ch_vb · <td class="metadataCell">30004701</td> · 1983-06-22 · de


Recueil
des lois fédérales
No 46
29 novembre 1983
1575
Maintien dans leur fonction et leur incorporation de militaires en
âge d'être libérés du service
1576
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1577
Perception de redevances de navigation aérienne de route. Annexe
du règlement
1581
Frais d'administration des caisses de chômage de 1980 à l'abroga-
tion du régime transitoire
1583
Prix de prise en charge pour les oignons à planter indigènes de la
récolte 1983
1585
Prix de vente maximums des pommes de table indigènes de la ré-
colte 1983
1588
Prix de vente maximums des pommes de table étrangères de la ré-
colte 19R3
1590
Règles d'orignie régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays
en développement
1591
Calcul rétrospectif individuel dans l'assurance-responsabilité civile
pour véhicules automobiles (OCRI)
1592
Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Convention
1593
Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération
suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses
Etats membres. Accord complémentaire
Accord conclu avec la République italienne au sujet du financement
de la construction du deuxième tunnel du Monte Olimpino entre
Chiasso et Albate-Camerlata
1597
—Arrêté fédéral
1598
—Accord
1600
—Arrangement
1573

1603
Transports aériens. Accord avec la République du Sénégal
Convention relative aux assurances sociales avec la Yougoslavie
1605
—Arrêté fédéral
1606
—Avenant à la Convention
1611
Pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règle-
ment sur la pêche dans le lac Inférieur). Arrangement avec le Pays
de Bade-Wurtemberg relatif à la modification de l'Accord
1574

I
Ordonnance
concernant le maintien dans leur fonction
et leur incorporation de militaires
en âge d'être libérés du service
Modification du 26 octobre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'ordonnance du 10 août 1977') concernant le maintien dans leur fonction
et leur incorporation de militaires en âge d'être libérés du service est modi-
fiée comme il suit:
Modification des désignations
(Ne concerne que le texte allemand)
Art. 2, le' al., let. let m
1. De militaires qui sont au service de l'Institut suisse de météorologie,
du Service séismologique suisse, de la Division principale de la sécu-
rité des installations nucléaires et dont a besoin le groupe d'exploita-
tion 10 des troupes d'aviation et de défense contre avions;
m. De militaires, employés de Radio-Suisse SA, dont a besoin le groupe
d'exploitation 11 des troupes d'aviation et de défense contre avions.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 1984.
26 octobre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28687
1 RS 510.105
1983-795
1575

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 novembre 1983
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article
1er de l'ordonnance du 14 mai 1976'1 sur les taux des contribu-
tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés
comme il suit pour le mois de décembre 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le lei décembre 1983.
14 novembre 1983
Département fédéral des finances:
e. r. Chevallaz
I> RS 632.111.723.1; RO 1983 1384
28705
1576
1983 - 931
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
39.40
1102.12
0401.20
350.30
ex 1102.14
80.60
ex 0402.10
364.40
1701.20
22.20
ex 0402.10
211.10
1701.30
25.20
ex 0402.20
934.-
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
134.90
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1077.40
1702.16
17.20
ex 0403.10
737.40
1702.18
17.60
ex 0403.12
500.10
1702.20
22.20
0405.20
215.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
70.30
1101.10
80.60
ex 1703.10
12.60

Annexe du règlement
relatif à la perception de redevances
de navigation aérienne de route
Modification du 16 novembre 1983
L'Officefédéral de l'aviation civile,
vu l'article 11, 4e alinéa, du règlement du 17 octobre 19731) relatif à la
perception de redevances de navigation aérienne de route;
vu la décision de la Commission permanente du 15 novembre 1983,
arrête:
I
Conformément aux modifications des taux de redevances, qui ont été
convenues dans le cadre de l'Organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne «Eurocontrol», l'annexe du règlement du 17 octobre
1973 est modifiée comme il suit:
Redevances pour les vols transatlantiques
pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un
(50 t métriques)
1RS 748.112.12
1983 —893
1
Aérodromes de départ
(ou de première destination)
situés
2
Aérodromes
de première destination
(nu rie rieur()
3
Montant de la
redevance
en dollars EU
entre le 14° W et le 110° W
de longitude et au nord du
55° N de latitude à l'excep-
tion de l'Islande
(zone I)
Copenhague
205.84
Francfort
839.97
Londres
535.29
Prestwick
280.10
entre le 30° W et le 110° W
de longitude et entre le 28° N
et le 55° N de latitude
(zone II)
Amsterdam
552.09
Athènes
624.72
Belfast
134.55
Belgrade
864.94
Bergen-Flesland
318.86
Berlin-Schönefeld
512.85
Birmingham
347.67
Bordeaux
295.40
Bruxelles
511.96
1577

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1983
1
Aérodromes de départ
(ou de première destination)
situés
2
Aérodromes
de première destination
(ou de départ)
3
Montant de la
redevance
en dollars EU
Cairo
659.62
Casablanca
91.92
Cologne-Bonn
646.42
Copenhague
477.91
Dhahran
699.39
Dublin
137.20
Düsseldorf
632.00
Francfort
664.07
Genève
489.66
Glasgow
190.33
Göteborg
376.67
Helsinki
330.88
Jeddah
595.92
Lagos
192.74
Las Palmas
de Gran Canarias
116.67
Lisbonne
141.05
Ljubljana
789.25
Londres
374.45
Luxembourg
533.27
Lyon
464.36
Madrid
222.85
Malaga
256.85
Manchester
286.33
Milan
546.59
Moscou
350.53
Munich
718.97
Newcastle
291.70
Nice
513.16
Oslo
366.55
Palerme
581.18
Paris
405.09
Pise
493.76
Prague
787.80
Prestwick
190.33
Rome
562.66
Santiago
93.34
Shannon
98.36
Stuttgart
637.40
Tel-Aviv
724.43
Tenerife
74.97
1578
Í
t )

