ch_vb · 2007-0117 2051 · 2005-11-27 · de


2007-0117 
2051 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire «Droit de 
recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – 
Plus de croissance pour la Suisse!» 
du 20 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Droit de recours des organisations: Assez 
d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» déposée le 11 mai 20062, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 11 mai 2006 «Droit de recours des organisations: Assez 
d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!» est valable et sera soumise 
au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
I 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 30a (nouveau) 
Droit de recours des organisations 
En matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire selon 
les art. 74 à 79, le recours des organisations est exclu: 
a. 
contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions qui se fondent sur une vota-
tion populaire au niveau fédéral, cantonal ou communal; 
b. 
contre les actes législatifs, arrêtés ou décisions du Parlement fédéral et des 
Parlements cantonaux et communaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5615 
3 
FF 2007 4119

Initiative populaire «Droit de recours des organisations: 
Assez d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». AF 
2052 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 84 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 30a (Droit de recours des organisations) 
1 L’art. 30a entre en vigueur au plus tard à la fin de l’année qui suit la votation 
populaire. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer une date antérieure. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil des Etats, 20 mars 2008 
Conseil national, 20 mars 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
 
4 
L’initiative populaire réclamait l’introduction de cette disposition dans la Constitution, 
à l’art. 197, ch. 2. Le peuple et les cantons ayant accepté le 28 novembre 2004 l’arrêté 
fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la ré-
partition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et, le 27 novembre 2005, 
l’initiative populaire fédérale «pour des aliments produits sans manipulations géné-
tiques», les ch. 2 à 7 de l’art. 197 ont été attribués. Ils ne doivent pas être remplacés par 
l’initiative populaire fédérale «Droit de recours des organisations: Assez 
d’obstructionnisme – Plus de croissance pour la Suisse!». De ce fait, l’initiative populaire 
fédérale «Droit de recours des organisations: Assez d’obstructionnisme – Plus de crois-
sance pour la Suisse!» doit maintenant se voir attribuer le ch. 8 de l’art. 197 de la Consti-
tution.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des
organisations: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!»
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01.04.2008
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