ch_vb · 2005-2848 631 · 2006-01-17 · de


2005-2848 
631 
Rapport du Conseil fédéral 
sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires 
privées 
(donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. 
Entreprises privées chargées de tâches de sécurité) 
du 2 décembre 2005 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Donnant suite au postulat Stähelin du 1er juin 2004 intitulé «Entreprises privées 
chargées de tâches de sécurité», nous vous soumettons le présent rapport pour 
information. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
2 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

632 
Aperçu 
Le présent rapport a pour origine le postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004 
«Entreprises privées chargées de tâches de sécurité», qui charge le Conseil fédéral 
de présenter une vue d’ensemble de ses organes de conduite chargés de la politique 
de sécurité concernant l’origine, les interventions et les méthodes des entreprises de 
sécurité privées qui œuvrent dans le domaine du monopole de la puissance publique. 
Le rapport doit en particulier déterminer si le droit suisse et le droit international 
suffisent pour relever les défis actuels. Le rapport examine également les problèmes 
soulevés par la motion Wyss 04.3748 du 16 décembre 2004 «Recours de la Suisse à 
des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal». Cette motion 
demande au Conseil fédéral de légiférer sur les entreprises militaires et les forces de 
sécurité privées mandatées par la Confédération pour des missions à l’étranger, 
ainsi que sur l’engagement d’anciens officiers et de hauts fonctionnaires suisses par 
de telles entreprises. Enfin, le rapport présente les mesures que la Suisse entend 
prendre au niveau international. Ces mesures tiennent également compte de la 
motion Wyss 04.3796 du 17 décembre 2004 «Entreprises militaires et de sécurité 
privée. Application des règles internationales». Cette intervention demande au 
Conseil fédéral de veiller à ce que la Suisse s’engage, au niveau international, en 
faveur d’une réglementation qui fixe les responsabilités des entreprises militaires et 
des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international humani-
taire et des droits de l’homme. 
Rappelons que le monopole de la puissance publique est l’un des attributs essentiels 
de l’Etat moderne. La privatisation de tâches de sécurité, si elle ne peut a priori être 
exclue, remet en question le fondement même de l’Etat ou du moins sa légitimité. 
Elle ne peut donc s’envisager que pour des tâches marginales. La délégation de 
tâches publiques à des particuliers dans le domaine de la sécurité se heurte égale-
ment à des limites strictes, même si elle ne va pas aussi loin que la privatisation, 
puisque les tâches déléguées n’échappent pas entièrement à la responsabilité de 
l’Etat. Il ressort d’une enquête effectuée auprès de l’administration fédérale que les 
cas de délégations de tâches à des entreprises de sécurité privées restent assez 
limités au niveau fédéral. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner 
l’opportunité de régler de manière générale les critères que les entreprises de 
sécurité doivent remplir pour que la Confédération puisse leur confier un mandat et 
les points minimaux à régler dans le contrat y relatif. Actuellement, ces questions 
sont largement laissées au pouvoir d’appréciation des Etats mandants. 
Le rapport examine par ailleurs dans quelle mesure le droit cantonal soumet les 
entreprises de sécurité à une surveillance étatique. Le Conseil fédéral invite à cet 
égard les cantons à harmoniser leurs législations. Des démarches dans ce sens sont 
d’ailleurs en cours puisque la Conférence des commandants des polices cantonales 
de Suisse (CCPCS) a élaboré des dispositions modèles à ce sujet. Le rapport donne 
également un aperçu des dispositions fédérales qui peuvent s’appliquer aux activités 
des entreprises de sécurité privées.

633 
Il s’intéresse en outre à la situation des entreprises de sécurité privées qui pour-
raient utiliser la Suisse comme base pour des opérations à l’étranger dans des zones 
de conflits ou de troubles. Le Conseil fédéral est prêt à examiner l’opportunité 
d’assujettir de telles entreprises à l’obtention d’une autorisation ou d’une licence. 
Enfin, le rapport donne un aperçu du droit international en la matière. A côté de 
l’interdiction de l’utilisation de la force entre Etats et du devoir de non-ingérence, 
les règles du droit humanitaire et les droits de l’homme s’appliquent. Le problème 
principal réside toutefois dans le fait que les entreprises de sécurité privées et les 
personnes privées actives dans ces domaines ne respectent pas toujours ces règles. 
Le rapport trace quelques pistes que les Etats pourraient suivre, mais relève qu’une 
réglementation au niveau national ne suffit pas. Il manque à cet égard un dialogue 
international, un processus interétatique permettant de discuter des mesures appro-
priées qui pourraient être prises afin de garantir un plus grand respect du droit 
international humanitaire et des droits de l’homme. 
De par sa tradition humanitaire et en sa qualité d’Etat signataire des conventions 
de Genève, la Suisse pourrait contribuer judicieusement à la codification et à la 
clarification des conditions légales et des restrictions applicables aux activités des 
entreprises militaires et des entreprises de sécurité privées, mais aussi à la promo-
tion du respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Elle 
pourrait lancer un processus au niveau international ou jouer le rôle de catalyseur. 
Des réflexions ont déjà été entamées à ce sujet, en collaboration avec le CICR. Les 
premières rencontres avec des spécialistes ont eu lieu durant l’été 2005. La mise sur 
pied d’une conférence d’experts gouvernementaux est notamment prévue pour 2006. 
D’autres mesures en vue de renforcer et de clarifier le droit international humani-
taire suivront. Avec ces mesures, le Conseil fédéral aura ainsi réalisé la motion 
04.3796 précitée.

634 
Table des matières 
Aperçu 
632 
1 Mandat et organisation des travaux 
637 
1.1 Interventions parlementaires 
637 
1.2 Mandat de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité 
638 
1.3 Organisation des travaux 
638 
2 Introduction 
638 
2.1 Notions d’«entreprise de sécurité privée» et d’«entreprise militaire privée» 638 
2.2 Le monopole de la puissance publique comme élément nécessaire de 
l’Etat 
639 
2.3 La délégation de tâches de sécurité à des particuliers: une question 
d’actualité 
640 
2.4 Problèmes concrets que peut poser le recours par l’Etat ou des particuliers 
à des entreprises de sécurité ou à des entreprises militaires privées 
642 
2.5 Problèmes particuliers posés par l’intervention d’entreprises de sécurité et 
d’entreprises militaires privées dans des zones de crise 
643 
2.6 Importance du développement de la situation au niveau international pour 
la Suisse 
644 
3 Ampleur et nature des activités des entreprises de sécurité et des 
entreprises militaires privées en Suisse et à l’étranger 
645 
3.1 Recours à des entreprises de sécurité privées sur le territoire suisse à des 
fins de sécurité intérieure 
645 
3.2 Importance croissante des entreprises militaires et de sécurité privées sur 
la scène internationale 
648 
3.3 Entreprises de sécurité privées et entreprises militaires privées opérant à 
l’étranger depuis la Suisse 
650 
3.4 Recours à des entreprises de sécurité privées par les autorités fédérales 
651 
3.4.1 En général 
651 
3.4.2 Protection des représentations suisses à l’étranger 
653 
4 Le cadre juridique national 
654 
4.1 Bases constitutionnelles 
654 
4.2 Admissibilité des activités privées dans le domaine de la sécurité: limites 
de droit constitutionnel 
655 
4.2.1 Problématique liée aux activités de sécurité privées par rapport aux 
citoyens 
655 
4.2.2 Espaces privés 
655 
4.2.3 Espaces semi-publics 
656 
4.2.4 Espace public 
657 
4.2.5 Protection privée des personnes et sécurisation du transport de biens 
et de valeurs 
657 
4.3 Limites de la privatisation 
658 
4.4 La délégation de tâches étatiques de sécurité aux privés: limites 
constitutionnelles 
659

635 
4.4.1 Base légale 
660 
4.4.2 Intérêt public 
662 
4.4.3 Proportionnalité 
662 
4.5 Législation fédérale applicable aux activités de sécurité privées 
663 
4.5.1 La législation fédérale sur les armes et sur le matériel de guerre 
663 
4.5.2 La législation en matière d’embargo 
664 
4.5.3 Responsabilité pénale pour les actes commis à l’étranger 
665 
4.5.3.1 Responsabilité de l’auteur 
665 
4.5.3.2 Responsabilité de l’entreprise 
667 
4.6 Traitement juridique du transfert de «savoir-faire» en cas de passage du 
service public à des entreprises de sécurité privées 
669 
4.7 Compétence de légiférer sur les activités économiques lucratives privées 
(art. 95, al. 1, Cst.) 
670 
4.8 Droit cantonal 
670 
4.8.1 Le Concordat des cantons romands sur les entreprises de sécurité et 
autres législations cantonales 
670 
4.8.2 Les dispositions modèles de la Conférence des commandants des 
polices cantonales de Suisse 
672 
5 Cadre du droit international public 
673 
5.1 Les règles du droit international public concernant le mercenariat 
673 
5.1.1 Art. 47 du premier protocole additionnel de 1977 
673 
5.1.2 Instruments pertinents de l’ONU et de certaines organisations 
locales 
674 
5.1.3 Conclusion: le droit international public coutumier n’interdit pas le 
mercenariat 
676 
5.2 Droit international public général 
676 
5.2.1 Principes généraux du droit international public 
676 
5.3 Droit international humanitaire 
677 
5.3.1 Quelle est la teneur du droit international humanitaire ? 
677 
5.3.2 Applicabilité du droit international humanitaire aux entreprises de 
sécurité privées 
678 
5.3.3 Obligations des Etats concernant les entreprises de sécurité privées 678 
5.4 Les droits de l’homme 
679 
5.4.1 Le respect des droits de l’homme, une obligation traditionnelle des 
Etats 
 
679 
5.4.2 Les droits de l’homme s’appliquent-ils aussi directement aux 
entreprises de sécurité privées? 
679 
5.5 Conséquences de la violation du droit international public 
680 
5.5.1 Responsabilité des Etats 
680 
5.5.2 Responsabilité individuelle relevant du droit pénal international 
681 
5.5.2.1 Introduction et sources du droit 
681 
5.5.2.2 Les faits 
681 
5.5.2.3 La juridiction nationale comme instrument d’application du 
droit international public 
682 
5.5.2.4 La juridiction internationale 
682

636 
5.6 Obligations de droit international public et rôle de la Suisse en sa qualité 
d’Etat signataire et dépositaire des conventions de Genève 
683 
5.7 Le droit de la neutralité en droit international 
683 
6 Conclusions et propositions de mesures 
684 
6.1 Perspective nationale 
684 
6.1.1 Délégation de tâches de sécurité à des privés 
684 
6.1.2 Surveillance de l’Etat sur les activités des entreprises de sécurité 
privée 
685 
6.1.3 Entreprises de sécurité privées actives dans les zones de crise et de 
conflit 
686 
6.1.4 Responsabilité pénale, civile et de droit public 
687 
6.1.5 Transfert de «savoir-faire» par d’anciens employés de la 
Confédération à des entreprises de sécurité privées 
688 
6.2 Perspective de politique étrangère 
688 
6.2.1 Esquisses de solutions possibles du point de vue international 
688 
6.2.2 Le rôle que peut jouer la Suisse sur la scène internationale 
690 
6.3 Enumération des mesures qu’entend prendre le Conseil fédéral 
692

637 
Rapport 
1 
Mandat et organisation des travaux 
1.1 
Interventions parlementaires 
Le présent rapport a pour origine le postulat 04.3267 du 1er juin 2004 «Entreprises 
privées chargées de sécurité» (ci-après: postulat Stähelin) que le Conseil des Etats a 
transmis au Conseil fédéral en date du 22 septembre 2004. Ce postulat charge le 
Conseil fédéral de présenter une vue d’ensemble de ses organes de conduite chargés 
de la politique de sécurité concernant l’origine, les interventions et les méthodes des 
entreprises de sécurité privées qui œuvrent dans le domaine du monopole de la 
puissance publique. Le rapport doit en particulier déterminer si le droit suisse et le 
droit international suffisent pour relever les défis actuels, si la législation suisse régit 
les interventions de telles entreprises en Suisse et le recours par la Suisse à de telles 
entreprises à l’étranger et si des juridictions internationales existent pour réprimer 
les violations des droits de l’homme et des Conventions de Genève commises par de 
telles entreprises ou leurs employés. 
Une motion du 16 décembre 2004 «Recours de la Suisse à des entreprises militaires 
et de sécurité privées. Encadrement légal» (ci-après: motion Wyss 04.3748) 
demande en outre au Conseil fédéral d’édicter des dispositions légales contraignan-
tes sur les entreprises militaires et les forces de sécurité privées mandatées par la 
Confédération pour des missions à l’étranger, ainsi que sur l’engagement d’anciens 
officiers et de hauts fonctionnaires suisses par de telles entreprises. Le Conseil 
fédéral a proposé de rejeter la motion le 16 février 2005, parce que cette problémati-
que devait être examinée dans le cadre de la réalisation du postulat «Stähelin» qui a 
une portée plus large et qu’il était prématuré pour lui de s’engager à légiférer avant 
d’avoir procédé à un examen de la situation. 
Le 4 mars 2005, le Conseil fédéral a proposé d’accepter une motion du 17 décembre 
2004 «Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internatio-
nales» (ci-après: motion Wyss 04.3796) qui lui demande de veiller à ce que la Suisse 
s’engage, au niveau international, en faveur d’une réglementation contraignante qui 
fixe les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en 
matière de respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Dans 
sa réponse, le Conseil fédéral renvoie également au présent rapport pour l’examen 
de ces questions. Cette motion a été adoptée par le Conseil national le 17 juin 2005. 
Une interpellation du 17 juin 2005 «Entreprises de sécurité privées. Critères de 
sélection et implantation en Suisse» (ci-après: interpellation Wyss 05.3432) 
demande quels sont les critères de sélection appliqués par la Confédération pour 
confier à des entreprises de sécurité privées la protection de ses représentations 
diplomatiques à l’étranger et si certaines de ces sociétés mettent à disposition, outre 
des services de sécurité classiques, du personnel armé pour des tâches militaires ou 
des services d’appui à des forces belligérantes. Cette interpellation demande en outre 
si des entreprises privées militaires sont implantées en Suisse et si elles forment ou 
recrutent du personnel dans ce pays. L’interpellation demande également au Conseil 
fédéral de se prononcer sur la nécessité de légiférer ou de prendre d’autres mesures 
de surveillance. Dans sa réponse, le Conseil fédéral renvoie au présent rapport.

638 
1.2 
Mandat de la Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité 
Parallèlement au mandat donné au Conseil fédéral d’établir un rapport à l’intention 
du Parlement suite aux interventions parlementaires «Stähelin» et «Wyss», la Délé-
gation des commissions de gestion des Chambres fédérales a pris connaissance d’un 
rapport rédigé à l’intention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité qui 
prévoyait de charger l’administration d’examiner plusieurs questions en relation 
avec la problématique des entreprises militaires privées. 
Sur cette base, la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales a 
souhaité pouvoir prendre connaissance du présent rapport pour sa séance du mois de 
décembre 2005. 
1.3 
Organisation des travaux 
Le DFJP a préparé le projet de rapport avec l’aide d’un groupe de travail interdépar-
temental composé de représentants du DDPS, du DFAE, du DFE, du DETEC et du 
DFF. 
2 
Introduction 
2.1 
Notions d’«entreprise de sécurité privée» 
et d’«entreprise militaire privée» 
Les interventions parlementaires précitées se réfèrent à la notion d’«entreprises de 
sécurité privées» et d’«entreprises militaires privées». Ces notions peuvent être 
définies de la manière suivante1. 
Par entreprise de sécurité privée, on entend une entreprise qui fournit, dans un but 
lucratif, des prestations matérielles ou de service concernant la protection ou la 
surveillance de personnes ou de biens, notamment dans les domaines suivants: 
– 
la surveillance et la garde de biens mobiliers ou immobiliers (p.ex. surveil-
lance d’aéroports ou d’ambassades); 
– 
la protection de personnes (p.ex. de personnalités officielles); 
– 
le transport de fonds ou de personnes (p.ex. prisonniers), l’escorte de 
convois d’aide humanitaire; 
– 
l’entraînement de corps de police pour la protection de personnes et de 
biens; 
– 
le conseil en matière de sécurité, d’organisation et de logistique; 
– 
la logistique, telle que la construction de camps de réfugiés, de centres de 
détention ou d’hôpitaux; 
 
1 
Centre pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées – Genève (DCAF), Privatising 
Security: Law, Practice and Governance of Private Military and Security Companies, 
Genève (mars 2005), pp. 19 à 36.

639 
– 
la gestion d’établissements de détention (prisons); 
– 
l’investigation, telle que l’activité de détective privé2. 
Par entreprise militaire privée, on entend une entreprise qui fournit, dans un but 
lucratif, des prestations de nature militaire telles que conseil, logistique et combat 
militaire. On distingue trois sortes d’entreprises: 
– 
Les entreprises militaires de services («military support firms») qui ac-
complissent des tâches de logistique telles que l’approvisionnement et l’hé-
bergement des troupes, le transport, les liaisons de ravitaillement et autres 
prestations semblables. 
– 
Les entreprises militaires de conseil («military consulting firms») qui four-
nissent des prestations en matière de conseil et d’entraînement de corps de 
police et d’institutions militaires et paramilitaires; ces entreprises sont éga-
lement spécialisées en matière d’analyse des forces armées sur le plan orga-
nisationnel, stratégique et opérationnel. 
– 
Les entreprises militaires de combat («military fighting firms») qui fournis-
sent un soutien actif sur le plan militaire; elles opèrent directement dans la 
zone de combat en mettant par exemple à disposition des unités, des spécia-
listes ou des pilotes de combat3. 
2.2 
Le monopole de la puissance publique 
comme élément nécessaire de l’Etat 
Le fait de confier des tâches de sécurité à des entreprises privées entre en conflit 
avec la conception que de telles tâches forment le noyau dur des tâches étatiques et 
avec la notion de monopole de la puissance publique. 
Le monopole étatique de la puissance publique constitue à n’en pas douter le cœur 
du dispositif sécuritaire de l’Etat. Depuis l’apparition de l’Etat territorial moderne 
aux 16e et 17e siècles, le monopole de la puissance publique est l’un des piliers de la 
légitimation de l’Etat et, partant, une composante indispensable de l’ordre étatique. 
En tant que composante centrale du pouvoir étatique, il est l’un des trois éléments 
constitutifs classiques de l’Etat développés par la doctrine du droit constitutionnel 
(territoire, peuple et pouvoir)4. En vertu du monopole de la puissance publique, 
l’exercice de la contrainte physique est exclusivement du ressort de l’Etat. Le 
recours à la force par des privés est restreint à quelques rares droits d’exception, 
étroitement limités soit temporellement (légitime défense, état de nécessité, droit 
d’interpellation) soit spatialement (droit du domicile). Ces principes s’appliquent à 
la sécurité intérieure, mais sont aussi valables dans le contexte de la sécurité exté-
rieure. 
Avant la naissance des Etats nationaux de l’époque moderne, le maintien de la 
tranquillité et de l’ordre dans l’espace public, mais aussi le soin apporté à la sécurité 
personnelle et la sanction des infractions au droit et aux mœurs du pays se répartis-
 
2 
DCAF, pp. 26 à 33. 
3 
DCAF, pp. 17 à 26. 
4 
Voir à ce sujet Pierre Tschannen, Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 
Berne 2004, §1, ch. 3.

640 
saient entre des instances très différentes. Le recours à la justice privée jouait un rôle 
important à cet égard5. 
Ce n’est qu’aux 16e et 17e siècles que cette justice personnelle a été réprimée et 
remplacée par le monopole étatique de la puissance publique. Outre des raisons 
économiques et celles relevant de la politique de puissance (développement de 
formes absolutistes de pouvoir et concentration des forces suite à l’expansion colo-
niale), l’expérience horrible de conflits de religions acharnés, qui ont gravement 
ébranlé les structures de l’ordre social traditionnel sous forme de guerres civiles, a 
joué un rôle particulièrement important6. 
Ce large évincement de la justice personnelle par l’Etat a toutefois son prix: le 
monopole étatique de la puissance publique oblige en contrepartie l’Etat à garantir 
efficacement la sécurité privée et à sanctionner les violations du droit dans l’espace 
public aussi bien que dans l’espace privé. Du fait que l’Etat ne saurait atteindre ses 
buts, par exemple dans le domaine social, que si la sécurité intérieure et la sécurité 
extérieure sont garanties, il a l’obligation de recourir aux moyens de contrainte à sa 
disposition pour imposer un ordre stable et la sécurité du droit. A cette fin, il doit 
également disposer des moyens financiers nécessaires. 
Du fait du partage des tâches entre la Confédération et les cantons, la protection de 
la sécurité intérieure relève principalement des cantons, tandis que la Confédération 
est compétente dans le domaine de la sécurité extérieure. 
2.3 
La délégation de tâches de sécurité à des particuliers: 
une question d’actualité 
On ne se saurait affirmer que l’Etat doit prendre en charge toutes les tâches d’intérêt 
public. En effet, si certaines circonstances sociales se modifient, il peut paraître 
opportun de privatiser certaines tâches, c’est-à-dire de libérer l’Etat de toute respon-
sabilité à cet égard7. En revanche, les tâches indispensables de l’Etat sont celles qui 
doivent obligatoirement être assumées par ce dernier, selon un large consensus de la 
société qui se reflète également dans la Constitution. La protection de la sécurité 
publique fait partie du noyau dur des tâches de l’Etat. Une privatisation de ces tâches 
remettrait en question l’existence même de l’Etat ou du moins sa légitimité. Elle ne 
pourrait donc être envisagée que de manière complémentaire (voir sur ce point le 
ch. 4.3 ci-dessous). 
 
5 
Dans certaines sociétés contemporaines, où des structures rurales archaïques coexistent 
avec une autorité publique relativement peu développée, il arrive que des mécanismes 
d’ordre et de sanctions privés revêtent encore une certaine importance. C’est le cas par 
exemple en Albanie du Nord, où s’est répandu le «kanun», ce régime de droit coutumier 
vieux de plusieurs centaines d’années qui recourt à la vengeance comme principal instru-
ment pour faire valoir le droit, notamment l’honneur (masculin). Voir à ce propos le 
commentaire de Robert Elsie, Der Kanun der albanischen Berge: Hintergrund der nord-
albanischen Lebensweise, Peja 2001. 
6 
Marco Gamma, Möglichkeiten und Grenzen der Privatisierung polizeilicher Gefahren-
abwehr, Berne/Stuttgart/Vienne 2000, p. 51. Concernant le remplacement de la justice 
personnelle par le monopole étatique de la puissance, voir ibid. pp. 50 à 56. 
7 
La privatisation doit être distinguée de la délégation de tâches de droit public. Dans le 
cadre de la délégation, l’Etat conserve la haute responsabilité par rapport à 
l’accomplissement de la tâche mais délègue l’exécution à des privés (voir ch. 4.4).

