ch_vb · 2006-0862 4541 · 2006-04-19 · de


2006-0862 
4541 
06.042 
Message 
concernant un protocole modifiant la Convention 
de double imposition avec la République de Finlande 
du 24 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral approuvant le protocole signé le 
19 avril 2006 modifiant la Convention de double imposition en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune conclue avec la République de Finlande ainsi que le 
protocole s’y rapportant, en vous proposant de l’adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
24 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le Président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La Chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4542 
Condensé 
La modification effectuée porte, d’une part, sur l’adoption d’une disposition, formu-
lée de manière réciproque, prévoyant le dégrèvement total de l’impôt à la source sur 
les dividendes provenant de participations importantes à des sociétés de capitaux et, 
d’autre part, sur l’élargissement de l’échange de renseignements. L’assistance 
administrative selon l’art. 26 de la Convention sera désormais également possible 
en cas de fraude fiscale et pour les sociétés holding. La nouvelle disposition sur 
l’assistance administrative est comparable à celle qui a été convenue avec la Nor-
vège et qui est déjà en vigueur.

4543 
Message 
1 
Présentation du protocole 
1.1 
Contexte, déroulement et résultats des négociations 
Dans la présente révision, les obligations relatives à l’échange de renseignements en 
cas de fraude fiscale ou de délits semblables inscrites dans le Mémorandum 
d’entente du 26 octobre 2004 (RS 0.641.926.81) ainsi que les dispositions concer-
nant l’abolition de l’imposition à la source sur le paiement transfrontière de dividen-
des, d’intérêts et de redevances entre sociétés apparentées inscrites à l’art. 15 de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne sont intégrées à la Convention sous une forme 
légèrement modifiée. La Suisse s’est par ailleurs montrée disposée à intégrer dans le 
protocole des dispositions concernant les sociétés holdings conformes à la position 
qu’elle avait prise au cours des travaux de l’OCDE sur les pratiques fiscales dom-
mageables. 
1.2 
Appréciation 
Avec cette nouvelle réglementation de l’imposition des dividendes, la Suisse et la 
Finlande n’introduisent pas seulement la règle énoncée à l’art. 15 de l’accord sur la 
fiscalité de l’épargne dans la Convention de double imposition qui les lie, mais 
conviennent également d’une solution plus avantageuse, qui ne se conforme pas à 
certaines conditions restrictives énoncées dans l’accord sur la fiscalité de l’épargne 
(délai de détention; pas d’exonération fiscale). Ainsi, le protocole introduit des 
conditions analogues à celles déjà en application avec d’autres pays scandinaves 
pour les entreprises suisses détenant une participation importante dans des entre-
prises en Finlande. Il contribue ainsi à rendre la Suisse encore plus attrayante en tant 
que lieu d’implantation. En introduisant une clause d’assistance administrative pour 
les délits fiscaux, la Suisse veut éviter à l’avenir que des actes répréhensibles en 
matière fiscale ne soient commis à partir de son territoire. 
L’assistance administrative accordée pour les cas concernant les sociétés holdings 
entre dans la ligne de conduite adoptée par la Suisse lors des travaux de l’OCDE. 
Cette assistance n’affecte pas le secret bancaire: en effet, les autorités fiscales peu-
vent uniquement transmettre, dans le cadre des demandes d’assistance concernant 
ces sociétés holdings, les renseignements dont elles disposent ou devraient disposer; 
elles ne peuvent prendre aucune mesure de contrainte vis-à-vis du contribuable ou 
d’une tierce personne pour obtenir ces renseignements (sauf en cas de fraude fis-
cale). 
Le protocole de révision entre dans le cadre de la politique de la Suisse en matière 
de double imposition et présente une solution équilibrée.

