ch_vb · 2004-1472 3999 · 1993-06-14 · de


2004-1472 
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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
par voie de circulation du 3 juin 2004, 
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0), 
les art.1, 2, 9 et 10 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de 
lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; 
RS 235.154), 
dans la cause Hôpital de l’Ile, Berne, «Entwicklung eines Recovery-Scores für 
Polytrauma-Patienten», concernant la demande d’autorisation particulière du 
15 mars 2004 pour la levée du secret professionnel à des fins de recherche dans 
les domaines de la médecine et de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP, 
décidé: 
1. Titulaire de l’autorisation 
a. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée au Prof. Dr méd. A. Kurz, 
directrice de la «Klinik und Polyklinik für Anästhesiologie», Hôpital de l’Ile 
à Berne, en tant que directrice de projet responsable pour l’étude «Entwick-
lung eines Recovery Scores für Polytrauma-Patienten», aux conditions et 
aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte de données non anonymes 
selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus sous ch. 3. Elle doit signer 
une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l’art. 321bis 
CP. 
b. 
Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des 
art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance concer-
nant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche 
médicale (OALSP; RS 235.154) est octroyée aux trois chercheurs désignés 
par la directrice de projet au sein du «Département Recherche» de l’Hôpital 
de l’Ile, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après, pour la récolte 
de données non anonymes selon le ch. 2, et dans les limites des buts prévus 
sous ch. 3. Ils doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le 
secret en vertu de l’art. 321bis CP. 
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données personnelles 
a. 
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins traitants des clini-
ques et des hôpitaux dans lesquels des patients polytraumatisés ont été trans-
férés après avoir été conduits à l’Hôpital de l’Ile entre janvier 2002 et 
décembre 200, envers les titulaires de l’autorisation au sens du chiffre 1. Ils 
sont autorisés à leur donner connaissance des données personnelles de ces 
patients. Les données peuvent uniquement être communiquées pour le but 
décrit sous ch. 3.

4000 
b. 
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données. 
3. But de la communication des données 
La communication de données soumises au secret professionnel au sens de 
l’art. 321bis CP n’est autorisée que pour le projet de recherche: «Entwicklung eines 
Recovery-Scores für Polytrauma-Patienten». 
4. Conservation des données / Autorisation d’accès 
Les titulaires de l’autorisation doivent protéger les données personnelles non ano-
nymes d’un accès non autorisé. 
5. Responsabilité de la protection des données communiquées. 
Le Prof. Dr méd. A. Kurz, directrice du projet, est responsable de la protection des 
données communiquées. 
6. Charges 
a. 
Les données personnelles non anonymes seront conservées séparément des 
données anonymes. 
b. 
A l’exception des chercheurs participant au projet, aucune personne ne doit 
pouvoir accéder aux données personnelles non anonymes ni à la clé de codi-
fication. 
c. 
Les données non anonymes utilisées pour le projet et extraites des fichiers et 
des dossiers des cliniques et des hôpitaux participant doivent être détruites 
dès qu’elles ne sont plus utiles. La destruction des données doit intervenir 
selon les instructions du préposé cantonal à la protection des données. 
d. 
La requérante est tenue d’orienter par écrit les médecins traitants des clini-
ques et hôpitaux participant au projet sur l’étendue de l’autorisation accor-
dée. La lettre doit mentionner qu’un transfert des données n’est autorisé que 
dans les cas où les patients concernés ont été informés qu’ils avaient la pos-
sibilité de s’opposer au transfert de leurs données pour la recherche. Les 
données des patients qui ont fait valoir leur droit de veto ne peuvent être 
transmises. La lettre doit être soumise, pour information, au Président de la 
Commission d’experts par l’intermédiaire de son secrétariat, avant le début 
des activités de recherche. 
7. Voie de recours 
Conformément aux art. 33, al. 1er, let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours 
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case 
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement 
dès sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recou-
rant ou de son mandataire.

4001 
8. Communication et publication 
La présente décision est notifiée par écrit au titulaire de l’autorisation ainsi qu’au 
Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille 
fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée 
du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au 
Secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 
3003 Berne (téléphone 031 322 94 94). 
20 juillet 2004 
Le Président de la Commission d’experts du secret 
professionnel en matière de recherche médicale: 
 
Prof. Franz Werro, docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
3999-4001
Page
Pagina
Ref. No
10 137 817
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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