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'ÈÈIÈuuÈij
,iÈÈÈÈ+È
Recueil
des lois fédérales
No 39
7 octobre 1986
1566
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (GAIE)
1568
Chevaux du train et mulets fédéraux
1572
Transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR)
1573
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1583
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1986/87
1584
Contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse
1586
Prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles de la récolte
1986
EUROCONTROL —Redevances de route
1587
—Arrêté fédéral
1588
—Accord multilatéral
Annexe
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Modification
1565

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles
par des personnes à l'étranger
(OAIE)
Modification du 17 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
L'annexe
1 de l'ordonnance du
ter octobre
19841) sur l'acquisition
d'immeubles par des personnes à l'étranger est modifiée dans le sens du
présent appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1987.
17 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
È1 RS 211.412.411
1566
1986 —757

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
RO 1986
Annexe 1
Contingents d'autorisations
(art. 9, 1eß al.)
ILe nombre maximum, prévu pour l'ensemble du pays, des autorisations
portant sur l'acquisition de logements de vacances et d'appartements dans
des apparthôtels est fixé à 1800 par année, pour la période 1987 et 1988.
2 Les contingents cantonaux et annuels d'autorisations sont fixés pour cette
période comme il suit:
Nombre maximum par canton
Berne
145
Appenzell Rh.-Ext.
10
Lucerne
65
Appenzell Rh.-Int.
10
Uri
20
Saint-Gall
65
Schwyz
60
Grisons
330
Unterwald-le-Haut
20
Argovie
10
Unterwald-le-Bas
20
Thurgovie
25
Glaris
20
Tessin
220
Zoug
10
Vaud
190
Fribourg
60
Valais
435
Soleure
10
Neuchâtel
35
Bâle-Campagne
10
Jura
20
Schaffhouse
10
30978
1567

Ordonnance
concernant les chevaux du train et les mulets fédéraux
du 3 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 147, 1er alinéa, de l'organisation militaire',
arrête:
Section 1: Achat
Article premier
Droit d'achat
' Les sous-officiers, soldats et recrues du train peuvent acheter des chevaux
fédéraux du train et des mulets fédéraux (ci-après chevaux) à l'Office fédé-
ral des affaires vétérinaires de l'armée (ci-après office fédéral).
2 Ils doivent justifier d'une garde et d'une utilisation conformes du cheval.
Art. 2
Organisation
' L'office fédéral organise les ventes après entente avec l'Office fédéral de
l'infanterie.
2 Les chevaux destinés à être vendus portent la marque des chevaux fédé-
raux du train appliquée au fer rouge.
'Le cheval demandé par plusieurs acheteurs est attribué par tirage au sort.
Art. 3
Prix de vente
Le prix de vente est fixé par le directeur de l'office fédéral. Il correspond en
général au prix d'achat.
Section 2: Obligation de garde
Art. 4
Durée
Le propriétaire a l'obligation de garder le cheval au moins quatre ans.
RS 514.42
' RS 510.10
1568
1986 - 724

Chevaux du train et mulets fédéraux
RO 1986
Art. 5
Interdiction de pratiquer l'élevage
' Les juments ne doivent pas être saillies durant l'obligation de garde.
2 En cas d'infraction, aucune prime de mise bas n'est versée.
Art. 6
Clause pénale
Pour les infractions à l'obligation de garde ou à l'interdiction de pratiquer
l'élevage, le contrat de vente prévoit une clause pénale.
Art. 7
Mort, changement de mains
La mort d'un cheval ou le changement de mains après écoulement de
l'obligation de garde doivent être immédiatement signalés par écrit à l'office
fédéral.
Art. 8
Rachat
L'office fédéral rachète le cheval lorsque le propriétaire:
a .Est déclaré inapte au service;
b .N'est plus incorporé dans une formation disposant de chevaux;
c .Est en congé à l'étranger;
d .A été promu officier du train;
e .Ne peut plus justifier d'une garde et d'une utilisation conformes du
cheval, à la suite d'un changement de situation.
Art. 9
Prix de rachat
' Le prix de rachat correspond au prix d'achat moins un amortissement
annuel de 15 pour cent.
2 Le cas échéant, une moins-value, pour des défauts apparus hors service,
est en outre déduite.
Art. 10
Contrôle
Le contrôle de la garde et de l'utilisation conformes du cheval incombent à
l'office fédéral.
Section 3: Obligation de servir
Art. 11
Convocation
' Le propriétaire effectue avec son cheval tout service auquel il est convo-
qué par une formation disposant de chevaux.
2 Après écoulement de l'obligation de garde, il peut fournir le cheval pour
d'autres services.
1569

