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ter octobre 19732) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c .Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d .Les frais de déplacement et de transport;
e .Les frais afférents aux travaux que le Bureau de la protection des
variétés confie à des tiers.
Art. 4
Dispositions finales
' L'ordonnance du 30 juin 19773> sur les taxes du Bureau de la protection
des variétés est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le Zef janvier 1986.
4 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
RS 172.041.0
2)RS 172.32
3)RO 1977 1475
30354
1806

Ordonnance,
sur les contrôles dans le cadre de la convention
sur la conservation des espèces
Modification du ler novembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 1975 0 sur les contrôles dans le cadre de la
convention sur la conservation des espèces est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e al.
Les numéros ci-après sont insérés dans la liste des marchandises, ou leur
texte est modifié:
Numéro du tarif
douanier 2)
Désignation de la marchandise
ex 4105.10
Peaux de reptiles, de batraciens et d'oiseaux
ex 4105.30
Cuirs d'éléphants
ex 4108.01
Cuirs d'éléphants, de reptiles, de batraciens et d'oiseaux
ex 4202.10/14
Articles de voyage (malles, valises, boîtes à chapeaux,
sacs de voyage, sac à dos, etc.), sacs à provisions, sacs à
main, cartables, serviettes, portefeuilles, porte-monnaie,
trousses de toilette, trousses à outils, blagues à tabac,
gaines, étuis, boîtes (pour armes, instruments de musi-
que, jumelles, bijoux, flacons, cols, chaussures, brosses,
etc.) et contenants similaires en cuirs d'éléphants, de
reptiles, de batraciens ou d'oiseaux
ex 4203.12, 30
Vêtements et accessoires du vêtement en cuirs d'élé-
phants, de reptiles, de batraciens ou d'oiseaux
ex 4301.01
Pelleteries brutes, à l'exclusion de pelleteries d'agneaux,
de chèvres, de chevreaux, de lapins, de visons, de ratons
laveurs, de myopotames (ragondins), de rats musqués, de
castors, de renards communs, de renards d'élevage et de
cervidés européens
1)RS453.1
2) RS 632.10 annexe
1985 —1004
1807

Conservation des espèces
RO 1985
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
ex 4302.10/20
Pelleteries tannées ou apprêtées, à l'exclusion de celles
de moutons, d'agneaux, de chèvres, de chevreaux, de
bovins, de veaux, de chevaux, de poulains, de lapins, de
visons, de ratons laveurs, de myopotames (ragondins), de
rats musqués, de castors, de renards communs ou de
renards d'élevage, ainsi que de cervidés européens
ex 4303.12
Vêtements et étoles de pelleteries, à l'exclusion des vête-
ments et étoles en pelleteries de moutons, d'agneaux, de
chèvres, de chevreaux, de veaux, de poulains, de lapins,
de visons, de ratons laveurs, de myopotames (ragondins),
de rats musqués, de castors, de renards communs ou de
renards d'élevage, ainsi que de peaux de cervidés euro-
péens
ex 6402.20/34
Chaussures en cuirs d'éléphants, de reptiles, de batra-
ciens ou d'oiseaux
ex 6404.01
Chaussures avec dessus en cuirs d'éléphants, de reptiles,
de batraciens ou d'oiseaux
ex 6405.40
Dessus de chaussures en cuirs d'éléphants, de reptiles, de
batraciens ou d'oiseaux
ex 7112.10/30
Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en
métaux précieux ou en plaqués, doublés de coraux noirs
ex 7116.01
Bijouterie de fantaisie avec coraux noirs
ex 9505.30
Marchandises en coraux noirs
II
La présente modification entre en vigueur le t e r janvier 1986.
1" novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30358
1808

Ordonnance
concernant les degrés de fonction et les indemnités
dans la protection civile
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 32 et 46, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 1962') sur
la protection civile (LPCi),
arrête:
Article premier
Degrés de fonction
' Les fonctions dans la protection civile sont classées en dix degrés de fonc-
tion.
2 La classification des fonctions est réglée par l'annexe à la présente ordon-
nance.
Art. 2
Spécialistes
' Est réputée spécialiste au sens des articles 53 à 58 LPCi, toute personne
dont la fonction est classée aux degrés de fonction 1 à 9 et qui n'est pré-
posée ni à une direction ni à une formation.
2 Est réputé spécialiste d'un degré supérieur de fonction (art. 56, let. a,
LPCi) celui qui exerce une fonction classée aux degrés 1 à 5.
Art. 3
Indemnités
' Les indemnités par jour de service sont les suivantes:
Fr.
Fr.
1er degré
21.—
6e degré
8 . -
2e degré
18.—
7e degré
6.50
3e degré
16.—
8e degré
5 . -
4e degré
14.—
9e degré
4.50
5e degré
11.—
10 e degré
4 . -
2 Les personnes astreintes à servir dans la protection civile, qui fonction-
nent comme instructeurs ou candidats instructeurs dans des cours pour
instructeurs ou comme instructeurs dans des services d'instruction organisés
par service et par classe selon l'article 79a, let alinéa, de l'ordonnance du
RS 521.2
') RS 520.1; RO 1985 1649
1985 —964
1809

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
27 novembre 1978 9 sur la protection civile, reçoivent une indemnité de 25
francs par jour de service.
Art. 4
Exécution
L'Office fédéral de la protection civile est chargé de l'exécution de la pré-
sente ordonnance.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 septembre 19802) concernant les degrés de fonction et
les indemnités dans la protection civile est abrogée.
Art. 6
Disposition transitoire
Les personnes astreintes dont la fonction se trouve classée, dans la présente
ordonnance, à un degré inférieur conservent le degré de fonction acquis.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30342
I) RS 520.11; RO 1985 1658
2) RO 1980 1641, 1981 550
1810

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
Annexe
(art. 1er, 2' al.)
Classification des fonctions dans la protection civile
1811
Fonction
Degrés de fonction
2
3
4
5
6
7
8
9
10
1. Fonctions de direction
Chef local d'une direction locale
—avec arrondissements
•
—avec secteurs
•
—avec quartiers
•
—avec îlots
•
—sans îlots, commune de 100 habitants
et plus
•
—sans îlots, commune de moins de 100
habitants
•
Suppléant du chef local d'une direction
locale
—avec arrondissements
•
—avec secteurs
•
—avec quartiers
•
—avec îlots
•
Chef d'arrondissement
•
Suppléant du chef d'arrondissement
•
Chef de secteur
•
Suppléant du chef de secteur
•
Chef de quartier
•
Suppléant du chef de quartier
•
Chef d'îlot
•
Chef d'un organisme de protection d'éta-
blissement
—avec détachement
•
—avec section
•
—avec groupe
•

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
1812
Fonction
Degrés de fonction
I
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Suppléant du chef de l'organisme de
protection d'établissement
—avec détachement
•
—avec section
•
Chef du corps de sapeurs-pompiers de
guerre indépendant
•
Chef de service
•
2. Services
Service de renseignements
Trieur de messages
•
Secrétaire
•
Teneur de cartes
•
Ordonnance
•
Service de transmissions
Chef de la section transmissions
•
Chef du groupe transmissions
•
Chef du groupe téléphone
•
Chef du groupe construction de lignes
•
Chef du groupe radio
•
Centraliste
•
Préposé aux appareils de transmissions
•
Constructeur de lignes
•
Radiotéléphoniste
•
Service de protection AC
Chef de groupe du service de protec-
tion AC
•
Chef du groupe AC
•
Détecteur AC
•

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
1813
Fonction
Degrés de fonction
2
3
4
5
6
7 8 9
10
Service des pionniers et de la lutte contre
lefeu
Chef du détachement de pionniers et de
lutte contre le feu
•
Chef de la section de pionniers et de
lutte contre le feu
•
Chef de la section de pionniers
•
Chef de la section lutte contre le feu ..
•
Chef du groupe de pionniers
•
Chef du groupe feu
•
Chef du groupe sauvetage
•
Préposé aux engins de pionniers
•
Machiniste de motopompes
•
Pionnier
•
Sapeur-pompier
•
Ordonnance
•
Service polyvalent
Chef d'abri d'un abri
—jusqu'à 400 places protégées
•
—de 401 à 1000 places protégées
•
—de plus de 1000 places protégées
•
Suppléant du chef d'abri d'un abri
—de 401 à 1000 places protégées
•
—de plus de 1000 places protégées
•
Chef d'un compartiment principal
d'abri
•
Chef de compartiment d'abri
•
Chef de la section exploitation des ins-
tallations
•
Chef du groupe polyvalent
•
Sapeur-pompier polyvalent
•

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
1814
Fonction
Degrés de fonction
I
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Service sanitaire
Chef du détachement de l'hôpital de
secours
•
Chef du détachement du poste sanitaire
de secours
•
Chef de la section du poste sanitaire
•
Chef de la section
médecine interne
(médecin)
•
Chef de la section soins (infirmière dipl
CRS ou infirmier-assistant dipl. CRS)
•
Chef de la section de porteurs
•
Chef de la section chirurgie
•
Chef du groupe médecin (médecin)
•
Chef du groupe soins (personnel infir-
mier professionnel ou sage-femme dipl
cantonal)
•
Chef du groupe de porteurs
•
Chef du groupe traitement
•
Chef du groupe médecine interne (méde-
cin)
•
Chef du groupe chirurgie (chirurgien)
•
Chef du groupe hôpital (infirmière dipl
CRS ou infirmier-assistant dipl. CRS)
•
Chef du groupe sanitaire de l'organisme
d'abri
•
Aide médicale
•
Laborantine
•
Chirurgien
•
Anesthésiste
•
Aide-anesthésiste
•
Infirmière (dipl. CRS ou CC CRS avec
instruction spéciale pour le groupe chi-
rurgie)
•
Infirmière (dipl. CRS ou CC CRS)
•
Aide de traitement
•
Aide soignant
•

Degrés de fonction et indemnités dans la protection civile
RO 1985
30342
1815
Fonction
Degrés de fonction
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Porteur
•
Ordonnance
•
Magasinier
•
Sanitaire
•
Service de ravitaillement
Comptable
•
Chef de cuisine
•
Aide de cuisine
•
Service des transports
Chef de groupe du service des transports
•
Service de la maintenance
Chef du groupe exploitation technique
Préposé aux installations
•
•
Protection des biens culturels
Les responsables communaux de la pro-
tection des biens culturels au sein de
l'organisation de la protection civile ... .
•
Services supplémentaires et renforcement
des états-majors civils de conduite et de
la police
Les cantons règlent la classification des
fonctions des services supplémentaires
dont ils autorisent la création (art. 22,
2 e al.,
OPCi)
et
celle
des
personnes
astreintes mises
à la
disposition des
états-majors de conduite et de la police
(art. 36a, 2 e al., LPCi) pour les renfor-
cer. Pour ce faire, ils se conformeront à
la présente ordonnance.

