ch_vb · 2005-0987 2019 · 2006-02-21 · de


2005-0987 
2019 
05.094 
11e révision de l’AVS (nouvelle version) 
Second message concernant l’introduction d’une prestation 
de préretraite 
du 21 décembre 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous avons l’honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet de modi-
fication de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieil-
lesse, survivants et invalidité, en vous proposant de l’approuver. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’as-
surance de notre haute considération. 
21 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2020 
Condensé 
Le rejet de la première 11e révision de l’AVS, ainsi que les consultations menées 
dans le cadre des travaux préparatoires de cette révision, ont montré qu’il serait 
prématuré d’entreprendre maintenant des réformes de grande portée touchant le 
financement de l’assurance ou le système de prestations, voire les deux à la fois, 
d’autant que de telles réformes doivent impérativement être précédées d’études et de 
réflexions soigneusement menées. 
Par conséquent, la réforme de l’AVS sera réalisée par étapes. La première étape est 
concrétisée avec ce projet de 11e révision de l’AVS, qui sous la forme de deux mes-
sages distincts propose des mesures de nature à faciliter la mise en oeuvre de 
l’assurance et des mesures touchant les prestations. La 11e révision de l’AVS n’a 
cependant pas pour ambition de résoudre les graves problèmes structurels auxquels 
sera confrontée l’AVS ces prochaines décennies et qui requerront une réforme 
profonde de cette assurance, même si l’on sait que l’érosion financière de l’AVS est 
constante et que cette assurance devra faire face très prochainement à des contrain-
tes démographiques et économiques qui l’obligeront à redéfinir ses prestations et 
son financement. 
Dans l’intervalle, afin de garantir la pérennité du système, seule une révision de 
moindre envergure sera donc proposée; celle-ci reprendra d’une part certains des 
points présentés dans la première version de la 11e révision de l’AVS (cf. premier 
message sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version]; FF 2006 1917) et préconi-
sera d’autre part l’introduction d’un nouveau dispositif de retraite anticipée pour 
des personnes avec des ressources modestes, soit la prestation de préretraite, lequel 
doit compléter le régime de la retraite flexible dans l’AVS. Cette nouvelle prestation, 
qui fait l’objet du présent message, est soumise à une condition de ressources et ne 
constitue pas une prestation d’assurance. Par conséquent, elle ne sera pas intégrée 
dans la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, mais dans la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. 
La prestation de préretraite s’adresse aux hommes et aux femmes de plus de 62 ans 
qui aujourd’hui ne peuvent pas prendre une retraite anticipée pour des considéra-
tions financières. Concrètement, il s’agit des personnes dont la situation économi-
que est trop confortable pour avoir recours aux prestations complémentaires qui 
sont accordées en supplément d’une rente de vieillesse anticipée de l’AVS, mais qui 
ne jouissent pas d’une aisance matérielle suffisante pour vivre convenablement de 
leurs prestations de vieillesse réduites des 1er et 2e piliers. La prestation de prére-
traite n’est donc pas destinée à la couche de la population la plus pauvre, mais bien 
plutôt aux personnes qui appartiennent déjà à la classe moyenne inférieure. 
Ce nouveau dispositif de préretraite ne préjuge en rien des solutions nouvelles en 
matière de flexibilisation de l’âge de la retraite qui pourront être proposées dans le 
cadre de la prochaine réforme de l’AVS (12e révision de l’AVS), qui est appelée à 
toucher les fondements du système des prestations du 1er pilier.

2021 
La prestation de préretraite sera financée grâce aux économies réalisées du fait du 
relèvement de l’âge de la retraite des femmes (cf. premier message sur la 11e révi-
sion de l’AVS [nouvelle version]). Par conséquent, elle sera introduite uniquement 
lorsque la hausse de l’âge de la retraite des femmes deviendra effective.

2022 
Table des matières 
Condensé 
2020 
1 Partie générale 
2024 
1.1 Remarque introductive 
2024 
1.2 Contexte 
2024 
1.2.1 Renvois au premier message sur la 11e révision de l’AVS 
(nouvelle version) 
2024 
1.2.2 Nécessité de compléter le système de préretraite existant 
2025 
1.2.3 Solutions examinées 
2026 
2 La prestation de préretraite 
2029 
2.1 Complément adéquat à la prévoyance vieillesse 
2029 
2.2 Prestation de besoin garantissant un revenu convenable durant la 
préretraite 
2030 
2.2.1 Cercle des bénéficiaires 
2030 
2.2.2 Calcul et montant de la prestation 
2032 
2.3 Date d’introduction de la prestation de préretraite 
2034 
2.4 Coûts et financement 
2034 
3 Conséquences financières globales de la 11e révision de l’AVS (1re et 
2e partie) 
2036 
3.1 Répercussions annuelles moyennes de 2009 à 2020 
2036 
3.2 Répercussions avec effets transitoires 
2038 
4 Appréciation des budgets de l’AVS 
2039 
5 Partie spéciale: commentaire des différents articles 
2041 
5.1 Modifications de la LPC 
2041 
5.2 Modification du droit en vigueur 
2050 
5.2.1 Modification de la LAVS 
2050 
5.2.2 Modification de la LACI 
2050 
6 Conséquences 
2050 
6.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons 
2050 
6.2 Conséquences pour les autres branches d’assurances sociales et l’aide 
sociale 
2051 
6.3 Conséquences économiques 
2052 
6.4 Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
2052 
6.5 Frein aux dépenses 
2052 
6.6 Effets sur le personnel, l’informatique, les organes d’exécution et autres 
effets 2053 
6.7 Relation avec la RPT 
2053 
7 Liens avec le programme de la législature 
2053 
8 Aspects juridiques 
2053 
8.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
2053 
8.2 Relation avec le droit international 
2054

2023 
8.2.1 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels des Nations Unies 
2054 
8.2.2 Les instruments de l’Organisation internationale du Travail 
2054 
8.2.3 Le droit de la Communauté européenne 
2054 
8.2.4 Les instruments du Conseil de l’Europe 
2056 
8.3 Délégation de compétences législatives 
2056 
8.4 Forme de l’acte à adopter 
2057 
 
Annexe: 
Exemples de calcul: prestation de préretraite (PPr) et prestations 
complémentaires (PC) 
2058 
 
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité (Projet) 
2067

2024 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Remarque introductive 
Le présent message, qui constitue la seconde partie de la 11e révision de l’AVS 
(nouvelle version), est consacré exclusivement à la prestation de préretraite, soit au 
nouveau modèle de retraite anticipée à composante sociale que le Conseil fédéral 
propose d’aménager. Il s’agit d’un modèle qui ne relève pas du système de l’AVS. Il 
prévoit en effet l’introduction d’une prestation soumise à une condition de ressour-
ces très proche des actuelles prestations complémentaires à l’AVS/AI. Pour cette 
raison le modèle est concrétisé dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). Cela étant, 
il apparaissait également judicieux que la prestation de préretraite fasse l’objet d’un 
message spécifique. Le Conseil fédéral retient par ailleurs que la prestation de prére-
traite doit être intimement liée à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes, 
prévue dans le cadre de la 1re partie de la 11e révision de l’AVS. Pour ce motif, 
l’introduction de la prestation de préretraite n’est pas présentée au titre d’une ré-
forme indépendante, mais en tant que partie intégrante de la 11e révision de l’AVS. 
1.2 
Contexte 
1.2.1 
Renvois au premier message sur la 11e révision 
de l’AVS (nouvelle version) 
Afin d’éviter des doublons et des redites, nous renvoyons au premier message sur la 
11e révision de l’AVS (nouvelle version) pour ce qui concerne les thèmes suivants, 
également pertinents dans le contexte du présent message: 
– 
l’évolution depuis la 10e révision de l’AVS (ch. 1.1 dudit message) 
– 
les points dont le traitement est renvoyé à d’autres révisions (ch. 1.2) 
– 
les initiatives populaires pendantes (ch. 1.4) 
– 
le classement d’interventions parlementaires (ch. 1.5) 
– 
les liens avec d’autres projets législatifs (ch. 1.6) 
– 
les travaux préliminaires (ch. 1.7) 
– 
les résultats de la procédure de consultation (ch. 1.8) 
– 
l’avis de la Commission fédérale de l’AVS/AI (ch. 1.9) 
– 
l’évolution démographique et les perspectives financières de l’AVS jusqu’en 
2020 (ch. 2) 
– 
la signification de l’âge de la retraite (ch. 3.1.1.1) 
– 
l’évolution de l’âge de la retraite dans l’AVS (ch. 3.1.1.2)

2025 
– 
les motifs d’uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans (ch. 3.1.1.3) 
– 
l’anticipation et l’ajournement de la rente de vieillesse ’(ch. 3.1.2) 
1.2.2 
Nécessité de compléter le système de préretraite 
existant 
Toute personne désireuse de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal 
ordinaire doit aujourd’hui s’accommoder de l’idée de recevoir des prestations de 
vieillesse fortement réduites – de l’AVS comme du 2e pilier – pour le restant de ses 
jours. La retraite anticipée s’apparente dès lors avant tout à un privilège réservé aux 
personnes qui jouissent d’une situation financière confortable, du fait qu’elles béné-
ficient de prestations généreuses de la prévoyance professionnelle ou de leur 
employeur ou disposent d’une certaine fortune1. Pour que les portes d’une retraite 
anticipée soient également ouvertes aux personnes financièrement moins bien loties, 
la 10e révision de l’AVS avait déjà consacré le principe d’une retraite anticipée avec 
octroi de rentes de vieillesse réduites selon des principes actuariels et extension du 
système des prestations complémentaires au cercle des personnes de condition 
économique très modeste qui opteraient pour cette forme d’anticipation. L’expé-
rience a démontré que cette innovation répondait à un réel besoin dans la mesure où 
près de 90 % des hommes2 bénéficiaires de PC à l’AVS dont l’âge tourne autour des 
65 ans sont des personnes qui ont saisi l’opportunité d’une retraite anticipée. 
Dans le cadre du projet de 11e révision de l’AVS rejeté en votation populaire, le 
débat avait été lancé sur un dispositif de retraite à la carte accessible aussi à des 
personnes qui appartiendraient à la catégorie des revenus moyens. Le Parlement 
avait finalement enterré le modèle, étant d’avis qu’au regard de l’enveloppe finan-
cière disponible, les avantages escomptés pour les intéressés s’avéraient trop modes-
tes. En outre, bon nombre de parlementaires trouvaient le modèle insuffisamment 
ciblé. 
La revendication en faveur d’une préretraite «sociale» restait toutefois d’actualité, 
comme l’attestent diverses nouvelles interpellations déposées dans ce sens3. 
 
1 
Andreas Balthasar, Olivier Bieri, Peter Grau, Jürg Guggisberg, Kilian Künzi. Der Über-
gang in den Ruhestand - Wege, Einflussfaktoren und Konsequenzen, Rapport de recher-
che OFAS n° 2/03, OFCL, 3003 Berne, 318.010.2.03d (existe uniquement en allemand); 
Philippe Wanner, Astrid Stuckelberger, Alexis Gabadinho. Facteurs individuels motivant 
le calendrier du départ à la retraite des hommes âgés de plus de 50 ans en Suisse, Rapport 
de recherche OFAS n° 8/03, OFCL, 3003 Berne, 318.010.8/03f (existe uniquement en 
français); François Donini, Hans Nussbaum. Bericht über den Rentenvorbezug der Män-
ner und Frauen, OFAS, 2003 (existe uniquement en allemand). 
2 
Il est ici fait abstraction des femmes, car ce n’est qu’à partir de 2001 qu’elles bénéficient 
de la possibilité d’anticiper la rente de vieillesse de l’AVS (1 année jusqu’en 2004 et 
2 ans depuis 2005) et qui plus est avec un taux de réduction favorable. 
3 
Cf. p. ex. Po. 03.3470 Flexibilisation des rentes AVS (CN 19.12.03, Studer Heiner); 
Po. 04.3234 Flexibilisation de l’âge de la retraite (CN 8.10.04, Meyer Thérèse); 
Iv. pa. 03.467. AVS Flexibilisation de l’âge de la retraite (Rossini Stéphane); initiative de 
l’USS pour un âge de l’AVS flexible.

2026 
1.2.3 
Solutions examinées 
Le Conseil fédéral lui aussi reconnaît que le dispositif de préretraite en place dans le 
1er pilier (rente de vieillesse anticipée et PC) est insuffisant et mérite un nouveau 
débat, indépendamment de l’assouplissement des conditions de l’anticipation de la 
rente de vieillesse dans l’AVS proposé dans le premier message sur la 11e révision 
de l’AVS (nouvelle version) (cf. ch. 3.1.2.3 dudit message). Dans le cadre des tra-
vaux préparatoires à cette révision, il a dès lors invité l’administration à examiner de 
près les possibilités susceptibles d’offrir une préretraite avec des composantes de 
politique sociale4. 
Parmi les modèles discutés, deux furent d’emblée écartés au terme de leur examen 
préalable en raison des inconvénients évidents qui s’en dégageaient. Il s’agissait du 
modèle de retraite anticipée fondé sur la pénibilité du travail et de celui qui pré-
voyait la compensation des réductions de rente par l’épargne préalable: 
– 
Dans l’AVS, la préretraite pour des personnes exerçant un travail pénible 
débouche sur des difficultés quasiment insurmontables dans la définition du 
public-cible. Les critères de pénibilité du travail reposeraient forcément sur 
des notions d’ordre énergétique, moteur ou biomécanique, alors que d’autres 
paramètres, comme «l’usure» ou le «syndrome du burn-out», ne pourraient 
guère être pris en compte. De surcroît, l’établissement d’une biographie – 
sur fond de pénibilité du travail – d’au moins 40 années d’activité lucrative 
s’imposerait inévitablement. Ces quelques considérations laissent bien 
augurer des difficultés dont s’accompagnerait la mise en œuvre d’un tel 
régime, sans oublier les écueils supplémentaires en cas d’accointances avec 
l’étranger. 
– 
L’idée d’une épargne préalable fiscalement privilégiée destinée à compen-
ser la réduction des prestations lors d’une retraite anticipée représente sans 
aucun doute un encouragement à la responsabilisation individuelle. Nonobs-
tant, elle cible avant tout une frange de population économiquement privi-
légiée, ce qui ne saurait être le but poursuivi par une préretraite sociale. Par 
ailleurs, un modèle ainsi conçu renfermerait indéniablement un certain 
potentiel d’abus en matière fiscale. 
Les modèles suivants ont fait l’objet d’un examen plus approfondi: un modèle de 
durée de la vie active, un modèle d’âge de la retraite en fonction du revenu, une 
solution par branches ainsi qu’un modèle de prestation de préretraite externe à 
l’AVS. 
1. 
Le modèle de durée de la vie active implique l’octroi d’une rente anticipée 
sans réduction aux personnes qui, entrées très tôt sur le marché du travail, 
n’ont durant toute leur vie professionnelle obtenu que des revenus plutôt 
modestes. L’idée de base du modèle est que cette catégorie de personnes 
exercent leur métier dans des domaines où l’usure prématurée de l’orga-
nisme se manifeste à grande échelle et réduit l’espérance de vie. Selon leur 
nombre d’années d’activité lucrative, et dans une fourchette de revenus bien 
définie, les personnes visées pourraient bénéficier d’une rente non réduite 
 
4 
Les modèles qui avaient déjà fait l’objet d’un examen approfondi dans le cadre des débats 
parlementaires consacrés au premier projet de 11e révision de l’AVS, mais qui avaient 
clairement été rejetés, n’ont plus été repris.

