ch_vb · No 31 7 août 1990 · 1990-04-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 31
7 août 1990
1198
Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le
paysage
1202
Installations d'entreposage et de transvasement des liquides pouvant
altérer les eaux (prescriptions techniques sur les réservoirs, PEL)
1264
Convention culturelle européenne
1265
Protection du patrimoine archéologique. Convention européenne
1266
Conservation et restauration de biens culturels. Statuts du Centre inter-
national d'études
Association Européenne de Libre-Echange (AELE)
1267
—Arrêté fédéral
1268
—Convention
1272
Services aériens. Accord avec la République fédérale d'Allemagne
1273
Convention de sécurité sociale avec l'Espagne. Arrangement administratif
1197

Ordonnance
concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches
sur la forêt, la neige et le paysage
du 26 juin 1990
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, ter alinéa, lettre m, de l'ordonnance du 16 novembre 19831) sur le
Conseil des écoles polytechniques fédérales;
vu les articles 10, 2e et 4e alinéas, 11, 3e alinéa et 13, de l'ordonnance du 17 mai
19892) concernant l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le
paysage,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur
la forêt, la neige et le paysage (FNP) ainsi que les tâches de la direction et de ses
membres.
Art. 2
Organisation
Le FNP se compose des unités suivantes:
a .Secteur de recherche «Sciences forestières»;
b .Secteur de recherche «Ecologie»;
c .Secteur de recherche «Recherche sur le paysage»;
d .Secteur de recherche «Etude de la neige et des avalanches»;
e .Secteur «Services scientifiques»;
f .Secteur «Services centraux».
Art. 3
Direction
1 La direction se compose:
a .Du directeur;
b .Du directeur suppléant;
c .Des chefs des secteurs.
2 Dans les affaires importantes mentionnées à l'article 4, 2e à 4e alinéas, le
directeur ne prend des décisions qu'après en avoir discuté au sein de la direction.
RS 414.114.5
') RS 414.110.3
2) RS 414.114
1198
1990 - 434

Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt,
RO 1990
la neige et le paysage
Art. 4
Directeur
i Le directeur assume la responsabilité de la direction scientifique et administra-
tive du FNP.
2 Il prend les décisions concernant la planification, la recherche et les prestations
de services du FNP.
3 Dans les limites des prescriptions édictées par des autorités supérieures, il émet
des directives sur:
a .L'utilisation des installations et services centraux;
b .L'organisation du FNP;
o. Le règlement interne de la dilection.
4 Dans les limites des prescriptions et des mandats émanant d'autorités supé-
rieures, il décide de l'utilisation des moyens dont dispose le FNP.
5 Le directeur a notamment les compétences suivantes:
a .Il nomme les fonctionnaires des classes de traitement 1 à 17 et engage les
employés des classes de traitement 1 à 31;
b .Il ordonne des prolongations de la durée du travail au sens de l'article 8,
2e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) et de
l'article 12, 2e alinéa, du règlement des employés du 10 novembre 19592);
c .Il ordonne des majorations du temps de travail au sens de l'article 8b du
règlement des fonctionnaires (1) et de l'article 12b du règlement des
employés;
d .Il autorise les fonctionnaires et les employés du FNP à exercer des charges
publiques selon l'article 12 du règlement des fonctionnaires (1) et de l'article
17 du règlement des employés;
e .Il inflige les mesures disciplinaires du blâme et de l'amende selon l'article 27,
2e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) et l'article 35 du règlement des
employés;
f .Il décide du remboursement des frais effectifs des fonctionnaires et employés
du FNP selon l'article 47, 5e alinéa, du règlement des fonctionnaires (1) et
l'article 54, 5e alinéa, du règlement des employés;
g .Il octroie des congés au sens de l'article 61 du règlement des fonctionnaires
(1) et de l'article 71 du règlement des employés.
Art. 5
Directeur suppléant
Le directeur suppléant assume des fonctions dirigeantes, notamment dans les
domaines suivants:
a .Planification;
b .Finances;
c .Personnel.
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.104
1199

Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt,
RO 1990
la neige et le paysage
Art. 6
Chefs des secteurs de recherche
1 Les chefs des secteurs de recherche dirigent et organisent leur secteur et
répondent de ses activités vis-à-vis du directeur.
2 Ils s'occupent en particulier:
a .De coordonner la recherche et les prestations de services effectuées dans
leur secteur;
b .De coordonner la collaboration scientifique aves les hautes écoles, d'autres
institutions de recherche, des offices étatiques et l'économie;
c .D'assurer les prestations de services dont le FNP s'est chargé dans l'intérêt
de la pratique.
Art. 7
Chefs des secteurs «Services scientifiques» et «Services centraux»
1 Les chefs des secteurs «Services scientifiques» et «Services centraux» dirigent et
organisent leur secteur et répondent de ses activités vis-à-vis du directeur.
2 Ils veillent en particulier à:
a .Assurer l'engagement de leur secteur pour les besoins du FNP;
b .Conseiller tous les membres du FNP dans les affaires scientifico-techniques
et administratives;
c .Assurer les prestations de services dont le FNP s'est chargé dans l'intérêt de
la pratique.
Art. 8
Commissions scientifiques
1 Pour chacun des secteurs de recherche mentionnés à l'article 2, une commission
scientifique de sept membres au plus est mise sur pied.
2 Les commissions scientifiques conseillent la direction du FNP dans toutes les
questions importantes relatives au secteur de recherche concerné. Elles exa-
minent l'actualité et la qualité de la recherche et font des propositions à la
direction.
3 Le président du Conseil des écoles polytechniques fédérales est chargé de
nommer les présidents et les membres des commissions, après avoir entendu la
Commission de surveillance et la direction.
4 Les commissions scientifiques doivent comporter un nombre approprié de
représentants de la pratique et des branches scientifiques importantes pour le
secteur de recherche.
Art. 9
Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches
L'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (INA) constitue le
secteur de recherche «Etude de la neige et des avalanches». Il a notamment les
tâches suivantes:
a. Recherche du point de vue des sciences naturelles et des sciences de
l'ingénieur en ce qui concerne la neige, la formation d'avalanches et la
1200

l ¢
Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt,
RO 1990
la neige et le paysage
protection contre les avalanches, ainsi que la fonction protectrice des forêts
contre les avalanches;
b .Formation en matière de neige, d'avalanches et de protection contre les
avalanches;
c .Conseils aux offices responsables de la sécurité en matière d'avalanches;
d .Service de mise en garde contre les avalanches en Suisse et information du
public sur le danger d'avalanches.
Art. 10
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 23 février 19831) sur le personnel de l'Institut fédéral de
recherches forestières (IFRF) est abrogé.
Art. 11
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef août 1990.
26 juin 1990
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Ursprung
Le secrétaire général, Fulda
33787
I) Non publié au RO.
1201

Ordonnance
sur les installations d'entreposage et de transvasement
des liquides pouvant altérer les eaux
(Prescriptions techniques sur les réservoirs, PEL)
du 21 juin 1990
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 12 de l'ordonnance du 28 septembre 19811) sur la protection des eaux
contre les liquides pouvant les altérer (OPEL),
arrête:
Titre premier: Dispositions générales
Chapitre premier: Champ d'application
Article premier
1 La présente ordonnance s'applique aux installations d'entreposage et aux places
de transvasement pour les liquides pouvant altérer les eaux (art. Zef, 1er al., let. a et
b, OPEL). Elle définit les mesures que doivent prendre les propriétaires et les
détenteurs de telles installations pour prévenir les fuites de liquide, les détecter
facilement et en assurer la rétention.
2 Pour le dimensionnement, la construction et le contrôle des citernes destinées au
transport des liquides et qui servent temporairement de réservoir d'entreposage,
on appliquera les dispositions de la législation fédérale ou des accords inter-
étatiques sur le trafic postal, ferroviaire, routier, aérien ou naval.
Chapitre 2: Définitions
Art. 2
Equipement et appareillage
1 Les équipements nécessaires à la protection des eaux (art. 3, let. c, OPEL) sont:
a .Les ouvrages de protection;
b .Les revêtements (enduits, stratifiés, feuilles, etc.);
c .Les dispositifs des installations d'entreposage (jauge, conduite compensa-
trice de pression, conduite de récupération des vapeurs, soupape de sécurité
contre la surpression, isolation électrique, etc.).
2 Les appareillages nécessaires à la protection des eaux (art. 3, let. c, OPEL) sont:
a .Les intercepteurs de remplissage;
b .Les systèmes de détection des fuites;
c .Les appareils pour la protection cathodique.
RS 814.226.211
1) RS 814.226.21
1202
1990 —430

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Art. 3
Fabricant et installateur
1 On entend par fabricant l'entrepreneur responsable qui construit dans sa propre
usine, ou fait construire par des tiers, tout ou partie d'une installation, des
éléments prêts au montage ou des appareillages.
2 On entend par installateur l'entrepreneur responsable qui installe ou assemble
sur place tout ou partie d'une installation ou qui applique un revêtement.
Chapitre 3: Principes généraux
Art. 4
Règles reconnues de la technique
1 Lorsque la présente ordonnance ne contient pas de dispositions particulières, on
appliquera les règles reconnues de la technique aux travaux suivants:
a .Calcul, construction et vérification des éléments;
b .Exécution des travaux spéciaux;
c .Révision des installations d'entreposage;
d .Mise en état d'anciennes installations.
2 L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (Office fédéral)
publie une liste des règles reconnues de la technique. Ces règles doivent satisfaire
aux dispositions de la présente ordonnance et être conformes aux règles tech-
niques définies par les experts et les associations professionnelles.
Art. 5
Installations destinées aux liquides des classes 1 et 2
Pour les parties d'installation destinées à l'entreposage ou au transvasement des
liquides de l'une ou de l'autre des deux classes visées par l'article 2 OPEL, on
prendra les mesures de protection s'appliquant à la classe 1.
Art. 6
Entreposage de liquides facilement inflammables
Les liquides à point éclair inférieur ou égal à 55° C ne seront entreposés que dans
des réservoirs résistant à une pression de 4 bars (réservoirs B) ou dans des
réservoirs cylindriques verticaux en acier à fond plat.
Art. 7
Vérifications techniques par le fabricant ou l'installateur
1Le fabricant ou l'installateur doit vérifier les différents éléments afin de s'assurer
qu'ils satisfont aux conditions des annexes. A cet effet, il appliquera les méthodes
fixées dans les règles reconnues de la technique.
2 Ces vérifications porteront sur:
a .La construction de chaque partie de l'installation;
b .L'étanchéité des réservoirs, conduites et ouvrages de protection;
c .La résistance des réservoirs, conduites et ouvrages de protection;
d .Le fonctionnement des appareillages.
1203

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Le fabricant ou l'installateur est tenu d'établir un rapport et d'y consigner les
résultats des vérifications. Il attestera que les éléments vérifiés et les contrôles
effectués sont conformes à la présente ordonnance.
4 Le fabricant ou l'installateur signera le rapport, puis le remettra au détenteur du
procès-verbal d'examen et au propriétaire ou au détenteur de l'installation ainsi
qu'à l'autorité cantonale, au plus tard lors de la réception de l'installation (art. 39
OPEL); il en conservera un exemplaire.
Art. 8
Marquage des installations
Le fabricant ou l'installateur apposera sur tous les éléments vérifiés, en un endroit
approprié, une marque indélébile; il se conformera aux dispositions des annexes.
Chapitre 4: Exploitation, entretien et mise hors service
Art. 9
Règlement d'exploitation
Sur demande de l'autorité concédante, le propriétaire ou le détenteur d'une
installation dont l'exploitation ou l'entretien exige des précautions particulières
devra:
a .Présenter le règlement d'exploitation;
b .Etre en mesure de renseigner sur la nature et la quantité des liquides
entreposés. Ces indications devront en tout temps être accessibles -aux
services d'intervention, en particulier pendant l'arrêt des installations.
Art. 10
Remplissage des réservoirs
1Avant le remplissage d'un réservoir, la personne chargée de l'opération déter-
minera la quantité maximale qu'elle peut transvaser. Elle surveillera personnelle-
ment le remplissage et l'interrompra manuellement dès que le niveau maximal
autorisé sera atteint.
2Pour les installations équipées d'une sonde de limiteur de remplissage, la sonde
doit être raccordée à l'organe de commande avant le début de l'opération. Si
l'organe de commande signale un dérangement, tout remplissage est interdit.
3 Il est interdit de remplir sur place les citernes destinées au transport (art. 1eß,
2e al.); font exception les bidons, les fûts et les réservoirs de chantier autorisés.
Art. 11
Surveillance des fuites
1 Le détenteur est responsable de la surveillance de l'installation en vue de
détecter les fuites éventuelles de liquide.
2 Lorsqu'un liquide pouvant altérer les eaux s'est écoulé à l'intérieur de l'ouvrage
de protection, il devra être éliminé sans porter atteinte à l'environnement.
1204
ó
)

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Avant d'évacuer l'eau qui se trouve dans un ouvrage de protection, on s'assurera
qu'elle satisfait aux exigences de l'ordonnance du 8 décembre 19751) sur le
déversement des eaux usées.
Pour cette opération, les pompes devront être enclenchées à la main unique-
ment.
Art. 12
Contrôle du fonctionnement de l'appareillage
Le propriétaire ou le détenteur est responsable du contrôle périodique du
fonctionnement de l'appareillage au sens de l'annexe 3.
Art. 13
Arrêt des installations
1L'autorité concédante (art. 37 OPEL) peut désigner les installations d'entrepo-
sage de l'industrie et du commerce qu'il convient d'arrêter au moment de la
fermeture ou d'une interruption de l'exploitation.
2 Pendant l'arrêt des installations, les pompes de transfert devront rester hors
service et toutes les conduites de liquide (annexe 1, ch. 31) seront fermées à la
sortie des réservoirs. Quant aux dispositifs de sécurité, leur fonctionnement devra
être assuré.
Art. 14
Mise en sûreté des éléments hors service
Les éléments hors service seront entièrement vidangés et nettoyés. Une remise en
service non autorisée sera rendue impossible par des mesures de mise en sûreté.
Titre deuxième: Mesures de protection
Chapitre premier:
Conditions générales posées aux installations et à leurs éléments
Art. 15
Matériaux
1 Les matériaux utilisés doivent supporter les sollicitations prévisibles.
2 L'utilisation combinée de plusieurs matériaux n'est autorisée que s'ils se com-
plètent fonctionnellement.
3 La mise en œuvre de matériaux sur le chantier n'est autorisée que si les
conditions atmosphériques ou ambiantes s'y prêtent sans restriction.
Art. 16
Résistance aux liquides
1 Les matériaux utilisés pour les réservoirs, les conduites et les places de
transvasement doivent résister aux liquides entreposés et aux liquides transvasés.
1) RS 814.225.21
1205

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 Les matériaux utilisés pour les bacs de détection, les bassins de rétention et les
chambres de rétention ou pour leur revêtement doivent résister pendant six mois
au moins au liquide; ce délai court à partir du moment où du liquide s'y est
répandu.
3 Si des raisons physico-chimiques le justifient, l'autorité concédante peut auto-
riser qu'un ouvrage de protection au sens du 2e alinéa ne résiste au liquide que
pendant le temps nécessaire à constater l'écoulement, éliminer le liquide et
colmater la fuite.
Art. 17
Construction
1 Les installations doivent résister aux sollicitations et rester étanches aux liquides
pendant la durée des essais et de l'exploitation. Leur dimensionnement tiendra
compte en particulier:
a .Des charges intérieures et extérieures;
b .Des surpressions et des dépressions en cours d'exploitation ainsi que des
autres sollicitations physiques;
c .Des sollicitations chimiques prévisibles.
2 L'installation et ses éléments seront disposés et équipés de manière à faciliter
l'exploitation, l'entretien et la surveillance des fuites.
Art. 18
Fondations et surface des ouvrages de protection
1 Les ouvrages de protection au sens de l'annexe 2, chiffre 2, seront construits sur
des fondations résistant au tassement et au gel.
2 La surface nécessaire sera calculée de manière à assurer la détection facile et la
rétention des fuites.
Art. 19
Protection contre la corrosion
1 L'extérieur des éléments enterrés dont les matériaux ne résistent pas à la
corrosion sera protégé par:
a .Un enduit au sens de l'annexe 2, ou
b .Une protection cathodique au sens de l'annexe 3 et un enduit au sens de
l'annexe 2.
2 Les parois intérieures des réservoirs doivent être protégées contre la corrosion
conformément à l'annexe 2 lorsque le liquide risque de compromettre leur
étanchéité.
3 Une protection contre la corrosion intérieure n'est pas exigée pour les réservoirs
garantissant la détection facile ou la rétention des fuites.
Art. 20
Protection contre les courants vagabonds
Les parties métalliques enterrées seront protégées contre les dommages dus aux
ó
1206

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
courants vagabonds (corrosion par piqûre). Elles seront isolées électriquement
des objets métalliques avoisinants.
Chapitre 2: Réservoirs
Section 1: Prévention des fuites
Art. 21
Trous d'homme
1 Chaque réservoir, ou chaque compartiment d'un réservoir compartimenté, sera
muni d'un trou d'homme au moins.
2 Le diamètre nominal du trou d'homme sera d'au moins 600 mm. Le diamètre
intérieur ne sera pas inférieur au diamètre nominal diminué de l'épaisseur de la
paroi.
3 Les petits réservoirs dans lesquels il n'est pas nécessaire de pénétrer auront au
moins une ouverture de nettoyage.
Art. 22
Dispositif de jaugeage
1Les réservoirs de moyenne grandeur et les grands réservoirs, ou chaque
compartiment d'un réservoir compartimenté, doivent être munis d'un dispositifde
jaugeage du niveau de liquide facilement accessible. Sur le dispositif de jaugeage,
on marquera et on écrira en toutes lettres, de manière indélébile et lisible, le
niveau maximal autorisé (volume utile).
2 Sur la paroi des petits réservoirs, on marquera et on écrira en toutes lettres le
niveau maximal autorisé.
Art. 23
Intercepteur de remplissage
1 Les réservoirs de moyenne grandeur et les grands réservoirs, ou chaque
compartiment d'un réservoir compartimenté, doivent être munis d'un inter-
cepteur de remplissage.
2 Les réservoirs de moyenne grandeur doivent en principe être munis d'une sonde
de limiteur de remplissage. L'autorité cantonale peut autoriser des intercepteurs
de remplissage spéciaux, pour autant qu'un éventuel surremplissage ne soit pas
rendu impossible par d'autres mesures.
3 Font exception les réservoirs de moyenne grandeur, situés en des lieux d'accès
difficile, par exemple en montagne, s'ils ne peuvent être approvisionnés que par
des véhicules-citernes, des conteneurs, des citernes amovibles, etc., d'une capacité
totale utile ne dépassant pas 2000 1.
aLes véhicules-citernes à partir desquels des liquides pouvant altérer les eaux sont
transvasés dans des réservoirs de moyenne grandeur, doivent être équipés des
éléments constitutifs des limiteurs de remplissage lorsque leur capacité utile
dépasse 20001.
1207

