ch_vb · 89.511 · 1989-12-04 · de


Motion Aubry. Fixation des taxes postales
1960
N 
4 décembre 1989
Art. 3,4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
lOOStimmen
Dagegen 
1 Stimme
An den Bundesrat-Au Conseil fédéral
#ST# Ad 88.056
PTT. Voranschlag 1989. Nachtrag II
PTT. Budget 1989. Supplément II
Botschaft und Beschlussentwurf vom 25. Oktober 1989
Message et projet d'arrêté du 25 octobre 1989
Bezug bei der Generaldirektion PTT, Viktoriastrasse 21, Bern
S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT, Viktoriastrasse
21, Berne
M. Meizoz, rapporteur: Les crédits demandés par le canal du
supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT
pour 1989 se chiffrent à 277,4 millions de francs. Les crédits de
paiement, avec 272,5 millions de francs, en absorbent la ma-
jeure partie. Ils sont imputables, pour l'essentiel, à l'achat
d'équipements pour le service des télécommunications. Le
solde, soit 4,9 millions de francs, est représenté par les crédits
d'engagement justifiés surtout par des modifications de pro-
jets et, dans une moindre mesure, par le renchérissement du
coût de la construction.
S'agissant de l'effectif du personnel, la croissance du trafic,
nettement supérieure aux prévisions, a rendu nécessaire l'en-
gagement de 480 agents supplémentaires, soit 250 pour les
services postaux et 230 pour ceux des télécommunications.
L'effectif moyen autorisé, tel qu'approuvé par le Conseil
fédéral puis par la Délégation des finances, s'établit ainsi à
61 889 personnes.
Ces crédits supplémentaires, bien que plus élevés que ceux
sollicités au cours des dernières années, s'inscrivent dans une
norme tout à fait acceptable. Ils sont, au surplus, porteurs de
recettes nouvelles, grâce surtout à l'augmentation du nombre
des abonnés au téléphone, à l'extension du réseau Natel et
des centraux télématiques. Compte tenu de l'évolution satis-
faisante des produits, ces crédits n'altéreront en rien le résultat
de l'exercice 1989 qui, aux dires de la Direction générale des
PTT, avoisinera les 200 millions de francs.
En conclusion, la Commission des finances vous invite à ac-
cepter cet arrêté tel que présenté dans le message du Conseil
fédéral.
Le président: M. Jaeger, rapporteur de langue allemande, et
M. Ogi, conseiller fédéral, renoncent à prendre la parole. Le
groupe socialiste communique qu'il se rallie aux propositions
de la commission. Le groupe libéral renonce aussi à prendre
la parole et se déclare d'accord avec les propositions de la
commission. Le groupe de l'Union démocratique du centre
également.
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 -4
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
97 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 89.511
Motion Aubry
Posttaxen. Kompetenz des
Parlaments
Fixation des taxes postales.
Compétence du Parlement
Wortlaut der Motion vom 19. Juni 1989
Ich ersuche den Bundesrat, die gesetzlichen Bestimmungen
über die PTT-Betriebe so zu ändern, dass nicht mehr der Bun-
desrat, sondern das Parlament über die Erhöhung der Postta-
xen entscheidet.
Texte de la motion du 19 juin 1989
Je demande au Conseil fédéral de modifier les dispositions
légales qui régissent l'Entreprise des PTT, afin que le Parle-
ment se prononce sur la hausse des taxes postales et non plus
le Conseil fédéral.
Mitunterzeichner-Cosignataires: kr\\:\\\e, Baggi, Buttiker, Cotti,
Daepp, Dubois, Eppenberger Susi, Guinand, Hari, Kohler,
Loeb, Martin 
Paul-René, Neuenschwander, 
Philipona,
Schwab, Spalti, Theubet, Tschuppert, Wanner, Zölch 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Suisse détient certainement le record des taxes postales
les plus hautes du monde. Il suffit d'aller à l'étranger pour s'en
convaincre. Cette situation alimente dangereusement notre in-
flation. En outre, elle alourdit considérablement les frais
généraux de nos entreprises industrielles et commerciales
ainsi que de nos services. Elle charge d'une façon inadmis-
sible le consommateur et les couches les moins favorisées de
la population, cependant que le bénéfice de l'entreprise des
PTTavoisine régulièrement le demi-milliard et que les réserves
financières de notre grande régie atteignent la somme fabu-
leuse de deux milliards de francs.