641 
Certaines tâches de sécurité peuvent toutefois être confiées par la collectivité à des 
particuliers sans échapper entièrement à la responsabilité de l’Etat. C’est à tel phé-
nomène que l’on assiste actuellement. Il ne s’agit pas alors d’une privatisation au 
sens strict, mais d’une délégation de tâches publiques à des particuliers. 
Indépendamment de la délégation de tâches publiques, les particuliers peuvent aussi 
être tentés d’assurer eux-mêmes leur sécurité en recourant aux services d’entreprises 
de sécurité privées pour remédier aux lacunes de l’Etat si celui-ci ne fournit plus des 
prestations jugées suffisantes, ce qui peut être le cas lorsque l’Etat réduit ses coûts 
ou que les besoins augmentent. 
Dans les deux cas de figure, la question se pose de savoir jusqu’à quel point et à 
quelles conditions des tâches de sécurité peuvent être confiées à des agents de sécu-
rité privés sans remettre en cause le monopole de la puissance de l’Etat. Qu’il se 
fasse pour le compte de l’Etat ou de particuliers, l’engagement de forces de sécurité 
privées pose, de manière plus ou moins aiguë, la question de la légitimité de l’Etat. 
L’étendue et les limites des tâches de l’Etat en matière de sécurité ont été, depuis 
toujours, sujettes à discussion dans les sociétés démocratiques. 
La question de savoir quels sont les besoins fondamentaux qui doivent être couverts 
par l’Etat en matière de sécurité et ceux qui peuvent être confiés à des particuliers 
est devenue particulièrement d’actualité. Au plan interne, cela s’explique par plu-
sieurs facteurs. D’une part, on assiste à une multiplication de grands événements 
d’ordre culturel, sportif ou politique, qui créent des besoins accrus en matière de 
sécurité intérieure. D’autre part, le sentiment d’insécurité alimenté par certains faits 
divers tend à se répandre dans la population, laquelle attend davantage qu’autrefois 
des forces de l’ordre qu’elles assurent une présence visible (patrouilles) à proximité 
des habitations, dans les centres urbains, etc. Or, l’Etat arrive difficilement à mobili-
ser les ressources nécessaires pour répondre à ces besoins accrus, compte tenu des 
moyens financiers limités dont il dispose, surtout en période de difficultés budgétai-
res. Les agents de sécurité privés représentent à cet égard une alternative, notam-
ment au niveau des coûts, pour combler des besoins, qui peuvent être ponctuels (par 
exemple organisation d’un sommet international) ou durables (par exemple manque 
d’effectifs policiers pour assurer la police de proximité dans les quartiers). 
Dans le domaine international, la problématique se présente de manière différente: 
aujourd’hui, le problème se pose dans les pays qui ne disposent que d’une structure 
étatique faible ou qui sont dépourvus de toute structure étatique («failed states»). 
Dans ces Etats, une force de l’ordre centralisée, qui pourrait prendre en charge les 
tâches élémentaires en matière de sécurité, fait défaut. Ainsi, la sécurité devient 
affaire privée, ce d’autant plus que beaucoup d’Etats démocratiques ont réduit leur 
armée et qu’ils ne sont en partie pas disposés, en tant que forces externes qui pour-
raient intervenir par exemple dans le cadre d’opérations de l’ONU, à exposer leurs 
effectifs et leurs unités de police aux risques existants dans de telles situations chao-
tiques. La sécurité devient également un enjeu vital pour de nombreux acteurs pré-
sents sur les lieux du conflit pour différentes raisons et qui, sans être directement 
parties au conflit, sont les cibles d’actes d’agression de toutes sortes (enlèvements, 
attentats, etc.) comme les organisations humanitaires, les représentations diplomati-
ques ou les fournisseurs privés de services et de biens. Ces acteurs extérieurs sont 
contraints de recourir de manière accrue à des agents de sécurité privés qui présen-
tent l’avantage d’être familiarisés avec les circonstances locales et d’avoir déjà été 
confrontés à des situations extrêmes (actes terroristes, guérilla, guerre civile, etc.).

642 
On assiste ainsi à la multiplication d’entreprises de sécurité privées qui offrent toutes 
sortes de services aussi bien à des gouvernements étrangers (par exemple protection 
des ambassades), qu’à des sociétés privées (par ex. garde de sites de production 
énergétique) ou à des organisations non gouvernementales (par ex. escorte de con-
vois humanitaires). 
2.4 
Problèmes concrets que peut poser le recours 
par l’Etat ou des particuliers à des entreprises 
de sécurité ou à des entreprises militaires privées 
Indépendamment de la question de savoir quelles tâches l’Etat doit assumer lui-
même, l’engagement d’agents privés pour des tâches de sécurité pose un certain 
nombre de problèmes concrets tant au niveau interne qu’au niveau international. 
Même si de nombreuses entreprises de sécurité privées offrent des garanties de 
sérieux et de professionnalisme, ce secteur d’activité en pleine expansion peut aussi 
attirer des sociétés ou des individus douteux. Or, de par leur nature, les tâches de 
sécurité impliquent un risque d’utilisation abusive de la force ou de la contrainte, 
surtout lorsqu’elles sont assumées par du personnel peu ou pas formé, insuffisam-
ment encadré et recruté à la légère. Il s’agit donc pour les Etats nationaux et pour la 
communauté internationale, de savoir dans quelle mesure il convient de poser des 
garde-fous dans le but de protéger l’intérêt public. Il faut se demander qui assume la 
responsabilité d’un éventuel dommage et quelle responsabilité pénale entraîne 
l’utilisation abusive de la force ou de la contrainte, en particulier lorsque des exac-
tions sont commises hors du territoire national dans des zones où leurs auteurs 
disposent d’une immunité de fait en raison d’une situation de trouble. 
Le recours à des entreprises de sécurité privées ou à des entreprises militaires pri-
vées pose aussi un problème de légitimité et de transparence vis-à-vis du public. Les 
citoyens n’ont pas toujours les moyens de faire la différence entre les forces de 
l’ordre mises à disposition par l’Etat et un agent de sécurité privé qui porte un uni-
forme, des signes distinctifs ou des accessoires pouvant prêter à confusion (par 
exemple badge ou insigne). Les citoyens auront automatiquement tendance à obéir à 
toute personne qui revêt l’apparence des forces de l’ordre, ce qui peut engendrer une 
certaine confusion. D’autre part, les citoyens ne savent pas toujours quelles sont les 
limites des compétences des agents de sécurité privés. Ils ne sont donc pas en me-
sure de juger si l’agent de sécurité auquel ils sont confrontés outrepasse ses compé-
tences, ni même de savoir pour le compte de qui il agit. 
Enfin, la possibilité pour des particuliers d’assurer eux-mêmes leur propre sécurité 
par le biais de services de protection privés pose le problème délicat de l’accès à la 
sécurité pour tous. Les habitants de quartiers aisés peuvent s’offrir les services 
d’entreprises de sécurité privées, ce que ne peuvent pas faire les habitants de quar-
tiers plus populaires. La sécurité devient donc un bien dont l’accès n’est pas garanti 
pour tous.

643 
2.5 
Problèmes particuliers posés par l’intervention 
d’entreprises de sécurité et d’entreprises militaires 
privées dans des zones de crise 
L’intervention d’entreprises de sécurité et d’entreprises militaires privées pose des 
problèmes encore plus aigus, lorsqu’elle se fait dans un contexte de structures étati-
ques défaillantes, sur fond de conflit militaire ou de guerre civile. 
La motivation principale de la personne privée ou de l’entreprise de sécurité manda-
taire est alors de nature pécuniaire et ne coïncide donc pas nécessairement avec 
l’intérêt public de l’Etat mandant. Ce point est délicat, car les entreprises militaires 
et de sécurité privées qui sont engagées dans des zones de conflit exercent un pou-
voir particulier sur les civils ou les prisonniers en raison de leur armement et de leur 
mandat. En situation de conflit, les entreprises engagées sont de plus fortement 
éloignées de la surveillance de l’Etat mandant, qui n’est souvent pas, de surcroît, 
l’Etat cible où se déroulent les opérations. 
La plupart des Etats ne réglementent pas l’engagement d’entreprises de sécurité 
privées dans les régions étrangères en proie à des conflits. A défaut d’une réglemen-
tation nationale, on constate que dans certains Etat il est plus simple aujourd’hui 
d’être mandaté par une entreprise de sécurité privée pour exécuter des tâches dans 
un territoire étranger en crise en utilisant une arme automatique, que de se faire 
engager comme portier dans un bar local. Dans quelques rares pays, on a créé ces 
dernières années des réglementations (par exemple en Afrique du Sud, aux Etats-
Unis, en Australie, en Sierra Leone et en Irak). Mais les observateurs estiment que la 
plupart de ces normes sont (encore) insuffisantes ou peu efficaces. 
Le droit international public général, comme nous le montrons au ch. 5, ne comporte 
pas non plus de normes juridiques spécifiquement adaptées aux entreprises de sécu-
rité privées ni de standards particuliers («soft law»). C’est pour cette raison que se 
pose souvent la question de savoir si des normes spécifiques de droit international 
public ou du moins des directives ou standards reconnus par la communauté interna-
tionale ne devraient pas être créés pour des entreprises de sécurité privées opérant 
dans des situations de conflit. 
On ne saurait toutefois prétendre qu’il n’existe aucune norme de droit international 
public applicable. Outre les règles de l’interdiction de l’emploi de la force entre les 
Etats et l’obligation de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre Etat, 
le droit international humanitaire et les droits de l’homme ont une importance 
pratique. Le problème principal réside dans leur application. Il existe des indices 
selon lesquels les entreprises militaires et de sécurité privées actives dans des zones 
de conflit respectent parfois moins le droit international humanitaire et les droits de 
l’homme que des forces armées et policières régulières. Ce phénomène peut être 
expliqué de la manière suivante: 
– 
l’absence de formation ou la formation insuffisante des employés d’entre-
prises de sécurité privées en droit international humanitaire et en matière de 
droits de l’homme; 
– 
l’absence d’une chaîne de commandement stricte et d’un ordre disciplinaire 
rigoureux; 
– 
le contrôle insuffisant du passé des entreprises et de leurs employés, surtout 
par rapport au respect du droit international public;

644 
– 
le fait qu’il est très difficile pour les Etats mandants d’assurer une surveil-
lance (monitorage) et l’absence dans les contrats de mécanismes de surveil-
lance et d’autres mesures tels que l’obligation de rendre compte; 
– 
la définition trop vague du mandat; 
– 
l’application déficiente du droit dans le pays hôte, soit parce que ses structu-
res étatiques sont insuffisantes, voire totalement inopérantes (Etat failli, 
«failed state»), soit parce que des entreprises de sécurité privées s’y sont vu 
accorder l’immunité pénale; 
– 
l’insuffisance de jure ou de facto des sanctions ou une mise en œuvre défi-
ciente de la responsabilité pénale dans les Etats mandants, dans les Etats où 
les entreprises de sécurité privées ont leur siège et dans les Etats où le per-
sonnel de ses entreprises a son domicile, y compris l’application lacunaire 
du principe de l’universalité du droit8; 
– 
la difficulté à identifier l’entreprise ou ses employés sur le terrain; 
– 
les intérêts propres des entreprises de sécurité privées, prioritairement axés 
sur le gain, qui ne correspondent pas nécessairement aux valeurs fondamen-
tales des Etats. 
2.6 
Importance du développement de la situation 
au niveau international pour la Suisse 
La Suisse ne s’ingère pas dans les conflits étrangers en raison de sa neutralité et de 
sa politique extérieure caractérisée traditionnellement par un engagement en faveur 
du droit international public et du renforcement des droits de l’homme. Cependant, 
pour trois raisons, notre pays ne peut pas se soustraire aux développements concer-
nant les entreprises de sécurité privées actives au plan international: 
– 
Des groupes multinationaux établis en Suisse, mais aussi nombre d’entre-
prises plus petites axées sur l’exportation, sont actifs dans les régions de 
crise et de conflit. S’y ajoutent les représentations officielles de notre pays, 
les projets d’aide organisés par l’Etat et les implantations de diverses organi-
sations non gouvernementales suisses dans des Etats instables. Dans de tels 
cas se pose la question de savoir comment protéger le plus efficacement pos-
sible le personnel, les établissements et les biens, une tâche qu’en l’absence 
de structures étatiques opérationnelles ou d’une présence militaire interna-
tionale fiable des entreprises de sécurité privées sont parfois seules à vouloir 
ou à pouvoir accepter. 
– 
La menace d’organisations terroristes qui opèrent globalement, fortement 
accrue depuis le 11 septembre 2001, ne s’arrête pas aux frontières de notre 
pays. Notre neutralité et une politique étrangère prudente n’offrent pas de 
protection complète contre les attaques terroristes sur le territoire national 
suisse, notamment si elles sont dirigées contre des représentations étrangè-
res, des groupes d’entreprises, des associations internationales, des confé-
 
8 
Ainsi, des membres des forces armées ont certes été traduits en justice pour les forfaits 
commis à Abu Ghraib, mais ce ne fut pas le cas des employés d’entreprises de sécurité 
privées pourtant également impliqués.

645 
rences ou de grandes manifestations internationales (p.ex. des manifestations 
sportives), des filiales d’organisations internationales, des compagnies 
d’aviation étrangères et des touristes, des personnalités étrangères en vue, ou 
encore des objets représentant un grand potentiel de dommage (p.ex. les cen-
trales nucléaires). Non seulement la coopération internationale dans la lutte 
anti-terroriste, mais aussi la protection préventive des personnes et des 
objets ont connu un fort développement ces dernières années. Eu égard aux 
ressources financières limitées de l’Etat, aux effectifs stagnants des corps de 
police cantonaux et au recul des effectifs de l’armée, la question se posera 
toujours plus à l’avenir de savoir si et dans quelle mesure des entreprises de 
sécurité privées peuvent assumer des tâches de protection et de contrôle 
supplémentaires. 
– 
Enfin, la Suisse pourrait devenir une base organisationnelle et logistique de 
plus en plus attractive pour des entreprises de sécurité privées qui opèrent 
mondialement, en raison de la stabilité de ses structures sociales, de la liberté 
économique garantie par sa Constitution et de sa forte position sur le marché 
financier global. Comme l’indiquent les explications présentées sous ch. 3.3, 
on connaît déjà dans certains cantons des entreprises actives dans des zones 
de crise et de conflit ou qui n’excluent pas une activité future dans de telles 
régions. 
3 
Ampleur et nature des activités des entreprises 
de sécurité et des entreprises militaires privées 
en Suisse et à l’étranger 
3.1 
Recours à des entreprises de sécurité privées sur 
le territoire suisse à des fins de sécurité intérieure 
Selon le rapport USIS du 26 février 2001, on dénombrait en 1998 quelque 250 à 300 
entreprises de sécurité privées en Suisse, la plus grande d’entre elles comptant à 
l’époque environ 1500 employés fixes et 3500 employés à titre accessoire. En 1998, 
on estimait que l’effectif total des employés engagés dans l’ensemble des entreprises 
de sécurité et des bureaux d’investigation privés se situait entre 8000 et 10 300 
personnes9. De nouvelles estimations établies par les médias en 2005 évaluent leur 
nombre, pour les six cantons romands seulement, à 5800 dans le domaine de la 
sécurité, soit 1000 personnes de plus que dans les corps de police du périmètre 
concerné. Rien que dans le canton de Genève, on recenserait 80 entreprises de 
sécurité représentant quelque 2650 employés10. Le canton de Vaud fait état de 
42 entreprises de ce type11. Quant au canton du Tessin, on y dénombre 119 entre-
 
9 
Voir Réexamen du système de sécurité intérieur de la Suisse. Partie I: Forces et faiblesses 
du système actuel, rapport du 26.2.2001 (USIS I), p. 90. Le rapport USIS, qui 
s’appuie sur un article de la Weltwoche du 5.6.1998, table sur 8000 personnes. Dans un 
rapport intermédiaire du 17.8.2000 établi pour le projet USIS, la Conférence des directri-
ces et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) mentionne le 
nombre de 10’300 unités de personnel en s’appuyant sur des données du DDPS. 
Voir annexe 1 du rapport USIS I, p. 18 (version allemande). 
10 
«Dans la jungle des polices privées», L’Hebdo du 18.8.2005, p. 13. 
11 
Liste jointe à la réponse faite par la police cantonale vaudoise, en date du 29.7.2005, 
à une enquête de l’Office fédéral de la justice auprès des cantons.

646 
prises privées qui fournissent des services d’enquêtes, de surveillance et de transport 
de valeurs12. 
Cet accroissement s’explique principalement comme suit: 
– 
Pénurie de personnel en raison des restrictions budgétaires: en 2001, lors 
de la clarification effectuée dans le cadre du projet USIS, les cantons ont 
constaté une sous-capacité de 800 à 1000 policiers civils13. On relève aussi 
un manque chronique de personnel d’au moins 200 unités14 parmi le corps 
des garde-frontières, qui ne sont pas engagés seulement à la frontière, mais 
qui coopèrent également fructueusement avec la police dans la lutte contre la 
criminalité transfrontalière15. Cette sous-dotation en personnel est essentiel-
lement liée aux restrictions budgétaires, qui découlent des budgets publics 
déficitaires. Les études parviennent le plus souvent à la conclusion que la 
police travaille à un coût sensiblement supérieur à celui des services de sécu-
rité privés, à tout le moins là où elle est au plus proche des citoyens et où 
elle apparaît le plus familière, à savoir dans le service d’ordre des commu-
nes16. Typiquement, il est de nos jours usuel de confier le service d’ordre à 
des privés lors de fêtes de village ou de manifestations sportives locales par 
exemple, tandis que la police locale, aux capacités réduites, se concentre sur 
des tâches de surveillance et de coordination d’ordre supérieur. Les ressour-
ces de la police ne lui permettent également guère d’assurer, dans les quar-
tiers d’habitation, les patrouilles nocturnes qui peuvent cependant contribuer 
à améliorer considérablement le sentiment subjectif de sécurité17. On ne peut 
garantir le degré élevé de professionnalisme exigible du personnel engagé 
que par une formation solide, donc coûteuse. Par conséquent, il ne faut pas 
que les seuls aspects financiers soient déterminants. Mais les restrictions 
budgétaires jouent assurément un rôle important s’agissant du recours plus 
fréquent aux prestataires de services privés dans le domaine de la sécurité. 
 
12 
Selon l’article du 19.8.2004 d’Andrea Leoni, paru sur le site géré par trois journaux 
tessinois, Corriere del Ticino, La Regione Ticino et Giornale del Popolo: «Ticinonline», 
http://www.tio.ch/common_includes/pagine_comuni/articolo 
_interna.asp?idarticolo=178582&idtipo=3. 
13 
Groupe pilote de Police XXI, procès-verbal des réponses au questionnaire USIS du 
5.7.2001, cité dans USIS. Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse. Partie 
II: Variantes de solutions, mesures d’urgence. Rapport du 12.9.2001 (Rapport USIS II), 
pp. 85 à 86, voir http://www.usis.ch/deutsch/berichte/pdf_usis2_voll/franz.pdf. 
14 
Voir rapport USIS I, ibid. (note 9), p. 63. En date du 25.11.2003, la Commission de 
politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) a même postulé une sous-capacité de 
290 unités de personnel. 
15 
Concernant les tâches du corps des gardes-frontières dans le domaine de la sécurité 
intérieure, voir Rapport USIS I, ibid. (note 9), pp. 61 à 64. 
16 
Voir à ce sujet Marco Gamma, ibid. (note 6), pp. 222 à 223. 
17 
Ces engagements de patrouille et de contrôle nocturnes se sont développés pour constituer 
en Suisse un champ d’activité important des services de sécurité privés. On trouvera des 
descriptions correspondantes pour la Suisse romande dans L’Hebdo du 18.8.2005 («Dans 
la jungle des polices privées»), pp. 17 à 18.

647 
– 
Changements en matière de criminalité et quant au sentiment subjectif de 
sécurité: la criminalité grave a nettement augmenté au cours des dernières 
décennies18. Hormis les homicides, toutes les formes d’atteintes à l’intégrité 
sexuelle et corporelle ont fortement progressé entre 1992 et 2003. La pro-
pension à la violence des auteurs s’est accrue. La délinquance des mineurs a 
même décuplé entre 1956 et 200319. Les actes de violence, qui insécurisent 
le plus les particuliers, bénéficient également du plus fort retentissement 
médiatique. L’augmentation objective des actes de violence, mais aussi 
l’accroissement du sentiment subjectif d’insécurité entraînent un plus grand 
besoin en services de sécurité, que la police n’est plus en mesure de fournir 
dans chaque cas en raison de la stagnation de ses effectifs. 
– 
Augmentation des grandes manifestations privées et publiques et dévelop-
pement de l’offre des transports publics: on observe, par rapport aux décen-
nies passées, un accroissement du nombre des grandes manifestations spor-
tives, culturelles et politiques. Songeons par exemple aux courses à pied 
urbaines très fréquentées, à l’EURO 2008, à la Street Parade, aux concerts 
en plein air, au Forum économique mondial (WEF) de Davos. De telles ma-
nifestations se caractérisent souvent par une forte participation internationale 
et se déroulent en outre fréquemment dans le centre des villes. Le besoin de 
services de sécurité y est donc important. Les forces de police achoppent à la 
limite de leurs capacités. De plus, s’agissant des organisateurs privés de 
grandes manifestations, on accorde toujours plus d’importance à ce qu’ils 
participent à l’ordre et à la sécurité en engageant leurs propres moyens. Au 
cours des dernières décennies, on a également assisté à un développement 
marqué de l’offre des transports publics, en particulier dans les aggloméra-
tions urbaines aux heures nocturnes creuses. En raison des impératifs 
d’économies, le propre personnel à disposition pour couvrir les besoins de 
sécurité des passagers est devenu toujours plus rare (trains non accompa-
gnés). L’engagement ponctuel d’entreprises de sécurité s’est présenté 
comme une échappatoire dans de telles situations. 
 
18 
La comparaison des statistiques de la criminalité des années 1990 et 2000 indique une 
forte augmentation des actes de violence tels que l’homicide, les lésions corporelles, la 
contrainte, le brigandage, l’extorsion et le chantage, les menaces, l’enlèvement, la prise 
d’otage, le viol et les autres atteintes punissables à l’intégrité sexuelle (voir Rapport 
USIS I, ibid. note 9, p. 43). Dans le canton de Zurich, le nombre total des délits recensés 
selon la statistique cantonale de la criminalité a doublé entre 1980 et 1997 (ibid. p. 44). 
De même, selon une étude de l’Université de Lausanne basée sur des enquêtes auprès des 
victimes, le nombre d’effractions dans les appartements enregistrées en Suisse a doublé 
entre la fin des années 1980 et 1997 (ibid. p. 44: Martin Kilias/Philippe Lamon, Zunahme 
der Kriminalität? Eine differenzierte Lagebeurteilung, Criminoscope, n° 12, décembre 
2000, Université de Lausanne). 
19 
NZZ Online du 25.5.2004, http://nzz.ch/2004/05/25/il/newzzDUNQDWNN-12.html; 
jsessionid=DD17B20763A6CAFF9582E157DFE4F767.

