ch_vb · JAAC 61.14 · 1995-09-22 · de


JAAC 61.14
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 22 septembre 1995
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 21 al. 1 et art. 66 al. 2 let. a PA. Demande de révision portant sur la
recevabilité d’un recours. Preuve du respect du délai de recours.
Le dépôt d’un recours sous pli ordinaire dans une boîte postale est
réputé valoir remise à un bureau de poste. Le sceau postal fait foi de
la date d’expédition. Le recourant supporte le fardeau de la preuve du
respect du délai de recours; en particulier, il lui appartient de renverser
la présomption issue du sceau postal, lorsque son pli a été déposé le
dernier jour du délai, mais oblitéré seulement le lendemain.
Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 21 Abs. 1 und Art. 66 Abs. 2 Bst. a VwVG. Revisionsgesuch gegen
den Entscheid, auf eine Beschwerde nicht einzutreten. Nachweis der
Einhaltung der Beschwerdefrist.
Eine Beschwerdeschrift gilt als der schweizerischen Post übergeben,
wenn sie in gewöhnlichem Umschlag in einen Briefkasten eingeworfen
wird. Der Nachweis der Postaufgabe am betreffenden Datum wird mit
dem Poststempel erbracht. Da der Beschwerdeführer die Beweislast
für die Einhaltung der Beschwerdefrist trägt, obliegt es ihm, die durch
den Poststempel geschaffene Vermutung umzustossen, wenn er geltend
macht, die Sendung sei am letzten Tag der Frist der Post übergeben,
aber erst am folgenden Tag durch die Post abgestempelt worden.
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Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
Art. 21 cpv. 1 e art. 66 cpv. 2 lett. a PA. Domanda di revisione di una
sentenza d’inammissibilità di un ricorso. Prova del rispetto del termine
ricorsuale.
Un ricorso si ritiene consegnato a un ufficio postale svizzero pure
allorquando è imbucato come plico ordinario in un cassetta delle
lettere. Il timbro postale fa fede della data di spedizione. L’onere della
prova del rispetto del termine ricorsuale incombe al ricorrente; in
particolare spetta a quest’ultimo d’invalidare la presunzione risultante
dal timbro postale nel caso in cui il plico ordinario sia stato consegnato
l’ultimo giorno del termine, ma obliterato solo il giorno seguente.
Résumé des faits:
I. R. est entré en Suisse le 23 octobre 1994. Il a déposé une demande d’asile
le 26 octobre 1994 au centre d’enregistrement de Genève. Par décision du
22 février 1995, notifiée le lendemain, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a
rejeté la demande et prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. Il a toutefois
assorti sa décision d’une admission provisoire en Suisse, étant donné que
l’exécution du renvoi vers le Rwanda n’était pas raisonnablement exigible.
Par pli simple déposé au bureau postal de «Lausanne 1, expédition des lettres»
et oblitéré le 28 mars 1995, à 2 h du matin, I. R. a interjeté recours contre la
décision de l’ODR de refus d’asile sous la forme d’une lettre d’une seule page
(neuf lignes). La Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après: la
commission), par décision du 4 avril 1995, a déclaré irrecevable ledit recours,
motif pris qu’il avait été déposé hors des délais légaux, soit postérieurement
au 27 mars 1995, dernier jour utile. Dite décision a été communiquée au
recourant le 5 avril 1995.
Le 4 juillet 1995, I. R., par l’intermédiaire de son conseil, a demandé la révision
de la décision rendue par la commission. A l’appui de sa requête, il a fait
valoir qu’il avait déposé son recours contre la décision de l’ODR en temps
utile. En effet, il l’aurait déposé le 27 mars 1995, peu après 23 h, dans la «boîte
à lettres intérieure à levée automatique» du bureau de poste de l’Avenue
de la Gare à Lausanne. Or, selon les explications qu’il aurait reçues dudit
bureau, une lettre postée entre 23 h et minuit, pour des raisons pratiques,
porterait le sceau du lendemain, et pourrait donc indiquer, vu le nombre
important de lettres à estampiller, 2 h du matin. Cela étant, il a soutenu que
la décision d’irrecevabilité rendue par la commission était constitutive d’une
inadvertance non fautive au sens de l’art. 66 al. 2 let. b PA, et a conclu à son
annulation.
Par courrier du 21 août 1995, la commission a informé l’intéressé qu’après
obtention de la Poste principale de Lausanne 1 de renseignements
complémentaires sur le fonctionnement exact de la levée des boîtes aux
lettres automatiques de l’Avenue de la Gare à Lausanne et compte tenu de
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la jurisprudence et de la doctrine en matière de dépôt d’un acte de procédure
dans les délais et de fardeau de la preuve, il apparaissait que la simple
possibilité qu’un acte de procédure ait été déposé dans les délais dans une
telle boîte aux lettres ne suffisait pas; en effet, pour renverser la présomption
résultant du sceau postal, il appartenait à l’intéressé d’apporter la preuve
qu’il avait agi en temps utile. Elle lui a donc octroyé un délai de sept jours dès
notification de la lettre pour apporter la preuve qu’il avait déposé son recours
dans les délais, précisant que, sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, il
serait statué en l’état sur la demande de révision. Cette lettre a été notifiée à
l’intéressé en date du 22 août 1995.
Par courrier du 29 août 1995, l’intéressé a précisé à la commission que l’accès
à la boîte aux lettres intérieure à levée automatique de l’Avenue de la Gare à
Lausanne était impossible au-delà de minuit, les portes étant fermées après
minuit, preuve qu’il n’avait pu remettre le recours dans ladite boîte que le
27 mars 1995, soit dans les délais.
