ch_vb · 2005-2430 4057 · 2006-05-23 · de


2005-2430 
4057 
06.035 
Message 
relatif à la modification de la loi sur l’imposition 
des huiles minérales 
du 3 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d’une modification de la loi 
sur l’imposition des huiles minérales et vous demandons de l’approuver. 
Simultanément, nous vous proposons de classer l’intervention parlementaire sui-
vante: 
2002 M 02.3382 
Réduction du prix des gaz utilisés comme carburants, sans 
affecter les recettes fiscales, afin de diminuer les émissions 
de CO2 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
3 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4058 
Condensé 
La motion CEATE-CN 02.3382 du 20 août 2002 charge le Conseil fédéral de procé-
der à une modification de la législation relative à l’impôt sur les huiles minérales. 
La taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz utilisés comme carburants 
doit être réduite d’au moins 40 centimes par litre d’équivalent essence, l’objectif 
étant de faire baisser les émissions de CO2 et la pollution de l’air dans le domaine 
routier. Cette baisse d’impôt doit être compensée par une majoration de l’imposi-
tion de l’essence telle que le produit global de l’imposition des carburants demeure 
constant. 
Vu que les carburants issus de matières premières renouvelables peuvent également 
avoir pour effet de réduire sensiblement les émissions de CO2, il est prévu de les 
exonérer de l’impôt. 
Une réduction de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide de 40 centimes par litre 
d’équivalent essence ainsi qu’une exonération totale du biogaz et des autres carbu-
rants issus de matières premières renouvelables créent une incitation suffisante pour 
faire croître la demande en carburant ménageant l’environnement. Il y a tout lieu de 
s’attendre à une augmentation de la consommation de gaz naturel, de gaz liquide, 
de biogaz et d’autres carburants issus de matières premières renouvelables. La 
demande en essence diminuera à cause de la substitution, de la majoration d’impôt 
pour compenser la diminution de recettes et pour d’autres raisons. 
Une réduction de l’impôt grevant les carburants ménageant l’environnement peut 
diminuer substantiellement les émissions de CO2 dans le trafic routier, ce qui repré-
sente une importante contribution au comblement de l’écart par rapport aux objec-
tifs de la loi sur le CO2.

4059 
Table des matières 
Condensé 
4058 
1 Présentation de l’objet 
4061 
1.1 Contexte 
4061 
1.2 Sens et but de l’imposition des carburants 
4061 
1.3 Nouvelle réglementation 
4062 
1.3.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
4062 
1.3.2 Carburants issus de matières premières renouvelables 
4063 
1.3.3 Mélanges de carburants 
4064 
1.3.4 Baisses d’impôt et neutralité des recettes 
4064 
1.4 Justification et appréciation de la nouvelle réglementation 
4067 
1.4.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
4067 
1.4.2 Carburants issus de matières premières renouvelables 
4067 
1.4.3 Baisses d’impôt et neutralité des recettes 
4070 
1.4.4 Caractère temporaire de la mesure 
4070 
1.4.5 Résultat de la consultation 
4070 
1.5 Corrélation entre les tâches et les ressources financières 
4071 
1.6 Droit comparé et rapports avec le droit européen 
4073 
1.7 Application 
4074 
1.7.1 Mesures propres à garantir la preuve d’un bilan écologique global 
positif 
4074 
1.7.2 Exécution de l’exonération fiscale pour les carburants issus de 
matières premières renouvelables 
4074 
1.7.3 Garantie de la neutralité des recettes 
4075 
1.7.4 Exécution du remboursement aux branches privilégiées 
4076 
1.8 Classement d’interventions parlementaires 
4076 
2 Commentaire 
4076 
3 Conséquences 
4079 
3.1 Conséquences pour la Confédération 
4079 
3.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
4079 
3.3 Conséquences économiques 
4080 
3.3.1 Conséquences pour l’économie globale 
4080 
3.3.2 Conséquences pour certaines catégories de la population 
4081 
3.4 Conséquences pour les pays en développement 
4082 
3.5 Conséquences écologiques 
4082 
3.5.1 Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
4084 
3.5.2 Carburants issus de matières premières renouvelables 
4085 
4 Liens avec le programme de la législature et le plan financier 
4085

4060 
5 Aspects juridiques 
4085 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
4085 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
4085 
5.2.1 Compatibilité avec le GATT/OMC 
4085 
5.2.2 Obligations unilatérales 
4087 
5.2.3 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 
4087 
5.3 Délégation de compétences législatives 
4088 
 
Loi sur l’imposition des huiles minérales (Projet) 
4089

4061 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
La motion CEATE-CN 02.3382 du 20 août 2002 transmise par le Parlement charge 
le Conseil fédéral d’engager une modification de la législation relative à l’imposition 
des huiles minérales. La taxation du gaz naturel, du gaz liquide et du biogaz utilisés 
comme carburants doit être réduite de façon significative – d’au moins 40 centimes 
par litre d’équivalent essence – afin de faire baisser les émissions de CO2 et la 
pollution de l’air dans le domaine routier. Cette baisse d’impôt doit être compensée 
par une majoration de l’imposition de l’essence telle que le produit global de 
l’imposition des carburants demeure constant. 
La loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) prescrit que, d’ici à l’an 2010, les 
émissions de CO2 dues à l’utilisation de carburants fossiles doivent être réduites de 
8 % par rapport à 1990. Pour atteindre les objectifs de réduction, la loi sur le CO2 
envisage des mesures volontaires et la possibilité pour le Conseil fédéral d’introduire 
une taxe sur le CO2 si ces dernières ne se révèlent pas suffisamment efficaces. Dans 
sa décision du 23 mars 2005, le Conseil fédéral a posé le principe de l’introduction 
d’une taxe sur le CO2 à prélever sur les combustibles. Pour les carburants, il a décidé 
de donner temporairement une dernière chance aux mesures volontaires, notamment 
au centime climatique, qui est prélevé par l’économie privée sur l’essence et l’huile 
diesel depuis le 1er octobre 2005. Le Conseil fédéral a concrétisé ces décisions dans 
son message du 22 juin 2005 concernant l’approbation du taux de la taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles1. Il y expose aussi la contribution que le gaz naturel et 
les carburants issus de matières premières renouvelables peuvent apporter à 
l’atteinte des objectifs de la loi sur le CO2. 
L’utilisation de carburants gazeux peut contribuer à diminuer les émissions de CO2 
liées au trafic; un traitement fiscal privilégié est donc justifié. 
L’emploi de carburants issus de matières premières renouvelables, par exemple 
l’éthanol, a également une influence positive sur le bilan de CO2. Il existe des pro-
jets concrets de mise en œuvre de tels carburants. C’est pourquoi il est prévu 
d’exonérer complètement les carburants issus de matières premières renouvelables. 
Le présent projet de loi a été élaboré conjointement avec les associations de la 
branche concernée. 
1.2 
Sens et but de l’imposition des carburants 
L’impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation spécial perçu sur 
l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résul-
tant de leur transformation ainsi que les carburants. Les impôts à la consommation 
 
1 
Message concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux com-
bustibles (FF 2005 4621).

4062 
spéciaux grèvent la consommation d’une marchandise déterminée avec pour objectif 
de procurer des recettes à l’Etat. 
L’impôt se compose de l’impôt sur les huiles minérales proprement dit et de la 
surtaxe sur les huiles minérales (sur les carburants). 
Les recettes provenant de l’impôt s’élèvent à quelque 5 milliards de francs, ce qui 
représente approximativement 10 % des recettes de la Confédération. Ce montant se 
compose de 3 milliards provenant de l’impôt sur les huiles minérales et de 2 mil-
liards provenant de la surtaxe sur les huiles minérales. La moitié de l’impôt sur les 
huiles minérales et la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales sont obligatoire-
ment affectées à des tâches en rapport avec le trafic routier. 
1.3 
Nouvelle réglementation 
Le taux de l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide est abaissé, conformément à la 
motion de la CEATE-CN (cf. ch. 1.1), de 40 centimes par litre d’équivalent essence. 
Les carburants issus de matières premières renouvelables, dont le biogaz, sont exo-
nérés de l’impôt. La nouvelle réglementation est introduite par une modification de 
la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin, RS 641.61). 
1.3.1 
Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
Pour le gaz naturel et le gaz liquide (par exemple le propane et le butane) utilisés 
comme carburants, la charge fiscale actuelle (impôt sur les huiles minérales et sur-
taxe sur les huiles minérales) se monte à: 
gaz naturel liquéfié: 
484 fr. 90 par 1000 l à 15 °C 
gaz liquide: 
509 fr. 10 par 1000 l à 15 °C 
gaz naturel à l’état gazeux: 
809 fr. 20 par 1000 kg. 
Transposée dans les unités de mesure du tarif fiscal, la baisse d’impôt de 40 centi-
mes par litre d’équivalent essence correspond aux montants suivants: 
gaz naturel liquéfié: 
264 fr. 40 par 1000 l à 15 °C 
gaz liquide: 
294 fr. 10 par 1000 l à 15 °C 
gaz naturel à l’état gazeux: 
587 fr. 00 par 1000 kg. 
Compte tenu de l’affectation obligatoire d’une partie des recettes, cette baisse fiscale 
est répartie proportionnellement entre l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe 
sur les huiles minérales de la manière suivante: 
Carburant 
Impôt sur les huiles 
minérales 
Surtaxe sur les huiles 
minérales 
Charge totale 
 
 
 
 
Gaz naturel liquéfié1 
 84.10 
136.40 
220.50 
Gaz liquide1 
 88.30 
126.70 
215.00 
Gaz naturel à l’état gazeux2 
112.50 
109.70 
222.20 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 En francs par 1000 l à 15 °C 
2 En francs par 1000 kg

