voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-3124 9183 · 2006-11-13 · de


2006-3124 
9183 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’adaptation des participations cantonales 
aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans 
le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 13 novembre 2006 de la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du 29 novembre 2006 du Conseil fédéral2, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 juin 2002 sur l’adaptation des participations cantonales aux 
coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie3 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 4 
4 Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie4 dans le domaine du financement hospitalier, 
mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2007. 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution fédérale. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2007. 
 
 
1 
FF 2006 9177 
2 
FF 2006 9185 
3 
RS 832.14 
4 
RS 832.10

Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 
9184

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements
hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9183-9184
Page
Pagina
Ref. No
10 140 167
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3176 1695 · 2006-10-09 · de


2006-3176 
1695 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la Convention de sécurité sociale 
entre la Suisse et l’Australie 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention de sécurité sociale du 9 octobre 2006 entre la Confédération suisse 
et l’Australie est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1677

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie. AF 
 
1696

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Australie
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
Date
Data
Seite
1695-1696
Page
Pagina
Ref. No
10 140 431
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3214 9047 · 2006-12-12 · de


2006-3214 
9047 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce 
(LETC) 
Cette révision a pour but de doter l’instrumentaire visant à éliminer les entraves 
techniques au commerce d’un volet supplémentaire, le principe dit «Cassis de 
Dijon». Les divergences des prescriptions techniques suisses par rapport au droit de 
la CE font également l’objet d’un examen dans le cadre de la révision de la LETC et 
font partie intégrante de la procédure de consultation sous forme d’un document 
intitulé «Examen des divergences entre les prescriptions techniques suisses et le 
droit en vigueur dans la Communauté européenne». 
Date limite: 16 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie, secteur Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 
3003 Berne, téléphone 031 324 07 60, fax 031 324 09 58, www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi fédérale sur les entraves
techniques au commerce (LETC)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9047-9047
Page
Pagina
Ref. No
10 140 143
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3216 9045 · 2006-12-12 · de


2006-3216 
9045 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) 
L’art. 57, al. 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d’un système 
qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation 
prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, 
sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore 
l’évaluation périodique de leur raison d’être, des tâches qui leur auront été attri-
buées, de leur composition, enfin l’obligation, pour leurs membres, de signaler leurs 
intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités 
qu’elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d’alléger le système actuel et 
de le rendre transparent à long terme. 
Date limite: 15 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, www.bk.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9045-9045
Page
Pagina
Ref. No
10 140 141
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3301 2047 · 2005-10-14 · de


2006-3301 
2047 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Sauver la Forêt suisse» 
du 20 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» déposée le 14 octobre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6195 
3 
FF 2007 3629

Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF 
 
2048 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 20 mars 2008 
Conseil des Etats, 20 mars 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Christoph Lanz

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2047-2048
Page
Pagina
Ref. No
10 141 582
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ch_vb · 2006-3301 3685 · 2005-10-14 · de


2006-3301 
3685 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«Sauver la Forêt suisse» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»2 déposée le 14 octobre 2005, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6195 
3 
FF 2007 3629

Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF 
 
3686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
3685-3686
Page
Pagina
Ref. No
10 140 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-3302 9211 · 2006-12-19 · de


2006-3302 
9211 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 06-9222 / 101830 
 Manufacture des Montres Rolex SA, 2504 Biel/Bienne 
 centre 345 «Petits volumes» 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 29 H, 6 F 
 14.01.2007–13.01.2010 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et 
du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 06-9097 / 108536 
 Valrhône SA, 1030 Bussigny-Lausanne 
 préparation des produits frais - chargeurs nuit - informatique 
 besoins spéciaux de consommation 
 14 H 
 01.10.2005–30.09.2008 (Modification) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 06-9141 / 108536 
 Valrhône SA, 1030 Bussigny-Lausanne 
 service informatique 
 besoins spéciaux de consommation 
 1 H 
 01.12.2006–30.09.2008 (Nouveau permis) 
Permis de travail du dimanche et de jours fériés (Art. 19 et 20a LTr) 
– 06-9243 / 102066 
 Ambulances Rive-Droite, Olivier Oppliger, 1200 Genève 
 ambulanciers (transfert) 
 besoins spéciaux de consommation 
 2 H 
 19.11.2006–18.11.2009 (Nouveau permis)

9212 
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1) 
– 06-9240 / 102066 
 Ambulances Rive-Droite, Olivier Oppliger, 1200 Genève 
 ambulanciers (urgence) et centrale d’appel 
 besoins spéciaux de consommation 
 14 H, 7 F 
 19.11.2006–18.11.2009 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
19 décembre 2006 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9211-9212
Page
Pagina
Ref. No
10 140 178
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-3303 9207 · 2006-12-19 · de


2006-3303 
9207 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE 
concernant la reprise du règlement CE portant création de l’Agence 
européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières 
extérieures (FRONTEX) 
Approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concer-
nant la reprise du règlement CE portant création de FRONTEX (développement de 
l’acquis de Schengen). A cet égard, il faut adapter la loi du 18 mars 2005 sur les 
douanes (LD). 
Date limite: 15 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Direction générale des douanes, Section Service juridique, Monbijoustrasse 40, 
3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
19 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre
la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de l'Agence euro-
péenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9207-9207
Page
Pagina
Ref. No
10 140 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-3313 9209 · 2006-12-06 · de


2006-3313 
9209 
Décision dans la procédure d’opposition no 7773/2005 
Opposante FERRERO S.P.A., Piazzale Pietro Ferrero, IT-12051 Alba (Cueno), 
Italie, enregistrement international no 665 564 (marque 3D) contre Défenderesse 
VIZYON CIKOLATA GIDA SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, 2, Organize 
Sanayi Bolgesi Dogu 3, Cad. No. 6, TR-Gaziantep, Turquie, enregistrement inter-
national no 844 827 (marque 3D). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 6 décembre 2006 ce qui 
suit: 
1. 
La procédure d’opposition no 7773/2005 contre la marque internationale 
no 844 827 (marque tridimensionnelle), devenue sans objet, est close par une 
décision de classement. 
2. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens à la défenderesse. 
4. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publi-
cation à la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être 
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée doit être jointe au 
mémoire de recours. 
Veuillez prendre note que la voie de droit suivante sera applicable pour les recours 
déposés après le 31 décembre 2006: 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
9 octobre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 7773/2005
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2006
Date
Data
Seite
9209-9209
Page
Pagina
Ref. No
10 140 176
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-3322 969 · 2007-01-10 · de


2006-3322 
969 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur 
l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique 
économique extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l’AELE et les 
Etats de la SACU (appendice 2); 
b. 
accord agricole du 1er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU 
(appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 851

Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et 
les Etats de la SACU et de l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF 
970

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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la
SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet)
In
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
969-970
Page
Pagina
Ref. No
10 140 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.