648 
3.2 
Importance croissante des entreprises militaires 
et de sécurité privées sur la scène internationale 
Les interventions coercitives d’organisations non étatiques ou de personnes privées 
visant à imposer un ordre déterminé ou une structure de pouvoir à l’étranger ne sont 
en rien des phénomènes d’un nouveau genre, comme le montrent régulièrement 
certains événements récents (Irak). 
Ainsi, dès le 13e siècle, les Etats-villes italiens émergents ont étayé leur pouvoir 
presque exclusivement sur des armées professionnelles privées conduites par les 
«condottieri», qu’ils engageaient sur une base contractuelle. Un autre exemple 
connu sont les sociétés commerciales privées, extrêmement influentes, qui ont 
ouvert la voie aux puissances coloniales britannique et hollandaise dans le sous-
continent indien et en Asie du Sud-Est durant la première moitié du 17e siècle, et 
qui disposaient d’un puissant appareil militaire. En 1782 encore, alors que la puis-
sance coloniale britannique était établie en Inde depuis longtemps, la Compagnie des 
Indes orientales britannique y disposait d’une armée privée comptant plus de 
100 000 hommes, ce qui la rendait sensiblement plus puissante que l’armée colo-
niale britannique20. Cependant, de telles «organisations militaires privées» qui 
n’étaient pas soumises aux structures d’autorités instituées, restèrent plutôt excep-
tionnelles. Jusqu’au 20e siècle, le mercenariat fut beaucoup plus répandu: on re-
groupe communément sous cette dénomination les personnes qui s’engageaient 
contractuellement, contre une rémunération, à se mettre au service d’une puissance 
étrangère en tant que combattant et à combattre pour elle en cas de guerre21. 
Les développements internationaux récents témoignent de l’importance en forte 
hausse des prestations privées dans les domaines militaire et sécuritaire. De nos 
jours, il s’agit d’un potentiel de marché important qui représente l’engagement de 
plusieurs milliers de personnes à l’échelle mondiale. Le cas de l’Irak fournit un 
exemple particulièrement éclatant de cette évolution. Selon des estimations, on y 
dénombrait au printemps 2003 quelque 15 à 20 000 personnes engagées contractuel-
lement par des entreprises de sécurité privées, un effectif qui a encore augmenté 
depuis lors22. Le marché global compte aujourd’hui une centaine d’entreprises 
actives internationalement dans quelque cent pays23. Le volume commercial mon-
dial, estimé à environ 100 milliards de dollars US, devrait doubler d’ici à 2010 selon 
les pronostics24. Dans certains pays, les dépenses publiques et privées pour les 
 
20 
P.W. Singer, Corporate Warriors, Cornell University Press, Ithaca (N.Y.) 2003, p. 35. 
21 
Dans l’ancienne Confédération en particulier, le mercenariat revêtait aussi une grande 
importance, notamment économique: entre le début du 14e siècle et la fin du 19e siècle, 
dans le cadre des enrôlements de mercenaires (la «Reisläuferei»), un nombre de merce-
naires estimé à 2 millions d’hommes issus de la Confédération entrèrent en service mili-
taire à l’étranger (voir Schweizer Lexikon 91, tome 2, Lucerne 1992, p. 745 (mot-clé 
«fremde Dienste»). Bien que les contrats de droit international qui accordaient aux pays 
étrangers le droit de recruter des personnes sur le territoire suisse aient été interdits dès la 
première Constitution fédérale du 12 septembre 1848 et que, peu de temps plus tard, 
l’entrée au service militaire d’un pays étranger devint punissable, la Légion étrangère 
française, par exemple, continua de demeurer attractive. On pense qu’environ 60 000 
Suisses y ont fourni leurs services depuis 1831. Ibid. p. 746 (mot-clé: «Fremdenlegion»). 
22 
Daniel Berger, «The Other Army», The New York Times du 14.8.2005, avance le nombre 
de 25 000 personnes armées à avoir été engagées sur une base privée en juin 2005. Voir 
Caroline Holmquist, Private Security Companies. The Case for Regulation, SIPRI Policy 
Paper No. 9, Stockholm, janvier 2005, p. 1. 
23 
Holmquist, ibid. (note 22), p. 1. 
24 
Singer, ibid. (note 20), p. 78.

649 
entreprises de sécurité privées se montent d’ores et déjà à un tiers, dans certains cas 
même à 100 % des dépenses consenties pour les armées régulières. Certains mandats 
confiés à des entreprises de sécurité privées atteignent des volumes d’affaires de 
plusieurs centaines de millions de dollars US25. Dans des pays en crise comme 
l’Algérie ou la Colombie, les entreprises privées versent environ 9 % de leurs 
dépenses opérationnelles au titre de mesures de sécurité26. Les entreprises privées 
qui opèrent sur la scène internationale dans les domaines militaire et sécuritaire ne se 
bornent pas à procurer un appui logistique, en personnel et en infrastructures à leurs 
mandants, il arrive qu’elles mettent à leur disposition du matériel de guerre lourd, 
par exemple des avions de combat, des blindés et de l’artillerie27. 
L’importance accrue des services privés militaires et sécuritaires sur la scène inter-
nationale est essentiellement liée à la fin de la Guerre froide: des vides de pouvoir 
sont survenus dans diverses régions, qui ont favorisé la ruine complète ou partielle 
d’Etats ethniquement ou politiquement instables. Les «failed states» (Etats faillis), 
les «failing states» (Etats défaillants) ou les «weak states» (Etats faibles), sont des 
pays dépourvus de toute structure étatique ou disposant de structures gouvernemen-
tales et administratives qui ne sont pas en état de fonctionner correctement, dans 
lesquels le monopole de la puissance publique est remis en question sur tout le 
territoire national ou dans certaines régions. De tels Etats se sont multipliés. 
Au vu des risques liés à différentes interventions conduites sous le commandement 
de l’ONU, d’organisations régionales ou d’Etats isolés, qui visaient à établir un 
ordre minimal ou à éviter des catastrophes humanitaires (p.ex. en Somalie en 1992, 
en Bosnie de 1992 à 1995, au Libéria en 1994), une discussion a été entamée 
notamment dans les démocraties occidentales sur l’engagement de propres soldats 
ou de forces de police dans des territoires en crise ou en guerre. Les risques 
d’escalade difficilement appréciables lors d’interventions visant à maintenir ou à 
établir l’ordre («peace keeping», «peace building») ou lors de missions humanitai-
res, mais aussi la sensibilisation et la médiatisation démocratiques croissantes des 
sociétés occidentales ont conduit à une conception plus restrictive des conditions 
juridiques préalables requises pour envoyer des forces militaires ou policières étati-
ques. Par ailleurs, nul ne conteste que les représentations étatiques et les collabora-
teurs exposés des organisations supranationales et non gouvernementales (ONG) 
requièrent une protection particulière lorsqu’ils opèrent dans des régions dépourvues 
de structures d’ordre étatiques ou qui disposent d’une structure qui ne fonctionne pas 
de manière satisfaisante. Des entreprises privées actives dans les domaines militaire 
et sécuritaire proposent une telle protection. Contrairement à ce qui se passe pour les 
membres des unités de combat, les pertes en vie humaine pour de telles entreprises 
ne font l’objet d’aucune statistique. 
L’importance accrue des entreprises militaires privées s’explique aussi par le fait 
que, une fois la Guerre froide terminée, des grandes puissances se sont retirées de 
conflits internes en cours. Par manque de soutien étatique, les parties prenantes aux 
guerres civiles, qui sont fortement fragmentées et ne disposent souvent pas du 
savoir-faire nécessaire pour maîtriser et entretenir les systèmes d’armes modernes, 
recourent aux entreprises militaires privées. Quant à l’offre, elle favorise de surcroît 
 
25 
Singer, ibid. (note 20), p. 80. 
26 
Singer, ibid. (note 20), p. 81. 
27 
C’est à l’évidence le cas en Angola: voir Singer, ibid. (note 20), p. 10, avec une référence 
à Al Venter, «Out of State and Non-State Actors Keep Africa Down», Janes Intelligence 
Review, 11 (1.5.1999).

650 
cette évolution, puisque le redimensionnement important des forces armées des pays 
de l’ancien bloc de l’Est, de l’OTAN et de l’Afrique du Sud après la fin de 
l’apartheid a libéré des ressources substantielles en matériel et en hommes. 
3.3 
Entreprises de sécurité privées et entreprises 
militaires privées opérant à l’étranger depuis 
la Suisse 
Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail interdépartemental s’est intéressé à 
l’existence d’entreprises de sécurité ou d’entreprises militaires privées qui déploie-
raient des activités depuis la Suisse vers l’étranger, en particulier dans des zones de 
troubles. Comme il n’existe pas en Suisse une obligation générale de s’annoncer 
auprès des autorités pour exercer de telles activités, il s’est avéré difficile d’obtenir 
une vue d’ensemble complète de l’importance du phénomène. Ces entreprises ne 
font pas l’objet d’une surveillance particulière. 
Les informations obtenues essentiellement auprès des cantons montrent que les 
entreprises de sécurité privées intervenant dans des zones de troubles à l’étranger 
depuis la Suisse sont encore un phénomène marginal. Certains indices laissent 
penser que ce phénomène pourrait toutefois prendre de l’ampleur. En particulier, il 
n’est pas exclu que des entreprises installent leur siège sur le territoire suisse pour 
bénéficier de la bonne image de notre pays, en particulier en relation avec notre 
politique de neutralité. 
Si la plupart des cantons affirment ne pas connaître d’entreprises de sécurité ou 
d’entreprises militaires privées qui opèreraient dans des zones à risque depuis leur 
territoire, plusieurs cantons nous ont annoncé l’existence de telles entreprises ou 
n’ont en tout cas pas exclu qu’elles puissent exister sur leur territoire. 
En particulier, le canton de Bâle-Campagne compte trois entreprises qui opèrent 
dans des zones de guerre ou de troubles et qui sont au bénéfice d’une autorisation. 
Deux de ces entreprises ont leur siège en Suisse; la troisième a son siège à l’étranger 
et une succursale en Suisse. Les activités exercées sont les suivantes: surveillance de 
biens et protection de personnes, observation, mesures techniques en matière de 
vidéo-surveillance, système d’alarme et intervention. Selon l’enquête des autorités 
de Bâle-Campagne, douze autres entreprises ont déclaré que dans le futur elles 
pourraient opérer dans des zones à risque. 
En juin 2005, une entreprise de sécurité privée établie dans le canton du Tessin a 
offert spontanément ses services au DFAE. A l’appui de son offre, elle faisait valoir 
qu’elle était spécialisée dans la fourniture de prestations de service dans le domaine 
de la sécurité en faveur d’organisations gouvernementales, de représentations 
diplomatiques et de multinationales actives dans des zones à risque. Selon ses indi-
cations, ses employés sont des ressortissants de l’Union européenne et ont une 
expérience professionnelle en matière d’opérations militaires, de lutte contre le 
terrorisme, d’utilisation d’explosifs et en tant que tireurs d’élite. Ils ont également 
participé à des opérations de l’ONU et de l’OTAN en Irak, Afghanistan, Somalie, 
Sierra Leone, Guatemala, Bosnie et Kosovo. Selon les informations obtenues des

651 
autorités tessinoises28, cette entreprise n’est au bénéfice d’aucune autorisation, au 
motif que les activités qu’elle exerce sur le territoire tessinois sont de nature stricte-
ment administrative (comptabilité et conclusion de contrats). En effet, selon la 
législation tessinoise en vigueur, ce genre d’activités ne nécessite pas d’autorisation. 
Il semblerait que cette entreprise se soit installée dans le canton du Tessin pour une 
question d’image principalement liée à la neutralité de la Suisse. 
Une affaire qui a eu lieu il y a dix ans exactement montre que des personnes ou des 
entreprises privées agissant depuis la Suisse peuvent également être impliquées dans 
des activités problématiques à l’étranger. 
 
Le 28 septembre 1995, un groupe de 34 hommes armés, sous la conduite du célèbre 
mercenaire français Robert «Bob» Denard, a tenté un coup d’Etat dans l’archipel des 
Comores sur la côte est-africaine. Un conflit armé a éclaté, auquel ont participé les 
putschistes étrangers, les sympathisants du pays et les forces de sécurité. Les 4 et 
5 octobre, l’armée française est intervenue; elle a interpellé les 34 mercenaires et les a 
conduits en France pour les remettre à la justice française. Parmi les personnes arrêtées 
se trouvaient également un ressortissant suisse et un citoyen de l’UE établi en Suisse. 
 
Suite à ces faits, les autorités françaises ont ouvert une instruction contre 28 personnes 
et ont requis l’entraide judiciaire de la Suisse. L’enquête n’est terminée que depuis peu 
et l’affaire a été transmise au Ministère public français. En Suisse, les autorités judi-
ciaires militaires ont ouvert une enquête à l’encontre du ressortissant suisse impliqué. 
En 1996, le Ministère public de la Confédération a rejeté une demande de l’ancienne 
Police fédérale d’ouvrir une enquête à l’encontre du citoyen de l’UE établi en Suisse 
pour violation de l’art. 299, al. 2, CP (violation de la souveraineté territoriale étran-
gère) et de la législation sur le matériel de guerre, en raison de la procédure française 
en cours. La demande de la Police fédérale était motivée par le fait que des annonces 
recrutant des personnes pour une mission de sécurité avaient été publiées en 1995 dans 
des revues spécialisées en matière de mercenariat. Les personnes intéressées devaient 
s’annoncer à une adresse postale en Suisse, qui était utilisée aussi bien par l’entreprise 
de sécurité privée du citoyen de l’UE établi en Suisse que par le chef des mercenaires 
Robert Denard. Le citoyen de l’UE établi dans notre pays était également soupçonné 
d’avoir participé non seulement au coup d’Etat mais aussi d’avoir pris part à la planifi-
cation et au recrutement des mercenaires. 
3.4 
Recours à des entreprises de sécurité privées 
par les autorités fédérales29 
3.4.1 
En général 
Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail interdépartemental a procédé à une 
enquête auprès de l’ensemble de l’administration fédérale, des Services du Parle-
ment, de la Poste et des CFF pour évaluer dans quelle mesure les autorités fédérales 
recourent aux services d’entreprises privées pour l’exécution de tâches de sécurité, 
voire de tâches militaires, en Suisse ou à l’étranger. Sur les 56 unités administratives 
et autres organismes qui ont répondu à l’enquête, 21 recourent aux services d’entre-
prises de sécurité privées dans le cadre de mandats ponctuels ou pour une durée plus 
longue. Les services fournis par les entreprises de sécurité portent principalement 
 
28 
Lettre du Département des institutions du 6 septembre 2005 à l’Office fédéral de la 
justice. 
29 
L’ampleur de la délégation de tâches de sécurité à des entreprises privées par les cantons 
et les communes n’a pas été examinée dans le cadre du présent rapport. D’une part, cette 
question dépasse le cadre du mandat; d’autre part, elle nécessiterait une étude approfondie 
qui ne pouvait être faite dans un si court laps de temps.

652 
sur la protection des bâtiments et autres installations, l’accueil des visiteurs à 
l’entrée des bâtiments et le contrôle des entrées, le transport de biens (p.ex. transport 
de fonds provenant de la vente de vignettes autoroutières ou transport de documents 
à éliminer) et la protection de personnes (p.ex. magistrats). 
Les cas suivants méritent d’être mentionnés plus particulièrement: 
– 
Le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (DFI) et le DFAE recou-
rent aux services d’entreprises de sécurité privées pour la protection de leurs 
bureaux et représentations diplomatiques à l’étranger ainsi que pour les 
logements de leurs collaborateurs (voir ci-après ch. 3.4.2). Les mandats sont 
confiés à des entreprises locales à l’étranger. 
– 
L’Office fédéral des migrations fait appel à des entreprises de sécurité pour 
assurer la centrale téléphonique et la réception des centres d’accueil pour 
requérants d’asile, qui se trouvent à la frontière suisse. Lorsque des requé-
rants d’asile sont soumis à un interrogatoire collectif dans les bâtiments de 
Wabern, les entreprises de sécurité sont chargées d’assurer la protection des 
personnes et des lieux et de contrôler la liste des personnes à interroger en 
collaboration avec la police (art. 17 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la 
procédure du 11 août 199930). 
– 
L’Office fédéral de la police recourt aux services d’entreprises de sécurité 
pour assurer la protection de bâtiments et celle de magistrats ou d’autres per-
sonnalités jouissant d’une protection spéciale en vertu du droit international 
(art. 22 à 24 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant 
au maintien de la sûreté intérieure [LMSI]31 et art. 3 de l’ordonnance du 
27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [OSCB]32). 
Les entreprises de sécurité privées sont en outre chargées d’assurer le trans-
port intercantonal de personnes privées de liberté. L’Office fédéral de la po-
lice recourt également à leurs services pour assurer le transport de personnes 
en vue de leur expulsion du territoire suisse; il s’agit de l’accord «Jail-Train-
Street» qui sera remplacé après 2005 par une nouvelle convention à laquelle 
la Confédération ne sera pas partie. 
– 
La Poste recourt aux services d’entreprises de sécurité pour l’exploitation de 
la centrale d’alarme, ainsi que la protection des bâtiments et des personnes 
dans certaines situations. 
– 
Les CFF recourent aux services d’entreprises de sécurité privées pour «exer-
cer la police de la voie» conformément à l’art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 
18 février 1878 concernant la police des chemins de fer33. Ces entreprises 
ont notamment pour tâche de maintenir l’ordre public (prévention d’in-
fractions, arrestation et dénonciation des faits punissables à l’autorité com-
pétente), de protéger les personnes et de surveiller les infrastructures. 
 
30 
Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1; RS 142.311. 
31 
RS 120 
32 
RS 120.72 
33 
RS 742.147.1

653 
3.4.2 
Protection des représentations suisses à l’étranger 
Aux fins de protection des représentations suisses à l’étranger (ambassades, consu-
lats généraux, consulats, bureaux de coordination), des résidences et des logements 
des collaborateurs, la Confédération emploie constamment, par l’entremise du 
DFAE, des entreprises de sécurité privées établies sur place. Leurs tâches, compara-
bles à celles des entreprises de surveillance privées établies en Suisse, concernent le 
contrôle des entrées et des accès, ainsi que la surveillance des bâtiments. Il est de 
cette façon possible de remplir le mandat, donné par la Confédération, d’entretenir 
un réseau de représentations suisses à l’étranger. Dans ce contexte, aucune tâche 
ressortissant à la souveraineté de l’Etat n’est transférée à des tiers. En ce qui 
concerne la protection des bureaux de coordination pour le développement et la 
coopération, la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humani-
taire internationales ainsi que l’arrêté fédéral concernant la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est constituent les bases légales indirectes, puisqu’il s’agit de 
garantir l’accomplissement du mandat légal (organisation des conditions cadre 
requises). 
Actuellement, quelque 80 représentations bénéficient de ces mesures de surveil-
lance. Si elles n’étaient pas sous surveillance, la protection du personnel ne serait 
pas garantie et les représentations devraient être fermées, ce qui ne serait pas justi-
fiable du point de vue de la politique extérieure et de la politique économique exté-
rieure. 
En règle générale, la protection est assumée par les autorités du pays hôte, dans des 
cas exceptionnels par des entreprises de surveillance locales ou par le personnel de 
sécurité engagé localement. Les mesures se rapportent pour ainsi dire exclusivement 
à la protection des bâtiments. Lors du choix des entreprises de sécurité, leur expé-
rience active des conditions locales et les capacités requises pour remplir le mandat 
de protection sont déterminantes. L’envoi de membres d’un service de sécurité 
assignés à la protection d’une représentation diplomatique n’entre pas en contra-
diction avec le droit international humanitaire. Ces personnes sont également 
tenues de respecter le droit international public et les droits de l’homme (voir ch. 5 
ci-dessous). Comme des normes de qualité internationalement contraignantes font 
défaut quant à l’engagement de forces de sécurité privées, il convient de consacrer 
un soin accru à leur sélection. On peut recourir aux membres de formations militai-
res professionnelles suisses pendant un temps limité pour des missions sécuritaires à 
l’étranger. Si l’engagement dure plus de trois semaines, l’Assemblée fédérale doit 
l’approuver aux termes de l’art. 70 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire34. Lors du contrôle d’un tel engagement, il y a lieu de vérifier le risque 
sécuritaire encouru par les membres de l’armée. Dans le cas concret de l’Irak, il faut 
admettre que l’engagement de personnel militaire augmente le risque d’attentats 
contre la représentation suisse35. 
 
34 
RS 510.10 
35 
Pour le reste, nous renvoyons aux réponses suivantes du Conseil fédéral: question de 
Haering Barbara, Forces de sécurité privées, du 4.5.2004 (04.1045); question urgente de 
Lang Josef, Mercenaires et soldats en Irak, du 2.6.2004 (04.1066); heure des questions du 
7.6.2004, question de Leuenberger Ueli: La Suisse doit immédiatement cesser sa collabo-
ration avec des mercenaires (Question 04.5094), heure des questions du 14.3.2005, ques-
tion de Wyss, Ursula: Sociétés de sécurité privées (Question 05.5075).

654 
4 
Le cadre juridique national 
4.1 
Bases constitutionnelles 
Il incombe aux cantons de garantir l’ordre et la sécurité publics sur leur propre 
territoire; cette tâche est traditionnellement dévolue à la police (souveraineté canto-
nale originaire en matière de police)36. La Confédération, quant à elle, dispose d’une 
compétence constitutionnelle implicite pour prendre les mesures nécessaires en 
matière de sécurité extérieure et intérieure dans le but de garantir sa propre protec-
tion et celle de ses institutions et de ses organes (protection de personnes, d’objets et 
de manifestations de la Confédération). Cette compétence se fonde sur la souverai-
neté de la collectivité suisse en tant qu’Etat37. La Confédération dispose en outre de 
la compétence exclusive et complète en matière de défense nationale (art. 58 Cst.)38. 
En vertu de l’art. 57, al. 1, Cst., la Confédération et les cantons «pourvoient à la 
sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compé-
tences respectives». Tel qu’il est formulé, l’art. 57, al. 1, Cst. ne crée pas de nouvel-
les compétences fédérales dans le domaine de la sécurité, mais se borne à confirmer 
les compétences constitutionnelles de la Confédération et des cantons39. 
L’art. 57, al. 2, Cst. tient compte du fait que la sécurité est indivisible: la Confédéra-
tion et les cantons doivent coordonner «leurs efforts en matière de sécurité inté-
rieure». Cette obligation concerne aussi bien les cantons qui, en cas de besoin, 
doivent harmoniser leurs activités en matière de sécurité, que la Confédération. En 
vertu de l’art. 57, al. 2, Cst., la Confédération peut assurer elle-même la coordination 
de la sécurité pour des événements importants (WEF, Euro 2008) ou légiférer, 
lorsque la sécurité intérieure exige absolument une coordination pour l’ensemble de 
la Suisse avec la participation, voire sous la direction de la Confédération. 
Dans certains domaines de tâches spécifiques qui revêtent une importance nationale 
(transports publics et droit des étrangers), la Confédération a, ces dernières années, 
édicté davantage de réglementations qui ont entre autres pour objet la délégation de 
tâches de sécurité à des privés. Les exemples les plus récents sont le projet de loi 
fédérale sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST)40 ainsi que le 
projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers 
et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale (LUsC)41. Ces 
deux projets prévoient une description précise de l’étendue et des limites des pou-
voirs d’action conférés aux privés (voir ch. 4.4.1). 
 
