voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-0352 2425 · 2000-05-02 · de


2000-0352
2425
47412
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne
Elektromonteur/Elektromonteurin
Montatore elettricista/Montatrice elettricista
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne
A
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 1er février 2000
B
Programme d’enseignement professionnel
du 1er février 2000
Entrée en vigueur
1er janvier 2000
Le texte de ce règlement et ce programme d'enseignement n'est pas publié dans
la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ,
3003 Berne.
2 mai 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Monteur-électricien/Monteuse-électricienne A. Règlement d'apprentissage et d'examen de
fin d'apprentissage B. Programme d'enseignement professionnel
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.05.2000
Date
Data
Seite
2425-2425
Page
Pagina
Ref. No
10 124 506
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0366 601 · 2000-02-22 · de


2000-0366
601
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Communes Diverses VD, Mesures sylvicoles SADIV, sylviculture A -
7e arrondissement,
No de projet 411.1-VD-0025/0001
-
Commune de Savièse VS, Ouvrage et installations de protection Digue des
Mayens de la Zour III,
No de projet 431.1-VS-3169/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
22 février 2000
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
601-601
Page
Pagina
Ref. No
10 124 261
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0384 2813 · 2000-05-30 · de


2000-0384
2813
B
Code pénal suisse
Projet
(Infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la possession
de pornographie dure)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 20001,
arrête:
I
Le code pénal suisse2 est modifié comme suit:
Art. 135, al. 1bis (nouveau)
1bis Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des
objets ou des représentations visés à l'al. 1, dans la mesure où ils
illustrent des actes de violence contre des êtres humains, sera puni de
l'emprisonnement pour un an au plus ou de l'amende
Art. 197, ch. 3bis (nouveau)
3bis. Celui qui aura acquis, obtenu d'une autre manière ou possédé des
objets ou des représentations visés au ch. 1 qui ont comme contenu
des actes d'ordre sexuel avec des enfants ou comprenant des actes de
violence, sera puni de l'emprisonnement pour un an au plus ou de
l'amende
les objets seront confisqués.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 
FF 2000 2769
2 
RS 311.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
B Code pénal suisse (Révision des infractions contre l'intégrité sexuelle; interdiction de la
possession de la pornographie dure) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2813-2813
Page
Pagina
Ref. No
10 124 557
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0386 4557 · 2000-10-03 · de


2000-0386
4557
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Hongrie
sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de
Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier l’accord.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 4547

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.10.2000
Date
Data
Seite
4557-4557
Page
Pagina
Ref. No
10 124 852
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0396 2001 · 2000-04-11 · de


2000-0396
2001
Arrêté fédéral
Projet
concernant une garantie de déficit
en faveur de l’exposition nationale 2002
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 69, al. 2, et l’art. 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement d’un montant de 338 millions de francs est accordé à
l’exposition nationale 2002 au titre de garantie de déficit.
Art. 2
La garantie de déficit ne peut être exigée qu’en cas d’excédent de dépenses dûment
attesté par l’Association Exposition nationale.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
 
1 FF 2000 1981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2001-2001
Page
Pagina
Ref. No
10 124 436
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0396 3443 · 2000-06-16 · de


2000-0396
3443
Arrêté fédéral
concernant une garantie de déficit
en faveur de l’exposition nationale 2002
du 16 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1
Un crédit d’engagement d’un montant de 338 millions de francs est accordé à
l’exposition nationale 2002 au titre de garantie de déficit.
Art. 2
La garantie de déficit ne peut être exigée qu’en cas d’excédent de dépenses dûment
attesté par l’Association Exposition nationale.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 6 juin 2000
Conseil national, 16 juin 2000
Le président: Schmid Carlo
Le président: Seiler
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
 
1
FF 2000 1981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3443-3443
Page
Pagina
Ref. No
10 124 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0403 337 · 2000-06-07 · de


2000-0403
337
Arrêté fédéral
sur les moyens financiers nécessaires à couvrir
les dommages causés aux arbres fruitiers
par l’ouragan Lothar
du 7 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu l’art. 7 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures destinées
à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar dans
l’agriculture1,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20002,
arrête:
Art. 1
Un crédit de 4,5 millions de francs au maximum est octroyé pour la couverture
des dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar, pour la durée de
validité fixée à l’art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur les mesures
destinées à couvrir les dommages causés aux arbres fruitiers par l’ouragan Lothar
dans l’agriculture.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 15 mars 2000
Conseil des Etats, 7 juin 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
 