Chevaux du train et mulets fédéraux
RO 1986
'Le cheval peut être convoqué même si le propriétaire n'est pas en mesure
de donner suite à un ordre de marche.
4 La prise au service du cheval par un tiers doit être autorisée par l'office
fédéral.
'Dans les écoles, le commandant décide de la date de convocation du
cheval après entente avec l'office fédéral.
Art. 12
Dispositions complémentaires
L'ordonnance du 14 janvier 1966') concernant les chevaux loués pour le
service d'instruction et, en cas de service actif, l'ordonnance du 3 avril
1968 2) concernant la réquisition s'appliquent à l'estimation d'entrée et de
sortie, à l'indemnité de louage et au transport.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 14
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1971 3) concernant les chevaux du
train et les mulets fédéraux est abrogé.
Art. 15
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 12 novembre 19804) sur l'élevage chevalin est modifiée
comme il suit:
Art. 25, 4e al.
4 L'article 5, 2e alinéa, de l'ordonnance du 3 septembre 19865) concernant
les chevaux du train et les mulets fédéraux est réservé.
Art. 16
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique aux contrats conclus après son entrée en
vigueur.
i) RS 514.43
4) RS 916.320
2)RS 519.7
5) RO 1986 1568
3)RO 1971 477
1570

Chevaux du train et mulets fédéraux
RO 1986
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1987.
3 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30948
1571

Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Modification du 24 juin 1986
L'Office fédéral de l'économie des eaux,
vu l'article 28, 2e alinéa, de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navi-
gation intérieure;
en exécution de la résolution 1986—I-23 de la Commission centrale pour la
navigation du Rhin,
arrête:
I
La durée de validité des prescriptions temporaires suivantes qui modifient
le règlement du 29 avril 1970) pour le transport de matières dangereuses
sur le Rhin (ADNR) est prorogée*):
Annexe B
Marginal
10 375, (2)
Marginal
21 414, paragraphe unique
Marginal 131 200, (3), lettre a
Marginal 131 211, (1), lettre a, première phrase, titres au-dessus des quatre
dernières colonnes du tableau et phrase après le
tableau
Marginal 151 211, (3)
II
La présente modification entre en vigueur le lei octobre 1986 et a effet jus-
qu'au 30 septembre 1989.
24 juin 1986
Office fédéral de l'économie des eaux:
Le directeur, Loepfe
30966
I) RS 747.201
2) RS 747.224.141; RO 1980 1962, 1983 1312
S) Le texte de ces dispositions n'est pas publié dans le RO. Des tirés à part peuvent
être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000
Berne.
1572
1986 —714

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 29 septembre 1986
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811> concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens du pré-
sent appendice.
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente modification restent applicables aux faits qui se sont produits
avant celle-ci.
2La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1986.
29 septembre 1986
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
30988
I) RS 916.112.231; RO 1986 63 600 1151 1213
1986 —821
1573

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Annexe 1
(art. 1eC, 1er al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier I)
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
50.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mol-
lusques, carapaces de crevettes, même moulues,
impropres à l'alimentation humaine:
—Sang animal, pour l'affouragement
5 1 . -
- autres, pour l'affouragement
5 5 . -
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués
ou cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragment (100%)
3 7 . -
- pour usages techniques, pour la mouture (à
forfait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
44.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et
tubercules similaires à haute teneur en amidon ou
en inuline, même séchés ou débités en morceaux;
moelle de sagoutier: pour l'affouragement
5 4 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais
ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets
pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01: au-
tres, soumis au stockage obligatoire)
23.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile
(déchets
pour
l'affouragement:
50%
de
ex
2304.01: autres, soumis au stockage obligatoire) .
2 3 . -
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des nui 0801 à 0805):
ex
20
—autres, pour l'affouragement
34.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
3 5 . -
1001.12
Froment (y compris triticale) et méteil, dénaturés:
—pour l'affourragement (100%)
4 5 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
l RS 632.10 annexe
1574

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
4 6 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
4 8 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
5 7 . -
- pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
32.65
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
25.45
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
4 2 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
26.45
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
4 5 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
20.25
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1006.
Riz:
ex
10
—non travaillé, pour l'affouragement
55.—
ex
12
—pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
55.—
ex
20
—brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
55.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
3 3 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
17.50
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
4 2 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100%
+ contribution de stockage obligatoire)
5 1 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
22.25
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
——en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
———de maïs, pour l'affouragement
51.—
ex
14
———de riz, pour l'affouragement
4 3 . -
1575

