voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-2821 8017 · 2008-11-05 · de


2008-2821 
8017 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Ivano Vecchia-
relli et Daniel Mattioli (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs, qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli 
 
p. Adr. Ivano Vecchiarelli , Einsiedlerstrasse 154, 8810 Horgen. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Torunoi de poker: Ivano Vecchiarelli et Daniel Mattioli
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8017-8017
Page
Pagina
Ref. No
10 142 285
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2844 8005 · 2009-02-08 · de


2008-2844 
8005 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 8 février 2009 
du 6 novembre 2008 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation de la 
reconduction de l’accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et mise en 
œuvre du protocole visant à étendre l’accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à 
la Roumanie2 aura lieu le 8 février 2009 ainsi que les jours précédents, dans les 
limites des dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
6 novembre 2008 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2008 4827

Votation populaire du 8 février 2009. ACF 
8006

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2009
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8005-8006
Page
Pagina
Ref. No
10 142 277
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2854 8011 · 2008-11-25 · de


2008-2854 
8011 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
05.309 Initiative du canton de Berne. Différenciation de l’impôt 
sur les véhicules à moteur au niveau fédéral 
Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la 
Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l’achat de véhi-
cules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d’émissions. Le 
modèle retenu repose sur le versement d’un bonus. Ce système sera financé au 
moyen d’une augmentation de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles. 
Date limite: 28 février 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat de la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil des Etats, Palais fédéral, 3003 Berne, www.parlament.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
25 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. Département fédéral des finances. 05.309 Initiative du canton de
Berne. Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8011-8011
Page
Pagina
Ref. No
10 142 279
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2875 8019 · 2008-11-25 · de


2008-2875 
8019 
Examen professionnel de spécialiste de douane 
avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral du cours 
central 1/2 B 2008/2009, aura lieu en 2009 au centre de formation de l’Administra-
tion des douanes, Kasinostrasse 4, 4410 Liestal. Le candidat/la candidate doit, par 
l’examen, fournir la preuve qu’il possède les capacités professionnelles requises 
pour l’activité de spécialiste de douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue 
du stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
25.05.09–27.05.09 écrit 
28.05.09–03.06.09 oral 
Taxe d’examen: 
– pour aspirantes et aspirants de douane; aucune taxe 
d’examen n’est perçue; 
– pour les candidates et les candidats qui répètent 
l’examen la taxe d’examen se monte à 300 francs 
– pour les candidates et les candidats externe de l’Admi-
nistration fédérale des douanes, la taxe d’examen se 
monte à 1900 francs 
Adresse d’inscription: 
Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
30 janvier 2009 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et/ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
25 novembre 2008 
Administration fédérale des douanes AFD: 
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8019-8019
Page
Pagina
Ref. No
10 142 287
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2893 8099 · 2008-12-02 · de


2008-2893 
8099 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que 
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
2 décembre 2008 
SECO – Direction du travail 
Installations et appareils techniques: 
 
R. Kohlbrenner 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
 Référence journal 
off. - CE 
 
 
 
 
EN 12016/A1 
Compatibilité électromagnétique – Norme famille de 
produits pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs 
roulants – Immunité – Amendement A1 
 2008/C 273/09 
EN 12385-3/A1 
Câbles en acier – Sécurité – Partie 3: Informations pour 
l’utilisation et la maintenance – Amendement A1 
 2008/C 273/09 
EN 13015/A1 
Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécani-
ques – Règles pour les instructions de maintenance – 
Amendement A1 
 2008/C 273/09 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 
2004 1164, 2005 4924, 2006 6456, 2007 2038 7187

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les ascenseurs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8099-8099
Page
Pagina
Ref. No
10 142 304
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2920 8091 · 2008-12-02 · de


2008-2920 
8091 
Ingénieurs géomètres brevetés en 2008 
A la suite des examens pratiques subis avec succès à Schwarzenburg, le titre 
d’ingénieur(e) géomètre breveté(e) est décerné à Madame et Messieurs: 
Brändli-Widmer Anna, Wahlendorf 
Bühler Samuel, Luzern 
Ganz Benjamin, Allschwil 
Guex Ariel, Céligny 
Höhener Christian, Herisau 
Schütz Marc, Avenches 
Schütz Stephan, Männedorf 
Varidel David, Montagny-près-Yverdon 
2 décembre 2008 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Office fédéral de topographie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ingénieurs géomètres brevetés en 2008
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8091-8091
Page
Pagina
Ref. No
10 142 296
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2924 8089 · 2008-12-02 · de


