ch_vb · <td class="metadataCell">30005017</td> · 1989-11-07 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 44
7 novembre 1989
2178
Service médical de l'administration générale de la Confédération. O du
DFF
2179
Accomplissement des services d'instruction (OASI)
2216
Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile (OTA)
2234
Limitation du nombre des étrangers (OLE)
2240
Terminologie agricole
2246
Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
Sécurité sociale avec les Etats-Unis d'Amérique
2251
—Arrêté fédéral
2252
—Avenant à la Convention
2255
—Arrangement administratif complémentaire à l'Arrangement adminis-
tratif concernant les modalités d'application
2177

Ordonnance du DFF
concernant le Service médical de l'administration générale
de la Confédération
Modification du 17 octobre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du DFF du 17 février 19601) concernant le Service médical de
l'administration générale de la Confédération est modifiée comme il suit:
Art. 31
Abrogé
Art. 32, 1e7 al., première phrase
1 Lorsqu'un tiers est responsable de la maladie ou de l'accident, l'Administration
fédérale des finances est compétente pour exercer les actions récursoires... .
II
La présente modification entre en vigueur le 17 octobre 1989.
17 octobre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
33215
1) RS 172.221.191
2178
1989 - 661

Å
Ordonnance
sur l'accomplissement des services d'instruction
(OASI)
du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles lb'', 114, 116, 118, 121, 122b1s, 147, ler alinéa, 160 et 161, de
l'organisation militaire (0M)1),
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance règle l'accomplissement des services d'instruction
soldés selon l'article 8 de l'organisation militaire, accomplis par les recrues et les
militaires.
2 Elle ne régit pas:
a .L'activité professionnelle des membres du corps des instructeurs, du corps
des gardes-fortifications et de l'escadre de surveillance;
b .Les services accomplis par des militaires en qualité de juge dans un tribunal
militaire qui ne sont toutefois pas imputés sur les cours de la troupe selon les
dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 19792) concernant la justice
pénale militaire (OJPM);
c .L'exercice de devoirs hors du service non soldés et les activités hors du
service volontaires, non soldées.
Art. 2
Définitions
Les termes et les abréviations utilisés dans la présente ordonnance et dans ses
dispositions d'exécution sont définis dans les appendices 1, 2 et 4.
Art. 3
Ecole de recrues
1 Les recrues accomplissent l'école de recrues l'année où elles ont 20 ans révolus.
2 Les nouveaux citoyens qui sont naturalisés l'année de leurs 20 ans ou plus tard
accomplissent l'école de recrues l'année qui suit l'année de la naturalisation s'ils
sont recrutés cette année-là.
RS 512.21
p RS 510.10
2> RS 322.2
1989 - 605
2179

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
3 Sur demande motivée et avec l'assentiment écrit du détenteur de l'autorité
parentale, les jeunes gens peuvent, après un recrutement anticipé, accomplir
l'école de recrues dans l'année où ils ont 18 ou 19 ans révolus.
4 Les recrues qui ont été recrutées l'année de leurs 19 ans ou plus tôt, peuvent
repousser l'école de recrues au plus tardjusqu'à l'année où elles ont 23 ans révolus
(déplacement de service selon les articles 28 ss).
5 Les étudiants accomplissent leur école de recrues comme il suit:
a .Etudiants des universités et des institutions de formation pédagogique: avant
ou au début des études.
b .Etudiants des écoles supérieures: avant l'école.
6 Les hommes astreints aux obligations militaires qui n'ont pas encore accompli
leur école de recrues à la fin de l'année où ils ont 30 ans révolus n'accomplissent
plus d'école de recrues; ils sont mis à la disposition de la protection civile.
Art. 4
Cours de la troupe
1 Les militaires accomplissent les cours de la troupe avec leur formation d'incor-
poration, les années où ils y sont astreints selon l'organisation militaire et ses
dispositions d'exécution, en fonction de leur âge, leur incorporation militaire et
leur fonction; les déplacements de service et les services anticipés selon la section
5 sont réservés.
2 L'accomplissement des cours de la troupe est notamment régi par les disposi-
tions de l'ordonnance du 19 janvier 1983 t) sur les cours de répétition, de
complément et du landsturm (OCRCL), de l'ordonnance du 19 novembre 19862)
sur le service de vol militaire (OSV), de l'ordonnance du 3 juillet 19853) sur le
service féminin de l'armée (OSFA), de l'ordonnance du 3 juillet 19854) sur le
service de la Croix-Rouge (OSCR) et de l'ordonnance du 25 mars 1987g) sur les
prestations de service des militaires du régiment d'aéroport 4 et du bataillon
d'aéroport 1.
3 Les militaires dont la formation d'incorporation n'est pas convoquée à des cours
de la troupe ou l'est uniquement selon les besoins peuvent, dans le cadre de leur
obligation de servir dans des cours de la troupe, être convoqués à des cours d'une
autre formation ou à d'autres services imputables selon le droit militaire.
4 L'imputation de services comme cours de la troupe en vue de couvrir des besoins
de prestations de service selon l'article 116, fer et 4e alinéas, de l'organisation
militaire est en outre réservée.
1)RS 512.22
4) RS 513.52
2)RS 512.271
5) RS 512.231
3)RS 513.71
2180
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Art. 5
Instruction des spécialistes et des cadres
1Les spécialistes et les cadres sont convoqués aux cours de formation et d'avance-
ment selon la planification des organes de commandement et des unités ad-
ministratives.
2 L'avancement au grade de caporal, de sous-officier supérieur et d'officier doit
avoir lieu conjointement avec la formation civile; dans le cas des étudiants des
universités, des institutions de formation pédagogique et des écoles supérieures,
ces services d'avancement doivent être fixés de telle façon qu'ils ne dérangent pas
les études d'une manière disproportionnée ou ne les prolongent pas sensiblement.
3 Des services particuliers requis pour la formation des spécialistes ou des cadres
ne comptent comme cours de la troupe que lorsque le droit militaire le prévoit
expressément.
Art. 6
Obligations de servir des officiers selon l'article 51 de l'organisation
militaire
Les officiers qui sont incorporés selon l'article 51 de l'organisation militaire
peuvent, dans le cadre de leurs obligations de servir, être convoqués à des services
dans des écoles, des cours et des cours de la troupe.
Art. 7
Accomplissement des divers services d'instruction
1 Chaque service d'instruction constitue une unité et doit être accompli en une fois
par les recrues et les militaires conformément au tableau des écoles et des cours
du Département militaire fédéral (DMF).
2 Les services d'instruction peuvent être accomplis d'une manière fractionnée
lorsqu'un besoin inhérent au service existe ou lorsque les recrues ou les militaires
apportent la preuve que ce fractionnement est indispensable pour leur formation
civile ou professionnelle.
3 Le chef de l'instruction règle les détails.
Section 2: Convocation
Art. 8
Bases
Les bases pour la convocation aux services d'instruction sont:
a .Le tableau des écoles et des cours du DMF;
b .Les ordres des offices fédéraux avec troupe, des autorités civiles chargées de
tâches militaires, des autorités militaires cantonales et des commandements
des Grandes Unités aux commandants et aux unités administratives en vue
de convoquer les recrues et les militaires ou pour introduire la notification de
service dans PISA.
2181

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Art. 9
Forme et compétence
1 Les recrues et les militaires sont convoqués aux services d'instruction comme il
suit:
a. Aux services d'instruction, sans cours de la troupe:
Par un ordre de marche personnel qui est envoyé aux recrues et aux
militaires, en règle générale, au plus tard quatre semaines avant le début du
service;
b. Aux cours de cadres et aux cours de la troupe des formations:
1 .Par l'affiche annuelle du DMF «Mise sur pied/cours de répétition, de
complément et du landsturm»,
2 .Par l'ordre de marche personnel;
c. Dans des cas particuliers, tels par exemple des exercices d'alarme:
Oralement, par téléphone, télégraphe ou par d'autres moyens de transmis-
sion.
2 La compétence et la procédure pour la convocation sont fixées à l'appendice 2.
Art. 10
Affiche de mise sur pied du DMF
1Les militaires sont convoqués aux services avec leur formation d'incorporation
par l'affiche de mise sur pied du DMF. Celle-ci sert à informer les employeurs.
2 Elle astreint les militaires à planifier leurs activités civiles en fonction du service.
3 L'affiche est placardée au plus tard à la fin octobre de l'année précédente, dans
toutes les communes politiques et dans certaines gares.
4 L'ordre de marche personnel règle les détails de l'entrée en service.
Art. 11
Annonce des services
1Les unités administratives ou les commandants annoncent aussitôt que possible
au militaire les services à accomplir avec imputation sur les cours de la troupe,
lorsque:
a .La formation d'incorporation n'est pas mentionnée sur l'affiche de mise sur
pied du DMF ou y figure avec la mention «selon ordre de marche spécial»;
b .La formation d'incorporation fait partie d'une troupe d'intervention qui, du
fait de l'avancement du début du service ou de la prolongation de ce service
est convoquée à une date antérieure ou licenciée à une date ultérieure à celle
figurant sur l'affiche de mise sur pied du DMF;
c .Ils ne doivent pas accomplir leur cours de la troupe dans leur formation
d'incorporation;
d .Ils doivent accomplir un autre service d'instruction avec imputation sur les
cours de la troupe.
2 D'autres services d'instruction sont annoncés lorsque l'ordre de marche per-
sonnel ne peut pas être envoyé quatre semaines au moins avant le début du
service.
2182

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
3 L'article 10, 2e alinéa, est applicable par analogie.
Art. 12
Absence d'ordre de marche personnel
Les militaires qui sont tenus d'entrer en service selon l'affiche de mise sur pied du
DMF, ou auxquels un service a été annoncé et qui n'ont pas encore reçu d'ordre de
marche deux semaines avant le début du cours, l'annoncent immédiatement au
commandant de leur formation d'incorporation ou à l'office qui leur a annoncé le
service; ceux-ci examinent la situation et ordonnent les mesures nécessaires.
Art. 13
Annulation en cas de procédure pénale ouverte pour refus de servir
1 Les recrues et les militaires contre lesquels une instruction pénale est ouverte
pour refus de servir ne seront reconvoqués à des services d'instruction que lorsque
la procédure aura été close et aura pris effet, et après exécution d'une éventuelle
peine privative de liberté, pour autant qu'ils séjournent en Suisse.
2 Pour ces personnes, l'affiche de mise sur pied du DMF tient lieu de convocation
seulement si le service commence quatre semaines au plus tôt après leur
libération.
Section 3: Mise en compte des services d'instruction
Art. 14
Principe
1 Les services d'instruction doivent être accomplis intégralement.
2 Ils ne doivent pas être réduits à priori au nombre minimum de jours de service
figurant dans l'appendice 3.
3 Lors de services effectués par semaine, qui sont imputés sur les services
d'instruction, seul le minimum de jours figurant dans l'appendice 3, tableaux,
colonne n° 2, sera compté, les dimanches soldés étant supprimés.
Art. 15
Nombre minimum de jours de service
1Le nombre minimum de jours de service que doivent accomplir les recrues et les
militaires pour qu'un service soit réputé accompli et puisse être mis en compte est
fixé à l'appendice 3.
2 Si des recrues ou des militaires ne peuvent pas accomplir entièrement des jours
de service pour des raisons personnelles, ces jours comptent comme jours effectifs
s'ils ont repris le travail ces jours-là.
3 Sont reconnus comme motifs:
a .Retard à l'entrée en service;
b .Maladie, accident;
c .Arrêts de rigueur;
d .Congé individuel;
e .Licenciement anticipé.
2183

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
4 Lesjours où la troupe est en congé général sont mis en compte s'ils ne coïncident
pas avec les cas prévus au 3 e alinéa, lettres a, c, d ou e.
5 Le nombre de jours de service imputables est calculé en déduisant les jours non
accomplis et non imputables du nombre total de jours selon le tableau des écoles
et des cours.
Art. 16
Sport militaire international
1 Les jours de service accomplis par les concurrents et les entraîneurs dans des
cours préparatoires pour les concours internationaux de sport militaire du Conseil
International du Sport militaire (CISM) ainsi que dans les concours du CISM
peuvent être comptés comme cours de la troupe lorsque:
a .Les jours de service sont accomplis sur la base d'une convocation militaire;
b .Chaque cours préparatoire ou chaque concours dure au moins cinq jours
consécutifs;
c .Les jours de service atteignent dans une année civile au moins le total de
jours que les militaires auraient dû accomplir autrement dans des cours de la
troupe.
2 L'imputation ne peut être faite que sur les cours de la troupe de la classe de
l'armée à laquelle appartient le militaire.
3 Dans la limite de la durée légale des services à accomplir dans des cours de la
troupe, on peut imputer au maximum:
a .Pour les soldats, appointés et caporaux
100 jours;
b .Pour les sergents et les sous-officiers supérieurs
120 jours;
c .Pour les officiers
160 jours.
4 Le chef de l'instruction désigne les disciplines sportives qui peuvent être prises
en considération pour une imputation; à cet égard, il tient compte de l'importance
de la discipline pour l'instruction militaire de base.
Art. 17
Licenciement pour des motifs particuliers
1 Les recrues et les militaires sont licenciés du service d'instruction quand l'intérêt
du service l'exige, notamment lorsque:
a .Un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile a été commis,
l'infraction est patente et la présence du fautif à la troupe n'est plus
tolérable;
b .Dans un service d'instruction, un aspirant est jugé non qualifié pendant ou
après un délai d'épreuve fixé par écrit;
c .Un service d'instruction ne peut pas ou plus être considéré comme totale-
ment accompli conformément à l'article 15 et à l'appendice 3, par manque de
jours de service imputables.
2 S'ils font l'objet d'une instruction pénale, le juge instructeur ainsi que, en cas de
doute, le commandant de la Grande Unité et l'unité administrative chargée des
contrôles de corps sont consultés avant la décision de licenciement.
2184
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
3 Dans les cours de la troupe, le commandant de la formation d'incorporation est
compétent pour le licenciement, dans les autres services d'instruction, le com-
mandant d'école ou de cours.
Le commandant doit signifier et motiver par écrit le licenciement; il doit
également mentionner le droit de plainte conformément au règlement de service.
5 Si une plainte est déposée, le licenciement est ajourné jusqu'à décision sur le
premier recours; les cas où le maintien du plaignant en service n'est plus tolérable
pour la troupe sont réservés.
Art. 18
Licenciement anticipé ou prolongation de services d'instruction dans
des cas de force majeure
1 Le DMF décide du licenciement anticipé de troupes ou de la prolongation de
services d'instruction lors de cas de force majeure, tels que:
a .Mises à ban et quarantaines ou autres mesures civiles ou militaires prises en
cas d'épidémies et d'épizooties;
b .Interruption des voies de communication.
2 L'article 15 et l'appendice 3, tableaux 1et 2, colonne n° 3, sont applicables pour
la mise en compte des services d'instruction pour autant que le DMF n'ait pas pris
d'autres mesures.
Art. 19
Ordre de la mise en compte des cours de la troupe
Lorsque des militaires accomplissent plus d'un cours de la troupe dans une année
civile, ces cours sont mis en compte dans l'ordre suivant:
a .Cours de l'année civile;
b .Remplacement d'un cours non effectué ou considéré comme non accompli
dans sa classe de l'armée;
c .Remplacement d'un cours non effectué ou considéré comme non accompli
dans une classe de l'armée antérieure selon l'article 26;
d .Cours anticipé d'un cours de sa classe de l'armée.
Art. 20
Service d'avancement accompli sans succès
Le service d'avancement accompli sans succès n'est pas imputé sur les services que
doit accomplir le militaire dans des cours de la troupe.
Section 4: Remplacement de services d'instruction
Art. 21
Service entier
Les services d'instruction que les recrues et les militaires n'ont pas effectués ou
qui sont considérés comme non accomplis par manque de jours de service, doivent
être remplacés totalement pour un des motifs ci-après:
2185

