ch_vb · 94.3548 · 1995-06-23 · de


23. Juni 1995 
N
1641
Interpellation Zisyadis
cet échange de prestations, ce ne sont pas les taxes de sé-
jour qui sont imposées, mais les prestations imposables que
l'office du tourisme fournit à la commune. On ne peut donc
pas dire non plus qu'un impôt soit encore une fois prélevé sur
la taxe de séjour comme s'il s'agissait d'un impôt spécial ou
d'un impôt sur la dépense à affectation obligatoire. Par
ailleurs, l'imposition fiscale des opérations en question réali-
sées par les offices du tourisme n'est pas en contradiction
avec les directives de l'Union européenne en matière d'har-
monisation des législations des Etats membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires.
2. Dans la mesure où les dispositions de la constitution et de
l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoient
un assujettissement, la Confédération est tenue de prélever
l'impôt auprès des entreprises et institutions concernées.
Une compensation de la charge fiscale résultant de l'imposi-
tion de prestations fournies dans le cadre de la TVA n'est pas
prévue. On fera cependant remarquer que chaque contribua-
ble peut porter en déduction les impôts préalables qui le frap-
pent sur les acquisitions de livraisons et de prestations de
services qu'il utilise pour une activité imposable. Cette règle
est donc également valable pour les offices du tourisme qui
sont désormais assujettis. En conséquence, leur charge fis-
cale est également réduite des impôts préalables mention-
nés.
3. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les questions
soulevées par l'auteur de l'interpellation pour qu'il les étudie
dans le cadre des travaux préliminaires qui ont déjà été en-
trepris en vue de mettre sur pied une loi fédérale sur la taxe
sur la valeur ajoutée.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3548
Interpellation Zisyadis
Wust-Hinterziehung
Fraude à l'Icha
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1994
Im Zusammenhang mit dem Fall von Hinterziehung von
140 Millionen Franken Wust im Tessin stelle ich dem Bun-
desrat folgende Fragen:
1. Trifft es zu, dass die Steueruntersuchung sehr schnell er-
gab, dass von 1028 beschlagnahmten Dokumenten lediglich
56 authentisch, die restlichen 972 dagegen gefälscht waren?
2. Aus welchen Gründen hat die Hauptabteilung Warenum-
satzsteuer des Eidgenössischen Finanzdepartements trotz
der Höhe der hinterzogenen Summe die Unterlagen nicht un-
verzüglich dem zuständigen Tessiner Untersuchungsrichter
für die Ermittlungen und die Strafverfolgung zugestellt?
3. Trifft es zu, dass es aufgrund der Interventionen der Bun-
desverwaltung nicht möglich war, mehr als eine Person na-
mentlich in das Verfahren einzubeziehen, nämlich eine Frau
X, die einen Monatslohn von 4500 Franken bezog und für
diese Geschäfte in der Grössenordnung von 1 Milliarde
Franken verantwortlich war?
4. Trifft es zu, dass die fragliche Frau X zum Zeitpunkt der
Tat nur etwa dreissig Jahre alt war?
5. Hat die Verwaltung mit Nachdruck versucht, die wirklichen
Verantwortlichen, die Partner oder die Mittäter hinter Frau X
in diesen Geschäften zu eruieren?
6. In wessen Diensten arbeitete diese Frau X, und wer be-
zahlte für sie die Sozialversicherungsbeiträge, AHV usw.?
7. MUSS aufgrund des beträchtlichen Umfangs (etwa eine
Milliarde) der zur Last gelegten Geschäfte, vor allem in Gold,
nicht vermutet werden, dass in der Schweiz ein wichtiger Ge-
schäftsmann, ein einflussreicher Treuhänder oder Stroh-
mann oder sogar eine Bank daran beteiligt war?
8. Frau X wurde privatrechtlich zur Bezahlung der Schuld ge-
genüber dem Bund von 140 Millionen Franken verurteilt,
strafrechtlich aber trotz den Urkundenfälschungen freige-
sprochen. Ist vorgesehen, gegen dieses Urteil eines Tessi-
ner Gerichts die verfügbaren Rechtswege zu beschreiten?
9. Wieviel Gold (gewichtsmässig) oder wie viele Münzen
(Zahl, Herkunft, Jahrgang) wurden umgesetzt?
