ch_vb · JAAC 61.100 · 1996-06-24 · de


JAAC 61.100
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant
irrecevable la req. N°27679/95, A. P. c / Suisse
Procédure pénale engagée depuis plus de dix ans au Tessin à l’encontre
d’un ressortissant italien domicilié en Italie. Refus des autorités suisses
de révoquer le mandat d’arrêt international délivré à l’encontre du
requérant.
Art. 5 CEDH. Droit à la liberté et à la sûreté.
Inapplicabilité en l’espèce de cette disposition. Le requérant, qui peut
circuler librement en Italie, n’est en effet pas privé de sa liberté au sens
de cette disposition.
Art. 6 § 1 CEDH. Durée de la procédure.
Rappel des critères pour apprécier le caractère raisonnable de cette
durée.
Lorsque, comme en l’espèce, un accusé résidant à l’étranger décide
de se soustraire à un procès ouvert dans un Etat de droit, même après
avoir été officiellement informé de l’ouverture du procès, il ne peut se
plaindre par la suite de la durée de la procédure (confirmation de la
jurisprudence). Non-violation de cette disposition.
Strafverfahren, das seit mehr als zehn Jahren im Tessin gegen einen
in Italien wohnhaften italienischen Staatsangehörigen hängig ist.
Weigerung der Schweizer Behörden, den den Beschwerdeführer
betreffenden, internationalen Haftbefehl zu widerrufen.
Art. 5 § 1 EMRK. Recht auf Freiheit und Sicherheit.
Keine Anwendbarkeit dieser Bestimmung im vorliegenden Fall. Der
Beschwerdeführer, der sich in Italien frei bewegen kann, ist nicht im
Sinn dieser Bestimmung der Freiheit beraubt.
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Art. 6 § 1 EMRK. Dauer des Verfahrens.
Wiederholung der massgeblichen Kriterien für die Beurteilung der
Angemessenheit dieser Dauer.
Entzieht sich - wie im vorliegenden Fall - ein im Ausland ansässiger
Angeklagter einem in einem Rechtsstaat eröffneten Verfahren, nachdem
er sogar offiziell über die Verfahrenseröffnung benachrichtigt wurde,
so kann er sich in der Folge nicht über dessen Dauer beschweren
(Bestätigung der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall keine
Verletzung dieser Bestimmung.
Procedura penale in corso da oltre dieci anni, in Ticino, nei confronti
di un cittadino italiano domiciliato in Italia. Rifiuto delle autorità
svizzere di revocare l’ordine di arresto internazionale emesso contro
il ricorrente.
Art. 5 CEDU. Diritto alla libertà e alla sicurezza.
Inapplicabilità di tale disposizione nel presente caso. Il ricorrente,
che può circolare liberamente in Italia, non è infatti privato della sua
libertà ai sensi di tale disposizione.
Art. 6 § 1 CEDU. Durata della procedura.
Riepilogo dei criteri determinanti per la valutazione del carattere
ragionevole di tale durata.
Se, come nella fattispecie, un accusato residente all’estero decide
di sottrarsi a un procedimento promosso in uno Stato di diritto,
anche dopo essere stato ufficialmente informato dell’apertura di tale
procedimento, egli non può in seguito lamentarsi della durata della
procedura (conferma della giurisprudenza). Non vi è violazione di tale
disposizione.
1. En invoquant l’art. 5 CEDH, le requérant se plaint d’être victime d’une
privation de sa liberté du fait qu’il ne peut quitter l’Italie sans encourir le
risque d’être arrêté en vertu du mandat international décerné à son encontre
par les autorités suisses en 1985.
Aux termes de l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.
Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus par les al. a à f de
cette disposition et selon les voies légales.
La Commission rappelle que les mots «la liberté» et «la sûreté» doivent être
compris comme formant un tout et qu’ils visent la liberté physique ainsi que
la liberté de ne pas être menacé ni d’être l’objet d’une arrestation et d’une
détention arbitraires (cf. déc. du 10 juillet 1986 sur la req. N° 10871/84, DR 48,
p. 154, 172, 186).
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La Commission note que le requérant, qui peut circuler librement en Italie,
n’est pas privé de sa liberté au sens de l’art. 5 CEDH. Cette disposition n’est
donc pas applicable au cas d’espèce.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
2. Le requérant se plaint également de la durée des poursuites pénales [plus de
dix ans] engagées à son encontre par le parquet du canton du Tessin. Il allègue
la violation de l’art. 6 § 1 CEDH, aux termes duquel «toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...)
qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. (...)».
S’agissant de déterminer la durée de la procédure litigieuse, la Commission
rappelle qu’en matière pénale le délai raisonnable de l’art. 6 § 1 débute dès
l’instant qu’une personne se trouve «accusée» au sens de cette disposition.
L’accusation au sens de l’art. 6 § 1 CEDH peut se définir «comme une
notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir
accompli une infraction pénale» (cf. arrêt Eckle du 15 juillet 1992, Série A 51,
p. 33, § 73). En l’occurrence, la Commission considère que cette date est celle
du mandat d’arrêt, à savoir le 18 janvier 1985. La procédure est toujours en
cours.
Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure doit s’apprécier
suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par
la jurisprudence des organes de la convention, en particulier la complexité
de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes
(voir notamment arrêt Kemmache du 27 novembre 1991, Série A 218, p. 27,
§ 60). Par ailleurs, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à
conclure à l’inobservation du «délai raisonnable» (voir arrêt Eckle précité,
p. 35, § 80).
La Commission estime que, dans les circonstances de la cause, la décision du
requérant de ne pas se rendre en Suisse et de se soustraire aux poursuites
pénales engagées à son encontre a eu des répercussions sur la durée de la
procédure.
La Commission rappelle sa jurisprudence aux termes de laquelle «la fuite
d’un accusé a par elle-même des répercussions sur l’étendue de la garantie
offerte par l’art. 6 § 1, quant à la durée de la procédure» et «il y a lieu de
considérer que lorsqu’un accusé s’enfuit d’un Etat adhérant au principe
de la prééminence du droit, il y a une présomption d’après laquelle il ne
peut pas se plaindre d’une durée déraisonnable de la procédure pour la
période postérieure à sa fuite, à moins qu’il ne fasse état de motifs suffisants
de nature à faire écarter cette présomption» (rapport de la Comm. eur. DH
du 15 décembre 1980 dans l’affaire Ventura c / Italie, DR 23, p. 36, § 197). La
Commission a également décidé que, lorsqu’un accusé résidant à l’étranger
décide de se soustraire à un procès ouvert dans un Etat adhérent au principe
du droit, même après avoir été officiellement informé de l’ouverture du procès,
il ne peut se plaindre de la durée de la procédure (cf. déc. du 9 juillet 1992, DR
73, p. 81, 82, 88).
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La Commission estime que cette jurisprudence s’applique au cas d’espèce.
L’art. 6 CEDH n’exige pas des intéressés une coopération active avec les
autorités judiciaires. Cependant leur comportement rappelé plus haut
constitue un fait objectif, non imputable à l’Etat défendeur et à prendre
en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non
dépassé le délai raisonnable de l’art. 6 § 1 (cf. arrêt Eckle précité, p. 36, § 82).
La Commission note que le requérant n’a fait état d’aucun motif valable de
nature à écarter la présomption selon laquelle il se soustrait à la justice suisse.
Par ailleurs, il n’a pas démontré que les autorités judiciaires aient manqué de
diligence dans la poursuite de l’affaire.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.100 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 juin 1996, déclarant irrecevable la req.
N°27679/95, A. P. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
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Ref. No
150 003 269
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
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