ch_vb · No 5 7 février 1995 · 1994-12-05 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 5
7 février 1995
490
Pilotes militaires (OPiM)
498
Opérateurs de bord et photographes de bord de carrière (OOP)
503
Eclaireurs parachutistes (OEPa)
508
Corps des gardes-fortifications (OCGF)
509
Introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la
navigation rhénane. Règlement de la Commission centrale pour la naviga-
tion du Rhin
510
Amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur finance-
ment. AF
511
Augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie. AF
513
Mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie. AF
515
Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie.
AF
518
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
521
Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supé-
rieur. Accord avec la République d'Autriche
Régime de transit commun. Convention entre la CEE et l'Autriche, la
Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse
525
—Décision n° 2/94 de la Commission mixte
527
—Décision n° 4/94 de la Commission mixte
Annexe
Principaux actes législatifs entrant en vigueur le 1er janvier 1995
489

Ordonnance
concernant les pilotes militaires
(OPiM)
du 8 décembre 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 37, ter alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 19941) sur le service de
vol militaire (OSV),
arrête:
Section 1: Admission et instruction
Article premier
Admission
1 Est admis à être instruit comme pilote militaire de milice la personne qui:
a
.a terminé avec succès l'école secondaire ou une école équivalente, un
apprentissage ou une école moyenne;
b
.jouit d'une bonne réputation;
c
.est âgée de 23 ans au plus;
d
.a suivi avec succès l'instruction aéronautique préparatoire prévue par
l'article 103a de la loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation
aérienne, ou qui a reçu une formation aéronautique privée équivalente et
passé avec succès l'examen d'aptitudes;
e
.a été déclarée apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques à
l'Institut de médecine aéronautique (IMA).
2 La personne qui a accompli une autre école de recrues que celle pour pilotes et
qui a été proposée pour l'avancement au grade de sous-officier ou qui est déjà
sous-officier, peut également s'annoncer pour suivre une formation de pilote
militaire de milice.
3 Dans les écoles de recrues pour pilotes, l'instructeur d'arrondissement des
troupes d'aviation statue sur l'admission à l'instruction aéronautique.
Art. 2
Instruction
1 Les candidats pilotes militaires de milice sont formés dans des écoles dirigées
par le Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions
(CADCA).
2 Les candidats pilotes militaires de milice venant d'autres armes sont transférés
dans les troupes d'aviation lorsqu'ils reçoivent leur brevet.
RS 512.271.1
1)RS 512.271; RO 1995 98
2)RS 748.0; RO 1994 3010
490
1994 - 912
0

Pilotes militaires
RO 1995
Art. 3
Instruction des pilotes militaires de carrière
Les pilotes militaires de carrière reçoivent une instruction spéciale en vue de leur
activité. Le CADCA fixe les programmes d'instruction.
Section 2: Modalités de l'entraînement
Art. 4
Classification et services obligatoires, catégorie A
1 La classification et les services obligatoires de la catégorie A se fondent sur la
réglementation suivante:
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entraîne-
d'heures
ment
de vol
individuel
A/a
Commandants des
33
Cours d'en-
6
25
régiments d'avia-
traînement
tion, commandant
Cours d'état-
du groupe d'en-
major
gagement d'avia-
tion 31, et son
remplaçant, chefs
des centrales d'en-
gagement et leur
remplaçant
A/b
Commandants et
33
Cours d'en-
8
50
pilotes des esca-
traînement
drilles de combat
A/c
Commandants et
33
Cours d'en-
Selon
501)
pilotes d'hélicop-
traînement
les
tères I des esca-
besoins,
drilles de transport
mais
aérien
12 jours
au plus
1) Les heures accomplies sur simulateur par les pilotes de Super Puma comptent comme
heures de vol; ils doivent cependant avoir accompli un minimum de dix heures de vol sur
Super Puma.
Sous-
Fonction
Jours de service
caté-
gorie
Nombre
Services
491

Pilotes militaires
RO 1995
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entraîne-
d'heures
ment
de vol
individuel
A/d
Commandants des
33
Cours d'en-
Selon
50
escadrilles de vol
traînement
les
de pointage et de
besoins,
vol aux instru-
mais
ments.
12 jours
Pilotes des esta-
au plus
drilles de vol de
pointage sur avions
à réaction, jusqu'à
36 ans.
A/e
Pilotes militaires de
5
Cours ou
carrière
écoles d'en-
traînement
Sous-
Fonction
Jours de service
caté-
gorie
Nombre
Services
201)2)
t) Les heures accomplies sur simulateur par les pilotes de Super Puma comptent comme
heures de vol; ils doivent cependant avoir accompli un minimum de dix heures de vol sur
Super Puma.
2) Le CADCA fixe le nombre minimum d'heures de vol que doivent accomplir les pilotes
d'usine.
2 Le CADCA peut laisser d'anciens commandants et pilotes d'escadrille dans les
sous-catégories A/b ou A/c.
Art. 5
Classification et services obligatoires, catégorie B
La classification et les services obligatoires de la catégorie B se fondent sur la
réglementation suivante:
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entrain-
d'heures
ment
de vol
individuel
B/a
Pilotes d'hélicop-
22
Cours d'en-
Selon
tère 11 et pilotes
traînement
les
d'avions à voilure
ou jours de
besoins,
fixe des escadrilles
service isolés
mais
de transport aérien
12 jours
au plus
3 0 1 )
1) Les heures accomplies sur simulateur par les pilotes de Super Puma comptent comme
heures de vol; ils doivent cependant avoir accompli un minimum de dix heures de vol sur
Super Puma.
492
Sous-
Fonction
Jours de service
caté-
gorie
Nombre
Services

Pilotes militaires
RO 1995
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entraîne-
d'heures
ment
de vol
individuel
B/b
Pilotes de vol de
221)
Cours d'en-
Selon
20
pointage sur avions
traînement
les
à hélice.
ou jours de
besoins,
Pilotes de pointage
service
mais
sur avions à réac-
12 jours
tion, dès l'âge de
au plus
37 ans
B/c
Pilotes de vol aux
221)
Services dans
Selon
20
instruments
les écoles et
les
les cours
besoins,
mais
12 jours
au plus
B/d
Pilotes incorporés
21
Cours d'en-
Selon
20
dans des EM
traînement
les
d'au mini-
besoins,
ilium 5 jutas,
mais
autres jours
12 jours
dans des
au plus
cours d'état-
major
I) Les pilotes de vol de pointage et de vol aux instruments avec engagement mixte ac-
complissent au minimum douze jours de service de vol et au maximum douze jours de
service dans les EM.
Art. 6
Classification et services obligatoires, catégorie C
La classification et les services obligatoires annuels de la catégorie C se fondent
sur la réglementation suivante:
Sous-
Fonction
Jours de service
caté-
gorie
Nombre
Services
493

Pilotes militaires
RO 1995
Jours de service
Nombre
Services
Sous-
Fonction
caté-
gorie
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entrain-
d'heures
ment
de vol
individuel
C/a
Pilotes hommes et
12
Cours d'en-
Selon
15
femmes incorporés
traînement
les
dans des EM et
et cours de
besoins,
volant sur avions à
répétition
mais
hélice, s'ils ne font
12 jours
pas partie de la
au plus
catégorie B
Art. 7
Compétences
1Le CADCA classe les pilotes militaires de milice dans les catégories A, B ou C,
ainsi que dans les sous-catégories. Il procède aux changements de catégories pour
le début de l'année.
2 Le CADCA fixe les types d'aéronefs sur lesquels les pilotes sont engagés.
Art. 8
Interruption de l'entraînement
1 Suivant le type d'aéronefs, l'entraînement ne peut être interrompu que pendant
quatre ou huit semaines au plus. Le CADCA fixe la durée de l'interruption dans
chaque cas.
2 Dans des cas particuliers, le CADCA peut autoriser une interruption plus
longue.
Art. 9
Début du service de vol
Les pilotes militaires commencent leur service de vol (cours d'entraînement,
entraînement individuel) après avoir été brevetés.
Art. 10
Exercices obligatoires
Le CADCA fixe les exercices obligatoires que les pilotes militaires doivent
accomplir chaque année.
Art. 11
Cours d'entraînement
1 Un cours d'entraînement dure cinqjours au plus. C'est un service militaire soldé.
2 Au besoin, plusieurs cours d'entraînement à la suite pourront être fixés.
494
Ë

