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2006-0866 
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Initiative parlementaire 
Nombre de juges au Tribunal fédéral. 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Rapport du 21 février 2006 de la Commission des affaires juridiques 
du Conseil des Etats 
Prise de position du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral 
des assurances (Cour plénière à 41) 
du 9 mars 2006 
 
Monsieur le Président du Conseil des Etats, 
Mesdames et Messieurs les Députés au Conseil des Etats, 
Nous remercions votre Commission des affaires juridiques d’avoir accordé le droit à 
la Cour plénière à 41 qui a été constituée afin de mettre en œuvre la nouvelle loi sur 
le Tribunal fédéral et qui est composée des membres du Tribunal fédéral et du 
Tribunal fédéral des assurances de se prononcer sur ce projet qui est lié très étroite-
ment au budget et à l’organisation du Tribunal fédéral. Nous en faisons volontiers 
usage. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil des Etats, Mesdames et 
Messieurs les Députés au Conseil des Etats, à l’assurance de notre haute considéra-
tion. 
Au nom 
du Tribunal fédéral suisse: 
Au nom 
du Tribunal fédéral des assurances: 
Le président, Giusep Nay 
La présidente, Susanne Leuzinger

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Avis 
1 
Genèse du projet 
La genèse du projet selon la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral est décrite dans le 
rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) et 
nous nous permettons d’y renvoyer. 
Il convient de mettre en évidence que le but initial de la révision totale de l’organisa-
tion judiciaire fédérale d’alléger sensiblement la charge du Tribunal fédéral a passé 
au second plan au fil des travaux parlementaires et n’a sur des points essentiels pas 
été réalisé. La CAJ-CE partage cette vision. 
Le Tribunal fédéral (Cour plénière à 41) est d’avis, pour les motifs exposés à la 
Commission et résumés dans le ch. 3 du rapport, qu’une réduction du chiffre actuel 
de 41 juges du Tribunal fédéral ne pouvait être assumée. 
2 
Mise en danger de la qualité et de la célérité 
de la Justice rendue par la Cour suprême 
Les périodes examinées qui ont été prises en compte dans le rapport à des fins de 
comparaison et les nombreuses suppositions reposant sur de simples réflexions de 
plausibilité sur lesquelles se basent tous les calculs effectués par la CAJ-CE, ne 
permettent pas d’arriver à des conclusions suffisamment sûres. La CAJ-CE est elle-
même consciente qu’il s’agit de bases peu fiables. Nous ne pouvons pas accepter 
une telle façon de procéder parce qu’elle met en danger l’accomplissement de la 
tâche constitutionnelle du Tribunal fédéral. Si les suppositions incertaines ne se 
réalisent pas, la qualité et la célérité de la jurisprudence en souffriront. Le Tribunal 
fédéral ne saurait porter la responsabilité de cette situation. Il appartiendrait au 
Parlement de l’assumer. 
Durant la période de 1992 à 1999, le Tribunal fédéral se trouvait dans une période de 
surcharge et a accumulé des affaires à un point tel que la jurisprudence ne pouvait 
plus être rendue en temps utile. En outre, la procédure simplifiée consistant en une 
motivation sommaire des arrêts a été appliquée de façon excessive afin de conserver 
une maîtrise relative de la charge de travail; deux tiers des affaires décidées par voie 
de circulation ont été jugés de cette manières alors que, selon l’expérience récoltée 
durant les autres années, seul un tiers des affaires permet une motivation sommaire. 
La proposition de la majorité de la Commission conduirait à nouveau à ces situations 
intenables à plus long terme. La surcharge du Tribunal fédéral ne doit pas être 
considérée comme une situation normale. Le justiciable a droit à ce que la Cour 
suprême rende des jugements rapides et d’une qualité irréprochable. Une motivation 
solide et étayée des jugements en fait indiscutablement partie, notamment parce 
qu’elle est particulièrement importante pour la sécurité du droit. La célérité et la 
sécurité du droit constituent ensemble un bien précieux précisément également pour 
l’économie. 
Contrairement à l’opinion de la majorité de la CAJ-CE, le fait pour un juge de n’être 
qu’«administrateur d’affaires» ne correspond pas au mandat constitutionnel qui lui 
incombe. Le juge porte la responsabilité de chaque rapport qui lui est confié. Enfin,

