ch_vb · <td class="metadataCell">30004970</td> · 1988-12-27 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 50
27 décembre 1988
2180
Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des
transports, des communications et de l'énergie
2181
Postformation dans les écoles polytechniques fédérales
2187
Tenue d'un registre des entreprises et établissements
2192
Organisation des troupes
2194
Administration de l'armée (OAA)
2199
Chevaux loués pour le service d'instruction
2200
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
2202
Ordonnance sur le libre-échange
2233
Ordonnance sur le vidéotex
2234
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse (OMAV)
2236
Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI)
2239
Débourrage des jeunes remontes issues de l'élevage indigène et ventes aux
enchères de chevaux du pays
2240
Service sanitaire laitier
2241
Suppression réciproque des visas pour les titulaires de passeports diploma-
tiques, de service ou spéciaux. Echange de lettres avec le Venezuela
2243
Extension géographique de la procédure de notification des projets de
règles techniques de la Convention instituant l'AELE. AF
2244
Approbation de l'introduction d'une procédure de notification des projets
de règles techniques dans la Convention instituant l'AELE. AF
2245
Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE).
Décision du Conseil AELE n° 15/1987
2250
EUROCONTROL —Redevances de route. Accord multilatéral
2254
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel. Acte
constitutif
2179

Ordonnance
sur l'Etat-major pour les questions de transport
du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Modification du 7 novembre 1988
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
arrête:
I
L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport
du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est
modifiée comme il suit:
Article premier
Subordination
L'Etat-major pour les questions de transport est un service subordonné au
Secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications
et de l'énergie (département).
Art. 2, 2e al.
2 Sur proposition de l'Etat-major pour les questions de transport, le Secrétaire
général décide de la manière dont ces tâches seront accomplies et de leur
ampleur.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
7 noluAuilLie 1988
32536
I) RS 172.217.3
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
2180
1988 - 700

Ordonnance
concernant la postformation
dans les écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance sur la postformation)
du 14 septembre 1988
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, 1e` alinéa, lettre g, 3e et 6e alinéas, lettre b, de l'ordonnance sur le
CEPF du 16 novembre 19831);
vu les articles 23, let alinéa, 25, 5e alinéa, 28, 2e alinéa et 33, 2e alinéa, de
l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19832),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance régit la postformation dans les écoles polytechniques
fédérales (EPF), ainsi que les attributions en la matière.
2 La postformation comprend:
a .Le doctorat, régi par le règlement de doctorat de l'EPFZ du 30 mars 19733)
et par le règlement de doctorat de l'EPFL du 24 mars 19724);
b .Les études postgrades;
c .Les cours de perfectionnement;
d .La postformation individuelle.
3 L'activité d'assistant, l'habilitation, les stages (après le diplôme ou le doctorat)
constituent des formes de postformation non régies par la présente ordonnance.
Art. 2
Définition et but de la postformation
1 La postformation est la formation qui fait suite aux études menant au diplôme
dans les EPF, ou à un titre équivalent, que ce soit immédiatement après le diplôme
ou ultérieurement.
2 La postformation est destinée notamment à assurer la relève scientifique parmi
les diplômés et les collaborateurs des EPF, ainsi que le perfectionnement des
ingénieurs, architectes et scientifiques de la pratique.
RS 414.136
1)RS 414.110.3
3) RS 414.133.1
2)RS 414.131
4) RS 414.133.2
1988 - 688
2181

Postformation dans les EPF
RO 1988
Art.3
Notions
t On entend par:
a .Doctorat:
b .Etudes postgrades:
c. Cours de perfection-
nement:
d. Postformation indivi-
duelle:
2 Sont des études postgrades:
a. Le cycle postgrade:
b .Le cours postgrade:
c .Les autres cours:
le travail de recherche indépendant menant à
un titre, selon les règlements y relatifs;
les enseignements destinés à approfondir ou à
élargir les connaissances, ainsi qu'à améliorer
l'appréhension scientifique des problèmes et
l'autonomie dans le travail;
l'enseignement de courte durée (en général un
à dix jours) ayant pour but de rafraîchir et
d'actualiser les connaissances, de développer et
d'approfondir le savoir scientifique et tech-
nique dans les divers domaines de la pratique;
la fréquentation en qualité d'auditeur de cours
dispensés dans le cadre des études menant au
diplôme et, éventuellement, d'études post-
grades.
enseignement structuré durant en général un an
—s'il est suivi à plein temps —, comprenant
quelque 600 heures de cours et autres activités
dirigées, et incluant un travail de recherche ou
un projet de trois à quatre mois (travail post-
grade);
enseignement structuré de quelque 200 heures;
enseignements scientifiques, dans le cadre du
doctorat ou sous l'égide d'organes extérieurs au
domaine du CEPF, obéissant à leurs règles
propres.
Art. 4
Coordination de la postformation
1 Les EPF coordonnent entre elles et, le cas échéant, avec les universités
cantonales leurs activités en matière de postformation.
2 L'enseignement donné au titre de la postformation par chacune des EPF est
annoncé dans les deux écoles.
3 Les EPF peuvent utiliser les possibilités de formation offertes par les établisse-
ments annexes pour la postformation.
4 Les EPF peuvent organiser la postformation en collaboration avec d'autres
hautes écoles.
2182

Postformation dans les EPF
RO 1988
Section 2: Etudes postgrades
Art. 5
Responsabilité en matière d'études postgrades
1 Les unités d'enseignement des EPF assument la responsabilité en matière
d'études postgrades.
2 Lorsque les unités d'enseignement ne sont pas à même d'assumer la responsabi-
lité en matière d'études postgrades de caractère interdisciplinaire, le CEPF peut
en créer de nouvelles. Leur tâche, leur organisation, ainsi que leur collaboration
sur le plan intérieur ou extérieur sont réglées selon les dispositions applicables aux
unités d'enseignement.
Art. 6
Admission
1 Pour être admis à suivre des études postgrades, il faut être titulaire d'un diplôme
universitaire reconnu ou pouvoir attester d'un niveau de formation équivalent.
2 Lorsque l'orientation ou l'organisation des études postgrades l'exige, l'admission
peut être subordonnée à des conditions supplémentaires telles que des connais-
sances et qualifications particulières requises des candidats, la disponibilité de
l'encadrement ou la capacité des installations. Pour les études à caractère
interdisciplinaire, la composition souhaitée de l'auditoire est également détermi-
nante.
Art. 7
Plans d'études, contrôle des prestations
t Les études postgrades sont structurées et organisées selon des plans d'études
adaptés aux objectifs et aux participants attendus. La structure choisie doit
faciliter une fréquentation à temps partiel ou par modules successifs.
2 Un contrôle des prestations est exercé pendant et à la fin des cycles postgrades
et, le cas échéant, à la fin des cours postgrades.
Art. 8
Travail postgrade
t Le travail postgrade est effectué sous la direction d'un enseignant de l'EPF qui
participe à l'organisation du cycle concerné, soit dans une institution du domaine
du CEPF, soit dans une entreprise privée.
2 Les résultats du travail postgrade font l'objet d'un mémoire; celui-ci sert de base
à un débat scientifique entre le candidat et une commission composée d'au moins
trois enseignants du cycle postgrade fréquenté.
Art. 9
Attestations et certificats
1 Les EPF délivrent un certificat d'études postgrades aux participants qui ont
réussi les examens finaux d'un cycle postgrade complet et présenté avec succès
leur travail postgrade. Ce certificat précise le domaine étudié.
2183

Postformation dans les EPF
RO 1988
2Quiconque a suivi un cours postgrade peut demander à l'EPF une attestation
mentionnant le nom et le nombre d'heures du cours et, le cas échéant, les résultats
obtenus dans le cadre du contrôle des prestations.
3 Les attestations et certificats précisent en outre que leur possesseur n'a pas le
droit de se prévaloir d'un titre particulier.
Art. 101) Taxe d'inscription et contribution aux coûts
1 Les EPF perçoivent, pour la participation à des cycles et cours postgrades:
a .Une taxe d'inscription semestrielle égale à celle versée par les étudiants
selon l'ordonnance du 12 mars 19842) sur la taxe d'inscription aux Ecoles
polytechniques fédérales;
b .Une contribution aux coûts directs tels que matériel d'enseignement, ex-
cursions, personnel supplémentaire, dont le montant se calcule compte tenu
de la nature du cycle ou du cours.
2Les contributions aux coûts directs dues par les participants qui suivent des
études postgrades en marge d'une activité professionnelle sont fixées au prorata
des heures d'enseignement suivies.
Art. 111) Dispense de la taxe d'inscription et de la contribution aux coûts
1 Les agents de la Confédération qui font des études postgrades ne paient ni taxe
d'inscription ni contribution aux frais si la postformation présente un intérêt pour
le service et est agréée par le supérieur hiérarchique.
2 Les EPF se prononcent dans chaque cas sur les dispenses et réductions de la taxe
d'inscription et de la contribution aux coûts dues par les autres participants.
Art. 12
Compétences
1 Sur proposition des EPF et compte tenu des nécessités de la coordination, le
CEPF statue sur:
a .La suppression de cycles et de cours postgrades et sur l'institution de
nouveaux cycles et cours;
b .Les conditions d'admission et les critères de sélection des participants;
c .Les matières enseignées;
d .Le mode de contrôle des prestations;
e .La subordination d'études postgrades à des unités d'enseignement;
f .La création et la suppression d'unités d'enseignement responsables d'études
postgrades de caractère interdisciplinaire;
g .Le montant de la contribution selon l'article 10, 1 er alinéa, lettre b.
2 Les EPF organisent elles-mêmes, éventuellement en commun, les études post-
grades. Elles statuent en particulier sur:
1)Approuvé par le Département fédéral des finances le 26 octobre 1988.
2)RS 414.131.7
2184

Postformation dans les EPF
RO 1988
a .La reconnaissance de diplômes universitaires;
b .L'admission et la sélection des participants;
c .Les plans d'études et règlements du contrôle des études particuliers;
d .La composition de la commission au sens de l'article 8, 2e alinéa;
e .La forme à donner aux attestations et certificats;
f .La perception et l'exonération des taxes et contributions aux frais.
Art. 13
Immatriculation, droit disciplinaire
Les participants à des études postgrades sont immatriculés comme tels et soumis
au règlement disciplinaire de l'EPF concernée.
Section 3: Cours de perfectionnement
Art. 14
Admission et attestations de participation
1Les cours de perfectionnement peuvent être suivis non seulement par les
titulaires de diplômes universitaires, mais aussi par des spécialistes qualifiés et des
membres des hautes écoles.
2 Les organisateurs des cours de perfectionnement (art. 16, ler al.) statuent sur
l'admission de participants, dont ils peuvent limiter le nombre selon la capacité
d'accueil.
3 Des attestations de participation peuvent être remises par les organisateurs.
Art. 151) Financement
1Les EPF fixent et perçoivent, pour la participation aux cours de perfectionne-
ment, une taxe permettant de couvrir les dépenses occasionnées par les cours. Les
frais suivants en particulier doivent être couverts:
a .Les coûts du personnel supplémentaire chargé de l'élaboration, de l'organi-
sation et de l'enseignement du cours de perfectionnement;
b .Les coûts provenant de l'utilisation d'équipements spéciaux des EPF;
c .Les dépenses annexes (matériel d'enseignement consomptible, excursions,
imprimés, etc.).
2 L'article 10 s'applique au financement des cours de perfectionnement dont la
durée est d'un mois ou plus.
3 La gestion financière est réalisée sur un «compte-capital» ouvert au nom de
l'unité d'enseignement organisatrice. Un décompte de l'ensemble des recettes et
dépenses est établi à l'issue de chaque cours. Si le bénéfice atteint au moins 2000
francs, les 20 pour cent de la somme sont versés à la Caisse fédérale à titre de
contre-partie pour l'utilisation de l'infrastructure. Le reste est à disposition de
l'unité concernée pour l'organisation d'autres cours.
1) Approuvé par le Département fédéral des finances le 26 octobre 1988.
2185

Postformation dans les EPF
RO 1988
Art. 16
Compétence
1Les instituts, les sections ou les professeurs des EPF sont compétents pour
organiser des cours de perfectionnement. Ils le font conjointement lorsque cela
est opportun.
2 Les cours de perfectionnement doivent être autorisés par l'EPF concernée.
Art. 17
Participation à des cours de perfectionnement organisés par des tiers
Les EPF peuvent collaborer à des cours de perfectionnement organisés par des
tiers, en particulier des associations professionnelles, en mettant à disposition du
personnel des locaux et des équipements.
Section 4: Dispositions finales et transitoires
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 23 novembre 19781) concernant la postformation dans les écoles
polytechniques fédérales (règlement sur la postformation) est abrogé.
Art. 19
Disposition transitoire
Les études postgrades en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance devront être adaptées à celle-ci jusqu'au 31 décembre 1990.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
14 septembre 1988
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président: Ursprung
Le secrétaire général: Fulda
32534
1) RO 1979 215
2186

