ch_vb · 94.082 · 1994-11-22 · de


#ST# 94.082
Message
concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour
les organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la
construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de
l'Organisation météorologique mondiale (OMM), le financement d'un
don à la FIPOI pour construire une nouvelle salle de conférences au
Centre William Rappard (CWR), ainsi que le versement d'une aide
financière à la FIPOI destinée au financement des frais d'entretien et
d'exploitation de cette salle de conférences
du 19 septembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral concernant le financement d'un prêt de 74,5 millions de francs à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif pour
l'Organisation météorologique mondiale (OMM).
Par le même message, nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté
fédéral concernant un don de 31,2 millions de francs à la FIPOI pour la
construction d'une nouvelle salle de conférences dans l'enceinte du Centre
William Rappard (CWR), où sera établi, en principe dès le 1er janvier 1995, le
siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'OMC bénéficiera d'un
droit d'usage prioritaire sur la salle, qui sera mise à sa disposition gratuitement.
D'autres organisations internationales pourront utiliser la salle de conférences
durant les périodes où elle n'est pas occupée par l'OMC.
Nous soumettons en outre à votre approbation un projet d'arrêté fédéral
concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au finance-
ment des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du CWR par
la Confédération.
Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 septembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1994-589 
18 Feuille fédérale. 146" année. Vol. V 
• 
269

Condensé
Le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations et de conférences internationales
constitue une composante importante de la politique étrangère suisse. Pour répondre
aux besoins en locaux des organisations intergouvemementales qui ont leur siège à
Genève ou qui y tiennent des conférences internationales, la Confédération, dans le
cadre de sa politique traditionnelle d'accueil, met à disposition, à des conditions
favorables, les surfaces nécessaires, en principe par l'intermédiaire de la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).
Compte tenu de l'importance qu'il attache à l'accueil d'organisations internationales
à Genève et de ses efforts pour offrir à ces dernières un cadre de travail aussi favorable
que possible, le Conseil fédéral sollicite des Chambres fédérales l'ouverture de deux
crédits d'engagement pour le financement des opérations suivantes: la construction
d'un nouveau siège pour l'Organisation météorologique mondiale (OMM) et d'une
nouvelle salle de conférences au Centre William Rappard (CWR), siège de la future
Organisation mondiale du commerce (OMC), qui succédera au GATT, en principe à
partir du 1er janvier 1995. Le Conseil fédéral soumet en outre aux Chambres fédérales
un arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI destinée au
financement des frais d'entretien et d'exploitation de cette salle de conférences.
L'OMM s'est engagée à verser, grâce à la vente de son immeuble de siège actuel, un
montant de 26 millions de francs pour financer une partie des travaux de construction
devises à 105 millions de francs. Afin de couvrir le solde, le Conseil fédéral, outre le
crédit d'études de 4,5 millions de francs qui a déjà été accordé, propose d'octroyer un
prêt à la FIPOI de 74,5 millions de francs.
La salle de conférences qui devra être construite au CWR sera mise, gratuitement et de
façon prioritaire, à la disposition de l'OMC. Durant les périodes où cette Organisation
n'en aura pas besoin, la FIPOI sera autorisée à la mettre à la disposition d'autres
organisations internationales. La FIPOI ne pourra, sauf exception, demander aucun
loyer pour son utilisation et ne sera dès lors pas en mesure d'assumer les conséquences
financières découlant de la construction de la salle. C'est pourquoi le Conseil fédéral
vous propose de faire don à la FIPOI de la salle de conférences à bâtir. L'octroi du
crédit de construction entraînera des charges financières de 31,2 millions de francs
pour la Confédération.
Comme la FIPOI ne sera pas en mesure de prendre en charge les frais d'entretien et
d'exploitation liés à la mise à disposition gratuite de la nouvelle salle de conférences
du CWR, le Conseil fédéral vous propose en outre de l'autoriser à verser, à cette fin,
une aide financière de 500 000 francs par année à la FIPOI.
270

Message
I 
Introduction
II 
Le rôle international de Genève
Depuis plus d'un siècle, Genève est le siège d'organisations et d'institutions
internationales. Les premières à s'y établir, après la fondation du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) en 1863, œuvraient pour la plupart dans
le domaine humanitaire. Après la première guerre mondiale, la vocation inter-
nationale de la ville s'est diversifiée, grâce à la présence de la Société des Nations
et du Bureau international du travail. Depuis 1946, l'implantation de l'Office de
l'Organisation des Nations Unies à Genève et de nombreuses autres organisations
internationales a fait de Genève un centre important de la coopération inter-
gouvernementale et un carrefour de rencontres internationales.
Genève abrite aujourd'hui la plupart des organisations spécialisées du système des
Nations Unies - ONU1', BIE/UNESCO, OIT, OMM, OMPI, OMS, UIT, UPOV2'
-, de nombreuses autres organisations intergouvernementales (notamment
CERN, APEF, AELE, OIPC, OIM), ainsi que plus d'une centaine d'organisations
non gouvernementales.
A la fin mars 1994, 147 missions permanentes d'Etats membres de l'ONU,
délégations et bureaux d'observateurs étaient établis auprès du siège de l'ONU à
Genève. Avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales,
ce sont 27 406 personnes qui étaient employées, en mars 1993, dans le secteur
international. Selon une étude publiée par le service de statistique de Genève en
septembre 1993, les organisations intergouvernementales et non gouvernemen-
tales ont dépensé en 1992 quelque 3,1 milliards de francs pour des biens et des
services, des équipements divers, des travaux d'entretien et de construction et sous
forme de salaires. Sur cette somme, 2,06 milliards de francs représentent le coût
salarial total, dont 1,48 milliard a été versé en salaires nets, le reste en cotisations
sociales. A titre de comparaison, la somme des salaires versés dans le canton de
Genève, organisations internationales exceptées, est estimée à 12,73 milliards de
francs en 1992. Environ 94 900 experts et délégués ont participé aux 2268
') L'ONU, dont le siège principal est à New York, regroupe à Genève, outre son office
genevois, les organes suivants: l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
(GATT), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNU-
CED), le Centre du Commerce international CNUCED/GÀTT (CCI), la Commission
économique pour l'Europe (CEE/ONU), le Haut Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR), le Bureau du Coordinateur des Nations Unies pour l'aide en cas de
catastrophes (UNDRO) du Département des affaires humanitaires (DAH), la Conférence
du désarmement, le Haut Commissariat pour les droits de l'homme, la Commission du droit
international (CDI), ainsi que divers centres de recherches (tels que UN1DIR, UNRISD).
Le Centre sur les sociétés transnationales et le Centre pour la science et la technique au
service du développement ont été transférés récemment du siège principal à Genève. A
partir du 1er janvier 1995, l'Organisation mondiale du. commerce (OMC), qui succédera au
GATT, s'établira également à Genève.
2> Pour les abréviations cf. appendice 1.
271

