voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 7 octobre 1994 · 1994-10-07 · de


#ST# Arrêté fédéral
instituant un frein aux dépenses
du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 4 octobre 1993 1),
arrête:
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 88, 2e et 3e al.
2 Les dispositions législatives, les arrêtés fédéraux de portée générale relatifs aux
subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses qui
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de
nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent cependant
être adoptés à la majorité de tous les membres dans chaque conseil.
3 L'Assemblée fédérale peut adapter au renchérissement les montants fixés au
2e alinéa par un arrêté fédéral de portée générale non soumis au référendum.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
N36332
') FF 1993 IV 301
1994 - 656
1783

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Arrêté fédéral instituant un frein aux dépenses du 7 octobre 1994
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1994
Date
Data
Seite
1783-1783
Page
Pagina
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10 107 937
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ch_vb · du 700 · 1988-10-07 · de


Délai d'opposition: 16 janvier 1989
#ST# Arrêté fédéral
concernant les festivités commémoratives
du 700e anniversaire de la Confédération
du 7 octobre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 19881\
arrête:
Article premier Principe
La Confédération organise, à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération
suisse, une série de festivités qui favoriseront essentiellement les rencontres et les
échanges culturels.
Art. 2 
Collaboration
La Confédération organise et réalise les festivités en collaboration avec les
cantons, les communes et les particuliers (tiers).
Art. 3 
Aides financières
La Confédération peut encourager par des aides financières des activités de tiers
en relation avec les festivités.
Art. 4 
Financement
1 Les dépenses sont couvertes dans la mesure du possible par le bénéfice
provenant de la vente des monnaies spéciales frappées en commémoration du
700e anniversaire de la Confédération. Le Conseil fédéral affectera le solde
éventuel à la réalisation et au soutien d'osuvres et d'actions culturelles et sociales
de longue durée dans le pays ainsi qu'aux actions de solidarité internationale
entreprises à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.
2 L'Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral simple, le montant maximum
destiné à couvrir les dépenses.
') FF 1988 II 1041
730 
1988 - 637

Festivités commémoratives du 700e anniversaire de la Confédération
Art. 5 
Exécution
1 L'exécution du présent arrêté incombe au Conseil fédéral et au délégué qu'il
désigne; le délégué est subordonné au Département fédéral de l'économie
publique.
2 Le Conseil fédéral peut confier à des tiers tout ou partie de l'organisation et de
la réalisation des festivités.
Art. 6 
Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. Il abrogera le présent
arrêté lorsque les festivités auront pris fin et que toutes les prestations auront été
fournies.
Conseil des Etats, 7 octobre 1988 
Conseil national, 7 octobre 1988
Le président: Masoni 
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
Date de publication: 18 octobre 1988'>
Délai d'opposition: 16 janvier 1989
32184
') FF 1988 III 730
731

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Arrêté fédéral concernant les festivités commémoratives du 700e anniversaire de la
Confédération du 7 octobre 1988
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1988
Date
Data
Seite
730-731
Page
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10 105 587
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ch_vb · du 8 décembre 1987 · 1987-12-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant des moyens financiers supplémentaires
pour l'encouragement du crédit à l'hôtellerie
et aux stations de villégiature
du 8 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du 1er juillet 19661J sur l'encou-
ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 19872),
arrête:
Article premier
Un crédit de 80 millions de francs au plus pour une durée de dix ans est
ouvert pour des prêts selon l'article 16, alinéa lbis, de la loi fédérale du
1er juillet 1966 sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations
de villégiature.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, 6 octobre 1987 
Conseil des Etats, 8 décembre 1987
Le président: Cevey 
Le président: Masoni
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
0 RS 935.12; RO 1988 884
2> FF 1987 II 893
1988 - 336 
605

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Arrêté fédéral accordant des moyens financiers supplémentaires pour l'encouragement du
crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 8 décembre 1987
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.05.1988
Date
Data
Seite
605-605
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10 105 452
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ch_vb · du 8 décembre 1997 · 1997-12-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif à la participation de la Suisse au financement
des mesures modifiées d'assainissement structurel
dans la navigation rhénane
du 8 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 3, 2c alinéa, de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1989 '> relatif à la mise
en œuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane;
vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1997 2)
arrête:
Article premier
A titre de contribution de la Suisse au financement des mesures modifiées
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane, un crédit d'engagement
d'un montant maximal de 4 millions de Francs est accordé pour la période de 1997
jusqu'à 1998 inclus.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 1er décembre 1997 
Conseil des Etats, 8 décembre 1997
Le président: Leuenberger 
Le président: Zimmerli
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
N39478
') RS 747.224.010
2> FF 1997 IV 521
74 
1998 - 18

