voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-3216 9045 · 2006-12-12 · de


2006-3216 
9045 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) 
L’art. 57, al. 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d’un système 
qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation 
prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, 
sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore 
l’évaluation périodique de leur raison d’être, des tâches qui leur auront été attri-
buées, de leur composition, enfin l’obligation, pour leurs membres, de signaler leurs 
intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités 
qu’elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d’alléger le système actuel et 
de le rendre transparent à long terme. 
Date limite: 15 mars 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, www.bk.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
12 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Loi sur l'organisation du gouvernement et de
l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2006
Date
Data
Seite
9045-9045
Page
Pagina
Ref. No
10 140 141
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3301 2047 · 2005-10-14 · de


2006-3301 
2047 
Arrêté fédéral 
concernant l’initiative populaire 
«Sauver la Forêt suisse» 
du 20 mars 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» déposée le 14 octobre 20052, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 Elle a la teneur suivante: 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6195 
3 
FF 2007 3629

Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF 
 
2048 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
Conseil national, 20 mars 2008 
Conseil des Etats, 20 mars 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.04.2008
Date
Data
Seite
2047-2048
Page
Pagina
Ref. No
10 141 582
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3301 3685 · 2005-10-14 · de


2006-3301 
3685 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’initiative populaire 
«Sauver la Forêt suisse» 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, 
vu l’initiative populaire «Sauver la Forêt suisse»2 déposée le 14 octobre 2005, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’initiative populaire du 14 octobre 2005 «Sauver la Forêt suisse» est valable et 
sera soumise au vote du peuple et des cantons. 
2 L’initiative populaire a la teneur suivante: 
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: 
Art. 77 
1 La Confédération et les cantons veillent à ce que les forêts puissent remplir simul-
tanément et durablement leurs fonctions protectrice, économique, sociale et de 
maintien de la biodiversité. Ils organisent l’entretien de la forêt. 
2 La Confédération fixe les principes applicables à la protection des forêts. 
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts ainsi que la réparation des 
forêts endommagées. 
4 L’aire forestière de la Suisse est protégée dans son intégralité; les défrichements 
sont interdits. La loi peut prévoir, moyennant compensation, des exceptions dans des 
buts d’utilité publique. 
5 La pérennité de la couverture boisée est assurée par une pratique sylviculturale 
proche de la nature; la coupe rase est interdite. 
Art. 2 
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 6195 
3 
FF 2007 3629

Initiative populaire «Sauver la Forêt suisse». AF 
 
3686

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Sauver la Forêt suisse» (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
Date
Data
Seite
3685-3686
Page
Pagina
Ref. No
10 140 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3322 969 · 2007-01-10 · de


2006-3322 
969 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’accord de libre-échange entre les Etats 
de l’AELE et les Etats de la SACU ainsi que sur 
l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message contenu dans le rapport du 10 janvier 2007 sur la politique 
économique extérieure2, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 1er juillet 2006 entre les Etats de l’AELE et les 
Etats de la SACU (appendice 2); 
b. 
accord agricole du 1er juillet 2006 entre la Suisse et les Etats de la SACU 
(appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 851

Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et 
les Etats de la SACU et de l’accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU. AF 
970

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats de la
SACU ainsi que sur l'accord agricole entre la Suisse et les Etats de la SACU (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.02.2007
Date
Data
Seite
969-970
Page
Pagina
Ref. No
10 140 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3338 9315 · 2006-12-27 · de


2006-3338 
9315 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 27 décembre 2006, le nom et l’emblème de «l’Agence européenne des 
médicaments», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Arzneimittel-Agentur 
 
 
en français: 
Agence européenne des médicaments 
 
 
en italien: 
Agenzia europea per i medicinali 
 
 
en anglais: 
European Medicines Agency 
b. 
l’emblème 
 
27 décembre 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales. (emeA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9315-9315
Page
Pagina
Ref. No
10 140 202
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3347 9313 · 2006-12-27 · de


2006-3347 
9313 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Le choix d’un système d’imposition des couples mariés 
Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun 
ou s’ils doivent être imposés séparément. Le choix d’un système d’imposition est 
nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été 
déposées. En choisissant un système d’imposition, le Conseil fédéral veut tenir 
compte des changements intervenus dans la société. C’est pourquoi, il met en con-
sultation quatre modèles d’imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure 
du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de 
l’impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la 
consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au 
choix d’un modèle d’imposition des couples mariés. Un changement de système 
pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, 
sur la croissance économique. 
Date limite: 30 juin 2007 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
27 décembre 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Le choix d'un système d'imposition des couples mariés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9313-9313
Page
Pagina
Ref. No
10 140 200
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3359 1375 · 2007-02-20 · de


2006-3359 
1375 
O 
Loi fédérale 
Projet 
relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière 
d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 2 
Accords internationaux 
Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre autorité, dans les limites des crédits 
autorisés, des accords internationaux sur la coopération en matière d’éducation, de 
formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. 
Art. 5, al. 5 (nouveau) 
5 Elle est prorogée pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2008. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008. 
 