36 
Message Cst., FF 1997 I 239. 
37 
Voir ATF 117 Ia 202 et Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit consti-
tutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, p. 331, ch. 961. 
38 
Rainer J. Schweizer/Gabriella Küpfer in: Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/ 
Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender (éd..), Die Schweizerische Bundesverfassung, 
Zürich/Bâle/Genève 2002, remarques préliminaires concernant les art. 57 à 61, ch. 11. 
39 
Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, 
FF 1997 I 1 ss, 239 (message Cst.); Schweizer/Küpfer. Ibid (note 38), sur l’art. 57 Cst., 
ch. 1. 
40 
Concernant le projet et le message relatifs à la LSST, voir FF 2005 2425 ss. 
41 
Concernant le projet et le message relatifs à la LUsC, voir la page Internet de l’Office 
fédéral de la justice, http://www.ofj.admin.ch/f/index.html, rubrique «législation», mot-
clé «usage de la contrainte».

655 
Enfin, les normes générales relevant du droit fédéral s’appliquent également aux 
entreprises de sécurité privées, notamment la loi sur les armes, la loi sur le contrôle 
des biens, le droit pénal, le droit pénal militaire, le droit civil ou encore le droit de la 
responsabilité. 
A ce jour, les prescriptions concernant l’autorisation et les activités d’entreprises de 
sécurité privées et leur personnel ont surtout été édictées par les cantons, sur la base 
des compétences policières territoriales qui leur sont dévolues. Mais aucune régle-
mentation uniforme n’existe à ce stade, comme nous le verrons au ch. 4.8. La 
Confédération aurait toutefois la compétence de légiférer sur la base de l’art. 95, 
al. 1, Cst. (activité économique lucrative privée). 
4.2 
Admissibilité des activités privées dans le domaine 
de la sécurité: limites de droit constitutionnel 
4.2.1 
Problématique liée aux activités de sécurité privées 
par rapport aux citoyens 
Dans une société démocratique, la puissance publique a pour fonction importante de 
faire respecter l’ordre juridique et en particulier les droits fondamentaux des 
citoyens garantis par la Constitution et par le droit des gens. Les activités des entre-
prises de sécurités privées et des individus actifs dans le domaine de la sécurité 
peuvent, à cet égard, poser des problèmes délicats en pratique. Le premier problème 
à signaler est celui des pouvoirs d’intervention de l’agent de sécurité, des mesures de 
contrainte qu’il peut prendre à l’encontre d’une personne et des moyens qu’il est en 
droit d’utiliser (p.ex. matraque, menottes, armes à feu, sprays pour se défendre, 
chiens etc.). A ce propos, on peut notamment se demander si un agent de sécurité a 
par exemple le droit d’interpeller une personne, de la retenir en utilisant, si néces-
saire, des entraves, de la soumettre à une fouille corporelle et de lui séquestrer ses 
biens, ou si ses compétences doivent se limiter à des tâches de protection et de 
surveillance, au maintien de l’ordre public et à la prévention d’infractions. 
La question de savoir jusqu’à quel point les particuliers sont autorisés à intervenir 
pour faire régner l’ordre et la sécurité, y compris par l’usage de la contrainte, se pose 
de manière un peu différente selon que l’intervention a lieu dans un espace privé ou 
dans un espace public. Peut être considéré comme un espace public (ou semi-public) 
tout espace qui n’est pas réservé à un usage privé. La délimitation entre espace privé 
et espace public n’est pas toujours facile à faire, ainsi qu’en témoigne dans un 
contexte un peu différent, la jurisprudence relative à l’art. 261bis du Code pénal 
suisse (discrimination raciale)42. 
4.2.2 
Espaces privés 
Il incombe finalement à l’Etat d’imposer l’ordre public et la sécurité en raison de 
son monopole de la puissance publique, même dans les espaces purement privés, si 
l’on fait abstraction des droits de défense privés étroitement limités, tels que la 
 
42 
RS 311.0. Voir par exemple ATF 130 IV 111: le Tribunal fédéral a jugé que des alléga-
tions contenues dans un discours qui a eu lieu lors d’une réunion fermée, dans un refuge 
forestier, devant 40 à 50 skinheads avaient un caractère public.

656 
légitime défense, l’état de nécessité et l’assistance à un tiers (légitime défense et état 
de nécessité). Toujours est-il que l’ordre constitutionnel autorise en l’occurrence une 
gestion privée limitée de la sécurité, qui se fonde sur le principe de la responsabilité 
propre, reconnu par la Constitution aux titres de la protection de la sphère privée 
(art. 13 Cst.) et de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Au-delà des droits de 
défense privés, c’est avant tout le droit du domicile, étayé par le droit au respect du 
domicile fixé à l’art. 13, al. 1, Cst. et garanti par toutes les constitutions cantonales, 
qui détermine l’étendue des activités de sécurité privées autorisées. 
Une pesée d’intérêts tenant compte du principe de proportionnalité entre la respon-
sabilité privée propre et le monopole étatique de la puissance publique conduit au 
résultat suivant: 
– 
les mesures privées autorisées dans des locaux privés sont par exemple: les 
mesures préventives telles que la protection des objets (contrôle à l’intérieur 
et à l’extérieur des immeubles), le renvoi de personnes, le refus de l’accès. 
– 
les mesures privées non autorisées dans des locaux privés sans l’accord des 
intéressés sont par contre: les contrôles d’identité, les fouilles, la confisca-
tion d’objets. 
4.2.3 
Espaces semi-publics 
Les espaces semi-publics sont des locaux qu’il est possible de classer comme privés, 
mais qui sont accessibles au public dans le cadre de leur affectation. Citons comme 
exemples les stades de football exploités par des privés, les écoles privées, les places 
de sport (délimitées), les établissements de bain, les restaurants, les foires, les ciné-
mas, les discothèques, les magasins et les centres d’achats, mais aussi les moyens de 
transport exploités par des privés comme le bus, le tram, le train ou l’avion. 
En de tels endroits également, on peut appliquer les droits inhérents à la justice 
personnelle toujours valables que sont la légitime défense, les cas de nécessité, 
l’assistance à un tiers (légitime défense et état de nécessité) ainsi que le droit du 
domicile. De surcroît, les exploitants privés disposent encore de compétences sup-
plémentaires en matière de sécurité. Dans certaines limites, les organisateurs privés 
sont juridiquement responsables du bon déroulement de leurs manifestations. 
L’organisation ou la réalisation déficiente d’une manifestation peut, dans certaines 
circonstances, déclencher une procédure en responsabilité civile entraînant une 
demande en dommages et intérêts. 
Comme les mesures de sécurité autorisées pour maintenir l’ordre dans l’espace 
semi-privé ne sont couvertes ni par le droit de domicile ni par les autres droits inhé-
rents à la justice personnelle, une base juridique particulière est nécessaire en 
l’occurence. Elle consiste en règle générale en un consentement contractuel. Le 
recours à une prestation contractuelle, par exemple l’achat d’un billet d’entrée ou 
d’un titre de transport, implique également l’acceptation de mesures de sécurité 
portant atteinte à la liberté personnelle. Dans ce contexte, il convient toutefois de 
distinguer entre les mesures qui sont couvertes par le consentement et celles qui ne 
le sont pas. 
Le principe de proportionnalité joue à cet égard un rôle essentiel. Il permet de 
procéder à la délimitation suivante:

657 
– 
les mesures de sécurité privées autorisées dans l’espace semi-public à 
l’appui du consentement contractuel des intéressés sont, par exemple: les 
contrôles à l’entrée, les interventions visant à séparer spatialement les 
groupes de personnes (p.ex. les groupes de fans), les fouilles, lorsqu’elles 
sont en rapport avec la sécurité de la manifestation concernée, la confisca-
tion d’objets, lorsqu’elle est en rapport avec la sécurité de la manifestation 
concernée, l’enregistrement des données personnelles; 
– 
par contre, les exploitants privés ne seraient pas autorisés à appliquer des 
mesures d’identification proprement dites. 
4.2.4 
Espace public 
Dans les espaces publics, c’est-à-dire en des lieux qui ne sont attribuables à aucun 
privé, le personnel de sécurité privé ne peut pas en principe prétendre à des droits 
d’intervention au-delà des droits d’autodéfense (légitime défense et état de nécessi-
té) et des devoirs d’assistance à des tiers (légitime défense et état de nécessité) 
revenant à tout un chacun. Par définition, le maintien de l’ordre dans les espaces 
publics est l’affaire de l’Etat. Tout droit d’intervention privé supplémentaire requiert 
une autorisation spéciale du législateur dans le cadre d’une délégation de tâches 
(voir ch. 4.4). En l’absence d’une telle autorisation, la limite dans l’espace public se 
définit comme suit: 
– 
outre les droits relevant de la justice personnelle (autodéfense), sont autori-
sées les activités de pure prévention qui n’empiètent pas sur la liberté per-
sonnelle d’autrui, par exemple des patrouilles privées dans les quartiers rési-
dentiels; si l’on constate que l’ordre public est menacé ou qu’un autre 
événement inaccoutumé se produit, on ne peut y remédier qu’en avertissant 
les organes de sécurité de l’Etat. Les personnes qui sont en train de commet-
tre une infraction peuvent être interpellées pour une courte durée jusqu’à 
l’arrivée des forces de l’ordre de l’Etat (droit d’interpellation). 
– 
en l’absence d’une délégation de tâches, toute intervention coercitive est 
proscrite si elle empiète sur la liberté personnelle des intéressés et dépasse le 
cadre des droits d’autodéfense (on entend ici par exemple les contrôles 
d’identité, la confiscation d’objets ou les barrages de rues). 
4.2.5 
Protection privée des personnes et sécurisation 
du transport de biens et de valeurs 
Bien qu’elles surviennent dans l’espace public, la protection des personnes et la 
sécurisation du transport de biens et de valeurs constituent des cas particuliers, dans 
la mesure où on peut les assimiler à un besoin de protection individuel, c’est-à-dire 
qu’elles se concentrent ponctuellement et sont reconnaissables et délimitables pour 
le public. 
– 
Sont autorisées non seulement les mesures préventives telles que l’observa-
tion et la surveillance, mais aussi, par exemple, la couverture des personnes 
à protéger ou de leurs véhicules par le maintien des tiers hors de la proximité 
immédiate des objets à protéger, si cette mesure reste proportionnée (main-

658 
tien d’un espace libre dans la sphère de proximité immédiate, à l’exclusion 
toutefois d’un barrage de rue). 
– 
En l’absence d’une délégation particulière des tâches légalement établie 
(voir ch. 4.4), l’usage de la contrainte, de quelque nature que ce soit, est par 
contre illicite au-delà des droits d’autodéfense (légitime défense, état de 
nécessité) et des devoirs d’assistance à des tiers (légitime défense et état de 
nécessité), lorsque la liberté personnelle des intéressés s’en trouve préjudi-
ciée. On entend ici, par exemple, les contrôles d’identité, la confiscation 
d’objets, les barrages de rues ou les renvois. Toutefois, il peut arriver que la 
distinction soit délicate entre l’usage autorisé de la force et l’usage illicite de 
la contrainte: si la contrainte à titre préventif n’est pas autorisée, le recours à 
des armes à feu par un personnel de sécurité privé peut même constituer un 
recours admissible à l’autodéfense lorsqu’il s’agit de se protéger contre une 
menace immédiate pour la vie ou l’intégrité corporelle. 
4.3 
Limites de la privatisation 
Garantir la couverture des besoins de sécurité élémentaires privés et imposer l’ordre 
public relèvent à n’en pas douter des tâches indispensables de l’Etat. Une privatisa-
tion43 de ces tâches serait certes possible de iure, puisque la Constitution fédérale et 
les constitutions cantonales ne comportent aucune limite matérielle intrinsèque. 
Mais elle est exclue de facto, car la légitimité de l’Etat, c’est-à-dire en définitive la 
justification de son existence serait mise en question si l’on éliminait le monopole 
étatique de la puissance publique, ou même, se bornait à le saper. 
Une privatisation est donc envisageable dans les secteurs marginaux de l’activité 
sécuritaire et policière, mais non en son centre. Dans la littérature, on évoque à cet 
égard les tâches périphériques telles que le conseil préventif en matière de criminali-
té, que la police assure aujourd’hui en partie, ou des activités techniques d’aide et de 
contrôle en matière de circulation routière44. 
Il faut examiner cas par cas si une activité policière ou sécuritaire appartient aux 
tâches centrales de l’Etat, dont la privatisation est de facto exclue, ou s’il s’agit d’un 
secteur marginal qui peut être privatisé. Les critères restrictifs suivants, notamment, 
sont prioritaires à ce sujet: 
– 
Risque élevé de l’usage de la contrainte physique: les activités au cours des-
quelles il faut d’emblée s’attendre à l’usage direct de la contrainte physique 
aux fins d’écarter un danger ou d’éliminer des perturbations (p.ex. interven-
tions armées pour établir ou maintenir l’ordre public, arrestations, restriction 
importante de la liberté de mouvement par la détention de personnes pour 
une assez longue durée) doivent être réservées à l’Etat en tant que tâches 
qui lui sont indispensables; elles ne sont donc pas privatisables de facto. 
 
43 
C’est-à-dire le fait de libérer une activité de la responsabilité de l’Etat, voir ch. 2.3. 
44 
Voir Gamma, ibid. (note 6), pp. 157 à 159. Toujours est-il que selon certaines estimations 
internes de la police, environ 30 à 40 % du travail journalier de la police n’appartient pas 
à son domaine central d’activité, ibid. p. 127.

659 
– 
Atteintes aux droits fondamentaux: dans les cas où il faut prévoir des attein-
tes considérables aux droits fondamentaux, une privatisation n’entrera pas 
en question. Dans le cas de l’usage direct de la contrainte physique (inter-
ventions armées pour établir ou maintenir l’ordre public, arrestations ou res-
triction de la liberté de mouvement dépassant le droit – étroitement limité – 
d’interpeller une personne commettant une infraction), le monopole néces-
saire de la puissance publique plaide contre une privatisation. Des mesures 
préventives comme les écoutes téléphoniques, les immixtions dans le secret 
postal ou la surveillance de personnes sont toutefois également apparentées à 
des atteintes massives aux droits fondamentaux; elles doivent donc aussi res-
ter réservées à l’Etat. 
– 
Egalité de traitement en matière de sécurité: s’agissant des tâches qu’il 
assume, l’Etat est tenu d’assurer l’égalité de traitement. La privatisation par-
tielle des activités policières et sécuritaires confine à ses limites lorsque la 
garantie uniforme de la sécurité publique ne peut plus être assurée. Il n’est 
par exemple guère imaginable de privatiser la protection locale contre les 
dangers, car seules les personnes (ou les rues, les quartiers) qui peuvent se le 
permettre économiquement bénéficieraient alors d’une protection. Si les 
pouvoirs publics ne sont pas en mesure d’offrir à eux seuls une protection 
efficace à des coûts acceptables, on peut éventuellement envisager, par le 
truchement d’une délégation de tâches, de recourir dans une certaine mesure 
au soutien de privés, la responsabilité supérieure incombant toujours à la 
collectivité (voir ch. 4.4). 
4.4 
La délégation de tâches étatiques de sécurité 
aux privés: limites constitutionnelles 
En ce qui concerne la Confédération, l’art. 178, al. 3, Cst. prescrit que «la loi peut 
confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit 
public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale». 
Pour les cantons, il y a lieu de vérifier spécialement dans chaque cas si la situation 
juridique est comparable à celle de la Confédération ou si la délégation de tâches 
étatiques à des privés présuppose une autorisation spécifique de la constitution 
cantonale. 
Selon la doctrine et la pratique généralement admises, la délégation de tâches n’est 
en outre autorisée que si les trois conditions suivantes, prévues à l’art. 5, al. 1 et 2, 
Cst. pour toute action de l’Etat et à l’art. 36, al. 1 à 3, Cst. pour toute restriction des 
droits fondamentaux, sont respectées: 
– 
elle doit se fonder sur une base légale suffisante45; 
– 
elle doit répondre à un intérêt public; 
– 
elle doit respecter le principe de proportionnalité. 
 
45 
Pour la Confédération, l’art. 178, al. 3 Cst. le prévoit explicitement.

660 
4.4.1 
Base légale 
A l’instar de toute délégation de tâches de l’administration, la délégation de tâches 
dans le domaine de la sécurité et de la police à des privés doit reposer sur une base 
légale formelle. Cette exigence doit être respectée non seulement en raison du prin-
cipe reconnu selon lequel toute action étatique doit être fixée dans une loi (principe 
de légalité) mais aussi en raison de la brèche ouverte dans le principe d’organisation 
fixé dans la Constitution, en vertu duquel l’Etat exécute en principe ses tâches lui-
même46. 
Il se pose également la question de savoir quel devra être le contenu de la loi au sens 
formel. La doctrine recourt fréquemment au critère des «tâches qui ne relèvent pas 
de la souveraineté de l’Etat»47. Le législateur adopte parfois le même critère, par 
exemple à l’art. 17 de l’ordonnance 1 sur l’asile qui prescrit que l’office compétent 
peut, en vue d’assurer le fonctionnement des centres d’enregistrement, confier à des 
tiers des «tâches qui ne relèvent pas de la souveraineté de l’Etat»48. La différence 
faite entre les tâches qui relèvent de la souveraineté de l’Etat et celles qui n’en 
relèvent pas, est certes souvent appropriée d’un point de vue juridique. Sur le plan 
pratique, elle ne permet cependant pas de résoudre certains problèmes fondamentaux 
en rapport avec les activités de sécurité de personnes privées. En effet, le fait qu’une 
tâche relève de la souveraineté de l’Etat ne constitue pas un critère déterminant pour 
la personne concernée, pour qui il en va plutôt de la probabilité réelle de l’usage 
direct de la contrainte et du risque d’atteinte à des droits fondamentaux protégés. 
Ainsi, lorsque le personnel d’une entreprise de sécurité privée exécute des tâches 
auxiliaires qui ne relèvent pas de la souveraineté de l’Etat aux fins de maintenir 
l’ordre et la sécurité dans un espace semi-public (p.ex. stades, aéroports) ou dans le 
domaine public aux côtés de la police, il peut se retrouver dans une situation qui 
dégénère en un affrontement violent. La loi au sens formel doit par conséquent 
régler les questions primordiales relatives aux pouvoirs et aux moyens d’inter-
vention, à l’organisation du personnel de sécurité privé et au système de contrôle et 
de surveillance de l’Etat. 
Deux projets de lois fédérales touchant le domaine de la sécurité et de la police et 
ayant fait récemment l’objet d’une procédure de consultation, visent à tenir compte 
de ces exigences: 
– 
Le projet de loi fédérale sur le service de sécurité des entreprises de trans-
port (LSST)49 remplacera la loi fédérale sur la police des chemins de fer qui 
date de plus de 120 ans50. Ce projet ne fixe pas seulement l’objectif, les 
tâches et l’organisation des services de sécurité (art. 2 et 3) mais aussi leurs 
compétences d’intervention telles que le pouvoir d’interroger des personnes, 
de contrôler leur identité, de les interpeller, de les exclure du transport et de 
 
46 
La délégation de tâches de la Confédération à des privés doit par conséquent être considé-
rée en règle générale comme une «disposition importante qui fixe une règle de droit» au 
sens de l’art. 164, al. 1, Cst. et doit donc être édictée sous la forme d’une loi fédérale. 
47 
Voir p.ex. Gamma, (note 6), p. 204. 
48 
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (ordonnance 1 sur l’asile 
[OA1], RS 142.311). 
49 
Concernant le projet et le message relatifs à la LSST, voir FF 2005 2425 ss. 
50 
Loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer (RS 742.147.1). 
L’art. 12, al. 1 prescrit que chaque compagnie de chemin de fer désigne les employés et 
fonctionnaires qui ont le droit d’exercer la police de la voie. En vertu de cette disposition, 
une délégation de tâches de sécurité à des personnes privées est possible, voir ch. 3.4.1.

661 
confisquer des objets afin de garantir les preuves (art. 5, al. 1 et 2). Il fixe en 
outre des limites aux moyens d’intervention (usage de la contrainte unique-
ment à l’encontre des personnes qui gênent les entreprises de transport dans 
l’exercice de leurs activités, art. 5, al. 4 en relation avec art. 5, al. 1, du pro-
jet). 
– 
L’avant-projet de loi fédérale sur l’usage de la contrainte dans le cadre du 
droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité 
fédérale (loi sur l’usage de la contrainte [LUsC])51, mis en consultation le 
24 novembre 2004, prévoit expressément que les autorités peuvent recourir à 
des services privés pour l’exécution de leurs tâches (art. 1, al. 1, let. c, du 
projet). La LUsC fixe non seulement l’objectif visé (art. 3) mais limite aussi 
les moyens d’intervention par exemple en ce qui concerne l’usage de la 
force physique; elle détermine en outre les moyens auxiliaires qui sont 
admissibles ou interdits (art. 3 et 4 et art. 6 à 8) ainsi que les pouvoirs des 
autorités amenées à faire usage de la contrainte. 
Dans d’autres domaines, le législateur fédéral s’est limité à édicter de simples clau-
ses d’autorisation sans préciser l’objectif, l’étendue et les pouvoirs d’intervention 
conférés dans le cadre de la délégation aux personnes privées: 
– 
L’art. 22, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures 
visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)52 autorise l’autorité fédé-
rale à déléguer à des services privés la tâche de droit public consistant à 
assurer la protection des autorités, des personnes et des bâtiments de la 
Confédération. L’ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la 
compétence fédérale (OSF)53 règle les tâches des organes chargés de la pro-
tection des personnes et des bâtiments en vertu des art. 22 à 24 LMSI (art. 
1). Selon l’art. 3 de cette ordonnance, les services fédéraux compétents peu-
vent confier à des services privés la surveillance des bâtiments de la Confé-
dération dans lesquels le personnel affecté à cette tâche doit être renforcée 
ainsi que la protection de manifestations de la Confédération en vue 
d’épauler la police (al. 1 et 2). En vertu de l’al. 3, le DFJP fixe les exigences 
auxquelles les services de protection privés doivent satisfaire pour remplir 
un mandat auprès de la Confédération54. 
– 
Selon l’art. 6, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 2 mai 1990 concernant la pro-
tection des ouvrages militaires55, la surveillance et la garde des ouvrages 
militaires peuvent notamment être assurées par des personnes ou des entre-
prises engagées à cet effet par contrat. 
Il convient de relever que dans ce dernier cas la délégation a uniquement pour base 
légale une ordonnance. 
 
