ch_vb · 90.774 · 1991-03-22 · de


22. März 1991 
N
783
Interpellation Sager
ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré-
sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part- en se réfé-
rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois
sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la
Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu-
blique à ce sujet.
3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment
que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et
deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les
auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob-
jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge
cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac-
tion pénale dont ils doivent répondre.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt.
#ST# 90.985
Interpellation Houmard
Aktion «Rote Nase»
Opération «Nez rouge»
Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990
Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus
dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi-
schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen
nach Hause fahren lassen können.
Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie
den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über-
mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise
wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert;
das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu .entnehmen, dass
diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit
und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde.
Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten:
1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an
einer derartigen Aktion zulässig?
2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge-
stellt hat?
3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze
Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be-
schränkt, weil sich -wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit-
teilung anmerkt-die jurassischen Autofahrer «äusserst undis-
zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten?
Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990
Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi-
liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre
en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin,
pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan-
nage.
Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est
louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci-
dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va
peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la
question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai-
née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et
l'Office fédéral de la santé publique.
Le Conseil fédéral est prié de nous informer
1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à
une telle action?
2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé-
ration?
3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le
pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon
le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont
particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool
au volant)?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Februar 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 27 février 1991
1.12. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré,
notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui
a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence
d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement
de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est
d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir
les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont
il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce
conformément à la loi fédérale sur une contribution financière
à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS
741.81)
Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé-
ral de la santé publique qui averse un montant de 1500 francs.
Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2,2e alinéa, du
règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés
à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé-
ral de la santé publique, Nos 32 et 33,1981 ).
3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée
dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis-
faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au
Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une
campagne de sensibilisation de la population aux dangers de
la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison
de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été
bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas
de la renouveler l'année prochaine.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.
#ST# 90.774
Interpellation Sager
Unklarheiten über Registrierte
bei der Bundespolizei
Fiches de la Police fédérale.
Données contradictoires
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990
In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam-
menhang mit'der Registrierung von Personen, Organisatio-
nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar-
heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats-
schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep-
tembernichtausräumen konnte. Im Puk-Schlussberichtistauf
Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt-
nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or-
ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche)
festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur.... enthält rund
900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe-
richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga-
ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse 
Je nach
Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über
eine oder mehrere Karten verfügen.»
Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende
September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er
darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar-
ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,

Interpellation Iten
784
N 
22 mars 1991
durchschnittlich pro Fiche aber 2,8 Karteikarten-Seiten existie-
ren, ergibt sich daraus, dass pro Person, Organisation oder
Ereignis demnach durchschnittlich zwei Karteikarten beste-
hen müssten. Geht man davon aus, dass gemäss Puk-Bericht
eine Fiche einer Karteikarte entspricht, müsste sich die Zahl
der registrierten Personen, Organisationen oder Ereignisse je-
weils um die Hälfte reduzieren.
Ich frage deshalb den Bundesrat an:
1. Entspricht eine Fiche einer Karteikarte?
2. Entsprechen 2,8 Karteikarten-Seiten einer Karte mit zwei
vollgeschriebenen Seiten plus einer Karte mit 0,8 Seiten In-
halt?
3. Die Bundespolizei umfasst einerseits die politische und an-
dererseits die gerichtliche! Polizei. Wie viele der bei der Bun-
despolizei registrierten und noch lebenden Personen sind we-
gen eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens in die
Kartei gelangt, und wie viele von ihnen sind nur wegen ihrer
politischen Ausrichtung, also ohne gerichtspolizeiliches Er-
mittlungsverfahren, registriert worden?
Texfe de l'interpellation du 3 octobre 1990
Durant les derniers mois et semaines, les fiches établies par la
police fédérale sur des personnes, des organisations et des
événements ont laissé apparaître certaines zones d'ombre
dont le préposé spécial au traitement des documents établis
pour assurer la sécurité de l'Etat a dû rendre compte dans son
quatrième rapport intermédiaire à la fin du mois de septembre.
A la page 170 de son rapport final, la CEP écrit que «les princi-
paux renseignements son t enregistrés au sujet de personnes,
d'organisations ou d'événements sur des cartes de contrôle
d'un fichier» (fiche). «Le fichier central.... contient quelque
900 000 fiches». Dans son rapport complémentaire, la CEP
écrit : Le fichier «contient des renseignements concernant plus
de 900 000 personnes ou portant sur des événe-
ments 
Selon l'ampleur des informations recueillies, une
même personne peut donner lieu à une ou plusieurs fiches».