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
a .Recrutement retardé ou ajourné;
b .Dispense médicale temporaire;
c .Déplacement de service;
d .Licenciement d'une recrue, d'un sous-officier ou d'un officier de l'école de
recrues lorsqu'on ne peut mettre en compte au moins treize jours impu-
tables;
e .Licenciement de l'école d'officiers lorsqu'on ne peut mettre en compte au
moins treize jours imputables;
f .Manque de jours imputables dans des cours de la troupe selon l'article 15 et
l'appendice 3, tableau 1, colonnes nos 2 et 3;
g .Manque de jours ou de semaines imputables dans des services d'instruction
de 6 à 20 jours, selon l'article 15 et l'appendice 3, tableau 2, colonnes nO5 2ou
3, sans cours de la troupe;
h .Exemption du service selon l'article 12 de l'organisation militaire, lorsqu'il
s'agit de services d'avancement;
i .Exemption du service selon l'article 13 de l'organisation militaire, lorsqu'il
s'agit de services non accomplis;
k. Exclusion du service en vertu des articles 16 à 18b'$ de l'organisation
militaire;
I. Exécution de peines privatives de liberté, de mesures, de détention ou
d'affectation suite à des jugements pénaux, respectivement à des décisions
pénales ou d'affectation;
m .Procédure pénale pour refus de servir (art. 13);
n .Service manqué;
o .Refus de servir;
p .Congé pour l'étranger.
Art. 22
Services accomplis partiellement
1 Lorsque des recrues et des militaires n'ont pas accompli des services d'instruc-
tion (sans cours de la troupe) selon l'article 15 et l'appendice 3, tableau 2, ils ne
doivent pas remplacer des semaines conformément aux règles fixées à l'appendice
3; l'article 21, lettres d, e et g, ainsi que la prestation volontaire de services sont
réservés.
2 Dans les écoles de recrues et les écoles de cadres, le service de remplacement
inclut la période d'instruction manquée.
3 Dans des cas particuliers, le directeur de l'office fédéral compétent pour
l'instruction des militaires qui doivent remplacer un service peut ordonner que le
service soit remplacé dans une autre période d'instruction.
Art. 23
Date du service de remplacement
1Au moment où l'on accorde un déplacement de service, on fixera si possible la
date du service de remplacement.
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Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
2 La date doit si possible être fixée de sorte qu'elle convienne à la recrue ou au
militaire.
3 Lorsque des recrues ou des militaires sont en retard avec l'accomplissement des
services obligatoires, l'octroi du déplacement peut dépendre du fait que le
moment du remplacement soit fixé impérativement.
4 Les caporaux, les fourriers, les sergents-majors et les lieutenants accomplissent
en cette qualité l'école de recrues ou le service de remplacement équivalent, dans
les trois ans qui suivent la promotion; des exceptions peuvent être décidées:
a .Pour les militaires cantonaux, excepté ceux qui sont mentionnés à la lettre b:
par l'autorité militaire cantonale;
b .Pour les chefs de cuisine, fourriers, sergents-majors et lieutenants cantonaux
de l'infanterie: l'Office fédéral de l'infanterie après avoir consulté les
autorités militaires cantonales;
c .Pour les militaires fédéraux: par l'office fédéral chargé de l'administration.
5 Les cours de la troupe non effectués ou réputés non accomplis seront remplacés
en règle générale les années dans lesquelles, selon le tableau des cours, le militaire
concerné n'est pas astreint au service; les articles 4, 4e alinéa, et 28, 2e alinéa,
lettres a et b, sont réservés.
6 Les sergents, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent être convoqués
pour accomplir un service de remplacement dans la même année que le cours de
la troupe ordinaire; cette prescription n'est valable pour les soldats, appointés et
caporaux que dans le cas où ils n'ont pas accompli un cours de la troupe par suite
d'un déplacement de service.
Art. 24
Officiers
1 Les officiers ne remplacent les cours de la troupe qu'ils n'ont pas effectués ou
qui n'ont pas été réputés accomplis lorsqu'ils étaient soldats, appointés ou
sous-officiers que lorsque le remplacement est prévu par la loi.
2 Ils ne remplacent les cours de la troupe qu'ils n'ont pas effectués ou qui n'ont pas
été réputés accomplis que dans la mesure où ce remplacement est judicieux et en
rapport avec leur fonction actuelle.
3 La décision relative au remplacement incombe:
a .Pour les officiers cantonaux: à l'autorité militaire cantonale;
b .Pour les officiers fédéraux: à l'office fédéral chargé de l'administration.
Art. 25
Nouveaux citoyens
•
Les nouveaux citoyens ne remplacent que les cours de la troupe qu'ils auraient dû
accomplir la deuxième année consécutive à l'année de leur naturalisation ou
ultérieurement, et qu'ils n'ont pas effectués ou qui n'ont pas été réputés ac-
complis.
2187

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Art. 26
Limitation aux classes de l'armée
Des cours de la troupe qui n'ont pas été effectués ou qui n'ont pas été réputés
accomplis dans une classe de l'année ne sont remplacés dans la classe de l'armée
suivante que si la loi le prévoit ou si le cours de la troupe a été déplacé sur
demande du militaire.
Art. 27
Membres de la justice militaire et de formations spéciales
1 Lorsque des membres du service auxiliaire «justice militaire» sont transférés
dans un autre service auxiliaire ou dans une autre arme ou lorsque des militaires
de l'état-major de l'armée, de troupes d'intervention et des formations d'alarme
sont incorporés dans une autre formation, les jours imputables qu'ils ont ac-
complis dans l'ancienne incorporation peuvent être imputés sur la durée légale
des services à accomplir dans des cours de la troupe, comme il suit:
a .20jours comptent comme un cours de répétition ou un cours de complément
de 20 jours;
b .Treize jours comptent comme un cours de complément ou un cours de
landsturm de treize jours;
c .Six jours comptent comme un cours du landsturm de six jours.
2Ne sont pas comptés les jours de service accomplis volontairement.
3 Lorsque d'anciens membres de la justice militaire ou des autres formations
mentionnées au premier alinéa ont manqué des cours de la troupe dans une classe
de l'armée du fait de leur ancienne incorporation, ils remplacent ces cours dans
leur classe de l'armée ou dans la classe suivante.
Section 5: Déplacement de service et service anticipé
Art. 28
Motifs
1 Un déplacement de service ou un service anticipé peut être ordonné pour des
raisons d'ordre militaire par des autorités militaires ou par des autorités civiles
chargées de tâches militaires, ou autorisé sur demande du militaire pour des
raisons personnelles.
2 Un déplacement de service ou un service anticipé peut être ordonné pour des
raisons d'ordre militaire, notamment:
a .Pour répondre au besoin en spécialistes et en cadres dans des cours de la
troupe;
b .Pour répondre au besoin en personnel auxiliaire dans des écoles et des cours;
c .Lorsque plusieurs services coïncident totalement ou partiellement et qu'ils
ne peuvent être considérés comme accomplis du fait d'avoir été effectués
partiellement.
3 Lorsque plusieurs services selon le 2e alinéa, lettre c, coïncident, les cours de la
troupe doivent être déplacés.
2188

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
4 Si les motifs qui ont abouti à l'autorisation d'un déplacement de service sont
caducs, les recrues ou les militaires doivent l'annoncer à l'unité administrative qui
a autorisé le déplacement de service; ils sont tenus d'entrer en service.
Art. 29
Cours de la troupe avec imputation sur les services d'autres classes
de l'armée
Si un militaire accomplit un cours de la troupe auquel il n'est pas tenu, le cours
accompli ne peut compter comme service anticipé dans une autre classe de
l'armée que si:
a .Le service anticipé est prévu par la loi;
b .Le militaire a été convoqué illégalement à un cours de la troupe et lorsque le
cours accompli ne peut compter comme service de remplacement ou comme
service dans sa classe de l'armée.
Art. 30
Demandes
1Les demandes de déplacement de service ou de service anticipé doivent être
présentées par écrit, suffisamment tôt, par les recrues et les militaires aux
destinataires figurant à l'appendice 4.
2Les étudiants les présentent dès qu'ils connaissent les programmes d'enseigne-
ment ou les périodes d'examens.
3 Les demandes doivent être motivées et accompagnées des moyens de preuve
(p. ex. attestation de la direction de l'école ou de la personne mandatée par la
direction de l'école); les certificats médicaux sont présentés sous pli fermé.
4 Les unités administratives et les commandants qui doivent se prononcer sur les
demandes, peuvent au besoin exiger des documents complémentaires.
5 En outre, le livret de service est joint à la demande, sauf pour les demandes
d'officiers.
6 La demande doit contenir en plus:
a .La signature du requérant;
b .L'approbation du détenteur de l'autorité parentale lorsque la demande est
présentée par un mineur désirant accomplir par anticipation l'école de
recrues pour des motifs particuliers ayant trait à la formation civile, par
exemple;
c .Le moment où le requérant peut accomplir le service.
7 Les demandes de déplacement de service présentées la semaine qui précède le
service, et qui ne peuvent plus être traitées par les unités administratives
compétentes, sont adressées au commandant du service concerné.
8 Le commandant examine si un congé individuel dans les limites de la durée
autorisée suffit ou si le licenciement est nécessaire.
2189

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Art. 31
Effet de la demande
t Les recrues et les militaires sont tenus d'entrer en service tant que le déplace-
ment de service n'a pas été autorisé.
2 L'ordre de marche n'est pas joint à la demande de déplacement de service.
Art. 32
Procédure et compétences
t La procédure et les compétences pour la présentation et le traitement des
demandes sont réglées dans l'appendice 4.
2 La décision concernant une demande de déplacement de service ou de service
anticipé est communiquée par écrit aux recrues ou aux militaires; une décision
négative doit être motivée avec indication de la possibilité de réexamen.
Art. 33
Directives pour la décision
1 Les demandes de déplacement de service ou de service anticipé présentées par
les recrues doivent, en principe, n'être admises que lorsque des motifs impératifs
existent ou lorsque le rejet est trop rigoureux pour le militaire ou la recrue ou pour
leur employeur; les demandes d'accomplir par anticipation l'école de recrues en
raison de la formation civile doivent être admises.
2 Sont notamment considérées comme raisons impératives:
a .L'accomplissement d'une école de recrues entière ou d'autres services
d'avancement qui durent plus de 27 jours l'année du cours de la troupe; les
commandants effectuent cependant le cours de la troupe de leur formation;
b .Des examens importants selon l'article 36 qui doivent être passés pendant le
service militaire ou dans les trois mois qui suivent ce service;
c .Des études, dans le cas d'un service anticipé;
d .L'obligation d'accomplir plus de 27 jours de service —sans les jours de
reconnaissance pour un cours de la troupe —pendant un semestre d'étude;
e .Les semestres ou le cours annuel de l'examen préalable du diplôme et du
diplôme dans des écoles supérieures;
f .Le noviciat pour les novices d'ordres et de congrégations religieux;
g .L'entraînement et les concours d'importance nationale et internationale
auxquels participent des sportifs qualifiés;
h .L'engagement dans des activités de la Confédération en faveur du maintien
de la paix ou dans des activités de secours du Comité international de la
Croix-Rouge, de la Croix-Rouge suisse ou du corps suisse pour l'aide en cas
de catastrophe.
3 Lors des décisions concernant un déplacement de service ou un service anticipé,
il est tenu compte des recommandations du comité national pour le sport d'élite et
des offices de liaison entre l'armée et les universités et écoles supérieures.
° Lorsque, dans une année civile, un militaire est astreint à plus d'un service, la
question des priorités est réglée comme il suit au moment d'une décision de
déplacer un cours:
2190
Å
¢.¢

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
a .L'école de recrues pour les cadres et l'instruction en temps opportun de
cadres et de spécialistes ont la priorité sur le cours de la troupe;
b .Les cours de la troupe avec la formation d'incorporation ont la priorité sur
les cours avec une autre formation; les articles 4, 4e alinéa, et 28, 2e alinéa,
lettres a et b, sont réservés.
Art. 34
Coordination entre la formation civile et l'école de recrues
t Le déplacement de l'école de recrues sera accordé sur demande, dans les limites
de l'article 3, 4e alinéa, aux apprentis et aux élèves des institutions de formation
pédagogique et des gymnases jusqu'au moment où ils ont réussi l'examen de fin
d'apprentissage ou terminé l'école.
2 En règle générale, ils sont convoqués à l'école de recrues qui suit l'examen de fin
d'apprentissage ou l'école. Pour des raisons d'organisation, les recrues pourront
être convoquées non pas à l'école d'été dans leur 20e année, mais à l'école de
printemps dans leur 21e année si la suite de leur formation n'est de ce fait pas
perturbée d'une manière disproportionnée.
3 L'école de recrues est déplacée chaque fois d'une année au plus; si ce délai n'est
pas suffisant pour terminer la formation civile selon le ter alinéa, la recrue a la
possibilité de présenter une nouvelle demande.
Art. 35
Coordination entre la formation civile et d'autres services
d'instruction
1Diverses possibilités sont offertes pour coordonner d'autres services d'instruc-
tion avec la formation civile et avec des examens civils, soit:
a .Service anticipé ou déplacement du service;
b .Octroi en temps opportun d'un congé individuel dans les limites de la durée
autorisée; ce congé peut être accordé avant le début du service;
c .Dans des cas particuliers, licenciement anticipé de cadres de l'école de
recrues qu'ils doivent accomplir pour un grade ou pour un nouveau grade.
2 Le chef de l'instruction fixe les principes du licenciement anticipé pour suivre
une formation civile et règle les compétences pour de tels licenciements; à cet
effet, il tient compte du niveau d'instruction des militaires et des besoins des
écoles.
Art. 36
Examens importants et préparation aux examens
Sont considérés comme examens importants justifiant un déplacement du service
ou l'octroi d'un congé individuel:
a .Examens de fin d'apprentissage, d'institution de formation pédagogique ou
de gymnase ou d'autres établissements d'enseignement analogues;
b .Examens d'admission, préalables et intermédiaires dont dépend le début ou
la poursuite de la formation civile et dont la date ne peut pas être modifiée;
c .Examens d'admission aux cours de maîtrise;
2191

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
d .Examens finals des universités, des institutions de formation pédagogique et
des écoles supérieures lorsque la date des examens ne peut pas être changée
dans le cas particulier ou si la modification de la date ne saurait être imposée
au candidat à l'examen;
e .Examens professionnels pour l'obtention du diplôme professionnel fédéral;
f .Examens techniques supérieurs pour l'obtention d'un diplôme fédéral.
Section 6: Service volontaire
Art. 37
Consentement du militaire
1Les militaires ne peuvent être convoqués à des services volontaires avec
imputation ou non selon l'article 116, 2e à 4e alinéas, de l'organisation militaire,
que s'ils ont donné leur consentement par écrit.
2 Ils peuvent donner un seul consentement écrit pour plusieurs services ou pour
des services répétés, par exemple lorsqu'ils sont incorporés dans des formations
spéciales de l'armée avec une fonction particulière. Ces consentements gardent
leur validité tant que le militaire ne les a pas expressément révoqués.
3 Les services volontaires ne sont imputés sur les services obligatoires selon le
droit militaire que si l'imputation est expressément prévue par le droit militaire;
ils sont toutefois inscrits dans le livret de service et dans les contrôles de corps
selon les dispositions sur les contrôles militaires.
Art. 38
Besoins particuliers
1Les autorités militaires et les commandants peuvent, avec l'autorisation du
DMF, pour répondre à des besoins militaires ou civils particuliers, convoquer des
militaires à des services volontaires de six jours au maximum, notamment:
a .Pour être engagés lors de manifestations militaires importantes;
b .Pour participer au service d'honneurs lors de fêtes militaires et civiles;
c .Pour jouer dans des fanfares militaires lors de cérémonies de libération des
obligations militaires, de manifestations particulières, etc.
2 Les commandants des Grandes Unités, les directeurs des offices fédéraux, les
chefs des autorités civiles chargées de tâches militaires et les secrétaires de
direction ou de département des autorités militaires cantonales peuvent convo-
quer des militaires pour avoir avec eux des entretiens de service (p. ex., entretiens
sur la carrière ou sur la nouvelle incorporation, entretiens destinés à élucider des
événements et des accidents survenus pendant le service ou auditions dans le
cadre d'une procédure de recours).
3 Ils décident si l'entretien est un service volontaire sans imputation ou s'il est
imputé sur l'ensemble des obligations de servir dans des cours de la troupe.
Art. 39
Demande et décision
1Les demandes d'accomplir du service volontaire selon l'article 37 sont adressées
par écrit, suffisamment tôt, au plus tard cinq semaines avant le début du service:
2192
C)

