ch_vb · 5302 2003-1255 · 2003-08-19 · de


5302
2003-1255
B
Loi fédérale
Projet
sur les mesures urgentes découlant du
programme d’allégement budgétaire 2003
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,
arrête:
I
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers2
Art. 13b, al. 1, let. c et d (nouvelle)
1 Si une décision de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée,
l’autorité cantonale compétente peut, aux fins d’en assurer l’exécution, prendre les
mesures ci-après:
c.
la mettre en détention lorsque des indices concrets font craindre qu’elle
entend se soustraire au refoulement, en particulier lorsqu’elle ne respecte pas
l’obligation de collaborer au sens de l’art. 13f de la présente loi et de l’art. 8,
al. 1, let. a, ou 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3;
d.
la mettre en détention lorsque, se fondant sur l’art. 32, al. 2, let. a à c, ou
sur l’art. 33 LAsi, l’office compétent a rendu une décision de non-entrée en
matière.
Art. 13f (nouveau)
L’étranger de même que les tiers participant à une procédure prévue par la présente
loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la
loi. Ils doivent en particulier:
a.
fournir des indications exactes et complètes sur les éléments essentiels pour
la réglementation du séjour;
 
 
1
FF 2003 5091
2
RS 142.20
3
RS 142.31

Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF
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b.
fournir sans retard les moyens de preuve nécessaires ou s’efforcer de se les
procurer dans un délai approprié;
c.
se procurer des pièces de légitimation ou collaborer à l’acquisition de ces
pièces par les autorités.
Art. 14f (nouveau)
1 La Confédération rembourse aux cantons les frais de départ des personnes visées à
l’art. 44a LAsi4. L’art. 92 LAsi s’applique par analogie.
2 La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire pour les personnes
visées à l’al. 1, pour:
a.
l’aide d’urgence, et
b.
l’exécution du renvoi;.le versement de cette indemnité peut être limité dans
le temps.
Disposition transitoire de la modification du …
La Confédération peut verser aux cantons un forfait selon l’art. 14f, al. 2, de la
présente loi lorsqu’une décision de non-entrée en matière prise en vertu des
art. 32 à 34 et une décision de renvoi prise en vertu de l’art. 44 LAsi5 sont devenues
exécutoires avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les forfaits peuvent être
versés pendant neuf mois au maximum après l’entrée en vigueur de la présente loi;
cette règle ne concerne pas les personnes pour lesquelles l’Office fédéral des réfu-
giés s’est engagé auprès des cantons à fournir son soutien à l’exécution du renvoi
avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile6
Art. 27, al. 3, 1re phrase, et al. 4 (nouveau)
3 L’office attribue le requérant à un canton (canton d’attribution). …
4 Ne sont pas attribuées à un canton les personnes dont la demande d’asile au centre
d’enregistrement a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (art. 32 à 34).
Cette règle ne concerne notamment pas les personnes:
a.
dont le recours n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai approprié
après le dépôt de leur demande d’asile;
b.
qui font l’objet d’une poursuite pénale ou ont été condamnées pour un crime
ou un délit commis en Suisse, ou
c.
dont l’exécution du renvoi est imminente.
 
4
RS 142.31
5
RS 142.31
6
RS 142.31

Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF
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Art. 32, al. 2, let. f (nouvelle)
2 Il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant:
f.
a déjà fait l’objet, dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de
l’Espace économique européen (EEE), d’une procédure d’asile qui a débou-
ché sur une décision négative, à moins que l’audition ne révèle des indices
donnant lieu de penser que des faits propres à motiver la qualité de réfugié
ou déterminants pour l’octroi d’une protection provisoire se sont produits
depuis lors.
Art. 36, al. 1
1 Dans les cas relevant des art. 32, al. 1 et 2, let. a et f, 33 et 34, une audition a lieu
conformément aux art. 29 et 30. Il en va de même dans les cas relevant de l’art. 32,
al. 2, let. e, lorsque le requérant est revenu en Suisse après être retourné dans son
Etat d’origine ou de provenance.
Art. 37
Décision de non-entrée en matière
En règle générale, la décision de non-entrée en matière doit être prise dans les
dix jours ouvrables qui suivent la date du dépôt de la demande; elle doit être moti-
vée sommairement.
Art. 44a (nouveau)
Statut juridique des personnes dont la demande d’asile a fait 
l’objet d’une décision de non-entrée en matière
Les personnes dont la demande d’asile a fait l’objet, en vertu des art. 32 à 34, d’une
décision de non-entrée en matière passée en force et d’une décision de renvoi exé-
cutoire sont soumises aux dispositions de la LSEE7. L’art. 14 demeure réservé.
Art. 45, al. 2
Abrogé
Art. 46, al. 1 et 1bis (nouveau)
1 Le canton d’attribution est tenu d’exécuter la décision de renvoi.
1bis Pour les personnes qui, en vertu de l’art. 27, al. 4, n’ont pas été attribuées à un
canton, l’exécution du renvoi relève de la compétence du canton indiqué dans la
décision de renvoi en vertu de l’art. 45, al. 1, let. f. La clé de répartition des requé-
rants entre les cantons s’applique par analogie à la désignation du canton compétent
pour l’exécution du renvoi.
 