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la motivation des décisions incombe à tous les juges participant à la décision et non 
seulement aux greffiers, ce que la CAJ-CE reconnaît. Chaque justiciable s’attend à 
juste titre à ce que son affaire soit examinée et tranchée par les juges élus. 
En ce qui concerne la pondération des mesures qui sont de nature à décharger ou à 
charger le Tribunal selon la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) nous maintenons notre 
opinion qui est contenue dans notre mémoire du 25 octobre 2005. Il convient d’ajou-
ter que les mesures entraînant une charge accrue du Tribunal, que nous avons expo-
sées, ont été mentionnées dans le rapport de la CAJ-CE mais n’ont pas suffisamment 
été prises en considération, en particulier en ce qui concerne le nouveau recours 
constitutionnel subsidiaire et la grande charge de travail initiale liée à la mise en 
place d’une jurisprudence unifiée sur le nouveau système de recours unifiés. Si les 
ressources nécessaires ne sont pas mises à disposition du Tribunal fédéral, le succès 
de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral conformément aux 
intentions du législateur ne peut être garanti. 
La CAJ-CE place également la nécessité d’une jurisprudence d’une qualité irrépro-
chable de la Cour suprême au premier plan (ch. 2 du rapport). Nous sommes cepen-
dant persuadés que seule la proposition de la minorité I de la Commission prend cet 
aspect suffisamment en compte. 
3 
Mise en danger de l’autonomie administrative 
et de l’indépendance du Tribunal fédéral 
«Le Tribunal fédéral s’administre lui-même»: ce sont les termes de l’art. 188, al. 3, 
de la Constitution fédérale modifié dans le cadre de la réforme de la Justice en vue 
de renforcer cette autonomie (dans le ch. 1.1 du rapport figure l’ancienne version de 
cette disposition). 
La réglementation détaillée en matière de contrôle de gestion et de rapport contenue 
dans l’art. 2 du projet d’ordonnance constitue une atteinte au noyau dur de cette 
autonomie administrative. Le Tribunal fédéral doit pouvoir déterminer lui-même, 
dans le détail, l’organisation nécessaire et adéquate pour rendre la jurisprudence de 
la Cour suprême comme cela est ancré dans la disposition de la Constitution fédérale 
prévoyant une autonomie administrative renforcée et, comme l’exige pour le sur-
plus, le principe d’indépendance de la justice. La Commission de gestion de votre 
Conseil (CdG-CE) a traité des tâches et des limites de la haute surveillance de 
l’Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral dans un rapport détaillé du 28 juin 
2002. Le Tribunal fédéral ne s’oppose pas à un contrôle de gestion efficace de 
l’organisation de son travail. Il conviendra de saisir les données justes qui permet-
tront de vérifier le nombre de juges que le Parlement aura fixé dès le 1.1.2007. Le 
Tribunal fédéral l’a suggéré lui-même. Il fournira les bases de décision dans le cadre 
de ce qui est admissible d’un point de vue constitutionnel. 
A notre avis, il suffit, dans l’art. 2 de l’ordonnance, de prévoir de façon générale un 
contrôle de gestion et un rapport ainsi que cela a été fixé par les CdG dans le cadre 
de la haute surveillance de l’Assemblée fédérale. Le choix des indicateurs détermi-
nants doit également être laissé à la pratique et à la collaboration dans la confiance 
des CdG avec le Tribunal fédéral. Une telle collaboration s’est développée de 
manière très satisfaisante pour les deux organes au cours des dernières années (voir

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les rapports des CdG y relatifs). En outre, cette pratique doit pouvoir être adaptée 
aux besoins qui se feront sentir sur la base des réformes fondamentales contenues 
dans la LTF. 
4 
Prise de position du Tribunal fédéral 
En conséquence, le Tribunal fédéral prie le Conseil des Etats: 
a. 
de suivre la proposition de la minorité I pour fixer le nombre de juges du 
Tribunal fédéral à l’art. 1 de l’ordonnance et 
b. 
de prévoir à l’art. 2 un contrôle de gestion et un rapport dans le cadre de la 
haute surveillance de l’Assemblée fédérale.

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fédérale. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Prise de
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Heft
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Geschäftsnummer
06.400
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Datum
04.04.2006
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3385-3388
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