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
a .Par les militaires cantonaux ou pour ceux-ci: à l'autorité militaire cantonale;
b .Par les militaires fédéraux ou pour ceux-ci: à l'office fédéral chargé de
l'administration.
2 Les unités administratives auxquelles ont été adressées les demandes se pro-
noncent sur le service volontaire; elles communiquent par écrit au requérant leur
décision avec indication des motifs et des possibilités de réexamen.
3 Elles informent par écrit ou oralement les commandants des formations où sont
incorporés les militaires.
Section 7: Congé individuel pour recrues et pour militaires
Art. 40
But
Le congé individuel est une interruption autorisée du service, accordée par le
commandant compétent en réponse à une demande personnelle.
Art. 41
Demande
1 Pour obtenir un congé individuel, les recrues ou les militaires adressent une
demande écrite au commandant auquel ils sont subordonnés au service.
2 Les demandes de congé doivent être adressées aussitôt que possible, le cas
échéant, avant le début du service déjà.
3 Les demandes de congé doivent être motivées, signées ou contresignées par les
recrues ou par les militaires; les moyens de preuve éventuels sont joints à la
demande.
Art. 42
Directives pour la décision
1 Le congé individuel est en principe accordé pour les motifs suivants:
a .Se présenter à un examen concernant la formation civile;
b .Participer aux concours internationaux de jeunes diplômés;
c .S'inscrire ou assister à la séance d'introduction dans une université, dans une
institution de formation pédagogique ou une école supérieure, lorsque
l'établissement exige la présence de l'étudiant;
d .Avoir un entretien au sujet de la coordination entre les études et la
formation militaire, avec le responsable de l'établissement ou son manda-
taire;
e .Participer en qualité de sportif qualifié ou d'entraîneur à des entraînements
et des compétitions d'importance nationale ou internationale;
f .Participer à une Landsgemeinde;
g .Participer en qualité de membre aux séances de parlements et de gouverne-
ments cantonaux;
h .Participer aux cérémonies des promotions civiques.
2 Lorsque les besoins et la marche du service le permettent, le congé est, en règle
générale, accordé pour:
2193

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
a .Participer à des assemblées communales comme membre d'une autorité ou
mandataire d'un parti;
b .Participer à la Fête du l e r mai lorsque la Fête du travail est un jour férié
officiel au lieu de stationnement de la troupe ou au domicile des recrues ou
des militaires;
c .Participer à des concours de tir hors du service, à des manifestations
sportives militaires et à des concours sportifs civils d'importance supra-
régionale;
d .Pour d'autres motifs importants, lorsqu'un rejet serait trop rigoureux.
3 Le DMF règle l'octroi des congés pour l'exercice des devoirs religieux.
4 Les demandes de congé pour les motifs mentionnés au l e r alinéa, lettres b et e,
ainsi qu'au 2 e alinéa, lettre c, sont rejetées lorsque les prestations au service du
requérant sont insuffisantes ou lorsque celui-ci ne fait pas preuve de bonne
camaraderie et que la troupe ne comprendrait pas pourquoi un congé lui serait
accordé.
Art. 43
Décision
t Le commandant du service où se trouve le requérant est compétent pour
octroyer un congé individuel dans la mesure où les commandants des Grandes
Unités n'en décident pas autrement.
2L'autorisation pour le congé est remise aux recrues et aux militaires par écrit,
sous forme d'une feuille de congé.
Art. 44
Situation juridique du militaire en congé individuel
La situation juridique du militaire en congé individuel est réglée par le DMF dans
l'ordonnance du 27 juin 19791) sur le statut et le comportement des militaires
(OSM 80), à l'appendice du règlement de service2>.
Section 8: Services supplémentaires
Art. 45
t Les jours de service qui doivent être accomplis en supplément des services
d'instruction selon l'article 115, ter alinéa, de l'organisation militaire, pour des
travaux de préparation, d'organisation et de licenciement ainsi que pour les
reconnaissances, ne sont pas compris dans le calcul des jours de service permet-
tant de déterminer si un service selon l'article 15 et l'appendice 3 peut être mis en
compte.
2 Ils ne doivent pas être compensés par l'octroi d'un congé individuel selon la
section 7.
1)RS 510.107.1
2)RS 510.107
2194
Å

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Section 9: Voies de droit
Art. 46
1Les recrues et les militaires peuvent adresser une demande de réexamen aux
unités administratives ou aux commandants qui ont pris la décision, concernant
des convocations et des décisions relatives à un déplacement de service, un service
anticipé ou un service volontaire.
2La plainte selon le règlement de service1) n'est pas autorisée dans ces affaires
relevant du pouvoir de commandement.
Section 10: Dispositions finales
Art. 47
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 48
Dispositions transitoires
Les demandes de déplacement de service ou de service anticipé qui ont fait l'objet
d'une décision selon l'ancien droit conservent leur validité; le réexamen est
réservé.
Art. 49
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a .L'ordonnance du 2 décembre 19632) concernant l'accomplissement du ser-
vice d'instruction;
b .L'ordonnance du Département militaire fédéral du 4 septembre 19653)
concernant l'accomplissement du service d'instruction;
c .La décision du Département militaire fédéral du 29 février 19603) concer-
nant les envois de cartes-ordres de marche;
d .L'ordonnance du Département militaire fédéral du 28 mai 19633) réglant la
compétence de procéder aux mises sur pied.
Art. 50
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let novembre 1989.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 510.107
2)RO 1963 1089, 1970 24, 1974 1483, 1986 2492
3)Non publiée au RO
2195

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Appendice I
(art. 2)
Définitions et abréviations
DMF
Département militaire fédéral
Déplacement de service
L'autorisation ou l'ordre de l'organe compétent selon l'appendice 4, d'accomplir
un service d'instruction non pas selon la convocation mais à une date ultérieure, la
même année ou une autre année.
Service anticipé
L'autorisation ou l'ordre de l'organe compétent selon l'appendice 4, d'accomplir
un service d'instruction à une période antérieure à celle prévue légalement.
Convocation selon les besoins
Convocation de formations ou de militaires non pas selon des règles fixes mais
selon les besoins dictés par leur affectation ou leur instruction ou l'organisation
d'un service d'instruction.
Ecoles supérieures
Ecoles techniques, écoles techniques supérieures, écoles supérieures de cadres
pour l'économie et l'administration et écoles supérieures selon la liste des
professions de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail1).
Service d'instruction
1 .Ecoles et cours selon le tableau des écoles ou des cours arrêté annuellement
par le DMF;
2 .Services spéciaux de sous-officiers et d'officiers selon les articles 115, 2e
alinéa, et 119 de l'organisation militaire et selon les dispositions de l'ordon-
nance du 6 février 19802) concernant la formation des sous-officiers et des
lieutenants (OFSL), de l'ordonnance du 21 décembre 19813) sur l'avance-
ment et les mutations dans l'armée (OAMA), de l'ordonnance du 15 dé-
cembre 19864) sur les services d'instruction des officiers (010) et de
l'ordonnance du 12 mai 19765) concernant l'instruction des soldats et
sous-officiers spécialistes;
') Peut être obtenue à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne
2)RS 512.242
3)RS 512.51
4)RS 512.241
5)RS 512.26
2196

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
3 .Services de recrues et de militaires selon des dispositions particulières tels
que services de troupes d'intervention et de formations d'alarme, ou engage-
ments de militaires selon l'article 116, 4e alinéa, de l'organisation militaire;
4 .Jours de service pour les reconnaissances;
5 .Services volontaires avec imputation ou non selon l'article 116, 2e et 3e
alinéas, de l'organisation militaire.
Cours de la troupe
1 .Cours de répétition, de complément et du landsturm;
2 .Cours de recyclage;
3 .Cours de la troupe selon les dispositions légales concernant les membres du
service féminin de l'armée (SFA) et du service de la Croix-Rouge (SCR).
Droit militaire
Loi fédérale sur l'organisation militaire et ses dispositions d'exécution.
Service pratique
Service dans ou pour un nouveau grade dans une école de recrues, dans d'autres
écoles, dans des cours ou comme service spécial.
Cours de troupe
Cours organisés par la troupe mais qui ne sont pas des cours de la troupe.
Unité administrative
Unité structurelle d'une administration militaire cantonale (telle que départe-
ment militaire, bureau des contrôles) ou de l'administration militaire de la
Confédération (telle qu'office fédéral, ses divisions ou sections selon la loi sur
l'organisation de l'administration1)).
33216
1) RS 172.010
2197

Accomplissement des services d'instruction
RO 1989
Appendice 2
(art. 9)
Compétence et procédure pour la convocation
Section 1: Explication des abréviations
COM
Carte —ordre de marche
Ct/ct
Canton auquel a été attribué une recrue du sexe masculin
pour la convocation à l'école de recrues/cantonal
Form
Formule
mil ct
Militaire cantonal
mil féd
Militaire fédéral
NS
Notification de service dans PISA
OF
Office fédéral
OF adm
Office fédéral chargé de l'administration
OFINF
Office fédéral de l'infanterie
ONS
Ordre de notification du service (sous forme écrite)
TCC ct
Teneur du contrôle de corps cantonal
TCC féd
Teneur du contrôle de corps fédéral
Section 2: Introduction des données dans PISA
Les données servant à la convocation avec PISA sont introduites dans PISA de la
manière suivante:
a. Données provenant du tableau annuel des écoles et du tableau annuel des
cours du DMF:
par le groupement de l'instruction;
b. Données détaillées pour l'ordre de marche:
1 .Pour les écoles et cours, sans cours de la troupe: par l'unité ad-
ministrative compétente pour l'école ou le cours,
2 .Pour les cours de la troupe: par le teneur du contrôle de corps;
c. Données personnelles de la notification du service et de l'ordre de notifica-
tion du service:
par les unités administratives selon la section 3, tableau, colonne n° 2.
Å
2198

Acomplisement
des services
d'instruction
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Section 3: Compétence et procédure
Compétent pour introduction des
données personnelles dans PISA
Genre d'exécution
Genre de service
Envoi des COM
Remarques
Recrues féd: Ct = NS
selon directives OF adm
Recrues ct: Ct =NS •
selon directives OF com-
pétent pour l'école
Recrues du service féminin de
l'armée et du service de la
Croix-Rouge: OF adm = NS
1 .Ecoles de recrues en tant
que recrue
PISA avec COM
pour recrues, form
7.11
ct
OF adm
2 .Reste accomplissement
école recrues dans cas
d'écoles en 2 parties
comme p. ex. chez trp san
mil féd: OF adm=NS
mil ct: TCC ct =NS
selon directives OF com-
pétent pour le service
PISA
avec COM, form 7.2
OF adm
TCC ct
3 .Ecole de sous-officiers
mil féd: OF adm=NS
mil ct: TCC ct =NS;
pour candidats de l'infanterie
selon directives OFINF1l
PISA
avec COM, form 7.2
1) Dans cas école sof
pour chefs de
cuisine:
selon ONS OFINF
OF adm
TCC ct
4 .Service technique pour
spécialistes et service
spécial pour candidats sof
spéc
mil féd: OF adm=NS
mil ct: TCC ct
NS
selon ONS OF compétent
pour l'instruction
PISA
avec COM, form 7.2
OF adm
TCC ct

tJ
N
Acomplisement des services
d'instruction
Colonne n° 1
Colonne n° 5
Colonne n° 4
Colonne n° 3
Colonne n° 2
Compétent pour introduction des
données personnelles dans PISA
Genre de service
Genre d'exécution
Envoi des COM
Remarques
5. Ecole de fourriers, de
sergents-majors et d'offi-
ciers
mil ct: OF adm =NS
mil ct: TCC ct = NS
pour candidats de l'infanterie
selon ONS OFINF
OF adm
TCC ct
PISA
avec COM, form 7.2
6. Service pratique
mil féd: OF adm = NS
mil et: TCC et = NS
selon ONS de l'OF ou cdmt
compétents pour les écoles ou
les services')
PISA
avec COM, form 7.2
1) Pour caporaux,
chefs de cuisine,
sous-officiers
supérieurs et
officiers de l'in-
fanterie: selon
ONS OFINF
OF adm
TCC et
7. Service d'instruction des
officiers en vertu de
l'OIO —sous réserve des
chiffres 6, 8 et 9 —OSV,
OSFA et OSCR des OF
adm, des OF du départe-
ment ou de la défense
générale ainsi que des
places mob et corps de
troupes
mil féd: OF adm =NS
mil ct: TCC et=NS2l
selon ONS OF compétent
pour l'instruction
PISA
avec COM, form 7.2
OF adm
TCC et
2) Pour officiers de
l'infanterie: selon
ONS OFINF pour
écoles de l'OFINF
8. Service d'instruction des
officiers dans exercices et
cours des grandes unités
selon OIO
mil féd: OF adm = NS
mil ct: TCC et = NS
selon ONS des cdmt des
Grandes Unités
Cdmt des Grandes
Unités avec COM,
form 7.2 établies par
eux
Commandement des
Grandes Unités

t J
Ô
Acomplisement
des services d'instruction
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Compétent pour introduction des
données personnelles dans PISA
Genre d'exécution
Genre de service
Envoi des COM
Remarques
9 .Services spéciaux selon
OIO
mil féd: OF adm = NS
mil ct: TCC et =NS
PISA ou OF adm,
TCC ct ou cdmt des
Grandes Unités avec
COM, form 7.2
établies par eux
OF adm, TCC ct,
cdmt des Grandes
Unités
De PISA ainsi que TCC féd
et ct selon indications des cdt
trp
PISA ou, dans des
cas particuliers TCC
féd ou ct avec
COM, form 7.2
établies par eux
Cdt trp et, dans cas
particuliers, TCC
t e l ou ct
Les COM sont
envoyées aux cdt trp
par le centre de
calcul, par l'intermé-
diaire du teneur du
contrôle du corps
1 0 .Cours de la troupe avec
formations
1 1 .Personnel auxiliaire dans
écoles et cours comme
cours de la troupe
OF adm, TCC féd et
ct avec COM form
7.2, établies par eux
OF adm, TCC féd et
ct qui établissent les
COM
1 2 .Cours de raccordement et
cours techniques des OF
mil féd: OF adm = NS
mil ct: TCC et = NS
selon ONS OF compétent
pour les cours de raccorde-
ment ou pour les cours
techniques
PISA ou TCC féd
ou et avec COM,
form 7.2, établies
pour eux
OF adm ou TCC
féd ou et
1 3 .Reconnaissances
mil féd: OF adm = NS
mil ct: TCC ct =NS
selon indication du cdt trp
PISA, TCC féd ou
et ainsi que cdt trp
avec COM, form
7.2, établies pour
eux
OF adm, TCC féd
ou ct, ainsi que cdt
trp qui établissent
les COM
OF adm, TCC féd et
et ainsi que cdt trp
avec COM, form
7.2, établies pour
eux
TCC féd et et ainsi
que cdt trp qui
établissent les COM
1 4 .Services ne tombant pas
sous les chiffres 1 à 12

Acomplisement des services d'instruction
0
Å
Appendice 3
(art. 14, 15 et 21)
Imputation des services d'instruction militaires qui n'ont pas été accomplis entièrement
Section 1: Cours de la troupe
1.1.
Tableau 1
1.2.
Lorsque, dans un cours de la troupe, des jours ne sont pas accomplis pour les motifs invoqués aux colonnes n°s 2 et 3 du tableau
1, le cours est réputé accompli et il est imputable lorsque des militaires atteignent le nombre minimum de jours de service
imputables de la colonne n° 3.
1.3.
Lorsque des militaires atteignent dans un cours de la troupe le nombre de jours de service imputables selon la colonne n° 2 ou
n° 3du tableau, le cours est réputé accompli et il est imputable; s'ils n'atteignent pas cesjours de service, ils répètent le cours en
totalité, c'est-à-dire sans imputation des jours accomplis dans le cours interrompu.
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
20 jours
13 jours
6 jours
4 jours
11 jours
7 jours
5 jours
3 jours
16 jours
11 jours
5 jours
3 jours
Nombre minimum de jours de service imputables selon l'ar-
ticle 15 pour non accomplissement pour cause d'entrée en
service retardée, d'arrêts de rigueur, de congé individuel ou
de licenciement anticipé pour des motifs non médicaux
Nombre minimum de jours de service imputables pour non
accomplissement selon l'article 15 pour cause de maladie,
d'accident, de licenciement anticipé pour des motifs médi-
caux, évacuation ou passage dans un autre service
Durée du cours selon la loi et la convo-
cation
Å