Ordonnance
sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements
du 12 décembre 1988
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles premier, 2` alinéa, et 5 de la loi fédérale du 23 juillet 1870')
concernant les relevés officiels statistiques en Suisse;
vu l'article 2 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 14 juin 19542) concernant
l'exécution périodique de recensements des entreprises;
vu l'article 32 de la loi sur l'agriculture3);
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 juin 19804) réglant l'observation de la
conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture,
arrête:
Article premier
But
Le Registre des entreprises et établissements (REE) sert à des fins statistiques,
ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Ii sert en outre de registre
d'adresses aux services publics et aux particuliers.
Art. 2
Office fédéral responsable
1L'Office fédéral de la statistique (l'Office) est responsable de la tenue du REE.
2 L'Office travaille en étroite collaboration avec les services fédéraux, cantonaux
et communaux intéressés et avec les milieux économiques.
Art. 3
Contenu
1 Le REE porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en
Suisse.
2 Le REE contient:
a .Le nom et l'adresse des entreprises et établissements;
b .Le nombre des personnes occupées d'après le sexe et le degré d'occupation;
c .Le genre d'activité économique;
d .La forme juridique;
e .Un numéro d'identification ne donnant aucune autre indication;
f .La date de l'inscription sur le REE;
g .La date de l'inscription au registre du commerce ou de la radiation;
RS 431.903
1)RS 431.01
3) RS 910.1
2)RS 431.901
4) RS 951.95
1988 - 769
2187

Registre des entreprises et établissements
RO 1988
h .La date à laquelle la fermeture d'une entreprise ou d'un établissement a été
connue;
i .Le capital social et le capital libéré des sociétés anonymes;
k. Pour les exploitations agricoles: le nombre d'unités de gros bétail, des
données sur l'utilisation du sol, la profession et l'âge du chef d'exploitation;
1. Pour les entreprises forestières publiques: des données sur la surface boisée
et sur les livraisons de bois.
3 Peuvent en outre être mentionnés:
a .Le numéro de téléphone;
b .Des codes de relevés statistiques et des éléments supplémentaires utiles à la
tenue du registre;
c .Les coordonnées des bâtiments;
d .L'appartenance à des zones de planification ou de production.
Art. 4
Sources
Le REE se fonde sur les sources suivantes:
a .La première enquête, conformément à l'article 5;
b .Les relevés de mise à jour, conformément à l'article 6;
c .D'autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et établisse-
ments, en particulier les recensements des entreprises et des exploitations
agricoles;
d .Le registre du commerce;
e .Les registres de la Confédération, des cantons et des communes;
f .Les registres d'adresses publics;
g .Les communications d'établissements, d'entreprises et d'associations.
Art. 5
Première enquête
1 L'Office effectue une première enquête auprès des entreprises et établissements
dont l'adresse figure pour la première fois dans le REE.
2 Les entreprises et établissements sont tenus de communiquer les caractéris-
tiques suivantes à l'Office, ou de les vérifier:
a .Le nom et l'adresse;
b .Les personnes occupées à plein temps ou à temps partiel d'après le sexe;
c .Le genre d'activité économique.
3 Cette première enquête permet en outre de donner des informations sur le REE
aux établissements et entreprises.
Art. 6
Relevés exhaustifs effectués périodiquement
1 L'Office procède, en règle générale tous les trois ans, à des relevés exhaustifs
auprès des entreprises et établissements déjà enregistrés afin de tenir à jour le
registre.
2188
Æ
t )

Registre des entreprises et établissements
RO 1988
2 Les entreprises et établissements obtiennent un extrait du registre. Ils sont tenus
de vérifier, les caractéristiques suivantes et de communiquer tout changement à
l'Office:
a .Le nom et l'adresse;
b .Les personnes occupées à plein temps ou à temps partiel d'après le sexe;
c .Le genre d'activité économique.
3 Pour les entreprises non agricoles, le premier relevé de ce type se fera au
troisième trimestre de 1991.
4 Il convient de coordonner ces relevés de mise à jour avec tout relevé exhaustif
effectué à l'échelon fédéral ou cantonal.
Art. 7
Utilisation à des fins statistiques
1 L'Office utilise le REE en particulier dans le cadre d'études statistiques sur:
a .L'effectif des personnes occupées et son évolution;
b .La fondation, la transformation et la dissolution d'entreprises et d'établisse-
ments;
c .La situation et l'évolution des sociétés anonymes.
2 L'Office peut utiliser le REE comme base d'échantillonnage pour des relevés
statistiques.
3 Le REE sert de registre d'adresses pour les relevés statistiques de l'Office,
notamment pour les recensements des entreprises et des exploitations agricoles.
Art. 8
Communication de données à des services de statistique
1 Pour permettre à la Confédération, aux cantons ou aux communes d'effectuer
des travaux statistiques, l'Office peut communiquer les données du REE.
2 Les données ne seront communiquées que si elles sont réellement indispensables
à des travaux statistiques dont l'exécution est prescrite par des actes légaux.
3 Elles ne seront pas utilisées à d'autres fins ni transmises à des tiers. La protection
des données devra être garantie.
Art. 9
Communication de données à d'autres services publics
et à des particuliers, à des fins statistiques et en vue de l'exécution
de mandats fédéraux
1 L'Office peut communiquer le nom, le numéro d'identification, le genre d'activi-
té économique, la classe de grandeur, l'appartenance à des zones de production ou
de planification, les coordonnées des bâtiments ainsi que la forme juridique
d'entreprises et d'établissements à des services publics ou à des particuliers à des
fins statistiques, de recherche ou de planification et en vue de l'exécution de
mandats fédéraux.
2 Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées ni
transmises à des tiers. La protection des données devra être garantie.
2189

, Registre des entreprises et établissements
RO 1988
Art. 10
Communication de données à des services publics
et à des particuliers sur demande
1 L'Office peut communiquer sur demande le nom, l'adresse, le genre d'activité
économique, la classe de grandeur et la forme juridique d'entreprises et d'éta-
blissements à des services publics et à des particuliers, à condition qu'aucun
intérêt légitime n'exige de tenir ces informations secrètes.
2 Les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles indiquées, ni
transmises à des tiers. La protection des données devra être garantie.
3 Les entreprises et établissements doivent être informés de la possibilité qui
existe de communiquer des données sur leur compte en vertu du présent article;
ils ont le droit de s'y opposer en tout temps.
Art. 11
Publication des données
Les données contenues dans le REE qui permettent de faire des déductions sur
une entreprise ou un établissement ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une
publication.
Art. 12
Protection des données
L'Office prend les mesures administratives et techniques propres à assurer la
protection des données afin, notamment, de prévenir leur perte, d'empêcher
qu'elles ne soient traitées sans autorisation et, enfin, d'interdire tout accès aux
données et aux installations à des personnes non autorisées.
Art. 13
Droits des personnes concernées
1 Les entreprises et établissements ont le droit de consulter les données du REE
qui les concernent et d'en demander une copie.
2 Ils peuvent exiger que les données inexactes ou incomplètes soient rectifiées ou
détruites.
3 Ces consultations et rectifications sont gratuites.
Art. 14
Emoluments
1 Par principe, l'Office communique les données du REE contre émolument.
Celui-ci se calcule en fonction des frais occasionnés à l'Office et de l'utilité que les
données présentent pour l'intéressé.
2 La communication de données du REE à des services de la Confédération et à
des services cantonaux ou communaux de statistique, conformément à l'article 8,
est gratuite.
Æ
2190

Registre des entreprises et établissements
RO 1988
Art. 15
Dispositions pénales
t Celui qui ne s'acquitte pas, même après avoir été sommé de le faire, de son
obligation de renseigner lors du premier relevé et lors des relevés exhaustifs, qui
donne intentionnellement des informations inexactes, ne rend pas les documents
d'enquête ou les rend avec retard, est passible d'une amende.
2 Celui qui, malgré un avertissement, viole une autre prescription de la présente
ordonnance, ou n'observe pas une disposition prise en vertu de la même
ordonnance, est passible d'une amende s'il ne s'est pas rendu coupable d'un délit
plus grave.
3 Les contrevenants seront poursuivis et jugés en première instance par le
Département fédéral de l'intérieur selon les dispositions de la loi fédérale sur le
droit pénal administratif').
Art. 16
Entrée en vigueur
T.a présente ordonnance entre en vigueur le le"janvier 1989 et a effet jusqu'au
31 décembre 1993.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
325511
RS 313.0
2191

Organisation des troupes
Modification du 16 décembre 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 45 et 123 de l'organisation militaire 1);
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19882),
arrête:
I
Le tableau A3) annexé à l'organisation des troupes du 20 décembre 19604) est
modifié conformément aux indications figurant dans l'appendice3) (supplément)
du présent arrêté.
II
1Les officiers, sous-officiers et conducteurs qu'il est prévu d'incorporer dans les
compagnies de chasseurs de chars et les compagnies de lance-mines lourds, ainsi
que le personnel auxiliaire nécessaire à l'organisation des cours de reconversion
feront des services d'instruction supplémentaires avant les cours des années 1990
à 1993. La durée de ces services est la suivante:
a .Pour les officiers des compagnies de chasseurs de chars:
prolongation du cours de cadre préliminaire de trois jours (sept au lieu de
quatre);
b .Pour les officiers des compagnies de lance-mines lourds:
prolongation du cours de cadre préliminaire de sept jours (onze au lieu de
quatre);
c .Pour les sous-officiers:
prolongation du cours de cadre préliminaire de quatre jours (sept au lieu de
trois);
d .Pour les conducteurs:
prolongation du cours de répétition ou de complément de sept jours;
e .Pour le personnel auxiliaire:
prolongation du cours de répétition ou de complément de sept jours au plus.
1)RS 510.10
2)FF 1988 II 1097
3)Non publié.
4)RS 513.1
2192
1988 - 827

Organisation des troupes
RO 1988
2 Les commandants de compagnie qui doivent être instruits sur les chasseurs de
chars feront un cours d'introduction de sept jours, l'année précédant le cours de
reconversion.
III
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est cependant pas sujet au
référendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire.
2 Il entre en vigueur le 1°f janvier 1989.
Conseil des Etats, 16 décembre 1988
Conseil national, 16 décembre 1988
Le président: Iten
Le secrétaire: Anliker
Le président: Reymond
La secrétaire: Huber
32191
2193

Ordonnance
sur l'administration de l'armée
(OAA)
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 12 août 19861) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme il suit:
Art. 74, let. b
Les taux des indemnités de subsistance en espèces sont les suivants:
Fr.
b. Supplément de subsistance en espèces
20.—
(déjeuner 4 fr., dîner ou souper 8 fr.)
Art. 97, l ' al.
1 L'indemnité de nuitée est de:
a .Pour les officiers, aspirants officiers et sous-officiers supérieurs
b .Pour tous les autres militaires
Fr.
22.-
20.-
')RS510.301
2194
1988 - 754

Administration de l'armée. O
RO 1988
Annexe
(art. 93)
Chi. 1., de 1.1. à 1.3.
2195
Par
Taux
1.
Cantonnements de troupe
1.1.
Indemnités forfaitaires
Les indemnités suivantes comprennent toutes les prestations
selon chiffre 1.2. Lorsque les prestations sont partielles, les
taux correspondant aux prestations non fournies sont déduits.
Cantonnement avec:
1.1.1.
Paille, paillasses ou lits de camp
1.1.2.
Matelas
1.1.3.
Châlits et matelas
1.1.4.
Lits avec literie (seulement pour les officiers et les sous-
officiers supérieurs dans des cantonnements; nettoyage de la
literie à la charge de la caisse de service)
1.2.
Prestations spécifiques
Pour les personnes logées en chambres, seules les indemnités
des chiffres 1.2.6. et 1.2.7. peuvent être allouées.
1.2.1.
Local de cantonnement
1.2.2.
a. Paillasse, lit de camp
b .Matelas
c .Châlit et matelas
1.2.3.
Douches, à libre disposition (lorsque l'utilisation est spora-
dique voir le ch. 3)
1.2.4.
Eclairage du local de cantonnement
1.2.5.
Installations de cantonnements
1.2.6.
Cuisine (y compris marmites, chaudières, ustensiles et éclai-
rage)
1.2.7.
Réfectoire
a .Local (y compris l'éclairage et le mobilier)
b .Vaisselle
1.2.8.
Evacuation des ordures
1.2.9.
Epuration des eaux usées
1.3.
Cuisines d'hôtel
Utilisation pour l'ordinaire d'officiers et les petites cuisines (y
compris le fourneau, les ustensiles, la vaisselle et l'éclairage)
2.30
2.70
2.90
4.10
—.70
—.25
—.65
—.85
—.10
—.15
—.20
—.15
—.25
—.30
—.10
—.10
15.-
persone et par
jour
jour