2027 
entre leur 61e année et leur 64e année. Seraient exclues du modèle les per-
sonnes qui ont obtenu des revenus plus faibles, en général dans l’exercice 
d’activités poursuivies à temps partiel, ainsi que celles qui, faisant état de 
revenus confortables, n’exigent pas de protection sociale accrue. 
 
 
Aux termes du modèle en question, qui consacre trois seuils d’âge distincts, 
le seuil inférieur serait réservé aux personnes qui, déjà insérées dans le 
monde du travail à l’âge de 18 ans5, ont poursuivi leur vie durant l’exercice 
d’activités mal rémunérées et le plus souvent aussi pénibles, faute d’avoir 
bénéficié par exemple d’une formation professionnelle suffisante. Le seuil 
supérieur serait applicable aux personnes qui n’ont jamais exercé d’activité 
lucrative avant d’être soumises à l’obligation générale de cotiser6, ainsi 
qu’aux personnes dont la durée de cotisations ou d’assurance est lacunaire. 
Appartiendraient à cette catégorie les assurés qui, jouissant d’un niveau de 
formation élevé, ont réalisé des revenus supérieurs, certains étrangers, ainsi 
que des indépendants à l’endroit desquels il n’est pas rare que des cotisations 
aient dû être déclarées irrécouvrables (lors d’une faillite p. ex.). On y ren-
contrerait également un nombre supérieur à la moyenne de femmes, en rai-
son d’un parcours de vie où la naissance des enfants s’est souvent accompa-
gnée d’une interruption ou d’une cessation d’activité lucrative7. Pour le 
restant des intéressés, c’est l’âge moyen de la retraite (âge ordinaire) qui 
serait déterminant, lequel pourrait par exemple être fixé à 65 ans. Cette caté-
gorie regrouperait en particulier les personnes qui ont fait un apprentissage, 
mais également celles qui auraient suivi une formation professionnelle supé-
rieure et versé des cotisations sur des revenus réalisés durant l’accomplis-
sement de jobs de vacances. 
 
 
Pour éviter que la mise en œuvre d’un tel modèle dans le cadre du système 
actuel des rentes de l’AVS ne génère des dépenses supplémentaires insup-
portables à l’assurance, le financement requis par l’instauration d’un seuil 
d’âge inférieur pour certains groupes de personnes passe inévitablement par 
un renforcement considérable des transferts dits de solidarité. Ainsi, l’âge de 
la retraite des assurés qui présentent des lacunes de cotisations ou d’assu-
rance subirait un relèvement sensible. Conformément aux considérations 
déjà émises, les femmes seraient particulièrement concernées par ce phéno-
mène. 
 
 
Prenant place dans l’AVS, ce modèle laisse augurer d’épineux problèmes de 
mise en oeuvre dans la mesure où il s’appliquerait aussi à toute personne 
soumise à l’Accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes et exi-
gerait de ce fait la prise en compte de toutes les périodes d’assurances 
accomplies à l’étranger, ainsi que des revenus y afférents. 
2. 
Selon le modèle de l’âge de la retraite en fonction du revenu, l’âge de la 
retraite des personnes avec un revenu formateur de rentes modique serait 
plus bas que celui des assurés à revenus élevés. La solidarité des derniers 
cités envers les premiers s’en trouverait renforcée. Au gré du but assigné 
 
5 
Début de l’obligation de payer des cotisations (art. 3, al. 2, let. a, LAVS). 
6 
Année qui suit le 20e anniversaire (art. 3, al. 1, LAVS). 
7 
De telles carrières professionnelles fragmentées ou partielles seront encore fréquentes, 
notamment pour les femmes qui atteindront l’âge de la retraite dans les 10 à 15 prochai-
nes années.

2028 
(neutralité des coûts, économie ou dépense supplémentaire d’un montant 
prédéfini), la fourchette des âges de retraite peut être resserrée (p. ex. de 63 à 
67 ans) ou élargie (p. ex. de 62 à 70 ans). 
 
 
Sous cette forme, le modèle favorise les femmes à bas salaires, les personnes 
occupées à temps partiel, les personnes à la carrière professionnelle entre-
coupée de périodes d’inactivité ou encore celles qui exercent des travaux 
pénibles et mal rémunérés. Dans la mesure toutefois où le revenu formateur 
de rente ne saurait à lui seul donner le reflet exact de la situation écono-
mique d’un ayant droit et que d’autres paramètres tels que la fortune ou la 
situation économique du conjoint sont totalement ignorés, partir d’un tel cri-
tère pour la fixation d’un âge de la retraite différencié en fonction de consi-
dérations de politique sociale ne paraît guère approprié. 
 
 
Les problèmes de mise en œuvre de ce modèle, ancré lui aussi dans l’AVS, 
sont identiques à ceux évoqués au sujet du modèle de la durée de la vie 
active. 
3. 
Tombent sous la notion de solutions par branches des modèles de préretraite 
où les partenaires sociaux ont convenu des modalités de retraite flexible au 
sein de la prévoyance professionnelle. Un tel modèle existe déjà dans le sec-
teur principal de la construction, où une fondation spécifique (fondation 
FAR) verse des rentes-pont. La convention collective de travail soumet les 
entreprises concernées et les travailleurs au versement de cotisations. Elle 
détermine qui du personnel de chantier peut profiter de la préretraite et en 
fixe les conditions. Par des offres de cette nature, il est possible de réagir de 
manière ciblée aux besoins des travailleurs âgés. Ces solutions sont toutefois 
assez onéreuses et ne pourraient vraisemblablement être proposées, malgré 
les subventions versées par l’AVS, que dans une minorité des branches au 
bénéfice d’une convention collective de travail. Une majorité de travailleurs 
seraient donc exclus du système pour des raisons autres que de politique 
sociale, soit purement économiques. Il serait dès lors inopportun que l’AVS, 
en tant qu’assurance populaire générale, ne vienne à se contenter de subven-
tionner, sous le couvert d’une préretraite sociale, des solutions par branches, 
pour n’offrir au reste des assurés qu’une préretraite assortie de réductions 
actuarielles des rentes. 
4. 
La prestation de préretraite prend place à l’extérieur du système de l’AVS. 
Aménagée sous la forme d’une prestation de besoin, elle est destinée à un 
cercle défini de personnes de condition plutôt modeste, auxquelles elle serait 
versée à partir d’un certain âge et jusqu’à la retraite ordinaire pour éviter 
qu’elles ne soient contraintes d’anticiper leurs prestations de retraite avec 
des réductions actuarielles conséquentes à la clé. Les catégories de person-
nes visées par le modèle sont notamment les personnes en fin de droit de 
l’assurance-chômage, les invalides partiels, les personnes au rendement 
diminué ainsi que toutes les personnes d’un certain âge qui appartiennent 
aux catégories de revenus assez bas. 
 
 
Etant subordonnée à une condition de ressources, la prestation de préretraite 
peut à certaines conditions être soustraite à l’exportation à l’instar des 
prestations de besoin en général. Le montant de la prestation de préretraite 
peut être calculé en fonction des besoins financiers précis des intéressés et 
de leur famille. Les paramètres de calcul peuvent être fixés d’une manière

2029 
telle que le volume des prestations ne vienne pas à dépasser un cadre finan-
cier donné. 
 
 
La mise en oeuvre est relativement complexe puisqu’il importe de détermi-
ner la situation économique des ayants droit. Elle n’est cependant guère plus 
lourde que l’application des modèles de la durée de la vie active ou de l’âge 
de la retraite en fonction des revenus. 
Les quatre modèles esquissés ont été soumis à l’appréciation de la Commission 
fédérale de l’AVS/AI. Ils ont également été l’objet d’auditions menées par le Dépar-
tement fédéral de l’intérieur en janvier 2005 au sujet du nouveau projet de 
11e révision de l’AVS. Sur la base du résultat de ces consultations, le Conseil fédéral 
a décidé le 23 février 2005 que cette révision ne poursuivrait l’examen que d’un seul 
modèle, à savoir la prestation de préretraite. 
L’idée d’examiner si, avec un changement profond du système des rentes, il serait 
possible de réaliser un modèle de préretraite basé sur la durée de la vie active qui ne 
présenterait pas tous les inconvénients évoqués n’a cependant pas été abandonnée 
définitivement, vu que le Conseil fédéral a accepté la motion 03.467 (Flexibilisation 
de la prise de la retraite) du 25 novembre 2004 que le Conseil national a adoptée le 
29 novembre 2005. Elle sera donc reprise dans le cadre de la grande révision structu-
relle prévue pour 2008/2009. 
2 
La prestation de préretraite 
2.1 
Complément adéquat à la prévoyance vieillesse 
La prestation de préretraite entend compléter le système existant de la prévoyance 
vieillesse là où les besoins sociaux et économiques sont encore insuffisamment 
couverts. Ses conditions d’octroi sont réglées de manière à ce qu’elle revienne aux 
personnes qui aujourd’hui sont de fait exclues du système de préretraite faute de 
jouir d’une situation financière leur permettant de supporter les réductions à vie des 
prestations de vieillesse anticipées des 1er et 2e piliers. Les personnes visées sont des 
individus qui appartiennent à la classe moyenne inférieure. En effet, ces personnes 
ne satisfont pas aux conditions économiques restrictives qui leur ouvriraient le droit 
aux prestations complémentaires à une rente de vieillesse anticipée (cf. ch. 3.1.2.3 
du premier message sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version]) afin de com-
penser les fortes réductions opérées sur les prestations anticipées, et ne jouissent pas 
davantage d’une aisance matérielle leur permettant de financer la préretraite par 
leurs propres ressources (p. ex. fortune ou revenus de la fortune, rentes-pont de 
l’employeur ou de la caisse de pension) ou par des prestations anticipées de la pré-
voyance professionnelle très confortables nonobstant les fortes réductions qui vont 
de pair avec leur perception avant terme.

2030 
2.2 
Prestation de besoin garantissant un revenu 
convenable durant la préretraite 
La nouvelle prestation de préretraite est conçue comme une prestation de besoin et 
non comme une prestation d’assurance, raison pour laquelle elle prend place non pas 
dans l’AVS, mais – en tant que prestation sui generis – dans la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC). 
A l’inverse des prestations complémentaires qui peuvent être accordées avec une 
rente anticipée de l’AVS, la prestation de préretraite n’entend pas combler des 
réductions de rente liées à l’anticipation, mais bien au contraire se substituer à 
l’octroi de prestations anticipées et offrir aux intéressés un revenu convenable pen-
dant les dernières années avant l’âge légal de retraite. L’octroi de la prestation de 
préretraite permet donc aux intéressés d’attendre le moment de la retraite sans qu’ils 
soient contraints de solliciter le versement anticipé de prestations de vieillesse et 
d’en subir les réductions correspondantes8. Le montant de la prestation de préretraite 
est ciblé sur les besoins des intéressés jusqu’à concurrence d’un montant maximal, 
de sorte qu’il peut fortement varier d’une personne à l’autre. Il garantit un train de 
vie tout à fait convenable, même aux personnes vivant dans un milieu citadin qui, 
jusqu’à l’âge légal de la retraite, dépendraient entièrement de la prestation de prére-
traite (cf. ch. 2.2.2). 
2.2.1 
Cercle des bénéficiaires 
Pour bénéficier d’une prestation de préretraite, une personne doit remplir les con-
ditions suivantes: 
– 
être âgée de 62 à 65 ans; 
– 
ne pas avoir anticipé le versement de la rente de vieillesse de l’AVS ou 
d’une assurance-vieillesse obligatoire étrangère; 
– 
ne pas être au bénéfice de prestations complémentaires; 
– 
vivre dans des conditions économiques modestes; 
– 
avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse et avoir été assurée à 
l’AVS sans interruption durant les 20 ans qui précèdent immédiatement la 
date à partir de laquelle elle demande la prestation. 
L’octroi d’une prestation de préretraite est possible dès l’accomplissement de la 
62e année, soit dès le moment où il serait possible de prétendre l’octroi d’une rente 
de vieillesse anticipée entière de l’AVS (cf. premier message sur la 11e révision de 
l’AVS [nouvelle version], ch. 3.1.2.3). Une limite d’âge inférieure ne paraît guère 
justifiée dans la mesure où la prestation de préretraite entend répondre exclusive-
ment à des besoins de politique sociale parfaitement étayés. La prestation est servie 
tout au plus jusqu’à l’accomplissement de l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS. 
 
8 
Certaines baisses des prestations pourront néanmoins intervenir dans la mesure où, durant 
la période de versement de la prestation de préretraite, les cotisations à l’AVS seront dans 
la plupart des cas bien inférieures à celles acquittées durant l’exercice de l’activité lucra-
tive, et que les cotisations LPP tomberont totalement.

2031 
Un octroi simultané de prestations complémentaires à l’AVS/AI et de prestations de 
préretraite est exclu. Des prestations complémentaires ne sauraient dès lors venir 
s’ajouter à l’octroi de prestations de préretraite ou inversement. La prestation de 
préretraite ayant pour objectif de se substituer à l’anticipation d’une rente de vieil-
lesse, elle ne saurait davantage se combiner avec une rente anticipée de l’AVS ou 
d’une assurance-vieillesse obligatoire étrangère. Les bénéficiaires d’une rente (par-
tielle) de l’AI, d’une rente de survivant de l’AVS ou de prestations de la prévoyance 
professionnelle ne sont toutefois pas exclus d’emblée du cercle des ayants droit 
potentiels. Le montant de ces prestations intervient cependant pour déterminer si les 
personnes en cause vivent ou non dans des conditions économiques plutôt modestes. 
La notion de condition économique modeste fait appel aux mêmes principes que 
ceux en vigueur dans le régime des prestations complémentaires: au regard d’une 
comparaison entre les dépenses et les revenus, on détermine si les moyens financiers 
à disposition suffisent à couvrir les dépenses reconnues. Pour les couples mariés, ce 
sont les conditions financières du couple qui sont déterminantes. De la sorte, on 
soustrait du cercle des ayants droit les personnes aux revenus personnels assez 
modestes mais dont le conjoint jouit d’une situation financière confortable. S’il 
s’avère que les moyens financiers sont insuffisants à la couverture des dépenses 
reconnues (excédent de dépenses), la situation financière doit être considérée comme 
modeste. Les conditions économiques qui prévalent pour la prestation de préretraite 
sont toutefois sensiblement moins restrictives que celles en matière de prestations 
complémentaires (cf. ch. 2.2.2). 
A l’inverse des prestations d’assurance, les prestations de besoin ne sont en principe 
versées qu’aux personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse, dans la mesure où leur financement n’intervient pas au travers des cotisations 
prélevées auprès des assurés, mais par le biais exclusif des pouvoirs publics, donc 
des impôts. Il est cependant prévisible que la prestation de préretraite devra être 
exportée dans les Etats de l’UE/AELE en raison de la réglementation internationale 
qui sera applicable9 lors de son entrée en vigueur (cf. ch. 8.2.3). Pour empêcher 
qu’un droit à la prestation de préretraite ne puisse naître au sein de l’espace 
UE/AELE, un délai de carence est prévu, à savoir une durée d’assurance préalable à 
l’AVS de vingt ans. Autrement dit, un intéressé doit avoir résidé en Suisse, ou y 
avoir exercé une activité lucrative, sans interruption durant les vingt années précé-
dant immédiatement le dépôt de sa demande de prestations10. Une fois acquise en 
Suisse, la prestation pourrait toutefois être emmenée dans un Etat de l’UE/AELE (cf. 
ch. 8.2.3 et commentaires ad art. 9c, let. b). 
Des conditions d’octroi plus restrictives ont été volontairement délaissées pour ne 
pas compromettre le but de la prestation de préretraite – offrir une retraite anticipée 
aux personnes des catégories de revenus inférieures – par une restriction à l’excès du 
cercle des ayants droit potentiels. Ainsi, ce cercle n’est pas limité aux personnes qui 
 
9 
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.142.112.681); Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de 
Libre-Echange (AELE) (RS 0.632.31). 
10 
Ce principe souffre certaines exceptions: les personnes relevant de l’assurance facultative 
au sens de l’art. 2 LAVS (à laquelle il n’est pas possible d’adhérer si l’on vit dans un pays 
de l’UE/AELE) et les personnes relevant de l’assurance obligatoire en vertu de l’art. 1a, 
al. 1, let. c, et al. 3 et 4 LAVS peuvent remplir la condition d’assurance préalable sans né-
cessairement avoir eu leur domicile civil ou leur activité lucrative en Suisse pendant le 
laps de temps en cause.

