ch_vb · No 23 18 juin 1991 · 1990-12-14 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 23
18 juin 1991
1164
Port d'uniformes étrangers en Suisse et de l'uniforme militaire suisse à
l'étranger. ACF
1165
Admission provisoire et internement des étrangers (ordonnance sur l'inter-
nement)
1166
Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (ordonnance 2 sur l'asile)
1184
Impôt fédéral direct (LIFD). LF
1256
Harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
LF
1163
t ¡

Arrêté du Conseil fédéral
concernant le port d'uniformes étrangers en Suisse
et de l'uniforme militaire suisse à l'étranger
Modification du 3 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'arrêté du Conseil fédéral du 4 novembre 19701) concernant le port d'uniformes
étrangers en Suisse et de l'uniforme militaire suisse à l'étranger est modifié
comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant le port d'uniformes étrangers en Suisse et de l'uniforme
militaire suisse à l'étranger
Préambule
vu les articles 146 et 147 sur l'organisation militairezl,
Art. 3
L'autorisation prévue à l'article premier est accordée par le Département mili-
taire fédéral, après entente avec le Département fédéral des affaires étrangères.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1991.
3 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34499
'1RS125
2) RS 510.10
1164
1991 - 367

Ordonnance
sur l'admission provisoire et l'internement des étrangers
(Ordonnance sur l'internement)
Modification du 22 mai 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 25 novembre 19871) sur l'internement est modifiée comme il
suit:
Art. 6, 5` al.
5 Les cantons peuvent déléguer à l'office fédéral la gestion des comptes sûretés.
Dans ce cas, les dispositions du chapitre 9 de l'ordonnance 2 du 22 mai 19912) sur
l'asile relative au financement s'appliquent par analogie, à l'exception de l'article
39.
Art. 8
Frais d'assistance et d'exécution devant être remboursés
1Les frais d'assistance et d'exécution doivent être intégralement remboursés.
2 S i la personne tenue au remboursement entre ultérieurement en possession de
ressources et dispose de moyens suffisants pour lui permettre de mener avec sa
famille une existence décente, le canton en avise l'office fédéral par un rapport sur
le revenu et la fortune de l'étranger.
II
La présente modification entre en vigueur le le` janvier 1992.
22 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34498
1) RS 142.281; RO 1990 1579
2> RS 142312; RO 1991 1166
1991 - 347
1165

Ordonnance 2
sur l'asile relative au financement
(Ordonnance 2 sur l'asile)
du 22 mai 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 50 de la loi sur l'asile du 5 octobre 19791) (ci-après «la loi»),
arrête:
Chapitre premier: Objet
Article premier
La présente ordonnance règle la fixation, l'octroi, le décompte et le rembourse-
ment des prestations de la Confédération, des cantons et de tiers dans le domaine
de l'asile.
Chapitre 2:
Préparation de décisions en matière d'asile par les cantons
(art. 15, 4' a1.)'
Art. 2
Contrat
Dans le cadre des dispositions ci-après, le Département fédéral de justice et police
(département) conclut un contrat écrit avec les cantons dont les fonctionnaires
préparent, sous la direction de l'Office fédéral des réfugiés (office fédéral), des
décisions conformément aux articles 16 à 16b de la loi.
Art. 3
Conditions préalables
1 Les fonctionnaires cantonaux doivent consacrer au moins 50 pour cent d'un
poste à plein temps à la préparation des décisions.
2 Ces fonctionnaires sont tenus de fournir les mêmes prestations que les fonction-
naires de la Confédération.
3 L'office fédéral a la compétence d'émettre des directives à l'intention des
fonctionnaires cantonaux en ce qui concerne la préparation des décisions en
matière d'asile ainsi que la formation professionnelle et la formation continue de
ces fonctionnaires.
RS 142312
1)RS 14231; RO 1990 938
2)Les indications qui suivent le titre des chapitres et des articles sont des références aux
articles correspondants de la loi.
1166
1991— 346

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
4 Le département décide des systèmes informatiques à utiliser.
5 L'office fédéral fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation
des décisions et en réglemente l'utilisation.
Art. 4
Frais remboursables
1La Confédération rembourse aux cantons les frais suivants encourus pour la
préparation de décisions en matière d'asile:
a .Les frais occasionnés par les fonctionnaires en vertu du règlement cantonal
en matière de traitements, dans la mesure où ils concernent la part d'un
poste consacrée à la préparation des décisions; la Confédération ne prend
pas à sa charge les sommes éventuellement nécessaires au rachat d'années
d'assurance de la prévoyance professionnelle;
b .Un forfait administratif particulier s'élevant à 40 pour cent des traitements
versés en vertu de la lettre a, à titre d'indemnisation pour le personnel et
l'infrastructure supplémentaires.
2 En outre, la Confédération prend à sa charge
a .Les frais dus à l'acquisition, à la mise en service, à l'exploitation et à
l'entretien de systèmes informatiques ainsi qu'à la transmission des données,
pour autant qu'ils soient nécessaires à la préparation des décisions en
matière d'asile;
b .Les frais engendrés par la formation professionnelle et la formation continue
du personnel conformément à l'article 3, 3e alinéa.
Art. 5
Procédure
En vue de la conclusion du contrat, les cantons adressent à l'office fédéral les
documents suivants:
a .Leur programme d'organisation;
b .Les données relatives au nombre prévu de fonctionnaires qui seraient
affectés à la préparation de décisions, à leur degré d'occupation et au
pourcentage de leur temps de travail qu'ils consacreraient à cette activité;
c .Les données relatives aux charges salariales prévues pour chaque poste.
2 L'office fédéral établit un projet de contrat et le soumet au canton pour avis.
3 Si le canton accepte le contrat approuvé par le département, l'office fédéral
garantit par une décision le remboursement des frais portés en compte.
4 Chacune des parties peut résilier par écrit le contrat en observant un délai de six
mois pour la fin de l'année civile en cours.
Art. 6
Décompte
1 Le canton présente à la Confédération un décompte semestriel conformément
aux directives de l'office fédéral.
2 L'office fédéral peut consentir chaque trimestre des paiements partiels d'un
montant maximum de 80 pour cent des frais prévus.
1167

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
Chapitre 3:
Tâches des oeuvres d'entraide et indemnisation pour leur participation
aux auditions
(art. 15a, 6` al.)
Art. 7
Tâches
1 L'Office central suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) est responsable de la
coordination et de l'exécution des tâches dévolues par l'article 15a de la loi aux
organisations d'aide aux réfugiés reconnues selon l'article 45 (oeuvres d'entraide).
2 Les oeuvres d'entraide sont compétentes pour le recrutement, l'instruction et le
contrôle de leurs représentants.
Art. 8
Indemnisation
1 L'OSAR est indemnisé pour les tâches qu'il exécute dans les limites des forfaits
alloués pour les frais administratifs selon l'article 55.
2 Les oeuvres d'entraide reçoivent à titre d'indemnité une somme forfaitaire de
200 francs pour chaque participation à une audition. Ce montant est adapté au
renchérissement au même titre que les traitements du personnel de l'administra-
tion fédérale.
3 L'OSAR facture chaque trimestre à l'office fédéral les sommes forfaitaires
prévues au 2e alinéa. Ce dernier contrôle le décompte et ordonne le paiement à
l'OSAR.
Chapitre 4: Aide au retour
(art. 18e, 2' al.)
Art. 9
1 L'office fédéral peut, dans des cas particuliers, fournir une aide financière afin
de faciliter l'intégration ou d'assurer la prise en charge médicale de l'étranger à
son retour dans le pays d'origine, le pays de provenance ou lorsqu'il se rend dans
un Etat tiers.
2 I1 peut contribuer financièrement à des projets d'aide au retour en faveur des
requérants d'asile.
3 L'office fédéral édicte des directives sur l'octroi d'aides financières.
1168

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
Chapitre 5:
Prestations d'assistance des cantons en faveur des requérants d'asile
(art. 20a et 206, 1" al.)
Art. 10
Frais d'assistance
1 Les dispositions de la loi fédérale du 24juin 19771) sur la compétence en matière
d'assistance des personnes dans le besoin s'appliquent par analogie au versement
et au décompte des prestations d'assistance. Les 2e et 3e alinéas de l'article 20a de
la loi sont réservés.
2 Le remboursement des frais d'hébergement est régi par les dispositions du
chapitre 6.
Art. 11
Postes d'encadrement
1 L'office fédéral fixe à la fin de chaque année, pour l'année civile à venir, le
nombre maximum de postes d'encadrement autorisé pour chaque canton (K).
2 Il détermine ce nombre maximum selon la formule
K = N:2 x 8:100 x Y:100 + 5, en se fondant sur:
a .Le nombre prévu des requérants d'asile à répartir entre les cantons (N);
b .La proportion de huit postes d'encadrement pour cent requérants d'asile;
c .La durée d'encadrement moyenne de six mois;
d .La clé de répartition déterminante selon l'article 14a de la loi (Y);
e .Une base de cinq postes supplémentaires pour chaque canton.
3 Chaque trimestre, l'office fédéral vérifie ses prévisions concernant le nombre des
entrées. Si l'évolution enregistrée laisse présager un nombre beaucoup plus élevé
d'entrées, il accorde le nombre nécessaire de postes supplémentaires aux cantons.
4 Si les requérants sont hébergés dans des logements collectifs gérés de manière
professionnelle, à savoir des hôtels, des pensions, des homes et autres établisse-
ments analogues, et que les frais d'hébergement comportent des frais de person-
nel, le nombre de postes d'encadrement qui, a été accordé est réduit dans les
proportions fixées au 2e alinéa, lettre b.
Art. 12
Frais d'encadrement
1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de personnel occasionnés par
les postes d'encadrement autorisés selon l'article 11.
2 Sont considérés comme frais de personnel remboursables:
a .Les frais prévus pour des postes comparables par les règlements cantonaux
en matière de traitements, étant entendu que la somme de rachat d'années
d'assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle n'est pas rem-
' boursée par la Confédération;
b .Les frais selon les dispositions cantonales.
tl RS 851.1
1169

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
3 L'office fédéral porte à son budget trois pour cent des frais de personnel prévus
pour couvrir la formation continue des responsables de l'encadrement. S'il
n'assure pas lui-même cette formation, il peut verser des montants à cette fin aux
cantons.
Art. 13
Décompte des frais d'encadrement
1 L'office fédéral édicte des directives sur la méthode de décompte.
2 Il accorde des paiements partiels d'un montant maximum de 80 pour cent des
frais prévus.
Chapitre 6:
Indemnités versées pour l'hébergement de requérants d'asile
(ait. 20a et 20b, 1" et 2' al.)
Section 1: Dispositions générales
Art. 14
Remboursement des frais d'hébergement
1 La Confédération rembourse aux cantons qui le demandent les frais occasionnés
par les requérants hébergés dans des logements collectifs.
2 Dans les autres cas, la Confédération rembourse les frais d'hébergement dans les
limites de l'aide individuelle prévue.
Art. 15
Logements collectifs
Les logements collectifs sont des locaux ou des établissements gérés de manière
professionnelle, à savoir des hôtels, des pensions, des homes, etc., dans lesquels,
en vertu de leur obligation d'assistance, les autorités cantonales hébergent au
minimum dix requérants d'asile selon des principes communautaires.
Art. 16
Loyers
1 Les autorités cantonales sont tenues de contrôler que les loyers des logements
dans lesquels elles hébergent des requérants d'asile, en vertu de leur obligation
d'assistance, sont conformes aux dispositions du code des obligations1) relatives à
la protection contre les loyers abusifs.
2 La Confédération ne rembourse pas les loyers abusifs aux cantons. Elle exige la
restitution des remboursements déjà effectués.
Art. 17
Obligation de renseigner
Celui qui met à disposition contre rétribution des terrains, des locaux ou des lits
pour l'hébergement de requérants d'asile dans des logements collectifs doit
autoriser l'office fédéral et les autorités cantonales, s'ils le demandent, à prendre
connaissance des livres de comptes, des justificatifs de paiement et d'autres
documents et leur fournir des renseignements sur les bases de calcul utilisées.
t) RS 220
1170

Ordonnance 2 sûr l'asile
RO 1991
Section 2: Frais remboursables pour logements collectifs
Art. 18
Détail des frais remboursables
1Sont reconnus comme frais remboursables pour logements collectifs aux termes
des dispositions suivantes:
a .Les frais de construction et d'acquisition;
b .Les frais de bail à loyer ou à ferme ou d'octroi de droits de superficie;
c .Le prix coûtant et les frais accessoires concernant l'acquisition de terrains;
d .Les frais occasionnés par l'utilisation d'abris de la protection civile ou de
locaux militaires;
e .Les frais d'exploitation requis.
2Si les immeubles, pour la construction ou l'entretien desquels une aide finan-
cière a été fournie en vertu d'autres dispositions légales, sont transformés en
logements pour requérants d'asile, seuls les frais supplémentaires qui en résultent
sont remboursés aux cantons.
Art. 19
Frais de construction et d'acquisition
1Sont considérées comme frais de construction et d'acquisition les dépenses
nécessaires pour:
a .L'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains;
b .La viabilisation de terrains;
c .L'établissement du projet et les travaux préparatoires;.
d .La construction, l'agrandissement ou la transformation d'immeubles;
e .Les équipements d'exploitation;
f .Les aménagements extérieurs;
g .Le premier équipement d'intérieur.
2Ne sont pas considérées comme frais de construction et d'acquisition les
dépenses occasionnées par
a .L'acquisition du terrain;
b .Le terrain lors de l'acquisition d'immeubles;
c .Les travaux usuels d'entretien effectués pendant la durée d'affectation de
l'objet;
d .Les autorisations, assurances, amortissements et autres frais accessoires;
e .Les intérêts du capital, pour autant que des paiements partiels, conformé-
ment à l'article 28, 3e alinéa, aient été effectués.
Art. 20
Frais de bail à loyer ou à ferme ou de droits de superficie sur
des terrains
1Pour ce qui est de l'utilisation de terrains, la Confédération rembourse tout au
plus les frais occasionnés par le paiement des intérêts du capital du prix du terrain.
2La valeur du mètre carré pouvant être prise en considération est déterminée
d'après la valeur moyenne d'un terrain comparable, classé dans la même zone et
1171

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
affecté à l'hébergement de requérants d'asile, ou d'après la valeur courante du
terrain lorsque celle-ci est inférieure. Pour les terrains qui font partie du
patrimoine d'une collectivité, la valeur qui peut être prise en considération se
monte tout au plus à 250 francs, l'indice suisse des prix à la consommation étant de
124,7 points.
3 Le taux d'intérêt du capital ne doit pas dépasser le taux d'intérêt du moment
pratiqué par la banque cantonale de l'endroit où est situé l'objet, en ce qui
concerne les anciennes hypothèques de premier rang.
4 L'intérêt fixé pour l'utilisation de terrains peut être indexé en fonction de
l'indice suisse des prix à la consommation. La hausse ou la baisse de l'intérêt ne
doit pas excéder 40 pour cent de la modification de cet indice.
Art. 21
Prix coûtant et frais accessoires pour l'acquisition de terrains
1 S'il n'est pas possible d'obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de
superficie, l'office fédéral peut rembourser le prix coûtant et les frais accessoires
pour l'acquisition d'un terrain. Elle oblige le propriétaire foncier, en lui imposant
des charges, à payer un forfait à la Confédération lorsque s'achève la période de
subvention. Si le propriétaire est une collectivité, ce forfait est déterminé d'après
le prix coûtant, augmenté en fonction de la hausse de l'indice suisse des prix à la
consommation intervenue depuis l'acquisition du terrain. Dans les autres cas, il
correspond à la valeur courante du terrain à la date du rachat.
2 I l n'est pas possible d'amortir le prix coûtant et les frais accessoires pour
l'acquisition d'un terrain.
Art. 22
Frais dus à l'utilisation d'abris de la protection civile ou de locaux
militaires
1 Les frais dus à l'utilisation d'abris de la protection civile sont remboursés, par
jour et par requérant d'asile, à raison de:
a .8 francs pour des abris obligatoires dans des bâtiments publics;
b .5 francs pour des abris publics;
c .4 francs pour des abris des organisations locales de protection civile;
d .2 francs au plus pour des frais accessoires.
2Au cas où l'on ferait valoir des montants plus élevés, une preuve détaillée des
frais doit être fournie.
3 Le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation de locaux militaires
s'effectue conformément à l'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de
l'armée.
1) RS 510.301
1172
Í
0

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Section 3: Procédure d'autorisation
Art. 23
Dépôt des demandes
1 Les demandes prévues à l'article 14, 1e` alinéa, doivent être transmises à l'office
fédéral avant que les dépenses dont elles font l'objet ne soient engagées. Ceci
s'applique également aux investissements de remplacement et aux acquisitions qui
s'avèrent nécessaires pendant la durée de l'affectation prévue.
2 Les frais engagés avant d'obtenir la garantie de l'office fédéral ne sont rembour-
sés en tout ou partie que si des circonstances particulières peuvent être invoquées.
3 L'office fédéral édicte des directives indiquant les documents que doit com-
porter la demande.
4 Si des projets subissent des modifications importantes, une demande com-
plémentaire doit être déposée.
Art. 24
Office cantonal de coordination
1 Les cantons désignent une autorité servant d'office de coordination avec l'office
fédéral.
2 L'Office cantonal de coordination examine si la demande comporte tous les
documents nécessaires et décide s'il faut la transmettre à l'office fédéral.
3 Les cantons veillent à ce que dans les logements collectifs, un inventaire du
mobilier financé par la Confédération soit dressé.
Art. 25
Examen des demandes par l'office fédéral
1 L'office fédéral détermine l'urgence de la demande et juge de la nécessité, de
l'opportunité et de la rentabilité du projet.
2 L'office fédéral requiert l'avis de l'Administration fédérale des finances si les
frais prévus selon l'article 19 excèdent 1 million de francs ou que ceux mentionnés
à l'article 20 dépassent 200 000 francs par an.
Art. 26
Octroi de l'indemnité
1 L'office fédéral mentionne dans la décision d'octroi la base juridique ainsi que le
type d'indemnité et le montant de celle-ci. S'il n'est pas encore possible de fixer ce
montant de manière définitive, il détermine les frais pris en considération et le
montant maximum de l'indemnité en se fondant sur les documents que comporte
la demande.
2 L'octroi de l'indemnité se fait sous réserve de la fixation définitive des frais
déterminants, dans le cadre du contrôle du décompte effectué par l'office fédéral.
3 L'octroi de l'indemnité peut être subordonné à des conditions et à des charges.
1173

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Art. 27
Garantie de l'affectation de l'objet
1 S'il agaranti le remboursement des frais de construction ou d'acquisition, l'office
fédéral fixe dans la décision la durée de l'affectation de l'objet.
2 Le bénéficiaire des indemnités est tenu de notifier sans retard par écrit à l'office
fédéral une éventuelle désaffectation ou aliénation de l'objet et d'en indiquer les
raisons.
Section 4: Décompte, versement et remboursement
Art. 28
Versements
1 L'indemnisation pour les frais de bail à loyer ou à ferme, d'octroi de droits de
superficie, pour l'utilisation d'abris de la protection civile et de logements
militaires ainsi que pour l'amortissement et l'exploitation de logements collectifs
s'effectue sous la forme de paiements périodiques.
2 L'indemnisation pour les frais de construction et d'acquisition ainsi que pour le
prix coûtant et les frais accessoires pour l'acquisition de terrain peut s'effectuer
sous la forme d'un paiement unique ou de paiements périodiques.
3 L'office fédéral autorise sur demande, dans les limites des crédits de paiement
disponibles, des paiements partiels jusqu'à concurrence de 80 pour cent de
l'indemnité octroyée.
Art. 29
Décompte en cas de paiements périodiques
1 En ce qui concerne les frais prévus à l'article 28, 1e` alinéa, des comptes doivent
être présentés chaque trimestre à l'office fédéral.
2 Si les frais prévus à l'article 28, 2e alinéa, sont remboursés sous la forme de
paiements périodiques, le décompte est effectué selon les directives de l'office
fédéral applicables aux paiements périodiques ou celles applicables au paiement
unique.
3 L'office fédéral édicte des directives en ce qui concerne l'établissement des
décomptes.
Art. 30
Décompte en cas de paiement unique
1 L'office fédéral édicte des directives en ce qui concerne l'établissement des
décomptes. Il prend en considération les usages propres à chaque branche.
2 Une fois le projet exécuté, le canton examine le décompte de construction et le
soumet, ainsi que toutes les factures et les justificatifs de paiement, à l'office
fédéral.
3 L'office fédéral établit le décompte définitif sur la base du décompte final et
ordonne le versement après avoir vérifié le décompte de construction et les
justificatifs.
1174
¡9

Ordonnance 2sur l'asile
R O 1991
Art. 31
Remboursement
1Si les immeubles, les agencements ou le mobilier financés par la Confédération
sont détournés de leur but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation
fixée, les indemnités doivent être remboursées à l'office fédéral dans une juste
proportion.
2 Le droit au remboursement s'éteint un an après que l'office fédéral a pris
connaissance du motif juridique du droit, mais dans tous les cas dix ans après la
naissance du droit.
3 Si le bénéficiaire d'une indemnité n'a pas satisfait à l'obligation 'de notifier un
changement, comme prévu à l'article 27, 2 e alinéa, et que la durée d'affectation a
été fixée à plus de dix ans, le délai de prescription absolu expire à l'échéance de la
durée d'affectation, mais au plus tôt dix ans après la naissance du droit.
4 Chaque sommation écrite de payer entraîne la suspension du délai de prescrip-
tion. Celui-ci reste en suspens aussi longtemps que le débiteur ne peut pas être
poursuivi en Suisse.
Chapitre 7: Frais administratifs des cantons
(art. 20b, al. 2 ' )
Art. 32
Frais administratifs
1Sont considérés comme frais administratifs des cantons les dépenses qu'entraîne
pour eux l'exécution de la loi sur l'asile, et dont aucune disposition particulière ne
réglemente le remboursement.
2 La Confédération verse chaque année aux cantons une somme forfaitaire à ti-
tre de participation à ces frais. Le montant est fixé selon la formule
G X P X Y : 100, sur la base:
a .Du nombre des nouveaux requérants d'asile attribués aux cantons par l'office
fédéral au cours de l'année civile (G);
b .D'un montant forfaitaire de 1500 francs par requérant d'asile (P);
c .De la clé de répartition déterminante selon l'article 14a de la loi.
3 Le forfait que prévoit le 2e alinéa, lettre b, est adapté à l'augmentation du coût
de la vie conformément à la compensation du renchérissement accordée au
personnel de la Confédération. Il peut l'être sur proposition de la Conférence des
directeurs cantonaux des finances. La demande doit être adressée au département
avant la fin du mois de janvier précédant l'exercice considéré.
Art. 33
Mesures d'identification
Les frais qu'occasionnent les mesures nécessaires à l'identification des requé-
rants sont remboursés aux cantons, à raison de forfaits, par requérant, de 35 francs
pour le relevé dactyloscopique et de 15 francs pour la prise de photos. Ces
montants sont adaptés à l'augmentation du coût de la vie conformément à la
compensation du renchérissement accordée au personnel de la Confédération.
1175

