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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
5e révision du régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-
sonnes astreintes au service militaire ou à la protection civile
Date limite: 15 septembre 1984
Révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (Réduc-
tion des limites générales de vitesse pour les véhicules automobiles)
Date limite: 3 août 1984
Département fédéral des finances
Ordonnance relative à la redevance sur le trafic des poids lourds/
Ordonnance relative à une redevance pour l'utilisation des routes natio-
nales
Date limite: 10 juillet 1984
Département fédéral de l'économie publique
Loi fédérale sur la participation des travailleurs dans l'entreprise au niveau
de l'exploitation (Loi sur la participation)
Date limite: 31 octobre 1984
29 mai 1984 
Chancellerie fédérale
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Changement de nom d'une commune
Le nom de la commune ci-après désignée a été modifié dans le canton du
Jura:
Ancienne dénomination 
Nouvelle dénomination
Mettemberg 
Mettembert
La présente publication a lieu en application de l'article 18, 1er alinéa,
lettre b, de l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les
noms des lieux, des communes et des gares (RS 510.625).
21 mai 1984 
Département fédéral de justice et police:
Direction des mensurations cadastrales
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280

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances
[RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui
concerne des contrats d'assurance en cours:
Décision du 10 février 1984
Tarif soumis par Helvetia-Accidents Société Suisse d'Assurances Zurich,
Zurich, pour l'assurance-accidents des enfants.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assu-
rés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)
peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au
Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de
recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette
publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce
délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de
l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20,- 3003 Berne.
29 mai 1984 
Office fédéral des assurances privées
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281

Publication de dispositif
Le président du tribunal militaire d'appel 1A,
A vous:
vous êtes avisé que le tribunal militaire d'appel 1A a rendu le 31 janvier
1984, une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:
1. Quoique régulièrement cité, l'appelant ne se présente pas;
2. L'instance est périmée;
3. Les frais d'appel se montant à 150 francs sont mis à la charge de
l'appelant;
4. La péremption d'instance est révoquée si le défaillant rend vrai-
semblable que c'est sans sa faute qu'il n'a pas donné suite à la citation.
La demande en relevé de défaut doit être adressée au tribunal militaire
d'appel 1A dans les dix jours, à compter de la présente publication ou, en
cas d'empêchement pour des motifs impérieux, à compter du jour où
l'empêchement a pris fin (art. 179, 3e et 4e al., PPM).
18 mai 1984 
Tribunal militaire d'appel 1A:
Le président, colonel Gilbert Schwaar
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Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 13 juin 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle
du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle,
d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 mai 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Jacques Couyoumtzelis
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le mercredi 6 juin 1984, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle
du tribunal de district, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 mai 1984 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, lt-colonel Michel Jaton
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283

