ch_vb · 85.413 · 1985-06-10 · de


Interpellation Bauer
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10 juin 1985
l'Europe, qu'ils soient membres ou non de la Communauté
européenne. Le but doit être de renforcer la cohésion entre
ces pays et, par là, d'accroître le poids de l'Europe sur la
scène mondiale. A cet égard, je crois que le Conseil de
l'Europe à un rôle particulièrement important à jouer.
Le dialogue politique ne doit pas uniquement porter sur les
thèmes de politique étrangère, mais également sur les défis
auxquels est confronté notre continent et, de façon géné-
rale, la société moderne. Lorsque le Comité des ministres à
adopté cette résolution sur le renforcement du dialogue
politique, la réflexion a commencé à se faire dans un esprit
de collaboration entre le Comité des ministres et les parle-
mentaires, M. Gadient l'a relevé. Je crois que cette coopéra-
tion s'avère excellente.
Pour s'affirmer dans le processus de construction euro-
péenne, notamment à l'égard de l'Europe des dix et bientôt
des douze, le Conseil de l'Europe doit fixer des priorités
claires dans ses activités et ceci en fonction des moyens à
disposition. Ce qui compte, c'est l'efficacité. Pour le Conseil
fédéral, ces priorités devraient être: les droits de l'homme
(adaptation de la Commission européenne des droits de
l'homme aux problèmes posés par les progrès de la science
et de la technologie, accélération des travaux relatifs à une
convention européenne contre la torture, révision des méca-
nismes de protection de la Commission européenne des
droits de l'homme - à ce sujet, j'ai participé à la première
Conférence européenne ministérielle sur les droits de
l'homme à Vienne le 19 mars 1985), à la coopération juridi-
que (lutte contre le terrorisme, contre la drogue), la culture
et l'éducation (aide à la création artistique et à la mise en
valeur du patrimoine architectural, sensibilisation des
citoyens européens à la dimension européenne de la cul-
ture, encouragement à des aspects européens d'éducation,
etc.), la protection de l'environnement et de la nature et la
recherche scientifique et technique (établissement de
réseaux de recherche, promotion de la mobilité des cher-
cheurs). Les parlementaires suisses, qu'ils soient ou non
membres de la délégation à Strasbourg, jouent un rôle
eminent - et je tiens à le dire ici publiquement - dans la
formulation et la mise en œuvre de la politique suisse à
l'égard du Conseil de l'Europe. Au moment où nous assis-
tons à sa relance, ce rôle doit et peut encore être renforcé
par exemple en faisant encore mieux connaître, en Suisse,
le Conseil de l'Europe, son rôle et ses possibilités, en contri-
buant, davantage que par le passé, à faire intégrer dans
notre ordre juridique les instruments adoptés à Strasbourg,
soit les recommandations, les résolutions, les conventions.
Le Conseil fédéral est disposé à développer avec les parle-
mentaires les échanges de vue, les informations sur le
Conseil de l'Europe. Ainsi, le rapport qui nous occupe
aujourd'hui témoigne précisément de ce souci. Le Conseil
fédéral est, d'autre part, prêt à encourager le renforcement
du dialogue entre le Comité des ministres et l'Assemblée
parlementaire. A cet égard, je suis d'avis que la réunion du
comité mixte, qui se tiendra le 2 juillet prochain à Hambourg
et qui sera consacrée à l'avenir de la construction euro-
péenne, revêtira un intérêt tout particulier.
Vous savez l'attention que le Conseil fédéral porte au Con-
seil de l'Europe, qui est le seul forum politique européen
dont nous soyons membres à part entière, où nous jouis-
sons du droit de vote et de celui de nous exprimer. Nous
n'avons d'ailleurs pas manqué d'exercer ces droits. D'autre
part, nos parlementaires - qui s'expriment en leur nom
personnel et non pas en celui de la Suisse, il convient de le
rappeler- remplissent également cette tâche extrêmement
importante qui est de mieux faire connaître l'image de la
Suisse sur le plan européen.
