ch_vb · 1626 · 1992-08-21 · de


#ST# ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF
A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE
ET D'UNE COUR DE JUSTICE
1626

ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION
D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COOR DE JUSTICE
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LA
REPUBLIQUE D'ISLANDE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, LE
ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME DE SUEDE ET LA CONFEDERATION
SUISSE,
VU l'Accord EEE;
CONSIDERANT que, conformément à l'article 108 paragraphe 1
de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE instituent une
autorité de surveillance indépendante, ci-après dénommée
"Autorité de surveillance AELE" et instaurent des
procédures analogues à celles gui existent dans la
Communauté européenne, y compris des procédures en vue
d'assurer le respect des obligations prévues par l'Accord
EEE et de contrôler la légalité des actes de l'Autorité de
surveillance AELE en matière de concurrence;
CONSIDERANT EN OUTRE que, conformément à l'article 108
paragraphe 2 de l'Accord EEE, les Etats de l'AELE
instituent une Cour de justice des Etats de l'AELE;
RAPPELANT que, dans le plein respect de l'indépendance des
tribunaux, l'objectif des Parties contractantes à l'Accord
EEE est d'obtenir et de maintenir une interprétation et une
application uniformes de l'Accord EEE et de celles des
dispositions de la législation communautaire qui sont
reproduites en substance dans le présent accord et
d'arriver à un traitement égal des individus et des
opérateurs économiques en ce qui concerne les quatre
libertés et les conditions de concurrence;
1627

REITERANT que l'Autorité de surveillance AELE et la
Commission des Communautés européennes coopèrent, échangent
des informations et se consultent sur toute question de
politique de surveillance et sur les cas particuliers;
CONSIDERANT que les préambules des actes adoptés en
application des Traités instituant la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, dans la mesure où ces actes correspondent aux
dispositions des protocoles 1 à 4 et aux dispositions des
actes correspondant à ceux qui figurent dans les annexes I
et II du présent accord, sont pris en considération dans la
mesure nécessaire pour l'interprétation et l'application
exactes des dispositions de ces protocoles et annexes;
CONSIDERANT que, pour l'application des protocoles 1 à 4 du
présent accord, il est tenu dûment compte des pratiques
légales et administratives de la Commission des Communautés
européennes antérieures à l'entrée en vigueur du présent
accord;
SONT CONVENUS de conclure l'accord suivant:
1628

PREMIERE PARTIE
Article 1
Aux fins du présent accord on entend par:
(a) "Accord EEE": le texte de l'Accord EEE, ses protocoles
et annexes ainsi que les actes auxquels il est fait
référence;
(b) "Etat de l'AELE": une Partie contractante qui est
membre de l'Association européenne de libre-échange et
partie à l'Accord EEE et au présent accord.
Article 2
Les Etats de l'AELE prennent toutes les mesures
générales ou particulières propres à assurer l'exécution
des obligations découlant du présent accord.
Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de
mettre en péril la réalisation des buts du présent accord.
Article 3
1. Sans préjudice de l'évolution future de la
jurisprudence, les dispositions des protocoles 1 à 4 et
celles des actes correspondant à ceux qui figurent dans les
annexes I et II du présent accord, dans la mesure où elles
sont identiques en substance aux règles correspondantes du
Traité instituant la Communauté économique européenne et du
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier et des actes arrêtés en application de ces deux
traités, sont, pour leur mise en oeuvre et leur
application, interprétées conformément à la jurisprudence
pertinente de la Cour de justice des
1629

Communautés européennes antérieure à la date de signature
de l'Accord EEE.
2. Dans l'interprétation et l'application de l'Accord EEE
et du présent accord, l'Autorité de surveillance AELE et la
Cour de justice AELE tiennent dûment compte des principes
établis par la jurisprudence pertinente de la Cour de
justice des Communautés européennes postérieure à la
signature de l'Accord EEE et gui concernent
l'interprétation de l'Accord EEE ou des règles du Traité
instituant la Communauté économique européenne et du Traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, dans la mesure où elles sont identiques en
substance aux dispositions de l'Accord EEE ou à celles des
protocoles 1 à 4 et des actes correspondant à ceux qui
figurent dans les annexes I et II du présent accord.
DEUXIEME PARTIE
L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE
Article 4
Une autorité de surveillance indépendante, l'Autorité
de surveillance AELE, est instituée entre les Etats de
l'AELE en vertu du présent accord.
Article 5
1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux
dispositions du présent accord et à celles de l'Accord EEE,
et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord EEE:
1630

(a) veille au respect par les Etats de l'AELE des
obligations découlant de l'Accord EEE et du présent accord;
(b) veille à l'application des règles de l'Accord EEE en
matière de concurrence;
(c) surveille l'application de l'Accord EEE par les autres
Parties contractantes à cet accord.
2. A cette fin, l'Autorité de surveillance AELE:
(a) prend des décisions et autres mesures dans les cas
prévus par le présent accord et l'Accord EEE;
(b) formule des recommandations ou des avis et publie des
notes ou des directives sur les sujets traités dans
l'Accord EEE, si celui-ci ou le présent accord le prévoient
expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE le
considère nécessaire;
(c) coopère, échange des informations et procède à des
consultations avec la Commission des Communautés
européennes comme prévu par le présent accord et l'Accord
EEE;
(d) exerce les fonctions prévues au protocole 1 du présent
accord qui, en application du protocole 1 de l'Accord EEE,
découlent des actes auxquels il est fait référence dans les
annexes de cet accord.
1631

Article 6
Conformément aux dispositions du présent accord et de
l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut, dans
l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées,
demander toutes informations nécessaires aux gouvernements
et aux autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi
qu'aux entreprises et associations d'entreprises.
Article 7
L'Autorité de surveillance AELE est composée de sept
membres choisis en raison de leur compétence générale et
offrant toutes garanties d'indépendance.
Seuls les nationaux des Etats de l'AELE peuvent être
membres de l'Autorité de surveillance AELE.
Article 8
Les membres de l'Autorité de surveillance AELE exercent
leurs fonctions en pleine indépendance. Ils ne sollicitent
ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni
d'aucun organisme. Ils s'abstiennent de tout acte
incompatible avec le caractère de leurs fonctions. Chaque
Etat de l'AELE s'engage à respecter ce caractère et ne pas
chercher à influencer les membres de l'Autorité de
surveillance AELE dans l'exécution de leur tâche.
Les membres de l'Autorité de surveillance AELE ne
peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer
aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement
solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions
et après la cessation de celles-ci, les obligations
découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté
et de
1632

délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation,
de certaines fonctions ou de certains avantages. En cas de
violation de ces obligations, la Cour AELE, saisie par
l'Autorité de surveillance AELE, peut, selon le cas,
prononcer la démission d'office ou la déchéance du droit à
pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant
lieu.
Article 9
Les membres de l'Autorité de surveillance AELE sont
nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats
de l'AELE.
Leur mandat a une durée de quatre ans. Il est
renouvelable.
Article 10
En dehors des renouvellements réguliers et des décès,
les fonctions de membre de l'Autorité de surveillance AELE
prennent fin individuellement par démission volontaire ou
d'office. L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir.
Article il
Tout membre de l'Autorité de surveillance AELE, s'il ne
remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses
fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être
déclaré démissionnaire par la'Cour AELE à la requête de
l'Autorité de surveillance AELE.
Article 12
Le président de l'Autorité de surveillance AELE est
désigné parmi les membres de celle-ci pour une période de
1633

deux ans et nommé d'un commun accord par les gouvernements
des Etats de l'AELE.
Article 13
L'Autorité de surveillance AELE fixe son règlement
intérieur.
Article 14
L'Autorité de surveillance AELE nomme les fonctionnaires
et les autres agents qui lui sont nécessaires pour remplir
ses fonctions.
L'Autorité de surveillance AELE peut consulter des
experts ou décider d'instituer des comités ou autres
organismes qu'elle considère comme nécessaires pour
l'assister dans l'exécution de ses tâches.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les
fonctionnaires et autres agents de l'Autorité de
surveillance AELE ne sollicitent ni n'acceptent
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme
externe à l'Autorité de surveillance AELE.
Les membres de l'Autorité de surveillance AELE, les
fonctionnaires et autres agents comme les membres de
comités sont tenus, même après la cessation de leurs
fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par
leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et
notamment les renseignements relatifs aux entreprises et
concernant leurs relations commerciales ou les éléments de
leur prix de revient.
1634

Article 15
Les délibérations de l'Autorité de surveillance AELE
sont acquises à la majorité de ses membres. En cas
d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.
Le règlement intérieur détermine le quorum.
Article 16
Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont
motivées.
Article 17
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent
accord ou dans l'Accord EEE, les décisions de l'Autorité de
surveillance AELE sont notifiées aux destinataires et
prennent effet par cette notification.
Article 18
Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE sont
publiées conformément aux dispositions du présent accord et
de l'Accord EEE.
Article 19
Les décisions de l'Autorité de surveillance AELE qui
comportent, à la charge des personnes autres que les Etats,
une obligation pécuniaire forment titre exécutoire,
conformément à l'article 110 de l'Accord EEE.
Article 20
En ce qui concerne les notifications, les demandes et
les plaintes, les individus et les opérateurs économiques
ont le droit de communiquer avec l'Autorité de surveillance
1635

AELE dans l'une quelconque des langues officielles des
Etats de l'AELE et de la Communauté européenne. Cela vaut
également pour toutes les étapes de la procédure, que
celle-ci soit engagée sur la base d'une notification, d'une
demande ou d'une plainte ou qu'elle soit ouverte d'office
par l'Autorité de surveillance AELE.
Article 21
L'Autorité de surveillance AELE publie tous les ans un
rapport général sur ses activités.
TROISIEME PARTIE
RESPECT, PAR LES ETATS DE L'AELE, DES OBLIGATIONS DECOULANT
DE L'ACCORD EEE ET DU PRESENT ACCORD
Article 22
En vue d'assurer l'application correcte de l'Accord EEE,
l'Autorité de surveillance AELE surveille l'application des
dispositions de l'Accord EEE et du présent accord par les
Etats de l'AELE.
Article 23
L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux
articles 22 et 37 du présent accord, aux articles 65
paragraphe 1, 109 et à l'annexe XVI de l'Accord EEE, et
dans le respect des dispositions contenues dans le
protocole 2 du présent accord, veille à ce que les
dispositions de l'Accord EEE en matière de marchés publics
soient respectées par les Etats de l'AELE
1636

Article 24
L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux
articles 49, 61 à 64 et 109, aux protocoles 14, 26, 27, et
aux annexes XIII, section I (iv), et XV de l'Accord EEE, et
dans le respect des dispositions contenues dans le
protocole 3 du présent accord, applique les dispositions de
l'Accord EEE en matière d'aides publiques et veille à ce
que ces dispositions soient respectées par les Etats de
l'AELE.
En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b,
l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors
de l'entrée eh vigueur du présent accord, les actes
correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe I.
Article 25
L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux
articles 53 à 60 et 109, aux protocoles 21 à 25, et à
l'annexe XIV de l'Accord EEE, et dans le respect des
dispositions contenues dans le protocole 4 du présent
accord, applique les dispositions de l'Accord EEE relatives
à la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables
aux entreprises et veille à ce que ces dispositions soient
respectées.
En application de l'article 5, paragraphe 2, alinéa b,
l'Autorité de surveillance AELE adopte en particulier, lors
de l'entrée en vigueur du présent accord, les actes
correspondant à ceux qui figurent dans l'annexe II.
Article 26
Les dispositions régissant la coopération, l'échange
d'informations et la consultation entre l'Autorité de
surveillance AELE et la Commission des Communautés
européennes relatives à l'application de l'Accord EEE
1637

figurent à l'article 109, aux articles 58 et 62 paragraphe
2, et dans les protocoles 1, 23, 24 et 27 de l'Accord EEE.
QUATRIEME PARTIE
LA COUR DE JUSTICE AELE
Article 27
Une Cour de justice des Etats de l'AELE, ci-après
dénommée Cour AELE, est instituée. Elle exerce ses
fonctions conformément aux dispositions du présent accord
et de l'Accord EEE.
Article 28
La Cour AELE est formée de sept juges.
Article 29
La Cour AELE siège en séance plênière. La Cour ne peut
valablement délibérer qu'en nombre impair. Les
délibérations de la Cour sont valables si cinq juges sont
présents. Sur demande de la Cour, les gouvernements des
Etats de l'AELE peuvent l'autoriser d'un commun accord à
créer des chambres.
Article 30
Les juges, choisis parmi des personnalités offrant
toutes garanties d'indépendance, et qui réunissent les
conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays
respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, c
qui sont des jurisconsultes possédant des compétences
notoires, sont nommés d'un commun accord, pour six ans par
les gouvernements des Etats de l'AELE.
1638

Un renouvellement partiel des juges a lieu tous les
trois ans. Il porte alternativement sur trois et quatre
juges. Les trois juges à remplacer à la fin des trois
premières années sont tirés au sort.
Les juges sortants peuvent être nommés de nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le
président de la Cour AELE. Son mandat est renouvelable.
Article 31
Si l'Autorité de surveillance AELE estime qu'un Etat de
l'AELE a manqué à une des obligations qui lui incombent en
vertu de l'Accord EEE ou du présent accord, elle émet un
avis motivé à ce sujet, sauf disposition contraire du
présent accord, après avoir mis cet Etat en mesure de
présenter ses observations.
Si l'Etat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le
délai déterminé par l'Autorité de surveillance AELE, celle-
ci peut saisir la Cour AELE.
Article 32
La Cour AELE est compétente pour statuer sur les actions
concernant le règlement de différends entre deux ou
plusieurs Etats de l'AELE relatif à l'interprétation ou à
l'application de l'Accord EEE, de l'Accord relatif à un
Comité permanent des Etats de l'AELE ou du présent accord.
Article 33
Les Etats de l'AELE en cause prennent les mesures que
comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour AELE.
1639

Article 34
La Cour AELE est compétente pour donner des avis
consultatifs sur l'interprétation de l'Accord EEE.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une
juridiction dans un Etat de l'AELE, cette juridiction peut,
si elle l'estime nécessaire pour rendre son jugement,
demander à la Cour AELE de rendre un avis.
Un Etat de l'AELE peut, dans sa législation interne,
limiter le droit de demander un avis consultatif aux
juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles
d'un recours juridictionnel de droit interne.
Article 35
La Cour AELE détient une compétence de pleine
juridiction en ce qui concerne les sanctions infligées par
l'Autorité de surveillance AELE.
Article 36
La Cour AELE est compétente pour se prononcer sur les
recours pour incompétence, violation des formes
substantielles, violation du présent accord, de l'Accord
EEE ou de toute regle de droit relative à leur application,
ou détournement de pouvoir, formés par un Etat de l'AELE
contre une décision de l'Autorité de surveillance AELE.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les
mêmes conditions, un recours devant la Cour AELE contre les
décisions de l'Autorité de surveillance AELE dont elle est
le destinataire, et contre les décisions qui, bien
qu'adressées à une autre personne, la concernent
directement et individuellement.
1640

Les recours prévus au présent article doivent être
formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le
cas, de la publication de l'acte, de sa notification au
requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu
connaissance.
Si le recours est fondé, la décision de l'Autorité de
surveillance AELE est déclarée nulle et non avenue.
Article 37
Dans le cas où, en violation du présent accord ou des
dispositions de l'Accord EEE, l'Autorité de surveillance
AELE, s'abstient de statuer, un Etat de l'AELE peut saisir
la Cour AELE en vue de faire constater cette violation.
Ce recours n'est recevable que si l'Autorité de
surveillance AELE a été préalablement invitée à agir. Si, à
l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette
invitation, l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris
position, le recours peut être formé dans un nouveau délai
de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour
AELE dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour
faire grief à l'Autorité de surveillance d'avoir manqué de
lui adresser une décision.
Article 38
Si une décision de l'Autorité de surveillance AELE a été
annulée ou s'il est prouvé que l'Autorité de surveillance
AELE, en violation du présent accord ou des dispositions de
l'Accord EEE, s'est abstenue de statuer, l'Autorité de
surveillance AELE prend les mesures que comporte
l'exécution de l'arrêt.
1641

Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter
de l'application de l'article 46, alinéa 2.
Article 39
Sauf disposition contraire du protocole 7 du présent
accord, la Cour AELE est compétente pour connaître des
recours relatifs à la réparation des dommages visés à
l'article 46, alinéa 2, intentés contre l'Autorité de
surveillance AELE.
Article 40
Les recours formés devant la Cour AELE n'ont pas d'effet
suspensif. Toutefois, la Cour AELE peut, si elle estime que
les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à
l'exécution de l'acte attaqué.
Article 41
Dans les affaires dont elle est saisie, la Cour AELE
peut prescrire les mesures provisoires nécessaires.
CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
Article 42
Les protocoles et les annexes font partie intégrante du
présent accord.
Article 43
1. Le statut de la Cour AELE est fixé par le protocole 5 du
présent accord.
1642

2. La Cour AELE établit son règlement de procédure qui est
approuvé d'un commun accord par les gouvernements des Etats
de l'AELE.
Article 44
1. 
La capacité juridique, les privilèges et immunités que
les Etats de l'AELE reconnaissent et accordent en rapport
avec l'Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE sont
respectivement arrêtés dans les protocoles 6 et 7 du
présent accord.
2. L'Autorité de surveillance AELE et la Cour AELE peuvent
respectivement conclure avec le gouvernement des Etats sur
le territoire desquels sont situés leurs sièges, un accord
relatif aux privilèges et immunités qui sont reconnus et
accordés en rapport avec ces organes.
Article 45
Le siège de l'Autorité de surveillance AELE et de la
Cour AELE est respectivement fixé du commun accord des
gouvernements des Etats de l'AELE.
Article 46
La responsabilité contractuelle de l'Autorité de
surveillance AELE est régie par la loi applicable au
contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle,
l'Autorité de surveillance AELE doit réparer, conformément
aux principes généraux de droit, les dommages causés par
elle-même ou par ses agents dans l'exercice de leurs
fonctions.
1643

Article 47
Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition
de l'Autorité de surveillance AELE et après consultation
d'un comité composé des parlementaires des Etats de l'AELE,
qui sont membres du Comité parlementaire mixte de l'EEE,
établissent d'un commun accord, avant le 1er janvier de
chaque année, un budget pour l'année à venir et décident de
la répartition des dépenses entre les Etats de l'AELE.
L'Autorité de surveillance AELE est consultée avant
qu'une décision de modifier ou d'amender sa proposition de
budget ne soit adoptée.
Article 48
Les gouvernements des Etats de l'AELE, sur proposition
de la Cour AELE, établissent d'un commun accord, avant le
1er janvier de chaque année, un budget pour l'année à venir
et décident de la répartition des dépenses entre eux.
Article 49
Sauf disposition contraire du présent accord, les
gouvernements des Etats de l'AELE peuvent amender d'un
commun accord, sur proposition de l'Autorité de
surveillance AELE ou après l'avoir entendue, l'accord
principal ainsi que les protocoles 1 à 4, 6 et 7. Cet
amendement est soumis à l'acceptation des Etats de l'AELE
et entre en vigueur à condition que tous les Etats de
l'AELE l'aient accepté. Les instruments d'acceptation sont
déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse
une notification à tous les autres Etats de l'AELE.
1644

Article 50
1. Tout Etat de l'AELE qui dénonce l'Accord EEE cesse ipso
facto d'être une partie au présent accord le jour même où
cette dénonciation prend effet.
2. Tout Etat de l'AELE qui adhère à la Communauté
européenne cesse ipso facto d'être partie au présent accord
le jour même où cette adhésion prend effet.
3. Les gouvernements des autres Etats de l'AELE décident
d'un commun accord les amendements nécessaires à apporter
au présent accord.
Article 51
Tout Etat de l'AELE qui adhère à l'Accord EEE adhère au
présent accord aux termes et conditions fixés d'un commun
accord par les Etats de l'AELE. L'instrument d'adhésion est
déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en adresse
notification aux autres Etats de l'AELE.
Article 52
Les Etats de l'AELE communiquent à l'Autorité de
surveillance AELE les mesures prises pour la mise en oeuvre
du présent accord.
Article 53
1. Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, la
version en langue anglaise faisant foi, est ratifié par les
Parties contractantes conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives.
Avant son entrée en vigueur, le présent accord est
également rédigé et authentifié en allemand, finnois,
français, islandais, italien, norvégien et suédois.
1645

2. Le présent accord est déposé auprès du Gouvernement de
la Suède qui en remet une copie certifiée conforme à chaque
Etat de l'AELE.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du
Gouvernement de la Suède gui en adresse une notification à
tous les autres Etats de l'AELE.
3. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 1993
sous réserve que l'Accord EEE entre en vigueur à cette date
et que les instruments de ratification du présent accord
aient été déposés par tous les Etats de l'AELE.
Si l'Accord EEE n'entre pas en vigueur à cette date, le
présent accord entre en vigueur le jour où l'Accord EEE
entre en vigueur ou lorsque tous les instruments de
ratification du présent accord ont été déposés par tous les
Etats de l'AELE, si cette date est postérieure.
1646

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet
effet, ont signé le présent accord.
FAIT à Oporto le 2 mai 1992
en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, qui
sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le
dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous
les Etats signataires et adhérents au présent accord.
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR LA CONFEDERATION SUISSE
1647

PROTOCOLE 1
RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE AELE QUI, EN APPLICATION DU PROTOCOLE 1 DE
L'ACCORD EEE, DECOULENT DES ACTES AUXQUELS IL EST FAIT
REFERENCE DANS LES ANNEXES DE CET ACCORD
VU l'Accord EEE et, en particulier, son protocole 1;
PRENANT NOTE que les paragraphes 4, alirjéa (d), et 5 du
protocole 1 de l'Accord EEE contiennent des références
relatives à l'Autorité de surveillance AELE et au Comité
permanent;
PRENANT EGALEMENT NOTE qu'au paragraphe 4 alinéa (d) du
protocole 1 de l'Accord EEE, il est fait référence aux
procédures instaurées entre les Etats de l'AELE;
CONSIDERANT que l'application correcte des actes auxquels
il est fait référence dans les annexes de l'Accord EEE
nécessite d'établir entre les Etats de l'AELE des fonctions
correspondant à celles de la Commission des CE qui, en
application du protocole 1 de l'Accord EEE, devraient être
exercées soit par l'Autorité de surveillance AELE, soit par
le Comité permanent, et d'instaurer également les
procédures qui devront être appliquées à cette fin entre
les Etats de l'AELE;
Article 1
1. 
Lorsque les actes auxquels il est fait référence dans
les annexes de l'Accord EEE contiennent des
1648

dispositions relatives à des. procédures selon
lesquelles la Commission des CE:
(a) informe un Etat membre si une mesure préventive ou une
mesure de sauvegarde prise par un Etat membre est
justifiée;
(b) est consultée par un Etat membre avant qu'une
exemption ou une dérogation à une disposition d'un
acte ne soit accordée par un Etat membre ou qu'un Etat
membre y recoure;
(c) peut, avant qu'une exemption ou une dérogation à une
disposition d'un acte ne soit accordée par un Etat
membre ou qu'un Etat membre y recoure, autoriser cet
Etat à agir de la sorte, y compris, si nécessaire,
préciser les conditions auxquelles l'autorisation est
accordée ou prévoir des règles détaillées relatives à
son usage;
(d) procède à des consultations, si nécessaire, avec les
Etats membres concernés ou leurs autorités
compétentes, notamment en vue de régler les différends
et les litiges et, selon le cas, de proposer des
solutions appropriées;
(e) dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire,
peut entreprendre ou organiser des procédures
d'évaluation, d'examen et de
vérification sur place;
peut donner son autorisation, ou autre forme
d'accord, ou formuler des recommandations relatives à
des plans, des programmes, des vaccinations
d'urgence, des zones à risque, etc.;
1649

- 
tient à jour des listes, telles que des listes
d'experts, zones agréées, exploitations agréées,
etc., et, selon le cas, les transmet aux Etats
membres;
(f) dans le domaine vétérinaire,
- 
peut adopter les mesures appropriées en cas de
litige;
(g) dans le domaine des réglementations techniques,
normes, essais et certification,
notifie aux Etats membres les spécifications
techniques nationales pour lesquelles il existe une
présomption de conformité aux exigences essentielles
de sécurité et, selon le cas, ouvre des procédures
quand elle juge qu'une telle présomption de
conformité doit être retirée;
(h) dans le domaine des denrées alimentaires,
décide si certaines conditions sont remplies;
(i) dans le domaine de l'énergie,
met en oeuvre les procédures prévues par le droit
communauta ire;
(j) dans le domaine des marchés publics,
- 
peut demander des informations aux Etats membres ou à
leurs autorités compétentes et/ou déterminer la
nature des informations statistiques complémentaires
requises;
1650

- 
peut dresser des listes de catégories d'activités ou
de services qu'elle considère comme exclues du champ
d'application;
- 
détermine les conditions dans lesquelles les entités
adjudicatrices lui communiquent les résultats d'une
procédure d'adjudication;
ces fonctions et des fonctions similaires sont exercées,
entre les Etats de l'AELE, par l'Autorité de surveillance
AELE conformément aux procédures prévues dans les actes
auxquels il est fait référence.
2. 
Dans l'éventualité où la Commission des CE est chargée
d'autres fonctions similaires, les fonctions
correspondantes doivent également être exercées par
l'Autorité de surveillance AELE.
Article 2
1. 
L'Autorité de surveillance AELE reçoit les
informations qu'un Etat de l'AELE ou une autorité
compétente, conformément aux règles de l'EEE, doit lui
communiquer et les transmet à la Commission des CE.
2. 
L'Autorité de surveillance AELE reçoit, en outre, les
informations similaires de la Commission des CE pour
communication aux Etats de l'AELE ou à leurs autorités
compétentes.
Article 3
Lorsque, conformément à un acte auquel il est fait
référence dans les annexes de l'Accord EEE, qui contient
l'une des procédures figurant à l'article 1, la Commission
des CE soumet à un comité des CE un projet de mesures à
1651

prendre, ou le consulte d'une autre manière, l'Autorité de
surveillance AELE, conformément aux procédures
correspondantes à déterminer par le Comité permanent,
consulte un comité correspondant, s'il existe, institué ou
désigné conformément à l'Accord relatif à un Comité
permanent des Etats de l'AELE.
Article 4
L'Autorité de surveillance AELE, sauf s'il en est décidé
autrement avec la Commission des CE, prépare, parallèlement
à la Commission des CE, des rapports, des déclarations ou
autres documents similaires en ce qui concerne les Etats de
l'AELE, dans les cas qui, en application du paragraphe 5 du
protocole 1 de l'Accord EEE, découlent des .actes auxquels
il est fait référence dans les annexes de cet accord et qui
ne sont pas directement liés aux fonctions du Comité
permanent telles qu'énoncées dans le protocole 1 de
l'Accord relatif à un Comité permanent des Etats de l'AELE.
L'Autorité de surveillance AELE consulte la Commission des
CE et procède à des échanges de vues avec celle-ci au cours
de la préparation de leurs rapports respectifs dont des
copies doivent être envoyées au Comité mixte EEE.
1652

PROTOCOLE 2
RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS
Article 1
1. Sans préjudice de l'article 31 du présent accord,
l'Autorité de surveillance AELE peut invoquer la procédure
prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d'un
contrat, elle considère qu'une violation claire et
manifeste des dispositions de l'Accord EEE en matière de
marchés publics a été commise au cours d'une procédure de
passation de marché relevant du champ d'application des
actes auxquels il est fait référence aux points 2 et 3 de
l'annexe XVI de l'Accord EEE.
2. 
L'Autorité de surveillance AELE notifie à l'Etat de
l'AELE et au pouvoir adjudicateur concernés les raisons
pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et
manifeste a été commise et en demande la correction.
3. 
Dans les vingt et un jours qui suivent la réception de
la notification visée au paragraphe 2, l'Etat de l'AELE
concerné communique à l'Autorité de surveillance AELE:
a) la confirmation que la violation a été corrigée; ou
b) une conclusion motivée expliquant pourquoi aucune
correction n'a été faite; ou
1653

e) une notification indiquant que la procédure de passation
de marché en cause a été suspendue, soit à l'initiative du
pouvoir adjudicateur, soit dans le cadre de l'exercice des
pouvoirs prévus à l'article 2 paragraphe 1 alinéa a de
l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe
XVI de l'Accord EEE.
4. 
Une conclusion motivée au sens du paragraphe 3 point b
peut notamment se fonder sur le fait que la violation
alléguée fait déjà l'objet d'un recours juridictionnel ou
d'un recours tel que visé à l'article 2 paragraphe 8 de
l'acte auquel il est fait référence au point 5 de l'annexe
XVI de l'Accord EEE. Dans ce cas, l'Etat de l'AELE informe
l'Autorité de surveillance AELE du résultat de ces
procédures dès que celui-ci est connu.
5. 
En cas de notification indiquant qu'une procédure de
passation de marché a été suspendue dans les conditions
prévues au paragraphe 3 point c, l'Etat de l'AELE notifie à
l'Autorité de surveillance AELE la levée de la suspension
ou le commencement d'une autre procédure de passation de
marché liée, entièrement ou partiellement, à la procédure
précédente. Cette nouvelle notification doit confirmer que
la violation alléguée a été corrigée ou inclure une
conclusion motivée expliquant pourquoi aucune correction
n'a été faite.
1 Article 2
1. 
Le 1er janvier 1996 au plus tard, l'Autorité de
surveillance AELE, en consultation avec un comité
consultatif composé de représentants des Etats de l'AELE,
réexamine l'application des dispositions du présent
protocole et de l'acte auquel il est fait référence au
point 5 de l'annexe XVI de l'Accord EEE et, le cas échéant,
propose les modifications jugées nécessaires. Ce comité
sera présidé par
1654

un représentant de l'Autorité de surveillance AELE. Le
comité est convoqué par son président, soit de sa propre
initiative, soit à la demande de l'un de ses membres.
2. 
Les Etats de l'AELE communiquent chaque année à
l'Autorité de surveillance AELE, avant le 1er mars, des
informations sur le fonctionnement des procédures
nationales de recours au cours de l'année précédente.
L'Autorité de surveillance AELE détermine, en
consultation avec le comité consultatif, la nature de ces
informations.
1655

PROTOCOLE 3
RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS DE L'AUTORITE DE
SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DES AIDES D'ETAT
Article 1
1. 
L'Autorité de surveillance AELE procède avec les Etats
de l'AELE à l'examen permanent des régimes d'aides existant
dans ces Etats.
Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par
le développement progressif ou le fonctionnement de
l'Accord EEE.
2. 
Si, après avoir mis les intéressés en demeure de
présenter leurs observations, l'Autorité de surveillance
AELE constate qu'une aide, accordée par un Etat de l'AELE
ou au moyen de ressources d'un Etat de l'AELE, n'est pas
compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE aux
termes de l'article 61 de l'Accord EEE, ou que cette aide
est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat de
l'AELE intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le
délai qu'elle détermine.
Si l'Etat de l'AELE en cause ne se conforme pas à
cette décision dans le délai imparti, l'Autorité de
surveillance AELE ou tout autre Etat de l'AELE intéressé
peut saisir directement la Cour AELE, par dérogation aux
articles 31 et 32 du présent accord.
Sur demande d'un Etat de l'AELE, les Etats de l'AELE
peuvent décider d'un commun accord qu'une aide, instituée
ou à instituer par cet Etat, doit être considérée comme
compatible
1656

avec le fonctionnement de l'Accord EEE, en dérogation des
dispositions de l'article 61 de l'Accord EEE, si des
circonstances exceptionnelles justifient une telle
décision. Si, à l'égard de cette aide, l'Autorité de
surveillance AELE a ouvert la procédure prévue au présent
paragraphe, alinéa 1, la demande de l'Etat intéressé
adressée aux Etats de l'AELE aura pour effet de suspendre
ladite procédure jusqu'à la prise de position, d'un commun
accord, des Etats de l'AELE.
Toutefois, si les Etats de l'AELE n'ont pas pris
position dans un délai de trois mois à compter de la
demande, l'Autorité de surveillance AELE statue.
3. 
L'Autorité de surveillance AELE est informée, en temps
utile pour présenter ses observations, des projets tendant
à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un
projet n'est pas compatible avec le fonctionnement de
l'Accord EEE, aux termes de l'article 61 de l'Accord EEE,
elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe
précédent. L'Etat intéressé ne peut mettre à exécution les
mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à
une décision finale.
Article 2
1. 
Un comité consultatif assiste l'Autorité de
surveillance AELE dans son examen des aides accordées dans
le domaine des transports par chemin de fer, par route et
par voie navigable. Ce comité est présidé par un
représentant de l'Autorité de surveillance AELE et est
composé de représentants désignés par chaque Etat de
l'AELE. Il est convoqué au moins dix jours avant
1657

la réunion avec indication de l'ordre du jour, ce délai
pouvant être réduit en cas d'urgence.
2. 
Le comité peut examiner et donner son avis sur toute
question relative à l'application des dispositions de
l'Accord EEE concernant le régime d'aides dans le secteur
des transports.
3. 
Ce comité est tenu informé de la nature, du montant
et, d'une manière générale, de toutes les indications
utiles concernant les aides accordées aux entreprises de
transport dès qu'elles sont portées à la connaissance de
l'Autorité de surveillance AELE conformément aux
dispositions qui figurent dans l'annexe XIII, section I
(iv) de l'Accord EEE applicables aux aides accordées dans
le domaine des transports.
1658