2032 
ont épuisé leur droit aux prestations de l’assurance-chômage ou aux invalides par-
tiels, tant il est vrai que ces derniers sont souvent déjà en mesure de prétendre 
l’octroi de prestations complémentaires à leur rente anticipée de l’AVS ou à leur 
rente de l’AI. Il ne s’impose dès lors pas de privilégier exclusivement ce cercle de 
personnes au cours des dernières années précédant l’âge de la retraite. En outre, le 
projet ne préconise d’aucune manière une cessation totale de l’exercice d’une activi-
té lucrative dans la mesure où la prestation de préretraite n’entend pas d’emblée 
rendre impossible toute opportunité ou volonté de se retirer de manière anticipée, 
mais progressivement, de la vie professionnelle. Les revenus résiduels interviendront 
bien entendu dans le calcul de la prestation, et s’opposeront le cas échéant – s’ils 
devaient être trop élevés – à l’octroi de celle-ci. 
2.2.2 
Calcul et montant de la prestation 
La prestation de préretraite vient compenser un excédent de dépenses. Le montant de 
cette compensation est toutefois limité et ne saurait aller au-delà de deux fois et 
demie les montants forfaitaires maximaux prévus dans la LPC pour la couverture 
des besoins vitaux des personnes seules d’une part, et des couples d’autre part. A cet 
égard, la LPC part du principe qu’un couple coûte moitié plus cher qu’une personne 
seule. Il en va de même dans l’AVS, qui fait appel à la même «équivalence» au plan 
des montants maximaux prévus pour les personnes seules d’une part, et les couples 
d’autre part (cf. art. 35 LAVS). La prestation de préretraite maximale s’élèvera donc 
à 44 10011 francs pour les personnes seules et à une fois et demie ce montant pour 
les couples12, soit 66 150 francs13. Ces montants maximaux seront périodiquement 
adaptés, au gré du rythme d’adaptation des rentes de l’AVS et de l’AI (cf. message 
sur la 1re partie de la 11e révision de l’AVS [nouvelle version], ch. 3.1.4). 
Les montants-limites stipulés offrent la garantie aux ayants droit de disposer d’un 
revenu suffisant jusqu’à l’accomplissement de l’âge légal de leur retraite, même s’ils 
ne devaient disposer que de cette unique source de revenu. L’idée d’un plafond 
maximal arrêté en fonction de la rente AVS appelée à être versée le moment venu 
(soit, en 2005, un montant maximal de 25 800 francs/an pour les personnes seules et 
de 38 700 francs pour les couples) a été abandonnée dans la mesure où elle ne per-
mettait pas de tenir suffisamment compte des besoins concrets du cas d’espèce. 
Le calcul de la prestation de préretraite ne considère pas seulement la situation 
économique de la personne concernée, mais également celle du conjoint. A l’instar 
du système PC, il ne prend pas en compte toutes les dépenses effectives, mais se 
limite à un catalogue de dépenses exhaustif moyennant certaines limites (cf. art. 3b 
LPC), en l’aménageant de manière plus généreuse. 
 
11 
Sous ch. 2.2.2, la totalité des indications chiffrées reposent sur les valeurs en vigueur 
en 2005. 
12 
Peu importe que les conditions d’octroi de la prestation de préretraite soient remplies par 
un seul des conjoints ou par les deux. 
13 
Sous le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI, le montant maximal s’élève 
à 51 600 francs (auquel il faut ajouter le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obli-
gatoire des soins) pour les personnes seules et pour les couples, étant précisé que ce pla-
fond est rarement atteint chez les personnes seules.

2033 
Le calcul de la prestation de préretraite tient notamment compte des dépenses sui-
vantes: 
– 
Un montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux de 
17 640 francs par année pour les personnes seules et de 26 460 francs 
pour les couples, ce qui correspond aux montants maximaux prévus par le 
régime des prestations complémentaires. 
– 
Le loyer (frais accessoires inclus) jusqu’à concurrence d’un montant de 
13 200 francs par année pour les personnes seules et de 15 000 francs par 
année pour les couples, ce qui correspond aux montants maximaux prévus 
par le régime des prestations complémentaires. 
– 
Un montant forfaitaire annuel pour les primes d’assurance-maladie qui, 
comme dans les PC, correspond au montant de la prime moyenne du lieu de 
domicile de l’ayant droit14. 
– 
Un montant de 8000 francs pour les personnes seules et de 12 000 francs 
pour les couples à titre de dépenses supplémentaires. Le régime des presta-
tions complémentaires ignore cette dépense supplémentaire, qui intervient 
toutefois dans le cadre de l’application de l’art. 5 OPGA15. 
– 
En présence d’un revenu d’activité lucrative (p. ex. revenu résiduel de 
l’ayant droit ou revenu du conjoint), les frais d’obtention du revenu sont 
déduits, au même titre que les cotisations dues aux assurances sociales 
(AVS/AI/APG, le cas échéant AC/LPP/AA), à l’exclusion de l’assurance 
maladie16. 
Pour la couverture de leurs besoins d’entretien courant, les personnes seules dispose-
ront donc d’un montant de 25 640 francs par année, et les couples de 38 460 francs 
par année, sans compter le loyer, les primes d’assurance-maladie et les autres coti-
sations dues aux assurances sociales. Pour leur part, les impôts n’interviennent pas 
au chapitre des dépenses reconnues dans la mesure où, à l’égal du régime des presta-
tions complémentaires, ils sont censés être couverts par le montant forfaitaire destiné 
à la couverture des besoins vitaux. Quant à la prestation de préretraite en tant que 
telle, elle devrait – à l’égal des PC à l’AVS/AI – être exonérée de l’impôt17. 
Au chapitre des revenus déterminants, on reprend pour l’essentiel ceux qui sont 
déterminants pour le calcul des prestations complémentaires à l’AVS/AI: ainsi, il est 
notamment tenu compte des rentes ou pensions et toutes autres prestations pério-
diques, y compris les rentes AVS18 et AI, ainsi que les revenus de la fortune et un 
 
14 
Cf. RS 831.309.1 
15 
Pour examiner si une personne qui a perçu de bonne foi des prestations d’assurance 
sociale indûment versées doit les restituer, ou si cela la mettrait dans une situation 
difficile. 
16 
Pour plus de détails, cf. ch. 5.1 Commentaires ad art. 9e LPC. 
17 
Tant la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) que la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) pré-
voient que les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations com-
plémentaires à l’AVS/AI sont exonérés de l’impôt (art. 24, let. h, LIFD et art. 7, 
al, 4, let. k, LHID). Comme la prestation de préretraite est intégrée dans la loi fédérale sur 
les prestations complémentaires à l’AVS/AI, elle est également exonérée du paiement 
de l’impôt. 
18 
En cas de rente AVS allouée à l’ayant droit, il ne peut s’agir que d’une rente de survivant 
(cf. ch. 2.2.1). Une rente de vieillesse (anticipée) n’est prise en compte que dans le calcul 
des revenus du conjoint de l’ayant droit.

2034 
quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les 
personnes seules et 40 000 francs pour les couples. Le cas échéant, interviendront 
également les revenus d’une activité lucrative dans la mesure où ils dépassent 
1000 francs par année pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples, 
sans oublier les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille ou les res-
sources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. 
A l’inverse du régime des PC, les prestations de la prévoyance professionnelle 
(rente, capital ou prestation de libre passage) ne devraient intervenir dans le calcul 
qu’au-delà d’un montant défini par le Conseil fédéral, ceci pour ne pas contraindre 
les intéressés à anticiper l’octroi de modiques prestations de vieillesse LPP. On 
prévoit l’introduction d’une franchise qui équivaudrait à une rente mensuelle LPP de 
800 à 1000 francs par mois. Etendre l’exception d’une prise en compte des presta-
tions du 2e pilier au-delà du seuil indiqué ne se justifie guère si l’on entend éviter 
que des bénéficiaires – sans nul autre revenu que la prestation de préretraite, mais 
avec un capital conséquent de la prévoyance professionnelle (régime obligatoire et 
extra-obligatoire) – puissent thésauriser ce capital jusqu’à l’accomplissement de 
l’âge ordinaire de la retraite sans devoir contribuer au financement de leur retraite 
anticipée. 
Les montants forfaitaires destinés à la couverture des besoins vitaux sont adaptés au 
même rythme que les rentes de l’AVS/AI. Le montant forfaitaire pour l’assurance-
maladie obligatoire est lui adapté chaque année. Quant au loyer, le montant maximal 
est susceptible d’être revu en cas de forte hausse de l’index du prix des loyers. Enfin, 
le montant des dépenses supplémentaires ne connaît aucune modalité d’adaptation. 
Les exemples de calcul de l’annexe 1 donnent un aperçu des prestations susceptibles 
d’être versées au regard des paramètres proposés. 
2.3 
Date d’introduction de la prestation de préretraite 
Pour des considérations d’ordre financier, l’entrée en vigueur de la prestation de 
préretraite doit être couplée au relèvement de l’âge de la retraite des femmes (cf. 
ch. 2.4 et premier message sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version], 
ch. 3.1.1). La prestation de préretraite ne verra donc le jour que si l’âge de la retraite 
des femmes est relevé et, dans cette hypothèse, qu’à partir du moment où ce relève-
ment deviendra effectif, soit, selon les prévisions, à partir de 2009. 
2.4 
Coûts et financement 
Pour le Conseil fédéral, le cadre financier pour la prestation de préretraite est déter-
miné par les économies nettes (482 mio de fr. par année en moyenne) découlant de 
la hausse de l’âge de la retraite des femmes (cf. premier message sur la la 11e révi-
sion de l’AVS [nouvelle version], ch. 4.1), car l’introduction de cette prestation ne 
doit en aucun cas conduire à des charges supplémentaires. Ce cadre financier est 
respecté puisque les dépenses pour la nouvelle prestation s’élèveront en moyenne à 
environ 353 millions de francs par année, y compris les frais pour la mise en œuvre, 
soit environ 5 % des prestations versées. On estime que ce sont ainsi approxima-

2035 
tivement 9 % de tous les assurés âgés de 62 à 64 ans qui bénéficieront des presta-
tions de préretraite19. Lors de l’introduction de cette nouvelle prestation (2009), il 
s’agira de quelques 18 000 personnes. En moyenne, le montant d’une prestation de 
préretraite s’élève à environ 20 000 francs par année, étant entendu cependant que 
dans le cas d’espèce ce montant peut s’écarter très sensiblement de la moyenne, vu 
qu’il dépend de la situation économique concrète de l’ayant droit. 
Les paramètres de la prestation ont été choisis de manière à respecter durablement le 
cadre financier donné. Comme le versement des prestations de préretraite est réservé 
aux personnes âgées de 62 à 64 ans, les coûts globaux de la prestation dépendent du 
nombre de personnes appartenant à cette tranche d’âge lors de l’entrée en vigueur 
prévue (2009). A ce titre, les années à fort taux de natalité d’après guerre se répercu-
teront précisément aux alentours de la date d’entrée en vigueur escomptée. Le nom-
bre des intéressés devrait ensuite diminuer quelque peu, avant que la génération du 
«baby-boom» n’atteigne cette fourchette d’âge et n’exerce une nouvelle pression sur 
les coûts. 
Etant donné les incertitudes sur l’évolution des coûts de la prestation de préretraite, 
le Conseil fédéral doit particulièrement prendre en compte les implications finan-
cières de ce projet. D’une part, il conviendra d’analyser avec attention l’évolution 
des coûts de cette nouvelle prestation. D’autre part, si, contre toute attente, des 
dépassements des dépenses sensibles par rapport aux prévisions devaient se pro-
duire, le Conseil fédéral soumettra en temps utile aux Chambres fédérales des mesu-
res correctrices dans l’intérêt de l’AVS. 
La prestation de préretraite attribuée à chaque ayant droit est égale au montant de la 
différence entre les dépenses et les revenus. Partant de l’hypothèse que les postes 
constitutifs de l’une et de l’autre de ces rubriques devraient connaître une évolution 
plus ou moins symétrique, l’évolution des prix et des salaires ne devrait guère 
influer sur les coûts. Seul le relèvement du montant maximal de la prestation de 
préretraite dans le sillage de l’adaptation des rentes de l’AVS est susceptible de 
générer des coûts supplémentaires là où des ayants droit bénéficiaient, antérieure-
ment déjà, d’une prestation de préretraite. 
S’agissant des coûts de la prestation de préretraite (valeur 2005), force est d’obser-
ver qu’ils reculeront légèrement pour se stabiliser aux alentours de 353 millions de 
francs par année, conformément au graphique suivant. 
 
19 
Les estimations se basent sur le scénario «Trend» de l’OFS et partent du principe que la 
réglementation entrera en vigueur au 1.1.2009.