Ordonnance
concernant le personnel d'instruction
de la protection civile dans les cantons,
les communes et les établissements
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 59 et 89, lei alinéa, de la loi fédérale du 23 mars 19621 sur
la protection civile (LPCi),
arrête:
Article premier
Tâches
Les instructeurs sont les responsables de l'instruction dans les services
d'instruction organisés par service et par classe et dans les cours pour ins-
tructeurs. Ils peuvent également être engagés dans les cours préparatoires
destinés aux cadres et spécialistes.
2 Les instructeurs exercent leur activité à titre principal ou à titre acces-
soire.
' U n instructeur exerce une activité à titre principal lorsqu'il est engagé à
plein temps par une commune, un canton ou un office de protection d'éta-
blissement selon l'ordonnance du 22 octobre 19652) sur la protection civile
dans les établissements fédéraux et les entreprises de transport au bénéfice
d'une concession. Si le cahier des charges comprend également d'autres tâ-
ches, la part de celles consacrées à la protection civile sera prépondérante.
Art. 2
Statut juridique
ILes instructeurs sont engagés pour l'exercice de leurs tâches ainsi que
pour leur formation et leur perfectionnement ou sont convoqués pour ac-
complir un service de protection au sens de l'article 79a de l'ordonnance
du 27 novembre 197831 sur la protection civile.
2 Les droits et les devoirs des instructeurs au bénéfice d'un contrat de tra-
vail seront fixés lors de leur engagement.
RS 523.1
11 RS 520.1; RO 1985 1649
2) RS 521.4
3> RS 520.11; RO 1985 1658
1816
1985 —965

Personnel d'instruction de la protection civile
RO 1985
Art. 3
Conditions
Les instructeurs satisferont aux exigences suivantes:
a .Instructeurs à titre principal des cantons, des communes et des établis-
sements:
être aptes à enseigner plusieurs disciplines, si possible à tous les ni-
veaux de l'instruction relevant des cantons, des communes et des éta-
blissements;
b .Instructeurs à titre accessoire des cantons:
être aptes à enseigner au moins une discipline, si possible à tous les ni-
veaux de l'instruction relevant des cantons, des communes et des éta-
blissements;
c .Instructeurs à titre accessoire des communes et des établissements:
être aptes à enseigner au moins une discipline, si possible à tous les ni-
veaux de l'instruction relevant des communes et des établissements.
Art. 4
Formation
' Les instructeurs suivront les cours nécessaires à l'accomplissement de
leurs tâches.
zLes cantons règlent les détails.
Art. 5
Cours
' L'Office fédéral de la protection civile organise des cours de formation et
de perfectionnement didactiques et spécialisés à l'intention des instructeurs
à titre principal des cantons, des communes et des établissements ainsi qu'à
celle des instructeurs à titre accessoire des cantons; de tels cours servent
aussi à faire connaître les nouveaux documents d'instruction. L'office fédé-
ral peut également admettre ces instructeurs aux cours qu'il organise et qui
sont destinés à former des titulaires de fonction, et leur réserver des places
dans les cours de l'Office central de la défense et dans les écoles des troupes
de protection aérienne.
zLes cantons organisent des cours destinés aux instructeurs en fonction de
leurs besoins, de ceux des communes et des établissements.
3 Les cantons, les communes et les établissements organisent, suivant les be-
soins, des cours destinés à préparer les instructeurs aux cours qui leur in-
combent.
Art. 6
Equipement
A la demande des cantons, l'Office fédéral de la protection civile remet aux
instructeurs, à titre de prêt, l'équipement personnel nécessaire, dont les vê-
tements de travail.
1817

Personnel d'instruction de la protection civile
RO 1985
Art. 7
Emploi de personnes astreintes à servir dans la protection civile à
la place d'instructeurs
Après consultation du chef local ou du chef de l'organisme de protection
d'établissement, les cantons et les communes peuvent employer, à la place
d'instructeurs, des personnes astreintes à servir dans la protection civile,
notamment des cadres et des spécialistes, dans les limites de leur obligation
annuelle de servir selon l'article 54 LPCL Ces personnes astreintes ne sont
pas des instructeurs proprement dits. Elles seront préparées à leur tâche
dans des cours prévus à cet effet.
Art. 8
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du ler septembre 19641> sur le personnel d'instruction de la
protection civile dans les cantons est abrogée.
Art. 9
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1986.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30343
1> RO 1964 720, 1978 1860
1818

Ordonnance
concernant les privilèges douaniers des organisations internationales,
des Etats dans leurs relations avec ces organisations
et des Missions spéciales d'Etats étrangers
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 14, chiffres 4 et 5, et 142, 2e et 3e alinéas, de la loi sur les
douanes I),
arrête:
Chapitre premier: Organisations internationales établies en Suisse
Section 1: Privilèges des organisations
Article premier
Etendue de la franchise
ISont admis en franchise de redevances d'importation tous les objets desti-
nés à l'usage officiel des organisations internationales.
2 Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de
trois ans à compter de l'admission en franchise sans que les redevances
d'importation soient acquittées au préalable; la direction des douanes com-
pétente peut, en cas de circonstances justifiant l'aliénation, accorder des al-
légements.
3 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré
de droits sont régies par les articles 21, 24 et 27 à 29.
Art. 2
Procédure générale
Les envois doivent être adressés et destinés à l'une des organisations inter-
nationales ou à l'un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque,
économat, etc.).
Art. 3
Envois entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion
ou sortant d'un port franc suisse
ISous réserve du 4e alinéa, les envois sont acheminés vers le bureau de
douane le plus proche du siège de l'organisation destinataire. La demande
de dédouanement en franchise doit être présentée à ce bureau de douane
au moyen d'une formule de déclaration spéciale.
RS 631.145.0
0 RS 631.0
1985 —933
1819

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
2 Dans cette déclaration, l'organisation indique la nature de l'envoi et attes-
te la destination officielle par la signature du chef de l'organisation ou de
son représentant autorisé et par apposition du sceau de l'organisation.
3 A titre de justificatifs, on joindra à la déclaration les documents de trans-
ports et les documents douaniers accompagnant l'envoi ainsi que les factu-
res ou le bulletin de livraison établis par l'expéditeur.
Pour les envois ayant une autre destination que le siège de l'organisation,
celle-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d'entrée dans la
déclaration spéciale, envoyer cette dernière pour approbation à la direction
des douanes compétente, qui la transmet au bureau de douane concerné, en
vue de l'admission en franchise.
Si le dédouanement d'un envoi ne souffre pas d'être différé quand bien
même la déclaration spéciale fait défaut, l'envoi peut être dédouané provi-
soirement. Il appartient à l'organisation destinataire de demander ultérieu-
rement l'admission en franchise dans le délai de 60 jours, conformément
aux 1er à 4e alinéas.
Art. 4
Envois postaux
Les envois sont acheminés vers le bureau de douane-poste du lieu de desti-
nation; ce bureau les remet à la poste, ainsi que la formule de déclaration
spéciale en vue de la livraison au destinataire. L'organisation internationale
renvoie ensuite au bureau de douane-poste la déclaration complétée, munie
de son sceau et signée par le chef de l'organisation ou par son représentant
autorisé.
Art. 5
Procédure simplifiée pour envois d'imprimés
Les envois d'imprimés, de livres et de publications, expédiés par la poste
ou par fret aérien, adressés aux organisations internationales et destinés à
leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans la déclaration men-
tionnée à l'article 3, 2e alinéa.
Section 2:
Privilèges des fonctionnaires membres de la haute direction
et des hauts fonctionnaires
Art. 6
Etendue de la franchise
' Les fonctionnaires membres de la haute direction ainsi que les membres
de leur famille qui font partie de leur ménage ont droit à l'importation en
franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les maté-
riaux de construction).
2 Les hauts fonctionnaires ainsi que les membres de leur famille qui font
1820