51 
Concernant le projet et le message relatifs à la LUsC, voir la page Internet de l’Office 
fédéral de la justice, http://www.ofj.admin.ch/f/index.html, rubrique «législation», 
mot-clé «usage de la contrainte». 
52 
RS 120. 
53 
RS 120.72. 
54 
Le département n’a pas encore fait usage de cette délégation. 
55 
Ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages militaires (ordonnance sur la 
protection des ouvrages); RS 510.518.1.

662 
4.4.2 
Intérêt public 
Contrairement à ce qui prévaut lors d’une privatisation (ch. 4.3), la responsabilité 
ultime de l’exécution correcte des tâches continue à incomber à l’Etat en cas de 
délégation à des privés56. A la différence des privés exécutant leurs propres tâches, 
ceux qui assument des tâches étatiques sont tenus de respecter les droits fondamen-
taux, conformément à l’art. 35, al. 2, Cst.57. L’Etat peut également révoquer en tout 
temps la délégation par une modification de la loi. C’est pourquoi la marge de man-
œuvre est plus grande, lorsque l’intérêt public consiste à déléguer l’exécution d’une 
tâche, que lorsqu’il y a privatisation. 
Il est dans l’intérêt public de déléguer l’exécution d’une tâche à des privés dans le 
domaine de la sécurité et de la police lorsque, par exemple, la fourniture de presta-
tions par des privés est plus économique ou qu’elle permet d’accroître l’efficacité 
dans l’exécution d’une tâche (concentration des forces de l’Etat sur des engagements 
sécuritaires et policiers prioritaires). On peut considérer qu’on est en présence d’un 
intérêt public dans les cas suivants: 
– 
Les seuls moyens de l’Etat ne suffisent pas à garantir des besoins importants 
relevant de la sécurité et de l’ordre publics. Une solution purement étatique 
impliquerait une mobilisation de ressources disproportionnée. 
– 
Il s’avère plus opportun de déléguer des tâches de surveillance à des privés, 
par exemple en raison de leurs connaissances particulières des circonstances 
ou parce qu’ils sont familiarisés avec elles: songeons notamment à d’anciens 
«supporters» qui pourraient être associés au contrôle et à la surveillance de 
groupes de fans potentiellement problématiques lors de manifestations spor-
tives dans des stades. 
– 
La délégation de tâches de sécurité étatiques à des privés vise à couvrir des 
besoins exceptionnels qui excèdent ponctuellement les capacités de l’Etat. 
Lors de grandes manifestations prévues longtemps à l’avance, l’engagement 
judicieux des ressources de l’Etat peut requérir, par exemple, que des tâches 
de service d’ordre clairement définies et réputées sans problème soient délé-
guées à des privés, afin que l’Etat dispose encore de forces d’intervention 
suffisantes pour d’autres tâches de sécurité, notamment pour les situations de 
crise imprévisibles. 
4.4.3 
Proportionnalité 
La délégation de tâches de sécurité étatiques à des privés est soumise, comme tout 
acte de l’Etat, au principe de proportionnalité. Cela signifie notamment que les 
cantons ne peuvent pas simplement déléguer l’ensemble de leurs activités de police 
à des services de sécurité privés sous prétexte que ceux-ci travaillent plus économi-
 
56 
L’art. 19, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confé-
dération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; 
RS 170.32) prévoit une responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les dommages 
causés dans le cadre de l’exécution d’une tâche de droit public confiée à un organisme 
privé. 
57 
«Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et 
de contribuer à leur exécution».

663 
quement. En l’occurrence, non seulement l’intérêt public ferait défaut, mais on 
contreviendrait aussi au principe de proportionnalité. 
Cela signifie aussi que les exigences doivent être particulièrement strictes pour 
l’examen de la proportionnalité, tout comme pour la question de la base légale 
(ch. 4.4.1), lorsque la délégation concerne des mesures de contrainte susceptibles de 
porter atteinte aux droits fondamentaux des intéressés. La proportionnalité repose 
toujours sur une pesée des intérêts entre le souci de la collectivité de bénéficier 
d’une sécurité publique optimale moyennant une utilisation efficace des ressources, 
et le souci des intéressés potentiels de voir leurs droits fondamentaux protégés. 
Comme les domaines sécuritaire et policier soulèvent des questions particulièrement 
sensibles, cette pesée des intérêts devra souvent déjà s’effectuer au niveau de la loi 
au sens formel. Les critères restrictifs suivants doivent en particulier être pris en 
compte: 
– 
Retenue lors de la délégation de compétences susceptibles d’entraîner 
l’usage direct de la contrainte à l’encontre de personnes: comme déjà indi-
qué pour la base légale (ch. 4.4.1), non seulement le but de l’engagement, 
mais aussi les conditions et les moyens de cet engagement devraient être 
déterminés déjà au niveau de la loi au sens formel. 
– 
Retenue en cas d’ordres ou de mesures à caractère contraignant, lorsqu’il 
n’y a pas urgence: cette retenue repose sur l’idée selon laquelle il ne faudrait 
faire appel à des privés qu’à titre subsidiaire dans les domaines sécuritaire et 
policier. L’intérêt public légitime le recours à la coopération de privés dans 
l’accomplissement de mandats de sécurité publique notamment pour couvrir 
des besoins exceptionnels (voir ch. 4.4.2). 
4.5 
Législation fédérale applicable aux activités 
de sécurité privées 
Bien que les entreprises de sécurité en Suisse soient principalement régies par le 
droit cantonal, certaines de leurs activités peuvent tomber sous le coup du droit 
fédéral, en particulier de la législation sur les armes. La fourniture de prestations de 
nature militaire vers l’étranger peut ainsi être soumise à des dispositions spéciales de 
droit fédéral. Nous nous sommes également intéressés aux possibilités offertes par le 
droit pénal et le droit pénal militaire pour sanctionner les infractions commises par 
des agents de sécurité privés, particulièrement lors d’opérations à l’étranger. 
4.5.1 
La législation fédérale sur les armes et sur le matériel 
de guerre 
La loi sur les armes58 limite les compétences des personnes privées et des organis-
mes privés dans le domaine de la police et de la sécurité. Elle s’applique aux activi-
tés commerciales et non commerciales exercées par des privés. 
 
58 
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions 
(loi sur les armes [LArm]); RS 514.54.

664 
L’acquisition d’une arme dans le commerce nécessite un permis d’acquisition 
d’armes qui est délivré si certaines conditions personnelles sont remplies (art. 8 
LArm). Différentes dispositions de la loi et de l’ordonnance sur les armes59 pré-
voient que la personne doit être capable d’utiliser une arme sans constituer un dan-
ger pour autrui (voir art. 8, al. 2, LArm et 32, al. 1, OArm). Lorsqu’une arme peut 
être acquise sans permis d’acquisition, par exemple auprès d’un privé, ce dernier 
doit également s’assurer que ces conditions sont remplies. 
Toute personne qui entend porter une arme en public doit être titulaire d’un permis 
de port d’armes qui est délivré par l’autorité compétente du canton du domicile, 
pour une durée de cinq ans au maximum (art. 27, al. 1 et 3, LArm). Le permis est 
délivré uniquement si la personne remplit les conditions d’octroi du permis 
d’acquisition d’armes, si elle rend vraisemblable qu’elle a besoin d’une arme pour se 
protéger ou protéger des tiers ou des choses et si elle a passé un examen attestant 
qu’elle est capable de manier une arme et qu’elle connaît les dispositions légales en 
matière d’utilisation d’armes (art. 8, al. 2, OArm). Conformément au principe de 
proportionnalité, l’art. 31 OArm prescrit qu’une arme ne peut être transportée plus 
longtemps que l’activité qui s’y rapporte ne peut raisonnablement le justifier (al. 1) 
et que, lors du transport d’armes à feu à épauler ou de poing, les magasins ne doi-
vent pas contenir de munitions (al. 2). 
Il convient également de signaler la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel 
de guerre60, qui régit la fabrication et le commerce de matériel de guerre, ainsi que le 
transfert de biens immatériels concernant le matériel de guerre. 
4.5.2 
La législation en matière d’embargo 
Le droit fédéral n’interdit pas de manière générale les activités liées à la fourniture 
de prestations de nature militaire (prestations matérielles et prestations de service), 
mais contient certaines dispositions spéciales. En effet, en vertu de la loi fédérale du 
22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales61, la Confédération peut 
prendre des mesures de coercition pour appliquer les sanctions internationales visant 
à faire respecter le droit international public. Ces mesures peuvent notamment 
restreindre le trafic de marchandises et des services ou prendre la forme d’inter-
dictions ou d’obligations de demander une autorisation (art. 1, al. 1 et al. 3, LEmb). 
La Confédération a fait usage de cette faculté en édictant un certain nombre 
d’ordonnances62. 
 
59 
Ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions 
(ordonnance sur les armes [OArm]. RS 514.541. 
60 
LFMG; RS 514.51. 
61 
Loi sur les embargos; RS 946.231. 
62 
Les ordonnances édictées en vertu de la législation en matière d’embargos sont publiées 
sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) à l’adresse suivante: www.seco.ch.

665 
4.5.3 
Responsabilité pénale pour les actes commis 
à l’étranger 
Dans la mesure où il n’est pas exclu que des entreprises de sécurité privées déploient 
des activités à l’étranger depuis notre territoire ou que des ressortissants suisses 
soient recrutés pour des opérations à l’étranger, il convient d’examiner si les disposi-
tions du droit pénal suisse permettent de sanctionner les infractions qui pourraient 
être commises hors du territoire national. La motion Wyss 04.3748 soulève notam-
ment la question de savoir si les crimes commis par des personnes employées par 
des entreprises de sécurité privées travaillant pour le compte de la Suisse, seraient 
poursuivis. Il convient donc d’examiner, dans un premier temps, dans quelle mesure 
les crimes seraient poursuivis en vertu du droit suisse. Nous renvoyons en outre au 
ch. 5.5.2 pour ce qui est de la poursuite devant une juridiction internationale. 
4.5.3.1 
Responsabilité de l’auteur 
Le code pénal63 réprime différentes infractions qui peuvent concerner les activités 
des entreprises de sécurité privées comme les actes exécutés sans droit pour un Etat 
étranger (art. 271 CP), les actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes 
militaires (art. 300 CP), la violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 
CP) et l’espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger (art. 301 CP). 
Certaines dispositions du code pénal militaire du 13 juin 192764 pourraient, en outre, 
s’appliquer au personnel d’une entreprise de sécurité privée, si certaines conditions 
personnelles sont remplies. Elles pourraient, par exemple, s’appliquer aux personnes 
qui suivent les forces armées sans en faire directement partie (art. 4, ch. 1, CPM), 
aux civils qui commettent certaines infractions en temps de guerre (art. 4, ch. 2 
CPM) ou aux personnes qui participent à certaines infractions, notamment à une 
infraction contre le droit des gens en cas de conflit armé, avec d’autres personnes 
soumises au droit pénal militaire (art. 6 CPM). 
Le CPM réprime notamment les infractions suivantes: les actes d’hostilité contre un 
belligérant ou des troupes étrangères (art. 92 CPM, violation de la neutralité), 
l’espionnage militaire au préjudice d’un Etat étranger (Art. 93 CPM, violation de la 
neutralité), le service militaire étranger (art. 94 CPM, atteintes à la puissance défen-
sive du pays), la violation d’obligations contractuelles (art. 97 CPM), la violation de 
secrets militaires (art. 106 CPM) et les infractions commises contre le droit des gens 
en cas de conflit armé (art. 108 à 114 CPM). 
 
63 
CP; RS 311.0. La partie générale du CP a fait l’objet d’une révision: voir à cet égard la 
modification du code pénal du 13 décembre 2002 (FF 2002 7658 ss). Le Conseil fédéral 
n’a pas encore fixé sa date d’entrée en vigueur. Elle est provisoirement prévue pour le 
1er janvier 2007. 
64 
CPM; RS 321.0. Le CPM a fait l’objet d’une révision: voir à cet égard la modification du 
code pénal militaire du 21 mars 2003 (FF 2003 2494 ss). Le Conseil fédéral n’a pas 
encore fixé sa date d’entrée en vigueur. Elle est provisoirement prévue pour le 1er janvier 
2007.

666 
Un acte commis par le personnel d’une entreprise de sécurité privée peut être consi-
déré comme licite s’il est ordonné par la loi, par un devoir de fonction ou de profes-
sion (art. 32 CP)65, si l’auteur se trouve dans une situation de légitime défense 
(art. 33 CP)66 ou s’il a agi dans un état de nécessité (art. 34 CP)67. A l’instar du CP, 
le CPM prévoit que les actes commis en état de légitime défense (art. 25 CPM) ou 
en état de nécessité (art. 26 CPM) sont des actes licites68. 
Si l’auteur a commis son infraction à l’étranger, le code pénal suisse lui est applica-
ble dans les hypothèses suivantes: 
– 
L’auteur a commis un crime ou un délit contre l’Etat (art. 4 CP)69. 
– 
(1) L’auteur a commis un crime ou un délit contre un Suisse; (2) l’acte est 
aussi réprimé dans l’Etat où il a été commis; (3) l’auteur se trouve en Suisse 
et n’est pas extradé à l’étranger ou est extradé à la Confédération à raison de 
cette infraction (art. 5 CP); cette disposition consacre le principe de la per-
sonnalité passive. 
– 
(1) L’auteur du crime ou du délit est de nationalité suisse; (2) l’acte est aussi 
réprimé dans l’Etat où il a été commis; (3) l’acte peut donner lieu à extradi-
tion selon le droit suisse; (4) l’auteur se trouve en Suisse ou est extradé à la 
Confédération à raison de son acte (art. 6 CP). Cette disposition consacre le 
principe de la personnalité active. 
– 
L’auteur a commis à l’étranger un crime ou un délit que la Confédération, en 
vertu d’un traité international, s’est engagée à poursuivre (art. 6bis CP)70. 
Cette disposition élargit le champ d’application de la loi pénale suisse. En 
effet, elle oblige les autorités suisses à exercer l’action pénale dans des affai-
res où les principes de la territorialité et de la personnalité ne s’appliquent 
pas, si les conditions suivantes sont remplies: (1) l’auteur se trouve en 
Suisse; (2) il n’est pas extradé à l’étranger; (3) l’infraction est punissable en 
Suisse et au lieu de commission; (4) la Suisse s’est engagée, en vertu d’un 
traité international, à poursuivre cette infraction. Les différents traités qui 
entrent dans le champ d’application de l’art. 6bis CP ne sont pas énumérés 
par cette disposition. 
 
65 
A la différence de l’art. 32 CP, l’art. 14 nCP limite les sources de justification à 
l’obligation légale et à l’autorisation légale; il ne mentionne plus le devoir de fonction ni 
le devoir professionnel. 
66 
La modification du code pénal du 13 décembre 2002 prévoit la légitime défense (art. 15 
nCP) et la défense excusable (art. 16 nCP): la première disposition correspond en subs-
tance à l’actuel art. 33, al. 1, CP, la seconde à l’art. 33, al. 2, CP. 
67 
La modification du code pénal du 13 décembre 2002 prévoit l’état de nécessité licite 
(art. 17 nCP) et l’état de nécessité excusable (art. 18 nCP): la première disposition corres-
pond en substance à l’actuel art. 34, ch. 1, CP; la seconde reprend le principe posé à 
l’art. 34, ch. 1, al. 2, CP en y apportant deux modifications. 
68 
La modification du CPM du 21 mars 2003 prévoit les actes autorisés par la loi (art. 15 
nCPM), la légitime défense (art. 16 nCPM), la défense excusable (art. 16a nCPM), l’état 
de nécessité (art. 17 nCPM) et l’état de nécessité excusable (art. 17a nCPM). 
69 
Les art. 3 et 4 de la nouvelle partie générale du code pénal (nCP) correspondent en 
substance aux art. 3 et 4 CP. 
70 
L’art. 6 de la nouvelle partie générale du code pénal (nCP) correspond en substance à 
l’art. 6bis CP.

667 
En ce qui concerne la nouvelle partie générale du CP, il convient de signaler l’art. 7, 
dont l’al. 2 étend le champ d’application de la loi pénale suisse en consacrant le 
nouveau principe de la compétence déléguée. Cette disposition vise l’hypothèse où 
l’auteur qui n’est pas de nationalité suisse a commis à l’étranger un crime ou un délit 
contre une personne étrangère. L’auteur peut être poursuivi par les juridictions 
suisses si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: (1) l’acte est aussi 
réprimé dans l’Etat où il a été commis ou le lieu de commission de l’acte ne relève 
d’aucune juridiction pénale; (2) l’auteur se trouve en Suisse ou est remis à la Suisse 
en raison de cet acte; (3) l’acte peut donner lieu à extradition selon le droit suisse 
mais l’auteur n’est pas extradé; (4) la demande d’extradition a été rejetée pour un 
motif autre que la nature de l’acte; (5) l’auteur a commis un crime particulièrement 
grave proscrit par la communauté internationale. 
Conformément à l’art. 9, al. 1, CPM, le droit pénal militaire s’applique aux infrac-
tions commises en Suisse et à celles qui ont été commises à l’étranger. La Suisse 
revendique la compétence primaire de juger ses ressortissants qui ont commis, en 
Suisse ou à l’étranger, une infraction au CPM, ainsi que de poursuivre les étrangers 
qui ont commis un tel acte dans notre pays. Le nouvel al. 1bis71 a relativisé le prin-
cipe fixé à l’art. 9, al. 1, CPM: les étrangers qui commettent à l’étranger une infrac-
tion au droit des gens en cas de conflit armé (art. 108 à 114 CPM), ne sont jugés par 
des tribunaux suisses que si trois conditions cumulatives sont remplies, à savoir: 
(1) l’auteur de l’infraction doit se trouver en Suisse (let. a); (2) il doit avoir un lien 
étroit avec la Suisse (let. b); (3) il ne peut être ni extradé ni remis à un Tribunal 
pénal international (let. c). Les art. 218 à 223 CPM prévoient également un certain 
nombre de règles de compétence concernant la juridiction militaire. 
Au niveau international, il y a lieu de relever le Statut de Rome de la Cour pénale 
internationale du 17 juillet 199872 (voir également ch. 5.5.2.3 et 5.5.2.4). L’art. 1 
prévoit que la Cour pénale internationale est complémentaire des juridictions péna-
les nationales. Sa compétence est limitée aux crimes les plus graves qui touchent 
l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le crime de génocide, les 
crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression (art. 5). 
4.5.3.2 
Responsabilité de l’entreprise 
En vertu de l’art. 100quater CP73, une infraction commise par le personnel d’une 
entreprise peut engager la responsabilité pénale de cette dernière, si cette infraction a 
été commise au sein de l’entreprise, si elle a été commise dans l’exercice d’activités 
commerciales et si l’activité dans le cadre de laquelle l’infraction a été commise est 
conforme aux buts de l’entreprise. 
Ces conditions objectives de la punissabilité ont pour fonction de limiter la portée de 
l’art. 100quater CP. Il s’agit d’éviter que l’entreprise ne puisse être poursuivie pour 
n’importe quelle infraction. La répression de l’entreprise doit donc être limitée aux 
 
71 
RO 2004 2693; FF 2003 693 
72 
RS 0.312.1. Afin d’adapter le droit pénal matériel au Statut de Rome, le code pénal suisse 
fait actuellement l’objet d’une révision pour faciliter la poursuite pour génocide, crime 
contre l’humanité et crime de guerre. 
73 
L’art. 102 nCP correspond pour l’essentiel à l’art. 100quater CP.

668 
comportements interdits concrétisant des risques typiques liés à l’activité licite et 
normale de l’entreprise. 
L’art. 100quater, al. 1, CP, prévoit un cas de responsabilité subsidiaire de l’entreprise: 
cette dernière ne peut être tenue pour responsable que si le crime ou le délit ne peut 
être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque 
d’organisation de l’entreprise. En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées, 
les infractions devraient pouvoir être imputées en règle générale à une personne 
physique, de sorte que la responsabilité pénale de l’entreprise ne devrait pas être 
engagée. 
L’al. 2 va plus loin que l’al. 1 en fixant une responsabilité primaire de l’entreprise 
pour une certaine catégorie d’infractions, qui entre en ligne de compte indépendam-
ment de la responsabilité de la personne physique ou parallèlement à cette dernière. 
En ce qui concerne les conditions de lieu, l’entreprise répondant aux conditions 
posées par l’art. 100quater CP encourt une responsabilité pénale et est passible des 
juridictions suisses, si l’infraction est commise en Suisse; cette règle vaut également 
pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger74. En effet, le principe de la territo-
rialité veut qu’une entreprise étrangère qui a commis un délit en Suisse puisse être 
poursuivie en Suisse. Si l’infraction est commise à l’étranger, il convient de distin-
guer les hypothèses suivantes: 
– 
Art. 4 CP (crimes ou délits commis à l’étranger contre l’Etat): la responsabi-
lité pénale de l’entreprise pourra toujours être engagée, que son siège se 
situe en Suisse ou à l’étranger75. 
– 
Art. 5 CP (crimes ou délits commis à l’étranger contre un Suisse), art. 6 CP 
(crimes ou délits commis à l’étranger par un Suisse) et art. 6bis CP (autres 
crimes ou délits commis à l’étranger): seule l’entreprise ayant son siège en 
Suisse pourra être poursuivie en application de l’art. 100quater CP76. En outre, 
il est également possible de poursuivre pénalement en Suisse les personnes 
ou les entreprises qui, en qualité de coauteurs, ont pris part depuis la Suisse à 
une infraction commise (en partie) à l’étranger. Il faut cependant signaler 
que ce domaine comporte encore beaucoup de questions ouvertes, qui n’ont 
encore fait l’objet d’aucune jurisprudence. 
Afin d’adapter le CPM à la nouvelle partie générale du CP, la modification du CPM 
du 21 mars 2003 introduit les art. 59a et 59b nCPM concernant la responsabilité 
pénale de l’entreprise. Ces deux dispositions sont plus ou moins identiques à celles 
des art. 100quater et 100quinquies CP77. 
 
74 
Alain Macaluso, La responsabilité pénale de l’entreprise, Commentaire des art. 100quater 
et 100quinquies CP, Zurich 2004, p. 177, ch. 1028. 
75 
Alain Macaluso, ibid. (note 74), p. 177 ch. 1034. 
76 
Alain Macaluso, ibid. (note 74), p. 177 ch. 1036. 
77 
Alain Macaluso, ibid. (note 74), p. 196–197, ch. 1150–1155.

