ch_vb · No 32 22 août 1995 · 1987-11-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 32
22 août 1995
3692
Ordonnance sur le régime du revers
3694
Protection contre le bruit (OPB)
3699
Critères régissant l'aptitude au service des chevaux et des mulets
3701
Statut du Conseil de l'Europe
3703
Traité d'extradition et Convention additionnelle conclus avec la Grande-
Bretagne. Echange de notes confirmant la validité avec Antigua et Bar-
buda
3704
Traité d'extradition avec l'Autriche-Hongrie
3705
Errata: Ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de
la CFP)
3706
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA1)
(,)
3691

Ordonnance
sur le régime du revers
Modification du 9 août 1995
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Le tarif des marchandises reversales annexé à l'ordonnance du 5 novembre 19871)
sur le régime du revers est modifié comme il suit:
1
.Création de nouveaux allégements douaniers
2
.Modification d'un taux de droit
Le taux préférentiel du numéro 1905.9011 du tarif est abaissé de 24 à
21 francs.
I) RS 631.146.31; RO 1995 3526
3692
1995 —625
No du tarif
Taux de faveur
Emploi
Désignation de la
marchandise
1002.0039
Fabrication de succédanés de café
Seigle
Ir./100hgbrut
Pour affiner les glaces, pour utilisation
comme aliment diététique pour enfants ou
pour Immuniser les jeunes animaux,
comme agent de conservation pour pro-
duits de la boulangerie ou comme adju-
vant digestif pour lait d'affouragement
des veaux
0404.1000
Lactosérum
liquide ou
en poudre
50.-
1001.9031
Blé tendre
Fabrication de succédanés de café
Malt, aussi
torréfié
Fabrication d'extraits de malt pour
aliments, compléments alimentaires,
produits enregistrés à l'IKS ainsi que
produits auxiliaires pour la boulangerie
contenant des extraits de malt
2309.9090
Pop-corn industriel
Matériel d'emballage
Fabrication d'emballages et de
produits techniques
2309.9090
Granulat
1107.1012
2012

Ordonnance sur le régime du revers
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le 15 août 1995.
9 août 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37780
3693

Ordonnance
sur la protection contre le bruit
(OPB)
Modification du 27 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 décembre 19861) sur la protection contre le bruit (OPB) est
modifiée comme il suit:
Modification d'un terme
Aux articles 6, 19, 3e alinéa, 20, 25,101 alinéa, 37, 3e et 4e alinéas, 46, 20 alinéa, et
48, lettre b, le terme «Office fédéral de la protection de l'environnement» est
remplacé par «Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage».
Art. 44, 4e al.
Abrogé
Annexe 2, ch. 2, 2e al., note en bas de page
1) Norme CEI N° 651 pour les sonomètres
Norme CEI No 804 pour les sonomètres intégrateurs
Norme CEI No 225 pour les filtres de bandes d'octave et de tiers d'octave
Norme CEI No 942 pour les calibrateurs de sonomètre
Annexe 2, ch. 2, 4e aL
4 Les instruments de mesure et les instruments d'étalonnage doivent:
a
.Avant leur mise en service et par la suite tous les quatre ans au moins, être
étalonnés par l'Office fédéral de métrologie;
b
.Tous les deux ans, être soumis à un examen de bon fonctionnement par
l'Office fédéral de métrologie ou par un service agréé par cet office.
I) R S 814.41
3694
1995 —497

Protection contre le bruit
RO 1995
II
La présente ordonnance est complétée par une nouvelle annexe 8 selon le
document ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1" août 1995.
27 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37720
3695

