voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1152 5913 · 2003-07-02 · de


2003-1152
5913
Arrêté fédéral
Projet
approuvant une Convention de double imposition
avec l’Etat d’Israël
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 La Convention signée le 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l’Etat
d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 5903

5914
Double imposition avec l’Etat d’Israël. AF

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Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2003
Date
Data
Seite
5913-5914
Page
Pagina
Ref. No
10 127 691
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1169 3545 · 2003-05-28 · de


2003-1169
3545
Décision dans la procédure d’opposition no 5456
Opposante, Oasis Corporation, 265 North Hamilton Road, 432-0150 Columbus,
représenté par Moinas & Savoye S.A., 42, rue Plantamour, 1201 Genève signe
non-enregistré «AQUABAR» contre Défenderesse, Aquabar GmbH, 3,Wallberg-
strasse, D-82024 Taufkirchen, Allemagne (pas de représentation), marque inter-
nationale no 758 710 «aquaBar» (fig.).
Le 28 mai 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5456 contre la marque internationale no 763 966 «aquaBar»
est rejetée.
3.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4.
La marque internationale no 763 966 «aquaBar» sera définitivement admise
en Suisse pour tous les produits et services quand la présente décision sera
entrée en vigueur.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi-
cation dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires. Un exemplaire de la présente décision est à joindre aux
mémoires de recours.
28 mai 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 5456
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3545-3545
Page
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Ref. No
10 127 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1170 3559 · 2002-09-13 · de


2003-1170
3559
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
Nous communiquons à Monsieur Maxime Navarre, rue de l’Arcade 4, 
F-75008 Paris, ce qui suit:
Claude Neukom et Philippe Lathion ont interjeté recours de droit administratif
contre le jugement du 13 septembre 2002, de la Commission cantonale genevoise de
recours en matière d’AVS/AI, procédure dans laquelle ils étaient défendeurs.
Une copie du recours de droit administratif est à votre disposition auprès de la
chancellerie du Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Conformément à l’art. 132 en relation avec l’art. 110 OJ, vous pouvez nous envoyer
une réponse (en 3 exemplaires) au recours de la cause susmentionnée. A cette fin,
nous vous accordons un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication
de la présente communication dans la Feuille fédérale.
10 juin 2003
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président:
Le directeur de la Chancellerie

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Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3559-3559
Page
Pagina
Ref. No
10 127 360
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1171 3547 · 2000-11-23 · de


2003-1171
3547
Décision de constatation
concernant l’appareil de jeux d’argent STAR BALL
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 23 novembre 2000
1.
La requête de qualification de l’appareil à sous Star Ball en tant qu’appareil
servant aux jeux d’adresse de la demanderesse est rejetée.
2.
L’appareil à sous Star Ball précité doit être qualifié d’appareil à sous servant
aux jeux de hasard.
3.
L’installation et l’exploitation des appareils de type Star Ball est interdite
(art. 4, al. 1, et 56, al. 1, let. c., LMJ; art 58 ss OLMJ).
4.
La question de savoir si l’appareil Star Ball se prête à des jeux de hasard ou
s’il peut être aisément utilisé à cet effet (cas d’abus) est laissée ouverte.
5.
La décision ainsi qu’une illustration de l’appareil seront communiquées aux
cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
6.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours des
la publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
10 juin 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de constatation concernant l'appareil de jeux d'argent STAR BALL
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2003
Date
Data
Seite
3547-3547
Page
Pagina
Ref. No
10 127 350
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-1201 3887 · 2003-06-24 · de


2003-1201
3887
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Conte Katiuscia, via Lugano 6, I-22027 Ronago (Como)
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3887-3887
Page
Pagina
Ref. No
10 127 393
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-1239 3881 · 2003-06-24 · de


2003-1239
3881
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 24 juin 2003, les dénominations, les sigles et l’emblème de la «Con-
vention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel», qui
figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
les dénominations
en français:
Convention concernant la protection du patrimoine
mondial, culturel et naturel
en anglais:
Convention concerning the Protection of the World
Cultural and Natural Heritage
b.
le sigle (abréviation)
en français:
N/A
en anglais:
N/A
c.
l’emblème
 
24 juin 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (UNESCO)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3881-3881
Page
Pagina
Ref. No
10 127 387
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übernommen.
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ch_vb · 2003-1241 3885 · 2003-06-24 · de


2003-1241
3885
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Profitsol Internetservice GmbH, Hauptstrasse 25, A-2340 Mödling
–
Panetta Francesco, viale Milano 75, I-21013 Gallarate (Varese)
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3885-3885
Page
Pagina
Ref. No
10 127 391
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1259 3873 · 2003-06-05 · de


2003-1259
3873
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 5 juin 2003 par
Krankenkasse der Region Goms, 3994 Lax
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
24 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - Krankenkasse der Region Goms
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3873-3873
Page
Pagina
Ref. No
10 127 380
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1260 3875 · 2003-06-05 · de


2003-1260
3875
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales
aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés
et semi-privés pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 5 juin 2003 par
ProVita Gesundheitsversicherung, 8401 Winterthur
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu-
rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem-
plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi
que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office
fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
24 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001 - ProVita Gesundheitsversicherung
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3875-3875
Page
Pagina
Ref. No
10 127 382
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1263 3871 · 2003-05-26 · de


2003-1263
3871
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
26 mai 2003
Pax Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie, 4002 Basel
pour l’assurance collective.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
24 juin 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Pax
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3871-3871
Page
Pagina
Ref. No
10 127 378
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ch_vb · 2003-1278 3879 · 2003-06-11 · de


2003-1278
3879
Décision dans la procédure d’oppositions no 5801-2
Opposant/e SANPAOLO IMI SPA, 156, Piazza San Carlo, IT-10121 Torino,
marque internationale no 613145 SANPAOLO et marque internationale no 714661
SANPAOLO IMI, représentée par Jacobacci & Partners S.A., 2, avenue de la Gare
des Eaux-Vives, 1207 Genève, contre 
Défendeur BANCO DI BRESCIA S.p.A., Corso Nartiri della Libertà, 13, IT-Brescia,
marque internationale no 772750 BANCA SAN PAOLO DI BRESCIA (fig.).
Le 11 juin 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
Les oppositions no 5801 et 5802 sont réunies en une seule procédure.
3.
La procédure d’oppositions no 5801-2/2002 contre la marque internationale
no 772750 BANCA SAN PAOLO DI BRESCIA (fig.), devenue sans objet,
est close par une décision de classement.
4.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante de
800 francs à titre de participation au paiement des taxes d’oppositions.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale à la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
11 juin 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'oppositions n° 5801-2
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2003
Date
Data
Seite
3879-3879
Page
Pagina
Ref. No
10 127 385
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ch_vb · 2003-1284 5307 · 2003-08-19 · de


2003-1284
5307
C
Loi fédérale
Projet
sur les finances de la Confédération
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération2 est modifiée
comme suit:
Art. 40a (nouveau)
Disposition transitoire
1 Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur
du déficit structurel effectif selon le compte d’Etat pour l’exercice 2003, de
3 milliards pour l’exercice 2004, de 2 milliards pour l’exercice 2005 et de 1 milliard
pour l’exercice 2006.
2 Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d’ici fin 2007.
II
1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l’art. 165, al. 1, de la Constitution;
elle est sujette au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution.
2 Elle entre en vigueur le … (le jour suivant son adoption) et s’applique jusqu’au
31 décembre 2007.
 
 
1
FF 2003 5091
2
RS 611.0

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Loi fédérale sur les finances de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.08.2003
Date
Data
Seite
5307-5307
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Ref. No
10 127 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.