10. Welches sind die Lieferanten und Abnehmer von Frau X?
Haben sie die Wust bezahlt?
11. Handelt es sich um Gold, Silber oder Schmuck von zwei-
felhafter Herkunft oder nicht?
12. Welchen Anteil hatte Münzgold an diesem Handel, der in
nur vier Jahren den Betrag von einer Milliarde Franken er-
reichte oder sogar überschritt?
Texte du postulat du 15 décembre 1994
Concernant l'affaire de fraude fiscale à l'Icha qui, au Tessin,
a porté sur un montant de 140 millions de francs, je pose au
Conseil fédéral les questions suivantes:
1. Est-il exact que l'enquête fiscale a révélé assez rapide-
ment que sur 1028 documents saisis, seuls 56 étaient
authentiques, - les 972 autres étant des faux?
2. Pour quelles raisons et malgré l'ampleur de la fraude, la
Division principale de l'Impôt sur le chiffre d'affaires du Dé-
partement fédéral des finances n'a-t-il pas transmis rapide-
ment ce dossier pour enquêtes et suites pénales au juge
d'instruction tessinois compétent?
3. Est-il exact que les interventions de l'administration fédé-
rale n'ont permis de mettre en cause nommément qu'une
seule personne: Dame X recevant un salaire mensuel de
4500 francs et responsable de ce marché de l'ordre de
1 milliard de francs?
4. Est-il exact que Dame X en question n'avait qu'une tren-
taine d'années à l'époque des faits?
5. Est-ce que l'administration a cherché efficacement les
réels responsables ou partenaires ou collaborateurs impli-
qués dans cette affaire, aux côtés de Dame X ?
6. Au service de qui cette Dame X travaillait-elle et qui parti-
cipait à ses cotisations sociales, AVS, etc.?
7. L'envergure considérable des opérations, notamment sur
l'or, incriminées (environ 1 milliard) ne laisse-t-elle pas pré-
sager l'intervention d'un homme d'affaires important, d'une fi-
duciaire ou d'un prête-nom influent, voire d'une banque, en
Suisse?
8. Dame X ayant été reconnue débitrice de la Confédération
de 140 millions de francs, mais acquittée pénalement malgré
les faux en écriture, est-il prévu d'utiliser toutes les voies de
recours contre ce jugement tessinois?
9. Quelles sont les quantités en poids d'or ou en pièces d'or
monnayés (leur nombre, leur origine, leur millésime)?
10. Quels sont les pourvoyeurs ou fournisseurs de Dame X
et se sont-ils acquittés de l'Icha?
11. S'agissait-il d'or, d'argent et de bijoux de provenance
douteuse ou non?
12. Quelle est la part d'or monnayé sur ce marché atteignant
ou dépassant le milliard de francs, en quatre ans seulement?
Mitunterzeichner - Cosignataires: de Dardel, Spielmann (2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La mutation de l'Icha en TVA a été organisée par l'adminis-
tration fédérale avec une rapidité, voire une légèreté qui en-
traînent beaucoup d'inquiétude dans l'opinion publique, chez
les consommateurs et aussi chez les artisans et petits com-
merçants.
Cette administration fédérale de l'Icha expirante vient de lais-
ser une trace historique dans les annales du fisc: Le tribunal
correctionnel de Lugano, lors d'une audience publique, le
17 novembre 1994, a révélé qu'une dame, âgée d'une tren-
taine d'années, était parvenue à éluder l'impôt fédéral sur le
chiffre d'affaires pour un montant de 140 millions de francs
durant les années 1984 à 1987.

Interpellation Zisyadis
1642
N 
23 juin 1995
Dans la conjoncture actuelle, une perte pour le fisc fédéral de
140 millions de francs justifie au moins quelques questions,
des enquêtes sérieuses, voire des sanctions au moins admi-
nistratives. On sait fort bien qu'un petit commerçant ou arti-
san surpris à camoufler quelques centaines de francs aux
inspecteurs fédéraux de l'ICHA se voit aussitôt harcelé et as-
treint à se mettre à jour très rapidement.
