ch_vb · 2003-0124 6325 · 2003-09-25 · de


2003-0124
6325
Arrêté fédéral
concernant le financement de la promotion
des exportations pendant les années 2004 à 2007
du 25 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20033,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la
promotion des exportations, la formation des collaborateurs des postes extérieurs et
les mandats de prestations conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les
exportations et les points d’appui pour les années 2004 et 2005.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, d’ici fin mars 2005, les bases de décision
suivantes concernant la promotion des exportations à partir de l’année 2006:
a.
Un rapport d’évaluation portant sur les points suivants:
1.
l’efficacité de la promotion des exportations, en particulier pour les
PME, cantons et branches économiques,
2.
la transparence de la promotion des exportations pour les bénéficiaires
des prestations,
3.
la simplification de l’accès aux instruments de la promotion des expor-
tations (principe du «guichet unique») dans le but d’améliorer les effets
de synergie et le rapport utilité-coût,
4.
les progrès réalisés dans la coordination entre l’Osec et les différentes
institutions qui, en Suisse ou à l’étranger, participent à la promotion des
exportations,
5.
les progrès enregistrés dans les améliorations structurelles de l’Osec,
6.
la définition et la présentation des activités de l’Osec en faveur de
l’économie générale et de l’économie privée en opérant une distinction
claire entre les deux activités,
7.
la répartition des tâches entre le département fédéral des affaires étran-
gères et le département fédéral de l’économie;
 
1 
RS 101
2 
RS 946.14
3 
FF 2003 2609

Financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. AF
6326
b.
Un rapport sur le développement de la promotion des exportations compre-
nant au moins les trois modèles suivants, l’exposé de leurs avantages et de
leurs inconvénients, ainsi qu’une recommandation du Conseil fédéral:
1.
statut quo dans la promotion des exportations,
2.
intégration plus poussée de la promotion des exportation à l’administra-
tion fédérale,
3.
limitation du champ d’action de l’Osec à ses activités de base, qui
n’entrent pas en concurrence avec les institutions et les entreprises du
secteur privé;
c.
Propositions de modifications législatives, selon nécessité.
Art. 3
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Conseil national, 4 juin 2003
Conseil des Etats, 25 septembre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant
les années 2004 à 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
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Année
Anno
Band
1
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Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Datum
21.10.2003
Date
Data
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6325-6326
Page
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Ref. No
10 127 764
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