ch_vb · 86.059 · 1986-12-02 · de


#ST# 86.059
Message
relatif à l'approbation de la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées
du 29 octobre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent
message, un projet d'arrêté fédéral concernant la Convention sur le transfè-
rement des personnes condamnées (n° 112), adoptée le 21 mars 1983 et
signée à cette date par la Suisse.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
29 octobre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-808 
53 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
733

Condensé
La réinsertion sociale des personnes condamnées est l'un des plus impor-
tants objectifs de politique criminelle poursuivis depuis des décennies par
les Etats membres du Conseil de l'Europe. Toutefois, à l'exception de la
Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs
(n° 70) du 28 mai 1970, aucun instrument européen de coopération interna-
tionale en matière pénale élaboré jusqu 'à maintenant ne prévoit la possibi-
lité de transférer un condamné dans un autre Etat pour y purger sa peine.
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 112) du
21 mars 1983 constitue un élément original de coopération internationale
en plein développement. Sa principale caractéristique consiste à permettre,
grâce à une procédure simple et rapide, de transférer des détenus étrangers
vers leur pays d'origine. Le transfèrement peut être demandé par l'Etat de
condamnation ou par l'Etat d'exécution, sous réserve du consentement de
la personne condamnée qui peut émettre le vœu d'être transférée. L'Etat
requis du transfèrement peut rejeter la demande sans donner de motifs.
Cette Convention est destinée à compléter celle de 1970, qui n'a été du reste
ratifiée que par un petit nombre d'Etats, Suisse non comprise.
Le droit suisse actuel ne permet pas en principe à un Suisse condamné à
l'étranger de purger sa peine en Suisse. En revanche, selon la loi fédérale
du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale, l'étranger qui réside
habituellement en Suisse et qui est condamné à l'étranger peut bien plus
fréquemment exécuter sa peine en Suisse. Cette situation, 
difficilement
acceptable sur le plan de l'égalité de traitement et du point de vue de la
réintégration sociale, peut être corrigée par l'adoption des principes conte-
nus dans la Convention n° 112.
734

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Observations générales
L'incarcération de détenus étrangers dans les établissements pénitentiaires
d'un Etat pour y purger une peine ou une mesure privative de liberté
entraîne pour eux des difficultés que l'univers carcéral ne fait souvent
qu'amplifier. Les sanctions qui leur sont infligées sont subies dans un
milieu social auquel ils ne sont pas accoutumés, sous la surveillance d'un
personnel dont ils ne comprennent pas la langue, ou ne la comprennent pas
bien, et selon des systèmes qu'il n'est pas facile de modifier à leur seule
intention. A cela s'ajoute le fait que beaucoup sont coupés de leur famille
ou de leur entourage et qu'ils se heurtent à des différences de culture, de
coutumes et de religion. Les détenus étrangers sont ainsi, sans raison vala-
ble, défavorisés par rapport aux autres détenus.
Le développement des communications et des échanges internationaux a
suscité dans de nombreux pays un accroissement du nombre des détenus
étrangers. La Suisse n'échappe pas à ce phénomène qui la touche sous un
double aspect: celui des détenus étrangers dans notre pays et celui des res-
sortissants suisses détenus à l'étranger. Ainsi, parmi les 9962 personnes in-
carcérées en Suisse pendant l'année 1985, il y avait 2266 ressortissants
étrangers, soit un taux d'étrangers de 23 pour cent, 1015 d'entre eux
(10,2%) résidant à l'étranger"*'. Par ailleurs, selon les informations en
notre possession, les Suisses condamnés et détenus depuis plus de six mois
dans les seuls Etats membres du Conseil de l'Europe étaient, en 1985, au
nombre de 103 environ, soit 34 en République fédérale d'Allemagne, 6 en
Autriche, 8 en Espagne, 33 en France, 5 en Grèce, 9 en Italie, 1 au Luxem-
bourg, 1 aux Pays-Bas, 5 au Royaume-Uni et 1 en Turquie 2\ Cette situa-
tion ne facilite pas la réinsertion sociale de ces personnes, qui est pourtant
l'un des grands objectifs de la politique criminelle que poursuivent les Etats
membres du Conseil de l'Europe - dont la Suisse - depuis plus de 30 ans.
112 
Situation en droit suisse avant l'entrée en vigueur
de l'EIMP3'
En droit suisse, l'idée de faire exécuter une peine dans un milieu différent
de celui où la sanction a été infligée, c'est-à-dire dans un milieu offrant au
condamné une situation plus favorable quant à ses chances de se régénérer
et de se resocialiser, n'est pas nouvelle.
C'est ainsi que la loi fédérale du 22 janvier 18924) sur l'extradition aux
Etats étrangers, aujourd'hui abrogée et remplacée par l'EIMP, prévoyait à
*' La note1' comme les autres notes figurent à la fin du message.
735

l'article 30 la possibilité pour le Conseil fédéral d'accorder, sous réserve de
l'assentiment de tous les intéressés, l'autorisation de subir dans une prison
du pays une peine d'emprisonnement prononcée à l'étranger. Il semble que
cette institution - qui resta pratiquement lettre morte, faute sans doute
de dispositions en droit suisse sur l'exequatur d'un jugement étranger -
avait notamment pour but de remplacer l'extradition par l'exécution de la
peine (étrangère) en Suisse lorsqu'il ne s'agissait pas d'une peine trop élevée
et que l'extradition représentait une mesure trop pénible pour le condamné,
ou lorsque celui-ci résidait en Suisse depuis un certain temps déjà5'.
Par ailleurs, tant le code pénal6' (art. 372 et 379, ch. 2) que la loi
fédérale sur la procédure pénale7' (art. 241) et le concordat du 1er juillet
19448) concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures (art. 12,
13 et 19) contiennent, dans le domaine de la poursuite et de l'exécu-
tion, des dispositions permettant de tenir compte des impératifs du reclasse-
ment social9'.
113 
Développements intervenus à l'étranger sur le plan régional
et européen
Etant donné l'extension de la criminalité à caractère international et la
nécessité de la combattre de manière efficace, les Etats du Bénélux et les
autres Etats membres du Conseil de l'Europe estimèrent, au début des
années soixante, que les règles habituelles d'exécution des peines et mesures
à l'intérieur d'un Etat ne suffisaient plus et qu'il fallait développer la
collaboration au-delà des frontières. De l'avis général, les considérations
fondées sur la souveraineté nationale, traditionnellement à la base de la
territorialité des compétences législatives et judiciaires en matière pénale,
ne devaient plus faire échec à la reconnaissance d'effets juridiques aux juge-
ments étrangers, eu égard aux impératifs nouveaux de politique criminelle
et à la confiance mutuelle existant entre les Etats membres du Conseil de
l'Europe. Tout Etat doit avoir la faculté de faire, par une convention inter-
nationale, des concessions à d'autres Etats contractants quant à l'exercice
des droits découlant de sa souveraineté.
Par ailleurs, il fallait tenir compte du fait que la politique pénale moderne
accordait depuis plusieurs décennies une importance croissante au traite-
ment des délinquants. On constata que le reclassement était souvent facilité
dans une large mesure lorsque les sanctions imposées aux délinquants
étaient subies dans l'Etat de leur résidence ou dans l'Etat de leur origine,
plutôt que dans l'Etat de l'infraction et du jugement. Cette politique
trouvait également des racines dans des considérations humanitaires, en
particulier dans la prise de conscience des influences fâcheuses exercées sur
les détenus par les difficultés de communication en raison des barrières
linguistiques, de l'éloignement du milieu naturel, des habitudes locales et
de l'absence de contacts avec parents et amis.
Pour ces raisons, des efforts systématiques furent déployés pour résoudre
la question de l'extension de la validité des jugements étrangers. Ces efforts
736

aboutirent au Traité Bénélux du 26 septembre 1968 sur l'exécution des
décisions judiciaires rendues en matière pénale et surtout à la Convention
européenne (n° 70) du 28 mai 197010) sur la valeur internationale des juge-
ments répressifs. Le but de ces deux accords est de permettre à un Etat
(l'Etat d'origine ou de résidence) d'exécuter un jugement pénal rendu dans
un autre Etat (l'Etat de condamnation), en prévoyant, le cas échéant, la
remise du condamné à cette fin.
114 
Exécution de décisions pénales selon l'EIMP
L'évolution du droit pénal intervenue dans la coopération internationale en
matière pénale depuis le fin du XIXe siècle et l'élaboration de nouvelles
conventions européennes ' '* en la matière qui s'ensuivit incitèrent le Conseil
fédéral à proposer aux Chambres fédérales un ajustement du droit national
par le biais d'un projet de loi sur l'entraide internationale en matière péna-
le12'. Adoptée le 20 mars 1981 et entrée en vigueur le 1er janvier 1983,
l'EIMP traite de divers modes de collaboration internationale, dont un seul
nous retiendra ici à savoir l'exécution de décisions (cinquième partie de la
loi, art. 94 à 108), la première partie (art. 1er à 31) contenant des disposi-
tions générales qui s'appliquent également à ce genre d'entraide.
La cinquième partie de l'EIMP est consacrée d'une part à l'acceptation de
décisions étrangères par la Suisse (art. 94 à 99) et, d'autre part, à la déléga-
tion de décisions suisses à l'étranger (art. 100 à 102). Ces règles de droit
matériel sont complétées par des règles de procédure touchant la demande
(art. 103 et 104), la procédure d'exequatur (art. 105 et 106), ainsi que l'exé-
cution de la décision (art. 107 et 108).
114.1 
Délégation de décisions suisses
S'agissant de la délégation de décisions suisses à l'étranger (art. 100 à 102
EIMP), la loi ne contient aucun motif d'exclusion particulier. C'est dire que
si les conditions fixées sont remplies (garantie de l'Etat étranger qu'il
respectera la force obligatoire de la décision, au sens de l'art. 97, et pers-
pectives d'un meilleur reclassement social du condamné ou impossibilité
pour la Suisse d'obtenir l'extradition, art. 100, let. a et b; consentement du
condamné à sa remise, s'il est détenu en Suisse, et respect, de la part de
l'Etat requis, des conditions fixées par l'Office fédéral de la police, art.
101), toute personne condamnée en Suisse, quelle que soit sa nationalité,
peut purger sa peine à l'étranger, le cas échéant, être transférée à l'étranger
à cette fin. Il résulte en effet a contrario de l'article 7 EIMP qu'un citoyen
suisse peut être remis à un Etat étranger pour y faire l'objet, notamment,
d'une mesure d'exécution s'il donne son consentement écrit. Comme nous
l'avons relevé à l'époque, le but de cette réglementation est de faciliter la
réintégration sociale des citoyens suisses nés et élevés à l'étranger13'.
737

