voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2626 7227 · 2003-12-09 · de


2003-2626 
 
 
7227 
Examen suisse de maturité 
Lieux et dates des examens pour 2004 
Genre d’examen 
Lugano 
Zurich 
Fribourg 
Locarno 
Genève 
Bâle 
1. Premiers examens partiels 
 7.–13.1. 
 
 
 7.–17.6. 
 
 
– écrits 
 
 1.– 5.3. 
23.–26.2. 
 
13.–17.9. 
30.8.–3.9. 
– oraux 
 
 8.3.* 
23.–27.2. 
 
13.–17.9. 
 6.9.* 
2. Seconds examens partiels 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–20.2. 
 7.–17.6. 
 6.–10.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
27.2.–6.3. 
18.–26.6. 
20.–29.9. 
 6.–11.9. 
3. Examens complets 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–26.2. 
 7.–17.6. 
 6.–16.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
 4.–6.3. 
18.–26.6. 
27.–29.9. 
 6.–11.9. 
4. Examens complémentaires et examens d’admission 
 
 
 
 
 
 
– écrits 
 7.–13.1. 
24.–27.2. 
17.–20.2. 
 7.–17.6. 
 6.–10.9. 
24.–27.8. 
– oraux 
14.–21.1. 
 8.–13.3. 
 4.–6.3. 
18.–26.6. 
27.–29.9. 
 6.–11.9. 
Des modifications de date et de lieu sont réservées (* probable). 
Les inscriptions aux examens doivent parvenir à l’Office fédéral de l’éducation et de la science, Examens suisse de maturité, Hallwylstrasse 4, 
3003 Berne, jusqu’aux dates suivantes: 
pour Lugano 
(langue d’examen: italien): 
15 novembre 2003 
pour Locarno (langue d’examen: italien): 
1er mai 2004 
pour Zurich 
(langue d’examen: allemand): 
1er décembre 2003 
pour Bâle 
(langue d’examen: allemand): 
15 juin 2004 
pour Fribourg (langue d’examen: français): 
1er décembre 2003 
pour Genève 
(langue d’examen: français): 
15 juin 2004 
9 décembre 2003 
Département fédéral de l’intérieur: 
 
Office fédéral de l’éducation et de la science
Education générale

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Examen suisse de maturité
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7227-7227
Page
Pagina
Ref. No
10 127 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2628 717 · 2004-02-24 · de


2003-2628 
717 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’application à titre provisoire 
de traités internationaux 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 
du 18 novembre 20031, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 18 février 20042, 
arrête: 
I 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration3 
Art. 7b (nouveau) Application à titre provisoire de traités internationaux par le 
Conseil fédéral 
1 Si l’Assemblée fédérale est compétente pour l’approbation d’un traité internatio-
nal, le Conseil fédéral peut décider ou convenir de son application à titre provisoire 
si la sauvegarde d’intérêts essentiels de la Suisse et une urgence particulière 
l’exigent. 
2 Si, dans un délai de six mois à compter du début de l’application à titre provisoire, 
le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral 
portant approbation du traité concerné, ladite application à titre provisoire prend fin. 
3 Le Conseil fédéral notifie aux Etats contractants la fin de l’application à titre 
provisoire. 
Minorité (Forster, Briner, Büttiker, Dettling, Reimann) 
1bis Si le Conseil fédéral envisage d’appliquer à titre provisoire un traité internatio-
nal, il en informe sans délai les commissions des deux conseils compétentes en 
matière de politique extérieure. Le Conseil fédéral leur accorde un délai de 30 jours 
au moins pour se prononcer. Si la commission d’un conseil s’y déclare opposée, 
l’application à titre provisoire est rejetée. 
2 et 3 Biffer 
 
 
1 
FF 2004 703 
2 
FF 2004 … 
3 
RS 172.010

Application à titre provisoire de traités internationaux. LF 
 
718 
2. Loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4 
Art. 152, al. 3bis (nouveau) 
3bis Le Conseil fédéral consulte les commissions compétentes avant d’appliquer à 
titre provisoire un traité international dont l’approbation relève de l’Assemblée 
fédérale. 
Minorité (Forster, Briner, Büttiker, Dettling, Reimann) 
2. Biffer 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
4 
RS 171.10

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Loi fédérale sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
717-718
Page
Pagina
Ref. No
10 137 398
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2631 7367 · 2003-11-19 · de


2003-2631 
7367 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CATCH THE SPERM 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 novembre 2003 que: 
1. 
La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 15 sep-
tembre 2003, demandant la qualification de l’appareil à sous CATCH THE 
SPERM en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3, al. 3, LMJ est rejetée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous CATCH THE SPERM présenté doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, 
LMJ. 
3. 
La mise en exploitation d’un appareil de type CATCH THE SPERM est 
interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ. 
4. 
La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux 
cantons (art. 61, al. 3, OLMJ). 
5. 
Notification et publication: 
A. Escor Automates SA, rue de l’Industrie 34, 3186 Guin 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès 
la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de 
maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Bern. 
16 décembre 2003 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7367-7367
Page
Pagina
Ref. No
10 127 924
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2638 93 · 2004-01-20 · de


