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3678
2001-2741
02.030
Rapport du Conseil fédéral
«Stratégie 2002 pour le développement durable»
du 27 mars 2002

3679
Condensé
L’année 2002 est placée sous le signe du 10e anniversaire de Rio. Le «Sommet
mondial sur le développement durable» aura lieu cet été à Johannesbourg, dans le
prolongement de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le déve-
loppement qui s’est tenue en 1992 à Rio de Janeiro. A cette occasion, le Conseil fé-
déral présente sa nouvelle Stratégie pour le développement durable.
Pour donner suite à la Conférence de Rio, le Conseil fédéral a constitué en mars
1993 le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), organisé au niveau des directions
et chargé de conduire les travaux. Ce comité, qui réunit tous les services fédéraux
assumant des tâches dans le domaine du développement durable, a également dirigé
l’élaboration de la présente stratégie.
Une première stratégie «Développement durable en Suisse» avait été élaborée dans
le cadre du Ci-Rio à l’occasion du 5e anniversaire de Rio. Elle avait été adoptée
par le Conseil fédéral en 1997. La «Stratégie 2002 pour le développement durable»
se fonde sur la politique de 1997, mais la poursuit et la développe. La nouvelle
stratégie obéit à une approche globale et vise une intégration des principes du dé-
veloppement durable sur tout le territoire et dans tous les domaines politiques. Pour
mieux ancrer cette approche globale, la nouvelle Constitution fédérale prévoit que
lois, programmes, conceptions et projets se référeront tous au développement dura-
ble.
Le Conseil fédéral édifie sa politique de développement durable sur une conception
large de ce processus. Il voit dans le développement durable un champ d’action po-
litique qui vise à garantir globalement un développement viable à long terme et re-
lève des défis environnementaux, économiques et sociaux. La présente stratégie se
trouve donc face à des défis très divers: économie et compétitivité, politique finan-
cière, recherche, technologie et formation, cohésion sociale, santé, environnement
et ressources naturelles, organisation du territoire, mobilité, relations internatio-
nales.
Points principaux de la Stratégie 2002:
–
recherche d’un équilibre entre les trois piliers du développement durable
(économie, société, environnement);
–
conception globale sur le fond, donc stratégie qui ne se limite pas à quel-
ques domaines politiques seulement;
–
définition de mesures pragmatiques afin d’aboutir à un plan d’action con-
cret;
–
intégration des cantons, des communes, de la société civile et du secteur
privé.
Le Conseil fédéral, se fondant sur les bases conceptuelles élaborées par le Ci-Rio,
adopte, avec la «Stratégie 2002 pour le développement durable», dix domaines
d’intervention qui réunissent 22 actions. Il fixe également les conditions générales
de la réalisation du programme et définit les responsabilités. Cette stratégie porte

3680
sur une durée de six ans, jusqu’à la fin de la législature 2004–2007. Un délai-cadre
est défini pour la mise en œuvre de chaque action. Un système de suivi et
d’évaluation garantira une information régulière. Des collaborations et des efforts
de communication communs avec les cantons, les communes, la société civile et le
secteur privé contribueront en outre au succès de la mise en œuvre.

3681
Rapport
1 
Le point de la situation
1.1 
Mandat
Pour donner suite à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le dé-
veloppement, qui s’est tenue à Rio de Janeiro en 1992, le Conseil fédéral a constitué
en mars 1993 le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), organisé au niveau des di-
rections et chargé de conduire les travaux. Ce comité réunit les services fédéraux
chargés de tâches dans le domaine du développement durable.
Une première stratégie «Développement durable en Suisse» avait été élaborée dans
le cadre du Ci-Rio. Le Conseil fédéral l’avait adoptée en 1997, donc cinq ans après
la Conférence de Rio. Comme il l’expliquait dans son introduction, la Stratégie
1997 n’était pas conçue comme un instrument global, mais se concentrait sur «sur
un petit nombre de mesures réalisables qui renforcent et complètent les activités déjà
en cours dans le cadre du programme de la législature 1995–1999»1.
Dans son rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de sa stratégie2, le Conseil
fédéral avait donné mandat à l’administration, le 11 décembre 2000, de la remanier:
«Le DETEC (en collaboration avec le DFAE et le DFE) est chargé de transmettre en
temps voulu au Conseil fédéral une proposition contenant de nouvelles bases pour
poursuivre la stratégie du Conseil fédéral». Le délai avait été fixé à 2002. Le rema-
niement de la Stratégie pour le développement durable est aussi mentionné dans le
Rapport sur le programme de la législature 1999–20033.
En 2002, la Suisse et le monde ont un recul d’une décennie depuis Rio. Un «Som-
met mondial sur le développement durable» aura lieu cet été à Johannesbourg (Afri-
que du Sud) dans le prolongement de la Conférence de Rio de Janeiro. Le Conseil
fédéral présente à cette occasion, au moyen du présent rapport, une nouvelle Straté-
gie pour le développement durable.
La «Stratégie 2002 pour le développement durable» se fonde sur celle de 1997 et la
développe. Elle est cependant plus globale que la précédente, qui était délibérément
sélective. Elle vise l’intégration des principes du développement durable sur tout le
territoire dans tous les secteurs politiques. Elle se fonde sur la révision totale de la
Constitution fédérale (1999), qui élève le développement durable au rang d’objectif
national.
Dans sa décision du 11 décembre 2000, le Conseil fédéral a chargé les offices fédé-
raux de poursuivre les travaux de mise en œuvre des actions de la Stratégie 1997
conformément aux conclusions du rapport intermédiaire. Le tableau de l’annexe
montre comment ces actions se poursuivent dans le cadre de la Stratégie 2002.
 
1
Rapport du 9 avril 1997 «Stratégie du développement durable en Suisse»;
FF 1997 II 1045
2
Rapport intermédiaire du 11 décembre 2000 «Le développement durable en Suisse:
état des réalisations»
3
Rapport du 1er mars 2000 sur le programme de la législature 1999–2003; FF 2000 2276,
cf. rubrique «Autres affaires» dans le domaine de l’environnement et des infrastructures

3682
1.2 
Nouvelle Constitution fédérale
L’adoption de la nouvelle Constitution fédérale de 1999 a été un événement clé des
années nonante pour le développement durable. Ce dernier y est ancré de plusieurs
façons.
Dans son préambule, la nouvelle Constitution fédérale responsabilise le peuple
suisse et les cantons vis-à-vis des générations futures.
L’art. 2 définit le but supérieur de la Confédération. Il consiste notamment à favori-
ser la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la di-
versité culturelle (al. 2) et à s’engager en faveur de la conservation durable des res-
sources naturelles et en faveur d’un ordre international juste et pacifique (al. 4). Fa-
voriser le développement durable devient ainsi l’un des buts de la Confédération.
L’art. 73 (développement durable) donne un mandat obligatoire à tous les organes
étatiques, quel que soit leur échelon: «La Confédération et les cantons œuvrent à
l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de
renouvellement, et son utilisation par l’être humain.»
L’art. 54 cite les buts de politique étrangère, qui reprennent les éléments importants
du développement durable: préserver la prospérité, contribuer à soulager les popula-
tions dans le besoin, lutter contre la pauvreté, promouvoir le respect des droits ’hu-
mains, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des res-
sources naturelles.
La place significative du développement durable dans la nouvelle Constitution
fédérale est une nouveauté essentielle et importante par rapport à l’ancienne
Constitution.
1.3 
Contexte international
ONU
Lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement à
Rio de Janeiro, les gouvernements ont adopté en 1992, dans la Déclaration de Rio,
27 principes universels destinés à guider les efforts internationaux pour atteindre
l’objectif d’un développement durable. Un autre grand acquis de cette Conférence
est que les gouvernements ont réussi à se mettre d’accord sur un plan d’action con-
cret pour le XXIe siècle: l’Agenda 21. Le plan d’action pour un développement du-
rable prévoyait notamment l’élaboration de stratégies nationales par les Etats qui
l’ont adopté – dont la Suisse. L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé lors
de sa session extraordinaire de 1997 que ces stratégies devaient être adoptées en
2002 au plus tard. Dans la Déclaration du Sommet du Millénaire, les chefs d’Etat et
de gouvernement ont réaffirmé leur soutien au programme de l’Agenda 21.
OCDE
L’OCDE estime que les mesures prises à ce jour pour atteindre les objectifs du
développement durable sont insuffisantes. Bien qu’elle enregistre quelques progrès,
l’OCDE dresse un bilan globalement inquiétant: la situation s’est considérablement
dégradée en ce qui concerne la biodiversité ainsi que la gestion et la préservation de
l’eau et du sol. Un quart de la population des pays en développement vit comme
auparavant dans une pauvreté extrême. Il est également probable que la croissance

3683
démographique continue de s’accélérer et que certaines maladies se propagent
davantage. La pauvreté et les inégalités persistantes sont des obstacles sérieux pour
un avenir fait de paix, de sécurité, d’équité et de solidarité dans un environnement
intact au niveau mondial, national et régional.4
Vu cette situation, l’OCDE a rédigé un «Guide pratique pour les stratégies de déve-
loppement durable»5 afin d’aider les pays à mener à bien cette tâche. Ce document
met en relief l’importance de la coopération et la nécessité d’associer les niveaux
national et local. Le rapport continent des recommandations particulières pour les
domaines du changement climatique et de la gestion des ressources naturelles, étant
donné qu’un développement non durable semble leur faire courir des risques parti-
culièrement importants.
Union européenne
Lors de son assemblée à Göteborg en juin 2001, le Conseil européen a adopté sa
propre stratégie pour le développement durable. Cette déclaration d’intention pré-
voit que les effets environnementaux, sociaux et écologiques de toutes les politiques
soient contrôlés de façon coordonnée et intégrés dans les processus de décision.
Pour une meilleure coordination politique de ces efforts, le Conseil européen invite
les Etats membres à développer et à mettre en œuvre leurs propres stratégies. La
stratégie du Conseil est délibérément axée sur des problèmes présentant des menaces
sérieuses. Pour compléter les décisions existantes dans les domaines de la pauvreté,
de l’exclusion sociale et du vieillissement de la population6, des objectifs et des
actions ont été adoptés pour quatre domaines principaux:
–
lutte contre le changement climatique et usage accru d’énergies propres,
notamment dans le but de porter à 22 % de la consommation totale de l’UE
la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables;
–
garantie d’une mobilité justifiable au plan écologique et de moyens de trans-
port adéquats par des investissements qui privilégient les transports publics
et les chemins de fer, ainsi que par l’internalisation complète des coûts so-
ciaux et écologiques des transports;
–
réduction des risques dans le domaine sanitaire, par exemple en adoptant
une politique sur les substances chimiques d’ici à 2004 et en créant un sys-
tème européen de surveillance et d’alerte pour les questions de santé;
–
sensibilisation accrue à un usage responsable des ressources naturelles: favo-
riser des méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement,
remettre en état des biotopes et des biocénoses et stopper le recul de la
biodiversité d’ici à 2010.
En complément, la Stratégie de l’Union européenne prévoit des actions destinées à
améliorer la communication entre les Etats membres et à mobiliser la population et
les grandes entreprises. La Commission organisera donc notamment, dès 2002 et
tous les deux ans, un «Forum des intéressés» afin de faire participer un large public
à l’évaluation de la stratégie de l’UE.
 
4
OECD: Policies to Enhance Sustainable Development, Paris 2001
5
OCDE: Guide pratique pour les stratégies de développement durable, Paris 2001
6
Commission des communautés européennes, Stratégie de Lisbonne dans le domaine de la
politique sociale, mars 1999

3684
Stratégies nationales en Europe
Il est difficile de comparer les stratégies des différents pays européens, car tant les
approches que les contenus varient fortement. Les efforts de plusieurs pays évoluent
parallèlement à ceux de la Suisse. On peut en tout cas constater que la plupart des
pays européens ont élaboré des stratégies pour un développement durable ou sont en
train de le faire.
Certaines stratégies nationales, par exemple celle de l’Italie, sont principalement
axées sur l’aspect environnemental. D’autres pays comme la Grande-Bretagne,
l’Allemagne, la France ou l’Autriche ont opté pour des approches plus diversifiées,
avec des composantes économiques, sociales et environnementales bien marquées.
En Suisse aussi, la Stratégie 2002 élargit ses thèmes par rapport à la version de
1997, et s’étend aux thèmes de la mobilité et du développement territorial.
Les stratégies européennes en faveur du développement durable sont certes diverses,
mais elles se fondent toutes sur une approche participative. Toutes comportent des
structures de proximité ou d’accompagnement qui intègrent un vaste cercle
d’acteurs, que ce soit sous la forme d’une table ronde, d’une commission ou d’un
conseil national pour le développement durable. La présente stratégie suisse a aussi
été élaborée avec la participation des cantons, de la société civile et du secteur privé,
par le biais des procédures de consultation en usage dans notre pays. Un dialogue
encore plus intense et un processus participatif sont prévus pour la phase de concré-
tisation et de mise en œuvre des actions (cf. ch. 4).
Les stratégies nationales ne prévoient pas toutes des systèmes d’évaluation. Pour la
mise en œuvre de la Stratégie suisse 2002 en revanche, un suivi régulier et des éva-
luations périodiques sont en préparation (cf. ch. 4).
1.4 
Processus d’élaboration de la stratégie et critères
de choix des actions
La présente stratégie a été élaborée, comme la précédente, dans le cadre du Ci-Rio.
Dans le souci d’intégrer autant de secteurs politiques que possible dans le processus
du développement durable, tous les services fédéraux ont été invités à participer à
l’élaboration de la stratégie.
Dans une phase préparatoire, qui a servi à rassembler les données de base, un rap-
port d’experts7 a joué un rôle important. Avec d’autres documents8, ce rapport a
contribué à l’analyse de la situation initiale et des défis à relever. Ces études mettent
en évidence les nombreux défis auxquels la Suisse sera confrontée ces prochaines
années en matière de développement durable, tant sur le plan intérieur que dans le
 
7
MAUCH Consulting, INFRAS, Ernst Basler und Partner AG: Politik der Nachhaltigen
Entwicklung in der Schweiz: Standortbestimmung und Perspektiven. Rapport mandaté
par le comité interdépartemental Rio (Ci-Rio), Zurich 2001 (en allemand seulement;
une version grand public est disponible en français sous le titre «Un avenir pour la
Suisse. Le développement durable: une chance pour l’économie, l’environnement et
la société.»)
8
A signaler, à côté de documents consacrés à des secteurs politiques particuliers:
Schweizerische Bundeskanzlei und Bundesamt für Statistik: Herausforderungen
1999–2003 – Trendentwicklungen und mögliche Zukunftsthemen für die Bundespolitik.
Rapport de l’état-major de prospective de l’administration fédérale. Neuchâtel, 1998.