A la fin du mois de septembre, le préposé spécial confirmait
l'existence de quelque 850 000 fiches. Il précisait de plus que
1000 fiches représentent en moyenne 2800 pages. Si une
carte de contrôle comporte deux pages mais que l'on nous dit
qu'une fiche compte en moyenne 2,8 pages, il faut admettre
que deux cartes en moyenne sont établies par personne, or-
ganisation ou événement. Si l'on part du principe retenu par le
rapport de la CEP, en vertu duquel une fiche de la police fédé-
rale correspond à une carte, le nombre des personnes, organi-
sations et événements enregistrés devrait diminuer de moitié.
Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions
suivantes:
1. Une fiche de la police fédérale équivaut-elle à une carte de
contrôle?
2. 2,8 pages de carte de contrôle équivalent-elles à une carte
de deux pages pleines plus une carte de 0,8 page?
3. La police fédérale regroupe d'une part la police politique et
d'autre part la police judiciaire. Quel est le nombre des person-
nes enregistrées par la police fédérale et encore en vie qui ont
été fichées à la suite d'une enquête de police judiciaire, et
combien d'entre elles n'ont-elles été fichées que du seul fait de
leurs opinions politiques, en d'autres termes sans avoir fait
l'objet d'une enquête de police judiciaire?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 décembre 1990
1. Die Zahl von 850 000 Fichen betrifft die registrierten Perso-
nen, Organisationen und Ereignisse; jede dieser Fichen be-
steht aus einer oder mehrerer Karten.
2. Die einzelnen Karteikarten im Format A5 wurden auf der
Vorderseite und Rückseite beschriftet; das bedeutet, dass im
Durchschnitt das Deckblatt und 1,8 Seiten Text bestehen.
3. Die Einträge auf den Fichen beziehen sich nicht nur auf Er-
kenntnisse der gerichtlichen oder politischen Polizei, sondern
dienen in grosser Zahl der Geschäftskontrolle. Eintragungen
im Präventivbereich führen naturgemäss nicht immer zur Eröff-
nung eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens. Die
Auszahlung der Einträge nach dem Eintragungsgrund ist bei
der manuellen Führung ohne ganz unverhältnismässigen Auf-
wand nicht möglich.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt.
#ST# 90.818
Interpellation Iten
Kreuz und Kruzifix
inderOeffentlichkeit
Croix et crucifix
dans les lieux publics
Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1990
Der Interpellant ist empört über den sogenannten Kruzifix-Ent-
scheid des Bundesgerichts, wonach das Aufhängen eines
Kreuzes oder Kruzifixes in öffentlichen Lokalen gegen den Ver-
fassungsgrundsatz der konfessionellen Neutralität verstossen
soll, und fragt deshalb an, ob sich jetzt nicht auch der Bundes-
rat veranlasst sehen müsste, die offenen Hinweise auf die
christlichen Wurzeln Europas aus unserer Rechtsordnung zu
verdrängen und die freie Präsentation unseres Landessym-
bols, des Kreuzes, einzuschränken?
Texfe de l'interpellation du 4 octobre 1990
L'auteur de l'interpellation est scandalisé par l'arrêt du Tribu-
nal fédéral concernant les crucifix suspendus aux murs des
classes de la commune de Cadrò, arrêt selon lequel la pré-
sence de crucifix ou de croix dans les locaux publics serait
contraire au principe constitutionnel de la neutralité confes-
sionnelle. Le Conseil fédéral ne se verrait-il pas dès lors amené
à faire disparaître de notre ordre juridique toute référence di-
recte aux racines chrétiennes de l'Europe, voire à limiter l'em-
ploi de notre emblème national, la croix?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Bürgi, Dietrich, Hess Peter,
Jung, Portmann, Ruckstuhl, Segmüller, Widrig 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Dezember 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 décembre 1990
Der Bundesrat hatte am 29. Juni 1988 die Beschwerde der Ge-
meinde Cadrò in der fraglichen Angelegenheit gegen ein Ur-
teil des Tessiner Verwaltungsgerichts namentlich unter Beru-
fung auf die Gemeindeautonomie gutheissen und festgestellt,
dass keine Verletzung von Artikel 27 Absatz 3 der Bundesver-
fassung vorliegt, wonach die öffentlichen Schulen von den An-
gehörigen aller Bekenntnisse ohne Beeinträchtigung ihrer
Glaubens- und Gewissensfreiheit besucht werden können.
Dieser Entscheid wurde an die Bundesversammlung weiter-
gezogen, die sich für die Zuständigkeit des Bundesgerichts
entschied.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Sager Unklarheiten über Registrierte bei der Bundespolizei
Interpellation Sager Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.774
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1991 - 08:00
Date
Data
Seite
783-784
Page
Pagina
Ref. No
20 019 791
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.