voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2006-0604 2629 · 2004-09-24 · de


2006-0604 
2629 
Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu 
Avis aux fabricants, concessionnaires, monteurs et exploitants des machines à sous 
du type TropicalShop ou Wondercard: 
1. 
La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) à l’intention d’homolo-
guer les appareils TropicalShop (dénommés aussi Wondercard) en tant que 
machines à sous servant au jeu de hasard, au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi 
fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu 
(LMJ, RS 935.52) et de retirer l’effet suspensif de tout recours éventuel. 
2. 
L’art. 61 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les 
maisons de jeu (OLMJ, RS 935.521) requiert la présentation des machines à 
sous à la Commission fédérale des maisons de jeu. Or, à ce jour, cela n’a pas 
été fait en ce qui concerne l’appareil automatique TropicalShop. 
3. 
En application des art. 29 et 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021), la CFMJ donne, à tous ceux 
qui sont concernés par une décision en constatation, la possibilité (sur ren-
dez-vous) de consulter, au siège de la CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne, le 
projet de la décision, les motifs qui la sous-tendent et les pièces du dossier et 
d’émettre leur avis. La CFMJ octroie, à cet effet, un délai de 30 jours qui 
court à partir du jour suivant la date de la publication. Si le délai expire sans 
qu’il en soit fait usage, la décision sera prise sur la base des pièces du dos-
sier. 
4. 
Les parties peuvent se voir obligées de désigner une représentation légale et 
de payer les frais de procédure et les dépens (art. 30a, al. 3, PA). Si plus de 
20 personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour dé-
fendre les mêmes intérêts, l’autorité peut exiger d’elles qu’elles choisissent, 
pour la procédure, un ou plusieurs représentants (art. 11a PA). 
7 mars 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission fédérale des maisons de jeu concernant des machines à
sous du type «TropicalShop» ou «Wondercard»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2629-2629
Page
Pagina
Ref. No
10 139 413
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0674 2623 · 2006-03-07 · de


2006-0674 
2623 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
Modification de l’OST concernant le service universel 
Le projet de modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication a 
pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de 
l’attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 
2008. Il est prévu d’introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Inter-
net à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du 
service universel la fourniture d’un service de renseignements sur les annuaires. 
Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de 
relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service 
d’annuaires et de commutation). 
Date limite: 31 mai 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 
2501 Bienne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 mars 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de l'OST concernant le service universel
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2623-2623
Page
Pagina
Ref. No
10 139 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2006-0680 2639 · 2005-12-15 · de


2006-0680 
2639 
Publications des tribunaux 
 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Paul Claverie, rue Muscatelli (Impasse Rimbaud) 5, FR-83000 Toulon. La Caisse 
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER 
CIAM 106.1) a interjeté un recours de droit administratif contre le jugement du 
15 décembre 2005 du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de 
Genève. 
D’après l’art. 132, en relation avec l’art. 110 OJ, il vous est loisible de répondre au 
recours. A cet effet, un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication de 
la présente communication dans la Feuille fédérale, vous est accordé. 
Un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. 
7 mars 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer 
H 21/06

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication. Tribunal fédéral des assurances
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2006
Date
Data
Seite
2639-2639
Page
Pagina
Ref. No
10 139 420
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ch_vb · 2006-0700 4479 · 2006-05-30 · de


2006-0700 
4479 
Loi fédérale 
Projet 
sur le droit international privé 
(Arbitrage. Compétence) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 17 février 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée 
comme suit: 
 
Art. 186, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une
action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties
devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux
commandent de suspendre la procédure. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai 
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
FF 2006 4469 
2 
FF 2006 4481 
3 
RS 291

Droit international privé. LF 
4480

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)
(Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4479-4480
Page
Pagina
Ref. No
10 139 629
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ch_vb · 2006-0700 7877 · 2006-10-06 · de


2006-0700 
7877 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
Loi fédérale 
sur le droit international privé 
(Arbitrage. Compétence) 
Modification du 6 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 17 février 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé3 est modifiée 
comme suit: 
 
Art. 186, al. 1bis 
 
1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même
objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal
étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspen-
dre la procédure. 
 
