ch_vb · JAAC 67.95 · 2003-04-22 · de


JAAC 67.95
Extrait d’une décision du Département fédéral de
justice et police du 22 avril 2003
Art. 35 OLE. Autorisation de séjour pour enfants placés. Conditions
d’application.
- L’octroi d’un titre de séjour obéit, selon les prescriptions d’exécution
auxquelles renvoie l’art. 316 CC, à des exigences différentes selon que
l’accueil de l’enfant a lieu en vue de placement ou d’adoption.
- Un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger
ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas
l’intention de l’adopter que s’il existe un motif important.
Art. 35 BVO. Aufenthaltsbewilligung für Pflegekinder.
Anwendungsvoraussetzungen.
- Die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung untersteht gemäss den
Ausführungsbestimmungen, auf die in Art. 316 ZGB verwiesen wird,
unterschiedlichen Voraussetzungen für die Aufnahme von Pflegekindern
und für die Adoption .
- Wird keine Adoption angestrebt, so kann ein ausländisches Kind, das
bisher im Ausland gelebt hat, in der Schweiz nur aufgenommen werden,
wenn ein wichtiger Grund vorliegt.
Art. 35 OLS. Permesso di dimora per affiliati. Condizioni d’applicabilità.
- Il rilascio di un permesso di soggiorno sottostà secondo le norme
esecutive cui rinvia l’art. 316 CC, a delle esigenze differenti a seconda
se il bambino è accolto in vista di un’affiliazione o se è accolto in vista di
un’adozione.
1

- Un affiliando straniero che abbia vissuto finora all’estero può essere
accolto in Svizzera presso genitori affilianti che non hanno l’intenzione
di adottarlo, soltanto se è dato un grave motivo.
Résumé des faits:
A. X et son épouse, tous deux titulaires d’une autorisation d’établissement
dans le canton de Vaud, ont sollicité de la police cantonale des étrangers la
délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de Y, sœur cadette du mari,
qu’ils désiraient accueillir au sein de leur foyer. Dans l’argumentation de leur
demande, les époux ont indiqué que Y, dont le père était décédé quatre ans
auparavant et qui vivait seule avec sa mère au Cap-Vert, était confrontée à une
situation proche de l’abandon, en raison notamment des problèmes d’alcool
de cette dernière. En outre, ils ont précisé que deux frères de Y, âgés alors de
plus de vingt ans, résidaient dans le même village que leur mère, mais s’étaient
constitué un domicile séparé. Un troisième frère, âgé de dix-sept ans, vivait au
Portugal chez une tante, auprès de laquelle Y est allée également vivre par la
suite. A l’appui de leur requête, X et son épouse ont produit une déclaration
écrite de la mère de Y donnant son consentement au placement, sous leur
garde, de sa fille pour une durée indéterminée.
B. Après avoir donné l’occasion aux requérants de faire valoir leur droit
d’être entendus, l’Office fédéral des étrangers (actuellement l’Office fédéral
de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration; IMES), a prononcé à
l’endroit de Y une décision de refus d’autorisation d’entrée en Suisse et de
refus d’approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour, motif pris que
les conditions posées par l’art. 35 de l’ordonnance limitant le nombre des
étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RS 823.21) pour son placement en Suisse
n’étaient pas remplies.
C. Contre cette décision, X et son épouse (ci-après: les recourants) ont interjeté
un recours auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui l’a
rejeté.
