ch_vb · 95.3288 · 1995-10-06 · de


Motion Maître
2194
N 
6 octobre 1995
une rétribution décente des ressources naturelles des ré-
gions de montagne.
5. Enfin et de manière générale, le Conseil fédéral est invité
à faire des propositions de valorisation de l'énergie hydro-
électrique qui tienne compte notamment:
-de la qualité de cette source d'approvisionnement indi-
gène;
- de la nécessité de rétribuer équitablement les ressources
naturelles des régions de montagne;
-de l'impossibilité de mener une politique de diversification
économique en zone alpine;
-des contraintes frappant l'énergie hydroélectrique (débit
minimum, prescriptions environnementales, etc. );
- de l'échéance des concessions d'usines atomiques et des
contrats d'approvisionnement en France;
- de l'obligation d'entreprendre des travaux d'entretien sur
les aménagements après un demi-siècle d'exploitation.
Dans ces conditions, l'adaptation puis la libéralisation pro-
gressive des redevances hydroélectriques s'inscrivent dans
une perspective d'émancipation de l'Arc alpin et d'assainis-
sement des finances publiques.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 août 1995
Le message portant sur une révision partielle de la loi fédé-
rale sur l'utilisation des forces hydrauliques est actuellement
en phase finale d'élaboration, et les questions soumises par
le motionnaire sont examinées dans ce cadre.
Le DFTCE a ouvert en novembre 1993 une procédure de
consultation sur un projet de révision totale de la loi fédérale
sur l'utilisation des forces hydraulique. Le projet proposait,
ainsi que le souhaite le motionnaire, une augmentation du
taux maximal de la redevance hydraulique et demandait aux
milieux consultés de se prononcer sur une délégation au
Conseil fédéral de la compétence de fixer les adaptations ul-
térieures du taux maximal. La consultation a montré que le
montant de l'augmentation du taux faisait l'objet de contro-
verses, les avis exprimés variant entre 60 et 150 francs par
kilowatt théorique. La délégation au Conseil fédéral a été fer-
mement refusée, comme cela avait déjà été le cas en 1976
et en 1985. A l'occasion de cette même consultation, les can-
tons de montagne ont proposé un nouveau modèle de calcul
de la redevance hydraulique, tenant compte de la valeur de
l'énergie de pointe issue des bassins d'accumulation. Se ba-
sant sur le résultat de la consultation, le Conseil fédéral a dé-
cidé, le 2 novembre 1994, de ne procéder qu'à une révision
partielle de la loi. La redevance hydraulique et les aspects qui
lui sont liés en constituent un des points importants.
Les demandes du motionnaire seront traitées dans le cadre
de la révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hy-
drauliques, actuellement en cours. Etant donné qu'elles sus-
citeront une discussion sur le plan politique, le Conseil fédé-
ral propose de transformer la motion en postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 95.3288
Motion Maître
Genferseebecken. Benützungsgebühr
für die Strassenverbindung
Péage pour la traversée
de la rade de Genève
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995
Ich fordere den Bundesrat auf, dem Parlament einen Bun-
desbeschluss vorzulegen, der - gestützt auf Artikel 37
Absatz 2 der Bundesverfassung - die Erhebung einer Benüt-
zungsgebühr für die Strassenverbindung vorsieht, die das
Genferseebecken oberhalb der Mont-Blanc-Brücke queren
soll.
Texte de la motion du 21 juin 1995
Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement un ar-
rêté fédéral qui propose d'autoriser à titre exceptionnel - se-
lon l'article 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale - le prélè-
vement d'un péage pour l'usage de l'ouvrage routier qui per-
mettra de traverser la rade de Genève en amont du pont du
Mont-Blanc.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumberger, Béguelin,
Bonny, Caccia, Ducret, Eggly, Epiney, Gadient, Gros Jean-
Michel, Leuba, Leuenberger Ernst, Matthey, Nabholz, Nar-
bel, Tschäppät Alexander, Tschopp, Vollmer, Wick 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. En acceptant, le 12 juin 1988 l'initiative populaire non for-
mulée qui lui était soumise, le peuple genevois a donné man-
dat aux autorités d'élaborer un projet permettant de réaliser
une traversée de la rade de Genève, dans un périmètre se si-
tuant entre le pont du Mont-Blanc, d'une part, et un axe ave-
nue de France/Nautique, d'autre part.
Après avoir conduit différentes études, le Conseil d'Etat ge-
nevois a retenu deux variantes possibles:
- une traversée en tunnel, se situant dans l'axe avenue de
France/Nautique (moyenne traversée), soit à l'intérieur du
périmètre prévu par l'initiative acceptée par le peuple;
- une traversée en pont, se situant plus en amont dans un
axe entre le Reposoir, sur la rive droite, et le lieu dit Belle-
Fontaine, sur la rive gauche (grande traversée).