4063 
1.3.2 
Carburants issus de matières premières 
renouvelables 
Pour les carburants issus de matières premières renouvelables, la charge fiscale 
actuelle (impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales) se monte 
à: 
biogaz 
809 fr. 20 par 1000 kg 
autres carburants issus de matières premières 
renouvelables (par exemple ester méthylique 
de colza, éthanol) 
720 fr. 60 par 1000 l à 15 °C. 
En vertu de l’art. 17, al. 2, let. d, de la loi sur l’imposition des huiles minérales, le 
Conseil fédéral peut accorder l’exonération partielle ou totale de l’impôt pour les 
carburants qui sont obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration à 
partir de matières premières renouvelables. Le Conseil fédéral a réglementé 
l’exonération fiscale et les conditions régissant son octroi à l’art. 35 de l’ordonnance 
sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin; RS 641.611). A l’avenir, les carbu-
rants issus de matières premières renouvelables seront de plus en plus fabriqués dans 
des installations artisanales et industrielles, raison pour laquelle l’exonération fiscale 
pour les carburants obtenus dans des installations pilotes ou de démonstration ne 
pourra pas être accordée. Les carburants issus de matières premières renouvelables 
ont un gros potentiel de réduction des émissions de CO2; c’est pourquoi ils devraient 
en principe être exonérés de l’impôt. 
Etant donné que les carburants issus de matières premières renouvelables ne sont pas 
tous dignes d’être soutenus du point de vue de la protection climatique et de la 
protection de l’air, et comme on ne peut exclure que de nouveaux carburants arrivent 
bientôt sur le marché, le Conseil fédéral doit désigner les carburants exonérés. Ce 
faisant, il tiendra compte de leur contribution à la protection de l’environnement. 
Actuellement, les carburants suivants contribuent à la protection de l’environnement, 
raison pour laquelle le Conseil fédéral a l’intention de les exonérer de l’impôt durant 
la phase initiale: 
 
 
 
N° de tarif2 
 
– 
gaz riche en méthane provenant de la fermentation 
ou de la gazéification de la biomasse (biogaz) 
2711.2910 
 
– 
éthanol issu de matières premières renouvelables 
(bioéthanol) 
2207.1000 
 
– 
ester méthylique d’huiles végétales ou animales (biodiesel) 3824.9030 
 
– 
huiles végétales et animales ainsi que huiles végétales 
et animales usagées 
1501–1518 
 
 
 
 
Les carburants qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus mais qui sont obtenus à 
partir de matières premières renouvelables dans des installations pilotes ou de dé-
monstration peuvent continuer d’être exonérés de l’impôt dans le cadre de l’art. 35 
Oimpmin. 
 
2 
RS 632.10, annexe

4064 
1.3.3 
Mélanges de carburants 
Les carburants issus de matières premières renouvelables sont rarement utilisés à 
l’état pur; ils sont le plus souvent mélangés à des carburants fossiles. Afin que 
l’objectif de l’exonération fiscale puisse être atteint, la part de carburants issus de 
matières premières renouvelables se trouvant dans des carburants fossiles doit être 
exonérée de l’impôt. 
Cette réglementation ne vaut pas pour le gaz liquide mélangé à d’autres carburants 
fossiles (par exemple l’essence). Du point de vue de la protection de l’environne-
ment, mais aussi en raison de la charge administrative qu’un traitement fiscal préfé-
rentiel entraînerait, ces mélanges de carburants fossiles ne sont pas dignes d’être 
soutenus. 
1.3.4 
Baisses d’impôt et neutralité des recettes 
Les pertes fiscales dues à l’allégement accordé au gaz naturel et au gaz liquide et à 
l’exonération des carburants issus de matières premières renouvelables doivent être 
compensées par une imposition plus forte de l’essence. 
Diminution des recettes 
Compte tenu des quantités de gaz naturel, de biogaz, de gaz liquide, d’huiles végéta-
les ou animales et d’ester méthylique de ces huiles ainsi que d’éthanol qui seront 
probablement utilisées l’année d’introduction de la mesure (court terme) et trois à 
quatre ans après l’introduction (moyen terme), la diminution des recettes est estimée 
aux montants suivants: 
Année 
Carburant 
Quantités 
potentielles 
Baisse d’impôt 
(en francs) 
Diminution 
des recettes (en 
milliers de francs) 
 
 
 
 
 
Année 
d’introduction 
gaz naturel à l’état gazeux 
(en milliers de kg) 
 17 000 
587.00 
 9 979 
 
biogaz (en milliers de kg) 
 3 000 
809.20 
 2 428 
 
gaz liquide (en milliers de l) 10 000 
294.10 
 2 941 
 
huiles végétales ou 
animales et leurs esters 
méthyliques (en milliers de l)
 10 000 
720.60 
 7 206 
 
éthanol issu de matières 
premières renouvelables 
(en milliers de l) 
 80 000 
731.20 
 58 496 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
montant total à compenser 
 
 
 81 050 
 81 millions de 
 fr.

4065 
Année 
Carburant 
Quantités 
potentielles 
Baisse d’impôt 
(en francs) 
Diminution 
des recettes (en 
milliers de francs) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
3 à 4 ans après 
l’introduction 
gaz naturel à l’état gazeux 
(en milliers de kg) 
 52 000 
587.00 
 30 524 
 
biogaz (en milliers de kg) 
 6 000 
809.20 
 4 855 
 
gaz liquide (en milliers de l) 40 000 
294.10 
 11 764 
 
huiles végétales ou 
animales et leurs esters 
méthyliques (en milliers de l) 
 70 000 
720.60 
 50 442 
 
éthanol issu de matières 
premières renouvelables 
(en milliers de l) 
200 000 
731.20 
146 240 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
montant total à compenser 
 
 
243 825 
244 millions de 
fr. 
 
 
 
 
 
Les quantités de gaz naturel et de biogaz ont été calculées en se fondant sur une 
estimation du nombre de véhicules au gaz naturel effectuée par l’Association Suisse 
de l’Industrie Gazière (ASIG). La branche du gaz s’attend à ce que l’allégement 
fiscal accordé au gaz naturel provoque une forte augmentation du nombre de véhicu-
les au gaz naturel. Selon les indications fournies par l’ASIG, le prix du gaz naturel 
utilisé en tant que carburant peut atteindre 1 fr. 313 par litre d’équivalent essence (si 
la part de biogaz exonéré est élevée, le prix diminue proportionnellement). Une fois 
que la réduction fiscale aura eu lieu, le prix devrait descendre aux environs de 
0 fr. 98 à 1 fr. 01 par litre d’équivalent essence. L’incitation à utiliser des véhicules 
au gaz naturel est particulièrement forte pour les conducteurs parcourant des distan-
ces importantes (flottes d’entreprise, pendulaires, etc.). 
En ce qui concerne le gaz liquide, on compte que sa part représentera environ 0,5 % 
de la consommation d’essence et d’huile diesel à moyen terme. 
L’ester méthylique d’huiles végétales ou animales peut être mélangé à l’huile diesel 
dans un proportion pouvant atteindre 5 %. Les quantités effectivement utilisées 
dépendent cependant des surfaces cultivées et des capacités de mise en œuvre pour 
la production d’ester méthylique. A moyen terme, on compte sur une adjonction 
d’ester méthylique à l’huile diesel de 2 à 3 %. 
Du point de vue technique, il est possible de mélanger 5 à 10 % d’éthanol à 
l’essence. L’estimation des quantités consommées se fonde sur une adjonction de 
5 % et sur l’idée que cette adjonction touchera quelque 30 % des ventes d’essence à 
court terme et la totalité de celles-ci à moyen terme. Ces quantités correspondent au 
potentiel communiqué par alcosuisse (projet etha+). Pour la branche pétrolière, 
l’adjonction d’éthanol exonéré est particulièrement attractive lorsque les prix des 
carburants sont élevés, car elle permet de les abaisser. La branche effectue par 
conséquent aujourd’hui déjà des investissements afin d’être en mesure de mélanger 
de l’éthanol à l’essence le plus rapidement possible une fois que le projet sera entré 
en vigueur. Les quantités nécessaires pour la Suisse – soit 200 millions de litres 
d’éthanol à moyen terme – sont modestes si on les compare aux 30 à 40 milliards de 
 
3 
Etat en décembre 2005.

4066 
litres offerts sur le marché mondial. Les proportions évoquées – 30 % à court terme 
et la totalité des ventes d’essence à moyen terme – semblent donc tout à fait réalis-
tes. 
Ce projet repose sur des pronostics quantitatifs fondés sur une exploitation maximale 
des potentiels indiqués par la branche. Sans mesures supplémentaires telles qu’un 
fonds d’encouragement issu du centime climatique ou une incitation par la taxe sur 
le CO2, ce potentiel ne pourrait être exploité qu’à raison de la moitié au maximum4. 
En pareil cas, la diminution des recettes serait proportionnellement plus faible. 
Compensation de la diminution des recettes 
La diminution des recettes devra être compensée par une imposition plus forte de 
l’essence. Au vu des pronostics relatifs à l’utilisation de carburants gazeux et de 
carburants issus de matières premières renouvelables, la charge fiscale grevant 
l’essence sera augmentée, par rapport à la charge fiscale actuelle, de 1 à 2 centimes 
par litre à court terme et de 6 à 7 centimes par litre à moyen terme. 
Etant donné que la mesure est conçue de façon à n’avoir aucune incidence sur le 
budget, l’Etat n’en retirera pas de recettes supplémentaires. Par conséquent, malgré les 
taux d’impôt plus élevés grevant l’essence, l’ensemble des automobilistes ne subira 
pas d’augmentation de la charge fiscale. L’imposition plus élevée se réfère à l’essence 
non mélangée et ne se répercutera pas intégralement sur le prix à la colonne, car on 
peut admettre que l’essence vendue dans les stations-service sera en fait un mélange 
d’éthanol exonéré et d’essence. Le prix à la colonne ne devrait donc varier que de 
façon marginale. Si le prix d’un litre d’essence non mélangée à la colonne se monte par 
exemple à 1 fr. 60 (état fin 2005), il baisse à 1 fr. 59 si on lui mélange 5 % d’éthanol au 
prix d’environ 30 centimes par litre et que le taux d’impôt applicable à l’essence est 
augmenté de 6 centimes par litre (0,95 × 1,66 + 0,05 × 0,30). Cet exemple montre que, 
si le prix de l’essence est élevé, l’adjonction d’éthanol exonéré entraînera même une 
tendance à la baisse du prix à la colonne. 
En raison de l’affectation obligatoire des recettes, l’augmentation sera répartie 
proportionnellement entre l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles 
minérales. Leurs taux sont les suivants: 
Année 
Impôt 
(fr./1000 l) 
Surtaxe 
(fr./1000 l) 
Charge globale 
(fr./1000 l) 
Changement 
par rapport à 
aujourd’hui 
(ct./l) 
 
 
 
 
 
Aujourd’hui 
431.20 
300.00 
731.20 
– 
Année d’introduction 
442.10 
307.50 
749.60 
+1.8 
3 à 4 ans après l’introduction 
469.10 
326.30 
795.40 
+6.4 
 
 
 
 
 
Quelque 19 % de la diminution des recettes résultent de l’allégement fiscal accordé 
aux carburants gazeux. Ces derniers provoquent donc une augmentation d’impôt 
d’environ 0,3 centime par litre à court terme et d’environ 1,2 centime par litre à 
moyen terme. 
 