1.4.
Lorsque des cours de la troupe ne peuvent pas être mis en compte faute de jours imputables, les militaires doivent être licenciés
du cours qu'ils ont commencé.
Section 2: Autres services d'instruction
2.1.
Tableau 2
Acomplisement des services d'instruction
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Durée du service selon la loi et la convo-
cation
Nombre minimum de jours de service imputables selon l'ar-
ticle 15 pour cause d'entrée en service retardée, d'arrêts de
rigueur, de congé individuel ou de licenciement anticipé pour
un motif quelconque
Nombre minimum de jours de service imputables selon l'ar-
ticle 15, lorsques des recrues ou des militaires ont atteint le
nombre maximum de jours non imputables selon la colonne
n° 2et qu'ils ont accompli moins que ce minimum àcause d'un
congé supplémentaire accordé par la suite pour des motifs
imprévus (tels qu'un décès dans la famille)
118
104
97
90
83
64
62
60
58
55
48
41
34
27
20
13
6
88
83
76
73
67
51
50
48
46
44
39
33
27
23
16
11
5
100
88
82
76
71
54
53
51
48
47
41
34
29
23
16
11
5

Pour qu'un service accompli avec le nombre minimum de jours imputables selon la colonne n° 3 du tableau 2 soit réputé
accompli et qu'il soit imputable, il faut préalablement obtenir l'assentiment du directeur de l'office fédéral compétent pour
l'arme, le service auxiliaire ou le service dont dépend le militaire.
2.3.
Lorsque des recrues ou des militaires atteignent dans un service les jours de service imputables selon la colonne n° 2 ou n° 3 du
tableau 2, le service est réputé accompli et il est imputé; s'ils n'atteignent pas ces jours de service, la réglementation suivante est
applicable:
2.3.1.
Pour les services de 27 à 118 jours, les jours accomplis dans ce service par des recrues ou des militaires sont comptés par semaine
de sept jours et seules les semaines entières sont comptées: les jours imputables qui restent et ne donnent pas une semaine
entière sont traités comme il suit: six jours restants sont également traités comme une semaine entière, cinq jours et moins
tombent. L'article 21, lettres d et e, de l'ordonnance est réservé;
2.3.2.
Les recrues et les militaires remplacent les semaines qui leur manquent; l'article 15 et l'appendice 3 sont applicables par analogie
pour le service de remplacement.
Acomplisement des services d'instruction

o
o
2.3.3.
Lorsqu'il s'agit de services de 6à 20jours, les militaires remplacent entièrement le service, c'est-à-dire sans imputation des jours
accomplis dans le service interrompu.
2.4.
L'Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions fixe le nombre de jours imputables exigés pour qu'un service
soit réputé accompli selon l'OSV et qu'il soit imputé aux recrues et aux militaires.
2.5.
Lorsque, par manque de jours imputables, des services ne peuvent pas être mis en compte ou ne le peuvent que partiellement, les
recrues ou les militaires doivent être licenciés du service qu'ils ont commencé.
33216
Acomplisement
des services d'instruction

N
Appendice 4
rn
(art. 32)
Procédure et compétences pour les déplacements et les services anticipés
Section 1: Explication des abréviations
Canton
Administration militaire du canton auquel une formation a été attribuée pour l'exécution de tâches
cantonales selon l'organisation des troupes, ou auquel la recrue est affectée pour sa convocation à l'école de
recrues
CCG
Commissariat central des guerres
Cdmt
Commandement
Ct/ct
Autorité militaire cantonale compétente pour les recrues cantonales, les militaires cantonaux et les
formations cantonales/cantonal
mil et
Militaire cantonal
mil féd
Militaire fédéral
OF adm
Office fédéral chargé de l'administration
Of
Officier
OF
Office fédéral
OFADJ
Office fédéral de l'adjudance
OFINF
Office fédéral de l'infanterie
OFSAN
Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée
OFTRM
Office fédéral des troupes de transmission
SCR
Service de la Croix-Rouge
SFA
Service féminin de l'armée
Acomplisement des services d'instruction

Section 2: Procédure et compétences
2.1.
Tableau concernant la procédure et les compétences, sans les annonces aux administrations de la taxe
d'exemption du service militaire
Canton
OF adm
Recrue
Canton
Recrues féd:
OF adm émet
directives
1 .Ecole de recrues
comme recrue
OF compétent
pour l'école
Canton
Recrues et:
OF compétent
pour l'école
émet directives
Colonne n° 1
Colonne n°
Colonne n° 3
Cclonne n° 4
Colonne n` 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
demande
Participants
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
Remarques
Décision
Recrue SFA
ou SCR
OF adm
OF adm
2 .Accomplisse-
ment reste de
l'école de
recrues dans le
cas d'écoles en
2 parties comme
p. ex. chez trp
san
OF adm
Ct
selon direc-
tives OF
compétent
pour le service
Canton
OF compétent
pour le service
Militaire
mil féd:
OF adm
mil et: et
NN
Acomplisement
des services
d'instruction

Acomplisement
des services
d'instruction
Décision
Genre de service
Remarques
Participants
Requérant
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
OF adm
—Canton
—Cdmt école
Militaire
mil féd:
OF adm
4. Service tech-
nique pour
spécialistes et
service spécial
pour sous-
officiers spéc
Ct
—OF compétent
pour l'instruc-
tion
—Cdmt école
mil ct: Ct
OF compétent
pour l'instruc-
tion
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
3. Ecole de sous-
officiers ainsi
que, pour chefs
de cuisine, en
plus cours
préliminaire
pour chefs de
cuisine
OF adm
a, sans
candidats chefs
de cuisine de
l'infanterie1)
—Canton
—Cdmt
—OF compétent
pour l'école
—Pour candi-
dats chefs de
cuisine, copie
au CCG
—Cdmt école
Pour candidats
chefs de cuisine,
copie au CCG
1) Pour candidats
chefs de
cuisine de
l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct; Copie de
la décision au
Ct et au CCG
Candidat
sous-officier
mil féd:
OF adm
mil ct: et
OF compétent
pour l'école
émet directives

Acomplisement
des services d'instruction
Décision
Genre de service
Requérant
Remarques
Participants
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
—Canton
—Cdmt école
OF adm
Caporal
mil féd:
OF adm
5. Service pratique
comme caporal
CCG
CCG
—Canton
—Cdmt école
Candidat
fourrier de
magasin
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
OF compétent
peur le service
pratique
Ct, sans chefs
de cuisine de
l'infanterie 1
—OF compétent
pour le service
pratique
—Cdmt école
1) Pour chefs de
cuisine de
l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct; copie de la
décision au Ct
et au cdmt
école
mil ct: Ct
6. Ecole de four-
riers
Candidat
fourrier
d'unité
mil féd:
OF adm
mil ct: Ct
OF adm
Ct, sans
candidats de
l'infanterie2)
2) Pour candidats
de l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
CT; copie de
la décision au
Ct et au CCG
—CCG
—Canton
CCG

Acomplisement
des services
d'instruction
1) Pour fourriers
de l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct: copie de la
décision au Ct
et au cdmt
école
mil ct: Ct
Cdmt école
Ct, sans
fourriers de
l'infanterie')
CCG
CCG
—Canton
—cdmt école
Fourrier de
magasin
mil ct: Ct
Ct, sans
candidats de
l'infanterie2)
2) Pour candidats
de l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct: copie de la
décision au Ct
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
Genre de service
Requérant
Destinataire de la
demande
Participants
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
Remarques
Décision
7. Service pratique
comme fourrier
Fourrier
d'unité
mil féd:
OF adm
—Canton
—Cdmt école
OF adm
8. Ecole de ser-
gents-majors
Candidat
sergent-major
mil féd:
OF adm
OF adm
Canton

Décision
Genre de service
Remarques
Participants
Requérant
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
9. Service pratique
comme sergent-
major
mil féd:
OF adm
mil ct: Ct
OF adm
Ct, sans
sergents-
majors de
l'infanterie I)
—Canton
—Cdmt école
Cdmt école
I) Pour sergents-
majors de
l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct: copie de la
décision au Ct
et au cdmt
école
Sergent-major
10. Ecole d'officiers
sous réserve du
chiffre 11
mil féd:
OF adm
mil ct: Ct
OF adm en
cas de trans-
fert du candi-
dat, sous
forme de
consultation
Ct en cas de
transfert du
candidat sous
forme de
consultation
OF adm selon
appartenance
du candidat en
sa qualité de
lieutenant2)
—OF adm
—Canton, sans
mil ct
—Cdmt école
Cdmt école
2) Pour candidats
officiers de
l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct pour mil ct:
copie de la
décision au Ct
pour mil ct et
au cdmt école
Candidat
officier
Acomplisement des services
d'instruction

Acomplisement
des services d'instruction
Décision
Genre de service
Remarques
Participants
Requérant
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
11. Ecole d'officiers
des troupes de
transmission
mil féd:
OF adm
mil ct: Ct
—OFTRM, sans
propres
candidats
—Canton
—Cdmt école
—OFTRM
—Cdmt école
Candidats
officiers
1 2 .Service pratique
comme lieute-
nant
1 3 .Service pratique
en qualité de
premier-lieute-
nant pour la
promotion au
grade de capi-
taine
Officier
Officier
Of féd:
OF adm
Of ct: Ct
Of féd:
OF adm
Of ct: Ct
—Canton
—Cdmt école
Cdmt école ou
unité administra-
tive ou cdmt
chez qui le
service est
accompli
r) Pour of de
l'infanterie:
décision
OFINF après
consultation
Ct; copie de la
décision au Ct
et cdmt école
OF adm
Ct, sans of
infanterie 1)
OF adm
Ct, sans of
infanterie r)

Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
"déplacement»
Décision
Destinataire de la
demande
Genre de service
Participants
Remarques
Requérant
OFADJ
OFADJ
Militaire
mil féd: Of adm
et TCC féd
mil ct: Ct
15. Cours pour droit
des gens en
temps de guerre
comme service
volontaire
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
14. Service d'ins-
truction pour
officiers selon
OIO, OSV,
OSFA et OSCR
des OF adm, des
OF, du départe-
ment ou de la
défense géné-
rale, sous ré-
serve des
chiffres 12, 13,
15, 16 et 17 ainsi
que service
spécial ou
technique selon
OAMA ainsi
que des pl mob
et corps de trp
Militaire
mil féd:
OF adm
Unités ad-
ministratives
ou cdmt qui
organisent le
service sont
consultés si
nécessaire
OF adm
—Canton, sans
mil ct
Service ou
cdmt qui
organise les
services
mil ct: Ct
t) Pour mil de
l'infanterie:
accord de
l'OFINF
Acomplisement
des services
d'instruction

Acomplisement des services
d'instruction
Décision
Genre de service
Participants
Remarques
Requérant
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
1) Le service
n'est pas
déplacé mais
remis, il ne
doit pas être
remplacé
Militaire
Cdmt des
Grandes
Unités
mil féd:
OF adm
Cdmt des
Grandes
Unités à qui
appartient
mil')
16. Services d'ins-
truction pour
officiers dans
des exercices et
des cours selon
OIO des
Grandes Unités
mil féd:
—OF adm et
TCC féd
—Canton
Ct
mil ct: Ct
Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Colonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
1 7 .Services spé-
ciaux selon CIO
Unité ad-
ministrative ou
cdmt qui a
établi l'ordre
de marche
Unité ad-
ministrative ou
cdmt qui a
établi l'ordre
de marche
mil féd: OF adm
et TCC féd
mil ct: Ct
Militaire
1 8 .Cours de la
troupe dans une
formation
Soldat,
appointé,
sous-officier
Officier
mil féd:
TCC féd
mil ct: Ct
Of féd:
OF adm, par
voie hiérar-
chique
Cdt unité
incorporation:
avis en règle
générale pour
sof et spécia-
listes
Organes de
cdmt auxquels
of sont subor-
donnés:
préavis
TCC féd 2)
Q
OF adm¢1
—Cdt fo incorp
—Canton chez
mil féd
—Cdt de fo avec
qui mil aurait
dû accomplir
le service
—Organe de
cdmt supé-
rieur par voie
hiérarchique
—Canton
2) Pour militaires
des sections
lourdes des cp
trsp san:
Direction des
services des
automobiles
DG PTT;
copie décision
en plus à
1'OFSAN
Of ct:
Ct, par voie
hiérarchique
Q

Colonne n° 1
Colonne n° 2
Colonne n° 3
Cotonne n° 4
Colonne n° 5
Colonne n° 6
Colonne n° 7
Décision
Genre de service
Remarques
Requérant
Participants
Destinataire de la
demande
Destinataire copie
ou annonce
protocolaire PISA
sur décision
«déplacement»
Soldat,
appointé,
sous-officier
mil féd:
OF adm
OF admtl
mil ct: Ct
Ct
19. Cours de la
troupe qui ne
sont pas ac-
complis dans des
formations,
p. ex. personnel
auxiliaire dans
des écoles,
cours, cours de
raccordement et
cours techniques
Unité ad-
ministrative ou
cdmt où le
service devrait
être accompli,
est consulté
—Cdmt unité
d'incorpora-
tion
—Canton chez
mil féd
—Unité ad-
ministrative
ou cdmt chez
qui le service
aurait dû être
accompli
11 Pour militaires
des sections
lourdes des cp
trsp san:
Direction des
services des
automobiles
DG PTT;
copie décision
en plus à
l'OFSAN
Officier
Of ct:
Ct
—Organe cdmt
supérieur par
voie hiérar-
chique
—Canton pour
of féd
—Unité ad-
ministrative
ou cdmt chez
qui le service
aurait dû être
accompli
Of féd:
OF adm
OF admt,
Ct
2.2.
Annonces aux administrations de la taxe d exemption du service militaire
t.)
Les annonces aux administrations de la taxe d'exemption du service militaire concernant des déplacements de service sont
fixées dans l'ordonnance sur les contrôles PISA, article 110 et dans l'appendice 8, chiffres 10, 11 et 19 (RS 511.22).
Acomplisementdes services
d'instruction

Ordonnance
sur les taxes perçues par l'Office fédéral
de l'aviation civile
(OTA)
du 25 septembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3, 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 décembre 19481) sur la navigation
aérienne;
vu l'article 19 de la loi fédérale du 7 octobre 19592) sur le registre des aéronefs;
vu l'article 4de la loi fédérale du 4octobre 19743) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les taxes perçues pour les prestations de services et
les décisions de l'Office fédéral de l'aviation civile (office), prévues dans la loi
fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne et dans la loi fédérale du
7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs ainsi que dans leurs dispositions
d'exécution.
Art. 2
Régime des taxes
Est tenu d'acquitter une taxe, celui qui sollicite une prestation au sens de l'article
premier. Les débours sont facturés séparément.
2 Si une taxe est à la charge de plusieurs personnes, elles en répondent solidaire-
ment.
3 Une taxe d'examen est perçue même si les conditions ne sont pas remplies ou si
l'examen doit être entièrement ou partiellement répété.
4Lorsqu'un examen prévu ne peut avoir lieu par la faute du requérant, il acquitte
les frais qui en résultent jusqu'à concurrence du montant de la taxe d'examen.
Art. 3
Délégation à des tiers
Les taxes prévues dans la présente ordonnance doivent aussi être acquittées
lorsque des tâches de surveillance sont déléguées à des tiers.
RS 748.112.11
1) RS 748.0
21 RS 748.217.1
3) RS 611.010
2216
1989 - 550