PROTOCOLE 4
RELATIF AUX FONCTIONS ET POUVOIRS PB L'AUTORITE PB
SURVEILLANCE AELE DANS LE DOMAINE DB LA CONCURRENCE
Table des matières avec les références aux actes
communautaires correspondants ou aux dispositions
correspondantes de l'Accord EEE
PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre .1 
Introduction
Chapitre II 
Règles générales de procédure relatives &
la aise en oeuvre des articles 53 et 54 de
l'Accord EEE (cf. règlement 17/62)
Chapitre III 
Forme, teneur et autres modalités des
demandes et notifications (cf. règlement
27/63)
Chapitre IV 
Auditions prévues & l'article 19,
paragraphes 1 et 2, du chapitre II (cf.
règlement 99/63)
Chapitre V 
Prescription en matière de poursuites et
d'exécution dans les domaines du droit des
transports et de la concurrence tels qu'ils
figurent aux chapitres II et IV et VI à XIV
(cf. règlement 2988/74}
DEUXIEME PARTIE LES TRANSPORTS
Chapitre VI 
Application des règles de concurrence aux
secteurs de transports par chemin de fer,
par route et par voie navigable (cf.
règlement 1017/68, articles 6 et 10 & 31)
Chapitre VII 
Forme, teneur et autres modalités des
plaintes visées a l'article 10, des
demandes visées à l'article 12 et des
notifications visées a l'article 14,
paragraphe 1, du chapitre VI (cf. règlement
1629/69)
1659

Chapitre VIII
Chapitre IX
Chapitre X
Chapitre XI
Chapitre XII
Auditions prévues a l'article 26,
paragraphe 1, du chapitre VI (cf.
1630/69)
règlement
Règles déterminant les modalités
d'application des articles 53 et 54 de
l'Accord EEE aux transports aatitimes (cf.
règlement 4056/86, section II)
Obligation de communications, forme, teneur
et autres modalités des plaintes et
demandes, et auditions visées au chapitre
IX (cf. règlement 4260/88)
Modalités d'application des règles de
concurrence applicables aux entreprises de
transports aériens (cf. règlement 3975/87)
Forme, teneur et autres modalités des
plaintes et des demandes, et des auditions
visées au chapitre XI fixant la procédure
d'application des règles de concurrence aux
entreprises dans le secteur des transports
aériens (cf. règlement 4261/88)
TROISIEME PARTIE
Chapitre XIII
Chapitre XIV
CONTROLE DES CONCENTRATIONS
Règles relatives au contrôle des
concentrations entre entreprises (cf.
règlement 4064/89, articles 6 à 25)
Règles détaillées relatives aux
notifications, aux délais et aux auditions
dans le domaine du contrôle des
concentrations entre entreprises (cf.
règlement.2367/90)
1660

QUATRIEME PARTIE 
CHARBON ET ACIER
Chapitre XV 
Règles applicables aux entreprises dans les
domaines du charbon et de l'acier
Section I 
Ràgles générales concernant les accords et
concentrations (cf. article 65, paragraphe
2, alinêeas 3 et 5, paragrpahe 3,
paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, et
article 66, paragrpahe 2, alinéas 2 et 4,
et paragraphes 4 & 6, article 47, article
36, paragraphe 1 et article 82 du Traité
CECA)
Section II 
Obligation de fournir les informations
(article 2, paragraphe 4, de la section 1)
(cf. article 2, paragraphe 4, de la section
I, cf. décision 26/54)
Section 'III 
Prescription en matière de poursuites et
d'exécution de peines conformément au
protocole 25 de l'Accord EEE et au présent
chapitre (cf. décision 715/78)
Section IV 
Pouvoirs des agents et mandataires de
l'Autorité de surveillance AELE chargés
d'exécuter les vérifications prévues dans
le protocole 25 de l'Accord EEE et dans le
présent chapitre (cf. décision 379/84)
CINQUIEME PARTIE 
REGLES TRANSITOIRES
Chapitre XVI 
Règles transitoires
Section I 
Règles applicables aux chapitres II à XII
et au chapitre XV (cf. articles 5ss du
protocole 21 de l'Accord EEE)
Section II 
Règles applicables aux chapitres XIII et
XIV (cf. articles 25, paragraphe 2, du
règlement 4064/89)
1661

APPENDICES
Appendice l
Appendice 2
Appendice. 3
Appendice 4
Appendice 5
Appendice 6
Appendice 7
Appendice 8
Appendice 9
Appendice 10
Formulaire auquel il est fait référence &
l'article 4, paragraphes 1 et 2, du
chapitre III
Liste des jours fériés a laquelle il est
fait référence a l'article 11, paragraphe
3, du chapitre. IV, article 11, paragraphe
3, du chapitre VIII, article 15, paragraphe
3, du chapitre X et article 14, paragraphe
3, du chapitre XII
Formulaire auquel il est fait référence ft
l'article 1, paragraphe 1, du chapitre VII
Formulaire auquel il est fait référence &
l'article 3, paragrpahe 1, du chapitre VII
Formulaire auquel il est fait référence ft
l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VII
Formulaire auquel il est fait référence ft
l'article 4, paragraphe 1, du chapitre X
Liste de certains arrangements techniques
applicables aux entreprises de transporta
aériens, visés A l'article 2 du chapitre XI
Formulaire auquel il est fait référence &
l'article 3, paragraphe 1, du chapitre XII
Formulaire auquel il est fait référence &
l'article 2, paragraphe 1, du chapitre XIV
Liste des jours fériés ft laquelle il est
fait référence ft l'article 19 du chapitre
XIV
1662

PREMIERE PARTIE 
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I 
INTRODUCTION
Article premier
Le présent protocole énonce les dispositions
d'application des règles de concurrence de l'Accord EEE
applicables aux entreprises, et en particulier des
protocoles 21 à 25 de ce même accord.
Article 2
1. Sauf disposition contraire, les chapitres II à V, XIII
et XIV s'appliquent à tous les secteurs couverts par
l'Accord EEE.
2. Les chapitres II à IV ne sont pas appliqués aux accords,
décisions et pratiques concertées dans le secteur des
transports qui ont pour objet ou pour effet la fixation des
prix et conditions de transport, la limitation ou le
contrôle de l'offre de transport ou la répartition des
marchés de transport, non plus qu'aux positions dominantes,
au sens de l'article 54 de l'Accord EEE, sur le marché des
transports. De tels cas sont couverts par les chapitres VI à
XII.
3. Les chapitres II à V, XIII et XIV ne s'appliquent pas
aux cas couverts par le chapitre XV, aux conditions énoncées
par ledit chapitre.
Article 3
Le chapitre XVI énonce les dispositions transitoires
applicables aux chapitres II à XV.
1663

Article 4
L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément à
l'article 49 du présent accord, soumettre aux gouvernements
des Etats de l'AELE des propositions d'amendement au présent
protocole, y compris ses appendices.
CHAPITRE II 
REGLES GENERALES DE PROCEDURE RELATIVES A LA
MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 53 ET 54 DE
L'ACCORD BEE
Article premier
Disposition de principe
Les accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE et
l'exploitation abusive d'une position dominante sur le
marché au sens de l'article 54 de l'Accord EEE sont
interdits sans qu'une décision préalable soit nécessaire à
cet effet, sous réserve des dispositions des articles 6 du
présent chapitre et 3 du chapitre XVI.
Article 2
Attestations négatives
L'Autorité de surveillance AELE peut constater, sur demande
des entreprises et associations d'entreprises intéressées,
qu'il n'y a pas lieu pour elle en fonction des éléments dont
elle a connaissance, d'intervenir à l'égard d'un accord,
d'une décision ou d'une pratique en vertu des dispositions
de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de
l'Accord EEE.
1664

Article 3
Cessation des infractions
1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, sur demande
ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 53
ou de l'article 54 de l'Accord EEE, elle peut obliger par
voie de décision les entreprises et associations
d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction
constatée.
2. Sont habilités à présenter une demande à cet effet:
a) les Etats de l'AELE;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un
intérêt légitime.
3. Sans préjudice des autres dispositions du présent
protocole, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de
prendre la décision visée au paragraphe 1, adresser aux
entreprises et associations d'entreprises intéressées des
recommandations visant à faire cesser l'infraction.
Article 4
Notification des nouveaux accords, décisions et pratiques
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, intervenus
après l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et en faveur
desquels les intéressés désirent se prévaloir des
dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE
doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE
conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles
auxquelles il est fait référence aux articles 1 à 3 du
protocole 21 et dans le protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi
que dans les chapitres III, VI, VII, IX, X, XI, XII et XV du
présent protocole. Aussi longtemps qu'ils n'ont pas été
1665

notifiés, une décision d'application de l'article 53,
paragraphe 3, ne peut être rendue.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux accords,
décisions et pratiques concertées, lorsque:
a) n'y participent que des entreprises ressortissant à un
seul Etat membre de la Communauté ou à un seul Etat de
l'AELE et que ces accords, décisions ou pratiques ne
concernent ni l'importation ni l'exportation entre Parties
contractantes à l'Accord EEE;
b) n'y participent que deux entreprises et que ces accords
ont seulement pour effet:
1) de restreindre la liberté de formation des prix ou
conditions de transaction d'une partie au contrat
lors de la revente de marchandises qu'elle acquiert
de l'autre partie au contrat; ou
ii) d'imposer à l'acquéreur ou à l'utilisateur de droits
de propriété industrielle - notamment de brevets,
modèles d'utilité, dessins et modèles ou marques -
ou au bénéficiaire de contrats comportant cession ou
concession de procédés de fabrication ou de
connaissances relatives à l'utilisation et à
l'application de techniques industrielles, des
limitations dans l'exercice de ces droits;
c) ils ont seulement pour objet:
i) 
l'élaboration ou l'application uniforme de normes
et de types; ou
ii) 
la recherche et le développement en commun; ou
1666

ili) la spécialisation, dans la fabrication de
produits, y compris les accords nécessaires à sa
réalisation:
- lorsque les produits qui font l'objet de
spécialisation ne représentent, dans une partie
substantielle du territoire couvert par le
présent accord, pas plus de 15 % du volume
d'affaires réalisé avec les produits identiques
ou considérés comme similaires par l'utilisateur
en raison de leurs propriétés, de leur prix et de
leur usage; et
- lorsque le chiffre d'affaires annuel total réalisé
par les entreprises participantes ne dépasse pas
200 millions d'êcus.
Ces accords, décisions et pratiques peuvent être notifiés à
l'Autorité de surveillance AELE conformément à l'article 56
de l'Accord EEE, aux règles auxquelles il est fait référence
aux articles 1 à 3 du protocole 21 et dans le protocole 23
de l'Accord EEE, ainsi que dans les chapitres III, VI, VII,
IX, X, XI, XII et XV du présent protocole.
Article 5
Notification des accords, décisions et pratiques existants
(Voir article 1 du chapitre XVI)
1667

Article 6
Décisions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord BEE
1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une décision
d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord
EEE, elle indique la date à partir de laquelle sa décision
prend effet. Cette date ne saurait être antérieure au jour
de la notification.
2. La deuxième phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable
aux accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 4, paragraphe 2, du présent chapitre, et à
l'article 5, paragraphe 2, du chapitre XVI, ni à ceux visés
à l'article 5, paragraphe 1, du chapitre XVI, et qui ont été
notifiés dans le délai prévu à l'article 5, paragraphe 1, du
chapitre XVI.
Article 7
Dispositions particulières pour les accords, décisions et
pratiques existants
(Voir article 3 du chapitre XVI)
Article 8
Durée de validité et révocation des décisions d'application
de l'article 53, paragraphe 3
1. La décision d'application de l'article 53, paragraphe 3,
de l'Accord EEE est accordée pour une durée déterminée et
peut être assortie de conditions et de charges.
2. La décision peut être renouvelée sur demande si les
conditions d'application de l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord EEE continuent d'être remplies.
1668

3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier
sa décision ou interdire des actes déterminés aux
intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un
élément essentiel à la décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la
décision a été assortie,
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a
été obtenue frauduleusement, ou
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions
de l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a
été accordée par la décision.
Dans les cas visés aux alinéas b), c) et d), la décision
peut aussi être révoquée avec effet rétroactif.
Article 9
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE
conformément aux articles 108, paragraphe 2, de l'Accord
EEE, et aux dispositions pertinentes du présent accord,
l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive pour
déclarer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1,
inapplicables conformément à l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord EEE dans les conditions énoncées à l'article 56 de
l'Accord EEE.
2. L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour
appliquer les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et
de l'article 54 de l'Accord EEE, même si les délais prévus à
l'article 1, paragraphe 1, et à l'article 3, paragraphe 2,
du chapitre XVI, pour procéder à la notification ne sont pas
expirés.
1669

3. Aussi longtemps que l'Autorité de surveillance AELE n'a
engagé aucune procédure en application des articles 2, 3 ou
6, les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes
pour appliquer les dispositions de l'article 53, paragraphe
1, et de l'article 54; elles restent compétentes à cet
effet, même si les délais prévus à l'article 1, paragraphe
1, et à l'article 3, paragraphe 2, du chapitre VI, pour
procéder à la notification ne sont pas expirés.
Article 10
Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des demandes
et des notifications ainsi que des pièces les plus
importantes qui lui sont adressées en vue de la constatation
d'infractions aux dispositions de l'article 53 ou de
l'article 54 de l'Accord EEE, de l'octroi d'une attestation
négative ou d'une décision d'application de l'article 53,
paragraphe 3.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications,
plaintes et informations relatives à l'ouverture de
procédures d'office reçues de la Commission des CE
conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de
l'Accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces, reçues de
la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole
23 de l'Accord EEE.
2. Elle mène les procédures visées au premier alinéa du
paragraphe 1 en liaison étroite et constante avec les
autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui sont
1670

habilitées à formuler toutes observations sur ces
procédures.
3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes est consulté préalablement à toute
décision consécutive à une procédure visée au premier alinéa
du paragraphe 1 et à toute décision concernant le
renouvellement, la modification ou la révocation d'une
décision prise en application de l'article 53, paragraphe 3,
de l'Accord EEE.
Le Comité consultatif est consulté préalablement à la
proposition à laquelle il est fait référence à l'article 22.
4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
compétents en matière d'ententes et de positions dominantes.
Chaque Etat de l'AELE désigne un fonctionnaire qui le
représente et qui peut être remplacé en cas d'empêchement
par un autre fonctionnaire.
La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le
droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif
et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs
représentants n'ont pas le droit de vote.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus
tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A
celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec
indication des pièces les plus importantes et un avant-
projet de décision pour chaque cas à examiner.
En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du
paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation
pour la séance et les informations pertinentes conformément
à l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.
1671

6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des
membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le
résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu
écrit qui sera joint au projet de décision. Il n'est pas
rendu public.
Article 11
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe
XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent
chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir
tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements
et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que
des entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une
demande de renseignements à une entreprise ou association
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette
demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique
les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les
sanctions prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa b) au
cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et,
dans le cas de personnes morales, de sociétés ou
d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les
personnes chargées de les représenter selon la loi ou les
statuts.
1672

5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit
pas les renseignements requis dans le délai imparti par
l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon
incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par
voie de décision. Cette décision précise les renseignements
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les
renseignements doivent être fournis et indique les sanctions
prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa b), et à
l'article 16, paragraphe 1, alinéa c), ainsi que le recours
ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément
copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 12
Enquêtes par secteurs économiques
1. Si dans un secteur économique l'évolution des échanges
entre Etats de l'AELE, les fluctuations de prix, la rigidité
des prix ou d'autres circonstances font présumer que, dans
le secteur économique considéré, la concurrence est
restreinte ou faussée sur le territoire couvert par l'Accord
EEE, l'Autorité de surveillance AELE peut décider,
conformément aux dispositions du protocole 23 de l'Accord
EEE, de procéder à une enquête générale et, dans le cadre de
cette dernière, demander aux entreprises de ce secteur
économique les renseignements nécessaires à l'application
des principes figurant aux articles 53 et 54 de l'Accord EEE
et à l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
1673

2. L'Autorité de surveillance AELE peut notamment demander à
toutes les entreprises et groupes d'entreprises du secteur
considéré de lui communiquer tous accords, décisions et
pratiques concertées dispensés de la notification en vertu
de l'article 4, paragraphe 2 du présent chapitre, et de
l'article 1, paragraphe 2, du chapitre XVI.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux
enquêtes prévues au paragraphe 2 ci-dessus, elle demande
également aux entreprises et aux groupes d'entreprises, dont
la dimension donne à présumer qu'ils occupent une position
dominante sur le territoire couvert par l'Accord BEE ou dans
une partie substantielle de celui-ci, la déclaration des
éléments relatifs à la structure des entreprises et à leur
comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au
regard des dispositions de l'article 54 de l'Accord EEE.
4. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, et
les articles 11, 13 et 14 sont applicables par analogie.
Article 13
Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE
1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les
autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux
vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge
indiquées au titre de l'article 14, paragraphe 1, ou qu'elle
a ordonnées par voie de décision prise en application de
l'article 14, paragraphe 3. Les agents des autorités
compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un
mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat
AELE sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la
vérification.
1674

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent,
sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de
l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette
autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
Article 14
Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de
vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe
XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent
chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à
toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises
et associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de
l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents
professionnels ;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport
des entreprises.
2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
pour des vérifications exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but
de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article
15, paragraphe 1, alinéa c), au cas où les livres ou autres
documents professionnels requis seraient présentés de façon
1675

incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps
utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat
de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée de la mission de vérification et de l'identité des
agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde
également une autorisation aux représentants de la
Commission des CE qui prennent part à la vérification
conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de
l'Accord EEE.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues
de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de
surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La
décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe
la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions
prévues à l'article 15, paragraphe 1, alinéa c), et à
l'article 16, paragraphe 1, alinéa d), ainsi que le recours
ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions
visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée
peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de
l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux
agents de l'Autorité de surveillance AELE dans
l'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification
ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE
intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur
permettre d'exécuter leur mission de vérification.
1676

7. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent, après
consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les mesures
nécessaires dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de
l'Accord EEE.
Article 15
Amendes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille
écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à
l'occasion d'une demande présentée en application de
l'article 2 ou d'une notification en application de
l'article 4 du présent chapitre ou de l'article 1 du
chapitre XVI; ou
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à
une demande faite en application de l'article 11,
paragraphes 3 ou 5, ou de l'article 12, ou ne fournissent
pas un renseignement dans le délai fixé dans une décision
prise en vertu de l'article 11, paragraphe 5; ou
c) elles présentent de façon incomplète, lors des
vérifications effectuées au titre de l'article 13 ou de
l'article 14, les livres ou autres documents professionnels
requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées
par voie de décision prise en application de l'article 14,
paragraphe 3.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un
million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être
porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours
de l'exercice social précédent par chacune des entreprises
1677

ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré
ou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de
l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord
EEE; ou
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de
l'article 8, paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de
prendre en considération, outre la gravité de l'infraction,
la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont
applicables.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
n'ont pas un caractère pénal.
5. Les amendes prévues au paragraphe 2, alinéa a), ne
peuvent pas être infligées pour des agissements:
a) postérieurs à la notification à l'Autorité de
surveillance AELE et antérieurs à la décision par laquelle
elle accorde ou refuse l'application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant qu'ils restent
dans les limites de l'activité décrite dans la notification,
b) antérieurs à la notification des accords, décisions et
pratiques concertées existant à la date d'entrée en vigueur
de l'Accord EEE, pourvu que cette notification ait été faite
dans les délais prévus à l'article 1, paragraphe 1, et à
l'article 3, paragraphe 2, du chapitre XVI.
6. Les dispositions du paragraphe 5 ne sont pas applicables,
dès lors que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir
aux entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle
estime que les conditions d'application de l'article 53,
paragraphe 1, de l'Accord EEE sont remplies et qu'une
1678

application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas
justifiée.
Article 16
Astreintes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille
écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe
dans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de
l'article 53 ou de l'article 54 de l'Accord EEE conformément
à une décision prise en application de l'article 3 du
présent chapitre,
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de
l'article 8, paragraphe 3,
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement
qu'elle a demandé par voie de décision prise en application
de l'article 11, paragraphe 5,
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
voie de décision prise en application de l'article 14,
paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations ont satisfait à
l'obligation pour l'exécution de laquelle l'astreinte avait
été infligée, l'Autorité de surveillance AELE peut fixer le
montant définitif de celle-ci à un chiffre inférieur à celui
qui résulterait de la décision initiale.
3. Les dispositions de l'article 10, paragraphes 3 à 6, sont
applicables.
1679

Article 17
Contrôle de la Cour AELE
La Cour AELE, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de
l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du présent
accord, statue avec compétence de pleine juridiction au sens
de l'article 35 du présent accord sur les récours intentés
contre les décisions par lesquelles l'Autorité de
surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte
infligée.
Article 18
ECO
Pour l'application des articles 15 à 17, on entend par
"écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de
la CE.
Article 19
Audition des intéresses et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues aux articles 2, 3,
6, 7, 8, 15 et 16 du présent chapitre, l'Autorité de
surveillance AELE donne aux entreprises et associations
d'entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur
point de vue au sujet des griefs retenus par l'Autorité de
surveillance AELE.
2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les
autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment
nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes
physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales
justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être
entendues, il doit être fait droit à leur demande.
1680

3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de
délivrer une attestation négative en vertu de l'article 2 ou
de rendre une décision d'application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du
contenu de la demande ou de la notification en cause en
invitant les tiers intéressés à lui faire connaître leurs
observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être
inférieur à un mois. La publication doit tenir compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 20
Secret professionnel
1. Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, du protocole
23, les informations recueillies en application des articles
11, 12, 13 et 14 du présent chapitre ou de l'article 58 de
l'Accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être
utilisées que dans le but pour lequel elles ont été
demandées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21,
l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes
des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres
agents sont tenus de ne pas divulguer les informations
qu'ils ont recueillies en application du présent protocole
ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et
qui, par leur nature, sont couvertes par le secret
professionnel. Cette obligation s'applique également aux
représentants de la Commission des CE et des Etats membres
des CE qui participent au comité consultatif conformément à
l'article 10, paragraphe 4, et à l'audition conformément à
l'article 8, paragraphe 2, du chapitre IV.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas
à la publication de renseignements généraux ou d'études ne
1681

comportant pas d'indications individuelles sur les
entreprises ou associations d'entreprises.
Article 21
Publication des décisions
1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions
qu'elle prend en application des articles 2, 3, 6 et 8 du
présent chapitre et de l'article 3 du chapitre XVI.
2. La publication mentionne les parties intéressées et
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 22
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut saisir les Etats
de l'AELE, pour consultation au sein du Comité permanent
conformément à l'article 2 de l'accord relatif à un Comité
permanent des Etats de l'AELE, de propositions visant à
exempter, conformément à l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord EEE, certaines catégories d'accords, de décisions
et de pratiques concertées de l'interdiction figurant à
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE.
1682

CHAPITRE III 
FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES
DEMANDES ET NOTIFICATIONS
Article premier
Personnes habilitées à présenter des demandes et
notifications
1. Est habilitée à présenter une demande en application de
l'article 2 du chapitre II ou une notification en
application de l'article 4 du chapitre II et de l'article 1
du chapitre XVI toute entreprise participant à des accords,
décisions ou pratiques visés à l'article 53 ou à l'article
54 de l'Accord EEE. Si la demande ou la notification n'est
présentée que par certaines entreprises participantes,
celles-ci en informent les autres entreprises.
2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations
d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent
les demandes et notifications prévues aux articles 2, 3,
paragraphe 1 et 2, alinéa b), et 4 du chapitre II, et
l'article 1 du chapitre XVI, ils doivent prouver par un
écrit leur pouvoir de représentation.
3. En cas de demande ou de notification collective, il est
recommandé de désigner un mandataire commun.
Article 2
Dépôt des demandes et des notifications
1. Les demandes et notifications doivent être déposées
auprès de l'Autorité de surveillance AELE en neuf
exemplaires.
2. Les documents annexés sont fournis en original ou en
copie. La copie doit être certifiée conforme à l'original.
1683

3. Les demandes et les notifications sont rédigées dans
l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la
Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue
originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des
langues officielles, il est joint une traduction dans l'une
de ces langues.
Article 3
Date d'effet des demandes et notifications
La demande ou la notification prend effet au moment où elle
est reçue par l'Autorité de surveillance AELE sans préjudice
de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois,
lorsque la demande ou la notification est envoyée par lettre
recommandée, elle prend effet à la date indiquée par le
cachet de la poste du lieu d'expédition.
Article 4
Teneur des demandes et notifications
1. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II
concernant l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 1, de
l'Accord EEE, et les notifications prévues à l'article 4 du
chapitre II ou à l'article 1, paragraphe 2, du chapitre XVI,
doivent être présentées au moyen des formulaires établis
d'un commun accord par les gouvernements des Etats de
l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission des
CE.
2. Les demandes et notifications doivent contenir les
renseignements demandés dans ces formulaires.
3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la
demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.
1684

4. Les demandes prévues à l'article 2 du chapitre II
concernant l'applicabilité de l'article 54 de l'Accord EEE
doivent comporter un exposé complet des faits indiquant,
notamment, la pratique dont il s'agit et la position occupée
par la ou les entreprises sur le territoire couvert par
l'Accord EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci
pour les produits ou les services en cause. Les formulaires
établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats
de l'AELE, figurant à l'appendice 1, ou par la Commission
des CE peuvent être utilisés à cette fin.
Article 5
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre
aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de
formulaires et de notes complémentaires.
CHAPITRE IV 
AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHES
1 et 2 DU CHAPITRE II
Article premier
Avant de consulter le comité consultatif en matière
d'ententes et de positions dominantes, l'Autorité de
surveillance AELE procède à une audition en application de
l'article 19, paragraphe 1, du chapitre II.
Article 2
1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux
entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus
contre elles. La communication est adressée à chacune
d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.
1685

2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder
à la communication par voie de publication dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les
circonstances de l'affaire le justifient, notamment le
défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont
nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt
légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires
ne soient pas divulgués.
3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une
entreprise ou à une association d'entreprises que si la
communication des griefs a été effectuée dans la forme
prévue au paragraphe 1.
4. En communiquant les griefs l'Autorité de surveillance
AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et
associations d'entreprises ont la faculté de lui faire
connaître leur point de vue.
Article 3
1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment
par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les
griefs retenus contre elles.
2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à
leur défense dans leurs observations écrites.
3. Pour établir les faits invoqués elles peuvent joindre en
tant que de besoin des documents. Elles peuvent également
proppser que l'Autorité de surveillance AELE entende des
personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits
invoqués.
1686

Article 4
Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne
retient contre les entreprises et associations d'entreprises
destinataires que des griefs au sujet desquels ces dernières
ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.
Article 5
Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un
intérêt suffisant demandent à être entendues en application
de l'article 19, paragraphe 2, du chapitre II, l'Autorité de
surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître
leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.
Article 6
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une
demande en application de l'article 3, paragraphe 2, du
chapitre II, considère que les éléments qu'elle a recueillis
ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en
indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai
pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.
Article 7
1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui
l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de
développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont
justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité
de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende
ou une astreinte.
1687

2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à
toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de
vue.
Article 8
1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à
entendre pour la date qu'elle.fixe.
2. Elle transmet sans délai copie de la convocation aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE qui peuvent
désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De
même, l'Autorité de surveillance de l'AELE invite la
Commission des CE à se faire représenter à l'audition. Cette
invitation s'étend également étendue aux Etats membres de la
CE.
Article 9
1. Il est procédé aux auditions par les personnes que
l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit
en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires.
Les entreprises et associations d'entreprises peuvent
également être représentées par un mandataire dûment
habilité et choisi dans leur personnel permanent.
Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend
peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis
à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes
qualifiées.
3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont
entendues séparément ou en présence d'autres personnes
convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de
1688

l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Les déclarations essentielles de chaque personne entendue
sont consignées dans un procès-verbal qui est approuvé par
elle après lecture.
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe
2, les communications et convocations émanant de l'Autorité
de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par
lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont
remises contre reçu.
Article 11
1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6,
l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le
temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi
que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur
à deux semaines; il peut être prorogé.
2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception
ou de la remise des communications.
3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations
écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance de
l'AELE ou être expédiées par lettre recommandée. Toutefois,
lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son
expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.
Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux
repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est
prise en considération la date de la réception des
observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays
d'expédition lorsqu'est retenue la date d'envoi.
1689

CHAPITRE V PRESCRIPTION EN MATIERE DE POURSUITES ET
P'EXECUTION DANS LES DOMAINES DO DROIT DES
TRANSPORTS ET DE LA CONCURRENCE TELS QU'ILS
FIGURENT RDX CHAPITRES II A IV ET VI A XIV
Article premier
Prescription en matière de poursuites
1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de
prononcer des amendes ou sanctions pour infractions aux
dispositions du droit des transports ou de la concurrence de
l'Accord EEE est soumis à un délai de prescription:
a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux
dispositions relatives aux demandes ou notifications des
entreprises ou associations d'entreprises, à la recherche de
renseignements ou à l'exécution de vérifications;
b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a
été commise. Toutefois, pour les infractions continuées ou
répétées la prescription ne court qu'à compter du jour où
l'infraction a pris fin.
Article 2
Interruption de la prescription en matière de poursuites
1. La prescription en matière de poursuites est interrompue
par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE, de la
Commission des CE, à la demande de l'Autorité de
surveillance AELE, conformément à l'article 8 du protocole
23 de l'Accord EEE, ou d'un Etat de l'AELE, agissant à la
1690

demande de l'Autorité de surveillance AELE, visant à
l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.
L'interruption de la prescription prend effet le jour où
l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association
d'entreprises ayant participé à l'infraction.
Constituent notamment des actes interrompant la
prescription:
a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de
surveillance AELE ou de l'autorité compétente d'un Etat de
l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de surveillance
AELE, ainsi que les décisions de l'Autorité de surveillance
AELE exigeant les renseignements demandés;
b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents
par l'Autorité de surveillance AELE ou par l'autorité
compétente d'un Etat de l'AELE, agissant à la demande de
l'Autorité de surveillance AELE, ainsi que les décisions de
l'Autorité de surveillance AELE ordonnant des vérifications;
c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de
surveillance AELE;
d) la communication des griefs retenus par l'Autorité de
surveillance AELE.
2. L'interruption; de la prescription vaut à l'égard de
toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant
participé à l'infraction.
3. La prescription court à nouveau à partir de chaque
interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus
1691

tard le jour où un délai égal au double du délai de
prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de
surveillance AELE ait prononcé une amende ou sanction; ce
délai est prorogé de la période pendant laquelle la
prescription est suspendue conformément à l'article 3.
Article 3
Suspension de la prescription en matière de poursuites
La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi
longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE
fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE
conformément aux articles 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE
et aux dispositions pertinentes du présent accord.
Article 4
Prescription en matière d'exécution
1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter
les décisions prononçant des amendes, sanctions ou
astreintes pour infractions aux dispositions du droit des
transports ou de la concurrence de l'Accord EEE est soumis à
un délai de prescription de cinq ans.
2. La prescription court à compter du jour où la décision
est devenue définitive.
Article 5
Interruption de la prescription en matière d'exécution
1. La prescription en matière d'exécution est interrompue:
1692

a) par la notification d'une décision modifiant le montant
initial de l'amende, de la sanction ou de l'astreinte ou
rejetant une demande tendant à obtenir une telle modifica-
tion;
b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un
Etat de l'AELE, à la demande de l'Autorité de surveillance
AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende, de la
sanction ou de l'astreinte.
2. La prescription court à nouveau à partir de chaque
interruption.
Article 6
Suspension de la prescription en matière d'exécution
La prescription en matière d'exécution est suspendue:
a) aussi longtemps qu'une facilité de paiement est accordée;
b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en
vertu d'une décision de la Cour AELE conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord.
1693

DEUXIEME PARTIE LES TRAMSPORTS
CHAPITRE VI 
APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AUX
SECTEURS DE TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER.
PAR ROUTE ET PAR VOIE NAVIGABLE
Etant donné que le texte du règlement (CEE) n° 1017/68 est
réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles
matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure),
le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 et des articles
7 à 9 se trouve dans l'acte auquel il est fait référence au
point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n"
1017/68). L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas
conformément aux dispositions de l'article 56 de l'Accord
EEE, en particulier ses paragraphes 1 alinéa a), 1 alinéa b)
et 3.
Articles 1 à 5
(pas de texte)
Article 6
Accords destinés à réduire les perturbations découlant de la
structure du marché des transports
1. Jusqu'à ce que des mesures appropriées à assurer la
stabilité d'un marché de transport soient introduites,
l'interdiction de l'article 2 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68) peut être déclarée inapplicable
aux accords, décisions et pratiques concertées qui sont de
nature à réduire les perturbations du marché en cause.
2. Une décision de non-application de l'interdiction de
l'article 2 dudit acte, prise conformément à la procédure de
l'article 14, ne peut intervenir qu'après que le Comité
permanent a constaté, sur la base d'un rapport de l'Autorité
de surveillance AELE, un état de crise dans tout ou partie
d'un marché de transport.
1694