3685
contexte international. Ces enjeux concernent à la fois les sphères économique,
sociale et environnementale.
Cette analyse a permis de fixer les dix domaines d’intervention qui structurent les
actions prévues par la présente stratégie. Les textes introduisant les domaines
d’intervention, qui présentent la situation initiale et l’évolution constatée, sont suivis
chacun d’un bref aperçu des éléments principaux des politiques en cours qui obéis-
sent déjà aux principes du développement durable. La description des actions fournit
ensuite les points principaux de la politique future dans le domaine d’intervention
concerné.
Le Rapport suisse de juillet 2001 adressé au secrétariat de la Commission des
Nations Unies sur le développement durable (CSD)9 a constitué une étape impor-
tante: conformément à la décision de la séance de la CSD de mai 2000, tous les Etats
étaient appelés à procéder à une évaluation de la mise en œuvre de l’Agenda 21 au
niveau national, dans le cadre du processus international de préparation de
«Rio +10». Le Rapport suisse informait d’une part les Etats partenaires du processus
de Rio sur l’état de la mise en œuvre de l’Agenda 21 en Suisse. Il mettait d’autre
part en évidence le statu quo à l’intention des acteurs suisses et proposait de nom-
breuses analyses et actions pour la nouvelle Stratégie du Conseil fédéral en faveur
du développement durable.
Tous les services fédéraux ont pu participer à la définition des actions et formuler
des propositions pour la stratégie. Toutes les actions ont été conçues par des groupes
de travail faisant intervenir plusieurs offices et plusieurs départements. Ces groupes
participeront aussi à la concrétisation et à la mise en œuvre. Les points principaux
suivants de la nouvelle Stratégie 2002 ont été fixés comme conditions-cadres, en
fonction des lignes directrices de la politique du développement durable (cf. ch. 2):
–
équilibre entre les trois piliers du développement durable (économie, société,
environnement);
–
politique intérieure et politique extérieure toutes deux impliquées;
–
définition pragmatique d’un plan d’action;
–
stratégie globale sur le fond, donc qui ne se limite pas à quelques domaines
politiques seulement;
–
dans les différents domaines politiques, sélection rigoureuse des actions en
fonction des critères suivants:
a.
nouveauté (exclusion des politiques du Conseil fédéral existantes ou
déjà adoptées),
b.
caractère intergénérationnel (actions portant sur des problèmes ou des
dynamiques à long terme),
c.
importance (mesures nécessitant une action du Conseil fédéral).
d.
globalité (intégration des trois dimensions: environnement, économie,
société).
Les cantons et les groupes d’intérêts ont été consultés sur une version préliminaire.
Leurs remarques ont également pris place dans le présent rapport. Les cantons, la
 
9 
Dix années après Rio 1992 – La Suisse en route vers une politique de développement
durable. Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2001, à l’attention du secrétariat de la
Commission du développement durable de l’ONU.

3686
société civile et le secteur privé doivent aussi être intégrés dans la phase de mise en
œuvre. Ils ont en effet un rôle décisif à jouer dans les différentes problématiques
abordées, en raison de leurs compétences juridiques que la présente stratégie ne peut
modifier (en vertu du principe de subsidiarité) ou de leurs possibilités d’action ef-
fectives.
2 
Lignes directrices de la politique de développement
durable
Les lignes directrices de la politique du Conseil fédéral se fondent d’une part sur les
principes ancrés dans les dispositions précitées de la nouvelle Constitution fédérale,
d’autre part sur la conception tridimensionnelle, développée à la Conférence de Rio,
du développement durable, qui englobe l’économie, la société et l’environnement.
Les lignes directrices exposées ici développent et consolident les «Lignes directrices
et principes» que le Conseil fédéral à transmises à la CSD dans son rapport «Dix an-
nées après Rio – La Suisse en route vers une politique de développement durable»
10.
La conception actuelle du développement durable n’est pas fondamentalement diffé-
rente de celle de la Stratégie 1997. Dans la Stratégie 2002, le Conseil fédéral
s’efforce toutefois de concrétiser cette conception au niveau de l’action effective,
par exemple par la prise en compte équilibrée des dimensions de l’environnement,
de l’économie et de la société ou par des processus participatifs dans la mise en
œuvre de la stratégie.
2.1 
Se responsabiliser face à l’avenir
Pour le Conseil fédéral, la définition déterminante du développement durable est
toujours celle élaborée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et
le développement et appelée «définition Brundtland»11 d’après le nom de sa prési-
dente. Le développement est durable quand il garantit la satisfaction des besoins des
générations actuelles sans compromettre les possibilités des générations futures de
satisfaire les leurs.
Cette définition se fonde sur une orientation éthique et philosophique. La responsa-
bilité par rapport à l’avenir, fondée sur l’équité entre générations et régions du
monde, doit remplacer un droit global de disposer du futur. Car le développement
durable présuppose de satisfaire les besoins fondamentaux de tous les êtres humains
qui vivent maintenant et vivront dans le futur, et cela dans des conditions dignes et
équitables. En ratifiant les documents de la Conférence de Rio, la communauté des
nations, dont la Suisse, a reconnu que ce principe de responsabilité face à l’avenir
constitue une idée directrice obligatoire.
Cette responsabilité implique une éthique de l’équilibre des droits et des devoirs
entre partenaires égaux, personnes ou pays. Les conflits d’intérêts doivent être
résolus conformément aux règles des droits légitimes et non à celles des rapports de
 
10
Cf. note 9
11
World Commission on Environment and Development: Our Common Future. Oxford,
New York 1987, p. 43

3687
pouvoir. La défense des intérêts et la responsabilité constituent le fondement éthique
d’une politique de développement durable et axée sur l’avenir. Pour le Conseil
fédéral, cette idée est valable tant vis-à-vis de l’extérieur que sur le plan intérieur: la
politique extérieure de la Suisse a pour but de sauvegarder ses intérêts et d’assumer
en même temps sa responsabilité de membre de la communauté internationale12. Sur
le plan intérieur, la Suisse entend offrir des conditions-cadres optimales pour être un
pôle d’action et de réflexion et, pour tous ses habitants, une patrie capable d’évoluer
et où il fait bon vivre.
«Se responsabiliser face à l’avenir» signifie aussi promouvoir les principes de pré-
caution, du pollueur-payeur et de la responsabilité civile, puisqu’ils constituent les
conditions fondamentales d’un comportement économique, environnemental et
social viable à long terme et à tous les niveaux.
Mais dans une société ouverte dotée d’une constitution libérale et démocratique, il
n’y a pas lieu d’éviter ou de regretter les divergences de vue quant à la concréti-
sation du développement durable. Le Conseil fédéral juge téméraire de définir
exactement quel est l’avenir durable qui lui semble juste, et de vouloir le fixer et le
mettre en œuvre une fois pour toutes. Il préfère entendre par développement durable
un processus social de recherche, d’apprentissage et d’organisation.
Le développement durable se rapproche donc d’autres notions éthiques fondamen-
tales, comme la liberté, impossibles à définir de façon définitive et exhaustive, mais
sans cesse à réinterpréter et à reformuler en fonction du contexte historique. Le dé-
veloppement durable est donc compris comme une notion régulatrice qui doit inspi-
rer en permanence le processus social d’apprentissage et d’organisation.13
2.2 
Chercher l’équilibre entre environnement,
économie et société
Les objectifs du développement durable comportent trois dimensions: responsabilité
environnementale, capacité économique et solidarité sociale. Quelques critères de
concrétisation sont énumérés ci-dessous.14
Par rapport à la dimension «responsabilité environnementale», le développement est
durable quand le milieu de vie des êtres humains, des animaux et des végétaux est
conservé et que les ressources naturelles sont exploitées dans le respect des géné-
rations futures, ce qui signifie:
 
12
Rapport sur la politique extérieure 2000 – Présence et coopération: la sauvegarde des
intérêts dans un monde en cours d’intégration. Rapport du Conseil fédéral du
15 novembre 2000; FF 2001 237.
13
Voir à ce propos: Jürg Minsch et al., Institutionelle Reformen für eine Politik der Nach-
haltigkeit. Berlin, Heidelberg 1998, p. 16; Mauch Consulting, INFRAS, Ernst Basler und
Partner AG; cf. note 7.
14
Les critères relatifs aux trois dimensions du développement durable sont tirés des
ouvrages suivants: Ci-Rio: Elemente für ein Konzept der Nachhaltigen Entwicklung,
Berne 1995; Enquête-Kommission des Deutschen Bundestages: Konzept Nachhaltigkeit,
Vom Leitbild zur Umsetzung, Bonn 1998; Mauch Consulting, INFRAS et Ernst Basler
und Partner AG; cf. note 7.

3688
–
préserver les espaces naturels;
–
maintenir la consommation de ressources naturelles (p. ex. matières pre-
mières renouvelables, eau) au-dessous du niveau de régénération naturelle;
–
maintenir la consommation de ressources non renouvelables (p. ex. énergies
et matières premières fossiles) au-dessous du potentiel de développement de
ressources renouvelables;
–
abaisser à un niveau inoffensif la pollution de l’environnement naturel (eau,
sol, air) et des organismes humains par l’émission de substances nocives;
–
réduire les effets de catastrophes écologiques et ne s’exposer à des risques
d’accident que lorsque le sinistre le plus grave possible ne provoque pas de
dommages persistant au-delà d’une génération.
Par rapport à la dimension «capacité économique», le développement est durable
quand l’économie reste prospère et apte à se développer, ce qui signifie:
–
maintenir les revenus et l’emploi, les faire croître en fonction des besoins et
en veillant à ce que leur répartition sociale et territoriale soit équitable;
–
au minimum maintenir le capital de production en se fondant sur le capital
social et humain et pouvoir le faire croître en termes qualitatifs;
–
améliorer la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie;
–
influer sur l’économie en premier lieu par des mécanismes de marché (prix),
compte tenu des facteurs de rareté déterminants et des coûts externes;
–
ne pas gérer les fonds publics au détriment des générations futures (p. ex.
dettes, dilapidation de valeurs).
Par rapport à la dimension «solidarité sociale», le développement est durable quand
la vie et l’épanouissement humains sont possibles dans la solidarité et le bien-être,
ce qui signifie:
–
protéger et favoriser la santé et la sécurité des personnes au sens le plus
large;
–
garantir la formation, donc le développement, l’épanouissement et l’identité
des individus;
–
encourager la culture, ainsi que le maintien et le développement de valeurs
et de ressources sociales au sens du capital social;
–
garantir des droits identiques et la sécurité juridique pour tous, en particulier
l’égalité entre femmes et hommes, l’égalité des droits ou la protection des
minorités ainsi que la reconnaissance des droits humains;
–
favoriser la solidarité au sein de chaque génération, entre les générations et
globalement.
En développant cette politique, il y a lieu de veiller à ce qu’elle tienne compte des
trois aspects du développement durable. Ce dernier ne doit pas être assimilé, comme
c’est parfois le cas, à la protection de l’environnement, mais compris comme un
champ politique s’occupant globalement de garantir un développement viable à long
terme et relevant dans la même mesure les défis environnementaux, économiques et
sociaux. L’équilibre des trois dimensions du développement durable s’exprime aussi
dans les actions de la Stratégie 2002.

