ch_vb · 87.368 · 1987-06-19 · de


19.Juni 1987 
N
1011
Interpellation Houmard
#ST# 87.368
Interpellation Houmard
Berufliche Vorsorge
Prévoyance professionnelle
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987
Man wirft dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-,
Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) oft vor, es
enthalte Bestimmungen, die ältere Arbeitnehmer benachtei-
ligen. Namentlich ist es für diese schwierig, eine neue Stelle
zu finden, da die Prämien zu hoch sind. Diese Erhöhung der
Prämien ergibt sich aus der Abstufung der Altersgutschrif-
ten, welche die älteren Arbeitnehmer, im Gesetz unter der
Bezeichnung «Eintrittsgeneration» zusammengefasst, be-
.günstigen soll. Tatsächlich aber muss diese Generation die
Vergünstigung, die ihr der Gesetzgeber gewähren wollte,
berappen.
Man muss sich deshalb fragen, welche Auswirkungen die
Bestimmungen des BVG auf die älteren Arbeitnehmer haben
und wie man diese korrigieren könnte.
Aus diesem Grund ersuchen wir den Bundesrat, uns fol-
gende Auskünfte zu geben:
1. Ist er nicht der Ansicht, dass die hohen Prämien den
älteren Arbeitnehmern die Arbeitssuche insbesondere in
wirtschaftlich bedrohten Gebieten erschweren?
2. Könnte die Situation dadurch verbessert werden, dass
Artikel 95 der Uebergangsbestimmungen des BVG, der für
die Altersgutschriften eine verminderte Abstufung vorsieht,
wieder eingeführt beziehungsweise seine Gültigkeitsdauer
verlängert wird? Könnte eventuell für die Gebiete, die von
anhaltender Arbeitslosigkeit bedroht sind, eine spezielle
Bestimmung erarbeitet werden?
3. Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass die oben aufge-
führten Fragen erfordern:
- das Ausmass der Umlagekomponente zu überprüfen;
- eine Erhebung durchzuführen, anhand der bestimmt wer-
den kann, ob die Zuschüsse aus dem Sicherheitsfonds an
die Vorsorgeeinrichtungen mit ungünstiger Altersstruktur
angehoben werden müssen?
Texte de l'interpellation du 19 mars 1987
On reproche souvent à la loi sur la prévoyance profession-
nelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de contenir des
dispositions qui défavorisent les salariés d'un certain âge. Il
leur est notamment difficile de trouver un nouvel emploi
parce que les primes sont trop élevées. Cette majoration est
la conséquence de l'échelonnement des bonifications de
vieillesse qui devrait favoriser les travailleurs âgés regroupés
dans la loi sous la dénomination génération d'entrée. Mais
cette génération doit en fait payer la faveur que le législateur
a voulu lui accorder.
Il faut dès lors se demander quelles sont les conséquences
que les dispositions de la LPP auront pour les travailleurs
d'un certain âge et quels sont les correctifs qu'on pourrait y
apporter.
Aussi le Conseil fédéral est-il prié de nous donner les rensei-
gnements suivants:
1. N'est-il pas d'avis que les primes élevées posent des
problèmes aux salariés âgés à la recherche d'un emploi,
notamment dans les régions économiquement menacées?
2. Pourrait-on améliorer la situation en prolongeant voire en
rétablissant l'échelonnement réduit des bonifications de
vieillesse mentionnées à l'article 95 des dispositions transi-
toires de la LPP, éventuellement en créant une disposition
spéciale applicable aux régions menacées par un chômage
endémique?
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les questions ci-
dessus rendent nécessaires
- un réexamen de l'importance de la composante réparti-
tion?
- une enquête pour déterminer s'il faut augmenter les
subsides versés par le fonds de garantie aux institutions de
prévoyance ayant une structure d'âge défavorable?
