ch_vb · 85.061 · 1984-12-10 · de


#ST# 85.061
Message
concernant la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants
du 30 octobre 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet
d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
30 octobre 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-864 18 Feuille fédérale. 137e année. Vol. III 
273

Vue d'ensemble
Le 10 décembre 1984, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté par
consensus la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Cette Convention concrétise l'interdiction
générale de la torture en renforçant sur nombre de points le droit interna-
tional en vigueur: elle impose aux Etats parties de prendre une série de me-
sures propres à assurer ta prévention et la répression des actes de torture, à
protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à leur intégrité
corporelle et psychique, ainsi qu'a dédommager les victimes éventuelles.
Notre pays a signé la Convention le 4 février 1985, jour de son ouverture à
la signature. Par ce geste, le Conseil fédéral a voulu montrer que le renfor-
cement de l'interdiction de la torture par des mesures efficaces sur le plan
international constitue, pour la Suisse, un objectif prioritaire sur la voie
d'une meilleure protection des personnes privées de liberté. Comme trente
quatre autres Etats ont jusqu'à aujourd'hui signé cette Convention, qui
entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt du vingtième
instrument de ratification ou d'adhésion, notre pays pourrait contribuer, en
ratifiant rapidement cet instrument, à son entrée en vigueur dans les plus
brefs délais.
274

Message
l 
Historique
L'interdiction générale de la torture et des peines ou traitements cruels, in-
humains ou dégradants est ancrée dans plusieurs textes et instruments in-
ternationaux de caractère universel ou régional, tels que la Déclaration uni-
verselle des droits de l'homme de 1948 (FF 7952 II 812), le Pacte interna-
tional de 1966 relatif aux droits civils et politiques accompagné de son Pro-
tocole facultatif, les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des
victimes des conflits armés (RS 0.518.12/.23/.42/.51) et leurs deux Proto-
coles additionnels de 1977 (RS 0.518.52l/.522), ainsi que la Convention
européenne des droits de l'homme de 1950 (RS 0.707) et la Convention
américaine relative aux droits de l'homme de 1969. La torture et les peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituant l'une des viola-
tions les plus graves des droits de l'homme, l'interdiction de tels actes est
absolue en ce sens qu'elle ne souffre aucune dérogation, que ce soit en
temps de paix, de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la
nation et même en temps de conflit armé.
Le respect de cette interdiction peut à l'heure actuelle être contrôlé de ma-
nière plus ou moins effective et objective selon que l'on se place sur le plan
universel ou régional.
Ainsi, sur le plan régional, la Convention européenne des droits de l'hom-
me (CEDH, RS 0.707) prévoit l'intervention d'organes internationaux indé-
pendants chargés de contrôler, selon une procédure contradictoire de nature
quasi judiciaire qui peut aboutir à un arrêt de la Cour des droits de l'hom-
me, si l'Etat concerné a respecté l'interdiction de la torture.
Sur le plan universel en revanche, le mécanisme international de contrôle
est plus rudimentaire. La Commission des droits de l'homme des Nations
Unies peut examiner le respect de l'interdiction de la torture, selon une
procédure confidentielle, par le biais de communications qui lui sont
faites."
Le Pacte international de 1966 sur les droits civils et politiques prévoit la
présentation de rapports par les Etats parties. Ceux-ci peuvent également
faire l'objet, devant le Comité des droits de l'homme, d'une «communica-
tion étatique» ou «individuelle» pour violation alléguée d'un droit garanti
par le Pacte. Ces deux procédures sont toutefois facultatives et n'ont été ac-
ceptées que par un petit nombre d'Etats. Elles débouchent en général sur
l'établissement d'un rapport adresssé soit aux Etats intéressés, soit à l'Etat
incriminé et aux particuliers qui prétendent avoir été victimes d'une viola-
tion des droits de l'homme, par exemple un acte de torture.
"Cf. Résolution 1503 (XXV) du Conseil économique et social, du 27 mai 1970
(pour plus de détails, voir le message du 21 déc. 1981 concernant l'adhésion de la
Suisse à l'ONU; FF 1982 I 680).
275

L'initiative prise en 1977 par l'Assemblée générale des Nations Unies d'éla-
borer une Convention spéciale contre la torture et les autres peines ou trai-
tements cruels, inhumains ou dégradants pour renforcer la protection des
personnes privées de liberté contre ces pratiques odieuses2' a été précédée,
comme c'est souvent le cas aux Nations Unies, par l'adoption, le 9 décem-
bre 1975, d'une déclaration du même nom adoptée sur l'initiative de la
Suède. Il s'agit là d'une déclaration de caractère politique qui contient cer-
tains éléments essentiels que l'on retrouve dans la Convention du 10 dé-
cembre 1984, tels que la définition de la torture, l'obligation des Etats de
poursuivre l'auteur présumé d'un tel acte et le droit de la victime à être in-
demnisée.
Le 8 décembre 1977, par sa Résolution 32/62, l'Assemblée générale pria la
Commission des droits de l'homme d'élaborer un projet de Convention
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants, en tenant compte des principes énoncés dans la Déclaration de
1975. A sa 34e session, en 1978, la Commission des droits de l'homme
créa, avec l'autorisation du Conseil économique et social, un groupe de tra-
vail ouvert à tous ses membres, ceci aux fins d'élaborer le projet de conven-
tion. Ce groupe de travail fut saisi d'un projet de Convention internationale
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-
gradants, préparé par le gouvernement suédois, et d'un projet de Conven-
tion sur la prévention et la suppression de la torture, soumis par l'Associa-
tion internationale de droit pénal.
Le groupe de travail chargé d'élaborer le projet de convention s'est réuni
chaque année, de 1979 à 1984, à l'occasion de la session annuelle de la
Commission des droits de l'homme, à Genève. Les travaux, axés dès le dé-
but sur le projet suédois, ont progressé de manière satisfaisante en 1979 et
en 1980. Cependant, de 1981 à 1983, les travaux ont buté sur deux obsta-
cles de taille, à savoir l'introduction dans le projet du principe de la juridic-
tion quasi universelle, ainsi que de la règle «aut dedere, aut judîcare» (cf.
ci-dessous, ch. 33. ad art. 5 à 7) et d'un mécanisme international de contrô-
le de l'application de la Convention (cf. ci-dessous, ch. 34, ad art. 17 à 24).
Ce n'est qu'en 1984 que le groupe de travail réussit à se mettre d'accord
sur ces deux groupes de dispositions fondamentales et à remettre le projet à
la Commission des droits de l'homme, qui le transmit à l'Assemblée géné-
rale la même année. Toutefois l'unanimité sur deux dispositions clés (art.
19, 3e et 4e al., et 20) ne put se faire qu'au cours de la 39e session de
l'Assemblée générale, ce qui permit à la plénière d'adopter la Convention
par consensus, le 10 décembre 1984, Journée des droits de l'homme.
-»Outre cette initiative, il faut également mentionner ici la Résolution 36/151 de
l'Assemblée générale, du 16 décembre 1981, qui transforme le Fonds des Nations
Unies pour le Chili en un Fonds pour les victimes de la torture, dont la Suisse est
l'un des principaux bailleurs de fonds depuis 1984. De plus, la Commission des
droits de l'homme a décidé cette année d'instituer un «rapporteur spécial», qui de-
vrait être libre d'intervenir auprès de tout Etat où il y a de sérieuses présomptions
de torture, même si cet Etat n'est pas partie à la Convention adoptée le 10 décem-
bre 1984.
276