2036 
Graphique 2.4-1 
Evolution des coûts de la prestation de préretraite 
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Année
en millions de francs
 Nominal
 Statique selon démographie
 Aux prix de 2005
 
La prestation de préretraite étant conçue comme une prestation de besoin, non 
contributive, son financement direct intervient exclusivement par le biais des res-
sources générales de la Confédération. Pour corollaire, la part de la contribution 
fédérale à l’AVS est réduite à concurrence des montants engagés pour la nouvelle 
prestation. En fin de compte, la prestation de préretraite va grever les comptes de 
l’AVS. Un mode de financement analogue existe aujourd’hui déjà en matière 
d’allocations pour impotent, conformément à l’art. 103 LAVS. Sans ce mode de 
financement particulier, le budget de la Confédération se verrait grevé, pour solde, 
de 2009 à 2020, de dépenses supplémentaires de plus de 300 millions de francs par 
an, qui n’auraient pas lieu d’être si la 11e révision de l’AVS n’était pas adoptée. Ces 
dépenses représentent une charge à peine supportable pour les finances fédérales 
dans la perspective du budget de la Confédération et du frein aux dépenses imposé 
par la Constitution. Grâce à la réduction prévue et nécessaire de la contribution de la 
Confédération à l’AVS, qui permet de compenser intégralement les coûts de la 
Confédération au titre de la prestation de préretraite, la Confédération sera déchar-
gée de son obligation de contribuer aux dépenses de l’AVS avec la 11e révision de 
l’AVS (env. 30 mio de francs par an). 
3 
Conséquences financières globales de la 11e révision 
de l’AVS (1re et 2e partie) 
3.1 
Répercussions annuelles moyennes de 2009 à 2020 
Le tableau 3.1-1 reproduit, pour chacun des points de la révision relatifs aux presta-
tions et aux cotisations, l’ampleur des répercussions sous la forme de valeurs 
moyennes. Pour ce qui est de la 1re partie de la révision, son entrée en vigueur est 
agendée pour 2008, mais le relèvement de l’âge de la retraite des femmes ne prendra

2037 
effet qu’en 2009. Quant à la présente 2e partie de la révision, son entrée en vigueur 
est liée à la date à partir de laquelle la hausse de l’âge de la retraite des femmes 
deviendra effective (cf. ch. 2.3). 
Les effets transitoires de l’anticipation de la rente avec réduction actuarielle ne sont 
pas pris en considération, car cette mesure est neutre du point de vue financier à long 
terme. Les dépenses supportées durant la période d’anticipation sont en effet com-
pensées par la réduction individuelle de la rente subie une fois atteint l’âge ordinaire 
de la retraite. Les économies découlant de la modification du rythme d’adaptation 
lorsque le Fonds de compensation tombera en dessous du seuil de 70 % ne sont pas 
non plus indiquées, étant donné que leur importance dépendra avant tout de 
l’évolution des prix effective et des mesures prises dans le cadre de la 12e révision 
de l’AVS en vue de garantir l’équilibre financier de l’AVS dès 2011 (cf. premier 
message sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version], ch. 3.1.2, 3.1.4 et 4). 
Répercussions financières de la 1re et de la 2e partie 
Tableau 3.1-1 
de la 11e révision de l’AVS (moyenne annuelle de 2009 à 2020) 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
 
AVS 
AI 
PC 
Total 
Modification des dépenses 
 
 
 
 
1re partie 
 
 
 
 
Uniformisation de l’âge de la retraite à 65 ans 
(dès 2009) 
–558 
 86 
–10 
–482 
Amélioration des rentes par la prise en compte des 
cotisations versées après la retraite 
 26 
 
 –1 
 25 
2e partie 
 
 
 
 
Prestation de préretraite 
 
 
353 
 353 
 
 
 
 
 
Total modification des dépenses 
–532 
 86 
342 
–104 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Modification des recettes 
 
 
 
 
1re partie 
 
 
 
 
Suppression de la franchise pour les rentiers actifs 
 153 
 26 
 
 179 
Cotisations supplémentaires inhérentes au relève-
ment de l’âge de la retraite 
 33 
 6 
 
 39 
2e partie 
 
 
 
 
Contribution fédérale à la prestation de préretraite 
–353 
 
353 
 0 
Perte de cotisations inhérente à la prestation de 
préretraite 
 –24 
 –4 
 
 –28 
 
 
 
 
 
Total modification des recettes 
–191 
 28 
353 
 190 
 
 
 
 
 
Total de la modification (amélioration annuelle) 
 341 
–58 
 11 
 294

2038 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets du changement de rythme de 
l’adaptation des rentes ni de la RPT. 
La 1re partie de la 11e révision de l’AVS produit une amélioration de l’AVS de 
718 millions de francs en moyenne par année (cf. premier message sur la 11e révi-
sion de l’AVS [nouvelle version], ch. 4.1). Avec la diminution des recettes inhérente 
à l’introduction de la prestation de préretraite (diminution de 353 mio de francs de la 
contribution de la Confédération pour compenser le préfinancement de la prestation 
de préretraite par le biais des finances fédérales et perte de 24 mio de francs sur les 
cotisations à l’AVS), cette amélioration tombe à 341 millions de francs en moyenne. 
Globalement, l’amélioration moyenne des comptes de l’AVS/AI et des PC entraînée 
par la 1re et la 2e partie de la 11e révision de l’AVS s’élève donc à 294 millions de 
francs par an. Les comptes d’exploitation des trois assurances en cause sont donc 
déchargés de 220 millions de francs et les pouvoirs publics de 74 millions de francs. 
3.2 
Répercussions avec effets transitoires 
Si l’on ne considère que les effets de la 1re partie de la 11e révision de l’AVS, la 
diminution annuelle moyenne des dépenses s’élève à 312 millions de francs (tableau 
3.2-1, colonne 1; cf. aussi ch. 4.2 du premier message sur la 11e révision de l’AVS 
[nouvelle version]). Par l’introduction de la prestation de préretraite, le nombre de 
personnes qui anticipent leur rente de vieillesse de l’AVS diminue du fait qu’un 
certain nombre d’entre elles remplissent les conditions d’octroi de cette nouvelle 
prestation. Cela se traduit par une légère diminution des coûts pour l’anticipation de 
la rente de vieillesse dans l’AVS et par conséquent par une réduction plus prononcée 
des dépenses (colonne 3). 
Les recettes supplémentaires induites par la 1re partie de la 11e révision de l’AVS 
atteignent en moyenne 140 millions de francs par an (colonne 4 et ch. 4.2 du premier 
message sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version]). 
La prestation de préretraite, bien qu’intégrée dans la législation sur les prestations 
complémentaires à l’AVS/AI, est financée exclusivement par la Confédération. Afin 
d’éviter que cette nouvelle prestation n’alourdisse le budget fédéral, la contribution 
de la Confédération à l’AVS est réduite en conséquence, soit en moyenne de 
353 millions de francs par an (colonne 5). Comme les bénéficiaires d’une prestation 
de préretraite n’exercent en règle générale plus d’activité lucrative, ils acquittent 
des cotisations à l’AVS/AI/APG uniquement en tant que non-actifs. Il s’ensuit une 
perte moyenne sur les cotisations de 24 millions de francs par année pour l’AVS 
(colonne 6), de 4 millions de francs pour l’AI et de 1 million de francs pour les 
APG. La 2e partie de la 11e révision de l’AVS génère des pertes de recettes de 
l’ordre de 377 millions de francs. Au cumul des deux parties de la révision, les 
dépenses diminuent en moyenne de 328 millions de francs (colonne 3) et les recettes 
de 237 millions de francs (colonne 8).

2039 
Tableau 3.2-1 
Répercussions sur l’AVS de la 1re et de la 2e partie de la 11e révision de l’AVS 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
Année 
Modification des dépenses 
Modification des recettes 
2e partie (prestation de préretraite) 
 
1re partie 
2e partie 
1re et 
2e partie 
1re partie 
Contribution 
Confédération 
Cotisations Total 
 
1re et 
2e partie 
 
1 
2 
3 = 1+2 
4 
5 
6 
7 = 5+6 
8 = 4+7 
2009 
 –79 
–10 
 –89 
120 
–188 
–12 
–200 
 –80 
2010 
–183 
–18 
–201 
128 
–406 
–17 
–423 
–295 
2011 
–174 
–25 
–199 
121 
–400 
–22 
–422 
–301 
2012 
–220 
–25 
–245 
122 
–387 
–25 
–412 
–290 
2013 
–229 
–25 
–254 
129 
–375 
–24 
–399 
–270 
2014 
–270 
–23 
–293 
133 
–372 
–25 
–397 
–264 
2015 
–305 
–19 
–324 
141 
–357 
–25 
–382 
–241 
2016 
–366 
–15 
–381 
149 
–355 
–26 
–381 
–232 
2017 
–477 
–10 
–487 
155 
–350 
–26 
–376 
–221 
2018 
–466 
 –9 
–475 
159 
–350 
–26 
–376 
–217 
2019 
–478 
 –6 
–484 
159 
–350 
–28 
–378 
–219 
2020 
–491 
 –5 
–496 
159 
–350 
–29 
–379 
–220 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Moyenne 
2009–2020 
 
–312 
 
–16 
 
–328 
 
140 
 
–353 
 
–24 
 
–377 
 
–237 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets du changement de rythme de l’adap-
tation des rentes ni de la RPT. 
La 11e révision de l’AVS prise dans son ensemble (1re et 2e partie) soulage le 
compte d’exploitation de l’AVS de 25 millions de francs par année en moyenne, et 
les pouvoirs publics de 66 millions de francs, vu que les pouvoirs publics participent 
à raison de 20 % à la réduction des dépenses, qui se chiffre à 328 millions de francs, 
et considérant également la perte de recettes de 237 millions de francs. En revanche, 
les économies résultant de la modification du rythme de l’adaptation des rentes de 
l’AVS ne sont pas prises en compte. 
4 
 
Appréciation des budgets de l’AVS 
Les tableaux des annexes 2 à 4 font état des budgets de l’AVS dans différentes 
hypothèses: le tableau de l’annexe 2 reflète le budget de l’AVS compte tenu du 
régime en vigueur. Le tableau de l’annexe 3 fait état du budget de l’AVS en 
cas d’acceptation de la 1re partie de la 11e révision de l’AVS et le tableau 
de l’annexe 4 montre le budget tel qu’il se présentera si tant la 1re que la 2e partie 
de la 11e révision sont acceptées. Comme mentionné au ch. 3.2, l’ensemble de la 
11e révision de l’AVS soulage le compte annuel d’exploitation de l’AVS en

2040 
moyenne de 25 millions de francs. Sans l’introduction de la prestation de préretraite, 
l’état du compte de capital au budget pour l’année 2020 s’élève à quelque 2,5 mil-
liards de francs (cf. tableau de l’annexe 3). Avec la prestation de préretraite, ce 
compte diminue d’environ 5 milliards de francs pour s’établir à moins 2,5 milliards 
de francs (cf. tableau de l’annexe 4). 
Le tableau 4-1 montre l’état du Fonds de compensation en pour-cent des dépenses 
selon le scénario choisi, en considérant la première partie de la 11e révision de 
l’AVS ainsi que, ensemble, la première et la seconde partie de cette révision. Avec 
l’introduction de la prestation de préretraite, le niveau du Fonds s’abaisse générale-
ment davantage, car la Confédération réduit sa contribution à l’assurance pour 
financer cette prestation. Dans le scénario de base et dans le scénario «croissance 
réelle des salaires faibles», le niveau du Fonds diminue indépendamment de l’intro-
duction de la prestation de préretraite après l’adaptation des rentes de 2011, et tombe 
à moins de 70 %, de sorte que les rentes ne pourront être majorées qu’au moment où 
le renchérissement atteindra 4 % à compter de la dernière adaptation. En suivant le 
scénario «croissance économique plus forte» et en tenant compte de la prestation de 
préretraite, le Fonds atteindra un niveau de 71,5 % en 2012, soit juste au-dessus de 
70 %, de sorte qu’une adaptation pourra encore avoir lieu selon la règle de pério-
dicité de deux ans, comme ce serait le cas sans la 2e partie de la révision. Toutefois, 
même avec ce scénario, le Fonds finit par tomber à moins de 70 %. Avec le scénario 
de base et dans le scénario «croissance réelle des salaires faible», le Fonds tombe en 
2014 sous le seuil requis de 45 % et en 2016 avec le scénario «croissance écono-
mique plus forte». Après ces dates, il ne sera donc plus possible d’adapter les presta-
tions. Malgré ces mesures décisives, la prestation de préretraite implique dans le 
scénario de base et dans le scénario «croissance réelle des salaires faible» un épui-
sement du Fonds respectivement en 2019 et 2017, soit une année plus tôt qu’en 
l’absence de cette prestation. La prestation de préretraite conduit à un passage du 
niveau du Fonds de 37 à 25 % des dépenses annuelles avec le scénario «croissance 
économique plus forte».

2041 
Tableau 4-1 
Niveau du Fonds de compensation en pour-cent des dépenses selon le scénario 
année 
scénario de base 
croissance réelle des salaires 
faible 
croissance économique plus forte 
 
11e rév. de 
l’AVS, 
1re partie 
11e rév. de 
l’AVS, 1re et 
2e partie 
11e rév. de 
l’AVS, 
1re partie 
11e rév. de 
l’AVS, 1re et 
2e partie 
11e rév. de 
l’AVS, 
1re partie 
11e rév. de 
l’AVS, 1re et 
2e partie 
2005 
87,2 
87,2 
 87,4 
 87,4 
88,3 
88,3 
2006 
88,5 
88,5 
 88,8 
 88,8 
91,2 
91,2 
2007 
84,6 
84,6 
 84,8 
 84,8 
88,7 
88,7 
2008 
83,6 
83,6 
 83,5 
 83,5 
89,9 
89,9 
2009 
76,5 
76,0 
 75,9 
 75,3 
83,8 
83,3 
2010 
74,3 
72,6 
 72,7 
 71,0 
84,1 
82,4 
2011 
65,2 
62,4 
 63,6 
 60,8 
77,3 
74,6 
2012 
60,1 
56,1 
 57,4 
 53,4 
75,4 
71,5 
2013 
55,5 
50,4 
 51,4 
 46,2 
66,8 
62,0 
2014 
42,6 
36,8 
 37,4 
 31,5 
63,2 
57,3 
2015 
34,3 
27,4 
 27,2 
 20,2 
61,0 
54,0 
2016 
27,0 
18,9 
 17,5 
 9,3 
49,5 
42,0 
2017 
20,6 
11,3 
 8,3 
 –1,0 
44,3 
35,7 
2018 
15,1 
 4,6 
 –0,4 
–11,1 
40,5 
30,7 
2019 
10,5 
–1,3 
 –8,8 
–20,7 
38,1 
27,1 
2020 
 6,6 
–6,5 
–16,9 
–30,1 
37,3 
25,1 
 
 
 
 
 
 
 
5 
Partie spéciale: commentaire des différents articles 
5.1 
Modifications de la LPC 
Art. 1, al. 1 
La prestation de préretraite est réglementée dans un nouveau chapitre particulier de 
la loi. Nonobstant, à l’instar des autres prestations individuelles prévues par la LPC, 
elle doit être soumise à la LPGA, ce qui nécessite une adaptation de l’art. 1, al. 1. Ce 
faisant, les questions inhérentes à la restitution de prestations de préretraite indûment 
versées, à l’obligation d’annoncer (art. 31 LPGA), ainsi qu’aux procédures d’oppo-
sition et de recours, sont elles aussi résolues. 
Titre précédant l’art. 9c 
1b. 
Prestation de préretraite 
Au sein de la LPC, les prestations de préretraite ne sont pas seulement réglementées 
sous la forme d’une prestation sui generis, mais font également l’objet d’un chapitre 
spécifique, du fait notamment de leur mode de financement différent de celui des 
prestations complémentaires à l’AVS/AI. Au chapitre des prestations complémen-