Je tiens ici à remercier ceux d'entre vous qui font partie de la
délégation parlementaire au Conseil de l'Europe. Vous y
accomplissez un travail remarquable, vous y consacrez un
temps énorme, vous sacrifiez des heures de déplacement
pour vous rendre à Strasbourg, vous passez des heures en
séances de commission. J'ai connu cette vie de parlemen-
taire suisse au Conseil de l'Europe et je peux affirmer que le
travail s'y est considérablement amélioré. Il est devenu plus
efficace. La Suisse est mieux connue en Europe, grâce à
vous.
C'est la raison pour laquelle, après l'adoption de ces deux
nouvelles résolutions en vue d'accélérer le dialogue politi-
que et d'améliorer les contacts avec la Communauté écono-
mique européenne, j'ai l'espoir que le Conseil de l'Europe
jouera toujours davantage et toujours mieux son rôle d'unifi-
cateur de la démocratie européenne.
Präsident: Die Kommission beantragt, von den Berichten
Kenntnis zu nehmen.
Wird ein anderer Antrag eingebracht? - Dies ist nicht der
Fall. Sie haben so beschlossen.
Zustimmung - Adhésion
#ST# 85.413
Interpellation Bauer
Politische Rechte der Ehefrauen
von Schweizer Beamten im Ausland
Droits politiques des épouses
de fonctionnaires suisses à l'étranger
Wortlaut der Interpellation vom 21. März 1985
Die Bundesversammlung hat dem Bundesrat eine Motion
(Bauer) überwiesen, die sich mit den politischen Rechten
der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland befasste
(Zustimmung des Nationalrates am 22. März 1979, Zustim-
mung des Ständerates am 26. September 1979).
Artikel 37 des Nationalratsreglements und Artikel 30 des
Ständeratsreglements verlangen, dass der Bundesrat Motio-
nen und Postulate, die keine Frist setzen, so bald als mög-
lich erfüllt.
Da seit der Überweisung der Motion durch die beiden Räte
schon fast sechs Jahre vergangen sind, bitte ich den Bun-
desrat, uns mitzuteilen, wie und bis wann er die Motion zu
erfüllen gedenkt.
Texte de l'interpellation du 21 mars 1985
Le 22 mars 1979 le Conseil national et le 26 septembre 1979
le Conseil des Etats ont adressé au Conseil fédéral une
motion (Bauer) concernant les droits politiques des épouses
de fonctionnaires suisses à l'étranger.
Selon les articles 37 et 30 des règlements des deux conseils,
le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions
et postulats ne fixant pas de délai.
La motion ayant été transmise par les deux conseils il y a
près de 6 ans, le Conseil fédéral est prié de nous informer
sur la suite qu'il entend lui donner et dans quel délai.
Mme Bauer: Je voudrais rappeler que le 22 mars 1979, par
87 voix contre 20, le Conseil national a accepté une motion
sur les droits politiques des épouses des fonctionnaires
suisses à l'étranger. Ainsi a-t-il renoncé à suivre le Conseil
fédéral qui proposait de la transformer en postulat.
Le 26 septembre de la même année, par 21 voix contre 9, le
Conseil des Etats l'acceptait également, suivant ainsi la
proposition de son bureau et tenant compte, selon l'expres-
sion utilisée par notre ancien collègue Joseph Ulrich, de
l'appui massif du Conseil national à la motion.
Je ne m'étendrai pas sur le contenu de la motion, tout au
plus rappellerai-je brièvement que le 18r janvier 1977, soit
deux ans seulement avant le dépôt de la motion, entrait en
vigueur la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à
l'étranger. Selon cette loi, les Suisses à l'étranger ne sont
pas autorisés à voter par correspondance pour éviter d'ac-
corder la réciprocité aux étrangers domiciliés chez nous.

