ch_vb · 94.097 · 1994-11-16 · de


#ST# 94.097
Message
relatif à l'approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant
les examens fédéraux des professions médicales
du 16 novembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, la modification, arrêtée par le Conseil
fédéral, de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens
fédéraux des professions médicales (OGPM) que nous vous proposons d'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
16 novembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-730 
30 Feuille fédérale. 147" année. Vol. I 
417

Condensé
Le projet porte sur une révision partielle de l'ordonnance générale du 19 novembre
1980 (OGPM), révision qui, selon l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du
19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et
de vétérinaire dans la Confédération suisse (loi sur l'exercice des professions médi-
cales), doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. La révision vise principalement à:
Etablir des bases juridiques suffisantes pour permettre la communication aux auto-
rités, aux institutions et aux particuliers de données concernant les examens fédéraux
des professions médicales. Cette modification est en relation avec la nouvelle loi sur la
protection des données.
Réduire le nombre de possibilités de répéter les examens fédéraux des professions
médicales. La suppression de la troisième-possibilité pour les candidats de se présenter
aux examens propédeutiques devrait contribuer à réduire le nombre d'étudiants par
une sélection accrue en cours d'études.
418

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Les études de médecine en Suisse ont besoin d'une réforme, tant pour des motifs
d'ordre qualitatif que quantitatif.
Motifs 
qualitatifs:
II existe un décalage considérable entre les matières enseignées à l'université et la
réalité de la pratique médicale. Cela s'explique notamment par le fait que dans les
hôpitaux universitaires, qui sont les centres de formation, les étudiants ont affaire
à des patients différents de ceux qu'ils rencontrent comme clientèle privée. Ils
sont donc mal préparés à leur activité future, en dépit des efforts importants
consentis par les universités. Par ailleurs, l'enseignement actuel privilégie encore
trop les cours ex cathedra et recourt trop peu aux méthodes modernes de
formation des adultes. L'enseignement est insuffisamment axé sur les problèmes
et sur les patients.
Motifs 
quantitatifs:
Le nombre d'étudiants a augmenté de 61 pour cent entre 1990 (951 inscriptions en
première année) et 1993 (1554). Avec ce nombre d'étudiants, les facultés de
médecine, en particulier dans le secteur de la formation clinique, sont arrivées à
l'extrême limite de leurs capacités d'accueil, et la qualité de l'enseignement en
souffre notablement. Un nombre élevé d'étudiants en médecine conduit auto-
matiquement à une plus forte densité de médecins. Or, avec un médecin pour 328
habitants, la Suisse connaît déjà la plus forte densité de médecins au monde.
Enfin, on relèvera que par rapport à de nombreux autres pays où les études durent
quatre ans, les études de médecine dans notre pays sont relativement longues (six
ans).
Les autorités compétentes, c'est-à-dire les cantons, la Conférence universitaire
suisse et la Confédération, ont déjà pris différentes initiatives par le passé pour
combler les lacunes dans leur domaine de compétence. Mais le Département
fédéral de l'intérieur désirerait entreprendre une réforme fondamentale des
études de médecine. Pour cela, les possibilités offertes par la législation actuelle
doivent avant tout être mises pleinement à profit et des expériences doivent être
menées, comme le font actuellement les universités de Genève et de Berne. Le
Département fédéral de l'intérieur examine du reste des propositions en vue
d'une plus large réforme des études de médecine qui intégrerait la formation
postgrade des professions médicales. Il envisage de débattre ces questions début
1995 au Conseil de la Conférence universitaire suisse.
Certaines réformes ne souffrent toutefois aucun retard et doivent être entreprises
à bref délai par des modifications de l'ordonnance générale concernant les
examens fédéraux des professions médicales. C'est pourquoi nous vous soumet-
tons deux modifications de ladite ordonnance.
419