Pilotes militaires
RO 1995
Art. 12
Entraînement individuel
1L'entraînement individuel compte comme service militaire.
2 Les pilotes militaires de milice suivent cet entraînement sous forme de jours
isolés. A l'entrée en service et au licenciement, ils sont en tenue civile. Dans des
cas particuliers, le port de l'uniforme peut être ordonné.
3 La solde et les indemnités sont payées en même temps que l'indemnité de vol,
conformément à l'article 22 OSV. Les pilotes militaires de milice reçoivent un
ordre de marche.
4 Les pilotes militaires de carrière ne suivent pas d'entraînement individuel. Ils
sont cependant tenus de maintenir le niveau d'entraînement nécessaire à l'ac-
complissement de leurs tâches.
Art. 13
Réduction ou augmentation de la durée du service
1Si des services d'avancement coïncident avec des cours d'entraînement mention-
nés à l'article 11, ces derniers sont considérés comme accomplis.
2 Si les besoins militaires et le niveau d'instruction le permettent, le CADCA peut,
de manière générale ou au cas par cas:
a.
réduire de dixjours au plus le nombre de jours de service prévus aux articles
4 à 6;
b.
réduire de 25 pour cent au plus le nombre d'heures de vol prévues aux
articles 4 à 6.
3 Si les besoins militaires l'exigent, le CADCA peut, de manière générale ou au cas
par cas, augmenter de 2S pour cent au plus le nombre d'heures de vol fixé aux
articles 4 à 6.
Section 3: Taches des pilotes militaires de carrière
Art. 14
Les pilotes militaires de carrière assument notamment les tâches suivantes:
a
.le service de police de l'air pour la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace
aérien;
b
.l'instruction et la reconversion des candidats pilotes militaires et des pilotes
militaires;
c
.l'accomplissement de transports aériens;
d
.la collaboration à la conduite et à la conduite de l'engagement des troupes
d'aviation et de défense contre avions, ainsi qu'à la direction du service de
vol;
e
.les essais tactiques d'aéronefs et d'objets d'équipement;
f
.l'élaboration de procédures aéronautiques et tactiques, ainsi que de prescrip-
tions pour le service de vol militaire;
g
.la démonstration de vol, les vols topographiques et autres engagements
spéciaux;
495

Pilotes militaires
RO 1995
h
.l'exploitation du service de sauvetage par hélicoptère et la collaboration à
l'aide en cas de catastrophe;
i
.le soutien à des entreprises civiles dans le cadre du service de sauvetage par
hélicoptère;
k.
les vols d'usine.
Section 4: Contrôle des aptitudes médico-aéronautiques
Art. 15
Les pilotes militaires de milice doivent se soumettre chaque année, les pilotes
militaires de carrière chaque semestre, au contrôle de leurs aptitudes médico-
aéronautiques, opéré par l'IMA.
Section 5: Indemnités
Art. 16
Paiement
t L'indemnité fixée à l'article 22 OSV, est versée en douze mensualités égales,
versées à la fin de chaque mois.
2 Au cours d'une année, le paiement des mensualités ne débute que lorsque le
pilote militaire a commencé le service de vol. Les mensualités dues sont versées
rétroactivement.
Art. 17
Réduction de l'indemnité
1 La personne qui, par sa faute, n'accomplit pas la totalité des services fixés aux
articles 4 à 6 ou des exercices obligatoires fixés à l'article 10, ne reçoit l'année
suivante que l'indemnité prévue pour la catégorie inférieure à la sienne, confor-
mément à l'appendice 1 OSV. Pour les pilotes militaires de la catégorie C,
l'indemnité de vol est réduite de moitié.
2Celui qui, sans excuse ou pour des motifs insuffisants, dépasse la durée de
l'interruption de l'entraînement autorisée, mentionnée à l'article 8, reçoit une
indemnité réduite, conformément à l'appendice 1 OSV, s'il n'a pas accompli de
service de vol pendant la semaine suivant l'interruption.
3 L'indemnité annuelle est réduite d'un douzième pour les périodes d'entraîne-
ment de quatre semaines, et d'un sixième pour celles de huit semaines.
Section 6:
Engagement de pilotes n'ayant pas de brevet de pilote militaire
Art. 18
1 Exceptionnellement, le CADCA peut faire appel à des pilotes non-détenteurs du
brevet militaire pour instruire des pilotes militaires et pour effectuer des engage-
496
Ë

Pilotes militaires
RO 1995
ments sur des avions militaires, à l'exclusion des engagements sur des avions de
combat.
2 Il règle le statut de ces pilotes en accord avec le DMF.
Section 7: Dispositions finales
Art. 19
1Le CADCA est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 L'ordonnance du 20 novembre 19861) concernant les pilotes militaires est
abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e" janvier 1995.
8 décembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37314
1) RO 1986 2475, 1991 163
497

Ordonnance
concernant les opérateurs de bord et
les photographes de bord de carrière
(OOP)
du 8 décembre 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 37, l e i alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 19941) sur le service de
vol militaire (OSV),
arrête:
Section 1: Opérateurs de bord de milice
Article premier
Admission
1 Est admis à être instruit comme opérateur de bord de milice quiconque:
a
.a terminé avec succès une école secondaire ou une école équivalente, un
apprentissage ou une école moyenne;
b
.jouit d'une bonne réputation;
c
.est âgé de 36 ans au plus;
d
.a subi avec succès un examen technique d'aptitude;
e
.a été déclaré apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques auprès
de l'Institut de médecine aéronautique (IMA);
f
.a terminé la formation de sous-officier;
g
.a obtenu de bonnes qualifications militaires.
2 L'instructeur d'arrondissement des troupes d'aviation statue sur l'admission des
candidats.
Art. 2
Instruction
1 Les opérateurs de bord de milice sont instruits dans des écoles dirigées par le
Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (CADCA).
2 Les candidats venant d'autres armes sont transférés dans les troupes d'aviation
lorsqu'ils reçoivent leur brevet.
Art. 3
Services obligatoires
Chaque année civile, les opérateurs de bord sont tenus d'accomplir les services
suivants:
RS 512.271.2
1) RS 512.271; RO 1995 98
498
1994 - 910
Ë
t.,Ë

Opérateurs de bord et photographes de bord de carrière
RO 1995
a
.22 jours dans des cours d'entraînement;
b
.un entraînement individuel en fonction des besoins, mais de huit jours au
plus;
c
.20 heures de vol.
Art. 4
Types d'aéronefs
Le commandement de la brigade d'aviation fixe les types d'aéronefs sur lesquels
les opérateurs de bord sont engagés.
Art. 5
Interruption de l'entraînement
1 L'entraînement peut être interrompu pour une durée de huit semaines au plus.
Le CADCA fixe la durée de l'interruption dans chaque cas.
2 Dans des cas particuliers, le CADCA peut autoriser une interruption de plus
longue durée.
Art. 6
Début du service de vol
Les opérateurs de bord de milice commencent leur service de vol (cours
d'entraînement, entraînement individuel) après avoir été brevetés.
Art. 7
Exercices obligatoires
Le CADCA fixe les exercices obligatoires que les opérateurs de bord de milice
doivent accomplir chaque année.
Art. 8
Cours d'entraînement
1Un cours d'entraînement dure cinqjours au plus. C'est un service militaire soldé.
2 Au besoin, plusieurs cours d'entraînement se succédant directement peuvent
être fixés.
Art. 9
Entraînement individuel
t L'entraînement individuel compte comme service militaire.
2 Les opérateurs de bord de milice accomplissent cet entraînement sous forme de
jours isolés. A l'entrée en service et au licenciement, ils sont en tenue civile. Dans
des cas particuliers, le port de l'uniforme peut être ordonné.
3 La solde et les indemnités sont payées en même temps que l'indemnité de vol
selon l'article 22 OSV. Les opérateurs de bord de milice reçoivent un ordre de
marche.
4 Les opérateurs de bord de carrière n'accomplissent pas d'entraînement indivi-
duel. Ils sont cependant tenus de maintenir le niveau d'entraînement requis pour
l'accomplissement de leurs tâches.
499