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1983
Aérodromes de départ
(ou de première destination)
situés
2
Aérodromes
de première destination
(ou de départ)
3
Montant de la
redevance
en dollars EU
Varsovie
457.39
Venise
732.06
Vienne/Schwechat
871.29
Zagreb
864.94
Zurich
588.06
à l'ouest de 110° W de longi-
tude et entre le 28° N et le
55° N de latitude
(zone III)
Amsterdam
609.52
Copenhague
408.95
Düsseldorf
719.80
Francfort
727.72
Londres
510.73
Manchester
398.95
Paris
591.76
Prestwick
263.72
Shannon
94.45
à l'ouest de 30° W de longi-
tude et entre l'Equateur et le
28° de latitude
(zone IV)
Amsterdam
463.04
Bâle-Mulhouse
422.73
Berlin-Schönefeld
525.98
Bordeaux
304.80
Bruxelles
417.38
Copenhague
571.44
Düsseldorf
585.30
Francfort
543.34
T,as Palmas
de Gran Canarias
208.05
Lisbonne
143.31
Londres
337.74
Lyon
387.08
Madrid
260.47
Milan
464.91
Paris
311.97
Porto Santo (Madeira)
43.71
Prague
670.89
Rome
534.85
Shannon
105.14
Tenerife
184.98
Zurich
474.75
1579

Redevances de navigation aérienne de route
RO 1983
Les tarifs sont basés sur les taux de change suivants:
Etats
Taux de change appliqué
Suisse
1US $ =
2,1634 SF
République fédérale d'Allemagne
1US $ =
2,6741 DM
Royaume de Belgique
1US $ =
53,5720 BF
République Française
1US $ =
8,0404 FF
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Ir-
lande du Nord
1US $ =
0,6655 £St
Grande Duché de Luxembourg
1US $ =
53,5720 LF
Royaume des Pays-Bas
1US $ =
2,9870 Hfl
Irlande
1US $ =
0,8472 £Ir
Portugal
1US $ = 122,8907 Esc
Autriche
1US $ =
18,8214 Sch
- Continent
Espagne
1US $ = 151,4878 Ptas
—Canaries
1US $ = 151,4878 Ptas
II
' Les tarifs transatlantiques fixés au chiffre I sont recalculés mensuellement en
applicant le taux de change mensuel moyen entre le dollar US et les monnaies
nationales en cause, tel qu'établi par le Fonds monétaire international et
publié dans son annuaire de Statistiques financières internationales pour le
mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
2 Les factures adressées aux usagers font état des taux unitaires recalculés
ainsi que des taux de change effectivement appliqués par Eurocontrol aux fins
de facturation.
III
La présente modification entre en vigueur le le`janvier 1984.
16 novembre 1983
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, Künzi
28703
1580
Í

I
Ordonnance
sur les frais d'administration des caisses de chômage
de 1980 à l'abrogation du régime transitoire
Modification du 15 novembre 1983
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 2 août 1979') sur les frais d'administration des caisses de
chômage de 1980 à l'abrogation du régime transitoire est modifiée comme
il suit:
Art. 1er, 1er al.,première phrase
A titre d'indemnisation des frais fixes, le fondateur d'une caisse de chô-
mage reçoit, par année, un montant forfaitaire de 5750 francs pour chaque
poste de travail pris en compte....
Art. 2, 1er al., deuxième phrase, et 2e al. let. c
' . . . Pour calculer l'indemnité minimum, ou tient compte d'un montant de
49 455 francs par unité de main-d'oeuvre.
2
c. Pour les caisses occupant deux unités de main-d'oeuvre au plus; en
l'occurrence, il est possible de tenir compte des frais effectifs de per-
sonnel jusqu'à 57 510 francs au plus par unité de main-d'oeuvre.
Art. 3, 1er al., première phrase
ISous réserve du 2e alinéa, on attribuera au fondateur d'une caisse, à titre
d'indemnisation des frais variables, 115 francs pour chacun des cas d'in-
demnisation traités dans l'année, concernant le chômage complet, et
75 francs pour chacun des cas concernant le chômage partiel....
') RS 837.12
1983 —951
1581

Frais d'administration des caisses de chômage
RO 1983
II
Ces nouvelles dispositions s'appliquent pour l'indemnisation des frais
administratifs de l'exercice 1983.
2 La présente modification entre en vigueur le 1eß décembre 1983.
15 novembre 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28729
1582
t )

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les oignons
à planter indigènes de la récolte 1983
du 15 novembre 1983
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 21'is, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19539
sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix aux producteurs pour les oignons à planter indigènes de la récolte
1983, qui doivent être pris en charge par les importateurs, sont les sui-
vants:
Fr. par kg net
variété ZEFA Wädenswil
3.20
variété rouge
3.40
autres variétés (sans «Jaune» ni variétés d'automne)
3 . -
2Ces prix s'entendent franco lieu de ramassage ou gare ferroviaire pour de
la marchandise conforme aux normes de l'Union suisse du légume.
Art. 2
Marge des expéditeurs
La marge des expéditeurs est de 20 centimes par kilogramme net pour la
livraison des expéditeurs aux importateurs.
Art. 3
Suppléments de stockage
Les suppléments suivants peuvent être ajoutés aux prix de prise en charge
fixés:
Fr. par kg net
Dans la période du l el. au 15 février
—.35
16 au 29 février
—.50
1et au 15 mars
—.70
16 au 31 mars
—90
RS 942.311.492
9 RS 916.01
1983 —947
1583

Prix de prise en charge pour les oignons à planter indigènes
RO 1983
Art. 4
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 21 novembre 1983.
15 novembre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28712
1584
C 1

Ordonnance
sur les prix de vente maximums des pommes de table
indigènes de la récolte 1983
du 18 novembre 1983
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article ter de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19611) concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits
à pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente maximums pour les pommes de table indigènes de la ré-
colte 1983, par kilogramme net, en vrac, sont les suivants:
a. Pour les mois de décembre 1983, janvier et février 1984, pour les
livraisons aux:
Classes de qualité
Commerces de
gros/entreprises de
conditionnement
Grossistes
répartiteurs
Détaillants
Consommateurs
Pnx départ
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix de détail
Fr.
I
Il
I
II
I
1
I
II
Cloche
1.60
1.20
1.80
1.40
2.10
1.65
2.65
2 . -
Boscoop
1.55
1.15
1.75
1.35
2.05
1.60
2.60
1.95
Golden
1.45
1.15
1.65
1.35
1.95
1.60
2.50
1.95
Jonagold
1.60
1.15
1.80
1.35
2.10
1.60
2.65
1.95
Jonathan
1.40
1.10
1.60
1.30
1.90
1.55
2.45
1.90
Idared
1.30
1 . -
1.50
1.20
1.80
1.45
2.35
1.80
Maigold
1.80
1.15
2 . -
1.35
2.30
1.60
2.85
1.95
RS 942.313.82
>RS 942.304
1983 -949
1585