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Art. 4
Exemption des taxes
Les autorités de la Confédération sont exonérées de toute taxe si elles sont
elles-mêmes bénéficiaires du service fourni.
Art. 5
Calcul des taxes
1Les taxes sont calculées selon les taux fixés à cet effet ou en fonction du temps
consacré.
2 La taxe calculée en fonction du temps consacré est de 80 francs par heure.
Art. 6
Supplément
Pour les prestations qui sont accomplies de toute urgence ou en dehors des heures
normales de travail, un supplément équivalant à 50 pour cent de la taxe de base
sera perçu.
Art. 7
Réduction ou remise de la taxe
1 Pour les examens partiels ou complémentaires, la moitié de la taxe est perçue.
2 Lorsque divers examens ont lieu en même temps, seul l'examen soumis à la taxe
la plus élevée est facturé.
3 Dans des cas exceptionnels, l'office peut, après avoir consulté l'Administration
fédérale des finances, accorder une remise totale ou partielle d'une taxe.
Art. 8
Débours
Sont considérés comme débours, les frais supplémentaires afférents à une
prestation donnée, notamment:
a .Les honoraires au sens de l'ordonnance du ler octobre 19731) sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b .Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documentation;
c .Les frais extraordinaires engagés pour la formation d'inspecteurs de l'office,
en vue de l'inscription au registre matricule de nouveaux types d'aéronefs par
exemple;
d .Les frais de port, de téléphone, de télégramme, de télex, de téléfax et autres;
e .Les frais de déplacement et de transport en Suisse, uniquement si la taxe est
calculée selon le temps employé, la taxe étant dans ce cas majorée d'une
somme forfaitaire de 70 francs;
f .Les frais de déplacement et de transport à l'étranger;
g .Les frais afférents aux travaux que l'office confie à des tiers.
1) RS 172.32
2217

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Art. 9
Devis
Pour les prestations qui entraînent des complications extraordinaires, l'office
informe préalablement l'assujetti des taxes et débours dont il devra vraisemblable-
ment s'acquitter.
Art. 10
Avance de frais
•
L'office peut, pour de justes motifs (p. ex. domicile à l'étranger, arriérés) exiger de
l'assujetti une avance appropriée.
Art. 11
Décision et voies de droit
1L'office décide en principe de la taxe sitôt la prestation fournie.
2 Dans les trente jours, la décision peut faire l'objet d'un recours devant le
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. Les
dispositions de la procédure administrative fédérale sont applicables.
Art. 12
Echéance
1 La taxe est échue:
a .Dès la notification à l'assujetti;
b .Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l'établissement de la
facture.
Art. 13
Prescription
1 Les créances portant sur les taxes se prescrivent par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Section 2: Renseignements, imprimés
Art. 14
Renseignements
La taxe perçue pour la communication écrite de renseignements détaillés est
calculée en fonction du temps consacré.
Art. 15
Imprimés
1 L'office remet, contre paiement du prix fixé par l'Office central fédéral des
imprimés et du matériel, la Publication d'information aéronautique suisse (AIP) y
compris les amendements et les cartes, les avis au personnel chargé des opérations
aériennes (NOTAM), les circulaires d'information aéronautique (AIC) et les
communications techniques (TM). Les manuels et autres publications de l'office
2218
¢ !

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel.
2 L e s cartes aéronautiques au 1:500000e et au 1:300000e ainsi que l'édition
civile de la carte nationale au 1 : 100 000C indiquant les obstacles à la navigation
aérienne peuvent être obtenues auprès des débits officiels de cartes de l'Office
fédéral de topographie, qui en fixe le prix.
3 Sont remis gratuitement:
a. A titre de prêt, la Publication d'information aéronautique suisse (AIP), y
compris les amendements et les cartes, les avis au personnel chargé des
opérations aériennes (NOTAM) et les circulaires d'information aéronau-
tique (AIC):
1 .aux services fédéraux et cantonaux,
2 .aux exploitants d'aérodromes suisses,
3 .aux écoles suisses autorisées à instruire du personnel aéronautique,
4 .aux entreprises de vol au bénéfice d'une concession ou d'une auto-
risation accordées en Suisse,
5 .aux organes chargés par la Confédération des services de la sécurité
aérienne,
6 .à l'Aéro-Club de Suisse et aux groupes d'aérostiers,
7 .à la Garde aérienne suisse de sauvetage,
8 .à la presse spécialisée,
9 .aux services administratifs étrangers, sous réserve de réciprocité,
10.à la Fédération suisse de vol libre;
b. Les communications techniques aux personnes concernées, aux entreprises
suisses d'entretien et de construction, aux experts ainsi qu'aux entreprises de
transports aériens et aux écoles de pilotage;
c. Les manuels d'enseignement, les cartes et les autres publications de l'office
utilisés dans les cours qu'il organise et destinés à la formation du personnel
enseignant et des experts;
d. Les nouveaux textes de droit aérien ou les amendements à l'usage des experts
désignés par l'office.
Section 3: Appareils aéronautiques
Art. 16
Examens de type et examens partiels de type
1 Pour les examens de type et les examens partiels de type est perçue, outre la taxe
de base, une taxe en fonction du temps consacré, jusqu'à concurrence du
maximum prescrit. Sont calculées en fonction du temps consacré, les heures
d'examen des documents de type, l'exécution d'essais et l'examen de réception.
2219

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
2 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens de type des aéronefs de la
catégorie standard:
Taxe de base
Fr.
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.
a .Grands aéronefs (exigences de navigabilité
pour aéronefs de transport)
b .Petits aéronefs
(exigences de
navigabilité
pour les aéronefs de la catégorie normale,
utilitaire et acrobatie)
c .Aéronefs des catégories mentionnées sous
lettre b mais d'un poids maximal au décollage
de 2000 kg
d .Avions très légers
e .Motoplaneurs
f .Planeurs
g .Ballons
20 000.—
100 000.-
10 000.—
100 000.-
10 000.-
10 000.-
10 000.-
5000.-
5000.-
50 000.-
20 000.-
20 000.-
10 000.-
10 000.-
3 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens de type des aéronefs de la
catégorie spéciale:
Taxe de base
Fr.
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.
a .Pour les aéronefs à moteur construits par des
amateurs:
La taxe est réduite de moitié lorsque l'examen
des documents de construction, la surveil-
lance de l'exécution de la construction et la
préparation des documents pour l'examen fi-
nal sont exécutés par une organisation dési-
gnée par l'office.
b .Pour les planeurs construits par des amateurs:
La taxe est réduite de moitié lorsque l'examen
des documents de construction, la surveil-
lance de l'exécution et la préparation des
documents pour l'examen final sont exécutés
par une organisation désignée par l'office.
c .Pour les examens de type d'autres aéronefs de
la catégorie spéciale (restreint, antique, limi-
té)
1000.—
4000.-
C)
500.—
2000.-
1 000.—
10 000.—
2220

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
4 Pour les examens partiels de type d'aéronefs, la taxe, perçue en fonction du
temps consacré, ne dépassera pas la taxe supplémentaire prévue au 2 e alinéa.
Taxe de base
Fr.
Taxe supplémen-
taire en fonction
du temps consacré
(montant maxi-
mum)
Fr.
5 Pour les examens de type et les examens partiels
de type d'autres appareils aéronautiques et de
parties d'aéronefs
500.—
10 000.—
Art. 17
Examens de reproduction et examens partiels de reproduction
t Pour les examens de reproduction d'aéronefs, une taxe de 1500 francs est perçue.
2 Pour les examens partiels de reproduction d'aéronefs et pour les examens de
reproduction et les examens partiels de reproduction d'autres appareils aéro-
nautiques, la taxe, perçue en fonction du temps consacré, ne dépassera pas 1500
francs.
3 Pour les examens de reproduction simplifiés, la taxe, perçue en fonction du
temps consacré, ne dépassera pas 1500 francs.
Art. 18
Examens d'entrée
t Les taxes suivantes sont perçues pour les examens d'entrée d'aéronefs:
Fr.
Par kg du poids maximal admissible au décollage
1.10
mais au plus
8000.-
2 Pour les examens d'entrée d'autres appareils aéronautiques, la taxe se calcule en
fonction du temps consacré.
3 Pour l'année civile au cours de laquelle l'examen d'entrée a lieu, la taxe de
surveillance prévue à l'article 20 n'est pas perçue.
Art. 19
Mesures de bruit
Lorsque l'office procède lui-même à des mesures de bruit, il facture au requérant
les taxes suivantes:
a .Pour les avions à hélice dont le poids maximal admissible au
décollage ne dépasse pas 9000 kg
900.—
b .Pour les autres aéronefs, en fonction du temps consacré
Art. 20
Taxe de surveillance
l Pour la surveillance technique courante, y compris les examens ultérieurs, les
taxes suivantes sont facturées à l'exploitant, le ter janvier de chaque année:
2221
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
a .Pour les aéronefs à moteur équipés pour le vol aux instru-
Fr.
ments, par kg du poids maximal admissible au décollage .
—.60
mais au plus par aéronef
6000.—
b .Pour les aéronefs à moteur équipés pour le vol à vue, y
compris les motoplaneurs, par kg du po,ds maximal ad-
missible au décollage
—.30
mais au plus par aéronef
1500.—
c .Pour les planeurs et les ballons, par kg du poids maximal
admissible au décollage
—.30
2 Pour les examens ultérieurs d'autres aéronefs, de moteurs non montés, d'hélices
ou d'autres objets d'équipement, une taxe, perçue en fonction du temps consacré,
n'excède pas 400 francs.
3 Si un examen prévu dans le cadre de la surveillance technique courante ne peut
avoir lieu pour des raisons exclusivement imputables à l'exploitant de l'appareil
aéronautique, la taxe perçue pour le nouvel examen est calculée en fonction du
temps consacré.
4 Si les papiers de bord d'un aéronef ont été déposés à l'office pendant un mois
entier au moins, un treizième de la taxe perçue conformément au ter alinéa sera
bonifié au terme de l'année civile pour chaque mois entier. Si, au cours de l'année,
l'inscription d'un aéronef est radiée du registre matricule, un treizième de la taxe
acquittée sera remboursé pour chaque mois entier restant. La taxe annuelle nette
s'élève à 20 francs au moins.
5 Si, en cours d'année, un changement d'exploitant a lieu en Suisse, l'ancien et le
nouvel exploitant conviennent du paiement de la taxe. En l'absence d'accord et à
la demande de l'ancien exploitant, un treizième de la taxe acquittée lui sera
restitué pour chaque mois entier, montant qui sera perçu auprès du nouvel
exploitant.
Art. 21
Pesage et essais de matériaux
t Les taxes suivantes sont perçues pour le pesage des aéronefs lorsque les balances
utilisées appartiennent à l'office:
a .Pesage de planeurs, y compris le dépouillement des résul-
Fr.
tats
150.—
b .Pesage d'avions et d'hélicoptères, y compris le dépouille-
ment des résultats
300.-
2 La taxe perçue pour les essais de matériaux est calculée en fonction du temps
consacré.
3 Lorsque les balances utilisées appartiennent au requérant, la taxe perçue pour le
dépouillement des résultats est calculée en fonction du temps consacré.
Å
Å
)
2222

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Art. 22
Inscriptions au registre matricule et autres prestations de services
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'inscription au registre matricule et pour
d'autres prestations de services:
a .Réservation d'une marque d'immatriculation dans le re-
gistre matricule
60.—
b .Inscription au registre matricule d'un changement de pro-
priétaire ou d'exploitant
60.—
c .Attestation de radiation du registre matricule
60.—
d .Etablissement ou modification d'un manuel de vol de
l'aéronef (AFM)
e .Autorisation spéciale pour l'usage de l'espace atmosphé-
rique suisse
60.-
2Si un aéronef est radié d'office du registre matricule, le propriétaire est tenu
d'acquitter la taxe.
3 Si un aéronef détruit n'est plus reconstruit, aucune taxe n'est perçue pour
l'attestation de radiation.
° Une autorisation spéciale pour l'usage de l'espace atmosphérique suisse est
accordée sans taxe aux Etats tiers et aux Nations Unies; les entreprises de vol
étrangères bénéficient également de cette exemption sous réserve de réciprocité.
Art. 23
Licences des entreprises d'entretien d'aéronefs
t Les taxes suivantes sont perçues pour l'examen en vue de l'octroi de la licence
d'entreprise d'entretien d'aéronefs:
a. Premier examen d'entreprise, pour un effectif
Fr.
1 .de 5 personnes au plus
1200.-
2 .de 6 à 12 personnes
1800.-
3 .de 13 à 20 personnes
2 800.-
4 .de 21 à 32 personnes
4 000.-
5 .de 33 à 48 personnes
6 000. -
6 .de 49 à 70 personnes
8 000.-
7 .de 71 à 102 personnes
12 000.-
8 .de 103 à 144 personnes
17 000.-
9 .de 145 à 210 personnes
24 000.-
10.de plus de 211 personnes
35 000.—
b .Les montants fixés à la lettre a sont réduits de moitié pour l'examen d'une
demande de renouvellement de la licence;
c .Pour l'examen d'une demande d'extension de la licence ou pour l'octroi
d'une autorisation spéciale, la taxe, calculée selon le temps consacré, ne
dépassera pas les montants fixés à la lettre a.
2223
Fr.
calculé en
fonction du
temps consacré

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
2 Les taxes suivantes sont perçues pour l'établissement d'une licence d'entreprise
d'entretien d'aéronef, son renouvellement ainsi que chaque nouvelle inscription:
a .Pour l'établissement, y compris la ou les premières inscrip-
Fr.
tions
150.—
b .Pour le renouvellement
150.—
c .Au surplus, pour chaque nouvelle inscription
70.—
Art. 24
Licences des entreprises de construction
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'examen d'exploitation en vue de l'octroi
de la licence d'entreprise de construction d'aéronefs:
a .Pour les entreprises de construction d'aéronefs ou de parties d'aéronefs pour
lesquels un certificat suisse de type a été délivré, uniquement une taxe
calculée en fonction du temps consacre lors de l'examen de l'exploitation;
b .Pour les entreprises de construction d'aéronefs ou de parties d'aéronefs pour
lesquels un certificat étranger de type a été délivré, une taxe de base de 3000
francs et une taxe calculée en fonction du temps consacré lors de l'examen de
l'exploitation;
c .Pour les entreprises de construction d'aéronefs ou de parties d'aéronefs pour
lesquels aucun certificat de type n'a été délivré, une taxe de base de 4000
francs et une taxe calculée en fonction du temps consacré lors de l'examen de
l'exploitation.
2 Sont calculées en fonction du temps consacré, les taxes perçues pour l'examen
d'exploitation en vue de l'extension ou du renouvellement de la licence d'entre-
prise de construction d'aéronefs.
3 Une taxe de 150 francs est perçue pour l'établissement, l'extension et le
renouvellement de la licence d'entreprise de construction d'aéronefs.
Section 4: Registre des aéronefs
Art. 25
Inscription
La taxe perçue pour l'inscription d'un aéronef au registre des aéronefs dépend du
poids maximal admissible de l'aéronef. Elle est de 5 francs par 100 kg, mais de 110
francs au moins et de 6000 francs au plus.
Art. 26
Transfert de propriété
La taxe perçue pour l'inscription d'un transfert de propriété s'élève à la moitié de
la taxe d'inscription.
Art. 27
Radiation
La taxe perçue pour la radiation d'un aéronef s'élève à 20 pour cent de la taxe
d'inscription.
2224
Å

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Art. 28
Constitution et augmentation des droits de gage
La taxe perçue pour inscrire un droit de gage ou en augmenter le montant, dépend
desa valeur. Elle est de 2pour mille jusqu'à 2 millions de francs et de 1pour mille
pour le surplus, mais de 220 francs au moins et de 10 000 francs au plus.
Art. 29
Extension des droits de gage
Pour l'extension d'un droit de gage à d'autres aéronefs ou à un entrepôt de pièces
de rechange, la taxe s'élève à 20 pour cent de celle qui a été perçue pour la
constitution du gage.
Art. 30
Radiation et diminution des droits de gage
La taxe perçue pour la radiation d'un droit de gage ou pour la diminution du
montant d'un gage s'élève à 10 pour cent de celle qui est perçue pour constituer le
gage ou en augmenter le montant.
Art. 31
Autres inscriptions
Une taxe de 25 à 220 francs est perçue, selon le volume du travail, pour toute autre
inscription au registre des aéronefs.
Art. 32
Extrait, attestation
1La taxe perçue pour l'établissement d'un extrait complet et légalisé d'une feuille
du grand livre est de 50 francs.
2 La taxe perçue pour l'établissement d'une attestation d'un fait qui ressort du
registre des aéronefs est de 25 francs.
Section 5: Personnel aéronautique
Art. 33
Examens du personnel navigant
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens:
a. Licence de pilote privé
Fr.
1 .examen théorique
90.-
2 .examen de vol
140.—
b. Licence restreinte de pilote professionnel
1 .examen théorique
90.-
2 .examen de vol
170.—
c. Licence de pilote professionnel
1 .examen théorique
280.-
2 .examen de vol, sur avion monomoteur
220.—
sur avion bimoteur
280.-
2225