2 
Attitude de la Suisse à l'égard de la Convention
Dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, notre pays n'a jamais
ménagé ses efforts en faveur d'une meilleure protection des personnes pri-
vées de liberté. Ce souci s'est notament traduit, le 17 décembre 1970, par le
dépôt de la motion Schmid, qui invitait le Conseil fédéral a préparer la
conclusion d'une Convention internationale pour la protection des détenus
politiques (cf. les considérations détaillées faites à ce sujet dans le rapport
du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur des
droits de l'homme, FF 1982 II p. 796 à 807). On rapellera à ce propos que
ce sont des motifs inspirés par un souci d'efficacité et de réalisme qui ont
finalement conduit le Conseil fédéral, à la fin de l'année 1977, à considérer
que l'activité pouvant le mieux contribuer à améliorer le sort des détenus
politiques consistait à renforcer la participation de la Suisse aux travaux de
la Commission des droits de l'homme des Nations Unies visant à améliorer
la protection des personnes privées de liberté (cf. rapport susmentionné, ch.
31, p. 798 ss). C'est ainsi que le Conseil fédéral a noté avec satisfaction
que, le 8 décembre 1977, l'Assemblée générale des Nations Unies avait dé-
cidé (Rés. 32/62) de prier la Commission des droits de l'homme d'élaborer
un projet de Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil fédéral a par ailleurs appuyé
l'initiative prise par la Commission des droits de l'homme à sa 34e session,
en 1978, de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un tel projet de
Convention. C'est également dans cet esprit qu'une délégation suisse a par-
ticipé, à titre d'observateur, dès le début aux travaux de ce groupe de
travail. Vu son statut d'observateur, qui comprend le seul droit de prendre
la parole sans pouvoir présenter de propositions, notre délégation a dû se
borner à soutenir verbalement les efforts des pays occidentaux membres de
la Commission qui étaient représentés dans le groupe de travail et à agir
activement en coulisses auprès des autres délégations pour tenter de leur
faire partager nos vues.
L'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre
1984, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants constitue un succès appréciable. On peut
en effet considérer que le résultat de sept années de négociations longues et
difficiles est dans l'ensemble positif et constitue très vraisemblablement le
maximum que les pays occidentaux pouvaient obtenir. De plus, les conces-
sions faites de part et d'autre sur ce texte devraient permettre de le rendre
acceptable pour la grande majorité des Etats.
3 
Analyse de la Convention
31 
But
Le but de la Convention est de concrétiser l'interdiction générale de la tor-
ture en renforçant sur nombre de points le droit international en vigueur
dans ce domaine: elle impose aux Etats parties de prendre une série de me-
277

sures propres à assurer la prévention et la répression des actes de torture, à
protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à leur intégri-
té corporelle et psychique, ainsi qu'à dédommager les victimes éventuelles.
32 
Champ d'application et définition de la torture ; autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Vu l'extrême difficulté de donner, sur le plan international, une définition
des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3' qui soit suffi-
samment précise et acceptable pour l'ensemble des Etats, il eût été difficile
d'étendre à ces actes tous les engagements imposés par la Convention en.
matière de lutte contre la torture, comme par exemple l'obligation de juger
ou d'extrader l'auteur de l'infraction; c'est la raison pour laquelle l'article
premier limite le champ d'application de la Convention aux seuls actes
constitutifs de torture, l'article 16 n'imposant aux Etats, en matière de lutte
contre les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que cer-
taines obligations, de portée moins large, contenues dans ses articles 10 à
13 (cf. sous ch. 33 le commentaire de ces dispositions). Il ressort par ail-
leurs de cet article que la torture est une forme particulièrement grave de
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.4'
Selon l'article premier, le ternie torture désigne tout acte par lequel une
douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intention-
nellement infligées, à certaines fins que précise cette disposition, par un
agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre offi-
ciel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Il res-
sort en d'autres termes de cette définition que les actes de torture commis
par des particuliers de leur propre initiative et sans le consentement d'un
représentant d'un organe de l'Etat ne tombent pas sous le régime de la
Convention. Cet article précise également que le terme de torture ne s'étend
pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légi-
times, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. Cette disposi-
tion s'explique par le fait qu'une sanction légale, telle une longue peine pri-
vative de liberté, peut provoquer des souffrances aiguës. Cependant, il est
un fait que certains Etats pourraient abuser de cette disposition en pré-
voyant, dans leur droit pénal, des sanctions qui causent de très graves souf-
frances physiques, telle une peine portant atteinte à l'intégralité corporelle
de l'individu.
A cet égard, il importe de souligner que nous ne considérons comme «sanc-
tions légitimes» que celles qui sont généralement admises tant au regard du
3> Cf. à ce sujet l'article de Frédéric Sudre sur «La notion de peines ou traitements in-
humains ou dégradants dans la jurisprudence de la Commission et de la Cour euro-
péenne des droits de l'homme» paru en 1984 dans la Revue générale de droit inter-
national public, vol. 89, n° 4, p. 825 ss.
4> Cf. aussi l'article premier, 2e alinéa, de la Déclaration des Nations Unies du 9 dé-
cembre 1975, citée sous chiffre 1 ci-dessus, selon lequel «la torture est une forme
aggravée et délibérée de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
278