Opérateurs de bord et photographes de bord de carrière
RO 1995
Art. 10
Réduction ou augmentation de la durée du service
1 Si des services d'avancement coïncident avec des services selon l'article 8, ces
derniers sont réputés accomplis.
2 Si les besoins militaires et le niveau d'instruction le permettent, le CADCA peut
de manière générale ou dans certains cas:
a
.réduire le nombre de jours de service prévus à l'article 3, lettre a, à 18 jours
au minimum;
b
.réduire le nombre d'heures de vol prévues à l'article 3, lettre c, à 15 heures au
minimum.
3 Si les besoins militaires l'exigent, le CADCA peut, de manière générale ou dans
certains cas, augmenter le nombre d'heures de vol selon l'article 3, lettre c, de
25 pour cent au plus.
Section 2: Opérateurs de bord de carrière
Art. 11
1 Les opérateurs de bord de milice peuvent être nommés opérateurs de bord de
carrière à l'escadre de surveillance.
2 Les opérateurs de bord de carrière reçoivent une instruction spécifique à leur
activité. Le CADCA fixe le programme d'instruction.
Section 3: Photographes de bord de carrière
Art. 12
Admission
1 Est admis à être instruit comme photographe de bord de carrière quiconque:
a
.est instructeur ou membre de l'escadre de surveillance;
b
.a été déclaré apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques auprès
de l'IMA;
c
.est âgé de 36 ans au plus.
2 Le CADCA statue sur l'admission à l'école de photographes de bord de carrière.
3 Les candidats venant d'autres armes sont transférés dans les troupes d'aviation
lorsqu'ils reçoivent leur brevet.
Art. 13
Tâches
Les photographes de bord de carrière assument notamment les tâches suivantes:
a
.préparation et exécution de vols photographiques;
b
.exécution et exploitation des prises de vues aériennes;
c
.préparation de vues aériennes pour les besoins de l'instruction et de la
documentation de l'armée et des services de la Confédération;
500

Opérateurs de bord et photographes de bord de carrière
RO 1995
d
.collaboration à l'instruction des pilotes de reconnaissance en ce qui concerne
les questions photographiques et la technique d'exploitation;
e
.essais techniques d'appareils et de matériel photographique pour prises de
vues aériennes.
Art. 14
Instruction
Les photographes de bord de carrière reçoivent une instruction spécifique à leur
activité. Le CADCA fixe le programme d'instruction.
Art. 15
Services obligatoires
Chaque année civile, les photographes de bord de carrière doivent accomplir au
minimum 40 heures de vol.
Art. 16
Types d'aéronefs
Le commandement de la brigade d'aviation fixe les types d'aéronefs sur lesquels
les photographes de bord de carrière sont engagés.
Art. 17
Exercices obligatoires
Le CADCA fixe les exercices obligatoires que les photographes de bord de
carrière doivent accomplir chaque année.
Section 4: Contrôle des aptitudes médico-aéronautiques
Art. 18
Une fois par année, les opérateurs de bord et les photographes de bord de carrière
doivent se soumettre à un contrôle de leurs aptitudes médico-aéronautiques
auprès de l'IMA.
Section 5: Indemnités
Art. 19
Paiement
1 L'indemnité fixée à l'article 22 OSV est payée en douze mensualités égales,
versées à la fin de chaque mois.
2 Au cours d'une année civile, le paiement des mensualités ne débute que lorsque
l'opérateur de bord ou le photographe de bord de carrière a commencé le service
de vol. Les mensualités dues sont versées rétroactivement.
501

Opérateurs de bord et photographes de bord de carrière
RO 1995
Art. 20
Réduction de l'indemnité
1 L'opérateur de bord qui, par sa propre faute, n'accomplit pas la totalité des
services fixés à l'article 3 ou des exercices obligatoires mentionnés à l'article 7, ne
reçoit l'année suivante que l'indemnité de la catégorie C, selon l'appendice 1OSV.
2 L'opérateur de bord qui, sans excuse ou pour des motifs insuffisants, dépasse la
durée d'interruption de l'entraînement autorisée selon l'article 5, reçoit une
indemnité diminuée d'un sixième s'il n'a pas accompli de service de vol durant la
semaine suivant l'interruption.
3 Le photographe de bord de carrière qui, par sa propre faute, n'accomplit pas la
totalité des services fixés à l'article 15 ou les exercices obligatoires mentionnés à
l'article 17, ne reçoit que la moitié de l'indemnité annuelle de la catégorie D, selon
l'appendice 1 OSV.
Section 6: Dispositions finales
Art. 21
1 Le CADCA est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 L'ordonnance du 20 novembre 19861) concernant les opérateurs de bord et les
photographes de bord de carrière est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1995.
8 décembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37312
Ë
1) RO 1986 2482
502

Ordonnance
concernant les éclaireurs parachutistes
(OEPa)
du 8 décembre 1994
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 37, let alinéa, de l'ordonnance du 5 décembre 19941) sur le service de
vol militaire (OSV),
arrête:
Section 1: Admission et instruction
Article premier
Admission
1Est admis à être instruit comme éclaireur parachutiste de milice celui qui:
a
.peut justifier d'une formation scolaire l'autorisant à faire un apprentissage
reconnu par la Confédération ou qui a terminé avec succès une école
moyenne;
b
.jouit d'une bonne réputation;
c
.est âgé de 23 ans au maximum;
d
.a suivi avec succès l'instruction aéronautique préparatoire prévue par
l'article 103a de la loi fédérale du 21 décembre 19482) sur la navigation
aérienne, ou qui est détenteur d'un permis valable de la catégorie ailes de
l'Aéro-Club de Suisse;
e
.a été déclaré apte après avoir subi les examens médico-aéronautiques à
l'Institut de médecine aéronautique (IMA).
2 Celui qui a accompli une autre école de recrues et qui a été proposé pour
l'avancement au grade de sous-officier ou qui est déjà sous-officier, peut égale-
ment s'annoncer pour suivre l'instruction d'éclaireur parachutiste. Il s'engage à
accomplir l'instruction de base de 143 jours au plus.
3 L'instructeur d'arrondissement des troupes d'aviation statue sur l'admission des
candidats à l'instruction de base et sur le choix des éclaireurs parachutistes.
Art. 2
Instruction
1Les candidats éclaireurs parachutistes sont formés dans des écoles dirigées par le
Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions (CADCA).
2 Les candidats éclaireurs parachutistes venant d'autres armes sont transférés
dans les troupes d'aviation lorsqu'ils reçoivent leur brevet.
RS 512.2713
1)RS 512.271; RO 1995 98
2)RS 748.0; RO 1994 3010
1994 —911
503

