ch_vb · 98,069 · 1999-03-09 · de


#ST# 98,069
Message
concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers
destinés à l'agriculture pour les années 2000 à 2003
du 18 novembre 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons d'approuver le projet d'arrêté fédéral
simple fixant les fonds affectés, dans les années 2000 à 2003, aux domaines sui-
vants.
- 
amélioration des bases de production,
- 
promotion de la production et des ventes,
- 
paiements directs.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
18 novembre 1998 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
40238
1998-503 
1477

Condensé
La nouvelle loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 prévoit que les fonds desti-
nés aux principaux domaines d'application sont autorisés par un arrêté fédéral
simple pour quatre ans au plus (art. 6).
La nouvelle politique agricole apporte des modifications essentielles tant au
système des instruments d'action qu'à l'allocation des ressources financières.
Le soutien lié à la production étant partiellement remplacé par les paiements
directs, la plupart des versements de la Confédération aux exploitations agri-
coles deviennent un élément important du rendement brut. En fixant le cadre
financier pour quatre ans, les pouvoirs publics offrent 
aux agriculteurs des
conditions générales stables et déterminent; en même temps, le plafond des
dépenses de la Confédération pour l'agriculture.
Le présent message propose de fixer comme suit les enveloppes financières
destinées aux quatre années 2000 à 2003 :
1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production;
3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes;
9502 millions de francs pour les paiements directs.
Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'agriculture.
Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années
2000 à 2002. Les montants pour 2003 seront fonction de l'évolution enregis-
trée au cours des années précédentes. L'enveloppe financière réservée à la
promotion de la production et des ventes est déterminée par les dispositions
transitoires de l'art. 187, al. 12, de la nouvelle loi sur l'agriculture, concer-
nant la réduction des dépenses pour le soutien du marché. Les fonds demandés
suffiront à maintenir les revenus agricoles, à condition que les prévisions re-
latives à l'évolution des prix et à la diminution des coûts se confirment.
En dehors des enveloppes financières, les mesures temporaires destinées à
alléger le marché en cas d'urgence visées à l'art. 13 de la loi sur
l'agriculture sont les seules possibilités d'intervention autorisées.
D'après la répartition des fonds entre les quatre années, les dépenses pour
l'agriculture comprises dans les enveloppes financières baisseront au-dessous
de 3,5 milliards de francs.
1478

Message
I 
Partie générale
I1 
Point de la Situation
L'arrêté fédéral proposé correspond au mandat fixé à l'art. 6 de la loi du 29 avril
1998 sur l'agriculture1* (LAgr), selon lequel les fonds destinés aux principaux
domaines d'application doivent être autorisés par un arrêté fédéral simple pour
quatre ans au plus. La politique agricole gagne ainsi en prévisibilitc et en conti-
nuité. Le présent message a été déjà annoncé dans celui concernant la Politique
agricole 20022>.
12 
Enveloppes financières destinées à l'agriculture
121 
Finalité des enveloppes financières
La première étape de la réforme agricole a eu essentiellement pour objet de séparer
la politique des prix de celle des revenus. Diverses mesures visant à soutenir di-
rectement ou indirectement les prix et l'écoulement de produits ont été réduites,
alors que les paiements directs ont été développés. Depuis, ces derniers détermi-
nent donc largement le revenu agricole. La part des paiements directs aux recettes
totales de l'agriculture représentait déjà 23 % en 19963'. En fixant des enveloppes
financières pour quatre ans, les pouvoirs publics atteignent deux objectifs: d'une
part, ils offrent aux agriculteurs des conditions générales stables, ce qui satisfait à
un impératif d'ordre institutionnel4». D'autre part, ils répondent à l'exigence d'une
planification pluriannuelle des dépenses.
En outre, la prévisibilité de l'engagement financier de l'Etat permet de rendre
l'agriculture plus compétitive. Grâce à la réduction de l'intervention régulatrice
des autorités publiques, producteurs, transformateurs et commerçants auront un
1 
RS 910.1; RO 1998 3033
2 
Message concernant la réfonne de la politique agricole: Deuxième étape (Politique agricole
2002)
3 
USP: Comptes économiques de l'agriculture suisse pour les années 1990 à 1997, Brougg
1998
4 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 1
1479

intérêt direct à fournir une bonne prestation sur le marché5». Les paiements directs
devraient constituer une base solide du revenu pour les exploitations paysannes
en vue de leur activité sur le marché. Les entreprises de transformation et de com-
merce doivent également pouvoir compter dans leur activité sur des conditions-ca-
dre financières de la part de la Confédération. Or, les modifications à court terme
créent un climat d'insécurité et nuisent à l'adaptation au marché à tous les ni-
veaux.
122 
Enveloppes financières: instrument régulateur de la politique agricole
La régulation des dépenses de la Confédération est régie par la loi fédérale du 6
octobre 1989 sur les finances de la Confédération6) (LFC). En adoptant une enve-
loppe financière (art. 32 LFC),-l'Assemblée fédérale fixe pour plusieurs années le
montant maximum des fonds pour certains domaines d'activité. Il s'agit là de déci-
sions de financement sous forme d'un arrêté fédéral simple, qui supposent une
base légale. Elles permettent de séparer l'acte normatif de base et le financement').
En l'occurrence, cette séparation est déjà prévue dans l'acte normatif de base,
c'est-à-dire dans la LAgr (art. 6), et les raisons de ce choix sont exposées dans le
message y relatif8). Pour réellement atteindre ses objectifs - prévisibilité et conti-
nuité de la politique menée par la Confédération dans un domaine - l'enveloppe
financière doit aller de pair avec l'intention d'autoriser effectivement les dépenses
prévues.
Nous proposons, ci-après, trois enveloppes financières portant sur les années
2000 à 2003 pour les principaux domaines de l'agriculture. Ces enveloppes ser-
vent à fixer le maximum des dépenses de la Confédération pour ce secteur pendant
quatre ans. Quant aux crédits de paiements, ils devront être approuvés chaque
année, dans le cadre du budget fédéral. Cette solution permettra d'adapter les tran-
ches annuelles aux besoins effectifs, compte tenu notamment des fluctuations
dans la production.
5 
Message sur la Politique agrieole 2002; FF 1996 IV 20
6 
RS61I
^ 
Message relatif à la loi fédérale sur les finances de la Confédération: FF 1988 III 865
8 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94
1480

13 
Réforme de la politique agricole
131 
Etat de la réforme
Le Septième rapport sur l'agriculture, approuvé par le Conseil federai le 27 janvier
19929.), posait les jalons d'une vaste réorientation de la politique agricole reflétant
les profonds changements survenus dans le secteur primaire et le contexte écono-
mique plus général, en Suisse et à l'étranger. La politique consistant à assurer le
revenu en protégeant les prix de certains produits a entraîné une intensification de
la production, portant parfois atteinte à l'environnement. Le niveau élevé des prix
favorisait le tourisme alimentaire et mettait ainsi en danger les parts de marché de
notre agriculture.
La stratégie envisagée pour résoudre ces problèmes se compose des éléments sui-
vants:
séparer davantage la politique des prix de celle des revenus;
rendre l'écologie attrayante du point de vue financier;
réduire les interventions de l'Etat sur le marché de manière à améliorer la
compétitivité du secteur agro-alimentaire.
Le Conseil fédéral a initié la première étape de la réforme en approuvant, Ic27 jan-
vier 1992, le message concernant'la Politique agricole avec des paiements directs
compensatoires10* et le Septième rapport sur l'agriculture. Le 9 octobre 1992, le
Parlement a adopté les art. 3 la et 316 LAgr, base légale des paiements directs qui
ne sont pas liés au produit. De 1993 à 1997, le Conseil fédéral a résolument pour-
suivi sa stratégie de séparation de la politique des prix de celle des revenus dans
le cadre des décisions relatives au revenu paysan: d'une part, il a réduit le soutien
des prix et les paiements directs liés au produit; d'autre part, il a augmenté les
nouveaux paiements directs qui n'ont pas d'incidence sur la production.
l) 
FF 1992 II 140
'" 
Message concernant la modification de la loi sur l'agriculture. lrc panie: Politique agricole
avec des paiements directs compensatoires: FF 1992 II I
1481

Les prix du lait, des céréales, des betteraves sucrières, des oléagineux, etc., béné-
ficiant d'un soutien administratif, ont été réduits au cours de cette période, de
sorte que les recettes de l'agriculture provenant de la vente de ces produits ont
baissé d'environ I milliard de francs. En parallèle, la somme des paiements directs
a été majorée d'autant. La chute des prix payés pour des produits dont les prix et
l'écoulement ne sont pas garantis par l'Etat a également entraîné un manque à ga-
gner avoisinant 1 milliard de francs. Notamment les prix de la viande de boeuf se
sont effondres: le recul persistant de la consommation, aggravé par la crise ESB,
s'est traduit par une offre excédentaire.
En 1995 et 1996, les principales réductions de prix ont été compensées par
l'augmentation des paiements directs écologiques, notamment des contributions
pour la production intégrée et pour l'agriculture biologique. Ces mesures ont en-
traîné l'exploitation, en 1997, de plus de 70 % de la surface agricole utile selon les
règles de la production intégrée et de 6 % selon celles de la culture biologique. Le
budget 1998 prévoit 809,25 millions de francs pour les paiements directs complé-
mentaires et 750,5 millions de francs pour les contributions écologiques.
L'exigence fixée par le Parlement au moment de l'adoption de la base légale des
nouveaux paiements directs, selon laquelle un équilibre financier entre les paie-
ments directs complémentaires et les contributions écologiques devait être atteint
après une période d'introduction (art. 3lb, al. 4, LAgr), a été ainsi remplie.
Le peuple et les cantons ont approuvé le 9 juin 1996 le nouvel article agricole de
la constitution fédérale (31octies est). Celui-ci définit les tâches incombant à l'agri-
culture et les principales mesures de politique agricole. Elaboré au cours de la
réforme agricole, cet article en est le fondement constitutionnel. La nouvelle loi
sur l'agriculture, qui concrétise les dispositions constitutionnelles, a été adoptée
par le Parlement le 29 avril 1998. Le peuple et les cantons ont clairement rejeté le
27 septembre 1998 l'initiative populaire «Pour des produits alimentaires bon mar-
ché et des exploitations agricoles écologiques». La nouvelle loi sur l'agriculture
est ainsi fondée sur une base constitutionnelle moderne solide.
La deuxième étape de la réforme a pour objectif principal d'améliorer la compétiti-
vité du secteur agro-alimentaire tout entier. La nouvelle loi sur l'agriculture ne
fournit donc plus de base légale aux garanties de prix, d'écoulement et de marges.
Les mesures de soutien du marche sont toujours nécessaires, mais elles devraient
être conçues de manière à promouvoir la prestation. Tous les acteurs concernés,
des producteurs aux détaillants, doivent avoir un intérêt direct à ce que les pro-
duits se vendent bien, l'objectif étant de conserver les débouchés et de tirer la
valeur ajoutée maximale de la vente des produits.
1482

De par l'adoption du train d'ordonnances relatives à la Politique agricole 2002. le
Conseil fédéral concrétise les dispositions légales. Les agriculteurs et les entre-
prises de transformation et de commerce situées en aval en sentiront directement
les effets au début ou dans le courant de 1999. Des instruments de soutien du mar-
ché conformes aux règles de la concurrence constituent l'innovation principale.
Ainsi, le supplément pour le lait transformé en fromage permet d'abroger une mul-
titude de réglementations garantissant les prix et l'écoulement de produits. Le do-
maine laitier a fait jusqu'ici l'objet de plus de 50 actes législatifs de différents ni-
veaux. La nouvelle organisation du marché exige quatre ordonnances du Conseil
fédéral, une du Département fédéral de l'économie (DFE) et une de l'Office fédéral
de l'agriculture (0FAG). Dans le domaine des paiements directs, les ordonnances
fixent des conditions-cadre uniformes, telles que les limites de revenu et de for-
tune, visées à l'art. 70 de la loi sur l'agriculture. Les prestations écologiques re-
quises deviennent le préalable de tous les paiements directs.
Le peuple et les cantons devront se prononcer le 29 novembre 1998 sur le nouvel
article céréalier adopté par le Parlement au même moment que la loi sur
l'agriculture, sur la base du message concernant la Politique agricole 2002">. En
vertu de ses dispositions, il est prévu d'abroger en 2001 la réglementation du mar-
ché céréalier et de mettre en place le marché unique des céréales panifiablcs et
fourragères.
La révision de la loi sur le droit foncier rural et de la loi sur le bail à ferme agri-
cole12', qui font également partie de la deuxième étape de la réforme, a été adoptée
par le Parlement le 26 juin 1998. Le Conseil fédéral entend mettre en vigueur les
deux lois précitées en même temps que le train d'ordonnances relatif à la Politique
agricole 2002. L'assouplissement des dispositions relatives à la politique structu-
relle dans ces deux lois facilite l'évolution des structures agricoles.
' ' 
Message sur la Politique agricole 2002. 2e partie: Nouvel article céréalier constitutionnel de
durée limitée; FF 1996 IV 370
'- 
Message sur la Politique agricole 2002. 3e partie: Droit foncier rural et bail à ferme agricole:
assouplissement des dispositions relatives à la politique structurelle; FF 1996 IV 378
1483

En se référant également au message sur la Politique agricole 2002135 le Parlement
a adopté une modification de la loi sur les épizooties le 26 juin 1998. 
Il est prévu
de réviser l'ordonnance y relative et notamment d'instituer une obligation
d'identification et d'enregistrement, afin que l'on puisse saisir intégralement la
circulation des animaux et reconstituer leur cheminement, de l'exploitation où ils
sont nés à l'abattoir.
132 
Rôle du présent arrêté fédéral dans la réforme
L'agriculture suisse et la politique agricole continueront de se transformer. Si les
négociations bilatérales avec TUE aboutissent, il en résultera un meilleur accès
aux marchés européens pour certains produits agricoles importants, dont le fro-
mage. L'ouverture progressive des marchés va de pair avec le processus de ré-
forme interne. La nouvelle loi sur l'agriculture et le train d'ordonnances que le
Conseil fédéral doit adopter ont été conçus dans cette perspective. Les conditions
générales, telles que le niveau de protection douanière et les fonds destinés à fi-
nancer les mesures de soutien du marché, ont pour objectif de réduire de moitié
les différences de prix par rapport à PUE d'ici à l'an 2003. Une adhésion à l'UE
aurait des incidences encore plus fortes sur la politique agricole suisse. Les con-
séquences possibles de divers scénarios relatifs au rapprochement de la Suisse à
PUE seront décrites dans un chapitre spécial du rapport 1999 du Conseil fédéral
sur l'intégration européenne.
Conformément à la décision de la Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est
déroulée à Genève en mai 1998, il y a lieu d'élaborer, d'ici à fin 1999, des propo-
sitions relatives au déroulement du prochain tour de négociations. On peut ainsi
supposer qu'au début de l'an 2000, des pourparlers sur la poursuite de la libérali-
sation dans le secteur agricole seront entamés. Ils porteront probablement sur les
domaines dans lesquels des engagements ont déjà été pris (accès au marché, sou-
tien dans le pays, subventions à l'exportation). Dans ce contexte, il sera aussi
davantage tenu compte de la multifonctionnalité de l'agriculture(«non-tradeccon--
cerns»).
13 
Message sur la Politique agricole 2002, 4e partie: Modification de la loi sur les épizooties en
ce qui concerne l'identification des animaux et l'enregistrement des troupeaux d'animaux de
rente; FF 1996 IV 393
1484

