ch_vb · No 16 25 avril 1989 · 1989-04-25 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
25 avril 1989
556
Direction de l'EPFZ. O
557
Direction de l'EPFL. O
558
Organisation de l'Institut Paul-Scherrer. O
559
Taxe d'exemption du service militaire
560
Règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA)
565
Loi sur le Service des postes. 0 (1)
573
O (1) de la loi sur le Service des postes. O
584
Substances dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les subs-
tances, Osubst)
588
Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande (ordon-
nance sur le bétail de boucherie; OBB)
628
Garantie contre les risques à l'exportation
633
Brevets (PCT). Traité de coopération
634
Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions
rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de lettres avec l'Italie
635
Acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale. Echange de lettres avec le Grand-Duché de Luxembourg
636
Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale
637
Coopération scientifique et technique. Accord avec la République popu-
laire de Chine
Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI)
640
—Arrêté fédéral
641
—Convention
555

Ordonnance
sur la direction de l'EPFZ
Modification du 29 mars 1989
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
L'ordonnance sur la direction de l'EPFZ du 24 février 19881) est modifiée comme
il suit:
Art. 4, 4e al., let. c
4 A moins qu'une autorité supérieure ne soit compétente, il prend des décisions
sur:
c. La nomination des fonctionnaires des classes de traitement 1 à 17 et
l'engagement des employés des classes de traitement 1 à 31.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` avril 1989.
29 mars 1989
Au nom du Conseil
des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
32837
I) RS 414.110.371
556
1989 —218

Ordonnance
sur la direction de 1'EPFL
Modification du 29 mars 1989
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
L'ordonnance sur la direction de l'EPFL du 5 juillet 19841> est modifiée comme il
suit:
Art. 4, 3e al., let. d
3 I1 assume la responsabilité principale dans les domaines suivants:
d. Nomination des professeurs invités, des privat-docents et des chargés de
cours; nomination des fonctionnaires des classes de traitement 1 à 17 et
engagement des employés des classes de traitement 1 à 31.
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1989.
29 mars 1989
Au nom du Conseil
des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
32838
1) RS 414.110.372
1989 - 219
557

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Institut Paul-Scherrer
Modification du 29 mars 1989
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
L'ordonnance du 24 novembre 19881) concernant l'organisation de l'Institut
Paul-Scherrer est modifiée comme il suit:
Art. 4, 5e al.
5 Le directeur procède à la nomination des fonctionnaires des classes de traite-
ment 1 à 17 et à l'engagement des employés des classes de traitement 1 à 31.
II
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1989.
29 mars 1989
Au nom du Conseil
des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
32839
1) RS 424.51; RO 1988 2040
558
1989 —220

Règlement
sur la taxe d'exemption du service militaire
Modification du 22 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 20 décembre 1971 1) sur la taxe d'exemption du service militaire
est modifié comme il suit:
Art. 4a
Autres déductions
Les déductions selon l'article 12, 1 " alinéa, lettres a à c, de la loi s'élèvent à:
a .4700 francs lorsque l'assujetti est marié;
b .4000 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des
études, dont l'assujetti assure l'entretien;
c .4000 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle l'assujetti pourvoit, à
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette
déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels
la déduction selon la lettre b est accordée.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1990; elle est applicable,
pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1989.
22 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
32801
')RS661.1
1989 - 177
559

Ordonnance
concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs
(ORA)
Modification du 10 avril 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux
aéronefs est modifiée comme il suit:
Article premier
Ajouter les définitions suivantes:
Circulâtion à la surface
Déplacement d'un aéronef par ses propres moyens, à
la surface, à l'exclusion des décollages et des atterris-
sages, mais comprenant aussi, dans le cas d'un hélicop-
tère, le vol stationnaire à proximité du sol (déplace-
ment au ras de la surface en utilisant l'effet de sol).
Durée totale de vol
Dans le cas des vols IFR, temps que l'on estime
estimée
nécessaire à l'aéronef, à partir du moment du décol-
(total estimated
lage, pour arriver au point désigné, défini par rapport
elapsed time)
à des aides de navigation, d'ou il compte amorcer une
procédure d'approche aux instruments ou, si aucune
aide de navigation n'est associée à l'aérodrome de
destination, pour arriver à la verticale de cet aéro-
drome. Dans le cas des vols VFR, temps que l'on
estime nécessaire à l'aéronef, à partir du moment du
décollage, pour arriver à la verticale de l'aérodrome de
destination.
Heure d'arrivée prévue
Pour les vols IFR, heure à laquelle il est estimé que
(ETA; estimated time
l'aéronef arrivera à la verticale du point désigné, défini
of arrivai)
par référence à des aides à la navigation, à partir
duquel il est prévu qu'une procédure d'approche aux
instruments sera amorcée, ou, si l'aérodrome n'est
équipé d'aucune aide à la navigation, heure à laquelle
l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome. Pour
les vols VFR, heure à laquelle il est estimé que
l'aéronef arrivera à la verticale de l'aérodrome.
1) RS 748.121.11
560
1989 - 222

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1989
Heure estimée de
Heure à laquelle il est estimé que l'aéronef com-
départ
mencera à se déplacer pour le départ (en règle géné-
(EOBT; estimated
rale sur le poste de stationnement).
off-block time)
NVFR
Abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à
vue pendant la nuit.
Route aérienne
Dans l'espace aérien non contrôlé, route aérienne
spéciale
fixée par l'Office fédéral de l'aviation civile ou attri-
(SFR; spécial flight
buée à titre temporaire dans chaque cas particulier par
route)
l'organe compétent du contrôle de la circulation aé-
rienne et dans laquelle le service du contrôle de la
circulation aérienne est assuré pour les vols IFR et
NVFR (appendice 1).
Modifier les définitions suivantes:
Niveaux de vol
(FL; flight levels)
Plan de vol répétitif
(RPL; repetitive flight
plan)
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages,
les atterrissages et la circulation des aéronefs à la
surface, à l'exclusion des aires de trafic.
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages,
les atterrissages et la circulation des aéronefs à la
surface, et qui comprend l'aire de manoeuvre et les
aires de trafic.
Surfaces isobares, liées à une pression de référence
spécifiée, soit 1013,2 hPa (1013,2 mb) et séparées des
autres surfaces analogues par des intervalles de pres-
sion spécifiés.
Plan de vol concernant une série de vols individuels
assurés régulièrement, souvent répétés et présentant
les mêmes caractéristiques de base, déposé par une
entreprise de transport aérien pour être conservé et
utilisé de manière répétitive, par les organes ATS.
Aire de manoeuvre
(manoeuvring area)
Aire de mouvement
(movement area)
Art. 16, titre médian, al. 1 et I6"
Ne concerne que le texte allemand
1 Lorsque deux aéronefs circulant sur l'aire de mouvement se rapprochent de face,
ou presque de face, et qu'il en résulte un risque d'abordage, les deux pilotes
s'arrêteront ou, dans la mesure du possible, obliqueront vers leur droite.
1b" Lorsque deux aéronefs en vol se rapprochent de face, ou presque de face, et
qu'il en résulte un risque d'abordage, les deux pilotes obliqueront vers leur droite.
561

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1989
Art. 17, 1" al.
1Lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, sur l'aire de mouvement
ou en vol, à peu près au même niveau, celui qui vient de droite à la priorité.
Art. 18, 2e al.
2 L'aéronef dépassé a la priorité. L'aéronef dépassant se tiendra à bonne distance
de la voie de circulation ou de la trajectoire de vol de l'aéronef dépassé. En vol, il
s'écartera de cette trajectoire en obliquant vers la droite.
Art. 20, titre médian, al. 1 et 1bis
Priorité au décollage et à l'atterrissage
Le pilote d'un aéronef circulant sur l'aire de mouvement cédera le passage aux
aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller.
1613 Premier alinéa actuel.
Art. 22
Manoeuvres sur un aérodrome ou aux abords de celui-ci
Le pilote d'un aéronef évoluant sur, au-dessus ou aux abords d'un aérodrome
devra:
a .S'intégrer dans le trafic en observant la circulation d'aérodrome, les éven-
tuels signaux lumineux et signaux optiques au sol ainsi que les autorisations
ou informations reçues par radio, ou se tenir à l'écart du trafic;
b .Sous réserve d'autorisations ATC d'une autre teneur, se conformer aux
procédures d'approche et de décollage publiées dans l'AIP ou de toute autre
façon appropriée. Si aucune procédure particulière n'a été définie pour les
hélicoptères, le pilote choisira son itinéraire de manière à ne pas gêner le
reste du trafic et à tenir compte, dans la mesure du possible, des zones
sensibles au bruit.
Art. 27, 1er al., let. e, f et h, 3e al., première phrase et 5e al.
1 En règle générale, un plan de vol doit contenir les données suivantes:
e .Aérodrome de départ et heure estimée de départ du poste de stationnement.
f .Abrogée
h. Aérodrome de destination et durée totale de vol estimée.
3 Les indications horaires doivent être exprimées en Temps universel coordonné
(UTC), au moyen de quatre chiffres, en partant de minuit... .
5 Lorsqu'il est utilisé dans le plan de vol, le terme aérodrome est censé désigner
également les emplacements, autres que les aérodromes, susceptibles d'être
utilisés par certains types d'aéronefs comme les hélicoptères ou les ballons.
c Ç
562

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1989
Art. 32, 1" al., let. a et d
111 y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne pour les
vols suivants:
a. Vols IFR;
d. Vols NVFR dans l'espace aérien contrôlé et dans les secteurs des routes
aériennes spéciales.
Art. 39
Vols VFR dans les zones de contrôle
1Les vols VFR à l'intérieur d'une zone de contrôle ne peuvent être effectués que
si, sur l'aérodrome correspondant, le plafond est au moins à 450 m au-dessus du
sol et la visibilité au sol d'au moins 5 km.
2 Lorsque l'on est en dessous des minimums prescrits au 1 " alinéa, l'organe
compétent du contrôle de la circulation aérienne peut accorder une autorisation
pour un vol VFR spécial si la visibilité au sol est d'au moins 1,5 km. Les vols de
recherches, de sauvetage et de transport urgent, effectués par hélicoptère,
peuvent également être autorisés lorsque la visibilité au sol est inférieure à 1,5 km.
3 Les minimums qui sont applicables dans l'espace aérien non contrôlé en ce qui
concerne la visibilité et les distances par rapport aux nuages (art. 38) seront
respectés en toute circonstance.
Art. 45, 1" al., let. a, et 50, 1" al., let. a
Remplacer l'abréviation «mb» par «hPa».
563

Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1989
Appendice 1, ch. 1
Appendice 2, ch. 1 et 2
Remplacer «GMT» par «UTC»
Appendice 4, ch. 112, 21 et 22
112
L'intensité des feux rouge et vert doit être au d'au moins 5 Candela (cd),
celle du feu blanc d'au moins 3 Candela.
21
Les ballons doivent être équipés d'un feu blanc continu, visible dans un
rayon de 360°. Il ne sera pas fixé à plus de 6 m au-dessous de la nacelle.
Les ballons seront également équipés d'un feu anticollision blanc ou
rouge à éclats. Il ne sera pas fixé à une distance supérieure à 3 m ou
inférieure à 2 m au-dessous du feu continu.
22
Lors d'un vol de nuit, un projecteur à main doit se trouver à bord.
Zones de
circulation
d'aérodrome
(ATZ)
Régions
d'information
de vol (FIR)
Espace aérien
contrôlé
Espace aérien
non contrôlé
Routes
aériennes
spéciales
(SFR)
Reste de
l'espace aérien
non contrôlé
Voies
aériennes
(AWY)
Régions
de contrôle
terminales
(TMA)
Espace aérien
hors AWY
au-dessus de
FL 200
Zones
de contrôle
(CFR)
Régions
de contrôle
(CTA)
Zones de vol
Zones de vol
à voile
dans
les nuages
¢
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
10 avril 1989
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi.
564
32842

Ordonnance (1)
relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 30 janvier 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
L'ordonnance (1) du Zef septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes
est modifiée comme il suit:
Art. 56a, 5e al.
5 La taxe pour le transport des paquets collecteurs d'envois sans adresse à
destination d'offices distributeurs situés en dehors de la localité de dépôt se
compose d'une taxe de base de 100 centimes par office distributeur et d'une taxe
de 75 centimes par kilo.
Art. 57, 2e al.
2 La poste perçoit chaque mois pour les correspondances commerciales-réponse
une taxe de base de 3 francs ainsi que la taxe des lettres, des cartes postales ou, le
cas échéant, la taxe des envois en nombre non urgents; s'y ajoute un supplément
de 5 centimes par envoi.
Art. 63
Journaux et périodiques imprimés à l'étranger
La taxe des journaux et périodiques imprimés à l'étranger qui sont déposés à des
offices de poste suisses dans des envois collectifs non fermés, à l'adresse d'agences
de journaux et d'autres revendeurs en Suisse, est de 1 fr. 50 par kilo.
Art. 70, 2e al., première phrase
2 La taxe supplémentaire de recommandation est de 1 fr. 50....
Titre précédant l'article 73
223
Obligation d'acquitter la taxe
Art. 73
Principe
Sous réserve de l'article 73a, les objets de correspondane réexpédiés à un nouveau
lieu de destination ou renvoyés au lieu d'origine le sont en franchise de taxe.
RS 783.01
1989 —41
565

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
Art. 73a
Réexpédition ou renvoi passible de la taxe
1Les envois réexpédiés ou renvoyés sont sujets à la taxe:
a .Lorsqu'une communication y a été jointe avant qu'ils soient réexpédiés ou
renvoyés ou que leur contenu original a été altéré;
b .Lorsqu'ils sont refusés.
2 La taxe qui leur est appliquée est la même que pour les envois isolés. Les
exceptions sont réglées dans les prescriptions de détail.
Art. 74, al. 1, 3, 3b" et 3ter
1La taxe des colis se compose:
d'une taxe de base de
et d'une taxe au poids de
Fr.
1.25
—.75 par kilo
ou fraction
de kilo
applicable aux
3 Au lieu des taxes mentionnées au 1 " alinéa, le tarif ci-dessous est
gros expéditeurs:
Taxe de base:
Fr.
de 10 000 jusqu'à 25 000 colis par année
1.15
au-delà de
25 000 jusqu'à
50 000 colis par année
1.10
au-delà de
50 000 jusqu'à 250 000 colis par année
1.05
au-delà de 250 000 jusqu'à 500 000 colis par année
1.—
au-delà de 500 000 colis par année
—.95
Taxe au poids par kilo
—.75
3bis La taxe de base selon le 3e alinéa est calculée par envoi, et la taxe au poids par
mois en fonction du poids total des colis déposés. Le tarif pour gros expéditeurs
s'applique aux usagers qui déposent annuellement au moins 10 000 colis inscrits
ou non inscrits. Les succursales d'un gros expéditeur peuvent en bénéficier si elles
déposent au minimum 3000 colis par année. En pareil cas, la taxe de base est de
1 fr. 15.
3ter Le montant de la taxe de base selon le 3ealinéa est fixé en fonction du nombre
des colis déposés l'année précédente. Il est adapté le ler mars de chaque année.
Art. 75, 1" al., let. a
1 Une indemnité est accordée à l'expéditeur:
a. Pour les colis affranchis en numéraire qu'il dépose le matin ou, à la demande
de l'Entreprise des PTT, à d'autres heures favorables à l'écoulement du trafic
ou à l'exécution du service; elle est de 25 centimes par colis affranchi en
numéraire.
Art. 79
Affranchissement insuffisant
Pour les colis non affranchis ou insuffisamment affranchis par l'expéditeur, la
566

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
poste perçoit l'équivalent de l'affranchissement manquant et un supplément de
1 franc. S'il s'agit de colis non inscrits dont le poids n'excède pas 500 g, le
supplément selon l'article 39 est perçu.
Art. 80
Principe
Sous réserve de l'article 80a, les colis réexpédiés à un nouveau lieu de destination
ou renvoyés au lieu d'origine le sont en franchise de taxe.
Art. 80a
Réexpédition ou renvoi passible de la taxe
1 Les colis réexpédiés ou renvoyés sont sujets à la taxe:
a .Lorsqu'une communication y a été jointe avant qu'ils soient réexpédiés ou
renvoyés ou que leur contenu original a été altéré;
b .Lorsqu'ils sont refusés.
2 La taxe qui leur est appliquée est la même que pour les envois isolés. Les
exceptions sont réglées dans les prescriptions de détail.
Art. 81, 1" aL, let. b et c, 2e et 4e al.
1 Les taxes ci-après sont perçues pour les envois avec valeur déclarée du genre A
(art. 81a):
Fr.
1.50
5 . -
6.-
b .Taxe au poids, pour chaque kilo ou fraction de kilo
c .Taxe à la valeur:
jusqu'à concurrence de 300 francs de valeur déclarée
au-delà de 300 francs jusqu'à concurrence de 1000 francs
2 Un supplément de taxe de 7 francs est perçu, en sus de la taxe de transport et de
la taxe à la valeur, pour les envois avec valeur déclarée pesant plus de 5 kg qui font
partie du genre A mentionné à l'article 81a de la présente ordonnance.
4 A b r o g é
Art. 90, 3e al.
3 Le supplément pour les colis encombrants et pour les envois dont le contenu est
délicat s'élève à 3 francs; il est perçu à nouveau pour chaque réexpédition ou
renvoi soumis à la taxe.
Art. 91, al. 26`', dernière phrase, et 3, let. b
2 En plus des taxes ordinaires, les taxes suivantes sont perçues pour les envois
exprès:
a .Une taxe d'exprès de 5 francs, pour les envois de tout genre ainsi que pour les
mandats ordinaires;
b .Un supplément de 2 fr. 50, pour la distribution par exprès de nuit ainsi que les
dimanches et les jours fériés;
567

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
c. Une taxe de 8 francs, pour les versements et les virements exprès dans les
services financiers postaux.
2bis Dernière phrase abrogée.
3 Les taxes d'exprès doivent être acquittées d'avance par l'expéditeur. Cependant,
elles peuvent aussi être perçues du destinataire, lorsque
b. Les taxes et suppléments mentionnés au 2' alinéa, lettres a et b, n'ont pas été
perçus de l'expéditeur ou ne pouvaient lui être réclamés.
Art. 93, 1" al.
Abrogé
Art. 99a, 2', 3e et 4e al.
2 Les lettres, les imprimés, les cécogrammes, les colis et les envois avec valeur
déclarée peuvent être grevés de remboursement.
3 Les taxes doivent être acquittées par l'expéditeur.
4 Les limites en matière de dimensions et de poids ainsi que les conditions
d'emballage et de dépôt particulières aux catégories d'envois correspondantes
sont applicables aux envois contre remboursement.
Art. 128, 3e et 4e al.
3 Le paiement de chèques postaux est soumis à la taxe suivante:
Fr.
jusqu'à 4000 francs
franc de taxe
au-delà de 4000 jusqu'à 5000 francs
—.90
par 1000 francs ou fraction de 1000 francs en plus
—.10
taxe maximale par paiement
10.-
4 A b r o g é
Art 128a, 3e aL, première phrase
3 Lorsqu'un chèque est payé à domicile, le compte du titulaire est débité d'une
taxe de 1 franc....
Art. 131b, 2e al.
2 Sur demande, une liste de ces inscriptions au crédit est transmise aux titulaires
de comptes qui ont un important trafic de virements.
Art. 132, 1" al., après la deuxième phrase, ainsi que 2e al., deuxième et troisième
phrases
1... Si l'ordre doit être attesté sur une liste annexe, la taxe est de 3 centimes pour
chaque virement ou assignation, mais d'au moins 20 centimes pour chaque liste.
568
Ç
t )

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
Elle est de 1 franc pour toute attestation donnée après coup. Si les recherches
nécessaires à l'établissement d'une attestation exigée après coup prennent beau-
coup de temps, le requérant acquittera en plus la taxe due en cas de recherches
selon l'article 228.
2 ... Les duplicata remis en même temps que l'ordre de paiement sont francs de
taxe, qu'ils s'agisse de justificatifs isolés ou de listes. La taxe pour les duplicata
établis après coup est de 1 franc....
Art. 133, 1" à 7 al.
Abrogés
Art. 1336, 4e al., let. b, et 5e al.
4 Pour les bulletins de paiement, les taxes ci-après sont perçues:
b. Du destinataire:
lorsque des bulletins de paiement encaissables au guichet
sont, à la demande du destinataire, payés après coup au lieu
indiqué dans l'adresse
1 franc.
5 Les bulletins de paiement peuvent être émis jusqu'à concurrence de 5000 francs.
Art. 133c, 4e aL, let. b
4 Pour les bulletins de paiement avec numéro de référence, les taxes ci-après sont
perçues:
b. Du destinataire:
lorsque des bulletins de paiement avec numéro de référence
payables au guichet sont, à la demande du destinataire,
payés après coup au lieu indiqué dans l'adresse
1 franc.
Art. 136, dernière phrase
... La taxe supplémentaire que l'expéditeur doit acquitter est de 1 franc pour
chaque objet de correspondance ou colis non désigné comme envoi exprès.
Art. 137, dernière phrase et 139, 1" al.
Abrogés
Art. 142
Récépissés
1 Un récépissé est délivré gratuitement par l'office de poste pour tout dépôt
d'objets de correspondance recommandés, d'envois avec valeur déclarée et de
mandats de poste ainsi que de versements dans les services financiers postaux.
2 Si l'expéditeur d'un colis inscrit le demande, le dépôt de son envoi est attesté:
569

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
a .Gratuitement sur le récépissé (justificatif isolé, liste, livret de récépissés de la
poste) qu'il a préparé;
b .Contre paiement d'une taxe de 20 centimes, sur le récépissé que l'office de
poste doit établir.
3 L'expéditeur peut demander un duplicata de récépissé au moment du dépôt ou
après coup en justifiant sa requête. Les récépissés délivrés lors du dépôt sont
francs de taxe si l'expéditeur les a préparés lui-même, mais soumis à une taxe de
20 centimes s'ils doivent être établis par l'office de poste. La taxe est de 1 franc
lorsqu'ils sont demandés après coup. Si l'établissement du duplicata nécessite de
longues recherches, l'expéditeur doit, au surplus, acquitter la taxe de recherches
selon l'article 228.
Art. 143
Avis de réception
Contre paiement préalable d'une taxe de 2 francs, l'expéditeur reçoit pour les
envois et montants désignés dans les prescriptions de détail une attestation de
réception du destinataire (avis de réception).
Art. 144, 2e al., première phrase
2Pour toute demande transmise par voie postale à l'office de destination,
l'expéditeur doit acquitter une taxe de 5 francs, et pour toute demande transmise
par voie télégraphique, la taxe ordinaire des télégrammes, plus, le cas échéant, la
taxe de recherches selon l'article 228....
Art. 145, 2e et 3e al.
2Les demandes au sens de l'article 145, lQr alinéa, sont valables dans la mesure
suivante:
a .Pour la réexpédition du courrier, pendant la durée indiquée, mais durant une
année au plus;
b .Pour la garde du courrier à l'office de poste, pendant deux mois au maximum
et, pour les envois adressés poste restante, durant un mois au plus. La durée
des demandes des maisons qui ont un important trafic postal peut être
restreinte.
3 Les taxes suivantes sont perçues pour les demandes de réexpédition:
a .5 francs pour la réexpédition d'envois postaux de toutes catégories;
b .10 francs par mois pour la réexpédition permanente d'envois postaux mal
adressés;
c .5 francs pour la garde d'envois postaux à l'office de poste distributeur, suivie
de la remise au lieu ordinaire de distribution du destinataire.
Art. 151, 2e al.
2 Les objets de correspondance et colis fermés, qui ne sont ni enregistrés, ni grevés
de taxes ou de remboursement, peuvent être rendus par le destinataire, à
570

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
condition qu'on n'y ait joint aucune communication et que le contenu original
n'ait pas été altéré.
Art. 153, 3e al.
3La taxe mensuelle pour la remise avec bordereau d'envois postaux inscrits est de
10 francs.
Art. 154, 2e aL
2 Les envois à l'adresse de destinataires qui ne peuvent être déterminés qu'à la
suite de recherches sont assimilés à des envois non distribuables lorsque le
destinataire n'a pas donné à la poste l'ordre de les distribuer. S'il lui en a donné
l'ordre, il doit acquitter les taxes prévues dans les prescriptions de détail.
Art. 158, 3e al., première phrase
3 Le supplément pour la remise en main propre est de 3 francs....
Art. 160
Abrogé
Art. 163, 2e et 3e al.
2 Les dispositions de l'article 161 sont applicables par analogie àla distribution par
exprès.
3 A b r o g é
Art.165,166, 4'al.,168,174,2eal.,177,2eal.
Abrogés
Art. 188, let. b et c
Sous réserve de l'article 189 de la présente ordonnance, les commandements et
organes de l'armée sont exonérés du paiement des taxes postales:
b .Pour l'expédition sous recommandation, avec valeur déclarée, contre rem-
boursement ou comme colis encombrants d'envois selon la lettre a et pour
d'autres prestations en rapport avec ces envois (taxes pour recherches,
récépissés, duplicata de récépissés, avis de réception, ainsi que demandes de
retrait et de modification d'adresse);
c .Pour les envois arrivant non affranchis ou insuffisamment affranchis et pour
les envois réexpédiés ou renvoyés à l'origine. Font exception les taxes
d'exprès ainsi que les suppléments pour la distribution de nuit ou le
dimanche, que l'expéditeur n'a pas payés.
571

Service des postes. 0 (1)
RO 1989
Art. 189, let. f
Les commandements et organes de l'armée doivent, en tant qu'expéditeurs, payer
les taxes pour:
f. La distribution par exprès (les taxes d'exprès, ainsi que les suppléments pour
la distribution de nuit ou le dimanche).
Art. 196, 1er al., let. c, f et g
1 L'indemnité forfaitaire de la Confédération couvre, sous réserve du 2e alinéa:
c. Les taxes de recommandation, les taxes à la valeur, les taxes de rembourse-
ment, les suppléments de taxe pour colis encombrants, les taxes d'exprès (y
compris les suppléments pour la distribution de nuit ou le dimanche) et les
surtaxes aériennes pour les envois selon les lettres a et b, pour autant que les
envois soient désignés comme tels; ...
f .Les suppléments de taxe applicables à la distribution de nuit ou le dimanche
que l'expéditeur n'a pas payés d'avance pour des envois à des services
autorisés selon l'article 195, 2e alinéa, de la présente ordonnance; en ce qui
concerne les membres des autorités et commissions de la Confédération,
seulement pour les envois selon les lettres a et b;
g .Les taxes pour récépissés, duplicata de récépissés, avis de réception, de-
mandes de recherches, dépôt en dehors des heures ordinaires d'ouverture
des guichets, de même que les taxes pour d'autres prestations en rapport
avec le dépôt et le transport des envois selon les lettres a et b et avec la
distribution des envois adressés aux services mentionnés à l'article 195,
2e alinéa, de la présente ordonnance; ...
Art. 209, titre médian et introduction
Prescription dans les services financiers postaux
Dans les services financiers postaux est réputé jour de dépôt à la poste:...
II
1 En dérogation à l'article 74, 3e alinéa, la taxe au poids applicable aux gros
expéditeurs de colis est de 65 centimes jusqu'au 30 avril 1990. La taxe de base sera
adaptée pour la première fois le 1 ' mai 1989.
2 La présente modification entre en vigueur le ter mai 1989.
30 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32830
572