3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, la
décision de non-application et l'interdiction de l'article 2
dudit acte est subordonnée à la condition que:
a) les accords, décisions ou pratiques concertées n'imposent
pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont
pas indispensables pour la réduction des perturbations; et
b) qu'ils ne donnent pas à ces entreprises la possibilité
d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du
marché de transport en cause.
Articles 7 à 9
(pas de texte)
Article 10
Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité
de surveillance AELE
L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue
de la cessation d'une infraction aux dispositions de
l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68) ainsi que la procédure en vue
de l'application de l'article 4, paragraphe 2, de cet acte.
Sont habilités à présenter une plainte:
a) les Etats de l'AELE,
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un
intérêt légitime.
1695

Article il
Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées
d'office par l'Autorité de surveillance AELE
1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une
infraction à l'article 2 ou l'article 8 de l'acte auquel il
est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord
EEE (règlement (CEE) n° 1017/68), elle peut obliger par voie
de décision les entreprises et associations d'entreprises
intéressées à mettre fin à l'infraction constatée.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre
et dudit acte, l'Autorité de surveillance AELE peut, avant
de prendre la décision visée à l'alinéa précédent, adresser
aux entreprises et associations d'entreprises intéressées
des recommandations visant à faire cesser l'infraction.
2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas
prévu à l'article 4, paragraphe 2, dudit acte.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la
conclusion, en fonction des éléments dont elle a
connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard
d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur
la base de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 8
dudit acte, elle rend une décision rejetant la plainte comme
non fondée, si la procédure a été introduite sur la base
d'une plainte.
4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la
conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou
d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique
concertée remplit les conditions de l'article 2 et de
l'article 5 dudit acte, elle rend une décision d'application
de l'article 5. La décision indique la date à partir de
1696

laquelle elle prend effet. Cette date peut être antérieure à
celle de la décision.
Article 12
Application de l'article 5 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68) - Procédure d'opposition
1. Les entreprises et associations d'entreprises qui
désirent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de
l'acte auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) en faveur
des accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 2 du même acte auxquels elles participent, peuvent
adresser une demande à l'Autorité de surveillance AELE.
2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où
elle est en possession de tous les éléments du dossier et
sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à
1'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique
concertée en application de l'article 10, l'Autorité de
surveillance AELE publie, dans les meilleurs délais, dans la
section EEE du Journal officiel des Communautés européennes
le contenu essentiel de la demande en invitant tous les
tiers intéressés à faire part de leurs observations à
l'Autorité de surveillance AELE dans un délai de 30 jours.
La publication doit tenir compte de l'intérêt légitime des
entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux
entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai
de 90 jours à dater du jour de la publication dans la
section EEE du Journal officiel des Communautés européennes,
qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de
l'article 5 dudit acte, l'accord, la décision ou la pratique
concertée, tels que décrits dans la demande, sont réputés
exemptés de 1'interdiction pour la période antérieure et
pour trois années au maximum à dater du jour de la
1697

publication de la demande dans la section EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après
l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration
du délai de trois ans, que les conditions d'application de
l'article 5 dudit acte ne sont pas réunies, elle rend une
décision déclarant l'interdiction de l'article 2 dudit acte
applicable. Cette décision peut être rétroactive lorsque les
intéressés ont donné des indications inexactes ou lorsqu'ils
abusent de l'exemption des dispositions de l'article 2 dudit
acte.
4. Si dans ce délai de 90 jours, l'Autorité de surveillance
AELE a adressé, aux entreprises qui ont présenté une
demande, la communication prévue au paragraphe 3, premier
alinéa, elle examine si les conditions de l'article 2 et de
l'article 5 dudit acte sont remplies.
Si elle constate que les conditions de l'article 2 et de
l'article 5 dudit acte sont remplies, elle rend une décision
d'application de l'article 5. La décision indique la date à
partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être
antérieure à celle de la demande.
Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d'application
de l'article S de l'acte auquel il est fait référence au
point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
1017/68)
1. La décision d'application de l'article 5 de l'acte auquel
il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68) prise conformément
aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, ou de
l'article 12, paragraphe 4, deuxième alinéa, doit indiquer
pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en
1698

règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut
être assortie de conditions et de charges.
2. La décision peut être renouvelée si les conditions
d'application de l'article 5 dudit acte continuent d'être
remplies.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier
sa décision ou interdire des actes déterminés aux
intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément
essentiel à la décision,
b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la
décision a été assortie,
c) si la décision repose sur les indications inexactes ou a
été obtenue frauduleusement,
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions
de l'article 2 dudit acte qui leur a été accordée par la
décision.
Dans les cas visés sous b), c) et d), la décision peut être
révoquée avec effet rétroactif.
Article 14
Décision d'application de l'article 6
1. Les accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point
10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
1017/68), en faveur desquels les intéressés désirent se
prévaloir des dispositions de l'article 6, doivent être
notifiés à l'Autorité de surveillance AELE.
2. La décision de l'Autorité de surveillance AELE en vue de
l'application de l'article 6 dudit acte n'a d'effet qu'à
1699

compter de la date de son adoption. Elle doit indiquer pour
quelle période elle s'applique. Sa validité ne peut dépasser
trois ans à compter de la constatation de l'état de crise
par le Comité permanent dans les conditions prévues à
l'article 6, paragraphe 2.
3. La décision peut être renouvelée par l'Autorité de
surveillance AELE, si le Comité permanent constate à nouveau
l'état de crise dans les conditions prévues à l'article 6,
paragraphe 2, et si les autres conditions d'application de
l'article 6 continuent d'être remplies.
4. La décision peut être assortie de conditions et de
charges.
5. La décision de l'Autorité de surveillance AELE cesse
d'être valable au plus tard six mois après la mise en
application des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1.
6. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, sont
applicables.
Article 15
Compétence
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE
conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE
et des dispositions pertinentes du présent accord,
l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux
conditions établies à l'article 56 de l'Accord EEE :
- pour imposer des obligations en application de l'article
4, paragraphe 2, de l'acte auquel il est fait référence au
point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
1017/68);
1700

- pour rendre une décision en application de l'article 5
dudit acte et de l'article 6 du présent chapitre.
Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour
décider si les conditions de l'article 2 ou de l'article 8
dudit acte sont remplies, aussi longtemps que l'Autorité de
surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de
l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a
pas adressé la communication prévue à l'article 12,
paragraphe 3, premier alinéa.
Article 16
Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures
prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et
constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE
qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces
procédures.
2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes
et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes
qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de
ces procédures.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE une copie des notifications,
plaintes et informations relatives à l'ouverture de
procédures d'office reçues de la Commission des CE
conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de
l'Accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE une copie des documents
1701

reçus de la Commission des CE conformément à l'article 7 du
protocole 23 de l'Accord EEE.
3. Un comité consultatif en matière de concurrence dans
1'industrie des transports est 'consulté préalablement à
toute décision consécutive à une procédure visée à l'article
10 ainsi qu'avant toute décision rendue en application de
l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe
4, deuxième alinéa, et de l'article 14, paragraphes 2 et 3.
Le comité consultatif est également consulté avant la
proposition à laquelle il est fait référence à l'article 29.
4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
compétents dans le domaine des transports et en matière
d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat membre
désigne deux fonctionnaires qui le représentent et qui
peuvent être remplacés en cas d'empêchement- par un autre
fonctionnaire.
La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le
droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif
et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs
représentants n'ont pas le droit de vote.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus
tôt 14 jours après l'envoi de la convocation. A celle-ci
sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des
pièces les plus importantes et un avant-projet de décision
pour chaque cas à examiner.
En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du
paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation
pour la séance et les documents pertinents conformément à
l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.
6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des
membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le
résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu
1702

écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas
rendu public.
Article 17
Examen par le Comité permanent d'une question de principe,
concernant les dispositions de l'Accord EEE relatives aux
transports, posée en liaison avec un cas d'espèce
1. L'Autorité de surveillance AELE ne rend une décision pour
laquelle la consultation visée à l'article 16 est
obligatoire qu'après l'écoulement d'un délai de 20 jours à
compter de la date à laquelle le comité consultatif a émis
son avis.
2. Avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, tout
Etat membre peut demander la convocation du Comité permanent
pour examiner avec l'Autorité de surveillance AELE les
questions de principe concernant les dispositions de
l'Accord EEE relatives aux transports et qu'il estime liées
avec le cas particulier destiné à faire l'objet de la
décision.
Le Comité permanent se réunit dans un délai de 30 jours à
compter de la demande de l'Etat de l'AELE intéressé en vue
d'examiner exclusivement ces questions de principe.
L'Autorité de surveillance AELE ne rend sa décision qu'après
la session du Comité permanent.
3. Le Comité permanent peut en outre à tout moment, sur
demande d'un Etat de l'AELE ou de l'Autorité de surveillance
AELE, examiner des questions de caractère général posées par
1703

la mise en oeuvre de la politique de la concurrence dans le
domaine des transports.
4. Dans tous les cas où le Comité permanent est appelé à se
réunir pour examiner des questions de principe en
application du paragraphe 2 ou des questions de caractère
général en application du paragraphe 3, l'Autorité de
surveillance AELE, dans le cadre du présent chapitre, tient
compte des orientations qui se sont dégagées au Comité
permanent.
Article 18
Enquêtes par secteurs des transports
1. Si l'évolution des transports, les fluctuations, la
rigidité des prix de transport ou d'autres circonstances
font présumer que la concurrence dans le domaine des
transports est restreinte ou faussée à 1'intérieur du
territoire couvert par l'Accord EEE dans une zone
géographique déterminée ou sur une ou plusieurs relations de
trafic ou pour des transports de voyageurs ou de produits
appartenant à une ou plusieurs catégories déterminées,
l'Autorité de surveillance AELE peut décider de procéder à
une enquête générale dans ce secteur et, dans le cadre de
cette enquête, demander aux entreprises de transport du
secteur considéré les renseignements et la documentation
nécessaires à l'application des principes figurant aux
articles 2 à 5, 7 et 8 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68) et à l'article 6 du présent
chapitre.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE procède aux
enquêtes prévues au paragraphe 1, elle demande également aux
entreprises et aux groupes d'entreprises, dont la dimension
donne à présumer qu'ils occupent une position dominante sur
le territoire couvert par l'Accord EEE ou dans une partie
substantielle de celui-ci, la déclaration des éléments
1704

relatifs à la structure des entreprises et à leur
comportement, nécessaires pour apprécier leur situation au
regard des dispositions de l'article 8 dudit acte.
3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 2 à 6, et
des articles 17, 19, 20 et 21 sont applicables.
Article 19
Demandes de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les
renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des
autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que des
entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une
demande de renseignements à une entreprise ou association
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette
demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique
les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les
sanctions prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous b), au
cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et,
dans le cas de personnes morales, de sociétés ou
d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les
1705

personnes chargées de les représenter selon la loi ou les
statuts.
5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit
pas les renseignements reguis dans le délai imparti par
l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon
incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par
voie de décision. Cette décision précise les renseignements
demandés, fixe un délai approprié dans leguel les
renseignements doivent être fournis et indique les sanctions
prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous b), et à
l'article 23, paragraphe 1, sous c), ainsi que le recours
ouvert devant la Cour AELE contre la décision conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et des
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément
copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 20
Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE
1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les
autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux
vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge
indiquées au titre de l'article 21, paragraphe 1, ou qu'elle
a ordonnées par voie de décision prise en application de
l'article 2l, paragraphe 3. Les agents des autorités
compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un
mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la
vérification.
1706

2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent,
sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de
l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette
autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
Article 21
Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de
vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les
vérifications nécessaires auprès des entreprises et
associations d'entreprises sur le territoire d'un Etat de
l'AELE. A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents
professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport
des entreprises.
2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but
de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article
1707

22, paragraphe 1, sous c), au cas où les livres ou autres
documents professionnels requis seraient présentés de façon
incomplète.
L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps utile avant
la vérification, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée, de la mission de vérification et de l'identité
des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde
également une autorisation aux représentants de la
Commission des CE qui prennent part à la vérification
conformément.à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de
l'Accord EEE.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues
de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de
surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La
décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe
la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions
prévues à l'article 22, paragraphe 1, sous c), et à
l'article 23, paragraphe 1, sous d), ainsi que le recours
ouvert devant la Cour AELE contre la décision.
4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions
visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée
peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de
l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux
agents de l'Autorité de surveillance AELE dans
l'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification
ordonnée en vertu du présent article, l'Etat membre
intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur
permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette
1708

fin, les Etats membres prennent, après consultation de
l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires
dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord
EEE.
Article 22
Amendes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille
écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à
l'occasion d'une demande présentée en application de
l'article 12 ou d'une notification en application de l'arti-
cle 14;
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à
une demande faite en application de l'article 18 ou de
l'article 19, paragraphe 3 ou 5, ou ne fournissent pas un
renseignement dans le délai fixé dans une décision prise en
vertu de l'article 19, paragraphe 5;
c) elles présentent de façon incomplète, lors des
vérifications effectuées au titre de l'article 20 ou de
l'article 21, les livres ou autres documents professionnels
requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées
par voie de décision prise en application de l'article 2l,
paragraphe 3.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes de mille êcus au moins et d'un
million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être
porté à dix pour cent du chiffre d'affaires réalisé au cours
de l'exercice social précédent par chacune des entreprises
ayant participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré
ou par négligence:
1709

a) elles commettent une infraction aux dispositions de
l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68);
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de
l'article 13, paragraphe 1, ou de l'article 14, paragraphe
4.
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de
prendre en considération, outre la gravité de l'infraction,
la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 3 à 6, et
de l'article 17 sont applicables.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
n'ont pas un caractère pénal.
Article 23
Astreintes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille
écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe
dans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de
l'article 2 ou de l'article 8 de l'acte auquel il est fait
référence au point 10 de l'annexe XIV de l'Accord'EEE
(règlement (CEE) n° 1017/68) dont elle a ordonné la
cessation en application de l'article 11 ou à se conformer à
une obligation imposée en vertu de l'article 4, paragraphe 2
dudit acte;
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de
l'article 13, paragraphe 3;
1710

c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement
qu'elle a demandé par voie de décision prise en application
de l'article 19, paragraphe 5;
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
voie de décision prise en application de l'article 21,
paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont
satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle
l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance
AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un
chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision
initiale.
3. Les dispositions de l'article 16, paragraphes 3 à 6, et
de l'article 17 sont applicables.
Article 24
Contrôle de la Cour AELE
Conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE
et aux dispositions pertinentes du présent accord, la Cour
AELE statue avec compétence de pleine juridiction au sens de
l'article 35 du présent accord sur les recours intentés
contre les décisions par lesquelles l'Autorité de
surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte
infligée.
Article 25
ECU
Pour l'application des articles 22 à 24, on entend par
"écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de
la CE.
1711

Article 26
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 12,
paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, à l'article
13, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphes 2 et 3, et aux
articles 22 et 23, l'Autorité de surveillance AELE donne aux
entreprises et associations d'entreprises intéressées
l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des
griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE .
2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les
autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment
nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes
physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales
justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être
entendues, il doit être fait droit à leur demande.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de
rendre une décision d'application de l'article 5 de l'acte
auquel il est fait référence au point 10 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (règlement (CEE) n» 1017/68} ou de l'article 6
du présent chapitre, elle publie l'essentiel du contenu de
l'accord, de la décision ou de la pratique en cause en
invitant tous les tiers intéressés à lui faire connaître
leurs observations dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut
être inférieur à un mois. La publication doit tenir compte
de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 27
Secret professionnel
1. Les informations recueillies en application des articles
18, 19, 20 et 21 du présent chapitre ou de l'article 58 de
1712

l'Accord EEE et de son protocole 23 ne peuvent être
utilisées gué dans le but pour lequel elles ont été
demandées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 28,
l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes
des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres
agents sont tenus de ne pas divulguer les informations
qu'ils ont recueillies en application du présent protocole
ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et
qui, par leur nature, sont couvertes par le secret
professionnel. Cette obligation s'applique également aux
représentants de la Commission des CE et des Etats de la CE
qui participent aux délibérations du comité consultatif
conformément à l'article 16, paragraphe 4, et à l'audition
conformément à l'article 8, paragraphe 2, du chapitre VIII.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas
à la publication de renseignements généraux ou d'études ne
comportant pas d'indications individuelles sur les
entreprises ou associations d'entreprises.
Article 28
Publication des décisions
1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions
qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article
12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, de
l'article 13, paragraphe 3, et de l'article 14, paragraphes
2 et 3.
2. La publication mentionne les parties intéressées et
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
1713

Article 29
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, soumettre
aux gouvernements des Etats de l'AELE des propositions de
formulaires relatives aux plaintes visées à l'article 10,
aux demandes visées à l'article 12, aux notifications visées
à l'article 14, paragraphe 1, ainsi que des propositions de
notes complémentaires.
CHAPITRE VII 
FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES
PLAINTES VISEES A L'ARTICLE 10. DES DEMANDES
VISEES A L'ARTICLE 12 ET DES NOTIFICATIONS
VISEES A L'ARTICLE 14. PARAGRAPHE 1. DU
CHAPITRE VI
Article premier
Plaintes
1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre VI
doivent être présentées par écrit et rédigées dans l'une des
langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté;
elles peuvent être présentées au moyen des formulaires
établis d'un commun accord par les gouvernements des Etats
de l'AELE, figurant à l'appendice 3, ou par la Commission
des CE.
2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations
d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent
les plaintes, il doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs
de représentation .
1714

Article 2
Personnes habilitées & présenter des demandes et
notifications
1. Est habilitée à présenter une demande en application de
l'article 12 ou une notification en application de l'article
14, paragraphe 1, du chapitre VI toute entreprise
participant à des accords, décisions ou pratiques visés à
l'article 2 de l'acte auquel il est fait référence au point
10 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
1017/68). Si la demande ou la notification n'est présentée
que par certaines entreprises participantes, celles-ci en
informent les autres entreprises participantes.
2. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations
d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent
les demandes et notifications prévues à l'article 12 et à
l'article 14, paragraphe 1, du chapitre VI, ils doivent
prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.
3. En cas de demandes de notifications collectives, il
convient de désigner un mandataire commun.
Article 3
Dépôt des demandes et notifications
1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre VI
doivent être présentées au moyen des formulaires établis
d'un commun accord par les gouvernements des Etats de
l'AELE, figurant à l'appendice 4, ou par la Commission des
CE.
2. Les notifications prévues à l'article 14, paragraphe 1,
du chapitre VI doivent être présentées au moyen des
formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements
des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 5, ou par la
Commission des CE.
1715

3. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter la
demande ou la notification à l'aide d'un seul formulaire.
4. Les demandes et notifications doivent contenir les
renseignements demandés dans lès formulaires.
5. Les demandes et notifications, ainsi que leurs annexes,
doivent être déposées à l'Autorité de surveillance de l'AELE
en neuf exemplaires.
6. Les documents annexés doivent être déposés en original ou
en copie. La copie doit être certifiée conforme à
l'original.
7. Les demandes et les notifications sont rédigées dans
l'une des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la
Communauté. Les documents sont déposés dans leur langue
originale. Si cette langue originale n'est pas l'une des
langues officielles, il est joint une traduction dans l'une
de ces langues.
Article 4
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance de l'AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de formulaires et de notes complémentaires.
CHAPITRE VIII 
AUDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 26. PARAGRAPHE
1. DU CHAPITRE VI
Article premier
Avant de consulter le comité consultatif en matière
d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports, l'Autorité de surveillance AELE procède à. une
1716

audition en application de l'article 26, paragraphe 1, du
chapitre VI.
Article 2
1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux
entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus
contre elles. La communication est adressée à chacune
d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à la
communication par voie de publication dans la section EEE du
Journal officiel des Communautés européennes, si les
circonstances de l'affaire le justifient, notamment le
défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont
nombreuses. La publication tient compte de l'intérêt
légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires
ne soient pas divulgués.
3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une
entreprise ou à une association d'entreprises que si la
communication des griefs a été effectuée dans la forme
prévue au paragraphe 1
4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance
AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et
associations d'entreprises ont la faculté de lui faire
connaître leur point de vue.
Article 3
1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment
par écrit et dans le délai imparti leur point de vue sur les
griefs retenus contre elles.
1717

2. Elles peuvent exposer tous les moyens et faits utiles à
leur défense dans leurs observations écrites.
3. Pour êtayer les faits invoqués, elles peuvent joindre en
tant que de besoin les documents. Elles peuvent également
proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des
personnes qui sont susceptibles de confirmer les faits
invoqués.
Article 4
Dans ses décisions, l'Autorité de surveillance AELE ne
retient contre les entreprises et associations d'entreprises
destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières
ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.
Article 5
Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un
intérêt suffisant demandent à être entendues en application
de l'article 26, paragraphe 2, du chapitre VI, l'Autorité de
surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître
leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.
Article 6
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une
plainte présentée eh application de l'article 10, paragraphe
2, du chapitre VI, considère que les éléments qu'elle a
recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable,
elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit
un délai pour présenter par écrit leurs observations
éventuelles.
1718

Article 7
1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui
l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion de
développer verbalement leur point de vue si celles-ci ont
justifié d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité
de surveillance AELE se propose de leur infliger une amende
ou une astreinte.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à
toute personne l'occasion d'exprimer oralement son point de
vue.
Article 8
1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à
entendre pour la date qu'elle fixe.
2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE qui peuvent
désigner des fonctionnaires pour participer à l'audition. De
même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission
des CE à se faire représenter à cette audition. L'invitation
est étendue aux Etats membres de la CE.
Article 9
1. Il est procédé aux auditions par les personnes que
l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes, soit
en la personne de leurs représentants légaux ou statutaires.
Les entreprises et associations d'entreprises peuvent
également être représentées par un mandataire dûment
habilité et choisi dans leur personnel permanent.
1719

Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend
peuvent être assistées par des avocats ou des conseillers
admis à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres
personnes qualifiées.
3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont
entendues séparément ou en présence d'autres personnes
convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Les déclarations essentielles de chaque personne
entendue sont consignées dans un procès-verbal qui est
approuvé par elle après lecture.
Article 10
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe
2, les communications et convocations émanant de l'Autorité
de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par
lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont
remises contre reçu.
Article 11
1. Pour fixer les délais prévus aux articles 2, 5 et 6,
l'Autorité de surveillance AELE prend en considération le
temps nécessaire à l'établissement des observations ainsi
que l'urgence de l'affaire. Le délai ne peut être inférieur
à deux semaines; il peut être prorogé.
2. Les délais courent le lendemain du jour de la réception
ou de la remise des communications.
3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations
écrites doivent parvenir à l'Autorité de surveillance AELE
ou être expédiées par lettre recommandée; toutefois, lorsque
1720

ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son
expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.
Pour le calcul du report, les jours fériés sont soit ceux
repris dans l'appendice 2 du présent protocole lorsqu'est
prise en considération la date de la réception des
observations écrites, soit ceux fixés par la loi du pays
d'expédition lorsque la date d'envoi est retenue.
CHAPITRE IX 
REGLES DETERMINANT LES MODALITES
D'APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 54 DE
L'ACCORD EEE AUX TRANSPORTS MARITIMES
Etant donné que le texte du règlement (CEE) n" 4056/86 est
réparti entre l'annexe XIV de l'Accord EEE (règles
matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure),
le texte, tel qu'adapté, de la section I, articles 1 à 9, se
trouve dans l'acte auquel il est fait référence au point 11
de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n"
4056/86). L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas
conformément aux dispositions de l'article 56 de l'Accord
EEE, en particulier ses paragraphes 1 alinéa a), 1 alinéa b)
et 3.
SECTION I
Articles 1-9
(pas de texte)
1721

SECTION II
REGLES DE PROCEDURE
Article 10
Procédures sur plainte ou engagées d'office par l'Autorité
de surveillance AELE
L'Autorité de surveillance AELE engage les procédures en vue
de la cessation d'une infraction aux dispositions des
articles 53, paragraphe 1, ou 54 de l'Accord EEE, ainsi que
la procédure en vue de l'application de l'article 7 de
l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86), sur
plainte ou d'office.
Sont habilités à présenter une plainte:
a) les Etats de l'AELE;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un
intérêt légitime.
Article 11
Aboutissement des procédures sur plainte ou engagées
d'office par l'Autorité de surveillance AELE
1. Si l'Autorité de surveillance AELE constate une
infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54
de l'Accord EEE, elle peut obliger par voie de décision les
entreprises et associations d'entreprises intéressées à
mettre fin à l'infraction constatée.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre
ou de l'acte auquel il est fait référence au point 11 de
l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86),
l'Autorité de surveillance AELE peut, avant de prendre la
1722

décision visée à l'alinéa précédent, adresser aux
entreprises et associations d'entreprises intéressées des
recommandations visant à faire cesser l'infraction.
2. Le paragraphe 1 est également applicable dans le cas
prévu à l'article 7 dudit acte.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la
conclusion, en fonction des éléments dont elle a
connaissance, qu'il n'y a pas lieu d'intervenir à l'égard
d'un accord, d'une décision ou d'une pratique sur la base de
l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord
EEE, ou de l'article 7 dudit acte, elle rend une décision
rejetant la plainte comme non fondée, si la procédure a été
introduite sur la base d'une plainte.
4. Si l'Autorité de surveillance AELE arrive à la
conclusion, au terme d'une procédure engagée sur plainte ou
d'office, qu'un accord, une décision ou une pratique
concertée remplit les conditions de l'article 53,
paragraphes 1 et 3, elle rend une décision d'application de
l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à
partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être
antérieure à celle de la décision.
Article 12
Application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE -
procédure d'opposition
1. Les entreprises et associations d'entreprises qui
désirent se prévaloir des dispositions de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE en faveur des accords,
décisions et pratiques concertées visés à l'article 53,
paragraphe 1, auxquels elles participent, adressent, sans
préjudice de l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE,
une demande à l'Autorité de surveillance AELE.
1723

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où
elle est en possession de tous les éléments du dossier et
sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à
1'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique
concertée en application de l'article 10, l'Autorité de
surveillance AELE publie dans les meilleurs délais, dans la
section EEE du Journal officiel des Communautés européennes,
le contenu essentiel de la demande en invitant tous les
tiers intéressés et les Etats de l'AELE à faire part de
leurs observations à l'Autorité de surveillance AELE dans un
délai de trente jours. La publication doit tenir compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE ne fait pas savoir aux
entreprises qui lui en ont adressé la demande, dans un délai
de 90 jours à dater du jour de la publication dans la
section EEE du Journal officiel des Communautés européennes,
qu'il existe des doutes sérieux quant à l'applicabilité de
l'article 53, paragraphe 3, l'accord, la décision ou la
pratique concertée, tels que décrits dans la demande, sont
réputés exemptés de 1'interdiction pour la période
antérieure et pour six années au maximum à dater du jour de
la publication de la demande dans la section EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Si l'Autorité de surveillance AELE constate, après
l'expiration du délai de 90 jours, mais avant l'expiration
du délai de six ans, que les conditions d'application de
l'article 53, paragraphe 3, ne sont pas réunies, elle rend
une décision déclarant l'interdiction prévue à l'article 53,
paragraphe 1, applicable. Cette décision peut être
rétroactive lorsque les intéressés ont donné des indications
inexactes ou lorsqu'ils abusent de l'exemption des
dispositions de l'article 53, paragraphe 1.
4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux
entreprises qui ont présenté la demande la communication
1724

prévue au paragraphe 3, premier alinéa, et doit y procéder
si un Etat de l'AELE le demande dans un délai de 45 jours à
compter de la transmission à cet Etat de l'AELE, en
application de l'article 15, paragraphe 2, de la demande de
ces entreprises. La demande de l'Etat de l'AELE doit être
justifiée par des considérations fondées sur les règles de
concurrence de l'Accord EEE.
Si elle constate que les conditions de l'article 53,
paragraphes 1 et 3, sont remplies, l'Autorité de
surveillance AELE rend une décision d'application de
l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à
partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être
antérieure à celle de la demande.
Article 13
Durée de validité et révocation des décisions d'application
de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE
1. La décision d'application de l'article 53, paragraphe 3,
prise conformément aux dispositions de l'article 11,
paragraphe 4, ou de l'article 12, paragraphe 4, deuxième
alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique;
cette période n'est en règle générale pas inférieure à six
ans. La décision peut être assortie de conditions et de
charges.
2. La décision peut être renouvelée si les conditions
d'application de l'article 53, paragraphe 3, continuent
d'être remplies.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer ou modifier
sa décision ou interdire des actes déterminés aux
intéressés:
a) si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément
essentiel à la décision;
1725

b) si les intéressés contreviennent à une charge dont la
décision a été assortie;
c) si la décision repose sur des indications inexactes ou a
été obtenue frauduleusement;
d) si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions
de l'article 53, paragraphe 1, qui leur a été accordée par
la décision.
Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut
être révoquée avec effet rétroactif.
Article 14
.Compétence
Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour AELE,
conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE
et aux dispositions pertinentes du présent accord,
l'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive, aux
conditions énoncées à l'article 56 de l'Accord EEE :
- pour imposer des obligations en application l'article 7 de
l'acte auquel il est fait référence au point 11 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n» 4056/86);
- de rendre une décision en application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE.
Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour
décider si les conditions de l'article 53, paragraphe 1, ou
de l'article 54 sont remplies aussi longtemps que l'Autorité
de surveillance AELE n'a engagé aucune procédure en vue de
l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a
pas adressé la communication prévue à l'article 12,
paragraphe 3, premier alinéa.
1726

Article 15
Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures
prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et
constante avec les autorités compétentes des Etats de l'AELE
qui sont habilitées à formuler toutes observations sur ces
procédures.
2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes
et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes
qui lui sont adressées ou qu'elle adresse dans le cadre de
ces procédures.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications,
plaintes et informations relatives à l'ouverture de
procédures d'office reçues de la Commission des CE
conformément aux articles 2 et 10 du protocole 23 de
l'Accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de
la Commission des CE conformément à l'article 7 du protocole
23 de l'Accord EEE.
3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports
maritimes est consulté préalablement à toute décision
consécutive à une procédure visée à l'article 10 ainsi
qu'avant toute décision rendue en application de l'article
12 paragraphe 3, deuxième alinéa, ou de l'article 12,
paragraphe 4, deuxième alinéa. Le comité consultatif est
également consulté avant la proposition à laquelle il est
fait référence à l'article 26.
1727

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
compétents dans le domaine des transports maritimes et en
matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat
de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et
qui peuvent être remplacés en cas d'empêchement par un autre
fonctionnaire.
La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le
droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif
et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs
représentant n'ont pas le droit de vote.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus
tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A celle-
ci sont annexés un exposé de l'affaire avec indication des
pièces les plus importantes et un avant-projet de décision
pour chaque cas à examiner.
En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du
paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation
pour la séance et les documents pertinents conformément à
l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.
6. Le comité consultatif peut émettre un avis même si des
membres sont absents et n'ont pas été représentés. Le
résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu
écrit qui est joint au projet de décision. Ce compte rendu
n'est pas rendu public.
1728

Article 16
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir tous les
renseignements nécessaires auprès des gouvernements et des
autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi gué des
entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une
demande de renseignements à une entreprise ou association
d'entreprises, elle adresse simultanément une copie de cette
demande à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique
les bases juridiques et le but de sa demande ainsi que les
sanctions prévues à l'article 19, paragraphe 1, point b), au
cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et,
dans le cas de personnes morales, de sociétés ou
d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les
personnes chargées de les représenter selon la loi ou les
statuts.
5. Si une entreprise ou association d'entreprises ne fournit
pas les renseignements requis dans le délai imparti par
l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon
incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par
voie de décision. Cette décision précise les renseignements
demandés, fixe un délai approprié dans lequel les
1729

renseignements doivent être fournis et indique les sanctions
prévues à l'article 19, paragraphe 1, point b), et à
l'article 20, paragraphe 1, point c),ainsi que le recours
contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément
copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 17
Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE
1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les
autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent
aux vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge
indiquées au titre de l'article 18, paragraphe 1, ou
qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en
application de l'article 18, paragraphe 3. Les agents des
autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de
procéder aux vérifications exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit délivré par l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée. Ce mandat indique l'objet
et le but de la vérification.
2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent,
sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de
l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette
autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
1730

