ch_vb · 2001-2651 5971 · 2001-12-11 · de


2001-2651
5971
Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart)
concernant la politique de prix pour les leçons de conduite dans le canton des
Grisons. L’enquête préalable a conclu à l’existence d’indices de restrictions illicites
à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart.
Les investigations du secrétariat ont démontré que l’association grisonne des
moniteurs de conduite (Autofahrlehrerverband des Kantons Graubünden und des
Fürstentums Liechtenstein, AVGL) avait émis jusqu’en 1997 des recommandations
de prix sous forme de tarifs minimaux. Lors de son assemblée générale du 21 mars
1998, elle les a abolies; toutefois, l’association continue à mettre à la disposition de
ses membres une aide de calcul établissant la calculation d’un «prix idéal» pour des
leçons de conduite, indiqué sous forme d’un montant concret en francs suisses. En
outre, les membres étaient tenus, même après l’abolition des recommandations de
prix, de ne pas baisser leurs tarifs. Une comparaison des tarifs actuels démontre que
le prix des leçons de conduite est identique pour une large majorité des moniteurs
grisons. Il existe donc suffisamment d’indices d’un accord illicite entre les
moniteurs membres de l’AVGL. L’enquête devra établir si la politique de prix de
ces moniteurs entraîne une restriction illicite à la concurrence au sens de l’art. 5
LCart.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Le délai ne court pas du 18 décembre 2001 au
1er janvier 2002 inclusivement (art. 22a, let. c, LPA). Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c,
LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à
l’enquête;
c.
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, fax 031 322 20 53.
11 décembre 2001
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Communication de la commission de la concurrence
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In
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1
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Heft
49
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum
11.12.2001
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Seite
5971-5972
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Ref. No
10 125 850
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