Mitunterzeichner 
- Cosignataires: Aliesch, Allenspach,
Ammann-Bern, Aregger, Baggi, Cincera, Dubois, Etique,
Flubacher, Geissbühler, Giger, Gloor, Grassi, Mari, Iten,
Künzi, Martignoni, Massy, Mühlemann, Perey, Rime, Savary-
Vaud, Schiarii, Stucky, Zwingli 
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce à développer son intervention mais
demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. Juni 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 1er juin 1987
1. Selon l'article 16 LPP, les bonifications de vieillesse,
échelonnées selon l'âge, sont portées au crédit des assurés.
Cet échelonnement présente notamment l'avantage de pro-
curer aux travailleurs âgés de meilleures prestations. Néan-
moins, il faut reconnaître que ceux-ci rencontrent parfois
des difficultés particulières lorsqu'ils cherchent d'autres
emplois. La statistique du chômage révèle clairement qu'il
leur faut plus de temps, en moyenne, pour en trouver.
Cependant, les causes de ces difficultés sont multiples et ne
résident pas uniquement dans les primes sociales.
Souvent, il est vrai, ce sont les primes plus élevées, prévues
pour les travailleurs âgés par un certain nombre d'institu-
tions de prévoyance, qui peuvent provoquer des difficultés.
Toutefois, selon la LPP, aucune caisse de pension n'est
obligée de percevoir des primes selon les bonifications de
vieillesse. C'est pourquoi il faudrait, pour améliorer les
chances de ces travailleurs sur le marché du travail, songer
avant tout à un ajustement, sur le plan de la profession, des
primes payables pour les salariés obligatoirement assurés
(par exemple: des primes moyennes), ce qui, d'ailleurs, a
déjà été fait dans certaines branches. Le Conseil fédéral
estime, par conséquent, que cette question concerne avant
tout les partenaires sociaux, et qu'il serait prématuré d'inter-
venir actuellement. Tout ce problème doit être examiné,
dans la perspective de la révision de la LPP, qui doit avoir
lieu d'ici à 1995, en même temps que les postulats Darbellay
(84.541), Jelmini (84.543) et Etique (85.939), que la motion
Ruf (86.542) et que l'interpellation Blocher (86.120), qui
concernent le même objet.
2. Un échelonnement plus réduit des bonifications de vieil-
lesse aurait pour conséquence que les avoirs de vieillesse
pour les assurés de la génération d'entrée, donc aussi les
prestations ultérieures, seraient plus faibles. On peut se
demander si une telle mesure serait dans l'intérêt des
assurés âgés. Une prolongation des taux fixés à l'article 95
LPP, pour la phase d'introduction, signifierait en outre que
les prestations en cas de décès et d'invalidité devraient être
réduites d'une manière généralisée, parce que les futures
bonifications de vieillesse deviendraient plus basses pour
tous les assurés.
3. Les subsides du fonds de garantie concernent les institu-
tions de prévoyance ayant une structure d'âge défavorable,
prises globalement; ils ne profitent pas aux assurés consi-
dérés séparément. Le soutien accordé par ce fonds n'a donc
pas une grande utilité dans les cas où un candidat d'un
certain âge cherche un emploi dans une entreprise dont le
personnel est, en moyenne, relativement jeune. Il faudra
examiner, lors de la révision de la LPP, si le système de la
répartition des charges doit être appliqué davantage, ainsi
que cela ressort du postulat Jelmini du 20 mars 1986
(86.412), postulat qui a été accepté.
En ce qui concerne les problèmes spéciaux qui se posent
dans les régions économiquement menacées, la LPP ne
constitue pas un point de repère adéquat. Ces problèmes
résident principalement dans la structure des branches et
dans la situation concurrentielle sur le marché mondial. Le
fait que les travailleurs âgés sont particulièrement désavan-
tagés dans de tels cas est un phénomène général qui se

Interpellation Oehen
1012
N 
19 juin 1987
produisait déjà avant l'introduction de la LPP. Des moyens
plus appropriés pour résoudre ce problème sont fournis par
l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 sur l'aide financière en
faveur des régions économiquement menacées, ainsi que
par le biais de l'assurance-chômage.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
#ST# 86.109
Interpellation Oehen
Unfälle in der chemischen Industrie.
