ch_vb · (Art. 46, 3 · 1981-12-01 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al. de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision du 1er décembre 1981
Tarif soumis par Fortuna Compagnie d'Assurances sur la vie, Zurich, pour
assurances contre la maladie.
Décision du 25 janvier 1982
Tarif soumis par FAX société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour assu-
rances contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés
qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent
attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département
fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé
en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les
conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du
tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées,
Bundesrain 20, 3003 Berne.
9 février 1982 
Office fédéral des assurances privées
27254
210

Initiative populaire
« en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio
et de la télévision»
Non-aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les
droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de
signatures déposées le 27 novembre 1981 à l'appui de l'initiative populaire «en
faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision»,
décide :
1. Présentée sous la forme d'un projet conçu en termes généraux, l'initiative
populaire «en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio et de la
télévision»2' n'a pas abouti, les 100000 signatures valables exigées par
l'article 121, 2e alinéa, de la constitution n'ayant pas été recueillies dans le
délai légal de 18 mois.
2. Sur 93 371 signatures déposées dans les délais, 85 288 sont valables.
3. A la demande du comité d'initiative, l'initiative sera transmise comme
pétition aux Chambres fédérales.
4. Cette décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral dans les 30
jours par un recours de droit administratif (art. 80, 1er et 2e al., de la loi
fédérale sur les droits politiques et art. 106, 1er al., de la loi fédérale
d'organisation judiciaire 3)).
5. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée
avec l'exposé des motifs au comité d'initiative: Alliance des Indépendants,
Landesgeschäftsstelle, M. Erwin Müller, Hertensteinstrasse 40, 6004 Lu-
cerne.
22 janvier 1982 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
« RS 161.1
2> FF 1980 II 341
« RS 173.110
1982-76 
211

Initiative populaire
Exposé des motifs
a. Selon l'article 121, 2e alinéa, de la constitution, et l'article 71, 1er alinéa,
en relation avec l'article 68, lettre b, de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques (RS 161.1, LDP), une initiative populaire
n'aboutit que si 100 000 signatures au moins, émanant de citoyens suisses
ayant le droit de vote, sont déposées à la Chancellerie fédérale dans les
18 mois à compter de la publication de la décision préliminaire dans la
Feuille fédérale. L'attestation de la qualité d'électeur doit être demandée
par le comité d'initiative lui-même auprès du service compétent selon le
droit cantonal, et cela avant le dépôt à la Chancellerie fédérale (art. 70 en
relation avec l'art. 62, 1er al., LDP). La Chancellerie fédérale doit
constater si l'initiative a abouti; sont nulles, les signatures qui figurent sur
des listes non valables (art. 72, 2e al., let. a, LDP) ou qui sont données par
des personnes dont la qualité d'électeur n'a pas été attestée ou pour
lesquelles l'attestation est nulle ou a été accordée à tort (art. 72, 2e al., let.
b, LDP).
b. Le 27 novembre 1981, dernier jour du délai imparti pour la collecte des
signatures, l'Alliance des Indépendants a déposé 93 079 signatures, selon
ses propres indications, à l'appui de l'initiative populaire «en faveur de la
liberté et l'indépendance de la radio et de la télévision» lancée le 27 mai
1980 (FF 1980 II 341 s). Dans sa lettre d'accompagnement du 27 novem-
bre 1981, l'Alliance des Indépendants a demandé que l'on fasse procéder
ultérieurement à l'attestation de la qualité d'électeur pour les signatures
qui n'avaient pas encore été attestées, étant donné que plusieurs commu-
nes n'auraient pas renvoyé dans les délais les documents qui leur avaient
été adressés en temps utile pour l'attestation.
c. Le contrôle effectué par l'Office fédéral de la statistique a montré que
l'Alliance des Indépendants avait déposé le 27.novembre 1981 93371
signatures au total. La qualité d'électeur était attestée conformément aux
exigences légales pour 85288 d'entre elles; 4355 signatures avaient été
déposées sans être attestées et 2895 signatures figuraient sur des listes
déchirées de sorte qu'il n'y a aucune garantie qu'en signant, les électeurs
aient eu devant eux une liste de signatures complète qui satisfasse à toutes
les conditions de validité (cf. JAC 1958 n° 15). 833 signatures ne pou-
vaient être déclarées valables parce que visiblement attestées à tort, c'est-
à-dire bien que provenant de la même main que d'autres signatures. Ainsi,
8083 signatures devaient être biffées,
d. Par lettre du 4 décembre 1981, l'Alliance des Indépendants a fait parvenir
à la Chancellerie fédérale 751 signatures attestées (selon ses propres
indications) que 39 communes lui avaient ultérieurement renvoyées ainsi
que 227 signatures non attestées. D'autres signatures ne devaient plus être
déposées.
212

