voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 21 juin 1984 · 1984-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur la participation de la Confédération
à un centre suisse de recherche en microtechnique
à Neuchâtel
du 21 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 16 de la loi du 7 octobre 1983 1) sur la recherche;
vu le message du Conseil fédéral du 29 février 19842),
arrête: .
Article premier
1 Un crédit d'engagement de 42,2 millions de francs est ouvert pour couvrir
la participation de la Confédération au centre de recherche en micro-
technique à Neuchâtel durant la période de 1984-à 1987.
1 Un crédit de 12,5 millions de francs est ouvert en vue de l'acquisition des
immeubles nos 8496 et 10951 du Registre foncier de Neuchâtel, apparte-
nant à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 3 mai 1984 
Conseil national, le 21 juin 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
29075
1)RO1984 28
2)FF 1984 I I 123
1984-570 
851

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération à un centre suisse de recherche en
microtechnique à Neuchâtel du 21 juin 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
851-851
Page
Pagina
Ref. No
10 104 066
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ch_vb · du 21 juin 1985 · 1985-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«pour la suppression de la vivisection»
du 21 juin 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection»1', déposée
le 17 septembre 1981;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19842',
arrête:
Article premier
'L'initiative populaire du 17 septembre 1981 «pour la suppression de la
vivisection» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 25""
La vivisection sur animaux vertébrés ainsi que toute expérience cruelle sur
animaux sont interdites dans toute la Suisse.
Disposition transitoire
Jusqu'à l'adoption de dispositions pénales, l'article 123 du code pénal sera
appliqué par analogie en cas de violation de l'article 25Kr.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter
l'initiative.
Conseil national, 21 juin 1985 
Conseil des Etats, 21 juin 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29239
') FF 1981 III 362
2> FF 1984 II 913
294 
1985-597

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la suppression de la vivisection» du
21 juin 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1985
Date
Data
Seite
294-294
Page
Pagina
Ref. No
10 104 410
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ch_vb · du 21 juin 1989 · 1989-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 21 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1988 ^
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Lucerne
Aux paragraphes 27 et 28,1er alinéa, de la constitution cantonale acceptés lors de
la votation populaire du 6 décembre 1987.
2. Fribourg
A l'article 28bis, 2e, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 8 juin 1986 ainsi qu'à l'article 52, 1er alinéa, lettre f, de la
constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du 5 avril 1987;
3. Grisons
Aux articles 18 et 27 ainsi qu'à l'abrogation de l'article 32, 2e alinéa, de la
constitution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 6 décembre 1987,
de même qu'à l'article 19,2c à 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors
de la votation populaire du 20 mars 1988;
4. Genève
A l'article 2 A de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du
6 décembre 1987.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
') FF 1988 III 489
880 
1989-410

Garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
Conseil des Etats, 15 décembre 1988 
Conseil national, 21 juin 1989
Le président: Reymond 
Le président: Iten
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
32340
881

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 21 juin 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1989
Date
Data
Seite
880-881
Page
Pagina
Ref. No
10 105 830
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ch_vb · du 21 juin 1990 · 1990-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'un immeuble de chancellerie,
avec appartement de service, et d'une résidence pour la représentation
diplomatique suisse à Islamabad
du 21 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires pour
accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 19891)
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 13 240 000 francs est ouvert pour financer la construction
et l'aménagement intérieur d'un immeuble de chancellerie, avec appartement de
service, et d'une résidence, à Islamabad.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 14 mars 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 21 juin 1990
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
33269
« FF 1989 III 1465
1210
1990 - 415