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
2 Le paiement de l'indemnité s'effectue sur la base des factures présentées par les
cantons.
Chapitre 8:
Subventionnement des programmes d'occupation d'utilité publique par
la Confédération
(art. 201', 3' al.)
Art. 34
Octroi de subventions fédérales
1 L'office fédéral garantit aux organisateurs de programmes d'occupation d'utilité
publique, à leur demande, la prise en charge des frais pouvant être pris en
considération, s'ils ne peuvent être couverts par d'autres moyens.
2 En règle générale, les frais suivants peuvent être pris en considération:
a .La rémunération des organisateurs et responsables nécessaires;
b .L'indemnité journalière selon l'article 18, 2C alinéa, de l'ordonnance 1 du
22 mai 19911) sur l'asile relative à la procédure;
c .Les frais d'acquisition des équipements, du matériel et des supports pédago-
giques nécessaires; ceux-ci doivent faire l'objet d'un inventaire et ne peuvent
être aliénés qu'avec l'approbation de l'office fédéral et moyennant rem-
boursement d'une partie de la recette correspondant aux subventions ver-
sées;
d .Les primes d'assurance-accidents et d'assurance de choses;
e .Les frais non couverts lorsque les participants sont logés et nourris gratuite-
ment ou à des prix ne couvrant pas les frais;
f .Les frais de transport et de voyage nécessaires jusqu'au lieu de travail;
g .Les frais d'élaboration du projet et les frais éventuels de locaux.
3 Aucune subvention fédérale n'est versée en faveur de programmes qui ne sont
pas d'utilité publique.
Art. 35
Décompte
1 Si le remboursement des frais est demandé sur la base d'une décision d'octroi, un
rapport final assorti d'un décompte détaillé, des pièces justificatives et des
documents complets doit être présenté à l'office fédéral une fois le programme
d'occupation terminé. Après s'être assuré de l'accomplissement des tâches et
avoir examiné le décompte final, l'office fédéral fixe le montant de la subvention
fédérale et en ordonne le paiement.
2 L'office fédéral autorise des paiements partiels jusqu'à concurrence de 80 pour
cent du montant octroyé.
Í> RS 142311; RO 1991 1138
1176

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Chapitre 9:
Sûretés et obligation de remboursement des requérants d'asile
(art. 21a)
Section 1: Sûretés
Art. 36
Pourcentage retenu sur le revenu
1 L'octroi ou la prolongation par les autorités cantonales d'une autorisation
provisoire d'exercer une activité lucrative est assortie de l'obligation pour l'em-
ployeur de virer sept pour cent du revenu du requérant sur un compte sûretés.
2 Est considéré comme revenu le salaire déterminant selon l'article 5 de la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants1).
Art. 37
Compte sûretés
1 Seul l'office fédéral est habilité à prendre des décisions concernant le compte
sûretés.
2 L'office fédéral délègue la gestion du compte sûretés à des tiers. Le requérant
d'asile supporte les frais qui en découlent.
3 Le compte sûretés sert à couvrir les frais d'assistance et d'exécution conformé-
ment aux dispositions suivantes.
Section 2: Frais devant être remboursés
Art. 38
Frais d'assistance
1 Les frais d'assistance doivent par principe être remboursés.
2 Sur les frais d'assistance, le requérant doit rembourser un montant de 3600
francs prélevé sur le compte sûretés alimenté par la retenue effectuée sur son
revenu selon l'article 36, ler alinéa.
Art. 39
Frais d'exécution
Les frais d'exécution de la décision de renvoi doivent être intégralement rembour-
sés. Ils comprennent notamment les frais de départ et de transport du requérant,
de son conjoint, de ses enfants et de leurs bagages ainsi que les dépenses et les
frais des accompagnants nécessaires.
Section 3: Décompte final et modalités de paiement
Art. 40
Décompte final provisoire
1 Lorsque le requérant doit quitter la Suisse, l'office fédéral confronte dans un
décompte final provisoire le solde du compte sûretés et les frais d'assistance
devant être remboursés.
RS 831.10
1177

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
2 Le résultat du décompte final provisoire est communiqué au requérant. Ce
dernier est invité à le vérifier et à faire valoir son droit au paiement du solde actif
éventuel en indiquant un bureau de paiement et une adresse postale à l'étranger.
Art. 41
Décompte final définitif
1 Lorsqu'une fois la procédure d'asile terminée, les conditions de résidence du
requérant en Suisse sont réglées par l'octroi d'une autorisation de séjour ou par
une décision d'admission provisoire, ou s'il est prouvé que le requérant a
définitivement quitté la Suisse, l'office fédéral ordonne le transfert des frais
d'assistance et d'exécution à rembourser à la Confédération.
2 Il ordonne en outre que soit effectué le décompte final définitif et que le solde
actif éventuel soit transféré au bureau de paiement désigné par le requérant. Le
décompte final définitif est envoyé au requérant. Le 3 e alinéa est réservé.
3 Si les conditions de résidence du requérant, qui n'a pas la qualité de réfugié, sont
réglées par une décision d'admission provisoire, le compte sûretés est maintenu.
L'office fédéral envoie un décompte intermédiaire à la personne admise provi-
soirement. La suite de la procédure est régie par l'article 6, 4e et 5e alinéas, et
l'article 8 de l'ordonnance du 25 novembre 19871) sur l'admission provisoire et
l'internement des étrangers.
Art. 42
Perte du droit au paiement
Le droit au paiement d'un solde actif s'éteint lorsqu'un requérant qui doit quitter
la Suisse ne fait pas valoir son droit conformément à l'article 40, 2 e alinéa, dans un
délai de cinq ans. Le solde revient alors à la Confédération.
Chapitre 10: Allocations pour enfants
(art. 216)
Art. 43
1 Si le requérant veut faire valoir un droit aux allocations pour enfants conformé-
ment à l'article 21b de la loi, il doit le faire lors de chaque prise d'emploi selon les
prescriptions cantonales.
2 Pour que lui soient versées les allocations pour enfants, l'ayant droit doit
présenter aux caisses de compensation compétentes pour les allocations familiales
ou à l'employeur exempté de l'obligation d'adhérer à une caisse de compensation
de ce type, une copie de la décision en matière d'asile entrée en force, dans le
délai imparti pour le rappel des allocations non perçues.
1) RS 142.281; RO 1990 1579
1178

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Chapitre 11: Prestations d'assistance allouées aux réfugiés
(art. 31, 32, 35 à 37 et 40)
Art. 44
Assistance assurée par la Confédération
(art. 31, 4` al.)
1 La Confédération continue d'assurer l'assistance aux réfugiés qui sont titulaires
d'une autorisation d'établissement si:
a .Ils ont été admis dans le cadre du programme spécial pour les handicapés
organisé par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;
b .Ils faisaient partie d'un groupe de réfugiés admis sur décision du Conseil
fédéral ou du département, étaient déjà handicapés, malades ou âgés lors de
leur arrivée en Suisse et ont besoin d'une aide permanente;
c .Il s'agit d'enfants seuls ou d'adolescents non accompagnés qui sont admis en
Suisse jusqu'à leur majorité ou jusqu'à la fin de leur formation, s'ils
l'achèvent dans les délais normaux.
2 Pour les réfugies accueillis avant l'entrée en vigueur de la convention du
28 juillet 19511) relative au statut des réfugiés, la Confédération participe aux frais
d'assistance conformément aux accords existants.
3 Sont considérées comme âgées, au sens du let alinéa, lettre b, les personnes qui
avaient plus de 60 ans au moment de leur admission ou au ter janvier 1987.
4 L'office fédéral détermine dans chaque cas si le réfugié rentre dans l'une des
différentes catégories mentionnées.
Art. 45
Oeuvres d'entraide
(art. 32)
1 Les oeuvres d'entraide suisses affiliées à l'Office central suisse d'aide aux
réfugiés à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont
considérées comme reconnues.
2 D'autres oeuvres d'entraide suisses peuvent être reconnues, si elles garantissent
aux réfugiés une assistance adéquate, complète et durable, publient leurs comptes
et s'engagent à assister les réfugiés conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 46
Surveillance
(art. 35)
1 L'office fédéral procède périodiquement à des vérifications auprès des oeuvres
d'entraide pour déterminer si les prestations d'assistance ont été allouées confor-
mément aux prescriptions. S'il le demande, les oeuvres d'entraide mettent à la
disposition de l'office fédéral les dossiers ainsi que les pièces comptables néces-
saires et lui fournissent les renseignements requis.
2 Le 1er alinéa s'applique également lorsque les cantons fournissent des presta-
tions d'assistance sur mandat de la Confédération.
1) RS 0.142.30
1179

Ordonnance 2sur l'asile
RO 1991
3 Sur demande, les oeuvres d'entraide sont tenues de renseigner sur la composition
des coûts de structure interne, ainsi que des coûts de fonctionnement et d'ad-
ministration.
Art. 47
Procédure
(art. 36)
Lorsque l'oeuvre d'entraide refuse d'allouer une prestation d'assistance, elle le
communique par écrit au réfugié en lui indiquant les motifs de sa décision et en
l'informant qu'il peut faire opposition auprès de l'office fédéral dans un délai de
30 jours.
Art. 48
Intégration des réfugiés
(art. 37)
1L'office fédéral participe aux frais d'intégration sociale et professionnelle des
réfugiés.
2 La Confédération peut allouer des contributions pour soutenir des projets
d'intégration de groupes de réfugiés. L'Assemblée fédérale en fixe le montant
maximum au budget. L'office fédéral peut octroyer des montants jusqu'à concur-
rence de 200 000 francs; au-delà, c'est le département qui est compétent.
Art. 49
Décompte et remboursement
1Les oeuvres d'entraide et les cantons soumettent chaque trimestre à l'office
fédéral le décompte des prestations d'assistance versées sur son mandat.
2 Le décompte et le paiement s'effectuent selon les directives de l'office fédéral.
Art. 50
Répartition des remboursements
Les remboursements sont répartis entre la Confédération, l'oeuvre d'entraide et le
canton au pro rata des prestations d'assistance allouées dans le cas d'espèce.
Chapitre 12:
Indemnisation pour d'autres dépenses encourues en faveur des réfugiés
(art. 22 et 33)
Art. 51
Frais de voyage de groupes de réfugiés
L'office fédéral prend à sa charge les frais de voyage de groupes de réfugiés admis
dans le cadre des programmes spéciaux prévus à l'article 22 de la loi.
Art. 52
Contributions aux frais de réintégration
L'office fédéral fixe cas par cas le montant de ses contributions aux frais
occasionnés par le départ et la réintégration des réfugiés. Pour ce faire, il tient
1180
Í
¡l

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
compte des besoins personnels du réfugié et des conditions d'intégration dans le
pays choisi.
Art. 53
Bourses d'études
1L'octroi de bourses d'études à des réfugiés est régi par le droit du canton auquel
le réfugié a été confié.
2 L'office fédéral rembourse intégralement le montant de ces bourses d'études au
canton, même si le réfugié est titulaire d'une autorisation d'établissement.
Chapitre 13:
Indemnisation pour d'autres dépenses des oeuvres d'entraide
(art. 34, 1" al.)
Art. 54
Frais d'encadrement des réfugiés
1La Confédération rembourse les frais d'encadrement aux oeuvres d'entraide en
leur versant
a .Une somme forfaitaire pour chaque réfugié reconnu;
b .Une somme forfaitaire pour les frais liés à la gestion des services des oeuvres
d'entraide chargés de l'encadrement des réfugiés;
c .Une somme forfaitaire pour les frais liés à la gestion du siège principal d'une
oeuvre d'entraide chargée de l'encadrement des réfugiés.
2 Les services mentionnés sont ceux d'oeuvres d'entraide pourvues d'un siège
principal, qui sont directement responsables de l'encadrement des réfugiés leur
ayant été attribués et qui traitent plus de six cas.
3 Le département fixe les forfaits et édicte des directives sur la procédure de
décompte. Les forfaits sont adaptés au renchérissement au même titre que les
traitements du personnel de la Confédération.
Art. 55
Frais administratifs de l'OSAR
La Confédération verse chaque année à l'OSAR un forfait de 125 000 francs par
poste approuvé par le département, pour couvrir les coûts de personnel et ceux
engendrés par la place de travail. Ce forfait est adapté au renchérissement au
même titre que les traitements du personnel de la Confédération.
Chapitre 14: Surveillance
Art. 56
Le Contrôle fédéral des finances peut vérifier en tout temps la légitimité et
l'opportunité des dépenses couvertes au moyen de subventions allouées par la
Confédération.
1181

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Chapitre 15: Dispositions finales
Art. 57
Abrogation du droit en vigueur
Les articles 13, 5e alinéa, 18, 4e et 5e alinéas, 19 et 21 à 29 de l'ordonnance du
25 novembre 19871) sur l'asile sont abrogés.
Art. 58
Dispositions transitoires
1 Les procédures pendantes à la date d'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance sont régies par le nouveau droit, dans la mesure où elles ne sont pas closes à
la date où le Conseil fédéral édicte la présente ordonnance.
2 Jusqu'à la fin de l'année 1991, l'indemnisation des organisations d'aide aux
réfugiés, selon l'article 15a, 6e alinéa, de la loi, s'effectue conformément aux
dircctivcs du département.
3 Les bureaux d'aide au départ pour lesquels l'office fédéral verse une contribu-
tion forfaitaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance selon
l'article 19 de l'ordonnance du 25 novembre 19871) abrogée par l'article 57,
peuvent continuer à bénéficier du soutien de l'office fédéral conformément aux
normes actuelles.
4 Pour les logements collectifs déjà utilisés pour l'hébergement des requérants à la
date où la présente ordonnance est édictée, le remboursement peut être effectué
selon les principes de l'article 14, 2e alinéa, sous réserve d'une instruction
contraire de l'office fédéral. Il en va de même des logements collectifs mis en
service pour la première fois entre la date où la présente ordonnance est édictée
et le 31 décembre 1991.
5 Le montant forfaitaire prévu à l'article 32, 2e alinéa, lettre b, s'élèvera à 1000
francs par requérant jusqu'au 31 décembre 1991.
6 Les frais d'assistance que les requérants d'asile auront déjà remboursés à la date
de l'octroi ou de la prolongation de leur autorisation provisoire d'exercer une
activité lucrative conformément à l'article 38, ler alinéa, seront déduits du
montant prévu à l'article 38, 2e alinéa. Si les remboursements effectués dépassent
ce montant, la différence n'est pas restituée.
1) RS 142.311; RO 1990 1581
1182

Ordonnance 2 sur l'asile
RO 1991
Art. 59
Entrée en vigueur
1 La présente ordonnance, à l'exception de l'article 8, 2e et 3e alinéas, de l'article
32, 2e alinéa, lettre b et du chapitre 9, entre en vigueur avec effet rétroactif au
le' janvier 1991.
2 L'article 8, 2e et 3e alinéas, l'article 32, 2e alinéa, lettre b et le chapitre 9 entrent
en vigueur le le` janvier 1992.
22 mai 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34497
1183

Loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct
(LIFD)
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 411eß et 42qulnqu'es de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831),
arrête:
Première partie: Introduction
Article premier
Objet de la loi
Au titre de l'impôt fédéral direct, la Confédération perçoit, conformément à la
présente loi:
a .Un impôt sur le revenu des personnes physiques;
b .Un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;
c .Un impôt à la source sur le revenu de certaines personnes physiques et
morales.
Art. 2
Perception de l'impôt
La taxation et la perception de l'impôt fédéral direct sont effectuées par les
cantons, sous la surveillance de la Confédération.
Deuxième partie: Imposition des personnes physiques
Titre premier: Assujettissement à l'impôt
Chapitre premier: Conditions de l'assujettissement
Section 1: Rattachement personnel
Art. 3
1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement
personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent
en Suisse.
2 Une personne a son domicile en Suisse au regard du droit fiscal lorsqu'elle
y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile
légal spécial en vertu du droit fédéral.
RS 642.11
Í1 FF 1983 III 1
1184
1991- 254

Impôt fédéral direct
RO 1991
3 Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans
interruption notable,
a .Elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative;
b .Elle y réside pendant 90 jours au moins sans y exercer d'activité lucrative.
aLa personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside en Suisse
uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire
soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du
droit fiscal.
5 Les personnes physiques domiciliées à l'étranger qui y sont exonérées totale-
ment ou partiellement des impôts sur le revenu en raison de leur activité pour le
compte de la Confédération ou d'autres corporations ou établissements de droit
public suisses, sont également assujetties à l'impôt dans leur commune d'origine à
raison du rattachement personnel. Lorsque le contribuable possède plusieurs
droits de cité, il est assujetti à l'impôt dans la commune dont il a acquis le droit de
cité en dernier lieu. Si le contribuable n'a pas la nationalité suisse, il est assujetti à
l'impôt au domicile ou au siège de son employeur. L'assujettissement s'étend
également au conjoint et aux enfants, au sens de l'article 9.
Section 2: Rattachement économique
Art. 4
Entreprises, établissements stables et immeubles
t Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni
en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement écono-
mique lorsque:
a .Elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise en Suisse ou ysont
intéressées comme associées;
b .Elles exploitent un établissement stable en Suisse;
c .Elles sont propriétaires d'un immeuble sis en Suisse ou qu'elles sont
titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables
économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble
sis en Suisse;
d .Elles font commerce d'immeubles sis en Suisse ou servent d'intermédiaires
dans des opérations immobilières.
2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce
tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exerçant une
profession libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les
succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes,
mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les
chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.
1185

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 5
Autres éléments imposables
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni
en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement écono-
mique lorsque:
a .Elles exercent une activité lucrative en Suisse;
b .En leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une
personne morale qui a son siège ou un établissement stable en Suisse, elles
reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres
rémunérations;
c .Elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage
immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
d .En suite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles
reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur
ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège en Suisse;
e .Elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé
ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de
prévoyance individuelle liée;
f .En raison de leur activité dans le trafic international, à bord d'un bateau,
d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un
salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un
établissement stable en Suisse.
2 Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées, la prestation est
versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt.
Section 3: Etendue de l'assujettissement
Art. 6
L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend
toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à
l'étranger.
2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties
du revenu qui sont imposables en Suisse selon les articles 4 et 5. Au moins le
revenu acquis en Suisse doit être imposé.
3 L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou
un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux
règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition inter-
cantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les
pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en
Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept
années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à
concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable;
dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être
prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en
1186

Impôt fédéral direct
RO 1991
Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent
être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de
l'impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double
imposition sont réservées.
4 Les personnes imposables conformément à l'article 3, Se alinéa, doivent l'impôt
sur leurs revenus qui sont exonérés des impôts sur le revenu à l'étranger en vertu
-
de conventions internationales ou de l'usage.
Section 4: Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
Art. 7
Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l'impôt sur le
revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si
tous les éléments étaient imposables en Suisse.
2Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison
d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis en Suisse, ne
sont imposables qu'à un taux correspondant au moins au revenu acquis en Suisse.
Chapitre 2: Début et fin de l'assujettissement
Art. 8
1L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou
y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il
y acquiert un élément imposable.
2 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable, de son départ de
Suisse ou le jour de la disparition de l'élément imposable en Suisse.
3 L'assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à
l'étranger ou en cas d'application de toute autre mesure en vertu de la législation
fédérale sur l'approvisionnement économique du pays.
Chapitre 3: Règles particulières concernant l'impôt sur le revenu
Art. 9
Epoux; enfants sous autorité parentale
1 Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que
soit le régime matrimonial.
2 Le revenu des enfants sous autorité parentale est ajouté à celui du détenteur de
l'autorité parentale, à l'exception du revenu de l'activité lucrative sur lequel les
enfants sont imposés séparément.
1187

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 10
Hoiries et sociétés de personnes
Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa
part du revenu de l'hoirie, de la société simple, de la société en nom collectifou de
la société en commandite.
Art. 11
Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères
de personnes sans personnalité juridique
Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de
personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison d'un
rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions appli-
cables aux personnes morales.
Art. 12
Succession fiscale
1 Les héritiers d'un 'contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses
obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à
concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.
2 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire
et, s'il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la
communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à concurrence
de ce montant supplémentaire.
Art. 13
Responsabilité et responsabilité solidaire
1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant
global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa
part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidaire-
ment responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus des enfants.
2 Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre
solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants
d'impôt encore dus.
3 Sont solidairement responsables avec le contribuable:
a .Les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur
part de l'impôt total;
b .Les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une
société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de
leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à
l'étranger;
c .L'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis en Suisse jusqu'à concurrence de
3 pour cent du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant
ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en
Suisse au regard du droit fiscal;
d. Les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements
stables sis en Suisse, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis en
1188
Í

Impôt fédéral direct
RO 1991
Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence
du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au
regard du droit fiscal.
4L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent soli-
dairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci,
jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon
l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils
prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.
Art. 14
Imposition d'après la dépense
1Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au
moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal,
sans yexercer d'activité lucrative, ont le droit,jusqu'à la fin de la période fiscale en
cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu.
2 Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de payer
l'impôt calculé sur la dépense est accordé au-delà de cette limite.
3 L'impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il
est perçu d'après le barème de l'impôt ordinaire (art. 36). Il ne doit toutefois pas
être inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des
éléments bruts suivants:
a .Les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse;
b .Les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse;
c .Les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances
garanties par gage immobilier;
d .Les revenus provenant de droits d'auteur, de brevets et d'autres droits
semblables exploités en Suisse;
e .Les retraites, rentes et pensions de source suisse;
f .Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou
total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la
Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.
4Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la perception de l'impôt
calculé sur la dépense. Il peut arrêter des bases d'imposition et un mode de calcul
de l'impôt dérogeant au 3e alinéa si cela est nécessaire pour permettre aux
contribuables mentionnés aux ler et 2e alinéas d'obtenir le dégrèvement des
impôts d'un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue
d'éviter les doubles impositions.
Chapitre 4: Exemption
Art. 15
1Les membres des missions diplomatiques et des représentations consulaires
accréditées auprès de la Confédération, ainsi que les membres des organisations
1189

Impôt fédéral direct
RO 1991
internationales établies en Suisse et des missions représentées auprès d'elles, sont
exemptés des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.
2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 7, ler alinéa, est applicable.
Titre deuxième: Impôt sur le revenu
Chapitre premier: Revenu imposable
Section 1: En général
Art. 16
1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient
uniques ou périodiques.
2Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont
bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les
produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à
sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur mar-
chande.
3 Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée
ne sont pas imposables.
Section 2: Produit de l'activité lucrative dépendante
Art. 17
1 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre
d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public,
y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations
spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service,
les gratifications, les pourboires, les tantièmes et les autres avantages appréciables
en argent.
2 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en
relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues
versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 38.
Section 3: Produit de l'activité lucrative indépendante
Art. 18
Principe
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise
commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une
profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
2 Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la
réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du
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RO 1991
produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune
commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement
stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale
comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière
prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante.
3 L'article 58 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comp-
tabilité en bonne et due forme.
4 Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne
sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'inves-
tissement.
Art. 19
Transformations, concentrations, scissions
1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société
de personnes) ne sont pas imposées à condition que celle-ci reste assujettie à
l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière
valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:
a .En cas de transformation en une entreprise de personnes d'une autre forme
juridique ou en une personne morale, lorsque l'exploitation se poursuit sans
changement et que les participations restent, en principe, proportionnelle-
ment les mêmes;
b .En cas de concentration d'entreprises par transfert de tous les actifs et passifs
à une autre entreprise de personnes ou à une personne morale;
c .En cas de scission d'une entreprise de personnes par transfert de parties
distinctes de celle-ci à d'autres entreprises de personnes ou à des personnes
morales, lorsque l'exploitation de ces parties se poursuit sans changement.
2 L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires
est réservée.
3 Les ter et 2e alinéas s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main
commune.
Section 4: Rendement de la fortune mobilière
Art. 20
1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:
a .Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie à
l'échéance ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et
acquittées au moyen d'une prime unique, dans la mesure où pour ces
assurances de capitaux le rapport contractuel n'a pas duré au moins 10 ans ou
que l'assuré n'a pas encore atteint sa 60e année;
b .Les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à
intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à
coupon zéro) qui échoient au porteur;
1191

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RO 1991
c .Les dividendes, les parts de bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres
avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre
(y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur
nominale, etc.);
d .Les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou
d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des
droits;
e .Le rendement des parts de fonds de placement (art. 49, 2e al.), dans la
mesure où l'ensemble des revenus du fonds excède le rendement de ses
immeubles en propriété directe;
f .Les revenus de biens immatériels.
2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement
de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune
privée du contribuable.
Section 5: Rendement de la fortune immobilière
Art. 21
1Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
a .Tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou
d'autres droits de jouissance;
b .La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le
contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un
droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
c .Les revenus provenant de droits de superficie;
d .Les revenus provenant de l'exploitation de gravières, des sablières ou
d'autres ressources du sol.
2 La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de
l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
Section 6: Revenus provenant de la prévoyance
Art. 22
1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survi-
vants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de
prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance
individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des
versements, primes et cotisations.
2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de pré-
voyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances
d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.
1192