Eclaireurs parachutistes
RO 1995
Art. 3
Instruction des éclaireurs parachutistes instructeurs
Les éclaireurs parachutistes instructeurs reçoivent une instruction spéciale en vue
de leur activité. Le CADCA fixe le programme d'instruction.
Section 2: Modalités de l'entraînement
Art. 4
Classification et services obligatoires
La classification et les services obligatoires annuels de la catégorie C, selon
l'appendice 1 OSV, se fondent sur la réglementation suivante:
Nombre de
Nombre
jours
minimum
d'entraîne-
de sauts
ment
individuel
C/a
Officiers et sous-
22
Cours d'en-
8
40
officiers incorporés
traînement
dans une com-
et de répéti-
pagnie d'éclaireurs
tion
parachutistes
C/b
Appointés et sol-
17
Cours d'en-
8
40
dats incorporés
traînement
dans une com-
et de répéti-
pagnie d'éclaireurs
tion
parachutistes
C/c
Officiers incorporés
5
Cours d'en-
8
24
dans des EM
traînement
C/d
Eclaireurs parachu-
5
Cours d'en-
—
24
tistes instructeurs
traînement
Sous-
Fonction
Jours de service
caté-
gorie
Nombre
Services
Art. 5
Compétences
Le CADCA classe les éclaireurs parachutistes dans les diverses sous-catégories. Il
procède aux transferts dans une autre sous-catégorie pour le début de l'année.
Art. 6
Entraînement
t Les éclaireurs parachutistes doivent effectuer au minimum quatre sauts par
trimestre.
2 Dans des cas particuliers, le CADCA peut autoriser des dérogations ou des
interruptions plus longues.
504

Eclaireurs parachutistes
RO 1995
Art. 7
Début du service de saut
Les éclaireurs parachutistes commencent leur service de saut (cours d'entraîne-
ment et entraînement individuel) après avoir été brevetés.
Art. 8
Exercices obligatoires
Le CADCA fixe les exercices obligatoires que les éclaireurs parachutistes doivent
accomplir chaque année.
Art. 9
Cours d'entraînement
1Un cours d'entraînement dure six jours au plus. C'est un service militaire soldé.
2 Si un candidat éclaireur parachutiste ne peut pas accomplir le cours technique
mentionné à l'article 6, let alinéa, OSV, la même année civile que l'école de
recrues pour éclaireurs parachutistes, il est convoqué par le commandement de la
brigade d'aviation tous les trimestres à un cours d'entraînement de deux jours.
Art. 10
Entraînement individuel
1 L'entraînement individuel comprend:
a
.l'entraînement individuel militaire;
b
.l'entraînement individuel civil.
2 Les éclaireurs parachutistes effectuent leur entraînement individuel par jour
isolé. Les deux catégories d'entraînement individuel comptent comme service
militaire.
3 Lors d'un entraînement individuel, la solde, les allocations pour perte de gain et
les autres indemnités sont payées avec l'indemnité d'éclaireur parachutistes fixée
à l'article 22 OSV.
4 Pour l'accomplissement de l'entraînement individuel militaire, les éclaireurs
parachutistes reçoivent un ordre de marche.
5 L'entraînement individuel militaire a lieu sous la surveillance d'un officier
éclaireur parachutiste, à partir d'aéronefs militaires. L'entraînement individuel
militaire est accompli avec l'équipement de saut militaire.
6 L'entraïnement individuel civil doit avoir lieu sous la surveillance d'un moniteur
de l'Aéro-Club de Suisse, à partir d'aéronefs civils. L'entraînement individuel civil
peut être accompli avec l'équipement de saut civil. Les frais éventuels sont
compris dans l'indemnité fixée à l'article 22 OSV.
7Les éclaireurs parachutistes instructeurs ne suivent pas d'entraînement indivi-
duel. Ils sont cependant tenus de maintenir le niveau d'entraînement nécessaire à
l'accomplissement de leurs tâches.
505

Eclaireurs parachutistes
RO 1995
Art. 11
Réduction et augmentation de la durée du service
1 Lorsque des services d'avancement coïncident avec des cours d'entraînement
mentionnés à l'article 9, ces derniers sont considérés comme accomplis.
2 Si les besoins militaires et le niveau d'instruction le permettent, le CADCA peut
réduire de 50 pour cent au plus le nombre de jours et de service et le nombre
minimum de sauts, fixés à l'article 4.
3 Si les besoins militaires l'exigent, le CADCA peut augmenter le nombre de jours
de service et d'entraînement individuel dans les limites imposées par l'article 11
OSV ou augmenter de 25 pour cent au plus le nombre de sauts, fixés à l'article 4,
dans chaque cas.
Section 3: Tâches des éclaireurs parachutistes instructeurs
Art. 12
Les éclaireurs parachutistes instructeurs assument notamment les tâches sui-
vantes:
a
.l'instruction et la reconversion des candidats éclaireurs parachutistes et des
éclaireurs parachutistes dans les écoles et les cours techniques du CADCA;
b
.les essais de procédures techniques et tactiques d'engagement des éclaireurs
parachutistes;
c
.l'élaboration de prescriptions et de directives pour l'instruction militaire et
pour l'engagement des éclaireurs parachutistes;
d
.l'exécution de démonstrations et d'autres engagements spéciaux;
e
.la collaboration à l'instruction des pilotes militaires hommes et femmes, ainsi
que des opérateurs de bord en ce qui concerne les techniques de parachu-
tisme;
f
.la collaboration lors de nouvelles acquisitions et d'essais de matériel.
Section 4: Contrôle des aptitudes médico-aéronautiques
Art. 13
Les éclaireurs parachutistes doivent se soumettre chaque année, les instructeurs
éclaireurs parachutistes chaque semestre, au contrôle de leurs aptitudes médico-
aéronautiques, opéré par l'IMA.
Section 5: Indemnité
Art. 14
Paiement
1 L'indemnité fixée à l'article 22 OSV est payée en douze mensualités égales,
versées à la fin de chaque mois.
506
Ë

Eclaireurs parachutistes
RO 1995
2 Au cours d'une année, le paiement des mensualités ne débute que lorsque
l'éclaireur parachutiste a commencé le service de saut. Les mensualités dues
seront versées rétroactivement.
Art. 15
Réduction de l'indemnité
Les éclaireurs parachutistes qui, sans excuse ou pour des motifs insuffisants,
dépassent la durée de l'interruption de l'entraînement autorisée, mentionnée à
l'article 6, ou, qui par leur faute, n'accomplissent pas la totalité des exercices
obligatoires, mentionnés à l'article 8, reçoivent une indemnité diminuée d'un
douzième; en cas de récidive, l'indemnité est diminuée d'un sixième.
Section 6: Dispositions finales
Art. 16
1 Le CADCA est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 L'ordonnance du 20 novembre 19861) concernant les éclaireurs est abrogée.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le for janvier 1995.
8 décembre 1994
Département militaire fédéral:
Villiger
N37313
') RO 1986 2487
507

Ordonnance
concernant le Corps des gardes-fortifications
(OCGF)
Modification du 23 novembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
(arête:
I
L'ordonnance du 1er décembre 19861) concernant le Corps des gardes-fortifica-
tions est modifiée comme il suit:
Art. 15
Promotion militaire
L'agent du CGF est promu au grade militaire en vertu de l'ordonnance du 24 août
19942) sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA).
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1995.
23 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37249
t )
1)RS 513.216
2)RS 512.51; RO 1995 290
508
1994 - 789

Règlement
de la Commission centrale pour la navigation du Rhin
sur l'introduction temporaire de mesures d'assainissement
structurel dans la navigation rhénane
Modification du 24 novembre 1994
Entré en vigueur le 9 décembre 1994
Le texte de cette modification n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à
part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
7 février 1995
Chancellerie fédérale
N37321
RS 747.224.010.2
ad 1995 - 47
509