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
partie de leur ménage ont le droit d'importer en franchise les objets sui-
vants destinés à leur usage personnel:
a .Le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première ins-
tallation; cette facilité ne peut être revendiquée qu'une seule fois et
dans un délai limite de cinq ans à compter de leur entrée en fonction;
b .Tous les autres objets, à l'exclusion des matériaux de construction,
mais y compris les objets d'usage domestique acquis isolément et indé-
pendamment de la première installation selon la lettre a.
'L'importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition
que l'ayant droit soit domicilié en Suisse.
4 Les objets admis en franchise de redevances selon les lei et 2e alinéas ne
doivent pas être cédés en Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans
qu'ait été demandée préalablement l'autorisation de la direction des doua-
nes compétente et sans que les redevances d'entrée n'aient été acquittées.
La cession de tels objets est régie par l'article 32.
5 L'importation de véhicules à moteur et l'obtention de carburant exonéré
de droits sont régies par les articles 21, 24 et 27 à 29.
Art. 7
Procédure applicable aux envois
' Les articles 3 et 4 sont applicables aux envois adressés aux personnes
mentionnées à l'article 6, sous réserve des prescriptions qui suivent.
2 Les envois doivent être adressés aux ayants droit, avec mention de leur
fonction. Ceux-ci signent personnellement la déclaration spéciale de dé-
douanement.
3 Les formules de déclaration spéciale établies pour des envois adressés aux
hauts fonctionnaires, ainsi qu'aux membres de leur famille qui font partie
de leur ménage, sont visées par le chef de l'organisation ou par son repré-
sentant autorisé et munies du sceau de l'organisation.
4 Les hauts fonctionnaires qui revendiquent le droit à l'importation en fran-
chise d'objets de première installation doivent présenter à la direction des
douanes compétente:
a .Une liste exacte des objets à importer, établie en français, en allemand
ou en italien;
b .Une demande sur déclaration spéciale, signée par l'ayant droit, visée
par le chef de l'organisation ou par son représentant autorisé et munie
du sceau de l'organisation.
'Les envois ultérieurs de mobilier doivent être annoncés au moment de
l'importation du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une
liste séparée et détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs
doivent être importés dans le délai d'une année à compter du dédouane-
ment du premier envoi.
6 Le droit de vérification douanière demeure réservé.
1821

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Art. 8
Procédure dans les trafics des voyageurs et de frontière
IEn cas d'importation d'objets par les personnes suivantes dans le cadre
des trafics des voyageurs et de frontière, les procédures ci-après sont appli-
cables:
a .Fonctionnaires membres de la haute direction des organisations inter-
nationales ainsi que membres de leur famille qui font partie de leur
ménage:
la franchise de droits est accordée pour tous les objets sur simple dé-
claration verbale;
b .Hauts fonctionnaires des organisations internationales ainsi que mem-
bres de leur famille qui font partie de leur ménage:
les objets qui ne peuvent être admis en franchise selon les dispositions
générales de la législation douanière sont dédouanés provisoirement ou
acheminés en transit vers un bureau de douane compétent. Les rede-
vances d'entrée doivent être déposées. La franchise est accordée dès
que l'ayant droit a remis au bureau de douane compétent la déclara-
tion spéciale portant sa signature, le visa du chef ou de son représen-
tant autorisé et le sceau de l'organisation.
2 Lorsque des ayants droit au sens du ter alinéa, lettre b, savent par avance
qu'ils achèteront certains objets déterminés en cours de voyage, la déclara-
tion spéciale remplie, signée et visée peut être présentée pour approbation à
la direction des douanes compétente avant le début du voyage. L'ayant
droit remet alors cette déclaration au bureau de douane lors de l'importa-
tion des objets.
3 Pour les produits de l'alimentation journalière importés via un bureau de
douane de la région frontalière franco-genevoise, la franchise peut être
revendiquée en une procédure simplifiée.
4 Lors de l'importation d'objets par un mandataire des personnes mention-
nées au 1eß alinéa, (chauffeur, etc.), le dédouanement a lieu conformément
aux alinéas 1, lettre b. 2 et 3.
5 Les fonctionnaires membres de la haute direction, les hauts fonctionnai-
res, ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage
sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels, à moins qu'il
n'existe des motifs sérieux de croire que ces bagages contiennent des objets
non destinés à l'usage officiel ou personnel ou encore dont l'importation ou
l'exportation est interdite par la législation fédérale.
6 L'octroi des facilités citées aux ler à 5e alinéas est subordonné à la présen-
tation de la carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des
affaires étrangères.
1822

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Section 3: Privilèges des autres fonctionnaires
Art. 9
Etendue de la franchise
' Sous réserve de l'article 11, les fonctionnaires de nationalité étrangère qui
transferent leur domicile en Suisse ont droit, lors de leur première installa-
tion, à l'importation en franchise des effets de déménagement neufs ou usa-
gés ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs desti-
nés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu'une
seule fois, à moins qu'ils ne retournent en Suisse après une absence de trois
ans au moins.
2 Lorsque le fonctionnaire est transféré officiellement de l'étranger en Suis-
se, le délai de trois ans peut être réduit par la direction des douanes compé-
tente, si l'organisation intéressée lui en fait la demande.
3 L'admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les
besoins normaux du fonctionnaire et des membres de la famille qui font
partie de son ménage.
°Les objets admis en franchise de redevances ne doivent pas être cédés en
Suisse, ni contre paiement ni gratuitement, sans qu'ait été demandée pré-
alablement l'autorisation de la direction des douanes compétente et sans
que les redevances d'entrée n'aient été acquittées. La cession de tels objets
est régie par l'article 32.
5 L'importation de véhicules à moteur est régie par les articles 23 à 25 et
27.
Art. 10
Procédure
' La franchise douanière doit être demandée par l'ayant droit, via l'organi-
sation à laquelle il appartient, dans un délai de cinq ans à compter de son
entrée en fonction. L'importation doit avoir lieu dans le même délai.
2 La demande d'exonération des redevances doit être présentée à la direc-
tion des douanes compétente. La procédure est régie par l'article 7, 4 e ali-
néa.
3 Les envois ultérieurs doivent être annoncés au moment de l'importation
du premier envoi ou dans les deux mois qui suivent, sur une liste séparée et
détaillée, appelée «liste de réserve». Les envois ultérieurs doivent être im-
portés dans le délai d'une année à compter du dédouanement du premier
envoi. Les denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs sont exclus
de la liste de réserve.
° Le droit de vérification douanière demeure réservé. Lorsque le bureau de
douane décide de vérifier l'envoi et que le destinataire demande que la véri-
fication ait lieu à son domicile, les opérations y relatives entraînent la per-
ception de la taxe prévue à cet effet.
1823

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Section 4:
Privilèges du personnel engagé à titre temporaire auprès
d'organisations internationales
Art. 11
Traitement des effets de déménagement
' Les personnes engagées à titre temporaire peuvent importer, sous le cou-
vert d'un passavant avec garantie des redevances d'entrée, les effets de dé-
ménagement destinés à leur usage ou à celui des membres de leur famille
qui font partie de leur ménage.
2Elles doivent présenter au bureau de douane, en double exemplaire, la lis-
te des effets à importer, établie en français, en allemand ou en italien.
3 Cette facilité est accordée sous réserve de réexportation au terme du séjour
en Suisse.
4 Lorsque la personne transfère son domicile en Suisse, elle peut importer
en franchise les effets de déménagement qu'elle a utilisés à l'étranger pen-
dant au moins six mois et qu'elle continuera d'utiliser personnellement.
5 L'importation de véhicules à moteur est régie par l'article 26.
Section 5:
Privilèges des missions permanentes auprès des organisations
internationales établies en Suisse
Art. 12
Privilèges des missions permanentes
' Les missions permanentes auprès des organisations internationales ont
droit à l'importation en franchise des objets destinés à leur usage officiel.
2L'octroi de ces facilités est subordonné à l'observation des dispositions des
articles 1er à 5.
Art. 13
Privilèges personnels
' Les chefs de missions permanentes ainsi que les membres de leur famille
qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux fonc-
tionnaires membres de la haute direction des organisations internationales
(art. 6, ter al., et 8, ier al., let. a, 4e et 5e al.).
2 Les membres du personnel diplomatique des missions permanentes ainsi
que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient
des facilités accordées aux hauts fonctionnaires des organisations internatio-
nales (art. 6, 2eal., et 8, 1er al., let. b, et 2eà 5e al.).
'Les membres du personnel administratif et technique et les membres du
personnel de service bénéficient des facilités prévues à l'article 9.
4 La procédure est régie par les articles 7, 8 et 10.
1824

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
5 Les membres des missions permanentes qui, parallèlement à leurs fonc-
tions diplomatiques, exercent une activité professionnelle ou commerciale
en vue d'un gain personnel ne jouissent pas, dans l'exercice de celle-ci, des
privilèges prévus par la présente ordonnance.
Section 6:
Privilèges des délégations et des délégations d'observation
Art. 14
Matériel officiel de bureau
' Le matériel de bureau, les formules et les publications destinés à un usage
officiel sont admis en franchise de redevances d'importation, si une déclara-
tion d'emploi signée par le chef de la délégation est présentée au bureau de
douane d'entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou dédouané défi-
nitivement à l'importation.
2Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés
de projection, appareils de radio et de télévision, etc., destinés à un usage
officiel, sont admis en franchise temporaire sous le couvert d'un passavant
avec garantie des redevances d'importation, si une déclaration d'emploi si-
gnée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane d'en-
trée.
Art. 15
Privilèges personnels
' Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction
des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions béné-
ficient, pendant la durée de celles-ci, des allègements accordés aux fonc-
tionnaires membres de la haute direction (art. 6, lei al., et 8, ler al., let. a,
4e et 5e al.).
2Les chefs de délégations bénéficient, pendant la durée de la conférence ou
de la réunion à laquelle ils participent, des mêmes privilèges.
'Les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs dont le rang est
équivalent à celui d'un agent diplomatique ont droit, lorsqu'ils participent
à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour
les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les bois-
sons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des
réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages per-
sonnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur
le carburant (art. 28 et 29).
4 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de
privilèges; cependant, l'inspection de leurs bagages personnels est réduite
au strict minimum.
1825

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Section 7:
Privilèges des experts en mission pour les organisations
internationales
Art. 16
' Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à
la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages person-
nels. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages.
2 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations inter-
nationales bénéficient en outre de l'exénoration des droits sur le carburant
(art. 28 et 29).
Chapitre 2:
Organisations internationales ayant leur siège à l'étranger
Art. 17
Matériel officiel de bureau
L'article 14 est applicable.
Art. 18
Privilèges personnels
'Les fonctionnaires membres de la haute direction bénéficient, lorsqu'ils
viennent en Suisse dans l'exercice de leurs fonctions, de la franchise doua-
nière pour tous les objets. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages
personnels.
2 Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction
des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions béné-
ficient, pendant la durée de celles-ci, des mêmes privilèges.
3 Les hauts fonctionnaires ont droit, lorsqu'ils viennent en Suisse dans
l'exercice de leurs fonctions, à la franchise douanière pour les objets impor-
tés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et
les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles.
Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes
bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant (art. 28 et
29).
4 Les autres fonctionnaires ne jouissent pas de privilèges; cependant, l'ins-
pection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.
5 Les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs dont le rang est
équivalent à celui d'un agent diplomatique ont droit, lorsqu'ils participent
à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour
les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les bois-
sons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des
réceptions officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages per-
1826

