ch_vb · 06-2883 1993 · 1998-02-25 · de


2006-2883 
1993 
Exécution de la législation sur le matériel de guerre: 
décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 
et réexportation d’obusiers blindés vers le Maroc 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 7 novembre 2006

1994 
Liste des abréviations 
al. 
alinéa 
art. 
article 
BO N 
Bulletin officiel du Conseil national 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(RS 101) 
DCA 
Défense contre avions 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
EAU 
Emirats arabes unis 
FF 
Feuille fédérale 
let. 
lettre 
LFMG 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 
(RS 514.51) 
LParl 
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
(RS 171.10) 
mm 
millimètre 
no 
numéro 
OMG 
Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511)
ONU 
Organisation des Nations Unies 
p. 
page 
p. ex. 
par exemple 
RO 
Recueil officiel 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
s. 
suivante 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie (DFE) 
ss 
suivantes

1995 
Rapport 
1 
Préambule 
Suite aux quatre décisions prises par le Conseil fédéral en date du 29 juin 2005 
relatives à l’exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la 
Corée du Sud1, le conseiller national Josef Lang a demandé à la Commission de 
gestion du Conseil national (CdG-N) de procéder à un examen de la situation. Dans 
sa requête du 1er juillet 2005, ce dernier met en doute la légalité des décisions du 
Conseil fédéral et demande à la CdG-N de la contrôler. Par courrier du 2 septembre 
2005, il a élargi sa requête en chargeant la CdG-N de clarifier la question de la 
livraison présumée de 40 obusiers blindés M-109 au Maroc, alors que la Suisse les 
avait originellement vendu aux Emirats arabes unis (EAU). 
Conformément à l’art. 169 de la Constitution fédérale (Cst.)2 et à l’art. 26 de la loi 
sur le Parlement (LParl)3, les Commissions de gestion exercent, sur mandat des 
Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de 
l’administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes ou personnes 
auxquels sont confiées des tâches de la Confédération. Elles vérifient entre autres la 
légalité des activités des autorités (art. 26, al. 3, let. a, LParl). Les Commissions de 
gestion s’assurent au préalable que lesdites requêtes relèvent bel et bien de la haute 
surveillance parlementaire. En règle générale, lorsqu’elles identifient d’importantes 
lacunes dans la gestion des affaires des institutions surveillées, les Commissions de 
gestion entrent en matière. 
Les décisions du Conseil fédéral précitées et la livraison par les EAU des obusiers 
blindés M-109 au Maroc touchent à l’exécution de la législation sur le matériel de 
guerre. Elles relèvent par conséquent de la compétence des Commissions de gestion. 
En date du 24 août 2005, la CdG-N a dès lors décidé d’entrer en matière sur la 
requête du conseiller national Josef Lang et de confier son examen à sa sous-
commission DFF/DFE. 
La sous-commission a traité la requête au cours de sept séances qui se sont déroulées 
entre le début du mois de septembre 2005 et le début du mois de novembre 2006. 
Elle a notamment auditionné des représentants du Département fédéral de l’écono-
mie (DFE), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports (DDPS) ainsi que du Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE). Le chef du DFE s’est exprimé à deux reprises devant la sous-commission à 
propos des décisions controversées du Conseil fédéral. La nouvelle cheffe du DFE a 
eu l’occasion de s’exprimer mi-septembre 2006 sur la reprise des exportations de 
matériel de guerre vers les EAU. 
 
1 
Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2005. 
2 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101). 
3 
Loi du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (LParl; RS 171.10).

1996 
2 
Objet de la requête 
2.1 
Décisions du Conseil fédéral 
Les quatre décisions du Conseil fédéral se rapportaient, d’une part, à deux demandes 
préalables4 et, d’autre part, à une demande d’exportation de matériel de guerre et à 
une demande d’autorisation de courtage adressées à l’autorité d’autorisation compé-
tente au sein du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Le SECO a présenté lesdi-
tes demandes au Conseil fédéral, qui, en date du 29 juin 2005, l’a autorisé à y répon-
dre favorablement. 
Ces demandes portaient sur les objets suivants: 
1. 
Autorisation pour l’exportation de 180 chars de grenadiers5 M-113 aux 
EAU, lesquels voulaient en faire don à l’Irak. 
2. 
Demande préalable pour une exportation vers l’Inde: octroi de licences pour 
la construction de canons de DCA de calibre 35mm et fourniture partielle 
des pièces détachées nécessaires à cet effet. 
3. 
Autorisation de courtage visant la livraison de 736 chars de grenadiers 
M-113 ainsi que de pièces de rechange vers le Pakistan. Ce matériel était 
destiné à être utilisé par les troupes pakistanaises à l’étranger lors d’inter-
ventions sous l’égide de l’ONU. 
4. 
Demande préalable pour une importation provisoire et réexportation de ma-
tériel de guerre vers la Corée du Sud à des fins de travaux d’entretien sur 50 
à 100 ogives de missiles air-air de type «Sidewinder». 
Les demandes préalables ne sont pas des requêtes formelles d’autorisation pour 
l’exportation. Jusqu’à présent, elles ont toutefois été traitées comme telles. 
2.2 
Remise de 40 obusiers blindés par les 
Emirats arabes unis au Maroc 
Issus des surplus de l’armée suisse, 40 obusiers blindés M-109 ont été vendus en 
2004 aux Emirats arabes unis (EAU) via la RUAG (entreprise d’armement de la 
Confédération) à la suite d’une procédure d’autorisation ordinaire. Les EAU se sont 
engagés, en signant une déclaration de non-réexportation, à garder ces obusiers sur 
leur territoire. 
Au cours du printemps et de l’été 2005, des bruits ont couru selon lesquels les obu-
siers en question se trouvaient au Maroc (depuis plusieurs années, la Suisse 
n’autorise aucune exportation de matériel de guerre vers ce pays). D’autres rumeurs 
se sont également mises à circuler, selon lesquelles le DDPS aurait déjà disposé de 
renseignements sur une éventuelle livraison des obusiers blindés au Maroc alors 
même que la procédure d’autorisation n’était pas encore terminée. Les vérifications 
faites depuis démontrent que lesdits obusiers se trouvent bel et bien au Maroc. 
 
4 
Même si une demande préalable reçoit un préavis favorable, une demande d’autorisation 
pour l’exportation doit encore être déposée; ce n’est qu’alors que les autorités fédérales 
décident de l’autorisation définitive d’exportation de matériel de guerre. 
5 
Le char de grenadiers M-113 est parfois appelé véhicule de transport de troupes car il 
permet d’assurer des transports en toute sécurité.