droit national que du droit international telles les dispositons de procédure
pénale qui, lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, restreignent le
droit du prévenu de communiquer librement avec des tiers, notamment son
avocat, voire l'en privent. Aussi dénions-nous l'attribut de «légitime», au
sens de l'article premier de la Convention, à une sanction prévoyant l'am-
putation d'un membre car celle-ci équivaut à une peine cruelle et inhumai-
ne. En revanche nous estimons que la peine capitale, qui n'est pas interdite
par le droit international sur le plan universel, ne constitue pas un acte de
torture à moins que son exécution ne puisse être qualifiée de cruelle et
d'inhumaine (p. ex. la lapidation d'une femme adultère).
33 
Obligations imposées aux Etats
La Convention met l'accent sur une série de mesures ou d'interdictions
que doivent prendre ou respecter les Etats sur le plan interne afin de préve-
nir et de réprimer tout acte de torture et de protéger les personnes privées
de liberté contre cette grave atteinte à leur intégrité.
331 
Prévention et répresssion de la torture
Selon l'article 2, l'Etat doit adopter toutes les mesures permettant d'empê-
cher que des actes de torture ne soient commis sur son territoire. Cette dis-
position reprend également la clause de non-dérogation absolue à l'interdic-
tion de la torture, qui est déjà contenue dans plusieurs instruments interna-
tionaux, et précise que l'ordre d'une autorité ne peut être invoqué pour jus-
tifier la torture.
Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que tous les actes de torture
constituent, au regard de son droit pénal, des infractions passibles de peines
appropriées, graduées selon leur gravité (art.. 4). Il convient de relever à ce
sujet que si le droit pénal suisse ne connaît pas d'infraction(s) spécifique(s)
réprimant la torture, il prévoit tout un arsenal de dispositions suffisantes au
regard de l'article 4 de la Convention: ainsi, les articles 111 ss (homicide),
122 ss (lésions corporelles), 127 ss (mise en danger de la santé ou de la vie
d'autrui), ainsi que l'article 312 (abus d'autorité) du code pénal (RS 377.0).
Aux termes de l'article 5, les Etats parties sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour établir leur compétence, aux fins de connaître des infrac-
tions visées par la Convention, selon les principes de la territorialité, de la
personnalité active et de la personnalité passive (cf. à ce sujet les art. 3 ss
du code pénal). Cet article pose également le principe de la compétence
quasi universelle: l'Etat partie doit prendre les mesures nécessaires pour
connaître des infractions prévues par la Convention dans les cas où l'auteur
présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas.
Cette disposition correspond en substance à celles qui se trouvent dans plu-
279

sieurs Conventions auxquelles la Suisse est partie.5* L'insertion dans le
code pénal de l'article 6bls (entré en vigueur le 1er juillet 1983), qui élargit
le champ d'application terrritorial de la loi pénale suisse, permet à la Suis-
se d'accepter l'article 5 de la Convention. L'article 6 s'inspire également de
dispositions y relatives figurant dans les Conventions susmentionnées (cf.
note 5). Selon cette disposition, l'Etat partie sur le territoire duquel se trou-
ve l'auteur présumé de l'infraction, s'il estime que les circonstances le justi-
fient, prend les mesures appropriées pour l'empêcher de se soustraire à la
poursuite ou à l'extradition. Cette disposition, qui règle également les
droits de Fauteur présumé de l'infraction en matière de communication
avec le représentant de l'Etat intéressé, est en harmonie avec celles de la
Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
(art. 36, RS 0.191,02). L'article 7 consacre le principe «aut dedere aut ju-
dicare» (extrader ou juger), que la Suisse a déjà accepté.5'
Selon ce principe, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur
présumé de l'infraction a le choix entre les deux solutions suivantes: extra-
der ce dernier ou soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour
l'exercice de l'action pénale (cf. le message du 24 mars 1982 concernant la
Convention européenne pour la répression du terrorisme et la modification
du code pénal suisse; FF 1982 II 1). A cet égard, il convient de reconnaître
que l'exercice de l'action pénale par un Etat autre que celui sur le territoire
duquel ont été commis les actes de torture se heurtera souvent à des diffi-
cultés concernant l'obtention de preuves suffisantes6' pour aboutir à la
condamnation de l'auteur de l'infraction au terme d'une procédure offrant
les garanties d'un traitement équitable. C'est la raison pour laquelle l'arti-
cle 7 contient des dispositions qui fixent les exigences requises en matière
de règles de preuves et garantissent à l'auteur présumé d'actes constitutifs
de la torture un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Afin de permettre ou de faciliter l'extradition de l'auteur d'un acte de tortu-
re, l'article 8 fixe les obligations des Etats parties en la matière en pré-
voyant notamment que les infractions visées à l'article 4 de la Convention
sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition antérieur conclu
entre Etats parties et devront être incluses dans tout traité d'extradition
postérieur. A l'article 9, les Etats s'engagent à s'accorder l'entraide judiciai-
re la plus large, en particulier en matière de preuves. 11 sied de constater ici
que les articles 8 et 9, repris en substance de Conventions (cf. note 5) aux-
quelles la Suisse est partie, ne posent aucun problème au regard du droit
suisse.
5> Cf. Conventions de la Haye, de 1970, et de Montréal, de 1971, concernant la lutte
contre la piraterie aérienne (RS 0.748.71Ü.2/.3), ainsi que la Convention de 1973
sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant
d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, et la Conven-
tion internationale de 1979 contre la prise d'otages, qui sont entrées en vigueur
pour la Suisse le 4 avril 1985 (RS 0.351.4/.5).
6* L'Etat sur le territoire duquel a été commise l'infraction, s'il tolère la pratique de la
torture, livrera-t-il les preuves nécessaires à la condamnation du tortionnaire?
280