4 
Bundesratvarianten zur Umsetzung des CO2-Gesetzes, Arbeitspapier zu Modellrechnun-
gen auf der Basis der neuen Referenzentwicklung der Energieperspektiven des BFE, 
Prognos SA, mars 2005 (non publié en français).

4067 
1.4 
Justification et appréciation 
de la nouvelle réglementation 
Les mesures fiscales touchant d’une part le gaz naturel et le gaz liquide et d’autre 
part les carburants issus de matières premières renouvelables ont pour objectif 
commun l’abaissement des émissions de CO2 et de la pollution atmosphérique dues 
à la consommation de carburant. 
1.4.1 
Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
La motion CEATE-CN 02.3382 demande que l’imposition du gaz naturel, du gaz 
liquide et du biogaz utilisés comme carburants soit réduite d’au moins 40 centimes 
par litre d’équivalent essence. Le Conseil fédéral ne propose cette réduction que sur 
le gaz naturel et le gaz liquide, mais pas sur le biogaz. Pour que ce dernier soit 
concurrentiel sous l’angle du prix, il doit être exonéré de l’impôt, comme les autres 
carburants issus de matières premières renouvelables. 
Le prix de vente des véhicules au gaz naturel est de 2500 à 6000 francs plus élevé 
que celui des véhicules à essence comparables. Une réduction de l’impôt sur les 
carburants gazeux de 40 centimes par litre d’équivalent essence donne à ces carbu-
rants une chance de se faire une place sur le marché par rapport à l’essence et à 
l’huile diesel malgré le prix plus élevé des véhicules au gaz naturel. 
1.4.2 
Carburants issus de matières premières 
renouvelables 
Carburants devant être exonérés de l’impôt 
En désignant les carburants issus de matières premières renouvelables qui doivent 
être exonérés de l’impôt, le Conseil fédéral doit tenir compte de leur contribution à 
la protection de l’environnement. Cette dernière comprend par exemple les effets de 
la production et de la consommation sur le climat, sur les sols et les eaux, ainsi que 
sur la santé humaine. 
Les biocarburants issus de déchets végétaux et animaux sont presque neutres en CO2 
si leur préparation est effectuée de manière appropriée; comparés aux carburants 
conventionnels, ils n’ont globalement aucun effet secondaire notable; il y a donc lieu 
de promouvoir leur utilisation. 
Il n’est en revanche pas possible de se prononcer de façon générale quant aux effets 
sur le climat et aux autres effets écologiques des biocarburants pour la fabrication 
desquels on a utilisé des matières premières spécialement cultivées dans ce but. 
Selon la matière première, la méthode de culture et les conditions géographiques, le 
bilan écologique peut être très variable (et même tout à fait négatif). 
S’ils ont été produits de manière écologique, on peut en principe admettre que le 
biogaz, le bioéthanol et l’ester méthylique d’huiles végétales ou animales apportent 
une précieuse contribution à la protection du climat. La combustion d’ester méthyli-
que provoque des émissions d’oxyde d’azote plus élevées que celle de l’huile diesel, 
mais les émissions de particules sont en revanche plus faibles.

4068 
En ce qui concerne leur emploi en tant que carburants, les huiles végétales et anima-
les, de même que les huiles usagées, constituent un produit de niche, car elles ne 
peuvent être utilisées que dans des moteurs modifiés. Leur contribution à la protec-
tion de l’environnement doit aussi être exploitée. 
Dans l’UE, les carburants issus de matières premières renouvelables font également 
l’objet d’une promotion fondée sur des mesures fiscales5. La directive 2003/30/CE6 
a pour but de garantir qu’une part minimale de biocarburants soit mise sur le marché 
dans les Etats membres de l’UE. Cette directive contient une liste minimale des 
produits considérés comme biocarburants (art. 2, al. 2). Les Etats membres sont 
libres de choisir dans cette liste les carburants qu’ils entendent promouvoir. On vise 
en principe à ce que les réglementations suisses soient eurocompatibles. Les carbu-
rants issus de matières premières renouvelables n’apportent cependant pas tous une 
contribution à la protection de l’environnement. C’est pourquoi le Conseil fédéral a 
l’intention de ne pas accorder l’exonération fiscale à certains carburants cités dans la 
directive de l’UE, à savoir le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE), l’éthyl-tertio-butyl-
éther (ETBE), l’hydrogène, l’éther diméthylique et le méthanol (tous fabriqués à 
partir de biomasse). En raison de sa haute persistance, le MTBE peut menacer les 
eaux souterraines. L’ETBE a des caractéristiques similaires à celles du MTBE. Ces 
substances sont aujourd’hui déjà mélangées à l’essence; l’exonération de la part de 
carburant issu de matières premières renouvelables n’est cependant pas judicieuse en 
raison des inconvénients de ces substances. D’un point de vue analytique, il serait en 
outre difficile d’établir si la part d’éthanol provient effectivement de matières pre-
mières renouvelables. 
Le biohydrogène (forte consommation d’énergie lors de la production), le bio-éther 
diméthylique et le bio-méthanol (émission de gaz à effet de serre lors de la produc-
tion) sont également contestables sur le plan écologique. L’exonération fiscale de 
ces produits donnerait un signal erroné. 
Justification de l’exonération fiscale 
Les carburants issus de matières premières renouvelables présentent globalement 
des avantages quant au bilan de CO2 par rapport aux carburants fossiles. Pendant 
leur croissance, les matières premières retirent autant de CO2 de l’environnement 
qu’elles en émettent ultérieurement lors de leur combustion. Cependant, la produc-
tion de carburants issus de matières premières renouvelables provoque également 
des émissions de CO2. Elle est plus coûteuse que celle des carburants fossiles. C’est 
ainsi que les coûts de fabrication d’un litre d’ester méthylique d’huile de colza 
(EMC) se montent à 90 centimes environ, tandis que l’acquisition d’un litre d’huile 
diesel ne coûte que 67 centimes7 environ, transport compris. Au point de vue du 
prix, l’exonération fiscale crée une incitation suffisante pour que les carburants issus 
de matières premières renouvelables soient également utilisés. 
La baisse d’impôt de 40 centimes par litre d’équivalent essence accordée au gaz 
naturel modifie la relation de prix entre ce dernier et le biogaz. Afin d’améliorer 
cette relation, le biogaz doit, contrairement à ce que réclame la motion 02.3382 de la 
 
5 
Cf. aussi ch. 1.6. 
6 
Directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à 
promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les 
transports, JOCE L 123 du 17.05.2003, p. 42. 
7 
Etat en décembre 2005.

4069 
CEATE-CN, être entièrement exonéré de l’impôt. A côté de cette mesure fiscale, des 
mesures relevant du droit privé garantissent la vente de biogaz en tant que carburant. 
Un accord a été conclu entre l’industrie suisse du gaz, représentée par Gasmobil AG, 
et l’association faîtière Biomasse Suisse; il a pour but de promouvoir l’utilisation du 
biogaz indigène dans le domaine des carburants. Cet accord prévoit notamment 
l’adjonction à prix fixe d’une quantité de biogaz correspondant au minimum à 10 % 
du gaz naturel vendu annuellement en tant que carburant. Cet accord cadre garantit 
que le biogaz sera utilisé même si le gaz naturel bénéficie d’un allégement fiscal. 
Avec la modification de loi qui est proposée, l’incitation financière à mélanger du 
biogaz au gaz naturel diminue; en effet, d’après la situation des prix à la fin 2005 
(ceux du gaz naturel sont à la hausse), le gaz naturel coûterait encore – impôt réduit 
sur les huiles minérales compris – 7 centimes/kWh8 (contre environ 11,5 centi-
mes/kWh en décembre 2005), et le biogaz exonéré se situerait aux environs de 
7,5 centimes/kWh. Tant que l’accord cadre sera en vigueur, le biogaz sera utilisé 
comme carburant malgré cette relation de prix. Etant donné que les deux partenaires 
de l’accord cadre y trouvent leur compte, il faut s’attendre à ce que celui-ci soit 
maintenu. 
Appréciation de l’exonération fiscale 
A l’heure actuelle, la culture indigène de produits destinés à la fabrication de carbu-
rants issus de matières premières renouvelables est négligeable si l’on se réfère à la 
consommation globale de carburant. Cela est dû au fait que les produits agricoles 
rapportent plus lorsqu’ils sont utilisés pour la fabrication de fourrages ou de denrées 
alimentaires. 
Si les procédés de gazéification du bois devaient s’avérer rentables, cela ouvrirait de 
nouvelles perspectives à l’économie forestière suisse. Les forêts suisses disposent de 
réserves considérables de bioénergie non exploitée. L’exploitation de la forêt répond 
aussi à des priorités: le bois de haute valeur est utilisé pour la fabrication de meubles 
et en tant que matériel de construction, tandis que le bois de moindre qualité est 
exploité pour la fabrication du papier ou la valorisation énergétique. A l’heure 
actuelle, l’entretien des forêts est soutenu par les pouvoirs publics, car leur exploita-
tion économique ne couvre pas les frais. Il semble donc judicieux d’ouvrir de nou-
veaux débouchés pour le bois, par exemple par le biais du bois d’énergie. 
La collecte et la mise en valeur séparées des déchets biogènes est un élément essen-
tiel de la politique suisse en matière de déchets. Avec les techniques actuelles de 
fermentation, qui ont atteint leur maturité sur le plan technique, la production du 
compost permet en plus d’obtenir de l’énergie renouvelable sous la forme de biogaz, 
dont les possibilités d’utilisation sont multiples. Une exonération fiscale apporterait 
donc un soutien considérable aux efforts visant à promouvoir une politique suisse 
durable en matière de déchets. 
L’exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvelables 
s’applique également aux carburants importés de l’étranger. Sur le marché de 
l’éthanol, la production indigène pourrait être soumise à une pression sur les prix 
toute particulière. Le Conseil fédéral est cependant d’avis que la production indigène 
ne doit être ni subventionnée ni protégée par d’autres mesures. Une protection de la 
 
8 
Calculé sur la base du prix d’offre pratiqué par la branche pour le gaz naturel, cela quelle 
que soit la teneur en biogaz.