rencontres internationales (congrès, sessions) qui ont été organisées en 1992 par
les diverses organisations internationales. Les visiteurs extérieurs, dont les dé-
penses ne sont pas comprises dans ces chiffres, contribuent à accroître les revenus
des entreprises, en particulier de l'hôtellerie; selon des estimations, près de
40 pour cent des nuitées sont dues aux séjours des délégués et des experts.
S'il est ainsi possible d'évaluer, en chiffres, l'apport économique de l'activité
internationale à Genève et ses retombées sur l'ensemble du pays, l'enrichissement
intellectuel et politique découlant de cette situation privilégiée ne 'peut en
revanche être estimé, mais il est d'une portée certaine. Il contribue à l'attrait de la
Suisse dans le monde entier comme plaque tournante de la coopération entre les
nations et comme havre de paix, favorable à la négociation.
Sur le plan des affaires étrangères, cette politique d'accueil active à l'égard des
organisations internationales a, très tôt, été considérée comme un élément
indispensable de notre politique extérieure, qui constitue d'ailleurs l'un des piliers
de notre politique de sécurité. En tant que centre d'importantes négociations
multilatérales, Genève reste l'instrument essentiel de notre politique d'Etat hôte.
Le Conseil fédéral et le Parlement ont souligné à maintes reprises que la Suisse
entendait par là contribuer utilement au bon fonctionnement de la coopération
internationale, promouvoir la tolérance entre les peuples et faciliter la solution
pacifique des différends.
Dans le cadre des Nations Unies, Genève est devenue le carrefour de la
coopération internationale dans les secteurs économique et humanitaire, deux
domaines appelés à se développer constamment en raison de l'importance des
questions qui en relèvent. De plus, dans le contexte du suivi de la Conférence des
Nations Unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio en
juin 1992, divers organismes nouvellement créés se sont également établis à
Genève, qui devient ainsi de plus en plus un centre opérationnel dans le domaine
de l'environnement, grâce notamment aux nombreuses synergies offertes.
Le choix de Genève comme siège de la future Organisation mondiale du
commerce (OMC) constitue un pas décisif pour conserver l'attrait de la place
genevoise en tant que centre de la coopération internationale. L'OMC ne couvrira
plus seulement - comme le faisait le GATT - le commerce de marchandises, mais
aussi celui des services (services financiers, transports, tourisme, etc.) et les
aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. En raison de leur inter-
dépendance très forte, les questions de financement, de protection de l'environne-
ment et de normalisation, notamment, ne sauraient être dissociées des questions
économiques et commerciales. Or, la plupart des organismes internationaux actifs
dans ces domaines ont leur siège à Genève.
Le renouveau de la coopération multilatérale, suite à l'amélioration du climat
international intervenue à la fin des années quatre-vingt, est sans doute propice au
maintien du rayonnement de Genève sur la scène internationale. En même temps,
cette situation privilégiée est de plus en plus contestée, car il y a maintenant, avec
la fin de la guerre froide, un accroissement de la compétition entre Etats hôtes
déjà existants et ceux qui voudraient le devenir. La concurrence entre Bonn et
Genève pour accueillir le siège de l'OMC n'est que le dernier exemple de cette
tendance et a clairement montré que la Suisse doit fournir des efforts exception-
272'

nels si elle entend maintenir l'acquis. Les mesures qui font l'objet des projets
d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à votre approbation s'inscrivent
dans ce cadre.
12 
LaFIPOI
La Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) est
une fondation de droit privé suisse créée conjointement par la Confédération et le
canton de Genève, en 1964 (cf. arrêté fédéral du 11 déc. 1964 concernant l'octroi
de prêts à la FIPOI; FF 1964 II1544) et soutenue par eux deux. Confédération et
canton délèguent chacun trois représentants au Conseil de fondation. La FIPOI '
est placée sous le contrôle de l'autorité de surveillance des fondations de la
Confédération et des contrôles des finances fédéral et cantonal.
La FIPOI a été fondée pour soutenir le rôle de Genève en tant que centre de
rencontres internationales. Selon ses statuts, la FIPOI a pour but de mettre à la
disposition des organisations intergouvernementales qui ont leur siège à Genève
ou qui y tiennent des conférences internationales des immeubles situés dans le
canton de Genève. Elle peut financer la construction d'immeubles. Elle peut
également louer, acheter ou administrer elle-même des bâtiments, ou encore en
faciliter l'achat, la construction ou la transformation pour les organisations
internationales, au moyen de crédits accordés à des conditions de faveur. Les
moyens nécessaires à ces activités sont mis à la disposition de la FIPOI, en
fonction des besoins, sous la forme de prêts de la Confédération portant intérêt et
remboursables, de dons ou de terrains. Les prêts accordés de 1966 à 1993 se
montent à 630 millions de francs (y compris les intérêts intercalaires) et les dons, à
95 millions de francs (CICG, CERN, ONU, Institut Henri-Dunant). La FIPOI a
déjà remboursé à la Confédération 360 millions de francs, intérêts et amortisse-
ment compris (état: fin 1993).
L'apport de Genève est également important. En effet, c'est en principe le canton
de Genève qui met à disposition les terrains en droit de superficie à titre onéreux
ou gratuit selon les cas.
La valeur globale et non actualisée des terrains achetés entre 1960 (OMS) et 1986
(FIPOI - Montbrillant) s'élève à environ 126 millions de francs.
Le Conseil fédéral est donc fermement décidé à préserver la réputation et l'attrait
de Genève comme lieu de conférences internationales et de la Suisse comme Etat
hôte. C'est pourquoi il entend offrir à Genève, grâce à la FIPOI, les structures
d'accueil et de travail permettant aux organisations internationales ainsi qu'aux
fonctionnaires et délégués d'accomplir leur mission dans de bonnes conditions. La
poursuite des efforts entrepris jusqu'ici dans ce domaine s'impose aujourd'hui,
d'autant plus que d'autres pays tentent également de devenir le siège d'organisa-
tions internationales.
13 
L'Organisation météorologique mondiale (OMM)
L'Organisation météorologique mondiale (OMM) a succédé, après la Seconde
Guerre mondiale, à l'Organisation météorologique internationale, dont la créa-
273

tion avait été décidée en 1873. Le secrétariat de l'organisation avait été installé
aux Pays-Bas, mais, en 1939, il a été transféré à Lausanne. En 1947, la Convention
de l'OMM a été élaborée à Washington et l'organisation a établi son siège à
Genève dans des locaux provisoirement'mis à sa disposition par l'Etat de Genève.
La Suisse compte parmi les membres fondateurs de l'OMM.
Au terme de la Convention, entrée en vigueur le 23 mars 1950, l'OMM, qui
compte aujourd'hui 176 Etats et territoires membres, est une institution spéciali-
sée de l'Organisation des Nations Unies. Elle a pour objectif, notamment, de
promouvoir la coopération internationale en vue de l'établissement de réseaux de
stations effectuant des observations météorologiques et hydrologiques, qui sont
d'une grande importance pour l'aviation, la navigation maritime, l'agriculture et
d'autres activités humaines. L'OMM facilite l'établisseihent et le maintien de
systèmes pour l'échange rapide de renseignements dans le domaine météorolo-
gique, favorise la normalisation des observations météorologiques et assure la
publication uniforme des données recueillies et des statistiques. Depuis quelques
années, l'OMM étudie également les questions liées à la réduction de la couche
d'ozone et à d'autres phénomènes atmosphériques pouvant avoir des incidences
sur la qualité et l'existence de la vie sur la terre.
Le Congrès météorologique mondial est l'organe suprême de l'organisation. Il se
réunit tous les quatre ans pour déterminer la politique générale de l'OMM. Le 12e
Congrès se tiendra à Genève, du 30 mai au 21 juin 1995. Le Conseil exécutif,
composé de 34 membres, se réunit au moins une fois par an pour surveiller
l'exécution des programmes approuvés par le Congrès. Il existe six associations
météorologiques régionales (Afrique, Asie, Amérique du Sud, Amérique du Nord
et Amérique centrale, Europe, Pacifique du sud-ouest), dont les membres sont
chargés de coordonner les activités météorologiques et connexes dans leurs
régions respectives. Au sein1 de huit commissions techniques sont traitées des
questions relatives aux sciences atmosphériques, à la météorologie aéronautique,
à la météorologie agricole, aux systèmes de base, à l'hydrologie, aux instruments et
méthodes d'observation, à la météorologie maritime et à la climatologie. Avec un
effectif de quelque 400 personnes, le secrétariat joue un rôle de centre d'ad-
ministration, de documentation et d'information de l'organisation. Il effectue les
' études techniques qui lui sont confiées et prête son concours à tous les organes de
l'OMM. Le budget ordinaire de l'organisation prévoit pour la période financière
1996-1999 des dépenses de 308 millions de francs suisses.
14 
Du GATT à l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, désigné habituellement
par son sigle anglais GATT, est, sur le plan juridique, un accord de droit
international public conclu entre des Etats - 123 à fin mai 1994 - qui se partagent
les 90 pour cent du -commerce mondial. Un certain nombre- d'autres pays
appliquent les règles du GATT de facto. La Suisse est membre du GATT depuis
1966.
Le GATT a pour but d'assurer à l'économie la sécurité et la prévisibilité des
relations commerciales internationales dont elle a besoin et de promouvoir, par
une libéralisation progressive, le commerce, l'investissement et la création d'em-
274