Conformément à l'article 10, les Etats doivent intégrer dans la formation de
toutes les personnes civiles et militaires qui ont à s'occuper des personnes
privées de liberté, un enseignement relatif à l'interdiction de la torture et
des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. A cet
égard, les autorités suisses compétentes pourront s'inspirer - comme le fait
déjà le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence - de certains instruments
internationaux dépourvus de force contraignante qui ont été élaborés par
les Nations Unies et le Conseil de l'Europe dans ce domaine.7'
Une autre mesure de prévention consiste à exercer une surveillance systé-
matique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire,
ainsi que sur les dispositions concernant la garde et le traitement des per-
sonnes privées de liberté (art 7/).Quant à l'article 12, il impose aux Etats
l'obligation, de caractère répressif, de veiller à ce qu'une enquête impartiale
soit menée chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un
acte de torture ou des actes équivalant à des autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants ont été commis sur son territoire.
332 
Protection des personnes privées de liberté
L'article 3 interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers
un pays dans lequel il existe des motifs sérieux de croire qu'elle risque
d'être soumise à la torture8'; l'existence, dans l'Etat concerné, «d'un ensem-
ble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou
massives» constitue un indice qui peut permettre de déterminer s'il existe
bien de tels motifs dans un cas concret. L'interdiction stipulée par l'arti-
cle 3 de la Convention est en harmonie avec notre droit et, en particulier,
avec notre loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en ma-
tière pénale (EIMP, RS 351.1), dont l'article 37 prescrit que l'extradition ne
sera pas accordée si l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la per-
sonne poursuivie ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son
intégrité corporelle.9)
L'article 13 exige de l'Etat qu'il accorde des garanties procédurales (droit de
porter plainte, examen immédiat et impartial de la cause par l'autorité
7)Cf. l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, adoptées en 1955
par les Nations Unies et en 1973 par le Conseil de l'Europe, le Code de conduite
pour les responsables de l'application des lois et le Code d'éthique médicale, adop-
tés en 1979 - respectivement en 1982 - par l'Assemblée générale de l'ONU.
81 II existe une disposition semblable (qui ne mentionne cependant pas explicitement
la torture) dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (principe du
non-refoulement, art. 33; RS 0.142,30); à noter aussi qu'une telle règle a déjà été
dégagée notamment par la jurisprudence des organes de Strasbourg relative à l'arti-
cle 3 CEDH (interdiction de la torture; RS 0.101).
91 Cette disposition du droit suisse va même plus loin que l'article 3 de la Convention
puisqu'elle couvre également les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégra-
dants. Il est également intéressant de noter que l'extradiclion ne sera pas non plus
accordée si l'Etat ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas
exécutée (art. 37 EIMP).
281

compétente) aux personnes qui prétendent avoir été soumises à la torture
ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; une fois la
plainte déposée, des mesures doivent être prises pour assurer la protection
du plaignant.
Selon l'article 14, tout Etat doit garantir à la victime d'un acte de torture le
droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière
adéquate.
Aux termes de l'article 15, aucune déclaration obtenue sous la torture ne
peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce
n'est contre le tortionnaire pour établir qu'une telle déclaration a été faite.
34 
Mécanisme international de contrôle de l'application
de la Convention
Le développement de méthodes et de moyens destinés à garantir le contrô-
le, sur le plan international, d'engagements assurés par les Etats en matière
de sauvegarde des droits des individus est un élément déterminant de toute
politique en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme. A cet
égard, le mécanisme international de contrôle prévu par la Convention re-
présente un minimum auquel les Etats occidentaux, qui ont à cœur une
meilleure sauvegarde des droits de l'homme, peuvent souscrire. En effet, ces
dispositions concilient, bien qu'imparfaitement, deux impératifs essentiels,
à savoir la création d'un mécanisme de contrôle qui soit aussi efficace que
possible et la nécessité d'assurer l'acceptation de la Convention par le plus
grand nombre d'Etats possible.
Selon l'article 77 de la Convention, il est institué un Comité contre la tor-
ture composé de dix experts, possédant une compétence reconnue dans le
domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel et sont élus
par les Etats parties, selon une procédure qui s'inspire largement de celle
prévue par le Pacte international sur les droits civils et politiques pour
l'élection de son Comité des droits de l'homme (cf. art. 28 ss du Pacte).
Afin d'assurer une certaine «unité de doctrine» dans les questions relatives
à l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants - interdiction qui est également ancrée dans le
Pacte susmentionné (cf. son art. 7) -, l'article 17 de la Convention donne
aux Etats parties la possibilité d'élire au Comité contre la torture des mem-
bres du Comité des droits de l'homme.
L'article 18 contient toute une série de dispositions relatives à l'organisa-
tion du Comité contre la torture (élection de son bureau, établissement de
son règlement intérieur, personnel de secrétariat, installations, convocation
du Comité, dépenses). 11 convient de relever ici que les frais occasionnés
par le Comité sont à la charge des Etats parties, tant pour ce qui est des dé-
penses de ses membres (art. 17, 7e al.) qu'en ce qui concerne toutes les dé-
penses occasionnées par la tenue de réunions des Etats parties et du Comité
(art. 18, 5e al.).
282