Devant cet état de fait, la récente annonce d'un élargissement
et d'une nouvelle augmentation des taxes perçues pour dif-
férentes prestations démontre l'absence de toute retenue des
PTT dans leur politique de fixation des taxes. Il en découle un
profond malaise dans notre population, source de vives pro-
testations, dont la presse et les médias se sont faits les échos.
Quelques chiffres apparaissent révélateurs. En l'espace d'une
vingtaine d'années, la lettre régionale a passé de 20 à 50 centi-
mes, la lettre locale de 10 à 50 centimes (le rayon local étant
supprimé), l'imprimé de 5 à 35 centimes, le colis de un kilo de
30 centimes à 2 francs (non inscrit). Cela équivaut à des aug-
mentations qui atteignent jusqu'à 700 pour cent, alors que
dans le même laps de temps l'indice du coût de la vie ne faisait
que doubler. A cela s'ajoute l'introduction imprévue de nou-
veaux tarifs pour des prestations jusqu'ici gratuites.

4. Dezember 1989 
N
1961
Motion Aubry. Posttaxen
Face à ce dérapage, face à ce manque de sensibilité pour la
santé bien comprise de notre économie nationale, on est réel-
lement en droit de déclarer que les taxes abusives et le
bénéfice des PTT représentent effectivement un impôt indirect
qu'il est grand temps de faire cesser. Libres de tout contrôle
parlementaire, les PTT ont, ces dernières années, largement
usé de la faculté de fixer arbitrairement les taxes. Selon la
constitution, ces dernières doivent être déterminées d'une
manière aussi équitable que possible (art. 36). Il semble que la
lettre et l'esprit de ces dispositions ne soient manifestement
pas respectés. A ce sujet, la mauvaise humeur de nombreux
milieux se manifeste de façon toujours plus vive. Les interven-
tions parlementaires, elles, sont restées jusqu'ici sans effet ou
sans suite.
Il y a une quinzaine d'années encore, le Parlement pouvait se
prononcer sur les taxes postales. Aujourd'hui, c'est le Conseil
fédéral qui décide de ces taxes sur proposition des PTT. Face
à une régie publique qui dispose d'un monopole de fait, les
clients des PTT sont livrés sans défense aux décisions d'une
administration qui ne tient nullement compte des répercus-
sions d'une hausse de taxes postales sur le coût de la vie, sur
le commerce, l'industrie et les services, sur l'inflation me-
naçante, en bref sur l'économie tout entière du pays, notam-
ment sur nos régions les plus défavorisées. Dans ces condi-
tions, les dégâts qui peuvent être causés par les décisions ir-
responsables d'une administration à courtes vues peuvent
être lourds de conséquence pour toute notre population et
pour son économie en particulier.
Au vu de cette situation, je demande que l'on revienne à une
pratique qui a fait ses preuves par le passé, c'est-à-dire que la
faculté de fixer les taxes postales soit de nouveau du ressort du
Parlement, avec faculté de référendum. En conséquence, il est
demandé au Conseil fédéral de faire modifier dans ce sens les
dispositions légales qui régissent l'Entreprise des PTT.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 2. Oktober 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 2 octobre 1989
I. A la suite de l'adoption, le 3 octobre 1974, d'une motion du
Conseil national, la compétence de fixer les taxes postales du
régime intérieur a été déléguée au Conseil fédéral. Cette nou-
velle réglementation, ancrée à l'article 14, lettre k, de la loi du
6 octobre 1960 sur l'organisation des PTT (LO-PTT), est entrée
en vigueur le 1er janvier 1978. Depuis lors, les dispositions
régissant la compétence de fixer les taxes dans le domaine
postal correspondent à la réglementation valable depuis le 1 er
juillet 1970 déjà pour les services des télécommunications. En
déléguant cette compétence au Conseil fédéral, on entendait
accélérer la procédure et l'adapter aux exigences de l'heure,
afin de permettre une gestion plus souple de l'entreprise et de
décharger le Parlement.