Prix de vente des pommes de table indigènes
RO 1983
b. Pour les mois de mars et avril 1984, pour les livraisons aux:
Classes de qualité
Commerces de
gros/entreprises de
conditionnement
Grossistes
répartiteurs
Détaillants
Consommateurs
Prix départ
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix de détail
Fr.
I
Il
I
1
1
II
I
II
Cloche
1.65
1.25
1.85
1.45
2.15
1.70
2.70
2.05
Boscoop
1.60
1.20
1.80
1.40
2.10
1.65
2.65
2 . -
Golden
1.50
1.20
1.70
1.40
2 . -
1.65
2.55
2 . -
Jonagold
1.65
1.20
1.85
1.40
2.15
1.65
2.70
2 . -
Jonathan
1.45
1.15
1.65
1.35
1.95
1.60
2.50
1.95
Idared
1.35
1.05
1.55
1.25
1.85
1.50
2.40
1.85
Maigold
1.85
1.20
2.05
1.40
2.35
1.65
2.90
2 . -
Art. 2
Suppléments de prix pour l'emballage
Lorsque la marchandise est emballée, les prix de vente maximums par kilo-
gramme net peuvent être majorés de montants suivants:
- en sacs de papier (seulement pour la vente au détail) .
20 centimes
- en cabas
30 centimes
- en foodtainers (barquettes)
40 centimes
- en plateaux, disposées et rangées
40 centimes
(plateaux
inclus)
Art. 3
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus des échelons susmentionnés ou des éche-
lons précédents participent à une transaction, ils doivent se partager les
marges maximums.
Art. 4
Affichage des prix
Dans le commerce de détail, les prix de vente aux consommateurs doivent
être affichés de façon lisible. Il doit ressortir clairement de l'affichage à quel
poids et à quelle variété le prix se rapporte.
Art. 5
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende confor-
mément aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 19601) sur
les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des
oeufs et des produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux can-
tons.
I) RS 942.30
1586

Prix de vente des pommes de table indigènes
RO 1983
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter décembre 1983.
18 novembre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28724
1587

Ordonnance
sur les prix de vente maximums des pommes de table
étrangères de la récolte 1983
du 18 novembre 1983
L'Officefédéral du contrôle des prix,
vu l'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 11 avril 19619 concernant
la formation des prix des pommes de terre de semence et de table, des fruits
à pépins et des légumes frais,
arrête:
Article premier
Prix
Les prix de vente maximums pour les pommes de table étrangères de la ré-
colte 1983, par kilogramme net, en vrac, sont les suivants, pour les livrai-
sons aux:
Classes de qualité
Commerces de
gros/entreprises de
conditionnement
Grossistes
répartiteurs
Détaillants
Consommateurs
Prix départ
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix franco
Fr.
Prix de détail
Fr.
1
II
1
II
I
Il
I
Il
Boscoop ...
1.55
1.15
1.75
1.35
2.05
1.60
2.60
1.95
Jonagold ...
1.60
1.15
1.80
1.35
2.10
1.60
2.65
1.95
Art. 2
Suppléments de prix pour l'emballage
Lorsque la marchandise est emballée, les prix de vente maximums par kilo-
gramme net peuvent être majorés des montants suivants:
—en sacs de papier (seulement pour la vente au détail) .
20 centimes
—en cabas
30 centimes
—en foodtainers (barquettes)
40 centimes
—en plateaux, disposées et rangées
40 centimes
(plateaux
inclus)
Art. 3
Partage des marges
Lorsque deux marchands ou plus des échelons susmentionnés ou des éche-
lons précédents participent à une transaction, ils doivent se partager les
marges maximums.
RS 942.313.83
11RS 942.304
1588
1983 —950
Í

Prix de vente des pommes de table étrangères
RO 1983
Art. 4
Affichage des prix
Dans le commerce de détail, les prix de vente aux consommateurs doivent
être affichés de façon lisible. Il doit ressortir clairement de l'affichage à quel
poids et à quelle variété le prix se rapporte. Les pommes étrangères doivent
être désignées comme telles.
Art. 5
Dispositions pénales
Les infractions à la présente ordonnance seront punies de l'amende confor-
mément aux articles 13 à 15 de la loi fédérale du 21 décembre 1960') sur
les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des
veufs et des produits à base d'oeufs. La poursuite pénale incombe aux
cantons.
Art. 6
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1983 et à effet jus-
qu'àu 31 décembre 1983.
18 novembre 1983
Office fédéral du contrôle des prix:
Bossart
28725
1) RS 942.30
1589

Ordonnance
relative aux règles d'origine régissant l'octroi
de préférences tarifaires aux pays en développement
Modification du 2 novembre 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 2juillet 19751) relative aux règles d'origine régissant
l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement est modifiée
comme il suit:
Art. 7, 2e al.
Le nombre «6300» est remplacé par le nombre «6900».
Art. 9, 2e al., 2e phrase
2...La valeur globale de tels produits ne doit pas être supérieure à
500 francs suisses pour les petits envois et à 1400 francs suisses pour le
contenu des bagages personnels des voyageurs.
Í
II
La présente modification entre en vigueur le teljanvier 1984.
2 novembre 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28688
1) RS 946.39
1590
1983-837

Ordonnance
concernant le calcul rétrospectif individuel
dans l'assurance-responsabilité civile
pour ve'hicules automobiles
(OCRI )
Modification du 25 aoüt 1982
Le Département fédéral dejustice et police
arrête:
I
L'ordonnance du 5 juin 1979'1 concernant le calcul rétrospectif individuel
dans l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles est mo-
difiée comme il suit:
Art. 4
Primes
ILes institutions d'assurance calculent l'intérêt (ch. 14) en se fondant sur
leurs placements en monnaie suisse ainsi que sur leurs avoirs liquides en
monnaie suisse et leurs avoirs auprès d'agents et de preneurs d'assurance
durant l'année de calcul.
2 Le taux d'intérêt correspond au revenu, exprimé en pour-cent, de la
moyenne des valeurs des placements, ainsi que des avoirs liquides et des
avoirs au début et â la tin de l'année de calcul. Le calcul s'effectue en pre-
nant pour base les valeurs suivantes, selon le choix de l'institution d'as-
surance:
a .Valeur vénale ou valeur au bilan des immeubles;
b .Cours ou valeur d'acquisition des papiers-valeurs cotés en bourse;
c .Valeur intrinsèque des autres placements;
d .Valeur au bilan des avoirs liquides et des avoirs.
3 Le taux d'intérêt utilisé, ainsi que les revenus et valeurs, pris en compte
dans le calcul, doivent être justifiés si l'OFAP en fait la demande.
II
La présente modification entre en vigueur le 25 août 1982, avec effet pour
la première fois sur le calcul rétrospectif individuel de l'année de calcul
1981.
25 août 1982
I) RS 961.253
1983 - 938
Département fédéral de justice et police:
Furgler
28717
1591

