ch_vb · JAAC 60.87 · 1996-02-14 · de


JAAC 60.87
Extrait d’une décision du Département fédéral de
justice et police du 14 février 1996).
Art. 36 OLE. Raisons importantes justifiant l’octroi d’autorisations de
séjour à des étrangers sans activité lucrative. Notion.
Art. 36 BVO. Wichtige Gründe, welche die Erteilung von
Aufenthaltsbewilligungen an nichterwerbstätige Ausländer
rechtfertigen. Begriff.
Art. 36 OLS. Motivi importanti che giustificano il rilascio di permessi di
dimora a stranieri che non esercitano un’attività lucrativa. Nozione.
12. L’art. 36 de l’O du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE,
RS 823.21) dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à
d’autres étrangers n’exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons
importantes l’exigent.
Les «raisons importantes» au sens de l’art. 36 OLE constituent une notion
juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de
la disposition légale aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L’OLE a pour but d’assurer un rapport équilibré entre l’effectif de la population
suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions
favorables à l’intégration des travailleurs et résidents étrangers, d’améliorer la
structure du marché du travail et d’assurer un équilibre optimal en matière
d’emploi (art. 1er OLE). Le Conseil fédéral a donc adopté des dispositions
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restrictives d’admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers
que les étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative. Le contrôle du nombre
des travailleurs étrangers se fait pour l’essentiel par le contingentement (cf.
art. 12 OLE) en relation avec un contrôle des nombres maximums exercé par
l’Office fédéral des étrangers (OFE; cf. art. 47 et 52 let. c OLE). Les mesures de
limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de contrôle du nombre
d’étrangers n’exerçant pas d’activité lucrative, l’OLE prévoit à son chapitre 3
une liste exhaustive (exception faite des art. 38 ss concernant le regroupement
familial) établissant les catégories très restreintes de personnes pouvant
bénéficier d’une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n’exerçant
pas d’activité lucrative sera d’une durée d’une année ou plus, chaque cas
particulier est soumis à l’approbation de l’OFE (art. 52 let. b OLE). Dans ce
domaine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs
pour l’octroi des autorisations.
L’art. 36 OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être
comparés, par analogie, aux autres articles du chapitre 3 de l’OLE, ceux-ci
se référant chacun à des raisons bien précises justifiant l’octroi d’une
autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l’OLE, on
peut cependant comparer la fonction de l’art. 36 OLE avec celle de l’art. 13 OLE,
qui prévoit qu’un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums
à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l’art. 36 OLE et le fait
que celui-ci se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas
justifiant l’octroi d’une autorisation indiquent clairement que les conditions
d’application de cette disposition sont très restrictives. Le contenu de cette
disposition reste toutefois imprécis et n’est pas limité seulement à des cas
humanitaires ou axé sur un séjour d’une longue durée. Cependant, si un
séjour d’une longue durée est envisagé pour une personne n’exerçant pas une
activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l’OLE,
le fait que l’étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions
légales (par ex. art. 7 et 17 al. 2 de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et
l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20) ou des traités (par ex. art. 8 de
la Conv. de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 [CEDH], RS 0.101), d’un droit à l’octroi d’une autorisation
de séjour (cf. art. 4 LSEE). Si l’étranger ne peut se prévaloir d’un tel droit, on
peut encore examiner la nécessité d’octroyer une autorisation au sens de
l’art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s’inspirer,
par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence
concernant les cas personnels d’extrême gravité au sens de l’art. 13 let. f OLE.
Dans la systématique de l’OLE, les art. 13 let. f et 36 OLE ont pour but de régler
les cas de rigueur qui surviendraient suite à l’application du système des
nombres maximums. Une application moins restrictive de l’art. 36 OLE est à
rejeter, compte tenu de l’importance numérique de la catégorie des étrangers
sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait
que l’OLE, comparativement à l’ancienne ordonnance du DFJP limitant le
nombre des étrangers du 26 octobre 1983 (RO 1983 1438, 1984 1192), a soumis
à des conditions très strictes l’octroi d’autorisation à cette catégorie d’étrangers,
et ce en vue d’assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.87 - Extrait d'une décision du Département fédéral de justice et police du 14
février 1996).
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
Volume
Volume
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150 003 221
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