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
sonnels. Ces personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur
le carburant (art. 28 et 29).
6 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de
privilèges; l'inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict mi-
nimum.
' Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à
la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages person-
nels. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels.
8 Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations inter-
nationales bénéficient en outre de l'exonération des droits sur le carburant
(art. 28 et 29).
Chapitre 3: Missions spéciales d'Etats étrangers
Art. 19
Matériel officiel de bureau
' Le matériel de bureau, les formules et les publications destinés à un usage
officiel sont admis en franchise de redevances d'importation, si une déclara-
tion d'emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bu-
reau de douane d'entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou dé-
douané définitivement à l'importation.
'Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés
de projection, appareils de radio et de télévision, etc., destinés à un usage
officiel, sont admis en franchise temporaire sous le couvert d'un passavant
avec garantie des redevances d'importation, si une déclaration d'emploi si-
gnée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane
d'entrée.
Art. 20
Privilèges personnels
' Les chefs de missions spéciales bénificient, pendant la durée de la confé-
rence ou de la réunion, des allégements accordés aux fonctionnaires mem-
bres de la haute direction (art. 6, 1er al., et 8, 1er al., let. a, 4e et 5eal.).
2 Les membres de missions spéciales dont le rang est équivalent à celui d'un
agent diplomatique ont droit à la franchise douanière pour les objets im-
portés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooli-
ques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions
officielles. Ils sont exemptés de l'inspection de leurs bagages personnels. Ces
personnes bénéficient également de l'exonération des droits sur le carburant
(art. 28 et 29).
3 Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de
privilèges; cependant, l'inspection de leurs bagages personnels est réduite
au strict minimum.
1827

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Chapitre 4:
Dispositions concernant les véhicules à moteur et l'achat
de carburant exonéré de droits
Section 1: Véhicules à moteur
Art. 21
Véhicules à moteur destinés aux organisations internationales
établies en Suisse et aux missions permanentes
Les organisations internationales établies en Suisse et les missions perma-
nentes bénéficient du droit d'importer ou d'acheter en franchise de droits
les véhicules à moteur destinés à leur usage officiel.
'Les véhicules routiers et les bateaux à moteur ne peuvent pas être aliénés
durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimitée.
3 L'article premier, ter et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocy-
cles légers et cyclomoteurs.
Art. 22
Véhicules à moteur destinés aux fonctionnaires membres de la
haute direction, aux hauts fonctionnaires, ainsi qu'aux chefs de
missions et aux membres du personnel diplomatique, domiciliés
en Suisse
Les personnes citées aux articles 6 et 13, fer et 2e alinéas, bénéficient du
droit d'importer ou d'acheter en franchise, tous les trois ans, une voiture de
tourisme et un bateau à moteur destinés à leur usage personnel. Elles ont
également le droit d'importer en franchise un avion destiné à leur usage
personnel.
2 Les voitures de tourisme et les bateaux à moteur ne peuvent pas être alié-
nés durant une période de trois ans; les avions, durant une période illimi-
tée.
3 Le dédouanement définitif à l'importation, la cession au sens de l'article
24, 3e alinéa, ou la réexportation définitive d'un véhicule à moteur admis
en franchise selon les articles 21 et 22 donnent immédiatement droit à l'im-
portation ou à l'achat d'un nouveau véhicule exonéré de redevances.
4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a
utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction
en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordon-
nance du 10 juillet 19260 relative à la loi sur les douanes.
5 L'article 6, fer et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocycles lé-
gers et cyclomoteurs.
1)RS631.01
1828

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Art. 23
Véhicules à moteur destinés aux autres fonctionnaires, aux
membres du personnel administratif et technique et aux membres
du personnel de service des missions permanentes
' Les personnes mentionnées aux articles 9 et 13, 3e alinéa, domiciliées en
Suisse, ont droit à l'occasion de leur première installation en Suisse ou de
leur retour en Suisse après une absence minimale de trois ans, à l'importa-
tion ou à l'achat en franchise d'une voiture de tourisme et d'un bateau à
moteur destinés à leur usage personnel.
2Ces facilités ne peuvent être revendiquées qu'une seule fois et l'importa-
tion ou l'achat doit avoir lieu dans le délai de cinq ans à compter de l'en-
trée en fonction.
3 Les véhicules ne peuvent pas être aliénés durant une période de trois ans.
4 Les voitures de tourisme, bateaux à moteur et avions que le requérant a
utilisés à l'étranger pendant au moins six mois avant son entrée en fonction
en Suisse sont admis en franchise conformément à l'article 13 de l'ordon-
nance du 10 juillet 1926') relative à la loi sur les douanes.
'L'article 9, 1er et 2e alinéas, s'applique aux motocyclettes, motocycles lé-
gers et cyclomoteurs.
Art. 24
Procédure pour l'admission en franchise; cession de véhicules
' Les ayants droit qui, se fondant sur les articles 21 à 23, revendiquent la
franchise pour un véhicule à moteur adressent à la direction des douanes
compétente une requête sur formule spéciale, dans laquelle ils s'engagent à
ne pas l'aliéner en Suisse durant le délai fixé, à titre gratuit ou onéreux,
sans autorisation de la direction des douanes compétente et sans avoir ac-
quitté préalablement les redevances d'importation.
2 Les actes d'engagement concernant les véhicules à moteur destinés à l'usa-
ge officiel de l'organisation internationale ou de la mission permanente doi-
vent être signés par le chef de l'organisation ou de la mission permanente
ou par leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel. Les ac-
tes d'engagement pour les véhicules personnels doivent être visés par le
chef de l'organisation internationale ou de la mission permanente ou par
leurs représentants autorisés et être munis du sceau officiel.
3 Les véhicules à moteur admis en franchise en vertu des articles 21, 22 ou
23 peuvent, avec l'assentiment de la direction des douanes compétente, être
cédés sans paiement des redevances d'importation à une organisation inter-
nationale, à une mission permanente ou à une personne en droit de reven-
diquer, aux termes de la présente ordonnance, leur exonération douanière;
l'acquéreur doit alors endosser par écrit les obligations du cédant. Pour les
1 ) R S 6 3 1 . 0 1
1829

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
véhicules routiers et les bateaux, l'acquéreur bénéficie de la fraction du dé-
lai de trois ans écoulée au moment de la transaction.
^Si le bénéficiaire est transféré officiellement à l'étranger dans le cadre de
la même organisation ou sur demande d'une autre organisation ou sur or-
dre de son gouvernement, les véhicules routiers et les bateaux dont l'admis-
sion en franchise remonte à moins de trois ans peuvent être vendus en Suis-
se, moyennant paiement d'une redevance d'importation réduite; elle s'élève
à:
a .75 pour cent avant l'expiration d'un délai d'un an;
b .50 pour cent avant l'expiration d'un délai de deux ans;
c .25 pour cent avant l'expiration d'un délai de trois ans.
5 Une attestation officielle de départ doit être adressée à la direction des
douanes compétente.
6 Les véhicules à moteur admis en franchise (art. 22, 4e al., et 23, 4e al.) en
vertu de l'article 13 de l'ordonnance du 10 juillet 1926 1) relative à la loi
sur les douanes sont soumis au paiement des redevances d'importation en
cas de cession avant l'échéance du délai d'engagement d'une année, confor-
mément aux dispositions légales en la matière.
Art. 25
Cessation des fonctions avec maintien du domicile en Suisse
' Lorsque le détenteur d'un véhicule à moteur admis en franchise conformé-
ment aux articles 22 ou 23 cesse de bénéficier des facilités prévues tout en
maintenant son domicile légal en Suisse, le véhicule en question est soumis
au paiement des redevances d'importation.
zPour tenir compte du laps de temps écoulé depuis l'admission en franchi-
se, les réductions prévues à l'article 24, 4e alinéa, peuvent être accordées.
Art. 26
Importation de véhicules à moteur par des organisations interna-
tionales, des missions permanentes ou des personnes n'ayant pas
leur siège ou domicile en Suisse
' Les véhicules à moteur importés par des organisations internationales, des
missions permanentes ou des personnes désignées aux articles 17 et 18 sont
admis en franchise, si le détenteur s'engage sur formule spéciale à ne pas les
aliéner en Suisse à titre gratuit ou onéreux durant une période illimitée. Au
terme du séjour temporaire de l'ayant droit, le véhicule doit être réexporté
ou placé dans un port franc; faute de quoi, les redevances d'importation
sont dues, à moins qu'à la suite d'un changement de statut (par exemple
engagement définitif, etc.), un nouveau dédouanement en franchise puisse
être accordé.
2 L'article 24, 4e alinéa, ne s'applique pas à ces véhicules.
')RS631.01
1830