Convention
de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
RS 0.101; RO 1974 2151
Champ d'application de la convention le ter décembre 1983,
complément')
Déclaration
Suisse
Le Conseil fédéral suisse déclare, conformément à l'article 25 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales du 4 novembre 1950, reconnaître, pour une nouvelle période de trois
ans, à partir du 28 novembre 1983, la compétence de la Commission euro-
péenne des droits de l'homme à être saisie d'une requête adressée au Secré-
taire général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute
organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se
prétend victime d'une violation par la Suisse des droits reconnus dans la-
dite convention.
Í
28667
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 2168, 1975 614,
1977 147 1464, 1978 64, 1982 285 et 2065.
1592
1983-861

Accord complémentaire
àl'« Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération
suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats
membres»
Modification du 11 octobre 1983
La Commission mixte horlogère,
vu l'article 3 de l'Accord complémentaire du 20 juillet 19721) à l'«Accord
concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Commu-
nauté économique européenne ainsi que ses Etats membres»,
décide:
I
1 .La liste prévue à l'article 2 de l'Accord complémentaire du 20 juillet
1972 à l'«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédéra-
tion suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses
Etats membres» est refondue selon l'annexe.
2 .La liste précédente2) est abrogée.
II
La présente modification entre en vigueur le 11 octobre 1983.
11 octobre 1983
La Commission mixte horlogère:
Le Président, Duchateau
I) RS 0.632.290.131
2) RO 1980 2055
1983 - 880
1593

Accord complémentaire horloger
RO 1983
Annexe
Liste prévue à l'article 2
9'/4-12
B 17
Quartz analogique, ohne Sekunde
9'/4-12
B 18
Quartz analogique, ohne Sekunde
5'h-63/4
FE 68A
Ancre, sans seconde, 21 600 A/h
63/4-8
FE 163
Ancre, sans seconde, 21 600 A/h
63/4-8
FE 163-3
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
83/4
FE 163-1
Ancre, sans seconde, date, 21 600 A/h
83/4
FE 163-4
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
0'/2-111/2
FE 233/68
E 21
Ancre, petite seconde, 21 600 A/h
0'h
FE 233/72
E 21
Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h
l'/2
FE 233/69
E 21
Ancre, petite seconde, date, 21 600 A/h
11h
FE 140 C
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
1'/2
FE 140-1C
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
l'h
FE 140-2C
Ancre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h
1'/2
FE 5601
Ancre, seconde au centre, date, 21 600 A/h
11/2
FE 5602
Ancre, seconde au centre, jour et date, 21 600 A/h
11/2
FE 5606
Ancre, seconde au centre, mois et date, 21 600 A/h
1'/2
FE 5611
Ancre, automatique, seconde au centre, date, 21 600 A/h
1'/2
FE 5612
Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date,
21 600 A/h
1'/2
FE 5616
Ancre, automatique, seconde au centre, mois et date,
21 600 A/h
3
FE 5618
Ancre, automatique, seconde au centre, jour et date,
21 600 A/h
5'h-63/4
FE 5020
Quartz analogique, sans seconde
51h-63/4
FE 6820
Quartz analogique, sans seconde
63/4-8
FE 6320 A
Quartz analogique, sans seconde
83/4
FE 7020
Quartz analogique, seconde au centre
83/4
FE 7021
Quartz analogique, seconde au centre, date
83/4
FE 7022
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
0'h
FE 7120
Quartz analogique, seconde au centre
0'h
FE 7121
Quartz analogique, seconde au centre, date
0'/2
FE 7122
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
1'h
FE 7220
Quartz analogique, seconde au centre
1'h
FE 7221
Quartz analogique, seconde au centre, date
1'h
FE 7222
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
1'h
FE 7228
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
1'h
FE 8121
Quartz analogique, seconde au centre, date
1'h
FE 8122
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
1'h
FE 8126
Quartz analogique, seconde au centre, mois et date
3
FE 8128
Quartz analogique, seconde au centre, jour et date
63/4-8
HP 65
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 21 600 A/h
83/4
HP 85
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 21 600 A/h
83/4
HP 86
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
21 600 A/h
11
HP 640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
11
HP 641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
1594

Accord complémentaire horloger
RO 1983
111/2
HP 1640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
11'/2
HP 1641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
12
HP 2640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
12
HP 2641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
131/2
HP 3640 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, 18 000 A/h
13'/2
HP 3641 D
Echappement à chevilles, trotteuse centrale, calendrier,
18 000 A/h
18
HP X 40
Ancre, petite seconde, 18 000 A/h
18
HP X 401
Ancre, petite seconde, calendrier, 18 000 A/h
63/4-8
HP 6060
Quartz analogique, sans seconde
83/4
HP 6870
Quartz analogique, seconde au centre
83/4
HP 6871
Quartz analogique, seconde au centre, date
11'/2
HP 6640
Quartz analogique, seconde au centre
111/2
HP 6641
Quartz analogique, seconde au centre, date
51/2
INT 1980
Ancre, sans seconde
63/4-8
INT 369
Ancre, sans seconde, 21 600 A/h
63/4-8
INT 3691
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
83/4
INT 36
Ancre, petite seconde, 21 600 A/h
83/4
INT 362
Ancre, petite seconde, calendrier, correcteur rapide
83/4
INT 380001
Ancre, petite seconde, 21 600 A/h
83/4
INT 380011
Ancre, petite seconde, calendrier, correcteur rapide
83/4
INT 371
Ancre, seconde au centre, 21 600 A/h
83/4
INT 372
Ancre, seconde au centre, calendrier, correcteur rapide
83/4
INT 373
Ancre, seconde au centre, jour et date, correcteur rapide
10'/2
INT 7410-4
Calibre de base, S. C. manuel
10'/2
INT 7415-4
Manuel, S. C., Q. G.
111/2
INT 7420-4
Calibre de base, manuel, S. C.
111/2
TNT 7427.E
Manuel, S C ,Q G
11'/2
INT 7425-4
Calibre de base, manuel, S. C., Q. G., correcteur
111h
INT 7426-4
Manuel, S. C., Q. G., J. G., correcteur
11'h
INT 7520-4
Automatique, S. C.
11'h
INT 7522-4
Automatique, S. C., Q. G.
11'/2
INT 75254
Automatique, S. C., Q. G., correcteur
1Ph
INT 7526-4
Automatique, S. C., Q. G., J. G., correcteur
11'h
INT 7423-4
Nanuel, S. C., Q. G., J. G., sans correcteur
11'h
INT 7523-4
Automatique, S. C., Q. G., J. G., sans correcteur
5'h
INT 301001
Quartz analogique, sans seconde
5'h
OTERO 356
Handaufzug, 17 Rubis, 21 600 A/h, Höhe 3,40 mm, mit
integriertem Staubschutzcontainer
63/4
OTERO 64
Handaufzug, 17 Rubis, 21 600 A/h, Höhe 2,90 mm
63/4-8
OTERO 334
Handaufzug, 21 600 A/h, Höhe 3,50 mm, mit integrier-
tem Staubschutzcontainer
63/4-8
OTERO 437
Handaufzug, Mittelsekunde, 21 Rubis, 21 600 A/h,
Höhe 3,80 mm, mit integriertem Staubschutzcontainer
111h
OTERO 840
S/C
Handaufzug, 17 Rubis, 21 600 A/h, Höhe 3,80 mm
111h
OTERO 844
S/C-date
Handaufzug, 17 Rubis, 21 600 A/h, Höhe 4,10 mm
111h
OTERO 904
Automatik, 21 Rubis, 21 600 A/h, Höhe 5,60 mm
63/4-8
OTERO 280
Quartz, Mittelsekunde, mit integriertem Staubschutz-
container
51/2
PUW 1117
Handaufzug, 17 Rubis, 21 600 A/h
63/4-8
PUW 800
Handaufzug, Mittelsekunde, 21 600 A/h
63/4-8
PUW 801
Handaufzug, Mittelsekunde, Kalender, 21 600 A/h
1595