Ordonnance
relative à l'ordonnance (1) de la loi
sur le Service des postes
Modification du 30 janvier 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 1967¢) relative à l'ordonnance (1) du ter septembre
1967 de la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit:
Art. 121a, let. a et b
La taxe de transport selon l'article 56a, 5e alinéa, OP est calculée de la manière
suivante:
a .Taxe de base: nombre d'offices distributeurs x 100 centimes;
b .Taxe au poids: 75 centimes par kg (poids par envoi sans adresse x nombre de
ménages et de cases à desservir; le poids total est arrondi au kg supérieur);
Art. 131, deuxième et dernière phrases
. . . A cette occasion, le destinataire signe une déclaration par laquelle il s'engage à
payer les taxes et suppléments afférents aux envois.... Si des correspondances
commerciales-réponse doivent être distribuées par un office de poste autre que
l'office de poste primitif, le destinataire signera une nouvelle déclaration d'en-
gagement.
Art. 164, première phrase
Lorsqu'il dépose, en dehors des heures ordinaires d'ouverture des guichets de
l'office de poste, des journaux et des périodiques à cet office, à un train ou à une
automobile postale, etc., l'expéditeur doit acquitter par dépôt et par lieu de dépôt
la taxe de 1 franc selon l'article 136 OP; si ces envois sont déposés simultanément
à plusieurs ambulants, on ne perçoit que le montant simple de la taxe... .
Art. 206
Cas particuliers
Les cas suivants font l'objet d'une dérogation:
il RS 783.011; RO 1989.. .
Publiée jusqu'à présent dans la FPT, cette ordonnance, incluant les modifications jusqu'en
1988, sera prochainement publiée au RO.
1989 - 42
573

Service des postes
RO 1989
a .Les échantillons de marchandises et les imprimés sont soumis à la taxe pour
envois en nombre non urgents (art. 53 OP);
b .Aucune taxe supplémentaire n'est perçue pour les envois non affranchis ou
insuffisamment affranchis;
c .La taxe selon l'article 56, 1er ou 2e alinéa, OP doit être acquittée pour les
envois sans adresse non affranchis, qui ont été refusés. Si l'expéditeur
affranchit ces envois pour le retour, ils sont soumis à la taxe pour envois en
nombre non urgents (art. 53 OP).
Art. 207
Abrogé
Art. 208
Conditionnement des colis
Les envois déposés au tarif pour gros expéditeurs doivent être conditionnés de la
même manière que les colis affranchis en numéraire (art. 747 et 750 PD); la
marque d'affranchissement sera complétée par la lettre «G». L'indication du
poids n'est pas nécessaire.
Art. 234 et 235, dernière phrase
Abrogés
Art. 236
Cas particuliers
Les cas suivants font l'objet d'une dérogation:
a .La surtaxe selon l'article 79 OP n'est pas perçue pour les colis non affranchis
ou insuffisamment affranchis.
b .Les colis non affranchis renvoyés à l'expéditeur sont soumis à la taxe payée
lors du dépôt.
c .Les colis non inscrits dont le poids n'excède pas 500 g sont soumis à la taxe
des lettres (art. 37a OP).
d .Les colis endommagés par la poste, que le destinataire refuse, sont transpor-
tés gratuitement.
Art. 237 à 242
Abrogés
Art. 247, let. a, deuxième phrase
En ce qui concerne la fermeture des envois du genre A, les dispositions suivantes
sont applicables:
a. ... Il n'est pas nécessaire de cacheter les envois pesant jusqu'à 1 kg, si la
valeur du contenu et le montant de la valeur déclarée n'excèdent pas
5000 francs;
574

Service des postes
RO 1989
Art. 251
Réexpédition et renvoi
L'article 236 PD s'applique à la réexpédition et au renvoi d'envois avec valeur
déclarée.
Art. 292a
Lorsque plusieurs envois exprès sont distribués simultanément au même destina-
taire, le supplément selon l'article 91, 2e alinéa, lettre b, OP n'est perçu qu'une
fois.
Art. 294 et 296
Abrogés
Art. 301, dernière phrase, et 302
Abrogés
Art. 303
Sortes de titres de paiement
Servent de titres de paiement:
a .Les bulletins de versement pour remboursements;
b .Les bulletins de versement avec numéro de référence pour remboursements;
c .Les mandats de remboursement.
Art. 304
Formules
Le titre de paiement doit être placé dans une pochette (form. PTT 412.62) qui
sera collée à l'envoi. S'il tient lieu d'adresse, l'expéditeur insérera dans l'enve-
loppe un double de l'adresse, sur lequel figureront la suscription «Rembourse-
ment» et l'indication du montant. L'envoi doit être pourvu dans sa partie gauche,
au-dessus de l'adresse, de l'étiquette triangulaire de couleur jaune «Rembourse-
ment» (form. PTT 236.01). Il est également possible de confectionner les
remboursements à fin d'encaissement et les remboursements contenant des
documents de manière que l'adresse et le montant puissent être reproduits par
décalque sur le titre de paiement fixé au dos de l'envoi. S'ils ne sont ni de couleur
orange ni caractérisés comme remboursements par la lettre N dans le triangle à
fond noir, l'expéditeur doit alors les munir de l'étiquette triangulaire «Rem-
boursement» de couleur jaune.
Art. 304a
Abrogé
575

Service des postes
RO 1989
Art. 305
Confection des formules par l'expéditeur
Les expéditeurs peuvent faire confectionner eux-mêmes les formules nécessaires à
l'expédition des remboursements (enveloppes, titres de paiement, pochettes et
étiquettes traingulaires), mais ils doivent pour cela s'en tenir strictement aux
normes prescrites par les PTT Avant l'impression définitive, deux épreuves
doivent être remises pour approbation à l'office de poste de dépôt, à l'intention de
la direction d'arrondissement postal.
Art. 306 et 307
Abrogés
Art. 317, let. b
Une fois les montants encaissés, on procède de la manière suivante:
b. Les bulletins de versement pour remboursements ainsi que les montants
encaissés se rapportant à des bulletins de versement avec numéro de
référence pour remboursements sont portés gratuitement au crédit du
compte de chèques de l'ayant droit.
Art. 318 et 319
Abrogés
Art. 374
Supplément pour la distribution de nuit et le dimanche
Lorsque des envois sont distribués de nuit ou les dimanches et les jours fériés, la
poste perçoit le supplément spécial selon l'article 91, 2e alinéa, lettre b, OP.
Art. 423a
Avis écrit
Les avis de situation écrits autres que ceux dont il est fait mention à l'article 123
OP sont soumis aux taxes mensuelles suivantes:
Fr.
Avis hebdomadaire
2.—
Avis bihebdomadaire
4.—
Avis quotidien
10.—
Art. 425, deuxième phrase
. . . Pour tout renseignement de ce genre, donné par voie orale ou téléphonique,
une taxe de 50 centimes est perçue... .
Art. 4336
Garantie autre qu'un dépôt en espèces
Au lieu d'un dépôt en espèces, le titulaire du compte peut fournir comme sûretés
des cautions solidaires de banques et de compagnies d'assurance suisses, sol-
vables.
576

Service des postes
RO 1989
Art. 434, dernière phrase
. . . Au surplus, les articles 355 à 357 PD s'appliquent par analogie aux services
financiers postaux.
Art. 438, deuxième phrase
... Pour les versements dont le montant doit être inscrit immédiatement au crédit,
l'Entreprise des PTT perçoit de l'expéditeur une taxe supplémentaire de 2 fr. 50.
Art. 448, deuxième phrase
. . . A cet effet, il tirera deux traits parallèles en diagonale au recto des chèques
postaux jaunes et notera au verso son adresse et, le cas échéant, le numéro de son
compte... .
Art. 449e
Taxes pour cartes Postomat
Lorsqu'une carte Postomat payante (art. 128b, 3e al., OP) est demandée dans le
courant de l'année, la taxe est de 5 francs par trimestre, le trimestre au cours
duquel elle est délivrée n'étant pas compté. S'il est prouvé que des cartes
Postomat ont été endommagées intentionnellement, l'Entreprise des PTT débite
le compte de chèques du titulaire d'une taxe de 8 francs pour la carte de
remplacement. Dans tous les autres cas, aucune taxe n'est perçue pour la carte de
remplacement.
Art. 457, dernière phrase
... Pour chaque ordre, le compte de chèques du mandant est débité d'une taxe de
2 fr. 50.
Art. 460
Taxe
La taxe pour les virements selon l'article 130, 3e alinéa, OP est de 8 francs.
Art. 471 à 473
Abrogés
Art. 473a, première phrase
La demande d'adhésion au système des bulletins de versement bleus doit être
adressée par écrit aux services des chèques postaux de la DG PTT... .
Art. 473d, phrase introductive et let. b
Les bulletins de paiement payables au lieu indiqué dans l'adresse, qui sont
renvoyés à l'office de dépôt, sont soumis aux taxes suivantes:
577

Service des postes
RO 1989
b. En cas de non-remise: la taxe pour le paiement au lieu indiqué dans l'adresse
(art. 133b, 4e al., let. a, OP).
Art. 473f, let. b
Les bulletins de paiement avec numéro de référence payables au lieu indiqué dans
l'adresse, qui parviennent en retour à l'office de dépôt, sont soumis aux taxes
suivantes:
b. En cas de non-remise: taxe pour le paiement au lieu indiqué dans l'adresse
(art. 133c, 4e al., let. a, OP).
Art. 483
Abrogé
Art. 484, dernière phrase
. . . Chaque envoi est passible d'une taxe de dépôt de 1 franc payable en espèces.
Art. 485 à 487
Abrogés
Art. 488a, deux dernières phrases
. . . Pour de telles prises en charge, l'expéditeur acquitte la taxe de transport, la
taxe de prise en charge selon l'article 488 PD ainsi que la taxe d'exprès. Celle-ci
n'est perçue qu'une fois si plusieurs objets sont pris en charge en même temps.
Art. 489, deux dernières phrases
. . . Outre les taxes selon l'article 488a PD, l'expéditeur doit acquitter en pareils
cas la taxe d'exprès. Celle-ci n'est perçue qu'une fois si plusieurs objets sont
distribués en même temps.
Art. 520, let. b
Lorsqu'il s'agit de récépissés collectifs passibles de la taxe, celle-ci est comptée
pour chaque récépissé seulement, et non pour chaque objet. Les dispositions de
l'article 132 OP sont réservées. Des récépissés collectifs sont établis dans les cas
suivants:
b. Pour des objets de correspondance recommandés, des colis avec ou sans
valeur déclarée, des mandats de poste et des versements dans le cadre des
services financiers postaux, que le même expéditeur dépose simultanément
avec une liste ou un bordereau.
578

Service des postes
RO 1989
Art. 521
Etablissement
Les récépissés consistent en l'apposition de la signature complète ou abrégée du
fonctionnaire réceptionnaire, flanquée d'une empreinte du timbre à date.
Art. 524
Abrogé
Art. 525, deuxième phrase
... Avec leur demande et avant l'impression définitive, ils adresseront à l'office de
chèques postaux qui tient leur compte deux épreuves du livret et deux épreuves
des bulletins de versement, à l'intention de la division principale des services des
chèques postaux de la direction générale des PTT... .
Art. 527, dernière phrase
. . . Les achats de timbres-poste et de formules ainsi que les taxes payées sont, sur
demande, attestés de la même manière sur une fiche de papier.
Art. 531
Abrogé
Art. 542
Révocation de chèques postaux
Le tireur ne peut révoquer des chèques postaux que si le délai de présentation de
huit jours (art. 122, 3e al., OP) est écoulé ou s'il prétend que les chèques ont été
perdus par lui ou par un tiers.
Art. 563b
Envois postaux ainsi que mandats de poste et mandats de paiement
adressés à des personnes décédées
Les envois postaux ainsi que les mandats de poste et les mandats de paiement
adressés à des personnes décédées sont, lorsqu'un membre de la famille ou un
exécuteur testamentaire en fait la demande par écrit, gardés à l'office de poste de
destination jusqu'à ce que le requérant produise le certificat d'héritier, mais au
plus pendant six mois.
Art. 585 à 588
Abrogés
Art. 589a
Envois exprès
Contre paiement d'une taxe de 2 fr. 50, l'expéditeur et le destinataire peuvent
demander qu'un envoi exprès soit présenté une seconde fois. Les envois exprès qui
579

Service des postes
RO 1989
doivent être distribués une nouvelle fois de nuit, les dimanches ou les jours fériés
sont en outre soumis au supplément selon l'article 91, 2e alinéa, lettre b, OP.
Art. 599
Sous-adresses
On considère comme destinataires pour lesquels des recherches sont absolument
nécessaires notamment ceux dont les envois, au lieu de destination, doivent être
distribués à un mandataire (sous-adresse) dont il faut rechercher le nom dans des
livres d'adresses, des fichiers, des listes, etc.
Art. 599a
Taxe pour la distribution continue d'envois dont l'adresse
est insuffisante ou incorrecte
La taxe selon l'article 154, 2e alinéa, OP est de 6 francs par an.
Art. 599b
Associations
Pour les associations, la taxe selon l'article 154, 2e alinéa, OP est de 5 francs; elle
est perçue lors de l'inscription de l'association et lorsque le lieu de distribution
change.
Art. 604, troisième et quatrième phrases
. . . La taxe pour un certificat de vie est de 3 francs. Elle doit être acquittée
d'avance par l'expéditeur.
Art. 605 et 607
Abrogés
Art. 616, première et dernière phrases
La taxe de retrait selon l'article 162, 3e alinéa, OP est de 1 franc pour chaque
envoi inscrit ou toute autre opération.... Pour les retraits habituels en dehors des
heures d'ouverture des guichets, une taxe mensuelle de 5 francs, payable d'avance,
peut être perçue au lieu de la taxe de 1 franc par envoi inscrit ou par retrait.
Art. 619
Abrogé
Art. 621
Distribution le dimanche et les jours fériés
Les envois exprès sans valeur déclarée sont, en règle générale, aussi distribués les
dimanches et les jours fériés, du moins dans les localités desservies par le train, le
bateau ou l'automobile postale, à condition que le supplément selon l'article 91,
2e alinéa, lettre b, OP ait été payé ou qu'un ordre correspondant ait été donné.
580

Service des postes
RO 1989
Art. 624
Taxe pour ordres spéciaux de distribution
La taxe selon l'article 163, 6e alinéa, OP est de 20 francs par année civile.
Art. 633 à 635 et 639
Abrogés
Art. 640
Remise d'envois adressés poste restante
En ce qui concerne les pièces d'identité qui doivent être produites lors de
la remise d'envois adressés poste restante, l'article 150 OP et les articles 575 à
579 PD sont applicables.
Art. 641, 642 et 665 à 669
Abrogés
Art. 682, première et dernière phrases
La taxe selon l'article 169, 3e alinéa, OP est de 2 francs. . . . Si celui-ci doit être
avisé par voie télégraphique, l'expéditeur paiera, outre la taxe de 2 francs, la taxe
du télégramme.
Art. 727 et 732
Abrogés
Art. 742, deuxième phrase
. . . Une réduction de 4 centimes par empreinte, mais de 2 francs au moins, est
opérée sur le montant à rembourser. Le solde est soit assigné à l'intéressé, soit viré
à son compte de chèques ou, le cas échéant, porté en déduction d'une nouvelle
commande... .
Art. 753, première phrase
Les envois exprès, les envois-avion et les envois encombrants, ainsi que les envois
avec avis de réception doivent être désignés comme tels sur le bordereau de
dépôt; les taxes sont ajoutées à l'affranchissement ordinaire... .
Art. 757, dernière phrase
. . . Le compte doit être réglé dans les 30 jours qui suivent la date de son
établissement.
Art. 758 et 759
Abrogés
581

Service des postes
RO 1989
Art. 761, première phrase
Entrent en considération comme sûretés: les dépôts en espèces ou les cautions
solidaires de banques et de compagnies d'assurance suisses, solvables... .
Art. 763, phrase introductive et let. i, dernière phrase
Les taxes sont remboursées selon les principes suivants:
i . . . . Le supplément selon l'article 91, 2e alinéa, lettre b, OP est remboursé si
aucune tentative de distribution n'a au lieu;
Art. 766, let. e
Abrogée
Art. 783, première et dernière phrases
La section de la distribution et de la vente des timbres-poste de la direction
générale des PTT échange contre des timbres-poste et formules d'affran-
chissement des séries courantes des timbres-poste et formules d'affranchissement
(même abîmés) ayant cours, sous déduction de 4 centimes par timbre ou par carte.
. . . Le montant déduit ne doit en aucun cas être inférieur à 2 francs.
Art. 790, première phrase, ainsi que let. c et d
Les formules doivent porter le numéro de la formule et la date... .
c .Abrogée
d .Bulletins de versement
aux services des chèques postaux de
bleus avec . . .
la DG PTT
(reste inchangé)
Contrôle des formules C 31
3030 Berne
Art. 799
Chèques postaux acceptés en paiement
Au sujet des chèques postaux acceptés en paiement par les offices de poste, voir
l'article 411 PD.
Art. 815, première phrase
Aussi bien la taxe d'exprès que les suppléments éventuels pour la distribution de
nuit ou le dimanche doivent être payés pour les envois exprès des commande-
ments et organes de l'armée.
.
Art. 828, let. c, et 829
Abrogés
582

Service des postes
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1" mai 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral
des transports, des communications
et de l'énergie:
Ogi
32774
583

Ordonnance
sur les substances dangereuses pour l'environnement
(Ordonnance sur les substances, Osubst)
Modification du 22 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe 4.9 (bombes aérosol) de l'ordonnance du 9juin 19861) sur les substances
dangereuses pour l'environnement (ordonnance sur les substances, Osubst) a la
nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le r mai 1989.
22 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e.r. Couchepin
32824
') RS 814.013
584
1989 - 128

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
Annexe 4.9
(art. 9, 11, 35 et 61)
Bombes aérosol
1
Définition
1 On entend par chlorofluorocarbones (CFC) les substances suivantes:
a .Trichlorofluorométhane
(F 11);
b .Dichlorodifluorométhane (F 12);
c .Trichlorotrifluoréthane
(F 113);
d .Dichlorotétrafluoréthane
(F 114);
e .Chloropentafluoréthane
(F 115).
2 Sont considérées comme bombes aérosol aux CFC, celles qui en contiennent et
qui sont destinées à l'usage courant.
3 Sont considérés comme fabricants au sens de la présente annexe, les entreprises
qui remplissent ou font remplir les bombes aérosol. Sont assimilés aux fabricants,
les importateurs qui importent à titre professionnel des bombes aérosol pleines.
2
Remise et importation
21
Interdiction
La fabrication des bombes aérosol aux CFC et leur importation à titre de
marchandise de commerce sont interdites.
22
Exceptions
1L'interdiction ne s'applique pas aux bombes aérosol à usage médical, d'une part
si les techniques les plus récentes ne permettent pas de recourir à un produit de
substitution ne contenant pas de CFC, et d'autre part si la quantité de CFC
contenue dans ces bombes n'est pas supérieure à celle qu'exige leur bonne
utilisation.
2 Sur la base d'une demande présentée par le fabricant ou l'importateur et fondée
sur des raisons importantes, l'office fédéral accorde une dérogation d'une durée
limitée pour d'autres utilisations de bombes aérosol aux CFC.
3 Est dans tous les cas interdite l'importation, à titre de marchandise de com-
merce, de bombes aérosol aux CFC en provenance de pays ne respectant pas les
engagements internationaux sur le commerce de produits et d'objets aux CFC,
que la Suisse a approuvés dans le cadre du protocole de Montréal du 16 sep-
tembre 19871) relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'office fédéral tient une liste de ces pays.
1) RO 1989 477
585

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
23
Etiquette
L'étiquette des bombes aérosol aux CFC indiquera, en pour-cent du volume, la
teneur en CFC.
3
Obligation de notifier
1 Les fabricants qui remplissent les bombes aérosol et les importateurs com-
muniqueront à l'office fédéral avant le 30 juin de chaque année les quantités de
CFC utilisées (poids et volume). Les indications seront ventilées en: importation,
consommation en Suisse, exportation.
2 Les indications se rapporteront à l'année précédente et seront ventilées comme
il suit:
a .Produits à usage médical;
b .Produits pour des utilisations au sens du chiffre 22, 2e alinéa.
4
Dispositions transitoires
1 Les bombes aérosol aux CFC peuvent être fabriquées ou importées à titre de
marchandise de commerce jusqu'au 31 décembre 1990:
a .Si la sécurité indispensable lors du transport et lors de l'utilisation par le
consommateur ne peut être garantie qu'au moyen de CFC (critères de
sécurité) et pour autant que la quantité de CFC n'excède pas les limites
prévues selon les prescriptions de sécurité, ou
b .Si, avec d'autres agents propulseurs, l'utilisation de la bombe aérosol se
révèle, pour l'utilisation prévue, nettement moins bonne (critères de qualité)
et pour autant que la quantité de CFC n'excède pas celle qui est nécessaire
selon les techniques les plus récentes, ou
c .Si elles sont destinées à l'exportation.
2 La fabrication et l'importation à titre de marchandise de commerce des bombes
aérosol à usage médical contenant des CFC, mais ne remplissant pas les condi-
tions prévues au chiffre 22,1eß alinéa, demeurent autorisées jusqu'au 31 décembre
1993.
3 Les fabricants qui remplissent les bombes aérosol et les importateurs doivent
communiquer annuellement à l'office fédéral, pour la dernière fois le 30 juin 1991:
a .Les quantités de CFC utilisées (poids et volume); les indications seront
ventilées en importation, consommation en Suisse, exportation;
b .La consommation totale en Suisse d'autres agents propulseurs (poids et
volume);
c .Le nombre de bombes aérosol remises.
586

Substances dangereuses pour l'environnement
RO 1989
4 Les indications se rapporteront à l'année précédente et seront réparties comme
il suit:
a .Cosmétique;
b .Ménage;
c .Industrie;
d .Autres utilisations.
5 Les premiers renseignements au sens du chiffre 3 que fourniront à l'office
fédéral les fabricants qui remplissent les bombes aérosol et les importateurs
concerneront l'année 1991.
32824
587

Ordonnance
concernant le marché du bétail de boucherie
et l'approvisionnement en viande
(Ordonnance sur le bétail de boucherie; OBB)
du 22 mars 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 19, 23, 24, 24a, 28, 31, 117 et 120 de la loi sur l'agriculture 1l;
vu les articles 9 et 33 de la loi du 9 mars 19782) sur la protection des animaux,
arrête:
Chapitre premier: Buts et champ d'application
Article premier
Buts
1 Les buts de la présente ordonnance sont les suivants:
a .Assurer en permanence un approvisionnement suffisant du pays en bétail de
boucherie et en viande de bonne qualité;
b .Adapter la production indigène de bétail de boucherie et de viande aux
besoins et à la capacité d'absorption du marché indigène;
c .Assurer le placement de la production indigène de bétail de boucherie à des
prix couvrant les frais de production au sens de l'article 29 de la loi sur
l'agriculture.
2 La présente ordonnance doit être appliquée compte tenu des intérêts des autres
branches économiques et des consommateurs, ainsi que de la nécessité de
maintenir, dans les limites des restrictions à l'importation, la concurrence sur le
marché du bétail de boucherie et de la viande.
Art. 2
Champ d'application et notions
1 La présente ordonnance s'applique aux marchandises énumérées en annexe.
2 Les prescriptions douanières sont applicables aux notions tarifaires utilisées
dans l'annexe de la présente ordonnance.
Chapitre 2: Bétail de boucherie indigène
Section 1: Production
Art. 3
1 En moyenne pluriannuelle, la production indigène de bétail de boucherie ne doit
RS 916.341
'1 RS 910.1
2) RS 455
588
1989 -169

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
pas couvrir plus de 85 à 90 pour cent des besoins du pays en viande de gros bétail
de boucherie, et plus de 95 pour cent des besoins en viande de veau et de porc.
2Les producteurs de bétail de boucherie et leurs groupes veillent à ce que la
production ne dépasse pas les taux précités.
3 Les groupes de producteurs veillent à ce que les détenteurs de bétail soient
renseignés sur les besoins prévisibles et la capacité d'absorption du marché
indigène.
Section 2: Prix
Art. 4
Prix indicatifs
1 Pour chacune des espèces, catégories et classes d'animaux de boucherie men-
tionnés au chiffre 1 de l'annexe, le Conseil fédéral fixe un prix indicatif à la
production avec un écart vers le haut et vers le bas (fourchette des prix indicatifs).
Il consulte au préalable la Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail
de boucherie et en viande (CBV, art. 93 et 94) ainsi que la Commission de
spécialistes de la viande (art. 92).
2II fixe les prix indicatifs selon les principes énoncés aux articles 29 et 30 de la loi
sur l'agriculture, et aux articles 45 à 50 de l'ordonnance générale sur l'agriculture
du 21 décembre 19531) et il les module selon des critères de qualité.
3 La fourchette des prix indicatifs correspond aux fluctuations des prix enregis-
trées sur plusieurs années, au cours desquelles le volume de la production était
adapte à la capacité d'absorption du marché.
Art. 5
Prix de prise en charge
1 Sont considérés comme prix de prise en charge ceux qui sont fixés périodi-
quement par la CBV. Ils sont déterminants pour la garantie de prix et de
placement dont bénéficient les producteurs au sens de l'article 63.
2 Les prix de prise en charge doivent se situer dans la fourchette des prix indicatifs
et correspondre autant que possible à ceux du marché. Sont réservés les cas où
l'article 66, 2e alinéa, doit être appliqué.
Art. 6
Prix du marché
1 Par prix du marché, on entend le produit de la vente du bétail obtenu par les
producteurs, compte tenu de l'offre et de la demande.
2 La présente ordonnance doit être appliquée de manière que les prix du marché
se maintiennent dans la fourchette des prix indicatifs et correspondent, à long
terme, aux prix indicatifs moyens.
I) RS 916.01
589

