ch_vb · 86.064 · 1987-01-27 · de


#ST# 86.064
Message
concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital
des banques de développement 
interaméricaine,
asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse
à l'Agence multilatérale de garantie des investissements
du 26 novembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons d'adopter deux projets d'arrê-
tés fédéraux. Le premier porte sur l'ouverture d'un crédit de programme de
680 millions de francs, destiné à assurer la participation de la Suisse à la
prochaine augmentation du capital de chacune des trois banques régionales
de développement. Le second a traité l'adhésion de la Suisse à l'Agence
multilatérale de garantie des investissements (AMG1), adhésion qui sera
aussi financée par le crédit précité. Sur ces 680 millions de francs seuls
50 millions environ seront versés, le reste constituant le capital de garantie.
Les moyens financiers que nous vous proposons d'accorder serviront à
souscrire à des engagements durant quatre ans an moins, au plus tôt à par-
tir du 1er juillet 1987. Les versements s'étendront sur une douzaine
d'années et seront soumis à votre approbation sous forme de paiements à
octroyer dans le cadre du budget annuel.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
26 novembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
134 
1986-1009

Condensé
La Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque
asiatique de développement (ADB) et la Banque africaine de
développement (BAD) sont des instruments de la coopération
multilatérale au développement. Leur importance pour les pays
en développement est de trois ordres:
- Premièrement, elles constituent une des sources les plus
importantes du financement du développement, par leur fonc-
tion d'intermédiaires entre les marchés de capitaux inter-
nationaux et les pays membres régionaux et par la mobilisa-
tion au moyen de leurs Fonds de développement de ressources
accessibles aux pays les plus pauvres.
- Deuxièmement, elles contribuent avec succès à l'utilisation
efficace de ces moyens dans le cadre de projets de dévelop-
pement présentant une grande utilité économique ou sociale
pour les pays' concernés. Ces projets sont planifiés et exé-
cutés en étroite collaboration avec le pays bénéficiaire.
- Troisièmement, elles favorisent, par le transfert de con-
naissances pratiques, la formation d'institutions locales
responsables et par là-même un développement autonome. Leur
rôle s'est encore renforcé récemment, du fait que les fi-
nancements privés étrangers ont considérablement diminué -
suite à la crise économique qui a particulièrement touché
les pays d'Amérique latine et d'Afrique - et du fait aussi
que le dialogue avec les pays en développement sur les ré-
formes de politique économique a pris de l'importance.
La Suisse a adhéré, au cours de ces vingt dernières années,
aux trois banques régionales de développement (ADB: 1967,
BID: 1976, BAD: 1982). Cette participation en qualité de mem-
bre fait partie intégrante de notre coopération multilatérale
au développement. Le crédit de programme de 300 millions de
francs, adopté par l'arrêté fédéral du 26 septembre 1979
135

(FF 1979 II 1009), nous a permis de participer à l'augmenta-
tion 
du capital de ces organisations. Les contributions
suisses ont été complétées par un crédit additionnel de 120
millions de francs (arrêté fédéral du 7 mars 1985; FF 1985 I
860). Ces deux crédits sont pratiquement engagés en totalité.
Seuls 18 pour cent, soit environ 75 millions de francs ont
effectivement dûs être versés, le reste constituant le capi-
tal de garantie.
De plus, la Suisse a versé des contributions aux Fonds de dé-
veloppement rattachés aux trois banques régionales, verse-
ments qui se sont faits à charge des crédits de programme
pour la coopération technique et l'aide financière.
Avec le nouveau crédit de programme proposé, nous vous prions
d'autoriser la participation de la Suisse à l'augmentation
prochaine du capital de la BID, de l'ADB et de la BAD, en
principe avec des parts de capital identiques aux précé-
dentes. En outre, nous vous proposons l'adhésion de notre
pays à l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI), adhésion qui est également subordonnée à la souscrip-
tion d'une part de capital. La participation à cette nouvelle
institution, soutenue conjointement par les pays en dévelop-
pement et les pays industrialisés, en vue d'encourager les
investissements directs dans le Tiers monde, correspond aux
intérêts de la Suisse tant sur le plan de sa politique écono-
mique extérieure que sur celui de sa politique de coopération
au développement. Seule une petite partie de la participation
au capital des trois banques, à savoir 50 millions de francs
sur un total de 680 millions, est à verser, le solde repré-
sentant le capital de garantie.
Le nouveau crédit de programme comporte dans ses dispositions
une clause de durée minimale fixée à quatre ans. Il doit en-
trer en vigueur au plus tôt le 1er juillet 1987. Les paie-
ments seront échelonnés sur une douzaine d'années. Les mon-
tants nécessaires ont été prévus au budget de 1987 et dans le
136

plan financier pour les années 1988 à 1990, dans la mesure
où ils arrivent à échéance d'ici 1990. Ils s'inscrivent dans
les grandes lignes de la politique gouvernementale stipulant
que notre pays, dans sa coopération au développement, se rap-
proche de la moyenne des contributions des pays de l'OCDE
(0,35 % du produit national brut en 1985).
Dans le premier chapitre de ce message, nous indiquons les
raisons pour lesquelles la Suisse participe à la coopération
multilatérale au développement et nous rappelions les prin-
cipes applicables au choix et à l'appréciation des banques
régionales de développement (BRD) dont la Suisse est membre.
L'importance de ces trois banques pour le développement éco-
nomique et social des pays du Tiers monde est exposée au
chiffre 2. Nous y traitons les divers aspects de la coopéra-
tion entre les BRD et les pays membres emprunteurs: la mise à
disposition de moyens financiers à des conditions de faveur,
les traits essentiels de la politique en matière de prêts
ainsi que l'activité consistant à planifier et à surveiller
la réalisation de projets de développement individuels. Sont
ensuite présentées deux tâches des BRD qui ont pris une im-
portance accrue à la lumière des difficultés rencontrées ces
dernières années dans le monde économique, à savoir la mise à
disposition de crédits de programme liés à des adaptations de
la politique économique du pays bénéficiaire, ainsi que le
soutien plus large d'initiatives privées dans le cadre de
leurs opérations de prêt. Le chiffre 3 est consacré aux rela-
tions entre la Suisse et les BRD et explique, entre autres,
les grands traits de notre politique au sein des divers or-
ganes des banques de développement, alors que le chiffre 4
commente l'adhésion prévue de la Suisse à l'AMGI. Enfin, dans
le chiffre 5, nous vous renseignons sur l'utilisation de
l'ancien et du nouveau crédit de programme.
10 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
137

Message
I 
La coopération multilatérale au développement de
la Confédération
II 
Raisons justifiant la participation de la Suisse
La coopération bilatérale et la coopération multilatérale au
développement sont des composantes permanentes de l'aide au
développement de la Confédération. Elles se complètent réci-
proquement. Toutes deux ont pour base les buts inscrits à
l'article 5 de la loi fédérale du 19 mars 1976 relative à la
coopération au développement et à 1'aide humanitaire interna-
tionales. Les raisons principales de notre participation à la
coopération multilatérale sont exposées dans les divers mes-
sages du Conseil fédéral sur la poursuite de la coopération
technique et l'aide financière en faveur des pays en dévelop-
pement. Elles sont contenues en particulier dans ceux du
9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333) et du 19 mars 1984 (FF 1984
II 1). C'est pourquoi nous nous bornerons ici à en résumer
les principales raisons:
- La coopération suisse au développement trouve son fondement
dans la solidarité, principe général de notre politique
étrangère. Cette solidarité s'exprime dans la coopération
multilatérale sous un double aspect: par notre collabora-
tion sur le plan multilatéral, nous témoignons notre soli-
darité avec les pays en développement, notamment aussi avec
ceux qui, bien que réunissant les conditions voulues pour
être nos partenaires dans un programme bilatéral propre,
ne peuvent être pris en considération en raison de nos
capacités administratives et de nos disponibilités en per-
sonnel limitées. Notre coopération multilatérale manifeste
aussi notre solidarité avec la communauté internationale en
ce sens que la Suisse contribue, au côté des autres dona-
teurs, aux efforts internationaux en faveur des pays en dé-
veloppement.
138

- Par la coopération multilatérale, nous appliquons un second
principe directeur de notre politique étrangère, à savoir
celui de l'universalité. L'aide multilatérale parvient à
tous les pays en développement selon leurs besoins. Dans
les organisations internationales, les pays industrialisés
et les pays en développement déterminent conjointement les
programmes à réaliser et en contrôlent ensemble l'exécu-
tion. Ce fait se révèle être d'une importance particulière
à une époque où l'aide bilatérale, notamment celle prove-
nant des plus grands pays donateurs, est souvent accordée
en fonction de considérations à court terme d'ordre politi-
que ou de politique commerciale, de sorte que l'aide multi-
latérale remplit ici une fonction d'équilibre importante.
- L'aide multilatérale, contrairement à maintes aides bilaté-
rales, est mise à disposition des pays en développement
sous une forme non liée. Elle leur permet, en vue d'assurer
la réalisation d'un projet, de se procurer les biens et les
services nécessaires auprès des fournisseurs les plus avan-
tageux, en recourant à l'instrument de l'appel d'offres
international. C'est pour cette raison que l'aide multila-
térale est particulièrement appréciée par les pays en déve-
loppement; elle profite cependant aussi aux plus petits
pays donateurs tels que la Suisse. Par ce moyen, notre pays
a fréquemment l'occasion de participer à des appels d'of-
fres internationaux, occasion que notre économie a saisie
avec succès ces dernières années.
- Par rapport aux donateurs bilatéraux en général,1) les
organisations multilatérales attribuent une plus grande at-
tention à l'aide aux pays les plus pauvres. Ces pays figu-
rent également dans nos propres priorités. Elles assurent
1) Pour ce qui est des banques de développement, les res-
sources qui sont considérées ici sont surtout celles ac-
cordées à des conditions de faveur par leur Fonds de déve-
loppement, et non les prêts aux conditions du marché qui
tombent sous le concept du financement du développement et
non de l'aide publique au développement. (Quant à la défi-
nition de l'aide publique au développement, cf. ch. 231,
note 2 de bas de page).
139

ainsi aux pays les plus pauvres un afflux régulier de
moyens, ce qui permet d'amortir les effets des fluctuations
de l'aide bilatérale. Elles encouragent spécialement la
coopération entre les pays en développement, en soutenant
par exemple des projets portant sur plusieurs pays.
Sur la base de leur longue expérience dans certains do-
maines, de nombreuses organisations internationales dis-
posent de connaissances d'ordre technique, économique et
organisationnel qu'un seul pays ne peut avoir. Ceci leur
permet bien souvent d'innover en matière de recherche de
meilleures méthodes de travail, de formes de projet amélio-
rées et de nouveaux domaines d'intervention. Aussi, les
pays donateurs, en particulier les plus petits d'entre eux,
font-ils un usage fréquent de ces connaissances spéciales
lors de la préparation et de 1'exécution de leurs program-
mes.
La détérioration de la conjoncture économique mondiale vers
la fin des années soixante-dix, et en particulier la crise
qui a frappé de nombreux pays d'Afrique noire, ont montré
les possibilités d'innovation des organisations multilaté-
rales. Il est alors apparu clairement que l'aide ne peut se
limiter à des projets d'investissement. Elle doit avoir
pour but également de soutenir les pays en développement
dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre des réformes
difficiles de politique économique ainsi que des mesures
d'ajustement. Les études faites par les institutions multi-
latérales sur les faiblesses structurelles des systèmes
économiques nationaux, le dialogue engagé à ce sujet avec
certains pays en développement et la mise à disposition de
nouvelles formes de financement de programmes et d'assis-
tances techniques spécifiques, ont contribué à accroître
l'efficacité de l'aide internationale.
Eu égard à la situation de crise dans de nombreux pays en
développement, la coordination de l'aide s'est révélée plus
nécessaire que jamais. Les organisations 
multilatérales
jouent un rôle significatif dans cette coordination qui
s'avère souvent difficile, pour des motifs politiques.
140

entre les pays donateurs, en particulier les plus grands.
Ainsi, le rôle de la Banque mondiale et du Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD), en tant que
principaux promoteurs 
de 
la coordination 
en matière
d'orientation à plus long terme des efforts de développe-
ment, s'est considérablement renforcé au cours de ces der-
nières années. Les BRD, de leur côté, jouent également un
rôle sans cesse accru, en particulier dans la coordination
spécifique par secteur d'activité.
Pour toutes ces raisons, la coopération multilatérale conti-
nuera à jouer un rôle significatif dans le cadre de l'aide
suisse au développement et nous continuerons à lui accorder
une part substantielle de l'aide publique au développement.
12 
Critères présidant au choix des institutions
multilatérales et à l'appréciation de leur activité
Notre participation aux diverses institutions multilatérales
se conforme aux principes généraux de notre coopération au
développement. Sont ainsi prises en considération des insti-
tutions dont les objectifs coïncident avec les principes men-
tionnés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales.
Les facteurs suivants sont donc importants pour le choix en
question et notre attitude dans ces institutions:
- la politique de développement poursuivie par l'institu-
tion, en particulier l'importance qui est conférée à l'aide
aux pays en développement les plus pauvres, l'amélioration
des conditions de vie des couches de populations les plus
pauvres, la diminution de la dépendance de l'extérieur et
par là-même l'encouragement à un développement autonome;
- l'efficience de l'institution dans l'accomplissement de ses
tâches;
- la possibilité qu'a la Suisse de collaborer au processus de
décision et de contrôler les moyens mis à disposition;
141

- les possibilités pour l'économie suisse de participer à des
appels d'offres dans le cadre des activités de l'organisa.-
tion.
Afin de rendre l'utilisation de nos contributions la plus ef-
ficiente possible ainsi que d'assurer un contrôle efficace,
nous concentrons notre coopération sur un nombre limité d'ins-
titutions. En principe, la participation de la Suisse en tant
que membre se restreint à des organisations qui ont un carac-
tère soit universel, soit continental.
Les problèmes inhérents au développement ne sont pas immu-
ables. 
De même, 
les organisations 
multilatérales 
qui
s'occupent de coopération au développement, doivent s'adapter
à des situations changeantes, développer de nouveaux projets
et méthodes de travail ainsi que coordonner de manière sans
cesse renouvelée l'ensemble de leurs activités. Par consé-
quent, les pays donateurs sont amenés à réviser régulièrement
les critères selon lesquels ils contrôlent et apprécient la
contribution au développement des organisations qu'ils sup-
portent financièrement. Ces critères sont élaborés d'entente
entre les Offices concernés de la Confédération, sur la basie
de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au déve-
loppement et l'aide humanitaire internationales.
2 
Tâcbes et activités des trois banques régionales
de développement.
21 
Importance pour les pays en développement:
Les BRD ont été fondées dans les années soixante sur le mo-
dèle d'organisation de la Banque mondiale.1) Leur rôle
doit être jugé en premier lieu à la lumière du développement
économique et social des 25 dernières années. 
Un bilan des
progrès réalisés et des problêmes rencontrés au cours de cette
période a été dressé dans le message du 19 mars 1984 sur la
D Commencement des activités: BID: 1960; ADB et BAD: 1966.
142

continuation de la coopération technique et de 1'aide finan-
cière en faveur des pays en développement (FF 1984 II 1, ch.
1). La coopération des BRD avec les pays en développement de
leur région comporte trois aspects:
- Les BRD sont une source très importante dans la mise à dis-
position à long terme de devises à des fins de développe-
ment. En tant qu'intermédiaires entre les marchés finan-
ciers et les pays en développement, elles empruntent l'ar-
gent nécessaire à des conditions comparativement plus favo-
rables que la plupart des pays en développement ne pour-
raient obtenir par la voie directe. Elles complètent en
outre ces ressources par la mobilisation, au travers de
leurs, Fonds de développement, de moyens provenant de
l'aide publique au développement destinée aux pays membres
les plus pauvres, ainsi que par des cofinancements.
- Comme les instances suisses le font dans le cadre de la
coopération bilatérale, les BRD ont pour tâche de planifier
et de surveiller, conjointement avec les pays bénéfi-
ciaires, l'utilisation de ces moyens afin d'en assurer une
contribution efficace au développement économique et social
de ces pays. Contrairement au placement de fonds privés
pour des investissements productifs à court terme, les BRD
soutiennent principalement des projets qui présentent une
utilité certaine sur le plan économique général ou sur le
plan social, mais qui n'ont pas de rendement financier, à
court terme, ou qu'un très faible: projets d'infrastructure
économique (p. ex. réseau routier, moyens de transports,
approvisionnement en énergie) ainsi que d'autres projets
qui favorisent directement les couches des populations les
plus pauvres (p. ex. développement rural, formation et
santé publique, ravitaillement en eau potable).
- Un but essentiel des BRD est d'encourager par la transmis-
sion de connaissances pratiques le développement d'institu-
tions locales efficaces et par là-même de favoriser un dé-
veloppement autonome. L'appui des Banques ne se limite pas
aux institutions locales responsables d'un projet, mais
s'étend également à des organisations faîtières, des insti-
143

tuts de recherche ainsi que des services administratifs
centraux et locaux. Une attention particulière est en outre
accordée à la promotion de la coopération entre pays de la
région.
Ces tâches permanentes des BRD ont pris de l'importance au
cours de ces dernières années en raison des modifications de
la situation économique mondiale. Comme nous vous l'avons ex-
posé de manière circonstanciée dans le message du 19 février
1986 
sur la continuation du financement de mesures de poli-
tique économique et commerciale au titre de la coopération
internationale au développement (FF 1986 I 1289, en. 2), la
conjoncture économique mondiale défavorable au début des an-
nées quatre-vingts mais aussi des faiblesses dans la poli-
tique économique interne ont dans de nombreux cas conduit à
des situations d'endettement critiques et à une baisse cor-
respondante des revenus. Nombre d'entreprises industrielles
travaillent actuellement à des capacités très réduites, dans
plusieurs pays africains des installations et autres équipe-
ments existants ne peuvent plus fonctionner par manque de
moyens de production et de possibilités d'entretien. De nom-
breux gouvernements ont adopté des mesures en vue d'un assai-
nissement financier et d'une restructuration de l'économie de
leur pays. Pour produire une amélioration notable de la si-
tuation économique, ces efforts nationaux doivent toutefois
être complétés notamment par des mesures de financement ex-
terne d'importations courantes, par la remise en état des in-
stallations existantes ainsi que par de nouveaux investisse-
ments. L'annexe 1, montre que les financements privés, en
particulier les crédits à l'exportation et les crédits finan-
ciers provenant de banques, n'entrent guère en ligne de comp-
te pour assurer ce financement. Les flux financiers privés
ont en effet reculé entre 1980 et 1985 - en termes réels de
près de 75 pour cent - et une nouvelle hausse n'est pas pré-
visible à court terme. De plus, de nombreux pays en dévelop-
pement, en raison de leur situation économique actuelle, ne
sont souvent pas en mesure de supporter les conditions finan-
cières des prêts privés commerciaux. C'est pourquoi, une aug-
mentation des prêts consentis par les BRD représente une con-
tribution importante pour résoudre la crise actuelle des ba-
144

lances de paiements. Il ne s'agit donc pas de contraindre les
pays en développement à adopter d'autres mesures déflation-
nistes, mais au contraire de leur permettre une nouvelle
croissance. Ceci implique cependant que les BRD étendent leur
dialogue avec les pays en développement à la discussion d'a-
justements institutionnels et de réformes de politique écono-
mique et qu'elles adaptent leur politique de prêt à la situa-
tion de leurs pays membres. Les explications que nous donnons
dans les paragraphes suivants de ce chapitre montrent par des
indices concrets que ce processus complexe d'apprentissage
est en cours et qu'il a déjà produit des résultats positifs.
Ci-après, les trois BRD ne seront pas traitées de manière sé-
parée; les caractéristiques et les procédures qui leur sont
communes feront l'objet d'un résumé synthétique avec exemples
à l'appui. La structure et la situation économique spécifi-
ques des pays membres de chaque région requièrent dans bien
des cas une approche différenciée de la part de chacune des
banques.
22 
Structure administrative
En simplifiant un peu, on peut distinguer trois niveaux dans
l'organisation des BRD: l'Assemblée des Gouverneurs, le Con-
seil exécutif et la Direction de ces institutions.
Assemblée des Gouverneurs. Chaque pays membre est représenté
à l'Assemblée des Gouverneurs par son propre gouverneur.
Toutes les prérogatives importantes sont de la compétence de
l'Assemblée des Gouverneurs. Celle-ci peut déléguer ses pou-
voirs, à l'exception de quelques-uns, au Conseil d'Adminis-
tration, ce qui s'est fait dans les trois cas. Ces exceptions
sont mentionnées dans les statuts de l'institution.
De la compétence exclusive de l'Assemblée des Gouverneurs,
qui se réunit en règle générale une fois par an sont en pre-
mier lieu les décisions relatives à la politique générale de
la Banque, par exemple:
145

- Approbation de toute augmentation du capital et de toute
reconstitution du Fonds,
- Election du Président de la Banque,
- Approbation de tous les accords généraux de coopération
avec d'autres organisations internationales,
- Modifications des statuts de la Banque, et
- Admission de nouveaux membres.
Si des décisions doivent être adoptées rapidement, l'Assem-
blée des Gouverneurs se prononce par voie de correspondance,
Elle forme aussi des commissions, qui se réunissent entre les
assemblées générales.
Conseil exécutif. La représentation effective des intérêts
des membres est exercée par des directeurs exécutifs au sein
du Conseil exécutif de ces institutions. Ces directeurs, à
peu d'exceptions près, représentent plusieurs pays, c'est-à--
dire des groupes de vote. Le Conseil exécutif, responsable de
la conduite des affaires, se compose de douze directeurs à la
BID et l'ADB et de 18 à la BAD. Chaque directeur exécutif est
secondé par un suppléant ainsi que par des adjoints scienti-
fiques provenant des pays de son groupe de vote. La princi-
pale tâche des directeurs exécutifs est de définir la poli-
tique de la Banque et du Fonds dans le domaine opérationnel,,
financier et administratif. Un travail délicat réside dans
l'examen des projets qui leur sont soumis en vue d'un finan-
cement. En dehors du Conseil exécutif, les directeurs ont
pour tâche, entre autres, de fournir à chacun des pays mem-
bres de leur groupe de vote toute information souhaitée et de
discuter avec la Direction de la Banque des requêtes qui leur
sont adressées.
Les décisions prises au Comité exécutif sont prises en règle
générale par consensus. Selon les statuts, la majorité abso-
lue suffit. Les directeurs exécutifs doivent déposer en bloc
les voix des pays qu'ils représentent. Avant de prendre de:3
décisions importantes, une consultation au sein du groupe de
vote est donc nécessaire.
146

La répartition des voix correspond aux souscriptions de capi-
tal de chaque pays. Pour maintenir le caractère régional des
banques de développement ainsi que la responsabilité commune
des pays en développement, les statuts des BRD stipulent une
majorité pour les pays de la région ainsi qu'une majorité
pour les pays en développement emprunteurs. Cette dernière
disposition n'existe pas à l'ADB.
Tabelle l; Répartition des voix dans les Banques et Fonds
de développement en pourcentage du nombre total de
voix
Pays en développement
de la région
Pays industrialisés
de la région^)
Total des pays régio-
naux
Pays non régionaux
(dont la Suisse)
Total général
Part de la Suisse
Févr.86 
Juin 86 
Dec. 85 Dec. 85
BID/FSO 
ADB/ADF 
BAD1) 
FAD1)
53,78
39,18
92,96
7,03
100,00
0,22
45,163
19,931
65,094
34,906
100,000
0,945
63,43
63,43
36,57
100,00
1,34
50,00
50,00
50,00
100,00
2,14
La documentation relative aux objets à traiter par le Con-
seil exécutif est envoyée aux pays membres pour avis avant
chaque session. Pendant la période où un pays n'a pas de
directeur propre, il pourra donner ses instructions pour les
travaux du Conseil au directeur exécutif de son groupe de
vote.
1) La répartition différente des voix à la BAD et au FAD
est due à la séparation légale des deux institutions et au
au fait que l'ensemble des ressources du Fonds est fourni
par les membres non régionaux.
2) Dans la BID/FSO: OSA, Canada.
Dans 1'ADB/ADF: Japon, Australie, Nouvelle-Zélande.
147

Direction. A la tête du personnel se trouve le Président de
la Banque. Il est élu par l'Assemblée des Gouverneurs. Il
est le représentant officiel de la Banque et est ainsi res-
ponsable pour que les affaires soient traitées conformément
aux directives du Conseil exécutif. Le Président de la Banque
préside aussi les séances du Conseil exécutif mais n'a pas de
droit de vote.
Le nombre des fonctionnaires s'élève à 1800 à la BID, à 1553
à l'ADB et à 891 à la BAD. Un grand nombre des employés tra-
vaillent au siège principal. Mais les BRD renforcent aussi
leur présence sur le terrain par des représentations locales
dans des pays de la région. La Banque la plus décentralisée
est la BID. Dans tous les pays emprunteurs elle entretient
des représentations occupant des spécialistes qui sont char-
gés de la surveillance de l'exécution de tous les projets.
Ces dernières années, 1' ADB et la BAD en sont aussi venues à
ouvrir plusieurs bureaux de représentation.
Le Président, les fonctionnaires supérieurs et l'ensemble du
personnel doivent, dans l'accomplissement de leur mandat,
s'en tenir exclusivement aux règles de la Banque. Il leur est
défendu de s'immiscer dans les affaires politiques des pays
membres et de se laisser influencer politiquement. Seuls des
critères d'ordre économique, financier ou d'autres critères
objectifs sont déterminants dans les prises de décision.
23 
Le rôle des BRD dans le financement extérieur
des pays en développement.
231 
Part dans le financement extérieur
Dès le début des années quatre-vingts, les flux financiers
nets1' vers les pays en développement ont considérable-
1) Les flux financiers nets correspondent au total des
nouveaux moyens mis à disposition sous forme de crédits ou
de dons au cours d'une année moins les remboursements
faits pendant la même période sur des crédits existants.
148

ment baissé, à savoir de 138,6 milliards de dollars en 1981 à
80,3 milliards de dollars en 1985 (cf. annexe 1). Si l'on in-
clut également le paiement des intérêts à charge des pays en
développement, les moyens qui ont été mis à leur disposition
au cours de cette période ont diminué de 100 à 30 milliards
de dollars. Cette modification est due en premier lieu à la
réduction considérable des crédits accordés par les banques
commerciales et des crédits à l'exportation. Par contre, le
volume du financement public du développement a légèrement
crû au cours de la même période, ce qui a eu pour effet
d'élever sa part dans les flux financiers nets vers le Tiers
monde de 33,4 pour cent en 1981 à 61 pour cent en 1985 (cf.
graphique 1). L'accroissement en volume est due avant tout à
l'augmentation des prêts accordés par la Banque mondiale et
les BRD à des conditions proches de celles du marché. L'aide
publique au développement, -*• ) qui représente de loin la
part la plus importante du financement public au développe-
ment (1985 : 74 %), n'a pas subi, en volume, au cours de la
période 1981 à 1985 de grande variation.
!) Selon la classification de l'OCDE, un transfert de
ressources est considéré comme une aide publique au déve-
loppement, si:
- il est dispensé par le secteur public,
- son but essentiel est de favoriser le développement éco-
nomique et de promouvoir le bien-être et si
- l'élément de libéralité correspond au moins à 25 pour
cent.
Dans un prêt, l'élément de libéralité représente la dif-
férence entre la valeur nominale du prêt et le montant ac-
tualisé (escompté à un taux d'intérêt conventionnel fixé
actuellement à 10 %) de tous les remboursements et paie-
ments d'intérêts. Pour les dons, l'élément de libéralité
s'élève à 100 pour cent.
Le financement public du développement englobe en outre
les prestations dont l'élément de libéralité est inférieur
à 25 pour cent, comme par exemple les prêts ordinaires des
BRD.
149

Graphique 1 ; Part des banques régionales de développement aux
flux financiers nets vers les pays en développe-
ment en 1985, en milliards de dollars et en
pour-cent.
Flux financiers nets, au total 80,3 (100 %)
Crédits à l'exporta-
tion et flux privés
31,3 (39 %}
financement public
du développement
49 (61 %)
bilatéral 32,4 (40,3%)
multilatéral 16,6 (20,7 %
dont BRD 3,18 (3,9 %)
BID
1.7
ADB BAD
0,80.68
Près d'un tiers du financement public du développement est
effectué par le canal des institutions multilatérales de
développement. Leur part dans les flux financiers nets vers
les pays en développement a augmenté entre 1980 et 1985 de
9,7 à 20,7 pour-cent. Le financement multilatéral du dévelop-
pement est pour l'essentiel réalisé par la Banque mondiale
(env. 48 %), les trois banques régionales et Fonds de déve-
loppement (env. 20 %) ainsi que par les organisations des
Nations-Unies (env. 11 %). 
Le solde (21 %) est principale-
ment fourni par le Fonds européen de développement et le
Fonds de l'OPEP.
Ceci a été d'autant plus important que les crédits mis à
disposition par les institutions de financement privées pour
150

des investissements 
dans les pays du Tiers monde ont
sensiblement diminué.
Tableau 2 : Prêts accordés par les Banques de développement,
en millions de dollars pour la période 1980-1985
Capital 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985
ordinaire
BID 
1124 
1867 
1892 
2589 
3215 
2766
ADB 
959 
1147 
1138 
1190 
1551 
1271
BAD 
297 
323 
399 
542 
494 
709
Fonds
FSO1)
ADF
FAD1)
885
477
274
626
531
313
852
546
367
456
703
357
352
683
385
295
637
445
Total
BID
ADB
FAD
Total
2309
1436
571
4316
2493
1678
636
4807
2744
1684
766
5194
3045
1893
899
5837
3567
2234
879
6680
3061
1908
1154
6123
La BID et l'ADB ont toutefois, pour la première fois en 1985,
chacune enregistré une diminution de 14 pour cent des prêts.
Pour ce qui est de l'Asie, cette réduction a été causée par
un ralentissement de la croissance économique dans la région
ainsi que par des restrictions budgétaires dans les pays
membres emprunteurs. A la BID comme à l'ADB, les raisons de
la diminution du volume des prêts ont été purement externes.
En Amérique latine, les mesures rendus nécessaires par les
programmes d'ajustement visant à maîtriser la crise aiguë née
de l'endettement ont eu, à bien des égards, des effets néga-
tifs sur l'exécution de nouveaux projets. Les sévères réduc-
tions des dépenses publiques ont conduit à différer de nom-
breux projets de développement, car les contributions des
pays bénéficiaires en monnaie locale n'ont pu être inscrites
1) Y compris les fonds bilatéraux.
151

dans leurs budgets nationaux. Contrairement aux deux autres
BRD, la BAD a pu augmenter considérablement l'octroi de ses
prêts en 1985 (+ 31 %). Ceci grâce au financement de plu-
sieurs grands projets ainsi qu'au renforcement des efforts
dans le domaine de l'agriculture; Le montant des prêts al-
loués pour des projets dans le secteur industriel a par con-
tre régressé comme pour les autres banques. Etant donné que
la BAD a le plus petit volume de prêts des trois BRD, l'ap-
probation de quelques gros projets fait donc apparaître une
augmentation proportionellement plus forte de son volume de
prêts.
232 
Les ressources financières des banques et leur
allocation
Les moyens financiers des BRD proviennent pour l'essentiel de
quatre sources: du capital social versé, des emprunts faits
sur les marchés internationaux de capitaux, des Fonds de dé-
veloppement ainsi que du service de la dette courante des
pays emprunteurs auprès des Banques et des Fonds de dévelop-
pement. En plus de leurs propres ressources, les BRD augmen-
tent leurs possibilités de financement en obtenant des cofi-
nancements de la part d'autres donateurs.
Les membres ne versent chacun qu'une faible part du capital.
auquel ils ont souscrit. Ces versements sont plutôt utilisés
à des fins de liquidité et de réserve que pour l'octroi im-
médiat de crédits. De ce fait, les coûts du financement pour
les programmes de prêts s'amenuisent. Les rendements prove-
nant de placements à court terme, lesquels sont effectués au
moyen de la part versée, sont destinés avant tout au finance-
ment de l'assistance technique. La part du capital versé est
l'un des éléments que les investisseurs prennent en considé-
ration pour apprécier la situation financière des BRD. Grâce
à leur politique financière prudente, les BRD ont pu jusqu'à
maintenant, lors de chaque augmentation de capital, diminuer
la part à verser, sans que solvabilité de crédit n'ait eu à
en souffrir.
152

La part non versée du capital souscrit représente le capital
de garantie qui permet aux BRD d'effectuer des emprunts sur
les marchés internationaux de capitaux. Les ressources ver-
sées par les pays membres sont ainsi multipliées par un fac-
teur de dix à vingt. Les emprunts des BRD ainsi que leur
endettement total net s'élevaient en 1985 aux montants sui-
vants :
Emprunts 
Endettement net total
(1.1.-31.12.1985) 
(au 31.12.1985)
BID 
2333 millions de dollars 
9'365 millions de dollars
ADB 
792 millions de dollars 
5'569 millions de dollars
BAD 
585 millions de dollars 
1'093 millions de dollars
Total 
3710 millions de dollars 16'027 millions de dollars
En raison de leur haute solvabilité, les BRD parviennent à
émettre des emprunts à des taux d'intérêts fixes et relative-
ment bas et à obtenir de longs délais de remboursement. Ceci
a un effet favorable sur l'octroi de crédits ordinaires des
BRD aux pays du Tiers monde. La durée des prêts est fixée
entre 15 et 25 ans selon la nature des projets d'investisse-
ments. Le taux d'intérêt dépend des coûts moyens des emprunts
auxquels s'ajoute en règle générale un demi pour cent pour la
couverture des frais généraux d'administration. En 1985 par
exemple, les frais d'acquisition de capital de la BID s'éle-
vaient à 8,25 pour cent, si bien que le taux d'intérêt de ses
crédits a été fixé, pour le premier semestre 1986, à 8,75
pour cent. Le petit nombre de pays en développement qui peu-
vent avoir un accès direct au marché international des capi-
taux, sont forcés d'accepter une charge d'intérêt qui dépasse
sensiblement celle des prêts consentis par les BRD. Cela
étant, ils doivent assumer eux-mêmes les risques de change
éventuels, alors que, dans le cas des BRD, il y a péréquation
des charges afférentes aux pertes de change entre les bénéfi-
ciaires de prêts.
La position de force des BRD sur les marchés des capitaux
se fonde sur une politique financière prudente et sur le
capital de garantie des membres dont la monnaie est conver-
Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
153

tibie, c'est-à-dire, pour l'essentiel, des pays industria-
lisés. Ces garanties pourraient être mises à contribution si
les BRD n'étaient plus à même de faire face aux obligations
résultant des emprunts effectués. Tous les membres endossent
une responsabilité commune et proportionnelle à la part de
capital garanti qu'ils détiennent. Cette responsabilité ne
porte toutefois que jusqu'à concurrence des capitaux sous-
crits. La BID, l'ADB et la BAD disposent de réserves et de
liquidités considérables et bien plus importantes - compara-
tivement - que celles que détiennent d'habitude les banques
commerciales. Les frais d'administration sont, aussi dans le
cas des Fonds de développement, prélevés sur les revenus cou-
rants et non sur les contributions des membres. Le revenu net
est en majeure partie ajouté aux réserves constituées en vue
de la couverture des risques. Le reste est affecté au finan-
cement de l'assistance technique et à la reconstitution des
Fonds de développement.
Le prêts accordés par les BRD ne sont pas touchés par les né-
gociations sur le rééchelonnement de dettes, et jusqu'ici,
tous les emprunteurs ont satisfait à leurs obligations vis-à-
vis des trois Banques. Il y a cependant lieu de remarquer
qu'au cours de ces dernières années, et tout particulièrement
en Afrique, des retards sont apparus dans le service de la
dette. Toutefois, comparé au volume total des crédits ac-
cordés par les Banques de développement, le montant des paie-
ments, en souffrance est faible.
Les trois BRD disposent chacune d'un Fonds de développement
qui est financé par des contributions non remboursables des
membres qui sont, sur le plan économique, les plus forts. En
ce qui concerne la BID, il s'agit du Fonds des opérations
spéciales (FSO); dans le cas de l'ADB, c'est le Fonds asia-
tique de développement (ADF), et dans celui de la BAD, c'est
le Fonds africain de développement (FAD). Ces Fonds permet-
tent aux BRD d'accorder aux pays les plus pauvres de leur ré-
gion, des prêts à des conditions de faveur. Les taux d'inté-
rêts et les commissions varient entre un et quatre pour-cent.
La durée des prêts varie entre 25 et 40 ans, y compris un
délai de grâce de cinq à dix ans. Les contributions versées
154

par la Suisse à ces Fonds ne sont pas couvertes par le crédit
de programme qui est demandé par ce message, mais par les
crédits de programmé concernant la coopération technique et
l'aide financière (cf. en. 521, tableau 5).
Les BRD ont débuté leurs activités dans les années soixante.
Elles se trouvent actuellement dans une phase où les rembour-
sements afférents aux prêts accordés avant 1980 subissent une
forte augmentation. Ces remboursements au capital ordinaire
et aux Fonds de développement seront, par conséquent, ces
prochaines années, une source toujours plus importante pour
l'octroi de nouveaux crédits. Pour la sixième période de re-
constitution du FSO (1983-1986) par exemple, l'on a pu pré-
voir, avec un total de 703 millions de dollars recueilli au
titre des nouvelles contributions des membres, un programme
de prêts de 1020 millions de dollars. Sur la base des impor-
tants remboursements escomptés, on entrevoit pour la septième
période (1987-1990), - compte tenu du même niveau de recons-
titution -, un programme de prêts de 1844 millions de dol-
lars. Une part importante des remboursements provient cepen-
dant des nouveaux pays industrialisés, la Corée du Sud et le
Brésil par exemple. Du fait des progrès enregistrés dans leur
développement économique et social ces pays n'ont plus un be-
soin urgent de ressources à des conditions de faveur. Les
remboursements sont donc maintenant affectés exclusivement à
l'octroi de nouveaux prêts aux pays les plus pauvres. Par là
se concrétise une certaine solidarité entre les pays plus
avancés et les pays les plus pauvres d'une même région.
Le rôle de la BID, de l'ADB et de la BAD dans le financement
extérieur des pays du Tiers monde ne se limite pas aux prêts
accordés sur leurs propres fonds. Ces dernières années, elles
se sont efforcées par le biais de cof inancements avec des
institutions privées et publiques, de mobiliser des ressour-
ces complémentaires en vue du financement du développement.
Il s'agit de financements auxquels participent diverses ins-
titutions (p. ex. des banques commerciales privées, des ins-
titutions de crédit à l'exportation, des organisations pub-
liques et privées de coopération au développement). En règle
générale, l'une d'entre elles prend en charge le déroulement
155

technique et administratif des crédits. C'est ainsi qu'en
1984 et en 1985 l'ADB a assuré 46 cofinancements auxquels
elle a participé pour 2,48 milliards de dollars. Les contri-
butions versées par d'autres institutions ont atteint, quant
à elles, 1,8 milliard de dollars. Jusqu'à fin 1985, l'ADB
avait au total financé 197 projets, y participant pour sa
part avec 7 milliards de dollars et les autres bailleurs de
fonds avec 5,3 milliards de dollars.
Compte tenu de la régression des flux financiers privés vers
le Tiers monde et de la stagnation du volume de l'aide au dé-
veloppement, la croissance des cofinancements prend une très
grande importance. Les BRD tentent de rendre ce moyen de fi-
nancement plus attrayant pour les investisseurs privés et les
instituts de crédit. A titre d'exemple des efforts entrepris
dans cette voie, il convient de mentionner les financements
complémentaires de la BID. Celle-ci octroie deux genres de
prêts, les premiers, prélevés sur ses propres fonds, le sont
à des conditions ordinaires, les seconds étant des prêts
"complémentaires" à des taux d'intérêt variables aux condi-
tions du marché. Ces derniers sont par la suite cédés à
l'institution qui fait l'offre la plus intéressante. L'acqué-
reur y trouve un avantage dans le fait que la BID s'occupe
aussi bien de l'appréciation et de la surveillance du projet
que des formalités administratives de prêt. Dans la mesure où
ces prêts ne sont pas accordés à une institution étatique, la
BID demande une garantie de l'Etat pour leur recouvrement. Le
risque de défaut de paiement de la part de l'emprunteur est
faible du fait que, dans un tel cas, tous les paiements de la
BID au pays en cause peuvent être suspendus.
24 
Politique de prêt
241 
Objectifs
Le but poursuivi par les BRD, tel qu'il est inscrit dans
leurs statuts, consiste exclusivement à financer le dévelop-
pement économique et social des pays en développement de
leur région. La définition de la politique de prêt pour
156

chaque période de reconstitution, qui porte en général sur
=3
quatre ou cinq ans, constitue le point central des négocia-
tions menées en vue d ' une augmentation de capital ou de la
reconstitution d'un Fonds de développement. Les membres ne
cherchent pas seulement à s'entendre sur 1'importance du pro-
gramme de prêts; ils fixent aussi les lignes générales de la
politique en matière d'octroi de prêts, telles que la prise
en compte des couches les plus pauvres de la population et la
répartition de ces crédits par pays et par secteur écono-
mique. Cela se fait sur la base d'études menées par les
Banques sur les besoins financiers des divers pays et ainsi
que les expériences faites par les BRD en matière d'octroi de
prêts.
Pour la sixième augmentation du capital de la BID par exemple
(1983-1986), il a été décidé que les pays en développement
les plus avancés de la région (l'Argentine, le Brésil, le
Mexique et le Venezuela) recevraient au plus, sur les prêts
globaux ordinaires qui s'élèvent à 12,1 milliards de dollars,
une part de 3 milliards de dollars; le reste, soit 9,1 mil-
liards de dollars, devant aller aux pays moins développés de
la région. Les ressources du FSO ont été réservées exclusive-
ment aux pays les plus pauvres, la Bolivie, le Guatemala,
Haïti, par exemple.
La politique de prêt de la BID, de l'ADB et de la BAD com-
porte aussi des objectifs par secteur, fixés notamment en
fonction de la priorité des différents secteurs pour la ré-
gion. Le tableau suivant indique les objectifs de la BID,
fixés par secteur économique, pour la période 1983-1986, ain-
si que les résultats atteints à fin 1985.
157