3689
2.3 
Reconnaître les spécificités des dimensions
du développement durable
La prise en compte du développement durable dans l’accomplissement de toutes les
tâches de la Confédération présuppose une pondération permanente de ses trois
dimensions. Dans ces processus toujours difficiles de gestion des conflits et d’éva-
luation, il y a lieu de tenir compte des spécificités des trois dimensions. Leur
accorder la même considération ne signifie toutefois pas qu’elles présentent des ca-
ractéristiques identiques ni qu’elles sont parfaitement interchangeables. Les débats
qui ont lieu dans le monde scientifique sur les notions de développement durable
«fort» ou «faible» sont importants à ce sujet.15 Ces deux notions, qui représentent les
extrêmes d’un continuum fait d’une multitude de positions intermédiaires, traitent
de la question des substitutions possibles entre environnement, économie et société
et au sein même de chacun de ces domaines. Un développement durable fort exige
que chaque domaine soit au moins conservé en termes de quantité et de qualité,
tandis que le concept de développement durable faible autoriserait par exemple la
consommation de capital environnemental si elle est compensée par l’accumulation
de capital économique ou social.
Le Conseil fédéral est d’avis qu’une interprétation nettement «faible» du dévelop-
pement durable ne répond pas aux défis qui se présentent. Car certains aspects de
l’environnement en particulier ont des propriétés spécifiques qui rendent irréaliste
une substitution par du capital social ou économique. De nombreuses valeurs natu-
relles, par exemple un climat stable, la biodiversité ou la couche d’ozone de
l’atmosphère, sont indispensables à la survie de l’humanité: leur anéantissement
n’est en général pas compensable par du capital. A cela s’ajoute le problème de
l’irréversibilité. La destruction de valeurs environnementales, contrairement aux
changements dans les domaines économique et social, est irréversible à l’échelle
humaine, si bien qu’une prudence particulière est opportune dans ce domaine.
Mais le Conseil fédéral juge également inadéquate une interprétation «forte» du
développement durable, qui ne permettrait aucune souplesse dans la relation entre
environnement, économie et société. Généralement, il défend plutôt une position
médiane entre développement durable fort et faible. Il souhaite que la transparence
des processus d’évaluation soit garantie quand ils sont délicats, que ces processus ne
tournent pas systématiquement en défaveur du même facteur clé et que les limites de
capacité de la biosphère soient respectées.
2.4 
Intégrer le développement durable dans tous
les domaines politiques
Le Conseil fédéral conçoit le développement durable non pas comme une politique
sectorielle supplémentaire, mais comme une «idée régulatrice» à intégrer dans toutes
les politiques sectorielles. Par conséquent, la Stratégie 2002 n’est pas limitée à
certains domaines politiques, mais couvre par principe de nombreuses politiques
relevant de l’ensemble des départements et reprend tant les aspects au plan national
que les aspects de politique extérieure.
 
15
MAUCH Consulting, INFRAS, Ernst Basler und Partner AG (cf. note 7)

3690
En raison de cette ligne directrice, la globalité, c’est-à-dire l’intégration des trois
dimensions du développement durable, est un critère prioritaire également pour les
actions. Les politiques axées plutôt sur l’économie assumeront donc davantage leur
responsabilité sociale et environnementale, les politiques classées dans le domaine
social prendront en considération les répercussions économiques et environnemen-
tales indésirables et les politiques environnementales tiendront compte d’exigences
économiques et sociales.
Afin de garantir cette ligne directrice, le Conseil fédéral a veillé à ce que les actions
de la présente stratégie s’élaborent de manière transversale, donc au sein de groupes
de travail faisant intervenir plusieurs offices et plusieurs départements.
2.5 
Améliorer la coordination entre les domaines
politiques et accroître la cohérence
Outre la nécessité d’orienter tous les secteurs politiques vers le développement
durable, il importe aussi d’améliorer la coordination entre les différents domaines
politiques. Au-delà de la coordination et de la gestion des conflits, il s’agit de viser
des optimisations et de développer des synergies, par exemple entre développement
technologique, protection de l’environnement et croissance économique. Favoriser
l’innovation par des mesures incitatives, mais aussi garantir des marges de déploie-
ment pour les forces novatrices, permettra de développer de nouvelles technologies
qui nécessiteront moins de ressources naturelles, diminueront la pollution et les ris-
ques pour la santé et la sécurité et procureront en outre des avantages concurrentiels
dans les secteurs économiques concernés.
Le développement durable requiert une intégration précoce de ses trois dimensions
et l’intervention de plusieurs offices dans le traitement des problèmes pour des solu-
tions solides à long terme. Cela implique d’exposer les conflits et de justifier les
évaluations que l’on fait. L’accomplissement de toutes les tâches requiert la prise en
compte des dimensions environnementale, économique et sociale du développement
durable, ce qui présuppose une pondération permanente de ces trois facteurs clés.
Des processus de décision transparents et une intégration large des différents acteurs
garantiront que les décisions politiques tiennent compte autant que possible des as-
pects du développement durable. Les conflits d’objectifs entre différentes activités
de l’Etat sont un effet secondaire normal des décisions politiques. Il s’agit de les
rendre visibles et de les inclure de la façon la plus transparente possible dans les
processus de décision politique. Une intégration globale des différents acteurs per-
mettra des réflexions globales et des décisions largement légitimées, et produira des
solutions applicables.
Pour accroître la cohérence, il convient de renforcer les structures et les processus
horizontaux au sein de l’administration. Concernant la politique du développement
durable, notons que le Conseil fédéral a créé, dans le cadre des réformes administra-
tives de 2000, un nouvel office, l’Office fédéral du développement territorial (ODT);
chargé notamment de coordonner les activités intersectorielles dans le domaine de la
mise en œuvre des décisions de Rio en Suisse, il gère à cet effet le secrétariat per-
manent du Ci-Rio. La coordination et la cohérence dans ce domaine politique s’en
trouveront améliorées.

3691
2.6 
Atteindre un développement durable par
le partenariat
Le développement durable n’est pas une tâche exclusive des instances de l’Etat ou
de la Confédération. Les défis actuels font du développement durable une tâche de
toutes les institutions et de tous les individus. Non seulement la Confédération, mais
aussi les cantons, les communes et les villes sont concernés. Les acteurs sociaux tels
que les organisations non gouvernementales, les lobbies de l’économie, les entrepri-
ses et les Eglises sont également appelés à prendre l’initiative, à participer à la dis-
cussion et à développer des activités appropriées. Le Conseil fédéral est conscient
que l’une des tâches de la Confédération est de montrer l’exemple par son propre
comportement, par exemple dans ses achats.
De nombreux problèmes de notre pays ne peuvent être résolus de façon constructive
que par une étroite collaboration des trois niveaux de l’Etat. Une stratégie du Con-
seil fédéral qui se limiterait à la politique de la Confédération aurait donc trop peu
d’effets. La collaboration avec les cantons, les villes et d’autres communes est indis-
pensable, bien que la Confédération se laisse guider par le principe de subsidiarité et
n’aspire à aucun transfert de compétences en définissant sa politique du développe-
ment durable. Avec le programme d’encouragement «Agenda 21 local», la Confédé-
ration a soutenu, dans le cadre de la Stratégie 1997, environ 30 projets visant la mise
en œuvre des principes du développement durable au niveau communal.16
Afin de mieux intégrer les cantons, les villes et les régions, un «Forum du dévelop-
pement durable» a été créé en 2001, auquel participent la Confédération, les cantons
et les grandes villes. Il constituera, en vue de la mise en œuvre la Stratégie 2002 du
Conseil fédéral, une plate-forme importante pour la réalisation du développement
durable au niveau des cantons et des villes.
De même qu’une stratégie limitée au niveau fédéral, une stratégie limitée aux pou-
voirs publics aurait trop peu d’effets, étant donné les facteurs d’influence et les
groupes d’acteurs importants aujourd’hui pour le développement durable. La société
civile et le secteur privé seront donc aussi intégrés dans la politique du développe-
ment durable.
La collaboration entre pouvoirs publics et lobbies est déjà établie en pratique. En
politique internationale du développement durable, il existe depuis des années une
collaboration régulière avec les organisations non gouvernementales concernées,
surtout celles travaillant dans les domaines de l’environnement, du développement
et de l’économie. Ces organisations sont associées à la préparation des négociations
internationales importantes et ont donné des impulsions significatives au dévelop-
pement durable en Suisse ces dix dernières années. La collaboration avec des
milieux non gouvernementaux doit se poursuivre.
Le Conseil fédéral juge bon de renforcer aussi la coopération avec l’économie, qui
dispose de possibilités d’action efficaces. Mentionnons en particulier ici le rôle des
marchés financiers pour le développement durable, où l’on repère des évolutions qui
 
16
Cf. à ce sujet la motion 97.033, acceptée par le Conseil fédéral, présentée par la
Commission parlementaire de l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie
(CEATE). Elle dit en substance que le Conseil fédéral est chargé de promouvoir et de
mettre en chantier un processus d’élaboration et de mise en œuvre d’Agendas 21 locaux
sur les plans cantonal et communal. Le Conseil des Etats a repris la motion sous la forme
d’une recommandation.

3692
annoncent une pression accrue des investisseurs sur les entreprises afin qu’elles
s’orientent davantage vers le développement durable, prévenant ainsi les coûts éle-
vés de nuisances pour l’environnement et la société, puisque ces coûts retombent sur
les entreprises. La Confédération s’efforcera de faire du secteur privé un partenaire
pour le développement durable, afin de soutenir des évolutions positives qui
concordent avec les intérêts publics.
3 
Domaines d’intervention et actions
3.1 
Domaine d’intervention 1:
Politique économique et service public
Le développement durable présuppose que la prospérité puisse être assurée à long
terme. La concurrence qui s’accentue et la formation de grands blocs économiques
régionaux en pleine croissance représentent des enjeux majeurs pour le maintien de
la prospérité économique de la Suisse. Pour éviter que la pression continue de la
mondialisation ne compromette son haut niveau de prospérité, le Conseil fédéral a
l’intention de poursuivre la politique d’ouverture économique. Notre pays a besoin
d’un ensemble de règles qui facilitent le commerce international et la circulation des
capitaux, qui doit toutefois non seulement tenir compte d’intérêts économiques uni-
latéraux, mais aussi respecter les exigences sociales et environnementales indispen-
sables à une prospérité à long terme. L’aspect social du développement durable ap-
pelle notamment des réflexions sur la façon de garantir une prise en compte plus
systématique des besoins fondamentaux lors des libéralisations dans le domaines des
infrastructures. Dans la perspective environnementale du développement durable, la
politique économique devrait donner des impulsions à l’innovation plus fortes
qu’aujourd’hui pour une modernisation sur une base écologique, par le biais d’inci-
tations et par le développement de conditions-cadres appropriées. Il faut donc pour-
suivre les efforts visant à améliorer la compétitivité de la Suisse et approfondir en
même temps la discussion portant sur une orientation plus durable de la politique
économique suisse.
Comme la mondialisation se poursuit, la Suisse a déjà entrepris divers efforts dans
ce sens au cours des dix dernières années. Pour s’adapter aux règlements de l’UE et
aux accords de l’OMC, mais aussi de sa propre initiative, elle a ouvert d’importants
marchés, en particulier ceux d’anciens monopoles étatiques et de branches économi-
ques fortement réglementées, tout en tenant compte d’intérêts sociaux et environne-
mentaux:
–
efforts visant à supprimer les monopoles étatiques sur le marché des chemins
de fer, de la poste, des télécommunications et de l’électricité tout en tenant
compte des intérêts du service universel, importants pour la cohésion natio-
nale, et de mesures d’accompagnement environnementales;
–
mesures destinées à renforcer le marché du travail (arrêté sur les places
d’apprentissage, politique active de réinsertion rapide et à long terme des
demandeurs d’emploi) afin d’empêcher l’exclusion sociale de certains grou-
pes de la population et de maintenir la compétitivité;

3693
–
réforme en profondeur de la politique agricole d’après les principes du
développement durable, accompagnée de mesures destinées à améliorer la
compétitivité de l’agriculture, avec l’indemnisation directe de prestations
d’intérêt général et écologiques et la garantie que le changement structurel
soit socialement acceptable.
De plus, le Conseil fédéral s’engagera particulièrement dans les deux domaines
suivants ces prochaines années:
Action 1: 
OMC et développement durable
La Suisse, de concert avec les autres membres de l’OMC, s’emploiera à faire avancer la libé-
ralisation et l’intégration de l’économie mondiale dans le cadre de l’Organisation Mondiale du
Commerce (OMC). Mais le système économique et financier mondial ne subsistera à terme
que s’il intègre des exigences sociales et environnementales. C’est pour ces raisons que la
Suisse s’engage, à l’OMC, spécialement en faveur du développement durable et essaie de
soulever le problème des conflits d’intérêts qui en découlent. Lors des futures négociations de
l’OMC, le Conseil fédéral désire s’engager d’une part pour la dimension économique du dé-
veloppement durable, particulièrement en optimisant l’utilisation économique des ressources
par la suppression de subventions non conformes aux principes du développement durable et
d’entraves au commerce et à l’investissement. Afin de protéger les relations économiques élar-
gies et intensifiées des rejets et des effets secondaires indésirables et d’établir des marchés qui
fonctionnent à long terme, il s’agit de renforcer d’autre part à moyen terme les autres dimen-
sions du développement durable au sein de l’OMC. Dans le domaine de l’environnement, le
Conseil fédéral s’engage donc en faveur de la cohérence entre dispositions relatives au com-
merce et conventions internationales de protection de l’environnement, en faveur de la garantie
de l’information des consommateurs au moyen d’écolabels compatibles avec l’OMC, en faveur
de normes environnementales minimales et en faveur de l’application et de l’extension du
principe de précaution et du pollueur-payeur au sein de l’OMC. A titre de mesures sociales, la
Suisse défend à l’OMC un renforcement de la collaboration réciproque des organisations mul-
tilatérales et une amélioration du dialogue avec les organisations non gouvernementales.
Action 2:
Priorité au service public dans le domaine des infrastructures
Il s’agit d’évaluer et de développer la conception appliquée jusqu’à présent pour assurer le ser-
vice public dans le domaine des infrastructures. Cette conception comprend, dans le processus
spécifique à chaque secteur, la définition politique des prestations à fournir, des directives
légales sur les conditions-cadres environnementales et l’intégration accrue d’éléments d’écono-
mie de marché. Le but est de créer un cadre d’orientation intersectoriel qui permette des solu-
tions individuelles judicieuses dans tous les domaines importants et qui satisfasse aux trois
dimensions du développement durable. A long terme, ce cadre doit permettre des prestations
économiquement efficientes dont les coûts soient supportables, garantir des prix loyaux et des
conditions d’accès égales pour tous, assurer le respect de l’environnement en ménageant les
ressources et en limitant les émissions nuisibles. Le but est de parvenir à un cadre d’orga-
nisation dynamique, ouvert à de nouveaux développements et qui fixe les règles et les princi-
pes à suivre pour définir les normes nécessaires.
3.2 
Domaine d’intervention 2:
Politique financière
Le développement durable requiert que la génération présente ne vive pas aux frais
des générations futures. Du point de vue de la politique financière, il s’agit
d’empêcher une redistribution indésirable de la prospérité entre les générations. Un
budget financier sain offrant une marge souple en politique financière pour remplir
les tâches de l’Etat est fondamental pour une politique du développement durable,
qui requiert forcément une certaine organisation. Les dépenses et les recettes reflè-
tent les options économiques et sociales d’un pays. La composition des recettes et