114.2 
Acceptation de décisions étrangères
La situation est bien différente en ce qui concerne l'acceptation par la
Suisse d'une décision étrangère (art. 94 à 99 EIMP). L'acceptation d'une
telle décision est envisagée dans deux hypothèses:
a. Selon l'article 94, 1er alinéa, EIMP, une décision pénale étrangère défi-
nitive et exécutoire peut être exécutée en Suisse, sur demande de l'Etat
de jugement, aux conditions cumulatives suivantes:
- le condamné réside habituellement en Suisse ou doit y répondre
d'une infraction grave;
- la condamnation a trait à une infraction perpétrée à l'étranger et
qui, commise en Suisse, y serait punissable;
- l'exécution est exclue dans l'Etat requérant ou paraît opportune en
Suisse en raison de la situation personnelle du condamné et des
perspectives de son reclassement social.
b. Selon l'article 99 EIMP, si les conditions de l'article 94, 1er alinéa, ne
sont pas remplies, une sanction privative de liberté infligée à un étran-
ger par un autre Etat peut être exécutée en Suisse, conformément au
droit suisse, si elle ne peut l'être dans cet Etat. Cette disposition, qui
est sans intérêt ici, a simplement pour but de permettre à un Etat
étranger (in concreto la Principauté de Liechtenstein) d'utiliser un éta-
blissement suisse, lorsque cet Etat ne dispose pas d'un établissement de
ce genre.
Or, un des principes qui se trouve à la base de l'article 94 EIMP est
que la réglementation prévue par le code pénal ne doit pas être tou-
chée14'. Lorsque le code pénal exclut15' l'exécution d'une peine prononcée
à l'étranger, cette exécution ne peut pas non plus se faire selon l'EIMP; de
même si le code pénal la prévoit expressément16', elle ne peut pas s'accom-
plir conformément aux conditions fixées par la loi. L'article 94, 3e alinéa,
EIMP traduit ce principe en mentionnant que «ces dispositions ne sont pas
applicables si le code pénal exclut l'exécution d'une peine prononcée à
l'étranger (art. 6 CP) ou s'il la prévoit expressément (art. 5 CP)»17'.
Cette restriction du champ d'application ratione personae concerne surtout
les ressortissants suisses, puisque l'exécution en Suisse d'un jugement pro-
noncé contre un Suisse à l'étranger n'est possible que si l'infraction ne peut
pas donner lieu à extradition selon le droit suisse (c'est-à-dire si l'infraction
est punissable d'une peine privative de liberté de moins d'un an au maxi-
mum, au sens de l'art. 35, 1er al., let. a, EIMP)'8'. Sur le plan pratique, cela
signifie que la plupart des condamnations prononcées à l'étranger contre
des ressortissants suisses ne peuvent pas être exécutées en Suisse en applica-
tion de cette loi, car il s'agit bien souvent de condamnations prononcées
pour des infractions passibles d'une peine privative de liberté d'un maxi-
mum de plus d'un an19'.
En revanche, l'étranger qui réside habituellement en Suisse et qui est
condamné à l'étranger pourra plus fréquemment purger sa peine en Suisse.
En effet, les seuls cas où une exécution en Suisse est exclue - ces cas devant
738

être de surcroît assez rares - sont celui où l'étranger est condamné à
l'étranger pour une infraction commise sur territoire suisse (art. 3, ch. 1,
CP), celui où il commet une infraction tombant sous le coup de l'article 6,
chiffre 2 CP en vertu de dispositions particulières (p. ex. art. 4 de la loi
fédérale du 23 septembre 195320' sur la navigation maritime sous pavillon
suisse et art. 97 et 97bis de la loi fédérale du 21 décembre 19482I) sur la
navigation aérienne) et le cas visé à l'article 6bis, chiffre 2, CP.
114.3 
Critique
II ressort à l'évidence de ce qui précède que l'exécution en Suisse de déci-
sions pénales rendues à l'étranger fait l'objet de réglementations très diffé-
rentes en droit suisse, suivant la nationalité de l'auteur. Cette situation a
pour résultat que les condamnés suisses à l'étranger ont beaucoup moins de
possibilités de purger une condamnation en Suisse que les étrangers qui
résident en Suisse. Il est vrai que, selon l'article 6 CP, le Suisse qui commet
un crime ou un délit à l'étranger relève, comme nous l'avons vu, du juge
suisse. En réalité, les cas d'application de cette disposition sont peu nom-
breux, si bien que la plupart des délinquants suisses à l'étranger subissent la
peine privative de liberté à laquelle ils ont été condamnés, et qui peut
s'avérer très longue suivant la gravité de l'infraction, dans des établisse-
ments étrangers. Une exécution de cette peine en Suisse n'étant pas possible
selon le droit actuel, sans parler des conditions de détention qui peuvent
être parfois très pénibles selon les pays, ces personnes se trouvent confron-
tées à des difficultés susceptibles d'entraver considérablement leur reclasse-
ment social. L'inégalité de traitement dont elles font l'objet par rapport aux
étrangers condamnés à l'étranger et qui résident en Suisse est difficilement
acceptable et devrait être réduite dans toute la mesure du possible.
12 
La nouvelle réglementation internationale
121 
Elaboration de la Convention
Lors de la Conférence des ministres européens de la justice, tenue à Copen-
hague en juin 1978, les problèmes posés par la détention de ressortissants
étrangers, y compris celui de la mise en place de procédures permettant
leur transfert dans leur pays d'origine pour y subir leur condamnation,
firent l'objet d'un examen particulier. Donnant suite à une initiative prise
par M. le conseiller fédéral Furgler, alors chef du Département fédéral de
justice et police, les participants à la Conférence adoptèrent une résolution
demandant au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger
notamment le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
«d'examiner la possibilité d'élaborer une accord type prévoyant une procé-
dure simple de transfert des détenus que les Etats membres pourraient utili-
ser dans leurs relations mutuelles ou dans leurs relations avec des Etats non
membres».
739

En juin 1979, fut créé, sur proposition du CDPC, un Comité restreint
d'experts sur les détenus étrangers dans les établissements pénitentiaires qui
fut autorisé, par la suite et sur sa demande, à élaborer une convention
multilatérale plutôt qu'un accord type, à condition que celle-ci ne soit pas
en conflit avec les dispositions des conventions européennes existantes.
Le Comité restreint d'experts comprenait des experts de quinze Etats mem-
bres du Conseil de l'Europe, dont la Suisse qui y prit une part très active.
Le Canada et les Etats-Unis d'Amérique, qui avaient déjà conclu plusieurs
accords bilatéraux dans ce domaine22' et qui manifestaient dès lors un très
vif intérêt pour les efforts déployés par le Conseil de l'Europe, étaient
représentés par des observateurs. Au cours de leurs travaux, les experts
constatèrent que les conventions européennes qui avaient été élaborées
auparavant, dont en particulier la Convention européenne n° 70 sur la
valeur internationale des jugements répressifs, et qui étaient censées appor-
ter une solution du moins partielle au problème de la réintégration sociale
des condamnés, n'avaient pas, et de loin, remporté le succès escompté. En
effet, hormis les Conventions européennes d'extradition et d'entraide judi-
ciaire en matière pénale (nos 24 et 30), les autres instruments d'entraide en
matière pénale élaborés au sein du Conseil de l'Europe (cf. ci-dessus
ch. 114, note 11) n'ont été acceptés que par un petit nombre d'Etats et leur
application s'est avérée extrêmement difficile là où ils ont été ratifiés. A
cela s'ajoute que certains Etats se montrent parfois encore soucieux de sau-
vegarder leur souveraineté nationale en matière de justice pénale et hésitent
à souscrire à des engagements les obligeant de manière par trop contrai-
gnante à se dessaisir d'une poursuite pénale en faveur d'un Etat étranger ou
à accepter qu'un autre Etat exécute leurs propres décisions pénales. Ces
considérations générales exercèrent dès lors une influence majeure sur les
travaux effectués par le Comité d'experts d'octobre 1979 à novembre 1980
et qui aboutirent à l'élaboration de la Convention sur le transfèrement des
personnes condamnées.
122 
Buts et système de la Convention
La Convention a pour objet de faciliter le transfèrement des détenus étran-
gers vers leur pays d'origine. A cet égard, elle vise à compléter la Conven-
tion européenne n° 70 sur la valeur internationale des jugements répressifs
en offrant toutefois, à l'inverse de celle-ci, un mécanisme simple, rapide et
souple pour un rapatriement à court terme des prisonniers.
Cette Convention répond pour l'essentiel à une triple préoccupation:
a. Les principales considérations sont d'ordre humanitaire. Il n'est pas
question, par là, de faire preuve d'une clémence aveugle qui tendrait à
absoudre le condamné de l'infraction qu'il a commise et qui irait à
rencontre d'une décision judiciaire privative de liberté. Mais les condi-
tions d'incarcération à l'étranger peuvent être particulièrement péni-
bles pour un détenu, éloigné de ses proches et soumis à des conditions
740

