ch_vb · 81.592 · 1982-03-19 · de


Motion Christinat
522
N 
19 mars 1982
Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande
exprimée par l'auteur de la motion est largement satisfaite,
en ce qui concerne les médicaments obligatoirement à la
charge des caisses et ceux dont la prise en charge est
recommandée à ces dernières. Quant à l'admission des
médicaments sur le marché suisse, elle est réglée de
manière générale par une convention intercantonale, qui a
donné dans l'ensemble de bons résultats. Les cantons ont,
pour leur part, l'intention de réaménager cette convention.
Dès lors, une réglementation fédérale ne s'imposerait que
si les cantons n'étaient plus à même de reviser le régime en
vigueur. La revision partielle de l'assurance-maladie per-
mettra de compléter les dispositions relatives aux médica-
ments à la charge des caisses, sans s'écarter du principe
qui régit les dispositions actuelles. Nous espérons de plus
que ces mesures réduiront les coûts. Toutefois, si nous
n'obtenions pas les résultats escomptés, il faudrait prendre
d'autres mesures. C'est dans ce sens que nous sommes
prêt à accepter la motion, mais en tant que postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.592
Motion Christinat
Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug.
Verbot
Jouets guerriers et jouets dangereux.
Interdiction
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, Gesetzesbestimmungen
auszuarbeiten, welche die Herstellung, die Einfuhr und den
Verkauf von Kriegsspielzeug und gefährlichem Spielzeug
verbieten.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
Le Conseil fédéral est invité à élaborer des dispositions
légales visant à interdire la fabrication, l'importation et la
vente de jouets guerriers et de jouets dangereux.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-
Gall, Bacciarini, Baechtold, Bäumlin, Blunschy, Braunsch-
weig, Brélaz, Carobbio, 
Crevoisier, Dafflon, Deneys,
Dupont, Duvoisin, Euler, Forel, Gerwig, Gloor, Grobet,
Herczog, Leuenberger, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel,
Morf, Nauer, Oester, Riesen-Fribourg, Roy, Segmüller,
Spreng, Uchtenhagen, Ziegler-Genève 
(34)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En 1979 déjà - année dédiée à l'enfance sur décision de
l'UNESCO - j'avais déposé une question écrite (n° 79.715)
pour demander au Conseil fédéral ce qu'il entendait faire
pour interdire la vente des jouets guerriers dans notre pays.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait que les
jouets font partie intégrante du développement caractériel
et intellectuel de l'enfant mais il renonçait néanmoins à
intervenir dans ce domaine, arguant du fait que cette ques-
tion était avant tout du ressort de la famille, de l'école et
des organisations de jeunesse et qu'il n'y avait aucune base
légale pour réglementer le commerce de tels jouets.
Cette réponse, peu encourageante, ne m'a pas convaincue,
d'autant plus qu'au cours de ces deux dernières années,
les choses ne se sont pas améliorées, bien au contraire.
En effet, non seulement la vente continue mais les jouets
deviennent de plus en plus sophistiqués et même dange-
reux. L'argument du Conseil fédéral selon lequel, lorsque la
demande diminuera, l'offre en fera autant, ne résout pas le
problème.
Il ne suffit pas de dire que les parents, les enseignants ou
les organisations de jeunesse portent la responsabilité de
ces jeux d'un autre âge car la personnalité des enfants a
évolué. Chacun sait qu'il n'est pas toujours facile de leur
faire comprendre que les jouets guerriers ne leur apportent
rien sur le plan caractériel et intellectuel, surtout si l'on
songe que l'environnement dans lequel ils grandissent les
prédispose déjà à une certaine violence (films, télévision,
journaux, magazines, etc.).
En République fédérale allemande, il y a déjà plusieurs
années, le gouvernement a fait une première démarche
auprès des fabricants et des commerçants pour leur
demander de renoncer à mettre sur le marché des jouets
guerriers. Cette recommandation a été bien suivie par les
intéressés. Les jouets, qui vulgarisent la guerre en laissant
croire qu'elle n'est qu'un jeu, ont pratiquement disparu des
vitrines. Les petits Allemands ne s'en portent pas plus mal
et ne sont pas traumatisés pour autant.
En revanche, chez nous, nous n'en sommes pas encore là
et c'est regrettable. L'interdiction de ces jouets, stupides et
inutiles, serait pourtant normale dans le pays d'Henry
Dunant et de la Croix-Rouge.
Cette question est devenue d'une brûlante actualité au
cours de ces dernières semaines. En effet, dans toute
l'Europe, des centaines de milliers de personnes - et tout
récemment des dizaines de milliers de Suisses et Suis-
sesses - manifestent en faveur de la paix et contre le dan-
ger des stocks effarants d'armes, aussi meurtrières les
unes que les autres, qui peuvent réduire le monde civilisé
en un gigantesque cimetière.