Article 18
Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de
vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les
vérifications nécessaires auprès des entreprises et
associations'd'entreprises sur le territoire d'un Etat de
l'AELE.
A cet effet, les agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE sont investis des pouvoirs ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre copie ou extrait des livres et documents
professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport
des entreprises.
2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but
de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article
19, paragraphe 1, point c), au cas où les livres ou autres
documents professionnels requis seraient présentés de façon
incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, en temps
utile avant la vérification, l'autorité compétente de l'Etat
de l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée, de la mission de vérification et de l'identité
des agents mandatés. L'Autorité de surveillance AELE accorde
également une autorisation aux représentants de la
1731

Commission des CE qui prennent part à la vérification
conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de
l'Accord EEE.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues
de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de
surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La
décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe
la date à laquelle elle commence, et indique les sanctions
prévues à l'article 19, paragraphe 1, point c) et à
l'article 20, paragraphe 1, point d), ainsi que le recours
contre la décision ouvert devant la Cour AELE conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions
visées au paragraphe 3 après avoir entendu l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée.
5. Les agents de 1'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée
peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de
l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux
agents de l'Autorité de surveillance AELE dans
l'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une vérification
ordonnée en vertu du présent article, l'Etat de l'AELE
intéressé prête aux agents mandatés par l'Autorité de
surveillance AELE l'assistance nécessaire pour leur
permettre d'exécuter leur mission de vérification. A cette
fin, les Etats de l'AELE prennent, dans les six mois suivant
l'entrée en vigueur de l'Accord EEE et après consultation de
l'Autorité de surveillance AELE, les mesures nécessaires.
1732

Article 19
Amendes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille
écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées
lors d'une communication faite conformément à l'article 5,
paragraphe 5, de l'acte auquel il est fait référence au
point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
4056/86) ou d'une demande présentée en application de
l'article 12 du présent chapitre; ou
b) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à
une demande faite en application de l'article 16,
paragraphes 3 ou 5, ou ne fournissent pas un renseignement
dans le délai fixé dans une décision prise en vertu de
l'article 16, paragraphe 5;
c) elles présentent de façon incomplète, lors des
vérifications effectuées au titre de l'article 17 ou de
l'article 18, les livres ou autres documents professionnels
requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées
par voie de décision prise en application de l'article 18
paragraphe 3.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises et associations
d'entreprises des amendes de mille écus au moins et d'un
million d'écus au plus, ce dernier montant pouvant être
porté à 10% du chiffre d'affaires réalisé au cours de
l'exercice social précédent par chacune des entreprises
ayant participé à l'infraction lorsque, de propos délibéré
ou par négligence:
a) elles commettent une infraction aux dispositions de
l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord
1733

EEE, ou ne donnent pas suite à une obligation imposée en
application de l'article 7 dudit acte;
b) elles contreviennent à une charge imposée en vertu de
l'article 5 dudit acte ou de l'article 13, paragraphe 1.
Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de
prendre en considération, outre la gravité de l'infraction,
la durée de celle-ci.
3. Les dispositions de l'article 15, paragraphes 3 et 4,
sont applicables.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
n'ont pas un caractère pénal.
5. Les amendes prévues au paragraphe 2 point a) ne peuvent pas
être infligées pour des agissements postérieurs à la
notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs
à la décision par laquelle elle accorde ou refuse
l'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord
EEE, pour autant qu'ils restent dans les limites de
l'activité décrite dans la notification.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dès lors
que l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux
entreprises intéressées qu'après examen provisoire elle
estime que les conditions d'application de l'article 53,
paragraphe 1, de l'Accord EEE sont remplies et qu'une
application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas
justifiée.
Article 20
Astreintes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprise et associations
d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille
1734

écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe
dans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction aux dispositions de
l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de l'Accord
EEE dont elle a ordonné la cessation en application de
l'article 11 ou à se conformer à une obligation imposée en
vertu de l'article 7 de l'acte auquel il est fait référence
au point 11 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE)
n° 4056/86) ;
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de
l'article 13, paragraphe 3;
c) à fournir de manière complète et exacte un renseignement
qu'elle a demandé par voie de décision prise en application
de l'article 16, paragraphe 5;
d) à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
voie de décision prise en application de l'article 18,
paragraphe 3.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont
satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle
l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance
AELE peut fixer le montant définitif de celle-ci à un
chiffre inférieur à celui qui résulterait de la décision
initiale.
3. Les dispositions de l'article 15, paragraphes 3 et 4,
sont applicables.
Article 21
Contrôle de la Cour AELE
La Cour AELE statue, conformément à l'article 108,
paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions
1735

pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine
juridiction au sens de l'article 35 du présent accord, sur
les recours intentés contre les décisions par lesquelles
l'Autorité de surveillance AELE fixe une amende ou une
astreinte; elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende
ou l'astreinte infligée.
Article 22
ECU
Pour l'application des articles 19 à 21, on entend par
"écu", l'êcu tel que défini par les autorités compétentes de
la CE.
Article 23
Audition des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 11, à
l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe
4, à l'article 13, paragraphe 3, et aux articles 19 et 20,
l'Autorité de surveillance AELE donne aux entreprises et
associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire
connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par
l'Autorité de surveillance AELE.
2. Dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE ou les
autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment
nécessaire, elles peuvent aussi entendre d'autres personnes
physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales
justifiant d'un intérêt suffisant demandent à être
entendues, il doit être fait droit à leur demande.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de
rendre une décision d'application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie l'essentiel du
contenu de l'accord, de la décision ou de la pratique en
cause en invitant tous les tiers intéressés à lui faire
connaître leurs observations dans le délai qu'elle fixe et
1736

qui ne peut être inférieur à un mois. La publication doit
tenir compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que
leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués .
Article 24
Secret professionnel
1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les
informations recueillies en application des articles 17 et
18 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'Accord EEE et
de son protocole 23, ne peuvent être utilisées que dans le
but pour lequel elles ont été demandées.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 25,
l'Autorité de surveillance AELE et les autorités compétentes
des Etats de l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres
agents sont tenus de ne pas divulguer les informations
qu'ils ont recueillies en application du présent protocole
ou de l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et
qui, par leur nature, sont couvertes par le secret
professionnel. Cette obligation s'applique également aux
représentants de la Commission des CE et des Etats membres
de la CE qui participent au comité consultatif conformément
à l'article 15, paragraphe 4, et à l'audition conformément à
l'article 12, paragraphe 2, du chapitre X.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas
à la publication de renseignements généraux ou d'études ne
comportant pas d'indications individuelles sur les
entreprises ou associations d'entreprises.
1737

Article 25
Publication des décisions
1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions
qu'elle prend en application de l'article 11, de l'article
12, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4, et de
l'article 13, paragraphe 3.
2. La publication mentionne les parties intéressées et
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
1'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
Article 26
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à
l'article 10 et aux demandes visées à l'article 12, ainsi
que des propositions de notes complémentaires.
1738

CHAPITRE X 
OBLIGATION DE COMMUNICATIONS. FORME. TENEUR
ET AUTRES MODALITES DES PLAINTES ET DEMANDES.
ET AUDITIONS VISEES AO CHAPITRE IX
SECTION I
NOTIFICATIONS, PLAINTES ET DEMANDES
Article premier
Notifications
1. Les sentences arbitrales et recommandations de
conciliateurs acceptées par les parties sont notifiées à
l'Autorité de surveillance AELE lorsqu'elles portent sur le
règlement de litiges relatifs aux pratiques des conférences
visées aux articles 4 et 5, points 2 et 3, de l'acte auquel
il est fait référence au point 11 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4056/86).
2. L'obligation de notification est applicable à toute
partie au litige réglé par sentence arbitrale ou
recommandation.
3. Les notifications sont communiquées sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception ou sont remises contre
accusé de réception. Elles sont rédigées dans l'une des
langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté.
Les documents annexés sont des originaux ou des copies. La
copie doit être certifiée conforme à l'original. Les
documents sont déposés dans leur langue originale. Si la
langue originale n'est pas l'une des langues officielles
d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans
l'une de ces langues est jointe au document.
1739

4. Lorsque des représentants d'entreprises, d'associations
d'entreprises ou de personnes physiques ou morales signent
ces notifications, ils doivent prouver par un écrit leurs
pouvoirs de représentation.
Article 2
Plaintes
1. Les plaintes prévues à l'article 10 du chapitre IX sont
présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues
officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, leur
forme, leur teneur et les autres modalités étant laissées à
l'appréciation des plaignants.
2. Les plaintes peuvent être présentées:
a) par les Etats de l'AELE;
b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un
intérêt légitime.
3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises,
d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou
morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un
écrit leurs pouvoirs de représentation.
Article 3
Personnes habilitées à présenter des demandes
1. Est habilitée à présenter une demande en application de
l'article 12 du chapitre IX, toute entreprise participant à
des accords, décisions ou pratiques visés à l'article 53,
paragraphe 1, de l'Accord EEE. Si la demande n'est pas
présentée par toutes les entreprises participantes, celles
qui la présentent en informent les autres.
1740

2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises,
d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou
morales qui signent les demandes prévues à l'article 12 du
chapitre IX, ils doivent prouver par un écrit leurs pouvoirs
de représentation.
3. En cas de demande collective, un mandataire commun est
désigné.
Article 4
Dépôt des demandes
1. Les demandes prévues à l'article 12 du chapitre IX sont
présentées au moyen des formulaires établis d'un commun
accord par les gouvernements des Etats de l'AELE ou par la
Commission des CE.
2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une
demande sur un seul formulaire.
3. Les demandes doivent contenir les renseignements demandés
dans le formulaire.
4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à
l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.
5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La
copie doit être certifiée conforme à l'original.
6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues
officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les
documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si
la langue originale n'est pas l'une des langues officielles
1741

d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans
l'une de ces langues est jointe au document.
7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par
l'Autorité de surveillance AELE sans porter préjudice à
l'article 11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois,
lorsque la demande est envoyée par lettre recommandée, elle
prend effet à la date indiquée par le cachet de la poste du
lieu d'expédition.
8. Si une demande présentée au titre de l'article 12 du
chapitre IX n'entre pas dans le champ d'application de ce
dernier, l'Autorité de surveillance AELE informe l'intéressé
dans les meilleurs délais de son intention d'examiner la
demande en vertu des dispositions d'un autre acte mentionné
dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable dans le cas
d'espèce, la date d'effet de la demande restant celle
découlant du paragraphe 7. L'Autorité de surveillance AELE
en indique les motifs au demandeur et lui impartit un délai
pour présenter par écrit ses observations éventuelles avant
de procéder à 1'examen de la demande sur la base des
dispositions de l'autre acte.
SECTION II
' 
AUDITIONS
Article 5
Avant de consulter le comité en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports
maritimes, l'Autorité de surveillance AELE procède à une
audition en application de l'article 23, paragraphe 1, du
chapitre IX.
1742

Article 6
1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux
entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus
contre elles. La communication est adressée à chacune
d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.
2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder
à la communication par voie de publication dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes, si les
circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque
la communication doit être faite à un certain nombre
d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La
publication tient compte de l'intérêt légitime des
entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.
3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une
entreprise ou à une association d'entreprises que si la
communication des griefs a été effectuée dans la forme
prévue au paragraphe 1.
4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance
AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et
associations d'entreprises ont la faculté de lui faire
connaître leur point de vue.
Article 7
1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment
par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les
griefs retenus contre elles.
2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer
tous les moyens et faits utiles à leur défense.
1743

3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre
des documents en tant gué de besoin. Elles peuvent également
proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des
personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.
Article 8
Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient
contre les entreprises et associations d'entreprises
destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières
ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.
Article 9
Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un
intérêt suffisant demandent à être entendues en application
de l'article 23, paragraphe 2, du chapitre IX, l'Autorité de
surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître
leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.
Article 10
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une
plainte présentée en application de l'article 10 du chapitre
IX, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne
justifient pas qu'une suite favorable soit donnée à la
plainte, elle informe les plaignants de ses motifs et leur
impartit un délai pour présenter par écrit leurs
observations éventuelles.
Article 11
1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui
l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion
d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci
justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si
1744

l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger
une amende ou une astreinte.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à
toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son
point de vue.
Article 12
1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à
entendre pour la date qu'elle fixe.
2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent
désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De
même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission
des CE à se faire représenter à l'audition. Cette invitation
s'étend également aux Etats membres de la CE.
Article 13
1. Les auditions sont conduites par les personnes que
l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou
sont représentées par leurs représentants légaux ou
statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises
peuvent également être représentées par un mandataire dûment
habilité, choisi dans leur personnel permanent
Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend
peuvent être assistées par des avocats ou des conseils admis
à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes
qualifiées.
1745

3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont
entendues séparément ou en présence d'autres personnes
convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de
1'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
4. L'essentiel des déclarations de chaque personne entendue
est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle
après lecture.
Article 14
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, paragraphe
2, les communications et convocations émanant de l'Autorité
de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par
lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont
remises contre reçu.
Article 15
1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4, paragraphe 8,
et aux articles 6, 9 et 10, l'Autorité de surveillance AELE
prend en considération le temps nécessaire à l'établissement
des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai
ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être
prorogé.
2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la
réception ou de la remise des communications.
3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de
surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée
avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce
délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration
est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le
calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui
figurent dans l'appendice 2 du présent protocole lorsque la
date prise en considération est celle de la réception des
observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi
1746

du pays d'expédition lorsque la date prise en considération
est la date d'envoi .
Article 16
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de formulaires et de notes complémentaires.
CHAPITRE XI 
MODALITES D'APPLICATION DES REGLES DE
CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE
TRANSPORTS AERIENS
Article premier
Champ d'application
1. Le présent chapitre détermine les modalités d'application
des articles 53 et 54 de l'Accord EEE aux services de
transports aériens.
2. Le présent règlement vise uniquement les transports
aériens internationaux entre aéroports situés sur le
territoire couvert par l'Accord EEE.
Article 2
Exception de certains accords techniques
1. L'interdiction énoncée à l'article 53, paragraphe 1, de
l'Accord EEE ne s'applique pas aux accords, décisions et
pratiques concertées énumérés à l'appendice 7 du présent
protocole, dans la mesure où leur seul objet ou effet est
d'apporter des améliorations ou d'instaurer une coopération
1747

sur le plan technique. Cette liste n'est pas exhaustive.
2. Au besoin, l'Autorité de surveillance AELE soumet aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de modification de la liste figurant à
l'appendice 7.
Article 3
Procédures engagées sur plainte ou à l'initiative de
l'Autorité de surveillance AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte ou
de sa propre initiative, engage des procédures en vue de
faire cesser toute infraction à l'article 53, paragraphe 1,
ou à l'article 54 de l'Accord EEE.
Sont habilités à déposer plainte:
a) les Etats de l'AELE;
b) les personnes physiques ou morales qui font valoir un
intérêt légitime.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut attester, à la
demande des entreprises ou associations d'entreprises
concernées, qu'il n'y a pas lieu pour elle, au vu des
éléments dont elle dispose, d'intervenir au sujet d'un
accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la
base de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de
l'Accord EEE.
1748

Article 4
Aboutissement des procédures engagées sur plainte ou à
l'initiative de l'Autorité de surveillance AELE
1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate une
infraction à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article 54
de l'Accord EEE, elle peut, par voie de décision, exiger des
entreprises ou associations d'entreprises concernées
qu'elles mettent fin à cette infraction.
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux
entreprises ou associations d'entreprises concernées des
recommandations visant à faire cesser l'infraction avant de
prendre une décision selon l'alinéa précédent.
2. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte,
arrive, au vu des éléments de preuve dont elle dispose, à la
conclusion qu'il n'y a pas lieu d'intervenir au sujet d'un
accord, d'une décision ou d'une pratique concertée sur la
base de l'article 53, paragraphe 1, ou de l'article 54 de
l'Accord EEE, elle prend une décision rejetant la plainte
comme non fondée.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE, agissant sur plainte
ou de sa propre initiative, arrive à la conclusion qu'un
accord, une décision ou une pratique concertée réunit les
conditions à la fois du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de
l'article 53 de l'Accord EEE, elle prend une décision en
application du paragraphe 3 de cet article. La décision
indique la date à partir de laquelle elle prend effet. Cette
date peut être antérieure à celle de la décision.
1749

Article 4a
Mesures provisoires à l1encontre des pratiques
anticoncurrentielles
1. Sans préjudice de l'application de l'article 4,
paragraphe 1, lorsque l'Autorité de surveillance AELE a des
preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires
aux articles 53 ou 54 de l'Accord EEE et ont pour objet ou
pour effet de compromettre directement l'existence d'un
service aérien, et lorsque le recours aux procédures
normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service
aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par
voie de décision, adopter des mesures provisoires pour
garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou
.cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction
nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une
décision soit adoptée en vertu de l'article 4, paragraphe 1.
2. Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est
applicable pour une période maximale de six mois. L'article
8, paragraphe 5, ne s'applique pas.
L'Autorité de surveillance AELE peut reconduire sa décision
initiale, avec ou sans modification, pour une période
maximale de trois mois. Dans ce cas, l'article 8, paragraphe
5, s'applique.
Article 5
Application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE:
Procédure d'opposition
1. Les entreprises et associations d'entreprises qui
désirent se prévaloir de l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord EEE au sujet d'accords, de décisions et de
pratiques concertées visés au paragraphe 1 dudit article
auxquels elles participent adressent à l'Autorité de
surveillance AELE une demande à cet effet.
1750

2. Si elle juge la demande recevable et est en possession de
tous les éléments de preuve disponibles et qu'aucune mesure
n'a été prise au titre de l'article 3 à 1'encontre de
l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en
question, l'Autorité de surveillance AELE publie, dans les
meilleurs délais, un résumé de la demande dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes et
invite toutes les tierces parties intéressées et les Etats
de l'AELE à lui faire part de leurs observations dans un
délai de trente jours. La publication tient compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
3. A moins que l'Autorité de surveillance AELE ne notifie
aux demandeurs, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la date de publication dans la section EEE du
Journal officiel des Communautés européennes, qu'il existe
des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE, l'accord, la décision ou la
pratique concertée sont, pour autant qu'ils soient conformes
à la description qui en est donnée dans la demande, réputés
exemptés de l'interdiction pour la période déjà écoulée et
pour six ans au maximum à compter de la date de publication
dans la section EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Si, après expiration du délai de quatre-vingt-dix jours mais
avant expiration de la période de six ans, l'Autorité de
surveillance AELE constate que les conditions d'application
de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE ne sont pas
réunies, elle prend une décision déclarant applicable
l'interdiction visée au paragraphe 1 dudit article. Cette
décision peut être rétroactive lorsque les parties
concernées ont fourni des indications inexactes ou
lorsqu'elles abusent de la dérogation à l'article 53,
paragraphe 1, ou ont enfreint l'article 54.
1751

4. L'Autorité de surveillance AELE peut adresser aux
demandeurs une notification prévue au paragraphe 3, premier
alinéa; elle est tenue de le faire si, dans un délai de
quarante-cinq jours suivant la transmission de la demande à
l'Etat de l'AELE en application de l'article 8, paragraphe
2, un Etat de l'AELE le requiert. Cette requête doit être
justifiée par des considérations fondées sur les règles de
concurrence de l'Accord EEE.
Si elle constate que les conditions de l'article 53,
paragraphes 1 et 3, de l'Accord EEE sont réunies, l'Autorité
de surveillance AELE prend une décision en application de
l'article 53, paragraphe 3. La décision indique la date à
partir de laquelle elle prend effet. Cette date peut être
antérieure à celle de la demande.
Article 6
Durée de validité et révocation des décisions d'application
de l'article 53, paragraphe 3
1. Toute décision d'application de l'article 53, paragraphe
3, de l'Accord EEE prise conformément aux articles 4 ou 5 du
présent chapitre doit indiquer sa période de validité; en
règle générale, cette période n'est pas inférieure à six
ans. La décision peut être assortie de conditions et
d'obligations.
2. La décision peut être renouvelée si les conditions
d'application de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE
continuent d'être réunies.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut rapporter ou
modifier sa décision ou interdire certains actes déterminés
des intéressés:
a) lorsque la situation de fait s'est modifiée en ce qui
concerne un élément essentiel à la décision; ou
1752

b) lorsque les intéressés contreviennent à une obligation
dont la décision a été assortie; ou
c) lorsque la décision repose sur des indications inexactes
ou a été obtenue frauduleusement;
d) lorsque les intéressés abusent de la dérogation à
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE qui leur a été
accordée par la décision.
Dans les cas relevant des points b), c) ou d), la décision
peut être rapportée avec effet rétroactif.
Article 7
Compétence
Sous réserve du contrôle éventuel de la Cour AELE,
l'Autorité de surveillance AELE, conformément à l'article
108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux dispositions
pertinentes du présent accord, a compétence exclusive pour
adopter des décisions en application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE aux conditions énoncées à
l'article 56 de l'Accord EEE.
Les autorités des Etats de l'AELE restent compétentes pour
déterminer si une affaire relève de l'article 53, paragraphe
1, ou de l'article 54 de l'Accord EEE aussi longtemps que
l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé de procédure
en vue de prendre une décision dans l'affaire en cause ou
n'a pas adressé la notification prévue à l'article 5,
paragraphe 3, premier alinéa, du présent chapitre.
1753

Article 8
Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures
prévues dans le présent chapitre en liaison étroite et
constante avec les autorités compétentes des Etats de
l'AELE; celles-ci sont habilitées à formuler des
observations sur ces procédures.
2. L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des plaintes
et des demandes ainsi que des pièces les plus importantes
qui lui sont adressées ou qu'elle communique dans le cadre
de ces procédures.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications,
plaintes et informations relatives à des procédures d'office
reçues de la Commission des CE conformément aux articles 2
et 10 du protocole 23 de l'Accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des pièces reçues de
de la Commission des CE conformément à l'article 7 du
protocole 23 de l'Accord EEE.
3. Un comité consultatif en matière d'ententes et de
positions dominantes dans le domaine des transports aériens
est consulté avant toute décision consécutive à une
procédure visée à l'article 3 ou avant toute décision en
application de l'article 5, paragraphe 3, second alinéa, de
l'article 5, paragraphe 4, second alinéa, ou de l'article 6.
Il est également consulté préalablement à la proposition à
laquelle il est fait référence à l'article 19.
1754

4. Le comité consultatif est composé de fonctionnaires
compétents dans le domaine des transports aériens et en
matière d'ententes et de positions dominantes. Chaque Etat
de l'AELE désigne deux fonctionnaires qui le représentent et
qui peuvent chacun être remplacés, en cas d'empêchement, par
un autre fonctionnaire.
La Commission des CE et les Etats membres de la CE ont le
droit d'être représentés aux réunions du comité consultatif
et d'y exprimer leur point de vue. Toutefois, leurs
représentants n'ont pas le droit de vote.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
l'invitation de l'Autorité de surveillance AELE et au plus
tôt quatorze jours après l'envoi de la convocation. A
celle-ci seront annexés un exposé de l'affaire avec
indication des pièces les plus importantes et un avant-
projet de décision pour chaque cas à examiner.
En vue de la participation prévue au deuxième alinéa du
paragraphe 4, la Commission des CE reçoit une invitation
pour la séance et les documents pertinents conformément à
l'article 6 du protocole 23 de l'Accord EEE.
6. Le comité consultatif peut émettre un avis, même si des
membres sont absents et ne se sont pas fait remplacer. Le
résultat de la consultation fait l'objet d'un compte rendu
écrit qui est joint au projet de décision. Il n'est pas
rendu public.
1755

Article 9
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant dans le protocole 23 et dans l'annexe
XIV de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent
chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut recueillir
tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements
et des autorités compétentes des Etats de l'AELE, ainsi que
des entreprises et associations d'entreprises.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une
àeaande de renseignement à une entreprise ou association
d'entreprises, elle en fait parvenir simultanément une copie
à l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise ou de
l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique
la base juridique et le but de sa demande, ainsi que les
sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point b) au
cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés les
propriétaires des entreprises ou leurs représentants et,
dans le cas de personnes morales ou de sociétés ou
associations n'ayant pas la personnalité juridique, leur
fondé de pouvoir légal ou statutaire.
5. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises ne
fournit pas les renseignements requis dans le délai imparti
par l'Autorité de surveillance AELE ou les fournit de façon
incomplète, l'Autorité de surveillance AELE les demande par
voie de décision. Cette décision précise les renseignements
1756

demandés, fixe un délai approprié dans lequel ils doivent
être fournis et indique les sanctions prévues à l'article
12, paragraphe 1, point b), et à l'article 13, paragraphe 1,
point c), ainsi que le recours ouvert contre la décision
devant la Cour AELE conformément à l'article 108, paragraphe
2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du
présent accord, en particulier l'article 36.
6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément
copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel se trouve le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
Article 10
Enquêtes des autorités des Etats de l'AELE
1. A la demande de l'Autorité de surveillance AELE, les
autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux
enquêtes que l'Autorité de surveillance AELE juge
nécessaires au titre de l'article 11, paragraphe 1, ou
qu'elle a ordonnées par voie de décision prise en
application de l'article 11, paragraphe 3. Les agents des
autorités compétentes des Etats de l'AELE chargés de les
mener exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat
écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel l'enquête doit être effectuée. Ce
mandat indique l'objet et le but de l'enquête.
2. Des agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent, à
sa demande ou à celle de l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit être
effectuée, prêter assistance aux agents de l'autorité
compétente dans l'accomplissement de leurs tâches.
1757

Article 11
Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de surveillance AELE
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 55 et 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 23 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes les
vérifications nécessaires auprès des entreprises et
associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés
par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des
pouvoirs indiqués ci-après:
a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre des copies ou des extraits des livres et
documents professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports
utilisés par les entreprises ou associations d'entreprises.
2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui
indique l'objet et le but de l'enquête ainsi que les
sanctions prévues à l'article 12, paragraphe 1, point c), au
cas où les livres ou autres documents professionnels requis
seraient présentés de façon incomplète. L'Autorité de
surveillance AELE avise, en temps utile avant l'enquête,
l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire
duquel l'enquête doit être effectuée de la mission et de
l'identité des agents mandatés. L'Autorité de surveillance
AELE accorde également une autorisation aux représentants de
la Commission des CE qui prennent part à l'enquête
conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de
l'Accord EEE.
1758

3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues
de se soumettre aux enquêtes que l'Autorité de surveillance
AELE a ordonnées par voie de décision. La décision indique
l'objet et le but de l'enquête, fixe la date à laquelle
celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues à
l'article 12, paragraphe 1, point c), et à l'article 13,
paragraphe 1, point d), ainsi que le droit de faire appel de
la décision devant la Cour AELE.
4. L'Autorité de surveillance AELE prend les décisions visées
au paragraphe 3 après avoir consulté l'autorité compétente
de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel l'enquête doit
être effectuée.
5. Les agents de l'autorité de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel l'enquête doit être effectuée peuvent, à
la demande de cette autorité ou à celle de l'Autorité de
surveillance AELE, prêter assistance aux agents de
l'Autorité de surveillance AELE dans l'accomplissement de
leurs tâches. 
(
6. Lorsqu'une entreprise s'oppose à une enquête ordonnée en
vertu du présent article, l'Etat de l'AELE concerné prête
aux agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener
l'enquête. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent les
mesures nécessaires, après consultation de l'Autorité de
surveillance AELE, dans les six mois suivant l'entrée en
vigueur de l'Accord EEE.
Article 12
Amendes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises ou associations
d'entreprises des amendes d'un montant de cent à cinq mille
écus lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles:
1759

a) donnent des indications inexactes ou fallacieuses à
l'occasion d'une demande présentée au titre de l'article 3,
paragraphe 2, ou de l'article 5; ou
b) fournissent un renseignement inexact en réponse à une
demande faite en application de l'article 9, paragraphes 3,
ou 5, ou ne fournissent pas le renseignement dans le délai
fixé par voie de décision arrêtée en vertu de l'article 9,
paragraphe 5; ou
c) présentent de façon incomplète, lors des enquêtes
effectuées au titre des articles 10 ou 11, les livres ou
autres documents professionnels reguis, ou refusent de se
soumettre à une enquête ordonnée par voie de décision prise
en application de l'article 11, paragraphe 3.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises ou associations
d'entreprises des amendes de mille écus à un million d'écus,
ce dernier montant pouvant être majoré sans qu'il puisse
pour autant dépasser 10% du chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'exercice précédent par les entreprises ayant
participé à l'infraction, lorsque, de propos délibéré ou par
négligence, elles:
a) contreviennent à l'article 53, paragraphe 1, ou à
l'article 54 de l'Accord EEE;
b) manquent à l'une ou l'autre des obligations imposées en
vertu de l'article 6, paragraphe 1, du présent chapitre.
Pour la détermination du montant de l'amende, il est tenu
compte de la gravité et de la durée de l'infraction.
3. L'article 8 s'applique.
4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 3
n'ont pas de caractère pénal.
1760

5. Les amendes prévues au paragraphe 2, point a), ne peuvent
pas être infligées pour des actes postérieurs à la
notification à l'Autorité de surveillance AELE et antérieurs
à la décision de celle-ci prise en application de l'article
53, paragraphe 3, de l'Accord EEE, pour autant que ces actes
restent dans les limites de l'activité décrite dans la
notification.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque
l'Autorité de surveillance AELE a fait savoir aux
entreprises ou associations d'entreprises concernées que,
après examen provisoire, elle estime que l'article 53,
paragraphe 1, de l'Accord EEE est applicable et que
l'application de l'article 53, paragraphe 3, n'est pas
justifiée.
Article 13
Astreintes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux entreprises ou associations
d'entreprises des astreintes à raison de cinquante à mille
écus par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe
dans sa décision, pour les contraindre:
a) à mettre fin à une infraction à l'article 53, paragraphe
1, ou à l'article 54 de l'Accord EEE dont la cessation a été
ordonnée et vertu de l'article 4 du présent chapitre;
b) à mettre fin à toute action interdite en vertu de
l'article 6, paragraphe 3;
c) à fournir de manière complète et exacte les
renseignements demandés par voie de décision prise en
application de l'article 9, paragraphe 5;
1761

d) à se soumettre à une enquête qui a été ordonnée par voie
de décision prise en application de l'article 11, paragraphe
3;
e) à se conformer à toute mesure imposée par décision prise
en application de l'article 4a.
2. Lorsque les entreprises ou associations d'entreprises ont
satisfait à l'obligation pour l'exécution de laquelle
l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de surveillance
AELE peut fixer le montant total de celle-ci à un chiffre
inférieur à celui qui résulterait de la décision initiale.
3. L'article 8 s'applique.
Article 14
contrôle de la Cour AELE
La Cour de l'AELE statue, conformément à l'article 108,
paragraphe. 2 de l'Accord EEE et aux dispositions
pertinentes du présent accord, avec compétence de pleine
juridiction au sens de l'article 35 du présent accord sur
les recours intentés contre les décisions par lesquelles
l'Autorité de surveillance AELE a fixé une amende ou une
astreinte; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou
l'astreinte infligée.
Article 15
ECU
Pour l'application des articles 12 à 14, on entend par
"écu", l'écu tel que défini par les autorités compétentes de
la CE.
1762

Article 16
Audition des intéressés et de tierces personnes
1. Avant de refuser de délivrer l'attestation visée à
l'article 3, paragraphe 2, ou de prendre les décisions
prévues à l'article 4, à l'article 5, paragraphe 3, second
alinéa, et paragraphe 4, à l'article 6, paragraphe 3, et aux
articles 12 et 13, l'Autorité de surveillance AELE donne aux
entreprises ou associations d'entreprises concernées
l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des
griefs retenus par l'Autorité de surveillance AELE.
2. Si l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités
compétentes des Etats de l'AELE l'estiment nécessaire, elles
peuvent aussi entendre d'autres personnes physiques ou
morales. Lorsque celles-ci demandent à être entendues, il
doit être fait droit à leur demande lorsqu'elles justifient
d'un intérêt suffisant.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE se propose de
prendre une décision en application de l'article 53,
paragraphe 3, de l'Accord EEE, elle publie dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes, sous
forme abrégée, l'accord, la décision ou la pratique
concertée en cause et invite toutes les tierces parties
intéressées à lui faire part de leurs observations dans le
délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
La publication tient compte de l'intérêt légitime des
entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.
Article 17
Secret professionnel
1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23, les
informations recueillies en application des articles 9, 10
et 11 du présent chapitre ou de l'article 58 de l'Accord EEE
et de son protocole 23 ne peuvent être utilisées qu'aux fins
1763

des demandes ou enquêtes correspondantes.
2. Sans préjudice des articles 16 et 18, l'Autorité de
surveillance AELE et les autorités compétentes des Etats de
l'AELE ainsi que leurs fonctionnaires et autres agents sont
tenus de ne pas divulguer les informations qu'ils ont
recueillies en application du présent protocole ou de
l'article 58 de l'Accord EEE et de son protocole 23 et qui,
par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Cette obligation s'applique également aux représentants de
la Commission des CE et des Etats membres de la CE qui
participent au comité consultatif conformément à l'article
8, paragraphe 4, et à l'audition conformément à l'article
11, paragraphe 2, du chapitre XII.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication
de renseignements généraux ou d'études qui ne comportent pas
d'indications sur des entreprises ou associations
d'entreprises déterminées.
Article 18
Publication des décisions
1. L'Autorité de surveillance AELE publie les décisions
qu'elle adopte en application de l'article 3, paragraphe 2,
de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 3, second alinéa,
et paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 3.
2. La publication mentionne les parties intéressées et
l'essentiel de la décision; elle tient compte de l'intérêt
légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires
ne soient pas divulgués.
1764