plóis. L'une des raisons principales du lancement, en automne 1986, du Cycle
d'Uruguay était la volonté d'adapter les règles et procédures existantes du GATT
à l'évolution de l'économie mondiale. Les règles du GATT datant de 1947 et les
accords issus du «Tokyo Round» (1973-1979) ont donc été révisés et complétés
(«GATT 1994»). Les participants ont conclu un Accord général sur les services
(GATS) et un Accord sur les aspects de propriété intellectuelle liés au commerce
(TRIPS), ainsi que toute une série d'accords en relation avec le commerce de
biens, y compris de produits agricoles, qui apportent des innovations ou précisent,
voire interprètent de manière nouvelle, les règles du GATT dans les domaines des
investissements liés au commerce, des règles d'origine, des subventions ou des
mesures antidumping, par exemple. Les règles qui avaient été appliquées, dans le.
passé, par quelques Parties Contractantes du GATT seulement, le seront dé- ,
sormais par tous les signataires de l'acte final du Cycle d'Uruguay.
Tout accord, toute organisation implique, pour fonctionner de manière satis-
faisante, une structure institutionnelle et des organes de décision ainsi qu'un
mécanisme et des institutions veillant au respect des engagements pris par les
Etats membres et au règlement des différends pouvant surgir entre les Parties
Contractantes. Afin d'adapter le GATT sur le plan organisationnel (prise de
décisions, surveillance, règlement des différends) aux changements du système du
commerce mondial résultant du Cycle d'Uruguay, les Etats participant à cette
négociation se sont entendus pour transformer le GATT, appliqué à titre provi-
soire depuis bientôt 50 ans, en une organisation au statut permanent, l'Organisa-
tion mondiale du commerce (OMC). Des structures institutionnelles et procédu-
rales seront ainsi créées pour la mise en œuvre des accords issus du Cycle
d'Uruguay. Le respect des engagements pris sera amélioré, et l'instauration d'un
mécanisme efficace de règlement des différends, tel qu'il sera-appliqué au sein de
l'OMC, constituera une garantie pour l'ouverture des marchés mondiaux.
2 
Construction d'un nouvel immeuble administratif pour
l'OMM 
,
21 
Situation initiale
Le bâtiment actuel du secrétariat de l'OMM est situé au 41, avenue Giuseppe-
Motta à Genève. Ce bâtiment administratif, d'une superficie de 5000 m2, a été
construit par le canton de Genève et la Confédération entre 1958-1960, pour
l'OMM, dont l'effectif s'élevait à l'époque à quelque 130 personnes. Une nette
accélération du développement des sciences météorologiques dans les années
soixante a contraint l'OMM à demander l'autorisation d'agrandir le bâtiment
existant afin de pouvoir loger son personnel dont les effectifs avaient plus que
doublé en dix ans. Cette autorisation lui a été accordée à la condition que
l'organisation rachète à la FIPO1 l'immeuble construit à la fin des années
cinquante. L'OMM a pu réaliser cette extension en 1971.
Durant les dix dernières années, la participation accrue de l'OMM aux activités
internationales dans le domaine de l'environnement a contribué à l'augmentation
des effectifs (quelque 400 personnes actuellement). De nouveaux départements
ont été créés et le nombre des réunions organisées au siège (200 en 1993) s'est
275

accru, si bien que l'actuel bâtiment n'est plus adapté à la taille de l'organisation et
de son secrétariat. L'occupation des locaux a atteint un seuil critique. Il n'a été
possible de maîtriser cette situation que grâce à l'utilisation de tous les espaces
disponibles, y compris les couloirs et vestibules, à des fins d'entreposage et en
transformant certaines salles de réunions en bureaux. C'est ainsi qu'un certain
nombre de locaux communs font actuellement défaut ou sont devenus trop petits,
ce qui entraîne des conditions de travail souvent difficiles.
A la fin des années septante déjà, l'OMM avait étudié la possibilité d'agrandir à
nouveau son siège, par l'adjonction d'étages supplémentaires. Compte tenu de sa
structure originelle, cette solution a dû être abandonnée, car sa mise en oeuvre se
serait avérée extrêmement coûteuse par rapport au gain de place réalisé. Le 11e
Congrès météorologique mondial a dès lors approuvé en 1991 le principe de la
construction, à Genève, d'un nouveau bâtiment pour le secrétariat de l'organisa-
tion. Un rapport sur les besoins de l'OMM prévoyait pour l'an 2002 un effectif de
500 personnes et des besoins en surface de 17 000 m2, sans les locaux techniques.
Comme il fallait s'attendre à une augmentation des effectifs au-delà de cette date,
l'OMM a jugé réaliste d'inclure, dans le bâtiment à construire, une certaine
réserve au niveau des surfaces pour tenir compte de ses besoins à plus long terme.
Sur la base du rapport mentionné, le Conseil exécutif, lors de sa session de juin
1992, a admis le principe de la vente du siège actuel et d'une demande de prêt à
adresser à la Confédération, par l'intermédiaire de la FIPOI, en vue du finance-
ment des travaux de construction d'un nouveau siège. Le Conseil a en outre
décidé, lors de la même séance, que le bâtiment serait construit en une seule étape
- afin de réaliser des économies et pour éviter les nuisances qu'une construction
par étapes ne manquerait pas de créer - sur une parcelle mise à disposition par
l'Etat de Genève, à l'avenue de la Paix, dans le quartier des organisations
internationales. Les surfaces excédentaires des premières années pourront être
mises provisoirement à la disposition d'autres organismes internationaux avec
lesquels l'OMM entretient des liens étroits, par exemple dans les domaines de la
climatologie ou de l'environnement. L'organisation s'engagera'à louer ces sur-
faces (en l'an 2002, p. ex. il s'agira d'environ 1800 m2 de surfaces nettes de
bureaux, auxquelles il y aura lieu d'ajouer une partie correspondante de locaux
techniques, de circulations verticales et horizontales et des places de parking) à
des conditions analogues à celles en vigueur à la FIPOI. L'OMM prendra
possession de ces surfaces excédentaires au fur et à mesure que ses propres
effectifs augmentent.
Le Conseil exécutif a ratifié en juin 1993 la proposition du Secrétaire général de
l'OMM demandant la réalisation du nouveau bâtiment à partir du projet «CHIC
PLANETE», lauréat du concours d'architecture en automne 1992.
Le Conseil fédéral a soumis à votre approbation un message1) concernant l'octroi
d'un crédit d'études afin de couvrir les dépenses de planification préalables à
l'obtention du crédit de construction jusqu'à l'ouverture du chantier. En date du
17 mars 1994, vous avez accordé un crédit d'engagement de 4,5 millions de francs
pour un prêt à la FIPOI destiné au financement d'études pour la construction d'un
') FF 1993 I 1141
276