669 
4.6 
Traitement juridique du transfert de «savoir-faire» 
en cas de passage du service public à des entreprises 
de sécurité privées 
Dans sa motion 04.3748 du 16 décembre 2004, «Recours de la Suisse à des entrepri-
ses militaires et de sécurité privées. Encadrement légal», Mme Ursula Wyss, conseil-
lère nationale, aborde également accessoirement la question du transfert de savoir-
faire par d’anciens hauts fonctionnaires militaires, qui exercent une activité de 
conseil rémunérée auprès d’entreprises militaires privées après avoir quitté le service 
public. Il convient de distinguer diverses situations si l’on veut évaluer de telles 
activités du point de vue juridique: 
– 
Obligations de garder le secret: les employés sont tenus de respecter le 
secret de fonction, le secret d’affaires et le secret professionnel également 
après le terme de leurs rapports de services. Le devoir d’observer le secret 
s’étend aux affaires qui doivent demeurer secrètes en raison de prescriptions 
ou de par leur nature. L’obligation de garder le secret s’applique aux rap-
ports de travail de droit privé (secret de fabrication et d’affaires)78 aussi bien 
qu’au service public79. La violation des obligations de garder le secret 
entraîne la responsabilité pénale du contrevenant même après la fin des rap-
ports de travail80. 
– 
Prohibition de faire concurrence: l’obligation de garder le secret se limite à 
la sphère assez étroite des secrets professionnels et de fonction. Par contre, 
elle ne saurait couvrir l’ensemble du savoir-faire acquis professionnellement 
au sens des capacités, des connaissances générales et de l’expérience, car 
une telle mesure reviendrait de fait à une interdiction d’exercer une activité 
professionnelle. Or, le droit fondamental de la liberté économique protège 
«le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exer-
cice». S’agissant de rapports de travail régis par le droit privé, les art. 340 ss 
CO prévoient toutefois la possibilité de convenir d’une prohibition de 
concurrence qui déploie son effet après la fin du rapport de travail81. Le 
Conseil fédéral est d’avis «que, fondamentalement, les dispositions corres-
pondantes du code des obligations (art. 340 ss CO) peuvent également 
s’appliquer aux rapports de travail du personnel de la Confédération, en res-
pectant toutefois des conditions très restrictives. Une telle limitation de la 
liberté personnelle doit, d’une part, être fondée par un intérêt public prépon-
dérant. D’autre part, il faut que la nouvelle activité de l’ancien employé 
fédéral représente une concurrence effective avec son activité précédente 
 
78 
Art. 321a, al. 4, CO. 
79 
Art. 22 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [LPers], 
RS 172.220.1 et art. 94, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 
Confédération [OPers], RS 172.220.111.3. Comme la Délégation des commissions de 
gestion des Chambres fédérales le note, l’employeur doit, au moment où les employés 
quittent leurs fonctions, leur rappeler par écrit l’obligation de garder le secret qui les lie; 
il peut par exemple établir la liste des principaux thèmes requérant le secret et demander 
que cet engagement soit confirmé par une signature. Voir Rapport annuel 2004 des 
Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres 
fédérales du 21 janvier 2005; FF 2005, p. 1765 ss, 1802. 
80 
Art. 320 à 321ter CP. 
81 
Un accord écrit est nécessaire entre l’employeur et les employés (art. 340, al. 1, CO). Il 
est fréquemment déjà stipulé au moment de la conclusion du contrat. Une disposition uni-
latérale de l’employeur n’est pas possible.

670 
auprès de la Confédération. Ces deux conditions ne sont que rarement 
réunies.»82 Dans le cas de prestations militaires notamment, il n’est guère 
imaginable que des acteurs privés puissent concurrencer la Confédération83. 
4.7 
Compétence de légiférer sur les activités 
économiques lucratives privées (art. 95, al. 1, Cst.) 
En vertu de l’art. 95, al. 1, Cst., la Confédération peut légiférer sur l’exercice des 
activités économiques lucratives privées. Cette disposition attribue à la Confédéra-
tion une compétence législative très générale84. Bien qu’elle n’en ait pas fait usage 
jusqu’ici, la Confédération pourrait donc légiférer sur les activités des entreprises de 
sécurité privées principalement dans le but de protéger un intérêt de police. Il s’agit 
d’une compétence concurrente, et les cantons, comme nous le verrons au ch. 4.8 
ci-dessous, ont pour la plupart légiféré dans ce domaine. 
4.8 
Droit cantonal 
La Confédération n’ayant pas fait usage de sa compétence de légiférer, la législation 
de police sur les entreprises de sécurité privées relève aujourd’hui essentiellement du 
droit cantonal, comme nous le verrons ci-dessous. 
4.8.1 
Le Concordat des cantons romands 
sur les entreprises de sécurité et autres législations 
cantonales 
Tous les cantons romands ont adhéré au Concordat du 18 octobre 1996 sur les 
entreprises de sécurité (ci-après: le Concordat), qui fixe les règles communes régis-
sant l’activité des entreprises de sécurité et de leurs agents. En vertu du Concordat, 
toute activité dans le domaine de la sécurité doit faire l’objet d’une autorisation. 
Neuf autres cantons85 ont adopté une législation en matière d’entreprises de sécurité 
privées qui, à l’instar du Concordat, soumet toute activité dans ce domaine à 
l’obligation d’obtenir une autorisation. Dans onze autres cantons86, il n’est prévu 
aucune obligation d’obtenir une autorisation. Dans trois de ces cantons87, toute 
 
82 
Rapport annuel 2004 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions 
de gestion des Chambres fédérales du 21 janvier 2005; FF 2005, p. 1765 ss, 1802. 
83 
L’art. 58 Cst. attribue la responsabilité de l’organisation et de l’engagement de l’armée à 
la Confédération et, dans une faible mesure, aux cantons. Le militaire ressortit aux 
domaines centraux du monopole de la puissance publique de l’Etat. De ce fait, il n’est pas 
possible que des activités militaires privées viennent concurrencer l’armée sur le territoire 
national. Pour ce qui est d’engagements militaires à l’étranger, une situation de concur-
rence serait certes en principe imaginable, mais l’art. 66a, al. 2 de la loi fédérale du 3 
février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (loi militaire, [LAAM], RS 510.10) 
interdit les actions de combat même dans le but d’imposer la paix, ce qui élimine égale-
ment un tel scénario. 
84 
Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève, 2003, ad art. 95, p. 743, § 5. 
85 
AR, BL, BS, LU, NW, SG, SO, TG et TI. 
86 
AG, AI, BE, GL, GR, OW, SH, SZ, UR, ZG et ZH. 
87 
BE, SH et ZH.

671 
personne active dans le domaine de la sécurité doit toutefois respecter les obligations 
suivantes: informer la police sur les mesures prises ou prévues ainsi que sur tout fait 
particulier, garder le secret sur toute observation faite dans le domaine d’activité de 
la police et s’abstenir de tout acte pouvant gêner la police dans l’accomplissement de 
ses tâches88. 
Les activités visées par le Concordat ainsi que par les législations cantonales appli-
cables en la matière sont les suivantes: la protection des personnes, la surveillance 
de biens mobiliers ou immobiliers et le transport de valeurs. Certaines législations 
cantonales mentionnent également la surveillance de marchandises dangereuses. 
Les activités exercées à l’étranger par des entreprises de sécurité privées établies en 
Suisse ne sont pas régies par des dispositions spéciales. La portée de l’obligation 
d’obtenir une autorisation pour exercer de telles activités dépend en fait de la régle-
mentation adoptée par le canton dans lequel l’entreprise a son siège. Ainsi, les 
cantons concordataires exigent une autorisation non seulement pour exercer sur leur 
territoire une des activités visées par le Concordat, mais aussi pour exploiter une 
entreprise de sécurité dans un canton concordataire. Les autres cantons connaissant 
un système d’autorisation se limitent à définir les activités soumises à autorisation89 
ou prévoient que l’obligation d’obtenir une autorisation concerne les activités exer-
cées sur leur territoire90. 
Le Concordat et les législations cantonales qui connaissent un système d’auto-
risation, prévoient que le responsable de l’entreprise doit remplir un certain nombre 
de conditions personnelles, telles que la nationalité suisse ou un permis d’établis-
sement, l’exercice des droits civils, l’absence de condamnation pénale et de pour-
suite pour dettes. Seul le droit concordataire prévoit un examen cantonal pour le 
responsable de l’entreprise. 
Le personnel d’une entreprise de sécurité doit également obtenir une autorisation 
dans certains cantons. Selon le droit concordataire, il peut être engagé s’il remplit 
certaines conditions qui sont analogues à celles prévues pour le responsable de 
l’entreprise. Les cantons non concordataires qui connaissent un système 
d’autorisation91, prévoient en règle générale que l’obligation d’obtenir une autorisa-
tion vaut également pour le personnel de l’entreprise. 
Quatre cantons non concordataires92 tiennent un registre qui est accessible au public. 
Le Concordat ne contient en revanche pas de disposition à ce sujet. La plupart des 
cantons concordataires ont toutefois adopté des dispositions complémentaires dans 
leur législation d’application. Dans deux cantons93, les autorisations sont publiées 
dans la Feuille officielle cantonale. 
Plusieurs législations cantonales94 prévoient expressément que les personnes physi-
ques ou morales actives dans le domaine de la sécurité ne disposent pas de compé-
 
88 
Les données concernant le droit cantonal se basent sur une étude de droit comparé canto-
nal réalisée par l’Institut du Fédéralisme de l’Université de Fribourg à la demande de 
l’OFJ. 
89 
AR, BL, BS, LU, SG, SO. 
90 
NW, TG et TI. 
91 
AR, BL, BS, LU, NW, SG, TG. 
92 
AR, SO, SG et TG. 
93 
VD et TI. 
94 
AG, BL, BS, LU, NW, SG, SO, VD et ZH.

672 
tences relevant de la puissance publique ou précisent que les mesures de contrainte 
policières et les actes d’instruction pénale sont de la compétence de la police. 
Seul le droit concordataire prévoit expressément que le recours à la force par des 
personnes privées actives dans le domaine de la sécurité doit être limité à la légitime 
défense et à l’état de nécessité au sens du code pénal suisse. 
Selon le droit concordataire et plusieurs lois cantonales, l’achat et le port d’armes 
sont régis par la législation spéciale y relative. Dans un canton (SG), le port d’armes 
est interdit sauf autorisation spéciale de l’autorité compétente, notamment en cas de 
protection de personnes et de transport de valeurs. 
La plupart des cantons concordataires ont adopté des dispositions d’exécution 
concernant l’utilisation de chiens. 
Dans le canton de Genève, un projet de loi sur la formation des agents de sécurité est 
en cours. Le canton du Tessin prévoit également de modifier sa législation en ren-
dant le brevet fédéral d’agent de sécurité obligatoire. 
4.8.2 
Les dispositions modèles de la Conférence 
des commandants des polices cantonales de Suisse 
A la demande de l’Association des entreprises suisses de service de sécurité (AESS), 
la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a élaboré 
des dispositions modèles sur les entreprises de sécurité privées95. Il s’agirait de 
recommander aux cantons de transposer ces dispositions modèles dans leur législa-
tion. En effet, suite à quelques difficultés ponctuelles de la part de certaines entrepri-
ses de sécurité de respecter les règles professionnelles en la matière, l’AESS a 
considéré que des lignes directrices pour favoriser une pratique uniforme entre les 
différents cantons seraient opportunes, notamment en ce qui concerne l’obligation 
pour le responsable d’une entreprise de sécurité privée d’obtenir une autorisation 
d’exploiter. 
Les dispositions modèles de la CCPCS s’inspirent de la législation soleuroise. Le 
responsable d’une entreprise de sécurité est tenu d’obtenir une autorisation s’il 
envisage d’exercer une activité dans les domaines suivants: la protection des person-
nes, la surveillance et la protection de biens, le transport de valeurs, l’exécution de 
tâches de sécurité sur mandat d’une autorité et la profession de détective. Les noms 
des titulaires d’autorisations sont publiés. Tout collaborateur engagé pour exécuter 
des tâches de sécurité doit être annoncé à l’autorité cantonale compétente en matière 
d’autorisations. La répartition des tâches entre les polices cantonales et communales 
d’une part et les entreprises de sécurité privée d’autre part, telle qu’elle est définie 
par la loi, est expressément réservée. Il est toutefois précisé que la délivrance d’une 
autorisation ne confère pas de compétences relevant de la puissance publique. Les 
dispositions modèles règlent la collaboration avec la police et prévoient que les 
détenteurs d’une autorisation doivent faire en sorte de ne pas être confondus avec les 
organes de police. L’uniforme doit en particulier se distinguer de celui porté par ces 
derniers. Le port d’armes est régi par la législation fédérale applicable en la matière. 
 
95 
Le groupe de travail interdépartemental a eu l’occasion d’entendre une représentante de la 
CCPCS.

673 
Les dispositions modèles de la CCPCS ont fait l’objet d’une procédure de consulta-
tion; les prises de position étaient dans leur ensemble positives. Les milieux consul-
tés se sont exprimés en faveur d’une solution uniforme, par exemple sous la forme 
d’un concordat. Les résultats de cette procédure n’ont en revanche pas montré qu’il 
existe un besoin spécifique de la part des milieux concernés d’adopter une législa-
tion fédérale en la matière. Quant à la solution de recommander aux différents 
cantons concernés d’adhérer au Concordat des cantons romands, elle n’a pas été 
retenue. En effet, plusieurs cantons considèrent que les formalités prévues dans cette 
convention par rapport à l’octroi d’une autorisation d’engager du personnel sont trop 
contraignantes pour l’autorité compétente. 
Les dispositions modèles de la CCPCS n’ont pas force de loi, mais elles devraient 
inciter les cantons à adopter une législation uniforme. Les cantons romands ne 
devraient pas changer de pratique puisqu’ils ont adhéré au Concordat. 
5 
Cadre du droit international public 
Le droit international public ne réglemente pas explicitement les activités des entre-
prises de sécurité privées dans les zones de conflit. Des normes de droit international 
public n’existent qu’à propos de la thématique des mercenaires (ch. 5.1). Pourtant, 
les règles générales du droit international public sont pertinentes, de même que 
celles du droit international humanitaire et, dans certaines circonstances, celles des 
droits de l’homme (ch. 5.2 à 5.4). Enfin, le droit de la neutralité impose certaines 
obligations aux Etats neutres (ch. 5.7). 
5.1 
Les règles du droit international public concernant 
le mercenariat 
5.1.1 
Art. 47 du premier protocole additionnel de 1977 
Le droit international humanitaire contient en l’art. 47 du premier protocole addi-
tionnel de 1977 (Protocole I)96, qui a été ratifié par une large majorité des Etats, une 
seule disposition concernant spécifiquement les mercenaires97. 
 
96 
Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à 
la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), avec annexes, 
RS 0.518.521. 
97 
L’art. 47, intitulé «Mercenaires», est libellé comme suit: 
 
1. Un mercenaire n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. 
 
2. Le terme «mercenaire» s’entend de toute personne: 
 
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un 
conflit armé; 
 
b) qui en fait prend une part directe aux hostilités; 
 
c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d’obtenir un avantage person-
nel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son 
nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou 
payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces 
armées de cette Partie; 
 
d) qui n’est ni ressortissant d’une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé 
par une Partie au conflit; 
 
e) qui n’est pas membre des forces armées d’une Partie au conflit; et 
 
f) qui n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une Partie au conflit en mission 
officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.

674 
Comme on le constate au premier paragraphe de cette disposition, l’art. 47 du Proto-
cole I n’interdit pas le mercenariat, bien que les Etats africains en particulier 
l’eussent souhaité lors des négociations concernant cette norme. En vertu de l’art. 47 
du Protocole I, il est toutefois possible de refuser aux mercenaires le statut privilégié 
de combattants ou de prisonniers de guerre. En particulier, contrairement à ces 
derniers, les mercenaires peuvent être poursuivis pénalement par l’Etat ennemi pour 
le simple fait d’avoir participé activement à un conflit international armé. 
Un Etat n’est certes pas contraint de refuser le statut de prisonnier de guerre à un 
mercenaire, mais celui-ci ne peut faire valoir aucun droit. Il est vrai que même les 
mercenaires à qui l’on a refusé le statut de prisonniers de guerre ne sont pas totale-
ment exempts de protection: ils bénéficient de la protection minimale prévue par 
l’art. 75 du Protocole I, qui revêt un caractère de droit international public coutu-
mier. 
L’art. 47 du Protocole I perd toutefois toujours plus de son importance en pratique. 
Les six conditions cumulatives énumérées au par. 2 sont tellement restrictives et de 
ce fait souvent difficiles à prouver que les employés d’une entreprise de sécurité 
privée ne sont guère concernés. Si la majorité des entreprises militaires privées 
proposent des prestations de services de nature essentiellement militaire, elles ne 
participent que dans de rares cas directement aux hostilités. Surtout, les citoyens 
d’un pays prenant part à un conflit ne peuvent être par définition des mercenaires. Il 
y a donc lieu d’admettre qu’en fait, même parmi les employés d’une entreprise de 
sécurité privée qui exercent des fonctions militaires et qui sont actifs dans des situa-
tions de conflit, une petite partie seulement pourrait être éventuellement qualifiée de 
mercenaires. 
5.1.2 
Instruments pertinents de l’ONU et de certaines 
organisations locales 
La discussion sur le mercenariat conduite au sein des Nations Unies a été et est 
toujours essentiellement marquée par des expériences post-coloniales. A l’époque de 
la décolonisation, plusieurs des Etats alors en voie de constitution et des régimes qui 
aspiraient à l’indépendance se sont trouvés directement menacés par des formations 
de mercenaires. Les instruments de l’ONU conçus sur la base de ces expériences 
visent notamment à empêcher que des mercenaires ne soient engagés contre des 
gouvernements légitimes et leur autodétermination. 
En 1970, l’Assemblée générale de l’ONU a approuvé la Déclaration 2625 (XXV) 
relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la 
coopération entre les Etats («Friendly Relations Declaration»). Cette déclaration 
n’est pas formellement contraignante, mais on la considère comme l’un des docu-
ments fondamentaux des Nations Unies et de l’interprétation de la Charte de l’ONU. 
Le premier principe précisé dans la Déclaration est celui de l’interdiction du recours 
à la force (sur la base du droit international coutumier), c’est-à-dire l’interdiction 
faite aux Etats de toute menace ou de tout recours à la force dans les relations inter-
nationales qui serait orienté contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique 
d’un Etat ou qui serait par ailleurs incompatible avec les buts des Nations Unies. En 
voici un extrait:

675 
 
«Chaque Etat a le devoir de s’abstenir d’organiser ou d’encourager l’organisation de 
forces irrégulières ou de bandes armées, notamment de bandes de mercenaires, en vue 
d’incursions sur le territoire d’un autre État.» 
Cette déclaration de 1970 établit donc une obligation pour les Etats de ne pas enga-
ger de mercenaires contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance d’un autre Etat. 
La mention explicite du mercenariat par l’Assemblée générale de l’ONU représente 
une nouveauté dans le traitement international du mercenariat, car le droit interna-
tional public ne s’était jamais intéressé à cette problématique auparavant. Toutefois, 
la déclaration ne définit pas ce qu’il faut entendre par «forces irrégulières» ou «ban-
des armées». 
L’actuelle Union africaine (UA), anciennement Organisation de l’unité africaine 
(OUA), a adopté le 3 juillet 1977 une Convention pour l’élimination du mercenariat 
en Afrique, dont l’art. 1, al. 1, définit les mercenaires presque selon les mêmes 
termes que l’art. 47 du Protocole I. Comme décrit plus haut, il est de ce fait difficile 
en pratique de qualifier juridiquement une personne de mercenaire sur cette base98. 
La convention n’interdit toutefois pas aux Etats signataires tout recours à des merce-
naires, notamment leur engagement contre des groupes dissidents à l’intérieur du 
pays même99. 
La Convention de l’ONU du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l’utilisation, le 
financement et l’instruction des mercenaires définit ceux-ci à l’art. 1, al. 1 de façon 
très similaire à l’art. 47 du Protocole I. De ce fait, même en se référant à la conven-
tion de l’ONU, il est difficile en pratique de qualifier quelqu’un de «mercenaire». 
Toujours est-il que la définition retenue par la convention de l’ONU va légèrement 
plus loin que celle du premier protocole additionnel: outre les situations de conflits 
armés, elle couvre le recours organisé à la force qui vise à renverser un gouverne-
ment ou à saper d’une autre manière l’ordre constitutionnel ou l’intégrité territoriale 
d’un Etat. 
La Convention de l’ONU qualifie de crimes le recrutement, le financement, 
l’instruction et l’utilisation de mercenaires ainsi que la participation active des 
mercenaires aux actes de violence organisée. Les Etats signataires sont tenus 
d’interdire de telles activités. 
 
98 
L’art. 1, al. 2, de la convention qualifie de crime l’organisation, le financement, 
l’instruction ou d’autres formes de soutien ou de mandat à des bandes de mercenaires, 
lorsque ces mesures sont dirigées contre un processus d’autodétermination ou contre 
l’intégrité territoriale d’un autre Etat et qu’elles font recours au combat armé. De tels cri-
mes peuvent être le fait de groupes, d’associations, voire d’Etats signataires. Est réputé 
crime également le fait qu’un Etat autorise, éventuellement passivement, de telles activi-
tés de mercenariat sur le territoire qu’il contrôle ou qu’il permette le transit ou le transport 
de mercenaires. L’art. 3 refuse aux mercenaires le statut de combattants ou de prisonniers 
de guerre. L’art. 6 prévoit que les Etats signataires doivent empêcher le recrutement, 
l’instruction, le financement et l’équipement de mercenaires ainsi que les activités de 
mercenariat exercées par leurs citoyens ou par des étrangers sur le territoire des Etats 
concernés. 
99 
24 pays africains ont ratifié la convention, dont l’Egypte, le Nigéria, le Sénégal, le Sou-
dan et la Tunisie, mais pas l’Afrique du Sud, la Sierra Leone ou la Libye.

676 
La convention n’est entrée en vigueur que plus de dix ans après son acceptation100. 
A ce stade, la Suisse n’a pas ratifié la convention. La question de la ratification 
n’était pas prioritaire dans les années 1990, d’autant que les avis divergeaient déjà à 
l’époque quant à son efficacité. La convention ne reflète pas un droit international 
public coutumier, comme le souligne le nombre réduit des ratifications. 
5.1.3 
Conclusion: le droit international public coutumier 
n’interdit pas le mercenariat 
Tandis que l’art. 47 du Protocole I et la Déclaration de l’ONU relative aux principes 
du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats 
(«Friendly Relations Declaration») n’interdisent pas le mercenariat, la Convention 
de 1977 de l’UA tout comme la convention de 1989 de l’ONU ne constituent de loin 
pas des instruments juridiques universellement acceptés. Ainsi, le droit international 
public coutumier n’interdit pas le mercenariat et il ne comporte également aucune 
norme qui le restreigne spécifiquement. 
S’agissant des conventions de l’UA et de l’ONU, il faut noter que plusieurs notions 
qui y sont définies sont tellement restrictives et difficiles à prouver que la portée 
pratique de ces conventions est limitée même pour les Etats qu’elles engagent. En 
outre, ces deux conventions concernent surtout les individus qui agissent à 
l’encontre de gouvernements nationaux et elles ne sont pas destinées à réglementer 
l’engagement d’entreprises de sécurité privées dans des situations générales de 
conflit. Pour ces raisons, la notion de «mercenaire» a été qualifiée en partie 
d’obsolète et d’inappropriée pour réglementer judicieusement le phénomène des 
entreprises militaires et de sécurité privées, dont le développement s’est poursuivi. 
Il faut par conséquent examiner les normes de droit international public générale-
ment valables, qui ne concernent donc pas spécifiquement les mercenaires, pour 
trouver d’éventuelles dispositions de droit international public réglementant 
l’engagement et le comportement des entreprises de sécurité privées. 
5.2 
Droit international public général 
5.2.1 
Principes généraux du droit international public 
Selon le principe de la prohibition de la force relevant du droit international public 
coutumier, principe fixé à l’art. 2, al. 4, de la Charte de l’ONU, il est interdit aux 
Etats, «dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de 
la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, 
soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies». La légi-
time défense individuelle ou collective (art. 51 de la Charte de l’ONU) ou une réso-
 
100 Actuellement, 26 Etats sont liés par la convention, y compris l’Angola, la Nouvelle-
Zélande, le Nigéria et la République démocratique du Congo (ancien Zaïre). Six Etats 
européens l’ont ratifié (la Belgique, l’Italie, la Croatie, l’Ukraine, le Bélarus, Chypre) et 
quatre l’ont signée (l’Allemagne, la Pologne, la Roumanie et la Serbie-Monténégro). Jus-
qu’ici, les Etats occidentaux militairement influents tels que les Etats-Unis, la Grande-
Bretagne et la France, mais aussi la Russie et la République populaire de Chine, se sont 
abstenus de la ratifier.