Article 19
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de formulaires relatifs aux plaintes visées à
l'article 3 et aux demandes visées à l'article 3, paragraphe
2, et à l'article 5, et des propositions de notes
complémentaires.
CHAPITRE XII 
FORME. TENEUR ET AUTRES MODALITES DES
PLAINTES ET DES DEMANDES. ET DES AUDITIONS
VISEES AU CHAPITRE XI FIXANT LA PROCEDURE
D'APPLICATION DES REGLES DE CONCDRRENCE AUX
ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS
AERIENS
SECTION I
PLAINTES ET DEMANDES
Article premier
Plaintes
1. Les plaintes prévues à l'article 3, paragraphe 1, du
Chapitre XI sont présentées par écrit et rédigées dans l'une
des langues officielles d'un Etat de l'AELE ou de la
Communauté, leur forme, leur teneur et les autres modalités
étant laissées à l'appréciation des plaignants.
2. Les plaintes peuvent être présentées:
a) par les Etats de l'AELE;
1765

b) par des personnes physiques ou morales faisant valoir un
intérêt légitime.
3. Lorsque ce sont les représentants d'entreprises,
d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou
morales qui signent les plaintes, ils doivent prouver par un
écrit leurs pouvoirs de représentation.
Article 2
Personnes habilitées à présenter des demandes
1. Est habilitée à présenter une demande en application de
l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 5 du chapitre XI,
toute entreprise participant à des accords, décisions ou
pratiques visés à l'article 53, paragraphe 1, ou à l'article
54 de l'Accord EEE. Si la demande n'est pas présentée par
toutes les entreprises participantes, celles qui la
présentent en informent les autres.
2. Lorsque ce sont des représentants d'entreprises,
d'associations d'entreprises ou de personnes physiques ou
morales qui signent les demandes prévues à l'article 3,
paragraphe 2, et à l'article 5 du chapitre XI, ils doivent
prouver par un écrit leurs pouvoirs de représentation.
3. En cas de demande collective, un mandataire commun est
designé.
Article 3
Dépôt des demandes
1. Les demandes prévues à l'article 3, paragraphe 2, et à
l'article 5 du chapitre XI sont présentées au moyen des
formulaires établis d'un commun accord par les gouvernements
des Etats de l'AELE, figurant à l'appendice 8, ou par la
Commission des CE.
1766

2. Plusieurs entreprises participantes peuvent présenter une
demande sur un seul formulaire.
3 Les demandes doivent contenir les renseignements demandés
dans le formulaire.
4. Les demandes, ainsi que leurs annexes, sont présentées à
l'Autorité de surveillance AELE en neuf exemplaires.
5. Les documents joints sont des originaux ou des copies. La
copie doit être certifiée conforme à l'original.
6. Les demandes sont rédigées dans l'une des langues
officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Les
documents joints sont déposés dans leur langue originale. Si
la langue originale n'est pas l'une des langues officielles
d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté, une traduction dans
l'une de ces langues est jointe au document.
7. La demande prend effet au moment ou elle est reçue par
l'Autorité de surveillance AELE, sans préjudice de l'article
11 du protocole 23 de l'Accord EEE. Toutefois, lorsque la
demande est envoyée par lettre recommandée, elle prend effet
à la date indiquée par le cachet de la poste du lieu
d'expédition.
8. Si une demande présentée au titre de l'article 3,
paragraphe 2, et de l'article 5 du Chapitre XI sort du champ
d'application de ce dernier, l'Autorité de surveillance AELE
informe le demandeur de son intention d'examiner la demande
en fonction des dispositions d'un autre acte auquel il est
fait référence dans l'annexe XIV de l'Accord EEE applicable
1767

au cas d'espèce. La date de soumission de la demande reste
néanmoins celle découlant du paragraphe 7. L'Autorité de
surveillance AELE en indigue les motifs au demandeur et lui
impartit un délai pour présenter par écrit ses observations
éventuelles avant de procéder à l'examen de la demande sur
la base des dispositions de cet autre acte.
SECTION II
AUDITIONS
Article 4
Avant de consulter le comité consultatif en matière
d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des
transports aériens, l'Autorité de surveillance AELE procède
à une audition en application de l'article 16, paragraphe 1,
du chapitre XI.
Article 5
1. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux
entreprises et associations d'entreprises les griefs retenus
contre elles. La communication est adressée à chacune
d'elles ou au mandataire commun qu'elles ont désigné.
2. Toutefois, l'Autorité de surveillance AELE peut procéder
à la communication par voie de publication dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes si les
circonstances de l'affaire le justifient, notamment lorsque
la communication doit être faite à un certain nombre
d'entreprises qui n'ont pas désigné de mandataire commun. La
publication tient compte de l'intérêt légitime des
entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas
divulgués.
3. Une amende ou une astreinte ne peut être infligée à une
entreprise ou à une association d'entreprises que si la
1768

communication des griefs a été effectuée dans la forme
prévue au paragraphe 1.
4. En communiquant les griefs, l'Autorité de surveillance
AELE fixe le délai dans lequel les entreprises et
associations d'entreprises ont la faculté de lui faire
connaître leur point de vue.
Article 6
1. Les entreprises et associations d'entreprises expriment
par écrit, dans le délai imparti, leur point de vue sur les
griefs retenus contre elles.
2. Dans leurs observations écrites, elles peuvent exposer
tous les moyens et faits utiles à leur défense.
3. Pour établir les faits invoqués, elles peuvent joindre
des documents en tant que de besoin. Elles peuvent également
proposer que l'Autorité de surveillance AELE entende des
personnes susceptibles de confirmer les faits invoqués.
Article 7
Dans sa décision, l'Autorité de surveillance AELE ne retient
contre les entreprises et associations d'entreprises
destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernières
ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.
Article 8
Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un
intérêt suffisant demandent à être entendues en application
de l'article 16, paragraphe 2, du chapitre XI, l'Autorité de
surveillance AELE leur donne l'occasion de faire connaître
leur point de vue par écrit dans le délai qu'elle fixe.
1769

Article 9
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE, saisie d'une
plainte présentée en application de l'article 3, paragraphe
1, du chapitre XI considère que les éléments qu'elle a
recueillis ne justifient pas qu'une suite favorable soit
donnée à la plainte, elle informe les plaignants de ses
motifs et leur impartit un délai pour présenter par écrit
leurs observations éventuelles.
Article 10
1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes qui
l'ont demandé dans leurs observations écrites l'occasion
d'exposer verbalement leur point de vue, si celles-ci
justifient d'un intérêt suffisant à cet effet ou si
l'Autorité de surveillance AELE se propose de leur infliger
une amende ou une astreinte.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner à
toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son
point de vue.
Article 11
1. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à
entendre pour la date qu'elle fixe.
2. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent
désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition. De
même, l'Autorité de surveillance AELE invite la Commission
des CE à se faire représenter lors de l'audition. Cette
invitation s'étend également aux Etats de la CE.
1770

Article 12
1. Les auditions sont conduites par les personnes que
l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou
sont représentées par leurs représentants légaux ou
statutaires. Les entreprises et associations d'entreprises
peuvent également être représentées par un mandataire dûment
habilité, choisi dans leur personnel permanent.
Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend
peuvent être assistées par des avocats ou conseils admis à
plaider devant la Cour AELE, ou par d'autres personnes
qualifiées.
3. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont
entendues séparément ou en présence d'autres personnes
convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de
1'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
4. L'essentiel des.déclarations de chaque personne entendue
est consigné dans un procès-verbal qui est approuvé par elle
après lecture.
Article 13
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe
2, les communications et convocations émanant de l'Autorité
de surveillance AELE sont envoyées à leurs destinataires par
lettre recommandée avec accusé de réception ou leur sont
remises contre reçu.
1771

Article 14
1. Pour fixer les délais prévus à l'article 3, paragraphe 8,
et aux articles 5, 8 et 9, l'Autorité de surveillance AELE
prend en considération le temps nécessaire à l'établissement
des observations ainsi que l'urgence de l'affaire. Le délai
ne peut être inférieur à deux semaines; il peut être
prorogé.
2. Les délais commencent à courir le lendemain du jour de la
réception ou de la remise des communications.
3. Les observations écrites doivent parvenir à l'Autorité de
surveillance AELE ou être expédiées par lettre recommandée
avant l'expiration du délai fixé; toutefois, lorsque ce
délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration
est reportée à la fin du jour ouvrable suivant. Pour le
calcul du report, les jours fériés sont soit ceux qui
figurent à l'appendice 2 du présent protocole lorsque la
date prise en considération est celle de la réception des
observations écrites, soit ceux qui sont fixés dans la loi
du pays d'expédition lorsque la date prise en considération
est la date d'envoi.
Article 15
Dispositions particulières
L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord, des
propositions de formulaires et de notes complémentaires.
1772

TROISIEME PARTIE 
CONTROLE DES CONCENTRATIONS
CHAPITRE XIII 
REGLES RELATIVES RU CONTROLE DES
CONCENTRATIONS ENTRE ENTREPRISES
Etant donné que le texte du règlement (CEE) n° 4064/89 est
réparti entre l'annexe XIV de 1'Accord EEE (règles
matérielles) et le présent chapitre (règles de procédure),
le texte, tel qu'adapté, des articles 1 à 5 se trouve dans
l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) ne 4064/89).
L'Autorité de surveillance AELE statue sur ces cas
conformément aux dispositions de l'article 57 de l'Accord
EEE, en particulier son paragraphe 2 alinéa b).
Articles I à 5
(pas de texte)
Article 6
Examen de la notification et engagement de la procédure
1. L'Autorité de surveillance AELE, conformément aux
dispositions de l'article 57, paragraphes 1 et 2 alinéa b)
de l'Accord EEE, procède à l'examen de la notification dès
sa réception.
a) Si elle aboutit à la conclusion que l'opération de
concentration notifiée ne relève pas de l'acte auquel il est
fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 4064/89), elle le constate par voie de
décision.
b) Si elle constate que l'opération de concentration
notifiée, bien que relevant audit acte, ne soulève pas de
1773

doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le
fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide de ne pas s'y
opposer et la déclare compatible avec le fonctionnement de
l'Accord EEE.
c) Si, par contre, elle constate que l'opération de
concentration notifiée relève dudit acte et soulève des
doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le
fonctionnement de l'Accord EEE, elle décide d'engager la
procédure.
2. L'Autorité de surveillance AELE informe sans délai de sa
décision les entreprises concernées ainsi que les autorités
compétentes des Etats de l'AELE.
Article 7
Suspension de l'opération de concentration
1. Aux fins de l'application du paragraphe 2 du présent
article, une concentration telle que définie à l'article 1
de l'acte auquel il est fait référence au point 1 de
l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89} ne
peut être réalisée ni avant d'être notifiée ni pendant un
délai de quatre semaines suivant sa notification.
2. Lorsque, après examen provisoire de la notification dans
le délai fixé au paragraphe 1, l'Autorité de surveillance
AELE l'estime nécessaire afin d'assurer pleinement l'effet
utile de toute décision prise ultérieurement au titre de
l'article 8, paragraphes 3 et 4, elle peut décider de sa
propre initiative de proroger le sursis à la réalisation de
la concentration, en totalité ou en partie, jusqu'à
l'adoption d'une décision finale, ou de prendre d'autres
mesures intérimaires à cet effet.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à la
réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange qui a
été notifiée à l'Autorité de surveillance AELE conformément
1774

à l'article 4, paragraphe 1, dudit acte, pour autant que
l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux
participations concernées ou ne les exerce qu'en vue de
sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la
base d'une dérogation octroyée par l'Autorité de
surveillance AELE conformément au paragraphe 4.
4. L'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande,
octroyer une dérogation aux obligations prévues aux
paragraphes 1, 2 et 3 en vue d'éviter un préjudice grave à
une ou plusieurs entreprises concernées par une opération de
concentration ou à une tierce partie. La dérogation peut
être assortie de conditions et charges destinées à assurer
des conditions de concurrence effective. Elle peut être
demandée et accordée à tout moment, que ce soit avant la
notification ou après la transaction.
5. La validité de toute transaction qui serait réalisée en
ne respectant pas les paragraphes 1 et 2 dépend de la
décision prise en application de l'article 6, paragraphe 1,
point b), ou de l'article 8, paragraphes 2 ou 3, ou de la
présomption établie à l'article 10, paragraphe 6.
Toutefois, le présent article n'a aucun effet sur la
validité des transactions sur des titres, y compris ceux
convertibles en d'autres titres, qui sont admis à être
négociés sur un marché réglementé et surveillé par des
autorités reconnues par les pouvoirs publics, de
fonctionnement régulier et directement ou indirectement
accessible au public, sauf si les acheteurs et les vendeurs
savent ou "devraient savoir que la transaction est réalisée
en ne respectant pas les paragraphes 1 ou 2.
1775

Article 8
Pouvoirs de décision de l'Autorità de surveillance AELE
1. Chaque procédure engagée en' application de l'article 6,
paragraphe 1, point c), est clôturée par voie de décision
conformément aux paragraphes 2 à 5 du présent article, sans
préjudice de l'article 9.
2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une
opération de concentration notifiée, le cas échéant après
modifications apportées par les entreprises concernées,
répond au critère défini à l'article 2, paragraphe 2 de
l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89), elle prend
une décision déclarant la concentration compatible avec le
fonctionnement de l'Accord EEE.
Elle peut assortir sa décision de conditions et charges
destinées à assurer que les entreprises concernées
respectent les engagements qu'elles ont pris à l'égard de
l'Autorité de surveillance AELE en vue de modifier le projet
initial de concentration. La décision déclarant la
concentration compatible couvre également les restrictions
directement liées et nécessaires à la réalisation de la
concentration.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate qu'une
opération de concentration répond au critère défini à
l'article 2, paragraphe 3 dudit acte, elle prend une
décision déclarant la concentration incompatible avec le
fonctionnement de l'Accord EEE.
4. Si une opération de concentration a déjà été réalisée.
l'Autorité de surveillance AELE peut ordonner, dans une
décision au titre du paragraphe 3 ou dans une décision
distincte, la séparation des entreprises ou des actifs
1776

regroupés ou la cessation du contrôle commun ou toute autre
action appropriée pour rétablir une concurrence effective.
5. L'Autorité de surveillance AELE peut révoquer la décision
qu'elle a prise au titre du paragraphe 2:
a) si la déclaration de compatibilité repose sur des
indications inexactes dont une des entreprises concernées
est responsable, ou si elle a été obtenue frauduleusement;
ou
b) si les entreprises concernées contreviennent à une charge
dont est assortie sa décision.
6. Dans les cas visés au paragraphe 5, l'Autorité de
surveillance AELE peut prendre une décision au titre du
paragraphe 3, sans être tenue par le délai visé à l'article
10, paragraphe 3.
Article 9
Renvoi aux autorités compétentes des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision qu'elle notifie sans délai aux entreprises
concernées et dont elle informe les autorités compétentes
des autres Etats de l'AELE, renvoyer aux autorités
compétentes de l'Etat de l'AELE concerné un cas de
concentration notifiée, dans les conditions suivantes.
2. Dans le délai de trois semaines à compter de la réception
de la copie de la notification, un Etat de l'AELE peut
communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, qui en
informe les entreprises concernées, qu'une opération de
concentration menace de créer ou de renforcer une position
dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence
effective serait entravée de manière significative dans un
marché à l'intérieur de cet Etat, qui présente toutes les
caractéristiques d'un marché distinct, qu'il s'agisse ou non
1777

d'une partie substantielle du territoire des Etats de
l'AELE.
3. Si l'Autorité de surveillance AELE considère que, compte
tenu du marché des produits ou services en cause et du
marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un
tel marché distinct et une telle menace existent:
a) soit elle traite elle-même le cas en vue de préserver ou
de rétablir une concurrence effective sur le marché
concerné,
b) soit elle renvoie le cas aux autorités compétentes de
l'Etat de l'AELE concerné en vue de l'application de la
législation nationale sur la concurrence dudit Etat.
Si, au contraire, l'Autorité de surveillance AELE considère
qu'un tel marché distinct ou une telle menace n'existent
pas, elle prend à cet effet une décision qu'elle adresse à
l'Etat de l'AELE concerné.
4. Les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prises
conformément au paragraphe 3 interviennent:
a) soit, en règle générale, dans le délai de six semaines
prévu à l'article 10 paragraphe 1 deuxième alinéa, lorsque
l'Autorité de surveillance AELE n'a pas engagé la procédure
conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b);
b) soit dans un délai maximum de trois mois à compter de la
notification de l'opération concernée, lorsque l'Autorité de
surveillance AELE a engagé la procédure conformément à
1'article 6 paragraphe 1 point c), sans entreprendre les
démarches préparatoires à l'adoption des mesures nécessaires
1778

au titre de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa et
paragraphes 3 ou 4 pour préserver ou rétablir une
concurrence effective sur le marché concerné.
5. Si, dans le délai de trois mois visé au paragraphe 4
point b), l'Autorité de surveillance AELE, en dépit d'un
rappel de l'Etat de l'AELE concerné, n'a ni pris les
décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au
paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées
au paragraphe 4 point b), elle est réputée avoir décidé de
renvoyer le cas à l'Etat de l'AELE concerné, conformément au
paragraphe 3 point b).
6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions
de l'examen de l'opération concernée par les autorités
compétentes de l'Etat de l'AELE concerné intervient au plus
tard quatre mois après le renvoi par l'Autorité de
surveillance AELE.
7. Le marché géographique de référence est constitué par un
territoire sur lequel les entreprises concernées
interviennent dans l'offre et la demande de biens et de
services, sur lequel les conditions de concurrence sont
suffisamment homogènes et qui peut être distingué des
territoires voisins, en particulier en raison des conditions
de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant
sur ces territoires. Dans cette appréciation, il convient
notamment de tenir compte de la nature et des
caractéristiques des produits ou services concernés, de
l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des
consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire
concerné et les territoires voisins, de différences
considérables de parts de marché des entreprises ou de
différences de prix substantielles.
8. Pour l'application du présent article, l'Etat de l'AELE
concerné ne peut prendre que les mesures strictement
nécessaires pour préserver ou rétablir une concurrence
effective sur le marché concerné.
1779

9. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord
EEE, tout Etat de l'AELE peut former un recours devant la
Cour de l'AELE selon l'article 108, paragraphe 2, de
l'Accord EEE en tenant compte.des dispositions pertinentes
de cet accord, et demander en particulier l'application de
l'article 41 du présent accord, aux fins de l'application de
sa législation nationale en matière de concurrence.
10. Le présent article fait l'objet d'un réexamen, au plus
tard avant la fin de l'année 1993.
Article 10
Délais d'engagement de la procédure et des décisions
1. Les décisions visées à l'article 6, paragraphe 1, doivent
intervenir dans un délai maximal d'un mois. Ce délai court à
partir du lendemain du jour de la réception de la
notification ou, si les renseignements à fournir lors de la
notification sont incomplets, à partir du lendemain du jour
de la réception des renseignements complets.
Ce délai est porté à six semaines si l'Autorité de
surveillance AELE est saisie d'une demande d'un Etat de
l'AELE conformément à l'article 9, paragraphe 2.
2. Les décisions prises en application de l'article 8,
paragraphe 2, concernant des opérations de concentration
notifiées, doivent intervenir dès qu'il apparaît que les
doutes sérieux visés à l'article 6, paragraphe 1 point c),
sont levés, notamment en raison de modifications apportées
par les entreprises concernées, et au plus tard dans le
délai fixé au paragraphe 3.
3. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 6, les
décisions prises en application de l'article 8, paragraphe
3, concernant des opérations de concentration notifiées,
doivent intervenir dans un délai maximal de quatre mois à
compter de la date de l'engagement de la procédure.
1780

4. Le délai fixé au paragraphe 3 est exceptionnellement
suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE, en raison
de circonstances dont une des entreprises participant à la
concentration est responsable, a été contrainte de demander
un renseignement par voie de décision en application de
l'article 11 ou d'ordonner une vérification par voie de
décision en application de l'article 13.
5. Lorsque la Cour AELE rend un arrêt qui annule en tout ou
en partie une décision de l'Autorité de surveillance AELE en
vertu du présent chapitre, les délais qui sont fixés dans le
présent chapitre s'appliquent à nouveau à compter de la date
du prononcé de l'arrêt.
6. Si l'Autorité de surveillance AELE n'a pas pris de
décision au titre de l'article 6, paragraphe 1 points b) ou
c), ou au titre de l'article 8, paragraphe 2 ou 3, dans les
délais respectivement déterminés aux paragraphes 1 et 3 du
présent article, l'opération de concentration est réputée
déclarée compatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE,
sans préjudice de l'article 9.
Article il
Demande de renseignements
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant dans le protocole 24 et dans l'annexe
XIV de l'Accord EEE ainsi que par les dispositions du
présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE peut
recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des
gouvernements, des autorités compétentes des Etats de
l'AELE, des personnes visées à l'article 3, paragraphe 1,
point b), de l'acte auquel il est fait référence au point 1
de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
4064/89), ainsi que des entreprises et associations
d'entreprises.
1781

2. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE adresse une
demande de renseignements à une personne, à une entreprise
ou à une association d'entreprises, elle adresse
simultanément une copie de cette demande à l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel se
trouve le domicile de la personne ou le siège de
l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
3. Dans sa demande, l'Autorité de surveillance AELE indique
les bases juridiques et le but de sa demande, ainsi que les
sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point c) au
cas où un renseignement inexact serait fourni.
4. Sont tenus de fournir les renseignements demandés, dans
le cas des entreprises, leurs propriétaires ou leurs
représentants et, dans le cas de personnes morales, de
sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité
juridique, les personnes chargées de les représenter selon
la loi ou les statuts.
5. Si une personne, une entreprise ou une association
d'entreprises ne fournit pas les renseignements demandés
dans le délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ou
les fournit de façon incomplète, l'Autorité de surveillance
AELE les demande par voie de décision. La décision précise
les renseignements demandés, fixe un délai approprié dans
lequel les renseignements doivent être fournis et indique
les sanctions prévues à l'article 14, paragraphe 1, point c)
et à l'article 15, paragraphe 1, point a), ainsi que le
recours ouvert contre la décision devant la Cour AELE
conformément à l'article 108, paragraphe 2 de l'Accord EEE,
et aux dispositions pertinentes du présent accord, en
particulier l'article 36.
6. L'Autorité de surveillance AELE adresse simultanément
copie de sa décision à l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel se trouve le domicile de la
personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association
d'entreprises.
1782

Article 12
Vérifications par les autorités des Etats de l'AELE
1. Sur demande de l'Autorité de surveillance AELE, les
autorités compétentes des Etats de l'AELE procèdent aux
vérifications que l'Autorité de surveillance AELE juge
indiquées au titre de l'article 13, paragraphe 1, ou qu'elle
a ordonnées par voie de décision prise en application de
l'article 13, paragraphe 3. Les agents des autorités
compétentes des Etats de l'AELE chargés de procéder aux
vérifications exercent leurs pouvoirs sur production d'un
mandat écrit délivré par l'autorité compétente de l'Etat de
l'AELE sur le territoire duquel la vérification doit être
effectuée. Ce mandat indique l'objet et le but de la
vérification.
2. Les agents de l'Autorité de surveillance AELE peuvent,
sur sa demande ou sur celle de l'autorité compétente de
l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la vérification
doit être effectuée, prêter assistance aux agents de cette
autorité dans l'accomplissement de leurs tâches.
Article 13
Pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE en matière de
vérification
1. Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées
par les articles 57 ou 58 de l'Accord EEE, par les
dispositions figurant au protocole 24 et dans l'annexe XIV
de l'Accord EEE ou par les dispositions du présent chapitre,
l'Autorité de surveillance AELE peut procéder à toutes
vérifications nécessaires auprès des entreprises ou
associations d'entreprises. A cet effet, les agents mandatés
par l'Autorité de surveillance AELE sont investis des
pouvoirs énumérés ci-après:
1783

a) contrôler les livres et autres documents professionnels;
b) prendre ou exiger copie ou extrait des livres et
documents professionnels;
c) demander sur place des explications orales;
d) accéder à tous locaux, terrains et moyens de transports
des entreprises.
2. Les agents mandatés par l'Autorité de surveillance AELE
pour ces vérifications exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but
de la vérification, ainsi que la sanction prévue à l'article
14, paragraphe 1, point d), au cas où les livres ou autres
documents professionnels requis seraient présentés de façon
incomplète. L'Autorité de surveillance AELE avise, par
écrit, en temps utile avant la vérification, l'autorité
compétente de l'Etat de l'AELE sur le territoire duquel la
vérification doit être effectuée de la mission de
vérification et de l'identité des agents mandatés.
L'Autorité de surveillance AELE accorde également une
autorisation aux représentants de la Commission des CE qui
prennent part aux vérifications conformément à l'article 8,
paragraphe 5, du protocole 24 de l'Accord EEE.
3. Les entreprises et associations d'entreprises sont tenues
de se soumettre aux vérifications que l'Autorité de
surveillance AELE a ordonnées par voie de décision. La
décision indique l'objet et le but de la vérification, fixe
la date à laquelle elle commence et indique les sanctions
prévues à l'article 14, paragraphe 1, point d) et à
l'article 15, paragraphe i, point b), ainsi que le recours
ouvert contre la décision devant la Cour AELE conformément à
l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 36.
1784

4. L'Autorité de surveillance AELE avise par écrit, en temps
utile, l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE sur le
territoire duquel la vérification doit être effectuée de son
intention de prendre une décision en vertu du paragraphe 3.
Elle prend sa décision après avoir entendu cette autorité.
5. Les agents de l'autorité compétente de l'Etat de l'AELE
sur le territoire duquel la vérification doit être effectuée
peuvent, sur la demande de cette autorité ou sur celle de
l'Autorité de surveillance AELE, prêter assistance aux
agents de l'Autorité de surveillance AELE dans
l'accomplissement de leurs tâches.
6. Lorsqu'une entreprise ou une association d'entreprises
s'oppose à une vérification ordonnée en vertu du présent
article, l'Etat de l'AELE intéressé prête aux agents
mandatés par l'Autorité de surveillance AELE l'assistance
nécessaire pour leur permettre d'exécuter leur mission de
vérification. A cette fin, les Etats de l'AELE prennent,
après consultation de l'Autorité de surveillance AELE, les
mesures nécessaires dans les six mois qui suivent l'entrée
en vigueur de l'Accord EEE.
Article 14
Amendes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux personnes visées à l'article 3
paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait
référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 4064/89), aux entreprises ou aux
associations d'entreprises des amendes d'un montant de 1000
à 50 000 êcus lorsque, de propos délibéré ou par négligence:
a) elles omettent de notifier une opération de concentration
conformément à l'article 4 dudit acte;
1785

b) elles donnent des indications inexactes ou dénaturées à
l'occasion d'une notification présentée en application de
l'article 4 dudit acte;
c) elles fournissent un renseignement inexact en réponse à
une demande faite en application de l'article 11 ou ne
fournissent pas un renseignement dans le délai fixé par une
décision prise en vertu de l'article 11;
d) elles présentent de façon incomplète, lors des
vérifications effectuées au titre de l'article 12 ou de
l'article 13, les livres ou autres documents professionnels
ou sociaux requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications
ordonnées par voie de décision prise en application de
l'article 13.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux personnes ou entreprises des amendes
jusqu'à concurrence de 10% du du chiffre d'affaires total
réalisé par les entreprises concernées, au sens de l'article
5 dudit acte, lorsque de propos délibéré ou par négligence:
a) elles contreviennent à une charge imposée par décision
prise en vertu de l'article 7, paragraphe 4, ou de l'article
8, paragraphe 2, deuxième alinéa;
b) elles réalisent une opération de concentration en ne
respectant pas l'article 7, paragraphe 1 ou une décision
prise en application de l'article 7, paragraphe 2;
c) elles réalisent une opération de concentration déclarée
incompatible avec le fonctionnement de l'Accord EEE par
décision prise en application de l'article 8, paragraphe 3
ou ne prennent pas les mesures ordonnées par décision prise
en application de l'article 8, paragraphe 4.
3. Pour déterminer le montant de l'amende, il y a lieu de
prendre en considération la nature et la gravité de
l'infraction.
1786

4. Les décisions prises en vertu des paragraphes 1 et 2
n'ont pas un caractère pénal.
Article 15
Astreintes
1. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de
décision, infliger aux personnes visées à l'article 3,
paragraphe 1, point b) de l'acte auquel il est fait
référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 4064/89), aux entreprises et aux
associations d'entreprises intéressées des astreintes d'un
montant maximal de 25.000 écus par jour de retard à compter
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les
contraindre à:
a) fournir de manière complète et exacte un renseignement
qu'elle a demandé par voie de décision prise en application
de l'article 11;
b) se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par
voie de décision prise en application de l'article 13.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut, par voie de décision,
infliger aux personnes visées à l'article 3, paragraphe 1,
point b) dudit acte, ou aux entreprises, des astreintes d'un
montant maximal de 100.000 écus par jour de retard à compter
de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les
contraindre:
a) à exécuter une charge imposée par décision prise en
application de l'article 7, paragraphe 4 ou de l'article 8,
paragraphe 2, deuxième alinéa; ou
b) à appliquer les mesures ordonnées par une décision prise
en application de l'article 8, paragraphe 4.
1787

3. Lorsque les personnes visées à l'article 3, paragraphe 1,
point b) dudit acte, les entreprises ou les associations
d'entreprises ont satisfait à l'obligation pour l'exécution
de laquelle l'astreinte avait été infligée, l'Autorité de
surveillance AELE peut fixer le montant définitif de celle-
ci à un chiffre inférieur à celui qui résulterait de la
décision initiale.
Article 16
Contrôle de la Cour AELE
La Cour AELE statue conformément à l'article 108, paragraphe
2, de l'Accord EEE et aux dispositions pertinentes du
présent accord, avec compétence de pleine juridiction au
sens de l'article 35 du présent accord, sur les recours
intentés contre les décisions par lesquelles l'Autorité de
surveillance AELE fixe une amende ou une astreinte; elle
peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte
infligée.
Article 17
secret professionnel
1. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 24 de l'Accord
EEE, les informations recueillies en application des
articles 57 et 58 de l'Accord EEE et des articles 11, 12, 13
et 18 du présent chapitre ne peuvent être utilisées que dans
le but poursuivi par la demande de renseignements, le
contrôle ou l'audition.
2. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 3 de l'acte
auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (règlement (CEE) n" 4064/89) et des articles 18
et 20 du présent chapitre, l'Autorité de surveillance AELE
et les autorités compétentes des Etats de l'AELE ainsi que
leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas
divulguer les informations qu'ils ont recueillies en
1788

application du protocole 24 de l'Accord EEE, de l'acte
auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (Règlement (CEE) n" 4064/89) et du présent
chapitre et qui, par leur nature, sont couvertes par le
secret professionnel.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication
de renseignements généraux ou d'études ne comportant pas
d'indications individuelles sur les entreprises ou
associations d'entreprises.
Article 18
Auditions des intéressés et des tiers
1. Avant de prendre les décisions prévues à l'article 7
paragraphes 2 et 4, à l'article 8, paragraphe 2, deuxième
alinéa et paragraphes 3, 4 et 5, ainsi qu'aux articles 14 et
15, l'Autorité de surveillance AELE donne aux personnes,
entreprises et associations d'entreprises intéressées
l'occasion de faire connaître, à tous les stades de la
procédure jusqu'à la consultation du comité consultatif,
leur point de vue au sujet des objections retenues à leur
encontre.
2. Far dérogation au paragraphe 1, les décisions de
prorogation de sursis et de dérogation au sursis, visées à
l'article 7, paragraphes 2 et 4, peuvent être prises, à
titre provisoire, sans donner aux personnes, entreprises et
associations d'entreprises intéressées l'occasion de faire
connaître leur point de vue au préalable, à condition que
l'Autorité de surveillance AELE leur en fournisse l'occasion
le plus rapidement possible après avoir pris sa décision.
3. L'Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions
que sur les objections au sujet desquelles les intéressés
ont pu faire valoir leurs observations. Les droits de la
défense des intéressés sont pleinement assurés dans le
déroulement de la procédure. L'accès au dossier est ouvert
1789

au moins aux parties directement intéressées tout en
respectant 1 ! intérêt légitime des entreprises à ce que leurs
secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
4. Dans la mesure ou l'Autorité de surveillance AELE ou les
autorités compétentes des Etats de l'AELE l'estiment
nécessaire, elles peuvent, aussi entendre d'autres personnes
physiques ou morales. Si des personnes physiques ou morales
justifiant d'un intérêt suffisant, et notamment des membres
des organes d'administration ou de direction des entreprises
concernées ou des représentants reconnus des travailleurs de
ces entreprises, demandent à être entendues, il est fait
droit à leur demande.
Article 19
Liaison avec les autorités des Etats de l'AELE
1. L'Autorité de surveillance AELE transmet dans un délai de
trois jours ouvrables aux autorités compétentes des Etats de
l'AELE copie des notifications, ainsi que, dans les
meilleurs délais, les pièces les plus importantes qui lui
sont adressées ou qui sont émises par elle en application de
l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n« 4064/89) et en
application du présent chapitre.
2. L'Autorité de surveillance AELE mène les procédures
visées dans ledit acte et dans le présent chapitre en
liaison étroite et constante avec les autorités compétentes
des Etats de l'AELE qui sont habilitées à formuler toutes
observations sur ces procédures. Aux fins de l'application
de l'article 9, elle recueille les communications des
autorités compétentes des Etats de l'AELE visées au
paragraphe 2 dudit article et leur donne l'occasion de faire
connaître leur point de vue à tous les stades de la
procédure jusqu'à l'adoption d'une décision au titre du
paragraphe 3 dudit article, en leur ouvrant à cet effet
l'accès à son dossier.
1790