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Art. 27
Traitement des véhicules à moteur endommagés
Lorsqu'un véhicule à moteur admis en franchise en vertu des articles 21,
22, 23 ou 26 est détruit ou endommagé fortuitement ou pour des raisons de
force majeure, il peut être aliéné, tout ou en partie, moyennant paiement
des redevances d'importation fixées, dans chaque cas, par la direction des
douanes compétente. Cette dernière peut, si les circonstances le justifient,
accorder la remise de tout ou partie des redevances dues.
Section 2: Carburant exonéré de droits
Art. 28
Bénéficiaires
Bénéficient de l'exonération des droits sur le carburant pour les véhicules
officiels ou de service et pour les véhicules privés:
a .Les organisations internationales établies en Suisse;
b .Les fonctionnaires membres de la haute direction et les hauts fonction-
naires de ces organisations internationales;
c .Les missions permanentes auprès des organisations internationales
établies en Suisse;
d .Les chefs de missions permanentes et les membres du personnel diplo-
matique de ces missions;
e .Les fonctionnaires d'organisations internationales mentionnés à l'ar-
ticle 18, ter et 3e alinéas, lorsqu'ils se rendent en Suisse dans l'exercice
de leurs fonctions;
f .Les présidents de conférences et de réunions mentionnés à l'article 15,
ler alinéa, et à l'article 18, 2e alinéa;
g .Les chefs de délégations mentionnés à l'article 15, 2e alinéa, ainsi que
les délégués d'Etats membres et les délégués observateurs mentionnés à
l'article 15, 3e alinéa, et à l'article 18, 5e alinéa, lorsqu'ils participent
à une conférence ou à une réunion en Suisse;
h .Les experts en mission pour les organisations internationales (art. 16,
2e al., et 18, 8e al.);
i .Les chefs et les membres de missions spéciales selon l'article 20, ter et
2e alinéas, lorsqu'ils participent à une conférence ou à une réunion en
Suisse.
Art. 29
Procédure pour l'obtention de carburant exonéré de droits
Tout ayant droit désirant s'approvisionnner en carburant en franchise doit
être porteur d'une carte de carburant, délivrée sur demande
a. Par l'Office des Nations Unies à Genève
1 .pour l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spéciali-
sées,
2 .pour les missions permanentes auprès de l'Organisation des Na-
tions Unies,
1831

Privilèges douaniers ces organisations internationales
RO 1985
3. pour les bénéficiaires cités à l'article 28, lettres e à h, dont la ve-
nue en Suisse est en relation avec l'Organisation des Nations
Unies;
b. Par la Direction des douanes de Genève
1 .pour les autres organisations internationales établies à Genève,
2 .pour les missions permanentes auprès de ces organisations,
3 .pour les bénéficiaires cités à l'article 28, lettres e à h, dont la ve-
nue en Suisse est en relation avec une organisation internationale
autre que l'Organisation des Nations Unies,
4 .pour les bénéficiaires selon l'article 28, lettre i;
c. Par la Direction générale des douanes, pour les organisations interna-
tionales et les bureaux internationaux établis en un autre lieu que
Genève.
'Cette carte de carburant ne peut être délivrée qu'aux ayants droit qui s'en-
gagent envers l'administration fédérale des douanes, sur une formule spécia-
le, à n'utiliser le carburant obtenu en franchise de droits que pour le véhi-
cule à moteur spécifié dans l'engagement et servant
a .Soit à l'usage officiel de l'organisation internationale et de la mission
permanente;
b .Soit à l'usage exclusif de l'ayant droit ou à celui des membres de sa fa-
mille qui font partie de son ménage.
'Ce carburant est livré, sur présentation de la carte de carburant, par les
détenteurs de colonnes distributrices désignés par la Direction générale des
douanes.
' L'acheteur doit signer un accusé de réception, auprès du détenteur de la
colonne, pour chaque ravitaillement en carburant.
'La carte de carburant doit être restituée sans délai à l'office émetteur si le
véhicule en question est aliéné ou si le détenteur de la carte cesse de bénéfi-
cier du droit à la franchise.
Chapitre 5: Valise diplomatique
Art. 30
' Les organisations internationales, les missions permanentes ainsi que les
délégués des Etats membres et les délégués observateurs sont habilités à ex-
pédier et à recevoir, dans des valises scellées, de la correspondance officielle
ainsi que des objets destinés à un usage officiel.
2 Les experts en mission sont habilités à recevoir des valises scellées.
'Par «correspondance officielle», il faut entendre toute la correspondance,
les dossiers ou autres documents officiels (même sous forme de supports de
données).
1832

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
4 Par «objets destinés à un usage officiel», il faut entendre les appareils à
chiffrer, les sceaux et cachets, les tampons destinés à la presse à sceau sec,
les serrures de sécurité et les clés.
'L'envoi d'autres objets dans la valise diplomatique est interdit. Les mar-
chandises de tout genre telles que les objets d'exposition, les armes, les mu-
nitions, etc., doivent être expédiées par la voie ordinaire.
6 Les valises doivent porter des marques extérieures bien distinctes et être
plombées ou cachetées par le service compétent de l'organisation, du gou-
vernement, de la mission permanente ou de la délégation. Elles doivent être
accompagnées soit d'un courrier porteur d'une lettre de courrier (sauf-
conduit) soit d'une attestation.
' La lettre de courrier et l'attestation doivent être établies par le service qui
a apposé la fermeture et certifier que la valise ne contient que des docu-
ments officiels ou/et des objets destinés à un usage officiel.
8 La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.
Chapitre 6: Dispositions diverses
Art. 31
Interdictions et restrictions d'importation et d'exportation
' Conformément aux accords internationaux conclus avec la Suisse, les ob-
jets importés en franchise sur la base de la présente ordonnance ainsi que
les objets exportés ne sont pas soumis aux interdictions ou restrictions
d'importation et d'exportation de nature économique ou financière.
2 Les autres dispositions de la législation fédérale, spécialement les mesures
touchant à la santé publique, aux épizooties, à la conservation des espèces
et à la protecion des végétaux, demeurent réservées.
Art. 32
Aliénation d'objets admis en franchise
' Moyennant l'assentiment de la direction des douanes compétente, les ob-
jets admis en franchise selon l'article 6, ler et 2e alinéas, l'article 8, ler ali-
néa, lettre b, et 2e et 4e alinéas, et l'article 9 peuvent être cédés, dès le mo-
ment de l'importation, à une personne en droit de revendiquer leur admis-
sion en franchise. L'acquéreur doit endosser les obligations du cédant.
2 En cas d'aliénation à d'autres personnes, les objets sont soumis au paie-
ment subséquent des redevances d'importation. Lors de circonstances justi-
fiant l'aliénation, la direction des douanes compétente peut accorder des
allégements.
'Aucune redevance n'est perçue sur les objets selon le ler alinéa (sauf pour
les boissons alcooliques et les tabacs) cédés à l'échéance d'un an à compter
de leur importation.
1833

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Art. 33
Dédouanement subséquent
Sous réserve de dispositions prévoyant des allégements, toutes les prescrip-
tions relatives à l'importation sont applicables, lors de dédouanement sub-
séquent, aux objets préalablement admis en franchise en vertu de la présen-
te ordonnance.
Art. 34
Remboursement des redevances d'importation
Les redevances payées en cas de dédouanement définitif à l'importation ne
sont pas remboursées, même si la présente ordonnance eût permis en soi
l'admission en franchise.
Art. 35
Garantie des redevances d'entrée
Pour les cas où la présente ordonnance prévoit l'admission en franchise
temporaire sous le couvert d'un passavant, l'administration des douanes
peut, si l'organisation ou la mission concernée souscrit un engagement cor-
respondant, considérer les redevances d'importation comme garanties.
Art. 36
Représentation
Dans les cas où la présente ordonnance autorise le chef de l'organisation ou
de la mission permanente à déléguer ses compétences, le nom du délégatai-
re et son spécimen de signature devra être communiqué en bonne et due
forme à la direction des douanes compétente.
Art. 37
Collaboration
Conformément aux accords conclus avec la Suisse, les organisations inter-
nationales concernées et l'administration des douanes coopèrent en vue de
faciliter l'application de la présente ordonnance et de prévenir les abus.
Art. 38
Ayants droit
ILe Département fédéral des affaires étrangères demande aux organisations
internationales de lui remettre périodiquement la liste des fonctionnaires
auxquels s'applique la présente ordonnance, de lui communiquer au fur et
à mesure les changements intervenus et de lui signaler, en temps utile, les
réunions et conférences qu'elles organisent en Suisse, ainsi que les noms et
qualités des personnes non membres d'une mission permanente, qui accom-
plissent une mission temporaire en Suisse et bénéficient de privilèges doua-
niers conformément à la présente ordonnance.
2 Le Département fédéral des affaires étrangères renseigne immédiatement
la Direction générale des douanes.
3Il tient à jour la liste du personnel des missions permanentes et renseigne
la direction des douanes compétente sur les changements qui interviennent.
1834

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Art. 39
Membres de la famille
Aux fins de la présente ordonnance, l'expression «membres de leur famille
qui font partie de leur ménage» s'entend des personnes qui possèdent une
carte de légitimation de la même catégorie que le bénéficiaire et qui n'exer-
cent pas d'activité lucrative.
Art. 40
Cartes de légitimation
Les personnes auxquelles le Département fédéral des affaires étrangères a
délivré des cartes de légitimation sont tenues de les présenter aux autorités
douanières, à leur demande. Le Département fédéral des affaires étrangères
informe la Direction générale des douanes du genre de cartes en vigueur.
Art. 41
Personnes de nationalité suisse
La présente ordonnance ne s'applique pas aux personnes de nationalité
suisse.
Art. 42
Notion de domicile
Lorsque le domicile en Suisse entre en considération, il se définit selon les
articles 23 et suivants du code civil').
Art. 43
Délégation de compétences
' Les compétences en matière d'application de la présente ordonnance sont
fixées comme il suit:
a .La Direction des douanes de Genève est compétente pour traiter les
questions concernant les organisations et conférences internationales
siégeant définitivement ou temporairement à Genève, ainsi que les
missions permanentes ou d'observation auprès de celles-ci;
b .Les bureaux de douane de Genève-port franc et Gare routière mar-
chandises, Genève-gare de La Praille, Genève douane-poste, Genève-
aéroport, Thônex-Vallard, Perly, Ferney-Voltaire et Meyrin sont com-
pétents, selon le genre de trafic, pour le traitement en douane des en-
vois arrivant par chemin de fer, par poste, par air, par route ou sortant
du port franc de Genève à l'adresse des organisations et missions men-
tionnées sous lettre a. La Direction des douanes de Genève peut limi-
ter certains dédouanements à un bureau de douane déterminé;
c .Le bureau de douane de Berne est compétent pour traiter les questions
concernant les organisations et conférences internationales siégeant dé-
finitivement ou temporairement à Berne;
d .La Direction des douanes dans la juridiction de laquelle se trouve le
siège d'une organisation internationale ou dans laquelle se tient une
I) RS 210
1835