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RO 1991
3 Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques
provenant de droits d'habitation, d'usufruits ou de contrats d'entretien viager sont
imposables à raison de 60 pour cent si les prestations sur lesquelles se fonde la
prétention ont été fournies exclusivement par le contribuable. Sont assimilées aux
prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des
prestations de tiers si le contribuable a acquis sa prétention par dévolution
d'hérédité, legs ou donation.
4 L'article 24, lettre b, est réservé.
Section 7: Autres revenus
Art. 23
Sont également imposables:
a .Tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative;
b .Les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dom-
mages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé;
c .Les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la
renonciation à l'exercice de celle-ci;
d .Les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l'exercice d'un
droit;
e .Les gains de loterie et d'autres institutions semblables;
f .La pension alimentaire obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé
ou séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien
obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité
parentale.
Chapitre 2: Revenus exonérés
Art. 24
Sont exonérés de l'impôt:
a .Les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une
donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
b .Les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de
rachat, à l'exception des polices de libre-passage. L'article 20, 1°i alinéa,
lettre a, est réservé;
c .Les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de
prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que
le bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de
prévoyance professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de
libre-passage;
d .Les subsides provenant de fonds publics ou privés;
e .Les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de
la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions
d'entretien mentionnées à l'article 23, lettre f;
1193

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f .La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de
protection civile;
g .Les versements à titre de réparation du tort moral;
h .Les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Chapitre 3: Détermination du revenu net
Section 1: Règle générale
Art. 25
Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les
déductions générales et les frais mentionnés aux articles 26 à 33.
Section 2: Activité lucrative dépendante
Art. 26
1Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont:
a .Les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail;
b .Les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du
travail par équipes;
c .Les autres frais indispensables à l'exercice de la profession;
d .Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport
avec l'activité exercée.
2Les frais professionnels mentionnés au 1e` alinéa, lettres a à c, sont estimés
forfaitairement; dans les cas du ter alinéa, lettres a et c, le contribuable peut
justifier des frais plus élevés.
Section 3: Activité lucrative indépendante
Art. 27
En général
1Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire
les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.
2Font notamment partie de ces frais:
a .Les amortissements et les provisions au sens des articles 28 et 29;
b .Les pertes effectives sur'des éléments de la fortune commerciale, à condition
qu'elles aient été comptabilisées;
c .Les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de
l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue.
Art. 28
Amortissements
1Les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, ä
condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue
1194

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selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortisse-
ments.
2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des
différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée
probable d'utilisation de chacun de ces éléments.
3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser
des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit
commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l'article 31,
ter alinéa, au moment de l'amortissement.
Art. 29
Provisions
1Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:
a .Les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;
b .Les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchan-
dises et les débiteurs;
c .Les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice;
d .Les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers,
jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total
jusqu'à 1 million de francs au maximum.
2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial
imposable.
Art. 30
Remploi
1Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les
réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en
remploi qui remplissent la même fonction; le report de réserves latentes sur des
éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis.
2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision
correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être
dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée
au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.
3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considé-
rés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les biens qui ne
sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.
Art. 31
Déduction des pertes
1Les pertes subies durant les trois périodes de calcul précédentes peuvent être
déduites du revenu moyen de la période de calcul (art. 43), à condition qu'elles
n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des
années précédentes.
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2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du
revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un
bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.
Section 4: Déductions liées à la fortune
Art. 32
t Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais
d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent
être ni remboursés ni imputés.
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais
nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et
les frais d'administration par des tiers. Le Département fédéral des finances
détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie
et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien.
3 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration
de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de disposi-
tions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne
soient pas subventionnés.
4 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles
privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil
fédéral arrête cette déduction forfaitaire.
Section 5: Déductions générales
Art. 33
t Sont déduits du revenu:
a .Les intérêts passifs, à l'exclusion des intérêts des prêts qu'une société de
capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens
étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions
nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées
aux tiers;
b .Les rentes et les charges durables; le débirentier qui a obtenu une contre-
prestation ne peut déduire ses prestations que lorsque le total des rentes
versées excède la valeur de la contre-prestation;
c .La pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou
de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour
les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des
prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance
fondée sur le droit de la famille;
d .Les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires
versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations de l'assurance-
1196

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vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institu-
tions de la prévoyance professionnelle;
e .Les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits
contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée; le
Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, quelles formes
de prévoyance peuvent être prises en considération et décide dans quelle
mesure les cotisations pourront être déduites du revenu;
f .Les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les
allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et
l'assurance-accidents obligatoire;
g .Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie
et d'assurances accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f, ainsi
que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à
l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant global
de:
—2300 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun;
—1200 francs pour les autres contribuables;
ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui ne versent
pas de cotisations selon les lettres d et e. Ils sont augmentés de 500 francs
pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable
peut faire valoir la déduction prévue à l'article 35, ter alinéa, lettre a ou b;
h .Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité du contri-
buable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le
contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5pour cent
des revenus imposables diminués des déductions prévues aux articles 26 à 33;
i .Les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont
leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de
service public ou de pure utilité publique (art. 56,1et. g), jusqu'à concurrence
de 10 pour cent des revenus imposables diminués des déductions prévues aux
articles 26 à 33, à condition que les prestations versées pendant l'année
fiscale s'élèvent au moins à 100 francs.
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 5400 francs est
déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité
indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une
déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints fournit un travail
important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son
entreprise.
Section 6: Frais et dépenses non déductibles
Art. 34
Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:
a. Les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses
privées résultant de sa situation professionnelle;
1197

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b .Les frais de formation professionnelle;
c .Les dépenses affectées au remboursement des dettes;
d .Les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de
fortune;
e .Les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu,
sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers
analogues.
Chapitre 4: Déductions sociales
Art. 35
t Sont déduits du revenu net:
a .4300 francs pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des
études, dont le contribuable assure l'entretien;
b .4300 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable
d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable
pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la
déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les
enfants pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée.
2 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable au
début de la période fiscale (art. 40) ou de l'assujettissement.
3 En cas d'assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées propor-
tionnellement.
Chapitre 5: Calcul de l'impôt
Section 1: Barèmes
Art. 36
t L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
—jusqu'à
9 600 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 77;
—pour
21 000 francs de revenu, à
87 fr. 75
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 88 de plus;
—pour
27 500 francs de revenu, à
144 fr. 95
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 64 de plus;
—pour
36 700 francs de revenu, à
387 fr. 80
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 97 de plus;
—pour
48 200 francs de revenu, à
729 fr. 35
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 fr. 94 de plus;
—pour
51 900 francs de revenu, à
949 fr. 10
et, par
100 francs de revenu en plus,
6 fr. 60 de plus;
1198
Í
C)

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RO 1991
—pour
68 800 francs de revenu, à
et, par
100 francs de revenu en plus,
—pour
89 400 francs de revenu, à
et, par
100 francs de revenu en plus,
—pour
116 900 francs de revenu, à
et, par
100 francs de revenu en plus,
—pour
501 600 francs de revenu, à
—pour
501 700 francs de revenu, à
et, par
100 francs de revenu en plus,
2064 fr. 50
8 fr. 80 de plus;
3877 fr. 30
11 francs de plus;
6902 fr. 30
13 fr. 20 de plus;
.57 682 fr. 70
57 695 fr. 50
11 fr. 50 de plus.
2Pour les époux vivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs,
séparés, divorcés et célibataires quivivent en ménage commun avec des enfants ou
des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, l'impôt
annuel s'élève:
—jusqu'à
18 800 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
1 franc;
—pour
33 800 francs de revenu, à
150 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 francs de plus;
—pour
38 800 francs de revenu, à
250 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
3 francs de plus;
—pour
50 000 francs de revenu, à
586 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
4 francs de plus;
—pour
60 000 francs de revenu, à
986 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 francs de plus;
—pour
68 700 francs de revenu, à
1421 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
6 francs de plus;
—pour
76 200 francs de revenu, à
1871 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
7 francs de plus;
—pour
82 500 francs de revenu, à
2 312 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
8 francs de plus;
—pour
87 500 francs de revenu, à
2 712 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
9 francs de plus;
—pour
91 200 francs de revenu, à
3 045 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
10 francs de plus;
—pour
93 800 francs de revenu, à
3305 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 francs de plus;
—pour
95 100 francs de revenu, à
3 448 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
12 francs de plus;
—pour
96 400 francs de revenu, à
3 604 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
13 francs de plus;
—pour
595 200 francs de revenu, à
68 448 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. 50 de plus.
3 Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
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Section 2: Cas particuliers
Art. 37
Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des presta-
tions périodiques, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des
déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était
servie en lieu et place de la prestation unique.
Art. 38
Prestations en capital provenant de la prévoyance
1Les prestations en capital selon l'article 22, ainsi que les sommes versées ensuite
de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont
imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel
entier.
2 L'impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes
inscrits à l'article 36.
3 Les déductions sociales prévues à l'article 35 ne sont pas autorisées.
Chapitre 6: Compensation des effets de la progression à froid
Art. 39
1Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes
physiques seront compensés intégralement par une adaptation équivalente des
barèmes et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent
être arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.
2 Le Conseil fédéral décide l'adaptation lorsque l'indice suisse des prix à la
consommation a augmenté de 7 pour cent depuis l'entrée en vigueur de la
présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant le niveau de
l'indice une année avant le début de la période de taxation, la première fois au
31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale de l'adaptation qu'il a décidée.
Titre troisième: Imposition dans le temps
Chapitre premier: Période fiscale, année fiscale
Art. 40
Période fiscale bisannuelle
1 L'impôt sur le revenu est fixé pour une période fiscale et perçu chaque année
fiscale (année civile).
2 La période fiscale comprend deux années civiles consécutives. Elle commence le
premier jour des années impaires.
1200

Impôt fédéral direct
RO 1991
3 L'année fiscale correspond à l'année civile. Lorsque l'assujettissement n'a duré
qu'une partie de l'année fiscale, l'impôt est perçu proportionnellement à la durée
de l'assujettissement.
Art. 41
Taxation annuelle facultative
Les cantons sont libres, en dérogation à l'article 40, de fixer pour l'imposition dans
le temps une période fiscale annuelle correspondant à une année civile; dans ce
cas, ils prendront comme base de calcul cette même année civile. Sont valables
alors les dispositions prévues sous le chapitre 3 (art. 208 à 220) des dispositions
transitoires.
Chapitre 2: Taxation ordinaire
Art. 42
Moment
La taxation ordinaire est faite:
a .Au début de l'assujettissement, pour le reste de la période fiscale en cours;
b .Pendant la durée de l'assujettissement, au début de chaque période fiscale.
Art. 43
Calcul du revenu, règle générale
1L'impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu moyen du contribuable
pendant les deux années civiles ayant précédé la période fiscale.
2 Le revenu de l'activité lucrative indépendante est déterminé sur la base du
résultat moyen des exercices commerciaux clos pendant la période de calcul.
3 Lorsque l'exercice commercial comprend plus ou moins de douze mois, le
résultat est converti en un revenu annuel.
Art. 44
Au début de l'assujettissement
1Au début de l'assujettissement, le revenu est calculé:
a .Pour la période fiscale en cours, sur la base du revenu acquis du début de
l'assujettissement à la fin de la période fiscale, converti en revenu annuel;
b .Pour la période fiscale suivante, sur la base du revenu acquis dès le début de
l'assujettissement et pendant une année au moins, converti en revenu annuel.
2 Les recettes et dépenses extraordinaires ne sont prises en considération que dans
la période fiscale suivant celle au cours de laquelle l'assujettissement a pris
naissance.
3 Les prescriptions concernant le calcul du revenu au début de l'assujettissement
s'appliquent aussi à l'enfant qui est imposé pour la première fois sur le revenu de
son activité lucrative.
1201

Impôt fédéral direct
RO 1991
Chapitre 3: Taxation intermédiaire
Art. 45
Conditions objectives
Le revenu fait l'objet d'une taxation intermédiaire en cas:
a .De divorce ou de séparation durable de droit ou de fait des époux;
b .De modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative ensuite
du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de
profession;
c .De dévolution pour cause de mort.
Art. 46
Effets
1 La taxation intermédiaire est faite au moment de la modification.
2 La taxation intermédiaire est fondée sur la taxation ordinaire en vigueur,
augmentée ou diminuée dés éléments du revenu qui ont été modifiés.
3 Les éléments qui s'ajoutent au revenu ensuite de la taxation intermédiaire sont
déterminés selon les règles applicables au début de l'assujettissement.
4 Lors de la taxation ordinaire suivante, les éléments qui ont été exclus du revenu
ensuite de la taxation intermédiaire ne sont plus pris en considération; les
éléments qui ont été ajoutés sont déterminés selon les règles applicables au début
de l'assujettissement.
Chapitre 4: Taxation spéciale
Art. 47
En cas de fin d'assujettissement ou de taxation intermédiaire
1 A la fin de l'assujettissement ou lors d'une taxation intermédiaire, les bénéfices
en capital, définis à l'article 18, 2e alinéa, les versements de capitaux remplaçant
des prestations périodiques, les gains de loterie et d'autres institutions semblables,
les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à
celle-ci ou lors de la renonciation à l'exercice d'un droit, qui n'ont pas été imposés
comme revenu, ou qui ne l'ont pas encore été pendant une période fiscale entière,
sont soumis ensemble, l'année fiscale au cours de laquelle ils ont été acquis, à un
impôt annuel entier perçu au taux correspondant à ces seuls revenus.
2 Les déductions sociales prévues à l'article 35 ne sont pas autorisées.
3 Les revenus imposés conformément au 1e` alinéa ne sont pas pris en considéra-
tion lors de la taxation ordinaire. Les taxations ordinaires déjà effectuées doivent
être révisées.
L'impôt annuel au sens du l e t alinéa est fixé pour l'année fiscale au cours de
laquelle les revenus ont été acquis. Pour déterminer le taux de l'impôt, ces revenus
sont additionnés.
1202

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Art. 48
Pour les revenus imposés séparément
Les impôts sur les prestations en capital provenant de la prévoyance et sur les
autres sommes dont il est question à l'article 38 sont fixés pour l'année fiscale au
cours de laquelle ces revenus ont été acquis.
Troisième partie: Imposition des personnes morales
Titre premier: Assujettissement à l'impôt
Chapitre premier: Définition de la personne morale
Art. 49
1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont:
a .Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par
actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;
b .Les associations, fondations et autres personnes morales.
2 Les fonds de placement qui possèdent des immeubles en propriété directe au
sens de l'article 31, 2e alinéa, lettre a, de la loi fédérale du ler juillet 19661) sur les
fonds de placement sont assimilés aux autres personnes morales.
3Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les
communautés étrangères de personnes imposables selon l'article 11, sont assimi-
lées auxpersonnes morales suisses dont elles se rapprochentle plus par leur forme
juridique ou leur structure effective.
Chapitre 2: Conditions de l'assujettissement
Art. 50
Rattachement personnel
Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement
personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective en Suisse.
Art. 51
Rattachement économique
1Les personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en
Suisse sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique,
lorsque:
a .Elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;
b .Elles exploitent un établissement stable en Suisse;
c .Elles sont propriétaires d'un immeuble sis en Suisse ou qu'elles ont sur un tel
immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables
économiquement à des droits de jouissance réels;
d .Elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage
immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
1) RS 95131
1203

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e. Elles font le commerce d'immeubles sis en Suisse ou servent d'intermédiaires
dans des opérations immobilières.
2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce
tout ou partie de l'activité de l'entreprise. Sont notamment considérés comme
établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, re-
présentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources
naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d'une durée d'au
moins douze mois.
Art. 52
Etendue de l'assujettissement
1L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend
toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés à
l'étranger.
2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie
du bénéfice et du capital qui est imposable en Suisse selon l'article 51.
3 L'étendue de l'assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou
un immeuble est définie, dans les relations internationales, conformément aux
règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition inter-
cantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les
pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en
Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept
années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à
concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable;
dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être
prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en
Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent
être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de
l'impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double
imposition sont réservées.
4 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger
doivent l'impôt au moins sur le bénéfice réalisé en Suisse et sur le capital qui yest
investi.
Art. 53
Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel
1 Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt en Suisse que sur une
partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l'impôt sur les éléments
imposables en Suisse aux taux qui leur seraient appliqués sur la totalité de leur
bénéfice et de leur capital.
2 Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger
et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou
d'un immeuble sis en Suisse doivent l'impôt au moins au taux correspondant au
bénéfice réalisé en Suisse et au capital qui y est investi.
1204
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Chapitre 3: Début et fin de l'assujettissement
Art. 54
t L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de
l'installation de son siège ou de son administration effective en Suisse ou encore le
jour où elle y acquiert un élément imposable.
L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne
morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective à
l'étranger ou encore le jour où disparaît l'élément imposable en Suisse.
3 En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les
impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne
morale reprenante.
4 Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures
au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ne
sont pas assimilés à la fin de l'assujettissement.
Chapitre 4: Responsabilité solidaire
Art. 55
t Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes
chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des
impôts qu'elle doit, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou, si la
personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective à
l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale. Elles
sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les
soins commandés par les circonstances.
2Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale
assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence
du produit net réalisé, les personnes chargées:
a .De la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable en Suisse,
b .De l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis en Suisse ou de
créances garanties par un tel immeuble.
3 Lorsqu'une personne morale qui n'a en Suisse ni son siège ni son administration
effective sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis en
Suisse, les acheteurs et vendeurs de l'immeuble sont solidairement responsables,
jusqu'à concurrence de 3 pour cent du prix d'achat, des impôts dus par cette
personne morale en raison de son activité d'intermédiaire.
4 Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de personnes
de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts
dus par ces sociétés et communautés.
1205

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Chapitre 5: Exonérations
Art. 56
Sont exonérés de l'impôt:
a .La Confédération et ses établissements;
b .Les cantons et leurs établissements;
c .Les communes, les paroisses et les autres collectivités territoriales des
cantons, ainsi que leurs établissements;
d .Les entreprises de transport concessionnaires, dans la mesure où elles
revêtent de l'importance du point de vue de la politique des transports et à
condition qu'elles n'aient réalisé aucun bénéfice net pendant l'année fiscale
ou que, pendant celle-ci et les deux années précédentes, elles n'aient
distribué aucun dividende ni aucune part aux bénéfices similaires;
e .Les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur
domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui
ont avec elles des liens étroits, à condition que les ressources de ces
institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en
faveur du personnel;
f .Les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment
les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et
survivants, à l'exception des sociétés d'assurances concessionnaires;
g .Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure
utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocable-
ment affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés
en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de
participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère
d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une
position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des activités
dirigeantes ne sont pas exercées;
h .Les personnes morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts
cultuels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement
affectés à ces buts;
i .Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à
l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, sous
réserve de réciprocité.
Titre deuxième: Impôt sur le bénéfice
Chapitre premier: Objet de l'impôt
Section 1: Principe
Art. 57
L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.
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Section 2: Détermination du bénéfice net
Art. 58
En général
t Le bénéfice net imposable comprend:
a .Le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice
précédent;
b .Tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du
solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses
justifiées par l'usage commercial, tels que:
—les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobili-
sés;
—les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l'usage
commercial;
—les versements aux fonds de réserve;
—la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la
personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées
par des bénéfices qui n'ont pas été imposés;
—les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages
procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial;
c. Les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats,
y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de
liquidation, sous réserve de l'article 64. Le transfert à l'étranger du siège, de
l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable est assimilé à
une liquidation.
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de
compte de résultats se détermine d'après le 1e1 alinéa qui est applicable par
analogie.
3 Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche
d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur
sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de
production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel
diminué d'une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en
conséquence.
Art. 59
Charges justifiées par l'usage commercial
Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent également:
a .Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes
fiscales;
b .Les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de
l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
c .Les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont
leur siège en Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leur but de
service public ou de pure utilité publique (art. 56, let. g), jusqu'à concurrence
de 10 pour cent du bénéfice net;
1207

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d. Les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-
valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des
compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés.
Art. 60
Eléments sans influence sur le résultat
Ne constituent pas un bénéfice imposable:
a .Les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives,
y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
b .Le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établisse-
ment stable à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni
réévaluation comptable;
c .Les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou
d'unc donation.
Art. 61
Transformations, concentrations, scissions
t Les réserves latentes d'une société de capitaux ou d'une société coopérative ne
sont pas imposées, à condition que celle-ci reste assujettie à l'impôt en Suisse et
que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante
pour l'impôt sur le bénéfice,
a. En cas de transformation en une société de capitaux d'une autre forme
juridique ou en une société coopérative, lorsque l'exploitation se poursuit
sans changement et que les participations restent, en principe, propor-
tionnellement les mêmes;
b. En cas de concentration d'entreprises par transfert de tous les actifs et passifs
à une autre société de capitaux ou société coopérative (fusion, selon les
art. 748 à 750 CO1, ou cession d'entreprise, selon l'art. 181 CO);
c. En cas de scission d'une entreprise par transfert de parties distinctes de
celle-ci à d'autres sociétés de capitaux ou sociétés coopératives, lorsque
l'exploitation de ces parties se poursuit sans changement.
2L'imposition des réévaluations comptables et des prestations complémentaires
est réservée.
3 La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de capitaux
ou d'une société coopérative subit une perte comptable sur la participation qu'elle
détient dans cette société, ne peut déduire cette perte sur le plan fiscal; tout
bénéfice comptable sur la participation est imposable.
Art. 62
Amortissements
t Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à
condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut d'une comptabilité tenue
selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortisse-
ments.
1) RS 220
1208

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2En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des
différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée
probable d'utilisation de chacun de ces éléments.
3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser
des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit
commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l'article 67,
1e1 alinéa, au moment de l'amortissement.
Art. 63
Provisions
1Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:
a .Les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;
b .Les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchan-
dises et les débiteurs;
c .Les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice;
d .Les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers,
jusqu'à 10 pour cent au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu'à
1million de francs au maximum.
2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.
Art. 64
Remploi
1Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les
réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur des éléments acquis en
remploi qui remplissent la même fonction; le report de réserves latentes sur des
éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis.
2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision
correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être
dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée
au crédit de résultats, dans un délai raisonnable.
3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considé-
rés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les biens qui ne
sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.
Art. 65
Intérêts sur le capital propre dissimulé
Les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui dôit être ajoutée au
capital propre en application de l'article 75 font partie du bénéfice imposable des
sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.
Art. 66
Règles particulières pour les associations, fondations et fonds de
placement
1Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la
fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.
1209

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2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations
peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent
l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.
3 Les fonds de placement (art. 49, 2e al.) sont soumis à l'impôt sur le bénéfice pour
le rendement de leurs immeubles en propriété directe.
Art. 67
Déduction des pertes
1 Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 79) peuvent être
déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être
prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du
bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à
équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que
celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 60, lettre a.
Chapitre 2: Calcul de l'impôt
Section 1: Sociétés de capitaux et coopératives
Art. 68
L'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de
8 pour cent du bénéfice net. (L'article 222 est réservé.)
Section 2: Sociétés de participations
Art. 69
Réduction
Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède 20 pour cent
au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou une
participation représentant une valeur vénale d'au moins 2 millions de francs,
l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le
rendement net de ces participations et le bénéfice net total.
Art. 70
Rendement net des participations
1 Le rendement net des participations au sens de l'article 69 correspond au revenu
de ces participations diminué des frais de financement y relatifs et d'une
contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des frais d'administration.
Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui
sont économiquement assimilables à des intérêts passifs.
2 Ne font pas partie du rendement des participations:
a .Les remboursements de capital;
b .Les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial
pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse;
1210
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G
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c. Les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur les participa-
tions, y compris le produit de la vente de droits de souscription.
3 Le rendement d'une participation n'entre dans le calcul de la réduction que dans
la mesure où cette participation ne fait pas l'objet d'un amortissement qui est lié à
la distribution du bénéfice et porté en diminution du bénéfice net imposable
(art. 58 ss).
Section 3: Associations, fondations et autres personnes morales
Art. 71
1L'impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales
est de 4 pour cent du bénéfice net.
2 Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 5000 francs.
Section 4: Fonds de placement
Art. 72
L'impôt sur le bénéfice des fonds de placement (art. 49, 2e al.) est calculé d'après
le barème de l'impôt sur le revenu (art. 36, ter al.).
Titre troisième: Impôt sur le capital
Chapitre premier: Objet de l'impôt
Section 1: Principe
Art. 73
L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
Section 2: Sociétés de capitaux et coopératives
Art. 74
En général
1Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives
comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les
réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.
2 Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.
Art. 75
Capital propre dissimulé
1Le capital propre imposable des sociétés de capitaux est augmenté de la part de
leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.
1211

