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#ST# Publications des départements et des offices de la
Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicales
Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les tra-
vaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de
formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des
professions médicales.
Date limite: 17 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être
obtenus auprès de:
Office central fédéral des imprimés et du matériel (adresse postale: EDMZ,
3003 Berne, fax 031 325 50 58)
Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de
la loi fédérale sur le cinéma)
Le projet de la loi se fonde sur l'art. 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote
l'encouragement du cinéma de bases légales modernes.
Date limite: 31 octobre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne,
tél. 031 322 92 71, fax 031 322 57 71
Département fédéral de justice et police
Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement
l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents tra-
vaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un
rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.
Date limite: 31 octobre 1999
4904 
1999-4611

Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 78 37
Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine
de la politique de la presse
Le projet de révision contient trois nouveaux articles constitutionnels. Le nouvel art.
92bls est consacré à la politique des médias dans son ensemble. L'art. 92ler ne con-
cerne que la presse. Enfin, le nouvel art. 147bls traite de l'information du public et
consacre notamment le principe de transparence. Le but de ces dispositions est de
promouvoir la diversité et la qualité de la presse.
Date limite: 30 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être
obtenus auprès de:
Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20,
3003 Berne, tél. 031 322 47 44
Département fédéral des finances
Lai sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires
L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le conseiller national Jean-
Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation
de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.
Date limite: 30 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication
Ordonnance sur les^routes nationales (ORN)
Les modifications essentielles sont: les possibilités de restauration sur les aires de
repos, l'augmentation des contributions fédérales à l'entretien et le frein à la hausse
des coûts de construction.
Date limite: 30 septembre 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être
obtenus auprès de:
Office fédéral des routes, documentation, 3003 Berne, tél. 031 322 94 31
13 juillet 1999 
Chancellerie fédérale
4905

Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 257)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec un membre de
la présidence, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) au
sujet de la situation concurrentielle sur le marché des signaux TV en Suisse. L'en-
quête porte en particulier sur le comportement adopté par Cablecom SA à la suite du
lancement par des tiers de plates-formes digitales.
Le 21 juin 1999, la Commission de la concurrence a ordonné des mesures provi-
sionnelles à rencontre de Cablecom qui a été invitée d'accorder l'accès à Teleclub
SA aux têtes de réseaux (« headends ») de ses installations de retransmission afin
que Teleclub soit en mesure de procéder aux adaptations et aux contrôles néces-
saires à l'introduction du système Set-top-Box qu'elle a choisi pour la retransmis-
sion de signaux à ses clients.
L'enquête vise à vérifier si le comportement reproché à Cablcom dans le cadre de la
procédure de mesures provisionnelles est compatible avec l'art. 7 LCart qui prohibe
les comportements illicites d'entreprises en position dominante.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent
s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la
restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à
défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem-
bres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutai-
rement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission, de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél. 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
30 juin 1999 
Secrétariat de la Commission de la concurrence
4906 
1999-4579

•
Demandes d'octroi de permis concernant la durée
du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz
Fabrication des moteurs „pas-à-pas"
8 ho, 40 f
13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement)
- 
Helios A. Charpilloz SA, 1735 Malleray-Bévilard
Ateliers des reprises et de décolletage, atelier „Turbo"
30 ho, 10 f
21 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
Société industrielle de Sonceboz SA, 2605 Sonceboz
Fabrication de moteurs „pas-à-pas"
12 ho
13 juin 1999 au 15 juin 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
Ateliers de décolletage et dès reprises, atelier „Turbo"
15 ho
20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont
Usinage CNC
3 ho
25 juillet 1999 au 13 mai 2000 (renouvellement)
- 
COOP Genève, 1242 Satigny
Boulangerie, pâtisserie et expédition
24 ho
2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- 
COOP Genève, 1242 Satigny
Boulangerie
18 ho
2 mai 1999 au 4 mai 2002 (renouvellement)
1999-4607 
.4907 '

- 
Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
Ateliers de décolletage et de taillage
5 ho
20 juin 1999 au 22 juin 2002 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
13 juillet 1999 
Secrétariat d'Etat à l'économie:
Direction dû travail
4908.

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- 
Canton de Vaud, communes de Vevey, Saint-Légier, Corsier et Blonay.
La construction d'une herse à flottants sur la Veveyse de Fégire, décision
n°354
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
457) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), cela dans-les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
13 juillet 1999 
Office fédéral de l'économie des eaux
1999-4601 
- 
4909

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décision de la Direction fédérale des forêts
Commune d'Essertines-sur-Rolle VD, équipements de desserte, chemin de
Ronnez,
n° de projet 42U-VD-2086/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30. jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
13 juillet 1999 
Direction fédérale des forêts
4910 
' 
1999-4582

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.1999
Date
Data
Seite
4904-4910
Page
Pagina
Ref. No
10 109 915
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