1 
RS 916.130; RO 2001 311
2 
FF 2000 1070

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les moyens financiers nécessaires à la couverture des dommages causés
aux arbres fruitiers par l'ouragan "Lothar"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
337-337
Page
Pagina
Ref. No
10 125 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0413 1223 · 2000-03-14 · de


2000-0413
1223
Arrêté fédéral
Projet
sur les moyens financiers permettant de remettre en état
les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution,
vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1,
vu l’art. 8 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du . . . 2 sur la remise en état des
forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,
arrête:
Art. 1
1 Un montant maximum de 40 millions de francs est octroyé, pour les années 2000 à
2003, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 3 de l’ordon-
nance de l’Assemblée fédérale du . . . sur la remise en état des forêts suite aux dégâts
causés par l’ouragan Lothar.
2 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement
des crédits d’investissement prévus à l’art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédé-
rale du . . . sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan
Lothar.
Art. 2
1 Un montant maximum de 242 millions de francs est octroyé, pour les années 2000
à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 31, 33, 37 et 38, al. 2,
let. f, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en
forêt par l’ouragan Lothar.
2 Un crédit supplémentaire de 36 millions de francs est octroyé, pour les années
2000 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 36 et 38, al. 1 et 2,
let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en
forêt par l’ouragan Lothar.
Art. 3
Le Conseil fédéral est habilité à financer les besoins supplémentaires en personnel
de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, de quatre postes au
1
RS 921.0
2
RS . . .; RO . . . (FF 2000 1220)
3
FF 2000 1201

Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés
par l’ouragan Lothar. AF
1224
plus ou de 400 000 à 480 000 francs par an, limités à quatre ans et imputables au
montant maximum prévu à l’art. 1, al.1.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de
remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.03.2000
Date
Data
Seite
1223-1224
Page
Pagina
Ref. No
10 124 315
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0413 2139 · 2000-04-11 · de


2000-0413
2139
Arrêté fédéral
sur les moyens financiers pour des mesures immédiates
permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts
causés par l’ouragan Lothar
du 23 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution;
vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1;
vu l’art. 7 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur des mesu-
res immédiates permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par
l’ouragan Lothar2;
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003,
arrête:
Art. 1
1 Un montant maximum de 14,5 millions de francs est octroyé, pour l’année 2000,
pour le financement des aides financières prévues aux art. 2 et 4 de l’ordonnance de
l’Assemblée fédérale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de
remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar4.
2 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement
des crédits d’investissement prévus à l’art. 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédé-
rale du 24 mars 2000 sur les mesures immédiates permettant de remettre en état les
forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
Conseil national, 22 mars 2000
Conseil des Etats, 23 mars 2000
Le président: Seiler
Le secrétaire: Anliker
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Lanz
1
RS 921.0
2
RS 921.04; RO 2000 938
3
FF 2000 1070
4 
RS 921.04; RO 2000 938

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur les moyens financiers pour des mesures immédiates permettant de
remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
2139-2139
Page
Pagina
Ref. No
10 124 459
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0446 1195 · 2000-03-07 · de


2000-0446
1195
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
-
Commune d’Ormont-Dessous VD, Ouvrage et installations de protection
Aigremont,
No de projet 431.1-VD-3027/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46. al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
7 mars 2000
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1195-1195
Page
Pagina
Ref. No
10 124 307
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0458 2655 · 1999-07-02 · de


2000-0458
2655
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l’Acte de Genève du 2 juillet 1999
de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement
international des dessins et modèles industriels
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001,
arrête:
Art. 1
1 L’Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles industriels est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1
FF 2000 2587

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l'Arrangement de La Haye
concernant le dépôt international des dessins et modèles (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2000
Date
Data
Seite
2655-2655
Page
Pagina
Ref. No
10 124 529
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-0465 1613 · 2000-03-28 · de


2000-0465
1613
Loi fédérale
Projet
sur la modification de l’arrêté fédéral
concernant la loi sur l’énergie atomique
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20001,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur l’énergie atomique2 est
modifié comme suit:
Préambule
vu les art. 22quater, 24quinquies, 24sexies et 24septies de la constitution3,
Art. 14
Prorogation
La validité du présent arrêté fédéral est prorogée jusqu’au 31 décembre 2010.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.
 
1 
FF 2000 1607
2 
RS 732.01
3 
Ces dispositions correspondent aux art. 74, 75, 78 et 90 de la nouvelle Constitution
fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2000
Date
Data
Seite
1613-1613
Page
Pagina
Ref. No
10 124 380
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.