ch_vb · 2000-0534 1513 · 2000-03-21 · de


2000-0534
1513
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 oct. 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat der la Commission de la
concurrence (Comco) a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels
(LCart) contre les Chemins de fer fédéraux (CFF) concernant l'abus d’une position
dominante.
La société Lokoop AG – une filiale des sociétés de transport ferroviaire Mittelthur-
gaubahn et Südostbahn ainsi que de l'agence de voyage Mittelthurgau – effectue sur
le résau des CFF des transports de colis pour la Poste depuis le 1er mai 1999 dans le
secteur de Saint-Gall et la vallée du Rhin. En réponse à une demande correspon-
dante de la société Lokoop au printemps 1999, les CFF lui ont soumis une offre de
prestations de service dans les gares de Saint-Gall, Rorschach, Frauenfeld, Land-
quart et Coire. Les prestations demandeés, qui comprenaient en particulier les ma-
noeuvres en gare, n'étaient offertes qu'en paquet. L'offre des CFF empêchait la socié-
té Lokoop d'accomplir elle-même certaines de ces prestations ou de les faire accom-
plir par des tiers.
Ayant examiné l'offre en paquet dans le cadre d'une enquête préalable, le secrétariat
est arrivé à la conclusion qu'il existe des indices pour une restriction illicite de la
concurrence au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart. Ces disposi-
tions interdisent en effet aux entreprises ayant une position dominante d'entraver
l'accès d'autres entreprises à la concurrence et d'imposer des prix ou d'autres condi-
tions commerciales inéquitables.
C'est ce comportement des CFF qui fait l'objet de la présente enquête. Le but de
celle-ci est de déterminer, si l'offre des prestations en paquet constitue une pratique
illicite au sens de l'art. 7, al. 1, et de l'art. 7, al. 2, let. c, LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au se-
crétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente pu-
blication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne. tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53.
21 mars 2000 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence concernant l'ouverture
d'une enquête contre les Chemins de fer fédéraux (CFF)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
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Band
1
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2000
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Seite
1513-1513
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10 124 360
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