ch_vb · 97.045 · 1997-05-28 · de


#ST# 97.045
Message
concernant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec le Danemark
du 28 mai 1997
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant le protocole, signé le
11 mars 1997, modifiant la convention de double imposition avec le Danemark, en
vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
28 mai 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1997-301 
1015

Condensé
Le présent protocole modifie la convention pour tenir compte des développements
récents du droit danois et institue la méthode de l'imputation pour les revenus que le
Danemark et la Suisse ont le droit d'imposer. Le mode d'exonération particulier
demeure applicable aux revenus qui sont exclusivement imposables par la Suisse.
Suite à l'abolition par le Danemark de l'impôt sur la fortune, cet impôt est exclu du
champ d'application matériel de la convention.
1016

Message
1 
Historique
En automne 1995, les autorités danoises ont proposé à la Suisse d'ouvrir des
négociations sur une révision de la convention de double imposition conclue en
1973. Diverses modifications du droit fiscal danois motivaient cette demande,
notamment le passage à la méthode de l'imputation et l'abolition de l'impôt sur la
fortune. On citera encore l'introduction de nouveaux impôts et les particularités
de la Scandinavian Airlines System (SAS), la compagnie aérienne commune au
Danemark, à la Norvège et à la Suède.
Au cours des négociations qui ont eu lieu en mai 1996, les parties sont tombées
d'accord de ne pas renégocier une convention qui a donné satisfaction, mais de
tenir compte des nouveautés qu'on vient de rappeler dans un protocole modifiant
la convention actuelle.
Les cantons et les milieux intéressés par la convention ont largement approuvé
cette modification au cours de la procédure de consultation.
2 
Commentaire des dispositions du protocole
Article premier
Cet article stipule que la convention sur les impôts sur la fortune ne s'applique que
dans la mesure où les deux Etats prélèvent un impôt sur la fortune. Aussi
longtemps que le Danemark ne réintroduira pas l'impôt sur la fortune, la
convention ne limitera pas la perception de l'impôt sur la fortune en Suisse.
Article 2
D'après l'article 2 du protocole, l'impôt sur la fortune ne figurera plus sur la liste
des impôts danois (art. 2, 3e al., let. a, de la convention). En revanche, l'impôt que
le Danemark prélève en vertu de son «Hydrocarbon Tax Act» sera introduit dans
cette liste.
Article 3
L'article 3 du protocole limite la validité territoriale de la convention au continent
et aux eaux territoriales (art. 3,1er al., let. a, de la convention). Sont exclues les Iles
Feroë, le Groenland et, comme pour la convention avec la Norvège, le plateau
continental.
Articles 4, 5 et 6
Ces articles complètent les articles 8,13 et 15 de la convention pour tenir compte
des particularités de la Scandinavian Airlines System (SAS).
Article 7
L'article 7 du protocole modifie l'article 23,1er alinéa, de la convention en ce sens
que le Danemark n'appliquera le mode d'exonération particulier prévu actuelle-
1017

ment que pour les revenus et les éléments de fortune dont la convention attribue
le droit d'imposition exclusivement à la Suisse (art. 23, 1er al., let. c, de la
convention). Pour les autres revenus et éléments de fortune que la Suisse peut
imposer, un résident du Danemark restera imposable au Danemark. Le Dane-
mark déduira toutefois de ses propres impôts les impôts prélevés en Suisse sur ces
revenus et ces éléments de fortune (art. 23, 1er al., let. a et b, de la convention).
3 
Conséquences 
financières 
,
Le passage à la méthode de l'imputation n'a pas de conséquences financières
directes car le droit d'imposition de la Suisse n'est pas concerné par ce change-
ment. Des suppléments de recettes ne sont pas exclus car l'impôt sur la fortune est
exclu du champ d'application matériel de la convention qui, par conséquent, ne
limite plus la perception de l'impôt sur la fortune par la Suisse.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de ce protocole est donnée par l'article 8 de la
constitution qui habilite la Confédération à conclure des traités avec les Etats
étrangers. L'Assemblée fédérale est compétente pour approuver le protocole en
vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. Ce protocole fera partie
intégrante de la convention de 1973. Cette convention est conclue pour une durée
indéterminée mais peut être dénoncée pour la fin d'une année civile moyennant
un préavis de six mois. Elle ne prévoit pas d'adhésion à une organisation
internationale ni n'entraîne une modification multilatérale du droit. L'arrêté
fédéral n'est donc pas sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89,
3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusion
Le présent protocole tient compte des modifications de la législation fiscale
danoise et maintient les solutions favorables que prévoit la convention actuelle
avec le Danemark.
N39317
1018

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec le Danemark
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 1997 >\
arrête:
Article premier
1 Le protocole modifiant la convention de double imposition avec le Danemark,
signé le 11 mars 1997, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N39317
') FF 1997 III 1015
1019

