voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-1458 4245 · 2006-05-11 · de


2006-1458 
4245 
Assemblée fédérale 
 
Le Conseil national s’est réuni en session spéciale de mai (12e session de la 
47e législature), du lundi 8 au jeudi 11 mai 2006.

4246

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4245-4246
Page
Pagina
Ref. No
10 139 618
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1468 4243 · 2006-05-09 · de


2006-1468 
4243 
Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
 
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de mai, l’arrêté fédéral 
suivant: 
– 
Arrêté fédéral du 9 mai 2006 concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention 
du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant 
des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination 
(FF 2005 5251). 
Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même 
temps que l’accord qu’il concerne, dès que celui-ci entrera en vigueur pour la Suisse. 
23 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Arrêté fédéral à publier ultérieurement 
4244

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.05.2006
Date
Data
Seite
4243-4244
Page
Pagina
Ref. No
10 139 617
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1521 4485 · 2006-09-24 · de


2006-1521 
4485 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006 
du 12 mai 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale 
pour l’AVS»2; 
– 
la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 et 
– 
la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi)4 
aura lieu le 24 septembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
12 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2002 6823, 2005 6789 
3 
FF 2005 6885 
4 
FF 2005 6943

Votation populaire du 24 septembre 2006. ACF 
4486

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4485-4486
Page
Pagina
Ref. No
10 139 631
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1549 4509 · 2006-05-30 · de


2006-1549 
4509 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10867 
Foxtel Telecommunication Services AG, Gartenstrasse 8, 
8107 Buchs ZH 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4509-4509
Page
Pagina
Ref. No
10 139 644
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1570 4499 · 2006-05-16 · de


2006-1570 
4499 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK TWO version 2.01 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 mai 2006: 
1. 
En admission de la requête du 25 janvier et du 29 mars 2006, l’appareil à 
sous SPUTNIK TWO avec la version du programme V 2.01 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK TWO avec la 
version du programme V 2.01 sont autorisées sous réserve de la réalisation 
des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par CHF 5’900.00 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
6. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
30 mai 2006 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK TWO version 2.01
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4499-4499
Page
Pagina
Ref. No
10 139 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-1595 4495 · 2006-05-30 · de


2006-1595 
4495 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) 
La modification vise à renforcer la protection contre la commercialisation parasi-
taire. Par "marketing sauvage", on entend communément un marketing opportuniste 
ou parasitaire. Est visée la pratique, non autorisée par l’organisateur d’un événe-
ment, qui consiste, pour une entreprise, à orienter sciemment sa publicité de façon à 
établir un lien avec ledit événement pour en tirer profit sans apporter de contribution 
à son organisation. Cela peut induire le public en erreur et le porter à croire que 
l’entreprise qui fait cette publicité est liée d’une façon ou d’une autre à l’orga-
nisateur de l’événement, sportif ou autre, en qualité de sponsor ou de mandataire par 
exemple. 
Date limite: 18 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Secteur droit, Effingerstrasse 1, 
3003 Berne, téléphone 031 322 77 70, fax 031 324 09 56, www.seco.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
30 mai 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4495-4495
Page
Pagina
Ref. No
10 139 635
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-1636 5313 · 2006-06-13 · de


2006-1636 
5313 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses 
Remise en vigueur et modification du 13 juin 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrêté: 
I 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002 et du 11 avril 20051 qui étendent la 
convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, sont remis en 
vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les tuileries-briqueteries, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral 
mentionnés sous ch. I, est étendu2. 
Art. 2 al 5 
 
 
Durée du travail 
Art. 4 lett. A et B 
Salaire 
A. Salaire minimum mensuel 
B. Augmentation de salaire 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2006 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
 
1 
FF 2002 3450, 2005 2585 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF 
5314 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et a effet jusqu’au 30 juin 2007. 
13 juin 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5313-5314
Page
Pagina
Ref. No
10 139 699
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-1660 4811 · 2006-06-13 · de


2006-1660 
4811 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la Base aérienne de Sion, démolition et reconstruction 
du camp de troupe la Garenne 
Participation et consultation du 13 juin 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobiliers 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Sion 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Sion du 13 juin au 
13 juillet 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 juillet 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de Sion. Le canton transmet les oppositions reçues et les 
avis à l’autorité d’approbation. 
13 juin 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la Base aérienne
de Sion, démolition et reconstruction du camp de troupe la Garenne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4811-4811
Page
Pagina
Ref. No
10 139 663
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-1681 4809 · 1980-06-25 · de


2006-1681 
4809 
Laboratoires de vérification 
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
CES complete electronic systems AG, Dübendorf 
Instruments de mesure pour le trafic routier 
13 juin 2006 
Département fédéral de justice et police

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Laboratoire de vérification. Département fédéral de justice et police
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4809-4809
Page
Pagina
Ref. No
10 139 661
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1685 4807 · 1986-10-06 · de


2006-1685 
4807 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), 
Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise 
entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 
Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de 
répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l’année pour les ressortis-
sants d’Etats non membres de l’UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront 
maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la 
procédure de consultation. 
Date limite: 31 août 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
13 juin 2006 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des
étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise
entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4807-4807
Page
Pagina
Ref. No
10 139 659
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 06-1687 4817 · 2000-11-27 · de


2006-1687 
4817 
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles 
L’Association suisse des entrepreneurs (SSE), Association suisse de minage (ASM) 
et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs (ASIPE) 
ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de 
permis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l’examen pour les permis de minage 
A, B, C, GR, ME et VE. conformément l’art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 
sur les explosifs (RS 941.41) et l’art. 62 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur 
les explosifs (RS 941.411). 
Les règlements du 17 décembre 2002 seront abrogés. 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
13 juin 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.06.2006
Date
Data
Seite
4817-4817
Page
Pagina
Ref. No
10 139 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1772 7165 · 2006-09-19 · de


2006-1772 
7165 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-maladie 
(LAMal) (Tarif des soins) 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil des Etats du 29 mai 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 août 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie3 dans la version du 8 octo-
bre 20044 est modifiée comme suit: 
Ch. II, al. 3 
3 La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. 
II 
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. Elle est 
sujette au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. b, Cst. 
2 Elle entre en vigueur le … (lendemain de son adoption) et a effet jusqu’au … 
 
 
1 
FF 2006 7159 
2 
FF 2006 7167 
3 
RS 832.10 
4 
RO 2004 4375

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
7166

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarif des soins) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2006
Date
Data
Seite
7165-7166
Page
Pagina
Ref. No
10 139 890
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.