3694
des dépenses de l’Etat ainsi que leur effet sur l’économie, la société et l’envi-
ronnement revêtent une importance centrale pour le succès d’une politique de
développement durable. Par son interaction avec les politiques fédérales, la politique
financière est une fonction clé par rapport au développement durable. Pour axer
davantage la politique financière sur le développement durable, il y a lieu d’éviter en
particulier les subventions directes et indirectes contre-productives au plan environ-
nemental. Il s’agit en outre de créer des incitations, par le biais de la politique fiscale
et tarifaire, à une consommation plus modérée des ressources.
En Suisse, la base de départ est bonne, avec un niveau d’impôts toujours intéressant
en comparaison internationale, à condition de réussir à consolider les efforts d’assai-
nissement des dernières années. Il s’agit de trouver un optimum entre la nécessité de
stabiliser les dettes, les demandes de réduction d’impôts et les demandes de presta-
tions supplémentaires fournies par la Confédération, et de tenir compte en même
temps des principes du développement durable. Le processus difficile de concilia-
tion des intérêts doit s’effectuer de la façon la plus transparente possible et prendre
en considération équitablement les différentes dimensions du développement dura-
ble. Etant donné les défis de politique intérieure et extérieure, les efforts suivants ont
récemment été entrepris en politique financière:
–
la mise en œuvre d’une série de réformes fiscales dans les années nonante a
servi à favoriser la compétitivité, ce qui constitue une base importante pour
la prospérité économique et pour des recettes fiscales suffisantes;
–
le programme de stabilisation 1998 et l’objectif budgétaire 2001 ont servi à
contrôler le déficit budgétaire persistant. Le frein à l’endettement adopté en
2001 limite la croissance future des dépenses au taux de croissance moyen
du PIB, dans le but de garantir la marge de manœuvre de l’Etat;
–
la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT), instrument
de revitalisation du fédéralisme, doit permettre une meilleure répartition
intercantonale des ressources, créer un équilibre intercantonal des charges
pour les tâches des centres urbains et indemniser les charges liées aux spéci-
ficités géographiques, topographiques, sociales et démographiques, ce qui
doit améliorer les conditions-cadres pour un développement durable.
Pour prendre en compte les exigences du développement durable, le Conseil fédéral
axera, ces prochaines années, sa politique financière sur les points suivants:
Action 3:
Incitations fiscales à ménager les ressources
La problématique actuelle de la pollution de l’environnement, en particulier le réchauffement
du climat, est en relation étroite avec la consommation trop élevée d’énergies et d’autres res-
sources non renouvelables. Il existe des instruments d’économie de marché pour atteindre les
objectifs de développement durable fixés par la loi sur le CO2, le programme SuisseEnergie et
le Protocole de Kyoto. Les impôts écologiques et les taxes d’incitation sont plus efficaces et
plus économiques que les instruments traditionnels de régulation. Malgré le refus par le peuple
des projets énergétiques le 24 septembre 2000, le Conseil fédéral juge important d’étudier à
moyen terme diverses incitations fiscales pour mener sa politique énergétique et climatique. Le
but est d’obtenir un transfert de la charge fiscale, financièrement neutre, du travail vers
l’énergie. Le Conseil fédéral présentera donc en 2003 un rapport sur la situation qui réétudiera
la possibilité de renforcer les incitations écologiques au sein du système fiscal, en tenant
compte de l’introduction éventuelle d’une taxe sur le CO2 et de l’évolution des politiques
énergétiques à l’étranger.

3695
Action 4:
Introduction d’une politique intégrée des produits
Pour concrétiser les principes du développement durable également au niveau des produits
(biens et services), le Conseil fédéral préconise l’introduction d’une politique intégrée des pro-
duits (PIP). En créant de meilleures conditions-cadres nationales et internationales, le Conseil
fédéral s’efforce d’obtenir un transfert de la demande, de la part des pouvoirs publics et du
secteur privé, vers des produits qui répondent à des normes économiques, environnementales
et sociales exigeantes. Les produits et services doivent désormais satisfaire à ces exigences
durant tout leur cycle de vie (phases de planification, de production, d’utilisation et d’élimi-
nation). Les objectifs de la PIP sont donc multiples: ses principes sont applicables à toutes les
phases de la formulation et de la mise en œuvre de politiques relatives aux produits. Pour tous
les domaines politiques concernés, il y a lieu de développer des critères et des instruments
permettant de mieux voir les relations entre les trois dimensions du développement durable et
utiles pour mettre en œuvre cette politique.
3.3 
Domaine d’intervention 3:
Formation, recherche et technologie
Le savoir et son exploitation font aujourd’hui partie des ressources les plus précieu-
ses pour organiser de façon durable les processus de développement. Le savoir,
résultat de la formation, de la recherche et de la technologie, est absolument néces-
saire pour qu’une économie subsiste face au durcissement de la concurrence inter-
nationale en termes d’avantage de localisations. Le savoir, du point de vue de la
dimension sociale du développement durable, permet de voir dans les changements
mondiaux non seulement des risques, mais aussi et surtout des opportunités, de
réfléchir de manière critique aux valeurs et aux comportements, de développer sa
propre identité, d’acquérir une orientation pratique pour maîtriser la vie et d’intégrer
les différents groupes de la population aux plans culturel et économique. Le savoir
est enfin important aussi pour comprendre, dans une perspective environnementale,
les relations entre société, politique, économie et environnement naturel et agir de
façon adéquate. Dans les domaines de la formation, de la recherche et de la techno-
logie, il est nécessaire de parvenir à une qualité supérieure, de rechercher davantage
la performance, de développer les collaborations internationales, de s’ouvrir davan-
tage au monde, d’accroître les compétences interculturelles et d’apprendre toute la
vie durant.
Le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie est sous pression à
l’échelle nationale et internationale. Il est contraint de s’adapter aux changements en
cours qui vont en direction d’une société du savoir. Dans ce contexte, le Conseil
fédéral juge particulièrement important d’entreprendre des efforts ciblés afin
d’ancrer le développement durable dans l’école obligatoire, les hautes écoles et la
formation professionnelle. En Suisse, de nombreux efforts vont déjà dans cette
direction:
–
les réformes des hautes écoles, l’introduction des hautes écoles spécialisées,
la création des écoles professionnelles, la discussion portant sur l’usage de
technologies de l’information dans le plus grand nombre possible de disci-
plines, mais aussi la création d’axes prioritaires de recherche dans le
domaine des sciences du climat et de la coopération Nord-Sud sont des
exemples d’efforts en cours axés sur le développement durable;
–
avec l’initiative sur le partenariat entre institutions étatiques et privées
«Partenariat public-privé – l’école sur le net (PPP-ésn)», la Suisse pose des
bases à long terme tant pour la société du savoir que pour le développement

3696
de la technologie de l’information et de la communication. Cette initiative
procure à la jeune génération une plus grande égalité des chances par rapport
aux générations précédentes et crée des synergies entre économie privée,
Confédération et cantons.
Pour que la formation, la recherche et la technologie conjuguent leur action avec le
développement durable, le Conseil fédéral prévoit les actions supplémentaires
suivantes dans ce domaine:
Action 5: 
Sensibiliser la population à la formation
Un débat public aussi large que possible est nécessaire pour diffuser et mettre en œuvre le
concept de développement durable. Le Conseil fédéral veut donc parvenir, tout en sauve-
gardant le principe de subsidiarité et les compétences des cantons, à une forte sensibilisation
en faveur du développement durable, par le biais de l’ensemble du système de formation. Il
importe pour cette raison de mieux faire connaître les offres spécifiques de formation et de
formation continue consacrées au développement durable aux niveaux cantonal et fédéral, afin
de stimuler le débat public et de retenir l’attention. A cet effet, le Conseil fédéral veut coor-
donner davantage avec les cantons les initiatives de formation en cours et les évaluer systéma-
tiquement afin d’exploiter au mieux les ressources disponibles et de créer un réseau des acteurs
impliqués. Un forum de discussion permettra à la Confédération, aux cantons, écoles, entrepri-
ses et autres intéressés d’échanger leurs expériences dans le but de développer les programmes
de formation et de formation continue en fonction d’un Agenda 21 national dédié au secteur
de la formation.
Action 6: 
Encourager la collaboration scientifique avec les pays
en développement ou en transition
Le Conseil fédéral attache une grande importance à la collaboration scientifique entre la Suisse
et les pays en développement ou en transition, ainsi qu’à l’apprentissage systématique dans le
domaine du développement durable. Il demande donc des crédits au Parlement chaque année
depuis 1960 pour permettre à des étudiants et à de jeunes scientifiques venant de pays en
développement une formation plus poussée ou une formation continue en Suisse. Le Conseil
fédéral, en se fondant sur une évaluation des actions existantes, décidera s’il propose au Par-
lement des actions supplémentaires ou peut-être une intensification des actions existantes,
dans le cadre de son message concernant l’encouragement de la formation, de la recherche et
de la technologie.
3.4 
Domaine d’intervention 4:
Cohésion sociale
Le développement durable se fonde sur une société solidaire et équitable. Des
aspects tels que protection des droits humains, garantie de l’égalité des chances des
personnes défavorisées, possibilités d’épanouissement culturel et personnel, réparti-
tion équitable de la prospérité entre couches sociales et régions, sécurité des soins
médicaux, sécurité publique ou égalité entre femmes et hommes sont donc des exi-
gences importantes du développement durable. De nombreuses évolutions, relatives
à la stratification sociale, mais aussi aux différentes communautés linguistiques et
culturelles de notre pays, mettent à l’épreuve la cohésion sociale. Le vieillissement
démographique, les mutations dans la structure des ménages dues à l’augmentation
du nombre des ménages individuels et des couples sans enfants, la transformation
des trajectoires de vie, des modes de vie et des rôles joués par l’homme et la femme,
les taux croissants de divorces et de séparations ainsi que l’immigration et
l’intégration de personnes étrangères ont de multiples effets, notamment sur le
financement et l’évolution du coût des assurances sociales, sur le marché du travail,

3697
la formation et le marché du logement. L’évolution de la criminalité et de la violence
place la sécurité publique devant de nouveaux défis.
Pour le Conseil fédéral, il est important, spécialement dans le domaine de la sécurité
sociale, de garantir le financement des assurances sociales tout en poursuivant les
objectifs sociaux fixés dans la nouvelle Constitution fédérale (art. 41). Ceux-ci vont
au-delà d’une protection générale contre la pauvreté: toutes les personnes doivent
pouvoir accéder à la sécurité sociale.
Conformément aux critères sociaux du développement durable, le Conseil fédéral
mène déjà différentes politiques:
–
la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain – droit aux presta-
tions pendant le congé de maternité étendu aux mères exerçant une activité
lucrative – est un nouveau pas en direction de l’égalité entre femmes et
hommes;
–
le paquet fiscal 2001 répartit autrement les charges entre les ménages avec
enfants et les autres contribuables (splitting partiel pour personnes mariées,
augmentation de la déduction pour enfants, déduction des frais de garde des
enfants par un tiers, déduction pour familles monoparentales);
–
la garantie à long terme du financement des assurances sociales, en particu-
lier de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), est au centre de la
11e révision de l’AVS;
–
l’introduction d’un bilan intergénérationnel régulier permet d’examiner les
effets de la politique financière et sociale sur les générations;
–
en réponse aux changements du marché du travail, à l’individualisation des
trajectoires de vie et des rôles joués par l’homme et la femme, une refonte
importante du système des assurances sociales a déjà eu lieu dans la 10e
révision de l’AVS (adaptation de l’âge de la retraite, splitting des rentes,
reconnaissance du travail d’éducation et d’assistance). Afin de mettre fem-
mes et hommes sur un pied d’égalité, des adaptations analogues ont eu lieu
pour la prévoyance professionnelle et l’assurance invalidité. Avec la 11e
révision de l’AVS, on vise en outre un assouplissement de l’âge de la
retraite;
–
la loi sur l’assurance-maladie mise en vigueur en 1996 garantit aujourd’hui à
toutes les personnes qui vivent en Suisse l’accès à de bons soins médicaux et
a amélioré la solidarité entre les assurés. Les mesures prises pour maîtriser
les coûts ne sont pas suffisamment efficaces à ce jour et doivent être renfor-
cées par une révision de la loi, afin d’intégrer, outre les exigences sociales,
davantage les exigences économiques;
–
le Conseil fédéral s’est fixé pour but, dans la législature en cours, de concré-
tiser globalement dans une loi sur les langues le mandat de politique
linguistique donné par l’art. 70 de la Constitution. Ce mandat est centré
autour de la promotion de la compréhension et de l’échange entre les com-
munautés linguistiques, ce qui doit renforcer en fin de compte la cohésion
nationale;
–
en vertu de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, entrée en vigueur en
automne 2000, la Confédération s’engage à faire des efforts pour améliorer
la compréhension mutuelle entre populations suisse et étrangère.