Extrait des considérants:
(…)
12.1. (…)
Dans leur demande d’autorisation de séjour qu’ils ont présentée auprès de
la police cantonale des étrangers, les recourants ont exprimé leur souhait
d’adopter Y et d’accueillir, dans ce but, l’enfant prénommé au sein de
leur foyer, dans le cadre d’un placement. Comme ils l’ont relevé dans les
explications données à cette occasion, les recourants ne remplissaient alors
pas encore toutes les conditions liées à une adoption directe, notamment
celle se rapportant au nombre d’années de mariage nécessaires ou à l’âge
minimum des adoptants (cf. sur ce point l’art. 264a al. 2 du Code civil suisse
du 10 décembre 1907 [CC], RS 210). Cela dit, le placement d’un enfant de
nationalité étrangère, lorsqu’il est envisagé, ainsi qu’il en est des recourants,
en vue de son adoption (notion retenue à l’art. 6 de l’ordonnance réglant le
placement d’enfants du 19 octobre 1977 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002
2

[cf. RO 1989 I 54] et remplacée ensuite dans la nouvelle teneur de l’ordonnance
par l’expression «accueil d’enfants en vue d’adoption» [cf. Section 2a de
l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en
vue d’adoption, OPEE, introduite le 29 novembre 2002]), implique toutefois
plusieurs formalités, dont en particulier la remise d’un document attestant le
consentement des parents à l’adoption de l’enfant ou une déclaration d’une
autorité du pays d’origine de l’enfant indiquant les raisons pour lesquelles ce
consentement ne peut pas être donné (cf. art. 6 al. 2 let. c de l’ordonnance
réglant le placement d’enfants du 19 octobre 1977 et dont la teneur a été
reprise par l’art. 11c al. 2 let. c OPEE). A l’appui de leur demande d’autorisation
de séjour, les recourants ont certes produit une déclaration écrite de la mère
de Y affirmant en substance qu’elle «donnait entièrement l’autorisation,
pour que sa fille […] reste en Suisse sous la garde de son grand frère X et
de son épouse, qui lui donneront tout ce dont elle aura besoin comme la
législation des mineurs l’exigeait, comme si elle serait son propre enfant,
pour un temps indéterminé». Or, un tel acte ne saurait être interprété dans le
sens d’un consentement formel de la mère de Y à l’abandon du lien de filiation
la rattachant à son enfant et, donc, à son adoption par des tiers. De plus, on
observera que les recourants n’ont également pas satisfait, dans l’hypothèse
d’un accueil de Y en vue d’adoption, à l’exigence de l’art. 11c al. 2 let. d OPEE
(exigence reprise de l’art. 6 al. 2 let. d de l’ordonnance réglant le placement
d’enfants du 19 octobre 1977) concernant la remise d’une déclaration de
l’autorité compétente selon le droit du pays d’origine de l’enfant certifiant que
celui-ci peut être confié à de futurs parents adoptifs en Suisse. Au demeurant,
les recourants n’ont fourni aucun élément démontrant qu’ils remplissent
actuellement les conditions auxquelles est subordonné un accueil de Y en
vue de son adoption. Il s’ensuit que la demande d’autorisation de séjour
formulée par les recourants en faveur de Y ne peut être examinée que dans
la seule perspective de son placement chez des parents nourriciers visant
à assurer son entretien et son éducation au sens des art. 4 et suivants OPEE
(auparavant au sens de l’art. 4 al. 1 1ère phrase de l’ordonnance réglant le
placement d’enfants du 19 octobre 1977).
Selon l’art. 316 al. 1 CC, le placement d’enfants auprès de parents nourriciers
est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité tutélaire ou d’un
autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.
Cependant, les cantons peuvent renoncer à subordonner au régime de
l’autorisation le placement d’un enfant dans sa parenté (cf. art. 4 al. 3 OPEE
dont la teneur est équivalente à celle de la même disposition figurant dans
l’ordonnance réglant le placement d’enfants du 19 octobre 1977). Dans sa
législation d’application, le canton de Vaud a prévu que celui qui accueille
un proche parent mineur, notamment une sœur, est dispensé de l’annoncer
et n’est pas soumis à une surveillance, en sorte que son placement n’est pas
soumis à l’autorisation de l’autorité tutélaire (cf. art. 19 al. 1 de la loi cantonale
vaudoise sur la protection de la jeunesse du 29 novembre 1978). En l’espèce,
le Service cantonal vaudois de la population était donc habilité à se déclarer
favorable à la délivrance d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 35 OLE,
pour permettre le placement de Y chez son frère X, malgré l’absence d’accord
préalable de l’autorité tutélaire. La demande d’autorisation de séjour a, donc,
été traitée immédiatement par le Service de la population du canton de Vaud
qui a avisé les recourants être disposé à délivrer à Y une autorisation de séjour
en application de l’art. 35 OLE et avoir soumis le cas pour approbation à l’IMES.