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2Pour les sociétés immobilières, le capital propre imposable correspond au tiers
de la valeur de leurs actifs déterminante pour l'impôt sur le bénéfice.
3 Est considérée comme société immobilière toute société de capitaux qui a pour
activité principale la construction, l'acquisition, l'administration, l'exploitation ou
l'aliénation d'immeubles.
4 Les lei à 3e alinéas sont applicables par analogie aux sociétés coopératives.
Section 3: Sociétés de capitaux et coopératives en liquidation
Art. 76
Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives
qui sont en liquidation à la fin d'une période fiscale correspond à leur fortune
nette.
Section 4: Associations, fondations et autres personnes morales
Art. 77
Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes
morales correspond à leur fortune nette. Les fonds de placement (art. 49, 2e al.)
ne sont pas assujettis à l'impôt sur le capital.
Chapitre 2: Calcul de l'impôt
Art. 78
1 L'impôt sur le capital est de 0,8 pour mille du capital propre imposable.
2 Le capital propre des associations, fondations et autres personnes morales n'est
pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 50 000 francs.
Titre quatrième: Imposition dans le temps
Art. 79
Période fiscale
1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour
chaque période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l'exercice commercial.
3 Chaque année civile, excepté l'année de fondation, les comptes doivent être clos
et un bilan et un compte de résultats établis. Les comptes doivent être également
clos en cas de transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un
établissement stable, ainsi qu'à la fin de la liquidation.
1212

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Art. 80
Calcul du bénéfice net
1 L'impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant
la période fiscale.
2 Lors de la liquidation d'une personne morale ou du transfert à l'étranger de son
siège, de son administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable, les
réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l'impôt sont
imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.
Art. 81
Détermination du capital propre
L'impôt sur le capital propre est calculé sur la base du capital propre existant à la
fin de la période fiscale.
Art. 82
Taux d'imposition
Sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.
Quatrième partie:
Imposition à la source des personnes physiques et morales
Titre premier:
Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du
droit fiscal
Art. 83
Personnes soumises à l'impôt à la source
1Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement,
sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont assujettis à
un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante.
2 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure
ordinaire si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis
d'établissement.
Art. 84
Prestations imposables
t L'impôt est calculé sur le revenu brut.
2 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité pour le compte
d'autrui, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations
spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service,
les gratifications, les pourboires et tout autre avantage appréciable en argent, de
même que les revenus acquis en compensation tels que les indemnités journalières
d'assurances-maladie, d'assurances contre les accidents ou de l'assurance-chô-
mage.
3 Les prestations en nature et les pourboires sont évalués, en règle générale, selon
les normes de l'assurance-vieillesse et survivants fédérale.
1213

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Art. 85
Principe régissant l'établissement du barème
1L'Administration fédérale des contributions établit le barème des retenues
d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
2En accord avec l'autorité cantonale, elle fixe, en outre, les taux qui doivent être
incorporés dans le barème cantonal au titre de l'impôt fédéral direct.
Art. 86
Structure du barème
1Le barème tient compte des frais professionnels (art. 26) et des primes et
cotisations d'assurances (art. 33, 1°" al., let. d, f et g) sous forme de forfait, ainsi
que des charges de famille du contribuable (art. 35 et 36).
2 Les retenues opérées sur le revenu des époux vivant en ménage commun qui
exercent tous deux une activité lucrative sont calculées selon des barèmes qui
tiennent compte du cumul des revenus des conjoints (art. 9, 1" al.), des déduc-
tions prévues au 1" alinéa et de la déduction accordée en cas d'activité lucrative
des deux conjoints (art. 33, 2e al.).
Art. 87
Impôt pris en considération
L'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct perçu selon la procédure
ordinaire sur le revenu du travail. Pour les cas mentionnés à l'article 90, la
procédure ordinaire est réservée.
Art. 88
Collaboration du débiteur de la prestation imposable
1Le débiteur de la prestation imposable a l'obligation:
a .De retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever
auprès du travailleur l'impôt dû sur les autres prestations (notamment les
prestations en nature et en pourboires);
b .De remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le
montant de l'impôt retenu;
c .De verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'éta-
blir à son intention les relevés yrelatifs et de lui permettre de consulter tous
les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt.
2 L'impôt doit également être retenu lorsque le travailleur est domicilié ou en
séjour dans un autre canton.
3 Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l'impôt à
la source.
4 Le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception
dont le taux est fixé par le Département fédéral des finances.
Art. 89
Décompte avec la Confédération
L'autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte de l'impôt fédéral
direct perçu à la source.
1214

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Art. 90
Procédure ordinaire
1Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la
procédure ordinaire sur leurs revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à la source.
Pour ce qui est du calcul du taux de l'impôt, l'article 7 s'applique par analogie.
2 Si le revenu brut soumis à l'impôt à la source du contribuable ou dp son conjoint
qui vit en ménage commun avec lui excède par an un montant à fixer par le
Département fédéral des finances, une taxation ordinaire est faite ultérieurement
avec imputation de l'impôt perçu à la source.
Titre deuxième:
Personnes physiques et morales qui ne sont ni domiciliées
ni en séjour en Suisse, au regard du droit fiscal
Art. 91
Travailleurs
Les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y exercent une
activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou
comme frontaliers, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité,
conformément aux articles 83 à 86.
Art. 92
Artistes, sportifs et conférenciers
1S'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de
cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, ainsi que
les sportifs et conférenciers, doivent l'impôt sur le revenu de leur activité
personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui ysont liées. Il en va de même
pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste, au sportif ou au
conférencier lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités.
2 Le taux de l'impôt s'élève:
—pour des recettes journalières jusqu'à
200 francs, à
0,8%;
—pour des recettes journalières de
201 à 1000 francs, à 2,4%;
—pour des recettes journalières de
1001 à 3000 francs, à 5 %;
—pour des recettes journalières supérieures à 3000 francs, à
7 %.
3 Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous
revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition.
4 L'organisateur du spectacle en Suisse est solidairement responsable du paiement
de l'impôt.
5 Le Département fédéral des finances est habilité à fixer, en accord avec les
cantons, des montants de perception minimaux.
Art. 93
Administrateurs
1 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administration ou
de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration
1215

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effective en Suisse, doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les
indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés.
2 Les personnes domiciliées à l'étranger, qui sont membres de l'administration ou
de la direction d'entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse,
doivent l'impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes et
autres rémunérations qui leur sont versés par l'intermédiaire de l'établissement
stable.
3 Le taux de l'impôt est fixé à 5 pour cent du revenu brut.
Art. 94
Créanciers hypothécaires
1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui sont titulaires où
usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissementsur
des immeubles sis en Suisse doivent l'impôt sur les intérêts qui leur sont versés.
2 Le taux de l'impôt est fixé à 3 pour cent du revenu brut.
Art. 95
Retraités ayant exercé une activité pour le compte d'autrui régie par
le droit public
1 Si elles sont domiciliées à l'étranger, les personnes qui, ensuite d'une activité
pour le compte d'autrui régie par le droit public, reçoivent des pensions, des
retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance
ayant son siège en Suisse doivent l'impôt sur ces prestations.
2 Le taux de l'impôt est fixé à 1 pour cent du revenu brut.
Art. 96
Bénéficiaires de prestations provenant d'institutions de prévoyance
de droit privé
1 S'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant
d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies
selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces
prestations.
2 Le taux de l'impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut; pour les
prestations en capital, il est calculé selon l'article 38, 2e alinéa.
Art. 97
Travailleurs dans une entreprise de transports internationaux
Les personnes domiciliées à l'étranger, qui, travaillant dans le trafic international,
à bord d'un bateau, d'un aéronefou d'un véhicule de transports routiers, reçoivent
un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un
établissement stable en Suisse doivent l'impôt sur ces prestations conformément
aux articles 83 à 86.
1216

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 98
Définition
Sont considérés comme contribuables domiciliés à l'étranger, au sens des articles
92 à 97, les personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse et
les personnes morales qui n'ont ni leur siège, ni leur administration effective en
Suisse.
Art. 99
Impôt pris en considération
L'impôt à la source se substitue à l'impôt fédéral direct perçu selon la procédure
ordinaire.
Art. 100 Collaboration du débiteur des prestations imposables
1Le débiteur des prestations imposables a l'obligation:
a .De retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever
auprès du contribuable l'impôt dû sur les autres prestations, en particulier
sur les revenus en nature et les pourboires;
b .De remettre au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le
montant de l'impôt retenu;
c .De verser périodiquement les impôts à l'autorité fiscale compétente, d'éta-
blir à son intention les relevés y relatifs et de lui permettre de consulter tous
les documents utiles au contrôle de la perception de l'impôt.
2 Le débiteur des prestations imposables est responsable du paiement de l'impôt à
la source.
3 II reçoit une commission de perception dont le taux est fixé par le Département
fédéral des finances.
Art. 101 Décompte avec la Confédération
L'autorité fiscale cantonale établit chaque année le décompte de l'impôt fédéral
direct perçu à la source.
Cinquième partie: Procédure
Titre premier. Autorités fiscales
Chapitre premier: Autorités fédérales
Art. 102 Organisation
t Le Département fédéral des finances exerce la surveillance pour le compte de la
Confédération (art. 2).
2 L'Administration fédérale des contributions veille à l'application uniforme de la
présente loi. Elle arrête les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation
et une perception correctes et uniformes de l'impôt fédéral direct. Elle peut
prescrire l'utilisation de formules déterminées.
1217

Impôt fédéral direct
RO 1991
3 L'autorité fédérale de recours est le Tribunal fédéral.
Une Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct statue sur les
demandes de remise d'impôt qui ne ressortissent pas à l'autorité cantonale. Elle se
compose d'un président et d'un vice-président désignés par le Tribunal fédéral,
d'un représentant de l'Administration fédérale des contributions et d'un représen-
tant de l'administration de l'impôt fédéral direct du canton où le requérant a été
imposé. Le Département fédéral des finances édicte un règlement fixant la
procédure.
Art. 103
Surveillance
1 L'Administration fédérale des contributions peut notamment:
a .Effectuer des contrôles auprès des autorités cantonales de taxation et de
perception et consulter les dossiers fiscaux des cantons et des communes;
b .Se faire représenter aux délibérations des autorités de taxation et yprésenter
des propositions;
c .Ordonner des mesures d'instruction, dans des cas d'espèce, ou, le cas
échéant, les prendre de son propre chef;
d .Demander, dans des cas d'espèce, que la taxation ou la décision sur
réclamation lui soit également notifiée.
2 S'il apparaît qu'un canton effectue la taxation de manière insuffisante ou
inadéquate, le Département fédéral des finances peut prendre les mesures
nécessaires, sur proposition de l'Administration fédérale des contributions. En
présentant sa proposition, l'Administration fédérale des contributions enjoint au
canton d'interrompre la notification des taxations.
Chapitre 2: Autorités cantonales
Section 1: Organisation
Art. 104
1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct dirige et surveille l'exé-
cution de la présente loi. Elle veille à son application uniforme. L'article 103,
1er alinéa, est applicable par analogie.
2 Pour la taxation des personnes morales, chaque canton désigne un service
unique.
3 Chaque canton institue une commission cantonale de recours en matière
d'impôt.
4 L'organisation des autorités cantonales d'exécution est régie par le droit
cantonal, à moins que le droit fédéral en dispose autrement. Lorsqu'un canton ne
peut prendre à temps les mesures nécessaires, le Conseil fédéral arrête provisoire-
ment les dispositions utiles.
1218
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Impôt fédéral direct
RO 1991
Section 2: Compétence territoriale
Art. 105 Rattachement personnel
1 Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct auprès des personnes
physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées dans le canton au début
de la période fiscale ou de l'assujettissement. Les articles 3, 5 e alinéa, et 107 sont
réservés.
2 Les enfants sous autorité parentale doivent l'impôt sur le produit de leur activité
lucrative (art. 9, 2e al.) dans le canton qui est en droit d'imposer ce revenu au
début de la période fiscale ou de l'assujettissement, d'après les règles du droit
fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.
3 Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct auprès des personnes
morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton à la fin
de la période fiscale ou de l'assujettissement.
Art. 106 Rattachement économique
1 L'impôt fédéral direct dû en raison d'un rattachement économique est perçu:
—Pour les personnes physiques, par le canton dans lequel les conditions mention-
nées à l'article 4 se trouvent réalisées au début de la période fiscale ou de
l'assujettissement;
—Pour les personnes morales, par le canton dans lequel les conditions mention-
nées à l'article 51 se trouvent réalisées à la fin de la période fiscale ou de
l'assujettissement;
—Sont réservées les dispositions de l'article 107.
2 Lorsque les conditions d'assujettissement mentionnées aux articles 4 et 51 sont
réalisées dans plusieurs cantons, l'impôt est perçu par le canton où se trouve la
plus grande partie des éléments imposables.
Art. 107
Impôts à la source
1 L'impôt fédéral direct retenu à la source est perçu par le canton dans lequel:
a .Les travailleurs étrangers (art. 83) sont domiciliés ou en séjour, au regard du
droit fiscal, à l'échéance de la prestation imposable; si le lieu de travail se
trouve dans un autre canton, l'autorité compétente du lieu de travail vire les
montants perçus à la source au canton dans lequel le travailleur est domicilié
ou en séjour;
b .Les artistes, les sportifs ou les conférenciers exercent leur activité.
2 Dans tous les autres cas, l'impôt est perçu par le canton où, au regard du droit
fiscal, le débiteur des prestations imposables est domicilié ou en séjour, a son siège
ou son administration effective, à l'échéance des prestations. Lorsque la presta-
tion imposable est versée par un établissement stable situé dans un autre canton
ou par l'établissement stable d'une entreprise qui n'a ni son siège ni son
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Impôt fédéral direct
RO 1991
administration effective en Suisse, l'impôt est perçu par le canton où se trouve
l'établissement stable.
3 La taxation ordinaire prévue à l'article 90 est effectuée par le canton compétent
selon l'article 105.
Art. 108 Décision en cas de for incertain ou litigieux
1 Lorsque le for fiscal d'un contribuable ne peut être déterminé avec certitude ou
qu'il est litigieux, il est fixé soit par l'administration cantonale de l'impôt fédéral
direct, si les autorités de taxation de ce canton sont seules en cause, soit par
l'Administration fédérale des contributions, si plusieurs cantons sont en cause. La
décision de l'Administration fédérale des contributions peut être déférée au
Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.
2 La désignation du for peut être demandée par l'autorité de taxation, par
l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et par les contribuables.
3 L'autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale
transmet le dossier à l'autorité compétente.
Titre deuxième: Principes généraux de procédure
Chapitre premier: Devoirs des autorités
Art. 109 Récusation
1Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière
déterminante à l'élaboration d'une décision ou d'un prononcé, en application de
la présente loi, est tenue de se récuser:
a .Si elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
b .Si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au
troisième degré en ligne collatérale, ou si elle lui est unie par mariage,
fiançailles ou adoption;
c .Si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;
d .Si, pour d'autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans
l'affaire.
2 La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procé-
dure.
3 Les litiges en matière de récusation sont tranchés par une autorité désignée par
le droit cantonal s'il s'agit d'un fonctionnaire cantonal et par le Département
fédéral des finances s'il s'agit d'un fonctionnaire fédéral. Le recours est réservé
dans les deux cas.
Art. 110 Secret fiscal
1 Les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent
doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l'exercice de
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Impôt fédéral direct
RO 1991
leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la
consultation des dossiers fiscaux.
2 Des renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base
légale de droit fédéral le prévoit expressément.
Art. 111
Collaboration entre autorités fiscales
1 Les autorités chargées de l'application de la présente loi se prêtent mutuelle
assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles communiquent gratuite-
ment aux autorités fiscales de la Confédération, des cantons, des districts, des
cercles et des communes toute information utile et, à leur demande, leur
permettent de consulter les dossiers fiscaux. Les faits établis par les autorités ou
portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés
par le secret fiscal, conformément à l'article 110.
2 Si, pour une taxation, la part cantonale doit être répartie entre plusieurs cantons,
l'autorité fiscale compétente en informe les administrations cantonales intéres-
sées.
Art. 112 Collaboration d'autres autorités
1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des
communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l'appli-
cation de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent
spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet d'une
imposition incomplète.
2 Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des
tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne
le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées au 1O1 alinéa.
3 Les organes de l'administration des postes, télégraphes et téléphones et des
établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des
renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent
garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.
Chapitre 2: Situation des époux dans la procédure
Art. 113
1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des
obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.
2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration
n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas
signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre
époux est supposée établie.
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Impôt fédéral direct
RO 1991
3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il
suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.
4 Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des contribuables
mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.
Chapitre 3: Droits du contribuable
Art. 114 Consultation du dossier
1Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou
signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consulta-
tion réciproque.
2Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits
établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y
oppose.
3 Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du
dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du
contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du
contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et
d'apporter ses propres moyens de preuve.
4 L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme,
à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.
Art. 115 Offre de preuves
Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles
soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.
Art. 116 Notification
1Les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent
indiquer les voies de droit.
2 Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger,
sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être
notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.
Art. 117 Représentation contractuelle
1 Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités
chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration
personnelle n'est pas nécessaire.
2 Toute personne ayant l'exercice des droits civils etjouissant de ses droits civiques
peut valablement représenter le contribuable. L'autorité peut exiger du représen-
tant qu'il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration
écrite.
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Impôt fédéral direct
RO 1991
3 Lorsque les épouxvivant en ménage commun n'ont pas mandaté de représentant
commun ou n'ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le
courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.
4 Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu'ils vivent séparés
de fait ou de droit.
Art. 118 Obligation d'être représenté
Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son
siège à l'étranger désigne un représentant en Suisse.
Chapitre 4: Délais
Art. 119
t Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.
2 Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés s'il existe des motifs
sérieux et que la demande de prolongation est présentée avant l'expiration de ces
délais.
Chapitre 5: Prescription
Art. 120 Prescription du droit de taxer
1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de
la période fiscale. Les articles 152 et 184 sont réservés.
2 La prescription ne court pas ou est suspendue:
a .Pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
b .Aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le
recouvrement est ajourné;
c .Aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement respon-
sable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est
pas en séjour.
3 Un nouveau délai de prescription commence à courir:
a .Lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance
d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement
responsable avec lui du paiement de l'impôt;
b .Lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui
reconnaît expressément la dette d'impôt;
c .Lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;
d .Lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt
consommée ou de délit fiscal.
4 La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas
quinze ans après la fin de la période fiscale.
1223

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 121 Prescription du droit de percevoir l'impôt
1 Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force
de la taxation.
2 Pour la suspension et l'interruption de la prescription, l'article 120, 2e et
3' alinéas, est applicable par analogie.
3 La prescription est acquise dans tous les cas dix ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle la taxation est entrée en force.
Titre troisième: Procédure de taxation ordinaire
Chapitre premier: Travaux préparatoires
Art. 122
Les autorités de taxation établissent et tiennent à jour un registre des contri-
buables présumés.
2 Les autorités compétentes des cantons et des communes communiquent aux
autorités chargées de l'application de la présente loi tous renseignements utiles
qui ressortent de leurs registres de contrôle.
3 Pour les travaux préparatoires, les autorités de taxation peuvent requérir la
collaboration des autorités communales ou d'organes spécialement chargés de
tels travaux.
Chapitre 2: Obligations de procédure
Section 1: Tâches des autorités de taxation
Art. 123
1 Les autorités de taxation établissent les éléments de fait et de droit permettant
une taxation complète et exacte, en collaboration avec le contribuable.
2 Elles peuvent en particulier ordonner des expertises, procéder à des inspections
et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des
frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge du
contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements,
lorsque ceux-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs
obligations de procédure.
Section 2: Collaboration du contribuable
Art. 124 Déclaration d'impôt
1 Les contribuables sont invités par publication officielle ou par l'envoi de la
formule à remplir et à déposer une formule de déclaration d'impôt. Les contri-
buables qui n'ont pas reçu de formule doivent en demander une à l'autorité
compétente.
1224

Impôt fédéral direct
RO 1991
2Le contribuable doit remplir la formule de déclaration d'impôt de manière
conforme à la vérité et complète; il doit la signer personnellement et la remettre à
l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai qui lui est imparti.
3 Le contribuable qui omet de déposer la formule de déclaration d'impôt, ou qui
dépose une formule incomplète, est invité à remédier à l'omission dans un délai
raisonnable.
4 Le contribuable qui dépasse le délai imparti pour remettre sa déclaration ou la
retourner lorsqu'elle lui a été renvoyée pour qu'il la complète est excusé s'il établit
que, par suite de service militaire, d'absence du pays, de maladie ou pour d'autres
motifs sérieux, il a été empêché de remplir cette obligation en temps utile et qu'il
s'en est acquitté dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.
Art. 125 Annexes
1 Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration notamment:
a .Les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une activité
lucrative dépendante;
b .Les attestations concernant les prestations que le contribuable a obtenues en
sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre organe d'une
personne morale;
c .L'état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes.
2 Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative in-
dépendante et les personnes morales doiventjoindre à leur déclaration les extraits
de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à défaut
d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des actifs et
des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et
apports privés.
Art. 126 Collaboration ultérieure
1 Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte.
2 Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseigne-
ments oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et
autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.
3 Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les
personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et pièces
justificatives en relation avec leur activité.
Section 3: Attestations de tiers
Art. 127
1Doivent donner des attestations écrites au contribuable:
1225

Impôt fédéral direct
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a .L'employeur, sur ses prestations au travailleur;
b .Les créanciers et les débiteurs, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et
créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;
c .Les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations
payées ou dues en vertu de contrats d'assurance;
d .Les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres
personnes qui ont ou avaient la possession ou l'administration de la fortune
du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;
e .Les personnes qui sont ou étaient en relations d'affaires avec le contribuable,
sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations
requises, l'autorité fiscale peut les exiger directement du tiers. Le secret profes-
sionnel protégé légalement est réservé.
Section 4: Renseignements de tiers
Art. 128
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la
demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec
le contribuable, notamment sur sa part, ses droits et ses revenus.
Section 5: Informations de tiers
Art. 129
t Doivent produire une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période
fiscale:
a .Les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'ad-
ministration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations
fournies à leurs bénéficiaires;
b .Les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance
individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance
ou bénéficiaires (art. 22, 2e al.);
c .Les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui
revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur
les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société.
2 Un double de l'attestation doit être adressé au contribuable.
3 Les fonds de placement (art. 49, 2e al.) doivent remettre aux autorités fiscales,
pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments
déterminants pour l'imposition des immeubles détenus en propriété directe et
leur rendement.
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1226

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Impôt fédéral direct
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Chapitre 3: Taxation
Art. 130 Exécution
1L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investiga-
tions nécessaires.
2 Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si,
malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure
ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision
voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les
coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contri-
buable.
Art. 131
Notification
1L'autorité de taxation fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables
(revenu imposable, bénéfice net et capital propre imposables), le taux de l'impôt
et le montant de l'impôt.
2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration
au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3 La décision de taxation doit être notifiée également à l'administration cantonale
de l'impôt fédéral direct ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions
lorsque celles-ci sont intervenues dans la procédure de taxation ou qu'elles ont
demandé que la décision leur soit communiquée (art. 103, ler al., let. d, et 104,
ter al.).
Chapitre 4: Réclamation
A
►t. 132 Cuudiliuiis
1Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite
contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être
considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours
en matière d'impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art.
103, 1e` al., let. b, et 104, ler al.).
3Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La récla-
mation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
Art. 133 Délais
1Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré
comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office
de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à
1227

