ch_vb · 1268 2000-0514 · 1978-05-24 · de


1268
2000-0514
Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 septembre 2001
Initiative populaire fédérale
“pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative
pour les animaux)”
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 18 février 2000 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique des animaux
(Initiative pour les animaux)”;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale “pour un
meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)”, présen-
tée le 18 février 2000, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle
contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date
de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve,
la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active
ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie
le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire
(art. 282 CP4) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept,
mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se pro-
noncera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
 
1
RS 161.1; RO 1997 753
2
RS 161.11; RO 1997 761
3
RS 311.0
4
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
1269
N°
Nom
Prénom
Rue
N°
NPA
Localité
1.
Staub
Marianne
Hofstettenstrasse
46
3600
Thun
2.
Huber
Dr.ing.agr.
Hans Ulrich
Büelhüslistrasse
300
8479
Altikon
3.
Meisser
Dr.med.vet.
Andrea
Am Chilchweg
7272
Davos Clavadel
4.
Zähner
Dr.med.vet.
Marlene
Gugelmattstrasse
36
8967
Widen
5.
Goetschel
Dr.iur.
Antoine F.
Ilgenstrasse
22
8030
Zürich
6.
Rub
Peter
Gesellschafts-
strasse
19a
3012
Bern
7.
Gloor
Dieter
Aarburgerstrasse
29
4800
Zofingen
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale “pour un meilleur statut juridique
des animaux (Initiative pour les animaux)” remplit les conditions fixées à
l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative
pour les animaux, Secrétariat: Monsieur Antoine F. Goetschel, Dr en droit,
Stiftung für das Tier im Recht, Case postale 218, Ilgenstrasse 22, 8030 Zu-
rich, et publiée dans la Feuille fédérale du 14 mars 2000.
29 février 2000
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale
1270
Initiative populaire fédérale
“pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les
animaux)”
L’initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit:
Art. 79a (nouveau)
Statut juridique des animaux
1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité.
2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pé-
nal et administratif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative
pour les animaux)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1268-1270
Page
Pagina
Ref. No
10 124 324
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.