ch_vb · 07-2038 6093 · 2007-08-30 · de


2007-2038 
6093 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 30 août 2007 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, et du 17 juillet 
20061 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la 
sécurité sont modifiés comme suit: 
Art 2, al. 2 
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obliga-
toire générale s’appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs gérant 
des établissements ou des unités d’établissement qui fournissent des services de 
sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 collaborateurs et collaboratrices 
(y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs 
collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants: 
a. 
Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales 
d’alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de 
bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs); 
b. 
Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), 
services de circulation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation 
du trafic), traitement de valeurs. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour la branche 
privée de la sécurité, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, 
est étendu2: 
Art. 2, al. 4 
Champ d’application 
 
 
Art. 7 
Engagement, temps d’essai et licenciement 
 
 
Art. 16 
Suppléments/remboursement des débours/ormation 
 
 
 
 
1 
FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
6094 
Art. 17 
(= ancien art. 16, inchangé) 
 
 
Art. 18 
(= ancien art. 17, inchangé) 
 
 
Art. 19 
(= ancien art. 18, inchangé) 
 
 
Art. 20 
(= ancien art. 19, inchangé) 
 
 
Art. 23 
(= ancien art. 22, inchangé) 
 
 
Annexe 1, ch. 2 
Salaires minimaux pour collaborateurs rétribués au mois 
 
 
Annexe 2 
Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2 al. 3 de la 
convention collective3 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2007 et a effet jusqu’au 31 décem-
bre 2008. 
30 août 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
Correspond à l’art. 2, al. 4 de l’arrêté du Conseil fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6093-6094
Page
Pagina
Ref. No
10 140 914
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.