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
5 Des intercepteurs de remplissage ne sont pas exigés pour les petits réservoirs à
huile de chauffage ou huile diesel. Ceux-ci seront remplis manuellement au
moyen d'un pistolet de remplissage. Le débit ne dépassera pas 200 1/min.
Art. 24
Conduite de remplissage
Pour les réservoirs de moyenne grandeur, ou pour chaque compartiment de
réservoir, la conduite de remplissage aboutira au fond du réservoir.
Art. 25
Compensateurs de pression
1 Chaque réservoir ou chaque compartiment de réservoir doit être équipé d'un
compensateur de pression.
2 Les compensateurs de pression (en particulier les conduites et les soupapes
compensatrices de pression, les capes de surpression ainsi que les orifices
d'aération des petits réservoirs) et les conduites de récupération des vapeurs
seront dimensionnés de manière qu'aucune surpression ou dépression inad-
missible ne puisse être provoquée, ni par le débit maximal de transvasement, ni
par les variations de température à l'intérieur du réservoir ou des conduites.
Art. 26
Aération des locaux
Les locaux abritant des réservoirs doivent être aérés de manière à éviter la
condensation d'eau.
Section 2: Détection des fuites
Art. 27
Mesures de protection
Les mesures facilitant la détection des fuites au sens de l'article 19 OPEL sont:
a .Les bacs de détection;
b .Les réservoirs à double paroi avec surveillance de l'espace intermédiaire;
c .Les réservoirs à paroi simple enterrés, surveillés par dépression;
d .Les regards de trou d'homme étanches des réservoirs sans ouvrage de
protection, qui doivent être munis de dispositifs ou de conduites de liquide.
Art. 28
Bacs de détection
1 Lorsque le fond d'un bac de détection couvert est en pente, sa plus grande
profondeur sera de 10 cm au moins. Le point le plus bas devra permettre de
déceler facilement une éventuelle fuite de liquide. Lorsque le fond d'un bac de
détection couvert est horizontal, les bords auront au moins 10 cm de haut.
2 Les bacs de détection non couverts devront pouvoir recueillir une quantité d'eau
pluviale de 200 1par m2 de surface au sol.
1208

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Font exception les bacs de détection des petits réservoirs dont la capacité de
rétention représente au moins 25 pour cent du volume utile des réservoirs.
Art. 29
Réservoirs à double paroi
Les réservoirs à double paroi seront munis, au point le plus bas de l'espace
intermédiaire, d'une sonde pour le système de détection des fuites conformément
à l'annexe 3, chiffre 5.
Art. 30
Réservoirs à paroi simple
Les réservoirs à paroi simple seront équipés d'un système de détection des fuites
au sens de l'annexe 3, chiffre 3.
Art. 31
Etanchéité du regard du trou d'homme
Le regard du trou d'homme doit être ajusté de manière étanche au réservoir. Les
passages des conduites au travers du regard seront étanchés.
2 Le regard du trou d'homme doit avoir un diamètre intérieur d'au moins 90 cm et
une hauteur qui permette de disposer correctement les conduites et les dispositifs.
3 Le regard du trou d'homme sera terme au moyen d'un couvercle étanche à la
pluie.
Section 3: Détection et rétention des fuites
Art. 32
Mesures de protection
Les mesures facilitant la détection des fuites de liquide et en assurant la rétention
au sens de l'article 19 OPEL sont:
a .Les bassins de rétention;
b .Les chambres de rétention des grands réservoirs, avec surface collectrice;
c .Les réservoirs à double paroi avec pression de contrôle pour surveiller
l'espace intermédiaire;
d .Les combinaisons de mesures de protection énumérées sous les lettres a à c.
Art. 33
Capacité des bassins de rétention
1 La capacité des bassins de rétention doit au moins correspondre:
a .Pour des liquides de la classe 1:
à 40 pour cent du volume utile de tous les réservoirs, mais au minimum au
volume utile du plus grand réservoir;
b .Pour les liquides de la classe 2:
à 20 pour cent du volume utile de tous les réservoirs, mais au minimum à
50 pour cent du volume utile du plus grand réservoir;
c .Pour les liquides des deux classes, en zone S:
au volume utile de l'ensemble des réservoirs.
1209

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 Pour calculer la capacité minimale du bassin de rétention sur la base du volume
utile du plus grand réservoir, on déduira le volume occupé dans le bassin de
rétention par les autres réservoirs.
3 Les réservoirs communiquant entre eux par des conduites de liquide seront
considérés comme un seul réservoir.
Art. 34
Chambre de rétention de grands réservoirs avec surface collectrice
t Les chambres de rétention avec surface collectrice sont aménagées de manière
que la totalité d'une fuite s'écoule, sans risque de reflux, vers la chambre de
rétention.
2 Les surfaces collectrices seront équipées d'un système de détection des fuites
avec sonde qui permette:
a .De signaler immédiatement toute fuite de liquide;
b .D'en déceler l'origine et
c .De déclencher l'alarme.
3 Les systèmes de détection des fuites selon le 2e alinéa doivent en outre satisfaire
aux dispositions de l'annexe 3, chiffre 5.
Art. 35
Capacité de la chambre de rétention des grands réservoirs
1 Pour l'entreposage de liquides de la classe 1, la capacité de la chambre de
rétention des réservoirs de plus de 4000 m3 doit, indépendamment du nombre de
réservoirs, représenter au moins 40 pour cent de celle du plus grand réservoir,
mais ne pas être inférieure à 4000 m3. Si le volume utile du plus grand réservoir est
inférieur à 4000 m3, la capacité de la chambre de rétention devra correspondre au
moins au volume utile du plus grand réservoir.
2 Pour l'entreposage de liquides de la classe 2, la capacité de la chambre de
rétention de réservoirs de plus de 2000 m3 doit, indépendamment du nombre de
réservoirs, représenter au moins 20 pour cent de celle du plus grand réservoir,
mais ne pas être inférieure à 2000 m3. Si le volume utile du plus grand réservoir est
inférieur à 2000 m3, la capacité de la chambre de rétention devra correspondre au
moins au volume utile du plus grand réservoir.
3 La chambre de rétention doit être aménagée de façon qu'elle ne puisse se
remplir d'eau pluviale.
Art. 36
Double paroi
L'espace intermédiaire des réservoirs à double paroi doit être équipé d'un système
de détection des fuites avec manomètre et, le cas échéant, d'un dispositif assurant
le maintien de la pression de contrôle au sens de l'annexe 3, chiffre 4.
ó
1210

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Chapitre 3: Conduites
Section 1: Prévention des fuites
Art. 37
Fonctionnement des pompes
1Les pompes d'une capacité supérieure à 10 1/h ne resteront en service que
pendant le temps nécessaire au transport du liquide.
2 En cas d'alarme, les pompes de transfert doivent se déclencher automatique-
ment.
Art. 38
Protection contre le siphonnage
Les conduites de liquide doivent être installées de manière à éviter tout siphon-
nage intempestif. Font exception les conduites de liquide sans pompe pour les
réservoirs d'un volume utile inférieur à 4501 (fûts).
Art. 39
Raccords des conduites de liquide
Les raccords des conduites de liquide seront installés au-dessus du niveau
maximal autorisé. Font exception les réservoirs, où pour des raisons physiques,
cette solution est inapplicable. Ces réservoirs doivent être munis d'une vanne de
sécurité.
Art. 40
Dispositifs de répartition et distributeurs de sécurité
1Les dispositifs de répartition entre plusieurs réservoirs seront montés de
manière à exclure tout surremplissage des réservoirs, en assurant la surveillance
du niveau de remplissage de tous les réservoirs ou de la position finale des vannes.
L'intercepteur de remplissage sera automatiquement connecté au réservoir à
remplir.
2 Le distributeur de sécurité des installations avec conduite de retour doit être
installé de manière à empêcher tout faux branchement. Le liquide refoulé doit
obligatoirement retourner au réservoir d'où il provient.
Section 2: Détection des fuites
Art. 41
Les mesures facilitant la détection des fuites au sens de l'article 19 OPEL sont:
a .Les conduites de liquide non enterrées, pour autant qu'elles soient soumises
à une surveillance visuelle quotidienne;
b .Les tubes et canaux étanches de détection des fuites installés en pente et
pouvant être contrôlés en leur point le plus bas;
c .Les systèmes de détection des fuites avec dépression au sens de l'annexe 3,
chiffre 3, pour les conduites de liquide à paroi simple en dépression
constante.
1211

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Section 3: Détection et rétention des fuites
Art. 42
Les mesures facilitant la détection des fuites de liquide et en assurant la rétention
au sens de l'article 19 OPEL sont:
a .Les conduites de liquide en dépression constante avec une pente continue en
direction du réservoir garantissant qu'en cas d'inétanchéité la colonne de
liquide retourne dans le réservoir (conduites auto-assurées);
b .Les conduites de liquide placées dans des tubes ou des canaux de détection
des fuites, lorsque le liquide s'écoule sans reflux dans un bassin de rétention
ou dans toute autre installation de rétention en contre-bas, par exemple un
regard de trou d'homme étanche avec système de détection des fuites;
c .Les conduites à double paroi avec pression de contrôle pour surveiller
l'espace intermédiaire, au sens de l'annexe 3, chiffre 41.
Chapitre 4: Places de transvasement
Section 1: Prévention des fuites de liquide
Art. 43
Le sol des places de transvasement doit être stable. En zone S3 (art. 14 OPEL), ou
si l'on y transvase annuellement plus de 250 000 1, elles seront équipées d'une
trousse de secours et d'une réserve de produit absorbant, à moins que, en
application d'autres législations fédérales, le véhicule-citerne soit obligatoirement
doté de cet équipement.
Section 2: Détection des fuites
ó
Art. 44
1 Les mesures facilitant la détection des fuites au sens de l'article
a .Les bacs de détection au sens de l'article 28;
b .Les surfaces collectrices telles que routes et places.
2 L'évacuation de l'eau des routes et des places doit satisfaire aux
l'ordonnance du 8 décembre 19751) sur le déversement des eaux
19 OPEL sont:
dispositions de
usées.
¢J
Section 3: Détection et rétention des fuites
Art. 45
Mesures de protection
1 Les mesures facilitant la détection des fuites de liquide et
rétention au sens de l'article 19 OPEL sont:
1) RS 814.225.21
1212
en assurant la

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
a .Les bassins de rétention;
b .Les bassins de rétention d'installations d'entreposage voisines à la condition
qu'une évacuation sans reflux soit assurée;
c .Les chambres de rétention, y compris les canaux et les tuyaux de raccorde-
ment;
d .Les combinaisons de mesures de protection énumérées sous les lettres a à c.
2Le contrôle des chambres de rétention sans écoulement sera assuré par une
sonde de système de détection des fuites au sens de l'annexe 3, chiffre 5.
3 Les orifices d'écoulement des chambres de rétention seront fermés durant le
transvnsomcnt.
Art. 46
Stations de dépotage en zone S3
L'orifice de remplissage des installations d'entreposage situées en zone S3 (art. 23
OPEL) sera équipé de manière que les fuites d'huile de chauffage ou d'huile
diesel soient collectées et qu'elles puissent si possible se déverser dans l'ouvrage
de protection.
Art. 47
Capacité des bassins de rétention et des chambres de rétention
1 Pour les liquides de la classe 1:
a. La capacité des bassins et des chambres de rétention ne doit pas être
inférieure:
—en zone A, à 30 pour cent,
—en zone B, à 20 pour cent et
—en zone C, à 10 pour cent
du volume nominal de la plus grande citerne du moyen de transport; en
zones A et B, la capacité sera d'au moins 5 m3;
b. Pour chacune des autres citernes du moyen de transport, raccordables
simultanément, la capacité doit être augmentée:
—en zone A, de 10 pour cent et
—en zone B, de 5 pour cent
du volume nominal de la citerne déterminante selon la lettre a ci-dessus.
2 Pour les liquides de la classe 2:
a. La capacité des bassins et des chambres de rétention ne doit pas être
inférieure:
—en zone A, à 15 pour cent,
—en zone B, à 10 pour cent et
—en zone C, à 5 pour cent
du volume nominal de la plus grande citerne du moyen de transport; en
zones A et B, elle doit être d'au moins 2 m3;
b. Pour chacune des autres citernes du moyen de transport, raccordables
simultanément, la capacité doit être augmentée:
1213

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
—en zone A, de 5 pour cent,
—en zone B, de 2 pour cent
du volume nominal de la citerne déterminante selon la lettre a ci-dessus.
Titre troisième:
Procédure pour les éléments soumis au rapport d'examen
(art. 60 OPEL)
Art. 48
Procédure d'autorisation pour les éléments d'installation soumis au
rapport d'examen
1 L'autorité cantonale accordera l'autorisation prescrite par l'article 37, 1e7 alinéa,
OPEL, sur la base des rapports d'examen des experts.
2 Quiconque présente une demande d'autorisation à l'autorité cantonale indique-
ra les numéros des rapports d'examen dans le dossier, conformément à l'article 37,
3e alinéa, OPEL.
3 Si les examens en vue de l'établissement du rapport d'examen ne peuvent être
exécutés avant que l'installation soit autorisée, l'autorité cantonale peut délivrer
l'autorisation sous réserve que le rapport complet lui soit remis avant la réception
de l'installation.
Art. 49
Expert
L'expert est désigné dans les annexes.
Art. 50
Demande d'examen
Le fabricant ou l'importateur qui désire faire examiner un élément d'installation
t'requérant), remettra à l'expert une demande en deux exemplaires.
2 Les documents et les informations à joindre à la demande sont définis dans les
annexes.
Art. 51
Examen
L'examen porte sur les points définis dans les annexes.
Art. 52
Rapport d'examen
t L'expert vérifie si l'élément est conforme aux prescriptions. Dans l'affirmative il
établit, à l'attention du requérant, un rapport d'examen qui renseigne sur les
examens effectués.
2 L'expert transmet un double de son rapport à l'Office fédéral qui le fait suivre
aux autorités cantonales.
3 Lorsqu'il s'agit d'un exemplaire unique, le requérant transmettra le rapport
d'examen à l'autorité cantonale concédante au sens de l'article 37 OPEL.
1214

l ¢
Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Art. 53
Coûts
Le requérant supporte les coûts de la procédure.
Art. 54
Liste des rapports d'examen
L'Office fédéral tient une liste des rapports d'examen; les rapports sur des
exemplaires uniques au sens de l'article 52, 3 e alinéa, n'y figurent pas.
Art. 55
Cahier des charges de l'expert
L'Office fédéral est en droit de fixer les tâches de l'expert dans un cahier des
charges.
Titre quatrième: Travaux spéciaux
Art. 56
Définition
1 Les travaux spéciaux comprennent les travaux exécutés sur le lieu où se trouvent
l'installation ou des éléments de l'installation. Ils consistent:
a .A préparer les travaux, à les exécuter et à procéder aux vérifications requises
durant les travaux ou à lcur achèvcmcnt;
b .A procéder pendant l'exploitation aux contrôles de fonctionnement requis
et, le cas échéant, à effectuer les réparations.
2 Les travaux spéciaux sont énumérés dans les annexes.
Art. 57
Conditions posées à l'entreprise
1Les travaux spéciaux ne peuvent être exécutés que par une entreprise qui
satisfait aux règles de la technique et que l'expert a contrôlée.
2 L'entreprise doit faire exécuter les travaux spéciaux par un employé ayant reçu la
formation requise à l'article 63. Les travaux accessoires peuvent être effectués par
des auxiliaires.
3 L'entreprise qui effectue des travaux spéciaux est tenue de procéder au contrôle
autonome; elle est soumise aux vérifications par sondage de la part de l'expert.
Art. 58
Expert
1 L'expert est désigné dans les annexes.
2 L'Office fédéral est en droit de fixer les tâches de l'expert dans un cahier des
charges.
Art. 59
Procédure
1 Sur proposition de l'entreprise, l'expert vérifie si elle remplit les conditions de
l'article 57.
1215

