voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-2751 1149 · 2005-01-12 · de


2004-2751 
1149 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la République du Liban, 
et de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique 
extérieure 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les Etats de l’AELE et la 
République du Liban (appendice 2); 
b. 
accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban (appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 993

Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE 
et la République du Liban et de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban. AF 
1150

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République du Liban ainsi que de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1149-1150
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Ref. No
10 138 396
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-2755 1363 · 2005-01-12 · de


2004-2755 
1363 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant deux accords de réassurance en matière 
de garantie contre les risques à l’exportation, l’un entre la Suisse 
et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse et la Pologne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique 
extérieure 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Atradius Dutch 
State Business NV, Amsterdam, et le Bureau pour la garantie contre les risques à 
l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération suisse, est approuvé (appen-
dice 2). 
2 L’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Korporacją 
Ubezpieczeń Kredytów Eksportowych Spólka Akcyjna, Varsovie, et le Bureau pour 
la garantie contre les risques à l’exportation, Zurich, agissant pour la Confédération 
suisse, est approuvé (appendice 3). 
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords et à les mettre en vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 993

deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques 
à l’exportation, l’un entre la Suisse et les Pays-Bas, l’autre entre la Suisse 
et la Pologne. AF 
1364

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Arrêté fédéral concernant deux accords de réassurance en matière de garantie contre
les risques à l'exportation, l'un entre la Suisse et les Pays-Bas, l'autre entre la Suisse et la
Pologne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
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Seite
1363-1364
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10 138 400
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ch_vb · 2004-2759 6765 · 2004-11-19 · de


2004-2759 
6765 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décisions 
du 
Tarifs soumis par 
19 novembre 2004 
Patria, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Bâle 
19 novembre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Bâle 
26 novembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zurich 
30 novembre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
10 dezembre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
21 décembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6765-6765
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Ref. No
10 138 252
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ch_vb · 2004-2777 6899 · 2004-12-28 · de


2004-2777 
6899 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 04-5545 / 101657 
 VV SA, 2800 Delémont 
 Atelier d’étampage et presses automatiques 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 25 H, 34 F 
 01.01.2005–31.12.2005 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-5515 / 102107 
 Losinger Construction SA, 1242 Satigny 
 Interventions urgentes dans les zones exploitables de l’aéroport de Genève-
Cointrin par: Losinger – Jacquet – Orlati SA 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 
 9 H 
 02.01.2005–31.12.2005 (Renouvellement) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(Art. 14 et 15 OLT1) 
– 04-5434 / 110086 
 Altria ITSC Europe Sarl, 1020 Renens VD 
 Centre de calcul informatique 
 besoins spéciaux de consommation 
 38 H, 2 F 
 01.01.2005–31.12.2007 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
28 décembre 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6899-6899
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Ref. No
10 138 275
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ch_vb · 2004-2779 929 · 2004-09-24 · de


2004-2779 
929 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre 
de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen 
de police est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le code pénal3 est modifié comme suit: 
 
Art. 351novies 
e. Coopération 
avec Europol 
Echange de 
données 
1 L’Office fédéral de la police peut fournir des données personnelles à
l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensi-
bles et des profils de la personnalité. 
2 La fourniture de ces données est soumise notamment aux conditions
citées à l’art. 3 et aux art. 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 
entre la Confédération suisse et l’Office européen de police4. 
 
3 Lorsqu’il fournit des données, l’Office fédéral de la police notifie à 
Europol leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle
il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 895 
3 
RS 311.0 
4 
RS … (FF 2005 931)

Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police (Europol). AF 
930 
 
Art. 351decies 
Extension du 
mandat 
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifi-
cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, 
par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération
suisse et l’Office européen de police5. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2 de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2. 
 
