voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1463 · 1988-07-26 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1463

Errata
Arrêté fédéral
concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse
pour l'année 1987
du 15 juin 1988 (FF 1988 II 1128)
Article premier
Au lieu de:
- un excédent de recettes de 1 041 267 671 francs au compte financier,
Lire:
- un excédent de recettes de 1 041 282 888 francs au compte financier,
26 juillet 1988 
Secrétariat de l'Assemblée fédérale
32271
1464

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.07.1988
Date
Data
Seite
1463-1464
Page
Pagina
Ref. No
10 105 523
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1464 2007-0413 · 2007-02-27 · de


1464 
2007-0413 
Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral 
L’examen professionnel pour spécialiste de douane avec brevet fédéral 2007 aura 
lieu au centre de formation de l’Administration des douanes, Kasinostrasse 4, 
4410 Liestal. Le candidat/la candidate doit, par l’examen, fournir la preuve qu’il 
possède les capacités professionnelles requises pour l’activité de spécialiste de 
douane. 
Admission 
Sont admis à l’examen les candidates et candidats: 
a. 
prouvant qu’ils ont achevé l’école secondaire, échelon II, ou 
b. 
prouvant qu’ils ont effectué un apprentissage commercial ou technique d’au 
moins trois ans; 
c. 
ayant achevé le cours central 1 avec une moyenne globale de notes d’au 
moins 4,0 et 
d. 
ayant été jugés aptes pour la profession de spécialiste de douane à l’issue du 
stage pratique. 
Points administratifs: 
Dates de l’examen: 
30.05.07–01.06.07 écrit 
04.06.07–06.06.07 oral 
Taxe d’examen: 
aucune taxe d’examen n’est perçue 
Adresse de l’inscription: Direction générale des douanes, Service d’état-major, 
Formation, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne 
Délai d’inscription: 
31 mars 2007 
Inscription: 
L’inscription comprend: 
– 
un résumé de la formation scolaire et / ou professionnelle antérieure; 
– 
les copies des certificats requis pour l’admission; 
– 
la mention de la langue d’examen; 
– 
la copie d’une pièce d’identité officielle munie d’une photo. 
27 février 2007 
Administration fédérale des douanes AFD
 
Direction générale des douanes 
Service d’état-major, Formation 
Berne

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Examen professionnel de spécialiste de douane avec brevet fédéral
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1464-1464
Page
Pagina
Ref. No
10 140 381
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1470 2007-0437 · 2007-02-27 · de


1470 
2007-0437 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
La Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Association suisse des 
fontainiers (SBV) et Association suisse et liechtensteinoise de la technique du 
bâtiment (suissetec) ont déposé un projet de modification de règlement concernant 
l’examen professionnel de Fontainier/Fontainière, conformément à l’art. 28, al. 2 de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
27 février 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2007
Date
Data
Seite
1470-1470
Page
Pagina
Ref. No
10 140 383
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 148 1999-6359 · 1999-12-09 · de


148
1999-6359
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux
suivants:
− Arrêté fédéral du 9 décembre 1999 portant approbation de la Convention sur
la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales (FF 1999 5045);
− Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double
imposition avec la République de Croatie (FF 1999 6870);
− Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double
imposition avec la République de Moldova (FF 1999 5261);
− Arrêté fédéral du 16 décembre 1999 approuvant une convention de double
imposition avec le Koweït (FF 1999 6840);
− Arrêté fédéral du 14 décembre 1999 relatif à la Convention commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des
déchets radioactifs (FF 1999 4056).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
18 janvier 2000
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2000
Date
Data
Seite
148-148
Page
Pagina
Ref. No
10 124 168
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 148 2003-0019 · 2003-01-21 · de


148
2003-0019
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (travail en 2 équipes) (Art. 17 LTr)
– 02-1086 / 100350
BAUMGARTNER Fibertec SA, 1023 Crissier
plate-forme de Crissier (rte de Bussigny 31) pour le commerce de papier:
gestion des arrivages et gestion des départs
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
7 A
23.12.2002–04.10.2003 (Modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
– 02-1057 / 101658
British American Tobacco Switzerland SA, 2926 Boncourt
fabrication de cigarettes (production – logistique – maintenance)
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
175 A
15.12.2002–16.04.2005 (Modification)
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17, 19 et 28 LTr)
– Permis global pour les travailleurs des cliniques et hôpitaux dans toute la Suisse
Cliniques et hôpitaux
horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques
01.02.2003–31.12.2003
(A = adultes, J = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 45/29 50).
21 janvier 2003
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
148-148
Page
Pagina
Ref. No
10 126 932
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1488 2001-0274 · 2001-05-01 · de