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 L'entreprise met à disposition les documents nécessaires à ce contrôle.
Art. 60
Coûts
Les coûts des vérifications au sens de l'article 59 et des sondages au sens de
l'article 57, 3e alinéa, sont à la charge de l'entreprise.
Art. 61
Communications de l'expert
1 L'expert communique à l'Office fédéral les noms des entreprises qui satisfont
aux exigences de l'article 57.
2 Lorsqu'il constate qu'une entreprise ne satisfait plus pleinement aux règles de la
technique, il en informe l'autorité cantonale et l'Office fédéral. Il peut auparavant
accorder à l'entreprise concernée un délai pour remédier à la situation et rétablir
les conditions posées par l'article 57.
Art. 62
Liste des entreprises habilitées à exécuter les travaux spéciaux
1 L'Office fédéral tient une liste des entreprises habilitées à exécuter les travaux
spéciaux.
2 Lorsqu'une entreprise ne satisfait plus aux exigences posées, elle est rayée de la
liste.
3 L'Office fédéral renseigne périodiquement les cantons sur l'état de la liste.
Art. 63
Formation
La formation d'un ouvrier qualifié pour un travail spécial doit respecter les règles
de la technique de la branche concernée.
Art. 64
Autorisation
L'autorité cantonale accordera l'autorisation prévue par l'article 37, ler alinéa,
OPEL, à condition que les travaux spéciaux soient exécutés par une entreprise
figurant sur la liste de l'Office fédéral.
Titre cinquième: Dispositions finales
Chapitre premier: Abrogation du droit en vigueur
Art. 65
Sont abrogées:
a. Les prescriptions techniques du 27 décembre 19671) applicables à l'entrepo-
sage des liquides (PEL);
1) RO 1968 273,1969 1036, 1972 995, 1973 1797 1801 1822 1828, 1974 242, 1976 439, 1977 1606,
1979 176, 1981 1644
1216
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
b .L'ordonnance du 20 septembre 19731) applicable aux intercepteurs de
remplissage pour réservoirs;
c .L'ordonnance du 20 septembre 19732) applicable aux installations com-
pensatrices de pression pour réservoirs;
d .L'ordonnance du 26 août 19773) sur le transvasement du pétrole et des
produits pétroliers.
Chapitre deuxième: Dispositions transitoires
Art. 66
Installations et éléments
1Les installations et éléments autorisés après le terjuillet 1972 et avant l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance peuvent être maintenus en service tant qu'ils
sont aptes à fonctionner. L'article 67 demeure réservé.
2 En zone B, il est possible de maintenir en service les réservoirs enterrés à paroi
simple en acier dont l'extérieur est revêtu d'un enduit anticorrosion à haut
pouvoir isolant et pourvu d'une protection cathodique.
3 Les dispositifs anti-débordement agréés pourront être maintenus en service tant
qu'ils sont aptes à fonctionner.
Art. 67
Places de transvasement
1 La mise en état des places de transvasement est régie par l'article 57 OPEL. Les
délais limites courent dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et sont
de:
a .Deux ans en zones S3 et A;
b .Quatre ans en zone B;
c .Six ans en zone C.
2 Les places de transvasement pour le pétrole et les produits pétroliers en zones
S3, A ou B seront soit adaptées sans délai, soit mises hors service. En zone C, le
délai est de trois ans au maximum.
Art. 68
Travaux spéciaux
1 Les entreprises qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance,
effectuaient déjà des travaux spéciaux doivent:
a .S'annoncer auprès de l'expert, dans les six mois après l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance;
b .Remplir toutes les conditions au sens de l'article 57, dans les deux ans après
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 L'expert vérifie dans les six mois après réception de la déclaration si l'entreprise
remplit les conditions au sens de l'article 57, ler alinéa.
1)RO 1973 1828
2)RO 1973 1822
3)RO 1977 1606
1217

Prescriptions techniques sur les réservoirs
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Chapitre troisième: Entrée en vigueur
Art. 69
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` août 1990.
21 juin 1990
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
33784
218

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Annexe 1
Construction et vérification des réservoirs, des conduites
et des places de transvasement
1
Dispositions générales
11
Réservoirs en métal
Les réservoirs des catégories ci-après peuvent être construits en métal:
a. Récipients. Leur exécution et leur utilisation doivent satisfaire aux disposi-
tions de la législation fédérale ou des accords interétatiques sur le trafic
postal, ferroviaire, routier, aérien ou naval.
b. Petits réservoirs. Ils sont essayés à une surpression d'au moins 0,2 bar (20 kPa).
Ils sont autorisés dans les bâtiments comme réservoirs non enterrés pour
l'entreposage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou de liquides
ininflammables.
c. Réservoirs de moyenne grandeur:
1Réservoirsprismatiques. Ils sont essayés à une surpression d'au moins 0,5 bar
(50 kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs non enterrés pour l'entrepo-
sage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou de liquides ininflam-
mables;
2 Réservoirs cylindriques à fonds bombés. Ils sont essayés à une surpression
d'au moins 2,0 bars (200 kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs enterrés
ou non pour l'entreposage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou
de liquides ininflammables;
3 Réservoirs cylindriques à fonds bombés. Ils sont essayés à une surpression
d'au moins 4,0 bars (400 kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs enterrés
ou non pour l'entreposage de tout liquide.
d. Réservoirs de moyenne grandeur et grands réservoirs:
Réservoirs cylindriques verticaux àfond plat. Ils sont autorisés pour l'entrepo-
sage de tout liquide.
12
Réservoirs en matière plastique
Les réservoirs ci-après peuvent être fabriqués en matière plastique:
a. Récipients. Leur exécution et leur utilisation doivent satisfaire aux disposi-
tions de la législation fédérale ou des accords interétatiques sur le trafic
postal, ferroviaire, routier, aérien ou naval.
1219

Prescriptions techniques sur les réservoirs
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b .Petits réservoirs. Ils sont essayés à une surpression d'au moins 0,2 bar (20 kPa).
Ils sont autorisés dans les bâtiments comme réservoirs non enterrés pour
l'entreposage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou de liquides
ininflammables.
c .Réservoirs de moyenne grandeur:
t Réservoirs cylindriques à fonds bombés. Ils sont essayés à une surpression
d'au moins 0,5 bar (50 kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs non enterrés
pour l'entreposage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou de
liquides ininflammables;
2 Réservoirs cylindriques àfonds bombés et réservoirs de forme approximative-
ment sphérique. Ils sont essayés à une surpression d'au moins 2,0 bars (200
kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs enterrés ou non pour l'entreposage
de liquides avec point éclair supérieur à 55° Cou de liquides ininflammables;
3Réservoirs cylindriques verticaux à fond plat. Ils sont autorisés comme
réservoirs non enterrés pour l'entreposage de liquides avec point éclair
supérieur à 55° C ou de liquides ininflammables.
13
Réservoirs en béton armé ou en béton précontraint
Les réservoirs ci-après peuvent être construits en béton armé ou en béton
précontraint:
Réservoirs cylindriques àfondplat et réservoirs prismatiques. Ils sont essayés à une
surpression de 0,1 bar (10 kPa). Ils sont autorisés comme réservoirs pour
l'entreposage de liquides avec point éclair supérieur à 55° C ou de liquides
ininflammables.
14
Hypothèses de charge
1 Les réservoirs et les conduites doivent satisfaire aux exigences de l'article 17,
ler alinéa.
2 S'ils servent à l'entreposage de liquides de densité supérieure à 1000 kg/m3, on
en tiendra compte pour le dimensionnement.
2
Réservoirs
21
Réservoirs en métal
211
Principe
t Les prescriptions ci-après s'appliquent à l'acier.
2 L'acier utilisé pour la construction de réservoirs doit satisfaire à la qualité de
l'acier 37.2.
1220
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Les prescriptions s'appliquent par analogie aux autres métaux. On s'assurera en
particulier de leur soudabilité et de leur résistance.
4 Les réservoirs en métal seront munis d'une plaque signalétique ou gravés de
manière durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant ou de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen, sauf pour les réservoirs verticaux;
c .Le volume nominal;
d .La date des vérifications techniques.
212
Rapport d'examen
212.1
Obligation de procéder à l'examen
Un rapport d'examen établi par l'expert est requis pour les réservoirs suivants:
a .Petits réservoirs;
b .Réservoirs prismatiques;
c .Réservoirs cylindriques à fonds bombés.
212.2
Expert (ASCP)
L'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) fonc-
tionne à titre d'expert.
212.3
Demande d'examen
Le fabricant ou l'importateur remet à l'ASCP une demande d'examen en deux
exemplaires. La demande sera accompagnée des documents suivants:
a .Les plans de construction, avec liste des pièces et spécification des maté-
riaux;
b .Les tableaux des viroles de renforcement en fonction des divers diamètres et
charges, s'il s'agit de réservoirs cylindriques;
c .Les calculs statiques, s'il s'agit de petits réservoirs ou de réservoirs prisma-
tiques;
d .Les attestations d'examen éventuelles.
2 L'ASCP peut demander d'autres documents.
212.4
Vérifications techniques par l'expert (ASCP)
Les vérifications requises sont fixées aux chapitres correspondants (ch. 214 à 216).
213
Travaux spéciaux
213.1
Définition
Selon les articles 56 à 64, les calculs, l'assemblage, l'essai de résistance et l'épreuve
d'étanchéité des réservoirs qui sont définis au chiffre 11, lettres b et c, sont
considérés comme travaux spéciaux.
1221

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
213.2
Expert (ASFR)
L'Association suisse des fabricants de réservoirs (ASFR) fonctionne à titre
d'expert; elle fait appel à l'Association suisse de contrôle des installations sous
pression (ASCP).
214
Petits réservoirs en acier
214.1
Dispositions spécifiques
214.11
Hypothèses de charge
Les petits réservoirs en acier pour l'entreposage des liquides de densité inférieure
ou égale à 1000 kg/m3 seront dimensionnés de manière à résister à une surpres-
sion d'au moins 0,2 bar (20 kPa) mesurée au sommet du réservoir.
214.12
Epaisseur des parois
L'épaisseur minimale est celle de la tôle normalisée de 2,0 mm.
214.2
Vénfications techniques par l'ASCP
1 L'ASCP examine les documents selon le chiffre 212.3.
2 L'ASCP soumet au moins un des petits réservoirs construits par le fabricant à un
examen portant sur la construction et sur la résistance.
3 Ne sont pas soumis à l'examen les petits réservoirs construits par un fabricant
déjà au bénéfice d'un rapport d'examen pour des réservoirs prismatiques en acier.
4 Dans le cas de petits réservoirs assemblés par l'installateur et non par le
fabricant du jeu de pièces, l'ASCP soumet sur demande de l'installateur au moins
un réservoir à un examen qui portera sur la construction et sur la résistance.
214.3
Vénfications techniques par le fabricant ou par l'installateur
214.31
Examen de construction
Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque petit réservoir à un examen de
construction portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, en particulier les cordons de soudure.
214.32
Essai de résistance ou épreuve d'étanchéité
1 Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque petit réservoir à un essai de
résistance. Cet essai s'effectue par remplissage d'eau. Le réservoir est soumis à la
charge prévue au chiffre 214.11. Aucune déformation ne doit subsister après
l'essai.
1222
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 L'essai de résistance peut être remplacé par une épreuve d'étanchéité à l'air
lorsque:
a .L'examen de construction a donné d'excellents résultats;
b .Les essais de résistance sur des petits réservoirs de même grandeur, de même
construction et de mêmes dimensions ont donné des résultats positifs.
3 Lors de l'épreuve d'étanchéité à l'air, la surpression doit être de 0,2 bar (20 kPa).
Les cordons de soudure seront soumis à un examen au moyen d'un agent
mouillant.
215
Réservoirs prismatiques de moyenne grandeur en acier
215.1
Dispositions spécifiques
215.11
Dimensions
Pour permettre le nettoyage et la révision du réservoir, il y a lieu de respecter les
dimensions minimales suivantes:
a .Largeur
700 mm
b .Hauteur
1200 mm.
215.12
Hypothèses de charge
1 Les réservoirs prismatiques en acier pour l'entreposage des liquides de densité
inférieure ou égale à 1000 kg/m3 seront dimensionnés de manière à résister à une
surpression d'au moins 0,5 bar (50 kPa), mesurée au sommet du réservoir, à
l'intérieur.
2 Lorsque la différence de hauteur entre le toit du réservoir et l'extrémité de la
conduite compensatrice de pression est supérieure à 5 m, la pression d'essai sera
majorée de 0,1 bar (10 kPa) pour chaque mètre ou fraction de mètre supplé-
mentaire. Cette disposition ne s'applique pas aux réservoirs prismatiques munis
d'une soupape de surpression.
215.13
Epaisseur des parois
L'épaisseur minimale est celle de la tôle normalisée de 5,0 mm.
215.2
Vérifications techniques par l'ASCP
1 L'ASCP examine les documents selon le chiffre 212.3.
2 Elle examine au moins un réservoir prismatique en acier construit par le
fabricant. L'examen porte sur la construction et sur la résistance.
3 Dans le cas de réservoirs prismatiques assemblés par un installateur et non par le
fabricant du jeu de pièces, l'ASCP soumet, sur demande de l'installateur, au moins
un réservoir à un examen qui portera sur la construction et sur la résistance.
1223

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
4 Après la construction ou la mise en place d'exemplaires uniques de réservoirs
prismatiques en acier, l'ASCP les soumet à un examen portant sur la construction
et sur la résistance.
215.3
Vérifications techniques par le fabricant ou par l'installateur
215.31
Examen de construction
Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque réservoir prismatique à un examen
de construction portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, en particulier les cordons de soudure.
215.32
Essai de résistance ou épreuve d'étanchéité
t Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque réservoir prismatique à un essai
de résistance. Cet essai s'effectue par remplissage d'eau. Le réservoir est soumis à
la charge prévue au chiffre 215.12. Aucune déformation ne doit subsister après
l'essai.
2 L'essai de résistance peut être remplacé par une épreuve d'étanchéité à l'air
lorsque la différence de hauteur entre le sommet du réservoir et l'extrémité de la
conduite compensatrice de pression n'est pas supérieure à 5 m et que:
a .L'examen de construction a donné d'excellents résultats;
b .Les essais de résistance sur des réservoirs prismatiques de grandeur, de
construction et de dimensions comparables ont donné des résultats positifs.
3 Lors de l'épreuve d'étanchéité à l'air, la surpression doit être de 0,2 bar (20 kPa).
Les cordons de soudure seront soumis à un examen au moyen d'un agent
mouillant.
4 Dans le cas de réservoirs compartimentés, l'essai de résistance sera exécuté sur
chaque compartiment.
216
Réservoirs cylindriques de moyenne grandeur en acier
à fonds bombés
216.1
Dispositions spécifiques
216.11
Diamètre des réservoirs
Pour permettre le nettoyage et la révision du réservoir, le diamètre sera d'au
moins 1200 mm.
216.12
Hypothèses de charge
t Les réservoirs cylindriques en acier à fonds bombés doivent être dimensionnés
de manière à résister au moins à la surpression d'essai suivante:
a. Réservoirs de 2 bars résistant à la surpression:
2,0 bars (200 kPa);
1224
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
b. Réservoirs de 4 bars résistant à la surpression:
4,0 bars (400 kPa).
2 Les réservoirs à paroi simple munis d'un système de détection des fuites par
dépression doivent résister aux dépressions données, mais au moins à une
dépression de 0,33 bar (33 kPa).
216.13
Epaisseur des parois
1L'épaisseur de la tôle normalisée se calcule d'après le diamètre du réservoir; elle
est majorée d'une marge de rouille de 1,0 mm. Elle sera de 5,0 mm au moins.
2 En cas d'utilisation d'acier inoxydable, on peut renoncer à la marge de rouille à
condition que le liquide entreposé n'ait pas d'effet corrosif sur le matériau utilisé.
L'épaisseur de la tôle sera au moins de:
a .Pour les réservoirs d'un volume nominal inférieur ou égal
à 10 0001
3,0 mm;
b .Pour les réservoirs d'un volume nominal supérieur
à 10 0001
4,0 mm.
216.14
Réservoirs à double paroi
Le manteau extérieur des réservoirs à double paroi doit envelopper totalement le
réservoir. L'épaisseur de la tôle extérieure sera d'au moins 4,0 mm. L'espace libre
entre les parois doit avoir un volume suffisant pour la surveillance des fuites.
216.2
Vérifications techniques par l'ASCP
1L'ASCP examine les documents selon le chiffre 212.3.
2 L'ASCP examine au moins un des réservoirs cylindriques construits par le
requérant. Les vérifications comportent un examen de construction, un essai de
résistance et une épreuve d'étanchéité.
3 Ne sont pas soumis à l'examen de construction et à l'essai de résistance les types
de réservoirs que l'ASCP avait déjà agréés avant l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance.
216.3
Vérifications techniques de réservoirs cylindriques par le fabricant
216.31
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque réservoir cylindrique à un examen de construction
portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, en particulier les cordons de soudure.
216.32
Essai de résistance ou épreuve d'étanchéité
1Le fabricant soumettra chaque réservoir cylindrique à un essai de résistance. Cet
essai s'effectue par remplissage d'eau. Le réservoir est soumis à la charge prévue
au chiffre 216.12.
1225