3698
En complément, le Conseil fédéral veut relever les défis sociaux courants par
l’action suivante:
Action 7:
Couvrir de nouveaux risques de pauvreté
Le système des assurances sociales est très efficace particulièrement en matière de prévoyance
vieillesse et invalidité. La problématique de la pauvreté n’a toutefois pas disparu, mais s’est
déplacée, en raison des transformations sociales, surtout vers des catégories sociales telles que
les «working poors» ou les familles, qui ne sont pas particulièrement prises en compte dans le
système actuel des assurances sociales. Comme la pauvreté a des effets particulièrement néga-
tifs sur les chances de développement, de formation, et plus tard d’activité professionnelle des
enfants, et qu’elle représente donc un important défi intergénérationnel, le Conseil fédéral juge
nécessaire d’agir dans le cadre de la politique du développement durable. Aujourd’hui, le
revenu du travail ne suffit souvent pas à assurer la subsistance d’une famille. Le montant des
allocations cantonales est très variable et ne couvre qu’une faible part des coûts réels. Les pos-
sibilités de gain dont disposent les personnes qui ont des charges éducatives, faute d’offres de
garde suppléant à la famille, sont limitées. En de nombreux endroits, le travail à temps partiel
réduit également le droit aux allocations pour enfants. Le développement durable exige que les
enfants trouvent en Suisse des conditions aussi bonnes que possible pour leur développement
physique, psychique et cognitif. Le Conseil fédéral s’engage donc en faveur d’un règlement
des allocations familiales au niveau fédéral, qui permettrait de couvrir une partie des coûts
occasionnés par les enfants indépendamment de l’activité lucrative des parents. Il soutient
aussi les efforts dans le domaine de l’accueil extrafamilial.
3.5 
Domaine d’intervention 5:
Santé
Le développement durable implique de garantir la qualité de vie de la population,
qui comprend notamment la santé physique et le bien-être psychique. Les exemples
de la vache folle (ESB), du sida, de l’ignorance répandue de la relation entre com-
portement alimentaire, activité physique et santé, ainsi que l’augmentation des trou-
bles du développement chez les jeunes, montrent le large éventail, dans ce domaine,
des défis importants pour le développement durable.
La politique sanitaire visera à l’avenir à garantir à long terme les résultats obtenus à
ce jour dans un contexte économique et technologique qui se transforme. Une poli-
tique de santé nationale et soutenue par tous les intéressés ne devrait plus être cen-
trée sur la maladie mais sur la santé. La prévention et la promotion de la santé doi-
vent occuper une place plus importante. A cet effet, il est indispensable que les au-
tres domaines politiques prennent davantage conscience de leur responsabilité et de
leurs possibilités d’influer sur la santé de la population. L’intégration du dévelop-
pement durable dans la politique de la santé a été poursuivie ces dernières années
surtout à l’aide de l’instrument suivant:
–
le plan d’action suisse «Environnement et santé», élaboré en 1997 pour
mettre en œuvre le chapitre «santé» de l’Agenda 21, a pour objet de pro-
mouvoir la santé et le bien-être de tous dans un environnement sain. Les
thèmes «Nature et bien-être», «Mobilité et bien-être» et «Habitat et bien-
être» ont été sélectionnés dans le vaste champ des axes prioritaires possibles.
A l’avenir, le Conseil fédéral veut sensibiliser la population à une santé globale par
l’action suivante:

3699
Action 8: 
Programme national «Santé, alimentation, mouvement»
Les habitudes alimentaires et l’activité physique ont une influence capitale sur la santé des
êtres humains. Dans le même temps, le comportement du consommateur se répercute sur le
mode de production des denrées alimentaires et donc aussi sur l’environnement. Pour favori-
ser, dans le sens du développement durable, des interdépendances positives entre les domaines
abordés, le Conseil fédéral estime qu’il faut agir en particulier pour prévenir les affections
cardio-vasculaires. Il s’agit de diffuser dans toutes les couches de la population les connais-
sances relatives à une alimentation saine, aux relations entre comportement d’achat et modes
de production et à la nécessité d’une activité physique suffisante. Pour atteindre ces objectifs,
le Conseil fédéral soutient le programme national «Santé, alimentation, mouvement», qui
comprendra notamment les activités suivantes: mise en place d’un réseau qui intègrera toutes
les organisations gouvernementales ou non concernées par la question et permettra aussi bien
la coordination d’actions existantes que le lancement et l’évaluation de nouvelles actions
novatrices. La population doit en outre recevoir une information intensive sur les interactions
positives entre alimentation saine, production agricole conforme au développement durable et
activité physique suffisante, ce qui nécessite des programmes spécifiques de formation conti-
nue et de motivation pour les enseignants et une amélioration des déclarations de produit.
3.6 
Domaine d’intervention 6:
Environnement et ressources naturelles
Malgré des succès incontestables dans ce domaine politique, notamment grâce à des
gains d’efficacité techniques et à des mesures de protection de l’environnement, la
Suisse n’a pas encore réussi à découpler suffisamment la consommation de ressour-
ces du développement socio-économique. Les ressources naturelles du pays sont mi-
ses sous pression par les processus de développement et de modernisation de
l’économie, des transports, de la (bio)technologie et du tourisme. Les conséquences
du réchauffement du climat et les risques majeurs constituent aussi des défis. Cette
pression se reflète dans une densité démographique très élevée et une activité éco-
nomique intense. Depuis les années septante, la Confédération et les cantons
s’efforcent donc de limiter les impacts négatifs de ces processus au moyen d’une
politique environnementale ambitieuse. L’érosion du capital naturel se poursuit
néanmoins dans certains secteurs, ce qui correspond à un phénomène mondial.
La protection de la qualité des eaux et le recyclage des déchets sont en voie
d’atteindre leurs objectifs. Dans le domaine de l’air, une stratégie cohérente a permis
de réduire les émissions de la plupart des polluants de l’air (SOx, NOx, COV, CO,
particules, métaux lourds) et d’améliorer considérablement sa qualité. Les émissions
de nombreux polluants de l’air (NH3, NOx, COV, particules) sont toutefois encore
supérieures au seuil de respect de l’environnement et de la santé. Les émissions de
CO2, qui contribuent dans une mesure décisive au réchauffement climatique, sont
toujours problématiques, de même que la perte continuelle de sol et de terres culti-
vables due au développement de l’urbanisation et des transports, les pollutions du
sol par des substances difficilement dégradables, la diminution de la biodiversité
malgré des efforts plus soutenus et la menace pesant sur les ressources hydriques
due à de nouvelles pollutions des eaux. Dans le domaine du bruit, mentionnons, à
côté de certaines améliorations à proximité des voies de chemin de fer grâce à
d’importants investissements dans les ouvrages antibruit et aux mesures préventives
prises à la source, la nécessité d’agir encore contre le bruit des routes et des avions.
Les efforts suivants sont en cours pour limiter la dégradation des ressources natu-
relles et de l’environnement:

3700
–
la stratégie sur le CO2 du Conseil fédéral, lancée en 1995, a fixé pour but de
mettre en œuvre les obligations de la Convention sur le climat; la loi fédé-
rale sur la réduction des émissions de CO2 est entrée en vigueur en 2000. Si
l’objectif de réduction n’est pas atteint par des accords volontaires avec
l’économie, il est prévu d’introduire une taxe sur le CO2;
– 
le programme Energie 2000 lancé en 1990 par le Conseil fédéral a permis
d’atteindre à peu près l’objectif d’une stabilisation des émissions de CO2. Le
programme subséquent SuisseEnergie en cours depuis 2001 sert à atteindre
les objectifs suisses de politique énergétique et climatique et de se diriger
vers un approvisionnement en énergie conforme au développement durable;
–
l’adaptation de la loi sur les forêts en 1991 a permis de faire un pas impor-
tant en direction du développement durable. Cette loi tient compte désormais
expressément, en plus de la fonction de production, des importantes fonc-
tions sociales et environnementales de la forêt;
–
en politique de la nature et du paysage, le Conseil fédéral a créé en 1997,
avec la Conception Paysage Suisse (CPS), des conditions-cadres qui garan-
tissent la prise en compte des exigences de la protection de la nature et du
paysage lors de l’exécution de toutes les tâches fédérales ayant un impact sur
le territoire;
–
pour mieux protéger à long terme les espaces habités contre les risques natu-
rels, la Confédération, en étroite collaboration avec les cantons, soutient le
changement de paradigme «abandonner la culture de la sécurité pour adopter
la gestion des risques», vu que les possibilités techniques de protection sont
limitées. Pour une gestion des ressources hydriques orientée vers le déve-
loppement durable, les mesures de gestion des eaux sont de plus en plus
conçues en réseau, puis planifiées et mises en œuvre de manière intégrée;
–
afin de faire progresser le développement durable dans le domaine des
ressources naturelles aussi à l’échelle mondiale, la Suisse milite depuis
longtemps en faveur de la création d’institutions internationales de protec-
tion de l’environnement.
Le Conseil fédéral veut approfondir son engagement dans ce domaine politique par
les actions suivantes:
Action 9:
Développer la politique énergétique et climatique
Pour le Conseil fédéral, la réduction des émissions de CO2 est prioritaire, car il s’agit
d’endiguer le réchauffement climatique causé par la consommation d’énergie, avec ses dange-
reuses conséquences aux niveaux mondial, régional et local. A long terme, la Suisse a donc
besoin d’un approvisionnement en énergie qui permette un rendement énergétique supérieur et
renforce l’utilisation d’énergies renouvelables. Le programme SuisseEnergie et les instruments
de la loi sur l’énergie et de celle sur le CO2 constituent les bases de développement de la poli-
tique énergétique et climatique actuelle en faveur d’un approvisionnement énergétique à long
terme et respectueux du climat. Le Conseil fédéral veut absolument promouvoir d’abord une
mise en œuvre efficace de ces actions. Comme ni la loi sur le CO2 ni le programme Suisse-
Energie ne prévoient de prescriptions sur les carburants de l’aviation, le Conseil fédéral
s’engage en outre en faveur d’une limitation, par le biais d’un accord international, des émis-
sions dues à ces carburants. Conformément à la loi sur le CO2 (art. 2, al. 6), il proposera à
l’Assemblée fédérale en temps voulu des objectifs de réduction pour la période postérieure à
2010. Le scénario de la société à 2000 watts sert de vision pour la politique énergétique et cli-
matique. Il exigerait à long terme une réduction des gaz à effet de serre (CO2 en premier lieu)
pour revenir à la quantité de 1 tonne par personne, une couverture de la consommation éner-
gétique de 500 watts par personne par des énergies fossiles et de 1500 watts par des énergies

3701
renouvelables. A cet égard, le Conseil fédéral soutient les études complémentaires d’un groupe
de travail interne de la Confédération, qui formulera des objectifs intermédiaires et
déterminera les compétences et les délais.
Action 10: 
Promotion de véhicules propres
Pour un développement plus durable dans le domaine du trafic routier, le Conseil fédéral juge
nécessaire d’agir en raison de la croissance des émissions de gaz à effet de serre et du dépas-
sement de certaines limites prévues par les ordonnances sur la protection de l’air et sur la pro-
tection contre le bruit. Sa vision est un parc de véhicules dotés de moteurs particulièrement
propres, peu bruyants et à faible consommation, et de pneus absorbant le bruit. Le Conseil
fédéral veut d’abord, dans une phase intermédiaire de dix ans, équiper 400 000 véhicules à
moteur de propulsions ménageant les ressources et 1,5 million de voitures particulières de
pneus absorbant le bruit. A cet effet, il y a lieu de développer des instruments fiscaux confor-
mes au principe du pollueur-payeur pour encourager les véhicules propres. Mais pour le Con-
seil fédéral, il faut aussi déterminer si la Suisse a avantage à adopter ses propres prescriptions
ou à attendre des normes internationales.
Action 11:
Stratégie incitative en faveur de la nature et du paysage
Le Conseil fédéral étudie la possibilité d’encourager davantage les parcs naturels et paysagers
en Suisse, car cela stimule les trois dimensions du développement durable. Du point de vue
économique, la politique régionale, le tourisme doux et la vente de produits locaux s’en trouve
renforcée. On favorise en même temps un aménagement du paysage écologiquement adapté et
une utilisation modérée du territoire, ce qui est favorable à la biodiversité. De plus, la revalori-
sation d’espaces de détente réoriente et stimule un développement socioculturel adapté. De
nouvelles formes de coopération permettent d’encourager la participation d’acteurs locaux,
régionaux et cantonaux. Le Conseil fédéral fixera pour les parcs naturels et paysagers des exi-
gences différenciées selon les catégories de territoire, afin de décerner des labels de qualité à
durée limitée aux projets issus d’initiatives locales et régionales en vue de créer des parcs
nationaux, des réserves de biosphère et des parcs naturels régionaux. Il étudiera la possibilité
d’accorder des subventions ponctuelles. Il veut de cette manière revaloriser aussi les efforts
actuels des régions, cantons et organisations spécialisées privées visant à protéger de grandes
zones.
Action 12:
Renforcement du système international de protection
de l’environnement
Le système mondial de protection de l’environnement est aujourd’hui fortement fragmenté par
l’hétérogénéité des institutions et des accords. Il est parfois incohérent et les synergies possi-
bles restent inexploitées, ce qui entrave les efforts en faveur du développement durable. Le
Conseil fédéral soutient donc un renforcement du système mondial de protection de l’environ-
nement afin d’améliorer sa position par rapport à d’autres systèmes économiques et sociaux. Il
place au premier plan de ses efforts la revalorisation du PNUE (Programme des Nations Unies
pour l’environnement) en tant que centre politique, institutionnel et organisationnel du système
mondial de protection de l’environnement, et de ce fait une cohérence accrue des institutions
de protection de l’environnement. Il soutient en outre une meilleure coordination entre tous les
accords et une meilleure collaboration entre toutes les institutions, un refinancement et un
renforcement du GEF (Global Environment Facility) en tant que mécanisme international
centralisé de financement dans le domaine des conventions environnementales ainsi qu’une
réunion structurelle et géographique d’institutions de protection de l’environnement, notam-
ment la création d’un groupe des produits chimiques à Genève.
3.7 
Domaine d’intervention 7:
Développement territorial et urbanisation
Les processus relatifs au territoire revêtent une grande importance pour le dévelop-
pement durable, car les trois dimensions de celui-ci (économie, société et environ-
nement) se croisent dans l’organisation du territoire. La politique d’organisation du