677 
lution du Conseil de sécurité de l’ONU selon le chapitre VII de la Charte constituent 
des exceptions à cet égard. Comme nous l’avons déjà relevé, la Déclaration de 
l’ONU de 1970 relative aux principes du droit international touchant les relations 
amicales et la coopération entre les Etats («Friendly Relations Declaration») impose 
en outre aux Etats de «s’abstenir d’organiser ou d’encourager l’organisation de 
forces irrégulières ou de bandes armées, notamment de bandes de mercenaires, en 
vue d’incursions sur le territoire d’un autre Etat.» Les Etats ne peuvent violer 
l’interdiction du recours à la force et l’obligation de non-intervention, que ce soit 
par leurs propres forces armées ou par l’engagement d’entreprises de sécurité 
privées. 
5.3 
Droit international humanitaire 
5.3.1 
Quelle est la teneur du droit international 
humanitaire? 
Le droit international humanitaire est aussi appelé droit des conflits armés, droit 
international de la guerre ou «ius in bello». Il n’est applicable que dans les situations 
de conflits armés. Le but de ce domaine du droit est d’atténuer les souffrances des 
victimes potentielles et les autres effets négatifs de la guerre. 
Les quatre conventions de Genève de 1949101 et leurs deux protocoles additionnels 
de 1977102, les conventions de La Haye de 1907103 et plusieurs conventions interdi-
sant des armes spécifiques ou qui en limitent l’usage comptent parmi les principales 
sources de droit international humanitaire. La quasi-totalité des Etats ont ratifié les 
conventions de Genève, et les protocoles additionnels sont aussi contraignants pour 
une large majorité d’Etats, dont la Suisse. Les conventions de La Haye, elles aussi, 
sont largement reconnues. De fait, une part assez importante des obligations du 
droit international humanitaire émane du droit international public coutumier. 
Toutefois, les dispositions de droit international humanitaire applicables aux conflits 
internationaux armés sont nettement plus nombreuses et détaillées que celles visant 
les conflits domestiques. 
Le droit international humanitaire contient d’une part des règles précises, à respecter 
s’agissant des personnes qui se trouvent dans le domaine soumis à l’autorité d’une 
partie au conflit (en particulier la population civile dans les territoires occupés et les 
prisonniers), notamment l’interdiction de la torture, l’interdiction de traitements 
inhumains, l’interdiction du transfert des populations civiles ou la libération des 
prisonniers à la fin du conflit armé. En outre, le droit international humanitaire règle 
les modalités de la conduite des combats lors de conflits armés en limitant les prati-
ques autorisées. Ainsi, les attaques contre les personnes et les objets protégés, tels 
que les personnes civiles, les objets civils ou le personnel et les objets de la Croix-
Rouge sont prohibées. De plus, les attaques contre des cibles militaires sont interdi-
tes s’il faut s’attendre à ce que les dommages aux personnes civiles et aux objets 
civils soient disproportionnés. L’utilisation de certaines armes est elle aussi interdite 
(armes chimiques, armes biologiques). En outre, certaines méthodes de combat 
comme la perfidie ou l’utilisation abusive de l’emblème de la Croix-Rouge sont 
 
101 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 
102 RS 0.518.521; 0. 518.522 
103 RS 0.515.21; 0.515.22

678 
exclues. Les puissances d’occupation sont encore astreintes à des obligations spéci-
fiques à l’endroit de la population et de l’administration des territoires occupés. 
5.3.2 
Applicabilité du droit international humanitaire 
aux entreprises de sécurité privées 
Le droit international humanitaire ne vise pas les Etats seulement. Il comporte de 
nombreuses dispositions que les individus, voire les personnes civiles, sont tenus 
de respecter. L’exemple peut-être le plus connu est l’art. 3, commun aux quatre 
conventions de Genève104, selon lequel les civils et les membres des forces armées 
qui ont rendu les armes, ainsi que les personnes qui, malades, blessées ou captives, 
ne sont pas (ou plus) en état de combattre, doivent être traités avec humanité et ne 
pas être exposés à des attaques contre leur vie ou leur intégrité corporelle, à des 
mutilations, à la torture ou à des traitements cruels. Tous les individus qui partici-
pent activement à des conflits armés domestiques ou internationaux, qu’ils soient les 
membres de forces armées, des personnes civiles munies spontanément d’une arme 
ou les employés d’une entreprise de sécurité privée, sont tenus, indépendamment de 
leur nationalité, de respecter certaines règles minimales régissant la conduite de la 
guerre. La même règle s’applique aux personnes qui surveillent des prisonniers dans 
le cadre d’un conflit armé. 
5.3.3 
Obligations des Etats concernant les entreprises 
de sécurité privées 
L’art. 1 commun aux quatre conventions de Genève précise que les Etats signataires 
sont tenus de respecter et de faire respecter les conventions de Genève en toutes 
circonstances. Les Etats doivent donc d’une part veiller à ce que tous les acteurs 
étatiques observent le droit international humanitaire. En outre, les Etats signataires 
des conventions de Genève ont l’obligation de contribuer à ce que les tiers, qu’il 
s’agisse d’autres Etats ou de privés, respectent le droit international humanitaire. Les 
Etats ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations afférentes au droit internatio-
nal humanitaire en transférant certaines tâches à des entreprises privées. Bien plus, 
ils sont tenus de veiller à ce que les entreprises de sécurité privées respectent le 
droit international humanitaire lorsqu’ils les engagent dans une situation de conflit, 
ou si elles ont leur siège sur leur territoire, ou encore si elles opèrent sur leur terri-
toire. De surcroît, les Etats signataires sont tenus de poursuivre les violations graves 
aux conventions de Genève, indépendamment du lieu de l’infraction et de la nationa-
lité de son auteur ou de ses victimes. 
 
104 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

679 
5.4 
Les droits de l’homme 
5.4.1 
Le respect des droits de l’homme, une obligation 
traditionnelle des Etats 
Les droits de l’homme, comme composante du droit international humanitaire, 
n’obligent traditionnellement que les Etats envers leurs citoyens ou les autres per-
sonnes. Il incombe aux Etats de veiller à ce que les acteurs qui opèrent pour eux 
respectent les droits de l’homme. 
En ce qui concerne les entreprises de sécurité privées, mandatées par des Etats sans 
être intégrées dans le corps des forces policières ou armées d’un pays, la question se 
pose en particulier de savoir si elles sont considérées comme des acteurs étatiques et, 
par conséquent, si elles sont tenues de respecter les droits de l’homme garantis par le 
droit international public. 
A l’instar de ce qui prévaut pour le droit international humanitaire, les Etats ne 
sauraient se défaire de leurs obligations en matière de droits de l’homme en 
confiant certaines tâches à des privés. 
En outre, les conventions internationales relatives aux droits de l’homme 
s’appliquent aussi en situation de conflit armé, ainsi que la Cour internationale de 
Justice105 et la Commission des droits de l’homme de l’ONU106 l’ont confirmé. Font 
exception les droits de l’homme auxquels il est possible de déroger aux termes des 
conventions. On ne saurait pas déroger, notamment, au droit à la vie, à l’interdiction 
de la torture et à l’interdiction de traitements inhumains. En outre, le droit interna-
tional humanitaire constitue souvent la «lex specialis»: il indique comment il 
convient d’interpréter concrètement un droit de l’homme dans une situation de 
conflit armé. 
5.4.2 
Les droits de l’homme s’appliquent-ils aussi 
directement aux entreprises de sécurité privées? 
Lorsque des entreprises de sécurité privées sont mandatées par des personnes privées 
physiques ou morales, et non par des Etats, elles ne constituent clairement pas des 
acteurs étatiques. En pareil cas, la question se pose de savoir si les droits de 
l’homme ou du moins certains d’entre eux s’appliquent aussi aux relations entre les 
employés de ces entreprises de sécurité privées et d’autres personnes privées? La 
question d’un tel effet horizontal des droits de l’homme est controversée. 
Mentionnons toutefois que les privés, même en temps de paix, sont individuellement 
punissables pénalement en application directe du droit international public, lors-
qu’ils ont commis de graves violations de certains droits de l’homme. Ce point est 
notamment confirmé par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 
1998, ratifié par la Suisse107. En vertu de l’art. 7 de ce statut, les privés sont égale-
ment passibles de poursuites pénales pour crimes contre l’humanité, par exemple la 
torture ou la disparition forcée de personnes. 
 
105 Avis de droit du 9 juillet 2004 «Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le 
territoire palestinien occupé». 
106 General Comment n° 31 du 29.3.2004. 
107 RS 0.312.1

680 
5.5 
Conséquences de la violation du droit international 
public 
A ce stade, le droit international public ne prévoit pas, à l’encontre des entreprises, 
de responsabilité pénale directement étayée par des dispositions de droit internatio-
nal public, bien que des efforts aillent dans ce sens. Par contre, il est tout à fait 
possible de poursuivre des individus au titre de leur responsabilité pénale en 
s’appuyant sur le droit international public. De même, dans certaines circonstances, 
les Etats peuvent être tenus responsables, en vertu du droit international public, des 
dommages causés par des entreprises privées, s’ils ne respectent pas leur obligation 
(relevant du droit international public) de renoncer à conduire ou tolérer sur leur 
propre territoire des activités qui entraînent de graves dommages au-delà de leurs 
frontières. 
5.5.1 
Responsabilité des Etats 
Les actes ou les omissions qui, imputables aux Etats en vertu du droit international 
public, sont contraires à ce droit même, entraînent la «responsabilité de ces Etats». 
Des règles importantes de cette responsabilité des Etats sont contenues dans les 
projets d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite 
(«Draft Articles on Responsibility of State for Internationally Wrongful Acts»), 
produits par la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies, projets 
d’articles qui reflètent le droit international public coutumier. 
D’une part, un Etat peut se voir imputer un comportement illicite selon le droit 
international public de l’un de ses organes108. D’autre part, le comportement 
contraire au droit international public d’une personne physique, d’un groupe de 
personnes physiques ou d’une personne morale, qui ne sont pas des organes étati-
ques, sont également imputables à un Etat si le droit de celui-ci autorise ces acteurs 
à exercer des activités relevant de sa souveraineté ou s’ils agissent de fait selon les 
directives ou sous la conduite ou le contrôle de cet Etat. En outre, le comportement 
d’une personne ou d’un groupe de personnes est assimilé, selon le droit international 
public, aux actes de l’Etat, lorsque cette personne ou ce groupe de personnes assume 
effectivement des fonctions relevant de la souveraineté de l’Etat en l’absence ou en 
remplacement des autorités officielles alors que les circonstances commandent que 
ces fonctions soient assurées (art. 5, 8 et 9 des projets d’articles de la CDI). 
La conséquence de cette responsabilité de l’Etat est l’obligation d’indemniser com-
plètement (p. ex. par la reconstitution, la compensation du dommage ou la répara-
tion) les autres Etats lésés ou éventuellement la «communauté internationale» (pro-
jets d’articles de la CDI, 2e partie). 
Ainsi, en particulier, les actes d’entreprises de sécurité privées mandatées par un 
Etat sont imputables selon les circonstances à cet Etat en vertu du droit international 
public. 
 
108 Il est en l’occurrence indifférent que l’organe étatique exerce une fonction législative, 
exécutive, judiciaire ou autre, la position qu’il occupe dans l’organisation de l’Etat 
n’importe pas, de même que de savoir s’il est ou non subordonné à une unité centrale ou 
fédérale (art. 1, 2 et 4 des projets d’articles de la CDI).

681 
Tandis que les projets d’articles de la CDI décrivent la responsabilité des Etats par 
rapport à d’autres Etats ou à la communauté internationale, les particuliers peuvent 
eux aussi poursuivre en justice, devant certaines instances nationales et internationa-
les, un Etat qui a violé certaines règles du droit international public (à savoir le droit 
international humanitaire ou les droits de l’homme). L’examen des diverses possibi-
lités au niveau national ou régional de poursuivre un Etat en vertu du droit interna-
tional public excède toutefois le cadre de ce rapport. 
5.5.2 
Responsabilité individuelle relevant du droit pénal 
international 
5.5.2.1 
Introduction et sources du droit 
Certaines violations du droit international public entraînent une responsabilité 
pénale individuelle reposant directement sur le droit international public. Les 
sources du droit pénal international y afférentes sont, d’une part, certains traités 
internationaux tels que les conventions de Genève109 ou la Convention de l’ONU de 
1984 contre la torture110; d’autre part, le droit international coutumier est de très 
grande importance. Il s’est développé sous l’impulsion de la pratique aux niveaux 
national et international, notamment en s’inspirant des lois nationales, des manuels 
militaires et des bases juridiques écrites et non écrites des tribunaux nationaux et 
internationaux tels que les tribunaux ad hoc institués au terme de la Deuxième 
Guerre mondiale à Nuremberg et à Tokyo, mais aussi les tribunaux de l’ex-
Yougoslavie et du Rouanda. Les crimes de droit international public cités dans le 
Statut de Rome de la Cour pénale internationale111 reflètent le droit international 
coutumier, comme il est largement reconnu. 
5.5.2.2 
Les faits 
Les faits qui pourraient être potentiellement pertinents quant à l’engagement 
d’entreprises de sécurité privées dans des situations de conflit comprennent les 
crimes de guerre112 et les crimes contre l’humanité113 ainsi que des faits particuliers 
tels que la torture114 ou la disparition forcée de personnes115. 
 
109 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 
110 RS 0.105 
111 RS 0.312.1 
112 Les crimes de guerre sont des violations du droit international humanitaire considérées 
comme des crimes par le droit international public, par exemple la torture exercée sur des 
prisonniers en relation avec un conflit armé, le meurtre de personnes civiles sans armes ou 
le pillage de valeurs. 
113 Les crimes contre l’humanité sont pour l’essentiel des violations des droits de l’homme 
perpétrées systématiquement et à large échelle. 
114 RS 0.105 
115 Le 29 septembre 2005, un groupe de travail de la Commission des droits de l’homme de 
l’ONU a élaboré un projet de convention pour la protection de toutes les personnes contre 
les disparitions forcées: http://www.ohchr.org/english/issues/disappear/group/index.htm.

682 
5.5.2.3 
La juridiction nationale comme instrument 
d’application du droit international public 
S’agissant de l’application du droit international pénal, les tribunaux nationaux 
fondent traditionnellement leur compétence avant tout sur les principes suivants: le 
principe de territorialité (le crime a été perpétré sur le territoire de l’Etat du for), le 
principe de personnalité active (l’auteur du crime est un citoyen de l’Etat en ques-
tion), le principe de personnalité passive (la victime est un citoyen de l’Etat en 
question) et le principe d’universalité (en particulier pour les crimes graves contre le 
droit international public, sans qu’un rattachement à l’Etat du for soit requis). 
Certaines conventions comportent l’obligation pour les Etats signataires de poursui-
vre pénalement par leurs propres tribunaux certaines violations desdites conventions. 
Tant les conventions de Genève116 que la Convention de l’ONU contre la torture117 
obligent en outre les Etats signataires à poursuivre pénalement les graves infractions 
aux deux traités. Cette obligation s’appuie sur le principe d’universalité, elle 
s’applique donc également si le crime a été commis dans un autre pays et si son 
auteur ou sa victime ne sont pas des citoyens de l’Etat concerné. 
La législation suisse prévoit par conséquent, en cas de graves violations des conven-
tions de Genève, ou d’autres crimes de guerre, ou d’usage de la torture, une juridic-
tion pénale suisse fondée sur le principe d’universalité. Une révision du droit pénal 
visant à instituer la juridiction pénale également en cas de crime contre l’humanité 
est en préparation suite à la ratification par la Suisse du Statut de Rome. 
5.5.2.4 
La juridiction internationale 
Comme de nombreux Etats n’ont pas rempli à ce jour leurs obligations de poursuite 
pénale de crimes relevant du droit international public, la communauté internationale 
a institué plusieurs tribunaux ad hoc et la Cour pénale internationale (CPI) perma-
nente. Toutefois, selon le Statut de Rome118, la CPI n’est compétente que si le crime 
s’est produit sur le territoire de l’un des Etats signataires ou s’il a été perpétré par 
l’un de ses ressortissants, ou encore si le Conseil de sécurité de l’ONU défère une 
situation à la CPI. Cette dernière n’est pas compétente lorsque les faits allégués font 
l’objet d’une enquête dans le cadre d’une procédure pénale sérieuse au niveau natio-
nal. De plus, en raison de ses ressources limitées, elle ne peut examiner qu’un petit 
nombre de crimes de droit international public parmi les plus graves. 
 
116 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 
117 RS 0.105 
118 RS 0.312.1

683 
5.6 
Obligations de droit international public et rôle 
de la Suisse en sa qualité d’Etat signataire 
et dépositaire des conventions de Genève 
La Suisse a des obligations quant au respect du droit international humanitaire et à la 
promotion de ce dernier, davantage en sa qualité d’Etat signataire des conventions 
de Genève119 qu’en sa qualité d’Etat dépositaire. Il n’en demeure pas moins que 
récemment la communauté internationale lui a aussi confié, en tant qu’Etat déposi-
taire, certaines tâches visant à promouvoir le droit international humanitaire. 
Comme Etat signataire des conventions de Genève, la Suisse est tenue de les respec-
ter et de les faire respecter. Elle doit notamment veiller à ce que les autres Etats et 
les privés observent les conventions de Genève, y compris, le cas échéant, les entre-
prises de sécurité privées établies en Suisse et actives dans des zones de conflit, et ce 
d’autant plus lorsqu’elle mandate elle-même des entreprises de sécurité privées pour 
qu’elles assument certaines tâches dans des situations de conflit. 
La Suisse en tant qu’Etat signataire des conventions de Genève a également 
l’obligation de poursuivre pénalement les Suisses ou les étrangers séjournant sur 
son territoire, qu’ils soient ou non employés d’entreprises de sécurité privées, s’ils 
ont commis des crimes de guerre. 
En outre, elle s’engage régulièrement sur le plan international pour que les conven-
tions de Genève soient systématiquement respectées. La partie finale de ce rapport 
(ch. 6.2) présente les initiatives possibles que la Suisse pourrait prendre au plan 
international. 
5.7 
Le droit de la neutralité en droit international 
Les Etats neutres sont tenus d’avoir une position neutre par rapport aux conflits 
armés internationaux et de ne pas prendre part aux hostilités. Une participation 
indirecte de leur part par l’intermédiaire d’entreprises de sécurité ou d’entreprises 
militaires privées chargées de soutenir militairement une des parties au conflit, n’est 
pas non plus admissible. Le droit de la neutralité ne s’applique pas aux conflits 
armés qui ne sont pas de nature internationale. 
Les art. 4 et 5 de la Convention du 18 octobre 1907 concernant les droits et les 
devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (Conven-
tion de La Haye)120 prescrivent en outre que les puissances neutres ne doivent pas 
tolérer que des corps de combattants soient formés ou que des bureaux 
d’enrôlements soient ouverts sur leur territoire au profit de belligérants. 
Il convient dès lors de se demander si la Suisse doit agir à titre préventif pour éviter 
que des entreprises de sécurité ne recrutent activement du personnel sur son terri-
toire pour participer à des affrontements militaires dans le cadre d’un conflit armé 
international. Le recrutement de combattants au sens de la convention susmention-
née par des entreprises ayant leur siège en Suisse pourrait être interdit moyennant 
l’adoption d’une base légale prévoyant un système de licence. De plus, en vertu de 
l’art. 184, al. 3, Cst., le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances ou prendre les 
 
119 RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51 
120 RS 0.515.21

684 
décisions nécessaires si la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Toutefois, il ne 
s’agirait pas d’une solution satisfaisante à long terme. A cet égard, il y a lieu de 
rappeler que l’offre de forces de combat constitue clairement l’exception sur le 
marché mondial des prestations de sécurité. 
Selon l’art. 6 de la Convention de La Haye, la responsabilité d’une puissance neutre 
n’est toutefois pas engagée par le fait que des individus passent isolément la fron-
tière pour se mettre au service de l’un des belligérants. Une puissance neutre n’est 
pas non plus tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou 
de l’autre belligérant, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être 
utile à une armée ou à une flotte (art. 7 de la Convention de La Haye). Selon l’art. 18 
de cette même convention, les services rendus en matière de police ou 
d’administration civile ne sont toutefois pas considérés comme actes commis en 
faveur d’un belligérant. Il convient à ce propos de relever que les prestations en 
faveur d’opérations pour établir ou maintenir la paix qui sont légitimées par une 
résolution du Conseil de sécurité de l’ONU en tant que mesure de la communauté 
internationale, ne sont pas non plus considérées comme des prestations en faveur 
d’un belligérant. 
6 
Conclusions et propositions de mesures 
6.1 
Perspective nationale 
6.1.1 
Délégation de tâches de sécurité à des privés 
Force est de constater qu’en l’état le recours par l’administration fédérale aux servi-
ces d’entreprises de sécurité privées ne pose pas de problèmes particuliers, au motif 
que les tâches déléguées sont, dans les faits, étroitement limitées. La délégation de 
tâches étatiques par les cantons et les communes au secteur privé semble en revan-
che plus fréquente que pour la Confédération. Dans le cadre de leur autonomie 
organisationnelle, les cantons peuvent déléguer de telles tâches. De nombreuses 
entreprises de sécurité privées établies dans les cantons et les communes assument 
des tâches traditionnelles de surveillance pour des privés ou pour le secteur public 
(p.ex. surveillance d’objets, contrôle à l’entrée lors de grandes manifestations). La 
collaboration entre les organes étatiques et les entreprises privées pour garantir 
l’ordre et la sécurité publics est de manière générale satisfaisante. Il peut toutefois 
survenir des problèmes lors de contrôles d’identité, lorsque les compétences et les 
droits d’intervention des agents d’entreprises de sécurité ne sont pas clairement 
définis. 
Les tâches étatiques dans le domaine de la sécurité ne peuvent pas toutes être délé-
guées au secteur privé. La puissance publique (voir ch. 2.2) expressément consacrée 
dans la Constitution fédérale et dans celles des cantons (voir ch. 4.1 et 4.2), fixe au 
contraire des limites relativement étroites121. 
 