Dans cette gigantesque fraude fiscale patiemment tolérée, il
est question d'or. Nos plus hautes autorités et quelques ini-
tiés n'ont pas pu ignorer que le Tessin, surtout à Chiasso, a
été la plate-forme du très juteux et considérable négoce de
l'or monnayé. Un ouvrage serait en cours de rédaction préci-
sément sur ce sujet et cela à l'instigation de collectionneurs,
de numismates et vraisemblablement de banquiers améri-
cains.
Le cadeau fiscal de 140 millions de francs fait apparaître un
chiffre d'affaires de 1,2 milliard de francs sur quatre années
seulement, de 1984 a 1987. A cette époque et grâce à un
conseiller fédéral vaudois, l'Icha frappait, pour fort peu de
temps, aussi les ventes de pièces en or, vraies ou imitées,
écoulées dans notre pays.
Selon le jugement intervenu, sur 1028 documents examinés
par l'administration fédérale, seuls 56 étaient vrais et cela
dans le but de tromper lourdement le fisc et les douanes.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 29. März 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 29 mars 1995
L'interpellateur se réfère au jugement du 17 novembre 1994
rendu par le Tribunal correctionnel de Lugano dans
l'affaire M. Ce jugement d'acquittement a été confirmé le
24 janvier 1995 par la Cour de cassation du canton du Tes-
sin. La raison pour laquelle l'interpellateur parle d'un
«cadeau fiscal» demeure peu claire, étant donné que l'Ad-
ministration fédérale des contributions (AFC) a fixé le mon-
tant de la dette fiscale de l'entreprise individuelle M. à
116 322 454 francs (sans intérêts et frais) par décision sur
réclamation du 10 mai 1989, décision qui est entrée en force
de chose jugée. Une poursuite a été introduite à rencontre
de Dame M. Durant l'enquête pénale, l'inculpée a fait valoir
qu'elle n'avait pas de fortune. Il reste désormais à attendre
les suites de la procédure pénale (recours du Ministère pu-
blic auprès du Tribunal fédéral) et le résultat de la poursuite.
S'agissant du déroulement des événements qui ont conduit
à la perte fiscale en cause, il convient de relever les trois
points suivants:
a. Rétrospectivement, il paraît clair que Dame M. s'était mise
à la disposition d'un individu de nationalité italienne en tant
que prête-nom. L'Italien en question s'est vraisemblablement
présenté sous un faux nom; Dame M. n'a jamais jugé utile
d'éclaircir l'arrière-plan de ses affaires alors qu'elle savait
que cet Italien fréquentait les milieux de la contrebande.
D'autre part, elle a toujours fait en sorte de montrer une
image sérieuse face à ses partenaires commerciaux suisses.
Ces derniers pouvaient présumer à l'époque que cette
femme intelligente menait ses affaires d'une façon irrépro-
chable. De surcroît, Dame M. a procuré à ses deux fournis-
seurs une déclaration de grossiste délivrée d'une façon cor-
recte.
b. De plus, il faut ajouter que la totalité du commerce décou-
vert par l'AFC à l'occasion du contrôle d'octobre 1987 ne
concernait que de l'argent sous forme de granulai et de l'or
sous forme de lingots. Il ressort des constatations faites
auprès des fournisseurs ainsi que des documents décou-
verts auprès de Dame M. que celle-ci n'a pas - contraire-
ment à ce que laisse supposer l'interpellation - acheté ou
vendu en Italie de l'or monnayé, des bijoux ou des objets
semblables. Lorsque, au cours des débats judiciaires, il a été
question de monnaies, cela concernait cinq quittances que la
contribuable avait présentées dans le but d'obtenir son ins-
cription en tant que grossiste. Il apparaît aujourd'hui que les
livraisons alléguées à cette époque concernant «Monete
d'Oro Elisabeth» d'une valeur globale de 57 658 francs
étaient fictives. Les noms des acquéreurs italiens qui ont été
donnés à Dame M. en 1984 par son pourvoyeur italien devai-
ent être des pseudonymes. L'ensemble a uniquement servi
à obtenir frauduleusement le statut de grossiste. Le reproche
fait à l'administration d'avoir éventuellement été dupée en
1984 déjà n'est pas justifié, car les affirmations des exporta-
teurs relatives à leurs (prétendus) acquéreurs étrangers sont
difficilement vérifiables.