3

A la demande de l’IMES, un rapport d’ordre général concernant les recourants
a été établi par le Service vaudois de protection de la jeunesse et a été transmis
ensuite à l’autorité fédérale.
12.2.a. En raison de la répartition des compétences en matière de police
des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial
d’une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors
définitif (art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers du 26 mars 1931 [LSEE], RS 142.20) - tandis que la Confédération
est chargée, en cas d’admission d’une demande en vue du séjour ou de
l’établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de
la procédure d’approbation. «Die bundesstaatliche Kompetenzordnung
im Fremdenpolizeirecht ist (somit) - auch unter der Herrschaft der neuen
Bundesverfassung - aufgrund der gesetzlichen Regelung vom Grundsatz
gekennzeichnet, dass die Kantone zwar befugt sind, Bewilligungen in eigener
Zuständigkeit zu verweigern, dass aber bei Gutheissung eines Gesuchs um
Aufenthalt oder Niederlassung regelmässig zusätzlich die Zustimmung auch
des Bundes erforderlich ist» (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a, ATF 120 Ib 6 consid. 2
et 3). L’IMES bénéficie d’une totale liberté d’appréciation, dans le cadre des
prescriptions légales et des traités avec l’étranger (art. 4 LSEE). En l’espèce, le
pouvoir décisionnel appartient à la Confédération en vertu de l’art. 52 let. b
ch. 2 OLE, qui précise que l’IMES est compétent en matière d’approbation des
autorisations initiales de séjour et des prolongations pour les enfants placés
(…) au sens de l’art. 35 OLE. Il s’ensuit que l’IMES et, conséquemment, le DFJP
ne sont pas liés par la décision du Service de la population du canton de Vaud
et peuvent parfaitement s’écarter de l’appréciation faite par cette autorité sur
l’octroi de l’autorisation de séjour en faveur de Y.
12.2.b. (…) Il convient encore de rappeler que Y ne peut se prévaloir d’aucun
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour. En particulier, elle ne
saurait tirer un tel droit de l’OLE (cf. sur ce point ATF 2A.268/2001 du
21 août 2001, consid. 2b). D’autre part, les recourants ne peuvent non
plus se fonder sur les observations qui ont été formulées par l’IMES dans
une transmission écrite adressée au canton durant l’instruction de leur
requête pour revendiquer, en vertu du principe de la bonne foi, l’obtention
en faveur de Y de l’autorisation de séjour sollicitée. Ce principe, inscrit à
l’art. 2 CC, est un principe général du droit valable également en droit public,
découlant à ce titre directement de l’art. 9 de la Constitution fédérale du
18 avril 1999 (Cst., RS 101; principe déduit auparavant de l’art. 4 al. 1 de
la Constitution fédérale du 29 mai 1874 [aCst.[21]]). Il confère au citoyen,
à certaines conditions, le droit d’exiger de l’autorité qu’elle se conforme
aux promesses ou assurances précises qu’elle lui a faites et ne trompe pas
la confiance qu’à juste titre l’administré a placée dans ces promesses et
assurances (ATF 126 II 377 consid. 3a, ATF 125 I 209 consid. 9c; JAAC 66.43
consid. 4a, JAAC 64.27 consid. 10 et références citées). Les recourants voient
une violation du principe de la bonne foi dans le fait que l’IMES, alors qu’il
avait indiqué à la police vaudoise des étrangers n’«être pas a priori opposé
au placement intra-familial de Y», a ensuite, contrairement à leurs attentes
légitimes, refusé son approbation à l’octroi de l’autorisation de séjour requise
en la matière. Toutefois, en formulant une telle appréciation à l’occasion
d’un échange de correspondances avec le Service cantonal vaudois de la
population, l’IMES n’a, de toute évidence, fait aucune promesse ni donné de
4

quelconques assurances aux recourants en ce qui concerne la régularisation
des conditions de résidence de Y. Il s’agissait-là en effet d’une communication
interne adressée exclusivement au canton. En outre, on ne saurait, au vu du
contenu explicite de la déclaration incriminée, conclure à l’existence d’une
promesse ou d’un engagement de la part de l’IMES envers les recourants.