121 Récemment, la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) a chargé le profes-
seur Walter Kälin d’établir un avis de droit sur la délégation de tâches de sécurité à des 
privés et sur ses limites. Les travaux sont en cours.

685 
Si la Confédération doit recourir à des privés pour des activités de sécurité et de 
police dans un domaine de tâches qui peuvent être déléguées et qui relèvent de sa 
compétence, une base légale suffisamment concrète est nécessaire. Vu l’importance 
capitale du monopole de la puissance publique et de la protection des droits fonda-
mentaux pour toute démocratie libérale, une disposition légale générale de déléga-
tion qui renvoie à une ordonnance ne suffit pas. Une loi au sens formel doit au 
contraire contenir, en plus des principes d’organisation, les conditions de base et les 
limites des activités de sécurité à régler. Cela signifie qu’elle doit en particulier 
déterminer les buts, les restrictions ainsi que les mesures de contrainte autorisées et 
interdites et qu’elle doit définir dans quelle mesure l’utilisation de la contrainte est 
permise. Les principes de surveillance et de contrôle doivent également être fixés. A 
titre d’exemple, on peut citer les récents projets de loi sur l’usage de la contrainte et 
sur le service de sécurité des entreprises de transport, qui contiennent des disposi-
tions détaillées concernant les conditions et les limites de la délégation de tâches de 
sécurité à des privés, notamment en cas d’usage de la contrainte. 
Lorsque la Confédération mandate une entreprise de sécurité privée, le contrat 
conclu entre les parties porte en règle générale sur les points suivants: les prestations 
à fournir, la rémunération, les exigences concernant la formation et les compétences 
du personnel de l’entreprise privée mandatée, les moyens que ce personnel est en 
droit d’utiliser, les clauses de responsabilité en cas de dommages, la durée et le lieu 
d’exécution du contrat, de même que le for en cas de litige sont généralement réglés 
dans le contrat qui lie la Confédération à l’entreprise privée. Cette solution contrac-
tuelle présente un certain nombre d’avantages au motif qu’elle offre la flexibilité 
nécessaire au cas d’espèce. La question se pose toutefois de savoir si l’on ne devrait 
pas régler de manière générale les critères minimaux qu’une entreprise de sécurité 
doit remplir pour que la Confédération puisse recourir à ses services de même que 
les points qui doivent impérativement être réglés dans le contrat. 
6.1.2 
Surveillance de l’Etat sur les activités des entreprises 
de sécurité privée 
Actuellement, la surveillance sur les entreprises de sécurité privées relève de la 
compétence des cantons. Il se pose la question de savoir si la réglementation actuelle 
est suffisante. 
La réglementation des cantons concernant les entreprises de sécurité privées et les 
personnes actives dans le domaine de la sécurité et de la police manque aujourd’hui 
d’unité. Si l’on tient compte du fait que des événements d’une certaine envergure sur 
le plan interrégional et international jouent un rôle plus important aujourd’hui, que 
les menaces d’attentats terroristes à l’échelon mondial rendent nécessaire la mise en 
place d’un large réseau de sécurité dépassant souvent les frontières cantonales et 
qu’elles exigent une organisation adéquate de la part de l’organisateur de ces évé-
nements, des législations cantonales uniformes seraient certainement à long terme 
souhaitables. Il est également nécessaire que tous les cantons prévoient un système 
minimal standard d’autorisation et de surveillance des entreprises de sécurité privées 
et de leurs activités afin d’éviter des problèmes avec des fournisseurs de services peu 
sérieux et peu professionnels.

686 
Les efforts des cantons suisses allemands d’harmoniser davantage leur législation 
concernant les entreprises de sécurité privées et les personnes actives dans le 
domaine de la sécurité sont très prometteurs, ce d’autant plus qu’ils sont non seule-
ment le résultat d’une collaboration avec les professionnels de la branche mais qu’ils 
répondent aussi au souhait de ces derniers. Quant aux cantons romands, ils ont choisi 
la solution du concordat en vigueur depuis 1996. Le Conseil fédéral considère 
qu’une plus grande harmonisation des législations cantonales n’est pas seulement 
souhaitable mais qu’elle est nécessaire au vu du développement rapide des presta-
tions de sécurité privées. Il recommande par conséquent aux cantons qui n’ont pas 
légiféré ou qui ont une législation succincte en matière de sécurité, de le faire dans 
les meilleurs délais, en adhérant au Concordat concernant les entreprises de sécurité 
ou en s’inspirant des dispositions modèles de la CCPCS. Au vu des efforts des 
cantons d’harmoniser leur législation, le Conseil fédéral considère qu’en l’état il 
n’est pas nécessaire d’édicter des dispositions de droit fédéral. 
La question des entreprises qui opèrent à l’étranger depuis le territoire suisse mérite 
toutefois un examen particulier (voir ch. 6.1.3 ci-dessous). 
6.1.3 
Entreprises de sécurité privées actives dans les zones 
de crise et de conflit 
L’enquête menée auprès des cantons a révélé que des entreprises de sécurité privées 
sont aujourd’hui déjà actives dans certains cas à partir de la Suisse dans des zones de 
conflit ou qu’elles envisagent à tout le moins un pas dans ce sens à brève échéance. 
L’aperçu présenté sous ch. 3.3 des activités de fournisseurs de prestations militaires 
et de sécurité privés, qui opèrent à l’étranger à partir du territoire national suisse, 
révèle deux aspects: 
– 
Il n’est actuellement guère possible de présenter une vue d’ensemble com-
plète de telles activités, car les entreprises concernées ne sont recensées 
qu’au niveau cantonal, pour autant qu’elles le soient et elles ne sont pas 
soumises à une surveillance particulière. De plus, les cantons appliquent des 
règles disparates. 
– 
Les recherches conduites auprès des cantons indiquent que quelques entre-
prises militaires ou de sécurité privées actives dans des zones de conflit ou 
de crise, ou qui n’excluent pas une telle activité, opèrent ou pourraient opé-
rer à partir du territoire national suisse. Il n’est actuellement pas possible 
d’évaluer définitivement la portée de cette problématique. Eu égard aux ris-
ques potentiels (implications dans les conflits internationaux délicates du 
point de vue de la politique de neutralité; graves violations du droit interna-
tional public à partir du territoire national suisse), la Suisse a toutefois un 
intérêt crucial à connaître les personnes et les entreprises éventuellement 
actives à partir de son territoire dans des zones de crise et de conflit et à 
pouvoir vérifier la conformité de leurs activités avec les dispositions du droit 
national et celles du droit international public. 
Pour ces raisons, le Conseil fédéral est prêt à examiner s’il faut soumettre les four-
nisseurs de prestations militaires et de sécurité privés actifs dans les zones de crise et 
de conflit à une autorisation ou un enregistrement fédéral obligatoire. D’autres pays, 
par exemple les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l’Afrique du Sud, le font déjà ou

687 
l’envisagent concrètement. Il y aurait également lieu de vérifier la base constitution-
nelle d’une telle réglementation fédérale. Elle pourrait se fonder sur l’art. 95, al. 1, 
Cst., mais aussi éventuellement sur la compétence globale de la Confédération en 
matière de politique étrangère (art. 54, al. 2, Cst.), puisque la responsabilité de la 
Confédération peut être mise en cause en vertu du droit international public si des 
entreprises de sécurité privées venaient à violer ce droit à l’étranger tout en opérant à 
partir du territoire national suisse avec l’assentiment de la Confédération. D’autre 
part, les organes politiques suprêmes de la Confédération sont compétents pour 
prendre des mesures destinées à préserver la sécurité extérieure et la neutralité de la 
Suisse, de même que pour prendre les mesures nécessaires en vue de sauvegarder les 
intérêts nationaux (art. 173, al. 1, let. a, 184, al. 3, et 185, al. 1, Cst.). 
Dans ce contexte, le Conseil fédéral entend suivre l’évolution internationale et 
examiner en profondeur la problématique des entreprises militaires et de sécurité 
privées qui opèrent sur le plan international à partir du territoire national suisse. 
6.1.4 
Responsabilité pénale, civile et de droit public 
De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas nécessaire actuellement d’étoffer la régle-
mentation en matière de responsabilité pénale, civile et de droit public pour les 
entreprises et les personnes privées actives dans le domaine sécuritaire ainsi que 
pour leurs mandants privés ou étatiques. 
Le Conseil fédéral pense que la responsabilité civile et de droit public concernant les 
dommages causés par un comportement illicite est suffisamment réglementée pour 
le moment. 
En ce qui concerne le droit pénal international, il existe suffisamment de dispositions 
pénales concrètes qui permettent de sanctionner les violations graves des droits 
protégés, notamment les droits de l’homme et le droit international humanitaire. Au 
niveau interne, le droit suisse prévoit un certain nombre de principes (art. 3 à 6bis 
CP) qui fixent non seulement le domaine d’application de la loi suisse, mais égale-
ment la compétence des autorités judiciaires suisses pour poursuivre l’auteur d’une 
infraction. En vertu de ces principes, le droit suisse est applicable s’il existe une 
circonstance de rattachement à la Suisse, notamment lorsque l’auteur de l’infraction 
est établi en Suisse (voir p. ex. art. 6bis CP). D’autres législations étrangères connais-
sent le même principe. En revanche, le droit suisse ne confère pas de compétence 
universelle aux autorités judiciaires suisses pour poursuivre tout crime ou délit 
commis à l’étranger. Cette réglementation a pour conséquence que le personnel 
étranger d’une entreprise de sécurité privée établie dans notre pays et opérant à 
l’étranger ne pourrait en principe pas être poursuivi en Suisse pour les infractions 
commises par lui à l’étranger s’il n’est pas établi dans notre pays. En effet, une 
circonstance légale de rattachement à la Suisse fait défaut. A ce propos, il convient 
de rappeler que les compétences pénales des autorités suisses ne sauraient être 
étendues sans tenir compte de la décision du Parlement selon laquelle les crimes de 
guerre commis par un ressortissant étranger à l’étranger ne peuvent être poursuivis 
par la justice suisse que s’il existe un lien étroit entre l’auteur de l’infraction et notre 
pays122. Il est probable que cette décision fasse à nouveau l’objet de discussions au 
Parlement par rapport à d’autres crimes graves lorsque ce dernier traitera du projet 
 
122 BO CE 2003 938.

688 
de loi relatif aux mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre du Statut 
de Rome, qui se trouve actuellement au stade de la procédure de consultation. On ne 
saurait en outre faire abstraction du fait qu’une compétence universelle des autorités 
judiciaires suisses en matière pénale impliquerait un certain nombre de difficultés 
procédurales importantes, notamment en ce qui concerne l’instruction et l’admi-
nistration des preuves. Comme exposé sous ch. 4.5.3.2, l’entreprise de sécurité 
privée pourrait, le cas échéant, être poursuivie par les autorités suisses aux condi-
tions prévues à l’art. 100quater CP. 
6.1.5 
Transfert de «savoir-faire» par d’anciens 
employés de la Confédération à des entreprises 
de sécurité privées 
Il n’est pas nécessaire d’édicter des dispositions particulières concernant le transfert 
de «savoir-faire» par d’anciens employés de la Confédération à des entreprises de 
sécurité privées. En effet, le Conseil fédéral est de l’avis que les dispositions en 
vigueur, en particulier les art. 320 à 321ter CP qui sanctionnent la violation de 
l’obligation de garder le secret, sont suffisantes. Si l’on voulait aller plus loin et 
interdire aux anciens employés de la Confédération ou à certaines catégories d’entre 
eux d’utiliser leurs connaissances au service d’un employeur privé, cela équivaudrait 
bien souvent en pratique à une interdiction pour ces personnes d’exercer leur activité 
professionnelle, surtout dans des secteurs offrant des débouchés limités. Une telle 
mesure pourrait avoir des effets disproportionnés, d’autant que les collectivités 
publiques ne sont plus toujours en mesure de garantir à ces personnes le maintien de 
leur emploi. 
6.2 
Perspective de politique étrangère 
6.2.1 
Esquisses de solutions possibles du point 
de vue international 
Il y a lieu d’examiner de manière plus approfondie si de nouvelles normes de droit 
international public, qui s’appliqueraient spécifiquement aux entreprises militaires et 
de sécurité privées et aux personnes actives dans ces domaines doivent être édictées. 
Dans tous les cas, la communauté des Etats se doit d’étudier, dans le cadre d’un 
dialogue interétatique, l’opportunité d’édicter des réglementations sur le plan 
national, qui permettent de contrôler efficacement l’engagement d’entreprises de 
sécurité privées à l’étranger en situation de conflit. 
On pourrait par exemple envisager les mesures et dispositions internes suivantes, qui 
font aussi l’objet de discussions parmi les spécialistes: 
a. 
retenue lorsqu’il s’agit de s’écarter du monopole étatique de la puissance 
publique: les tâches relevant du monopole étatique de la puissance publique 
ne devraient être déléguées qu’avec retenue à des privés; 
b. 
réglementation de l’usage de la force par les entreprises de sécurité privées: 
les entreprises appelées à s’engager dans des zones de conflit à l’étranger 
pourraient être soumises en partie aux mêmes règles que les forces armées;

689 
une structure de responsabilité adéquate (chaîne de commandement claire) 
devrait être garantie dans la perspective d’un contrôle efficace de l’Etat; 
c. 
surveillance efficace: des organisations ou des organes appropriés aux plans 
national (p.ex. le Parlement) et international devraient disposer d’une vue 
d’ensemble des activités des entreprises privées actives sur la scène interna-
tionale, et être en mesure d’intervenir, le cas échéant, en exerçant leurs droits 
de surveillance; 
d. 
sanctions et responsabilités individuelles efficaces: les actes punissables 
doivent être efficacement poursuivis et sanctionnés, en particulier lorsqu’il 
s’agit de crimes de guerre ou d’autre crimes relevant du droit international 
public; 
e. 
système de licence ou procédure d’autorisation: l’octroi d’une licence d’Etat 
pourrait constituer une condition préalable à l’activité d’une entreprise de 
sécurité privée dans des zones de conflit à l’étranger; les rapports de proprié-
té, la structure et l’offre de services des entreprises devraient être déclarés; 
on pourrait en outre imaginer que certains mandats soient soumis à autorisa-
tion; les licences pourraient être publiées; les points suivants pourraient 
jouer un rôle dans l’octroi de la licence: 
– 
définition de conditions minimales régissant la formation de base et la 
préparation du personnel à un engagement déterminé de même que le 
comportement à observer dans le pays hôte («code de conduite» et 
«Rules of Engagement»); 
– 
examen et sélection: contrôle de l’aptitude du personnel sous l’angle du 
caractère (p.ex. absence de condamnation pénale, bonne réputation); 
– 
monitorage: garantie d’un contrôle régulier efficace (p.ex. obligation de 
prévoir des clauses correspondantes dans les contrats passés entre les 
Etats mandants et les entreprises privées); 
– 
obligation de prévoir des conditions minimales dans les contrats: par 
exemple, obligation de respecter le droit international humanitaire et les 
droits de l’homme, obligation de former le personnel sous cet angle, 
limites à respecter en matière de sous-traitance de tâches de sécurité à 
des entreprises privées locales ou à d’autres entreprises privées étrangè-
res, obligation de respecter la législation de l’Etat hôte; 
f. 
régime adéquat de contrôle des exportations: des contrôles praticables et 
efficaces des exportations devraient être institués notamment pour les biens 
à double usage («dual use»), qui sont utilisés pour la logistique et 
l’infrastructure des entreprises de sécurité privées; 
g. 
harmonisation de la législation sur les armes: les dispositions concernant les 
entreprises de sécurité privées actives à l’étranger pourraient être harmoni-
sées avec la législation nationale sur l’exportation d’armes (cohérence entre 
l’exportation de biens et celle de services militairement sensibles); 
h. 
interdiction de certaines activités: il serait envisageable de prohiber totale-
ment certaines opérations, par exemple celles qui sont exécutées par des per-
sonnes privées agissant en dehors d’une structure d’entreprise, ou les enga-
gements au combat, ou encore les prestations particulièrement délicates 
telles que les enquêtes personnelles et les activités de renseignement.

690 
Toutefois, une solution purement nationale ne suffit pas. D’une part, les entreprises 
de sécurité privées actives internationalement, qui sont fréquemment organisées de 
manière très flexible, peuvent déjouer une réglementation nationale en transférant 
leur siège dans un autre Etat (en changeant ou non d’appellation), ou elles peuvent 
se dissoudre et poursuivre la même activité en un autre lieu, sous un autre nom et 
dans une nouvelle structure, avec les mêmes personnes. En outre, l’application 
extraterritoriale de normes non reconnues internationalement achoppe à des limites 
de fait, éventuellement aussi de droit. 
6.2.2 
Le rôle que peut jouer la Suisse sur la scène 
internationale 
L’intérêt du public pour la problématique de la délégation de tâches sécuritaires 
jusqu’ici assumées par l’Etat à des entreprises privées spécialisées a considérable-
ment augmenté depuis le début de la guerre en Irak123. Malgré les efforts consentis 
par différents pays soucieux de développer des solutions adaptées à leur propre 
domaine de responsabilité, il manque à ce stade certainement un processus interna-
tional qui offre aux Etats un forum leur permettant de discuter d’une approche 
commune en vue de définir des standards internationaux et nationaux ainsi que des 
mécanismes garantissant un meilleur respect du droit international humanitaire et 
des droits de l’homme. 
La problématique des entreprises de sécurité privées actives sur la scène internatio-
nale dans les zones de crise et de conflit a surtout gagné en acuité depuis les années 
90. En raison de la récente guerre en Irak, surtout depuis l’année dernière, la popula-
tion suisse et le Parlement ont pris davantage conscience du problème. A l’été 2004, 
le DFAE a fait part à des représentants de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis de 
l’inquiétude de la Suisse quant aux infractions commises dans la prison d’Abu 
Ghraib (Irak). Des employés d’entreprises de sécurité privées ont aussi pris part à 
ces violations des droits de l’homme. En 2004, l’administration fédérale a donc 
intensifié ses réflexions quant à l’opportunité et au potentiel d’initiatives internatio-
nales, engagées au niveau intergouvernemental ou supranational. 
Pour trois raisons notamment, la Suisse ne saurait fermer les yeux sur les dévelop-
pements problématiques à l’échelle internationale qui concernent les entreprises 
militaires et de sécurité privées: 
– 
elle doit elle-même recourir occasionnellement aux services d’entreprises 
de sécurité privées pour garantir la sécurité de ses représentations à 
l’étranger, en particulier dans les zones de conflit; 
– 
des recherches ponctuelles ont montré que des entreprises militaires et de 
sécurité privées actives dans des zones de conflit peuvent opérer à partir du 
territoire national suisse; or, la Suisse a intérêt à ce que son territoire ne 
serve pas de base à des opérations illicites, ou du moins douteuses, à 
l’étranger; 
 
123 Les manifestations publiques sur ce sujet sont aussi toujours plus nombreuses et la biblio-
graphie s’allonge rapidement. Les approches à ce stade sont toutefois plutôt descriptives, 
orientées en partie seulement selon une optique politologique et elles font très rarement 
appel à l’analyse juridique.

691 
– 
la mise en œuvre du droit international public et, si nécessaire, son dévelop-
pement, en particulier la promotion des droits de l’homme et du droit inter-
national humanitaire, est une préoccupation traditionnelle de la Suisse. 
En raison de sa tradition humanitaire et en sa qualité d’Etat signataire des conven-
tions de Genève, la Suisse pourrait contribuer judicieusement à la codification et à la 
clarification des conditions et des limites juridiques de l’activité des entreprises 
militaires et de sécurité privées et favoriser le respect du droit international humani-
taire et des droits de l’homme. 
A l’heure actuelle, elle est en train d’initier un processus international, qui vise trois 
objectifs: 
– 
promotion d’un dialogue interétatique concernant les défis lancés par le 
recours aux entreprises militaires et de sécurité privées; 
– 
renforcement et clarification des obligations internationales des Etats et des 
autres acteurs, notamment dans le domaine du droit international humani-
taire et des droits de l’homme; 
– 
examen d’options et de modèles de réglementation ainsi que d’autres mesu-
res appropriées sur le plan national, régional et international. 
La Suisse vise à lancer ce processus international en coopération avec le CICR, avec 
lequel elle a déjà élaboré les grandes lignes communes de l’initiative intergouver-
nementale. Au cours de l’été 2005 ont eu lieu de premières rencontres avec des 
experts choisis. Dès l’automne 2005, divers Etats ont été consultés de manière 
ciblée. On prévoit l’organisation d’une conférence d’experts gouvernementaux en 
2006. 
Idéalement, les discussions sur le fond conduites dans le cadre de ce processus 
international et les résultats qui en ressortiront pourraient également influencer 
favorablement les développements à l’intérieur des Etats: ceux-ci, mais aussi les 
organisations supranationales et non gouvernementales ainsi que les entreprises 
multinationales, clientes des entreprises de sécurité privées, pourraient être invités à 
examiner leurs propres réglementations. Des normes définies sur le plan internatio-
nal seraient également propices à la cohérence des diverses réglementations nationa-
les édictées par les Etats. 
Il convient enfin de relever que l’initiative suisse est neutre par rapport à la question 
de savoir si le phénomène lié aux entreprises militaires et de sécurité privées est 
souhaitable ou non. Le recours à ces entreprises est toutefois une réalité; selon les 
prévisions, il devrait même augmenter. C’est pour cette raison que l’initiative entend 
discuter des mesures envisageables pour atténuer les conséquences négatives que 
peut impliquer le recours à de telles entreprises.

692 
6.3 
Enumération des mesures qu’entend prendre 
le Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral envisage de prendre les mesures suivantes: 
1. 
Ordonner aux autorités administratives de tenir compte des limites fixées par 
la Constitution, lorsqu’elles envisagent de déléguer des tâches de sécurité à 
des entreprises privées. 
2. 
Inviter les cantons à harmoniser leurs législations. 
3. 
Examiner la possibilité de fixer des conditions minimales qu’une entreprise 
de sécurité privée devrait remplir lorsqu’elle est chargée par la Confédéra-
tion d’exécuter des tâches de sécurité. 
4. 
Examiner s’il est opportun de soumettre les fournisseurs de prestations mili-
taires ou de sécurité opérant dans des zones de crise ou de conflit depuis la 
Suisse à une obligation d’autorisation ou d’enregistrement. 
5. 
Lancer un processus au niveau international, de préférence en collaboration 
avec le CICR, afin de contribuer à un dialogue interétatique, de réaffirmer et 
de clarifier les obligations des Etats et des autres acteurs au regard du droit 
international et d’étudier des modèles de réglementation au niveau national, 
régional et international.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires
privées (donnant suite au postulat Stähelin 04.3267 du 1er juin 2004. Entreprises privées
chargées de tâches de sécurité)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
17.01.2006
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10 139 242
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