Tableau 3 : Octroi de prêts par la BID par secteur, en pour-
cent
Objectif 
Résultats
1983-1986 
1983-1985
- Agriculture et dévelop-
pement rural 
25 - 35 
20
- Amélioration de la
situation de l'emploi et
de la qualité de la vie
dans les villes (industrie,
approvisionnement en eau
potable, élimination des
eaux usées et autres) 
25 - 35 
35
- Energie 
20 - 30 
28
- Autres secteurs 
10 - 20 
17
100 
100
Les BRD ne financent toujours qu'une partie des coûts d'un
projet. L'importance de leur participation dépend du genre
d'investissement et du niveau de développement du pays béné-
ficiaire du prêt. Pour les projets d'infrastructure sociale
qui se caractérisent en général par une grande utilité di-
recte pour la population et en même temps par un faible ren-
dement financier, la part des banques est normalement plus im-
portante que ce n'est le cas par exemple pour les investisse-
ments dans le secteur de l'énergie qui ont généralement, un
rendement financier élevé. De même, leur participation est
plus forte dans les pays pauvres qu'elle ne l'est dans les
pays à revenu plus élevé. La part maximum prise par la BID aux
projets industriels dans les quatre grands pays membres de
l'Amérique latine n'atteint que 30 pour cent par exemple.
Ces réserves et ces limites quantitatives sont normalement
encore précisées par le Conseil exécutif. Les discussions qui
s'y déroulent à propos des études économiques, des directives
sectorielles pour l'attribution des prêts et pour les projets
ainsi que des résultats de l'évaluation des projets et des
programmes, entraînent souvent des modifications dans les
158

critères d'octroi des prêts (cf. ch. 242) et dans les procé-
dures appliquées en matière de planification et de déroule-
ment des projets (cf. ch. 25).
242 
Vue d'ensemble de l'octroi des prêts
Depuis leur création, il y a plus de. 20 ans de cela, l'acti-
vité des BRD s'est modifiée. Les priorités sectorielles con-
cernant l'octroi de prêts se sont graduellement déplacées
vers de nouveaux secteurs et de nouvelles formes de projets.
Les intérêts des couches les plus pauvres des populations et
des régions les plus défavorisées ont pris davantage d'impor-
tance. Depuis peu, on s'est attaché à lier davantage les
moyens mis en oeuvre à la réalisation de réformes de poli-
tique économique. Les causes qui ont provoqué ces changements
sont complexes. Elles sont le reflet des changements qui sont
intervenus dans les données économiques et politiques des
pays et des régions en développement. Elles reflètent égale-
ment les expériences faites par les BRD dans leurs projets
ainsi que les mutations intervenues dans le contexte écono-
mique mondial. Enfin, la politique de prêt suivie par les BRD
a également été influencée par la recherche scientifique sur
les principaux facteurs du processus de développement.
La politique de prêts des banques de développement a, en sim-
plifiant, traversé trois phases :
- Au début des activités des BRD, c'était la création d'une
infrastructure moderne et d'une industrie nationale qui
était au premier rang des préoccupations. Pour la construc-
tion de routes, de chemins de fer, de ports, de systèmes de
télécommunication et d'installations énergétiques, au début
des années septante, la BAD a consacré près de 60 pour
cent, l'ADB la moitié et la BID un tiers de leur volume de
prêts. Les investissements dans les installations indus-
trielles de grande importance, étatiques pour la plupart
comptaient pour 15 à 25 pour cent. L'agriculture et le dé-
veloppement rural étaient considérés en général, sauf par
la BID, comme le parent pauvre. Cette politique d'in-
159

vestissement partait du point de vue que les travaux d'in-
frastructure et d'aménagement du territoire étaient une
condition préalable déterminante pour l'investissement de
capitaux privés, l'industrialisation étant elle vue comme
le moteur de la croissance.
Au cours des années septante, l'agriculture est devenue le
secteur d'intervention le plus important de l'ADB et de la
BAD, avec plus de 30 pour cent des crédits accordés. Pour
la BID, l'a part de l'agriculture s'est maintenue à la pro-
portion de près de 25 pour cent qu'elle avait déjà atteint
dans les années soixante. Les BRD ont consacré des moyens
considérables pour des projets ayant des effets positifs
directs sur le niveau de vie de larges couches de la popu-
lation: approvisionnement en eau potable, formation et san-
té, amélioration de l'infrastructure et promotion de l'ha-
bitat dans les quartiers pauvres des villes. Alors que la
part des ressources destinée aux projets d'énergie était
maintenue ou augmentait même suite au choc pétrolier, la
part des dépenses consacrées aux transports, aux télécommu-
nications et au secteur industriel était, elle, en régres-
sion. Ce déplacement des priorités allait de pair avec des
modifications d'ordre général intervenues dans les objec-
tifs poursuivis par l'octroi de prêts : une part croissante
des investissements était consacrée à des améliorations di-
rectes de la productivité et des revenus des couches défa-
vorisées de la population ainsi qu'à la satisfaction des
besoins essentiels. Il était en effet apparu que les effets
de rééquilibrage social que l'on escomptait des investisse-
ments effectués dans les infrastructures et des investisse-
ments productifs ne se produisaient souvent que partielle-
ment ou faisaient complètement défaut. Une expression con-
crète de cette nouvelle politique a été la décision de
prendre en considération dans l'examen de chaque projet,
les différents groupes de bénéficiaires. Des directives
tendant à englober, dans certains secteurs, des groupes de
population plus démunies ont également été élaborées. A la
BID prévaut par exemple depuis 1978 la règle selon laquelle
50 pour cent de l'ensemble des prêts doit profiter directe-
ment aux couches les plus pauvres de la population.
160

Ces dispositions ont été appliquées de diverses manières
dans la préparation des investissements. Dans 1'agricul-
ture, l'accent mis sur le soutien accordé aux cultures
d'exportation s'est déplacé vers la promotion de la sécu-
rité alimentaire par la production de vivres par les petits
paysans (cf. un projet de l'ADB en Thaïlande, annexe 4).
Malgré certaines difficultés 
pratiques, les banques ont
réussi dans certains cas à englober dans les programmes de
crédits à l'agriculture des organisations de base et des
paysans possédant peu ou pas de terre (cf. p. ex. le pro-
gramme de petits projets de la BID, annexe 6). L'attention
est portée sur la lutte contre la dégradation de l'environ-
nement, par exemple dans des programmes de reboisement et
dans les changements apportés aux méthodes d'exploitation
agricole existantes. De même, la recherche appliquée béné-
ficie d'un soutien accru. Dans le secteur industriel, la
priorité est accordée à l'artisanat et les petites entre
prises et par conséquent à la création d'emplois permanents
(cf. l'exemple de la BID, annexe 4). L'assistance médicale
dans les régions rurales et le renforcement des efforts en-
trepris par les communautés villageoises sont devenus l'un
des points sur lesquels porte l'effort des projets dans le
domaine de la santé. Dans le secteur de la formation, 1'en-
seignement élémentaire (cf. exemple de la BAD, annexe 4) de
même que la formation de la main-d'oeuvre non qualifiée ont
passé au nombre des principaux domaines d'intervention,
prenant ainsi la place de la formation supérieure qui domi-
nait auparavant. Enfin, les priorités ont également changé
dans la construction de voies de communication. La cons-
truction et l'entretien de routes d'exploitation agricole
a, à l'heure actuelle, plus d'importance que les grands
axes routiers nationaux. La mise en oeuvre de méthodes de
construction plus simples et nécessitant davantage de
main-d'oeuvre permet de mieux faire participer la popula-
tion locale à la réalisation des projets. Ces réorienta-
tions dans la politique des prêts ont aussi conduit à une
meilleure prise en considération des possibilités locales.
Entre 40 et 50 pour cent des contrats passés au titre des
projets de la BID et de l'ADB sont revenus à des entre-
161

prises des pays bénéficiaires au cours des dernières an-
nées.
La crise économique des dernières années (cf. ch. 21) a
conduit à une nouvelle remise en question de certaines pri-
orités. Les déséquilibres de la balance des paiements et du
budget de nombre de pays en développement ont obligé ces
derniers à réduire et à modifier très sensiblement les in-
vestissements. Ceci a provoqué des lacunes dans l'entretien
des installations de production et de l'infrastructure:
existantes. Ces difficultés ont révélé également l'impor-
tance critique qu'a le contexte politico-économique pour la
réussite de nombreux projets. Sans remettre en cause les
principes de base de la politique suivie depuis les années
septante, les BRD ont procédé à divers réajustements dans
l'octroi de nouveaux prêts. De nouvelles mesures de réfor-
mes sont en préparation, dont quelques-unes dans le cadre
des négociations en cours sur les augmentations de capital.
C'est ainsi que la réhabilitation et la réorganisation
d'investissements et de projets existants ont reçu la pri-
orité sur de nouveaux investissements. Tant la BID que la
BAD ont financé plusieurs programmes d'importations cou-
rantes (pièces de rechange, matières premières et produits
semi- finis) dans les secteurs industriel et agricole; la
BID l'a fait sous forme d'un volet du programme d'aide
d'urgence à des pays surendettés, programme datant de 1983;
la BAD sous forme de cofinancements de prêts d'ajustement
structurel accordés par l'Association Internationale de Dé-
veloppement (IDA). L'incorporation de tels financements
d'ajustements sectoriels dans les programmes de prêts, est
mentionnées sous chiffre 261. Il y a également lieu de re-
lever dans ce contexte l'aide accrue accordée à l'industrie
privée par des contacts directs et des discussions préa-
lables avec les entreprises locales, sans entremise ni ga-
rantie des instances gouvernementales, la participation au
capital-risque d'entreprises et la consolidation des mar-
chés financiers locaux (cf. ch. 262 et annexe 7). Ces nou-
velles fonctions sont étroitement liées à la réalisation de
réformes de politique économique dans les pays en dévelop-
pement. Dans cette perspective, les BRD renforcent actuel-
162

lement leur capacité d'analyse économique et sectorielle et
elles approfondissent le dialogue qu'elles entretiennent
sur les questions de politique économique avec les pays bé-
néficiaires (cf. en. 252).
Les similitudes dans les politiques de prêts des trois ban-
ques n'excluent cependant pas des différences régionales.
Ainsi, la politique de prêt de la BIP, qui est la plus an-
cienne des banques régionales de développement, était em-
preinte dans les années soixante, de la politique de réforme
sociale qui prévalait alors en Amérique latine et qui trou-
vait son expression dans 1'"Alliance pour le progrès", le
programme régional de coopération mis sur pied par le Gouver-
nement des USA. Une partie importante du programme de prêts
fut affectée à cette époque à l'infrastructure sociale (ap-
provisionnement en eau potable, formation, construction de
logements) et à des crédits agricoles. La réduction draco-
nienne des prêts dans le domaine social et dans l'agriculture
qui est intervenue ces dernières années ne s'explique qu'à la
lumière de la crise d'endettement qui a frappé d'une manière
particulièrement brutale les pays latino-américains. Etant
donné le niveau de développement des économies africaines, la
BAD consacre aujourd'hui encore une part de son aide bien
plus importante que les autres BRD à l'infrastructure écono-
mique et à l'approvisionnement en eau. Son intervention
d'abord hésitante dans les projets de développement rural
était due aux difficultés structurelles particulières à
l'agriculture africaine et au fait que les Gouvernements
africains ont mis longtemps à reconnaître ce secteur comme
prioritaire. Que de nombreux pays asiatiques aient été moins
touchés par la crise d'endettement que d'autres pays en déve-
loppement au début des années quatre-vingts explique en défi-
nitive que les prêts de soutien aux programmes d'ajustement
structurel sont moins importants pour 1'ADB que pour les
autres BRD.
163

243 
Encouragement à la coopération régionale
Les BRD jouent un rôle important dans la promotion de l'inté-
gration et de la coopération entre les pays en développement.
Cela ressort également de l'octroi de prêts pour la coopéra-
tion technique et pour les programmes d'investissement. De
1960 à 1985, la BID par exemple a consenti des avances non
remboursables pour un montant de 539 millions de dollars au
titre de la coopération technique. Sur cette somme, 241 mil-
lions de dollars, soit 45 pour cent, concernaient des projets
auxquels participaient deux ou plusieurs pays en développe-
ment et qui représentaient une contribution à l'intégration
économique de l'Amérique latine. Pendant la même période, la
BID a accordé des prêts en faveur de projets en vue de l'in-
tégration économique pour un montant de 2 milliards de dol-
lars. Cela équivalait à 6,3 pour cent du total des prêts al-
loués pendant la période. Le coût total de ces projets au fi-
nancement desquels a participé la BID, atteignait 8,9 mil-
liards de dollars.
Bénéficient aussi des crédits alloués par les trois institu-
tions de financement, de petites banques régionales de déve-
loppement, telles la Banque de développement des Caraïbes ou
la Banque pour l'intégration économique de l'Amérique cen-
trale, de la part de la BID, ou la Banque de développement
est-africaine, de la part de la BAD. Ces petites banques peu-
vent ensuite ouvrir des lignes de crédits à des conditions
similaires à celles des trois grandes institutions régionales
pour des projets et des programmes d'aide dans leurs pays
membres.
Un effet direct d'intégration économique résulte de ce que
des entreprises des pays en développement se voient confier
des commandes pour des projets dans d'autres pays de la même
région. Cela peut s'estimer, dans le cas de la BID, à 10
pour cent, et dans le cas de l'ADB, à 13 pour cent de l'en-
semble des commandes. Les entreprises des pays en développe-
ment d'une région qui participent à un accord d'intégration,
bénéficient d'un certain traitement de faveur lors de la pas-
sation des marchés. Des critères à ce sujet figurent dans les
164

directives émises par les BRD pour les achats et pour l'enga-
gement des consultants.
244 
Politique de prêt et droits de l'homme
Lors des débats parlementaires sur le dernier crédit de pro-
gramme concernant la participation à l'augmentation du capi-
tal des BRD,1) l'opinion a été émise selon laquelle l'oc-
troi de crédits par les BRD devait dépendre du respect des
droits de l'homme (motion Morf, postulat Weber). Au Conseil
national, dans la discussion sur le crédit complémentaire
correspondant,2) il a en outre été demandé que les repré-
sentants suisses auprès de ces institutions interviennent
pour que le respect des droits de l'homme soit une condition
à l'octroi de crédits (proposition de renvoi Leuenberger) .
Tant l'entrée en matière sur la motion que sur la proposition
de renvoi ont été repoussés. Ces interventions et les discus-
sions qu'elles ont entraînées ont fait apparaître que le pro-
blème des droits de l'homme et des banques de développement
préoccupait le Parlement.
C'est pourquoi il y a lieu de se référer ici à la position de
principe du Conseil fédéral sur le lien entre droits de
l'homme et coopération au développement, position qui ressort
entre autres des messages du 9 juillet 1980 (FF 1980 II 1333)
et 19 mars 1984 (FF 1984 II 1) sur la coopération technique
et l'aide financière en faveur des pays en développement ain-
si que du rapport du 2 juin 1982 (FF 1982 II 753) sur la po-
litique de la Suisse en faveur des droits de l'homme. Il y
est établi que les programmes de coopération au développement
doivent être soumis à un examen approfondi dès lors qu'il y a
violation évidente des droits de l'homme dans un pays parte-
naire. Si, pour un projet, et en dépit de la violation des
droits de l'homme par un Gouvernement, les buts poursuivis et
qui sont mentionnés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur
1) Cf. BÖ N 1979, série 89, p. 605 ss, 623.
2) Cf. BÖ N 1979, série 89, p. 412 ss.
165

la coopération au développement et l'aide humanitaire inter-
nationales peuvent tout de même être atteints, nous poursui-
vons en règle générale notre effort. Si par contre,ces viola-
tions sont si graves et répétées qu'elles excluent toute pos-
sibilité pour la population de participer au processus de dé-
veloppement, nous suspendons notre aide.
Les principes énoncés dans les messages précités ne s'appli-
quent pas à notre coopération bilatérale seulement, mais éga-
lement à notre collaboration avec les institutions multilaté-
rales de développement en général et à notre collaboration
avec les BRD en particulier. Les représentants suisses au
sein de ces institutions interviennent toujours en faveur du
respect des droits de l'homme quand cela peut s'avérer utile.
C'est ainsi que la Suisse a été l'un des rares pays à prendre
position sur la situation des droits de l'homme dans les ré-
gions concernées aux Assemblées générales annuelles des BRD.
Le gouverneur suisse l'a fait par exemple à l'Assemblée géné-
rale de la BID de l'année 1985 sous une forme générale et
sans se référer à un pays en particulier.
La BID, l'ADB et la BAD sont en fait des institutions peu ap-
propriées pour présenter des demandes concrètes concernant
les droits de l'homme et pour obtenir un meilleur respect des
droits civils et politiques. Les statuts des BRD prévoient
que l'octroi de crédits doit s'effectuer uniquement d'après
des critères économiques, ceux-ci étant pris au sens le plus
large du terme, c'est-à-dire en tenant compte des aspects so-
ciaux et de développement. Ces dispositions ont été inscrites
dans les statuts pour éviter que l'activité de ces institu-
tions ne soit paralysée par des différends de nature poli-
tique. La politisation des BRD aurait en définitive pour
conséquence qu'elles ne pourraient plus exercer leurs acti-
vités au bénéfice du Tiers monde que dans une mesure très
réduite ou qu'elles ne pourraient même plus du tout les exer-
cer. Ce seraient les couches les plus défavorisées de la po-
pulation qui en pâtiraient les premières, elles qui, dans
nombre de pays, souffrent le plus des violations des droits
de l'homme. Les perspectives qu'elles ont de parvenir bientôt
166

jg 
à un niveau de vie décent, qui constitue aussi un droit de la
personne humaine, en seraient sans doute amoindries.
La pratique suivie par les BRD veut que les demandes de prêts
présentées par les pays dont les Gouvernements violent les
droits de l'homme de manière flagrante soient bloquées par la
Direction et qu'elles ne soient pas transmises au Conseil
exécutif. Suite à l'invasion soviétique en Afghanistan, au-
cune demande de crédit en faveur de ce pays n'a plus été sou-
mise au Conseil exécutif de l'ADB et de l'ADF. Cette manière
de faire s'est révélée être la meilleure et la plus sensée
dans d'autres cas (au FAD pendant la dictature d'Idi Amin en
Ouganda p. ex.) les discussions politiques étant ainsi évi-
tées au Conseil exécutif. Les conditions régnant dans ces
pays diminuaient considérablement les perspectives de voir
les projets être menés à bonne fin, et elles soulevaient des
difficultés insurmontables quant à la sécurité des collabora-
teurs appelés à participer auxdits projets ainsi que des mis-
sions de contrôle.
Si, contre toute attente, des demandes de prêts devaient être
présentées à l'avenir aux Conseils exécutifs des BRD par des
Gouvernements qui se rendent coupables de violations graves,
systématiques et durables des droits de l'homme, les prin-
cipes énoncés plus haut seraient observés par les représen-
tants suisses. Cela signifie que l'attitude que nous adopte-
rions face à une telle demande de prêt dépendrait de la pos-
sibilité ou de l'impossibilité d'atteindre les objectifs
visés par le projet en cause, conformément aux buts définis
dans la loi fédérale, et cela en dépit des violations des
droits de l'homme. Après examen du dossier, les directives
nécessaires seraient alors données à nos représentants.
167

25 
Rôle en matière de planification et d'exécution
de projets de développement
251 
Vue d'ensemble
La position des BRD, qui sont une des sources les plus impor-
tantes de financement du développement, implique qu'elles
jouent le rôle de conseiller et de partenaire dans le proces-
sus d'investissement et dans les questions d'ordre général
qui touchent à la politique de développement. Cette qualité
de partenaire trouve son fondement dans la particularité
institutionnelle des BRD : les pays bénéficiaires des prêts
ou à tout le moins les pays membres régionaux détiennent la
majorité des voix au sein des organes des BRD et mettent à
disposition la majorité du personnel spécialisé. L'activité
de conseil des BRD peut être résumée en trois points :
- Les BRD jouent un rôle essentiel dans le choix, l'examen,
la surveillance et l'appréciation rétrospective des projets
de développement qu'elles financent. Elles doivent s'as-
surer que les projets contribuent à réaliser des objectifs
de développement prioritaires et que l'exécution se fasse
de manière efficace.
- Pendant la période de planification et de réalisation d'un
investissement, les BRD mettent des services techniques à
la disposition des responsables locaux du projet. Ces ser-
vices se rapportent entre autres à l'activité de conseil
déployée par le personnel des BRD pendant les différentes
phases du projet et à l'inclusion dans le financement du
projet d'études préparatoires de personnel qualifié pour
l'exécution du projet et d'éléments de formation.
- Les BRD réalisent des études économiques et techniques gé-
nérales ou orientées vers des problèmes spécifiques; ces
études leur permettent d'inclure les priorités et les con-
traintes politico-économique dans la préparation du projet
et de conseiller les Gouvernements des pays membres dans
l'élaboration de leur politique d'investissement.
168

Les activités les plus importantes qui ont trait à la colla-
boration entre les BRD et les pays en développement en ma-
tière de projets de développement figurent dans le graphique
2. Les paragraphes qui suivent décrivent une à une les diver-
ses phases de cette collaboration.
12 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
169

Graphique.2 ; Collaboration en matière de projets entre les
BRD et les pays en développement
170

252 
Programmes par pays
Le point de départ d'un projet d'une BRD est, comme pour no-
tre coopération bilatérale, un programme établi spécifique-
ment pour un pays en développement. Ce programme comporte un
plan des prêts et autres services fournis par les BRD. Etabli
en étroite collaboration avec le pays bénéficiaire, il porte
sur une période de trois à cinq ans. Il doit garantir que le
choix des projets sera conforme à la politique de développe-
ment de la BRD et que, par là, le développement économique et
social du pays bénéficiaire sera soutenu efficacement.
La teneur et l'importance prise par les programmes par pays
ont subi des changements depuis la fondation des BRD. Au dé-
but, il s'agissait pour l'essentiel de listes de projets que
le pays en développement établissait en les prenant sur son
programme public d'investissements et en tenant compte des
priorités sectorielles des BRD. La BRD choisissait alors les
projets "dignes de crédit" et elle en étudiait les aspects
techniques, financiers et d'économie interne.
L'exploitation des expériences propres faites avec les pro-
jets, l'augmentation du volume des prêts, 1'affinement de la
politique de prêts (cf. ch. 24) et les changements intervenus
dans le contexte économique constituent quelques-uns des mo-
tifs qui expliquent l'introduction progressive d'une planifi-
cation plus rigoureuse des activités liées aux projets au
cours de la dernière décennie. Ceci a eu pour effet le ren-
forcement du personnel spécialisé appelé à juger et à appuyer
l'activité opérationnelle des BRD par le moyen d'études et
d'évaluations. Ces dernières années, toutes les BRD ont ac-
cordé une haute priorité à ce renforcement. Elles exécutent
dans une mesure accrue des études économiques globales, des
analyses sectorielles ainsi que des recherches touchant les
méthodes de travail ou des problèmes particuliers. Elles ex-
ploitent également de manière plus systématique les résultats
des études entreprises par d'autres organisations telles que
la Banque mondiale et les instituts de recherche régionaux.
Les procédures de contrôle et d'évaluation ont été renforcées
(cf. ch. 256 et annexe 5). L'exploitation des résultats des
171

évaluations rétrospectives a permis d'affiner les directives
particulières à chaque secteur dans la perspective du choix
des projets. Se fondant sur ces instruments d'analyse, les
BRD ont aussi été en mesure de jeter un regard critique sur
les programmes d'investissement nationaux établis par les
pays membres régionaux et d'inclure dans leur planification
les projets soutenus par d'autres organisations de coopéra-
tion au développement.
Aujourd'hui, les programmes par pays sont régulièrement revus
et ajustés. A partir de l'analyse d'un pays, analyse qui en-
globe les informations disponibles qui viennent d'être évo-
quées, un programme de travail provisoire est établi, qui
comprend les projets envisagés et les mesures parallèles
d'assistance technique. Programmes par pays et programmes de
travail font l'objet de discussions menées sur le terrain
avec le pays en cause, puis ils sont adoptés dans le cadre de
la Banque. Un programme par pays comporte en principe les
éléments suivants :
- Une analyse de la situation économique du pays bénéficiai-
re;
- une appréciation du plan de développement, du programme
d'investissement et des principales dispositions de poli-
tique économique;
- le choix des branches économiques qui entrent en considéra-
tion pour une intervention de la BRD et les raisons de ce
choix;
- l'estimation des besoins des partenaires locaux ainsi que
de leur aptitude à exécuter des projets;
- une vue d'ensemble des activités des autres institutions
multilatérales et bilatérales de coopération;
- un programme de prêts y compris les prestations d'assis-
tance technique qu'ils impliquent.
Cette manière de procéder répond à la reconnaissance mainte-
nant généralisée en fait de coopération au développement, que
l'efficacité des projets se trouve augmentée, non pas seule-
172

ment par une analyse et une planification de haute qualité
de chaque projet en particulier, mais aussi et bien plus, par
l'existence de conditions économiques globales et sectoriel-
les favorables. Cette prise en considération systématique de
l'environnement économique pose dans la pratique de grandes
exigences au personnel spécialisé des BRD et se trouve par
fois même en conflit avec les objectifs quantitatifs du pro-
gramme de prêts. D'autres améliorations de la qualité des
programmes par pays sont encore nécessaires et pour toutes
les BRD, elles constituent l'un des thèmes principaux des né-
gociations actuelles sur les augmentations de capital et les
reconstitutions des Fonds. Les exigences principales touchent
aux points suivants :
- La description plus précise des réformes de politique éco-
nomique qui doivent être discutées entre les BRD et les
pays bénéficiaires et considérées comme conditions de l'oc-
troi de prêts individuels. C'est dans ce contexte plus lar-
ge qu'il faut juger les activités de développement menées
par d'autres organisations multilatérales et bilatérales.
Cette exigence vise, entre autres, à mettre les BRD en me-
sure d'intervenir de manière accrue dans la coordination de
l'aide extérieure en particulier dans la coordination sec-
torielle, et de concentrer, plus fortement que par le pas-
sé, leur propre programme de prêts dans un pays en dévelop-
pement donné sur quelques secteurs prioritaires.
- L'accès direct de la part du Conseil exécutif et par là, de
tous les pays membres au contenu de chaque programme par
pays. Jusqu'ici et pour l'essentiel, seules la liste des
projets (programme de travail) ressortant du programme par
pays et un condensé de l'appréciation de la situation poli-
tico-économique du pays bénéficiaire étaient accessibles.
Le traitement des programmes par pays sous forme de docu-
ments internes à la Direction de la Banque de développement
trouve son fondement dans le fait que la publication des
conditions préalables à l'octroi de crédits et la critique
de la capacité de fonctionnement des organismes et des res-
ponsables locaux des projets pourraient compromettre la
collaboration constructive avec les pays membres. L'admi-
173

nistration de la BID, par exemple, propose à l'heure ac-
tuelle de diviser la présentation d'un programme par pays
en deux documents. Le premier, qui porterait sur l'analyse
politico-économique et sectorielle, sur les raisons qui ex-
pliquent les priorités fixées pour les activités de la Ban-
que, et sur le programme de prêts, passerait devant le Con-
seil exécutif. Le second document, confidentiel, comporte-
rait des appréciations détaillées sur les partenaires
locaux responsables des projets et sur les conditions de
politique économique pour l'octroi des prêts.
- L'établissement pour tous les pays d'un programme et des
études préalables qui y sont liées. La Direction de la BID
a approuvé, entre 1983 et 1985, les rapports économiques
relatifs à près de deux-tiers des pays bénéficiaires et des
programmes nationaux complets pour juste la moitié d'entre
eux. L'ADB a élaboré depuis 1983 des stratégies opération-
nelles pour tous les pays en développement de sa région.
Toutefois, ces stratégies se fondent en partie sur des étu-
des économiques préalables insuffisantes. Des études dé-
taillées sur les pays et qui s'étendent à la discussion de
problèmes politico-économiques délicats ont été publiées
pour le Pakistan, la Corée du Sud, le Bangladesh et l'In-
donésie. La BAD a élaboré des programmes par pays pour la
moitié des emprunteurs. La qualité doit cependant encore en
être améliorée. Aussi, la Direction de la BAD se propose-t-
elle de renforcer son personnel spécialisé et de faire ap-
pel à des experts d'autres institutions.
La stratégie nationale mise au point récemment par l'ADB pour
le Pakistan est brièvement décrite ci-après.
Avec le sixième plan de développement (1983/84-1987/88) le
Pakistan a imprimé un changement de cours à sa politique éco-
nomique. Une priorité accrue est accordée au soutien d'entre-
prises et d'institutions privées. Le Gouvernement vise, grâce
à la réduction d'entraves bureaucratiques, à donner de l'élan
à l'initiative privée et à améliorer le rendement économique
par une concurrence accrue.
174

Se fondant sur une étude très fouillée de la situation éco-
nomique du Pakistan, l'ADB recommande un programme de prêts
qui vise à accroître la productivité des investissements, à
soutenir les producteurs privés et à créer des emplois. Ce
programme porte l'accent sur les points suivants :
- L'agriculture se voit accorder la première priorité. La
productivité et les possibilités d'emploi doivent être fa-
vorisées par la mise en oeuvre de techniques d'exploitation
plus intensives, par un élargissement de la gamme des pro-
duits ainsi que par des améliorations à apporter en matière
de stockage, de transformation et de commercialisation.
- Dans le secteur industriel, la Banque se propose de favori-
ser les petites entreprises et en particulier de promouvoir
la transformation des produits agricoles. Sont prévus aussi
bien l'octroi de crédits par l'entremise de banques indus-
trielles locales qu'une participation directe de l'ADB au
capital et la construction de zones industrielles.
- un approvisionnement efficace en énergie est considéré com-
me une composante très importante de la promotion de l'in-
dustrie. L'ADB met ici l'accent principal sur l'augmenta-
tion de l'offre en énergie, sur la remise en état et sur
une meilleure utilisation des installations existantes ain-
si que sur une gestion de l'énergie plus efficace.
- Dans le domaine social, l'ADB déplore la présence de gou-
lets d'étranglement institutionnels qui caractérisent la
politique actuelle du Gouvernement. Elle envisage toutefois
d'étendre son intervention si des projets judicieux lui
sont soumis. Sont considérés comme particulièrement dignes
d'intérêt et de soutien le développement et l'amélioration
de la qualité de l'enseignement primaire.
253 
Préparation des projets
L'inscription d'un projet au programme d'un pays est précédée
de discussions et d'examens préliminaires sur le contenu du
175

projet, discussions qui se passent entre le pays bénéficiaire
et la BRD. La préparation du projet est en premier lieu du
ressort du pays en développement concerné. Les avantages et
inconvénients d'alternatives pour atteindre les objectifs du
projet sont soumis à étude, ainsi que la faisabilité de l'in-
vestissement. Ensuite, la BRD examine le projet en se fondant
sur ses propres critères et sur ses méthodes à elle (appré-
ciation du projet).
Ce schéma de répartition des tâches entre le pays en dévelop-
pement et la BRD ne reflète toutefois la réalité que de ma-
nière imprécise. La collaboration au cours de la préparation
du projet est en effet étroite. Si les responsables locaux du
projet ne disposent pas de toute l'expérience requise, du
personnel spécialisé et de moyens suffisants pour préparer le
projet à fond et pour en déterminer l'ordre d'urgence, la BRD
lui prodigue des conseils et une assistance technique. Cela
concerne surtout les pays les plus pauvres et les branches
économiques pour lesquelles la préparation de projets d'in-
vestissements soulève des problèmes de méthode particuliers,
par exemple dans l'agriculture, l'administration des zones
urbaines, l'éducation et la santé. Les BRD poursuivent par là
divers objectifs: amélioration de la qualité et de la métho-
dologie des études de faisabilité, systématisation plus pous-
sée du choix des projets. Les questions relatives à des gou-
lets d'étranglement dus aux défauts d'organisation des res-
ponsables du projet peuvent être abordées très tôt déjà. En-
fin, l'on s'attache d'une façon générale, par ces interven-
tions, à consolider les organismes locaux responsables de la
planification des investissements.
L'assistance technique fournie par les BRD peut, suivant les
cas, prendre plusieurs formes: des représentants sur place
ou du personnel spécialisé venant du siège central colla-
borent à l'élaboration du projet; la BRD peut aussi payer des
conseillers ou faire intervenir des organisations interna-
tionales spécialisées, celles-ci s'occupant alors des études
de faisabilité de concert avec les responsables locaux des
projets. La BID, en particulier, finance également des cré-
dits de préinvestissement généraux qui ne se rapportent pas à
176

un projet précis et qui sont destinés à promouvoir la mise
sur pied d'organismes nationaux ou sectoriels en vue de la
planification et de l'élaboration d'études. A cet effet, des
accords ont été passés avec une série d'organisations inter-
nationales telles que le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD), l'Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture (FAO), l'Organisation mon-
diale de la santé (OMS), et l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI). De même, il est
fait appel, au stade de la préparation des projets de déve-
loppement, à l'expérience des organismes régionaux, des orga-
nisations bilatérales de coopération et d'autres pays en dé-
veloppement. C'est ainsi que, par exemple, la BID a créé un
programme spécial en vue de 1'échang^ de connaissances tech-
niques entre les pays en développement.
Dès que les travaux préparatoires ont suffisamment progressé
et que le projet a pris forme, le pays en développement pré-
sente une demande formelle de financement. Une délégation de
la BRD, formée de spécialistes de plusieurs disciplines, se
livre à une étude approfondie du projet. Cet examen porte sur
la faisabilité technique, sur les conditions institution-
nelles - mise sur pied de l'instrument de gestion, mode de
fonctionnement de celui-ci et insertion dans les institutions
locales -; il porte également sur une analyse économique et
sociale des coûts et des bénéfices ainsi que sur tous les as-
pects financiers du projet. Tout comme pour les programmes
par pays, les accents mis et les méthodes utilisées lors de
l'appréciation des projets ont subi des changements au cours
des années. Outre la viabilité économique interne, c'est la
place que prend le projet dans le contexte économique général
qui est examinée aujourd'hui. Dans les pays où le chômage est
élevé, une attention toute particulière est accordée à la
création d'emplois, et dans les pays fortement endettés,
cette attention se porte sur l'économie de devises ou sur
l'augmentation des rentrées de devises. Les méthodes utili-
sées pour mesurer l'impact sur la production et sur les re-
venus des couches les plus défavorisées de la population ont
été affinées. Les conséquences qu'entraînent les projets pour
les régions périphériques et les rapports entre pays en dé—
177

veloppement sont également prises en compte dans l'appré-
ciation faite. Ces dernières années, l'ADB et la BID ont éla-
boré des directives pour la prise en considération du rôle de
la femme, en particulier dans le domaine des projets de dé-
veloppement rural et dans le secteur social ainsi que pour la
détermination des atteintes à l'environnement.
L'appréciation qui est faite sur place, de concert avec les
partenaires locaux d'un projet, donne lieu à des recommanda-
tions finales qui se rapportent aux différentes composantes
et à la durée du projet. Elle permet aussi de fixer les bases
institutionnelles et politico-économiques qui conditionnent
l'accord des BRD au projet. Dans le cas de services publics,
approvisionnement en électricité et en eau ou irrigation par
exemple, les directives et méthodes de calcul qui servent à
fixer les tarifs sont d'habitude comprises dans le projet,
ceci dans le but de garantir l'autonomie financière des res-
ponsables locaux du projet et de tenir compte des différences
dans la capacité qu'ont les utilisateurs à en assumer les
charges. D'autres données fondamentales concernent la poli-
tique d'investissement et d'endettement suivie par les res-
ponsables, les mesures prises en vue de la rationalisation
des entreprises et de la politique du personnel ainsi que
dans le cas des crédits accordés en faveur de l'industrie et
de l'agriculture, les conditions de crédit imposées pour
l'octroi ultérieur de prêts aux paysans et aux entreprises
(p. ex. la fixation d'intérêts réels positifs, méthodes d'ap-
préciation pour l'octroi de crédits, conditions préférentiel-
les faites aux petits paysans).
254 
Approbation du projet
Sur la base du rapport d'appréciation, la Direction de la BRD
négocie l'accord de crédit avec le pays bénéficiaire. L'ac-
cord est soumis pour approbation au Conseil exécutif avec
l'ensemble des documents qui l'accompagnent. Chaque pays
membre a accès à ces documents. La Suisse a donc également la
possibilité de se prononcer sur les divers projets des BRD
par le biais des directives données à notre Directeur exécu-
178

j^ 
tif. Avant de prendre leur décision, les Directeurs exécutifs
examinent la documentation relative au projet; ils demandent
oralement des renseignements complémentaires aux experts de
la Banque qui ont participé directement au projet et ils de-
mandent aux pays membres de prendre position dans le cas de
projets controversés ou de ceux d'un genre nouveau. Pour fa-
ciliter une discussion ouverte et critique du projet, le Con-
seil exécutif se réunit d'abord en comité de travail sans
procès-verbal officiel (Committee of thé Whole). Si le per-
sonnel spécialisé qui est compétent ne parvient pas à appor-
ter des réponses satisfaisantes aux questions qu'on lui pose
ou si la documentation qui accompagne le projet est jugée in-
complète ou contradictoire par rapport aux directives appli-
cables à l'octroi de prêts, le Comité renvoie le projet à la
Direction de la Banque et lui demande de le retravailler.
L'approbation du projet se fait généralement à l'unanimité,
bien que 
la majorité absolue des voix soit suffisante. Ce
processus de décision implique que la Direction et le person-
nel spécialisé de la Banque de développement tiennent compte
des critiques et des commentaires formulés par le Conseil
exécutif pour le choix et la préparation de projets futurs.
255 
Exécution des projets
Le partenaire local est responsable de la réalisation du pro-
jet. Les BRD surveillent l'exécution et fournissent l'assis-
tance technique pour renforcer les institutions locales dans
l'accomplissement de tâches spécifiques.
Pour permettre aux BRD de contrôler le déroulement d'un pro-
jet, le responsable de celui-ci est tenu de fournir des rap-
ports réguliers, normalement tous les six mois, sur l'avance-
ment des travaux et sur le respect des objectifs intermé-
diaires qui ont été fixés. Les BRD envoyent, pour leur part,
une ou deux fois l'an, une mission de surveillance dans le
pays bénéficiaire. La BID, notamment, suit directement les
projets par l'intermédiaire de ses bureaux de représentation
locaux (cf. ch. 22 in fine). Si de graves problèmes finan-
ciers, administratifs, techniques ou politiques font obs-
179

tacle à la poursuite du projet et s'ils ne peuvent être sur-
montés dans un délai prévisible, le projet fait l'objet de
discussions particulières au niveau de la Direction des BRD.
Ces discussions peuvent conduire à des recommandations con-
cernant des modifications à apporter au projet ou à l'annu-
lation partielle ou totale de celui-ci. Pour accroître la
responsabilité des partenaires locaux, et faciliter l'éva-
luation rétrospective du projet, l'ADB, en particulier, a
intronisé, dans certains projets, la collecte et l'analyse
systématiques par les responsables de chiffres repères pour
mesurer les objectifs atteints ou à atteindre. C'est ce que
l'on appelle l'évaluation permanente.
Toutes les BRD ont, au cours des années, développé sensible-
ment leur coopération technique avec les organismes locaux
qui sont responsables de l'exécution des projets. L'octroi de
crédits porte, dans nombre de cas, non seulement sur des ins-
tallations de production et des constructions, mais il s'at-
tache également à dispenser des connaissances techniques et
dans le domaine de l'organisation, entre autres pour la for-
mation du personnel de l'institution responsable dans l'ap-
préciation des offres faites par les fournisseurs, pour la
surveillance des chantiers et, plus généralement, pour la
consolidation et la rationalisation de la capacité de gestion
des institutions locales. Dans certains cas, la mise sur pied
d'organismes locaux constitue le seul but du prêt. Depuis sa
fondation, l'ADB a consacré près de 1,2 milliard de dollars
pour l'assistance technique dans le cadre de 550 projets. En.
1985, cette assistance technique s'est concentrée sur le sec-
teur du développement rural et sur celui des activités à but
social (éducation, santé, approvisionnement en eau, dévelop-
pement des quartiers urbains les plus pauvres) en y consac-
rant quelque 150 millions de dollars. Souvent, des cofinance-
ments ont été effectués, de la part du PNUD et d'organismes
d'entraide bilatéraux venant s'ajouter aux moyens mis en
oeuvre sous forme de crédits ou de dons par les BRD.
180