2042 
taires, le financement incombe en priorité aux cantons, qui continueront d’être solli-
cités de manière conséquente à cet effet après l’entrée en vigueur de la nouvelle 
péréquation financière (RPT). Pour sa part, la prestation de préretraite ne grèvera 
d’aucune manière les finances cantonales (cf. commentaire ad art. 103 LAVS et 9i 
LPC). 
Art. 9c 
Droit à la prestation de préretraite 
Vu la nature de la prestation de préretraite (prestation de besoin), les exigences du 
domicile et de la résidence habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) doivent être satis-
faites non seulement au moment du dépôt de la demande, mais également durant 
toute la durée de perception de la prestation. Cette réserve ne vaut toutefois que pour 
les ressortissants d’Etats qui ne font pas partie de l’espace UE/AELE, dans la 
mesure où la clause de domicile ne s’applique pas aux ressortissants de l’UE/AELE 
(cf. commentaire ad let. b). 
Let. a 
La prestation de préretraite ne peut être demandée qu’à partir de l’accomplissement 
de la 62e année, soit à partir de l’âge qui autoriserait également l’anticipation d’une 
rente entière de vieillesse de l’AVS (cf. ch. 2.1). 
Let. b 
Pour pouvoir bénéficier d’une prestation de préretraite, il faut avoir été assujetti à 
l’AVS sans interruption pendant les 20 ans qui précèdent immédiatement le dépôt de 
la demande, soit en principe avoir été domicilié en Suisse ou y avoir poursuivi 
l’exercice d’une activité lucrative (art. 1a LAVS) ou alors avoir été affilié à l’assu-
rance facultative (art. 2 LAVS). Par cette exigence, on évite, dans la plupart des cas, 
qu’une personne ne puisse faire valoir le droit depuis l’étranger et l’on exclut 
l’octroi de la prestation à des personnes qui n’ont qu’un lien ténu avec le système 
d’assurances sociales suisse. 
Lors de l’entrée en vigueur de la prestation de préretraite, la coordination en matière 
de sécurité sociale instaurée par l’Accord entre la Confédération suisse d’une part, et 
la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, sur la libre circulation 
des personnes sera selon toute vraisemblance régie par le nouveau règlement (CE) 
n° 883/200420 au lieu de l’actuel règlement (CEE) n° 1408/7121. Ce nouveau texte 
vise expressément les prestations de préretraite et prévoit leur exportation. Toutefois 
une période minimale d’assurance préalable peut être exigée, pour laquelle les 
périodes d’assurance et de cotisations accomplies à l’étranger ne doivent pas être 
prises en compte. C’est pourquoi on a introduit l’exigence d’une durée minimale 
d’assurance de vingt ans immédiatement avant la demande de prestations. La presta-
tion ne pourra ainsi être acquise qu’après une longue période d’assujettissement à 
l’AVS suisse. La prestation acquise pourra cependant ensuite être emportée dans un 
Etat de l’UE/AELE (cf. aussi le ch. 8.2.3). 
Dans la mesure où, pour être assujetti à l’AVS obligatoire, il suffit d’exercer une 
activité lucrative en Suisse, les frontaliers peuvent aussi figurer au rang des béné-
ficiaires potentiels de la nouvelle prestation. Du moment que la durée d’assurance 
minimale préalable peut également être accomplie moyennant des périodes d’affilia-
 
20 
Journal officiel de l’Union européenne n° L 200 du 7.6.2004, p. 1 
21 
RS 0.831.109.268.1

2043 
tion à l’assurance facultative, les Suisses à l’étranger ne seront pas non plus exclus à 
priori du cercle des bénéficiaires de la prestation de préretraite22. 
Let. c 
Les prestations de préretraite ne sont accordées qu’aux personnes qui vivent dans 
une situation économique modeste, ce qui est le cas lorsqu’elles ne sont pas en 
mesure, nonobstant leurs revenus ou leur fortune, de couvrir les dépenses reconnues. 
Dans le cadre de la prestation de préretraite, la notion de situation économique 
modeste est toutefois plus large que celle qui prévaut dans le régime des prestations 
complémentaires à l’AVS/AI. 
Let. d 
La personne qui bénéficie déjà d’une prestation complémentaire à l’AVS/AI ne 
saurait simultanément prétendre l’octroi d’une prestation de préretraite. Elle ne peut 
donc solliciter cette prestation en sus de sa PC, ni faire valoir le remboursement de 
frais de maladie et d’invalidité au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LPC en sus de sa 
prestation de préretraite. 
Art. 9d 
Calcul et montant de la prestation de préretraite 
Al. 1 
Comme dans les PC, le montant de la prestation de préretraite est le résultat d’une 
comparaison entre les dépenses reconnues (nécessaires) et les revenus déterminants, 
étant entendu que les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints 
faisant ménage commun doivent être additionnés afin d’éviter qu’une personne à 
revenus modestes ne vienne à bénéficier d’une prestation de préretraite quand bien 
même son conjoint jouirait d’une situation financière confortable. Si le calcul com-
paratif opéré aboutit à un excédent de dépenses, la différence est comblée par la 
prestation de préretraite. Son montant est toutefois limité et ne permet pas toujours 
de compenser l’intégralité de la différence. En effet, le plafond varie selon qu’il 
s’agisse d’une personne seule ou d’un couple. Pour un couple, il est une fois et 
demie plus élevé que pour une personne seule, respectant en cela un indice multipli-
cateur déjà déterminant au sein de l’AVS (art. 35 LAVS) ou des PC (montant desti-
né à la couverture des besoins vitaux, art. 3b, al. 1, let. a, LPC). Le montant maximal 
de la prestation de préretraite est limité à deux fois et demie le montant maximal 
destiné à la couverture des besoins vitaux en matière de PC, à savoir – valeur 2005 – 
44 100 francs par année pour les personnes seules et 66 150 francs par année pour 
les couples. Un octroi potentiel de tels montants devrait être en mesure de mettre à 
l’abri du besoin financier même des citadins dont la prestation de préretraite consti-
tuerait l’unique source de revenu. A titre comparatif, le montant maximal prévu par 
le régime des PC s’élève, tant pour les personnes seules que pour les couples, à 
51 600 francs23 (quadruple du montant annuel minimum de la rente simple de vieil-
lesse de l’AVS). 
 
22 
Cf. aussi pour plus de détails, l’art. 1a, al. 1, let. c, et al. 2 et 3, LAVS et l’art. 2, al. 1, 
LAVS. 
23 
Montant auquel vient s’ajouter le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire 
des soins (cf. art. 26a OPC).

2044 
Al. 2 
Comme dans les PC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des con-
joints faisant ménage commun doivent être additionnés. Le cas échéant, les revenus 
des enfants mineurs, ou des enfants encore en formation âgés de moins de 25 ans, 
seront pris en compte. Ce mode de faire permet de calquer la prestation de prére-
traite au plus près des réalités du budget familial et, dans le même temps, d’éviter 
l’octroi d’une prestation de préretraite à une personne sans ressources propres (ou 
avec des ressources très modestes) dont le conjoint – notamment – jouirait d’une 
situation financière confortable. 
Al. 3 
S’agissant des enfants dont les revenus déterminants sont supérieurs aux dépenses 
reconnues, le calcul n’en tient pas compte pour éviter qu’ils ne viennent réduire ou 
supprimer le droit à la prestation des ayants droit. 
Al. 4 
Let. a: Pour les couples, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux et 
au paiement du loyer sont plus élevés que pour les personnes seules, indépendam-
ment du fait que seul un des conjoints, ou les deux, puissent prétendre l’octroi d’une 
prestation de préretraite. Dans l’hypothèse où chacun des conjoints est susceptible 
d’y prétendre, la question est de savoir combien chacun d’eux va pouvoir toucher 
dans les limites du plafond fixé à l’al. 1, let. b, et de quelle manière la prestation de 
préretraite versée à l’un des conjoints sera prise en compte dans le calcul du montant 
de la prestation de l’autre conjoint. Le Conseil fédéral est chargé d’édicter les 
réglementations y relatives. 
Let. b: les ayants droit aux prestations de préretraite, qui n’ont donc pas encore 
atteint l’âge AVS ordinaire, ne devraient guère se recruter auprès des personnes 
vivant dans un hôpital ou dans un home, raison pour laquelle on s’abstient de prévoir 
dans la loi des règles de calcul spécifiques à cet effet. C’est donc à l’ordonnance 
qu’il appartiendra de prévoir les dispositions correspondantes, pour lesquelles on 
s’appuiera dans la mesure du possible sur la réglementation existante en matière de 
calcul des PC pour pensionnaires de home (art. 3a, al. 5, LPC). 
Let. c: dans le domaine des prestations complémentaires, la compétence de détermi-
ner la période de référence pour calculer la somme des revenus déterminants et des 
dépenses reconnues a été déléguée au Conseil fédéral. Il devrait en aller de même en 
ce qui concerne la prestation de préretraite. En matière de PC, en règle générale, il 
est tenu compte des revenus obtenus au cours de l’année civile précédente, sous 
réserve des rentes, pensions et autres prestations périodiques. S’agissant des dépen-
ses, on tient compte des dépenses de l’année courante. S’il est rendu vraisemblable 
que des revenus ayant servi de base de calcul subiront des modifications notables, ce 
sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, qui seront 
déterminants. Au niveau de l’ordonnance, ces principes seraient repris aussi pour la 
prestation de préretraite. 
Let. d à g: cette délégation de compétences au Conseil fédéral reprend celle prévue 
en matière de prestations complémentaires.

2045 
Al. 5 
Au contraire des rentes de l’AVS/AI qui sont calculées mensuellement, la prestation 
de préretraite est calculée annuellement sur le modèle des PC, et versée mensuelle-
ment, conformément aux règles de la LPGA relatives au paiement des prestations 
périodiques en espèces (art. 19 LPGA). 
Art. 9e 
Dépenses reconnues 
Pour l’essentiel, le calcul de la prestation de préretraite obéit aux mêmes règles que 
celles en vigueur dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI. A une 
exception près, les dépenses reconnues se recoupent par conséquent avec celles 
dudit régime. L’exception en cause, ce sont les «dépenses supplémentaires» desti-
nées à abaisser sensiblement le seuil d’entrée dans le système. En d’autres termes, 
on devient plus facilement bénéficiaire d’une prestation de préretraite que d’une PC. 
Les dépenses reconnues sont en particulier les suivantes: 
– 
Un montant forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux de 
17 640 francs par année pour les personnes seules et de 26 460 francs par 
année pour les couples, ce qui correspond aux montants maximaux prévus 
par le régime des prestations complémentaires. 
– 
Un montant de 8000 francs pour les personnes seules et de 12 000 francs 
pour les couples à titre de dépenses supplémentaires. Le régime des presta-
tions complémentaires ignore cette dépense supplémentaire, qui intervient 
toutefois dans le cadre de l’application de l’art. 5 OPGA pour la question de 
savoir si oui ou non la restitution de prestations d’assurances sociales indû-
ment versées peut être exigée. 
– 
Le loyer (frais accessoires inclus) jusqu’à concurrence d’un montant de 
13 200 francs par année pour les personnes seules et de 15 000 francs par 
année pour les couples, ce qui correspond aux montants maximaux prévus 
par le régime des prestations complémentaires. 
– 
En présence d’un revenu d’une activité lucrative (p. ex. revenu résiduel de 
l’ayant droit ou revenu du conjoint), les frais d’obtention du revenu. 
– 
Un montant forfaitaire annuel pour les primes d’assurance-maladie qui, 
comme dans les PC, correspond au montant de la prime moyenne du lieu de 
domicile de l’ayant droit 24. 
– 
Hormis le forfait pour les primes d’assurance-maladie, les cotisations dues 
aux autres assurances sociales (AVS/AI/APG, le cas échéant AC/LPP/AA). 
Les bénéficiaires de prestations de préretraite sont soumis à l’obligation 
générale de cotiser de l’AVS/AI/APG et les cotisations dues interviennent 
également dans le calcul de la prestation. Cette obligation vaut également 
pour les personnes non actives jusqu’à l’accomplissement de l’âge légal 
de la retraite. Les cotisations dues par celles-ci oscillent entre 425 et 
10 100 francs par année. Elles sont déterminées sur la base de la fortune et 
du revenu sous forme de rente annuelle multiplié par 20. Pour les personnes 
mariées, elles se fondent sur la moitié de la fortune et du revenu sous forme 
 
24 
Cf. l’ordonnance du DFI du 25 octobre 2005 relative aux primes moyennes 
cantonales en 2006 de l’assurance obligatoire des soins pour le calcul des prestations 
complémentaires; RS 831.309.1.

2046 
de rente du couple (cf. art. 10, al. 1, LAVS et art. 28 RAVS). Pour le 
conjoint sans activité lucrative, elles sont réputées payées si le conjoint 
poursuivant l’exercice d’une activité lucrative a versé des cotisations équi-
valant au moins au double de la cotisation minimale (art. 3, al. 3, LAVS; et 
message sur la 1re partie de la 11e révision de l’AVS, ch. 3.2.5). La notion de 
revenu obtenu sous forme de rente est très étendue. Aux termes de la 
jurisprudence, il suffit d’être en présence de composantes de revenu influant 
sur la situation sociale de la personne sans activité lucrative (ATF 125 V 
234). Une exception prévaut toutefois pour les prestations propres de l’assu-
rance (art. 28, al. 1, RAVS). Ainsi, tant les rentes de l’AVS et de l’AI que 
les prestations complémentaires à l’AVS/AI sont soustraites du calcul des 
cotisations au titre de revenu déterminant sous forme de rente. Il doit en aller 
de même avec la prestation de préretraite. Dès lors, faute d’autres revenus 
acquis sous forme de rentes, les cotisations se détermineront uniquement sur 
la base de la fortune. Le montant minimal dû à ce titre s’élèvera dans tous 
les cas (même si la fortune est inexistante ou de peu d’importance) à 425 
francs par année25. 
– 
Pour les propriétaires d’immeuble, les frais d’entretien des bâtiments et 
les intérêts hypothécaires jusqu’à concurrence du rendement brut de 
l’immeuble. 
– 
Les pensions alimentaires prévues en vertu du droit de la famille intervien-
nent également au chapitre des dépenses reconnues lorsqu’elles sont effec-
tivement versées. 
Pour leur part, les impôts n’interviennent pas au chapitre des dépenses reconnues 
dans la mesure où ils sont censés être couverts par le montant forfaitaire destiné à la 
couverture des besoins vitaux. A l’égal des PC à l’AVS/AI, la prestation de prére-
traite est toutefois exonérée de l’impôt au sens de la loi fédérale du 14 décembre 
1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)26 et de la loi fédérale du 14 décembre 1990 
sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)27. 
Art. 9f 
Revenus déterminants 
A une exception près, les revenus déterminants se recoupent avec ceux du régime 
des prestations complémentaires à l’AVS/AI: 
Les revenus déterminants comprennent donc notamment: 
– 
le produit de la fortune mobilière ou immobilière; 
– 
un quinzième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse 25 000 
francs pour les personnes seules et 40 000 francs pour les couples; 
 
25 
Pour des personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps 
(notamment celles qui poursuivent une plus petite activité lucrative à temps partiel), c’est 
par le biais d’un calcul comparatif portant sur l’année civile que l’on décidera si elles 
doivent néanmoins être assujetties au paiement des cotisations en qualité de personnes 
non actives (cf. art. 28bis RAVS). 
26 
RS 642.11 
27 
RS 642.14

