ch_vb · 2006-2195 8579 · 2006-07-10 · de


2006-2195 
8579 
Enquête sur les propos tenus en public 
par le chef du DFJP sur certaines décisions judiciaires 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 10 juillet 2006

8580 
Condensé 
Le 20 janvier 2006, le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département 
fédéral de justice et police (DFJP), a prononcé un discours lors de la rencontre de 
la section zurichoise de l’UDC à l’Albisgüetli. Dans les jours qui ont suivi, il lui a 
été reproché d’avoir qualifié de «criminels», deux Albanais accusés de crimes 
graves par la justice de leur pays et d’avoir ainsi violé la présomption d’innocence. 
Il aurait par ailleurs porté atteinte à la séparation des pouvoirs en critiquant la 
Commission de recours en matière d’asile (CRA), qui a accordé l’asile aux deux 
ressortissants albanais, et le Tribunal fédéral, qui a interdit leur extradition en 
Albanie. Enfin, il aurait porté gravement atteinte au principe d’une information 
complète et transparente. 
Au terme de l’enquête menée par sa sous-commission DFJP/ChF, la Commission de 
gestion du Conseil des Etats (CdG-E) est parvenue aux constats et conclusions 
suivants: 
1. 
L’analyse du cas des deux réfugiés albanais a montré que la CRA leur avait 
accordé l’asile parce que, après avoir examiné des pièces volumineuses du 
dossier de la procédure de première instance engagée au pénal en Albanie – 
procédure étalée sur quatre ans et demi –, elle avait acquis la conviction 
que de nombreux indices laissaient à penser que la procédure pénale avait 
été engagée pour des motifs politiques, qu’il était établi avec un degré de 
vraisemblance élevée que les Albanais étaient innocents des crimes dont on 
les accusait et qu’ils devaient craindre des persécutions s’ils étaient 
expulsés en Albanie (cf. ch. 3 et 4). Il est donc inexact d’affirmer que la CRA 
a accordé l’asile à des «criminels». L’enquête a permis de conclure que, du 
fait de la décision de la CRA d’accorder l’asile aux deux Albanais, toutes les 
autorités fédérales et cantonales sont tenues de les considérer comme des 
innocents bénéficiant du statut de réfugié. Elles doivent notamment en tenir 
compte lors de leurs déclarations publiques (cf. ch. 5.1 et 6.1). 
2. 
Le chef du DFJP a fait valoir a posteriori que la CRA avait court-circuité la 
décision du Tribunal fédéral d’autoriser l’extradition des deux Albanais 
dans leur pays d’origine en leur accordant précipitamment l’asile. De son 
point de vue, la CRA aurait dû attendre les documents complémentaires 
exigés auprès des autorités albanaises dans le cadre de la procédure 
d’extradition. Dans le présent rapport, la CdG-E montre les tenants et les 
aboutissants des décisions (cf. ch. 5.2.1). La CRA a bien attendu l’échéance 
du délai de remise des documents qui avait été porté à sa connaissance, et 
elle a encore attendu deux semaines et demies avant de rendre sa décision 
en matière d’asile, mais elle a omis de demander à l’OFJ ce qu’il en était de 
ces documents. L’OFJ, pour sa part, a bien reçu les documents, mais a omis 
de les transmettre à la CRA. En tout état de cause, cependant, compte tenu 
du principe de la séparation des pouvoirs, il ne revient ni au chef du DFJP 
ni à la CdG-E en sa qualité d’autorité chargée de la haute surveillanc,e de 
déterminer si la CRA a eu raison ou non de conclure qu’elle pouvait statuer

8581 
en l’état, sans attendre que lui soient fournis des documents supplémen-
taires, puisque cette décision relève de la compétence des seules autorités 
judiciaires (cf. ch. 5.2.2). 
3. 
S’agissant du respect de la présomption d’innocence, la CdG-E constate 
que l’auditeur du discours à l’Albisgüetli ne pouvait que déduire que le chef 
du DFJP considérait que les deux Albanais étaient coupables, et c’est 
d’ailleurs ce qu’il a dit: il les a qualifiés de criminels et de meurtriers. 
Même dans la version écrite du discours, le lecteur ne peut s’empêcher de 
penser qu’il doit vraisemblablement s’agir de criminels: pourquoi sinon 
serait-il si inadmissible que ces deux personnes aient obtenu l’asile en 
Suisse? 
 
Dans l’ensemble, la CdG-E conclut que le chef du DFJP n’a pas tenu 
compte de la présomption d’innocence en faisant ces déclarations publiques 
sur les deux réfugiés albanais. En outre, il a méconnu le statut de réfugié 
accordé par la Suisse à deux personnes qu’elle avait accueillies. La CdG-E 
part du principe que le chef du DFJP a agi pour des raisons politiques, dans 
le but d’illustrer ce qu’il estime être un problème réel. Seulement, il l’a fait 
en s’appuyant sur un exemple qu’il a dépeint de manière incorrecte, portant 
ainsi préjudice aux droits des intéressés (cf. ch. 5.1 et 6.1). 
4. 
La CdG-E considère par ailleurs qu’il n’est pas acceptable que le chef du 
DFJP ait menti au Conseil des Etats dans l’affaire des Albanais en affirmant 
qu’il ne les avait jamais qualifiés de criminels, mais seulement d’accusés, ce 
qui n’était pas la même chose. 
5. 
S’agissant des critiques émises contre les décisions judiciaires, la CdG-E 
conclut que les critiques adressées publiquement à la CRA pour les 
décisions qu’elle avait prises au sujet des deux Albanais – critiques répétées 
au surplus dans les médias après le discours de l’Albisgüetli – étaient 
partiales. Laisser entendre que la CRA avait accordé l’asile à de grands 
criminels et avait empêché le Tribunal fédéral de les remettre à l’Albanie 
était de nature à jeter le discrédit sur la CRA et sur ses décisions. La CdG-E 
attend du conseiller fédéral chargé de la justice qu’il fasse preuve d’une 
grande retenue dans les critiques qu’il pourrait être tenté d’exprimer à 
l’endroit de décisions judiciaires concernant des particuliers et qu’il veille à 
se garder de toute présentation des faits qui puisse apparaître comme 
partiale. S’agissant des arrêts du Tribunal fédéral, la CdG-E part du 
principe que le chef du DFJP n’entendait pas les critiquer (cf. ch. 5.2 et 
6.2). 
6. 
Le chef du DFJP a adressé clairement et publiquement des critiques à la 
CRA en tant qu’autorité, dénonçant la longueur de la procédure dans le cas 
d’une famille rom et la trop grande indépendance organisationnelle de la 
commission. Du point de vue de la CdG-E, il est légitime que le chef du 
DFJP se penche, en tant qu’autorité de surveillance, sur la gestion, la 
charge de travail et les affaires en suspens de la CRA. Les interventions de 
l’autorité chargée de la surveillance ne doivent toutefois pas aller jusqu’à

8582 
empiéter sur l’indépendance judiciaire. Où se termine la surveillance et où 
commence l’ingérence? Le chef du DFJP et la CRA semblent largement 
diverger sur cette question (cf. ch. 5.2). 
7. 
La CdG-E conclut que les critiques exprimées par le chef du DFJP à 
l’endroit des décisions qui avaient été prises d’accorder l’asile aux deux 
Albanais sont problématiques si on les considère sous l’angle de l’indépen-
dance de la justice. En sa qualité de conseiller fédéral chargé de la justice, il 
lui incombe tout particulièrement de défendre les principes qui fondent 
l’Etat de droit et de veiller à l’indépendance du pouvoir judiciaire (cf. 
ch. 5.3 et 6.3). 
8. 
La CdG-E conclut que, dans la présentation faite à l’Albisgüetli du cas des 
deux Albanais, le chef du DFJP s’est insuffisamment conformé aux principes 
régissant la politique d’information du Conseil fédéral. Il n’y a certes rien à 
redire à ce qu’un conseiller fédéral expose un problème en le schématisant 
de façon à être compris par tout un chacun, à condition toutefois que ses 
propos restent dans l’ensemble équilibrés et qu’ils reflètent la réalité des 
faits. En revanche, on ne saurait reprocher au chef du DFJP d’avoir utilisé 
l’exemple des deux Albanais pour tenter d’influer sur l’issue d’une votation, 
puisqu’il a lui-même indiqué expressément que même si le peuple acceptait 
les projets qui allaient lui être soumis, les problèmes qu’il entendait illustrer 
resteraient sans réponse (cf. ch 5.4 et 6.4).

8583 
Table des matières 
Condensé 
8580 
Liste des abréviations 
8585 
1 Introduction 
8586 
1.1 Motifs et objet de l’enquête 
8586 
1.2 Déroulement 
8587 
1.3 Bases juridiques et limites de l’enquête 
8587 
2 Présentation du discours de l’Albisgüetli et des événements survenus 
dans son sillage 
8588 
2.1 Discours prononcé par le chef du DFJP à l’Albisgüetli 
le 20 janvier 2006 
8588 
2.2 Evénements survenus après le discours de l’Albisgüetli 
8590 
3 Faits préliminaires survenus en Albanie, procédure d’asile et procédure 
d’extradition en Suisse 
8592 
3.1 Faits préliminaires survenus en Albanie 
8592 
3.2 Procédures d’asile et d’extradition en Suisse 
8594 
4 Informations du chef du DFJP et contacts ou coordination entre les 
autorités concernées 
8597 
4.1 Informations du chef du DFJP 
8597 
4.1.1 Informations de l’ODR et de l’OFJ 
8597 
4.1.2 Contacts entre la CRA et le chef du DFJP 
8600 
4.2 Coordination entre les autorités concernées 
8601 
5 Constats et évaluations de la CdG-E 
8602 
5.1 Au sujet de la présomption d’innocence 
8602 
5.1.1 Constats 
8602 
5.1.2 Evaluation 
8603 
5.2 Au sujet des critiques émises sur les arrêts du Tribunal fédéral et à 
l’endroit de la CRA 
8605 
5.2.1 Constats 
8605 
5.2.2 Evaluation 
8610 
5.3 Au sujet de la séparation des pouvoirs et du maintien de l’indépendance 
de la justice 
8613 
5.3.1 Constats 
8613 
5.3.2 Evaluation 
8614 
5.4 Au sujet des principes régissant la politique d’information du Conseil 
fédéral 
8615 
5.4.1 Constats 
8615 
5.4.2 Evaluation 
8616 
6 Conclusions 
8616 
6.1 Concernant la présomption d’innocence 
8616 
6.2 Concernant les critiques adressées à la CRA et à ses décisions 
8617

8584 
6.3 Concernant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice 
8617 
6.4 Concernant les principes régissant la politique d’information du Conseil 
fédéral 
8618 
7 Suite des travaux 
8618 
 
Annexe 
Cas des deux Albanais chronologie des événements 
8619

8585 
Liste des abréviations 
al. 
Alinéa 
art. 
Article 
BO 
Bulletin officiel 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CEDH 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101) 
CEExtr 
Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 
(RS 0.353.1) 
ChF 
Chancellerie fédérale 
CRA 
Commission de recours en matière d’asile 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
FF 
Feuille fédérale 
LAsi 
Loi sur l’asile du 26 juin 1998 (RS 142.31) 
LEtr 
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (FF 2005 7365) 
LOGA 
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010) 
LParl 
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(RS 171.10) 
LTrans 
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence 
dans l’administration (loi sur la transparence, FF 2004 7269) 
ODM 
Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2005) 
ODR 
Office fédéral des réfugiés (jusqu’au 31 décembre 2004) 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
Fedpol 
Office fédéral de la police 
NZZ 
Neue Zürcher Zeitung 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SG-DFJP 
Secrétariat général du Département fédéral de justice et police 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
UDC 
Union démocratique du centre

8586 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Motifs et objet de l’enquête 
Le 20 janvier 2006, lors du discours qu’il a tenu à l’occasion de la 18e édition de 
l’Albisgüetli, la rencontre de la section zurichoise de l’UDC, le Conseiller fédé-
ral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a 
abordé deux thèmes de l’actualité politique, à savoir la privatisation de Swisscom et 
la révision du droit des étrangers et de l’asile. Pour ce dernier sujet, il a notamment 
cité des exemples d’abus graves en matière d’asile. Dans les jours qui ont suivi ce 
discours, il lui a été reproché d’avoir violé la présomption d’innocence en évoquant 
la situation de deux Albanais accusés de crimes graves par la justice de leur pays et 
en qualifiant ces derniers de «criminels». Selon ces mêmes critiques, il aurait par 
ailleurs porté atteinte à la séparation des pouvoirs en critiquant la Commission de 
recours en matière d’asile (CRA), qui a accordé l’asile aux deux ressortissants 
albanais, et le Tribunal fédéral, qui a interdit leur extradition en Albanie. Dans les 
médias, le président du Tribunal fédéral a qualifié d’«inacceptable» le fait que le 
conseiller fédéral chargé de la justice ait négligé les considérations des instances 
judiciaires, précisant que le Tribunal fédéral et la CRA avaient statué dans le respect 
du principe selon lequel un individu ne peut faire l’objet d’une décision de renvoi ou 
d’extradition dans un autre Etat s’il existe un risque de persécution politique ou de 
violation grave des droits de l’homme dans l’Etat concerné1. 
Le 30 janvier 2006, l’avocat des deux Albanais a déposé une requête auprès des 
Commissions de gestion des Chambres fédérales. Quelques jours plus tard, le 
2 février, un membre du Conseil des Etats a demandé à la Commission des affaires 
juridiques du Conseil des Etats d’examiner cette question sous l’angle de la 
confiance dans la justice, indiquant que les propos tenus par le conseiller fédéral 
chargé de la justice portaient gravement atteinte au principe d’une information 
complète et transparente. En date du 21 février, la Commission des affaires 
juridiques a transmis cette demande à la Commission de gestion en vue de son 
traitement. 
Le 22 février 2006, la sous-commission DFJP/ChF de la Commission de gestion du 
Conseil des Etats (CdG-E)2 a demandé au chef du DFJP de s’expliquer sur les 
propos qu’il avait tenus à l’Albisgüetli. Le 7 avril, elle a fait part à la CdG-E de sa 
volonté d’approfondir quatre questions, ce que la CdG-E a approuvé. Les points à 
éclaircir portaient sur l’atteinte à la présomption d’innocence, les critiques émises à 
l’encontre de la CRA et du Tribunal fédéral, le respect de la séparation des pouvoirs 
et de l’indépendance de la justice, ainsi que sur la conformité de l’attitude de 
M. Blocher avec les règles sur l’engagement des conseillers fédéraux dans les 
campagnes précédant les votations. 
 
1 
NZZ am Sonntag, 29 janvier 2006, p. 15. 
2 
Composition de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E: Hans Hess (président), 
Madeleine Amgwerd, Pierre Bonhôte, Rolf Escher, Helen Leumann-Würsch et 
Gisèle Ory.

8587 
1.2 
Déroulement 
Après avoir entendu le chef du DFJP, la sous-commission a recueilli l’avis de la 
CRA, de l’Office fédéral de la justice (OFJ) ainsi que de l’Office fédéral des 
migrations (ODM), et a demandé à M. Blocher de répondre par écrit à d’autres 
questions. Elle a par ailleurs consulté des dossiers du DFJP, des offices concernés 
ainsi que de la CRA. Ces informations lui ont donné un aperçu du contexte dans 
lequel se sont déroulées les procédures concernant les deux réfugiés albanais. 
Le 15 juin 2006, la sous-commission a soumis pour avis son projet de rapport au 
chef du DFJP et à la CRA. Dans son avis du 26 juin 2006, le chef du DFJP a 
maintenu sur tous les points la position qu’il avait déjà exprimée publiquement – 
position rappelée dans le présent rapport – et a rejeté le projet de rapport qui lui avait 
été présenté. 
La sous-commission a ensuite soumis son projet de rapport révisé à la CdG-E. Cette 
dernière a approuvé ce rapport et autorisé sa publication en date du 10 juillet 2006. 
1.3 
Bases juridiques et limites de l’enquête 
Les Commissions de gestion, conformément à l’art. 169 de la Constitution (Cst.)3, 
exercent la haute surveillance sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale, les 
tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des 
tâches de la Confédération. Elles exercent leur activité de surveillance principa-
lement sous l’angle de la légalité, de l’opportunité et de l’efficacité (art. 52, al. 2, de 
la loi sur le Parlement [LParl]4). 
Les Commissions de gestion disposent de droits particuliers à l’information pour 
exercer leurs attributions (art. 150 et 153 LParl). Elles ont notamment le droit 
d’interroger directement toutes les autorités, services et autres organes assumant des 
tâches pour le compte de la Confédération et d’obtenir tous les documents et 
informations dont elles ont besoin. 
Les Commissions de gestion n’ont pas la compétence d’annuler ou de modifier un 
arrêt du Tribunal fédéral ou une décision prise par les autorités fédérales dans le 
cadre d’une procédure judiciaire. Par ailleurs, elles ne peuvent exercer aucun 
contrôle sur le fond des décisions judiciaires (art. 26, al. 4, LParl). Enfin, les 
Commissions de gestion ne peuvent nullement influer sur les procédures en cours. 
En revanche, lorsqu’il s’agit de résoudre des questions d’organisation ou de 
comprendre des décisions, elles sont autorisées à consulter des dossiers clos ou 
exiger des renseignements qui s’y rapportent. 
En l’espèce, la sous-commission a consulté des dossiers aux seules fins de 
comprendre le contexte et de vérifier la plausibilité de certaines des affirmations 
faites par les autorités. La CdG-E ne se prononce en aucun cas sur le fond des 
décisions prises. 
 