L'Autorité de surveillance AELE transmet aux autorités
compétentes des Etats de l'AELE copie des notifications et
pièces reçues de la part de la Commission des CE
conformément aux articles 3 et 10 du protocole 24 de
l'Accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE transmet sans délai aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE copie des
documents reçus de la part de la Commission des CE
conformément à l'article 8 du" protocole 24 de l'Accord EEE.
3. Un comité consultatif en matière de concentration entre
entreprises est consulté préalablement à toute décision, en
application de l'article 8, paragraphes 2 à 5, ainsi que des
articles 14 et 15, ou avant de soumettre une proposition
conformément à l'article 23.
4. Le comité consultatif est composé de représentants des
autorités des Etats de l'AELE. Chaque Etat de l'AELE désigne
un ou deux représentants qui peuvent être remplacés en cas
d'empêchement par un autre représentant. L'un au moins de
ces représentants doit être compétent en matière d'ententes
et de positions dominantes.
5. La consultation a lieu au cours d'une réunion commune sur
invitation de l'Autorité de surveillance AELE qui en assume
la présidence. A cette invitation sont annexés un exposé de
l'affaire avec indication des pièces les plus importantes et
un avant-projet de décision pour chaque cas à examiner. La
réunion a lieu au plus tôt quatorze jours après l'envoi de
la convocation. L'Autorité de surveillance AELE peut
exceptionnellement abréger ce délai de manière appropriée en
vue d'éviter un préjudice grave à une ou plusieurs
entreprises concernées par une opération de concentration .
1791

6. Le comité consultatif émet son avis sur le projet de
décision de l'Autorité de surveillance AELE, le cas échéant
en procédant à un vote. Le comité consultatif peut émettre
un avis, même si des membres sont absents et n'ont pas été
représentés. Cet avis est consigné par écrit et sera joint
au projet de décision. L'Autorité de surveillance AELE tient
le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle
informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet
avis.
7. Le comité consultatif peut recommander la publication de
l'avis. L'Autorité de surveillance AELE peut procéder à
cette publication. La décision de publication tient dûment
compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs
secrets d'affaires ne soient pas divulgués, ainsi que de
l'intérêt des entreprises concernées à ce qu'une publication
ait lieu.
Article 20
Publication des décisions
1. L'Autorité de surveillance AELE publie dans la section
EEE du Journal officiel des Communautés européennes les
décisions qu'elle arrête en application de l'article 8,
paragraphes 2 à 5.
2. La publication mentionne les parties intéressées et
l'essentiel de la décision; elle doit tenir compte de
1'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
1792

Article 21
Compétence
1. Sous réserve du contrôle de la Cour de l'AELE
conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'Accord EEE
et aux dispositions pertinentes du présent accord,
l'Autorité de surveillance AELE, aux conditions stipulées à
l'article 58 de l'Accord EEE, a compétence exclusive pour
arrêter les décisions prévues par l'acte auquel il est fait
référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement n° 4064/89).
2. Les Etats de l'AELE n'appliquent pas leur législation
nationale sur la concurrence aux opérations de concentration
de dimension du territoire de l'AELE au sens de l'article 1
dudit acte.
Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des Etats de
l'AELE de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application
de l'article 9, paragraphe 2 et de prendre, après renvoi,
conformément à l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa,
point b), ou paragraphe 5, les mesures strictement
nécessaires en application de l'article 9, paragraphe 8.
3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les Etats de l'AELE
peuvent prendre les mesures appropriées pour assurer la
protection d'intérêts légitimes autres que ceux qui sont
pris en considération par ledit acte et le présent chapitre
et compatibles avec les principes généraux et les autres
dispositions prévues directement ou indirectement par
l'Accord EEE.
Sont considérés comme intérêts légitimes au sens du premier
alinéa, la sécurité publique, la pluralité des médias et les
règles prudentielles.
Tout autre intérêt public doit être communiqué par l'Etat de
l'AELE concerné à l'Autorité de surveillance AELE et reconnu
par celle-ci après examen de sa compatibilité avec les
1793

principes généraux et les autres dispositions prévues
directement ou indirectement par l'Accord EEE avant que les
mesures visées ci-dessus puissent être prises. L'Autorité de
surveillance AELE notifie sa décision à l'Etat de l'AELE
concerné dans le délai d'un mois à dater de ladite
communication.
Article 22
Application de l'acte auquel il est fait référence au point
1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n*
4064/89) et du présent chapitre
1. L'acte auquel il est fait référence au point 1 de
l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n« 4064/89) et
du présent chapitre sont seuls applicables aux opérations de
concentration telles que définies à l'article 3 dudit acte.
2. Les chapitres II, VI, IX et XI ainsi que les actes
auxquels il est fait référence aux points 10 et 11 de
l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 1017/68 et
(CEE) n° 4056/86) ne sont pas applicables aux concentrations
telles que définies à l'article 3 de l'acte auquel il est
fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(Règlement (CEE) n° 4064/89).
3. Si l'Autorité de surveillance AELE constate, à la demande
d'un Etat de- l'AELE, qu'une opération de concentration,
telle que définie à l'article 3 dudit acte sans dimension
AELE au sens de l'article 1 dudit acte, crée ou renforce une
position dominante ayant comme conséquence qu'une
concurrence effective serait entravée de manière
significative sur le territoire de l'Etat de l'AELE
concerné, elle peut, dans la mesure ou cette concentration
affecte le commerce entre Etats de l'AELE, prendre les
décisions prévues à l'article 8, paragraphe 2, deuxième
alinéa, et paragraphes 3 et 4.
1794

4. L'article 2 paragraphe 1 points a) et b) ainsi que les
articles 5 dudit acte et 6, 8 et 10 à 20 du présent chapitre
sont d'application. Le délai d'engagement de la procédure
déterminé & l'article 10, paragraphe 1, prend cours à la
date de la réception de la demande de l'Etat de l'AELE.
Celle-ci doit intervenir au plus tard dans un délai d'un
mois à compter de la'date à laquelle l'opération de
concentration a été communiquée à l'Etat de l'AELE ou
réalisée. Ce délai commence à courir à compter de la
survenance du premier de ces événements.
5. L'Autorité de surveillance AELE ne prend, en application
du paragraphe 3, que les mesures strictement nécessaires
pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le .
territoire de l'Etat de l'AELE à la demande duquel elle est
intervenue.
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 restent d'application jusqu'à
la révision des seuils visés à l'article 1, paragraphe 2,
dudit acte.
Article 23
Dispositions d'application
L'Autorité de surveillance AELE peut soumettre aux
gouvernements des Etats de l'AELE, conformément aux
dispositions de l'article 49 du présent accord des
propositions de formulaires à utiliser pour les
notifications au sens de l'article 4 de l'acte auquel il est
fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 4064/89), et de notes complémentaires.
1795

Article 24
Relations avec les pays non signataires de l'Accord EEE
1. Les Etats de l'AELE informent l'Autorité de surveillance
AELE des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs
entreprises dans leurs opérations de concentration définies
à l'article 3 de l'acte auquel il est fait référence au
point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
4064/89) dans un pays qui n'est pas partie à l'Accord EEE.
2. L'Autorité de surveillance AELE établit, pour la première
fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur de
l'Accord EEE et ensuite périodiquement, un rapport examinant
le traitement réservé aux entreprises de l'AELE, au sens des
paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les opérations de
concentration dans les pays qui ne sont pas partie à
l'Accord EEE. L'Autorité de surveillance AELE transmet ces
rapports au Comité permanent, le cas échéant assortis de
recommandations.
3. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate, soit
sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 2, soit
sur la base d'autres informations, qu'un pays qui n'est pas
partie à l'Accord EEE n'accorde pas aux entreprises de
l'AELE un traitement comparable à celui qu'offre l'AELE aux
entreprises de ce pays tiers, elle peut soumettre des
propositions en vue d'obtenir des possibilités de traitement
comparables pour les entreprises de l'AELE.
4. Les mesures prises au titre du présent article seront
conformes aux obligations qui incombent aux Etats de
l'AELE, en vertu d'accords internationaux, tant bilatéraux
que multilatéraux.
1796

Article 25
Entrée en vigueur
(Voir article 10 du chapitre XVI)
CHAPITRE XIV 
REGLES DETAILLES RELATIVES AUX NOTIFICATIONS
AUX DELAIS ET AUX AUDITIONS DANS LE DOMAINE
DO CONTROLE DES CONCENTRATIONS ENRE
ENTREPRISES
SECTION I
NOTIFICATIONS
Article premier
Personnes habilitées à présenter des notifications
1. L'obligation de notification incombe aux personnes ou
entreprises déterminées à l'article 4, paragraphe 2 de
l'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89).
2. Lorsque la notification est signée par des représentants
de personnes ou d'entreprises, ces représentants doivent
prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
3. En cas de notification conjointe, celle-ci devrait être
faite par un représentant commun investi du pouvoir de
transmettre et de recevoir des documents au nom de toutes
les parties notifiantes.
1797

Article 2
Dépôt des notifications
1. Les notifications doivent être présentées de la manière
prescrite par les formulaires établis d'un commun accord par
les gouvernements des Etats de l'AELE, figurant à
l'appendice 9, ou par la Commission des CE. En cas de
notifications conjointes, il y a lieu de n'utiliser qu'un
seul formulaire.
2. Les notifications et leurs annexes sont à communiquer en
neuf exemplaires à l'Autorité de surveillance AELE à
l'adresse indiquée dans le formulaire mis à disposition par
ifcs gouvernements des Etats de l'AELE d'un commun accord.
3. Les documents joints à la notification sont des originaux
ou des copies des originaux. S'il s'agit de copies, les
parties notifiantes doivent certifier qu'elles sont
conformes et complètes.
4. Les notifications sont rédigées dans l'une des langues
officielles d'un Etat de l'AELE ou de la Communauté. Si des
entreprises choisissent de rédiger leur notification à
l'Autorité de surveillance AELE en une langue qui n'est pas
une langue officielle d'un Etat soumis à la juridiction de
cette Autorité, ni une langue de travail de ladite Autorité,
elles devront fournir toute la documentation accompagnée
d'une traduction dans l'une des langues officielles ou dans
une langue de travail de ladite autorité. La langue choisie
pour la traduction sera celle dans laquelle l'Autorité de
surveillance AELE s'adressera à l'entreprise. Les annexes
sont communiquées dans leur langue originale. Si la langue
originale n'est pas l'une des langues officielles à laquelle
il est fait référence ci-dessus, une traduction dans la
langue de procédure est jointe au document.
1798

Article 3
Indications à communiquer
1. Les notifications doivent contenir les indications
demandées par le formulaire établi d'un commun accord par
les gouvernements des Etats de l'AELE, ou la Commission des
CE. Ces indications doivent être exactes et complètes.
2. Des modifications essentielles des éléments indiqués dans
la notification dont les parties notifiantes ont
connaissance ou devraient avoir connaissance doivent être
communiquées à l'Autorité de surveillance AELE
volontairement et sans délai.
3. Dés indications inexactes ou dénaturées équivalent à des
indications incomplètes.
Article 4
Prise d'effet des notifications
1. Sans préjudice du paragraphe 2, et de l'article 11 du
protocole 24 de l'Accord EEE, les notifications prennent
effet au moment ou elles sont reçues par l'Autorité de
surveillance AELE.
2. Si l'Autorité de surveillance AELE constate que les
indications figurant dans la notification sont incomplètes,
sur un point important, elle en informe sans délai par écrit
les parties notifiantes ou le représentant commun et fixe un
délai approprié pour qu'il puisse les compléter, sans
préjudice du paragraphe 3. Dans ce cas, la notification
prend effet dès la réception des indications complètes par
l'Autorité de surveillance AELE.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut dispenser de
l'obligation de communiquer toute indication particulière
requise par le formulaire établi d'un commun accord par les
1799

gouvernements des Etats de l'AELE, ou par la commission des
CE, gui ne lui apparaît pas nécessaire pour l'examen du cas.
4. L'Autorité de surveillance AELE délivre sans délai aux
parties notifiantes ou au représentant commun un accusé de
réception de la notification ainsi que de toute réponse à
une lettre adressée par l'Autorité de surveillance AELE en
vertu du paragraphe 2.
Article 5
Substitution de notification
1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE constate que
l'opération notifiée ne constitue pas une opération de
concentration au sens de l'article 3 de l'acte auquel il est
fait référence au point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE
(règlement (CEE) n° 4064/89), elle informe par écrit les
parties notifiantes ou le représentant commun. Dans ce cas,
si les parties notifiantes le demandent par écrit,
l'Autorité de surveillance AELE traite la notification,
selon les circonstances et sans préjudice du paragraphe 2,
comme demande au sens de l'article 2 ou comme notification
au sens de l'article 4 du chapitre II, comme demande au sens
de l'article 12 du chapitre VI, comme demande au sens de
l'article 12 du chapitre IX ou comme demande au sens de
l'article 3, paragraphe 2 ou de l'article 5 du chapitre XI.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 deuxième phrase,
l'Autorité de surveillance AELE peut exiger que les
indications figurant dans la notification soient complétées,
dans un délai approprié fixé par elle, dans la mesure
nécessaire pour apprécier l'opération sur la base des
chapitres susmentionnés. La demande ou la notification est
considérée comme régulière au sens de ces chapitres dès la
date de la notification originale, lorsque les indications
complémentaires parviennent à l'Autorité de surveillance
AELE dans le délai fixé.
1800

SECTION II
DELAIS D'ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ET
D'ADOPTION DES DECISIONS
Article 6
Début du délai
1. Les délais visés à l'article 10, paragraphe 1 du chapitre
XII commencent à courir le jour suivant celui de la prise
d'effet de la notification au sens de l'article 4
paragraphes 1 et 2 de l'acte auquel il est fait référence au
point 1 de l'annexe XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n°
4064/89).
2. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre
XIII commence à courir le jour suivant celui de l'engagement
de la procédure.
3. Si le premier jour d'un délai n'est pas un jour ouvrable
au sens de l'article 19, le délai commence à courir le jour
ouvrable suivant.
Article 7
Fin du délai
1. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, premier
alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour du
mois suivant le mois de départ du délai portant le même
chiffre que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans
le mois en question, le délai prend fin à l'expiration du
dernier jour du mois.
2. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 1, deuxième
1801

alinéa du chapitre XIII prend fin à l'expiration du jour de
la sixième semaine suivant celle du départ du délai portant
le même chiffre que le jour de départ.
3. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre
XIII prend fin à l'expiration du jour du quatrième mois
suivant le mois de départ du délai portant le même chiffre
que le jour de départ. Si ce jour fait défaut dans le mois
en question, le délai prend fin à l'expiration du dernier
jour du mois.
4. Si le dernier jour du délai n'est pas un jour ouvrable au
sens de l'article 19 point a), le délai prend fin à l'expi-
ration du jour ouvrable suivant.
5. Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans les conditions
déterminées par les dispositions de l'article 8.
Article 8
Addition des jours fériés
Si des jours fériés légaux ou d'autres jours fériés de
l'Autorité de surveillance AELE au sens de l'article 19
tombent dans les délais visés à l'article 10, paragraphe 1
et à l'article 10, paragraphe 3 du chapitre XIII, les délais
en question sont prorogés d'un nombre correspondant de
jours.
Article 9
Suspension du délai
1. Le délai visé à l'article 10, paragraphe 3, du chapitre
XIII est suspendu lorsque l'Autorité de surveillance AELE,
en application de l'article 11, paragraphe 5, ou de
l'article 13, paragraphe 3, dudit règlement, est contrainte
d'adopter une décision en raison du-fait :
1802

a) qu'un renseignement, que l'Autorité de surveillance AELE
a demandé en vertu de l'article 11, paragraphe 2 du chapitre
XIII à une des entreprises concernées par la concentration,
n'est pas fourni ou n'est pas fourni complètement dans le
délai imparti par l'Autorité de surveillance AELE ;
b) que l'une des entreprises concernées par la concentration
a refusé de se soumettre à une vérification jugée nécessaire
par l'Autorité de surveillance AELE en vertu de l'article
13, paragraphe 1 du chapitre XIII ou refuse d'y collaborer
conformément à ces dispositions ;
c) que les parties notifiantes ont omis de communiquer à
l'Autorité de surveillance AELE des modifications
essentielles des éléments indiqués dans la notification.
2. Le délai visé à l'article 10 paragraphe 3 du chapitre
XIII est suspendu :
a) dans les cas visés au paragraphe 1, point a) pendant la
période s'écoulant entre l'expiration du délai fixé dans la
demande de renseignements et la réception des renseignements
complets et exacts demandés par voie de décision ;
b) dans les cas visés au paragraphe 1, point b) pendant la
période s'écoulant entre la tentative manquée de vérifi-
cation et la fin de la vérification ordonnée par voie de
décision ;
c) dans les cas visés au paragraphe 1, point c) pendant la
période s'écoulant entre la survenance des modifications des
1803

éléments mentionnés et la réception des renseignements
complets et exacts demandés par voie de décision ou la fin
de la vérification ordonnée par voie de décision.
3. La suspension du délai commence le jour suivant celui de
la survenance de la cause de la suspension. La suspension se
termine à l'expiration du jour de la disparition de la cause
de la suspension. Si ce jour ou le jour suivant n'est pas un
jour ouvrable au sens de l'article 19 la suspension se
termine à l'expiration du jour ouvrable suivant.
Article 10
Respect du délai
Les délais visés à l'article 10, paragraphe 1 et paragraphe
3 du chapitre XIII sont respectés, lorsque l'Autorité de
surveillance AELE a pris sa décision avant l'expiration du
délai. La notification du texte intégral de la décision aux
entreprises concernées doit avoir lieu sans délai.
SECTION III
AUDITION DES INTERESSES ET DES TIERS
Article 11
Décisions concernant la suspension d'opérations de
concentration
1. Si l'Autorité de surveillance AELE envisage de prendre
une décision en vertu de l'article 7, paragraphe 2 du .
chapitre XIII ou une décision en vertu de l'article 7,
paragraphe 4 dudit chapitre qui fait grief aux intéressés,
elle leur communique par écrit, conformément à l'article 18,
1804

paragraphe l dudit chapitre, les objections qu'elle retient
à leur encontre et leur fixe un délai pour lui faire
connaître leur point de vue.
2. Si, en application de l'article 18, paragraphe 2, du
chapitre XIII, l'Autorité de surveillance AELE a pris une
des décisions visées au paragraphe 1 à titre provisoire,
sans mettre préalablement les intéressés en mesure de lui
faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans
délai et en tout cas avant la fin de la suspension en cours,
le texte complet de la décision provisoire et leur fixe un
délai pour présenter leurs observations.
Après que les intéressés ont fait connaître leur point de
vue, l'Autorité de surveillance AELE arrête une décision
définitive, par laquelle elle révoque, modifie ou confirme
sa décision provisoire. Si les intéressés n'ont pas fait
connaître leur point de vue dans le délai qui leur a été
imparti, la décision provisoire de l'Autorité de
surveillance AELE devient définitive à l'expiration de ce
délai.
3. Les intéressés expriment leur point de vue par écrit ou
oralement. Ils peuvent confirmer leurs observations orales
par écrit.
Article 12
Décisions au fond
1. Lorsque l'Autorité de surveillance AELE envisage de
prendre une décision en vertu de l'article 8, paragraphe 2,
deuxième alinéa, ou paragraphes 3, 4 ou 5, ou en vertu des
articles 14 ou 15 du chapitre XIII, elle procède, avant de
consulter le comité consultatif en matière de
concentrations, à une audition des intéressés conformément à
l'article 18 dudit chapitre.
2. L'Autorité de surveillance AELE communique par écrit aux
intéressés les objections retenues à leur encontre. La
1805

communication est adressée au notifiant ou au représentant
commun. En communiquant ses objections, l'Autorité de
surveillance AELE fixe le délai dans lequel les entreprises
intéressées ont la faculté de lui faire connaître leur point
de vue.
3. Après avoir communiqué ses objections aux intéressés,
l'Autorité de surveillance AELE leur donne, sur leur
demande, l'occasion de consulter le dossier afin de préparer
leurs observations. Des pièces sont exclues de la
consultation du dossier dans la mesure ou elles contiennent
soit des secrets d'affaires d'autres intéressés ou de tiers,
soit d'autres indications confidentielles, y compris des
informations commerciales sensibles dont la divulgation
aurait un effet défavorable significatif pour celui qui les
a transmises, ou dans la mesure ou il s'agit de documents
internes à l'administration.
4. Les intéressés expriment par écrit, dans le délai
imparti, leur point de vue sur les objections retenues à
leur encontre par l'Autorité de surveillance AELE. Dans
leurs observations écrites, ils peuvent exposer tous les
moyens et faits utiles à leur défense et joindre tous les
documents utiles pour établir les faits invoqués. Ils
peuvent également proposer que l'Autorité de surveillance
AELE entende des personnes susceptibles de confirmer les
faits invoqués.
Article 13
Auditions
1. L'Autorité de surveillance AELE donne aux intéressés, qui
l'ont demandé dans leurs observations écrites, l'occasion
d'exposer verbalement leur point de vue, s'ils justifient
d'un intérêt suffisant à cet effet ou si l'Autorité de
surveillance AELE se propose de leur infliger une amende ou
1806

une astreinte. Elle peut également leur donner l'occasion
dans d'autres cas de présenter verbalement leur point de
vue.
2. L'Autorité de surveillance AELE convoque les personnes à
entendre pour la date qu'elle fixe.
3. Elle transmet sans délai une copie de la convocation aux
autorités compétentes des Etats de l'AELE, qui peuvent
désigner un fonctionnaire pour participer à l'audition.
Article 14
Tenue des auditions
1. Les auditions sont conduites par les personnes que
l'Autorité de surveillance AELE mandate à cet effet.
2. Les personnes convoquées comparaissent elles-mêmes ou
sont représentées par leurs représentants légaux ou
statutaires. Les entreprises ou associations d'entreprises
peuvent être représentées par un mandataire dûment habilité,
choisi dans leur personnel permanent.
3. Les personnes que l'Autorité de surveillance AELE entend
peuvent être assistées par des avocats ou conseils autorisés
à plaider devant la Cour AELE ou par d'autres personnes
qualifiées.
4. L'audition n'est pas publique. Les personnes sont
entendues séparément ou en présence d'autres personnes
convoquées. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de
l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.
5. Les déclarations de chaque personne entendue sont
enregistrées.
1807

Article 15
Audition des tiers
1. Si des personnes physiques ou morales justifiant d'un
intérêt suffisant, et notamment des membres des organes
d'administration ou de direction des entreprises concernées
ou des représentants reconnus des travailleurs de ces
entreprises demandent à être entendus, conformément à
l'article 18, paragraphe 4, deuxième phrase du chapitre
XIII, l'Autorité de surveillance AELE les informe par écrit
de la nature et de l'objet de l'affaire et leur fixe un
délai pour leur faire connaître son point de vue.
2. Les tiers désignés au paragraphe 1 expriment leur point
de vue, dans le délai fixé, par écrit ou oralement. Ils
peuvent confirmer leurs observations orales par écrit.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut également donner
dans d'autres cas à des tiers l'occasion d'exprimer leur
point de vue.
SECTION IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16
Communication de pièces
1. Les communications et convocations émanant de l'Autorité
de surveillance AELE sont adressées à leur destinataire par
l'une des voies suivantes :
a) remise par porteur contre reçu ;
1808

b) lettre recommandée avec accusé de réception ;
c) télécopie avec demande d'accusé de réception ;
d) télex.
2. Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 1, le
paragraphe 1 précédent s'applique également aux
communications de pièces faites par les intéressés ou les
tiers à l'Autorité de surveillance AELE.
3. En cas d'envoi par télex ou télécopie, la pièce est
présumée être parvenue à son destinataire le jour de son
expédition.
Article 17
Fixation des délais
1. Pour fixer les délais prévus à l'article 4, paragraphe 2,
à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphes 1
et. 2, à l'article 12, paragraphe 2 et à l'article 15,
paragraphe 1, l'Autorité de surveillance AELE prend en
considération le temps nécessaire à l'établissement des
observations ainsi gué l'urgence de-l'affaire. Elle prend
également en considération les jours fériés légaux dans le
pays où la communication de l'Autorité de surveillance AELE
doit être reçue.
2. Les délais ne tiennent pas compte du jour auquel la
communication de l'Autorité de surveillance AELE est
parvenue à son destinataire.
1809

Article 18
Réception da pièces par l'Autorité de surveillance AELE
1. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 1, les notifi-
cations doivent parvenir ou être expédiées par lettre
recommandée à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse
indiquée dans le formulaire établi d'un commun accord par
les gouvernements des Etats de l'AELE, avant l'expiration du
délai légal prévu à l'article 4, paragraphe 1 de l'acte
auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe XIV de
l'Accord EEE (règlement (CEE) n° 4064/89). Les indications
additionnelles demandées en vue de compléter les
notifications visées à l'article 4, paragraphe 2 ou à
l'article 5, paragraphe 2 dudit acte doivent parvenir ou
être expédiées par lettre recommandée à l'Autorité de
surveillance AELE à l'adresse mentionnée avant l'expiration
du délai fixé dans chaque cas d'espèce. Les observations
écrites sur les communications de l'Autorité de surveillance
AELE visées à l'article 11, paragraphes 1 et 2, à l'article
12, paragraphe 2 et à l'article 15, paragraphe 1 doivent
parvenir à l'Autorité de surveillance AELE à l'adresse
mentionnée avant l'expiration du délai fixé dans chaque cas
d'espèce.
2. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des
pièces doivent être reçues et que ce jour n'est pas un jour
ouvrable au sens de l'article 19, le délai expire à la fin
du jour ouvrable suivant ainsi défini.
3. Lorsque le dernier jour d'un délai est un jour où des
pièces doivent être envoyées et que ce jour est dans le pays
d'expédition un samedi, un dimanche ou un jour férié légal,
le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant ainsi
défini.
1810

X!
Article 19
Définition des jours ouvrables
Les jours ouvrables au sens de l'article 6, paragraphe 3, de
l'article 7, paragraphe 4, de l'article 9, paragraphe 3
ainsi que de l'article 18, paragraphe 2 sont tous les jours
autres gué les samedis, dimanches, jours fériés légaux
figurant à l'appendice 10 du présent protocole et autres
jours fériés déterminés par l'Autorité de surveillance AELE
et publiés dans la section EEE du Journal officiel des
Communautés européennes avant le début de chaque année.
1811

QUATRIEME PARTIE 
CHARBON ET ACIER
CHAPITRE XV REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DANS LES
DOMAINES DU CHARBON ET DE L'ACIER
SECTION I REGLES GENERALES CONCERNANT LES ACCORDS ET
CONCENTRATIONS
Article premier
1. Les autorisations prévues à l'article 1, paragraphe 2, du
protocole 25 de l'Accord EEE peuvent être accordées à des
conditions déterminées et pour une période limitée. Dans ces
cas, l'Autorité de surveillance AELE renouvelle
l'autorisation une ou plusieurs fois si elle constate qu'au
moment du renouvellement les conditions prévues aux alinéas
a) à c) de l'article 1, paragraphe 2, du protocole 25 dé
l'Accord EEE continuent d'être remplies.
2. L'Autorité de surveillance AELE révoque l'autorisation ou
en modifie les termes si elle reconnaît que, par l'effet
d'un changement dans les circonstances prévues ci-dessus, ou
que les conséquences effectives de cet accord ou de son
application sont contraires aux conditions requises pour son
application.
3. Les décisions comportant octroi, renouvellement,
modification, refus ou révocation d'autorisations, ainsi que
leurs motifs doivent être publiés sans que les limitations
édictées par l'article 3, deuxième paragraphe, soient
applicables en pareil cas.
4. L'Autorité de surveillance AELE peut obtenir,
conformément aux dispositions de l'article 3, toute
information nécessaire à l'application de l'article 1,
paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE et du présent
1812

article, soit par demande spéciale adressée aux intéressés,
soit par une décision définissant la nature des accords,
décisions et pratiques qui ont à lui être communiqués.
5. L'Autorité de surveillance AELE a compétence exclusive,
sous réserve des recours devant la Cour AELE, conformément à
l'article 108 paragraphe 2 de l'Accord EEE et aux
dispositions pertinentes du présent accord et, dans les
conditions prévues à l'article 55 de l'Accord EEE ainsi que
dans les protocoles 22 et 25 de cet accord, pour se
prononcer sur la conformité avec l'article 1 du protocole 25
de l'Accord EEE desdits accords ou décisions.
6. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer contre les
entreprises qui auraient conclu un accord nul de plein
droit, selon l'article 1, paragraphe 3, du protocole 25 de
l'Accord EEE, appliqué ou tenté d'appliquer par voie
d'arbitrage, dédit, boycott, ou tout autre moyen, un accord
ou une décision nuls de plein droit ou un accord dont
l'approbation a été refusée ou révoquée, ou qui
obtiendraient le bénéfice d'une autorisation au moyen
d'informations sciemment fausses ou déformées, ou qui se
livreraient à des pratiques contraires aux dispositions de
l'article 1, paragraphe 1, du protocole 25 de l'Accord EEE,
des amendes et des astreintes au maximum égales au double du
chiffre d'affaires réalisé sur les produits ayant fait
l'objet de l'accord, de la décision ou de la pratique
contraire aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1, du
protocole 25 de l'Accord EEE, sans préjudice, si cet objet
est de restreindre la production, le développement technique
ou les investissements, d'un relèvement du maximum ainsi
déterminé à concurrence de 10 % du chiffre d'affaires annuel
des entreprises en cause, en ce qui concerne l'amende, et de
20 % du chiffre d'affaire journalier en ce qui concerne les
astreintes.
Article 2
1. Dans son appréciation quant à savoir si les conditions
prévues à l'article 2, paragraphe 2, du protocole 25 de
1813

l'Accord EEE sont remplies, et conformément au principe de
non-discrimination, l'Autorité de surveillance AELE tient
compte de l'importance des entreprises de même nature
existant dans le territoire couvert par l'Accord EEE, dans
la mesure qu'elle estime justifiée pour éviter ou corriger
les désavantages résultant d'une inégalité dans les
conditions de concurrence.
2. L'Autorité de surveillance AELE peut subordonner
l'autorisation à toutes conditions qu'elle estime
appropriées aux fins de l'article 2, paragraphe 2, du
protocole 25 de l'Accord EEE.
3. Avant de se prononcer sur une opération affectant des
entreprises dont l'une au moins échappe à l'application de
l'article 3 du protocole 25 de l'Accord EEE, l'Autorité de
surveillance AELE recueille les observations des
gouvernement intéressés.
4. Sans préjudice de l'application de l'article 3 à l'égard
des entreprises relevant de sa juridiction, l'Autorité de
surveillance AELE peut obtenir des personnes physiques ou
morales ayant acquis ou regroupé, ou devant acquérir ou
regrouper les droits ou actifs en cause, toutes informations
nécessaires à l'application de l'article 2 du protocole 25
de l'Accord EEE et du présent article sur les opérations
susceptibles de produire l'effet visé au paragraphe 1 de
l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE.
5. Si une concentration vient à être réalisée, dont
l'Autorité de surveillance AELE reconnaît qu'elle a été
effectuée en infraction aux dispositions du paragraphe 1 de
l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE et satisfait
néanmoins aux conditions prévues par le paragraphe 2 de
l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE, elle subordonne
l'approbation de cette concentration au versement, par les
personnes ayant acquis ou regroupé les droits ou actifs en
cause, de l'amende prévue au paragraphe 12, lettre b), sans
que le montant puisse être inférieur à la moitié du maximum
prévu à ladite lettre b) dans les cas où il apparaît
1814

