ch_vb · 2004-1498 6805 · 2005-12-16 · de


2004-1498 
6805 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
Loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité 
(LAI) 
Modification du 16 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20051, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité2 est modifiée comme suit: 
Art. 57a 
Préavis 
1 Au moyen d’un préavis, l’office AI communique à l’assuré toute décision finale 
qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la sup-
pression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être 
entendu, conformément à l’art. 42 LPGA3. 
2 Lorsque la décision prévue touche l’obligation d’un autre assureur d’allouer des 
prestations, l’office AI entend celui-ci avant de rendre une décision. 
Art. 69, al. 1, 1bis et 2 
1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA4, 
a. 
les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un 
recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné; 
b. 
les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent 
directement faire l’objet d’un recours devant la Commission fédérale de 
recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.5 
1bis En dérogation à l’art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de 
contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal 
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des frais est 
 
 
1 
FF 2005 2899 
2 
RS 831.20 
3 
RS 830.1 
4 
RS 830.1 
5 
Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra-
tif fédéral).

Assurance-invalidité. LF 
 
 
6806 
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur 
litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs. 
2 Les art. 85bis, al. 3, et 86 LAVS6 s’appliquent par analogie à la procédure devant la 
Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité.7 
II 
Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005 
(mesures de simplification de la procédure) 
L’ancien droit s’applique: 
a. 
aux décisions rendues par l’office AI, mais pas encore passées en force au 
moment de l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005; 
b. 
aux oppositions pendantes auprès de l’office AI au moment de l’entrée en 
vigueur de la modification du 16 décembre 2005; 
c. 
aux recours pendants devant le tribunal cantonal des assurances ou le Tribu-
nal fédéral des assurances ou auprès de la Commission fédérale de recours 
en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité au moment de 
l’entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005. 
III 
Modification du droit en vigueur 
Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 19438 
 
Art. 132, al. 2 
 
Les dérogations prévues à l’al. 1 ne sont pas applicables lorsque la
décision qui fait l’objet d’un recours concerne les prestations de l’AI. 
 
Art. 134 
3. Frais 
En règle générale, le Tribunal fédéral des assurances ne peut imposer
de frais de procédure aux parties dans la procédure de recours en
matière d’octroi ou de refus de prestations d’assurance. Les contesta-
tions relatives aux prestations de l’AI sont exceptées. 
 
6 
RS 831.10 
7 
Voir aussi le ch. IV 2 (coordination avec la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administra-
tif fédéral). 
8 
RS 173.110

Assurance-invalidité. LF 
 
 6807 
IV 
Coordination avec d’autres actes 
1. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral9 (LTF) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la LTF ou la présente loi entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
les art. 97, al. 2, et 105, al. 3, LTF ont la teneur suivante: 
Art. 97, al. 2 
2 Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de presta-
tions en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le recours peut 
porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits. 
Art. 105, al. 3 
3 Lorsque la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de 
prestations en espèces de l’assurance-accident ou de l’assurance militaire, le Tribu-
nal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente. 
2. Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral10 (LTAF) 
Quel que soit l’ordre dans lequel la LTAF ou la présente loi entrent en vigueur, à 
l’entrée en vigueur de la seconde de ces lois ou à leur entrée en vigueur simultanée, 
l’al. 1, let. b, et l’al. 2 de l’art. 69 LAI ont la teneur suivante: 
b. 
les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger peuvent di-
rectement faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
2 L’al. 1bis et l’art. 85bis, al. 3, LAVS11 s’appliquent par analogie à la procédure 
devant le Tribunal administratif fédéral. 
 
9 
RS …; RO … (FF 2005 3829) 
10 
RS …; RO … (FF 2005 3875) 
11 
RS 831.10

Assurance-invalidité. LF 
 
 
6808 
V 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 16 décembre 2005 
Conseil des Etats, 16 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 27 décembre 200512 
Délai référendaire: 6 avril 2006 
 
12 
FF 2005 6805

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
6805-6808
Page
Pagina
Ref. No
10 139 163
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.