Accord complémentaire horloger
RO 1983
63/4-8
PUW 803
Handaufzug, Mittelsekunde, Day-Date, 21 600 A/h
63/4-8
PUW 810
Handaufzug, ohne Sekunde, 21 600 A/h
11'/2
PUW 660
Handaufzug, S. C.
11'/2
PUW 661
Handaufzug, S. C., Kalender, mit und ohne Schnell-
korrektor
111/2
PUW 663
Handaufzug, S. C., Day-Date
11'/2
PUW 1660
Automatik, S. C.
111/2
PUW 1661
Automatik, S. C., Kalender, mit und ohne Schnell-
korrektor
11'/2
PUW 1663
Automatik, S. C., Day-Date
5'/2
PUW 512
Quartz analogique, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
63/4-8
PUW 432
Quartz analogique, ohne Sekunde, Höhe 3,60 mm
63/4-8
PUW 532
Quartz analogique, ohne Sekunde
63/4-8
PUW 632
Quartz analogique
63/4-8
PUW 900
Quartz analogique, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
63/4-8
PUW 910
Quartz analogique, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
10'/2
PUW 241
Quartz analogique, Mittelsekunde, Kalender,
Höhe 2,50 mm
10'/2
PUW 242
Quartz analogique, ohne Sekunde, Höhe 2,50 mm
10'/2
PUW 243
Quartz analogique, Mittelsekunde, Day-Date,
Höhe 3,00 mm
111/2
PUW 250
Quartz analogique, Mittelsekunde, Höhe 2,50 mm
11'/2
PUW 25.1
Quartz analogique, Mittelsekunde, Kalender,
Höhe 2,50 mm
11'/2
PUW 253
Quartz analogique, Mittelsekunde, Day-Date,
Höhe 3,00 mm
111/2
PUW 680
Quartz analogique, Mittelsekunde
11'/2
PUW 681
Quartz analogique, Mittelsekunde, Kalender
11'/2
PUW 683
Quartz analogique, Mittelsekunde, Day-Date
28706
1596

Arrêté fédéral
relatif à l'accord conclu avec la République italienne
au sujet du financement de la construction du deuxième tunnel
du Monte Olimpino entre Chiasso et Albate-Camerlata
du 18 mars 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 19821),
arrête:
Article premier
1 L'accord signé à Berne le 11 mai 1982 entre la Confédération suisse et la
République italienne concernant le financement de la construction du deu-
xième tunnel du Monte Olimpino, entre Chiasso et Albate-Camerlata, est
approuvé. L'accord prévoit une contribution à fonds perdu de 40 millions de
francs et un prêt portant intérêt de 20 millions de francs.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux d'une durée indéterminée et non dénonçables (art. 89, 3e al., let. a, cst.).
Conseil des Etats, le 18 mars 1983
Conseil national, le 18 mars 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 27 juin 1983
sans avoir été utilisé.2)
28 juin 1983
Chancellerie fédérale
27741
1 )FF 1982 III41
2 )FF 1983 I 1185
1983 - 261
1597

Accord
Traduction')
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant le financement de la construction du deuxième tunnel
du Monte Olimpino entre Chiasso et Albate-Camerlata
Conclu le 11 mai 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 mars 19832)
Entré en vigueur par échange de notes le 28 octobre 1983
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
tenant compte de l'importance que la construction d'une nouvelle ligne ferro-
viaire de Chiasso à Albate-Camerlata via le Monte Olimpino revêt pour le
développement du trafic ferroviaire entre les deux pays et en transit par la
Suisse, ont décidé de conclure un accord sur le financement de cet ouvrage; ils
ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse:
Monsieur Fritz Bürki, directeur de l'Office fédéral des transports,
Le Gouvernement de la République italienne:
Monsieur Luigi Misiti, sous-directeur général des Ferrovie italiane dello
Stato,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
Le Gouvernement italien s'engage dans le cadre du «Plan d'intégration» pour
les Ferrovie italiane dello Stato prévu par la loi n° 17 du 12 février 1981 à
mettre les chemins de fer italiens en mesure de réaliser dans un délai de cinq à
sept ans dès l'entrée en vigueur du présent accord les travaux mentionnés dans
l'arrangement passé le 11 mai 1982 entre les Chemins de fer fédéraux suisses
(CFF) et les Ferrovie italiane dello Stato (FS), concernant le financement du
deuxième tunnel du Monte Olimpino.
Ces travaux se rapportent à la construction d'une ligne ferroviaire à double
voie, d'environ 8 km de long, entre l'extrémité sud de la gare de Chiasso et
Albate-Camerlata.
Art. 2
Le Gouvernement suisse s'engage à participer au financement de l'ouvrage
décrit à l'article premier en accordant aux FS, par l'intermédiaire des CFF,
RS 0.742.140.14
I) Traduction du texte original italien (RU 1983 1598).
2) RO 1983 1597
1598
1983 - 884

Financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino
RO 1983
une contribution forfaitaire et unique de 60 millions de francs suisses. Celle-ci
se compose d'un montant de 40 millions à fonds perdu et d'un prêt de 20 mil-
lions.
Art. 3
Les conditions financières relatives à la contribution prévue à l'article précé-
dent sont fixées par l'arrangement entre les CFF et les FS mentionné à l'article
premier.
Art. 4
Le transfert de la contribution à fonds perdu et du prêt est effectué en francs
suisses, de même que le service des amortissements et des intérêts.
Art. 5
Le Gouvernement italien, en vertu de la loi susmentionnée du 12 février 1981,
se porte garant, par l'intermédiaire des FS, du remboursement du capital et du
service des intérêts du prêt mentionné à l'article 4.
Art. 6
Les deux Gouvernements s'engagent à prendre toutes les mesures propres à
développer le trafic ferroviaire entre les deux pays et le trafic de transit par la
Suisse empruntant les gares de Chiasso, Luino et Domodossola.
Ces points frontière ne seront soumis en aucun cas à un régime moins
favorable que celui appliqué aux autres points frontière par chacun des deux
pays. Les deux Gouvernements s'engagent, en outre, à s'abstenir de mesures
discriminatoires et à prendre les mesures permettant de faciliter les formalités
de contrôle et les opérations administratives lors du franchissement de la
frontière.
Art. 7
Le présent accord entrera en vigueur lorsque les deux Gouvernements se seront
réciproquement communiqué l'accomplissement des procédures prévues par
leurs législations nationales pour sa mise en vigueur.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent accord.
Fait à Berne, le 11 mai 1982, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement
de la République italienne:
Bürki
Misiti
27741
1599

Arrangement
Traductioni)
entre les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF)
et les Ferrovie italiane dello Stato (FS)
concernant le financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino
entre Chiasso et Albate-Camerlata
Vu l'accord conclu le 11 mai 19822) entre la Confédération suisse et la
République italienne relatif au financement de la construction du deuxième
tunnel du Monte Olimpino entre Chiasso et Albate-Camerlata, les CFF et
les FS conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les FS s'engagent à construire et à mettre en service dans un délai de cinq à
sept ans dès l'entrée en vigueur du présent arrangement une ligne ferroviaire
électrifiée à double voie, dotée du gabarit C 1 et allant de l'extrémité sud de la
gare de Chiasso à Albate-Camerlata via le Monte Olimpino.
Art. 2
Les CFF accordent aux FS, à titre de contribution au financement de l'ouvrage
mentionné à l'article premier, un montant de 40 millions de francs suisses à
fonds perdu, ainsi qu'un prêt de 20 millions de francs suisses.
Art. 3
Les FS s'engagent à affecter exclusivement aux dépenses entraînées par les
ouvrages ferroviaires mentionnés à l'article premier le montant que les CFF
auront mis à leur disposition en vertu de l'article 2 du présent arrangement.
Art. 4
Les FS s'engagent à:
1 .augmenter la capacité de leurs voies d'accès au Saint-Gothard et au
Simplon. Les travaux s'y référant seront effectués en fonction des besoins
du trafic et leur exécution sera coordonnée dans le temps avec l'aména-
gement de la double voie du Loetschberg, de sorte qu'après leur achève-
ment le Saint-Gothard et le Simplon puissent écouler chacun, en trafic
international, 12 millions de tonnes nettes de marchandises par an;
2 .fixer le nombre de trains-marchandises à acheminer sur les voies d'accès
italiennes en fonction des besoins du trafic de manière telle que la capacité
') Traduction du texte original italien (RU 1983 1600).
2) RO 1983 1598
1600

Financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino
RO 1983
des lignes du Saint-Gothard et du Simplon puisse être utilisée complète-
ment selon le chiffre 1;
3. prendre toutes les mesures propres à faciliter et à accélérer l'écoulement
du trafic par les points frontière de Chiasso, Luino et Domodossola.
Art. 5
Les CFF alloueront aux FS la contribution à fonds perdu mentionnée à
l'article 2 après l'entrée en vigueur de l'accord précité entre la Confédération
suisse et la République italienne, mais pas avant que les travaux de percement
du tunnel aient débuté. Ils verseront cette somme en deux tranches annuelles
de 20 millions de francs suisses chacune.
Le prêt de 20 millions de francs suisses ne peut être accordé avant 1985. Les FS
présenteront la demande de paiement jusqu'au 30 avril de l'année précédant
celle du versement.
La somme prêtée portera intérêt dès le jour du versement. Le taux d'intérêt
annuel est fixé à 51/2 pour cent. Les intérêts échus seront payés chaque année,
la première fois le 31 décembre de l'année où la somme a été versée.
Art. 6
Le prêt est accordé pour une période de 15 ans commençant à courir à partir
de la date de son versement.
Le piel sent amorti au Cours des cinq dernières années à raison de tranches
constantes, payables le 31 décembre de chaque année.
Les FS pourront demander à tout moment de pouvoir procéder au rembour-
sement anticipé total ou partiel de leur dette envers les CFF. A cet effet, ils
consulteront les CFF en vue de discuter les modalités d'un tel remboursement.
Art. 7
Les modalités de paiement entre les CFF et les FS s'effectueront conformé-
ment à l'article 4 de l'accord précité entre la Confédération suisse et la
République italienne.
Art. 8
Les CFF et les FS s'engagent à prendre toutes les mesures en matière
d'infrastructure, d'exploitation et de tarifs propres à développer le trafic ferro-
viaire entre les deux pays et le trafic de transit par la Suisse empruntant les
points frontière de Chiasso, Luino et Domodossola et à en faciliter le dérou-
lement.
1601

Financement du deuxième tunnel du Monte Olimpino
RO 1983
Art. 9
Une Commission composée de représentants des FS, des CFF et du Chemin de
fer des Alpes bernoises Berne —Loetschberg —Simplon (BLS) se réunira au
moins une fois par an pour discuter les questions de trafic ferroviaire pouvant se
poser entre les deux pays ou celles qui découlent de l'application du présent
arrangement.
Art. 10
Le présent arrangement prendra effet dès l'entrée en vigueur de l'accord sus-
mentionné entre la Confédération suisse et la République italienne.
Fait à Berne, le 11
mai 1982, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
Au nom
des Chemins de fer fédéraux suisses:
Au nom
des Ferrovie italiane dello Stato:
Desponds
Misiti
27741
1602