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Chapitre 3: Importations. Dispositions générales
Section 1: Limitation des importations
Art. 7
L'importation d'animaux de boucherie et de produits mentionnés à l'article 2,
Zef alinéa, est limitée quantitativement tant qu'elle compromet le placement de la
production indigène (art. 23 de la loi sur l'agriculture). Les accords commerciaux
sont réservés.
Section 2: Droit d'importer
Art. 8
Groupes économiques
Sont autorisées à importer, les maisons (ci-après aussi: importateurs) appartenant
aux groupes économiques suivants:
a .Bouchers (grossistes inclus);
b .Marchands de bétail de boucherie;
c .Fabricants de viande séchée;
d .Négociants en denrées alimentaires;
e .Négociants en charcuterie;
f .Boucheries chevalines et négociants en viande chevaline;
g .Négociants en graisses;
h .Importateurs de viande d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles.
Art. 9
Conditions à l'importation
Le droit d'importer est accordé exclusivement aux maisons qui:
a .Ont leur domicile ou leur siège social sur le territoire douanier suisse et
offrent la garantie qu'elles rempliront les obligations attachées au droit
d'importer;
b .Disposent des locaux et installations en rapport avec le volume et la nature
de leurs affaires, avec le genre des marchandises à importer, et satisfont aux
prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires;
c .Se déclarent prêtes à conclure avec l'Office fédéral de l'agriculture un
contrat relatif au fonds de réserve (art. 89).
Art. 10
Retrait du droit d'importer
Les maisons qui ne remplissent plus toutes les conditions liées au droit d'importer
se voient retirer ce droit; leurs contingents échoient à la réserve contingentaire.
Art. 11
Producteurs de bétail de boucherie
1 N'a pas le droit d'importer des animaux de l'espèce bovine, ni leur viande, ni des
produits carnés fabriqués à partir de ceux-ci:
590

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
a .Celui qui est engagé fortement dans l'engraissement d'animaux de l'espèce
bovine ou en fait engraisser;
b .Celui qui est propriétaire d'une exploitation d'engraissement de bovins;
c .Celui qui, d'une façon directe ou indirecte, participe financièrement à une
telle exploitation ou à des activités d'engraissement.
2 N'a pas le droit d'importer des animaux de l'espèce porcine, ni leur viande, ni des
produits carnés fabriqués à partir de ceux-ci
a .Celui qui est fortement engagé dans l'engraissement de porcs ou en fait
engraisser;
b .Celui qui produit ou fait produire des porcs destinés à la multiplication;
c .Celui qui est propriétaire d'une exploitation d'engraissement ou de multi-
plication d'animaux de cette espèce;
d .Celui qui, d'une façon directe ou indirecte, participe financièrement à une
telle exploitation ou à des activités d'engraissement ou de multiplication.
3 Est considéré comme fortement engagé dans la production de viande selon les
le` et 2e alinéas, celui dont l'ensemble des effectifs dépasse ceux qui sont fixés à
l'article 11, ler alinéa, de l'ordonnance du 13 avril 19881) institutant le régime de
l'autorisation pour la construction d'étables.
4 N'est pas considéré comme producteur de bétail de boucherie celui qui, en tant
que titulaire d'une patente de marchand de bétail, détient uniquement des sujets
de boucherie, dans la mesure où cette détention est de courte durée et directe-
ment liée à la mise dans le commerce des animaux.
5 Les organismes de mise en valeur dont disposent les producteurs de bétail de
boucherie sont exclus du droit d'importer.
Art. 12
Services administratifs compétents
1 La décision d'accorder le droit d'importer est prise par:
a .L'Office fédéral de l'agriculture: pour l'importation du bétail de boucherie et
des marchandises mentionnées à l'article 2 (à l'exception de la coppa, du
jambon en vessie et du jambon saumoné ex numéro2) 0210.1900, des
numéros 1501.0010, ex 1502.0000, ex 1503.0000, 1601.0010/0090, et des
préparations alimentaires à base de charcuterie des numéros ex 1901.2010,
1901.9010, 1904.9010, 1905.9091, 2001/2005 et 2106.9070 du tarif douanier;
b .La Division des importations et des exportations (DIE), de l'Office fédéral
des affaires économiques extérieures: pour l'importation de coppa, de
jambon en vessie et de jambon saumoné ex numéro 0210.1900, ainsi que de
saucisses, saucissons et préparations alimentaires à base de charcuterie des
numéros
1601.0010/0090,
ex
1901.2010,
ex
1901.9010,
ex
1904.9010,
ex 1905.9091, ex 2001/2005, ex 2106.9070 du tarif douanier;
I) RS 916.016
2) RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
591

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
c .La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères après
entente avec l'Office fédéral de l'agriculture, et —en vertu de l'ordonnance
du 6juillet 198311 sur la constitution de réserves obligatoires d'huiles et de
graisse comestibles ainsi que de leurs matières premières et produits semi-
fabriqués —l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées ali-
mentaires:
pour l'importation de graisses comestibles des numéros
1501.0010, ex 1502.0000 et ex 1503.0000.
2 Le permis d'importation est délivré par le service administratif qui prend la
décision d'accorder le droit d'importer.
Section 3: Contingents
Art. 13
Répartition des contingents globaux entre les groupes économiques
t Les contingents globaux d'animaux de boucherie et de viande selon les chiffres 1
et 2, lettre a, de l'annexe, à l'exception des cuisses et des morceaux parés destinés
à la fabrication de viande séchée (ci-après: cuisses et morceaux parés), des aloyaux
et des abats comestibles, des chevaux et des poulains ainsi que de la viande de ces
animaux, sont attribués par moitié aux bouchers et aux marchands de bétail de
boucherie.
2 Le contingent global de cuisses et de morceaux parés (ex 0201.2000/3000,
ex 0202.2000/3000 du tarif douanier) est réparti comme il suit:
a .55 pour cent aux fabricants de viande séchée;
b .45 pour cent aux marchands de bétail de boucherie.
3 Le contingent global d'aloyaux (ex 0201.3000, ex 0202.3000 du tarif douanier) est
réparti comme il suit:
a .84 pour cent aux bouchers;
b
.6 pour cent aux marchands de bétail de boucherie;
c .10 pour cent aux négociants en denrées alimentaires.
4 Le contingent global de ris de veau (ex 0206.1000, ex 2900 du tarif douanier), de
langues (ex 0206.1000, 2100, ex 3000, ex 4900 du tarif douanier) ainsi que de tripes
cuites, ou cuites et congelées (ex 1602.5090 du tarif douanier) est réparti comme il
suit:
a .65 pour cent aux bouchers;
b .10 pour cent aux marchands de bétail de boucherie;
c .25 pour cent aux négociants en denrées alimentaires.
5 Le contingent global de foies de boeuf et de veau (ex 0206.1000, 2200 du tarif
douanier) et de museaux de bœuf (ex 1602.5090 du tarif douanier) est réparti
comme il suit:
a .75 pour cent aux bouchers;
b .25 pour cent aux marchands de bétail de boucherie.
RS 531.215.13
592

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
6 Les contingents globaux de chevaux et de poulains et de viande de ces animaux,
ainsi que de marchandises non indiquées aux le' à 5e alinéas ne sont pas répartis
entre les divers groupes économiques.
Art. 14
Calcul du contingent individuel
1Pour les animaux de boucherie et marchandises répartis entre groupes écono-
miques, le contingent individuel se calcule d'après la quote-part des données de
base fournies par l'importateur àla somme des données de base de l'ensemble des
importateurs du groupe concerné.
2 Pour les autres marchandises contingentées (à l'exception de la charcuterie), le
contingent individuel se situe à l'intérieur d'une fourchette fixe. Il se calcule à
raison de 95 pour cent en fonction du volume des importations effectuées par
l'importateur à son propre compte au cours des laps de temps déterminants
établis à l'article 15, le' alinéa, et à raison de 5 pour cent selon sa quote-part aux
prestations fournies sur le plan indigène pendant la même période.
3 En cas d'événements exceptionnels, qui ne sont pas dus àune faute personnelle
du titulaire d'un contingent et risquent de menacer les bases mêmes de son
existence (cas de rigueur), un contingent supplémentaire, prélevé sur la réserve,
peut lui être accordé à titre temporaire.
4 L'importation de marchandises en retour selon l'article 16, le" alinéa, de la loi
sur les douanes» et les importations de remplacement selon l'article 22, 8e alinéa,
n'entrent pas dans le calcul des contingents.
5 Le contingent individuel pour la charcuterie se calcule d'après les dispositions de
l'article 50.
Art. 15
Calcul du contingent individuel: laps de temps déterminants
1Les contingents individuels attribués pour deux ans se calculent d'après les
données de base établies pour un laps de temps de 24 mois (30 moins 6 mois),
échu six mois avant le début de la période contingentaire.
2Les autres contingents individuels se calculent d'après les données de base
établies pour un laps de temps de douze mois (18 moins 6 mois), échu six mois
avant le début de la période contingentaire.
3 Les contingents de charcuterie sont fixés conformément aux dispositions de
l'article 50, 2e et 3e alinéas.
Art. 16
Période contingentaire
1La période contingentaire pour la viande séchée à l'air, le jambon cru séché à
l'air, les conserves de viandes et la charcuterie s'étend sur deux ans; son début
coïncide avec celui d'une année civile ou est fixé par des accords commerciaux
spéciaux.
1) RS 631.0
593

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
2Pour les autres marchandises contingentées, la période contingentaire est d'une
année; son début coïncide avec celui de la première période d'importation du
second semestre.
3 Sont applicables à la charcuterie les dispositions de l'article 50.
Art. 17
Nouveaux importateurs
1 Les maisons qui sollicitent pour la première fois un contingent individuel
peuvent l'obtenir au début d'une période contingentaire si:
a .Elles se sont livrées à des activités commerciales régulières au sein de leur
groupe économique et,
b .Le service administratif compétent leur a accordé le droit d'importer
conformément aux dispositions de l'article 9.
2 Pour les marchandises dont le contingent global n'est pas réparti entre groupes
économiques, le contingent initial dépasse de six fois le quota qui revient
théoriquement au nouvel importateur, en vertu de ses prestations sur le plan
indigène, lors du calcul du 5 pour cent mentionné à l'article 14, 2e alinéa.
3 Lorsque le calcul effectué selon le 2e alinéa donne un résultat inférieur à 0,1
pour cent du contingent global, il n'y a pas d'ouverture de contingent; par ailleurs,
le contingent initial ne dépassera pas 2 pour cent du contingent global.
4 Sont applicables à la charcuterie les dispositions de l'article 51.
Art. 18
Transfert de contingents
1 Les contingents ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert «au détail».
2 Sur demande écrite, les contingents d'un titulaire peuvent être transférés en
bloc, si celui qui les demande:
a .Reprend l'ensemble du commerce
b .Est lui-même titulaire de contingents individuels pour les marchandises
concernées et appartient, en sa qualité de nouveau titulaire, au même groupe
économique que la maison qu'il reprend et qu'il a, de surcroît, été reconnu
en tant qu'importateur agréé en vertu des dispositions de l'article 9.
3 Lorsque deux titulaires procèdent à une fusion de leurs commerces, les contin-
gents ne peuvent être transférés que si les anciennes maisons et le nouveau
commerce appartiennent au même groupe économique. Si tel n'est pas le cas,
seuls peuvent faire l'objet d'un transfert les contingents de la maison appartenant
au même groupe que le commerce nouvellement créé.
4 En cas de liquidation de commerce sans reprise par des successeurs, ou lorsque
ceux-ci ne remplissent pas les conditions énumérées à l'article 9, ou encore
lorsqu'un titulaire fusionne avec une nouvelle maison et change, ce faisant, de
groupé économique, les contingents échoient à la réserve contingentaire.
5 Le transfert de contingents selon les 2e et 3e alinéas, ainsi que leur suppression
selon les 3e et 4e alinéas font l'objet d'une décision du service administratif
compétent.
594

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Art. 19
Libération des contingents
Les services administratifs compétents pour délivrer les permis d'importer
peuvent libérer les contingents annuels par tranches successives, en fonction des
besoins saisonniers du marché, de critères relevant de la politique commerciale,
ou d'autres impératifs.
Art. 20
Rapports
1Les rapports que les importateurs doivent adresser à la CBV, à l'Office fédéral
de l'agriculture ou à la DIE pour l'établissement des données de base, ne sont pris
en considération qu'à la condition d'être rédigés sur les formules prévues à cet
effet et remis dans le délai prescrit.
2 Les achats pris en considération pour l'établissement de ces données doivent, en
général, être attestés au moyen des factures originales. Sur présentation d'une
demande fondée, l'Office fédéral de l'agriculture peut aussi accepter d'autres
documents.
3 Les groupes d'importateurs qui importent en commun des animaux de boucherie
et de la viande selon les chiffres 1 et 2, lettre a, de l'annexe, ainsi que les
importateurs agréés qui font eux-mêmes entrer ces marchandises, doivent, deux
fois au moins par période contingentaire, signaler à la CBV ou à l'Office fédéral
de l'agriculture les marchandises importées et leur répartition. Les délais de
déclaration sont fixés par la CBV.
4 Sont applicables à la charcuterie les dispositions de l'article 52.
Art. 21
Opérations élusives
1 Les opérations juridiques visant à éluder les dispositions concernant le droit
d'importer, le calcul des contingents ou la prise en charge obligatoire, ne créent
aucun droit au sens de la présente ordonnance.
2 N'est pas considérée comme achetée ou vendue, au sens de la présente
ordonnance, la marchandise qui circule au sein d'une même entreprise. Ne l'est
pas non plus la marchandise qui fait l'objet d'opérations entre des maisons
interdépendantes au niveau de la gestion ou ayant des liens financiers directs ou
indirects, comme c'est le cas pour les sociétés mères, filiales ou affiliées, par
exemple.
Section 4: Permis d'importer
Art. 22
Principes
1 Un permis est indispensable pour importer les animaux de boucherie et les
marchandises mentionnés à l'article 2.
2 Les permis sont délivrés sur demande.
3 Pour les marchandises dont l'importation est quantitativement limitée, les
595

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
permis sont délivrés à la faveur d'un contingent individuel, d'une opération
d'échange ou d'une autorisation accordée en vertu de motifs religieux.
4 Les permis sont incessibles et ne peuvent être utilisés que par les titulaires.
5 Ils sont valables jusqu'à trois mois, suivant la marchandise dont il s'agit. Leur
validité peut être raisonnablement prolongée, sur présentation d'une demande
fondée, à condition qu'elle soit adressée au service administratif compétent avant
l'échéance du délai.
6 Le Département fédéral de l'économie publique peut, en accord avec celui des
finances, autoriser l'importation sans permis de petites quantités de viande ou de
produits carnés (ch. 2 et 3 de l'annexe).
7 L'importation de marchandises en retour selon l'article 16, lC7 alinéa, de.la loi
sur les douanes1) doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
8 L'importateur qui, sur demande, réexporte des marchandises importées ou les
'fait détruire en Suisse sous la surveillance d'un inspecteur officiel des viandes,
obtient un permis de remplacement.
9 Les importations sont, de surcroît, sujettes à une autorisation de l'Office
vétérinaire fédéral, conformément à l'ordonnance du 20 avril 19882) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux.
Art. 23
Marché intérieur
Tant que l'offre indigène d'animaux de boucherie ou de produits carnés couvre
entièrement, aux prix indicatifs, les besoins, les importations de ces marchandises
ne sont pas autorisées. Dans un tel cas, il ne sera pas non plus délivré de permis
pour l'importation de produits de même genre, c'est-à-dire d'animaux de bouche-
rie et de leur viande. Ces restrictions ne doivent toutefois pas empêcher que les
besoins du marché intérieur en produits de même genre soient satisfaits.
Art. 24
Stockage provisionnel
S'il paraît indiqué d'autoriser des importations pour assurer à long terme la
couverture des besoins en viande congelée, des permis peuvent être accordés en
vue d'un stockage provisionnel, même si la production indigène couvre entière-
ment les besoins du marché intérieur aux prix indicatifs fixés. Les permis délivrés
dans ce cas le sont à la condition expresse que la viande soit importée dans un
délai déterminé, stockée sous le contrôle de la CBV, et ne soit mise sur le marché
qu'à raison des quotas libérés par la CBV.
Art. 25
Obligation de vendre
La délivrance de permis pour les animaux de boucherie et la viande —à
l'exception des aloyaux de gros bétail de boucherie, de la charcuterie et des abats
1)RS631.0
2) RS 916.443.11
596
.l

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
comestibles d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles —doit être subor-
donnée à l'obligation de vendre la marchandise importée aux bouchers et aux
fabricants de viande séchée.
2 Les membres de la CBV sont tenus de régler entre eux, par convention, la vente
de la marchandise importée. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, l'Office fédéral
de l'agriculture arrête les instructions nécessaires. Le Contrôle fédéral des prix
fixe des marges maximums.
Chapitre 4: Importations. Dispositions particulières
Section 1: Boucheries
Art. 26
Définition
Par boucheries, il faut entendre les entreprises qui abattent ou font abattre pour
leur compte des animaux des espèces bovine et porcine (ch. 1 de l'annexe) et qui
vendent à titre professionnel, à des détaillants ou des grossistes, la viande et les
abats comestibles qu'elles en tirent, ainsi que les produits carnés qu'elles fa-
briquent.
Art. 27
Droit d'importer
t Dans le cadre des groupes économiques, les boucheries peuvent importer:
a .Des animaux de boucherie des espèces bovine et porcine (ch. 1 de l'annexe);
b .De la viande de ces animaux (ex. ch. 2, let. a, de l'annexe), à l'exception des
cuisses et morceaux parés;
c .Des aloyaux (entiers ou, en quantité identique, découpés en filets, rom-
stecks ou faux-filets; ex 0201.3000, ex 0202.3000 du tarif douaniers));
d .Des ris de veau (ex 0206.1000, ex 2900 du tarif douanier), des langues (ex
0206.1000, 2100, ex 3000, ex 4900 du tarif douanier) ainsi que des tripes
cuites, ou cuites et congelées (ex 1602.5090 du tarif douanier);
e .Des foies de boeuf et de veau (ex 0206.1000, 2200 du tarif douanier) et des
museaux de bœuf (ex 1602.5090 du tarif douanier).
2 Les boucheries peuvent en outre importer les marchandises suivantes:
a .De la viande séchée (à l'air) et du jambon cru séché à l'air (ex 0210.1100/9010
du tarif douanier);
b .Des
conserves
de
viandes
(ex 1602.2090,
4110,
ex 4190/4900,
5010,
ex 5090/9000);
c .Des conserves avec adjonction de viande et des préparations à base de viande
ou d'abats (ex 1602.2090, ex 4190/4900, ex 5090/9000, ex 1901.2010, ex 9010,
ex 1904.9010, ex 1905.9091, ex 2001/2005, ex 2106.9070).
1) RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
597

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Art. 28
Calcul des contingents d'animaux de boucherie et de viande: données
de base
t Le contingent d'animaux de boucherie et de viande attribué aux bouchers
(art. 27, ter al., let. a et b) se calcule sur la base de leurs abattages d'animaux
indigènes et sur celle de leurs importations dans les limites de leurs propres
contingents individuels de viande et d'animaux destinés à la transformation
(viande à saucisse), de corps entiers, de moitiés, de quartiers, de pistolas et de
cuisses (à l'exception des cuisses pour la fabrication de viande séchée) de l'espèce
correspondante.
2 Les bouchers qui fabriquent des salamis de première qualité selon le règlement
de la CBV (art. 94,1er al., let. g), peuvent, au choix, demander que leur abattages
et importations de porcs selon le ter alinéa comptent pour leur contingent de
porcs d'étal ou pour celui de porcs destinés à la fabrication de salamis.
Art. 29
Calcul des contingents d'abats comestibles: données de base
Le contingent d'abats (art. 27, ler al., let. d et e) attribué aux bouchers se calcule
sur la base de leurs abattages d'animaux d'origine indigiène de l'espèce correspon-
dante.
Art. 30
Contingents de marchandises mentionnées à l'article 27, 2e alinéa
1 Les contingents sont calculés selon le mode prévu à l'article 14, 2e alinéa.
2 La quote-part de chaque boucher au contingent global ne doit pas dépasser 15
pour cent. Des contingents inférieurs à 0,1 pour cent ne sont pas attribués. Les
quotas ne pouvant être attribués en raison des limitations précitées échoient à la
réserve contingentaire.
3 Par prestations fournies sur le plan indigène, il faut entendre:
a .Pour la viande séchée (à l'air):
les achats, aux fabriques indigènes, de viande séchée à l'air;
b .Pour le jambon cru séché à l'air:
les achats, aux fabriques indigènes, de jambon cru séché à l'air;
c .Pour les conserves de viandes et celles avec adjonction de viande et les
préparations àbase de viande ou d'abats (à l'exception du jambon en boîte):
les achats, aux fabriques indigènes, de corned-beef, de boeuf en gelée et de
fromage d'Italie en boîte (emballages alu compris);
d .Pour le jambon en boîte:
les exportations de jambons indigènes, entiers et non parés.
4 Chacun de ces achats a la même valeur dans le calcul du contingent individuel.
5 Seuls sont pris en considération les achats effectués auprès de fabriques agréées.
L'Office fédéral de l'agriculture leur donne son agrément en fonction de leurs
activités dans la catégorie de produits concernée, à condition qu'elles:
598
Ç

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
a .Soient situées sur le territoire douanier suisse;
b .Fabriquent ou perfectionnent les produits qu'elles livrent dans leurs propres
entreprises, situées en Suisse;
c .Soient en mesure de fabriquer des produits d'une bonne qualité marchande;
d .Satisfassent aux prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires.
Art. 31
Calcul des contingents d'aloyaux: données de base
Les contingents d'aloyaux (art. 27, lm al., let. c) attribués aux bouchers se
répartissent comme il suit:
a .Contingent A: 60 pour cent;
b .Contingent B: 40 pour cent.
2Le contingent A se calcule d'après:
a .Les abattages de gros bétail de boucherie, d'origine indigène, auxquels
procèdent les bouchers;
b .Leurs importations, dans les limites de leurs propres contingents, de gros
bétail de boucherie et de viande de ces animaux à des fins de transformation
(viande à saucisse), de corps entiers, de moitiés, de quartiers, de pistolas et
de cuisses (à l'exception des cuisses destinées à la fabrication de viande
séchée), ainsi que leurs importations d'aloyaux dans les limites de leur
propre contingent A.
3 Le contingent Bse calcule sur la base des moitiés, quartiers postérieurs, pistolas
et aloyaux de gros bétail de boucherie que les bouchers ont achetés dans le pays à
des importateurs agréés, ainsi que d'après leurs importations d'aloyaux dans les
limites de leur propre contingent B. Est porté en déduction, jusqu'à concurrence
du poids des aloyaux achetés, le poids des aloyaux vendus à des bouchers,
marchands de bétail de boucherie et négociants en denrées alimentaires, y
compris ceux que contiennent les moitiés, quartiers postérieurs et pistolas vendus
à ces maisons. Le poids restant d'aloyaux (achats nets) compte pour le contingent
Bjusqu'à concurrence de la moitié de celui qui compte pour le contingent A.
°Sont pris en compte les poids suivants:
a .Aloyaux achetés: poids facturé;
b .Aloyaux contenus dans les moitiés: 16 pour cent du poids facturé des moitiés;
c .Aloyaux contenus dans les quartiers postérieurs: 32 pour cent du poids
facturé des quartiers postérieurs;
d .Aloyaux contenus dans les pistolas: 38 pour cent du poids facturé des
pistolas.
Art. 32
Rapports
Les bouchers annoncent à la CBV, au moyen des formules ad hoc:
a .Jusqu'à la fin de février: leurs abattages d'animaux du pays durant l'année
civile écoulée;
b .Jusqu'à la fin de juillet et de janvier, pour le semestre écoulé: le poids des
aloyaux, moitiés, quartiers postérieurs et pistolas achetés dans le pays à des
599

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
importateurs agréés, sauf de ceux qui sont d'origine étrangère et qui leur ont
été remis par des groupes d'importateurs sur la base de leur contingent;
c .Jusqu'à la fin de juillet: leurs achats de viande indigène séchée à l'air, de
jambon cru séché à l'air et de conserves de viandes;
d .Jusqu'à la fin de juillet: leurs exportations de jambons indigènes, entiers et
non parés.
Section 2: Marchands de bétail de boucherie
Art. 33
Définition
1 Par marchands de bétail de boucherie, il faut entendre les maisons qui font en
permanence et à titre professionnel le commerce du bétail de boucherie, et qui
ont vendu pour l'abattage, à cinq boucheries au moins, durant l'année civile
écoulée, un minimum de 400 pièces de gros bétail ou de 1500 veaux ou de 2000
porcs.
2 Lors du contrôle de ces minimums on comptera au plus 80 pièces de gros bétail,
300 veaux ou 400 porcs par boucherie.
Art. 34
Droit d'importer
1 Le droit des marchands d'importer des animaux et de la viande des espèces
correspondantes dépend de leurs ventes de gros bétail de boucherie, de veaux et
de porcs.
2 Dans le cadre des groupes économiques, les marchands de bétail de boucherie
peuvent importer:
a .Des animaux de boucherie des espèces bovine et porcine (ch. 1 de l'annexe);
b .De la viande de ces animaux (ex ch. 2, let. a, de l'annexe);
c .Des cuisses et des morceaux parés (ex 0201.2000/3000, éx 0202.2000/3000 du
tarif douanier);
d .Des aloyaux (entiers ou, en quantité identique, découpés en filets, rom-
stecks ou faux-filets; ex 0201.3000, ex 0202.3000 du tarif douanier);
e .Des ris de veau (ex 0206.1000, ex 2900 du tarif douanier), des langues
(ex 0206.1000, 2100, 3000, 4900 du tarif douanier), ainsi que des tripes cuites,
ou cuites et congelées (ex 1602.5090 du tarif douanier);
f .Des foies de boeuf et de veau (ex 0206.1000, 2200 du tarif douanier) et des
museaux de boeuf (ex 1602.5090 du tarif douanier).
Art. 35
Calcul des contingents
1 Le contingent d'animaux de boucherie et de viande attribué aux marchands,
ainsi que leur contingent d'abats comestibles, de cuisses, de morceaux parés et
d'aloyaux (art. 34, 2e al.) se calculent sur la base de leurs ventes, à des bouchers,
d'animaux du pays de l'espèce en question, ainsi que d'après leurs importations
d'animaux et de viande effectuées dans les limites de leurs propres contingents.
600

