ch_vb · 2005-3429 3437 · 2007-01-01 · de


2005-3429 
3437 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Loi fédérale 
relative à la nouvelle réglementation 
concernant le rapport sur la politique économique 
extérieure 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique 
économique extérieure 20051, 
arrête: 
I 
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 
1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 
Art. 13, al. 1, phrase introductive 
1 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: … 
2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de 
produits agricoles transformés3 
Art. 6a, 1re phrase 
Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport 
annuel sur les mesures qu’il a prises en vertu des art. 1 et 3. ... 
3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4 
Art. 4, al. 2, 1re phrase 
2 Le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu-
res qu’il a prises. … 
 
 
1 
FF 2006 1797 
2 
RS 632.10 
3 
RS 632.111.72 
4 
RS 632.91

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF 
 
3438 
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5 
Art. 7, al. 3 
3 L’action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans. 
Art. 10, al. 4 
4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports 
annuels fondés sur: 
a. 
l’art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866; 
b. 
l’art. 6a de la loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agri-
coles transformés du 13 décembre 19747; 
c. 
l’art. 4, al. 2, de l’arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de 
référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 24 mars 2006 
Conseil national, 24 mars 2006
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 4 avril 20069 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
5 
RS 946.201 
6 
RS 632.10 
7 
RS 632.111.72 
8 
RS 632.91 
9 
FF 2006 3437

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique
économique extérieure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3437-3438
Page
Pagina
Ref. No
10 139 503
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.