voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2008-1157 3033 · 2008-04-23 · de


2008-1157 
3033 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mike Kindler, 
Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 
200 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs 
en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en 
force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mike Kindler, Pascal Grossenbacher et Florian Neuhaus 
 
p. Adr. Mike Kindler, Zürichstr. 14, 4922 Bützberg 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Kindler/Grossenbacher/Neuhaus
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3033-3033
Page
Pagina
Ref. No
10 141 730
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2008-1168 3041 · 2008-05-14 · de


2008-1168 
3041 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
«SGD Swiss Graphic Designers» et «design network switzerland» ont déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de Designer gra-
phique diplômé/Designer graphique diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 mai 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3041-3041
Page
Pagina
Ref. No
10 141 737
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-1172 6623 · 2008-08-26 · de


2008-1172 
6623 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20081, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 130 
Taxe sur la valeur ajoutée 
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux maxi-
mum de 5,1 %, sur les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que sur 
les importations. La perception respecte les principes de la neutralité concurrentielle 
et de l’efficience économique. 
2 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, sous la 
forme d’une loi, relever le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point de pour-
centage au plus. 
3 5 % du produit de la taxe qui n’est pas affecté à une fin particulière sont affectés à 
la réduction des primes de l’assurance-maladie en faveur des personnes de condition 
économique modeste, pour autant que la loi ne prévoit pas une autre utilisation 
destinée à alléger la charge financière de ces personnes. 
4 Pour financer l’allégement de la charge pesant sur les personnes de condition 
économique modeste par suite de l’introduction d’un taux unique, le taux de la taxe 
sur la valeur ajoutée fixé à l’al. 1 est relevé de 0,1 point de pourcentage. 
Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 
2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: 
e. 
relever de 0,1 point de pourcentage le taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
fixé à l’art. 130, al. 1; 
 
 
1 
FF 2008 6277 
2 
RS 101

Simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. AF 
6624 
II 
1 Le présent arrêté est soumis au votre du peuple et des cantons. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Arrêté fédéral sur la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.08.2008
Date
Data
Seite
6623-6624
Page
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10 142 061
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2008-1182 3035 · 2008-04-30 · de


2008-1182 
3035 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Joseph Soeyle-
mez, Alberto Soeylemez, Claudio Fappiani, Bernhard Gubser et Jörg 
Schumacher (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 500 francs qui subsiste après la 
déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Joseph Soeylemez, Alberto Soeylemez, Claudio Fappiani, Bernhard 
Gubser et Jörg Schumacher 
 
p. Adr. Joseph Soeylemez, Ackerweg 6, 7323 Wangs 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Joseph Soeylemez, Alberto Soeylemez,
Claudio Fappiani, Bernhard Gubser und Jörg Schumacher
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3035-3035
Page
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10 141 732
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ch_vb · 2008-1186 3037 · 2008-05-14 · de


2008-1186 
3037 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant 
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies 
et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 14 mai 2008, le nom et l’emblème de «l’Agence Communautaire de 
Contrôle des Pêches», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi sus-
mentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en allemand: 
Europäische Fischereiaufsichtsagentur 
 
 
en français: 
Agence Communautaire de Contrôle des Pêches 
 
 
en italien: 
Agenzia comunitaria di controllo della pesca 
 
 
en anglais: 
Agenzia comunitaria di controllo della pesca 
b. 
l’emblème 
 
14 mai 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3037-3037
Page
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Ref. No
10 141 734
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ch_vb · 2008-1192 3447 · 2008-04-30 · de


2008-1192 
3447 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Claude Etienne 
Dutoit (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais 
de 300 francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Claude Etienne Dutoit, Landi, Gare de Cossonay, 1305 Penthalaz 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
20 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Claude Etienne Dutoit
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Jahr
2008
Année
Anno
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1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3447-3447
Page
Pagina
Ref. No
10 141 787
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ch_vb · 2008-1194 3449 · 2008-04-23 · de