Initiative populaire
e. Ainsi, même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la
Chancellerie fédérale, 94 349 citoyens au maximum ont soutenu l'initia-
tive populaire par leur signature. Le quorum fixé par la constitution
n'étant dans tous les cas pas atteint, il supprime la condition primordiale
liée à toute attestation complémentaire qui veut qu'elle soit déterminante
pour l'aboutissement d'une initiative (art. 70 et 65, LDP). La question de
savoir si et le cas échéant pour quelles signatures des attestations complé-
mentaires auraient pu être demandées, peut donc rester ouverte,
f. Sur invitation de la Chancellerie fédérale du 17 décembre 1981, l'Alliance
des Indépendants a exposé son point de vue par lettre du 21 décembre
1981: elle a admis les constatations de la Chancellerie fédérale et, vu les
circonstances, considéré comme tout naturel le fait que le non-aboutisse-
ment soit formellement constaté. En même temps, l'Alliance des Indépen-
dants a souhaité, comme sa lettre du 27 novembre 1981 le laissait déjà
sous-entendre, que l'initiative, accompagnée des 94 349 signatures, soit
adressée comme pétition aux Chambres fédérales.
27249
15 Feuille fédérale. 134e année Vol.! 
213

Initiative populaire
Initiative populaire
«en faveur de la liberté et l'indépendance de la radio
et de la télévision»
Signatures par cantons
Canton
Zurich
Berne
Lucerne ....
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut . . .
Unterwald-le-Bas
Claris
Zoug
Fribourg ...
Soleure ....
Baie- Ville
Baie-Campagne
Schaff ho use .
Appenzell Rh.-Ext. . .
Appenzell Rh.-Int. . . .
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Tessin 
....
Vaud
Valais
Neuchâtel
Genève
Jura
Autres ..... 
....
Suisse
Signatures
Total
Déposées
31 677
15661
3935
112
1 573
262
273
406
1914
418
2371
2785
3306
1487
498
80
5552
1491
10944
1 979
1 080
2621
708
1661
216
244
117
93371
Valables
29466
13769
3735
109
1528
254
204
376
1815
389
2198
2230
2752
1363
415
33
5182
1314
10066
1889
981
2507
680
1633
160
240
85288
Non valables
Total
2211
1892
200
3
45
8
69
30
99
29
173
555
554
124
83
47
370
177
878
90
99
114
28
28
56
4
117
8083
Attesta-
tion
insuffi-
sante
828
1328
134
19
5
63
2
73
26
85
305
269
38
72
47
267
85
375
45
47
76
13
2
34
117
4355
Delà
inclue
main
387
67
29
1
10
6
17
4
10
14
11
67
7
91
20
27
17
12
23
10
3
833
Sur des
listes
non va-
lables
996
497
37
2
16
3
11
22
3
78
250
271
75
11
36
85
412
25
25
21
3
3
12
1
2895
27249
214

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 25 mars 1982, à 10 h. 30, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-
de-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 janvier 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major François Pfefferle
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 25 mars 1982, à 10 h. 30, à Saint-Maurice, Le Château, Salle
des conférences, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
25 janvier 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major André Viscolo
215

Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 1er avril 1982, à 9 h, 45, à La Tour-de-Peilz, Maison Hugonin,
Salle du Conseil communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
29 janvier 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major François Pfefferle
27254
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le mercredi 17 février 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil
municipal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de
prescriptions de service et révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
29 janvier 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
27254
216