• bâtiment administratif en faveur de l'OMM1'. Il a été tenu compte de ce montant
de 4,5 millions de francs dans la demande de crédit qui fait l'objet du présent
message.
22 
Projet de construction
L'ouvrage projeté sera érigé, le long de l'avenue de la Paix, sur une parcelle
localisée dans le quartier de Sécheron mise à disposition de l'OMM en droit de
superficie par l'Etat de Genève (voir appendices 2 et 3). Il se trouvera ainsi à
proximité des autres organisations internationales. Par sa forme singulière (voir
appendice 4) et 'la simplicité de sa structure, le futur bâtiment contribue non
seulement à l'identification et à la représentativité de l'Organisation qu'il abritera,
il offrira également une grande valeur d'usage et permettra de répondre à
l'évolution de l'OMM à moyen et long terme.
L'immeuble sera haut de dix niveaux, dont sept entièrement affectés aux bureaux
et un attique comprenant une cafétéria-restaurant pour 300 personnes et sa
cuisine. Le rez-de-chaussée (voir appendice 5) et le premier étage comprendront
le hall d'entrée, deux salles de conférences pouvant accueillir 250 et 60 personnes,
des bureaux pour les délégations de passage lors de conférences, la bibliothèque,
l'imprimerie et certains autres locaux de service. Aux deux sous-sols (dont un
partiel, formant le local pour la centrale de ventilation), on trouvera notamment
des locaux techniques et d'archivage ainsi qu'une salle polyvalente. Un parking
souterrain de cinq niveaux, construit hors de l'assiette du bâtiment, permettra le
stationnement de 410 véhicules.
Le projet offrira 625 places de travail régulières et 250 places temporaires durant
les conférences. Le taux d'occupation moyen prévu par étage-type (voir appendice
6) sera de 80 personnes. La profondeur des bureaux sera constante, soit 5,2
mètres, leur largeur et par là leur dimension varieront selon le grade des
personnes qui les occupent. Les bureaux seront répartis le long des façades, alors
que les deux têtes de l'immeuble accueilleront soit les bureaux des directeurs de
départements, soit des petites salles de réunion. La zone centrale comprendra les
ascenseurs et escaliers, les locaux sanitaires, techniques et de rangement, ainsi
qu'un espace commun dont l'affectation pourra varier en fonction des besoins
(salle de réunions, espace de réception, petite bibliothèque). Le cloisonnement
intérieur des étages de travail sera facilement démontable pour assurer une
grande flexibilité des espaces. Les cloisons de séparation entre les bureaux et les
couloirs seront composées de profilés en aluminium et de vitres en verre sécurisé
translucide.
Des soins particuliers ont été déployés en vue d'abaisser le plus possible la
consommation d'énergie par la récupération et. la réutilisation de celle-ci, tout en
offrant un niveau de confort intérieur satisfaisant sans faire appel à une climatisa-
tion des bureaux. Seules les salles de conférences et certains autres locaux
(imprimerie, central informatique) seront refroidis par un groupe de production
d'eau glacée. L'OMM souhaite ainsi que son futur siège reflète son engagement
dans le domaine de l'utilisation rationnelle des ressources de notre planète. Un
0 FF 1994 II 339
277

système de pulsion et d'extraction d'air sera intégré dans les structures portantes
du bâtiment. Par conséquent, il n'y aura ni faux-plancher, ni faux-plafond dans les
bureaux. La production d'énergie par couplage chaleur-force, l'installation d'un
puits canadien - système constitué de tuyaux noyés dans le radier épais du parking
et assurant soit un préchauffage de l'air dans les périodes froides, soit son
rafraîchissement lorsqu'il fait chaud -, ainsi que diverses installations électriques
conçues dans un souci d'économie de fonctionnement sont les autres éléments
principaux du plan énergétique choisi. Il est évident que ces mesures entraînent
des investissements non négligeables. Toutefois, grâce aux économies réalisées sur
d'autres éléments de la construction, le coût global demeure équilibré et les frais
d'exploitation énergétique seront ensuite moins élevés que ceux d'un bâtiment
traditionnel.
La conception des façades, à double peau, s'intègre également dans la logique du
plan énergétique. La face nord est constituée d'une double façade rideau en verre
sécurisé de 10 mm d'épaisseur, qui forme un écran contre le vent et le froid tout en
laissant pénétrer un maximum de lumière. En revanche, la face sud comporte une
façade rideau simple protégée par des grilles caillebotis formant une coursive et
des brise-soleil en verre orientables pour une régulation thermique active selon la
saison. Les faces est et ouest sont identiques à la face sud, mais avec des
brise-soleil fixes.
La nouvelle construction offrira une surface nette de 18 541 m2 (bureaux: 8943 m2,
espaces communs: 4999 m2, locaux de service: 4599 m2) selon la norme SIA 416. A
cette superficie s'ajouteront les locaux techniques (1704 m2), les circulations
verticales et horizontales (6840 m2) ainsi que le parking (9812 m2). Le total du
cube de construction selon la norme SIA 116 s'élèvera à 106210m3 pour le
bâtiment administratif et à 36 620 m3 pour le parking.
L'OMM assure la fonction de maître de l'ouvrage. Elle bénéficie d'un droit de
superficie gratuit, le terrain appartenant au canton de Genève.
23 
Aspects financiers
Le' coût total du nouveau bâtiment s'élève, avec les intérêts intercalaires, à
105 millions de francs (hors TVA), qui se répartissent de la manière suivante:
CFC"
0
1
2
3
4
5
7
9
8
Catégorie de frais
Groupes principaux
Terrain
Travaux préparatoires
Bâtiment
Equipements d'exploitation
Aménagements extérieurs
Frais secondaires
Réserve pour imprévus
Ameublement
Sous-total
Réserve pour renchérissement
Montant
en fr.
246 400
5 576 340
66 533 850
8 139 170
1 362 040
2 217 110
4 378 000
5 342 090
93 795 000
7 852 500
278

CFC1' 
Catégorie de frais 
Montant
Groupes principaux 
en fr.
Total général sans intérêts intercalaires 
101 647 500
Intérêts intercalaires 
3 352 500
Total général 
105 000 000
./. couvert par un apport de fonds propres de l'OMM
(25,513 millions de francs, arrondis à 26 millions de
francs) 
' - 26000000
./. crédit d'études accordé par la Confédération 
-, 4 500 000
Montant du prêt 
74 500 000
'' CFC = code des frais de construction.
Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois
d'avril 1994, qui s'établit à 112,7 points (base octobre 1988 = 100 points).
Outre les honoraires des mandataires, ces rubriques cçmprennent notamment les
éléments suivants:
Terrain (CFC 0)
Les frais relatifs à la viabilisation du terrain et les frais d'étude préliminaire
d'impact sur l'environnement.
Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant déjà au canton de Genève,
ni de rente de droit de superficie.
Travaux préparatoires (CFC 1)
Les frais de déblaiement et de préparation du terrain, d'installation du chantier,
d'aménagements provisoires et de déplacements de conduites. Les frais engendrés
par les travaux spéciaux de fondations, notamment l'enceinte, de fouille du
parking et les fondations en pieux du bâtiment en mauvais terrain.
Bâtiment (CFC 2)
Les frais relatifs à la construction proprement dite et destinés à rendre cette
dernière utilisable durablement par ses occupants avec des installations propres à
assurer l'usage du bâtiment en dehors de toute affectation spéciale. Le volume du
bâtiment est de 106 210 m3 selon la norme SIA 116, le volume du parking est de
36 620 m3. Le prix du mètre cube s'élève à 555 francs pour le bâtiment ad-
ministratif et à 208 francs pour le parking, sans tenir compte du renchérissement.
Les aménagements intérieurs 1 et 2 (CFC 27 et 28) seront pris en charge par
l'OMM, coût: 10 811 370 francs.
Equipements^d'exploitation (CFC 3)
Les frais des installations fixes répondant à une exploitation particulière du
bâtiment (cuisine, imprimerie, salles de conférences). Les frais des installations de
courant fort et faible, de la ventilation et des monte-charge.
279