Impôt fédéral direct
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l'étranger le dernierjour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernierjour du
délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le
premier jour ouvrable qui suit.
2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans
retard à l'autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré
comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente
ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.
3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable
établit qu'ensuite de service militaire, de maladie, d'absence du pays ou d'autres
motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il
l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement.
Art. 134 Compétences des autorités fiscales
1 L'autorité de taxation, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et
l'Administration fédérale des contributions jouissent des mêmes compétences
dans la procédure de réclamation que dans celle de taxation.
2 Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des
circonstances, que la taxation était inexacte. En outre, la procédure de réclama-
tion ne peut être close sans l'assentiment de toutes les autorités fiscales qui sont
intervenues dans la procédure de taxation.
Art. 135 Décision
1 L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation.
Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments de l'impôt et, après avoir
entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
2 La décision est motivée et notifiée au contribuable ainsi qu'à l'administration
cantonale de l'impôt fédéral direct. Elle est également communiquée à l'Ad-
ministration fédérale des contributions lorsque celle-ci est intervenue dans la
taxation ou a demandé que la décision sur réclamation lui soit communiquée
(art. 103, l e r al.).
3 La procédure de réclamation est gratuite. Toutefois, l'article 123, 2e alinéa,
dernière phrase est applicable par analogie.
Titre quatrième:
Procédure en cas de perception de l'impôt à la source
Art. 136 Obligations de procédure
Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent, sur demande
des autorités de taxation, donner tous renseignements oraux ou écrits sur les
éléments déterminants pour la perception de l'impôt à la source. Les articles 123 à
129 s'appliquent par analogie.
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Art. 137 Décision
1Lorsque le contribuable ou le débiteur d'une prestation imposable conteste le
principe même ou le montant de la retenue d'impôt, il peut, jusqu'à la fin mars de
l'année qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende
une décision relative à l'existence et l'étendue de l'assujettissement.
2 Le débiteur de la prestation imposable est tenu d'opérer la retenue jusqu'à
l'entrée en force de la décision.
Art. 138 Paiement complémentaire et restitution d'impôt
1Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue insuffisante
ou n'en a effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à s'acquitter de l'impôt
qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable
cst réservé.
2 Lorsque le débiteur de la prestation imposable a opéré une retenue d'impôt trop
élevée, il doit restituer la différence au contribuable.
Art. 139 Voies de droit
1 L'intéressé peut s'opposer à une décision en matière d'imposition à la source en
présentant une réclamation selon l'article 132.
2 Lorsque la retenue litigieuse d'impôt à la source repose aussi bien sur le droit
fédéral que sur le droit cantonal, le droit cantonal peut, dans ses dispositions
d'exécution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la com-
mission cantonale de recours sont régies par les dispositions cantonales de
procédure déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions
relatives aux impôts cantonaux perçus à la source.
Titre cinquième: Procédure de recours
Chapitre premier:
Recours devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt
Art. 140 Conditions à remplir par le contribuable
1 Le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales. L'article 132, 2e alinéa, est réservé.
2 Il doit indiquer, dans l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels
elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de
preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision. Lorsque le recours
est incomplet, un délai équitable est imparti au contribuable pour yremédier, sous
peine d'irrecevabilité.
3 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des
motifs de recours.
°L'article 133 s'applique par analogie.
1229

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Art. 141
Conditions à remplir par l'autorité de surveillance
1 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct et l'Administration fédérale
des contributions peuvent interjeter recours 'devant la commission cantonale de
recours contre toute décision de taxation ou décision sur réclamation de l'autorité
de taxation.
2 Le délai de recours est de:
a .30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation ou
la décision sur réclamation a été notifiée à l'administration recourante;
b .60 jours à compter de la notification au contribuable dans les autres cas.
Art. 142 Procédure
1 La commission cantonale de recours invite l'autorité de taxation à se déterminer
et à lui faire parvenir le dossier. Elle demande aussi le préavis de l'administration
cantonale de l'impôt fédéral direct et de l'Administration fédérale des contribu-
tions.
2 Lorsque le recours est interjeté par l'administration cantonale de l'impôt fédéral
direct ou par l'Administration fédérale des contributions, la commission canto-
nale de recours invite le contribuable à s'exprimer.
3 Lorsque l'avis présenté par l'autorité en réponse au recours du contribuable
contient de nouveaux arguments de fait ou de droit, la commission cantonale de
recours invite le contribuable à s'exprimer également sur ceux-ci.
4 Dans la procédure de recours, la commission cantonale de recours a les mêmes
compétences que l'autorité de taxation dans la procédure de taxation.
5 Le droit du contribuable de consulter le dossier est régi par l'article 114.
Art. 143
Décision
1 La commission cantonale de recours prend sa décision après instruction du
recours. Après avoir entendu le contribuable, elle peut également modifier la
taxation au désavantage de ce dernier.
2 Elle communique sa décision motivée par écrit au contribuable et aux autorités
qui sont intervenues dans la procédure.
Art. 144 Frais
1 Les frais de la procédure devant la commission cantonale de recours sont mis à
la charge de la partie qui succombe; lorsque le recours est partiellement admis, ils
sont répartis proportionnellement.
2 Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant qui obtient gain de
cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il aurait pu
obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation déjà ou
lorsqu'il a entravé l'instruction de la commission cantonale de recours par son
attitude dilatoire.
3 La commission cantonale de recours peut renoncer à prononcer des frais lorsque
des circonstances spéciales le justifient.
1230

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aPour l'allocation des dépens, l'article 64,1er à 3e alinéas, de la loi fédérale sur la
procédure administrative t> s'applique par analogie.
5 Le montant des frais de la procédure devant la commission cantonale de recours
est fixé par la législation cantonale.
Chapitre 2: Recours devant une autre autorité cantonale
Art. 145
t Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut
encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l'ad-
ministration.
2Les articles 140 à 144 s'appliquent par analogie.
Chapitre 3: Recours devant le Tribunal fédéral
Art. 146
La décision de la commission cantonale de recours ou celle d'une autre instance
de recours au sens de l'article 145 peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal fédéral, dans les 30 jours dès sa notification. L'ad-
ministration cantonale de l'impôt fédéral direct a également qualité pour recourir.
Titre sixième:
Modification des décisions et prononcés entrés en force
Chapitre premier: Révision
Art. 147 Motifs
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du
contribuable, à sa demande ou d'office:
a .Lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b .Lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de
preuves concluantes qu'elle connnaissait ou devait connaître ou qu'elle a
violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure;
c .Lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2 La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà
pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3 La révision des arrêts du Tribunal fédéral est régie par la loi fédérale d'organisa-
tion judiciaire2).
1)RS 172.021
2)RS 173.110
1231

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Art. 148 Délai
La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la
notification de la décision ou du prononcé.
Art. 149 Procédure et décision
1 La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité
qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
2 S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision ou le prononcé
antérieur et statue à nouveau.
3 Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau
prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le
prononcé antérieur.
4 Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou
du prononcé antérieur sont applicables.
Chapitre 2: Correction d'erreurs de calcul et de transcription
Art. 150
1 Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un
prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les
cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
2 La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les
mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.
Chapitre 3: Rappel d'impôt
Art. 151 "Conditions
1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité
fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle
aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une
taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis
contre l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas
été perçu, y compris les intérêts.
2 Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concer-
nant son revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre, et que
l'autorité fiscale en a admis l'évaluation, un rappel d'impôt est exclu, même si
cette évaluation était insuffisante.
1232

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Art. 152 Péremption
1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la
fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors
qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était
incomplète.
2 L'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction
d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de
rappel d'impôt.
3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la
période fiscale à laquelle il se rapporte.
Art. 153
Procédure
1 Le contribuable est avisé par écrit de l'ouverture d'une procédure en rappel
d'impôt.
2Lorsqu'au décès du contribuable, la procédure n'est pas encore introduite ou
qu'elle n'est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.
3 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les
procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.
Titre septième: Inventaire
Chapitre premier: Obligation de procéder à un inventaire
Art. 154
t Un inventaire officiel est établi dans les deux semaines qui suivent le décès du
contribuable.
2 Aucun inventaire n'est établi, lorsque les circonstances permettent de présumer
que le défunt n'a pas laissé de fortune.
Chapitre 2: Objet de l'inventaire
Art. 155
1 L'inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en
ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale,
estimées au jour du décès.
2 Les faits revêtant de l'importance pour la taxation sont établis et mentionnés
dans l'inventaire.
1233

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Chapitre 3: Procédure
Art. 156 Mesures conservatoires
1 Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens
successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l'inventaire, sans l'assentiment de
l'autorité compétente.
2 Afin d'assurer l'exactitude de l'inventaire, l'autorité compétente peut ordonner
l'apposition immédiate de scellés.
Art. 157 Obligation de collaborer
1 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succes-
sion et l'exécuteur testamentaire doivent:
a .Donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermi-
nation des éléments imposables ayant appartenu au défunt;
b .Produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres
documents permettant d'établir l'état de la succession;
c .Donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.
2 Les héritiers et les représentants légaux d'héritiers qui faisaient ménage com-
mun avec le défunt ou avaient la garde ou l'administration de certains de ses biens,
doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.
3 Les héritiers, les représentants légaux d'héritiers, l'administrateur de la succes-
sion ou l'exécuteur testamentaire qui, après l'établissement de l'inventaire,
apprennent l'existence de biens successoraux qui n'y figurent pas, doivent en
informer l'autorité compétente dans les dix jours.
4 Au moins un des héritiers ayant l'exercice des droits civils et le représentant légal
des héritiers mineurs ou interdits doivent assister à l'inventaire.
Art. 158
Obligation de renseigner et de délivrer des attestations
1 Les tiers qui avaient la garde ou l'administration de biens du défunt ou contre
lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont
tenus de donner à l'héritier qui en fait la demande, à l'intention de l'autorité
compétente, tous les renseignements écrits s'y rapportant.
2 Si des motifs sérieux s'opposent à ce que le tiers remplisse l'obligation de
renseigner celui-ci, le tiers peut fournir directement à l'autorité compétente les
renseignements demandés.
Au surplus, les articles 127 et 128 s'appliquent par analogie.
Chapitre 4: Autorités
Art. 159
1 L'inventaire est établi et les scellés apposés par l'autorité cantonale compétente
du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se
1234
Í

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trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments
imposables.
2 Lorsque l'inventaire est ordonné par l'autorité tutélaire ou par le juge, une copie
doit en être communiquée à l'autorité compétente. Celle-ci peut reprendre cet
inventaire tel quel ou, s'il y a lieu, ordonner qu'il soit complété.
3 Les offices d'état civil signalent sans retard tout décès à l'autorité fiscale
compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier
domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès (art. 3).
Titre huitième: Perception de l'impôt et garanties
Chapitre premier: Canton de perception
Art. 160
L'impôt est perçu par le canton dans lequel la taxation a été effectuée.
Chapitre 2: Echéance
Art. 161
1 En règle générale, l'impôt est échu au terme fixé par le Département fédéral des
finances (terme général d'échéance). Il peut être perçu par acomptes.
2 Pour les impôts dus par les contribuables pour lesquels l'année fiscale ne
coïncide pas avec l'année civile (art. 79, 2e al.), l'autorité fiscale peut fixer des
termes spéciaux d'échéance.
3 Sont échus dès la notification de la décision de taxation:
a .L'impôt sur les prestations en capital provenant de la prévoyance (art. 38);
b .L'impôt sur les revenus extraordinaires en cas de fin d'assujettissement
(art. 47);
c .Les rappels d'impôt (art. 151).
4 L'impôt est échu dans tous les cas:
a .Le jour où le contribuable qui entend quitter durablement le pays prend des
dispositions en vue de son départ;
b .Lors de la réquisition de la radiation du registre du commerce d'une
personne morale assujettie à l'impôt;
c .Dès qu'un contribuable étranger cesse d'avoir une entreprise ou une partici-
pation à une entreprise suisse, un établissement stable situé en Suisse, un
immeuble sis en Suisse ou une créance garantie par un immeuble sis en
Suisse (art. 4, 5 et 51);
d .Lors de l'ouverture de la faillite du contribuable;
e .Au décès du contribuable.
5 Le terme d'échéance prévu est maintenu, même si le contribuable n'a reçu, à
cette date, qu'un calcul provisoire de l'impôt ou qu'il a déposé une réclamation ou
un recours contre la taxation.
1235

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Chapitre 3: Perception de l'impôt
Art. 162 Perception provisoire et perception définitive
1 L'impôt fédéral direct est perçu sur la base de la taxation. Lorsque la taxation
n'est pas encore effectuée au terme d'échéance, l'impôt est perçu à titre provi-
soire. Il est fixé sur la base de la déclaration ou sur celle de la taxation précédente
ou encore selon une estimation du montant dû.
2 Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la
taxation définitive.
3 Si les montants perçus sont insuffisants, la différence est exigée; les montants
perçus en trop sont restitués. Le Département fédéral des finances arrête les
conditions auxquelles ces montants portent intérêt.
Art. 163 Paiement
1Les impôts doivent être acquittés dans les 30 jours suivant l'échéance. La
perception des impôts par acomptes est réservée (art. 161, ler al.).
2 Le Département fédéral des finances fixe un intérêt rémunératoire pour les
versements faits par les contribuables avant l'échéance.
3 Les cantons indiquent par publication officielle les termes généraux d'échéance
et de paiement ainsi que les services cantonaux d'encaissement.
Art. 164 Intérêt moratoire
1 Le débiteur de l'impôt qui n'a pas acquitté les montants dus dans les délais doit
verser un intérêt moratoire fixé par le Département fédéral des finances.
2 Si, à l'échéance, le débiteur de l'impôt n'a pas encore reçu notification du calcul
de l'impôt, et qu'il n'est pas responsable de ce retard, l'intérêt ne commence à
courir que 30 jours après la notification.
Art. 165 Exécution forcée
1 Lorsque l'impôt n'est pas acquitté ensuite de la sommation, une procédure de
poursuite est introduite contre le débiteur.
2 Si le débiteur de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou qu'un séquestre a été
ordonné sur des biens lui appartenant, la procédure de poursuite peut être
introduite sans sommation préalable.
3 Dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation rendus
par les autorités chargées de l'application de la présente loi, qui sont entrés en
force, produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
4I1 n'est pas nécessaire de produire les créances d'impôt dans les inventaires
officiels et les appels aux créanciers.
1236

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Art. 166 Facilités de paiement
1 Si le paiement, dans le délai prescrit, de l'impôt, des intérêts et des frais ainsi que
de l'amende infligée ensuite d'une contravention devait avoir des conséquences
très dures pour le débiteur, l'autorité de perception peut prolonger le délai de
paiement ou autoriser un paiement échelonné. Elle peut renoncer à prélever
l'intérêt dû sur les montants dont le paiement est différé.
2 Les facilités de paiement peuvent être subordonnées à l'obtention de garanties
appropriées.
3 Les facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les
circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions
auxquelles elles sont subordonnées ne sont pas remplies.
Chapitre 4: Remise de l'impôt
Art. 167
1 Le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des intérêts
ou de l'amende infligée ensuite d'une contravention s'il est tombé dans le
dénuement et ne pourrait les payer sans que cela entraîne pour lui des consé-
quences très dures.
2 La demande en remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves néces-
saires, doit être adressée à l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct
compétente: Dans les cas d'impôt à la source, la demande doit être adressée,
conjointement avec la requête en remise déposée en matière d'impôts cantonaux
et communaux à l'autorité compétente pour cette procédure. Celle-ci détermine
la part de l'impôt fédéral et transmet un double de la demande en remise à
l'autorité compétente pour statuer sur la remise de l'impôt fédéral direct,
lorsqu'elle n'est pas autorisée à entrer elle-même en matière.
3 La Commission de remise de l'impôt fédéral direct (art. 102, 4e al.) statue sur la
demande à titre définitif. Si le montant en cause n'excède pas la somme fixée par
le Département fédéral des finances, c'est le service cantonal qui décide à titre
définitif.
4 La procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la
charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est manifeste-
ment infondée.
Chapitre 5: Restitution de l'impôt
Art. 168
1 Le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par
erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie.
1237

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2Les montants d'impôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement.
portent intérêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le Département
fédéral des finances.
3 La demande en restitution doit être adressée à l'administration cantonale de
l'impôt fédéral direct dans les cinq ans qui suivent la fin de l'année civile au cours
de laquelle le paiement a eu lieu. Le rejet de la demande en restitution ouvre les
mêmes voies de droit qu'une décision de taxation (art. 132). Le droit à la
restitution s'éteint dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le
paiement.
Chapitre 6: Garanties
Art. 169 Sûretés
1 Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc
paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut
exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit
fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à
garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle
produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
2 Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous
la forme du cautionnement d'une banque.
3 Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en interjetant un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours
à compter de la date de notification de la demande.
4 Le recours ne suspend pas l'exécution de la demande de sûretés.
Art. 170 Séquestre
t La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de
l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillites). Le
séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
2 L'action en contestation du cas de séquestre au sens de l'article 279 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est irrecevable.
Art. 171
Radiation du registre du commerce
Une personne morale ne peut être radiée du registre du commerce que lorsque
l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct communique à l'office du
registre du commerce que les impôts dus sont payés ou qu'ils ont fait l'objet de
sûretés.
1) RS 281.1
1238

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Art. 172 Inscription au registre foncier
1Lorsqu'une personne physique ou une personne morale assujettie à l'impôt
uniquement en raison d'un élément immobilier (art. 4, ter al., let. c, et art. 51,
ler al., let. c) aliène un immeuble sis en Suisse, l'acquéreur ne peut être inscrit au
registre foncier en qualité de propriétaire qu'avec l'accord écrit de l'administra-
tion cantonale de l'impôt fédéral direct compétente.
2 L'administration cantonale de l'impôt fédéral direct remet à l'aliénateur, à
l'intention du préposé au registre foncier, une attestation confirmant son accord
lorsque les impôts liés à la possession ou à l'aliénation de l'immeuble sont
acquittés ou garantis par des sûretés, lorsqu'il est établi qu'aucun impôt n'est dû
ou que l'aliénateur offre des garanties suffisantes quant à l'exécution de ses
obligations fiscales.
3 Si l'administration cantonale refuse d'établir l'attestation, un recours peut être
interjeté contre cette décision devant la commission cantonale de recours en
matière d'impôt.
Art. 173 Sûretés au titre des impôts dus en cas d'activité d'intermédiaire dans
le commerce d'immeubles
Lorsqu'un immeuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l'intermédiaire d'une
personne physique ou morale qui n'a ni son domicile, ni son siège, ni son
administration effective en Suisse, l'administration cantonale de l'impôt fédéral
direct peut exiger des vendeurs ou des acheteurs le versement de 3 pour cent du
prix d'achat au titre de sûretés garantissant le paiement des impôts dus en raison
de l'activité d'intermédiaire.
Sixième partie: Dispositions pénales
Titre premier:
Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt
Chapitre premier: Obligations de procédure
Art. 174
1Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnelle-
ment ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi
ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment:
a .En ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent
l'accompagner,
b .En ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il
est tenu de donner,
c .En ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure
d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers.
2 L'amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas
graves ou en cas de récidive.
1239

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Chapitre 2: Soustraction d'impôt
Art. 175 Soustiaction consommée
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une
taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée
en force soit incomplète,
celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source,ne le retient pas ou ne retient
qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt
illégale ou une remise d'impôt injustifiée,
est puni d'une amende.
2 En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute
est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est
grave, elle peut au plus être triplée.
3 Lorsque le contribuable dénonce spontanément la soustraction, avant que
l'autorité fiscale en ait connaissance, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt
soustrait.
Art. 176 Tentative de soustraction
1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2 L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction
avait été commise intentionnellement et consommée.
Art. 177 Instigation, complicité, participation
1Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son
assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe
sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le
contribuable.
2 L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les
cas graves ou en cas de récidive. En outre, l'autorité fiscale peut exiger de lui le
paiement solidaire de l'impôt soustrait.
Art. 178 Dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure
d'inventaire
1 Celui qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers, d'exécuteur
testamentaire ou de tiers, dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est
tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein de les
soustraire à l'inventaire,
celui qui incite à un tel acte ou y prête son assistance,
sera puni d'une amende.
1240

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2 L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les
cas graves ou en cas de récidive.
3 La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est
également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en„cas d'infrac-
tion consommée peut être prononcée.
Art. 179 Responsabilité des héritiers
1Les héritiers d'un contribuable qui a commis une soustraction d'impôt ré-
pondent, solidairement et indépendamment de toute faute de leur part, des
amendes fixées par une décision entrée en force jusqu'à concurrence de leur part
héréditaire, y compris les avancements d'hoirie.
2 Lorsque, au décès du contribuable, la procédure en soustraction n'est pas encore
close par une décision entrée en force ou qu'elle n'est introduite qu'après le décès,
aucune amende n'est perçue, pour autant que les héritiers ne soient en rien
responsables de l'imposition inexacte et qu'ils assistent les autorités fiscales dans
toute la mesure du possible pour établir les éléments soustraits.
Art. 180 Responsabilité des époux en cas de soustraction
1Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjointne répond
que de la soustraction de ses propres éléments imposables.
2 Chacun des époux peut apporter la preuve que la soustraction de ses propres
éléments imposables a été commise à son insu par son conjoint ou qu'il n'était pas
en mesure d'empêcher la soustraction. S'il y parvient, l'autre époux sera puni
comme s'il avait soustrait des éléments imposables lui appartenant.
Chapitre 3: Personnes morales
Art. 181
1 Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu'une soustraction ou
une tentative de soustraction d'impôt a été commise au profit d'une personne
morale, celle-ci est punie d'une amende.
2 Lorsqu'une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans
l'exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l'article 177 lui est
applicable par analogie.
3 La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en
vertu de l'article 177 est réservée.
4 Les 1e` à 3e alinéas s'appliquent par analogie aux corporations et établissements
de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité
juridique.
1241

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Chapitre 4: Procédure
Art. 182 En général
1L'instruction terminée, l'autorité rend une décision de condamnation ou de
non-lieu, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.
2 Seul le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouvert contre les
décisions pénales de la commission cantonale de recours.
3 Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de
taxation et de recours s'appliquent par analogie.
4 Le canton désigne les autorités chargées de la poursuite pour soustractions
d'impôt et pour des violations de règles de procédure.
Art. 183 En cas de soustraction d'impôt
1 L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communi-
quée par écrit à l'intéressé. Celui-ci est invité à s'exprimer sur les griefs retenus à
son encontre.
2 L'Administration fédérale des contributions peut requérir la poursuite pour
soustraction d'impôt. L'article 258 de la loi fédérale sur la procédure pénale1) est
applicable par analogie.
3 Lorsque l'Administration fédérale des contributions a demandé la poursuite
pour une soustraction ou qu'elle a participé à la procédure, la décision de
condamnation ou de non-lieu rendue par l'autorité cantonale lui est également
notifiée.
4 Les frais occasionnés par des mesures spéciales d'instruction (expertise comp-
table, rapports d'experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la personne
reconnue coupable de soustraction d'impôt; ils peuvent également être mis à la
charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsque, en raison de son
comportement fautif, elle a amené l'autorité fiscale à entreprendre la poursuite
pénale ou qu'elle a considérablement compliqué ou ralenti l'instruction.
Chapitre 5: Prescription de la poursuite pénale
Art. 184
1 La poursuite pénale se prescrit:
a .En cas de violation des obligations de procédure par deux ans et en cas de
tentative de soustraction d'impôt par quatre ans à compter de la clôture
définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de
procédure ou la tentative de soustraction a été commise;
b .En cas de soustraction d'impôt consommée, par dix ans à compter de la fin
de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été
1) RS 312.0
1242