Les Etats parties sont tenus de présenter à intervalles réguliers (un an après
l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie intéressé, puis tous
les quatre ans ou sur demande) des rapports10' sur les mesures prises pour
donner effet à leurs engagements, rapports qui sont transmis par le Secrétai-
re général des Nations Unies à tous les Etats parties (art. 19); le Comité
peut faire sur ces rapports des commentaires ou des suggestions d'ordre gé-
néral auxquels l'Etat concerné a la possibilité de répondre; toutes ces obser-
vations peuvent être reproduites, à sa discrétion, par le Comité dans le rap-
port annuel qu'il adresse aux Etats parties et à l'Assemblée générale des
Nations Unies (art. 24). Le Comité, s'il reçoit des renseignements qui lui
semblent contenir des indications crédibles que la torture est pratiquée
systématiquement sur le territoire d'un Etat partie, peut également deman-
der à cet Etat de lui faire part de ses observations à ce sujet. S'il le juge op-
portun, il procédera, en coopération avec lui, à une enquête confidentielle
qui peut comporter, en accord avec l'Etat concerné, une visite sur son terri-
toire. A la suite de cette enquête, le Comité transmet à l'Etat ses conclu-
sions, y compris tous commentaires ou suggestions, et peut décider de faire
figurer dans son rapport annuel un compte rendu succinct des résultats de
son enquête (an. 20). Cette disposition clé du mécanisme de contrôle de la
Convention constitue un progrès important dans la lutte contre la torture
sur le plan international. Elle a cependant dû faire l'objet d'un compromis
de dernière minute en décembre 1984 lors de la 39e Assemblée générale
des Nations Unies, afin de rendre possible l'adoption de la Convention par
consensus: selon l'article 28, chaque Etat peut en effet faire une réserve aux
termes de laquelle il déclare ne pas accepter l'article 20 de la Convention.
Cette réserve, qui peut être levée à tout moment, ne peut être faite qu'à
l'occasion de la signature, de la ratification ou de l'adhésion. Une telle pro-
cédure a pour avantage de forcer l'Etat qui en fait usage à se singulariser
par rapport à ceux qui ne font pas cette réserve.
Les articles 21 et 22"' sont en revanche facultatifs en ce sens qu'un Etat
qui entend être lié par ces dispositions doit faire une déclaration expresse.
Ainsi, selon l'article 21, tout Etat partie peut reconnaître, à tout moment,
la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications
dans lesquelles un autre Etat partie (qui doit également avoir fait une telle
déclaration) prétend qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la
Convention. Selon l'article 22, tout Etat partie peut également déclarer
qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des
communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant
de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de la Conven-
tion.
Chacune de ces deux dispositions entrera en vigueur lorsque cinq Etats par-
ties à la Convention auront déclaré l'accepter, déclaration qu'ils peuvent
10) Système de contrôle repris du Pacte.international sur les droits civils et politiques
(art. 41) et du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels
(art. 16).
'"Ils reprennent en substance deux dispositions du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques (art. 41) et de son Protocole facultatif (art. 1er ss).
283

retirer à tout moment au moyen d'une notification. La «communication
étatique» prévue à l'article 21 n'est pas une procédure judiciaire mais de
bons offices. Le Comité contre la torture tente tout d'abord de parvenir à
une solution amiable fondée sur le respect des obligations prévues par la
Convention. S'il n'arrive pas à régler le différend à la satisfaction des deux
Etats concernés, le Comité peut établir avec leur accord une commission de
conciliation ad hoc. Au terme de la procédure, le Comité doit rendre
compte dans un rapport de la solution qui a pu être trouvée ou, si tel n'a
pas été le cas, se borner à exposer brièvement les faits. Quant à la «com-
munication individuelle» prévue à l'article 22, elle est examinée, si certai-
nes conditions sont remplies, par le Comité, puis portée à l'attention de
l'Etat concerné; celui-ci peut ensuite présenter des explications relatives à
la violation alléguée de la Convention (p. ex. pratique de la torture) et, le
cas échéant, les mesures prises pour y remédier. Le Comité, après avoir
tenu compte de toutes les informations dont il dispose, fait alors paît de ses
constatations à l'Etat intéressé et au particulier,
Du point de vue de sa politique générale en faveur des droits de l'homme,
la Suisse s'est toujours engagée en faveur du développement de moyens des-
tinés à garantir le contrôle, sur le plan international, d'engagements assurés
par les Etats en matière de sauvegarde des droits des individus.12) Elle se
doit par conséquent de déclarer qu'elle reconnaît la compétence du Comité
pour recevoir et examiner des communications étatiques et individuelles.
Nous entendons dès lors faire deux déclarations à l'occasion de la ratifica-
tion de la Convention. Comme l'article 3 de la Convention européenne des
droits de l'homme (CEDH) interdit également la torture et les peines ou
traitements inhumains ou dégradants, il convient d'examiner la concurren-
ce possible entre ces deux moyens de contrôle facultatifs (art. 21 et 22) et la
plainte étatique obligatoire (art. 24 CEDH), ainsi que le droit de requête
individuelle (art. 25 ss CEDH), dispositon facultative que la Suisse a accep-
tée pour une nouvelle période de trois ans le 28 novembre 1983. A cet
égard, il convient de relever que les obligations imposées aux Etats parties
par la Convention européenne des droits de l'homme et par la présente
Convention n'ont pas un contenu identique: la première interdit la torture
et les peines ou traitements inhumains ou dégradants13', tandis que la
seconde oblige les Etats parties à prendre toute une série de mesures
concrètes visant à prévenir et à réprimer de tels actes, ainsi qu'à protéger
les personnes privées de liberté contre ces actes. Ceci nous amène à consta-
ter qu'il n'y a pas nécessairement concurrence entre ces procédures et
qu'elles ne devraient pas faire double emploi. Il nous semble dès lors qu'il
ne se justifie pas de donner la priorité à la plainte étatique obligatoire de la
I2> Cf. ainsi le rapport du 2 juin 1982 déjà cité sur la politique de la Suisse en faveur
des droits de l'homme (FF 1982 TI 762 ss et 801) et la déclaration faite devant la
Commission des droits de l'homme des Nations Unies par l'observateur suisse, le
29 février 1984, au sujet du projet de Convention contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: «... la délégation suisse aurait
préféré que les dispositions y relatives (art. 21 et 22) soient obligatoires».
L1> L'art 3 CEDH ne mentionne pas le terme «cruels».
284