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 Dans le cas de réservoirs compartimentés, tous les compartiments seront mis
simultanément sous pression.
3 L'essai de résistance pour un réservoir de 2 bars peut être remplacé par une
épreuve d'étanchéité à l'air, lorsque:
a .L'examen de construction a donné d'excellents résultats;
b .Les essais de résistance sur des réservoirs de grandeur, de construction et de
dimensions comparables ont donné des résultats positifs.
Pour les réservoirs compartimentés, il y a lieu de soumettre chaque com-
partiment à l'épreuve d'étanchéité.
5 Lors de l'épreuve d'étanchéité à l'air, la surpression doit être de 0,2 bar (20 kPa).
Les cordons de soudure seront soumis à un examen au moyen d'un agent
mouillant.
216.33
Epreuve d'étanchéité de l'espace intermédiaire
Pour les réservoirs à double paroi, il ya lieu de soumettre l'espace intermédiaire à
une surpression de 0,5 bar (50 kPa). L'épreuve d'étanchéité sera exécutée à l'air
ou avec un gaz inerte.
216.4
Réception des réservoirs de 4 bars par l'ASCP
La réception d'un réservoir de 4 bars comporte:
a .Un examen de construction selon chiffre 216.31 et
b .Un essai de résistance selon chiffre 216.32.
217
Réservoirs cylindriques verticaux en acier à fond plat
(réservoirs verticaux)
217.1
Définition
t Les réservoirs verticaux à toitfixe sanspression sont des réservoirs dont le volume
gazeux au-dessus du liquide communique avec l'air libre.
2Les réservoirs verticaux à toitfixe avecpression de service sont des réservoirs dont
le volume gazeux au-dessus du liquide est soumis à une surpression ou à une
dépression de service qui dépend de l'exploitation.
3Les réservoirs verticaux à toit fixe avec membrane flottante sont des réservoirs
munis à l'intérieur d'une membrane flottante qui repose sur le liquide.
4 Les réservoirs à toit flottant sont des réservoirs dont le toit constitue un corps
flottant reposant sur le liquide.
5 Les réservoirs verticaux à double fond comprennent le fond proprement dit du
réservoir en acier, ainsi qu'un second fond intérieur ou extérieur qui doit
permettre de surveiller la totalité de la surface en vue d'y détecter une fuite.
L'espace libre entre le fond proprement dit et le second fond doit avoir un volume
suffisant pour la surveillance des fuites.
1226
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
6Les réservoirs verticaux avec bassin de rétention en acier se composent d'un fond
continu commun qui, avec le manteau du réservoir et les parois du bassin de
rétention, permet de retenir les fuites.
217.2
Hypothèses de charge
Les réservoirs verticaux en acier doivent résister à la charge du liquide entreposé
en fonction de sa densité, mais au minimum à 900 kg/m3, jusqu'au niveau maximal
déterminé par le volume nominal.
217.3
Vérifications techniques par le fabricant
217.31
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque réservoir en acier à un examen de construction
portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, en particulier les cordons de soudure.
217.32
Essai de résistance
Le fabricant soumettra chaque réservoir vertical en acier à un essai de résistance.
Cet essai s'effectue par remplissage d'eau jusqu'au niveau maximal déterminé par
le volume nominal.
22
Réservoirs en matière plastique
221
Principe
1 Les réservoirs en matière plastique doivent être fabriqués en résine de polyester
non saturé renforcée de fibre de verre, ou en polyéthylène haute densité.
2 Les réservoirs en matière plastique seront protégés des rayonnements ther-
miques et ultra-violets.
3 Les petits réservoirs ne seront installés que sur un sol plat et horizontal ou dont
la pente ne dépasse pas un pour cent dans le sens de la longueur.
222
Rapport d'examen
222.1
Obligation de procéder à l'examen
Un rapport d'examen établi par un expert est requis pour les réservoirs ci-après:
a .Petits réservoirs en polyéthylène haute densité;
b .Réservoirs cylindriques de moyenne grandeur à fonds bombés et réservoirs
de forme approximativement sphérique, en résine de polyester non saturé
renforcée de fibre de verre;
c .Réservoirs cylindriques verticaux, de moyenne grandeur, à fond plat, en
résine de polyester non saturé renforcée de fibre de verre ou en polyéthylène
haute densité.
1227

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
222.2
Expert (VKI)
L'Association industrielle suisse des plastiques (VKI) fonctionne à titre d'expert.
222.3
Demande d'examen
1 Le fabricant ou l'importateur remettra une demande au VKI en deux exem-
plaires. La demande sera accompagnée des documents suivants:
a .Les dessins de construction, avec liste des pièces et spécification des
matériaux;
b .Les indications sur les matériaux et le procédé de fabrication;
c .Les instructions de transport et de stockage;
d .Les instructions pour la pose ou le montage et l'exploitation;
e .Les indications sur les liquides pouvant être entreposés;
f .Les attestations d'examen éventuelles.
2 Pour les réservoirs selon le chiffre 222.1, lettres b et c, il y a lieu de fournir en
outre les calculs statiques.
3 Le VKI est en droit de demander d'autres documents.
222.4
Vérifications techniques par l'expert (VKI)
Les vérifications requises sont fixées aux chapitres correspondants (ch. 223 à 225).
223
Petits réservoirs en polyéthylène haute densité
223.1
Dispositions spécifiques
223.11
Hypothèses de charge
Les petits réservoirs en polyéthylène haute densité pour l'entreposage de liquides
de densité inférieure ou égale à 1000 kg/m3, fabriqués selon un procédé de
moulage par extrusion sous pression d'air, doivent être dimensionnés de manière à
résister à une surpression d'essai de 0,2 bar (20 kPa) au moins, mesurée au
sommet du réservoir.
223.12
Marquage
Les réservoirs en polyéthylène haute densité seront munis d'une plaque signalé-
tique ou gravés de manière durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .Le volume nominal;
d .La date des vérifications techniques.
223.2
Vérifications techniques par le VKI
1 L'expert examine les documents selon le chiffre 222.3.
1228

\
)
Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2 Le VKI examine au moins un petit réservoir fabriqué en série. Les vérifications
comportent un examen du matériau, un examen de construction, une épreuve
d'étanchéité et un essai de résistance.
223.3
Vérifications techniques par le fabricant
223.31
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque petit réservoir à un examen de construction
comprenant:
a .Le contrôle visuel de qualité des parois par diaphanoscopie;
b .Le contrôle visuel des zones de raccordement des pièces préfabriquées et des
cordons de soudure;
c .La détermination du poids du réservoir (sans accessoires);
d .La mesure de l'épaisseur des parois.
223.32
Epreuve d'étanchéité
Tout petit réservoir doit être soumis à une épreuve d'étanchéité au moyen d'une
surpression d'air de 0,2 bar (20 kPa).
223.33
Essai de résistance
Lors d'une nouvelle fabrication ou d'une reprise de fabrication par moulage, on
procédera à un essai de résistance sur chaque type de réservoir, en soumettant un
exemplaire à une surpression d'eau de 0,2 bar (20 kPa). Après l'essai de résistance,
aucune déformation ne doit subsister sur le petit réservoir.
224
Réservoirs cylindriques de moyenne grandeur à fonds bombés
et réservoirs de forme approximativement sphérique
en résine de polyester non saturé renforcée de fibre de verre
224.1
Dispositions spécifiques
224.11
Dimensions
t Le diamètre des réservoirs cylindriques enterrés sera de 2,5 m au maximum,
celui des réservoirs cylindriques non enterrés de 3,0 m au maximum. Le diamètre
intérieur sera d'au moins 1,2 m.
2 Le diamètre des réservoirs de forme approximativement sphérique sera de 3,0 m
au maximum.
224.12
Hypothèses de charge
1 Les réservoirs de moyenne grandeur non enterrés seront dimensionnés de
manière à résister aux charges suivantes:
a. A la pression intérieure correspondant à une fois et demie la charge
maximale due au liquide entreposé;
1229

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
b. A la pression de contrôle intérieure d'au moins 0,5 bar (50 kPa) pendant
l'essai de résistance, mesurée au sommet du réservoir.
2 Les réservoirs enterrés de moyenne grandeur seront dimensionnés de manière à
résister à une surpression intérieure d'au moins 2,0 bars (200 kPa), mesurée au
sommet du réservoir, ainsi qu'à une dépression de contrôle de 0,33 bar (33 kPa).
224.13
Epaisseur des parois
Le stratifié porteur des parois aura une épaisseur de 5,0 mm au minimum. Le
stratifié formera une couche continue, sans vides.
224.14
Marquage
Les réservoirs cylindriques de moyenne grandeur et les réservoirs de forme
approximativement sphérique en matière plastique renforcée de fibre de verre
seront munis d'une plaque signalétique ou gravés de manière durable. Les
indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .Le volume nominal;
d .La date des vérifications techniques.
224.2
Vérifications techniques par le VKI
1 Le VKI examine les documents selon le chiffre 222.3.
2 Le VKI examine au moins un réservoir de moyenne grandeur par fabricant. Les
vérifications comportent un examen du matériau, un examen de construction, une
épreuve d'étanchéité et un essai de résistance.
224.3
Vérifications techniques par le fabricant
224.31
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque réservoir à un examen de construction com-
prenant:
a .Le contrôle visuel de la qualité des parois du réservoir par lumière réfléchie
ou éventuellement par diaphanoscopie;
b .Le contrôle visuel des zones de raccordement;
c .La mesure de l'épaisseur des parois;
d .La détermination de la polymérisation complète du stratifié.
224.32
Epreuve d'étanchéité
Tout réservoir sera soumis à une épreuve d'étanchéité au moyen d'une surpression
d'air intérieure de 0,2 bar (20 kPa).
224.33
Essai de résistance
Lors d'une nouvelle fabrication ou d'une reprise de fabrication sans changement
de procédé, on procédera à un essai de résistance à l'eau sur chaque type de
réservoir. Le réservoir sera soumis à la charge prévue au chiffre 224.12.
1230

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
225
Réservoirs cylindriques verticaux de moyenne grandeur
à fond plat, en résine de polyester non saturé renforcée
de fibre de verre ou en polyéthylène haute densité
225.1
Dispositions spécifiques
225.11
Dimensions
Le diamètre des réservoirs cylindriques verticaux à fond plat sera de 3,0 m
au maximum. Le diamètre hors tout ou la hauteur des réservoirs sera d'au moins
1,2 m.
225.12
Hypothèses de charge
1Les réservoirs doivent résister à la charge du liquide entreposé en fonction de sa
densité, mais au minimum à 1000 kg/m3, jusqu'au niveau maximal déterminé par
le volume nominal.
2Lors de l'épreuve d'étanchéité, le réservoir sera soumis à une surpression
additionnelle de 0,03 bar (3 kPa).
3 En calculant l'ensemble des diverses sollicitations, on tiendra également compte
de la mise en place et de l'exploitation du réservoir.
225.13
Epaisseur des parois
Les parois ou le stratifié porteur en résine de polyester non saturé renforcée de
fibre de verre auront une épaisseur de 5,0 mm au minimum.
225.14
Marquage
Les réservoirs cylindriques verticaux de moyenne grandeur à fond plat seront
munis d'une plaque signalétique ou gravés de manière durable. Les indications
suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .Le volume nominal;
d .La date des vérifications techniques.
225.2
Vérifications techniques par le VKI
1Le VKI examine les documents selon le chiffre 222.3.
2Le VKI vérifie au moins un réservoir par fabricant. Les vérifications comportent
un examen de construction et une épreuve d'étanchéité.
225.3
Vérifications techniques par le fabricant
225.31
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque réservoir à un examen de construction com-
prenant:
a. Le contrôle visuel de la qualité des parois et des zones de raccordement;
1231

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
b .La mesure de l'épaisseur des parois;
c .La détermination de la polymérisation totale du stratifié.
225.32
Résistance et étanchéité
1Le fabricant doit prouver la résistance du réservoir par les calculs statiques et les
plans de construction.
2 Le fabricant doit vérifier l'étanchéité de chaque réservoir. L'épreuve d'étanchéi-
té est faite avec de l'eau. Le réservoir sera soumis à la charge prévue au chiffre
225.12, 2e alinéa.
23
Réservoirs en béton armé ou en béton précontraint
231
Dimensions
Pour permettre le nettoyage et la révision du réservoir, il y a lieu de respecter les
dimensions minimales suivantes:
a .Largeur
700 mm
b .Hauteur
1200 mm.
232
Définitions et principes
Les réservoirs en béton armé ou en béton précontraint consistent en une
construction exécutée sur place et en un revêtement selon l'annexe 2. La
compatibilité de ces matériaux entre eux (béton armé ou béton précontraint avec
revêtement) doit être assurée.
233
Matériaux
Seuls du béton de haute qualité (BH) ou du béton spécial (BS) peuvent être
utilisés.
234
Calcul et exécution
1Les réservoirs en béton pour l'entreposage de liquides de densité inférieure ou
égale à 1000 kg/m3 seront dimensionnés de manière à résister à une surpression
intérieure d'au moins 0,1 bar (10 kPa), mesurée au sommet du réservoir.
2La construction en béton doit être aménagée de telle manière que les déforma-
tions possibles du revêtement, notamment le fluage ou les déformations dues au
retrait du béton, n'exercent pas d'influence négative sur le revêtement.
3 Pour prévenir les fissures dans les constructions en béton non précontraint, il y a
lieu de prévoir une armature adéquate (diamètre, tensions admissibles et écarte-
ment des fers) sur les faces intérieure et extérieure du réservoir.
1232

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
235
Vérifications techniques par le fabricant
235.1
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque réservoir en béton armé à un examen de construc-
tion portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .Des essais de résistance sur des échantillons de béton;
c .La qualité de l'exécution, en particulier sur l'absence de fissures et la finition
de la surface.
215
Fpreuve d'f anehéité
1 L'épreuve d'étanchéité sera exécutée sur chaque réservoir avec de l'eau.
2Lorsque des réservoirs en béton sont pourvus d'un revêtement, l'épreuve
d'étanchéité à l'eau peut être remplacée par un examen établissant l'absence de
pores.
3 L'épreuve d'étanchéité doit être exécutée selon les prescriptions s'appliquant au
type de revêtement correspondant (annexe 2).
235.3
Essai de résistance
1 Le fabricant doit vérifier la résistance des réservoirs en béton sur la base d'un
calcul statique et des plans de construction.
2 La résistance du réservoir en béton doit être contrôlée par remplissage d'eau
avec une surpression de 0,1 bar (10 kPa).
3
Conduites
31
Définitions
Les conduites de liquide servant au transport sont:
a .Les conduites de liquide à paroi simple;
b .Les tuyaux flexibles pour le raccordement;
c .Les conduites à double paroi qui se composent d'une conduite de liquide à
l'intérieur d'une conduite de détection. L'espace entre ces deux conduites est
étanche et contrôlable.
32
Matériaux
1 L'acier utilisé pour la fabrication de conduites doit satisfaire au moins à la
qualité de l'acier 35. Lors du choix des matériaux destinés à être soudés, le
fabricant s'assure en particulier de leur soudabilité et de leur résistance.
2 Les conduites en cuivre doivent satisfaire pour le moins auxvaleurs du CU—DHP
mou ou mi-dur, résistance à la traction 20 à 25 kg/mm2 ou 25 à 30 kg/mm2.
1233

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Pour les conduites de liquide et pour les conduites de détection des fuites en
matière plastique, on utilisera des tubes de qualité PN 4 au minimum. Ces tubes
doivent en outre être résistants à l'eau. Il est possible d'utiliser les matières
plastiques suivantes:
a .Matières plastiques renforcées de fibre de verre;
b .Polyéthylène, à l'exception du polyéthylène basse densité;
c .Chlorure de polyvinyle rigide, résistant aux chocs;
d .Polyamide.
33
Raccords et pièces de raccordement
331
Raccords
t Les raccords démontables tels que les brides ou les raccords vissables doivent
être d'accès commode.
2 Dans le cas des réservoirs de moyenne grandeur non enterrés, la conduite de
remplissage sera raccordée au moyen d'un manchon à pas de vis extérieur
(manchon fileté).
3 Dans le cas des réservoirs de moyenne grandeur non enterrés, la conduite
compensatrice de pression sera raccordée au moyen d'un manchon à pas de vis
intérieur (manchon taraudé).
332
Pièces de raccordement
Les brides, les raccords et la robinetterie en métal ou en matière plastique pour
conduites de liquide doivent satisfaire à la qualité PN 10.
34
Vérifications techniques par l'installateur
341
Examen de construction
L'installateur soumettra chaque conduite à un examen de construction portant
sur:
a .La conformité aux plans;
b .Le contrôle visuel des pièces de raccordement et des raccords soudés.
342
Epreuve d'étanchéité
t Les conduites de détection des fuites doivent être soumises à une épreuve
d'étanchéité par surpression ou dépression d'air de 0,2 bar (20 kPa).
2 S'agissant des conduites de liquide et du tube extérieur des conduites à double
paroi, l'épreuve d'étanchéité peut être remplacée par un essai de résistance.
1234

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
343
Essai de résistance
1L'installateur soumettra chaque conduite de liquide à un essai de résistance à
l'air. La pression d'essai sera de 1,5 fois la pression de service maximale, mais au
moins de 3,0 bars (300 kPa). Les raccords seront soumis à un examen au moyen
d'un agent mouillant.
2 Chaque espace de contrôle des conduites à double paroi sera soumis à un essai
de résistance avec un gaz inerte; la pression d'essai sera de 1,5 fois la pression de
service ou de contrôle, mais au moins de 3,0 bars (300 kPa).
4
Places de transvasement
41
Vérifications techniques par l'installateur
411
Examen de construction
L'installateur soumettra chaque place de transvasement à un contrôle de cons-
truction portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, en particulier sur l'absence de fissures, la finition
de la surface et les joints.
412
Epreuve d'étanchéité
1 Dans le cas des bassins de rétention sans revêtement, le fond sera soumis à un
essai à l'eau conformément au chiffre 266.2, annexe 2. Indépendamment des
tolérances métrologiques pour .les mesures du niveau, des précipitations, de
l'évaporation, des variations de température, etc., aucune différence de niveau ne
doit être constatée.
2 Pour les bassins de rétention munis d'un revêtement, l'épreuve d'étanchéité sera
effectuée conformément à l'annexe 2, chiffre 362, ler alinéa.
33784
1235

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Annexe 2
Ouvrages
1
Dispositions générales
11
Champ d'application
La présente annexe s'applique aux ouvrages appartenant aux installations d'entre-
posage ou aux places de transvasement.
12
Définition
On entend par ouvrages:
a .Les ouvrages de protection;
b .Les revêtements;
c .Les dispositifs des installations d'entreposage.
2
Ouvrages de protection
21
Définitions
1 Les ouvrages de protection facilitant la détection des fuites de liquide au sens de
l'article 9 OPEL sont:
a .Les bacs de détection;
b .Les surfaces collectrices, telles les routes et les places.
2 Les ouvrages de protection facilitant la détection des fuites de liquide et en
assurant la rétention au sens de l'article 9 OPEL sont:
a .Les bassins de rétention;
b .Les chambres de rétention des grands réservoirs, avec surface collectrice;
c .Les chambres de rétention des places de transvasement, y compris les canaux
et les tuyaux de raccordement.
22
Types d'ouvrages de protection
Les ouvrages de protection sont subdivisés selon les matériaux utilisés en:
a .Ouvrages de protection en métal pour tous les réservoirs;
b .Ouvrages de protection en matière plastique pour les petits réservoirs et les
réservoirs de moyenne grandeur;
c .Ouvrages de protection en matériaux d'origine minérale:
1 .Ouvrages de protection en béton armé et en béton précontraint,
2 .Ouvrages de protection en matériaux bitumineux,
3 .Ouvrages de protection en sable graveleux compacté avec revêtement.
1236