Protocole 
Traduction1^
modifiant la Convention entre la Confédération suisse
et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
La Confédération suisse
et
le Royaume du Danemark
désireux de modifier la Convention, signée à Berne le 23 novembre 1973, par la
Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après désignée
«la Convention»),
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Toutes les dispositions contenues dans la Convention en matière d'impôts sur la
fortune et toutes références à leur sujet ne sont applicables que tant que les deux
Etats prélèvent un impôt sur la fortune.
Article 2
1. L'article 2, 3e paragraphe, de la Convention est remplacé par la disposition
suivante:
«3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) 
en ce qui concerne le Danemark:
i) 
les impôts d'Etat sur le revenu (indkomstskatten til staten)
ii) 
les impôts communaux sur le revenu (den kommunale indkomstskat)
iii) les impôts de district sur le revenu (den amtskommunale indkomstskat)
iv) les impôts selon l'Hydrocarbon Tax Act (skalier i henhold til kulbrinles-
katteloven)
(ci-après désignés «impôl danois»).»
b) 
en ce qui concerne la Suisse:
les impôls perçus par la Confédéralioh, les cantons et les communes
i) 
sur le revenu (revenu lotal, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) el
ii) 
sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, forlune
induslrielle et commerciale, capital et réserves, etc.)
(ci-après désignés «impôt suisse»);
2. L'article 2, 6e paragraphe, de la Convention est abrogé.
'' Traduction du texte original allemand.
1020

Doubles impositions
Article 3
L'article 3, 1er paragraphe, lettre a, de la Convention est remplacé par la
disposition suivante:
«a) Le terme «Danemark» comprend le Royaume du Danemark y compris ses
eaux territoriales ainsi qu'elles sont déterminées en accord avec le droit des
gens; ce terme ne comprend pas les îles Féroé et le Groenland ni leurs eaux
territoriales.»
Article 4
La disposition suivante s'ajoute à l'article 8 de la Convention en tant que
paragraphe 4:
«4. Les paragraphes 1 et 3 ne sont applicables aux bénéfices du consortium aérien
Scandinave entre le Danemark, la Norvège et la Suède, Système aérien scandinave
(SAS) que dans la proportion de la participation de la Det Danske Luft-
fartsselskab (DDL), qui est le partenaire danois dans le Système aérien scandi-
nave (SAS).»
Article S
1. La deuxième phrase de l'article 13, 2e paragraphe, de la Convention est
abrogée.
2. L'article 13, 3e paragraphe, de la Convention est remplacé par la disposition
suivante:
«3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction
effective de l'entreprise est situé.»
3. La disposition suivante s'ajoute à l'article 13 de la Convention en tant que
paragraphe 4:
«4. Le paragraphe 3 ne sera applicable aux gains réalisés par le consortium aérien
Scandinave entre le Danemark, la Norvège et la Suède, Système aérien scandinave
(SAS), que dans la proportion de la participation de la Det Danske Luft-
fartsselskab (DDL), qui est le partenaire danois dans le Système aérien scandi-
nave (SAS).»
4. La disposition suivante s'ajoute à l'article 13 de la Convention en tant que
paragraphe 5:
«5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant
est un résident.»
68 Feuille fédérale. 149e année. Vol. III 
1021

Doubles impositions
Article 6
La disposition suivante s'ajoute à l'article 15 de la Convention en tant que
paragraphe 4:
«4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues par une personne qui est un résident du Danemark au titre d'un emploi
salarié exercé à bord d'un aéronef du consortium Système aérien scandinave
(SAS) exploité en trafic international, ne sont imposables qu'au Danemark.»
Article 7
1. L'article 23, 1er paragraphe, de la Convention est remplacé par la disposition
suivante:
«1. En ce qui concerne le Danemark, la double imposition est évitée de la
manière suivante:
a) 
lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune
et que ces revenus ou cette fortune sont imposables en Suisse selon la
Convention, le Danemark accorde, sous réserve de la lettre c,
i) 
sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de cette personne une déduction
d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse;
ii) 
sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de cette personne une déduction
d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Suisse;
b) 
dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, correspondant selon le
cas aux revenus ou à la fortune imposables en Suisse;
c) 
lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède de la fortune
et que ces revenus ou cette fortune ne sont, selon la Convention, imposables
qu'en Suisse, le Danemark est en droit de les inclure dans les bases de calcul
de son impôt. Le Danemark déduira toutefois de l'impôt sur le revenu ou de
l'impôt sur la fortune la partie de l'impôt qui correspond aux revenus ou aux
éléments de fortune sur lesquels la Suisse a un droit d'imposition.»
2. Le paragraphe 3 de l'article 23 de la Convention est abrogé.
Article 8
1. Les gouvernements des deux Etats contractants certifient que les bases
constitutionnelles pour l'entrée en vigueur du présent protocole sont données.
2. Le présent protocole fait partie intégrante de la Convention et entre en vigueur
à la date de la dernière notification mentionnée au paragraphe 1. Ses dispositions
sont applicables aux impôts de l'année fiscale qui suit directement l'entrée en
vigueur du présent protocole et pour les années fiscales suivantes.
1022

Doubles impositions
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux gouvernements, dûment autorisés à
cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Copenhague, le 11 mars 1997, en double exemplaire, en langues allemande,
danoise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de différences
d'interprétation, le texte anglais prévaut.
Pour la 
Pour le
Confédération suisse: 
Royaume du Danemark:
André von Graffenried 
Garsten Koch
N39317
1023

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec le
Danemark du 28 mai 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
97.045
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.1997
Date
Data
Seite
1015-1023
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10 109 110
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