Leur grief concernant la violation du principe de la bonne foi est donc mal
fondé. Il s’impose par ailleurs de préciser que l’ordre juridique helvétique
ne garantit aucun droit quant à l’entrée en Suisse ni quant à l’octroi d’un
visa (cf. Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en
droit des étrangers, Bâle - Genève - Munich 2000, p. 24; Urs Bolz, Rechtsschutz
im Ausländer- und Asylrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1990, p. 29 et
références citées). La seule question à résoudre est donc celle de savoir si c’est
à juste titre que l’IMES a refusé, en vertu de son libre pouvoir d’appréciation
(art. 4 LSEE) et en tenant compte des intérêts économiques du pays ainsi que
du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), d’autoriser Y à entrer en
Suisse et de donner son aval à l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur
fondée sur l’art. 35 OLE.
13. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Y, orpheline de père à sa
naissance déjà et âgée de moins de quatre ans au moment du dépôt de la
demande d’autorisation de séjour, a vécu jusqu’alors au Cap Vert, auprès de sa
mère et de deux de ses frères, avant d’être accueillie par sa tante, au Portugal,
chez laquelle réside également le plus jeune de ses frères. Certes, la situation
familiale à laquelle est confrontée Y paraît difficile, dans la mesure où, selon
les indications fournies par les recourants, la mère de cette dernière fait face,
faute d’emploi, à l’insécurité financière et connaît des problèmes d’alcoolisme
l’empêchant d’assumer correctement l’éducation de sa fille. Les recourants
affirment en ce sens que Y, dont les deux frères domiciliés au Cap-Vert ne
peuvent s’occuper en raison de leur situation professionnelle, se trouverait
ainsi entièrement livrée à elle-même si elle devait retourner vivre auprès
de sa mère. Il résulte en outre des précisions complémentaires données par
les recourants au cours de la procédure que l’installation de Y chez sa tante,
au Portugal, a un caractère provisoire, dans la mesure où son hébergement
auprès de cette parente serait intervenu dans l’attente de son placement au
sein de leur propre foyer.
Bien qu’il soit conscient des difficultés familiales et sociales éprouvées par
l’enfant Y et des motifs louables incitant les recourants à vouloir prendre en
charge son entretien et son éducation en qualité de parents nourriciers, le
DFJP doit néanmoins constater que l’octroi à l’intéressée d’une autorisation de
séjour en vue de son placement auprès de ces derniers ne se justifie pas, sous
peine de vider de leur sens, du moins en partie, les dispositions prises par le
législateur en vue de limiter le nombre des étrangers en Suisse.
14. En effet, il sied d’observer que Y possède encore d’importantes attaches
familiales dans son pays d’origine, puisque sa mère et deux de ses frères,
avec lesquels elle a passé environ les quatre premières années de sa vie,
y poursuivent leur existence. Bien qu’elle puisse être qualifiée, selon les
allégations des recourants, de précaire, la situation matérielle de sa mère, qui
est veuve et sans emploi, ne se distingue pas particulièrement des nombreux
autres cas de familles monoparentales, dans lesquels la mère ou le père restés
5

seuls doivent faire face, avec leurs seuls moyens ou en comptant sur l’aide
pécuniaire des autres membres de la famille (notamment des enfants majeurs),
à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants encore mineurs.