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Se fondant sur l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation
professionnelle (RS 412.10), l'Association suisse pour la formation profession-
nelle en économie familiale a déposé un projet de règlement concernant les
examens professionnels pour gouvernantes de maison.
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la
formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne, tient le projet à la
disposition des personnes intéressées et fixe un délai d'opposition de 30 jours.
9 février 1982 
' 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail
Division de la formation professionnelle
27254
217

Demande d'autorisation de construire
et d'exploiter un laboratoire souterrain à l'ouest de
la galerie d'accès principale à la centrale de Grimsel II
(commune de Guttannen)
du 21 décembre 1981
Le 21 décembre 1981, la Société coopérative nationale pour l'entreposage des
déchets radioactifs (CEDRA) a présenté au Département fédéral des trans-
ports, des communications et de l'énergie la requête suivante:
Traduction
Monsieur le Conseiller fédéral,
Nous fondant sur l'article 10, 2e alinéa de l'arrêté du 6 octobre 1978
concernant la loi sur l'énergie atomique et en vertu de l'ordonnance du
24 octobre 1979 sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un
dépôt de déchets radioactifs, nous formulons la
demande
qui suit:
Accorder à la Société coopérative nationale pour l'entreposage des dé-
chets radioactifs (CEDRA) l'autorisation de construire et d'exploiter un
laboratoire souterrain, aménagé dans la roche, à l'ouest de la galerie
d'accès principale Gerstenegg de la centrale Grimsel II des Forces motrices
Oberhasli SA, sur le territoire • de la commune de Guttannen, canton de
Berne.
Dans le cadre de son programme de recherches préalables au stockage de
déchets radioactifs en Suisse, la CEDRA a l'intention de construire un
laboratoire souterrain dans une formation cristalline.
Faisant suite à une première demande, datée du 15 novembre 1979, le
Conseil fédéral a autorisé cette société, le 25 juin 1980, à procéder à six
forages exploratoires horizontaux à partir de la galerie d'accès principale
Gerstenegg de la centrale Grimsel IL
Ces travaux ont montré que la frange rocheuse située en bordure des
secteurs granité de l'Aar/ granodiorite du Grimsel (cote 1100 - 1600 m
d'avancement du tunnel) paraît convenir à l'établissement d'un laboratoire
souterrain.
Faute d'affleurement de roche cristalline dans le Plateau et le Jura tabu-
laire, un tel laboratoire devrait y être placé à une plus grande profondeur.
Cette réalisation n'est prévue qu'ultérieurement, à l'emplacement même du
dépôt définitif.
En prévision des projets de stockage définitif proprement dits, le labora-
toire envisagé au Grimsel permettra d'accomplir les tâches suivantes :
- Etudier dans quelle mesure les résultats de recherches faites à l'étranger
s'appliquent aux conditions géologiques de la Suisse.
- Mener les recherches spécifiques requises pour les projets de dépôt de la
CEDRA.
218 
1982-72