clairement que l'autorisation devait être demandée. A défaut
de ce versement, l'Autorité de surveillance AELE applique
les mesures prévues ci-après en ce qui concerne les
concentrations reconnues illicites.
6. Si une concentration vient à être réalisée, dont
l'Autorité de surveillance AELE reconnaît que ne peut
satisfaire aux conditions générales ou particulières
auxquelles une autorisation au titre du paragraphe 2 de
l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE serait
subordonnée, elle constate par décision motivée le caractère
illicite de cette concentration et, après avoir mis les
intéressés en mesure de présenter leurs observations,
ordonne la séparation des entreprises ou des actifs indûment
réunis ou la cessation du contrôle commun, et toute autre
action qu'elle estime appropriée pour rétablir
l'exploitation indépendante des entreprises ou des actifs en
cause et restaurer des conditions' normales de concurrence.
Toute personne directement intéressée peut former contre ces
décisions un recours dans les conditions prévues aux
articles 108, paragraphe 2, litt, b) de l'Accord EEE et 18
du présent accord. La Cour AELE, conformément à l'article
108, paragraphe 2, de l'Accord EEE et en tenant compte des
dispositions pertinentes du présent accord, a pleine
compétence pour apprécier si l'opération réalisée a le
caractère d'une concentration au sens du paragraphe 1 de
l'article 2 du protocole 25 de l'Accord EEE ainsi qu'au sens
des actes sur le charbon et l'acier tels qu'ils figurent
dans l'annexe XIV de l'Accord EEE. Ce recours est suspensif,
il ne peut être formé qu'une fois ordonnées les mesures ci-
dessus prévues, sauf accord donné par l'Autorité de
surveillance AELE à l'introduction d'un recours distinct
contre la décision déclarant l'opération illicite.
7. L'Autorité de surveillance AELE peut à tout moment, et
sauf application éventuelle des dispositions de l'article 4l
du présent accord, prendre ou provoquer les mesures
conservatoires qu'elle estime nécessaires pour sauvegarder
1815

les intérêts des entreprises concurrentes et des tiers, et à
prévenir toute action susceptible de faire obstacle à
l'exécution de ses décisions. Sauf décision contraire de la
Cour AELE, les recours ne suspendent pas l'application des
mesures conservatoires ainsi arrêtées.
8. L'Autorité de surveillance AELE accorde aux intéressés,
pour exécuter ses décisions, un délai raisonnable au-delà
duquel elle peut imposer des astreintes journalières à
concurrence de un pour mille de la valeur des droits ou
actifs en cause.
9. En outre, à défaut par les intéressés de remplir leurs
obligations, l'Autorité de surveillance AELE prend elle-même
des mesures d'exécution.
10. L'Autorité de surveillance AELE est, en outre, habilitée
à adresser aux Etats de l'AELE intéressés les
recommandations nécessaires pour obtenir, dans le cadre des
législations nationales, l'exécution des mesures prévues aux
alinéas précédents.
11. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'Autorité de
surveillance AELE tient compte des droits tiers acquis de
bonne foi.
12. L'Autorité de surveillance AELE peut imposer des amendes
à concurrence de :
a) 
3 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, ou
devant être acquis ou regroupés, aux personnes physiques ou
morales qui se seraient soustraies aux obligations prévues
par le paragraphe 4;
b) 
10 % de la valeurs des actifs acquis ou regroupés, aux
personnes physiques ou morales qui se seraient soustraites
1816

aux obligations prévues par l'article 2, paragraphe 2, du
protocole 25 de l'Accord EEE; ce maximum étant relevé, au-
delà du douzième mois gui suit la réalisation de
l'opération, d'un vingt-guatrième par mois supplémentaire
écoulé jusgu'à la constatation de l'infraction par
l'Autorité de surveillance AELE;
c) 
10 % de la valeurs des actifs acguis ou regroupés, ou
devant être acguis ou regroupés, aux personnes physigues ou
morales gui auraient obtenu ou tenté d'obtenir le bénéfice
des dispositions prévues à l'article 2, paragraphe 2, du
protocole 25'de l'Accord EEE au moyen d'informations fausses
ou déformées;
d) 
15 % de la valeur des actifs acguis ou regroupés, aux
entreprises relevant de sa juridiction qui auraient
participé ou se seraient prêtées à la réalisation
d'opérations contraires aux dispositions de l'article 2,
paragraphe 2, du protocole 25 de l'Accord EEE.
13. Un recours est ouvert devant la Cour AELE, dans les
conditions de l'article 36 du présent accord, au profit des
personnes gui sont l'objet des sanctions prévues au
paragraphe 12.
Article 3
1. L'Autorité de surveillance AELE peut recueillir les
informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Elle peut faire procéder aux vérifications nécessaires.
2. Sans préjudice de l'article 9 du protocole 23 de l'Accord
EEE, l'Autorité de surveillance AELE est tenue de ne pas
divulguer les informations obtenues en application des
articles 55 et 58 de l'Accord EEE, de son protocole 25 et
des dispositions du présent chapitre et gui, par leur
1817

nature, sont couvertes par le secret professionnel et
notamment les renseignements relatifs aux entreprises et
concernant leurs relations commerciales ou les éléments de
leurs prix de revient. Cette obligation s'applique également
aux représentants de la Commission des CE ainsi qu'à ceux
des Etats membres des CE qui prennent part au Comité
consultatif selon l'article 10, paragraphe 4 et à l'audition
selon l'article 8, paragraphe 2 du chapitre IV.
Sous cette réserve, elle doit publier les données qui sont
susceptibles d'être utiles aux gouvernements ou à tous
autres intéressés.
3. L'Autorité de surveillance AELE peut prononcer à
1'encontre des entreprises qui se soustrairaient aux
obligations résultant pour elles des décisions prises en
application des dispositions du présent article ou qui
fourniraient sciemment des informations fausses, des
amendes, dont le montant maximum sera de 1 % du chiffre
d'affaires annuel, et des astreintes dont le montant maximum
sera de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour
de retard.
4. Toute violation par l'Autorité de surveillance AELE du
secret professionnel ayant causé un dommage à une entreprise
pourra faire l'objet d'une action en indemnité devant la
Cour AELE, dans les conditions prévues à l'article 108,
paragraphe 2, de l'Accord EEE en tenant compte des
dispositions pertinentes du présent accord, en particulier
l'article 39.
Article 4
L'Autorité de surveillance AELE, avant de prendre une des
sanctions pécuniaires ou de fixer les astreintes prévues au
présent chapitre, doit mettre l'intéressé en mesure de
présenter ses observations.
1818

Article 5
Le chiffre d'affaires servant de base au calcul des amendes
et des astreintes applicables aux entreprises en vertu du
présent chapitre est le chiffre d'affaires afférent aux
produits auxquels il est fait référence au protocole 14 de
l'Accord EEE.
SECTION II 
OBLIGATION DE FOURNIR LES INFORMATIONS
(ARTICLE 2. PARAGRAPHE 4. DE LA SECTION I)
PREMIERE PARTIE
Déclarations obligatoires.
Article premier
Sont soumises aux obligations d'information prévues par
cette section toutes personnes physiques ou morales autres
que celles qui exercent à l'intérieur du territoire couvert
par l'Accord EEE une activité de production ou de
distribution dans le domaine du charbon ou de l'acier, à
l'exception de la vente aux consommateurs domestiques ou à
l'artisanat, quand elles effectuent les opérations visées
aux articles ci-après.
Article 2
Les personnes visées à l'article premier sont tenues de
déclarer à l'Autorité de surveillance AELE l'acquisition de
droits dans une entreprise au sens de l'article 3 du
protocole 25 de l'Accord EEE, ainsi que l'acquisition du
pouvoir d'exercer, en leur propre nom ou au nom de tiers,
des droits dans cette entreprise, pour autant qu'elles
obtiennent la possibilité d'exercer, dans les délibérations
des actionnaires ou autres associés de cette entreprise,
plus de 10% de l'ensemble des droits de vote, et que la
valeur totale de leurs droits dépasse 100.000 êcus. Dans le
1819

calcul entrent les droits ou pouvoirs d'exercer les droits
d1autrui, détenus par les intéressés antérieurement à
l'opération en cause.
Article 3
L'article premier s'applique également à l'acquisition de
droits dans une entreprise qui exerce le contrôle sur une
entreprise au sens de l'article 3 du protocole 25 de
l'Accord EEE.
Article 4
1. Sont dispensés de l'obligation de déclaration relative
aux opérations visées aux articles 2 et 3, les banques ou
leurs mandataires, dans la mesure où l'exercice du droit de
vote est attaché:
- aux actions appartenant aux clients de ces banques ou
d'autres banques ; ou
- aux actions nominatives dont la banque fait valoir les
droits en qualité de fidéicommissaire de ses clients.
2. L'alinéa 1 n'affecte pas:
- l'obligation des banques de fournir des informations sur
ces opérations au titre de l'article 7;
- l'obligation des clients de déclarer ces opérations
conformément aux articles 2 et 3 ou de fournir des
informations au titre de l'article 7.
Article 5
L'Autorité de surveillance AELE peut, par autorisation
spéciale et sous certaines conditions, exempter de
l'obligation de déclaration obligatoire concernant les
opérations mentionnées aux articles 2 et 3, les agents de
1820

change régulièrement agréés lorsque ceux-ci n'exercent pas
les droits de vote attachés aux titres qu'ils détiennent.
Article 6
La déclaration obligatoire, prévue aux articles 2 et 3, doit
être faite dans le délai de quatre semaines qui suivent la
date à laquelle la personne a eu connaissance de l'opération
en cause.
DEUXIEME PARTIE
Demandes spéciales de renseignements
Article 7
1. l'Autorité de surveillance AELE peut, sur demande
spéciale, obtenir des personnes visées à l'article 1 tous
renseignements nécessaires à l'application de l'article 2 de
la section I et concernant:
1) l'acquisition de droits de propriété ou de jouissance
d'immeubles, d'installations industrielles ou de concessions
d'une entreprise si, avant l'acquisition, ces immeubles,
installations ou concessions ont servi à l'exploitation de
cette entreprise;
2) l'acquisition, dans une entreprise, de droits donnant le
pouvoir de participer au vote dans les délibérations des
actionnaires ou autres associés de cette entreprise;
3) l'acquisition de droits permettant de faire valoir en
leur nom propre ou au nom de tiers les droits visés au
chiffre 2, appartenant à des tiers;
1821

4) l'acquisition du pouvoir de décider, en vertu d'un
contrat, de la comptabilisation ou de l'affectation des
bénéfices d'une entreprise;
5} l'acquisition du pouvoir de participer, seul ou
conjointement avec d'autres, soit comme propriétaire,
usufruitier, gérant ou membre des organes de direction, à la
gestion d'une entreprise;
6) la nomination comme membre du conseil d'administration
d'une entreprise.
2. Les personnes assujetties à l'obligation d'information
doivent également déclarer à l'Autorité de surveillance
AELE, sur sa demande, le nom et l'adresse du véritable ayant
droit lorsqu'elles sont habilitées
- à faire valoir les droits visés au paragraphe 1 en qualité
de fidéicommissaire d'un tiers,
- à faire valoir, en nom propre ou au nom de tiers, les
droits visés au paragraphe 1 appartenant à des tiers.
SECTION III 
PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE POURSUITES ET
D'EXECUTION DE PEINES CONFORMEMENT AU
PROTOCOLE 25 DE L'ACCORD EEE ET AU PRESENT
CHAPITRE
Article premier
Prescription en matière de poursuites
1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE de
prononcer des amendes pour infractions aux dispositions des
articles 53 et 54 de l'Accord EEE et de son protocole 25 ou
1822

aux dispositions contenues dans le présent chapitre est
soumis à un délai de prescription:
a) de trois ans en ce qui concerne les infractions aux
dispositions relatives aux demandes ou déclarations des
parties intéressées; à la recherche de renseignements ou à
l'exécution de vérification;
b) de cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
2. La prescription court à compter du jour où l'infraction a
été commise. 'Toutefois, pour les infractions continues ou
répétées, la prescription ne court qu'à compter du jour où
l'infraction a pris fin.
Article 2
Interruption de la prescription en matière de poursuites
1. La prescription en matière de poursuites est interrompue
par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE visant à
l'instruction ou à la poursuite de l'infraction.
L'interruption de la prescription prend effet le jour où
l'acte est notifié à au moins une partie ayant participé à
l'infraction.
Constituent notamment des actes interrompant la
prescription:
a) les demandes de renseignements écrites de l'Autorité de
surveillance AELE ainsi que les décisions de l'Autorité de
surveillance AELE exigeant les renseignements demandés;
1823

b) les mandats écrits de vérification délivrés à ses agents
par l'Autorité de surveillance AELE ainsi que les décisions
de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant les
vérifications;
c) l'engagement d'une procédure par l'Autorité de
surveillance AELE;
d) l'envoi, par l'Autorité de surveillance AELE, d'une
lettre mettant la partie intéressée en mesure de présenter
ses observations, conformément à l'article 4 de la section
I.
2. L'interruption de la prescription vaut à l'égard de
toutes les parties ayant participé à l'infraction.
3. La prescription court à nouveau à partir de chaque
interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus
tard le jour ou un délai égal au double du délai de
prescription arrive à expiration, sans que l'Autorité de
surveillance AELE ait infligé une amende: ce délai est
prorogé de la période pendant laquelle la prescription est
suspendue conformément à l'article 3
Article 3
Suspension de la prescription en matière de poursuites
La prescription en matière de poursuites est suspendue aussi
longtemps que la décision de l'Autorité de surveillance AELE
fait l'objet d'une procédure pendante devant la Cour AELE.
1824

Article 4
Prescription en matière d'exécution
1. Le pouvoir de l'Autorité de surveillance AELE d'exécuter
les décisions infligeant des amendes ou astreintes pour
infractions aux dispositions de l'Accord EEE ou aux
dispositions prises en vue de son application est soumis à
un délai de prescription de cinq ans.
2. La prescription court à compter du jour où la décision
est devenue définitive.
Article 5
Interruption de la prescription en matière d'exécution
1. La prescription en matière d'exécution est interrompue:
a) par notification d'une décision modifiant le montant
initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une
demande tendant à obtenir une telle modification;
b) par tout acte de l'Autorité de surveillance AELE ou d'un
Etat de l'AELE, agissant à la demande de l'Autorité de
surveillance AELE, visant au recouvrement forcé de l'amende
ou de l'astreinte.
2. La prescription court à nouveau à partir de chaque
interruption.
1825

Article 6
Suspension de la prescription en matière d'exécution
La prescription en matière d'exécution est suspendue:
a) aussi longtemps qu'aucune facilité de paiement est
accordée; ou
b) aussi longtemps que l'exécution forcée est suspendue en
vertu d'une décision de la Cour AELE.
SECTION IV 
POUVOIRS DES AGENTS ET MANDATAIRES DE
1'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE CHARGES
D'EXECUTER LES VERIFICATIONS PREVUES DANS LE
PROTOCOLE 25 DE L'ACCORD EEE ET DANS LE
PRESENT CHAPITRE
Article premier
1. Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance
AELE chargés d'exécuter à l'égard des entreprises les
vérifications prévues dans le protocole 25 et dans l'annexe
XIV de l'Accord EEE ainsi que dans les dispositions du
présent chapitre, en particulier l'article 3, paragraphe 1,
de la section I, sont investis des pouvoirs ci-après:
a) effectuer les contrôles des livres et autres documents
professionnels et financiers nécessaires à l'accomplissement
du but de la vérification, en ce compris toute documentation
automatisée, quel que soit le lieu où ces livres et
documents sont déposés:
b) prendre copie, photocopie ou extrait des livres et
documents professionnels et financiers, ainsi que de toute
forme de données stockées par des moyens automatisés;
1826

c) demander sur place des explications orales;
d) accéder a tous locaux, terrains et moyens de transport
des entreprises et éventuellement des tiers auprès de qui
les livres et documents professionnels et financiers ont été
déposés afin d'exercer, au moment du choix des livres et
documents à soumettre au contrôle, le droit de regard sur le
caractère approprié et complet de ce choix.
2. Les entreprises sont tenues d'assister les agents et
mandataires de l'Autorité de surveillance AELE dans
l'exécution de leurs tâches.
Article 2
Les agents et mandataires de l'Autorité de surveillance AELE
chargés des vérification exercent leurs pouvoirs sur
production d'un mandat écrit indiquant le but de la
vérification. L'Autorité de surveillance AELE accorde
également une autorisation aux représentants de la
Commission des CE qui prendront part à l'enquête en accord
avec l'article 8, paragraphe 4, du protocole 23 de l'Accord
EEE.
Article 3
Sous peine des amendes et astreintes prévues à l'article 3,
paragraphe 3, de la section I, les entreprises sont tenues
de remplir les obligations de l'article 1 de la présente
section, sans qu'une décision individuelle soit nécessaire.
1827

CINQUIEME PARTIE 
REGLES TRANSITOIRES
CHAPITRE XVI 
REGLES TRANSITOIRES
SECTION I 
REGLES, APPLICABLES AUX CHAPITRE II A XII ET
AU CHAPITRE XV
Article premier
Notification des accords, décisions et pratiques
1. 
Les accords, décisions et pratiques concertées visés à
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE, existant à la
date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et en faveur
desquels les intéressés désirent se prévaloir des
dispositions de l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord EEE,
doivent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE,
conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, aux règles
visées aux articles 1, 2 et 3 du protocole 21 et au
protocole 23 de l'Accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III,
VI, VII, IX, X, XI, XII et XV, dans un délai de six mois à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE.
2. 
Le paragraphe 1 n'est pas applicable si ces accords,
décisions et pratiques concertées visés à l'article 53,
paragraphe 1, de l'Accord EEE appartiennent aux catégories
visées à l'article 4, paragraphe 2, du chapitre II; ils
peuvent être notifiés à l'Autorité de surveillance AELE
conformément à l'article 56 de l'Accord EEE, au protocole 23
et aux règles visées aux articles 1, 2 et 3 du protocole 21
de l'Accord EEE, ainsi qu'aux chapitres III, VI, VII, IX, X,
XI, XII et XV.
1828

Article 2
Décisions prévues à l'article 53, paragraphe 3, de l'Accord
EEE
1. 
Lorsque l'Autorité de surveillance AELE rend une
décision d'application de l'article 53, paragraphe 3, de
l'Accord EEE, elle indigue la date à partir de laquelle sa
décision prend effet. Cette date peut être antérieure au
jour de la notification.
2. 
La seconde phrase du paragraphe 1 n'est pas applicable
aux accords, décisions et pratiques concertées relevant de
l'article 4, paragraphe 2, du chapitre II et de l'article 1,
paragraphe 2, du présent chapitre; elle ne s'applique
également pas aux accords, décisions et pratiques concertées
relevant de l'article 1, paragraphe 1, qui ont été notifiés
dans le délai prévu à l'article 1, paragraphe 1.
Article 3
Dispositions particulières pour les accords, décisions et
pratiques concertées
1. 
Si des accords, décisions et pratiques concertées,
visés à l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE,
existant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et
notifiés dans les délais visés à l'article 1, paragraphe 1,
du présent chapitre ne remplissent pas les conditions
d'application de l'article 53, paragraphe 3 de l'Accord EEE,
et que les entreprises ou associations d'entreprises
intéressées y mettent fin ou les modifient de telle sorte
qu'ils ne tombent plus sous l'interdiction édictée par
l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE, ou qu'ils
remplissent les conditions d'application de l'article 53,
paragraphe 3 de l'Accord EEE, l'interdiction édictée par
l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE ne s'applique que
pour la période fixée par l'Autorité de surveillance AELE.
Une décision de l'Autorité de surveillance AELE en
application de la phrase précédente ne peut être opposée aux
1829

entreprises et associations d'entreprises qui n'ont pas
donné leur accord exprès à la notification.
2. 
Le paragraphe 1 est applicable aux accords, décisions
et pratiques concertées visés à l'article 4, paragraphe 2,
du chapitre II et existant à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord EEE s'ils ont été notifiés dans un délai de six
mois à compter de ladite date.
Article 4
Les demandes et notifications déposées à la Commission des
CE avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE sont
considérées comme régulières au regard des dispositions de
cet accord qui concernent les demandes et notifications.
L'Autorité de surveillance AELE, en vertu de l'article 56 de
l'Accord EEE et de l'article 10 du protocole 23 de l'Accord
EEE, peut demander qu'un formulaire dûment rempli, tel que
prescrit pour la mise en oeuvre de l'Accord EEE, lui soit
remis dans le délai qu'elle fixe. Dans ce cas, les demandes
et notifications ne sont considérées comme régulières que si
les formulaires sont remis dans le délai fixé et
conformément aux dispositions de l'Accord EEE ainsi qu'aux
chapitres II, III, V, VII, X, XII et XV du présent
protocole.
Article 5
Amendes
Les amendes prévues en cas d'infraction aux dispositions de
l'article 53, paragraphe 1, de l'Accord EEE ne peuvent être
infligées pour des agissements antérieurs à la notification
des accords, décisions et pratiques entrant dans le champ
d'application des articles 1 et 2 du présent chapitre et qui
ont été notifiés dans les délais prévus par ces articles.
1830

Article 6
Les Etats de l'AELE veillent à ce que les mesures, visant à
prêter aux fonctionnaires de l'Autorité de surveillance AELE
et de la Commission des CE l'assistance nécessaire pour leur
permettre de procéder aux vérifications prévues en
application de l'accord, soient prises dans un délai de six
mois à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord EEE.
Article 7
En ce qui concerne les accords, décisions et pratiques
concertées existant à la date d'entrée en vigueur de
l'Accord EEE et qui relèvent de l'article 53, paragraphe 1
de l'Accord EEE, l'interdiction prévue audit paragraphe
n'est pas applicable si ces accords, décisions et pratiques
concertées sont modifiés dans un délai de six mois à compter
de la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE de manière à
remplir les conditions d'application des exemptions par
catégories prévues à l'annexe XIV de l'Accord EEE.
Article 8
En ce qui concerne les accords, décisions d'associations
d'entreprises et pratiques concertées existant à la date
d'entrée en vigueur de l'Accord EEE et qui relèvent de
l'article 53, paragraphe 1 de l'Accord EEE, l'interdiction
prévue audit paragraphe n'est pas applicable, à compter de
la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, si ces accords,
décisions et pratiques concertées sont modifiés dans un
délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur
de l'Accord EEE, de telle sorte qu'ils ne tombent plus sous
le coup de l'interdiction prévue audit article 53,
paragraphe 1.
1831

Article 9
Les accords, décisions d'associations d'entreprises et
pratiques concertées qui bénéficient d'une exemption
individuelle accordée au titre de l'article 85, paragraphe 3
du traité instituant la Communauté économique européenne,
avant l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, continuent d'être
exemptés des dispositions de l'Accord EEE jusqu'à leur date
d'expiration telle que prévue dans les décisions accordant
ces exemptions ou jusqu'à ce que la Commission des CE en
décide autrement, si cette décision est plus antérieure.
SECTION II 
REGLES APPLICABLES AUX CHAPITRES XIII ET XIV
Article 10
L'acte auquel il est fait référence au point 1 de l'annexe
XIV de l'Accord EEE (règlement (CEE) n» 4064/89) ainsi que
le chapitre XIII.ne s'appliquent pas à des opérations de
concentration qui ont fait l'objet d'un accord ou d'une
publication, ou qui ont été réalisées par voie
d'acquisition, au sens de l'article 4 paragraphe 1 dudit
acte, avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord EEE, et
il ne s'applique en tout cas pas & des opérations qui ont
fait l'objet d'une procédure engagée par une autorité d'un
Etat de l'AELE compétente en matière de concurrence avant la
date précitée.
1832

APPENDICES
(...)
APPENDICE 7
LISTE DE CERTAINS ARRANGEMENTS TECHNIQUES APPLICABLES AUX
ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS
a) 
L'introduction ou l'application uniforme de normes
techniques obligatoires ou recommandées pour les
aéronefs, les pièces d'aéronefs, le matériel et
l'équipement d'aéronefs, lorsque de telles normes sont
fixées par une organisation généralement reconnue à
l'échelle internationale ou par un fabricant
d'aéronefs ou de matériel;
b) 
l'introduction ou l'application uniforme de normes
techniques pour les installations fixes servant aux
aéronefs, lorsque de telles normes sont fixées par une
organisation généralement reconnue à l'échelle
internationale;
c) 
l'échange, l'exploitation en crédit-bail, la mise en
commun, ou l'entretien d'aéronefs, de pièces
d'aéronefs, de matériel ou d'installations fixes à des
fins d'exploitation de services aériens et l'achat en
commun de pièces d'aéronefs, pour autant que de tels
arrangements sont conclus sur une base non
discriminatoire;
d) 
l'introduction, l'exploitation et l'entretien de
réseaux techniques de communications, pour autant que
de tels arrangements sont conclus sur une base non
discriminatoire;
e) 
l'échange, la mise en commun ou la formation de
personnel à des fins techniques ou opérationnelles;
f) 
l'organisation et l'exécution de transports supplétifs
de voyageurs, de courrier et de bagages en cas de
panne ou de retard d'un aéronef, soit sous charte-
1833

partie, soit par la fourniture d'un aéronef de
remplacement en application de dispositions
contractuelles;
g) 
l'organisation et l'exécution de services de
transports aériens successifs ou complémentaires ainsi
que la fixation et l'application de prix et conditions
globaux pour ces services;
h) 
le groupage d'envois isolés;
i) 
l'établissement ou l'application de règles uniformes
concernant la structure et les conditions
d'application des tarifs de transport, pour autant
qu'elles ne fixent pas directement ou indirectement
les prix et conditions de transport;
j) 
les dispositions concernant la vente, l'endossement et
l'acceptation des billets entre compagnies aériennes
("interlining") ainsi que les méthodes de
remboursement ou de calcul au prorata et les systèmes
comptables mis au point à de telles fins;
k) 
la compensation et l'apurement des comptes entre les
compagnies aériennes au moyen d'une chambre de
compensation, avec tous les services annexes ou
nécessaires à cet effet; la compensation et
l'apurement des comptes entre les compagnies aériennes
et leurs agents agréés au moyen d'un plan ou d'un
système d'apurement.centralisé et automatisé, avec
tous les services annexes ou nécessaires à cet effet.
(...)
1834

PROTOCOLE 5
SUR LE STATUT DE LA COUR AELE
Article 1
La Cour AELE, instituée par l'article 27 du présent
accord, est constituée et exerce ses fonctions
conformément aux dispositions de l'accord précité et du
présent statut.
PARTIE I
STATUT DES JUGES
Article 2
Tout juge doit, avant d'entrer en fonctions, en
séance publique, prêter serment d'exercer ses fonctions en
pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien
divulguer du secret des délibérations.
Article 3
Dès que les juges ont prêté serment, la Cour,
conformément à l'article 30 de l'accord, tire au sort les
juges de la Cour dont le mandat doit expirer au terme des
trois premières années de fonction.
1835

Article 4
Les juges ne peuvent exercer aucune fonction
politique ou administrative.
Ils ne peuvent, sauf dérogation accordée à titre
exceptionnel par les gouvernements des Etats de l'AELE
agissant d'un commun accord, exercer aucune activité
professionnelle, rémunérée ou non.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement
solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions
et après cessation de celles-ci, les obligations découlant
de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de
délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation,
de certaines fonctions ou de certains avantages.
En cas de doute, la Cour décide.
Article 5
En dehors des renouvellements réguliers et des décès,
les fonctions de juge prennent fin individuellement par
démission.
En cas de démission d'un juge, la lettre de démission
est adressée au président de la Cour pour être transmise
aux gouvernements des Etats de l'AELE. Cette dernière
notification emporte vacance de siège.
Sauf les cas où l'article 6 ci-après reçoit
application, tout juge continue à siéger jusqu'à l'entrée
en fonctions de son successeur.
Article 6
Les juges ne peuvent être relevés de leurs fonctions
ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres
avantages en tenant lieu que si, au jugement unanime des
1836

juges en séance plénière, ils ont cessé de répondre aux
conditions requises ou de satisfaire aux obligations
découlant de leur charge. L'intéressé ne participe pas à
ces délibérations.
Le greffier notifie la décision de la Cour aux
gouvernements des Etats de l'AELE.
Article 7
Les juges dont les fonctions prennent fin avant
l'expiration de leur mandat sont remplacés pour la durée
du mandat restant à courir.
PARTIE II
ORGANISATION
Article 8
La Cour décide à la majorité des juges présents au
délibéré et dans les conditions déterminées par le
règlement de procédure.
Article 9
La Cour nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
Article 10
Le greffier prête serment devant la Cour d'exercer
ses fonctions en pleine impartialité et en toute
conscience et de ne rien divulguer du secret des
délibérations.
1837

Article 11
La Cour organise la suppléance du greffier pour le
cas d'empêchement de celui-ci.
Article 12
Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à
la Cour pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils
relèvent du greffier sous l'autorité du président.
Article 13
Les juges et le greffier sont tenus de résider au
siège de la Cour.
Article 14
La Cour demeure en fonctions d'une manière
permanente. La durée des vacances judiciaires est fixée
par la Cour, compte tenu des nécessités du service.
Article 15
Les juges ne peuvent participer au règlement d'aucune
affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus
comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties, ou
sur laquelle ils ont été appelés à se prononcer comme
membre d'un tribunal, d'une commission d'enquête ou à tout
autre titre.
Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas
pouvoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire
déterminée, il en est fait part au président de la Cour.
Au cas où le président estime qu'un juge ne doit pas, pour
une raison
1838

spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en
avertit l'intéressé.
En cas de difficulté sur l'application du présent
article, la Cour statue.
Une partie ne peut invoquer soit la nationalité d'un
juge, soit l'absence, au sein de la Cour, d'un juge de sa
nationalité pour demander la modification de la
composition de la Cour.
Article 16
Le régime linguistique de la Cour est déterminé par
son règlement de procédure.
PARTIE III
PROCEDURE
Article 17
Les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE,
la Communauté et la Commission des CE sont représentés
devant la Cour par un agent nommé pour chaque affaire;
l'agent peut être assisté d'un conseil ou d'un avocat
inscrit à un barreau de l'une des Parties contractantes à
l'Accord EEE.
Les autres parties doivent être représentées par un
avocat inscrit à un barreau de l'une des Parties
contractantes à l'Accord EEE.
Les agents, conseils et avocats comparaissant devant
la Cour jouissent des droits et garanties nécessaires à
1'exercice
1839

indépendant de leurs fonctions, dans les conditions
•déterminées par le règlement de procédure.
La Cour jouit, à l'égard des conseils et avocats qui
se présentent devant elle, des pouvoirs normalement
reconnus en la matière aux cours et tribunaux, dans les
conditions déterminées par le règlement de procédure de la
Cour.
Article 18
La procédure devant la Cour comporte deux phases:
l'une écrite et l'autre orale.
La procédure écrite comprend la communication aux .
parties des requêtes, mémoires, défenses et observations
et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toutes
pièces et documents à l'appui ou de leurs copies
certifiées conformes.
Les communications sont faites par les soins du
greffier dans l'ordre et les délais déterminés par le
règlement de procédure de la Cour.
La procédure orale comprend la lecture du rapport
présenté par un juge rapporteur, l'audition par la Cour
des agents, de conseils et avocats, ainsi que, s'il y a
lieu, l'audition des témoins et experts.
Article 19
La Cour est saisie par une requête adressée au
greffier. La requête doit contenir l'indication du nom et
du domicile du requérant et de la qualité du signataire,
1'indication de la partie contre laquelle la requête est
formée, l'objet du litige, les conclusions et un exposé
sommaire des moyens invoqués.
1840

Elle doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte
dont l'annulation est demandée ou de toute autre pièce
pertinente. Si ces pièces n'ont pas été jointes à la
requête, le greffier invite l'intéressé à en effectuer la
production dans un délai raisonnable, sans qu'aucune
forclusion puisse être opposée au cas où la régularisation
interviendrait après l'expiration du délai de recours.
Article 20
Le greffier, dès qu'une affaire est introduite devant
la Cour, en avise les Etats de l'AELE, l'Autorité de
surveillance AELE, la Communauté et la Commission des CE.
Dans un délai de deux mois, les Etats de l'AELE,
l'Autorité de surveillance AELE, la Communauté et la
Commission des CE ont le droit de déposer devant la Cour
des mémoires et des observations écrites.
Article 21
La Cour peut demander aux parties de produire tous
documents et de fournir toutes informations qu'elle estime
désirable. En cas de refus, elle prend acte.
La Cour peut également demander aux Etats de l'AELE
qui ne sont pas parties au procès tous renseignements
qu'elle estime nécessaires aux fins du procès.
Article 22
A tout moment, la Cour peut confier une expertise à
toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son
choix.
1841

Article 23
Des témoins peuvent être entendus conformément au
règlement de procédure de la Cour.
Article 24
Les témoins et experts peuvent être entendus sous la
foi du serment conformément au règlement de procédure de
la Cour ou suivant les modalités prévues par la
législation nationale du témoin ou de l'expert.
Article 25
La Cour peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit
entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à
l'autorité judiciaire compétente dans les conditions
fixées par le règlement de procédure de la Cour. Les
pièces résultant de l'exécution de la commission rogatoire
sont renvoyés à la Cour dans les mêmes conditions.
La Cour assume les frais, sous réserve de les mettre,
le cas échéant, à la charge des parties.
Article 26
Chaque Etat de l'AELE regarde tout témoin défaillant
ou toute violation des serments des témoins et des experts
comme le délit correspondant commis devant un tribunal
statuant en matière civile. Sur dénonciation de la Cour,
il poursuit les auteurs de ce délit devant la juridiction
nationale compétente.
1842