4544 
2 
Commentaire des articles du protocole 
Art. 1 (concerne l’art. 10 de la Convention: Dividendes) 
Les modifications apportées à sa législation par la Finlande ont entraîné la suppres-
sion du crédit d’impôt sur les versements de dividendes au 31 décembre 2004; le 
1er janvier 2005, le taux d’imposition à la source des dividendes provenant de Fin-
lande est passé de 0 % à 5 % dans les cas où la société concernée détient des partici-
pations qualifiées dans la société qui verse ces dividendes, et de 5 % à 10 % dans 
tous les autres cas. Depuis le 1er janvier 2005, les versements de dividendes sont 
donc soumis aux mêmes taux de 5 % ou 10 %, qu’ils proviennent de Suisse ou de 
Finlande. 
Depuis le 1er juillet 2005, il est possible de demander l’exonération totale de l’impôt 
sur les versements de dividendes, pour autant que les dispositions de l’art. 15 de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne soient respectées. 
L’art. 1 du protocole modifie l’art. 10, par. 2, 3 et 4, de la Convention comme suit: 
les dividendes distribués par une filiale à sa société mère (ayant une participation 
d’au moins 20 % au capital) sont exonérés de l’impôt à la source. Les dividendes 
provenant d’un portefeuille de titres sont imposés à la source au taux de 10 %. Suite 
à la suppression du crédit d’impôt pour les dividendes versés par des sociétés finlan-
daises selon le droit finlandais, la réglementation spéciale inscrite à l’art. 10, par. 3, 
de la Convention ainsi qu’au ch. 2 du protocole a été supprimée. 
Art. 2 (concerne l’art. 23 de la Convention: Elimination des doubles impositions) 
Selon le droit en vigueur en Finlande, les autorités fiscales finlandaises peuvent 
considérer que les personnes physiques qui ont changé de domicile et quitté la 
Finlande pour la Suisse sont toujours domiciliées en Finlande; elles peuvent donc 
imposer ces personnes, pour autant que ces dernières n’apportent pas la preuve 
qu’elles ne résident plus en Finlande. Conformément à cette disposition de droit 
interne, la Finlande s’était donc réservée le droit d’imposer les personnes concernées 
à l’art. 23, par. 1, let. c, de la Convention, mais à certaines conditions (nationalité 
finlandaise, délai de trois ans après le départ de Finlande), l’impôt dû en Suisse 
devant ensuite être imputé sur l’impôt dû en Finlande. Toutefois, cette disposition ne 
trouvant que peu d’application dans la pratique, la Finlande s’est déclarée prête à 
abroger l’art. 23, par. 1, let. c de la Convention. 
Art. 3 (concerne l’art. 26 de la Convention: Echange de renseignements) 
S’appuyant sur le Mémorandum d’entente concernant la fiscalité de l’épargne, la 
Finlande a demandé que soient reprises les dispositions concernant l’assistance 
administrative et l’échange de renseignements, afin non seulement d’être en mesure 
d’appliquer correctement la Convention mais également son droit interne en cas de 
fraude fiscale et de «délits semblables». Or, la procédure de taxation finlandaise ne 
prévoyant pas de cas correspondant à une fraude fiscale au sens du droit suisse, on a 
renoncé à mentionner les «délits semblables». L’art. 26, qui a été paraphé, prévoit 
donc la possibilité d’un échange de renseignements en cas de fraude fiscale, non 
seulement dans le cadre de l’application de la Convention, mais également dans 
celui de l’application du droit interne des Etats contractants. Sur le fond, la nouvelle 
disposition d’assistance administrative ne signifie pas que la Suisse a une obligation