Or, conformément aux règles du droit civil qui régissent le placement
d’enfants à des fins d’entretien et auxquelles renvoie la disposition de l’art. 35
OLE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger
ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas
l’intention de l’adopter (tel est le cas en l’espèce, étant entendu qu’en l’état
actuel du dossier, les éléments fournis par les recourants n’établissent pas
qu’ils satisfont aux conditions fixées en la matière par les normes civiles,
en particulier quant aux documents à produire pour l’obtention préalable
d’une autorisation officielle de la part des autorités cantonales de tutelle
compétentes [voir à cet égard l’art. 11c al. 2 OPEE dont la teneur a été reprise
de l’ancien art. 6 al. 2 de l’ordonnance réglant le placement d’enfants du
19 octobre 1977]) que s’il existe un motif important (cf. art. 6 al. 1 OPEE
dont la teneur a été reprise de l’ancien art. 6a al. 1 de l’ordonnance réglant
le placement d’enfants du 19 octobre 1977). Selon la pratique adoptée par
les autorités fédérales administratives sur le plan de la police des étrangers,
l’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre d’un placement auprès de
parents nourriciers en Suisse ne se justifie que lorsqu’un enfant mineur est
orphelin de père et de mère, ou qu’il a été abandonné, ou que ses parents sont
manifestement incapables de s’en occuper. Encore faut-il que le placement en
Suisse demeure la seule solution au problème posé.
14.a. En l’occurrence, il s’avère que Y n’est pas totalement orpheline (elle l’est
de son père seulement), ni ne peut être considérée comme véritablement
abandonnée, dès lors qu’outre la présence de sa mère et de deux de ses frères
au Cap Vert, pays dont elle est partie pour être accueillie par sa parenté au
Portugal, elle est en mesure de compter, dans ce dernier Etat, sur le soutien
de sa tante, de sa grand-mère et de son jeune frère, âgé aujourd’hui de plus
de vingt ans. Les problèmes d’alcoolisme auxquels est confrontée la mère
de Y rendent certes difficile une prise en charge éducative et nourricière
constante de la part de la prénommée envers son enfant. Cet élément ne
suffit cependant pas en soi à admettre la demande d’autorisation de séjour
formulée par les recourants en faveur de Y. En effet, il n’apparaît point au vu
des renseignements dont les recourants ont fait état au cours de la procédure
que la mère de Y ait été formellement déchue de l’autorité parentale sur sa
fille, ni que les autorités du Cap Vert lui aient retiré la garde de cet enfant.
Dans ces circonstances, l’on ne saurait inférer des allégations des recourants
relatives à son alcoolisme une totale incapacité de ce parent à pourvoir à
l’éducation et à l’entretien de Y. Au demeurant, si tant est que la mère de Y soit
réellement aux prises avec de graves problèmes d’alcoolisme, les autorités
helvétiques sont en droit d’attendre de sa part, en tant qu’il ne s’agit pas d’une
atteinte à la santé échappant à tout contrôle de la part de la personne qui en
est affectée, qu’elle fasse les efforts nécessaires pour réduire sa dépendance
à l’alcool et assumer, tout au moins de manière partielle, ses obligations
parentales envers l’enfant prénommé, au besoin en requérant l’aide, ne
serait-ce que de manière ponctuelle, de ses deux fils domiciliés dans le même
village. Admettre, au vu des critères stricts auxquels obéit l’application de
l’art. 35 OLE, que la situation décrite ci-avant puisse conduire à la délivrance
d’une autorisation de séjour au sens de cette disposition irait non seulement
6

à l’encontre de la pratique des autorités, mais porterait également atteinte au
principe de l’égalité de traitement. Par ailleurs, les informations contenues
dans les pièces du dossier révèlent que Y, actuellement âgée de plus de sept
ans, a vécu les quatre premières années de son enfance au Cap-Vert, puis a
poursuivi son existence, en compagnie de son jeune frère, dans sa parenté
domiciliée au Portugal, à savoir auprès de sa tante et de sa grand-mère. Eu
égard à l’environnement familial au sein duquel Y a ainsi passé son enfance,
ses attaches socioculturelles avec son pays d’origine demeurent profondes et
intenses, en dépit de son départ au Portugal. Il semble du reste qu’il lui sera
plus facile d’accomplir sa scolarité au Cap Vert, voire, en cas de continuation
de son séjour auprès de sa parenté au Portugal, dans ce dernier Etat, qu’en
Suisse, pays qui lui est presque totalement étranger (l’examen des pièces du
dossier laisse apparaître que Y n’a séjourné en Suisse qu’en qualité de touriste
[…] avec sa mère) et dont elle ne connaît, a priori, aucune des langues. Dans
ces conditions, le DFJP considère qu’il n’existe pas de motifs suffisamment
importants qui puissent justifier que Y quitte son environnement actuel afin de
venir vivre durablement auprès de son frère aîné X et de sa belle-sœur.