4070 
production indigène de carburants issus de matières premières renouvelables irait à 
l’encontre des efforts entrepris pour promouvoir la croissance et pour faire perdre à 
la Suisse son statut d’îlot de cherté. 
1.4.3 
Baisses d’impôt et neutralité des recettes 
L’augmentation de l’impôt sur l’essence, rendue nécessaire par des impératifs de 
neutralité budgétaire, pourrait, en fonction du rapport entre le prix de l’essence et 
celui de l’éthanol, entraîner une modification modérée du prix de l’essence (cf. 
ch. 1.3.4). 
Les carburants qui seront exonérés de l’impôt serviront surtout à remplacer 
l’essence. Seul l’ester méthylique d’huiles végétales ou animales (biodiesel) sera 
utilisé en tant que produit de remplacement de l’huile diesel. Etant donné que le 
biodiesel est utilisé en quantités relativement réduites, la faiblesse de la diminution 
des recettes qui en résulte justifie que l’on renonce à une compensation sur l’impôt 
grevant l’huile diesel. 
1.4.4 
Caractère temporaire de la mesure 
Le caractère temporaire de ces mesures fiscales permettra au législateur d’évaluer 
leur impact et de décider le cas échéant certaines modifications. Une durée de douze 
ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification de la loi donne aux fabri-
cants une sécurité juridique suffisante pour pouvoir prendre des décisions en matière 
d’investissements. 
1.4.5 
Résultat de la consultation 
Le 21 octobre 2004, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finan-
ces (DFF) à ouvrir la procédure de consultation en vue de la modification de la loi 
sur l’imposition des huiles minérales. La consultation a duré du 21 octobre 2004 au 
21 janvier 2005. Sur son principe, le projet a reçu l’approbation des milieux consul-
tés. Les interlocuteurs estiment que la promotion de carburants ménageant 
l’environnement est une mesure efficace et efficiente pour abaisser les émissions de 
CO2 et la pollution atmosphérique dans le trafic routier. De façon générale, on 
demande que la modification de la loi entre en vigueur le 1er janvier 2007 au plus 
tard. 
– 
La réduction de 40 centimes par litre d’équivalent essence de l’impôt sur le 
gaz naturel et le gaz liquide et l’exonération du biogaz sont approuvées par 
la majorité des interlocuteurs. Tandis que les partisans du biogaz demandent 
que seul le gaz naturel contenant 10 % de biogaz soit mis au bénéfice d’un 
allégement fiscal, l’industrie gazière rejette catégoriquement cette proposi-
tion. 
– 
L’exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvela-
bles reçoit une large approbation. Cependant, les avis divergent fortement au 
sujet des produits devant être exonérés de l’impôt. C’est ainsi que la branche

4071 
pétrolière demande notamment que les substances figurant dans la directive 
2003/30/CE (cf. note de bas de page 6) soient reprises dans la liste des pro-
duits exonérés. D’autres participants à la consultation rejettent par contre 
l’exonération fiscale du bio-ETBE et du bio-MTBE, ainsi que de l’ester mé-
thylique d’acides gras (FAME) et de l’éthanol. 
– 
Le PS Suisse et alcosuisse, ainsi que d’autres participants à la consultation, 
réclament des dispositions claires et contraignantes en ce qui concerne la 
preuve d’un bilan écologique global positif. D’autres participants à la 
consultation, parmi lesquels le PRD, l’UDC et la branche pétrolière, rejettent 
l’adoption d’exigences allant au-delà des standards de l’UE en ce qui 
concerne la preuve du bilan écologique global. 
– 
Les participants se félicitent de la neutralité des recettes découlant des mesu-
res proposées. Tandis que 9 cantons, le PS Suisse, le Parti libéral suisse, le 
Parti écologiste et les associations de protection de l’environnement se pro-
noncent en faveur d’une compensation des pertes fiscales par le biais de 
l’essence et de l’huile diesel, le PDC, l’UDC et la branche pétrolière 
s’opposent à une compensation par le biais de l’huile diesel. 
– 
Le caractère temporaire de la mesure reçoit l’approbation de la majorité des 
interlocuteurs. Quelques participants demandent que ce caractère temporaire 
soit fixé à 20 ans; d’autres sont favorables à un caractère temporaire ne 
dépassant pas 5 à 8 ans. 
– 
Quelques participants à la consultation (notamment le Parti chrétien-social et 
alcosuisse) demandent une protection de la production indigène d’éthanol 
par le biais d’un soutien étatique ou d’une protection à la frontière. L’UDC 
et la branche pétrolière sont par contre opposées à une protection de la pro-
duction indigène. Elles demandent que la promotion des carburants ména-
geant l’environnement n’ouvre en aucun cas la voie à de nouvelles mesures 
de protection de l’agriculture. En rapport avec ce projet, l’Union Pétrolière 
et Economiesuisse demandent en particulier que l’importation d’éthanol à 
des fins industrielles soit exemptée du monopole de l’alcool, cela afin que 
des conditions générales garantissant la neutralité concurrentielle permettent 
à un marché de s’établir. 
1.5 
Corrélation entre les tâches et les ressources 
financières 
Politique agricole 
Dans le cadre de la politique agricole 2002, et sur la base de l’art. 59 de la loi du 
29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1), les dispositions détaillées concer-
nant l’octroi de contributions pour la transformation d’oléagineux (colza, soja et 
tournesol) dans des installations pilotes ou de démonstration reconnues ont été fixées 
dans les art. 9 et 10, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions 
à la culture des champs (OCCCh; RS 910.17). 
A l’heure actuelle, deux installations transforment annuellement environ 5200 
tonnes de colza en quelque 2 millions de litres de carburant, d’additifs pour carbu-
rant et de lubrifiants. En 2004, des contributions d’un montant total de 1 026 000 
francs ont été versées afin de réduire le prix des matières premières indigènes. Pour

4072 
100 kg de graines de colza, les contributions atteignent au maximum 35 francs, en 
fonction des quantités récoltées et de la demande en vue de la fabrication d’huile 
comestible. Des crédits d’investissement peuvent en outre être accordés pour la 
construction d’installations agricoles de biogaz. 
Politique énergétique 
A l’avenir, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ne financera plus aucune installa-
tion pilote ou de démonstration. Les installations de ce genre servent à tester des 
technologies innovantes avant leur introduction sur le marché, raison pour laquelle 
elles ont été subventionnées jusqu’en 2003. L’OFEN poursuivra en revanche les 
activités de recherche dans le domaine des installations de gazéification du bois, qui 
ne sont pas encore arrivées à maturité sur le plan technique. Les installations qui 
transforment le bois en carburant ne disposent donc d’aucune subvention ou autre 
incitation financière allant au-delà de la réduction de l’impôt sur les huiles minéra-
les. L’OFEN poursuit cependant la recherche fondamentale dans ce domaine. 
Dans le domaine des déchets, le délai d’octroi de contributions inscrit dans la loi est 
maintenant échu, si bien que la promotion financière ne peut plus être qu’indirecte. 
Cependant, la politique en matière de déchets garde un grand intérêt pour 
l’allégement des conditions générales applicables à la fermentation de déchets 
biogènes. 
Politique en matière de CO2 
La loi du 8 octobre 1999 sur le CO2 (RS 641.71) prévoit d’ici à 2010 une réduction 
des émissions de CO2 dues à l’utilisation de carburants fossiles de 8 % par rapport à 
1990. 
Le projet de loi vise à promouvoir les carburants gazeux ainsi que les carburants 
issus de matières premières renouvelables. On atteindra ainsi en particulier une 
réduction des émissions de CO2 dans le trafic. Les carburants bénéficiant de la 
promotion remplacent des carburants conventionnels émettant une plus grande 
quantité de CO2. Le projet fournit donc une importante contribution à l’atteinte des 
objectifs inscrits dans la loi sur le CO2. 
Lors de la détermination de l’écart par rapport aux objectifs de la loi sur le CO2, 
cette contribution a déjà été prise en compte sous la forme d’une réduction de 
0,25 million de tonnes de CO2. Cette contribution à la réduction des émissions 
résulte du seul allégement fiscal en faveur des carburants issus de matières premiè-
res renouvelables ou de leur exonération et ne tient compte ni des moyens supplé-
mentaires provenant du centime climatique ni de l’effet incitatif de la taxe subsi-
diaire sur le CO2 grevant l’essence qui peut être introduite par le Conseil fédéral en 
cas d’échec du centime climatique. En tenant compte de ces deux incitations possi-
bles, la substitution des carburants pourrait encore être renforcée, et un potentiel de 
réduction d’environ 0,7 million de tonnes de CO2 serait réalisé (conformément au 
ch. 3.5). 
Politique financière 
Les mesures seront mises en œuvre sans incidence sur le budget. Les recettes de la 
Confédération et les moyens à affectation obligatoire disponibles ne seront donc pas 
réduits.

4073 
1.6 
Droit comparé et rapports avec le droit européen 
Le projet de loi correspond quant à son objectif au droit de la Communauté euro-
péenne, dans laquelle les carburants issus de matières premières renouvelables font 
également l’objet d’une promotion fondée sur des mesures fiscales. 
La directive 2003/30/CE9 a pour but de garantir qu’une part minimale de biocarbu-
rants soit mise sur le marché dans les Etats membres de l’UE. Cette directive établit 
en outre une liste minimale de produits qui sont considérés comme biocarburants. 
Les Etats membres sont libres de choisir dans cette liste les carburants qu’ils enten-
dent promouvoir. La présente modification de loi est largement compatible avec 
cette directive. En ce qui concerne les types de carburants bénéficiant d’une promo-
tion, voir le ch. 1.4.2. 
En ce qui concerne le bilan écologique global10, la directive 2003/30/CE établit que 
les Etats membres devraient tenir compte du bilan climatique et environnemental 
global des différents types de biocarburants et qu’ils pourraient encourager en priori-
té les carburants dont le bilan global et la rentabilité sont excellents (art. 3, al. 4). 
Dans son Plan d’action dans le domaine de la biomasse11, la Commission a indiqué 
qu’elle présenterait en 2006 un rapport sur la mise en œuvre de la directive 
2003/30/CE en vue de son éventuelle révision. Pour ce qui est du bilan écologique 
global, la Commission devra trouver le moyen de réviser la directive 2003/30/CE de 
manière que seuls comptent au titre de la réalisation des objectifs fixés par la direc-
tive les biocarburants produits à base de plantes dont la culture se conforme à des 
règles minimales de viabilité écologique. Elle entend examiner la possibilité 
d’instaurer un système de certificats non discriminatoires pour tous les biocarbu-
rants, nationaux ou importés (ch. 4.1, 4.3 et annexe 11). 
La directive 2003/96/CE12 prescrit notamment aux Etats membres de l’UE des taux 
minima pour l’imposition du gaz naturel et du gaz liquide (art. 4 et annexe 1). 
L’allégement fiscal que le présent projet de loi prévoit d’appliquer au gaz naturel et 
au gaz liquide est compatible avec ces taux minima. En outre, la directive fixe 
également des conditions auxquelles les exonérations doivent répondre et les limite 
au maximum à une période de 6 ans, renouvelable (art. 16). 
Les Etats voisins de la Suisse ont mis en vigueur des réductions d’impôt visant à 
promouvoir les carburants issus de matières premières renouvelables. Ces mesures 
sont temporaires. Les différentes mesures adoptées par les Etats membres de l’UE 
sont résumées aux annexes 8 et 9 du Plan d’action dans le domaine de la biomasse 
précité. En outre, les rapports que les Etats membres doivent rendre en application 
de la directive 2003/30/CE sont disponibles sur Internet13. 
 