7 
RS 142.20

Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF
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Art. 88, al. 1bis (nouveau)
1bis Pour les personnes visées à l’art. 44a, le versement de subventions fédérales aux
cantons est régi par l’art. 14f LSEE8.
Art. 108a (nouveau) Délai de recours contre une décision de non-entrée en matière
Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière prise en vertu des
art. 32 à 34 est de cinq jours ouvrables.
Art. 109
Délai de traitement des recours contre les décisions de non-entrée en
matière
1 En règle générale, la commission de recours statue dans un délai de six semaines
sur les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 35 et 40,
al. 1.
2 S’il est renoncé à un échange d’écritures et si aucun autre acte de procédure n’est
nécessaire, la commission de recours statue dans un délai de cinq jours ouvrables sur
les recours déposés contre les décisions prises en vertu des art. 32 à 34.
Art. 110, al. 1
1 Le délai supplémentaire imparti est de sept jours pour régulariser un recours et de
trois jours pour les recours contre les décisions au sens des art. 32 à 34.
Art. 112, al. 1
1 Si l’exécution immédiate du renvoi a été ordonnée conformément à l’art. 23, al. 2,
ou à l’art. 42, al. 3, l’étranger peut déposer auprès de la commission de recours, dans
les 24 heures, une demande en restitution de l’effet suspensif. Il doit être informé de
ses droits.
Dispositions transitoires de la modification du …
1 Le délai de traitement des demandes d’asile déposées avant l’entrée en vigueur de
la présente modification est régi par l’art. 37 de l’ancien droit.
2 Le délai de recours contre une décision de non-entrée en matière rendue en pre-
mière instance en vertu des art. 32 à 34, avant l’entrée en vigueur de la présente
modification, est régi par l’art. 50 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative9.
3 Le délai de traitement des recours déposés avant l’entrée en vigueur de la présente
modification contre des décisions de non-entrée en matière prises en vertu des
art. 32 à 34 est régi par l’art. 109 de l’ancien droit.
 
8 
RS 142.20
9
RS 172.021

Mesures urgentes découlant du programme d’allégement budgétaire 2003. LF
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4 Les art. 44a et 88, al. 1bis, s’appliquent aussi aux décisions de non-entrée en
matière prises en vertu des art. 32 à 34 et devenues exécutoires avant l’entrée en
vigueur de la présente modification. Les cantons reçoivent un soutien en vertu de
l’art. 88, al. 1, pendant neuf mois au maximum à compter de l’entrée en vigueur de
la présente modification si l’Office fédéral des réfugiés a fourni aux cantons un
soutien en matière d’exécution du renvoi jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente
modification.
3. Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement10
Art. 50
Subventions aux mesures de protection le long des routes
1 Dans le cadre de l’utilisation du produit net de l’impôt sur les huiles minérales et
de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, la Confédération participe
aux coûts:
a.
des mesures de protection de l’environnement à prendre le long des routes
nationales et des routes principales qui doivent être aménagées avec l’aide
fédérale, conformément aux taux s’appliquant à ces routes;
b.
des mesures de protection contre le bruit et d’isolation acoustique à prendre
lors de l’assainissement des autres routes, à raison de 20 à 35 %; la capacité
financière du canton et les coûts de l’assainissement sont déterminants pour
le calcul de la subvention.
2 Les subventions fédérales sont versées aux cantons.
4. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants11
Art. 103, al. 3
Abrogé
II
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2004 et s’applique jusqu’au … (une année après
l’adoption).
 
10
RS 814.01
11
RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les mesures urgents découlant du programme d'allégement budgétaire
2003
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Dans
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2003
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Heft
32
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Geschäftsnummer
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Datum
19.08.2003
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Data
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5302-5306
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10 127 573
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