Impôt fédéral direct
RO 1991
de façon incomplète, ou pour laquelle l'impôt à la source n'a pas été perçu
conformément à la loi, ou par dix ans à compter de la fin de l'année civile au
cours de laquelle une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt
injustifiée a été obtenue, ou des biens ont été dissimulés ou distraits dans la
procédure d'inventaire.
2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la
poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'article 184.
L'interruption est opposable tant au contribuable qu'à ces autres personnes. Un
nouveau délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut
toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale.
Chapitre 6: Perception et prescription des amendes et des frais
Art. 185
1 Les amendes et les frais résultant de la procédure pénale sont perçus selon les
dispositions des articles 160 et 163 à 172.
2 Pour la prescription, l'article 121 s'applique par analogie.
'Pitre deuxième: Délits
Art. 186 Usage de faux
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des articles
175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels
que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de
salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale,
celui qui, par son attitude astucieuse, obtient une restitution d'impôt illégale ou
une remise d'impôt injustifiée,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30 000 francs.
2 La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
Art. 187 Détournement de l'impôt à la source
Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à
son profit ou à celui d'un tiers est puni de l'emprisonnement ou de l'amende
jusqu'à 30 000 francs.
Art. 188 Procédure
1 Lorsque l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct présume qu'un délit
au sens des articles 186 et 187 a été commis, elle dénonce l'infraction à l'autorité
compétente pour la poursuite du délit fiscal de droit cantonal. Celle-ci poursuit
simultanément le délit commis en matière d'impôt fédéral direct.
1243

Impôt fédéral direct
RO 1991
2La procédure est réglée conformément aux dispositions légales cantonales de
procédure pénale.
3 Si l'auteur est condamné à une peine privative de liberté pour le délit fiscal de
droit cantonal, le délit commis en matière d'impôt fédéral direct est sanctionné
par une peine privative de liberté complémentaire; le jugement cantonal de
dernière instance peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité conformément à
l'article 268 de la loi fédérale sur la procédure pénale 1).
aL'Administration fédérale des contributions, peut requérir l'introduction de la
poursuite pénale. L'article 258 de la loi fédérale sur la procédure pénale est
applicable.
Art. 189 Prescription de la poursuite pénale
1La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par dix ans, à compter du jour
où le délinquant a exercé son activité coupable.
2La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la
poursuite du délit introduit à l'encontre de l'auteur, de l'instigateur ou du
complice. L'interruption est opposable à chacune de ces personnes. Un nouveau
délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois
être prolongée de plus de cinq ans.
Titre troisième:
Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale
des contributions
Art. 190 Conditions
1Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou
d'incitation à de tels actes, le chef du Département fédéral des finances peut
autoriser l'Administration fédérale des contributions à mener une enquête en
collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2 Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de
montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
Art. 191
Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs
1La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée
d'après les dispositions des articles 19 à 50 de la loi fédérale sur le droit pénal
administratif2). Est exclue l'arrestation provisoire selon l'article 19, 3e alinéa, de la
loi fédérale sur le droit pénal administratif.
2 L'article 126, 2e alinéa, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
I) RS 312.0
2) RS 313.0
1244

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 192 Mesures d'enquête contre les tiers non impliqués dans la procédure
1 Les mesures d'enquête dirigées contre les tiers sont réglées d'après les disposi-
tions des articles 19 à 50 de la loi fédérale sur le droit pénal administratifO. Est
exclue l'arrestation provisoire selon l'article 19, 3e alinéa, de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif.
2 Sont réservées les dispositions des articles 127 à 129 sur l'obligation faite au tiers
de donner des attestations, renseignements et informations. L'Administration
fédérale des contributions peut réprimer la violation de ces obligations par le
prononcé d'une amende selon l'article 174. La menace de l'amende sera signifiée
préalablement.
3 Les personnes entendues comme témoins en vertu des articles 41 et 42 de la loi
fédérale sur le droit pénal administratif peuvent être invitées à produire des
documents et autres objets en leur possession qui sont de nature à élucider les
faits. Si un témoin s'y refuse, sans qu'existe l'un des motifs de refuser de témoigner
mentionnés aux articles 75, 77 et 79 de la loi fédérale sur la procédure pénale2>,
l'autorité fiscale lui signalera qu'il encourt la peine prévue à l'article 292 du code
pénal3); il peut dès lors être déféré, le cas échéant, au juge pénal pour insoumis-
sion à une décision de l'autorité.
Art. 193 Clôture de l'enquête
1Après clôture de l'enquête, l'Administration fédérale des contributions établit
un rapport qu'elle remet à l'inculpé et aux administrations cantonales de l'impôt
fédéral direct concernées.
2 Si aucune infraction n'a été commise, le rapport indique que l'enquête a été
close par un non-lieu.
3 Lorsque l'Administration fédérale des contributions aboutit à la conclusion
qu'une infraction a été commise, l'inculpé peut, dans les 30 jours à compter de la
notification du rapport, déposer ses observations et requérir un complément
d'enquête. Dans le même délai, il a le droit de consulter le dossier selon l'article
114.
° Aucune voie de droit n'est ouverte contre la notification du rapport et de son
contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête peut être attaqué
ultérieurement dans les procédures pour soustraction, usage de faux ou détourne-
ment de l'impôt à la source.
5 Lorsqu'un inculpé n'a pas de représentant ou de domicile élu en Suisse et que
son lieu de séjour est inconnu ou que son domicile ou lieu de séjour se trouve à
l'étranger, il n'est pas nécessaire de lui notifier le rapport.
1)RS 313.0
2)RS 312.0
3)RS 311.0
1245

Impôt fédéral direct
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Art. 194 Requête concernant la suite de la procédure
1Si l'Administration fédérale des contributions aboutit à la conclusion qu'une
soustraction d'impôt (art. 175 et 176) a été commise, elle requiert l'autorité
cantonale compétente de l'impôt fédéral direct d'engager la procédure en
soustraction.
2 Lorsque l'Administration fédérale des contributions estime qu'un délit a été
commis, elle le dénonce à l'autorité pénale cantonale compétente.
3 L'article 258 de la loi fédérale sur la procédure pénale 1> s'applique dans les deux
cas.
Art. 195 Autres dispositions de procédure
1Les dispositions sur la collaboration entre autorités (art. 111 et 112) demeurent
applicables.
2 Les fonctionnaires de l'Administration fédérale des contributions chargés de
l'exécution des mesures spéciales d'enquête sont soumis aux règles sur la récusa-
tion inscrites à l'article 109.
3 Les frais occasionnés parles mesures spéciales d'enquête sont perçus conformé-
ment à l'article 183, 4e alinéa.
4 L'allocation éventuelle d'indemnités aux inculpés ou à des tiers est réglée par les
articles 99 et 100 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2>.
5 Un émolument allant de 10 à 500 francs est prélevé pour les décisions rendues
sur plainte d'après l'article 27 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif.
Septième partie:
Répartition de l'impôt entre la Confédération et les cantons
Art. 196 Part de la Confédération
1 Les cantons versent à la Confédération 70 pour cent des impôts encaissés, des
amendes infligées ensuite de soustraction fiscale ou de violation de règles de
procédure, ainsi que des intérêts qu'ils ont perçus.
2 Sur les montants recouvrés dans le courant d'un mois, les cantons versent à la
Confédération, jusqu'à la fin du mois suivant, la part lui revenant.
3 Ils établissent un compte de répartition annuel de l'impôt fédéral direct perçu à
la source.
Art. 197 Répartition entre les cantons
1Les cantons se répartissent, selon les règles du droit fédéral concernant l'inter-
diction de la double imposition, les impôts, les amendes infligées ensuite de
1)RS 312.0
2)RS 313.0
1246

Impôt fédéral direct
RO 1991
soustraction d'impôt ou de violation de règles de procédure et les intérêts dus par
les contribuables qui ont des éléments imposables dans plusieurs cantons. Les
dispositions concernant la péréquation financière entre les cantons sont réservées.
2 Si un différend surgit entre des cantons, c'est le Tribunal fédéral qui tranche en
instance unique, selon la procédure de droit administratif.
Art. 198 Frais des cantons
Les cantons supportent les frais afférents à la perception de l'impôt fédéral direct,
dans la mesure où celle-ci leur incombe.
Huitième partie: Dispositions finales
Titre premier: Dispositions d'exécution
Art. 199
Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution de la présente loi.
Titre deuxième: Droits de timbre cantonaux
Art. 200
Aucun droit de timbre cantonal ne doit être perçu pour des documents produits
dans une procédure prévue par la présente loi.
Titre troisième: Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 201 Abrogation de l'AIFD
L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19401) concernant la perception d'un
impôt fédéral direct est abrogé.
Art. 202 Modification de la LAM
L'article 47, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 19492) sur l'assurance
militaire n'est pas applicable aux rentes et aux prestations en capital qui ont
commencé à courir ou sont devenues exigibles après l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 203
Modification de la LAVS
La loi fédérale du 30 décembre 19463) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifiée comme il suit:
1)RS 6 352; RO 1948 1059 1103, 1950 1511, 1954 1349, 1958 371 412, 1963 1171, 1967 1533,
1971 907 946 1668, 1973 1066, 1975 1213, 1977 2103, 1978 2066, 1982 144
2)RS 833.1
3)RS 831.10
1247

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 50, al. Ibis
ibis L'obligation de garder le secret est supprimée à l'endroit des
autorités qui sont chargées de l'exécution des lois fiscales et qui
demandent des renseignements nécessaires à l'application de ces
lois. Les renseignements ne peuvent être donnés que pour les
périodes fiscales postérieures à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct, y compris pour la période de calcul
précédant l'entrée en vigueur de cette loi.
Titre quatrième: Dispositions transitoires
Chapitre premier: Personnes physiques
Art. 204
Rentes et versements de capitaux provenant de la prévoyance
professionnelle
1 Les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle,
qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le le` janvier 1987 ou qui
reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et
commencent à courir ou deviennent exigibles avant le ter janvier 2002, sont
imposables comme il suit:
a .A raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations,
primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites
exclusivement par le contribuable;
b .A raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la
prétention du contribuable n'ont été faites qu'en partie par le contribuable,
mais que cette partie forme au moins 20 pour cent des prestations;
c .Entièrement, dans les autres cas.
2 Sont assimilées aux prestations du contribuable au sens du ter alinéa, lettres a et
b, les prestations de ses proches; il en est de même des prestations de tiers, si le
contribuable a acquis le droit à l'assurance par dévolution, legs ou donation.
Art. 205
Rachat d'années d'assurance
Les contributions de l'assuré pour le rachat d'années d'assurance sont déductibles,
pour autant que les prestations de vieillesse commencent à courir ou deviennent
exigibles après le 31 décembre 2001.
Chapitre 2: Personnes morales
Art. 206
Modification de l'imposition dans le temps pour les personnes
morales
1 Pour la première période fiscale suivant l'entrée en vigueur de la présente loi,
l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales fait l'objet de taxations
provisoires d'après l'ancien et le nouveau droits. L'impôt calculé sur la base du
1248

Impôt fédéral direct
RO 1991
nouveau droit est dû s'il est plus élevé que celui calculé selon l'ancien droit; si tel
n'est pas le cas, c'est l'impôt calculé d'après l'ancien droit qui doit être acquitté.
2Les bénéfices extraordinaires réalisés au cours des exercices clos pendant les
années civiles n-2 et n-1 sont soumis à un impôt spécial calculé conformément à
l'article 68, à condition qu'ils ne servent pas à couvrir des pertes dont la déduction
est autorisée.
3 Les bénéfices extraordinaires comprennent les bénéfices en capital réalisés, les
réévaluations comptables d'éléments de fortune, les provisions dissoutes, ainsi
que les amortissements et provisions justifiés par l'usage commercial qui ont été
omis.
4 Si l'exercice commercial s'étend à la fois sur les années civiles n-1 et n, l'impôt
correspondant à l'exercice écoulé en n-1 est calculé d'après l'ancien droit et
imputé sur l'impôt calculé d'après la présente loi, correspondant à la même
période; une différence n'est pas restituée.
Art. 207 Réduction de l'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières
1L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d'un immeuble à
l'actionnaire, par une société immobilière fondée avant l'entrée en vigueur de la
présente loi, est réduit de 75 pour cent, si la société est dissoute.
2 L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la
même proportion.
3 La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus
tard dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Chapitre 3: Taxation annuelle pour les personnes physiques
Art. 208 Champ d'application
Les dispositions prévues sous ce chapitre sont valables pour les cantons qui
prélèvent l'impôt dû par les personnes physiques selon l'article 41.
Art. 209 Période fiscale, année fiscale
1L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
2 La période fiscale correspond à l'année civile.
3 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la
période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période.
Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte
tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique
sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont en revanche pas convertis en
un revenu annuel pour le calcul du taux. L'article 38 est réservé.
1249

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 210 Détermination du revenu
1Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période
fiscale.
2 Lé produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat
de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.
3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent
procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.
Art. 211
Déduction des pertes
Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale (art. 209) peuvent être
déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul
du revenu imposable de ces années.
Art. 212 Déductions générales
1Sont déduits du revenu les versements, primes et cotisations d'assurances-vie,
d'assurances maladie, d'assurances accidents ne tombant pas sous le coup de
l'article 33, l e t alinéa, lettre f, ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du
contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concur-
rence d'un montant global de:
—2500 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun;
—1300 francs pour les autres contribuables;
ces montants sont augmentés de moitié pour les contribuables qui ne versent pas
de cotisations selon l'article 33, 1e` alinéa, lettres d et e.
Ils sont augmentés de 600 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse
pour lesquels le contribuable peut faire valoir la déduction prévue à l'article 213,
Zef alinéa, lettre a ou b.
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 5900 francs est
déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité
indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une
déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de
façon importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise.
3 Pour les autres déductions, c'est l'article 33 qui fait règle.
Art. 213
Déductions sociales
1 Sont déduits du revenu net:
a .Pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des études, dont
le contribuable assure l'entretien, 4700 francs;
b .Pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une
activité lucrative, à l'entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à
condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction, 4700
francs; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants
pour lesquels la déduction selon la lettre a est accordée.
1250

Impôt fédéral direct
RO 1991
2 Les déductions sociales sont fixées d'après la situation existant à la fui de la
période fiscale (art. 209) ou de l'assujettissement.
3 En cas d'assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées propor-
tionnellement.
Art. 214 Barèmes
1L'impôt dû pour une année fiscale s'élève:
—jusqu'à 10 600 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 77;
—pour
23 100 francs de revenu, à
96 fr. 25
et, par
100 francs de revenu en plus,
0 fr. 88 de plus;
—pour
30 300 francs de revenu, à
159 fr. 60
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 64 de plus;
—pour
40 400 francs de revenu, à
426 fr. 20
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 fr. 97 de plus;
—pour
53 100 francs de revenu, à
803 fr. 35
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 fr. 94 de plus;
—pour
57 200 francs de revenu, à
1046 fr. 85
et, par
100 francs de revenu en plus,
6 fr. 60 de plus;
—pour
75 800 francs de revenu, à
2 274 fr. 45
et, par
100 francs de revenu en plus,
8 fr. 80 de plus;
—pour
98 500 francs de revenu, à
4 272 fr. 05
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. de plus;
—pour
128 800 francs de revenu, à
7 605 fr. 05
et, par
100 francs de revenu en plus,
13 fr. 20 de plus;
—pour
552 700 francs de revenu, à
63 559 fr. 85;
—pour
552 800 francs de revenu, à
63 572 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. 50 de plus.
2 Pour les épouxvivant en ménage commun ainsi que pour les contribuables veufs,
séparés, divorcés et célibatairesqui vivent en ménage commun avec des enfants ou
des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, l'impôt
annuel s'élève:
—jusqu'à 20700 francs de revenu, à
0 franc
et, par
100 francs de revenu en plus,
1franc;
—pour
37 200 francs de revenu, à
165 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
2 francs de plus;
—pour
42 700 francs de revenu, à
275 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
3 francs de plus;
—pour
55 000 francs de revenu, à
644 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
4 francs de plus;
—pour
66 000 francs de revenu, à
1084 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
5 francs de plus;
—pour
75 600 francs de revenu, à
1564 francs
et, par
100 francs de revenu en plus, .
6 francs de plus;
1251

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—pour
83 900 francs de revenu, à
2062 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
7 francs de plus;
—pour
90 800 francs de revenu, à
2545 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
8 francs de plus;
—pour
96 300 francs de revenu, à
2985 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
9 francs de plus;
—pour
100 400 francs de revenu, à
3354 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
10 francs de plus;
—pour
103 300 francs de revenu, à
3644 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 francs de plus;
—pour
104 700 francs de revenu, à
3798 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
12 francs de plus;
—pour
106 100 francs de revenu, à
3966 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
13 francs de plus;
—pour
655 100 francs de revenu, à
75 336 francs
—pour
655 200 francs de revenu, à
75 348 francs
et, par
100 francs de revenu en plus,
11 fr. 50 de plus.
3 Les montants d'impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.
Art. 215 Compensation des effets de la progression à froid
1 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes
physiques seront compensés intégralement par une adaptation égale des barèmes
et des déductions en francs opérées sur le revenu. Les montants doivent être
arrondis aux 100 francs supérieurs ou inférieurs.
2 Le Conseil fédéral décide l'adaptation lorsque l'indice suisse des prix à la
consommation a augmenté de 7 pour cent depuis l'entrée en vigueur de la
présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant l'indice en vigueur
au début de la période de taxation.
3 Le Conseil fédéral informe l'Assemblée fédérale de l'adaptation qu'il a décidée.
Art. 216 Compétence territoriale en cas de rattachement personnel
1 Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct sur les personnes
physiques qui, au regard du droit fiscal, sont domiciliées en Suisse ou qui, à défaut
de domicile en Suisse, sont en séjour dans le canton à la fin de la période fiscale ou
de l'assujettissement. Les articles 3, 5e alinéa, et 107 sont réservés.
2 Les enfants sous autorité parentale doivent l'impôt sur le produit de leur activité
lucrative (art. 9, 2e al.) dans le canton qui est en droit d'imposer ce revenu à la fin
de la période fiscale ou de l'assujettissement, d'après les règles du droit fédéral
concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale.
3 Les autorités cantonales perçoivent l'impôt fédéral direct sur les personnes
morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton à la fin
de la période fiscale ou de l'assujettissement.
1252

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 217 Compétence territoriale en cas de rattachement économique
1 L'impôt fédéral direct dû en raison d'un rattachement économique est perçu par
le canton où se trouvent réalisées les conditions d'assujettissement mentionnées à
l'article 4 à la fin de la période fiscale (art. 209) ou de l'assujettissement. Sont
réservées les dispositions de l'article 107.
2 Lorsque les conditions d'assujettissement mentionnées à l'article 4sont réalisées
dans plusieurs cantons, l'impôt est perçu par le canton où se trouvent les éléments
imposables les plus importants.
Art. 218 Modifications de l'imposition dans le temps
Pour la première période fiscale suivant la modification mentionnée à l'article 41,
l'impôt sur le revenu des personnes physiques fait l'objet de taxations provisoires
d'après l'ancien et le nouveau droits. L'impôt calculé sur la base du nouveau droit
est dû s'il est plus élevé que celui calculé selon l'ancien droit; si tel n'est pas le cas,
c'est l'impôt calculé d'après l'ancien droit qui doit être acquitté. Est réservée
l'imposition de revenus extraordinaires d'après l'ancien droit.
Art. 219 Uniformisation de l'imposition dans le temps
A l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le
Conseil fédéral fait rapport à l'Assemblée fédérale et propose l'uniformisation du
calcul de l'impôt dans le temps.
Art. 220 Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires pour les
dispositions arrêtées aux articles 209 à 218. Il règle en particulier les problèmes
qui se posent dans les rapports entre les cantons appliquant une réglementation
différente en ce qui concerne le calcul dans le temps (changement de domicile,
indépendants possédant des établissements stables dans plusieurs cantons et
autres situations similaires).
2 Le Conseil fédéral veille à ce que la charge fiscale soit équilibrée dans les
cantons, quel que soit le système d'imposition dans le temps. A cette fin, en cas de
différences disproportionnées par rapport au système de taxation bisannuelle
praenumerando, il corrige les déductions prévues aux articles 212 et 213 ainsi que
les barèmes de l'article 214.
Titre cinquième: Référendum et entrée en vigueur
Art. 221
r La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 La suppression de sa base constitutionnelle emporte son abrogation.
1253

Impôt fédéral direct
RO 1991
Art. 222
1En cas de refus par votation populaire de l'arrêté fédéral sur le nouveau régime
des finances fédérales ou de refus de modification de la loi fédérale sur les droits
de timbre (89.041), l'article 68 n'est pas applicable.
2 En pareil cas, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent payer
pour une année fiscale sur le bénéfice net:
un impôt de base de 3,63 pour cent;
une surtaxe de 3,63 pour cent sur la partie du bénéfice net qui excède un
rendement de 4 pour cent ou, si le capital et les réserves sont inférieurs à 50 000
francs, sur la partie du bénéfice net qui excède 2000 francs;
une autre surtaxe de 4,84 pour cent sur la partie du bénéfice net qui excède un
rendement de 8 pour cent ou, si le capital et les réserves sont inférieurs à 50 000
francs, sur la partie du bénéfice net qui excède 4000 francs.
3 Dans tous les cas, l'impôt est limité à 9,8 pour cent du bénéfice net total.
4 Le rendement, au sens du 2e alinéa, est la proportion exprimée en pour cent
entre le bénéfice net imposable et le montant moyen du capital-actions ou du
capital social versé et des réserves durant l'exercice clos au cours de la période de
calcul.
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Conseil national, 14 décembre 1990
Le président: Affolter
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1991 sans
avoir été utilisé. 1)
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1995.
3 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
28244
1) FF 1990 III 1598
1254
0

Impôt fédéral direct
RO 1991
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éditions du RO.
1255

Loi fédérale
sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes
(LHID)
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 42quinquies de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19831>,
arrête:
Titre premier: Introduction
Article premier
But et champ d'application
1 La présente loi désigne les impôts directs que les cantons doivent prélever et fixe
les principes selon lesquels la législation cantonale les établit.
2 Pour les impôts que les cantons doivent prélever en vertu de l'article 2, 1er alinéa,
la présente loi s'applique également aux communes dans la mesure où le droit
cantonal leur accorde la compétence fiscale.
3 Lorsqu'aucune réglementation particulière n'est prévue, les impôts cantonaux et
communaux sont établis en vertu du droit cantonal. Restent en particulier de la
compétence des cantons la fixation des barèmes, celle des taux et celle des
montants exonérés d'impôt.
Art. 2
Impôts directs à prélever
1 Les cantons prélèvent les impôts suivants:
a .Un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques;
b .Un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales;
c .Un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales;
d .Un impôt sur les gains immobiliers.
2 Les cantons peuvent déterminer si l'impôt sur les gains immobiliers est prélevé
par le canton ou par les communes.
RS 642.14
1) FF 1983 III 1
1256
1991 - 255

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Titre deuxième: Imposition des personnes physiques
Chapitre premier: Assujettissement à l'impôt
Art. 3
Assujettissement à raison du rattachement personnel
1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement
personnel, lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées dans le canton
ou lorsque, sansinterruption notable, elles yséjournent pendant 30jours au moins
en exerçant une activité lucrative, ou pendant 90 jours au moins sans exercer
d'activité lucrative.
2 Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle
y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile
légal spécial en vertu du droit fédéral.
3 Le revenu et la fortune des époux qui vivent en ménage commun s'additionnent,
quel que soit le régime matrimonial. Le revenu et la fortune des enfants sous
autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit
de l'activité lucrative des enfants ainsi que les gains immobiliers sont imposés
séparément.
Art. 4
Assujettissement à raison du rattachement économique
1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni
en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement
économique lorsqu'elles exploitent une entreprise ou un établissement stable
dans le canton, qu'elles y possèdent des immeublés, en ont la jouissance, servent
d'intermédiaires dans des opérations immobilières ou font du commerce immobi-
lier.
2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni
en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement écono-
mique lorsque:
a .Elles exercent une activité lucrative dans le canton;
b .En leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une
personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton,
elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres
rémunérations;
c .Elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage
immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
d .Ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles
reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur
ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton;
e .Elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé
ayant trait à la prévoyance professionnelle ou d'autres formes reconnues de
prévoyance individuelle liée;
1257