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
conférence, veille à l'application correcte de la présente ordonnance,
notamment, d'une manière générale, en ce qui concerne le traitement
des personnes dans les trafics des voyageurs et de frontière.
2 Lesdits offices traitent, pour tous les cas relevant de leurs compétences,
directement avec les organisations établies en Suisse et avec les personnes
requérantes.
3 Dans tous les autres cas ainsi que pour les questions dépassant le cadre de
l'ordonnance, les offices concernés demandent, par la voie hiérarchique, des
instructions à la Direction générale des douanes.
Art. 44
Application des dispositions de la législation douanière
En tant que la présente ordonnance n'en dispose pas autrement, les disposi-
tions générales de la législation douanière sont applicables.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 45
Exécution
L'exécution incombe au Département fédéral des finances.
Art. 46
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement douanier du 23 avril 19521) concernant l'Organisation des
Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé.
Art. 47
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1985.
13 novembre 1985
30345
Non publié au RO.
1836
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
Annexe
Liste des organisations et organismes internationaux
auxquels s'applique l'ordonnance
(ordre alphabétique)
A. Organisation et organismes internationaux établis en Suisse
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (géré par la
«Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce» =
ICITO)
Association des pays exportateurs de minerai de fer (APEF)
Association européenne de libre-échange (AELE)
Banque asiatique de développement, pour son bureau à Zurich
Banque de règlements internationaux (BRI)
Bureau de l'Organisation des Nations Unies pour le développement indus-
triel (ONUDI) à Zurich
Bureau international de l'éducation (BIE)
Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM)
Commission du droit international (= organe de l'Assemblée générale de
l'Organisation des Nations Unies
ICITO, voir Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT)
Organisation des Nations Unies (ONU) (Office des Nations Unies à Genè-
ve)
Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferro-
viaires (OTIF)
Organisation internationale de protection civile (OIPC)
Organisation internationale du travail (OIT)
Organisation météorologique mondiale (OMM)
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Organisation mondiale de la santé (OMS)
Union internationale des télécommunications (UIT)
Union interparlementaire (UIP)
Union postale universelle (UPU)
1837

Privilèges douaniers des organisations internationales
RO 1985
B. Organisations internationales ayant leur siège à l'étranger
Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
Agence spatiale européenne (ESA)
Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
(CEPM)
Conseil de l'Europe
Cour internationale de justice
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI)
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
(UNESCO)
Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Organisation européenne des brevets (OEB)
Organisation internationale des télécommunications par satellites
(INTELSAT)
Organisation internationale pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Organisation mondiale du tourisme (OMT)
30345
1838

I
Loi fédérale
sur l'utilisation des forces hydrauliques
Modification du 21 juin 1985
L'Assembléefédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 19849,
arrête:
La loi fédérale du 22 décembre 19162) sur l'utilisation des forces hydrauli-
ques est modifiée comme il suit:
Art. 12, 1er al.
' La Confédération peut requérir la force d'un cours d'eau
public pour ses entreprises de transport et de communications.
Art. 14, l er al.
' A titre de compensation pour la perte d'impôts cantonaux,
communaux et autres, la Confédération paie aux cantons sur
le territoire desquels elle requiert des forces hydrauliques une
indemnité de 8 francs par an et par kilowatt théorique installé.
Art. 20, 2e al.
2 La Confédération doit verser en outre au canton, à titre de
compensation pour la perte d'impôts cantonaux, communaux
et autres, une indemnité de 8 francs par an et par kilowatt
théorique installé; les dispositions de l'article 14 sont appli-
cables par analogie.
Art. 49, 1er et 2e al.
' La redevance annuelle ne peut excéder 40 francs, par kilo-
watt théorique jusqu'à fin 1987, 47 francs jusqu'à fin 1989 et
54 francs dès 1990.
2Abrogé
') FF 1984 III 1445
2) RS 721.80
1985-601
1839

Utilisation des forces hydrauliques
RO 1985
An. 74, aL 3bis
3bis L'article 49, 1er alinéa, revisé (teneur du 21 juin 1985) est
applicable dans la mesure où il ne porte pas atteinte à des
droits acquis.
II
I La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 juin 1985
Conseil national, 21 juin 1985
Le président: Kündig
Le président: Koller
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi expiré le 30 septembre
1985 sans avoir été utilisé»>
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1986.
27 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
29583
1) FF 1985 [[ 299
1840

Ordonnance
concernant la modification de textes légaux relatifs
à la circulation routière
(Entretien et contrôle périodique des voitures automobiles légères
en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement)
du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 13 novembre 19621) sur les règles de la circulation rou-
tière (OCR) est modifiée comme il suit:
Quatrième partie, chapitre premier
I. a. Emissions de gaz d'échappement. Entretien du système
antipollution des véhicules
Art. 59a
Obligations
du détenteur
I Les voitures automobiles légères immatriculées en Suisse qui
sont équipées d'un moteur à allumage commandé et dont le
genre de construction permet des vitesses de 50 km/h et plus
doivent faire l'objet d'un service d'entretien quant à leurs
émissions de gaz d'échappement. Les voitures automobiles
légères immatriculées pour la première fois avant le 1erjanvier
1971 ne sont pas soumises à cette obligation. Le détenteur est
tenu de faire effectuer, au moins tous les douze mois, un ser-
vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les
émissions de gaz d'échappement (art. 83a, ter al., OCE).
2 Le détenteur veillera à ce qu'il existe, pour son véhicule, une
fiche d'entretien du système antipollution munie des inscrip-
tions prescrites (art. 83a, 3e al., OCE).
3 Le conducteur devra toujours être porteur de la fiche d'entre-
tien du système antipollution et la présentera sur demande aux
organes chargés du contrôle.
" RS 741.11
1985 - 940
1841

Circulation routière
RO 1985
II
L'ordonnance du 27 août 1969 I) sur la construction et l'équipement des
véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:
Art. 83a
Entretien du système antipollution
L'entretien du système antipollution des voitures automobiles légères
équipées d'un moteur à allumage commandé et dont le genre de construc-
tion permet des vitesses de 50 km/h et plus (art. 59a OCR) comprend:
a .Le contrôle des parties du véhicule qui influent sur les émissions de
gaz d'échappement, ainsi que leur réglage, conformément aux indica-
tions du constructeur;
b .En cas de besoin, le réglage, la remise en état ou le remplacement des
parties considérées;
c .Une mesure de la teneur en monoxyde de carbone (CO), hydrocarbu-
res (HC) et gaz carbonique (CO2) des gaz d'échappement émis au ra-
lenti, conformément aux valeurs de référence et aux conditions de me-
sure fixées par le constructeur, au moyen d'un appareil de mesure
homologué pour les contrôles officiels.
2 Sont habilitées à effectuer les travaux d'entretien du système antipollution
prévus au
1e` alinéa, les personnes et entreprises possédant les connais-
sances techniques, la documentation professionnelle, l'outillage, les installa-
tionsset les appareils de mesure homologués nécessaires pour effectuer cor-
rectement les travaux en question.
3 Avant la première immatriculation, le constructeur, l'importateur ou le
représentant de la marque devra remettre au détenteur une fiche d'entretien
du système antipollution. Doivent y figurer, les indications de réglage, les
conditions de mesure et les valeurs de référence, ces données du construc-
teur devant garantir le respect des dispositions sur les gaz d'échappement
applicables au véhicule considéré.
°Après chaque service d'entretien du système antipollution, la personne qui
a effectué les travaux devra en attester l'exécution par une inscription sur la
fiche d'entretien du système antipollution.
Après chaque service d'entretien du système antipollution, le détenteur
recevra une marque autocollante qui devrait être apposée sur la face
interne de la lunette arrière ou, lorsque c'est impossible, sur une vitre laté-
rale; du côté gauche du véhicule ayant subi ledit service.
6 Le Département fédéral de justice et police établit des instructions concer-
nant:
a. L'exécution des travaux d'entretien du système antipollution, les par-
ties des véhicules à entretenir et les appareils de mesure nécessaires;
RS 741.41
1842

Circulation routière
RO 1985
b .Le contenu, la forme et la remise de la fiche d'entretien du système
antipollution, ainsi que la manière de la remplir;
c .L'aspect, la remise et la manière d'apposer la marque autocollante.
Art. 83b
Contrôles subséquents des gaz d'échappement
' L'autorité d'immatriculation effectue en règle générale des contrôles sub-
séquents des gaz d'échappement à l'occasion des contrôles périodiques
(art. 83).
2 Les contrôles subséquents des gaz d'échappement doivent se faire selon les
indications de réglage, les conditions de mesure et les valeurs de référence
figurant sur la fiche d'entretien du système antipollution ou, à défaut de
celles-ci, selon les valeurs indicatives et les conditions de mesure fixées par
le Département fédéral de justice et police.
3 En cas d'écarts par rapport aux valeurs à respecter ou de violation de
l'obligation de faire effectuer les travaux d'entretien du système antipollu-
tion (art. 59a OCR), on ordonnera un nouveau service d'entretien et un
nouveau contrôle subséquent.
' Le Département fédéral de justice et police établit des instructions concer-
nant le contrôle subséquent des catalyseurs.
Annexe 3
Ch. 217, 221, 231.1 à 5, 233.1 et 2, 234.3
217
Abrogé
221
Lors des expertises individuelles (art. 105, ler al., OAC)I) des
voitures automobiles légères, un contrôle subséquent des gaz
d'échappement selon l'article 83b doit, en règle générale, être
effectué. Pour les autres voitures automobiles, il faut mesurer la
teneur en monoxyde de carbone au ralenti, selon le chiffre 23.
231.1
Pour les mesures officielles, seuls sont admis des appareils homo-
logués.
231.2-
231.5
Abrogés
233.1
La sonde de prélèvement sera introduite jusqu'à 60 cm au moins
dans le tuyau d'échappement ou dans une rallonge raccordée de
manière étanche. Lorsque le véhicule est équipé de plusieurs
sorties d'échappement, il faudra soit raccorder les sorties à un
tuyau commun, soit mesurer les gaz dans chacune d'elles, le résul-
tat de la mesure étant constitué par la moyenne arithmétique.
1)RS741.51
1843

