ch_vb · 03-0211 21 · 2003-12-16 · de


2003-0211 
21 
Arrêté fédéral 
concernant les projets de construction et 
les acquisitions d’immeubles du domaine des EPF 
(Programme de construction 2004 du domaine des EPF) 
du 16 décembre 2003 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement 
1 Un crédit d’engagement d’un montant de 310 400 000 francs est octroyé au 
Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en 
annexe. 
2 Le montant de 216 000 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de 
l’annexe est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Transferts au sein du crédit d’engagement 
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, 
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement. 
Art. 3 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 25 septembre 2003 
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 
Le président: Yves Christen 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2003 4695

Programme de construction 2004 du domaine des EPF. AF 
 
22 
Annexe 
Liste des crédits d’ouvrages 
1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses 
 
Fr. 
Bâtiment neuf e-Science Lab HIT 
de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
(Projet n° 3005.101) 
 69 000 000
Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d’extension 
(phase 2) de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) 
(Projet n° 3006.011) 
 30 000 000
Extension du bâtiment AI 
de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) 
(Projet n° 3419.406) 
 36 700 000
Mise en œuvre du plan d’aménagement du site de Dübendorf 
de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la 
protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d’essai 
des matériaux et de recherches (LFEM) 
(Projet n°: divers) 
 80 300 000
 
 
Total de la part soumise au frein aux dépenses 
 216 000 000
 
 
2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses 
Crédit additionnel de rénovation d’installations nucléaires 
de l’Institut Paul Scherrer (IPS) 
(Projet n° 0375.007) 
 8 300 000
Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs 
Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 3 du 
programme de construction 2004 du domaine des EPF 
 86 100 000
 
 
Total de la part non soumise au frein aux dépenses 
94 400 000
 
 
 
 
Montant total du crédit d’engagement 
310 400 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les achats d'immeubles du
domaine des EPF
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Bundesblatt
Dans
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Band
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---
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Datum
13.01.2004
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