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
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2 Les animaux du pays livrés à un seul et même boucher ne sont portés au crédit du
marchand en tant que ventes que jusqu'à concurrence de 60 pour cent de ses
ventes totales d'animaux de boucherie indigènes de l'espèce concernée. Les
acheteurs indépendants au niveau de la gestion ou ayant des liens financiers
directs ou indirects, comme c'est le cas pour les sociétés mères, filiales ou affiliées,
par exemple, comptent pour une seule et même boucherie.
Art. 36
Rapports
Jusqu'à la fin de février, les marchands annoncent à la CBV, au moyen de la
formule ad hoc, le nombre d'animaux du pays, des espèces bovine et porcine,
qu'ils ont vendus aux bouchers durant l'année civile écoulée.
Section 3: Fabricants de viande séchée
Art. 37
Définition
Par fabricants de viande séchée, il faut entendre les maisons qui traitent
elles-mêmes et à titre professionnel des cuisses et des morceaux de boeuf pour la
fabrication de viande séchée et/ou des jambons pour la fabrication de jambon cru,
et qui les sèchent ou les font sécher à façon.
Art. 38
Droit d'importer
1Les fabricants de viande séchée peuvent importer des cuisses et des morceaux
parés (ex 0201.2000/3000, ex 0202.2000/3000 du tarif douanier) dans le cadre des
groupes économiques, ainsi que des jambons (ex 0203.1200/1900, ex 2200/2900 du
tarif douanier) dans les limites d'opérations d'échange à des fins de perfectionne-
ment.
2 Pour obtenir le droit d'importer, ils doivent non seulement remplir les conditions
prévues à l'article 9, mais encore utiliser la marchandise importée, dans la mesure
où celle-ci s'y prête, pour la fabrication de viande séchée ou de jambon cru.
3 L'importation de jambons dans les limites d'opérations d'échange à des fins de
perfectionnement est régie par les dispositions des articles 82 ss.
Art. 39
Calcul des contingents: données de base
1Le contingent de cuisses et de morceaux parés attribué aux fabricants de viande
séchée se calcule d'après les quantités attestées de viande salée.
2 Sont pris en compte à ce titre uniquement les coins, tranches carrées et pièces
rondes parés.
Art. 40
Rapports
1Au plus tard jusqu'au lundi de la semaine suivant la fabrication, les fabricants de
601

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
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viande séchée annoncent à la CBV, au moyen de la formule ad hoc, le poids de la
viande qu'ils ont salée en vue de la préparation de viande séchée.
2 La CBV contrôle sporadiquement la quantité des salaisons (au minimum une
fois par an).
Section 4: Négociants en denrées alimentaires
Art. 41
Définition
1 Par négociants en denrées alimentaires, il faut entendre les maisons
—qui n'abattent pas elles-mêmes du bétail, ni n'en font abattre pour leur compte;
—qui, dans le cadre d'une activité commerciale courante, vendent profes-
sionnellement et de façon permanente de la viande et des produits carnés en
tant que grossistes;
—dont le chiffre d'affaires total porte sur des denrées alimentaires à raison d'au
moins 50 pour cent.
2 N'entrent pas dans cette définition en particulier les commerces de détail, les
restaurants, les centrales d'achat approvisionnant leurs propres points de vente au
détail ou chaînes de restaurants ni, de façon générale, les maisons qui vendent de
la viande en portions.
Art. 42
Droit d'importer
1Dans le cadre des groupes économiques, les négociants en denrées alimentaires
peuvent importer:
a .Des aloyaux (entiers ou, en quantité identique, découpés en filets, rom-
stecks ou faux-filets; ex 0201.3000, ex 0202.3000 du tarif douanier);
b .Des ris (ex 0206.1000, ex 2900 du tarif douanier), des langues (ex 0206.1000,
2100, ex 3000, ex 4900 du tarif douanier), ainsi que des tripes cuites, ou cuites
et congelées (ex 1602.5090 du tarif douanier).
2 Les négociants en denrées alimentaires peuvent en outre importer:
a .De la viande séchée (à l'air) et du jambon cru séché à l'air (ex 0210.1100/9010
du tarif douanier);
b .Des
conserves
de
viandes
(ex 1602.2090,
4110,
ex 4190/4900,
5010,
ex 5090/9000 du tarif douanier);
c .Des conserves avec adjonction de viande et des préparations à base de viande
ou d'abats (ex 1602.2090, ex 4190/4900, ex 5090/9000, ex 1901.2010, ex 9010,
ex 1904.9010, ex 1905.9091, ex 2001/2005, ex 2106.9070 du tarif douanier).
Art. 43
Calcul des contingents d'aloyaux: données de base
1 Le contingent d'aloyaux des négociants en denrées alimentaires se calcule
d'après le poids des aloyaux qu'ils ont importés dans les limites de leurs propres
contingents ou de ceux qu'ils ont achetés, dans le cadre d'une activité com-
602

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
merciale courante, à des bouchers qui abattent du gros bétail et ont le droit
d'importer. Comptent également pour le contingent, les aloyaux provenant de
moitiés, quartiers postérieurs et pistolas achetés.
2 Les aloyaux achetés à des bouchers qui abattent du gros bétail n'entrent dans le
calcul des contingents que s'il ressort des factures des boucheries que celles-ci les
ont importés dans les limites de leurs propres contingents ou qu'ils proviennent
d'animaux abattus pour leur compte.
3 Sont pris en compte les poids suivants:
a .Aloyaux achetés: poids facturé;
b .Aloyaux contenus dans les moitiés: 16 pour cent du poids facturé des moitiés;
c .Aloyaux contenus dans les quartiers postérieurs: 32 pour cent du poids
facturé des quartiers postérieurs;
d .Aloyaux contenus dans les pistolas: 38 pour cent du poids facturé des
pistolas.
Art. 44
Contingents d'aloyaux: restrictions
1 La quote-part d'un négociant au contingent de son groupe ne doit pas dépasser
15 pour cent de la somme des pourcentages de tous les négociants.
2 Le négociant dont la quote-part au contingent de son groupe est inférieure trois
années de suite à 1 pour cent de la somme des pourcentages de tous les
négociants, perd le droit d'importer. La troisième fois, son contingent ne lui est
plus attribué.
3 D'une année à l'autre, le contingent d'un négociant peut augmenter au maxi-
mum de 1,5 pour cent par rapport à la somme des pourcentages de tous les
négociants.
4Les quotas qui ne peuvent être attribués échoient à la réserve contingentaire.
Art. 45
Nouveaux importateurs d'aloyaux
I Les maisons qui sollicitent pour la première fois un contingent d'aloyaux
s'annoncent à l'Office fédéral de l'agriculture au plus tard jusqu'à la fin de l'année.
2 Ne peut obtenir un contingent d'aloyaux que le négociant en denrées ali-
mentaires qui, pendant au moins deux ans, a régulièrement fait le commerce
d'aloyaux, de moitiés et de quartiers postérieurs.
3 Le contingent initial se calcule d'après la moyenne des achats pris en compte
selon l'article 43, effectués au cours des deux années précédant son attribution. Il
se situe entre 1 pour cent au moins et 2,5 pour cent au plus de la somme des
pourcentages de tous les négociants.
4 Les maisons tombant sous le coup de l'article 44, 2e alinéa, ne peuvent présenter
une demande de contingent en qualité de nouveaux importateurs que deux ans
après la perte de leur droit d'importer.
603

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Art. 46
Calcul des contingents d'abats comestibles: données de base
t Le contingent d'abats comestibles selon l'article 42, ler alinéa, lettre b, attribué
aux négociants en denrées alimentaires se calcule, pour chaque catégorie, d'après
le poids des marchandises qu'ils ont importées dans les limites de leurs propres
contingents et celui des produits qu'ils ont achetés, dans le cadre d'une activité
commerciale courante, à des bouchers abattant du gros bétail.
2 Les abats achetés auxdits bouchers n'entrent dans le calcul des contingents que
s'il ressort des factures des boucheries que celles-ci les ont importés dans les
limites de leurs propres contingents ou qu'ils proviennent d'animaux abattus pour
leur compte.
Art. 47
Contingents de marchandises mentionnées à l'article 42, 2e alinéa
1 Les contingents sont calculés selon le mode prévu à l'article 14, 2e alinéa.
2 La quote-part d'un négociant en denrées alimentaires au contingent global ne
doit pas dépasser 15 pour cent. Des contingents inférieurs à 0,1 pour cent ne sont
pas attribués. Les quotas ne pouvant être attribués en raison des limitations
précitées échoient à la réserve contingentaire.
3 Par prestations fournies sur le plan indigène, il faut entendre:
a .Pour la viande séchée (à l'air):
les achats, aux fabriques indigènes, de viande séchée à l'air;
b .Pour le jambon cru séché à l'air:
les achats, aux fabriques indigènes, de jambon cru séché à l'air;
c .Pour les conserves de viandes et celles avec adjonction de viande et les
préparations à base de viande ou d'abats (à l'exception du jambon en boîte):
les achats, aux fabriques indigènes, de corned-beef, de bœuf en gelée et de
fromage d'Italie en boîte (emballages alu compris);
d .Pour le jambon en boîte:
les exportations de jambons indigènes, entiers et non parés.
4 Chacun de ces achats a la même valeur dans le calcul du contingent individuel.
5 Seuls sont pris en considération les achats effectués auprès de fabriques agréées.
L'Office fédéral de l'agriculture leur donne son agrément en fonction de leurs
activités dans la catégorie de produits concernée, à condition qu'elles:
a .Soient situées sur le territoire douanier suisse;
b .Fabriquent ou perfectionnent les produits qu'elles livrent dans leurs propres
entreprises, situées en Suisse;
c .Soient en mesure de fabriquer des produits d'une bonne qualité marchande;
d .Satisfassent aux prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires.
Art. 48
Rapports
Les négociants en denrées alimentaires annoncent à la CBV, au moyen des
formules ad hoc:
a. Jusqu'à la fin de juillet et de janvier, pour le semestre écoulé: le poids des
604

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
aloyaux, moitiés, quartiers postérieurs et pistolas achetés dans le pays à des
bouchers qui abattent du gros bétail et sont au bénéfice du droit d'importer;
b .Jusqu'à la fin de février, pour l'année civile écoulée: leurs achats de ris,
langues et tripes du pays;
c .Jusqu'à la fin de juillet: leurs achats de viande indigène séchée à l'air, de
jambon cru séché à l'air et de conserves de viandes, selon l'article 42,
2C alinéa;
d .Jusqu'à la fin de juillet: leurs exportations de jambons indigènes, entiers et
non parés.
Section 5: Négociants en charcuterie
Art. 49
Définition
Par négociants en charcuterie, il faut entendre les maisons qui font le commerce
de charcuterie à titre professionnel et de façon permanente. Leur chiffre d'af-
faires total doit porter, à raison d'au moins 50 pour cent, sur le commerce de
denrées alimentaires.
Art. 50
Droit d'importer; données de base
t Les négociants en charcuterie peuvent importer des saucisses, saucissons et des
préparations alimentaires à base de charcuterie (1601.0010/0090, ex 1901.2010,
ex 9010, ex 1904.9010, ex 1905.9091, ex 2001/2005, ex 2106.9070 du tarif douanier),
ainsi que de la coppa (ex 0210.1900).
2 Les contingents individuels se calculent par pays fournisseur, d'après les quanti-
tés de charcuterie importées à leur propre compte durant un laps de temps de 24
mois (36 moins 12 mois), échu 12 mois avant le début de la période contingentaire.
3 Pour conserver son contingent, le titulaire doit avoir importé pour son propre
compte au moins 2000 kg de charcuterie par pays fournisseur au cours de la
période contingentaire écoulée. Il perd le droit d'importer de la charcuterie en
provenance du pays pour lequel ce minimum n'est pas atteint.
4 L'importation de marchandises en retour selon l'article 16, 1er alinéa, de la loi
sur les douanes», doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Art. 51
Nouveaux importateurs
t Les maisons qui sollicitent pour la première fois un contingent de charcuterie
doivent non seulement remplir les conditions fixées à l'article 9, mais encore
prouver qu'elles ont acheté à des importateurs agréés, durant les deux années
civiles précédant le dépôt de leur demande, en moyenne au moins 5000 kg de
charcuterie importée, par an et pays fournisseur.
')RS631.0
605

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
2 Le contingent individuel des nouveaux importateurs représente un quart du
volume des achats qu'ils peuvent justifier par pays fournisseur et genre de
charcuterie contingentée.
Art. 52
Rapports
1 Les importations de charcuterie selon l'article 50, 2e alinéa, doivent être
attestées au moyen des originaux des factures des fournisseurs et du certificat
d'acquittement des droits de douane.
2 Les négociations en charcuterie annoncent chaque année leurs importations à la
DIE, selon le pays fournisseur et le genre de charcuterie contingentée. Les
importations effectuées au cours de la deuxième année de la période contingen-
taire doivent être annoncées au plus tard six mois avant le début de la nouvelle
période.
Section 6: Boucheries chevalines et négociants en viande chevaline
Art. 53
Définition
Par boucheries chevalines, il faut entendre les maisons qui exploitent à titre
professionnel une boucherie chevaline.
2 Par négociants en viande chevaline, il faut entendre les maisons qui n'abattent
pas elles-mêmes de chevaux et qui n'en font pas abattre pour leur compte, mais
vendent en gros, à titre professionnel et de façon permanente, de la viande de ces
animaux, dans le cadre d'une activité commerciale courante. Leur chiffre d'af-
faires total doit porter sur le commerce de denrées alimentaires à raison d'au
moins 50 pour cent, dont une part importante sur celui de viande chevaline.
Art. 54
Droit d'importer
Les boucheries chevalines et négociants en viande de cheval peuvent importer
des chevaux et des poulains (0101.1910 du tarif douanier), ainsi que de la viande et
des abats comestibles de ces animaux (ex 0205.0000, ex 0206.8000/9000 du tarif
douanier).
2 Le droit d'importer est accordé exclusivement aux maisons qui remplissent les
conditions exigées à l'article 9 et apportent la preuve qu'elles sont en mesure de
satisfaire à leur obligation de prise en charge.
Art. 55
Prise en charge obligatoire
t Pour assurer le placement —à des prix couvrant les frais de production —des
poulains indigènes devant être abattus, les importateurs sont tenus de prendre en
charge des poulains du pays en proportion de la quote-part de leurs importations
au volume total des importations de viande de cheval et de poulain.
606

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
2 Comptent pour la prise en charge obligatoire, les poulains que l'Office fédéral de
l'agriculture attribue aux importateurs à l'occasion de concours fédéraux ou de
manifestations spéciales.
3 Le Département fédéral de l'économie publique peut, pour assurer le placement
et garantir les prix, astreindre les importateurs à prendre en charge également des
chevaux indigènes appartenant aux races dont l'élevage est officiellement encou-
ragé, ou tenir compte de leurs achats de ceux-ci pour la prise en charge obligatoire
selon le 1" alinéa.
Section 7: Négociants en graisses
Art. 56
1 Par négociants en graisses, il faut entendre les maisons qui importent, trans-
forment ou vendent des graisses dans le cadre d'une activité commerciale
courante.
2 Ces maisons peuvent importer les graisses comestibles mentionnées au chiffre 4
de l'annexe (ex 1501.0010, ex 1502.0000 et ex 1503.0000 du tarif douanier), ainsi
que de la graisse de porc selon le chiffre 2, lettre b, de l'annexe (ex 0209.0000 du
tarif douanier).
Section 8:
Importateurs de viande d'animaux abattus selon des prescriptions
rituelles
Art. 57
Définition; droit d'importer
Sont considérés comme importateurs de viande d'animaux abattus selon des
prescriptions rituelles les maisons qui importent de la viande d'animaux abattus
rituellement ou des produits à base de cette viande, et approvisionnent les points
de vente agréés; les animaux concernés sont mentionnés à l'annexe.
Art. 58
Autorisation accordée en vertu de motifs religieux
L'importation de viande d'animaux abattus rituellement doit faire l'objet d'une
autorisation préalable.
2 Une autorisation est accordée aux conditions suivantes:
a .L'importateur doit avoir préalablement exporté des animaux ou de la viande
du même genre; l'Office fédéral de l'agriculture fixe périodiquement le
coefficient d'échange de telle sorte que le prix de la viande importée
corresponde au prix de gros de la marchandise suisse du même genre;
b .L'importateur s'engage à livrer la marchandise importée uniquement aux
points de vente agréés par l'Office fédéral de l'agriculture;
c .L'importateur prouve, au moyen des commandes passées par ces points de
607

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
vente agréés, que ses besoins en viande sont dictés par des motifs d'ordre
religieux;
d. L'importateur s'engage à importer la marchandise et à la livrer aux points de
vente agréés dans un délai d'un mois suivant l'octroi de l'autorisation.
3 La marchandise importée en vertu d'une autorisation accordée pour des motifs
religieux n'entre pas dans le calcul des contingents.
Art. 59
Points de vente agréés
1 L'Office fédéral de l'agriculture donne son agrément à un point de vente, à
condition que celui-ci:
a .Ne vende pas de marchandises mentionnées à l'article 2, sauf de la viande
d'animaux abattus rituellement ou des préparations (saucisses) à base de
cette sorte de viande et
b .S'engage à vendre sa marchandise uniquement aux personnes appartenant
aux religions concernées.
2 En cas de non-respect des engagements prévus au ter alinéa, l'Office fédéral de
l'agriculture retire l'agrément avec effet immédiat.
Chapitre 5: Prise en charge de bétail de boucherie indigène
Section 1: Dispositions générales
Art. 60
Obligation de prise en charge par les importateurs
1Les importateurs de marchandises mentionnées aux chiffres 1 et 2, lettre a, de
l'annexe, à l'exception des abats, sont tenus de prendre en charge, selon les
instructions de l'Office fédéral de l'agriculture, du bétail de boucherie indigène
dans une proportion de leurs importations de produits du même genre qui soit
supportable, lorsque:
a .Sont réunies les conditions prévues à l'article 23, ter alinéa, de la loi sur
l'agriculture;
b .Les mesures prises par la CBV pour stimuler et faciliter le placement du
bétail de boucherie indigène ne permettent pas de maintenir les prix du
marché dans la fourchette des prix indicatifs.
2 Les importateurs de marchandises mentionnées à l'article 2 —à l'exception de la
viande séchée et de la charcuterie —pour lesquelles l'obligation de prise en charge
ne porte pas sur des animaux indigènes, sont tenus de s'acquitter de la taxe de
remplacement prévue à l'article 69.
3 Sont prises en compte au titre d'importations les marchandises importées en
vertu d'un contingent, à l'exception de celles qui l'auraient été à la faveur d'une
autorisation accordée en vertu de motifs religieux (art. 58) et/ou dans le cadre
d'échanges autorisés sur la base des articles 78 à 83.
4 En principe, les importateurs remplissent leur obligation de prise en charge
selon le 1" alinéa en participant à la mise en valeur obligatoire des excédents au
608

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
sens des articles 64 à 68. Les marchands de bétail de boucherie autorisés à
importer doivent en outre, proportionnellement à leurs contingents, dégager le
marché du gros bétail de boucherie et des veaux, ou celui des chevaux et des
poulains s'ils sont autorisés à importer de tels animaux (art. 63).
5 Sont réservées les dispositions supplémentaires prises par le Conseil fédéral
dans les cas où les mesures officielles de lutte contre les épizooties, ou un
approvisionnement insuffisant en fourrages, provoquent d'importants excédents
de bétail de boucherie.
Art. 61
Entente entre les milieux économiques intéressés
Le Département fédéral de l'économie publique ordonne l'organisation de
campagnes de dégagement et de mise en valeur obligatoire des excédents en se
fondant sur une convention passée entre les groupes affiliés à la CBV. Pour tenir
compte des fluctuations de la production indigène de bétail de boucherie, il
détermine sur la base de moyennes pluriannuelles les prestations que les importa-
teurs sollt tenus de fournir.
Art. 62
Portée de l'obligation de prise en charge
1 Sont soumis à l'obligation de prise en charge:
a. Les bouchers et les marchands de bétail de boucherie:
1 .Pour le gros bétail de boucherie, s'ils importent du gros bétail de
boucherie ou de la viande de ces animaux;
2 .Pour les veaux de boucherie, s'ils importent des veaux de boucherie ou
de la viande de ces animaux;
3 .Pour les porcs de boucherie, s'ils importent des porcs de boucherie ou
de la viande de ces animaux;
b. Les fabricants de viande séchée:
Pour le gros bétail de boucherie, s'ils importent des cuisses et des morceaux
parés;
c. Les négociants en denrées alimentaires:
Pour le gros bétail de boucherie, s'ils importent des aloyaux;
d. Les boucheries chevalines et les négociants en viande chevaline:
Pour les chevaux et poulains de boucherie, s'ils importent des chevaux ou des
poulains de boucherie ou de la viande de ces animaux.
2 Pour les porcs et la viande de ces animaux, l'obligation de prise en charge
consiste dans la mise en valeur obligatoire d'excédents au sens des articles 64 à 68;
pour les autres animaux de boucherie mentionnés au chiffre 1 de l'annexe, elle
s'étend aussi aux mesures de dégagement du marché selon l'article 63.
609

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Section 2: Dégagement du marché
Art. 63
1 Pour dégager le marché du gros bétail de boucherie et des veaux, la CBV
attribue les animaux en excédent sur les marchés surveillés aux marchands de
bétail de boucherie autorisés à importer.
2 Les marchands reprennent ces animaux au prix fixé par la CBV. Ils supportent en
outre les frais de transport du bétail et une part raisonnable des dépenses de la
CBV. L'article 94, 1er alinéa, lettre f, est réservé.
3 L'Office fédéral de l'agriculture règle le dégagement du marché des chevaux et
des poulains cas par cas.
Section 3: Mise en valeur obligatoire des excédents
Art. 64
Principe
1 L'Office fédéral de l'agriculture peut prescrire la mise en valeur obligatoire des
excédents lorsque les prix du marché du bétail de boucherie tombent au-dessous
de la limite inférieure de la fourchette des prix indicatifs, ou qu'un tel risque
existe.
2 En cas d'offre excédentaire persistante, les prix du marché peuvent être baissés
au-dessous de la limite inférieure de la fourchette, sans que des mesures de mise
en valeur obligatoire —au sens de cette section —soient instaurées.
Art. 65
Formes, prescription et contributions
1 Sont considérées comme mise en valeur obligatoire des excédents:
a .La congélation de viande de gros bétail de boucherie, de veaux, de porcs, de
chevaux ou de poulains, destinée à être stockée sous contrôle jusqu'à sa
libération;
b .La fabrication supplémentaire, c'est-à-dire au-delà du volume de production
enregistré jusqu'alors, de conserves de viandes, ainsi que leur stockage;
c .L'exportation de bétail de boucherie et de viande.
2 Sous réserve du 5e alinéa, la mise en valeur obligatoire des excédents se fait sans
la participation de la Confédération ni du fonds prévu aux articles 89 et 90.
3 Dans des cas spéciaux et sur proposition de la CBV, l'Office fédéral de
l'agriculture peut aussi assimiler d'autres formes de placement àla mise en valeur
obligatoire des excédents.
4 L'importateur assujetti à la mise en valeur obligatoire d'excédents doit être en
tout temps en mesure de prouver aux organes de contrôle compétents qu'il a
satisfait à ses obligations.
5 Les frais de stockage peuvent donner droit à une contribution si, du fait de
l'évolution de la production, les prix de vente moyens ne couvrent pas le coût de
610

2
Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
revient des marchandises mises en valeur au sens du Zef alinéa, lettres a et b, et du
3e alinéa, au moment où celles-ci sortent des entrepôts frigorifiques.
Art. 66
Prix applicables
1En cas de mise en valeur obligatoire des excédents, les animaux de boucherie
sont acquis en principe à un prix correspondant à la limite inférieure de la
fourchette des prix indicatifs.
2 L'Office fédéral de l'agriculture peut autoriser des dérogations à cette règle si
l'offre indigène escomptée excède la capacité d'absorption du marché dans une
mesure telle que la mise en valeur obligatoire des excédents, combinée avec une
mise en valeur facultative équitable, ne permettrait pas d'alléger suffisamment le
marché.
Art. 67
Quantité obligatoire
1 La quantité obligatoire se définit par le rapport admissible entre les quantités
d'excédents à mettre en valeur en une année, conformément à l'article 65, et la
moyenne des importations totales de marchandises du même genre, effectuées au
cours des six dernières années pour le gros bétail de boucherie et les veaux, au
cours des trois dernières années pour les porcs, les chevaux et les poulains.
Elle est fixée comme il suit:
a. Gros bétail de boucherie et viande de ces animaux:
1 .Pour les bouchers, les fabricants de viande séchée et les négociants en
denrées alimentaires:
50 pour cent des importations, mais au maximum 2000 t de viande avec
os;
2 .Pour les marchands de bétail de boucherie:
7,5 pour cent des importations, mais au maximum 300 t de viande avec
os;
b. Veaux de boucherie et viande de ces animaux:
1 .Pour les bouchers:
50 pour cent des importations, mais au maximum 500 t de viande avec
03;
2 .Pour les marchands de bétail de boucherie:
7,5 pour cent des importations, mais au maximum 80 t de viande avec
os;
c. Porcs de boucherie et viande de ces animaux:
1 .Pour les bouchers:
70 pour cent des importations, mais aux maximum 2000 t de viande avec
os;
2 .Pour les marchands de bétail de boucherie:
10,5 pour cent des importations, mais au maximum 330 t de viande avec
os;
611

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
d. Chevaux et poulains de boucherie, et viande de ces animaux:
40 pour cent des importations, mais au maximum 100 t de viande avec os.
3 Le poids de la viande sans os est majoré selon les normes usuelles.
Art. 68
Graisse de porc et de boeuf
1L'Office fédéral de l'agriculture peut, dans les limites de l'article 23, ter alinéa,
lettre c, de la loi sur l'agriculture, obliger les importateurs de graisse comestible de
porc et de boeuf à prendre en charge des excédents de graisse du même genre
propre à l'alimentation humaine, cela jusqu'à concurrence du volume de leurs
importations de l'année précédente.
2 Si l'on ne parvient pas à s'entendre sur les prix de prise en charge, le
Département fédéral de l'économie publique les fixe en tenant équitablement
compte de la qualité et des prix des produits importés du même genre.
3 Sont réservées les mesures tendant à faciliter le placement des graisses co-
mestibles indigènes au sens de l'article 26, 3 e alinéa, de l'arrêté du 29 septembre
19531) sur le statut du lait.
Section 4: Taxe de remplacement
Art. 69
1 Le montant de la taxe de remplacement prévue à l'article 60, 2 e alinéa, doit
correspondre au pourcentage moyen des frais de l'ensemble des importateurs
assujettis à l'obligation de prise en charge; les frais sont calculés d'après les
données de base, établies pour le laps de temps prévu à l'article 15, 2 e alinéa.
2 Le Département fédéral de l'économie publique fixe périodiquement les mon-
tants de la taxe de remplacement.
3 La taxe de remplacement est versée au fonds de réserve.
Section 5: Mise en valeur facultative des excédents
Art. 70
Mise en valeur de faibles surplus
Lorsque les prix du marché risquent de tomber au-dessous de la limite inférieure
de la fourchette des prix indicatifs, la CBV peut, avant que ne soit ordonnée la
mise en valeur obligatoire d'excédents, conclure avec les importateurs intéressés
des conventions en vue de la mise en valeur de faibles surplus et, au besoin, leur
verser des contributions.
Art. 71
Mise en valeur supplémentaire d'excédents
1Des campagnes supplémentaires de mise en valeur d'excédents peuvent être
')RS916.350
612
Ç