Extraits des considérants:
3. L’intéressé, en alléguant avoir déposé son recours le dernier jour utile
du délai de trente jours à lui imparti, à savoir le 27 mars 1995, peu après
23 h, dans la «boîte à lettres intérieure à levée automatique» qui se trouve
au bureau de poste de l’Avenue de la Gare à Lausanne, invoque - du moins
implicitement - l’existence non pas d’une inadvertance au sens de l’art. 66 al. 2
let. b PA, mais d’un fait nouveau important au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA. En
conséquence, sa demande de révision est recevable (cf. JAAC 58.35).
4.a. En vertu de l’art. 21 al. 1 PA, les écrits sont remis à l’autorité ou, à son
adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou
consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard. Il convient d’appliquer
les principes dégagés de la LF d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(Organisation judiciaire [OJ], RS 173.110) à la procédure devant la commission,
dès lors que la teneur de l’art. 21 al. 1 PA, applicable au cas d’espèce, est en
substance similaire à celle de l’art. 32 al. 3 OJ.
La jurisprudence et la doctrine dominante s’accordent à dire qu’il faut
également entendre par «poste» les boîtes postales destinées à récolter le
courrier non recommandé, car, dès cet instant, le pli est sous la garde de
l’administration postale et ne peut plus être restitué à son expéditeur; ainsi
le délai peut être observé par le dépôt du pli ordinaire dans une boîte postale
avant minuit, même après la dernière levée, ce qui pose en revanche le
problème de la preuve.
Alors que la preuve de la notification d’une décision incombe à l’autorité, celle
de l’observation du délai de recours, donc de l’expédition de l’acte en temps
utile, incombe à la partie. Si le sceau postal fait foi de la date d’expédition,
cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par
tous moyens utiles - en particulier par témoins - que le pli a été déposé en
temps utile dans une boîte postale alors même qu’il n’aurait été oblitéré
que le lendemain (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale
d’organisation judiciaire, ad art. 32 al. 3 OJ, Berne 1990, vol. 1, p. 220 ss et réf.
citées; cf. ATF 109 Ib 343 ss). La simple possibilité que l’acte ait été déposé dans
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les délais ne suffit pas (ATF 98 Ia 249); il faut au contraire, sinon une preuve,
du moins la vraisemblance (haute probabilité) que les faits allégués se sont
passés comme prétendu. Ainsi, la partie qui procède sous pli simple court le
risque, probablement minime, de se voir opposer le fait qu’elle n’est pas en
mesure de prouver qu’elle a agi en temps utile, quand bien même elle aurait
déposé son mémoire de recours dans les délais.
b. En l’occurrence, il est rappelé qu’il appert du sceau postal apposé sur
l’enveloppe ayant contenu le recours que celui-ci a été déposé le 28 mars 1995,
à 2 h du matin, soit hors délai légal. L’intéressé prétend, quant à lui, l’avoir
déposé dans le délai de trente jours, soit le 27 mars 1995, peu après 23 h, dans
la boîte aux lettres intérieure à levée automatique de l’Avenue de la Gare, à
Lausanne. A l’appui de ses allégations, il a produit un document, émanant
de la Direction d’arrondissement postal, Avenue d’Ouchy 4 à Lausanne,
attestant qu’il n’est pas exclu que ledit recours ait été posté le 27 mars 1995,
peu après 23 h. Par ailleurs l’intéressé, dans sa lettre du 29 août 1995 adressée
à la commission, ajoute - cela pour la première fois depuis le début de la
procédure - que les portes d’accès à la boîte aux lettres précitée sont fermées à
minuit, de sorte qu’il n’aurait pas pu déposer son recours le 28 mars 1995.
c. Ces deux moyens ne sauraient toutefois renverser la présomption attachée à
la date du sceau postal. En effet, concernant tout d’abord dite attestation,
émanant de la poste, versée au dossier, la commission relève qu’elle ne
fait que mentionner qu’il n’est pas exclu que le recours ait été déposé le
27 mars 1995, peu après 23 h. Etant donné qu’elle n’atteste que d’une simple
possibilité, mais non d’une vraisemblance, elle ne saurait en soi comporter
une valeur probante. Quant au second argument, selon lequel la boîte aux
lettres intérieure de l’Avenue de la Gare à Lausanne serait inaccessible après
minuit, force est à la commission de constater qu’il ne peut être retenu, cela
dans la mesure où il existe, côté Avenue de la Gare, deux boîtes aux lettres
à levée automatique connectées à la Poste de Lausanne 1, étant précisé que
toutes les deux sont reliées au même ruban automatique; l’une se trouve dans
la salle des cases postales, à l’intérieur du bâtiment, qui ferme effectivement à
minuit, tandis que l’autre, se trouvant à l’extérieur, est utilisable en tout temps.
Dès lors que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il a déposé son recours dans la boîte
aux lettres se trouvant à l’intérieur du bâtiment, qu’il avait la possibilité de
déposer son recours après minuit dans la boîte aux lettres extérieure et que
les courriers provenant des deux boîtes sont acheminés sur un même ruban
auprès du fonctionnaire des postes chargé de les estampiller, il résulte que
la preuve du dépôt du recours n’a pas été apportée. Raisonner autrement
reviendrait à mettre en péril la sécurité du droit.
5. Au vu de ce qui précède, la présente demande de révision doit être rejetée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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du 22 septembre 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
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