3 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101). 
4 
Loi du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10).

8588 
2 
Présentation du discours de l’Albisgüetli et 
des événements survenus dans son sillage 
2.1 
Discours prononcé par le chef du DFJP à 
l’Albisgüetli le 20 janvier 2006 
Dans le discours qu’il a prononcé le 20 janvier 2006 dernier lors de la rencontre de 
l’Albisgüetli à Zurich, le chef du DFJP a accordé une place centrale à la nouvelle 
législation sur les étrangers et à la loi sur l’asile révisée, toutes deux adoptées par le 
Parlement5 et contre lesquelles un référendum était annoncé. Au sujet de la révision 
de la loi sur l’asile, il a d’abord évoqué la longue tradition humanitaire de la Suisse, 
qui accueille également des personnes persécutées dans leur pays. Ensuite, il a 
mentionné les «énormes abus» qui entachent le domaine de l’asile, à savoir le fait 
que la plupart des requérants d’asile ne sont pas des réfugiés politiques, l’implication 
des requérants dans des organisations de passeurs et dans le crime organisé, tel le 
trafic de drogue, et la destruction des documents d’identité par les requérants. Enfin, 
il a cité quelques exemples concrets d’abus en matière d’asile pour montrer la 
nécessité de les combattre et de mettre en œuvre des mesures à même de diminuer 
l’énorme charge financière assumée par la Confédération, les cantons et les 
communes. L’un de ces exemples, dont la teneur est reproduite ci-après (discours 
écrit et discours oral), portait sur le cas de deux réfugiés albanais qui, depuis lors, est 
sujet à controverse. 
Dans la version écrite et publiée du discours prononcé à l’Albisgüetli, l’exemple 
était formulé comme suit (site du DFJP: http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/ 
dokumentation/red/2006/2006-01-20.html): 
«Voici un dernier exemple: deux Albanais recherchés au niveau international ont 
déposé une demande d’asile en 2004. Le premier d’entre eux était inculpé de 5 vols 
à main armée6, 2 assassinats et d’un kidnapping d’enfant. Il aurait également parti-
cipé à plusieurs attentats meurtriers. Son compatriote est soupçonné d’avoir pris part 
à 5 hold-ups dans des banques. L’Office fédéral des migrations s’est rapidement 
prononcé sur les deux cas; les demandes ont été rejetées. L’Office fédéral de la 
justice a ordonné, après avoir procédé à une vérification ordinaire des accusations, à 
l’extradition des deux Albanais. Vous convenez qu’il s’agit ici d’un cas résolu. Ce 
n’était pas l’avis de la Commission suisse de recours en matière d’asile qui a admis 
le recours de ces deux Albanais. Ainsi, on a fait des réfugiés de deux personnes 
accusées de crimes. Je me dois de compléter cette histoire. La décision avait été 
prise en dernière instance. Le Tribunal fédéral a ordonné la libération de ces deux 
individus7, le remboursement des frais d’avocat, d’interprétation et de traduction et 
l’indemnisation des intéressés. Même si la nouvelle loi sur l’asile est adoptée par le 
peuple, notre mission continue, car le droit d’asile contient encore des lacunes 
comme nous l’a montré le dernier exemple.». 
 
5 
Loi fédérale du 16.12.2005 sur les étrangers (LEtr; FF 2005 6885); Loi sur l’asile, 
modification du 16.12.2005 (LAsi; RS 142.31) (FF 2005 6943). 
6 
Selon le texte original en allemand il s’agit de 15 vols à main armée. 
7 
Voir remarque sur la teneur du texte original allemand à la note 17.

8589 
Selon la vidéo, ce passage du discours écrit a donné lieu à la déclaration suivante 
(site du DFJP, même page): 
«Prenons l’exemple des Albanais cité par la presse: cela ne va pas non plus. Il y a 
deux Albanais qui sont ici, des criminels. L’un des deux a deux meurtres à son actif, 
et quinze attaques à main armée. J’ai visité l’Albanie, car je viens d’y conclure un 
accord en matière de police. Nous sommes en train de voir si nous pouvons faire 
quelque chose dans cette affaire. Bien entendu, il y a de nombreux problèmes. Mais 
il y a là des jeunes ministres qui ont la volonté de changer la situation et qui tiennent 
le discours suivant: «Nous devons combattre la criminalité, c’est notre première 
priorité. Si nous n’y arrivons pas, nous n’irons jamais de l’avant». Je leur ai posé la 
question suivante: «Si vous aviez le choix, dans quels domaines investiriez-vous les 
aides au développement que vous touchez?» Le ministre de la justice tout comme 
celui de la police m’ont répondu qu’ils utiliseraient ces fonds pour construire des 
prisons. Comme vous voyez, c’est là une notion de l’ordre très différente. Tandis 
que nous, nous avons ici deux Albanais, auxquels nous donnons refuge au motif 
qu’ils seraient poursuivis s’ils retournaient dans leur pays. Mais c’est tout à fait 
normal quand on a commis un meurtre. Les autorités albanaises nous disent de ne 
pas agir ainsi, faute de quoi tous les invidus qui se rendent coupables d’un délit sur 
leur territoire viendront chez nous. Vous saisissez la complexité de la situation? 
Mais je ne peux pas intervenir. Je dois accepter la décision prise par les instances. 
Mais nous devons trouver des solutions à ce problème, si nous voulons éviter que la 
situation ne se dégrade. Celui qui tolère et soutient cette manière d’agir n’est pas 
social. C’est antisocial.». 
Le rôle de la CRA est également sous-entendu dans un autre exemple cité par le chef 
du DFJP. La version qui figurait dans le discours écrit était rédigée comme suit: 
«Vous connaissez tous ces exemples particulièrement graves relatés par les médias. 
Le cas, par exemple, de cette famille de Roms, à Rüschlikon, auteur de violences 
répétées, engendrant des dommages de plusieurs millions, et qui est frappée d’une 
décision d’asile négative. En dépit de cela, cette famille continue de vivre encore ici. 
Pourquoi? Depuis des années, le cas est entre les mains de la Commission de recours 
en matière d’asile. Comme vous l’avez appris, la décision a finalement été prise 
cette semaine. Le père et le fils majeur doivent quitter la Suisse et le reste de la 
famille peut rester provisoirement. La Commission de recours en matière d’asile est 
une commission «autonome» qui, par conséquent, rend ses décisions de manière 
«indépendante», sans subir de contrôle. Je trouve bien qu’une décision ait été prise 
maintenant, mais il est regrettable que les choses aient duré si longtemps. En 2007, 
la Commission de recours en matière d’asile sera intégrée au Tribunal administratif 
fédéral. Espérons que ce nouveau tribunal aura conscience de sa responsabilité 
juridique et des conséquences pour notre pays de décisions sans cesse différées.» 
La déclaration orale du conseiller fédéral Christoph Blocher fut la suivante: 
«Vous avez pris connaissance dans la presse de l’exemple de la famille de Roms, 
à Rüschlikon. Violences répétées, dommages dépassant le million de francs. Les 
citoyennes et citoyens doivent payer. La famille est rapidement frappée d’une 
décision d’asile négative. De l’avis de mes offices, il n’y a pas lieu d’accorder 
l’asile. Et pourtant, cette famille est toujours ici. Pourquoi ? Les avocats ont engagé 
un recours auprès de la Commission de recours en matière d’asile. Il lui a fallu 
deux ans pour trancher. La décision a finalement été prise cette semaine. Je ne veux

8590 
pas la commenter. (Applaudissements). La CRA est une commission autonome. 
Mais nous devons prendre garde, car il existe de nombreux commissions, groupes et 
personnes dont on dit qu’ils sont indépendants. Je comprends la nécessité pour les 
organes chargés d’examiner le droit, d’être indépendants. Mais je conteste le fait 
qu’au nom de leur indépendance, ils répètent systématiquement qu’ils le sont, et ce 
même lorsqu’il s’agit de définir les affaires prioritaires, de déterminer s’il convient 
de traiter d’abord les cas complexes ou d’aller de l’avant, etc. Au final, nous n’avons 
plus que des commissions qui agissent dans le vide, et c’est là un problème auquel 
nous devons aussi nous attaquer. Les commissions indépendantes risquent 
également de prendre le dessus sur la réalité politique. Les décisions ne peuvent plus 
être soumises à un examen public. L’année prochaine, la Commission de recours en 
matière d’asile sera intégrée au Tribunal administratif fédéral. A ce titre, elle sera 
donc entièrement indépendante. Espérons vraiment qu’elle prendra alors quelque 
peu conscience des conséquences de sa lenteur ou de ses erreurs.». 
A la fin de son discours, le chef du DFJP a invité ses auditeurs à se mobiliser en 
faveur de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile. 
2.2 
Evénements survenus après le discours 
de l’Albisgüetli 
En répondant à deux questions8 qui lui étaient adressées au cours de l’heure des 
questions au Conseil national du 13 mars 2006, le chef du DFJP s’est, pour la 
première fois, expliqué publiquement sur les propos qu’il avait tenus à l’Albisgüetli 
au sujet des deux ressortissants albanais. Après avoir procédé à une énumération des 
lourds griefs retenus à l’encontre de ces derniers par les autorités albanaises, il a 
indiqué que les chefs d’accusation restaient d’actualité, les deux Albanais n’ayant pu 
à ce jour être extradés vers leur pays d’origine en vue de leur jugement. Il a précisé 
qu’en employant explicitement le terme d’accusation et non de condamnation, il a 
tenu compte de la présomption d’innocence. Par la suite, il a fourni des explications 
sur les procédures d’extradition et d’asile introduites en parallèle (cf. ch. 3.1) et 
réitéré sa critique à l’endroit de la CRA. Selon lui, la CRA aurait statué sur la 
demande d’asile avant que le Tribunal fédéral n’ait eu le temps d’examiner les 
garanties qu’il avait exigées de Tirana dans le cadre de la procédure d’extradition. 
«La Commission de recours en matière d’asile a ainsi court-circuité la procédure, ce 
que je considère comme un manquement important», a déclaré le chef du DFJP. 
Comme l’asile avait été accordé aux deux Albanais, le Tribunal fédéral aurait été 
contraint de prendre la décision, purement formelle, de renoncer à l’extradition. Le 
chef du DFJP a précisé qu’il n’avait en aucun cas critiqué le Tribunal fédéral et ses 
décisions, mais plutôt le caractère insatisfaisant de la coordination entre les deux 
instances judiciaires, tel que l’a fait apparaître la décision de la CRA. Il a aussi 
expliqué que le cas cité n’était qu’un exemple par lequel il entendait signifier son 
opposition à ce que la Suisse devienne un pays dans lequel des personnes accusées 
d’avoir participé à des activités criminelles puissent se servir du droit d’asile pour 
échapper à la justice de leur pays. 
 
8 
06.5025 Question. Propos douteux de Monsieur le Conseiller fédéral Blocher; 
06.5027 Question. Discours de Monsieur le Conseiller fédéral Blocher à l’Albisgüetli 
(BO 2006 N 152).

8591 
Le chef du DFJP a tenu des propos similaires le 22 mars 2006 dans le cadre d’un 
débat au Conseil des Etats sur la Convention européenne pour la répression du 
terrorisme9; il aalors été interpellé par un membre du Conseil des Etats au sujet du 
discours de l’Albisgüetli. A propos de la situation en Albanie, il a expliqué que, dans 
le cas d’espèce, tout avait été mis en œuvre pour s’assurer que la procédure soit 
irréprochable et conforme aux principes d’un Etat de droit. «Nous avons conclu un 
accord en matière de police. Entre-temps, il y a eu un changement au niveau du 
gouvernement ainsi que de nouvelles élections. L’équipe gouvernementale est 
composée de jeunes ministres, et le ministre de la justice a indiqué que dans un pays 
avec un taux de criminalité aussi élevé, il était primordial de pouvoir procéder à un 
jugement en bonne et due forme et, dans le cas présent, de bénéficier d’une entraide 
judiciaire. Nous, en Suisse, ne pouvons pas – ni par l’appréciation de la qualité de 
réfugié ni en raison d’autres motifs, qui ne sont pas incontestables au regard des 
principes d’un Etat de droit – devenir un refuge pour ceux qui veulent échapper à 
une poursuite judiciaire après s’être rendus coupables de tels délits.». Au sujet de la 
culpabilité des deux Albanais, il a donné les précisions suivantes: «Selon l’avocat, il 
s’agissait de délits politiques et relevant des services secrets, etc. C’est clair, toutes 
les personnes accusées se considèrent innocentes. Le Tribunal fédéral a indiqué 
qu’aucune décision n’était prise.». Il poursuivait ainsi: «Je ne les ai jamais qualifiés 
de criminels, mais seulement d’accusés. Ce n’est pas la même chose.». 
C’est précisément à la suite de cette dernière déclaration qu’un nombre croissant de 
critiques se sont élevées dans les rangs des parlementaires comme dans les médias, 
contre le conseiller fédéral chargé de la justice: il lui est reproché de ne pas avoir dit 
la vérité au Conseil des Etats lorsqu’il at nié avoir qualifié les deux Albanais de 
criminels alors qu’une vidéo prouve le contraire. Le président du Conseil des Etats a 
publiquement exigé des excuses de la part du chef du DFJP. 
Le 29 mars 2006, lors d’une conférence de presse, le chef du DFJP s’est expliqué 
comme suit: «Dans le discours écrit, deux Albanais étaient désignés, à juste titre, 
comme étant accusés de crimes graves. Il s’agissait bien de déterminer si le statut de 
réfugié qui leur avait été accordé par la Commission de recours en matière d’asile 
leur permettait ou non de se soustraire à une poursuite judiciaire. Lorsque j’ai 
prononcé mon discours, j’ai parlé de criminels au lieu de criminels présumés. J’ai 
commis une erreur, j’en suis désolé. Mais il s’agit uniquement d’un lapsus commis 
par inadvertance.». Le chef du DFJP ne s’est pas exprimé sur les déclarations qu’il 
avait faites au Conseil national et au Conseil des Etats. A un journaliste qui lui 
demandait s’il avait l’intention de s’excuser auprès du Conseil des Etats ou des deux 
Albanais, il a répondu de la manière suivante: «En exprimant mon regret par rapport 
à ce lapsus commis par inadvertance, on peut admettre que je me suis excusé, n’est-
ce pas?». En réponse à d’autres questions posées par les journalistes sur le contexte 
du cas des deux Albanais y il a déclaré: «La confusion a bien entendu été générée 
afin d’éviter de devoir parler de ce cas.». Ensuite, il a fait des déclarations quant 
au déroulement des procédures d’asile et d’extradition des deux Albanais conduites 
en Suisse, déclarations similaires à celles exprimées devant les deux Conseils. En 
outre, il a réitéré sa critique à l’endroit de la CRA. Cette dernière aurait selon lui – et 
cela aurait été tout particulièrement l’objet de sa critique dans le discours de 
l’Albisgüetli – octroyé le statut de réfugié aux deux Albanais avant la réception des 
documents envoyés par Tirana, sur la base desquels il aurait été possible de 
 
9 
05.022 Répression du terrorisme. Convention européenne (BO 2006 E 254).

