ch_vb · 04-0661 4247 · 2004-08-03 · de


2004-0661 
4247 
Code des obligations 
Projet 
(Transparence des indemnités versées aux membres 
du conseil d’administration et de la direction) 
(CO) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20041 
arrête: 
I 
Le code des obligations2 est modifié comme suit: 
Art. 663b, titre marginal 
Art. 663bbis (nouveau) 
1 Les sociétés dont les actions sont cotées en bourse sont tenues 
d’indiquer dans l’annexe au bilan toutes les indemnités qu’elles ont 
versées directement ou indirectement: 
1. 
aux membres du conseil d’administration, aux anciens mem-
bres du conseil d’administration ainsi qu’aux personnes qui 
leur sont proches; 
2. 
aux personnes auxquelles le conseil d’administration a ou 
avait délégué tout ou partie de la gestion de la société (direc-
tion) ainsi qu’aux personnes qui leur sont proches. 
2 Les indemnités comprennent notamment: 
1. 
les honoraires, les salaires, les bonifications et les notes de 
crédit; 
2. 
les tantièmes, les participations au chiffre d’affaires et les 
autres participations au résultat d’exploitation; 
3. 
les prestations en nature; 
 
 
1 
FF 2004 4223 
2 
RS 220 
IV. Annexe 
1. En général 
2. Indications 
supplémentaires 
pour les sociétés 
dont les actions 
sont cotées en 
bourse 
a. Indemnités

Code des obligations 
 
4248 
4. 
l’attribution de participations, de droits de conversion et de 
droits d’option; 
5. 
les indemnités de départ; 
6. 
les cautionnements, les obligations de garantie, les constitu-
tions de gages en faveur de tiers et autres sûretés; 
7. 
la renonciation à des créances; 
8. 
les charges qui fondent ou augmentent les prétentions à des 
prestations de prévoyance; 
9. 
l’ensemble des prestations rémunérant les travaux supplémen-
taires. 
3 Doivent également être indiqués tous les prêts et autres crédits en 
cours consentis aux membres du conseil d’administration et de la 
direction, aux anciens membres du conseil d’administration et de la 
direction ainsi qu’aux personnes qui leur sont proches. 
4 Les indications sur les indemnités et les crédits doivent inclure: 
1. 
le montant global accordé aux membres du conseil d’admi-
nistration, ainsi que le montant accordé à chacun d’entre eux, 
avec mention de son nom et de sa fonction; 
2. 
le montant global accordé aux membres de la direction ainsi 
que le montant accordé au membre de la direction dont la 
rémunération est la plus élevée, avec mention du nom et de la 
fonction de ce membre. 
5 Les indemnités et les crédits perçus par les personnes proches doi-
vent être indiqués séparément. Il n’y a pas lieu de mentionner le nom 
de ces personnes. Pour le reste, les dispositions régissant les informa-
tions à fournir sur les indemnités et les crédits accordés aux membres 
du conseil d’administration et de la direction sont applicables par 
analogie. 
Art. 663c, titre marginal et al. 3 (nouveau) 
3 Doivent également être indiquées les participations ainsi que les 
droits de conversion et d’option de chacun des membres du conseil 
d’administration et de la direction, de chacun des anciens membres du 
conseil d’administration et de la direction ainsi que des personnes qui 
leur sont proches, avec mention de leur nom et de leur fonction. 
Art. 663d, titre marginal 
b. Participations 
V. Rapport 
annuel

Code des obligations 
 
4249 
Art. 663e, titre marginal 
Art. 663h, titre marginal 
Art. 664, titre marginal 
II 
La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération3 est modifiée comme 
suit: 
Art. 6a, al. 6 
6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient 
appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capital 
et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège se 
trouve en Suisse. Sont exceptées les sociétés dont les actions sont cotées en bourse. 
Les art. 663bbis et 663c, al. 3, du code des obligations4 s’appliquent à ces dernières. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
3 
RS 172.220.1 
4 
RS 220 
VI. Comptes de 
groupe 
1. Etablissement 
obligatoire 
VII. Protection et 
adaptation 
VIII. Evaluation 
1. Frais de 
fondation, 
d’augmentation 
du capital et 
d’organisation

Code des obligations 
 
4250

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Code des obligations (CO) (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil
d'administration et de la direction)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2004
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
03.08.2004
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10 137 851
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