voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10127352</td> · 1997-02-06 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Par décision du 6 février 1997, valablement notifiée à votre ancien domicile, vous
avez été assujetti à la prestation pour un montant de 644 fr. 75.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 février 1997, la Régie fédérale des
alcools vous a condamné par mandat de répression du 30 octobre 2002, en vertu des
art. 28, al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1999) et 56 de la loi fédé-
rale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Laïc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des
art. la, 6a, 7 et 12 de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités
en procédure pénale administrative, à une amende de 100 francs et a mis à votre
charge des frais de procédure de 60 francs (somme totale due: 160 francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Régie
fédérale des alcools, Lânggassstrasse 31, 3000 Berne 9, dans le délai de 30 jours
à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit
et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens
de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68
DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour les redevances, l'amende et les
frais de procédure, après déduction de 644 fr. 75, le montant de 160 francs au
compte postal n° 10-941-4 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Lausanne,
1006 Lausanne, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répres-
sion. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti
en arrêts (art. 10 DPA).
10 juin 2003 
Service des enquêtes Lausanne
2003-1109 
3549

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3549-3549
Page
Pagina
Ref. No
10 127 352
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127371</td> · 2003-06-17 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.06.2003
Date
Data
Seite
3610-3610
Page
Pagina
Ref. No
10 127 371
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127467</td> · 2003-06-30 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 29 mai 2001, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 30 juin 2003, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recou-
rant. Ils sont compensés par l'avance versée le 7 juillet 2001.
8 juillet 2003 
Département fédéral de justice et police
2003-1423 
4375

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.07.2003
Date
Data
Seite
4375-4375
Page
Pagina
Ref. No
10 127 467
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127502</td> · 2003-08-22 · de


Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicle connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, siégeant
le vendredi 22 août 2003, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, salle du Tribunal de
district, sous l'inculpation pour 
de refus de servir et de désertion, subsi-
diairement d'insoumission et d'absence injustifiée, et d'inobservation de prescriptions
de service, et pour 
la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
15 juillet 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-1433 
4613

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2003
Date
Data
Seite
4613-4613
Page
Pagina
Ref. No
10 127 502
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127518</td> · 2003-09-05 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du Tribunal militaire d'appel 1B,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire d'appel 1B, siégeant le
vendredi 5 septembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, place
Pestalozzi 1, salle des Commissions, en qualité d'appelant contre le jugement rendu le
19 septembre 2002, par le Tribunal militaire de division 2.
Si vous ne vous présentez pas, l'instance sera périmée une heure après celle fixée pour
les débats.
22 juillet 2003 
Le président du Tribunal militaire d'appel 1B
2003-1512 
4691

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4691-4691
Page
Pagina
Ref. No
10 127 518
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127540</td> · 2003-09-25 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du Tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le Tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 25 septembre 2003, à 8 h. 15, à Sion/VS, Palais de justice, salle 205 au 2e étage,
sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobservation
de prescriptions de service, plus l'éventuelle révocation d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 juillet 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
2003-1574 
4839

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4839-4839
Page
Pagina
Ref. No
10 127 540
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127553</td> · 2003-07-10 · de


Publication de dispositif
L'auditeur du Tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes avisé que l'auditeur du Tribunal militaire de division 1 a rendu, le 10 juillet
2003, une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
1. 
En la procédure pénale militaire ouverte le 9 avril 2001 contre le sdt 
,
il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2. 
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communication
de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l'auditeur du
Tribunal militaire de division 1.
5 août 2003 
L'auditeur du Tribunal militaire de division 1
2003-1613 
4877

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publication de dispositif
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4877-4877
Page
Pagina
Ref. No
10 127 553
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127564</td> · 2003-04-30 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 30 avril 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
Société Armanda & Fernando Santos, PT-Vilar Formoso assujettie à la prestation
pour un montant de redevances d'entrée de 8179 fr. 40. Ce montant doit être versé
dans les quatorze jours à compter de l'entrée en force de cette décision sur le compte
de chèques postaux n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le
compte de la Direction générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque
nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
12 août 2003 
Direction générale des douanes
5080 
2003-1600

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.08.2003
Date
Data
Seite
5080-5080
Page
Pagina
Ref. No
10 127 564
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127585</td> · 2003-09-19 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, siégeant
le vendredi 19 septembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle
des Débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
de refus de servir, éventuellement
et subsidiairement d'insoumission, en outre d'insoumission, sous réserve d'acceptation
de sa demande de relief, pour 
de refus de servir, plus la révocation éventuelle
d'un sursis, et pour 
de refus de servir, subsidiairement d'insoumission.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
19 août 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-1678 
5409

Avis
Dégrèvements des impôts sur la base des conventions
de double imposition
pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées
La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contri-
butions et comprend:
- 
une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des
dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers
et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire
d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrè-
vements d'impôts;
- 
les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction
des formules et notices dans la langue originale et en traduction;
- 
annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les
Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di-
videndes et les intérêts.
Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[5]
5410

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5409-5410
Page
Pagina
Ref. No
10 127 585
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127593</td> · 2003-09-26 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du Tribunal militaire de division 2
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du Tribunal militaire de division 2, sié-
geant le vendredi 26 septembre 2003, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-
Ville, Salle des Débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission et
d'absence injustifiée, d'inobservation de prescriptions de service, en outre,
d'insoumission et d'absence injustifiée, sous réserve d'acceptation de sa demande de
relief, et pour 
né Etienne, de refus de servir, et d'inobservation de prescrip-
tions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
26 août 2003 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2003-1719 
5441

Avis
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Allocations familiales dans l'agriculture
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er avril
1996.
80 pages, n° de commande 318.806f, prix 9 fr. 70
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande.
Les commandes doivent être passées par écrit à POCL/EDMZ, 3003 Berne.
[16]
5442

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2003
Date
Data
Seite
5441-5442
Page
Pagina
Ref. No
10 127 593
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127627</td> · 2003-09-02 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur votre recours du 2 mai 2003, le Département fédéral de justice et police,
par décision du 2 septembre 2003, a décidé:
1. L'affaire est classée sans suite.
2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie, s'élevant à 250
francs, sont mis à la charge de
16 septembre 2003 
Département fédéral de justice et police
2003-1864 
5645

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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2003
Date
Data
Seite
5645-5645
Page
Pagina
Ref. No
10 127 627
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127650</td> · 2003-09-11 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
Statuant sur vos recours du 4 août 2003, le Département fédéral de justice et police,
par décision du 11 septembre 2003, a décidé:
1. 
Les affaires sont classées sans suite.
2. 
Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie, s'élevant à
250 francs, sont mis à la charge de
23 septembre 2003 
Département fédéral de justice et police
5708 
2003-1925

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.09.2003
Date
Data
Seite
5708-5708
Page
Pagina
Ref. No
10 127 650
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127676</td> · 2003-09-02 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décisions du 2 septembre 2003, la Direction des douanes de Genève a déclaré la
société assujettie à la prestation pour un montant total de redevances d'entrée de
482 fr. 75 (278 fr. 15 + 204 fr. 60). Ce montant doit être versé dans les quatorze
jours à compter de l'entrée en force de ces décisions sur le compte postal
n° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction
générale des douanes n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Ces décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours à compter de la publication de
la notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, les décisions d'assujettissement à la
prestation entrent en force de choses jugées.
30 septembre 2003 
Direction des douanes de Genève
5826 
2003-1939

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2003
Date
Data
Seite
5826-5826
Page
Pagina
Ref. No
10 127 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10127704</td> · 2003-10-07 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5976-5976
Page
Pagina
Ref. No
10 127 704
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.