2047 
– 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI. En présence d’une rente AVS de l’ayant droit, il ne peut 
s’agir que d’une rente de survivant (cf. commentaire ad art. 9g). Une rente 
(anticipée) de vieillesse n’est prise en compte que si elle intervient dans les 
revenus du conjoint de l’ayant droit; 
– 
les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille; 
– 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative dans la mesure où elles dépassent le montant d’une franchise an-
nuelle de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les 
couples. On a délibérément renoncé à l’instauration d’une franchise plus 
élevée ou à une prise en compte partielle seulement du revenu de l’activité 
lucrative pour éviter tout effet pervers. En effet, à l’opposé de l’objectif visé 
par la prestation de préretraire, de telles mesures seraient plutôt incitatives à 
la poursuite de l’exercice d’une activité lucrative plus ou moins conséquente 
durant la période considérée. Dans le même temps, elles privilégieraient 
injustement les revenus du conjoint exerçant une activité lucrative, au risque 
d’ouvrir l’accès aux prestations de préretraite à des couples en situation 
financière aisée; 
– 
les revenus et parts de fortune auxquels il a été renoncé. 
A l’opposé du régime des PC, les prestations de la prévoyance professionnelle 
(rente, capital ou prestation de libre passage) ne sont appelées à intervenir dans le 
calcul qu’au-delà d’un montant défini par le Conseil fédéral, ceci pour ne pas 
contraindre les intéressés à anticiper l’octroi de modiques prestations de vieillesse 
LPP au risque de s’exposer à d’importantes réductions. On prévoit l’introduction 
d’une franchise qui équivaudrait à une rente mensuelle LPP de 800 à 1000 francs par 
mois. Etendre l’exception d’une prise en compte des prestations du 2e pilier au-delà 
du seuil indiqué ne se justifie guère si l’on entend éviter que des bénéficiaires – sans 
nul autre revenu que la prestation de préretraite, mais avec un capital conséquent de 
la prévoyance professionnelle (régime obligatoire et extra-obligatoire) – ne soient 
mis en état de pouvoir thésauriser ce capital jusqu’à l’accomplissement de l’âge 
ordinaire de la retraite sans le moindre souci d’une réduction de leur prestation de 
préretraite. 
Art. 9g 
Naissance et extinction du droit à la prestation de préretraite 
Le droit à des prestations de préretraite ne doit pas prendre naissance avec effet 
rétroactif, mais avec le dépôt de la demande au plus tôt. La prestation est en effet 
destinée à assurer l’entretien courant. Or le fait d’attendre avec le dépôt de la de-
mande laisse entendre que la personne concernée disposait au préalable de moyens 
financiers suffisants à la couverture de ses besoins. 
Des prestations de préretraite ne sauraient être versées à des personnes bénéficiant 
d’une rente (anticipée) de vieillesse de l’AVS ou d’une assurance-vieillesse obliga-
toire étrangère, raison pour laquelle le droit à une prestation de préretraite s’éteint 
avec l’octroi d’une telle rente de vieillesse. De manière générale, le droit prend fin 
au plus tard avec l’accomplissement de l’âge ordinaire de la retraite dans l’AVS, peu 
importe que l’ayant droit soit alors en mesure de solliciter l’octroi d’une rente AVS 
ou non. Le cas échéant, l’octroi de PC pourra alors intervenir au sens de l’art. 2a 
LPC (PC pour personnes âgées).

2048 
Art. 9h 
Organes compétents 
Al. 1 
Pour le dépôt et l’examen de la demande de prestation de préretraite, ainsi que pour 
la fixation et le versement de celle-ci, la compétence est attribuée aux organes qui 
sont compétents à cet égard en matière de prestations complémentaires à l’AVS/AI, 
à savoir aux organes PC des cantons (cf. art. 6 LPC), en raison de la longue et riche 
expérience qu’ils ont accumulée dans le domaine des prestations de besoin. Si la 
prestation de préretraite doit être versée à l’étranger, ce versement sera toutefois du 
ressort de la caisse suisse de compensation qui s’occupe aussi des paiements interna-
tionaux des prestations de l’AVS/AI. La compétence pour l’examen de la demande 
de prestation et la fixation de celle-ci reste cependant attribuée à l’organe PC canto-
nal. 
Al. 2 
Hormis le canton de Zurich, tous les cantons disposent d’un organe unique pour la 
mise en oeuvre du régime des prestations complémentaires. A l’exception de Bâle-
Ville et de Genève, ce sont les caisses cantonales de compensation. Dans le canton 
de Zurich toutefois, cette compétence est déléguée aux communes. Afin de simpli-
fier autant que possible l’application, ce genre de réglementation spéciale n’est pas 
prévue pour ce qui concerne la prestation de préretraite. Par conséquent, même dans 
un canton où plusieurs organes sont compétents en matière de prestations complé-
mentaires, la mise en œuvre de la prestation de préretraite ne doit incomber qu’à un 
seul organe, à savoir à la caisse cantonale de compensation. 
Al. 3 
Pour les personnes en Suisse, le domicile civil au moment du dépôt de la demande 
est déterminant pour la désignation de l’organe d’exécution compétent. Cette règle 
implique que l’organe compétent ne change pas en cas d’un transfert ultérieur du 
domicile dans un autre canton. Une telle solution est justifiée lorsqu’est en cause une 
prestation limitée dans le temps comme la prestation de préretraite qui ne peut être 
servie pour plus de trois ans (cf. commentaire ad art. 9c et 9g). Contrairement au 
régime des prestations complémentaires où les frais d’exécution sont à la charge 
exclusive des cantons (art. 32 OPC28), les frais administratifs relatifs à la prestation 
de préretraite sont entièrement payés par la Confédération, respectivement par 
l’assurance (cf. commentaire ad art. 9i LPC et 103 LAVS). Cette réglementation 
n’implique donc aucune surcharge financière pour les cantons appelés à gérer un 
grand nombre de cas où, pendant la perception de la prestation, l’ayant droit trans-
fère son domicile dans un autre canton. 
Al. 4 
Pour les personnes à l’étranger – dans la majorité des cas il s’agira d’anciens fronta-
liers, mais exceptionnellement peuvent être touchées également d’autres personnes 
assurées obligatoirement ou facultativement – est compétent l’organe du canton où a 
été exercée la dernière activité lucrative. Pour les cas très rares où une personne n’a 
jamais exercé une activité lucrative en Suisse, le Conseil fédéral pourra fixer la 
compétence par voie d’ordonnance. 
 
28 
RS 831.301

2049 
Art. 9i 
Financement 
Le financement de la prestation de préretraite et les frais administratifs afférents 
incombent entièrement à la Confédération. Celle-ci peut toutefois porter les dépen-
ses y relatives en déduction de sa contribution aux dépenses de l’AVS (cf. commen-
taire ad art. 103 LAVS). L’introduction de la prestation de préretraite ne grève donc 
d’aucune manière les finances fédérales et n’entraîne pas non plus de charge sup-
plémentaire pour les cantons. Les frais administratifs encourus par les organes 
d’exécution cantonaux sont par conséquent aussi remboursés par la Confédération. 
La compétence de régler ce remboursement est déléguée au Conseil fédéral. 
Art. 9j 
Retrait de l’effet suspensif 
La réglementation afférente au retrait de l’effet suspensif des oppositions et des 
recours (art. 9b) figure au chapitre 1a, relatif aux prestations complémentaires à 
l’AVS/AI, et n’est dès lors pas applicable aux prestations de préretraite du chapitre 
1b. Pour être en mesure de retirer l’effet suspensif à une opposition ou à un recours 
dirigés contre la réduction ou la suppression d’une prestation de préretraite, cet 
article s’impose. 
Art. 15b 
Registre des prestations complémentaires 
A ce jour, la Centrale de compensation tient déjà un registre des rentes où sont 
enregistrées toutes les rentes et allocations pour impotent de l’AVS/AI. Ce procédé 
autorise en continu un contrôle de plausibilité des erreurs, qui permet notamment de 
détecter les doubles paiements éventuels. Comme ce registre mémorise également 
les bases de calcul de toutes les rentes de l’AVS/AI, il permet une conversion centra-
lisée de celles-ci en cas d’adaptation des rentes ou de révisions légales. 
En matière de prestations complémentaires (PC), hormis un registre des PC sans 
rente de l’AVS/AI entré en vigueur dans le cadre de la 10e révision de l’AVS 
(art. 32a OPC), il n’existe aucun registre centralisé au niveau suisse. Par conséquent, 
et faute de procédure d’annonce appropriée (modifications dans le droit à la rente 
pas prise en compte dans les PC, ou avec retard seulement, demande de restitution, 
etc.), les facteurs d’insécurité sont réels. Or, le système PC prend une importance 
toujours plus grande. On en veut notamment pour preuve le volet des prestations de 
préretraite de la nouvelle révision de l’AVS, qui, conformément au présent message, 
prévoit la mise en œuvre, au sein de la législation PC, d’un tel modèle calqué sur les 
PC. Par ailleurs, sous l’angle de la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) actuellement en 
cours, un nouvel art. constitutionnel (art. 112a) entend assigner à la Confédération 
une tâche – couverture des besoins vitaux – assumée jusqu’ici par les cantons. Au 
regard de ces développements et des aléas de la pratique actuelle, sans oublier la 
pertinence et l’importance de pouvoir disposer également en matière de PC de 
données d’ordre statistique centralisées, l’instauration d’un registre de PC s’impose.

2050 
5.2 
Modification du droit en vigueur 
5.2.1 
Modification de la LAVS 
Art. 103, al. 1, let. a 
Le financement de la prestation de préretraite intervient au travers des fonds avancés 
chaque année par la Confédération. Ces moyens sont appelés à couvrir non seule-
ment les coûts de la prestation de préretraite, mais également les frais administratifs 
correspondants. Ce faisant, la part de la contribution fédérale à l’AVS se réduit 
d’autant. La mise en œuvre de la nouvelle prestation ne doit en effet engendrer 
aucune charge financière supplémentaire à la Confédération. 
5.2.2 
Modification de la LACI 
Art. 8, al. 1, let. dbis 
Le bénéficiaire d’une prestation de préretraite ne saurait faire valoir de droit à une 
indemnité de l’assurance-chômage. L’octroi d’une telle indemnité n’exclut toutefois 
pas le droit à une prestation de préretraite. Le versement conjoint des deux presta-
tions peut donc entrer en ligne de compte, étant entendu que l’indemnité de chômage 
interviendra dans le calcul de la prestation de préretraite au chapitre des revenus 
déterminants et agira à la baisse sur le montant de celle-ci. Le droit à l’indemnité de 
chômage une fois épuisé, la prestation de préretraite est augmentée en conséquence. 
L’ouverture d’un nouveau délai-cadre pour l’obtention d’une indemnité de chômage 
n’est alors plus possible. 
Les effets des modifications inhérentes à la prestation de préretraite et à l’antici-
pation de la demi-rente de vieillesse de l’AVS (cf. premier message sur la 11e révi-
sion de l’AVS [nouvelle version], ch. 5.2.7, commentaire ad art. 8, al. 1, let. d, 
LACI) auraient pu, sous l’angle de la technique législative, être traités ensemble. 
Comme la modification légale relative à la prestation de préretraite fait l’objet d’un 
message et d’un projet de loi distincts, les modifications correspondantes ont égale-
ment été scindées afin de ne pas devoir procéder à des adaptations si le sort du projet 
sur la prestation de préretraite ne suit pas celui de la 1re partie de la 11e révision de 
l’AVS. 
6 
Conséquences 
6.1 
Conséquences pour la Confédération et les cantons 
La prestation de préretraite est intégrée dans le régime des PC et son financement est 
assuré exclusivement par la Confédération. En contrepartie, la contribution de la 
Confédération à l’AVS est réduite dans la même mesure afin qu’elle ne subisse 
aucune charge supplémentaire en raison de l’introduction de cette nouvelle presta-
tion. La réduction de la contribution de la Confédération s’élève en moyenne à 
353 millions de francs entre 2009 et 2020.

2051 
Abstraction faite des effets transitoires relatifs au nouveau régime de l’anticipation 
des rentes de vieillesse dans l’AVS, le budget de la Confédération est dégrevé de 
57 millions de francs par année en moyenne et les budgets des cantons de 17 mil-
lions de francs (cf. ch. 3.1). Si en revanche on intègre les effets transitoires de la 
nouvelle réglementation en matière d’anticipation de la rente dans l’AVS qui à 
longue échéance n’entraîne aucuns frais pour l’AVS, il y a lieu de ne pas perdre de 
vue les corrélations exposées ci-après. 
L’introduction de la prestation de préretraite entraîne une réduction des coûts au 
chapitre de l’anticipation des rentes de vieillesse de l’AVS, de sorte que la réduction 
moyenne des dépenses s’accroît de 16 millions de francs par rapport à celle qui 
découle déjà de la 1re partie de la 11e révision de l’AVS. La 2e partie de la révision 
conduit donc à un dégrèvement supplémentaire du budget de la Confédération, tout 
comme des cantons. Ainsi, la diminution de la contribution de la Confédération à 
l’AVS passe de 51 à 54 millions de francs et celle des cantons de 11 à 12 millions de 
francs. En outre, les personnes qui remplissent simultanément les conditions pour 
toucher une rente de vieillesse anticipée de l’AVS et une prestation de préretraite 
opteront en général pour la prestation de préretraite qui leur est plus favorable. Cela 
étant, la 2e partie de la 11e révision de l’AVS accroît également la réduction des 
dépenses du régime des prestations complémentaires. Cet allègement supplémentaire 
est de 4 millions de francs pour la Confédération et de 15 millions de francs pour les 
cantons. 
Tableau 6.1-1 
Modification des contributions de la Confédération et des cantons 
à l’AVS, l’AI et les PC (moyenne annuelle 2009 à 2020 sans RPT) 
Montants en millions de francs, aux prix de 2005 
 
AVS 
AI 
PC 
Total 
Confédération 
 
 
 
 
– 11e révision de l’AVS, 1re partie 
–51 
32 
 –2 
–21 
– 11e révision de l’AVS, 2e partie 
 –3 
 0 
 –4 
 –7 
– 11e révision de l’AVS, 1re et 2e partie 
–54 
32 
 –6 
–28 
Cantons 
 
 
 
 
– 11e révision de l’AVS, 1re partie 
–11 
11 
 –6 
 –6 
– 11e révision de l’AVS, 2e partie 
 –1 
 0 
–15 
–16 
– 11e révision de l’AVS, 1re et 2e partie 
–12 
11 
–21 
–22 
 
 
 
 
 
Ces chiffres ne tiennent pas compte des effets du changement de rythme de 
l’adaptation des rentes ni de la RPT. 
6.2 
Conséquences pour les autres branches d’assurances 
sociales et l’aide sociale 
Les dépenses de l’assurance-chômage vont tendanciellement diminuer en raison de 
l’introduction de la prestation de préretraite. En effet, les bénéficiaires de cette 
prestation ne pourront en principe pas prétendre à des indemnités de l’assurance-
chômage, soit qu’ils étaient déjà retirés de la vie active avant leur prise de retraite,