c. Les livraisons destinées à l'exportation sont normalement
exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Cela valait sous
le régime de l'Icha et il en va de même aujourd'hui pour la
TVA. L'exportation illégale constituait (et constitue encore
actuellement) une importante exception: si un exportateur li-
vre des marchandises à l'étranger en contournant les contrô-
les douaniers, il perd alors le droit au traitement privilégié
pour cette livraison, c'est-à-dire que l'impôt sur le chiffre d'af-
faires est dû comme s'il s'agissait d'une livraison sur territoire
suisse. Cette règle était connue de Dame M. Le fait qu'à
l'époque de la commission des actes celle-ci était, comme le
relève l'interpellation, relativement jeune, ne change rien à
l'affaire. Comme les décomptes trimestriels étaient toujours
présentés à temps, cela ne donnait lieu à aucun soupçon de
la part de l'administration. Les irrégularités ne sont apparues
que lors du contrôle fiscal ordinaire exécuté en octobre 1987.
Lorsque l'inspecteur a confronté Dame M. aux pièces justifi-
catives des fournisseurs, elle a déclaré que son pourvoyeur
italien avait emporté les déclarations d'exportation corres-
pondantes. L'avocat de Dame M. a indiqué que les 1028 dé-
clarations en question lui avaient été transmises par ledit
pourvoyeur italien à l'aéroport de Milan-Linate et qu'il les
avait ensuite ramenées en Suisse. Lors de la remise de ces
1028 déclarations d'exportation à la division d'inspection de
l'AFC, l'avocat a fait allusion à la possible falsification desdi-
tes déclarations, tout en soulignant que son rôle s'était limité
à transmettre ces pièces. De toute façon, la prétendue trans-
mission de ces déclarations à l'aéroport de Milan-Linate ne
pouvait pas faire l'objet d'une procédure pénale suisse, et
c'est la raison pour laquelle le Ministère public du canton du
Tessin n'a, à juste titre, mis en discussion devant la Cour de
cassation que la remise de décomptes trimestriels Icha in-
complets par la contribuable M. (escroquerie en matière de
contributions). Sur ce point, Dame M. devrait, à notre avis,
être déclarée pénalement coupable, car elle connaissait, en
tout cas partiellement, l'arrière-plan de cette affaire; dès lors,
elle ne saurait prétendre avoir été de bonne foi.
Après ces préliminaires, nous sommes en mesure de répon-
dre à chaque question comme suit:
1. En ce qui concerne les déclarations d'exportation, il con-
vient tout d'abord de préciser que leur établissement tombe
dans la compétence de l'Administration fédérale des doua-
nes. Dans un cas normal, ces déclarations sont conservées
par l'exportateur contribuable et présentées seulement en
cas de contrôle. Dans l'affaire M. - lors du contrôle d'octobre
1987 - seules 56 déclarations d'exportation( qui se sont ré-
vélées par la suite être authentiques) avaient été présentées
spontanément par la contribuable. Concernant les 1028 do-
cuments remis après coup et compte tenu des sous-enten-
dus mentionnés plus haut émanant de l'avocat de l'inculpée,
l'AFC a procédé immédiatement à la vérification de ces piè-
ces; il s'est avéré qu'elles étaient falsifiées.
2. Les nouvelles dispositions du Code pénal suisse sur le
blanchissage d'argent ne sont entrées en vigueur qu'en
1990. Au moment du contrôle et sur la base des constata-
tions faites, seuls pouvaient entrer en considération le faux
dans les titres et l'escroquerie en matière de contributions
selon la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). Par
conséquent, l'autorité compétente pour instruire et juger de
tels délits était l'Administration fédérale des contributions (cf.
art. 41 al. 1er de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un im-
pôt sur le chiffre d'affaires) et il n'y avait aucun motif de trans-
mettre le dossier à l'autorité de poursuite pénale tessinoise.
Dès que le Département fédéral des finances auquel est su-
bordonnée l'AFC a décidé, au vu des résultats de l'enquête,
qu'une peine ou une mesure privative de liberté devait être
envisagée, le dossier a été transmis au juge ordinaire du
canton du Tessin.