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble de chancellerie, avec
appartement de service, et d'une résidence pour la représentation diplomatique suisse à
Islamabad du 21 juin 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1990
Date
Data
Seite
1210-1210
Page
Pagina
Ref. No
10 106 217
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ch_vb · du 21 juin 1996 · 1996-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
* 
concernant l'initiative populaire
«S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse»
du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» déposée
le 14 octobre 1991 1);
vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police fouineuse» du
14 octobre 1991 est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire vise à inscrire dans la constitution fédérale un nouvel
article 65bis dont la teneur serait la suivante:
Art. 65bis
1 La police politique est abolie.
2 Nul ne peut être surveillé dans l'exercice des droits d'opinion et des droits
politiques.
3 La poursuite des actes punissables demeure réservée.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative
populaire.
Conseil des Etats, 21 juin 1996 
Conseil national, 21 juin 1996
Le président: Schoch 
Le président: Leuba
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N36720
>) FF 1992 I 37
2) FF 1994 II 1123
1996-429 
39

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «S. o. S. - pour une Suisse sans police
fouineuse» du 21 juin 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.1996
Date
Data
Seite
39-39
Page
Pagina
Ref. No
10 108 657
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ch_vb · du 21 mars 1985 · 1985-04-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures économiques extérieures
du 21 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982" sur les mesures
économiques extérieures ;
vu le rapport du 9 janvier 19852) sur la politique économique extérieure
84/1+2,
arrête:
Article premier
La modification du 17 décembre 19843) de l'ordonnance concernant l'im-
portation et l'exportation de barres d'armature est approuvée,
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 21 mars 1985 
Conseil des Etats, 21 mars 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29654
') RS 946.201
2> FF 1985 I 297
3)RO1984 1510
1985-333 
861

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures du 21 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
861-861
Page
Pagina
Ref. No
10 104 329
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ch_vb · du 21 mars 1986 · 1985-11-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions
révisées de certains cantons
du 21 mars 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1985'*,
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Berne
Aux articles 6, chiffre 3, 7, 8, 9, 22, 2e alinéa, 34, 2e alinéa, ainsi que 102,
1er et 3e alinéas, de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation
populaire du 10 mars 1985;
2. Claris
A l'article 56, 1er et 3e alinéas, de la constitution cantonale, accepté lors de
la landsgemeinde du 5 mai 1985;
3. Schaffhouse
Aux articles 33, 61, 66, 1er et 2e alinéas, chiffres 12 et 13, et 68 ainsi qu'à
l'abrogation de l'article 63 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 22 septembre 1985;
4. Appenzell Rhodes-Extérieures
Aux articles 52, chiffre 7, 54, 4e alinéa, 77, 4e alinéa, 79, 2e alinéa, 82 et
82bis, 4e alinéa, ainsi qu'à l'abrogation de l'article 48, chiffre 9, de la cons-
titution cantonale, acceptés lors de la landsgemeinde du 28 avril 1985;
5. Valais
A l'article 84 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation popu-
laire du 9 juin 1985;
6. Neuchâtel
Aux articles 30, 31 et 33 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
votation populaire du 10 mars 1985;
D FF 19861 113
866 
1986-269

Constitutions révisées de certains cantons
7. Genève
A l'article 80 A de la constitution cantonale, accepté lors de la votation
populaire du 10 mars 1985.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
Conseil des Etats, 10 mars 1986
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 mars 1986
Le président: Bundi
Le secrétaire: Anliker
30402
867