1997 
Dans sa requête, le conseiller national Lang a invité la CdG-N à examiner les rap-
ports entre le SECO et le DDPS dans cette affaire ainsi que leurs rôles respectifs. 
3 
Appréciation juridique 
3.1 
Décisions du Conseil fédéral 
3.1.1 
Bases juridiques des autorisations 
L’exportation de matériel de guerre est soumise à une obligation d’autorisation. Elle 
est réglementée par la loi sur le matériel de guerre (LFMG)6 ainsi que par 
l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG)7. Les demandes préalables ne sont 
pas prévues dans la législation sur le matériel de guerre; elles répondent toutefois à 
un besoin d’information des exportateurs potentiels et, dans la pratique, ont jusqu’à 
présent été traitées comme des demandes formelles d’autorisation pour l’exporta-
tion. 
La législation sur le matériel de guerre poursuit plusieurs objectifs, lesquels doivent 
être pris en compte lors de l’octroi d’autorisations. L’art. 1 de la LFMG précise ainsi 
que les obligations internationales de la Suisse et ses principes en matière de politi-
que étrangère doivent être respectés8, tout en permettant le maintien d’une capacité 
industrielle adaptée aux besoins de sa défense dans le domaine de la production de 
matériel de guerre. 
Quant à l’art. 22, il stipule que la fabrication, le courtage, l’exportation et le transit 
de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger sont autorisés lorsqu’ils ne 
contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la 
politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. 
Conformément à l’art. 25, l’octroi d’autorisations est exclu lorsqu’ont été édictées 
des mesures de coercition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos9. 
L’art. 5 de l’OMG précise de son côté les critères d’autorisation pour les marchés 
passés avec l’étranger et la transmission de droits de propriété intellectuelle. Doivent 
être pris en compte: 
«a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régio-
nale; 
b. 
la situation qui prévaut dans le pays de destination; il faut tenir compte no-
tamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des 
enfants-soldats; 
c. 
les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au déve-
loppement; 
d. 
l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, no-
tamment sous l’angle du respect du droit international public; 
 
6 
Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51) 
7 
Ordonnance du 25.2.1998 sur le matériel de guerre (OMG; RS 514.511) 
8 
Ceux-ci s’appuient notamment sur l’art. 54 Cst. Voir aussi le rapport du Conseil fédéral 
du 15.11.2000 sur la politique extérieure 2000, Présence et coopération: la sauvegarde des 
intérêts dans un monde en cours d’intégration, FF 2001 237 (notamment p. 269 ss). 
9 
Loi fédérale du 22.3.2002 sur l’application de sanctions internationales (RS 946.231).

1998 
e. 
la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux ré-
gimes internationaux de contrôle des exportations.» 
3.1.2 
Arguments du Conseil fédéral 
En raison de la diversité des contextes, l’appréciation des demandes controversées 
doit se faire séparément pour chaque cas, sur la base des critères juridiques. Dans la 
pratique, il faut notamment faire à cet égard la distinction entre le pays de destina-
tion, les destinataires effectifs et l’usage prévu. 
EAU/Irak 
Le Conseil fédéral a justifié sa décision favorable en arguant du fait que les nouvel-
les forces de sécurité irakiennes devaient être équipées de moyens de protection 
appropriés afin de pouvoir remplir leurs missions et, partant, contribuer à stabiliser 
la situation en Irak. 
De plus, le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé aux Etats membres d’aider le 
gouvernement irakien à mettre en place des services efficaces de police, de surveil-
lance des frontières et de protection des installations pour maintenir l’ordre et la 
sécurité publics (résolution no 1546 du 8 juin 2004). Aux yeux du Conseil fédéral, 
cette résolution jouait largement en faveur de l’autorisation d’exportation. Une telle 
exportation ne contrevenait donc en rien aux mesures d’embargo internationales. Le 
Conseil fédéral a toutefois exigé que lesdits chars de grenadiers ne soient pas dé-
tournés de leur utilisation première, soit les tâches de securité des services destina-
taires. Lorsqu’il a été manifeste que ces garanties ne pouvaient pas être fournies, le 
traitement du dossier a été suspendu. 
Inde et Pakistan 
Suite aux essais nucléaires de l’Inde et du Pakistan, le Conseil fédéral a décidé, en 
juin 1998, qu’aucune demande d’exportation de matériel de guerre vers ces deux 
pays ne pourrait plus être autorisée. Par sa décision du 29 juin 2005, le Conseil 
fédéral a abrogé le traitement spécial appliqué aux deux pays et réintroduit la procé-
dure régulière conformément à la législation en vigueur sur le matériel de guerre. 
Dans la même décision, le Conseil fédéral a également autorisé la demande de 
courtage pour une exportation vers le Pakistan et la demande préalable touchant à 
l’Inde. 
Le Conseil fédéral a pesé les intérêts en présence sur la base des critères juridiques 
existants. Ce faisant, il a constaté que les rapports entre les deux pays restaient très 
tendus et que le conflit du Cachemire n’était toujours pas résolu. D’un autre côté, les 
tensions entre les deux pays ont diminué et diverses mesures constructives ont été 
prises pour rétablir la confiance. 
Dans son appréciation, le Conseil fédéral s’est également demandé si la Suisse, en 
raison de sa neutralité, devait faire preuve d’une certaine retenue. Le fait que de 
nombreux pays européens autorisent à nouveau l’exportation de matériel de guerre 
vers ces deux pays a incontestablement joué en faveur d’une modification de la 
pratique, de même que la volonté de ne pas nuire à l’industrie suisse de l’armement.

1999 
En ce qui concerne la demande préalable se rapportant à l’exportation de matériel de 
guerre vers l’Inde, le Conseil fédéral a tenu compte du fait qu’il s’agissait de canons 
de DCA, donc d’armes défensives. 
Quant à sa réponse favorable à la demande d’autorisation de courtage portant sur 
l’exportation de chars de grenadiers vers le Pakistan, il l’a justifiée en affirmant que 
ceux-ci seraient exclusivement utilisés dans le cadre d’interventions des troupes 
pakistanaises à l’étranger sous l’égide de l’ONU et qu’ils permettraient d’améliorer 
la protection des troupes engagées. Le Pakistan met à la disposition de l’ONU l’un 
des plus importants contingents de soldats pour ses missions de maintien de la paix. 
Etant elle-même membre de l’ONU, la Suisse se doit de soutenir ces dernières. Le 
fait que les chars de grenadiers en question ne renforcent pas l’armée pakistanaise 
en-dehors des engagements effectués pour le compte de l’ONU a joué un rôle dé-
terminant dans la décision du Conseil fédéral. A cette occasion, le Pakistan a 
d’ailleurs fourni à la Suisse des garanties allant bien au-delà des conditions usuelles. 
Il s’est par exemple engagé à conserver lesdits chars à l’écart du matériel de guerre 
régulier tout en assurant aux autorités suisses un droit de contrôle permanent sur 
place. Le chef du DFE a toutefois concédé que certains doutes étaient apparus à ce 
sujet après la décision du Conseil fédéral. 
Corée du Sud 
Le Conseil fédéral a pris sa décision en considérant que la Corée du Sud ne menaçait 
ni la sécurité internationale ni la stabilité régionale, qu’elle avait une attitude cons-
tructive par rapport à la communauté internationale et que plusieurs pays livraient 
des pièces d’armement à ce pays (en particulier la Suède, qui est également membre 
de la Commission de supervision des Nations neutres en Corée [NNSC]). Comme 
pour l’Inde et le Pakistan, la question s’est également posée de savoir si la neutralité 
suisse empêchait de répondre favorablement à la demande préalable. Et la conclu-
sion fût la même: le droit de la neutralité ne s’applique qu’en cas de conflit armé. 
Or, les affrontements armés entre les deux Corées ont cessé depuis plus de 50 ans 
déjà. 
Quant aux précédents refus des demandes d’exportation vers la Corée du Sud, le 
Conseil fédéral les avait justifiés en affirmant que de telles exportations pouvaient 
éveiller des soupçons quant à l’impartialité et à la crédibilité des bons services de la 
Suisse dans la région. Au vu des arguments précités, il est toutefois parvenu en 2005 
à une conclusion différente. 
Le Conseil fédéral a en outre considéré que le maintien du savoir-faire spécifique de 
l’industrie suisse de l’armement constituait un argument supplémentaire jouant en 
faveur de la demande préalable. L’armée suisse utilisant les mêmes ogives, ce mar-
ché ne pouvait en effet que servir les intérêts de notre défense nationale (art. 1 
LFMG). 
3.1.3 
Appréciation de la Commission de gestion 
La CdG-N s’est contentée d’examiner la légalité et l’opportunité des décisions 
favorables du Conseil fédéral, laissant de côté la procédure d’autorisation des de-
mandes.