Konsequenzen
Accidents dans l'industrie chimique.
Mesures à prendre
Wortlaut der Interpellation vom 3. Dezember 1986
Die Unvollkommenheit des Menschen und seiner Technik
manifestiert sich in einer nicht mehr abreissenden Kette von
sehr ernsten Unglücksfällen, welche für den Menschen und
seine Lebensgrundlagen ernste Konsequenzen haben und
haben werden.
Verbesserte Sicherheitsvorkehren und konsequente Kon-
trollen in allen Betrieben, welche giftige Stoffe herstellen,
lagern oder vertreiben, sind zweifellos notwendig. Sie wer-
den jedoch auch in Zukunft schwere Unfälle nicht verhin-
dern können.
Ich frage deshalb den Bundesrat:
1. Ist er nicht der Auffassung, es seien die nötigen gesetzge-
berischen Massnahmen zu treffen, um die Produktion gifti-
ger Wirkstoffe oder Abfallprodukte (verschiedenster techno-
logischer Prozesse) sowie deren oftmals völlig unbekannten
Metaboliten massiv einzuschränken?
2. Ist der Bundesrat bereit, den biologischen Landbau - der
bekanntlich ohne gefährliche Pestizide und Düngemittel
auskommt - ganz energisch zu fördern?
3. Ist der Bundesrat bereit, eine Gesetzesvorlage vorzuberei-
ten, mit welcher der Begriff der Handels- und Gewerbefrei-
heit-sowie die Freiheit von Lehre und Forschung-in einen
neuen Rahmen gestellt werden, der den bitteren Erfahrun-
gen und oekologischen Erkenntnissen Rechnung trägt?
Texte de l'interpellation du 3 décembre 1986
L'imperfection de l'homme et des techniques qu'il met en
oeuvre est mise en évidence par la série ininterrompue
d'accidents très graves qui ont et auront encore de
sérieuses conséquences pour l'homme et son milieu vital.
Il est incontestablement nécessaire que des mesures de
sécurité plus efficaces soient prises et des contrôles systé-
matiques effectués dans toutes les entreprises qui fabri-
quent, entreposent ou vendent des produits toxiques. Cela
ne suffira cependant pas à éviter que de graves accidents se
produisent à l'avenir également.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux
questions suivantes:
1. N'estime-t-il pas qu'il faut prendre les mesures nécessai-
res sur le plan législatif afin de restreindre très fortement la
fabrication de substances et sous-produits toxiques (dans
toutes sortes de processus technologiques) ainsi que de
métabolites dont on ignore parfois tout?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à encourager énergique-
ment l'agriculture biologique qui, comme on le sait, n'a pas
recours aux pesticides et engrais, qui sont dangereux?
3. Est-il prêt a élaborer un projet de loi par lequel on fixerait
de nouvelles limites à la notion de liberté du commerce et de
l'industrie et à celle de liberté de l'enseignement et de la
recherche, en tenant compte des cruelles expériences faites
et des enseignements qu'on peut en tirer sur le plan écolo-
gique?