Les deux projets seront soumis à l'appréciation du Grand
Conseil, le peuple étant appelé ultérieurement à faire un
choix définitif.
2. Plusieurs variantes de financement de l'ouvrage choisi
sont possibles. Il est important de souligner à ce stade que,
loin de s'exclure, ces variantes sont complémentaires:
- financement pour partie par une augmentation de l'impôt
auto;
- financement pour partie par le budget cantonal, au travers
de tranches annuelles inscrites au budget d'investissement;
- financement par la Confédération via l'inscription de l'objet
dans le réseau des routes principales;
- financement par un péage, moyennant autorisation spé-
ciale conformément à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution
fédérale.
Lors d'une réunion qui eut lieu le 2 mai 1995 entre une délé-
gation du Conseil fédéral et une délégation du Conseil d'Etat
genevois, la délégation de notre gouvernement fédéral a été
amenée à faire part de l'avis suivant:
- une inscription de l'ouvrage dans le réseau des routes prin-
cipales, en tant que nouvel objet, n'est guère envisageable
compte tenu de l'état actuel des finances fédérales;
- tout au plus pourrait-on concevoir une rocade entre la tra-
versée de la rade et un autre ouvrage d'ores et déjà inscrit
dans le réseau des routes principales sur le canton de Ge-
nève; une telle hypothèse doit cependant être approfondie au
vu des problèmes juridiques et techniques qu'elle pose;

6. Oktober 1995 
N
2195
Motion Cornaz
- un péage pourrait être envisagé, par application de l'ar-
ticle 37 alinéa 2 de la Constitution fédérale.
3. La réalisation de la traversée de la rade est nécessaire
notamment pour deux motifs importants:
- il s'agit de décharger les quais et le centre-ville d'un trafic
de transit, en d'autre termes de désengorger le centre-ville
d'une circulation dont ce n'est pas la destination. Sur ce
point, l'ouvrage répond incontestablement à des objectifs
prévus par le droit fédéral (en particulier OPB, OPair);
- en déchargeant le pont du Mont-Blanc d'une partie impor-
tante des véhicules qui l'empruntent uniquement à des fins
de transit, on dégage de nouvelles capacités pour les trans-
ports publics. La traversée de la rade montre donc de ma-
nière très concrète le lien qu'il y a entre le développement
des transports publics d'agglomération et la réalisation
d'ouvrages permettant de diriger différemment la circulation
de transit.
4. Le prélèvement d'un péage, permettant de financer à tout
le moins une partie de l'ouvrage, représente un cas d'appli-
cation concret du principe de «l'utilisateur-payeur». Un tel
péage est ici d'autant plus justifié qu'il représente la contre-
partie d'un avantage offert à l'automobiliste: suppression
d'embouteillages et confort, gain de temps de parcours, etc.
Un tel péage rejoint par ailleurs des objectifs d'intérêt général
tels que ceux décrits au point 3.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 30. August 1995
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 30 août 1995
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Überwiesen - Transmis
#ST# 95.3290
Motion Cornaz
Bundesbeteiligung
am Vollzug interkantonaler
und internationaler Aufgaben
im Bereich Rheinschiffahrt
Tâches intercantonales
et internationales assumées
par la navigation rhénane.
Participation fédérale
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1995
Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament eine gesetzliche
Grundlage vorzulegen, gemäss welcher sich der Bund finan-
ziell an den Kosten der Rheinuferkantone für die aus dem
Vollzug interkantonaler und internationaler Verpflichtungen
des Bundes entstandenen Aufgaben beteiligen kann.
Texte de la motion du 21 juin 1995
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un
projet visant à créer une base législative permettant à la Con-
fédération de participer financièrement aux coûts supportés
actuellement par les cantons riverains pour l'exécution des
tâches intercantonales ainsi que celles résultant d'obligations
internationales de la Confédération.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher Peter, Eymann
Christoph, Fankhauser, von Feiten, Fischer-Seengen, Gie-
zendanner, Gonseth, Gysin, Hubacher, Keller Rudolf, Meyer
Theo, Miesch, Reimann Maximilian, Stamm Luzi, Thür, We-
der Hansjürg, Wick, Zbinden 
(18)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1958 schlössen die Kantone Aargau, Basel-Landschaft und
Basel-Stadt eine interkantonale Vereinbarung über den ge-
meinsamen Vollzug der vom Bund erlassenen schiffahrts-
rechtlichen Vorschriften für die Rheinstrecke Basel-Rheinfel-
den ab. Die Geschäftsführung der darin vorgesehenen
Rheinschiffahrtsämter wurde der Rheinschiffahrtsdirektion
Basel-Stadt übertragen.
