ch_vb · JAAC 60.105 · 1996-01-18 · de


JAAC 60.105
Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996,
déclarant irrecevable la req. N° 26540/95, Adrienne
Szokoloczy-Grobet c / Suisse
Procédure pénale. Classement d’une plainte pénale avec constitution de
partie civile.
Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.
Cette disposition ne garantissant pas le droit d’engager des poursuites
pénales, il ne saurait a fortiori en être déduit un droit de se constituer
partie civile. La décision de classement d’une plainte pénale n’a en
l’espèce pas été déterminante pour des droits de caractère civil de la
partie civile au sens de cette disposition.
Strafverfahren. Einstellung eines Strafverfahrens und Stellung des
Privatklägers.
Art. 6 § 1 EMRK. Begriff der zivilrechtlichen Ansprüche und
Verpflichtungen.
Weil diese Bestimmung kein Recht auf Einleitung eines Strafverfahrens
gegen Dritte beinhaltet, kann aus ihr a fortiori kein Recht abgeleitet
werden, sich als Privatkläger in einem derartigen Verfahren zu
konstituieren. Die Einstellung eines Strafverfahrens betrifft vorliegend
keine Entscheidung über zivilrechtliche Ansprüche und Verpflichtungen
des Privatklägers im Sinne dieser Bestimmung.
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Procedura penale. Archiviazione di una procedura penale e
costituzione di parte civile.
Art. 6 § 1 CEDU. Nozione di diritti e doveri di carattere civile.
Poiché non garantisce il diritto di avviare procedure penali, da questa
disposizione non può a fortiori essere dedotto un diritto di costituirsi
parte civile. La decisione di archiviazione di una procedura penale
nella fattispecie non è stata determinante in merito ai diritti e ai doveri
di carattere civile della parte civile, ai sensi di detta disposizione.
1. La requérante se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et
public devant un tribunal indépendant et impartial, en violation de l’art. 6
CEDH du fait que sa plainte pénale avec constitution de partie civile avait
été classée et que, tant la chambre d’accusation que le Tribunal fédéral (TF)
auraient jugé ses recours arbitrairement.
(libellé de l’art. 6 § 1 CEDH)
La Commission rappelle que, bien que les garanties de l’art. 6 CEDH ne
s’étendent pas au droit pour les particuliers de provoquer l’exercice de
poursuites pénales (cf. déc. du 2 septembre 1991 sur la req. N° 16734/90, DR 72,
p. 236), cette disposition s’applique à une plainte pénale avec constitution
de partie civile, même lorsque celle-ci n’est assortie d’aucune demande
d’indemnisation. La Cour a en effet considéré que, dans un tel cas, le plaignant
manifeste non seulement sa volonté de faire établir la culpabilité d’un
inculpé, mais aussi son désir d’obtenir réparation du préjudice subi du fait
de l’infraction commise et qu’il convient dès lors d’admettre que l’issue de la
procédure est déterminante pour des droits de caractère civil au sens de l’art. 6
§ 1 CEDH (cf. arrêt Tomasi du 27 août 1992, Série A 241-A, p. 43, § 121).
La Commission est toutefois d’avis que, dans la mesure où l’art. 6 § 1 CEDH
ne garantit pas le droit d’engager des poursuites pénales, il ne saurait a
fortiori être déduit de cette disposition un droit de se constituer partie civile
lorsque, comme dans le cas d’espèce, la plainte pénale ne donne pas lieu à
des poursuites. La Commission relève par ailleurs que la requérante pourrait
introduire une action civile en dommages-intérêts.
Dans ces circonstances, la Commission estime que la décision de classer les
poursuites pénales n’a pas été déterminante pour des droits de caractère civil
de la requérante au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec
les dispositions de la convention et doit être rejetée conformément à l’art. 27
§ 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.105 - Déc. de la Comm. eur. DH du 18 janvier 1996, déclarant irrecevable la req.
N° 26540/95, Adrienne Szokoloczy-Grobet c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 002 867
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.