ch_vb · 2003-0225 879 · 1995-12-07 · de


2003-0225
879
Traduction1
Appendice 4
Décision 3/01
AELE-Lituanie
du Comité mixte AELE-Lituanie
(Adoptée lors de la séance du 30 novembre 2001)
Modification des art. 18, 25 et de l’annexe II ainsi que suppression
des annexes VI et VII sur les aides gouvernementales
Le Comité mixte,
vu l’art. 36 de l’Accord, entre les Etats de l’AELE et la République de Lituanie, si-
gné le 7 décembre 1995, ci-après dénommé «Accord»
au vu de l’évolution en matière de subventions au niveau international depuis
l’entrée en vigueur du présent Accord et en particulier suite à l’entrée en vigueur de
l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires,
décide:
L’Accord est modifié comme suit:
1. L’art. 18 est remplacé par le texte suivant:
«Aides d’Etat
1.
Les droits et obligations des Etats Parties relatifs aux subventions et aux
mesures de compensation sont régies par les dispositions de l’art. XVI du
GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article.
2.
Les Etats Parties au présent Accord assurent la transparence quant aux mesu-
res d’aide d’Etat en échangeant leurs notifications annuelles faites à l’OMC
conformément aux dispositions de l’art. XVI:1 du GATT 1994 et de l’art. 25
sur les subventions et les mesures compensatoires.
3.
Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Lituanie, selon le cas, n’engage une pro-
cédure d’investigation afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet
d’une subvention alléguée en Lituanie ou dans un Etat de l’AELE, confor-
mément aux dispositions de l’art. 11 de l’Accord de l’OMC sur les subven-
tions et les mesures compensatoires, l’Etat Partie ayant l’intention d’engager
cette procédure d’investigation le notifie par écrit à l’Etat Partie dont les
produits sont sujets à investigation et accorde un délai de 30 jours en vue de
trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au
sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties en fait la demande dans les
10 jours qui suivent la date de réception de la notification.»
 
 
1
Traduction du texte original anglais.

Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie
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2. Les annexes VI et VII de l’Accord sont supprimées.
3. Dans l’art. 25, al. 3 (a), ligne 2, les mots «et 18 (Aides gouvernementales)» sont
supprimés.
4. Dans l’art. 25, al. 6, ligne 4, les mots «et dans le cas où des mesures d’aide gou-
vernementale ont une incidence directe et immédiate sur les échanges entre les Etat
Parties» sont supprimés.
5. L’art. 2 de l’annexe II de l’Accord est supprimé.
6. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments
d’acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du
dépositaire qui le notifiera à toutes les autres Parties.
7. Le Secrétaire général de l’Association européenne de libre-échange déposera le
texte de la présente décision auprès du dépositaire.

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Décision 3/01 du Comité mixte AELE-Lituanie
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