Die heutigen Aufgaben gehen weit über die damals vorgese-
henen hinaus. Sie umfassen heute vor allem:
- schiffahrtspolizeiliche Aufgaben auf der Strecke Basel-
Rheinfelden;
- Schiffsuntersuchungskommission gemäss internationalen
vertraglichen Normen;
- Patentprüfungskommission für Rheinpatente, Radarschif-
ferzeugnisse, ADNR-Bescheinigung;
- Schiffs-Eichamt.
Mitarbeiter der baselstädtischen Direktion vertreten zudem
die Schweizer Anliegen in verschiedenen Ausschüssen und
Arbeitsgruppen der internationalen Zentralkommission für
die Rheinschiffahrt (ZKR) in Strassburg.
Bis heute übernimmt der Kanton Basel-Stadt aufgrund der
Vereinbarung von 1958 alle aus der Erfüllung dieser Aufga-
ben entstehenden Kosten. Diese haben aber mittlerweile ein
so grosses Ausmass angenommen, dass eine neue, gerech-
tere Lösung gesucht werden muss. 1994 fielen bei der Basler
Rheinschiffahrtsdirektion aufgrund des Konkordates von
1958 Nettokosten von 830 000 Franken an, notabene nach
Abzug der spezifisch für die Direktion respektive für den Bas-
ler Rheinhafen erbrachten Leistungen sowie durch Gebühren
abgedeckten Kosten. Zudem werden laufend neue interna-
tional verankerte Massnahmen beschlossen, deren Kosten
den Rheinuferkantonen und damit gemäss dem Konkordat
von 1958 dem Kanton Basel-Stadt überbürdet werden. Jüng-
ste Beispiele dafür sind die per 1. Januar 1995 eingeführte
Meldepflicht für Gefahrgut- und andere Spezialschiffe und
die sich in Vorbereitung befindliche internationale Vereinba-
rung über die Entsorgung von Schiffsabfällen, welche Perso-
nalaufstockungen und betriebliche Mehraufwendungen ver-
ursachen.
Die betroffenen Kantone, Aargau, Basel-Landschaft und Ba-
sel-Stadt, haben in Gesprächen mit der Bundesverwaltung
versucht, eine Neuaufteilung der Kostenträgerschaft zu er-
wirken. Dabei hat es sich gezeigt, dass keine gesetzliche
Grundlage für eine Kostenbeteiligung durch den Bund be-
steht, obwohl heute ein Grossteil der Kosten direkt aus inter-
nationalen Verpflichtungen entsteht und damit durch den
Bund zu verantworten ist.
Wegen der nationalen Bedeutung der Rheinschiffahrt und
der Zunahme von Vollzugsaufgaben aus internationalen Ver-
pflichtungen der Schweiz sind wir der Auffassung, dass auch
der Bund einen Beitrag an die Kosten zu leisten hat, wie dies
in anderen Bereichen aufgrund vorhandener Rechtsgrund-
lagen auch der Fall ist.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 30. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 30 août 1995
Die Bundesverfassung räumt dem Bund auf dem Gebiet der
Schiffahrt eine umfassende Gesetzgebungskompetenz ein.
Das Bundesgesetz über die Binnenschiffahrt hält fest, dass
grundsätzlich die Kantone dieses Gesetz, die internatonalen
Vereinbarungen und die Ausführungsvorschriften vollziehen
und der Bund die Behörden bezeichnet, die für ihn handeln.
Dem Bund wird weiter die Möglichkeit eingeräumt, im Einver-
nehmen mit den Regierungen der beteiligten Rheinuferkan-
tone, einem von ihnen den Vollzug der schiffahrtspolizeili-
chen und verkehrswirtschaftlichen Vorschriften für die Rhein-
schiffahrt zu übertragen. Mit der interkantonalen Vereinba-
rung vom 4. Januar 1957 zwischen den Kantonen Basel-
Stadt, Basel-Landschaft und Aargau über den gemeinsamen
Vollzug der vom Bund erlassenen schiffahrtsrechtlichen Vor-
schriften für die Rheinstrecke zwischen Basel und Rheinfel-
den wurde von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Maitre Genferseebecken. Benützungsgebühr für die Strassenverbindung
Motion Maitre Péage pour la traversée de la rade de Genève
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3288
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2194-2195
Page
Pagina
Ref. No
20 026 178
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