ch_vb · 86.926 · 1986-12-19 · de


Motion Borei
2032
N 
19 décembre 1986
mehr Wohnraum pro Person, aber auch mit der ungenügen-
den Erschliessung des eingezonten Bodens und mit dem
übermässigen Drang nach sicheren Kapitalanlagen auch
von den institutionellen Anlegern her zusammen. Die Folge
ist ein starkes Ansteigen der Bodenpreise, die eine breite
Streuung des Grundeigentums nochmals erschwert. Um
dieser unerfreulichen Entwicklung entgegenzutreten, sind
eine Reihe von konzentrierten Massnahmen nötig: Das
ganze Bodenrecht ist im Hinblick auf das Ziel einer breiteren
Streuung des Grundeigentums zu überprüfen. Vor allem gilt
es, der Baulandhortung entgegenzutreten, das Angebot an
erschlossenem Bauland zu vermehren und die Anlagevor-
schriften der institutionellen Anleger zu lockern, um den
Druck von dieser Seite auf die Baulandpreise abzuschwä-
chen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 19. November 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 19 novembre 1986
Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 86.926
Motion Borei
Risikokapital. Bundeshilfe
Création de capital-risque.
Aide de la Confédération
Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1986
Einige Kantone sind daran, in Zusammenarbeit mit ihren
Kantonalbanken Bankinstitute im Darlehenssektor zu schaf-
fen, die sogenanntes Risikokapital zur Verfügung stellen.
Diese Anstrengungen verdienen die Unterstützung des Bun-
des. Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen
Räten die gesetzlichen Grundlagen vorzulegen, die eine
solche Unterstützung erlauben. Der Bund sollte sich am
Kapital dieser Bankinstitute mindestens in gleicher Höhe
beteiligen, wie die Kantone und ihre Kantonalbanken. Ist in
einem Kanton ein grosser Teil der Regionen wirtschaftlich
bedroht, so sollte die Beteiligung aufs Dreifache erhöht
werden können.
Texte de la motion du 8 octobre 1986
Un certain nombre de cantons, en collaboration avec leurs
banques cantonales, ont suscité la création d'institutions
bancaires spécialisées dans les prêts permettant la création
de ce qu'on appelle un capital-risque. Cet effort cantonal
mériterait d'être soutenu par la Confédération. Le Conseil
fédéral est invité à présenter aux Chambres les bases légales
permettant ce soutien. Il devrait consister en une participa-
tion au capital de ces institutions bancaires au moins égale à
celle des cantons et de leur banque cantonale. Elle pourrait
être augmentée jusqu'au triple lorsqu'une part importante
du canton est constituée de régions dont l'économie est
menacée.
Mitunterzeicher 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Bäumlin, Bircher, Bratschi, Clivaz, Deneys, Fankhauser,
Gloor, Hubacher, Lanz, Leuenberger-Solothurn, Leuenber-
ger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Bern, Neukomm, Rei-
mann, Renschier, Ruffy, Stamm Walter, Uchtenhagen, Van-
nay, Weber-Arbon 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Dezember 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er décembre 1986
On a assisté ces dernières années à la création, dans quel-
ques cantons, d'entreprises privées dont le but est de fournir
du capital-risque à des firmes orientées vers l'innovation. On
peut citer comme exemples Gesplan AG, avec la participa-
tion de diverses banques cantonales (NE, BE, SO), Promin-
dus AG (Banque cantonale du Jura), PME-Finance SA (Ban-
que hypothécaire du canton de Genève), Refindus Holding
AG (Zürcher Kantonalbank), Industrie Promotion Fribourg
(Banque de l'Etat de Fribourg) ou Holding di Promozione
Industriale SA (Banca della Svizzera Italiana).
Ces entreprises ne sont pas de purs instituts financiers au
sens restrictif du terme. Ils se situent plutôt dans le domaine
du financement et des conseils d'entreprise. Outre le finan-
cement, ces entreprises de capital-risque s'occupent en
particulier de conseils dans les questions de fondation ot de
problèmes d'organisation et de restructuration. Leur rayon
d'action est souvent limité à un canton et aux petites et
moyennes entreprises, ainsi qu'aux entreprises nouvelle-
ment fondées.
En ce qui concerne les participations de banques canto-
nales, il faut souligner qu'elles sont toujours minoritaires et
que, dans la plupart des cas, elles n'ont même qu'un carac-
tère symbolique. Dans la majorité des cas, ces participations
n'ont pour but que de s'assurer le concours de ces entre-
prises pour des projets risques ou des restructurations sur le
territoire du canton et dans le champ d'action des banques
cantonales. Les objectifs des banques cantonales corres-
pondent aux buts de promotion économique sur le plan
cantonal.
Comme il a déjà été relevé, ces entreprises de capital-risque
sont des sociétés anonymes privées, et non pas des instituts
bancaires, comme le suppose l'auteur de la motion. Elles ne
sont pas soumises à la loi sur les banques. On observe
simultanément la création d'autres entreprises privées de
capital-risque sans participation des banques cantonales.
