ch_vb · 85.310 · 1985-06-21 · de


Postulat Aubry
1252
N 
21 juin 1985
Auch für unterschiedliche Geschwindigkeitslimiten gibt es
einen Präzedenzfall. Für Personenwagen mit Spikes galten
tiefere Geschwindigkeitslimiten. Diese Fahrzeuge waren mit
entsprechenden Klebern gekennzeichnet. Ähnlich könnten
allenfalls abgasarme Fahrzeuge gekennzeichnet werden,
wenn man diese von der Geschwindigkeitsbeschränkung
ausnehmen wollte.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 1. Mai 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1985
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Präsident: Dieses Postulat wird von Herrn Revaclier
bekämpft. Die Diskussion wird verschoben.
Diskussion verschoben - Discussion renvoyée
#ST# 85.431
Postulat Lüchinger
Autoschadstoff-Bekämpfung.
Umrüstung von Altwagen
Substances toxiques dans les gaz
d'échappement. Adaptation des voitures
Wortlaut des Postulates vom 22. März 1985
Zurzeit wird intensiv an der Entwicklung technischer Mass-
nahmen für die Umrüstung von Altwagen des individuellen
Personenverkehrs zwecks Verminderung des Schadstoff-
ausstosses gearbeitet. Der Bundesrat wird eingeladen, nach
Vorliegen gesicherter Lösungen
1. im Rahmen einer Übergangsordnung Vorschriften für die
Umrüstung von Altwagen zu prüfen, soweit eine Umrüstung
zu einer wesentlichen Verbesserung der Abgassituation
führt und finanziell vertretbar ist;
2. den Kantonen eine schrittweise Erhöhung der Fahrzeug-
gebühren für nicht sanierbare Altwagen anzuregen, mit dem
Ziel, ein vorzeitiges Ausscheiden solcher Wagen aus dem
Verkehr zu erwirken.
Texte du postulat du 22 mars 1985
Des recherches intensives sont actuellement en cours pour
trouver des moyens permettant de modifier les voitures en
service qui sont destinées au transport des personnes de
telle sorte que la teneur des gaz d'échappement en subs-
tances toxiques soit réduite. Le Conseil fédéral est invité à
prendre les mesures suivantes lorsque des résultats auront
été obtenus en ce domaine:
1. Examiner la possibilité d'adopter, dans le cadre d'une
réglementation transitoire, des dispositions sur la modifica-
tion des voitures en service, si cette mesure permet de
réduire notablement et à moindres frais la toxicité des gaz
d'échappement.
2. Encourager les cantons à augmenter progressivement
les taxes perçues sur les voitures en service qui ne peuvent
être modifiées de manière satisfaisante, afin d'accélérer le
retrait de ces voitures de la circulation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Ammann-Bern,
Basler, Cincera, Columberg, Giudici, Houmard, Kühne,
Künzi, Martin, Müller-Meilen, Nebiker, Nef, Oester, Petit-
pierre, Pfund, Schule, Schwarz, Spalti, Spoerry, Tschuppert,
Wanner, Zwingli 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Gegensatz zur Schadstoffbehebung im industriellen und
im Heizungsbereich kann die durchgehende Bekämpfung
der Autoschadstoffe noch sehr lange dauern, weil nicht
sanierte Altwagen im Verkehr bleiben. Im Interesse der Ver-
besserung der Umweltbedingungen sind wir an einer Abkür-
zung dieser Frist durch Umrüstung der Altwagen interes-
siert. Wo eine Umrüstung technisch nicht möglich oder
finanziell nicht vertretbar ist, soll nach dem Verursacherprin-
zip eine höhere Fahrzeuggebühr an ihre Stelle treten.
Die angeregten Massnahmen sind zudem geeignet, für den
bis zum I.Oktober 1986 freiwilligen Kauf von Autos mit
Katalysatoren ein zusätzliches Interesse zu schaffen. Aus-
serdem wird dem Bedenken der Autobranche Rechnung
getragen, die als Folge der Einführung von Katalysator-
Fahrzeugen einen übersetzten Markt von Altwagen befürch-
tet. Die vorgeschlagene Übergangslösung wird zu einer
vorzeitigen Ausserbetriebsetzung von sehr alten Fahrzeu-
gen mit sehr schlechten Abgasbedingungen führen.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 22. Mai 1985
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 22 mai 1985
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Überwiesen - Transmis
#ST# 85.310
Postulat Aubry
Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung
Parlement jurassien et réunification
Wortlaut des Postulates vom 4. Februar 1985
Der Bundesrat wird gebeten, bei den jurassischen Behörden
zu intervenieren, damit sie auf ihren Annexionsanspruch auf
die drei beim Kanton Bern verbliebenen Bezirke verzichten.