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
organisées lorsque les mesures prises pour dégager le marché et la mise en valeur
obligatoire ne permettent pas d'alléger suffisamment le marché pour éviter une
chute des prix au-dessous de la limite inférieure de la fourchette des prix
indicatifs.
2 Si la mise en valeur facultative d'excédents au sens des articles 70 et 71, le'
alinéa, ne permet pas d'alléger suffisamment le marché, la CBV peut prendre
elle-même des mesures pour assurer le placement des surplus.
3 L'article 25, 2e alinéa, de la loi sur l'agriculture est réservé.
Art. 72
Période d'exécution
Les mesures facultatives prévues à l'article 71 peuvent être appliquées en même
temps que la mise en valeur obligatoire des excédents.
Chapitre 6: Echanges
Section 1: Généralités
Art. 73
Principe
t L'Office fédéral de l'agriculture peut autoriser l'importation de viande selon le
chiffre 2, lettre a, de l'annexe, lorsque des animaux de boucherie de l'espèce
animale concernée (gros bétail de boucherie, veaux, porcs) ou de la viande du
même genre ou encore des préparations camées sont exportés (échanges).
2 Les échanges ne doivent être autorisés que dans la mesure où ils ne com-
promettent pas la réalisation des objectifs fixés à l'article premier.
3 La marchandise importée à titre d'échange n'entre pas dans le calcul des
contingents; l'article 87 est réservé. Les exportations à titre d'échange ne sont pas
non plus assimilées à des mises en valeur obligatoires d'excédents.
Art. 74
Types d'échanges
Les échanges sont autorisés dans la mesure où ils répondent aux objectifs suivants:
a .Transformation;
b .Perfectionnement;
c .Dégagement du marché;
d .Couverture des besoins de consommation de communautés religieuses.
Art. 75
Consultation de l'Administration de la CBV
t Lors d'échanges réalisés à des fins de transformation ou de perfectionnement,
l'Office fédéral de l'agriculture consulte l'Administration de la CBV sur les
questions de principe, telles que les dates des échanges, la quantité et le genre de
marchandise concernée. Il informe régulièrement l'Administration de la CBV des
échanges effectués.
613

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
2 Les échanges visant à alléger le marché ne peuvent être autorisés qu'après
consultation de l'Administration de la CBV.
Art. 76
Coefficient d'échange
Le coefficient est fixé par l'Office fédéral de l'agriculture après entente avec le
Contrôle fédéral des prix.
Art. 77
Contrôles
Les échanges, notamment la qualité de la marchandise échangée, sont en règle
générale contrôlés par la CBV.
Section 2: Echanges à des fins de transformation
Art. 78
Conditions préalables
Des échanges à des fins de transformation peuvent être autorisés aux conditions
suivantes:
a. La marchandise devant être importée est ensuite transformée avec de la
viande et/ou des produits carnés indigènes;
h. L'entreprise de transformation s'engage à exporter un pourcentage de la
production, fixé par l'Office fédéral de l'agriculture.
Art. 79
Permis d'importation
Le permis d'importation est accordé à l'entreprise de transformation ou à un
importateur agréé au sens des dispositions de la présente ordonnance.
2 L'entreprise de transformation doit remplir les conditions mentionnées à
l'article 9.
Art. 80
Renseignements
L'entreprise de transformation met en tout temps à disposition du service de
contrôle tous les documents contenant des renseignements sur l'utilisation de la
marchandise importée, les morceaux de viande indigène utilisés pour la trans-
formation, la quantité et le genre de produits résultant de la transformation et sur
la commercialisation de ces derniers.
Section 3: Echanges à des fins de perfectionnement
Art. 81
Principe
Des échanges à des fins de perfectionnement sont exceptionnellement autorisés si
des jambons (ex 0203.1200/1900, ex 2200/2900 du tarif douanier) ou des morceaux
parés (ex 0201.3000, ex 0202.3000) doivent être importés à des fins de perfec-
614

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
tionnement et si la même quantité de marchandise doit être réexportée, déduction
faite de la perte de poids due au séchage et au perfectionnement.
Art. 82
Permis d'importation
Le permis d'importation n'est délivré qu'aux maisons bénéficiant d'un contingent
d'importation pour la marchandise concernée.
Art. 83
Déroulement
Les importations peuvent précéder les exportations.
Section 4: Echanges destinés à alléger le marché
Art. 84
Principe
Des échanges destinés à alléger le marché ne peuvent être autorisés que si les prix
du marché du bétail de boucherie tombent au-dessous de la limite inférieure de la
fourchette des prix indicatifs, ou qu'un tel risque existe.
Art. 85
Appel d'offres, droit de participer
t Lorsque des échanges destinés à alléger le marché sont prévus, l'Office fédéral
de l'agriculture lance un appel d'offres aux importateurs agréés pour la marchan-
dise à importer.
2 L'appel d'offres renseigne sur la quantité totale à exporter, le droit de participer,
les marchandises à échanger, le coefficient d'échange ainsi que la date et autres
conditions dans lesquelles l'échange sera effectué.
Art. 86
Attribution des quotas
1 La quantité globale fixée dans l'appel d'offres est répartie entre les participants à
l'échange.
2 Les quotas individuels sont calculés en fonction de la place occupée par l'ayant
droit sur le marché du bétail de boucherie, pour la marchandise concernée. Ces
quotas doivent être suffisamment importants pour que l'échange soit rentable. Si
les quotas calculés se révèlent trop modestes, l'Office fédéral de l'agriculture peut
restreindre le nombre des participants à l'échange. Dans ce cas, il se fonde sur
l'ordre d'arrivée des demandes.
Art. 87
Prise en compte des importations
Les importations effectuées dans le cadre d'échanges destinés à alléger le marché
servent de base au calcul des contingents.
615

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Art. 88
Exécution
1L'Office fédéral de l'agriculture notifie aux participants le quota d'importation
qui leur est attribué, ainsi que le moment et les conditions auxquels l'échange doit
avoir lieu.
2 L'Office fédéral de l'agriculture fixe notamment le rapport d'échange, après
avoir consulté la CBV.
3 La CBV contrôle le déroulement de l'échange.
4 Les quotas notifiés deviennent caducs s'ils ne sont pas utilisés. Ils sont inces-
sibles.
Chapitre 7: Financement
Art. 89
Contrats relatifs au fonds de réserve
1Les importateurs sont tenus de conclure avec l'Office fédéral de l'agriculture un
contrat par lequel ils s'engagent à alimenter le fonds de réserve au prorata de leurs
importations.
2 L'Office fédéral de l'agriculture et l'Office fédéral du contrôle des prix disposent
de ce fonds conformément à l'article 95.
Art. 90
Montants à verser au fonds
1 Sur proposition de l'Office fédéral de l'agriculture, et après avoir entendu la
CBV ainsi que la Commission de spécialistes de la viande, le Département fédéral
de l'économie publique fixe les montants à verser au fonds de réserve.
2 Sous réserve d'accords commerciaux, ces montants sont fixés d'après les règles
suivantes:
a .La contribution à verser pour les produits importés ne doit pas dépasser 5
pour cent de la valeur des marchandises indigènes du même genre;
b .La contribution ne doit pas augmenter le prix des marchandises importées au
point de les rendre plus chères que les produits indigènes du même genre et
de la même qualité;
c .La contribution peut être majorée de moitié, mais de 50 centimes au moins
par kilo, pour les marchandises non assujetties à la prise en charge obliga-
toire selon l'article 60;
d .La contribution doit alimenter le fonds de réserve dans une mesure appro-
priée au but qui lui est assigné.
3 Le Département ne peut majorer les contributions au fonds que pour les
importations qui n'ont pas encore été autorisées au moment où la majoration est
annoncée.
4 Les importations de remplacement (art. 22, 8e al.) et les échanges à des fins de
perfectionnement n'exigent pas le versement de contributions au fonds de réserve.
616

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Chapitre 8: Exécution
Section 1: Services administratifs mandatés
Art. 91
1 Sous réserve des articles 93 à 97, le Département fédéral de l'économie publique
et ses services administratifs sont chargés de l'exécution de la présente ordon-
nance. Ils peuvent procéder à des enquêtes pour déterminer la nécessité de
recourir aux mesures que prévoit l'ordonnance, ainsi que l'ampleur à leur donner.
2 Sont réservés: l'article Zef, ter alinéa, de l'ordonnance générale sur l'agriculture
du 21 décembre 19531), la loi fédérale du 21 décembre 1960¢) sur les marchandises
à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à
base d'oeufs, ainsi que l'ordonnance du 25 août 197631 concernant les prix et les
marges applicables au bétail de boucherie, à la viande et aux produits carnés, ainsi
qu'aux denrées fourragères.
Section 2: Commission de spécialistes de la viande
Art. 92
1Le Département fédéral de l'économie publique nomme une commission de
spécialistes de la viande, dans laquelle les producteurs, les commerçants, les
utilisateurs et les consommateurs sont équitablement représentés; il en désigne le
président.
2 La commission de spécialistes
a .Assiste de ses conseils les services administratifs mandatés;
b .Soumet des propositions à la Commission consultative pour l'exécution de la
loi sur l'agriculture, et
c .Examine les mesures importantes fondées sur la présente ordonnance.
3 Les tâches et les méthodes de travail de la commission sont précisées dans un
règlement édicté par le Département fédéral de l'économie publique.
Section 3:
Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en
viande (CBV)
Art. 93
Composition, organisation
1 La CBV collabore à l'exécution de la présente ordonnance en tant qu'organisme
commun des milieux s'occupant de l'approvisionnement en bétail de boucherie et
en viande.
1)RS 916.01
2)RS 942.30
3)RS 942.341.1
617

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
2 La CBV doit être ouverte à toutes les organisations de producteurs, de
commerçants et d'utilisateurs qui s'occupent de l'approvisionnement du pays en
bétail de boucherie et en viande.
3 La CBV admet dans son administration des représentants des organisations de
consommateurs, avec voix délibérative. Les représentants des services administra-
tifs intéressés doivent pouvoir prendre part à ses délibérations à titre consultatif.
4 Les organisations non affiliées ne doivent être ni favorisées ni désavantagées
quant à leurs droits et obligations.
Art. 94
Tâches
1La CBV assume notamment les tâches suivantes:
a. Elle renseigne périodiquement les services administratifs intéressés du
Département fédéral de l'économie publique, ainsi que la Commission de
spécialistes de la viande, sur l'évolution probable du marché du bétail de
boucherie, les conditions d'approvisionnement et le volume présumé des
importations nécessaires, et présente des propositions en vue de la fixation
de ce volume;
b. Elle se prononce, à l'intention des services administratifs compétents et de la
Commission de spécialistes de la viande, sur le montant des prix indicatifs à
fixer selon l'article 4;
c. Elle fixe les prix de prise en charge pour le gros bétail de boucherie et les
veaux au sens des articles 5 et 63, 2e alinéa;
d. Elle règle, en collaboration avec ses membres, la surveillance et le dégage-
ment du marché, ainsi que la mise en valeur des excédents. Elle organise à
cet effet les marchés prévus au programme ainsi que, selon les besoins, des
réceptions de bétail de boucherie;
e. Elle fixe la date à laquelle la viande congelée sort des entrepôts frigorifiques,
et en quelle quantité (art. 64, 65 et 70 à 72);
f. Elle peut assumer les frais de transport afin de faciliter le placement:
1 .Des veaux d'étal, des veaux à saucisse et des broutards élevés dans les
régions de montagne;
2 .Des veaux d'étal provenant d'exploitations sises en dehors des régions
de montagne et qui sont obligées d'engraisser des veaux pour tirer parti
du lait qu'elles produisent;
3 .Des taurillons élevés en montagne et présentés lors de concours
cantonaux, de marchés-expositions intercantonaux de taureaux d'éle-
vage ou lors de concours préliminaires;
4 .Du bétail de boucherie provenant de régions isolées;
g. Elle peut en outre stimuler par des contributions le placement d'animaux de
boucherie pour la fabrication de salami de première qualité. Elle fixe dans un
règlement spécial ce qu'il faut entendre par salami de première qualité;
618
Ç

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
h .Elle petit également participer à la couverture des frais d'études de marché
et de promotion, notamment de mesures visant à faciliter l'écoulement des
morceaux de viande peu demandés;
i .Elle peut, conformément à ses directives, contribuer à la couverture des
dépenses résultant du paiement des porcs selon la qualité.
2La CBV peut se voir confier d'autres tâches en rapport avec l'exécution de la
présente ordonnance.
3 Pour s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, la CBV peut procéder à des
enquêtes et contrôles au sens de l'article 38 de la loi sur l'agriculture.
4 Tous les renseignements utiles à l'exécution de la présente ordonnance doivent
être communiqués à la direction de la CBV et aux personnes qu'elle a mandatées.
Art. 95
Financement
1 La participation de la CBV à la couverture du coût des mesures prévues aux
articles 65, 5 e alinéa, 70 et 71, et 94, ler alinéa, lettre f à i, est subordonnée à
l'approbation de l'Office fédéral de l'agriculture et du Contrôle fédéral des prix.
2La CBV reçoit des subsides prélevés sur le fonds de réserve pour financer les
mesures en question et couvrir ses frais d'administration si les contributions
statutaires de ses membres et les recettes tirées du placement du bétail de
boucherie ne suffisent pas.
3 La Confédération peut verser à la CBV des contributions pour faciliter l'expor-
tation de produits de l'économie animale, conformément à l'article 24 de la loi sur
l'agriculture, de même que pour l'exécution de nouvelles tâches.
Art. 96
Gestion et responsabilité
1Le Conseil fédéral surveille la gestion et la comptabilité de la CBV en rapport
avec l'exécution de la présente ordonnance.
2La CBV soumet ses statuts à l'approbation du Conseil fédéral. Elle présente
chaque année un rapport d'activité au Département fédéral de l'économie
publique.
3 Si la CBV ne remplit pas sa mission selon les instructions reçues, le Département
fédéral de l'économie publique peut prendre à sa place les dispositions néces-
saires.
4 La responsabilité des organes de la CBV, de son personnel et des personnes
qu'elle a mandatées, est régie par la loi fédérale sur la responsabilité 1).
Art. 97
Collaboration d'autres milieux
1La Fédération suisse des producteurs de bétail et ses sections organisent les
1) RS 170.32
619

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
marchés et les réceptions de bétail de boucherie en accord avec la CBV. Elles sont
rémunérées équitablement pour ce travail.
2 Les contingents d'importation pour les chevaux et poulains de boucherie et la
viande de ces animaux, la charcuterie, la graisse de porc et de boeuf, sont fixés
après consultation non seulement de la CBV, mais encore d'autres milieux
intéressés.
Chapitre 9: Voies de recours, sanctions et dispositions pénales
Art. 98
Voies de recours
t La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la
procédure administrative I) et de la loi fédérale d'organisation judiciaire 2l.
2 L'Office fédéral de l'agriculture est compétent en matière de recours formés
contre les décisions de la CBV et de la Société coopérative suisse pour les céréales
et matières fourragères.
3 Conformément aux articles 116 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le Tribunal fédéral tranche les litiges dérivés des contrats portant sur le
fonds de réserve.
Art. 99
Obligation de renseigner
Dans la mesure où l'exécution de la présente ordonnance l'exige, l'importateur a
l'obligation de fournir aux services administratifs compétents et à la CBV les
renseignements qu'ils demandent, de leur présenter les pièces requises, de les
laisser consulter sa comptabilité et sa correspondance, ainsi que de leur permettre
l'accès à ses entrepôts et locaux commerciaux.
Art. 100
Retrait du droit d'importer
1 Peut être privé temporairement du droit d'importer des marchandises mention-
nées à l'article 2, celui qui viole une obligation lui incombant en vertu de la
présente ordonnance ou des dispositions d'exécution y relatives, notamment celui
qui:
a .Donne des indications fausses ou fallacieuses;
b .Ne respecte pas les conditions et charges imposées par les articles 24, 25 et
39, 2e alinéa;
c .Se prévaut d'opérations élusives selon l'article 21 pour se procurer un
avantage injustifié au sens de la présente ordonnance (augmentation du
contingent, par exemple) ou cherche, d'une façon ou d'une autre, à modifier
à son profit ses données de base, ou couvre de telles pratiques;
d .A plusieurs reprises, a omis de se soumettre à l'obligation de déclarer;
[)RS172.021
2 ) RS 173.110
620

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
e .Livre de la viande, provenant d'animaux abattus selon des prescriptions
rituelles, à des acquéreurs non autorisés à en vendre;
f .Ne remplit pas intégralement ses obligations en matière de prise en charge
selon les articles 60 et suivants;
g .Ne s'acquitte pas dans un délai convenable de la taxe de remplacement
prévue à l'article 69;
h .N'acquitte pas dans un délai convenable les montants à verser au fonds de
réserve;
i .Ne satisfait pas à l'obligation de renseigner selon l'article 99.
2 Peut également être privé temporairement du droit d'importer, celui qui:
a .Contrevient aux prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires;
b .Contrevient aux dispositions de l'ordonnance du 20 avril 19881) concernant
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux;
c .Enfreint les prescriptions douanières à propos de marchandises mentionnées
à l'article 2.
3 Les services administratifs chargés de l'exécution de la présente ordonnance
doivent en outre, dans les cas prévus au lG` alinéa, lettres g et h, recouvrer par voie
de droit les taxes dues et les sommes non versées au fonds de réserve.
Art. 101
Dispositions pénales
Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance concernant le régime
du permis et la limitation des importations sont réprimées conformément à la loi
sur les douanes2>.
Chapitre 10: Dispositions finales
Section 1: Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 102
Abrogation
1 L'ordonnance du 17 février 198231 sur le bétail de boucherie est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont produits
durant leur validité.
Art. 103
Modification
1 L'arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 19664) sur l'importation et le
placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces
animaux, est modifié comme il suit:
a. Titre, au lieu de: «Arrêté du Conseil fédéral ...», lire: «Ordonnance ...»;
'1RS916.443.11
2) RS 631.0
'> RO 1982 218
4) RS 916.342
621

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
b .Article premier, let alinéa, articles 2 et 3, le' alinéa, articles 14 et 16, au lieu
de:
«. .. l'ordonnance du 17 février 1982 sur le bétail de boucherie ...», lire: «...
l'ordonnance du 22 mars 19891) sur le bétail de boucherie ...»;
c .Article 3, let alinéa, au lieu de:
«... des articles 73 à 76 de l'ordonnance du 17 février 1982...», lire: «... des
articles 93 à 96 de l'ordonnance du 22 mars 1989»;
d .Article 5, le` alinéa: Les expressions «pâtés», «pâte à tartines», «produits
diététiques» et «produits alimentaires pour enfants» sont supprimées, et les
numéros suivants du tarif douanier sont rajoutés à la suite du numéro
ex 1602.9000:
ex 1901.2010,
ex 1901.9010,
ex 1904.9010,
ex 1905.9091,
ex 2001/2004, ex 2005.2011/9090, ex 2106.9070;
e .Article 14, au lieu de:
«.. . l'article 70, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 février 1982...», lire: «.. .
l'article 90, 2e alinéa, de l'ordonnance du 22 mars 1989 ...».
2 L'ordonnance du 10 décembre 19792) réglant l'importation de chevaux, de
mulets et d'ânes est modifiée comme il suit: Article 1er, 2e alinéa, au lieu de: «..
l'ordonnance du 27 septembre 1971 ...», lire: «. .. l'ordonnance du 22 mars 1989
sur le bétail de boucherie ...».
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 104 Producteurs de bétail de boucherie au sens de l'article 11
Les maisons ayant le droit d'importer au moment de l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance sont assujetties aux dispositions de l'article 11 à compter du
ler janvier 1993 au plus tôt.
Art. 105 Nouvelle répartition du contingent global d'aloyaux
1 Pour la période contingentaire 1989/1990, la répartition du contingent global
d'aloyaux se fait selon l'article 12, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 février 19823)
sur le bétail de boucherie.
2 L'article 13, 3e alinéa, de la présente ordonnance n'entre en vigueur qu'à partir
de la période contingentaire 1990/91.
Art. 106 Abats comestibles
1 La répartition des abats entre les divers groupes économiques, prévue à l'article
13, 4e et 5e alinéas, aura lieu pour la première fois au milieu de 1991. .
2 La période contingentaire 1990/91 commence le 1e` janvier.1990 et prend fin au
milieu de 1991. Pour le calcul des contingents individuels pendant cette période,
1)RO 1989 558
2)RS 916.322.1
3)RO 1982 218
622

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
c'est l'article 14, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 février 19821) sur le bétail de
boucherie qui fait foi.
3 Il ne sera pas attribué de contingents initiaux jusqu'au milieu de 1991.
Art. 107
Application des articles 14, 2e alinéa, et 17, 2e et 3e alinéas
1 Les articles 14, 2e alinéa, et 17, 2e et 3e alinéas, entrent en vigueur dès le
ter novembre 1991 pour la viande séchée à l'air et le jambon cru séché à l'air, et
dès le ter janvier 1992 pour les autres produits.
2 Les contingents ouverts pendant la période contingentaire 1989-1991 seront
identiques à ceux de la période 1988/1989.
3 Les produits assujettis aux articles 14, 2e alinéa, et 17, 2e et 3e alinéas, ne
donnent droit à aucun contingent initial avant le ter novembre 1991 et le 1C1
janvier 1992 respectivement.
Art. 108
Calcul des contingents d'animaux de boucherie et de viande attribués
aux bouchers: données de base
L'article 27, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 février 19821) sur le bétail de
boucherie reste en vigueur pour la période contingentaire 1989/1990.
Art. 109
Application des articles 30, 2e alinéa, et 47, 2e alinéa
1 Dans les cas où un contingent excède la limite supérieure fixée à l'article 30, 2e
alinéa, ou 47, 2e alinéa, les quotas des le" novembre 1991 et ter janvier 1992
correspondront au maximum prévu par ces articles, augmenté des deux tiers de
l'excédent, et les quotas des lei novembre 1993 et le' janvier 1994 à ce maximum
augmenté de la moitié au plus de l'excédent constaté les ter novembre 1991 et
1Cr janvier 1992. Les limites maximums fixées aux articles 30, 2C alinéa, et 47,
2e alinéa, sont valables sans exception dès le le" novembre 1995 et le le' janvier
1996 respectivement.
2 Les limites minimums fixées aux articles 30, 2e alinéa, et 47, 2e alinéa, sont
valables dès le ler novembre 1995 et le ter janvier 1996 respectivement.
Art. 110
Viande d'animaux abattus selon des prescriptions rituelles
Les maisons ayant, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, importé
des animaux abattus selon des prescriptions rituelles pourront poursuivre leurs
importations aux conditions et selon le volume admis jusqu'ici, pendant les deux
premières années de l'application des nouvelles dispositions.
') RO 1982 218
623

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Section 3: Entrée en vigueur
Art. 111
La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 1989.
22 mars 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, e. r. Couchepin
32797
Ç
t )
624

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Annexe
Numéro de tarif')
Désignation de la marchandise
1 .Animaux de boucherie vivants
0101.1910
Chevaux de boucherie (y compris les poulains)
0102.9010
Animaux de l'espèce bovine
ex 0103.9100/9200
Animaux de l'espèce porcine
2 .Viandes, abats comestibles et produits carnés des animaux indiqués sous les
numéros 0101-0103 du tarif douanier (à l'exception des sangliers)
a.
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou
réfrigérées
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches,
réfrigérées ou congelées
Viandes de chevaux et de poulains, fraîches, réfrigé-
rées ou congelées
Abats comestibles des animaux indiqués sous les nu-
méros 0101-0103 du tarif douanier, frais, réfrigérés ou
congelés
b.
Lard sans parties maigres, graisse de porc non fondue,
frais, réfrigérés, congelés, salés ou en saumure, séchés
ou fumés
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure,
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de
viande ou d'abats, des animaux indiqués sous les
numéros 0101-0103 du tarif douanier
0201.1000/3000
0202.1000/3000
ex 0203.1100/2900
ex 0205.0000
0206.1000/2900
ex
3000/9000
ex 0209.0000
0210.1100/2000
ex
9010
1602.
Autres préparations et conserves à base de viande,
d'abats ou de sang des animaux indiqués sous les
numéros 0101-0103 du tarif douanier (à l'exclusion
des aliments pour enfants et des produits diététiques)
') RS 632.10 annexe; RO 1987 1876
625

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
ex
2090
—préparations et conserves à base de foie, de viande
ou d'abats des animaux indiqués sous les numéros
0101-0103 du tarif douanier
—de l'espèce porcine:
ex
4110/4200
——jambons, épaules et leurs morceaux
4900
——autres
—de l'espèce bovine:
5010
——corned-beef, en récipient hermétiquement fermé
5090
——autres (y compris les tripes et museaux de bœuf,
cuits, ou cuits et congelés)
ex
9000
—autres, y compris les préparations à base de sang
ex 1901.2010
ex 1901.9010
ex 1904.9010
ex 1905.9091
ex 2001/2004
ex 2005.2011/9090
ex 2106.9070
Préparations alimentaires d'une teneur en poids de
viande, d'abats, de sang ou d'une combinaison de ces
produits, d'animaux des numéros du tarif 0101-0103
excédant 10 pour cent mais n'excédant pas 20 pour
cent (à l'exclusion des aliments pour enfants et des
produits diététiques)
3. Estomacs, tripes et charcuterie (à l'exception des sangliers)
ex 0504.0090
1601.0010/0090
ex 1901.2010
ex 1901.9010
ex 1904.9010
ex 1905.9091
ex 2001/2004
ex 2005.2011/9090
ex 2106.9070
Estomacs et tripes (autres que cuits), d'autres animaux
que les poissons, entiers ou en morceaux
Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande,
d'abats ou de sang; préparations alimentaires conte-
nant plus de 20 pour cent de ces produits
Préparations alimentaires, contenant de la saucisse ou
du saucisson, d'une teneur en poids de viande, d'abats,
de sang, de saucisse, de saucisson ou d'une com-
binaison de ces produits excédant 10 pour cent mais
n'excédant pas 20 pour cent (à l'exclusion des aliments
pour enfants et des produits diététiques)
4. Graisses comestibles des animaux indiqués sous les numéros 0101-0104 du
tarif douanier (à l'exception des sangliers)
626
Saindoux et autres graisses de porc fondues, même
pressées ou extraites à l'aide de solvants
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou ex-
traites à l'aide de solvants
ex 1501.0010
ex 1502.0000

Marché du bétail de boucherie et approvisionnement en viande
RO 1989
Numéro de tarif
Désignation de la marchandise
32797
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine,
oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées ni
mélangées ni préparées autrement
ex 1503.0000
627