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
f. En raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un
aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou
d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement
stable dans le canton.
Art. 5
Allégements fiscaux
Les cantons peuvent prévoir,par voie législative, des allégements fiscaux en faveur
des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du
canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années
suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être
assimilée à une fondation nouvelle.
Art. 6
Imposition d'après la dépense
1 Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au
moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse, au regard du droit
fiscal, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit, jusqu'à la fin de la période
fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le
revenu et sur la fortune.
2 Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de payer
l'impôt sur la dépense peut être acccordé au-delà de cette limite.
3 L'impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il
est perçu d'après le barème ordinaire (art. 11,1er al.). Il ne doit toutefois pas être
inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des
éléments bruts suivants:
a .La fortune immobilière sise en Suisse et les revenus qui en proviennent;
b .Les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qui en proviennent;
c .Les capitaux mobiliers placés en Suisse, ycompris les créances garanties par
gage immobilier, et les revenus qui en proviennent;
d .Les droits d'auteur, brevets et autres droits analogues exploités en Suisse et
les revenus qui en proviennent;
e .Les retraites, rentes et pensions de source suisse;
f .Les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou
total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la
Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.
Chapitre 2: Impôt sur le revenu
Section 1: Revenus
Art. 7
Principe
1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient
uniques ou périodiques, en particulier le produit d'une activité lucrative dépen-
dante ou indépendante, le rendement de la fortune ycompris la valeur locative de
1258
C)

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
l'habitation du contribuable dans son propre immeuble, les prestations d'institu-
tions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères.
2 Les revenus provenant de rentes viagères et les autres revenus périodiques
provenant de droits d'habitation, d'usufruits ou de contrats d'entretien viager sont
imposables à raison de 60 pour cent, si les prestations sur lesquelles se fonde la
prétention n'ont été assumées que par le contribuable. Sont assimilées aux
prestations du contribuable les prestations de ses proches; il en est de même des
prestations de tiers, si le contribuable a acquis sa prétention par dévolution
d'hérédité, legs ou donation.
3 Les revenus provenant de parts de fonds de placement (art. 20, let al., deuxième
phrase) sont imposables lorsque l'ensemble des revenus du fonds dépasse le
rendement des immeubles en propriété directe.
4 Sont seuls exonérés de l'impôt:
a .Le produit de l'aliénation des droits de souscription, lorsque les droits
patrimoniaux font partie de la fortune privée du contribuable;
b .Les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée du
contribuable. L'article 12, 2e alinéa, lettres a et d, est réservé;
c .Les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une
donation ou de la liquidation du régime matrimonial;
d .Les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de
rachat, à l'exception des polices de libre-passage;
e .Les prestations en capital versées par l'employeur ou par une institution de
prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, lorsque le béné-
ficiaire les réinvestit dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance
professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
f .Les subsides provenant de fonds publics ou privés;
g .Les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de
la famille, à l'exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé,
séparé judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions
d'entretien que l'un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a
l'autorité parentale;
h .La solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de la
protection civile;
i .Les versements à titre de réparation du tort moral;
k. Les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations
complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 8
Activité lucrative indépendante
1 Le produit de l'activité lucrative indépendante comprend également tous les
bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation, de la réévaluation
comptable, du transfert dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un
établissement stable sis à l'étranger d'éléments de la fortune commerciale; en sont
exclus les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles,
1259

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
dans la mesure où le produit de l'aliénation est supérieur aux dépenses d'inves-
tissement. L'article 12, 4e alinéa, est réservé.
2 La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent,
entièrement ou de manière prépondérante, à l'activité indépendante.
3 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes ne sont pas imposées aussi
longtemps que dure l'assujettissement à l'impôt en Suisse, qu'il n'y ait pas de
réévaluation comptable et que les éléments commerciaux soient repris à leur
dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu:
a .En cas de changement de la forme juridique d'une entreprise de personnes
ou de transformation en une personne morale, lorsque l'exploitation se
poursuit sans changement et que les participations restent en principe
proportionnellement les mêmes;
b .En cas de concentration d'entreprises par transfert de tous les actifs et passifs
à une autre entreprise de personnes ou à une personne morale;
c .En cas de scission d'une entreprise de personnes, par transfert de parties
distinctes de celle-ci à d'autres entreprises de personnes ou à des personnes
morales, lorsque l'exploitation de ces parties se poursuit sans changement.
aLorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les
réserves latentes inhérentes à ces biens peuvent être reportées, dans un délai
raisonnable, sur des éléments acquis en remploi qui remplissent la même fonction;
le report de réserves latentes sur des éléments de fortune sis hors de Suisse est
exclu.
Section 2: Déductions
Art. 9
En général
1 Les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales
sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais de perfectionne-
ment et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée font
également partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu.
2 Les déductions générales sont:
a .Les intérêts passifs;
b .Les rentes et charges durables; le débirentier qui a obtenu une contre-
prestation ne peut déduire ses prestations que lorsque le total des rentes
versées excède la valeur de la contre-prestation;
c .La pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou
de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour
les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des
prestations versées en exécution d'une obligation d'entretien ou d'assistance
fondée sur le droit de la famille;
d .Les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires
versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations de l'assurance-
vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institu-
tions de la prévoyance professionnelle;
1260

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
e .Les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits
contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée,
jusqu'à concurrence d'un montant déterminé;
f .Les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les
allocations pour perte de gain et des dispositions sur l'assurance-chômage et
l'assurance-accidents obligatoire;
g .Les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances maladie
et ceux d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f
ainsi que les intérêts des capitaux d'épargne du contribuable et des per-
sonnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant
déterminé par le droit cantonal; ce montant peut revêtir la forme d'un
forfait;
h .Les frais provoqués par la maladie, les accidents ou l'invalidité du contri-
buable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le
contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent une
franchise déterminée par le droit cantonal;
i .Les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en
Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public
ou de pure utilité publique, dans les limites fixées par le droit cantonal;
k. Une déduction sur le produit du travail qu'obtient l'un des conjoints lorsque
son activité est indépendante de la profession, du commerce ou de l'entre-
prise de l'autre, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé par le droit
cantonal; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints
seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou
son entreprise.
3 Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des
déductions pour la protection de l'environnement, les mesures d'économie
d'énergie et la restauration des monuments historiques. Ce cas est soumis à la
réglementation suivante:
a .Le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les
cantons dans quelle mesure les investissements destinés à économiser
l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés à des frais
d'entretien;
b .Pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés, les frais occasionnés par des
travaux de restauration de monuments historiques sont déductibles dans la
mesure où le contribuable les a entrepris en vertu de dispositions légales, en
accord avec les autorités ou sur ordre d'une autorité administrative.
4 On n'admettra pas d'autres déductions. Les déductions pour enfants et autres
déductions sociales de droit cantonal sont réservées.
Art. 10
Activité lucrative indépendante
t Les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel qui peuvent être
déduits comprennent notamment:
1261

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
a .Les amortissements justifiés d'éléments de la fortune commerciale;
b .Les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est
encore indéterminé ou d'autres risques de pertes imminentes;
c .Les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, qui ont été
comptabilisées;
d .Les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de
l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue.
2 Les pertes des trois périodes précédentes de calcul au plus peuvent être déduites
du revenu moyen de la période de calcul (art. 15, 2e al.), 'à condition qu'elles
n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des
années précédentes.
3 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du
revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un
bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.
Section 3: Calcul de l'impôt
Art. 11
1 L'impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de
manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Cette même
réduction est valable pour les contribuables veufs, séparés, divorcés ou céliba-
taires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses
et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien. Le droit cantonal détermine si la
réduction est accordée sous forme d'une déduction en pour cent sur le montant de
l'impôt, dans des limites exprimées en francs, ou sous forme de barèmes différents
pour les personnes seules et les personnes mariées.
2 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des
prestations périodiques, le calcul de l'impôt est effectué compte tenu des autres
revenus, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle correspondante
était versée en lieu et place de la prestation unique.
3 Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, ainsi que les
sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'at-
teinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas
soumises à un impôt annuel entier.
Chapitre 3: Impôt sur les gains immobiliers
Art. 12
1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de
l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble faisant partie de la fortune privée du
contribuable ou d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de
l'aliénation soit supérieur aux dépenses d'investissement (prix d'acquisition ou
autre valeur s'y substituant, impenses).
1262

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
2 Toute aliénation d'immeubles est imposable. Sont assimilés à une aliénation:
a .Les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation
sur le pouvoir de disposer d'un immeuble;
b .Le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée à la fortune
commerciale du contribuable;
c .La constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les
restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent
l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de l'immeuble de manière
durable et essentielle et qu'elles donnent lieu à une indemnité;
d .Le transfert de participations à des sociétés immobilières qui font partie de la
fortune privée du contribuable, dans la mesure où le droit cantonal en
prévoit l'imposition;
e .Les plus-values résultant de mesures d'aménagement au sens de la loi
fédérale du 22 juin 19791) sur l'aménagement du territoire, obtenues in-
dépendamment d'une aliénation dans la mesure où le droit cantonal les
soumet à l'impôt sur les gains immobiliers.
3 L'imposition est différée:
a .En cas de transfert de propriété par succession (dévolution d'hérédité,
partage successoral, legs), avancement d'hoirie ou donation;
b .En cas d'adoption ou d'abandon du régime matrimonial de la communauté
de biens;
c .En cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de
l'établissement d'un plan de quartier, de rectification de limites ou d'arron-
dissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure d'expro-
priation ou en raison d'une expropriation imminente;
d .En cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, à
condition que lé produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable
pour l'acquisition d'un immeuble de remplacement exploité par le contri-
buable lui-même ou pour l'amélioration d'immeubles agricoles ou sylvicoles
appartenant au contribuable et exploités par lui-même;
e .En cas d'aliénation de l'habitation (maison ou appartement) ayant durable-
ment et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la mesure
où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à l'acquisition
ou à la construction en Suisse d'une habitation servant au même usage.
4 Les cantons peuvent percevoir l'impôt sur les gains immobiliers également sur
les gains réalisés lors de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune
commerciale du contribuable, à condition que ces gains ne soient pas soumis à
l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice ou que l'impôt sur les gains immobiliers
soit déduit de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice. Dans l'un et l'autre cas:
a. Les faits mentionnés aux articles 8, 3e et 4e alinéas, et 24, 4e alinéa, ainsi que
la transformation de personnes morales en entreprises de personnes sont
assimilés à des aliénations dont l'imposition est différée pour l'impôt sur les
gains immobiliers;
i¡ RS 700
1263

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
b. Le transfert de tout ou partie d'un immeuble de la fortune privée du
contribuable dans sa fortune commerciale ne peut être assimilé à une
aliénation.
5 Les cantonsveillent à ce que les bénéfices réalisés à court terme soient imposés
plus lourdement.
Chapitre 4: Impôt sur la fortune
Art. 13
Objet de l'impôt
1L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette.
2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier.
3 Les parts de fonds de placement (art. 20, ter al., deuxième phrase) sont
imposables pour la différence entre la valeur de l'ensemble des actifs du fonds et
celle de ses immeubles en propriété directe.
4 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas
imposés.
Art. 14
Règles d'évaluation
1 La fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut
être prise en considération de façon appropriée.
2 Les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture sont estimés à leur
valeur de rendement. Le droit cantonal peut prévoir que la valeur vénale doit être
prise en compte lors de l'estimation ou que la différence entre la valeur vénale et
la valeur de rendement fait l'objet d'une imposition complémentaire si l'immeuble
est aliéné ou n'est plus affecté à l'agriculture ou à la sylviculture. L'imposition
complémentaire ne peut excéder une durée de 20 ans.
3 Les biens immatériels et la fortune mobilière (à l'exception des papiers-valeurs)
qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur
déterminante pour l'impôt sur le revenu.
Chapitre 5: Imposition dans le temps
Art. 15
Période fiscale et période de calcul
1Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés pour une période fiscale de
deux ans (deux années civiles) et prélevés chaque année fiscale (une année civile).
2 L'impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu moyen des deux années
civiles précédant la période fiscale ou du résultat moyen, calculé sur douze mois,
des exercices commerciaux clos pendant ces deux ans.
3 Au début de l'assujettissement, le revenu est calculé:
a. Lorsque le contribuable vient d'un autre canton: selon le 2e alinéa pour les
revenus tirés d'une activité lucrative dépendante;
1264

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
b. Dans tous les autres cas: sur la base du revenu acquis depuis le début de
l'assujettissement, calculé sur douze mois.
4 L'impôt sur la fortune est calculé d'après l'état et la valeur de la fortune au début
de la période fiscale ou de l'assujettissement. Les papiers-valeurs cotés qui font
l'objet de transactions en Suisse sont estimés au cours moyen du mois qui précède
le début de la période fiscale ou de l'assujettissement.
SSi le contribuable est assujetti à l'impôt durant une partie seulement de la
période fiscale, l'impôt est perçu proportionnellement à la durée de l'assujettisse-
ment. Le taux de l'impôt sur le revenu est alors fixé sur labase d'un revenu calculé
sur douze mois.
Art. 16
Période fiscale annuelle facultative
Les cantons sont libres, en dérogation à l'article 15, de fixer et de prélever les
impôts sur le revenu et sur la fortune pour une période fiscale d'une année
correspondant à l'année civile. Sont valables dans ce cas les dispositions du titre
septième (art. 62 à 70).
Art. 17
Taxation intermédiaire
Le revenu et la fortune font l'objet d'une taxation intermédiaire en cas:
a .De divorce ou de séparation durable de droit ou de fait des époux;
b .De modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative ensuite
du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de
profession;
c .De dévolution pour cause de mort;
d .De modification des bases de répartition intercantonale ou internationale.
Art. 18
Taxation spéciale
1A la fin de l'assujettissement ou lors d'une taxation intermédiaire, les bénéfices
en capital définis à l'article 8, ler alinéa, les versements de capitaux remplaçant
des prestations périodiques, les gains de loterie et d'autres institutions analogues,
les indemnités obtenues pour la cessation d'une activité ou la renonciation à
celle-ci ou pour la renonciation à l'exercice d'un droit qui n'ont pas été imposés
comme revenu ou qui ne l'ont pas encore été pendant une période fiscale entière
sont soumis ensemble, pendant la période fiscale au cours de laquelle ils ont été
acquis, à un impôt annuel entier perçu au taux applicable à ces seuls revenus. Les
revenus imposés conformément au présent alinéa ne sont pas pris en considéra-
tion lors de la taxation ordinaire. Les taxations ordinaires déjà effectuées doivent
être révisées.
2 L'impôt annuel prévu au ter alinéa et l'impôt sur les prestations mentionnées à
l'article 11, 3e alinéa, sont fixés pour la période fiscale au cours de laquelle les
revenus ont été acquis. Lorsque plusieurs gains en capital sont réalisés la même
année fiscale, l'impôt est calculé au taux applicable à l'ensemble de ces gains.
1265

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Art. 19
Gains immobiliers
L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de
laquelle le gain a été réalisé.
Titre troisième: Imposition des personnes morales
Chapitre premier: Assujettissement à l'impôt
Art. 20
Assujettissement à raison du rattachement personnel
1Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives, les associations, les fonda-
tions et les autres personnes morales sont assujetties à l'impôt, lorsqu'elles ont
leur siège ou leur administration effective dans le canton. Les fonds de placement
qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l'article 31, 2e alinéa,
lettre a, de la loi fédérale du terjuillet 19661) sur les fonds de placement sont
assimilés aux autres personnes morales.
2Les personnes morales, les sociétés commerciales et les communautés de
personnes étrangères sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se
rapprochent le plus par leur forme juridique ou leurs structures effectives.
Art. 21
Assujettissement à raison du rattachement économique
1Les personnes morales dont le siège ou l'administration effective se trouve hors
du canton sont assujetties à l'impôt, lorsque:
a .Elles sont associées à une entreprise établie dans le canton;
b .Elles exploitent un établissement stable dans le canton;
c .Elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou qu'elles ont sur
un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels
assimilables économiquement à des droits de jouissance réels.
2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à
l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt, lorsque:
a .Elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage
immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton;
b .Elles font le commerce d'immeubles sis dans le canton ou servent d'intermé-
diaires dans de telles opérations.
Art. 22
Modification de l'assujettissement
En cas de transfert du siège ou de l'administration effective à l'intérieur de la
Suisse, l'assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et sur le capital se poursuit sans
changement pour l'année fiscale en cours au for fiscal jusqu'alors déterminant.
')RS951.31
1266

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Art. 23
Exonérations
t Seuls sont exonérés de l'impôt:
a .La Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la
législation fédérale;
b .Le canton et ses établissements dans les limites fixées par le droit cantonal;
c .Les communes, les paroisses, ainsi que les autres collectivités territoriales du
canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal;
d .Les institutions de prévoyance professionnelle d'entreprises qui ont leur
domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui
les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient
affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du
personnel;
e .Les caisses indigènes d'assurances sociales et de compensation, notamment
les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, d'assurance vieillesse
et d'assurance invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances
concessionnaires;
f .Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure
utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocable-
ment affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés
en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de
participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère
d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise occupe une
position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des activités
dirigeantes ne sont pas exercées;
g .Les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le
plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement
affectés à ces buts;
h .Les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à
l'usage direct de leurs représentations diplomatique et consulaire, sous
réserve de réciprocité.
2 Les cantons peuvent, au surplus, exonérer en tout ou en partie les entreprises de
transport concessionnaires, lorsque leur importance dans la politique des trans-
ports et leur situation financière le justifient.
3 Les cantons peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en
faveur des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques
du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années
suivantes. Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être
assimilée à une fondation.
4 Les personnes morales mentionnées au lei alinéa, lettres d à g, sont toutefois
soumises dans tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions
relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, 4e al.), aux amortissements (art. 10,
ter al., let. a), aux provisions (art. 10, lei al., let. b) et à la déduction des pertes
(art. 10, let al., let. c) s'appliquent par analogie.
1267

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Chapitre 2: Impôt sur le bénéfice
Section 1: Objet de l'impôt
Art. 24
En général
1 L'impôt sur le bénéfice a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris:
a .Les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du
compte de résultats;
b .Les produits et les bénéfices en capital, de liquidation et de réévaluation qui
n'ont pas été portés au crédit de ce compte;
c .Les intérêts sur le capital propre dissimulé (art. 29, 3e al.).
2 Ne constituent pas un bénéfice imposable:
a .Les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives,
y compris l'agio et les prestations à fonds perdu;
b .Le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établisse-
ment stable dans un autre canton, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni
réévaluation comptable;
c .Les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou
d'une donation.
3 Les réserves latentes ne sont pas imposées aussi longtemps que dure l'assujet-
tissement à l'impôt en Suisse, qu'il n'y ait pas de réévaluation comptable et que les
éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour
l'impôt sur le bénéfice:
a .En cas de transformation en une société de capitaux d'une autre forme
juridique ou en une société coopérative, lorsque l'exploitation se poursuit
sans changement et que les participations restent en principe propor-
tionnellement les mêmes;
b .En cas de concentration d'entreprises, par transfert de tous les actifs et
passifs à une autre société de capitaux ou à une société coopérative (fusion
au sens des art. 748 à 750 C01) ou cession d'entreprise au sens de l'art. 181
CO);
c .En cas de scission d'une entreprise par transfert de parties distinctes de
celle-ci à d'autres sociétés de capitaux ou sociétés coopératives, lorsque
l'exploitation de ces parties se poursuit sans changement.
4Les dispositions relatives aux biens acquis en remploi (art. 8, 4e al.), aux
amortissements (art. 10, le` al., let. a), aux provisions (art. 10, le` al., let. b) et à la
déduction des pertes (art. 10, le' al., let. c) sont applicables par analogie.
5 Les prestations que des entreprises d'économie mixte accomplissant une tâche
d'intérêt public fournissent de manière prépondérante à des entités qui leur sont
proches sont évaluées au prix du marché, à leur coût de production majoré d'une
marge appropriée ou à leur prix de vente final diminué d'une marge de bénéfice
appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.
1) RS 220
1268

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RO 1991
Art. 25
Charges
1Les charges justifiées par l'usage commercial comprennent également:
a .Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes
fiscales;
b .Les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de
l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
c .Les versements bénévoles à des personnes morales qui ont leur siège en
Suisse et qui sont exonérées des impôts en raison de leurs buts de service
public ou de pure utilité publique, dans les limites fixées par le droit
cantonal;
d .Les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-
valeur de livraisons et de prestations ainsi que les parts de bénéfice des
compagnies d'assurances destinées à être réparties entre les assurés.
2 Les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale peuvent être
déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être
prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.
3 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du
bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à
équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement et qui ne sont pas
des apports au sens de l'article 24, 2e alinéa, lettre a.
Art. 26
Associations, fondations et fonds de placement
1Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la
fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.
2 Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations
peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent
l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.
3 Les fonds de placement (art. 20, 1er al.) sont soumis à l'impôt sur le bénéfice
pour le rendement des immeubles qu'ils possèdent en propriété directe.
Section 2: Calcul de l'impôt
Art. 27
En général
1 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées selon le
même barème.
2 Les éventuels impôts minimaux prélevés sur des facteurs de remplacement sont
déduits des impôts sur le bénéfice et sur le capital.
1269

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Art. 28
Cas particuliers
t Lorsqu'une société de capitaux ou une société coopérative possède 20 pour cent
au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre société ou une
participation représentant une valeur vénale d'au moins 2 millions de francs,
l'impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le
rendement net des participations et le bénéfice net total. Le rendement net des
participations correspond au revenu de ces participations diminué des frais de
financement y relatifs et d'une contribution de cinq pour cent destinée à la
couverture des frais d'administration.
2 Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire
principal consiste à gérer durablement des participations et qui n'ont pas
d'activité commerciale en Suisse ne paient pas d'impôt sur le bénéfice net lorsque
ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des
actifs ou des recettes. Le rendement des immeubles suisses de ces sociétés est
imposable au barème ordinaire, compte tenu des déductions correspondant à une
charge hypothécaire usuelle.
3 Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en
Suisse une activité administrative, mais pas d'activité commerciale, paient l'impôt
sur le bénéfice comme suit:
a .Le rendement des participations au sens du 2e alinéa, ainsi que les bénéfices
en capital et les bénéfices de réévaluation provenant de ces participations
sont exonérés de l'impôt;
b .Les autres recettes de source suisse sont imposées au barème ordinaire;
c .Les autres recettes de source étrangère sont imposées au barème ordinaire
en fonction de l'importance de l'activité administrative exercée en Suisse.
° Les charges justifiées par l'usage commercial, en relation économique avec des
rendements et recettes déterminés doivent être d'abord déduites de ceux-ci. Les
pertes subies sur des participations au sens du 3e alinéa, lettre a, ne peuvent être
compensées qu'avec les rendements mentionnés au 3e alinéa, lettre a.
5 Les recettes et rendements pour lesquels un dégrèvement des impôts à la source
étrangers est demandé ne bénéficient pas des réductions de l'impôt sur le bénéfice
prévues aux 2e et 3e alinéas lorsque la convention internationale prescrit que ces
recettes et rendements doivent être imposés selon le régime ordinaire en Suisse.
6 Il ne peut être prévu d'autres dérogations au régime ordinaire du calcul de
l'impôt fixé à l'article 27.
Chapitre 3: Impôt sur le capital
Art. 29
Objet de l'impôt
1 L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.
2Le capital propre imposable comprend:
1270