2000 
Dans l’intervalle, les deux autorisations concernant les EAU/l’Irak et le Pakistan 
sont devenues sans objet10. La demande de licence pour l’exportation vers l’Inde a 
été approuvée le 28 juillet 2005. Concernant l’importation temporaire de matériel de 
guerre en provenance de la Corée du Sud, aucune requête formelle n’a été déposée. 
Dans l’optique de la haute surveillance parlementaire, la question de la légalité et de 
l’opportunité des décisions du Conseil fédéral restent toutefois d’une grande impor-
tance. 
Considérations générales 
La législation suisse sur le matériel de guerre poursuit plusieurs objectifs, lesquels, 
selon la nature de la requête ou de la demande préalable, constituent autant de condi-
tions qui peuvent ne pas toutes être remplies simultanément. Une opération d’expor-
tation, même si elle sert les intérêts de l’industrie suisse de l’armement et de la 
défense nationale, pourrait se trouver en contradicition avec le droit international. 
Or, la lettre de l’art. 22 LFMG est à cet égard explicite: seules peuvent être autori-
sées les demandes qui ne violent ni le droit international, ni les obligations interna-
tionales, ni les principes de la politique étrangère de la Suisse. 
Les principes de la politique étrangère de la Suisse ont été définis par le Conseil 
fédéral dans son rapport 2000 sur la politique extérieure pour les années 2000 à 
201011, sur la base de la Constitution fédérale12. Outre l’objectif suprême qui 
consiste à préserver son indépendance et sa prospérité, la Suisse poursuit cinq autres 
objectifs qui relèvent de la politique étrangère: 
− 
coexistence pacifique des peuples ; 
− 
respect des droits de l'homme et promotion de la démocratie ; 
− 
préservation des ressources naturelles ; 
− 
sauvegarde des intérêts de l'économie suisse à l'étranger ; 
− 
soulagement des populations dans le besoin et lutte contre la pauvreté13. 
 
L’art. 5 OMG concrétise les critères d’autorisation fixés dans l’art. 22 LFMG. 
L’article en question cite cinq éléments d’appréciation non définitifs devant être 
«pris en considération» par les autorités d’autorisation14. Lesdites autorités ont ainsi 
une certaine marge de manoeuvre quant à la pondération des divers éléments 
 
10 
Les EAU ne sont plus intéressés par l’achat des 180 chars de grenadiers M-113. Quant à 
la livraison de 736 M-113 au Pakistan, elle n’a donné lieu à aucun contrat. 
11 
Rapport du Conseil fédéral du 15.11.2000 sur la politique extérieure 2000, Présence 
et coopération: la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration, 
FF 2001 237. 
12 
Préambule, art. 2, al. 1 à 4, 54, al. 2 et 101 Cst. 
13 
Rapport du Conseil fédéral du 15.11.2000 sur la politique extérieure 2000, Présence et 
coopération : la sauvegarde des intérêts dans un monde en cours d’intégration, FF 2001 
237, p. 271. 
14 
Ces critères d’appréciation non définitifs faisaient originellement partie de l’art. 21 du 
projet de loi du Conseil fédéral du 15.2.1995 portant sur la révision de la loi fédérale sur 
le matériel de guerre (message du 15.2.1995 concernant l’initiative populaire «pour 
l’interdiction d’exporter du matériel de guerre» et la révision de la loi fédérale sur le 
matériel de guerre; FF 1995 II 988). Sur demande de la commission d’examen préalable 
du Conseil national, les critères d’appréciation ont été biffés du projet de LFMG. La 
requête de la conseillère nationale Haering Binder d’ancrer des critères d’exclusion clairs 
dans ladite loi a été refusée lors des délibérations au Conseil national (BO 1996 N 121 s.).

2001 
d’appréciation. Ceci est aussi valable pour la relation entre ces cinq éléments 
d’appréciation et l’intérêt de conserver une capacité industrielle adaptée aux besoins 
de la défense nationale de notre pays. En d’autres termes, dans de tels cas, il faut 
peser les intérêts relevant non seulement de la politique étrangère mais également 
ceux de la politique de sécurité et de l’économie15. 
S’agissant du respect des droits de l’homme, la pratique générale des unités adminis-
tratives du DFAE impliquées dans l’autorisation des exportations de matériel de 
guerre est la suivante: lorsqu’un Etat pratique la torture systématique, applique la 
peine de mort pour les délits de peu de gravité ou étouffe systématiquement la 
liberté d’opinion, elles considèrent qu’il s’agit de violations systématiques des droits 
de l’homme qui font absolument obstacle à toute livraison de matériel de guerre16. 
En revanche, lorsque lesdites violations sont non pas systématiques, mais régulières, 
l’appréciation des requêtes d’autorisation pour l’exportation est plus problématique. 
Par le passé, le Conseil fédéral a déjà fait la distinction selon l’autorité de destination 
du pays, lorsqu’il était de notoriété publique que l’une des autorités de ce pays 
violait les droits de l’homme alors que rien ne pouvait être reproché à l’autorité 
effectivement destinataire du matériel de guerre. 
Cette pratique est appliquée par les autorités suisses depuis plusieurs années déjà et 
a également été expliquée aux Commissions de gestion. Du point de vue de la 
CdG-N, le critère des droits de l’homme doit avoir plus de poids dans le futur, 
lorsque l’administration fédérale et le Conseil fédéral évalueront des demandes 
d’exportations de matériel de guerre. De plus, la commission estime que la distinc-
tion entre une violation des droits de l’homme systématique et une violation régu-
lière n’est pas pertinente. La différenciation appliquée dans la pratique entre les 
différentes autorités d’un pays est également très problématique aux yeux de la 
CdG-N. 
Recommandation 1 
S’agissant des décisions du Conseil fédéral et de celles des unités administrati-
ves appelées à répondre aux demandes d’autorisation dans le cadre de la législa-
tion sur le matériel de guerre, la CdG-N invite le Conseil fédéral à accorder une 
plus grande importance à la situation en matière de droits de l’homme dans le 
pays concerné, et à ne faire aucune différenciation dans ce domaine entre les 
différentes autorités d’un pays. 
La question qui se pose est de savoir comment évaluer l’élément d’appréciation de la 
coopération au développement (art. 5, let. c, OMG). Dans le projet du Conseil fédé-
ral de révision de la loi sur le matériel de guerre, le critère de la coopération au 
 
