ch_vb · 92.3489 · 1993-03-19 · de


19. März 1993
561
Motion Spielmann
#ST# 92.3489
Motion Spielmann
Förderung der Präsenz der Kantone
im Ausland
Favoriser la présence des cantons
sur la scène internationale
Wortlaut der Motion vom 7. Dezember 1992
Der Bundesrat wird gebeten, alle sinnvollen Massnahmen zu
ergreifen, die zu einer vestärkten internationalen Präsenz der
Kantone führen können. Namentlich sollteer:
- die Artikel 9 und 10 der Bundesverfassung weniger starr an-
wenden;
- die internationale Präsenz der Kantone fördern, indem er
diesen zum Beispiel das Recht auf eine Vertretung bei der Eu-
ropäischen Gemeinschaft einräumt, wie es die deutschen
Bundesländer haben;
-den Kantonen neue Handlungsmöglichkeiten im Rahmen
der europäischen Regionen eröffnen und ihnen im Rahmen
der regionalen Arbeitsgruppen zur grenzüberschreitenden
Zusammenarbeit erweiterte Kompetenzen einräumen.
Texfe de la motion du 7 décembre 1992
Le Conseil fédéral est prié de prendre toutes les mesures utiles
permettant de renforcer la présence des cantons sur la scène
internationale et notamment en
- assurant une application plus souple des articles 9 et 10 de
la Constitution fédérale;
- favorisant la présence internationale des cantons, par exem-
ple en leur ouvrant le droit à une représentation auprès de la
Communauté européenne à l'image des Länder allemands;
- développant de nouveaux moyens d'action dans le cadre
des régions européennes et pour accroître les compétences
des cantons dans le cadre des groupes de travail interrégio-
naux transfrontal iers.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Borei François,
Brunner Christiane, Carobbio, Jeanprêtre, Ruffy, Tschopp,
Zisyadis 
(8)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. Februar 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 3 février 1993
- Une adhésion de la Suisse à l'Espace économique euro-
péen aurait permis une amélioration certaine des conditions-
cadres pour la coopération régionale transfrontalière qui, du-
rant ces dernières décennies, s'est développée d'une façon
satisfaisante, encore que différemment dans les diverses ré-
gions. Le Conseil fédéral est donc conscient du fait que les
cantons frontaliers sont tout particulièrement touchés par la
non-participation de la Suisse.
En ce qui concerne la présence des cantons sur la scène inter-
nationale, il faut tout d'abord relever que la Confédération dis-
pose, dans le domaine des relations internationales, d'une
compétence générale (art 8,85 et 102 est). Lors de la conclu-
sion de traités avec l'étranger, elle n'est pas liée à la répartition
des compétences entre Confédération et cantons. La compé-
tence des cantons pour conclure des traités n'est que sub-
sidiaire et limitée (art. 9). Le Conseil fédéral n'estime pas que
la réglementation prévue dans la constitution devrait être
modifiée.
Or, les articles 9 et 10 de la constitution, qui règlent les compé-
tences des cantons en matière de politique étrangère, n'ont ja-
mais été appliqués par le Conseil fédéral d'une manière res-
trictive. Au contraire, la pratique de la Confédération a été et
est toujours très libérale, permettant aux cantons de conclure
des traités avec l'étranger, non seulement dans les matières
énoncées à l'article 9 (économie publique, rapports de voisi-
nage et police), mais aussi dans tous les domaines qui relè-
vent de leur compétence d'après la constitution. Ces traités ne
doivent toutefois rien contenir de contraire à la Confédération
ou aux droits d'autres cantons (art 9 phrase 2).
Les cantons, qui doivent prendre l'initiative en premier, sont
donc libres de mettre dans le futur encore mieux à profit la
marge de manoeuvre qui leur est laissée dans ce contexte. En
assurant aussi à l'avenir une interprétation extensive de
l'article 9, le Conseil fédéral est prêt à permettre aux cantons
de gérer d'une façon autonome les relations avec leurs
voisins.
- D'après l'article 10, les rapports officiels entre les cantons et
les gouvernements étrangers ont lieu en principe par l'inter-
médiaire du Conseil fédéral. Les cantons peuvent par contre,
dans les objets mentionnés à l'article 9, correspondre directe-
ment avec les autorités inférieures et les employés d'un Etat
étranger. Le Conseil fédéral est prêt à examiner, sur la base
d'une demande précise des cantons, si et dans quelle forme
une représentation des cantons, par exemple à Bruxelles, se-
rait envisageable.
- Enfin, en ce qui concerne les possibilités d'action des can-
tons dans le cadre des régions d'Europe ainsi que leurs com-
pétences dans les groupes de travail régionaux, il y a lieu d'ob-
server que la Suisse a signé, en 1981, la Convention-cadre eu-
ropéenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales; celle-ci est entrée en
vigueur pour la Suisse en 1982. Cette convention, à laquelle
ont adhéré tous les pays limitrophes de la Suisse, renforce la
position des collectivités territoriales au niveau international.
Par contre, la Suisse n'a pas encore signé, eu égard à l'attitude
négative de onze cantons, la Charte européenne de l'autono-
mie locale du 15 octobre 1985. Le Conseil fédéral était dis-
posé à accepter le postulat du 12 mai 1992 de la Commission
de politique extérieure du Conseil national, qui demandait de
procéder à une nouvelle consultation des cantons. Le postulat
a cependant été rejeté par le Conseil national le 27 août 1992.
Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral pro-
pose de transformer la motion en postulat et renvoie à sa ré-
ponse à la motion Mühlemann du 18 juin 1991 (91.3187) ainsi
qu'au rapport sur les perspectives de la coopération transfron-
talière, qui sera établi suite au postulat Onken du 16 décembre
1992(92.3525).
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Präsident: DerVorstoss wird von Herrn Bischof bekämpft. Die
Diskussion wird verschoben.
Verschoben - Renvoyé

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Förderung der Präsenz der Kantone im Ausland
Motion Spielmann Favoriser la présence des cantons sur la scène internationale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3489
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
561-561
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Pagina
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