Le Conseil fédéral observe ces activités avec grande atten-
tion. Même après le rejet de la garantie contre les risques à
l'innovation, un approvisionnement suffisant de l'économie
en capital-risque demeure un objectif important de notre
politique économique. Un soutien aux entreprises de capi-
tal-risque comme le souhaite l'auteur de la motion, sous
forme d'une participation de la Confédération au moins
égale à celle des banques cantonales, apparaît difficilement
réalisable pour plusieurs raisons. Premièrement, comme
mentionné, les banques cantonales ne participent qu'à quel-
ques-unes des entreprises de capital-risque. Une participa-
tion aussi sélective de la Confédération fausserait le jeu de
la concurrence. Deuxièmement, l'activité d'encouragement
actuelle de la Confédération est liée à des projets précis
(p. ex. GERS, aide au financement dans des régions dont
l'économie est menacée). Une participation financière do la
Confédération à des entreprises privées créerait un précé-
dent dont les conséquences ne peuvent encore guère être
évaluées. Troisièmement, le souverain a clairement exprimé,
lors de la votation populaire du 20 septembre 1985 sur la
GRI, sa volonté de voir le financement de l'innovation
financé en premier lieu par l'économie privée. Finalement, il
convient de rappeler que la création des entreprises de
capital-risque ne remonte qu'à quelques années. On ne
dispose encore guère d'expériences en ce qui concerne leur
succès ou leurs échecs. Une évaluation ne sera possible au
plus tôt que dans quelques années.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il
convient pour l'instant d'observer attentivement l'évolution
et de n'envisager une intervention de la Confédération que
si les efforts de l'économie de marché et des cantons n'ap-
portent pas une solution satisfaisante.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.

19. Dezember 1986
2033
Motion Neukomm
Le président: M. Allenspach propose le rejet de la motion
Borei.
Herczog: Nur ganz kurz. Wenn ein Vorstoss bekämpft wird,
ist automatisch Diskussion beschlossen, und es wird nicht
einfach darüber abgestimmt.
Le président: La discussion n'est pas demandée.
Abstimmung - Vote
Für die Ueberweisung als Postulat 
45 Stimmen
Für den Antrag Allenspach 
65 Stimmen
#ST# 86.574
Motion Neukomm
Berufliche Vorsorge.
Besteuerung von Kapitalleistungen
Institutions de prévoyance professionnelle.
Imposition des prestations en capital
Wortlaut der Motion vom 24. September 1986
Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten
einen Vorschlag zu unterbreiten, wie die offensichtlich
unsachgerechte Regelung in Artikel 40 Absatz 3 des Bun-
desratsbeschlusses über die Erhebung einer direkten Bun-
dessteuer (BdBSt) über die Besteuerung der Kapitalleistun-
gen der 2. Säule und der Säule 3a durch eine Regelung
ersetzt werden kann, welche die Rentenleistungen gegen-
über den Kapitalleistungen steuerlich nicht benachteiligt.
Texte de la mot/on du 24 septembre 1986
Le Conseil fédéral est invité.à présenter aux conseils législa-
tifs un projet permettant de remplacer la disposition mani-
festement inadéquate de l'article 40,3e alinéa, de l'arrêté du
Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral
direct-disposition relative à l'imposition des prestations en
capital du deuxième pilier et du pilier 3a- par une réglemen-
tation qui ne désavantage pas sur le plan fiscal les presta-
tions sous forme de rentes par rapport à celles en capital.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys,
Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Fierz, Friedli,
Gloor, Jaggi, Lanz, Leuenberger Moritz, Mauch, Meyer-
Bern, Nauer, Pitteloud, Renschier, Robbiani, Ruffy, Stamm
Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Kapitalleistungen aus Einrichtungen der beruflichen Vor-
sorge (2. Säule) und von anerkannten Trägern der gebunde-
nen Selbstvorsorge (Säule 3a) werden gemäss Artikel 40
Abatz 3 des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung
einer direkten Bundessteuer vom übrigen Einkommen des
Steuerpflichtigen gesondert besteuert. Die Steuer wird
dabei zu einem Satz berechnet, der sich ergäbe, wenn
anstelle der einmaligen Leistung eine entsprechende jährli-
che Leistung (Rente) ausgerichtet würde. Dieses System der
zweifachen Begünstigung (Aussonderung vom übrigen Ein-
kommen und Besteuerung zum Rentensatz) der Kapitallei-
stungen aus der 2. Säule und der Säule 3a gegenüber den
Rentenleistungen hat gemäs Artikel 40 Absatz 1 BdBSt zur
Folge, dass Kapitalleistungen bis zu ungefähr Fr. 150000
keiner Besteuerung unterliegen, während die jährlich aus-
bezahlten Renten besteuert werden.