4545 
de coopérer plus étendue au niveau international par rapport à la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1), et notamment 
en ce qui concerne le principe de la double incrimination. Comme c’est déjà le cas 
avec les Etats-Unis et l’Allemagne, la Suisse et la Finlande peuvent également 
choisir la voie de l’assistance administrative à l’autre Etat en cas de fraude fiscale. 
Cela signifie que les autorités fiscales pourront également utiliser les informations 
qu’elles reçoivent des autorités de l’autre Etat pour procéder à l’imposition, ce qui 
n’est pas possible lorsque les informations sont transmises dans le cadre de 
l’entraide judiciaire. Conformément à la règle de la spécialité inscrite dans l’EIMP, 
les renseignements obtenus ne peuvent dans ce cas être utilisés que par un juge 
exerçant dans le cadre pénal et non par les autorités fiscales. 
Conformément à la pratique de la Suisse en matière d’assistance administrative, le 
principe de la double incrimination est maintenu au ch. 3 du protocole; ce chiffre 
précise également qu’il doit exister un lien direct entre l’acte délictueux et la mesure 
d’assistance administrative. Les demandes d’assistance visant uniquement à recher-
cher et à rassembler des preuves de manière générale non ciblée sont exclues. 
Les autorités compétentes ont fixé les dispositions de procédure applicables dans le 
cadre d’une demande déposée par la Finlande dans le protocole de négociation du 
10 août 2005. Ces dispositions reprennent en grande partie celles fixées dans le 
cadre des conventions avec l’Allemagne et avec la Norvège. 
Une disposition s’appliquant réciproquement est également adoptée sur la base de la 
position défendue par la Suisse dans le cadre des travaux de l’OCDE sur les prati-
ques fiscales dommageables, position selon laquelle l’assistance administrative est 
accordée en vue de l’application du droit finlandais pour les cas concernant les 
sociétés holding. Selon cette disposition, la Suisse doit accorder l’assistance admi-
nistrative en vue de l’application du droit finlandais, pour autant que les renseigne-
ments demandés concernent une société holding au sens de l’art. 28, al. 2, de la loi 
fédérale du 14 décembre 1990, sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes (LHID, RS 642.14). La Finlande n’ayant pas de réglementation 
analogue, elle accorde l’assistance administrative pour les sociétés comparables aux 
sociétés suisses. L’échange de renseignements se fait au cas par cas et sur demande 
de l’Etat requérant. Le protocole portant sur l’art. 26 spécifie clairement que les 
administrations fiscales ne peuvent échanger que des renseignements dont elles 
disposent déjà, qui doivent leur être remis ou qu’elles peuvent recueillir dans le 
cadre de la procédure de taxation ordinaire (par ex. sommation d’adjoindre le bilan 
et le compte de résultats au formulaire 103). Ainsi, l’exécution de mesures spécifi-
ques, notamment de mesures de contrainte, est explicitement exclue. 
Art. 4 (concerne le protocole à la Convention) 
L’abrogation de l’art. 10, par. 3, de la Convention a entraîné l’abrogation du ch. 2 du 
protocole (cf. commentaires sous art. 1 du protocole). La disposition concernant la 
fraude fiscale inscrite à l’art. 3 est également introduite au ch. 3. 
Art. 5 (concerne l’entrée en vigueur) 
Cet article règle l’entrée en vigueur des modifications adoptées. Le protocole entre 
en vigueur 30 jours après réception de la deuxième note annonçant la fin de la pro-
cédure législative interne aux Etats contractants; les dispositions du protocole sont,

