ch_vb · 07-1349 4063 · 2007-05-16 · de


2007-1349 
4063 
07.435 
Initiative parlementaire 
Modification des structures de direction 
des Services du Parlement 
Rapport du Bureau du Conseil national 
du 16 mai 2007 
 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons un projet de modification de l’ordon-
nance sur l’administration du Parlement, que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
Le Bureau propose d’adopter le projet d’acte ci-joint. 
16 mai 2007 
Au nom du Bureau: 
 
La présidente, Christine Egerszegi-Obrist

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Rapport 
1 
Genèse 
Le 27 mai 2005, la Délégation administrative a chargé la secrétaire générale de 
réexaminer, lorsqu’un des membres de la direction quittera ses fonctions, les struc-
tures de direction existantes au sein des Services du Parlement ainsi que la façon 
dont les tâches y sont réparties. Elle a par ailleurs été invitée, le cas échéant, à rédi-
ger une proposition motivée contenant des suggestions d’amélioration. 
Les structures actuelles sont liées à l’histoire des Services du Parlement et en partie 
à la constellation hiérarchique d’origine. Elles s’expliquent également par le souhait 
de voir représentées au sein de la direction les différentes régions linguistiques. 
L’art. 22 de l’ordonnance sur l’administration du Parlement (OLPA) prévoit que le 
secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services du Parlement. Pour 
remplir cette tâche, il est assisté par la direction, composée à l’heure actuelle d’un 
secrétaire général et de trois secrétaires généraux adjoints (cf. art. 24 OLPA). Toute-
fois, aucun article ne précise, ni dans l’OLPA, ni dans le règlement des Services du 
Parlement, qui, au sein de la direction des Services du Parlement, doit assurer la 
suppléance du secrétaire général. Dans la pratique, la suppléance a été répartie sur 
les trois secrétaires généraux adjoints en fonction de leurs domaines de compétence 
respectifs. Néanmoins, ce système peut, en cas de désaccord ou de coordination 
insuffisante, poser problème. Elle présente en outre l’inconvénient, en l’absence de 
la secrétaire générale, de multiplier les interlocuteurs des organes de direction de 
l’Assemblée fédérale, et en particulier des collèges présidentiels. 
La Délégation administrative a critiqué en particulier l’absence d’une véritable 
suppléance. C’est pourquoi elle a décidé de proposer aux bureaux des deux conseils 
de déposer une initiative de commission et de soumettre à l’Assemblée fédérale les 
modifications à apporter à l’ordonnance sur l’administration du Parlement. Réunis le 
16 mai 2007, les deux bureaux ont approuvé la proposition. 
2 
Grandes lignes du projet 
Le projet prévoit de resserrer les structures de direction des Services du Parlement et 
de clarifier les responsabilités. Le nombre des secrétaires généraux adjoints est 
ramené à un, ce qui permet d’introduire une «véritable» suppléance pour la direction 
des Services du Parlement. Les tâches principales sont réparties entre différents 
chefs de secteur, lesquels sont subordonnés au secrétaire général ou au secrétaire 
général adjoint.

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3 
Commentaire par article 
Art. 23, al. 2 
L’art. 22 prévoit que le secrétaire général de l’Assemblée fédérale dirige les Services 
du Parlement. Pour des raisons d’ordre essentiellement institutionnel, il est proposé 
que le secrétaire du Conseil des Etats soit nommé secrétaire général adjoint de 
l’Assemblée fédérale pour ce qui est de la direction des Services du Parlement. 
Art. 24, al. 1 
Le présent projet prévoit que la composition de la direction sera définie dans le 
règlement des Services du Parlement. Ce dernier est approuvé par la Délégation 
administrative (cf. art. 20, al. 2, let. c OLPA). L’échelon normatif du règlement des 
Services du Parlement est ici suffisant car, aux termes de l’art. 24, al. 2, la direction 
assiste simplement le secrétaire général dans l’accomplissement de ses tâches et ne 
dispose pas de compétences de décision. 
Art. 27, al. 1, let. a et bbis, art. 31, let. b et disposition transitoire 
A l’avenir, les grands domaines d’activité des Services de Parlement seront placés 
sous la responsabilité de chefs de secteur, qui n’exerceront plus de fonctions relevant 
de la suppléance. La Délégation administrative sera compétente pour la conclusion, 
la modification et la résiliation des rapports de travail de ces chefs de secteur. Leurs 
tâches et leurs compétences seront elles aussi définies dans l’organigramme et dans 
le règlement des Services du Parlement. Les secrétaires généraux adjoints en fonc-
tion conserveront ce titre jusqu’à leur départ des Services du Parlement. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
Les propositions présentées n’entraîneront pas de conséquences particulières, ni sur 
le plan financier, ni sur l’état du personnel. En effet, l’engagement de chefs de 
secteur dont la classe de salaire sera inférieure à celle des secrétaires généraux 
adjoints aujourd’hui en place se traduira par des économies qui permettront de créer 
un nouveau poste de responsable des services scientifiques. 
5 
Bases légales 
Les modifications proposées de l’ordonnance sur l’administration du Parlement se 
fondent sur l’art. 70, al. 1 de la loi sur le Parlement.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Initiative parlementaire. Modification des structures de direction des Services du
Parlement. Rapport du Bureau du Conseil national
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19.06.2007
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