d'environnement aggravées par des habitudes de vie qui lui sont étran-
gères et des différences linguistiques qui accentuent son isolement23'.
b. En outre, le retour d'un détenu dans son Etat d'origine est naturelle-
ment et indiscutablement de nature à favoriser sa réinsertion sociale
ultérieure. Il va de soi, en effet, que le rapprochement du condamné de
son milieu familial et culturel est plus propice à un retour à la liberté
dans la société qui est la sienne qu'un éloignement durable à l'étran-
ger.
c. Enfin, le transfêrement des personnes condamnées peut correspondre
aussi bien à l'intérêt des détenus qu'à celui des gouvernements concer-
nés pour ce qui a trait, notamment, au bon fonctionnement des éta-
blissements pénitentiaires. Les difficultés linguistiques, culturelles, so-
ciales auxquelles se heurtent les détenus étrangers entraînent en effet
de sérieux problèmes pratiques - d'ordre alimentaire, par exemple -
pour les établissements en question comme pour ces détenus qui sont
ainsi, de manière injustifiée, défavorisés par rapport aux autres. Le
retour de ces condamnés dans leur pays d'origine tend dès lors à apla-
nir ces difficultés et à réduire les discriminations dont les détenus
étrangers sont les victimes.
Le mécanisme de la Convention peut se résumer de la manière suivan-
te:
- pour faciliter un transfêrement rapide des détenus étrangers, elle pré-
voit une procédure simplifiée entre l'Etat où la condamnation a été
prononcée (Etat de condamnation) et l'Etat dont le condamné est ressor-
tissant (Etat d'exécution);
- le transfert peut être demandé aussi bien par l'Etat de condamnation
que par l'Etat d'exécution, ce qui permet à ce dernier de demander
le rapatriement de ses propres ressortissants; quant au condamné, il
ne peut qu'émettre le vœu d'être transféré;
- le transfert est soumis au consentement du condamné; pour cette raison,
la Convention ne contient aucune règle sur la spécialité, c'est-à-dire sur
le principe qui veut qu'une personne remise à un autre Etat aux fins
d'exécution d'une sanction, ne soit ni poursuivie, ni jugée, ni détenue
pour un fait autre que celui concernant l'exécution demandée;
- la Convention se limite à offrir le cadre procédural à un transfert.
Elle n'implique aucune obligation pour les Etats contractants de donner
suite à une demande de transfêrement; c'est pourquoi elle ne contient
aucun motif de refus et n'oblige pas l'Etat requis à motiver son refus
d'autoriser le transfêrement demandé.
Les principes que nous venons d'esquisser se retrouvent pratiquement dans
tous les accords de transfêrement des détenus qui, avec la Convention que
nous vous proposons d'approuver, constituent un élément original de co-
opération internationale en plein développement. La Convention du
Conseil de l'Europe s'inscrit ainsi dans un mouvement conventionnel im-
portant qui est appelé à répondre à un vide juridique de plus en plus
dommageable et qui retient, depuis quelques années, l'attention de plu-
741

sieurs grands organismes ou organisations internationaux. C'est ainsi que
l'exécution de décisions étrangères en vue du reclassement de la personne
condamnée et le transfert de celle-ci dans son Etat d'origine, subordonné à
son consentement, pour y purger sa peine, a fait l'objet d'une Recomman-
dation du XIIIe Congrès de l'Association Internationale de Droit Pénal qui
s'est tenu au Caire en 198424). Pour sa part, le VIIe Congrès des Nations
Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui
s'est déroulé à Milan du 26 août au 6 septembre 1985, a adopté un accord
type relatif au transfert des détenus étrangers, calqué sur la Convention du
Conseil de l'Europe, et a recommandé instamment aux Etats d'instaurer
des procédures de transfert sur une base bilatérale ou multilatérale, en
s'inspirant de ce modèle d'accord.
123 
Etat des signatures et des ratifications
Ouverte le 21 mars 1983 à la signature des Etats membres du Conseil de
l'Europe et des Etats non membres ayant participé à son élaboration, la
Convention a été signée par treize Etats (Belgique, Danemark, République
fédérale d'Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suisse, Turquie) et ratifiée par six Etats
(Autriche, Chypre, France, Espagne, Suède et Royaume-Uni), alors que les
Etats-Unis d'Amérique et le Canada y ont adhéré. La Convention est entrée
en vigueur le 1er juillet 1985.
124 
Rapports entre la Convention et le droit suisse
Les considérations que nous avons développées à propos de la réglementa-
tion existante en droit suisse quant à l'exécution en Suisse de condamna-
tions prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses (cf. ci-dessus,
ch. 114.2) montrent qu'elle est en conflit avec le principe général contenu
dans la Convention, qui est l'exécution d'un jugement étranger dans l'Etat
dont le condamné est le ressortissant. Toutefois, la Convention représente
pour notre pays un instrument de coopération internationale susceptible de
pallier dans une bonne mesure les défauts actuels de la législation interne.
S'agissant des rapports entre la Convention et les dispositions existantes du
droit suisse, il convient de rappeler qu'une fois entrée en vigueur pour
notre pays, la Convention fera partie intégrante de l'ordre juridique suisse
et acquerra force obligatoire pour les autorités (art. 113, 3e al., et 114b's,
3e al., est.). Selon les conceptions du droit suisse issues de la jurisprudence
et de la pratique, le droit international conventionnel prime, d'une façon
générale, le droit interne, même s'il lui est antérieur (ATF 100 la 410, 106
Ib 402, 110 V 76). Dans la mesure où la Convention contient des disposi-
tions directement applicables, les particuliers pourront en tirer des droits à
partir de leur entrée en vigueur pour la Suisse; en revanche, ces disposi-
tions ne pourront lier les particuliers qu'après avoir été publiées au Recueil
des lois fédérales (FF 1984 I 799).
742

Même un traité contenant des normes directement applicables nécessite
parfois des dispositions d'exécution. Un des buts de l'EIMP a été d'édicter
les règles nécessaires pour que la Convention européenne n° 70 du 28 mai
1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs puisse être rati-
fiée25'. Or, cette Convention et celle sur le transfèrement prévoient toutes
deux l'exécution dans un Etat d'un jugement pénal rendu dans un autre
Etat et contiennent donc les mêmes principes de base. Les deux Conven-
tions se rapportent à l'exécution de décisions pénales étrangères, au sens de
la cinquième partie de l'EIMP.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'EIMP s'appliquent éga-
lement en cas de transfèrement des personnes condamnées au sens de la
Convention, dans la mesure où celle-ci n'en dispose pas autrement.
125 
Résultats de la procédure de consultation
L'élaboration de la Convention sur le transfèrement des personnes condam-
nées à l'étranger a suscité un très vif intérêt dans les milieux suisses concer-
nés. C'est ainsi que l'Association suisse pour la réforme pénitentiaire et le
patronage a adopté, le 6 mai 1983, une résolution demandant au Conseil
fédéral une ratification rapide de cette Convention par la Suisse. Une
demande dans le même sens fut adressée, également en mai 1983, par la
Conférence des directeurs cantonaux au chef du Département fédéral de
justice et police.
En mai 1984, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir une consultation sur la
question de la ratification de la Convention par la Suisse. Il a soumis à cet
effet au Tribunal fédéral, aux cantons et aux organisations intéressées
(Association suisse pour la réforme pénitentiaire et le patronage, Conféren-
ce suisse des agents de patronage, Fédération suisse des avocats et Société
suisse de droit pénal) le texte de la Convention, accompagné du Rapport
explicatif et d'un texte type d'information sur la Convention élaborés par le
Conseil de l'Europe, ainsi qu'un rapport du Département fédéral de justice
et police (Office fédéral de la police) portant sur les problèmes que cette
Convention soulève pour notre pays et sur les solutions éventuelles à adop-
ter pour les résoudre.
Une large majorité des cantons s'est prononcée en faveur de la ratification
et a approuvé, sous réserve de quelques petites modifications, les solutions
proposées. Ainsi, vingt et un cantons, dont ceux de Zurich, Berne et Genè-
ve, se sont prononcés pour la ratification, alors que quatre (Uri, Schwyz,
Appenzell Rh.-Int. et Appenzell Rh.-Ext.) s'y sont opposés pour diverses
raisons. Tous les cantons en faveur d'une ratification admettent par ailleurs
que l'EIMP constitue une base légale d'application suffisante. Certains ont
craint qu'une ratification de la Convention ait pour conséquence de sur-
charger les établissements pénitentiaires suisses, alors qu'une minorité s'est
montrée préoccupée par l'accroissement des frais et des charges administra-
tives.
743

