ch_vb · 89.536 · 1990-06-07 · de


7. Juni 1990
909
Motion Spielmann
seillers nationaux que le département poursuivra son effort.
C'est un élément de modernisation qui est aujourd'hui indis-
pensable pour des raisons de sécurité et de rapidité de la com-
munication.
M. Sager parle de la position de la Suisse face à l'Europe.
Nous comprenons fort bien son attitude. Je voudrais tout de
même le détromper - vous me le permettrez, Monsieur le vice-
président - et tout de même décerner un certificat de bonne
conduite aux collaborateurs de mon département. Je n'ai pas
le sentiment que ceux-ci sont un frein ou un obstacle élevé de-
vant le courage, la volonté ou la décision du chef du départe-
ment; au contraire, ils sont des collaborateurs loyaux dont les
services me sont indispensables pour effectuer le travail qui
est le mien. Je n'ai pas du tout le sentiment qu'il y a dérapage
ou divergence de points de vue entre les collaborateurs de la
direction politique de mon département qui sont directement
impliqués et moi-même. II y a des différences de personnalité
bien sûr.
Ce qui vous intéresse plus particulièrement, Monsieur Sager,
c'est évidemment la possibilité d'obtenir davantage d'informa-
tions. Il y a deux éléments qu'il faut rappeler et nous y revien-
drons déjà lors de l'heure des questions de la semaine pro-
chaine. Le Conseil fédéral a désigné un nouveau service
spécialisé pour l'information subordonné au Bureau d'inté-
gration du Département de l'économie publique et du Dépar-
tement des affaires étrangères. Il y a là deux spécialistes qui
seront précisément, à partir du 17 juin, en mesure de rensei-
gner en permanence les parlementaires, les commissions
spécialisées et les délégations.
Je prends note, Monsieur Sager, du fait que vous auriez désiré
obtenir un certain nombre de renseignements qui ont été four-
nis à la presse, que nous avons procurés à la Commission des
affaires étrangères, en plus des exposés que nous avons te-
nus dans celle-ci. Nous nous efforcerons de vous les faire par-
venir rapidement si cela n'a pas encore été fait et nous som-
mes prêts sans autre à ajouter à la liste de nos abonnés les
membres des délégations du Parlement Suisse auprès de
l'AELE ainsi qu'auprès de la Communauté.
Je dirai à M. Steffen que le Département des affaires étran-
gères soumet aux Commissions des affaires1 étrangères, cha-
que année, la liste de ce que vous appelez en allemand (Baga-
tellverträge), traités d'importance mineure en français. C'est
en fait la commission et pas seulement le Conseil fédéral qui
peut, en examinant cette liste, librement décider des traités qui
devraient être soumis aux Chambres fédérales. Elle prend
connaissance du traité, de sa substance, et si elle estime que
cette substance est trop large, trop riche, voire trop impor-
tante, elle décide souverainement en commission sa transmis-
sion à l'approbation réglementaire et traditionnelle du Parle-
ment. Il y a très peu de ces traités, heureusement. Vous l'avez
vu, dans le Rapport de gestion, nous en signalons deux. En
fait, ces traités ne sont pas des accords traditionnels, mais un
échange de lettres, et ils ne touchent qu'à un domaine limité,
soit pour le premier le service militaire des doubles nationaux
qui devait simplement empêcher les nombreuses questions
posées ici. Un Suisse qui est en même temps Français, qui a
fait son école de recrues en Suisse s'il se rend en France,
comme citoyen français, doit refaire sa formation militaire.
C'est pour éviter ce conflit permanent qui existait entre les
deux pays que les deux gouvernements ont réglé ce problème
par échange de lettres.
Le deuxième, aussi très limité, avait trait à l'accord, également
par le même procédé d'un échange d'informations immédiat
sur tous les événements ou tous les incidents nucléaires. Il n'y
en a pas eu d'autres. C'est un domaine précis et limité, et nous
croyons que c'est cet exemple que suivra le Conseil fédéral
lorsqu'il soumettra cette liste à la commission. Cette dernière
pourra ensuite décider si elle juge qu'il faut aller plus loin.