Aménagements extérieurs (CFC 4)
Les frais des travaux extérieurs propres à la parcelle, y compris les frais des
canalisations, des accès au parking et des plantations de remplacement. Ces frais
seront entièrement pris en charge par l'OMM.
Frais secondaires (CFC 5)
Les autorisations et les taxes, les frais de reproduction et maquettes, ainsi que les
assurances et autres frais. L'ensemble de ces frais sera pris en charge par l'OMM.
Réserve pour imprévus (CFC 7)
Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction [CFC 1, 2, 3, 4, 52
(échantillons, maquettes, reproductions), 56 (autres frais secondaires) et 9]. La
réserve calculée par rapport aux CFC 27 et 28 (aménagements intérieurs 1 et 2), 4,
52, 56 et 9 sera prise en charge par l'OMM; elle s'élèvera à 905 966 francs.
Ameublement (CFC 9)
Les frais de l'ameublement mobile des bureaux, des espaces communs et de
service, des salles de conférences, de la bibliothèque, de la cuisine et du
restaurant. Ce poste comprend une partie des appareils et machines, y compris
dans le domaine informatique. Tous les frais y relatifs seront pris en charge par
l'OMM.
Réserve pour renchérissement (CFC 8)
Réserve calculée à 3 pour cent par an sur les montants non engagés et à 2 pour
cent sur les montants engagés, dès la date du devis général (août 1994), jusqu'au
bouclement des comptes (août 1999) en tenant compte des montants des CFC 1,2,
3,4,52,56,7 et 9. La réserve calculée par rapport aux CFC 27 et 28,4,52,56,7 et 9
sera prise en charge par l'OMM. Elle s'élèvera à 1 522 022 francs.
Les intérêts intercalaires sont estimés à 3 352 500 francs pour une durée de
construction de trois ans. Le calcul des intérêts intercalaires se base sur le respect
du programme des travaux. Les implications des retards imprévisibles sur le
programme des travaux, qui ont une incidence sur les intérêts intercalaires,
demeurent donc réservées.
Le coût total de la construction s'élèvera à 105 millions de francs. L'OMM
s'engage à payer un montant d'au moins 26 millions de francs. Cette somme
proviendra de la vente de son siège actuel. Le solde, soit 79 millions de francs, sera
couvert par deux prêts de la Confédération. Le premier prêt de 4,5 millions de
francs pour un crédit d'études a déjà été accordé par les Chambres fédérales le
17 mars 19941). Le second, d'un montant de 74,5 millions de francs pour le
financement des frais de construction, fait l'objet du présent message. Cette
somme • représente l'enveloppe financière que la Confédération est prête à
consentir. Le maître de l'ouvrage fera appel à ce prêt en fonction du plan de
financement, par étapes et sur présentation d'un décompte ouvert, pour couvrir
les coûts effectifs des travaux.
') FF 1994 II 339
280

3 
Construction d'une nouvelle salle de conférences au Centre
William Rappard
31 
Situation initiale
Le Centre William Rappard (CWR), siège du GATT, et en principe à partir du
1er janvier 1995, de l'OMC, est situé à l'entrée de Genève, sur la rive droite du lac,
à proximité de la Place des Nations et du quartier des organisations inter-
nationales (voir appendice 2). Avec une capacité de 265 places, la plus grande
salle de conférences (salle du Conseil) dont le GATT dispose au CWR s'est
progressivement révélée trop exiguë tant par rapport au nombre de séances -
toujours plus élevé - que par rapport à la surface requise en raison de l'aug-
mentation du nombre des Parties Contractantes et de l'extension indispensable
des services de traduction et d'interprétation. Vers le milieu des années quatre-
vingt déjà, il était devenu évident que cette salle ne pourrait plus répondre
longtemps aux besoins du GATT et il était clair qu'elle serait trop petite, à moyen
terme, pour accueillir les délégations des Parties Contractantes et des observa-
teurs.
A cause du manque de place, le GATT a tenu, depuis plusieurs années, ses
conférences ministérielles ou ses réunions de même importance dans les grandes
salles du Centre international de conférences de Genève (CICG). L'augmentation,
sensible du nombre des Parties Contractantes intervenue ces dernières années se
fait également de plus en plus fortement sentir lors des réunions techniques qui se
déroulent dans la salle du Conseil au CWR. En raison des délais de réservation
souvent très longs requis pour l'utilisation des salles de réunions du CICG - par
ailleurs fortement occupé -, il n'est toutefois pas possible de faire tenir les
réunions de ce type, dont l'annonce est souvent faite à brève échéance, au Centre
de conférences.
Si les infrastructures existantes se révèlent d'ores et déjà insuffisantes, la situation
deviendra plus critique encore au moment où l'OMC prendra la relève du GATT,
car aussi bien le rythme des réunions de tout genre que le nombre des participants
seront nettement plus élevés du fait de la plus grande variété des sujets traités par
la nouvelle organisation et de son caractère quasi universel.
32 
Mise à jour d'un premier projet de construction
Suite à une demande du GATT, la FIPOI s'est attelée, dès 1987, à étudier un
agrandissement des capacités d'accueil de la salle du Conseil; qui date du début
des années 70. En 1987, un mandat d'études a été confié à trois groupes
d'architectes et d'ingénieurs. Les mandataires devaient prendre en considération
des contraintes architecturales et structurelles imposées par la sauvegarde de
l'unité du style des années 20 du CWR. Il était prévu de construire une salle de
conférences dans l'une des deux cours intérieures du bâtiment du CWR. La
commission d'experts instituée par la FIPOI et chargée d'examiner ces études est
néanmoins rapidement arrivée à la conclusion que la réalisation d'une telle
construction se heurterait à d'importants problèmes. Par -conséquent, la com-
mission d'experts a mandaté, un an plus tard, les auteurs de la première étude et
281

leur a demandé d'évaluer la faisabilité d'une construction à l'extérieur du
bâtiment existant du CWR.
Le projet de construction retenu par la commission d'experts a fait l'objet d'un
message aux Chambres, daté du 13 février 1989. Suite à des difficultés imprévues
et indépendantes de la volonté des autorités suisses - la réalisation du projet de
construction ayant été jugée prématurée par un certain nombre de Parties
Contractantes du GATT -, le message relatif à ce projet a dû être retiré avant
même d'être discuté par les Chambres. Il était entendu que la réalisation d'un tel
projet dépendrait de la conclusion des travaux du Cycle d'Uruguay. L'autorisation
de construire, délivrée en juillet 1989 par le Département des travaux publics du
canton de Genève, a été prorogée périodiquement (dernière prolongation en date
du 30 juin 1994).
Le succès du Cycle d'Uruguay devenant de plus en plus certain, la question d'une
' nouvelle salle de conférences a repris toute son importance dans le courant de
1993. En effet, par lettre du 20 avril 1993 adressée à la présidence de la FIPOI, le
Président des Parties Contractantes, le Président du Conseil des Représentants et
le Directeur général du GATT ont fait savoir qu'ils estimaient le moment venu de
reprendre les études antérieures en vue de la construction d'une nouvelle salle de
conférences pour le GATT.
Par conséquent, le projet retenu en 1988 a été actualisé et, afin de tenir compte de
la nouvelle situation, le nombre de places prévu a été porté à 725 pour faire face
au nombre sans cesse grandissant des Parties Contractantes. Malgré cette aug-
mentation de la capacité d'accueil de la salle, obtenue par une densification des
installations, des économies ont pu être réalisées grâce à la simplification du
projet, suite à certaines évolutions technologiques et en raison de la baisse
conjoncturelle dans le domaine de la construction.
Le 2 février 1994, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d'accorder un
prêt à la FIPOI en vue de la construction d'une salle de conférences de 725 places
au CWR. Le 4 mai 1994, il a en outre décidé qu'elle serait mise gratuitement à la
disposition.de l'OMC pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait
également la mettre à la disposition d'autres organisations internationales durant
les périodes où elle ne serait pas occupée par l'OMC. La gratuité de l'usage de la
salle signifie que la FIPOI devra renoncer à percevoir un loyer, sauf dans les cas où
elle la met à la disposition de tiers auxquels la gratuité ne s'applique pas. La
FIPOI ne serait donc pas en mesure d'amortir un prêt de la Confédération. C'est
pourquoi le Conseil fédéral vous propose de faire don à la FIPOI du capital
nécessaire pour couvrir les frais des travaux de construction de la salle tels qu'ils
sont décrits dans les chapitres suivants.
33 
Projet de construction
La nouvelle salle de conférences sera construite, en bordure de la rue de
Lausanne, dans le parc entourant le CWR, à proximité immédiate du bâtiment
existant (voir appendices 2 et 7). Les contraintes de la parcelle ont conduit à
choisir une construction en forme d'hémicycle, fermée côté rue mais ouverte sur
le parc et le lac. La future construction s'intègre au site par ses formes et sa
282