15 
FF 1995 II 1025. 
16 
Dans sa réponse à l’interpellation Jutzet «Exportation d’armes» (98.3098), le Conseil 
fédéral a résumé la pratique de la manière suivante: «Il convient toutefois de souligner 
que la situation des droits de l’homme ne représente pas le critère absolu pour autoriser un 
marché avec l’étranger ou au contraire l’interdire. L’art. 5 OMG dit que la situation des 
droits de l’homme doit être prise en compte. Dans la pratique admise jusqu’ici, cela signi-
fiait que l’autorisation requise n’était pas accordée quand les droits de l’homme étaient 
gravement et systématiquement violés dans l’Etat de destination des exportations en ques-
tion. Cette pratique a tout lieu de subsister avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législa-
tion.»

2002 
développement était prévu sous la forme de l’actuel art. 5, let. c, OMG17. Le mes-
sage du Conseil fédéral du 15 février 1995 s’y rapportant précise que le critère en 
question a été repris de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre18 
(art. 11, al. 1, let. b)19. Cette disposition prévoyait de n’accorder en règle générale 
l’autorisation d’exportation que si la livraison de matériel de guerre n’entravait pas 
les efforts de coopération au développement. La mise en relation de ces deux élé-
ments est judicieuse. 
La procédure d’autorisation tient compte de cette conception de la loi sur le matériel 
de guerre dans la mesure où le SECO n’est pas seul responsable de l’autorisation et 
doit demander l’accord du DFAE (art. 14, al. 2, OMG). Si des intérêts de politique 
de sécurité ou d’armement sont en jeu, il faut en outre demander l’autorisation des 
services compétents du DDPS (art. 14, al. 2, let. a, OMG). 
Eu égard au pouvoir d’appréciation que laisse le domaine de l’exportation de maté-
riel de guerre et à son caractère sensible, il est également judicieux de soumettre la 
requête au Conseil fédéral lorsque lesdits services ne sont pas unanimes (art. 14, 
al. 4, OMG). La disposition de l’art. 29, al. 2, LFMG, qui précise qu’il revient au 
Conseil fédéral de statuer sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique 
extérieure ou de la politique de sécurité est considérable, doit également être vue 
dans la même optique. Dans son message du 15 février 1995 concernant la révision 
de la loi fédérale sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral rappelait déjà que 
l’octroi d’une autorisation ne devait pas être réduit à un problème juridique. En fin 
de compte, il s’agit, sauf dans les affaires de faible portée, d’une décision politique 
qui doit être prise après pondération des intérêts en présence20. La loi actuelle sur le 
matériel de guerre est d’ailleurs conçue en ce sens. Or, lorsque le Parlement a pris sa 
décision concernant l’article correspondant du projet de révision, il était conscient de 
cette conception21. 
Il n’est pas possible non plus de délivrer une autorisation si celle-ci viole la loi sur 
les embargos, comme le rappelle l’art. 25 LFMG. Au moment des décisions du 
Conseil fédéral, aucune mesure de ce genre n’avait été prise à l’encontre des Etats de 
destination concernés, de telle sorte qu’une violation de la loi sur les embargos par 
les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 peut être exclue. 
En revanche, pour chacune des quatre décisions du Conseil fédéral se pose la ques-
tion de savoir s’il y a eu violation du droit international, des obligations internationa-
les ou des principes de la politique étrangère suisse. 
Irak 
La CdG-N n’a rien constaté qui puisse laisser penser que le droit international ou les 
obligations internationales de la Suisse aient été violés. Le Conseil fédéral fonde sa 
décision sur la résolution no 1546 du Conseil de sécurité de l’ONU du 8 juin 2004, 
 
17 
Voir FF 1995 II 1060. 
18 
RO 1973 108. 
19 
Voir FF 1995 II 1039. 
20 
FF 1995 II 1025. 
21 
Voir le message du Conseil fédéral, FF 1995 II 1025 ss et aussi BO 1996 N 120 ss.

2003 
laquelle invite les Etats membres à soutenir les autorités irakiennes22. En sa qualité 
de membre de l’ONU, la Suisse se doit, dans la mesure du possible, d’appliquer 
cette résolution. Le Conseil fédéral a également estimé que le fait de répondre favo-
rablement à la demande d’exportation contribuait à renforcer la paix ainsi que la 
stabilité régionale conformément à l’art. 5, let. a, OMG. De ce point de vue, on peut 
dire que cette décision ne contrevient pas aux lignes directrices et objectifs de la 
Suisse en matière de politique étrangère, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport 
du Conseil fédéral sur la politique extérieure 2000. 
La résolution de l’ONU a été prise en 2004. Pourtant, le Conseil fédéral a décidé à 
l’époque d’exclure les exportations de matériel de guerre vers l’Irak, comme il l’a 
indiqué dans un rapport confidentiel destiné aux Commissions de gestion sur les 
détails de l’exportation de matériel de guerre en l’an 200023. Ses arguments concer-
naient notamment la mauvaise situation en matière de sécurité et le respect insuffi-
sant des droits de l’homme. De l’avis de la CdG-N, cette situation n’a guère évolué 
depuis. 
En date du 30 janvier 2005, une assemblée nationale irakienne a été élue par le 
peuple irakien, avec pour tâche d’élaborer un projet de constitution avant l’été 2005. 
Lorsqu’il a pris sa décision, le Conseil fédéral le savait: les premières élections 
législatives (durée du mandat parlementaire: quatre ans) devaient se dérouler à 
mi-décembre 2005. Le renforcement des structures étatiques démocratiques jouait 
certainement en faveur de la demande d’exportation. Avec des structures démocra-
tiques plus ou moins stables, la livraison des chars de grenadiers aux forces de 
sécurité irakiennes aurait pu contribuer à améliorer la situation en matière de sécu-
rité. 
Il n’en reste pas moins que le matériel de guerre suisse ne devrait pas servir à violer 
les droits de l’homme. Dès lors, le Conseil fédéral aurait dû, avant de délivrer 
l’autorisation d’exporter du matériel de guerre, disposer d’assurances que les forces 
de sécurité irakiennes utiliseraient les chars de grenadiers exclusivement pour assu-
rer leur protection dans l’exercice de leurs fonctions comme elles ont été définies par 
la résolution de l’ONU24. C’est également en ce sens que s’est exprimé le chef du 
DFE devant la CdG-N. La déclaration sur l’utilisateur final n’étant pas encore en 
accord avec la résolution de l’ONU, le SECO n’a pas émis l’autorisation. A ce sujet, 
plusieurs questions sont réstées sans réponse, ce qui a incité le Conseil fédéral, sur 
proposition du chef du DFE, à suspendre l’autorisation le 24 août 2005. La CdG-N 
reconnaît certes au Conseil fédéral d’être resté dans la marge d’appréciation qui lui 
est accordée par la loi, mais estime qu’il n’aurait pas dû approuver la demande 
d’autorisation. Selon la commission, vu la situation, en particulier en ce qui 
concerne la réorganisation démocratique des structures étatiques, les possibilités de 
contrôle des autorités irakiennes vis-à-vis de leurs services de sécurité, la conformité 
 
22 
La résolution souligne «combien il est important de mettre en place des services irakiens 
efficaces de police, de surveillance des frontières et de protection des installations, sous 
l’autorité du Ministère de l’intérieur irakien et, dans le cas du service de la protection des 
installations, d’autres ministères irakiens, afin de maintenir la légalité, l’ordre et la sécuri-
té, y compris pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme»; voir le chiffre 16 de la réso-
lution. 
23 
Le rapport a été finalisé durant le premier trimestre de l’année 2005 et présenté aux 
Commissions de gestion le 27 avril de la même année. 
24 
Voir note de bas de page 20.