Administration de l'armée. O
RO 1988
Chi. 2
2196
Hôtels et
restau-
rants
Fr.
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Par
Chambres dans
Chauffage,
exclusivement
pour les nuits
effectives de
chauffage
Fr.
2.
Chambres
Service des chambres et de l'é-
quipement personnel par la troupe
(voir art. 104 à 106)
2.1.
Officiers et sous-officiers supé-
rieurs
a .Chambre, utilisation de la
douche ou des bains à l'étage
b .Chambre avec douche ou
bain
2.2.
Sergents et caporaux, pour autant
que les conditions du service per-
mettent de loger en chambre')
. .
2.3.
Appointés et soldats dans des cas
particuliers, lorsque pour des rai-
sons de service ils doivent loger en
chambre')
2.4.
Militaires du SFA isolés qui
doivent être logés en chambre . .
Les taux d'indem-
nités indiqués
ci-dessus sont
majorés de
25 pour cent
lorsque la prise de
quartier est de
quatre nuits ou
moins.
I) Paiement directement au militaire, qui s'acquitte lui-même de la note que lui présente
le logeur.
personeetparnuit
19.40
22.-
5.50
2.50
12.-
12.-
13.60
5.50
2.50
12.—
2.-
2.-
2.-
1.-
2.—

Administration de l'armée. O
RO 1988
Chi. 3., 3.1., 3.3. titre et 4.1.
Chi. 6
2197
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
Hôtels et
restau-
rants
Fr.
3.
Bureaux, locaux de poste,
de travail, salles de théo-
rie, de consultation, infir-
merie
y compris l'éclairage et les
installations
3.1.
Local jusqu'à 30 m2
3.3.
Installations spéciales pour
la salle de consultation et
pour l'infirmerie:
4.1.
Local jusqu'à 30 m2
jour
jour
d'utilisa-
tion
effective
10.-
10.-
7.-
7.-
2.50
2.50
Locaux dans
Bâtiments
publics et
privés
Fr.
Chauffage,
exclusivement
pour les jours
effectifs de
chauffage
Fr.
Par
Hôtels et
restau-
rants
Fr.
6.
Ecuries
6.1.
Indemnité forfaitaire
Cette indemnité comprend
toutes les prestations selon
chiffre
6.2.
Lorsque
les
prestations sont partielles,
les taux correspondant aux
prestations
non
fournies
sont déduits
6.2.
Prestations spécifiques
6.2.1.
Ecuries
6.2.2.
Eclairage
6.2.3.
Installations d'écurie . . .
1.-
-.60
—.20
—.20

Administration de l'armée. O
RO 1988
I I
La présente modification entre en vigueur le 1 " janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32551
Æ

1
2198

Ordonnance
sur les chevaux loués pour le service d'instruction
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 janvier 19661) sur les chevaux loués pour le service d'instruc-
tion est modifiée comme il suit:
Art. 3, 1er al., deuxième phrase
1 ... Au garrot, les chevaux de selle doivent mesurer 160 cm au moins, les chevaux
de la race des Franches-Montagnes 148 à 160 cm, les chevaux de la race Haflinger
et les mulets 140 cm au moins.
Art. 9. 2e al., let. a et b
2 Les estimations atteindront au maximum les montants suivants:
a .Chevaux de selle
Fr.
jusqu'à 8 ans
8000
de 9 à 12 ans
6500
13 ans et plus
4500
b .Chevaux du train et mulets
jusqu'à 8 ans
6500
de 9 à 12 ans
5500
13 ans et plus
4000
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32542
RS 514.43
1988 - 752
2199

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 décembre 1988
Le Département fédéral des finances
arrête:
A l'article 1" de l'ordonnance du 14 mai 1976) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de janvier 1989:
11 RS 632.111.723.1; RO 1988 1926
2200
1988 - 794
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
48.30
3020
431.80
ex 0402.1000
201.80
ex
2110
485.50
ex
2120
1253.50
ex
9110
178.20
ex
9910
178.20
ex 0405.0010
1376.50
ex
0010
1089.50
ex
0090
851.80
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
102.60
1102.1010
102.60
9011
102.60
1103.1110
- . -
1190
102.60
1910
102.60
1104.1910
102.60
2910
102.60
ex
3000
102.60
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1989.
15 décembre 1988
Département fédéral des finances:
Stich
S32535
220

Ordonnance sur le libre-échange
Modification du 23 novembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 28 mars 19731) sur le libre-échange a la nouvelle
teneur suivante.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1989.
23 novembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32549
1) RS 632.421.0
2202
1988 - 739

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Annexe
') Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe.
2203
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No d u
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
Fr./100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
0 1 0 6 . 0 0 9 0
0 2 0 3 . 1 1 0 0
2 1 0 0
0 2 0 8 . 9 0 0 0
0 3 0 1 . 1 0 0 0
9 9 9 0
0 3 0 2 . 1 2 0 0
1 9 0 0
2 1 0 0 /
6 5 0 0
6 9 9 0
7 0 0 0
0 3 0 3 . 1 0 0 0
2 2 0 0
2 9 0 0
3 1 0 0 /
7 5 0 0
7 7 0 0 /
7 8 0 0
7 9 9 0
8 0 0 0
0 3 0 4 . 1 0 9 0
2 0 2 0 /
2 0 9 0
9 0 9 0
0 3 0 5 . 1 0 0 0
2 0 0 0
3 0 1 0
3 0 9 0 /
4 2 0 0
4 9 1 0
4 9 9 0 /
5 1 0 0
5 9 1 0
5 9 9 0 /
6 3 0 0
6 9 1 0
6 9 9 0
0 3 0 6 . 1 1 0 0 /
0 3 0 7 . 9 9 0 0
0 4 0 3 . 1 0 1 0
1 0 2 0
1)*)
2 )
4 )
e x e m p t
e x e m p t
4 )
e x e m p t
e x e m p t
5 )
e x e m p t
e x e m p t
4 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
7 )
e x e m p t
7 )
e x e m p t
7 )
e x e m p t
e x e m p t
em9)
1 0 0 . - -
0 4 0 5 . 0 0 1 0
0 5 0 1 . 0 0 0 0
0 5 0 2 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
0 5 0 3 . 0 0 1 0 /
0 0 9 0
0 5 0 4 . 0 0 9 0
0 5 0 5 . 1 0 1 0 /
9 0 9 0
0 5 0 6 . 1 0 0 0
9 0 0 0
0 5 0 7 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
0 5 0 8 . 0 0 1 0 /
0 0 9 0
0 5 0 9 . 0 0 0 0
0 5 1 0 . 0 0 0 0
0 5 1 1 . 9 1 0 0
9 9 0 0
0 6 0 3 . 1 0 1 1 /
1012
0 6 0 4 . 1 0 1 0
9 1 0 0 /
9 9 1 0
0 7 0 2 : 0 0 0 0
0 7 0 3 . 1 0 9 0
2 0 0 0
0 7 0 9 . 6 0 1 1
6 0 9 0
0 7 1 0 . 4 0 0 0
0 7 1 2 . 2 0 0 0
9 0 1 0
9 0 9 0
0 8 0 2 . 5 0 0 0
9 0 0 0
0 8 1 0 . 1 0 0 0
0 9 0 3 . 0 0 0 0
0 9 0 4 . 1 1 0 0 /
2 0 9 0
1 2 0 9 . 1 1 0 0 /
1900
2 1 0 0 /
2 9 0 0
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
10)
em
em8)
100.--
1 . 9 0 + e m
100.--
1 . 9 0 + e m
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x . 1 3 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
em
e x e m p t
15)
e x e m p t
16)
e x . 1 3 )
e x e m p t
e x e m p t
17)
e x e m p t

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2204
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
AELE
No du
tarif
AELE
1
1
2
2
1 2 0 9 . 3 0 0 0 /
9 1 0 0
9 9 0 0
1 2 1 1 . 1 0 1 0 /
2 0 9 0
9 0 1 0 /
9 0 9 0
1 2 1 2 . 2 0 0 0
9 9 1 0
9 9 9 0
1 3 0 1 . 1 0 0 0
2 0 0 0
9 0 1 0 /
9 0 9 0
1 3 0 2 . 1 1 0 0 /
1 9 0 0
2 0 1 0 /
2 0 2 0
2 0 9 0
3 1 0 0
3 2 1 0 /
3 9 0 0
1 4 0 1 . 1 0 0 0 /
1 4 0 3 . 9 0 0 0
1 4 0 4 . 1 0 0 0
2 0 1 0 /
2 0 9 0
9 0 0 0
1 5 0 1 . 0 0 1 0 /
1 5 0 2 . 0 0 0 0
1 5 0 4 . 1 0 0 0
2 0 0 0 /
3 0 0 0
1 5 0 5 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
1 5 0 6 . 0 0 0 0
1 5 1 0 . 0 0 0 0
1 5 1 5 . 6 0 0 0
1 5 1 6 . 1 0 0 0
2 0 0 0
Fr./100 kg
brut
10)
10)
10)
10)
2 1 )
2 1 )
1 0 )
1 0 )
e x e m p t
1 0 )
1 0 )
1 0 )
2 9 )
Fr./100 kg
brut
2 2 )
2 2 )
e x e m p t
2 9 )
Fr./100 kg
brut
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
20)
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
27)
e x e m p t
1 5 1 8 . 0 0 1 0
0 0 9 1
0 0 9 9
1 5 1 9 . 1 1 0 0 /
1 2 0 0
1 3 0 0
1 9 1 0 /
2 0 0 0
3 0 0 0
1 5 2 0 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
1 5 2 1 . 1 0 9 1 /
9 0 2 0
1 5 2 2 . 0 0 0 0
1 6 0 2 . 2 0 1 0
1 6 0 3 . 0 0 0 0
1 6 0 4 . 1 1 0 0 /
1 6 0 5 . 9 0 0 0
1 7 0 2 . 5 0 0 0
9 0 1 0
1 7 0 4 . 1 0 1 0 /
1 0 3 0
9 0 1 0 /
9 0 3 1
9032
9 0 4 1 /
9 0 9 3
1 8 0 3 . 1 0 0 0 /
1 8 0 5 . 0 0 0 0
1 8 0 6 . 1 0 1 0 /
1 0 2 0
2 0 1 1 /
2 0 1 9
2 0 9 1 /
9 0 2 9
1 9 0 1 . 1 0 1 1 /
1013
1 0 2 1 /
1022
2 0 8 1 /
2 0 8 2
Fr./100 kg
brut
10)
3 2 )
1 0 )
e x e m p t
1 0 )
3 4 )
1 0 )
1 0 )
1 0 )
e x e m p t
3 6 )
em
em
1 0 )
em
1 0 )
em
1 0 )
em
em
em
3 8 )
Fr./100 kg
brut
33)
e x e m p t
Fr./100 kg
brut
2 5 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
em
em
e x e m p t
em
e x e m p t
em37)
em
em37)
em
em
em
e x e m p t
3 6 )
7 . 8 0
+em
1 0 . - -
+em
1 0 . - -
+em
1 . 9 0
+em
1 . 9 0
+em
1 . 9 0
+em
3 . 8 0
+em
1 . 9 0
+em39)

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
FrJ100 kg
brut
1 . 9 0 + e m
3 . 8 0
+em39)
3 . 8 0
+em
3 . 8 0
+em
8.30
+em
1.90
+em39)
1.90+em
3.80
+em39)
3.80
+em
exempt
-.57
+em
8.30
+em
-.57+em
8.30+em
2 0 .
2 4 . - -
8 . 3 0 + e m
2 . 8 0 + e m
1 1 . 4 0
+em
5 . 1 0 + e m
1 1 . 4 0
+em
5 . 1 0 + e m
1 1 . 4 0
+em
em
2 . 8 0
+em
FrJ100 kg
brut
em
em
em
em
em
em
em
em
em
em
exempt
em
em
em
em
2.--
exempt
exempt
em
em
em
em
em
em
ein
em
em
1 9 0 5 . 9 0 2 0
9092
9093/
9 0 9 5
2 0 0 1 . 9 0 2 1
2 0 0 2 . 9 0 1 0
9 0 2 1
2 0 0 4 . 9 0 1 2
9 0 2 2
9 0 2 3
2 0 0 5 . 2 0 1 1 /
2012
7 0 1 0 /
7 0 9 0
8 0 0 0
2 0 0 8 . 1 1 1 0
2 0 0 0
9 1 0 0
9 9 9 3
2 1 0 1 . 1 0 1 0
1 0 9 0
2 0 1 0
2 0 9 0
3000
2 1 0 2 . 1 0 9 0
2 0 0 0
3 0 0 0
2 1 0 3 . 1 0 0 0
2 0 0 0
3010
3 0 9 0
9 0 0 0
2 1 0 4 . 1 0 0 0
2 0 0 0
2 1 0 5 . 0 0 0 0
2 1 0 6 . 1 0 1 1
1019
9 0 1 0
9 0 2 1 /
9 0 2 3
9 0 2 4
9 0 3 0
FrJ100 kg
brut
3 2 . - -
em
em
em
1 0 )
em
em
em
em
exempt
em
10)
em
10)
em
43)
46)
10)
exempt
exempt
10)
10)
exempt
exempt
10)
50)
em
exempt
10)
em
exempt
2 0 . - -
Fr./100 kg
brut
exempt
em
em
em
41)
exempt
exempt
exempt
em
em
exempt
em
em
42)
exempt
em
170.--
em
exempt
em
45)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
49)
51)
em
exempt
exempt
em
exempt
exempt
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2 0 9 2
2 0 9 3 /
2 0 9 9
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9 0 9 2
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9 0 9 9
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1 9 0 0
2 0 0 0 /
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4 0 1 0
4 0 9 0
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9 0 9 0
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1020/
3019
3 0 2 1
3022
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4 0 2 1 /
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9 0 1 1 /
9 0 1 2
9 0 1 3 /
9 0 1 9
Fr./100 kg
brut
3 2 . - -
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1 . 9 0 + e m
1 . 9 0 + e m
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exempt
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44)
48)
48)
16.60
5 0 )
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+em
2 2 . 8 0
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FrJ100 kg
brut
em
40)
em
em
10)
em
38)
ein
40)
em
exempt
em
em
em
em
2 . - -
2 0 . - -
2 4 . - -
em
em
em
em
em
em
em
em
em
2205

