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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
«pour la protection des travailleurs contre les licenciements
dans le droit du contrat de travail»
Retrait
Par lettre du 25 avril 1988, le président de la Confédération des syndicats chrétiens
de la Suisse a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale
du 26 octobre 1981 «pour la protection des travailleurs contre les licenciements
dans le droit du contrat de travail» (FF 1981III925) a été retirée par une décision
prise à la grande majorité des membres du comité d'initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
cette initiative au vote du peuple et des cantons.
24 mai 1988 
Chancellerie fédérale
32151
606

Initiative populaire fédérale
«pour la protection des consommateurs»
Retrait
Par lettre du 26 avril 1988, Monsieur Karl Schweri de Zurich a informé la
Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 2 juillet 1984 «pour la
protection des consommateurs» (FF 1984 II1307) a été retirée par une décision
prise à l'unanimité par les membres du comité d'initiative.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre
cette initiative au vote du peuple et des cantons.
24 mai 1988 
Chancellerie fédérale
32151
607

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui
concernent des contrats d'assurance en cours:
Décisions des 28 juillet 1986, 5 janvier 1988, 10 février 1988 et 16 février 1988
Tarifs concernant La Neuchâteloise, Compagnie suisse d'assurances générales,
Neuchâtel, dans l'assurance inventaire du ménage (incendie, vol, bris de glaces,
dégâts des eaux).
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Güterstrasse 5, 3072 Ostermun-
digen.
24 mai 1988 
Office fédéral des assurances privées
608

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)
- Entrepôt Régional COOP Châteauneuf, 1951 Sion
boulangerie
11 ho
24 juillet 1988 au 27 juillet 1991 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de
la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur-
tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Disfrais SA, 1041 Oulens-sous-Echallens
fabrication de yoghourts
3 ho
13 juin 1988 au 15 juin 1991 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1
al., LT)
- METAR SA, 1700 Fribourg
atelier d'usinage
4 ho
11 avril 1988 au 13 avril 1991 (renouvellement)
4l Feuille fédérale. 140e année. Vol. II 
609

- Appareillage Gardy SA, 1227 Acacias
département presses à mouler, à Préverenges
8 ho
24 octobre 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons
techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2e al., LT)
- Fabrique de cartons Schelling S Cie, 1896 Vouvry
fabrication de carton
24 ho
25 juillet 1988 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex-
emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur
rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis
et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus-
trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
24 mai 1988 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
610

Concession accordée pour une conduite de gaz naturel
Balzers-Trubbach-Coire
Le 27 avril 1988, le Conseil fédéral a octroyé à la ville de Coire ainsi qu'à la
Gasverbund Ostschweiz AG, Zurich, la concession pour construire et exploiter
une conduite de gaz naturel allant de Balzers (frontière Lichtenstein/Suisse) à
Coire, en passant par Trübbach. En même temps, il leur a conféré le droit fédéral
d'expropriation. Suite à cet octroi, la procédure d'approbation des plans suivra:
les plans détaillés pourront être consultés dans chaque commune et toute
personne intéressée a le droit de s'y opposer. La conduite servira à approvisionner
en gaz naturel la région de Coire et permettra, par la suite, de raccorder d'autres
communes.
La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale n° 40, du
13 octobre 1987 (FF 1987 III 170).
24 mai 1988 
Office fédéral de l'énergie
Concession accordée pour une conduite de gaz naturel
Malters-Hunenberg
Le 13 avril 1988, le Conseil fédéral a octroyé à la SA Erdgas Zentralschweiz, 6002
Lucerne, la concession requise pour construire et exploiter une conduite de gaz
naturel de Malters à Hünenberg, et il lui a conféré le droit d'expropriation lui
permettant d'acquérir les droits nécessaires. La conduite projetée, reliée à
l'installation Ruswil-Lucerne, alimentera en gaz la région de Zoug.
La demande de concession a été publiée dans la Feuille fédérale n° 39, du
6 octobre 1987 (FF 1987 III 149).
24 mai 1988 
Office fédéral de l'énergie
32151
611

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1988
Date
Data
Seite
606-611
Page
Pagina
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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