Genehmigt - Approuvé
Abschreibung -Classement
Antrag des Bundesrates
Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse
gemäss Seite 76 der Beilage zur Botschaft
Proposition du Conseil fédéral
Classer les interventions parlementaires
selon la page 77 de l'annexe du message
Angenommen - Adopté
Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
#ST# 89.536
Motion Spielmann
Rechte des palästinensischen Volkes
Droits du peuple palestinien
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1989
Die Repression in den von der israelischen Armee besetzten
palästinensischen Gebieten verstärkt sich. Morde und
schwere Menschenrechtsverletzungen nehmen zu. Mit der
Verweigerung der gerichtlichen Rekursmöglichkeiten will das
Verteidigungsministerium die Rechte der Palästinenser weiter
einschränken. Erklärtes Ziel dieser Massnahmen ist eine Ver-
stärkung der Repression und eine Erhöhung der Deportatio-
nen. In den besetzten Gebieten und in Israel werden die Palä-
stinenser gehalten, einen Badge zu tragen, was die Erinne-
rung an die finstersten Zeiten des letzten Weltkriegs wieder
wachwerden lässt.
Der Bundesrat wird beauftragt:
- energischen Protest gegen die Repression, die Morde, die
Deportationen und die schweren Menschenrechtsverletzun-
gen zu erheben, die der israelische Staat zu verantworten hat;
- vom israelischen Staat die Einhaltung der Resolutionen der
Vereinten Nationen und der Abkommen des Roten Kreuzes zu
verlangen;
-die Ausrufung des palästinensischen Staates anzuerken-
nen.
Texte de la motion du 22 juin 1989
La répression dans les territoires palestiniens occupés par
l'armée d'Israël s'intensifie, les assassinats et les graves at-
teintes aux droits de l'homme se multiplient. Le ministère de la
défense veut encore réduire les droits des palestiniens en leur
refusant toute voie de recours devant les tribunaux, l'objectif
avoué étant de renforcer la répression et de multiplier les
déportations. Dans les territoires occupés et en Israël, des Pa-
lestiniens sont tenus de porter un badge, ce qui rappelle les
périodes les plus sombres de la dernière guerre.
Le Conseil fédéral est chargé:
- d'élever une énergique protestation contre la répression, les
assassinats, les déportations et les graves atteintes aux droits
de l'homme dont est responsable l'Etat d'Israël;
- d'exiger le respect par l'Etat d'Israël des résolutions des Na-
tions Unies et des Conventions de la Croix-Rouge;
- de reconnaître la proclamation de l'Etat palestinien.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 6. September 1989
Rapport écrit du Conseil fédéral du 6 septembre 1989
Le Conseil fédéral a déjà condamné à plusieurs reprises et par
divers canaux la politique de la violence menée dans les terri-
toires occupés, en particulier la détention administrative et les

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N 
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déportations, qu'il a qualifiées de graves violations du droit hu-
manitaire international. Il a indiqué qu'il considérait les Con-
ventions de Genève, notamment la IVe, comme pleinement
applicables dans les territoires occupés. Mais la Suisse ne
peut pas demander l'application des résolutions des Nations
Unies puisqu'elle n'est pas membre de l'organisation. Au
cours des dernières années, le Conseil fédéral n'a néanmoins
pas manqué de reconnaître à différentes occasions le droit à
l'autodétermination du peuple palestinien et le rôle joué par
l'OLP à cet égard. La Suisse ne peut cependant pas recon-
naître l'Etat palestinien pour des raisons dictées par le droit
international et qui ont déjà été invoquées dans la réponse aux
questions Spielmann et Pini lors de la session d'hiver 1988.
Comme le Conseil fédéral doit disposer d'une certaine marge
de manoeuvre pour la conduite de la politique étrangère, il est
proposé de rejeter la motion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Spielmann: II y a plus d'une année que j'ai déposé cette
motion. A ce moment-là, la répression dans les territoires oc-
cupés s'était intensifiée, de même que les assassinats. On
avait multiplié les atteintes aux droits de l'homme puisqu'on
avait réduit le droit des Palestiniens en leur refusant tout re-
cours devant les tribunaux, avec l'objectif avoué de renforcer
la répression et de multiplier les déportations. De plus, il y a
une année, on avait introduit l'obligation, pour les Palesti-
niens, de porter un badge, ce qui n'est pas sans rappeler cer-
taines périodes qui furent parmi les plus sombres de notre his-
toire.
Aujourd'hui hélas, et nous le savons, la situation s'est encore
dégradée, comme d'ailleurs, la montée de l'antisémitisme et
de l'extrême-droite en Europe de l'Est et en Europe de l'Ouest.
C'est donc devenu une tragique répétition.
Je rappelle aussi que je suis déjà intervenu à cette tribune il y a
deux ans, après un voyage dans les territoires occupés, la
bande de Gaza, Hebron, Naplouse et Jérusalem-est, en
même temps d'ailleurs qu'une délégation de ce Parlement,
composée de dix membres, qui avait répondu à l'invitation du
Ministère israélien en rendant visite à ce pays et y avait eu des
entretiens. Les membres participant à ce voyage se souvien-
nent certainement de la situation.