14.b. Les difficultés d’ordre matériel auxquelles se heurte la mère de Y,
comme le souhait de son frère X d’assurer l’avenir de cette dernière dans
un cadre socio-économique optimal, ne saurait non plus entraîner l’application
de l’art. 35 OLE. X - cas échéant les frères de ce dernier également - sont
parfaitement en mesure d’apporter à leur mère au Cap Vert un soutien
financier lui permettant d’assurer convenablement l’entretien de Y. Ainsi
qu’il en est fait mention dans la déclaration écrite formulée par sa mère, les
recourants sont au demeurant censés, dans l’hypothèse d’un placement de Y
au sein de leur foyer, lui donner tout ce dont elle aura besoin comme si elle
était leur propre enfant. Aussi y a-t-il lieu d’en déduire qu’à contribution égale
et comparaison faite du coût de la vie en Suisse et au Cap Vert, les recourants
peuvent largement contribuer au bien-être économique tant de Y que de sa
mère dans ce dernier pays. Il n’a du reste pas été démontré que l’encadrement
de Y au Cap Vert où vivent sa mère et deux autres de ses frères, voire dans le
pays où elle réside actuellement en compagnie de son plus jeune frère chez
leur parenté, ne soit pas le meilleur moyen pour l’intéressée de s’épanouir
pleinement dans le contexte familial et social qui est le sien et d’éviter ainsi
le choc d’un déracinement socioculturel. Une telle solution est certainement
mieux à même de permettre à Y de maintenir de manière effective les liens
qui la rattachent à sa culture et à ses proches, sans pour autant l’empêcher de
conserver des contacts personnels avec son frère X, celui-ci disposant de la
faculté de lui rendre visite durant ses vacances.
14.c. De surcroît, les recourants n’ont donné aucune indication sur la durée
du placement de Y au sein de leur foyer. Il convient néanmoins de déterminer
si la sortie de Suisse au terme du séjour envisagé paraît assurée, ce qui ne
semble manifestement pas être le cas en l’espèce. En effet, les recourants
ont réservé l’hypothèse d’une éventuelle adoption ultérieure une fois Y
arrivée en Suisse. Le fait que les conditions économiques prévalant en
7

ce pays soient sensiblement supérieures à celles qui règnent au Cap Vert
représente également un élément propre à inciter Y à s’installer durablement
sur territoire helvétique au terme de son placement.
14.d. Enfin, il faut rappeler que la Suisse pratique une politique restrictive en
matière de séjour des étrangers dans le but d’assurer un rapport équilibré
entre l’effectif de la population suisse et celui de la population étrangère
résidante (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Dès lors, l’intérêt personnel de Y
de prendre résidence en Suisse ne saurait l’emporter sur l’intérêt public visant
à maintenir un équilibre approprié entre les différents groupes de population
résidante (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; Alain Wurzburger, La jurisprudence
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de
droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287; voir également l’ATF
2A.424/2001 du 29 janvier 2002, consid. 3).
Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le DFJP considère que le prononcé
de l’IMES refusant de délivrer à l’intéressée une autorisation d’entrée en Suisse
et de donner son approbation à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de
séjour sur la base de l’art. 35 OLE est parfaitement justifié.
[21] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
8

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.95 - Extrait d'une décision du Département fédéral de justice et police du 22 avril
2003
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
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