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 31 août 1983, la Direction
des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du
23 septembre 1983, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral insti-
tuant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 740 francs et a
mis à votre charge un émolument de décision de 50 francs (somme totale
due: 790 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
SÌ aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré-
pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de
l'amende.
29 mai 1984 
Direction générale des douanes
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Union professionnelle suisse de l'automobile a déposé les projets
suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412-10} et à l'article 45, 2e alinéa, de son
ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101):
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la
profession de mécanicien en automobiles.
Ce règlement doit remplacer celui du 22 janvier 1949.
- Projet de règlement concernant l'examen professionnel de vendeur
d'automobiles.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la
formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
29 mai 1984 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
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Exécution de la loi sur l'agriculture
En exécution de l'article I2b de la loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951
et de l'article 55 de l'ordonnance du 25 juin 1975 sur la formation profes-
sionnelle agricole, et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants, pro-
tégés par la loi, ont été conférés aux personnes désignées ci-après:
Maître-agriculteur
Aeberhard Werner, Marnand
Agassis Roland, Chavornay
Bachmann Albert, Estavayer-
le-Lac
Balmer Frédéric, Courcelon
Beuret Jean-Louis, Le Bémont JU
Bilat Georges, Saignelégier
Boillat Dominique,
Les Rouges-Terres
Bongard Christian, Romont FR
Bovet Jean-Pierre, Forel (Lavaux)
Buehler Jean-Pierre, Tavannes
Burnier Jacques-Henri, Bière
Cardinaux Gerald, Semsales
Chapatte Xavier, La Chaux-
des-Breuleux
Charrière Jacques, Epiquerez
Chevalley Jean-Jacques,
Combremont-le-Petit
Chèvre Bernard, Mettemberg
Chèvre Joseph, Mettemberg
Contesse Pierre, Saint-Biaise
Coppex Maurice, Vouvry
Courty Jean-Claude, Autigny
Cochard Roland, Les Monts-
de-Corsier
Cosandey Nicolas, Prez-
vers-Siviriez
Deillon Joël, Bulle
Demierre Gerald, Rennens
Deppierraz André, Denezy
Domine Gérard, Courchapoix
Dovat Sylvian, Palézieux-Village
Duc Biaise, Forel FR
Dumas Meinrad, Villaraboud
Dupasquier Auguste, La Tour-
de-Trême
Eggenschwiler Jean-Luc,
Delémont
Freymond Roger, Yverdon-
les-Bains
Frossard Jacques, Vollèges
Gendre Frédéric, Villarsel-
sur-Marly
Gilliand Pierre-André,
Combremont-le-Grand
Godinat Gérard, Asuel
Gruet Philippe, Valeyres-
sous-Ursins
Humbert Bernard, Corcelles-
près-Concise
Julmy Edgar, Monterschu
Krebs Laurent, Saint-Biaise
Kuert Werner, Saint-Prex
Kupferschmid Roger, Crissier
Lasser Herbert, Morges
Lattion Raphy, Muraz
(Collombey)
Laville Martial, Chevenez
Leuenberger André, Grandval
Linder Ernest, Cudrefin
Maillard Pascal, Domdidier
Meylan Pierre, Lonay
Moret Gerald, Ménières
Mettiez Henri, Collonges
Muller Eric, Aubonne
Müller Peter, Vouvry
Oberson Frédy, Rueyres-Treyfayes
Pahud Jean-Louis, Pailly
Pidoux Jean-Michel,
Villars-le-Comte
Ramuz Louis, Le Mont-sur-
Lausanne
Reynaud Alain, Romont FR
Rhême Joseph, Villarimboud
Roy Gerald, Moudon
286

Rufer Frédy, Rossemaison
Ryser Jean-Denis, Combremont-
le-Grand
Sprunger Jean, Miécourt
Thévoz Bernard, Missy
Tombez David, Salavaux
Uldry Albert, Grangettes-
près-Romont
Vaney Christian, Cugy VD
Vorlet Gerald, Murist
Vulliens Robert, Boulens
Waeber Pierre-André, Courni liens
Wahlen Philippe, Gland
Werro Jean-Marc, Cournillens
Maître-laitier
Oberson Gilles, Maules
Maître-fromager
Allemann Jean-Claude, Bursins
Aubert Joël, Senarclens
Bongard Serge, Saint-Ours
Favre Edy, Sévery
Golay Gilbert, Penthéréaz
Grossrieder Francis, Lucens
Ruch Jean-Pierre, Le Fuet
Suard Claude, Esmonts
Schaller Dominique, Ursy
Vonlanthen Jean-Claude,
Chevrilles
Maître-arboriculteur
Arbellay Maurice, Granges VS
Bessard Yvan, Riddes
Chenaux Gérard, Chésopelloz
Devènes Gérard, Fey (Nendaz)
Dorsaz Paul-Marie, Fully
Genton Paul-Henri, Moudon
29 mai 1984
Office fédéral de l'agriculture:
Section de la formation professionnelle
et de la vulgarisation
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Décision
concernant la circulation sur les routes et
les biens-fonds CFF de la gare de Monthey
du 9 mai 1984
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 19581J sur la cir-
culation routière;
vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du
5 septembre 19792' sur la signalisation routière,
décide:
1. La circulation dans la cour sise à l'ouest de la halle aux marchandises
est interdite (les usagers de la gare aux marchandises font exception).
2. Le parcage des véhicules routiers sur la place de la gare, dans la cour
de débord ainsi que sur les biens-fonds sis au nord-est des voies
ferrées, face au Café restaurant des Cheminots est limité dans le temps
ou totalement interdit (les taxis, les transports publics concession-
naires, le personnel CFF, les locataires de places de parc et les clients
du Café restaurant des Cheminots font exception).
3. Les signaux et marques nécessaires seront posés.
4. La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura
été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédé-
ral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 19683'
sur la procédure administrative.
9 mai 1984 
Direction générale des Chemins de fer fédéraux:
Le président, Latscha
29182
» RS 741.01
« RS 741.21
» RS 172.021
288 
1984-454

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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1984
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2
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21
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Geschäftsnummer
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Datum
29.05.1984
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279-288
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