1488
2001-0274
Loi fédérale 
Projet
concernant la participation et l’aide financière
à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et
du Croissant-Rouge
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20012,
arrête:
Art. 1
La Confédération participe à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge
et du Croissant-Rouge (MICR).
Art. 2
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits ouverts, allouer une aide finan-
cière annuelle au MICR.
2 L’aide financière fédérale n’est versée que si le Canton de Genève et le CICR
participent également au financement du MICR.
3 Les moyens nécessaires au financement de l’aide financière fédérale sont alloués,
par arrêté fédéral simple, sous forme d’un plafond de dépenses pluriannuel.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 
RS 101
2 
FF 2001 1467

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Loi fédérale concernant la participation et l'aide financière à la Fondation du Musée
international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1488-1488
Page
Pagina
Ref. No
10 125 343
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 150 2003-0046 · 2003-01-21 · de


150
2003-0046
Exécution de la loi fédérale sur les explosifs
L’Association Romande de Lutte contre la Grêle (ARLG) et la «Schweizerische
Vereinigung für Hagelbekämpfung (SVH)» ont déposé un projet de règlement con-
cernant le «Erwerb der Verwendungsberechtigung von Hagelraketen» et un projet de
règlement concernant la «Prüfung für die Verwendungsberechtigung von Hagel-
raketen», conformément à l’art. 14 de la loi fédérale sur les explosifs du 25 mars
1977 (RS 914.41) et à l’art. 62 de son ordonnance d’exécution du 27 novembre
2000 (RS 914.411).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 janvier 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur les explosifs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.01.2003
Date
Data
Seite
150-150
Page
Pagina
Ref. No
10 126 934
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1502 2001-0690 · 2001-05-01 · de


1502
2001-0690
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Dates des votations fédérales pour l’année 2002
Le Conseil fédéral a fixé comme il suit les dates des votations fédérales pour l’année
2002:
3 mars
2 juin
22 septembre
24 novembre
1er mai 2001
Chancellerie fédérale

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Dates des votations fédérales pour l'année 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1502-1502
Page
Pagina
Ref. No
10 125 347
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1506 2004-0621 · 2002-09-10 · de


1506 
2004-0621 
Initiative populaire fédérale 
«pour la suppression de l’obligation de s’assurer 
contre la maladie» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour la 
suppression de l’obligation de s’assurer contre la maladie», publiée dans la Feuille 
fédérale du 10 septembre 2002 (FF 2002 5500), ce qui a marqué le début de la 
récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en 
date du 10 mars 2004. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la 
récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
13 avril 2004 
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale «pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la
maladie». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
Date
Data
Seite
1506-1506
Page
Pagina
Ref. No
10 137 531
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 1510 2000-0607 · 2000-03-21 · de


1510
2000-0607
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
Le projet contient des propositions concernant la durée d’exploitation des centrales
nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles
usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au
financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles
centrales.
Date limite: 15 juin 2000
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de l'énergie, Monbijoustr. 74, 3003 Berne, tél. 031 322 56 26
21 mars 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1510-1510
Page
Pagina
Ref. No
10 124 357
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übernommen.
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ch_vb · 1510 2001-0702 · 2001-05-01 · de


1510
2001-0702
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
– 
Canton du Valais, commune de Albinen. Milibach, Intempéries 1999 et
2000, décision no 672
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la
publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exem-
plaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signa-
ture du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de
la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement
annoncé par téléphone (032 328 87 73).
1er mai 2001
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.05.2001
Date
Data
Seite
1510-1510
Page
Pagina
Ref. No
10 125 353
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ch_vb · 1512 2000-0581 · 2000-03-21 · de


1512
2000-0581
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS
961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du
Tarif soumis par
10.12.1999
Caisse maladie AEROSANA, Kloten
07.03.2000
La Générale de Berne Compagnie d'assurances, Berne
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être
consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003
Berne.
21 mars 2000
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
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In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1512-1512
Page
Pagina
Ref. No
10 124 359
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ch_vb · 1516 2000-0605 · 2000-03-21 · de


1516
2000-0605
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs a déposé les projets de
règlements suivants, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance
d'exécution du 7 novembre 1978 (RS 412.101):
- Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître sanitaire
- Règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en chauffage
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 mars 2000
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
Date
Data
Seite
1516-1516
Page
Pagina
Ref. No
10 124 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.