12 
Accès aux registres des examens fédéraux des professions
médicales
L'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux
des professions médiclaes (OGPM, RS 811.112.1) fixe l'organisation des examens,
les conditions d'admission aux examens, les conditions de dispense d'examens, et
la procédure générale applicable aux examens. L'article 14, 2e alinéa, OGPM
permet aux personnes justifiant d'un intérêt particulier de consulter les registres
des examens fédéraux des professions médicales. Or, déjà sous le régime des
directives du Conseil fédéral du 16 mars 1981 concernant le traitement des
données personnelles dans l'administration fédérale, il était apparu que cette
disposition ne constituait pas une base légale suffisante. C'est ainsi que les
données concernant les candidats (uniquement les citoyens suisses) ayant réussi le
premier examen propédeutique de médecin ne pouvaient être communiquées à
l'Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée, en vue de l'éventuelle incorpo-
ration des candidats dans les troupes sanitaires, qu'avec leur consentement
exprès. Ce consentement était demandé aux candidats lors de leur inscription aux
examens.
Les cantons ont besoin d'un nombre suffisant de personnes des professions
médicales pour le Service sanitaire et vétérinaire coordonné. Le Mandataire du
Conseil fédéral chargé de préparer le Service sanitaire coordonné (SSC) doit
veiller à ce que les partenaires du SSC puissent entrer en possession des données
personnelles correspondantes.
Les autorités militaires ont besoin des données personnelles des étudiants des
professions médicales pour vérifier leur incorporation et décider de leur éven-
tuelle incorporation ou transfert dans les troupes sanitaires. Faute de base légale
dans l'OGPM permettant la communication de données, on s'est servi des
directives du 16 mars 1981 sur le traitement des données personnelles dans
l'administration fédérale pour demander le consentement des candidats au
moment de leur inscription aux examens.
Selon la nouvelle loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS
235.1) les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données personnelles
que s'il existe une base légale (art. 17,1er al., et 19,1er al.). L'article 14 OGPM, qui
désigne les registres des examens fédéraux des professions médicales, contient
bien une disposition concernant la consultation des registres (2e al.) mais, après
examen sous l'angle du droit sur la protection des données, cette disposition s'est
révélée insuffisante comme base légale au sens de la LPD. De surcroît, l'expé-
rience a montré que la solution consistant à demander le consentement des
candidats comportait le risque qu'un nombre élevé d'entre eux le refusent. Les
données fournies par les autorités responsables des examens seraient donc
lacunaires et peu utiles pour les organes compétents du Service sanitaire et
vétérinaire coordonné. Les bases légales nécessaires sont créées par les articles
14o et 14fc OGPM.
420

13 
Suppression de la possibilité de se présenter une troisième
"* 
fois aux examens propédeutiques
Le nombre d'étudiants en médecine est pratiquement resté stable de 1977 à 1985,
année au cours de laquelle on a même observé une baisse des inscriptions. Mais,
dès le début de l'année d'études 1991/92, le nombre de nouveaux inscrits a
augmenté de façon marquée et cette augmentation s'est poursuivie les années
suivantes. Les capacités d'accueil en première année d'études (env. 1300 places
d'études) et plus particulièrement en formation clinique (740 places d'études) ont
ainsi été largement dépassées. Les mesures prises jusqu'ici (augmentation provi-
soire des capacités d'accueil et transfert d'étudiants dans d'autres universités) ne
suffisent plus.
Selon la loi du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités (RS 414.20), la Conférence
universitaire suisse (CUS) a pour tâche principale de réaliser la collaboration des
universités suisses entre elles. Dans le cadre de ce mandat, il lui appartient
notamment d'établir des directives sur l'admission aux études universitaires. En
1992, elle avait déjà recommandé aux cantons, qui sont compétents pour fixer des
restrictions à l'admission aux études avant ou pendant celles-ci, de créer les bases
légales permettant d'introduire de telles restrictions. En 1993, la CUS a examiné
des mesures à court et à long terme en matière de sélection avant ou pendant les
études universitaires en vue d'enrayer l'aggravation de la situation dans la
formation clinique. A titre de mesure immédiate, elle a recommandé aux facultés
de rendre plus sévères les conditions de sélection (notation plus sévère) au
premier examen propédeutique pour médecins, médecins-dentistes et médecins-
vétérinaires. Cette mesure a pu être réalisée immédiatement car elle ne nécessi-
tait ni la modification des législations cantonales sur les universités ni celle de la
réglementation fédérale régissant les examens fédéraux des professions médi-
cales.
Les postulats CN Pidoux (1993 P 93.3129) et CE Simmen (1993 P 93.3121) ne
visent pas seulement la réforme des études médicales mais aussi la réduction du
nombre d'étudiants. Une sous-commission de la Commission interfacultés médi-
cale suisse (CIMS) a étudié tous les projets de réforme existant dans les facultés
de médecine et constaté qu'une réforme approfondie des études de médecine ne
serait possible qu'en réduisant sensiblement la nombre d'étudiants. Les Universi-
tés de Berne et de Genève sont en train d'élaborer de nouveaux cursus d'études.
Les responsables de ces projets craignent cependant qu'avec le grand nombre
actuel d'étudiants, une petite partie d'entre eux seulement puissent en bénéficier.
En supprimant la possibilité pour les candidats de se présenter une troisième fois
aux examens propédeutiques, la Confédération peut contribuer à réduire le
nombre d'étudiants. La CUS et différentes facultés de médecine avaient fait cette
proposition en novembre 1992. Alors que les examens visent en premier lieu à
déterminer si les buts de la formation ont été atteints, les examens propédeutiques
permettent en même temps de sélectionner les candidats les plus aptes à étudier la
médecine. La réduction du nombre de tentatives aux examens est une contribu-
tion à la diminution du nombre d'étudiants et par conséquent au maintien d'une
formation clinique d'un haut niveau de qualité. Comme une sélection n'est pas
nécessaire aux examens finaux, la troisième tentative n'est supprimée que pour les
examens propédeutiques.
421