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Interpellation Bauer
Une seule exception a été consentie, celle indiquée à l'arti-
cle 8, 3
6me alinéa: «Le Conseil fédéral peut régler, en déro-
geant à l'article premier, l'exercice des droits politiques par
les fonctionnaires et employés de la Confédération en ser-
vice à l'étranger». L'article 12 de l'ordonnance spécifie
encore: «L'agent de la Confédération, soumis au règlement
des fonctionnaires ou à celui des employés, qui est en
service à l'étranger peut voter par correspondance de
l'étranger». Ainsi tient-on compte du fait qu'étant en service,
le fonctionnaire n'a pas le droit de quitter son poste sans y
être expressément autorisé par la Confédération, son
employeur, et qu'il n'est donc pas en mesure de se déplacer
pour voter.
Chose étonnante, le conjoint du fonctionnaire suisse à
l'étranger a tout simplement été oublié, comme s'il pouvait
être traité différemment, comme si son domicile n'était pas
le même et ses fonctions complémentaires, comme s'il
n'était pas lui aussi, de manière indirecte, en service com-
mandé. Il s'agit-là d'une lacune qui touche essentiellement
des femmes. Elle n'est pas plus défendable que celle con-
cernant l'AVS des épouses des Suisses, envoyés par leurs
employeurs suisses à l'étranger, lacune que nous avons
corrigée récemment.
L'une et l'autre ont suscité de nombreuses interventions tant
auprès du Conseil fédéral qu'auprès des parlementaires.
C'est d'ailleurs après avoir entendu les doléances de nos
représentants à Paris et de leurs épouses que des députés
appartenant à plusieurs grands partis - je ne parle pas du
mien mais j'en étais également - ont décidé de déposer la
motion contresignée par 66 conseillers nationaux apparte-
nant à tous les groupes.
Je ne reviendrai pas sur les objections du Conseil fédéral, le
moins que l'on puisse dire c'est qu'elles n'ont pas convaincu
si l'on considère les majorités imposantes, plus de quatre
contre un au Conseil national, plus du double aux États, qui
ont soutenu la motion.
J'en arrive au problème de fond qui touche au règlement
des conseils. La motion a été acceptée en 1979 par les deux
conseils, je le rappelle. Or, les articles 37 et 30 des règle-
ments des conseils stipulent sous le titre général: «Obliga-
tions du Conseil fédéral»: - je cite - «Le Conseil fédéral
donne suite dès que possible aux motions et postulats ne
fixant pas de délai.» Près de six ans s'étant écoulés, on est
en droit de poser au Conseil fédéral les deux questions
suivantes:
- Premièrement, dans quelle mesure estime-t-il être tenu de
donner suite à une motion acceptée par les deux conseils?
En bref, la motion a-t-elle un caractère contraignant oui ou
non?
- Deuxièmement, quelle est, pour le Conseil fédéral, l'inter-
prétation de l'expression «dès que possible» mentionnée
aux articles 37 et 30 du règlement des deux conseils?
M. Aubert, conseiller fédéral: Je crois, Madame Bauer, que
vous savez déjà quelle est la décision prise par le Conseil
fédéral dans sa séance hebdomadaire de ce matin. Les
journalistes en ont été informés. Les nouvelles ont circulé
assez rapidement dans ce Palais fédéral. Vous avez cité
deux dispositions. Quant à moi, j'en citerai deux autres: les
articles 38 du règlement du Conseil national et 31 du règle-
ment du Conseil des Etats.
A la suite de l'adoption, en 1979, de votre motion, le Conseil
fédéral à chargé une commission d'étude «Droits politiques
des Suisses de l'étranger» d'examiner les possibilités d'une
généralisation du droit de vote par correspondance pour
tous les Suisses de l'étranger, et non pas seulement pour les
épouses de fonctionnaires. Les propositions de cette com-
mission ont été soumises à une procédure de consultation
aux cantons, aux partis politiques, aux milieux économiques
et aux principales organisations intéressées. Ces proposi-
tions ont soulevé des oppositions suffisamment importantes
pour que le Conseil fédéral renonce à soumettre aux Cham-
bres fédérales un message concernant la révision de la loi
sur les droits politiques des Suisses à l'étranger. Il est
apparu au Conseil fédéral qu'il serait extrêmement difficile
de réunir une majorité sur des propositions concernant le
droit de vote par correspondance ou par procuration des
Suisses de l'étranger.
