ch_vb · 2004-0281 821 · 2004-02-24 · de


2004-0281 
821 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Référendum 
contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale 
sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politi-
ques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le 
résultat de la vérification des listes de signatures à l’appui de la demande de référen-
dum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des 
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans le 
service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, 
LAPG)2, 
décide: 
1. 
La demande de référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la 
loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 
personnes servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection 
civile (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) a abouti, les 50 000 
signatures valables exigées par l’art. 141, al. 1, de la constitution ayant été 
recueillies. 
2. 
Sur 72 279 signatures déposées, 71 270 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au Comité référendaire contre une nouvelle assurance-maternité, UDC, 
Brückfeldstrasse 18, 3000 Berne 26. 
11 février 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6051

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Référendum 
contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale 
sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes 
servant dans l’armée, dans le service civil ou dans la protection civile 
(Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG) 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
 
valables
non valables
 
 
 
Zurich 
22 131
161
Berne 
9 957
70
Lucerne 
2 928
113
Uri 
368
0
Schwyz 
2 815
114
Obwald 
239
0
Nidwald 
679
17
Glaris 
985
7
Zoug 
929
1
Fribourg 
433
9
Soleure 
2 357
67
Bâle-Ville 
1 340
1
Bâle-Campagne 
1 975
5
Schaffhouse 
1 222
1
Appenzell Rh.-Ext. 
819
7
Appenzell Rh.-Int. 
264
0
Saint-Gall 
6 488
25
Grisons 
1 847
33
Argovie 
7 113
166
Thurgovie 
3 751
169
Tessin 
395
10
Vaud 
902
12
Valais 
614
2
Neuchâtel 
203
5
Genève 
482
14
Jura 
34
0
 
 
 
 
 
 
Suisse 
71 270
1 009

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Référendum contre la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service
civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour per...
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2004
Année
Anno
Band
1
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Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.02.2004
Date
Data
Seite
821-822
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10 137 403
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.