ch_vb · 88.843 · 1989-03-17 · de


17. März 1989 
N
621
Interpellation Etique
Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 22. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 22 février 1989
Le programme de construction des routes nationales pré-
voit d'élargir de quatre à six pistes le tronçon de la N 1 entre
l'intersection du Wankdorf et Schönbühl. Les travaux
devraient débuter au cours de l'automne 1989 et être
achevés avant le début de l'hiver 1993. Un pareil étalement
de la construction s'explique par le fait que le tronçon en
cause est l'un des plus chargés du réseau et qu'il enregistre
des fréquences quotidiennes de 60 000 à 75 000 véhicules.
Or, ce trafic devra continuer à pouvoir utiliser cet axe routier
durant les travaux.
La mise au point de projets est sur le point de s'achever. En
outre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du
paysage consulte actuellement le rapport relatif à l'étude de
l'impact sur l'environnement. Dès qu'il aura fait connaître
son avis et que le Conseil d'Etat bernois aura statué sur les
oppositions, le canton pourra soumettre, en fonction du
résultat de la procédure, le projet définitif à l'approbation du
Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie. Quant aux projets de détail, ils avancent
comme prévu. Par ailleurs, on examine aussi s'il est possi-
ble, le cas échéant, de raccourcir la période des travaux.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates befriedigt.
#ST# 88.843
Interpellation Etique
Tarifannäherung
Rapprochement tarifaire
Wortlaut der Interpellation vom 12. Dezember 1988
Die Ausfallentschädigungen des Bundes für die Tarifannä-
herung haben sich von 1974 bis 1986 für drei betroffene
Gebiete (Jura, Berner Oberland, Oberwallis) folgendermas-
sen entwickelt:
Beiträge in 1000 Franken
1974 
1986 
Zuwachs
in (%)
Jura (7 konz. Transport-
unternehmen)
Berner Oberland (8 konz.
Transportunternehmen)
Oberwallis
(6 konz. Transport-
unternehmen)
960 
1 384 
+ 45%
13838 
23056 
+ 66%
9126 
20473 
+124%
Diese Zahlen zeigen, was die ausgeschütteten Beiträge und
ihre Zuwachsrate betrifft, beträchtliche regionale Unter-
schiede.
Innerhalb welcher Frist gedenkt der Bundesrat die Korrektu-
ren vorzunehmen, die eine 1986 überwiesene Motion der
eidgenössischen Räte fordert?
Texte de l'interpellation du 12 décembre 1988
Les indemnités versées par la Confédération au titré du
rapprochement tarifaire ont évolué, de 1974 à 1986, de la
manière suivante pour trois régions concernées (Jura, Ober-
land bernois, Haut-Valais):
Jura (7 ETC)
Oberland bernois (8 ETC)
Haut-Valais (6 ETC)
versés en milliers de francs
1974 
1986 
accrois-
sement
(%)
960 
1 384 
+ 45%
13838 
23056 
+ 66%
9126 
20473 
+124%
Ces chiffres montrent d'importantes disparités régionales
au niveau des montants versés et des taux d'accroissement.
Dans quels délais le Conseil fédéral entend-il prendre les
mesures correctrices conformément à la motion des Cham-
bres fédérales adoptée en 1986?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Saggi, Caccia,
Frey Claude, Kohler, Martin, Philipona, Savary-Vaud, Theu-
bet 
(9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Februar 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 13 février 1989
En comparant l'indemnité versée à certaines entreprises de
trois contrées, l'interpellateur conclut que le rapprochement
tarifaire est générateur d'importantes disparités régionales.
L'on peut se méprendre sur les enseignements à tirer de
cette comparaison du fait qu'elle n'est établie que sur les
sommes versées par la Confédération, pour deux années
seulement, au titre du manque à gagner résultant de l'abais-
sement des prix. En effet, ce manque à gagner évolue
principalement en fonction du volume de transport.
En 1974, la Confédération a versé globalement une somme
de 71 millions de francs, tandis que ce montant était de
108 millions en 1986 (plus 66 pour cent). Si l'accroissement
des sept entreprises du Jura n'est que de 45 pour cent, c'est
pour une raison bien simple: le trafic de cette région a
diminué d'environ 5 pour cent durant la période considérée
alors que, pendant la même durée, le nombre de personnes
transportées est supérieur de 7 pour cent dans l'Oberland
bernois et de 19 pour cent pour le Haut-Valais. Par consé-
quent, révolution du trafic démontre clairement que le rap-
prochement tarifaire n'est pas source d'importantes dispa-
rités régionales.
Au demeurant, l'arrêté fédéral du 5 juin 1959 concernant le
rapprochement des tarifs d'entreprises de chemins de fer
concessionnaires de ceux des Chemins de fer fédéraux (RS
742.402.2) a néanmoins déjà fait l'objet de nombreuses
propositions d'amendement qui n'ont cependant pas sus-
cité un accord suffisant.
Donnant suite à la motion de la Commission des finances, le
DFTCE a confié à des experts une étude relative à l'efficacité
de cette mesure; cette étude contient également quelques
propositions. D'autres solutions sont aussi envisagées,
notamment l'intégration du rapprochement tarifai re dans les
prestations de service public.
Toutefois, la complexité de la matière et les opinions diver-
gentes n'ont pas permis jusqu'ici de mener à chef une
refonte totale de cette aide aux régions dont l'économie est
peu développée, se trouvant en zone de montagne ou dans
une situation géographique défavorable.
Compte tenu des problèmes fondamentaux que soulève le
système en vigueur, mais également en raison du fait que le
rapprochement tarifaire ne correspond plus à toutes les
conditions actuelles, une révision de ces dispositions sera
entreprise aussitôt que possible.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique Tarifannäherung
Interpellation Etique Rapprochement tarifaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.843
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.03.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
621-621
Page
Pagina
Ref. No
20 017 303
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