Et comme si cela ne suffisait pas, on propose en plus aux
enfants encore d'autres sortes de jouets, dont l'utilisation
peut être physiquement dangereuse. Grâce aux progrès de
la technique, on trouve aujourd'hui dans le commerce des
petits appareils, parfaites imitations des vrais, qui, s'ils sont
mal employés, peuvent avoir des conséquences sérieuses
pour les enfants malhabiles ou distraits.
Je signale, par exemple, les dangers de la panoplie du par-
fait petit chimiste, qui permet de faire des expériences avec
le risque non négligeable d'une explosion pouvant menacer
l'intégrité corporelle des imprudents.
A l'intention des futures clientes de l'électroménager, des
petits fourneaux - chauffés au méta ou avec une véritable
fiche électrique - parviennent à amener l'eau à ébullition,
avec tous les risques que l'opération comporte (brûlures,
électrocution, etc.).
Les futurs ingénieurs et autres techniciens en herbe peu-
vent s'exercer avec des modèles réduits, fonctionnant à
l'aide d'acides introduits dans les appareils au moyen d'une
seringue. Cette dernière peut être achetée séparément. Si
ces jouets, en tant que tels, ne sont pas particulièrement
dangereux, il n'en va pas de même pour la seringue. En
effet, mal manipulée, par des enfants, elle devient une
source possible d'accidents très graves. D'autre part, il est
facile de comprendre qu'elle pourrait être utilisée pour un
tout autre usage.
Comme dans d'autres secteurs de notre société de
consommation, les fabricants s'ingénient à présenter des
jouets de plus en plus raffinés qui ont l'attrait de la nou-
veauté et il est.compréhensible que les enfants succom-
bent à la tentation.
Actuellement, il n'existe apparemment aucun texte légal
permettant de protéger les enfants contre des jouets dan-
gereux. De plus, aucun contrôle ne semble exister dans ce
domaine et une trop grande liberté est laissée à ceux qui ne
pensent qu'à gagner de l'argent en s'adressant aux enfants
et aux adolescents.
La jeunesse ne doit pas être la victime de la soi-disant
liberté de commerce qui autorise tous les abus, pourvu
qu'ils soient rentables.

19.. März 1982
523
Motion Roy
J'invite donc le Conseil fédéral à revoir sa position au sujet
des jouets, qu'ils soient guerriers bu dangereux, et à mettre
un peu d'ordre dans ce domaine en créant, si besoin est,
une base légale à laquelle il puisse se référer afin que le
commerce des jouets devienne plus conforme à la pédago-
gie moderne qui souhaite que les jeux soient d'abord édu-
catifs - et non agressifs ou dangereux - de manière à
contribuer au développement harmonieux de la jeunesse.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Dans sa réponse du 5 septembre 1979 à une Question ordi-
naire concernant les jouets guerriers, le Conseil fédéral a
exposé les efforts d'organisations privées pour améliorer le
choix de jouets. Il a également pris position sur une inter-
diction de vente et se permet dès lors de renvoyer au texte
de cette réponse.
La présente motion vise à interdire la fabrication, l'importa-
tion et la vente de jouets guerriers et de jouets dangereux,
dont les notions se recoupent.
En ce qui concerne les jouets guerriers, il s'agit avant tout
d'une mesure pédagogique; or l'éducation ressortit aux
cantons. Selon l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution
fédérale, la Confédération peut toutefois édicter, entre
autres, des «prescriptions sur l'exercice du commerce et
de l'industrie»; il faut entendre par là des prescriptions de
police en matière économique. Si l'on estime que les jouets
guerriers peuvent porter atteinte à la morale publique
(bonnes mœurs), la Confédération serait compétente pour
édicter des mesures de protection. Mais il apparaît plus
indiqué pour le moment de transmettre la requête à la
Conférence des chefs des départements cantonaux de
l'instruction publique, afin qu'elle puisse entreprendre les
démarches qu'elle jugerait nécessaires pour compléter les
mesures de caractère privé qui ont déjà été prises (par Pro
Juventute, par exemple).
S'agissant des jouets dangereux, l'article 69bis, 1er alinéa, de
la constitution donne à la Confédération le droit de légiférer
notamment sur le commerce d'objets usuels en tant qu'ils
peuvent mettre en danger la santé ou la vie. Des prescrip-
tions de cette nature existent déjà. Qu'il suffise de mention-
ner la législation en matière d'électricité, de denrées ali-
mentaires et de commerce des toxiques. La loi fédérale du
19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils
techniques, notamment, permet d'intervenir auprès des
fabricants et des importateurs de jouets pour remédier à
des dangers menaçant les enfants.