Circulation routière
RO 1985
233.2
Abrogé
234.3
Abrogé
III
L'ordonnance du 27 octobre 1976 I) réglant l'admission des personnes et
des véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Art. 133a
Contrôles de l'entretien du système antipollution
' Se fondant sur la fiche d'entretien (art. 83a OCE), les organes de police
contrôlent si le détenteur a fait effectuer le service d'entretien du système
antipollution (art. 59a OCR). En cas de violation de cette obligation, ils
ordonnent que le service d'entretien non effectué soit accompli; ils dénon-
cent les fautifs.
'Les organes de police peuvent effectuer, dans le trafic, des contrôles subsé-
quents des gaz d'échappement selon l'article 83b OCE, en collaboration
avec l'autorité d'immatriculation.
IV
L'ordonnance du 22 mars 1972 2) sur les amendes d'ordre infligées aux
usagers de la route (OAO) est modifiée comme il suit:
Annexe 1, ch. 152
152.
Ne pas être porteur de la fiche d'entretien du système
antipollution (art. 59a, 3 e al., OCR)
Fr.
1 0 . —
V
Dispositions transitoires
ad art. 59a OCR
' Le détenteur de tout véhicule immatriculé avant le
t e rjanvier 1986 doit se
procurer une fiche d'entretien du système antipollution et faire effectuer le
premier service d'entretien du système antipollution jusqu'au 31 mars
1987.
'Le détenteur de tout véhicule immatriculé entre le 1erjanvier et le 31 mars
1986 doit se procurer une fiche d'entretien du système antipollution et faire
I>RS741.51
2) RS 741.031
1844

Circulation routière
RO 1985
effectuer le premier service d'entretien du système antipollution dans les
douze mois qui suivent l'immatriculation.
ad art. 83a et 83b OCE
' Jusqu'au 31 mars 1987, la mesure de la teneur en monoxyde de carbone
(CO) au ralenti suffit, lors du service d'entretien du système antipollution et
des contrôles subséquents des gal d'échappement.
2 L'obligation de remettre au détenteur une fiche d'entretien du système
antipollution pour les véhicules qui seront mis en circulation pour la
première fois prend effet le ler avril 1986.
VI
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30348
1845

I
Ordonnance
réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 12 septembre 19841) réglant la redevance sur le trafic des
poids lourds est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1" al., let. k et 1
' Sont exonérés de la redevance:
k. Les voitures automobiles dont l'énergie est fournie par une batterie
électrique (art. 43 OCE);
I. Les remorques d'habitation pour forains et cirques.
Art. 4, 3e al.
'Ne sont grevés que de la moitié de la redevance fixée à l'article premier,
2e alinéa:
a .Les chariots à moteur (art. 3, 3e al., let. f, OCE);
b .Les remorques servant au transport de choses pour forains et cirques;
c .Les remorques servant au transport de choses, aménagées pour être
transportées par rail avec des conteneurs dits moyens et qui n'emprun-
tent la route que jour le trajet initial et terminal.
Art. 15
Remboursement pour courses à l'étranger
' Pour chaque jour pour lequel il est prouvé que le véhicule n'a circulé qu'à
l'étranger, son détenteur a droit au remboursement de 1/360e du montant
de la redevance annuelle. Pour chaque jour durant lequel le véhicule a cir-
culé en Suisse et à l'étranger, le détenteur a droit à la moitié du rembourse-
ment. Les transports par ferroutage sont traités comme des courses à
l'étranger.
'Les détenteurs doivent présenter leurs demandes de remboursement, ac-
compagnées des fiches de contrôle des courses, à la Direction générale des
' RS 741.71
1846
1985 —958

È
Redevance sur le trafic des poids lourds
RO 1985
douanes, dans le délai d'une année à compter de l'échéance de la période
de taxation. La Direction générale des douanes peut exiger d'autres moyens
de preuve.
3 Les montants inférieurs à 200 francs par train routier et inférieurs à 100
francs par autocar, camion, tracteur à sellette ou remorque ne sont pas
remboursés.
Art. 23, 1" al., dernière proposition
sera puni de l'amende jusqu'à concurrence de 40 000 francs.
L'amende mininale s'élève à 50 francs.
Art. 27, 2e et 3e al.
2 Les cantons établissent chaque mois un décompte, à livrer avec les recet-
tes pour la fin du mois suivant. Ils déduisent directement le montant de
l'indemnité (art. 29).
3 L'année comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
II
Pour la période de taxation 1985, les véhicules mentionnés à l'article 3,
lei alinéa, lettre 1, sont grevés de la moitié de la redevance fixée à l'arti-
cle premier, 2e alinéa.
III
' La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1986, à l'excep-
tion de l'article 4, 3e alinéa, lettres a et b, et de l'article 15.
2 L'article 4, 3e alinéa, lettres a et b, et l'article 15 prennent effet le lerjan-
vier 1985.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
30349
1847

Ordonnance
sur la vignette routière
Modification du 13 novembre 1985
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 septembre 19841) relative à une redevance pour l'utili-
sation des routes nationales est modifiée comme il suit:
Art. l e ' , 3 e al.
Les routes nationales de première et de deuxième classe sont énumérées
dans l'arrêté fédéral du 21 juin 19602) sur le réseau des routes nationales.
Art. 2, let. i
Sont exonérés de la redevance:
i. Les véhicules exécutant des courses lors d'examens officiels pour l'ob-
tention du permis de conduire.
Art. 5, l e i al., let. b et c
' Le justificatif de paiement est une vignette autocollante qui doit être col-
lée directement sur le véhicule, aux endroits suivants:
b .Pour les remorques et les motocycles, sur une partie non interchangea-
ble et d'accès aisé.
c .Abrogée
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
13 novembre 1985
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
')RS741.72
2) RS 725.113.11
30350
1848
1985 —959

Ordonnance
concernant l'obligation d'annoncer les travaux
à exécuter dans la construction de tunnels et
de galeries ainsi que l'abattage de roches à ciel ouvert
du 15 octobre 1985
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 50, 2e alinéa, de l'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la
prévention des accidents et des maladies professionnelles,
arrête:
Article premier
' Les employeurs sont tenus d'annoncer à la Caisse nationale suisse d'assu-
rance en cas d'accidents (CNA), avant leur mise en chantier, tous les tra-
vaux à exécuter dans la construction de tunnels et de galeries ainsi que
l'abattage de roches à ciel ouvert dépassant 5000 m3 par chantier.
2 La CNA fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné et détermine la
forme de celui-ci; elle consulte au préalable les organisations intéressées.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1986.
15 octobre 1985
Département fédéral de l'intérieur:
Egli
30347
RS 832.324.11
'1 RS 832.30
1985 —942
1849

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune pour
les abaissements supplémentaires relatifs à
la construction de logements
du lei novembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu les articles 28, 5e alinéa, et 29, 4e alinéa, de l'ordonnance du 30 no-
vembre 19811) relative à la loi fédérale encourageant la construction et
l'accession à la propriété de logements,
arrête:
Article premier
Limites de revenu
' Les abaissements supplémentaires s'appliquent à des logements occupés
par des personnes dont le revenu net, selon l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19402) sur la perception d'un impôt fédéral direct ne dépasse
pas 44 000 francs, lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint
107,4 points (100 en déc. 1982).
2 Pour chaque enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée
et qui est à la charge de la famille, la limite est relevée de 4000 francs, lors-
que l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100 en
déc. 1982).
Art. 2
Limites de fortune
' Les abaissements supplémentaires des loyers s'appliquent à des logements
occupés par des personnes dont la fortune ne dépasse pas 110 000 francs
lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points (100
en déc. 1982).
2Lorsque l'indice suisse des prix à la consommation atteint 107,4 points
(100 en déc. 1982), la limite est relevée de 13 000 francs pour chaque
enfant mineur ou enfant dont la formation n'est pas achevée, et pour toute
autre personne à la charge de la famille, à l'exception des conjoints.
RS 843.123.3
') RS 843.1
2) RS 642.11
1850
1985 —998

Abaissements supplémentaires
relatifs à la construction de logements
RO 1985
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1986.
ler novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30352
185

Ordonnance
concernant les indemnités versées en vertu de la loi
sur l'agriculture
Modification du 4 novembre 1985
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai .19711) concernant les indemnités versées en vertu
de la loi sur l'agriculture est modifiée comme il suit:
Art. 2, 1er et 2e al.
1La contribution fédérale est calculée d'après les taux appliqués par les
cantons et les groupements, mais au maximum jusqu'à concurrence des
montants suivants:
Fonction-
paires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
1. Indemnités
journalières
et
indemnités
pour frais de logement:
a. Par jour entier (au minimum 9 h.,
voyage compris)
35.—
130.—
150.—
Par demi-journée (au minimum 5 h.)
17.50
65.—
75.—
Par heure de travail
—.—
13.—
15.—
Indemnité
journalière
maximale,
y
compris les heures de travail de nuit et
du dimanche
50.—
150.—
170.—
Pour le contrôle de la vendange, l'in-
demnité journalière est calculée exclu-
sivement par heure, mais seulement
jusqu'à
concurrence
de
l'indemnité
journalière maximale, y compris les
heures de travail de nuit et du di-
manche.
Indemnité de nuit
35.—
35.—
40.—
Pour les séjours à l'étranger, l'Office fé-
déral de l'agriculture peut majorer ces
taux de façon appropriée.
') RS 916.013
1852
1985 —1001
eet