Le problème posé aujourd'hui n'est pas seulement celui du
tueur de Rishon-le-Zion quia abattu huit Palestiniens et blessé
une dizaine d'autres; il était sûrement déséquilibré, mais il n'a
pas choisi ses cibles au hasard. Le problème de fond est
qu'un climat est nourri par un racisme antiarabe qui gangrène
quasiment la société israélienne qui vit dans un climat marqué
depuis l'Intifada par une répression violente. On aimerait bien
sûr croire que cette logique n'est que celle de quelques extré-
mistes irresponsables, de quelques colons à latele desquels
on trouve malheureusement quelques rabbins et des fous de
Jéhovah, mais un sondage réalisé par le Ministère de l'éduca-
tion a révélé que 40 pour cent des lycéens haïssent les Arabes.
A aucune autre époque de l'histoire de l'Etat, remarquait
récemment un éditorialiste du Jerusalem Post, ces jugements
n'avaient été aussi radicaux. «Les jeunes Juifs de ce pays ont
tendance à haïr les Arabes, surtout parce que ceux-ci ne re-
connaissent pas le droit exclusif des Juifs à vivre en Israël».
C'est eux ou nous, selon une définition hélas connue.
Le bilan de cette période est malheureusement dramatique.
Des centaines d'enfants tués, des dizaines de milliers blessés,
12 à 15 000 prisonniers politiques, quasiment un record mon-
dial, des déportations dans les camps dont on a déjà parlé,
soit celui de Kesiot dénommé aussi Anzar III. Il a suffi de cette
étincelle pour qu'un nouveau soulèvement extraordinaire se
déchaîne et que des foules sans précédent affrontent les trou-
pes d'occupation en Cisjordanie, à Gaza, à Jérusalem-est. Ce
qui est plus préoccupant encore, c'est que ce mouvement
s'est étendu à la Jordanie et, surtout, aux Palestiniens d'Israël.
Ceux-ci sont au nombre de 700 000 auxquels des statistiques
ajoutent indûment les habitants de Jérusalem-est, et il y a là un
problème extraordinairement important dépassant de loin la
situation qui était celle au moment du dépôt de ma motion.
Il y a donc une nécessité absolue d'intervenir. L'impasse diplo-
matique actuelle est totale et ce que j'ai dit tout à l'heure «eux
ou nous» fait que ce conflit, qui dure depuis cinquante ans, "ne
s'oppose plus à toute possibilité de discussion et de débat. On
est loin, aujourd'hui, des déclarations incendiaires comme
celle de l'ancien président de l'OLP, Choukeyri, à la veille de la
guerre de 1967. L'OLP, y compris Arafat, a accepté un certain
nombre de propositions. L'échec diplomatique du gouverne-
ment est aussi le refus du plan américain et des demandes
pourtant acceptées par l'Organisation de libération de la Pa-
lestine.
Il y a aussi et surtout une montée des intégristes qui sont dra-
matiquement exacerbés et développés. Face à une telle spi-
rale de violence, sans perspective sauf ce «eux ou nous», il
n'existe quasiment plus de solution, si ce n'est une interven-
tion décidée de la communauté internationale qui se doit de
tout mettre en oeuvre pour imposer la paix aux belligérants et
pour permettre à ces deux peuples de vivre leur vie et aux Pa-
lestiniens d'avoir enfin un territoire.
En ce qui concerne notre pays, à mon avis, il doit intervenir La
Suisse joue un rôle fantastique, que ce soit par le biais des
délégués du CICR ou par celui des interventions, tant de la
part du Conseil fédéral qu'à l'échelon politique. Il faut toutefois
faire un pas de plus et c'est ce pas que ma motion proposait de
franchir.
En conclusion, je vous prie d'accepter ma motion et de de-
mander au Conseil fédéral d'intervenir plus énergiquement
dans ce domaine en faisant pression afin de trouver une solu-
tion et de ramener à la raison un mouvement qui se radicalise
toujours davantage. Le plus grand danger dans tout cela, c'est
que sans pression de la communauté internationale, la répres-
sion dans les territoires occupés et les réactions face au refus
israélien, tout se radicalise. Il n'y a plus d'espérance. La stabi-
lité dans la région est hélas bien loin et l'a logique visant à ex-
clure les Palestiniens conduira dramatiquement à de nou-
velles escalades. Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil
fédéral serait bien inspiré d'intervenir le plus énergiquement
possible dans ce domaine.