Article 27
L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit
décidé autrement par la Cour, d'office ou sur demande des
parties, pour des motifs graves.
Article 28
Au cours des débats, la Cour peut interroger les
experts, les témoins, ainsi que les parties elles-mêmes.
Toutefois, ces dernières ne peuvent plaider que par
l'organe de leur représentant.
Article 29
II est tenu de chaque audience un procès-verbal signé
par le président et le greffier.
Article 30
Le rôle des audiences est arrêté par le président.
Article 31
Les délibérations de la Cour sont et restent
secrètes.
Article 32
Les arrêts sont motivés. Ils mentionnent les noms des
juges qui ont délibéré.
Article 33
Les arrêts sont signés par le président et le
greffier. Ils sont lus en séance publique.
1843

Article 34
La Cour statue sur les dépens.
Article 35
Le président de la Cour peut statuer, selon une
procédure sommaire dérogeant, en tant gué de besoin, à
certaines des règles contenues dans le présent accord et
qui sera fixée par le règlement de procédure, sur
conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à
l'article 40 du présent accord, soit à l'application de
r.£sures provisoires en vertu de l'article 41 du présent
accord, soit à la suspension de l'exécution forcée
conformément à l'article 110, paragraphe 4 de l'Accord
EEE.
En cas d'empêchement du président, celui-ci sera
remplacé par un autre juge dans les conditions déterminées
par le règlement de procédure.
L'ordonnance rendue par le président ou son
remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en
rien la décision de la Cour statuant au principal.
Article 36
Les Etats de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE, la
Communauté et la Commission des CE peuvent intervenir aux
litiges soumis à la Cour
Le même droit appartient à toute personne justifiant
d'un intérêt à la solution d'un litige soumis à la Cour, à
l'exclusion des litiges entre Etats de l'AELE, ou entre
Etats de l'AELE, d'une part, et l'Autorité de surveillance
AELE, d'autre part.
1844

Les conclusions de la requête en intervention ne
peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions
de l'une des parties.
Article 37
Lorsque la partie défenderesse, régulièrement mise en
cause, s'abstient de déposer des conclusions écrites,
l'arrêt est rendu par défaut à son égard. L'arrêt est
susceptible d'opposition dans le délai d'un mois à compter
de sa notification. Sauf décision contraire de la Cour,
l'opposition ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu
par défaut.
Article 38
Les Etats de l'AELE et toutes autres personnes
physiques ou morales peuvent, dans les cas et dans les
conditions qui seront déterminés par le règlement de
procédure, former tierce opposition contre les arrêts
rendus sans qu'ils aient été appelés, si ces arrêts
préjudicient à leurs droits.
Article 39
En cas de difficulté sur le sens et la portée d'un
arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, sur la
demande d'une partie justifiant d'un intérêt à cette fin
ou de l'Autorité de surveillance AELE.
Article 40
La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la
Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à
exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé
de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui
demande la révision.
1845

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la
Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau,
lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la
révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.
Aucune demande de révision ne pourra être formée
après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de
l'arrêt.
Article 4l
Des délais de distance seront établis par le
règlement de procédure de la Cour.
Aucune déchéance tirée de l'expiration des délais ne
peut être opposée lorsque l'intéressé établit l'existence
d'un cas fortuit ou de force majeure.
Article 42
Les actions contre l'Autorité de surveillance AELE en
matière de responsabilité non contractuelle se prescrivent
par cinq ans à compter de la survenance du fait qui y donne
lieu. La prescription est interrompue soit par la requête
formée devant la Cour, soit par la demande préalable que la
victime peut adresser à l'Autorité de surveillance AELE.
Dans ce dernier cas, la requête doit être formée dans un
délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la
publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou,
à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
1846

PARTIE IV
DISPOSITIONS GENERALES
Article 43
Le règlement de procédure de la Cour contient, outre
les dispositions prévues par le présent statut, toutes
autres dispositions nécessaires en vue de l'appliquer et
de le compléter, en tant que de besoin.
Article 44
Sur proposition de la Cour, ou après l'avoir entendue, les
gouvernements des Etats de l'AELE peuvent amender ce
statut d'un commun accord.
1847

PROTOCOLE 6
BOR LA CAPACITE JURIDIQUE, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES
DE L'AUTORITE DE SURVEILLANCE AELE
PARTIE I
L'Autorité de surveillance AELE
Article 1
L'Autorité de surveillance AELE a la personnalité
juridique. Elle a notamment la capacité de contracter,
d'acquérir et de disposer de biens mobiliers et
immobiliers, ainsi que d'ester en justice.
Article 2
1. 
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Autorité
de surveillance AELE bénéficie de l'immunité de juridiction
et d'exécution, sauf:
(a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un
cas particulier;
(b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les
dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou
par un autre moyen de transport appartenant à l'Autorité de
1848

surveillance AELE ou circulant pour son compte ou en cas
d'infraction à la réglementation de la circulation dans
lequel un tel moyen de transport est impliqué;
(c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités
administratives ou judiciaires, sur les salaires et
émoluments, y compris les pensions, dus par l'Autorité de
surveillance AELE à un membre, un fonctionnaire ou autre
agent, ou à un ancien membre, fonctionnaire ou autre agent;
(d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à
une action en justice intentée par l'Autorité de
surveillance AELE.
2. 
Les biens de l'Autorité de surveillance AELE, quel que
soit le lieu où ils se trouvent, sont exempts:
(a) de toute forme de réquisition, confiscation ou
expropriation;
(b) de toute forme de séquestre, de contrainte
administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf
dans les cas prévus au paragraphe précédent.
Article 3
Les archives de l'Autorité de surveillance AELE et tous les
documents lui appartenant ou détenus par elle sont
inviolables quel que soit le lieu où ils se trouvent.
Article 4
1. 
Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation
ou moratoire financiers, l'Autorité de surveillance AELE
peut:
1849

(a) détenir tous fonds ou devises et avoir des comptes en
n'importe quelle monnaie;
(b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays
dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et
convertir toutes devises détenues par elle en toute autre
monnaie.
2. 
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en
vertu du paragraphe 1 du présent article, l'Autorité de
surveillance AELE tiendra compte de toutes représentations
qui lui seraient faites par tout Etat partie au présent
protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner
suite sans porter préjudice à ses intérêts.
Article 5
1. 
L'Autorité de surveillance AELE, ses avoirs, revenus
et autres biens sont exonérés:
(a) de tout impôt direct; toutefois, l'Autorité de
surveillance AELE ne demandera pas l'exonération des
impôts, taxes ou redevances qui ne. constituent que la
simple rémunération de services d'utilité publique;
(b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions
d'importation et d'exportation, à l'égard des articles
directement importés ou exportés par l'Autorité de
surveillance AELE et destinés à son usage officiel. Les
articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus
sur le territoire de l'Etat dans lequel ils auront été
introduits, sauf à des conditions agréées par le
gouvernement de cet Etat.
1850

(c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions
d'importation et d'exportation à l'égard de ses
publications.
2. 
Lorsque des achats ou services d'un montant important,
nécessaires aux activités officielles de l'Autorité de
surveillance AELE, sont effectués ou utilisés par celle-ci,
et que leur prix comprend des taxes ou droits, l'Etat
partie au présent protocole, qui a perçu ces taxes ou
droits, prend les dispositions appropriées en vue de
l'exonération de ces taxes ou droits ou de leur
remboursement, lorsque ces derniers peuvent être
identifiés.
Article 6
1. 
L'Autorité de surveillance AELE bénéficie sur le
territoire de chaque Etat partie au présent protocole, pour
ses communications officielles, d'un traitement non moins
favorable que celui accordé par le gouvernement de cet Etat
aux autres organisations internationales comparables, en
matière de priorités, tarifs et taxes pour les postes et
télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse
pour les informations à la presse et à la radio.
2. 
La correspondance officielle et les autres
communications officielles de l'Autorité de surveillance
AELE ne pourront être censurées.
3. 
L'Autorité de surveillance AELE a le droit d'employer
des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa
correspondance par des courriers ou valises scellées qui
jouiront des mêmes privilèges et immunités que les
courriers et valises diplomatiques.
1851

PARTIE II
Membres, fonctionnaires et autres agents
de l'Autorité de surveillance AELE
Article 7
1. 
Les membres, les fonctionnaires et autres agents de
l'Autorité de surveillance AELE jouissent des privilèges et
immunités suivants:
(a) immunité de juridiction, même après qu'ils ont cessé
d'être au service de l'Autorité de surveillance AELE, pour
les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis
dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité ne joue
pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la
circulation des véhicules commise par un membre, un
fonctionnaire ou autre agent ou de dommage causé par un
véhicule ou par un autre moyen de transport lui appartenant
ou conduit par lui;
(b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents
officiels;
(c) exemption de toute obligation relative au service
national, y compris le service militaire;
(d) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur
famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant
l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;
(e) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour
les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles
1852

accordées normalement, en période de crise internationale,
aux membres du personnel des organisations internationales;
(f) même traitement en matière de réglementation monétaire
ou relative au contrôle des changes que celui généralement
accordé aux membres du personnel des organisations
internationales;
(g) exonération de tout impôt national sur les traitements
et émoluments versés par l'Autorité de surveillance AELE, à
l'exclusion des pensions et autres prestations analogues
versées par l'Autorité de surveillance AELE. Les Etats
parties au présent protocole se réservent le droit de
prendre en compte lesdits traitements et émoluments pour le
calcul du montant des impôts à percevoir sur les revenus
émanant d'autres sources.
2. 
L'Autorité de surveillance AELE déterminera les
catégories des fonctionnaires et autres agents auxquels
s'applique le paragraphe 1 et en donnera communication aux
Etats de l'AELE. Les noms des fonctionnaires et autres
agents compris dans ces catégories seront régulièrement
communiqués aux Etats de l'AELE.
Article 8
Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 7
(1), les membres de l'Autorité de surveillance AELE
bénéficient:
(a) de l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en
cas de flagrant délit;
(b) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et
administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en
1853

cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou
conduit par eux;
(c) de l'immunité totale de juridiction pénale, sauf dans
le cas d'une infraction aux règles de la circulation
mettant en cause un véhicule leur appartenant ou conduit
par eux, sous réserve des dispositions de l'alinéa (a).
(d) le même traitement de contrôle douanier de leurs
bagages personnels que celui accordé aux agents
diplomatiques.
PARTIE III
Membres des organes consultatifs et experts
Article 9
1. 
Les membres des organes consultatifs qui assistent
l'Autorité de surveillance AELE, lorsqu'ils exercent des
fonctions pour l'Autorité de surveillance AELE ou
accomplissent des missions pour celle-ci, jouissent des
privilèges et immunités :
(a) immunité de juridiction, même après la fin de leur
mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits,
accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, cette
immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à
la réglementation de la circulation des véhicules commise
par un membre d'un organe consultatif ou de dommage causé
par un véhicule ou par un autre moyen de transport lui
appartenant ou conduit par lui;
(b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents
officiels;
1854

(c) exemption de toute mesure limitant l'immigration et de
toute formalité d'immatriculation des étrangers;
(d) même traitement en ce gui concerne les réglementations
monétaires ou celles concernant les opérations de change,
gué celui accordé aux représentants de gouvernements
étrangers en mission officielle temporaire.
2. 
Le paragraphe 1 s'applique également aux experts en
mission, lorsqu'ils exercent des fonctions pour l'Autorité
de surveillance AELE, ainsi qu'aux représentants de la
Commission des CE et des Etats membres des CE qui
participent aux travaux des organes consultatifs mentionnés
au paragraphe 1.
PARTIE IV
Dispositions générales
Article 10
1. 
L'Autorité de surveillance doit lever l'immunité dans
tous les cas où cette immunité empêcherait l'exercice
normal d'une action de justice et pourrait être levée sans
porter préjudice à ses intérêts.
2. 
Les privilèges et immunités sont accordés aux membres,
fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de
l'Autorité de surveillance AELE et non pour leur bénéfice
personnel. L'Autorité de surveillance AELE peut et doit
lever l'immunité accordée à un membre, fonctionnaire ou
autre agent dans tout cas où, à son avis, cette immunité
empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et
pourrait être levée sans porter préjudice à ses intérêts.
1855

Article 11
Aucun Etat partie au présent protocole n'est tenu
d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à
l'article 7 (1) , (c), (d) et (e) à ses propres
ressortissants ni aux résidents à titre permanent.
Article 12
Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en
cause le droit que possède chaque Etat partie au présent
protocole de prendre toutes les précautions nécessaires
dans l'intérêt de sa sécurité.
Article 13
Si un Etat partie au présent protocole estime qu'il y a eu
abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le
présent protocole, des consultations auront lieu entre cet
Etat et l'Autorité de surveillance AELE en vue de
déterminer si un tel abus s'est produit, et, dans
l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la répétition. Un
Etat qui considère qu'une personne a abusé d'un privilège
ou d'une immunité accordés par le présent protocole peut
exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.
1856

PROTOCOLE 7
SDR LA CAPACITE JURIDIQUE, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE
LA COUR AELE
PARTIE I
La Cour AELE
Article 1
La Cour AELE a la personnalité juridique. Elle a notamment
la capacité de contracter, d'acquérir et de disposer des
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en
justice.
Article 2
1. Dans le cadre de ses activités officielles, la Cour
bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution,
sauf:
(a) dans la mesure où elle y renonce expressément dans un
cas particulier;
(b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les
dommages résultant d'un accident causé par un véhicule ou
par un autre moyen de transport appartenant à la Cour ou
circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la
réglementation de la circulation dans lequel un tel moyen
de transport est impliqué;
1857

(c) en cas de saisie, ordonnée par décision des autorités
administratives ou judiciaires, sur les traitements et
émoluments, y compris les pensions, dus par la'Cour à un
juge, au greffier, à un fonctionnaire ou autre agent, ou à
un ancien juge, greffier, fonctionnaire ou autre agent;
(d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à
une action en justice intentée par la Cour.
2. 
Les biens de la Cour, quel que soit le lieu où ils se
trouvent, sont exempts:
(a) de toute forme de réquisition, confiscation ou
expropriation;
(b) de toute forme de séquestre, de contrainte
administrative ou de mesures préalables à un jugement sauf
dans les cas prévus au paragraphe précédent.
Article 3
Les archives de la Cour et tous les documents lui
appartenant ou détenus par elle sont inviolables, quel que
soit le lieu où ils se trouvent.
Article 4
1. 
Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation
ou moratoire financiers, la Cour peut:
(a) détenir tous fonds ou devises et avoir des comptes en
n'importe quelle monnaie;
(b) transférer librement ses fonds ou devises d'un pays
dans
1858

un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et
convertir toutes devises détenues par elle en toute autre
monnaie.
2. 
Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en
vertu du paragraphe 1 du présent article, la Cour tiendra
compte de toutes représentations qui lui seraient faites
par tout Etat partie au présent protocole dans la mesure où
elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice
à ses intérêts.
Article 5
1. 
La Cour, ses avoirs, revenus et autres biens sont
exonérés:
(a) de tout impôt direct; toutefois, la Cour ne demandera
pas l'exonération des impôts, taxes ou redevances qui ne
constituent que la simple rémunération de services
d'utilité publique;
(b) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions
d'importation et d'exportation, à l'égard des articles
directement importés ou exportés par la Cour et destinés à
son usage officiel. Les articles ainsi importés en
franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'Etat
dans lequel ils auront été introduits, sauf à des
conditions agréées par le gouvernement de cet Etat.
(c) de tous droits de douane, prohibitions et restrictions
d'importation et d'exportation à l'égard de ses
publications.
2. 
Lorsque des achats ou services d'un montant important,
nécessaires aux activités officielles de la Cour, sont
effectués ou utilisés par celle-ci, et que leur prix
comprend des taxes ou droits, l'Etat partie au présent
protocole, qui
1859

a perçu ces taxes ou droits, prend les dispositions
appropriées en vue de l'exonération de ces taxes ou droits
ou de leur remboursement, lorsque ces derniers peuvent être
identifiés.
Article 6
1. 
La Cour bénéficie sur le territoire de chaque Etat
partie au présent protocole, pour ses communications
officielles, d'un traitement non moins favorable que celui
accordé par le gouvernement de cet Etat aux autres
organisations internationales comparables, en matière de
priorités, tarifs et taxes pour les postes et
télécommunications, ainsi qu'en matière de tarifs de presse
pour les informations à la presse et à la radio.
2. 
La correspondance officielle et les autres
communications officielles de la Cour ne pourront être
censurées.
3. 
La Cour a le droit d'employer des codes ainsi que
d'expédier et de recevoir sa correspondance par des
courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes
privilèges et immunités que les courriers et valises
diplomatiques.
PARTIE II
Les juges, le greffier et les autres agents
de la cour
Article 7
Les juges jouissent de l'immunité de juridiction. En ce qui
concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs
paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils
continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de
leurs fonctions.
1860

La Cour, siégeant en séance plênière, peut lever
l'immunité.
Au cas où, l'immunité ayant été levée, une action pénale
est engagée contre un juge, celui-ci n'est justiciable,
dans chacun des Etats de l'AELE, gué de l'instance
compétente pour juger les magistrats appartenant à la plus
haute juridiction nationale.
Article 8
1. 
Les juges, le greffier et les autres agents jouissent
des privilèges et immunités suivants:
(a) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents
officiels;
(b) exemption de toute obligation relative au service
national, y compris le service militaire;
(c) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur
famille vivant à leur foyer, des dispositions limitant
l'immigration et régissant l'immatriculation des étrangers;
(d) mêmes facilités de rapatriement pour eux-mêmes et pour
.les membres de leur famille vivant à leur foyer que celles
accordées normalement, en période de crise internationale,
aux membres du personnel des organisations internationales;
(e) même traitement en matière de réglementation monétaire
ou relative au contrôle des changes que celui généralement
accordé aux membres du personnel des organisations
internationales ;
1861

(f) exonération de tout impôt national sur les traitements
et émoluments versés par la Cour, à l'exclusion des
pensions et autres prestations analogues versées par la
Cour. Les Etats parties au présent protocole se réservent
le droit de prendre en compte lesdits traitements et
émoluments pour le calcul du montant des impôts à percevoir
sur les revenus émanant d'autres sources.
2. Outre les privilèges et immunités accordés au paragraphe
1 du présent article, le greffier, les fonctionnaires et
les autres agents jouissent de l'immunité de juridiction,
même après qu'ils ont cessé d'être au service de la Cour,
pour les actes, y compris leurs paroles et écrits,
accomplis dans l'exercice de leur fonction. Cette immunité
ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la
réglementation de la circulation des véhicules, commise par
le greffier, un fonctionnaire ou autre agent ou de dommage
causé par un autre véhicule ou par un autre moyen de
transport lui appartenant ou conduit par lui.
3. La Cour déterminera les catégories des fonctionnaires et
autres agents auxquels s'appliquent les paragraphes 1 et 2
et en donnera communication aux Etats de l'AELE. Les noms
des fonctionnaires et autres agents compris dans ces
catégories seront régulièrement communiqués aux Etats de
l'AELE.
Article 9
Outre les privilèges et immunités accordés à l'article 8
(1), les juges bénéficient:
(a) de l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et
administratives accordées aux agents diplomatiques, sauf en
cas de dommage causé par un véhicule leur appartenant ou
conduit par eux;
1862

(b) le même traitement de contrôle douanier de leurs
bagages personnels gué celui accordé aux agents
diplomatiques.
PARTIE III
Dispositions générales
Article 10
1. 
La Cour doit lever l'immunité dans tous les cas où
cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action
de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à
ses intérêts.
2. 
Les privilèges et immunités sont accordés au greffier,
aux fonctionnaires et autres agents dans l'intérêt de la
Cour et non pour leur bénéfice personnel. La Cour peut et .
doit lever l'immunité accordée au greffier, à un
fonctionnaire ou autre agent dans tout cas où, à son avis,
cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action
de justice et pourrait être levée sans porter préjudice à
ses intérêts.
Article 11
Aucun Etat partie au présent protocole n'est tenu
d'accorder les privilèges et immunités mentionnés à
l'article 8 (1), (b), (c) et (d) à ses propres
ressortissants ni aux résidents à titre permanent.
Article 12
Les dispositions du présent protocole ne peuvent mettre en
cause le droit que possède chaque Etat partie au présent
1863

protocole de prendre toutes les précautions nécessaires
dans l'intérêt de sa sécurité.
Article 13
Si un Etat partie au présent protocole estime qu'il y a eu
abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le
présent protocole, des consultations auront lieu entre cet
Etat et la Cour en vue de déterminer si un tel abus s'est
produit, et, dans l'affirmative, d'essayer d'en prévenir la
répétition. Un Etat qui considère qu'une personne a abuse
d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent
protocole peut exiger d'elle qu'elle quitte son territoire.
1864

ANNEXE I
LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 24, SECOND PARAGRAPHE, DE
L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION
D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE *
Notification préalable des projets d'aide d'Etat et autres
règles de procédure
1. C/252/80/p. 2: La notification des aides accordées par
les Etats à la Commission conformément à l'article 93
(3) du traité CEE; le manquement des Etats membres à
leurs obligations (JO no C 252 du 30.9.1980, p. 2)
2. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (81) 12740
du 2 octobre 1981
3. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89)
D/5521 du 27 avril 1989
4. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (87)
D/5540 du 30 avril 1989: procédure suivant l'article 93
(2) du traité CEE - limites de temps.
5. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (90)
D/28091 du 11 octobre 1990: aides d'Etat - cas d'aides
à l'égard desquels la Commission n'a pas soulevé
d'objections.
6. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (91)
D/4577 du 4 mars 1991: communication aux Etats membres
concernant les modalités de notification des projets
d'aides et les modalités de procédure au sujet des
aides mises en vigueur en violation des règles de
l'article 93 (3) du traité CEE.
Conformément aux articles 5 (2) (b) et 24 du présent
accord, l'Autorité de surveillance AELE, lors de
l'entrée en vigueur du présent accord, est tenue
d'adopter les actes correspondant à ceux mentionnés
dans la présente annexe. L'Autorité de surveillance AELE
agit conformément aux dispositions du présent accord
pour amender ces actes ou adopter d'autres actes dans ce
domaine.
1865

Evaluation des aides d'importance mineure
7. C/40/90/p. 2: notification de régimes d'aides
d'importance mineure (JO no C 40 du 20.2.1990, p. 2)
Prises de participations des autorités publiques
8. Application des articles 92 et 93 du traité CEE aux
prises de participations des autorités publiques
(Bulletin CE 9-1984)
Aides accordées illégalement
9. C/318/83/ p. 3: Communication de la Commission
concernant les aides accordées illégalement (JO no C
318 du 24.11.1983, p. 3)
Garanties d'Etat
10. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89)
D/4328 du 5 avril 1989
11. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (89)
D/12772 du 12 octobre 1989
Industrie du textile et de la confection
12. Communication de la Commission aux Etats membres sur
l'encadrement communautaire des aides à l'industrie
textile (SEC (71) 363 final - juillet 1971)
13. Lettre de la Commission aux Etats membres SG(77) D/1190
du 4 février 1977 et annexe (Doc. SEC (77) 317 du
25.1.1977) : Examen de la situation actuelle concernant
en matière d'aides à l'industrie du textile/de la
confection
Industrie des fibres synthétiques
14. C/173/89/p. 5: Communication de la Commission
concernant les aides a l'industrie communautaire des
fibres synthétiques (JO no C 173 du 8.7.1989, p. 5)
Industrie automobile
15. C/123/89/p. 3 : Encadrement communautaire des aides
d'Etat dans le secteur de l'automobile (JO no C 123 du
18.5.1989, p. 3)
16. C/81/91/p. 4 : Encadrement communautaire des aides
d'Etat dans le secteur de l'automobile (JO no C 81 du
26.3.1991, p. 4)
1866

Encadrements des régimes généraux d'aides à finalité
régionale
17. 471 Y 1104: Résolution du Conseil du 20 octobre 1971,
concernant les régimes généraux d'aides à finalité
régionale (JO no C 111 du 4.11.1971, p. 1)
18. C/lll/71/p. 7: Communication de la Commission au
Conseil concernant les régimes généraux d'aides à
finalité régionale (JO no C 111 du 4.11.1971, p. 7)
19. Communication de la Commission au Conseil sur les
régimes généraux d'aides à finalité régionale (COM (75)
77, final)
20. C/31/79/p. 9: Communication de la Commission, du 21
décembre 1978, sur les régimes d'aides à finalité
régionale (JO no C 31 du 3.2.1979, p. 9)
21. C/212/88/p. 2: Communication de la Commission sur la
méthode pour l'application de l'article 92 (3) (a) et
(c) aux aides régionales (JO no C 212 du 12.8.1988, p.
2)
22. C/lO/90/p. 8: Communication de la Commission sur la
révision de la Communication du 21 décembre 1978 (JO no
C 10 du 16.1.1990, p. 8)
23. C/163/90/p. 5: Communication de la Commission sur la
méthode pour l'application de l'article 92 (3) (c) aux
aides régionales (JO no C 163 du 4.7.1990, p. 5)
24. C/163/90/p. 6: Communication de la Commission sur la
méthode pour l'application de l'article 92 (3) (a) aux
aides régionales (JO No C 163, 4.7.1990, p.6)
Encadrement communautaire des aides d'Etat dans le domaine
de l'environnement
25. Lettre de la Commission aux Etats membres S/74/30.807
du 7 novembre 1974
26. Lettre de la Commission aux Etats membres SG(80) D/8287
du 7 juillet 1980
27. Communication de la Commission aux Etats membres
(annexe à la lettre du 7 juillet 1980)
28. Lettre de la Commission aux Etats membres SG (87)
D/3795 du 29 mars 1987
Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche
et au développement
29. C/83/86/p. 2: Encadrement communautaire des aides
d'Etat à la recherche-développement (JO no C 83 du
11.4.1986, p. 2)
1867

30. Lettre de la Commission aux Etats membres SG(90)
D/01620 du 5 février 1990
Reales applicables aux réaimes généraux d'aides
31. Lettre de la Commission aux Etats membres SG(79)
D/10478 du 14 septembre 1979
32. Contrôle des aides de sauvetage et d'accompagnement
(Huitième rapport sur la politique de concurrence,
point 228)
Règles applicables au cumul d'aides à finalités différentes
33. C/3/85/p. 3: Communication de la Commission sur le
cumul des aides à finalités différentes (JO no C 3 du
5.1.1985, p. 3)
Aides à l'emploi
34. Seizième rapport sur la politique de concurrence, point
253
35. XXême rapport sur la politique de concurrence, point
280
Centrale des aides à l'industrie sidérurgique
36. C/320/88/p. 3: Encadrement de certains secteurs
sidérurgiques hors CECA (JO no C 320 du 13.12.1988, p.
3)
1868

ANNEXE II
LISTE PREVUE A L'ARTICLE 25, SECOND PARAGRAPHE, DE
L'ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION
D'UNE AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE 1
Contrôle des opérations de concentration
1. C/203/90/p. 5: Communication de la Commission relative
aux restrictions accessoires aux opérations de
concentration (JO no C 203 du 14.8.1990, p. 5)
2. C/203/90/p. 10: Communication de la Commission
concernant les opérations de concentration et de
coopération au titre du règlement du Conseil (CEE) no
4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au
contrôle des opérations de concentration entre
• entreprises (JO no C 203 du 14.8.199'0, p. 10)
Accords de distribution exclusive
3. C/lOl/84/p. 2: Communication de la Commission relative
aux règlements (CEE) no 1983/83 et (CEE) no 1984/83 de
la Commission, du 22 juin 1983, concernant
l'application de l'article 85 (3) du traité à des
catégories respectivement d'accords de distribution
exclusive et d'accords d'achat exclusif (JO no C 101 du
13.4.1984, p. 2)
4. C/17/85/p. 4: Communication de la Commission concernant
son règlement (CEE) no 123/85 du 12 décembre 1984,
relatif à l'application de l'article 85 (3) du traité à
des catégories d'accords de distribution et de service
de vente et d'après-vente de véhicules automobiles (JO
no C 17 du 18.1.1985, p. 4)
Conformément aux articles 5 (2) (b) et 25 du présent
accord, l'Autorité de surveillance AELE, lors de
l'entrée en vigueur du présent accord, est tenue
d'adopter les actes correspendant à ceux mentionnés
dans la présente annexe. L'Autorité de surveillance
AELE agit conformément aux dispositions du présent
accord pour amender ces actes ou adopter d'autres
actes dans ce domaine.
1869

5. 362 X 1224 (01): Communication de la Commission relative
aux contrats de reprsentation exclusive conclus avec
des reprsentants de commerce (JO no 139 du 24.12.1962,
p. 2921)
6. C/75/68/p. 3: Communication de la Commission relative
aux accords, dcisions et pratiques concertes
concernant la coopration entre entreprises (JO no C 75
du 29.7.1968, p.3), rectifie au JO no C 84 du
28.8.1968, p.14
7. C/lll/72/p. 13: Avis de la Commission relatif
l'importation dans la Communaut de produits japonais
tombant sous l'application du trait de Rome (JO no C
111 du 21.10.1972, p. 13)
8. C/l/79/p. 2: Communication de la Commission du 18
dcembre 1978 concernant l'apprciation des contrats de
sous-traitance au regard des dispositions de l'article
85 (1) du trait instituant la Communaut conomique
europenne (JO no C 1 du 3.1.1979, p. 2)
9. C/231/86/p. 2: Communication de Commission, du 3
septembre 1986, concernant les accords d'importance
mineure qui ne sont pas viss par les dispositions de
l'article 85 (1) du trait instituant la Communaut
conomique europenne (JO no C 231 du 12.9.1986, p. 2)
10. C/233/91/p. 2: Lignes directrices concernant
l'application des rgles de concurrence de la
Communaut au secteur des tlcommunications (JO no C
233 du 6.9.1991, p. 2)
1870

PROCES-VERBAL AGREE
DES NEGOCIATIONS CONCERNANT UN ACCORD ENTRE LES ETATS DE
L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE AUTORITE DE
SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE
Les Etats de l'AELE sont convenus que:
Ad protocole 4. article 10. paragraphe 1 du chapitre II;
article 16. paragraphe 2 du chapitre VI; article 15
paragraphe 2 du chapitre IX: article 8. paragraphe 2 du
chapitre XI et article 19. paragraphe 2 du chapitre XIII
la transmission des informations aux autorités compétentes
des Etats de l'AELE concerne toutes les demandes et les
notifications reçues par l'Autorité de surveillance AELE, y
compris celles communiquées par les opérateurs économiques
en raison d'une représentation erronée des règles
matérielles ou des règles contenues à l'article 56 de
l'Accord EEE.
Ad protocole 4. article 14. paragraphe 2 du chapitre II;
article 21. paragraphe 2 du chapitre VI; article 18.
paragraphe 2 du chapitre IX et article 13 paragraphe 2 du
chapitre XIII
l'autorisation accordée par l'Autorité de surveillance AELE
aux représentants de la Commission des CE est uniquement de
nature déclarative.
Ad protocole 6. article 7. paragraphe 1 et protocole 7.
article 8. paragraphe l
les accords sur le siège central prévoiront que les
membres, les fonctionnaires et autres agents de l'Autorité
de surveillance AELE, ainsi que les juges, le greffier, les
fonctionnaires et autres agents de la Cour jouissent du
droit d'importer en franchise leurs effets personnels et
leur mobilier, y compris un véhicule à moteur réservé à
leur usage personnel, à l'occasion de leur prise de
fonctions sur le territoire d'un Etat partie au présent
protocole, ainsi que le droit de les exporter en franchise
lors de la cessation de leurs fonctions, sous réserve des
conditions prévues par les règles et règlements de l'Etat
en question partie à ce protocole,
les biens importés qui sont exonérés conformément aux
dispositions du présent paragraphe ne peuvent être vendus,
loués ou prêtés, à titre onéreux ou gratuit, qu'aux
conditions fixées par les Etats parties à ce protocole
ayant accordé les exonérations,
ils s'efforceraient d'atteindre le même résultat avec les
accords de siège conclus avec d'autres parties, selon le
cas.
1871

FAIT à Oporto le 2 mai 1992
en un seul exemplaire faisant foi, en langue anglaise, gui
sera déposé auprès du gouvernement de la Suède. Le
dépositaire en transmettra copie certifiée conforme à tous
les Etats signataires et adhérents au présent accord.
POUR LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
POUR LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
POUR LA REPUBLIQUE D'ISLANDE
POUR LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN
POUR LE ROYAUME DE NORVEGE
POUR LE ROYAUME DE SUEDE
POUR LA CONFEDERATION SUISSE
1872

#ST# ACCORD RELATIF A UN COMITE PERMANENT
DES ETATS DE L'AELE
1873

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
ACCORD ENTRE LES ETATS DE L'AELE RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE
AUTORITE DE SURVEILLANCE ET D'UNE COUR DE JUSTICE
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
33a
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.1992
Date
Data
Seite
1626-1873
Page
Pagina
Ref. No
10 107 073
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Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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