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 21 mars 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
866-867
Page
Pagina
Ref. No
10 104 689
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ch_vb · du 21 septembre 1995 · 1995-09-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
allouant un crédit de programme pour la promotion
de l'information sur la place économique suisse
du 21 septembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 1) concernant la promotion de
l'information sur la place économique suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19942),
arrête:
Article premier
Un crédit de programme de 24 millions de francs est accordé pendant une période
de dix ans pour financer les mesures d'information sur la place économique suisse.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 2 février 1995 
Conseil national, 21 septembre 1995
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N36760
') RS 951.972; RO 1996 714
2) FF 1994 III 357
368 
1996-256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la promotion de l'information sur la
place économique suisse du 21 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.1996
Date
Data
Seite
368-368
Page
Pagina
Ref. No
10 108 590
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ch_vb · du 22 juin 1983 · 1983-06-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées
de certains cantons
du 22 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 1983",
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Soleure
A l'abrogation de l'article 81, lettre A, chiffre 2, de la constitution canto-
nale acceptée lors de la votation populaire du 26 septembre 1982;
2. Grisons
A l'article 7, 1er alinéa, et à l'abrogation de l'article 7, 2e alinéa, de la cons-
titution cantonale acceptés lors de la votation populaire du 27 février 1983;
3. Vaud
Aux articles 88, 23, 74, 1er alinéa, 2, 3e alinéa, 27ter et 27quater ainsi qu'à
l'abrogation de l'article 24 de la constitution cantonale acceptés lors des
votations populaires du 2 mars 1980, du 30 novembre 1980, du 14 juin
1981 et du 13 décembre 1981;
4. Genève
A l'article 39 de la constitution cantonale accepté lors de la votation popu-
laire du 26 septembre 1982.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 21 juin 1983 
Conseil national, le 22 juin 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
D FF 1983 11 473 
28287
1983-546 
733

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions revisées de certains cantons
du 22 juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
733-733
Page
Pagina
Ref. No
10 103 742
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ch_vb · du 22 juin 1984 · 1984-06-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie»
du 22 juin 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour le droit à la vie» déposée le 30 juillet 1980";
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 19832),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 30 juillet 1980 «pour le droit à la vie» est sou-
mise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art.54bis
1 Tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à l'intégrité corporelle et spirituelle.
2 La vie de l'être humain commence dès la conception et prend fin par la mort
naturelle.
3 La protection de la vie et de l'intégrité corporelle et spirituelle ne saurait être
compromise au profit de droits de moindre importance. II ne peut être porté
atteinte aux biens bénéficiant de cette protection que par une voie conforme aux
principes qui régissent l'Etat fondé sur le droit.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative.
Conseil des Etats, le 22 juin 1984 
Conseil national, le 22 juin 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
» FF 1980 III 266
2) FF 1983 II 1
1984-564 
835

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour le droit à la vie» du 22 juin 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1984
Date
Data
Seite
835-835
Page
Pagina
Ref. No
10 104 060
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 juin 199 0 · 1990-06-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées
de certains cantons
du 22 juin 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 1989!),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Zurich
A l'article 32, 1er et 2e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation populaire du 4 juin 1989;
2. Unterwald-Ie-Haut
A l'article 66 de la constitution cantonale accepté lors de la votation populaire du
4 juin 1989;
3. Hessin
A l'article 35, 2e, 3e et 4e alinéas, de la constitution cantonale accepté lors de la
votation fédérale du 4 juin 1989.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 20 juin 1990 
Conseil national, 22 juin 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
33331
>) FF 1990 I 146
1990-416 
1211

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées de certains cantons
du 22 juin 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.1990
Date
Data
Seite
1211-1211
Page
Pagina
Ref. No
10 106 218
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 22 juin 1995 · 1995-06-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif aux emprunts de la Confédération
du 22 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 1994'',
arrête:
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé, durant la législature 1995 à 1999, à émettre des
emprunts:
a. 
en vue de convertir des emprunts venant à échéance ou dénoncés au
remboursement;
b. 
en vue de couvrir les besoins de trésorerie de la Confédération, de même que
des entreprises et des établissements de cette dernière.
Art. 2
Les emprunts seront émis sous forme d'obligations, de bons de caisse, de créances
inscrites au livre de la dette de la Confédération, de créances comptables à court
terme, de bons du Trésor, de dépôts à terme de la Confédération, de dettes en
compte ou sous toute autre forme appropriée.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 7 mars 1995 
Conseil national, 22 juin 1995
Le président: Küchler 
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Duvillard
N37040
') FF 1994 V 153
562 
1995 - 548

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération du 22 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
562-562
Page
Pagina
Ref. No
10 108 283
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