ch_vb · JAAC 61.107 · 1996-06-26 · de


JAAC 61.107
Déc. de la Comm. eur. DH du 26 juin 1996, déclarant
irrecevable la req. N° 23520/94, Z. S. c / Suisse
Expertise judiciaire ordonnée dans une procédure devant le Tribunal
de commerce du canton d’Argovie en vue d’établir l’investissement en
heures nécessaire à un ingénieur pour l’exécution de contrats relatifs
à la construction de logements. Audition du représentant de la partie
adverse lors de la visite des experts chez le maître de l’ouvrage.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Droit d’être entendu et
égalité des armes.
La question de savoir si chaque partie a eu le droit de présenter sa
cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de
net désavantage par rapport à son adversaire doit s’apprécier sur la
base de l’ensemble de la procédure (confirmation de la jurisprudence).
Non-violation de cette disposition en l’espèce.
Gerichtliche Expertise, welche im Verfahren vor dem Aargauischen
Handelsgericht zur Feststellung des für die Erfüllung von
Wohnungsbauverträgen notwendigen Stundenaufwands eines
Ingenieurs angeordnet wurde. Anhörung des Vertreters der
Gegenpartei anlässlich des Besuchs der Experten beim Bauherrn.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Anspruch
auf rechtliches Gehör und Waffengleichheit.
Die Frage, ob jeder Partei das Recht zukam, ihre Angelegenheit unter
Voraussetzungen darzustellen, die sie im Vergleich zu denjenigen der
Gegenpartei nicht in eine deutlich ungünstigere Situation stellen, ist
in Berücksichtigung des ganzen Verfahrens zu würdigen (Bestätigung
der Rechtsprechung). Im vorliegenden Fall keine Verletzung dieser
Bestimmung.
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Perizia giudiziale ordinata nell’ambito di una procedura dinanzi al
Tribunale commerciale del Cantone di Argovia, al fine di determinare
il numero di ore necessarie a un ingegnere per l’esecuzione di contratti
relativi alla costruzione di abitazioni. Audizione del rappresentante
della controparte in occasione della visita dei periti presso il
committente.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Diritto di essere sentito e
parità delle armi.
La questione se ciascuna parte abbia avuto il diritto di presentare la
propria causa in condizioni che non la ponessero in posizione di netto
svantaggio rispetto alla controparte, va valutata sulla base dell’insieme
della procedura (conferma della giurisprudenza). Nella fattispecie, non
vi è violazione di tale disposizione.
Invoquant l’art. 6 CEDH, le requérant [ingénieur dont la demande en paiement
d’honoraires dirigée contre la société T. R. SA a été rejetée par le Tribunal de
commerce d’Argovie à l’issue d’une procédure dans laquelle une expertise
avait été ordonnée sur l’ampleur du travail en question] se plaint d’une
prétendue iniquité de la procédure. A cet égard, il allègue que son droit d’être
entendu a été méconnu et qu’il y a eu rupture de l’égalité des armes. Il se
serait en effet trouvé désavantagé par rapport à la partie adverse, en raison du
fait que les experts se sont entretenus avec un représentant de T. R. SA lors de
leur visite dans les bureaux de la société I. SA le 18 avril 1990.
Le requérant soutient également que la décision des tribunaux internes selon
laquelle le contrat relatif à la construction de logements n’aurait pas été conclu
avec T. R. SA résulte d’une appréciation arbitraire des preuves.
Les passages pertinents de l’art. 6 CEDH sont rédigés comme suit:
«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par
un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)».
La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle a pour
seule tâche, conformément à l’art. 19, d’assurer le respect des engagements
résultant de la convention pour les Parties contractantes. En particulier, elle
n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de
fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et
dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une
atteinte aux droits et libertés garantis par la convention (déc. du 5 avril 1994
sur la req. N° 21283/93, DR 77-B, p. 81, 88).
La Commission souligne également que l’art. 6 CEDH ne régit pas
l’administration et l’appréciation des preuves, ces questions relevant au
premier chef des systèmes juridiques des Etats contractants, et que le principe
d’équité, qui implique notamment pour chaque partie le droit de présenter
sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
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désavantage par rapport à son adversaire, doit s’apprécier sur la base de
l’ensemble de la procédure (déc. du 1er juillet 1991 sur la req. N° 13800/88,
DR 71, p. 94 et 120; déc. du 9 janvier 1995 sur la req. N° 16717/90, DR 80-B,
p. 24).
En l’espèce, la Commission relève que la cause a été successivement portée
devant deux juridictions et que le requérant, assisté d’un avocat, a été en
mesure de faire valoir ses arguments de manière détaillée. Elle observe
par ailleurs que l’expertise a été réalisée conjointement par deux experts,
l’un proposé par le requérant et l’autre par la partie adverse. A cet égard,
la Commission souligne qu’avant la rédaction de leur rapport, les experts
ont rencontré un représentant de T. R. SA le 18 avril 1990 et le requérant le
16 mai 1990, dans les deux cas hors la présence de la partie adverse et afin de
consulter ou de se voir remettre certains documents. Elle constate également
que les parties ont été invitées à se prononcer sur les con-clusions déposées
par les experts et que le requérant a largement usé de cette possibilité, posant
en outre de nombreuses questions complémentaires. Enfin la Commission
relève que les tribunaux internes ont rendu des décisions amplement motivées
et dénuées d’arbitraire, tenant compte de l’ensemble des éléments figurant au
dossier.
Dans ces circonstances, la Commission estime que le requérant n’a pas établi
n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.107 - Déc. de la Comm. eur. DH du 26 juin 1996, déclarant irrecevable la req. N°
23520/94, Z. S. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
Seite
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Page
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Ref. No
150 003 290
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.