L'art. 187 LAgr contient de nombreuses dispositions transitoires, dont la plupart
ont pour objectif d'assurer le passage en douceur de l'ancien au nouveau régime.
Ainsi, l'ai. 12 fixe la réduction des moyens financiers destinés au soutien du mar-
ché et l'ai. 13 ordonne une évaluation des conséquences de toutes les mesures
prises en vue de la promotion de la production et des ventes cinq ans après
l'entrée en vigueur de la loi; les autres instruments (p. ex. amélioration des bases
de production et paiements directs) peuvent aussi être pris en considération. Il
faudra par exemple examiner après un certain temps, dans quelle mesure le sys-
tème des paiements directs est encore satisfaisant en ce qui concerne la rémunéra-
tion des prestations d'intérêt public, notamment des prestations écologiques parti-
culières et la finalité sociale. Par ailleurs, les dispositions de l'art. 185 LAgr per-
mettent d'évaluer régulièrement les mesures de politique agricole sur la base de
données fiables.
L'arrêté fédéral fixant l'enveloppe financière indique aux paysans les montants de
paiements directs auxquels ils peuvent s'attendre ces prochaines années et les
fonds destinés à l'amélioration des bases de production. Les perspectives finan-
cières à moyen terme sont donc claires. Tant les agriculteurs que les entreprises
de commerce et de transformation sauront ainsi quels montants la Confédération
veut affecter au soutien du marché. Les intéressés pourront en déduire le niveau
de prix probable ainsi que des prévisions concernant l'évolution du marché.
L'approbation des enveloppes financières par l'Assemblée fédérale n'équivaut pas
à une autorisation de dépenses; elle signale toutefois la volonté du Parlement
d'utiliser de fait les sommes prévues. Enfin, l'arrêté fédéral indique que ces enve-
loppes financières ne seront probablement pas augmentées pour les différents do-
' maines d'application dans les années 2000 à 2003.
14 
Les trois enveloppes financières
141 
Trois domaines d'activité
141.1 
Synthèse
Les trois enveloppes financières, couvrent les principaux domaines d'activité de
l'agriculture, à savoir l'amélioration des bases de production, la promotion de la
production et des ventes, ainsi que les paiements directs. Ces domaines corres-
pondent à la structure du compte financier de la Confédération tel qu'il est pré-
senté dans le budget 1999. La classification usuelle des instruments de politique
1485

agricole, déjà prévue dans le Septième rapport sur l'agriculture14' et dans le mes-
sage .concernant la Politique agricole 200215), est présentée sous une forme adap-
tée dans le tableau synoptique 1.
Tableau synoptique l
Soutien financier des mesures de politique agricole
Amélioration dès bases
de production
Conditions-cadre de la
production et de l'écoulement
Aide à l'investissement pour
améliorations structurelles
- contributions à fonds perdu
- crédits d'investissements
- aide aux exploitations
Stations de recherches (*)
Contributions pour In
vulgarisation {*)
Contributions pour les sélec-
tions végétale et animale
Lune contre les maladies et
parasites des plantes {*)
Promotion des ventes dans le pays
et à l'étranger (mesures de commu-
nication)
Allégement du marché (*}
(art. 13 LAgr)
Contributions à l'exportation
(p. ex. bétail de rente ou d'élevage)
Soutien du marché du lait:
- supplément versé pour le lait •
transformé en fromage
- supplément de non-ensilage
- promotion des ventes dans le pays
- aides à l'exportation
Contributions à la production et
à la mise en valeur:
sucre, oléagineux, pommes de terre,
fruits, semences, matières premières
renouvelables
Paiements directs
Paiements directs généraux
- contributions à la surface.
- contributions pour la garde
d'animaux consommant des
fourrages grossiers
- contributions pour la garde
d'animaux dans des condition;,
difficiles
- contributions pour des terrains
en pente
Paiements directs écolugiques
- contributions écologiques
- contributions écologiques pour
la protection des eaux
- contributions d'estivage
(*) Ces positions ne concernent pas les enveloppes financières
14 
FF 1992 II 140
15 
FF 1996 IV 94
1486

Fragmenter davantage le champ d'application et augmenter le nombre d'enveloppes
financières limiterait inutilement la marge de manoeuvre pour l'allocation des res-
sources à moyen terme. Ainsi, le regroupement des fonds destinés à la production
et à l'écoulement permet, au besoin, de déplacer les montants d'un produit à
l'autre lors de l'établissement du budget et du plan financier. Quant aux paiements
directs, ils permettent, par exemple, de faire face à une évolution imprévue des
cheptels donnant droit à la contribution ou de la participation aux programmes
écologiques. 
Nous donnons 
ci-après une description de chaque domaine
d'application.
141.2 
Amélioration des bases de production
Les mesures prises à ce titre visent avant tout à réduire les frais et à améliorer la
qualité des produits, c'est-à-dire à augmenter la compétitivité de l'agriculture. El-
les sont fondées sur l'art. 3locties {je )a constitution, plus particulièrement sur
l'ai. 3, let. e.
L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:
a. 
Mesures d'accompagnement social (tit. 4 LAgr)
L'aide aux exploitations paysannes permet de convertir des dettes par des
prêts sans intérêts dans les cas de rigueur qui ne peuvent pas être imputés à
l'intéressé. Elle a eu peu de poids jusqu'à présent. A l'avenir, l'allégement du
fardeau de la dette pourrait gagner en importance par rapport à la promotion
des investissements. Ces deux instruments sont complémentaires.
b. 
Amélioration des structures (tit. 5 LAgr)
Ces mesures comprennent:
- les contributions pour l'amélioration de l'infrastructure (remaniements
parcellaires, dessertes, adductions d'eau, etc.);
- les contributions pour la transformation et la construction de bâtiments
d'exploitation dans la région de montagne et des collines;
- les crédits d'investissements alloués comme prêts sans intérêts et destinés
à financer des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que l'aide ini-
tiale.
1487

L'aide initiale aux jeunes agriculteurs, instituée par la Politique agricole 2002,
nécessite une forte augmentation des fonds dans le domaine des crédits
d'investissements. N'étant pas liée à des investissements particuliers, elle
répond le mieux au principe du financement de base permettant d'alléger le
service des intérêts.
c. 
Encouragement de la sélection végétale et animale (tit. 6, chap. 3, LAgr)
La Confédération soutient les travaux visant à fournir aux agriculteurs du
matériel végétal et animal d'excellente qualité et approprié du point de vue
écologique. Il importe de préserver et d'améliorer les ressources génétiques
de l'agriculture.
141.3 Promotion de la production et des ventes
En vertu de l'article 31octles, al. 1, est., l'agriculture doit remplir ses tâches
d'intérêt public par une production durable et adaptée aux exigences du marché.
Elle doit prendre des mesures permettant à l'agriculture suisse de s'imposer face à
une forte concurrence et de s'adapter à un marché libéralisé. Si l'on veut axer la
production sur le marché, le marketing est indispensable. La Confédération sou-
tient dès lors les efforts consentis dans ce domaine par les producteurs. Cette me-
sure s'ajoute au soutien des prix et devrait faciliter le passage aux nouvelles con-
ditions du marché. Elle sert par ailleurs à limiter le besoin en paiements directs.
Toutes ces mesures se fondent sur le titre 2 de la loi sur l'agriculture.
L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:
a. 
Promotion des ventes (art. 12 LAgr)
Les contributions octroyées pour des mesures de promotion des ventes (com-
munication) prises à titre privé sont destinées à augmenter la valeur ajoutée
tirée des produits agricoles.
b. 
Economie laitière (art. 38 à 4l LAgr)
Compte tenu de la concurrence accrue régnant sur les marchés intérieur et
extérieur, la Confédération soutient le prix à la production du lait transformé
en fromage à l'aide de suppléments (supplément pour le lait transformé en
fromage, supplément de non-ensilage). Elle verse des aides destinées à pro-
mouvoir les ventes dans le pays, notamment pour le beurre et pour la matière
grasse du lait. Les aides à l'exportation, quant à elles, visent à maintenir le
niveau de -la production laitière.
1488

c. 
Economie animale (art. 26, 50 et 52 LAgr)
Grâce aux contributions à l'exportation, la Suisse est en mesure d'exporter
annuellement quelque 10000 têtes de gros bétail et, partant, d'assurer
l'utilisation d'une surface d'environ 8000 hectares dans la région de monta-
gne et des collines, à condition que nos pays voisins lèvent les restrictions a
l'importation imposées en raison de l'ESB. La taxation neutre de la qualité
dans les abattoirs et sur les marchés publics surveillés, les mesures destinées
à alléger le marché de la viande et celui des oeufs, ainsi que le soutien de la
production des oeufs dans les exploitations paysannes, sont finances par des
droits de douane à affectation spéciale, perçus sur les importations.
d. 
Production végétale (art. 54 à 59 LAgr)
La Confédération confie à l'économie sucrière un mandat de prestations pour
assurer la production suisse de betteraves sucrières. Elle verse aussi des
contributions pour la culture et la transformation des oléagineux, des légumi-
neuses à graines, des pommes de terre, des semences et des matières premiè-
res renouvelables; sinon, ces cultures seraient abandonnées dans notre pays.
. Or, leur maintien répond à un intérêt public (e.a. sécurité alimentaire). Quant
aux contributions versées pour la transformation des fruits, elles sont néces-
saires pour la mise en valeur des récoltes abondantes et servent surtout à
préserver les arbres fruitiers haute-tige.
e. 
Economie viti-vinicole (art. 58 et 66 LAgr)
Les droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations ser-
vent à financer le maintien des surfaces viticoles (contributions pour des ter-
rains en forte pente et en terrasses) et à promouvoir la vente de produits viti-
coles de qualité. Ces dépenses sont intégrées dans l'enveloppe financière
(comme dans le cas du fonds «viande»).
1489

141.4 Paiements directs
L'octroi des paiements directs se fonde sur l'art. 3locties> ai 3^ |et a et b, est.
L'enveloppe financière porte sur les mesures suivantes:
i
a. 
Paiements directs généraux (tit. 3, chap. 2, LAgr)
Les paiements directs généraux comprennent, d'une part, des contributions
liées à la surface et au nombre d'animaux, versées dans tout le pays et,
d'autre part, des contributions liées à la surface et au nombre d'animaux, des-
tinées à compenser les conditions difficiles, dans la région de montagne et
des collines (cf. tableau synoptique 2). Ces paiements servent, entre autres, à
assurer l'exploitation du sol. Il est notamment prévu d'octroyer des contribu-
tions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Ces con-
tributions seront désormais versées non seulement pour les vaches dont le
lait n'est pas commercialisé, mais aussi pour d'autres animaux, tels que les
équidés, les moutons, les chèvres et les génisses. Par contre, il ne sera pas
alloué de contributions pour les vaches laitières dont le lait est destiné à la
commercialisation.
b. 
Paiements directs écologiques (tit. 3, chap. 3, LAgr)
Le système institué en 1993 subit quelques changements. Les paiements di-
rects écologiques comprennent dorénavant aussi les contributions versées
pour la culture extensive de céréales fourragères et panifiables ainsi que de
colza. Au contraire, la production intégrée en est exclue, car les prestations y
relatives devront à l'avenir être fournies par tous les agriculteurs souhaitant
toucher des paiements directs. Les fonds affectés jusqu'à présent à ce mode
de production seront donc transférés à la rubrique des paiements directs gé-
néraux.
La loi sur la protection des eaux16) (LEaux) a été révisée parallèlement à la loi
sur l'agriculture. L'art. 62a LEaux prévoit que la Confédération alloue des
indemnités pour les mesures prises par l'agriculture afin d'éviter le ruisselle-
ment et le lessivage de substances.
16
RS 814.20; RO 1997 2243
1490

Les contributions d'estivage font désormais partie des paiements directs éco-
logiques. Elles servent à assurer l'exploitation de la région d'estivage en de-
hors de la surface agricole utile proprement dite. Elles contribuent d'une ma-
nière substantielle à la protection et à l'entretien du paysage rural et, par là. à
la sauvegarde du caractère particulier de ces régions.
Systématique des paiements directs
- Paiements directs généraux
Tahli'aii xyno/iiii/iic -
Promotion de l 'exploitation
des terres sur l 'ensemble
du territoire
Compensation des. conditions
de production 
difficiles
Surfaces
Contributions à la
surface
Co'ntr. générales pour
te.rrains et surfaces
viticoles en pente
Animaux
Contributions pour la garde
d'animaux consommant des
fourrages grossiers
Contributions pour ia garde
d'animaux dans des
conditions difficiles
- Paiements directs écologiques
Contributions écologiques
culture biologique
surfaces de compensation écologique
garde d'animaux de rente
programmes de culture extensive
Contributions écologiques pour la protection des eaux
Contributions d'estivage
142 
Domaines de dépenses exclus des enveloppes financières
C'est pour garantir une plus grande souplesse que les dépenses consenties pour
l'administration, la recherche, la vulgarisation agricole et la lutte contre les rava-
geurs et les maladies des plantes ne seront pas réglées dans le cadre des envelop-
pes financières. En effet, elles n'entrent pas dans le cadre prévu par l'art. 6 LAgr.
1491

Restent comme possibilité d'intervention en dehors des enveloppes financières,
les mesures de durée limitée destinées à alléger le marché (art. 13 LAgr), que la
Confédération peut prendre en vertu de Part. 5, al. 2, LAgr (mesures visant à amé-
liorer les revenus).
Ne relèveront pas non plus du champ d'application des enveloppes financières les
dépenses relatives aux stations fédérales de recherches et d'essais (stations de
recherches) ni celles du haras fédéral. Dès le Ier janvier 2000, les stations de re-
cherches seront gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
(GMEB), les moyens financiers devant être obtenus à l'aide de crédits par la voie
budgétaire ordinaire.
Parmi les autres dépenses en faveur de l'agriculture, on relèvera les allocations
familiales, le remboursement de l'impôt sur les carburants et, indirectement, les
contributions à l'exportation de produits agricoles transformés. Elles ne sont pas
administrées par l'Office fédéral de l'agriculture et n'entrent pas dans le montani
des enveloppes financières demandées.
15 
Montants nécessaires
151 
Accomplissement des tâches et évolution structurelle supportable au plan
social
Les moyens financiers affectés à la politique agricole doivent, en premier lieu, être,
suffisants pour permettre à l'agriculture d'assumer ses tâches constitutionnelles.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, cette condition a toujours été remplie.
Comme nous l'avons exposé ci-dessus, les instruments de la politique agricole
continuent d'être développés en vue d'une utilisation ciblée des fonds disponibles.
Ce soutien reste adapté à la structure particulière de l'agriculture suisse, caractéri-
sée par un grand nombre de petites exploitations. Lors des débats parlementaires
sur la politique agricole 2002, les propositions visant à accélérer l'évolution
structurelle ont été rejetées au profit d'une évolution socialement supportable,
suivant le rythme des générations, laquelle devrait néanmoins conduire à des
structures compétitives. Les fonds réservés à l'agriculture dans le plan financier
2000 à 2002 du 28 septembre 1998 suffisent à cet effet. Les montants des paie-
ments directs versés par hectare et par animal devraient rester stables. Par contre,
le soutien lié aux produits diminuera progressivement. La rationalisation et la di-
minution des coûts devraient permettre de compenser la baisse des prix qui en
résultera.
1492

152 
Impératifs financiers
Les incidences financières de la réforme agricole ont été suivies dès le début.
Ainsi, l'Institut d'économie rurale de l'EPF de Zurich a évalué les conséquences
de l'accord de l'OMC17) sur l'agriculture18). Ce même institut a été mandaté pour
apprécier l'impact de la politique agricole 200219). L'objectif principal consistait à
réduire de moitié l'écart entre la Suisse et l'Union européenne en ce qui concerne
les prix à la production des denrées agricoles. On a admis l'hypothèse d'une aug-
mentation de la productivité de 1 % par année et une diminution annuelle du nom-
bre d'exploitations (évolution structurelle) de 2 %. Les auteurs de l'étude ont éta-
bli le besoin en paiements directs de telle façon que le revenu des agriculteurs
ayant réussi à s'adapter aux nouvelles conditions augmente de 1 % par an. Les
résultats sont présentés dans le message sous le chiffre 31l20). En considération
des limites prévisibles des paiements directs, il était déjà clair à ce moment-là que
les aides à l'investissement devraient constituer une partie du montant supplémen-
taire nécessaire. Au total, les paiements directs et les crédits d'investissements
indispensables s'élèvent à 1.2 milliard de francs. Après avoir adopté le message
relatif à la Politique agricole 2002, le Conseil fédéral a prévu une nouvelle réparti-
tion des fonds dans les plans financiers; en raison de la mise en oeuvre de la nou-
velle politique agricole, les moyens financiers passeront de la garantie des prix et
de l'écoulement aux paiements directs et aux aides à l'investissement.
Lors du débat portant sur le message relatif à PA 2002, la Commission de
l'économie et des redevances du Conseil national a exigé des explications complé-
mentaires concernant les conséquences de cette redistribution sur l'agriculture et
17 
Message 2 GATT, chiffre 431.11 ; FF 1992 IV 1171
1° 
Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der GATT-Uniguay-Runde auf die schweize-
rische Landwirtschaft, Zürich 1994
'9 
Rieder P., Rösti A., Jörin R.: Auswirkungen der Agrarpolitik 2002, notwendige Stützung für
die Landwirtschaft in Abhängigkeit veränderter Rahmenbedingungen, Zürich 1996
20 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288
1493