Une révision partielle de la LO-PTT s'imposait donc, en pre-
mier lieu parce que la procédure pour l'adaptation des taxes
postales était par trop longue; il fallait attendre environ deux
ans et demi jusqu'à ce qu'une modification tarifaire entre en vi-
gueur. Dans ces conditions, il était, d'une part, impossible de
prendre à temps les mesures nécessaires en cas de détériora-
tion de la situation financière des PTT et, d'autre part, difficile
de prévoir l'évolution future des frais et de la demande dans le
secteur postal. De plus, l'ancienne réglementation ne permet-
tait guère de pratiquer une politique tarifaire fondée sur des
principes purement commerciaux, en particulier celui d'une
couverture appropriée des frais.
1 II. Il n'est pas vrai que les taxes postales sont plus élevées en
Suisse qu'à l'étranger. Une comparaison avec les autres pays
industrialisés - et seule une telle comparaison est judicieuse -
montre que la Suisse se situe plutôt au bas de l'échelle, no-
tamment en ce qui concerne les lettres et les imprimés (cf. an-
nexes 1 et 2). Le fait d'exprimer en pour cent les augmenta-
tions des taxes postales du régime intérieur ne reflète pas clai-
rement la réalité. Il convient d'y associer le degré de couver-
ture des frais.
III. Bien qu'il appartienne au Conseil fédéral de fixer les taxes,
les milieux politiques et économiques ont aujourd'hui encore
la possibilité d'intervenir. Dans le cadre de leurs activités de
surveillance à l'égard des PTT, des organes politiques peu-
vent user de leur influence; tel est le cas des Commissions de
gestion et des Commissions des finances du Conseil national
et du Conseil des Etats dans l'exercice de leur droit de contrôle
ordinaire sur l'administration et de l'Assemblée fédérale
lorsqu'elle est appelée à approuver le rapport de gestion, le
budget et le compte financier des PTT. Les organisations éco-
nomiques et les consommateurs peuvent en outre donner leur
avis sur les projets de révision des taxes postales par la voix de
leurs représentants à la Conférence consultative des PTT, à
qui doivent en principe être soumises les affaires importantes,
telles que les adaptations de taxes. De surcroît, les PTT sont
tenus, avant d'adapter leurs tarifs, d'en référer au préposé à la
surveillance des prix et les usagers ont, en dernière instance,
là possibilité de faire examiner par le Tribunal fédéral la légalité
des décisions prises par les PTT en matière tarifaire.
Les taxes servent en premier lieu à indemniser les PTT pour les
prestations qu'ils fournissent. En règle générale, elles doivent
au moins couvrir les frais, afin que l'entreprise puisse être
gérée d'après les principes de l'économie industrielle (art. 2,
LO-PTT). En outre, il ressort de l'article 36, 2e alinéa, de la
Constitution fédérale que les PTT peuvent réaliser un bénéfice
net. Le principe selon lequel les produits d'une taxe ne doivent
pas excéder les frais (principe de la couverture des frais) ne
saurait donc être appliqué aux taxes des PTT. Il convient plutôt
de s'en tenir au principe de l'équivalence, selon lequel une
taxe ne doit pas être manifestement disproportionnée à la va-
leur objective de la prestation et doit demeurer dans des limi-
tes raisonnables (ATF109 lb.314).
IV. En 1988, le degré de couverture des frais pour l'ensemble
des PTT s'est établi à 106 pour cent, soit 90 pour cent pour les
services postaux et 116 pour cent pour les services des
télécommunications. La structure tarifaire actuelle des PTT
présente, on le voit, des distorsions importantes: certaines
prestations sont trop bon marché, d'autres trop chères. La po-
litique tarifaire doit donc aussi tendre à réduire les déséquili-
bres entre les résultats d'exploitation des services postaux et
ceux des services des télécommunications. Des considéra-
tions qui précèdent, on en a tenu compte lors des trois relève-
ments tarifaires intervenus dans le secteur postal depuis 1976
ainsi qu'à l'occasion des diverses réductions tarifaires accor-
dées dans le secteur des télécommunications.