M. Felber, conseiller fédéral: Si nous comprenons l'in-
quiétude exprimée par M. Spielmann dans le texte de sa mo-
tion, qui date d'un an déjà, et celle qu'il a exprimée tout à
l'heure, nous ne pouvons cependant pas accepter la motion
imperative qu'il nous propose, demandant au Conseil fédéral
d'exiger le respect de certaines règles des Nations Unies,
alors que nous n'en sommes pas membres, premièrement.
Deuxièmement, tout en prenant connaissance de la proclama-
tion d'indépendance de l'Etat palestinien, nous avons déjà ex-
pliqué en détail pourquoi la Suisse n'était pas en mesure de
reconnaître l'Etat palestinien, comme d'ailleurs la majorité des
Etats démocratiques du monde occidental.
Néanmoins, nous déclarons qu'il est certain que, depuis le
dépôt de cette motion, des événements graves se sont
déroulés en Palestine, le Conseil fédéral n'y est pas resté in-
sensible. Il a publié, dès la première séance après le malheu-
reux attentat qui a coûté la vie de sept jeunes Palestiniens, une
déclaration que nous estimons ferme, faisant part de notre
consternation, déplorant la tension croissante qui en résulte
dans la région, et provoque sans cesse de nouvelles pertes en
vies humaines.
Le Conseil fédéral manifeste son inquiétude face à la détério-
ration de la situation, il lance un appel à toutes les parties pour
que la raison l'emporte sur les affrontements et pour que s'en-
gage ce que nous demandons depuis plusieurs années, pour
que s'engagent des négociations propres à aboutir à un règle-
ment pacifique de la situation au Moyen-Orient.
Comme vous, Monsieur le Conseiller national, les problèmes
du racisme nous effraient; la montée du racisme nous effraie.
Vous le savez, le Parlement devra bientôt se saisir d'un docu-
ment aboutissant à la ratification de la Convention internatio-
nale sur le racisme.
Un autre élément appartient aussi àia batterie des instruments
que met en place le Conseil fédéral par le truchement du

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N
911
Interpellation Pini
Département des affaires étrangères, c'est l'appui et les solu-
tions qu'il faut trouver en faveur des minorités. Cela nous paraît
un élément de politique dynamique que nous avons proposé
à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
mais qui peut très bien être transféré, dans ses principes
mêmes avec le règlement pacifique des différends, à d'autres
conflits dans le monde, à d'autres régions du monde dans les-
quelles les minorités seraient amenées à souffrir.
Pour des raisons de souplesse nécessaire à la conduite des
affaires étrangères, nous vous demandons, tout en compre-
nant les motifs qui animent le motionnaire, de rejeter sa mo-
tion.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung der Motion
Dagegen
Minderheit
offensichtliche Mehrheit
#ST# 90.343
Interpellation Pini
Sozialcharta des Europarates.
Ratifizierungsverfahren
Interpellanza Pini
Carta sociale del Consiglio d'Europa.
Procedura di ratifica
Interpellation Pini
Charte sociale du Conseil de l'Europe.
Procédure de ratification
Wortlaut der Interpellation vom 8. Februar 1990
Gestützt auf die Entschliessung 931 (1989) der Parlamentari-
schen Versammlung der Dreiundzwanzig betreffend die Sozi-
alcharta des Europarates und den allfälligen Beitritt der Euro-
päischen Gemeinschaft frage ich den Bundesrat, ob er es im
Lichte der jüngsten Entwicklungen in der europäischen Inte-
grationspolitik nicht für angezeigt hält, die Sozialcharta dem
Parlament erneut zur Ratifizierung vorzulegen.
Testo dell'interpellanza dell'8 febbraio 1990
Facendo riferimento alla Risoluzione 931 (1989) dell'Assem-
blea parlamentare dei ventitré, relativa alla Carta sociale del
Consiglio d'Europa e alla eventuale adesione della Comunità
Europea, chiedo al Consiglio federale se non ritiene oppor-
tuno di riproporre, alla luce delle recenti evoluzioni della poli-
tica di integrazione europea, la ratifica della Carta da parte del
nostro Parlamento.
Texte de l'interpellation du 8 février 1990
Vu la résolution 931 (1989) de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe, qui concerne la Charte sociale euro-
péenne, eu égard à une éventuelle adhésion de notre pays à la
Communauté européenne, et compte tenu de l'actuelle évolu-
tion de notre continent vers une plus grande intégration politi-
que, je demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun
de reproposer au Parlement la ratification de ladite charte.