8592 
déterminer si une extradition était envisageable. «Il est extrêmement dérangeant et 
grave que des personnes qui se sont rendues coupables de délits – sous réserve de la 
décision du tribunal, étant entendu que seul le jugement permet de confirmer ou 
d’infirmer la culpabilité – puissent se soustraire à une poursuite judiciaire ou à 
l’exécution d’une peine en venant dans notre pays.». Egalement présent lors de la 
conférence de presse, le directeur de l’OFJ a fourni d’autres explications sur les 
procédures. Il a également indiqué que l’administration vérifierait l’opportunité de 
régler, légalement, la coordination entre des procédures parallèles en matière 
d’extradition et d’asile. 
Depuis le 29 mars 2006, le discours de l’Albisgüetli figurant sur le site du DFJP est 
précédé du texte suivant: «Déclaration du Conseiller fédéral Christoph Blocher du 
29 mars 2006 au sujet des réactions relatives au discours tenu à l’Albisgüetli en 
2006 (voir texte par écrit en bas et vidéo): ‹Il s’agit d’un court passage tiré de mon 
discours tenu à l’Albisgüetli en 2006. Dans la version écrite, deux Albanais sont, à 
juste titre, accusés d’avoir commis de graves crimes10. Lorsque j’ai prononcé mon 
discours, j’ai parlé à un certain endroit du texte de criminels au lieu de parler de 
présumés criminels. C’est une erreur et j’en suis désolé. Il s’agit d’une erreur 
commise par inadvertance. Je n’ai jamais eu l’intention de faire passer ces Albanais 
pour des criminels dont le jugement avait été prononcé›.» 
3 
Faits préliminaires survenus en Albanie, procédure 
d’asile et procédure d’extradition en Suisse11 
3.1 
Faits préliminaires survenus en Albanie 
Ouverture de la procédure pénale et mandat d’arrêt : En date du 13 octobre 1996, 
les autorités pénales albanaises ont ouvert une procédure contre onze membres 
présumés d’un groupe terroriste, «Hakmarrja për Drejtësi» («Vengeance pour la 
justice»), parmi lesquels figurent les deux ressortissants albanais. Le lendemain, un 
mandat d’arrêt a été lancé contre ces derniers. Tandis que l’un d’eux a réussi à 
échapper à l’arrestation, l’autre a été placé en détention préventive d’octobre 1996 à 
mars 1997. La poursuite pénale, soit lele procès en première instance qui s’est 
déroulé en Albanie au cours des quatre années et demie qui ont suivi ainsi que la 
procédure d’extradition conduite en Suisse par la suite - portait pour l’essentiel sur 
les mêmes délits graves de droit commun. L’un des deux Albanais a été accusé, avec 
d’autres personnes, d’avoir commis, entre juin 1992 et juillet 1996, au total quinze 
attaques à main armée au cours desquelles deux personnes ont été tuées, d’avoir 
agressé et grièvement blessé un policier, d’avoir enlevé un enfant et exigé une 
rançon, d’avoir commis un attentat à la voiture piégée qui a fait quatre morts et onze 
blessés, et d’avoir abattu le directeur général des prisons albanaises. L’autre a été 
accusé d’avoir participé à cinq attaques à main armée entre juin 1992 et février 
1995. 
 
10 
Nous citons ici la traduction française publiée sur le site internet du DFJP. Le texte 
original allemand avait toutefois un sens différent: «In der schriftlichen Fassung wurden 
zwei Albaner korrekterweise als schwerer Verbrechen Angeklagte bezeichnet», qui 
pourrait, par exemple, être traduit de la manière suivante: «Dans la version écrite, deux 
Albanais étaient désignés, à juste titre, comme étant accusés de crimes graves.». 
11 
Cf. la chronologie en annexe.

8593 
Jugement du 12 février 2003 du tribunal de première instance de Tirana. Au terme 
d’un procès de quatre ans et demi, au cours duquel quelque 250 témoins ont été 
entendus, le tribunal est parvenu à la conclusion que les délits graves de droit 
commun imputés aux accusés avaient bien été commis, mais qu’il n’était en aucun 
cas possible de prouver la participation des accusés aux faits. Les principales pièces 
à conviction présentées par le Ministère public étaient les armes retrouvées dans le 
logement d’un coaccusé et les expertises balistiques des projectiles prélevés sur des 
lieux d’infraction. Ces preuves ont été considérées comme non valables par le 
tribunal, après que ce dernier eut estimé, à l’appui d’auditions de témoins et 
d’expertises graphologiques, qu’aucun des sept témoins qui avaient signé les procès-
verbaux dressés par la police sur la perquisition au domicile et sur les pièces qui y 
avaient apparemment été retrouvées, n’avait été présent dans le logement et que 
certaines signatures étaient contrefaites. Interprétant la requête dans laquelle le 
Ministère public exigeait que le dossier lui soit renvoyé aux fins d’investigations 
supplémentaires comme une demande de retrait de la plainte, le tribunal a décidé de 
lever les poursuites pénales engagées contre les accusés ainsi que les mesures de 
sûreté. 
Arrêt du 30 avril 2003 de la cour d’appel de Tirana. La cour d’appel a décidé 
d’annuler le jugement rendu par le tribunal de première instance pour des motifs liés 
à la procédure et non aux faits eux-mêmes, et de lui renvoyer le dossier en vue d’une 
nouvelle décision. Dans une décision prise le 4 septembre 2003 sur la base de cet 
arrêt, le tribunal de première instance a renvoyé le dossier au Ministère public aux 
fins d’investigations supplémentaires. La décision de prolonger la validité du mandat 
d’arrêt du 14 octobre 1996 et de laisser augurer une nouvelle arrestation des accusés, 
a conduit les deux Albanais à fuir. 
Contexte de la poursuite pénale. Selon les faits exposés par les deux ressortissants 
albanais dans le cadre des procédures introduites devant les autorités suisses, faits 
qui ont finalement été jugés vraisemblables par la Commission de recours en matière 
d’asile, la poursuite pénale s’inscrit dans le contexte suivant: peu avant les élections 
de 1996, le gouvernement de Sali Berisha aurait orchestré la mise en scène d’un 
«show politique» et constitué un faux groupe terroriste, «Hakmarrja për Drejtësi», 
dont le but aurait été de renverser le gouvernement, de tuer Sali Berisha, de 
déstabiliser l’Etat et d’aider l’opposition à accéder au pouvoir. Juste avant les 
élections, le gouvernement aurait «découvert» l’existence de ce groupe terroriste 
présumé, fouillé l’appartement d’un conspirateur supposé dans lequel auraient été 
saisis des armes, un million de dollars ainsi que de nombreux documents. Ce 
«succès» aurait considérablement contribué à la victoire du parti de Sali Berisha. Les 
deux Albanais, de même que des membres et amis de la famille de l’un d’entre eux, 
auraient été accusés, pour des motifs politiques, de faire partie de cette organisation 
terroriste présumée, le père de l’un d’eux, ancien ministre de l’intérieur albanais, 
étant tombé en disgrâce auprès de l’ancien président de l’époque, Sali Berisha, et 
condamné à 17 ans de prison en 1992. Les accusés ont affirmé qu’ils n’avaient 
commis aucun des crimes qui leur étaient reprochés et que ces derniers leur avaient 
été imputés pour des raisons politiques. Le procès «Hakmarrja» a fait grand bruit en 
Albanie et pris une dimension politique. Bien que Sali Berisha ait été chassé du 
pouvoir en 1997, ses proches continueraient d’exercer une grosse influence sur la 
justice. Aux affaires de 1997 à 2005, le Parti socialiste aurait également eu tout 
avantage à engranger des succès dans la lutte contre la criminalité.

8594 
Actuellement, parmi les neuf autres accusés du procès, deux ont obtenu l’asile aux 
Pays-Bas et un en Belgique. 
Enfin, il convient de noter que le Parti démocratique, toujours dirigé par Sali Beri-
sha, est revenu au pouvoir en septembre 2005. 
3.2 
Procédures d’asile et d’extradition en Suisse 
Entrée sur le territoire et arrestation des deux Albanais. Les deux ressortissants 
albanais sont entrés sur le territoire suisse le 4 février 2004 et ont déposé une 
demande d’asile le lendemain. Sur la base d’un mandat d’arrêt international, ils ont 
été arrêtés le 6 février 2004, au centre d’enregistrement de Bâle, puis mis en arresta-
tion extraditionnelle. Leur extradition a été demandée par l’Albanie. 
Rejet de la demande d’asile en première instance et autorisation de l’extradition: 
Estimant que la procédure pénale n’avait pas été engagée contre les requérants pour 
des motifs politiques et admettant, au contraire, qu’elle était légitime dans le cas 
d’espèce, l’ODR (aujourd’hui ODM) a rejeté leur demande d’asile en date du 12 
mars 2004. Les requérants ont engage un recours auprès de la CRA. Le 23 avril 
2004, l’OFJ a autorisé leur extradition en Albanie sous réserve d’une décision 
négative entrée en force de la CRA. Les ressortissants albanais ont interjeté un 
recours de droit administratif contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. 
Premier arrêt du Tribunal fédéral. Le 8 juillet 2004, le Tribunal fédéral a admis le 
recours et renvoyé l’affaire à l’OFJ en lui demandant de compléter les faits et de 
réévaluer la demande d’extradition. Le Tribunal fédéral a motivé sa décision comme 
suit: «Dans l’ensemble, les documents remis par les plaignants contiennent des 
indices permettant de soupçonner que les accusations pourraient avoir été montées 
de toutes pièces par les services secrets albanais, que les policiers auraient exercé 
une pression sur les témoins et que les aveux des accusés auraient été extorqués sous 
la torture. Loin de remettre uniquement en cause l’équité de la procédure pénale 
albanaise, ces éléments donnent aussi des motifs raisonnables de croire que cette 
poursuite pénale pourrait avoir une motivation politique. Le fait que le plaignant 2 
n’était âgé que de 15 ans au moment de la première attaque à main armée et qu’il 
aurait alors été le chef d’une bande armée comptant de nombreux membres bien plus 
âgés que lui, semble également douteux.». Le Tribunal fédéral a reproché à l’OFJ de 
ne pas avoir clarifié les faits décrits par les plaignants. Il poursuit ainsi: «Les 
plaignants ont exposé de manière crédible, à l’appui des déclarations faites par le 
témoin M. ainsi que de divers articles parus dans la presse, que le plaignant 1 et 
d’autres accusés du procès ‹Hakmarrja›, parmi lesquels le frère du plaignant 2, ont 
été torturés au cours de la procédure d’enquête.». De l’avis du Tribunal fédéral, 
l’office aurait dû, dans ces circonstances, clarifier également la question concernant 
la menace de torture. L’arrêt a été rendu à l’unanimité par la première cour de droit 
public, qui statuait dans une composition de cinq juges12. 
Poursuite de la procédure d’extradition. Sur la base de l’arrêt rendu par le Tribunal 
fédéral, l’OFJ a exigé des autorités albanaises, les 15 juillet et 12 août 2004, qu’elles 
lui fournissent des documents et garanties supplémentaires. Les documents qui lui 
ont été remis en date du 29 juillet et du 25 août 2004 ont été complétés sponta-
 
12 
Arrêts du 8 juillet 2004 du Tribunal fédéral 1A.129/2004 / 1A.131/2004.

8595 
nément par d’autres documents le 27 septembre 2004. L’OFJ ne les a pas transmis à 
la CRA. 
Décisions en matière d’asile de la CRA. Le 13 septembre 2004, la CRA a accordé 
l’asile aux deux Albanais. Cette décision prise en dernier ressort n’a pas été publiée. 
Des extraits des considérants de l’une des deux décisions rendues par la CRA sont 
cités ci-après, les considérants étant, par analogie, identiques dans les deux cas. 
D’abord, la CRA a désavoué l’ODR qui prétendait que les dossiers ne contenaient 
aucun indice permettant d’établir que la procédure pénale albanaise avait été 
engagée contre le plaignant pour des motifs politiques. Selon la CRA, l’ODR 
admettait certes, à juste titre, que l’exercice d’une activité politique ne peut être 
retenu comme motif de poursuite, mais ne tenait pas compte du fait que des 
personnes qui ne sont impliquées dans aucune activité politique sont également 
susceptibles d’être poursuivies pour des raisons politiques dès lors que des activités 
de cette nature leur sont imputées ou qu’une poursuite est engagée contre elles pour 
des motifs politiques. La CRA a précisé ses propos comme suit: «Sur la base des 
nombreux documents disponibles, la CRA estime, contrairement à l’ODR, que la 
probabilité est forte que la poursuite pénale engagée contre le plaignant et les 
coaccusés a été orchestrée pour des raisons politiques. En d’autres termes, compte 
tenu du déroulement de l’enquête qui a précédé la procédure en première instance et 
de l’acte d’accusation, il existe de sérieux motifs de penser que les forces qui 
entourent Sali Berisha ont fomenté une série d’accusations contre des personnes 
tombées en disgrâce à leur égard et des personnes, parfois choisies au hasard, qui ont 
un lien avec elles, afin d’utiliser la situation à des fins politiques. En outre, eu égard 
aux résultats de la procédure en première instance, la probabilité que le groupe 
‹Hakmarrja për Drejtësi› n’ait jamais existé est très élevée. Les nombreuses preuves 
administrées au cours des années de procès ont ainsi révélé des faits inquiétants. En 
effet, des dépositions faites par des témoins indiquent que les organes de poursuite 
pénale avaient elles-mêmes déposé les armes ‹retrouvées› dans l’appartement; les 
pièces à conviction réputées prélevées par le Ministère public n’ont pas été 
présentées au tribunal. […] Des témoins ont été menacés, des signatures d’agents de 
police ont été contrefaites ou utilisées à des fins abusives, aucun des nombreux 
témoins auditionnés n’a pu porter des accusations déterminantes à l’endroit du 
plaignant et des coaccusés, la culpabilité des dix accusés et du défunt X qui s’étaient 
vu incriminer de nombreux délits n’a aucunement été établie …». 
Il ressort par ailleurs des dossiers que la procédure judiciaire engagée en Albanie 
contre le plaignant et les coaccusés constituait, et constitue toujours, une affaire 
politique. Les articles de presse remis dans le cadre de la procédure d’asile 
reflétaient, selon l’orientation politique, les positions respectives des partis 
politiques sur la procédure pénale. La manière dont Sali Berisha en personne s’est 
immiscé dans la procédure en affirmant que les juges avaient eux-mêmes fait partie 
de l’organisation terroriste et s’est prononcé sur le jugement rendu en première 
instance laisse penser que les intérêts qu’il poursuit ne sont pas ceux, légitimes, d’un 
Etat de droit. 
En résumé, la CRA a admis «que de nombreux indices et des éléments 
prépondérants du dossier laissent à penser que la procédure pénale avait été engagée 
en Albanie contre le plaignant pour des motifs politiques.». Elle a estimé «que la 
probabilité que la procédure pénale introduite contre le plaignant relève d’un 
complot politique est plus élevée que celle que le plaignant soit lié aux infractions

8596 
qui lui ont été imputées, voire qu’il ait commis tout ou partie des crimes visés dans 
l’accusation.». 
En ce qui concerne les accusations de torture, la CRA a confirmé l’avis du Tribunal 
fédéral, à savoir «que ces tortures ont eu lieu. Il y a lieu d’admettre, sur la base des 
éléments du dossier, que plusieurs coaccusés, dont la plupart ont été emprisonnés, 
ont été sévèrement maltraités. Le coaccusé X est décédé au cours de sa détention 
policière dans la montagne Dajti, la possibilité qu’il ait été sciemment abattu par des 
membres des autorités chargées de l’enquête n’étant pas exclue au vu des 
circonstances.». Enfin, la CRA est parvenue à la conclusion que les craintes de 
persécution du plaignant dans le cadre de la demande d’asile étaient fondées. «D’une 
part, il a été établi que la procédure pénale avait, selon toute vraisemblance, été 
engagée contre lui et d’autres personnes pour des motifs politiques; de l’autre, le fait 
qu’il aurait été sévèrement maltraité ou torturé au cours de la détention policière 
dont il aurait fait l’objet en retournant en Albanie est jugé très probable.». 
Libération de la détention extraditionnelle. A la suite de l’octroi de l’asile, l’OFJ a 
ordonné, en date du 15 septembre 2004, la libération de la détention extraditionnelle 
après une période de détention d’environ sept mois. 
Nouvelle poursuite de la procédure d’extradition. Le 12 septembre 2005, près d’une 
année plus tard, l’OFJ a ordonné une nouvelle extradition des réfugiés en Albanie 
sous réserve de la révocation de l’asile et du retrait du statut de réfugié. Il a justifié 
sa décision en s’appuyant sur celle qu’il avait rendue le 23 avril 2004, dans laquelle 
il était déjà parvenu à la conclusion qu’il n’existait aucun motif de refus au sens de 
l’art. 3, ch. 2, CEExtr13. A son avis, il y avait lieu de s’en tenir aux faits constatés, 
les documents exigés auprès de Tirana ne fournissant aucun indice à même de 
soutenir la thèse d’un complot politique. Conformément au jugement rendu en 
première instance le 12 février 2003, lequel a été annulé, il aurait été prouvé que les 
infractions avaient été commises. Le tribunal avait toutefois précisé qu’il n’avait pas 
pu être prouvé qu’elles étaient imputables aux personnes poursuivies et qu’il 
incomberait aux autorités compétentes de déterminer si les pièces présentées par le 
Ministère public étaient suffisantes pour condamner les accusés. L’OFJ a par ailleurs 
indiqué qu’en vertu de la jurisprudence en vigueur, il n’était pas possible d’exiger de 
l’autorité requérante qu’elle fournisse des preuves des accusations. Selon lui, il 
convenait d’admettre que les garanties données par l’Albanie étaient crédibles et 
suffisantes pour assurer des conditions de détention correctes et le déroulement 
d’une procédure équitable contre les personnes poursuivies. Les ressortissants 
albanais ont formé un recours de droit administratif contre la décision de l’OFJ 
auprès du Tribunal fédéral. 
Visite en Albanie du chef du DFJP. Le 21 septembre 2005, le chef du DFJP s’est 
rendu en Albanie en vue de la signature d’un accord de coopération en matière de 
police entre la Suisse et l’Albanie, et a rencontré à cette occasion le ministre de 
l’intérieur et le ministre de la justice albanais. Le cas des deux Albanais était 
également inscrit à l’ordre du jour des discussions. Dans son discours à l’Albisgüetli 
et devant le Conseil des Etats (cf. ch. 2.1 et 2.2), le chef du DFJP a expliqué que le 
nouveau gouvernement de Sali Berisha avait pour but de combattre la criminalité et 
consolider l’état de droit en Albanie. C’est la raison pour laquelle l’Albanie avait 
 