2004 
aux droits de l’homme de l’action des forces de sécurité et les assurances fournies, il 
n’était pas opportun d’approuver la demande. 
Inde 
Pour évaluer les arguments qui ont poussé le Conseil fédéral à abroger l’interdiction 
générale d’exportation ainsi qu’à répondre favorablement à la demande préalable 
d’octroi de licence et de livraison de pièces détachées pour l’Inde, la CdG-N a étudié 
les raisons invoquées par ce même Conseil fédéral entre 2000 et 2004 pour refuser 
de telles exportations, dans ses rapports annuels sur l’exportation de matériel de 
guerre destinés aux Commissions de gestion. Ce faisant, la commission a constaté 
que tous ces rapports considéraient que les essais nucléaires de l’Inde et le fait que 
cette dernière s’autoproclame puissance nucléaire et ne souscrive dès lors ni au 
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires25 ni à celui sur l’interdiction 
complète des essais nucléaires26 constituaient des raisons suffisantes pour prononcer 
une interdiction d’exportation. Les autres raisons invoquées étaient le conflit non 
résolu du Cachemire avec le Pakistan, lequel continuait à fréquemment dégénérer en 
affrontements militaires et entraînait parfois des débordements des forces de l’ordre 
ainsi que des violations des droits de l’homme. Enfin, le fait que l’Inde constituait 
un pays-clef de la coopération suisse au développement a lui aussi influé sur le refus 
du Conseil fédéral d’autoriser l’exportation de matériel de guerre. 
La raison principale ayant poussé le Conseil fédéral à annuler l’interdiction globale 
d’exportation était que les pays tiers étaient de plus en plus nombreux à reprendre 
leurs livraisons de matériel de guerre vers l’Inde et que, dès lors, il n’y avait pas de 
raison que la Suisse soit le seul pays à ne pas livrer du matériel de guerre. Confor-
mément à l’art. 5, let. e, OMG, la conduite adoptée par les autres pays constitue un 
critère d’appréciation prévu par le droit. Toutefois, ni l’Inde ni le Pakistan n’ont 
jusqu’à présent adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou au 
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires. Bien que l’interdiction générale 
d’exportation prononcée par le Conseil fédéral doive assurément être considérée à la 
lumière des réactions de l’époque de la communauté internationale face aux essais 
nucléaires effectués par l’Inde et le Pakistan, il est hautement regrettable, eu égard à 
la non-adhésion de ces deux pays aux traités mentionnés, que le Conseil fédéral ait 
décidé à présent de lever l’interdiction d’exportation. Même si les décisions du 
Conseil fédéral (arrêté et suppression de l’interdiction d’exportation) peuvent para-
ître cohérentes à la lumière de l’art. 5, let. e, OMG, la CdG-N est d’avis, au vu des 
lettres a et d du même article (maintien de la paix, de la sécurité internationale et de 
la stabilité régionale/attitude du pays de destination envers la communauté interna-
tionale), que la levée de l’interdiction constitue une décision critiquable. 
Les exportations de matériel de guerre vers l’Inde ou le Pakistan sont dès lors à 
nouveau soumises à la procédure ordinaire d’autorisation telle qu’elle est prévue par 
la législation suisse sur le matériel de guerre. Les demandes d’autorisation doivent 
donc être traitées individuellement et évaluées sur la base des critères donnés. Pour 
ce qui est de la demande préalable approuvée à la fin juin 2005, la question se pose 
 
25 
Traité du 1.7.1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (RS 0.515.03). 
26 
Le Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires (en anglais: Comprehensive 
Nuclear-Test-Ban Treaty, CTBT) est un traité international qui n’est pas encore entré en 
vigueur sur l’interdiction complète des essais nucléaires. Il a été élaboré par la Confé-
rence du Désarmement à Genève et ratifié par l’Assemblée générale de l’ONU le 
14.9.1996.

2005 
donc de savoir si la situation en Inde relativement au conflit du Cachemire, la situa-
tion des droits de l’homme et la coopération suisse au développement ont sensible-
ment évolué depuis 2004. Lors de l’audition par la CdG-N de représentants du 
DFAE, ces derniers ont confirmé que les tensions entre le Pakistan et l’Inde avaient 
nettement diminué depuis 1998. Dans les avis qu’ils ont émis relativement aux 
demandes préalables, les services compétents du DFAE ont toutefois souligné que, 
malgré les progrès réalisés, le conflit du Cachemire perdurait et que la situation 
restait instable. 
Plusieurs organisations internationales renommées telles que le Haut Commissariat 
de l’ONU pour les réfugiés ou Human Rights Watch estiment qu’en 2005, les forces 
de sécurité indiennes ont commis des violations graves et répétées des droits de 
l’homme au Cachemire et dans le nord du pays27. La situation ne semble pas s’être 
améliorée, du moins dans ces régions. La demande préalable approuvée par le 
Conseil fédéral portait toutefois sur l’octroi d’une licence pour la construction de 
canons DCA de 35 mm et la livraison partielle de pièces détachées nécessaires à cet 
effet. Selon le chef du DFE, le fait qu’il s’agisse d’armes défensives a joué en faveur 
de la demande préalable. La loi fédérale sur le matériel de guerre ne fait toutefois 
pas de distinction entre les armes offensives et défensives. Or, pour le Conseil fédé-
ral, ce constat constituait déjà un élément d’appréciation pour le traitement des 
demandes d’autorisation lors de la présentation du projet de révision de la loi sur le 
matériel de guerre28. Du point de vue de la CdG-N, les canons de DCA ne peuvent 
pas être utilisés en Inde pour commettre les violations précitées des droits de 
l’homme. 
La commission considère donc en l’occurrence que du point de vue juridique, rien 
ne s’opposait à l’approbation de la demande préalable. Néanmoins, la CdG-N estime 
que la décision du Conseil fédéral est problématique au regard des points mention-
nés ci-dessus concernant la situation en Inde. 
Pakistan 
S’agissant de la levée de l’interdiction générale d’exportation vers le Pakistan, il est 
référé aux considérations relatives à l’Inde. 
Entre 2000 et 2004, dans ses rapports consacrés aux exportations de matériel de 
guerre et adréssés aux Commissions de gestion, le Conseil fédéral a toujours justifié 
son refus d’autoriser l’exportation de matériel de guerre au Pakistan en invoquant la 
question des armes nucléaires. Comme pour l’Inde, il a également cité régulièrement 
le conflit non résolu au Cachemire et les tensions ainsi que les menaces pour la 
stabilité régionale qui en découlaient, la mauvaise situation des droits de l’homme 
ainsi que la coopération au développement de la Suisse au Pakistan. 
Comme il a déjà été dit plus haut, la tension entre le Pakistan et l’Inde a considéra-
blement diminué depuis 1998. Toutefois, les services compétents du DFAE préci-
sent qu’en dépit des progrès réalisés, le conflit du Cachemire perdure et que la 
situation reste donc instable. La situation des droits de l’homme au Pakistan est 
considérée comme mauvaise par des organisations non gouvernementales, une 
 