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Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées
d'assainissement structurel dans la navigation rhénane du 8 décembre 1997
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.1998
Date
Data
Seite
74-74
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10 109 290
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ch_vb · du 8 jui n 1999 · 1999-06-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée
pour assurer l'encadrement de requérants d'asile
au niveau fédéral
du 8 juin 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution;
vu l'art. 70 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire1
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 19992,
arrête:
Art. 1
L'arrêté du Conseil fédéral du 14 avril 1999 concernant la poursuite, au-delà du
8 mai 1999, du service d'appui de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants
d'asile au niveau fédéral3, est approuvé.. .
Art. 2
L'engagement de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile durera
jusqu'au 30 avril 2000 au plus tard.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 juin 1999 
Conseil des Etats, 8 juin 1999
La présidente: Heberlein 
Le président: Rhinow
Le secrétaire: Anliker 
Le secrétaire: Lanz
1 
RS 510.10
2 
FF 1999 4048
3 
FF 1999 233
1999-4491 
4783

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Arrêté fédéral autorisant la poursuite de l'engagement de l'armée pour assurer
l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral du 8 juin 1999
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1999
Date
Data
Seite
4783-4783
Page
Pagina
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10 109 900
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ch_vb · du 8 mars 1989 · 1973-03-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
approuvant des mesures touchant
le tarif des douanes
du 8 mars 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 ^;
vu l'article 1er, 3e alinéa, de la loi fédérale du 13 décembre 19742) sur l'importation
et l'exportation de produits agricoles transformés;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19813' concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 11 janvier 19894) concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 2e semestre 1988,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe «Tarif d'importation» à
la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866), selon annexe 1, appendice
1, au rapport;
b. La modification du 23 novembre 1988
 7> de l'annexe à l'ordonnance du
28 mars 19738) sur les droits de douane applicables aux marchandises
provenant de l'AELE et des CE (ordonnance sur le libre-échange);
c. La modification du 12 décembre 19885' de l'annexe à la loi fédérale du
13 décembre 19749) sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;
d. La modification du 12 décembre 19885' de l'annexe à l'ordonnance du
21 avril 197610) concernant le calcul des éléments mobiles applicables à
l'importation de produits agricoles transformés, selon l'annexe 1, appendice
1, au rapport;
e. La modification du 12 décembre 19885) de l'annexe 1 à l'ordonnance du
26 mai 1982 n) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en
développement, selon l'annexe 1, appendice 1, au rapport;
f. L'ordonnance du 7 décembre 198712> relative aux règles d'origine régissant
l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement.
!) RS 632.10
 
5> RO 1989 139
 
9> RS 632.111.72 annexe
2> RS 632.111.72
 
6> RS 632.10 annexe
 
10> RS 632.111.722 annexe
3> RS 632.91 
1 RO 1988 2202 
"> RS 632.911 annexe 1
4> FF 1989 I 450
 
8> RS 632.421.0 annexe
 
12> RO 1988 980
1989 - 175 
997

Mesures touchant le tarif des douanes
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 1er mars 1989
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 8 mars 1989
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
32634
998

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Arrêté fédéral approuvant des mesures touchant le tarif des douanes du 8 mars 1989
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.1989
Date
Data
Seite
997-998
Page
Pagina
Ref. No
10 105 736
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ch_vb · du 8 mars 1999 · 1999-03-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit de programme pour la poursuite
de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est
et de la CEI
du 8 mars 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 10, de la constitution;
vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les
Etats d'Europe de l'Est 1;
vu le message du Conseil fédéral du 19 août 19982,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit de programme de 900 millions de francs est accordé pour une période
minimale de quatre ans, en vue de soutenir le processus de réforme en Europe de
l'Est et dans les Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période
de crédit débute le 1er janvier 1999.
2 Concernant la Bosnie, il conviendra de mettre en œuvre, à la fin du programme
spécial et en se fondant sur les enseignements tirés de ces expériences, un pro-
gramme national spécial dans le cadre de 50 millions de francs.
3 Les crédits de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum
facultatif.
Conseil national, 1er mars 1999
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 8 mars 1999
Le président: Rhinow
Le'secrétaire: Lanz
11818
RS 974.1
FF 1998 4381
2372
|(»9_9S