23. Juni 1995 
N
1643
Interpellation Zisyadis
3. Comme il s'agissait en 1988 d'éclaircir des transactions en
rapport avec des déclarations d'exportation et des livraisons
transfrontalières, le chef de la division juridique d'alors avait
ordonné qu'une instruction préparatoire soit menée par l'Ad-
ministration fédérale des douanes (entraide administrative).
Cette dernière a interrogé Dame M. en détail et s'est égale-
ment efforcée de faire la lumière sur les ramifications étran-
gères de l'affaire. Bien que l'Administration fédérale des
douanes se soit penchée sur le dossier plusieurs mois durant
et qu'elle ait mené des recherches auprès des maisons d'ex-
portation tessinoises qui étaient mentionnées sur les docu-
ments falsifiés, elle n'a pas réussi à découvrir la véritable
identité du pourvoyeur de Dame M. C'est la raison pour la-
quelle seule Dame M. figure dans la procédure pénale tessi-
noise en qualité d'inculpée. D'autre part, il n'existait aucun
motif pour introduire une poursuite pénale à rencontre des
fournisseurs, car ces derniers pouvaient se prévaloir de la
déclaration de grossiste fournie en bonne et due forme par
Dame M.
4. L'hypothèse de l'interpellateur relative à l'âge de Dame M.
est exacte.
5. Les recherches de l'Administration fédérale des douanes
ont entre autres révélé que Dame M. avait même visé des
factures adressées à des firmes inexistantes. Le fait qu'une
femme d'affaires aussi intelligente se soit laissé manipuler de
la sorte par un individu quasiment inconnu qui lui versait
«sous la table» un salaire mensuel de 4500 francs donne à
penser qu'elle était disposée à prêter son nom pour n'importe
quel genre d'affaires. On a ainsi de la peine à comprendre
l'argumentation du juge tessinois qui part de l'idée que
Dame M. a été trompée et qui considère que celle-ci a agi de
bonne foi alors qu'elle n'a cessé de «fermer les yeux» sur sa
clientèle italienne. L'AFC estime que le jugement du
17 novembre 1994 doit être annulé et que Dame M. doit être
sévèrement condamnée. Une sanction pénale pourrait aisé-
ment être prononcée sur la base des pièces présentées au
tribunal, car les investigations de l'Administration fédérale
des douanes ont encore été complétées par des mesures
d'instruction supplémentaires de l'AFC (audition d'un fournis-
seur et de Dame M.).
6. Dame M. est toujours restée discrète au sujet de l'arrière-
plan italien de l'affaire. Dès lors, l'AFC n'est pas en mesure
de répondre à la question de savoir au service de qui tra-
vaillait l'inculpée. Son pourvoyeur était un inconnu milanais
dont Dame M. n'a jamais vu le passeport et qui la payait
comptant, sans aucun décompte AVS, etc. La sanction pé-
nale escomptée dans cette affaire de prête-nom devrait être
à même de dissuader à l'avenir quiconque voudrait prêter
son nom aveuglément pour de telles pratiques.
7. L'affaire M. démontre que l'exportation illégale (permet-
tant de soustraire l'Icha) peut fonctionner sans l'intervention
directe d'un homme d'affaires important, d'une fiduciaire ou
même d'une banque. Le système élaboré devait seulement
empêcher les contacts entre, d'une part, les fournisseurs,
fussent-ils des commerçants en métaux précieux ou des
banques, et, d'autre part, les passeurs. C'était donc l'entre-
prise de Dame M. qui servait d'intermédiaire pour le fonction-
nement de ce réseau. Elle a d'ailleurs déclaré, et il faut la
croire sur ce point, qu'elle n'avait jamais versé une quelcon-
que somme d'argent aussi bien pour l'achat de la marchan-
dise que pour le transport sur territoire suisse. Ces tâches in-
combaient aux passeurs qui jouaient leur rôle sous le con-
trôle de la «centrale milanaise».