27 
Voir http://www.unhcr.org/cgi-
bin/texis/vtx/home/opendoc.htm?tbl=RSDCOI&page=research&id=3ae6a6760 et 
http://hrw.org/english/docs/2006/01/18/india12272.htm. 
28 
Voir FF 1995 II 1025.

2006 
situation à laquelle contribuent certains acteurs étatiques. Quant au respect de la 
légalité, elle laisserait elle aussi à désirer29. 
Dans le cadre de la coopération au développement au Pakistan, la Suisse poursuit 
des objectifs à long terme, la priorité revenant à la lutte contre la pauvreté et au 
soutien des populations particulièrement vulnérables. 
Du point de vue de la CdG-N, l’appréciation globale de la situation au Pakistan dans 
les trois domaines en question parle en défaveur d’une exportation de matériel de 
guerre vers ce pays. 
Contrairement à ce qui était le cas pour l’Inde, la décision du Conseil fédéral de 
livrer au Pakistan 736 chars de grenadiers ainsi que des pièces de rechange ne portait 
pas sur du matériel de guerre pour les troupes régulières, mais exclusivement sur du 
matériel de guerre pour les engagements de l’armée pakistanaise à l’étranger en 
faveur de l’ONU. Le Pakistan avait en outre certifié à la Suisse qu’il n’utiliserait ces 
chars de grenadiers qu’à cette fin et qu’il ne les réexporterait pas. Les chars en 
question devaient être entreposés à Taxila (Pakistan) et la Suisse aurait pu y avoir 
accès à tout moment. De ce fait, le Conseil fédéral a répondu favorablement à la 
demande de courtage, y voyant une contribution au maintien de la paix, de la sécuri-
té internationale et de la stabilité régionale au sens de l’art. 5, let. a, OMG. En 
d’autres termes, le Conseil fédéral a accordé une très forte importance à cet élément 
d’appréciation et l’a traité de manière prioritaire. 
La CdG-N a toutefois exprimé des craintes quant à l’effet d’une telle livraison de 
chars de grenadiers. En effet, même si leur usage exclusif pour des engagements de 
l’ONU pouvait être garanti, il n’est pas impossible que ces chars constituent malgré 
tout un renforcement du moins indirect des troupes régulières, en permettant au 
Pakistan de ne pas mettre au service d’actions de l’ONU du matériel de guerre déjà 
en sa possession. 
Compte tenu du possible renforcement indirect des troupes régulières et des problè-
mes liés à l’assurance d’une utilisation limitée, la CdG-N est d’avis que le Conseil 
fédéral n’aurait pas dû autoriser la demande de courtage. La décision relève toutefois 
du pouvoir d’appréciation du Conseil fédéral, tel que cela est prévu par la législation 
sur le matériel de guerre. 
Corée du Sud 
La demande préalable concernait une requête d’importation provisoire suivie d’une 
réexportation de matériel de guerre conformément à l’art. 12, lettres c et d, LFMG. 
Les requêtes de ce type sont traitées comme des demandes d’autorisation pour 
l’exportation de matériel de guerre (art. 21 LFMG). 
Que ce soit dans les rapports du Conseil fédéral sur le matériel de guerre (livrés 
entre 2000 et 2004) ou dans sa réponse du 18 mai 2005 à l’interpellation 05.308530, 
les raisons invoquées jouent en défaveur d’une autorisation d’exportation de maté-
riel de guerre vers la Corée du Sud. Parmi ces raisons, on retrouve notamment le fait 
que les deux Corées sont toujours formellement en guerre et qu’il existe une forte 
concentration d’armes dans la région. A cela s’ajoute la politique de paix activement 
 
29 
Voir p. ex. l’appréciation de l’organisation Human Rights Watch 
(http://hrw.org/english/docs/2006/01/18/pakist12254_txt.htm). 
30 
Interpellation 05.3085 «Matériel de guerre à destination de la Corée du Sud» déposée par 
le conseiller national Paul Günter le 16.3.2005.

2007 
menée par la Suisse depuis 1953 sur la presqu’île coréenne31. Dans son rapport 2004 
sur le matériel de guerre, le Conseil fédéral précisait: «Une fourniture de matériel de 
guerre ne manquerait pas, dans ces conditions, de faire douter de l’impartialité et de 
la crédibilité de l’engagement et des bons offices de la Suisse dans la région.»32. Le 
représentant du DFAE a confirmé cette position de refus lors de la séance des Com-
missions de gestion consacrée au rapport 2004 du Conseil fédéral sur le matériel de 
guerre, qui a eu lieu le 27 avril 2005. 
En 2002, une demande préalable portant sur un objet similaire aux ogives «Sidewin-
der» en question, à savoir la transformation (amélioration) et la réparation de missi-
les TOW33, a été refusée par le SECO et le DFAE. 
En répondant favorablement à la demande préalable à la fin du mois de juin 2005, le 
Conseil fédéral s’est écarté d’une pratique longue de plusieurs années. Jusqu’à la fin 
de l’année 2004, il estimait que la situation dans la région était encore tendue et 
instable, en raison de la forte concentration en armes lourdes sur la presqu’île co-
réenne. Quelques mois plus tard, il soulignait l’attitude constructive de la Corée du 
Sud vis-à-vis de la communauté internationale et estimait que la conduite de ce pays 
ne constituait pas une menace pour la stabilité régionale. 
Bien que le Conseil fédéral ait catégoriquement exclu d’autoriser des exportations de 
matériel de guerre vers la Corée du Sud entre 2000 et la mi-mai 2005, invoquant 
notamment les problèmes que cela poserait pour l’impartialité de la Suisse, il a 
radicalement changé de pratique à fin juin 2005 en décidant d’approuver la demande 
préalable en question. N’invoquant pas l’argument de la politique de neutralité, le 
Conseil fédéral met en évidence le fait que, le droit de neutralité ne s’appliquant 
qu’en cas de conflit armé, il ne permettait pas en l’occurrence de légitimer un refus 
d’exporter34 – alors même que les deux pays continuaient comme par le passé d’être 
officiellement en guerre. 
Enfin, lors de cette demande préalable, l’intérêt lié au maintien en Suisse d’une 
capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense (art. 1 LFMG) a primé sur les 
considérations relevant de la politique de neutralité. Cette décision a toutefois éga-
lement été influencée par l’attitude d’autres pays en matière d’exportation ainsi que 
par la nature de ce marché (importation provisoire à des fins de travaux d’entretien). 
La CdG-N a étudié la question de savoir si une telle autorisation violait les principes 
de la politique étrangère de la Suisse. La politique de neutralité appartient sans 
aucun doute auxdits principes. 
Du point de vue juridique, il convient de souligner ici aussi que le Conseil fédéral a 
agi dans le cadre de la marge de manœuvre que lui accorde la loi. Cependant, eu 
égard aux efforts de paix actifs et durables entrepris par la Suisse dans la région, la 
CdG-N considère que la décision du Conseil fédéral était une erreur. Elle se trouve 
 