13 
Convention européenne d’extradition du 13.12.1957 (CEExtr; RS 0.353.1).

8597 
besoin de l’entraide judiciaire de la Suisse et de l’extradition des deux Albanais dans 
le cas d’espèce. 
Deuxième arrêt du Tribunal fédéral. En date du 14 décembre 2005, le Tribunal 
fédéral a de nouveau accepté le recours et a annulé la décision d’extradition au motif 
que toute extradition vers le pays de provenance était exclue dès lors que l’asile 
avait été accordé. En ce qui concerne la réserve avancée par l’OFJ sur la révocation 
de l’asile, le Tribunal fédéral s’est prononcé comme suit: «L’extradition ne peut pas 
être accordée si l’asile a préalablement été octroyé à la personne à extrader. En 
l’espèce, aucune réserve n’est nécessaire: il y a lieu de refuser l’extradition. Dans le 
cadre d’une procédure d’extradition concernant un réfugié reconnu, le Tribunal 
fédéral est lié par la décision en matière d’asile et ne peut ni la révoquer ni la 
soumettre à un examen préjudiciel; la révocation relève de la compétence des 
autorités en matière d’asile.». Sur le chapitre de la révocation de l’asile, il s’est 
exprimé ainsi: «En règle générale, l’octroi de l’asile et la reconnaissance de la 
qualité de réfugié sont valables à long terme; leur révocation n’est possible que si la 
personne les a obtenus en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits 
essentiels». Le Tribunal fédéral n’a plus examiné les autres conditions d’extradition 
ni, en particulier, les documents complémentaires fournis par les autorités 
albanaises. L’arrêt a été rendu à l’unanimité par la première cour de droit public, qui 
statuait dans une composition de cinq juges14. 
4 
Informations du chef du DFJP et contacts ou 
coordination entre les autorités concernées15 
4.1 
Informations du chef du DFJP 
4.1.1 
Informations de l’ODR et de l’OFJ 
Le 29 septembre 2004, l’ODR (voir p. 14) a informé le chef du DFJP des décisions 
en matière d’asile rendues par la CRA le 13 septembre 2004 et de la procédure 
d’extradition en cours, expliquant que la CRA était partie du principe que, selon 
toute vraisemblance, la procédure avait été montée de toutes pièces sous le 
gouvernement de Sali Berisha pour des raisons politiques et qu’elle avait donné lieu 
à de graves erreurs de procédure, à des subornations de témoin et au dépôt de 
preuves fictives. L’office craignait que ces décisions ne suscitent une réaction vive 
en Albanie et ne nuisent aux relations bilatérales. De son point de vue, ce cas 
pourrait inciter d’autres délinquants présumés à déposer une demande d’asile en 
Suisse afin d’échapper à une poursuite judiciaire dans leur pays d’origine. Parmi les 
quelque cent personnes accusées en même temps que les deux Albanais, certaines 
seraient susceptibles de demander l’asile en Suisse en faisant valoir qu’elles font 
l’objet d’une poursuite illégitime dans leur pays (s’agissant de ce dernier point, il y a 
lieu de préciser que le nombre est vraisemblablement exagéré: il ressort en effet des 
décisions de la CRA que sur les cent personnes initialement placées en détention, 
seules onze ont été accusées, l’une d’entre elles étant décédée lors de sa détention 
policière début 1999). L’ODM a indiqué en outre que, du fait des décisions rendues 
en matière d’asile, l’OFJ avait ordonné la mise en liberté des requérants en date du 
 
14 
Arrêt du 14.12.2005 du Tribunal fédéral 1A.267/2005. 
15 
Cf. la chronologie en annexe.

8598 
15 septembre 2004, mais qu’il n’avait pas encore statué sur la demande d’extra-
dition. 
Le chef du DFJP a répondu à l’ODR comme suit: «Nous ne pouvons pas simplement 
accepter cela ainsi.» La demandé s’il existait un moyen de l’engager un recours et a 
exigé l’établissement d’un rapport sur les moyens d’action envisageables pour con-
trecarrer les conséquences négatives de ces décisions. 
L’ODR lui a soumis le rapport demandé le 8 octobre 2004. L’office y précisait à 
plusieurs reprises que l’OFJ, après examen des documents complémentaires que lui 
avaient fournis les autorités albanaises, était parvenu à la conclusion qu’il n’existait 
aucune raison sérieuse de penser que les intéressés étaient poursuivis pour des 
motifs politiques, que la procédure judiciaire n’avait pas été créée de toutes pièces et 
que l’extradition était possible du fait des garanties élevées qui avaient été données 
concernant le respect des droits fondamentaux. En résumé, l’ODR a indiqué qu’il 
examinerait l’ouverture d’une procédure de révocation de l’asile de manière 
approfondie et en collaboration étroite avec l’OFJ, et qu’il informerait le chef du 
département en temps utile des résultats de ses travaux. Sur quoi, le chef du DFJP a 
donné l’instruction suivante: «Il faut que quelque chose se passe.». 
Un peu moins d’une année plus tard, le 13 septembre 2005, l’OFJ a informé le chef 
du DFJP de sa nouvelle décision d’extradition du 12 septembre 2005 (cf. ch. 3.2). Il 
a indiqué que si la décision venait à entrer en force (rejet d’éventuels recours par le 
Tribunal fédéral), l’extradition ne pourrait être exécutée que si l’ODM révocait 
l’asile par la suite. Le 22 septembre 2005, soit un jour après sa visite en Albanie, le 
chef du DFJP a donné l’ordre suivant: «Il faut absolument faire passer cette 
décision. Au besoin, l’ODM doit retirer le statut de réfugié!». 
Le 5 janvier 2006, l’OFJ a informé le chef du DFJP que le Tribunal fédéral s’était 
opposé, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2005, à l’extradition des Albanais vers 
leur pays de provenance, arguant que leur demande d’asile avait été acceptée. 
L’arrêt du Tribunal fédéral ayant clarifié les questions relatives à la relation entre 
l’extradition et l’asile, l’OFJ entendait soumettre les deux cas à l’ODM pour qu’il 
étudie une éventuelle révocation de l’asile, en joignant l’ensemble des documents 
d’extradition. Selon l’OFJ, cet examen se révélait d’autant plus judicieux que ni 
l’ODM ni la CRA n’avaient eu connaissance de la totalité des documents d’extra-
dition fournis par les autorités albanaises au moment où ils ont pris la décision en 
matière d’asile. Dans un courriel envoyé par la suite à l’OFJ, le Secrétariat général 
du DFJP a expliqué que le chef du département souhaitait connaître «les moyens 
permettant de s’assurer qu’aucun criminel et auteur de délits graves ne bénéficie 
d’une protection dans notre pays.». L’OFJ, au même titre que l’ODM, s’est ainsi vu 
confier le mandat d’évaluer la situation, d’identifier les moyens d’action 
envisageables (outre la révocation de l’asile) et de définir les prochaines étapes de la 
procédure en cours. 
Le 12 janvier 2006, l’OFJ a précisé au chef du DFJP que le droit suisse ne contient 
aucune réglementation explicite relative à la relation entre l’extradition et l’asile et 
que, partant, toute modification de la pratique en vigueur, selon laquelle le statut de 
réfugié prime l’extradition, impliquerait nécessairement une révision des bases 
légales. En pratique, l’ODM et l’OFJ échangent régulièrement des informations 
relatives aux cas qu’ils traitent. Depuis le cas des deux Albanais, l’OFJ constate 
aussi une amélioration de l’échange d’informations avec la CRA. Pour documenter 
ces dernières déclarations, l’OFJ a joint le catalogue de mesures que la CRA a

8599 
rédigées le 21 février 2005 à l’issue d’une discussion intervenue entre l’OFJ, l’ODM 
et la CRA le 31 janvier 2005 (cf. ch. 4.2). 
Conformément aux instructions qu’il avait reçues, l’ODM a expliqué ce même jour 
au chef du DFJP qu’en présence de requérants d’asile présumés criminels, il utilisait 
systématiquement l’ensemble des sources et des moyens de clarification à dispo-
sition et adaptés au cas d’espèce pour déterminer l’existence d’une infraction pénale 
et éviter ainsi que les personnes concernées obtiennent l’asile en Suisse. A cette fin, 
l’ODM travaille en étroite collaboration avec d’autres offices fédéraux, tout parti-
culièrement avec l’Office fédéral de la police (Fedpol). L’ODM a en outre indiqué 
que les clauses d’exception de la loi sur l’asile étaient appliquées de manière con-
séquente. Ainsi, pour autant que les conditions requises soient réunies, la recon-
naissance du statut de la qualité de réfugié et l’asile peuvent être refusés à une 
personne. Il y a néanmoins lieu de se conformer en tout cas aux exigences énoncées 
à l’art. 3 CEDH16, selon lequel aucun étranger ne peut être renvoyé dans un pays où 
il est menacé de torture ou de traitements inhumains. S’agissant du cas des deux 
Albanais, l’ODM a maintenu que la CRA lui a ordonné d’accorder l’asile après 
avoir admis que les procédures pénales étaient manifestement engagées pour des 
motifs politiques. D’un commun accord avec l’OFJ, l’introduction d’une procédure 
de révocation à la suite de la décision rendue par la CRA aurait été abandonnée. De 
l’avis de Fedpol, les deux réfugiés albanais ne présentaient aucun danger pour la 
Suisse, raison pour laquelle une expulsion par le Conseil fédéral n’est pas entrée en 
ligne de compte. L’ODM s’est prononcé comme suit: «C’est la présomption 
d’innocence qui s’applique aux deux réfugiés reconnus. Il n’a nullement été établi 
qu’il s’agit effectivement de criminels. L’ODM procédera à une analyse de 
l’ensemble des documents réunis dans le cadre de la procédure d’extradition et 
décidera s’il y a lieu d’introduire une procédure de révocation de l’asile.». 
Dans l’intervalle, l’ODM a examiné la question de l’introduction d’une procédure de 
révocation de l’asile. Dans un avis destiné à la CdG-E, l’office a indiqué que 
l’analyse des documents d’extradition et l’évolution récente de la situation politique 
en Albanie ne font apparaître, depuis la décision de la CRA du 13 septembre 2004, 
aucun changement fondamental, tant d’ordre général qu’individuel, de nature à 
justifier une révocation de l’asile à l’heure actuelle (situation à fin mars 2006). En ce 
qui concerne la situation politique, l’ODM est d’avis qu’avec le changement 
intervenu à la tête du gouvernement en septembre 2005, à savoir le retour au pouvoir 
de Sali Berisha, la situation revient à celle de 1996, lorsque les deux réfugiés ont, 
selon la CRA, fait l’objet d’un complot politique. Aussi l’office soutient-il qu’il n’y 
a pas lieu de parler d’une évolution radicale et durable de la situation en faveur des 
réfugiés, précisant par ailleurs que la situation des réfugiés n’a pas évolué non plus, 
puisque la procédure pénale engagée contre eux, dans laquelle la CRA a vu des 
motifs politiques, est toujours en cours. 
Le 17 janvier 2006, soit trois jours avant le discours à l’Albisgüetli, le Secrétariat 
général du DFJP (SG-DFJP) a envoyé à l’ODM par courrier électronique un extrait 
du discours contenant l’exemple des deux Albanais, en priant l’office d’en vérifier 
l’exactitude. Le SG-DFJP demandait par ailleurs à l’ODM si certaines affirmations 
concernant les deux Albanais tirées d’un article paru le 13 janvier 2006 dans 
l’hebdomadaire Schweizerzeit sous la plume d’Ulrich Schlüer étaient conformes à la 
 
16 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4.11.1950 (CEDH; RS 0.101).

8600 
réalité, car le chef du DFJP entendait les utiliser dans son discours. La version 
initiale de ce discours s’inspirait ainsi dudit article de la Schweizerzeit, intitulé 
«Neue Fehlleistung der Asylrekurs-Kommission – Abschaum-Schutz» («La 
Commission de recours en matière d’asile commet une gaffe de plus en volant au 
secours de la racaille»), bien que plus mesurée dans sa formulation. Le même jour, 
l’ODM a répondu par courrier électronique que certaines des affirmations d’Ulrich 
Schlüer ne correspondaient pas aux arrêts qui avaient été rendus. L’ODM précisait 
par ailleurs à nouveau que la CRA était arrivée à la conclusion que les procédures 
pénales ouvertes en Albanie relevaient d’un «complot politique» et qu’elle avait noté 
«des vices de procédure flagrants et des indices d’agissements criminels de la part 
des autorités chargées de l’enquête». L’ODM concluait en ces termes: «La 
présomption d’innocence doit dès lors l’emporter, car on ne peut nullement établir 
qu’il s’agissait effectivement de criminels. Aussi ne pouvons-nous que vivement 
vous recommander de ne pas utiliser ce passage pour le discours du conseiller 
fédéral Christoph Blocher, ou à tout le moins de modifier tous les passages dans 
lesquels le mot ‹criminels› apparaît.». La version écrite du discours publiée sur 
Internet (cf. ch. 2.1) correspond à quelques passages près au projet soumis à l’ODM: 
seule la partie qui se fondait directement sur les affirmations figurant dans l’article 
de la Schweizerzeit et considérées comme inexactes par l’ODM, a ainsi été 
supprimée. 
4.1.2 
Contacts entre la CRA et le chef du DFJP 
Un article paru dans le SonntagsBlick du 17 octobre 2004 sur la décision rendue par 
la CRA le 13 septembre 2004 a incité le président de la CRA à rédiger, en date du 
18 octobre 2004, un courrier à l’attention du chef du DFJP. L’article, intitulé 
«Soupçons sur une autorité fédérale» (titre original en allemand : «Behörde unter 
Verdacht»), pose la question de savoir si la CRA a accordé l’asile à deux criminels 
présumés. Par sa décision, la CRA aurait déclenché une nouvelle controverse. Des 
critiques auraient été émises par Fedpol. De l’avis du président de la CRA, l’article 
paru dans le SonntagsBlick est susceptible de nuire à la réputation de la commission 
et à la confiance dans sa jurisprudence. Il a estimé que le journal avait établi un lien 
avec l’extrémisme et le terrorisme, avant d’expliquer que ce n’était pas la première 
fois que la CRA devait faire face au reproche, humiliant et dénué de tout fondement, 
selon lequel elle accordait l’asile à des terroristes et à des extrémistes. Plusieurs 
éléments laissent à penser que le SonntagsBlick aurait eu accès à des informations 
non publiées relatives aux décisions par l’intermédiaire du Service d’analyse et de 
prévention (SAP). 
S’agissant des décisions prises en matière d’asile dans le cas des deux Albanais, le 
président de la CRA a fait la déclaration suivante: «L’affaire concerne deux 
ressortissants albanais qui sont considérés comme des criminels de droit commun 
par les autorités de leur pays d’origine, alors que la commission est arrivée à la 
conclusion qu’ils étaient innocents et qu’ils avaient été poursuivis pour des motifs 
politiques. L’asile a été accordé dans les deux cas. L’un des plaignants est le fils de 
l’ancien ministre de l’intérieur albanais X. Ce dernier, qui est un opposant politique 
à Sali Berisha, a été libéré de prison en 1997, au moment où M. Berisha a été 
destitué. Depuis, X vit plus ou moins caché. Une autre personne de leur entourage 
est décédée après sa détention.».

