ch_vb · <td class="metadataCell">10104353</td> · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Modification de l'article 4 de la loi sur la surveillance des assurances
Date limite : 31 juillet 1985
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Arrêté fédéral sur la radiodiffusion par satellite
Date limite: 31 juillet 1985
30 avril 1985 
Chancellerie fédérale
29871
978

Initiative populaire
«pour la réouverture des maisons closes
dites de tolérance»
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques
(ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative popu-
laire «pour la réouverture des maisons closes dites de tolérance», publiée
dans la Feuille fédérale du 25 octobre 1983 (FF 1983 III 1278), ce qui a
marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été dépo-
sée à la Chancellerie fédérale en date du 26 avril 1985. En vertu des articles
69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur
les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatu-
res a donc expiré sans avoir été utilisé.
30 avril 1985 
Chancellerie fédérale
29871
979

Création et transformation de caisses de compensation AVS
Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation,
celles qui entendent participer à la gestion d'une caisse existante, ainsi que
les associations de salariés qui désirent participer à la création d'une caisse
paritaire doivent adresser une demande à l'OFAS jusqu'au 30 juin 1985
dans les formes prévues par la loi sur l'AVS (RS 831.10) et son règlement
(RS 831.101).
30 avril 1985
Office fédéral des assurances sociales
Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Mars 1985)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1985
Jan v. /mars
1984
Janv./mars
Droits de
244 564
247 936
268073
760 574
784597
Autres
79828
153447
106712
339987
243 559
Total
324 392
401 383
374786
1 100561
—
Total
302 900
335307
389 950
1 028 157
Recettes 1985
en plus
21493
66076
—
72405
— '
en moins
—
15 164
_
— .
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
29871
980

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des maîtres ferblantiers et appareilleurs a déposé un
projet de règlement concernant les examens professionnels supérieurs pour
maîtres ferblantier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,
2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS
412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 19 septembre 1968.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la forma-
tion professionnelle, ßundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
30 avril 1985 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
29871
981

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.04.1985
Date
Data
Seite
978-981
Page
Pagina
Ref. No
10 104 353
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.