Convention européenne (art. 24) sur la communication étatique facultative
de la présente Convention (art. 2l).14' En ce qui concerne la communica-
tion individuelle (art. 22 de la présente Convention) et le droit de requête
individuelle (art. 25 CEDH), nous estimons qu'il est opportun de laisser à
l'individu le choix de décider s'il entend s'adresser aux organes de Stras-
bourg ou au Comité contre la toiture. De plus, tant la présente Convention
(art. 22, ch. 5, let. a) que la Convention européenne (art. 27, 1er al., let. b)
règlent de manière semblable la question de la priorité à donner dans le cas
d'une communication individuelle adressée à la Commission européenne
des droits de l'homme, ainsi qu'au Comité contre la torture.
La dernière disposition relative au mécanisme de contrôle de la Convention
(art, 23) prévoit que les facilités, privilèges et immunités reconnus aux ex-
perts en mission pour l'ONU, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention
du 13 février 1946 sur les privilèges et les immunités des Nations Unies,
sont applicables aux membres du Comité contre la torture (art. 17 ss) et
aux membres des commissions de conciliation qui pourraient être nommés
conformément à l'article 21. A ce sujet, il convient de relever que si la
Suisse n'est pas partie à cette Convention des Nations Unies, notre pays et
le Secrétaire général de l'ONU ont réglé la question des privilèges et immu-
nités de cette Organisation en Suisse par un accord des 11 juin et 1er juillet
1946 (RS 0.192.120.J). En outre, les mêmes parties sont convenues, par un
échange de lettres des 22 octobre et 4 novembre 1946 (RS 0.192.120.11),
que l'accord précédent s'applique à tous les services et à toutes les réunions
que les Nations Unies jugeraient bon d'établir ou de convoquer en Suisse,
sans aucune distinction. Il ressort de ces textes que notre pays reconnaît
aux experts en mission en Suisse pour l'ONU des privilèges et des immuni-
tés semblables à ceux qui sont énoncés dans la Convention du 13 février
1946.
35 
Clauses finales
Les articles 25 à 33 contiennent les dispositions finales habituelles dans les
conventions de ce genre conclues sous les auspices des Nations Unies et rè-
glent notamment l'entrée en vigueur de la Convention et sa dénonciation
(art. 27 et 31), le règlement des différends entre Etats parties concernant
l'interprétation ou l'application de la Convention (art. 30) et la procédure à
suivre en vue de l'amender (art. 29).
4> Etablir une telle priorité signifierait que la Suisse ne reconnaîtrait en pratique la
compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communi-
cations étatiques qu'à l'égard des Etats qui ne sont pas parties à la Convention eu-
ropéenne des droits de l'homme. H convient de rappeler ici que dans sa Résolution
70 (17) relative à la procédure applicable aux plaintes interétatiques, le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux Etats parties à la Convention
européenne des droits de l'homme d'avoir normalement recours à la procédure
instituée par cette Convention en ce qui concerne les plaintes dirigées contre un
autre Etat partie et alléguant la violation d'un droit couvert, en substance, tant par
la Convention européenne que par le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et
politiques-
285

4 
Appréciation finale
Comme on a pu le voir en détail ci-dessus (cf. ch. 31), le but de la Conven-
tion est de concrétiser l'interdiction générale de la torture en renforçant sur
nombre de points le droit international en vigueur. En outre, il convient de
relever que la Convention laisse intacts le régime prévu par les Conven-
tions de Genève et leurs Protocoles additionnels, ainsi que le rôle joué dans
ce contexte par le CICR. De plus, le mécanisme international de contrôle
de la Convention, même s'il n'est pas satisfaisant sur tous les points vu la
réserve qui peut être faite à l'article 20 (cf. ch. 34 ci-dessus), constitue ce-
pendant également un progrès dans la mesure où il permet d'assurer une
certaine efficacité à ce nouvel instrument international.
Notre pays a signé le 4 février 1985, jour de son ouverture à la signature, la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhu-
mains ou dégradants. Par ce geste, le Conseil fédéral a voulu montrer que
le renforcement de l'interdiction de la torture par des mesures efficaces sur
le plan international constitue, pour la Suisse, un objectif prioritaire sur la
voie d'une meilleure protection des personnes privées de liberté. Comme
trente quatre autres Etats ont jusqu'à aujourd'hui également signé cette
Convention, qui entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt
du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, notre pays pourrait
contribuer, en ratifiant rapidement cet instrument, à son entrée en vigueur
le plus tôt possible. Le Conseil fédéral demande donc aux Chambres fédé-
rales d'approuver cette Convention et de l'autoriser à la ratifier en faisant
les deux déclarations prévues aux articles 21 et 22 de ladite Convention
(cf. ch. 32 et 34).
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
Les seules conséquences financières que l'entrée en vigueur de la Conven-
tion entraînera pour la Confédération sont les dépenses des membres du
Comité (art. 17, 7e al.) et celles occasionnées par la tenue des réunions des
Etats parties et du Comité (art. 18, 5e al.), dépenses auxquelles notre pays
contribuera dans la même proportion que les autres Etats parties.
La mise en œuvre de la Convention n'aura pas d'incidence sur l'effectif du
personnel fédéral.
L'entrée en vigueur de la Convention n'entraînera aucune charge financière
pour les cantons et les communes et n'aura pas d'effets sur l'état de leur
personnel.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le présent projet n'est pas prévu dans les Grandes lignes de la politique
gouvernementale 1983-1987. En effet, la Convention n'étant pas encore
achevée en janvier 1984, il a simplement été fait mention, dans les Grandes
lignes de la politique gouvernementale (FF 1984 \ 195 ss), de l'intérêt que
286

le Conseil fédéral portait à ce projet et de son intention de continuer à par-
ticiper à son élaboration. Il était néanmoins évident que notre pays signe-
rait et ratifierait cette Convention le plus vite possible vu la priorité que le
Conseil fédéral attache à une meilleure protection, sur le plan internatio-
nal, des personnes privées de liberté (cf. ch. 2 et 4 ci-dessus).
7 
Constitutionnalité
La constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants repose sur l'article 8 de la constitution,
qui donne à la Confédération la compétence de conclure des traités interna-
tionaux. La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85,
chiffre 5, de la constitution.
La Convention peut être dénoncée en tous temps. Elle ne prévoit pas l'ad-
hésion à une organisation internationale. Il reste à déterminer si elle entraî-
ne une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e alinéa,
lettre c, de la constitution.
L'expresssion «unification du droit» recouvre en doctrine un concept géné-
ralement connu. Elle implique l'engagement des Etats parties à un traité
international d'appliquer le droit uniforme convenu en tant que partie inté-
grante de la législation nationale. Il ressort de cette notion que, dans un do-
maine bien défini (p. ex. le droit de change, le droit applicable au contrat
de vente, le droit d'auteur ou le droit des transports aériens), le droit natio-
nal est remplacé ou complété par du droit uniforme qui fait l'objet d'un ac-
cord contenant des règles de droit conçues de façon à pouvoir être directe-
ment appliquées par les autorités étatiques et par les citoyens (traités dit
«self-executing»; FF 1982 I 947, 1983 I 123, 1984 I 646).
La Convention soumise à votre approbation oblige les Etats parties à pren-
dre des mesures destinées à assurer la prévention et la répression des actes
de torture, à protéger les personnes privées de liberté contre toute atteinte à
leur intégrité corporelle et psychique, ainsi qu'à dédommager les victimes
éventuelles. Les dispositions principales de la Convention appellent donc
des mesures d'exécution sur la plan interne, et ne créent dès lors pas du
droit uniforme directement applicable. Nous estimons par conséquent que
la Convention n'entraîne pas une unification multilatérale du droit au sens
de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. Partant, l'arrêté fédéral
n'est pas soumis au référendum facultatif.
30326
287