Protection contre le bruit
RO 1995
Annexe 8
(art. 40, l e r al.)
Valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes militaires
1
Champ d'application
1 Les valeurs limites d'exposition selon le chiffre 2 s'appliquent au bruit du trafic
aérien sur les aérodromes militaires.
2 Les aéroports régionaux et les champs d'aviation civils également utilisés par
l'aviation militaire sont considérés comme aérodromes militaires.
3 Les hélicoptères sont assimilés aux avions à hélices.
4 Le bruit des ateliers de réparation, entreprises d'entretien et exploitations
similaires sur les aérodromes militaires est assimilé au bruit des installations de
l'industrie et des arts et métiers (annexe 6, chiffre 1).
2
Valeurs limites d'exposition
21
Valeurs limites d'exposition en Lr
Degré de
Valeur de
Valeur limite
Valeur d'alarme
sensibilité
planification
d'immission
(art. 43)
Lr en dB (A)
Lr en dB (A)
Lr en dB (A)
I
50
55
65
II
60
65
70
III
60
65
70
IV
65
70
75
22
Valeurs limites d'exposition en LrZ
Outre les valeurs limites d'exposition en Lr, les valeurs limites d'exposition en Lr,
suivantes sont applicables au bruit dû au trafic civil sur les aérodromes militaires:
Degré de
Valeur de
Valeur limite
Valeur d'alarme
sensibilité
planification
d'immission
(art. 43)
Lr, en dB (A)
L ç en dB (A)
Lr, en dB (A)
I
50
55
65
II
55
60
70
III
60
65
70
IV
65
70
75
3696
Ã

Protection contre le bruit
RO 1995
3
Détermination du niveau d'évaluation
31
Principes
1Le niveau d'évaluation Lr du bruit des aérodromes militaires se calcule à partir
des niveaux d'évaluation du bruit des avions militaires, Lrm, et du bruit des avions
civils, LrZ, comme suit:
Lr =10 • log (10°,1 •Lrm + 100,1
Lr)
2Le niveau d'évaluation Lr, se calcule comme le niveau d'évaluation Lr du bruit
des aéroports régionaux et champs d'aviation selon le chiffre 3 de l'annexe 5.
3 Le niveau d'évaluation Lrm se calcule à partir des niveaux d'évaluation partiels
du bruit des avions à réaction, Lri, et du bruit des avions à hélices, Lrp, comme suit:
Lrm =10 • log (10°'1 •Lr + 100,1 LrP)
4 Le niveau d'évaluation partiel Lri est la somme du niveau moyen Legi, pondéré
A, engendré par le mouvement des avions à réaction, et des corrections de niveau
K0 et K1:
Lri = L e g i + K 0 + K 1
5 Le niveau d'évaluation partiel Lrp est la somme du niveau moyen Legp, pondéré
A, engendré par le mouvement des avions à hélices, et des corrections de niveau
K0 et K2:
Lrp = Te. % ± K0 ± K2
6 Les niveaux moyens Legi et Legp sont déterminés pour le nombre moyen de
mouvements horaires des avions à réaction et à hélices (nombre de mouvements
ni et np) un jour de trafic moyen.
7Par mouvement, on entend chaque décollage et chaque atterrissage d'avions à
réaction et à hélices. Les procédures de remise des gaz comptent pour deux
mouvements.
32
Nombre de mouvements n1 et n, pour les aérodromes
militaires
1 Pour établir le nombre de mouvements ni et n
sur les aérodromes militaires
existants, on applique la méthode suivante:
a
.On détermine, séparément pour les avions à réaction et à hélices, les six mois
où le trafic est le plus intense au cours d'une année d'exploitation;
b
.On détermine, pendant ces six mois, le nombre de mouvements des avions à
réaction Mi et des avions à hélices Mp;
c
.On calcule le nombre de mouvements ni et np à partir de Mi et Mp en
effectuant la moyenne sur 130 jours et sur douze heures de jour:
ni = Mi/(12 • 130)
np = Mp/(12 • 130)
3697

Protection contre le bruit
RO 1995
2 Pour les aérodromes militaires nouveaux ou transformés, les nombres de
mouvements ni et np sont déterminés sur la base de prévisions du trafic.
33
Corrections de niveau
1 La correction de niveau Ko est égale à —8.
2 La correction de niveau K1 est calculée, à partir du nombre annuel de
mouvements d'avions à réaction Ni, comme suit:
K1=0
pour Ni 15 000
3 La correction de niveau K2 est calculée, à partir du nombre annuel de
mouvements d'avions à hélices Np, comme suit:
K2 =0
pour Np _ 15 000
N37720
Ã
3698