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Arrêté fédéral concernant un crédit de programme pour la poursuite de la coopération
renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI du 8 mars 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1999
Date
Data
Seite
2372-2372
Page
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Ref. No
10 109 776
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ch_vb · du 8 octobre 1986 · 1986-09-23 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement de mesures
de politique économique et commerciale au titre de
la coopération internationale au développement
du 8 octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976 " sur la coopé-
ration au développement et l'aide humanitaire internationale;
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 19862),
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au
développement, un crédit de programme de 430 millions de francs est
ouvert pour une durée d'au moins trois ans. La période de crédit débute au
plus tôt le 1er janvier 1987, mais pas avant que les moyens financiers pré-
vus dans le précédent crédit de programme pour les mesures de politique
économique et commerciale aient été totalement engagés.
2 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
1 Les ressources seront utilisées pour le financement des mesures ci-après,
prévues par la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide
humanitaire internationales:
a. Dons et prêts au sens des articles 5 et 6, 1er alinéa;
b. Crédits mixtes au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettre b;
c. Mesures au sens de l'article 6, 1er alinéa, lettres c, d et e.
2 Lorsqu'il s'agit des contributions à des organisations internationales pour
des projets et des programmes spécifiques, la Suisse s'associe au choix, à la
préparation et à l'évaluation de ceux-ci.
» RS 974.0
2> FF 1986 I 1289
1986-870 
387

Coopération internationale au développement
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 8 octobre 1986 
Conseil national, 23 septembre 1986
Le président: Gerber 
Le président: Bundi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
30573
388

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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement du
8 octobre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.1986
Date
Data
Seite
387-388
Page
Pagina
Ref. No
10 104 889
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ch_vb · du 9 décembre 1996 · 1996-12-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant les moyens financiers pour des mesures
temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB
dans le cheptel bovin suisse
du 9 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 1) concernant des mesures
temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse;
vu le message du Conseil fédéral du 16 septembre 19962',
arrête:
Article premier
Un montant de 8 millions de francs est autorisé pour le financement des mesures
temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 26 novembre 1996 
Conseil national, 9 décembre 1996
Le président: Delalay 
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N38768
') RS 916.41; RO 1996 3485
2) FF 1996 IV 1289
800 
1996 - 830

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Arrêté fédéral concernant les moyens financiers pour des mesures temporaires urgentes
destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse du 9 décembre 1996
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.02.1997
Date
Data
Seite
800-800
Page
Pagina
Ref. No
10 108 904
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ch_vb · du 9 juin 1983 · 1983-06-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant des crédits de programme
pour la construction de logements
du 9 juin 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) encourageant la construction
et l'accession à la propriété de logements;
vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 19822>,
arrête :
Article premier
1 Sont ouverts, en vue du financement de la construction de logements, les
crédits de programme suivants:
a. 180 millions de francs pour des contributions non remboursables;
b. 43 millions de francs pour des prêts et participations remboursables;
c. 920 millions de francs pour des cautions et des engagements.
2 Ces crédits de programme sont alloués pour au moins quatre ans dès
l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, le 16 mars 1983 
Conseil des Etats, le 9 juin 1983
Le président: Eng 
Le président: Weber
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
" RS 843
a FF 1983 I 152
738 
- 
1983-551

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 9
juin 1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1983
Date
Data
Seite
738-738
Page
Pagina
Ref. No
10 103 747
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
ch_vb · du 9 juin 1993 · 1993-06-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la garantie de la constitution révisée
du canton de Bâle-Campagne
du 9 juin 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 janvier 19931),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée aux paragraphes 41, 2e alinéa, 42, 2e alinéa, 61,
2e alinéa, et 155 de la constitution du canton de Baie-Campagne, acceptés lors de
la votation populaire du 22 septembre 1991.
Art. 2
La garantie est accordée sous réserve que le peuple et les cantons approuvent
l'arrêté fédéral du 18 juin 19932' sur le rattachement du district bernois de Laufon
au canton de Baie-Campagne.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 9 mars 1993 
Conseil national, 9 juin 1993
Le président: Piller 
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
35757
1) FF 1993 I 965
2> FF 1993 II 849
1993-526 
1069

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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution révisée du canton de Bâle-
Campagne du 9 juin 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.1993
Date
Data
Seite
1069-1069
Page
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Ref. No
10 107 461
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