ch_vb · 84.534 · 1984-12-14 · de


14. Dezember 1984 
N
1929
Postulat Petitpierre
#ST# 84.534
Postulat Eggly-Genève
Zivilgesetzbuch. Adoption.
Revision von Artikel 268
Code civil. Adoption.
Révision de l'article 268
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob es möglich ist,
das Zivilgesetzbuch so zu ergänzen, dass die Rechte der im
Hinblick auf eine Adoption aufgenommenen Kinder sicher-
gestellt sind, wenn die Adoption wegen des Todes der
Person oder der Personen, die das Kind adoptieren wollten,
nicht mehr möglich ist.
Texte du postulat du 3 octobre 1984
Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité de complé-
ter le code civil afin que soient assurés les droits des enfants
pris en charge en vue d'une adoption, lorsque cette adop-
tion ne peut plus avoir lieu à cause du décès de la personne
ou des personnes qui entendaient adopter l'enfant.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 268, 2e alinéa, CC, apporte une solution à ce pro-
blème dans le cas où une requête d'adoption a déjà été
déposée en bonne et due forme. Or, il peut arriver que cette
condition formelle ne soit justement pas remplie au moment
du décès de la personne ou des personnes qui allaient
déposer la requête, alors même que l'adoption aurait eu lieu
sans ce drame.
Le critère du dépôt de la requête n'est donc pas entièrement
satisfaisant. L'intérêt de l'enfant est de bénéficier de toutes
les conséquences d'une adoption, notamment la sécurité
matérielle, lorsqu'il apparaît évident que l'adoption deman-
dée aurait eu lieu sans un fait non imputable aux intéressés.
Divers cas douloureux ont été la conséquence de cette
lacune. Il semble donc nécessaire de trouver les voies d'un
assouplissement de la règle. Cela mérite, à tout le moins,
d'être étudié.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 21. November 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
#ST# 83.415
Postulat Petitpierre
Pflanzenzüchtungen und pflanzliches Erbgut
Amélioration des espèces
et patrimoine génétique végétal
Wortlaut des Postulates vom 18. März 1983
a. Pflanzenveredelung, namentlich durch Selektion und
Kreuzung, ermöglicht hohe Erträge. Sie kann aber auch zur
Folge haben, dass weniger ertragreiche und weniger renta-
ble Arten aussterben.
b. Auch die weniger rentablen Arten sind jedoch von
Bedeutung, denn sie bieten oft wertvolle genetische Mög-
lichkeiten; ausserdem sind sie dem Klima und Boden ihrer
Region gut angepasst, widerstandsfähig gegen örtliche
Krankheiten und geeignet für natürliche Anbaumethoden.
c. Die Vorteile veredelter Arten sind langfristig nicht immer
gesichert. Sie hängen weitgehend von der Verwendung von
Kunstdünger und Pestiziden ab. Es ist nicht erwiesen, dass
diese Arten auf lange Frist stabil und gegenüber Umweltver-
änderungen und Krankheiten widerstandsfähig bleiben.
d. Diese Situation ist nicht nur in der Schweiz, sondern
weltweit zu beobachten.
Der Bundesrat wird eingeladen, durch geeignete Massnah-
men zum Reichtum des pflanzlichen Erbgutes Sorge zu
tragen oder die Anstrengungen zu seiner Erhaltung fortzu-
setzen.
Insbesondere empfiehlt sich:
1. neben der Entwicklung rentablerer und ertragreicherer
Arten auch Arten zu züchten und zu schützen, die sich für
Anbaumethoden mit sparsamem Einsatz von Kunstdünger
und Pestiziden eignen;
2. zur Sicherung der Zukunft Arten zu züchten und zu
schützen, die sich durch ein grosses und starkes Erbpoten-
tial auszeichnen;
3. in den Projekten der technischen Zusammenarbeit zu
berücksichtigen, dass das natürliche Erbgut und ihrer
Umwelt angepasste Arten geschützt werden müssen.
Texfe du postulat du 18 mars 1983
a. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par
la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rende-
ments élevés. Elle risque toutefois de conduire à la dispari-
tion d'espèces moins productives et à un rendement écono-
mique inférieur.
b. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas
moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités
génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adap-
tées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux
maladies locales et appropriées à des méthodes de culture
naturelles.
c. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas tou-
jours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de
l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité
de ces espèces, leur résistance à des modifications du
milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long
terme.
d. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais
elle caractérise le monde entier.
Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller
à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des
mesures appropriées, notamment:
1. La production et la conservation, à côté du développe-
ment des espèces plus rentables ou plus productives, d'es-
pèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les
fertilisants artificiels et les pesticides.
2. La production ou la conservation d'espèces caractéri-
sées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer
l'avenir.
3. La prise en considération dans les projets de la coopéra-
tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine
génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu.
Mitunterzeichner-Cosignataires: (Akeret, Bacciarini), Bas-
ler, Bonnard, Borei, Brélaz, Cavadini, Couchepin, Darbellay,
(Delamuraz), Dupont, Eppenberger-Nesslau, (Füeg), Gau-
tier, Houmard, Jaggi, (Junod, Kaufmann, Kopp), Longet,
Loretan, Lüchinger, Martin, (Messmer, Muheim), Nef, Nuss-
baumer, Pini, Ruffy, (Spreng), Steinegger, Teuscher, Thé-
voz, (Tochon), Wyss, (Zwygart) 
(36)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Eggly-Genève Zivilgesetzbuch. Adoption. Revision von Artikel 268
Postulat Eggly-Genève Code civil. Adoption. Révision de l'article 268
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
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Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.534
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1929-1929
Page
Pagina
Ref. No
20 013 007
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