voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1044 2003-0181 · 2003-01-30 · de


1044
2003-0181
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Modification du 30 janvier 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Con-
seil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001 et du 12 décembre 20021,
est étendu2:
Art. 27, let. b, ch. 1
Prévoyance professionnelle
Art. 27, let. c, quatrième tiret
Prévoyance professionnelle
Art. 35, let. g, ch. 2
Exécution de la Convention
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
2003.
30 janvier 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7468
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
1044-1044
Page
Pagina
Ref. No
10 127 028
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1046 2006-0180 · 2006-01-16 · de


1046 
2006-0180 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
16 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
18 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1046-1046
Page
Pagina
Ref. No
10 139 290
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1048 2001-0311 · 2001-02-27 · de


1048
2001-0311
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI) et le Schweizerischer
Verband der Immobilien-Treuhänder (SVIT) ont déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel de gérant/gérante d’immeubles, conformément
à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101). Le règlement du 11 septembre 1992 sera abrogé.
La Fédération Suisse de Formation en Entreprise a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel supérieur de Web Project Manager, conformé-
ment à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle
(RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979
(RS 412.101).
La Société Suisse des Entrepreneurs a déposé un projet de règlement concernant
l’examen professionnel supérieur d’entrepreneur, conformément à l’art. 51 de la loi
fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45,
al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé-
ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003
Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
27 février 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1048-1048
Page
Pagina
Ref. No
10 125 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1048 2006-0181 · 2005-12-15 · de


1048 
2006-0181 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
15 décembre 2005 
Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle 
19 décembre 2005 
Winterthur Vie, Winterthur 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Participation aux excédents d'assurance privée. Collective vie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1048-1048
Page
Pagina
Ref. No
10 139 292
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1050 2003-0248 · 1984-12-17 · de


1050
2003-0248
Admission à la vérification
d’appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 18 février 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
EMH Elektrizitätszähler GmbH & Co. KG, Wittenburg (D)
Requérant:
BERG Energiekontrollsysteme GmbH, Gröbenzell (D)
Compteur statique d’énergie active à branchement direct (1)
et à branchement sur transformateur de mesure (2 ou 3).
Types:
– BLi46#... S0-Output
– BLOi46#... LON-Bus
– BLMi46#... M-Bus
– # Emplacement pour la version 1, 2, ou 3
18 février 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
495
EC2

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
1050-1050
Page
Pagina
Ref. No
10 127 032
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1050 2006-0183 · 2005-12-16 · de


1050 
2006-0183 
Transposition de la directive de transparence 
pour la prévoyance professionnelle 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes: 
Décision 
du 
 
16 décembre 2005 La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
18 janvier 2006 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
18 janvier 2006 
Zürich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Zürich 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1050-1050
Page
Pagina
Ref. No
10 139 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1052 2003-0283 · 2003-02-05 · de


1052
2003-0283
Décision dans la procédure d’opposition no 5367
Lovable Italiana S.p.A., Via Marconi 14, I-24050 Grassobbio (Bergamo) Italie,
représenté par Jacobacci & Partners SA, 2, av. de la Gare des Eaux-Vives,
1207 Genève, marque suisse no 338 708 LOVABLE contre Défenderesse Mr.
Maniatis, Photios, 31, rue du Docteur Mangeney, 68100 Mulhouse (France) (pas de
représentation), marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.).
Le 5 février 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La procédure d’opposition no 5367 contre l’enregistrement international
no 760 353 «Lovey» (fig.) est close par classement.
2.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
3.
Aucun dépens n’est alloué.
4.
La marque internationale no 760 353 «Lovey» (fig.) sera définitivement
admise en Suisse lorsque la présente décision sera entrée en force.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours auxquels seront
joints une copie de la décision attaquée doivent être présentés en trois exemplaires.
5 février 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5367
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
1052-1052
Page
Pagina
Ref. No
10 127 034
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1054 · 1971-07-06 · de


1054
Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L’auditeur du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Crettaz Roland, fils de Daniel et de Françoise, née Girault, né le 6 juillet 1971 à Sion,
originaire de Mase, plâtrier, précédemment domicilié à Josesstrasse 182, 8005 Zurich,
actuellement sans domicile connu; sdt à cp fus mont II/11;
vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le
9 novembre 2000 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant :
1.
En la procédure pénale militaire ouverte le 14 décembre 1999 contre le
soldat Crettaz, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.
2.
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.
Un recours peut être déposé dans un délai de 20 jours, à compter de la communi-
cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de
l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.
19 février 2001
Tribunal militaire de division 10A:
L’auditeur, major Sierro Dominique

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Dispositif Crettaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.02.2001
Date
Data
Seite
1054-1054
Page
Pagina
Ref. No
10 125 220
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ch_vb · 106 1999-6265 · 1998-06-16 · de


106
1999-6265
Initiative populaire fédérale
„pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative in-
demnité journalière)“
Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale „pour un reve-
nu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité journalière)“, publiée dans la
Feuille fédérale du 16 juin 1998 (FF 1998 2810 à 2814), ce qui a marqué le début de
la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale
en date du 16 décembre 1999. En vertu des articles 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti
pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
17 décembre 1999
Chancellerie fédérale

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Initiative populaire fédérale "pour un revenu assuré en cas de maladie (Initiative indemnité
journalière)"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
106-106
Page
Pagina
Ref. No
10 124 142
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ch_vb · 106 2004-0043 · 1995-06-12 · de


106 
2004-0043 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les machines1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes 
techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques 
qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les 
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’Association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour. 
20 janvier 2004 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils technique:
 
Marcel Berthoud 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, IV 133 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 
2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163

107 
Annexe 
Normes techniques pour les machines 
Numéro 
Titre 
 Référence 
journal off. - 
CE 
 
 
 
 
EN ISO 9614-3 Acoustique – Détermination par intensimétrie des niveaux 
de puissance acoustique émis par les sources de bruit – 
Partie 3: Méthode de précision pour mesurage par balayage 
(ISO 9614-3: 2002) 
 2003/C 
192/02

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les machines
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.2004
Date
Data
Seite
106-107
Page
Pagina
Ref. No
10 137 312
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1062 2003-0292 · 2003-01-06 · de


1062
2003-0292
Ouverture d’une procédure d’examen concernant la concentration
Coop/Waro
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence,
LCart)
Le 6 janvier 2003, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète
d’un projet de concentration. Coop, société coopérative avec siège à Bâle, prévoit
d’acquérir le contrôle de Waro, société anonyme avec siège à Spreitenbach (AG),
par prise de participation au capital.
Coop est la deuxième entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active
dans les domaines alimentaire, non-alimentaire et prestations de services. Grâce à
ses très nombreux points de vente, elle est représentée sur l’ensemble du territoire
suisse.
Waro est également active dans le commerce de détail. Ses activités se concentrent
principalement dans la vente alimentaire, la vente de produits d’hygiène et de cos-
métique. Waro appartient au groupe Denner.
Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel
les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (mar-
ché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de
commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux (marché aval).
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet
au secrétariat de la Commission de la concurrence.
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la con-
currence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent
être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec
mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante:
Sécretariat de la Commission de la concurrence
Effingerstrasse 27
3003 Berne
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité
de parties.
18 février 2003
Commission de la concurrence:
Secrétariat

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Coop/Waro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.02.2003
Date
Data
Seite
1062-1062
Page
Pagina
Ref. No
10 127 038
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.