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
23
Espace entre l'ouvrage de protection et le réservoir,
emplacement du trou d'homme
1Entre le réservoir et l'ouvrage de protection, il est nécessaire de ménager un
espace permettant d'assurer l'exploitation et l'entretien des éléments de l'installa-
tion.
2Les espaces définis ci-après sont des distances minimales. Ils ne doivent pas être
entravés par des éléments de construction fixés au réservoir, au bassin de
rétention, au bac de détection ou placés dans le local. Des réductions de l'espace
dues aux tolérances de construction sont admises jusqu'à 5 pour cent.
3 Pour les installations sans ouvrage de protection, il conviendra de respecter les
distances ci-après entre le réservoir et les parois du local.
231
Petits réservoirs
1 Les espaces entre le réservoir et les parois du local ou entre le réservoir et les
parois de l'ouvrage seront:
a .Pour chaque petit réservoir pouvant être retiré du bassin de rétention ou du
bac de détection pour vérification: 3 cm sur trois côtés et 15 cm sur un côté;
b .Pour les autres petits réservoirs: 50 cm sur deux côtés adjacents et 15 cm sur
les deux autres.
2 Pour les réservoirs selon le le' alinéa, lettre b, l'espace entre le toit du réservoir
et le plafond du local sera de 50 cm.
232
Réservoirs de moyenne grandeur
1 Les espaces entre le réservoir et les parois du local ou entre le réservoir et
l'ouvrage de protection seront de 50 cm sur deux côtés adjacents et de 15 cm sur
les deux autres; du côté de la porte du local, l'espace sera de 50 cm.
2 Pour les réservoirs prismatiques d'un volume utile de plus de 10 000 1et pour
tous les réservoirs qui ne sont pas installés dans un local, l'espace latéral est de
50 cm sur toutes les faces.
3 Pour les réservoirs cylindriques verticaux placés dans un bassin de rétention
cylindrique, la distance est de 50 cm sur tout le pourtour.
4 L'espace entre la bride du trou d'homme et le plafond du local est de 70 cm.
Lorsque le trou d'homme est aménagé, pour les réservoirs prismatiques, dans une
paroi latérale du réservoir, ou pour les réservoirs cylindriques, à 45° par rapport au
sommet du réservoir, la distance minimale entre le réservoir et le plafond du local
sera de 50 cm.
5 Les trous d'homme donnant accès à l'intérieur des réservoirs placés dans les
locaux seront disposés près de la porte du local.
1237

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
24
Ouvrages de protection en métal pour tous les réservoirs
241
Principe
1Les prescriptions ci-après s'appliquent à l'acier.
2 L'acier utilisé pour les ouvrages de protection en acier doit satisfaire à la qualité
de l'acier 37.2.
3 Les prescriptions s'appliquent par analogie aux autres métaux. On s'assurera en
particulier de leur soudabilité et de leur résistance.
242
Dispositions particulières
242.1
Hypothèses de charge
1 Les bassins de rétention doivent résister aux charges prévues par l'article 17,
let alinéa. Il importe de les construire de manière qu'ils ne subissent pas de
déformations permanentes lors de l'essai par remplissage d'eau ou de l'exploita-
tion.
2 A la demande de l'autorité concédante, la résistance devra être prouvée par un
calcul statique.
242.2
Epaisseur des parois
1 Les tôles des ouvrages de protection auront au moins l'épaisseur suivante:
a .S'il s'agit d'un seul petit réservoir ou de récipients d'un volume
utile inférieur ou égal à 20001
2,0 mm;
b .S'il s'agit de plusieurs petits réservoirs disposés dans un ouvrage
de protection commun
5,0 mm;
c .S'il s'agit de réservoirs de moyenne grandeur
5,0 mm.
2 Lorsqu'on utilise de l'acier inoxydable pour des ouvrages de protection selon le
ter alinéa, lettres b et c, l'épaisseur des tôles peut être ramenée à 3,0 mm, pour
autant que le liquide entreposé n'ait pas d'effet corrosif sur le matériau utilisé.
242.3
Marquage
Les ouvrages de protection en métal seront munis d'une plaque signalétique ou
gravés de manière durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant ou de l'installateur;
b .La capacité;
c .La date des vérifications techniques.
243
Vérifications techniques par le fabricant ou par l'installateur
243.1
Examen de construction
Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque ouvrage de protection à un
examen de construction portant sur:
1238

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
a .La conformité aux plans;
b .La qualité de l'exécution, notamment des cordons de soudure.
243.2
Epreuve d'étanchéité
Pour chaque bassin de rétention, le fabricant ou l'installateur doit s'assurer de
l'étanchéité des soudures. Pour ce faire, il a le choix entre les procédures
suivantes:
a .Remplissage du bassin avec de l'eau;
b .Utilisation de la cloche à vide;
c .Autre procédé de contrôle similaire.
25
Ouvrages de protection en matière plastique pour récipients,
petits réservoirs et réservoirs de moyenne grandeur
251
Principe
1 Les ouvrages de protection en matière plastique doivent être fabriqués en résine
polyester non saturé renforcée de fibre de verre (stratifié) ou en polyéthylène
haute densité.
2 Pour les ouvrages de prutection en résine polyester non saturé renforcée de fibre
de verre, la teneur en fibre de verre doit représenter au moins 25 pour cent du
poids. Le stratifié formera une couche continue, sans vides.
3 Pour les ouvrages de protection en polyéthylène haute densité, seuls pourront
être utilisés les matériaux qui atteignent les valeurs suivantes:
a .Index de fluage MFI 190/5: jusqu'à 0,8 g/10 min au maximum;
b .Densité: au moins 0,94 g/cm3.
252
Rapport d'examen
252.1
Obligation de procéder à l'examen
Un rapport d'examen établi par l'expert est requis pour toute utilisation d'un
ouvrage de protection en matière plastique.
252.2
Expert (VK!)
L'Association industrielle suisse des plastiques (VKI) intervient à titre d'expert.
252.3
Demande d'examen
1Le fabricant ou l'importateur remettra une demande au VKI en deux exem-
plaires. La demande sera accompagnée des documents suivants:
a .Dessins de construction avec liste des pièces et spécification des matériaux;
b .Indications sur les matériaux et le procédé de fabrication;
c .Instructions touchant le montage ou la mise en place;
d .Indications sur les liquides pouvant être entreposés;
1239

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
e .Calculs statiques;
f .Attestations d'examen éventuelles.
2Le VKI est en droit de demander d'autres documents.
252.4
Vérifications techniques par le VKI
1Le VKI vérifie les documents selon le chiffre 252.3.
2 Le VKI vérifie au moins un ouvrage de protection par fabricant. Les vérifications
comportent un examen de construction et des matériaux ainsi qu'une épreuve
d'étanchéité et un essai de résistance.
253
Travaux spéciaux
253.1
Définition
L'assemblage des ouvrages de protection en matière plastique, l'épreuve d'étan-
chéité et l'essai de résistance sont considérés comme travaux spéciaux au sens des
articles 56 à 64.
253.2
Experts
Les trois associations suivantes interviennent à titre d'expert:
—Union romande des entreprises de révision de citernes (URCIT),
—Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von Tank-
anlagen (VTR) et
—Verband für Tank- und Behälterschutz (VTB).
254
Exigences
254.1
Hypothèses de charge
Les bassins de rétention doivent résister aux charges prévues par l'article 17,
lei alinéa. Il importe de les construire de manière qu'il ne subsiste pas de
déformations après l'essai par remplissage d'eau, ni au cours de l'exploitation.
254.2
Epaisseur de la paroi
La paroi ou le stratifié porteur d'un ouvrage de protection aura au moins
l'épaisseur suivante:
a .S'il s'agit d'un seul petit réservoir ou de récipients d'un volume
utile inférieur ou égal à 2000 1
3,0 mm;
b .S'il s'agit de plusieurs petits réservoirs disposés dans le même
ouvrage de protection
5,0 mm;
c .S'il s'agit de réservoirs de moyenne grandeur
5,0 mm.
254.3
Marquage
Les ouvrages de protection en matière plastique seront marqués de manière
durable. Les indications suivantes devront y figurer:
1240

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
a .Le nom du fabricant;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La capacité;
d .La date des vérifications techniques.
.255
Vérifications techniques par le fabricant ou par l'installateur
255.1
Examen de construction
Le fabricant ou l'installateur soumettra chaque ouvrage de protection à un
examen de construction portant sur:
a .Une inspection visuelle de la structure de la paroi et des zones de raccord;
b .La mesure de l'épaisseur de la paroi.
c .Le contrôle de la polymérisation totale du stratifié.
255.2
Epreuve d'étanchéité et essai de résistance
1 Pour les bassins de rétention fabriqués en série, le fabricant ou l'installateur
procédera à une épreuve d'étanchéité et à un essai de résistance à l'eau pour
chaque nouvelle fabrication ou reprise de fabrication.
2 Lorsque les bassins de rétention sont assemblés sur place, il y a lieu de s'assurer
de l'étanchéité des raccords par remplissage d'eau.
26
Ouvrages de protection en matériaux d'origine minérale
261
Principe
Les ouvrages de protection en matériaux d'origine minérale doivent être
construits sur des fondations résistant au tassement. Ils seront stables, résistants
au gel et étanches. L'étanchéité sera assurée par les matériaux d'origine minérale
ou en combinaison avec un matériau approprié, par exemple un revêtement selon
le chiffre 3.
262
Ouvrages de protection en béton armé ou en béton
précontraint
262.1
Définition et principe
Les ouvrages de protection en béton armé ou précontraint seront construits sur
place; si nécessaire, ils seront recouverts d'une couche d'étanchéité.
262.2
Matériau
Seuls du béton de haute qualité (BH) ou du béton spécial (BS) peuvent être
utilisés.
1241

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
262.3
Exigences posées à la construction
262.31
Calcul et exécution
t Lors de la conception d'un ouvrage de protection sans couche d'étanchéité, on
veillera à ce qu'il résiste à l'action du liquide le temps nécessaire à l'élimination du
liquide écoulé.
2 Pour les autres ouvrages de protection, la construction en béton doit être conçue
de telle manière que les déformations possibles, notamment fluage ou déforma-
tions dues au retrait du béton, ne compromettent pas l'étanchéité.
3 Pour prévenir les fissures dans les constructions en béton armé, il y a lieu de
mettre en place une armature adéquate (diamètre, contraintes admissibles et
écartement des fers) sur les bords intérieurs et extérieurs de l'ouvrage.
4 Les jointures des bassins de rétention seront étanchées.
263
Ouvrages de protection en matériaux bitumineux avec couche
d'étanchéité bitumineuse
263.1
Définition et principe
t Les ouvrages de protection en matériaux bitumineux se composent de la couche
de fondation, de la couche porteuse et de la couche d'étanchéité; la couche
porteuse et la couche d'étanchéité peuvent être combinées.
2 La couche de fondation sert de support à la couche porteuse. Elle doit être
exécutée en matériaux stables, résistants au gel et compactables, surtout à
proximité de digues et de talus.
3 La couche porteuse en matériaux bitumineux, par exemple une couche d'enrobé
'à chaud (HMT), sert de support à la couche d'étanchéité.
4 La couche d'étanchéité bitumineuse doit être étanche aux liquides et résister aux
produits entreposés.
5 Les joints de raccordement seront étanchés avec des produits de jointoyage.
263.2
Couches d'étanchéité
1 Les couches d'étanchéité bitumineuses consistent en revêtements en mastic ou
en asphalte coulé, ou en revêtements fins (enrobé à chaud); avec l'addition de
liants, leur surface est rendue étanche et résistante à l'eau et au liquide entreposé.
2 Les surfaces recouvertes d'une couche d'étanchéité bitumineuse doivent avoir
une pente qui permette l'écoulement de l'eau de pluie et évite une altération
(formation d'algues) de la couche d'étanchéité qui pourrait endommager la
structure.
263.3
Adhésion des couches
On veillera à ce que la couche d'étanchéité adhère parfaitement à la couche
porteuse.
1242
ó
t )

\
J
Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
264
Ouvrages de protection en sable graveleux compacté
avec revêtement
264.1
Principe
Les ouvrages de protection dont la couche de fondation et la couche porteuse sont
constituées de sable graveleux compacté doivent être construits de manière que la
structure de la couche porteuse se prête à l'application du revêtement.
264.2
Matériaux de la couche de fondation et de la couche porteuse
Pour la couche de fondation et pour la couche porteuse. on utilisera du sable
graveleux de la qualité requise pour les couches de fondation.
264.3
Structure du revêtement
Le revêtement se compose des éléments suivants:
a .Couche de protection inférieure;
b .Feuille étanche (étanchéification);
c .Couche de protection supérieure;
d .Protection contre le piétinement.
265
Combinaison de mesures de protection
Il est possible de combiner les mesures de protection selon les chiffres 262 à 264
pour autant qu'elles se complètent dans leur fonction.
266
Vérifications techniques par le fabricant
266.1
Examen de construction
Le fabricant soumettra chaque ouvrage de protection en matériaux d'origine
minérale à un examen de construction portant sur:
a .La conformité aux plans;
b .La qualité des matériaux et de l'exécution.
266.2
Epreuve d'étanchéité
1 S'il s'agit de bassins de rétention sans revêtement, le fond sera soumis à un essai
à l'eau. La couverture d'eau doit être en moyenne de 50 cm; elle ne devra en aucun
endroit être inférieure à 10 cm. Indépendamment des tolérances métrologiques
pour les mesures du niveau, des précipitations, de l'évaporation, des variations de
température, etc., aucune différence de niveau ne doit être constatée.
2 L'épreuve d'étanchéité à l'eau peut être remplacée par un examen prouvant que
le revêtement est exempt de pores.
1243

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3
Revêtements
31
Définition et champ d'application
Les revêtements sont utilisés comme:
a. Couche d'étanchéité des installations d'entreposage et des places de trans-
vasement en matériaux d'origine minérale par:
1 .Des enduits,
2 .Des stratifiés,
3 .Des feuilles,
4 .Des mastics ou des bandes d'étanchéité.
b. Double paroi intérieure de réservoirs par:
1 .Des stratifiés posés sur des entretoises,
2 .Des feuilles posées sur des entretoises.
c. Protection contre la corrosion des installations d'entreposage en métal
pourvues d'un enduit ou d'un stratifié.
32
Définitions
321
Enduits
Les enduits sont des préparations à base de résines plastiques ou de bitume
appliquées sur un support auquel elles adhèrent sur toute la surface traitée.
322
Stratifiés
Les stratifiés consistent en résine de polyester non saturé renforcée de fibre de
verre; ils sont réalisés par imprégnation et ils adhèrent au support.
323
Feuilles
Les feuilles de matière plastique sont préfabriquées en bande, soudées ou collées
les unes aux autres par chevauchement et fixées sur le support.
324
Mastics et bandes d'étanchéité
Les mastics et bandes d'étanchéité sont des produits à base de résine synthétique,
d'élastomère ou de bitume, qui servent à étancher les joints de travail, de
raccordement ou de dilatation.
ó
r¢
1244

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
325
Doubles parois
Les doubles parois consistent en une paroi extérieure et en un revêtement
intérieur avec structure gaufrée unilatérale ou en un revêtement appliqué sur une
couche intermédiaire.
326
Entretoises
Les entretoises sont des couches formant des vides, perméables à l'air et aux
liquides, qui maintiennent l'espace entre les deux parois.
33
Rapport d'examen
331
Obligation de procéder à l'examen
Un rapport d'examen établi par un expert est requis pour toute utilisation d'un
revêtement.
332
Experts
Fonctionnent à titre d'experts:
a .Pour les enduits: l'Union suisse des fabricants de vernis et de peintures
(VSLF);
b .Pour les stratifiés ainsi que pour les mastics et bandes d'étanchéité: l'Asso-
ciation industrielle suisse des plastiques (VKI);
c .Pour les feuilles: la Communauté de travail de l'industrie suisse des matières
plastiques (ASKI).
333
Demande d'examen
1 Le fabricant ou l'importateur de revêtements remet à l'expert la demande
d'examen en deux exemplaires, accompagnée des annexes.
2 La demande d'examen comportera les indications ci-après:
a .Nature et fonction du revêtement;
b .Désignation des matériaux, d'après le genre et la composition;
c .Caractéristiques générales des matériaux;
d .Résistance des matériaux;
e .Façonnage des matériaux et conditions d'application;
f .Attestations éventuelles;
g .Eprouvettes et échantillons.
3 L'expert peut exiger des échantillons et des éprouvettes complémentaires.
4 Lors de chaque modification, il y a lieu de présenter une nouvelle demande à
l'expert.
1245

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
334
Vérifications techniques par l'expert
1 L'expert examine les documents selon le chiffre 333.
2 L'expert soumet au moins un revêtement à l'examen de construction et à
l'épreuve d'étanchéité.
3 On examinera l'application du revêtement ainsi que son efficacité dans une
installation au moins.
34
Travaux spéciaux
341
Définition
L'application des revêtements et l'examen de leur èfficacité sont des travaux
spéciaux au sens des articles 56 à 64.
342
Expert (URCIT, VTR, VTB)
Les trois associations suivantes interviennent à titre d'expert:
—Union romande des entreprises de révision de citernes (URCIT),
—Verband Schweizerischer Unternehmungen für Bau und Unterhalt von Tank-
anlagen (VTR) et
—Verband für Tank- und Behälterschutz (VTB).
35
Conditions posées aux revêtements
351
Principe
Les revêtements doivent satisfaire aux exigences fixées par les articles 15 à 17. Ils
devront notamment avoir une surface régulière ainsi que l'épaisseur de la couche,
l'adhérence et l'élasticité requises; ils seront exempts de pores traversant la
couche et seront résistants à l'eau.
352
Installations d'entreposage et places de transvasement
en matériaux d'origine minérale
Pour les installations d'entreposage et les places de transvasement en matériaux
d'origine minérale, aucune pression hydrostatique provenant de l'extérieur ne
doit s'exercer sur les surface intérieures recouvertes d'un revêtement.
353
Réservoirs à double paroi
1 La double paroi des réservoirs doit être réalisée sur toute la surface intérieure
par application d'un revêtement avec structure gaufrée sur une face ou par
application d'un revêtement sur une entretoise au sens du chiffre 326.
1246