Arrêté fédéral
concernant l'amélioration des prestations de l'AVS
et de l'AI, ainsi que leur financement
Prorogation du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la commission préparatoire du Conseil national, du 23 août 1994,
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 19 juin 1992') concernant l'amélioration des prestations de
l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement est modifié comme suit:
Art. 8, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le 1e1 janvier 1996.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé?)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ler janvier 1996.
17 janvier 1995
1)RS 831.100.1
2)FF 1994 III 1863
510
Chancellerie fédérale
1995 —70
N11240

Arrêté fédéral
relatif à l'augmentation temporaire des subventions
aux caisses-maladie
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 23 mars 19902) relatif à l'augmentation temporaire des
subventions aux caisses-maladie est modifié comme suit:
Ch. h,, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie3), mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1996.
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2I1 entre en vigueur le ler janvier 1995.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1)FF 1994 II 817
2)RO 1990 1091
3)FF 1994 II 239
1995 —71
511

Augmentation temporaire des subventions aux caisses-maladie
RO 1995
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
lei janvier 1995.
17 janvier 1995
Chancellerie fédérale
N36722
1) FF 1994 III 1864
512

Arrêté fédéral
sur des mesures temporaires contre le renchérissement
de l'assurance-maladie
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 19922) sur des mesures temporaires contre le
renchérissement de l'assurance-maladie est modifié comme suit:
Art. 1e; al. 3bis et 4, première phrase
3bis Le 3e alinéa s'applique par analogie à la durée prolongée du présent arrêté.
4 Lorsque des caisses-maladie et des fournisseurs de prestations concluent,
pendant la durée de validité de cet arrêté, pour la première fois une convention
tarifaire sur le plan intercantonal ou que la modification d'une convention
tarifaire vise à transférer, sans augmentation des coûts, des prestations du
domaine hospitalier à celui des prestations ambulatoires ou semi-hospitalières, le
présent arrêté n'est pas applicable... .
Art. 2, 2e al.
2 Cette règle s'applique également aux tarifs et aux prix prévus pour les cas où un
assuré doit, pour des raisons médicales, se rendre dans un établissement hospita-
lier situé hors du canton où il réside.
Art. 9, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie3), mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1996.
'> FF 1994 II 817
2)RS 832.111
3)FF 1994 II 239
1995 —72
513

Mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie. AF
RO 1995
II
1Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 I entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.')
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
let janvier 1995.
17 janvier 1995
Chancellerie fédérale
N36722
1) FF 1994 III 1865
514

Arrêté fédéral
sur des mesures temporaires contre la désolidarisation
dans l'assurance-maladie
Modification du 7 octobre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 13 décembre 19912) sur des mesures temporaires contre la
désolidarisation dans l'assurance-maladie est modifié comme suit:
Art. 2
Frais d'administration des caisses-maladie
1 Les caisses-maladie doivent limiter les frais d'administration de l'assurance-
maladie aux exigences d'une gestion économique.
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions tendant à limiter les frais
administratifs. A cette fin, il se réfère, en particulier, à l'évolution générale des
prix et des salaires.
3 Si les frais d'administration d'une caisse ont augmenté au-delà des limites
admissibles, les subsides fédéraux sont en principe réduits.
Art. 4
Réduction des cotisations
1 Les cantons accordent aux assurés de condition économique modeste des
réductions de cotisations pour l'assurance individuelle de base des soins médicaux
et pharmaceutiques. Ils utilisent à cet effet les subsides de la Confédération et leur
propre contribution, selon les 2e à 4e alinéas.
2 La Confédération met chaque année à la disposition des cantons un montant de
100 millions de francs provenant de la caisse générale de la Confédération, destiné
à financer les réductions de cotisations. Le Conseil fédéral fixe la part de chaque
canton d'après sa population résidante et sa capacité financière. Il peut aussi
prendre en considération la cotisation moyenne pour l'assurance de base des soins
médicaux et pharmaceutiques de chaque canton.
1)FF 1994 II 817
2)RS 832.112
1995 - 73
515

Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie. AF
RO 1995
3 Pour se voir attribuer les subsides fédéraux, les cantons doivent compléter le
subside fédéral attribué selon le 2e alinéa en contribuant de la manière suivante à
la réduction des cotisations:
a
.cantons à forte capacité financière: le triple de la contribution fédérale;
b
.cantons à capacité moyenne: le double de la contribution fédérale;
c
.cantons à faible capacité financière: l'équivalent de la contribution fédérale.
4 La Confédération met, de plus, à la disposition des cantons chaque année un
montant de 500 millions de francs destiné à financer les réductions de cotisations,
en application de l'article 8, 4e alinéa, des dispositions transitoires de la constitu-
tion fédérale. Ce montant est réparti entre les cantons selon le 2e alinéa. Les
cantons doivent l'utiliser pour accorder des réductions de cotisations pour
l'assurance de base des soins médicaux et pharmaceutiques, au sens du let alinéa,
supplémentaires à celles prévues aux 2e et 3e alinéas.
5 Chaque canton fixe les réductions de cotisations de telle manière que les
subsides annuels de la Confédération et du canton soient en principe utilisés
intégralement. Un solde éventuel doit être reporté sur l'année suivante.
6 A défaut de dispositions cantonales en la matière, les cantons ne peuvent obliger
les caisses à collaborer avec eux, sans avoir obtenu leur accord. Toutefois, à la
demande des organes cantonaux compétents, les caisses fournissent gratuitement
les renseignements et les documents nécessaires pour fixer la réduction des
cotisations.
7 Lorsque les dispositions cantonales définitives ne peuvent être édictées à temps,
le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.
Art. 7, 4e al.
4 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur
de la loi fédérale révisée sur l'assurance-maladie1), mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1996.
Ë
t,)
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1995.
Conseil national, 7 octobre 1994
Conseil des Etats, 7 octobre 1994
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
1) FF 1994 II 239
516

Mesures temporaires contre la désolidarisation dans l'assurance-maladie. AF
RO 1995
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 16 janvier 1995
sans avoir été utilisé.11
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
i r r janvier 1995.
17 janvier 1995
Chancellerie fédérale
N36722
I) FF 1994 III 1867
517

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 12 décembre 1994
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les
denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Article premier
Principe
1 La Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) prélève
des suppléments de prix sur les importations de matières fourragères, de paille et
de litière de même que sur les denrées dont les produits issus de leur trans-
formation sont utilisés à des fins fourragères.
2 L'Office fédéral de l'agriculture fixe les suppléments de prix.
Art. la
Prix de seuil
1 Les prix de seuil suivants sont applicables:
a
.Céréales fourragères
72 fr. par 100 kg;
b
.Tourteaux
85 fr. par 100 kg.
2 Quant aux produits apparentés, la valeur à l'importation (prix de la marchandise
y compris l'ensemble des taxes à la frontière) se calcule en fonction des prix de
seuil valables pour les céréales fourragères et les tourteaux; les suppléments de
prix sont fixés en conséquence.
Art. lb
Suppléments de prix
1 Les suppléments de prix sont fixés sur la base des prix de seuil et des prix des
marchandises franco frontière suisse, dédouanées.
2 Le prix de la marchandise franco frontière suisse est établi sur la base des
cotations de la bourse (prix cif) ainsi que des résultats d'autres enquêtes de prix
représentatives.
Ë
1) RS 916.112.231; RO 1994 58 907 1593 2180
518
1995 - 55