3702
territoire doit donc garantir de façon équitable des conditions adéquates pour
l’économie, des infrastructures performantes, une utilisation mesurée du sol, la pro-
tection des bases naturelles de la vie ainsi que la cohésion sociale et interrégionale.
Soulignons aussi l’importance du secteur de la construction pour le développement
durable. Comme il est l’une des branches économiques les plus importantes, en
générant des flux élevés de matières et d’énergie et en marquant aussi la vie sociale
par ses constructions, il est indispensable de l’intégrer dans la politique du dévelop-
pement durable.
De nombreuses tendances du développement soulèvent de nouveaux défis. La
transformation structurelle du territoire en direction d’une «métropolisation» conduit
à une concentration de l’activité économique sur le territoire des grandes villes et
remet en question l’objectif d’un habitat décentralisé. Ce processus accroît l’impor-
tance des villes et des agglomérations comme moteurs de croissance économique et
d’innovation, mais aussi la pression sociale problématique qu’elle implique. Paral-
lèlement à cela, la surface bâtie continue d’augmenter rapidement que la population.
La croissance de la surface bâtie par habitant se traduit par une croissance des zones
urbanisées et par une destruction progressive du paysage, ce qui rend difficiles une
organisation des transports apte à ménager les ressources ainsi que le maintien et le
développement de la qualité de vie en ville. Il en résulte des désavantages en termes
de localisation dans le jeu de la concurrence internationale.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a essayé de réagir à ces défis par différentes
réponses politiques:
–
en 1996 déjà, un nouveau cadre stratégique global a été créé pour la politi-
que suisse d’organisation du territoire avec les «Grandes lignes de l’organi-
sation du territoire suisse», qui ont concrétisé la loi sur l’aménagement du
territoire au niveau des objectifs et de l’action et l’ont orientée expressément
vers le développement durable. Mais la mise en œuvre de cette politique est
confrontée à des problèmes d’exécution considérables;
–
une réorientation stratégique conforme à l’approche globale du développe-
ment durable a eu lieu en 1996 dans la politique régionale, le catalogue
d’objectifs présentant non seulement des éléments économiques, mais aussi
environnementaux et sociaux. A ce jour, les instruments n’ont été adaptés
que dans quelques domaines partiels;
–
le Conseil fédéral a décidé en 2001 de lancer une politique des agglomé-
rations active fondée sur le développement durable. Comme les aggloméra-
tions donnent désormais d’importantes impulsions sociales et économiques,
il y a lieu d’encourager, par des incitations ciblées, des projets novateurs et
conformes aux principes du développement durable dans ce domaine;
–
avec la loi adoptée en 2002 encourageant le logement à loyer ou à prix
modérés (LOG), le Conseil fédéral, au lieu d’encourager en général la
construction de logements, veut permettre le soutien ciblé à des catégories
de population économiquement défavorisées. Il se concentre à cet effet sur
les rénovations et la densification de qualité, compte tenu des critères du
développement durable.

3703
Le Conseil fédéral mènera dorénavant les actions supplémentaires suivantes:
Action 13:
Programme d’actions «Aménagement durable du territoire»
Pour rendre plus durable le développement territorial, le Conseil fédéral prendra un ensemble
de mesures dont le but premier sera d’améliorer le respect du droit en vigueur. En ce qui con-
cerne l’indicateur «consommation de sol», le Conseil fédéral poursuit l’objectif de stabiliser la
surface d’urbanisation au niveau actuel d’environ 400 m2 par habitant. Dans le cadre d’un
programme d’actions «Aménagement durable du territoire», le Conseil fédéral veut notam-
ment:
–
concrétiser les Grandes lignes de l’organisation du territoire suisse, en particulier par
la rénovation et la densification urbaines;
–
axer les conceptions et les plans directeurs de la Confédération davantage sur le déve-
loppement durable, mieux étudier dans ce but les effets territoriaux des projets fédé-
raux et les conflits d’intérêts et d’objectifs qui en découlent, tendre à une coordination
accrue des plans directeurs, en particulier relier les conceptions et plans sectoriels pré-
sentant une parenté thématique et améliorer la collaboration entre services fédéraux et
cantons pour élaborer et mettre en œuvre les plans;
–
mieux utiliser l’instrument du plan directeur cantonal dans la collaboration avec les
cantons et tenir davantage compte des critères du développement durable;
–
étudier une adaptation du système actuel de planification des affectations et dévelop-
per des critères pour un développement durable de l’urbanisation;
–
donner des impulsions pour une collaboration accrue entre les cantons et entre les
communes dans le domaine de l’aménagement du territoire;
–
renforcer en général la coopération entre aménagement du territoire, encouragement à
la construction de logements, gestion des logements et industrie de la construction;
–
donner des impulsions pour la politique de localisation des grandes infrastructures
attirant un nombreux public et soutenir des projets pilotes et leur évaluation;
–
tendre à une organisation des zones urbanisées favorable à l’activité physique (besoins
d’espace pour le mouvement, le sport et les loisirs);
–
élaborer un suivi (objectifs, effets et réalisation) de la politique d’organisation du
territoire.
Action 14:
Nouvelle stratégie pour la politique régionale
La garantie de la cohésion interrégionale dans un Etat aussi fédéraliste que la Suisse est une
condition fondamentale de la cohésion nationale et donc du développement durable. Comme
dans d’autres pays de l’OCDE, un changement de paradigme de la politique régionale se
profile en Suisse: cette politique devra désormais tenir compte, en raison de la pression du
développement économique mondial, non seulement des régions périphériques, mais aussi des
régions centrales, particulièrement exposées à la concurrence internationale. En 1996 déjà, le
Conseil fédéral avait décidé de réorienter sa conception de la politique régionale. Mais les ins-
truments existants ne correspondent pas encore aux nouvelles exigences. Le Conseil fédéral est
donc favorable à l’élaboration de nouveaux instruments de politique régionale qui intègrent les
aspects environnementaux et sociaux du développement durable, selon les deux axes suivants:
–
il s’agit d’une part d’élaborer de nouvelles bases juridiques pour la politique régionale,
qui tendra à une conception intégrée, programmée et conforme au développement du-
rable. Des actions limitées dans le temps (programmes pluriannuels) répondront avec
souplesse aux défis régionaux. Le but de cette nouvelle politique est de renforcer la
compétitivité des régions de la Suisse dans un contexte de grandes régions, compte te-
nu des dimensions environnementale et sociale;
–
il s’agit d’autre part de créer une nouvelle base solide pour l’aide aux régions de
montagne, qui avaient la priorité jusqu’à présent. Cette base doit tenir compte des be-
soins particuliers toujours présents de ces régions et s’insérer au mieux dans la con-
ception globale de la politique régionale. La Confédération étudiera à cet effet la créa-
tion d’un fonds de cohésion où serait transféré l’encouragement actuel aux infrastruc-
tures dans les régions de montagne (loi sur l’aide en matière d’investissements). Son
but serait de favoriser la compétitivité des régions de montagne dont le territoire est

3704
limité et de leur permettre de répondre à des défis spécifiques, par exemple celui de
garantir une offre touristique de haute qualité et viable à long terme.
3.8 
Domaine d’intervention 8:
Mobilité
La croissance constante des dépenses de transport constitue un défi central pour le
développement durable. La politique suisse des transports a pour but de garantir une
mobilité durable. Cela implique que les besoins de mobilité soient satisfaits de façon
économiquement supportable et efficiente, que tous les groupes de population et
toutes les régions du pays aient accès à la mobilité et que la mobilité nécessaire soit
maîtrisée avec le plus de respect possible pour l’environnement. Pour atteindre ce
but, la Suisse mise sur une politique des transports coordonnée au sein du pays et
avec l’étranger et qui exploite et combine intelligemment les avantages comparatifs
des différents moyens de transport. Les possibilités techniques d’optimisation des
infrastructures, des véhicules et des carburants doivent être exploitées. Il y a lieu
d’accroître la part des transports publics et du trafic lent. A cet effet, les regards se
dirigeront désormais davantage vers les agglomérations et le trafic de loisirs. Il s’agit
en outre d’encourager la rentabilité propre et la vérité des coûts des différents
moyens de transport et d’améliorer la sécurité, en particulier du trafic routier.
Des progrès considérables ont déjà été obtenus en Suisse au cours des dernières
années dans le domaine de la mobilité. Avec sa politique des transports, le Conseil
fédéral a franchi ou entamé des étapes importantes sur la voie du développement
durable, notamment par les efforts suivants:
–
le souverain a approuvé en 1998 la modernisation de l’infrastructure ferro-
viaire avec la réalisation des 1re et 2e étapes de RAIL 2000, la construction
des NLFA, le raccordement des voies de chemin de fer au réseau européen à
grande vitesse et la protection contre le bruit le long des voies de chemin de
fer;
–
la réforme des chemins de fer entrée en vigueur le 1er janvier 1999 octroie
aux CFF davantage de liberté et de responsabilités afin que l’entreprise
puisse devenir plus productive et plus attrayante;
–
l’accord sur les transports terrestres a pu être conclu avec l’UE en 2000.
Dans cet accord, l’UE accepte l’objectif de transférer le trafic lourd vers le
rail et les instruments que cela implique, en particulier la redevance sur le
trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP);
–
la RPLP, mise en vigueur le 1er janvier 2001, est un instrument important et
conforme au marché pour transférer le trafic marchandises sur le rail;
–
enfin, le Conseil fédéral a l’intention de renforcer à l’avenir l’engagement de
la Confédération dans le financement du trafic d’agglomération. Il a soumis
ses premières propositions au Parlement en 2001, dans le cadre de son mes-
sage concernant la réforme de la péréquation financière (RPT).
En relation avec la Stratégie pour le développement durable, le Conseil fédéral veut
en outre s’engager dans le domaine du trafic par les actions suivantes:

3705
Action 15: 
Conception directrice de la mobilité durable
Une conception directrice de la mobilité durable aura pour fonction de continuer à concrétiser
la politique de ces dernières années axée sur le développement durable. Elle fixera les princi-
pes et les objectifs à long terme d’une mobilité durable, laquelle implique une pondération
équitable des trois dimensions que sont l’environnement, l’économie et la société, et servira
d’instrument important de direction et de coordination. Cette conception doit montrer en parti-
culier par quels mécanismes il est possible de transformer en solutions solides d’éventuels con-
flits d’intérêts entre protection et exploitation et entre politique environnementale et infra-
structurelle.
Action 16:
Renforcement des transports publics
Seuls l’augmentation de la part de marché du rail et le renforcement des transports publics en
général permettront de maîtriser à long terme la croissance des dépenses de transport. La tâche
prioritaire de la politique des transports pour l’avenir consiste à continuer de moderniser
l’infrastructure ferroviaire (en particulier 2e étape de RAIL 2000, raccordements à grande
vitesse avec l’étranger). Une deuxième tâche principale est d’améliorer les structures institu-
tionnelles pour les transports publics (2e étape de la réforme des chemins de fer). Le Conseil
fédéral donne à cet effet les impulsions suivantes: il veut coordonner et réorganiser le finance-
ment des infrastructures, leur propriété, la répartition des charges entre Confédération et
cantons, les conditions-cadres de l’ensemble des entreprises de transport et enfin les investis-
sements dans le domaine des transports. Du point de vue économique, la modernisation de
l’infrastructure ferroviaire et la poursuite de la réforme des chemins de fer contribuent au
développement durable en apportant, pour favoriser la rentabilité intrinsèque des entreprises de
transport, davantage de transparence quant au financement, l’accès libre au réseau, l’amélio-
ration de l’accessibilité, l’intégration dans l’Europe, l’amélioration de la proximité par rapport
aux clients, ou de l’offre, et donc de l’utilisation du rail. La dimension environnementale est
garantie par la baisse de la consommation d’énergie obtenue par une infrastructure moder-
nisée, par la meilleure exploitation du rail et la diminution de la pollution due à la mobilité
par transfert, par la modification de la répartition modale et par la réduction des bouchons
résultant du désencombrement des routes. La garantie du service universel et une proximité
accrue par rapport aux clients sont des facteurs importants pour la dimension sociale du déve-
loppement durable.
Action 17: 
Nouvelle politique de sécurité routière
Sans restreindre la mobilité, il s’agit de réduire autant que possible les risques d’accidents
graves que fait courir le trafic routier. Le Conseil fédéral vise, avec sa «Vision Zéro» globale,
un trafic routier sans morts ni blessés graves. C’est pour cette raison qu’il désire prendre des
mesures, au cours des dix prochaines années, destinées à réduire de 50 % au minimum le
nombre des accidents entraînant la mort (de 600 à 300 morts). Il s’agit d’abord d’encourager et
de réaliser plus largement des actions qui ont déjà fait leurs preuves (introduction de zones 30,
utilisation des phares le jour, adaptations de l’équipement routier, intégration du trafic non
motorisé). Le Conseil fédéral veut en outre sensibiliser davantage les conducteurs par le biais
de la formation, de la formation continue et de contrôles, et utiliser des systèmes télématiques
de gestion du trafic pour prévenir les accidents.
3.9 
Domaine d’intervention 9:
Coopération au développement et promotion
de la paix
Le développement durable est confronté au défi de la croissance des inégalités éco-
nomiques et sociales à l’échelle mondiale et des nouvelles dépendances entre Nord
et Sud, étroitement liées pour leur part aux phénomènes de dégradation de l’environ-
nement. Il s’agit de trouver des stratégies de résolution des problèmes reconnues au
niveau international en vue d’un développement viable à long terme pour tous les
êtres humains et tous les pays. Economie nationale ouverte et de taille moyenne, la
Suisse est fortement touchée par les processus mondiaux. Un développement