Ordonnance
sur la garantie contre les risques à l'exportation
Modification du 5 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse
arête:
i
L'ordonnance du 15 janvier 19691) sur la garantie contre les risques à l'exportation
est modifiée comme il suit:
Art. 4a
Augmentation de la garantie
Sur demande, il peut être octroyé des garanties à des taux de couverture
supérieurs et des parts plus élevées de prestations étrangères.
Art. 6, l ' al.
1 Lorsque, dans le cas . . . (reste de phrase inchangé). Lorsque le bénéficiaire de la
garantie inclut dans le calcul de son prix de revient les prétentions à indemnisation
de tiers participant aux risques, ces prétentions ne seront portées en compte que
pour le montant des prix de revient. L'article 5 est également applicable dans ces
cas.
Art. 9, 3e al.
3 La garantie peut être révoquée:
a .Aussi longtemps que le bénéficiaire n'a pas remis une offre qui l'engage ou
n'a pas accepté la commande, lorsque la garantie couvre le risque avant
livraison;
b .Aussi longtemps que la livraison n'a pas eu lieu, lorsque la garantie ne couvre
pas le risque avant livraison.
Art. 12, 1er al., deuxième phrase
1 . . . L'article 23, 2e alinéa, est réservé.
Art. 13
Mode et base de calcul
Les émoluments se composent de l'émolument de base, ainsi que des supplé-
')RS946.111
628
1989 - 212

Garantie contre les risques à l'exportation
RO 1989
ments et rabais éventuellement consentis. Ils sont calculés d'après le montant
déterminant au sens de l'article 5, 2e alinéa.
2 Pour le calcul des émoluments selon l'article 7 de la loi, sont déterminants en
particulier les facteurs de risque suivants:
a. Pour l'émolument de base:
—le taux de couverture correspondant au risque inhérent au pays et la durée
de la garantie; le taux peut, compte tenu de l'appréciation du risque et des
conditions du marché, être modulé par pays selon la durée de la garantie;
b. Pour les suppléments:
—la partie que représente l'engagement sur un pays dans le total des
engagements,
—les garanties financières fournies,
—la garantie limite par pays et par livraison,
—les risques spéciaux de livraison liés à la garantie.
Art. 13a
Emoluments de base
L'émolument de base est calculé comme il suit:
a. 0,22 pour cent pour les six premiers mois, pour un taux de couverture de
95 pour cent;
b. 0,22 points en pour-cent en plus par réduction du taux de couverture de
5 points en pour-cent pour les six premiers mois;
c. 9,0 pour cent s'ajoutant au pourcentage prévu aux lettres a ou b pour chaque
semestre ou fraction de semestre en sus (supplément de durée).
Art.13b
Suppléments
1 Pour la couverture du risque de ducroire (art. 3,1 er al., let. b et c), il est perçu un
supplément de 25 pour cent de l'émolument de base.
2 Lorsque la garantie couvre uniquement le risque avant livraison, il peut être
perçu un supplément allant jusqu'à 100 pour cent de l'émolument de base.
3 Si des risques selon l'article 13, 2e alinéa, sont supérieurs à ceux qui sont couverts
par l'émolument de base, il peut être perçu, pour chacun d'entre eux, des
suppléments allant jusquà 100 pour cent de l'émolument de base.
4 Le total de l'émolument de base et des suppléments, déduction faite des rabais,
ne doit pas dépasser 8 pour cent du montant déterminant (art. 5, 2e al.), sauf dans
les cas de prestations de garantie plus élevées (art. 13d).
Art. 13c
Rabais
1 Compte tenu de l'appréciation du risque et des conditions du marché, l'émolu-
ment de base peut être abaissé, dans la décision de garantie, jusqu'à concurrence
de 75 pour cent.
629

Garantie contre les risques à l'exportation
RO 1989
2 Le bénéficiaire de la garantie qui s'engage pendant une période déterminée à
soumettre à la garantie une part appropriée de ses livraisons peut bénéficier outre
des conditions de garantie plus favorables d'un rabais pouvant atteindre 50 pour
cent des émoluments. La part en question est déterminée en fonction de la
structure des exportations de l'entreprise. Un taux de couverture moyen d'au
moins 75 pour cent est déterminant pour l'octroi d'un rabais.
3 La Commission décide du montant du rabais et de la date à laquelle il sera
remboursé.
4 Le Département fédéral de l'économie publique peut édicter des prescriptions
plus détaillées sur l'exécution du 2e alinéa.
Art. 13d
Emoluments en cas d'augmentation de la garantie
1Lorsque le bénéficiaire de la garantie obtient un taux de couverture supérieur à
celui prévu pour le risque concerné (art. 13, 2e al.), l'émolument de base subit une
majoration d'au maximum 15 pour cent, pour chaque augmentation de 5 points en
pour-cent du taux de couverture.
2 Lorsque des garanties sont accordées pour des livraisons qui comportent une
part importante de prestations étrangères, l'émolument de base peut être majoré
de manière appropriée.
Art. 13e
Emoluments en cas d'aide financière bilatérale
Pour les livraisons qui sont l'objet d'aides financières bilatérales au sens de
l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 19771) concernant la coopération au
développement et l'aide humanitaire internationale, des prestations de garantie
plus élevées (art. 13d), peuvent être accordées à des conditions plus favorables.
Dans ces cas, les émoluments sont calculés selon les articles 13a à 13c.
Art. 14
Paiement des émoluments
1 Les émoluments sont payables dans le délai fixé dans la décision de garantie.
2 Les organisations économiques qui gèrent des garanties doivent, selon les
instructions de l'office de gestion, percevoir de chaque bénéficiaire l'émolument
dû à la Confédération et en virer le montant à cette dernière. Elles sont tenues à
une gestion diligente et répondent de cette gestion envers la Confédération.
3 La Commission peut habiliter lesdites organisations économiques à prélever, à
titre de couverture de leurs propres frais, des émoluments supplémentaires. Les
taux de ces émoluments seront fixés par le Département fédéral de l'économie
publique.
RS 974.01
630

Garantie contre les risques à l'exportation
RO 1989
Art. 14a
Ancien article 14
Art. 15
Restitution des émoluments
1Sous réserve de l'article 13c, 3e alinéa, le bénéficiaire de la garantie qui en fait la
demande peut obtenir la restitution sans intérêt, de tout ou partie des émolu-
ments, et ce dans les conditions suivantes:
a .L'émolument en tout ou en partie, si le bénéficiaire renonce en tout ou en
partie à la garantie alors que le droit à la couverture du risque n'a pas encore
pris naissance;
b .La part qui correspond, dans l'émolument, à la durée non utilisée de la
couverture du risque, si le bénéficiaire renonce à la garantie par suite de
l'annulation de la commande ou du refus d'acceptation des biens com-
mandés, alors que le droit à la couverture a déjà pris naissance;
c .Les suppléments de durée comptés en trop, en cas de réduction de la durée
de couverture.
2 La demande de restitution doit être adressée au plus tard dans les deux ans à
partir du moment où la diminution du montant de la livraison ou la réduction de
la durée de couverture est établie.
3 En cas de révocation d'une garantie (art. 9, 3e al.), les émoluments payés sont
restitués, à l'exception de ceux perçus en vertu de l'article 14, 3e alinéa.
4Ancien alinéa Ibis.
5Ancien 2e alinéa.
Art. 17, al. 1b`set3
1b, S'il y a danger de pertes imminentes en ce que les livraisons ne peuvent être
effectuées ou ne peuvent l'être entièrement (art. 6, ier al.), le bénéficiaire de la
garantie devra engager les participants aux risques à prendre toutes les mesures
propres à réduire les dommages.
3 La Confédération peut participer à des mesures visant à réduire les pertes
imminentes.
Art. 18, al. 1 et 16"
1Les déclarations de dommage doivent être adressées à l'office de gestion au plus
tard dans les deux ans à partir de la survenance du dommage.
bisAncien 1 " alinéa.
Art. 19, 1 " al, deuxième phrase
1 . . . Les indemnités relatives à des créances qui ont été incluses dans des accords
de consolidation (art. 2, 3e al.), peuvent être payées dès l'entrée en vigueur de ces
accords, mais au plus tôt aux échéances respectives des créances en cause.
631

Garantie contre les risques à l'exportation
RO 1989
Art. 20, 1e` al., deuxième phrase
1 . . . La Confédération peut participer aux frais qui en résultent.
Art. 22, 2e al.
A u lieu de «500 000 francs» «de 1 million de francs».
Art. 23, 2 e al., première phrase
2 Lorsque des demandes de garantie et des demandes d'accord de principe
revêtent une importance particulière, elles sont soumises à la décision du Conseil
fédéral.
.
II
Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux garanties accordées avant
l'entrée en vigueur du nouveau droit, même si les décisions y relatives devaient
encore être modifiées après cette entrée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1 " mai 1989.
5 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32832
632

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Champ d'application du traité le 1er mai 1989, complément1)
I
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Burkina Faso
21 décembre 1988 A
21 mars 1989
Réserve
Norvège (RO 1981 78)
La Norvège déclare que, conformément à l'article 64, alinéa 2), a), ii), du traité,
l'obligation de suspendre le traitement national, figurant à l'article 40, n'empêche
pas la publication, par l'Office national de Norvège ou par l'intermédiaire de ce
dernier, de la demande internationale ou d'une traduction de cette dernière, étant
toutefois entendu que la Norvège n'est pas dispensée des obligations prévues aux
articles 30 et 38.
Cette réserve a pris effet le 1e1 avril 1989.
II
Retrait de réserve
Norvège (RO 1981 78)
Par note du 1er octobre 1988, le Gouvernement norvégien a retiré sa réserve faite
aux termes de l'article 64, alinéa 1), a), et selon laquelle la Norvège n'est pas liée
par les dispositions du chapitre II.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 1" janvier 1989.
32803
') La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159 1124, 1981
78 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469, 1987 706 et 1988 1832.
1989 —189
633

Echange de lettres du 2 juin 1988
entre la Suisse et l'Italie
concernant la transmission des actes judiciaires
et extrajudiciaires et des commissions rogatoires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.184.542; RO 1988 1273
Modification de l'Annexe B: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement avec les autorités italiennes pour les affaires d'entraide
judiciaire en matière civile et commerciale en vertu de l'échange de lettres du
2juin 1988» (RO 1988 1276).
Entrée en vigueur le 1" mars 1989
Sous «IL Tribunaux de districts»,
9043
Trogen AR
Bezirksgericht Hinterland
9043
Trogen AR
Bezirksgericht Mittelland
9043
Trogen AR
Bezirksgericht Vorderland
sont à biffer.
32790
634
1989 - 160

Echange de lettres des 12/15 février 1979
entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
sur l'acheminement des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile et commerciale
RS 0.274.185.181; RO 1979 766
Modification de l'Annexe: «Liste des autorités suisses qui ont la compétence de
correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile
et commerciale avec les autorités luxembourgeoises» (RO 1988 1267).
Entrée en vigueur le 1er mars 1989
Sous «C. Tribunaux de districts»,
9043
Trogen AR
9043
Trogen AR
9043
Trogen AR
sont à biffer.
Bezirksgericht Hinterland
Bezirksgericht Mittelland
Bezirksgericht Vorderland
32791
1989 - 161
635

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Amendements de l'Annexe')
Entrés en vigueur le ler avril 1989
L'Annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires a été amendée par la Résolution
MEPC.29(25), adoptée le ler décembre 1987.
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
32715
1) Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le RO. On peut en obtenir des exemplaires
tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
636
1989 —67

Accord de coopération scientifique et technique
Traduction')
entre la Confédération suisse
et la République populaire de Chine
Conclu le 24 février 1989
Entré en vigueur le 24 février 1989
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République populaire de Chine
(ci-après désignés «Parties contractantes»),
désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et de promouvoir
la coopération scientifique et technique,
conviennent de ce qui suit:
Article premier
( 1 )Sur la base de l'égalité des droits et en considération de l'intérêt commun des
deux Parties, dans le cadre du droit et des réglementations en vigueur dans chacun
des deux pays, et dans la mesure des possibilités et des intérêts respectifs, les
Parties contractantes facilitent et encouragent la coopération scientifique et
technique entre les deux pays.
( 2 )Dans le cadre du présent accord, les Parties contractantes ou d'autres
institutions s'intéressant à une coopération scientifique et technique peuvent
négocier et conclure des arrangements spéciaux portant sur des domaines ou des
projets déterminés. Ces arrangements définiront le contenu, le volume et les
organes de la coopération, et régleront d'autres questions relevant de la coopéra-
tion, y compris celles de nature financière.
( 3 )Sous réserve de dérogation prévue par ces arrangements spéciaux, chacune
des Parties supporte les coûts découlant de la mise en oeuvre du présent accord.
Article 2
La coopération envisagée dans le présent accord pourra prendre les formes
suivantes:
( 1 )Envoi réciproque de délégations scientifiques et techniques, de groupes
d'études, de chercheurs et d'autres spécialistes.
( 2 )Echange d'informations et de documentations scientifiques et techniques.
( 3 )Organisation de congrès scientifiques consacrés à des thèmes d'intérêt
commun, à la formation du personnel scientifique, etc.
RS 0.974.224.9
()Traduction du texte original allemand (AS 1989 637).
1989 - 147
637

Coopération scientifique et technique
RO 1989
( 4 )Réalisation de projets de recherche communs dans des domaines d'intérêt
commun.
( 5 )Autres formes de coopération scientifique et technique convenues par les
deux Parties.
Article 3
Les Parties contractantes conviendront des projets de coopération par échange de
lettres ou, au besoin et quand les deux Parties le souhaitent, par consultation
verbale de leurs représentants, en y incluant, le cas échéant, d'autres institutions
intéressées, et arrêteront la forme concrète que devra prendre la mise en oeuvre
du présent accord. Chacune des Parties pourra aussi charger son ambassade de
maintenir le contact avec l'autre Partie.
Article 4
Les Parties contractantes encouragent les contacts et la coopération directe entre
les institutions concernées de chacun des deux pays et veilleront à faciliter la
réalisation des projets de coopération s'inscrivant dans le cadre des arrangements.
Article 5
( 1 )Le présent accord peut à tout moment être modifié ou complété par entente
écrite entre les Parties contractantes.
( 2 )Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est conclu pour
une durée de cinq ans et est automatiquement reconduit pour une nouvelle
période de cinq ans, à moins d'être dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des
Parties six mois avant son échéance. Si l'accord est dénoncé, ses dispositions
restent applicables jusqu'à l'achèvement des projets de coopération et des
arrangements fondés sur le présent accord, dans la mesure où ces dispositions sont
nécessaires à la réalisation des projets et des arrangements en cours.
Fait à Berne, le 24 février 1989, en deux exemplaires, en langues allemande et
chinoise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Conseil fédéral suisse:
Flavio Cotti
32789
638
Pour le Gouvernement
de la République populaire de Chine:
Zhou Pin

Coopération scientifique et technique
RO 1989
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éditions du RO.
639

Arrêté fédéral
concernant l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale
de garantie des investissements (AMGI)
du 9 octobre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19861),
arrête:
Article premier
1 L'accord du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de
garantie des investissements (AMGI) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires à l'adhésion de
la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89,
3 e al., let. b, est.).
Conseil des Etats, 9 octobre 1987
Conseil national, 9 octobre 1987
Le président: Dobler
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 18 janvier 1988 sans
avoir été utilisé.21
I) FF 1987 I 134
2) FF 1987 III 250
640
19 janvier 1988
Chancellerie fédérale
31159
1989 - 100

Convention
Traduction 1)
portant création de l'Agence multilatérale
de garantie des investissements
Conclue à Séoul le 11 octobre 1985
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 9 octobre 19872)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 février 1988
Entrée en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1988
Préambule
Les Etats Contractants
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale
pour stimuler le développement économique et d'encourager le rôle joué
dans ce développement par les investissements étrangers en général et les
investissements étrangers privés en particulier;
Reconnaissant que les apports d'investissements étrangers aux pays en
développement seraient facilités et encouragés par une diminution des pré-
occupations liées aux risques non commerciaux;
Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins
productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions
compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de déve-
loppement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement
des investissements étrangers;
Convaincus de l'importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion
des investissements étrangers une Agence Multilatérale de Garantie des
Investissements dont l'action viendrait s'ajouter à celle des organismes
nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs pri-
vés contre les risques non commerciaux; et
Conscients qu'une telle Agence devrait, dans toute Id mesure du possible,
remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la réali-
sation d'un tel objectif serait facilitée par la poursuite de l'amélioration des
conditions de l'investissement;
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Création, Statut, fonctions et définitions
Article 1 Création et Statut de l'Agence
a) La présente Convention porte création d'une Agence Multilatérale de
Garantie des Investissements (ci-après dénommée l'Agence).
RS 0.975.1
1)Traduction du texte original anglais.
2)RO 1989 640
1989- 101
641

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
b) L'Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particu-
lier, la capacité:
i )de contracter;
i i )d'acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner;
iii)d'ester en justice.
Article 2
Objectif et fonctions
L'Agence a pour objectif d'encourager les flux d'investissement à des fins
productives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres
en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internatio-
nale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la
Banque), de la Société Financière Internationale et d'autres institutions
internationales de financement du développement.
A cet effet, l'Agence:
a )délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et
de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investis-
sements d'Etats membres dans un autre Etat membre;
b )contribue, par des activités complémentaires appropriées, à pro-
mouvoir les flux d'investissement vers et entre les Etats membres en
développement; et
c )exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à
l'accomplissement de son mandat.
Dans toutes ses décisions, l'Agence s'inspire des dispositions du présent
article.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a )Le terme «Etat membre» désigne tout Etat pour lequel la présente
Convention est entrée en vigueur conformément à l'article 61.
b )L'expression «pays d'accueil» ou «gouvernement d'accueil» désigne
tout Etat membre, son gouvernement ou toute entité publique d'un
Etat membre, sur les territoires, au sens de l'article 66, duquel doit être
exécuté l'investissement que l'Agence a garanti ou réassuré ou envi-
sage de garantir ou de réassurer.
c )L'expression «Etat membre en développement» désigne l'un des Etats
membres de l'Agence classés dans la catégorie des Etats membres en
développement figurant à l'Appendice A de la présente Convention, y
compris les modifications qui pourraient être apportées audit Appen-
dice par le Conseil des Gouverneurs visé dans l'article 30 (ci-après
dénommé le Conseil des Gouverneurs).
d )L'expression «majorité spéciale» désigne une majorité des deux tiers
au moins du nombre total des voix représentant au moins 55 pour cent
des actions souscrites du capital de l'Agence.
642

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
e) L'expression «monnaie librement utilisable» désigne
i )toute monnaie désignée comme telle par le Fonds Monétaire
International et
i i )toute autre monnaie librement disponible et effectivement utili-
sable que le Conseil d'Administration visé dans l'article 30 (ci-
après dénommé le Conseil d'Administration) peut désigner aux
fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds
Monétaire International et avec l'approbation du pays dont ladite
monnaie est la monnaie nationale.
Chapitre II
Capital et composition de l'Agence
Article 4
Adhésion
a )L'adhésion à l'Agence est ouverte à tous les Etats membres de la Banque
et à la Suisse.
b )Les Etats membres originaires de l'Agence sont les Etats qui sont énu-
mérés dans l'appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la
présente Convention avant le 30 octobre 1987.
Article 5
Capital
a )Le capital autorisé de l'Agence est de 1 milliard de Droits de tirage spé-
ciaux (DTS 1000 000 000). I1 est divisé en 100 000 actions, d'un pair de
DTS 10 000, qui peuvent être souscrites par les Etats membres. Tous les
paiements incombant aux Etats membres au titre de leur souscription au
capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des Etats-
Unis pendant la période allant du let janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est
de 1,082 dollar.
b )Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre
dans la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant
pour que le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu
à l'article 6.
c )Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil
des Gouverneurs prise à la majorité spéciale.
Article 6
Souscription des actions
Chaque Etat membre originaire de l'Agence souscrit au pair le nombre
d'actions indiqué en regard de son nom dans l'Appendice A à la présente
Convention. Chacun des autres Etats membres souscrit le nombre d'actions
fixé par le Conseil des Gouverneurs, aux conditions fixées par le Conseil
des Gouverneurs mais à un prix d'émission qui ne peut en aucun cas être
inférieur au pair. Le nombre d'actions à souscrire ne peut en aucun cas être
643

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
inférieur à 50. Le Conseil des Gouverneurs peut adopter des règles auto-
risant les Etats membres à souscrire des actions supplémentaires du capital
autorisé.
Article 7
Division et appel du capital souscrit
La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit:
i )Dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Conven-
tion entre en vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10
pour cent du prix de chaque action sont versés en numéraire
conformément aux dispositions de la section a) de l'article 8 et 10
pour cent supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d'effets
similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l'Agence
encaisse, sur décision du Conseil d'Administration, pour faire
face à ses obligations.
i i )Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin
pour faire face à ses obligations.
Article 8
Paiement des actions souscrites
a )Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs
monnaie(s) librement utilisable(s), excepté que les Etats membres en
développement peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu'à 25 pour
cent de la fraction en numéraire visée à l'article 7 i).
b )Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent unifor-
mément sur toutes les actions.
c )Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions
pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à
cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce
qu'elle dispose au total du montant suffisant.
d )La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction
non versée du prix d'émission.
Article 9
Evaluation des monnaies
Chaque fois qu'il est nécessaire aux fins de la présente Convention de dé-
terminer la valeur d'une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite
valeur est raisonnablement déterminée par l'Agence, après consultation
avec le Fonds Monétaire International.
Article 10
Remboursements
a) L'Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les
montants versés à la suite d'un appel du capital souscrit, à la condition et
pour autant:
644
Ç

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
i )que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre
d'une garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence
et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du mon-
tant versé en une monnaie librement utilisable;
i i )que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un Etat membre
et que ledit Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie
du montant dû; ou
iii)que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que
la situation financière de l'Agence permet le remboursement de
tout ou partie de ces montants sur les recettes de l'Agence.
b )Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent
article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choi-
sie(s) par l'Agence et chaque Etat membre reçoit une part dudit rem-
boursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels
lancés avant un tel remboursement.
c )L'équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application
du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription
dudit Etat membre visée à l'article 7 ii).
Chapitre III
Opérations
Article 11
Risques assurés
a) Sous réserve des dispositions des sections b) et c) ci-après, l'Agence peut
garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d'une ou
de plusieurs des catégories de risque ci-après:
i )Risque de transfert
le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute
restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans
une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie
jugée acceptable par l'investisseur assuré, y compris le fait que le
gouvernement d'accueil n'ait pas donné suite dans un délai
raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investis-
seur;
i i )Expropriation et autres mesures analogues
le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure légis-
lative ou administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure
législative ou administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence
de priver l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son
investissement ou d'une part substantielle des avantages découlant
de son investissement, à l'exception des mesures ordinaires non
discriminatoires d'application générale que les gouvernements
645

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
prennent normalement pour réglementer l'activité économique
sur leurs territoires;
iii) Rupture de contrat
toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un
contrat conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où
a )l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui per-
mettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de
statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat
ou
b )une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un
délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformé-
ment au règlement de l'Agence, ou
c )une telle décision ne peut être exécutée; et
iv) Conflits armés et troubles civils
toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du
pays d'accueil auquel la présente Convention est applicable
conformément à l'article 66.
b )Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le
Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut
étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non com-
merciaux autres que les risques visés dans la section a) ci-dessus, mais en
aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change.
c )Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne
sont pas couvertes:
i )toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle
l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable;
et
i i )toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre
fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.
Article 12
Investissements admissibles
a )Les investissements admissibles comprennent des prises de participation,
y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les
détenteurs du capital de l'entreprise intéressée, et toutes formes d'investisse-
ment direct jugées admissibles par le Conseil d'Administration.
b )Le Conseil d'Administration peut, par décision prise à la majorité spé-
ciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes
d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts
autres que ceux mentionnés à la section a) ci-dessus qui ne peuvent être
couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant
être couvert par l'Agence.
c )Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution com-
646

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
mence après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence. Les-
dits investissements peuvent comprendre:
i )tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de ren-
forcer ou de développer un investissement existant; et
i i )l'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait
être transféré à l'étranger.
d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure:
i )que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il
contribuera au développement du pays d'accueil;
i i )que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglemen-
tation du pays d'accueil;
iii)que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les
priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement;
et
i v )des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil
et, notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de
protections juridiques.
Article 13
Investisseurs admissibles
a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises
au bénéfice des garanties de l'Agence, sous réserve:
i )que ladite personne physique ait la nationalité d'un Etat membre
autre que le pays d'accueil;
i i )que ladite personne morale soit constituée conformément au droit
d'un Etat membre et ait son établissement principal dans ledit
Etat, ou que la majorité de son capital soit détenue par un Etat
membre ou par des Etats membres ou par des nationaux dudit ou
desdits Etat(s) membre(s), à condition, dans les deux cas ci-dessus,
que le pays d'accueil soit un Etat membre différent; et
iii)que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des inté-
rêts privés, opère sur une base commerciale.
b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application
de la section a) ci-dessus, la nationalité d'un Etat membre l'emporte sur
celle d'un Etat non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte
sur celle de tout autre Etat membre.
c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le
Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut
étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a
la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée
conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital
appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause
soient transférés d'un Etat membre autre que le pays d'accueil dans ledit
pays d'accueil.
647

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Article 14
Pays d'accueil admissibles
Ne peuvent être garantis en application du présent chapitre que les investis-
sements qui doivent être effectués sur le territoire d'un Etat membre en
développement.
Article 15
Approbation du pays d'accueil
L'Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement
du pays d'accueil ait approuvé l'octroi de la garantie par l'Agence contre
des risques expressément désignés.
Article 16
Modalités et conditions
L'Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie
conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d'Adminis-
tration, étant entendu qu'elle ne peut couvrir le total de l'investissement.
Le Président de l'Agence approuve les contrats de garantie, conformément
aux directives du Conseil d'Administration.
Article 17
Versement des indemnités
Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d'Administration,
du paiement d'une indemnité à un investisseur assuré conformément au
contrat de garantie et aux principes définis par le Conseil d'Administration.
Les contrats de garantie obligent l'investisseur à se prévaloir, avant de rece-
voir une indemnité de l'Agence, de tous recours administratifs qui peuvent
être appropriés en l'occurrence, pourvu que la législation du pays d'accueil
lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté. Lesdits contrats peuvent
exiger l'écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur
de la demande d'indemnisation et le versement d'une indemnité.
Article 18
Subrogation
a )Dès lors qu'elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investis-
seur assuré, l'Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait
disposer ledit investisseur, du fait de l'investissement assuré, à l'encontre du
pays d'accueil et d'autres tiers. Le contrat de garantie détermine les modali-
tés et conditions de la subrogation.
b )Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en
application de la section a) ci-dessus.
c )Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil
acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a) ci-
dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement
aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l'investis-
seur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l'Agence peut affecter
648
Ç