Pour sa part, le Tribunal fédéral a également salué la ratification de la
Convention par notre pays, tout en estimant qu'elle ne requiérait pas l'éla-
boration de nouvelles dispositions d'application. Il est par ailleurs impor-
tant, à son avis, que la personne condamnée bénéficie, lors de la procédure
relative au consentement, de la protection juridique prévue à l'article 21,
1er alinéa, EIMP (désignation d'un mandataire).
La quasi-totalité des organisations intéressées a fermement soutenu la pro-
position de ratifier la Convention et a aussi été d'avis que l'EIMP contenait
des dispositions d'application suffisantes.
2 
Partie spéciale
Analyse de la Convention
Nous relevons, à titre préliminaire, que les commentaires relatifs aux dis-
positions de la Convention se limitent à celles qui présentent un intérêt
particulier ou qui pourraient susciter des questions quant à leur applica-
tion.
Article 2 Principes généraux
Le paragraphe 1 expose le principe général présidant à l'application de la
Convention. Sa formulation s'inspire de l'article 1, paragraphe 1, de la
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. La référen-
ce à la «coopération la plus large possible en matière de transfêrement des
personnes condamnées» vise à souligner la philosophie sous-jacente à la
Convention: il est souhaitable que les personnes condamnées purgent leur
peine dans leur pays d'origine.
Dans ce contexte, il est permis de se demander si la Convention contient
des dispositions suffisantes pour donner à l'Etat vers lequel le condamné
peut être transféré la compétence de procéder à l'exécution du jugement
prononcé dans l'Etat de condamnation. La Convention européenne sur la
valeur internationale des jugements répressifs, que la Suisse n'a ni signée, ni
ratifiée, contient une règle bien précise à ce sujet. Son article 3 déclare en
effet que chaque Etat contractant a compétence pour procéder, dans les cas
et les conditions prévus par la Convention, à l'exécution d'une sanction
exécutoire prononcée dans l'un des autres Etats contractants, cette compé-
tence ne pouvant du reste être exercée qu'à la suite d'une demande d'exécu-
tion présentée par l'autre Etat contractant. Le système d'exécution de cette
Convention se fonde dès lors sur la relation juridique particulière créée
entre l'Etat requérant et l'Etat requis par la présentation d'une demande et
par son acceptation.
La Convention sur le transfêrement ne contient aucune clause de ce genre.
Toutefois, la compétence, pour l'Etat d'exécution, d'exécuter le jugement
rendu dans l'Etat de condamnation résulte de plusieurs dispositions. En
premier lieu, comme nous l'avons vu, l'article 2, paragraphe 1, oblige les
Parties à s'accorder mutuellement la coopération la plus large possible en
matière de transfêrement. Il résulte ensuite de l'article 9 de la Convention
744

que l'Etat qui accepte le transfërement doit procéder à l'exécution de la
condamnation suivant l'une ou l'autre des procédures envisagées. Ces
dispositions sont dès lors suffisantes pour conférer à la Suisse la compéten-
ce d'exécuter une décision étrangère en vertu de la Convention.
Il est permis de se demander également si les dispositions de l'article 2 de
la Convention sont suffisantes pour permettre à la Suisse d'exécuter une
décision étrangère, nonobstant la présence de clauses contraires (p. ex. art.
6, 6bis CP et art. 94, 3e al., EIMP) dans sa législation nationale.
Il ne fait aucun doute qu'en ratifiant la Convention la Suisse entend suppri-
mer d'une part la limitation de l'exécution prévue par l'article 94, 3e ali-
néa, EIMP et, d'autre part, l'exclusion de l'exécution résultant notamment
du chiffre 2 des articles 6 et 6bis CP. Dès lors, l'obligation faite à la Suisse
d'accorder aux autres Parties contractantes, dans les conditions prévues par
la Convention (art. 2, par. 1), la coopération la plus large possible en
matière de transfèrement des personnes condamnées signifie qu'elle doit
considérer comme inopérantes, dans les cas d'application de la Convention,
toutes les dispositions de son droit international pénal qui pourraient
s'opposer à l'exécution d'une décision étrangère. Au demeurant, l'article
premier EIMP réserve pour sa part l'application d'accords internationaux
contenant des règles différentes.
Article 3 Conditions du transfèrement
Selon le paragraphe 1, lettre a, le condamné doit être ressortissant de l'Etat
d'exécution. Par «ressortissant», il convient d'entendre uniquement les
nationaux, à l'exclusion des résidents et des réfugiés. En effet, l'extension de
cette notion aux résidents interdirait aux autorités administratives compé-
tentes de prendre à leur égard les mesures d'expulsion ou d'interdiction
d'entrée prévues par la loi, ce qui serait insupportable du point de vue du
principe de la légalité; elle équivaudrait de surcroît à une inégalité de trai-
tement par rapport au résident condamné en Suisse et pouvant, de ce fait,
faire l'objet d'une expulsion prononcée par le juge (art. 55 CP). Pour ce qui
concerne les réfugiés, l'application du terme «ressortissant» à cette catégorie
de personnes se heurterait à des difficultés en matière d'asile. Le statut de
réfugié peut en effet être retiré après la commission d'un crime ou d'un
délit grave. Par ailleurs, il y aurait inégalité de traitement entre les réfugiés
détenus en Suisse, auxquels l'autorité compétente pourrait retirer le statut
de réfugié, et les réfugiés détenus à l'étranger qui obtiendraient leur transfè-
rement en Suisse et à l'égard desquels cette autorité serait liée. Enfin, adop-
ter une autre solution que celle que nous vous proposons serait incompati-
ble avec le concept de ressortissant tel qu'il est communément admis en
droit international public et s'avérerait peu judicieux en termes d'opportu-
nité et d'économie.
Il se peut que le condamné soit non seulement ressortissant de l'Etat d'exé-
cution, mais également de l'Etat de condamnation, en cas de double natio-
nalité, par exemple. Cette situation ne crée cependant pas de problème
pour le cas où la Suisse serait l'Etat de condamnation. En effet, si le
condamné (de nationalité suisse et étrangère) ne consent pas à son transfè-
745

rement à l'Etat d'exécution (art. 3, par. 1, let. d, de la Convention et art.
101 EIMP), la Suisse refusera le transfêrement demandé.
Le paragraphe 1, lettre d, prévoit que le condamné, ou son représentant
lorsque l'un des deux Etats l'estime nécessaire eu égard à l'âge ou à l'état
physique ou mental du condamné, doit consentir au transfêrement. Cette
condition est l'un des éléments fondamentaux du mécanisme de transfêre-
ment créé par la Convention. Elle repose sur l'objectif premier de celle-ci,
qui est de faciliter la réhabilitation des délinquants: le transfêrement d'un
prisonnier sans son consentement serait négatif sur la plan de sa réhabilita-
tion. D'autre part, cette disposition doit être lue à la lumière de l'article 7
qui indique les conditions dans lesquelles le consentement doit être donné
et qui accorde à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier que ce consente-
ment a bien été donné dans les conditions prescrites par cet article. Or,
l'article 7 exige que le condamné soit pleinement conscient des conséquen-
ces juridiques découlant du consentement. Il est évident, dans ces condi-
tions, que le droit du condamné à être assisté d'un représentant ne saurait
se restreindre aux cas énumérés par l'article 3, paragraphe 1, lettre d. Ce
droit doit être interprété conformément à l'article 21, 1er alinéa, EIMP qui
prévoit d'une part que la personne poursuivie peut, en règle générale, se
faire assister d'un mandataire et, d'autre part, que si elle ne veut ou ne peut
y pourvoir, un mandataire d'office lui est désigné, lorsque la sauvegarde de
ses intérêts l'exige.
Le paragraphe 3 doit être lu en relation avec l'article 9 qui offre à l'Etat
d'exécution le choix entre deux procédures: soit poursuivre l'exécution de
la procédure de la condamnation, soit convertir celle-ci. Si la demande lui
en est faite, l'Etat d'exécution doit indiquer à l'Etat de condamnation
laquelle des deux procédures il a l'intention de suivre (art. 9, par. 2). En
règle générale, l'Etat d'exécution est dès lors libre, dans chaque cas, de
choisir entre deux procédures d'exécution. Néanmoins, si un Etat contrac-
tant souhaite exclure d'une manière générale l'application de l'une de ces
procédures, il peut le faire en vertu du paragraphe 3 qui donne la possibili-
té d'indiquer, par une déclaration, qu'il a l'intention d'exclure, dans ses
relations avec les autres Etats contractants, l'application soit de la procédu-
re de poursuite de l'exécution (art. 9, par. 1, let. a), soit de la procédure de
la conversion (art. 9, par. 1, let. b).
En matière d'exécution d'une décision pénale étrangère, PEIMP s'est pro-
noncée, en principe, en faveur de la continuation de I'exécution26), au sens
de l'article 9, paragraphe 1, lettre a, de la Convention. En l'occurrence, il
n'y a aucune raison d'admettre une solution différente. L'adoption de la
procédure de conversion de la condamnation obligerait par ailleurs la
Confédération et les cantons à élaborer une nouvelle législation d'applica-
tion, qui se recouvrirait en partie avec l'EIMP ou avec les règles de droit
cantonal créées récemment pour permettre l'application de la loi; cela
retarderait considérablement la ratification de la Convention et, surtout,
serait source d'insécurité pour les autorités judiciaires de notre pays qui
devraient, suivant les cas, appliquer des réglementations différentes.
746