3706
durable ne peut en outre se réaliser qu’en association avec la communauté interna-
tionale. Pour ces raisons, le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’un engagement
international accru de la Suisse. En général, le Conseil fédéral veut s’engager pour
un meilleur ancrage du développement durable dans les institutions et processus
multilatéraux. Des efforts intensifiés au niveau multilatéral, mais aussi bilatéral,
doivent permettre de supprimer à long terme la pauvreté et la faim et contribuer à
éliminer de façon ciblée les causes de migration. Le but de la coopération au
développement est donc de lutter contre la pauvreté par l’entraide dans les pays
partenaires. Comme la paix et la sécurité sont des conditions centrales pour le
développement durable, il y a lieu de renforcer le maintien et la promotion de la
paix ainsi que la reconstruction dans le cadre des moyens disponibles. En réponse
aux multiples défis dans ce domaine, le Conseil fédéral a pris diverses initiatives
ces dernières années:
–
le Rapport sur la politique étrangère du 15 novembre 2000 a approfondi et
concrétisé la politique d’ouverture déjà décidée en 1993. Il formulait les
objectifs et priorités suivants pour la politique étrangère de la Suisse:
a.
cohabitation pacifique des peuples,
b.
respect des droits humains et promotion de la démocratie,
c.
défense des intérêts de l’économie suisse à l’étranger,
d.
soulagement de la misère et de la pauvreté dans le monde,
e.
préservation des bases naturelles de la vie;
–
le Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité du 7 juin 1999 se
fonde sur une conception globale de la sécurité, qui comprend des risques
tant militaires que civils et naturels. La coopération est donc renforcée aussi
bien en Suisse qu’avec l’étranger. Une partie de la mise en œuvre de cette
politique a été la révision partielle anticipée de la loi militaire, acceptée en
votation populaire en 2001 et visant une meilleure efficacité des contribu-
tions militaires à la paix. Parallèlement, les objectifs civils de la politique de
sécurité ont été revalorisés et les instruments adéquats développés;
–
dans les relations de la Suisse avec les pays en développement ou en transi-
tion, la lutte contre la pauvreté occupe une place centrale en tant
qu’instrument de promotion du développement durable. Dans le rapport sur
la politique étrangère précité, le Conseil fédéral a confirmé son objectif de
porter à 0,4 % du PNB l’aide publique au développement à l’horizon 2010.
De nouvelles lignes directrices pour la coopération internationale de la
Suisse seront élaborées en 2002 et doivent succéder aux Lignes directrices
Nord-Sud de 1994.
A l’avenir, le Conseil fédéral veut développer la coopération au développement et la
promotion de la paix par les actions suivantes:
Action 18: 
Participation à la formulation et à la mise en œuvre d’une
politique multilatérale de développement durable
Les organisations internationales sont devenues de plus en plus importantes ces dernières
années comme forums de discussion pour élaborer des solutions mondiales et régionales dans
le sens du développement durable. De l’avis du Conseil fédéral, la politique multilatérale
présente des avantages par rapport aux relations bilatérales pour fixer une stratégie globale de
développement durable, car le système multilatéral dispose d’une présence universelle et peut
consolider et régler la coopération internationale. La politique multilatérale est en outre apte à
intégrer la société civile dans les processus. Cet aspect gagne en intérêt vu l’importance

3707
croissante du dialogue et du partenariat avec des acteurs scientifiques, économiques et sociaux
internationaux et bénéficiant d’interconnexions multilatérales.
Le Conseil fédéral veut développer les instruments de politique multilatérale et mieux les
ancrer dans la politique extérieure afin de défendre davantage les intérêts du développement
durable au niveau global et de participer activement à la mise en œuvre de nouvelles solutions.
Il prévoit d’agir à trois niveaux:
–
la Suisse s’engage davantage en faveur d’une participation active à la politique géné-
rale des organisations internationales en tenant compte globalement du développement
durable;
–
par une politique multilatérale, la Suisse défend de façon ciblée les intérêts des pays en
développement les plus pauvres;
–
afin d’accroître la popularité de la politique multilatérale dans les milieux politiques
suisses et auprès du public, le Conseil fédéral veut encourager des partenariats avec
des organisations et des représentants de la politique, de la société civile, du secteur
privé et des sciences.
Action 19:
Nouvelles formes de financement du développement
Dans les pays de l’OCDE, la part de l’aide publique au développement est passée de 0,33 % à
0,22 % du produit national brut (PNB) entre 1992 à 1997. Cette tendance s’est stabilisée à un
bas niveau en 1998 et 1999. En Suisse, les fonds publics destinés au développement ont repré-
senté 0,34 % du PNB en 2000. L’ONU de son côté demande une part de 0,7 % du PNB. Du
point de vue du Conseil fédéral, le développement durable requiert une répartition internatio-
nale des charges équitable («burden sharing»). Outre l’augmentation déjà décidée de l’aide
publique au développement à 0,4 % du PNB d’ici à 2010, le Conseil fédéral considère qu’un
flux renforcé de capitaux privés en direction des pays les plus pauvres, par des investissements
directs ou dans le cadre de partenariats entre particuliers et pouvoirs publics, est un instrument
important de financement complémentaire du développement. De plus, la Suisse s’engagera,
dans le cadre d’efforts multilatéraux, en faveur de la mise en valeur de nouvelles sources de
financement. L’amélioration de l’efficacité des efforts internationaux de développement repré-
sente enfin un point important. Dans ce contexte, la volonté politique des pays partenaires de
mobiliser leurs ressources économiques en faveur de leur propre développement – par exemple
par le biais d’un développement adéquat de leurs systèmes fiscaux – revêt une importance
décisive.
Action 20: 
Promotion civile de la paix, prévention des conflits et
reconstruction
Alors que le nombre des conflits militaires traditionnels entre Etats a diminué au cours des
dernières décennies, on constate une augmentation des conflits violents impliquant des acteurs
non étatiques et présentant un caractère intérieur ou transfrontalier. Souvent, ces conflits sont
en rapport direct avec la possession et l’exploitation de ressources naturelles (par exemple
l’eau) ou avec les disparités sociales. Fréquemment, ils s’accompagnent du déclin des structu-
res étatiques et sociales, d’incertitude juridique et d’une grande souffrance pour la population
civile. La paix et la sécurité sont des bases essentielles pour un développement durable. Le
Conseil fédéral veut agir, dans le cadre mondial et régional, en faveur de conditions qui per-
mettent une résolution non violente des problèmes existants. Dans le domaine de la politique et
de la diplomatie, il privilégie des efforts de médiation, d’incitation à la confiance et de pré-
vention des conflits, raison pour laquelle il soutient, dans le cadre des moyens disponibles, la
mise en place de capacités administratives professionnelles et performantes à cet effet en
Suisse. Des programmes d’action et des experts du Pool suisse pour la promotion civile de la
paix (SEF) contribueront à convaincre les acteurs clés dans les régions en crise de régler les
conflits pacifiquement en respectant les règles politiques et juridiques. Le Conseil fédéral vise
donc en même temps un renforcement des structures démocratiques, institutionnelles et civiles.
Dans le domaine de la coopération au développement, il met l’accent sur la suppression des
causes structurelles de conflits, la fourniture d’aide humanitaire d’urgence et la reconstruction
sociale, économique et environnementale.

3708
3.10 
Domaine d’intervention 10:
Méthodes et instruments
La promotion du développement durable nécessite non seulement des politiques
concrètes, mais aussi un ensemble d’instruments méthodologiques d’inspiration
scientifique destinés à évaluer, modifier et perfectionner les actions entreprises. Pour
que les processus de décision soient transparents, le Conseil fédéral tient absolument
à informer régulièrement le public intéressé de la mesure dans laquelle ses objectifs
sont atteints et sa politique de développement durable est efficace. Les acteurs
sociaux doivent de ce fait pouvoir participer de manière ciblée et efficiente à la
discussion. Un suivi à l’aide d’indicateurs et des contrôles d’efficacité ciblés sont
des instruments centraux pour remplir ces exigences. Afin de mieux intégrer le
développement durable dans tous les domaines politiques, le Conseil fédéral entend
aussi étudier les effets sur le développement durable de nouvelles lois et conceptions
et de nouveaux projets, puis en rendre compte. Il prévoit à cet effet les actions
suivantes:
Action 21: 
Suivi du développement durable
Comme la Confédération favorise le développement durable, en vertu de la Constitution fédé-
rale, elle doit disposer des instruments de mesure appropriés pour contrôler que ce mandat
constitutionnel est mis en œuvre. Le Conseil fédéral requiert donc le calcul périodique
d’indicateurs de durabilité. En développant un système d’indicateurs destinés à évaluer le
développement durable, le Conseil fédéral veut informer régulièrement la population et les
décideurs de la situation et des tendances de ce processus quant à ses trois dimensions
(économie, environnement et société). Ce système permettra aussi la détection précoce de
problèmes potentiels et un contrôle général du résultat des mesures prises dans les différents
domaines politiques. A cet effet, l’administration fédérale élabore des bases, formule des
définitions et développe un jeu d’indicateurs. Désireux d’obtenir un suivi effectif et une
information efficace du public, le Conseil fédéral est bien conscient des points suivants:
–
les données des indicateurs doivent être mises à jour régulièrement et les résultats
communiqués de manière compréhensible et transparente par le biais d’une plate-
forme d’information spécifique aux groupes cibles;
–
la mise en place du système d’indicateurs se fonde autant que possible sur des séries
de données existantes. Il manque toutefois des bases de décision statistiquement soli-
des dans des domaines importants. Il est indispensable de combler ces lacunes pour
mener une politique de développement durable qui s’appuie sur des faits objectifs;
–
comme le développement durable est un processus susceptible de se transformer, il
s’agit d’adapter constamment le système d’indicateurs aux changements des besoins et
des problèmes.
Action 22: 
Evaluation de la durabilité
De nombreux projets et conceptions de divers domaines sont aujourd’hui inclus dans le con-
cept de développement durable. Il manque toutefois à ce jour un instrument approprié qui
contrôle spécifiquement cet aspect des projets. Pour que les critères du développement durable
acquièrent un caractère plus contraignant, interviennent davantage aux différents niveaux
d’action et soient pris en compte systématiquement par les politiques sectorielles, le Conseil
fédéral veut étudier la faisabilité d’un ensemble d’instruments méthodologiques destiné à
évaluer la durabilité. Le but est de développer un outil qui estime les effets de projets de loi,
conceptions et projets sous l’angle des trois dimensions du développement durable et puisse
indiquer les déficits éventuels. Le Conseil fédéral obtiendra ainsi pour l’évaluation et le déve-
loppement de projets fédéraux une base de discussion fondée sur des critères transparents et
objectifs de développement durable. Pour établir et réaliser une évaluation de la durabilité, le
Conseil fédéral veut d’abord clarifier les questions suivantes:
–
quelles activités pourrait-on soumettre à une évaluation de la durabilité et à quel
niveau d’efficacité celle-ci devrait-elle se placer?