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et d'autres frais.
Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords sur d'autres
utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est pas librement
utilisable.
Article 19
Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux
L'Agence coopère avec des organismes nationaux d'Etats membres et des
organismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des Etats
membres, qui exercent des activités similaires aux siennes, et s'attache à
compléter leurs opérations, en vue de maximiser aussi bien l'efficacité de
leurs services respectifs que leur contribution à un accroissement des
apports d'investissements étrangers. A cette fin, l'Agence peut conclure des
arrangements avec ces organismes au sujet des conditions particulières
d'une telle coopération, notamment des modalités de la réassurance et de
la coassurance.
Article 20
Réassurance d'organismes nationaux et régionaux
a )L'Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte
résultant d'un ou plusieurs risques non commerciaux garantis par un Etat
membre ou par un organisme d'un Etat membre ou par un organisme
régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est
détenue par des Etats membres. Le Conseil d'Administration, par décision
prise à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux
des engagements que l'Agence peut prendre au titre de contrats de
réassurance. S'agissant des investissements qui ont été achevés plus de
douze mois avant la réception par l'Agence de la demande de réassurance,
le plafond est initialement fixé à 10 pour cent du montant global des
engagements pris par l'Agence en vertu du présent chapitre. Les conditions
d'admissibilité prévues aux articles 11 à 14 s'appliquent aux opérations de
réassurance, excepté qu'il n'est pas exigé que les investissements réassurés
soient effectués après la demande de réassurance.
b )Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'Etat membre, ou
de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance
conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par
le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration approuve chaque
contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que
l'Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les
risques, et à s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au
risque qu'elle prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de
nouveaux investissements dans les Etats membres en développement.
c )L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou
l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et
d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré
649

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
l'investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent pré-
ciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'article
17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence. La subrogation ne peut
être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la
réassurance par l'Agence. L'Agence inclut dans les contrats de réassurance
des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une
diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement réassuré.
Article 21
Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés
a )L'Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d'Etats
membres pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assu-
reurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans des
pays membres en développement à des conditions similaires à celles appli-
quées par l'Agence. Lesdits accords peuvent prévoir une réassurance par
l'Agence aux conditions et selon les procédures indiquées à l'article 20.
b )L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute com-
pagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a délivrée(s).
c )L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour les-
quels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être
obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés.
Article 22
Plafond d'engagement
a )A moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement à la
majorité spéciale, le montant total des engagements que l'Agence peut
prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre
n'excède pas 150 pour cent de la somme du capital souscrit, net d'obliga-
tions, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements cou-
verte auprès des réassureurs que le Conseil d'Administration pourra fixer.
Le Conseil d'Administration réétudie de temps à autre le profil des risques
du portefeuille de l'Agence en se fondant sur les demandes d'indemnisation
effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture
auprès de réassureurs et d'autres facteurs pertinents, en vue de déterminer
si des changements du plafond des engagements devraient être recomman-
dés au Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil
des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la
somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses réserves et
de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut
être jugée appropriée.
b )Sans préjudice du plafond global visé dans la section a) ci-dessus, le
Conseil d'Administration peut fixer:
i) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence
peut prendre en application du présent chapitre au titre de toutes
650

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
les garanties délivrées aux investisseurs d'un même Etat membre.
Pour déterminer le plafond applicable aux divers Etats membres,
le Conseil d'Administration tient dûment compte de la part du
capital de l'Agence souscrite par l'Etat membre concerné et de la
nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements
en provenance des Etats membres en développement; et
ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence
peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à
l'égard d'un seul projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines
catégories d'investissement ou de risque.
Article 23
Promotion de l'investissement
a) L'Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à pro-
mouvoir les flux d'investissement et diffuse des renseignements sur les
possibilités d'investissement dans les Etats membres en développement en
vue de créer des conditions propices à des apports d'investissements étran-
gers. Elle peut fournir aux Etats membres qui le lui demandent, une assis-
tance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de
l'investissement dans leurs territoires.
En accomplissant ces travaux,
l'Agence:
i )tient compte des accords d'investissement conclus entre les Etats
membres;
i i )s'emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés
comme dans les Etats membres en développement, qui entravent
les flux d'investissement vers les Etats membres en développe-
ment; et
iii)coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant
aussi de la promotion des investissements étrangers et en particu-
lier avec celle de la Société Financière Internationale.
b) De plus, l'Agence:
i )encourage le règlement à l'amiable des différends entre investis-
seurs et pays d'accueil;
i i )s'efforce de conclure avec les Etats membres en développement et,
en particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en
application desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement
qu'elle a garanti, d'un traitement au moins aussi favorable que
celui que l'Etat membre concerné accorde, aux termes d'un
accord d'investissement, à l'Etat ou à l'organisme de garantie des
investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être
approuvés par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale;
et
iii)favorise et
facilite la conclusion d'accords,
entre ses Etats
membres, au sujet de la promotion et de la protection des inves-
tissements.
651

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
c )Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance parti-
culière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays membres
en développement.
Article 24
Garanties applicables aux investissements parrainés
Outre les opérations de garantie effectuées par l'Agence en application du
présent chapitre, l'Agence peut garantir des investissements dans le cadre
des arrangements de parrainage prévus à l'Annexe I à la présente Conven-
tion.
Chapitre IV
Clauses financières
Article 25
Gestion financière
L'Agence conduit ses activités conformément aux principes d'une pratique
commerciale saine et d'une gestion financière avisée de façon à préserver en
toutes circonstances son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.
Article 26
Primes et commissions
L'Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions
et, le cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de
risque.
Article 27
Affectation du bénéfice net
a )Sans préjudice des dispositions de la section a) iii) de l'article 10,
l'Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu'à ce que
le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit.
b )Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la section
a) ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le
bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux Etats
membres de l'Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs dé-
cide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l'Agence
aux Etats membres et la part versée à chacun d'eux est proportionnelle à sa
part du capital de l'Agence.
Article 28
Budget
Le Président de l'Agence établit le budget annuel des recettes et des dé-
penses de l'Agence et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administra-
tion.
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RO 1989
Article 29
Comptabilité
L'Agence publie un Rapport annuel qui contient les états de ses comptes et
des comptes du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I,
dûment vérifiés par des commissaires aux comptes. L'Agence communique
aux Etats membres, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa
situation financière et un compte de pertes et profits indiquant le résultat
de ses opérations.
Chapitre V
Organisation et gestion
Article 30
Structure de l'Agence
L'Agence comprend un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d'Administra-
tion, un Président, et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions
définies par l'Agence.
Article 31
Le Conseil des Gouverneurs
a) Tous les pouvoirs de l'Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs,
à l'exception des pouvoirs que la présente Convention confere expressé-
ment à un autre organe de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut délé-
guer au Conseil d'Administration l'exercice de tous ses pouvoirs, à l'excep-
tion des suivants:
i )admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de
leur adhésion;
i i )suspendre un Etat membre;
iii)statuer sur toute augmentation ou diminution du capital;
i v )relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant
être pris en application de la section a) de l'article 22;
y) classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en
développement en application de la section c) de l'article 3;
v i )classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la
Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de
la section a) de l'article 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux
mêmes fins;
vii)fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants;
viii)suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider
les actifs;
i x )répartir les actifs de l'Agence entre les Etats membres en cas de
liquidation; et
x )amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices.
b) Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouver-
neur suppléant nommés par chaque Etat membre selon les modalités
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Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
choisies par ledit Etat membre. Aucun Gouverneur suppléant n'est autorisé
à voter, sinon en l'absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs
choisit son Président parmi les Gouverneurs.
c) Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes
autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil d'Ad-
ministration. Le Conseil d'Administration demande au Conseil des Gouver-
neurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats
membres disposant de 25 pour cent du nombre total de voix de l'Agence en
font la demande.
Article 32
Le Conseil d'Administration
a )Le Conseil d'Administration est chargé de la conduite des opérations
générales de l'Agence et prend, à cet effet, toute mesure imposée ou auto-
risée par la présente Convention.
b )Le Conseil d'Administration comprend au moins douze Administra-
teurs. Le Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Adminis-
trateurs pour tenir compte de l'évolution du nombre des Etats membres.
Chaque Administrateur peut nommer un Administrateur suppléant qui, en
cas d'absence ou d'incapacité d'exercice de l'Administrateur, a pleins
pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le Président de la Banque est ex
officio le Président du Conseil d'Administration, mais il ne peut prendre
part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est
prépondérante.
c )Le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administra-
teurs. Le premier Conseil d'Administration est constitué lors de la réunion
inaugurale du Conseil des Gouverneurs.
d )Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président,
agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs.
e )Tant que le Conseil des Gouverneurs n'a pas décidé que les Administra-
teurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de
l'Agence, les Administrateurs et leurs Suppléants ne sont rémunérés qu'à
raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du
Conseil d'Administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions
officielles pour le compte de l'Agence. Si les Administrateurs et leurs
Suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège dei
l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouverneurs.
Article 33
Président de l'Agence et personnel
a) Le Président de l'Agence, sous l'autorité générale du Conseil d'Adminis-
tration, dirige les affaires courantes de l'Agence. Il décide de l'organisation
des services, de l'engagement et de la révocation des membres du personnel.
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b )Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'Administration sur
proposition de son président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement
et les conditions du contrat du Président de l'Agence.
c )Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et
les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à
l'exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat membre de l'Agence res-
pecte le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute ten-
tative d'influence sur le Président de l'Agence ou les membres du personnel
dans l'exercice de leurs fonctions.
d )Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négli-
ger l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus
compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une
base géographique aussi large que possible.
e )Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le
caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécu-
tion des opérations de l'Agence.
Article 34
Interdiction de toute activité politique
L'Agence et ses agents supérieurs s'abstiennent de toute immixtion dans les
affaires politiques des Etats membres. Sans préjudice du droit de l'Agence
de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles un investissement
est effectué, l'Agence et ses agents supérieurs ne doivent pas être influencés
dans leurs décisions par le caractère politique de l'Etat ou des Etats mem-
bres concernés. Les considérations dont ils doivent tenir compte dans leurs
décisions doivent être appréciées impartialement afin d'atteindre les objec-
tifs énoncés à l'article 2.
Article 35
Relations avec d'autres organisations internationales
Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l'Agence coopère
avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations inter-
gouvernementales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines
connexes, y compris, en particulier, la Banque et la Société Financière
Internationale.
Article 36
Lieu du siège
a )Le siège de l'Agence est situé à Washington, D.C., à moins que le
Conseil des Gouverneurs, à la majorité spéciale, n'en décide autrement.
b )L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail.
Article 37
Dépositaires des avoirs
Chaque Etat membre désigne comme dépositaire, où l'Agence peut déposer
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ses avoirs dans la monnaie dudit Etat membre ou d'autres avoirs, sa
banque centrale ou, s'il n'a pas de banque centrale, toute autre institution
jugée acceptable par l'Agence.
Article 38
Communications
a )Chaque Etat membre désigne l'entité avec laquelle l'Agence peut se
mettre en rapport au sujet de tonte question relevant de la présente
Convention. L'Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité
comme représentant des déclarations de 1'Etat membre. A la demande
d'un Etat membre, l'Agence consulte ledit Etat membre au sujet des ques-
tions visées aux articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assu-
reurs de cet Etat membre.
b )Chaque fois que l'approbation d'un Etat membre est nécessaire pour que
l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à
moins que ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai rai-
sonnable que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
Chapitre VI
Vote, ajustements des souscriptions et représentation
Article 39
Vote et ajustements des souscriptions
a )Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l'intérêt égal que
l'Agence présente pour les deux Catégories d'Etats dont la liste figure dans
l'Appendice A à la présente Convention, ainsi que de l'importance de la
participation financière de chaque Etat membre, chacun d'eux dispose de
177 voix d'adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du
capital détenu.
b )Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en
vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix
de souscription des Etats membres dont dispose l'une ou l'autre des deux
Catégories d'Etats dont la liste figure dans l'Annexe A à la présente
Convention est inférieur à 40 pour cent du nombre total de voix, les Etats
membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles
nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à
ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont répar-
ties entre les Etats membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du
nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent.
Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon
à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l'expiration de
la période de trois ans susmentionnée.
c )La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention,
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le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire
dans ses décisions des principes suivants:
i )le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses sous-
criptions effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion
conformément aux dispositions de la section a) du présent article;
i i )les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé la Convention
sont libérées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres
et selon certaines modalités de façon à rendre possible la parité du
nombre de voix entre les catégories susmentionnées; et
iii)le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la sous-
cription par les Etats membres des actions qui leur sont affectées.
d )Pendant la période de trois ans visée à la section b) du présent article,
toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d'Adminis-
tration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des décisions pour
lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont
prises à cette majorité renforcée.
e )S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence confor-
mément à la section c) de l'article 5, chaque Etat membre qui le demande
est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du
total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun
Etat membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital.
f )Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions
dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en
vertu de la section e) du présent article. Ce règlement prévoit des délais rai-
sonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui
souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.
Article 40
Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs
a )Chaque Gouverneur est habilité à exprimer les voix de l'Etat membre
qu'il représente. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les
décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
b )Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué
par la présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du
nombre total des voix au moins.
c )Le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une
procédure permettant au Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge con-
forme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des Gouver-
neurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à
convoquer le Conseil des Gouverneurs.
Article 41
Election des Administrateurs
a) Les Administrateurs sont élus conformément à l'Appendice B.
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Agence multilatérale de garantie des investissements
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b) Les Administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs
soient élus. Lorsqu'un poste d'Administrateur devient vacant plus de 90
jours avant l'expiration du mandat de l'Administrateur qui occupait ledit
poste, les Gouverneurs ayant élu l'ancien Administrateur élisent un nouvel
Administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection est
effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que le poste d'Adminis-
trateur reste vacant, le Suppléant de l'ancien Administrateur exerce les
pouvoirs dudit Administrateur, à l'exception du pouvoir de nommer un
Suppléant.
Article 42
Modalités de vote du Conseil d'Administration
a )Chaque Administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour
son élection. Toutes les voix dont un Administrateur dispose doivent être
utilisées en bloc. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les
décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des suffra-
ges exprimés.
b )Pour toute réunion du Conseil d'Administration, le quorum est consti-
tué par la présence de la majorité des Administrateurs disposant de la
majorité du nombre total des voix.
c )Le Conseil d'Administration peut, par voie de règlement, instituer une
procédure permettant à son Président, lorsqu'il le juge conforme aux inté-
rêts de l'Agence, de demander au Conseil d'Administration de prendre une
décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion
du Conseil d'Administration.
Chapitre VII
Privilèges et immunités
Article 43
Objet du présent chapitre
En vue de permettre à l'Agence de remplir ses fonctions, les immunités et
privilèges définis au présent chapitre sont reconnus à l'Agence dans les
territoires de chaque Etat membre.
Article 44
Immunités de juridiction
En dehors des cas prévus aux articles 57 et 58, l'Agence ne peut être pour-
suivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat
membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent
chargé de recevoir des significations ou sommations. Aucune poursuite ne
peut être intentée contre l'Agence i) par des Etats membres ou par des per-
sonnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits
cédés par eux ou ii) à propos de questions de personnel. Les biens et avoirs
de l'Agence, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les
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détenteurs, sont à l'abri de toutes formes de saisie, d'opposition ou d'exécu-
tion avant qu'un jugement ou une sentence arbitrale n'ait été définitive-
ment rendu contre l'Agence.
Article 45
Avoirs
a )Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se trouvent situés et quel qu'en
soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation,
expropriation ou de toute autre forme de saisie par voie exécutive ou
législative.
b )Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en
application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence
sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de
toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du
titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré
par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont
exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normale-
ment applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la
mesure où ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel
l'Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption.
c )Aux fins d'application du présent chapitre, le terme «avoirs» englobe
les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I à la pré-
sente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence.
Article 46
Archives et communications
a )Les archives de la Banque sont inviolables, où qu'elles se trouvent.
b )Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque Etat
membre le même traitement que les communications officielles de la
Banque.
Article 47
Immunités fiscales
a )L'Agence, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et trans-
actions autorisées par la présente Convention, sont exonérés de tous
impôts et de tous droits de douane. L'Agence est également exemptée de
toute responsabilité concernant le recouvrement ou le paiement de tous
droits ou impôts.
b )Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions,
aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux Gou-
verneurs et à leurs Suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres
émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil d'Administration,
aux Administrateurs, aux Suppléants et au Président de l'Agence ou à son
personnel.
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c) Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est perçu sur les investisse-
ments garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en provenant)
ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris toutes
primes et autres recettes y afférentes), quel que soit le détenteur: i) si cet
impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou
cette police d'assurance prise uniquement parce que l'assurance ou la
réassurance a été délivrée par l'Agence; ou ii) si le seul fondement
juridique d'un tel impôt est l'emplacement de tout bureau ou établissement
de l'Agence.
Article 48
Personnes exerçant des fonctions à l'Agence
Les Gouverneurs, les Administrateurs, les Suppléants, le Président et le
personnel de l'Agence:
i )ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis
par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions;
i i )bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'Etat où ils
exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de res-
trictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étran-
gers et d'obligations militaires, et des mêmes facilités en matière
de restrictions de change que celles qui sont accordées par les
Etats membres concernés aux représentants, fonctionnaires et
employés de rang comparable des autres Etats membres; et
iii)bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de
voyage, que celui que les Etats membres accordent aux représen-
tants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres
Etats membres.
Article 49
Application du présent Chapitre
Chaque Etat membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures
nécessaires en vue d'incorporer dans sa législation les principes énoncés
dans le présent chapitre; il informe l'Agence du détail des mesures qu'il a
prises.
Article 50
Renonciation aux privilèges et immunités
Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent chapi-
tre sont accordés dans l'intérêt de l'Agence qui peut y renoncer, dans la
mesure et aux conditions qu'elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne
porte pas préjudice aux intérêts de l'Agence. L'Agence lève l'immunité de
toute personne exerçant des fonctions à l'Agence dans les cas où, à son
avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans
porter préjudice aux intérêts de l'Agence.
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Chapitre VIII
Démission; suspension d'un Etat membre; cessation des opérations
Article 51
Démission
Tout Etat membre peut, après l'expiration d'une période de trois ans à
compter de la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur
à son égard, se retirer à tout moment de l'Agence en lui notifiant par écrit
sa décision à son siège. L'Agence avise la Banque, dépositaire de la pré-
sente Convention, de la réception de ladite notification. La démission prend
effet 90 jours après la date de la réception de la notification de l'Etat
membre par l'Agence. Tout Etat membre peut révoquer sa notification tant
qu'elle n'a pas pris effet.
Article 52
Suspension d'un Etat membre
a )Si un Etat membre manque à l'une quelconque des obligations qui lui
incombent en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs
peut le suspendre par décision prise à la majorité des Etats membres et des
voix.
b )Pendant la suspension, l'Etat membre concerné ne dispose d'aucun droit
en vertu de la présente Convention, à l'exception du droit de démission et
des autres droits prévus dans le présent Chapitre et au chapitre IX, mais il
reste astreint à toutes ses obligations.
c )Lorsqu'on doit déterminer si un Etat membre suspendu peut prétendre à
une garantie ou à une réassurance conformément au chapitre III ou à
l'Annexe I de la présente Convention, ledit Etat membre n'est pas traité
comme un Etat membre de l'Agence.
d )L'Etat membre suspendu perd automatiquement sa qualité d'Etat
membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des
Gouverneurs ne décide de prolonger la période de suspension ou de le
réhabiliter.
Article 53
Droits et devoirs des Etats qui cessent d'être membres
a )Quand un Etat cesse d'être membre de l'Agence, il reste tenu par toutes
ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en
vertu de la présente Convention qu'il a contractées avant d'avoir cessé
d'être membre.
b )Sans préjudice de la section a) ci-dessus, l'Agence et ledit Etat prennent
des dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respecti-
ves. Ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil d'Administra-
tion.
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Article 54
Suspension des opérations
a )Le Conseil d'Administration peut, lorsqu'il l'estime justifié, suspendre
l'octroi de nouvelles garanties pour une période déterminée.
b )Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration
peut suspendre toutes les activités de l'Agence jusqu'au retour d'une situa-
tion normale, étant entendu que les dispositions nécessaires sont prises
pour la protection des intérêts de l'Agence et des tiers.
c )La décision de suspendre les opérations n'a aucun effet sur les obliga-
tions incombant aux Etats membres en vertu de la présente Convention ni
sur les obligations de l'Agence vis-à-vis des titulaires d'une garantie ou
d'une police de réassurance ou vis-à-vis de tiers.
Article 55
Dissolution
a )Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à la majorité spéciale, de
cesser les opérations de l'Agence et de la dissoudre. A la suite de cette déci-
sion, l'Agence met immédiatement fin à ses activités, à l'exception de celles
se rapportant à la réalisation, à la conservation et à la prévention normales
de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations. Jusqu'au jour du
règlement définitif de ses obligations et de la distribution de ses avoirs,
l'Agence conserve sa personnalité juridique et tous les droits et obligations
de ses membres découlant de la présente Convention demeurent inchangés.
b )Aucune distribution des avoirs n'a lieu au profit des Etats membres
avant que toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des
autres créanciers aient été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et
que le Conseil des Gouverneurs ait décidé de procéder à ladite distribution.
c )Sous réserve de ce qui précède, l'Agence distribue ses avoirs entre ses
membres proportionnellement à leur part du capital souscrit. L'Agence dis-
tribue également tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage
entre les Etats membres parrains au prorata de la part du total des investis-
sements parrainés que représentent les investissements parrainés par chacun
d'eux. Aucun Etat membre ne peut prétendre à sa part des avoirs de
l'Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant d'avoir réglé toutes
ses dettes vis-à-vis de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs détermine,
selon des modalités qu'il estime justes et équitables, la date de toute distri-
bution des avoirs.
Chapitre IX
Règlement des différends
Article 56
Interprétation et application de la Convention
a) Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions de la
présente Convention opposant un Etat membre à l'Agence ou des Etats
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membres entre eux est soumise à la décision du Conseil d'Administration.
Si la question affecte particulièrement un Etat membre non déjà représenté
par un de ses nationaux au Conseil d'Administration, cet Etat membre a la
faculté d'envoyer un représentant à toute séance du Conseil d'Administra-
tion à laquelle ladite question est examinée.
b) Dans toute affaire où le Conseil d'Administration a rendu une décision
en vertu de la section a) ci-dessus, tout Etat membre peut demander que la
question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est
sans appel. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué,
l'Agence peut, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, agir sur la base de
la décision du Conseil d'Administration.
Article 57
Différends entre l'Agence et les Etats membres
a )Sans préjudice des dispositions de l'article 56 et de la section b) du pré-
sent article, tout différend entre l'Agence et un Etat membre ou un orga-
nisme d'un Etat membre et tout différend entre l'Agence et un pays qui a
cessé d'être un Etat membre (ou un organisme dudit pays) est réglé confor-
mément à la procédure décrite dans l'Annexe II à la présente Convention.
b )Les différends concernant des créances de l'Agence agissant en qualité de
subrogée d'un investisseur sont réglés conformément soit i) à la procédure
décrite dans l'Annexe ii à la présente Convention, soit ii) à un accord
devant être conclu entre l'Agence et l'Etat membre concerné prévoyant une
autre méthode ou d'autres méthodes de règlement desdits différends. Dans
ce dernier cas, l'Annexe II à la présente Convention sert de base à la rédac-
tion dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil
d'Administration à la majorité spéciale avant que l'Agence n'entreprenne
des opérations dans les territoires de l'Etat membre concerné.
Article 58
Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés
ou réassurés
Tout différend opposant les parties à un contrat d'assurance ou de réassu-
rance et concernant ledit contrat est soumis à arbitrage; la sentence est sans
appel et la procédure applicable celle qui est décrite ou mentionnée dans le
contrat d'assurance ou de réassurance.
Chapitre X
Amendements
Article 59
Amendement par le Conseil des Gouverneurs
a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une
décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant
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les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu
que:
i )tout amendement modifiant le droit d'un Etat membre de se reti-
rer de l'Agence prévu à l'article 51 ou la limitation de la respon-
sabilité prévue par la section d) de l'article 8 ne peut être adopté
que s'il est approuvé par les Gouverneurs à l'unanimité; et
i i )tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage
des pertes figurant dans les articles 1 à 3 de l'Annexe I à la pré-
sente Convention qui aurait pour effet d'accroître les obligations
incombant à ce titre à un Etat membre quelconque doit être
approuvé par le Gouverneur dudit Etat membre.
b )Les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés
par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spé-
ciale.
c )Si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de
l'Annexe I à la présente Convention, le nombre total de voix doit compren-
dre les voix additionnelles attribuées en vertu de l'article 7 de ladite
Annexe aux Etats membres parrains et aux pays où seront réalisés les
investissements parrainés.
Article 60
Procédure
Toute proposition tendant à apporter des modifications à la présente
Convention, qu'elle émane d'un Etat membre, d'un Gouverneur ou d'un
Administrateur, est communiquée au Président du Conseil d'Administra-
tion, qui en saisit le Conseil d'Administration. Si le Conseil d'Administra-
tion recommande l'adoption de l'amendement proposé, celui-ci est soumis
au Conseil des Gouverneurs pour approbation conformément à l'article 59.
Lorsqu'un amendement a été dûment approuvé par le Conseil des Gouver-
neurs, l'Agence en certifie l'acceptation par une communication officielle
adressée à tous les Etats membres. Les amendements entrent en vigueur
vis-à-vis de tous les Etats membres 90 jours après la date de la communica-
tion officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un
délai différent.
Chapitre XI
Dispositions finales
Article 61
Entrée en vigueur
a )La présente Convention doit être ouverte à la signature de tous les Etats
membres de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvée
par les Etats signataires conformément à leurs procédures constitution-
nelles.
b )La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins
cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont été
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déposés au nom d'Etats signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins
quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d'Etats
signataires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des
souscriptions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital
autorisé de l'Agence conformément aux dispositions de l'article 5.
c )Pour chaque Etat déposant son instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation après l'entrée en vigueur de la présente Convention, cel-
le-ci entre en vigueur à la date du dépôt dudit instrument.
d )Si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur dans les deux ans
suivant son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque
une conférence des pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre.
Article 62
Inauguration de l'Agence
Aussitôt que la présente Convention entre en vigueur, le Président de la
Banque convoque le Conseil des Gouverneurs pour une séance inaugurale.
Cette séance a lieu au siège de l'Agence dans les 60 jours suivant l'entrée
en vigueur de la présente Convention.
Article 63
Dépositaire
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation relatifs à la
présente Convention et aux amendements qui peuvent y être apportés sont
déposés auprès de la Banque qui agit en qualité de dépositaire de la pré-
sente Convention. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées confor-
mes de la présente Convention aux Etats membres de la Banque et à la
Suisse.
Article 64
Enregistrement
Le dépositaire enregistre la présente Convention au Secrétariat de l'Organi-
sation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des
Nations Unies et du Règlement y relatif adopté par l'Assemblée générale.
Article 65
Notification
Le dépositaire notifie à tous les Etats signataires et, dès l'entrée en vigueur
de la présente Convention, à l'Agence:
a )les signatures de la présente Convention;
b )le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation
visés à l'article 63;
c )la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformé-
ment aux dispositions de l'article 61;
d )les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l'article 66; et
e )la démission d'un Etat membre de l'Agence conformément à l'article
51.
665