Accord du 23 janvier 1963
entre la Confédération suisse et la République du Sénégal
relatif aux transports aériens
RS 0.748.127.196.81; RO 1964 885
Modification de l'annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 12 octobre 1983
Texte original
Annexe
Tableaux de routes
Tableau I: Routes sénégalaises
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par le Sénégal peut exploiter des
services aériens:
Point de départ
Points intermédiaires
Points en Suisse
Points au-delà
Dakar
1point en
Afiiqut, du
Nord
1point en
Suisse
5 points en
Europe et vice-
versa
Tableau II: Routes suisses
Routes sur lesquelles l'entreprise désignée par la Suisse peut exploiter des ser-
vices aériens:
1983 —926
1603
Point de départ
Points intermédiaires
Points au Sénégal
Points au-delà
Suisse
1point en
Dakar
Péninsule
ibérique ou en
Afrique du
Nord
5 points en
Amérique du
Sud et Amérique
Centrale et
vice-versa
Suisse
I point en
Dakar
Péninsule
ibérique ou en
Afrique du
Nord
Monrovia et
vice-versa

Transports aériens
RO 1983
Notes
—Tous points situés sur l'une ou l'autre des routes décrites pourront, à la
convenance de l'entreprise désignée d'une Partie contractante, être sup-
primés lors de tout ou partie des vols.
—Une entreprise désignée par l'une des Parties contractantes pourra des-
servir un ou plusieurs points autres que ceux inscrits au tableau des routes;
cependant aucun droit de trafic ne pourra être exercé entre ce ou ces points
et le territoire de l'autre Partie contractante à moins que ces droits n'aient
été concédés spécialement par celle-ci.
28711
1604

Arrêté fédéral
approuvant un Avenant à la Convention relative
aux assurances sociales avec la Yougoslavie
du 6 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 19821),
arrête:
Article premier
1 L'Avenant à la Convention relative aux assurances sociales entre la Confédé-
ration suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, signé le
9 juillet 1982, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil des Etats, le 9 mars 1983
Conseil national, le 6 juin 1983
Le président: Weber
Le président: Eng
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Zwicker
27939

> FF 1982 III 993
1983 - 602
1605

Avenant à la Convention du 8 juin 1962
Texte original
entre la Confédération suisse et
la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relative aux assurances sociales
Conclu le 9 juillet 1982
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 6 juin 1983"
Instruments de ratification échangés le 3 novembre 1983
Entré en vigueur le ler janvier 1984
Le Conseil fédéral suisse
et
le Conseil exécutiffédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédérative
de Yougoslavie,
désireux de modifier et de compléter la Convention entre la Confédération
suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux
assurances sociales, du 8 juin 19622) (appelée ci-après «la Convention»),
ont résolu de conclure un Avenant à ladite Convention et, à cet effet, ont
nommé leurs plénipotentiaires, à savoir:
Le Conseil fédéral suisse,
Monsieur Adelrich Schuler, Directeur de l'Office fédéral des assurances
sociales,
Le Conseil exécutif fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédé-
rative de Yougoslavie,
Son Excellence, Monsieur Milic Bugarcic, Ambassadeur de la République
Socialiste Fédérative de Yougoslavie,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'article 5, lettre a, de la Convention est modifié comme suit:
«Les travailleurs salariés d'une entreprise ou d'une organisation de
travail associé ayant son siège sur le territoire de l'une oes Parties
contractantes, qui sont envoyés pour une période de durée limitée sur
le territoire de l'autre pour y exécuter des travaux, demeurent
soumis, pour une durée de 36 mois, y compris la durée des congés, à
la législation de la première Partie, comme s'ils étaient occupés à
l'endroit où l'entreprise ou l'organisation de travail associé qui les
détache a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà
de ce délai, l'assujettissement à la législation de la première Partie
peut exceptionnellement être maintenu pour une période à convenir
d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Par-
ties.»
" RO 1983 1605
2> RO 1964 157; RS 0.831.109.818.1
1606
1983 —603
 l

Assurances sociales
RO 1983
Article 2
L'article 7, lettre a, de la Convention est modifié comme suit:
«Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle que peut prétendre
un ressortissant de la RSF de Yougoslavie qui ne réside pas en Suisse
est inférieur ou égal à dix pour cent de la rente ordinaire complète,
celui-ci n'a droit qu'à une indemnité forfaitaire égale à la valeur
actuelle de la rente due. Le ressortissant yougoslave qui a bénéficié
d'une telle rente partielle et qui quitte définitivement le territoire
helvétique reçoit également une pareille indemnité.
Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à dix
pour cent mais inférieur ou égal à vingt pour cent de la rente
ordinaire complète, le ressortissant de la RSF de Yougoslavie qui ne
réside pas en Suisse ou qui la quitte définitivement peut choisir entre
le versement de la rente ou celui d'une indemnité forfaitaire. Ce
choix doit s'effectuer, dans le cas où l'assuré réside hors de Suisse,
lorsqu'il demande la rente et dans le cas où il a déjà bénéficié d'une
rente en Suisse, lorsqu'il quitte ce pays.
Lorsque l'indemnité forfaitaire a été versée par l'assurance suisse, ni
le bénéficiaire ni scs survivants ne peuvent plus faire valoir de droit
envers cette assurance en vertu des cotisations qui ont donné lieu à
cette indemnité.»
Article 3
L'article 8, lettre a,de la Convention est complété par un troisième alinéa qui a
la teneur suivante:
«Les enfants, qui sont nés invalides en Yougoslavie et dont la mère a
séjourné en Yougoslavie en tout pendant deux mois au maximum
avant la naissance tout en conservant son domicile en Suisse, sont
assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. L'assurance-invalidité
suisse prend également en charge, dans les cas d'infirmité congénitale
d'un enfant, les frais survenus en Yougoslavie pendant les trois
premiers mois après la naissance, et ce dans la mesure où elle aurait
été tenue de les accorder en Suisse.»
Article 4
L'article 8 de la Convention est complété par une lettre f, qui a la teneur
suivante:
« f. Les ressortissants de la RSF de Yougoslavie non domiciliés en Suisse
qui ont dû abandonner leur activité dans ce pays à la suite d'un
accident ou d'une maladie et qui y demeurent jusqu'à la réalisation
du risque assuré, sont considérés comme étant assurés au sens de la
1607