9 
Cf. note de bas de page 6. 
10 
Voir ch. 1.7.1. 
11 
Communication de la Commission du 07.12.2005: Plan d’action dans le domaine de la 
biomasse, COM/2005/0628 final (http://europa.eu.int/eurlex/lex/LexUriServ/ 
LexUriServ.do?uri=CELEX:52005DC0628:fr:NOT). 
12 
Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communau-
taire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, JOCE n° L 283 du 
31.10.2003, p. 51. 
13 
http://europa.eu.int/comm/energy/res/legislation/biofuels_en.htm

4074 
1.7 
Application 
1.7.1 
Mesures propres à garantir la preuve 
d’un bilan écologique global positif 
Une matière première renouvelable peut être produite de différentes manières. Il en 
résulte que le carburant fabriqué à partir de cette matière première, qui est en prin-
cipe digne d’être soutenu, peut dans certains cas présenter un bilan écologique 
global positif et dans d’autres cas un bilan écologique global négatif. Afin que, dans 
les cas individuels, il soit possible d’exclure de l’exonération fiscale les carburants 
présentant un bilan écologique négatif, le Conseil fédéral est habilité à fixer des 
exigences minimales en matière de preuve du bilan écologique global positif. 
Un bilan écologique global tient notamment compte de la production agricole et 
sylvicole de la matière première renouvelable, ainsi que des émissions de gaz à effet 
de serre et de polluants atmosphériques lors de la fabrication. 
Le bilan écologique global est influencé par le genre de matière première utilisée et 
par ses méthodes de production. Si l’on fabrique par exemple de l’éthanol à partir de 
céréales et que celles-ci ont été produites selon des méthodes intensives mettant en 
œuvre de grandes quantités d’engrais et de produits phytosanitaires, le bilan écolo-
gique global ne pourra probablement plus être qualifié de positif. 
C’est en fin de compte le marché qui décidera quels carburants issus de matières 
premières renouvelables seront utilisés. L’intervention de l’Etat doit par conséquent 
être maintenue à un niveau aussi faible que possible afin d’éviter des distorsions de 
concurrence et des discriminations qui poseraient des problèmes par rapport à 
l’OMC et à l’accord de libre-échange Suisse-CE de 1972. 
Si la preuve d’un bilan écologique global positif est exigée dans un cas d’espèce, la 
personne assujettie à l’impôt devra la fournir sous la forme d’une attestation du 
fabricant. 
En ce qui concerne la solution adoptée par l’UE, nous renvoyons au ch. 1.6. 
1.7.2 
Exécution de l’exonération fiscale 
pour les carburants issus de matières premières 
renouvelables 
Aux termes de l’art. 4, al. 1, Limpmin, la créance fiscale naît au moment de la mise 
à la consommation de la marchandise. Par «mise à la consommation», on entend 
notamment, pour les marchandises importées, le moment où elles sont mises en libre 
pratique douanière et, pour les marchandises placées en entrepôts agréés14, le 
moment où elles quittent l’entrepôt ou y sont utilisées. L’exonération fiscale des 
carburants issus de matières premières renouvelables est en principe accordée au 
moment de la naissance de la créance fiscale. Une dérogation à ce principe s’impose 
pour les carburants qui sont mélangés à des carburants fossiles ou qui vont l’être. La 
part de carburants à base de matières premières renouvelables est exonérée de 
l’impôt. Etant donné que les mélanges de carburants peuvent être eux-mêmes 
 
14 
Art. 27 Limpmin: La fabrication et l’extraction de produits soumis à la présente loi ainsi 
que l’entreposage de marchandises non imposées doivent se faire dans un entrepôt agréé.

4075 
mélangés pendant l’entreposage en franchise d’impôt et que la part exonérée s’en 
trouve alors modifiée, il est prévu d’accorder l’exonération fiscale sous la forme 
d’une avance. Lors de la mise à la consommation du mélange, l’impôt est perçu sur 
la quantité totale. 
Cette disposition d’exécution est exigée par la branche pétrolière afin que le com-
merce ne soit pas entravé par des réglementations étatiques. Elle est également dans 
l’intérêt des autorités fiscales, car elle facilite l’exécution et augmente la sécurité 
fiscale. 
Pour les mélanges de carburants importés qui sont placés dans un entrepôt agréé, le 
Conseil fédéral a l’intention d’octroyer l’avance sur la part exonérée d’impôt lors de 
l’importation. En cas d’adjonction du carburant issu de matières premières renouve-
lables dans un entrepôt agréé, l’avance est octroyée au moment du mélange. Pour les 
marchandises importées, l’avance est octroyée à l’importateur; pour les adjonctions 
effectuées en entrepôt agréé, à l’entrepositaire agréé. Lorsque les carburants quittent 
l’entrepôt agréé pour être mis à la consommation, l’impôt est perçu conformément 
au tarif d’impôt sur la quantité quittant l’entrepôt. Si le carburant n’est pas mis à la 
consommation, mais exporté, l’autorité fiscale va réclamer le remboursement de 
l’avance versée. L’entrepositaire agréé (qui est la personne assujettie à l’impôt) doit 
prouver la part de carburant issu de matières premières renouvelables. 
1.7.3 
Garantie de la neutralité des recettes 
Les taux d’impôt pour l’essence figurent à l’annexe 1 et à l’art. 12, al. 2, Limpmin. 
Afin de garantir la neutralité des recettes de la mesure proposée, le Conseil fédéral 
est chargé d’adapter périodiquement les taux d’impôt grevant l’essence. 
Il compensera la diminution des recettes due à la baisse d’impôt et à l’exonération 
par une augmentation de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les 
huiles minérales de façon qu’il n’y ait à moyen terme ni diminution ni augmentation 
des recettes. Celles-ci changent proportionnellement aux quantités de carburants 
bénéficiant d’un allégement ou exonérés d’impôt qui sont utilisées. Le Conseil 
fédéral surveillera donc constamment l’évolution quantitative de ces carburants et 
adaptera périodiquement l’impôt sur l’essence. Cela pourrait s’avérer nécessaire tous 
les un à deux ans. 
Le Conseil fédéral attache beaucoup d’importance à ce que la mise en œuvre de la 
mesure s’effectue en toute transparence. Celle-ci est garantie par le fait que les 
autorités fiscales tiennent une statistique des mouvements des marchandises soumi-
ses à l’impôt sur les huiles minérales (art. 33 Limpmin). Cette statistique renseigne 
en particulier sur la fabrication et l’extraction, la mise à la consommation et sur 
certains emplois de marchandises (art. 14 de l’ordonnance sur l’imposition des 
huiles minérales; Oimpmin, RS 641.611). Elle est établie sur la base des déclarations 
fiscales et des rapports périodiques des entrepositaires agréés; la Direction générale 
des douanes en publie les résultats (art. 15 et 17, al. 1, Oimpmin).

4076 
1.7.4 
Exécution du remboursement aux branches 
privilégiées 
Les carburants qui ont été utilisés par des entreprises de transport concessionnaires 
de la Confédération ou dans l’agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle 
sont partiellement exonérés de l’impôt (art. 17, al. 3, et art. 18, al. 2 et 3, Limpmin). 
Les taux de faveur sont fixés dans l’ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux 
et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales (RS 641.612, annexe 1). 
Le taux du remboursement est calculé sur la base de la différence entre le taux 
d’impôt normal et le taux ’de faveur. Les mesures proposées auront pour effet de 
modifier les taux de remboursement. Dans les exemples ci-dessous, compte tenu des 
baisses fiscales citées sous ch. 1.3 et de la majoration de l’impôt grevant l’essence, 
les taux de remboursement suivants seront applicables à partir de l’année d’intro-
duction de la mesure (les taux actuels sont cités entre parenthèses): 
Carburant, utilisation 
Taux d’impôt 
normal 
Taux 
de faveur 
Taux de 
remboursement 
Gaz naturel pour les transports 
publics (en fr. par 1000 kg) 
222.20 
(809.20) 
49.00 
(180.00) 
173.20 
(629.20) 
Essence pour les transports 
publics et l’agriculture 
(en fr. par 1000 l) 
749.60 
(731.20) 
167.00 
(154.00) 
582.60 
(577.20) 
Huile diesel pour les transports 
publics et l’agriculture 
(en fr. par 1000 l) 
758.70 
(758.70) 
178.40 
(172.80) 
580.30 
(585.90) 
 
 
 
 
Pour l’huile diesel, on compte à court terme sur une adjonction de 2 % d’ester 
méthylique exonéré à 30 % des ventes d’huile diesel, ce qui a dûment été pris en 
compte dans le taux de remboursement. 
1.8 
Classement d’interventions parlementaires 
Le présent message répond aux exigences de la motion CEATE-CN 02.3382 du 
20 août 2002. Le Conseil fédéral propose par conséquent de classer cette motion. 
2 
Commentaire 
Chiffre I 
Art. 2, al. 3 
Définitions 
L’utilisation de la notion de «carburant issu de matières premières renouvelables» 
dans la loi sur l’imposition des huiles minérales constitue une nouveauté. Selon 
l’art. 2, al. 3, let. d, de la loi, ce terme s’applique aux carburants fabriqués à partir de 
biomasse ou d’autres agents énergétiques renouvelables. Exemples: le biogaz, le