2 
Partie spéciale
21 
Accès aux registres des examens fédéraux des professions
médicales
211 
Accès aux données
L'article 14, 2e alinéa, fixe les conditions auxquelles les candidats peuvent avoir
accès aux données les concernant. Selon l'article 8 LPD et l'article 1er de
l'ordonnance du 14 juin 1933 relative à la loi fédérale sur la protection des
données (OLPD, RS 235.11), la personne qui demande des renseignements doit le
faire par écrit et justifier de son identité. Les renseignements sont fournis par
écrit, sous forme d'imprimé ou de photocopie et en règle générale gratuitement.
D'entente avec le maître du fichier, la personne concernée peut aussi consulter les
données sur place. Les renseignements doivent être fournis dans les trente jours.
Ces dispositions qui concernent le traitement de données personnelles par des
particuliers s'appliquent par analogie au traitement de données par les organes
fédéraux (art. 1er et 2 en liaison avec l'art. 13 OLPD).
212 
Traitement de données personnelles
L'article 14, 3e alinéa (nouveau), concerne le traitement de données personnelles à
des fins de recherche, de planification et de statistique ainsi que la communication
du nom, du prénom, de l'adresse et de la date de naissance, comme le permettent,
à certaines conditions, les articles 22 et 19,2e alinéa, de la LPD. Ce traitement, qui
inclut la communication des données (art. 3, let. e, LPD), est admis si celles-ci
sont rendues anonymes aussi tôt que possible, si l'organe fédéral a donné son
consentement et si les données sont publiées sous une forme ne permettant pas
d'identifier les personnes concernées. Pour des motifs de transparence, il paraît
néanmoins judicieux de rappeler ici cette possibilité offerte par la LPD.
Le traitement de données à des fins de recherche, de planification et de statistique
intéresse plus particulièrement les instituts universitaires ou des particuliers qui
s'occupent de l'analyse des résultats des examens ou de l'amélioration des formes
d'examen et qui ont besoin de consulter les registres des examens fédéraux des
professions médicales pour exécuter leurs travaux scientifiques. C'est ainsi qu'en
consultant les listes des candidats sur lesquelles figure le résultat global aux
examens (réussi ou non réussi), les services chargés de la planification dans les
universités peuvent connaître assez tôt le nombre d'étudiants qui peuvent conti-
nuer leurs études. Par ailleurs, l'Office fédéral de la statistique reçoit pour sa
statistique universitaire des données anonymes concernant les examens fédéraux
des professions médicales.
L'article 19, 2e alinéa, de la LPD autorise les organes fédéraux à communiquer le
nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance, mais il ne les y oblige pas. La
communication ne doit intervenir que si les données des registres des examens
fédéraux pour les professions médicales ne sont pas suffisantes et qu'une enquête
auprès d'une sélection de candidats est nécessaire. On peut citer par exemple
l'étude sur la situation professionnelle des nouveaux diplômés des universités
suisses, menée tous les deux ans par l'Association suisse d'orientation universi-
422