8. L'acquittement de Dame M. n'est pas définitif. Dans l'af-
faire en cause, le Ministère public du canton du Tessin
n'agissait d'ailleurs pas seulement en tant que représentant
du canton, car l'AFC a choisi un procédé qui avait déjà été
utilisé pour des affaires antérieures: ainsi, après avoir trans-
mis le cas avec l'autorisation du département compétent, le
1er mars 1993, aux autorités du canton du Tessin, afin
qu'une peine privative de liberté conséquente soit prononcée
à rencontre de Dame M. (transmission après clôture de l'en-
quête en application de l'art. 21 al. 1er DPA), l'AFC a de-
mandé au Ministère public fédéral, par lettre du 5 mai 1993,
d'investir le procureur cantonal en tant que représentant de
la Confédération. Le Ministère public fédéral a donné suite à
cette requête par décision du 11 mai 1993.
9. Il a déjà été partiellement répondu à cette question; les
quantités de métal précieux dont il a été fait trafic illégale-
ment vers l'Italie concernent exclusivement de l'or sous
forme de lingots (pour une valeur d'environ 806 millions de
francs) et de l'argent sous forme de granulai (pour une valeur
d'environ 883 millions de francs). Les exportations se sont
déroulées du 1er janvier 1985 au 25 juin 1987. L'inculpée a
confirmé que l'argent avait été passé en contrebande en
quantité susceptible d'être mise dans le coffre d'une voiture
de tourisme et que la marchandise avait encore été transbor-
dée sur territoire suisse.
10. La question relative aux fournisseurs a déjà été traitée;
l'AFC ne peut pas communiquer des noms, car étant toujours
partie dans la procédure judiciaire en cours, elle reste tenue
de garder le secret. Actuellement, seul le juge compétent
peut autoriser la consultation du dossier. De toute façon, il
faut admettre que les fournisseurs étaient de bonne foi, étant
donné que, comme il a déjà été indiqué, ces derniers dispo-
saient d'une déclaration de grossiste valable remise par l'ex-
portatrice Dame M. D'ailleurs, la reconstitution des activités
commerciales de Dame M. n'a été possible que grâce à la
comptabilité irréprochable desdits fournisseurs qui a été
mise sans autres à la disposition de l'inspecteur de l'Icha.
11. La marchandise livrée constituait de la marchandise
commerciale normale, comme celle qui était délivrée à
d'autres acquéreurs des fournisseurs en question.
12. Il a déjà été répondu à cette question; il n'a pas été livré
d'or monnayé à Dame M.
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 95.3005
Interpellation Zisyadis
Besteuerung der AHV/IV-Renten
Imposition des rentes AVS/AI
Wortlaut der Interpellation vom 23. Januar 1995
Leistungen der AHV und der IV mussten bisher zu
80 Prozent versteuert werden. Seit dem 1. Januar 1995 wer-
den sie nun zu 100 Prozent besteuert. Das Bundesgesetz
über die direkte Bundessteuer wurde 1990 angenommen, als
die Wirtschaftslage noch nicht so bedrohlich war wie heute.
Die Anwendung des neuen Bundesgesetzes trifft die Klein-
verdiener wie ein Fallbeil; diese werden nun schwer benach-
teiligt.
Ich frage den Bundesrat:
1. Beabsichtigt er, diese Massnahme trotz der durch die Wirt-
schaftskrise verstärkten sozialen Ungleichheiten im jetzigen
Zeitpunkt in die Praxis umzusetzen?
2. Ist er damit einverstanden, die Besteuerung der niedrig-
sten AHV/IV-Renten im Hinblick auf die verschlechterte Wirt-
schaftslage auf den gegenwärtigen Satz von 80 Prozent zu
begrenzen?
Texte de l'interpellation du 23 Janvier 1995
Les prestations de l'AVS et de l'Ai étaient jusqu'ici imposées
à 80 pour cent. Depuis le 1 er janvier 1995, elles seront impo-
sées à 100 pour cent. La loi sur l'impôt fédéral direct a été
adoptée en 1990, alors que la situation économique n'avait
pas la gravité que nous connaissons aujourd'hui. L'applica-
tion de la nouvelle LFD tombe comme un couperet pour les
contribuables modestes, qui vont être fortement pénalisés.
Je demande au Conseil fédéral:
1. si, au vu du renforcement des inégalités sociales face à la
crise économique, il entend mettre en application cette me-
sure, maintenant;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Zisyadis Wust-Hinterziehung
Interpellation Zisyadis Fraude à l'Icha
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3548
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
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1641-1643
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