ch_vb · 1906 2001-2381 · 2002-03-12 · de


1906
2001-2381
Loi fédérale
Projet C
sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse
(Loi sur la nationalité, LN)
(Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse,
émoluments et voies de recours)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20011,
arrête:
I
La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité2 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, phrase introductive et let. a, et al. 2
1 Est suisse dès sa naissance:
a.
l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;
2 L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié
avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rap-
port de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise à la naissance.
Art. 18, al. 1, phrase introductrice et let. c, et al. 2
1 La réintégration est accordée si le requérant:
c.
se conforme à la législation suisse, et
2 Si le requérant ne réside pas en Suisse, la condition prévue à l’al. 1,
let. c, est applicable par analogie.
Art. 21, al. 2
2 Lorsque le requérant a des liens étroits avec la Suisse, il peut former
une demande même après l’expiration du délai.
1
FF 2002 1815
2 
RS 141.0

Loi sur la nationalité
1907
Art. 23, titre marginal et al. 2 (nouveau)
2 Le requérant qui a été libéré de la nationalité suisse pour acquérir ou
maintenir une autre nationalité, mais qui a des liens étroits avec la
Suisse, peut former une demande même s’il réside à l’étranger.
Art. 26
1 La naturalisation facilitée est accordée à condition que le requérant:
a.
se soit intégré en Suisse;
b.
se conforme à la législation suisse;
c.
ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse.
2 Si le requérant ne réside pas en Suisse, les conditions prévues à
l’al. 1 sont applicables par analogie.
Art. 30
1 Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisa-
tion facilitée s’il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont l’année pré-
cédant le dépôt de la demande.
2 Il acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de rési-
dence.
Art. 31
Abrogé
Art. 31a (nouveau)
1 L’enfant étranger qui n’a pas été compris dans la naturalisation de
l’un de ses parents peut former une demande de naturalisation facilitée
avant l’âge de 22 ans, s’il a résidé au total cinq ans en Suisse, dont
l’année précédant le dépôt de la demande.
2 Il acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse.
Art. 31b (nouveau)
1 L’enfant étranger qui n’a pu acquérir la nationalité suisse parce que
l’un de ses parents l’avait perdue avant sa naissance peut obtenir la
naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
2 Il acquiert le droit de cité cantonal et communal que le parent ayant
perdu la nationalité suisse possédait en dernier lieu.
Ressortissants
suisses libérés de
leur nationalité
Conditions
Enfant apatride
Enfant d’une
personne natura-
lisée
Enfant d’une
personne ayant
perdu la natio-
nalité suisse

Loi sur la nationalité
1908
Art. 37
Les autorités fédérales peuvent charger l’autorité cantonale de natura-
lisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si le
candidat remplit les conditions de la naturalisation.
Art. 38
1 Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir
tout au plus des émoluments couvrant les frais pour leurs décisions.
2 Les émoluments de la Confédération sont remis en cas d’indigence.
Art. 40
Abrogé
Art. 51, titre marginal et al. 3
3 Abrogé
Art. 51a (nouveau)
1 Dans un recours de droit public devant le Tribunal fédéral contre le
rejet d’une demande de naturalisation ordinaire, la personne concer-
née a en particulier qualité pour invoquer les griefs de la violation des
art. 8, al. 1 et 2, et 9 de la Constitution3.
2 Chaque canton institue une autorité judiciaire qui connaît, comme
autorité cantonale de dernière instance, des recours contre les déci-
sions de naturalisation ordinaire.
3 Dans la procédure cantonale, la qualité pour recourir et les motifs de
recours doivent être admis au moins aussi largement que dans le re-
cours de droit public devant le Tribunal fédéral.
Art. 57a 
Abrogé
Art. 58
1 La femme qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du ...4
de la présente loi, a perdu la nationalité suisse par mariage ou par in-
clusion dans la libération de son mari peut former une demande de
réintégration.
2 Les art. 18, 24, 25 et 33 à 41 sont applicables par analogie.
3 
RS 101
4 
FF 2002 1906
Enquêtes
Emoluments
Recours
Recours contre
des décisions
cantonales de
naturalisation
Réintégration
d’anciennes
Suissesses

Loi sur la nationalité
1909
Art. 58a
1 L’enfant étranger né avant le 1er juillet 1985 et dont la mère
possédait la nationalité suisse au moment de la naissance ou l’avait
possédée précédemment peut former une demande de naturalisation
facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
2 L’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère
possède ou possédait en dernier lieu et par là même la nationalité
suisse.
3 S’il a lui-même des enfants, ces derniers peuvent également former
une demande de naturalisation facilitée s’ils ont des liens étroits avec
la Suisse.
4 Les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58b
Abrogé
Art. 58c (nouveau)
1 Un enfant de père suisse peut former une demande de naturalisation
facilitée avant l’âge de 22 ans si les conditions de l’art. 1, al. 2, sont
réunies et s’il est né avant l’entrée en vigueur de la modification du ...5
de la présente loi.
2 Après ses 22 ans révolus, il peut former une demande de naturalisa-
tion facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
3 Les art. 26 et 32 à 41 sont applicables par analogie.
Art. 58d (nouveau)
Les cantons édictent les dispositions d’exécution de l’art. 51a, al. 2
et 3, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la modification
du … 6 de la présente loi.
II
La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19437 est modifiée comme
suit:
Art. 100, al. 1, let. c
Abrogée
5 
FF 2002 1906
6 
FF 2002 1906
7 
RS 173.110
Naturalisation
facilitée des
enfants de mère
suisse
Naturalisation
facilitée des
enfants de père
suisse
Recours contre
des décisions
cantonales en
matière de natu-
ralisation

Loi sur la nationalité
1910
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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(Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émoluments et voies de
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
Date
Data
Seite
1906-1910
Page
Pagina
Ref. No
10 126 117
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