4077 
bioéthanol, l’ester méthylique d’huile de colza ou l’ester méthylique d’huiles usa-
gées. 
Art. 12a 
Allégement fiscal pour le gaz naturel et le gaz liquide 
En dérogation à la motion 02.3382 de la CEATE-CN (v. ch. 1.1), l’impôt ne sera 
inférieur de 40 centimes par litre d’équivalent essence à l’impôt prévu dans le tarif 
de l’impôt sur les huiles minérales (annexe 1 à la Limpmin) que pour le gaz naturel 
et le gaz liquide utilisés comme carburants, mais pas pour le biogaz. Ce dernier 
relève de l’art. 12b. Les taux d’impôt applicables sont mentionnés à l’annexe 1a. 
Art. 12b 
Exonération fiscale pour les carburants issus de matières premières 
renouvelables 
Les carburants issus de matières premières renouvelables sont en principe exonérés 
de l’impôt. Etant donné que ces carburants ne sont pas tous dignes d’être soutenus 
du point de vue écologique, et comme on ne peut exclure que de nouveaux carbu-
rants arrivent bientôt sur le marché, le Conseil fédéral est chargé de désigner les 
carburants exonérés (al. 2). Ce faisant, il tiendra compte de leur contribution à la 
protection de l’environnement, afin que l’objectif de l’exonération fiscale puisse être 
respecté. Il se fondera en l’occurrence sur l’état actuel de la recherche. Le Conseil 
fédéral a l’intention de désigner les produits nommés sous ch. 1.3.2 en tant que 
carburants issus de matières premières renouvelables. 
Le Conseil fédéral est habilité à fixer des exigences minimales concernant la preuve 
d’un bilan écologique global positif (al. 3). Contrairement à l’al. 2, aux termes 
duquel le Conseil fédéral, pour désigner un carburant, prend en compte de façon 
générale sa contribution à la protection de l’environnement, la mesure prévue à 
l’al. 3 se réfère aux cas d’espèce. Dans le bilan écologique global servant à évaluer 
un carburant déterminé, le Conseil fédéral a l’intention de tenir compte de la produc-
tion agricole et sylvicole de la matière première renouvelable, ainsi que des émis-
sions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques lors de la fabrication. 
L’évaluation du bilan écologique global dans les cas d’espèce devra avoir lieu 
conformément à une méthode scientifiquement fondée et reconnue de façon générale 
en Europe, par exemple l’éco-indicateur ou la méthode UBP. 
Lors de l’évaluation d’un cas d’espèce, l’exonération fiscale ne serait octroyée que si 
l’indice calculé pour le produit concerné se révélait positif en comparaison avec 
celui du carburant fossile substitué (essence ou huile diesel). 
Art. 12c 
Neutralité des recettes 
Cet article garantit la neutralité des recettes après l’adoption des mesures proposées, 
les pertes fiscales résultant des baisses d’impôt et des exonérations fiscales étant 
compensées par une imposition plus élevée de l’essence. Afin que les taux d’impôt 
de la loi sur l’imposition des huiles minérales ne doivent pas être modifiés chaque 
fois qu’une adaptation est nécessaire, le Conseil fédéral reçoit la compétence de les 
fixer et de les adapter périodiquement. Ainsi, la neutralité des recettes ne sera pas 
atteinte mensuellement, mais à moyen terme.

4078 
Le législateur délègue au Conseil fédéral la compétence d’adapter les taux d’impo-
sition de l’essence par voie d’ordonnance. Les taux d’impôt en vigueur actuellement 
devraient être maintenus dans l’annexe 1 de la loi sur l’imposition des huiles minéra-
les, car ils servent de référence pour le calcul de la neutralité des recettes. 
La hausse de l’imposition de l’essence sera répartie proportionnellement entre 
l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales. 
Art. 20a 
Mélanges de carburants 
L’impôt sur les huiles minérales est régi par le principe de l’auto-taxation. Les 
personnes assujetties à l’impôt doivent par conséquent déclarer la part de marchan-
dise exonérée se trouvant dans les mélanges de carburants. 
L’exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvelables peut 
être accordée sous la forme d’une avance. Cette réglementation poursuit deux objec-
tifs: il s’agit d’une part d’éviter que le commerce de carburants non imposés ne 
subisse des restrictions du fait de réglementations en rapport avec la taxation et 
d’autre part de faciliter l’exécution des mesures proposées et de garantir la sécurité 
fiscale. 
L’avance est calculée sur la base du carburant fossile auquel le carburant issu de 
matières premières renouvelables est mélangé. 
Si le mélange est ensuite mis à la consommation, la quantité totale est imposée selon 
le taux applicable au carburant fossile. 
Art. 35, al. 1 
Recours auprès des directions d’arrondissement et de la Direction 
générale des douanes 
Selon l’art. 116, al. 1, let. a, en corrélation avec l’al. 3 de la loi du 18 mars 2005 sur 
les douanes15, un recours peut être formé dans un délai de 60 jours contre les déci-
sions rendues par les bureaux de douane. Afin que le même délai de recours 
s’applique aux marchandises importées qui sont taxées selon la loi sur l’imposition 
des huiles minérales, le délai fixé à l’art. 35, al. 1, doit être adapté. Cette réglementa-
tion déroge à la procédure administrative usuelle, qui prévoit un délai de 30 jours 
(art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative16). 
Elle tient cependant compte des besoins spéciaux de la taxation dans le trafic trans-
frontalier des marchandises. Un délai de 30 jours constituerait par contre une restric-
tion de la protection juridique. 
Art. 41 
Inobservation des prescriptions d’ordre 
D’après le droit douanier en vigueur (art. 104, al. 1, de la loi sur les douanes; 
RS 631.0), l’amende encourue en cas d’inobservation des prescriptions d’ordre peut 
atteindre 2000 francs. Dans la nouvelle loi sur les douanes (art. 127, al. 1), ce mon-
tant a été porté à 5000 francs. Il est judicieux d’adapter l’art. 41 de la loi sur 
l’imposition des huiles minérales au nouveau droit douanier. 
 
15 
FF 2005 2139 
16 
RS 172.021

4079 
Dans le cadre de ses débats, le Parlement a modifié l’art. 127 de la nouvelle loi sur 
les douanes en ce sens que l’inobservation de prescriptions d’ordre n’est punissable 
que si elle est commise intentionnellement ou par négligence grave. La négligence 
simple ne suffit donc plus à justifier une sanction. Cette modification doit également 
être reprise à l’art. 41 de la loi sur l’imposition des huiles minérales. 
Ch. III 
L’allégement fiscal en faveur du gaz naturel et du gaz liquide et l’exonération fiscale 
des carburants issus de matières premières renouvelables ont un caractère temporaire 
afin que l’effet de ces mesures puisse être évalué avant l’expiration du délai et que 
des modifications puissent le cas échéant être décidées. Les modifications apportées 
aux art. 35 et 41 ne sont en revanche pas limitées dans le temps. 
Annexe 1a 
Le tarif d’impôt applicable au gaz naturel et au gaz liquide utilisés en tant que carbu-
rants est repris à l’annexe 1a. Partant de la charge fiscale actuelle (colonne 1), on a 
fait figurer dans la colonne 2 de ce tableau l’allégement fiscal découlant de 
l’art. 12a. Le montant de la colonne 1 moins le montant de la colonne 2 donne la 
nouvelle charge fiscale. Celle-ci est répartie entre l’impôt sur les huiles minérales et 
la surtaxe sur les huiles minérales conformément au rapport actuel. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences pour la Confédération 
Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
La mesure sera mise en œuvre sans incidence sur le budget et n’aura donc pas de 
conséquences financières pour la Confédération. 
La modification de loi demandée peut être exécutée avec le personnel disponible. 
Conséquences dans le secteur informatique 
L’exécution de la législation sur l’imposition des huiles minérales est soutenue par 
un système informatique. Les entrepositaires agréés (qui sont les personnes assujet-
ties à l’impôt) transmettent au système, par voie électronique, toutes les indications 
nécessaires au contrôle de la taxation et à la surveillance fiscale. Les modifications 
proposées nécessitent des adaptations ponctuelles tant dans le système informatique 
qu’auprès des personnes assujetties à l’impôt. 
3.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
La modification de la loi n’a aucune conséquence directe pour les cantons et les 
communes.

4080 
3.3 
Conséquences économiques 
3.3.1 
Conséquences pour l’économie globale 
Les incitations fiscales provoqueront une augmentation de la demande de carburants 
gazeux et de carburants issus de matières premières renouvelables, qui remplaceront 
l’essence et, dans une faible mesure, l’huile diesel. Si l’on quantifie cet effet, on peut 
partir du scénario de vente suivant: 
Carburant 
20041 
Année d’introduction 
3 à 4 ans après 
l’introduction 
essence (en milliers de l) 
5 000 000 
4 500 0002 
4 000 0003 
huile diesel (en milliers de l) 
1 900 000 
2 300 0002 
2 700 0003 
gaz liquide (en milliers de l) 
 900 
 10 000 
 40 000 
gaz naturel (en milliers de kg) 
 1 100 
 17 000 
 52 000 
biogaz (en milliers de kg) 
 700 
 3 000 
 6 000 
éthanol (en milliers de l) 
 – 
 80 000 
 200 000 
huiles végétales ou animales 
et leurs esters méthyliques 
(en milliers de l) 
 2 300 
 10 000 
 70 000 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 Quantités imposées en 2004. 
2 Chiffres extrapolés sur la base de la tendance évolutive, conformément aux chiffres à moyen 
terme, en se fondant sur une croissance moyenne. 
3 Chiffres fondés sur l’étude Infras réalisée à la demande de l’OFEFP, consacrée à la taxe sur 
le CO2 et au centime climatique sur les carburants, 16 juin 2003. 
 
 
 
 
Les allégements fiscaux et exonérations fiscales modifieront durablement le marché 
des carburants. Les ventes de gaz naturel et de biogaz pourraient quasiment tripler 
pendant les trois à quatre années suivant l’introduction, tandis qu’une baisse de la 
consommation – encore accentuée par l’adjonction d’éthanol – est prévisible pour 
l’essence. Les mesures proposées pourraient intensifier la concurrence entre les 
différents carburants. Le fait que les importations et les produits indigènes soient 
traités de façon identique sur le plan fiscal pourrait avoir le même effet. 
Actuellement, quelque 2000 véhicules à gaz sont en service. L’Association Suisse de 
l’Industrie Gazière s’attend à ce qu’il y en ait environ 30 000 d’ici à 2010. 
L’utilisation de véhicules au gaz naturel sera également stimulée par un élargisse-
ment de l’offre. Il est ainsi prévu de développer le réseau des stations-service propo-
sant des carburants gazeux: on devrait passer des 40 à 50 points de vente disponibles 
à fin 2005 à une centaine de stations-service. 
Les mesures proposées ne devraient guère influencer la demande globale de mar-
chandises. La nouvelle réglementation provoquera certains investissements (installa-
tions de production, stations-service, nouveaux véhicules), mais il n’est pas possible 
d’estimer leur importance. 
Par rapport au produit intérieur brut global, qui s’est monté à environ 446 milliards 
de francs en 2004, la modification du pouvoir d’achat est insignifiante et n’aura 
donc pratiquement aucune incidence sur la demande intérieure globale.