La procédure de poursuite de l'exécution, au sens de l'article 9, paragraphe
1, lettre a, qu'il convient dès lors de suivre lorsque la Suisse est l'Etat
d'exécution, est suffisamment souple pour régler tous les cas, même celui
où le ressortissant suisse condamné à l'étranger est frappé d'une sanction
dont la nature et la durée seraient incompatibles avec le droit suisse. En
effet, l'article 10, paragraphe 2, prévoit dans ce cas une adaptation (dans
une procédure d'exequatur) à la sanction prévue par la législation de
l'Etat d'exécution (c.-à-d. la Suisse, en cas de transfêrement d'un ressortis-
sant suisse dans notre pays) pour une infraction de même nature. Cette
adaptation est soumise à certaines limites: la peine ou la mesure adaptée
doit si possible correspondre à celle infligée par la condamnation à exécu-
ter; elle ne peut aggraver, par sa nature ou par sa durée, la sanction
prononcée dans l'Etat de condamnation, ni excéder le maximum prévu par
la loi de l'Etat d'exécution. Par ailleurs, ce dernier demeure libre de déter-
miner toutes les autres modalités d'exécution de la peine, en accordant par
exemple la libération conditionnelle ou une remise de peine.
En revanche, l'EIMP ne se prononce pas sur le point de savoir si l'Etat
auquel est déléguée l'exécution d'une sanction prononcée dans notre pays
peut procéder à une conversion de celle-ci ou si la délégation devrait être
subordonnée à la poursuite de l'exécution. En effet, les conditions (cumula-
tives) que l'Etat étranger doit observer en cas de délégation d'une décision
pénale suisse se limitent d'une part à la garantie du respect de la force obli-
gatoire de la décision et, d'autre part, à l'amélioration prévisible du reclas-
sement social du condamné ou à l'impossibilité d'obtenir son extradition
(art. 100 EIMP).
Dans ces conditions, il suffit de déclarer au Secrétaire général du Conseil
de l'Europe, lors du dépôt des instruments de ratification, que la Suisse
entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe
1, lettre b, de la Convention, dans les cas où elle est l'Etat d'exécution.
Article 4 Obligation de fournir des informations
Conformément au paragraphe 1, tout condamné transférable en vertu de la
Convention doit être informé, par l'Etat de condamnation et dans une
langue qu'il comprend, de la teneur de la Convention. Cette information a
pour but de lui faire prendre conscience des possibilités de transfert et de
ses conséquences juridiques, afin de lui permettre de décider s'il souhaite
ou non son transfêrement vers son pays d'origine. Il convient cependant de
relever que le condamné ne peut pas demander lui-même le transfêrement,
une telle demande incombant uniquement à l'Etat de condamnation ou à
l'Etat d'exécution (art. 2, par. 3).
Cette disposition ne devrait pas offrir de difficultés. Un texte-type d'infor-
mation sur la Convention a été élaboré au sein du Conseil de l'Europe. Il a
fait l'objet de la Recommandation (84)11 du Comité des Ministres, qui
invite les Etats contractants à porter ce texte-type, ainsi que toutes les
réserves ou déclarations, à la connaissance des personnes susceptibles d'être
transférées. L'Office fédéral de la police (l'Office fédéral), compétent pour
747

recevoir les demandes en provenance de l'étranger et présenter celles de la
Suisse (art. 17, 2e al., 27, 2e al., 29, 1er al., et 30, 2e al., EIMP), se chargera
de transmettre les textes d'information suisses et étrangers aux autorités
cantonales compétentes.
Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent lorsque le condamné a exprimé auprès
de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en application de la
Convention. L'Etat de condamnation doit alors en informer l'Etat dont le
condamné est ressortissant le plus tôt possible après que le jugement est de-
venu définitif et exécutoire, et cette information doit comprendre les élé-
ments énumérés au paragraphe 3. Si le condamné a exprimé ce souhait
auprès de l'Etat dont il est ressortissant, l'Etat de condamnation ne doit
fournir les informations prévues au paragraphe 3 que si l'autre Etat le
demande expressément (par. 4). Conformément à la réglementation prévue
par FEIMP, cet échange d'informations s'effectuera via l'Office fédéral.
L'Office fédéral se chargera également de communiquer par écrit au
condamné qui a exprimé le souhait d'être transféré à l'étranger les informa-
tions prévues au paragraphe 5. Il conviendra notamment de lui dire si les
informations mentionnées au paragraphe 3 ont été adressées à son pays
d'origine, si une demande de transfèrement a été faite et par quel Etat, et si
une décision a été prise sur cette demande. A propos de ce dernier point, il
convient de relever que la Convention ne confère aucun droit au condamné
à être transféré. Partant, ce dernier n'a pas qualité pour recourir contre une
décision refusant son transfèrement.
Article 5 Demandes et réponses
Cette disposition stipule qu'il appartient en principe aux Ministères de la
Justice des Etats concernés d'adresser une demande ou de recevoir une
réponse. Selon l'EIMP, cette compétence appartient à l'Office fédéral qui
statuera sur l'acceptation de la demande étrangère après avoir conféré avec
l'autorité d'exécution compétente (art. 104, 1er al., EIMP). Il est évident
que seule l'autorité cantonale concernée est compétente pour donner son
accord à une demande de transfèrement ou réclamer elle-même le transfè-
rement, le for étant déterminé conformément aux dispositions du code
pénal, en particulier de son article 348, applicable par analogie (art. 105
EIMP).
La Convention envisage encore d'autres cas où les Etats contractants sont
appelés à communiquer entre eux (p. ex. les informations prévues par
l'art. 4, par. 2 à 4, les pièces à l'appui mentionnées à l'art. 6, les informa-
tions prévues par les art. 14 et 15, ainsi que les demandes de transit et les
réponses visées à l'art. 16). C'est pourquoi, lors du dépôt des instruments
de ratification, il conviendra de déclarer que l'Office fédéral est l'autorité
compétente, au sens de l'article 5, paragraphe 3, pour adresser et recevoir
les informations, les pièces à l'appui, les demandes et les réponses prévues
par la Convention.
748

Article 6 Pièces à l'appui
Cet article indique les pièces que l'Etat d'exécution doit fournir à l'Etat de
condamnation, sur demande de ce dernier (par. 1) et celles que l'Etat de
condamnation est tenu d'envoyer à l'Etat d'exécution, si un transfêrement
est demandé (par. 2). Ces pièces sont à fournir avant que le transfêrement
ait eu lieu. Les pièces à transmettre par l'Etat de condamnation seront
envoyées à l'Etat d'exécution en même temps que la demande de transfert,
si celle-ci émane de l'Etat de condamnation (art. 28, 2e et 3e al., 103,
EIMP). Si la demande est adressée par l'Etat d'exécution, l'Etat de condam-
nation les lui fera parvenir ultérieurement, sauf s'il ne consent pas au trans-
fert.
Le paragraphe 2, lettre a, prévoit notamment que l'Etat de condamnation
doit fournir à l'Etat d'exécution une copie certifiée conforme du jugement.
Bien entendu, il ne peut s'agir que d'un jugement définitif et exécutoire27'.
Afin que le juge compétent puisse décider rapidement et en toute connais-
sance de cause si le jugement en question peut être exécuté, il conviendra
de préciser, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil
de l'Europe, que la copie certifiée conforme du jugement doit être accom-
pagnée d'une attestation de la force exécutoire (art. 103, let. a, EIMP).
Article 7 Consentement et vérification
Aux termes du paragraphe 1, l'Etat de condamnation doit faire en sorte
que la personne qui consent au transfêrement le fasse volontairement et en
étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent
pour elle.
La Convention reposant sur le principe que l'exécution de la peine dans
l'Etat d'exécution est subordonnée au consentement préalable du condam-
né, il n'a pas été jugé nécessaire de poser une règle de la spécialité précisant
que la personne transférée au titre de la convention pour l'exécution d'une
peine ne peut être ni poursuivie, ni condamnée, ni détenue pour une infrac-
tion autre que celle liée à l'exécution de la peine ayant donné lieu au trans-
fêrement. Certaines conventions prévoient cette règle de la spécialité, par
exemple la Convention européenne d'extradition (art. 14) ou la Convention
européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (art. 9).
Ces conventions n'exigent toutefois pas le consentement de l'intéressé, si
bien que la règle de la spécialité représente pour lui une garantie indispen-
sable. En revanche, la personne qui est transférée, en vertu de la présente
Convention, par un Etat auquel elle a été extradée ne peut bénéficier du
principe de la spécialité dans les relations entre cet Etat et l'Etat vers lequel
le transfêrement a lieu. Du moment que la personne en question donne son
consentement dans les conditions prévues par la Convention, un tel transfê-
rement ne saurait être assimilé, en effet, à une réextradition ou à toute
autre remise forcée.
Nous estimons que les conséquences de l'absence d'une règle de la spéciali-
té dans la Convention que nous soumettons à votre approbation doivent
54 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
749