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation de la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1985",
arrête:
Article premier
1 La Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant les
deux déclarations suivantes:
a. Déclaration faite en vertu de l'article 21, 1er alinéa, de la Convention:
la Suisse reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour re-
cevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie
prétend que la Suisse ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la
présente Convention;
b. Déclaration faite en vertu de l'article 22, 2e alinéa, de la Convention:
La Suisse reconnaît le compétence du Comité pour recevoir et exami-
ner des communications présentées par ou pour le compte de particu-
liers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une viola-
tion, par la Suisse, des dispositions de la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
30326
') FF 1985 III 273
288

Convention 
Texte original
contre la torture et autres peines
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte
des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de
tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la
justice et de la paix dans le monde,
Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la per-
sonne humaine,
Considérant que les Etats sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier
de l'Article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de
l'homme et des libertés fondamentales,
Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de
l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni
à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les
personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in-
humains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre
1975,
Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres pei-
nes ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
Sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Article premier
1. Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte
par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales,
sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'ob-
tenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la
punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée
d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider
ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé
sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur
ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique
19 Feuille fédérale. 137e année. Vol. III 
289

Torture et autres peines ou traitements cruels
ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec
son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur
ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes
à ces sanctions ou occasionnées par elles.
2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de tou-
te loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée
plus large.
Article 2
1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciai-
res et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture
soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de
l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou
de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la tor-
ture.
3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué
pour justifier la torture.
Article 3
1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne
vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être
soumise à la torture.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tien-
dront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas
échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations
systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
Article 4
1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des
infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative
de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle person-
ne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui
prennent en considération leur gravité.
Article 5
1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compéten-
ces aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas sui-
vants:
290

Torture et autres peines ou traitements cruels
a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction
dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet
Etat;
b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c) Quand la victime est un ressortissant dudit Etat et que ce dernier le
juge approprié.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa
compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'au-
teur présumé de celle-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et
où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats
visés au paragraphe 1 du présent article.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée
conformément aux lois nationales.
Article 6
1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les
renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se
trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'ar-
ticle 4 assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures
juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesu-
res doivent être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être
maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites
pénales ou d'une procédure d'extradition.
2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue
d'établir les faits.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent
article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant
qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne
apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
4. Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dis-
positions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et
des circonstances qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article 5.
L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du
présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et
leur indique s'il entend exercer sa compétence.
Article 7
1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé
d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce der-
nier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compé-
tentes pour l'exercice de l'action pénale.
291

Torture et autres peines ou traitements cruels
2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour
toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de
cet Etat. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de
preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en
aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas vi-
sés au paragraphe 1 de l'article 5.
3. Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées
à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les sta-
des de la procédure.
Articles
1. Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout
traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à
comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure en-
tre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité
est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il
n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente
Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui
concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres
conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissant lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux
dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extra-
dition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur
le territoire sous la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en
vertu du paragraphe 1 de l'article 5.
Article 9
1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible
dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y
compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preu-
ve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe
1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui
peut exister entre eux.
Article 10
1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concer-
nant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du
292

Torture et autres peines ou traitements cruels
personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel
médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peu-
vent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout indi-
vidu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions
édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles per-
sonnes.
Article 11
Tout Etat partie exerce une surveillance systématique sur les règles, ins-
tructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions
concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou
emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juri-
diction, en vue d'éviter tout cas de torture,
Article 12
Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immé-
diatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raison-
nables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous
sa juridiction.
Article 13
Tout Etat partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la
torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte de-
vant les autorités compétentes dudit Etat qui procéderont immédiatement
et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour
assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais trai-
tement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute
déposition faite.
Article 14
1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un
acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitable-
ment et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa ré-
adaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant
d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.
2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la vic-
time ou toute autre personne en vertu des lois nationales.
Article 15
Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a
293

Torture et autres peines ou traitements cruels
été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de
preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture
pour établir qu'une déclaration a été faite,
Article 16
1. Tout Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridic-
tion d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à
l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonc-
tion publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son ins-
tigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obli-
gations énoncées aux articles 10, I f , 12 et f3 sont applicables moyennant
le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes
de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des
dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale
qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.
Deuxième partie
Article 17
1. Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité)
qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts
de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine
des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus
par les Etats parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable
et de l'intérêt que présente là participation aux travaux du Comité de quel-
ques personnes ayant une expérience juridique,
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de
candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner
un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent
compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également
membres du Comité des droits de l'homme institué en vertu du Pacte inter-
national relatif aux droits civils et politiques et qui soient disposés à siéger
au Comité contre la torture.
3. Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des
Etats parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Na-
tions Unies. A ces réunions, ou le quorum est constitué par les deux tiers
des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtien-
nent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des re-
présentants des Etats parties présents et votants,
294

Torture et autres peines ou traitements cruels
4. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'en-
trée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la
date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs
candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une
liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indi-
cation des Etats parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats
parties.
5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles
s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres
élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédia-
tement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au
sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent
article.
6. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus
en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au
Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un au-
tre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir,
sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette appro-
bation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats par-
ties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six
semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire gé-
néral de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.
7. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du
Comité pour la période ou ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.
Article 18
1. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres
du bureau sont rééligibles.
2. Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toute-
fois, contenir notamment les dispositions suivantes:
a) Le quorum est de six membres;
b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres pré-
sents:
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la dis-
position du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont
nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées
en vertu de la présente Convention.
4. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les
membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion,
le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
5. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la
295