Ordonnance
concernant les critères régissant l'aptitude au service
des chevaux et des mulets
du 3 juillet 1995
Le Département militaire fédéral,
vu les articles 2, 2e alinéa, et 6, 2e alinéa, de l'ordonnance du 6 mars 19951)
concernant les primes de garde pour les chevaux du train et les mulets,
arrête:
Article premier
Principe
Seuls sont déclarés aptes au service les chevaux de race franc-montagnarde ou
haflinger et les mulets qui satisfont aux critères de la présente ordonnance.
Art. 2
Certificat d'origine
Un certificat d'origine ou une pièce d'identité équivalente doivent être établis
pour les chevaux et les mulets.
Art. 3
Age
1 L'âge minimum des animaux doit être de:
a
.trois ans pour les hongres et quatre ans pour les juments;
b
.trois ans pour les mulets.
2 La dernière prime de garde est versée au détenteur l'année dans laquelle
l'animal a quatorze ans.
Art. 4
Réglementation particulière pour les juments
1Les juments d'élevage ne sont pas aptes au service l'année dans laquelle elles
mettent bas. La division des affaires vétérinaires s'informe auprès du service du
livre généalogique pour savoir si les juments ont mis bas.
2 Dans la mesure où un contrat d'élevage a été conclu avec le Département
militaire fédéral, une prime de garde est versée au détenteur de juments propres à
l'élevage mulassier, également dans l'année où la poulinière a mis bas.
Art. 5
Hauteur au garrot
Les chevaux et les mulets doivent mesurer au garrot 144 à 160 cm.
RS 916.320.21
1) RS 916320.2; RO 1995 1082
1995 —572
3699

Critères régissant l'aptitude au service des chevaux et des mulets
RO 1995
Art. 6
Ferrure
Tous les sabots des chevaux et des mulets doivent être correctement ferrés et
marqués.
Art. 7
Etat de santé
Ne sont pas aptes au service en raison de leur état de santé les chevaux et les
mulets atteints notamment des affections suivantes ou présentant les vices
suivants:
a
.cécité complète ou unilatérale;
b
.boiterie, quelle que soit son origine;
c
.affections cardiaques, circulatoires ou pulmonaires, notamment l'asthme;
d
.absence de garrot, dos ensellé;
e
.tendance à ruer ou à tiquer;
f
nymphnmanie;
g.
maigreur ou obésité.
Art. 8
Vaccins
Les chevaux et les mulets doivent être vaccinés réglementairement contre le
tétanos et la grippe du cheval. Par «vaccinés réglementairement» on entend:
a
.immunisation de base: deux injections au moins dans un intervalle de 21 à
92 jours;
b
.répétition des vaccins dans des intervalles de 365 jours au plus.
Art. 9
Appréciation
Le chef du service vétérinaire de l'armée édicte, à l'intention des experts, les
instructions concernant l'appréciation des chevaux et des mulets.
Art. 10
Dispositions transitoires
La hauteur au garrot prévue à l'article 5 ne s'applique qu'aux nouvelles ad-
missions.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1995.
3 juillet 1995
Département militaire fédéral:
Villiger
N37768
3700
Ã
¦¦

Statut du Conseil de l'Europe
du 5 mai 1949
RS 0.192.030; RO 1963 769
I
Amendements de l'article 26
(Représentants d'Andorre et de la Lettonie à l'Assemblée Parlementaire)
Approuvés par le Comité des Ministres le 13 octobre 1994, respectivement le
6 février 1995, et par l'Assemblée Parlementaire le 3 octobre 1994, respectivement
le 31 janvier 1995, en application de l'article 41 (d)
Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 novembre 1994, respectivement le 10 février
1995
II
Amendements de l'article 26
(Représentants de l'Albanie et de la Moldova à l'Assemblée Parlementaire)
Approuvés par le Comité des Ministres le 10 juillet 1995 et par l'Assemblée
Parlementaire les 27 et 29 juin 1995, en application de l'article 41 (d)
Entrés en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1995
III
Le texte amendé de l'article 26 est libellé comme il suit:
Texte original
Article 261)
Les membres ont droit au nombre de
Albanie
4
Andorre
2
Autriche
6
Belgique
7
Bulgarie
6
Chypre
3
République tchèque
7
sièges suivants:
Danemark
Estonie
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Hongrie
5
3
5
18
18
7
7
1) Remplace le texte amendé de l'article 26 qui figure au RO 1993 3159.
1995 - 515
3701