Mitunterzeichner-Cosignataire: Soldini
(D
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Interpellant verzichtet auf eine Begründung und
wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
In seiner Antwort auf Motionen und Postulate zur Brandka-
tastrophe von Schweizerhalle hat der Bundesrat am 9. März
1987 erklärt, zahlreiche Fragen seien noch Gegenstand ein-
gehender Abklärungen. Aufgrund der in der Zwischenzeit
durchgeführten Abklärungen beantwortet der Bundesrat die
vorliegende Interpellation wie folgt:
1. Das Giftgesetz und das Umweltschutzgesetz ermächtigen
den Bundesrat, den Verkehr mit giftigen oder umweltgefähr-
denden Stoffen einzuschränken und allenfalls Verbote aus-
zusprechen. So sind mit der Verordnung vom 23. Dezember
1971 über verbotene giftige Stoffe und mit der Stoffverord-
nung vom 9. Juni 1986 bereits eine Reihe gefährlicher Stoffe
eingeschränkt oder verboten worden. Abklärungen zu wei-
teren Problemstoffen sind im Gange, wobei dies für jeden
einzelnen Fall einen beträchtlichen Aufwand bedingt. Abzu-
wägen sind dabei beispielsweise auch die Eignung und dio
Umweltverträglichkeit möglicher Ersatzstoffe, internationale
Absprachen sowie die Möglichkeit eines wirkungsvollen
Vollzugs.
2. Der Bundesrat begrüsst alle Bemühungen, die zu einer
umweltfreundlicheren Produktion führen. Günstig aus der
Sicht der Oekologie sind dabei die verschiedenen Formen
des alternativen Landbaues. Aber auch beim Integrierten
Pflanzenbau wird eine Betriebsform angestrebt, die den
Anliegen der Oekologie und des Umweltschutzes woit
entgegenkommt. Beide Richtungen haben ihre Berechti-
gung und verdienen gefördert zu werden. Forschung,
Schule, Beratung, aber auch ein grosser Teil der landwirt-
schaftlichen Praxis haben das Gebot der Stunde erkannt
und arbeiten je länger, je mehr in dieser Richtung. Diese
umweltgerechten Betriebsweisen stellen allerdings hohe
Anforderungen an das Wissen und die Ausbildung der Land-
wirte, so dass sie sich nur langsam durchsetzen. Dazu
kommt, dass viele Probleme noch näher untersucht werden
müssen und dass dabei oft erst nach längerfristigen Versu-
chen gesicherte Ergebnisse vorliegen, die der breiten Praxis
empfohlen werden können.
Der Bundesrat ist bereit, alle diese Bestrebungen im Rah-
men des Möglichen zu unterstützen.
3. Die Handels- und Gewerbefreiheit in unserem Land ist
gewährleistet, soweit sie nicht durch die Bundesverfassung
und die auf ihr beruhende Gesetzgebung eingeschränkt ist.
Desgleichen ist auch die Freiheit von Lehre und Forschung
gewährleistet. Diese Freiheiten haben sich in unserem
Rechtsstaat bewährt. Dabei ist zu beachten, dass der Kern-
gehalt der beiden Freiheitsrechte verfassungsrechtlich vor-
gegeben ist. Aufgabe des Gesetzgebers ist es, den Inhalt der
Grundrechte zu konkretisieren und - unter Wahrung der
verfassungsmässigen Schranken - die nötigen Begrenzun-
gen aufzustellen. Hingegen geht es nicht an, den in einer
langen rechtsstaatlichen Tradition gewachsenen Grundge-
halt dieser Freiheitsrechte auf dem Weg der Gesetzgebung
in einen «neuen Rahmen» zu stellen, d. h. grundlegend neu
zu definieren: Dazu müsste der Weg über eine (Partial)-
Revision der Bundesverfassung gewählt werden.
Um die Konsequenzen aus dem Chemiebrand in Schweizer-
halle ziehen zu können, ist indes weder eine grundlegende
Abkehr vom Grundrechtsverständnis in unserer Verfassung
noch eine neue Rahmengesetzgebung über die Ausübung
der Handels- und Gewerbefreiheit bzw. der Freiheit von
Lehre und Forschung nötig. Es genügt vielmehr, das beste-
hende Recht konsequent zu nutzen und - soweit solche
erkannt werden müssen - seine Lücken zu schliessen. Was

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Interpellation Houmard Berufliche Vorsorge
Interpellation Houmard Prévoyance professionnelle
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.368
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1011-1012
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