ch_vb · 06-1332 6305 · 2006-07-25 · de


2006-1332 
6305 
Loi fédérale 
Projet 
sur le bail à ferme agricole 
(LBFA) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 1, al. 1, let. b 
1 La présente loi s’applique au bail: 
b. 
des entreprises agricoles au sens des art. 5 et 7, al. 1, 2, 3 et 5, de la loi fédé-
rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural3; 
Art. 2a (nouveau) 
Immeubles en zone à bâtir 
La présente loi ne s’applique pas au bail à ferme des immeubles agricoles lorsque la 
chose affermée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la 
loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire4. 
Art. 7, al. 3 
3 L’accord est approuvé si la situation personnelle ou économique d’une partie ou 
d’autres motifs le justifient. 
Art. 10 
Adaptation du fermage en cas de modification des taux de calcul 
du fermage licite 
Lorsque le Conseil fédéral modifie les taux retenus pour le calcul du fermage licite, 
chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement de l’entreprise 
agricole et l’adaptation du fermage pour le début de l’année de bail suivante. 
 
 
1 
FF 2006 6027 
2 
RS 221.213.2 
3 
RS 211.412.11 
4 
RS 700

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6306 
Art. 11 
Adaptation du fermage en cas de modification des éléments 
de base retenus pour l’estimation de la valeur du rendement ou 
des circonstances 
1 Chaque partie peut demander la révision de la valeur de rendement de l’entreprise 
agricole et l’adaptation du fermage pour le début de l’année de bail suivante, lorsque 
la valeur de l’entreprise agricole est modifiée durablement par suite d’événement 
naturel, d’amélioration foncière, d’augmentation ou de diminution de la surface, de 
construction nouvelle, de transformation, de démolition, de fermeture d’un bâtiment 
ou pour toutes autres causes. La révision de la valeur de rendement et l’adaptation 
du fermage peuvent également être demandées en cas de modification des éléments 
de base retenus pour l’estimation de la valeur de rendement. 
2 Chaque partie peut demander par écrit, pendant la durée du bail, l’adaptation du 
fermage d’un immeuble agricole pour le début de l’année de bail suivante, lorsque 
les circonstances ont changé, notamment celles visées à l’al. 1, 1re phrase. 
Art. 27, al. 2, let. e 
Abrogée 
Titre précédant l’art. 30 
Chapitre 3 
Affermage par parcelles 
Art. 31, al. 2, let. b 
Abrogée 
Section 2 (art. 33 à 35) 
Abrogée 
Titre précédant l’art. 36 (nouveau) 
Section 2 
Fermage d’une entreprise agricole 
Art. 36, al. 1 et 2 
1 Le fermage des entreprises agricoles est soumis au contrôle de l’autorité; il ne peut 
dépasser la mesure licite. 
2 Le Conseil fédéral détermine le pourcentage de la valeur de rendement et l’in-
demnisation des charges du bailleur. 
Titre précédant l’art. 37 
Abrogé

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6307 
Art. 37, let. a 
Le fermage d’une entreprise agricole comprend: 
a. 
un pourcentage approprié de la valeur de rendement au sens de l’art. 10 de la 
loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural5; 
Art. 38 
Abrogé 
Art. 40, al. 2 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 42 
Abrogé 
Art. 43 
Abrogé 
Art. 44, al. 1 et 3 
1 L’autorité cantonale décide si le fermage convenu pour l’entreprise agricole est 
licite. 
3 Elle notifie sa décision aux parties. 
Art. 45, al. 1 
1 La convention relative au fermage d’une entreprise agricole est nulle dans la 
mesure où celui-ci dépasse le montant licite. 
Art. 49, al. 1 
1 A la demande d’une partie qui y a un intérêt légitime, l’autorité délivrant les auto-
risations constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l’affermage par 
parcelles ou le montant du fermage d’une entreprise agricole peuvent être autorisés. 
Art. 50, al. 2 
2 L’autorité de recours notifie sa décision aux parties au contrat; elle la communique 
en outre à l’autorité inférieure 
 
5 
RS 211.412.11

Loi fédérale sur le bail à ferme agricole 
6308 
Art. 53, let. b 
Les cantons désignent: 
b. 
abrogée 
Chap. 6 (art. 54 à 57) 
Abrogé 
Art. 60b (nouveau) 
Dispositions transitoires relatives à la modification 
 
 
du … 
1 Les contrats portant sur le bail à ferme d’immeubles agricoles dont la chose affer-
mée est située entièrement dans une zone à bâtir au sens de l’art. 15 de la loi du 
22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire6 conservent leur validité pendant la 
durée de bail légale ou pendant une durée contractuelle plus longue ou encore pen-
dant la durée d’un bail prolongé judiciairement. 
2 Les contrats portant sur le bail à ferme d’entreprises agricoles ne satisfaisant plus 
aux exigences relatives à la taille minimale d’une entreprise agricole (art. 1, al. 1, 
let. b) conservent leur validité pendant la durée de bail légale ou pendant une durée 
contractuelle plus longue ou encore pendant la durée d’un bail prolongé judiciaire-
ment. 
3 Les procédures d’opposition en cours contre le fermage d’un immeuble agricole 
sont liquidées selon l’ancien droit. Leurs conséquences sont régies selon l’art. 45 de 
l’ancien droit. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
6 
RS 700

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6305-6308
Page
Pagina
Ref. No
10 139 795
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.