Statut du Conseil de l'Europe
RO 1995
Islande
3
Portugal
7
Irlande
4
Roumanie
10
Italie
18
Saint-Marin
2
Lettonie
3
Slovaquie
5
Liechtenstein
2
Slovénie
3
Lituanie
4
Espagne
12
Luxembourg
3
Suède
6
Malte
3
Suisse
6
Moldova
5
'Turquie
12
Pays-Bas
7
Royaume-Uni de Grande-
Norvège
5
Bretagne et d'Irlande du Nord
18
Pologne
12
IV
Champ d'application du Statut le ler août 1995, complément')
Albanie
13 juillet
1995 A
13 juillet
1995
Andorre
10 novembre
1994 A
10 novembre
1994
Lettonie
10 février
1995 A
10 février
1995
Moldova
13 juillet
1995 A
13 juillet
1995
t) La présente publication complète celles qui figurent au RS 0.192.030; RO 1993 2810 et 3160.
3702
N37757
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Ã

Echange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994
confirmant la validité entre la Suisse et Antigua et Barbuda du Traité
d'extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du
19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
Par échange de notes des 29 mars 1993/5 décembre 1994, la Suisse et Antigua et
Barbuda ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d'ex-
tradition du 26 novembre 18801) et de la Convention additionnelle du 19 dé-
cembre 19342), conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne.
N37763
1)RS 0.353.936.7; RS 12 126
2)RS 0.353.936.71; RS 12 135
1995 - 594
3703

Traité d'extradition du 10 mars 1896
entre la Confédération suisse et l'Autriche-Hongrie
RS 0353.941.8; RS 12 72
Communication
Suite à la ratification par la Hongrie de la Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 19591) et de la Convention européenne
d'extradition du 13 décembre 19572), entrées en vigueur le 11 octobre 1993 à
l'égard de la Hongrie, seul l'article XXIV du Traité d'extradition entre la
Confédération suisse et l'Autriche-Hongrie conclu le 10 mars 1896 reste en
vigueur. Le maintien de cette disposition résulte d'un échange de notes des
ter février 1995 et 12 juin 1995 entre l'Office fédéral de la police et l'Ambassade de
la République de Hongrie.
N37225
1)RS 0.351.1; RO 1995 3141
2)RS 0.353.1; RO 1995 1117
3704
1995 - 603
Ã

Errata
Ordonnance
régissant la Caisse fédérale de pensions
(Statuts de la CFP)
du 24 août 1994 (RO 1995 533)
Article 38, 3e alinéa
Au lieu de:
3 L'affilié ..., la prestation fixée à l'article 43, ler alinéa, pour autant qu'il ait
conservé sa pleine capacité de gain.
Lire:
3 L'affilié ..., la prestation fixée aux articles 44 et 45, pour autant qu'il ait conservé
sa pleine capacité de gain.
3 août 1995
Chancellerie fédérale
R37760
3705

Errata
Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI)
du le` mars 1995 (RO 1995 1491)
Article 12, 1e' alinéa
Au lieu de:
1Les denrées alimentaires . . . à une température égale ou supérieure à 5° C à
l'issue de leur obtention, . . .
Lire:
1Les denrées alimentaires . . . à une température égale ou inférieure à 5° C à
l'issue de leur obtention, . . .
2 août 1995
Chancellerie fédérale
R.37756
3706
Ã
t ¦

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-32 vom 22.08.1995 (S. 3691-3706)
RO-1995-32 du 22.08.1995 (p. 3691-3706)
RU-1995-32 del 22.08.1995 (p. 3691-3706)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
22.08.1995
Date
Data
Seite
3691-3706
Page
Pagina
Ref. No
30 005 328
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.