Le Conseil fédéral a eu à l'esprit également l'entrée en
vigueur, le 1er juillet 1985, de la nouvelle loi sur la nationalité
qui va entraîner une augmentation substantielle du nombre
de Suisses de l'étranger. D'après une première approxima-
tion, il y aura plus de 100 000 nouveaux Suisses de l'étran-
ger dont une majorité n'ont pratiquement jamais eu de
contact avec notre pays, ce qui ne manquera pas de compli-
quer encore le problème du vote par correspondance.
En ce qui concerne plus spécifiquement votre proposition,
Madame Bauer, d'accorder le droit de vote par correspon-
dance aux conjoints de fonctionnaires suisses à l'étranger,
le Conseil fédéral a estimé, ce matin, qu'il n'est pas possible
de traiter les conjoints de fonctionnaires suisses différem-
ment des autres Suisses de l'étranger. C'est la raison pour
laquelle il a l'intention de vous proposer, dans son rapport
de gestion de l'année 1985, le classement de la motion que
vous aviez déposée le 15 décembre 1977 et ceci en applica-
tion des deux articles précités: 38 du règlement du Conseil
national et 31 du règlement du Conseil des Etats.
Je rappelle aussi le passage suivant du message du Conseil
fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les droits politi-
ques des suisses de l'étranger du 3 mars 1975: «En raison
des motifs déjà exposés au chiffre 27 intitulé «Résultats de
la procédure de consultation», nous avons prévu au troi-
sième alinéa le vote par correspondance des fonctionnaires
et employés de la Confédération envoyés à l'étranger. Les
épouses des fonctionnaires et employés, qui n'ont pas
besoin de l'autorisation de la Confédération pour quitter le
pays d'accueil, ne peuvent être inclus dans cette réglemen-
tation particulière. Il en va de même des enfants majeurs et
autres personnes de leur parenté ainsi que pour le person-
nel de maison. Toutes ces personnes sont assujetties aux
règles générales s'appliquant à l'exercice des droits politi-
ques par les Suisses à l'étranger.» Voilà ce que je puis vous
dire, Madame Bauer, en vous rapportant la décision prise ce
matin par le Conseil fédéral.
Mme Bauer: Je ne suis bien évidemment pas du tout satis-
faite de cette réponse. Je pense que c'est une manière de
sous-estimer la fonction qu'assument les épouses aux côtés
de leur époux - car c'est bien de cela qu'il s'agit en réalité: il
s'agit généralement des épouses de ces fonctionnaires.
C'est une manière de dévaloriser, c'est un refus de reconnaî-
tre le rôle irremplaçable qu'elles jouent à côté de leur mari.
Tout ceci avait été clairement expliqué par les conseillers
nationaux qui étaient intervenus. Ils estimaient que le rôle de
la femme à côté de son mari, ambassadeur ou diplomate,
fonctionnaire suisse à l'étranger, était extrêmement impor-
tant. Je considère pour ma part que c'est une manière de
reconnaître l'importance du rôle de l'épouse, et je déplore
vivement la décision qui a été prise.
Präsident: Ich frage Frau Bauer, ob sie von der Antwort
befriedigt ist oder nicht.
Mme Bauer: Non, pas du tout.
Präsident: Wir nehmen von dieser Stellungnahme Kenntnis.
Das Traktandum ist damit erledigt.

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Interpellation Bauer Politische Rechte der Ehefrauen von Schweizer Beamten im Ausland
Interpellation Bauer Droits politiques des épouses de fonctionnaires suisses à l'étranger
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1985
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Anno
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Volume
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Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
05
Séance
Seduta
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Datum
10.06.1985 - 17:00
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