256 
Evaluation des projets
Une fois le projet terminé, il s'agit de se livrer à l'examen
de l'efficacité des moyens engagés. Cet examen détermine
entre autres si les méthodes et techniques utilisées étaient
les bonnes, si les buts ont été atteints à des coûts accepta-
bles et si le projet a eu des effets durables sur le dévelop-
pement économique et social. S'agissant de la conception de
nouveaux projets et, d'une manière générale, de l'établisse-
ment de programmes par pays, l'analyse des points forts et
des faiblesses des projets achevés prend une importance pri-
mordiale.
Ces dernières années, les BRD ont amélioré leurs mécanismes
internes et externes d'évaluation tant du point de vue quan-
titatif que qualitatif. Cela n'est pas le seul fait de l'aug-
mentation de leurs activités, mais également celui de l'im-
portance toujours plus grande que ces institutions accordent
à la formation par l'expérience. Ainsi que le démontre
l'exemple de la BID donné à l'annexe 5, les activités d'éva-
luation et de contrôle ne se limitent pas aux seuls projets;
elles s'étendent également à l'étude de tous les aspects de
ses activités. Ainsi, la BID a fait procéder à une étude sur
les cofinancements et elle a fait établir un rapport d'exper-
tise sur les relations entre son siège principal et les bu-
reaux de représentation locaux.
Conformément à l'accord de prêt, les emprunteurs ont toujours
l'obligation de se livrer eux-mêmes à une première apprécia-
tion du projet quand celui-ci est terminé. Le personnel spé-
cialisé de la Banque de développement qui assume la responsa-
bilité directe de la surveillance du projet, établit, pour sa
part, un rapport final après la fin des versements. Le ser-
vice d'évaluation, qui, en sa qualité d'instance autonome des
BRD, est subordonné directement à la Direction, procède à
l'examen de ces documents et à l'étude approfondie d'un nom-
bre représentatif de projets grâce à des missions sur le ter-
rain. Les résultats en sont rassemblés globalement et par
secteur, puis discutés au Comité exécutif. Le Comité exécutif
de la BID dispose en outre d'un service qui lui est directe-
181

ment subordonné et qui entreprend des études sur certains
secteurs déterminés ainsi que sur l'organisation interne et
sur le déroulement des opérations effectuées par la Banque.
La discussion, devant le Conseil exécutif, des recommanda-
tions qui résultent des évaluations faites, est devenue un
moyen important pour l'adaptation et l'amélioration des in-
terventions des BRD. En effet, dans de nombreux cas, ces dis-
cussions donnent lieu à des mandats concrets invitant 1'admi-
nistration des BRD à procéder à des modifications de la poli-
tique des prêts et de la procédure interne. La Direction des
BRD rend régulièrement compte de la mise en oeuvre de ces dé-
cisions.
Nombre de lacunes et de difficultés dans les projets n'appa-
raissent qu'après un temps assez long (entretien déficient,
détournement du but poursuivi, p. ex.), et elles ne sont sou-
vent qu'insuffisamment ou pas du tout apparentes lors des
évaluations faites peu de temps après 1'achèvement d'un pro-
jet. En considération de cette expérience, les BRD en sont
venues à se livrer, dans le cas de projets problématiques, à
des évaluations ultérieures des effets que produisent à long
terme les investissements. Le contrôle des projets ne s'ar-
rête qu'une fois les crédits octroyés totalement remboursés,
c'est-à-dire en même temps que l'échéance des prêts, soit en-
viron de 20 à 40 ans après l'achèvement des projets.
26 
Tendances nouvelles
261 
Les crédits d'ajustement structurel sectoriels et
le "dialogue politique"
La crise dans laquelle se trouvent à présent de nombreux pays
africains et latino-américains a réduit de manière draconien-
ne la capacité d'importation et de financement interne d€i
beaucoup d'Etats. Cela a non seulement provoqué le ralentis-
sement du processus d'investissement, mais également res-
treint l'exploitation des installations existantes: certaines
entreprises industrielles n'utilisent plus qu'une petit«
partie de leur capacité de production à cause du manque do
182

pièces détachées et de matières premières; dans bien des cas
les rendements agricoles diminuent faute d'engrais et semen-
ces de qualité; enfin, des déficiences dans l'entretien vien-
nent entraver le fonctionnement des systèmes de transport.
Dans de tels cas, une meilleure utilisation des capacités de
production existantes est prioritaire.
Cette situation particulière a incité les banques multilaté-
rales de développement à envisager de nouvelles formes d'in-
tervention. Leur tâche permanente est de financer des projets
particuliers, clairement définis, qui permettent la création
de nouvelles installations et d'unités de production et as-
surent par là une croissance à long terme. Toutefois, ces
dernières années, la Banque mondiale a été la première à en
venir.à financer aussi une partie des importations courantes
de toute une série de pays en développement: matières pre-
mières, pièces de rechange, produits chimiques, produits se-
mi-finis. Ces crédits pour l'ajustement structurel global ou
sectoriel, qui sont déboursés dans un bref délai sur deux ans
d'ordinaire, sont liés à la mise en oeuvre de réformes de po-
litique économique par le Gouvernement du pays bénéficiaire,
suivant un calendrier précis. Servent à un but identique nos
aides à la balance des paiements, notre participation à la
"Facilité spéciale pour l'Afrique subsaharienne"^) et, de
manière générale, l'orientation plus prononcée de notre aide
financière bilatérale vers la remise en état d'entreprises et
la couverture des coûts locaux des projets.
Dans les négociations qui ont lieu actuellement sur l'augmen-
tation du capital de la BID et de la BAD, le rôle joué par
ces institutions dans le financement de programmes d'ajuste-
ment structurel constitue un des sujets principaux des dis-
cussions. Dans le cas de la BID, il est prévu d'affecter ces
prochaines années environ 20 pour cent du total des crédits à
des programmes d'importations courantes, avant tout pour des
1) Cofinancements pour un montant de 80,4 millions de francs
dans le cadre d'un programme spécial d'aide à l'Afrique
subsaharienne. Cf. rapport annuel 1985 sur la coopération
au développement de la Confédération Suisse, page 26.
183

branches économiques directement productives: agriculture,
industrie et approvisionnement en énergie. Durant la phase de
préparation des crédits, la BID assistera le pays membre dans
la planification des réformes économiques par le moyen
d'études et par la mise à disposition de personnel qualifié.
De manière tout à fait schématique, ces réformes doivent
s'attaquer aux problèmes suivants :
- une mobilisation accrue de l'épargne privée et publique;
pour le financement de la mise sur pied et de 1 ' exploita-
tion d'entreprises locales;
- la suppression des distorsions dans les prix et des bar-
rières commerciales administratives, en vue d'augmenter la
productivité et de faciliter de nouveaux investissements;
- des mesures concrètes de technique administrative en vue
d'améliorer la gestion d'institutions publiques.
La BID fera dépendre sa décision de financement de l'accepta-
tion par le Gouvernement du pays en développement concerné
d'un paquet de réformes précises s'appliquant au secteur ou à
la branche économique en question. Les paiements seront éche-
lonnés en deux ou plusieurs tranches. S'agissant du versement
des tranches suivantes, il sera subordonné à une appréciation
de l'avancement réalisé dans la mise en oeuvre des réformes
prévues, appréciation qui sera faite en commun par la BID et
le pays bénéficiaire. Cette manière de faire exigera une col-
laboration étroite entre la BID et d'autres institutions de
financement, la Banque mondiale en particulier. Il est prévu
que, dans certains cas, des crédits sectoriels seront finan-
cés en commun avec la Banque mondiale.
La mise sur pied de programmes sectoriels similaires et le
renforcement du "dialogue politique" avec les pays membres
qui en résulte, fait aussi l'objet de discussions à la BAD.
L'expérience encore limitée que possède la BAD et sa compé-
tence dans ce domaine impliquent une intervention prudente de
sa part dans les crédits d'ajustement structurel. Pour ces
prochaines années, il est prévu de consacrer près de 10
pour cent du volume des prêts à des crédits de programme,
184

surtout sous forme de cofinancements assurés avec le concours
de l'IDA.
262 
Renforcement, de l'aide à l'industrie privée
Depuis leur fondation, les BRD ont utilisé une partie des
moyens dont elles disposent pour l'aide directe à l'indus-
trie. Jusqu'ici, elles ont soit accordé des prêts directs à
de grandes entreprises industrielles, soit financé des in-
vestissements en faveur de petites et moyennes entreprises
privées par le biais de lignes de crédit ouvertes à des ban-
ques industrielles nationales. Dans les deux cas, les emprun-
teurs ressortaient du secteur public du pays en développement
qui en bénéficiait et dont le Gouvernement assurait le ser-
vice de la dette et garantissait le respect des obligations
de l'emprunteur. Les réformes de politique économique entre-
prises depuis quelque temps par nombre de pays en développe-
ment comportent souvent, comme éléments principaux, la ratio-
nalisation et la réduction sélective des tâches confiées à
l'Etat. Simultanément, on encourage l'épargne locale. L'es-
pace libre laissé à l'initiative privée et à la formation de
capital doit être élargi, que ce soit dans le secteur agraire
traditionnel ou dans le secteur moderne des villes. Dans le
domaine agricole, cela signifie par exemple des augmentations
de prix à la production, une plus grande responsabilité des
communautés villageoises et des coopératives pour l'acquisi-
tion de moyens de production et la commercialisation ainsi
que le renforcement des caisses d'épargne et de prêts agri-
coles. Concernant le soutien à l'industrie, une grande impor-
tance est attribuée à des cours de change proches du marché,
à des taux d'intérêt réel positifs et à l'accès à la techno-
logie ainsi qu'au crédit à long terme et au capital-risque.
Les BRD soutiennent, chacune à sa manière, les pays membres
qui cherchent à orienter leur politique économique dans le
sens décrit ci-dessus. Un des éléments communs de ces innova-
tions dans le domaine de la politique industrielle des BRD,
est l'intervention directe, sans rôle d'intermédiaire ou de
garantie de la part du Gouvernement du pays bénéficiaire
13 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 
185

dans la préparation et la réalisation des investissements.
Les BRD, ou des institutions qui leur sont très proches,
jouent le rôle de partenaires des entreprises locales privées
et elles participent aux risques des projets. Cette évolution
est exposée succintement dans l'annexe 7.
3 
Les relations entre la Suisse et les banques
régionales de développement
31 
Conformité avec la loi fédérale sur la coopération
au développement et l'aide humanitaire internationales
La participation au capital des BRD constitue 1'un des ins-
truments de la coopération suisse au développement et doit
être considérée comme un complément aux autres formes d'in-
tervention. La Suisse verse également des contributions aux
Fonds de développement des BRD. Elle entretient en outre des
programmes de coopération bilatérale avec toutes les trois
banques (cf. annexe 6). Il y a donc lieu d'apprécier les re-
lations de la Suisse avec les BRD comme un tout et non seule-
ment par rapport à sa participation au capital.
En tant qu'institutions continentales, les BRD, contrairement
à ce qui est le cas pour la coopération bilatérale suisse:,
sont actives dans tous les pays en développement de leur ré-
gion, qu'il s'agisse des plus pauvres ou des plus avancés.
Compte tenu de la situation économique et du niveau de déve-
loppement atteint, les projets et les programmes d'aide sont
financés par différentes sources de financement et à des con-
ditions différenciées. Par là, les BRD contribuent à un réé-
quilibrage économique et social au sein de leur région. Cet
objectif est aussi atteint, par l'importance qui est accordée
au financement et à l'assistance technique en faveur des pays
les plus pauvres, importance qui correspond tout à fait à
l'esprit de notre loi sur la coopération au développement.
La vue d'ensemble sur les activités de prêts des BRD (cf..
ch. 242) fait apparaître les parallèles qui existent sur le
plan des objectifs et de la pratique entre les projets des
186

BRD et la coopération bilatérale Suisse. Ceci permet égale-
ment à la Suisse, au-delà de ses contributions multilaté-
rales, d'intervenir de concert avec les BRD pour certains
projets par le biais de cofinancements et de la coordination.
La position centrale qu'elles occupent dans le financement du
développement amène d'ailleurs les BRD à participer plus fré-
quemment à des investissements de plus grande envergure au
niveau régional et national, que cela n'est possible à la
Suisse en tant que partenaire bilatéral.
La position dominante des pays en développement dans les or-
ganes de décision et parmi le personnel des BKD, leur con-
fèrent un rôle tout spécial dans le "développement qu'ils as-
surent eux-mêmes" (art. 5, 1er al., de la loi fédérale sur la
coopération au développement et l'aide humanitaire interna-
tionales) . Cette dimension des activités des BRD est reflétée
par l'importance qui est accordée à l'assistance technique et
à la création d'institutions locales capables d'assumer des
responsabilités dans le domaine du développement (cf. ch. 25)
d'une part et à des problèmes régionaux (cf. ch. 243) d'autre
part. Enfin, l'expérience de la participation suisse aux BRD
(cf. ch. 32 et 33) démontre que nos vues en matière de poli-
tique d'aide au développement sont susceptibles d'influencer
les prises de décisions des institutions en question.
32 
Représentation de la Suisse au Conseil des Gouverneurs
et au Conseil exécutif et personnel suisse
Les droits de vote de la Suisse dans les BRD représentent
0,22 pour cent du total dans le cas de la BID, 0,965 pour
cent à l'ADB et 1,37 pour cent à la BAD. Comme tous les mem-
bres, nous avons un gouverneur auprès de chacune de ces ins-
titutions de financement. Ce sont les Délégués du Conseil fé-
déral aux accords commerciaux compétents pour chacune des ré-
gions qui assument cette fonction. Les gouverneurs-adjoints
sont désignés par la Direction de la Coopération au déve-
loppement et de l'aide humanitaire (DDA).
187

Dans chacune des trois banques, la Suisse est membre d'un
groupe de vote non régional, qui comprend, pour la BID, huit
pays (France, Israël, Japon, Yougoslavie, Autriche, Portugal,
Suisse, Espagne), pour l'ADB, cinq pays (Belgique, France,
Italie, Suisse, Espagne) et, pour la BAD, six pays (Danemark,
Finlande, Inde, Norvège, Suède, Suisse). Comme les autres
pays, la Suisse a elle aussi le droit de désigner, de temps
en temps, le Directeur exécutif ou le Directeur adjoint de
son groupe de vote et de recruter des assistants technique».
Le système de rotation concernant ces représentants est basé
sur le poids relatif des droits de vote de chacun des pays.
Ces prochaines années, la Suisse sera représentée directement
de la manière suivante auprès des BRD:
BID : 1988-1991, Directeur exécutif adjoint
ADB : 1986-1989, Directeur exécutif adjoint
1990-1992, Adjoint technique du Directeur exécutif
BAD : 1986-1990, Directeur exécutif adjoint
1992-1994, Directeur exécutif
Généralement, les mandats débutent et prennent fin au milieu
de l'année. Pendant la période où nous ne sommes pas repré-
sentés directement, nos intérêts sont pris en compte, com:.ne
déjà indiqué sous chiffre 21, par le Directeur exécutif du
groupe de vote dont nous faisons partie. Celui-ci reçoit ré-
gulièrement des instructions de notre part pour des séances
du Conseil exécutif.
La Suisse et les membres non régionaux sont au total moins
bien représentés en personnel dans les trois BRD qu'on ne
pourrait l'attendre compte tenu de leurs contributions finan-
cières. Actuellement, quatre Suisses seulement travaillent
auprès des BRD (deux à la BID, deux à l'ADB). Ils y occupent
toutefois des positions relativement élevées. Ce n'est que
depuis 1982 que la BAD recrute également du personnel dans
les pays qui ne font pas partie de la région. Vu la pression
exercée par les pays non régionaux dans le but d'obtenir une
représentation plus forte, les BRD ont pris diverses mesures,
188

_, 
(p. ex. organisation de séances d'information, publication
coS
élargie de mises au concours de postes dans les pays non
régionaux, 
enregistrement 
des 
candidatures 
écartées 
en
provenance des pays non régionaux dans la perspective de
nouveaux postes à pourvoir), tout cela dans le but de pouvoir
recruter à l'avenir davantage de personnel dans les pays non
régionaux.
Dans le cadre de notre collaboration bilatérale avec les BRD
(cf. annexe 6), nous mettons occasionnellement à leur dispo-
sition des spécialistes suisses pour des interventions de
courte durée. En ce moment, quatre experts suisses travail-
lent à la BAD.
33 
La position de la Suisse
La Suisse a participé activement ces dernières années au pro-
cessus de décision des BRD. Notre position sur les questions
qui relèvent de la politique à suivre et sur la gestion des
affaires de ces institutions est défendue par nos représen-
tants directs ou indirects ainsi qu'à l'occasion des négocia-
tions en vue de nouvelles augmentations de capital. Nous nous
engageons, en premier lieu, en faveur de la prise en considé-
ration de critères économiques et sociaux dans l'octroi de
prêts, pour l'amélioration de la qualité des projets ainsi
que pour le maintien de la solvabilité de ces institutions.
Dans le cadre des négociations sur la septième augmentation
du capital de la B1D, la Suisse s'est déclarée favorable au
maintien de l'affectation de 50 pour cent de l'ensemble des
prêts à des projets bénéficiant à des groupes de population à
revenu faible. En outre, nous avons défendu l'idée qu'il con-
venait de prendre en compte, pour la fixation du volume des
prêts et l'établissement du programme de prêts de la FSO, la
nouvelle situation dans laquelle la crise économique a placé
les pays latino-américains les plus pauvres.
L'amélioration constante de la qualité des projets est pour
nous une exigence primordiale, non seulement sur le plan bi-
189

latéral, mais aussi sur le plan multilatéral. Aussi, nombre
d'interventions faites par la Suisse auprès des BRD vont-
elles dans le sens d'un soutien à des mesures qui visent à
atteindre cet objectif. Il y a lieu de relever, entre autres,
la réussite d'une initiative prise par la Suisse en vue de la
constitution d'un fonds d'assistance technique à la BAD,
1'appui apporté au développement des programmes par pays et
au renforcement de la capacité d'analyse de la BID et de
l'ADB ainsi que notre engagement pour une amélioration de
l'évaluation permanente des projets et des évaluations ex-
pos t.
A la BAD, nous sommes intervenus avec succès pour l'introduc-
tion d'une limite à l'endettement, afin d'assurer la garantie
des emprunts. Grâce à notre engagement dans l'étude des ques-
tions relatives à la technique financière, le Directeur exé-
cutif suisse a pu présider le comité des finances du Conseil
exécutif de la BAD en 1983. Dans le cadre des négociations
concernant l'augmentation de capital, nous attachons toujours
une grande importance, lors de la détermination de la part du
capital à verser, à ce que l'on prenne en considération la
situation sur les marchés des capitaux.
34 
Retombées économiques
Les banques de développement régionales exigent de leurs em-
prunteurs qu'ils soumettent à un appel d'offres les commandes
de fournitures de biens ou de services dépassant un certain
ordre de grandeur (p. ex. 200'000 dollars pour la BID). Dans
le cas des crédits en devises, qui sont de règle, ces appels
d'offres doivent être ouverts à tous les pays membres de la
banque de développement (appels d'offres internationaux). La
participation de la Suisse en tant que membre permet donc à
des entreprises suisses de participer à des appels d'offres
concernant des projets financés par les banques de développe-
ment, ce qu'elles ont jusqu'à présent souvent fait avec
succès. Parmi les projets émanant des trois banques de déve-
loppement régionales, les entreprises suisses ont ainsi ob-
tenu jusqu'à la fin de 1985 des commandes dont le total est
190

supérieur à 300 millions de dollars (cf. les ch. 4 ss de
l'annexe 3). Entre 1983 et 1985, c'est une somme trois fois
et demie supérieure au montant que la Suisse a versé pour la
même période à la B1D, qui est retournée en Suisse sous forme
de commandes faisant partie de projets financés par cette
institution.1)
Les livraisons suisses ont surtout concerné les domaines de
l'énergie, des machines, de 1'agrochimie, des équipements de
construction (y compris les instruments de précision) et de
la transformation des fibres textiles, domaines dans lesquels
la Suisse jouit traditionnellement d'une grande compétiti-
vité. Il convient de mentionner aussi que la Suisse s'est
montrée particulièrement compétitive en ce qui concerne la
prestation de services (p. ex. consultances, expertises et
études d'exécution). L'ADB affecte au financement de mandats
portant exclusivement sur des prestations de services 5,9
pour cent de la somme totale de ses prêts. La part de ces
montants dans l'ensemble de ceux attribués à l'économie suis-
se s'élève à 14,4 pour cent
35 
L'importance du marché suisse des capitaux
Jusqu'à fin 1985, le volume net des emprunts de capital
(prêts consentis moins les remboursements effectués) de la
BID en Suisse s'élevait à 1686 millions de dollars, celui de
l'ADB à 1016 millions de dollars. Quant à la BAD, elle a em-
prunté, en 1984 pour la première fois, et à nouveau en 1986,
100 millions de francs sur le marché suisse des capitaux.
Pour la BID, la Suisse représente, après les Etats-Unis et le
Japon, le marché des capitaux le plus important. Dans le cas
de l'ADB, la Suisse prend la troisième place derrière le
Japon et la République fédérale d'Allemagne.
1 ) Pour ce qui est des retombées de 1 ' aide publique au
développement sur l'économie suisse, le lecteur voudra
bien consulter les annexes des rapports du Conseil fédéral
sur la politique économique extérieure (p. ex. FF 1986 I
474, annexe 7).
191

Les banques de développement ont la possibilité d'acquérir
sur le marché suisse des capitaux des moyens financiers à des
conditions relativement favorables. En 1985, le taux d'inté-
rêt moyen des emprunts contractés par la BID en Suisse s'éle-
vait à 6,07 pour cent, alors que celui de l'ensemble des em-
prunts contractés par la même BID s'élevait, la même année, à
8,25 pour cent. Etant donné que les coûts d'acquisition de
capitaux déterminent pour l'essentiel les conditions d'octroi
des crédits, les pays en développement bénéficient eux aussi
du niveau relativement faible des taux d'intérêt pratiqués en
Suisse.
36 
La coopération bilatérale
La Suisse soutient auprès des trois banques un programme bi-
latéral qui est géré en étroite collaboration avec celles-ci.
En outre, la Confédération cofinance un nombre de projets
particuliers avec les BRD. L'un des buts principaux de ces
programmes, qui sont décrits à l'annexe 6, consiste à
•accroître la capacité des banques de développement en ce qui
concerne leur assistance technique et à réaliser des projets
au profit des couches les plus pauvres de la population.
4 
Participation de la Suisse à l'Agence multilatérale
de garantie des investissements
41 
Situation initiale
En octobre 1985, le Conseil des gouverneurs de la Banque mon-
diale a adopté, lors de son assemblée annuelle, une conven-
tion portant création d'une Agence multilatérale de garantie
des investissements (AMGI), convention qu'elle a ouverte à la
signature des Etats membres de la Banque mondiale et de la
Suisse. Le texte de cet instrument figure dans le présent
message. L'AMGI a pour tâche de promouvoir, dans les pays en
développement, les investissements provenant de pays indus-
trialisés ou d'autres pays en développement. A cet effet,
elle peut assurer des investissements directs contre des
192

risques politiques, c'est-à-dire contre des dommages résul-
te
tant de restrictions au transfert de capitaux, de mesures
d'expropriation, de ruptures de contrats conclus avec un
Etat, de conflits armés ou de troubles civils, et conseiller
les pays du Tiers monde dans le domaine des investissements
étrangers. Il faut s'attendre à ce que l'AMGI, du fait de
cette activité pratique, ait à traiter aussi de questions gé-
nérales concernant la politique des investissements. Les
Etats membres auront la possibilité de débattre en commun de
leurs différentes conceptions en la matière au sein d'un
forum technique. Ce dialogue permettra simultanément de pro-
céder à des ajustements dans l'octroi de garanties et dans
l'orientation des services techniques offerts par l'AMGI.
Depuis les années cinquante, on a cherché à encourager, sur
le plan mondial ou régional, la constitution d'assurances
couvrant les investissements, dans le cadre de différentes
institutions (telles que la Banque mondiale, mais aussi
l'OCDE, la CNUCED et la BID); mais ces divers projets n'ont
pas pu réunir de consensus, à l'exception de l'agence de ga-
rantie mise sur pied en 1974 entre les pays arabes. En 1981,
la Banque mondiale s'est à nouveau attaquée à cette question.
Les études entreprises et les consultations menées sur une
vaste échelle avec les gouvernements et les milieux privés
ont conduit à l'élaboration d'un premier projet de convention
AMGI, lequel a été épuré dans le courant de l'année 1985 par
le Conseil d'administration de la Banque mondiale. L'adminis-
tration fédérale suisse a participé à ces travaux prépara-
toires par le biais des contacts qu'elle a eus avec la direc-
tion de la Banque ainsi qu'avec les gouvernements représentés
dans son Conseil d'administration.
44 pays industrialisés et en développement, dont la Suisse,
ont signé la convention AMGI (état au 30 septembre 1986). Le
règlement intérieur et les directives applicables à l'octroi
de la garantie ont été élaborés en septembre dernier par un
Comité des Etats signataires. L'inauguration de l'AMGI inter-
viendra probablement dans la seconde moitié de 1987, lorsque
la convention AMGI aura été ratifiée par au moins dix pays en
développement et cinq pays industrialisés réunissant entre
193

eux un tiers au moins du capital autorisé de l'Agence, de 1
milliard de droits de tirages spéciaux (DTS).
42 
Baisons de la création de l'AMGI
Les investissements directs en provenance de l'étranger
peuvent jouer un rôle important pour la construction écono-
mique d'un pays en développement. Ils n'entraînent pas seule-
ment la création de nouvelles capacités de production par des
importations de capitaux; ils contribuent aussi au transfert
de connaissances en matière de technologie et de gestion
d'entreprises et à la formation de main-d'oeuvre locale spé-
cialisée. Le partenaire étranger participe au risque de l'en-
treprise; sa rémunération dépend de la capacité de concur-
rence de celle-ci, ainsi que de la situation économique lo-
cale. La charge que doivent supporter l'entreprise et l'éco-
nomie est donc moindre que ce n'est le cas pour l'octroi de
crédits de marché. Ces effets positifs des investissements
directs sont possibles lorsque l'investissement réalisé tient
compte des données sociales et économiques locales et qu'il
s'insère de manière satisfaisante dans le contexte économique
du pays. L'augmentation, ces dernières années, de l'attrait:
des investissements directs est dû en particulier au fait que
les difficultés survenues dans l'économie mondiale ont pro-
voqué, dans beaucoup de pays en développement, la récession
et le surendettement. Un apport accru de ressources finan-
cières extérieures apparaît nécessaire à la solution du pro-
blème de l'endettement, de même qu'au succès de la restructu-
ration économique à long terme, mais les possibilités d'ac-
croissement des crédits privés et des fonds publics liés à la
coopération au développement sont limitées. Cela explique
pourquoi l'AMGI est considérée comme un instrument important
en vue de surmonter la crise de l'endettement, en particulier
dans le cadre de ce que l'on appelle "l'initiative Baker".
De nombreux indices tendent à montrer que les bénéfices que
l'on peut retirer de placements de capitaux productifs dans
les pays en développement sont généralement plus élevés que
dans les pays industrialisés, ce qui signifie que le poten-
194

tiel d'investissement est considérable. Malgré cela, les in-
•S
vestissements directs des pays de l'OCDE dans le Tiers monde
ont régresses de 11,2 milliards de dollars en 1980 à 8,0 mil-
liards de dollars en 1985 (cf. annexe 1), la part des inves-
tissements directs réalisés dans le Tiers monde ne représen-
tant plus, depuis les années soixante, que 25 pour cent du
total des investissements directs réalisés dans le monde.
Cette exploitation insuffisante des possibilités d'investis-
sement est à attribuer pour une grande part au fait que les
investisseurs étrangers considèrent souvent les risques poli-
tiques, non commerciaux, comme étant très élevés dans les
pays en développement.
Plusieurs Etats du Tiers monde ont édicté, au cours des 20
dernières années, des lois sur les investissements étrangers
présentant une combinaison souvent complexe et contradictoire
d'encouragements et de restrictions aux investissements. Ces
textes reflétaient la volonté de protéger les entreprises
locales et de mettre certaines branches d'activité économique
considérées comme stratégiques à l'abri des influences étran-
gères, mais aussi de tirer parti des avantages offerts par
les investissements directs sur le plan de la politique de
développement. Face à la crise économique mondiale, de nom-
breux pays en développement se sont montrés plus disposés à
revoir leur législation en la matière et à améliorer le cli-
mat d'investissements. Le rattachement de mesures favorisant
les investissements à une institution multilatérale financée
à parts égales par les pays d'accueil et d'origine des inves-
tissements (cf. ch. 43) ménage les susceptibilités à l'égard
d'atteintes à la souveraineté étatique et facilite une sim-
plification de la politique d'investissement. Par ailleurs,
l'intérêt manifesté par certains pays en développement pour
l'AMGI repose sur le fait que les entreprises de ces pays in-
terviennent de plus en plus comme, investisseurs dans d'autres
pays en développement.
Il existe à l'heure actuelle toute une série de mesures ten-
dant à favoriser les investissements directs dans les pays en
développement: assurances publiques et privées relatives aux
investissements, comme la garantie suisse contre les risques
195

de l'investissement; accords de protection des investisse-
dents (API) conclus entre Etats sur une base bilatérale et
réglant la protection juridique et les obligations à observer
pour le traitement des investissements étrangers; négocia-
tions internationales, principalement dans les instances de
l'ONU, visant l'adoption de directives générales concernant
les activités des entreprises à l'étranger (codes de con-
duite); assistance technique et de conseil financée par la
coopération au développement; enfin, mise à disposition de
capital risque et de prêts aux entreprises (cf. en. 26), fi-
nancée par des partenaires locaux et étrangers. Le niveau des
investissements directs atteint ces dernières années, tel
qu'il ressort de ce qui précède, indique que cet Instrumen-
tarium est en partie insuffisant et qu'il demande à être dé-
veloppé :
- Les assurances publiques et privées relatives aux investis-
sements dans les pays industrialisés ont un champ d'appli-
cation et un attrait divers et ne suffisent pas toujours à
garantir des projets conçus à l'échelle internationale. Les
entreprises des pays en développement désireuses d'investir
à l'étranger ne disposent, sauf en Inde et en Corée du Sud,
d'aucun instrument de garantie. C'est pourquoi l'AMGI com-
plète les assurances existantes et peut les renforcer par
la coassurance et la réassurance de certains placements de
capitaux (cf. ch. 43). Par l'étude approfondie de la renta-
bilité et des risques que comportent les projets d'inves-
tissement, elle améliore aussi la qualité des flux d'inves-
tissements.
- En ce qui concerne l'assistance technique et l'activité de
conseil relatives à la formation de l'environnement des in-
vestissements, de nouvelles impulsions sont nécessaires.
Des propositions visant un meilleur soutien dans ce domaine
sont à l'examen à l'ONU, dans les BRD, à la Banque mondiale
(surtout par l'intermédiaire d'une institution soeur, la
Société Financière Internationale, SFI), ainsi que dans le
cadre de la coopération bilatérale au développement. L'on
s'attend à ce que l'AMGI puisse, mieux que d'autres insti-
tutions, jouer ici un rôle de coordination, puisque cette
196

fonction de conseil est étroitement liée à son activité
opérationnelle. Les prestations de services de l'AMGI se
font généralement contre rémunération, leur financement
n'étant pas assuré par les contributions en capital four-
nies par les pays membres ni par les primes d'assurance. Il
est en tous les cas prévu que l'assistance technique de
l'AMGI aux pays en développement les plus pauvres provienne
de ses propres ressources ou de contributions volontaires.
- D'importants obstacles s'opposent au renforcement de la
protection juridique et à la détermination des standards
relatifs au traitement des. investissements. Les négocia-
tions en cours à l'ONU dans ce domaine sont en grande par-
tie bloquées. Les API ne couvrent' qu'une faible partie des
investissements directs réalisés dans les pays en dévelop-
pement et leurs effets sur l'encouragement à l'investisse-
ment ne sont souvent que difficilement perceptibles. Cer-
tains pays en développement, dont les principaux bénéfi-
ciaires des investissements suisses, ne sont pas disposés à
conclure de tels accords. On estime que l'AMGI, grâce à sa
composition large et à son rôle opérationnel dans l'octroi
de garanties, devrait contribuer à un renouvellement des
discussions techniques sur les conditions d'investissement
dans les pays en développement, et faciliter la participa-
tion de pays en développement qui se sont opposés jusqu'ici
à une protection juridique appropriée des investissements
étrangers.
Enfin, on peut attendre que l'AMGI puisse fonctionner de
façon rentable du fait des particularités de son finance-
ment. En effet, il lui suffit d'un petit capital de départ
pour pouvoir, à l'égal des BRD, développer un volume d'af-
faires important. Elle ne dépend pas de versements courants
des gouvernements, et les pays d'accueil des investissements
supportent les risques financiers de l'organisation en pro-
portion du nombre de voix qu'ils y détiennent.
197