les perspectives financières. Dans un rapport complémentaire21', l'administration a
circonstancié les perspectives présentées dans le message précité.
La disposition transitoire inscrite à l'art. 187, al. 12, LAgr prescrit la réduction
des moyens financiers destinés au soutien du marché. Dans les cinq ans à compter
de l'entrée en vigueur de la loi, ces fonds devront diminuer d'un tiers par rapport
au niveau de 1998, ce qui équivaut à un montant d'à peine 400 millions de francs.
Les enveloppes financières pour les années 2000 à 2003 ont été calculées en con-
séquence (cf. ch. 23).
Vu la situation tendue en matière de revenus agricoles, la diminution du soutien du
marché liée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2002 et le plafonnement de
la plupart des chiffres contenus dans le plan financier, le Conseil fédéral ne pro-
pose pas d'autres réductions des dépenses agricoles dans son message concernant
le programme de stabilisation de 1998.
153 
Nouvelles conditions-cadre et revenu agricole
153.1 Evolution du revenu sectoriel
Pour apprécier la situation économique de l'agriculture au sens de l'art. 5 LAgr,
on se fonde surtout sur les comptes globaux de l'agriculture. Ceux-ci sont établis
par le secrétariat de l'Union suisse des paysans (USP), sur mandat et sous la sur-
veillance de l'OFAG et de l'Office fédéral de la statistique (OFS), conformément
au système européen des comptes généraux de l'économie publique (Eurostat).
Reconnue au plan international, cette méthode permet de comparer nos données
avec celles d'autres pays. Les résultats sont transmis à diverses organisations
internationales, dont l'OCDE et l'ONU.
Les comptes économiques de l'agriculture saisissent, d'une part, la production
finale, qui correspond à la valeur de l'ensemble des denrées agricoles produites en
Suisse et, d'autre part, les transferts à l'agriculture (subventions). La somme des
- ' 
Rapport complémentaire sur le message concernant la réforme de la politique agri-
coleideuxième étape (Politique agricole 2002) à la Commission de l'économie et des redevan-
ces du Conseil national sur 2e proposition Kühne, motion d'ordre 38 Strahm, motion d'ordre
86 David, janvier 1997
1494

deux chiffres représente les recettes tirées de l'activité agricole. En sont déduits
les prestations préliminaires et les impôts liés à la production. On obtient ainsi la
valeur ajoutée réalisée par l'agriculture (valeur ajoutée brute au coût des facteurs).
Cette dernière comprend aussi bien les amortissements, les intérêts versés sur les
dettes, les fermages et le salaire des employés que le revenu de la main-d'oeuvre
familiale rémunérant à la fois le travail et le capital propre investi. Les résultats
des calculs sont publiés annuellement22).
La figure 1 illustre l'évolution de la production finale, de la valeur ajoutée et des
revenus nets depuis 1990 (cf. tab. 3.6 en annexe). Elle reflète, à partir de 1993,
l'effet produit par la première étape de la réforme agricole, qui a consisté à séparer
la politique des prix de celle des revenus. Alors que la valeur de la production
finale diminue suite à la baisse des prix, on enregistre une augmentation des trans-
ferts (surtout paiements directs), c'est-à-dire de la différence entre la valeur ajou-
tée brute aux prix du marché et la même valeur au coût des facteurs. Quant au re-
venu sectoriel, il est resté stable pendant cette période. 11 est à noter que la valeur
de la production finale et le revenu ont chuté juste avant le début de la réforme,
soit de 1989 à 1990. A cette époque, il était devenu impossible de maintenir le
niveau des prix, et les paiements directs n'avaient pas encore été institués. C'est
leur introduction qui mit finalement un terme à cette évolution.
22 
Statistiques et évaluation de l'USP sur l'agriculture et l'alimentation: Comptes économiques
de l'agriculture suisse et produit national brut, Brougg 1998
1495

Figure I
Evolution de la production finale, de la valeur ajoutée et
du revenu net aux prix courants (de 1990 à 1998)
provisoire, 22.12.97
estimation 22.12.97
estimation 19.8.98
Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans
Source: UPS, Statistiques et évaluations
Pour que la Suisse puisse maintenir ses parts de marché, on considère qu'il est
nécessaire, dans une première étape, de réduire de moitié l'écart de prix par rap-
port à l'UE. La diminution des fonds destinés au soutien des prix, prévue à
l'art. 187, al. 12, LAgr entraînera donc une baisse des prix, qui ne sera plus com-
1496

pensée par une augmentation des paiements directs. En effet, on estime que les
taux qui seront fixés dans l'ordonnance de 1999 sur les paiements directs ne se-
ront plus relevés. Le montant total disponible devra correspondre à la participation
accrue aux programmes écologiques et permettre le versement de contributions
pour les animaux consommant des fourrages grossiers. On peut par contre
s'attendre à une réduction des coûts suite à l'augmentation de la productivité et à
l'évolution structurelle.
Ces deux dernières années, la Station fédérale de recherches en économie et tech-
nologie agricoles de Tänikon (FAT) a développé un modèle permettant de simuler
divers scénarios fondés sur les comptes économiques de l'agriculture. Le tableau
1 indique les résultats du scénario «Politique agricole 2002».
Tableau 1
Comptabilité du secteur agricole 1998 à 2003
Données en millions de francs
Modélisation
Production finale
Subventions
Total (produci, finale + subvent.)
Consommation intermédiaire
Amortissements totaux
Autres coûts structurels
(impôts, intérêts, fermages, salaires)
Revenu net de la famille
19.98 °
7993
2500
10493
3 933
1 865
1 775
2920
Variations par rapport à 1998 en pour-cent
2000
7447
2569
10016
3 773
1 864
1 826
2553
- 12.6 %
2001
.7339
2547
9886
3 746
1 814
1 809
2517
- 13.8%
2002
7254
2588
9842
3 676
1 794
1 815
2557
- 12.4%
2003
7069
2626
9695
3 605
1 773
1 828
2489
- 14.8 %
Estimation, étal 19.8.1998, calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans
1497

Le nippon île In FAT233 exposé le mode île caleul ei les hypothèses formulées sur
la hase îles données fournies par l'OFAG.
D'après les modélisations. In valeur de la production finale baissera de 12 % cl les
coûts de quelque 5 "» dans la période de 1998 
a 2003. alors que les paiements
directs (subventions) devraient augmenter de 5 %. Cette progression ne sera pas
imputable à des taux de contributions plus élevés mais à une participation proba-
blement accrue aux programmes écologiques et aux contributions pour les ani-
maux consommant des fourrages grossiers. Les modélisations montrent par
ailleurs une diminution de revenu de près de 15 %, ce qui équivaut n une baisse de
2,5 à 3 % par an. Afin que le revenu par unité de main-d'oeuvre reste stable, il
faudrait donc que les unités de main-d'oeuvre agricole diminuent dans la même
proportion. La valeur estimée est donc supérieure aux 2 %, sur lesquels on se
fondait jusqu'à présent24). La pression économique accrue et la reprise conjonetu-
relle pourraient effectivement déclencher un exode rural de cet ordre de grandeur.
L'évolution de l'agriculture devrait néanmoins être socialement supportable.
153.2 Evolution du revenu des exploitations
Selon l'art. 5, al. 1, les mesures prévues dans la LAgr ont pour objectif de permet-
tre aux exploitations remplissant .les critères de durabilité et de performance éco-
nomique de réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la
population active dans les autres secteurs économiques. Le mode d'appréciation
du revenu sera réglé par voie d'ordonnance dans le cadre des nouveaux textes
adoptés en prévision de PA 2002.
La comparaison des revenus qui permet d'apprécier la situation économique de
l'agriculture se fonde sur les résultats comptables de la FAT (env. 3500 exploita-
tions). Or, on enregistre généralement une grande dispersion des chiffres clés re-
latifs aux revenus, comme le confirme le tableau 2.
23 
FAT, Entwicklung der landwirtschaftlichen Gesamtrechnung bis 2003, Ergebnis des Sektora-
len Informations- und Prognosesysteins für die Landwirtschaft Schweiz (SILAS). Tänikon
1998
24 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 288
1498

Tableau ?
Chiffres-clés des exploitations-témoins PI et Bio de la FAT pour 1995 à 1997
Classement selon le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre normale* de
la famille dans la région 1 (zone de grandes cultures et zones intermédiaires)
i 
Mnvcnnc 
classées en fonction du revenu du travail
95.1)7 
tranche Infor. 
: médlune 50 % 
tranche super.
25 "/„ 
i 
511 "/„ 
25 "/;,
Nombre-total d'exploitations 
4 498 
1 1 2 4
dont exploitations en fermane 
, 
768 
' 
120
Surface auricole ullle 
hu
Terres ouvertes1 
hu
Vaches, total 
nhre
Animaux, total 
l'(',0
Actif total 
IV.
dont capital propre tittal 
IV.
Rendement brut total 
fr.
dont paiements directs 
fr.
Chapes matérielles. 
- 
fr.
Revenu social 
fr.
Frais des employés 
fr.
Intérêts des dettes 
IV.
Fermages 
. 
fr.
Revenu agricole 
fr.
Revenu accessoire 
fr.
Revenu total 
fr.
Consommation.de la famille 
fr.
Formation de capital propre 
fr.
Revenu du travail par UMON*famille fr.
20.24 
i 
18.75
9.79 
i 
8.I.
15.8 
j 
15.8
26.8
758 18.1
4.18 0511
2.16412
.15 999
12864.1
107769
19 660
1 1 .182
7 995
68 7.12
14979
83 711
68825
14886
39695
26.4
813 570
455 564
20401.1
.13 98.1
129548
74 609
22774
13 707
5863
32 121
19664
51 785
63 050
- 1 1 265
11 514
2250 
i 
I 124
376 
272
19.51
9.0
16.2
26.4
718039
416244
224 378
.14 567
121 446
102 932
15X77
10597
7666
68792
13371
82 163
67528
14635
38393
2.1.20
12.99
15.0
28.1
783 164
464 196
293 202
40 884
142 144
150758
24 12.1
10628
10 786
105221
1.1512
118 733
77 193
41 540
75 754
* Unité de main-d'oeuvre normale (UMON) = nombre de journées de travail par an divisé par 280.
Les membres de la famille qui travaillent plus de 2X0 jours comptent comme une unité de
de main-d'oeuvre normale.
Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations
de la Confédération (1995: 4.57%; 1996: 4.0%; 1997: 3.4%)
Source: FAT. Dépouillement centralisé des données comptables
1499

Conformément à l'art. 5, al. 1, LAgr, la situation économique des exploitations est
appréciée en fonction du revenu de la population active dans les autres secteurs
économiques de la même région. C'est pourquoi les indicateurs relatifs à la com-
pétitivité et à la viabilité des exploitations sont calculés par région. Ainsi, le re-
venu des paysans de montagne est comparé avec les salaires d'employés tra-
vaillant dans cette région. A cet effet, l'ordonnance dont il a été question plus haut
distribue les exploitations agricoles en trois régions:
région I : zone de grandes cultures et zones intermédiaires;
région 2: zone des collines et zone de montagne I;
région 3 : zones de montagne II à IV.
Pour 1996, on a réparti les exploitations entre les régions définies ci-dessus en
fonction du revenu de travail annuel par unité de main-d'oeuvre normale (tab. 3).
Tableau 3
Revenu du travail: moyenne des exploitations de 1995 à 1997,
par région
Nombre d'exploitations
Revenu du travail, moyenne 
fr.
Revenu comparable 
fr.
Exploitations atteignant ou dépassant
le revenu comparable 
°
Région 1
4498
41 206
61 080
18.9
Région 2
2605
3l 114
55 843
10.6
Région 3
2366
22870
5l 411
5.3
Remarque: le calcul de l'intérêt servi sur le capital propre se fonde sur le taux d'intérêt applicable aux obligations
de la Confédération (1995: 4,57%; 1996: 4.0%; 1997: 3,4%).
Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables
L'analyse montre qu'une part des exploitations a réalisé un revenu comparable, la
proportion n'étant toutefois pas la même dans toutes les régions. Compte tenu des
éléments exposés au chiffre J 53.1 et des ressources disponibles, la situation res-
tera probablement inchangée pendant toute la période couverte par les enveloppes
financières, à condition, bien sûr, que les hypothèses en matière de diminution de
1500

coûts et d'évolution structurelle, admises dans les calculs, se vérifient. Selon le
message concernant la nouvelle loi sur l'agriculture, l'objectif de l'art. 5, al. .1,
LAgr est considéré comme atteint si une part importante des exploitations-témoins
comptables parvient à réaliser un revenu comparable25'.
On se référera aussi à l'art. 5, al. 3, LAgr, selon lequel il .convient de prendre en
considération les autres branches de l'économie et la situation économique de la
population non paysanne. La protection et le soutien dont bénéficie notre agricul-
ture se traduisent par des prix élevés et des impôts qui viennent grever le budget
des consommateurs et des contribuables. Les fonds servant à les financer sont en
règle générale le fruit d'activités exercées dans des conditions de concurrence.
L'industrie d'exportation doit couvrir ses frais de production en Suisse tout en
écoulant les biens et les services aux prix pratiqués sur les marchés étrangers.
C'est pourquoi la population non agricole peut demander que l'allocation du tra-
vail et du capital soit efficiente dans l'agriculture également.
25 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 90
1501

2 
Partie spéciale
21 
Aperçu
Comme nous l'avons expliqué au chiffre 14, nous proposons trois enveloppes
financières dont le montant se fonde en grande partie sur le plan financier du 28
septembre 1998. Quant aux chiffres prévus pour l'an 2003, ils résultent d'une
extrapolation de l'évolution enregistrée, les années précédentes.
Toutefois, on constate de légers écarts entre les rubriques du plan financier et les
enveloppes financières. Cela vaut également pour la comparaison entre les an-
nées.De nouvelles donnéeset des considérations tenant à la structure du plan fi-
nancier ont conduit à quelques mutations entre les rubriques. Les dépenses totales
prévues pour les années 2000 à 2002 ne dépasseront cependant pas le plafond fixé
dans le plan financier.
Les tableaux ci-après indiquent la composition des enveloppes financières. Ils font
notamment ressortir l'importance accordée actuellement aux diverses mesures.
Ces tableaux n'ont qu'un caractère indicatif. Ils ne fixent pas les tranches annuel-
les ni ne répartissent les montants entre les rubriques budgétaires. Cette tâche
incombe au Parlement dans le cadre des délibérations budgétaires annuelles.
Tableau 4
Les enveloppes financières: récapitulation
2000 
2001 
2002 ' 2003
en millions de francs
Amélioration des bases de production 
221 
272 
272 
272 
1037
Production et écoulement 
994 
889 
820 
787 
3490
Paiements directs 
2321 
2366 
2396 
2419 
9502
Total 
3536 
3527 
3488 
3478 
14'029
1502

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'OFAG. Les chif-
fres montrent qu'à partir de 2001, les dépenses de la Confédération pour
l'agriculture diminueront.
22 
Amélioration des bases de production
L'enveloppe financière fixée pour l'amélioration des bases de production résulte
de l'évolution des mesures prévue dans le plan financier:
a. 
Aide aux exploitations paysannes
Les moyens prévus sont mis en réserve pour des prêts sans intérêts qui pour-
raient être sollicités en plus grand nombre si la situation venait à se détério-
rer. Il faudra, selon les cas, les redistribuer entre cette rubrique et celle des
crédits d'investissements.
b. 
Contributions pour les améliorations structurelles
Quelque 70 % de ces contributions sont alloués pour des remaniements par-
cellaires, des dessertes et des adductions d'eau (génie rural). Le solde sert à
soutenir la construction et la transformation de bâtiments d'exploitation dans
la région de montagne et des collines.
c. 
Crédits d'investissements
Les moyens prévus servent, d'une part, à financer la nouvelle mesure que
constitue l'aide initiale et, d'autre part, à augmenter le soutien aux systèmes
de stabulation particulièrement-respectueux des animaux.
d. 
Sélection végétale et animale
Les mesures relevant de ces domaines seront reconduites, mais les dépenses res-
teront stables.
1503