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2206
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
AELE
No du
tarif
AELE
1
1
2
2
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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9010
9020
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2000
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2011
2021
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5029
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1020
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em
em
exempt
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1010)
6 . 4 0 1 0 )
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1 0 ) 5 4 )
exempt
exempt
exempt
exempt
1 0 )
10)
10)
10)
10)
10)
56)
1 0 )
exempt
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8 . 3 0 + e m
exempt
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6 . 4 0
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exempt
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exempt
2 3 . 7 5
57)
exempt
exempt
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2290
2390
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2429
2912
2919
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1990
2090
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4290
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5000
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1990
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
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exempt
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em
em
exempt
exempt
exempt
exempt
53)
exempt
55)
55)
55)
55)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2207
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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4300
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2909.1100
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9000
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9010
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2090
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3823.9090
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2000
3100
3 9 0 0 /
9000
exempt
em
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1 0 . 6 4
exempt
exempt
exempt
i n
6 4
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1 3 . 8 7
exempt
exempt
exempt
exempt
cm
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
6 0 )
exempt
exempt
exempt
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4 . 8 0
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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em
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
62)
4 . 8 0
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
2 1 . 8 5
exempt
exempt
59)
exempt
62)
4 . 8 0
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
1 . 7 1
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No d u
tarif
AELE
AELE
1
1
2
2
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9 0 0 0
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3 9 0 0
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1 2 0 0
1 9 0 0 /
2 1 0 0
2 2 1 0
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3 1 0 0
FrJ100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr./100 kg
brut
exempt
exempt
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exempt.
exempt
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exempt
7.03
exempt
exempt
exempt
7.03
exempt
exempt
exempt
exempt
2.09
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
18.52
exempt
132.40
exempt
Fr./100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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9 9 0 0
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2 9 0 0
3 0 0 0 /
4 0 0 0
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2 2 9 0
2 3 1 0 /
9 9 1 0
9 9 9 0
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2 0 0 0
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9 0 0 0
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1900
2 1 0 0 /
9 9 0 0
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1 9 1 0
1 9 9 0
2 1 0 0
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9 1 0 0
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2 0 0 0
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Fr./100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr./100 kg
brut
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
Fr./100 kg
brut
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exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
1.90
exempt
1.90
exempt
3.42
exempt
exempt
exempt
1.71
exempt
exempt
2.85
exempt
2.85
exempt
exempt
3.04
3.42
exempt
2208

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2209
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
2
1
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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5 1 1 0 . 0 0 9 0
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9 0 0 0
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1 9 1 0 /
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exempt
exempt.
1 3 . 3 0
exempt
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exempt
exempt
exempt
1 5 2 . - -
exempt
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
8 . 5 5
1 9 . 9 5
8 . 5 5
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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6 . 0 8
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9 . 3 1
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1 1 . 7 8
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2210
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
AELE
No du
tarif
AELE
2
1
1
2
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2310
2390
2410
2490
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2590
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3390
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exempt
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brut
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4190
4210
4290
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22.32
10.92
22.32
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13.77
25.17
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Fr./100 kg
brut
19.95
10.92
22.32
10.92
22.32
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25.17
13.30
24.70
13.77
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30.40
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19.95
8.55
19.95
10.92
22.32
10.92
22.32
13.77
25.17
8.55
19.95

Ordonnance sur le libre-échange
R O 1988
2211
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
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AELE
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2
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FrJ100 kg
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5 3 1 1 . 0 0 0 0
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3 1 . 0 6
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exempt
exempt
exempt
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exempt
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exempt
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exempt

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RO 1988
2212
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Taux pour les produits
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CE
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AELE
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1
2
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2300
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152.40
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136.80
152.40
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exempt
exempt
1 1 4 . - -
136.80
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1 1 4 . - -
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
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tarif
No du
tarif
AELE
AELE
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2
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1
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brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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72.67
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68.40
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72.67
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59.85
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
`y k
2213

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2214
Taux pour les produits
Taux pour les produits
No du
tarif
CE
CE
No du
tarif
2
AELE
AELE
2
1
1
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brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
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23.75
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17.48
14.44
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exempt
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111.10
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7 8 . - -
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36.48
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exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
•
2215
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
1
2
2
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
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222.30
1 7 1 . - -
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1 7 1 . - -
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1 7 1 . - -
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183.70
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171.--
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171.--
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183.70
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1 7 1 . - -
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exempt
166.60
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166.60
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171.--
exempL
64.12
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172.30
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1 7 1 . - -
exempt
171.--
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
4
2216
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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1990
2000
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9320
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9200
9300
9900
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9090
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9300
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1300
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1919
1990
9100
9210
9290
9300
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9919
9990
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exempt
1 7 1 . - -
exempt
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94.--
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327.70
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530.10
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1200
1 9 1 0 /
2200
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2990
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3300
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4200
4300
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4990
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1310
1390
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1919
1991
1999
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2211
2219
2290
2310
2390
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2919
2991
2999
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3190
3211
3219
3290
exempt
2 8 5 . - -
exempt
285.--
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2 2 6 . 5 0
exempt
2 8 5 . - -
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7 5 . 5 2
2 8 5 . - -
exempt
exempt
334.80
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128.20
1 5 1 . - -
3 3 4 . 8 0
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exempt
4 0 6 . - -
4 2 8 . 8 0
exempt
9 1 . 2 0
exempt
1 5 1 . - -
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2217
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No d u
tarif
AELE
AELE
2
1
1
2
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
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3390
3911/
3919
3991
3999
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4390
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4919
4991
4999
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5210
5290
5300
5910
5920/
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6210
6290
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6920/
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3019
3090
4010
4090
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4 0 6 . - -
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exempt
334.80
357.60
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5 4 0 . - -
exempt
9 4 . - -
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9 4 . - -
131.10
340.50
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exempt
5 7 0 . - -
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2200
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9220
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1910/
1990
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2190
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2990
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9119
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9210
9290
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9990
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2000
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9090
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2000
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5090
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1210
1290
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205.20
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216.60
262.20
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75.52
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131.10
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt.
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2218
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
ta►if
AELE
AELE
1
1
2
2
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
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3 1 0 0
3 2 0 0
3 3 0 0
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4 2 1 0
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4 3 0 0
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9 0 1 0
9 0 9 0
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0 0 9 0
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9 0 9 0
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2 0 0 0
3 0 0 0
4 0 0 0
9 0 0 0
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2 2 0 0
2 9 0 0
3 1 1 0
3 1 9 0
3 2 1 0
3 2 9 0
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3 9 9 1
3 9 9 9
4 0 1 0
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1 1 2 . 5 0
3 2 2 . - -
exempt
7 5 . 5 2
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exempt
94.--
exempt
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exempt
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exempt
9 1 . 2 0
exempt
1 5 2 . - -
2 4 . 7 0
exempt
exempt
8 5 . 5 0
exempt
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exempt
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exempt
1 7 1 . - -
6 4 . 1 2
1 7 1 . - -
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5 2 9 0
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1 9 0 0
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9 0 )
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exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2 2 1 9
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Taux pour les produits
CE
CE
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tarif
No du
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AELE
AELE
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2
1
2
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FrJ100 kg
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exempt
exempt
exempt
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exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2220
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Taux pour les produits
CE
CE
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tarif
No du
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AELE
AELE
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2
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Fr./100 kg
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Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
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2120
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3120
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4120
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-.32
-.42
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-.42
-.32
-.42
1.42
2.37
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-.42
-.32
-.42
1.90
-.42
1.90
1.42
1.90
63)
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1.90
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1.90
1.42
1.90
1.18
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1.42
1.90
1.42
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exempt
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-.23
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-.42
-.23
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-.42
-.13
-.42
-.23
-.42

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2221
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Taux pour les produits
CE
CE
N o d u
tarif
No du
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AELE
AELE
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Fr./100 kg
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brut
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37
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2.37
1.42
2.37
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-.13
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-.47
1.42
exempt
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6 4 )
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exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2222
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Taux pour les produits
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tarif
No du
tarif
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AELE
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2
1
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3.32
2.37
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exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2223
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
7318.1100
1210
1220
1310/
1410
1420
1510/
2992
7319.1000/
7322.9030
7323.1000/
9310
9321
9329/
9929
7324.1010/
7326.9034
7401.1000/
7407.2995
7408.1110/
2131
2132
2210/
2932
7409.1110/
1910
1920
2110
2120
2910/
3110
3120
3910/
9020
7410.1110/
7419.9929
7501.1000/
7508.0020
7601.1000/
7616.9090
7801.1000/
7806.0020
7901.1100/
7907.9020
8001.1000/
8007.0020
8101.1000/
8113.0090
8201.1000/
8215.9900
8301.1000/
7000
8302.1010/
4910
4990
5010/
6090
8303.0000
8304.0010
0090
8305.1000/
8306.3000
8307.1000
9000
8308.1000/
8311.9000
8401.1000/
8406.9020
8407.1000/
3200
3310
3320
3390
3410
3420/
9093
8408.1010/
1020
2010
2020/
9093
8409.1000/
9111
9112
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
3.99
5.51
exempt
4.56
exempt
exempt
exempt
21.85
exempt
exempt
exempt
exempt
4.56
exempt
exempt
14.63
exempt
14.63
exempt
14.63
exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
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exempt
exempt
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exempt
81)
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
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exempt
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exempt
exempt
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exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
81)
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
13.87
exempt
exempt
exempt
16.53
exempt
4.18
exempt
exempt
exempt
exempt
81)
11.21
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2224
Taux pour les produits
CE
CE
AELE
No du
tarif
1
2
AELE
No du
tarif
1
Taux pour les produits
2
8 4 0 9 . 9 1 1 3 /
9 9 1 1
9 9 1 2
9 9 1 3 /
9 9 9 0
8 4 1 0 . 1 1 0 0 /
8 4 8 5 . 9 0 9 2
8 5 0 1 . 1 0 1 0 /
8 5 4 8 . 0 0 3 0
8 6 0 1 . 1 0 0 0 /
8 6 0 9 . 0 0 0 0
8 7 0 1 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
8 7 0 2 . 1 0 2 0
9 0 2 0
8 7 0 3 . 1 0 0 0 /
2 3 1 0
2 3 2 0
2330
2 4 1 0
2 4 2 0
3 1 0 0 /
3 2 1 0
3220
3230
3310
3320
9 0 1 0
9020
9030
8 7 0 4 . 1 0 0 0
2 1 3 0 /
2 3 0 0
3 1 3 0 /
3200
9030
8 7 0 5 . 1 0 1 0 /
9 0 9 0
8 7 0 6 . 0 0 1 0
0022
0 0 3 1
0032
Fr./100 kg
brut
e x e m p t
8 4 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 3 . - -
6 7 . - -
Fr./100 kg
brut
e x e m p t
8 4 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
1 8 . 2 4
1 8 . 2 4
5 5 . 8 9
7 0 . 2 9
8 4 . 8 9
7 0 . 2 9
8 4 . 8 9
5 5 . 8 9
7 0 . 2 9
8 4 . 8 9
7 0 . 2 9
8 4 . 8 9
5 5 . 8 9
7 0 . 2 9
8 4 . 8 9
e x e m p t
18.24
1 8 . 2 4
1 8 . 2 4
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 5 . 8 9
7 0 . 2 9
Fr./100 kg
brut
e x e m p t
8 4 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
5 3 . - -
6 7 . - -
8 1 . - -
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
5 3 . - -
6 7 . - -
8 7 0 6 . 0 0 3 3
0 0 4 1
0 0 4 4 /
0 0 5 9
8 7 0 7 . 9 0 1 0
9 0 9 0
8 7 0 8 . 1 0 0 0
2 1 0 0 /
2 9 1 0
2 9 9 0
3 1 0 0
3 9 1 0
3 9 9 0
4 0 1 0 /
4 0 8 0
4 0 9 0
5 0 1 0 /
5 0 8 0
5 0 9 0
6 0 1 0
6 0 9 0
7 0 1 0 /
7 0 8 0
7 0 9 0
8 0 0 0 /
9 2 9 1
9299
9 3 1 0
9 3 9 0
9 4 1 0
9 4 9 0
9 9 1 0 /
9992
9999
8 7 0 9 . 1 1 0 0 /
8 7 1 3 . 9 0 0 0
8 7 1 4 . 1 1 0 0
1 9 1 0 /
9 4 0 0
9 5 0 0
9 6 1 0 /
9 9 9 0
Fr./100 kg
brut
8 1 . - -
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
8 5 )
e x e m p t
86)
8 5 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
Fr./100 kg
brut
8 4 . 8 9
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
8 5 )
e x e m p t
86)
8 5 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
1 1 . 4 0
e x e m p t
1 1 . 4 0
e x e m p t
Fr./100 kg
brut
8 1 . - -
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
8 5 )
e x e m p t
86)
8 5 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
8 7 )
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t
e x e m p t