Les taxes du service des journaux et des périodiques, dont le
degré de couverture des frais a atteint 45 pour cent en 1988,
revêtent un caractère politique. Les Chambres fédérales ont
estimé que le seul moyen d'aider la presse est de fixer des
taxes peu élevées pour la distribution. Dans ce domaine, les
PTT doivent donc renoncer à une couverture des frais.
11 en va de même du service des cars postaux, dont le degré de
couverture des frais s'est établi à 56 pour cent en 1988. Les
cars postaux jouent un rôle important dans les transports pu-
blics. Actuellement, de gros efforts sont déployés pour en en-
courager l'utilisation. Aussi une hausse trop forte des tarifs se-
rait-elle contraire aux objectifs politiques. De plus, lors de la
fixation des taxes de ce service, force est de tenir compte aussi
des principes tarifaires généraux applicables aux transports
publics ainsi que des unions tarifaires.
Dans ces deux secteurs où prévalent des exigences politi-
ques, les PTT ont, en 1988, fourni à perte en faveur de l'écono-
mie générale, des prestations pour un montant de 305 millions
de francs. Dans les autres secteurs en revanche, les PTT doi-
vent, si l'on veut que leur compte mixte demeure dans des limi-
tes raisonnables, avoir la possibilité de fixer des tarifs garantis-
sant la couverture des frais et de réduire ainsi les distorsions à
l'intérieur de la structure tarifaire. Ce point de vue a été
défendu notamment au sein de la Commission des finances
du Conseil national à l'occasion de l'examen du rapport de
gestion et du compte financier des PTT pour 1988.
Les mesures tarifaires entrées en vigueur le 1 er mai 1989 dans
le secteur postal portaient sur les taxes des colis, les sup-
pléments pour diverses catégories d'envois ainsi que sur les
taxes accessoires. En 1988, le degré de couverture des frais
s'est établi à 76 pour cent pour le service des colis et se situait
entre 33 et 79 pour cent pour les différentes catégories d'en-
vois qui le composent et qui ont été touchées par les modifica-

Motion Aubry. Fixation des taxes postales
1962
N 
4 décembre 1989
tions de taxes. Grâce à cette réforme tarifaire, le degré de cou-
verture des frais pour l'ensemble du service devrait, à l'avenir,
varier entre 80 et 85 pour cent.
Ces modifications tarifaires n'ont pas de répercussions direc-
tes sur l'indice suisse des prix à la consommation, car elles
sont compensées par la réduction des taxes qui a été ac-
cordée en même temps pour les communications téléphoni-
ques avec l'étranger.
V. Lors de la fixation des taxes postales, il convient par ailleurs
de tenir compte du fait que les effectifs de personnel sont parti-
culièrement importants dans l'exploitation postale (quelque
40 000 agents). Les possibilités de réduire nettement les frais
sont pour ainsi dire épuisées. La distribution du courrier n'a
lieu désormais qu'une fois par jour et la campagne dite «des
boîtes aux lettres» touche à sa fin. Cette dernière a permis de
faire l'économie d'environ 500 services dans le secteur de la
distribution. Le traitement des lettres dans le service d'expé-
dition de tous les grands centres est mécanisé dans une large
mesure. Grâce à la mécanisation, il est encore possible de
rationaliser le travail dans le secteur de la distribution (tri
jusqu'à l'échelon de la circonscription du facteur). Toutefois,
cela ne peut se faire que progressivement, car il s'agit d'une
question de machines, mais aussi de locaux. A l'avenir aussi,
on tirera profit de toutes les possibilités de rationalisation qui
s'offriront.
VI. La politique tarifaire présentée ci-dessus est aussi con-
forme à l'article 36, 3e alinéa, de la Constitution fédérale, qui
dispose que les tarifs des PTT doivent être fixés d'après les
mêmes principes et aussi équitablement que possible. Le fait
que l'indice des taxes des PTT est nettement inférieur à l'indice
suisse des prix à la consommation (cf. annexe 3) en est la
preuve.