4546 
quant à elles, applicables à partir du 1er janvier de l’année suivante. En ce qui 
concerne les dividendes versés par une société détenant une participation de 20 % ou 
plus dans une autre société, le droit exclusif d’imposition de l’Etat de résidence 
concernant la société qui reçoit les versements est applicable dès le 1er janvier 2006, 
pour autant que le protocole entre en vigueur en 2006. 
3 
Conséquences financières 
La révision de la Convention est synonyme de pertes fiscales pour les deux Etats 
contractants. Etant donné qu’il est déjà possible, dans de nombreux cas, de deman-
der une réduction de l’impôt à la source, l’allégement supplémentaire effectif de 
l’impôt anticipé est très limité par rapport à la situation actuelle. L’accord concer-
nant le droit d’imposition exclusif de l’Etat de résidence pour l’imposition des 
dividendes de participations devrait toutefois améliorer l’attrait de la place économi-
que suisse, ce qui pourrait générer des recettes fiscales supplémentaires dans le cadre 
des impôts directs. 
Les autres modifications de la Convention n’ont aucune incidence directe sur la 
situation financière. 
4 
Constitutionnalité 
Le présent protocole de révision se fonde sur l’art. 54 de la Constitution, qui attri-
bue à la Confédération le droit de conclure des traités avec l’étranger. En vertu 
de l’art. 166, al. 2, de la Constitution, l’Assemblée fédérale est compétente pour 
approuver le protocole. 
Le protocole n’entre pas dans la catégorie des actes législatifs soumis au référendum 
obligatoire. Il n’est pas non plus sujet au référendum facultatif sur les traités interna-
tionaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 et 2, de la Constitution. La Conven-
tion révisée est conclue pour une durée indéterminée, mais elle peut être dénoncée 
en tout temps pour la fin d’une année civile moyennant un préavis de six mois. Elle 
n’implique pas d’adhésion à une organisation internationale. 
Conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution, les conventions qui 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales sont également sujettes au référendum 
facultatif en matière de traités internationaux à partir du 1er août 2003. Conformé-
ment à l’art. 22, al. 4, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le Parlement, on 
considère qu’une disposition inscrite dans un traité international fixe des règles de 
droit lorsqu’elle prévoit des dispositions générales et abstraites d’application directe 
qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. 
Si le présent protocole de révision contient bien des dispositions fixant des règles de 
droit, il ne crée pas d’obligation supplémentaire d’assujettissement. Les nouvelles 
dispositions restreignent le droit d’imposer de la Suisse, mais de manière très limi-
tée. Etant donné que l’impôt dû sur les dividendes dans l’Etat de la source a déjà été 
réduit de 5 à 0 % dans de nombreux cas, conformément à l’art. 15 de l’accord sur la 
fiscalité de l’épargne, la réduction supplémentaire de l’impôt dû en Suisse qu’entraî-
nera l’application du nouvel art. 10 de la Convention restera très limitée elle aussi

4547 
(cf. commentaires concernant l’art. 1 au ch. 2). Les informations obtenues sur la 
base des nouvelles dispositions concernant l’assistance administrative peuvent déjà 
l’être avec la procédure d’entraide judiciaire (cf. commentaires concernant l’art. 3, 
au ch. 2). Les dispositions accordant l’assistance administrative en vue d’une appli-
cation du droit interne en cas de fraude fiscale reprennent en grande partie celles 
fixées dans le cadre des conventions avec l’Allemagne et avec la Norvège et portent 
sur les informations qui peuvent déjà être obtenues dans le cadre de l’entraide judi-
ciaire. Cette clause d’assistance administrative a déjà été soumise à l’approbation 
des Chambres fédérales dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu 
avec l’Union européenne; elle est désormais une clause standard pour la Suisse dans 
les conventions conclues avec les pays membres de l’OCDE. Une clause analogue 
devrait également être conclues avec la plupart des Etats de l’UE et de l’OCDE dans 
les prochaines années. L’échange de renseignements prévu pour les sociétés holding 
tient compte de la concession faite par la Suisse lors des travaux de l’OCDE sur les 
pratiques fiscales dommageables: il ne porte que sur les renseignements dont les 
autorités fiscales disposent ou devraient disposer dans le cadre des demandes 
d’assistance concernant ces sociétés holding. Cette disposition exclut de plus les 
mesures de contrainte et n’affecte pas le secret bancaire. Le présent protocole ne 
crée donc pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse conformément à 
la pratique adoptée dans le message concernant une Convention de double imposi-
tion avec Israël. Les dispositions du protocole fixant des règles de droit ne sont pas 
d’une importance telle qu’il faille les soumettre à un référendum facultatif. L’arrêté 
fédéral concernant un protocole à la Convention de double imposition conclue avec 
la Finlande n’est, par conséquent, pas soumis au référendum facultatif prévu à 
l’art. 141, al. 1, de la Constitution.

4548

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la
République de Finlande
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.042
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4541-4548
Page
Pagina
Ref. No
10 139 654
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.