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
2225
Taux pour les produits
Taux pour les produits
CE
CE
No du
tarif
No du
tarif
AELE
AELE
1
2
1
2
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
Fr./100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
FrJ100 kg
brut
8 7 1 5 . 0 0 0 0 /
8 7 1 6 . 9 0 9 9
8 8 0 1 . 1 0 0 0 /
8 8 0 5 . 2 0 0 0
8 9 0 1 . 1 0 0 0 /
8 9 0 8 . 0 0 0 0
9 0 0 1 . 1 0 0 0 /
9 0 3 3 . 0 0 0 0
9 1 0 1 . 1 1 0 0 /
9 1 1 4 . 9 0 0 0
9 2 0 1 . 1 0 0 0 /
9 2 0 9 . 9 9 0 0
9 3 0 1 . 0 0 0 0 /
9 3 0 7 . 0 0 0 0
9 4 0 1 . 1 0 1 0 /
9 0 1 9
9 0 9 1
9 0 9 2 /
9 0 9 9
9 4 0 2 . 1 0 1 0 /
9 0 9 0
9 4 0 3 . 1 0 1 0 /
9 0 2 0
9 0 9 0
9 4 0 4 . 1 0 0 0 /
9 0 0 0
9 4 0 5 . 1 0 0 0 /
9 9 1 1
9 9 1 2
9 9 1 9 /
9 9 9 0
9 4 0 6 . 0 0 1 0
0 0 2 0 /
0 0 9 0
9 5 0 1 . 0 0 0 0 /
9 5 0 2 . 9 9 0 0
9 5 0 3 . 1 0 0 0 /
6 0 0 0
7 0 0 0
8 0 0 0 /
9 0 0 0
9 5 0 4 . 1 0 0 0 /
9 5 0 5 . 9 0 0 0
9 5 0 6 . 1 1 0 0 /
7 0 1 0
7 0 2 0
9 1 0 0 /
9 9 0 0
9 5 0 7 . 1 0 0 0 /
3 0 0 0
9 0 0 0
9 5 0 8 . 0 0 0 0
9 6 0 1 . 1 0 0 0 /
9 0 1 0
9 0 9 0
9 6 0 2 . 0 0 1 0 /
0 0 9 0
9 6 0 3 . 1 0 1 0 /
1 0 9 0
2 1 0 0
2 9 1 1
2 9 1 9 /
3 0 9 0
4 0 1 1
4 0 1 2
4 0 1 9
4 0 2 1 /
9 0 1 0
9 0 9 0
9 6 0 4 . 0 0 0 0
9 6 0 5 . 0 0 0 0
9 6 0 6 . 1 0 0 0 /
9 6 1 2 . 2 0 0 0
9 6 1 3 . 1 0 0 0 /
2 0 1 0
2 0 9 0
3 0 1 0 /
9 0 9 0
9 6 1 4 . 1 0 0 0 /
9 6 1 8 . 0 0 9 0
9 7 0 1 . 1 0 0 0 /
9 7 0 6 . 0 0 0 0
exempt
exempt
18.24
exempt
exempt
20.90
exempt
exempt
66.50
exempt
exempt
3 9 . 9 0
5 0 . 3 5
exempt
12.16
exempt
39.90
exempt
20.14
exempt
36.29
exempt
exempt
24.32
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
4.37
exempt
exempt
exempt
6.46
exempt
exempt
60.80
exempt
3.80
exempt
exempt
exempt
10.26
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
Notes de bas de nage
1 )ex 0106.0090:
animaux à fourrure
exempt
2 )ex 0203.1100,: en demi-carcasses
exempt
0203.2100
3 )ex 0208.9000:
viande de baleine
exempt
4 )ex 0301.1000,: poissons de mer
exempt
ex 0302.1900,
ex 0303.2900
5 )ex 0302.7000,: de poissons de mer
exempt
ex 0303.8000
6 )ex 0305.2000:
de poissons de mer, anguilles e t saumons
exempt
7 )ex 0305.3010,: d'anguilles e t de saumon
exempt
4910, 5910,
6910
8 )em - élément mobile
9 )L'em e s t suspendu. Le Département fédéral des finances
est autorisé à fixer en accord avec le Département fédé-
r a l de l'économie publique, l a date de l a mise en vigeur
de l'em.
1 0 )Produits du Portugal:
0501.0000 - Fr. 50.--
0502.1000/9000 - Fr. 10.--
0503.0010 - Fr.
-.50, 0503.0020 - Fr. 22.50, 0503.0090 - Fr. 40.--
0505.1010 - Fr. 1.50, 0505.1090, 9090 - Fr. 25.--, 0505.9010 - Fr.
-.05
0506.9000 - Fr. -.05
0507.1000 - Fr. 2.50, 0507.9000 - Fr.
-.15
0508.0010 - Fr. -.15, 0508.0090 - Fr. 5.--
. 10.--
. -.75
. 1 . - - , 1301.9010 - Fr. 10.--, 1301.9090 - Fr. 1.--
. 10.--, 1302.1200 - Fr. 7.50, 1302.1300/1900 - Fr. 4 . - - ,
. 2.50
- Fr.
-.50
. 5.--, 1402.9100/9900 - Fr.
-.37
- Fr.
-.25
. -.20, 1404.9000 - Fr.
-.25
. -.50, 1505.9000 - Fr. 5.--
huile de pied de boeuf, graisses d'os, e t
huile d'os à usages techniques
Fr. 7.50
. 2.50
. 2.50, 1519.1200 - Fr.
-.25, 1519.1910 - Fr. 2.50.,
- Fr.
-.25
. -.50, 1520.9000 - Fr. 3.50
. -.75, 1521.1092 - Fr. 5.--, 1521.9010 - Fr. 1.50,
1521.9020 - Fr. 9.--
1522.0000 - Fr.
-.50
1704.9032 - Fr. 7.50
1803.1000/2000 - Fr. 20.--
1804.0000 - Fr. 1.25
1805.0000 - Fr. 14.--
1806.2011/2019 - Fr.
-.50+em
1901.9061 - Fr.
-.67+em, 1901.9062 - Fr. 1.50+em,
1901.9063 - Fr. 12.50+em, 1901.9064 - Fr. 18.50+em,
0509.0000 - Fr
0510.0000 - Fr
1301.1000 - Fr
1302.1100 - Fr
1302.2090 - Fr
1401.1000/9000
1402.1000 - Fr
1403.1000/9000
1404.1000 - Fr
1505.1000 - Fr
ex 1506.0000
1518.0091 - Fr
1519.1100 - Fr
1519.1990/2000
1520.1000 - Fr
1521.1091 - Fr
2226

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
1901.9065 - Fr. 15.50+em, 1901.9066 - Fr. 20.50+em,
1901.9067 - Fr.
-.50+em
ex 2002.9010:
pulpes, purées e t concentrés de tomates,
en récipients hermétiquement fermés, d'une
teneur en extrait sec de 25% en poids ou
plus, composés de tomates e t d'eau, même
additionnés de sel ou d'autres matières de
conservation ou d'assaisonnement; pulpes,
purées e t concentrés de tomates en réci-
pients non hermétiquement fermés
Fr. 6.--
2101.1010 - Fr. 215.--, 2101.7010 - Fr. 135.--
2102.3000 - Fr. 8.--
2103.3010 - Fr. 2.50, 2103.3090 - Fr. 22.50
ex 2104.2000:
produits de ces numéros, à l'exclusion de
ceux contenant de l a viande ou des abats
Fr. 25.--
2106.9010 - Fr. 75.--
2201.1000 - Fr. 1.50
2202.1000, 9090 - Fr. 3.20
ex 2202.9012:
jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t
de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une
teneur en jus naturel de 60% ou moins,
ainsi que les jus de cassis dilués avec de
l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35%
ou moins
Fr. 17.--
ex 2202.9013:
jus de pêches, de myrtilles, de mûres e t
de groseilles, dilués avec de l'eau, d'une
teneur en jus naturel de 60% ou moins,
ainsi que les jus de cassis dilués avec de
l'eau, d'une teneur en jus naturel de 35%
ou moins
Fr. 38.50
2203.0010 - Fr. 3.30, 2203.0020 - Fr. 2.05
2203.0031 - Fr. 3.30, 2203.0039 - Fr. 4.30
2207.1000 - Fr. 25.--, 2207.2000 - Fr. -.50
2208.1000 - Fr. 50.--, 2208.2011 - Fr. 14.--
2208.2021 - Fr. 25.--, 2208.5019 - Fr. 30.--
2208.5029 - Fr. 40.--
2402.1000 - Fr. 850.--, 2402.2010 - Fr. 875.--, 2402.2020 - Fr. 437.50,
2402.9000 - Fr. 850.--
2403.1000 - Fr. 325.--, 2403.9100 - Fr. 60.--, 2403.9910 = Fr. 650.--,
2403.9920 - Fr.
75.--, 2403.9930 - Fr.
-.02
1 1 )ex 0511.9100:
déchets de poissons ainsi que laitances e t
oeufs de poissons, salés
exempt
1 2 )ex 0511.9900:
sang en poudre, impropre à l a consommation
humaine
exempt
1 3 )importés du l e r novembre au 31 mars
1 4 )ex 0712.9010:
aulx ou tomates, non mélangés
exempt
1 5 )ex 0712.9090:
aulx non mélangés
exempt
1 6 )ex 0802.9000:
pignons
exempt
1 7 )ex 1209.1100/: pour l'ensemencement (avec désignation de
1900,
l'emploi dans l a déclaration d'importa-
3000/9100
tion)
exempt
2227

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
18)
ex 1209.9900:
g r a i n e s de c o n i f è r e s ;
a u t r e s g r a i n e s de ce
numéro,
d e s t i n é e s à l'ensemencement (avec
d é s i g n a t i o n de l ' e m p l o i dans l a d é c l a r a -
t i o n d ' i m p o r t a t i o n )
p r o d u i t s de c e numéro, à l ' e x c l u s i o n du
b a s i l i c ,
de l a bourrache,
du romarin e t de
l a sauge
r a c i n e s de c h i c o r é e ,
f r a î c h e s
- p r o d u i t s des c e s numéros, modifiés c h i -
miquement
- a u t r e s ,
du P o r t u g a l :
1302.3100 -
Fr.
1 0 . - - ,
1302.3210 -
F r .
- . 5 0 ,
1302.3290 -
Fr. 4 . - - ,
1302.3900 -
Fr.
1 0 . - -
p r o d u i t s de c e s numéros, modifiés c h i -
quement
p r o d u i t s de c e s numéros, à usages
techniques
h u i l e de f o i e de morue médicinale
non d e s t i n é s à l ' a l i m e n t a t i o n humaine
h u i l e de p i e d de boeuf,
g r a i s s e s d ' o s e t
h u i l e d ' o s ,
à usages techniques
1
8
)h u i l e s e x t r a i t e s des r é s i d u s d ' o l i v e s à
l ' a i d e de p r o d u i t s chimiques, à usages
techniques
1
9
)provenant exclusivement de poissons ou de
mammifères marins,
a i n s i q u ' a u t r e s mar-
chandises à usages techniques
2
0
)h u i l e de r i c i n hydrogénée
( r é s i n e Opal)
2
1
)h u i l e de r i c i n hydrogénée
( r é s i n e opal)
a i n s i q u ' a u t r e s marchandises à usages
techniques
32)
- linoxyne
- a u t r e s ,
en
3
4
)ayant l e c a r a c t è r e de c i r e
3
5
)e x t r a i t s de viande de b a l e i n e ,
e x t r a i t s e t
j u s de c r u s t a c é s ,
mollusques e t a u t r e s i n -
v e r t é b r é s aquatiques, j u s de poissons
3
6
)maltose,
chimiquement p u r
3
7
)e s t suspendu.
Le Département f é d é r a l des f i n a n c e s
e s t a u t o r i s é ,
en accord avec l e Département f é d é r a l de
l'économie publique,
à f i x e r l a d a t e de l a mise en v i -
gueur de l ' e m .
3 8 )1901.2081/:
- p r o d u i t s de ces numéros,
e n r é c i p i e n t s
2082,
de 2 kg ou moins
9081/9082
- a u t r e s ,
e n provenance du Portugal
3 9 )ex r é c i p i e n t s de 2 kg ou moins
p r o d u i t s de c e s numéros,
en r é c i p i e n t s
de 2 kg ou moins
a u t r e s ,
e n provenance du Portugal
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
exempt
F r .
2 0 . - -
F r .
7.60-
exempt
exempt
exempt
em
F r .
5.--+em
em
Fr.
10.--+em
1 9 )ex 1211.9010/:
9090
2 0 )ex 1212.9990:
2 1 )ex 1302.3100/:
3900
2 2 )ex 1302.3100/:
3900
2 3 )ex 1501.0010/:
1502.0000
2 4 )ex 1504.1000:
2 5 )ex 1504.2000/:
3000,
ex 1518.0010
2 6 )ex 1506.0000:
exempt
exempt
exempt
exempt
ex 1510.0000:
ex 1516.1000:
ex 1516.2000:
ex 1516.2000:
33)
linoxyne
ex 1518.0099:
ex 1519.3000:
ex 1603.0000:
1518.0099:
provenance du Portugal
ex 1702.9010:
L'em
40)
1901.2091/:
-
2092,
9091/9092
2228