2008-2924 
8089 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Loi fédérale sur l’exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu 
Le projet a pour but d’exonérer la solde allouée pour le service du feu. A l’heure 
actuelle, ni la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni 
la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes (LHID) ne considèrent la solde allouée pour le service du 
feu comme un revenu exonéré de l’impôt, raison pour laquelle elle est soumise à 
l’imposition du revenu. Par contre, la solde pour le service militaire, le service de 
protection civile ainsi que l’argent de poche pour le service civil sont traités comme 
des revenus exonérés de l’impôt. Il doit en être de même pour la solde pour le ser-
vice du feu. 
Date limite: 1er mars 2009 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Administration fédérale des contributions, Service d’état-major Législation 
DAT, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, téléphone 031 322 73 10, fax 031 322 64 50 
www.estv.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
2 décembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée
pour le service du feu
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8089-8089
Page
Pagina
Ref. No
10 142 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2945 8261 · 2008-12-24 · de


2008-2945 
8261 
Loi fédérale 
Projet 
sur la protection de l’environnement 
(Indemnisation pour l’assainissement de stands de tir) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire 
et de l’énergie du Conseil national du 27 octobre 20081, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 5 décembre 20082, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement3 est modifiée 
comme suit: 
Art. 32e, al. 3, let. c, ainsi qu’al. 4 
3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des 
mesures suivantes: 
c. 
l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués aux 
abords des stands de tir, à l’exclusion des stands de tir à but essentiellement 
commercial, si: 
1. 
aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2012 dans le 
cas des sites situés dans une zone de protection des eaux souterraines; 
2. 
aucun déchet n’y a plus été déposé après le 31 décembre 2020 dans le 
cas des autres sites; 
4 Seules les mesures qui respectent l’environnement, sont économiques et tiennent 
compte de l’évolution technologique bénéficient de ce financement. Les montants 
sont versés aux cantons en fonction de leurs dépenses et s’élèvent: 
a. 
à un forfait de 500 francs par site pour le financement visé à l’al. 3, let. a; 
b. 
à un forfait de 8000 francs par cible pour le financement visé à l’al. 3, let. c, 
lorsqu’il s’agit d’installations de tir à 300 m; 
c. 
à 40 % des coûts imputables pour les autres sites. 
 
 
1 
FF 2008 8253 
2 
FF 2008 8263 
3 
RS 814.01

Loi fédérale sur la protection de l’environnement 
 
8262 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Indemnisation pour l'assainissement de
stands de tir) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2008
Date
Data
Seite
8261-8262
Page
Pagina
Ref. No
10 142 354
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2948 8101 · 2008-12-02 · de


2008-2948 
8101 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Swiss Marketing (SMC) – organe principal, SEC Suisse et Vente Suisse ont déposé 
un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Chef de 
vente diplômé/Chef de vente diplômée, conformément à l’art. 28 al. 2 de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation profesionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8101-8101
Page
Pagina
Ref. No
10 142 306
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2953 8093 · 2008-12-02 · de


2008-2953 
8093 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Basse-Allaine 
Dans le canton du Jura, les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes de Buix, Courtemaîche et Montignez se réunissent et forment 
la commune de Basse-Allaine. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6807 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Basse-Allaine
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8093-8093
Page
Pagina
Ref. No
10 142 298
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-2956 8095 · 2008-12-02 · de


2008-2956 
8095 
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: 
Commune Haute-Ajoie 
Dans le canton du Jura, les changements suivants entreront en vigueur le 1er janvier 
2009: 
– 
Les communes de Chevenez, Damvant, Réclère et Roche-d’Or se réunissent 
et forment la commune de Haute-Ajoie. 
Le nouveau numéro de commune (No. OFS) est: 6809 
La présente publication a lieu en application de l’art. 16, al. 1, de l’Ordonnance sur 
les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625). 
Cette décision d’approbation peut faire l’objet d’un recours en application de 
l’art. 17 de l’ONGéo dans un délai de 30 jours. 
2 décembre 2008 
Office fédéral de topographie: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changement de nom de communes dans le canton du Jura: Commune Haute-Ajoie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.2008
Date
Data
Seite
8095-8095
Page
Pagina
Ref. No
10 142 300
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.