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
2Font exception les réservoirs verticaux, pour lesquels seuls la surface du fond et
le raccordement avec le manteau doivent avoir une double paroi.
3 II y a lieu de ménager entre la paroi statiquement porteuse du réservoir et la
double paroi un espace libre suffisant pour assurer le contrôle des fuites.
4 II faut pouvoir surveiller sur toute leur surface les doubles parois du réservoir au
moyen d'un système de détection des fuites par dépression selon l'annexe 3.
5 Les revêtements qui servent de double paroi seront munis d'une plaque
signalétique ou gravés de manière durable. Les indications suivantes devront y
figurer:
a .Le nom de l'installateur;
b .Le type de revêtement;
c .Le numéro du rapport d'examen;
d .La date des vérifications techniques.
354
Revêtements pour installations d'entreposage en métal
1Dans les installations d'entreposage en métal, les revêtements de protection
contre la corrosion ne doivent être appliqués que sur un support abrasé par
sablage.
2I1 n'est pas nécessaire que les revêtements de protection contre la corrosion
extérieure résistent au liquide entreposé, si le réservoir est équipé d'un trou
d'homme étanche conforme à l'article 31.
3 Il est nécessaire que les revêtements contre la corrosion extérieure assurent une
isolation électrique élevée.
36
Vérifications techniques par l'installateur
361
Examen de construction
L'installateur soumettra chaque revêtement à un examen portant sur:
a .La qualité de la surface;
b .L'épaisseur du revêtement;
c .L'absence de pores.
362
Epreuve d'étanchéité
1 L'épreuve d'étanchéité consiste à prouver que le revêtement est exempt de pores
et que les raccords ne comportent aucun défaut.
2 Pour les réservoirs à double paroi, il y a lieu de tester l'espace intermédiaire par
dépression.
1247

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
363
Fonctionnement
Le fonctionnement de la double paroi reliée à un système de détection des fuites
sera vérifié selon l'annexe 3.
4
Equipements des installations d'entreposage
41
Dispositif de jaugeage du niveau de remplissage
1Le dispositif de jaugeage consiste:
a .En une jauge-règle et en un tube-guide avec bouchon vissé pour les
réservoirs de moyenne grandeur, sauf pour les réservoirs cylindriques verti-
caux;
b .En un dispositif fixe qui indique, à l'extérieur du réservoir, le niveau du
liquide entreposé ou la quantité en litres.
2 Les dispositifs de mesurage qui nécessitent un percement dans le bas du
réservoir (indicateurs à tube de verre ou à colonnes de liquide communicantes) ne
sont pas autorisés.
411
Dispositions spécifiques
411.1
Jauge-règle
1 La jauge-règle doit être fabriquée avec un matériau résistant au liquide entrepo-
sé. La graduation étampée ou gravée, les traits de niveau et le nombre de litres
doivent être rendus nettement visibles au moyen de couleurs contrastantes.
2 La graduation de la jauge en litres —zéro en bas —doit être exécutée d'après le
volume nominal du réservoir. Il importe de marquer le niveau de remplissage
autorisé.
411.2
Tube-guide
1 Le tube-guide métallique doit avoir un diamètre intérieur d'au moins 27 mm
(tuyau à gaz d'un pouce).
2 Pour les réservoirs disposés dans un local, le tube-guide sera placé dans la tôle du
toit ou au sommet du réservoir, à proximité de la porte d'accès. S'il s'agit de
réservoirs enterrés, le tube-guide sera placé dans le regard du trou d'homme. Il
devra aboutir à moins de 30 cm du couvercle de service.
3 Le bouchon du tube-guide métallique doit être étanche aux gaz et pouvoir être
aisément vissé.
1248

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
42
Conduites compensatrices de pression
421
Dispositions spécifiques
421.1
Matériaux
Pour les conduites compensatrices de pression, on utilisera en principe des tuyaux
en acier. Les capes d'aération doivent être en métal.
421.2
Dimensionnement
1Pour un débitjusqu'à 8001/min et une conduite jusqu'à 15 m de long, la conduite
compensatrice de pression doit avoir au moins un diamètre intérieur de:
a .Pour les réservoirs cylindriques jusqu'à 30 m3:
41 mm (tuyau à gaz de 11/2 pouce);
b .Pour tous les autres réservoirs: 53 mm (tuyau à gaz de 2 pouces).
2 Pour des débits supérieurs ou des conduites de plus de 15 m, on adaptera la
section de la conduite en conséquence.
421.3
Montage
Les conduites compensatrices de pression doivent avoir une pente en direction du
réservoir. Si une contre-pente ne peut être évitée, des pots de condensation
vidangeables seront installés aux points les plus bas.
421.4
Capes d'aération
1Les conduites compensatrices de pression seront munies d'une cape d'aération.
2 La section d'échappement des capes d'aération ne doit pas être inférieure à la
section du tuyau selon le chiffre 421.2. Elle ne doit pas être obstruée par du crépi,
des couches de peinture ou tout autre corps étranger.
421.5
Conduites collectrices
1 La réunion des conduites compensatrices de pression des réservoirs en béton
armé dans une conduite collectrice n'est pas autorisée.
2 Pour les autres réservoirs, lorsque ceux-ci contiennent des liquides appartenant
au même groupe de produits, il est permis de réunir plusieurs conduites
compensatrices de pression dans une conduite collectrice. La section de la
conduite collectrice sera dimensionnée en fonction des débits effectifs de liquide
transporté.
43
Capes de surpression
Les réservoirs non enterrés se trouvant dans la zone S3 de protection des eaux
souterraines ainsi que les réservoirs en béton armé seront obligatoirement munis
d'une cape de surpression. Pour les réservoirs installés dans un ouvrage de
protection, les capes de surpression sont facultatives.
1249

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
431
Exigences
La cape de surpression doit être étanche aux gaz et aux liquides jusqu'à une
surpression de 0,05 bar (5 kPa). Ce dispositif doit en outre empêcher, pendant le
remplissage comme pendant l'exploitation, tout accroissement de la pression qui
dépasserait 0,1 bar (10 kPa) à l'intérieur du réservoir.
33784
1250

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
Annere 3
Appareillages
1
Dispositions générales
11
Champ d'application
La présente annexe s'applique aux appareillages des installations d'entreposage et
des places de transvasement.
12
Types d'appareillages
On entend par appareillages:
a. Les intercepteurs de remplissage:
1 .Les limiteurs de remplissage,
2 .Les intercepteurs spéciaux de remplissage;
b. Les systèmes de détection des fuites pour les réservoirs à paroi simple et pour
les conduites à paroi simple;
c. Les systèmes de détection des fuites avec pression de contrôle pour réser-
voirs à double paroi et pour les conduites à double paroi:
1 .Avec dispositif assurant le maintien de la pression de contrôle,
2 .Sans dispositif assurant le maintien de la pression de contrôle;
d. Les systèmes de détection des fuites avec sonde pour les installations
d'entreposage et les places de transvasement;
e. La protection cathodique contre la corrosion.
13
Rapport d'examen
131
Examen obligatoire
1 Un rapport de l'expert est exigé pour les appareillages selon le chiffre 12.
2 On annoncera à l'expert toute modification apportée aux matériaux, à la
construction, à l'exécution, au procédé de fabrication, de même que toute
modification de la nature du liquide entreposé ou transvasé.
132
Experts
Fonctionnent à titre d'experts:
a .Pour les intercepteurs de remplissage et les systèmes de détection des fuites:
Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA (CSEM);
b .Pour la protection cathodique: Société Suisse de Protection contre la
Corrosion (SGK, Commission de corrosion).
1251

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
133
Demande d'examen
1 Le fabricant ou l'importateur d'appareillages remet à l'expert la demande
d'examen en deux exemplaires. Elle sera accompagnée des documents suivants:
a .Documentation technique, dessins, liste des pièces avec spécifications des
matériaux;
b .Instructions de montage et de service;
c .Informations sur les contrôles de fabrication;
d .Attestations d'examen éventuelles.
2 L'expert peut demander des échantillons et des documents complémentaires.
134
Vérifications techniques par l'expert
Les vérifications requises sont fixées aux chapitres correspondants (ch. 2 à 6).
14
Travaux spéciaux
141
Définition
Le montage et la vérification du fonctionnement des appareillages selon le chiffre
12 sont des travaux spéciaux au sens des articles 56 à 64.
142
Experts
Fonctionnent à titre d'experts:
a .Pour les intercepteurs de remplissage et les systèmes de détection des fuites:
Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA (CSEM);
b .Pour la protection cathodique: Société Suisse de Protection contre la
Corrosion (SGK, Commission de corrosion).
15
Dispositions spécifiques
1 Les appareillages doivent être munis d'un dispositif d'alarme fiable et rapide,
sous réserve de la protection cathodique contre la corrosion.
2 La résistance des matériaux et le fonctionnement de l'appareillage doivent être
garantis à des températures de —20° à + 50° C; pour d'autres températures de
travail, on adaptera les exigences aux circonstances.
3 La possibilité de contrôler le fonctionnement doit être assurée.
4 L'appareillage ne doit pas être influencé par le niveau du liquide dans la partie
de l'installation à protéger.
5 Après une interruption de l'exploitation, on s'assurera du bon fonctionnement
de l'appareillage.
1252

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
16
Montage, vérification de l'appareillage et contrôle périodique
de son fonctionnement
1 Après le montage, on vérifiera le fonctionnement de l'appareillage, au plus tard
lors de la mise en service de l'installation, sous réserve du chiffre 641, lettre c. Le
résultat doit être consigné dans un procès-verbal d'examen qui sera remis à
l'autorité cantonale. Le détenteur du rapport d'examen et le propriétaire ou le
détenteur de l'installation en reçoivent une copie. Il n'est pas nécessaire d'établir
un procès-verbal d'examen pour les sondes des limiteurs de remplissage.
2 Le propriétaire ou le détenteur d'une installation est responsable des examens
périodiques du fonctionnement des appareillages; le travail sera exécuté par une
entreprise disposant de personnel qualifié pour ce travail. Les résultats seront
consignés dans un rapport de contrôle qui sera distribué comme indiqué au
ter alinéa. Les sondes des limiteurs de remplissage ne sont pas soumises au
contrôle périodique.
3 Pour les doubles fonds des réservoirs verticaux non munis d'un système d'a-
larme, le propriétaire ou le détenteur de l'installation s'assure que la pression de
contrôle est enregistrée au moins une fois par mois à des fins de surveillance.
4 Les intervalles entre les contrôles périodiques des appareillages et leur étendue
sont fixés pour chaque système dans les chapitres ci-après.
2
Intercepteurs de remplissage
21
Définition
1 Les intercepteurs de remplissage sont des systèmes qui empêchent le surremplis-
sage des réservoirs.
2 On distingue entre limiteurs de remplissage et intercepteurs spéciaux de
remplissage.
22
Dispositions spécifiques
221
Principe
Les intercepteurs de remplissage servent à empêcher tout dépassement du niveau
de remplissage autorisé en interrompant automatiquement l'amenée de liquide.
222
Equipement
L'intercepteur de remplissage comprend l'équipement suivant:
a .Sonde;
b .Organe de commande;
c .Obturateur;
1253

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
d .Alarme optique et acoustique;
e .Eléments de liaison.
223
Contrôle du fonctionnement
Le fonctionnement de tout le système d'interception de remplissage doit pouvoir
être contrôlé par enclenchement manuel, tant avant que pendant le remplissage.
Lors de ce contrôle, l'obturateur doit effectuer un mouvement complet de
fermeture.
224
Marquage
L'organe de commande et la sonde des limiteurs de remplissage seront munis
d'une plaque signalétique durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom du fabricant;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .L'année de construction.
23
Limiteurs de remplissage
231
Définition
Les limiteurs. de remplissage sont des intercepteurs de remplissage qui inter-
rompent automatiquement l'opération en provoquant la fermeture de l'ob-
turateur du véhicule-citerne par le biais d'un signal électrique donné par la sonde
du réservoir et transmis par l'organe de commande.
232
Dispositions spécifiques
En plus des exigences générales fixées aux chiffres 15 et 22, les limiteurs de
remplissage doivent satisfaire aux conditions ci-après:
a. Assurer une surveillance automatique qui:
1 .Vérifie en permanence, pendant l'opération, le fonctionnement de la
chaîne de commande du système de remplissage, à l'exception de
l'obturateur pour dépotage par gravité,
2 .Signale les dérangements,
3 .Déclenche la fermeture de l'obturateur,
4 .Confirme le fonctionnement de la surveillance automatique de manière
optique et acoustique par le biais de l'alarme;
b. L'interchangeabilité des équipements selon le chiffre 222 doit être assurée,
même s'ils sont de diverses provenances;
ó
1254

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
c. Le limiteur de remplissage sera muni d'un dispositif de pontage pour assurer
le remplissage des réservoirs démunis de sonde. Le pontage ne peut être
efficace que pendant un laps de temps limité. Il doit se déclencher auto-
matiquement lorsque le câble de liaison n'est pas raccordé correctement à la
prise.
233
Utilisation
1 Le limiteur de remplissage est autorisé pour:
a .Une puissance de pompage inférieure ou égale à 800 1/min et une pression
maximale de 6 bars (600 kPa);
b .Le dépotage par gravité.
2 En cas de débits supérieurs, autorisés uniquement dans des installations avec
transvasement interne, un intercepteur spécial de remplissage est requis.
24
Intercepteurs spéciaux de remplissage
241
Définition
Les intercepteurs spéciaux de remplissage sont des intercepteurs de remplissage
qui n'entrent pas dans le groupe des limiteurs de remplissage au sens du chiffre 23.
242
Principe
Les intercepteurs spéciaux de remplissage doivent satisfaire aux exigences des
chiffres 15 et 22.
243
Marquage
Les intercepteurs spéciaux de remplissage seront munis d'une plaque signalétique
durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a, I e nom de l'installateur;
b. Le numéro du rapport d'examen;
c. La date des vérifications techniques.
25
Vérifications techniques par le CSEM
1 Le CSEM examine les documents selon le chiffre 133.
2 Le CSEM soumet au moins un intercepteur de remplissage à un examen de
construction et de fonctionnement.
3 Le montage et le fonctionnement de l'intercepteur seront vérifiés sur une
installation au moins.
1255

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
26
Vérifications techniques par le détenteur du rapport
d'examen ou par l'installateur
261
Examen du fonctionnement
1 Le détenteur du rapport d'examen ou l'installateur autorisé vérifiera le fonc-
tionnement de chaque sonde de l'intercepteur de remplissage. Cet examen
comprend:
a .La vérification de l'emplacement de la sonde par rapport à la conduite
compensatrice de pression et à l'inclinaison du réservoir;
b .La vérification du niveau de référence sur la sonde par rapport au volume
utile du réservoir;
c .La vérification du fonctionnement du circuit électrique de la sonde, y
compris l'organe de contrôle et la prise de courant.
2 Pour les intercepteurs spéciaux de remplissage, la vérification portera en outre
sur le fonctionnement des autres parties de l'équipement selon le chiffre 222.
262
Intervalles entre les contrôles de fonctionnement
des intercepteurs spéciaux de remplissage
Durant l'exploitation de l'installation, le fonctionnement des intercepteurs sera
contrôlé au moins tous les trois ans.
3
Systèmes de détection des fuites pour réservoirs et conduites
à paroi simple
31
Dispositions spécifiques
311
Fonctionnement
1 Le détecteur de fuites pour réservoirs et conduites à paroi simple crée une
dépression à l'intérieur des éléments d'installation, dont la valeur absolue est
supérieure à la pression hydrostatique du liquide au point le plus bas de l'élément
(dépression de sécurité). Dès que la dépression est inférieure à une valeur
prédéterminée, l'alarme doit être déclenchée.
2 Après chaque ouverture de l'espace gazeux, par exemple pour le remplissage du
réservoir ou pour en mesurer le niveau, et après une durée déterminée à l'avance,
la dépression de sécurité devra être rétablie indépendamment de la quantité de
liquide.
312
Equipement
Le système de détection des fuites par dépression comprend en particulier:
a. L'indicateur de pression;
1256

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990 •
b .L'équipement destiné à établir et à maintenir le vide d'air;
c .L'organe de commande;
d .Le dispositif contre la surpression et contre la dépression dans le réservoir;
e .L'équipement d'aération dans le tube-guide de la jauge.
313
Utilisation
L'utilisation du système de détection des fuites est techniquement limitée par la
pression de la vapeur du liquide entreposé ou transporté. Les limitations des
émissions sont fixées dans l'ordonnance du 16 décembre 19851) sur la protection
de l'air (OPair).
314
Marquage
Les systèmes de détection des fuites pour réservoirs et pour conduites à paroi
simple seront munis d'une plaque signalétique durable. Les indications suivantes
devront y figurer:
a .Le nom de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La date des vérifications techniques.
32
Vérifications techniques par le CSEM
1Le CSEM examine les documents selon le chiffre 133.
2Le CSEM soumet au moins un système de détection des fuites à un examen de
construction et à un examen du fonctionncmcnt.
3 Le montage et le fonctionnement du limiteur seront vérifiés sur une installation
au moins.
33
Vérifications techniques par le détenteur du rapport
d'examen ou par l'installateur
331
Examen du fonctionnement
1 Le détenteur du rapport d'examen ou l'installateur autorisé soumettra chaque
système de détection des fuites à un examen du fonctionnement, comprenant:
a .La mesure de la pression dans différentes conditions d'exploitation;
b .La détermination du niveau de remplissage au-dessus du point le plus bas;
c .La vérification au point le plus bas de la dépression de sécurité et le calcul de
la différence de montage.
2I1 y a lieu de vérifier le fonctionnement de la conduite compensatrice de
pression.
1) RS 814.318.142.1
1257