5 
RS … (FF 2005 …)

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la
Confédération suisse et l'Office européen de police
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
929-930
Page
Pagina
Ref. No
10 138 373
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ch_vb · 2004-2782 6895 · 2004-11-29 · de


2004-2782 
6895 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’hiver (6e session de la 47e législa-
ture), le lundi 29 novembre 2004, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Le Conseil national a élu président Monsieur Jean-Philippe Maitre, lic. en droit, 
originaire de Genève et Epauvillers, à Vésenaz, jusqu’ici vice-président, premier 
vice-président Monsieur Claude Janiak, dr en droit, originaire de Bâle et Binningen, 
à Binningen, et deuxième vice-présidente Madame Christine Egerszegi-Obrist, dipl. 
Sprachlehrerin, originaire de Baden et Riniken, domiciliée à Mellingen. 
Le Conseil des Etats a élu président Monsieur Bruno Frick, lic. en droit, originaire 
d’Oberbüren, à Einsiedeln, jusqu’ici vice-président, premier vice-président Mon-
sieur Rolf Büttiker, lic. phil., originaire de Wolfwil, à Wolfwil, et deuxième vice-
président Monsieur Peter Bieri, dipl. ing. agr. ETH, originaire de Romoos, domicilié 
à Hünenberg. 
Elections 
Conseil national 
Roger Nordmann, originaire de Seuzach (ZH), conseiller politique indépendant, 
domicilié à Lausanne (en remplacement de Monsieur Pierre-Yves Maillard, démis-
sionnaire) 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 8 décembre 2004, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux élec-
tions suivantes: 
Président de la Confédération pour 2005: 
Monsieur Samuel Schmid, conseiller fédéral 
Vice-président du Conseil fédéral pour 2005: 
Monsieur Moritz Leuenberger, conseiller fédéral

6896 
Le 15 décembre 2004, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux 
élections suivantes: 
Tribunal fédéral 
Président pour 2005 et 2006 
Monsieur Giusep Nay, vice-président 
Vice-président pour 2005 et 2006 
Monsieur Bernard Corboz 
La session d’hiver a été close le vendredi 17 décembre 2004.

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6895-6896
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10 138 273
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ch_vb · 2004-2791 337 · 2005-01-06 · de


2004-2791 
337 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation 
Modification du 6 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003 et du 
12 février 20041 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le 
secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suit (modification du champ 
d’application): 
Art. 2, al. 2, let. d 
Abrogée 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur 
suisse de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, 
est étendu2: 
Annexe 9, Art. 2 
Art. 2 
Compensation du renchérissement 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 2 (Compensation du renchérissement) annexe 9 de la convention 
collective de travail. 
 
 
1 
FF 2002 6636–6637, 2003 1329, 2004 819–820 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 
338 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
6 janvier 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
337-338
Page
Pagina
Ref. No
10 138 297
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ch_vb · 2004-2793 141 · 2004-12-15 · de


2004-2793 
141 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 15 décembre 2004: 
1. 
La requête de M. Peter Schorno, déposée le 29 octobre 2004, tendant à la 
qualification de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, équipé du software 
version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, en tant qu’appareil à 
sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12 présenté, équipé 
du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SWISS FUN 5, 7, 9, 12, 
équipé du software version 1.02 et d’une bille d’un diamètre de 16 mm, sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 4948 fr. 75 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 2948 fr. 75 en faveur de la 
CFMJ après déduction de l’avance faite doit être versé dans un délai de 
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture cor-
respondante sera envoyée. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons (avec illustration) 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, Case postale 5972, 3001 Berne. 
11 janvier 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SWISS FUN 5,7,9,12 version 1.02
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
141-141
Page
Pagina
Ref. No
10 138 286
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-2794 135 · 2004-12-24 · de


2004-2794 
135 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 24 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003 et du 8 décembre 20031, est étendu2: 
Art. 10, al. 1 et 3 
Salaires minimums3 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
24 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
3 
Valable à partir de l’entrée en vigueur de l’extension ou au début de la saison d’été 2005.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
136

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2005
Date
Data
Seite
135-136
Page
Pagina
Ref. No
10 138 282
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.