Il faudrait d'abord examiner si et dans quelle mesure cela
est nécessaire. Le Conseil fédéral est disposé à soumettre
cette question à la Commission fédérale des installations et
appareils techniques.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en
postulat.
Mme Christinat: Je remercie le Conseil fédéral de sa
réponse circonstanciée. Pour ne pas trop compliquer les
choses et par gain de paix - bien qu'il s'agisse de jouets
guerriers - j'accepte la transformation de ma motion en
postulat. Cependant, je tiens à souligner deux choses.
En ce qui concerne les jouets guerriers, je constate que, si
le Conseil fédéral le voulait, il pourrait déjà intervenir en se
basant sur l'article 31bis, 2e alinéa, de la constitution. Il le dit
d'ailleurs lui-même, mais il y renonce en arguant du fait que
les jouets guerriers ne portent pas atteinte à la morale
publique.
Monsieur le Conseiller fédéral, il n'y a pas que la morale
publique qu'il faut sauvegarder; il y a aussi le développe-
ment psychique des enfants qu'on doit préserver afin d'en
faire demain des êtres équilibrés. Toutes ces incitations à la
violence, sous quelque forme que ce soit, sont répréhensi-
bles. J'attends par conséquent avec intérêt et une certaine
impatience que quelque chose se passe du côté des chefs
des Départements cantonaux de l'instruction publique puis-
que ce sont eux qui seront chargés de trouver une solution
à ce problème.
En ce qui concerne les jouets dangereux, j'aimerais que
l'article 69bis, 1er alinéa, de la constitution soit réellement
mis en application car il existe des jouets vraiment dange-
reux et j'en apporte la preuve. Voici, Monsieur le Conseiller
fédéral - excusez-moi d'utiliser la méthode visuelle, mais
elle est plus convaincante que tous les discours - ce que
l'on peut trouver dans des magasins de jouets spécialisés
pour le prix de 2 fr. 50. Cette petite seringue sert à intro-
duire des acides dans des modèles réduits en guise de car-
burant. Malheureusement, ce prétendu jouet peut aussi
servir à autre chose. Je ne sais pas ce que vous en pensez,
mais moi, je trouve cela très dangereux, pour les enfants
d'abord, qui peuvent se blesser, et pour les adolescents,
qui pourraient être tentés par une autre utilisation.
Il semble, depuis que certaines réclamations ont été adres-
sées aux magasins concernés, que cette seringue soit
moins facile à acheter, mais il n'en reste pas moins qu'elle
peut toujours être vendue légalement et sans certificat
médical. C'est pourquoi, si le Conseil fédéral, en application
de l'article invoqué, voulait intervenir pour interdire la vente
de tels jouets, incontestablement dangereux, je pense qu'il
rendrait un fier service aux enfants et à leurs parents.
C'est dans l'espoir que des mesures efficaces seront
prises, si possible rapidement, car le sujet est sérieux, que
j'accepte de transformer ma motion en postulat, en souhai-
tant qu'il ne traîne pas trop longtemps dans les tiroirs de
l'administration.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 81.903
Motion Roy
Familienzulagen. Allgemeine Einführung
Allocations familiales. Généralisation
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1981
Aus Gründen der Solidarität und Billigkeit und unter Beru-
fung auf den vom Bundesrat schon oft bekundeten festen
Willen, die Rechte der Familie zu schützen und auszubauen,
bitten wir den Bundesrat, Mittel und Wege für die allge-
meine Einführung der Familienzulagen zu prüfen.
Texte de la motion du 16 décembre 1981
Nous fondant sur les principes de solidarité et d'équité;
nous référant en outre à la ferme volonté, maintes fois
manifestée par le Conseil fédéral, de sauvegarder et de pro-
mouvoir les droits de la famille, nous prions le gouverne-
ment d'étudier les voies et moyens permettant la générali-
sation des allocations familiales.
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Dans le vibrant plaidoyer qu'il a adressé au Parlement à
l'occasion du débat sur le rapport intermédiaire de la politi-
que gouvernementale, le président de la Confédération,
M. Kurt Furgler, a affirmé la ferme volonté du Conseil fédé-
ral de sauvegarder et de promouvoir les droits de la famille,
cela d'ailleurs, en parfaite conformité avec la Charte sociale
européenne qui décrète la famille «cellule naturelle et fon-
damentale de la société».
Il faut maintenant, par des mesures concrètes, que le
Conseil fédéral joigne le geste à la parole. A cet égard,
nous faisons référence à la Constitution de la République et
Canton du Jura qui stipule, à son article 23, au titre des
assurances et prestations sociales: «L'Etat généralise les
allocations familiales».

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Christinat Kriegsspielzeug und gefährliches Spielzeug. Verbot
Motion Christinat Jouets guerriers et jouets dangereux. Interdiction
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.592
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.03.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
522-523
Page
Pagina
Ref. No
20 010 341
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