43 
Fonctionnement et structure
L'AMGI est une organisation interétatique juridiquement et
financièrement indépendante. Son statut est comparable à ce-
lui du Centre international pour le règlement des différends
en matière d'investissements (CIRDI), dont la Suisse fait
partie. Elle est liée au groupe de la Banque mondiale dans la
mesure où, à part la Suisse, seuls les pays membres de la
Banque peuvent y adhérer, où le président de cette dernière
est également, "ex officio", président du Conseil d'aminis-
tration de l'AMGI et qu'à ce titre il nomme le président de
l'Agence. Il est en outre prévu que les deux organisations
collaborent sur le plan pratique.
Comme c'est le cas pour les banques de développement, chaque
pays membre souscrit une part du capital autorisé, lequel est
fixé à 1 milliard de DTS (1,082 milliard de dollars). Les
parts des membres fondateurs correspondent à la clef de ré-
partition valable pour la Banque mondiale. Les membres sont
en outre répartis en deux catégories, soit les pays indus-
trialisés et les pays en développement. Après une période
transitoire de trois ans, ces deux groupes de pays se voient
attribuer un nombre de voix identique au sein des deux prin-
cipaux organes de l'AMGI, le Conseil des gouverneurs (où
chaque Etat membre est directement représenté, lors d'une
séance en principe annuelle) et le Conseil d'administration,
(formé de douze représentants des Etats membres, se réunis-
sant fréquemment). Pendant la période transitoire, un minimum
de 40 pour cent de l'ensemble des voix est garanti à chacun
des deux groupes de pays. Durant ce laps de temps, toutes les
décisions doivent être prises à la majorité des deux tiers
représentant 55 pour cent des participations au capital to-
tal. Cela signifie qu'aucune décision ne peut être prise con-
tre la volonté de l'un ou l'autre des groupes de pays.
Dix pour-cent des participations sont versés après la fonda-
tion et constituent le capital initial, à disposition. 10
pour cent sont déposés sous forme de billets à ordre non né-
gociables; il y est fait appel sur décision du Conseil d'ad-
ministration lorsque la situation financière de l'AMGI
198

l'exige (ce qui correspond au système des "notes" dans les
banques de développement). Les 80 pour cent restants servent
de garantie de solvabilité. L'AMGI est conçue comme une ins-
titution financièrement autonome. Elle doit financer ses en-
gagements sur la base de ses primes et du produit de ses in-
vestissements. Les obligations de garantie de l'Agence ne
doivent pas, au cours d'une phase initiale, excéder son capi-
tal (capital autorisé, réserves, ainsi qu'une partie des en-
gagements réassurés) de plus de 50 pour cent. Par la suite,
le montant maximum des obligations de garantie pourra s'éle-
ver jusqu'à 500 pour cent du capital, sur la base de déci-
sions que le Conseil d'administration prendra à la majorité
qualifiée.
Sont assurées les pertes sur investissements provoquées par
les événements suivants:
- restrictions au transfert de capitaux;
- expropriations et autres atteintes au droit de propriété
(sous forme d'expropriations dites matérielles par exem-
ple), ainsi qu'aux revenus d'investissements, lorsque ces
atteintes sont attribuables à des mesures législatives ou
administratives du pays d'accueil;
- rupture de contrat par le gouvernement d'un pays d'accueil,
lorsque le droit d'être entendu est refusé ou qu'il tarde à
être accordé;
- conflits armés et troubles civils.
Le champs des investissements admissibles à la garantie est
conçu de façon large. Non seulement il s'étend aux prises de
participations et aux prêts consentis par les actionnaires,
mais il peut être élargi aussi à de nouvelles formes d'inves-
tissements, par exemple les contrats de prestation de ser-
vice, de gestion, de licence, de crédit-bail, de franchisage
ou de partage de la production. Le critère essentiel pour
l'admission d'un investissement est que les revenus de l'in-
vestisseur dépendent des prestations de l'entreprise. La ga-
rantie peut aussi couvrir le financement d'extensions d'en-
treprises et le placement des revenus des investissements.
199

L'assurance de crédits à l'exportation bénéficiant d'une ga-
rantie des pouvoirs publics est exclue.
L'AMGI ne doit pas concurrencer les agences de garantie pri-
vées ou nationales (telle que la garantie suisse contre les
risques de 1'investisseement, GRI); elle doit au contraire
les compléter. L'octroi de garanties entre pays en développe-
ment ressortit tout particulièrement aux tâches de l'AMGï. En
conséquence, sa couverture a principalement pour objet:
- la coassurance, en collaboration avec les agences natio-
nales, de projets importants;
- les projets visant des pays en développement qui sont ex-
clus de l'assurance nationale du pays d'origine de l'inves-
tisseur, du fait que celle-ci est déjà fortement exposée
dans le pays en développement considéré ou que ce pays
(mais non le projet) ne résiste pas à l'appréciation du
risque par l'assureur;
- les transactions qui ne sont pas considérées comme des in-
vestissements par l'assureur national (p. ex. les contrats
de gestion ou d'autres engagements de l'investisseur limi-
tés dans le temps);
- les investissements en provenance de pays qui ne possèdent
pas d'instrument de garantie, tels que certains pays à re-
venu intermédiaire et les pays de l'OPEP;.
- les projets organisés en commun par des investisseurs de
différents pays (joint ventures).
L'AMGI peut en outre réassurer les obligations d'agences de
garantie nationales ou réassurer une partie de ses propres
risques auprès d'assureurs nationaux. Enfin, elle doit aider
également au retour des capitaux en fuite. Sous certaines
conditions, elle peut assurer le placement d'avoirs en de-
vises dans un pays en développement lorsque les détenteurs de
ces avoirs sont des ressortissants de ce pays.
En plus des activités qu'elle mène pour son propre compte,
l'AMGI est également habilitée à accorder des garanties à
titre fiduciaire pour des Etats membres (parrainage). Ces
200

derniers peuvent recommander à l'AMGI d'assurer certains in-
vestissements et s'en porter garants. Les primes d'assurance
et les obligations découlant des garanties sont gérées sur un
fonds spécial, distinct du budget de l'AMGI. Si ce fonds est
épuisé après versement d'un certain nombre d'indemnités,
chaque Etat membre participant au fonds répond des autres
obligations en proportion de sa participation à l'ensemble
des engagements du fonds, pour laquelle il s'est porté
garant.
Les restrictions à l'octroi de garanties pour les investisse-
ments concernent l'adéquation de ces derniers à la politique
de développement, de même que leur protection juridique mini-
male. L'AMGI doit examiner si les investissements sont écono-
miquement justifiés et viables, s'ils apportent une contribu-
tion au développement du pays d'accueil et s'ils corres-
pondent aux objectifs et aux priorités de celui-ci en ma-
tière de développement. Elle doit aussi s'assurer que le
traitement et la protection juridique des investissements
étrangers dans le pays d'accueil sont appropriés. Elle peut
en outre - à la majorité qualifiée - conclure des API avec
des pays en développement. Les dispositions relatives à la
protection doivent cependant être au moins aussi étendues que
celles contenues dans l'API bilatéral le plus étendu que le
pays d'accueil en cause a conclu (clause de la nation la plus
favorisée). Si le pays d'accueil n'a pas conclu d'API ou que
les standards des API en vigueur - le cas échéant les dispo-
sitions légales internes du pays d'accueil - sont considérés
comme insuffisants par l'AMGI, celle-ci exigera la conclusion
d'un API avant d'accorder sa garantie. Elle doit se fonder à
cet égard sur les dispositions du droit international coutu-
mier. En outre, l'AMGI peut encourager la conclusion d'API
bilatéraux avec le pays d'accueil.
Avant que l'AMGI n'accorde une garantie, le gouvernement du
pays d'accueil de l'investissement doit approuver l'octroi de
la garantie par l'Agence. Lorsque l'AMGI acquitte une de-
mande d'indemnisation, elle reprend à son compte les droits
de l'investisseur (subrogation). Si les négociations menées
entre l'AMGI et le pays d'accueil au sujet du dédommagement
14 Feuille fédérale. 139= année. Vol. I 
20 1

échouent, chaque partie a le droit de faire appel à un tribu-
nal arbitral international, à moins que les deux parties ne
choisissent d'un commun accord la voie de la conciliation.
Fondée sur une décision prise à la majorité qualifiée par son.
Conseil d'administration, l'AMGI peut convenir d'autres pro-
cédures de règlement des différends avec un pays d'accueil.
L'accord y relatif est conclu avant le début de l'activité de
l'AMGI dans ce pays.
44 
Observations sur la participation de la Suisse
Dans l'appréciation que l'on peut porter sur les avantages;
d'une participation de la Suisse, les considérations touchant,
à l'économie extérieure et à la politique de développement,
sont étroitement liées. La Suisse, important pays exportateur
de capitaux et de technologie, est fortement intéressée à une
organisation qui va probablement mener une action substan-
tielle en vue de l'amélioration des conditions servant de
cadre aux investissements dans les pays en développement. La
réduction des obstacles non commerciaux aux flux d'investis-
sements, qui entraînent une utilisation plus productive de
ressources limitées, correspond aux objectifs du système
suisse d'économie libérale.
La loi fédérale de 1976 sur la coopération internationale au
développement mentionne la promotion des investissements —
qui comporte des critères relevant de la politique de déve-
loppement - comme l'une des formes de la coopération suisse.,
Cette promotion trouve une expression concrète, notamment,
dans les crédits de programme ouverts en faveur de mesures de
politique économique et commerciale. Par l'examen spécifique
de projets d'investissement lors de l'octroi de sa garantie»
par sa fonction de conseil en faveur des pays en développe-
ment, et par la discussion multilatérale de la politique
d'investissement et de la protection juridique - discussion
menée en commun par les pays industrialisés et les pays en
développement - l'AMGI peut contribuer à ce que ces derniers
tirent un meilleur parti, sur le plan économique et social,
des investissements directs.
202

Avec un capital de départ restreint, financé par l'ensemble
des pays membres et sans contributions publiques supplémen-
taires, l'AMGI peut dégager un volume d'investissements con-
sidérable. La part de capital à libérer par la Suisse s'élève
à quelque 6 millions de francs au maximum (le montant de ga-
rantie atteignant environ 24 millions de francs.) A moyen
terme, l'AMGI sera en mesure d'assurer des investissements
pour près de 10 milliards de francs. Elle complète ainsi les
garanties d'investissements publiques et privées existantes,
et notamment la GRI suisse. Par la coassurance et la réassu-
rance d'investissements garantis sur une base bilatérale,
elle doit permettre de réaliser une meilleure répartition des
risques, ainsi qu'une uniformisation des dispositions rela-
tives aux garanties; et par l'octroi de garanties qui sortent
du champ d'action des agences nationales, elle pourra com-
pléter les activités de ces dernières. Une telle collabora-
tion est également dans l'intérêt de la Suisse. Il est prévu
que l'AMGI passe avec des agences nationales des arrangements
concernant l'octroi de garanties. On peut attendre qu'il en
résultera pour les investisseurs suisses des garanties sup-
plémentaires, plus favorables que celles d'aujourd'hui et que
l'activité de notre GRI pourra s'effectuer de façon plus pro-
fitable.
Comme c'est ordinairement le cas avec des institutions simi-
laires, la convention AMGI est libellée de manière ouverte et
ne règle certaines questions de substance que sur un plan gé-
néral. Ces questions sont clarifiées par le Comité prépara-
toire des Etats signataires. La participation active de la
Suisse à ce Comité, rendue possible par la signature de la
Convention au mois de juillet 1986, permet d'introduire dans
l'élaboration concrète du règlement intérieur de l'Agence
certains desiderata spécifiques de notre pays, par exemple
dans le domaine du traitement juridique des investissements,
exigences qui correspondent à la pratique suivie par la
Suisse dans le cadre des API bilatéraux. Les rapports juri-
diques entre les contrats de garantie, les API de l'AMGI et
les accords interétatiques bilatéraux sont précisés au cours
de ces discussions sur la base des principes évoqués sous
chiffre 43. Un autre point important pour la participation de
203

la Suisse au Comité concerne les critères choisis pour
l'examen des investissements soumis en vue d'obtenir la ga-
rantie de l'AMGI. Avec celles d'autres pays partageant les
mêmes conceptions, la délégation suisse vise à obtenir que
les procédures d'examen, les conditions mises à l'engagement
du personnel par l'AMGI et la collaboration avec les institu-
tions de développement soient conçues de telle façon que les
projets d'investissement puissent être étudiés, comme cela
est prévu dans la Convention AMGI, en fonction de leurs ef-
fets du point de vue de la politique de développement.
5 
Utilisation de l'ancien et du nouveau crédit de
programme
51 
Utilisation de l'ancien crédit de programme
Vous avez approuvé un premier crédit de programme pour la
participation au capital des BRD par arrêté fédéral du 26
septembre 1979 (300 millions de francs) ainsi qu'un crédit
complémentaire par arrêté fédéral du 7 mars 1985 (120 mil-
lions de francs). Ces crédits ont été engagés de la manière
suivante:
204

Tableau 4; Utilisation et de l'ancien crédit de programme et
du crédit complémentaire
Organisation 
Déjà versé Capital 
Total de
et action 
ou encore 
de garantie l'engage-
à verser 
ment
(Indications en milliers de francs)
BIP
4e augmentation du 
- 
2'900 
2'900
capital
5e augmentation du
capital 
3'640 
42'300 
45'940
4e + 5e augmentation
du capital :
Contributions au titre
du maintien de la valeur 1'528 
- 
l'528
6e augmentation du
capital: 
2'945 
62'134 
65'089
ADB
3e augmentation du
capital 
4'928 
93'122 
98'050
Augmentation individuel-
le du capital 
5'700 
41'800 
47'500
SAP
1er augmentaiton du
capital 
34'167 
102'502 
. 136'669
Société interaméricaine
d'investissement
Capital initial 
6'631 
- 
6'631
Total 
59'539 
344'758 
404'297
Nous prévoyons d'utiliser le montant qui reste, soit 15,7
millions de francs pour les engagements futurs envers les BRD
(cf. ch. 52, tableau 6).
205

52 
Importance et utilisation du nouveau crédit de
programme
521 
Rèsone
Nous vous proposons de prévoir 680 millions de francs pour le
nouveau crédit de programme, soit environ 50 millions de
francs pour des parts de capital à verser et 630 millions de
francs à titre de garanties. Ce montant permet à la Suisse de
maintenir sa participation au capital des BRD au niveau ac-
tuel et ceci pour une durée minimum de quatre ans, au plus
tôt à partir du 1er juillet 1987, et de financer en outre
l'adhésion à l'AMGI. Il s'inscrit dans le cadre financier qui
a été assigné à la coopération suisse au développement pour
les prochaines années.
Les participations au capital prévues complètent les autres
mesures prises en matière de coopération au développement.
Les crédits de programme suivants sont actuellement en vi-
gueur ou sont en train d'être traités au Parlement :
206

Tableau 5 : Crédits de programme pour la coopération
au développement
Crédits de programme
Montant 
Entrée 
Durée
(mio. Fr.) en vigueur minimale
Coopération technique et aide
financière 1) 
1800
1.11.1984 3 ans
Aide humanitaire et aide
alimentaire 2)
440
1. 7.1985 3 ans
Mesures de politique économi-
que et commerciale 3)
430
3 ans
Participation au capital des
banques régionales de dévelop-
pement 4) 
300
et
Crédit complémentaire
concernant la participation
au capital des banques
régionales de développement 5) 
120
1.10.1979 4 ans
1. 4.1985 1 1/2
année
1) Message du 19 mars 1984 (FF 1984 II 1); AF du 18 septembre
1984 (FF 1984 III 104)
2) Message du 21 novembre 1984 (FF 1985 I 149); AF du 3 juin
1985 (FF 1985 II 309)
3) Message du 19 février 1986 (FF 1986 I 1289). A l'examen
aux Chambres fédérales; entrée en vigueur prévue pour le
mois de janvier 1987.
4) Message du 12 mars 1979 (FF 1979 I 877); AF du 26
septembre 1979 (FF 1979 II 1009).
5) Message du 12 septembre 1984 (FF 1984 III 829); AF du 7
mars 1985 (FF 1985 I 860).
207

L'aide publique au développement fournie par la Suisse s'est
élevée, en 1985, à 671 millions de francs, ce qui correspond
à 0,28 pour cent du produit national brut. Dans le rapport
sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987, nous avons indiqué comme objectif l'augmentation
des prestations versées par la Suisse au titre de l'aide au
développement à 0,31 pour cent du produit national brut pour
l'année 1987. Ce faisant, nous sommes partis de l'idée que
les besoins des pays en développement exigeaient des efforts
soutenus de la part de la Suisse et, en conséquence, un rap-
prochement de la moyenne enregistrée par les pays industria-
lisés, membres du CAD (0,35 % du PNB pour l'année 1985). Les
versements prévus au titre du nouveau crédit de programme
forment une partie de ces efforts.
La mise à disposition d'un nouveau crédit de programme est
nécessaire étant donné que les négociations sur l'augmenta-
tion du capital auprès de la BID (7e augmentation) et de la
BAD (4e augmentation) touchent à leur fin. Les souscriptions
de capital correspondantes arriveront à échéance dans le
courant de 1987. En outre, le délai imparti pour la ratifica-
tion de la Convention de l'AMGI par les membres fondateurs
court jusqu'en octobre 1987. Le nouveau crédit de programme
est destiné au financement des mesures suivantes :
208

.g 
Tableau 6 : Mesures prévues par le nouveau crédit
de programme (en millions de francs)
Mesures 
Part de la Suisse
A verser Garantie 
Montant total
1.
2.
3.
7e augmentaiton du
capital de la BID
4e augmentation du
capital de l'ADB
4e augmentaiton
de la BAD
5,4
12,0
19,5
112,5
230,0
258,0
117,9
242,0
277,5
4. Contributions au titre
du maintien de la va-
leur de 1 à 3 
3,7 
3,7
5. Capital initial de
l'AMGI 
6,6 
26,4 
33,0
6. Engagements provenant
des augmentations de
capital précédentes 
15,7 
15,7
62,9 
626,9 
689,8
7. Solde de l'ancien
crédit de programme
et du crédit compiè-
8.
mentaire 
-15,7
Montant total arron-
di 
50 
630
-15,7
680
Ces participations sont des estimations; elles ne pourront
être déterminées de manière définitive qu'au terme des négo-
ciations et en fonction de l'évolution des taux de change.
Nous partons de l'idée que le niveau de participation actuel-
le de la Suisse au capital des trois BRD restera en principe
le même. La participation au capital de l'AMGI a été fixée
dans la Convention de fondation de cette organisation. Le
taux de change utilisé est de 1,85 franc pour un dollar et de
2,20 francs pour 1 DTS. Comme pour le crédit additionel de
1985, des contributions au titre du maintien de la valeur de
la participation suisse aux BRD ont été prévues. Le montant
prévu à cet effet représente 10 pour cent des parts de capi-
tal à verser. Il n'est pas à exclure que certaines banques
209

de développement réadaptent la structure de leur capital.
Nous pourrions alors être amenés à participer à des pourpar-
lers sur la modification de la part de la Suisse en vue de
préserver nos intérêts.
Pour toutes ces raisons, il est possible, comme c'est d'ordi-
naire le cas pour les crédits de programme, que des modifica-
tions dans la répartition des moyens s'avèrent nécessaires à
l'intérieur du crédit demandé entre les diverses opérations
prévues. Si les chambres fédérales décident de ne pas adhérer
à l'AMGI, le crédit de programme sera réduit de 33 millions
de francs, montant qui correspond à la part de capital néces-
saire à l'adhésion.
522 
Septième augmentation du capital de la BID
(1987 à 1990)
Les négociations concernant 1'augmentation du capital de la
BID n'étaient pas encore terminées au moment de la rédaction
du présent message. En effet, l'on n'est pas encore parvenu à
s'entendre sur des points très importants de la politique de
prêt futur ni sur le montant de l'augmentation du capital.
Compte tenu des conditions économiques qui prévalent actuel-
lement en Amérique latine, tous les membres sont favorables à
une augmentation substantielle du capital et l'introduction
de crédits destinés à des réajustements sectoriels de l'ordre
de 20 pour cent du total des prêts accordés.
L'administration de la BID a con^u trois scénarios pour le
programme de prêts 1987-1990. Ils se basent sur un volume de
prêts s'élevant au total à 20, 25 et 30 milliards de dollars
respectivement ce qui, représente par rapport à 1986 une
croissance nominale annuelle de 10, 20 et 28 pour cent res-
pectivement.
Pour estimer la contribution suisse, nous partons d'une part
de capital à verser de 4,5 pour cent et d'une augmentation du
capital correspondant à la moyenne des montants prévus pour
les scénarios bas et moyens. En supposant que la participa-
210

=-, 
tion suisse au capital reste la même en pour-cent que pour la
6e augmentation, soit 0,22 pour cent, il en résulte les mon-
tants suivants pour la Suisse au titre de la 7e augmentation
du capital:
Mio. $ 
Mio. fr.
Part à verser (4,5 %) 
2,9 
5,4
Capital de garantie (95,5 %) 
60,8 
112,5
Participation au capital à souscrire
(100%) 
63,7 
117,9
523 
Quatrième augmentation du capital de l'ADB
(1989 à 1993)
La troisième augmentation du capital de l'ADB pour la période
1983-1987 a été adoptée par le Conseil des gouverneurs en
avril 1983. Cette augmentation du capital a atteint 105 pour
cent, soit 8 milliards de dollars.
Suivant les calculs de la Banque, une quatrième augmentation
du capital ne sera pas nécessaire avant 1989. L'ADB élabore
en ce moment un projet de politique financière et un program-
me opérationnel pour la fin des années quatre-vingts. Ces do-
cuments constitueront la base d'une proposition pour la pro-
chaine augmentation du capital, proposition qui sera présen-
tée au Conseil d'administration à la fin de 1987.
L'importance de la quatrième augmentation du capital dépendra
de l'évolution qui est faite de la situation économique géné-
rale dans la région asiatique. Les perspectives y sont plutôt
favorables, mais il faut s'attendre à des impasses dans la
disponibilité de financements extérieurs. Il y a dès lors
lieu d'admettre que la demande de prêts à l'ADB continuera à
augmenter. Trois facteurs, dont on ne peut encore apprécier
totalement la portée à l'heure actuelle, seront détermi-
nants, à savoir: le prix du pétrole ainsi que les besoins en
capitaux de la Chine et de l'Inde. L'Inde a reçu un premier
prêt de l'ADB en 1985 et continuera vraisemblablement d'en
contracter régulièrement à l'avenir. La Chine, qui a adhéré à
211

l'ADB en 1985, a également fait part de son intérêt à obtenir
des prêts de la Banque. Vu cet élargissement considérable du
cercle des pays emprunteurs, la discussion porte actuelle-
ment sur une augmentation du capital de l'ordre de 12 mil-
liards, soit de 75 pour cent. Ce montant peut être considéré
comme une solution médiane acceptable entre des besoins qui
vont très fortement s'accroître et la disponibilité initiale
des pays membres à en assurer le financement.
La participation actuelle de la Suisse au capital étant de
1,09 pour cent et la part à verser de 5 pour cent, la contri-
bution de la Suisse se chiffre comme il suit:
Mio. $ 
Mio. frs
Part à verser (5 %) 
6,5 
12,0
Capital de garantie (95 %) 
124,3 
230,0
Participation au capital à sous-
crire (100 %) 
130,8 
242,0
524 
Quatrième augmentation du capital de la BAD
(1987 à 1991)
Au moment de la rédaction de ce message, les pourparlers sur
la quatrième augmentation générale du capital de la BAD
étaient encore en cours. Le résultat définitif de ces négo-
ciations et notamment le montant total de l'augmentation du
capital ainsi que les grandes lignes de la politique de prêt
de la Banque des prochaines années, n'étaient par conséquent,
pas encore connus.
Les Etats membres de la BAD étaient cependant d'accord pour
reconnaître qu'il y aurait lieu de procéder à une augmenta-
tion très importante du capital, et. cela pour les raisons
suivantes:
-'Comparés avec ceux de la BID et de l'ADB ainsi qu'avec leti
besoins en capitaux de l'Afrique, les programmes de prêts;
de la BAD mis en oeuvre jusqu'ici sont restés très mo-
destes. La forte régression du flux financiers privés:
212

vers les pays africains devrait être compensée, partielle-
ment du moins, par une augmentation appropriée du capital
de la BAD.
- Deux des plus grands pays membres de la région, l'Algérie
et le Nigeria, qui n'ont jusqu'ici pas encore demandé de
prêts à la Banque, présenteront des demandes dans ce sens à
1'avenir.
- Enfin, la BAD ne devrait plus, à l'avenir, se limiter à des
prêts destinés exclusivement à des projets comme elle l'a
fait jusqu'ici, mais mettre également à disposition, dans
une mesure restreinte, des crédits destinés à des réajuste-
ments sectoriels.
En l'état actuel des négociations, on peut admettre que le
volume des prêts consentis par la BAD portera approximative-
ment sur 7,3 milliards de dollars pour les années 1987 à
1991. Cela correspond à une croissance annuelle réelle de 8,7
pour cent. Cette estimation prend en compte, entre autres, la
capacité d'absorption des pays de la région, c'est-à-dire
leurs possibilités d'emprunter à des conditions proches de
celles du marché. Un quart de ce montant sera mis à la dispo-
sition du Nigeria et de l'Algérie, 31 pour cent iront à trois
autres Etats nord-africains et le reste, soit 44 pour cent, à
treize autres pays subsahariens. Rappelons que ce sont, en
premier lieu, les pays à revenu moyen par habitant qui font
appel aux prêts ordinaires. Les pays les plus pauvres re-
çoivent presque exclusivement des prêts à des conditions de
faveur du Fonds africain de développement rattaché à la BAD.
Pour permettre à la BAD de réaliser ce programme de prêts,
l'augmentation du capital devrait se monter à 12 milliards de
francs. Etant donné toutefois que la solvabilité de la BAD en
matière de crédits s'est améliorée sur les marchés interna-
tionaux des capitaux, la part du capital à verser peut être
réduite. Cette part, qui fait encore l'objet de discussions,
est estimée ici à un peu moins de 10 pour cent du total.
213

En résumé, la quatrième augmentation du capital entraînera
les conséquences financières suivantes pour la Suisse:
Mio. C 
Mio. frs
Part à verser (7 %) 
10,5 
20
Capital de garantie (93 %) 
139,5 
258
Participation au capital à sous-
crire (100 %) 
150,0 
278
525 
Part.icipat.ion de la Suisse au capital initial de
l'AMGI
Les parts des membres fondateurs au capital de l'AMGI, soit
au total 1 milliard de DTS, correspondant à 1,082 milliard de
dollars, sont réparties suivant la clef de répartition valable
pour la Banque mondiale. La Suisse se voit attribuer une part
de 15 millions DTS, soit le 1,5 pour cent du capital total.
Cela équivaut à quelque 33 millions de francs, dont 10 pour
cent, soit en gros 3,3 millions de francs, doivent être versés
dans les trois mois à compter de la date d'adhésion. Les 10
pour cent suivants sont déposés simultanément sous forme de
billets à ordre non négociables; ils peuvent être exigés au
cours des années suivantes. Quant aux 80 pour cent restants,
ils servent de capital de garantie pour les activités de
l'AMGI. L'adhésion n'entraîne aucune autre obligation.
526 
Autres obligations afférentes aux augmentations de
capital antérieures
La valeur en francs suisses des parts du capital à verser qui
ont été souscrites par la Suisse à la charge du dernier cré-
dit de programme et du crédit additionel (cf. ch. 51, tableau
4), ne pourra être déterminée qu'au moment où tous les billets
à ordre non négociables ("notes") auront été déposés. En ef-
fet, ceux-ci sont en partie libellés en d'autres monnaies et
le cours de change n'est fixé qu'au moment du dépôt. De plus,
on ne peut pas exclure que des versements complémentaires
soient exigés au titre du maintien de la valeur des partici-
214

pations de la Suisse.1) C'est pourquoi un montant de 15,7
^•3*
millions de francs est réservé pour ces obligations, ce qui
correspond au solde afférent au dernier crédit de programme
et au crédit additionel.
6 
Conséquences financières et effets sur l'état
du personnel
61 
Au niveau fédéral
Le crédit de programme que nous vous soumettons pour approba-
tion doit nous permettre de remplir nos engagements à titre
de garanties et de contributions pour une durée de quatre ans
au moins. Ces engagements sont requis pour assurer notre par-
ticipation à l'augmentation du capital des BRD, pour le main-
tien de la valeur de ces participations et pour l'adhésion de
la Suisse à l'AMGI. Le nouveau crédit de programme ne sera
utilisé qu'au moment où les moyens disponibles sur le crédit
en cours auront été totalement épuisés, mais au plus tôt le
1er juillet 1987. Le montant du crédit est de 680 millions de
francs, dont environ 50 millions seulement sont à verser; les
630 millions restants représentent des garanties. Les paie-
ments s'échelonneront sur près de douze ans. Ils vous seront
présentés pour approbation sous forme de crédits de paiements
dans le cadre du budget annuel. Les montants nécessaires ont
été inscrits au budget 1987 et dans les perspectives finan-
cières des années 1988 à 1990 dans la mesure où ils arrivent
à échéance jusqu'en 1990.
La participation suisse aux organes de décision de l'AMGI en-
traînera une charge de travail additionnelle qui peut être
absorbée dans le cadre des activités courantes. Les mesures
proposées n'impliqueront donc pas d'augmentation de l'effec-
tif du personnel.
1) Cf. à ce sujet les explications figurant dans le mes-
sage sur le crédit complémentaire mentionné, du 12 sep-
tembre 1984 (FF 1984 III 829).
215

62 
Au niveau des cantons et des communes
L'exécution des arrêtés fédéraux proposés incombe exclusive-
ment à la Confédération et ne représente pas une charge pour
les cantons ni pour les communes.
7 
Base juridique
Nous vous soumettons pour approbation deux arrêtés fédéraux.
L'arrêté fédéral sur la participation au capital des BRD se
fonde sur l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du
19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide
humanitaire internationales (RS 974.0), loi aux termes de la-
quelle les moyens destinés au financement de la coopération
au développement sont alloués sous forme de crédits de pro-
gramme ouverts pour plusieurs années. Etant de caractère fi-
nancier, l'arrêté doit revêtir la forme d'un arrêté simple,
conformément à l'article 8 de la loi du 23 mars 1962 sur les
rapports entre les conseils ( RS 171.11) . Il n'est donc pas
sujet au référendum facultatif.
L'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse à l'AMGI
se fonde sur l'article 8 de la constitution, selon lequel la
Confédération est habilitée à conclure des traités avec
l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale est prévue
à l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Comme il
s'agit de l'adhésion à une organisation internationale, cet
arrêté est soumis au référendum facultatif conformément à
l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la constitution.
8 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Notre participation à l'augmentation du capital des BRD et
l'adhésion de la Suisse à l'AMGI font partie des mesures
prises en vue du renforcement de notre politique de dévelop-
pement, telles qu'elles ont été annoncées dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I
153, ch. 231 et annexe 2).
216

Annexe l
Total net des apports de ressources1) aux paya en
développement
Mia. 
$-US
courants
En pour-cent
1975 
1980 1985 1975 1980 1985
1 
Financèrent public du
développement
11 Aide publique au
développement
a. bilatérale
dont pays OCDE
b. multilatérale
12 Autres apports publics
dont multilatéraux
bilatéraux
2 
Total des crédits à
21 Pays de l'OCDE
22 Autres pays
3 
Apports privés
31 Investissements
directs (OCDE)
32 Secteur bancaire
international
33 Total des prêts
obi igataires
34 Autres
dont contribution
des oeuvres d'en-
traide privées
•Dotal des apports d
(1+2+3)
25,6 45,7 49,0 44,8 35,3 61,0
21,2 37,7 36,2 37,1 29,2 45,1
17,4 29,9 28,4 30,4 23,1 35,4
8,2 18,2 22,1 14,4 14,1 27,5
3,8 
7,8 
7,8 
6,7 
6,0 
9,7
2,5
1,9
4,8 
8,8
3,2 
4,0
4,4 
3,7 11,0
3,3 
2,5 
5,0
5,6 17,5 
3,0 
9,0 13,5 
3,7
5,6 16,7 
2,6 
9,8 12,9 
3,2
•0,8 
0,4 
- 
0,6 
0,5
25,9 
66,1 28,3 45,4 51,1 35,3
11,4 11,2 8,0 20,0 
8,7 10,1
12.0 49,0 13,0 21,0 37,9 16,2
0,4 
1,6 
4,0 
0,7 
1,2 
5,0
2,1 
4,3 
3,3 
3,7 
3,3 
4,1
1,3 
2,3 
2,4 
2,3 
1,8 
3,0
57.1 129,3 
80,3 100,0 
100,0 100,0
Source: OCDE, DCD/86.30, Paris, 2 juin 1986.
!) Apports financiers net: Nouveaux apports après déduction
des remboursements
15 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
217

Annexe 2
Prêta et dons des organisations multilatérales de coopé-
ration au développement (engagements)
Organisation 
Prêts à des conditions proches de celles du marché
(en million de
1970
Banque mondiale 
1508
Société financière
internationale (IFC) 113
BID 
192
BRD 
11
ADB 
212
Banque de dévelop-
pement des Caraïbes
CEE/Fonds européen de
développement 
2
Fonds arabes de déve-
loppement/OPEP
Total 
2038
1980
8282
745
1424
297
958
14
517
515
12-752
S-US)
1981
8768
728
1868
323
1147
16
443
709
14-002
1982
9480
377
1892
399
1185
29
411
531
14'304
1983
H'647
594
2541
574
1190
28
287
720
17-581
1984
9273
337
3159
494
1551
14
380
902 '
16-110
1985
2766
709
1271
Organisation 
Apports à des conditions de faveur (en mio. de $-US)
1970 
1980 
1981 
1982 
1983 
1984 
1985
Organisation inter-
nationale de dévelop- 594
panent (IDA)
FSO 
440
FAD
ADF 
40
Banque de dévelop-
pement des Caraïbes
CEE/Fonds européen de
développement, 
93
dont à fonds perdu 
92
Nations Unies 
499
Fonds int. de dévelop-
pement agricole
Fonds arabes de déve-
loppement/OPEP,
dont à fonds perdu
Total 
1666
dont à fonds perdu 591
3784
824
273
477
27
1570
1117
2487
396
428
37
10-266
3-641
3522
569
311
531
39
1496
1294
2848
377
537
77
10-230
4'219
2831
792
358
546
22
1800
1433
2755
340
621
67
10-065
4-255
2963
412
344
703
15
1558
1298
2739
279
456
24
9'469
4-061
3222
307
369
684
48
1535
1342
(2739)
203
413
36
(9520)
(4117)
251
439
637
Source; OCDE, Vingt-cinq ans de coopération pour le dévelop-
pement, Paris, novembre 1985; données pour 1985 selon
les indications des institutions concernées.
218

Annexe 3
Informations relatives à la structure et aux activités des
trois banques régionales de développement ainsi qu'à la
participation suisse
A. Banque interaméricaine de développement (BID)
(Situation au 31 décembre 1985)
1. Année de fondation 
1959
Début des activités 
1960
2. Pays membres
Total 
44
Membres régionaux 
27
dont pays en développement 
25
pays industrialisés 
2
Pays non régionaux 
17
3. Organisation
Conseil des gouverneurs 
43
Conseil exécutif 
12
dont pays régionaux 
10
pays non régionaux 
2
4. Suisse
a. Adhésion. 
1976
b. Participation au capital 
115,447 mio. fr.
dont part versée 
8,113 mio. fr.
part sujette à appel 
107,334 mio. fr.
c. Droits de vote
par rapport au nombre total des
voix 
0,22 pour cent
par rapport au nombre de voix des
pays non régionaux 
3,15 pour cent
219

Groupe de vote comprenant:
Suisse, France, Israël, Japon,
Yougoslavie, Autriche, Portugal,
Espagne
Contribution au Fonds des opéra-
tions spéciales (jusqu'à fin 1986)
Contrats découlant d'adjudications
internationales
72,95 mio. fr.
Total jusqu'en mars 1985 
179,2 mio. $
Moyenne annuelle pour 1979-1985... 
11,1 mio. $
g. Emprunts placés en Suisse
1984 
186,2 mio. $
1985 
540,6 mio. $
Total net des emprunts placés
jusqu'en 1985 
1685,5 mio. $
5. Ressources financières
Total du capital régional et
interrégional 
26,71 mia. $
dont capital versé 
2,32 mia. $
capital sujet à appel. 
24,39 mia. $
dont capital régional 
13,61 mia. $
capital interrégional 
13,10 mia. $
Total net des emprunts 
9,37 mia. $
Total général du Fonds des opéra-
tions spéciales. 
8, 36 mia. $
6. Personnel
a. A Washington 
1264
dont personnel technique et
spécialisé 
783
personnel auxiliaire 
481
b. Dans les bureaux des pays membres 
536
7. Activités de prêts
a. Total des prêts 
31,5 mia. $
dont 1983 
3,0 mia. $
1984 
3,6 mia. $
1985 
3,1 mia. $
220

b. Répartition par secteur
1961-1985
Mio. $
Secteurs
Directement productifs
Infrastructure économique
- Transports et communications....
Infrastructure sociale
Autres
- Financement des exportations. . . .
- Etudes de pré-investissements...
- Solde
Total
6670,9
5545,6
362,6
8510,6
3986,4
2679,2
1149,6
1390,9
658,1
422,9
142,9
31-519,7
21,2
17,6
1,2
27,0
12,6
8,5
3,6
4,4
2,0
1,4
0,5
100,0
1985
Secteurs
Directement productifs
- Agriculture et pêche.
- Industrie et mines...
- Tourisme
Infrastructure économique
- Energie
- Transports et communications.
Infrastructure sociale
- Environnement et santé
- Infrastructure urbaine
- Formation
Mio. $
320,5
995,5
46,5
826,1
361,6
181,9
54,1
125,9
Autres
- Financement des exportations.... 
75,9
- Etudes de pré-investissements... 
73,1
- Solde 
- 
-
Total 
3'061,1 
100,0
10,5
32,5
1,5
27,0
11,8
5,9
1,8
4,1
2,5
2,4
221

c. Prêts aux pays les plus pauvres 
1985
de la région (18)
Montant 
Total
(mio. $) 
(%)
Prêts ordinaires 
676,30 
25
dont subventionnés par la "facilité"
pour bonification d'intérêts 
37,70
Prêts du Fonds des opérations
spéciales 
190,86 
75
d. Coût des projets
Prêts de la Banque 
31,52 mia. $
Contributions provenant d'autres
sources de financement 
74,48 mia. $
Coût total des projets 
106,00 mia. $
8. Aide technique
Total général 
540 mio. $
dont 1983 
54 mio. $
1984 
48 mio. $
1985 
41 mio. $
9. Frais d'administration
a. Montant total en 1985 
155 mio. $
b. En pour-cent de la somme annuelle
des prêts 
5,0 pour cent
10. Conditions de prêt
a. Prêts ordinaires de la BID
Taux d'intérêt (dès le 1.7.1986).. 
8,0 pour cent
Taux d'intérêt subventionné par
la "facilité" pour bonification
d'intérêts 
3,75 pour cent
Délai de grâce 
en fonction de la
durée du prêt
Durée des prêts 
15-25 ans
b. Prêts consentis par le Fonds des
opérations spéciales
Taux d ' intérêt 
1- 4 pour cent
Délai de grâce. 
, 
5-10 ans
Durée des prêts 
25-40 ans
222

