ch_vb · du 5 octobre 1990 · 1990-10-05 · de


Délai d'opposition: 14 janvier 1991
#ST# Loi fédérale
modifiant le code des obligations
(De la formation des obligations)
du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19861),
arrête:
I
Le code des obligations 2) est modifié comme il suit:
Art. 6a
3a. Envoi de 
1 L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme
choses non 
,, 
offre
commandées 
une offre.
2 Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la
conserver.
3 Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une
erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.
H. Droit de
révocation en
matière de
démarchage à
domicile ou de
contrats
semblables
I. Champ
d'application
Art. 40a
1 Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur
des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel
ou familial du client si:
a. Le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d'une
activité professionnelle ou commerciale et que
b. La prestation de l'acquéreur dépasse 100 francs.
2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'assurance.
3 En cas de modification importante du pouvoir d'achat de la
monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant
indiqué au 1er alinéa, lettre b.
') FF 1986 II 360
2> RS 220
580
1990-666

CO (De la formation des obligations)
Art. 40b
ii. Principe 
L'acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s'il a été
invité à prendre un engagement:
a. Dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immé-
diats;
b. Dans les transports publics ou sur la voie publique;
c. Lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à
une occasion de même genre.
Art. 40c
ni. Exceptions 
L'acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation
a. S'il a lui-même proposé les négociations ou s'il les a menées
dans le cadre d'un rapport contractuel existant;
b. S'il a passé antérieurement et de la même manière des contrats
avec le fournisseur, ou si, à plusieurs reprises, il a acquis du
fournisseur des choses de même genre ou s'il a accepté des
prestations de même genre, ou
c. S'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.
Art. 40d
ly. obligation 
Le fournisseur doit informer l'acquéreur de son droit de révocation
ainsi que de la forme et du c
communiquer son adresse.
d mformer 
ajnsj ^ue ^ ja forme et <ju délai à observer pour le faire valoir et lui
Art. 40e
v. Révocation 
1 L'acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.
1. Forme et
délai 
2 Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès
que l'acquéreur:
a. A proposé ou accepté le contrat et
b. Connaît son droit de révocation ainsi que l'adresse du fournis-
seur.
3 Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le
septième jour.
An. 40f
2. Consé- 
1 Si l'acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser
quences 
jes prestatiOns reçues.
2 Si l'acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au
fournisseur.
581

CO (De la formation des obligations)
3 L'acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la
personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément
aux dispositions régissant le mandat (art. 402).
4 L'acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.
Art. 40g
vi. For 
En cas de litige portant sur le droit de révocation, l'acquéreur peut
saisir le tribunal au domicile du défendeur ou à son propre domicile.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990 
Conseil national, 5 octobre 1990
Le président: Cavelty 
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 16 octobre 19901}
Délai d'opposition: 14 janvier 1991
30713
') FF 1990 III 580
582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant le code des obligations (De la formation des obligations) du 5 octobre
1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1990
Date
Data
Seite
580-582
Page
Pagina
Ref. No
10 106 312
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