Tableau 5
Enveloppe financière «amélioration des bases de production»
Aide aux exploitations
Contributions pour les
améliorations structurelles
Crédits d'investissements
Sélections végétale et animale
Total
2000
20.0
80.0
100.0
21.0
221.0
2001
en millions
30.0
80.0
140.0
21.5 '
271.5
2002
de francs
30.0
'.80.0
140.0
22.0
272.0
2003
30.0
80.0
140.0
22.5
272.5
110.0
320.0
520.0
87.0
1 '037.0
23 
Promotion de la production et des ventes
Cette enveloppe financière est en grande partie liée à l'obligation de réduire le
soutien du marché prévue à l'art. 187, al. 12, LAgr. Les groupes de produits con-
cernés sont les suivants:
a. 
Promotion des ventes
Afin que la continuité soit assurée, les moyens financiers resteront stables.
b. 
Economie laitière
La diminution obligatoire du soutien agricole pendant la période de quatre ans
touche essentiellement le compte laitier. Le Conseil fédéral avait déjà an-
noncé, dans son message sur la Politique agricole 200226>, que les dépenses
pour le soutien du prix du lait devraient être ramenées au niveau de 500 mil-
lions de francs en l'espace de cinq ans.
26 
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 94
1504

c. 
Production animale
Les moyens disponibles resteront stables de 2000 à 2003.Dans le cadre du
compte d'Etat, les dépenses sont couvertes à raison d'environ 60 % par le
fonds de réserve et par la caisse de compensation du prix des oeufs et des
produits à base d'oeufs (CCO), lesquels sont' tous deux alimentés par les
parts de droits de douane à affectation spéciale perçus sur les importations de
viande et d'oeufs.
d. 
Production végétale
Les moyens disponibles seront fortement réduits en 1998 et en 1999; les pri-
mes de culture seront supprimées et les fonds y relatifs (26 millions de
francs) seront intégrés aux paiements directs à partir de 2001. C'est cette
réaffectation qui explique la différence entre les valeurs ici indiquées et le
plan financier 2000 à 2002.
e. 
Economie viti-vinicole
Les moyens financiers disponibles resteront stables. Les mesures seront en-
tièrement financées par le fonds viticole, lequel est alimenté par une partie
des droits de douane prélevés sur les importations de vin, de moût et de jus
de raisin. Les fonds demandés de 7,5 millions de francs par année ne com-
prennent pas les ressources destinées aux contributions pour les terrains viti-
coles en pente (terrains en forte pente et en terrasses), lesquelles figureront à
la rubrique des paiements directs généraux (ch. 24).
1505

Enveloppe financière «production et écoulement»
Tableau 6
Promotion des ventes
Economie laitière
Production animale
Production végétale
Economie viti-vinicole
Total
2000
60.0
716.2
49.1
161.6
7.5
994.4
2001
en mi
60.0
636.2-
49.4
135.8
7.5
888.9
2002
2003
liions de francs
60.0
567.2
49.4
136.3
7.5
820.4
60.0
533.6
49.4
136.3
7.5
786.8
240.0
2'453.2
197.3
570.0
30.0
3'490.5
Obligation légale de réduire le soutien au marché (art. 187, al. 12)
L'art. 187, al. 12, LAgr prévoit la réduction des dépenses dans le domaine de la
production et du placement. Dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de
la loi, la somme des contributions fédérales destinées aux domaines qu'elle men-
tionne devra être réduite d'un tiers par rapport aux dépenses de 1998.
En raison de l'instauration de nouvelles mesures et des réaffectations précitées
des moyens financiers, il est impossible de procéder à une comparaison directe
entre le budget de 1998 et l'enveloppe financière. Les montants de référence ins-
crits au budget 1998 doivent donc correspondre aux mesures mentionnées au
titre 2, LAgr. Il en résulte une somme de dépenses de 1M86 millions de francs
pour la production et le placement. En font également partie les dépenses liées à
l'économie animale dans le cadre de la caisse de compensation du prix des oeufs
et des produits à base d'oeufs ou CCO (14 millions de francs) et du fonds de ré-
serve de la viande (16 millions de francs). Par contre, la somme des dépenses ne
comprend pas les fonds qui sont destinés aux mesures relevant de la production
végétale et qui entreront désormais dans la rubrique des paiements directs. Cette
réaffectation concerne en particulier les contributions pour les jachères vertes et
pour l'exploitation extensive. Les rubriques assujetties à la diminution obligatoire
1506

des dépenses en vertu de la loi conduiront à une réduction globale de 395 millions
de francs. Ce montant est pris en compte dans les enveloppes financières propo-
sées. Le tableau synoptique 3 récapitule les dépenses soumises à la réduction
obligatoire.
Tableau synoptique 3
Budget 1998 rectifié et réduction du soutien
' selon la loi sur l'agriculture (art. 187, al. 12, LAgr)
(en millions de francs)
Promotion des ventes (montant prévu dans le budget économie laitière) 
60
Economie laitière (dépenses sans promotion des ventes) 
881
Economie animale (COO et fonds de réserve «viande» inclus) 
40
Production végétale (sans l'économie viti-vinicole et sans 
1%
les fonds transférés aux paiements directs)
Total: production et écoulement (budget 1998 rectifié) 
1186
Réduction du soutien obligatoire art. 187, al. 12. LAgr: 1/3 de 1186 
395
Total: production et écoulement (après réduction du soutien) 
791
24 
Paiements directs
Selon les estimations de l'OFAG, les montants prévus dans le plan financier pour
les paiements directs suffisent à répondre à la participation accrue aux program-
mes écologiques et à l'octroi de contributions pour la garde d'animaux consom-
mant des fourrages grossiers.
Par rapport aux chiffres contenus dans le plan financier 2000 à 2002, les écarts
sont les suivants:
augmentation du montant total en raison de l'intégration, dès 2001, des fonds
destinés aux primes de culture;
1507

seuil plus bas des contributions à la surface en raison des restrictions pré-
vues par la loi et par l'ordonnance (dégression, limite d'âge, limites de for-
tune et de revenu);
besoins financiers plus faibles la première année, mais augmentation par la
suite pour ce qui est des «ontributions à la garde d'animaux consommant des
fourrages grossiers;
croissance'accélérée de la participation aux programmes écologiques et inté-
gration de nouveaux éléments dans la compensation écologique - jachères
tournantes et bandes culturales extensives, par exemple;
majoration des contributions d'estivage pour garantir l'exploitation des pâtu-
rages.
Voici comment nous envisageons l'évolution des diverses mesures:
a. 
Contributions à la surface
On s'attend à une légère augmentation jusqu'en 2002. Il est probable qu'après
cette date tous les agriculteurs fourniront les prestations écologiques requi-
ses et auront donc droit au montant total. Ceux qui ne le feront pas touche-
ront une contribution réduite à la surface pendant la période transitoire.
b. 
Contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers
II faut s'attendre à une légère augmentation du nombre d'animaux donnant
droit aux contributions au cours de la période de quatre ans. Si les fonds pro-
posés se révélaient insuffisants, il conviendrait d'adapter le taux des contri-
butions ou les conditions requises en vue de leur octroi.
c. 
Contributions pour des terrains en pente
Les contributions pour des terrains en pente comprennent les contributions
générales pour des terrains en pente et celles allouées pour les surfaces viti-
coles en forte pente et en terrasses, ces dernières étant financées par le fonds
viticole. Etant donné que l'on escompte guère de changements en ce qui con-
cerne les surfaces donnant droit aux contributions, les montants qui sont ver-
sés pour des terrains en pente seront reconduits tels quels.
1508

d. 
Contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles
II n'est pas prévu de modifier les taux des contributions, qui seront recondui-
tes telles quelles.
e. 
Contributions écologiques
Ce poste budgétaire réunit les fonds destinés aux programmes suivants:
- compensation écologique
- culture biologique
- production extensive
- garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce.
La production intégrée ne fait plus partie des programmes écologiques, car l'octroi
de paiements directs est désormais subordonné à l'observation des règles y relati-
ves au titre des prestations écologiques requises. Les fonds servant à rétribuer
ces prestations sont réservés dans la rubrique des contributions à la surface. Par
conséquent, la somme à affecter aux autres programmes écologiques est moins
élevée que celle que la Confédération versait jusqu'à présent sous forme de con-
tributions écologiques en vertu de l'article 31b de l'ancienne loi sur l'agriculture.
Quelque 230 millions de francs ont été versés en faveur de ces mesures en 1997.
11 est difficile de prévoir la participation des agriculteurs aux programmes écologi-
ques facultatifs, mais on pense que la progression se poursuivra. Les fonds de-
mandés suffisent pour atteindre les objectifs en matière de garde d'animaux et de
surfaces de compensation écologique (cf. ch. 3.5 du message sur la PA 20022?)).
En effet, il conviendra de fixer les montants alloués pour ces dernières de sorte
qu'un équilibre s'établisse entre leur l'évolution et celle des surfaces affectées à
la culture céréalière. La baisse probable des prix des céréales pourrait donc entraî-
ner une diminution des taux de contribution octroyés pour les surfaces de com-
pensation écologique.
27 
Message sur la Politique agricole 2002, FF 1996 IV 295
1509

f. 
Contributions écologiques pour la protection des eaux
Ces contributions seront versées pour la première fois en 1999. Conformé-
ment à l'article 76, 7e alinéa, de la loi sur l'agriculture, les fonds nécessaires
à financer les indemnités prévues à l'article 62a de la loi sur la protection des
eaux sont prélevés sur les crédits accordés pour l'octroi des contributions
écologiques. Les contributions qui sont prévues se stabiliseront autour des
60 millions de francs à partir de 2001.
g. 
Contributions d'estivage
La somme des contributions sera augmentée de 25 millions de francs dès l'an
2000 pour grimper à 90 millions de francs.Cette meilleure rétribution de
l'estivage assurera l'exploitation de quelque 600*000 hectares de pâturages
d'estivage dans les Alpes et dans le Jura.
Tableau 7
Enveloppe financière «paiements directs»
2000 
2001 
2002 
2003
en mil/ions de francs
Contributions à la surface 
1195 
1207 
1218 
1218 
4838
Contributions pour la garde d'animaux 
245 
252 
259 
266 
1022
consommant des fourrages grossiers
Contributions pour des terrains en pente 112 
112 
112 
112 
448
Contributions pour la garde d'animaux
. 
, 
... 
..„- ., 
267 
267 
267 
267 
1068
dans des conditions ditticiles
Contributions écologiques 
362 
378 
390 
406 
1536
Contributions écologiques pour la 
JQ 
g0 
gQ 
gQ 
230
protection des eaux
Contributions d'estivage 
90 
90 
90 
90 
360
Total 
2321 
2366 
2396 
2419 
9502
1510'

3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Conséquences financières pour la Confédération
Les enveloppes financières proposées dans le présent arrête fédéral équivalent aux
fonds prévus dans le plan financier 2000 à 2002 et, pour l'an 2003, à l'évolution
escomptée. Leur montant total couvre plus de 95 % des dépenses de l'OFAG. Les
fonds demandés s'alignent sur le plan financier 2000 à 2002 du 28 septembre 1998
et n'entraînent pas de dépenses supplémentaires par rapport à celui-ci. D'une ma-
nière générale, les dépenses annuelles en faveur de l'agriculture se stabiliseront
de 2000 à 2003.
312 
Effets sur l'état du personnel
Les enveloppes financières demandées n'auront pas d'effet sur l'état du person-
nel.
313 
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 88, al. 2, est., les dispositions législatives et les arrêtés fédé-
raux de portée générale relatifs aux subventions, ainsi que les crédits
d'engagement et les enveloppes financières qui entraînent de nouvelles dépenses
uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de
plus de 2 millions de francs doivent être adoptés à la majorité de tous les membres
dans chaque Conseil (majorité qualifiée). Pour la plupart des dépenses liées aux
enveloppes prévues, il s'agit d'une reconduction des dispositions actuelles en
matière de subventions, ainsi qu'elles ont été présentées dans le message sur la
Politique agricole 200228>. Lors de l'adoption de la loi sur l'agriculture, les nou-
veaux critères d'attribution des subventions ont été examinés sous l'angle du frein
aux dépenses. Le présent arrêté fédéral est soumis à la même procédure, car il
dépasse la limite prévue.
-° 
Message sur la Politique agricole 2002, lrc partie, annexe: Récapitulation des dispositions
relatives au subventionnement; FF 1996 IV 367
1511

4 
Programme de la législature
Les enveloppes financières sont un clément de la Politique agricole 2002, qui est
mentionnée dans le Programme de la législature 1995 - 199929'.
5 
Relation avec le droit européen et avec l'accord de l'OMC
Les enveloppes financières proposées pour l'agriculture ne posent pas de problè-
mes au plan des affaires économiques extérieures. Comme le présent message ne
contient pas de propositions concernant l'adaptation de la législation agricole
suisse, il ne change en rien le rapport avec le droit européen.
Le projet est conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
et, plus particulièrement, aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de
l'OMC.
6 
Base juridique
L'art. 3 1octies, al. 4, est., prévoit que la Confédération engage des crédits à affec-
tation spéciale du domaine de l'agriculture et des moyens généraux de la Confédé-
ration pour financer les diverses mesures. Cette disposition est concrétisée par
l'art. 6 LAgr, lequel prévoit que les moyens destinés aux principaux domaines
d'application sont autorisés pour quatre ans au maximum par arrêté fédéral simple,
sur la base d'un message du Conseil fédéral. Cet arrêté n'est pas sujet au référen-
dum.
29 
FF 1996 11290 ss
1512

Annexe
Tableaux relatifs à la politique agricole
Liste des tableaux
La présente annexe actualise les tableaux du message sur la Politique agricole
200230).
1 
Structure
1.1 
Evolution du nombre des exploitations agricoles
1.2 
Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface agricole utile
dans les régions de plaine et de montagne en 1996
1.3 
Moyen de traction et équipement technique
1.4 
Emploi dans l'agriculture en 1996
1.5 
Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans l'agriculture
2 
Consommation de denrées alimentaires et dépenses / commerce extérieur
2.1 
Taux de croissance démographique, de la production de denrées alimen-
taires et de la production par habitant de 1970 à 1990 et pronostic pour
1990 à 2010
2.2 
Consommation de denrées alimentaires en Suisse
2.3 
Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages
2.4 
Taux d'auto-approvisionnement
2.5 
Importations et exportations de produits agricoles et apparentés
2.6 
Evolution des prix d'importation de quelques produits agricoles
3 
Quantités et prix
3.1 
Comparaison des prix à la production dans la CE et en Suisse
3.2 
Indice des prix des principaux agents de production agricoles
3.3 
Evolution des indices des prix des produits et des agents de production
agricoles
3.4 
Production finale par branche d'exploitation
3.5 
Evolution des volumes et des prix
.3.6 
Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants
30
Message sur la Politique agricole 2002; FF 1996 IV 405 ss
1513

4 
Résultats des exploitations-témoins
4.1 
Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/1997
4.2 
Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou affermées
1995/1997
4.3 
Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine et des collines
et des exploitations de montagne
5 
Amélioration des bases de production
5.1 ' 
Contributions à la formation et à la vulgarisation
5.2 
Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi les examens
5.3 
Projets d'améliorations structurelles approuvées 1997
5.4 
Prêts d'investissements accordés 1997
6 
Production agricole
6.1 
Evolution des surfaces de terres ouvertes
6.2 
Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures
6.3 
Evolution des effectifs d'animaux
6.4 
Evolution de l'effectif de vaches, de la productivité laitière et des livrai-
sons
6.5 
Estivage du bétail en Suisse 1997
6.6 
Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de boucherie et en
viande
6.7 
Consommation totale de viande, par habitant, et composition
7 
Paiements directs
7.1 
Paiements directs à l'agriculture
8 
Dépenses de la Confédération pour l'agiruclture et l'alimentation
8.1 
Dépenses de l'Office fédéral de l'agriculture
1514

1 Structure.
1.1 Evolution du nombre des exploitations agricoles
Tableau 1.1
Année
1985
1990
19962'
Exploitations
agricoles"
nombre
98759
92815
79 479
Diminution
nombre
-5944
13336
Diminution
annuelle
moyenne
%
-1,2
-2,6
" sans les petits producteurs
!) l'Office fédéral de la statistique (OFS) a utilisé, pour la première fois, à l'occasion du
recensement 1996 la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA), qui
se base sur le système européen. De ce fait, en comparaison de l'année 1990, environ
lo'OOO petites exploitations n'ont pas été recensées. Les résultats, de 1996 sont
difficilement comparables avec les données des recensements précédents. L'OFS a
recalculé sur la base des nouvelles normes les données les plus importantes (par ex. le
nombre d'exploitations)
Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture
1515

1.2 Entreprises exploitées à titre principal ou accessoire, surface
agricole utile dans les régions de plaine et de montagne en
1996
Tableau 1.2
Critère
Région
Surface
agricole utile
Plaine et
collines
Montagne
Suisse
total
Nombre d'ex-
ploitations
Plaine et
collines
Montagne
Suisse
total
Surface agri-
cole utile
moyenne"
Plaine et
collines
Montagne
Suisse
total
Entrepri- Entrepri- 
Total des
ses à ti- 
ses à ti- 
exploita-
tre prin- 
tre ac- 
tions
cipal 
cessoire 
agricoles
ha 
ha 
ha
605187 
62065 
667252
367291 
48333 
415624
972 478 1 10 398 1 082 8762)
nombre 
nombre 
nombre
33603 
13183 
46786
22 348 
10 345 
32 693
55951 
23528 
79479
ha/entre- 
ha/entre- ha/entre-
prise 
prise 
prise
18.0 
4.7 
14.3
16.4 
4.7 
12.7
17.4 
4.7 
13.6
Entrepri- Entrepri-
ses à ti- 
ses à ti-
tre prin- 
tre ac-
cipal 
cessoire
% 
%
.55.9 
5.7
33.9 
4.5
89.8 
10,2
% 
%
42.3 
16.6
28.1 
13.0
70.4 
29.6
Total des
exploita-
tions
agricoles
%
61.6
38.4
100
%
58.9
41.1
100
" sans les pâturages d'estivage calculés en fonction du rendement
!) sans les petits producteurs
31 s'y ajoute la surface des petits producteurs (4 688 ha); la SAU totale de la Suisse est
de 1 071 346 ha (surface des entreprises horticoles et pâturage d'estivage exclus)
Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996
151.6