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
Art. le
Adaptation des suppléments de prix
1 L'Office fédéral de l'agriculture adapte les suppléments de prix, en règle
générale tous les trois mois, à l'évolution des prix des marchandises franco
frontière suisse.
2 En cas de troubles sur le marché dus à des situations exceptionnelles au plan des
prix, il peut être procédé à une adaptation immédiate des suppléments de prix
lorsque: le prix de la marchandise franco frontière, y compris les taxes à la
frontière, s'écarte de plus de 3 francs par 100 kg du prix de seuil ou de la valeur à
l'importation.
Art. 3, 1" al
1 La CCF est autorisée à subordonner à un engagement d'utilisation les marchan-
dises soumises aux suppléments de prix lorsqu'elles sont importées à des fins
autres que fourragères ou destinées aux oiseaux.
Art. 4a, 2e al.
2 Lorsque les marchandises assujetties aux suppléments de prix sont importées
pour des usages techniques, 90 kg sur 100 kg de ces produits doivent être utilisés à
ces mêmes fins. Si ce chiffre n'est pas atteint, le supplément de prix fixé pour la
matière première utilisée pour l'affouragement doit être acquitté sur la quantité
faisant défaut.
Art. 10, 1' al., let. c
1 . . . Les demandes dûment motivées et accompagnées des pièces justificatives
requises doivent être présentées:
c.
s'il s'agit de cas relevant de l'article 7, dans les 90 jours à compter de la
naissance du droit au remboursement.
Annexe 1
Abrogée
II
L'ordonnance du 27 décembre 19781) sur la limitation des importations de
denrées fourragères est abrogée.
1) RO 1979 20 533, 1980 308, 1985 1719, 1987 2610
519

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1995
III
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1995. Elle est valable
jusqu'à l'entrée en vigueur des résultats de l'Uruguay-round du GATT
12 décembre 1994
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37310
Ë
520

l ©
Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche
sur la reconnaissance réciproque des équivalences
dans l'enseignement supérieur
Conclu le 10 novembre 1993
Entré en vigueur par échange de notes le 1°, octobre 1994
La Confédération suisse
et
la République d'Autriche,
considérant les cordiales relations qu'entretiennent les deux pays,
considérant qu'il convient de promouvoir les échanges dans le domaine des
sciences et la coopération dans celui de l'enseignement supérieur,
considérant qu'il est souhaitable de faciliter aux étudiants de chacun des deux pays
la possibilité d'entreprendre ou de poursuivre des études dans l'autre,
considérant les points communs qui existent dans les systèmes universitaires et
l'éducation supérieure des deux pays, ainsi que les conventions du Conseil de
l'Europe et de l'UNESCO signées par les deux pays en matière d'enseignement
supérieur, et en particulier les conditions d'accès général à des études supérieures
fixées dans la Convention©1 européenne relative à l'équivalence des diplômes
donnant accès aux établissements universitaires,
considérant les dispositions en vigueur dans les deux pays relatives aux com-
pétences en matière d'enseignement supérieur,
sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps
d'études, des résultats d'études et des examens relevant de l'enseignement
supérieur ainsi que pour le port des titres universitaires ou des titres décernés par
des établissements spéciaux d'enseignement supérieur:
Article 1
Aux fins d'application du présent accord:
1
.le terme d'«établissement d'enseignement supérieur» désigne tous les orga-
nismes assimilés à un établissement d'enseignement supérieur par la Confé-
dération suisse ou la République d'Autriche;
2
.le terme de «titre universitaire» désigne tout titre correspondant à un
diplôme ou tout titre de niveau supérieur décerné par un établissement de
l'enseignement supérieur au terme d'études normales;
RS 0.414.621.63
0 Traduction du texte original allemand (AS 1995 521).
2) RS 0.414.1
1994 - 645
521

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
3.
les termes d'«examen» et d'«examen d'Etat» désignent aussi bien des
examens de fin d'études que des examens intermédiaires ou d'autres formes
d'examens partiels subis en cours d'études normales.
Article 2
1 .Sur demande, les temps d'études, résultats d'études et examens comparables
seront capitalisés ou reconnus d'un pays à l'autre. Il ne sera procédé à aucun
contrôle de contenu des qualifications ouvrant accès à des études supérieures
pour les personnes ayant achevé avec succès une formation supérieure de base
d'au moins quatre semestres dans le même domaine.
2 .Les temps d'études, résultats d'études et examens passés ou obtenus dans le
cadre d'études débouchant directement sur un cycle d'études permettant d'ob-
tenir un doctorat seront capitalisés ou reconnus sur demande de l'étudiant pour
des études comparables dans l'autre pays.
3 .Les temps d'études, résultats d'études et examens passés ou obtenus dans le
cadre d'études différentes seront sur demande de l'étudiant effectivement capita-
lisés ou reconnus dans la mesure où ils sont effectivement capitalisables ou
reconnus dans le pays d'origine pour des études supérieures dans les conditions
prévues au paragraphe 2.
4 .L'établissement d'enseignement supérieur à qui a été adressée la demande de
capitalisation ou de reconnaissance de temps d'études, de résultats d'études et
d'examens, ou encore d'admission, jugera du caractère comparable des études
antérieures.
5 .Pour ce qui est des conditions d'admission aux examens d'Etat, les capitalisa-
tions et reconnaissances prévues dans la présente convention seront régies par le
droit en vigueur dans le pays en ce qui concerne les examens.
Article 3
Les titres et diplômes supérieurs obtenus par des examens d'obtention de
diplômes nationaux donneront au titulaire le droit de poursuivre des études ou
d'en entreprendre d'autres dans les établissements d'enseignement supérieur de
l'autre pays sans examen supplémentaire ni complémentaire, si et dans la mesure
où le titulaire dudit titre ou diplôme serait directement admis à ces études
complémentaires ou à ces autres études dans le pays de délivrance en vertu de
l'examen national passé, sans examen supplémentaire ni complémentaire.
Article 4
Le titulaire d'un titre de niveau supérieur est habilité à le porter sous la forme à
laquelle les dispositions légales du pays de délivrance lui donnent droit. Le droit
de porter un titre universitaire n'est directement lié à aucun droit professionnel.
522
o
t)

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Article 5
Le présent accord n'affecte en rien les règles relatives aux restrictions d'admission
motivées par les limites de capacité ni les conditions ou exigences spéciales
applicables aux étudiants ou aux diplômés dans l'autre pays contractant.
Article 6
1 .Une commission permanente d'experts est créée pour débattre de toutes les
questions que pourrait soulever la présente convention; chacun des pays contrac-
tants y nomme un maximum de six membres. La liste des membres est com-
muniquée à l'autre pays par la voie diplomatique.
2 .La commission permanente d'experts se réunit à la demande de l'un des deux
pays. Le lieu de la réunion est à chaque fois convenu par la voie diplomatique.
Article 7
Le présent accord prend effet le premier jour du troisième mois suivant le mois au
cours duquel les deux pays se seront donné notification écrite par la voie
diplomatique que les conditions préalables à son entrée en vigueur sont remplies.
Article 8
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé
par l'une ou l'autre des parties contractantes moyennant un préavis d'une année et
par notification écrite.
Fait le 10 novembre 1993 à Vienne, en deux originaux en langue allemande.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République d'Autriche:
François Pictet
Erhard Busek
N37317
523

Reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur
RO 1995
Traduction 1)
Ministère fédéral
Vienne, le 10 novembre 1993
des affaires étrangères
A l'Ambassade de Suisse
Vienne
Le Ministère fédéral des affaires étrangères a l'honneur d'accuser réception de la
Note de l'Ambassade de Suisse du 10 novembre 1993, dont la teneur est la
suivante:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère fédéral des
affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier ce qui suit au sujet de la
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la
reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur,
signée ce jour même:
1 .La Convention ne porte pas préjudice à la compétence des universités des
pays signataires de statuer sur les cas concrets en matière d'équivalence, de
reconnaissance et d'admission. Les universités exercent leur compétence en
la matière conformément aux dispositions de la Convention.
2 .Au moment de la création d'établissements universitaires professionnels
(Fachhochschulen) dans les deux pays signataires, les parties s'entendront
sur les modalités de la sujétion desdits établissements à la Convention.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère
fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.»
Le Ministère fédéral des affaires étrangères approuve la teneur de cette Note et
saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa
haute considération.
N37317
1) Traduction du texte original allemand (AS 1995 524).
524
Ë
©
e
l