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
4 1 )ex 2002.9010:
p u l p e s ,
purées e t concentrés de tomates,
e n r é c i p i e n t s hermétiquement fermés,
d ' u n e
t e n e u r en e x t r a i t sec de 25% e n poids ou
p l u s ,
composés de tomates e t d ' e a u , même
a d d i t i o n n é s de s e l ou d ' a u t r e s m a t i è r e s de
c o n s e r v a t i o n ou d'assaisonnement; p u l p e s ,
purées e t concentrés de tomates e n r é c i -
p i e n t s non hermétiquement fermés
exempt
4 2 )ex 2008.2000:
ananas,
en b o i t e s hermétiquement fermées
exempt
4 3 )2101.3000:
- c h i c o r é e t o r r é f i é e e t s e s e x t r a i t s ,
e s -
sences e t concentrés,
en provenance du
Portugal
Fr.
2 5 . - -
- a u t r e s :
- e n t i è r e ou e n morceaux
- e n provenance du P o r t u g a l
F r .
- . 8 0
- e n provenance d ' a u t r e s pays
F r .
1.60
- a u t r e s
Fr.
2 9 . - -
4 4 )ex 2101.3000:
p r o d u i t s de c e s numéros,
à l ' e x c l u s i o n de
l a c h i c o r é e t o r r é f i é e e t de s e s e x t r a i t s ,
essences e t concentrés:
- e n t i e r s ou en morceaux
Fr.
1.60
- a u t r e s
Fr.
32.80
4 5 )2101.3000:
- chicorée t o r r é f i é e e t s e s e x t r a i t s ,
e s -
sences e t concentrés
exempt
- a u t r e s :
- e n t i e r s ou e n morceaux
exempt
- a u t r e s
Fr.
2 9 . - -
4 6 )2102.2000:
- l e v u r e s n a t u r e l l e s , mortes
Fr.
4 . - -
- a u t r e s ,
en provenance du P o r t u g a l
F r .
5 . - -
4 7 )ex 2102.2000:
- l e v u r e s n a t u r e l l e s , mortes
F r . 4 . - -
4 8 )2103.1000,:
pour l a mise e n oeuvre i n d u s t r i e l l e
exempt
2000,
9000
- a u t r e s
Fr.
16.60
4 9 )ex 2104.2000:
p r o d u i t s de ce numéro, à l ' e x c l u s i o n de
ceux contenant de l a viande ou des a b a t s
exempt
5 0 )2105.0000:
- contenant du cacao
Fr.
47.50
- a u t r e
Fr.
100.--
5 1 )2105.0000:
- contenant du cacao
Fr.
47.50
- a u t r e :
- contenant des m a t i è r e s g r a s s e s
Fr.
1 0 0 . - -
- n e contenant p a s de m a t i è r e s g r a s s e s
Fr.
1 0 . - -
5 2 )ex 2202.9012:
jus de pêches,
de m y r t i l l e s ,
de mûres e t
de g r o s e i l l e s ,
d i l u é s avec de l ' e a u ,
d ' u n e
t e n e u r en jus n a t u r e l de 60% ou moins,
a i n s i que l e s jus de c a s s i s d i l u é s avec de
l ' e a u ,
d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 35%
ou moins
F r .
4 . - -
5 3 )ex 2202.9013:
jus de pèches,
de m y r t i l l e s ,
de mûres e t
de g r o s e i l l e s ,
d i l u é s avec de l ' e a u ,
d ' u n e
t e n e u r en jus n a t u r e l de 60% ou moins,
a i n s i que l e s jus de c a s s i s d i l u é s avec de
l ' e a u ,
d ' u n e t e n e u r en jus n a t u r e l de 35%
ou moins
Fr.
7 . - -
5 4 )2203.0010/:
l a b i è r e de c e s numéros e s t p a s s i b l e ,
en
0039
p l u s des d r o i t s d ' e n t r é e ,
d ' u n d r o i t
supplémentaire de 3 f r .
30 p a r h l .
2229

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
5 5 )2203.0010/:
d ' u n e t e n e u r en e x t r a i t de moüt de:
j e h l
0039
- p l u s de 13,5% en poids
( b i è r e f o r t e )
Fr.
18.65
- p l u s de 12 j u s q u ' à 13,5% e n p o i d s ( b i è r e
s p é c i a l e )
Fr.
17.75
- 12% e n p o i d s ou moins ( b i è r e normale)
F r .
17.10
NB.
Les taux indiqués comprennent l e
d r o i t de douane,
l e d r o i t supplémen-
t a i r e e t l ' i m p ô t s u r l a b i è r e (mais
non l e d r o i t de s t a t i s t i q u e ) .
S i l e s
i n d i c a t i o n s r e l a t i v e s a u genre de
b i è r e e t à l a t e n e u r en e x t r a i t de
moût f o n t d é f a u t ,
l e dédouanement a
l i e u a u taux de 18 f r .
65 p a r h l
5 6 )ex 2208.9090:
l i q u e u r s e t a u t r e s b o i s s o n s s p i r i t u e u s e s
s u c r é e s , même aromatisées:
s u c r é e s ou
contenant des oeufs
F r .
4 5 . - -
5 7 )ex 2208.9090:
l i q u e u r s e t a u t r e s b o i s s o n s s p i r i t u e u s e s
s u c r é e s , même aromatisées:
s u c r é e s ou
contenant des oeufs
Fr.
59.25
5 8 )ex 3501.9000:
c o l l e s de c a s é i n e :
- e n provenance du Portugal
Fr.
7.50
- e n provenance d ' a u t r e s pays CE
Fr.
1 5 . - -
5 9 )ex 3501.9000:
c o l l e s de c a s é i n e
Fr.
1 5 . - -
6 0 )ex 3501.9000:
c o l l e s de c a s é i n e
exempt
6 1 )ex 3502.9000:
p r o d u i t s de c e numéro,
à l ' e x c l u s i o n de l a
lactoalbumine
exempt
6 2 )3505.1000:
amidons e s t é r i f i é s ou é t h é r i f i é s
exempt
- a u t r e s
Fr.
4.80
6 3 )7210.9000:
- a r g e n t é s ,
d o r é s , p l a t i n é s ,
é m a i l l é s ou
de découpés de forme c a r r é e ou rectangu-
l a i r e
exempt
- a u t r e s
F r .
1.90
6 4 )7211.3000,:
- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm
F r .
4.75
4900,
- a u t r e s
exempt
7220.2000,
7226.9200
6 5 )7211.4100:
d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm
Fr.
4.75
a u t r e s :
- e n rouleaux pour l a f a b r i c a t i o n de f e r
b l a n c
Fr.
4.75
- a u t r e s
exempt
6 6 )7211.9000:
- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm
Fr.
5.22
7226.1090
- a u t r e s
exempt
6 7 )7212.1000:
- f e r b l a n c ,
a i n s i q u ' a u t r e s p r o d u i t s de
ce numéro d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à
500 mm
Fr.
7.12
- a u t r e s
Fr.
2.85
6 8 )7212.2100/:
- d ' u n e l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm
Fr.
7.12
3000
- a u t r e s
exempt
6 9 )7212.4000:
- f e r b l a n c simplement v e r n i ,
a i n s i
q u ' a u t r e s p r o d u i t s de c e numéro d'une
l a r g e u r s u p é r i e u r e à 500 mm
Fr.
7.12
- a u t r e s
exempt
2230

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
7 0 )7212.5000:
- argentés, dorés, platinés, émaillés,
d'une largeur de 500 mm ou moins
exempt
- autres
Fr. 7.12
7 1 )7212.6000:
- d'une largeur supérieure à 500 mm
Fr. 7.12
- autres:
- laminés à chaud
Fr. 7.12
- autres
exempt
7 2 )7215.9000,:
- laminés à chaud, étirés à chaud ou f i l é s
7222.3000,
à chaud, simplement plaqués
Fr. 8.07
7228.6000
- autres
exempt
7 3 )7216.9000,:
- laminés à chaud, étirés à chaud ou f i l é s
7222.4090,
à chaud, simplement plaqués
Fr. 7.60
7228.7090
- autres
exempt
7 4 )7220.9000,:
- d'une largeur supérieure à 500 mm
Fr. 5.22
7226.2090,
- autres:
9900
- laminés à chaud, simplement plaqués
Fr. 5.22
- autres
exempt
7 5 )7222.4011/:
- forgés
exempt
4014
- autres:
7222.4011 - Fr.
-.13, 7222.4012 - Fr. 1.42,
7222.4013 - Fr.
--.95, 7222.4014 - Fr. 2.37
7 6 )7228.1090,:
- plaqués
Fr. 6.17
2090
- autres
exempt.
7 7 )7228.7011/:
- forgés
exempt
7014
- autres:
7228.7011 - Fr. -.13, 7228.7012 - Fr. 1.42,
7228.7013 - Fr.
--.95, 7228.7014 - Fr. 2.37
7 8 )7302.1000:
- r a i l s de prise de courant avec conduc-
teur en métal non ferreux
exempt
autres
Fr.
-.28
7 9 )7302.4000:
laminés
Fr. 4.27
autres
exempt
8 0 )7302.9000:
contre-rails
Fr. 4.27
- autres
exempt
8 1 )ex 8407.3310,: pour voitures automobiles autres que cel-
3410
les des numéroo 8702.9010, 8703.1000/2420
e t 8704.3110/3120
exempt
8 2 )ex 8408.2010:
pour voitures automobiles autres que cel-
les des numéros 8702.1010, 8703.1000,
3100/3320 e t 8704.2110/2120
exempt
8 3 )ex 8409.9112:
pour voitures automobiles autres que cel-
les des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 e t
8704.3110/3120, en outres les pistons e t les
segments pour voitures automobiles de tout
genre
exempt
8 4 )ex 8409.9917:
pour voitures automobiles autres que cel-
l e s des numéros 8702.1010, 8703.1000,
3100/3320 e t 8704.2110/2120, en outres
les pistons e t les segments pour voitures
automobiles de toutgenre
exempt
223

Ordonnance sur le libre-échange
RO 1988
8 5 )ex 8707.9090,: pour véhicules à moteur des numéros
ex 8708.1000,
8701.1000/9000, 8702.1020, 9020,
3100
8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 e t
8705.1010/9090
exempt
8 6 )ex 8708.2990:
pour véhicules à moteur des numéros
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et, en
outre, porte-bagages, porte-plaque d'imma-
triculation e t porte-skis pour véhicules à
moteur de tout genre
exempt
8 7 )ex 8708.3990,: pour véhicules à moteur des numéros
4090, 5090, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
6090, 9299, 3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090
exempt
9390, 9490
8 8 )ex 8708.7090:
pour véhicules à moteur des numéros
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et,
en outre, les roues finies avec ou sans
pneumatiques), les jantes e t parties
de jantes, sans perfectionnement de
surface, ainsi que les jantes e t parties
de jantes, non finies, brutes ou préou-
vragées, en fer, pour véhicules à moteur
de tout genre
exempt
8 9 )ex 8708.9999:
pour véhicules à moteur des numéros
8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300,
3130/3200, 9030 e t 8705.1010/9090, et, en
outre, les couvre-volants pour véhicules
à moteur de tout genre
exempt
9 0 )ex 6303.9210:
rideaux de douche
Fr. 52.72
32549
2232

