ch_vb · N° 10 15 mars 1983 · 1983-03-15 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 10
15 mars 1983
240
Initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation
des prix» (modification de la constitution fédérale)
241
Règlement des fonctionnaires (1)
242
Règlement des fonctionnaires (2)
243
Règlement des fonctionnaires (3)
244
Règlement des employés
245
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des
personnes domiciliées à l'étranger
246
Transport international de marchandises sous le couvert de carnets
TIR (Convention TIR). Convention douanière
247
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Convention
248
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en
mer. Protocole
249
Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Convention
250
Répression du trafic illicite des drogues nuisibles. Convention amendée
par le Protocole
251
Accord international de 1980 sur le cacao. AF
252
Expositions internationales. Convention
253
Convention concernant les expositions internationales. Protocole
254
Errata: Ordonnance sur les denrées alimentaires (modification)
239

Initiative populaire
«tendant à empêcher des abus dans la formation des prix»
(Modification de la constitution fédérale)
Arrêté fédéral du 19 mars 19821), article premier
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 31septies 2)
Pour empêcher des abus dans la formation des prix, la Confédération édicte des
dispositions sur la surveillance des prix et des prix recommandés s'appliquant
aux biens et aux services offerts par des entreprises et organisations qui occu-
pent une position dominante sur le marché, notamment par les cartels et orga-
nisations analogues de droit public ou de droit privé. Lorsque le but à at-
teindre l'exige, ces prix peuvent être abaissés.
Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur
1 Cette modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les
cantons le 28 novembre 1982.3)
2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre
19764) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 1982.
1er mars 1983
Chancellerie fédérale
28105
1)FF 1982 I 861
2)L'initiative populaire demandait que la disposition sur la surveillance des prix soit
introduite comme article 3lsexies dans la constitution. Etant donné cependant que le
peuple et les cantons ont déjà complété la constitution, lors de la votation du
14 juin 1981, par un article 31sexies sur la protection des consommateurs (RO 1981
1244), qui n'a pas été abrogé par l'initiative populaire, la disposition sur la surveil-
lance des prix sera insérée comme article 31sePties dans la constitution.
3)FF 1983 I 903
4)RS 161.1
240
1983 -
122

I
Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 7 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié
comme il suit:
Art. 47, ter al.
' Sous réserve des dispositions de l'article 48, le fonctionnaire en voyage
commandé a droit au remboursement des frais supplémentaires qui décou-
lent du déplacement. Pour les repas principaux et les dépenses accessoires,
le fonctionnaire marié et les fonctionnaires qui ont droit à l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoivent l'indemnité en-
tière; tous les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de cette indem-
nité.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1983.
7 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28139
­1 RS 172.221.101
1983 —181
241

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 7 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19599 est modifié
comme il suit:
Art. 42, 1Qr al.
' Sous réserve des dispositions de l'article 43, le fonctionnaire en voyage
commandé a droit au remboursement des frais supplémentaires qui décou-
lent du déplacement. Pour les repas principaux et les dépenses accessoires,
le fonctionnaire marié et les fonctionnaires qui ont droit à l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoivent l'indemnité en-
tière; tous les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de cette indem-
nité.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1983.
7 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28140
>RS 172.221.102
242
1983 - 182

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 7 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié
comme il suit:
Art. 66, 1er al.
' Sous réserve des dispositions de l'article 68, le fonctionnaire en voyage
commandé a droit au remboursement des frais supplémentaires qui décou-
lent du déplacement. Pour les repas principaux et les dépenses accessoires,
le fonctionnaire marié et les fonctionnaires qui ont droit à l'indemnité de
résidence prévue pour les fonctionnaires mariés reçoivent l'indemnité en-
tière; tous les autres fonctionnaires touchent 80 pour cent de cette indem-
nité.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1983.
7 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28141
'1 RS 172.221.103
1983 - 183
243

Règlement des employés
Modification du 7 mars 1983
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 54, 1e. al
' Sous réserve des dispositions de l'article 55, l'employé en voyage com-
mandé a droit au remboursement des frais supplémentaires qui découlent
du déplacement. Pour les repas principaux et les dépenses accessoires, l'em-
ployé marié et les employés qui ont droit à l'indemnité de résidence
prévue pour les employés mariés reçoivent l'indemnité entière; tous les au-
tres employés touchent 80 pour cent de cette indemnité.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1983.
7 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28142
11 RS 172.221.104
244
1983 —184

I
Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 2 mars 1983
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 19769 sur l'acquisition
d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi-
ciliées à l'étranger,
arrête:
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton de Lucerne
Entlebuch**
II
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1983.
2 mars 1983
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
28161
1) RS 211.412.413; RO 1982 1459 1639 1874 2099 2234 2235, 1983 3 134
1983 - 2 0 7
245

Convention douanière du 14 novembre 1975
relative au transport international de marchandises
sous le couvert de carnets TIR
(Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 15 avril 1983, complément'>
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afghanistan2>
23 septembre 1982 A
23 mars
1983
Chili
6 octobre
1982 A
6 avril
1983
Espagne
11 août
1982 A
11 février
1983
Grande-Bretagne
8 octobre
1982
8 avril
1983
Jersey, Guernesey,
Gibraltar, Ile de Man
8 octobre
1982
8 avril
1983
Union soviétique2)
8juin
1982 A
8 décembre
1982
Réserves et déclarations
Afghanistan
L'Afghanistan ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 57, pa-
ragraphes 2 à 6.
Union soviétique
L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par
les dispositions de l'article 57, paragraphes 2 à 6, de la convention, aux ter-
mes desquels tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la
convention sera soumis à un tribunal arbitral si l'une des Parties contrac-
tantes en litige le demande. L'Union soviétique déclare qu'un différend ne
peut être porté devant un tribunal arbitral qu'avec l'assentiment de toutes
les parties au différend.
L'Union soviétique déclare que la possibilité prévue à l'article 52, para-
graphe 3, pour des unions douanières ou économiques de devenir Parties
contractantes à la convention, n'entraîne pour l'Union soviétique aucune
obligation à l'égard desdites unions.
28124
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1368, 1979 1258,
1980 1716, 1981 1434 et 1982 1445.
2) Réserves et déclarations, voir ci-après.
246
1983 —143