Il convient de noter que seuls sont soumis à la régale des
postes les lettres, les cartes postales et les colis fermés jusqu'à
5 kilos; en revanche, les imprimés, les journaux, les périodi-
ques et toutes les prestations des services financiers postaux
ne sont pas concernés par la régale. Etant donné que les pres-
tations des PTT, y compris celles qui ne sont pas protégées
par la régale, sont très demandées, il est permis de penser
que la majorité de la clientèle juge équitable le rapport prix/
prestation.
VII. Depuis 1978, cinq interventions parlementaires ayant pour
objet les taxes postales ont été déposées. Toutes concer-
naient les taxes des journaux. La motion Oehler demandait
en outre que le Conseil fédéral soumette au Parlement un pro-
jet visant à lui accorder le droit de se prononcer sur la fixation
des taxes postales. Cette motion a toutefois été classée le
19 décembre 1984, sans avoir été traitée.
Ces interventions ont été prises en considération dans la me-
sure où un groupe d'experts a préconisé, dans un rapport qui
est actuellement en consultation auprès de l'association in-
téressée, diverses propositions en vue de modifier la structure
des tarifs applicables aux journaux et aux périodiques.
VIII. L'auteur de la présente motion souhaite que les disposi-
tions légales soient modifiées, afin qu'il appartienne désor-
mais au Parlement, et non plus au Conseil fédéral, de relever
les taxes postales du régime intérieur. Si cette motion était
acceptée, non seulement on reviendrait à la situation qui
prévalait avant le 1er janvier 1978, mais encore la fixation des
taxes postales de moindre importance serait du ressort du
Parlement - ce qui n'était pas le cas auparavant - et, de ce
fait, serait sujette à référendum.
Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux ni opportun
de déléguer au Parlement la compétence de relever les taxes
postales du régime intérieur. Les adaptations tarifaires qu'il a
décidées depuis le 1er janvier 1978 étaient nécessaires et rai-
sonnables; elles sont intervenues en temps utile et n'ont nulle-
ment été soustraites au contrôle du Parlement et des clients.
Les raisons pour lesquelles, à l'époque, les attributions du
Parlement ont été transférées au Conseil fédéral restent vala-
bles. En outre, depuis le 1er juillet 1970, il appartient égale-
ment au Conseil fédéral de fixer les taxes des télécommunica-
tions. Selon fa loi du 4 octobre 1985 sur le transport public, les
PTT ont même la possibilité d'établir les tarifs pour le trans-
port des voyageurs, des bagages et des marchandises qu'ils
assurent au moyen des cars postaux; les CFF jouissent de la
même prérogative.
La tendance est donc d'accroître, sans pour autant supprimer
le contrôle politique, les responsabilités des régies fédérales
autonomes dans le domaine de la conduite de l'entreprise et,
de ce fait, de leur accorder une plus grande marge de ma-
noeuvre. De telles délégations de compétence sont indispen-
sables, en particulier dans le secteur commercial, afin que les
entreprises puissent être gérées de manière souple et agir en
temps utile et selon les nécessités du marché.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Mme Aubry: Je suis désolée de vous retenir encore quelques
minutes en plus, mais j'ai passé mon tour pour que les rappor-
teurs puissent être présents pour la deuxième partie du bud-
get.
Il n'y a pas de semaine où, par voie de presse, la direction des
PTT n'annonce des suppressions d'un service à la clientèle,
ou l'éventualité d'un renchérissement. Le monopole de cette
grande régie lui permet d'imposer ses modifications et non de
répondre aux désirs d'une clientèle toujours plus nombreuse.
Je reconnais que nos PTT ont été un modèle pour le monde
entier depuis des décennies par leurs nombreux services qui
fonctionnaient parfaitement. Si j'ai employé l'imparfait, c'est
qu'actuellement, dans plusieurs domaines, les PTT ont pris du
retard dans leur adaptation au marché et à la demande.