2052 
soit qu’ils seront exclus du droit aux indemnités (cf. premier message sur la 
11e révision de l’AVS [nouvelle version], ch. 5.2.7, commentaire de l’art. 13 LACI). 
 La prévoyance professionnelle ne subira pas de répercussions du fait de la nouvelle 
prestation de préretraite, dont les bénéficiaires pourront comme aujourd’hui soit 
anticiper leur 2e pilier avec les réductions réglementaires ou alors attendre l’âge 
légal de la retraite en supportant eux-mêmes la baisse des prestations qui découlent 
du fait qu’ils cessent d’être soumis au régime de la prévoyance-vieillesse lorsqu’ils 
abandonnent leur activité. 
Pour ce qui est du régime des PC, nous renvoyons au ch. 6.1. 
La prestation de préretraite ne devrait en principe pas avoir de répercussions sur l’AI 
(cf. ch. 6.1), vu qu’un bénéficiaire d’une rente AI (partielle) peut compléter cette 
rente par la nouvelle prestation (cf. ch. 2.2.1). Toutefois, il ne peut être exclu 
d’emblée que dans des cas isolés une personne renonce à faire valoir son droit à une 
rente de l’AI et se contente de demander l’octroi de la prestation de préretraite. 
Les dépenses de l’aide sociale ne devraient pas varier du fait de l’introduction de la 
prestation de préretraite. En effet, les conditions économiques des bénéficiaires de 
l’aide sociale sont si précaires qu’ils remplissent déjà les conditions d’octroi de PC 
en complément à une rente de vieillesse anticipée de l’AVS. Par conséquent, lors-
qu’ils atteignent l’âge de la préretraite, ils cessent de relever de l’aide sociale, même 
si la nouvelle prestation n’était pas introduite. 
6.3 
Conséquences économiques 
Les mesures proposées dans la 1re partie de la 11e révision de l’AVS agissent très 
modérément sur l’offre de travail (cf. premier message sur la 11e révision de l’AVS 
[nouvelle version], ch. 6.3), car celles qui étoffent quelque peu l’offre de travail sont 
compensées par d’autres qui la réduisent. Il n’existe pas d’instrument pour mesurer 
les effets du dispositif de préretraite sur le marché du travail. Cette lacune doit 
cependant être relativisée, car l’incitation à poursuivre ou à cesser une activité 
dépend de multiples facteurs (conjoncture nationale et internationale, état du marché 
du travail, niveau des rémunérations, dispositions psychologiques des intéressés, 
etc.) dont l’influence est malaisée à déterminer d’une part et, d’autre part, car la 
prestation de préretraite ne concernera qu’un nombre limité de personnes, de sorte 
que son adoption ne peut guère modifier à elle seule la situation du marché du 
travail. 
6.4 
Conséquences sur l’égalité entre femmes et hommes 
La prestation de préretraite est conçue de manière neutre. Elle ne crée de ce fait 
aucune discrimination au détriment des femmes ou des hommes. 
6.5 
Frein aux dépenses 
La norme de financement de l’art. 9i LPC tombe sous le champ d’application de 
l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.

2053 
6.6 
Effets sur le personnel, l’informatique, les organes 
d’exécution et autres effets 
A part ceux décrits au chap. 6.1, l’introduction de la prestation de préretraite n’aura 
que peu d’effets pour la Confédération, y compris dans le domaine de l’informati-
que. L’introduction de la prestation de préretraite exigera cependant des efforts 
particuliers des organes d’exécution, soit des organes PC. Il s’agira non seulement 
d’adapter les programmes informatiques, mais également d’engager du personnel 
supplémentaire. Les organes PC verront donc augmenter leurs frais administratifs. 
Cette augmentation n’est cependant pas à leur charge puisque elle sera couverte par 
la Confédération, respectivement l’assurance (cf. ch. 2.4). 
6.7 
Relation avec la RPT 
Le désenchevêtrement des tâches prévu par la RPT n’est pas touché directement par 
la prestation de préretraite, car cette nouvelle prestation est placée sous la respon-
sabilité financière de la Confédération. 
7 
Liens avec le programme de la législature 
Le programme de la législature 2003 à 2007 fait figurer parmi les grandes lignes un 
message concernant la 12e révision de l’AVS29. Lors de la votation populaire du 
16 mai 2004, un premier projet de 11e révision de l’AVS a été rejeté30. Grâce aux 
présentes propositions et à celles présentées simultanément dans le premier message 
sur la 11e révision de l’AVS [nouvelle version], les objectifs du projet rejeté de 
11e révision de l’AVS et ceux annoncés dans la 12e révision de l’AVS seront partiel-
lement atteints. La 12e révision de l’AVS viserait à garantir le financement de l’AVS 
jusqu’en 2025. A cette fin, l’âge de la retraite devrait être reculé de manière pro-
gressive. En outre, l’assouplissement de l’âge de la retraite devrait être instauré à 
des conditions acceptables. Le projet devrait également proposer de changer les 
modalités d’adaptation des rentes à l’évolution économique. De nouvelles sources de 
financement seront étudiées et la coordination entre les prestations du 1er et du 
2e piliers sera garantie. 
8 
Aspects juridiques 
8.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
L’art. 112 Cst., sur lequel sont fondées les prestations complémentaires à l’AVS/AI, 
n’aurait pas constitué une base constitutionnelle suffisante pour la prestation de 
préretraite. Cette dernière repose en effet sur le nouvel art. 112c, al. 2, Cst., introduit 
dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, qui prévoit que la Confédération 
soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des personnes âgées et 
qu’elle peut à cette fin recourir aux ressources financières de l’AVS. Certes, la 
 
29 
FF 2004 1062 1085 
30 
FF 2004 3727

2054 
disposition n’est pas encore en vigueur à l’heure actuelle, mais elle le sera d’ici à 
l’entrée en vigueur de la nouvelle prestation (cf. ch. 2.3). 
Pour ce qui concerne l’introduction d’un registre central des prestations fondées sur 
la LPC, l’art. 112 Cst. représente la base constitutionnelle adéquate. 
8.2 
Relation avec le droit international 
8.2.1 
Le Pacte international relatif aux droits 
économiques, sociaux et culturels des Nations Unies 
Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) 
de 1966 est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 199231. Il prévoit à son 
art. 9 le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances socia-
les. En outre, chaque Etat partie au Pacte s’engage à garantir que les droits énoncés 
dans le Pacte seront exercés sans aucune discrimination (art. 2, par. 2). L’ensemble 
des aspects que traite la présente révision est compatible avec les exigences du 
Pacte. 
8.2.2 
Les instruments de l’Organisation internationale 
du Travail 
La convention n° 128 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de 
survivants de 1967 a été ratifiée par la Suisse le 13 septembre 197732. La partie III 
porte sur les prestations de vieillesse. La prestation de préretraite qu’il est prévu 
d’introduire en Suisse n’entrerait pas dans le champ d’application matériel de la 
partie III de la convention n° 128. 
8.2.3 
Le droit de la Communauté européenne 
La coordination des régimes de sécurité sociale est une condition indispensable à la 
libre circulation des personnes. C’est pourquoi, conformément à l’Annexe II de 
l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et 
ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes33, la Suisse 
applique les règlements (CEE) n° 1408/7134 et n° 574/7235. Ces deux règlements 
visent uniquement la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale, en se 
fondant sur les principes internationaux de coordination que sont, notamment, 
l’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants des autres Etats parties, la 
conservation des droits acquis et le paiement des prestations sur le territoire commu-
nautaire. Le droit communautaire ne prévoyant pas l’harmonisation des régimes 
nationaux de sécurité sociale, les Etats membres conservent la faculté de déterminer 
la conception de leur système de sécurité sociale. 
 
31 
RO 1993 724; RS 0.103.1 
32 
RO 1978 1491; RS 0.831.105 
33 
RS 0.142.112.681 
34 
RS 0.831.109.268.1 
35 
RS 0.831.109.268.11

2055 
Le droit communautaire de coordination est déterminant en ce qui concerne l’ouver-
ture du droit à la prestation de préretraite et l’exportation de celle-ci. La question de 
savoir si une prestation entre dans le champ d’application matériel des règles com-
munautaires de coordination dépend des caractéristiques principales de la prestation 
(en particulier son but et les conditions d’octroi). 
Le règlement de coordination applicable actuellement est le règlement (CEE) 
n° 1408/71. Les «prestations de préretraite» ne sont pas expressément mentionnées 
dans son champ d’application matériel; elles n’y sont dès lors pas définies non plus. 
Comme la prestation de préretraite qu’il est prévu d’introduire en Suisse ne peut 
vraisemblablement pas être classée parmi l’une des prestations mentionnées dans le 
règlement (CEE) n° 1408/71 (par ex. les prestations en cas de vieillesse), elle n’entre 
pas dans le champ d’application du règlement et l’obligation d’exporter qui en 
découle ne s’applique donc pas. 
Toutefois, lorsque la prestation de préretraite entrera en vigueur, la situation juri-
dique sera selon toute vraisemblance différente. Dès 2008, le règlement (CEE) 
n° 1408/71 sera probablement remplacé au sein de la Communauté européenne par 
le règlement (CE) n° 883/200436. Ce dernier mentionne expressément les «presta-
tions de préretraite», mais uniquement pour les salariés. Ce règlement sera égale-
ment applicable à la Suisse, car la coordination en matière de sécurité sociale ne peut 
fonctionner que si tous les Etats participants appliquent les mêmes dispositions. La 
reprise de ce règlement dans l’annexe II de l’Accord sur la libre circulation des 
personnes implique toutefois une approbation du côté suisse ainsi qu’une décision 
du Comité mixte institué par l’accord (cf. art. 18, dernière phrase de l’Accord sur la 
libre circulation des personnes). 
Selon la définition du règlement (CE) n° 883/2004, les prestations de préretraite 
désignent les prestations servies à partir d’un âge déterminé au travailleur qui a 
réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu’à l’âge auquel il peut 
être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée. Le bénéfice 
de cette prestation n’est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition 
des services de l’emploi de l’Etat compétent. Les prestations de chômage ou les 
prestations anticipées de vieillesse ne tombent pas dans cette catégorie. 
Le réglement (CE) n°883/2004 est entré en vigueur au sein de l’UE le 20 mai 2004. 
Il ne sera toutefois applicable que lorsque ses dispositions d’exécution auront été 
acceptées. Pour autant que l’on puisse en juger actuellement et ce du fait du manque 
d’expérience, la prestation de préretraite qu’il est prévu d’introduire en Suisse 
devrait remplir ces conditions et entrer dans le champ d’application du règlement 
(CE) n° 883/2004. En effet, son but principal consiste à garantir une sécurité finan-
cière aux personnes qui ont cessé ou réduit leur activité lucrative mais qui n’ont pas 
encore atteint l’âge ordinaire de la retraite et qui renoncent à demander le versement 
anticipé de leur rente pour éviter la réduction de celle-ci. Elle sera dès lors servie 
pendant une durée limitée avant la perception de la rente de vieillesse. 
Comme le règlement (CE) n° 883/2004 prévoit le versement à l’étranger des presta-
tions de préretraite, la prestation suisse devra être exportée, du moins pour les sala-
riés. 
 
36 
JO L 200 du 7.6.2004, p. 1.

2056 
Toutefois le projet prévoit une longue période minimale d’assurance ininterrompue 
dans l’AVS immédiatement avant la demande de la prestation, pour laquelle les 
périodes étrangères ne peuvent être prises en compte. Ainsi, la prestation de prére-
traite suisse pourra certes être emportée dans un pays de l’UE, mais elle ne pourra 
pas être acquise depuis l’étranger. Avec cette configuration, les frontaliers peuvent 
aussi prétendre à cette prestation. 
Les explications ci-dessus valent par analogie pour les Etats de l’AELE sur la base 
de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE), 
puisque cette convention contient les mêmes dispositions de coordination. 
8.2.4 
Les instruments du Conseil de l’Europe 
La Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 est le pendant de la Convention 
européenne des droits de l’homme pour ce qui est des droits économiques et 
sociaux. L’art. 12 consacre le droit à la sécurité sociale. La Suisse a signé la Charte, 
mais ne l’a pas ratifiée; ce traité ne lie donc pas notre pays. 
La Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 met à jour et adapte le con-
tenu matériel de la Charte de 1961. Elle constitue un accord distinct de la Charte de 
1961, qu’elle n’abroge pas. Elle ne lie pas la Suisse. 
Le Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 a été ratifié par la Suisse le 
16 septembre 197737. Notre pays a accepté la partie V relative aux prestations de 
vieillesse. La prestation de préretraite qu’il est prévu d’introduire en Suisse n’entre-
rait pas dans le champ d’application matériel de la partie V du Code. 
Le Code européen de sécurité sociale (révisé) du 6 novembre 1990 constitue aussi 
un accord distinct du Code de 1964, qu’il n’abroge pas. Le Code (révisé) élève les 
normes du Code, notamment par l’extension du champ d’application personnel, par 
l’octroi de nouvelles prestations et par l’augmentation du montant des prestations en 
espèces. Il introduit parallèlement une plus grande flexibilité en ce sens que les 
conditions de ratification ont été assouplies et que les normes sont formulées d’une 
manière suffisamment souple pour tenir compte au mieux des réglementations 
nationales. N’ayant été ratifié par aucun pays, le Code (révisé) n’est pas encore en 
vigueur. 
8.3 
Délégation de compétences législatives 
La compétence d’édicter les normes réglementaires nécessaires à l’application de la 
prestation de préretraite sera déléguée au Conseil fédéral. Celui-ci pourra édicter des 
prescriptions dans les domaines du calcul de la prestation de préretraite (art. 9d 
LPC) et de la désignation de l’organe compétent pour traiter les demandes de presta-
tions (art. 9h) et pour régler la procédure relative au remboursement des frais 
d’exécution aux organes d’application (art. 9i). 
 
37 
RO 1978 1491

2057 
8.4 
Forme de l’acte à adopter 
Selon l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles 
de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Les modifications de 
la LPC seront donc effectuées selon la procédure normale pour l’adoption d’actes 
législatifs.

2058 
Annexe 1 
Exemples de calcul: 
prestation de préretraite (PPr) et prestations complémentaires 
(PC) 
1. Personne seule avec réduction de l’activité lucrative 
X habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Le montant 
forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, il entend partir à la retraite, en poursuivant toutefois une 
activité lucrative à temps partiel qui lui rapporte 21 087 francs net/an. Il 
n’anticipe pas sa rente de vieillesse de l’AVS. Il n’a aucune autre source de 
revenu et ne dispose d’aucune fortune. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière de 
l’AVS en poursuivant toutefois l’exercice de l’activité lucrative partielle 
susmentionnée. Sa rente de vieillesse anticipée s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
1 adulte 
17 640 
17 640 
Prime moyenne ass.-mal. 
 
 
1 adulte 
 3 300 
 3 300 
Loyer brut 
10 800 
10 800 
Dépenses suppl 
 8 000 
– 
 
 
 
 
 
 
Total 
39 740 
31 740 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Rev. activité lucrative 
20 08738 
13 39239 
Rente AVS 
 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
20 087 
29 328 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
19 65340 
 2 412 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global de l’assuré 
PPr: 
Fr. 19 653.– (PPr) + Fr. 21 087.– (activité lucrative) = Fr. 40 740.–. 
PC: 
Fr. 15 936.– (rente AVS) + Fr. 21 087.– (activité lucrative) + Fr. 2412.– 
(PC) = Fr. 39 435.–. 
 
38 
Pour la prestation de préretraite, seule une franchise de Fr. 1000.– est portée en déduction 
du revenu net de l’activité lucrative pour les personnes seules, le reste étant intégralement 
pris en compte. 
39 
Dans les PC, après déduction de la franchise de Fr. 1000.– pour les personnes seules, le 
solde du revenu net de l’activité lucrative est pris en compte à raison des 2/3. 
40 
Limite maximale pour personnes seules: Fr. 44 100.–.