3709
–
à quelle phase d’un projet une telle évaluation devrait-elle intervenir?
–
faut-il développer de nouveaux instruments ou peut-on compléter les outils de contrôle
existants en y intégrant des critères supplémentaires?
–
comment une évaluation spécifique de la durabilité se distingue-t-elle des instruments
de contrôle existants ou planifiés?
–
les résultats d’une évaluation de la durabilité sont-ils contraignants et où se situent les
compétences de décision?
–
dans quels processus peut-on intégrer l’évaluation de la durabilité?
4 
Mise en œuvre et mesures d’accompagnement
La Stratégie 2002 se présente comme un processus dynamique. Les chapitres précé-
dents ont exposé les lignes directrices pour le développement durable en Suisse ainsi
que les domaines d’intervention et actions prévus. Pour pouvoir les réaliser, il faut
remplir certaines conditions de mise en œuvre, notamment: garantir la continuation,
fixer un calendrier, régler le financement et les partenariats. Cela permettra de ren-
forcer la coordination et la collaboration en tant que tâches transversales au niveau
fédéral. Il sera possible en même temps d’intensifier les échanges entre les différen-
tes instances de Suisse impliquées dans le développement durable, en particulier les
cantons, les villes et les milieux intéressés de la société civile et du secteur privé. La
stratégie présente donc non seulement des actions au niveau fédéral, mais crée
également un cadre pour l’application globale du concept de développement durable
aux niveaux cantonal, régional et local.
4.1 
Domaines de responsabilité et structures
Le Conseil fédéral assume la responsabilité politique de la stratégie, il informe
régulièrement de l’avancement de sa mise en œuvre et prend position sur les
résultats des évaluations.
La règle générale est qu’aucune nouvelle structure supplémentaire de mise en œuvre
n’est prévue. La mise en œuvre est au contraire confiée aux structures existantes de
l’administration.
Le Comité interdépartemental Rio (Ci-Rio) est responsable de poursuivre résolu-
ment la stratégie. Il assume les tâches suivantes:
–
garantir la cohérence des politiques des différents offices fédéraux;
–
apprécier les évaluations pour le Conseil fédéral;
–
soumettre éventuellement des propositions d’amélioration;
–
fixer des principes communs pour informer et communiquer au sujet de la
stratégie ou des actions.
Le Ci-Rio joue le rôle de plate-forme d’information, de coordination et de discus-
sion pour toutes les activités et tous les processus de la Confédération en relation
avec le développement durable. Il se réunit régulièrement à cet effet. Il est présidé en
alternance par le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), la Direction du développe-
ment et de la coopération (DDC), l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et
du paysage (OFEFP) et un office du Département fédéral de l’intérieur. Le comité
directeur du Ci-Rio se compose de représentants de ces offices et de l’Office fédéral

3710
du développement territorial (ODT). Il prépare les décisions du plénum et veille à
une communication transparente.
La responsabilité de la mise en œuvre des différentes actions incombe à l’office
compétent. Dans un but de cohérence et d’efficacité, celui-ci organise des rencontres
avec ses partenaires des groupes de travail du Ci-Rio chargés d’accompagner la mise
en œuvre des actions. Les offices responsables rendent compte chaque année de
l’avancement des actions.
L’ODT gère le secrétariat du Ci-Rio et y assume les tâches suivantes:
–
garantir la coordination entre les offices fédéraux, notamment par l’organisa-
tion des séances du Ci-Rio;
–
établir un programme détaillé de mise en œuvre de la stratégie;
–
informer sur le déroulement de la mise en œuvre sur la base des communi-
cations des offices et coordonner les travaux d’évaluation;
–
intensifier le dialogue avec d’autres partenaires, en particulier les cantons et
les villes;
–
communiquer la stratégie tant horizontalement au niveau fédéral qu’aux
autres intéressés;
–
établir et maintenir des échanges d’expériences sur les stratégies nationales
dans le contexte européen.17
Le «Conseil de l’organisation du territoire» (COTER)18 institué par le Conseil
fédéral débat des questions de principe du développement durable. L’ODT et le
seco fournissent conjointement le travail de secrétariat pour cette commission extra-
parlementaire.
4.2 
Calendrier, suivi et évaluation
Un calendrier sera établi pour chaque action. La stratégie dans son ensemble couvre
un cadre d’action de six ans. Un rapport intermédiaire sur l’avancement de la mise
en œuvre suivra en 2003, à la fin de la législature 1999–2003. Si les évaluations le
suggèrent, on pourra procéder à des améliorations à ce moment-là. La stratégie sera
ensuite reconduite pour quatre ans supplémentaires et transférée dans le Programme
de la législature 2004–2007. Le moment venu, il est prévu de contrôler et de rema-
nier la stratégie pour la législature suivante.
Tandis que le contrôle de l’efficacité des actions incombera aux offices responsa-
bles, l’ODT dressera un bref rapport annuel sur la base des communications des
offices, avec un résumé des résultats. Après vérification par le Ci-Rio, ces informa-
 
17
La DDC, le seco et l’OFEFP, suivant le thème, sont responsables des questions générales
du développement durable au niveau de la politique extérieure, particulièrement
mondiale.
18
Un Conseil du développement durable a été créé en 1998 dans le cadre de la Stratégie
1997. Avec la réforme de l’administration et la création de l’ODT début 2001,
ses activités sont entrées dans les attributions du Conseil de l’organisation du territoire,
qui conseille maintenant le Conseil fédéral tant sur des questions de politique
d’organisation du territoire que de développement durable.

3711
tions seront mises à la disposition du Conseil fédéral, du Parlement et de
l’administration.
Un système d’indicateurs sera développé en vue du bilan intermédiaire de fin 2003
et de l’évaluation approfondie de la stratégie, en 2007. Il s’appuiera sur le projet
«Suivi du développement durable en Suisse» (cf. action 21) qui élabore, sur la base
de travaux nationaux et internationaux, un système d’indicateurs montrant les pro-
grès du développement durable en Suisse. Ces indicateurs servent à déterminer de
façon systématique et objective comment l’efficience économique, la responsabilité
environnementale et la solidarité sociale évoluent en Suisse. Indirectement, ils
permettront aussi de vérifier si les actions de la stratégie fédérale sont correctement
ciblées et si des adaptations sont nécessaires. Ce système d’indicateurs permet en
outre des comparaisons internationales.
4.3 
Financement
Le développement durable ne doit en principe pas provoquer une extension de
l’activité de l’Etat, mais se réaliser en premier lieu par la fixation de priorités et la
redistribution des ressources existantes. Il s’agit donc de réorienter l’activité admi-
nistrative actuelle dans le sens du développement durable. Une mise en œuvre viable
à long terme ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une politique financière à long
terme.
Le présent rapport stratégique ne comporte aucune décision de financement. Les
coûts et le financement des actions seront concrétisés au cas par cas dans la suite des
travaux. Le financement de chacune d’elles doit être assuré par le processus budgé-
taire ordinaire.
4.4 
Processus participatifs et communication
Les principes de la stratégie nationale ne pourront être mis en œuvre que par
l’intégration de tous les milieux intéressés aux niveaux national, cantonal, régional
et local. La collaboration optimale au sein de l’Etat fédéral doit être garantie
notamment par le biais du «Forum du développement durable» créé en juin 2001 (cf.
ch. 2.6). Il y a lieu de renforcer également la collaboration participative avec
l’économie et la population. Le présent rapport stratégique se veut le point de départ
d’un dialogue intense entre Confédération, autres acteurs publics, société civile et
secteur privé, qui participeront à la concrétisation et à la mise en œuvre des actions.
Cette démarche exige aussi des efforts de communication accrus, dont le Ci-Rio
définira les modalités.

3712
Annexe
Mesures de la Stratégie 1997 par rapport à la Stratégie 2002
Champ d’action/mesure de
la Stratégie 1997
Conclusion selon le rapport intermédiaire du
Conseil fédéral du 11 décembre 2000
Relation avec la Stratégie 2002
Champ d’action 1:
Engagement interna-
tional
Mesure 1:
Elaboration d’une
conception commune
d’un développement
durable en matière de
politique internatio-
nale
L’action est mise en œuvre avec
l’approbation de la base commune.
Son contenu demeure une tâche per-
manente puisqu’il s’agit d’un principe
directeur.
Déjà mise en œuvre,
l’action n’est pas poursui-
vie. Mais la Stratégie 2002
contient plusieurs mesures
de continuation (en parti-
culier 1, 12, 18, 19, 20).
Champ d’action 2:
Energie
Mesure 2:
Poursuite et renfor-
cement des stratégies
adoptées dans le do-
maine de l’énergie
L’action est à l’étude. La loi sur
l’énergie et la loi sur le CO2 sont en
vigueur. Le programme SuisseEner-
gie, en préparation, est mis en œuvre
depuis le printemps 2001.
Mesure poursuivie par les
actions 3 et 9.
Champ d’action 3:
Economie
Mesure 3:
Renforcement des
directives applicables
aux achats
L’action n’est pas encore terminée. Il
convient de sensibiliser les respon-
sables des achats à l’intégration de
critères environnementaux et durables
dans leur activité et de les soutenir
par des instruments adéquats. Les
services d’achat doivent avoir accès
aux résultats obtenus par la collabo-
ration avec l’OCDE. Il importe de
poursuivre les efforts de mise en
œuvre du programme «gestion des
ressources et management environ-
nemental dans l’administration fédé-
rale» (RUMBA) et l’analyse corres-
pondante des activités d’achat des
différentes unités organisationnelles.
Il y a lieu d’examiner en parallèle des
systèmes d’incitation aux acquisitions
écologiques. La Suisse s’engagera en
outre pour que l’on tienne compte des
intérêts du développement durable
dans la mise en œuvre des accords de
l’OMC, en particulier du «Govern-
ment Procurement Agreement»
(GPA).
Action poursuivie et mise
en œuvre indépendamment
de la Stratégie 2002, dans
le cadre de l’activité
normale de l’administra-
tion. La «Politique intégrée
des produits» introduite
dans la Stratégie 2002
(action 4) lui est appa-
rentée.

3713
Champ d’action/mesure de
la Stratégie 1997
Conclusion selon le rapport intermédiaire du
Conseil fédéral du 11 décembre 2000
Relation avec la Stratégie 2002
Mesure 4:
Elargissement des
conditions
d’application des
programmes écono-
miques et de relance
Action non encore achevée. Le
contrôle des mesures permanentes
d’en-couragement de la Confédéra-
tion est terminé. Un rapport est
disponible à ce sujet. Les possibilités
des mesures d’encouragement de
contribuer à un développement
durable ne sont toutefois pas encore
épuisées. Des efforts supplémentaires
sont nécessaires.
L’action n’est pas pour-
suivie sous cette forme.
Mais de manière générale,
l’action 22 a pour objet
d’analyser toutes les
activités de la Confédéra-
tion quant à leur contri-
bution au développement
durable.
Champ d’action 4:
Consommation
Mesure 5:
Encouragement de la
transparence, de
l’internalisation des
coûts écologiques et
de l’harmonisation
des mesures sur le
plan international
D’importantes étapes partielles ont été
franchies. Mais l’action reste une
tâche permanente au regard de sa
portée.
Poursuivie dans le cadre
des actions 1 et 18.
Mesure 6:
Reconnaissance et
promotion des labels
Le rapport «Reconnaissance et pro-
motion des labels» a été adopté par le
Conseil fédéral. Par cette adoption et
le mandat permanent de poursuivre
les activités qui y sont décrites, la
mise en œuvre de l’action est
garantie.
Poursuivie dans le cadre de
l’activité normale de
l’administration.
Champ d’action 5:
Politique de sécurité
Mesure 7:
Mise en évidence des
interdépendances
entre un développe-
ment durable et le
maintien des condi-
tions d’existence
générales
L’action est à l’étude.
Poursuivie sous une forme
modifiée dans l’action 20.
Champ d’action 6:
Réforme fiscale fon-
dée sur des critères
écologiques
Mesure 8:
Imposition de
l’énergie et allége-
ment du coût du
facteur «travail»
Cette action n’a pas pu être réalisée.
Elle demeure un postulat important
d’une politique progressiste de
l’environnement, du climat et de
l’énergie.
Poursuivie par le biais de
l’action 3.

3714
Champ d’action/mesure de
la Stratégie 1997
Conclusion selon le rapport intermédiaire du
Conseil fédéral du 11 décembre 2000
Relation avec la Stratégie 2002
Champ d’action 7:
Dépenses de la Con-
fédération
Mesure 9:
Développement du
plan de financement
dans le domaine des
transports
Des étapes partielles sont franchies.
Comme il s’agit d’une action de
grande portée, d’autres étapes par-
tielles sont nécessaires. Il importe
en particulier d’élaborer un plan de
mesures «Développement durable de
la mobilité». L’essai pilote proposé
pour influencer la demande en
matière de trafic individuel par les
prix doit être étudié et mis en œuvre
de façon adéquate et ciblée dans les
agglomérations.
Mise en place d’un
domaine d’intervention
«Mobilité» dans la Straté-
gie 2002, avec diverses
actions, notamment
«Conception directrice de
la mobilité durable»
(action 15)
Mesure 10:
Poursuite et mise en
œuvre systématique
de la réforme agricole
Des étapes partielles sont franchies.
Le rapport agricole qui paraît chaque
année depuis 2000 et les connaissan-
ces acquises grâce aux projets d’éva-
luation permettront de se prononcer
clairement sur l’évolution de l’agri-
culture dans le domaine de la durabi-
lité. Aujourd’hui déjà, de premiers
signes indiquent que l’encouragement
de prestations écologiques par la
réforme agricole a des effets positifs
sur la nature et l’environ-nement. Le
virage est pris. Mais il y a toujours
des domaines où des efforts supplé-
mentaires sont nécessaires pour
résoudre les problèmes environne-
mentaux (nitrates dans les nappes
phréatiques, qualité des surfaces de
compensation écologique).
Après les étapes fonda-
mentales de la réforme de
la politique agricole con-
formément aux principes
du développement durable,
l’action se poursuit en de-
hors de la stratégie pour le
développement
durable.
Champ d’action 8:
Mise en œuvre et
contrôle des résultats
Mesure 11:
Création d’un Conseil
du développement du-
rable
L’action est mise en œuvre. Elle
aura une plus grande efficacité grâce
à la réunion du Conseil de l’organi-
sation du territoire et du Conseil du
développement durable.
Déjà mise en œuvre,
l’action n’est pas pour-
suivie.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Conseil fédéral "Stratégie développement durable 2002"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
02.030
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3678-3714
Page
Pagina
Ref. No
10 126 329
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