,jg 
taire, la Conférence universitaire suisse et l'Office fédéral de l'industrie, des arts
et métiers et du travail. Les données ne doivent en aucun cas être utilisées à des
fins commerciales (sociétés d'assurance, industrie pharmaceutique).
213 
Communication des données
Les articles 14a et 14b sont nouveaux. Ils créent la base légale exigée par la loi sur la
protection des données pour permettre la communication aux organes du Service
sanitaire et vétérinaire coordonnée et su Service vétérinaire de l'armée des
données dont ils ont besoin. Les demandes visées à l'article 14,3e alinéa, OGPM,
proviennent de personnes ou d'institutions qui s'occupent de la formation des
professions médicales au sens large du terme et qui ont déjà accès aux données en
vertu de la LPD. En revanche, le Service sanitaire et vétérinaire coordonné et le
Service vétérinaire de l'armée sont des destinataires de données pour lesquels
l'article 17,1er alinéa, LPD, exige une base légale. Les articles 14a et 14b, OGPM
font droit à cette exigence. Ils autorisent l'OFSP à communiquer les données
concernant les candidats ayant réussi leurs examens.
22 
Suppression de la possibilité de se présenter une troisième
fois aux examens propédeutiques
La suppression de la troisième tentative pour se présenter aux examens propédeu-
tiques implique la modification de l'article 39 OGPM, en ce sens qu'un candidat
qui échoue deux fois au même examen propédeutique ou trois fois à un examen
final est automatiquement exclu de tout autre examen équivalent des professions
médicales.
23 
Dispositions finales
Les modifications de l'OGPM concernant le traitement de données personnelles
peuvent entrer immédiatement en vigueur. Des dispositions transitoires ne sont
pas nécessaires.
En revanche, il est judicieux de fixer l'entrée en vigueur de la suppression de la
possibilité de se présenter une troisième fois aux examens au début d'une nouvelle
année d'études (p. ex. le 1er oct.). En outre, une période transitoire doit être
prévue pour les étudiants qui auront déjà échoué une ou deux fois à des examens.
Un délai de trois ans est approprié pour permettre aux candidats de se préparer
pour une deuxième ou troisième tentative. Passé ce délai, la possibilité de se
présenter une troisième fois sera définitivement supprimée. Les étudiants qui
auront échoué une première fois à un examen ne pourront donc le repasser
qu'une fois. Quant à ceux qui auront échoué deux fois, ils seront définitivement
exclus de tout autre examen des professions médicales après l'échéance de la
période transitoire. Ils perdront leur troisième chance.
423

3 
Approbation du Parlement
L'OGPM est une ordonnance d'exécution de la loi sur l'exercice des professions
médicales du 19 décembre 1977. Selon l'article 6, 2e alinéa, de cette loi, les
dispositions régissant les examens et leur modification doivent être approuvées
par l'Assemblée fédérale.
4 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
41 
Conséquences financières
Une réduction du nombre de tentatives aux examens signifie une baisse des
recettes provenant des taxes, mais cette baisse est compensée par une diminution
des indemnités versées aux examinateurs et aux présidents locaux. La révision
proposée n'a donc que des conséquences financières insignifiantes.
42 
Effets sur l'état du personnel
Les modifications proposées n'ont aucun effet sur l'état du personnel.
5 
Programme de la législature
L'approbation de la modification de l'OGPM par l'Assemblée fédérale n'est pas
mentionnée dans le rapport sur le programme de la législature 1991-1995 du
25 mars 1992. Elle découle de la loi sur l'exercice des professions médicales et a
été maintenue «dans un certain sens comme solution de remplacement à une base
légale insuffisante, rudimentaire dans la loi sur l'exercice des professions médi-
cales» (JAAC 58, n° 81 p. 616).
6 
Rapport avec le droit européen
La révision est pleinement conforme aux dispositions de l'Union européenne
concernant la reconnaissance réciproque des diplômes des professions médicales.
7 
Constitutionnalité et légalité
La loi sur l'exercice des professions médicales est fondée sur l'article 33,2e alinéa,
de la constitution; son article 6 donne au Conseil fédéral la compétence d'arrêter
des dispositions d'exécution (réglementation fédérale des examens fédéraux).
Lors de l'adoption des ordonnances du 19 novembre 1980 concernant les examens
des professions médicales, les Chambres fédérales ont confirmé par arrêté du
17 décembre 1981 (FF 198211337) que l'approbation du Parlement était réservée.
424