être indiquées dans les informations à donner au condamné en application
de l'article 4, paragraphe 1.
Un point délicat est celui de savoir si le consentement du condamné est
susceptible d'être révoqué. L'EIMP envisage expressément une révocation
possible en cas d'extradition ou de remise d'un citoyen suisse à un Etat
étranger pour y faire l'objet d'une poursuite pénale ou d'une mesure d'exé-
cution (art. 7, 1er al.) et de remise sans formalité en cas d'extradition (art.
54, 2e al.). La révocation peut intervenir tant qu'il n'a pas été statué sur la
remise. La loi ne dit rien à propos du consentement dans le cadre de
l'entraide accessoire (art. 70, 2e al.) et de la remise, aux fins d'exécution,
d'un condamné détenu en Suisse (art. 101). En revanche, l'OEIMP précise
que dans tous ces cas la personne concernée doit être informée de la faculté
qu'elle a de révoquer son consentement et du temps dont elle dispose à cet
effet (art. 6).
La Convention, qui est muette à ce sujet, prévoit que le consentement du
condamné, dont par ailleurs le transfèrement ne peut s'opérer sans qu'il en
ait exprimé le vœu, doit être libre et éclairé. Il doit en outre être donné par
écrit et sous les précautions requises. Dans ces conditions, il n'y a aucune
raison de s'écarter de la réglementation prévue par l'article 6 OEIMP: le
consentement doit être considéré comme irrévocable dès le moment où, en
raison de l'accord des Etats concernés, l'Office fédéral a statué sur le trans-
fèrement.
Afin de porter ce principe à la connaissance de tous les intéressés, il
convient d'adresser une déclaration dans ce sens au Secrétaire général du
Conseil de l'Europe, lors du dépôt de l'instrument de ratification.
Le paragraphe 2 prévoit que l'Etat d'exécution est autorisé à faire procéder
à la vérification du consentement par un consul ou tout autre fonctionnaire
désigné d'un commun accord par les deux Etats.
Si le condamné a émis le vœu d'être transféré dans l'Etat dont il est ressor-
tissant et que, suite à ce vœu, l'Etat de condamnation envoie à l'autre Etat
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, rien ne s'oppose à ce que
l'Etat de condamnation permette à l'Etat d'exécution de faire vérifier, par
l'intermédiaire d'un consul notamment, que le consentement a été donné
conformément à l'article 7, paragraphe 1. En effet, le condamné n'a aucune
raison de s'opposer à l'intervention d'un consul, au sens de l'article 36, let-
tre c, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consu-
laires28'. Au demeurant, l'article 5, lettre m, de ladite Convention, réserve
l'exercice de fonctions consulaires mentionnées dans un accord internatio-
nal entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence.
Article 9 Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
Le paragraphe 3 s'applique aussi bien à l'Etat qui a choisi la procédure de
poursuite de l'exécution au sens de l'article 10, qu'à celui qui a opté en fa-
veur de la conversion de la condamnation au sens de l'article 11. Selon
cette disposition, qui doit être interprétée au sens large, l'exécution de la
condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution et cet Etat est seul
750

compétent pour prendre toutes les décisions appropriées. Cette réglementa-
tion correspond à celle de l'article 107, 1er alinéa, EIMP, aux termes
duquel les modalités de l'exécution sont entièrement soumises au droit
suisse. Il s'ensuit que les autorités suisses sont compétentes pour ordonner,
par exemple, conformément au droit suisse, la libération conditionnelle et
sa révocation (art. 38 CP) ou l'interruption de l'exécution (art. 40 CP)29'.
Article 10 Poursuite de l'exécution
Article 11 Conversion de la condamnation
Ces deux articles donnent le détail de différentes procédures d'exécution.
Nous renvoyons aux explications données ci-dessus à propos de l'article 3,
paragraphe 3.
Article 17 Langues et frais
Concernant les langues à utiliser en application de la Convention, l'article
17 opère une distinction entre, d'une part, les informations échangées entre
les deux Etats concernés conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 4, qui
doivent être fournies dans la langue de l'Etat destinataire ou dans l'une des
langues officielles du Conseil de l'Europe (par. 1) et, d'autre part, les
demandes de transferement et les documents à l'appui, pour lesquels aucu-
ne traduction n'est nécessaire (par. 2), à moins que l'Etat concerné ne se
soit réservé, par une déclaration, le droit d'exiger que les demandes de
transferement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction
(par. 3).
A l'instar des déclarations faites par la Suisse lors de la ratification des
Conventions européennes d'extradition et d'entraide judiciaire en matière
pénale30' et conformément à l'article 28, 5e alinéa, EIMP, il conviendra de
préciser dans une déclaration que les demandes de transferement et les
pièces à l'appui doivent être accompagnées d'une traduction en langue
française, allemande ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de
ces langues.
Le paragraphe 5 précise que les frais occasionnés par l'application de la
Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais
occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
En Suisse, ces frais sont à la charge des cantons. En effet, selon l'article 368
CP, le droit cantonal détermine qui supportera les frais d'exécution des pei-
nes et des mesures, lorsque ni le condamné, ni ses parents s'il est mineur ne
sont en état de les payer. Pour sa part, le concordat du 1er juillet 194431)
concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures prévoit notam-
ment que les frais d'exécution des peines privatives de liberté incombent
aux cantons qui les ont prononcées. L'article 17, 1er alinéa, du concordat
du 21 novembre 196332) sur l'exécution des peines et mesures concernant
les adultes dans les cantons romands mentionne que, sous réserve, pour les
cantons qui y ont adhéré, des règles fixées par le concordat de 1944, la
pension des détenus est à la charge du canton de jugement. Les dispositions
qui précèdent sont applicables, par analogie, aux frais que la Suisse doit
751

assumer en qualité d'Etat d'exécution, à savoir les frais d'exécution du juge-
ment, ceux de l'exequatur et des autres mesures d'exécution, au sens de
l'article 108 EIMP.
Article 21 Application dans le temps
Cette disposition, qui garantit la pleine application de la Convention dans
le temps, permet aux Etats contractants de se prévaloir du mécanisme de
transfêrement pour toute exécution relevant de son champ d'application et
devant intervenir après son entrée en vigueur à l'égard des deux Etats
concernés, sans égard au fait que la condamnation à exécuter ait été
prononcée avant ou après cette date.
Selon l'article 110, 2e alinéa, EIMP, l'exécution de décisions, au sens de la
cinquième partie de la loi, ne peut être assumée que si la demande concer-
ne une infraction commise postérieurement à son entrée en vigueur. La
raison de cette réglementation réside dans le fait que ce mode de collabora-
tion exige l'exercice, par la Suisse, de son pouvoir répressif33'. C'est dire
que notre pays ne pourra accepter le transfêrement en Suisse d'un condam-
né ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée avant l'entrée en
vigueur de la Convention que si l'infraction a été commise postérieurement
au 1er janvier 1983. Cette restriction du champ d'application de la Conven-
tion n'a pas besoin d'être fixée dans une réserve, puisque, d'une part, la
Convention ne contient pas de motifs de refus et que, d'autre part, les Etats
n'ont pas à indiquer les raisons pour lesquelles ils refusent le transfêrement
demandé (cf. ci-dessus, ch. 122).
Observations finales
Parmi les problèmes que la Convention ne règle pas figurent en particulier
celui du juge compétent en matière d'exequatur et celui du for d'exécution.
La réponse à ces questions doit être trouvée dans la législation interne.
Selon l'article 105 EIMP, le juge compétent en matière d'exequatur est
celui que désigne l'article 348 CP. La décision d'exequatur est rendue sous
forme d'un jugement motivé (art. 106, 3e al., EIMP), la sanction étant exé-
cutée conformément au droit suisse (art. 107, 1er al., EIMP). Par consé-
quent, il y a lieu d'appliquer l'article 374 CP qui prévoit que la peine est
exécutée par le canton où le jugement a été rendu. En vertu de cette dispo-
sition, les cantons sont également tenus d'exécuter les jugements prononcés
par les autorités pénales fédérales (cf. également art. 240 PPF34').
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
311 
Sur le plan de la Confédération
La ratification de la Convention entraînera un surcroît de travail pour
l'Office fédéral de la police, compétent en la matière, et lui posera de diffi-
ciles problèmes juridiques. Comme l'Office en question est déjà surchargé,
il ne pourra pas accomplir ces tâches avec le personnel dont il dispose
752

actuellement. Leur ampleur dépendra du nombre et de la fréquence des
demandes de transfèrement en provenance ou à destination de la Suisse.
Dès lors, cette ampleur est difficile à évaluer.
312 
Sur le plan des cantons
Les conséquences de la ratification de la Convention sont encore plus diffi-
ciles à estimer. Au vu des résultats de la procédure de consultation, il faut
s'attendre probablement à un surcroît de travail, surtout pour les cantons
qui disposent d'établissements pénitentiaires, et à une augmentation des
frais d'exécution. Toutefois, l'évolution de ces frais d'exécution ne peut être
pronostiquée. En effet, le transfèrement de détenus à l'étranger pourrait
compenser, en partie tout au moins, l'augmentation des frais résultant du
rapatriement de ressortissants suisses.
4 
Conformité aux Grandes lignes de la politique
gouvernementale
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées s'inscrit
dans le contexte des traités d'entraide judiciaire internationale, au sens
large du terme, dont la conclusion ou la ratification ont été annoncées, de
manière générale, dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-198735). Dans le troisième rapport que nous vous avons adressé le
22 février 1984 sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe,
nous avons indiqué l'importance de cette Convention pour notre pays et
notre intention de proposer sa ratification au cours de la présente législatu-
re36'. Enfin, la ratification rapide de cet instrument répond au vœu large-
ment exprimé d'améliorer les chances de régénération et de reclassement
social des condamnés étrangers (cf. ci-dessus, ch. 125).
5 
Constitutionnalité
Selon l'article 8 de la constitution, la Confédération peut conclure des trai-
tés avec l'étranger. La compétence de l'Assemblée fédérale de les approuver
découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution. La Convention sur le
transfèrement des personnes condamnées n'est pas soumise au référendum
facultatif sur les traités internationaux, car elle est dénonçable en tout
temps (art. 24) et ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internatio-
nale. De plus, bien qu'elle prévoie l'harmonisation d'un certain nombre de
dispositions de caractère procédural dans le domaine du transfèrement des
personnes condamnées, elle n'entraîne pas une unification multilatérale du
droit au sens de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution. En effet,
selon une pratique constante (FF 7950 II 733, 1981 II 957, 1982 I 947,
1982 II 13, 1983 I 123, 1983 IV 158, 1984 III 942 et 1985 III 287), seuls
tombent sous cet article les traités internationaux qui contiennent du droit
uniforme remplaçant ou tout au moins complétant le droit interne et dont
753

