ch_vb · 1999-6232 107 · 1978-05-24 · de


1999-6232
107
Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juillet 2001
Initiative populaire fédérale
„Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 3 décembre 1999 à l’appui de
l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„;
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2,
décide:
1.
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale „Avanti –
pour des autoroutes sûres et performantes„, présentée le 3 décembre 1999,
satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indica-
tions suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit
de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon
laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relati-
vement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une
récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est
punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de
27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la vali-
dité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1
RS 161.1
2
RS 161.11
3
RS 311.0

Initiative populaire fédérale
108
2.
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la
majorité absolue des auteurs suivants:
No
Nom
Prénom
Rue
No
NPA
Localité
1.
Meyer
Jean
Schützenmatte
13
6362 Stansstad
2.
Ayer
Roland
En Genevrez
2
1772 Grolley
3.
Brunoni
Brenno
Galli
2
6900 Lugano
4.
Bührer
Gerold
Barterweg
18
8240 Thayngen
5.
Cavadini
Adriano
Via delle Scuole
16
6963 Pregassona
6.
Frey
Claude
Route des Clos
108
2012 Auvernier
7.
Friderici
Charles
Chantemerle
22
1132 Lully
8.
Früh
Hans-Rudolf
Schützenberg
9055 Bühler
9.
Galli
Roberto
Via delle Palme
5
6600 Muralto
10.
Giezendanner
Ulrich
Juraweg
26
4852 Rothrist
11.
Gros
Jean-Michel
Route de Bourdigny
80
1242 Satigny
12.
Hofmann
Hans
Pappelweg
28
8810 Horgen
13.
Juillerat
Charles
Schiferliweg
22
3006 Bern
14.
Kaestlin
Jürg
Limmatquai
2
8001 Zürich
15.
Lendi
Martin
Weinmanngasse
21
8700 Küsnacht
16.
Plozza
Rodolfo
Casa Scalotta
7743 Brusio
17.
Raggenbass
Hansueli
Rietwiesenstrasse
11
8593 Kesswil
18.
Reber
François
Rue des Beaux-Arts
10
2000 Neuchâtel
19.
Revaz
Jean-Marie
Chemin Pré-Monnard
3
1213 Petit-Lancy
20.
Schmid
Samuel
Hübacherweg
7
3295 Rüti b. Büren
21.
Steinemann
Rico
Rebenweg
21
8332 Russikon
22.
Streiff
Kurt
Rehhalde
33
6332 Hagendorn
23.
Theiler
Georges
Bellerivestrasse
7
6006 Luzern
24.
Valmaggia
François
Avenue de France
14
3960 Sierre
25.
Widrig
Hans-Werner
St. Leonhard-strasse
23
7310 Bad Ragaz
26.
Zwahlen
Guy
Chemin Frank-Thomas
66
1208 Genève
3.
Le titre de l’initiative populaire fédérale „Avanti – pour des autoroutes sûres
et performantes„ remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédé-
rale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Touring Club
Suisse TCS, Monsieur Rudolf Zumbühl, Direction générale, chemin de
Blandonnet 4, case postale 820, 1214 Vernier GE, et publiée dans la Feuille
fédérale du 11 janvier 2000.
28 décembre 1999
Chancellerie fédérale Suisse
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

Initiative populaire fédérale
109
Initiative populaire fédérale
„Avanti – pour des autoroutes sûres et performantes„
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 81, al. 2. (nouveau)
2 Elle s'emploie à ce que la capacité des infrastructures de transport soit
appropriée. Dans les limites de ses compétences, elle encourage le déve-
loppement et l’entretien des infrastructures de la circulation routière et du
transport ferroviaire et contribue à résoudre les problèmes de capacité.
Art. 84, al.3, 2e phrase
3 ... Ne sont pas soumises à cette disposition:
a. les routes qui font partie intégrante des liaisons internationales et des
réseaux nationaux, pour renforcer la sécurité routière et la fluidité du
trafic;
b. les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de
transit.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées
comme suit:
Art. 197 (nouveau)
1. Disposition transitoire ad art. 81, al. 2 (Travaux publics) (nouvelle)
Dix ans au plus tard après l’acceptation de l’art. 81, al. 2, les travaux de
construction visant à résoudre les problèmes de capacité doivent avoir été
entrepris sur les tronçons de routes nationales suivants:
a. entre Genève et Lausanne;
b. entre Berne et Zurich;
c. entre Erstfeld et Airolo.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
107-109
Page
Pagina
Ref. No
10 124 143
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.