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
16
———d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales;
pour l'affouragement
4 9 . -
- —en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
———autres que de froment, de seigle, d'épeautre
ou de méteil, pour l'affouragement
4 4 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
5 3 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concas-
sés, aplatis ou en flocons à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flo-
cons ou moulus:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
6 1 . -
—pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
32.65
—avoine,
décortiquée
(65%
du
ex
n°
1004.01, avoine pour l'affouragement)
27.30
—millet, mondé (57% du ex no1007.01, mil-
let pour l'affouragement)
18.80
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
6 1 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
65.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
6 4 . -
30
—germes de céréales
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement (100%)
4 3 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'alimentation
humaine et pour usages techniques (déchets
pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
23.65
—pour entreprises de pressage (60%)
25.80
—germes de blé (92%)
39.55
—autres (50%)
21.50
1104.
Farines de légumes à cosse du n° 0705 ou des fruits
repris au chapitre '8; farines et semoules de sagou
et de racines et tubercules du n° 0706:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
56.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
40.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
4 0 . -
1576

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre,
dénaturés, pour l'affouragement
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transfor-
mation produit des drêches fraîches (fabrication
de la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
—pour l'alimentation humaine (53%)
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit
des drêches fraîches (fabrication de la bière et
similaire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragment
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
ex
52
—autres, pour l'affouragment
37.-
62.-
32.85
58.-
56.-
58.-
54.—
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304.01:
100 kg de
autres,
poids brut
stockage
dédouané
obligatoire
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux,
même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
5311
21.75
—pour entreprises de pressage
589
23.80
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
17.-
—pour entreprises de pressage
42
19.30
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
28.50
—pour entreprises de pressage
67
30.80
—Graines de chanvre
50
23.—
'1 Déduction de 2 fr. 65 (entreprises d'extraction) resp. 2 fr. 90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1577

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de prix par
de ex 2304.01:
100 kg de
autres,
poids brut
stockage
dédouané
obligatoire
Fr.
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
24.40
—pour entreprises de pressage
58
26.70
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
20.70
—pour entreprises de pressage
50
23.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
24.40
—pour entreprises de pressage
58
26.70
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
22.10
—pour entreprises de pressage
53
24.40
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
2 3 . -
- pour entreprises de pressage
55
25.30
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
35.90
—pour entreprises de pressage
83
38.20
—autres graines et fruits oléagineux
50
23.—
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1201.10/30,
Graines et fruits oléagineux, même concassés:
50
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement
6 0 . -
- fèves de soja pour la mouture ou pour la fabrica-
tion de produits alimentaires
1.—
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en
récipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
60.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tama-
rins (semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
6 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1204.01
Cossettes de betteraves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
3 6 . -
1578

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragement
28.—
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment:
—soumises au stockage obligatoire
2 7 . -
- non soumises au stockage obligatoire
36.—
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
2 . -
- hachée (p. ex. farine de paille, pellets de
paille)
2 6 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 6 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères: foin, luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourra-
gers similaires:
10
—foin, entier
2 5 . -
12
—foin, haché ou moulu
4 4 . -
20
—autres
39.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
2 8 . -
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
3 0 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de
volailles, pressés, fondus ou extraits à l'aide de sol-
vants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'affou-
ragement
105.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
105.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris
les suifs dits «premier jus», pour l'affouragement
105.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
105.—
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
bœuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
105.-
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrêtes, brutes,
épurées ou raffinées:
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de
babassu:
1579

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
9 5 . -
- autres huiles alimentaires que huile de coco (de
coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
105.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
105.-
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels: pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragment
80.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour
l'affouragement
85.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie
ou totalement hydrogénées, même raffinées, mais
non préparées, par l'affouragement
105.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali-
mentaires préparées, pour l'affouragement
105.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao,
pour l'affouragement
42.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
39.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
2 0 . -
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent
de matière sèche, pour l'affouragement (16,2%) .
3.25
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de pois-
sons, crustacés ou mollusques, impropres à l'ali-
mentation humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
5 5 . -
- autres, pour l'affouragement
48.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de
la mouture ou autres traitements des grains de
céréales et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 6 . -
- autres, pour l'affouragement
35.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres
déchets de sucrerie; drêches de brasserie et de
distillerie; résidus d'amidonnerie et résidus similai-
res:
—pulpes de betteraves, pour l'affouragement
3 8 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
1580