1.3 Moyens de traction et équipement technique
Tableau 1.3
Machines, installations
Tracteurs à quatre roues et
tracteurs à chenilles
Transporteurs
Charrues
Motofaucheuses
Faucheuses-conditionneuses
Faucheuses à deux essieux
Moissonneuses-batteuses
Installations de séchage du foin
Installation avec griffe mobile
Installations de traite directe
et salles de traite
Stabulation entravée1'
Stabulation libre"
1985
103913
22920
36355
89760
24"709
3801
4551
38881
2918
3026
567
1990
112225
24102
42531
91085
26245
6952
3998
43435
4775
5791
1 155
63658
25649
1996
112003
24187
35363
82759
36935
10846
3880
44833
8836
10123
2434
50434
29432
" en 1985, les systèmes de Stabulation n'étaient pas recensés selon ces critères
Sources: OFS, Recensements fédéraux des entreprises et de l'agriculture
1517

1.4 Emplois dans l'agriculture en 1996
Tableau 1.4
Catégorie
Chefs d'ex- 
hommes
ploitation 
femmes
Autres membres 
hommes
de la famille 
femmes
Main-d'œuvre 
total
familiale
Main-d'œuvre 
hommes
suisse non fami- 
femmes
Haie
Main-d'œuvre 
hommes
étrangère 
femmes
Main-d'œuvre 
total
non familiale
Main-d'œuvre au total
A plein
temps"
59560
1505
13828
14146
89039
11435
2851
8726
1528
24540
113 579
A temps
partial
20831
1375
25 118
65950
113214
6188
4976
4949
3602
19715
132 989
Total
80391
2880
38946
80096
202 313
17623
7827
13675
5130
44255
246 568
" par personne employée à plein temps, on entend une personne consacrant du moins
75% de son temps de travail à l'exploitation
Source: OFS, Recensement fédéral des entreprises agricoles 1996
1518

1.5 Personnes actives dans l'ensemble de l'économie et dans
l'agriculture
Tableau 1.5
Année
Personnes
actives dans
l'ensemble de
l'économie
nombre
Personnes actives dans l'agriculture
nombre 
diminution annuelle-
moyenne
part
1960
1970
1980
en 1000
271.7"
3 143"
3 166"
en 1000
360"
2372)
18l2'
%
4,1
2,8
%
13,3
7,5
5,7
199l31
1992
1993
1994
1995
1996
19974)
3898
3827
3793
3785
3802
3813
3803
166
162
165
157
163
172
176
4,3
4,2
4,3
4,1
4,3
4,5
4,6
1 résultats des recensements fédéraux de la population, personnes actives à plein temps et
à temps partiel
1 résultats des recensements fédéraux des exploitations et de l'agriculture, unités de
main-d'oeuvre, conversion sur la base du temps de travail annuel d'une personne active
à plein temps dans l'agriculture
'en 1991, l'Office fédéral de la statistique a introduit une nouvelle méthode d'estimation
pour la statistique portant sur la population active. Les valeurs de 1991 ont été adaptées
a posteriori. Les données relatives aux personnes occupées dans l'agriculture ne sont
plus saisies séparément: depuis 1991, les résultats se réfèrent au secteur primaire entier,
comprenant l'agriculture, l'horticulture et l'économie forestière. A partir de 1990, les
chiffres sont des moyennes annuelles
' données provisoires
Source: Office fédéral de la statistique, statistique de la population active
1519

2 Consommation de denrées alimentaires et dépenses /
commerce extérieur
2.1 Taux de la croissance démographique, de la production de
denrées alimentaires et de la production par habitant de
1970 à 1990 et pronostic pour 1990 à 2010
Tableau 2.1
Pays
Monde 
1970-1990
1990-2010
Pays 
. 
1970-1990
industrialisés 
1990-2010
Pays en 
1970-1990
développement 
1990-2010
(Chine comprise)
dont:
Afrique 
1970-1990
subsaharienne 
1990-2010
Proche Orient 
1 970- 1 990
+ Afrique du Nord 
1990-2010
Amérique latine 
1 970- 1 990
1990-2010
Asie Est 
1970-1990
1990-2010
Asie Sud 
1970-1990
1990-2010
Croissance
démogra-
phique
% par année
1,8
1,6
0,8
0,5
2,2
1,8
3,0
3,2
2,8
2,4
2,3
1,7
1,7
1,2
2,4
2,0
Croissance.de la
production de
denrées alimen-
taires"
% par année
2,3
1,8
1,4
0,7
3,3
2,6
1,9
3,0
3,1
2,7
2,9
2,3
4,1
2,7
3,1
2,6
Croissance de
la production
par habitant"
% par année
0,5
0,2
0,6
0,2
1,1
0,8
- 1,1
-0,2
0,3
0,3
0,6
0,6
2,4
1,5
0,7
0,6
" le pronostic pour 2010 se fonde sur la période de 1988/90
Source: PAO, Agriculture: Towards 2010 (Rome, 1995)
1520

2.2 Consommation de denrées alimentaires en Suisse
Tableau 2.2
Désignation
Population 
en 1000
personnes
Consommation par habitant
Céréales (farine), riz, etc. 
kg/an
Po.mmes de terre 
kg/an
Sucre 
kg/an
Légumes 
kg/an
Fruits 
kg/an
Viande désossée 
kg/an
Oeufs et conserves d'oeufs 
kg/an
Lait de consommation 
kg/an
Fromage 
kg/an
Beurre 
kg/an
Graisses et huiles végétales 
kg/an
Denrées alimentaires au total par
habitant
végétales 
kijojoules/jour
animales 
kilojoules/jour
Total 
kilojoules/jour
Consommation totale de
denrées alimentaires
Total 
térajoules/an
1979/80
6368
72
48
41
67
92
63
12
131
12
8
13
8896
. 5 168
14064
33 142
1995/96
7224
72
45
42
77
81
57
10
111
15
6
14 .
8883
4764
13647
35717
Variation
%
+ 13
—
- 6
+ 2
+ 15
-12
- 9
-16
-15
+ 25
-25
+ 8
—
- 8
- 3
+ 8
Source: SPS, Statistiques et évaluations
1521

2.3 Part de l'alimentation dans les dépenses des ménages
Dépenses d'alimentation, boissons non comprises
Tableau 2.3
Année 
Budgets des ménages
'
Part dans
les dépenses
de ménage"
! 
%
I960" 1 
26,5
1
i
1970" 
19,4
1
1980" 
j 
13,0
1
1990" 
10,6
Part dans
les dépenses de
consommation2'
Comptes nationaux3'
Part à la
consommation
finale4'
i
%
31,5
23,9
17.-5
15,4
Ì 
'
1991" 
' 
10,5 
i 
15,0
; 
'
1992" 
i 
9,7 
' 
14,0
1993
1994
1995
1996
1997
1
i 
•>
8) 
j 
8)
8) 
! 
g)
1
1
8) 
i 
8)
1
8) 
j 
8)
%
25,5
21,9
20,1
19,2
18,9
18,3
17,9
17,7
12,4"
12,2
12,1
Diminution
moyenne
par année
%
1,5
0,9
0,5
1,6
3,2
2,2
1,1
29,9"
1,6
0,8
dépenses du ménage = ensemble des dépenses, impôts et assurances compris
dépenses de consommation = dépenses du ménage, impôts directs et assurances
déduits
dépenses d'alimentation, repas pris en voyages d'affaires non compris
consommation finale des ménages privés = dépenses des ménages privés,
déduction faite des impôts directs et des cotisations à titre d'assurance
sociale, ainsi que des parts versées à titre d'indemnisation dans le cadre
de l'assurance privée
enquête de l'OFS menée auprès d'environ 500 ménages de salariés; dépenses
pour la consommation alimentaire à domicile, repas pris pendant les vacan-
ces et excursions non compris
1990: deux enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 1994 et 841
ménages
1991 à 1992: enquêtes de l'OFS menées respectivement auprès de 650 ménages
des données concernant le budget ne sont plus disponibles jusqu'en 1998
modification de la nomenclature: la consommation d'aliments dans les restaurants
n'est plus comptabilisée
Sources: OFS, Budgets des ménages, comptes nationaux
1522

2.4 Taux d'auto-approvisionnement
Tableau 2.4
Denrées
En calories digestibles:
Céréales panißables
Céréales fourragères "
Céréales, total "
Pommes de terre comestibles
Sucre
Graisses et huiles végétales
Fruits"
Légumes
Lait de consommation
Beurre
Fromage
Lait et produits laitiers, total
Viande de veau
Viande de boeuf
Viande de porc
Viande de mouton
Volaille
Viande, total"
Oeufs et conserves d'oeufs
En énergie digestible"
Denrées végétales
Denrées animales, brut
Denrées, au total, brut
Denrées, au total, net"
En valeur "
Denrées alimentaires au total
1981
bis
1985
%
94
39
43
104
42
19
79
54
99
77
150
109
96
90
99
41
46
83
51
45
97
65
62 
"
74
1986
bis
1990
%
113
53
56
99
48
23
78
54
98
83
142
110
96
92
99
41
43
80
47
45
96
64
60
74
1991
%
126.
62
65
107
44
24
60
53
97
91
137
110
99
94
99
44
46
80
44
42
97
62
58
72
1992
%
115
61
63
95
44
22
78
56
97
88
135
108
98
94
98
48
49
80
45
43
96
62
59
72
1993
%
115
69
68
99
49
24
78
57
97
86
134
108
97
93
98
46
48
79
46
45
95
63
60
73
1994
%
120
70
69
92
40
15
69
52
97
90
134
109
97
89
98
45
48
77
46
41
94
59
56
71
1995
%
134
75
68
99
42
20
71
55
97
93
129
110
97
92
98
46
51
79
45
42
96
61
57
71
1996
%
138
83
71
99
64
19
79
60
97
89
128
109
99
106
92
45
48
78
48
47
95
64
60
69
Notes: voir page suivante
Sources: SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse; Statistique de la SEG; Rapports de
gestion de la CBV; Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires
1523

Notes du tableau 2.4:
" 
y compris les produits de meunerie et le blé germé, mais sans les tourteaux, modi-
fications des stocks non comprises
2> 
blé dur, avoine, orge, maïs et riz pour la consommation humaine inclus
J) 
pommes, poires, cerises, pruneaux et prunes, abricots et pêches
41 
y compris la viande de cheval, chèvre, lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés
et mollusques
51 
énergie digestible en joules, boissons alcoolisées comprises
" 
production animale à base de fourrages importés exclue
" 
moyenne de 1983 à 1985, méthode de calcul différente auparavant
" 
production indigène calculée aux prix à la production; importations calculées aux
prix de la statistique du commerce extérieur (franco frontière suisse, non dé-
douanées)
1524

2.5 Importations et exportations de produits agricoles et
apparentés
Chapitres 1 à 24 du tarif douanier
Tableau 2.5
Produit
(chiffre = chapitre du
tarif douanier)
- Boissons (vin principa-
lement) 
22
- Fruits 
08
- Viande, préparations
carnées 
02+16
- Légumes 
07
- Plantes, fleurs 
06
- Poissons 
03
- Lait, produits de
laiterie 
04
- Préparations de fruits
et légumes 
20
- Café, thé, épices 
09
- Résidus, aliments pour
animaux 
23
- Céréales, produits de
meunerie 
10+11
- Tabacs bruts et
transformés 
24
- Cacao, chocolat 
18
- Préparations alimen-
taires diverses 
21
- Graines oléagineuses,
semences, etc. 
12
- Sucre, sucreries 
17
- Graisses, huiles 
15
- Animaux vivants 
01
- Divers
(chap. 5,13,14,19)
Total des chapitres 1-24
Importations
1996/97
mio fr.
1104
816
766
493
496
337
415
310
295
280
230
275
238
346
157
159
134
49
397
7337
Modification
depuis 94/95
%
+ 16
- 2
+ 11
- 5
+ 5
+ 1
+ 9
+ 1
+ 3
—
+ 6
+ 10
+ 8
+ 12
+ 18
Exportations
1996/97
mio fr.
169
6
28
5
3
2 
.
538
81
32
0
139
10
514
404
618
10
- 1 
| 
113
- 12 
i 
26
- 8
12
+ 1 
401
+ 5 , 2 
. i 
3111
Modification
depuis 94/95
%
+ 14
- 14
-
-75
—
-50
- 5
- 10
+23
+ 14
+43
- 2
+ 4
+ 10
- 9
- 7
—
-55
+ 18
+ 3
Source: DGD, Statistique du commerce extérieur suisse
1525

2.6 Evolution des prix d'importation de quelques produits
agricoles
franco frontière suisse, non dédouanés
Tableau 2.6
Année
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Froment"
fr./q
46.02
46.23
49.32
48.78
35.05
27.01
31.98
37.73
29.57
27.68
33.09
35.43
34.58
33.45
34.57
30.84
Orge fourra-
gère21
fr./q
30.78
28.55
33.20
27.85
16.15
13.00
18.25
23.65
19.35
18.81
21.74
22.19
20.45
18.39
26.98
24.75
Sucre cristallisé"
fr./q
67.79
52.41
46.38
42.98
39.19
33.95
34.21
41.80
49.43
45.80
39.97
38.90
41.80
43.42
39.05
39.31
Beurre41
fr./kg
4.63
4.29
3.73
3.44
2.52
2.01
1.99
2.48
3.01
2.77
2.41
2.27
2.99
3.00
2.81
2.90 (prov.)
" Canada Western Red Spring 1, franco wagon port fluvial de Baie, moyenne
arithmétique des cotations journalières
" moyenne arithmétique des cotations journalières
31 moyenne pondérée d'après les quantités importées
41 franco frontière suisse, sans droits de douane seulement pour les impor-
tations en provenance des pays de l'AELE, y compris 20 ct./kg de droit
de douane pour les autres provenances
Source: DGD, Statistique du commerce extérieur
1526

3 Quantités et prix
3.1 Comparaison des prix à la production dans la CE et en
Suisse
Tableau 3.1
Produit
Blé tendre
Orge
Colza
Betteraves
sucrières
Fruits"
Légumes"
Viande de
boeuf
Viande de
porc
Lait
Genre de prix
Prix d'inter-
vention
Prix d'interven-
tion, y c aide
Prix d'inter-
vention
Prix d'interven-
tion, y c aide
Prix de réf.
Prix de réf.,
y c aide
Prix de base des
betteraves A
Prix de base
Prix de base
Prix d'inter-
vention (PM)
Prix de base
(PM)
Prix indicatif
Prix CE
1995/96"
en ECU/q
11.92
17.35
11.92
17.35
19.68
38.05
4.77 '
Prix CE
1995/96"
en CHF/q21
19.55
28.45
19.55
28.45
32.38
62.40
7.82
93.29 
| 153.00
46.95
347.50
150.94
77.00
569.90
247.54
30.98 
| 
50.81
Prix CH
1995
en CHF/q
79.50"
79.503'
52.504'
65.33"
165.00
165.00
12.ÛO
271.00
131.00
775.00"
457.00"
87.00
Prix CE
en % des
prix
suisses
25
36
37
44
12
23
65
56
59
74
54
58
Notes: voir page suivante
Sources: Pour les prix CE: Décision sur les prix 1995/96;
Suisse: Office fédéral de l'agriculture
1527

Notes du tableau 3.1:
" prix administrés; les réductions ne sont pas prises en considération.
2) taux de change: 1 ECU = 1.64 CHF En raison des cours des changes adoptés pour les
produits agricoles (ECU vert), des écarts existent entre les pays de la CE. (La
relation correspond à peu près au taux de change vert appliqué pour l'Allemagne.)
31 prix que les producteurs ont pu obtenir en 1997 après déduction de la contribution
aux frais de mise en valeur de 14fr.50 fr., servant à financer le déclassement de blé
panifiable.
" prix indicatif de l'orge (à partir du 1er juillet 1995)
" prix de l'orge, y compris la prime de culture de 770 francs/ha; calculé pour un
rendement moyen de 60 q/ha
61 prix moyens 1996 d'un assortiment de cinq espèces de fruits (classe de qualité 1),
prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne
(Obst ZMP Bilanz 1997, Zentrale Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les prix
suisses sont tirés du rapport annuel 1996/97 de la Fruit Union suisse et des
communications des bourses régionales du fruit
"prix moyens 1996 d'un assortiment de neuf espèces de légumes (classe de qualité 1),
prix départ, ouvert. Les prix CE correspondent aux prix pratiqués en Allemagne
(Gemüse ZMP Bilanz 1997, Zentraler Markt- und Preisberichtstelle, Bonn). Les
prix suisses sont tirés du rapport annuel 1996 de la Centrale suisse de la culture
maraîchère
" prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort
" prix à la production moyen réalisé sur le marché par kilo de poids mort, franco
abattoir
1528