Assurances sociales
RO 1983
législation suisse pour l'octroi des prestations de l'assurance-invali-
dité. Ils doivent continuer à acquitter des cotisations à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité comme s'ils avaient leur domicile en
Suisse.»
Article 5
Un nouvel article 20bis libellé comme suit est inséré à la suite de l'article 20 de
la Convention:
«Les autorités, tribunaux et institutions compétents de l'une des Parties
contractantes ne peuvent pas refuser de traiter les requêtes et de prendre
en considération d'autres documents du fait qu'ils sont rédigés dans une
des langues des nations de la RSF de Yougoslavie ou dans une des
langues officielles de la Suisse.»
Article 6
Un nouveau point 12bis libellé comme suit est inséré à la suite du point 12 dans
le Protocole final joint à la Convention:
«Lorsque les travailleurs yougoslaves ne sont pas déjà au bénéfice d'une
assurance des soins médicaux et pharmaceutiques au sens de la loi fé-
dérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents,
leur employeur doit veiller à ce qu'ils contractent une telle assurance et,
s'ils ne le font pas, doit en conclure une pour eux. Il peut déduire de leur
salaire la cotisation due à cette assurance, des ententes différentes entre les
parties intéressées demeurant réservées.»
Article 7
Le point 13, lettres a et b, du Protocole final joint à la Convention est modifié
comme suit:
«13. a. L'accès à l'assurance-maladie suisse est facilité de la manière
suivante: Lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties contractantes
transfère sa résidence de Yougoslavie en Suisse et sort de l'assurance-
maladie yougoslave, il doit être admis indépendamment de son âge
par l'une des caisses-maladie suisses reconnues désignées par l'autorité
compétente suisse et il peut s'assurer tant pour une indemnité
journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condi-
tion
—qu'il remplisse les autres prescriptions statutaires d'admission,
—qu'il ait été affilié à l'un des organismes compétents de l'assurance-
maladie en Yougoslavie avant le transfert de résidence,
1608
4 )

Assurances sociales
RO 1983
—qu'il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois
mois à compter de la cessation de son affiliation en Yougoslavie et
—qu'il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un
traitement médical ou curatif.
L'épouse et les enfants de moins de 20 ans d'un ressortissant de l'une
des Parties contractantes bénéficient du même droit d'admission dans
une caisse-maladie reconnue, au titre des soins médicaux et pharma-
ceutiques, lorsqu'ils satisfont aux conditions énoncées ci-dessus, la
coassurance étant assimilée à l'affiliation.
Les périodes d'assurance-maladie accomplies en Yougoslavie sont
prises en considération pour l'ouverture du droit aux prestations à
condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité,
que l'assurée ait été affiliée depuis trois mois à une caisse-maladie
suisse.
b. L'octroi des prestations de l'assurance-maladie yougoslave est facilité
de la manière suivante: Les ressortissants de l'une des Parties con-
tractantes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Yougoslavie et
qui y sont affiliés à l'assurance-maladie, bénéficient, ainsi que les
membres de leur famille résidant en Yougoslavie des prestations de
l'assurance-maladie yougoslave, pour autant qu'ils remplissent les
conditions requises par la législation yougoslave compte tenu, le cas
échéant, des périodes d'assurance accomplies dans l'assurance-mala-
die suisse et pour autant qu'il n'y ait pas une interruption de plus de
trois mois entre la fin de l'affiliation au régime suisse et le début de
l'affiliation au régime yougoslave.»
Article 8
1 Le présent Avenant sera ratifé et les instruments de ratification en seront
échangés à Belgrade aussitôt que possible.
2 Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours
duquel les instruments de ratification auront été échangés.
Article 9
Le présent Avenant demeurera en vigueur pour la même durée et selon les
mêmes modalités que la Convention.
1609

Assurances sociales
RO 1983
En f o i de quoi, les plénipotentiaires des deux Parties contractantes ont signé le
présent Avenant.
Fait en deux exemplaires en langues française et serbo-croate, les deux textes
faisant également foi, à Berne, le 9 juillet 1982.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Conseil exécutif fédéral
de l'Assemblée de la République
Socialiste Fédérative de Yougoslavie:
A. Schuler
M. Bugarcic
27939
Í
1610

Arrangement
Traduction')
entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
relatif à la modification de l'Accord sur la pêche
dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
(Règlement sur la pêche dans le lac Inférieur)
Conclu le 22 juin 1983
Entré en vigueur par échange de notes le ter janvier 1984
M. Hans Ulrich Schweizer, dr ès sc. nat., Chef de la division écologie et
pêche auprès de l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
—en sa qualité de plénipotentiaire de la Confédération suisse,
et
M. Max Stehle, Chef de division auprès du Ministère de l'alimentation, de
l'agriculture, de l'environnement et des forêts du Bade-Wurtemberg,
—en sa qualité de plénipotentiaire du Pays de Bade-Wurtemberg,
ont convenu, vu le § 37, lu alinéa, chiffres 1 et 4 de l'accord du 2 no-
vembre 19772) entre la Confédération suisse et le Pays de Bade-Wurtemberg
sur la pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre (Règle-
ment sur la pêche dans le lac Inférieur), de ce qui suit:
Article premier
Le règlement sur la pêche dans le lac Inférieur est modifié comme il suit:
1 .§ 15, 2e alinéa, 5e phrase, chiffre 2: la date «ler novembre» devient
«15 octobre».
2 .§ 16, 2e alinéa, lre phrase, devient:
«Les nasses doivent être placées de manière à ce que l'ouverture soit
sous l'eau».
3 .§ 16, 4e alinéa, 1te phrase: la date «30 septembre» devient «31 oc-
tobre».
4 .§ 25, Zef alinéa, Ire phrase: la période de protection des corégones (y
compris le «Gangfisch») «du ler novembre au 31 décembre» devient
«du 15 octobre au 20 décembre».
Article 2
Cet arrangement entre en vigueur le premier jour du troisième mois civil
RS 0.923.411
1)Traduction du texte original allemand (AS 1983 1611).
2)RO 1978 1754
1983 —866
1611

Pêche dans le lac Inférieur de Constance et le Rhin lacustre
RO 1983
suivant le mois où il a été confirmé par les services compétents des deux
Etats contractants, conformément au §37, 3e alinéa.
Fait en langue allemande, à Berne et à Stuttgart, le 22 juin 1983, en deux
originaux.
Pour la Confédération suisse:
Pour le Pays de Bade-Wurtemberg:
Hans Ulrich Schweizer
Max Stehle
28676
1612

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-46 vom 29.11.1983 (S. 1573-1612)
RO-1983-46 du 29.11.1983 (p. 1573-1612)
RU-1983-46 del 29.11.1983 (p. 1573-1612)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
29.11.1983
Date
Data
Seite
1573-1612
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Pagina
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