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun
Décision n° 2/94 de la Commission mixte
portant application de l'article 34Ler, paragraphe 2, de l'appendice II à la
Convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 8 décembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1°r janvier 1995
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun, et
notamment l'article 34ter, paragraphe 2, de son appendice II;
considérant que l'appendice II de la convention contient, entre autres, des
dispositions spécifiques en matière de garantie;
considérant qu'il convient que les parties contractantes prennent les mesures
appropriées pour certaines marchandises lorsque le régime de transit commun
présente un risque de fraude accru en raison de l'augmentation excessive du
nombre de cas de non-présentation de certaines marchandises dans les bureaux de
destination;
considérant que pour l'application de l'article 34ter, paragraphe 2, dudit appen-
dice, il est nécessaire de convenir des marchandises pour lesquelles le régime du
transit Ti représente un risque de fraude accru,
décide:
Article premier
Le régime de transit T1 représente un risque de fraude accru pour les marchan-
dises visées à l'annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le ler janvier 1995.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Pour la Commission mixte:
Le président, P. Wilmott
1) RS 0.631.242.04
1995-11
525

Régime de transit commun
RO 1995
Annexe
Liste des marchandises auxquelles s'applique l'article 34ter,
paragraphe 2, de l'appendice II à la convention du 20 mai 1987
ex 01.02
Animaux vivants de l'espèce bovine, autres que reproducteurs de
race pure
ex 01.03
Animaux vivants de l'espèce porcine, autres que reproducteurs de
race pure
ex 01.04
Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine, autres que reproduc-
teurs de race pure
02.01
Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
02.02
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
02.03
Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou
congelées
04.02
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres
édulcorants
04.05
Beurre et autres matières grasses du lait
04.06
Fromages et caillebotte
10.01
Froment (blé) et méteil
10.02
Seigle
10.03
Orge
10.04
Avoine
ex 24.02
Cigarettes
N37286
Ë
526

Convention du 20 mai 1987
Texte original
entre la Communauté économique européenne et la République
d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande,
le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse
relative à un régime de transit commun
Décision n° 4/94 de la Commission mixte
fixant des mesures transitoires pour l'application de la Convention du
20 mai 19871) relative à un régime de transit commun
Adoptée le 8 décembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1,, janvier 1995
La Commission mixte,
vu la convention du 20 mai 19871) relative à un régime de transit commun, et
notamment son article 15, paragraphe 3, point e);
considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures transitoires lors de l'adhé-
sion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume
de Suède à l'Union européenne,
décide:
Article premier
En ce qui concerne les transports de marchandises entre la Communauté
européenne et la République d'Autriche, la République de Finlande et le
Royaume de Suède ou entre ces trois pays, qui commencent avant leur accession
respective à l'Union européenne, les dispositions de la convention continuent à
s'appliquer après l'adhésion de ces pays.
Article 2
Tous les pays prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les actes et
certificats de cautionnement repris aux annexes IV (garantie globale), V (garantie
isolée), VI (garantie forfaitaire) et VII (certificat de cautionnement) de l'appen-
dice II de la convention soient adaptés par suite de chaque adhésion à l'Union
européenne.
Les formulaires des modèles utilisés à la date d'entrée en vigueur de la présente
décision peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations rédac-
tionnelles nécessaires, jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au
31 décembre 1996.
1) RS 0.631.242.04
1 9 9 5 - 1 2
527

Régime de transit commun
RO 1995
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1e` janvier 1995.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Pour la Commission mixte:
Le président, P. Wilmott
N37287
Ë
528

Principaux actes législatifs entrant en vigueur le ler janvier 1995
et publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO) *)
1.
Etat-Peuple-Autorités
R O
O du 23.11.1994 sur le registre central des étrangers
1994 2859
A F du 16.12 1994 sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des
étrangers
1994 2876
0 2 sur l'asile relative au financement (Modification du 26.10.1994)
1994 2494
0 sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER
(Modification du 23.11.1994)
1994 2880
O du 19.10.1994 sur la répartition des sièges lors du renouvellement
intégral du Conseil national
1994 2429
0 du 21.12.1994 sur les émoluments de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel
1995 153
0 du 21 12.1994 sur l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel
1995 165
R des fonctionnaires 1, 2, 3 et R des employés (Modifications du 21.12.1994)
1995 3 à 9
AN du 16.12.1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des
1994 2884
traitements de la Confédération
0 concernant la classification des fonctions (Modification du 2.11.1994)
1995 11
0 concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel
fédéral de 1993 à 1996 (Modification du 21.12.1994)
1995 12
0 concernant le gain assuré du personnel fédéral (Modification du 21.12.1994)
1995 13
O sur l'octroi de prêts de la Caisse fédérale d'assurance destinés au financement
d e la propriété de logements (Modification du 7.9.1994)
1994 2366
L F d'organisation judiciaire
(Modification du 18.6.1993 par la loi sur la navigation aérienne)
1994 3010
*) Il s'agit des lois fédérales, des arrêtés fédéraux et des ordonnances d u Conseil fédéral publiés
au R O jusqu'au 2 4 janvier 1995 (no 3 du R O 1995). Les ordonnances des départements et
des offices ne figurent pas sur cette liste.
I

2
.Droit privé-Procédure civile-Exécution
Code civil suisse (Modification du 17.12 1993 par la loi sur le libre passage)
1994 2386
O sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à
l'étranger (Modification du 21.12.1994)
1995 90
O sur le registre foncier (Modification du 23.11.1994)
1995 14
AF concernant les indemnités fédérales dans le domaine de la mensuration
officielle (Modification du 18.3.1994)
1994 1612
Code des obligations (Modification du 17.12.1993 par la loi sur le libre
passage)
1994 2386
O sur la protection des variétés (Modification du 19.10.1994)
1994 2370
3
.Droit pénal-Procédure pénale-Exécution
Code pénal et code pénal militaire (Infractions contre le patrimoine et
faux dans les titres; modification du 17.6.1994)
1994 2290
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination raciale; modification
du 18.6.1993)
1994 2887
O du 28.11.1994 réglant la communication des décisions pénales prises
par les autorités cantonales
1995 92
O concernant la justice pénale militaire (Modification du 26.10.1994)
1995 32
4
.Ecole-Science-Cultui e
O concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
(Modification du 9.11.1994)
1994 2726
5
.Défense nationale
O du 22.6.1994 concernant l'état-major de l'armée
1994 2890
O du 24.8.1994 concernant la durée du service militaire
1994 2894
R de service de l'armée suisse, du 22.6.1994
1995 170
O sur l'administration de l'armée (Modification du 19.10.1994)
1994 2434
O du 26.10.1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée
1995 40
O du 17.8.1994 sur la circulation militaire
1994 2211
11

O du 17.8.1994 concernant l'organisation et les tâches de la police
militaire de la circulation
O du 17.8.1994 concernant le recrutement des conscrits
O du 31.8.1994 sur les services d'instruction
O du 24.8.1994 sur l'accomplissement des services d'instruction
O du 5.12.1994 sur le service de vol militaire
O concernant le corps des instructeurs (Modification du 12.12.1994)
O du 16.11.1994 sur les missions territoriales et le service territorial
O du 19.10.1994 sur le service de la Croix-Rouge
O sui lus inspections (Modification du 22.6.1994)
O sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants
yougoslaves (Prolongation de la validité, du 5.12.1994)
LF du 17.6.1994 sur la protection civile
O du 19.10.1994 sur la protection civile
LF sur les constructions de protection civile (Modification du 17.6.1994)
U sur les constructions de protection civile (Modification du 19.10.1994)
O du 19.10.1994 sur les normes d'efficacité des constructions de protection
civile
O sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
(Modification du 19.10.1994)
O du 19.10.1994 concernant les degrés de fonction et les montants de la
solde dans la protection civile
O du 19.10.1994 sur les contrôles de la protection civile
O sur la constitution de réserves obligatoires de lubrifiants minéraux
(Modification du 7.3.1994)
6.
Finances
O instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des
fonds de placement (Modification du 9.11.1994)
1994 2079
1994 2446
1994 2907
1994 2951
1995 98
1995 113
1995 207
1994 2462
1994 1785
1994 2996
1994 2626
1994 2646
1994 7667
1994 2671
1994 2676
1994 2678
1994 2683
1994 2688
1994 724
1994 2497
III