Texte du postulat du 4 février 1985
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès des autorités
du canton du Jura afin de les faire renoncer à leur revendi-
cation d'annexion des trois districts restés bernois.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Berne, Bonny,
Bratschi, Candaux, Cevey, Cincera, Clivaz, Dubois, Fluba-
cher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Giu-
dici, Graf, Hari, Hofmann, Kohler Raoul, Martin, Mühlemann,
Müller-Scharnachtal, Müller-Meilen, Gehen, Oester, Ogi,
Perey, Pfund, Rime, Rubi, Sager, Schnyder-Berne, Schwarz,
Soldini, Wanner, Weber-Schwyz, Wyss, Zwygart 
(36)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nous demandons au Conseil fédéral d'entreprendre les
démarches nécessaires auprès du Gouvernement du canton
du Jura afin que soit dissoute la Commission de coopération
et de réunification instituée par le Parlement jurassien le
31 janvier dernier.
Malgré le refus opposé par les Chambres fédérales à l'article
138 de la Constitution jurassienne qui portait sur la réunifi-
cation, les déclarations d'intention du Gouvernement juras-
sien et aujourd'hui du Parlement du canton du Jura tendent
à une réunification avec la partie restée bernoise du Jura
d'avant le 23 juin 1974.
Une telle volonté d'annexion, après que le peuple suisse et
les cantons eurent accepté l'entrée en souveraineté du
canton du Jura met en péril non seulement le canton con-
cerné, soit le canton de Berne, mais également tous les
cantons confédérés.
La motion déposée le 19 juin 1980 qui a trait à la garantie
fédérale pour les territoires des cantons, de même que celle
du 8 juin 1983 qui demande des mesures de protection à
l'égard du Jura bernois contiennent toute l'argumentation
du problème ci-dessus. Le Conseil fédéral, dans la réponse

21. Juni 1985 
N
1253
Postulat Leuenberger Moritz
à la première motion m'a donné des garanties qu'il suffirait
de mettre en pratique aujourd'hui.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 1. Mai
1985 zum Postulat Aubry, zur Interpellation Houmard
(85.323) und zur Einfachen Anfrage Kohler Raoul (85.604)
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er mai 1985 concernant
le postulat Aubry, l'interpellation Houmard (85.323) et la
question ordinaire Kohler Raoul (85.604)
Le 6 décembre 1984, dans le cadre d'une révision de son
règlement d'organisation, le Parlement jurassien a institué
une commission dont le mandat est le suivant:
«Elle examine les affaires qui ont trait à la,coopération... et à
la réunification du Jura, et dont le Parlement doit connaître.
Elle soumet ses propositions à celui-ci.»
Le Gouvernement du canton de Berne s'est plaint de la
création de cette commission auprès du Conseil fédéral. Il
attend de ce dernier qu'il fasse preuve à ce sujet d'une
fermeté égale à celle qu'il avait manifestée à l'égard de ce
qui était alors l'article 138 de la Constitution jurassienne. Le
postulat Aubry, l'interpellation Houmard et la question ordi-
naire Raoul Kohler vont dans le même sens.
Ces interventions parlementaires tendant à un même but,
elles feront l'objet d'une réponse commune. Mais, à cet
égard, le Conseil fédéral ne peut que répéter ce qu'il a déjà
expliqué clairement et à plusieurs reprises, en public aussi
bien que devant le Parlement:
a. Les frontières séparant le canton de Berne du canton du
Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision
démocratique et ont été sanctionnées par le peuple et les
cantons. Le canton de Berne et celui du Jura sont en droit
d'exiger que ces frontières soient respectées par tous et ils
ont tous deux le devoir d'intervenir en cas de menace ou de
violation de la souveraineté territoriale de l'autre canton.
Selon une juste compréhension de notre structure étatique
federative, cette responsabilité incombe à la Confédération
à partir du moment où un canton n'est plus en mesure de
l'assumer (art. 5 et 16. Cst. féd.).
b. Dans notre Etat fédéral, les modifications de territoire
sont possibles. La création du canton du Jura en est l'illus-
tration classique. Mais de telles modifications ne peuvent
être menées à bien que dans les limites de l'ordre juridique
et dans le respect de règles du jeu démocratique. Notre droit
constitutionnel ne les autorise que moyennant l'accord du
territoire concerné et des cantons intéressés, ainsi que celui
du peuple et des cantons.
c. Que le but poursuivi (modification de territoire) soit
admissible n'implique pas automatiquement que les moyens
mis en œuvre à cet effet le soient également. Seuls des
moyens légaux peuvent être utilisés et la violence n'en est
jamais un.
d. Il s'agit de respecter non seulement les limites fixées par
le droit fédéral mais aussi les règles du jeu démocratique, en
particulier le tact, le fair-play et les égards réciproques.
e. D'éventuelles propositions de la commission .parlemen-
taire jurassienne ne pourraient être concrétisées que dans le
cadre du droit fédéral tel qu'il vient d'être décrit. Cela
signifie notamment que rien ne pourrait se réaliser contre la
volonté du canton de Berne. Le Conseil fédéral n'a actuelle-
ment aucune raison d'intervenir.