Ordonnance
sur le vidéotex
Modification du 5 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur le vidéotex du 26 novembre 19861) est modifiée comme il suit:
Art. 22
Taxes pour les prestations spéciales de l'Entreprise des PTT
Les taxes perçues pour des appareils spéciaux, pour le traitement de communica-
tions, pour l'enregistrement et le traitement de groupes de données et de pages
dans la mémoire de masse du central vidéotex ainsi que pour la constitution de
groupes fermés de demandeurs sont fixées par l'Entreprise des PTT.
II
Ia présente modification entre en vigueur le le' janvier 1989.
5 décembre 1988
Au nom du Conseil tédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32541
'1 RS 784.104
1988 - 744
2233

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-vieillesse
(OMAV)
Modification du 24 novembre 1988
Le Départementfédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 28 août 19781) concernant la remise de moyens auxiliaires par
l'assurance-vieillesse (OMAV) est modifiée comme il suit:
Annexe
Ch. 1, 3, 1" al., deuxième phrase et 2e al., première phrase, ainsi que ch. 6 à 8
1. Prothèses ou orthèses définitives pour les pieds et les jambes, dans la mesure
où l'on peut escompter qu'elles permettront à l'assuré de se déplacer de
manière autonome.
Remise en propriété.
Remise en un seul exemplaire. Remplacement après dix ans au plus tôt;
remplacement des prothèses avant l'expiration de ce délai lorsqu'une modifi-
cation du moignon le rend nécessaire.
3. 1" al.
Deuxième phrase abrogée.
2e al., première phrase
Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance au coût d'un appareil à
raison de 75 pour cent du prix net; contribution maximale de 1000 francs... .
6 .Exoprothèses définitives du sein après mammectomie
Acquisition par l'assurée, contribution de l'assurance à raison de 350 francs
par prothèse. Nouvelle contribution après deux ans au plus tôt.
7 .Perruques, lorsque l'absence de chevelure modifie l'apparence extérieure de
l'assuré.
Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance à raison de 75 pour cent
du prix net; contribution maximale de 1000 francs. Nouvelle contribution
après un an au plus tôt.
I) RS 831.135.1
2234
1988 —756

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse
RO 1988
8. Lunettes —loupes, destinées aux assurés gravement handicapés de la vue qui
ne peuvent lire que par ce moyen.
Acquisition par l'assuré, contribution de l'assurance à raison de 75 pour cent
du prix net. Nouvelle contribution après cinq ans au plus tôt. Nouvelle
contribution avant l'expiration de ce délai lorsqu'une détérioration de la vue
a été constatée par un ophtalmologiste.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
24 novembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32537
223 5

Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité
(OMAI)
Modification du 24 novembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 19761) concernant la remise de moyens auxiliaires
par l'assurance-invalidité (OMAI) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 5e al.
5 Lorsqu'un assuré a droit à la remise d'un moyen auxiliaire figurant dans la liste
en annexe mais qu'il se contente d'un autre moyen moins onéreux remplissant les
mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s'il ne figure pas dans la
liste.
Art. 7, 2e al.
La dernière phrase est abrogée.
Art. 8, 1er et 2e al.
1Si l'assuré fait lui-même l'acquisition d'un moyen auxiliaire prévu dans la liste en
annexe ou s'il réalise, à ses frais, une adaptation rendue nécessaire par l'invalidité,
il a droit au remboursement des dépenses qui auraient incombé à l'assurance si
elle avait pourvu à l'acquisition ou à l'adaptation en question.
2 S'il s'agit de moyens auxiliaires, désignés comme coûteux par l'Office fédéral des
assurances sociales et qui, par nature, pourraient servir éventuellement à d'autres
personnes, le remboursement assumé par l'assurance revêt la forme d'amortisse-
ments annuels. Ceux-ci sont fixés d'après les frais et la durée probable de
l'utilisation du moyen auxiliaire.
» RS 831.232.51
2236
1988 —757

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
RO 1988
Annexe
L'annexe est modifiée comme il suit:
4
Chaussures et supports plantaires
4.01
Chaussures orthopédiques sur mesure
Elles ne seront accordées que lorsqu'une remise selon les chiffres
4.02 à 4.04 ci-après n'est pas possible. L'assuré doit participer aux
frais.
4.02
Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série
4.03
Chaussures orthopédiques fabriquées en série
L'assuré doit participer aux frais.
4.04
Surconsommation de chaussuresfabriquées en série pour cause d'inva-
lidité
4.05*
Supports plantaires
s'ils constituent le complément important de mesures médicales de
réadaptation.
5.01
Prothèses de l'oeil
5.02
Epithèses faciales
5.03
Abrogé
5.04
Abrogé
12.01
L'astérisque (*) est supprimé.
13.04*
Frais d'aménagement, nécessités par l'invalidité, de locaux au lieu de
travail de l'assuré ou de mesures lui permettant de tenir son ménage de
façon indépendante
Le reste ne concerne que le texte italien.
13.05*
Installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d'escalier
ainsi que suppressions ou modifications d'obstacles architecturaux à
l'intérieur et aux abords des lieux d'habitation et de travail
si ces mesures permettent à l'assuré de se rendre au travail afin
d'exercer une activité couvrant ses besoins ou de tenir son ménage
de façon indépendante.
13.06*
Fauteuils roulantspour monter les marches d'escalier et installations de
rampes
Reste inchangé
2237

Remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité
RO 1988
13.07*
Abrogé
14.03
Dernière phrase
... L'assurance prend en charge les frais de location.
14.04
Aménagements de la demeure de l'assuré nécessités par l'invalidité
La pose de barres d'appui, la suppression de seuils, la construction
de rampes de seuils, le déplacement de montants de portes, l'instal-
lation de systèmes à signaux lumineux pour les sourds et les
déficients auditifs graves et de systèmes d'appel pour les sourds-
aveugles.
15.05
Appareils de contrôle de l'environnement
lorsque l'assuré très gravement paralysé, qui n'est ni hospitalisé, ni
placé dans une institution spécialisée pour malades chroniques, ne
peut établir des contacts avec son entourage qu'au moyen de ce
dispositif ou lorsque ce dernier lui permet de se déplacer en fauteuil
roulant électrique de façon indépendante au lieu d'habitation.
15.07
Contributions aux vêtements sur mesure
lorsqu'un assuré ne peut porter des vêtements fabriqués en série
pour cause de nanisme, de gigantisme ou d'autres déformations du
squelette.
15.08
Casques de protection pour épileptiques ou hémophiles
15.09
Coudières et genouillères de protection pour hémophiles
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
24 novembre 1988
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
32538
2238

Ordonnance
concernant le débourrage des jeunes remontes
issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères
de chevaux du pays
Modification du 12 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 décembre 19841) concernant le débourrage des jeunes re-
montes issues de l'élevage indigène et les ventes aux enchères de chevaux du pays
est modifiée comme il suit:
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eßjanvier 1985 et a effet jusqu'au
31 décembre 1990.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1989.
12 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32546
RS 916321
1988 - 749
2239

Ordonnance
sur le service sanitaire laitier
Modification du 15 novembre 1988
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
L'ordonnance du 22 novembre 19721) sur le service sanitaire laitier est modifiée
comme il suit:
Art. 4
Surveillance
La Centrale fédérale du service d'inspection et de consultation en matière
d'économie laitière surveille le service sanitaire laitier et arrête les prescriptions
propres à uniformiser son activité. A cet effet, elle requiert la collaboration
technique de la Section de la production laitière de la Station fédérale de
recherches laitières. Les prescriptions seront chaque fois soumises pour avis à
l'Union centrale des producteurs suisses de lait et à la Société des vétérinaires
suisses.
Art. 5
Abrogé
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1989.
15 novembre 1988
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32552
') RS 916.351.11
2240
1988 - 689

Echange de lettres du 14 septembre 1988
entre la Suisse et le Venezuela
concernant la suppression réciproque des visas
pour les titulaires de passeports diplomatiques,
de service ou spéciaux
Entré en vigueur le 14 octobre 1988
Texte original
République du Venezuela
Caracas, le 14 septembre 1988
Ministère des Relations
Extérieures
Monsieur César Dubler
Chargé d'affaires a.i. de Suisse
Caracas
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 14 septembre 1988, qui a la
teneur suivante:
«J'ai l'honneur de m'adresser à Votre Excellence pour lui faire part de la
proposition du Conseil fédéral de la Confédération helvétique quant à la
conclusion d'un accord avec le Gouvernement de la République du Venezue-
la prévoyant la suppression réciproque des visas pour les titulaires de
passeports diplomatiques, de service ou spéciaux, sur la base des termes
suivants:
1 .Les ressortissants vénézuéliens qui sont accrédités en Suisse et qui sont
titulaires d'un passeport diplomatique ou de service valable, peuvent
entrer en Suisse et en sortir sans visa.
2 .Les ressortissants suisses qui sont accrédités au Venezuela et qui sont
titulaires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable,
peuvent entrer au Venezuela et en sortir sans visa.
3 .Les ressortissants vénézuéliens, non accrédités en Suisse, qui sont
titulaires d'un passeport diplomatique ou de service valable peuvent
entrer sur territoire suisse sans visa, pour autant que la durée de leur
séjour n'excède pas trois mois.
4 .Les ressortissants suisses, non accrédités au Venezuela, qui sont titu-
laires d'un passeport diplomatique, spécial ou de service valable,
peuvent entrer sur territoire vénézuélien sans visa, pour autant que la
durée de leur séjour n'excède pas trois mois.
RS 0.142.117.855
1988 - 664
2241

Suppression réciproque des visas
RO 1988
5 .Les personnes concernées par cet accord qui entrent ou séjournent sur
le territoire de l'une des parties contractantes, restent soumises aux lois
et règlements en vigueur dans ces pays, relatifs à l'entrée et au séjour
des étrangers ainsi qu'à l'exercice d'une activité lucrative, salariée ou
indépendante.
6 .Les autorités compétentes des Etats contractants se réservent le droit
de refuser l'entrée ou le séjour sur leur territoire respectif aux per-
sonnes dont la présence dans le pays est contraire à la loi ou est de
nature à compromettre l'ordre public ou la sécurité de l'Etat.
7 .Les parties contractantes pourront suspendre temporairement les dis-
positions du présent accord pour des raisons d'ordre public. La suspen-
sion devra être notifiée immédiatement à l'autre Etat contractant par la
voie diplomatique.
8 .Le présent accord étendra ses effets à la Principauté du Liechtenstein.
9 .L'accord est établi en français et en espagnol, les deux textes faisant
également foi.
Si ces dispositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la Répu-
blique du Venezuela, je propose à Votre Excellence que cette Note et sa
réponse constituent un accord entre les deux Etats, qui entrera en vigueur
trente jours après la date de la réponse, et qui pourra être dénoncé en tout
temps dans un délai de trois mois.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma
haute considération.»
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement du Venezuela approuve ce
qui précède et que votre Note et la présente réponse, toutes deux datées du
14 septembre 1988, constituent un accord entre les deux Etats.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler l'assurance de ma haute considéra-
tion.
Germän Nava Carrillo
Ministre des Relations Extérieures
32539
2242

Arrêté fédéral
concernant l'extension géographique de la procédure
de notification des projets de règles techniques de
la Convention instituant l'AELE
du 23 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881),
arrête:
Article premier
1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver de sa propre compétence des accords
avec la Communauté européenne portant sur l'extension à l'ensemble de la zone
européenne de libre-échange de la procédure de notification des projets de règles
techniques de l'article 12115 de la Convention instituant l'AELE2>.
2 Il fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces accords.
Art. 2
1 Le présent arrêté est de portée générale, il est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celui-ci est
valable pour une durée de dix ans.
Conseil national, 23 juin 1988
Conseil des Etats, 23 juin 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 3 octobre 1988
sans avoir été utilisé. 3)
2 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1 " novembre 1988.
6 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)FF 1988 II 380
2)RO 1988 2245
3)FF 1988 II 1125
32075
1988 - 413
2243

Arrêté fédéral
portant approbation de l'introduction d'une procédure
de notification des projets de règles techniques dans
la Convention instituant l'AELE
du 22 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mars 19881),
arrête:
Article premier
1 L'amendement
adopté par décision du Conseil de l'AELE du 14 décembre
1987 —de la Convention instituant l'AELE, concernant l'introduction dans celle-ci
d'une procédure de notification des projets de règles techniques est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum sur les traités internationaux.
Conseil national, 20 juin 1988
Conseil des Etats, 22 juin 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
32075
1> FF 1988 II 380
2244
1988-799