Convention du 15 février 1966
relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure
RS 0.747.224.011; RO 1976 124
Champ d'application de la convention le ter avril 1983, complément')
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Luxembourg2)
26 mars
1982
26 mars
1983
Déclaration
Luxembourg
En application de l'article 10, paragraphe 5, de la convention, le Gouverne-
ment luxembourgeois a choisi la lettre distinctive «L» pour l'unique bureau
de jaugeage se trouvant sur le territoire du Luxembourg.
28125
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 159, 1981 461 et
1982 472.
2) Déclaration, voir ci-après.
1983-144
247

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331; RO 1982 1321
Champ d'application du protocole le l e i avril 1983, complément!)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chine
17 décembre 1982 A
17 mars
1983
Corée (Sud)
2 décembre 1982 A
2 mars
1983
Italie
ter octobre
1982 A
ter janvier
1983
Panama
14 juillet
1982 A
14 octobre
1982
Pérou
16 juillet
1982 A
16 octobre
1982
Vanuatu
28 juillet
1982 A
28 octobre
1982
28126
1 La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 1324.
248
1983 —145

Convention du 14 septembre 1963
relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs
RS 0.748.710.1; RO 1971 316
Champ d'application de la convention le ler mars 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
16 avril
1981 A
15 juillet
1981
Ouganda
25 juin
1982 A
23 septembre 1982
28121
) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978
308, 1979 1532 et 1981 1640.
1983 —139
249

Convention du 26 juin 1936
pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles,
amendée par le Protocole du 11 décembre 1946
RS 0.812.121.6; RO 1953 187
Champ d'application de la convention le 111 avril 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Madagascar
11 décembre 1974 A
11 mars
1975
Rwanda
15 juillet
1981 A
13 octobre
1981
28127
I La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1614 et 1973
1782.
250
1983 —146

Arrêté fédéral
concernant l'Accord international de 1980
sur le cacao
du 30 septembre 1981
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 25 février 19811>,
arrête:
Article premier
1 L'Accord international de 1980 sur le cacao, ouvert à la signature le 5 jan-
vier 1981 à New York, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.2>
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum facultatif en matière de
traités internationaux.
Conseil des Etats, le 18 juin 1981
Conseil national, le 30 septembre 1981
Le président: Hefti
Le président: Butty
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
26622
1) FF 1981II1
2> Cet accord n'est pas encore entré en vigueur à cause du nombre insuffisant d'Etats
membres. De ce fait, le Conseil fédéral a différé la ratification, mais il continue
d'appliquer l'accord à titre provisoire conformément à l'article 65.
1983 - 227
251

Convention du 22 novembre 1928
concernant les expositions internationales
RS 0.945.11; RS 14 325
Champ d'application de la convention le t e r mars 1983, complément"
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Bolivie
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Chili
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Costa Rica
23 novembre 1982 A
23 décembre
1982
Cuba
17 novembre 1982
17 décembre
1982
El Salvador
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Mexique
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Nicaragua
7 décembre 1982 A
7 janvier
1983
Panama
3 décembre 1982 A
3 janvier
1983
Pérou
7 décembre 1982
7 janvier
1983
Venezuela
23 novembre 1982 A
23 décembre
1982
28122
11 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1009 et 1981
897.
252
1983 —140

Protocole du 30 novembre 1972
portant modification de la Convention
signée à Paris le 22 novembre 1928
concernant les expositions internationales
RS 0.945.11; RO 1981 899
Champ d'application du protocole le
Zef mars 1983, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Bolivie
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Chili
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Costa Rica
23 novembre 1982 A
23 décembre
1982
Cuba
17 novembre- 1982 A
17 décembre
1982
El Salvador
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Mexique
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Nicaragua
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Panama
3 décembre
1982 A
3 janvier
1983
Pérou
7 décembre
1982 A
7 janvier
1983
Venezuela
23 novembre 1982 A
23 décembre
1982
28123
La présente publication complète celle qui figure au RO 1981 918.
1983 —141
253

Errata
Ordonnance sur les denrées alimentaires
Modification du 20 octobre 1982 (RS 817.02; RO 1982 1966)
Article 11
Changement de dénominations
Les dénominations «congélation et congelé» doivent être remplacées par les
dénominations «surgélation et surgelé».
Article 11, 2e alinéa, 2e phrase
Au lieu de:
. . . ; la température du produit ne doit pas dépasser 15° C.
Lire:
. . . ; la température du produit ne doit pas dépasser moins 15° C.
Article Ila, titre médian
Au lieu de:
Procédés de traitement à très haute température
Lire:
Procédés de traitement à la chaleur
Article 73a, 2e alinéa, 2e phrase
Au lieu de:
. . . onze semaines au plus après le jour de la pasteurisation.
Lire:
. . . onze semaines au plus après le jour du chauffage à très haute tempé-
rature.
23 février 1983
Chancellerie fédérale
254
28163

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-10 vom 15.03.1983 (S. 239-254)
RO-1983-10 du 15.03.1983 (p. 239-254)
RU-1983-10 del 15.03.1983 (p. 239-254)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Datum
15.03.1983
Date
Data
Seite
239-254
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Pagina
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