volumetrie. Elle accompagne la pente du terrain de la rue vers le lac et attribue à
la toiture l'aspect d'une cinquième façade pour s'insérer au mieux dans le paysage
(voir appendice 8).
Le nouvel édifice comprendra deux niveaux principaux, à savoir un sous-sol et un
rez-de-chaussée, qui est à son tour partiellement dédoublé pour pouvoir aména-
ger des locaux de service. La salle de conférences en hémicycle (voir appendice 9)
pourra accueillir 500 délégués, 30 personnes sur le podium de la présidence et 45
observateurs. 150 autres places pour d'éventuels membres supplémentaires des
délégations et d'autres observateurs seront disponibles sur une galerie. Celle-ci
•logera également les cabines techniques d'enregistrement, de régie et' de projec-
tion. Les cabines d'interprétation seront légèrement surélevées par rapport au sol
de l'hémicycle. Une importance particulière a été donnée à l'éclairage naturel
zénithal et latéral ainsi qu'à l'acoustique. Un ameublement mobile permettra une
grande souplesse dans l'utilisation de la salle. La salle de conférences s'ouvrira sur
la salle des «pas perdus», grand espace donnant sur le parc et le lac, comprenant
notamment une cafétéria, des cabines téléphoniques et un vestiaire. Au sous-sol,
on trouvera des sanitaires et d'autres cabines téléphoniques accessibles par la salle
des «pas perdus». Ces locaux sont isolés par un mur pare-feu des locaux
techniques également aménagés à ce niveau. Une galerie reliera les sous-sols du
CWR et de la nouvelle salle de conférences afin de pouvoir raccorder entre eux
les divers équipements techniques et transporter des documents d'un bâtiment à
l'autre.
Les surfaces intérieures sont étudiées de manière à assurer un bon confort visuel
et physique et une acoustique adéquate. Le choix des matériaux qui constituent
l'enveloppe du bâtiment - façade et toiture - a été fait en vue d'optimiser les
consommations d'énergie thermique.
La FIPOI, propriétaire de la future salle de conférences, bénéficiera d'un droit de
superficie gratuit, le terrain appartenant au canton de Genève.
34 
Aspects financiers
Le coût total de la nouvelle salle de conférences se monte, avec les intérêts
intercalaires, à 31,105 millions de francs (hors TVA), qui se répartissent de la
manière suivante:
CFC"
0
1
2-
3
4
5
7
9
Catégorie de frais
Groupes principaux
Terrain
Travaux préparatoires
Bâtiment
Equipements d'exploitation
Aménagements extérieurs
Frais secondaires
Réserve pour imprévus
Ameublement et décoration
Sous-total
Montant
en fr.
879 500
1 581 174
18 024 694
576 408
427 371
1 148 868
1 288 833
3 138 660
27 065 508
283

CFC1' 
Catégorie de frais 
Montant
Groupes principaux 
en fr.
8 
Réserve pour renchérissement 
3133 421
Total général sans intérêts intercalaires 
30 198 929
Intérêts intercalaires 
905 968
Total général et montant du don 
31104 897
arrondi à 
31 200 000
') CFC = code des frais de construction.
Le devis général a été élaboré sur la base de l'indice du coût de la construction zurichois
d'avril 1994, qui s'établit à 112,7 points (base octobre 1988 = 100 points).
Outre les honoraires, ces rubriques comprennent notamment les éléments sui-
vants:
Terrain (CFC 0)
Les frais d'études préliminaires et la pose des conduites de raccordement aux
différents réseaux publics.
Il n'y a pas de frais d'acquisition, le terrain appartenant au canton de Genève, ni
de rente de droit de superficie.
Travaux préparatoires (CFC 1)
Les frais relatifs aux études géotechniques, à la préparation du terrain, à
l'installation du chantier, à la protection d'ouvrages existants, aux travaux d'adap-
tation des bâtiments et aux fondations spéciales.
Bâtiment (CFC 2)
Les frais relatifs à la construction proprement dite et destinés à rendre cette
-dernière utilisable durablement par ses occupants avec des installations propres à
assurer l'usage du bâtiment en dehors de toute affectation spéciale. Le volume du
bâtiment est de 21 201 m3 selon la norme SIA 116. Le prix du mètre cube s'élève à
850 francs sans le renchérissement.
Equipements d'exploitation (CFC 3)
•Les frais des installations fixes répondant à une fonction particulière du bâtiment,
agencement de la cafétéria ou menuiseries, notamment.
Aménagements extérieurs (CFC 4)
Les frais de travaux extérieurs, de mise en forme du terrain, de canalisations et de
voies de circulation à l'intérieur de la parcelle.
Frais secondaires (CFC 5)
Les frais de concours, les autorisations et les taxes, les frais d'échantillons, de
maquettes et de reproduction de documents, ainsi que les assurances et autres
frais.
284

Réserve pour imprévus (CFC 7)
Réserve calculée à 5 pour cent des frais de construction (CFC 0,1, 2, 3, 4, 5 et 9).
Ameublement et décoration (CFC 9)
Les frais de tout l'ameublement mobile (fauteuils, sièges et tables de conférence,
casiers à documents), y compris des appareils et machines, ainsi que de l'installa-
tion de traduction simultanée pour huit langues notamment.
Réserve pour renchérissement (CFC 8)
Réserve calculée à 5 pour cent par an, dès la date du devis général (août 1994),
jusqu'à la fin des travaux. Le montant est calculé sur les positions CFC 0,1,2,3,4,
5, 7 et 9.
Les intérêts intercalaires sont estimés à 905 968 francs pour une durée des travaux
de deux ans.
La couverture de l'ensemble des coûts relatifs à la construction doit être assurée
au moyen d'une contribution à fonds perdu de 31,2 millions de francs accordée à
la FIPOI. Ce montant représente l'enveloppe financière maximum. En effet, le
maître de l'ouvrage ne fera appel à cette somme que dans la mesure nécessaire
pour couvrir les coûts effectifs des travaux.
4 
Prise en charge des frais d'entretien et d'exploitation de
la salle de conférences du CWR
Le 4 mai 1994, au moment où il arrêtait les termes de l'offre suisse pour accueillir
le siège de la future OMC, le Conseil fédéral a notamment décidé que la salle de
conférences à ériger près du CWR serait mise gratuitement à la disposition de
l'OMC pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait la mettre à la
disposition d'autres utilisateurs lorsqu'elle ne serait pas occupée par cette
organisation. Outre le fait que la FIPOI n'est pas en mesure d'assumer les
conséquences financières découlant de la construction de la salle de conférences,
cela signifie aussi que la FIPOI, propriétaire de l'immeuble, ne pourra pas
supporter les frais d'entretien et d'exploitation liés à sa mise à disposition gratuite.
La Confédération doit donc prendre en charge ces frais. Par conséquent, le
Conseil fédéral vous propose de l'autoriser à accorder à la FIPOI une aide
financière annuelle de 500 000 francs destinée à couvrir les frais d'entretien et
d'exploitation de la salle. Le Conseil fédéral ne dispose pas, pour le moment, de
tous les éléments nécessaires pour évaluer exactement le montant de cette aide
financière annuelle, notamment du fait que ni la fréquence de l'utilisation de la
salle par l'OMC ou d'autres organisations intergouvernementales, ni le nombre
des utilisateurs devant payer un loyer ne sont connues. C'est pourquoi il vous
propose de limiter la mesure envisagée à une durée de cinq ans à compter de son
entrée en vigueur, vraisemblablement en 1997, et de réexaminer ensuite la
situation à la lumière des enseignements tirés de la pratique.
19 Feuille fédérale. 146= année. Vol. V 
285