LF du 18.3.1994 sur les mesures d'assainissement 1993
(Modifications de la LF sur la protection des eaux, de l'AF sur l'économie
laitière 1988, de la LF concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée
sur les carburants et de la LF sur le tarif des douanes)
O du 21.12.1994 sur les mesures d'assainissement 1994
O du 21.12.1994 réglant les exceptions à la réduction linéaire
des subventions en 1995
O du 26.10.1994 réglant la surveillance de la frontière verte au
moyen d'appareils vidéo
O du 26.10.1994 sur l'abrogation de droits de douane dans
l'annexe "Tarifd'exportation" à la loi sur le tarifdes douanes
1994 1634
1995 217
1995 118
1994 2471
1994 2785
O du 22.6.1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée
1994 1464
LF du 14.12.1990 sur l'impôt fédéral direct
1991 1184
O du 20.10.1993 sur l'imposition des personnes physiques domiciliées
à l'étranger et exerçant une activité pour le compte de la Confédération
ou d'autres corporations ou établissements de droit public suisses
1993 2940
O du 16.11.1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession
en vue de l'impôt fédéral direct
1994 2997
O du 24.8.1992 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles
privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct
1992 1792
O du 16.9.1992 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct
dû par les personnes physiques
1992 1820
O du 16.9.1992 sur le calcul dans le temps de l'impôt fédéral direct
dû par les personnes morales
1992 1826
O du 18.12.1991 sur la délégation d'attributions au DFF en matière
d'impôt fédéral direct
1992 468
O du 13.6.1994 sur l'adaptation des barèmes et des déductions
exprimées en francs pour les personnes physiques en matière
d'impôt fédéral direct
1994 1436
O du 15.3.1993 sur l'imposition d'après la dépense en matière
d'impôt fédéral direct
1993 1367
O du 31.8.1992 sur les mesures spéciales d'enquête de l'Administration
fédérale des contributions
1992 1799
IV

LF sur la taxe d'exemption du service militaire (Modification du 17.6.1994)
O du 9.11.1994 sur la mise en vigueur de la modification de la LF sur
la taxe d'exemption du service militaire
7
.Travaux publics-Energie-Transports et communications
LF du 17.12.1994 sur le transit routier dans la région alpine
AF du 18.6.1993 concernant la prorogation de la redevance pour
l'utilisation des routes nationales
AF du 18.6.1993 concernant la prorogation de la redevance sur le trafic
des poids lourds
O relative au transport des marchandises dangereuses par route
(Modification du 16.1 1 1994)
O du 26.10.1994 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds
O du 26.10.1994 relative à une redevance pour l'utilisation des
routes nationales
AF fixant les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de leurs
prestations de service public (Prolongation de la validité, du 14.6.1994)
LF eur la navigation aérienne (Modification du 18.6.1993)
O sur la navigation aérienne (Modification du 23.11.1994)
O du 23.11.1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation
et sur les incidents graves
O du 23.11.1994 sur l'infrastructure aéronautique
0 (1) relative à la loi sur le Service des postes (Modification du 2.11 1994)
0 sur le service postal international (Modification du 2.11.1994)
0 sur le service des télécommunications (Modification du 2.11.1994)
O sur la radio et la télévision (Modifications du 2.11. et du 16.11.1994)
8
.Santé-Travail-Sécurité sociale
O sur la pharmacopée (Modification du 5.12.1994)
LF sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
(Modification du 18.6.1993 par la loi sur la navigation aérienne)
1994 2777
1994 2784
1994 2712
1994 1097
1994 1099
199d 1(l0F
1994 2509
1994 2518
1994 1505
1994 3010
1994 3028
1994 3037
1994 3050
1994 2788
1994 2791
1994 2795
1994 3083
et 3084
1994 2803
1994 3010
V

O sur l'astreinte au travail pour les objecteurs de conscience
(Modification du 28.1 1.1994)
1994 3094
R sur l'assurance-vieillesse et survivants (Modification du 26.9.1994)
1994 2162
O 95 du 26.9.1994 sur l'adaptation à l'évolution des prix et des salaires
dans le régime dc l'AVS et dc l'AI
1994 2166
O concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
des ressortissants suisses résidant à l'étranger (Modification du 26.9.1994)
1994 2168
LF sur l'assurance-invalidité (Modification du 7.10.1994)
1995 221
R sur l'assurance-invalidité (Modifications du 26.9. et du 21.12.1994)
1994 2173
1995 223
O sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants
et invalidité (Modification du 26.9.1994)
1994 2174
O 95 du 26.9.1994 concernant les adaptations dans le régime des
prestations complémentaires à l'AVS/AI
1994 2176
LF sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (Modification du 17.12.1993 par la loi sur le libre passage)
1994 2386
LF du 17,12.1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au
moyen de la prévoyance professionnelle
1994 2372
O du 3.10.1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au
moyen de la prévoyance professionnelle
1994 2379
LF du 17.12.1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité
1994 2386
O du 3.10.1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité
1994 2399
O sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (OPP 2) (Modification du 23.11.1994)
1994 3095
O du 2.11.1994 concernant la limitation des frais d'administration des
caisses-maladie
1994 2475
O sur les subsides aux cantons pour la réduction de cotisations dans
l'assurance-maladie (Modifications du 2.11. et du 21.12.1994)
1994 2477
1995 225
O sur l'assurance-accidents (Modification du 26.10.1994)
1994 2483
VI

0 95 du 5.12.1994 sur les allocations de renchérissement aux rentiers
de l'assurance-accidents obligatoire
0 95 du 2.11.1994 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire
à l'évolution des salaires et des prix
R sur les allocations pour perte de gain
(Modifications du 26.9. et du 21.12.1994)
AF du 16.12.1994 sur les mesures d'assainissement concernant l'assurance-
chômage
O du 21.12.1994 concernant l'arrêté fédéral sur les mesures d'assainissement
dane l'assurance chômage
9.
Economie-Coopération technique
0 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service
de l'intérêt dans les régions de montagne (Modification du 9.11.1994)
0 sur les importations de matières fourragères, de paille et de
litière (Modification du 5.12.1994)
Al concernant la Société coopérative suisse.des céréales et
matières fourragères (Modification du 17.6.1994)
0 limitant quantitativement l'importation de vins blancs en
bouteille (Prolongation de la validité, du 21.12.1994)
O sur la vente du bétail (Modification du 5.12.1994)
0 concernant le débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène
et les ventes aux enchères de chevaux du pays (Modification du 28.11.1994)
O concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation
du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 (Modification du 5.12.1994)
O sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre
(Modification du 5.12.1991)
O du 23.11.1994 sur les unités
LF du 18.3.1994 sur les fonds de placement
O du 19.10.1994 sur les fonds de placement
1994 2804
1994 2485
1994 2177
1995 226
1994 3098
1995 128
1994 2715
1994 3100
1994 2178
1995 138
1995 139
1994 3103
1994 3105
1994 3107
1994 3109
1994 2523
1994 2547
VII

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-05 vom 07.02.1995 (S. 489-528)
RO-1995-05 du 07.02.1995 (p. 489-528)
RU-1995-05 del 07.02.1995 (p. 489-528)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Datum
07.02.1995
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Data
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