Après plusieurs demandes, réitérées à cette tribune, d'adapta-
tion des taxes téléphoniques internationales, de modernisa-
tion des appareils téléphoniques, c'est avec satisfaction que je
constate tout de même qu'une parlementaire ne parle pas tou-
jours dans le vide et que des efforts importants ont été entre-
pris avec succès. J'aimerais que cette même oreille soit au-
jourd'hui attentive à une motion qui, d'après la réponse que
j'ai reçue, dérange aussi bien la direction des PTT que le Con-
seil fédéral, car elle pourrait limiter aux uns et aux autres leur
marge de manoeuvre pour l'unique fixation - je le précise -
des taxes postales et de rien d'autre.
Si j'ai été choquée par la réponse donnée, j'avoue que de
nombreuses personnes et certains collègues l'ont été égale-
ment. Certes, il est désagréable pour le Conseil fédéral,
comme pour la Direction générale des PTT, de se voir deman-
der de donner une partie de leurs pouvoirs au Parlement,
comme c'était le cas jusqu'au premier janvier 1978. On avait
argumenté, à l'époque, qu'on déchargeait le Parlement.
C'était en réalité le priver d'un lien avec la population, c'est-
à-dire lui enlever une partie d'un pouvoir déjà - reconnais-
sons-le - passablement limité. Si certains collègues, à l'épo-
que, ont accepté de scier la branche sur laquelle ils étaient as-
sis, peut-être est-il temps de reprendre en main certaines cho-
ses.
Depuis le 1er janvier 1978, il y a eu trois relèvements tarifaires
des lettres et colis. Malgré cela, la qualité des prestations a lar-
gement diminué. L'acheminement du courrier prend beau-
coup de temps; on a exigé du client qu'il acquière des boîtes
aux lettres spéciales, n'excédant pas une certaine distance du
bureau postal. Il s'y est conformé, comprenant que le passage
du facteur n'était plus un lien amical et social, mais que le vo-
lume du courrier commandait que l'on applique le principe
d'efficacité. On a réduit la distribution du courrier à un passage
journalier, si bien que certains quotidiens arrivent le lende-
main, comme il est vrai que des lettres postées à Berne le ven-
dredi n'arrivent dans la périphérie que le mardi matin à leur
destinataire. Payer cinq francs de surtaxe pour un exprès n'of-
fre pas la garantie qu'il sera distribué plus rapidement.
Il y aurait encore une longue liste de doléances à mentionner,
je m'arrête. Le monopole dont jouit la grande régie lui évite
toute concurrence, là est le mal, et les prochaines propositions
d'une hausse des tarifs en 1991, avec deux qualités de distri-
bution du courrier ne sont ni faites pour nous rassurer, ni pour
nous convaincre que le Parlement ne doit pas reprendre en
main la modification des taxes postales.

4. Dezember 1989 
N
1963
Motion Aubry. Posttaxen
J'ai lu que les PTT demandent l'avis de leurs principaux
clients. Mais la grande masse des utilisateurs quotidiens reste
en dehors de cette enquête. C'est là que le Parlement pourrait
constituer un relais, mais peut-être aussi un frein aux dépen-
ses. Comparons ce qui est comparable, c'est-à-dire le coût
d'une lettre par rapport à la parité des monnaies et non pas du
pouvoir d'achat comme vous l'avez fait dans le graphique joint
à votre réponse. Avec ce premier système, donc la parité des
monnaies, une lettre USA-Suisse de 20 grammes et par avion
coûte 75 centimes et l'inverse Suisse-USA 1,70 franc au
change du dollar à 1,65 francs.
Une longue liste d'exemples similaires est à votre disposition,
il me semble aussi que dans un graphique que vous m'avez
remis en allemand, on compare l'indice des taxes PTT qui pro-
bablement englobe les taxes téléphoniques au coût de la vie.
Pour moi, c'est uniquement l'indice des taxes postales qui fait
foi, car la motion ne s'adresse qu'à elles et ne touche aucun
autre domaine des PTT.
