ch_vb · 07-0996 3189 · 2007-04-11 · de


2007-0996 
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Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui 
concerne des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
11 avril 2007 
Zürich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. 
Exposé sommaire de l’objet et du contenu de la décision 
Requête du 20 mars 2007 concernant une attribution spéciale d’excédents aux fonda-
tions collectives Vita et Progressa dans l’assurance collective sur la vie dans le cadre 
de la prévoyance professionnelle. La Zürich a proposé une modification unique de 
l’attribution d’excédents, parce qu’en vertu de la nouvelle catégorisation des contrats 
au 1er janvier 2007 dans le tarif d’assurance collective sur la vie des réserves ma-
thématiques ont été transférées aux fondations collectives Vita et Progressa. De cette 
façon des gains de réalisation extraordinaires ont été obtenus, qui devraient revenir 
maintenant aux fondations collectives susmentionnées. 
Les modifications du système de participation aux excédents concernent le tarif de 
l’assurance collective sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle et 
sont soumises à une approbation préalable en vertu de l’art. 4, al. 2, let. r, en relation 
avec l’art. 5, al. 1 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01). 
L’art. 38 LSA est applicable lors de l’examen et de l’approbation de tels projets de 
tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés les tarifs doivent se situer dans les 
limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’entreprise d’assurance requé-
rante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. La loi ne prévoit 
toutefois pas de contrôle de la justesse des tarifs. 
Dans sa demande d’approbation de tarif, la requérante a apporté la preuve que le 
cadre de l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a approuvé sa 
requête de modification de tarif, par décision du 11 avril 2007. 
Voies de droit 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances

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privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en 
deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclu-
sions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut 
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 
3003 Berne. 
8 mai 2007 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Geschäftsnummer
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Datum
08.05.2007
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Ref. No
10 140 570
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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