11. Droits de vote (février 1986)
Part relative des
voix
régional % t o t a l %
: 
Pays régionaux:
a. Pays en développement
Argentine 
12,53 
11,65
Bahamas 
0,24 
0,22
Barbades 
0,16 
0,14
Bolivie 
0,97 
0,90
Brésil 
12,53 
11,65
Chili 
3,45 
3,20
Costa Rica 
0,51 
0,47
République dominicaine 
0,68 
0,63
Equateur 
0,68 
0,63
Salvador 
0,51 
0,47
Guatemala 
0,68 
0,63
Guyane 
0,19 
0,18
Haïti 
0,51 
0,47
Honduras 
0,49 
0,45
Jamaïque 
0,68 
0,63
Colombie 
3,44 
3,20
Mexique 
8,06 
7,49
Nicaragua 
0,51 
0,47
Panama 
0,51 
0,47
Paraguay 
0,51 
0,47
Pérou 
1,62 
1,50
Suriname 
0,11 
0,10
Trinidad et Tobago 
0,51 
0,47
Uruguay 
1,35 
1,25
Venezuela 
6,45 
5,99
57,80 
53778"
b. Canada 
4,74 
4,40
c. Etats-Unis d'Amérique 
37,41 
34,78
100,00 
92,97
II Pays non régionaux:
Belgique 
2,76 
0,19
Danemark 
1,28 
0,09
République fédérale d'Allemagne.... 13,61 
0,96
Finlande 
'. 
1,16 
0,08
France 
13,29 
0,93
Grande-Bretagne 
13,84 
0,97
Israël 
1,19 
0,08
Italie 
13,84 
0,97
Japon 
15,43 
1,09
Yougoslavie 
1,16 
0,08
Pays-Bas 
2,08 
0,15
Norvège (à partir du 7 juillet 1986) 
... 
...
Portugal 
0,42 
0,03
Suède 
2,33 
0,16
Suisse 
3,15 
0,22
Espagne 
13,29 
0,93
100,00 
770?
100,00
223

B. Banque asiatique de développement (ADB)
(Situation au 31 décembre 1985)
1. Année de fondation 
1965
Début des activités 
1966
2. Pays membres
Total 
45
Membres régionaux 
31
dont pays en développement 
28
pays industrialisés 
3
Pays non régionaux 
14
Adhésion de l'Espagne et de la Repu-
plique populaire de Chine en 1986
3. Organisation
Conseil des gouverneurs 
441'
Conseil exécutif 
12
dont pays régionaux 
8
pays non régionaux 
4
4. Suisse
a. Adhésion 
1967
b. Participation au capital 
90,89 mio. $
dont part versée 
10,92 mio. $
part sujette à appel 
79,97 mio. $
c. Droits de vote
par rapport au nombre total des
voix 
0,90 pour cent
par rapport au nombre de voix
des pays non régionaux 
2,46 pour cent
d. Groupe de vote comprenant:
Suisse, France, Italie, Belgique,
Suisse, Espagne
1) Le Cambodge n'a pas désigné de gouverneur.
224

e. Contribution à l'ADF 
170,6 mio. fr.
=3
f. Contrats découlant d'adjudications
internationales
Total jusqu'au 31 décembre 1985... 164,9 mio. $
1984 
8,1 mio. $
1985 
23,6 mio. $
g. Emprunts placés en Suisse
1984 
300 mio. fr.
1985 
400 mio. fr.
Total net des emprunts placés
jusqu'en 1985 
1016,2 mio. $
5. Ressources financières
Total du capital régional
et interrégional 
15.,97 mia. $
dont capital versé 
1,93 mia. $
capital sujet à appel 
14,04 mia. $
dont capital régional 
9,92 mia. $
capital interrégional 
6,05 mia. $
Total net des emprunts 
5,54 mia. $
Total général des ressources
de l'ADF 
6,79 mia. $
6. Personnel
A Manille 
1553
dont personnel technique et
spécialisé 
581
personnel auxiliaire 
972
7. Activités de prêts
a. Total des prêts 
17,5 mia. $
dont 1983 
1,9 mia. $
1984 
2,2 mia. $
1985 
1,9 mia. $
225

5333.2 
30,5
2447,8 
14,0
4372.3 
25,0
2367,8 
13,6
1469,1 
8,4
1381,7 
7,9
112,2 
0,6
17-490,7 
100,0
559,5 
29,3
242,8 
12,7
244,7 
12,8
310.0 
10,3
337,7 
17,7
206.1 
10,8
7.4 
0,4
1908,1 
100,0
b. Répartition par secteur
1968-1985
mio. $ 
%
Secteurs
Directement productifs
- Agriculture et pêche/
agroindustrie
- Industrie et mines
Infrastructure économique
- Energie
- Transports et communications....
Infrastructure sociale
- Environnement, santé, équipe-
ments urbains, formation
- Approvisionnement en eau et
épuration des eaux
Autres
Total
1985
mio. $ 
%
Secteurs
Directement productifs
- Agriculture et pêche/
agro-industrie
- Industrie et mines
Infrastructure économique
- Energie
- Transports et communications....
Infrastructure sociale
- Environnement, santé, équipe-
ments urbains
- Formation
Autres 
«
Total
226

c. Prêts aux pays les plus pauvres 
1985
de la région (18)
Montant 
Total
(mio. $} 
(%)
Prêts ordinaires 
1271,2 
66
Prêts du Fonds 
336,9 
33
d. Coût des projets
Prêts de la Banque 
12,83 mia. $
Contributions provenant d'autres
sources de financement 
19,08 mia $
Coût total des projets 
31,91 mia. $
8. Aide technique
Total général 
75,6 mio. $
dont 1983 
4,9 mio. $
1984 
6,4 mio. $
1985 
5,8 mio. $
9. Frais d'administration
a. Montant total en 1985 
88 mio. $
b. en pour-cent de la somme annuelle
des prêts 
5,0 pour cent
10. Conditions de prêt
a. Prêts ordinaires de la Banque
Taux d'intérêt 
9,65 pour cent
Délai de grâce 
3 - 5 ans
Durée des prêts 
10-30 ans
b. Prêts consentis par le Fonds
Frais d'administration 
1 pour cent
Délai de grâce 
10 ans
Durée des prêts 
40 ans
227

11. Droits de-vote (Juin 1986)
I 
Pays régionaux:
Part relative des
voix
régional % t o t a l %
Afghanistan 
0,746 
0,486
Australie 
8,573 
5,581
Bangladesh 
2,051 
1,335
Bhoutan 
0,662 
0,431
Birmanie 
1,399 
0,911
Chine 
9,473 
6,166
Iles Cook 
0,657 
0,428
Fidji 
0,747 
0,486
Hong Kong 
1,399 
0,911
Inde 
9,319 
6,066
Indonésie 
8,108 
5,278
Japon 
19,288 
12,556
Cambodge 
0,721 
0,470
République de Kiribati 
0,659 
0,429
Corée 
7,549 
4,914
Laos 
0,673 
0,438
Malaisie 
4,381 
2,852
Maldives 
0,659 
0,429
Népal 
0,855 
0,556
Nouvelle Zelande 
2,756 
1,794
Pakistan 
3,635 
2,366
Nouvelle-Guinée 
0,782 
0,509
Philippines 
3,915 
2,548
Singapour 
1,119 
0,729
Iles de Salomon 
0,663 
0,431
Sri Lanka 
1,448 
0,942
Taïwan 
2,145 
1,396
Thaïlande 
2,517 
1,638
Tonga 
0,659 
0,429
République de Vanuatu 
0,663 
0,431
Vietnam 
1,121 
0,730
Samoas occidentales 
0,658 
0,428
100.000 
65,094'
II Pays non régionaux:
Belgique 
2,088 
0,729
Danemark 
2,088 
0,729
République fédérale d'Allemagne.... 12,260 
4,280
Finlande 
1,566 
0,547
France 
7,160 
2,499
Grande-Bretagne..... 
6,431 
2,245
Italie 
4,694 
1,738
Canada 
14,570 
5,086
Pays-Bas 
3,130 
1,092
Norvège 
2,088 
0,729
Autriche 
2,088 
0,729
Suède 
o 
1,566 
0,547
Suisse 
2,709 
0,945
Espagne 
2,088 
0,729
Etats-Unis d'Amérique 
35,474 
12,382
100,000 
34,906"
100,000'
228

C. Banque africaine de développement. (BAD)
(Situation au 31 décembre 1985)
1. Année de fondation 
1963
Début des activités 
1966
2. Pays membres
Total 
75
Membres régionaux 
50
dont pays en développement 
50
Pays non régionaux 
25
dont pays industrialisés 
17
3. Organisation
Conseil des gouverneurs 
75
Conseil exécutif 
18
dont pays régionaux 
12
pays non régionaux 
6
4. Suisse
a. Adhésion 
1982
b. Participation au capital 
136'668 mio. fr.
dont part versée 
34*167 mio. fr.
part sujette à appel 
102'501 mio. fr.
c. Droits de vote
par rapport au nombre total des
voix 
1,25 pour cent
par rapport au nombre de voix
des pays non régionaux 
3,75 pour cent
d. Groupe de vote comprenant:
Suisse, Danemark, Finlande, Inde,
Norvège, Suède, Suisse
e. Contribution au Fonds africain de
développement (FAD) 
278,78 mio. fr.
f. Contrats découlant d'adjudications
internationales (BAD,FAD)
Total jusqu'au 30 juin 1985 
50'354 mio. $
En pour-cent du volume total
des adjudications 
2,15 pour cent
Moyenne annuelle 1982-1985 
6389 mio. $
229

g. Emprunts placés en Suisse
1984 
100 mio. fr.
1985 
- mio. fr.
Total net des emprunts placés
en Suisse 
100 mio. fr.
5. Ressources financières
Total du capital régional
et interrégional 
6300 mio. $
dont capital versé 
1575 mio. $
capital sujet à appel 
4725 mio. $
dont capital régional 
4200 mio. $
capital interrégional 
2100 mio. $
Total net des emprunts 
1123 mio. $
Total général du FAD 
3449 mio. 5
6. Personnel
Personnel technique et spécialisé.... 
347
Personnel auxiliaire 
544
Total 
891
7. Activités de prêts (BAD, FAD et FSN)
a. Total des prêts 
6804 mio. $
dont 1983 
899 mio. $
1984 
879 mio. $
1985 
1154 mio. $
b. Répartition par secteur 
1967 - 1985
Secteurs 
mio. $ 
%
Agriculture 
2002,4 
29,4
Transports 
1679,9 
24,7
Energie, approvisionnement en eau,
télécommunications 
1632,7 
24,0
Industrie et banques locales de
développement 
806,3 
11,9
Formation, santé 
683,1 
10,0
Total 
6804,5 
100,0
230

1985
mio. $ 
%
Secteurs
Agriculture 
423,9 
36,7
Transports 
307,8 
26,7
Energie, approvisionnement en eau,
télécommunications 
221,2 
19,2
Industrie et banques locales de
développement 
65,3 
5,7
Formation, santé 
135,9 
11,8
Total 
1154,1 
100,0
c. Répartition par catégorie de
pays
Catégorie Al
Pays avec revenu par tête jusqu'à
350 $/année 
29,3 pour cent
Catégorie A2
Pays avec revenu par tête de 351
jusqu'à.... 510 S/année 
11,7 pour cent
Catégorie B
Pays avec revenu par tête de 511
jusqu'à 990 $/année 
45,3 pour cent
Catégorie C
Pays avec revenu par tête supé-
rieur à 990 $/année 
10,8 pour cent
Projets multinationaux 
2,9 pour cent
d. Coût des projets (BAD, FAD) 
1985 
1984
mio.$ 
mio.$
Prêts de la Banque 
1148,6 
863,7
Contributions provenant d'autres
sources financières 
2738,0 
793,4
Coût global des projets 
3886,6 
1657,1
8. Aide technique
Total général 
64,4 mio. $
dont 1983 
3,3 mio. $
1984 
19,5 mio. ?
1985 
34,9 mio. ?
231

9. Frais d'administration
a. Montant total en 1985 
45,5 mio. $
b. En pour-cent de la somme annuelle
prêtée 
3,9 pour cent
10. Conditions d'emprunt
a. Prêts de la BAD
Taux d'intérêt....
Commissions (commission sta-
tutaire, commission d'engage-
ment )
Durée des prêts.
Délai de grâce..
b. Prêt du FAD
Taux d'intérêt..
Durée des prêts.
Délai de grâce..
8,75 pour cent
2,0 pour cent
de 12 à 20 ans
8 ans au maximum
0,75 pour cent
50 ans
10 ans
11. Droits de vote (31 décembre 1985)
I 
Pays régionaux:
Part relative des
voix
régional % 
total %
Egypte
Algérie
Angola
Ethiopie
Bénin
Botswana
Burkina Faso
Burundi
Djibouti
Côte d'Ivoire
Cameroun 
,
Cap Vert
Comores
Congo
Gabon
Gambie
Ghana
Guinée
Guinée Bissau
Guinée Equatoriale.
Kenia
Lesotho
Libéria
Lybie
9,16
4,25
1,94
2,98
0,44
1,29
0,50
0,78
0,34
4,00
2,55
0,35
0,24
0,98
1,80
0,41
4,00
0,97
0,34
0,28
2,55
0,46
1,18
5,72
5,81
2,70
1,23
1,89
0,28
0,82
0,32
0,49
0,21
2,54
1,62
0,22
0,15
0,62
1,14
0,26
2,54
0,61
0,21
0,18
1,62
0,29
0,77
3,63
232

Part relative des
voix
régional % t o t a l %
Madagascar 
1,32 
0,84
Malawi 
0,82 
0,52
Mali 
0,46 
0,29
Maroc 
5,01 
3,18
Mauritanie 
0,43 
0,27
Iles Maurice 
1,31 
0,83
Mozambique 
1,19 
0,75
Niger 
1,06 
0,67
Nigeria 
13,80 
8,76
Ouganda 
1,22 
0,77
Rwanda 
0,46 
0,29
Zambie 
4,00 
2,54
Sao Tome et l'Ile du Prince 
0,34 
0,22
Sénégal 
1,73 
1,10
Seychelles 
0,34 
0,22
Sierra Leone 
'. . . 
0,88 
0,56
Somalie 
0,60 
0,38
Soudan 
1,72 
1,09
Swaziland 
0,78 
0,49
Tanzanie 
2,13 
1,35
Togo 
0,65 
0,41
Tchad 
0,49 
0,31
Tunisie 
2,35 
1,49
Zaïre 
4,78 
3,03
République centrafricaine 
0,34 
0,21
Zimbabwe 
4,24 
2,69
. 100,00 
63,43
II Pays non régionaux:
Argentine 
1,34 
0,49
Belgique 
1,79 
0,65
Brésil 
1,34 
0,49
Chine 
2,88 
1,05
Danemark 
2,97 
1,09
République fédérale d'Allemagne.. 
9,75 
3,57
Finlande 
1,44 
0,53
France 
8,90 
3,26
Grande-Bretagne 
4,16 
1,52
Inde 
0,83 
0,30
Italie 
5,86 
2,14
Japon 
12,88 
4,71
Yougoslavie 
1,34 
0,49
Canada 
8,90 
3,26
Corée 
1,34 
0,49
Kuwait 
1,34 
0,49
Pays-Bas 
2,07 
0,76
Norvège 
2,97 
1,09
Autriche 
1,34 
0,49
Portugal 
0,84 
0,31
16 
Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
233

Part relative des
voix
régional % t o t a l %
Arabie Saoudite 
0,98
Suède 
3,85
Suisse 
3,67
Espagne 
1,66
Etats-Unis d 'Amérique 
15,56
100,00
III Droits de vote concernant le FAD
Banque de développement africaine
Argentine
Belgique
Brésil
Chine
Danemark
République fédérale d'Allemagne..
Finlande
France
Grande-Bretagne
Inde
Italie
Japon
Yougoslavie
Canada
Corée
Kuwait
Pays-Bas
Norvège
Autriche
Portugal
Arabie Saoudite
Suède
Suisse
Espagne
Emirats arabes unis
Etats-Unis d'Amérique
Total au 31 décembre 1985
0,36
1,41
1,34
0,61
5,69
36,57
234
en %
50,00
0,19
0,90
0,64
0,45
1,76
4,81
0,64
3,58
2,15
0,38
3,10
7,38
0,44
5,09
0,51
0,70
1,13
2,03
0,65
0,35
1,44
2,87
2,14
0,68
0,17
5,82
100,00

Annexe 4
Exemples de projets qui ont été financés avec l'appui des
banques régionales de développement
1 
Ligne de crédits pour de petites entreprises de la
zone d'influence des villes de Cali et Medellin
(Colombie), IDB
a. Courte description du projet
En 1979 et en 1981, l'IDB a accordé deux crédits d'un mon-
tant de 500'000 dollars chacun à deux fondations privées
(Carvajal, CORFABRICATO) pour l'encouragement de petites
entreprises dans la zone d'influence de deux villes colom-
biennes (Cali, Medellin). Les deux lignes de crédit ont
été mises à la disposition exclusive de petites entre-
prises industrielles et artisanales qui n'avaient pas
accès à des crédits commerciaux. Ces crédits avaient pour
but en premier lieu une augmentation des revenus des en-
treprises - afin qu'elles puissent obtenir une aide sous
forme de crédits bancaires - ainsi que la création d'em-
plois supplémentaires. Les crédits ont permis de financer
des équipements et des fonds de roulement. La conception
des deux projets est la même, c'est pourquoi, bien que les
résultats de l'évaluation des deux lignes de crédit aient
été regroupés, seul le premier projet sera présenté en dé-
tail.
Pour le premier projet dans la ville de Cali, l'IDB et
l'organisme responsable (Fondation Carvajal) ont notamment
convenu des critères suivants pour le choix des bénéfici-
aires d'un crédit:
- entreprises comprenant 10 employés au maximum,
- chiffre d'affaires mensuel inférieur à 3750 dollars,
- revenu annuel moyen des bénéficiaires environ 250 dol-
lars au-dessous de la moyenne nationale.
235

Pour se voir allouer un crédit, les entrepreneurs devaient
en outre être prêts à apporter à leurs entreprises les mo-
difications jugées nécessaires sur la base d'une évalua-
tion préalable.
Une partie importante du projet consistait à donner aux
bénéficiaires d'un crédit une formation spéciale dans les
différents domaines de la gestion d'entreprise (comptabi-
lité, gestion financière, planification, marketing, etc.).
Sur la base du contrat de crédit conclu entre l'IDB et la
Fondation Carvajal, une organisation d'aide privée (Accion
Internacional Tècnica AITEC) a, de plus, mis à disposition
un conseiller en gestion. Pendant plusieurs années, ce
dernier a aidé les bénéficiaires de crédit à résoudre les
problèmes d'exploitation les plus divers et les a assisté
par ses conseils en matière d'investissement.
La durée du crédit, provenant des ressources FSO et ac-
cordé en pesos colombiens, a été fixée à 20 ans, y compris
un délai de grâce de 10,5 ans, au taux d'intérêt de 1
pour cent. La rétrocession fut convenue au taux d'intérêt
de 24 pour cent (taux d'inflation en Colombie: environ
20 %). 19 pour cent devaient être utilisés pour l'octroi
de nouveaux crédits, 3 pour cent pour la couverture de dé-
penses administratives et deux pour l'accumulation de ré-
serves. Le financement des fonds de roulement devait se
faire grâce à des prêts à court terme (durée d'une année,
y compris un délai de grâce de trois mois) jusqu'à concur-
rence de 1750 dollars au maximum. Les investissements en
équipements devaient être financés par des prêts jusqu'à
concurrence de 3750 dollars, d'une durée de un à trois
ans, y compris un délai de grâce de trois mois. Le Fonds,
qui se renouvelle automatiquement grâce aux rembourse-
ments, était doté au début de 656'600 dollars, dont
500'000 ont été mis à disposition par l'IDB, 40 ' 000 par la
Fondation Carvajal et 116'000 par une autre fondation
(Fundacion para la Educacion Superior).
236

b. Résultats de l'évaluation
•*
Fin 1983, soit quatre ans après la signature du contrat
pour la première ligne de crédit (janvier 1980), 1 ' IDB
entreprit une évaluation des deux projets. Malgré l'aggra-
vation de la crise économique générale, les résultats pour
la première période de trois ans ont été d'une façon géné-
rale très positifs. Pour les petites entreprises de Cali
et de Medellin, les deux projets représentaient pratique-
ment le seul soutien. Les fondations auxquelles a été con-
fiée la réalisation des projets ont touché au total 4109
des 70'000 petites entreprises de leur région, dont 3200
ont participé à divers cours de formation.
La fondation Carvajal a attribué 464 crédits (objectif
447) d'un montant de 1545 dollars en moyenne. 440 crédits
(d'un montant de 1367 dollars en moyenne) ont été accordés
à l'autre projet. Le déroulement des crédits n'a pas posé
de problèmes sérieux, bien qu'il y ait eu dans quelques
cas des retards d'une certaine importance dans le service
de la dette. Les taux d'intérêts réels étaient positifs.
Le revenu moyen des bénéficiaires à Cali s'élevait à 83
pour cent du revenu par tête d'habitant en Colombie, celui
des bénéficiaires à Medellin à 97 pour cent. Le groupe
cible visé par le crédit n'a ainsi pas tout à fait été
touché comme prévu.
La plupart des bénéficiaires de crédit ont réussi à mieux
utiliser leur capacité de production (en moyenne + 35 %)
et à augmenter aussi bien leur chiffre d'affaires que leur
revenu. Les deux projets ont permis de créer 362 emplois
supplémentaires, dont le coût moyen s'est élevé à environ
1200 dollars.
Les 3 pour cent du taux d'intérêt pour les emprunteurs
n'ont pas suffi à couvrir les dépenses administratives des
deux fondations, de sorte que ces dernières ont dû se fi-
nancer ailleurs. Le manque d'attention accordé au début à
la commercialisation des produits a été à l'origine d'un
237

autre problème. L'accroissement des capacités de produc-
tion n'a de ce fait pas pu être suffisamment exploitée dès
le début. Une amélioration générale du marketing a toute-
fois permis de remédier en grande partie à cette faib-
lesse.
L'accès des petites entreprises aux crédits commerciaux
n'a pas pu être amélioré. Cette situation est aussi liée
au fait que les petites entreprises ne se sont pas encore
regroupées en associations pour la défense de leurs
intérêts communs. Les efforts en vue de la formation de
telles associations, qui auraient renforcé la position des
petites entreprises face à d'autres groupes d'intérêts
(administration gouvernementale, banques, syndicats, etc.)
et permis d'importantes économies de coûts, sont restés
sans résultat.
L'une des recommandations 
du rapport 
concernait le
problème susmentionné du manque de coopération entre les
petites entreprises. L'IDE a conseillé aux responsables du
projet d'étudier comment les petites entreprises de même
type pourraient, par exemple, acheter ensemble leurs
matières premières et profiter ainsi de prix d'achat plus
avantageux. De même, différentes possibilités de vente eri
commun devaient être examinées. Enfin, il a été proposé de:
créer des coopératives qui pourraient garantir des crédits
bancaires à leurs membres.
Pour la poursuite des deux projets, il a notamment été
recommandé d'attribuer, lors de l'octroi de crédits, une
importance encore plus grande aux petites entreprises les
plus défavorisées et de réunir et interpréter selon un
système uniformisé les informations sur les différentes
entreprises.
2 
Costa Rica: centrale géothermique Miravalles I, IDB
Près de la moitié de l'énergie consommée au Costa Rica est
fournie par le pétrole, un tiers par le bois de feu et 14
238

pour cent par des centrales hydro-électriques. Pour réduire
sa dépendance des produits pétroliers et ménager les peuple-
ments forestiers, le Costa Rica cherche à mieux utiliser son
potentiel considérable en énergie hydro-électrique. Les coûts
des centrales hydro-électriques en limite toutefois quelque
peu la construction. Etant donné les fortes variations sai-
sonnières du débit des cours d'eau, il faudrait en effet
construire, en de nombreux emplacements potentiels de telles
centrales, de coûteuses digues de retenue pour régulariser
l'amenée d'eau. C'est pourquoi ce pays cherche à exploiter
d'autres sources d'énergie, en particulier l'énergie géo-
thermique.
En 1983, un groupe de chercheurs des Nations Unies a décou-
vert dans la région du volcan Miravalles, lequel n'est plus
en activité depuis 7000 ans, des magmas abondants qui élèvent
fortement la température des strates supérieures. Des tempé-
ratures d'environ 200°C ont put être mesurées à 2500 mètres
de profondeur.
Après la première crise pétrolière au début des années sep-
tante, la Compagnie nationale d'électricité (Institute Cos-
tarricense de Electricidas, ICE) a commencé à prospecter à
grande échelle la chaleur de la terre et les possibilités de
l'exploiter pour la production d'électricité. L'IDE appuie
ces efforts depuis plus de dix ans. En 1975, la banque a
financé un expert qui a élaboré sur la base des résultats des
recherches géothermiques effectuées dans une zone de 500 km2
autour du volcan Miravalles, une étude de faisabilité pour la
construction d'une centrale géothermique. Pour pouvoir réali-
ser ce projet, 1'ICE a créé son propre service de spécia-
listes qui ont été formés à cet effet en Italie, au Salvador
et aux USA. En 1977, 1'IDE a mis à disposition 4,1 millions
de dollars pour les premiers forages d'explorations. En 1980,
elle a octroyé un deuxième prêt d'un montant de 8,8 millions
de dollars, pour financer des forages supplémentaires qui
s'avéraient nécessaires pour assurer une amenée suffisante de
vapeur pour l'exploitation de la première centrale. On s'est
attaqué en même temps à l'étude de faisabilité pour une
deuxième centrale géothermique.
239

En mars 1986, l'IDB a accepté la demande du Costa Rica cher--
chant à obtenir un crédit de 74 millions de dollars de son
capital ordinaire pour le projet Miravalles. Le coût total du
projet est de 151 millions de dollars, dont 52,5 millions
sont financés par le Japon (Overseas Economie Coopération
Fund) et 24,5 millions par 1'ICE elle-même. Ce projet, qui
est prioritaire pour l'approvisionnement en courant du Costa
Rica dans les années quatre-vingt-dix englobe:
a. La construction de la première centrale géothermique
(Miravalles I) d'une capacité de 55 mégawatt;
b. L'élaboration d'études supplémentaires dans le but d'ana-
lyser d'une façon précise le sous-sol géothermique ainsi
que la préparation d'études d'exécution pour une troisième!
et une quatrième centrale;
c. Des programmes de formation du personnel responsable de
l'exploitation et de l'entretien de la centrale;
d. Une analyse du risque que représente le volcan Arenai, qui
est situé à proximité et qui est encore en activité par-
intermittence, ainsi que l'installation d'un système de
surveillance pour empêcher que le matériel ne soit endom-
magé par des changements géothermiques;
e. La préparation d'études en vue d'améliorer et de dévelop-
per l'approvisionnement en courant.
Miravalles I sera selon toute probabilité mise en service en.
1993. Une deuxième centrale d'une capacité de 55 mégawatt
(Miravalles II), sera construite sur la base des expériences
faites avec Miravalles I; sa mise en service est prévue pour
1995.
L'achèvement de Miravalles I fera du Costa Rica le troisième
pays latino-américain, après le Mexique et le Salvador, qui
exploite commercialement la chaleur de la terre. Des études
en vue de la construction de centrales analogues sont en
cours en Argentine, au Chili, au Guatemala et au Nicaragua.
240

3 
Projet agricole pionnier de Nog Wai (Thaïlande), ADB
a. Courte description du projet.
Il s'agit là du premier projet d'irrigation de l'ADB dans
le nord-est de la Thaïlande, la région la plus pauvre du
pays. Le projet avait pour objectif un développement inté-
gré rapide de l'agriculture irriguée (particulièrement le
riz). Il s'agissait de réhabiliter et d'étendre les sys-
tèmes d'irrigation existants, de consolider le sol et de
développer l'information en matière agricole, le crédit et
l'approvisionnement en moyens de production. On envisa-
geait en outre la création d'une coopérative agricole et
d'une association des utilisateurs de l'eau. Dans la ré-
gion du projet, qui englobe environ 12'000 hectares, 80
pour cent des paysans possèdent et exploitent une ferme
d'une superficie moyenne de deux hectares. Le projet a été
conçu sur une période de sept ans (1975 à 1981), pour un
coût global de 14,5 millions de dollars; les dépenses en
devises estimées à 5 millions de dollars devaient être
couvertes par le prêt de la banque.
Pendant la réalisation du projet, l'ADB a offert en outre
une assistance technique (40 homme/mois) afin d'améliorer
la gestion des eaux, l'administration des fermes et l'in-
formation de la population rurale en matière d'irrigation,
d'institutions rurales et d'agronomie.
b. Résultats de l'évaluation
Le projet a engendré des progrès quantifiables: les objec-
tifs de production, fixés à 3,0 tonnes métriques par hec-
tare (tm/ha) pour la période des pluies, ont été légère-
ment dépassés (1975: 2,10 tm/ha 1983: 3,13 tm/ha), tandis
que ceux de 4,0 tm/ha pour la saison sèche n'ont pas été
atteints (1975: 0; 1983: 3,0 tm/ha). La production n'a pas
pu être accrue autant qu'on le souhaitait. Ceci est dû aux
raisons suivantes: exécution insuffisante des actions pré-
vues, risques non calculables pour les récoltes de la sai-
son sèche, frais de personnel trop élevés, autres possibi-
241

lités d'activité et difficultés d'écouler les produits. La
surface plantée de légumes, d'arachides et de céréales a
diminué de 1983 à 1984. Les graines de soja, plantées pour
la première fois dans la région en 1984, on provoqué un
vif intérêt. Une nouvelle technologie a été implantée avec
succès avec l'utilisation de variétés à haut rendement,
l'adoption de techniques modernes de cultures tels l'ense-
mencement direct, le repiquage par ligne et l'utilisation,
d'engrais.
Jugé globalement, le projet a amélioré la prospérité éco-
nomique des paysans, car les doubles récoltes, la diversi-
fication des semences et une exploitation intégrée des
sols ont permis une augmentation de la productivité géné-
rale. Celle-ci a entraîné à son tour une augmentation du
revenu, une élévation du niveau de vie ainsi que de nou-
velles possibilités d'activité pour les paysans. En 1987,
une exploitation agricole moyenne de 2 hectares devrait
réaliser un excédent annuel de 1000 bath, c'est-à-dire,
d'environ 650 francs suisses (revenu par tête d'habitant
estimé pour 1987: 3708 bath ou 241 francs suisses).
L'aide institutionnelle apportée par le projet ainsi que
l'assistance technique additionnelle se sont 
avérées
utiles. L'amélioration de l'irrigation a permis une aug-
mentation considérable du produit de la récolte, à laquel-
le ont aussi contribué les différents programmes de for-
mation inclus dans le projet. Le départ du conseiller à la
fin du projet a toutefois laissé un vide qui n'a pas pu
être comblé par les collaborateurs locaux. Ces derniers
n'étaient pas suffisamment formés pour gérer le projet ds
manière autonome. Compte tenu du caractère innovateur du
système de gestion des eaux et des adaptations institu-
tionnelles introduites dans la zone du projet, force a été
de juger l'assistance technique insuffisante.
L'enseignement tiré de ce projet par l'ADB est que pour
des projets analogues, il faudrait dès le début mettre
suffisamment de moyens à disposition pour fournir une as-
sistance technique de plus longue durée et plus intensive.
242

4 
Deuxième ligne de crédit accordée à la Banque de
développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, ADB
a. Courte description du projet
Dans la région du Pacifique, L'ADB s'est spécialisée dans
l'attribution de lignes de crédit à des institutions de
financement du développement, afin de pouvoir mieux ap-
puyer les entreprises privées.
En juin 1978, l'ADB a accordé un deuxième prêt à la Banque
de développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, après que
la première ligne de crédit eut été complètement débour-
sée. Ce deuxième prêt de 7 millions de francs devait per-
mettre de couvrir, entre 1978 et 1981, approximativement
54 pour cent des besoins en devises de cette banque de dé-
veloppement pour l'octroi de crédits à court terme à des
entreprises privées des secteurs de l'agriculture, de
l'industrie et des prestations de service. La répartition
de la ligne de crédit était prévue comme suit: 30 pour
cent pour des projets dans le secteur des prestations de
services, 30 pour cent pour des projets agricoles en fa-
veur des petits paysans, 30 pour cent pour des projets
dans l'industrie de transformation et 10 pour cent pour
des projets de villages ou de coopératives dans le domaine
de l'agriculture. Un grand nombre de bénéficiaires ruraux
étant prévu comme groupe cible, la ligne de crédit a été
accordée à des conditions préférentielles (frais d'admi-
nistration : 1 pour cent, durée: 40 ans).
b. Résultats de l'évaluation du projet
L'utilisation de la ligne de crédit a été assez lente et
les objectifs visés en ce qui concerne le calendrier
d'utilisation, l'importance et l'échéance des crédits
ainsi que les affectations sectorielles n'ont pas pu être
atteints. Le montant de la ligne de crédit effectivement
déboursé jusqu'à l'échéance du délai d'utilisation ne
s'est élevé qu'à 6,27 millions de dollars. Seuls trois des
875 prêts alloués ont dépassé la limite de 75'000 dollars,
243

à partir de laquelle une autorisation devait être demandée
à l'ADB. Du point de vue financier, les opérations de
paiement par acomptes se sont révélées des plus fruc-
tueuses. Le 30 juin 1985, elles représentaient moins de 1
pour cent des arriérés, alors que des projets dans d'au-
tres secteurs enregistraient des retards dans les paie-
ments pouvant atteindre 97 pour cent du prêt. 
Cette si-
tuation, qui s'est encore dégradée, est imputable
(i) 
au fléchissement général de l'économie de la Papoua-
sie-Nouvelle Guinée depuis 1980 (surtout en raison
d'un effondrement des prix des principaux produits
d'exportation),
(ii) à une évaluation et un contrôle insuffisant des pro-
jets,
(iii) à une trop grande dispersion géographique des béné-
ficiaires de crédits ainsi que
(iv) au système traditionnel de propriété foncière, qui a
empêché un nantissement des terres.
66 pour cent environ de la ligne de crédit ont été alloués
au secteur tertiaire (principalement pour financer des
achats à crédit dans les transports) et 27 pour cent à
l'agriculture. La demande de crédit étonnamment faible du
secteur industriel a fait que 6 pour cent seulement du
crédit ont été utilisés pour des projets de l'industrie de
transformation. Cette mise à profit peu satisfaisante de
la ligne de crédit est imputable au principe de l'ADB de
ne mettre des crédits à disposition que pour des dépenses
en devises.
Le projet a eu des répercussions socio-économiques iné-
gales. Les différentes dimensions et types de projets
n'ont pas permis de recueillir des données fiables, ce qui
a rendu difficile l'évaluation des effets de la ligne de
crédit. Dans le cas des achats de véhicules à crédit, il
n'a pas été possible de savoir dans quelle mesure la ligne
de crédit a entraîné des opérations de crédit supplémen-
taires. L'appui financier apporté à l'industrie des trans-
244

=S 
ports a toutefois certainement joué un rôle important dans
la promotion du développement économique. Les taux d'amor-
tissement élevés des véhicules en raison du mauvais état
des routes, l'excès des charges, le manque d'entretien et
de nombreux accidents ont influencé négativement le résul-
tat économique des bénéficiaires de crédit.
L'une des conclusions tirées des résultats de l'évaluation
est qu'il aurait fallu mieux examiner l'environnement éco-
nomique et social ainsi que les faiblesses et qualités
institutionnelles de la Banque de développement de Papoua-
sie-Nouvelle Guinée. L'ADB aurait dû s'apercevoir plus
rapidement des lacunes de cette institution, lacunes qui
ont été constatées lors de l'évaluation et de la surveil-
lance des projets financés par la ligne de crédit. Il en
est résulté la conséquence suivante pour l'ADB: pour remé-
dier aux faiblesses administratives et techniques de la
Banque de développement de Papouasie-Nouvelle Guinée, elle
a dû offrir une assistance technique sous forme de plu-
sieurs engagements à court terme de différents conseil-
lers. Grâce à cela, le déroulement de la troisième ligne
de crédit, qui s'élève à 11 millions de dollars, est plus
satisfaisant que celui des deux premières.
5 
Libéria: projet d'approvisionnement en eau de la
ville de Monrovia, BAD
Le Libéria compte environ deux millions d'habitants. Un tiers
de la population vit dans les villes. 450'000 personnes envi-
ron vivent à Monrovia, la capitale du pays. Grâce à des
chutes de pluie abondantes, le Libéria possède d'importantes
réserves d'eau, dont six grandes rivières et des centaines de
ruisseaux.
La Compagnie nationale des eaux ("Libéria Water and Sewer
Corporation") est responsable de l'approvisionnement des vil-
les en eau, alors que dans les régions rurales cette tâche
incombe au Ministère du développement rural. Il existe en
outre différentes compagnies minières, des plantations et
245

d'autres sociétés privées qui construisent et entretiennent
des installations privées d'approvisionnement en eau.
Deux tiers seulement de la population de Monrovia, laquelle
s'accroît rapidement (taux d'accroissement annuel d'environ.
8 %) ont accès à l'approvisionnement en eau potable. L'eau
est captée du fleuve Saint Paul qui se jette dans la mer près
de Monrovia. Ces derniers temps, l'endroit où l'eau est cap-
tée (trop proche de l'embouchure) s'est avéré peu judicieux
dans la mesure où de l'eau de mer entre continuellement dans;
le système d'approvisionnement en eau.
Le projet cofinancé par la BAD a permis notamment la cons-
truction d'une nouvelle et plus grande installation dé cap-
tage d'eau plus en amont du fleuve près du barrage du "Mounts
Coffee". Cela a permis d'éliminer le risque d'infiltration
d'eau de mer et d'économiser en même temps de l'énergie pour
le fonctionnement des pompes à eau. L'agrandissement de
l'installation existante de traitement de l'eau était égale-
ment comprise dans le projet: Le réseau de distribution a été
agrandi de 10 kilomètres au total, et 140 bornes-fontaines
publiques supplémentaires ont été installées dans les quar-
tiers les plus pauvres de la ville.
Au début du projet, 300'000 habitants de la capitale avaient
accès au système public d'approvisionnement en eau potable.
L'achèvement du projet a permis d'alimenter en eau potable
80'000 habitants supplémentaires; l'objectif visé (65'000) a
donc largement été dépassé.
Les coûts du projet se sont élevés à 23 millions de dollars.
Ils ont été cofinancés par l'IDA, la Grande-Bretagne et la
Finlande. 9,1 millions de dollars ont été financés par le
gouvernement libérien. Tant des entreprises indigènes (avant
tout pour les travaux de génie civil, la fabrication de con-
duites pour le système de distribution) que des entreprises
étrangères ont contribué à la réalisation de ce projet qui a
été supervisé par la Compagnie nationale des eaux.
246