Harmonisation des impôts directs
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a .Pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives, le capital-actions
ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes
constituées au moyen de bénéfices imposés;
b .Pour les personnes morales définies à l'article 28, 2e et 3e alinéas, le
capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et la part des
réserves latentes qui aurait été constituée au moyen de bénéfices imposés, si
l'impôt sur le bénéfice était prélevé;
c .Pour les associations, les fondations et les autres personnes morales, la
fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux
personnes physiques.
3 Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives
est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement
assimilable au capital propre. Pour les sociétés immobilières, le capital propre
imposable correspond au tiers des actifs déterminants pour le calcul de l'impôt sur
le bénéfice.
Art. 30
Calcul de l'impôt
Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives sont imposées d'après le
même barème.
Chapitre 4: Imposition dans le temps
Art. 31
1 Les impôts sur le bénéfice net et sur le capital propre sont fixés et prélevés pour
chaque période fiscale.
2 La période fiscale correspond à,l'exercice commercial. Chaque année civile,
excepté l'année de fondation, les contribuables doivent procéder à la clôture de
leurs comptes et établir un bilan et un compte de résultats. Lorsque l'exercice
comprend plus ou moins de douze mois, le taux de l'impôt sur le bénéfice est fixé
sur la base d'un bénéfice net calculé sur douze mois.
3 Le bénéfice net imposable est fixé sur la base du résultat de la période fiscale.
4 Le capital propre imposable est fixé sur la base de son état à la fin de la période
fiscale.
1271

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Titre quatrième:
Imposition à la source des personnes physiques et morales
Chapitre premier:
Personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton
au regard du droit fiscal
Art. 32
Champ d'application
1Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d'un permis d'établissement,
sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour dans le canton, sont
assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative
dépendante. L'impôt à la source se substitue aux impôts perçus selon la procédure
ordinaire. L'article 34, 2e alinéa, sur la taxation ordinaire est réservé.
2 Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure
ordinaire si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis
d'établissement.
3 L'impôt est calculé sur le revenu brut et frappe la totalité du produit de l'activité
lucrative dépendante, y compris les revenus accessoires et les prestations en
nature, ainsi que les revenus acquis en compensation.
Art. 33
Calcul des retenues d'impôt
1 Les retenues sont fixées d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et elles comprennent les impôts fédéral, cantonal et communal.
2 Lorsque des époux vivant en ménage commun exercent tous deux une activité
lucrative, les retenues d'impôt sont calculées sur la base de leur revenu global.
3 Les dépenses professionnelles, les primes d'assurances, les déductions pour
charges de famille et les déductions accordées en cas d'activité lucrative des deux
époux sont prises en considération forfaitairement.
Art. 34
Imposition selon la procédure ordinaire
1 Les personnes assujetties à l'impôt à la source sont imposables selon la
procédure ordinaire sur la fortune et les revenus qui ne sont pas soumis à l'impôt à
la source.
2 Si le revenu brut annuel soumis à l'impôt à la source du contribuable ou de son
conjoint vivant en ménage commun avec lui excède un montant à fixer par le droit
cantonal, une taxation ordinaire est faite ultérieurement et l'impôt perçu à la
source est déduit.
Í
1272

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Chapitre 2:
Personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour
en Suisse au regard du droit fiscal
Art. 35
Champ d'application
1Sont soumis à l'impôt à la source lorsqu'ils ne sont ni domiciliés ni en séjour en
Suisse au regard du droit fiscal:
a .Les travailleurs exerçant une activité lucrative dépendante dans le canton,
sur le revenu de cette activité;
b .Les artistes, sportifs et conférenciers, sur le revenu de leur activité per-
sonnelle dans le canton, y compris les revenus et les indemnités qui ne sont
pas versés à l'artiste, sportif ou conférencier lui-même, mais au tiers qui a
organisé ses activités;
c .Les membres de l'administration ou de la direction de personnes morales
ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton, sur les
tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres rémunérations qui
leur sont versés;
d .Les membres de l'administration ou de la direction d'entreprises étrangères
ayant un établissement stable dans le canton, sur les tantièmes, jetons de
présence, indemnités fixes et autres rémunérations qui leur sont versés par
l'intermédiaire de l'établissement stable;
e .Les personnes qui sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par
un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton,
sur les intérêts qui leur sont versés;
f .Les personnes qui, ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le
droit public, reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un
employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton, sur
ces prestations;
g .Les bénéficiaires domicilés à l'étranger de revenus provenant d'institutions
suisses de prévoyance professionnelle de droit privé ou fournis selon des
formes reconnues de prévoyance individuelle liée;
h .Les personnes qui, en raison de leur activité dans le trafic international à
bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers,
reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son
siège ou un établissement stable dans le canton, sur ces prestations.
2L'impôt à la source se substitue aux impôts fédéral, cantonal et communal
perçus selon la procédure ordinaire.
Art. 36
Calcul des retenues d'impôt
1 Dans les cas prévus à l'article 35, le' alinéa, lettres a et h, l'impôt à la source est
perçu selon les dispositions des articles 32 et 33.
1273

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
2 Dans les cas prévus à l'article 35, l e ' alinéa, lettre b, l'impôt à la source est perçu
sur les recettes brutes, après déduction des frais d'acquisition.
3 Dans les cas prévus à l'article 35, Ier alinéa, lettres c à g, l'impôt à la source est
perçu sur les recettes brutes.
Chapitre 3: Obligations du débiteur des prestations imposables
Art. 37
1 Le débiteur des prestations imposables (art. 32 et 35) est responsable du
paiement de l'impôt à la source. Il est tenu:
a .De retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations ou de le prélever auprès
du contribuable;
b .De remettre au contribuable une attestation indiquant le montant de la
retenue;
c .De verser l'impôt à l'autorité compétente.
2 Il doit également retenir l'impôt lorsque le contribuable est assujetti à l'impôt
dans un autre canton.
3 Il reçoit une commission de perception.
Chapitre 4: Relations intercantonales
Art. 38
1 Les cantons se prêtent gratuitement l'assistance administrative et juridique pour
le prélèvement de l'impôt à la source. L'impôt à la source perçu conformément à
l'article 37, 2e alinéa, est versé au canton auquel appartient le droit d'imposer.
2 L'obligation du débiteur de retenir l'impôt à la source est régie par le droit du
canton dans lequel il a son siège ou son établissement stable.
3 Le contribuable est imposé conformément au droit du canton auquel appartient
le droit d'imposer. Les impôts retenus et versés par le débiteur hors du canton sont
déduits des impôts dus; les impôts perçus en trop sont restitués; si les impôts
perçus sont insuffisants, la différence est exigée.
Titre cinquième: Procédure
Chapitre premier: Principes généraux et procédure de taxation
Art. 39
Obligations des autorités
Les personnes chargées de l'exécution de la législation fiscale sont tenues de
garder le secret. L'obligation de renseigner est réservée, dans la mesure où elle est
prévue par une disposition légale fédérale ou cantonale.
1274

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
2 Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles
et s'autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Lorsqu'il ressort de la
déclaration d'impôt d'un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le
canton qu'il est aussi assujetti à l'impôt dans un autre canton, l'autorité de
taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des
autorités fiscales de l'autre canton.
3 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des
communes communiquent, sur demande, tous renseignements nécessaires à
l'application de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles
peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l'objet
d'une imposition incomplète.
Art. 40
Situation des époux dans la procédure
1 Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des
obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.
2 La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle n'est signée
que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le
délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est
supposée établie.
3 Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il
suffit que l'un des époux ait agi dans les délais.
Art. 41
Droits du contribuable
1 Le contribuable peut consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées.
Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à
condition que des intérêts publics ou privés ne s'y opposent pas.
2 Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition
qu'elles soient propres à établir des faits importants.
3 Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et doivent
indiquer les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre,
être motivés.
Art. 42
Obligations du contribuable
1Le contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation
complète et exacte.
2 Sur demande de l'autorité de taxation, il doit notamment fournir des renseigne-
ments oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et
autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.
3 Les personnes physiques qui ont un revenu provenant d'une activité lucrative
indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration, à
chaque période fiscale, leurs comptes annuels signés (bilans, comptes de résultats)
1275

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
ou, en l'absence d'une comptabilité tenue selon l'usage commercial, l'état de leurs
actifs et passifs, de leurs recettes et dépenses ainsi que de leurs prélèvements et
apports privés.
Art. 43
Attestations de tiers
1 Les tiers qui ont ou ont eu des relations contractuelles avec le contribuable
doivent lui remettre les attestations portant sur l'ensemble de leurs relations
contractuelles et sur leurs prétentions et prestations réciproques.
2 Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations
requises, l'autorité fiscale peut l'exiger directement du tiers. Le secret profession-
nel protégé légalement est réservé.
Art. 44
Renseignements de tiers
Les associés, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la
demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec
le contribuable.
Art. 45
Informations de tiers
Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise aux autorités fiscales
par:
a .Les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'ad-
ministration et d'autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations
fournies à leurs bénéficiaires;
b .Les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance
individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs de prévoyance
ou bénéficiaires;
c .Les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui
revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur
les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;
d .Les fonds de placement, sur les éléments déterminants pour l'imposition des
immeubles détenus en propriété directe et leur rendement.
Art. 46
Taxation
1 L'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investiga-
tions nécessaires.
2 Elle communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration
au plus tard lors de la notification de la décision de taxation.
3 Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si,
malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure
ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision
voulue faute de données suffisantes.
1276

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Art. 47
Prescription
1Le droit de taxer se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale;
en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci est acquise dans
tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
2Les créances d'impôt se prescrivent par cinq ans à compter de l'entrée en force
de la taxation; en cas de suspension ou d'interruption de la prescription, celle-ci
est acquise dans tous les cas dix ans après la fin de l'année au cours de laquelle la
taxation est entrée en force.
Art. 48
Réclamation
1Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite
contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2 Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette
taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La récla-
mation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
3 L'autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclama-
tion que dans la procédure de taxation.
4 L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation.
Elle peut réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le
contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
Art. 49
Perception de l'impôt à la source
1Le contribuable et le débiteur des prestations imposables doivent donner, sur
demande, tous renseignements sur les éléments déterminants pour la perception
de l'impôt à la source.
2 Si la retenue d'impôt est contestée, l'autorité de taxation rend une décision sur
l'existence et l'étendue de l'assujettissement, contre laquelle l'intéressé peut
former une réclamation.
3 Lorsque le débiteur des prestations imposables a opéré une retenue insuffisante
ou n'en a effectué aucune, l'autorité de taxation l'oblige à s'acquitter de l'impôt
qui n'a pas été retenu. Le droit du débiteur de se retourner contre le contribuable
est réservé.
4 Si le débiteur a opéré une retenue d'impôt trop élevée, il doit restituer la
différence au contribuable.
Chapitre 2: Procédure de recours
Art. 50
1 Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur
réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités
fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée.
1277

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
2 Toute erreur dans la décision attaquée et tout vice de procédure constituent des
motifs de recours.
3 Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter la décision
sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l'ad-
ministration, à condition que le droit cantonal le prévoie.
Chapitre 3:
Modification des décisions et des prononcés entrés en force
Art. 51
Révision
1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du
contribuable, à sa demande ou d'office:
a .Lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b .Lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de
preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a
violé de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;
c .Lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu
faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la
diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3 La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la
découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la
notification de la décision ou du prononcé.
4 La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité
qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
Art. 52
Erreurs de calcul et de transcription
Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un
prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les
cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises.
Art. 53
Rappel d'impôt
1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l'autorité
fiscale permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle
aurait dû l'être, qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation
non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre
l'autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu,
y compris les intérêts. Un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il n'y a que sous-
évaluation des éléments imposables.
1278
0

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
2 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la
fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle
aurait dû l'être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
3 Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fm de la
période fiscale à laquelle il se rapporte.
Chapitre 4: Inventaire
Art. 54
1 Un inventaire officiel est établi en cas de décès du contribuable. Aucun
inventaire n'est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le
défunt n'a pas laissé de fortune.
2 L'inventaire comprend la fortune du défunt, celle de son conjoint vivant en
ménage commun avec lui et celle des enfants mineurs sous son autorité parentale,
estimées au jour du décès.
3Les faits revêtant de l'importance pour la taxation sont établis et mentionnés
dans l'inventaire.
Titre sixième:
Dispositions pénales
Chapitre premier:
Violation des obligations de procédure et soustraction d'impôt
Art. 55
Violation des obligations de procédure
Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence
à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d'une mesure
prise en application de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus;
dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus.
Art. 56
Soustraction d'impôt
1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte
qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une
taxation entrée en force soit incomplète,
celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source ne l'aura pas retenu ou n'aura pas
retenu un montant suffisant, intentionnellement ou par négligence,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura obtenu une restitution
illégale ou une remise injustifiée d'impôt,
sera puni d'une amende proportionnée à sa faute, allant du tiers au triple de
l'impôt soustrait; en règle générale, l'amende sera égale au montant simple de
l'impôt soustrait; en cas de dénonciation spontanée de la soustraction, l'amende
pourra être réduite jusqu'au cinquième de l'impôt soustrait.
1279

Harmonisation des impôts directs
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2 Celui qui aura tenté de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende
correspondant aux deux tiers de celle qui lui aurait été infligée en cas d'infraction
consommée.
3 Celui qui aura incité à une soustraction d'impôt, y aura prêté son assistance,
l'aura commise intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou
y aura participé sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine
encourue par le contribuable. L'amende se montera à 10 000 francs au plus; dans
les cas graves et en cas de récidive, elle sera de 50 000 francs au plus. En outre,
l'autorité fiscale pourra exiger de lui le paiement solidaire de l'impôt soustrait.
4 Celui qui, en sa qualité d'héritier, de représentant des héritiers, d'exécuteur
testamentaire ou de tiers aura dissimulé ou distrait des biens successoraux dont il
était tenu d'annoncer l'existence dans la procédure d'inventaire, dans le dessein
de les soustraire à l'inventaire,
celui qui aura incité à un tel acte, y aura prêté son assistance ou l'aura favorisé,
sera puni d'une amende de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la
peine encourue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive,
l'amende sera de 50 000 francs au plus. La tentative de dissimuler ou de distraire
des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle
encourue en cas d'infraction consommée peut être prononcée.
Art. 57
Cas particuliers
1 La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure auront
été violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de
soustraction d'impôt aura été commise sera punie de l'amende. La poursuite
pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de
l'article 56, 3e alinéa, est réservée.
2 L'article 56, 3e alinéa, est applicable par analogie à la personne morale qui aura
incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la
soustraction commise par un tiers.
3 Les héritiers d'un contribuable qui a commis une soustraction d'impôt au sens de
l'article 56, ter alinéa, répondront, solidairement et indépendamment de toute
faute de leur part, des amendes fixées par une décision entrée en force jusqu'à
concurrence de leur part d'héritage, y compris les avancements d'hoirie. Si, au
décès du contribuable, la procédure en soustraction n'a pas été close par une
décision entrée en force ou qu'elle n'a été introduite qu'après son décès, aucune
amende ne sera perçue, pour autant que les héritiers n'aient été en rien
responsables de l'imposition inexacte et qu'ils aient assisté les autorités fiscales
dans toute la mesure du possible pour établir les éléments soustraits.
4 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répondra
que de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. Chacun des
époux pourra apporter la preuve que la soustraction des éléments imposables qui
1280

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
lui sont propres a été commise à son insu par son conjoint ou qu'il n'était pas en
mesure de l'empêcher. S'il y parvient, l'autre époux sera puni comme s'il avait
soustrait des éléments imposables lui appartenant.
Art. 58
Prescription de la poursuite pénale
1 La poursuite de la violation d'obligations de procédure se prescrit par deux ans
et celle de la tentative de soustraction par quatre ans, à compter de la clôture
définitive de la procédure au cours de laquelle la violation d'obligations de
procédure ou la tentative de soustraction a été commise.
2 La poursuite de la soustraction d'impôt consommée se prescrit par dix ans à
compter de la fin de la période fiscale pour laquelle le contribuable n'a pas été
taxé ou l'a été de manière incomplète ou pour laquelle la retenue de l'impôt à la
source n'a pas été faite conformément à la loi (art. 56, 1er al.); elle se prescrit par
dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle une restitution
illégale ou une remise injustifiée d'impôt a été obtenue (art. 56, le" al.) ou des
biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d'inventaire (art. 56,
45 al.).
3 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la
poursuite de l'infraction introduit à l'encontre du contribuable ou de l'une des
personnes visées à l'article 56. 3e alinéa. L'interruption est opposable tant au
contribuable qu'à ces autres personnes. Un nouveau délai commence à courir à
chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la
moitié de sa durée initiale.
Chapitre 2: Délits
Art. 59
Fraude fiscale
1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, aura fait usage de
titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu,
celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, aura détourné à son profit ou à
celui d'un tiers les montants perçus,
sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 30 000 francs au plus.
2 La répression de la soustraction d'impôt est réservée.
3 Les dispositions générales du code pénal1) sont applicables, sous réserve des
prescriptions légales contraires.
Art. 60
Prescription de la poursuite pénale
1 La poursuite pénale des délits fiscaux se prescrit par dix ans à compter du jour où
le délinquant a exercé sa dernière activité coupable.
1) RS 311.0
1281

Harmonisation des impôts directs
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2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à poursuivre
l'auteur du délit, l'instigateur ou le complice. L'interruption est opposable à
chacune de ces personnes. Un nouveau délai commence à courir à chaque
interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de cinq ans.
Art. 61
Procédure et exécution
Sauf disposition contraire du droit fédéral, la procédure pénale et l'exécution de
la peine sont régies par la législation cantonale. Les décisions de la dernière
instance cantonale peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité devant le Tribunal
fédéral.
Titre septième: Taxation annuelle pour les personnes physiques
Art. 62
Champ d'application
Les dispositions prévues dans ce chapitre sont valables pour les cantons qui
prélèvent l'impôt dû par les personnes physiques selon l'article 16.
Art. 63
Période fiscale
1 Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période
fiscale.
2La période fiscale correspond à l'année civile.
3 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la
période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période.
Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte
tenu d'un revenu calculé sur douze mois. Les revenus à caractère non périodique
sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont en revanche pas convertis en
un revenu annuel pour le calcul du taux. L'article 11, 3 e alinéa, est réservé.
Art. 64
Détermination du revenu
1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période
fiscale.
2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat
de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.
3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent
procéder à la clôture de leurs comptes chaque période fiscale.
Art. 65
Gains immobiliers
L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de
laquelle le gain a été réalisé.
1282
¡l

Harmonisation des impôts directs
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Art. 66
Détermination de la fortune
1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale
ou de l'assujettissement.
2 Pour les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante et dont
les exercices commerciaux ne coïncident pas avec l'année civile, la fortune
commerciale imposable se détermine d'après le capital propre existant à la fin de
l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.
3 La fortune dévolue par succession à un contribuable au cours de la période
fiscale n'est imposable qu'à partir de la date de la dévolution. Le 4e alinéa
s'applique par analogie.
4 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la
période fiscale, seul le montant d'impôt correspondant à cette durée est prélevé.
Art. 67
Déduction des pertes
Les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale (art. 63) peuvent
être déduites, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors
du calcul du revenu imposable de ces années.
Art. 68
Modification de l'assujettissement
En cas de changement de domicile au regard du droit fiscal à l'intérieur de la
Suisse, l'assujettissement à l'impôt sur le revenu et sur la fortune se poursuit sans
changement pour l'année fiscale en cours au for fiscal jusqu'alors déterminant.
Art. 69
Modification apportée à l'imposition dans le temps
pour les personnes physiques
Pour la première période fiscale suivant la modification apportée à l'imposition
dans le temps, l'impôt sur le revenu des personnes physiques fait l'objet de
taxations provisoires d'après l'ancien et le nouveau droits. L'impôt calculé sur la
base du nouveau droit est dû s'il est plus élevé que celui calculé selon l'ancien
droit; si tel n'est pas le cas, c'est l'impôt calculé d'après l'ancien droit qui doit être
acquitté. Est réservée l'imposition des revenus extraordinaires d'après l'ancien
droit.
Art. 70
Rapport et proposition en vue de l'uniformisation
du calcul de l'impôt dans le temps
A l'expiration du délai prévu à l'article 72, lei alinéa, le Conseil fédéral fait
rapport à l'Assemblée fédérale et propose l'uniformisation du calcul de l'impôt
dans le temps.
1283

Harmonisation des impôts directs
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Titre huitième: Dispositions finales
Chapitre premier: Exécution par les cantons
Art. 71
Collaboration des cantons
1 Les cantons appliquent la présente loi en collaboration avec les autorités
fédérales.
2 Les cantons communiquent aux autorités fédérales compétentes tous les ren-
seignements utiles à l'exécution de la présente loi et leur procurent les documents
nécessaires.
3 Les déclarations d'impôt et leurs annexes sont établies sur des formules
uniformes dans toute la Suisse.
Art. 72
Adaptation des législations cantonales
1 Sous réserve de l'article 16, les cantons adaptent leur législation aux dispositions
des titres deuxième à sixième dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur de la
présente loi.
2 A l'expiration de ce délai, le droit fédéral est directement applicable si les
dispositions du droit fiscal cantonal s'en écartent.
3 Le gouvernement cantonal édicte les dispositions provisoires nécessaires.
Art. 73
Recours
1 Les décisions cantonales de dernière instance peuvent faire l'objet d'un recours
de droit administratif devant le Tribunal fédéral, lorsqu'elles portent sur une
matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre 1e1.
2 Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale
des contributions ont le droit de recourir.
3 En cas d'acceptation du recours, le Tribunal fédéral annule la décision attaquée
et renvoie l'affaire pour nouvelle décision à l'autorité inférieure.
Chapitre 2: Exécution et modification du droit en vigueur
Art. 74
Application de la loi
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente
loi.
Art. 75
Modification de la loi sur l'AVS
La loi fédérale du 20 décembre 19461) sur l'assurance-vieillesse et survivants est
modifiée comme il suit:
1) RS 831.10
1284
Í
¡)

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Art. 50, al. Ibis
ibis L'obligation de garder le secret est supprimée à l'endroit des
autorités qui sont chargées de l'exécution des lois fiscales et qui
demandent des renseignements nécessaires à l'application de ces
lois. Les renseignements ne peuvent être donnés que pour les
périodes fiscales postérieures à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
sur l'impôt fédéral direct, y compris pour la période de calcul
précédant l'entrée en vigueur de cette loi.
Chapitre 3: Dispositions transitoires
Art. 76
Prestations de l'assurance militaire
L'article 47, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 19491) sur l'assurance
militaire ne s'applique pas aux rentes et aux prestations en capital qui ont
commencé à courir ou sont devenues exigibles après l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Art. 77
Impôt sur le bénéfice
1 Pour la première période fiscale suivant la modification apportée à l'imposition
dans le temps, l'impôt sur le bénéfice net des personnes morales fait l'objet de
deux taxations provisoires conformes l'une aux anciennes dispositions, l'autre aux
nouvelles. L'impôt calculé selon le nouveau droit est dû s'il est plus élevé que celui
calculé selon l'ancien droit; si tel n'est pas le cas, c'est l'impôt calculé selon
l'ancien droit qui doit être acquitté. L'imposition des revenus extraordinaires
selon l'ancien droit est réservée.
2Si, dans les cas visés par le lez alinéa, l'exercice commercial s'étend à la fois sur
les années civiles n-1 et n, l'impôt correspondant à l'exercice écoulé en n-1 est
calculé selon l'ancien droit et déduit de l'impôt calculé selon le nouveau droit,
correspondant à la même période; la différence éventuelle n'est pas restituée.
Art. 78
Séquestre
Les cantons peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales
cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre au sens
de l'article 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2>. Le
séquestre est opéré par l'office des poursuite compétent. L'action en contestation
du cas de séquestre prévue à l'article 279 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite est irrecevable.
1)RS 833.1
2)RS 281.1
1285

Harmonisation des impôts directs
RO 1991
Chapitre 4: Référendum et entrée en vigueur
Art. 79
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Conseil national, 14 décembre 1990
Í
Le président: Affolter
La secrétaire: Huber
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant àla présente loi aexpiré le 28 mars 1991 sans
avoir été utilisé.'
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1993.
3 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
10658
1) FF 1990 III 1669
1286
C¡

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-23 vom 18.06.1991 (S. 1163-1286)
RO-1991-23 du 18.06.1991 (p. 1163-1286)
RU-1991-23 del 18.06.1991 (p. 1163-1286)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Datum
18.06.1991
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Data
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1163-1286
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Pagina
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30 005 105
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