8601 
Le 22 octobre 2004, le chef du DFJP a réagi en affirmant que, selon lui, ce cas 
devait être discuté avec toutes les autorités concernées. Il a fait référence à la note 
d’information envoyée par l’ODR en date du 8 octobre 2004 et aux craintes de 
l’office, et a joint le document en question à son courrier. Quant aux doutes sur une 
indiscrétion commise par Fedpol, le chef du DFJP a indiqué qu’il soupçonnait plutôt 
l’avocat des Albanais. Il n’a pas développé ce point, mais a fait parvenir une copie 
de sa lettre au directeur de l’office. Dans une lettre du 6 décembre 2004 adressée au 
président de la CRA, le chef du Service d’analyse et de prévention a «résolument» 
protesté contre les propos par lesquels il accuse son service d’avoir violé le secret de 
fonction, et l’a prié d’en démontrer le bien-fondé. Dans sa réponse, le président de la 
CRA a développé les points qui l’avaient conduit à émettre ces soupçons. 
Le 3 décembre 2004, le président de la CRA a informé le chef du DFJP qu’une 
discussion avait eu lieu le 29 novembre 2004 avec les directeurs de Fedpol et de 
l’ODR au sujet des décisions rendues dans le cas des deux Albanais. L’analyse de la 
situation initiale aurait notamment fait apparaître que de telles procédures étaient 
extrêmement rares. Les participants seraient convenus de la nécessité d’optimiser la 
communication entre les services d’information et d’analyser la pratique en matière 
de procédures parallèles de l’extradition et dans le domaine de l’asile. 
Enfin, le 4 mars 2005, le président de la CRA a signalé au chef du DFJP que 
plusieurs discussions avaient eu lieu dans l’intervalle avec Fedpol, l’ODM, l’OFJ et 
le responsable de l’information du DFJP. Si elles n’ont pas donné l’occasion à la 
CRA de recueillir de nouvelles informations en rapport avec sa jurisprudence, elles 
auraient permis de lever certains flous dans les procédures. Le président de la CRA a 
qualifié le climat des discussions d’ouvert et de constructif. Il a aussi précisé que la 
CRA avait rédigé au préalable des documents de travail qui soumis aux 
représentants des différents offices fédéraux concernés le 18 février 2005, avant 
d’être traités par l’ensemble des collaborateurs de la CRA le 2 mars 2005. Pour la 
CRA, l’affaire était donc close. La CRA avait par ailleurs l’intention d’examiner la 
mise en œuvre des mesures prises au moyen d’un suivi interne. 
4.2 
Coordination entre les autorités concernées 
Le cas des deux Albanais a donné lieu à une séance de coordination entre les dif-
férents services concernés, sous la direction du président de la CRA. Sur la base des 
décisions prises au cours de cette séance, des mesures tendant à optimiser la coor-
dination en matière de procédures parallèles de l’extradition et dans le domaine 
l’asile ont été définies (cf. ch. 4.1.2). Elles portent sur l’échange d’informations 
entre l’OFJ, l’ODM et la CRA, et règlent la coordination des procédures dans des 
cas particuliers. En référence au cas d’espèce, le document contient la précision 
suivante: «Bien que le Tribunal fédéral ait décidé au début des années 90 que la 
procédure d’asile primait celle d’extradition, la CRA suspendra en règle générale la 
procédure de recours jusqu’à droit connu sur la procédure d’extradition. Cela 
n’exclut cependant pas que, dans des cas clairs, une décision de reconnaissance de la 
qualité de réfugié et/ou d’octroi d’asile soit prise avant celle rendue en matière 
d’extradition afin de ne pas prolonger inutilement la détention extraditionnelle.». Le 
29 mars 2006, l’OFJ a annoncé qu’il examinerait s’il y avait lieu de régler 
légalement cette coordination et qu’il formulerait, le cas échéant, une demande dans 
ce sens au chef du département (cf. ch. 2.2).

8602 
5 
Constats et évaluations de la CdG-E 
5.1 
Au sujet de la présomption d’innocence 
5.1.1 
Constats 
Considérée comme un acquis de l’Etat de droit moderne, la présomption 
d’innocence est le principe selon lequel toute personne est présumée innocente 
jusqu’à ce qu’il ait été légalement établi qu’elle est coupable d’actes délictueux17. La 
garantie de la présomption d’innocence impose des exigences en matière de preuves 
dans le cadre de la procédure pénale, mais interdit également, selon la doctrine et la 
jurisprudence, à l’ensemble des organes étatiques de présenter publiquement comme 
coupable un auteur présumé de délit avant le jugement pénal18. Le cas échéant, il 
convient de faire preuve de réserve et de présenter tant les faits qui plaident en 
faveur de sa culpabilité que ceux en faveur de son innocence19. 
Le chef du DFJP s’est excusé d’avoir qualifié, à «une seule occasion», les 
ressortissants albanais de criminels au lieu de criminels présumés. Publiée sur 
Internet et utilisée à maintes reprises par le chef du DFJP depuis cet incident − qui a 
trouvé un large écho public et médiatique − l’expression «criminels présumés» a été 
qualifiée d’atteinte à l’honneur par l’avocat des deux réfugiés. Entre-temps, ce 
dernier a déposé contre le chef du DFJP une plainte pénale pour atteinte à l’honneur 
et engagé une action civile pour atteinte à la personnalité. 
La CdG-E constate que le chef du DFJP n’a pas seulement présenté les deux 
réfugiés comme des criminels dans son discours oral à l’Albisgüetli, mais qu’il a 
déclaré que «l’un des deux avait deux meurtres à son actif, et quinze attaques à main 
armée». Un peu plus loin, en outre, il a déclaré ce qui suit: «Tandis que nous, nous 
avons ici deux Albanais, auxquels nous donnons refuge au motif qu’ils seraient 
poursuivis s’ils retournaient dans leur pays. Mais c’est tout à fait normal quand on a 
commis un meurtre.». 
Dans ses interventions publiques, le chef du DFJP a mis un point d’honneur à rap-
peler que les deux Albanais étaient des criminels présumés. Au Conseil des Etats, il 
a par ailleurs laissé sous-entendre à deux reprises que les Albanais ou leur avocat 
auraient fait valoir le caractère politique des délits. En d’autres termes, les deux 
Albanais auraient commis les infractions mais allégueraient des motifs de nature 
politique (délits politiques). En réalité, les deux ressortissants albanais et leur avocat 
ont toujours déclaré qu’ils n’avaient commis aucun des délits de droit commun dont 
ils étaient accusés, mais que ces délits leur auraient été imputés pour des raisons 
politiques. 
 
17 
Jörg Paul Müller, Droits fondamentaux en Suisse dans le cadre de la Constitution fédérale 
de 1999, des pactes de l’ONU et de la Convention européenne des droits de l’homme, 
Berne, 1999, p. 559 ss.; voir aussi art. 32, al. 1, Cst. et art. 6, ch. 2, CEDH. 
18 
Franz Zeller, Zwischen Vorverurteilung und Justizkritik, thèse juridique, Berne, 1998, 
p. 97 ss. 
19 
Müller, op.cit., p. 565.

8603 
Il ressort des dossiers que, peu après le 13 septembre 2004, le chef du DFJP a déjà 
été mis en garde par son département contre les conséquences négatives éventuelles 
des décisions rendues en matière d’asile à cette date (cf. ch. 4.1.1). Il a ainsi été 
sensibilisé au fait que ces décisions pourraient inciter des criminels présumés à 
déposer une demande d’asile en Suisse pour se soustraire à une poursuite judiciaire 
dans leur pays d’origine. 
Les premières informations que l’ODR et l’OFJ ont transmises au chef du DFJP font 
brièvement mention et à une reprise, des considérants des décisions prises par la 
CRA. Ces documents n’évoquent cependant jamais l’éventualité que les Albanais 
aient pu être innocents et victimes d’une poursuite judiciaire engagée pour des 
motifs politiques. Le chef du DFJP a toutefois été informé par le président de la 
CRA, peu après le verdict (cf. ch. 4.1.2), que la commission avait conclu à 
l’innocence des deux réfugiés et à une poursuite engagée pour des motifs politiques. 
Ce n’est que plus tard dans la procédure – le 12 janvier 2006 – que l’ODM a 
expressément rendu attentif le chef du DFJP à la présomption d’innocence. Enfin, 
l’ODM a recommandé, et même vivement, de ne pas utiliser l’exemple des Albanais 
lors du discours à l’Albisgüetli ou à tout le moins de modifier les passages dans 
lesquels le mot «criminels» apparaissait (cf. ch. 4.1.1). 
La CdG-E s’est adressée à l’ODM dans le but de clarifier dans quelle mesure 
l’octroi de l’asile aux deux Albanais était susceptible de créer un précédent et 
d’inciter de nombreux Albanais à déposer une demande d’asile en Suisse pour 
échapper à une poursuite judiciaire, comme l’avait affirmé le chef du DFJP. Dans sa 
prise de position du 30 mars 2006, l’ODM a expliqué que les craintes qui avaient 
été exprimées ne s’étaient pas confirmées. L’office n’a pas constaté de demande 
d’asile analogue. L’effet boule de neige redouté n’a pas eu lieu. 
5.1.2 
Evaluation 
La CdG-E n’a pas à déterminer si les propos du chef du DFJP sur les deux réfugiés 
albanais relèvent, le cas échéant, du droit pénal ou du droit civil. L’évaluation qui 
suit se cantonne donc au point de vue de la haute surveillance parlementaire. 
Lors de ses excuses publiques, le chef du DFJP a présenté comme un lapsus le fait 
d’avoir qualifié au cours de son discours oral à l’Albisgüetli les deux réfugiés 
albanais de «criminels» au lieu de «criminels présumés». De son point de vue, la 
phrase «Mais c’est tout à fait normal quand on a commis un meurtre» doit être 
comprise de la même manière. Difficile de voir un simple lapsus dans ces 
déclarations: on ne peut au contraire que déduire du discours oral que le conseiller 
fédéral chargé de la justice considère les deux Albanais coupables, et c’est d’ailleurs 
ce qu’il a dit, sans équivoque possible. Même dans la version écrite du discours, le 
lecteur ne peut s’empêcher de penser qu’il doit vraisemblablement s’agir de 
criminels: pourquoi sinon serait-il si inadmissible que ces deux personnes aient 
obtenu l’asile en Suisse? 
Après son discours, le chef du DFJP a souligné lors de plusieurs interventions 
publiques qu’il était fondé à qualifier les deux Albanais de «criminels présumés», 
puisque la justice albanaise les accusait toujours d’avoir commis des crimes graves. 
Le chef du DFJP omet à cet égard que la CRA a accordé l’asile aux deux personnes 
concernées, après être arrivée à la conclusion que de nombreux indices et des

8604 
éléments prépondérants du dossier laissent à penser que la procédure pénale avait été 
engagée contre les plaignants pour des motifs politiques et qu’il était établi au degré 
de vraisemblance prépondérante que les Albanais étaient innocents des crimes dont 
on les accusait (et dont on continue de les accuser). Or, les décisions rendues par la 
CRA sont contraignantes pour toutes les autorités en Suisse: «Quiconque a obtenu 
l’asile en Suisse (…) est considéré, à l’égard de toutes les autorités fédérales et 
cantonales, comme un réfugié au sens de la (loi)» (art. 59 LAsi). Ces dernières sont 
donc tenues de considérer les deux Albanais comme des innocents bénéficiant du 
statut de réfugié. Elles doivent notamment en tenir compte lors de leurs déclarations 
publiques, même quand les personnes concernées ne sont pas nommées explici-
tement, mais que des éléments permettent de les identifier. 
Le droit d’asile vise à protéger les personnes menacées dans leur pays d’origine ou 
de provenance. Dans le cas présent, les intéressés sont victimes d’une forme de 
persécution ordinaire engagée par un Etat, à savoir une poursuite pénale pour des 
motifs politiques. Dès lors que l’instance suprême a accordé l’asile à ces deux 
personnes, le fait qu’une autorité qualifie publiquement deux réfugiés reconnus de 
criminels présumés qui devraient être livrés à leur pays d’origine ou de provenance 
pour y répondre des actes qui leur sont imputés, est en contradiction avec le principe 
de protection qui sous-tend la loi sur l’asile, parce que c’est précisément de cette 
procédure judiciaire, et de la détention préventive qui les attendrait, que l’asile est 
censé les protéger. 
Après son discours à l’Albisgüetli, le chef du DFJP a fait valoir que son propos ne 
portait pas tant sur la situation particulière des deux Albanais que sur le précédent 
qui avait été créé: désormais, des prévenus pourraient chercher à se soustraire à la 
justice de leur pays en demandant l’asile en Suisse. 
Les dossiers indiquent que le chef du DFJP suit cette affaire depuis les décisions 
rendues par la CRA le 13 septembre 2004, selon les informations que lui donnait 
l’ODR. Il est compréhensible que le chef du DFJP se soit inquiété de leurs 
éventuelles répercussions. Par ailleurs, qu’une autorité évalue à l’interne les 
conséquences d’une décision judiciaire n’a rien d’inhabituel. Les informations 
recueillies auprès de l’ODR et de l’OFJ laissent cependant entendre que les autorités 
chargées de l’asile et, respectivement, de l’extradition, ont eu de la peine à se 
soumettre à leur instance de contrôle judiciaire et à accepter ses décisions. Leur 
point de vue a manifestement été largement soutenu par le chef du DFJP, alors qu’il 
n’a pas été tenu compte des informations fournies par le président de la CRA, d’où il 
ressortait que la commission était arrivée à la conclusion que les réfugiés albanais 
étaient innocents et qu’ils étaient poursuivis pour des motifs politiques. Il est en 
revanche étonnant que le chef du DFJP ait ignoré la recommandation de l’ODM, qui 
avait expressément conseillé après analyse de la version initiale du discours de 
veiller au respect de la présomption d’innocence. 
Il est tout à fait possible que les déclarations du chef du DFJP n’aient pas tant été 
motivées par le cas particulier des deux Albanais que par la volonté d’empêcher que 
la Suisse ne devienne un pôle d’attraction pour les criminels. Néanmoins, ces 
craintes se sont révélées clairement infondées dans le courant de l’année 2005 et le 
chef du DFJP aurait eu tout loisir de porter cet élément à la connaissance de l’ODM. 
D’autres considérations politiques semblent cependant avoir pesé dans la balance: la 
criminalité organisée et le trafic de drogue constituent un problème en Albanie et 
leurs effets se font ressentir jusqu’en Suisse. Notre pays a donc intérêt à ce que la 
coopération policière avec l’Albanie soit renforcée, afin de soutenir la lutte contre la

8605 
criminalité dans ce pays. Dans son discours à l’Albisgüetli et devant le Conseil des 
Etats (cf. ch. 2.1 et 2.2), le chef du DFJP a ainsi expliqué que le nouveau gouver-
nement de Sali Berisha avait pour but de combattre la criminalité et consolider l’état 
de droit en Albanie et que, pour cette raison, l’Albanie avait besoin de l’entraide 
judiciaire de la Suisse et de l’extradition des deux Albanais. 
S’il est tout à fait normal, voire indispensable, que le conseiller fédéral chargé de la 
justice ait des objectifs politiques, il n’est pas adéquat, selon notre conception de 
l’Etat de droit, qu’il intervienne, publiquement et pour des raisons politiques, dans 
des procédures judiciaires au désavantage des personnes concernées. Dans le cas qui 
fait l’objet du présent rapport, cette attitude est d’autant plus choquante que les deux 
réfugiés albanais ont exposé de manière crédible durant la procédure d’asile qu’ils 
étaient précisément persécutés par le régime du chef du gouvernement revenu au 
pouvoir en automne dernier, et que ce régime cherchait justement à engranger des 
résultats dans la lutte contre la criminalité pour des motifs électoraux en présentant 
un prétendu groupe terroriste. Or, voilà qu’ils apprennent que le conseiller fédéral 
chargé de la justice dans leur pays d’asile soutient publiquement la procédure 
engagée par ce gouvernement. Du point de vue de la CdG-E, il y a là contradiction 
avec la conception du droit et la tradition humanitaire de la Suisse. 
5.2 
Au sujet des critiques émises sur les arrêts du 
Tribunal fédéral et à l’endroit de la CRA 
5.2.1 
Constats 
Critiques émises sur les arrêts du Tribunal fédéral 
Le chef du DFJP a précisé à la sous-commission de la CdG-E que ses critiques 
n’avaient jamais visé le Tribunal fédéral, mais uniquement la CRA. En accordant 
précipitamment la qualité de réfugié aux deux Albanais, cette dernière aurait, selon 
lui, empêché le Tribunal fédéral de procéder à leur extradition (cf. également à ce 
sujet les déclarations du chef du DFJP citées au ch. 2.2). Or, le président du Tribunal 
fédéral maintient que le conseiller fédéral chargé de la justice a également critiqué le 
Tribunal fédéral. Lors de son intervention dans l’émission télévisée «10vor10» du 
21 mars 2006, il a déclaré que le conseiller fédéral chargé de la justice a donné une 
mauvaise image de la plus haute instance judiciaire en prétendant qu’elle refuse 
d’extrader des criminels. Dans la prise de position qu’il a adressée le 3 avril 2006 à 
la CdG-E, le président du Tribunal fédéral a indiqué que, tant dans la version écrite 
qu’orale de son discours, le chef du DFJP a non seulement reproché à la CRA 
d’avoir reconnu la qualité de réfugié à des personnes accusées de crimes graves 
voire à des criminels, mais a aussi critiqué le Tribunal fédéral: «Le Tribunal fédéral 
a ordonné la libération de ces deux individus20, le remboursement des frais d’avocat, 
d’interprétation et de traduction et l’indemnisation des intéressés.». Pour sa part, le 
chef du DFJP maintient qu’il n’y a lieu de voir aucune critique à l’endroit du 
Tribunal fédéral dans cette déclaration. 
 