les principales dispositions sont conçues de façon à pouvoir être directe-
ment appliquées par les autorités et par les citoyens (traités dits «self-
executing»). En outre, le droit uniforme ainsi créé sur le plan multilatéral
doit régler en détail un domaine juridique bien défini (p. ex. le droit de
change, le droit applicable au contrat de vente, le droit d'auteur ou le droit
des transports aériens). Or les dispositions principales de la Convention sur
le transfèrement des personnes condamnées ne sont pas directement appli-
cables; elles ne se substituent pas aux règles du droit interne et ont un
contenu et une étendue insuffisants pour que l'on puisse parler d'une unifi-
cation multilatérale du droit au sens de la disposition constitutionnelle pré-
citée.
31065
754

Notes
" Chiffres communiqués par l'Office fédéral de la statistique. Etant donné que
la Convention ne s'applique qu'aux détenus ayant à purger une peine supé-
rieure à six mois au moment de la demande de transfërement (art. 3, par. 1,
let. c), le nombre des détenus remplissant cette condition était, en 1985, de
844 personnes, dont 495 résidant à l'étranger.
2> Chiffres communiqués par le Département fédéral des affaires étrangères sur la
base des données fournies par les représentations suisses à l'étranger.
3) Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale;
RS 351.1.
4>RS3501
5>Cf. Hans Schulte, Das schweizerische Auslieferungsrecht, Verlag für Recht und
Gesellschaft AG, Bàie 1953, p. 480 s.
«RS 311.0
7> RS 312.0
8> RS 342
9) Cf. P.-H. Bolle, Présentation de la Convention sur le transfërement des personnes
condamnées, du 21 mars 1983, Informations pénitentiaires suisses 4/83, p. 207 s.
10) AU 1er octobre 1986, cette Convention était signée par huit Etats (Belgique, Répu-
blique fédérale d'Allemagne, Espagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portu-
gal) et ratifiée par six (Autriche, Chypre, Danemark, Norvège, Suède, Turquie).
") Parmi les plus importantes: Convention européenne d'extradition, du 13 décembre
1957 (ratifiée par la Suisse le 20 déc. 1966), Convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959 (ratifiée par la Suisse le 20 déc.
1966), Convention européenne sur la surveillance des personnes condamnées ou
libérées sous condition, du 30 novembre 1964, Convention européenne sur la
répression des infractions routières, du 30 novembre 1964, Convention euro-
péenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, du 28 mai 1970 et
Convention européenne sur la transmission des procédures répressives, du 15 mai
1972.
12> Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 8 mars 1976, à l'appui
d'une loi sur l'entraide internationale en matière pénale (FF 1976 II 430).
13> Message EIMP (FF 1976 II 442, ch. 313).
14> BÖ E 1977 634; BÖ N 1979 854.
151 Art. 3, ch. 1 CP (crimes ou délits commis en Suisse); art. 6, ch. 2, CP (crimes ou
délits commis à l'étranger par un Suisse); art. 6bis, ch. 2, CP (autres crimes ou
délits commis à l'étranger).
16) Art. 3, ch. 2, CP (exécution en Suisse d'une peine prononcée à l'étranger en cas de
demande de poursuite de l'autorité suisse); art. 5, 3e al., CP (crimes ou délits com-
mis à l'étranger contre un Suisse). Faute de dispositions sur l'exequatur dans les
codes de procédure pénale, ces dispositions sont demeurées pratiquement lettre
morte jusqu'à aujourd'hui.
"> Comme l'a fait observer Schultz, RSJ 77 (1981) 107, note 43, l'art. 3, ch. 2, 3e al.,
2e phrase, CP aurait également dû être mentionné. En outre, l'art. 6bis n'est pas
indiqué, puisqu'il a été introduit dans le CP par la loi fédérale du 17 décembre
1982 sur la modification du CP, ch. I, en vigueur depuis le 1er juillet 1983 seule-
ment (RO 1983 543 544).
181 En effet, l'art. 6, ch. 1, CP prévoit que le code pénal est applicable à tout Suisse
qui aura commis à l'étranger un crime ou un délit pouvant, d'après le droit suisse,
donner lieu à extradition, si l'acte est réprimé aussi dans l'Etat où il a été commis
755

et si l'auteur se trouve en Suisse ou s'il est extradé à la Confédération en raison de
cette infraction.
Pour sa part, l'art. 5, 3e al., CP prévoit bien que l'auteur qui aura été condamné à
l'étranger pour un crime ou un délit commis à l'étranger contre un Suisse subira
sa peine en totalité ou en partie en Suisse si elle n'a pas été exécutée dans l'Etat de
condamnation. Néanmoins, selon la récente jurisprudence du TF (arrêt du 28 juin
1982, en la cause J., ATF 108 IV 81), l'auteur de nationalité suisse a le droit
d'être jugé à nouveau en Suisse en application de l'art. 6.
l9' Lionel Frei, Das neue Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen,
Neue Lösungen und neue Probleme, RPS 1983, p. 171; JAAC 1985, 49 II, n" 23,
p. 139 s.
20) RS 747.30
2» RS 748.0
22> Etats-Unis avec Mexique (25 nov. 1976), Canada (2 mars 1977), Turquie (7 juin
1979). Postérieurement, ce pays a conclu des accords de ce genre avec la Bolivie
(10 fév. 1978), Panama (11 janv. 1979), le Pérou (6 juillet 1979), la Thaïlande
(29oct. 1982) et la France (21 mars 1983). De son côté, la France a conclu des
accords similaires avec la Canada (9 fév. 1979) et le Maroc (10 août 1981).
23) La dimension humanitaire de la Convention a été relevée par J.J.J. Tulkens, alors
directeur de l'administration pénitentiaire des Pays-Bas, lors du 5e Colloque de la
Fondation Internationale Pénale et Pénitentiaire (Syracuse, 15 au 19 février 1982);
cf. sa contribution: Detenuti stranieri; Trasferimento e trattamento, dans Rassegna
penitenziaria e criminologica, Rome 1982, voi. 1-2, p. 61 ss.
24>Cf. Zeitschrift für die gesamte Strafrechtswissenschaft 97, 1985, n° 3, eh. 13,
p. 749.
"»Message EIMP (FF 1976 II 432, eh. 11, infine).
2« Art. 94, 2e al.; Message EIMP (FF 1976 II 460, eh. 352).
27) Art. 3, let. b; Rapport explicatif, ch. 21, p. 10 et 11.
2
8) RS 0.191.02
2') Message EIMP (FF 1976 II 473, ch. 374, remarques ad art. 105 [projet CF]).
3« Art. 2 et 3 de l'arrêté fédéral du 29 septembre 1966 (RO 1967 845).
3i> RS 342
32) RS 343.3
33) Message EIMP (FF 1976 II 464, ch. 36 infine).
3") RS 312.0
35) Cf. Rapport du 18 janvier 1984 (FF 1984 I 153, appendice 2 et 193).
3« FF 1984 I 828 et s.; cf. également Rapport du 4 mars 1985 sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1984 (FF 1985 I 965).
31065
756

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation de la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 19861',
arrête:
Article premier
1 La Convention n° 112 sur le transfèrement des personnes condamnées est
approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention en formulant les
déclarations suivantes:
a. Ad article 3, paragraphe 3:
La Suisse exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9,
paragraphe 1, lettre b, dans les cas où elle est l'Etat d'exécution;
b. Ad article 5, paragraphe 3:
La Suisse déclare que l'Office fédéral de la police du Département
fédéral de justice et police est l'autorité compétente, au sens de l'arti-
cle 5, paragraphe 3, pour adresser et recevoir:
- les informations prévues par l'article 4, paragraphes 2 à 4;
- les demandes de transfèrement et les réponses prévues par l'article 2,
paragraphe 3, et par l'article 5, paragraphe 4;
- les pièces à l'appui mentionnées à l'article 6;
- les informations prévues par les articles 14 et 15;
- les demandes de transit et les réponses visées à l'article 16;
c. Ad article 6, paragraphe 2, lettre a:
La Suisse interprète l'article 6, paragraphe 2, lettre a, comme signifiant
que la copie certifiée conforme du jugement doit être accompagnée
d'une attestation de la force exécutoire;
d. Ad article 7, paragraphe 1:
La Suisse considère que le consentement au transfèrement est irrévoca-
ble dès le moment où, en raison de l'accord des Etats concernés, l'Of-
fice fédéral de la police a statué sur le transfèrement;
» FF 1986 III 733
757