3.2 Indice des prix des principaux agents de production agricole
(mai 1993 = 100)
Tableau 3.2
Année
1970
1976
1980
1985
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Modifi-
cation de
90-97
Denrées
fourra-
gères
70
100
109
123
128
126
126
126
122
114
107
101
-21%
Engrais
63
100
96
112
111
115
119
119
114
116
' 116
113
+2%
Produits
phytosa-
nitaires
76
100
88
107
108
114
114
113
113
112
110
105
-3%
Instru-
ments et
machines
67
100
108
137
167
176
185
188
191
191
193
195
+ 17%
Cons- 
Taux 
Main-
truc- 
hypothé- 
d'oeuvre
lions 
caire 
• non fa-
miliale
63 
' 
85 
56
100 
' 
100
 
: 
100
111 
74 
116
139
159
166
173
177
180
° 183
184
185
+ 16%
93 
j 
148
109 
j 
178
118 
'• 
180
119 
| 
189
112
95
94
86
78 
•
-28%
196
203
207
209
209
+ 17%
Source: SPS, Statistiques et évaluations
3.3 Evolution des indices des prix des produits et des agents de
production agricoles
(Indice 1976= 100)
Tableau 3.3
Année
Produits agricoles
! Végétaux 
Animaux
1993 "
1994
1995
1996
100
100
98 .
93
1997 
' 
89
Modification de
1993 à 1997 
' 
-11%
100
102
94
88
88
-12%
Total
100
Agents de pro-
duction
agricole
100
102 
99
95 
! 
98
89 
1 
97
88 
i 
95
i
-12% 
j 
-5%
"mai 1993
Source: SPS, OFS, Statistiques et évaluations
1529

3.4 Production finale par branches d'exploitation
Tableau 3.4
Branche
d'exploitation
Production
végétale
- céréales
- pommes de
terre
- betteraves
sucrières
- légumes
- fruits et baies
- vin
- autres
Total de la
production
végétale
Production
animale
-lait
- viande de
boeuf et de
veau
- viande de
porc
- volaille et
oeufs
- autres
Total de la
production
animale
Travail sala-
rié dans la
production
Total de la
production
finale
Mo-
yenne
86/90
7,8
1,9
1,5
3,5
3,9
6,6
1,5
26,7
33,2
18,2
15,9
3,9
1,6
72,8
0,5
100
" provisoire
21 estimation
91
8,3
2,1
1,3
3,9
3,0
6,1
2,1
26,9
34,9
15,9
16,2
3,8
1,9
72,6
0,5
100
95
%
9,1
2,5
1,5
4,7
3,6
6,4
1,7
29,5
35,8
15,0
12,5
4,1
2,3
69,7
0,8
100
96
9,7
2,5
2,0
5,2
4,4
7,4
2,1
c
33,3
34,6
11,3
14,6
4,4
1,5
65,8
0,9
100
97
8,6
2,4
2,0
5,3
3,6
6,2
2,2
30,3
35,0
12,8
14,8
4,6
'
1,6
68,8
0,9
100
Mo-
yenne
86/90
Valeur
1991
1993
1995
1996"
1997"
millions francs
766
187
144
337
384
641
142
2601
3247
1 781
1557
376
152
7 113
52
9766
844
212
133
390
304
618
216
2717
3526
1603
1636
384
190
7339
52
10 108
824
228
147
373
337
515
169
2593
3385
1 560
1345
385
177
6852
57
9502
800
216
129
418
318
562
152
2595
3 154
1325
1099
360
207
6145
69
8809
796
203
167
424
358
610
173
2731
2842
931
1 151
363
121
5408
75
8214
691
194
157
427
289
497
173
2428
2806
1027
1 185
372
131
5521
73
8022
Source: SPS, Statistiques et évaluations
1530

Définition de la production finale
La production finale est la valeur de la production agricole. Elle remplace le
rendement brut épuré qui servait à estimer cette valeur jusqu'en 1993. La méthode
choisie est fondée sur le système européen des comptes économiques intégrés et
sur les règles qui en découlent pour le compte agricole. Les calculs relatifs à la
production finale ont été effectués rétroactivement jusqu'à l'an 1985. La
production finale comprend toutes les ventes de produits agricoles à d'autres
secteurs de l'économie, la consommation particulière, les fluctuations de stocks
ainsi que les installations construites par les producteurs agricoles. Les produits
utilisés dans l'agriculture notamment les céréales fourragères et de semence, ne
sont inclus comme ventes dans la valeur de la production que s'ils ont parcouru un
échelon situé en aval, par exemple s'ils sont entrés dans le commerce ou l'industrie
des aliments mixtes. La production finale est estimée aux prix à la ferme.
1531

3.5 Evolution des volumes et des prix
Tableau 3.5
Secteur
Production
végétale
Production
animale
Tota!
Changements de 1985/86 à 1995/96 (provisoire)
Indice quanti- 
Production 
Indice des prix.
tatifdela 
finale 
des agents de
production 
production
agricole 
agricoles
%
+ 8.5
-4.8
- 1.5
' %
+9.0
-15.3
- 8.7
%
+16.9
Source: SPS, Statistiques et évaluations
1532

*
3.6 Les comptes économiques de l'agriculture suisse aux prix courants
en 1000 fr.
Tableau 3.6
Production finale
Consommation intermédiaire
Valeur ajoutée brute aux prix du marché
Subventions
Surcompensation TVA
Impôts liés à la production
Sous-compensation TVA
Valeur ajoutée brute au coût des facteurs
Amortissements totaux
Amortissements de construction'
Amortissements des machines
Valeur ajoutée nette au coût des facteurs
Fermages et intérêts
Fermages
Intérêts
Revenu net de l'activité agricole pour la
main-d'œuvre totale
Rémunération des salariés
Revenu net de l'activité agricole pour la
main-d'œuvre familiale
1990
10006437
4091396
5915041
1 105 873
65786
6 955 128
1 980 174
1 043 370
936804 '
4 974 954
783 976
222 639
561 337
4190978
810021
3 380 957
1991
10129810
4 159 663
5 970 147
1 389 449
155 181
7204415
2 051 056
1 083 872
967184
5 153 359
859 341
231 856
627 485
4294018
852 746
3 441 272
1992
9 571 058
4 267 485
5 303 573
1455791
149331
6610033
2 061 458
1044348
1017110
4 548 575
890751
228 766
661 985
3 657 824
818406
2839418
1993
9502051
4255681
5 246 370
1 697 586
140 289
6 803 667
2048404
980 507
1 067 897
4 755 263
786 919
224 523
562 396
3 968 344
842840
3 125 504
1994
9 094 248
4209944
4884304
1 902 233
170691
6615846
2 073 672
968 450
1 105 222
4 542 174
757021
224221
532800
3785 153
837 468
2 947 685
1995
8 809 637
4013001
4 796 636
2 001 038
200 508
66898
6 530 268
1 952 280
913291
1 038 989
4 577 988
754 523
224 183
530340
3 823 465
845476
2 977 989
1996'
8211 825
3 900 797
4311028
2411 707
206 506
71270
6444959
1907314
853 602
1 053 712
4 537 645
743 755
225 866
517889
3 793 890
826500
2 967 390
1997
8021749
3 884 092
4 134 657
2449271
210533
72250
6 301 145
1 858 423
809044
I 049 379
4 442 722
727 886
224 407
503 479
3714836
797 707
2917 129
1998'"
7 993 000
3 932 000
4 061 000
2500000
190 000
75000
6 296 000
1865 000
4431000
717000
3714000
793 000
2921000
" y compris installation fixes
provisoire, 22.12.97
estimation, 22.12.97
estimation, 19.8.98
Calculs du Secrétariat de l'Union Suisse des Paysans
Source: UPS, Statistiques et évaluations
1
5
3
w

4 Résultats des exploitations-témoins
4.1 Principaux résultats des exploitations-témoins 1995/97
Tableau 4.1
Structures d'exploitation,
résultats
Structures d'exploitation
Exploitations (nombre moyen de
clôtures par an)
dont fermiers
Surface agricole utile
Terres ouvertes
Vaches
Autres bovins
Porcs d'élevage
Porcs d'engrais
Journées de travail de la famille
Journées de travail des employés
Total des journées de travail
Revenu et consommation
Revenu brut
- Charges matérielles (frais
d'exploitation et amortis-
sements)
= Revenu social
- Frais salariaux
- Intérêt des dettes et
fermages
= Revenu agricole
+ Revenu accessoire
= Revenu total
- Consommation
= Formation de capital
propre
nombre
%
ha
. 
%
pièces
pièces
pièces
pièces
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
Exploitations de 
Exploita-
plaine et des 
lions de
collines 
montagne
1918
17
19,62
44
16,4
18,8
4,5
16,3
405
164
569
233 969
127 504
106465
17384
17954
71 127
10877
82004
67081
14923
1095
12
20,00
6
14,7
19,6
1,9
6,0
413
82
495
154 877
86871
68006
7146
12084
48776
12043
60819
52867
7952
Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables
1534

4.2 Actifs et passifs dans les exploitations en propriété ou
affermées 1995/97
Tableau 4.2
Position
Exploitations,
(nombre moyen de clôtures
par an) 
' 
nombre
Surface agricole utile 
ha
Forêt 
ha
Part affermée 
%
Actifs
Entreprises annexes et
biens du ménage 
fr.
Actif fermier
provisions et espèces 
fr.
bétail 
fr.
machines et matériel de
traction 
fr.
Total 
fr.
Actif domaine
plantes 
fr.
installations 
fixes 
fr.
constructions ' 
fr.
sol et améliorations
foncières 
fr.
Total 
fr.
Capital étranger
Dettes à court terme 
fr.
Crédits d'investissements 
fr.
Dettes hypothécaires 
fr.
Autres dettes 
fr.
Capital propre
Total des actifs 
fr.
- Total du capital étranger 
fr.
= Capital propre 
fr.
Exploitations de plaine
et des collines
Propriétaires Fermiers
1 595 
323
19,23 
21,57
2,03 
0,52
31 
95
81651 
70832
105991 
115456
60094 
60452
58 598 
69 343
224683 
245251
13419 
4822
20323 
12721
374 025 
59 250
89 128 
10 762
496 895 
87 555
19032 
18373
36591 
17067
169211 
24011
111596 
69156
803 229 
403 638
336430 
128607
466799 
275031
Exploitations de
montagne
Propriétaires Fermiers
961 
134
19,55 
23,22
3,15 
0,59
33 
95
39521 
33068
72421 
75120
52 148 
54 625
52 550 
66 679
177119 
196424
6 209 
346
14147 
7071
. 309259 
51647
48 773 
5 143
378 388 
64 207
16788 
12679
60 463 
25 359
128225 
17009
67 779 
47 207
595 028 
293 699
273 255 
102 254
321 773 
191 445
Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables
1535

4.3 Evolution comparée des revenus des exploitations de plaine
et des collines et des exploitations de montagne
Tableau 4.3
Critères
Revenu agrìcole
par famille et par an
Exploitations de plaine
et des collines 
fr.
Exploitations de
montagne 
fr.
en pour-cent des
exploitations de
plaine et des
collines 
%
Revenu total
par famille et par an
Exploitations de
plaine et des col-
lines 
fr.
Exploitations de
montagne 
fr
en pour-cent des
exploitations
de plaine et des
collines 
%
1985/87
71252
49126
68,9
78433
58277
74,3
1988/90
90667
60798
67,1
99126
71255
71,9
1991/93
80058
56562
70,7
90213
68027
75,4
1994/96
68284
47156
69,1
78494
58939
75,1
1997
80220
56948
71,0
92083
69226
75,2
Source: FAT, Dépouillement centralisé des données comptables
1536

5 Amélioration des bases de production
5.1 Contributions à la formation et à la vulgarisation
Tableau 5.1
Dépenses
Formation"
- écoles professionnelles et d'agriculture
- technicums et écoles d'ingénieurs
- matériel d'enseignement, cours divers
Total
Vulgarisation
-ASCA
- vulgarisation cantonale, région de plaine
- vulgarisation cantonale, région de montagne
- organisations
Total
Constructions et agrandissements !)
Total général
Total (sans les bâtiments)
1994-1996
en 1000 fr.
13776
7'386
505
21'667
8'731
5'013
7'006
809
21'559
5'305
48'531
43726
1997
en 1000 fr.
10'541
8'080
432
19'053
8'270
3'880
5'596
961
18'707
l'943
"39'703
37760
'' les dépenses pour la formation sont prises en charge par l'OFFT depuis le 1.1.1998
21 en cessation
Source: Office fédéral de l'agriculture
1537

5.2 Fréquentation des écoles et nombre de candidats ayant réussi leurs
examens
Tableau 5.2
Ecoles:
- Ecoles professionnelles pour agriculteurs
- Ecoles d'agriculture
- Ecoles professionnelles pour professions
spéciales
- Ecoles professionnelles supérieures technico-
agricoles '
- Ecoles spécialisées
- Ecoles d'ingénieurs:Changins
Lullier
Wädenswil
Zollikofen
Examens:
- Examens d'apprentissage (agriculteurs)
- Examens de fin d'apprentissage (agriculteurs)
- Examens de fin d'apprentissage (professions
spéciales)
- Examens de maturité professionnelle technico-
agricoles
- Examens professionnels
- Examens de maîtrise (agriculteurs)
- Examens de maîtrise (professions spéciales)
- Examens de diplômes ETS
1980
1985
1990
1995
1997
Elèves/étudiants
4932
3 195
1376
97
29
23
57
160
3972
3235
1 410
—
128
19
34
42
177
2476
2580
913
46
166
38
63
145
172
1 766
1 679
1044
144
137
14
64
136
213
1 652
1 663
1075
143
120
564
Examens réussis
2083
1 343
464
—
—
368
195
48
1 924
1 587
411
—
399
133
107
1 399
1329
370
--
—
353
135
73
950
292
95
59
254
94
139
955
306
96
44
236
108
138
Source: Office fédéral de l'agriculture
Ces données sont recensées depuis 1998 par l'OFFT
1538

5.3 Projets d'améliorations structurelles approuvés 1997
Tableau 5.3
Genre d'amélioration
Améliorations intégrales
Assainissements
Irrigations
Constructions de chemins
Adductions d'eau
Raccordements au réseau él.
Téléphériques
Réfections et stabilisations
Autres mesures
Total améliorations foncières
Bâtiments d'exploitation
Bâtiments alpestres
Fromageries de village
Fosses à purin et fumières
Total bâtiments ruraux
Divers
Total général
Moyenne 1993-1996
Devis
en 1000 fr.
94'519
3'346
4'407
47'002
36'018
3'180
l'567
7'162
180
197'381
146'119
13'387
14'080
5'746
179'332
248
376'961
Subside
fédéral "
• en 1000 fr.
3T733
496
l'232
13'550
7'991
721
303
T906
42
57'974
25M44
2'613
690
l'040
29'487
101
87'562
1997
Devis
en 1000 fr.
92'873
805
5'307
34'995
27'601
l'081
3'910
T697
l'115
169'384
132'267
H'386
3'190
16'755
163'598
261'
333'243
Subside
fédéral "
en 1000 fr.s
29'390
152
l'539
10'079
6'662
189
912
487
110
49'520
23 '991
1' 845
454
2'877
29M67
88
78'775
1) ces montants ne sont pas identiques aux sommes versées, car la réalisation des projets dure généralement
plus d'une année
Source: Office fédéral de l'agriculture
1539