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
332
Intervalles entre les contrôles de fonctionnement
Durant l'exploitation de l'installation, son fonctionnement sera contrôlé au moins
chaque année; par la même occasion, on remplacera le reniflard.
4
Systèmes de détection des fuites pour réservoirs et conduites
à double paroi
41
Systèmes de détection des fuites avec pression de contrôle
et dispositif en assurant le maintien
411
Dispositions spécifiques
411.1
Fonctionnement
Le détecteur de fuites pour réservoirs et conduites à double paroi crée, dans
l'espace entre les deux parois, une pression de contrôle sous forme d'une
surpression ou d'une dépression. Lorsque le niveau de cette pression de contrôle
descend en dessous d'une valeur prédéterminée, l'alarme doit être déclenchée.
411.2
Equipements
Le système de détection des fuites avec pression de contrôle comprend en
particulier les équipements suivants:
a .L'indicateur de pression;
b .Le dispositif pour établir et maintenir la pression de contrôle;
c .L'organe de commande.
41.3
Puissance
La puissance du dispositif pour établir et maintenir la pression de contrôle est
limitée afin que l'alarme soit immédiatement déclenchée en cas de fuite supé-
rieure aux pertes normales de l'appareillage et aux pertes par diffusion.
411.4
Marquage
Les systèmes de détection des fuites avec pression de contrôle pour les réservoirs
et les conduites à double paroi seront munis d'une plaque signalétique durable.
Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La date des vérifications techniques.
412
Vérifications techniques par le CSEM
I Le CSEM examine les documents selon le chiffre 133.
2 Le CSEM soumet au moins un système de détection des fuites à un examen de
construction et à un examen du fonctionnement.
1258
ó

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
3 Le montage et le fonctionnement du système de détection des fuites seront
vérifiés sur une installation au moins.
413
Vérifications techniques par le détenteur du rapport
d'examen ou par l'installateur
413.1
Examen du fonctionnement
Le détenteur du rapport d'examen ou l'installateur autorisé soumettra chaque
système de détection des fuites à un examen du fonctionnement, qui comprendra
les mesures de la pression dans différentes conditions d'exploitation.
413.2
Intervalles entre les contrôles du fonctionnement
Durant l'exploitation de l'installation, le fonctionnement du système de détection
sera contrôlé au moins tous les deux ans.
42
Systèmes de détection des fuites avec pression de contrôle
sans dispositif en assurant le maintien
421
Dispositions spécifiques
421.1
Equipements
Le système de détection des fuites comprend en particulier les équipements
suivants:
a .L'indicateur de pression;
b .Le manchon avec obturateur étanche pour le raccordement de la pompe
destinée à établir la pression de contrôle.
421.2
Pression de contrôle
En six mois, la pression de contrôle ne doit pas s'abaisser de plus de la moitié de la
valeur initiale.
421.3
Alarme
Lorsque la pression de contrôle descend en dessous d'une valeur prédéterminée,
l'alarme doit être déclenchée. Sont exceptées les installations selon le chiffre
423.2, 2e alinéa.
421.4
Marquage
Les systèmes de détection des fuites avec pression de contrôle sans dispositif en
assurant le maintien seront munis d'une plaque signalétique durable. Les indica-
tions suivantes devront y figurer:
a .Le nom de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La date des vérifications techniques.
1259

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
422
Vérifications techniques par le CSEM
1Le CSEM vérifie les documents selon le chiffre 133.
2 Le CSEM soumet au moins un système de détection des fuites fabriqué en série à
un examen de construction et à un examen du fonctionnement.
3 L'installation et le fonctionnement du système de détection des fuites feront
l'objet d'une vérification dans une installation au moins.
423
Vérifications techniques par l'installateur
423.1
Examen du fonctionnement
L'installateur procédera sur chaque système de détection des fuites à un examen
du fonctionnement, comprenant:
a .La mesure de la pression;
b .La vérification de la pression au plus tard six mois après la mise en
exploitation.
423.2
Intervalles entre les contrôles de fonctionnement
1 Durant l'exploitation de l'installation, le fonctionnement du système de détec-
tion des fuites pour éléments à double paroi sera contrôlé au moins tous les deux
ans; simultanément, il y a lieu de régler la pression de contrôle à sa valeur initiale.
2 Pour les réservoirs verticaux à double fond, sans dispositif d'alarme, le proprié-
taire ou le détenteur de l'installation veille à ce que la pression de contrôle soit
enregistrée au moins une fois par mois à des fins de surveillance.
5
Systèmes de détection des fuites avec sonde pour les
installations d'entreposage et les places de transvasement
51
Dispositions spécifiques
511
Equipements
Le système de détection des fuites comprend en particulier les équipements
suivants:
a .La sonde;
b .L'organe de commande.
512
Sonde
L'organe de commande surveille la sonde qui est montée au point le plus bas de
l'espace entre les deux parois ou au point le plus bas de l'ouvrage de protection.
1260

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
513
Alarme
Si la sonde décèle du liquide, l'alarme doit se déclencher et, le cas échéant, les
pompes de transfert doivent être mises hors service.
514
Marquage
Les systèmes de détection des fuites avec sonde et destinés aux installations
d'entreposage et aux places de transvasement seront munis d'une plaque signalé-
tique durable. Les indications suivantes devront y figurer: •
a .Le nom de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La date des vérifications techniques.
52
Vérifications techniques par le CSEM
t Le CSEM vérifie les documents selon le chiffre 133.
2 Le CSEM soumet au moins un système de détection des fuites fabriqué en série à
un examen de construction et à un examen du fonctionnement.
3 L'installation et le fonctionnement du système de détection des fuites feront
l'objet d'une vérification dans une installation au moins.
53
Vérifications techniques par le détenteur du rapport
d'examen ou par l'installateur
531
Examen du fonctionnement
Le détenteur du rapport d'examen ou l'installateur autorisé soumettra chaque
système de détection des fuites à un examen du fonctionnement:
a .Il s'assurera que la sonde est montée au point le plus bas de l'installation;
b .Il vérifiera le fonctionnement de la sonde par immersion dans le liquide de la
partie surveillée de l'installation.
532
Intervalles entre les contrôles du fonctionnement
Durant l'exploitation de l'installation, le fonctionnement du système de détection
des fuites avec sonde sera contrôlé au moins tous les deux ans; à cette occasion, la
sonde sera nettoyée.
1261

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
6
Protection cathodique
61
Champ d'application
Les présentes prescriptions s'appliquent à la protection cathodique contre la
corrosion de réservoirs de moyenne grandeur et de conduites en acier.
62
Dispositions spécifiques
621
Fonctionnement
La protection cathodique empêche la corrosion des parois extérieures des
réservoirs et des conduites par circulation d'un courant protecteur produit par:
a .Une source extérieure (redresseur et anodes passives) ou
b .Une anode réactive.
622
Courant protecteur
Le courant protecteur sera limité afin qu'il n'endommage pas les autres parties de
l'installation. Cela exige que l'extérieur des parties de l'installation à protéger soit
revêtu uniformément d'un enduit anticorrosif isolant. Pour limiter le courant
protecteur, il est en outre nécessaire d'établir une isolation électrique entre la
partie de l'installation protégée cathodiquement et les autres parties de l'installa-
tion sans protection cathodique, mises à terre avec une faible résistance ohmique.
623
Marquage
Les dispositifs de protection cathodique seront munis d'une plaque signalétique et
marqués de manière durable. Les indications suivantes devront y figurer:
a .Le nom de l'installateur;
b .Le numéro du rapport d'examen;
c .La date des vérifications techniques.
63
Vérifications techniques par la Commission de corrosion
t La Commission de corrosion vérifie les documents selon le chiffre 133.
2La commission de corrosion soumet au moins un dispositif de protection
cathodique fabriqué en série à un examen de construction et à un examen du
fonctionnement.
3 L'installation et le fonctionnement du dispositif de protection cathodique feront
l'objet d'une vérification dans une installation au moins.
ó
1262

Prescriptions techniques sur les réservoirs
RO 1990
64
Vérifications techniques par le détenteur du rapport
d'examen ou par l'installateur
641
Examen du fonctionnement
Le détenteur du rapport d'examen ou l'installateur soumettra chaque dispositif de
protection cathodique à un examen du fonctionnement, comprenant:
a .Les mesures de l'intensité du courant et de la tension;
b .Les mesures des tensions d'enclenchement et de déclenchement;
c .La vérification du courant protecteur admis et de la tension de déclenche-
ment au moins trois mois après la mise en service de la protection catho-
dique.
642
Intervalles entre les contrôles de fonctionnement
Durant l'exploitation du système de protection cathodique, son fonctionnement
sera contrôlé au moins tous les quatre ans.
33784
1263

Convention culturelle européenne
du 19 décembre 1954
RS 0.440.1; RO 1962 972
Champ d'application de la convention le ler juillet 1990, complément1)
1989 A
1989 A
1990 A
Etats parties
Hongrie
Pologne
Tchécoslovaquie
Adhésion (A)
16 novembre
16 novembre
10 mai
Entrée en vigueur
16 novembre
1989
16 novembre
1989
10 mai
1990
33761
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1968 1771, 1972 1910, 1978 304,
1984 229, 1987 838 et 1989 179.
1264
1990 —384

Convention européenne du 6 mai 1969
pour la protection du patrimoine archéologique
RS 0.440.2; RO 1970 1223
Champ d'application de la convention le 1er juillet 1990, complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Islattde
19 septembre 1989
20 décembre 1989
33762
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1906 et 1983 121.
1990 —385
1265

Statuts du Centre international d'études
pour la conservation et la restauration des biens culturels
Adoptés en décembre 1956
Amendés le 24 avril 1963
RS 0.440.3; RO 1976 2153
Champ d'application des statuts le 1eß juillet 1990, complément1)
Etats parties
Adhésion
Entrée en vigueur
Argentine
29 août
1988
29 août
1988
Mali
9 octobre
1989
9 octobre
1989
Venezuela
29 novembre
1989
29 novembre
1989
33763
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 2159, 1983 140, 1985 1490,
1987 839 et 1989 180.
1266
1990 —386

Arrêté fédéral
portant approbation de l'amendement du 14 juin 1989 de la Convention
instituant l'AELE afin d'étendre le libre-échange au commerce
des poissons et des autres produits de la mer
du 14 mars 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message annexé au rapport du 10 janvier 19901) sur la politique économique
extérieure 89/1 + 2,
arrête:
Article premier
L'amendement —adopté par décision du Conseil de l'AELE du 14 juin 1989 —de
la Convention instituant l'AELE, concernant l'extension du libre-échange au
commerce des poissons et des autres produits de la mer, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 6 mars 1990
Conseil national, 14 mars 199U
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
33308
1) FF 1990 I 265
1990 - 448
1267

Convention du 4 janvier 1960
instituant l'Association Européenne de Libre-Echange
(AELE)
RS 0.63231; RO 1960 635
Amendement des articles 26, 38 et de l'annexe E, ainsi que suppression
des articles 27 et 28
Adoptés par décision du Conseil AELE n° 6/1989 du 14 juin 1989
Approuvés par l'Assemblée fédérale le 14 mars 19901)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 1990
Entrés en vigueur pour la Suisse le 1" juillet 1990
Traduction 2)
Le Conseil,
vu l'article 44 de la Convention et
déterminé à renforcer la coopération intra-AELE par la libéralisation complète
du commerce intra-AELE de poisson,
décide:
I. La Convention est modifiée comme il suit:
(1) Les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 sont modifiés comme il suit:
Poissons et autres produits de la mer
« 1 .Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux poissons et
autres produits de la mer. Les arrangements transitoires applicables à ces
produits sont énoncés dans l'annexe E».
« 2 .Le Conseil peut décider d'amender les dispositions de l'annexe E».
(2) L'article 27 dans sa teneur actuelle est supprimé.
(3) L'article 28 dans sa teneur actuelle est supprimé.
(4) La référence à l'annexe E dans l'article 38 est modifiée comme il suit:
«Annexe E
Arrangements transitoires applicables aux poissons et aux
autres produits de la mer».
(5) L'annexe E est entièrement modifiée dans sa teneur annexée à la présente
décision.
') RO 1990 1267
2) Traduction du texte original anglais.
1268
1990 - 449

AELE
RO 1990
( 6 )Un «Record of understanding» concernant la Suisse et annexé à la présente
décision a été adopté par les Ministres.
( 7 )Des interprétations agréées, annexées à la présente décision, ont été adop-
tées par les Ministres.
I I .Par la présente, les amendements à la Convention sont approuvés et soumis
aux Etats membres pour acceptation. Ils entreront en vigueur le tex juillet 1990
pour autant qu'ils aient été acceptés avant cette date par tous les Etats membres.
Si les amendements n'entrent pas en vigueur le Zef juillet 1990, ils entreront en
vigueur le 1e` jour du second mois suivant l'acceptation du dernier Etat membre.
I I I .Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
33308
1269

AELE
RO 1990
Annexe à la décision du Conseil AELE n° 6/1989
Annexe E à la Convention de Stockholm
Arrangements transitoires applicables aux poissons
et aux autres produits de la mer
Article 1
A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les articles 2 à 4 de la présente
annexe, les poissons et les autres produits de la mer mentionnés au Chapitre 3 du
Système harmonisé sont couverts par les dispositions de la Convention à dater du
ier juillet 1990.
Article 2
Toute forme d'aide gouvernementale au secteur de la pêche qui n'est pas
compatible avec l'article 13 de la Convention est éliminée au plus tard le
31 décembre 1993.
Article 3
Dans la mesure où il lui serait nécessaire d'éviter de sérieuses perturbations pour
son marché, la Suède peut appliquer, jusqu'au 31 décembre 1993, des restrictions
quantitatives à l'importation des produits suivants:
N° de
Description des marchandises
position du S. H.
ex 03.02
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et
autre chair de poissons du n° 03.04:
—Hareng
—Morue
Article 4
1. Sur les produits suivants, la Finlande peut temporairement maintenir le régime
actuel. La Finlande présentera le 31 décembre 1992 au plus tard un calendrier fixe
pour l'élimination de ces exceptions.
N° de
Description des marchandises
position du S. H.
ex 03.02
Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons et
autre chair de poissons du n° 03.04:
—Saumon
—Hareng de la Baltique
1270

AELE
RO 1990
N° de
Description des marchandises
position du S. H.
ex 03.03
Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
chair de poissons du n° 03.04:
—Saumon
—Hareng de la Baltique
ex 03.04
Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
frais, réfrigérés ou congelés:
—Filets de saumon frais ou réfrigérés
—Filets de hareng de la Baltique frais ou réfrigérés.
2. Aussi longtemps que la Finlande maintient provisoirement le régime actuel en
ce qui concerne le hareng de la Baltique, la Suède peut appliquer des restrictions
quantitatives aux importations de ce produit.
33308
0
1271

Accord du 2 mai 1956
entre la Confédération suisse
et la République fédérale d'Allemagne
relatif aux services aériens
RS 0.748.127.19136; RO 1957 427
Modification de l'Annexe
Entrée en vigueur par échange de notes le 14 mai 1990
Traduction 1)
Tableaux des services
Première partie
Services qui peuvent être exploités par l'entreprise désignée de la République
fédérale d'Allemagne:
Points de départ
Points en Suisse
Points au-delà de la Suisse')
Points en République
Points en Suisse
Points au-delà
fédérale d'Allemagne
Deuxième partie
Services qui peuvent être exploités par l'entreprise désignée de la Suisse:
Points en Suisse
Points en République
Points au-delà
fédérale d'Allemagne
33779
1)Traduction du texte original allemand (AS 1990 1272).
2)La desserte des points au-delà nécessite l'approbation des deux autorités aéronautiques.
1272
1990 —441
Points de départ
Points en République
fédérale d'Allemagne
Points au-delà
de la République fédérale
d'Allemagne')

!
J
Arrangement administratif
Texte original
concernant l'application de la Convention de sécurité
sociale entre la Suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969
dans sa teneur modifiée par l'Avenant du 11 juin 1982
Conclu le 19 avril 1990
Entré en vigueur par échange de notes le ter août 1990
Conformément à l'article 22, paragraphe 2, lettre a), de la Convention de sécurité
sociale conclue le 13 octobre 19691) par la Confédération suisse et l'Espagne,
appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes sont convenues des
dispositions suivantes:
Titre I
Dispositions générales
Article premier
'1 Sont désignés comme organismes de liaison au sens de l'article 22, paragraphe 2,
lettre d), de la Convention,
Eu Suisse
a )la Caisse suisse de compensation, à Genève, appelée ci-après «la Caisse
suisse», pour
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
b )la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, appelée
ci-après «la Caisse nationale» pour
l'assurance en cas d'accidents professionnels et non professionnels et de
maladies professionnelles,
c )l'Office fédéral des assurances sociales à Berne, en ce qui concerne les
allocations familiales, les questions d'assurance-maladie réglées au Proto-
cole final et, le cas échéant, l'application de l'article 24, paragraphe premier,
du présent arrangement.
En Espagne
l'Institut National de la Sécurité Sociale.
2 Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes se réservent le
droit de désigner d'autres organismes de liaison; elles s'en informent réciproque-
ment.
Article 2
Les autorités compétentes ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison
établissent d'un commun accord les formules et autres documents nécessaires à
l'application de la Convention et du présent arrangement.
RS 0.831.109.332.21
ORS 0.831.109.332.2; RO 1970 952, 1983 1369
1990 - 451
1273

Sécurité sociale
RO 1990
Titre II
Législation applicable
Article 3
1 Dans les cas visés à l'article 4, lettre a), de la Convention, les organismes de la
Partie contractante dont la législation demeure applicable, qui sont désignés au
paragraphe suivant, attestent sur requête de l'employeur que la personne intéres-
sée est soumise à cette législation.
2 L'attestation est établie
—en Suisse
par la caisse de compensation compétente de l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité et par l'assureur-accidents compétent;
—en Espagne
par l'Institut National de la Sécurité Sociale.
3 L'attestation prévue aux paragraphes précédents doit être présentée par le
représentant de l'employeur dans l'autre Partie ou, à défaut d'un tel représentant,
par la personne intéressée elle-même.
4 Si la durée du détachement doit se prolonger au-delà de la période de 24 mois
fixée à l'article 4, lettre a), de la Convention, l'accord prévu audit alinéa doit être
demandé par l'employeur intéressé, avant l'expiration de cette période, à l'autori-
té compétente de son pays, c'est-à-dire
—en Suisse
à l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
—en Espagne
au Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, à Madrid.
5 La décision prise d'un commun accord par les autorités compétentes des deux
Parties contractantes, en application de l'article 4, lettre a), alinéa 2, de la
Convention, doit être communiquée aux organismes intéressés.
Article 4
1 Pour exercer le droit d'option institué à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la
Convention, les travailleurs occupés en Suisse doivent présenter leur requête
—à l'Institut National de la Sécurité Sociale
et les travailleurs occupés en Espagne
—à la Caisse fédérale de compensation, à Berne, et à l'agence d'arrondissement
de Berne de la Caisse nationale.
2 Lorsque les travailleurs visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la Convention
optent en faveur de la législation de l'Etat accréditant, les organismes compétents
de cet Etat leur remettent une attestation certifiant qu'ils sont assurés selon ladite
législation.
ó
1274

