ch_vb · 90.056 · 1988-06-14 · de


#ST# 90.056
Message
relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988
sur le financement des mesures extraordinaires pour
la conservation de la forêt
du 12 septembre 1990
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le projet de modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988
sur le financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt et
vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
12 septembre 1990 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Buser
1990 - 565 
643

Message
l 
Partie générale
10 
Le point de la situation
L'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conserva-
tion de la forêt (RS 921.515), permet d'apporter une aide efficace aux entreprises
forestières, notamment pour l'exploitation des chablis après des dégâts.
L'Assemblée fédérale a approuvé un crédit maximum de 240 millions de francs
pour la durée de validité de cet arrêté, par le biais de l'arrêté fédéral sur le
financement des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt (FF
1988 III 777). L'ampleur inattendue des dégâts dus à la tempête de février 1990
rend une augmentation du plafond des dépenses indispensable, si l'on veut
satisfaire les demandes de contributions présentées par les propriétaires de forêts
concernés.
11 
Résultats de la procédure préliminaire
Les services fédéraux consultés se sont déclarés d'accord avec le présent projet.
12 
Dégâts dus à la tempête des 27 et 28 février 1990
A la fin du mois de février 1990, la tempête a abattu l'équivalent de plus de
3,5 millions de m3 de bois dans les forêts suisses. Ce volume représente presque
une récolte de bois annuelle moyenne. Un tel événement n'avait jamais atteint de
telles proportions à l'échelle de la Suisse entière. Ont été particulièrement
touchés les cantons de Berne (env. 700 000 m3), des Grisons (env. 450 000 m3), de
Saint-Gall (env. 450 000 m3), du Valais (env. 260 000 m3), de Schwyz (env. 250 000
m3) et de Glaris (env. 230000 m3). L'expérience a montré que les peuplements
restants, fortement déstabilisés, ne seront pas épargnés par des dégâts consécutifs.
Il a fallu s'attaquer immédiatement aux travaux d'évacuation et de façonnage des
bois, pour diminuer le danger d'une prolifération de parasites, mais aussi pour
pouvoir prendre des mesures de reconstitution des forêts et commencer des
travaux de défense dans les forêts extrêmement protectrices, afin de parer à
d'éventuelles avalanches durant l'hiver prochain.
13 
Mesures prises
Le Gouvernement fédéral a promis à l'économie forestière et aux propriétaires de
forêts concernés une aide immédiate, généreuse et sans tracasseries administra-
tives inutiles. Des mesures immédiates ont été prises:
- L'armée met des troupes à la disposition des cantons pour aider les services
forestiers locaux à façonner les chablis et à nettoyer les surfaces sinistrées.
644

- L'ordonnance du 16 mai 1990 relative à l'engagement de main-d'œuvre étran-
gère pour la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par la tempête de
1990 (RS 823.23) est entrée en vigneur.
- L'ordonnance du 16 mai 1990 sur des mesures extraordinaires pour la conserva-
tion de la forêt (RO 7990 874) a été modifiée.
14 
La situation des propriétaires de forêts
Les dégâts aux forêts ont des répercussions négatives sur la situation économique
des entreprises forestières: en général, les chablis occasionnent des coûts de
récolte élevés, alors que les prix payés pour ces bois sont plus bas que ceux offerts
pour les bois provenant d'exploitations normales. A cela s'ajoute le fait que les
pays voisins inondent le marché européen du bois de grandes quantités de bois
chablis. Sans soutien financier de la part de la collectivité, les propriétaires de
forêts ne seraient actuellement plus en mesure de maîtriser, dans les délais et
selon les règles de l'art, les conséquences des dégâts dus à la tempête.
15 
Intérêts de la protection de la nature et du paysage
Les intérêts primordiaux de la protection de la nature doivent être pris en
considération lors de l'application de l'arrêté fédéral. Il n'en va pas autrement
lorsqu'il s'agit de venir à bout des dégâts dus à la tempête de février 1990. Par la
modification de l'ordonnance du 16 mai 1990 sur les mesures extraordinaires pour
la conservation de la forêt, le Conseil fédéral a aussi posé des jalons dans ce sens:
- Le subventionnement de places de dépôt appropriées pour l'entreposage du
bois massivement abattu par la tempête permet de limiter à un minimum
l'utilisation de substances chimiques de lutte contre les parasites.
- L'augmentation des taux des contributions pour le bois durablement laissé sur
place doit permettre d'éviter que le bois endommagé soit inutilement évacué
(souvent à grands frais) de régions où il ne crée pas d'autres dangers. Ainsi, les
propriétaires de forêts ne feront plus face à des coûts restants insupportables.
- Le soutien à des recherches scientifiques sur le processus de régénération des
surfaces sinistrées doit permettre d'acquérir des connaissances qui permettront
de développer des stratégies écologiques de reconstitution des surfaces tou-
chées par les dégâts.
2 
Partie spéciale
Préambule
L'arrêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesures extraordinaires pour la conserva-
tion de la forêt (RS 921.515) constitue la base légale du financement, par la
Confédération, des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.
645

Article premier
Le montant maximum pour le financement des mesures extraordinaires pour la
conservation de la forêt, fixé par l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 à 240 millions de
francs, passe à 370 millions de francs.
Cette augmentation permet de garantir que les propriétaires de forêts, surchargés
par les travaux d'évacuation du bois et de reconstitution des forêts - surtout dans
les forêts protectrices de montagne - pourront accomplir pleinement leurs
tâches, indispensables pour garantir la fonction protectrice des forêts face aux
avalanches, aux chutes de pierres, aux glissements de terrain, etc.
3 
Conséquences
31 
Conséquences pour la Confédération
D'après les expériences faites sur la base de l'arrêté fédéral sur des subventions
à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts (de 1984 à 1988) et
de l'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt
(depuis le 1er janv. 1989), les dégâts dus à la tempête de février 1990 nécessitent
une augmentation du plafond des dépenses, qui devrait passer de 240 à 370 mil-
lions de francs.
32 
Conséquences pour les cantons, les communes
et les entreprises forestières
Le versement de contributions fédérales présuppose une participation appropriée
des cantons. Les expériences en matière de subventionnement montrent que les
contributions fédérales supplémentaires d'un montant de 130 millions de francs,
demandées par la présente modification, devraient entraîner, pour les cantons, un
volume supplémentaire de contributions du même ordre de grandeur.
4 
Bases légales
41 
Constitutionnalité
Le présent arrêté financier se fonde sur l'article 5 de l'arrêté fédéral du 23 juin
1988 sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.
33924
646

Arrêté fédéral 
Projet
sur le financement des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de l'arrêté fédéral du 23 juin 19881' sur des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19902\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 14 juin 19883' sur le financement des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt est modifié comme il suit:
Article premier
Un montant maximum de 370 millions de francs, destiné au financement par la
Confédération de mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt, est
alloué.
II
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
2 II entre en vigueur le ...
33924
') RS 921.515
2> FF 1990 III 643
3> FF 1988 III 777
647

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Message relatif à la modification de l'arrêté fédéral du 14 juin 1988 sur le financement des
mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt du 12 septembre 1990
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
90.056
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.1990
Date
Data
Seite
643-647
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Pagina
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