ch_vb · 2004-1940 3967 · 2005-06-17 · de


2004-1940 
3967 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
Loi fédérale 
sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
du 17 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20041, 
arrête: 
I 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral 
de la Propriété Intellectuelle2 
Art. 2, al. 2 
2 Le Conseil fédéral peut attribuer d’autres tâches à l’Institut; les art. 13 et 14 sont 
applicables. 
Art. 4, al. 3 
3 Il soumet le règlement sur les taxes au Conseil fédéral pour approbation. 
Art. 12 
Moyens d’exploitation 
Les moyens d’exploitation de l’Institut se composent des taxes qu’il perçoit pour ses 
activités relevant de la souveraineté de l’Etat et des rémunérations qu’il demande 
pour ses prestations de service. 
Art. 13, al. 2, et art. 15 
Abrogés 
 
 
1 
FF 2005 693 
2 
RS 172.010.31

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
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2. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF3 
Art. 3a 
Collaboration avec des tiers 
Les EPF et les établissements de recherche peuvent créer des sociétés, participer à 
des sociétés ou collaborer d’autres façons avec des tiers pour accomplir leurs tâches, 
conformément au mandat de prestations et aux directives du Conseil des EPF. 
3. Loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer 
les finances fédérales4 
Art. 4a, titre (ne concerne que les textes allemand et italien), al. 1bis, 3, 3bis et 3ter 
1bis Le Conseil fédéral prévoit, par rapport au plan financier du 24 septembre 2004, 
les coupes budgétaires suivantes: 
 
 
2006 
2007 
2008 
 
 
en millions de francs 
 
 
 
 
 
 1. aide au développement et aide aux pays 
de l’Est 
 67 
127 
102 
 2. armée 
117 
165 
165 
 3. hautes écoles universitaires 
 30 
 60 
120 
 4. Fonds national suisse 
 80 
100 
 
 5. recherche 
 20 
 20 
 20 
 6. domaine de l’asile et des réfugiés 
 31 
 80 
102 
 7. construction de routes nationales 
 88 
100 
 
 8. entretien des routes nationales 
 65 
 75 
 40 
 9. convention sur les prestations passée 
entre la Confédération et les CFF SA 
 25 
 25 
 25 
10. trafic régional des voyageurs 
 10 
 20 
 
11. agriculture 
 95 
 60 
 60 
12. personnel 
 50 
 50 
 50 
13. réforme de l’administration 
 
 30 
 40 
14. biens et services 
 25 
 25 
 25 
15. Office fédéral de la protection 
de la population 
 5 
 5 
 5 
16. Office fédéral des constructions 
et de la logistique 
 10 
 15 
 20 
 
 
 
 
 
 
3 
RS 414.110 
4 
RS 611.010

Loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2004 
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3 Le Conseil fédéral peut transférer des crédits entre les catégories de dépenses 
touchées par les coupes prévues aux al. 1, ch. 6 (programme d’allégement 2003), et 
1bis, ch. 2 (programme d’allégement 2004), pour autant que le plafond des dépenses 
de 15,398 milliards de francs pour les années 2005 à 2008 ne soit pas dépassé. 
3bis Les coupes prévues à l’al. 1bis, ch. 2, pour l’année 2008 sont acceptées sous 
réserve que l’Assemblée fédérale puisse se prononcer jusqu’en 2006 sur les modifi-
cations éventuelles des bases légales concernant l’organisation, l’engagement et la 
formation de l’armée. 
3ter Les coupes prévues à l’al. 1bis, ch. 12, doivent être réalisées en tenant compte de 
l’adaptation des dispositions légales en vigueur. 
4. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire5 
Art. 2, al. 3, 1re phrase6 
3 Les assurés visés à l’al. 2 ont droit aux prestations conformément aux art. 16 et 18a 
à 21. … 
Art. 4, al. 1, 2e phrase 
1 … Elle répond également à certaines conditions des lésions dentaires (art. 18a) et 
des dommages matériels (art. 57). 
Art. 18a 
Soins dentaires 
1 En cas de lésions dentaires, l’obligation de l’assurance militaire d’accorder des 
prestations est régie par l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie7. 
2 L’assurance militaire prend également à sa charge les coûts des soins dentaires 
s’ils sont occasionnés par un accident (art. 4 LPGA8) survenu pendant le service. 
Art. 28, al. 2, 1re phrase 
2 En cas d’incapacité totale de travail, l’indemnité journalière correspond à 80 % du 
gain assuré. … 
Art. 29, al. 3 et 3bis 
3 Sont payées sur l’indemnité journalière les cotisations: 
a. 
à l’assurance-vieillesse et survivants; 
b. 
à l’assurance-invalidité; 
c. 
au régime des allocations pour perte de gain; 
d. 
à l’assurance-chômage, le cas échéant. 
 
5 
RS 833.1 
6 
Dans la version du 19.12.03; RO 2004 1644 
7 
RS 832.10 
8 
RS 830.1

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3bis Ces cotisations sont intégralement supportées par l’assurance militaire. 
Art. 40, al. 2, 1re phrase 
2 En cas d’invalidité totale, la rente annuelle d’invalidité correspond à 80 % du gain 
annuel assuré. … 
Art. 49, al. 4 
4 Le montant annuel qui sert de base au calcul des rentes s’élève à 20 000 francs. Le 
Conseil fédéral l’adapte périodiquement à l’évolution des prix, par voie d’ordon-
nance. 
Art. 51, al. 4, 2e phrase 
4 … Si l’assuré ne bénéficiait pas d’une rente d’invalidité ou de vieillesse de 
l’assurance militaire et s’il décède après avoir atteint l’âge de bénéficier de l’AVS, il 
n’existe aucun droit à une rente de survivant. 
Dispositions transitoires de la modification du 17 juin 2005 
1 Les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les rentes pour atteinte à 
l’intégrité n’ayant pas encore fait l’objet d’une décision à l’entrée en vigueur de la 
présente modification sont fixées selon le nouveau droit. 
2 Les indemnités journalières, les rentes d’invalidité, les rentes de reclassement et les 
rentes pour atteinte à l’intégrité en cours au moment de l’entrée en vigueur de la 
présente modification continuent à être versées selon l’ancien droit. 
5. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage9 
Titre précédant l’art. 120 
Chapitre 3 
Dispositions transitoires 
Art. 120 Titre 
 
Caisses reconnues 
Art. 120a 
Participation de la Confédération de 2006 à 2008 
1 En dérogation à l’art. 90a, la participation de la Confédération visée à l’art. 90, 
let. b, s’élève à 0,12 % de la somme des salaires soumis à cotisations pour les années 
2006 à 2008. 
2 Si l’état des dettes du fonds de compensation atteint à la fin 2006 ou à la fin 2007 
le 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisations, la réduction de la participa-
tion de la Confédération ne sera pas poursuivie. 
 
9 
RS 837.0

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3971 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 17 juin 2005 
Conseil national, 17 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
Date de publication: 28 juin 200510 
Délai référendaire: 6 octobre 2005 
 
10 
FF 2005 3967

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Dans
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1
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Volume
Heft
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Geschäftsnummer
---
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Datum
28.06.2005
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10 138 714
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