2003-2638 
93 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à la Charte européenne de l’autonomie locale 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20032, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Charte européenne de l’autonomie locale est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration 
suivante: «Conformément à l’art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l’autonomie 
locale, la Suisse déclare qu’elle s’engage à se considérer comme liée par les disposi-
tions suivantes: art. 2; art. 3 par. 1 et 2; art. 4 par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6 par. 1; 
art. 7 par. 1 et 3; art. 8 par. 1 et 3; art. 9 par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10 par. 1, 2 et 3; 
art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s’applique en Suisse aux communes 
politiques («Einwohnergemeinde»/«comuni politici»)». 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 71

Charte européenne de l’autonomie locale. AF 
94

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Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
93-94
Page
Pagina
Ref. No
10 137 307
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2647 7359 · 2003-11-18 · de


2003-2647 
7359 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
18 novembre 2003 
La Suisse, Société d’assurances contre les accidents, 
Lausanne 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
16 décembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée (La Suisse)
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7359-7359
Page
Pagina
Ref. No
10 127 920
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2648 7361 · 2003-12-16 · de


2003-2648 
7361 
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée 
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements 
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour 
l’année 2001 
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants: 
Décision 
Du 
par 
16 mai 2003 
ÖKK Versicherungen AG, Landquart 
13 novembre 2003 
BKK Lindt & Sprüngli, Kilchberg 
21 novembre 2003 
Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz 
pour l’assurance-maladie complémentaire. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un 
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que 
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral 
des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 
16 décembre 2003 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7361-7361
Page
Pagina
Ref. No
10 127 922
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2651 7353 · 2003-08-26 · de


2003-2651 
7353 
Liste 1 des toxiques, nouvelle édition 2003 
L’édition 2003 de la liste 1 des toxiques (liste des substances toxiques) entre en 
vigueur le 1er janvier 2004. Elle comprend les modifications suivantes publiées dans 
la Feuille fédérale: 
1. 
Décisions du 1er juillet 2003 (FF 2003 N° 25, 4123), partiellement reconsi-
dérée et modifiée du 26 août 2003 (FF 2003 N° 37, 5414) 
2. 
Décisions du 28 octobre 2003 (FF 2003 N° 42, 6472) 
Les décisions sont entrées en force dans la forme susmentionnée. L’édition 2003 de 
la liste 1 des toxiques peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions 
et de la logistique (OFCL), Diffusion des publications, 3003 Berne. 
16 décembre 2003 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

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Liste 1 des toxiques, nouvelle édition 2003
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7353-7353
Page
Pagina
Ref. No
10 127 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2003-2653 7369 · 2003-12-04 · de


2003-2653 
7369 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6319 
Opposante Cooper Cosmetics SA, 43, chemin Armand-Dufaux, 1245 Collonge-
Bellerive, marque suisse n° 383 171 BIOCEL, représentée par Kirker & Cie, 
Conseils en Marque SA, 122, rue de Genève, Case postale, 1226 Thônex 
contre Défenderesse Salin de Biosel S.r.l., Via Annone 22, IT-00199 Rome, marque 
internationale n° 789 161 BIOSEL. 
Le 4 décembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6319/2002. 
2. 
La procédure d’opposition n° 6319/2002 contre la marque internationale 
n° 789 161 BIOSEL, devenue sans objet, est close par une décision de clas-
sement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4 
Les dépens sont compensés. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
4 décembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6319
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7369-7369
Page
Pagina
Ref. No
10 127 926
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ch_vb · 2003-2665 7375 · 2003-12-16 · de


2003-2665 
7375 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Refus d’attribution de numéros 
– 
PGmedia In-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel 
– 
Studio Opera GmbH, Linke Wienzeile 4, A-1060 Wien 
– 
Telequest & Internet Solutions GmbH, Liebenauer Hauptstrasse 2–6, 
A-8041 Graz 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7375-7375
Page
Pagina
Ref. No
10 127 930
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2003-2677 
7411 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Programme d’allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1 sur l’asile relative à 
la procédure, ordonnance 2 sur l’asile relative au financement, ordonnance sur 
l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 
Les mesures d’allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d’aide sociale 
aux personnes frappées d’une décision définitive de non-entrée en matière. 
Date limite: 8 février 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des réfugiés, Quellenweg 6, 3003 Berne, 
téléphone 031 325 93 50 oder 031 325 98 80, www.asyl.admin.ch 
22 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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2003
Année
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1
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50
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7411-7411
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Pagina
Ref. No
10 127 938
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2698 7413 · 1984-12-17 · de


2003-2698 
7413 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 22 décembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique 
Type: Gatso GTC-D 
se composant de: 
– unité centrale Gatso GTC-D 
– détecteur de boucles à induction Gatso GTC GLD-4-2S 
– caméra numérique Gatso CCD 
– boucles à induction (posée dans la chaussée) 
22 décembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
149 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7413-7413
Page
Pagina
Ref. No
10 127 940
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