5 
Financement, conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
51 
Prêts et dons à la FIPOI
La politique d'accueil du Conseil fédéral est un élément important de sa politique
étrangère et constitue l'objectif 2 de son Rapport sur le programme de la
législature 1991-19951\ La mise à disposition d'immeubles pour les besoins des
organisations internationales est l'un des instruments principaux permettant
d'assurer le maintien et le développement harmonieux de la Genève inter-
nationale.
Le prêt à la FIPOI en vue du financement des travaux de construction pour le
nouveau siège de l'OMM lui sera consenti aux conditions habituelles, c'est-à-dire
qu'il portera intérêt et sera remboursable. Le taux d'intérêt s'élève actuellement à
3 pour cent par an. Ce taux d'intérêt a été choisi pour aménager des conditions
générales favorables aux organisations internationales sises à Genève. Sans être
trop faible, il ne se rapproche pas trop non plus des taux d'intérêt du marché. Si les
taux d'intérêt afférents aux emprunts de la Confédération dépassent pendant une
année la limite de 5 pour cent en moyenne, le taux d'intérêt du prêt pourra être
porté à 3,5 pour cent pendant la période correspondante. Cette condition est fixée
dans chaque contrat conclu entre la FIPOJ et une organisation internationale. Le
délai de remboursement du prêt est de 40 ans, ce qui correspond à la pratique
suivie lorsque les prêts sont consentis par la FIPOI à des organisations inter-
nationales qui construisent elles-mêmes leur bâtiment administratif.
A maintes reprises, la Confédération a accordé des prêts à la FIPOI pour assurer
aux organisations internationales des conditions de travail appropriées. On citera
à ce propos les messages2' sur lesquels les Chambres fédérales se sont fondées
pour adopter les arrêtés fédéraux autorisant des crédits d'engagement pour des
prêts à la FIPOI.
Pour ce qui est de la nouvelle salle de conférences au CWR, le Conseil fédéral a
décidé, le 4 mai 1994, qu'elle serait mise gratuitement à la disposition de l'OMC
pour ses propres besoins, mais que la FIPOI pourrait également la mettre à la
disposition d'autres organisations internationales durant les périodes où elle ne
serait pas occupée par l'OMC. La FIPOI ne serait dès lors pas en mesure
d'amortir un prêt de la Confédération. Par conséquent, le capital nécessaire pour
couvrir les frais de construction de la salle devra être mis à disposition sous forme
de don.'
D FF 1992 III 1
2> Messages des 18 septembre 1964 (en faveur de la FIPOI, du GATT et de l'AELE), 6 juin
1966 (OIT), 5 juin 1967 (ONU, UIT, OMM, UPU), 17 février 1971 (AELE, ÇICG, OMPI,
OIT), 1" mai 1974 (CERN), 7 août 1974 (UIT, OIT, OMPI), 2 mars 1977 (OMPI), 25 mai
1983 (CIM), 5 mars 1984 (CERN), 27 novembre 1985 (UIT), 18 février 1987 (OMPI),
13 février 1989 (HCR), 17 février 1993 (CERN, OMM) et 30 mai 1994 (GEC, Fédération
internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge): FF 1964II801,1966
1993,196711141,19711441,197411337, II441,197711296,1983 II1533,198411233,1985
III 449, 1987 I 804, 1989 I 1185, 1993 I 1141 et 1994 III 1033.
286

Bien que moins courant que l'octroi d'un prêt à la FIPOI, la renonciation partielle
ou totale par la Confédération à l'amortissement et aux intérêts d'un prêt de
construction ou le don d'un bâtiment à une organisation internationale ont déjà
été pratiqués par le passé1'. Comme il a été indiqué au chiffre 12 ci-dessus, dans le
cadre de la FIPOI, le montant total de ces dons s'élève, à ce jour, à 95 millions de
francs. La mesure proposée par le projet d'arrêté fédéral concernant la salle de
conférences au CWR ne constitue donc pas un précédent. Le don a été proposé
par le Conseil fédéral dans les cas, rares, il est vrai, où il a estimé qu'un enjeu
politique important le justifiait.
52 
Impact du renchérissement
Les demandes de crédits présentées aux Chambres fédérales pour la construction
d'ouvrages civils ou militaires de la Confédération n'incluent pas le renchérisse-
ment. Cette pratique n'est pas applicable aux bâtiments faisant l'objet du présent
message, car on ne peut pas les assimiler à des constructions publiques de la
Confédération, puisqu'ils sont destinés soit à une organisation internationale, soit
à la FIPOI, fondation autonome de droit privé. Ces destinataires ne sont pas
assujettis à l'ordonnance sur les constructions fédérales (RS 172.057.20).
Il est évidemment difficile de supputer l'ampleur du renchérissement annuel pour
la durée présumée des travaux de construction du nouveau siège de l'OMM (1995
à 1998) et de la nouvelle salle de conférences au CWR (1995 à 1997). Les calculs
établis se fondent sur un taux de 2 pour cent sur les travaux en cours et de 3 pour
cent sur les travaux à exécuter, dans le cas de l'OMM, et sur un taux de 5 pour cent,
pour ce qui est de la salle de conférences du CWR.
Cette méthode a l'avantage d'éviter la présentation d'un second message pour le
renchérissement, sauf si une hausse tout à fait inattendue de l'inflation devait se
produire.
53 
Conséquences financières
L'arrêté fédéral concernant la construction d'un nouvel immeuble administratif
pour l'OMM entraînera pour la Confédération une charge financière de 74,5
millions de francs, répartie sui- les années 1995 à 1998. L'arrêté fédéral concernant
la construction d'une nouvelle salle de conférences au CWR entraînera pour la
Confédération une charge financière de 31,2 millions de francs, également
répartie sur les années 1995 à 1998. Les paiements afférents à ces engagements
'' Contribution à fonds perdu de 3 millions de francs en faveur de l'ONU sur un prêt de
61 millions de francs (Message du 5 juin 1967, FF 1967 I 1141), abandon du solde dû de
62 998 600 francs sur un prêt de 65 millions de francs pour le CICG (Message du 11 juillet
1979, FF 1979 II 793), contribution à fonds perdu en faveur du CERN de 12 millions de
francs (décision du Conseil fédéral du 30 mai 1973 basée sur le message du 28 avril 1971, FF
1971 I 937), don à l'Institut Henri-Dunant de 1,6 million de francs (Message du 17 février
1971, FF 1971441), don au CICR de 15,4 millions de francs (Message du 30 janvier 1980, FF
1980 II 161).
287

ont été prévus dans le budget 1995 ainsi que dans la planification financière
1996-1998.
L'arrêté fédéral concernant le versement d'une aide financière à la FIPOI pour le
financement des frais d'entretien et d'exploitation de la salle de conférences du
CWR engendrera en outre une charge financière annuelle d'environ 500 000
francs, c'est-à-dire, environ 1,5 pour cent du coût de construction se chiffrant à
31,2 millions de francs. La FIPOI établira en fin d'année les décomptes relatifs aux
frais d'exploitation et d'entretien effectivement encourus et remboursera, compte
tenu des recettes éventuelles provenant de la location de la salle à des tiers, le
solde non utilisé de la contribution fédérale.
54 
Effets sur l'état du personnel
Les trois arrêtés fédéraux proposés n'auront pas d'effet sur l'état du personnel de
la Confédération.
55 
Conséquences pour les cantons et les communes
L'exécution des trois arrêtés fédéraux incombe exclusivement à la Confédération,
et n'entraînera donc aucune charge pouf les cantons et les communes.
6 
Programme de la législature
La politique de mise à disposition d'immeubles au profit d'organisations inter-
nationales - généralement au travers de la FIPOI - est exposée dans notre rapport
du 25 mars 1992 sur le programme de la législature 1991-1995 (FF 1992 III 1).
L'objectif 2 relatif à l'extension du rôle traditionnel de la Suisse, hôte d'organisa-
tions internationales, mentionne expressément le soutien que le Conseil fédéral
apportera à l'établissement en Suisse d'organisations internationales par l'octroi
de nouveaux prêts à la FIPOI. Ce soutien est d'autant plus important que, suite
aux changements politiques qui sont intervenus dans le monde, la place de
Genève en tant que siège de nombreuses organisations internationales est de plus
en plus remise en cause, en raison de la volonté de nombreux pays d'accueillir
également des organisations internationales sur leur territoire, à des conditions
qui semblent souvent très favorables au premier abord. La candidature de Bonn
pour obtenir le siège de l'OMC, qui succédera au GATT, a clairement démontré la
détermination affichée par certains Etats de vouloir déloger à tout prix des
organisations déjà établies dans d'autres Etats.
7 
Bases juridiques
71 
Constitutionnalité
Les deux arrêtés fédéraux concernant le financement de la construction d'un
nouveau siège pour l'OMM et d'une nouvelle salle de conférences au CWR, que
nous soumettons à votre approbation, se fondent sur la compétence générale que
288