2059 
2. Personne seule sans activité lucrative 
X habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Il ne dispose 
d’aucune fortune. Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève 
à 3300 francs. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe pas sa 
rente de vieillesse de l’AVS. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière de 
l’AVS. Réduite, celle-ci s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
1 adulte 
 3 300 
 3 300 
Loyer brut 
10 800 
10 800 
Dépenses suppl. 
 8 000 
– 
Cot. AVS/AI/APG (min.) 
 425 
 425 
 
 
 
 
 
 
Total 
40 165 
32 165 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Rente AVS 
0 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
0 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
40 165 
16 229 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global de l’assuré 
PPr: 
Fr. 40 165.– (PPr) 
PC: 
Fr. 15 936.– (rente AVS) + Fr. 16 229.– (PC) = Fr. 32 165.–.

2060 
3. Personne seule avec fortune 
X possède un 2 pièces, d’une valeur fiscale de 200 000 francs et grevé d’hypo-
thèques à concurrence de 120 000 francs. Les intérêts hypothécaires s’élèvent à 
3600 francs par année, et les frais d’entretien de l’immeuble à 3000 francs. La valeur 
locative est de 13 000 francs. Il dispose en sus d’un capital de 50 000 francs, qui 
rapporte 700 francs d’intérêts/an. Il n’a aucune autre source de revenu. Le montant 
forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs. Sans activité 
lucrative, il doit acquitter la cotisation AVS/AI/APG minimale de 425 francs/an. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe pas sa 
rente de vieillesse de l’AVS. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière. Réduite, 
celle-ci s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
1 adulte 
 3 300 
 3 300 
Intérêts hyp. + frais 
d’entretien immeuble 
 6 600 
 6 600 
Loyer brut41 
(13 000 + 1680), 
max. 13 200 
(13 000 + 1680), 
max. 13 200 
Dépenses suppl 
 8 000 
– 
Cot. AVS/AI/APG (min.) 
 425 
 425 
 
 
 
 
 
 
Total 
49 165 
41 165 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Imputation fortune 1/15 
 2 000 
 2 000 
Valeur locative 
13 000 
13 000 
Intérêt fortune 
 700 
 700 
Rente AVS 
 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
15 700 
31 636 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
33 465 
9 529 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global de l’assuré 
PPr: 
Fr. 33 465.– (PPr) + Fr. 700.– (intérêts) = Fr. 34 165.–. 
PC: 
Fr. 15 936.– (rente AVS) + Fr. 9 529.– (PC) + Fr. 700.– (intérêts) = 
Fr. 26 165.–. 
 
41 
La dépense de loyer concerne aussi le propriétaire et équivaut à la valeur locative. 
S’agissant des frais accessoires, on y ajoute un montant forfaitaire de Fr. 1680.– 
(art. 16a, al. 3, OPC), les maxima de l’art. 5, al. 1, let. b, LPC devant être respectés.

2061 
4. Couple avec exercice d’une activité lucrative par l’épouse 
X habite avec son épouse un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut 
par mois. Le montant forfaitaire déterminant de l’assurance-maladie s’élève à 
3300 francs par personne. L’épouse, âgée de 60 ans, exerce une activité lucrative 
pour un salaire annuel net de 24 218 francs. Le couple n’a aucune autre source de 
revenu et ne dispose d’aucune fortune. Les cotisations AVS/AI/APG de l’épouse 
étant supérieures au double de la cotisation minimale (art. 3, al. 3, LAVS), l’époux 
ne doit pas en verser. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe pas sa 
rente de vieillesse de l’AVS. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière de 
l’AVS. Réduite, celle-ci s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
Couple 
26 460 
26 460 
Prime moyenne ass.-mal. 
 
 
2 adultes 
 6 600 
 6 600 
Loyer brut 
10 800 
10 800 
Dépenses suppl. 
12 000 
– 
 
 
 
 
 
 
Total 
55 860 
43 860 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Rev. activité lucrative 
22 71842 
15 14543 
Rente AVS 
 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
22 718 
31 081 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
33 14244 
12 779 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global du couple 
PPr: 
Fr. 24 218.– (activité lucrative) + Fr. 33 142.– (PPr) = Fr. 57 360.–. 
PC: 
Fr. 24 218.– (activité lucrative) + Fr. 15 936.– (rente AVS) = Fr. 40 154.–. 
 
 
42 
Pour la prestation de préretraite, seule une franchise de Fr. 1500.– est portée en déduction 
du revenu de l’activité lucrative pour les couples, le reste étant intégralement pris en 
compte. 
43 
Dans les PC, après déduction de la franchise de Fr. 1500.– pour les couples, le solde du 
revenu de l’activité lucrative est pris en compte à raison des 2/3. 
44 
Limite maximale pour couples: Fr. 66 150.–.

2062 
5. Couple sans activité lucrative 
X habite un 2 pièces dont le loyer s’élève à 900 francs brut par mois. Son épouse, 
âgée de 60 ans, n’exerce aucune activité lucrative. Le montant forfaitaire déter-
minant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs par personne. Sans activité 
lucrative, chaque conjoint doit acquitter la cotisation AVS/AI/APG minimale de 
425 francs/an. Le couple ne dispose d’aucune fortune. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe pas sa 
rente de vieillesse de l’AVS. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière. Réduite, 
celle-ci s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
2 adultes 
 6 600 
 6 600 
Loyer brut 
10 800 
10 800 
Dépenses suppl. 
12 000 
– 
Cot. AVS/AI/APG (min.) 
 850 
 850 
 
 
 
 
 
 
Total 
56 710 
44 710 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Rente AVS 
 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
0 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
56 710 
28 774 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global du couple 
PPr: 
Fr. 56 710.– (PPr) 
PC: 
Fr. 15 936.– (rente AVS) + Fr. 28 774.– (PC) = Fr. 44 710.–.

2063 
6. Couple avec fortune mais sans activité lucrative de l’épouse 
X possède un 2 pièces, d’une valeur fiscale de 200 000 francs et grevé d’hypo-
thèques à concurrence de 120 000 francs. Les intérêts hypothécaires s’élèvent à 
3600 francs par année, et les frais d’entretien de l’immeuble à 3000 francs. La 
valeur locative du logement est de 13 000 francs. Il dispose en sus d’un capital de 
50 000 francs, qui rapporte 700 francs d’intérêts/an. Le montant forfaitaire détermi-
nant de l’assurance-maladie s’élève à 3300 francs par personne. Sans activité lucra-
tive, chaque conjoint doit acquitter la cotisation AVS/AI/APG minimale de 
425 francs/an, soit 850 francs au total. Le couple n’a aucune autre source de revenu. 
PPr 
Arrivé à 62 ans, X entend cesser toute activité lucrative. Il n’anticipe pas sa 
rente de vieillesse. 
PC 
Arrivé à 62 ans, X a décidé d’anticiper sa rente de vieillesse entière. Réduite, 
celle-ci s’élève à 1328 francs par mois. 
Dépenses reconnues 
PPr 
PC 
Besoins vitaux 
 
 
2 adultes 
 6 600 
 6 600 
Intérêts hyp. + frais 
d’entretien immeuble 
 6 600 
 6 600 
Loyer brut 
(13 000 + 1680), 14 680 
(13 000 + 1680), 14 680 
Dépenses suppl. 
12 000 
– 
Cot. AVS/AI/APG (min.) 
 850 
 850 
 
 
 
 
 
 
Total 
67 190 
55 190 
 
 
 
Revenus déterminants 
 
 
Imputation fortune 1/15 
 1 000 
 1 000 
Valeur locative 
13 000 
13 000 
Intérêt fortune 
 700 
 700 
Rente AVS 
 
15 936 
 
 
 
 
 
 
Total 
14 700 
30 636 
 
 
 
 
 
 
Montant annuel 
52 490 
24 554 
(dépenses ./. revenus) 
 
 
 
 
 
Revenu global du couple 
PPr: 
Fr. 52 490.– (PPr) + Fr. 700.– (intérêts) = Fr. 53 190.–. 
PC: 
Fr. 15 936.– (rente AVS) + Fr. 24 554.– (PC) + Fr. 700.– (intérêts) = 
Fr. 41 190.–.

2064 
Budget de l'AVS, régime en vigueur
Annexe 2
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Régime
Cotisations
TVA
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des
en vigueur
et
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
1)
2004
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 
27 008 
88.8 
2005
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 
27 601 
87.2 
2006
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 
28 071 
88.5 
2007
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
185 
27 842 
84.6 
2008
33 197
23 572
2 072
6 990
745 33 379
182 
27 613 
83.2 
2009
34 843
23 775
2 112
7 323
710 33 920
- 923 
26 282 
75.4 
2010
34 850
24 020
2 134
7 329
759 34 242
- 608 
25 159 
72.2 
2011
36 581
24 260
2 155
7 678
 683 34 776
-1 805 
22 861 
62.5 
2012
36 691
24 499
2 176
7 703
595 34 973
-1 718 
20 695 
56.4 
2013
38 533
24 729
2 197
8 076
475 35 477
-3 056 
17 234 
44.7 
2014
38 498
24 948
2 217
8 073
345 35 583
-2 915 
13 981 
36.3 
2015
40 369
25 169
2 236
8 450
182 36 037
-4 332 
9 375 
23.2 
2016
40 175
25 377
2 254
8 415
 9 36 055
-4 120 
5 072 
12.6 
2017
42 073
25 577
2 272
8 798
- 196 36 451
-5 622 
- 650 
-1.5 
2018
41 820
25 771
2 289
8 751
- 411 36 400
-5 420 
-6 058 -14.5 
2019
43 629
25 957
2 306
9 117
- 658 36 722
-6 907 -12 846 -29.4 
2020
43 406
26 122
2 321
9 076
- 917 36 602
-6 804 -19 398 -44.7 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) TVA avec part de la Confédération
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
1.1.1999: 1,0 point (proportionnel)
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2013, 2015, 2017, 2019
OFAS / 4.11.2005

2065 
Budget de l'AVS avec la 11e révision, 1re partie
Annexe 3
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Système
11e révision
Total
Cotisations
Cotisations
TVA 1)
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des 
actuel
de l'AVS
et
11e révision
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
AVS 
2004
30 423
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 27 008 
88.8 
2005
31 656
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 27 601 
87.2 
2006
31 732
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 28 071 
88.5 
2007
32 899
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
 185 27 842 
84.6 
2008
33 197
-16 33 181
23 572
119 2 072
6 986
747 33 496
 315 27 746 
83.6 
2009
34 843
-79 34 764
23 775
120 2 112
7 308
718 34 033
- 731 26 605 
76.5 
2010
34 850
-183 34 667
24 020
128 2 134
7 291
778 34 351
- 316 25 767 
74.3 
2011
36 581
-174 36 407
24 260
121 2 155
7 643
 713 34 892
-1 515 23 746 
65.2 
2012
36 691
-220 36 470
24 499
122 2 176
7 659
637 35 093
-1 377 21 904 
60.1 
2013
36 735
-229 36 506
24 728
129 2 197
7 670
568 35 292
-1 214 20 260 
55.5 
2014
39 396
-270 39 126
24 949
133 2 217
8 198
452 35 949
-3 177 16 686 
42.6 
2015
39 325
-305 39 020
25 168
141 2 236
8 180
319 36 044
-2 976 13 383 
34.3 
2016
39 135
-366 38 769
25 376
149 2 254
8 134
 199 36 112
-2 657 10 464 
27.0 
2017
38 969
-477 38 492
25 576
155 2 272
8 083
95 36 181
-2 311 
7 948 
20.6 
2018
38 735
-466 38 269
25 770
159 2 289
8 041
4 36 263
-2 006 
5 786 
15.1 
2019
38 517
-478 38 039
25 955
159 2 306
7 999
- 72 36 347
-1 692 
3 980 
10.5 
2020
38 323
-491 37 832
26 121
159 2 321
7 961
- 135 36 427
-1 405 
2 497 
6.6 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) TVA avec part de la Confédération 
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
1.1.1999: 1,0 point (proportionnel)
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2014
OFAS / 4.11.2005

2066 
Budget de l'AVS avec la 11e révision, 1re et 2e partie
Annexe 4
Comptes 2004, scénario de base 
Montants en millions de francs
aux prix de 2005
Année
Dépenses
Recettes
Compte de capital de l'AVS
Système
11e révision
Total
Cotisations
Cotisations
TVA 2)
Pouvoirs
Intérêts des
Total
Variation
Etat fin de
en % des 
actuel
de l'AVS
et
11e révision
publics
placements
annuelle
l'année
dépenses
recours
AVS 1)
2004
30 423
30 423
22 811
1 924
6 376
1 276 32 387
1 964 27 008 
88.8 
2005
31 656
31 656
22 941
1 959
6 666
 683 32 249
 593 27 601 
87.2 
2006
31 732
31 732
23 155
1 987
6 687
 673 32 502
 770 28 071 
88.5 
2007
32 899
32 899
23 372
2 031
6 926
755 33 084
 185 27 842 
84.6 
2008
33 197
-16 33 181
23 572
119 2 072
6 986
747 33 496
 315 27 746 
83.6 
2009
34 843
-89 34 754
23 775
-80 2 112
7 306
715 33 828
- 927 26 409 
76.0 
2010
34 850
-201 34 649
24 020
-295 2 134
7 287
763 33 909
- 741 25 150 
72.6 
2011
36 581
-199 36 382
24 260
-301 2 155
7 638
 681 34 433
-1 949 22 708 
62.4 
2012
36 691
-245 36 445
24 499
-290 2 176
7 654
589 34 628
-1 818 20 445 
56.1 
2013
36 735
-254 36 481
24 728
-270 2 197
7 665
504 34 824
-1 656 18 388 
50.4 
2014
39 396
-293 39 103
24 949
-264 2 217
8 193
372 35 467
-3 636 14 391 
36.8 
2015
39 325
-324 39 001
25 168
-241 2 236
8 176
222 35 561
-3 440 10 669 
27.4 
2016
39 135
-381 38 754
25 376
-232 2 254
8 131
 86 35 615
-3 139 
7 321 
18.9 
2017
38 969
-487 38 482
25 576
-221 2 272
8 080
- 35 35 672
-2 811 
4 367 
11.3 
2018
38 735
-475 38 260
25 770
-217 2 289
8 039
- 143 35 738
-2 522 
1 760 
4.6 
2019
38 517
-484 38 033
25 955
-219 2 306
7 998
- 236 35 804
-2 229 
- 504 
-1.3 
2020
38 323
-496 37 827
26 121
-220 2 321
7 961
- 318 35 865
-1 962 -2 456 
-6.5 
Prévisions concernant l'évolution économique en %:
1) dès 2009: réduction de la contribution de la Confédération en raison de la prestation de préretraite
Année
2005
2006
2007 à 2009
dès 2010
Salaires nominaux 1,4
1,8
2,3
3,0
2) TVA avec part de la Confédération 
Prix
1,2
1,1
1,5
2,0
1.1.1999: 1,0 point (proportionnel)
Adaptations des rentes en 2005, 2007, 2009, 2011, 2014
OFAS / 4.11.2005

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
11e révision de l'AVS (nouvelle version). Second message concernant l'introduction d'une
prestation de préretraite
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Heft
07
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Geschäftsnummer
05.094
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.02.2006
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Data
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2019-2066
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