Mitunterzeichner-Cofirmatari-Cosignataires:
Keine - Nessuno - Aucun
Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -
Développement par écrit
Da oltre un decennio il nostro Paese ha firmato la Carta sociale
del Consiglio d'Europa senza tuttavia ratificarla.
I tentativi di perfezionare la procedura di ratifica da parte dei
nostri consigli legislativi non hanno, finora, conosciuto una po-
sitiva conclusione.
I motivi che gli oppositori alla ratifica hanno addotto riguar-
dano alcuni aspetti ritenuti troppo vincolanti per la nostra legi-
slazione federale e che appaiono oggi obiettivamente superati
o comunque tali da non giustificare un rifiuto dell'adesione
parlamentare.
Confrontata sempre più con l'Europa che evolve nell'armoniz-
zazione del diritto e nell'affermazione dei principi fondamentali
che devono sostenere l'attuazione di uno spazio economico e
sociale comune, interessante i Paesi della CE e dell'AELS, ri-
tengo che l'attuale renitenza alla ratifica non giovi agli interessi
del Paese nel quadro del suo difficile negoziato europeo. Il ri-
chiesto «riflesso europeo» svizzero, il fatto che i principali
Paesi dell'Europa occidentale abbiano ratificato la Carta so-
ciale, l'imminente sua revisione e l'attuale assenza svizzera dal
discorso che sta determinandolo, suffragano l'opinione se-
condo cui il Consiglio federale dovrebbe rilanciare la proce-
dura di ratifica prima che la corrente legislatura si concluda.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. Mai 1990
Risposta scritta del Consiglio federale
del 17 maggio 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 17 mai 1990
Dopo anni di deliberazioni, il Consiglio degli Stati (7.3.1984) ed
il Consiglio nazionale (2.3.1987) hanno rifiutato di ratificare la
Carta sociale europea. Da allora l'integrazione europea ha
compiuto ulteriori progressi. Lo sviluppo si è maggiormente
accelerato, inducendo il nostro Collegio ad effettuare un'ana-
lisi più approfondita della situazione.
II nostro Collegio ha pubblicato i risultati delle sue considera-
zioni nel Rapporto del 24 agosto 1988 sulla posizione della
Svizzera nel processo d'integrazione europea (un secondo
rapporto seguirà tra breve) che rifletterà anche la non-ratifica-
zione della Carta sociale europea (FF 1988 III 274). Inoltre, il
rapporto contiene il seguente paragrafo sulla relazione tra la
CE e questa Carta (FF 1988, III 344):
«Anche se l'Atto unico fa riferimento alla Carta sociale, lo svi-
luppo del diritto sociale comunitario non ha previsto la firma o
la ratifica della Carta, né ha intrapreso alcuna azione per acce-
lerare il processo di ratifica da parte del Belgio, del Lussem-
burgo e del Portogallo. Anzi, secondo il parere generalmente
espresso dalle istituzioni comunitarie, risulta che resta neces-
saria l'elaborazione di una carta comunitaria di diritti sociali mi-
nimi.»
Fondamentalmente questo modo di vedere non ha subito mo-
dificazioni: la CE continua a seguire la propria strada e,
nell'ambito della conferenza al vertice dei capi di Governo del
9 dicembre 1989 a Strasburgo, ha adottato una Carta comuni-
taria dei diritti sociali fondamentali dei lavoratori. E' vero che
un'adesione della CE alla Carta sociale europea - come la po-
stula l'Assemblea parlamentare del Consiglio d'Europa nella
sua Risoluzione n. 93I (1989) - è in discussione tra il Consiglio
d'Europa e la CE. Attualmente sembra però che Strasburgo vi
sia maggiormente interessata di Bruxelles.
Il nostro Collegio ritiene che il nesso tra la Carta sociale euro-
pea e lo spazio sociale europeo sia soltanto indiretto. Inten-
diamo comunque riservarci la possibilità di riproporre ulterior-
mente il tema della ratificazione della Carta sociale europea.
Per il momento vorremmo incentrare i nostri sforzi sulla stipu-
lazione di una convenzione concernente la creazione di uno
spazio economico europeo che comprenda pure elementi di
politica sociale nei suoi provvedimenti di sostegno.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates befriedigt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Spielmann Rechte des palästinensischen Volkes
Motion Spielmann Droits du peuple palestinien
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.536
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1990 - 15:00
Date
Data
Seite
909-911
Page
Pagina
Ref. No
20 018 642
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