Il a été fait allusion à l'article 138 de la Constitution juras-
sienne, disposition qui n'est jamais entrée en vigueur. Le
Conseil fédéral saisit cette occasion pour confirmer expres-
sément les déclarations faites en son temps à ce sujet: le
canton du Jura n'était pas en droit, sans l'approbation du
canton de Berne, de se prononcer dans sa constitution sur
le sort d'un territoire bernois. C'est la raison pour laquelle
l'octroi de la garantie fédérale dut être refusé à cet article.
Depuis plusieurs années, ce que l'on est convenu d'appeler
la Conférence tripartite donne aux intéressés la possibilité
de discuter ouvertement des problèmes qui leur sont com-
muns. La création de nouveaux instruments ne s'impose
pas.
f. Il résulte de ce qui précède que le postulat Aubry doit être
rejeté.
Präsident: Frau Aubry wünscht eine Erklärung abzugeben.
Mme Aubry: Je ne suis pas satisfaite de la réponse du
Conseil fédéral à mon postulat.
Comme notre exécutif le déclare lui-même, la question
essentielle est celle du sens dans lequel s'exerce l'activité de
la Commission de réunification du Parlement jurassien. Mon
postulat avait pour objet d'éviter l'apparition, avec cette
commission de réunification, d'un élément de nature à trou-
bler les relations et les équilibres réalisés au sein de notre
Etat fédéral.
En conclusion, nous continuerons à observer à cet égard
révolution de la situation avec toute l'attention voulue.
Abgelehnt - Rejeté
#ST# 85.386
Postulat Leuenberger Moritz
Anstalt für Nacherziehung, Altstätten SG.
Subventionen
Maison de rééducation, Altstätten SG.
Subventions
Wortlaut des Postulates vom 14. März 1985
Der Bundesrat wird eingeladen, allfällige Subventionen für
die Errichtung des «Bellevue» in Altstätten SG, welches als
Anstalt für Nacherziehung (ANE) geplant ist, so lange zu
verweigern, als das Projekt von einer baulichen Geschlos-
senheit ausgeht und so lange es nicht durch ein jugendpsy-
chiatrisches Fachgutachten gebilligt wird.
Texte du postulat du 14 mars 1985
Le Conseil fédéral est invité à refuser l'octroi de toute
subvention pour la construction à Altstätten SG, du «Belle-
vue», établissement de rééducation, tant que la disposition
des locaux prévue répond au souci de donner à l'établisse-
ment un caractère fermé et tant que le projet n'aura pas été
avalisé par une expertise exécutée par un spécialiste de la
psychiatrie de la jeunesse.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Jae-
ger, Leuenberger-Solothurn, Maeder-Appenzell, Rohrer (5)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. Mai
1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 mai 1985
1. Massgeblich für die Subventionierung der Anstalt für
Nacherziehung (ANE) in Altstätten sind insbesondere das
Bundesgesetz über Bundesbeiträge an Strafvollzugs- und
Erziehungsanstalten (BStG; SR 341 ), die dazugehörige Bun-
desratsvèrordnung (VBStG; SR 341.1), die Vorschriften des
Artikels 93ter Strafgesetzbuch (StGB; SR 311.0) sowie die
«Richtlinien betreffend Erziehungsheime für besonders
schwierige Jugendliche gemäss Artikel 93ter StGB» (Richtli-
nien) des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartemen-
tes (EJPD) vom 23. Dezember 1983.
2. Gestützt auf Artikel 5 VBStG hat die «Fondation Belle-
vue», der Rechtsträger der geplanten ANE, am 26. Septem-
ber 1984 ein Gesuch um Anerkennung der Beitragsberechti-
gung der ANE eingericht. Das Vorhaben wird sowohl von
den zuständigen Behörden des Kantons St. Gallen als auch
von der durch die kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren
eingesetzten Konferenz für die Schaffung noch fehlender
Einrichtungen nach Artikel 93ter StGB unterstützt. Die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Aubry Jurassisches Parlament und Wiedervereinigung
Postulat Aubry Parlement jurassien et réunification
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.310
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.06.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
1252-1253
Page
Pagina
Ref. No
20 013 502
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