2008-1194 
3449 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Manuel Hof-
mann (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est compensé avec l’avance de frais 
du même montant après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Manuel Hoffmann, Länggassstrasse 106, 3012 Bern 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
20 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Manuel Hoffmann
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2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3449-3449
Page
Pagina
Ref. No
10 141 789
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2008-1207 4981 · 2008-07-01 · de


2008-1207 
4981 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la compensation des émissions des CO2 
de centrales à cycles combinés alimentées au gaz 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation 
des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient 
inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2010. 
II 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
 
 
1 
FF 2008 4975 
2 
RS 641.72 
3 
RS 641.71

Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 
4982

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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles
combinés alimentées au gaz (Projet)
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
4981-4982
Page
Pagina
Ref. No
10 141 912
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ch_vb · 2008-1207 7603 · 2008-10-03 · de


2008-1207 
7603 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Arrêté fédéral 
concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz 
Modification du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20081, 
arrête: 
I 
L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 
des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: 
Art. 2, al. 3 
3 Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation 
des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient 
inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2010. 
II 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Date de publication: 14 octobre 20084 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
 
1 
FF 2008 4975 
2 
RS 641.72 
3 
RS 641.71 
4 
FF 2008 7603

Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 
7604

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Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles
combinés alimentées au gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7603-7604
Page
Pagina
Ref. No
10 142 190
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ch_vb · 2008-1211 3453 · 2007-12-31 · de


2008-1211 
3453 
Fonds pour dommages nucléaires 
Bilan au 31 décembre 2007 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Actifs 
 
 
Confédération 
(compte 20499.805.001) 
 
386 057 568.10
 
 
 
Passifs 
 
 
Fortune du fonds 1er janvier 2007 
368 312 111.15 
Bénéfice net 2007 
 17 745 456.95 
386 057 568.10
 
 
 
Compte des résultats 2007 
 
CHF 
 CHF 
 
 
 
Produits 
 
 
Contributions: 
 
 
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 253 000.00 
 
– BKW FMB Energie SA 
 1 328 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Gösgen SA 
 1 693 000.00 
 
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA 
 1 693 000.00 
 
– Zwilag SA 
 241 000.00 
 
– Canton de Bâle-Ville 
 3 500.00 
7 211 500.00
 (réacteur de recherche) 
 
 
Produit des intérêts 
 
10 535 032.95
 
 
17 746 532.95
Charges 
 
Frais de révision en 2006 
 
1 076.00
Bénéfice net en 2007 
 
17 745 456.95
 
 
17 746 532.95
 
 
 
janvier 2008 
Office fédéral de l’énergie: 
 
Chef des finances, Erwin Dähler 
Directeur, Walter Steinmann

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Fonds pour dommages nucléaires
In
Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3453-3453
Page
Pagina
Ref. No
10 141 792
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ch_vb · 2008-1225 3451 · 2008-05-20 · de


2008-1225 
3451 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit (art. 17 LTr) 
– 08-11881 / 101060 
 Manufacture Favre et Perret SA, 2322 Le Crêt-du-Locle 
 usinage (fraisage, tournage, gravage) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 58 H, 12 F 
 05.05.2008–31.05.2011 (Nouveau permis) 
– 08-11904 / 101591 
 TAG Heuer SA, 2952 Cornol 
 usinage 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 17 H 
 15.05.2008–31.05.2011 (Nouveau permis) 
Permis de travail du dimanche (art. 19 LTr) 
– 08-11639 / 100606 
 Heraeus Materials SA, – Cossonay-Gare 
 départements: rectifiage, assemblage, fils, électro-érosion et redressage. 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 3 H, 2 F 
 19.02.2008–18.02.2009 (Modification) 
– 08-11902 / 108473 
 Reuters SA, 1245 Collonge-Bellerive 
 Global Operations (gestion informatique) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 11 H, 1 F 
 01.05.2008–31.05.2011 (Nouveau permis) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant le 
Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours à 
compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en 
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et 
porter la signiature du recourant ou de son mandataire.

3452 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant la 
durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat 
à l’économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), 
Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
20 mai 2008 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Permis concernant la durée du travail octroyés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3451-3452
Page
Pagina
Ref. No
10 141 791
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.