 
1 
FF 2006 4469 
2 
FF 2006 4481 
3 
RS 291

Droit international privé. LF 
7878 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième 
mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de 
son acceptation par le peuple. 
Conseil national, 6 octobre 2006 
Conseil des Etats, 6 octobre 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 17 octobre 20064 
Délai référendaire: 25 janvier 2007 
 
4 
FF 2006 7877

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
7877-7878
Page
Pagina
Ref. No
10 139 985
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ch_vb · 2006-0701 2993 · 2006-03-28 · de


2006-0701 
2993 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la convention avec l’Italie relative au renouvellement 
de la concession du Simplon et à l’exploitation du tronçon ferroviaire 
entre Iselle et Domodossola 
(Renouvellement de la concession du Simplon) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20042, 
vu le message supplémentaire du 10 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention du …4 conclue entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de 
la République italienne relative au renouvellement de la concession concernant la 
liaison du réseau ferroviaire suisse au réseau italien à travers le Simplon depuis la 
frontière nationale à Iselle, et l’exploitation du tronçon d’Iselle à Domodossola est 
approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 4783 
3 
FF 2006 2989 
4 
RS …; RO … (FF 2006 2995)

Renouvellement de la concession du Simplon. AF 
2994

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la convention avec l'Italie relative au renouvellement de la concession du
Simplon et à l'exploitation du tronçon ferroviaire entre Iselle et Domodossola.
(Renouvellement de la concession du Simplon) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2993-2994
Page
Pagina
Ref. No
10 139 468
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ch_vb · 2006-0702 2921 · 2002-11-12 · de


2006-0702 
2921 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Modification du 13 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du 9 décembre 2004 et du 28 avril 20051, 
est étendu2: 
Annexe II 
du 14 novembre 2005 
Art. 2 
Salaires de base et effectifs 2006 
 
 
Art. 3 
Salaires de base 2006 
 
 
Art. 5 
Abrogé 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 2 de l’annexe II de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2002 7054 à 7056, 2003 7222 à 7223, 2004 6649 à 6650, 2005 2883 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 
2922 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2006. 
13 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2921-2922
Page
Pagina
Ref. No
10 139 446
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2006-0703 223 · 2006-12-13 · de


2006-0703 
223 
Arrêté fédéral 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2006) 
du 13 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 24 mai 2006 (programme d’armement 2006), est approuvée. 
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 18 septembre 2006 
Conseil national, 13 décembre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5089

Programme d’armement 2006. AF 
224 
Annexe 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
550 000 000
– Mobilité 
333 000 000
– Effets des armes 
618 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2006
1 501 000 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
223-224
Page
Pagina
Ref. No
10 140 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2006-0703 5151 · 2006-05-24 · de


2006-0703 
5151 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’acquisition de matériel d’armement 
(Programme d’armement 2006) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message 
du 24 mai 2006 (programme d’armement 2006), est approuvée. 
2 Un crédit de 1501 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel 
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant en annexe. 
Art. 2 
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
2 L'acquisition de matériel d'armement est portée à la charge du crédit budgétaire, 
position financière 1045/A2150.0100, Matériel d'armement (Défense). 
Art. 3 
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 5089

Programme d’armement 2006. AF 
5152 
Crédits d’engagement 
Projets 
Crédit d’engagement
en francs.
– Conduite et exploration dans toutes les situations 
550 000 000
– Mobilité 
333 000 000
– Effets des armes 
618 000 000
 
 
 
 
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2006
1 501 000 000

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2006)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5151-5152
Page
Pagina
Ref. No
10 139 694
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2006-0705 2713 · 2004-08-31 · de


2006-0705 
2713 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«pour l’interdiction de la chasse» 
Expiration du délai 
 
La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale «pour 
l’interdiction de la chasse», publiée dans la Feuille fédérale du 31 août 2004 
(FF 2004 4439), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait tou-
jours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 1er mars 2006, accom-
pagnée du nombre de signatures requis par la constitution. En vertu des art. 139, 
al. 1, de la Constitution (RS 101), art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 
17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récol-
te des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 
2 mars 2006 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «pour l'interdiction de la chasse». Expiration du délai
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2006
Date
Data
Seite
2713-2713
Page
Pagina
Ref. No
10 139 426
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ch_vb · 2006-0708 3 · 2006-12-20 · de


2006-0708 
3 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi fédérale 
sur l’organisation de l’entreprise fédérale de la poste 
(Loi sur l’organisation de la Poste, LOP) 
Modification du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications 
du Conseil national du 13 février 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
I 
La loi sur l’organisation de la Poste du 30 avril 19973 est modifiée comme suit: 
Art. 4a 
Organisation de l’entreprise 
Dans son organisation, la Poste tient compte des attentes des différentes régions du 
pays. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
Date de publication: 3 janvier 20074 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
 
1 
FF 2006 3807 
2 
FF 2006 3819 
3 
RS 783.1 
4 
FF 2007 3

Loi sur l’organisation de la Poste 
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste (Loi sur l'organisation de
la Poste, LOP)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
03.01.2007
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3-4
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