5.4 Prêts d'investissements accordés 1997
Tableau 5.4
Objet
Personnes morales:
- Améliorations intégrales
- Améliorations d'alpages
- Constructions de routes et de téléphériques
- Adductions d'eau et race, au réseau électrique
- Drainages
- Installations d'arrosage
-•Étables et bâtiments communautaires
- Laiteries et fromageries communautaires
- Installations communautaires d'entreposage
et de transformation de produits agricoles
- Achats communs de machines
Total
Personnes physiques:
- Améliorations d'alpages, constr. de routes
et adductions d'eau
- Ferme de colonisation
- Développement de l'élevage de porcs et de volaille
et de l'engraissement de veaux et de bovins
- Installations pour la culture arboricole, maraîchère,
viticole et du tabac
- Acquisitions de terrains, de bâtiments et de
droits d'alpage
- Logements
- Bâtiments d'exploitation
- Installations de stockage pour engrais naturels
- Logements et bâtiments d'exploitation
- Achats de cheptel vif et mort
- Achats de domaines
Total
Crédits de construction alloués pour 1 à 2 ans aux '
pers. morales pour des grands projets d'améliora-
tions fonc. et d'équipement en région de montagne
Total personnes morales et physiques
Demandes
Nombre
10
23
20
7
1.
4
23
26
12
50
176
16
1
60
7
145
327
670
158
73
305
391
2'153
112
2'441
Somme des
crédits en fr.
' 
l'850'OOO
2'110'000
l'033'600
894'000
320'000
183 '000
2'981'000
3'275'000
l'220'OOO
l'883'OOO
15'749'600
865'600
130'000
5'205'950
539'000
9'329'550
28'388'160
60'603'180
7'OI9'595
6'549'875
17'214'650
27'763'095
163'608'655
27'690'000
207'048'255
Pourcen-
tage %
0,9
1,0
0,5
0,4
0,2
0,1
1,4
1,6
0,6
0,9
7,6
0,4
0,1
2,5
0,3
4,5
13,7
29,3
3,4
3,1
8,3
13,4
79,0
13,4
100,0
Source: Office fédéral de l'agriculture
1540

6 Production agricole
6.1 Evolution des surfaces de terres ouvertes
Tableau 6.1
Année
1969
1975
1980
1985
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
19973>
Varia-
tion
80-97
Céréales
pani-
fïables
ha
119'445
96' 167
98'679
100'805
103355
102'960
102' 140
103'500
108'840
109'436
107'423
101751
+3%
Céréales
fourra-
gères"
ha
55'940
81'637
78763
83'113
108'548
105'710
99'100
98300
100' 150
95'812
89'015
84'622
+8%
Colza
ha
7305
9'283
12'577
14'999
16'813
16'810
16'570
16'550
14'511
14'472
13'998
14'745
+17 %
Pom-
mes de
terre
ha
31'528
23'811
23'664
21 '800
19'000
18'IOQ
17'900
17'600
17700.
16'116
16'666
14'962
-37 %
Bette-
raves su-
crières
ha
8'520
10'641
13'075
J4-935
14'460
14780
14'190
14'080
13'800
13369
16'045
16728
+28 %
Maïs
d'ensi-
lage
ha
10'457
27119
37'412
42718
38'811
37'500
38'300
37-400
38'800
41-554
43352
42780
+13 %
Autres
cul-
tures2'
ha
16783
13'872 .
11786
12-183
15702
16'570
18'973
20-048
20'044
21-185
22'425
25'650
+127 %
Total
ha
249'978
262'530
274'956
290'053
316-189
311-930
307'173
307'478
313345
311-944
308'924
300'738
+9%
y compris le maïs-grain, mais sans féveroles
z> dont en 1997+A1: betteraves fourragères, 3 601 ha; tabac, 678 ha; légumes, 8 014 ha
J) résultats provisoires
Sources: OFS (Recensement fédéraux des entreprises et de l'agriculture), OFAG
1541

6.2 Evolution des rendements à l'hectare de diverses cultures
Tableau 6.2
Année
1966/70
1971/75
1976/80
1981/85
1986/90
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997^
Variation de
81/85-97
Froment
d'automne
dt/ha
36.1
42.2
44.6
54.1
57.0
61.9
56.7
61.1
57.4
62.4
68.3
61.5
+ 14%
Orge
d'automne
dt/ha
38.7
43.8
47.6
54.2
55.8
61.6
61.9
63.3
55.2
55.5
65.2
65.0
+20 %
Maïs-
grain
dt/ha
55.6
61.3
68.1
77.2
83.5
83.0
85.7
91.8
90.2
86.2
88.4
95.6
+24 %
Pommes de
terre
dt/ha
343
399
397
435
439
443
468
488
369
367
487
458
+5%
Betteraves
sucrières1'
dt/ha
457
479
507
566
603
628
639
693
611
597
680
701
+24 %
11 sur la base de la récolte de betteraves transformées
2> résultats provisoires
Sources: SPS, Statistiques et évaluations; pour les pommes de terre: Régie fédérale des
alcools
1542

*
6.3 Evolution des effectifs d'animaux
Tableau 6.3
Espèces
Vaches
Autres bovins
Porcs
Poules pondeuses
Volaille
d'engraissement
Moutons
Chèvres
Chevaux
1978
893
1 131
2 115
3282
1 945
383
80
46
1983
844'
1089
2 191
3203
1946
355
79
46
1988
têtes 1 000
798
1039
1 941
3036
2511
367
72
49
1993
762
983
1 692
2482
2990
424
57
54
1996
764
983
1 379
2212
3293
419
57
43
Variation
78-96
en%
- 14
- 13
-35
-33
+ 69
+ 9
-28
-7
Sources: OFS, Recensements fédéraux du bétail
1543

6.4 Evolution de l'effectif des vaches, de la productivité laitière
et des livraisons
Tableau 6.4
Année
1976/1980
1981/1985
1986/1990
1991/1995
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Nombre de
vaches laitières"
(cheptel moyen
de l'année)
nombre
881 600
837 200
971 400
764200
768 000
753 000
761 000
759 000
754 600
735 400
Productivité
kg/vache
4029
4480
4836
5106
5040
5130
5110
5150
5 120
5260
Livraisons de lait
(y compris le lait
des zones franches)
million de kg
2974
3088
3046
3064
3010
3038
3092
3 102
3049
3 0712)
" y compris les vaches dont le lait n'est pas commercialisé
" provisoire
Source: OFS. SPS, Statistiques et évaluations, Statistique laitière de la Suisse
1544

6.5 Estivage du bétail en Suisse, 1997
Tableau 6.5
Espèces
Jeunes bovins
Vaches
Bovins au total
Chevaux et mulets
Chèvres
Moutons
Total
Animaux estivés
total 
UGB"
nombre 
nombre
292203 
130801
130720 
130720
422923 
261521
5 796 
3 264
27810 
5205
241024 
40974 .
697553 
310964
Proportion du cheptel
suisse total
%
31,4
17,6
25,5
13,5
45,6
54,0
31,4
'' le nombre d'UGB est calculé à l'aide des facteurs de conversion prévus dans
l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole (RS 910.91)
Source: Office fédéral de l'agriculture
1545

6.6 Production suisse et auto-approvisionnement en bétail de
boucherie et en viande
Tableau 6.6
Année
1971/1975
1976/1980
1981/1985
1986/1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1971/1975
1976/1980
1981/1985
1986/1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
Tonnes
en %"
Viande de boeuf
97167
116943
122193
126246
113178
130460
124 676
109084
110641
121 052
114801
77,0
89,3
90,2
91,9
93,7
94,4
93,3
89,2
92,1
106,3
98,7
Viande de mouton
2881
3559
3385
4251
5124
5594
5507
5284
5279
5699
5906
43,6
48,5
40,9
41,1
43,7
47,6
45,9
45,4
45,6
44,7
46,3
Tonnes
en %"
Viande de veau
36740
38 152
37 149
36539
36356
37953
35380
34033
34861
37 837
37409
92,2
96,7
96,1
95,5
98,5
97,6
96,5
96,6
97,1
99,0
98,6
Viande de volaille
19560
22088
25302
30624
34990
36670
35750
37830
39790
40510
43870
44,2
47,6
46,3
43,0
45,6
49,0
48,4
48,1
50,8
48,0
51,7
Tonnes
en %"
Viande de porc
228 283
261 774
283 267
278 259
265 333
262 276
260 454
246 604
249641
221 088
214257
97,2
98,6
98,6
98,6
98,5
98,4
97,7
'98,4
98,1
91,8
91,3
Toutes sortes
de viande"
394 028
452 957
481 866
485 995
482 995
482 694
471 723
442871
447 887
432 797
423 048
79,4
84,0
82,8
80,0
79,6 
•
80,4
79,4
77,4
78,5
77,5
76,1
" 
production suisse en pour-cent de la consommation totale. La viande d'animaux
du pays consommée pendant la même année est considérée comme production
suisse (c.-à-d. production + ou - modification de stocks de fin d'année provenant
de la mise en valeur des excédents)
!| 
viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et
mollusques compris
Source: CBV, Rapports de gestion
1546

6.7 Consommation totale de viande, par habitant, et composition
Tableau 6.7
Année
Viande de
boeuf
Viande de
veau
Viande de
porc
Viande de
mouton
Viande de
volaille
Toutes sortes
de viandes"
Consommation totale en tonnes
1973/1978
1979/1984
1985/1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
125 872
134 149
138462
139 963
138 208
133 708
122314
120 196
113869
116271
38352
39320
38377
36914
38889
36670
35242
35898
38214
37946
250 306
282 824
283 241
269 5 Ì 8
266 644
266 654
250 608.
254516
240812
234 787
6918
8371
10159
11719
11765
11 986
11715
11562
12742
12763
44763
51 158
69272
76821
74921
73842
78601
78240
84438
84851
511 646
571 855
607 130
606713
600 456
594 040
572 487
570 522
558 678
556 230
Consommation par habitant en kilogrammes (sans les os et les tendons)
1973/1978
1979/1984
1985/1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
12,91
13,67
13,61
13,31
12,97
12,38
11,11
10,93
10,37
10,59
3,91
3,98
3,77
3,51
3,66
3,42
3,24
3,31
3,52
3,50
27,05
30,37
29,46
27,18
26,63
26,36
24,43
24,89
23,54
22,95
0,78
0,94
1,10
1,23
1,23
1,23
1,19
1,18
1,30
1,30
3,46
4,00
5,14
5,54
5,35
5,22
5,48
5,46
5,90
5,93
51,47
57,01
57,79
55,71
54,60
53,41
50,34
50,43
49,26
48,91
Quotes-parts des sortes de viande dans la consommation totale
1973/1978
1979/1984
1985/1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
24,80
23,98
23,55
23,89
23,75
23,18
22,07
21,67
21,05
21,65
7,60
6,98
6,52
6,30
6,70
6,40
6,44
6,56
7,15
7,16
52,55
53,27
50,98
48,79
48,77
49,35
48,53
49,36
47,79
46,92
• 
1,52
1,65
1,90
2,21
2,25
2,30
2,36
2,34
2,64
2,66
6,78
7,02
8,89
9,94
9,80
9,77
10,89
10,83
11,98
12,12
100
100
' 100
100
100
100
100
100
100
100
" viande de cheval, de chèvre, de lapin, ainsi que gibier, poissons, crustacés et
mollusques compris
Source: CBV, Rapports de gestion
1547

7 
Paiements directs
7.1 Paiements directs à l'agriculture
Tableau 7.1
Type de contribution
1. Paiements directs complémentaires
1.1 Paiements directs complémentaires selon l'art. 3 la
2. Paiements compensatoires pour conditions de production difficiles
2.1 Contributions aux frais des détenteurs de bétail
2.2 Contributions à la surface et contributions d'estivage
3. Paiements directs écologiques
3.1 Contributions selon l'art. 31b (5 programmes)
3.2 Contributions pour la production céréalière extensive
3.3 Contributions à l'exploitation de terrains secs et de prés à litière
4. Paiements directs destinés à orienter la production
4. 1 Primes de culture pour céréales fourragères et légumineuses
4.2 Contributions pour jachères vertes et matières premières renouvelables
4.3 Contributions aux détenteurs de vaches
S. Paiements directs à finalité sociale 3)
5.1 Allocations familiales aux petits paysans
5.2 Allocations familiales aux travailleurs agricoles
Total
Montants en millions fr.
1997°
Total
856,8
856,8
425,4
261,9
163,5
766,4
709,5
47,3
9,6
159,9
52,1
14,4
93,4
142,7
119,2
23,5
2351,2
dont en 2.
montagne
506,7
506,7
425,4
261,9
163,5
271,2
231,2
33,4
6,6
94,0
13,9
3,6
76,5
67,8
62,7
5,1
1 365,1
1998
Budget
809,2
809,2
432,0
270,0
162,0
807,0
750,5
45,5
11,0
164,9
53,0
22,2
89,7
147,1
120,4
26,7
2 360,2
') certains chiffres sont provisoires
2) ine), zone colline; répartition partiellement estimée
3) financés par les contributions des employeurs ainsi que par la Confédération et les cantons
Source: Office fédéral de l'agriculture
1548

8 Dépenses de la Confédération pour l'agriculture et l'alimentation
8.1 Dépenses le l'office fédéral de l'agriculture
Tableau 8.1
ê
Rubrique
708
30
3010.010
3050.001
31
3180.000
3189.000
3189.00]
3189.002
3189.003
3189.004
3189.00S
3189.007
3190.000
3199.000
3199.001
3199.002
3199.003
36
3600.001
36
3600.100
3601.100
3603.100
Dénomination
708 Office fédéral de l'agriculture
Administration
Dépenses de personnel
Rétribution plafonnée du personnel
Prestations versées à la CFP
Biens et services
Prestations de service de tiers
Mutations Prestations de service de lien
Commissioni et honoraires
Indemnités pour la réalisation de mesura écologiques
Mandais de recherche et de développement
Formation et perfectionnement
Union suisse du légume
Relevés de données concernant l'économie d'entreprise
à des fins statistiques réalisés par te Secrétariat des
paysans suisses (nouvelle)
Autres dépenses d'équipement
Mutations Autres dépenses d'équipement
Dédommagements
Comité suisse de la PAO
Autres dépenses d'équipement
Contributions à des dépenses courantes
Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture (PAO), Rome
Améliorations des structures agricoles
Contributions à des dépenses courantes
Sélection végétale et élevage (nouvelle)
Elevage (nouvelle)
Indemnité pour la mise en oeuvre du plan d'action
national relatif aux ressources phytogértétiques
(nouvelle)
1997
Compte
3'497'439'760
32'771'673
23'046'669
22'849'035
19T634
JS7STO*
2'965'9I8
179V3I
IVSS'674
782'360
li'113
3SI'820
349'soo
913W6
346'463
69'67S
496'928
S'846'020
51846'020
15T613'355
63'43S'I23
22396'069
22'396'069
1998
Budget
3'527'528'550
38'939'250
25VOO'600
22S1I'SOO
21989'100
IWOO'650
SWISO
2739-000
l'Sll'150
774'000
IISWO
3S3VOO
46I'000
946'500
3I2WO
77WO
SSTSOO
6'I38'000
6'138'ÛOO
162'582'SOO
62'286'500
2IWOOO
2I'000'000
1999
Budget
3'82S'529'800
45'281'JOO
32'093'200
25TO31200
7TOO'000
6W8'3t>0
SWTMOO
2744'OÛO
rsx'ooo
78 3 '000
/oo'om
3S3"SOO
4II'000
I'050'400
36mm
73'400
6ÌTOOO
6'190'000
6'190'000
148'696'800
43'878'SOO
20'SOO'OOO
19'IWOOO
l'om'om
2000
Plan fïDiocier
3'609'572'100
44'1S2'900
3I'010'200
25'0 10100
OTOO'OOO
6'942700
5'874'900
27^-000
l'6S8'000
S98"900
IOS'000
360WO
409'000
l'067'SOO
362'000
71 '800
634'000
6'200'000
olOO'OOO
247'539'000
44'520'SOO
2I'000'000
IV'SOO'OOO
Ì'500'OOO
2001
Plaa fiDincîer
3'613'296-600
43'424'100
30'OIO'20t>
25'010'200
5'000'000
7'213'SIOO
6M26700
2744VOO
rusmo
843700
IIO'OOO
SoffOOO
•109'OQO
rosT^oo
366'400
71 '800
649m
6'200WO
OÎOO'OOO
297'702'300
4S'I84'100
21'500'000
lO'OOO'OOO
rioo'ooo
2002
Plan financier
3'54S'366'SOO
44'2I6'200
30'770'200
24770100
6'OÛO'OOO
7'246WO
6'I48'800
1744VOO
I'6S8'000
862'800
1ISVOO
36QVOO
409VOO
1 «97700
366'400
7l '800
6S'J'000
6'200'000
OÏOO'OOO
297'814'600
45'774'600
22'000'000
20'000'OQO
2'000'om