20 
Nous citons ici la traduction française publiée sur le site internet du DFJP. Le texte 
original en allemand comprenait une nuance supplémentaire: «(…) auch das Bundes-
gericht verfügte die Freilassung (…)», qui pourrait, par exemple, être traduite de la 
manière suivante: «Le Tribunal fédéral a lui aussi ordonné la libération de ces deux 
individus (…)».

8606 
Critiques à l’endroit de la Commission de recours en matière d’asile 
Le chef du DFJP a déclaré à la sous-commission de la CdG-E qu’il avait critiqué la 
CRA et qu’il la critiquait toujours, précisant qu’il était dans son droit et que ses 
critiques étaient justifiées. 
Cas des deux Albanais 
Dans la version orale du discours qu’il a prononcé à l’Albisgüetli (cf. ch. 2.1), le 
chef du DFJP n’a pas expressément fait mention de la CRA lorsqu’il a cité 
l’exemple des deux Albanais. En substance, la teneur de sa déclaration était la 
suivante: d’abord la Suisse donne refuge à des personnes qui se sont rendues 
coupables de crimes graves et qui font valoir qu’elles sont poursuivies; ensuite c’est 
aux instances concernées qu’il appartient d’assumer la décision prise, pas à lui; 
enfin, la situation fait apparaître un dysfonctionnement auquel il convient de 
remédier. Pour un lecteur moyen, le texte de la version écrite du discours peut être 
compris comme suit: la CRA a accordé l’asile à des personnes qui se sont rendues 
coupables de crimes graves et la situation fait apparaître un dysfonctionnement 
important auquel il convient de remédier. Si la version écrite précise que les 
personnes sont accusées de crimes graves, il reste que le contexte donne à penser 
que les accusés sont coupables. Dans le cas contraire, l’affaire n’aurait pas donné 
lieu à la critique. Celle-ci ne porte donc pas sur d’éventuelles lacunes du droit d’asile 
mais sur l’action de la CRA en tant qu’autorité («Un cas clair? Oui. Mais pas pour la 
Commission de recours en matière d’asile»). 
Après son discours, le chef du DFJP a précisé que sa critique portait sur le fait que la 
CRA a statué avant d’être en possession des documents complémentaires exigés 
auprès des autorités albanaises dans le cadre de la procédure d’extradition, 
empêchant ainsi le Tribunal fédéral, lié par cette décision, d’autoriser l’extradition 
des deux Albanais. Cette critique ayant par la suite pris une importance 
fondamentale, la CdG-E a entrepris de procéder à des clarifications plus 
approfondies, dont le résultat est exposé ci-après. 
Les dossiers indiquent que la CRA a reçu une copie de deux notes diplomatiques 
que l’OFJ avait adressées à l’ambassade albanaise à Berne. Datée du 15 juillet 2004, 
la première note fait apparaître que le délai fixé à Tirana pour la remise des 
documents complémentaires avait été fixé dans un premier temps au 29 juillet 2004. 
La seconde note diplomatique, rédigée le 12 août 2004, indiquait que les documents 
remis le 29 juillet 2004 ne satisfaisaient pas aux exigences et qu’en conséquence, un 
nouveau délai avait été fixé au 25 août 2004. A l’échéance de ce délai, la CRA a 
attendu près de deux semaines et demie avant de statuer sur ces cas, soit le 
13 septembre 2004. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il n’a pas 
immédiatement fait suivre les documents en question à la CRA, l’OFJ a indiqué 
qu’il souhaitait préalablement les étudier. Le 27 septembre 2004, l’Albanie a remis 
spontanément à l’OFJ un nouveau document sans l’en avertir auparavant. 
Ni la prise de position de la CRA du 13 mars 2006 ni les informations complé-
mentaires fournies par le juge d’instruction en date du 10 avril 2006 ne permettent 
de conclure à une obligation, légale ou autre, pour la CRA, d’être en possession de 
ces documents pour pouvoir prendre une décision. Dans la mesure où elle ne 
connaissait pas leur contenu, la CRA a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de 
déterminer s’il eut été judicieux d’attendre lesdits documents. Force est de

8607 
reconnaître toutefois que, même s’ils avaient été portés à sa connaissance, les 
documents en question n’auraient pu influer sur sa décision d’accorder l’asile aux 
deux Albanais que s’ils avaient fourni des indices plausibles quant à la culpabilité 
des requérants. Le cas échéant, ces derniers auraient été jugés indignes d’obtenir 
l’asile et auraient été déboutés. La CRA a précisé qu’il ne fallait pas s’attendre à 
recevoir de telles preuves, rappelant, d’une part, qu’il n’y a pas lieu d’en exiger dans 
le cadre de la procédure d’extradition ou de la part de l’Etat requérant, et d’autre 
part, que le dossier complet du procès en première instance avait fait apparaître 
qu’aucune preuve n’avait pu être produite au cours des années de procès et qu’il 
était peu probable que de tels éléments puissent être apportés à l’avenir. Elle jugeait 
par ailleurs que s’il était courant d’exiger des garanties de l’Etat requérant dans le 
cadre d’une procédure d’extradition, la présentation de garanties ne revêtait pas de 
priorité dans une procédure d’asile. 
Le point de vue de l’OFJ diverge de la CRA sur ce point. Dans l’avis qu’il a fait 
parvenir à la CdG-E le 30 mars 2006, il a précisé que la CRA était d’office tenue de 
constater les faits pertinents et, partant, de considérer l’ensemble des éléments 
importants pour la décision. Compte tenu des instructions que le Tribunal fédéral a 
données à l’OFJ concernant le déroulement ultérieur de la procédure d’extradition et 
la gravité des délits visés par l’accusation, il aurait été indispensable, de l’avis de 
l’office, d’être en possession des documents complémentaires des autorités alba-
naises. 
Le Tribunal fédéral et la CRA se sont tous deux exprimé sur la coordination entre les 
procédures d’asile et d’extradition et sur les priorités en la matière. L’avis du 
Tribunal fédéral était le suivant: 
«Les critères d’octroi de l’asile (art. 3 LAsi) correspondent dans une large mesure à 
ceux qui régissent le refus de l’extradition. Les exigences en matière de preuve sont 
également comparables: tandis que dans la procédure d’asile, le requérant doit 
uniquement rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 LAsi), tout obstacle à 
l’extradition doit nécessairement reposer sur des «sérieux motifs». Dès lors, les 
évaluations devraient généralement être conformes. […] Lorsque la procédure 
d’asile est encore en cours et le Tribunal arrive à la conclusion que l’extradition est 
admise, cette dernière est approuvée sous réserve que la demande d’asile soit rejetée 
(cf. par ex. ATF 122 II 373, ch. 6 des conclusions, p. 381). Cette condition vise à 
éviter que les autorités en matière d’asile et d’extradition ne prennent des décisions 
contradictoires. Si la décision des autorités en matière d’asile diverge de celle du 
Tribunal fédéral, l’extradition n’a pas lieu. Pour autant que l’asile ait préalablement 
été accordé, l’extradition ne peut pas être approuvée. La demande d’extradition étant 
rejetée le cas échéant, on peut admettre que la décision rendue en matière d’asile est 
prioritaire.». 
Pour sa part, la CRA a indiqué que la priorité était différente selon les cas. A ses 
yeux, il est important pour les autorités compétentes en matière d’extradition de 
savoir si la personne satisfait aux critères de la qualité de réfugié. En effet, selon les 
cas, il y a lieu de rejeter la demande d’extradition ou d’exiger des garanties plus ou 
moins étendues. Sous cet angle, la procédure d’asile pourrait être considérée comme 
étant prioritaire. La CRA a précisé par ailleurs que la preuve de la bonne réputation 
du requérant est fondamentale pour l’octroi de l’asile, rappelant que l’asile n’est pas 
accordé aux réfugiés qui se sont rendus coupables d’actes répréhensibles, qui ont 
porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui l’ont 
compromise. Aussi est-il souvent judicieux de consulter les dossiers de la procédure

8608 
d’extradition. En se référant au cas des deux Albanais, la CRA a fait la déclaration 
suivante: «La question ouverte qui subsistait dans la procédure a été clarifiée par 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2004, en ce sens que les nombreux éléments 
de poids qu’il a fait apparaître s’opposent aux accusations formulées par les autorités 
albanaises et privilégient l’hypothèse selon laquelle ces accusations auraient été 
montées de toutes pièces par les autorités. Sur la base des maigres preuves – pour ne 
pas dire inexistantes – des délits commis par les plaignants, la CRA estimait qu’il y 
avait lieu de statuer sur leur demande, d’autant que, comme il est communément 
admis, aucune preuve n’est exigée pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, la 
présomption étant suffisante.». La CRA aurait ainsi contribué à simplifier 
considérablement la procédure d’extradition, étant entendu que l’extradition aurait 
été accordée uniquement sous réserve d’une décision d’asile négative entrée en 
force. La CRA a signalé qu’elle ne pouvait pas prévoir que l’OFJ n’abandonnerait 
pas son projet d’extradition en dépit de l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 juillet 2004 
et des décisions en matière d’asile du 13 septembre 2004, et qu’il lierait la décision 
d’extradition à une nouvelle réserve qui, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 14 décembre 2005, est illicite. 
Elle a précisé par ailleurs qu’il s’agissait, en l’espèce, de cas prioritaires. «Soit il 
s’agissait de criminels (à traiter en priorité), soit d’innocents qui se trouvaient en 
détention extraditionnelle. Si la CRA était parvenue à la conclusion que les deux 
plaignants n’étaient pas des réfugiés au sens juridique, la décision relativement 
rapide de la CRA n’aurait pas été contestée. Toutefois, le résultat d’une procédure ne 
saurait permettre en soi de déterminer s’il y a lieu dorénavant de donner la priorité à 
la procédure d’asile ou plutôt à celle d’extradition.». 
La sous-commission a consulté les documents complémentaires remis par les auto-
rités albanaises, dans la mesure où ils présentaient un intérêt. Ils comprenaient des 
traductions officielles des jugements prononcés jusqu’à ce jour par les tribunaux 
albanais, des explications relatives au droit de procédure pénale albanais 
(notamment concernant les délais d’enquête du Ministère public), l’acte 
d’accusation, des informations sur des examens complémentaires conduits par le 
Ministère public ainsi que, comme demandé, des garanties concernant la conformité 
de la procédure pénale aux principes d’un Etat de droit. La traduction complète et 
certifiée conforme du jugement rendu en première instance est particulièrement 
intéressante. En effet, sur l’essentiel des points que la CRA en particulier avait jugés 
fondamentaux pour la question de l’asile (manipulation des éléments de preuve, 
contrefaçon ou utilisation abusive des signatures, etc.), la traduction certifiée a 
confirmé l’exactitude de la traduction non autorisée que les plaignants avaient remis 
aux autorités suisses. Le rapport établi par le Ministère public albanais dans lequel 
sont consignés les résultats de ses investigations complémentaires ne font apparaître 
aucun indice plausible, encore moins des preuves, permettant de conclure à la 
culpabilité des deux Albanais (nouvelle référence aux armes retrouvées qui, dès le 
premier procès, étaient considérées comme non valables, désignation d’un témoin 
qui est décédé en 1999 et dont il n’est pas exclu, selon la décision de la CRA, qu’il 
ait été tué par des membres des autorités chargées de l’enquête au cours de la 
période de détention policière, quelques empreintes digitales et des traces de sang 
qui ont soi-disant pu être attribuées entre-temps à un coaccusé, et non aux deux 
Albanais). Les documents comportaient aussi des garanties quant au respect des 
traités internationaux et des droits de l’homme dans le cadre de la procédure pénale 
et à l’examen desdites garanties par l’ambassade suisse. Ils ont permis de clarifier

8609 
certains points, tels que la question de savoir pourquoi l’instance de recours a annulé 
la décision (d’après les documents, les motifs étaient purement liés à la procédure). 
Cas d’une famille rom à Rüschlikon 
Lors de son discours à l’Albisgüetli, le chef du DFJP a également adressé deux 
critiques à la CRA, citant l’exemple d’une famille rom à Rüschlikon. La première 
portait sur le fait que la famille en question, qui a commis des délits graves répétés 
ayant engendré des dommages de plusieurs millions de francs, continue de vivre en 
Suisse parce que le cas est en suspens depuis plusieurs années auprès de la CRA 
alors que son office, l’ODR (aujourd’hui ODM) avait rapidement rejeté la demande 
d’asile en première instance. La seconde, relevée dans la version orale de son 
discours, concerne l’indépendance de la CRA sur le plan organisationnel, tout parti-
culièrement la définition des priorités lors du traitement des cas qui lui sont soumis 
(cf. la critique figurant dans la citation au ch. 2.1). 
Il convient de préciser ici que le chef du DFJP avait déjà ouvertement critiqué dans 
les médias la manière dont la CRA gérait le cas impliquant cette famille. 
Il s’en est expliqué à la sous-commission de la CdG-E lors de l’audition, estimant 
que la CRA était résolument trop autonome. Ainsi, si cette commission doit pouvoir 
décider en toute indépendance dans les cas concrets, cette indépendance ne devrait 
pas être totale pour autant. Il a contesté le fait que ses interventions par rapport à la 
nécessité de réduire les affaires en suspens ou de définir des priorités dans des cas 
difficiles comme celui de cette famille, fassent systématiquement l’objet d’une 
précision selon laquelle la CRA ne peut recevoir aucune instruction en la matière. 
Par ailleurs, il a émis une critique générale à l’égard des autorités qui aiment à se 
prévaloir de leur indépendance, quand bien même les questions qui leur sont 
soumises n’ont aucun rapport avec l’indépendance du processus décisionnel. 
Sur la base d’une requête de surveillance du chef de la Direction des affaires 
sociales et de la sécurité du canton de Zurich, les sous-commissions «Tribunaux» 
des Commissions de gestion des deux Chambres (CdG-N et CdG-E) se sont 
également intéressées à la durée de traitement du cas de cette famille par la CRA 
début 2006. Fin 2005, ce cas avait suscité une vive polémique, d’une part parce que 
les autorités avaient été fortement mobilisées du fait du comportement criminel et 
asocial de certains membres de la famille, de l’autre parce que la décision de la CRA 
concernant la levée de l’admission provisoire était en suspens depuis deux ans. 
Le 9 janvier 2006, les sous-commissions «Tribunaux» ont prié la CRA de s’expli-
quer sur la durée de la procédure. Dans sa prise de position du 17 janvier 2006, la 
CRA a indiqué que les décisions prises dans l’intervalle avaient soulevé des 
questions complexes, tant du point de vue juridique que pour l’établissement des 
faits: par rapport à d’autres procédures, ces questions avaient nécessité un nombre 
élevé de clarifications. Après les graves conflits interethniques intervenus en mars 
2004, il s’agissait tout particulièrement de faire un état des lieux permanent de la 
situation au Kosovo afin de déterminer si un retour au pays de membres de la 
minorité des Roms de langue albanaise était possible. S’agissant du comportement 
criminel et asocial de certains membres de la famille en Suisse, il convenait en outre 
de procéder à d’importantes clarifications, notamment de réunir, auprès des autorités 
pénales, des expertises et des dossiers déterminants pour la pondération des intérêts 
en présence. Dans la réponse qu’ils ont adressée le 25 janvier 2006 au chef de la 
Direction des affaires sociales et de la sécurité du canton de Zurich, les présidents

8610 
des sous-commissions «Tribunaux» ont constaté que la consultation des décisions 
prononcées et la réponse écrite de la CRA avaient fait apparaître que le cas d’espèce 
était complexe. Si deux ans paraissaient longs eu égard à l’urgence manifeste du 
dossier, cette durée ne saurait être considérée comme dilatoire. 
Autre fait non négligeable dans le cas d’espèce : les sous-commissions «Tribunaux» 
ont interrogé le président de la CRA en date du 22 février 2006, notamment sur le 
cas de cette famille rom, sur celui des deux Albanais ainsi que sur les relations entre 
la CRA et le chef du DFJP. En ce qui concerne les critiques, parfois vives, adressées 
à la CRA par l’opinion publique dans le cadre de l’affaire sur la famille rom, le 
président de la CRA a expliqué que cette réaction n’était pas rare, dans la mesure où 
l’opinion publique n’est pas en possession de tous les éléments de l’affaire et n’est 
donc pas en mesure d’en comprendre les aboutissants. Dans le cas concernant la 
famille rom, il a affirmé que la CRA a été couverte des injures les plus grossières 
avant Noël 2005 et que certains collaborateurs ont été menacés, ce qui avait 
débouché sur l’ouverture d’une procédure d’enquête de police. Le président de la 
CRA comprend toutefois que la durée de la procédure ait suscité un 
mécontentement. Il a précisé que la CRA a toujours ressenti une certaine pression, 
mais que cette dernière a nettement augmenté et pris une ampleur inquiétante. «Je 
dis ouvertement et en toute honnêteté que certains de mes collègues sont 
profondément affectés.». Les collaborateurs de la CRA s’acquittent d’un travail 
difficile et souvent très pesant; il lui semble dès lors compréhensible qu’ils aient 
parfois du mal à supporter la critique acerbe dont ils font l’objet. 
S’agissant de la relation entre la CRA et le chef du DFJP, le président de la CRA a 
indiqué que les deux parties se sont rencontrées à plusieurs occasions l’an dernier. 
Les échanges auraient fait apparaître des divergences importantes. Ainsi, alors que la 
CRA a l’impression de s’acquitter de sa tâche et de veiller à une utilisation optimale 
de ses ressources, en termes quantitatifs également, le conseiller fédéral Christoph 
Blocher était d’un autre avis. Le président de la CRA a également fait référence à 
des divergences quant au traitement de certains groupes. Il a déclaré: «Dans les cas 
de la famille Y et des deux Albanais, les critiques que le DFJP a adressées à la CRA 
est claires et, à mon avis, excessives. J’aimerais toutefois préciser qu’il s’agit des 
seuls cas dans lesquels le conseiller fédéral Christoph Blocher a exercé une 
influence directe.». 
5.2.2 
Evaluation 
Critiques émises sur les arrêts du Tribunal fédéral 
La CdG-E part du principe que le chef du DFJP n’entendait critiquer ni le Tribunal 
fédéral ni ses arrêts. Il n’a d’ailleurs jamais mentionné le Tribunal fédéral dans son 
discours oral. Dans la version écrite du discours publiée sur Internet, en revanche, 
compte tenu des critiques qui étaient adressées à la CRA, le contexte pouvait laisser 
entendre que le Tribunal fédéral était critiqué pour avoir libéré des criminels, leur 
avoir remboursé leurs frais et les avoir indemnisés pour leur détention. Le chef du 
DFJP précisait cependant plus loin que le Tribunal fédéral avait été forcé de rendre 
cette décision, puisque la CRA avait accordé l’asile aux deux Albanais. En ce sens, 
il a donc exclu le Tribunal fédéral de sa critique.

