voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-2683 6755 · 2004-12-09 · de


2004-2683 
6755 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail romande du second œuvre 
Prolongation et modification du 9 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 20031, qui étend 
la convention collective de travail romande du second œuvre, est prorogée en ce qui 
concerne les régions alémaniques des cantons de Fribourg (La Singine et Le Lac) et 
du Valais (Haut-Valais). 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail romande du second œuvre, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
12 novembre 20022 et du 20 novembre 2003, est étendu3: 
Art. 34 
Prévoyance professionnelle 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et est valable jusqu’au 
31 décembre 2005. 
9 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 2003 7222–7223 
2 
FF 2002 7054–7056 
3 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail romande du second œuvr. ACF 
6756

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail romande du second oeuvre
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6755-6756
Page
Pagina
Ref. No
10 138 245
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2726 2011 · 2004-05-13 · de


2004-2726 
2011 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 4 mars 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la 
Convention européenne des droits de l’homme est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1989

Approbation du Protocole n° 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système 
de contrôle de la Convention (STE n° 194). AF 
2012

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole n o 14 du 13 mai 2004
à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
amendant le système de contrôle de la Convention
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Bundesblatt
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
22.03.2005
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Seite
2011-2012
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10 138 461
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2734 6763 · 1994-11-16 · de


2004-2734 
6763 
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2005 
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant 
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu du 5 au 
21 septembre 2005. L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 31 mars 2005 au 
plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et 
b. 
la justification de la formation théorique. 
21 décembre 2004 
Commission fédérale d’examen: 
 
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2005
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6763-6763
Page
Pagina
Ref. No
10 138 250
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2741 6757 · 2003-11-30 · de


2004-2741 
6757 
Décision 
concernant la demande d’autorisation pour le déclassement 
définitif de la parcelle 925 sur le territoire de la commune de Lucens 
présentée le 30 novembre 2003 par la Société nationale 
pour l’encouragement de la technique atomique industrielle (SNA) 
du 3 décembre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
1. 
La parcelle 925 sur le territoire de la Commune de Lucens a été totalement 
désaffectée et ne constitue plus une installation nucléaire au sens de la loi 
atomique. La SNA peut disposer du site pour des activités ne relevant pas de 
la législation nucléaire suisse. 
2. 
Les émoluments de 5000 francs sont mis à la charge de la SNA. Cette 
somme doit être versée dans un délai de 30 jours dès la notification de la 
présente décision. 
3. 
Le dispositif de la présente décision sera publié dans la Feuille fédérale. 
Pour information du public, la décision pourra être consultée à la Chancelle-
rie d’Etat du canton de Vaud, à la Commune de Lucens et à l’Office fédéral 
de l’énergie. 
3 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
Le jugement complet est publié pour information auprès des instances mentionnées 
conformément au ch. 3 de la décision, du 21 décembre 2004 au 31 janvier 2005. 
21 décembre 2004 
Office fédéral de l’énergie

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Décision concernant la demande d'autorisation pour le déclassement définitif de la parcelle
925 sur le territoire de la commune de Lucens présentée le 30 novembre 2003 par la Société
nationale pour l'encouragement de la technique atomique industriell...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.12.2004
Date
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Seite
6757-6757
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10 138 246
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 04-2751 1149 · 2005-01-12 · de


2004-2751 
1149 
Appendice 1 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’AELE et la République du Liban, 
et de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message annexé au rapport du 12 janvier 2005 sur la politique économique 
extérieure 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Les accords suivants sont approuvés: 
a. 
accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les Etats de l’AELE et la 
République du Liban (appendice 2); 
b. 
accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban (appendice 3). 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 993

Approbation de l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE 
et la République du Liban et de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban. AF 
1150

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE
et la République du Liban ainsi que de l'accord agricole entre la Suisse et le Liban
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
1149-1150
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10 138 396
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 04-2759 6765 · 2004-11-19 · de


2004-2759 
6765 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décisions 
du 
Tarifs soumis par 
19 novembre 2004 
Patria, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Bâle 
19 novembre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Bâle 
26 novembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zurich 
30 novembre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
10 dezembre 2004 
Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
21 décembre 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
21.12.2004
Date
Data
Seite
6765-6765
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Ref. No
10 138 252
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 04-2779 929 · 2004-09-24 · de


2004-2779 
929 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation et mise en œuvre 
de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen 
de police est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le code pénal3 est modifié comme suit: 
 
Art. 351novies 
e. Coopération 
avec Europol 
Echange de 
données 
1 L’Office fédéral de la police peut fournir des données personnelles à
l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensi-
bles et des profils de la personnalité. 
2 La fourniture de ces données est soumise notamment aux conditions
citées à l’art. 3 et aux art. 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 
entre la Confédération suisse et l’Office européen de police4. 
 
3 Lorsqu’il fournit des données, l’Office fédéral de la police notifie à 
Europol leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle
il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 895 
3 
RS 311.0 
4 
RS … (FF 2005 931)

Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse 
et l’Office européen de police (Europol). AF 
930 
 
Art. 351decies 
Extension du 
mandat 
Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifi-
cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, 
par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération
suisse et l’Office européen de police5. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2 de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des 
dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige 
l’adoption de lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2. 
 
5 
RS … (FF 2005 …)

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la
Confédération suisse et l'Office européen de police
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
929-930
Page
Pagina
Ref. No
10 138 373
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2791 337 · 2005-01-06 · de


2004-2791 
337 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour le secteur suisse de l’isolation 
Modification du 6 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 24 octobre 2002, du 14 février 2003 et du 
12 février 20041 qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour le 
secteur suisse de l’isolation sont modifiés comme suit (modification du champ 
d’application): 
Art. 2, al. 2, let. d 
Abrogée 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la CCT pour le secteur 
suisse de l’isolation, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, 
est étendu2: 
Annexe 9, Art. 2 
Art. 2 
Compensation du renchérissement 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 2 (Compensation du renchérissement) annexe 9 de la convention 
collective de travail. 
 
 
1 
FF 2002 6636–6637, 2003 1329, 2004 819–820 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation. ACF 
338 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 
6 janvier 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
337-338
Page
Pagina
Ref. No
10 138 297
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ch_vb · 04-2800 2747 · 2004-12-15 · de


2004-2800 
2747 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse 
et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération 
dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes 
digitales et les profils d’ADN 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 15 décembre 2004 entre la Confédération suisse et la Principauté de 
Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information 
suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
 
 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2733

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté 
de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes 
d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN. AF 
2748

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
Principauté du Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes
d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2747-2748
Page
Pagina
Ref. No
10 138 614
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übernommen.
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ch_vb · 04-2814 983 · 2004-07-27 · de


2004-2814 
983 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’Accord entre la 
Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération 
en matière de lutte contre la criminalité 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du 27 juillet 2004 entre la Confédération suisse et la République de 
Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum facultatif prévu par l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 967

Approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie 
sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité. AF 
984

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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la
République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2005
Date
Data
Seite
983-984
Page
Pagina
Ref. No
10 138 392
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