Convention du 4 janvier 1960
Texte original
instituant l'Association européenne de libre-échange
(AELE)
Introduction d'un nouvel article 121"s et d'une annexe H et amendement
des articles 21, paragraphe 1 (b), 26, paragraphe 1, et 38 de la Convention
Décision du Conseil AELE n° 15/1987
du 14 décembre 1987
Le Conseil,
vu l'article 44 de la Convention du 4 janvier 19601) instituant l'Association
européenne de libre-échange et
déterminé à contribuer à la prévention des obstacles techniques au commerce par
l'établissement d'une procédure de notification pour les projets de règles tech-
niques,
décide:
I. La Convention est modifiée comme il suit:
(1) Un nouvel article 126" est introduit avec la teneur suivante:
Notification des projets de règles techniques
«1. Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de
leur élaboration tous les projets de règles techniques, de systèmes de
certification ou d'amendements s'y rapportant.
2 .Par le présent article, il est établi une procédure de notification dont les
détails figurent à l'annexe H.
3 .Le Conseil peut décider de modifier les dispositions du présent article et
de l'annexe H.»
(2) Une annexe H est introduite dans sa teneur annexée à la présente décision.
(3) Le paragraphe 1 (b) de l'article 21 est modifié comme il suit:
«(b) Aucun des articles précédents de la présente Convention, à l'exception
des articles 1, 12b1s et 17, ne s'applique aux produits énumérés dans la
partie II ou dans la partie III de l'annexe D. Les dispositions mention-
nées au paragraphe 2 s'appliquent à ces produits.»
RS 0.63231
1) RO 1960 635
1988 - 800
2245

Convention AELE
RO 1988
( 4 )Le paragraphe 1 de l'article 26 est modifié comme il suit:
«1. Les dispositions des articles précédents de la présente Convention, à
l'exception des articles 1, 12b15 et 17, ne s'appliquent pas au poisson et aux
autres produits de la mer énumérés dans l'annexe E. Les dispositions
particulières qui s'appliquent au poisson et aux autres produits de la mer
énumérés dans ladite annexe sont énoncées dans les articles 27 et 28.»
( 5 )L'intitulé suivant est ajouté à la fin de l'article 38:
«Annexe H —Procédure de notification des projets de règles techniques.»
I I .Par la présente, les amendements à la Convention sont approuvés et soumis
aux Etats membres pour acceptation. Ils entreront en vigueur le 1 " juillet 1988.
I I I .Le Secrétaire général déposera le texte de la présente décision auprès du
Gouvernement de la Suède.
32075
2246

Convention AELE
RO 1988
Annexe à la décision du Conseil AELE n° 15/1987
Annexe H à la Convention de Stockholm
Texte original
Procédure de notification des projets de règles techniques
Article 1
Les Etats membres notifient au Conseil aussi tôt que possible au stade de leur
élaboration les projets de règles techniques, les projets de systèmes de certifica-
tion et les projets d'amendements s'y rapportant qu'ils envisagent d'introduire
(ci-après l'expression «règle technique» inclut «système de certification» et
«amendements»).
Article 2
Au sens de la présente procédure, on entend par:
( a )«spécification technique», la spécification qui figure dans un document
définissant les caractéristiques requises d'un produit, telles que les niveaux
de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, ycompris les
prescriptions applicables au produit en ce qui concerne la terminologie, les
symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étique-
tage;
( b )«règle technique», les spécifications techniques, y compris les dispositions
administratives qui s'y appliquent, dont l'observation est obligatoire, de jure
ou defacto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre
ou dans une partie importante de cet Etat, à l'exception de celles fixées par
les autorités régionales ou locales;
( c )«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ycompris
des dispositions administratives, élaboré avec l'intention de l'établir ou de la
faire finalement établir comme une règle technique, et se trouvant à un stade
de préparation qui permet encore de lui apporter des amendements;
( d )«projet de système de certification», le texte pour un système ayant ses
propres règles de procédure et de gestion, destiné à opérer la certification de
conformité avec une règle technique, élaboré avec l'intention de l'établir ou
de le faire finalement établir comme un système de certification, et se
trouvant à un stade de préparation qui permet encore de lui apporter des
amendements;
( e )«produit», les produits couverts par toute disposition de la Convention qu'il
s'agisse de produits de fabrication industrielle, de produits agricoles ou de
poissons et autres produits de la mer.
2247

Convention AELE
RO 1988
Article 3
1. La notification
( a )donne, en anglais, le texte intégral du projet de règle technique ou un résumé
de celui-ci ou encore une explication de son contenu; dans les deux derniers
cas, copie de la règle proposée rédigée dans la langue du pays est jointe à la
notification;
( b )indique si le projet de règle technique est identique à une spécification
technique élaborée sur le sujet en question par un organisme international
ou régional ou s'il s'en écarte; dans ce dernier cas, les raisons en sont
données;
( c )mentionne les nom et adresse de l'autorité nationale compétente pour
fournir de plus amples informations sur la règle technique;
( d )indique la date d'entrée en vigueur envisagée.
2. Lorsqu'un projet de règle technique ne fait que transposer le texte intégral
d'une norme internationale ou européenne, une simple information quant à la
norme concernée suffit.
Article 4
La notification ainsi que les observations y relatives émises par d'autres Etats
membres sont normalement communiquées à tous les Etats membres par l'inter-
médiaire du Conseil. Si dans des cas urgents les observations sont portées
directement à la connaissance de l'autorité du pays concerné, copie en sera
communiquée à tous les Etats membres par le Conseil.
Article 5
Le délai pour soumettre des observations sur les notifications est de trois mois au
moins à compter de la date de la notification. Durant cette période, l'adoption du
projet de règle technique est reportée.
Article 6
Une notification supplémentaire indique dans quelle mesure il a été possible de
tenir compte des observations reçues d'autres Etats membres, tout changement de
fond effectué par rapport au projet communiqué, ainsi que la date d'entrée en
vigueur de la règle technique.
Article 7
Les informations fournies par d'autres Etats membres en vertu des articles 1 à 6
sont classées confidentielles sur demande. Toutefois, les administrations natio-
nales peuvent, en prenant les précautions nécessaires, consulter pour expertise
des personnes physiques ou morales pouvant relever du secteur privé.
2248

Convention AELE
RO 1988
Article 8
Les Etats membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de six mois
à compter de la date de sa notification si un autre Etat membre émet, dans les
trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel le projet de
règle technique communiqué doit être modifié dans le but d'éviter ou de limiter
les entraves aux échanges. Si l'Etat dont émane la notification conteste le
bien-fondé de l'avis circonstancié ou de parties de celui-ci, l'Etat membre qui a
émis l'avis peut demander une consultation au niveau des experts avec le pays de
notification ou peut soumettre la question au comité visé à l'article 10. En cas de
consultation au niveau des experts, le comité doit être informé.
Article 9
Les articles 5et 8ne sont pas applicables lorsqu'un Etat membre, pour des raisons
urgentes ayant trait à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux ou à la sécurité, doit élaborer à très bref délai des
règles techniques pour les arrêter et les instaurer aussitôt, sans qu'une consulta-
tion soit possible. Dans les cas cités, l'Etat membre en cause indique dans la
notification faite conformément à l'article 1les motifs qui justifient l'urgence des
mesures adoptées.
Article 10
Le Conseil désigne un comité qui est chargé d'administrer la présente procédure
et d'en assurer l'application correcte. A cette fin et lorsque des questions sont
soumises au comité en vertu de l'article 8, celui-ci peut présenter des recomman-
dations au Conseil. Le comité peut se faire assister d'experts ou de conseillers; il
se réunit chaque fois que de besoin, mais au moins deux fuis par an. Une fois l'an,
il présente au Conseil un rapport sur l'application de la procédure.
32075
2249

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission permanente le 22 novembre
1988, les dispositions suivantes seront applicables à partir du ler janvier 1989:
Annexe 2
Conformément à l'article 7, les taux unitaires de divers Etats sont les suivants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
$ EU 69.55
1 $ EU =
1.5321
FS
République fédérale
d'Allemagne
$ EU 52.65
1 $ EU =
1.8440
DM
Belgique
$ EU 51.53
1 $ EU =
38.623
FB
France
$ EU 51.87
1 $ EU =
6.2152
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
$ EU 56.24
1 $ EU =
0.586470 £ St
Luxembourg
$ EU 51.53
1 $ EU =
38.623
FL
Pays-Bas
$ EU 49.65
1 $ EU =
2.0804
Hfl
Irlande
$ EU 33.03
1 $ EU =
0.68655
£ Ir
Portugal
$ EU 36.93
1 $ EU = 149.954
Esc
Portugal (Santa Maria)
$ EU 12.30
1 $ EU = 149.954
Esc
Autriche
$ EU 72.91
1 $ EU =
12.966
Sch
Espagne (Continent)
$ EU 39.89
1 $ EU = 122.218
Ptas
Espagne (Canaries)
$ EU 32.85
1 $ EU = 122.218
Ptas
Grèce
$ EU 20.29
1 $ EU = 147.657
Drs
2250
1988-786

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Annexe 3
Redevances pour les vols transatlantiques pour un aéronef
dont le coefficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en $EU
Zone I
(entre 14° W et 110° W et au
Frankfurt
883.48
nord de 55°N
London
551.68
excepté l'Islande)
Paris
753.14
Prestwick
288.51
Zone II
(entre 30°W et 110°W et
Amsterdam
580.00
28°N et 55°N)
Athinai
942.39
Bâle-Mulhouse
731.60
Belfast
148.40
Beograd
1114.68
Berlin-Schönefeld
585.47
Berlin-Tegel
816.04
Birmingham
342.85
Bordeaux
373.95
Bruxelles
600.52
Caldill
300.21
Casablanca
350.53
Dakar
162.11
Dublin
159.47
Dubrovnik
1125.95
Düsseldorf
693.46
Frankfurt
768.66
Genève
673.61
Glasgow
194.60
Hamburg
685.94
Helsinki
307.07
Jeddah
995.46
Kobenhavn
498.53
Köln-Bonn
695.49
Lagos
155.10
Lamezia-Terme
828.52
Las Palmas
de Gran Canarias
414.96
2251

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en $ EU
Lisboa
386.63
Ljubljana
1089.52
London
403.27
Luxembourg
682.54
Lyon
631.38
Maastricht
661.33
Madrid
472.26
Malaga
576.47
Manchester
316.64
Manston
477.52
Milano
762.23
Monrovia
154.37
Moskva
411.74
München
892.94
Napoli-Capodichino
855.44
Newcastle
306.41
Nice
724.28
Oostende
522.57
Oslo
350.38
Paris
498.52
Pisa
760.73
Ponta Delgada (Açores)
160.15
Porto
275.18
Praha
872.77
Prestwick
194.50
Riyadh
1042.39
Roma
813.96
Sal I. (Cabo Verde)
180.20
Santa Maria (Açores)
171.34
Santiago (Espaiia)
224.03
Shannon
125.51
Stockholm
325.63
Stuttgart
795.45
Tel-Aviv
1166.36
Tenerife
385.82
Torino
809.00
Venezia
938.66
Warszawa
502.17
Wien
1116.35
Zagreb
1114.68
Zürich
773.34
2252

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1988
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en SEU
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
633.45
28°N et 55°N)
Düsseldorf
720.70
Frankfurt
750.10
London
528.25
Luxembourg
793.72
Madrid
365.02
Manchester
412.43
Milano
935.63
Paris
635.93
Prestwick
257.58
Shannon
119.57
Zürich
956.64
Zone I V
(à l'ouest de 30°W et entre
Amsterdam
820.89
l'équateur et 28°N)
Berlin-Schönefeld
705.33
Bordeaux
758.68
Bruxelles
591.89
Düsseldorf
698.31
Frankfurt
813.66
Köln-Bonn
667.74
Las Palmas
de Gran Canarias
..
469.96
Lisboa
533.14
London
466.98
Lyon
1004.14
Madrid
658.93
Manchester
483.74
Marseille
1030.71
Milano
989.07
Paris
745.77
Porto
518.49
Porto Santo (Madeira)
338.42
Praha
887.65
Sal I. (Cabo Verde)
100.74
Santa Maria (Açores)
225.46
Santiago (Espaiia)
515.43
Shannon
147.88
Tenerife
466.67
Toulouse-Blagnac
854.46
32543
Zürich
880.59
2253

Acte constitutif
de l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel,
du 8 avril 1979
RS 0.974.11; RO 1985 1287
Champ d'application de l'Acte constitutif le 1er janvier 1989,
complément1)
I
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Albanie
19 avril
1988 A
19 avril
1988
Costa Rica
26 octobre
1987
26 octobre
1987
El Salvador
29 janvier
1988
29 janvier
1988
Maldives
10 mai
1988 A
10 mai
1988
II
Retrait d'Etat partie
Etat
Dénonciation
Avec effet le
Australie
24 décembre
1987
31 décembre
1988
32491
tl La présente publication complète celles qui figurent au RO 1985 1307, 1986 339 et 1987
1662.
2254
1988-728

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-50 vom 27.12.1988 (S. 2179-2254)
RO-1988-50 du 27.12.1988 (p. 2179-2254)
RU-1988-50 del 27.12.1988 (p. 2179-2254)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Datum
27.12.1988
Date
Data
Seite
2179-2254
Page
Pagina
Ref. No
30 004 970
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