ch_vb · 95.3116 · 1995-06-23 · de


Motion Brunner Christiane
1586
N 
23 juin 1995
la famille en Suisse et dans les pays européens sont consi-
dérables. La dernière procédure de consultation pour l'intro-
duction de l'assurance maternité, exigée depuis longtemps,
a montré le caractère purement rhétorique de la bien-
veillance témoignée à l'égard de la famille. Il en va différem-
ment dans la pratique.
De nouvelles bases constitutionnelles devraient donc per-
mettre de répondre d'une manière générale aux besoins de
la famille. Il convient par ailleurs que la Constitution fédérale
fixe d'une part des objectifs et reflète d'autre part la réalité
dans notre pays. C'est ainsi que la tendance actuelle
s'oriente vers le rétablissement des structures familiales, les
jeunes gens étant à nouveau nombreux à vouloir légaliser
leur union.
La première disposition peut être comparée à celle de
l'article 4 alinéa 2 de la Constitution fédérale (égalité entre
hommes et femmes), laquelle attribue déjà une compétence
législative à la Confédération.
Au vu du soutien insuffisant que rencontrent les questions fa-
miliales, il y a lieu de prévoir expressément une telle compé-
tence aussi pour les familles. Au demeurant, si des disposi-
tions constitutionnelles concernant les fondements de la vie
en communauté dans notre pays sont créées, la famille, qui
en constitue l'un des principaux piliers, se doit d'y figurer.
Les autorités fédérales doivent disposer de la compétence
de prendre des mesures que prévoient:
- la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
- la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant;
- le rapport «Mauvais traitements subis par des enfants en
Suisse»;
- les rapports de la Commission fédérale pour la jeunesse;
- la discussion politique sur l'Année de la famille (par ex. exi-
gences de la Commission nationale pour l'Année internatio-
nale de la famille 1994).
L'attribution d'une compétence législative à la Confédération
devrait permettre d'éliminer ou, tout au moins, d'atténuer des
inégalités choquantes en matière de politique familiale dans
les différents cantons.
La deuxième disposition fixerait expressément dans la cons-
titution la reconnaissance des revendications justifiées des
familles, permettant ainsi la réalisation des études d'impact
sur la famille, analogues aux études d'impact sur l'environne-
ment.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-
wandeln.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3116
Motion Brunner Christiane
BVG-Revision.
Ableben eines Ehegatten
Modification de la LPP.
Décès de l'un des conjoints
Wortlaut der Motion vom 15. März 1995
Der Bundesrat wird aufgefordert, eine Änderung des Bun-
desgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und
Invalidenvorsorge (BVG) vorzuschlagen, wonach die hinter-
bliebene Ehegattin oder der Hinterbliebene Ehegatte auch
noch für den Monat, der dem Ableben des Ehemannes oder
der Ehefrau folgt, Anspruch auf die Altersrente hat.
Texte de la motion du 15 mars 1995
Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP) dans le but de garantir au conjoint survivant le droit à
la rente précédente au moins jusqu'à la fin du mois qui suit le
décès.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Baumann Ruedi,
Baumann Stephanie, Béguelin, Borei François, Bugnon,
Bühlmann, Bundi, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin,
Epiney, Grossenbacher, Haering Binder, Hafner Ursula,
Hämmerle, Jori, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst,
Marti Werner, Matthey, Meyer Theo, Ostermann, Steiger
Hans, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Zbinden 
(29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Lorsque l'un des conjoints d'un couple de retraités décède,
le conjoint survivant doit faire immédiatement face à de nou-
velles dépenses (frais d'enterrement par exemple), mais ne
pourra, en revanche, pas réduire d'un jour à l'autre ses frais,
tels que le loyer du logement par exemple. Il serait donc judi-
cieux de prévoir que le conjoint survivant puisse bénéficier,
pendant quelque temps encore, de la rente dont le couple
jouissait.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 mai 1995
Nous ne doutons pas que le décès de l'un des conjoints d'un
couple de retraités place le conjoint survivant dans une situa-
tion nouvelle et inattendue susceptible d'engendrer des pro-
blèmes financiers non négligeables.
Toutefois, nous rappelons que la législation actuelle tient en
partie compte des voeux de la motionnaire. En effet, la LPP
(art. 38), d'une part, prévoit que la rente est payée entière-
ment pour le mois au cours duquel le droit s'éteint. D'autre
part, plusieurs caisses de pension allouent, en sus des pres-
tations minimales prévues par la LPP en faveur des survi-
vants, un capital-décès, lors du décès de l'assuré. Ce capital
est destiné justement a permettre au conjoint survivant de
faire face aux frais résultant du décès.
En outre, au décès du bénéficiaire, la veuve a droit à une
rente si elle a atteint l'âge de 45 ans et si le mariage a duré
au moins 5 ans, ou si elle a un ou plusieurs enfants à charge
(art. 19 al. 1er LPP). Si elle ne remplit pas ces conditions,
elle a droit à une allocation unique égale à trois rentes an-
nuelles (art. 19 al. 2 LPP). Le montant de la rente dévolue à
la veuve d'un rentier est égal à 60 pour cent de la rente de
vieillesse (art. 21 al. 2 LPP). La veuve continue donc à per-
cevoir le 60 pour cent de la rente versée à l'assuré; elle n'est
ainsi pas totalement sans ressources. Il n'y a pas de presta-
tions minimales prévues par la LPP pour ce qui est du veuf
mais, là encore, plusieurs institutions de prévoyance ont
prévu la possibilité d'allouer une rente pour le veuf.
Nous constatons ainsi que, aussi bien dans le système mini-
mal légal que dans le système extraobligatoire, les préoccu-
pations de la motionnaire sont en partie couvertes.
Par ailleurs, la LPP s'inscrit dans la conception des trois pi-
liers et la fin du droit aux prestations correspond à celle du
premier pilier. Le Conseil fédéral craint que les voeux de la
motionnaire n'aillent au-delà des principes minimaux d'assu-
rance tels qu'établis dans le système des trois piliers. Il es-
time toutefois que le problème pourrait être examiné dans le
cadre de la première révision de la LPP.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Brunner Christiane BVG-Revision. Ableben eines Ehegatten
Motion Brunner Christiane Modification de la LPP. Décès de l'un des conjoints
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3116
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
1586-1586
Page
Pagina
Ref. No
20 025 798
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