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Article 66
Applicabilité territoriale
La présente Convention est applicable à tous les territoires qui se trouvent
sous la juridiction d'un Etat membre, y compris les territoires où un Etat
membre est responsable des relations internationales, à l'exception des ter-
ritoires qu'un Etat membre exclut par notification écrite adressée au dépo-
sitaire de la présente Convention à l'époque de la ratification, de l'accepta-
tion ou de l'approbation, ou ultérieurement.
Article 67
Révisions périodiques
a )Le Conseil des Gouverneurs entreprend périodiquement un examen
approfondi des activités de l'Agence et des résultats qu'elle a obtenus en
vue d'adopter toute modification nécessaire pour mettre l'Agence mieux à
même d'atteindre ses objectifs.
b )Le premier de ces examens a lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de
la présente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des
examens ultérieurs.
Fait à Séoul, le 11 octobre 1985, en un seul exemplaire en langue anglaise,
qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Re-
construction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée
ci-dessus qu'elle acceptait de remplir les fonctions dont elle est chargée en
vertu de la présente Convention.
Suivent les signatures
666

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Annexe I
Garantie d'investissements parrainés en application
de l'article 24
Article 1
Parrainage
a )Tout Etat membre peut parrainer la garantie d'un investissement que
doit (doivent) effectuer un investisseur d'une nationalité quelconque ou des
investisseurs d'une ou de plusieurs nationalités, quelles qu'elles soient.
b )Sous réserve des dispositions des sections b) et c) de l'article 3 de la pré-
sente Annexe, chaque Etat membre parrain prend en charge avec les autres
Etats membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au
titre d'investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites
pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de
Parrainage visé dans l'article 2 de la présente Annexe, au prorata du rap-
port entre le montant des engagements maximums pris au titre des garan-
ties relatives aux investissements parrainés par ledit Etat membre et le total
des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux inves-
tissements parrainés par la totalité des Etats membres.
c )Pour délivrer des garanties en application de la présente Annexe,
l'Agence tient dûment compte de la mesure dans laquelle il est vraisembla-
ble que l'Etat membre parrain sera en mesure de s'acquitter de ses obliga-
tions au titre de la présente Annexe et donne la priorité aux investissements
coparrainés par les pays d'accueil concernés.
d )L'Agence procède périodiquement à des consultations avec les Etats
membres parrains au sujet de ses opérations relevant du présent Chapitre.
Article 2
Fonds Fiduciaire de Parrainage
a )Le produit des primes et autres recettes attribuables aux garanties accor-
dées à des investissements parrainés, y compris le produit du placement
desdites primes et recettes, est versé à un compte distinct dénommé le
Fonds Fiduciaire de Parrainage.
b )Toutes les dépenses d'administration et toutes les indemnités versées au
titre des garanties délivrées en application de la présente Annexe sont
réglées au moyen des ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage.
c )Les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage sont détenus et administrés
pour le compte collectif des Etats membres parrains et séparément des
avoirs de l'Agence.
Article 3
Appels aux Etats membres parrains
a) Dans la mesure où l'Agence doit payer tout montant du fait d'une perte
667

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
couverte par une garantie parrainée et où ledit montant ne peut être payé
au moyen des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage, l'Agence demande
à chaque Etat membre parrain de verser audit Fonds une fraction dudit
montant calculée conformément aux dispositions de la section b) de l'arti-
cle 1de la présente Annexe.
b )Aucun Etat membre n'est tenu de verser un montant quelconque à la
suite d'une demande de versement effectuée en application du présent arti-
cle, si, de ce fait, le total de ses versements doit dépasser le total des garan-
ties couvrant les investissements parrainés par ledit Etat membre.
c )A l'expiration de toute garantie couvrant un investissement parrainé par
un Etat membre, les engagements dudit Etat membre sont réduits d'un
montant équivalent à celui de cette garantie; ces engagements sont égale-
ment réduits professionnellement lors du versement par l'Agence de toute
indemnité se rapportant à un investissement parrainé et continuent pour le
reste d'être opposables audit pays membre jusqu'à l'expiration de toutes les
garanties d'investissements parrainés en vigueur à la date dudit versement.
d )Si l'un quelconque des Etats membres parrains n'est pas tenu d'effectuer
le versement demandé en application du présent article à cause des limites
stipulées dans les sections b) et c) ci-dessus, ou si l'un quelconque des Etats
membres parrains manque à son obligation de verser le montant demandé,
le versement dudit montant est pris en charge proportionnellement par les
autres Etats membres parrains. L'obligation imposée aux Etats membres
par la présente section est soumise aux limites stipulées dans les sections b)
et c) ci-dessus.
e )Les Etats membres parrains effectuent tout versement demandé en appli-
cation du présent article dans les meilleurs délais et dans une monnaie
librement utilisable.
Article 4
Evaluation des monnaies et remboursements
Les dispositions sur l'évaluation des monnaies et les remboursements qui
figurent dans la présente Convention au sujet des souscriptions au capital
s'appliquent mutatis mutandis aux versements effectués par les Etats mem-
bres au titre d'investissements parrainés.
Article 5
Réassurance
a) L'Agence peut, dans les conditions stipulées à l'article 1 de la présente
Annexe, réassurer un Etat membre, ou un organisme d'un Etat membre, ou
un organisme régional, tel que défini à la section a) de l'article 20 de la
présente Convention, ou un assureur privé d'un Etat membre. Les disposi-
tions de la présente Annexe concernant les garanties et les dispositions des
articles 20 et 21 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis
aux réassurances délivrées en application de la présente section.
668
Ç

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
b) L'Agence peut faire réassurer les investissements qu'elle a garantis en
application de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de
Parrainage les primes de réassurance correspondantes. Le Conseil d'Admi-
nistration peut décider si et dans quelle mesure l'obligation de partage des
pertes incombant aux Etats membres parrains en application de la section
b) de l'article 1 de la présente Annexe peut être réduite du fait de la cou-
verture de réassurance obtenue.
Article 6
Principes régissant les opérations
Sans préjudice des dispositions de la présente Annexe, les dispositions du
chapitre III de la présente Convention relatives aux opérations à la gestion
financière s'appliquent mutatis mutandis aux garanties relatives aux inves-
tissements parrainés, excepté i) que lesdits investissements peuvent être par-
rainés s'ils sont effectués dans les territoires d'un Etat membre quel qu'il
soit, et en particulier de tout Etat membre en développement, par un ou
plusieurs investisseurs autorisés en vertu de la section a) de l'article 1 de la
présente Annexe et ii) que l'Agence n'est pas responsable sur ses propres
avoirs de toute garantie ou réassurance délivrée en application de la pré-
sente Annexe et que chaque contrat de garantie ou de réassurance conclu
en vertu de la présente Annexe devra contenir une disposition expresse à
cet effet.
Article 7
Vote
Pour les décisions relatives à des investissements parrainés, chaque Etat
membre parrain dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une
contre-valeur de 10 000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou
réassuré qu'il a parrainé, et chaque Etat membre accueillant un investisse-
ment parrainé dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une contre-
valeur de 10 000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou réassuré
au titre de tout investissement parrainé qu'il a accueilli. Ces voix supplé-
mentaires ne sont utilisées que pour les décisions relatives à des investisse-
ments parrainés et dans les autres cas n'entrent pas en ligne de compte
dans le iioitilue de voix des Etats tannines.
669

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Annexe I I
Règlement des différends entre un Etat membre
et l'Agence visés à l'article 57
Article 1
Champ d'application de l'Annexe
Tous les différends auxquels s'applique l'article 57 de la présente Conven-
tion sont réglés conformément aux procédures décrites dans la présente
Annexe, sauf dans les cas où l'Agence a conclu un accord avec un Etat
membre conformément à la section b) ii) de l'article 57.
Article 2
Négociation
Les parties à un différend auquel s'applique la présente Annexe s'efforcent
de régler ledit différend par voie de négociation avant de déposer une
demande en conciliation ou une demande d'arbitrage. Les négociations sont
réputées avoir échoué si les parties ne peuvent parvenir à un règlement
dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d'ouverture
des négociations.
Article 3
Conciliation
a )Si le différend n'est pas réglé par voie de négociation, chacune des
parties peut le soumettre à arbitrage conformément aux dispositions de
l'article 4 de la présente Annexe, à moins que les parties, par consentement
mutuel, n'aient décidé de recourir d'abord à la procédure de conciliation
décrite dans le présent article.
b )L'accord de recours à la conciliation précise l'objet du différend, les pré-
tentions des parties à cet égard et, s'il est connu, le nom du conciliateur
désigné d'un commun accord par les parties. Si les parties ne peuvent
s'entendre sur le choix d'un conciliateur, elles peuvent demander conjointe-
ment au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des
Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au
Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur.
La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n'a pas été désigné
dans un délai de 90 jours suivant la date de l'accord de recours à la conci-
liation.
c )Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention
contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de
conciliation et s'inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en
application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux
Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats.
d )Les parties coopèrent de bonne foi avec le conciliateur et, en particulier,
670

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
lui fournissent toutes informations et pièces pouvant l'aider à s'acquitter de
ses fonctions; elles tiennent le plus grand compte de ses recommandations.
e) Sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne
dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux
parties un rapport rendant compte des résultats qu'il a obtenus et exposant
les points en litige et la façon dont il propose qu'ils soient réglés.
f) Chaque partie, dans les 60 jours suivant la date de la présentation du
rapport, expose par écrit ses vues sur le rapport à l'intention de l'autre
partie.
g) Aucune partie à une procédure de conciliation ne peut recourir à l'arbi-
trage à moins que:
i )le conciliateur n'ait pas présenté son rapport dans le délai fixé à
la section e) ci-dessus; ou que
i i )les parties n'aient pas accepté certaines des propositions conte-
nues dans le rapport dans les 60 jours suivant sa réception; ou
que
iii)les parties, après un échange de vues sur le rapport, n'aient pu
s'entendre sur un règlement de tous les points en litige dans les 60
jours suivant la réception du rapport du conciliateur; ou que
i v )une partie n'ait pas exposé ses vues sur le rapport comme il est
prescrit à la section f) ci-dessus.
h) Sauf convention contraire des parties, les honoraires du conciliateur sont
déterminés sur la base des barèmes applicables aux instances de concilia-
tion qui ont lieu sous l'égide du C1RD1. Chaque partie supporte une part
égale de ces honoraires et des autres frais de la procédure de conciliation.
Chaque partie paie ses dépenses particulières.
Article 4
Arbitrage
a )La procédure d'arbitrage est introduite par voie de notification adressée
par la partie qui désire entamer une procédure d'arbitrage (le demandeur) à
l'autre partie ou aux autres parties au différend (le défendeur). Cette notifi-
cation précise la nature du différend, la réparation demandée et le nom de
l'arbitre désigné par le requérant. Le défendeur, dans les 30 jours suivant la
date de la réception de cette notification, informe le demandeur du nom de
l'arbitre désigné par lui. Les deux parties, dans les 30 jours suivant la date
de la désignation du deuxième arbitre, choisissent un troisième arbitre, qui
agit comme Président du Tribunal arbitral (le Tribunal).
b )Si le Tribunal n'a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de la
notification, l'arbitre non encore désigné ou le Président non encore choisi
est nommé, à la demande commune des parties, par le Secrétaire général
du CIRDI. Si une telle demande commune n'est pas présentée, ou si le
Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours suivant
la date de la demande, l'une ou l'autre des deux parties peut prier le
671

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette
nomination.
c )Une partie ne peut revenir sur sa nomination d'un arbitre une fois la
procédure engagée. En cas de démission, de décès ou d'incapacité d'un
arbitre (y compris le Président du Tribunal), un successeur lui est nommé
selon les mêmes modalités, et il a les mêmes pouvoirs et devoirs que son
prédécesseur.
d )Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal.
Par la suite, le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions.
e )Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention
contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s'inspire à cet égard
du règlement d'arbitrage adopté en application de la Convention pour le
Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Res-
sortissants d'autres Etats.
f )Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s'il
est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le
motif que le différend est de la compétence du Conseil d'Administration ou
du Conseil des Gouverneurs en vertu de l'article 56, ou de la compétence
d'un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l'arti-
cle 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire
repose sur une base sérieuse, il en réfere au Conseil d'Administration ou au
Conseil des Gouverneurs ou à l'organe désigné, selon le cas; la procédure
d'arbitrage est alors suspendue jusqu'à ce que la question ait fait l'objet
d'une décision, qui lie le Tribunal.
g )Le Tribunal, à l'occasion de tout différend auquel la présente Annexe est
applicable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de
tout accord pertinent existant entre les parties au différend, aux statuts et
au règlement de l'Agence, aux règles applicables du droit international, à la
législation de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, aux dispositions
du contrat d'investissement. Les dispositions de la présente Convention ne
portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l'Agence et l'Etat
membre concernés en sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Le Tribu-
nal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité du
droit.
h )Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilité de faire valoir leurs
moyens. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix
et contiennent un exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La
sentence du Tribunal est rendue par écrit et signée par deux arbitres au
moins, et une copie en est envoyée à chaque partie. La sentence est
définitive et a force obligatoire à l'égard des parties et elle n'est pas
susceptible d'appel, d'annulation ni de révision.
i )Si un différend s'élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée
de la sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à
672
Ç

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
laquelle la sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en inter-
prétation au Président du Tribunal qui a statué. Le Président, s'il est possi-
ble, soumet la demande au Tribunal qui a statué et convoque ledit Tribu-
nal dans les 60 jours suivant la réception de la demande en interprétation.
Si cela n'est pas possible, un nouveau Tribunal est constitué conformément
aux dispositions des sections a) à d) ci-dessus. Le Tribunal peut décider de
suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la
demande en interprétation.
j )Chaque Etat membre reconnaît qu'une sentence rendue en vertu du pré-
sent article a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les
mêmes conditions que s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par un
tribunal de cet Etat membre. L'exécution de la sentence est régie par la
législation sur l'exécution des jugements qui est en vigueur dans l'Etat sur
les territoires duquel l'exécution est demandée et il n'est pas fait de déroga-
tion aux lois en vigueur fondée sur l'immunité d'exécution.
k )A moins que les parties n'en conviennent autrement, les honoraires et la
rémunération payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes
applicables aux procédures d'arbitrage engagées sous l'égide du CIRDI.
Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal
sont supportés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n'en
décide autrement. Le Tribunal statue sur toute question concernant la
répartition des frais du Tribunal ou les modalités de paiement desdits frais.
Article 5
Significations
Toute signification ou notification se rapportant à un acte de procédure
prévu dans la présente Annexe est faite par écrit. Elle est adressée par
l'Agence à l'autorité désignée par l'Etat membre concerné en application de
l'article 38 de la présente Convention et par cet Etat membre au siège de
l'Agence.
673

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Appendice A
Etats membres et souscriptions
Catégorie I
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Afrique du Sud
943
9,43
Allemagne, République fédérale d'
5 071
50,71
Australie
1713
17,13
Autriche
775
7,75
Belgique
2 030
20,30
Canada
2 965
29,65
Danemark
718
7,18
Etats-Unis
20 519
205,19
Finlande
600
6,00
France
4 860
48,60
Irlande
369
3,69
Islande
90
0,90
Italie
2 820
28,20
Japon
5 095
50,95
Luxembourg
116
1,16
Norvège
699
6,99
Nouvelle-Zélande
513
5,13
Pays-Bas
2 169
21,69
Royaume-Uni
4 860
48,60
Suède
1049
10,49
Suisse
1 500
15,00
59 473
594,73
Catégorie II 1)
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Afghanistan
118
1,18
Algérie
649
6,49
Antigua-et-Barbuda
50
0,50
Arabie saoudite
3 137
31,37
1) Les pays inscrits dans la Catégorie II sont les pays en développement aux fins de la
présente Convention.
674

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Argentine
1254
12,54
Bahamas
100
1,00
Bahreïn
77
0,77
Bangladesh
340
3,40
Barbade
68
0,68
Belize
50
0,50
Bénin
61
0,61
Bhoutan
50
0,50
Birmanie
178
1,78
Bolivie
125
1,25
Botswana
50
0,50
Brésil
1479
14,79
Burkina Faso
61
0,61
Burundi
74
0,74
Cameroun
107
1,07
Cap-Vert
50
0,50
Chili
485
4,85
Chine
3 138
31,38
Chypre
104
1,04
Colombie
437
4,37
Comores
50
0,50
Congo, République populaire du
65
0,65
Corée, République de
449
4,49
Costa Rica
117
1,17
Côte d'Ivoire
176
1,76
Djibouti
50
0,50
Dominique
50
0,50
Egypte, République arabe d'
459
4,59
El Salvador
122
1,22
Emirats arabes unis
372
3,72
Equateur
182
1,82
Espagne
1285
12,85
Ethiopie
70
0,70
Fidji
71
0,71
Gabon
96
0,96
Gambie
50
0,50
Ghana
245
2,45
Grèce
280
2,80
Grenade
50
0,50
Guatemala
140
1,40
Guinée
91
0,91
675

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Guinée-Bissau
50
0,50
Guinée équatoriale
50
0,50
Guyana
84
0,84
Haïti
75
0,75
Honduras
101
1,01
Hongrie
564
5,64
I1es Salomon
50
0,50
Inde
3 048
30,48
Indonésie
1049
10,49
Iran, République islamique d'
1659
16,59
Irak
350
3,50
Israël
474
4,74
Jamahiriya arabe libyenne
549
5,49
Jamaïque
181
1,81
Jordanie
97
0,97
Kampuchea démocratique
93
0,93
Kenya
172
1,72
Koweït
930
9,30
Lesotho
50
0,50
Liban
142
1,42
Libéria
84
0,84
Madagascar
100
1,00
Malaisie
579
5,79
Malawi
77
0,77
Maldives
50
0,50
Mali
81
0,81
Malte
75
0,75
Maroc
348
3,48
Maurice
87
0,87
Mauritanie
63
0,63
Mexique
1 192
11,92
Mozambique
97
0,97
Népal
69
0,69
Nicaragua
102
1,02
Niger
62
0,62
Nigéria
844
8,44
Oman
94
0,94
Ouganda
132
1,32
Pakistan
660
6,60
Panama
131
1,31
Papouasie-Nouvelle-Guinée
96
0,96
676

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Paraguay
80
0,80
Pérou
373
3,73
Philippines
484
4,84
Portugal
382
3,82
Qatar
137
1,37
République arabe syrienne
168
1,68
République centrafricaine
60
0,60
République démocratique populaire lao
60
0,60
République dominicaine
147
1,47
Roumanie
555
5,55
Rwanda
75
0,75
Saint-Christophe-et-Nevis
50
0,50
Saint-Vincent-et-Grenadines
50
0,50
Sainte-Lucie
50
0,50
Samoa-Occidental
50
0,50
Sao Tomé-et-Principe
50
0,50
Sénégal
145
1,45
Seychelles
50
0,50
Sierra Leone
75
0,75
Singapour
154
1,54
Somalie
78
0,78
Soudan
206
2,06
Sri Lanka
271
2,71
Suriname
82
0,82
Swaziland
58
0,58
Tanzanie
141
1,41
Tchad
60
0,60
Thaïlande
421
4,21
Togo
77
0,77
Trinité-et-Tobago
203
2,03
Tunisie
156
1,56
Turquie
462
4,62
Uruguay
202
2,02
Vanuatu
50
0,50
Venezuela
1427
14,27
Vietnam
220
2,20
Yémen, République arabe du
67
0,67
Yémen, République démocratique popu-
laire du
115
1,15
Yougoslavie
635
6,35
Zaïre
338
3,38
677

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Pays
Nombre d'actions
Souscription
(mio. de DTS)
Zambie
318
3,18
Zimbabwe
236
2,36
40 527
405,27
Total
100 000
1000,00
678

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Appendice B
Election des administrateurs
1 .Les candidats à un poste d'Administrateur sont désignés par les Gouver-
neurs, étant entendu que chaque Gouverneur ne peut proposer qu'une seule
candidature.
2 .Les Gouverneurs élisent les Administrateurs par voie de scrutin.
3 .Lorsqu'il participe à ce scrutin, chaque Gouverneur exprime en faveur
d'un seul candidat toutes les voix attribuées, conformément aux disposi-
tions de la section a) de l'article 40, à l'Etat membre qu'il représente.
4 .Un quart du nombre des Administrateurs est élu séparément, à raison
d'un Administrateur par chacun des Gouverneurs des Etats membres ayant
le plus grand nombre d'actions. Si le nombre total des Administrateurs
n'est pas un multiple de quatre, le nombre des Administrateurs élus de
cette façon est égal au quart du nombre multiple de quatre immédiatement
inférieur.
5 .Le reste des Administrateurs est élu par les autres Gouverneurs confor-
mément aux dispositions des paragraphes 6 à 11 du présent Appendice.
6 .Si le nombre des candidats proposés est égal au nombre des Administra-
teurs à élire, tous les candidats sont élus au premier tour du scrutin; il est
entendu toutefois que le ou les candidat(s) ayant réuni moins que le pour-
centage minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver-
neurs pour cette élection ne sont pas élus si un candidat a reçu plus que le
pourcentage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des
Gouverneurs.
7 .Si le nombre des candidats proposés excède le nombre des Administra-
teurs à élire, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont
élus à l'exception de tout candidat ayant reçu moins que le pourcentage
minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs.
8 .Si tous les Administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin,
il est procédé à un deuxième tour, le ou les candidat(s) n'ayant pas été
élu(s) au premier tour restant éligibles.
9 .Pour ce deuxième tour, seuls voteront i) les Gouverneurs qui ont voté
au premier tour pour un candidat non élu et ii) les Gouverneurs qui ont
voté au premier tour pour un candidat élu ayant déjà recueilli le pourcen-
tage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver-
neurs avant que soient prises en compte les voix exprimées par lesdits Gou-
verneurs.
1 0 .S'agissant de déterminer à partir de quel moment un candidat élu est
considéré comme ayant déjà reçu le pourcentage maximum des voix, le
nombre de voix recueillies par ledit candidat est réputé comprendre en pre-
679

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
mier lieu les voix exprimées par le Gouverneur lui ayant apporté le plus
grand nombre de voix, en deuxième lieu les voix du Gouverneur lui en
ayant apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à
ce que ledit pourcentage soit atteint.
11. Si tous les Administrateurs n'ont pas été élus à l'issue du second tour,
il est procédé à des votes supplémentaires suivant les mêmes principes, jus-
qu'à ce que tous les Administrateurs soient élus, étant entendu que lorsqu'il
reste à élire un seul Administrateur, celui-ci peut être élu à la majorité
simple des voix restantes et qu'il est réputé avoir été élu par la totalité des-
dites voix.
31159
680

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Champ d'application de la convention le 1er avril 1989
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
6 octobre
1987
12 avril
1988
Arabie saoudite
6 août
1986
12 avril
1988
Bahreïn
12 novembre
1986
12 avril
1988
Bangladesh
13 mars
1987
12 avril
1988
Barbade
23 mai
1986
12 avril
1988
Burkina Faso
2 novembre
1988
2 novembre
1988
Cameroun
7 octobre
1988
7 octobre
1988
Canada
29 octobre
1987
12 avril
1988
Chili
29 mars
1988
12 avril
1988
Chine
30 avril
1988
30 avril
1988
Chypre
11 mars
1987
12 avril
1988
Corée (Sud)
24 novembre
1987
12 avril
1988
Côte d'Ivoire
7 juin
1988
7 juin
1988
Danemark
18 août
1987
12 avril
1988
Egypte
21 septembre 1987
12 avril
1988
Equateur
15 janvier
1986
12 avril
1988
Espagne
29 avril
1988
29 avril
1988
Etats-Unis
12 avril
1988
12 avril
1988
Finlande
28 décembre
1988
28 décembre
1988
Ghana
29 avril
1988
29 avril
1988
Grande-Bretagne1)
12 avril
1988
12 avril
1988
Grenade
28 janvier
1988
12 avril
1988
Guyana
18 janvier
1989
18 janvier
1989
Hongrie
21 avril
1988
21 avril
1988
Indonésie
26 septembre
1986
12 avril
1988
Italie
29 avril
1988
29 avril
1988
Jamaïque
15 décembre
1987
12 avril
1988
Japon
5 juin
1987
12 avril
1988
Jordanie
16 décembre
1986
12 avril
1988
Kenya
28 novembre
1988
28 novembre
1988
Koweït
6 juillet
1987
12 avril
1988
Lesotho
30 janvier
1987
12 avril
1988
Madagascar
8 juin
1988
8 juin
1988
Malawi
14 mai
1987
12 avril
1988
Nigéria
8 mars
1988
12 avril
1988
Oman
24 janvier
1989
24 janvier
1989
Pakistan
ier décembre
1986
12 avril
1988
1) Déclarations, voir ci-après.
681

Agence multilatérale de garantie des investissements
RO 1989
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Pays-Bass)
9 octobre
1987
12 avril
1988
Portugal
6 juin
1988
6 juin
1988
Sainte-Lucie
25 juillet
1988
25 juillet
1988
Samoa
17 mars
1987
12 avril
1988
Sénégal
10 mars
1987
12 avril
1988
Sri Lanka
27 mai
1988
27 mai
1988
Suède
31 décembre
1987
12 avril
1988
Suisse
8 février
1988
12 avril
1988
Togo
15 avril
1988
15 avril
1988
Tunisie
7 juin
1988
7 juin
1988
Turquie
3 juin
1988
3 juin
1988
Vanuatu
27 juillet
1988
27 juillet
1988
Zaïre
7 février
1989
7 février
1989
Zambie
6 juin
1988
6 juin
1988
Déclarations
Grande-Bretagne
L'accord ne s'applique pas aux territoires suivants: Ascension, Bermudes, Terri-
toire britannique de l'Océan Indien, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, Tristan
da Cunha, Terre antarctique britannique, zones de souveraineté du Royaume-Uni
d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'Ile de Chypre.
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et à
Aruba.
31159
1) Déclarations, voir ci-après.
682

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-16 vom 25.04.1989 (S. 555-682)
RO-1989-16 du 25.04.1989 (p. 555-682)
RU-1989-16 del 25.04.1989 (p. 555-682)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
25.04.1989
Date
Data
Seite
555-682
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Pagina
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