Dieses Ergebnis ist besonders auch deshalb stossend, weil
das Bundesgesetz über die berufliche Alters-, H interi asse-
nen- und Invalidenvorsorge (BVG) als Grundform der Lei-
stung die Rente vorsieht (vgl. Art. 37 Abs. 1 BVG). Mit der
erwähnten steuerlichen Privilegierung der Kapitalleistungen
wird diesem gesetzlichen Grundsatz entgegengewirkt.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 19. November 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 19 novembre 1986
1. Nach dem noch bis Ende 1986 geltenden Recht der direk-
ten Bundessteuer werden Kapitalleistungen aus Vorsorge
zum übrigen Einkommen hinzugerechnet, also nicht separat
besteuert; zur Satzbestimmung wird jedoch die betreffende
Leistung, soweit sie eine Kapitalabfindung für wiederkeh-
rende Leistungen (Renten und dgl.) darstellt, auf eine Jah-
resrente umgerechnet (Besteuerung zum sog. Rentensatz,
vgl. Art. 40 Abs. 2 BdBSt).
Aufgrund des Bundesgesetzes vom 22. März 1985 zur
Anpassung des Bundesratsbeschlusses über die Erhebung
einer direkten Bundessteuer (BdBSt) an das Bundesgesetz
über die berufliche Vorsorge (BVG) werden Kapitalleistun-
gen aus Einrichtungen der beruflichen Vorsorge, aus aner-
kannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge sowie Lei-
stungen bei Tod und für bleibende körperliche oder gesund-
heitliche Nachteile, die ab 1987 fällig werden, gesondert
vom übrigen Einkommen zum Rentensatz besteuert (Art. 40
Abs. 3 BdBSt 1987). Diese Regelung wurde in der letzten
Phase der parlamentarischen Beratung des Anpassungsge-
setzes in Anlehnung an eine analoge Lösung in der Harmo-
nisierungsgesetzgebung (Art. 12 Abs. 4 im Entwurf zu einem
Steuerharmonisierungsgesetz; Art. 38 im Entwurf zu einem
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer) eingeführt.
2. Die neu vorgesehene getrennte steuerliche Erfassung die-
ser Kapitalleistungen hat im Zusammenspiel ihrer Besteue-
rung zum Rentensatz und der Ausgestaltung des Tarifes bei
der direkten Bundessteuer zur Folge, dass erhebliche Kapi-
talleistungen steuerfrei bleiben. So fallen nach heutigem
Tarif Jahresrenten bis 11 199 Franken ausser Betracht.
Diese Freigrenze entspricht je nach Alter und Geschlecht
des Empfängers verschieden hohen Kapitalleistungen. Für
einen 40-jährigen Mann entspricht beispielsweise eine Jah-
resrente von 11 197 Franken einer - im Ergebnis steuer-
freien - Kapitalleistung von 271 300 Franken, für einen
50jährigen Mann eine Jahresrente von 11 195 Franken einer
- ebenfalls steuerfreien Kapitalleistung von 231 400 Fran-
ken. Bei weiblichen Rentenempfängern liegen die entspre-
chenden Kapitalleistungen betragsmässig noch etwas
höher.
3. Diese übermässige steuerliche Privilegierung der Kapital-
leistungen gegenüber den Renten ist in der Tat in mehrfa-
cher Hinsicht unbefriedigend: Sie widerspricht den Grund-
sätzen der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Lei-
stungsfähigkeit und der Gleichbehandlung der Vorsorge-
nehmer; sie widerspricht aber auch dem Vorsorgegedan-
ken, denn Renten sind für die Existenzsicherung geeigneter
als Kapitalleistungen. Ferner läuft sie dem Grundkonzept
der steuerrechtlichen Bestimmungen des BVG zuwider,
wonach dem Vollabzug der Beiträge die volle Besteuerung
der Vorsorgeleistungen gegenüber stehen soll. Schliesslich
führt sie auch zu sachlich nicht gerechtfertigten Steueraus-
fällen.
4. Mit dem Motionär sind wir der Ansicht, dass diese unbe-
friedigende Rechtsgrundlage korrigiert werden muss. Aller-
dings erachten wir es als untunlich, die Korrektur noch am
Beschluss über die direkte Bundessteuer mit einer Sonder-
vorlage durchzuführen, nachdem der Entwurf zu einem
Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, der den
gleichnamigen Bundesratsbeschluss ablösen soll, vom
Ständerat als Erstrat am 21. März 1986 verabschiedet wor-
den und nunmehr vor der Kommission des Nationalrates in
Beratung ist. Es scheint viel zweckmässiger, entsprechende
Korrekturmassnahmen im Rahmen dieser laufenden Bera-
tungen der nationalrätlichen Kommission vorzuschlagen.
Folgende Möglichkeiten kommen dabei in Betracht:
a. Zunächst die Rückkehr zur Methode der Zusammenrech-
nung der Kapitalleistungen aus Vorsorge mit dem übrigen
Einkommen und unter Anwendung des Rentensatzes (Recht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Motion Borel Risikokapital. Bundeshilfe
Motion Borel Création de capital-risque. Aide de la Confédération
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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In
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.926
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
2032-2033
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Pagina
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20 015 029
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