^ 
Le projet est une partie importante du programme gouvernemen-
tal visant l'approvisionnement en eau de tous les centres ur-
bains et le renforcement général de la "Libéria Water and
Sewer Corporation". Il a également permis de tirer une con-
duite jusqu'à une ville située à proximité de Monrovia et
d'élaborer un plan pour le système de distribution d'une
troisième ville. La phase actuelle du programme est cofinancé
par la BAD, l'IDA, la RFA et le gouvernement du Libéria. Les
réalisations prévues sont la construction d'un réservoir, un
agrandissement sélectif du réseau de distribution de Monrovia
ainsi qu'une formation approfondie du personnel de la compag-
nie nationale des eaux chargé de l'entretien et de l'adminis-
tration. Il ne s'agit pas seulement de permettre à la "Libé-
ria Water and Sewer Corporation" d'assurer l'entretien de
l'infrastructure existante, mais aussi d'améliorer sa situa-
tion financière. Etant donné les nombreux compteurs à eau dé-
fectueux et une comptabilité insuffisante, la perception des
taxes posait continuellement d'assez gros problèmes à la Com-
pagnie nationale des eaux. L'introduction de tarifs différen-
ciés qui favorisent les petits consommateurs a permis de
faire un pas important vers une solution.
6 
Aide à l'alphabétisation en Somalie, BAD
La Somalie compte cinq millions d'habitants, dont la moitié
environ sont des nomades ou des semi-nomades. Avant 1969, la
priorité était donnée à l'éducation secondaire.
Après cette date, l'éducation primaire reçut la priorité. En
1974 et 1975, le gouvernement a réalisé un programme de for-
mation pour adultes, dont les cours étaient donnés par des
instituteurs et des membres des forces armées. Un million
d'adultes ont ainsi appris à lire et à écrire dans 850 cen-
tres de formation nouvellement créés. A la fin de cette cam-
pagne, l'enseignement primaire a été déclaré obligatoire pour
les enfants dès sept ans. La scolarité obligatoire est gra-
tuite et s'étend sur huit ans; la formation des enseignants
dure deux ans de plus. A la fin des années septante, on comp-
247

tait en moyenne 32 élèves par enseignant. 65 pour cent des
enfants devraient fréquenter l'école à la fin de cette décen-
nie, ce qui représente un objectif ambitieux compte tenu du
nomadisme répandu.
Avant même l'introduction de la scolarité obligatoire pour
les enfants en 1975, la pression sur le degré secondaire
était déjà considérable. 11'000 ou 69 pour cent des 16'000
élèves ayant terminé leur formation primaire, dont un quart
de filles, ont continué leurs études. A la fin des années
quatre-vingts, 140'000 enfants, approximativement, termine
ront chaque année leurs études primaires. Le gouvernement
prévoit que 33'000 d'entre eux, soit 24 pour cent seulement,
pourront être admis dans les écoles secondaires. Le gouverne-
ment doit faire face à un double problème: d'une part les
fonds budgétaires affectés à l'enseignement secondaire sont,
insuffisants, et d'autre part, de nombreux jeunes ne trouvent
pas d'emploi à la fin de la scolarité obligatoire.
Le succès de l'alphabétisation en Somalie n'aurait pas été
possible sans l'appui d'organisations internationales. En
1977, c'est-à-dire l'année où le somali a été introduit comme
langue d'enseignement dans toutes les écoles, la BAD a mis
à disposition des fonds du FAD pour un cofinancement avec
l'IDA: Le projet coûtait 9,5 millions de dollars, dont 1,5
million fournis par le FAD. Il s'agissait essentiellement de
mettre sur pied une imprimerie pour la production de livres
scolaires. Durant les deux premières années de mise en ser-
vice, 32 livres différents de 100 pages en moyenne ont été
imprimés, avec un tirage total de 1,35 million d'exemplaires,
L'imprimerie est exclusivement exploitée par des employés in-
digènes.
Le projet a également permis la fondation d'une école d'agri-
culture, d'une école d'infirmières et d'un institut pour le
personnel enseignant dans le domaine de la santé. Une étude
de la situation du marché du travail a en outre été effec-
tuée.
248

Malgré les succès de l'alphabétisation, la Somalie reste con-
frontée à des problèmes considérables dans le domaine de l'é-
ducation, en particulier dans celui de l'enseignement secon-
daire. Il n'existe actuellement que quatorze écoles secondai-
res, dont deux seulement dans la capitale. La plupart des
douze autres ont pu être construites grâce à des capitaux lo-
caux et à la participation active de la population. La
Somalie compte en outre seize écoles professionnelles techni-
ques ainsi qu'un nombre assez élevé d'écoles rurales pour les
nomades et des centres de formation pour les femmes. La plu-
part des élèves des écoles secondaires choisissent une forma-
tion générale. Le gouvernement aimerait augmenter de 23 à 80
pour cent la part actuelle des élèves secondaires suivants
une formation technique ou professionnelle.
Les efforts dans le domaine de la formation se poursuivent en
Somalie avec l'appui d'organisations internationales, un ac-
cent particulier étant mis sur l'encouragement de la forma-
tion des enseignants (actuellement trois ans de formation, et
davantage d'enseignement technique et pratique). Le matériel
et les installations scolaires sont continuellement amé-
liorés. Une étude est actuellement en cours.sur les besoins
en personnel de l'administration publique et les exigences
correspondantes quant à la formation.
17 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I
249

Annexe 5
Le système interne et externe de contrôle et d'évaluation
de l'IDB
1 
Introduction
Les opérations de l'IDB, de l'ADB et de la BAD sont surveil-
lées par différents systèmes de contrôle et d'évaluation, qui
ont été fortement développés ces dernières années. On peut en
l'occurence faire une distinction entre les systèmes internes
et externes, c'est-à-dire, ceux qui relèvent de la Direction
de la banque et ceux qui en sont indépendants.
Le contrôle et l'évaluation systématiques des activités des
BRD servent en premier lieu à augmenter l'efficacité des opé-
rations dans la perspective des objectifs fixés, à améliorer
constamment l'organisation de l'administration et la réalisa-
tion des divers programmes ainsi qu'à réunir des informations
dans le cadre du processus de décision. Les mécanismes de
contrôle et d'évaluation des trois BRD étant conçus de ma-
nière analogue, ils ne seront décrits en détails que pour une
seule d'entre elles, à savoir l'IDB.
L'organigramme ci-après présente les organes les plus impor-
tants qui participent au contrôle et à l'évaluation des ac-
tivités de l'IDB.
2 
Société fiduciaire externe d'expertise et
de révision
Comme dans le cas des banques commerciales privées, il faut
que les comptes des BRD soient vérifiés avant l'assemblée gé-
nérale par une société fiduciaire d'expertise et de révision
indépendante. La désignation de cette société relève du Con-
seil des gouverneurs, auquel est soumis le rapport correspon-
250

dant. Les conclusions des vérificateurs sont publiées dans le
rapport annuel.
Organigramme du système interne et externe de contrôle
et d'évaluation de 1'IDE
Des irrégularités ou faiblesses éventuelles du contrôle fi-
nancier interne seraient portées à la connaissance de la Di-
rection, du Conseil exécutif et du Conseil des gouverneurs,
pour que les contremesures nécessaires puissent être prises.
251

3 
Le service externe de contrôle et d'évaluation
(External Review and Evaluation Office ORE)
31 
Tâches et fonction
En 1968, le Conseil exécutif décidait d'introduire un système»
externe de contrôle et d'évaluation. L'objectif principal de
ce système indépendant de la Direction est d'aider le Conseil
exécutif lors de l'évaluation des résultats et de l'effica-
cité des activités de l'IDB. C'est à 1'ORE qu'incombé l'exé-
cution d'un programme permanent d'évaluations indépendantes
et exhaustives et de rapports de contrôle spéciaux (review
studies) sur les aspects les plus divers des opérations. Leis
programmes annuels de travail de l'ORE ainsi que les cahiers
des charges (terms of référence) pour les différentes études
sont adoptés par le Conseil exécutif, mais peuvent être modi-
fiées constamment en fonction des besoins de ce dernier. Les
différents rapports d'évaluation et de contrôle sont mis à la
disposition des pays membres par les directeurs exécutifs.
L'ORE a accès à tous les documents internes de la banque,
tels que les rapports d'activité et d'évaluation ainsi que
les procès-verbaux des séances. Un comité (Committee on re-
view and Evaluation) composé de six directeurs exécutifs, as-
sure la liaison permanente entre le Conseil exécutif et
l'ORE. Au moins une fois par mois, au cours d'une séance com-
mune l'ORE informe le comité sur l'état et les résultats de
ses travaux.
Les évaluations de l'ORE contiennent des recommandations pour
que les lacunes et erreurs constatées soient éliminées ou
évitées à l'avenir. Les rapports de l'ORE, accompagnées des
observations de la Direction, sont soumis au Conseil exé-
cutif. Ce .dernier décide par la suite quelles mesures la
Direction doit prendre sur la base des propositions de l'ORE.
La Direction adresse ensuite régulièrement un rapport au Con-
seil exécutif sur la concrétisation de ces mesures, rapports
qui sont au préalable soumis à l'appréciation de l'ORE.
252

32 
Aperçu de l'activité d'évaluation et de contrôle
Le premier rapport d'évaluation de 1'ORE a été effectué en
1969. Fin 1985, 47 rapports étaient achevés et deux étaient
en préparation. Les 49 évaluations peuvent être classées dans
les domaines suivants:
- Prêts IDE et assistance technique dans des secteurs
particuliers (p. ex. électrification rurale et
énergie) 
11
- Réalisation de programmes (p. ex. programme de
financement d'études de pré-investissements 
9
- Mécanismes et systèmes de l'administration
(p. ex. appréciation des demandes de prêt) 
11
- Organisation (p. ex. rapports entre le siège
principal et les bureaux régionaux) 
3
- Finances, budget, planification (p. ex. co-
financement de l'IDB) 
10
- Personnel (p. ex. conseillers et autre personnel
engagé temporairement par l'IDB) 
3
- Etudes relatives à des pays (p. ex. les activités
de l'IDB au Paraguay) 
2
Total 
49
Plus de la moitié des rapports traitent en premier lieu d'as-
pects de technique administrative. 20 évaluations portent sur
l'analyse sectorielle de projets de prêts ou d'assistance
technique ou encore sur les effets de différents programmes.
En 1985, trois rapports d'évaluation ont été soumis au Con-
seil exécutif. Ils concernaient les activités de la banque
dans le domaine de la santé et de l'alimentation, la partici-
pation de petits paysans à des projets IDE, ainsi que l'en-
tretien de projets au moment où ils sont remis totalement aux
partenaires indigènes. Trois des rapports de contrôle étaient
consacrés aux problèmes du secteur de la sécurité sociale en
Amérique latine, au rapport annuel du service de contrôle in-
terne sur son activité d'évaluation et à la liste dç projets
de la banque (project pipeline).
253

Pour 1986, 1'ORE a mis l'accent de son programme de travail
sur l'appréciation de l'efficacité des octrois de prêts. La
priorité des évaluations a été fixée comme il suit:
1. Prêts IDE à des banques subrégionales de développement:
2. Résultats du programme spécial de 1'IDE en vue de soutenir
et d'assainir des entreprises industrielles;
3. Prêts IDB au secteur industriel, y compris la petite in-
dustrie;
4. Contrôle du rendement des bureaux régionaux;
5. Appui financier de l'IDB à des centres internationaux de
recherche agricole;
6. Prêts IDE pour des projets dans le domaine du tourisme;
7. Besoins en information sur le plan économique et financier
dans la perspective de la signature de contrats de prêts.
A côté de cette activité d'évaluation, l'ORE a aussi été
chargée, en 1986, de la rédaction de rapports de contrôle sur
les thèmes suivants:
- le soutien de l'IDB à l'Institut pour l'intégration la-
tino-américaine ,
- le programme IDE d'encouragement de la coopération tech-
nique entre Etats latino-américains, et
- l'orientation des prêts IDE vers les catégories de revenu
les plus basses.
4 
Service de vérification générale interne (Office of
the Auditor General)
Le service de vérification générale interne, qui dépend de
la Direction, a la charge du contrôle financier de la banque.
Ses tâches englobent des appréciations périodiques et indé-
pendantes d'activités financières, comptables, opérationnel-
les, administratives et autres. Dans ses rapports de con-
trôle, l'accent est mis sur l'adaptation et l'efficacité des
mécanismes de contrôle et sur l'utilisation efficiente des
fonds.
254

En 1985, la supervision du système de contrôle des prêts et
projets en cours de l'IDB a été l'une des tâches principales
du service. Une attention particulière a été prêtée en 1'oc-
curence à la saisie et au traitement des données correspon-
dantes ainsi qu'à l'efficacité de l'emploi de l'ordinateur.
5 
Service de contrôle interne (Office of thé Controller
CON)
51 
Tâches et fonction
Le service de contrôle interne dépend directement du prési-
dent. Le service d'évaluation des opérations (OEO), le ser-
vice des prestations en matière d'organisation et de gestion
(OMS) ainsi que la division des systèmes de gestion (MSD) lui
sont subordonnés.
Le service de contrôle interne est responsable de la réalisa-
tion d'analyses indépendantes ex-post et ex-ante sur les
activités et les différentes opérations de la banque. Il
s'agit de vérifier si ces dernières se déroulent conformément
aux programmes, plans et budgets existants et correspondent
aux principes et directives de la politique générale de la
banque. Le service de contrôle interne fournit diverses pres-
tations à d'autres divisions et comités, par exemple des con-
seils techniques dans les domaines de l'information en ma-
tière de gestion, des systèmes de contrôle et du traitement
électronique des données. L'une de ses fonctions les plus im-
portantes consiste à coordonner et à surveiller la réalisa-
tion 
des recommandations décidées par le Conseil exécutif.
Ce service vérifie également dans quelle mesure les proposi-
tions faites par les unités qui lui sont subordonnées dans
les rapports d'évaluation et les études, ont été concréti-
sées.
255

52 
Service d'évaluation des opérations (Operation
Evaluation Office ORO)
L'OEO est responsable de l'évaluation "ex-post" des projets
de développement et de la coopération technique, un accent
particulier étant mis sur l'étude des effets socio-écono-
miques. Les résultats, conclusions et recommandations des
différentes évaluations sont regroupés par secteur et cons-
tituent une base précieuse pour les activités relatives aux
projets et pour la politique en matière de prêts. Une tâche
relativement nouvelle qui a été confiée à l'OEO sur la base
d'une recommandation de l'ORE consiste à aider les bénéfici-
aires de prêts lors de l'évaluation de leurs projets et à
examiner les rapports correspondants.
L'OEO est l'élément central du système d'évaluation interne,
lequel fait partie intégrante du cycle de projet de l'IDB
(cf. ch. 35 du message). Ce système doit permettre de tirer
des leçons suite à des erreurs et insuffisances lors de
l'identification, la préparation, l'appréciation, l'exécution
et le contrôle de projets et d'améliorer ainsi la qualité des
futurs projets. Cela permet en même temps d'assurer un«
meilleure utilisation des fonds mobilisés par l'IDB et par
les bénéficiaires de prêts.
Pour pouvoir tirer un profit optimal des expériences faites
sur des projets achevés, toutes les demandes de financement:
de projets et de coopération technique (env. 150/an) soumises
au comité des prêts (Loan Committee) doivent être examinées
par l'OEO. Ce dernier doit s'assurer que les résultats et re-
commandations des évaluations faites jusqu'à présent ont été
pris en considération lors de 1'élaboration de nouveaux pro-
jets. L'importance donnée par l'IDB à ce processus d'appren-
tissage est démontrée par le fait que le chef du service de
contrôle interne (Controller) est un membre permanent du co-
mité des prêts. Ce dernier, en tant qu'autorité suprême de la
Direction, décide de la transmission des demandes de finance-
ment au Conseil exécutif.
256

Entre 1979 et 1985, l'OEO a effectué 39 évaluations "ex-post"
et dix synthèses sectorielles. Il a examiné plus de 350 rap-
ports finaux de projets (tâche qu'il commença depuis 1981) et
a contrôlé 29 projets en cours (activité commencée en 1982).
Ces chiffres montrent clairement l'importance que 1'IDB donne
à l'activité interne d'évaluation et de contrôle, en particu-
lier depuis le début des années quatre-vingts.
L'OEO informe le Conseil exécutif, dans un rapport annuel,
des résultats des évaluations qu'il a entreprises ou exami-
nées. Ce rapport contient aussi un bilan relatif à la concré-
tisation des recommandations décidées sur la base d'évalua-
tions antérieures.
53 
Service des prestations en matière d'organisation et
de gestion (Organisation and Management Services Office
OMS)
L'OMS, qui s'est fortement développé ces derniers temps, sert
de service d'orientation pour les questions d'organisation.
Il rédige régulièrement des mémoires sur l'augmentation de
l'efficacité de la gestion dans des domaines centraux tels
que la planification, l'organisation et le recrutement du
personnel. Il lui incombe notamment d'apprécier les besoins
en personnel, d'examiner les descriptions de postes et leur
classification, d'adapter aux nouveaux besoins les directives
en matière d'organisation et de surveiller la préparation du
budget annuel. Il est responsable de l'application des recom-
mandations de l'ORE dans ces domaines.
54 
Division des systèmes de gestion (Management Systems
Division MSD)
Selon les instructions du service de contrôle interne, la MSD
aide la Direction à gérer ses systèmes d'information et de
contrôle ainsi que le traitement électronique des données.
Elle gère en outre le système des rapports de la banque et
257

procède à des évaluations sur les effets socio-économiques de
certaines activités de la banque.
258

Annexe 6
La coopération bilaterale entre la Suisse et les banques
régionales de développement.
A. 
Banque interaméricaine de développement (IDB)
A côté des engagements multilatéraux qu'elle remplit en sa
qualité de membre de l'IDB, la Confédération participe sur le
plan bilatéral au financement de programmes de coopération
technique et de financement de petits projets.
L'objectif de cette collaboration bilatérale est
a. D'augmenter les ressources de la Banque au profit des pays
et populations pauvres d'Amérique latine et
b. D'utiliser l'expérience ainsi que les possibilités tech-
niques et opérationnelles de la Banque pour les projets
financés par la Confédération.
Les programmes de coopération technique et de financement de
petits projets revêtent une grande importance dans le cadre
de l'intensification des activités au profit des populations
défavorisées. Les moyens actuellement à disposition ne suf-
fisent toutefois pas à financer les projets prévus. Une par-
tie des ressources n'est en outre disponible qu'en monnaies
locales.
C'est pourquoi la Confédération a participé depuis 1980 au
financement de ce programme par trois contributions: 5 mil-
lions de francs en 1980, 8 millions de francs en 1982 et 12
millions de francs en 1984.
De plus, la Suisse s'est jointe à l'IDB et à l'Italie pour
cofinancer la réalisation d'un programme de développement
dont le but est d'encourager la petite pêche au Pérou. Elle a
consenti à cet effet un prêt de 8,8 millions de francs à
259

titre d'aide financière et une aide technique non rembour-
sable de 1,9 million de francs. La réalisation du programme a
commencé en 1973. Il y a eu par la suite des retards impu-
tables aux faiblesses administratives du partenaire natio-
nal. Compte tenu des circonstances, le projet se déroule
toutefois de manière satisfaisante.
B. 
Banque asiatique de développement (ADB)
En plus de ses engagements en tant que membre de l'ADB, le;
Confédération apporte à celle-ci une aide directe dans le
cadre de l'accord de coopération bilatérale conclu en 1980.
Cet accord prévoit la participation financière de la Confédé-
ration à des projets d'investissement prioritaires, en parti-
culier sous la forme de cofinancements et de projets d'assis-
tance technique. Les projets doivent correspondre aux objec-
tifs de la coopération suisse au développement et être choi-
sis d'un commun accord par les deux institutions.
Dans le cadre de la coopération avec l'ADB, la Confédération
a versé jusqu'à présent des contributions d'un montant total
de 34 millions de francs. Cette somme se répartit de la ma-
nière suivante:
- 10 millions de francs en 1981 pour le cofinancement d'un
projet-pilote en Birmanie concernant la production d'huile
de palme dans une région défavorisée en vue d'améliorer
l'approvisionnement du pays en huiles comestibles. La réa-
lisation du projet est en cours.
- 24 millions de francs pour le financement de projets d'as-
sistance technique (études, préparation de projets, renfor-
cement des institutions nationales de développement, forma-
tion de cadres). Les principaux bénéficiaires ont été le«
pays les plus pauvres de la région, qui sont en même temps
les pays sur lesquels se concentrent les efforts de l'aide
Suisse en Asie. Les expériences faites avec la première
contribution de 14 millions de francs pour les années 1981
à 1983 ayant été positives, le programme s'est poursuivi
260

avec une deuxième contribution d'un montant de 10 millions
*~&
de francs pour la période 1984-1986.
La continuation de notre assistance technique bilatérale sera
moins nécessaire après cette date, 1'ADB ayant décidé en mai
1986 de prélever à l'avenir sur son programme ordinaire la
plus grande partie des fonds nécessaires à cette assistance.
Elle utilisera à cet effet un certain pourcentage de son
Fonds de développement, au financement duquel la Suisse par-
ticipe également.
C. 
Banque africaine de développement (BAD)
Dans le cadre des programmes bilatéraux de coopération tech-
nique, la Confédération apporte également une importante aide
directe à la BAD. Elle le fait sur deux plans:
- D'une part en contribuant à l'augmentation de la capacité
opérationnelle de la BAD grâce à la mise à disposition
d'experts au siège de l'institution. A cet effet, la Confé-
dération a versé depuis 1978 quatre contributions d'un mon-
tant global d'environ 5 millions de francs. La quatrième de
ces contributions a été octroyée en 1983 et s'élève à 2,55
millions de francs. Elle permet le financement de quatre
experts jusqu'en 1987 et 1988: un expert en santé publique,
deux ingénieurs agronomes et un spécialiste en hydrogéo-
logie. Le résultat global de cette mesure s'est révélé
positif pour les deux partenaires concernés. Ces prochaines
années, la BAD aura encore besoin de plus d'experts techni-
ques qualifiés (il y en a actuellement environ 30 dans le
cadre de différents programmes d'aide bilatéraux). Elle va
en effet fortement étendre son champ d'activité et devrait
devenir un instrument toujours plus efficace au service du
développement de l'Afrique. Compte tenu des moyens finan-
ciers importants que nous mettons à la disposition de la
Banque sur le plan multilatéral, nous tenons tout particu-
lièrement à augmenter son efficacité technique, financière
et opérationnelle.
261

- D'autre part en soutenant le programme d'assistance tech-
nique de la BAD au profit des pays en voie de développement
de sa région. Cela doit, premièrement, permettre à la BAD
de seconder efficacement les pays et populations les plus
pauvres d'Afrique lors de la préparation de projets de dé-
veloppement ainsi que les aider à augmenter leur capacité
locale en matière de planification et d'exécution; les ex-
périences et la capacité opérationnelle de la Banque doi-
vent, d'autre part, profiter à des projets qui correspon-
dent aux priorités de la Suisse en ce qui concerne le déve-
loppement en Afrique. Une première contribution accordée en
1977 d'un montant de 2,3 millions de francs a été entière-
ment engagée. Tous les projets d'assistance technique qui
ont été financés dans le cadre de cette première contribu-
tion sont en voie de réalisation. La coopération s'est avé-
rée satisfaisante. Une deuxième contribution d'un montant
de 4,5 millions de francs a été accordée en 1981 pour le
financement de projets d'assistance technique (préparation
de projets, contrôle, évaluation'ex-post, séminaires régio-
naux durant la période 1981-1984). La durée d'utilisation a
été prolongée jusqu'à 1986. Cette action se déroule norma-
lement. Une troisième contribution est en préparation.
262

Annexe 7
L'encouragement du secteur privé et de l'initiative privée
par les banques régionales de développement.
A. 
Banque interaméricaine de développement (IDB)
Les statuts de l'IDB stipulent que la Banque encourage les
investissements privés dans des projets, entreprises et ac-
tivités qui contribuent au développement économique de l'Amé-
rique latine. L'IDB doit en outre compléter des investisse-
ments privés lorsqu'il n'y a pas suffisamment de capitaux
privés disponibles à des conditions adaptées. Elle accorde de
plus des prêts à des institutions locales de crédit pour le
financement de programmes de crédits industriels et agri-
coles. Les institutions locales qui servent d'intermédiaire
rétrocèdent les fonds IDB à de petites et moyennes entre-
prises industrielles et agricoles. Les conditions de rétro-
cession sont fixées d'entente avec l'IDB. Dans le cadre d'un
programme de financement de capital, l'IDB a en outre mis à
disposition des ressources provenant du Fonds fiduciaire
vénézuélien pour l'achat d'actions et pour des prises de par-
ticipations à des entreprises latino-américaines.
Des rencontres sur la coopération avec le secteur privé ont
lieu régulièrement sous le patronage de l'IDB; leur but est
d'intéresser des groupes privés des pays industrialisés aux
possibilités commerciales et à des investissements directs
dans la région.
Dans le cadre de ses efforts pour encourager l'initiative
privée, l'IDB s'est fortement engagée pour la fondation de la
Société interaméricaine d'investissement (IIC). En tant que
filiale juridiquement indépendante, cette dernière complétera
l'activité de l'IDB dans le secteur privé de l'économie. La
Suisse a adhéré à l'IIC le 28 octobre 1985 en tant que pre-
mier membre non régional. L'accord constitutif de l'IIC est
263

entré en vigueur le 23 mars 1986. L'assemblée générale cons-
titutive a eu lieu à Caracas du 11 au 13 septembre 1986.
Nous vous avons informés en détail sur l'IIC dans le message
du 12 septembre 1984 (FF 1984 III 829), raison pour laquelle
nous nous limiterons ici aux points essentiels.
L'IIC a pour objectifs de stimuler le développement écono-
mique de ses pays membres régionaux en développement, en en-
courageant la création, l'expansion et la modernisation d'en-
treprises privées, notamment petites et moyennes. Les entre-
prises d'Etat dont les activités renforcent particulièrement,
le secteur privé de l'économie peuvent également faire l'ob-
jet de financements IIC.
La Société procédera à des investissements directs sous forme
de participations au capital, de prêts, ou par l'acquisition
d'obligations. Des investissement indirects par l'intermé-
diaire d'autre instituts financiers sont aussi prévus. L'IIC
encouragera l'utilisation de sources de financement étran-
gères par des cofinancements, des constitutions de syndicats!
pour l'émission d'emprunts, des "joint ventures" et d'autres
moyens d'action. La Société fournira en outre de l'assistance
technique et sera habilitée à conclure avec des entreprises
individuelles des accords de licence, de commercialisation ou
de gestion.
Le capital initial de l'IIC sera de 200 millions de dollars,,
dont 55 pour cent à charge des pays membres d'Amérique
latine. Le président de l'IDB sera aussi président de l'IIC,
et les directeurs exécutifs de la Banque peuvent également
siéger au Conseil exécutif de la Société en tant que repré-
sentants des pays membres dé l'IIC. Les ressources et les
opérations de prêts de l'IIC seront toutefois séparées de
celle de l'IDB.
264

_ 
B. 
Banque asiatique de développement. (ADB)
Depuis 1985, l'ADB a une nouvelle conception de son aide au
secteur privé. Les directives pour une stratégie générale de
soutien au secteur privé reposent sur les éléments suivants:
a. Augmentation de l'aide financière et technique à des en-
treprises privées par les ressources ordinaires de la Ban-
,que et par un accroissement de celles en provenance d'au-
tres sources externes;
b. Dialogue avec les pays emprunteurs sur le développement du
secteur privé;
c. Renforcement des institutions financières et des marchés
des capitaux dans les pays en voie de développement;
d. Soutien aux pays emprunteurs qui aimeraient privatiser les
entreprises du secteur public, au cas où cela serait fi-
nancièrement, techniquement et économiquement réalisable.
L'ADB essaie d'atteindre ces objectifs
- en procédant dans les pays emprunteurs à des études et ana-
lyses qui montrent les aspects positifs et négatifs du dé-
veloppement du secteur privé,
- en identifiant les restrictions auxquelles le secteur privé
est sujet et en évaluant leurs effets,
- en étudiant les stratégies et les démarches politiques qui
pourraient conduire à une augmentation du soutien de la
Banque au secteur privé.
En novembre 1985, l'ADB a complété l'éventail de ses instru-
ments de crédit par des crédits directs au secteur privé, qui
ne seront pas subordonnés à une garantie de l'Etat. Pour
autant que les gouvernements concernés n'aient pas d'objec-
tions à formuler, elle peut procéder à des financements di-
rects dans le secteur privé. Même si le montant prévu à cet
effet est encore assez modeste, ces crédits augmenteront et
compléteront les possibilités de la Banque dans le cadre de
ses financements sous forme de crédits ou de participations
au capital.
18 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
265

La participation à des investissements qui est possible de-
puis 1973, représente un instrument important de soutien au
secteur privé. Un montant total de 25 millions de dollars est
à disposition à cet effet. De ce montant, sept millions de
dollars étaient engagés à la fin de 1985, dont par exemple:
•
- US $ 420'000 à la National Development Leasing Corporation
Ltd au Pakistan pour des opérations de leasing,
- US $ à 400'000 à la P. T. Kratoma Belindo International en
Indonésie pour la production d'acier et d'installations de
galvanisation,
- US $ 280'000 à la Pakistan Telephone Cable Ltd au Pakistan
pour la fabrication de cables téléphoniques,
- US $ 250'000 à la Fiji Development Bank dans les îles
Fiji,
- US $ 2 millions à la Siam Commercial Bank en Thaïlande pour
des investissements.
Pour compléter l'échange d'expériences avec les pays membres
concernant l'encouragement au secteur privé, la Banque a or-
ganisé deux séminaires en 1984 et 1985, l'un sur la mobilisa-
tion des capitaux indigènes par l'aide financière, l'autre
sur la politique, les méthodes et procédures en matière de
privatisation. Sur la base d'une étude du marché des capitaux
dans six pays choisis, l'ADB a organisé début 1986 un sympo-
sium sur le développement des marchés des capitaux dans la
région ASIE-PACIFIQUE.
La Banque a largement utilisé ses possibilités d'assistance
technique pour encourager le secteur privé. Elle travaille
actuellement à deux études régionales sur le financement
d'équipements par leasing et sur le financement de capital
risque. Sur la base du symposium susmentionné, la Banque ap-
portera une assistance technique pour le développement des
marchés de capitaux en Indonésie et en Thaïlande. A la suite
de la conférence sur la privatisation, l'ADB a apporté une
assistance technique aux îles Fiji afin de privatiser la com-
pagnie nationale de navigation et de commercialiser les chan-
tiers nationaux de construction navale. Une assistance tech-
nique est en outre prévue pour l'élaboration de critères re-
266

latifs 
à 
la privatisation 
d'entreprises 
publiques 
en
Indonésie.
Au début de 1986, l'ADB a créé une section pour le secteur
privé dans la division des projets qui s'occupe de banques de
développement industriel. Une personnalité compétente de
l'économie privée a été engagée pour diriger cette nouvelle
section qui comprend huit collaborateurs. La nouvelle section
est chargée de l'extension et de l'exécution des activités
touchant à l'octroi de prêts, la prise de participations au
capital ainsi que l'assistance technique de la Banque en vue
de soutenir le secteur privé. Lors de l'élaboration de pro-
jets dans le secteur privé, elle peut avoir recours aux con-
naissances sectorielles des autres divisions. Ces dernières
suivent la question des investissements dans les pays bénéfi-
ciaires de prêts sur la base des politiques gouvernementales
visant la croissance et le développement du secteur privé,
des conditions générales du cadre statutaire 
et juridique,
des procédures d'attribution de licences, de la politique
fiscale, du développement du marché des capitaux, etc.
C. 
Banque africaine de développement: (BAD)
L'African Projet Development Facility (AFDF) a été constituée
par la BAD, le Programme de Développement des Nations Unies
(UNPD) et l'International Finance Corporation (IFC). Elle est
entrée en vigueur le 1er juillet 1986. Cette "facilité" a
pour but de renforcer le rôle du secteur privé en Afrique
subsaharienne par un appui direct aux entreprises existantes
ou à créer. Elle aide les entrepreneurs à élaborer des pro-
jets industriels, à effectuer des études de faisabilité, à
trouver des techniciens et des cadres qualifiés, des parte-
naires étrangers et des sources de financement. Elle offre en
outre des conseils aux hommes d'affaires et aux instituts fi-
nanciers étrangers qui ont l'intention d'investir en Afrique
subsaharienne. La "facilité" ne finance pas elle-même des
projets d'industrialisation. En améliorant le nombre et la
qualité des projets potentiels, elle contribue toutefois à la
mobilisation des ressources locales et à de nouveaux inves-
267

tissements directs. Son domaine d'activité le plus important
est l'agriculture au sens large du terme, en particulier la
transformation, la distribution et le transport de produits
agricoles ainsi que la fabrication de machines et outils
agricoles. Certains projets s'occupent de la modernisation
technique et de la restructuration d'exploitations agricoles.
268

4s 
Arrêté fédéral 
Projet
sur la participation de la Suisse au capital
des banques régionales de développement et
de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 " sur la coopé-
ration et l'aide humanitaire internationale au développement;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19862),
arrête:
Article premier
1 Un crédit de programme de 680 millions de francs est ouvert pour la par-
ticipation au capital de la Banque interaméricaine, de la Banque asiatique
et de la Banque africaine de développement, ainsi que pour l'adhésion de la
Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). 11
est alloué pour une durée d'au moins quatre ans. Cette période débute au
plus tôt le 1er juillet 1987, mais en aucun cas avant que n'aient été engagés
les moyens prévus au titre du crédit de programme et du crédit additionnel
précédents, alloués pour la participation de la Suisse à l'augmentation du
capital des banques régionales de développement.
2 Les crédits de paiement annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
31159
" RS 974.0
2> FF 19871 134
269

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'adhésion de la Suisse
à l'Agence multilatérale de garantie des investissements
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 1986 ",
arrête:
Article premier
' L'accord du 11 octobre 1985 portant création de l'Agence multilatérale de
garantie des investissements (AMGI) est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de
l'adhésion de la Suisse à l'Agence multilatérale de garantie des investisse-
ments.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale
(art. 89, 3e al., let. b, est.).
31159
"FF 1987 I 134
270

Accord 
Traduction ' '
portant création de l'Agence multilatérale
de garantie des investissements
Préambule
Les Etats Contractants
Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la coopération internationale
pour stimuler le développement économique et d'encourager le rôle joué
dans ce développement par les investissements étrangers en général et les
investissements étrangers privés en particulier;
Reconnaissant que les apports d'investissements étrangers aux pays en
développement seraient facilités et encouragés par une diminution des pré-
occupations liées aux risques non commerciaux;
Souhaitant encourager la fourniture aux pays en développement, à des fins
productives, de ressources financières et techniques assorties de conditions
compatibles avec leurs besoins, leurs politiques et leurs objectifs de déve-
loppement, sur la base de normes stables et équitables pour le traitement
des investissements étrangers;
Convaincus de l'importance du rôle que pourrait jouer dans la promotion
des investissements étrangers une Agence Multilatérale de Garantie des
Investissements dont l'action viendrait s'ajouter à celle des organismes
nationaux et régionaux de garantie des investissements et des assureurs pri-
vés contre les risques non commerciaux; et
Conscients qu'une telle Agence devrait, dans toute la mesure du possible,
remplir ses obligations sans recourir à son capital appelable et que la réali-
sation d'un tel objectif serait facilitée par la poursuite de l'amélioration des
conditions de l'investissement;
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I
Création, Statut, fonctions et définitions
Article 1 Création et Statut de l'Agence
a) La présente Convention porte création d'une Agence Multilatérale de
Garantie des Investissements (ci-après dénommée l'Agence).
" Traduction du texte original anglais.
271

Agence multilatérale de garantie des investissements
b) L'Agence possède la pleine personnalité juridique et elle a, en particu-
lier, la capacité:
i) de contracter;
ii) d'acquérir des biens meubles et immeubles et de les aliéner;
iii) d'ester en justice.
Article 2 Objectif et fonctions
L'Agence a pour objectif d'encourager les flux d'investissement à des fins
productives entre les Etats membres, en particulier vers les Etats membres
en développement, complétant ainsi les activités de la Banque Internatio-
nale pour la Reconstruction et le Développement (ci-après dénommée la
Banque), de la Société Financière Internationale et d'autres institutions
internationales de financement du développement.
A cet effet, l'Agence:
a) délivre des garanties, y compris par des opérations de coassurance et
de réassurance, contre les risques non commerciaux pour les investis-
sements d'Etats membres dans un autre Etat membre;
b) contribue, par des activités complémentaires appropriées, à pro-
mouvoir les flux d'investissement vers et entre les Etats membres en
développement; et
c) exerce tous autres pouvoirs implicites nécessaires ou favorables à
l'accomplissement de son mandat.
Dans toutes ses décisions, l'Agence s'inspire des dispositions du présent
article.
Article 3 Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) Le terme «Etat membre» désigne tout Etat pour lequel la présente
Convention est entrée en vigueur conformément à l'article 61.
b) L'expression «pays d'accueil» ou «gouvernement d'accueil» désigne
tout Etat membre, son gouvernement ou tout entité publique d'un Etat
membre, sur les territoires, au sens de l'article 66, duquel doit être
exécuté l'investissement que l'Agence a garanti ou réassuré ou envi-
sage de garantir ou de réassurer.
c) L'expression «Etat membre en développement» désigne l'un des Etats
membres de l'Agence classés dans la catégorie des Etats membres en
développement figurant à l'Appendice A de la présente Convention, y
compris les modifications qui pourraient être apportées audit Appen-
dice par le Conseil des Gouverneurs visé dans l'article 30 (ci-après dé-
nommé le Conseil des Gouverneurs).
d) L'expression «majorité spéciale» désigne une majorité des deux tiers
au moins du nombre total des vois représentant au moins 55 pour cent
des actions souscrites du capital de l'Agence.
272