8611 
Critiques à l’endroit de la CRA et de ses décisions 
La CRA, en revanche, a subi les foudres du chef du DFJP. Ces critiques portaient 
aussi bien sur le cas concret des deux Albanais que sur la commission en tant 
qu’autorité. 
Cas des deux Albanais 
Dans son discours à l’Albisgüetli, le chef du DFJP a tout d’abord présenté le cas des 
deux Albanais en faisant, pour ainsi dire, comme si la CRA avait accordé l’asile à de 
grands criminels. Or, les considérants des décisions et les dessous de l’affaire 
montrent que cette interprétation est fausse: la CRA a accordé l’asile aux deux 
Albanais parce qu’elle avait acquis la conviction que les intéressés étaient accusés 
de crimes graves pour des motifs politiques et qu’ils avaient fait valoir à juste titre 
qu’ils avaient tout lieu de craindre de nouvelles persécutions s’ils rentraient dans 
leur pays. 
La critique du chef du DFJP peut être comprise de deux manières: d’une part, la 
CRA est arrivée par erreur à la conclusion que les deux intéressés étaient innocents 
et persécutés. D’autre part la CRA a sciemment accordé l’asile à des criminels. A 
elle seule, cette ambiguïté montre clairement que la critique manque de nuance et 
de clarté. Dans l’esprit de l’auditeur ou du lecteur, la critique vise en tout état de 
cause l’action de la CRA en tant qu’autorité, et pas seulement d’éventuelles lacunes 
du droit d’asile («Un cas clair? Oui. Mais pas pour la Commission de recours en 
matière d’asile»). 
Le chef du DFJP n’a fait valoir qu’après coup qu’il critiquait avant tout le fait que la 
CRA avait pris une décision hâtive sans attendre que l’Albanie livre des documents 
complémentaires dans la procédure d’extradition, décision qui avait empêché le 
Tribunal fédéral d’approuver l’extradition des deux Albanais. Comme il ressort des 
documents, cette question a fait l’objet de discussions internes au sein du 
département depuis les décisions du 13 septembre 2004. 
Cette dernière critique ayant par la suite pris une place centrale dans les débats, la 
CdG-E s’est penchée de près sur ses tenants et ses aboutissants. La commission tient 
à souligner expressément qu’elle ne porte aucun jugement de fond sur les décisions 
de la CRA afin de respecter le principe de la séparation des pouvoirs. Le moment où 
une autorité judiciaire rend une décision faisant partie de l’activité judiciaire, la 
CdG-E ne se prononce pas plus sur la question de savoir si ce moment était opportun 
ou non dans le cas d’espèce. Les investigations menées par la commission 
permettent cependant de reconstituer le déroulement des événements ayant conduit à 
cette décision. 
Légalement, la CRA n’était pas tenue d’attendre les documents pour prendre sa 
décision. Il est étonnant que l’OFJ et le chef du DFJP aient par la suite reproché à la 
CRA de ne pas les avoir attendus, étant donné que l’OFJ lui-même n’a pas transmis 
immédiatement ces documents après les avoir reçus en date du 25 août 2004. Or, la 
CRA a non seulement attendu l’expiration du délai qui avait été fixé pour la remise 
des documents, mais elle n’a rendu sa décision que le 13 septembre 2004 (cf. 
ch. 3.2). Il aurait été judicieux, en l’occurrence, que la CRA demande à l’OFJ ce

8612 
qu’il en était de ces documents. La CRA elle-même a d’ailleurs précisé qu’il pouvait 
être judicieux de consulter les dossiers de la procédure d’extradition pour s’assurer 
de la bonne réputation du demandeur d’asile avant de prendre une décision. En tout 
état de cause, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne revient ni 
au chef du DFJP ni à la CdG-E en sa qualité d’autorité chargée de la haute 
surveillance de déterminer si la CRA a eu raison ou non de conclure qu’elle pouvait 
statuer sans ces documents, puisque cette décision relève de la compétence des 
seules autorités judiciaires. 
La CRA a en outre clairement expliqué pourquoi elle pensait que ces documents 
n’auraient rien changé à sa décision. Une brève analyse de leur contenu montre 
d’ailleurs que les suppositions de la CRA étaient fondées (cf. ch. 5.2.1). Compte 
tenu des prises de position des tribunaux, on peut partir du principe que les deux 
procédures auraient probablement connu la même issue si la CRA avait attendu les 
documents complémentaires: la CRA a en effet laissé entendre qu’elle aurait de 
toute manière accordé l’asile aux intéressés. En outre, si le Tribunal fédéral avait 
rendu son arrêt avant que la CRA ne prenne sa décision, il n’aurait autorisé une 
extradition le cas échéant qu’à la condition que la demande d’asile ait été rejetée et 
que cette décision soit exécutoire. Or, la CRA aurait accordé l’asile a posteriori, ce 
qui aurait empêché toute extradition (cf. ch. 5.2.1). On ne peut en tout état de cause 
conclure des prises de position des tribunaux que la CRA aurait court-circuité un 
arrêt du Tribunal fédéral, comme l’a affirmé le chef du DFJP devant le Conseil 
national. 
Le conflit provoqué par cette affaire entre différentes autorités du DFJP et la CRA 
concernant la coordination de leurs décisions lorsque des procédures d’asile et 
d’extradition sont ouvertes en parallèle, était connu et avait déjà été largement 
débattu en janvier 2005. Il avait conduit la CRA à adopter en interne, en mars 2005, 
des directives sur la coordination des procédures. Difficile dès lors de comprendre 
pourquoi le conseiller fédéral chargé de la justice a jugé nécessaire de critiquer la 
CRA dix mois plus tard à l’Albisgüetli à cause de ce conflit, qui plus est dans le 
cadre de la question des abus en matière d’asile. On peut par contre supposer que 
c’est pour se justifier que le chef du DFJP a ensuite porté ce conflit à la 
connaissance du public, en raison des critiques suscitées par son discours à 
l’Albisgüetli. 
Reste à savoir pourquoi ce sujet a pris une telle ampleur au sein de l’administration. 
En effet, compte tenu de la jurisprudence, il fallait s’attendre à ce que le Tribunal 
fédéral n’autorise pas l’extradition de personnes aux quelles l’asile a été accordé. Or, 
malgré la décision de la CRA, l’OFJ a ordonné une deuxième fois l’extradition des 
deux Albanais. Le fait que le chef du DFJP ait indiqué qu’il fallait absolument faire 
quelque chose dans cette affaire a peut-être joué un rôle dans cette décision. Les 
instructions du chef du DFJP ont-elles eu une influence directe sur les décisions des 
autorités administratives de son département? La CdG-E ne s’est pas davantage 
penchée sur cette question. 
Une comparaison de la procédure d’asile et de la procédure d’extradition dans le cas 
d’espèce indique, du point de vue de la CdG-E, que la coordination n’est pas encore 
optimale. En effet, bien que les critères régissant l’octroi de l’asile et le refus de 
l’extradition correspondent largement et que les éléments de preuves que doit 
présenter la personne intéressée pour motiver sa qualité de réfugié ou pour empêcher 
son extradition soient également très comparables, ainsi que le relève le Tribunal 
fédéral, les décisions rendues par l’OFJet le Tribunal fédéral, ainsi que par la CRA,

8613 
montrent des différences relativement importantes dans l’application du droit. La 
CdG-E a d’ores et déjà examiné la question de l’entraide judiciaire internationale, 
dont relève le droit de l’extradition. Elle se réserve le droit d’approfondir cette 
question dans le cadre d’une autre enquête. 
Cas d’une famille rom 
Les critiques émises sur la CRA par le chef du DFJP en citant l’exemple d’une 
famille rom à Rüschlikon portaient d’une part sur la longueur de la procédure et 
d’autre part sur la trop grande indépendance organisationnelle de la CRA. 
La CRA est une autorité judiciaire qui rend ses décisions en toute indépendance. Les 
juges qui la composent sont nommés par le Conseil fédéral. Du point de vue 
administratif, la CRA est placée sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la 
haute surveillance de l’Assemblée fédérale; du point de vue organisationnel, elle est 
rattachée au DFJP. Le chef du DFJP prend part aux décisions concernant les moyens 
qui sont alloués à la CRA et exerce la surveillance administrative. 
La CRA doit accepter que l’autorité de surveillance demande des comptes et des 
renseignements sur sa gestion, sa charge de travail et les affaires en suspens. Elle ne 
doit pas être épargnée par la question d’une conception moderne et efficace de la 
gestion des tribunaux – et il est tout à fait légitime que le chef du DFJP s’en 
préoccupe –, mais les interventions de l’autorité chargée de la surveillance ne 
doivent pas aller jusqu’à empiéter sur l’indépendance judiciaire. Où se termine la 
surveillance et où commence l’ingérence? Le chef du DFJP et la CRA semblent 
nettement diverger sur cette question. Par ailleurs, le rattachement de la CRA au 
DFJP est contesté depuis longtemps, notamment parce le DFJP est partie aux 
procédures judiciaires sur lesquelles la CRA doit se prononcer et que des intérêts 
politiques sont dès lors susceptibles de jouer un rôle, comme le montre clairement le 
cas des Albanais. A cet égard, une solution se dessine toutefois: à partir de l’année 
prochaine, la CRA sera intégrée au nouveau Tribunal administratif fédéral, lequel 
sera soumis à la surveillance du Tribunal fédéral. 
La CRA étant placée sous la direction administrative du DFJP, il revient à son chef 
de la soutenir et de veiller à ce qu’elle puisse exercer au mieux ses attributions, 
d’autant que, comme on le sait, son travail est difficile et parfois très lourd en plus 
de s’inscrire dans un domaine politique délicat. Etait-il dès lors approprié que le chef 
du DFJP critique une nouvelle fois, dans son discours à l’Albisgüetli, la durée de la 
procédure d’asile dans le cas de la famille rom (deux ans), sans indiquer les raisons 
qui expliquent cette durée, alors que le sujet avait déjà défrayé la chronique? 
5.3 
Au sujet de la séparation des pouvoirs et du maintien 
de l’indépendance de la justice 
5.3.1 
Constats 
Le principe de la séparation des pouvoirs implique l’indépendance du pouvoir 
judiciaire, nécessaire pour préserver les juges de toute tentative de la part du

8614 
politique d’influer directement ou indirectement sur les décisions qu’ils rendent21. 
Selon la doctrine, une personne détentrice de l’autorité publique ne peut guère se 
permettre de critiquer une décision de justice. Plus particulièrement, une telle 
critique, si elle est faite sans mise en perspective nuancée des motifs qui fondent la 
décision, est considérée comme problématique du point de vue de l’indépendance 
des juges – et cela est d’autant plus vrai lorsque l’autorité d’où émane la critique a la 
compétence de révoquer un juge ou de décider des moyens qui seront alloués à 
l’institution judiciaire concernée22. 
Dans la prise de position qu’il a adressée à la CdG-E, le président du Tribunal 
fédéral a répondu à la question de savoir si les déclarations du chef du DFJP avaient 
selon lui porté atteinte à l’indépendance de la justice: «Oui, elles portent atteinte à 
l’indépendance de la justice.». Il a en outre fait référence aux considérants de la 
décision rendue par la CRA et de l’arrêt prononcé par le Tribunal fédéral (cf. 
ch. 3.2), en précisant au sujet de sa prise de position dans les médias: «Les consi-
dérants des jugements ne sauraient permettre de conclure que la CRA a reconnu la 
qualité de réfugié à des personnes accusées de délits graves ou à des criminels et que 
le Tribunal fédéral amis en liberté et refusé d’extrader des personnes accusées de 
délits graves ou des criminels. Si le conseiller fédéral chargé de la justice ne rectifie 
pas publiquement les informations erronées et incomplètes – il n’a pas exposé les 
motifs qui ont conduit la CRA et le Tribunal fédéral à prendre ces décisions – qu’il a 
fournies au sujet des décisions prises par les instances judiciaires, elles risquent de 
porter atteinte à la confiance dans la justice et à son indépendance». 
Les autres faits liés à la question de la séparation des pouvoirs et du maintien de 
l’indépendance de la justice sont renvoyés aux chapitres précédents. 
5.3.2 
Evaluation 
La CdG-E considère qu’une critique émise par une personne investie de l’autorité 
publique à l’endroit d’une décision de justice ne constitue pas forcément une atteinte 
à l’indépendance des juges. Il doit notamment rester possible de porter une appré-
ciation, même négative, sur les orientations qui caractérisent la jurisprudence, ne 
serait-ce que pour évoquer une modification du droit ou des problèmes liés à son 
application. Cela dit, compte tenu de la position particulière qu’il occupe, le 
conseiller fédéral chargé de la justice se doit de faire preuve de la plus extrême 
retenue si vraiment il souhaite critiquer une décision judiciaire. De plus, il lui 
incombe de formuler cette critique de façon objective et pondérée en tenant compte 
des motifs qui fondent la décision concernée. Dans l’affaire qui fait l’objet du 
présent rapport, le chef du DFJP a manqué à cette obligation: ainsi, il n’a jamais 
précisé que la CRA estimait que les deux Albanais étaient innocents, ni sur quoi la 
CRA se fondait pour le penser, et il a systématiquement laissé entendre que, pour sa 
part, il les considérait comme coupables. Une telle attitude est assimilable à une 
critique fondamentale des décisions de justice concernées, voire même à un non-
respect de ces décisions. 
 
21 
Regina Kiener, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, Berne, p. 228. 
22 
Id., p. 240, avec d’autres indications.

8615 
5.4 
Au sujet des principes régissant la politique 
d’information du Conseil fédéral 
5.4.1 
Constats 
Aux termes de la Constitution fédérale et de la loi sur l’organisation du 
gouvernement et de l’administration (LOGA)23, la mission d’information qui 
incombe au Conseil fédéral est étendue. Il renseigne le public sur son activité en 
temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose (art. 180, al. 2, Cst.). Il informe de manière cohérente, 
rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions 
et les mesures qu’il prend (art. 10 LOGA). Les départements sont fondamentalement 
indépendants en matière d’information sur leurs activités, la responsabilité 
incombant toutefois au chef de département (art. 40 LOGA). Le 12 février 2003, le 
Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles lignes directrices «Information et 
communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale24» que la 
Conférence des Services d’information de la Confédération ont élaborées en 
complément de la loi sur la transparence (LTrans)25. Selon ce document, qui décrit 
les principes régissant la politique d’information et de communication du Conseil 
fédéral et de l’administration fédérale, l’information doit être active, diffusée en 
temps utile, véridique et objective, complète, cohérente, coordonnée, continue, 
transparente, axée sur le dialogue et adaptée aux besoins des groupes-cibles et des 
médias. Les lignes directrices imposent notamment au Conseil fédéral et à 
l’administration fédérale d’informer de manière continue et complète, sans taire des 
points essentiels ou passer sous silence des aspects négatifs. Les informations 
communiquées par le Conseil fédéral et l’administration fédérale doivent en outre 
être véridiques et aussi objectives que possible, en fonction des connaissances dont 
ils disposent. La propagande, la suggestion, la manipulation, la dissimulation, la 
tromperie et la désinformation sont interdites. S’agissant du principe selon lequel 
l’information doit être complète, les lignes directrices précisent qu’il est possible, 
pour des raisons de clarté, de réduire la complexité d’une information, en veillant 
toutefois à ne pas présenter la question de manière unilatérale. 
Des règles plus strictes s’appliquent lorsqu’un objet doit être soumis au scrutin 
populaire, d’une part parce que la campagne précédant la votation est réputée 
commencer à partir de ce moment, d’autre part, parce que l’intervention de l’Etat 
dans la formation de l’opinion politique est un sujet sensible26. Un rapport interne 
 
23 
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration 
(LOGA; RS 172.010). 
24 
Information et communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale. Lignes 
directrices de la Conférence des Services d’information de la Confédération de janvier 
2003 (http://www.admin.ch/ch/f/cf/leit.pdf). 
25 
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration 
(loi sur la transparence, LTrans; FF 2004 7269). 
26 
Cf. Daniel ECKMANN, Information avant les votations: principes, procédures et normes 
régissant l’information au DMF 1992 à 1995 et au DFF dès 1997, Berne, janvier 2000.