31 
«Eu égard au fait que la Corée du Nord et la Corée du Sud n’ont pas encore signé de traité 
de paix et vu le rôle spécifique de la Suisse en tant que membre de la Commission neutre 
de surveillance (NNSC), le Conseil fédéral entend poursuivre la politique de non-
exportation de matériel de guerre vers la Corée du Sud (quand bien même de nombreux 
pays participant au même régime de contrôle international des exportations ont depuis 
longtemps cessé d’appliquer cette politique)». 
32 
Rapport du Conseil fédéral aux Commissions de gestion sur le détail des exportations de 
matériel de guerre en 2004, p. 16 (non publié). 
33 
Tube-launched, optically tracked, wire-guided missiles = fusées pouvant être utilisées 
contre des véhicules blindés 
34 
Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.6.2005.

2008 
d’ailleurs confortée dans son jugement par les essais nucléaires auxquels a procédé 
la Corée du Nord en octobre 2006. 
Recommandation 2 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à motiver précisément son changement 
d’attitude en ce qui concerne les autorisations d’exportation de matériel de 
guerre vers la Corée du Sud, et à définir clairement selon quels critères il est 
tenu compte de la politique de neutralité lors de l’octroi des autorisations. 
3.2 
Livraison d’obusiers blindés aux EAU et remise 
au Maroc 
Certains aspects liés aux événements entourant la livraison de 40 obusiers blindés 
M-109 aux EAU et leur remise au Maroc ont déjà été clarifiés lors de l’enquête 
effectuée par la CdG-N concernant le réseau des attachés de défense35. Au cours de 
ses travaux, la CdG-N a en effet constaté qu’il existait au sein du DDPS des indices 
laissant à penser que les EAU envisageaient de mettre les M-109 à la disposition 
éventuelle de l’armée marocaine à des fins d’instruction avant même que le SECO 
ne délivre l’autorisation d’exportation des obusiers aux EAU. Par la suite, la RUAG 
est intervenue auprès des autorités des EAU pour les rendre attentives à l’obligation 
de non-réexportation. Malgré l’intervention de la RUAG, les EAU ont maintenu leur 
intérêt à acquérir ces obusiers et ont signé une déclaration de non-réexportation. Le 
DDPS en a tiré la conclusion que les EAU voulaient acquérir les obusiers blindés 
pour leurs propres forces armées et qu’ils n’avaient pas l’intention de les remettre à 
un autre pays. Autorité d’autorisation de la vente des obusiers, le DFE n’a été infor-
mé qu’à la fin du mois de mars 2005 sur les indices laissant à penser que les EAU 
avaient initialement envisagé de mettre à disposition les obusiers blindés au Maroc. 
Le DFE n’a ainsi pas pu tenir compte de ces informations lors du traitement de la 
demande d’exportation36. 
Les analyses effectuées par la CdG-N ont confirmé que les informations n’avaient 
pas été communiquées par le DDPS au DFE. La CdG-N est d’avis que de telles 
situations ne doivent pas survenir et que la collaboration entre le DDPS et le DFE 
dans de telles affaires doit être réglée de manière claire. Concernant le rôle joué par 
la RUAG dans cette affaire, la CdG-N s’est basée sur les informations fournies par 
le DFE et le DDPS. En revanche, une nouvelle information, communiquée le 
3 juillet 2006 par le Conseil fédéral, n’a pas pu être examinée par la commission. 
Dans un communiqué, le Conseil fédéral annonçait que, d’après les EAU, la RUAG 
était au courant de l’exportation des obusiers blindés vers le Maroc. Le Conseil 
fédéral indiquait également qu’il allait examiner le rôle de la RUAG dans cette 
affaire. La CdG-N a demandé au Conseil fédéral à être informée sur le résultat de 
cette enquête. 
 
35 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur le système des attachés de 
défense du 23.5.2006 (http://www.parlement.ch). 
36 
Dito p. 16 s.

2009 
Lors de son enquête, la CdG-N a en outre constaté qu’au moment de l’autorisation, 
le SECO ne disposait d’aucune information qui aurait pu lui faire penser que les 
EAU voulaient mettre les obusiers blindés à la disposition du Maroc. Il était égale-
ment en possession d’une déclaration de non-réexportation des EAU, qui, aux yeux 
des autorités suisses, excluait toute remise ultérieure des obusiers37. Les critères 
d’appréciation déterminants dans le cadre de la procédure d’autorisation (art. 1, 22 et 
25 LFMG et art. 5 OMG) ne faisaient en outre pas obstacle à l’autorisation 
d’exportation. D’après la CdG-N, l’octroi de l’autorisation d’exportation à ce mo-
ment par le SECO était conforme au droit. Les autorités concernées auraient toute-
fois pu se demander si l’acquisition de matériel de guerre usagé de ce type était 
véritablement cohérent avec la structure et la stratégie des forces militaires des EAU 
ainsi qu’avec leur considérable pouvoir financier. La CdG-N est convaincue que le 
Service de renseignement stratégique devrait être consulté dans des cas de ce genre. 
Lorsque des rumeurs sont apparues selon lesquelles les obusiers blindés avaient été 
livrés au Maroc, le SECO est intervenu à plusieurs reprises auprès des autorités 
compétentes des EAU. Il s’avéra par la suite que les EAU ne considéraient pas que 
la mise à disposition des obusiers blindés à des fins d’entraînement constituait une 
violation de la déclaration de non-réexportation, du moins pas tant que lesdits obu-
siers restaient en leur possession. Le SECO a toutefois continué ses efforts en vue 
d’obtenir le rapatriement aux EAU des obusiers. La CdG-N a salué ces démarches. 
Fin mai 2006, les EAU ont informé le chef du DDPS par courrier qu’ils avaient 
offert les obusiers blindés au Maroc, considérant que l’autorisation d’exportation des 
Etats-Unis – le pays de production des obusiers blindés – constituait une base suffi-
sante pour l’exportation au Maroc.38 Dans ce même courrier, les EAU regrettent leur 
erreur d’interprétation et s’excusent pour les désagréments causés à la Suisse. Le 
Conseil fédéral a communiqué ces informations le 3 juillet 2006. Du point de vue de 
la CdG-N, l’exportation au Maroc des obusiers blindés viole la déclaration de non-
réexportation des EAU. Cependant, au vu des excuses présentées par les EAU et du 
renforcement des mesures décidé en mars 2006 par le Conseil fédéral, la commis-
sion est d’avis que de telles violations des déclarations de non-réexportation ne 
devraient plus se reproduire. En cas de violation de déclarations de non-réexpor-
tation, il conviendra de tirer des conséquences. La CdG-N est notamment d’avis 
qu’aucune demande d’exportation de matériel de guerre dans le pays concerné ne 
devra être approuvée pendant un certain temps. 
D’une manière générale, la CdG-N constate que le Conseil fédéral est conscient du 
problème et elle salue sa décision de préciser le texte des déclarations de non-
réexportation et de renforcer les contrôles sur place39. 
 