Transfèrement des personnes condamnées
e. Ad article 17, paragraphe 3:
La Suisse exige que les demandes de transfërement et les pièces à
l'appui soient accompagnées d'une traduction en langue française, alle-
mande ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l'une de ces lan-
gues.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de trai-
tés internationaux.
31065
758

Convention n° 112 
Texte original
sur le transfèrement des personnes condamnées
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats, signataires de
la présente Convention,
considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union
plus étroite entre ses membres;
désireux de développer davantage la coopération internationale en matière
pénale;
considérant que cette coopération doit servir les intérêts d'une bonne
administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes
condamnées;
considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de
leur liberté à la suite d'une infraction pénale aient la possibilité de subir
leur condamnation dans leur milieu social d'origine;
considérant que le meilleur moyen d'y parvenir est de les transférer vers
leur propre pays,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'expression:
a. «condamnation» désigne toute peine ou mesure privative de liberté
prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en
raison d'une infraction pénale;
b. «jugement» désigne une décision de justice prononçant une condamna-
tion;
c. «Etat de condamnation» désigne l'Etat où a été condamnée la person-
ne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
d. «Etat d'exécution» désigne l'Etat vers lequel le condamné peut être
transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.
Article 2 Principes généraux
Arucic £ runcipes généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions
prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en
matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformé-
ment aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le ter-
759

Transfèrement des personnes condamnées
ritoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infli-
gée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation,
soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la
présente Convention.
3. Le transfêrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation,
soit par l'Etat d'exécution.
Article 3 Conditions du transfêrement
1. Un transfêrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Conven-
tion qu'aux conditions suivantes:
a. le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution;
b. le jugement doit être définitif;
c. la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être
au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfê-
rement, ou indéterminée;
d. le condamné ou, lorsqu'on raison de son âge ou de son état phyique ou
mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit
consentir au transfêrement;
e. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent
constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécu-
tion ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire;
et
f. l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis
d'accord sur ce transfêrement.
2. Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfêre-
ment même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à
subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1 .c.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instru-
ment de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer
qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article
9.1-a et b dans ses relations avec les autres Parties.
4. Tout Etat peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secré-
taire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le
terme «ressortissant» aux fins de la présente Convention.
Article 4 Obligation de fournir des informations
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit
être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente
Convention.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait
d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en infor-
760

Transfërement des personnes condamnées
mer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit
devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre:
a. le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b. le cas échéant, son adresse dans l'Etat d'exécution;
c. un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;
d. la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être
transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation com-
munique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe
3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise
par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des para-
graphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats
au sujet d'une demande de transfèrement.
Article 5 Demandes et réponses
1. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées
par écrit.
2. Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de
l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis. Les réponses
doivent être communiquées par les mêmes voies.
3. Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres voies de communica-
tion.
4. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de
sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
Article 6 Pièces à l'appui
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir
à ce dernier:
a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est res-
sortissant de cet Etat;
b. une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il
résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamna-
tion dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au
regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils
survenaient sur son territoire;
c. une déclaration contenant les renseignements prévus à l'article 9.2.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir
les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des
761

Transfèrement des personnes condamnées
deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfêre-
ment:
a. une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales
appliquées;
b. l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des
renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou
autre acte concernant l'exécution de la condamnation;
c. une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que
visé à l'article 3.1.d; et
d. chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le
condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de
condamnation et toute recommandation pour la suite de son traite-
ment dans l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre,
demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés
aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfère-
ment ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
Article 7 Consentement et vérification
1. L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner
son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d le fasse
volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridi-
ques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la
loi de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de
vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné
en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les
conditions prévues au paragraphe précédent.
Article 8 Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a
pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de
condamnation.
2. L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque
l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant
terminée.
Article 9 Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent:
a. soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur
la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions
énoncées à l'article 10;
762

Transfèrement des personnes condamnées
b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou admi-
nistrative, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la sanction
infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par la légis-
lation de l'Etat d'exécution pour la même infraction, dans les condi-
tions énoncées à l'article 11.
2. L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat
de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée,
laquelle de ces procédures il suivra.
3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution
et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appro-
priées.
4. Tout Etat dont le droit interne empêche de faire usage de l'une des pro-
cédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont ont fait
l'objet sur le territoire d'une autre Partie des personnes qui, compte tenu de
leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d'une infrac-
tion et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la pour-
suite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans
ces cas.
Article 10 Poursuite de l'exécution
1. En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'exécution est lié par la
nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la
condamnation.
2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles
avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat
l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative,
adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour
des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant
que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exé-
cuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction pro-
noncée dans l'Etat de condamnation ni excéder le maximum prévu par la
loi de l'Etat d'exécution.
Article 11 Conversion de la condamnation
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la
législation de l'Etat d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité
compétente:
a. sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figu-
rent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans
l'Etat de condamnation;
763

Transfèrement des personnes condamnées
b. ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction
pécuniaire;
c. déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le
condamné; et
d. n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée
par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de
l'Etat d'exécution pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfêrement de la
personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en déten-
tion ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat
d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
Article 12 Grâce, amnistie, commutation
Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la
peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.
Article 13 Révision du jugement
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révi-
sion introduit contre le jugement.
Article 14 Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès
qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure
qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
Article 15 Informations concernant l'exécution
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation
concernant l'exécution de la condamnation:
a. lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b. si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne
soit terminée; ou
c. si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
Article 16 Transit
1. Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une
demande de transit d'un condamné par son territoire, si la demande est for-
mulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Par-
tie ou avec un Etat tiers du transfêrement du condamné vers ou à partir de
son territoire.
2. Une Partie peut refuser d'accorder le transit:
a. si le condamné est un de ses ressortissants, ou
764

Transfèrement des personnes condamnées
b. si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une
infraction au regard de sa législation.
3. Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées
par les voies mentionnées aux dispositions de l'article 5.2 et 3.
4. Une Partie peut accéder à une demande de transit d'un condamné
par son territoire, formulée par un Etat tiers, si celui-ci est convenu
avec une autre Partie du transfërement vers ou à partir de son terri-
toire.
5. La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné
en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son
territoire.
6. La Partie requise d'accorder le transit peut être invitée à donner
l'assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve
de l'application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restric-
tion de sa liberté individuelle sur le territoire de l'Etat de transit, pour des
faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de
condamnation.
7. Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est
utilisée au-dessus du territoire d'une Partie et aucun atterrissage n'est
prévu. Toutefois, chaque Etat peut, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature
ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'appro-
bation ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus
de son territoire.
Article 17 Langues et frais
1. Les informations en vertu de l'article 4, paragraphes 2 à 4, doivent
se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou
dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
2. Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, aucune traduction des deman-
des de transfêrements ou des documents à l'appui n'est nécessaire.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son ins-
trument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par
déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger
que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompa-
gnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues
officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indique-
ra. Il peut à cette occasion déclarer qu'il est disposé à accepter des traduc-
tions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues
officielles, du Conseil de l'Europe.
4. Sauf l'exception prévue à l'article 6.2.a, les documents transmis en
application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.
55 Feuille fédérale. 138e année. Vol. III 
765

Transfèrement des personnes condamnées
5. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à
la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusi-
vement sur le territoire de l'Etat de condamnation.
Article 18 Signature et entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du
Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son éla-
boration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois
Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à
être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragra-
phe 1,
3. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consente-
ment à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19 Adhésion des Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des
Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats
contractants, inviter tout Etat non membre du Conseil et non mentionné à
l'article 18.1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à
la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à
l'unanimité des représentants des Etats Contractants ayant le droit de siéger
au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe.
Article 20 Application territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de
son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application
de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclara-
tion. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier
766

Transfèrement des personnes condamnées
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date
de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclara-
tion, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois
après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21 Application dans le temps
La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations
prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
Article 22 Relations avec d'autres conventions et accords
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations
découlant des traités d'extradition et autres traités de coopération interna-
tionale en matière pénale prévoyant le transfêrement de détenus à des fins
de confrontation ou de témoignage.
2. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un
accord ou un traité sur le transfêrement des condamnés ou lorsqu'ils ont
établi ou établiront d'une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils
auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de
la présente Convention.
3. La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des Etats qui sont
Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des juge-
ments répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilaté-
raux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter
les dispositions ou pour faciliter l'application des principes dont elle s'ins-
pire.
4. Si une demande de transfêrement tombe dans le champ d'application de
la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur inter-
nationale des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité sur le
transfêrement des condamnés, l'Etat requérant doit, lorsqu'il formule la
demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.
Article 23 Règlement amiable
Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la
présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute
difficulté d'application.
Article 24 Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
767

Transfèrement des personnes condamnées
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expira-
tion d'une période de trois mois après la date de réception de la notifica-
tion par le Secrétaire Général.
3. Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution
des condamnations de personnes transférées conformément à ladite
Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.
Article 25 
Notification
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres
du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élabo-
ration de la présente Convention ainsi qu'à tout Etat ayant adhéré à cel-
le-ci:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approba-
tion ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformé-
ment à ses articles 18.2 et 3, 19.3 et 20.2 et 3;
d. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait
à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la
présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux
textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à cha-
cun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non mem-
bres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à
tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
(Suivent les signatures)
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768

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées du 29 octobre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.059
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.12.1986
Date
Data
Seite
733-768
Page
Pagina
Ref. No
10 104 928
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