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
d. Licence de pilote professionnel de première classe
examen théorique
440.—
e. Licence de pilote de ligne
1 .examen théorique
440.-
2 .examen théorique complémentaire pour avions à réac-
tion
220.—
f. Examens de transition
1. sur un avion multimoteur dont le poids maximal ad-
missible au décollage ne dépasse pas 5700 kg
—examen théorique
110.-
- examen de vol
280.-
2. sur un avion multimoteur dont le poids maximal ad-
missible au décollage dépasse 5700 kg
—examen théorique
170.-
- examen de vol
330.—
Extension de la licence de pilote d'avion
1 .au vol de virtuosité (examen de vol)
90.-
2 .aux atterrissages en montagne (examen de vol)
310.-
3 .à l'autorisation de diriger des transitions ou des initia-
tions:
—examen de vol sur avions monomoteurs y compris
cours organisé par l'office
220.-
- examen de vol sur avions bimoteurs
280.—
h. Permis spécial de vol aux instruments (avion)
1 .examen théorique
280.-
2 .examen de vol
440.-
3 .vol de contrôle avec avions et renouvellement du
permis spécial
—avions dont le poids maximal admissible au décol-
lage ne dépasse pas 5700 kg
280.-
- avions dont le poids maximal admissible au décol-
lage dépasse 5700 kg
330.-
4. examen sur simulateur ou sur dispositifs d'entraîne-
ment appropriés, sous la surveillance d'un expert de
l'office
220.—
i. Licence de pilote de planeur
1 .examen théorique
90.-
2 .examen de vol
90.—
k. Extension de la licence de pilote de planeur
1 .au vol de virtuosité (examen de vol)
90.-
2 .au vol aux instruments (vol dans les nuages)
—examen théorique
50.-
- examen de vol
110.—
2226
Fr.
g.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
1. Licence provisoire de navigateur
examen théorique
440.—
m. Licence de navigateur
1 .examen pratique
440.-
2 .vol de contrôle
440.—
n. Licence de radiotéléphoniste navigant ou extension de la
licence
examen au sol (y compris la taxe d'examen des PTT)
90.—
o. Licence provisoire de mécanicien navigant
examen théorique
440.—
p. Licence de mécanicien navigant
1 .examen pratique ou vol de contrôle
440.-
2 .inscription d'un autre type d'avion
- examen théorique
220.-
- examen pratique
440.—
q. Licence de pilote de ballon
1 .examen théorique
9 0 . -
2 .examen pratique
310.—
r. Licence de pilote privé d'hélicoptère
1 .examen théorique
9 0 . -
2 .examen de vol
170.—
s. Licence de pilote professionnel d'hélicoptère
1 .examen théorique
280.-
2 .examen de vol
280.-
3 .extension aux décollages par brouillard au sol ou
brouillard élevé
- examen théorique
110.-
- examen de vol
220.—
t. Permis spécial de vol aux instruments (hélicoptère)
1 .examen théorique
280.-
2 .examen de vol
440.-
3 .vol de contrôle et renouvellement du permis spécial
280.—
u. Licence de pilote de planeur de pente (catégories delta et
parapente)
1 .examen théorique
9 0 . -
2 .examen de vol
9 0 . -
2 Le ler alinéa s'applique également à tout examen de contrôle.
Art. 34
Examens du personnel d'entretien et des contrôleurs de
la circulation aérienne
1 Les taxes suivantes sont perçues pour les examens que doivent passer le
personnel d'entretien et les contrôleurs de la circulation aérienne:
2227
Fr.

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
a. Personnel d'entretien
Fr.
Mécaniciens d'aéronefs, contrôleurs d'aéronefs et spécia-
listes
1 .examen théorique
170.-
2 .examen pratique
170.—
b. Contrôleurs de la circulation aérienne
Contrôleurs de la circulation aérienne I
270.—
Contrôleurs de la circulation aérienne II
130.—
Contrôleurs de l'aire de trafic («ramp controller»)
130.-
2 Pour l'examen d'extension, la taxe est perçue selon le ter alinéa.
3 Aucune taxe n'est perçue pour les examens du personnel de Swisscontrol.
Art. 35
Cas particuliers
1Lorsque l'expert chargé par l'office de faire passer un examen pratique est
employé dans la même entreprise que le candidat, aucune taxe n'est perçue et
l'expert n'est pas indemnisé par la Confédération. En revanche, cette disposition
ne s'applique pas aux examens théoriques en vue de l'obtention d'une licence.
2 Pour un examen qui n'est pas prévu aux articles 33 et 34, la taxe est perçue en
fonction du temps consacré.
3 Pour les cours organisés par l'office ou dispensés sur son ordre, une taxe
d'inscription de 110 francs est perçue, en plus d'une participation équitable à la
couverture des frais.
Art. 36
Etablissement des licences
1Les taxes suivantes sont perçues pour l'établissement, l'extension et le re-
nouvellement des licences ainsi que pour le remplacement d'une licence perdue:
a .Etablissement d'une carte d'élève
60.—
b .Etablissement de toute autre licence
60.—
c .Etablissement d'un permis spécial
60.—
d .Inscription d'une ou de plusieurs extensions simultanées,
par licence
25.—
e .Renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial
25.—
f .Légitimation d'une licence de membre d'équipage
6.—
g .Remplacement d'une licence de membre d'équipage:
taxe selon le temps employé mais au moins
25.-
2Aucune taxe n'est perçue pour l'établissement, l'extension et le renouvellement
des licences du personnel de Swisscontrol, mentionnées au ter alinéa, lettres b, d
et e.
3 Si des licences doivent être remplacées par suite de modifications de la
législation aérienne, l'office fixe un délai durant lequel elles seront établies
gratuitement.
2228
Å

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Section 6: Autorisations de police aérienne
Art. 37
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'octroi d'autorisations de police aérienne:
a. Autorisation d'une manifestation publique d'aviation
Fr.
1 .pour le premier jour
440.-
2 .pour chaque autre jour commencé
200.—
b. Autorisation d'une manifestation publique d'aviation avec
participation d'aéronefs militaires étrangers
1 .pour le premier jour
900.-
2 .pour chaque autre jour commencé
330.—
c. Autorisation pour planeurs de pente, cerfs-volants, para-
chutes ascensionnels, ballons captifs et ballons libres sans
occupants
- au moins
110.-
- au plus
440.—
d. Autorisation pour l'utilisation ou le lancement de projec-
tiles
220.—
e. Autorisation de transporter par aéronefs des matières ad-
mises conditionnellement (une taxe pour un nombre déter-
miné de vols ou pour un laps de temps déterminé)
110.—
f. Autorisation de jeter des objets d'un aéronef (taxe pour un
nombre déterminé de vols ou pour un laps de temps
déterminé)
110.—
g. Autorisation pour l'épandage et la dispersion par aéronef
de substances, produits ou objets
330.—
h. Autorisation de voler au-dessous des hauteurs minimales à
des fins commerciales et non commerciales
110.—
i. Autorisation d'effectuer des atterrissages en campagne, à
des fins commerciales et non commerciales
1 .à une altitude inférieure à 1100 m
110.-
2 .à une altitude supérieure à 1100 m, en dehors des
places d'atterrissage en montagne désignées
220.-
2S'il n'est pas fait usage de l'une des autorisations prévues au let alinéa, lettres a
et b, un montant pouvant aller jusqu'à la moitié de la taxe perçue est remboursé
sur demande écrite.
2229

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Section 7: Vols commerciaux et écoles pour le personnel aéronautique
Art. 38
Les taxes suivantes sont perçues pour l'octroi d'une concession en vue du
transport commercial de personnes et de biens sur des lignes de navigation
aérienne exploitées régulièrement, pour la délivrance d'une autorisation d'exé-
cuter d'autres vols commerciaux ou d'exploiter une école destinée à l'instruction
du personnel aéronautique:
a. Concession générale d'exploitation et concession indivi-
Fr.
duelle:
1 .pour le premier octroi d'une concession générale d'ex-
ploitation
5500.-
2 .pour le premier octroi d'une concession individuelle
2800.-
3 .pour un renouvellement, une extension ou une modifi-
cation
1700.-
4 .pour une modification du tableau de routes d'une
concession générale d'exploitation
550.—
Si le premier octroi, le renouvellement, l'extension ou la
modification exigent un important surcroît de travail, une
taxe supplémentaire calculée en fonction du temps consa-
cré sera perçue.
b. Autorisation générale d'exploitation pour effectuer des vols
commerciaux:
1. octroi
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
900.-
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
2800.-
2. prolongation
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
440.-
- pour des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
1700.-
3. modification
220.—
Si l'octroi, la prolongation ou la modification exigent un
important surcroît de travail, une taxe supplémentaire cal-
culée en fonction du temps consacré sera perçue.
c. Octroi d'une autorisation individuelle pour vols commer-
ciaux
220.—
d. Octroi d'une admission commerciale pour des aéronefs
d'un poids maximal admissible au décollage
1 .n'excédant pas 2500 kg
60.-
2 .n'excédant pas 5700 kg
90.-
2230

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Fr.
3 .n'excédant pas 20 000 kg
130.-
4 .supérieur à 20 000 kg
220.—
e. Octroi d'une autorisation de décoller ou d'atterrir pendant
la période de nuit
1 .avec des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage n'excédant pas 15 000 kg
6 0 . -
2 .avec des aéronefs d'un poids maximal admissible au
décollage supérieur à 15 000 kg
220.—
f. Autorisation délivrée aux entreprises du trafic commercial
(art. 102, 3e al., ou art. 116, 2e al., ONA1)) pour l'utilisation
d'aéronefs appartenant à des tiers
1 .aéronefs suisses
6 0 . -
2 .aéronefs étrangers
220.—
Autorisation d'exploiter une école (y compris l'approbation
du règlement de l'école)
1. pour l'octroi à une
—école de vol à moteur (avions ou hélicoptères)
2200.-
- école de vol à voile
1100.-
- école pour pilotes de ballon
550.-
2 .pour une prolongation
280.-
3 .pour une modification de l'autorisation, lorsqu'elle
n'est pas amenée par l'office
280.-
4 .pour l'approbation d'une modification touchant un
règlement d'école, lorsqu'elle n'est pas amenée par
l'office
280.—
2 Les taxes pour les autorisations de police aérienne au sens de l'article 37 ne sont
pas comprises dans les montants ci-dessus.
3 Il n'est pas perçu de taxe pour l'octroi de concessions et la délivrance d'autorisa-
tions à des entreprises étrangères de transport aérien, sous réserve de réciprocité.
Section 8: Aérodromes et places d'atterrissage en montagne
Art. 39
Aéroports
1 Les taxes suivantes sont perçues en relation avec les concessions d'aéroports:
Fr.
a .Examen d'une demande de concession
5500.—
b .Concession de construire:
1 .pour l'octroi
2200.-
2 .pour une modification ou une prolongation
550.-
1) RS 748.01
2231
g•

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Fr.
2200.-
550.-
550.-
220.-
c. Concession d'exploiter:
1 .pour l'octroi
2 .pour une modification ou une prolongation
d. Approbation du règlement d'exploitation d'un aéroport .
e. Approbation d'une modification d'un règlement d'exploita-
tion d'aéroport
2 Aucune taxe n'est perçue s'il s'agit d'amendements à l'AIP—Suisse ou de
modifications amenées par l'office.
Art. 40
Champs d'aviation
1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'autorisation de champ d'aviation:
Fr.
a. Examen d'une demande d'autorisation
1100.—
b. Autorisation de construire:
1 .pour l'octroi
220.-
2 .pour une modification ou une prolongation
110.—
c. Autorisation d'exploiter:
1 .pour l'octroi
220.-
2 .pour une modification ou une prolongation
110.—
d. Approbation du règlement d'exploitation d'un champ d'a-
viation
220.—
e. Approbation d'une modification apportée au règlement
d'exploitation d'un champ d'aviation
110.-
2 Aucune taxe n'est perçue s'il s'agit d'amendements à l'AIP—Suisse ou de
modifications amenées par l'office.
Art. 41
Places d'atterrissage en montagne
Une taxe de 500 francs est perçue pour la désignation d'une nouvelle place
d'atterrissage en montagne ou le déplacement d'une place existante. Elle est de
1000 francs si la demande porte sur plusieurs nouvelles désignations ou sur le
déplacement de plusieurs places existantes. La taxe est perçue auprès du canton.
2232

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile
RO 1989
Section 9: Dispositions finales
Art. 42
1L'ordonnance du 19 octobre 198311 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de
l'aviation civile est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le` janvier 1990.
25 septembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33198
RO 1983 1526, 1984 514, 1985 1709
2233

Ordonnance
limitant le nombre des étrangers
(OLE)
Modification du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 6 octobre 19861) limitant le nombre des étrangers est modifiée
comme il suit:
Art. 9, 3e al.
3 L'office de l'emploi peut exiger de l'employeur un contrat de travail écrit ou une
proposition de contrat. Ces pièces doivent être examinées dans chaque cas
lorsqu'il s'agit de demandes d'autorisations saisonnières ou de courte durée, ou de
demandes selon l'article 13, lettres c ou d.
Art. 13, préambule de la let. c, let. d etf
Ne sont pas comptés dans les nombres maximums:
c .Les étrangers qui résident en Suisse au total huit mois au maximum par
année civile et qui exercent une activité en qualité de:
d .Les étrangers qui, au total, n'exercent une activité en Suisse que durant
quatre mois au maximum par année civile, pour autant:
1 .Que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance;
2 .Qu'ils ne remplacent pas un étranger de la même catégorie ou un
saisonnier (rotation);
3 .Qu'ils n'aient pas déjà travaillé l'année précédente comme saisonniers
(art. 16) et
4 .Que les autorisations ne soient accordées aux entreprises saisonnières
(art. 16, 2e et 3e al.) que pour une seule et même saison ou une période
de pointe déterminée;
f. Les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas person-
nel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.
1)RS823.21
2234
1989 —612

Limitation du nombre des étrangers
RO 1989
Art. 21, préambule du 2e al. et préambule du 3e al.
2 L'OFIAMT peut, en les imputant sur ce nombre, prendre des décisions valables
pour des autorisations servant à des séjours de perfectionnement de 18 mois au
maximum, en faveur:
3 L'OFIAMT peut, également en les imputant sur le nombre maximum de la
Confédération, prendre des décisions valables pour des autorisations servant à des
séjours de 18 mois au maximum, en faveur:
Art. 23, 4e al.
4 Les cantons règlent la procédure et fixent la compétence pour l'octroi de
l'autorisation. Si cette compétence n'est pas attribuée à l'office de l'emploi,
celui-ci participera à la procédure en rendant une décision préalable (art. 42) ou
un avis en matière d'autorisation (art. 43).
Art. 25, 3e et 4e al.
3 Les autorisations pour les séjours de courte durée selon l'article 21 peuvent être
prolongées au maximum jusqu'à une durée totale de 18 mois.
4 Les autorisations pour des séjours de courte durée selon l'article 20 ne peuvent
pas être prolongées.
Art. 26, 4e al.
4 L'étranger doit, entre deux autorisations de quatre mois au maximum (art. 13,
let. d), séjourner au moins deux mois dans un autre Etat.
Art. 27, 1 ' al., let. a et 2e al.
1 Les catégories d'autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiate-
ment:
a. L'autorisation de quatre mois au maximum (art. 13, let. d);
2 L'étranger doit, entre l'une et l'autre de ces autorisations, séjourner au moins
deux mois dans un autre Etat.
Art. 28, 1" al., let. b
1 Une autorisation saisonnière peut sur demande être transformée en autorisation
à l'année, lorsque:
b. Il s'agit d'un cas personnel d'extrême gravité.
2235