Sécurité sociale
RO 1990
Titre III
Dispositions relatives aux prestations
Chapitre premier
Vieillesse et décès
I. Ressortissants espagnols résidant en Espagne et pouvant prétendre des
prestations de l'assurance suisse
A. Introduction et instruction des demandes
Article 5
i Les ressortissants espagnols adressent leur demande de rente de l'assurance-
vieillesse et survivants suisse à l'Institut National de la Sécurité Sociale.
2 Si une demande est présentée auprès d'une autorité ou d'un organisme autre
que l'organisme de liaison visé au paragraphe premier, cette autorité ou cet
organisme inscrit la date de la réception sur la demande et transmet celle-ci sans
délai à l'organisme de liaison.
3 Les demandes de rente doivent être présentées sur les formules mises à la
disposition de l'Institut National de la Sécurité Sociale par la Caisse suisse. Les
indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient,
être étayées des pièces justificatives requises.
Article 6
1L'Institut National de la Sécurité Sociale inscrit la date de réception de la
demande de rente sur la formule même, vérifie si cette demande est établie d'une
manière complète et atteste, en tant que prévu dans la formule, l'exactitude des
déclarations du requérant.
2 L'Institut National de la Sécurité Sociale demande à la Caisse suisse, en même
temps qu'il lui transmet la requête et les pièces justificatives, les données
concernant l'assurance suisse qui sont nécessaires, le cas échéant, pour l'applica-
tion des articles 11 et 13 de la Convention.
3 A la requête de la Caisse suisse, l'Institut National de la Sécurité Sociale fournit
d'autres documents et attestations délivrés par les autorités espagnoles.
Article 7
La Caisse suisse statue sur la demande de rente et adresse directement sa décision
au requérant, avec indication des voies et délais de recours; elle en transmet deux
copies à l'Institut National de la Sécurité Sociale.
Article 8
Les ressortissants espagnols résidant en Espagne adressent leurs recours contre
les décisions de la Caisse suisse ou leurs recours de droit administratif contre les
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jugements des autorités suisses de première instance aux autorités judiciaires
suisses compétentes, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse suisse,
ou à l'Institut National de la Sécurité Sociale. Dans ce dernier cas, l'Institut
National de la Sécurité Sociale mentionne la date de réception sur le mémoire de
recours et le fait parvenir sans délai à la Caisse suisse, à l'intention de l'autorité
judiciaire compétente.
B. Paiement des prestations
Article 9
Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse sont versées directement
par la Caisse suisse aux ayants droit résidant en Espagne. Ces versements
s'effectuent selon les modalités prévues par la législation suisse. Les autorités
compétentes peuvent convenir d'autres modalités de paiement.
Article 10
La Caisse suisse demande une fois par année aux bénéficiaires de prestations de
l'assurance-vieillesse et survivants suisse, soit directement, soit par l'intermédiaire
de l'Institut National de la Sécurité Sociale, un certificat de vie ainsi que les autres
attestations nécessaires pour le service des prestations.
II. Ressortissants suisses et espagnols résidant en Suisse et pouvant prétendre
des prestations de la sécurité sociale espagnole
A. Introduction et instruction des demandes
Article 11
1 Les ressortissants suisses et espagnols adressent leur demande de prestations de
vieillesse, de décès et de survivants espagnoles à la Caisse suisse.
2 Si une demande est présentée auprès d'une autorité suisse autre que la Caisse
suisse, cette autorité inscrit la date de la réception sur la demande et transmet
celle-ci sans délai à ladite caisse.
3 Les demandes de prestations doivent être présentées sur les formules mises à la
disposition de la Caisse suisse par l'Institut National de la Sécurité Sociale. Les
indications données sur ces formules doivent, en tant que celles-ci le prévoient,
être étayées des pièces justificatives requises.
Article 12
1 La Caisse suisse inscrit la date de réception de la demande de prestations sur la
formule même, vérifie si cette demande est établie d'une manière complète et
atteste, en tant que prévu dans la formule, l'exactitude des déclarations du
requérant.
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2 Aux fins d'application des articles 11 et 13 de la Convention, la Caisse suisse
communique sur demande de l'Institut National de la Sécurité Sociale les
périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies en
Suisse.
3 A la requête de l'organisme compétent espagnol, la Caisse suisse fournit d'autres
documents et attestations délivrés par les autorités suisses.
Article 13
L'organisme compétent espagnol statue sur la demande de prestations et adresse
directement sa décision au requérant, avec indication des voies et délais de
recours; il en communique une copie à la Caisse suisse.
Article 14
Les recours, tant administratifs que destinés aux tribunaux, prévus par la législa-
tion espagnole contre les décisions des organismes compétents espagnols sont
envoyés, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Caisse suisse, à l'Institut
National de la Sécurité Sociale à l'intention de l'organisme ou de l'autorité qui
doit statuer. Dans ce dernier cas, la Caisse suisse mentionne la date de réception
sur le mémoire de recours.
B. Paiement des prestations
Article 15
Les prestations en cas de vieillesse, de décès ou de survie de la sécurité sociale
espagnole sont versées directement par l'organisme débiteur aux ayants droit
résidant en Suisse. Ces versements s'effectuent selon les modalités prévues par la
législation espagnole. Les autorités compétentes peuvent convenir d'autres moda-
lités de paiement.
Article 16
L'Institut National de la Sécurité Sociale demande une fois par année aux
bénéficiaires de prestations de la sécurité sociale espagnole, soit directement, soit
par l'intermédiaire de la Caisse suisse, un certificat de vie ainsi que les autres
attestations nécessaires pour le service des prestations.
III. Ressortissants suisses et espagnols résidant dans un Etat tiers et pouvant
prétendre les prestations de la sécurité sociale espagnole ou de l'assurance suisse
Article 17
Les ressortissants suisses et espagnols qui résident dans un Etat tiers et qui
peuvent prétendre une prestation de la sécurité sociale espagnole, adressent leurs
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demandes directement à l'Institut National de la Sécurité Sociale en yjoignant les
pièces justificatives nécessaires.
2 Les ressortissants espagnols qui résident dans un Etat tiers et qui peuvent
prétendre une prestation de l'assurance suisse, adressent leurs demandes directe-
ment à la Caisse suisse en yjoignant les pièces justificatives nécessaires.
3 L'Institut National de la Sécurité Sociale, dans les cas prévus au paragraphe
premier, et la Caisse suisse, dans les cas prévus au paragraphe 2, statuent sur les
demandes, transmettent leurs décisions et effectuent les paiements directement
aux ayants droit, le cas échéant, conformément aux accords de paiement existant
entre les pays de l'organisme débiteur et l'Etat tiers.
Chapitre 2
Invalidité
I .Ressortissants espagnols et suisses pouvant prétendre une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse ou bénéficiant d'une telle prestation
Article 18
Aux fins d'application de l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, l'Institut
National de la Sécurité Sociale communique sur demande de la Caisse suisse les
périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a accomplies en
Espagne et qui seraient prises en considération pour l'ouverture du droit et le
calcul de la pension d'invalidité selon la législation espagnole.
Article 19
Lorsque le titulaire d'une rente d'invalidité a transféré sa résidence en Espagne, la
Caisse suisse peut, en tout temps, demander à l'Institut National de la Sécurité
Sociale de procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres renseigne-
ments requis par la législation suisse.
Article 20
Lorsqu'un ressortissant espagnol au bénéfice d'une rente d'invalidité transfère sa
résidence en Espagne, les articles 9 et 10 s'appliquent par analogie.
I I .Ressortissants suisses et espagnols pouvant prétendre une prestation d'inva-
lidité de la sécurité sociale espagnole ou bénéficiant d'une telle prestation
Article 21
Aux fins d'application des articles 11, 13, paragraphe 4, et 15 de la Convention, la
Caisse suisse communique sur demande de l'Institut National de la Sécurité
Sociale les périodes de cotisations et les périodes assimilées que le requérant a
accomplies en Suisse.
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ó

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Article 22
Lorsque le titulaire d'une prestation d'invalidité a transféré sa résidence en Suisse,
l'Institut National de la Sécurité Sociale peut en tout temps demander à la Caisse
suisse de faire procéder aux examens médicaux et de lui fournir les autres
renseignements requis par la législation espagnole.
Article 23
Lorsqu'un ressortissant suisse au bénéfice d'une prestation d'invalidité provisoire
ou permanente transfère sa résidence en Suisse, les articles 15 et 16 s'appliquent
par analogie.
Chapitre 3
Accidents et maladies professionnelles
Article 24
1 Les ressortissants suisses ou espagnols ou leurs survivants résidant en Espagne,
qui prétendent des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle en application de la législation suisse, adressent leur demande à
l'assureur-accidents suisse compétent. Cette demande peut être présentée direc-
tement par l'intéressé ou par l'entremise de l'Institut National de la Sécurité
Sociale. Dans ce dernier cas, l'Institut National de la Sécurité Sociale transmet
cette demande à l'assureur-accidents suisse compétent, ou, s'il ignore la dénomi-
nation de celui-ci, à l'Office fédéral des assurances sociales.
2 Les ressortissants suisses ou espagnols ou leurs survivants résidant en Suisse, qui
prétendent des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie profes-
sionnelle en application de la législation espagnole, adressent leurs demandes à
l'Institut National de la Sécurité Sociale soit directement, soit par l'intermédiaire
de la Caisse nationale.
3 Les ressortissants suisses ou espagnols résidant dans un Etat tiers, qui pré-
tendent les prestations de l'assurance-accidents suisse ou de la sécurité sociale
espagnole dans des cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,
s'adressent directement à l'organisme compétent; ils peuvent aussi s'adresser à
l'organisme de liaison espagnol s'il s'agit de prestations de la sécurité sociale
espagnole.
Article 25
t Les ressortissants suisses et espagnols ou leurs survivants résidant en Espagne
peuvent faire opposition contre les décisions de l'assureur-accidents suisse auprès
de ce dernier-et recourir contre la décision sur opposition auprès du tribunal
cantonal des assurances désigné dans les moyens de droit. Lejugement du tribunal
cantonal des assurances peut ensuite faire l'objet d'un recours de droit ad-
ministratif au Tribunal fédéral des assurances à Lucerne. Les oppositions et les
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recours sont présentés soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Institut
National de la Sécurité Sociale. Dans ce dernier cas, la date de réception doit être
mentionnée sur l'opposition ou sur le mémoire de recours.
2 Les recours administratifs prévus par la législation espagnole contre les déci-
sions des organismes compétents espagnols sont envoyés soit directement, soit par
l'intermédiaire de la Caisse nationale, à l'Institut National de la Sécurité Sociale à
l'intention de l'organisme ou de l'autorité qui doit statuer. Les recours destinés
aux tribunaux sont envoyés directement à ces derniers.
Article 26
Les frais résultant de soins de santé en cas d'accident survenu sur le territoire de la
Partie contractante dont l'assurance n'est pas compétente sont remboursés si
l'intéressé prouve son droit auxdites prestations. L'organisme compétent rem-
bourse ces frais à l'organisme qui a accordé lesdites prestations sur la base des
frais effectifs.
Article 27
Lorsque des prestations doivent être allouées en application de l'article 16,
paragraphe 2, de la Convention, l'organisme débiteur en informe l'organisme
assureur du lieu de résidence.
Article 28
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également par analogie aux
accidents non professionnels indemnisables selon la législation suisse.
Chapitre 4
Prestations familiales
Article 29
t Les ressortissants espagnols résidant en Suisse qui demandent les allocations en
application de la législation fédérale suisse pour des enfants demeurés en
Espagne, doivent appuyer leur demande par la présentation du «Libro de familia»
ou d'un document équivalent prouvant l'existence des enfants. Les ressortissants
espagnols fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documenta-
tion dont les caisses d'allocations familiales demanderont la production confor-
mément à la législation suisse.
2 Les ressortissants suisses résidant en Espagne qui demandent les prestations en
application de la législation espagnole pour des personnes demeurées en Suisse,
doivent apporter la preuve de l'existence desdites personnes par la production
d'une attestation établie par l'autorité compétente en matière de contrôle de
l'habitant de la commune où sont domiciliées ces personnes. Les ressortissants
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suisses fourniront en outre tous autres renseignements ou toute documentation
dont l'Institut National de la Sécurité Sociale demandera la production en
application de la législation espagnole.
Chapitre 5
Assurance-maladie
Article 30
1Pour bénéficier des facilités prévues au chiffre 15, lettres a) et b), du Protocole
final joint à la Convention, les personnes visées à ce chiffre sont tenues de
présenter à l'une des caisses-maladie suisses qui participent à l'application dudit
chiffre une attestation mentionnant la date de la fin d'affiliation à la sécurité
sociale espagnole et la période d'assurance au cours des six derniers mois. La
caisse-maladie suisse peut, le cas échéant, demander directement à l'Institut
National de la Sécurité Sociale une confirmation des périodes d'assurance plus
longues.
2 L'attestation est délivrée sur requête de la personne intéressée par l'Institut
National de la Sécurité Sociale. Si cette personne n'est pas en possession de ladite
attestation, la caisse-maladie suisse saisie de la demande d'admission s'adresse
directement à l'Institut National de la Sécurité Sociale aux fins d'obtenir l'attesta-
tion requise.
3 L'autorité compétente suisse indique à l'autorité compétente espagnole quelles
sont les caisses-maladie qui participent à l'application du chiffre 15 du Protocole
final joint à la Convention.
Article 31
1 Pour bénéficier de la prise en compte des périodes d'assurance dans une
caisse-maladie suisse reconnue en vue de l'accomplissement des délais d'attente
exigés par la législation espagnole de sécurité sociale pour l'octroi de prestations,
les personnes mentionnées au point 16 du Protocole final joint à la Convention
présentent à l'Institut National de la Sécurité Sociale une attestation confirmant
la durée d'affiliation au cours de la dernière année précédant immédiatement la
réalisation du risque assuré et précisant la date de sortie de la caisse-maladie
suisse. L'Institut National de la Sécurité Sociale peut, le cas échéant, demander à
la caisse-maladie suisse compétente ou, s'il ignore la dénomination de celle-ci, à
l'Office fédéral des assurances sociales, confirmation de périodes d'assurance plus
longues.
2 L'attestation mentionnée plus haut est délivrée à la demande de la personne
intéressée par la dernière caisse-maladie à laquelle elle a été affiliée. Si cette
personne n'est pas en possession de l'attestation précitée, celle-ci peut être
demandée par l'Institut National de la Sécurité Sociale à la caisse-maladie suisse
compétente ou, si ledit Institut ignore la dénomination de cette dernière, à
l'Office fédéral des assurances sociales.
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Titre IV
Dispositions diverses
Article 32
1 Les organismes assureurs et les organismes de liaison des Parties contractantes
s'accordent, sur demande d'ordre général ou sur requête spéciale, l'entraide
nécessaire à l'application de la Convention et du présent arrangement.
2 Les organismes assureurs et les organismes de liaison de l'une des Parties
contractantes communiquent à l'organisme de ,l'autre Partie une copie des
décisions rendues à la suite d'une procédure à laquelle ledit organisme s'est joint
en application de l'article 28 de la Convention.
sAux fins de l'application de l'article 28, paragraphe 2, de la Convention,
l'organisme assureur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le
tiers responsable, recouvre l'ensemble de la créance due par ce débiteur, lorsque
l'organisme assureur de l'autre Partie le demande.
Article 33
1 Les bénéficiaires de prestations servies selon la législation de l'une des Parties
contractantes, qui résident sur le territoire de l'autre Partie, sont tenus de
communiquer à l'organisme débiteur tous changements dans leur situation
personnelle et familiale ou dans leur état de santé qui peuvent modifier leurs
droits ou leurs obligations au regard des législations énumérées à l'article premier
de la Convention et des dispositions de cette dernière.
2 Sur requête de l'organisme assureur débiteur et par l'intermédiaire de l'orga-
nisme de liaison, l'organisme compétent de l'autre Partie contractante procède ou
fait procéder aux examens médicaux et réunit tous les autres renseignements
nécessaires au maintien ou à une nouvelle détermination du droit aux prestations.
Article 34
1 Les frais administratifs proprement dits résultant de l'application du présent
arrangement sont supportés par les organismes chargés de son application.
2 Les frais résultant des examens médicaux et des examens visant à déterminer la
capacité de travail ou de gain ainsi que les frais de déplacement, de nourriture ou
de logement et les autres frais qui en découlent sont avancés par l'organisme
chargé de l'enquête en application de l'article 33, paragraphe 2, et sont rembour-
sés séparément pour chaque cas par l'organisme qui l'a requise.
Article 35
1Le présent arrangement administratif entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant celui au cours duquel les deux Parties contractantes se
seront communiqué que les conditions prescrites par leur droit interne sont
remplies. Il demeurera en vigueur pour la même durée que la Convention.
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2L'arrangement administratif du 27 octobre 19711) fixant les modalités d'applica-
tion de la Convention de sécurité sociale conclue le 13 octobre 1969 entre la
Suisse et l'Espagne est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur du présent
arrangement.
Fait à Berne, le 19 avril 1990, en deux exemplaires, l'un en français, l'autre en
espagnol, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Office fédéral suisse
Pour le Ministère espagnol
des assurances sociales:
du Travail et de la Sécurité Sociale:
M. V. Brombacher
A. Perandones Garcia
33795
I) RO 1976 577
1283

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AS-1990-31 vom 07.08.1990 (S. 1197-1284)
RO-1990-31 du 07.08.1990 (p. 1197-1284)
RU-1990-31 del 07.08.1990 (p. 1197-1284)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Datum
07.08.1990
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Data
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1197-1284
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