37 
Au sens de l’art. 18 de la LFMG. 
38 
Voir Communiqué de presse du Conseil fédéral du 3.7.2006 
39 
Décision du Conseil fédéral du 10.3.2006.

2010 
Recommandation 3 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à tirer des conséquences si un pays ne res-
pecte pas les déclarations de non-réexportation. 
4 
Conclusions 
La législation suisse sur le matériel de guerre poursuit des objectifs variés qui, dans 
certains cas concrets, peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. Elle veut donc 
délibérément pouvoir réagir de manière flexible aux demandes d’autorisation pour 
l’exportation de matériel de guerre. La LFMG accorde dès lors au Conseil fédéral et 
à l’administration fédérale une latitude importante pour ce qui est de l’appréciation 
des demandes d’exportation de matériel de guerre. Dans l’OMG, le Conseil fédéral a 
concrétisé les éléments d’appréciation tout en fixant les procédures devant garantir 
que toutes les autorités concernées de l’administration fédérale soient consultées 
dans le cadre de la procédure d’autorisation et que le Conseil fédéral lui-même soit 
appelé à décider en l’absence d’unanimité ou lorsque la demande revêt une portée 
majeure en termes de politique extérieure ou de politique de sécurité. Ce dernier 
point est prévu par l’art. 29, al. 2, LFMG. Dans un tel contexte juridique, la CdG-N 
est arrivée à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les deux 
demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont 
violé aucune disposition légale. Une restriction de la marge de manœuvre du Conseil 
fédéral et des unités administratives compétentes ne saurait être imposée sans révi-
sion de la base légale. 
Par contre, elle critique le poids donné aux differents critères d’appréciation. Cette 
ponderation est en fin de compte aussi une appréciation politique. Suite à ses déci-
sions du 29 juin 2005, au débat public qui en a découlé ainsi qu’aux événements qui 
ont entouré la livraison aux EAU des obusiers blindés, le Conseil fédéral a mis sur 
pied un groupe de travail interdépartemental et l’a chargé de vérifier la procédure 
d’autorisation et plus particulièrement l’outil de la déclaration de non-réexportation. 
En date du 10 mars 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du 
groupe de travail interdépartemental40. Ensuite, il a fixé les principes suivants en 
matière d’utilisation du matériel de guerre excédentaire: 
– 
En premier lieu, le matériel de guerre excédentaire sera prioritairement re-
vendu au pays d’origine ou remis à celui-ci à titre gratuit et sans restriction. 
– 
En deuxième lieu, et avec l’aval du pays d’origine, le matériel de guerre sera 
revendu, après fourniture d’une déclaration de non-réexportation, à des pays 
qui, au même titre que la Suisse, appartiennent à l’ensemble des régimes in-
ternationaux de contrôle des exportations. 
– 
En dernier lieu, le matériel de guerre sera stocké ou mis en valeur en Suisse. 
 
40 
Rapport du 22.12.2005 du groupe de travail interdépartemental (GTI) sur les compétences 
et procédures en matière de traitement des exportations de matériel de guerre 
(www.evd.admin.ch/imperia/md/content/rapports/matdeguerre/bericht_kriegsmaterial_f_.
pdf).

2011 
A l’avenir, les déclarations de non-réexportation devront également exclure le prêt et 
les donations. De plus, il y aura lieu de s’assurer que le gouvernement du pays 
d’importation considère que la déclaration possède effectivement un caractère 
contraignant. Le Conseil fédéral a invité les services impliqués à renforcer leur 
collaboration afin de mieux contrôler le respect des déclarations de non-réexporta-
tion. A l’avenir, le Conseil fédéral se bornera à statuer sur des demandes d’exporta-
tion concrètes et ne se prononcera plus, comme par le passé, sur les demandes pré-
alables visant à évaluer les chances de succès d’une demande d’exportation. Le 
Conseil fédéral a en outre demandé au DFE d’étudier, dans le cadre de la modifica-
tion prévue de l’ordonnance sur le matériel de guerre, la possibilité de préciser les 
critères applicables à l’octroi d’une autorisation d’exportation. 
Sur le principe, la CdG-N salue les décisions du Conseil fédéral portant sur une 
pratique plus restrictive quant à l’octroi des autorisations. Ces décisions permettent 
de résoudre en partie la problématique de l’utilisation du matériel de guerre excé-
dentaire. Cependant, la CdG-N estime que la remise du matériel de guerre obsolète 
au pays d’origine est problématique, la Suisse n’ayant après plus de contrôle sur 
l’utilisation de ce matériel de guerre. La CdG-N est également d’avis que les critères 
d’appréciation des demandes d’exportation de matériel de guerre doivent être préci-
sés. Ceci devra permettre d’éviter que l’octroi d’autorisations dans le domaine de la 
législation sur le matériel de guerre ne nuise à la réputation de la Suisse à l’étranger. 
Recommandation 4 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à mettre en valeur le matériel de guerre ex-
cédentaire prioritairement en Suisse. Un renvoi au pays d’origine est à envisager 
uniquement si l’on est en droit de penser que ce pays ne transférera pas le maté-
riel qui lui est rendu. 
Recommandation 5 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à préciser les critères qui sont applicables à 
l’octroi des autorisations d’exportation, en tenant compte à la fois de la recom-
mandation 1 du présent rapport (meilleure prise en considération de la situation 
en matière de droits de l’homme) et de ses constatations concernant les autres 
autorisations.

2012 
Il est également important pour la CdG-N de régler clairement la collaboration entre 
toutes les unités administratives possédant des informations pertinentes pour 
l’appréciation des demandes d’autorisation. Quant aux améliorations de l’outil de la 
déclaration de non-réexportation, elles constituent également une mesure judicieuse. 
La CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre position, d’ici à fin février 2007, sur le 
présent rapport et sur les conclusions qu’il contient. 
7 novembre 2006 
Au nom de la Commission de gestion du 
Conseil national 
 
Le vice-président: 
Pierre-François Veillon, conseiller national 
 
Le secrétaire des Commissions de gestion: 
Philippe Schwab 
 
La présidente de la sous-commission DFF/DFE:
Brigitta M. Gadient, conseillère nationale 
 
Le secrétaire de la sous-commission DFF/DFE: 
Christoph Albrecht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la législation sur le matériel de guerre: décisions du Conseil fédéral du 29 juin
2005 et réexportation d'obusiers blindés vers le Maroc. Rapport de la Commission de
gestion du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.03.2007
Date
Data
Seite
1993-2012
Page
Pagina
Ref. No
10 140 452
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.