Je ne demande rien d'autre que le rétablissement de ce qui
existait jusqu'en 1978 et qui marchait bien. Force est de cons-
tater qu'actuellement, l'immense foule des usagers des servi-
ces postaux se trouve sans défense, malgré la Commission
consultative, les groupes de contact et les membres du Con-
seil d'administation des PTT. De plus en plus, on a le sentiment
que le monopole des PTT s'étend, se fait plus pesant pour les
consommateurs. Représentant de toutes les couches socia-
les et économiques du pays, le Parlement serait mieux à
même déjuger les répercussions d'une hausse des tarifs pos-
taux.
Je vous demande, chers collègues, d'accepter une motion qui
vous redonnera un peu du pouvoir abandonné depuis 1978.
Merci également de votre patience à ces heures. Comme me
l'a dit un collègue, c'est presque suicidaire de présenter une
motion en ce moment.
Reimann Maximilian: Ich habe grosses Verständnis für das
Anliegen von Frau Aubry, auch wenn ich ihre Schlussfolge-
rung nicht zwangsläufig teile, nämlich die Kompetenzver-
schiebung zurück ans Parlament.
Hingegen nehme auch ich Anstoss an den Tarifvergleichen,
wie sie in der Antwort des Bundesrates auf die Motion Aubry
enthalten sind. Diese Antwort trägt sichtlich die Handschrift
der PTT. Die dargestellten Grafiken, die beweisen sollten, dass
die Schweiz so ziemlich die günstigsten Posttaxen der Welt
besitzt, sind -erlauben Sie mir den Ausdruck, Herr Bundesrat
- ein gelungenes Stück an Zahlenakrobatik. Die Vergleiche
sind frisiert worden. Der Bundesrat und die PTT geben das
auch offen zu, mit dem Hinweis nämlich, dass der Preisver-
gleich «unter Berücksichtigung der Kaufkraftparitäten und der
realen Ausgaben» zustande gekommen ist. Mit einer solchen
Formulierung kann ein Postkunde kaum etwas anfangen. Mir
geht es gleich. Rein gefühlsmässig kann ich mir jedenfalls
nicht vorstellen, wir hätten nach den USA die zweitniedrigsten
Posttaxen der Welt.
Darf ich deshalb das Begehren an Sie, Herr Bunde.srat, rich-
ten, doch für einmal für einen objektiven Preisvergleich der
PTT-Dienste mit dem Ausland besorgt zu sein. Der Vergleich
sollte nicht auf die Post allein beschränkt sein, sondern auch
die telekommunikativen Dienste miteinschliessen. Ich hätte
auch gleich einen Vorschlag, wer den Vergleich durchführen
soll: das Büro unseres amtlichen Preisüberwachers. Ich
glaube, zu dieser Instanz darf man Vertrauen haben, mehr je-
denfalls, als wenn sich jemand - wie die PTT - in eigener Sa-
che zu bewerten hat.
Im übrigen schliesse auch ich mich voll und ganz der Erkennt-
nis von Frau Aubry an. Unsere PTT leisten sehr gute Dienste.
Was gut ist, darf auch seinen Preis haben, den man nicht zah-
lenakrobatisch mit Kaufkraftparitäten usw. frisieren muss.
Wenn Sie mir also, Herr Bundesrat, eine positive Antwort auf
mein Begehren bezüglich eines objektiven Preisvergleichs
der PTT abgeben können, bliebe mir ein entsprechender par-
lamentarischer Vorstoss erspart. In dieser Hoffnung jedenfalls
mein verbindlicher Dank im voraus.
Bundesrat Ogi: Sie haben eine ausführliche schriftliche Be-
gründung erhalten, wieso der Bundesrat diese Motion ablehnt
und Ihnen beantragt, seinem Entscheid zu folgen.
Sie sehen, wir haben die Frage-da kann man sagen, was man
will - sehr eingehend geprüft. Sie wissen, worum es geht. Es
ist eine ausserordentlich bedeutende Frage. Es ist letztlich ein
politischer Entscheid, der hier zu treffen ist. Es geht um die
Frage: Wollen wir unternehmerisch geführte PTT? Wollen wir
PTT, die genügend flexibel auf Marktänderungen reagieren
können? Wollen Sie wirklich jede Posttaxe hier im Parlament
diskutieren? Wollen Sie für jede Tarif reform Jahre aufwenden?