Elles peuvent soit approuver l'arrêté du Conseil fédéral soit le lui renvoyer. En cas
de renvoi, le Conseil fédéral doit trouver une solution allant dans le sens des
débats parlementaires. Les Chambres fédérales n'ont toutefois pas la possibilité
d'apporter elles-mêmes des modifications aux dispositions proposées.
N37290
425

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la modification
de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 ^ concernant
l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la
Confédération suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 1994
 2>,
arrête:
Article premier
La modification du 16 novembre 19943) de l'ordonnance générale du 19 novembre
19804' concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) est
approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37290
» RS 811.11
2) FF 1995 I 417
3> RO 199S . . . (FF 1995 I 427)
4> RS 811.112.1
426

•e 
Ordonnance générale
concernant les examens fédéraux des professions médicales
(OGPM)
Modification du 16 novembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le ... ')
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 19 novembre 19802) concernant les examens fédéraux
des professions médicales (OGPM) est modifiée comme il suit:
Art. 14, titre médian ainsi que 2e et 3e al.
Registre et communication de données
2 Toute personne qui demande à avoir accès aux données la concernant contenues
dans les registres visés au 1er alinéa doit le faire par écrit à l'office et justifier de
son identité. Les renseignements sont fournis par écrit dans les 30 jours et
gratuitement.
3 Sur demande, l'office peut communiquer des données contenues dans les
registres visés au 1er alinéa, à des fins de recherche, de planification et de
statistique, si le destinataire rend les données anonymes dès que le but du
traitement le permet, ne communique les données à des tiers qu'avec le consente-
ment de l'office et publie les résultats du traitement sous une forme ne permettant
pas d'identifier les personnes concernées. Le nom, le prénom, l'adresse et la date
de naissance peuvent être communiqués aux mêmes conditions. Les données ne
doivent pas être communiquées à des fins commerciales.
Art. 14a Communication de données au Service sanitaire coordonné
L'office communique au fur et à mesures au secrétariat du Mandataire du Conseil
fédéral, pour la préparation du service sanitaire coordonné, le nom, le prénom,
l'adresse et la date de naissance des candidats ayant réussi les examens propédeu-
tiques et les examens finaux de médecin, de médecin-dentiste et de pharmacien.
!> FF 1995 . . .
2) RS 811.112.1
427

Examens fédéraux des professions médicales
Art. 14b Communication de données au Service vétérinaire coordonné et aux
troupes vétérinaires
1 L'office communique au fur et à mesure à l'Office des affaires vétérinaires, à
l'attention du Service vétérinaire coordonné, le nom, le prénom, l'adresse et la
date de naissance des candidats ayant réussi l'examen final de médecin-vétéri-
naire.
2 L'office communique au fur et à mesure au Service vétérinaire de l'armée le
nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance des candidats de nationalité
suisse ayant réussi le premier examen propédeutique de médecin-vétérinaire.
Art. 39, 1er al.
1 Le candidat qui a échoué deux fois à un examen propédeutique ou trois fois à un
examen final ou à une partie d'un tel examen n'est plus autorisé à s'inscrire à
aucun autre examen de la même profession.
II
Disposition transitoire
Pour les étudiants qui ont déjà échoué une ou deux fois à des examens avant
l'entrée en vigueur des dispositions concernant la répétition des examens propé-
deutiques fédéraux des professions médicales, les anciennes dispositions restent
valables pendant une période transitoire de trois ans.
III
Entrée en vigueur
1 A l'exception de l'article 39, la présente modification entre en vigueur le premier
jour du mois suivant l'approbation par l'Assemblée fédérale.
2 L'article 39 entre en vigueur le 1er octobre suivant l'approbation par l'Assemblée
fédérale.
16 novembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37290
428

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'approbation de la modification de l'ordonnance générale concernant les
examens fédéraux des professions médicales du 16 novembre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.097
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.1995
Date
Data
Seite
417-428
Page
Pagina
Ref. No
10 108 098
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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