 
1 
FF 2007 1149 
2 
RS 414.51

Coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, 
de jeunesse et de mobilité. LF 
1376

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation
professionnelle, de jeunesse et de mobilité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1375-1376
Page
Pagina
Ref. No
10 140 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-3360 1377 · 2007-02-20 · de


2006-3360 
1377 
P 
Loi fédérale 
Projet 
relative aux contributions en faveur de projets 
réalisés en commun par la Confédération et les cantons 
en vue du pilotage de l’espace suisse de formation 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 61a, al. 2, et 65, al. 1 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer des contri-
butions en faveur des projets suivants, réalisés en commun par la Confédération et 
les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation: 
a. 
serveur suisse de l’éducation; 
b. 
monitorage de l’éducation; 
c. 
évaluation des compétences chez les jeunes (PISA). 
2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un plafond de dépen-
ses pour une période pluriannuelle. 
Art. 2 
Les contributions ne sont versées qu'aux conditions suivantes: 
a. 
les cantons participent pour moitié au financement des projets communs; 
b. 
le mandat et les prestations relatifs aux projets communs sont réglés de 
manière contraignante dans des contrats de prestations. 
Art. 3 
1 L’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie est chargé de 
l’exécution de la présente loi. 
2 Il collabore avec les services fédéraux et les cantons concernés et conclut les 
contrats de prestations requis. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 1149

Contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération 
et les cantons en vue du pilotage de l’espace suisse de formation. LF 
1378 
Art. 4 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011. 
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la
Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (Projet)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2007
Date
Data
Seite
1377-1378
Page
Pagina
Ref. No
10 140 362
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ch_vb · 06-3368 9311 · 2006-12-20 · de


2006-3368 
9311 
Loi fédérales urgentes 
 
Référendum facultatif 
(Délai référendaire: 13 avril 2007) 
L’Assemblée fédérale a adopté, le 20 décembre 2006, les lois fédérales urgentes 
suivantes: 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins). Prorogation 
du 20 décembre 2006 
Loi fédérale sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts 
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale 
sur l’assurance-maladie. Prorogation du 20 décembre 2006 
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la 
Constitution. Le délai référendaire expire le 13 avril 2007. 
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales 
(RO 2006 5767 et 5785). 
27 décembre 2006 
 Chancellerie fédérale

Loi fédérales urgentes 
9312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Lois fédérales urgentes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2006
Date
Data
Seite
9311-9312
Page
Pagina
Ref. No
10 140 199
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ch_vb · 06-3383 231 · 2006-12-04 · de


2006-3383 
231 
Assemblée fédérale 
 
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’hiver (15e session de la 47e légis-
lature), le lundi 4 décembre 2006, à 14 h 30 pour le Conseil national et à 18 h 15 
pour le Conseil des Etats. 
Elections 
Conseil national 
(4 décembre) 
Madame Isabelle Moret, originaire de Clarmont (VD), avocate, domiciliée à Lau-
sanne (en remplacement de Yves Christen, démissionnaire) 
Monsieur Thomas Müller, originaire de Uzwil (SG), maire, domicilié à Rorschach 
(en remplacement de Felix Walker, démissionnaire) 
Le Conseil national a élu présidente, Madame Christine Egerszegi-Obrist, dipl. 
Sprachlehrerin, originaire de Baden et Riniken, domiciliée à Mellingen, jusqu’ici 
première vice-présidente; premier vice-président Monsieur André Bugnon, viticul-
teur, agriculteur, originaire de Saint-Prex (VD), domicilié à Saint-Prex, et deuxième 
vice-présidente Madame Chiara Simoneschi-Cortesi, originaire de Lugano, domi-
ciliée à Comano. 
Conseil des Etats 
Le Conseil des Etats a élu président Monsieur Peter Bieri, dipl.ing.agr. ETH, origi-
naire de Romoos, domicilié à Hünenberg, jusqu’ici premier vice-président; premier 
vice-président Monsieur Christoffel Brändli, consultant, originaire d’Eschenbach, 
domicilié à Landquart, et deuxième vice-président Monsieur Alain Berset, originaire 
de Courtion-Misery, dr.ès sc.éco/lic.ès sc.pol., domicilié à Belfaux. 
Conseil national 
(11 décembre) 
Monsieur Urs Schweizer, originaire de Bâle, entrepreneur, domicilié à Bâle (en 
remplacement de Johannes Randegger, démissionnaire) 
(18 décembre) 
Monsieur Urs Hany, originaire de Winterthour et Niederhasli, gérant, domicilié à 
Niederhasli (en remplacement de Rosmarie Zapfl, démissionnaire)

232 
Assemblée fédérale (Chambres réunies) 
Le 13 décembre 2006, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) a procédé aux 
élections suivantes: 
Présidente de la Confédération pour 2007: 
Madame Micheline Calmy-Rey, conseillère fédérale 
Vice-président du Conseil fédéral pour 2007: 
Monsieur Pascal Couchepin, conseiller fédéral 
La session d’hiver a été close le mercredi 20 décembre 2006.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
231-232
Page
Pagina
Ref. No
10 140 250
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-3404 229 · 2006-12-14 · de


2006-3404 
229 
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les arrêtés fédéraux 
suivants: 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2006 sur la convention avec l’Italie relative 
au renouvellement de la concession du Simplon et à l’exploitation du tron-
çon ferroviaire entre Iselle et Domodossola (Renouvellement de la concessi-
on du Simplon) (FF 2004 4783, 2006 2989); 
– 
Arrêté fédéral du 14 décembre 2006 relatif à l’approbation d’un protocole 
modifiant la Convention de double imposition conclue avec l’Espagne (FF 
2006 7281). 
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en 
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur 
pour la Suisse. 
9 janvier 2007 
Chancellerie fédérale

Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement 
230

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
229-230
Page
Pagina
Ref. No
10 140 249
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.