ch_vb · 89.459 · 1989-10-06 · de


6. Oktober 1989 
N
1713
Motion Béguelin
que des locataires est l'une des mesures qui seront exami-.
nées dans ce contexte. Par contre, il n'est pas encore possible
de dire quelle sera la réglementation qui sera proposée con-
crètement. De ce fait, il n'est pas exclu que nos propositions
concrètes rendent inutile ou inapproprié un droit de préemp-
tion tel que le demande la motion.
C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la forme contrai-
gnante de la motion, tout en étant prêt à accepter l'intervention
sous la forme d'un postulat.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat
#ST# 89.459
Motion Béguelin
Militärdienstpflicht
der Eisenbahnangestellten
Obligations militaires
des employés des chemins de fer
Wortlaut der Motion vom 7. Juni 1989
Der Bundesrat hat am 22. Dezember 1986 beschlossen, die
Regelung über die Anwendung von Artikel 13 Absatz 1 Ziffer 6
der Militärorganisation in dem Sinne zu ändern, dass ab dem
1. Januar 1987 die Betriebsangestellten der Bahnen (Lokomo-
tivführer, Betriebsdisponenten, Zugspersonal, Rangierange-
stellte usw.) für die Ausbildung zum Unteroffizier oder zum Of-
fizier und zu den entsprechenden Wiederholungskursen her-
angezogen werden. Der Bundesrat wird eingeladen, so rasch
als möglich auf diesen Beschluss zurückzukommen.
Texte de la motion du 7 juin 1989
Le Conseil fédéral est invité à revoir dans les plus brefs délais
sa décision du 22 décembre 1986 relative à la modification de
l'ordonnance sur l'application de l'article 13,1er alinéa, chiffre
6 de l'organisation militaire et visant, dès le 1er janvier 1987, à
une participation des cheminots de l'exploitation (mécani-
ciens de locomotives, agents de mouvement, agents de train,
agents de la manoeuvre, etc.) aux écoles de sous- officiers et
de cadres, avec les cours de répétition correspondants.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Ammann, Bäumlin Ur-
sula, Bodenmann, Borei, Braunschweig, Danuser, Euler, Haf-
ner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuen-
berger-Solothurn, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch Ursula,
Neukomm, Ott, Pitteloud, Rechsteiner, Reimann Fritz, Ruffy,
Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Zbinden Hans, Züger 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 25 mai 1989, le département militaire publiait un texte inti-
tulé «adaptation des structures de notre armée aux condi-
tions-cadres de notre temps».
Il s'agit, entre autres, de tenir compte
- «de la modification de l'environnement économique qui de-
vient de plus en plus dépendant de spécialistes»
- «de l'augmentation des conflits entre les obligations militai-
res et professionnelles».
Ces excellents arguments semblent rédigés pour répondre
précisément aux conditions actuelles existant dans le secteur
de l'exploitation des chemins de fer (les autres secteurs sont
soumis à la réglementation militaire normale). En effet, pour
les seuls CFF les jours de congé en retard s'élevaient à fin
février à 228756, dont les 3/4 au moins dans l'exploitation: par
exemple, des trains marchandises sont supprimés chaque
jour, par manque de mécaniciens de locomotives. Et tout indi-
que que cette situation générale va durer. Dans ces circons-
tances, les obligations militaires sont particulièrement malve-
nues. Elles contredisent de plus les objectifs définis par le
département militaire dans son document du 25 mai et elles
alourdissent considérablement la tâche des agents dans leur
travail quotidien puisque les absences pour service militaire
ne peuvent être remplacées dans la très grande majorité des
cas.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 septembre 1989
L'ordonnance du Conseil fédéral du 22 décembre 1986 con-
cernant l'exemption du service militaire a notamment introduit
la nouvelle réglementation suivante pour les fonctionnaires et
employés des chemins de fer:
Celui qui est proposé pour l'avancement au grade de sous- of-
ficer pendant l'école de recrues peut - contrairement à ce que
prévoyait l'ancienne réglementation - suivre cette formation
même s'il occupe une fonction indispensable à l'exploitation
de guerre des chemins de fer. L'avancement ultérieur au
grade d'officier est également possible. En vertu du principe
de l'égalité de traitement de tous les militaires et de leurs em-
ployeurs, on ne peut pas refuser une proposition d'avance- '
ment en se référant à l'activité civile exercée dans l'entreprise
des chemins de fer.
Pour l'armée, la nouvelle réglemenation introduite le 1er jan-
vier 1987 offre l'avantage de garantir le renouvellement des ca-
dres nécessaires au service militaire des chemins de fer, ce
qui auparavant n'était possible que de manière limitée. Par ail-
leurs, ce n'est que justice si les fonctionnaires et employés des
chemins de fer ont eux aussi la possibilité de poursuivre leur
carrière militaire. En outre, l'exemption du O service selon l'ar-
ticle 13,1 er alinéa, chiffre 6 de l'oganisation militaire doit servir
à garantir l'exploitation de guerre des entreprises concession-
naires de transport. Elle n'a pas été introduite pour résoudre
des problèmes de personnel en temps de paix.
Si la nouvelle réglementation pose quelques problèmes, elle a
aussi des aspects positifs. Elle entraîne des difficultés dans le
domaine du personnel en raison des absences dues au ser-
vice militaire d'avancement. En revanche, elle offre l'avantage
que ceux qui suivent les écoles de cadres reçoivent une forma-
tion de chef, dont profite également l'entreprise. De plus, le
service militaire des chemins de fer peut recruter des cadres
qualifiés dans ses propres rangs.
C'est la raison pour laquelle le service militaire des chemins de
fer est favorable à la nouvelle réglementation.
En outre, l'Office fédéral des transports ainsi que la Direction
générale des CFF sont d'avis, après un examen approfondi,
qu'il n'y a aucune raison de modifier à brève échéance l'ordon-
nance du 22 décembre 1986, ce d'autant plus que la subordi-
nation du personnel des chemins de fer au commandement
militaire sera réexaminée dans le cadre de la future restructu-
ration de l'armée (Armée-95)
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 18. September 1989
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 18 septembre 1989
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu-
lat.
Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Béguelin Militärdienstpflicht der Eisenbahnangestellten
Motion Béguelin Obligations militaires des employés des chemins de fer
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.459
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
1713-1713
Page
Pagina
Ref. No
20 017 778
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