Agence multilatérale de garantie des investissements
e) L'expression «monnaie librement utilisable» désigne
i) toute monnaie désignée comme telle par le Fonds Monétaire
International et
ii) toute autre monnaie librement disponible et effectivement utili-
sable que le Conseil d'Administration visé dans l'article 30 (ci-
après dénommé le Conseil d'Administration) peut désigner aux
fins de la présente Convention après consultation avec le Fonds
Monétaire International et avec l'approbation du pays dont ladite
monnaie est la monnaie nationale.
Chapitre II
Capital et composition de l'Agence
Article 4 Adhésion
a) L'adhésion à l'Agence est ouverte à tous les Etats membres de la Banque
et à la Suisse.
b) Les Etats membres originaires de l'Agence sont les Etats qui sont énu-
mérés dans l'appendice A à la présente Convention et qui ont accédé à la
présente Convention avant le 30 octobre 1987.
Article 5 Capital
a) Le capital autorisé de l'Agence est de 1 milliard de Droits de tirage spé-
ciaux (DTS 1 000000000). Il est divisé en 100000 actions, d'un pair de
DTS 10000, qui peuvent être souscrites par les Etats membres. Tous les
paiements incombant aux Etats membres au titre de leur souscription au
capital sont réglés sur la base de la valeur du DTS en dollars des Etats-
Unis pendant la période allant du 1er janvier 1981 au 30 juin 1985, qui est
de 1,082 dollar.
b) Le capital est augmenté lors de l'adhésion d'un nouvel Etat membre
dans la mesure où le nombre d'actions jusque-là autorisé est insuffisant
pour que le nouvel Etat membre puisse souscrire le nombre d'actions prévu
à l'article 6.
c) Le capital peut à tout moment être augmenté par décision du Conseil
des Gouverneurs prise à la majorité spéciale.
Article 6 Souscription des actions
Chaque Etat membre originaire de l'Agence souscrit au pair le nombre
d'actions indiqué en regard de son nom dans l'Appendice A à la présente
Convention. Chacun des autres Etats membres souscrit le nombre d'actions
fixé par le Conseil des Gouverneurs, aux conditions fixées par le Conseil
des Gouverneurs mais à un prix d'émission qui ne peut en aucun cas être
inférieur au pair. Le nombre d'actions à souscrire ne peut en aucun cas être
273

Agence multilatérale de garantie des investissements
inférieur à 50. Le Conseil des Gouverneurs peut adopter des règles auto-
risant les Etats membres à souscrire des actions supplémentaires du capital
autorisé.
Article 7 Division et appel du capital souscrit
La souscription initiale de chaque Etat membre est versée comme suit:
i) Dans les 90 jours suivant la date à laquelle la présente Conven-
tion entre en vigueur pour chaque Etat membre concerné, 10
pour cent du prix de chaque action sont versés en numéraire
conformément aux dispositions de la section a) de l'article 8 et 10
pour cent supplémentaires sous forme de billets à ordre ou d'effets
similaires non négociables, ne portant pas intérêt, que l'Agence
encaisse, sur décision du Conseil d'Administration, pour faire
face à ses obligations.
ii) Le solde peut être appelé par l'Agence lorsqu'elle en a besoin
pour faire face à ses obligations.
Article 8 Paiement des actions souscrites
a) Le paiement des souscriptions est effectué dans une ou plusieurs mon-
naie(s) librement utilisable(s), excepté que les Etats membre en développe-
ment peuvent payer dans leur monnaie nationale jusqu'à 25 pour cent de la
fraction en numéraire visée à l'article 7 i).
b) Les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent unifor-
mément sur toutes les actions.
c) Si, ayant procédé à un appel d'une fraction non versée des souscriptions,
pour faire face à ses obligations, l'Agence reçoit un montant insuffisant à
cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu'à ce
qu'elle dispose au total du montant suffisant.
d) La responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction
non versée du prix d'émission.
Article 9 Evaluation des monnaies
Chaque fois qu'il est nécessaire aux fins de la présente Convention de dé-
terminer la valeur d'une monnaie par rapport à une autre monnaie, ladite
valeur est raisonnablement déterminée par l'Agence, après consultation
avec le Fonds Monétaire International.
Article 10 " Remboursements
a) L'Agence, dès que cela est possible, rembourse aux Etats membres les
montants versés à la suite d'un appel du capital souscrit, à la condition et
pour autant:
274

Agence multilatérale de garantie des investissements
i) que l'appel ait résulté du versement d'une indemnité due au titre
d'une garantie ou d'un contrat de réassurance délivré par l'Agence
et que celle-ci ait ultérieurement recouvré tout ou partie du mon-
tant versé en une monnaie librement utilisable;
ii) que l'appel ait résulté d'un défaut de paiement d'un Etat membre
et que ledit Etat membre ait ultérieurement réglé tout ou partie
du montant dû; ou
iii) que le Conseil des Gouverneurs décide, à la majorité spéciale, que
la situation financière de l'Agence permet le remboursement de
tout ou partie de ces montants sur les recettes de l'Agence.
b) Tout remboursement versé aux Etats membres en application du présent
article est effectué dans la ou les monnaie(s) librement utilisable(s) choi-
sie^) par l'Agence et chaque Etat membre reçoit une part dudit rem-
boursement égale à sa part du total versé à l'Agence à la suite des appels
lancés avant un tel remboursement.
c) L'équivalent des montants remboursés à un Etat membre en application
du présent Article est incorporé à la fraction appelable de la souscription
dudit Etat membre visée à l'article 7 ii).
Chapitre III
Opérations
Article 11 Risques assurés
a) Sous réserve des dispositions des sections b) et c) ci-après, l'Agence peut
garantir les investissements admissibles contre les pertes résultant d'une ou
de plusieurs des catégories de risque ci-après:
i) Risque de transfert
le fait que le gouvernement d'accueil ait lui-même apporté toute
restriction au transfert de sa monnaie hors de son territoire dans
une monnaie librement utilisable ou dans une autre monnaie
jugée acceptable par l'investisseur assuré, y compris le fait que le
gouvernement d'accueil n'ait pas donné suite dans un délai
raisonnable à la demande de transfert présentée par ledit investis-
seur;
ii) Expropriation et autres mesures analogues
le fait que le gouvernement d'accueil ait pris toute mesure légis-
lative ou administrative ou qu'il ait omis de prendre toute mesure
législative ou administrative, lorsque ledit fait a pour conséquence
de priver l'investisseur assuré de ses droits sur son capital ou son
investissement ou d'une part substantielle des avantages découlant
de son investissement, à l'exception des mesures ordinaires non
discriminatoires d'application générale que les gouvernements
275

Agence multilatérale de garantie des investissements
prennent normalement pour réglementer l'activité économique
sur leurs territoires;
iii) Rupture de contrat
toute dénonciation ou rupture par le gouvernement d'accueil d'un
contrat conclu avec l'investisseur assuré, dans les cas où
a) l'investisseur assuré ne dispose pas de voie de recours lui per-
mettant de demander à une instance judiciaire ou arbitrale de
statuer sur une action en dénonciation ou rupture de contrat,
ou
b) une décision n'est pas rendue par une telle instance dans un.
délai raisonnable, défini par le contrat de garantie conformé-
ment au règlement de l'Agence, ou
c) une telle décision ne peut être exécutée; et
iv) Conflits armés et troubles civils
toute action militaire ou tout trouble civil dans tout territoire du
pays d'accueil auquel la présente Convention est applicable
conformément à l'article 66.
b) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le
Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut:
étendre la couverture prévue dans le présent article à des risques non com-
merciaux autres que les risques visés dans la section a) ci-dessus, mais en
aucun cas aux risques de dévaluation ou de dépréciation du change.
c) Les pertes résultant de l'un quelconque des faits énumérés ci-dessous ne:
sont pas couvertes:
i) toute action ou omission du gouvernement d'accueil à laquelle
l'investisseur assuré a consenti ou dont il est dûment responsable;
et
ii) toute action ou omission du gouvernement d'accueil ou tout autre
fait intervenu avant la conclusion du contrat de garantie.
Article 12 Investissements admissibles
a) Les investissements admissibles comprennent des prises de participation,
y compris les prêts à moyen ou à long terme accordés ou garantis par les
détenteurs du capital de l'entreprise intéressée, et toutes formes d'investisse-
ment direct jugées admissibles par le Conseil d'Administration.
b) Le Conseil d'Administration peut, par décision prise à la majorité spé-
ciale, inclure parmi les investissements admissibles toutes autres formes
d'investissements à moyen ou à long terme, à l'exception toutefois des prêts
autres que ceux mentionnés à la section a) ci-dessus qui ne peuvent être
couverts que s'ils sont liés à un investissement spécifique couvert ou devant
être couvert par l'Agence.
c) Les garanties sont limitées aux investissements dont l'exécution corn-
276

Agence multilatérale de garantie des investissements
menée après l'enregistrement de la demande de garantie par l'Agence. Lès-
dits investissements peuvent comprendre:
i) tout transfert de devises effectué en vue de moderniser, de ren-
forcer ou de développer un investissement existant; et
ii) l'utilisation du produit d'investissements existants qui pourrait
être transféré à l'étranger.
d) Lorsqu'elle garantit un investissement, l'Agence s'assure:
i) que ledit investissement est économiquement justifié et qu'il
contribuera au développement du pays d'accueil;
ii) que ledit investissement satisfait à la législation et à la réglemen-
tation du pays d'accueil;
iii) que ledit investissement est compatible avec les objectifs et les
priorités déclarés du pays d'accueil en matière de développement;
et
iv) des conditions offertes aux investissements dans le pays d'accueil
et, notamment, de l'existence d'un régime juste et équitable et de
protection juridiques.
Article 13 Investisseurs admissibles
a) Toute personne physique et toute personne morale peuvent être admises
au bénéfice des garanties de l'Agence, sous réserve:
i) que ladite personne physique ait la nationalité d'un Etat membre
autre que le pays d'accueil ;
ii) que ladite personne morale soit constituée conformément au droit
d'un Etat membre et ait son établissement principal dans ledit
Etat, ou que la majorité de son capital soit détenue par un Etat
membre ou par des Etats membres ou par des nationaux dudit ou
desdits Etat(s) membre(s), à condition, dans les deux cas ci-dessus,
que le pays d'accueil soit un Etat membre différent; et
iii) que ladite personne morale, qu'elle appartienne ou non à des inté-
rêts privés, opère sur une base commerciale.
b) Au cas où l'investisseur a plus d'une nationalité, aux fins d'application
de la section a) ci-dessus, la nationalité d'un Etat membre l'emporte sur
celle d'un Etat non membre, et la nationalité du pays d'accueil l'emporte
sur celle de tout autre Etat membre.
c) Si l'investisseur et le pays d'accueil le demandent conjointement, le
Conseil d'Administration, par décision prise à la majorité spéciale, peut
étendre le bénéfice des garanties de l'Agence à une personne physique qui a
la nationalité du pays d'accueil, ou à une personne morale constituée
conformément au droit du pays d'accueil, ou dont la majorité du capital
appartient à des nationaux dudit pays, sous réserve que les avoirs en cause
soient transférés d'un Etat membre autre que le pays d'accueil dans ledit
pays d'accueil.
277

Agence multilatérale de garantie des investissements
Article 14 Pays d'accueil admissibles
Ne peuvent être garantis en application du présent chapitre que les investis-
sements qui doivent être effectués sur le territoire d'un Etat membre en
développement.
Article 15 Approbation du pays d'accueil
L'Agence ne conclut aucun contrat de garantie avant que le gouvernement
du pays d'accueil ait approuvé l'octroi de la garantie par l'Agence contre
des risques expressément désignés.
Article 16 Modalités et conditions
L'Agence définit les modalités et conditions de chaque contrat de garantie
conformément aux règles et règlements adoptés par le Conseil d'Adminis-
tration, étant entendu qu'elle ne peut couvrir le total de l'investissement.
Le Président de l'Agence approuve les contrats de garantie, conformément
aux directives du Conseil d'Administration.
Article 17 Versement des indemnités
Le Président décide, sur la base des directives du Conseil d'Administration,
du paiement d'une indemnité à un investisseur assuré conformément au
contrat de garantie et aux principes définis par le Conseil d'Administration.
Les contrats de garantie obligent l'investisseur à se prévaloir, avant de rece-
voir une indemnité de l'Agence, de tous recours administratifs qui peuvent
être appropriés en l'occurrence, pourvu que la législation du pays d'accueil
lui offre la possibilité de les exercer sans difficulté. Lesdits contrats peuvent
exiger l'écoulement de délais raisonnables entre la date du fait générateur
de la demande d'indemnisation et le versement d'une indemnité.
Article 18 
Subrogation
a) Dès lors qu'elle verse ou accepte de verser une indemnité à un investis-
seur assuré, l'Agence est subrogée dans les droits ou créances dont pourrait
disposer ledit investisseur, du fait de l'investissement assuré, à rencontre du
pays d'accueil et d'autres tiers. Le contrat de garantie détermine les modali-
tés et conditions de la subrogation.
b) Tous les Etats membres reconnaissent les droits conférés à l'Agence en
application de la section a) ci-dessus.
c) Le pays d'accueil accorde aux montants en monnaie du pays d'accueil
acquis par l'Agence en sa qualité de subrogé en vertu de la section a) ci-
dessus, en ce qui concerne leur utilisation et leur conversion, un traitement
aussi favorable que celui auquel lesdits fonds auraient eu droit si l'investis-
seur assuré les avait détenus. En tout état de cause, l'Agence peut affecter
278
 
..—... 
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-. l. l
ces montants au paiement de ses dépenses d'administration et d'autres frais.
Elle cherche à conclure avec les pays d'accueil des accords sur d'autres
utilisations de leur monnaie dans la mesure où celle-ci n'est pas librement
utilisable.
Article 19 Relations avec d'autres organismes nationaux et régionaux
L'Agence coopère avec des organismes nationaux d'Etats membres et des
organismes régionaux dont la majorité du capital est détenue par des Etats
membres, qui exercent des activités similaires aux siennes, et s'attache à
compléter leurs opérations, en vue de maximiser aussi bien l'efficacité de
leurs services respectifs que leur contribution à un accroissement des
apports d'investissements étrangers. A cette fin, l'Agence peut conclure des
arrangement avec ces organismes au sujet des conditions particulières d'une
telle coopération, notamment des modalités de la réassurance et de la co-
assurance.
Article 20 Réassurance d'organismes nationaux et régionaux
a) L'Agence peut réassurer un investissement particulier contre une perte
résultant d'un ou plusieurs risques non commerciaux garantis par un Etat
membre ou par un organisme d'un Etat membre ou par un organisme
régional de garantie des investissements dont la majorité du capital est déte-
nue par des Etats membres. Le Conseil d'Administration, par décision prise
à la majorité spéciale, fixe périodiquement les montants maximaux des
engagements que l'Agence peut prendre au titre de contrats de réassurance.
S'agissant des investissements qui ont été achevés plus de douze mois avant
la réception par l'Agence de la demande de réassurance, le plafond est
initialement fixé à 10 pour cent du montant global des engagements pris
par l'Agence en vertu de présent chapitre. Les conditions d'admissibilité
prévues aux articles 11 à 14 s'appliquent aux opérations de réassurance,
excepté qu'il n'est pas exigé que les investissements réassurés soient effec-
tués après la demande de réassurance.
b) Les droits et obligations réciproques de l'Agence et de l'Etat membre, ou
de l'organisme, réassuré sont spécifiés dans un contrat de réassurance
conclu conformément aux règles et règlements de réassurance adoptés par
le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration approuve chaque
contrat de réassurance relatif à un investissement effectué avant que
l'Agence ait reçu la demande de réassurance, en veillant à minimiser les
risques, et à s'assurer que l'Agence perçoit des primes correspondant au
risque qu'elle prend et que l'entité réassurée est résolue à promouvoir de
nouveaux investissements dans les Etats membres en développement.
c) L'Agence, dans la mesure du possible, fait en sorte qu'elle-même ou
l'entité réassurée ait des droits équivalant, en matière de subrogation et
d'arbitrage, à ceux que l'Agence aurait si elle avait elle-même assuré
279

Agence multilatérale de garantie des investissements
l'investissement. Les modalités et conditions de la réassurance doivent pré-
ciser que les recours administratifs sont exercés conformément à l'article
17 avant qu'une indemnité soit payée par l'Agence. La subrogation ne peu!
être opposée au pays d'accueil concerné qu'après que celui-ci a approuvé la
réassurance par l'Agence. L'Agence inclut dans les contrats de réassurance
des dispositions prévoyant que l'entité réassurée doit faire valoir avec une
diligence raisonnable les droits ou créances liés à l'investissement réassuré.
Article 21 Coopération avec des assureurs et des réassureurs privés
a) L'Agence peut conclure des accords avec des assureurs privés d'Etats
membres pour développer ses propres opérations et encourager lesdits assu-
reurs à offrir une couverture contre des risques non commerciaux dans des
pays membres en développement à des conditions similaires à celles appli-
quées par l'Agence. Lesdits accords peuvent prévoir une réassurance par
l'Agence aux conditions et selon les procédures indiquées à l'article 20.
b) L'Agence peut faire réassurer, en tout ou en partie, auprès de toute com-
pagnie de réassurance appropriée, toute(s) garantie(s) qu'elle a délivrée(s).
c) L'Agence s'emploie en particulier à garantir les investissements pour les-
quels une couverture comparable à des conditions raisonnables ne peut être
obtenue auprès d'assureurs et de réassureurs privés.
Article 22 Plafond d'engagement
a) A moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement à la
majorité spéciale, le montant total des engagements que l'Agence peut
prendre en vertu de garanties délivrées en application du présent chapitre
n'excède pas 150 pour cent de la somme du capital souscrit, net d'obliga-
tions, de l'Agence, de ses réserves et de la fraction de ses engagements cou-
verte auprès des réassureurs que le Conseil d'Administration pourra fixer.
Le Conseil d'Administration réétudie de temps à autre le profil des risques
du portefeuille de l'Agence en se fondant sur les demandes d'indemnisation
effectivement déposées, le degré de diversification des risques, la couverture
auprès de réassureurs et d'autres facteurs pertinents, en vue de déterminer
si des changements du plafond des engagements devraient être recomman-
dés au Conseil des Gouverneurs. Le plafond ainsi déterminé par le Conseil
des Gouverneurs ne peut en aucun cas être plus de cinq fois supérieur à la
somme du capital souscrit, net d'obligations, de l'Agence, de ses réserves et
de la fraction de ses engagements couverte auprès de réassureurs qui peut
être jugée appropriée.
b) Sans préjudice du plafond global visé dans la section a) ci-dessus, le
Conseil d'Administration peut fixer:
i) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence
peut prendre en application du présent chapitre au titre de toutes
280

Agence multilatérale de garantie des investissements
les garanties délivrées aux investisseurs d'un même Etat membre.
Pour déterminer le plafond applicable aux divers Etats membres,
le Conseil d'Administration tient dûment compte de la part du
capital de l'Agence souscrite par l'Etat membre concerné et de la
nécessité d'une plus grande souplesse à l'égard des investissements
en provenance des Etats membres en développement; et
ii) le montant cumulatif maximum des engagements que l'Agence
peut prendre, pour des motifs de diversification des risques, à
l'égard d'un seul projet, d'un seul pays d'accueil ou de certaines
catégories d'investissement ou de risque.
Article 23 Promotion de l'investissement
a) L'Agence effectue des recherches, entreprend des activités visant à pro-
mouvoir les flux d'investissement et diffuse des renseignements sur les
possibilités d'investissement dans les Etats membres en développement en
vue de créer des conditions propices à des apports d'investissements étran-
gers. Elle peut fournir aux Etats membres qui le lui demandent, une assis-
tance technique et des conseils pour les aider à améliorer le climat de
l'investissement dans leurs territoires. En accomplissant ces travaux,
l'Agence:
i) tient compte des accords d'investissement conclus entre les Etats
membres ;
ii) s'emploie à lever les obstacles, dans les Etats membres développés
comme dans les Etats membres en développement, qui entravent
les flux d'investissement vers les Etats membres en développe-
ment; et
iii) coordonne son action avec celle des autres organismes s'occupant
aussi de la promotion des investissements étrangers et en particu-
lier avec celle de la Société Financière Internationale.
b) De plus, l'Agence:
i) encourage le règlement à l'amiable des différends entre investis-
seurs et pays d'accueil ;
ii) s'efforce de conclure avec les Etats membres en développement et,
en particulier, avec les pays d'accueil potentiels, des accords en
application desquels l'Agence bénéficie, pour tout investissement
qu'elle a garanti, d'un traitement au moins aussi favorable que
celui que l'Etat membre concerné accorde, aux termes d'un
accord d'investissement, à l'Etat ou à l'organisme de garantie des
investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être
approuvés par le Conseil d'Administration à la majorité spéciale;
et
iii) favorise et facilite la conclusion d'accords, entre ses Etats
membres, au sujet de la promotion et de la protection des inves-
tissements.
19 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
281

Agence multilatérale de garantie des investissements
c) Dans ses activités de promotion, l'Agence attache une importance parti-
culière à l'accroissement des flux d'investissement entre ses pays membres
en développement.
Article 24 Garanties applicables aux investissements parrainés
Outre les opérations de garantie effectuées par l'Agence en application du
présent chapitre, l'Agence peut garantir des investissements dans le cadre
des arrangements de parrainage prévus à l'Annexe I à la présente Conven-
tion.
Chapitre IV
Clauses financières
Article 25 Gestion financière
L'Agence conduit ses activités conformément aux principes d'une pratique
commerciale saine et d'une gestion financière avisée de façon à préserver en
toutes circonstances son aptitude à s'acquitter de ses obligations financières.
Article 26 Primes et commissions
L'Agence fixe et revoit périodiquement le tarif des primes, des commissions
et, le cas échéant, des autres charges à percevoir pour chaque type de
risque.
Article 27 Affectation du bénéfice net
a) Sans préjudice des dispositions de la section a) iii) de l'article 10,
l'Agence affecte la totalité de son bénéfice net à ses réserves jusqu'à ce que
le montant desdites réserves atteigne le quintuple de son capital souscrit.
b) Lorsque les réserves de l'Agence atteignent le niveau stipulé à la section
a) ci-dessus, le Conseil des Gouverneurs décide si, et dans quelle mesure, le
bénéfice net de l'Agence doit être affecté aux réserves, distribué aux Etats
membres de l'Agence ou utilisé autrement. Le Conseil des Gouverneurs dé-
cide à la majorité spéciale de toute distribution du bénéfice net de l'Agence
aux Etats membres et la part versée à chacun d'eux est proportionnelle à sa
part du capital de l'Agence.
Article 28 Budget
Le Président de l'Agence établit le budget annuel des recettes et des dé-
penses de l'Agence et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administra-
tion.
282

Agence multilatérale de garantie des investissements
Article 29 Comptabilité
L'Agence publie un Rapport annuel qui contient les états de ses comptes et
des comptes du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I,
dûment vérifiés par des commissaires aux comptes. L'Agence communique
aux Etats membres, à intervalles appropriés, un état récapitulatif de sa
situation financière et un compte de pertes et profits indiquant le résultat
de ses opérations.
Chapitre V
Organisation et gestion
Article 30 Structure de l'Agence
L'Agence comprend un Conseil des Gouverneurs, un Conseil d'Administra-
tion, un Président, et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions
définies par l'Agence.
Article 31 Le Conseil des Gouverneurs
a) Tous les pouvoirs de l'Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs,
à l'exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressé-
ment à un autre organe de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs peut délé-
guer au Conseil d'Administration l'exercice de tous ses pouvoirs, à l'excep-
tion des suivants:
i) admettre de nouveaux Etats membres et fixer les conditions de
leur adhésion;
ii) suspendre un Etat membre;
iii) statuer sur toute augmentation ou diminution du capital ;
iv) relever le plafond du montant cumulatif des engagements pouvant
être pris en application de la section a) de l'article 22 ;
v) classer un Etat membre dans la catégorie des Etats membres en
développement en application de la section c) de l'article 3 ;
vi) classer un nouvel Etat membre dans la Catégorie I ou dans la
Catégorie II aux fins de la répartition des voix en application de
la section a) de l'article 39 ou reclasser un Etat déjà membre aux
mêmes fins;
vu) fixer la rémunération des Administrateurs et de leurs Suppléants;
viii) suspendre définitivement les opérations de l'Agence et en liquider
les actifs;
ix) répartir les actifs de l'Agence entre les Etats membres en cas de
liquidation; et
x) amender la présente Convention, son Annexe et ses Appendices.
b) Le Conseil des Gouverneurs comprend un Gouverneur et un Gouver-
neur suppléants nommés par chaque Etat membre selon les modalités
283

Agence multilatérale de garantie des investissements
choisies par ledit Etat membre. Aucun Gouverneur suppléant n'est autorisé
à voter, sinon en l'absence du Gouverneur. Le Conseil des Gouverneurs
choisit son Président parmi les Gouverneurs.
c) Le Conseil des Gouverneurs tient une réunion annuelle, ainsi que toutes
autres réunions qu'il juge nécessaires ou que demande le Conseil d'Ad-
ministration. Le Conseil d'Administration demande au Conseil des Gouver-
neurs de se réunir chaque fois que cinq Etats membres ou que des Etats
membres disposant de 25 pour cent du nombre total de voix de l'Agence en
font la demande.
Article 32 Le Conseil d'Administration
a) Le Conseil d'Administration est chargé de la conduite des opérations
générales de l'Agence et prend, à cet effet, toute mesure imposée ou auto-
risée par la présente Convention.
b) Le Conseil d'Administration comprend au moins douze Administra-
teurs. Le Conseil des Gouverneurs peut modifier le nombre des Adminis-
trateurs pour tenir compte de l'évolution du nombre des Etats membres.
Chaque Administrateur peut nommer un Administrateur suppléant qui, en
cas d'absence ou d'incapacité d'exercice de l'Administrateur, a pleins
pouvoirs pour agir en ses lieu et place. Le Président de la Banque est ex
officio le Président du Conseil d'Administration, mais il ne peut prendre
part aux votes sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas sa voix est
prépondérante.
c) Le Conseil des Gouverneurs fixe la durée du mandat des Administra-
teurs. Le premier Conseil d'Administration est constitué lors de la réunion
inaugurale du Conseil des Gouverneurs.
d) Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président,
agissant de sa propre initiative ou à la demande de trois Administrateurs.
e) Tant que le Conseil des Gouverneurs n'a pas décidé que les Administra-
teurs de l'Agence doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de
l'Agence, les Administrateurs et leurs Suppléants ne sont rémunérés qu'à
raison des dépenses que leur imposent leur participation aux réunions du
Conseil d'Administration et l'accomplissement de leurs autres fonctions
officielles pour le compte de l'Agence. Si les Administrateurs et leurs
Suppléants doivent exercer leurs fonctions en permanence au siège de
l'Agence, leur rémunération est fixée par le Conseil des Gouverneurs.
Article 33 Président de l'Agence et personnel
a) Le Président de l'Agence, sous l'autorité générale du Conseil d'Adminis-
tration, dirige les affaires courantes de l'Agence. Il décide de l'organisation
des services, de l'engagement et de la révocation des membres du personnel.
284

Agence multilatérale de garantie des investissements
b) Le Président de l'Agence est nommé par le Conseil d'Administration sur
proposition de son président. Le Conseil des Gouverneurs fixe le traitement
et les conditions du contrat du Président de l'Agence.
c) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Président de l'Agence et
les membres du personnel sont entièrement au service de l'Agence, à
l'exclusion de toute autre autorité. Chaque Etat membre de l'Agence res-
pecte le caractère international de leurs fonctions et s'abstient de toute ten-
tative d'influence sur le Président de l'Agence ou les membres du personnel
dans l'exercice de leurs fonctions.
d) Dans le recrutement des membres du personnel, le Président, sans négli-
ger l'intérêt capital qui s'attache aux concours les plus actifs et les plus
compétents, tient compte de l'importance d'un recrutement effectué sur une
base géographique aussi large que possible.
e) Le Président et les membres du personnel respectent en tout temps le
caractère confidentiel des renseignements obtenus à l'occasion de l'exécu-
tion des opérations de l'Agence.
Article 34 Interdiction de toute activité politique
L'Agence et ses agents supérieurs s'abstiennent de toute immixtion dans les
affaires politiques des Etats membres. Sans préjudice du droit de l'Agence
de tenir compte de toutes les conditions dans lesquelles un investissement
est effectué, l'Agence et ses agents supérieurs ne doivent pas être influencés
dans leurs décisions par le caractère politique de l'Etat ou des Etats mem-
bres concernés. Les considérations dont ils doivent tenir compte dans leurs
décisions doivent être appréciées impartialement afin d'atteindre les objec-
tifs énoncés à l'article 2.
Article 35 Relations avec d'autres organisations internationales
Dans le cadre des dispositions de la présente Convention, l'Agence coopère
avec l'Organisation des Nations Unies et avec d'autres organisations inter-
gouvernementales ayant des fonctions spécialisées dans des domaines
connexes, y compris, en particulier, la Banque et la Société Financière
Internationale.
Article 36 Lieu du siège
a) Le siège de l'Agence est situé à Washington, D.C., à moins que le
Conseil des Gouverneurs, à la majorité spéciale, n'en décide autrement.
b) L'Agence peut ouvrir d'autres bureaux pour les besoins de son travail.
Article 37 Dépositaires des avoirs
Chaque Etat membre désigne comme dépositaire, où l'Agence peut déposer
285

Agence multilatérale de garantie des investissements
ses avoirs dans la monnaie dudit Etat membre ou d'autres avoirs, sa
banque centrale ou, s'il n'a pas de banque centrale, toute autre institution
jugée acceptable par l'Agence.
Article 38 Communications
a) Chaque Etat membre désigne l'entité avec laquelle l'Agence peut se
mettre en rapport au sujet de toute question relevant de la présente
Convention. L'Agence peut faire fond sur les déclarations de ladite entité
comme représentant des déclarations de l'Etat membre. A la demande
d'un Etat membre, l'Agence consulte ledit Etat membre au sujet des ques-
tions visées aux articles 19 à 21 et concernant les organismes ou les assu-
reurs de cet Etat membre.
b) Chaque fois que l'approbation d'un Etat membre est nécessaire pour que
l'Agence puisse agir, ladite approbation est considérée comme donnée, à
moins que ledit Etat membre ne présente des objections dans le délai rai-
sonnable que l'Agence peut fixer en notifiant la mesure envisagée.
Chapitre VI
Vote, ajustements des souscriptions et représentation
Article 39 Vote et ajustements des souscriptions
a) Afin de tenir compte dans les modalités de vote de l'intérêt égal que
l'Agence présente pour les deux Catégories d'Etats dont la liste figure dans
l'Appendice A à la présente Convention, ainsi que de l'importance de la
participation financière de chaque Etat membre, chacun d'eux dispose de
177 voix d'adhésion, plus une voix de souscription pour chaque action du
capital détenu.
b) Si à un moment quelconque au cours des trois années suivant l'entrée en
vigueur de la présente Convention le total des voix d'adhésion et des voix
de souscription des Etats membres dont dispose l'une ou l'autre des deux
Catégories d'Etats dont la liste figure dans l'Annexe A à la présente
Convention est inférieur à 40 pour cent du nombre total de voix, les Etats
membres de ladite Catégorie reçoivent le nombre de voix additionnelles
nécessaires pour que le nombre total de voix de ladite Catégorie soit égal à
ce pourcentage du nombre total de voix. Ces voix additionnelles sont répar-
ties entre les Etats membres de cette Catégorie à raison du pourcentage du
nombre total de voix de souscription de cette Catégorie dont ils disposent.
Le nombre de ces voix additionnelles est ajusté automatiquement de façon
à maintenir ce pourcentage et lesdites voix sont annulées à l'expiration de
la période de trois ans susmentionnée.
c) La troisième année après l'entrée en vigueur de la présente Convention,
286

Agence multilatérale de garantie des investissements
le Conseil des Gouverneurs réétudie la répartition des actions et s'inspire
dans ses décisions des principes suivants:
i) le nombre de voix de chaque Etat membre correspond à ses sous-
criptions effectives au capital de l'Agence et à ses voix d'adhésion
conformément aux dispositions de la section a) du présent article;
ii) les actions réservées aux pays qui n'ont pas signé la Convention
sont libérées et peuvent être réaffectées à certains Etats membres
et selon certaines modalités de façon à rendre possible la parité du
nombre de voix entre les catégories susmentionnées; et
iii) le Conseil des Gouverneurs prend des mesures facilitant la sous-
cription par les Etats membres des actions qui leur sont affectées.
d) Pendant la période de trois ans visée à la section b) du présent article,
toutes les décisions du Conseil des Gouverneurs et du Conseil d'Adminis-
tration sont prises à la majorité spéciale, à l'exception des décisions pour
lesquelles la présente Convention exige une majorité supérieure et qui sont
prises à cette majorité renforcée.
e) S'il est procédé à une augmentation du capital social de l'Agence confor-
mément à la section c) de l'article 5, chaque Etat membre qui le demande
est autorisé à souscrire à cette augmentation à raison du pourcentage du
total des actions de l'Agence qu'il a déjà souscrites, étant entendu qu'aucun
Etat membre n'est tenu de souscrire à une augmentation du capital.
f) Le Conseil des Gouverneurs fixe, par voie de règlement, les conditions
dans lesquelles des souscriptions additionnelles peuvent être effectuées en
vertu de la section e) du présent article. Ce règlement prévoit des délais rai-
sonnables pour la présentation de leur demande par les Etats membres qui
souhaitent être autorisés à de telles souscriptions.
Article 40 Modalités de vote du Conseil des Gouverneurs
a) Chaque Gouverneur est habilité à exprimer les voix de l'Etat membre
qu'il représente. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les
décisions du Conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
b) Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué
par la présence de la majorité des Gouverneurs disposant des deux tiers du
nombre total des voix au moins.
c) Le Conseil des Gouverneurs peut, par voie de règlement, instituer une
procédure permettant au Conseil d'Administration, lorsqu'il le juge con-
forme aux intérêts de l'Agence, de demander au Conseil des Gouver-
neurs de prendre une décision sur une question particulière sans avoir à
convoquer le Conseil des Gouverneurs.
Article 41 Election des Administrateurs
a) Les Administrateurs sont élus conformément à l'Appendice B.
287

Agence multilatérale de garantie des investissements
b) Les Administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs
soient élus. Lorsqu'un poste d'Administrateur devient vacant plus de 90
jours avant l'expiration du mandat de l'Administrateur qui occupait ledit
poste, les Gouverneurs ayant élu l'ancien Administrateur élisent un nouvel
Administrateur pour la durée du mandat restant à courir. Cette élection est
effectuée à la majorité des suffrages exprimés. Tant que le poste d'Adminis-
trateur reste vacant, le Suppléant de l'ancien Administrateur exerce les
pouvoirs dudit Administrateur, à l'exception du pouvoir de nommer un
Suppléant.
Article 42 Modalités de vote du Conseil d'Administration
a) Chaque Administrateur dispose du nombre de voix ayant compté pour
son élection. Toutes les voix dont un Administrateur dispose doivent être
utilisées en bloc. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les
décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des suffra-
ges exprimés.
b) Pour toute réunion du Conseil d'Administration, le quorum est consti-
tué par la présence de la majorité des Administrateurs disposant de la
majorité du nombre total des voix.
c) Le Conseil d'Administration peut, par voie de règlement, instituer une
procédure permettant à son Président, lorsqu'il le juge conforme aux inté-
rêts de l'Agence, de demander au Conseil d'Administration de prendre une
décision sur une question particulière sans avoir à convoquer une réunion
du Conseil d'Administration.
Chapitre VII
Privilèges et immunités
Article 43 Objet du présent chapitre
En vue de permettre à l'Agence de remplir ses fonction, les immunités et
privilèges définis au présent chapitre sont reconnus à l'Agence dans les ter-
ritoires de chaque Etat membre.
Article 44 Immunités de juridiction
En dehors des cas prévus aux articles 57 et 58, l'Agence ne peut être pour-
suivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat
membre où elle possède un bureau ou bien où elle a nommé un agent
chargé de recevoir des significations ou sommations. Aucune poursuite ne
peut être intentée contre l'Agence i) par des Etats membres ou par des per-
sonnes agissant pour le compte desdits Etats ou faisant valoir des droits
cédés par eux ou ii) à propos de questions de personnel. Les biens et avoirs
de l'Agence, en quelque lieu qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les
288

Agence multilatérale de garantie des investissements
<g
détenteurs, sont à l'abri de toutes formes de saisie, d'opposition ou d'exécu-
tion avant qu'un jugement ou une sentence arbitrale n'ait été définitive-
ment rendu contre l'Agence.
Article 45 Avoirs
a) Les biens et avoirs de l'Agence, où qu'ils se trouvent situés et quel qu'en
soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation,
expropriation ou de toute autre forme des saisie par voie executive ou légis-
lative.
b) Dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses opérations, en
application de la présente Convention, tous les biens et avoirs de l'Agence
sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de
toute nature, étant entendu que les biens et avoirs acquis par l'Agence du
titulaire d'une garantie, d'un organisme réassuré ou d'un investisseur assuré
par un organisme réassuré, par voie de succession ou de subrogation, sont
exempts des restrictions, réglementations et contrôles de change normale-
ment applicables dans les territoires du pays membre concerné dans la
mesure où ledit titulaire d'une garantie, organisme ou investisseur auquel
l'Agence a été subrogée avait droit à une telle exemption.
c) Aux fins d'application du présent chapitre, le terme «avoirs» englobe
les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage visé dans l'Annexe I à la pré-
sente Convention et les autres avoirs administrés par l'Agence.
Article 46 Archives et communications
a) Les archives de la Banque sont inviolables, où qu'elles se trouvent.
b) Les communications officielles de l'Agence reçoivent de chaque Etat
membre le même traitement que les communications officielles de la
Banque.
Article 47 Immunités fiscales
a) L'Agence, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et trans-
actions autorisées par la présente Convention, sont exonérés de tous
impôts et de tous droits de douane. L'Agence est également exemptée de
toute responsabilité concernant le recouvrement ou le paiement de tous
droits ou impôts.
b) Sauf dans le cas de nationaux du pays où ils exercent leurs fonctions,
aucun impôt n'est perçu sur les indemnités payées par l'Agence aux Gou-
verneurs et à leurs Suppléants, ni sur les traitements, indemnités et autres
émoluments payés par l'Agence au Président du Conseil d'Administration,
aux Administrateurs, aux Suppléants et au Président de l'Agence ou à son
personnel.
289

Agence multilatérale de garantie des investissements
c) Aucun impôt de quelques nature que ce soit n'est perçu sur les investis-
sements garantis ou réassurés par l'Agence (y compris les gains en prove-
nant) ni sur les polices d'assurance réassurées par l'Agence (y compris
toutes primes et autres recettes y afférentes), quel que soit le détenteur: i) si
cet impôt constitue une mesure discriminatoire contre cet investissement ou
cette police d'assurance prise uniquement parce que l'assurance ou la réas-
surance a été délivrée par l'Agence; ou ii) si le seul fondement juridique
d'un tel impôt est l'emplacement de tout bureau ou établissement de
l'Agence.
Article 48 Personnes exerçant des fonctions à l'Agence
Les Gouverneurs, les Administrateurs, les Suppléants, le Président et le
personnel de l'Agence:
i) ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis
par eux dans l'exercice officiel de leurs fonctions;
ii) bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas des nationaux de l'Etat où ils
exercent leurs fonctions, des mêmes immunités en matière de res-
trictions à l'immigration, de formalités d'enregistrement des étran-
gers et d'obligations militaires, et des mêmes facilités en matière
de restrictions de change que celles qui sont accordées par les
Etats membres concernés aux représentants, fonctionnaires et
employés de rang comparable des autres Etats membres; et
iii) bénéficient du même traitement, en ce qui concerne les facilités de
voyage, que celui que les Etats membres accordent aux représen-
tants, fonctionnaires et employés de rang comparable des autres
Etats membres.
Article 49 Application du présent Chapitre
Chaque Etat membre prend, sur ses propres territoires, toutes mesures
nécessaires en vue d'incorporer dans sa législation les principes énoncés
dans le présent chapitre; il informe l'Agence du détail des mesures qu'il a
prises.
Article 50 Renonciation aux privilèges et immunités
Les privilèges, immunités et exonérations reconnus dans le présent chapi-
tre sont accordés dans l'intérêt de l'Agence qui peut y renoncer, dans la
mesure et aux conditions qu'elle fixe, dans les cas où cette renonciation ne
porte pas préjudice aux intérêts de l'Agence. L'Agence lève l'immunité de
toute personne exerçant des fonctions à l'Agence dans les cas où, à son
avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans
porter préjudice aux intérêts de l'Agence.
290

