ch_vb · JAAC 64.143 · 1999-06-29 · de


JAAC 64.143
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999,
déclarant irrecevable la req. N°41843/98, Philippe
SZOKOLOCZY-SYLLABA et Eugénia PALFFY DE ERDOED
SZOKOLOCZY-SYLLABA c / Suisse
Demande de deux époux de pouvoir porter leur double patronyme
(sous une forme simplifiée) comme nom de famille, de manière à éviter
l’extinction d’un nom noble hérité de leurs ancêtres.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.
Les Etats contractants jouissent d’un large pouvoir d’appréciation en
matière de changement de patronyme (rappel de la jurisprudence). En
l’espèce, la limitation découlant de la loi qui ne permet de transmettre
aux enfants que le nom de l’un des parents seulement n’est pas excessive
et ne saurait suffire à conférer le droit de changer de patronyme.
Aucune violation de cette disposition en l’espèce.
Gesuch zweier Eheleute, ihren doppelten Familiennamen (in
vereinfachter Form) tragen zu dürfen, um das Aussterben eines von
ihren Vorfahren geerbten adligen Namens zu verhindern.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Familien- und Privatlebens.
Die Vertragsstaaten geniessen einen grossen Ermessensspielraum
im Bereich der Änderung des Familiennamens (Bestätigung der
Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall ist die sich aus dem Gesetz
ergebende Beschränkung der Weitergabe des Namens nur eines
Elternteils auf die Kinder nicht übermässig und genügt nicht, ein Recht
auf Änderung des Familiennnamens zu begründen. Keine Verletzung
dieser Bestimmung im vorliegenden Fall.
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Domanda di due coniugi di poter portare il loro doppio cognome
(in forma semplificata) come nome di famiglia, in modo da evitare
l’estinzione di un nome nobile ereditato dai loro antenati.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare.
Gli Stati firmatari dispongono di un ampio potere di apprezzamento in
materia di cambiamento di cognome (conferma della giurisprudenza).
Nella fattispecie, la limitazione legale che permette di trasmettere ai
figli solo il nome di uno dei genitori non è eccessiva e non è sufficiente
per conferire il diritto di cambiare cognome. Non vi è violazione di
questa disposizione.
1. Les requérants [qui, avant leur mariage, s’appelaient respectivement
Philippe Szokoloczy-Syllaba et Eugénia Palffy de Erdoed], estiment que le
refus des autorités suisses d’autoriser le changement de nom qu’ils avaient
sollicité [soit Szokoloczy-Palffy, pour éviter la formation d’un nom trop long et
compliqué et l’extinction d’un nom hérité de leurs nobles et lointains ancêtres
en le transmettant à leurs enfants] constitue une atteinte à leur droit au
respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 (CEDH)[46], qui est ainsi rédigé:
«1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue
une mesure, qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de
l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»
La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que, bien que l’art. 8
CEDH ne contienne pas de disposition explicite en matière de nom, celui-ci, en
tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille,
n’en concerne pas moins la vie privée et familiale des individus, laquelle
doit être conçue comme englobant le droit de nouer des relations avec ses
semblables (Cour eur. DH, arrêt Burghartz c / Suisse du 22 février 1994, série A
n° 280-B, p. 28, § 24[47]).
Toutefois, le refus des autorités suisses d’autoriser les requérants à changer
de nom ne saurait nécessairement passer pour une ingérence dans l’exercice
de leur droit au respect de leur vie privée et familiale comme l’aurait été,
par exemple l’obligation de modifier leur patronyme. L’art. 8 CEDH, en effet,
tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires
des pouvoirs publics. La Cour a cependant déjà jugé que cette disposition
peut également engendrer des obligations positives de la part des Etats
contractants.
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La frontière entre obligations positives et négatives ne se prête pas à une
définition précise; dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à
ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son
ensemble (Cour eur. DH, arrêt Stjerna c / Finlande du 25 novembre 1994, série
A n° 299-B, p. 60 et 61, § 38).
Il est admis qu’il peut exister de justes motifs conduisant un individu à désirer
changer de nom; néanmoins, des restrictions légales à pareille possibilité se
justifient dans l’intérêt public, par exemple, afin d’assurer un enregistrement
exact de la population ou de sauvegarder les moyens d’une identification
personnelle. La Cour a par ailleurs précisé que les Etats contractants jouissent
d’un large pouvoir d’appréciation et qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer
aux autorités internes pour définir la politique la plus opportune en matière
de changement de patronyme (arrêt Stjerna précité, p. 61, § 39).
En l’espèce, la Cour relève d’abord que la décision des autorités internes
est conforme à la législation en vigueur et fondée sur des motifs dénués
d’arbitraire. Elle observe ensuite que l’intérêt des requérants à perpétuer la
connaissance de leurs noms dans leur entourage, d’une part, et à ne pas perdre
le sentiment d’appartenance à leur famille respective, d’autre part, est satisfait
dans la mesure où l’époux a conservé son nom et où l’épouse a ajouté au nom
de famille celui qu’elle avait avant le mariage. Elle souligne également que le
nom de famille légal des requérants, à savoir « Szokoloczy-Syllaba», n’est pas
plus compliqué que le patronyme «Szokoloczy-Palffy» qu’ils souhaitaient être
autorisés à porter. Enfin, elle estime que la limitation consistant à transmettre
aux enfants le nom de l’un des parents seulement n’est pas excessive et ne
saurait suffire à conférer le droit de changer de patronyme.
Dans ces circonstances, la Cour estime que le refus opposé par les autorités
suisses à la demande en changement de nom des requérants ne constitue pas
un manquement au respect de leur vie privée et familiale au sens de l’art. 8
CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens
de l’art. 35 § 3 CEDH, et doit être rejetée, en application de l’art. 35 § 4 CEDH.
[46] RS 0.101.
[47] Voir JAAC 58.121.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 64.143 - Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req.
N°41843/98, Philippe SZOKOLOCZY-SYLLABA et Eugénia PALFFY DE ERDOED
SZOKOLOCZY-SYLLABA c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2000
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Anno
Band
64
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Ref. No
150 004 598
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