Wir kommen dann immerzu spät. Ich glaube nicht. Ich glaube,
die heutige Praxis hat sich bewährt. Ich bitte Sie, die Konse-
quenzen dieses Entscheides zu bedenken. Ich meine, die Ant-
wort muss klar sein. Bei allem Verständnis für Frau Aubry dür-
fen Siediese Motion für tiefe Posttaxen nicht annehmen. Im In-
teresse eines auch in Zukunft funktionierenden und möglichst
selbsttragenden Postdienstes bitte ich Sie, die Motion abzu-
lehnen.
Nun möchte ich auch noch Herrn Nationalrat Reimann Maxi-
milian sagen: Die Zahlen sind nicht frisiert. Das ist etwas, was
die PTT nie tun dürfen. Die PTT haben einen Leistungsaus-
weis. Im Postbereich halten die PTT den Weltrekord, nämlich
mit 692 Briefpostsendungen pro Einwohner und Jahr. Kein an-
deres Land leistet so viel in Sachen Briefpost wie die Schweiz.
Auch bei der Paketpost liegt der Rekord mit über 30 Paketen
pro Einwohner und Jahr bei der Schweiz. Auch hier, wenn Sie
wollen, die Goldmedaille. Im europäischen Bereich hat die
Schweiz mit 50 Rappen den billigsten Tarif für Inlandbriefe bis
20 Gramm. Bei den eingeschriebenen Paketen bis 1 kg ist der
schweizerische Tarif im europäischen Vergleich auch der bil-
ligste.
Herr Nationalrat Reimann, Sie haben auch den Telekommuni-
kationsbereich angesprochen. Auch hier steht die Schweiz
nicht schlecht da. Wir haben zum Beispiel die zweithöchste
Telefondichte Europas, das heisst 52 Anschlüsse auf 100 Ein-
wohner. Wir telefonieren - mit 460 Gesprächen pro Jahr - am
zweithäufigsten in Europa. Im Vergleich mit Frankreich,
Oesterreich, der Bundesrepublik Deutschland, Belgien und
Grossbritannien haben wir mit nur 12 Störungen pro 100 Tele-
fonapparate und Jahr das zuverlässigste Telefonnetz.
Das musste gesagt werden, damit Sie doch sehen, dass die
Leistungen der PTT in den letzten Jahren nicht so schlecht wa-
ren.
Ich schliesse mit einem weiteren Vergleich: Innerhalb von
10 Jahren wurde der Normaltarif für Gespräche mit den USA
von sage und schreibe 8 Franken auf 2 Franken pro Minute
gesenkt. Seit Mai 1989 haben wir günstigere Tarife als unsere
Nachbarn. Ich meine, man sollte die Fortschritte, die in den
letzten Jahren gemacht worden sind, auch nicht ganz verges-
sen.
Kommen wir zurück zur Motion Aubry. Ich bitte Sie, diese Mo-
tion abzulehnen. Ich bitte Sie, den PTT auch weiterhin unter-
nehmerische Freiheit zu gewähren. Ich bitte Sie, den PTT die
Möglichkeit zu geben, auf Marktänderungen zu reagieren.
Ich bitte Sie deshalb, diese Motion abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion 
Minderheit
Dagegen 
offensichtliche Mehrheit
Le président: Je vous donne un élément qui vous servira pour
les travaux des groupes: Avec l'acceptation de la proposition
de Mme Leutenegger Oberholzer, vous avez indirectement
décidé de rayer du programme les initiatives populaires con-
cernant l'énergie nucléaire.
Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr
La séance est levée à 19 h 45

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Aubry Posttaxen. Kompetenz des Parlaments
Motion Aubry Fixation des taxes postales. Compétence du Parlement
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.511
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.12.1989 - 14:30
Date
Data
Seite
1960-1963
Page
Pagina
Ref. No
20 018 051
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