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1985
Fonction-
flaires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
b. Indemnité par heure de travail de nuit
(entre 20 h. et 6 h.) ou le dimanche
- . -
15.-
17.-
2. Honoraires, y compris l'indemnité jour-
nalière:
a .Pour les conférences lors de réunions,
de cours, etc.
75.- 130.-
150.-
le dimanche
90.- 140.-
160.-
b .Pour les conférences lors de cours de
formation et de perfectionnement pour
cadres, organisés en accord avec l'Of-
fice fédéral de l'agriculture; des hono-
raires supplémentaires peuvent être ac-
cordés aux indépendants mis à contri-
bution une journée entière
130.- 170.-
195.-
c .Pour les cas spéciaux, l'Office fédéral
de l'agriculture peut fixer des hono-
raires allant jusqu'à 1000 francs.
d .Pour les instructeurs, les moniteurs
(cours et démonstrations) et la direc-
tion de manifestations de groupes:
- par jour entier
75.- 130.-
150.-
- par demi-journée ainsi que le soir
40.-
65.-
75.-
e. Pour les experts d'examens
- examen d'apprentissage et examen
de capacité
par jour entier
75.- 130.-
150.-
par demi-journée
40.-
65.-
75.-
- examen de maîtrise
par jour entier
95.- 150.-
170.-
par demi-journée
50.-
75.-
85.-
- examen de diplôme des écoles d'in-
génieurs ETS
par jour entier
115.- 170.-
195.-
par demi-journée
60.-
85.-
95.-
3. Indemnité horaire des maîtres auxiliaires
à l'échelon:
a .Des cours professionnels
35.-
42.-
48.-
b .Des écoles d'agriculture et des cours
pour chefs d'exploitation
42.-
51.-
58.-
1853

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1985
Fonction-
flaires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
c .Des technicums
48.—
57.—
65.—
d .Des écoles d'ingénieurs ETS
55.—
70.—
8 0 . -
4 .Pour les participants aux cours de cadres, l'article 78 de l'ordonnance du
25 juin 19751) sur la formation professionnelle agricole (OFPA) est
applicable.
5 .Frais de voyage:
—Billet en chemin de fer et de bateau en IIe classe (exceptionnellement
en Fe classe) et de car postal; à l'étranger, billet de ILe classe.
—Automobile: 50 centimes par kilomètre.
L'Office fédéral de l'agriculture peut, dans des cas particuliers, édicter
des dispositions restrictives.
—Motocyclette de plus de 50 cm3: 20 centimes par kilomètre.
—Motocycle léger jusqu'à 50 cm3: 15 centimes par kilomètre.
—Bicyclette: 2 fr. 50 par jour et, s'il y a lieu, frais d'expédition par
chemin de fer.
—Location d'automobile: n'y recourir qu'à titre exceptionnel. Dans les
cas dûment motivés, les dépenses effectives sont admises, mais au
maximum dans les limites suivantes:
80 centimes par kilomètre sans chauffeur,
1 franc par kilomètre avec chauffeur.
Il ne doit être fait usage de véhicules à moteur que lorsque les commu-
nications par voie ferrée sont insuffisantes ou si l'utilisation de ces
véhicules permet de réduire la somme des frais, ou encore dans les cas
où il n'existe aucun moyen de transport public. Le kilométrage sera
indiqué dans les comptes.
2 Les experts chargés par la Confédération de la visite de cultures pour la
production des semences de qualité reconnues reçoivent d'elle les indemni-
tés suivantes:
Fonction-
paires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
—par jour entier
50.—
130.—
150.-
- par demi-journée
25.—
65.—
7 5 . -
- par heure de travail
—.—
13.—
15.—
Les taux prévus au let alinéa, chiffre 5, s'appliquent aux frais de voyage.
l RS 915.1
1854

Indemnités versées en vertu de la loi sur l'agriculture
RO 1985
II
' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le l ' janvier 1986.
4 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30355
1855

Ordonnance
sur les contributions aux frais du service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière
Modification du 4 novembre 1985
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 19 février 19731) sur les contributions aux frais du service
d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est modifiée
comme il suit:
Art. 4, ch. 1 à 4 et 6
Fonction-
naires
Salariés
Indépendants
1. Indemnitésjournalières:
Fr.
Fr.
Fr.
—par journée entière (au minimum 9 h ,
voyage compris)
35.—
130.—
150.-
—par demi-journée (au minimum 5 h ,
voyage compris)
17.50
65.—
7 5 . -
—par heure
-.—
13.—
1 5 . -
2 .Indemnité pour frais de logement par
nuit
35.—
35.—
4 0 . -
3 .Honoraires pour conférence donnée dans
des assemblées ou des cours, y compris
l'indemnité journalière:
—par journée entière
75.—
130.—
150.-
—par demi-journée ainsi que pour le
soir
40.—
65.—
75.—
4.
Indemnité de voyage:
—entreprises publiques de transport . . . .
coût du billet de chemin de
fer ou de bateau en 2 e classe
(exceptionnellement en
1re
classe), ou billet de car pos-
tal.
11 RS 916.351.13
1856
1985 —1002

Service d'inspection
et de consultation en matière d'économie laitière
RO 1985
Fonction-
paires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
—automobile
50 centimes par km. L'Of-
fice fédéral de l'agriculture
peut,
dans
certains
cas,
édicter des dispositions res-
trictives.
—motocyclette de plus de 50 cm3
20 centimes par km
—motocycle léger de moins de 50 cm3
15 centimes par km
—bicyclette
2 fr. 50 par jour et, s'il y a
lieu, frais d'expédition par
chemin de fer.
6. Indemnisation des échantillonneurs:
11 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons
du lait de 1 à 10 fournisseurs
12 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons
du lait de 11 à 20 fournisseurs
13 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons
du lait de 21 à 40 fournisseurs
15 francs par intervention comprenant le prélèvement d'échantillons
du lait de plus de 40 fournisseurs.
b. Prélèvement ambulatoire d'échantillons:
18 francs par heure de travail, y compris l'indemnité versée pour
l'usage d'un véhicule.
II
' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se
sont produits durant leur validité.
' L a présente modification entre en vigueur le ter janvier 1986.
4 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30356
1857
a. Prélèvement d'échantillons dans les centres collecteurs et les fromage-
ries:

Ordonnance
concernant les indemnités pour la production
de spécialités de l'économie alpestre
Modification du 4 novembre 1985
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 9 novembre 1971') concernant les indemnités pour la
production de spécialités de l'économie alpestre est modifiée comme il suit:
Art. 2, ch. 22 et 23
22
Indemnités journalières et indemnités pourfrais de logement
a. Indemnitésjournalières:
Fonction-
paires
Fr.
Salariés
Fr.
Indépendants
Fr.
- Par journée entière (au mini-
mum 9 h., voyage compris)
35.—
130.—
150.-
- Par demi-journée (au minimum
5 h., voyage compris)
17.50
65.—
7 5 . -
- Par heure de travail
-.—
13.—
15.—
b. Indemnité pour frais de logement
par nuit
35.—
35.—
4 0 . -
23
Indemnité de voyage:
- entreprises publiques de transport ..
Coût du billet de chemin de
fer ou de bateau en 2 e classe
(exceptionnellement en
1"
classe), ou du billet de car
postal
- automobile
50 et. par km
- motocycle de plus de 50 cm3
20 ct. par km
- motocycle léger jusqu'à 50 cm3 ...
15 ct. par km
- bicyclette
2 fr. 50 par jour et, s'il y a
lieu, frais d'expédition par
chemin de fer.
11 RS 916.356.121
1858
1985 —1003

Spécialités de l'économie alpestre
RO 1985
II
' Les prescriptions antérieures restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1986.
4 novembre 1985
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30357
1859

Ordonnance
concernant le prix au consommateur pour
le fromage Gruyère en promotion
du 28 novembre 1985
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19721) sur les
prix et les marges concernant les fromages et les produits fromagers,
arrête:
Article premier
Prix maximum au consommateur
Le prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion s'élève
à 15 fr. par kilogramme ou 1 fr. 50 par 100 grammes.
2 Ce prix s'applique aussi bien à la vente à partir de la meule qu'aux por-
tions préemballées.
Art. 2
Désignation
Le fromage soumis à la présente ordonnance doit être désigné par la men-
tion «PROMOTION» ou «ACTION».
Art. 3
Infractions
Les infractions à la présente ordonnance seront punies d'amende conformé-
ment aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 2) sur les
marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des oeufs et des
produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux cantons.
Art. 4
Abrogation de prescriptions
L'ordonnance du 3 septembre 1984 3) concernant le prix au consommateur
pour le fromage Gruyère en promotion est abrogée.
RS 942.359.31
¢
> RS 942.359.3
2)RS 942.30
3)RO 1984 988
1860
1985 -1071

Prix au consommateur pour le fromage Gruyère en promotion
RO 1985
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 décembre 1985.
28 novembre 1985
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30353
1861

Convention internationale du 2 décembre 1946
pour la réglementation de la chasse à la baleine
RS 0.922.74; RO 1980 1072
Champ d'application de la convention le 1er décembre 1985,
complément I)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Irlande
2 janvier
1985 A
2 janvier
1985
Iles Salomon
18 juillet
1985 A
18 juillet
1985
30259
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 1100, 1982 168
1872 et 1984 610.
1862
1985-881

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-48 vom 10.12.1985 (S. 1803-1862)
RO-1985-48 du 10.12.1985 (p. 1803-1862)
RU-1985-48 del 10.12.1985 (p. 1803-1862)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
10.12.1985
Date
Data
Seite
1803-1862
Page
Pagina
Ref. No
30 004 809
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