ch_vb · JAAC 51.80 · 1985-10-09 · de


JAAC 51.80
Déc. de la Comm. eur. DH du 9 octobre 1985 déclarant
irrecevable la req. n° 11436/85, F. c/Suisse
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Une décision d’éloignement du territoire prise par la Police des
étrangers se bornant à indiquer que l’intéressé fait l’objet de poursuites
pénales en Suisse ne viole pas la présomption d’innocence.
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Ein fremdenpolizeilicher Entscheid über eine Fernhaltemassnahme,
in welchem nur auf ein gegen die betroffene Person in der
Schweiz hängiges Strafverfahren verwiesen wird, verletzt die
Unschuldsvermutung nicht.
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
Una decisione d’allontanamento dal Paese, presa dalle autorità
di polizia degli stranieri, che si limiti a indicare che l’interessato è
oggetto di perseguimento penale in Svizzera non viola la presunzione
d’innocenza.
1. Le requérant se plaint de la motivation d’une décision d’éloignement du
territoire prise par la Police des étrangers à son encontre le 6 avril 1984,
décision aux termes de laquelle il était interdit de séjour en Suisse pendant
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cinq ans, au motif que des poursuites pénales avaient été engagées contre
lui en Suisse et que dès lors sa présence en Suisse devenait indésirable. A cet
égard, il invoque l’art. 6 § 2 CEDH.
La Commission rappelle tout d’abord sa jurisprudence constante selon laquelle
la convention ne garantit comme tel aucun droit pour un étranger d’entrer ou
de résider dans un pays déterminé ou de ne pas en être expulsé (cf. déc. du
3 mars 1978, DR 11, p. 117).
Il s’ensuit que, pour autant que le requérant se plaigne d’être interdit de séjour
en Suisse, sa requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione
materiae avec les dispositions de la convention.
Le requérant allègue, il est vrai, qu’en raison de la motivation de la décision
d’interdiction de séjour prononcée contre lui le 6 avril 1985, les autorités
suisses ont violé la présomption d’innocence, contrairement à l’art. 6 § 2 CEDH.
Toutefois, la Commission constate que le requérant a omis de recourir contre
la décision du 6 avril 1984, alors même qu’il en avait la possibilité en droit
suisse, de sorte qu’il n’a pas satisfait à l’obligation d’épuiser les voies de
recours internes conformément à l’art. 26 CEDH. Il s’ensuit que cette partie de
la requête doit être rejetée pour non épuisement des voies de recours internes
conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
Par surabondance de droit, la Commission rappelle que le principe de la
présomption d’innocence ne se limite certes pas à une garantie procédurale
mais qu’il exige qu’aucun représentant de 1’Etat ne déclare qu’une personne
est coupable d’une infraction, avant que sa culpabilité n’ait été établie par un
tribunal (cf. déc. du 3 octobre 1978 in DR 13, p. 73).
En l’espèce cependant, il ressort clairement de la décision d’éloignement du
territoire prise par les autorités suisses le 6 avril 1984, que celles-ci n’ont porté
aucune appréciation sur la culpabilité, même probable, du requérant. Elles se
sont en effet bornées à indiquer que le requérant faisait l’objet de poursuites
pénales en Suisse.
Dès lors, le grief du requérant doit être rejeté pour défaut manifeste de
fondement.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.80 - Déc. de la Comm. eur. DH du 9 octobre 1985 déclarant irrecevable la req. n°
11436/85, F. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Page
Pagina
Ref. No
150 000 587
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.