ch_vb · JAAC 52.76 · 1988-05-24 · de


JAAC 52.76
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller
et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77
Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d’expression. Portée de la garantie.
La liberté d’expression inclut l’expression artistique.
Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit. Tragweite der Garantie.
Die Meinungsäusserungsfreiheit umfasst den künstlerischen Ausdruck.
Art. 10 CEDU. Diritto alla libertà d’espressione. Portata della garanzia.
La libertà d’espressione comprende l’espressione artistica.
Les extraits qui suivent proviennent de l’arrêt Müller et autres c/Suisse. Le
rapport de la Commission relatif à cette affaire a paru dans JAAC 50.108 (1986)
et JAAC 50.113 (1986).
26. D’après les requérants, leur condamnation et la confiscation des toiles
litigieuses ont violé l’art. 10 CEDH, aux termes duquel
«1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté
d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou
des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans
considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de
soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un
régime d’autorisations.
1

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités
peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions,
prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société
démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté
publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de
la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui,
pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir
l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.»
Le Gouvernement combat cette thèse. La Commission, elle, la rejette
également pour la première des mesures incriminées, mais y souscrit pour la
seconde.
27. Les requérants ont exercé sans conteste leur droit à la liberté d’expression:
le premier en créant puis exposant les oeuvres dont il s’agit, les neuf autres en
lui offrant l’occasion de les montrer en public lors de la «Fri-Art 81» organisée
par eux.
Sans doute l’art. 10 ne précise-t-il pas que la liberté d’expression artistique,
qui se trouve en cause, entre dans son champ d’application; il ne distingue
pas pour autant les diverses formes d’expression. Comme les comparants
s’accordent à le reconnaître, il englobe la liberté d’expression artistique -
notamment dans la liberté de recevoir et communiquer des informations et
des idées - qui permet de participer à l’échange public des informations et
idées culturelles, politiques et sociales de toute sorte. S’il en était besoin, la
justesse de cette interprétation trouverait une confirmation dans la seconde
phrase du § 1 de l’art. 10 car les activités des «entreprises de radiodiffusion, de
cinéma ou de télévision» s’étendent au domaine de l’art. De son côté, l’art. 19
§ 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui désigne
explicitement comme un élément de la liberté d’expression les informations
et idées revêtant «une forme (…) artistique», montre que la notion de liberté
d’expression est assez large pour inclure l’expression artistique.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.76 - Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse,
Série A 133; voir encore JAAC 52.77
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
Année
Anno
Band
52
Volume
Volume
Seite
---
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Pagina
Ref. No
150 000 860
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