voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-2003 6327 · 2007-10-09 · de


2007-2003 
6327 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord sur 
la participation suisse au programme communautaire 
MEDIA pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’Accord du … septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Commauté 
européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la 
participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de 
droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313

Approbation de l’accord sur la participation suisse au programme 
 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
6328

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6327-6328
Page
Pagina
Ref. No
10 140 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2040 5895 · 2007-09-04 · de


2007-2040 
5895 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les numéros 
courts: 
 
 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
 
 
1833 
Inphone AG, Zeughausgasse 1, 6300 Zug 
1844 
Akkira AG, Südstrasse 18, 8952 Schlieren 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
Internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1, 
Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire 
duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres four-
nisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise 
en service de nouveaux numéros courts. 
Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux 
numéros courts à leurs abonnés au plus tard à la date de mise en service communi-
quée. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Claude-André Polier 
Téléphone 032 327 55 67 
 
 
1 
RS 784.104

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5895-5895
Page
Pagina
Ref. No
10 140 883
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2082 5885 · 2006-02-15 · de


2007-2082 
5885 
Laboratoires de vérification 
(art. 5, al. 7, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
L’Office fédéral de métrologie METAS a délivré la habilitation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments 
de mesure précisés: 
Stadtwerk Winterthur, Untere Schöntalstrasse 12, 8400 Winterthur 
Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques 
4 septembre 2007 
Office fédéral de métrologie METAS

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Laboratoires de vérification
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5885-5885
Page
Pagina
Ref. No
10 140 878
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2123 1905 · 2007-12-10 · de


2007-2123 
1905 
Arrêté fédéral 
concernant le financement de la participation 
de la Suisse au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2007 à 2009 
du 10 décembre 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Sur la base de la décision d'application provisoire de l'accord mentionné ci-après 
prise par le Conseil fédéral le 22 août 2007, un crédit d’engagement de 26 288 292 
francs (15 932 268 euros) est approuvé pour la période 2007 à 2009 pour financer la 
participation de la Suisse à l’Accord du 11 octobre 2007 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l’audiovisuel, établissant 
les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au pro-
gramme communautaire MEDIA 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 6 décembre 2007 
Conseil national, 10 décembre 2007 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313

Financement de la participation de la Suisse au programme 
 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
1906

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.03.2008
Date
Data
Seite
1905-1906
Page
Pagina
Ref. No
10 141 562
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2123 6329 · 2007-10-09 · de


2007-2123 
6329 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le financement de la participation 
de la Suisse au programme communautaire MEDIA 
pour les années 2007 à 2013 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 20072, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 67 361 300 francs (40 825 000 euros) est approuvé pour 
la période 2007 à 2013 pour financer la participation de la Suisse à l’Accord du 
… septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans 
le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation 
de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 6313

Financement de la participation de la Suisse au programme 
 
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013. AF 
6330

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme
communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6329-6330
Page
Pagina
Ref. No
10 140 970
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2124 5909 · 2007-09-11 · de


2007-2124 
5909 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 11 septembre 2007, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de 
l’«Autorité européenne de sécurité des aliments», qui figurent ci-après, sont protégés 
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Behörde für Lebensmittelsicherheit 
 
 
en français: 
Autorité européenne de sécurité des aliments 
 
 
en italien: 
Autorità europea per la sicurezza alimentare 
 
 
en anglais: 
European Food Safety Authority 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
EFSA 
c. 
l’emblème 
 
11 septembre 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (EFSA)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5909-5909
Page
Pagina
Ref. No
10 140 895
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2150 5907 · 2007-09-11 · de


2007-2150 
5907 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Chancellerie fédérale 
Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation équitables» 
Le projet entend créer les bases juridiques permettant aux partis politiques de diffu-
ser gratuitement des spots publicitaires avant les votations fédérales. Ce droit, accor-
dé à tous les partis qui sont représentés à l’Assemblée fédérale au sein d’un groupe 
parlementaire et aux comités d’initiative ou de référendum à l’origine de scrutins, 
serait ancré dans la loi. Les spots seraient diffusés dans des émissions déterminées 
de radio et de télévision de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, ainsi que 
dans les émissions d’autres diffuseurs détenteurs d’une concession donnant droit à 
une quote-part de la redevance. 
Date limite: 30 novembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: 
Secrétariat CIP 
Services du Parlement 
3003 Berne 
tél. 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 www.parlament.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
11 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. ChF. Iv. pa. 03.436 «Pour des campagnes de votation
équitables»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.09.2007
Date
Data
Seite
5907-5907
Page
Pagina
Ref. No
10 140 893
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2159 6095 · 2007-11-30 · de


2007-2159 
6095 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
06.458 Iv.pa. Renoncer à l’introduction de l’initiative populaire générale 
Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à 
l’initiative populaire générale. 
Date limite: 30 novembre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: 
Office fédéral de la justice 
Unité Projets et méthode législatifs 
Bundesrain 20 
3003 Berne 
tél. 031 322 47 44, fax 031 322 84 01 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 septembre 2007 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. 06.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative
populaire générale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
Date
Data
Seite
6095-6095
Page
Pagina
Ref. No
10 140 915
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2168 5279 · 2008-05-29 · de


2007-2168 
5279 
Arrêté fédéral 
reconduisant la participation de la Suisse 
aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire 
international 
du 11 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, 
vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords 
généraux d’emprunt du Fonds monétaire international, dans les termes en vigueur, 
du 26 décembre 2008 au 25 décembre 2013. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
Conseil national, 11 juin 2008 
Conseil des Etats, 29 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 951.11 
3 
FF 2007 8135

Participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt 
 
du Fonds monétaire international. AF 
5280

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5279-5280
Page
Pagina
Ref. No
10 141 928
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2168 8145 · 2007-12-28 · de


2007-2168 
8145 
Arrêté fédéral 
Projet 
reconduisant la participation de la Suisse 
aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire 
international 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, 
vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale2, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux 
Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international. Il décide avant 
l’échéance de la période de validité de proroger la participation de la Suisse ou d’y 
mettre un terme des accords, après entente avec la Banque nationale suisse. 
2 Il informe les Chambres fédérales de la participation de la Suisse aux Accords 
généraux d’emprunt. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 951.11 
3 
FF 2007 8135

Reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux 
 
d’emprunt du Fonds monétaire international. AF 
8146

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt
du Fonds monétaire international (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2007
Date
Data
Seite
8145-8146
Page
Pagina
Ref. No
10 141 241
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-2174 6189 · 2007-08-28 · de


2007-2174 
6189 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts 
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton 
selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 28 août 2007 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé 
publique du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 septembre 20072, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 21 juin 20023 sur l’adaptation des participations cantonales aux 
coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur 
l’assurance-maladie est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 5 
5 Elle est prorogée jusqu’à l’entrée en vigueur d’une révision de la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l’assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier4, 
mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution fédérale. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008. 
 
 
1 
FF 2007 6183 
2 
FF 2007 6191 
3 
RS 832.14 
4 
RS 832.10

Adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers 
dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie. LF 
6190

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements
hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.09.2007
Date
Data
Seite
6189-6190
Page
Pagina
Ref. No
10 140 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.