- Amasser des renseignements scientifiques lors de la préparation et de
l'exécution des travaux, de manière à pouvoir interpréter ceux-ci à la
lumière des expériences auxquelles il sera procédé.
- Tirer des enseignements pratiques concernant le développement, la mise
à l'épreuve et l'application des équipements d'essai et procédés de
mesures.
Simultanément, il s'agira d'étudier le stockage définitif de déchets radio-
actifs dans la roche cristalline sous ses aspects géophysiques, hydrogéolo-
giques, géochimiques et de mécanique des roches. Les travaux suivants sont
prévus :
- Géophysique
Essai et adaptation de méthodes non destructives permettant de situer
remplacement de discontinuité notable sur le plan hydrogéologique,
ainsi que des faiblesses mécaniques de la roche cristalline.
- Néotectonique
Essai et adaptation de méthodes permettant de situer l'emplacement de
zones tectoniques actives.
- Hydrogéologie
Collecte des données hydrogéologiques supplémentaires, nécessaires à
développer un modèle général pouvant être adapté à différentes situa-
tions géologiques dans une roche cristalline peu perméable.
- Migration
Collecte de données physico-chimiques supplémentaires touchant le
transport de nucléides dans des failles de la roche cristalline.
- Zone de décompression
Etude des zones de décompression entourant des cavités artificielles,
afin d'en évaluer l'influence sur l'hydrogéologie de ces cavités.
- Pression hydrostatique
Adaptation des méthodes éprouvées de mesures de la pression hydro-
statique dans des forages profonds.
- Phénomènes souterrains en altitude, induits par la chaleur
Recherches sur de tels phénomènes dans une roche cristalline fissurée.
- Le cas échéant, d'autres recherches seront encore nécessaires, vu la
complexité de la tâche à résoudre.
La CEDRA n'a pas l'intention de procéder dans le laboratoire souterrain à
des essais de quelque nature que ce soit, avec des déchets ou des substances
radioactives, en vue du stockage intermédiaire ou définitif.
Elle envisage de modifier, le moment venu, l'un ou l'autre des projets
énumérés pour tenir compte des progrès de ja science et de la technique.
Elle se réserve en outre de ne réaliser qu'une partie d'entre eux.
Les connaissances acquises grâce au laboratoire souterrain du Grimsel
auront leur utilité lors des forages profonds de la CEDRA. Elles serviront
aussi à établir, comme le veut la loi, la preuve de la gestion sûre des déchets
nucléaires ainsi qu'à élaborer les plans d'un dépôt définitif et le programme
de recherche du futur laboratoire du même genre installé à l'emplacement
de ce dépôt.
Le délai nécessaire à la construction du laboratoire et à la réalisation des
essais est provisoirement estimé à 5 ans. L'issue de certains projets de
recherche n'est pas certaine, de sorte que des travaux complémentaires
pourraient être nécessaires.
Nous sollicitons une autorisation d'une durée de 10 ans, à compter de la
date de son octroi.
La CEDRA souhaite entreprendre la construction en automne 1982, afin
de tirer parti des équipements de chantier de l'installation Grimsel/Oberaar
219

(en place) ainsi que de la route. Ces équipements ne pourront être réutilisés
qu'à cette condition. Le laboratoire devant être construit sous terre à partir
d'ime galerie existante, il n'y a pas lieu de s'attendre à de notables
répercussions sur l'environnement. Les déblais iront à la décharge de la SA
des centrales de l'Oberhasli, qui représente un multiple de leur volume.
La galerie d'accès principale Gerstenegg à la centrale Grimsel II ainsi que
le secteur rocheux se trouvant à l'ouest, où se situera le laboratoire, sont
compris dans la zone de concession de la SA des centrales de l'Oberhasli.
Par lettre du 25 mars 1981, cette société a approuve, sous réserve de
l'autorisation du DFTCE, le projet de laboratoire qui serait réalisé aux
frais de la CEDRA.
Les documents suivants sont joints à la présente demande, conformément à
l'ordonnance sur les mesures préparatoires (art. 7) :
- Programme de recherche
- Rapport géologique
- Rapport sur les effets des recherches
- Carte et plans d'ensemble, de situation et d'objet.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéra], l'expression de notre haute
considération.
Société coopérative nationale pour
l'entreposage de déchets radioactifs (CEDRA)
sig. Dr. R. Rometsch 
sig. H. Issler
Comme le veut l'ordonnance du 24 octobre 1979 (RS 732,012) la demande est
mise à l'enquête publique durant soixante jours auprès de la Chancellerie
d'Etat du Canton de Berne, du Secrétariat .communal de Guttannen et de
l'Office fédéral de l'énergie. Les annexes (programme de recherche, rapport
géologique, rapport sur les effets des mesures préparatoires, carte et plans
d'ensemble de situation et d'objet) sont également mises à la disposition du
public.
Les personnes ayant qualité de partie au sens de la loi sur la procédure
administrative (RS 172.021)^ sont invitées à faire valoir leurs objections
éventuelles à l'octroi de l'autorisation, dans le délai de 60 jours à compter de la
présente publication. Elles les adresseront à l'Office fédéral de l'énergie,
3003 Berne.
9 février 1982 
- 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Schlumpf
27248
1> L'article 6 de la loi sur la procédure administrative a la teneur suivante :
Art. 6
Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient
être touchés par la décision à prendre ainsi que les autres personnes, organisations
ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision.
220

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Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.02.1982
Date
Data
Seite
210-220
Page
Pagina
Ref. No
10 103 306
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