Limitation du nombre des étrangers
RO 1989
Art. 49, 1e' al., let. a et ab's
1Les offices cantonaux de l'emploi sont compétents en matière de:
a. Fixation de la durée effective de la saison dans l'entreprise (art. 16, 6e al.);
ab15. jusqu'à présent lettre a.
Art. 57, l ' aL, ch. 5 et 2 e al.
1Sont abrogés:
5. L'arrêté du Conseil fédéral du 17 mai 19491) concernant la révocabilité des
autorisations de séjour accordées aux travailleurs étrangers.
2 Le règlement d'exécution du 1e" mars 19492) de la LSEE est modifié comme il
suit:
Suppression d'une expression
La notion de «tolérance» respectivement «d'autorisation de tolérance» utilisée
jusqu'ici est supprimée et les passages y relatifs seront adaptés en conséquence (art.
le', 1e" al., 2, 2e al., 3, 9e al., 8, r
al., 9, 1e' et 2e al., 13, le' al., et 14, le', 2e et 5e al.).
Art. 12
Abrogé
Art. 13, 4e al.
4 L'étranger doit joindre à son offre d'emploi son livret d'étranger et l'employeur
doit s'assurer que l'étranger est autorisé à occuper ce poste.
Art. 18, 7 al., et 24, l e ' et 2 e al.
Abrogés
II
La nouvelle version des appendices 1 à 3 figure en annexe.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e' novembre 1989.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RO 1949 456
2)RS 142.201
33220
2236

Limitation du nombre des étrangers
RO 1989
Appendice 1
(art. 14 et 15)
1Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales permettant d'exer-
cer une activité lucrative sont fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: 7000
Zurich
1162
Schaffhouse
105
Berne
750
Appenzell Rh.-Ext.
107
Lucerne
273
Appenzell Rh.-Int.
28
Uri
36
Saint-Gall
336
Schwyz
123
Grisons
310
Unterwald-le-Haut
44
Argovie
414
Unterwald-le-Bas
26
Thurgovie
229
Glaris
70
Tessin
276
Zoug
74
Vaud
645
Fribourg
177
Valais
281
Soleure
207
Neuchâtel
264
Bâle-Ville
253
Genève
507
Bâle-Campagne
228
Jura
75
b .Nombre maximum pour la Confédération: 4000
Le nombre maximum de 4000 n'est libéré que jusqu'à concurrence de 3000.
2 Les nombres maximums sont valables du 1" novembre 1989 au 31 octobre 1990.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément à
la modification du 22 mars 19891) de l'ordonnance du Conseil fédéral, peuvent
encore être utilisés jusqu'à concurrence d'un cinquième du solde disponible.
33220
I) RO 1989 501
2237

Limitation du nombre des étrangers
RO 1989
Appendice 2
(art. 18 et 19)
1 L'effectif maximum des saisonniers est fixé à 110 000 pour toute la Suisse; cet
effectif ne devra être dépassé à aucun moment.
2 Les nombres maximums des autorisations saisonnières sont fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: 146 725
Zurich
15 187
Schaffhouse
768
Berne
14 897
Appenzell Rh.-Ext.
. . .
966
Lucerne
5 564
Appenzell Rh.-Int.....
356
Uri
1 356
Saint-Gall
6 768
Schwyz
2 324
Grisons
24 871
Unterwald-le-Haut . . . .
1 569
Argovie
5 234
Unterwald-le-Bas
1 109
Thurgovie
3 026
Glaris
1 129
Tessin
9 201
Zoug
1 554
Vaud
14 152
Fribourg
2 334
Valais
15 790
Soleure
2 189
Neuchâtel
2 110
Bâle-Ville
2 554
Genève
8 506
Bâle-Campagne
2 263
Jura
948
b .Nombre maximum pour la Confédération: 10 000
3 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990.
4 Les autorisations accordées à des saisonniers qui arrivent en Suisse après le
31 octobre 1989 sont imputées sur les nombres maximums de 1989/90, même si les
demandes ont été présentées et traitées avant cette date.
33220
2238

Limitation du nombre des étrangers
RO 1989
Appendice 3
(art. 20 et 21)
1Les nombres maximums des autorisations pour des séjours de courte durée sont
fixés comme il suit:
a .Nombres maximums pour les cantons: 7000
Zurich
1162
Schaffhouse
105
Berne
750
Appenzell Rh.-Ext.
107
Lucerne
273
Appenzell Rh.-Int.
28
Uri
36
Saint-Gall
336
Schwyz
123
Grisons
310
Unterwald-le-Haut
44
Argovie
414
Unterwald-le-Bas
26
Thurgovie
229
Glaris
70
Tessin
276
Zoug
74
Vaud
645
Fribourg
177
Valais
281
Soleure
207
Neuchâtel
264
Bâle-Ville
253
Genève
507
Bâle-Campagne
228
Jura
75
b .Nombre maximum pour la Confédération: 7000
2 Les nombres maximums sont valables du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990.
3 S'ils ne sont pas encore épuisés, les nombres maximums libérés conformément à
la modification du 3 octobre 19881) de l'ordonnance du Conseil fédéral et destinés
à l'octroi d'autorisations de courte durée, ne pourront plus être utilisés après le
31 octobre 1989.
33220
1) RO 1988 1592
2239

Ordonnance
sur la terminologie agricole
du ler novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 117 de la loi sur l'agriculture1);
vu l'article 11 de la loi fédérale du 14 décembre 19792) instituant des contributions
à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles;
vu l'article 55 de la loi fédérale du 23 mars 19623) sur les crédits d'investissements
dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes;
vu l'article 68 de la loi du 20 mars 19594) sur le blé;
vu l'article 18 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19895) sur l'économie sucrière
indigène;
vu l'article 5 de la loi fédérale du 28 juin 19746) instituant une contribution aux
frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine
des collines;
vu l'article 32 de l'arrêté du 16 décembre 1988) sur l'économie laitière 1988,
arrête:
Section 1: Objet et champ d'application
Article premier
1 La présente ordonnance définit certaines notions importantes de la législation
agricole et règle la procédure de reconnaissance et d'examen des exploitations,
des communautés d'exploitations et des étables communautaires.
2 Elle s'applique, sauf dispositions contraires, aux textes de loi mentionnés en
préambule et aux ordonnances d'exécution y relatives.
Section 2: Définitions
Art. 2
Exploitation
Par exploitation, on entend toute entreprise agricole:
a .Qui forme un ensemble de terres, de bâtiments et de cheptel vif et mort;
b .Qui est organisée de manière autonome;
o
t )
RS 910.91
1) RS 910.1
21 RS 910.2
3)RS 914.1
4)RS 916.111.0
2240
5)RO 1989 1904
6)RS 916.313
7)RS 916350.1
1989 - 653

Terminologie agricole
RO 1989
c .Dont les bâtiments sont indépendants de ceux d'autres entreprises agricoles;
d .Dont l'indépendance peut être constatée de l'extérieur.
Art. 3
Communauté d'exploitation
Par communauté d'exploitation, on entend tout groupement de deux ou plusieurs
exploitations répondant aux conditions suivantes:
a .Les exploitations sont éloignées, par la route, de 10 km au maximum;
b .Les exploitations ont été gérées de façon indépendante pendant au moins
trois ans avant le regroupement en communauté;
c .Les exploitations mettent à la disposition de la communauté leurs terres et
les bâtiments ruraux nécessaires à l'exploitation;
d .La totalité du cheptel vif et du cheptel mort des exploitations devient la
propriété de la communauté;
e .L'existence de la communauté est attestée par un contrat écrit d'association;
f .Les membres de la communauté travaillent à titre principal dans celle-ci;
g .La communauté tient une comptabilité dont ressortent le résultat d'exploita-
tion et la répartition du revenu entre les membres.
Art. 4
Etable communautaire
Par étable communautaire, on entend tout bâtiment d'exploitation:
a .Qui est la propriété d'une société de personnes ou d'une personne morale
n'exerçant aucune activité professionnelle en la forme commerciale;
b .Qui est utilisé en commun par deux ou plusieurs détenteurs de bétail, dont
chacun:
1 .Met en valeur une exploitation au sens de l'article 2,
2 .Est membre de la société de personnes ou participe au capital de la
personne morale,
3 .Produit lui-même le fourrage et commercialise les produits pour son
propre compte.
Art. 5
Lait commercialisé
1 Par lait commercialisé, on entend le lait qui quitte l'exploitation pour être
consommé à l'état frais, transformé ou utilisé comme fourrage.
2 Est assimilé au lait commercialisé le lait transformé dans l'exploitation où il est
obtenu, dans la mesure où les produits ainsi fabriqués ne sont pas utilisés pour
l'auto-approvisionnement. Ces derniers sont convertis en kilos de lait à raison de:
10 kg de lait pour 1 kg de crème,
25 kg de lait pour 1 kg de beurre,
9 kg de lait pour 1 kg de fromage.
2241

Terminologie agricole
RO 1989
Art. 6
Producteurs de lait
On entend par producteurs de lait, les personnes ou les groupes de personnes qui,
en tant que propriétaires ou fermiers, mettent en valeur une exploitation à leurs
risques et périls et y produisent du lait commercialisé.
Section 3: Procédure
Art. 7
Reconnaissance des exploitations, communautés d'exploitation et
étables communautaires
1 Les exploitations, communautés d'exploitation et étables communautaires
doivent être reconnues comme telles.
2 Les producteurs doivent adresser au canton d'ici le 31 décembre 1989, les
demandes de reconnaissance de communautés d'exploitation ou d'étables com-
munautaires existant le le" novembre 1989, en joignant à leur requête tous les
documents nécessaires. Le canton contrôle si la communauté d'exploitation ou
l'étable communautaire remplit les conditions fixées aux articles 3 et 4. La
décision du canton prend effet le l e t novembre 1989.
3 Les producteurs doivent adresser au canton les demandes de reconnaissance
d'exploitations, de communautés d'exploitation ou d'étables communautaires
créées après le lez novembre 1989, en joignant à leur requête tous les documents
nécessaires. Le canton contrôle si les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 sont
remplies. Pour les exploitations, la décision prend effet à la date du dépôt de la
requête; pour les communautés d'exploitation et les étables communautaires, la
décision prend effet à la date de conclusion du contrat.
° Les cantons contrôlent périodiquement si les exploitations, communautés d'ex-
ploitations et étables communautaires remplissent encore les conditions requises.
Lorsque tel n'est pas le cas, ils annulent la reconnaissance. L'annulation prend
effet à la date de la décision. Dans des cas particuliers, l'Office fédéral de
l'agriculture (office fédéral) peut demander un contrôle et une nouvelle apprécia-
tion de la situation.
Art. 8
Compétence
Le canton dans lequel est située l'exploitation, la communauté d'exploitation ou
l'étable communautaire est compétent.
Art. 9
Communication des décisions
Les cantons communiquent leurs décisions de première et de dernière instance à
l'office fédéral et à la fédération laitière compétente.
Art. 10
Voies de recours
1 Les recours sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2242
Å

Terminologie agricole
RO 1989
2 Les décisions prises par la dernière instance cantonale peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Département fédéral de l'économie publique.
3 L'office fédéral peut aussi recourir contre les décisions de la dernière instance
cantonale.
Section 4: Infractions
Art. 11
1Celui qui, intentionnellement, aura donné des indications inexactes ou falla-
cieuses dans une demande de reconnaissance sera poursuivi conformément aux
dispositions pénales du texte de loi régissant la requête concernée.
2 La demande de reconnaissance fait partie des requêtes visant à obtenir des
prestations prévues dans les textes de loi correspondants.
Section 5: Modification du droit en vigueur et entrée en vigueur
Art. 12
Contributions à l'exploitation agricole du sol
L'ordonnance agricole du 16 juin 19801) sur les contributions à l'exploitation
agricole du sol est modifiée comme il suit:
Art. 4
Exploitation et communauté d'exploitation
Les notions d'exploitation et de communauté d'exploitation sont employées au
sens de l'ordonnance du lez novembre 19892) sur la terminologie agricole.
Art. 13
Crédits d'investissements et aide aux exploitations paysannes
L'ordonnance du 15 novembre 19723) sur les crédits d'investissements dans
l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes est modifiée comme il suit:
Art. le; lez al.
1 La notion d'exploitation est employée au sens de l'ordonnance du lec novembre
19892) sur la terminologie agricole.
Art. 14
Autorisation de construire des étables
L'ordonnance du 13 avril 19884) sur la construction d'étables est modifiée comme
il suit:
1)RS 910.21
2)RO 1989 2240
3)RS 914.11
4)RS 916.016
2243

Terminologie agricole
RO 1989
Art. 8, 1" al.
1 La notion d'exploitation est employée au sens de l'ordonnance du ter novembre
19891) sur la terminologie agricole. Lorsque l'entreprise ne comprend pas de
terres mais qu'elle remplit les autres conditions requises, elle est assimilée à une
exploitation au sens de la présente ordonnance.
Art. 15
Primes de culture des champs
L'ordonnance du 2 avril 19802) concernant les primes de culture des champs est
modifiée comme il suit:
Art. 5, ter et 4e al.
1 La notion d'exploitation est employée au sens de l'ordonnance du ter novembre
19891) sur la terminologie agricole.
4 Les exploitations groupées en une communauté d'exploitation au sens de
l'article 3 de l'ordonnance du ter novembre 1989 sur la terminologie agricole sont
assimilées à des exploitations autonomes.
Art. 16
Contributions aux détenteurs d'animaux
L'ordonnance du 14 mars 19883) instituant des contributions aux détenteurs
d'animaux est modifiée comme il suit:
Art. 2, 2e et 3e al.
2 Les notions d'exploitation et de communauté d'exploitation sont employées au
sens de l'ordonnance du ler novembre 19891) sur la terminologie agricole.
3 Lorsqu'un détenteur de bétail met en valeur plusieurs exploitations, celles-ci
sont assimilées à une seule exploitation.
Art. 17
Contributions aux frais
L'ordonnance du 20 avril 19834) instituant une contribution aux frais des déten-
teurs de bétail est modifiée comme il suit:
Art. 8, 2e et 4e al.
2 Les notions d'exploitation et d'étable communautaire sont employées au sens de
l'ordonnance du ler novembre 19891) sur la terminologie agricole.
4 Le détenteur qui met en valeur une exploitation et garde son bétail dans une
étable communautaire a droit aux contributions.
1)RO 1989 2240
2)RS 916.112.11
3)RS 916.311
4)RS 916313.1
2244

Terminologie agricole
RO 1989
An. 10
Communautés d'exploitation
Lorsque plusieurs exploitations sont groupées en une communauté d'exploitation
au sens de l'article 3 de l'ordonnance du ter novembre 19891) sur la terminologie
agricole, les contributions sont versées pour 15 UGB au plus par associé.
Art. 18
Effectifs maximums pour la production de viande et d'oeufs
L'ordonnance du 13 avril 19882) sur les effectifs maximums est modifiée comme il
suit:
Art. 2, l e ' al.
1 La notion d'exploitation est employée au sens de l'ordonnance du lez novembre
19891) sur la terminologie agricole. Lorsque l'entreprise ne comprend pas de
terres mais qu'elle remplit les autres conditions requises, elle est assimilée à une
exploitation au sens de la présente ordonnance.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1989.
ler novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33221
I) RO 1989 2240
2) RS 916.344
2245

Ordonnance
sur la perception de taxes et de contributions
des producteurs de lait
du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 32 de l'arrêté du 16 décembre 19881) sur l'économie laitière 1988,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Terminologie
1 Les dispositions de l'ordonnance du Zef novembre 19892) sur la terminologie
agricole s'appliquent aux termes de lait commercialisé, producteur de lait,
exploitation, communauté d'exploitation et étable communautaire, ainsi qu'aux
demandes de reconnaissance de communautés d'exploitation, d'exploitations
assimilées à celles-ci et d'étables communautaires.
2 Sont assimilées aux communautés d'exploitation, les exploitations qui sont mises
en valeur par des parents de la même génération et satisfont aux conditions fixées
à l'article 3, lettres cà g, de l'ordonnance du 1e` novembre 1989 sur la terminologie
agricole.
3 Le lait qui est mis en valeur sur les alpages n'est pas considéré comme du lait
commercialisé au sens de l'ordonnance du 1e` novembre 1989 sur la terminologie
agricole.
Art. 2
Année de compte
La taxe générale (décompte de la quantité franche) et la taxe supplémentaire sont
calculées en fonction de l'année laitière. Celle-ci va du mois de mai au mois d'avril
suivant.
Section 2: Taxe générale
Art. 3
Montant de la taxe
1 La taxe s'élève à 4 centimes par kilo/litre; elle est perçue sur tout le lait
commercialisé.
RS 916350.11
1)RS 916350.1
2)RO 1989 2240
2246
1989 —650
d

Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
RO 1989
2 La taxe doit aussi être acquittée sur le lait importé des zones franches de
Haute-Savoie et du pays de Gex, ainsi que sur celui en provenance de la
Principauté de Liechtenstein.
Art. 4
Perception de la taxe
t Les coopératives, les acheteurs et les utilisateurs qui paient le lait aux produc-
teurs perçoivent la taxe et en transmettent le produit au service auquel ils font
rapport. Ils sont responsables du paiement intégral des sommes dues, dans les
limites des délais fixés.
2 Les producteurs-utilisateurs versent la taxe directement au service auquel ils
font rapport.
3 En règle générale, la taxe doit être transmise chaque mois au service auquel les
rapports sont adressés, dans les dixjours qui suivent la réception du décompte. En
cas de retard, ce service perçoit un intérêt moratoire de 6 pour cent.
4 La taxe peut être compensée par des contributions destinées àréduire les prix ou
par des suppléments de prix.
5 La taxe doit faire l'objet d'un décompte entre le service auquel les rapports sont
adressés et l'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale) dans
un délai fixé par celle-ci. En cas de retard, l'Union centrale perçoit un intérêt
moratoire de 6 pour cent et suspend le versement de tous les suppléments de prix
et contributions sujets à compensation.
Art. 5
Quantité franche
1La quantité franche dont bénéficie chaque producteur de lait est calculée sur la
base des rapports rendus conformément à l'article 12.
2 La quantité franche accordée aux exploitations communautaires et aux exploita-
tions qui leur sont assimilées s'élève au double de la quantité fixée à l'article 5, 2e
alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
3 Tout producteur de lait qui participe à l'exploitation d'une étable communau-
taire a droit à la quantité franche.
4 Le producteur de lait qui met en valeur plusieurs exploitations n'a droit qu'une
seule fois à la quantité franche. Lorsque les exploitations sont situées dans des
zones où les quantités franches sont différentes, la zone déterminante est celle
dans laquelle est située l'exploitation qui a commercialisé la plus grande quantité
de lait au cours de l'année de compte.
5 S'il y a changement d'exploitant pendant l'année de compte, la quantité franche
est répartie entre l'ancien et le nouvel exploitant, proportionnellement à la durée
de leurs livraisons de lait.
6 La quantité franche accordée pour la période allant du 1" novembre 1988 au
30 avril 1990 s'élève à 50 pour cent de celle fixée à l'article 5, 2e alinéa, de l'arrêté
sur l'économie laitière 1988. Si un producteur livre durant cette période une
2247

Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
RO 1989
quantité de lait supérieure à 50 pour cent de la quantité livrée entre mai 1989 et
avril 1990, il peut demander que la quantité franche soit calculée d'après la
quantité de lait qu'il a effectivement livrée.
Art. 6
Remboursement
1La taxe perçue initialement sur la quantité franche au cours d'une année de
compte est remboursée au producteur une fois celle-ci écoulée.
2 Les coopératives ou les acheteurs de lait doivent adresser leurs demandes de
remboursement à la fédération laitière compétente jusqu'à la fin du mois de mai.
3 Les fédérations laitières transmettent le décompte final à l'Union centrale
jusqu'à la fin du mois de juillet et versent aux coopératives les montants qui leur
ont été remboursés par l'Union centrale. Celles-ci versent sans retard aux
producteurs de lait les sommes qui leur sont dues.
4 L'Union centrale vérifie, sur la base des documents mis à sa disposition, les
comptes reçus des services auxquels les rapports sont adressés.
Section 3: Taxe supplémentaire
Art. 7
Seuils
1 La taxe est perçue sur la quantité de lait commercialisée qui dépasse les seuils
fixés conformément à l'article 5, 3e et 4e alinéas, de l'arrêté sur l'économie laitière
1988.
2 Les seuils inférieurs sont relevés de 50 pour cent pour les communautés
d'exploitation et les exploitations qui leur sont assimilées.
3 Les seuils s'appliquent à tout producteur de lait qui participe à l'exploitation
d'une étable communautaire.
4 Lorsqu'un producteur de lait met en valeur plusieurs exploitations, l'article 5,
4e alinéa, est applicable par analogie.
5 S'il y a changement d'exploitant pendant l'année de compte, l'article 5, 5ealinéa,
est applicable par analogie.
Art. 8
Perception de la taxe
1 Les coopératives, les acheteurs et les utilisateurs qui paient le lait aux produc-
teurs encaissent la taxe à la fin de l'année de compte et en transmettent le produit
jusqu'à la fin du mois d'août au service auquel ils font rapport. Ils sont
responsables du paiement intégral des sommes dues, dans les limites des délais
fixés. En cas de retard, ce service perçoit un intérêt moratoire de 6 pour cent.
2 Les producteurs-utilisateurs versent la taxe directement au service auquel ils
font rapport.
3 La taxe peut être compensée par des contributions destinées à réduire les prix ou
par des suppléments de prix.
2248
Å

Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
RO 1989
4 Les services auxquels les rapports sont adressés versent la totalité du produit de
la taxe à l'Union centrale jusqu'à la fin du mois de septembre. En cas de retard,
celle-ci perçoit un intérêt moratoire de 6 pour cent et suspend le versement de
tous les suppléments de prix et contributions sujets à compensation.
Section 4: Taxe destinée au rachat de contingents
Art. 9
t Si l'Union centrale perçoit, auprès des producteurs qui lui sont affiliés, une
contribution destinée à financer le rachat de contingents en vertu de l'article 2,
7e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1988, les producteurs qui ne lui sont
pas affiliés doivent acquitter une taxe équivalente.
2 Le service auquel les rapports sont adressés perçoit la taxe.
Section 5: Contribution aux frais de publicité et taxe publicitaire
Art. 10
1 La contribution aux frais de publicité, dont l'Union centrale fixe le taux, est
perçue en même temps que la taxe générale.
2 La contribution doit aussi être acquittée sur le lait importé des zones franches de
Haute-Savoie et du pays de Gex, ainsi que sur celui en provenance de la
Principauté de Liechtenstein.
3 La taxe publicitaire perçue auprès des producteurs de lait qui ne sont pas affiliés
à l'Union centrale équivaut à la contribution que versent les producteurs affiliés.
Le service auquel les rapports sont adressés encaisse la contribution et la taxe.
Section 6: Exécution
Art. 11
Compétence
L'Office fédéral de l'agriculture, les offices laitiers cantonaux ainsi que l'Union
centrale et ses sections sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
L'office fédéral tranche en cas de doute.
Art. 12
Obligation de tenir des registres de contrôle, de faire rapport et
de renseigner
t Les centres collecteurs, les centres de transformation, les fournisseurs isolés qui
ne sont affiliés à aucun centre collecteur et les producteurs-utilisateurs qui
mettent dans le commerce du lait ou des produits laitiers sont astreints à tenir des
registres de contrôle ainsi qu'à fournir des rapports et des renseignements.
2249

Perception de taxes et de contributions des producteurs de lait
RO 1989
2 Ils doivent présenter des rapports mensuels au service compétent jusqu'au 8 du
mois suivant et sont tenus de conserver pendant cinq ans les documents qui
servent à déterminer le montant des taxes.
3 Au surplus, les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 30 avril 19571) concernant
l'utilisation du lait commercial sont applicables par analogie.
Section 7: Dispositions finales
Art. 13
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 25 avril 19792) sur l'économie laitière 1977 est abrogée.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1"C novembre 1989, à l'exception des
articles 7 et 8.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
S33209
1)RS 916.353.1
2)RO 1979 585
2250
Å
1 )

Arrêté fédéral
concernant un avenant à la convention
de sécurité sociale entre la Confédération suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
du 5 juin 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 9 novembre 19881),
arrête:
Article premier
1 L'avenant à la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les
Etats-Unis d'Amérique, signé le 1 er juin 1988, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 14 mars 1989
Conseil des Etats, 5 juin 1989
Le président: Iten
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
32462
1) FF 1988 III 1225
1989 —595
2251

Avenant
à la Convention de sécurité sociale
entre la Confédération suisse
et les Etats-Unis d'Amérique
Texte original
Conclu le ter juin 1988
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 5juin 19891)
Entré en vigueur par échange de notes le 1er octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,
ayant considéré la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et
les Etats-Unis d'Amérique, signée le 18 juillet 19792), (appelée ci-après «la
convention») et
ayant reconnu la nécessité de réviser certaines dispositions de ladite convention,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article premier
L'article 6 de la convention est modifié comme il suit:
«1 Sous réserve des dispositions contraires du titre III de la présente
convention ou de son protocole final, une personne, quelle que soit sa
nationalité, qui exerce une activité lucrative salariée sur le territoire de l'un
ou des deux Etats contractants, est soumise, en ce qui concerne ladite
activité, aux dispositions légales concernant l'assurance obligatoire de l'Etat
où elle exerce son activité; pour le calcul des cotisations dues selon la
législation de cet Etat, il n'est pas tenu compte des revenus que la personne
tire d'une activité lucrative salariée exercée sur le territoire de l'autre Etat
contractant.
2 Une personne exerçant une activité lucrative salariée, détachée, pour une
durée prévisible de cinq ans au maximum, sur le territoire de l'un des Etats
contractants, par une entreprise ayant un établissement sur le territoire de
l'autre Etat, demeure soumise, quelle que soit sa nationalité, uniquement
aux dispositions légales concernant l'assurance obligatoire de ce dernier Etat
comme si elle exerçait son activité sur le territoire de cet Etat. Si, avant
l'échéance des cinq ans, l'entreprise qui a requis le statut de détaché pour la
personne désire obtenir une prolongation de ce statut en sa faveur, cette
prolongation peut exceptionnellement être accordée si l'autorité compétente
de l'Etat du territoire duquel la personne est détachée, ayant considéré cette
demande de prolongation comme étant justifiée, l'a présentée à l'autorité
compétente de l'autre Etat contractant et a obtenu l'accord de celle-ci. Le
1)RO 1989 2251
2)RS 0.831.109.336.1; RO 1980 1671
2252
1989 - 596
Å

Sécurité sociale
RO 1989
conjoint et les enfants accompagnant une personne détachée au sens des
deux phrases précédentes du présent paragraphe demeurent soumis unique-
ment aux dispositions légales concernant l'assurance obligatoire de l'Etat
d'où est détaché le travailleur à condition qu'ils n'exercent pas d'activité
lucrative salariée ou indépendante sur le territoire de l'autre Etat.
3 Une personne qui exerce une activité lucrative indépendante sur le terri-
toire de l'un ou des deux Etats contractants et qui réside sur le territoire de
l'un des Etats contractants est soumise, quelle que soit sa nationalité,
uniquement aux dispositions légales concernant l'assurance obligatoire de
l'Etat sur le territoire duquel elle réside.»
Article 2
A l'article 8 de la convention, les mots «qui exerce une activité lucrative salariée
ou indépendante» sont supprimés.
Article 3
1 .L'article 13, paragraphe 3, de la convention est modifié comme il suit:
«3 Lorsqu'aux termes du paragraphe premier, un droit à prestation est ouvert
selon la législation des Etats-Unis, l'organisme des Etats-Unis calcule une
prestation de base proportionnelle («pro rata primary insurance amount»)
conformément à la législation des Etats-Unis; cette prestation est fonction
(a) de la moyenne des gains réalisés par la personne concernée et pris en
considération exclusivement selon la législation des Etats-Unis et (b) du
rapport entre la durée des périodes d'assurance prises en considération selon
la législation des Etats-Unis pour cette personne et la durée d'une carrière
d'assurance complète, telle qu'elle est fixée par la législation des Etats-Unis.
Les prestations versées conformément à la législation des Etats-Unis sont
fondées sur la prestation de base proportionnelle.»
2 .L'article 13, paragraphe 4, de la convention est supprimé.
Article 4
Le protocole final relatif à la convention est modifié comme il suit:
1 .Les points 3 et 4 sont supprimés.
2 .Le point suivant est ajouté immédiatement après le point 5:
«5A. Lorsque la même activité est considérée comme étant une activité
indépendante aux termes de la législation de l'un des Etats contractants et
comme étant une activité salariée aux termes de la législation de l'autre Etat
contractant, l'article 6, paragraphe 3, est applicable si la personne réside sur
le territoire du premier Etat contractant et l'article 6, paragraphe premier ou
2, est applicable dans tous les autres cas.»
2253

Sécurité sociale
RO 1989
Article 5
1 .L'article 6, paragraphe 2, troisième phrase, de la convention dans sa teneur
modifiée par le présent avenant rétroagit à la date d'entrée en vigueur de la
convention.
2 .L'article 3 du présent avenant s'applique à toute demande de prestation
présentée conformément à la convention pour autant qu'aucune décision finale
au sens de la législation des Etats-Unis ne soit intervenue à la date d'entrée en
vigueur du présent avenant.
3 .Dès l'entrée en vigueur du présent avenant, son article 3 s'applique également
en cas de nouveau calcul d'une prestation versée en application de la convention.
Article 6
1 .Le Gouvernement de chacun des Etats contractants notifiera à l'autre par écrit
l'accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui
le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent avenant; celui-ci prendra effet le
premier jour du mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces
notifications.
2 .Le présent avenant sera applicable pendant la même durée et aux mêmes
conditions que la convention.
Fait à Berne, le 1er juin 1988, en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Verena Brombacher
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique:
Faith Ryan Whittlesey
32462
¢.¢
2254

Arrangement administratif complémentaire
Texte original
à l'Arrangement administratif concernant les modalités
d'application de la Convention de sécurité sociale entre
la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
Conclu le 1" juin 1988
Entré en vigueur le ter octobre 1989
Conformément à l'article 14, lettre (a), de la Convention de sécurité sociale entre
la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique, conclue le 18 juillet 19791), (appelée
ci-après «la convention») et modifiée par l'avenant du 1eß juin 1988, les disposi-
tions suivantes ont été arrêtées en vue de modifier l'arrangement administratif
concernant les modalités d'application de la convention, signé le 20 décembre
19792) (appelé ci-après «l'arrangement administratif»):
Article premier
L'article 3, paragraphe 3, de l'arrangement administratif est modifié comme il suit:
«3 Les requêtes en vue d'une prolongation de détachement doivent être
présentées à l'autorité compétente ou, avec son assentiment, à l'organisme
de liaison, de l'Etat contractant du territoire duquel le travailleur est
détaché. Les décisions prises par les autorités compétentes sont com-
muniquées aux organismes intéressés de leur pays.»
Article 2
L'article 5 de l'arrangement administratif est modifié comme il suit:
«Aux fins d'application de l'article 13 de la convention, l'organisme suisse de
liaison communique à l'organisme de liaison des Etats-Unis les mois au cours
desquels une personne a accompli des périodes d'assurance selon la législa-
tion suisse. Un relevé du nombre total des mois pendant lesquels des
périodes d'assurance ont été accomplies au cours d'années civiles détermi-
nées doit être communiqué lorsqu'on ne connaît pas exactement ces mois.»
Article 3
Le présent arrangement administratif complémentaire entrera en vigueur à la
même date que l'avenant du le` juin 1988, modifiant la convention.
l) RS 0.831.109.336.1; RO 1980 1671
2) RS 0.831.109.336.11; RO 1980 1684
1989 —597
2255

Sécurité sociale
RO 1989
Fait à Berne, le t e r juin 1988, en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Office fédéral suisse
des assurances sociales:
Verena Brombacher
Pour le Ministère de la Santé
et de la Prévoyance Sociale
des Etats-Unis d'Amérique:
Faith Ryan Whittlesey
33214
Å
2256

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-44 vom 07.11.1989 (S. 2177-2256)
RO-1989-44 du 07.11.1989 (p. 2177-2256)
RU-1989-44 del 07.11.1989 (p. 2177-2256)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
07.11.1989
Date
Data
Seite
2177-2256
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Pagina
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