Torture et autres peines ou traitements cruels
tenue de réunions des Etats parties et du Comité, y compris le rembourse-
ment à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de
personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura enga-
gés conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article 19
1. Les Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire gé-
néral de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures
qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de la pré-
sente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur
de la Convention pour l'Etat partie intéressé. Les Etats parties présentent
ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nou-
velles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les
rapports à tous les Etats parties.
3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentai-
res d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet
lesdits commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut commu-
niquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
4. Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport
annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formu-
lés par lui en vertu du pararaphe 3 du présent article, accompagnés des
observations reçues à ce sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie inté-
ressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au ti-
tre du paragraphe 1 du présent article.
Article 20
1. Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent conte-
nir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématique-
ment sur le territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans
l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observa-
tions à ce sujet.
2. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par
l'Etat partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il
dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plu-
sieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui
faire rapport d'urgence.
3. Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le
Comité recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec
cet Etat partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
4. Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui
sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité
296

Torture et autres peines ou traitements cruels
transmet ces conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires
ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
5. Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à
4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on
s'efforce d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces tra-
vaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité
peut, après consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer
un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel
qu'il établit conformément à l'article 24.
Article 21
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent arti-
cle, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour
recevoir et examiner des communications dans lesquelles un Etat partie
prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre
de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et
examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un Etat
partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la
compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication inté-
ressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure
ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent
article:
a) Si un Etat partie à la présente Convention estime qu'un autre Etat éga-
lement partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il
peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la
question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de récep-
tion de la communication, l'Etat destinataire fera tenir à l'Etat qui a
adressé la communication des explications ou toutes autres déclara-
tions écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute
la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure
et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit
encore ouverts;
b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la
communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas
réglée à la satisfaction des deux Etats parties intéressés, l'un comme
l'autre auront le droit de la soumettre au Comité, en adressant une no-
tification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat intéressé;
c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu
du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes
disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de
droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique
pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais rai-
sonnables ni dans les cas où il est peu problable que les procédures de
297

Torture et autres peines ou traitements cruels
recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la
violation de la présente Convention;
d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi-
cations prévues au présent article;
e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c), le Comité met ses bons of-
fices à la disposition des Etats parties intéressés, afin de parvenir à une
solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations
prévues par la présente Convention. A cette fin, le Comité peut, s'il
l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;
f) Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le
Comité peut demander aux Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b),
de lui fournir tout renseignement pertinent;
g) Les Etats parties intéressés, visés à l'alinéa b), ont le droit de se faire
représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter
des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;
h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à
compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b);
i) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions
de l'alinéa e), le Comité se borne dans son rapport à un bref ex-
posé des faits et de la solution intervenue;
ii) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux disposi-
tions de l'alinéa e), le Comité se borne, dans son rapport, à un
bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-
verbal des observations orales présentées par les Etats parties inté-
ressés sont joints au rapport.
Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux Etats parties inté-
ressés.
2. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq
Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au
paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat
partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui
en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être
retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire
général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait
l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; au-
cune autre communication d'un Etat partie ne sera reçue en vertu du pré-
sent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait
de la déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle
déclaration.
Article 22
1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent arti-
cle, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour
298

Torture et autres peines ou traitements cruels
recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte
de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une
violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention. Le Comité
ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait
une telle déclaration.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du
présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de
soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les disposi-
tions de la présente Convention.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute
communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention
de l'Etat partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu
du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions
de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit
au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indi-
quant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier
à la situation.
4. Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent arti-
cle en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par
ou pour le compte du particulier et par l'Etat partie intéresssé.
5. Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier confor-
mément au présent article sans s'être assuré que:
a) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant
une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;
b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle
ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais rai-
sonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au
particulier qui est la victime d'une violation de la présente Conven-
tion.
6. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communi-
cations prévues dans le présent article.
7. Le Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéresssé et au
particulier.
8. Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq
Etats parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au
paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat
partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui
en communique copie aux autres Etats parties. Une déclaration peut être
retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire
général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait
l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; au-
cune autre communication soumise par ou pour le compte d'un particulier
ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général
299

Torture et autres peines ou traitements cruels
aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie
intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
Article 23
Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation
ad hoc qui pourraient être nommés conformément à l'alinéa e) du paragra-
phe 1 de l'article 21 ont droit aux facilités, privilèges et immunités recon-
nus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels
qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les
privilèges et les immunités des Nations Unies.
Article 24
Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organi-
sation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura
entreprises en application de la présente Convention.
Troisième partie
Article 25
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats,
2. La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ra-
tification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de
Nations Unies.
Article 26
Tous les Etats peuvent adhérer à la présente Convention, L'adhésion se fera
par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
Article 27
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la
date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après
le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Conven-
tion entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat
de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 28
11. Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente
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Torture et autres peines ou traitements cruels
Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence
accordée au Comité aux termes de l'article 20.
2. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispo-
sitons du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette
réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
Article 29
1. Tout Etat partie à la présente convention pourra proposer un amende-
ment et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition
d'amendement aux Etats parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils
sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de
l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois
qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats
parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secré-
taire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, Tout amendement adopté par la majorité des Etats par-
ties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général
à l'acceptation de tous les Etats parties.
2. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du pré-
sent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la
présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue
par leurs constitutions respectives.
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obliga-
toire pour les Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties
demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous
amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.
Article 30
1. Tout différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'inter-
prétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être
réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un
d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbi-
trage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation
de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à
la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au
Statut de la Cour.
2, Chaque Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente
Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dis-
positions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne se-
301

Torture et autres peines ou traitements cruels
ront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura for-
mulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispo-
sitions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette
réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies.
Arride 31
1. Un Etat partie pourra dénoncer la présente Convention par notification
écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification
aura été reçue par le Secrétaire général.
2. Une telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui
lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout
acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation
prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de
toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénon-
ciation a pris effet.
3. Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le
Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet
Etat.
Article 32
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous
les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats
qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application
des articles 25 et 26 ;
b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'arti-
cle 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en applica-
tion de l'article 29 ;
c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31.
Article 33
1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,
français et russe font également foi, sera déposée auprès du secrétaire géné-
ral de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une
copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.
302

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants du 30 octobre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.061
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.1985
Date
Data
Seite
273-302
Page
Pagina
Ref. No
10 104 568
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