4081 
Si le projet de loi ne stimulera pas notablement la croissance économique, il n’aura 
pas non plus pour effet de la compromettre. 
3.3.2 
Conséquences pour certaines catégories 
de la population 
Conséquences pour l’industrie et l’artisanat 
Sur les routes, la plupart des marchandises sont transportées au moyen de véhicules 
diesel. Etant donné que l’impôt grevant ce carburant n’est pas modifié, les mesures 
proposées n’auront pas d’influence sur les prix pratiqués sur le marché des trans-
ports. 
Cela signifie par ailleurs que la situation concurrentielle des entreprises, notamment 
par rapport à l’étranger, ne sera pas touchée. 
Conséquences pour les consommateurs d’essence pour les loisirs ou pour 
des courses à caractère professionnel 
Ainsi qu’il est expliqué sous ch. 1.3.4, l’essence vendue à la colonne sera probable-
ment un mélange d’éthanol exonéré et d’essence. De ce fait, l’augmentation de 
l’impôt grevant l’essence ne se répercutera pas entièrement sur le prix à la colonne. 
Pour les consommateurs, l’augmentation de l’impôt n’aura par conséquent que de 
faibles conséquences financières. 
L’augmentation de l’impôt grevant l’essence et la possible adaptation du prix des 
produits finis et des services n’auront en fin de compte qu’un effet marginal sur 
l’indice suisse des prix à la consommation. 
Conséquences pour l’agriculture 
L’exonération fiscale prévue pour les carburants indigènes et étrangers issus de 
matières premières renouvelables modifie les conditions générales pour nos fabri-
cants. Les installations suisses, qui bénéficient déjà d’une exonération fiscale dans le 
cadre de l’art. 17, al. 2, let. d, Limpmin et comptent globalement parmi les petites 
entreprises, seront soumises à la concurrence internationale. 
Le prix de revient des matières premières renouvelables servant à la production de 
carburants est plus bas à l’étranger, si bien que l’offre indigène n’est pas concurren-
tielle. 
Même après la conclusion de l’actuel cycle de Doha de l’OMC, l’utilisation des 
matières premières dans le domaine de l’industrie alimentaire et des fourrages conti-
nuera d’être plus profitable que la fabrication de carburants à partir de matières 
premières indigènes. Au vu des conditions générales peu favorables régissant la 
fabrication de carburants à partir de matières premières indigènes, il ne faut 
s’attendre à aucun transfert substantiel des conditions de production. C’est pourquoi 
les flux financiers dus aux contributions non liées à la production et aux contribu-
tions spécifiques en faveur de l’agriculture ne devraient guère changer. 
Etant donné qu’il n’y aura pas de reconversion à grande échelle vers la culture de 
matières premières agricoles destinées à la fabrication de carburants, les effets sur 
l’offre actuelle de produits agricoles et sur les prix de ces derniers seront négligea-
bles.

4082 
Conséquences pour les fournisseurs dans les régions frontalières 
D’après le ch. 1.3.4, l’augmentation de l’impôt grevant l’essence ne se répercute pas 
entièrement sur le prix à la colonne. Les augmentations de prix susceptibles de se 
produire n’excèdent pas les fluctuations usuelles du marché. Le rapport des prix 
dans les régions frontalières ne devrait pas en être sensiblement modifié. La 
demande en essence dans les régions frontalières suisses ne diminuera pas à la suite 
de l’augmentation d’impôt proposée. 
3.4 
Conséquences pour les pays en développement 
L’incitation fiscale devrait selon toute vraisemblance provoquer une augmentation 
de la demande en carburants issus de matières premières renouvelables. Etant donné 
que l’offre indigène n’est pas en mesure de couvrir une demande en hausse, les 
importations de ces carburants vont augmenter. Dans ce contexte, grâce à leurs 
conditions de production avantageuses, les pays en développement tournés vers les 
exportations agricoles pourraient bien figurer dans le peloton de tête des pays four-
nisseurs. Le commerce de l’éthanol offre aux pays en développement des chances 
toutes particulières de participer au marché mondial. L’ouverture des marchés offre 
simultanément à ces pays l’occasion de diversifier quelque peu la gamme souvent 
limitée de leurs produits d’exportation. 
3.5 
Conséquences écologiques 
La protection de l’air et celle du climat constituent deux préoccupations majeures de 
la politique suisse de l’environnement. La pollution atmosphérique peut porter 
atteinte à la santé, aux forêts et aux écosystèmes et entraîner une perte de récoltes. 
Un climat intact contribue au maintien de la diversité de la faune, de la flore et 
des micro-organismes. En tant que pays alpin, la Suisse est fortement exposée aux 
conséquences des changements climatiques observés à l’échelle mondiale. Pour 
les scientifiques, l’existence d’un lien entre émissions de gaz à effet de serre et 
changements climatiques est aujourd’hui un fait acquis. Aussi le Conseil fédéral 
considère-t-il que la réduction des émissions de CO2, le gaz à effet de serre propor-
tionnellement le plus important, est essentielle pour la préservation des ressources 
naturelles17. 
 
17 
Rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 2003 à 2007 – La stratégie 
du Conseil fédéral, objectif 2.

4083 
Les réductions de CO2 à moyen terme calculées pour le présent projet de loi sur la 
base des changements quantitatifs mentionnés sous ch. 3.3.1 sont les suivantes: 
Carburant 
Quantité 
substituée 
Facteur de 
conversion 
Equivalent 
essence2 
(en milliers de l) 
Réduction du 
CO2 
(en t de CO2)4 
 
 
 
 
 
gaz naturel (en milliers de kg) 31 200 
1.5 
 46 800 
 30 000 
biogaz1 (en milliers de kg) 
 3 600 
1.5 
 5 400 
 13 000 
gaz liquide (en milliers de l) 
 23 000 
0.74 
 17 000 
 
éthanol (en milliers de l) 
200 000 
1.03 
200 000 
468 000 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total de substitution de l’essence 
 
269 000 
511 000 
 
 
 
 
 
Carburant 
Quantité 
substituée 
Facteur de 
conversion 
Equivalent huile 
diesel2 
(en milliers de l) 
Réduction 
du CO2 
(en t de CO2)4 
 
 
 
 
 
gaz naturel (en milliers de kg) 20 800 
1.3 
 27 000 
 
biogaz1 (en milliers de kg) 
 2 400 
1.3 
 3 100 
 8 000 
gaz liquide (en milliers de l) 
 17 000 
0.65 
 11 000 
 
huiles végétales ou animales
et leurs esters méthyliques 
(en milliers de l) 
 70 000 
0.9 
 63 000 
164 000 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
total de substitution de l’huile diesel 
 
104 000 
172 000 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Effet global potentiel sans prise en compte des processus en amont 
683 000 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 En qualité gaz naturel. 
2 Chiffres arrondis. 
3 Selon la teneur en énergie, le facteur de conversion se monte à 0,67. Une étude que le 
LFEM a réalisée avec un véhicule a cependant montré que l’essence contenant 5 % 
d’éthanol aura probablement un rendement supérieur à celui de l’essence actuelle dans les 
moteurs, raison pour laquelle on a adopté un facteur de conversion de 1,0. 
4 Calculée sur la base des facteurs d’émission de CO2 suivants, en t de CO2 (correspondent 
aux facteurs d’émission de la loi sur le CO2): essence 2,34 par 1000 l, huile diesel 2,61 par 
1000 l, gaz naturel 2,56 par 1000 kg, gaz liquide 1,52 par 1000 l. 
 
 
 
 
 
Ce tableau met en évidence le fort potentiel de réduction des émissions de CO2 
présenté par les carburants gazeux et les biocarburants. 
Les réductions de CO2 susmentionnées se réfèrent à la consommation finale de 
carburants en comparaison avec les émissions de CO2 de l’essence et de l’huile 
diesel. Les émissions dues aux processus en amont ne sont pas prises en compte 
dans ces chiffres. 
Ces derniers partent de l’idée que les mesures volontaires prévues à l’art. 4 de la loi 
sur le CO2 – telles que le centime climatique – et la taxe sur le CO2 que le Conseil 
fédéral pourrait introduire en vertu de l’art. 6 de la loi sur le CO2 permettront 
d’accentuer encore la substitution des carburants. Sans incitation supplémentaire due 
à un fonds d’encouragement alimenté par le centime climatique ou à l’introduction 
de la taxe sur le CO2, on peut admettre, selon les perspectives énergétiques mises à

4084 
jour, que la seule modification de la loi sur l’imposition des huiles minérales entraî-
nera une réduction du CO2 de quelque 250 000 tonnes18. 
Du fait que le Conseil fédéral a décidé, dans sa séance du 23 mars 2005, de renoncer 
provisoirement à une taxe sur le CO2 sur les carburants et de donner en lieu et place 
une chance au centime climatique, qui devrait conduire à une réduction de 1,8 mil-
lion de tonnes des émissions de CO2, le degré de substitution des carburants en 
Suisse dépend dans une large mesure de la part des recettes du centime climatique 
qui y sera consacrée. En Suisse, le centime climatique doit contribuer à la réduction 
des émissions de CO2 à raison de 200 000 tonnes; il convient de préciser que les 
résultats à prendre en considération ne touchent pas seulement le domaine des carbu-
rants, mais aussi celui des combustibles19. 
3.5.1 
Gaz naturel et gaz liquide utilisés comme carburants 
L’avantage écologique de l’utilisation du gaz naturel en tant que carburant résulte 
avant tout des processus en amont et de ses qualités sous l’angle de l’hygiène de 
l’air. L’utilisation de véhicules au gaz naturel en lieu et place de véhicules à essence 
ou de véhicules diesel peut apporter une précieuse contribution à la diminution des 
polluants atmosphériques, notamment des émissions de poussières fines et du poten-
tiel de formation d’ozone. 
L’utilisation de véhicules au gaz naturel au lieu de véhicules diesel sans filtre à 
particules supprime presque totalement les émissions de particules de suie. 
L’allégement fiscal proposé pour le gaz naturel favorise l’utilisation de ce carburant 
et, ce faisant, contribue à réduire les émissions de poussières fines. 
Le remplacement de l’essence par le gaz naturel permet de réduire aussi les quantités 
d’autres substances toxiques. Les véhicules au gaz naturel émettent environ 50 % de 
moins d’oxyde d’azote (NOx), une substance qui contribue à la formation de 
l’ozone, que le véhicules à essence, et 95 % de moins que les véhicules diesel. C’est 
surtout dans les villes que l’utilisation de véhicules au gaz naturel constitue un 
moyen efficace de réduire la pollution due au trafic. 
L’utilisation de gaz liquide à la place de l’essence et de l’huile diesel présente sur-
tout des avantages en ce qui concerne l’hygiène de l’air; sur le plan écologique, il est 
donc comparable au gaz naturel. 
Promouvoir l’utilisation du gaz comme carburant permet de réduire la pollution liée 
au trafic routier. Il convient de suivre résolument cette voie à la fois pour des raisons 
de politique énergétique et d’hygiène de l’air et pour que la Suisse puisse respecter 
ses engagements en matière de politique climatique. 
 