Tableau 8.1 (suite)
Ulo
Rubrique
3600.101
3601.101
3602.101
3603.101
3600.102
42
4200.100
4200.101
46
4600.100
4600.101
3l
3110.120
31l9.no
3I19.1H
3119.112
3119.123
3120.120
3129.121
3180.120
3189.120
31S9.I21
3IS9.I22
3190.120
3199.120
3199.111
3199.111
Dénomination
Vulgarisation (nouvelle)
Vulgarisation agricole {nouvelle)
Centre International d'eludei agricoles fClEÀ)
(nouvelle)
Mesures en faveur de la culture fruitière (nouvelle)
Subsides pour la recherche
Prêts et participations
Crédits d'investissements (nouvelle)
Aide aux exploitations paysannes (nouvelle)
Aide à l'investissement
Améliorations structurelles dans l'agriculture
Constructions nouvelles et complémentaires
destinées à l'enseignement agricole
Lutte contre les maladies et les oarasites des
niantes
Biens et services
Infrastructure
Mutations Infrastructure
Machines, appareils, véhicules, installations
Entrelien des machines, appareils et Installations
Loyers et fermages d'immeubles
Exploitation
Dépenses d'exploitation
Prestations de service de tiers
Mutations Prestations de service de tiers
Commissions et honoraires
Certificats phytosanitaires
Autres dépenses d'équipement
Mutations Autres dépenses d'équipement
Dédommagements
Autres dépenses d'équipement
1997
Compte
38335754
3T7WS27
375'727
2 703 «00
7'972'SS7
4'900'flOO
3W2'557
S4'4ST903
82'I50'032
2'337'87I
T717'772
87S'I76
93173
ÌT59S
S'SOS
26'867
2T618
2l '6l 8
742'433
734'433
8-000
20'852
14-707
6'I45
1998
Budget
38381000
38'000'OOa
30'OOÛ
351 '000
2905ÏOO
22'000'000
20'000'000
2'OOfl'OOO
76'400'000
751000'000
I^OO'OOO
itwooo
>'037'700
97100
IS'OOO
W900
28'300
2T700
2T700
891'900
SifOOO
37-900
26'900
20'800
6'IOD
1999
Budget
20311000
20'IH'OOO
I9TOOO
3067500
25'000'000
20'000'000
5'000'OOfl
76'400'000
75'000'000
I'400'OOO
3'418'300
l'062'900
' 108'SOO
58'800
11 '000
38'700
22'IOO
22'IOO
905'300
866'SOO
38'iOO
27'000
20'SOO
6'200
2000
Plin fìnincier
20371'! 00
20'241'100
30'000
99'900
3'I49700
120'000'ÛOO
lOO'OOO'OOO
20'000'DOO
srooo'ooo
SO'000'000
rooo'ooo
2'018'200
l'073'200
I09'700
59'400
11 '200
39-100
22'300
21'300
914'200
SJS'300
38'900
27'000
20'SOO
6'200
2001
Plan financier
20'475 000
IO'475'OOO
3209100
170'ooo'oao
140'000'flOO
30'OOOX)00
SO'SOO'OOO
SO'000'000
SOO'OOO
2'018'200
l'073'200
109700
S9'400
11 '200
39'IOO
22'300
11'300
914^200
87 5' 380
3SVOO
27'000
20'SOO
6'200
2002
Plan financier
20'565'500
20'53S'SOO
3Ô'090
3'209'IOO
no'ooowo
140'000'ODO
30'000'000
SO'OOOWO
SO'000'000
2'040'OOQ
/ '093-700
ni'900
60-600
II '4011
39-900
22'SOO
limo
93T700
H92-800
38VOO
27'300
2I'000
6'300

Tableau 8.1 (suite)
Rubrique
36
3600.120
3600.121
36
3600.200
3l
3180.210
3180.211
3180.212 '
36
3600.210
160I.UO
3602.210
3600.211
1601.211
3601.211
1603.211
1604.111
160S.2ÌI
3600.212
Dénomination
Contributions à des dépenses courantes
Mesures de lune
Organisation internationale pour la
_ protection des plantes, Zurich
Production et ventes
Contributions à des dépenses courantes
Promotion des ventes (nouvelle)
Economie laitière
Biens et services
Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur
le lait de consommation et la crème
Indemnités aux commissions régionales de
recours 1 -26 en matière de contingentement
du lait
Administration Mise en valeur du lait
(nouvelle)
Contributions à des dépenses courantes
Suppléments pour la fabrication de fromage
(nouvelle)
Supplément de prix versé fur le lait transformé en
fromage
Indemnités de non-ensilage
Aides financières à l'économie laitière
(nouvelle)
Promotion des ventes de beurre dans le pays (nouvelle)
Promotion des ventes de lait écrémé et de poudre de
lait dans te pays (nouvelle)
Promotion des ventes de fromage dans le pays
(nouvelle)
Aides à l'exportation pour le fromage (nouvelle)
Aides à l'exportation pour d'autres produits laitiers
(nouvelle)
Mesures propres à alléger le marché du lait
1997
Compte
839'596
782730
. 56S66
r299'476'555
987'841'I67
2'04I'676
l'910'OOO
13I'676
985799W1
I89W866
lli'874'866
61'SOO'OOO
796'165'625
imsim
191'WOll
S'019'418
259TOO
1998
Budget
SSS'300
792000
66300
I'244'SS6'800
941 '392700
2'I19'2W
l'910'OOO
219700
939'263'500
248WOOO
184'ootrooo
64'000'000
691'005'500
istrsoysoo
usmm
5'200'000
258TOO
1999
Budget
2'35S'4t)0
2290BOO
65 '400
l'335'551'500
50'000'ÛOO
JOtMOWO
l'045'260'000
4'160'000
160-000
4'000'OOQ
iwnoowo
115'SOO'OOO
90'00ffim
IS'SOQ'OOO
236'000'000
67'IOO'000
29'100'000
ITWO'OOO
tisvoo'om
6'000'OW
2000
Plan financier
945 '000
878-500
66500
996W200
60'OOOWO
60TOOTOO
7I6'I60'000
6'Î60'000
leo'ooo
6'000'000
710WO'000
366'000'000
315'OOOWO
5IWO'000
344'000'000
nrooo'ooo
WOOO'OOO
19'OdO'OOO
119'OOOWO
lytm-ooo
2001
Plan financier
945WO
878-500
66-500
9 17' 170700
60WOWO
60X100-000
636'I50'000
6'ISO'OOO
ISO'OOO
6'000'ODO
630'OOOWO
366'000'000
3iyooo'tm
si'dfio'tm
264'000'000
ftyOOO'OOO
42WO'tX)0
iri'tioQ'ooû
WOOO'OOO
irooo'ooo
2002
Plan financier
946'300
878500
67 «00
848'335'700
60'ooo'oao
60TOOOOO
567P.I50'000
6'I50'000
150-000
6'000'000
S6IWOWO .
366'000'ODO
lii'owtms
Sl'flliOWtl
195'000'OOQ
63'OOOWO
32' 
22'000'000
ott'OOO-OOIÎ
H'ooo'im
1'5
5

5
2
Tableau 8.1 (suite)
Rubrique
3600.213
3601.213
3602,213
3603.213
3604.213
Ì605.2I3
3606.213
3607.213
3600.214
3600.215
3l
3181.230
36
3600.230
3600.23 L
3600.232
3600.233
36
3600.240
3601.240
3602.240
3603.240
3604.240
Dénomination
Mesures transitoires de durée limitée
concernant le lait (nouvelle)
Indemnité pour le prélèvement de la taxe sur le lait de
consommation
Placement du beurre
Placement du fromage
Réduction spéciale des prix de fortes de fromages
Autres mesures d'économie laitière
Indemnités de non-ensilage
Supplément de prix vene tur le lait transformé en
fromage
Liquidation de la Butyra (nouvelle)
Liquidation de l'Union suisse du commerce
de fromage (USF) (nouvelle)
Production animale
Biens et services
Indemnisation d'organisations privées bétail
de boucherie et viande (nouvelle)
Contributions à des dépenses courantes
Aides à l'exportation de bétail d'élevage et
d'animaux de rente
Promotion des ventes de bétail de boucherie
et de viande dans le pays
Aides financières pour lei oeufs du pays
Mise en valeur de la laine de moutons
Production véeétale
Contributions à des dépenses courantes
Contributions pour la culture des champs
(nouvelle)
Contributions à lo suìface paar lei oléagineux
(nouvelle)
Contributions à la siaface pour la légumineuses à
grains (nouvelle)
Contributions à la surface pour les matières premières
renouvelables (nouvelle)
frimes de culture pour les céréale! fourragères
(nouvelle)
1997
Compte
44326'509
44'126'SM
3-270-713
39-500-000
1 '555796
240-992728
240'992'728
129359-914
1998
Budget
19-048-000
irmmo
17-5001000
1-548-000
259-445300
2S9W300
127-800DOO
1999
Budget
581-900-000
9551000
/70TO-000
HS'smm
WjOOWO
Hwm
2S'swm
sromm
7-700-000
IOOWXTOOO
49-125X100
fsoo'om
4-800-000
44'325'000
18-500-000
11-200-000
13-625-000
i-ooo-ooo
181-185300
ISI'ISS'300
61-900ÏOO
7-5001000
3'021-im
l'IOOWO
4T916fioO
2000
Plan Unancier
49-125-000
TOOO'OOO
7-000-000
tì'125'OOO
18-500-000
9-OOOWK)
13-625-000
i-ooo-ooo
161-619-900
16l'6lt>VOO
63-400XWO
33'ISO'OOO
rsoo'ooo
l'ûOOTW
waso-ooo
2001
Plaît financier
49'425-000
7'SOOWO
7-500-000
4I'92S'000
19-OOOTOO
8-500XXM
I3-625TOO
800-000
161-619-900
I6I'619'900
63-400-000
13'ISOWO
2'SOO'OOO
l'ûfJO'OSO
IS'SiO'OOO
2002
Plan financier
49'425'000
7-JOO'OOO
7-500DOO
41'925'COO
19-OOOTOO
8-500-000
13-625-000
800-000
162-104-900
I62'I04'900
63'400X)00
33-IJOWO
l'KOOIHIO
l'600'OtlO
IS'HSfPOilO

Tableau 8.1 (suite)
5
5
w
Rubrique
3600.241
3601.241
3602.241
3603.24!
3604.241
3605.241
3606.241
3600.242
3l
3180.250
3189.251
3190.250
3199.250
3199.251
3199.252
36
3600.250
3600.251
30
3010.280
31
3180-280
3189.280
3 1 '89.28 Ì
3189.282
3190.280
3199.280
3199.281
3199.282
Dénomination
Contributions à la transformation et à la mise
en valeur (nouvelle)
Transformation dei betteraves sucrièrci (nouvelle)
Traraformation des oléagineux (nouvelle)
Mise en valeur des pommes de terre (nouvelle)
Production de semences (nouvelle)
Mise en valeur des fruits (nouvelle)
Transformation de matières premières renouvelables
(nouvelle)
Abricots du Valais
Encouragement de la viticulture
Biens et services
Prestations de service de tiers
Commissions et honoraires
Autres dépenses d'équipement
Mutations Autres dépenses d'équipement
Confédérale
Autres dépenses d'équipement
Contributions à des dépenses courantes
Encouragement de la viticulture
Mesures de placement
Administration des blés
Dépenses de personnel
Rétribution plafonnée du personnel
Biens et services
Prestations de service de tiers
Mutatiora Autres biens et services
Commissions et honoraires
Mandants de recherche et de développement
Autres dépenses d'équipement
Mutations Autres dépenses d'équipement
Dédommagements
Autres dépenses d'équipement
1997
Compte
109182'SH
22'007'6ll
39'690'081
40'I94'3!7
7'290'764
2'450000
6362 '423
113'629
55S22
SS'622
58'007
1V622
l'ISS
6'248'794
niS'423
5'030'371
19'953728
2168' 141
2768'! 41
26'387
26'387
22'II4
4'273
1998
Budget
129207TO
J4'I2S'ÛOO
39'487'SOO
33'I64'600
22'4JO'700
2'437500
7972100
122'ÌOO
64200
64'200
5T900
«900
3'om
7'850'000
2'OQO'OOO
5'850'000
16'698700
2'931'600
2'931'600
I53'900
78900
3 '900
7S'000
75'000
«'000
ÎO'OOO
1999
Budget
119285300
34'nsVOO
31'887'SOO
2S'29S'SOO
4'7SO'000
23'127WO
tOO'OOO
7W400
120'900
63 1500
OJ'ÔOO
57'300
54 '300
3'000
T29I'500
l'500'OOO
5791'500
2'568'800
2'442'800
2'442'800
26'OÛO
26'000
/o'OOO
ÎO'OOO
2000
Plan financier
982 19900
48'910'000
rsoo'ooo
20'694'SOO
4'600'OÛO
2I'32S'400
l'ISO'OÛO
7'471500
121 "500
63500
63VOO
57'600
54'600
3WO
7'350'000
I'500'OOO
S'850'000
2'503'800
2'376'SOO
2'376'800
2TOOO
27'000
I7WO
IO'OOO
2001
Plan financier
98219900
4S'9SOWO
t'SOO'OOO
20'694'500
4'600'000
2l '321 '400
I'150'OOO
7'471500
121 '100
63900
63VOO
57'600
54'600
Î'OOO
7'350'000
I'500'OOO
5'850'000
2'503'800
2'376'SOO
2'376'800
27WO
27'000
I7WO
tO'OOO
2002
Plan financier
98704900
48VWOOO
l'SOOWO
JO'694'SOO
4'ûOO'OOO
2I'8IO'400
l'tSO'OOO
759IWO
124'000
65200
61'200
58'800
IS'800
3'000
7'467WO
l'500'OOO
5'967'000
2'064'800
l'937'800
l'937'800
27WO
27'000
iToim
ÎO'OOO

Tableau 8.1 (suite)
Rubrique
36
3600.280
3600.281
3600.282
36
3600.300
3601.300
3602.300
3603.300
3604.300
3600.301
3601.301
3602.301
3603.301
Dénomination
Contributions à des dépenses courantes
Egalisation de la marge de mouture
Réduction de prix des céréales panifiables à
l'aide de recettes douanières
Mesures concernant la répartition des
moulins à blé tendre
Paiements directs
Contributions à des dépenses courantes
Paiements directs généraux
Contributions à ta surface (nouvelle)
Contributions pour tes animaux consommant des
fourrages grossiers (nouvelle)
Contributions pour des terrains en pente (nouvelle)
Contributions pour la garde d'animaux consommant
des fourrages grossiers dans des conditions de
production difficiles (nouvelle)
Paiements directs écologiques (nouvelle)
Contributions écologiques (nouvelle)
Contributions d'estivage (nouvelle)
Protection des eaux (nouvelle)
1997
Compte
I7'159'200
\T052WO
107700
2'007'578'177
2'007'578'177
l'360778'177
8S6'800'096
93'100'On
I4t"960'000
26IVI8'068
646'800'000
646'SOO'OOO
1998
Budget
I3'613'200
mso'ooo
263700
2'081'450'OOa
2'081'450'000
raosso'ooo
809'250'000
89'700'000
162'000'000
270'000'000
750'500'000
750'SOO'OOO
1999
Budget
lOO'OOO
lOO'OOO
2'296'MO'OOO
2'296'OOOWO
l'847'OOO'OOO
I'203'OOO'OOO
2SO'000'000
112'OOOWO
252'OOOWO
4491000'000
3i4'000'000
65'OOÛ'OOO
30'OOOWO
2000
Plan financier
lOO'OOO
lOO'OOO
2'321'DOO'OOO
2'321'000'000
l'844'OOO'OOO
I'230WO'000
2SO'000'000
112'OOOWO
252'OOOWO
477'000'000
362'000'000
65'000'000
SO'000'000
2001
Plan financier
lOO'OOO
lOO'OOO
2'355'000'000
2'355'000'000
l'856'OOO'OOO
l'242'OOO'OOO
210'000'000
112'OOOWO
2S2'000'000
499'000'OOD
374'000'000
65'000'OOa
60'OOOWO
2002
Plan financier
lOO'OOO
lOO'OOO
2'355'QOO'OOO
2'355'OOOWO
l'867'OOO'OOO
l'213'OOO'OOO
2SOWOWO
112'ÛOO'OOO
2Ì2WOWO
488'000'000
363'000'000
6SWO'000
60'OOOWO
1*
5
5
4

J»J
Arrêté fédéral 
-Projet
sur les moyens financiers destinés à l'agriculture
pour les années 2000 à 2003
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 6 de la loi sur l'agriculture1;
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 19982,
arrête:
Art. 1
Pour les années 2000 à 2003, les montants maximaux autorisés sont les suivants:
a. 
1037 millions de francs pour le financement de mesures destinées à l'amélio-
ration des bases de production;
b. 
3490 millions de francs pour le financement de mesures destinées à la promo-
tion de la production et des ventes;
c. 
9502 millions de francs pour l'octroi de paiements directs.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référendum.
40238
1 
RS 910.1 ;RO 1998 3033
2 
FF 1999 1477
1555

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture
pour les années 2000 à 2003 du 18 novembre 1998
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
98
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1999
Date
Data
Seite
1477-1555
Page
Pagina
Ref. No
10 109 744
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