8616 
sur l’information dans les campagnes précédant les votations fédérales, dont le 
Conseil Fédéral a pris connaissance, stipule que le Conseil fédéral et 
l’administration fédérale doivent observer les principes de « continuité », formation 
de la volonté politique adéquate et équitable27.. 
5.4.2 
Evaluation 
Au vu de ce qui précède et s’agissant de la présomption d’innocence, des critiques 
émises sur les arrêts du Tribunal fédéral et du maintien de l’indépendance de la 
justice, on constate que les déclarations que le chef du DFJP a faites dans le cadre de 
son discours de l’Albisgüetli à propos des deux Albanais ne peuvent guère être 
qualifiées d’informations objectives, vraies et complètes selon les principes 
applicables au Conseil fédéral et à l’administration fédérale. Le discours de 
l’Albisgüetli portait notamment sur la révision des lois sur l’asile et sur les étrangers. 
Or, si le chef du DFJP a bien cité l’exemple des deux Albanais dans le cadre des 
abus en matière d’asile, il a indiqué que cet exemple prouvait que, même en cas 
d’acceptation des projets de révision, le droit d’asile continuerait à poser des 
problèmes non résolus28 (cf. ch. 2.1). 
6 
Conclusions 
6.1 
Concernant la présomption d’innocence 
La CdG-E conclut que le chef du DFJP n’a pas tenu compte de la présomption 
d’innocence en faisant ces déclarations publiques sur les deux réfugiés albanais. En 
outre, il a méconnu le statut de réfugié qui avait été accordé par la Suisse à deux 
personnes qu’elle avait accueillies. La CdG-E part du principe que le chef du DFJP a 
agi pour des raisons politiques, dans le but d’illustrer ce qu’il estime être un 
problème réel. Seulement, il l’a fait en s’appuyant sur un exemple qu’il a dépeint de 
manière incorrecte, portant ainsi préjudice aux droits des intéressés. Cette affaire 
démontre du reste que les membres du Conseil fédéral ont eu raison à ce jour de se 
faire un devoir de commenter aussi peu que possible des procédures judiciaires en 
cours lorsqu’elles se rapportent aux droits de particuliers, et qu’il serait bon qu’ils 
continuent d’observer cette retenue. 
La CdG-E considère par ailleurs qu’il n’est pas acceptable que le chef du DFJP ait 
menti au Conseil des Etats dans l’affaire des Albanais en affirmant qu’il ne les avait 
jamais qualifiés de criminels, mais seulement d’accusés, ce qui n’était pas la même 
chose. Ce faisant, il a manqué de respect au Parlement. De même, il n’aurait pas dû 
réitérer de manière circonstanciée devant le Conseil national et devant le Conseil des 
Etats certains propos qu’il avait tenus lors de son discours de l’Albisgüetli au sujet 
 
27 
«L’engagement du Conseil fédéral et de l’administration dans les campagnes précédant 
les votations fédérales», rapport du groupe de travail de la Conférence des services 
d’information élargie (GT CSIC), novembre 2001 
(http://www.admin.ch/ch/f/pore/pdf/Eng_BR_f.pdf). 
28 
Dans la version orale de son discours, le chef du DFJP a amené l’exemple concerné en 
expliquant qu’il fallait maintenant procéder à ces révisions législatives, même si c’était 
déplaisant. Puis, il a poursuivi en disant: «Certaines questions restent ouvertes. Prenons 
l’exemple des Albanais cité par la presse …»

8617 
des deux Albanais, alors même que ces propos avaient été critiqués et que la CdG-E 
avait déjà commencé d’enquêter. 
6.2 
Concernant les critiques adressées à la CRA et 
à ses décisions 
La CdG-E conclut que les critiques adressées publiquement à la CRA pour les 
décisions qu’elle avait prises au sujet des deux Albanais – critiques répétées au 
surplus dans les médias après le discours de l’Albisgüetli – étaient partiales. Laisser 
entendre que la CRA avait accordé l’asile à de grands criminels et empêché le 
Tribunal fédéral de les remettre à l’Albanie était de nature à jeter le discrédit sur la 
CRA et à remettre en question la confiance dans les décisions qu’elle rend. La CdG-
E attend du conseiller fédéral chargé de la justice qu’il fasse preuve d’une grande 
retenue dans les critiques qu’il pourrait être tenté d’exprimer à l’endroit de décisions 
judiciaires concernant des particuliers et qu’il veille à se garder de toute présentation 
des faits qui puisse apparaître comme partiale. 
La CdG-E estime que dans l’une et l’autre affaires évoquées plus haut, la CRA a pâti 
de sa politique d’information restrictive. La CRA ne publie que rarement ses 
décisions, et elle n’a rendu publiques ni les décisions prises en matière d’asile dans 
l’affaire des deux Albanais, ni toutes celles liées à l’affaire des Roms. De même, 
alors que cette dernière affaire avait défrayé la chronique en décembre de l’année 
dernière, elle n’a guère réagi publiquement. Or, dans la société de l’information dans 
laquelle nous vivons aujourd’hui, l’opinion publique éprouve le besoin d’en savoir 
davantage sur l’action de l’institution judiciaire. Le Tribunal administratif fédéral 
sera bientôt mis en place, aussi la CdG-E jugerait-elle digne d’intérêt que la 
direction provisoire établisse un plan de communication qui permette de mieux 
prendre en compte les besoins d’information du public. 
6.3 
Concernant la séparation des pouvoirs et 
l’indépendance de la justice 
La CdG-E conclut que les critiques exprimées par le chef du DFJP à l’endroit des 
décisions qui avaient été prises d’accorder l’asile aux deux Albanais sont 
problématiques si on les considère sous l’angle de l’indépendance de la justice. En 
sa qualité de conseiller fédéral chargé de la justice, il lui incombe tout 
particulièrement de défendre les principes qui fondent l’Etat de droit et de veiller à 
l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le moins que l’on puisse attendre de lui serait 
qu’il s’attache à renforcer la confiance de l’opinion publique dans l’institution 
judiciaire et dans sa jurisprudence, au lieu de la remettre en question par des 
critiques erronées. Dans le cadre de ses attributions de haute surveillance, la CdG-E 
continuera de veiller tout particulièrement à ce que le principe de la séparation des 
pouvoirs et l’indépendance des juges soient respectés.

8618 
6.4 
Concernant les principes régissant la politique 
d’information du Conseil fédéral 
La CdG-E conclut que, dans la présentation qu’il a faite à l’Albisgüetli du cas des 
deux Albanais, le chef du DFJP s’est insuffisamment conformé aux principes 
régissant la politique d’information du Conseil fédéral. Il n’y a certes rien à redire à 
ce qu’un conseiller fédéral expose un problème en le schématisant de façon à être 
compris par tout un chacun, à condition toutefois que ses propos restent dans 
l’ensemble équilibrés et qu’ils reflètent la réalité des faits. Or, en l’occurrence, tel 
n’était pas le cas. En revanche, on ne saurait reprocher au chef du DFJP d’avoir 
utilisé l’exemple des deux Albanais pour tenter d’influer sur l’issue d’une votation, 
puisqu’il a lui-même indiqué expressément que même si le peuple acceptait les 
projets qui allaient lui être soumis, les problèmes qu’il entendait illustrer resteraient 
sans réponse. 
7 
Suite des travaux 
La CdG-E prie le Conseil fédéral de se prononcer d’ici à la fin du mois d’octobre 
2006 sur le présent rapport. 
10 juillet 2006 
Pour la 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
 
Le président: 
Hansruedi Stadler, député au Conseil des Etats
Le secrétaire des Commissions de gestion: 
Philippe Schwab 
 
Le président de la 
sous-commission DFJP/ChF: 
Hans Hess, député au Conseil des Etats 
 
La secrétaire de la sous-commission: 
Irene Moser

8619 
Annexe 
Cas des deux Albanais Chronologie des événements 
1. Evénements survenus en Albanie 
Juin 1992 à 
juil. 1996 
Période au cours de laquelle les crimes graves imputés aux deux 
Albanais ont été commis. 
Mai 1996 
Le Parti démocratique de Sali Berisha, président en exercice, 
remporte à nouveau les élections. 
13.10.1996 
Ouverture de la procédure pénale contre onze membres présumés 
du groupe terroriste «Hakmarrja për Drejtësi». 
14.10.1996 
Emission d’un mandat d’arrêt contre les suspects. 
Oct. 1996 à 
mars 1997 
Détention préventive d’un des deux Albanais. 
Mars 1997 
Accusé de fraudes électorales massives, Sali Berisha est contraint à la 
démission. S’ensuit une situation anarchique en Albanie. 
Juin 1997 
Le Parti socialiste remporte les nouvelles élections. 
1998–2003 
Procès pénal de première instance à Tirana. 
12.2.2003 
Premier jugement rendu par le tribunal de première instance de 
Tirana. Levée des poursuites pénales et des mesures de sûreté. 
30.4.2003 
Arrêt de la cour d’appel de Tirana. Annulation du jugement de 
première instance pour des motifs de procédure. 
4.9.2003 
Deuxième jugement du tribunal de première instance de Tirana. 
Renvoi du dossier au Ministère public aux fins d’investigations 
supplémentaires; prolongation de la validité du mandat d’arrêt du 
14 octobre 1996. 
Juil. 2005 
Le Parti démocratique remporte les élections parlementaires. 
Sept. 2005 
Sali Berisha revient au pouvoir. 
2. Procédures en Suisse jusqu’au discours à l’Albisgüetli 
 
Procédure d’asile 
Procédure d’extradition 
Chef du DFJP 
 
 
 
 
5.2.2004 
Dépôt des demandes 
d’asile. 
 
 
6.2.2004 
 
Arrestation et détention 
extraditionnelle. 
 
16.2.2004 
 
L’Albanie demande 
l’extradition à la Suisse. 
 
12.3.2004 
L’ODR rejette la 
demande d’asile. 
 
 
23.3.2004 
Recours auprès de la 
CRA. 
 
 
23.4.2004 
 
L’OFJ ordonne l’extradition. 
25.5.2004 
 
Recours administratif auprès 
du Tribunal fédéral contre la 
décision de l’OFJ.

8620 
 
 
 
 
8.7.2004 
 
Premier arrêt du Tribunal 
fédéral: le recours est admis 
et l’affaire renvoyée à l’OFJ 
pour nouvelle décision. 
 
15.7.2004 
La CRA reçoit une 
copie de la note 
diplomatique de 
l’OFJ. 
L’OFJ demande à l’Albanie 
de lui remettre des 
documents complémentaires.
Délai pour la remise des 
documents: 29 juillet 2004. 
 
29.7.2004 
 
L’OFJ reçoit les documents 
demandés. 
 
12.8.2004 
La CRA reçoit une 
copie de la note 
diplomatique de 
l’OFJ. 
L’OFJ demande d’autres 
documents à l’Albanie. 
Délai pour la remise des 
documents: 25 août 2004. 
 
25.8.2004 
 
L’OFJ reçoit les documents 
demandés. 
 
13.9.2004 
La CRA décide 
d’accorder l’asile. 
 
 
15.9.2004 
 
Fin de la détention extra-
ditionnelle. 
 
29.9.2004 
 
 
Information de l’ODR sur 
les décisions rendues en 
matière d’asile et sur leurs 
conséquences éventuelles. 
8.10.2004 
 
 
L’ODR remet son rapport 
sur les moyens d’action, 
conformément aux directives 
du chef du DFJP. 
18.10.2004 
 
 
Information du président de 
la CRA sur les décisions 
rendues en matière d’asile. 
3.12.2004 
 
 
Information du président de 
la CRA sur la coordination 
des procédures, 
conformément aux directives 
du chef du DFJP. 
4.3.2005 
 
 
Information du président de 
la CRA sur l’adoption de 
directives sur la coordination 
des procédures entre les 
offices. 
12.9.2005 
 
L’OFJ ordonne à nouveau 
l’extradition vers l’Albanie, 
sous réserve de la révocation 
de l’asile. 
Recours administratif auprès 
du Tribunal fédéral. 
 
13.9.2005 
 
 
Information de l’OFJ sur sa 
nouvelle décision 
d’extradition. 
21.9.2005 
 
 
Le chef du DFJP effectue 
une visite en Albanie.

8621 
 
 
 
 
22.9.2005 
 
 
Le chef du DFJP donne 
l’ordre suivant: «Il faut 
absolument faire passer cette 
décision. Au besoin, l’ODM 
doit retirer la qualité de 
réfugié!». 
14.12.2005 
 
Deuxième arrêt du Tribunal 
fédéral: le recours est admis 
et la nouvelle décision 
d’extradition prise par l’OFJ 
est annulée. 
 
5.1.2006 
 
 
Information de l’OFJ sur le 
deuxième arrêt du Tribunal 
fédéral. 
Le DFJP charge l’OFJ et 
l’ODM de procéder à une 
analyse de la situation et 
d’identifier les moyens 
d’action. 
12.1.2006 
 
 
Information de l’OFJ sur les 
rapports entre les procédures 
d’asile et d’extradition, et 
sur l’amélioration de la 
coordination avec la CRA. 
L’ODM fournit les 
informations demandées et 
rappelle le principe de la 
présomption d’innocence 
17.1.2006 
 
 
Le SG-DFJP consulte 
l’ODM sur la version initiale 
du discours. L’ODM 
recommande vivement de 
supprimer ou de modifier 
certains passages. 
 
 
 
 
3. Evénements survenus avant et après le discours à l’Albisgüetli 
5.1.2006 
Plusieurs journaux rendent compte de l’arrêt du 14 décembre 2005 du 
Tribunal fédéral en se fondant sur une dépêche d’agence. 
13.1.2006 
Parution de l’article d’Ulrich Schlüer dans la Schweizerzeit. 
20.1.2006 
Le chef du DFJP prononce son discours à l’Albisgüetli, à Zurich. 
23.1.2006 
La NZZ évoque pour la première fois le cas des deux réfugiés 
albanais dénoncé dans le discours à l’Albisgüetli. Citant les décisions 
de la CRA, la NZZ se demande si le conseiller fédéral Christoph 
Blocher fait davantage confiance aux autorités albanaises qu’à un 
organe judiciaire suisse, qui dépend d’ailleurs de son département. 
24.–27.01. 
D’autres journaux s’emparent du sujet. 
29.1.2006 
Selon la NZZ am Sonntag, le président du Tribunal fédéral qualifie 
d’inacceptables les déclarations du chef du DFJP. 
30.1.2006 
L’avocat des deux Albanais dépose une requête auprès des 
Commissions de gestion.

8622 
2.2.2006 
Un membre de la CAJ-E propose à sa commission d’examiner la 
question. Par la suite, la demande est transmis à la CdG-E. 
22.2.2006 
Audition du chef du DFJP par la sous-commission DFJP/ChF. 
13.3.2006 
Le chef du DFJP prend position sur le cas des deux Albanais dans le 
cadre de l’heure des questions du Conseil national. 
22.3.2006 
Le chef du DFJP s’exprime sur le cas des deux Albanais devant le 
Conseil des Etats. 
Jours 
suivants 
Plusieurs parlementaires dénoncent dans les médias le fait que le chef 
du DFJP n’ait pas dit la vérité au Conseil des Etats. Le président du 
Conseil des Etats exige publiquement des excuses. 
29.3.2006 
Lors d’une conférence de presse, le chef du DFJP déclare regretter 
d’avoir utilisé le terme de «criminels» au lieu de «criminels 
présumés» et s’exprime à nouveau sur l’affaire. 
23.5.2006 
L’avocat des deux Albanais dépose une plainte pénale contre le chef 
du DFJP pour atteinte à l’honneur et engage une action civile pour 
atteinte à la personnalité. 
21.6.2006 
L’autorité chargée de l’instruction décide de ne pas entrer en matière 
sur la plainte. Le plaignant a indiqué qu’il formerait un recours contre 
cette décision.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Enquête sur les propos tenus en public par le chef du DFJP sur certaines décisions
judiciaires. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.11.2006
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8579-8622
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