18 
Source: Bundesratvarianten zur Umsetzung des CO2-Gesetzes, Prognos SA, mars 2005 
(non publié en français). 
19 
Cf. message du 22 juin 2005 concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles (FF 2005 4621), ch. 2.3.

4085 
3.5.2 
Carburants issus de matières premières 
renouvelables 
Les carburants issus de matières premières renouvelables contribuent de façon 
notable à la réduction des émissions de CO2 liées au trafic. Ces carburants sont 
considérés comme quasiment neutres sous l’angle du CO2. Leur utilisation, à 
l’exception du biogaz, est comparable à celle des carburants conventionnels (essence 
et huile diesel) du point de vue de l’hygiène de l’air. 
Contrairement aux carburants conventionnels, le biogaz possède les avantages du 
gaz naturel en matière d’hygiène de l’air. Si l’utilisation de gaz naturel ’à la place de 
l’essence permet de réduire déjà considérablement les émissions de CO2 (cf. tableau 
ci-dessus), l’emploi de biogaz permet de les réduire de 100 %. Le biogaz contribue 
ainsi à la protection du climat. 
4 
Liens avec le programme de la législature et 
le plan financier 
Le projet n’est annoncé ni dans le rapport sur le programme de législature, ni dans le 
plan financier de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1035). Il doit cependant être 
présenté en raison de la transmission, le 16 juin 2003, de la motion CEATE-CN 
02.3382 par les Chambres fédérales. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
La loi sur l’imposition des huiles minérales est fondée sur l’art. 131, al. 1, let. e, et 2 
de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), qui habilite la Confédé-
ration à percevoir un impôt à la consommation sur le pétrole, les autres huiles miné-
rales, le gaz naturel et les produits résultant de leur raffinage ainsi que sur les carbu-
rants. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
5.2.1 
Compatibilité avec le GATT/OMC 
Vu que l’allégement fiscal envisagé pour les carburants ménageant l’environnement 
au détriment de l’essence a pour but de réduire non seulement la pollution de l’air en 
Suisse mais aussi les émissions de gaz à effet de serre à l’échelon mondial, il s’agit 
d’une mesure unilatérale destinée à protéger également des biens extraterritoriaux. 
Les accords OMC pertinents, surtout l’Accord du 15 avril 1994 instituant 
l’Organisation mondiale du commerce (GATT 1994; RS 0.632.20), ne règlent pas 
expressément l’admissibilité de mesures extraterritoriales. Jusqu’à présent, la juris-
prudence des organes de l’OMC chargés du règlement des différends n’a pas non 
plus élucidé cette question contestée.

4086 
La modification de loi prévue, selon laquelle la fabrication de carburants neutre 
quant au CO2 est encouragée afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, 
vise la protection de l’atmosphère terrestre, qui est reconnue en tant que bien com-
mun digne de protection et tombe sous le coup de la disposition d’exception de l’art. 
XX, let. g, GATT 1994. La protection extraterritoriale de tels biens (Global Com-
mons) est, du moins dans les ouvrages spécialisés, plutôt considérée comme admise. 
Néanmoins, il n’est aujourd’hui pas possible de dire de manière irréfutable si un 
allégement fiscal en faveur du gaz naturel et du gaz liquide ou une exonération 
fiscale pour le biogaz et les carburants issus de matières premières renouvelables au 
sens des nouveaux art. 12a et 12b Limpmin sont problématiques au vu du droit de 
l’OMC. 
La question de la conformité à l’OMC se pose en particulier au sujet de la norme de 
délégation prévue à l’art. 12b, al. 3, Limpmin. Cette disposition habilite le Conseil 
fédéral à fixer des exigences pour la preuve d’un bilan écologique global positif, ce 
qui signifie que, finalement, il est procédé à un traitement différencié de produits 
qui, sinon, sont identiques. Cette inégalité de traitement s’appuie uniquement sur la 
méthode et le processus de production et relève par conséquent du domaine de ce 
qu’il est convenu d’appeler process and production methods (PPMs). Les accords 
OMC pertinents ne règlent pas l’admissibilité de PPMs. Les organes de l’OMC 
chargés du règlement des différends ont jusqu’à présent rejeté, selon une jurispru-
dence constante, les PPMs comme critère déterminant pour un traitement fiscal 
différencié de produits qui, physiquement, sont par ailleurs identiques. Tandis que le 
fait d’avantager fiscalement le gaz naturel, le gaz liquide, le biogaz et les carburants 
issus de matières premières renouvelables par rapport à l’essence semble être admis 
en vertu de l’art. XX, let. g, GATT 1994, une imposition différenciée sur la base 
d’exigences requises de la preuve d’un bilan écologique global positif est probléma-
tique au vu du droit de l’OMC. 
L’élément central pour un aménagement de l’impôt sur les huiles minérales aussi 
conforme que possible aux impératifs de l’OMC est qu’une imposition inégale des 
biocarburants n’est réputée légitime que si elle est absolument neutre en ce qui 
concerne la provenance et appliquée de façon non discriminatoire. Une imposition 
différenciée ne doit pas conduire à favoriser de facto – même indirectement – les 
produits indigènes. L’unique fil rouge pour la mise en place concrète de la législa-
tion doit être l’objectif de réduire les nuisances environnementales. 
Contrairement à ces principes, l’UE a pris des mesures afin de soutenir la production 
indigène de carburants issus de matières premières renouvelables (subventionnement 
de la production, système différencié d’allégement fiscal en faveur de certains 
producteurs, droits de douane sur les importations de ces carburants). Les Etats-Unis 
subventionnent également la production de carburants issus de matières premières 
renouvelables et refusent d’accorder aux importations les allégements fiscaux qui 
sont consentis aux producteurs indigènes. Ils ont en outre introduit un droit de 
douane qui dépasse le montant de l’allégement fiscal.

4087 
5.2.2 
Obligations unilatérales 
Le Conseil fédéral est autorisé à accorder aux pays en développement des préféren-
ces généralisées sur les droits de douane du tarif des douanes. Il détermine à quel 
pays et pour quelles marchandises des préférences tarifaires sont accordées. Il fixe le 
taux des droits de douane ainsi que, s’il y a lieu, les conditions auxquelles les droits 
de douane sont abaissés (art. 1, al. 1, et 2, al. 1, de l’arrêté sur les préférences tarifai-
res, RS 632.91). L’importation d’éthanol en provenance de pays en développement a 
lieu en franchise de droits, ce qui signifie que la production indigène n’est pas proté-
gée par des droits de douane. La suppression unilatérale de la préférence douanière 
pour protéger la production indigène serait faisable. Les préférences douanières pour 
les marchandises en provenance de pays en développement ont été accordées dans le 
cadre de la politique économique extérieure suisse afin de renforcer l’intégration des 
pays en développement à l’économie mondiale. La suppression de la préférence 
douanière constituerait une entorse à la politique économique extérieure suivie à ce 
jour et ne serait pas comprise par les pays en développement. Cette façon de procé-
der ne serait conforme ni aux intérêts à long terme de la Suisse, ni à l’esprit des 
négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha de l’OMC, raison pour la-
quelle il faut s’abstenir de telles mesures protectionnistes. 
5.2.3 
Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972 
Les carburants concernés par la mesure tombent sous le coup de l’accord de libre-
échange Suisse-CE du 22 juillet 197220 (ALE). Selon l’art. 18, al. 1, ALE, la Suisse 
doit s’abstenir de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant 
directement ou indirectement une discrimination entre les produits d’une Partie 
contractante et les produits similaires originaires de l’autre Partie contractante. 
Avantager fiscalement les carburants indigènes pour promouvoir la production 
suisse serait dès lors en contradiction avec l’ALE. Les réductions d’impôt prévues et 
la majoration de l’impôt grevant l’essence s’appliquent indistinctement aux mar-
chandises fabriquées en Suisse et à celles fabriquées à l’étranger. Dans la mesure où 
elles ne sont pas discriminatoires au sens de l’art. 18, al. 1, ALE, elles sont compati-
bles avec l’ALE. 
Aux termes de l’art. 23, al. 1, ch. iii, ALE, toute aide publique qui fausse ou menace 
de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions 
est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord dans la mesure où elle est 
susceptible d’affecter les échanges entre la CE et la Suisse. 
Il sied de relever à cet égard que, si les conditions fixées à l’art. 23, al. 1, ch. iii, 
ALE sont remplies, un allégement fiscal pourrait constituer une aide publique in-
compatible avec le bon fonctionnement de l’ALE. Avec la modification de loi pré-
vue, ces conditions ne sont pas remplies, notamment parce que les entreprises suis-
ses et étrangères seront traitées sur un pied d’égalité. Par conséquent, l’allégement 
fiscal ne constitue pas une aide publique incompatible au sens de l’ALE. De plus, en 
Suisse, les fabricants de ces carburants ne reçoivent dans le cadre de l’impôt sur les 
huiles minérales ni aides à l’investissement ni aides à l’exploitation. 
 
20 
RS 0.632.401

4088 
5.3 
Délégation de compétences législatives 
L’art. 164, al. 2, Cst. dispose qu’une loi fédérale peut prévoir une délégation de la 
compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue. 
La norme de délégation doit définir l’objet, l’étendue et les lignes directrices de 
la réglementation déléguée. Les compétences déléguées au Conseil fédéral aux 
art. 12b, al. 2 et 3, et 12c, al. 2, remplissent ces exigences.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.035
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4057-4088
Page
Pagina
Ref. No
10 139 614
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.