l'article 8 de la constitution confère à là Confédération en matière de relations
extérieures. La coopération avec les organisations internationales constitue un
aspect important de nos relations étrangères et les prêts ou dons octroyés à la
FIPOI sont une forme de cette coopération.
L'arrêté fédéral concernant la prise en charge des frais d'entretien et d'exploita-
tion de la salle de conférences du CWR propose une aide financière annuelle à la
FIPOI pour une durée dé cinq ans. Selon la pratique en vigueur, l'Assemblée
fédérale (ou le Conseil fédéral sous réserve de la compétence .des Chambres
fédérales) peut accorder une aide financière unique en se fondant directement sur
la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère sans qu'une
base légale formelle spécifique soit nécessaire (voir FF 1991IV 589,7993II1045).
Il en va différemment d'une aide financière périodique, notamment si celle-ci
n'est pas limitée dans le temps ou qu'elle est prévue pour plusieurs années. Dans
ce cas, une base légale formelle est nécessaire. Seules font exception les contribu-
tions volontaires à des organisations internationales pour lesquelles la com-
pétence constitutionnelle en matière de relations extérieures suffit (FF 1984 I
1241). Bien que la FIPOI ait, selon ses statuts, pour but de mettre à la disposition
des organisations internationales des immeubles situés dans le canton de Genève,
elle est juridiquement et financièrement indépendante de ces organisations. Un
financement durable par la Confédération exige donc une base légale formelle.
D'où la nécessité d'adopter, en l'espèce, un arrêté fédéral de portée générale,
fondé sur la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures
(FF 1993 II 1058).
72 
Forme des actes à adopter
Le Conseil fédéral vous propose - conformément à la pratique (voir FF 7993 I
1141 et 7994 III1033) - d'accorder les deux crédits nécessaires au financement du
prêt et du don afin de permettre la construction des bâtiments, qui font l'objet du
présent message, en adoptant deux arrêtés fédéraux simples, en vertu de l'article 8
de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils (RS 777.77).
Les deux arrêtés fédéraux y relatifs ne sont pas sujets au référendum facultatif.
Pour ce qui est de la prise en charge des frais d'entretien et d'exploitation de la
future salle de conférences du CWR, qui fait également l'objet du présent
message, l'octroi de la subvention doit revêtir la forme d'un arrêté fédéral de
portée générale, au sens de l'article 6 de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les
rapports entre les conseils (RS 777.77). L'arrêté fédéral y relatif est sujet au
référendum facultatif. L'Assemblée fédérale tire sa compétence, dans ce domaine,
de ses attributions générales en matière budgétaire, prévues à l'article 85, chiffre
10, de la constitution.
N37073
289

Appendices
1 
Liste des abréviations
2 
Situation du nouveau bâtiment administratif de l'OMM et de la salle de
conférences du CWR
3 
OMM: plan d'ensemble
4 
OMM: perspective de la façade Nord-est (entrée) et coupe transversale
5 
OMM: plan du rez-de-chaussée
6 
OMM: plan d'un étage-type (sans aménagement et avec aménagement
standard)
7 
Salle de conférences au CWR: plan d'ensemble
8 
Salle de conférences au CWR: coupes F-F et H-H
9 
Salle de conférences au CWR: plan du rez-de-chaussée
290

Liste des abréviations
Appendice 1
AELE 
Association européenne de libre-échange
APEF 
Association des pays exportateurs de minerai de fer
BIE 
Bureau international d'éducation/UNESCO
CCI 
Centre du commerce international CNUCED/GATT
CEE/ONU 
Commission économique pour l'Europe
CERN 
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
CICG 
Centre international de conférences de Genève
CICR 
Comité international de la Croix-Rouge
CIM 
Comité intergouvernemental pour les migrations
CNUCED 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe-
ment
CNUED 
Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le déve-
loppement
CWR 
Centre William Rappard
DAH 
Département des affaires humanitaires (ONU)
FIPOI 
Fondation des immeubles pour les organisations internationales
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GEC 
Geneva Executive Center
HCR 
Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
OIM 
Organisation internationale pour les migrations
OIT 
Organisation internationale du travail
OIPC 
Organisation internationale de protection civile
OMC 
Organisation mondiale du commerce
OMM 
Organisation météorologique mondiale
OMPI 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
OMS 
Organisation mondiale de la santé
ONU 
Organisation des Nations Unies
SLA 
Société suisse des ingénieurs et des architectes
UIT 
Union internationale des télécommunications
UNESCO 
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture
UNIDIR 
Institut de recherche des Nations Unies sur le désarmement
UNRISD 
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement
social
UPOV 
Union internationale pour la protection des obtentions végétales
291

Appendice 2
Situation du nouveau bâtiment administratif de l'OMM
et de la salle de conférences du CWR
Extrait de la carte nationale
292

Appendice 3
OMM: nouvel immeuble administratif
Plan d'ensemble
293

Appendice 4
OMM: nouvel immeuble administratif
Perspective de la façade Nord-est (entrée) et coupe transversale
à-
294

Appendice 5
OMM: nouvel immeuble administratif'
Plan du rez-de-chaussée
295

Appendice 6
OMM: nouvel immeuble administratif
Plan d'un étage-type (sans aménagement et avec aménagement standard)
296

Appendice 7
Salle de conférences au CWR: Plan d'ensemble
EPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 
I 
Service du cadastre
297

Salle de conférences au CWR: Coupes F-F et H-H
Appendice 8
298

Appendice 9
Salle de conférences au CWR: Plan du rez-de-chaussée
A U l A N N l
299

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
en vue de la construction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur
de l'Organisation météorologique mondiale (OMM)
du-
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994l\
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 74,5 millions de francs est accordé pour un prêt à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destiné au financement des travaux de construction d'un nouveau
bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale
(OMM).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37073
') FF 1994 V 269
3.00

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement d'un don à la Fondation des immeubles
pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève
en vue de la construction d'une nouvelle salle de conférences
au Centre William Rappard (CWR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994*\
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 31,2 millions de francs est accordé pour un don à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, destiné au financement des travaux de construction d'une nouvelle salle
de conférences dans l'enceinte du Centre William Rappard (CWR).
Art. 2
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) aura un droit d'usage prioritaire
sur la salle de conférences, qui sera mise à sa disposition gratuitement. La FIPOI
pourra mettre la salle à disposition d'autres organisations internationales durant
les périodes où elle ne serait pas occupée par l'OMC.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
N37073
i) FF 1994 V 269
20 Feuille fédérale. 146e année. Vol. V 
301

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le versement d'une aide financière à la Fondation
des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève,
destinée au financement des frais d'entretien et d'exploitation
de la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère;
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 19941\
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève une aide financière annuelle de
500 000 francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de
la nouvelle salle de conférences du Centre William Rappard (CWR).
2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral
des affaires étrangères, déduction faite d'éventuelles recettes provenant de loyers
perçus par la FIPOI en raison de la location de la salle à des tiers qui ne
bénéficient pas de la gratuité pour son usage.
Art. 2
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
3 Le présent arrêté aura effet durant cinq ans.
N37073
i) FF 1994 V 269
302

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant le financement d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) à Genève en vue de la construction d'un nouveau
bâtiment administratif en faveur de l'Organisation météorologique mondiale (OMM), ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
94.082
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.11.1994
Date
Data
Seite
269-302
Page
Pagina
Ref. No
10 107 989
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