Agence multilatérale de garantie des investissements
•s
Chapitre VIII
Démission; suspension d'un Etat membre; cessation des opérations
Article 51 
Démission
Tout Etat membre peut, après l'expiration d'une période de trois ans à
compter de la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur
à son égard, se retirer à tout moment de l'Agence en lui notifiant par écrit
sa décision à son siège. L'Agence avise la Banque, dépositaire de la pré-
sente Convention, de la réception de ladite notification. La démission prend
effet 90 jours après la date de la réception de la notification de l'Etat
membre par l'Agence. Tout Etat membre peut révoquer sa notification tant
qu'elle n'a pas pris effet.
Article 52 Suspension d'un Etat membre
a) Si un Etat membre manque à l'une quelconque des obligations qui lui
incombent en vertu de la présente Convention, le Conseil des Gouverneurs
peut le suspendre par décision prise à la majorité des Etats membres et des
voix.
b) Pendant la suspension, l'Etat membre concerné ne dispose d'aucun droit
en vertu de la présente Convention, à l'exception du droit de démission et
des autres droits prévus dans le présent Chapitre et au chapitre IX, mais il
reste astreint à toutes ses obligations.
c) Lorsqu'on doit déterminer si un Etat membre suspendu peut prétendre à
une garantie ou à une réassurance conformément au chapitre III ou à
l'Annexe I de la présente Convention, ledit Etat membre n'est pas traité
comme un Etat membre de l'Agence.
d) L'Etat membre suspendu perd automatiquement sa qualité d'Etat
membre un an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des
Gouverneurs ne décide de prolonger la période de suspension ou de le
réhabiliter.
Article 53 Droits et devoirs des Etats qui cessent d'être membres
a) Quand un Etat cesse d'être membre de l'Agence, il reste tenu par toutes
ses obligations, y compris les obligations conditionnelles lui incombant en
vertu de la présente Convention qu'il a contractées avant d'avoir cessé
d'être membre.
b) Sans préjudice de la section a) ci-dessus, l'Agence et ledit Etat prennent
des dispositions pour le règlement de leurs créances et obligations respecti-
ves. Ces dispositions doivent être approuvées par le Conseil d'Administra-
tion.
291

Agence multilatérale de garantie des investissements
Article 54 Suspension des opérations
a) Le Conseil d'Administration peut, lorsqu'il l'estime justifié, suspendre
l'octroi de nouvelles garanties pour une période déterminée.
b) Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration
peut suspendre toutes les activités de l'Agence jusqu'au retour d'une situa-
tion normale, étant entendu que les dispositions nécessaires sont prises
pour la protection des intérêts de l'Agence et des tiers.
c) La décision de suspendre les opérations n'a aucun effet sur les obliga-
tions incombant aux Etats membres en vertu de la présente Convention ni
sur les obligations de l'Agence vis-à-vis des titulaires d'une garantie ou
d'une police de réassurance ou vis-à-vis de tiers.
Article 55 
Dissolution
a) Le Conseil des Gouverneurs peut décider, à la majorité spéciale, de
cesser les opérations de l'Agence et de la dissoudre. A la suite de cette déci-
sion, l'Agence met immédiatement fin à ses activités, à l'exception de celles
se rapportant à la réalisation, à la conservation et à la prévention normales
de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations. Jusqu'au jour du
règlement définitif de ses obligations et de la distribution de ses avoirs,
l'Agence conserve sa personnalité juridique et tous les droits et obligations
de ses membres découlant de la présente Convention demeurent inchangés.
b) Aucune distribution des avoirs n'a lieu au profit des Etats membres
avant que toutes les obligations vis-à-vis des investisseurs assurés et des
autres créanciers aient été éteintes ou que leur règlement ait été assuré et
que le Conseil des Gouverneurs ait décidé de procéder à ladite distribution.
c) Sous réserve de ce qui précède, l'Agence distribue ses avoirs entre ses
membres proportionnellement à leur part du capital souscrit. L'Agence dis-
tribue également tout solde des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage
entre les Etats membres parrains au prorata de la part du total des investis-
sements parrainés que représentent les investissements parrainés par chacun
d'eux. Aucun Etat membre ne peut prétendre à sa part des avoirs de
l'Agence ou du Fonds Fiduciaire de Parrainage avant d'avoir réglé toutes
ses dettes vis-à-vis de l'Agence. Le Conseil des Gouverneurs détermine,
selon des modalités qu'il estime justes et équitables, la date de toute distri-
bution des avoirs.
Chapitre IX
Règlement des différends
Article 56 Interprétation et application de la Convention
a) Toute question d'interprétation ou d'application des dispositions de la
présente Convention opposant un Etat membre à l'Agence ou des Etats
292

Agence multilatérale de garantie des investissements
membres entre eux est soumise à la décision du Conseil d'Administration.
Si la question affecte particulièrement un Etat membre non déjà représenté
par un de ses nationaux au Conseil d'Administration, cet Etat membre a la
faculté d'envoyer un représentant à toute séance du Conseil d'Administra-
tion à laquelle ladite question est examinée.
b) Dans toute affaire où le Conseil d'Administration a rendu une décision
en vertu de la section a) ci-dessus, tout Etat membre peut demander que la
question soit portée devant le Conseil des Gouverneurs, dont la décision est
sans appel. En attendant que le Conseil des Gouverneurs ait statué,
l'Agence peut, dans la mesure où elle l'estime, nécessaire, agir sur la base de
la décision du Conseil d'Administration.
Article 57 Différends entre l'Agence et les Etats membres
a) Sans préjudice des dispositions de l'article 56 et de la section b) du pré-
sent article, tout différend entre l'Agence et un Etat membre ou un orga-
nisme d'un Etat membre et tout différend entre l'Agence et un pays qui a
cessé d'être un Etat membre (ou un organisme dudit pays) est réglé confor-
mément à la procédure décrite dans l'Annexe II à la présente Convention.
b) Les différends concernant des créances de l'Agence agissant en qualité de
subrogée d'un investisseur sont réglés conformément soit i) à la procédure
décrite dans l'Annexe II à la présente Convention, soit ii) à un accord
devant être conclu entre l'Agence et l'Etat membre concerné prévoyant une
autre méthode ou d'autres méthodes de règlement desdits différends. Dans
ce dernier cas, l'Annexe II à la présente Convention sert de base à la rédac-
tion dudit accord qui, dans chaque cas, doit être approuvé par le Conseil
d'Administration à la majorité spéciale avant que l'Agence n'entreprenne
des opérations dans les territoires de l'Etat membre concerné.
Article 58 Différends auxquels sont parties des investisseurs assurés
ou réassurés
Tout différend opposant les parties à un contrat d'assurance ou de réassu-
rance et concernant ledit contrat est soumis à arbitrage; la sentence est sans
appel et la procédure applicable celle qui est décrite ou mentionnée dans le
contrat d'assurance ou de réassurance.
Chapitre X
Amendements
Article 59 Amendement par le Conseil des Gouverneurs
a) La présente Convention et ses Annexes peuvent être modifiées par une
décision adoptée par les trois cinquièmes des Gouverneurs de pays détenant
293

Agence multilatérale de garantie des investissements
les quatre cinquièmes du nombre total des voix; il est toutefois entendu
que:
i) tout amendement modifiant le droit d'un Etat membre de se reti-
rer de l'Agence prévu à l'article 51 ou la limitation de la respon-
sabilité prévue par la section d) de l'article 8 ne peut être adopté
que s'il est approuvé par les Gouverneurs à l'unanimité; et
ii) tout amendement modifiant les dispositions relatives au partage
des pertes figurant dans les articles 1 à 3 de l'Annexe I à la pré-
sente Convention qui aurait pour effet d'accroître les obligations
incombant à ce titre à un Etat membre quelconque doit être
approuvé par le Gouverneur dudit Etat membre.
b) Les Appendices A et B de la présente Convention peuvent être amendés
par le Conseil des Gouverneurs par une décision adoptée à la majorité spé-
ciale.
c) Si un amendement a un effet sur une disposition quelconque de
l'Annexe I à la présente Convention, le nombre total de voix doit compren-
dre les voix additionnelles attribuées en vertu de l'article 7 de ladite
Annexe aux Etats membres parrains et aux pays où seront réalisés les
investissements parrainés.
Article 60 
Procédure
Toute proposition tendant à apporter des modifications à la présente
Convention, qu'elle émane d'un Etat membre, d'un Gouverneur ou d'un
Administrateur, est communiquée au Président du Conseil d'Administra-
tion, qui en saisit le Conseil d'Administration. Si le Conseil d'Administra-
tion recommande l'adoption de l'amendement proposé, celui-ci est soumis
au Conseil des Gouverneurs pour approbation conformément à l'article 59.
Lorsqu'un amendement a été dûment approuvé par le Conseil des Gouver-
neurs, l'Agence en certifie l'acceptation par une communication officielle
adressée à tous les Etats membres. Les amendements entrent en vigueur
vis-à-vis de tous les Etats membres 90 jours après la date de la communica-
tion officielle, à moins que le Conseil des Gouverneurs ne spécifie un
délai différent.
Chapitre XI
Dispositions finales
Article 61 Entrée en vigueur
a) La présente Convention doit être ouverte à la signature de tous les Etats
membres de la Banque et de la Suisse et ratifiée, acceptée ou approuvé par
les Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.
b) La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle au moins
cinq instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ont été
294

Agence multilatérale de garantie des investissements
déposés au nom d'Etats signataires de la Catégorie I, et à laquelle au moins
quinze instruments de même nature ont été déposés au nom d'Etats signa-
taires de la Catégorie II; il est entendu toutefois que le total des souscip-
tions de ces pays ne doit pas être inférieur à un tiers du capital autorisé de
l'Agence conformément aux dispositions de l'article 5.
c) Pour chaque Etat déposant son instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation après l'entrée en vigueur de la présente Convention, cel-
le-ci entre en vigueur à la date du dépôt dudit instrument.
d) Si la présente Convention n'est pas entrée en vigueur dans les deux ans
suivant son ouverture à la signature, le Président de la Banque convoque
une conférence des pays intéressés pour déterminer les mesures à prendre.
Article 62 Inauguration de l'Agence
Aussitôt que la présente Convention entre en vigueur, le Président de la
Banque convoque le Conseil des Gouverneurs pour une séance inaugurale.
Cette séance a lieu au siège de l'Agence dans les 60 jours suivant l'entrée
en vigueur de la présente Convention.
Article 63 
Dépositaire
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation relatifs à la
présente Convention et aux amendements qui peuvent y être apportés sont
déposés auprès de la Banque qui agit en qualité de dépositaire de la pré-
sente Convention. Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées confor-
mes de la présente Convention aux Etats membres de la Banque et à la
Suisse.
Article 64 Enregistrement
Le dépositaire enregistre la présente Convention au Secrétariat de l'Organi-
sation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des
Nations Unies et du Règlement y relatif adopté par l'Assemblée générale.
Article 65 Notification
Le dépositaire notifie à tous les Etats signataires et, dès l'entrée en vigueur
de la présente Convention, à l'Agence:
a) les signatures de la présente Convention;
b) le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation et d'approbation
visés à l'article 63;
c) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformé-
ment aux dispositions de l'article 61 ;
d) les notifications de non-applicabilité territoriale visées à l'article 66; et
e) la démission d'un Etat membre de l'Agence conformément à l'article
51.
295

Agence multilatérale de garantie des investissements
Article 66 Applicabilité territoriale
La présente Convention est applicable à tous les territoires qui se trouvent
sous la juridiction d'un Etat membre, y compris les territoires où un Etat
membre est responsable des relations internationales, à l'exception des ter-
ritoires qu'un Etat membre exclut par notification écrite adressée au dépo-
sitaire de la présente Convention à l'époque de la ratification, de l'accepta-
tion ou de l'approbation, ou ultérieurement.
Article 67 Révisions périodiques
a) Le Conseil des Gouverneurs entreprend périodiquement un examen
approfondi des activités de l'Agence et des résultats qu'elle a obtenus en
vue d'adopter toute modification nécessaire pour mettre l'Agence mieux à
même d'atteindre ses objectifs.
b) Le premier de ces examens a lieu cinq ans après l'entrée en vigueur de
la présente Convention. Le Conseil des Gouverneurs détermine la date des
examens ultérieurs.
Fait à Séoul, le 11 octobre 1985, en un seul exemplaire en langue anglaise,
qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Recons-
truction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci-des-
sus qu'elle acceptait de remplir les fonctions dont elles est chargée en vertu
de la présente Convention.
(Suivent les signatures)
296

Agence multilatérale de garantie des investissements
Annexe I
Garantie d'investissements parrainés en application
de l'article 24
Article 1 Parrainage
a) Tout Etat membre peut parrainer la garantie d'un investissement que
doit (doivent) effectuer un investisseur d'une nationalité quelconque ou des
investisseurs d'une ou de plusieurs nationalités, quelles qu'elles soient.
b) Sous réserve des dispositions des sections b) et c) de l'article 3 de la pré-
sente Annexe, chaque Etat membre parrain prend en charge avec les autres
Etats membres parrains les pertes couvertes par les garanties délivrées au
titre d'investissements parrainés, lorsque et dans la mesure où lesdites
pertes ne peuvent être financées par les ressources du Fonds Fiduciaire de
Parrainage visé dans l'article 2 de la présente Annexe, au prorata du rap-
port entre le montant des engagements maximums pris au titre des garan-
ties relatives aux investissements parrainés par ledit Etat membre et le total
des engagements maximums pris au titre des garanties relatives aux inves-
tissements parrainés par la totalité des Etats membres.
c) Pour délivrer des garanties en application de la présente Annexe,
l'Agence tient dûment compte de la mesure dans laquelle il est vraisembla-
ble que l'Etat membre parrain sera en mesure de s'acquitter de ses obliga-
tions au titre de la présente Annexe et donne la priorité aux investissements
coparrainés par les pays d'accueil concernés.
d) L'Agence procède périodiquement à des consultations avec les Etats
membres parrains au sujet de ses opérations relevant du présent Chapitre.
Article 2 Fonds Fiduciaire de Parrainage
a) Le produit des primes et autres recettes attribuables aux garanties accor-
dées à des investissements parrainés, y compris le produit du placement
desdites primes et recettes, est versé à un compte distinct dénommé le
Fonds Fiduciaire de Parrainage.
b) Toutes les dépenses d'administration et toutes les indemnités versées au
titre des garanties délivrées en application de la présente Annexe sont
réglées au moyen des ressources du Fonds Fiduciaire de Parrainage.
c) Les avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage sont détenus et administrés
pour le compte collectif des Etats membres parrains et séparément des
avoirs de l'Agence.
Article 3 Appels aux Etats membres parrains
a) Dans la mesure où l'Agence doit payer tout montant du fait d'une perte
20 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
297

Agence multilatérale de garantie des investissements
couverte par une garantie parrainée et où ledit montant ne peut être payé
au moyen des avoirs du Fonds Fiduciaire de Parrainage, l'Agence' demande
à chaque Etat membre parrain de verser audit Fonds une fraction dudit
montant calculée conformément aux dispositions de la section b) de l'arti-
cle 1 de la présente Annexe.
b) Aucun Etat membre n'est tenu de verser un montant quelconque à la
suite d'une demande de versement effectuée en application du présent arti-
cle, si, de ce fait, le total de ses versements doit dépasser le total des garan-
ties couvrant les investissements parrainés par ledit Etat membre.
c) A l'expiration de toute garantie couvrant un investissement parrainé par
un Etat membre, les engagements dudit Etat membre sont réduits d'un
montant équivalent à celui de cette garantie; ces engagements sont égale-
ment réduits professionnellement lors du versement par l'Agence de toute
indemnité se rapportant à un investissement parrainé et continuent pour le
reste d'être opposables audit pays membre jusqu'à l'expiration de toutes les
garanties d'investissements parrainés en vigueur à la date dudit versement.
d) Si l'un quelconque des Etats membres parrains n'est pas tenu d'effectuer
le versement demandé en application du présent article à cause des limites
stipulées dans les sections b) et c) ci-dessus, ou si l'un quelconque des Etats
membres parrains manque à son obligation de verser le montant demandé,
le versement dudit montant est pris en charge proportionnellement par les
autres Etats membres parrains. L'obligation imposée aux Etats membres
par. la présente section est soumise aux limites stipulées dans les sections b)
et c) ci-dessus.
e) Les Etats membres parrains effectuent tout versement demandé en appli-
cation du présent article dans les meilleurs délais et dans une monnaie
librement utilisable.
Article 4 Evaluation des monnaies et remboursements
Les dispositions sur l'évaluation des monnaies et les remboursements qui
figurent dans la présente Convention au sujet des souscriptions au capital
s'appliquent mutatis mutandis aux versements effectués par les Etats mem-
bres au titre d'investissements parrainés.
Article 5 Réassurance
a) L'Agence peut, dans les conditions stipulées à l'article 1 de la présente
Annexe, réassurer un Etat membre, ou un organisme d'un Etat membre, ou
un organisme régional, tel que défini à la section a) de l'article 20 de la
présente Convention, ou un assureur privé d'un Etat membre. Les disposi-
tions de la présente Annexe concernant les garanties et les dispositions des
articles 20 et 21 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis
aux réassurances délivrées en application de la présente section.
298

Agence multilatérale de garantie des investissements
•€§
b) L'Agence peut faire réassurer les investissements qu'elle a garantis en
application de la présente Annexe et prélève sur le Fonds Fiduciaire de
Parrainage les primes de réassurance correspondantes. Le Conseil d'Admi-
nistration peut décider si et dans quelle mesure l'obligation de partage des
pertes incombant aux Etats membres parrains en application de la section
b) de l'article 1 de la présente Annexe peut être réduite du fait de la cou-
verture de réassurance obtenue.
Article 6 Principes régissant les opérations
Sans préjudice des dispositions de la présente Annexe, les dispositions du
chapitre III de la présente Convention relatives aux opérations à la gestion
financière s'appliquent mutatis mutandis aux garanties relatives aux inves-
tissements parrainés, excepté i) que lesdits investissements peuvent être par-
rainés s'ils sont effectués dans les territoires d'un Etat membre quel qu'il
soit, et en particulier de tout Etat membre en développement, par un ou
plusieurs investisseurs autorisés en vertu de la section a) de l'article 1 de la
présente Annexe et ii) que l'Agence n'est pas responsable sur ses propres
avoirs de toute garantie ou réassurance délivrée en application de la pré-
sente Annexe et que chaque contrat de garantie ou de réassurance conclu
en vertu de la présente Annexe devra contenir une disposition expresse à
cet effet.
Article 7 Vote
Pour les décisions relatives à des investissements parrainés, chaque Etat
membre parrain dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une
contre-valeur de 10000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou
réassuré qu'il a parrainé, et chaque Etat membre accueillant un investisse-
ment parrainé dispose d'une voix supplémentaire par tranche d'une contre-
valeur de 10 000 Droits de tirage spéciaux du montant garanti ou réassuré
au titre de tout investissement parrainé qu'il a accueilli. Ces voix supplé-
mentaires ne sont utilisées que pour les décisions relatives à des investisse-
ments parrainés et dans les autres cas n'entrent pas en ligne de compte
dans le nombre de voix des Etats membres.
299

Agence multilatérale de garantie des investissements
Annexe II
Règlement des différends entre un Etat membre
et l'Agence visés à l'article 57
Article 1 Champ d'application de l'Annexe
Tous les différends auxquels s'applique l'article 57 de la présente Conven-
tion sont réglés conformément aux procédures décrites dans la présente
Annexe, sauf dans les cas où l'Agence a conclu un accord avec un Etat
membre conformément à la section b) ii) de l'article 57.
Article 2 Négociation
Les parties à un différend auquel s'applique la présente Annexe s'efforcent
de régler ledit différend par voie de négociation avant de déposer une
demande en conciliation ou une demande d'arbitrage. Les négociations sont
réputées avoir échoué si les parties ne peuvent parvenir à un règlement
dans un délai de 120 jours à compter de la date de la demande d'ouverture
des négociations.
Article 3 Conciliation
a) Si le différend n'est pas réglé par voie de négociation, chacune des par-
ties peut le soumettre à arbitrage conformémenet aux dispositions de l'arti-
cle 4 de la présente Annexe, à moins que les parties, par consentement
mutuel, n'aient décidé de recourir d'abord à la procédure de conciliation
décrite dans le présent article.
b) L'accord de recours à la conciliation précise l'objet du différend, les pré-
tentions des parties à cet égard et, s'il est connu, le nom du conciliateur
désigné d'un commun accord par les parties. Si les parties ne peuvent
s'entendre sur le choix d'un conciliateur, elles peuvent demander conjointe-
ment au Secrétaire général du Centre International pour le Règlement des
Différends Relatifs aux Investissements (ci-après dénommé le CIRDI) ou au
Président de la Cour Internationale de Justice de désigner un conciliateur.
La procédure de conciliation prend fin si le conciliateur n'a pas été désigné
dans un délai de 90 jours suivant la date de l'accord de recours à la conci-
liation.
c) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention
contraire des parties, le conciliateur fixe les règles régissant la procédure de
conciliation et s'inspire à cet égard du règlement de conciliation adopté en
application de la Convention pour le Règlement des Différends Relatifs aux
Investissements entre Etats et Ressortissants d'autres Etats.
d) Les parties coopèrent de bonne foi avec le conciliateur et, en particulier,
300

<r§ 
Agence multilatérale de garantie des investissements
lui fournissent toutes informations et pièces pouvant l'aider à s'acquitter de
ses fonctions; elles tiennent le plus grand compte de ses recommandations.
e) Sauf convention contraire des parties, le conciliateur, dans un délai ne
dépassant pas 180 jours à compter de la date de sa nomination, soumet aux
parties un rapport rendant compte des résultats qu'il a obtenus et exposant
les points en litige et la façon dont il propose qu'ils soient réglés.
f) Chaque partie, dans les 60 jours suivant la date de la présentation du
rapport, expose par écrit ses vues sur le rapport à l'intention de l'autre
partie.
g) Aucune partie à une procédure de conciliation ne peut recourir à l'arbi-
trage à moins que:
i) le conciliateur n'ait pas présenté son rapport dans le délai fixé à
la section e) ci-dessus ; ou que
ii) les parties n'aient pas accepté certaines des propositions conte-
nues dans le rapport dans les 60 jours suivant sa réception; ou
que
iii) les parties, après un échange de vues sur le rapport, n'aient pu
s'entendre sur un règlement de tous les points en litige dans les 60
jours suivant la réception du rapport du conciliateur; ou que
iv) une partie n'ait pas exposé ses vues sur le rapport comme il est
prescrit à la section f) ci-dessus.
h) Sauf convention contraire des parties, les honoraires du conciliateur sont
déterminés sur la base des barèmes applicables aux instances de concilia-
tion qui ont lieu sous l'égide du CIRDI. Chaque partie supporte une part
égale de ces honoraires et des autres frais de la procédure de conciliation.
Chaque partie paie ses dépenses particulières.
Article 4 Arbitrage
a) La procédure d'arbitrage est introduite par voie de notification adressée
par la partie qui désire entamer une procédure d'arbitrage (le demandeur) à
l'autre partie ou aux autres parties au différend (le défendeur). Cette notifi-
cation précise la nature du différend, la réparation demandée et le nom de
l'arbitre désigné par le requérant. Le défendeur, dans les 30 jours suivant la
date de la réception de cette notification, informe le demandeur du nom de
l'arbitre désigné par lui. Les deux parties, dans les 30 jours suivant la date
de la désignation du deuxième arbitre, choisissent un troisième arbitre, qui
agit comme Président du Tribunal arbitral (le Tribunal).
b) Si le Tribunal n'a pas été constitué dans les 60 jours suivant la date de
la notification, l'arbitre non encore désigné ou le Président non encore
choisi est nommé, à là demande commune de parties, par le Secrétaire
général du CIRDI. Si une telle demande commune n'est pas présentée, ou
si le Secrétaire général ne procède pas à la nomination dans les 30 jours
suivant la date de la demande, l'une ou l'autre des deux parties peut prier
301

Agence multilatérale de garantie des investissements
le Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette nomi-
nation.
c) Une partie ne peut revenir sur sa nomination d'un arbitre une fois la
procédure engagée. En cas de démission, de décès ou d'incapacité d'un
arbitre (y compris le Président du Tribunal), un successeur lui est nommé
selon les mêmes modalités, et il a les mêmes pouvoirs et devoirs que son
prédécesseur.
d) Le Président fixe la date et le lieu de la première séance du Tribunal.
Par la suite, le Tribunal fixe le lieu et les dates de ses réunions.
e) Sauf dispositions contraires de la présente Annexe ou convention
contraire des parties, le Tribunal fixe sa procédure et s'inspire à cet égard
du règlement d'arbitrage adopté en application de la Convention pour le
Règlement des Différends Relatifs aux Investissements entre Etats et Res-
sortissants d'autres Etats.
f) Le Tribunal est juge de sa compétence, étant entendu toutefois que, s'il
est soulevé devant le Tribunal un déclinatoire de compétence fondé sur le
motif que le différend est de la compétence du Conseil d'Administration ou
du Conseil des Gouverneurs en vertu de l'article 56, ou de la compétence
d'un organe judiciaire ou arbitral désigné dans un accord en vertu de l'arti-
cle 1 de la présente Annexe, et si le Tribunal estime que ce déclinatoire
repose sur une base sérieuse, il en réfère au Conseil d'Administration ou au
Conseil des Gouverneurs ou à l'organe désigné, selon le cas; la procédure
d'arbitrage est alors suspendue jusqu'à ce que la question ait fait l'objet
d'une décision, qui lie le Tribunal.
g) Le Tribunal, à l'occasion de tout différend auquel la présente Annexe est
applicable, se conforme aux dispositions de la présente Convention et de
tout accord pertinent existant entre les parties au différend, aux statuts et
au règlement de l'Agence, aux règles applicables du droit international, à la
législation de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, aux dispositions
du contrat d'investissement. Les dispositions de la présente Convention ne
portent pas atteinte à la faculté pour le Tribunal, si l'Agence et l'Etat
membre concernés en sont d'accord, de statuer ex aequo et bono. Le Tribu-
nal ne peut refuser de juger sous prétexte du silence ou de l'obscurité du
droit.
h) Le Tribunal donne à toutes les parties la possibilités de faire valoir leurs
moyens. Toutes les décisions du Tribunal sont prises à la majorité des voix
et contiennent un exposé des raisons sur lesquelles elles sont fondées. La
sentence du Tribunal est rendue par écrit et signée par deux arbitres au
moins, et une copie en est envoyée à chaque partie. La sentence est défini-
tive et a force obligatoire à l'égard des parties et elle n'est pas susceptible
d'appel, d'annulation ni de révision.
i) Si un différend s'élève entre les parties au sujet du sens ou de la portée
de la sentence, chacune des parties peut, dans les 60 jours suivant la date à
302

Agence multilatérale de garantie des investissements
laquelle la sentence a été rendue, adresser par écrit une demande en inter-
prétation au Président du Tribunal qui a statué. Le Président, s'il est possi-
ble, soumet la demande au Tribunal qui a statué et convoque ledit Tribu-
nal dans les 60 jours suivant la réception de la demande en 'interprétation.
Si cela n'est pas possible, un nouveau Tribunal est constitué conformément
aux dispositions des sections a) à d) ci-dessus. Le Tribunal peut décider de
suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la
demande en interprétation.
j) Chaque Etat membre reconnaît qu'une sentence rendue en vertu du pré-
sent article a force obligatoire et exécutoire sur ses territoires dans les
mêmes conditions que s'il s'agissait d'un jugement définitif rendu par un
tribunal de cet Etat membre. L'exécution de la sentence est régie par la
législation sur l'exécution des jugements qui est en vigueur dans l'Etat sur
les territoires duquel l'exécution est demandée et il n'est pas fait de déroga-
tion aux lois en vigueur fondée sur l'immunité d'exécution.
k) A moins que les parties n'en conviennent autrement, les honoraires et la
rémunération payables aux arbitres sont fixés sur la base des barèmes
applicables aux procédures d'arbitrage engagées sous l'égide du CIRDI.
Chaque partie supporte ses dépenses particulières. Les frais du Tribunal
sont supportés à parts égales par les parties à moins que le Tribunal n'en
décide autrement. Le Tribunal statue sur toute question concernant la
répartition des frais du Tribunal ou les modalités de paiement desdits frais.
Article 5 Significations
Toute signification ou notification se rapportant à un acte de procédure
prévu dans la présente Annexe est faite par écrit. Elle est adressée par
l'Agence à l'autorité désignée par l'Etat membre concerné en application de
l'article 38 de la présente Convention et par cet Etat membre au siège de
l'Agence.
303

Agence multilatérale de garantie des investissements
Appendice A
Etats membres et souscriptions
Catégorie I
Pays
Nombre d'actions
Souscription (mio.
de DTS)
Afrique du Sud 
943
Allemagne, République fédérale d' 
5071
Australie 
1713
Autriche 
775
Belgique 
2 030
Canada 
2965
Danemark 
718
Etats-Unis 
20 519
Finlande 
600
France 
4860
Irlande 
369
Islande 
90
Italie 
2820
Japon 
5 095
Luxembourg 
116
Norvège 
699
Nouvelle-Zélande 
513
Pays-Bas 
2 169
Royaume-Uni 
4 860
Suède 
1 049
Suisse 
1 500
59473
9,43
50,71
17,13
7,75
20,30
29,65
7,18
205,19
6,00
48,60
3,69
0,90
28,20
50,95
1,16
6,99
5,13
21,69
48,60
10,49
15,00
594,73
Catégorie H"
Pays
Nombre d'actions
Souscription (mio.
de DTS)
Afghanistan
Algérie
Antigua-et-Barbuda,
Arabie Saoudite —
118
649
50
3 137
1,18
6,49
0,50
31,37
" Les pays inscrits dans la Catégorie II sont les pays en développement aux fins de la
présente Convention.
304

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Pays 
Nombre d'actions 
Souscription (mio.
de DTS)
Argentine 
1254 
12,54
Bahamas 
100 
1,00
Bahrein 
77 
0,77
Bangladesh 
340 
3,40
Barbade 
68 
0,68
Belize 
50 
0,50
Bénin 
61 
0,61
Bhoutan 
50 
0,50
Birmanie 
178 
1,78
Bolivie 
125 
1,25
Botswana 
50 
0,50
Brésil 
1479 
14,79
Burkina Faso 
61 
0,61
Burundi 
74 
0,74
Cameroun 
107 
1,07
Cap-Vert 
50 
0,50
Chili 
485 
4,85
Chine 
3138 
31,38
Chypre 
104 
1,04
Colombie 
437 
4,37
Comores 
50 
0,50
Congo, République populaire du 
65 
0,65
Corée, République de 
449 
4,49
Costa Rica 
117 
1,17
Côte d'Ivoire 
176 
1,76
Djibouti 
50 
0,50
Dominique 
50 
0,50
Egypte, République arabe d' 
459 
4,59
El Salvador 
122 
1,22
Emirats arabes unis 
372 
3,72
Equateur 
182 
1,82
Espagne 
1285 
12,85
Ethiopie 
70 
0,70
Fidji 
71 
0,71
Gabon 
96 
0,96
Gambie 
50 
0,50
Ghana 
245 
2,45
Grèce 
280 
2,80
Grenade 
50 
0,50
Guatemala 
140 
1,40
Guinée 
91 
0,91
305

Agence multilatérale de garantie des investissements
Pays 
Nombre d'actions 
Souscription (mio.
de DTS)
Guinée-Bissau 
50 
0,50
Guinée equatoriale 
50 
0,50
Guyana 
84 
0,84
Haïti 
75 
0,75
Honduras 
101 
1,01
Hongrie 
564 
5,64
Iles Salomon 
50 
0,50
Inde 
3048 
30,48
Indonésie 
1049 
10,49
Iran, République islamique d' 
1659 
16,59
Iraq 
350 
3,50
Israël 
474 
4,74
Jamahiriya arabe libyenne 
549 
5,49
Jamaïque 
181 
1,81
Jordanie 
97 
0,97
Kampuchea démocratique 
93 
0,93
Kenya 
172 
1,72
Koweït 
930 
9,30
Lesotho 
50 
0,50
Liban 
142 
1,42
Libéria 
84 
0,84
Madagascar 
100 
1,00
Malaisie 
579 
5,79
Malawi 
77 
0,77
Maldives 
50 
0,50
Mali 
81 
0,81
Malte 
75 
0,75
Maroc 
348 
3,48
Maurice 
87 
0,87
Mauritanie 
63 
0,63
Mexique 
1 192 
11,92
Mozambique 
97 
0,97
Népal 
69 
0,69
Nicaragua 
102 
1,02
Niger 
62 
0,62
Nigeria 
844 
8,44
Oman 
94 
0,94
Ouganda 
132 
1,32
Pakistan 
660 
6,60
Panama 
131 
1,31
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
96 
0,96
306

*
Agence multilatérale de garantie des investissements
Pays
Nombre d'actions
Souscription (mio.
de DTS)
Paraguay 
80
Pérou 
373
Philippines 
484
Portugal 
382
Qatar 
137
République arabe syrienne .., 
168
République centrafricaine 
60
République démocratique populaire lao . 
60
République dominicaine 
147
Roumanie 
555
Rwanda 
75
Saint-Christophe-et-Nevis 
50
Saint-Vincent 
50
Sainte-Lucie 
50
Samoa-Occidental 
50
Sao Tomé-et-Principe 
50
Sénégal 
145
Seychelles 
50
Sierra Leone 
75
Singapour 
154
Somalie 
78
Soudan 
206
Sri Lanka 
271
Suriname 
82
Swaziland 
58
Tanzanie 
141
Tchad 
60
Thaïlande 
421
Togo 
77
Trinité-et-Tobago 
203
Tunisie 
156
Turquie 
462
Uruguay 
202
Vanuatu 
50
Venezuela 
1 427
VietNam 
220
Yemen, République arabe du 
67
Yemen, République démocratique popu-
laire du 
115
Yougoslavie 
635
Zaïre 
338
0,80
3,73
4,84
3,82
1,37
1,68
0,60
0,60
1,47
5,55
0,75
0,50
0,50
0,50
0,50
0,50
1,45
0,50
0,75
1,54
0,78
2,06
2,71
0,82
0,58
1,41
0,60
4,21
0,77
2,03
1,56
4,62
2,02
0,50
14,27
2,20
0,67
1,15
6,35
3,38
307

Agence multilatérale de garantie des investissements
Pays 
Nombre d'actions 
Souscription (mio.
de DTS)
Zambie 
318 
3,18
Zimbabwe 
236 
2,36
40 527 
405,27
Total 
100000 
1000,00
308

Agence multilatérale de garantie des investissements
Appendice B
Election des administrateurs
1. Les candidats à un poste d'Administrateur sont désignés par les Gouver-
neurs, étant entendu que chaque Gouverneur ne peut proposer qu'une seule
candidature.
2. Les Gouverneurs élisent les Administrateurs par voie de scrutin.
3. Lorsqu'il participe à ce scrutin, chaque Gouverneur exprime en faveur
d'un seul candidat toutes les voix attribuées, conformément aux disposi-
tions de la section a) de l'article 40, à l'Etat membre qu'il représente.
4. Un quart du nombre des Administrateurs est élu séparément, à raison
d'un Administrateur par chacun des Gouverneurs des Etats membres ayant
le plus grand nombre d'actions. Si le nombre total des Administrateurs
n'est pas un multiple de quatre, le nombre des Administrateurs élus de
cette façon est égal au quart du nombre multiple de quatre immédiatement
inférieur.
5. Le reste des Administrateurs est élu par les autres Gouverneurs confor-
mément aux dispositions des paragraphes 6 à 11 du présent Appendice.
6. Si le nombre des candidats proposés est égal au nombre des Administra-
teurs à élire, tous les candidats sont élus au premier tour du scrutin; il est
entendu toutefois que le ou les candidat(s) ayant réuni moins que le pour-
centage minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver-
neurs pour cette élection ne sont pas élus si un candidat a reçu plus que le
pourcentage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des
Gouverneurs.
7. Si le nombre des candidats proposés excède le nombre des Administra-
teurs à élire, les candidats ayant reçu le plus grand nombre de voix sont
élus à l'exception de tout candidat ayant reçu moins que le pourcentage
minimum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouverneurs.
8. Si tous les Administrateurs ne sont pas élus au premier tour de scrutin,
il est procédé à un deuxième tour, le ou les candidat(s) n'ayant pas été
élu(s) au premier tour restant éligibles.
9. Pour ce deuxième tour, seuls voteront i) les Gouverneurs qui ont voté
au premier tour pour un candidat non élu et ii) les Gouverneurs qui ont
voté au premier tour pour un candidat élu ayant déjà recueilli le pourcen-
tage maximum du nombre total de voix fixé par le Conseil des Gouver-
neurs avant que soient prises en compte les voix exprimées par lesdits Gou-
verneurs.
10. S'agissant de déterminer à partir de quel moment un candidat élu est
considéré comme ayant déjà reçu le pourcentage maximum des voix, le
nombre de voix recueillies par ledit candidat est réputé comprendre en pre-
309

Agence multilatérale de garantie des investissements
mier lieu les voix exprimées par le Gouverneur lui ayant apporté le plus
grand nombre de voix, en deuxième lieu les voix du Gouverneur lui en
ayant apporté le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu'à
ce que ledit pourcentage soit atteint.
11. Si tous les Administrateurs n'ont pas été élus à l'issue du second tour,
il est procédé à des votes supplémentaires suivant les mêmes principes, jus-
qu'à ce que tous les Administrateurs soient élus, étant entendu que lorsqu'il
reste à élire un seul Administrateur, celui-ci peut être élu à la majorité
simple des voix restantes et qu'il est réputé avoir été élu par la totalité des-
dites voix.
31159
310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital des banques
de développement interaméricaine, asiatique et africaine, ainsi que l'adhésion de la Suisse à
l'Agence multilatérale de garantie des investissements du 26 novemb...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.064
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.01.1987
Date
Data
Seite
134-310
Page
Pagina
Ref. No
10 104 987
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