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarifdouanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasse-
ries et de distilleries, pour l'affouragement
4 7 . -
- protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
62.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de
l'extraction des huiles végétales, à l'exclusion des
lies ou feces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
6 1 . -
- autres, pour l'affouragement:
—soumis au stockage obligatoire (100%)
4 6 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
5 5 . -
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non
dénommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affourage-
ment
37.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés,
pour l'affouragement
3 1 . -
- autres, pour l'affouragement
5 2 . -
2307.
Préparations
fourragères,
mélassées ou
sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées,
biscuits
pour l'affouragement;
sauf pour
les
chiens, les chats et les oiseaux
40.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
55.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recher-
ches agronomiques compétente), à l'exception
des produits exclusivement composés de substan-
ces minérales ou de celles composées unique-
ment de matières minérales et d'additifs stabilisa-
teurs et sans valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-sérum
(petit lait), des produits à base de fèves de soja
ou contenant des matières grasses pour plus de
10 pour cent de leur poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médi-
camenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
1581

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1986
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier; fari-
nes fourragères contenant au moins 10 pour
cent de graisse et autant de composant du lait
desséché, produits complémentaires revalori-
sant le lait écrémé, le babeurre ou le petit-lait;
produits complémentaires du lait entier ou des
succédanés du lait qui contiennent des graisses
végétales ou animales ou des matières premiè-
res émulsifiables telles que les dextroses et les
produits riches en amidon; aliments complets
dont l'emploi est limité à une période d'éle-
vage et d'engraissement déterminée
310.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
5 4 . -
- pour bovins, ovins,
caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
54.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
5 2 . -
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1 kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
48.—
ex
12
—autres, pour l'affouragement
48.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre
de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie
du papier, l'industrie du cuir ou des industries
similaires, pour l'affouragement
5 4 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommés ni compris ailleurs: produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'in-
dustrie du papier, l'industrie du cuir ou pour
d'autres industries similaires, pour l'affourage-
ment
48.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement, à l'exception de
ceux composés uniquement de matières minéra-
les ainsi que les additifs stabilisateurs sans valeur
nutritive
48.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule éthérifié ou estérifié, pour l'af-
fouragement
5 6 . -
1582

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière
en 1986/87
du 29 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 9 de l'arrêté fédéral du 23 mars 1979') sur l'économie sucrière
indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution
des producteurs à la couverture des frais
' Du 1eß octobre 1986, une taxe à l'importation de 25 fr. 50 par 100 kg de
sucre ainsi qu'une contribution des producteurs de 90 centimes par 100 kg
de betteraves, sont perçues aux fins de couvrir la différence négative pro-
bable de quelque 93 millions de francs résultant de la transformation de la
récolte de betteraves sucrières en 1986.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compen-
sation du sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des
importateurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1986.
29 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30989
RS 916.114.182
RS 916.114.1
1986 —823
1583

Ordonnance
sur le contrôle officiel de la qualité
dans l'industrie horlogère suisse
Modification du 22 septembre 1986
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
La norme 4 en annexe de l'ordonnance du 23 décembre 19711) sur le
contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse est modifiée
dans le sens du présent appendice.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 octobre 1986.
22 septembre 1986
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
30981
1 RS 934.111
1584
1986 - 784

Industrie horlogère —Contrôle de la qualité —O
RO 1986
Annexe
Norme 4
Nombres de montres à contrôler annuellement
pour chaque entreprise
Le nombre de montres à contrôler annuellement, exprimé en pour-mille de
la vente, est égal à
n = 3r2+ 5
10
où
n = nombre de montres à contrôler annuellement (en 0/00 de la production
et de la vente de l'entreprise)
r = pourcentage de montres refusées au cours de la dernière période de
contrôle. A chaque prélèvement, on définit une nouvelle période de
contrôle où le pourcentage de montres refusées est calculé sur une
moyenne mobile d'une année (12 mois précédant le dernier prélève-
ment)
Exemple:
r (%)
n (°/°°)
0
0,5
1
0,8
2
1,7
3
3,2
4
5,3
5
8,0
6
11,3
7
15,2
etc.
Le nombre n de montres à contrôler annuellement doit provenir d'au
moins deux prélèvements effectués à des dates différentes.
Les montres de la catégorie 2.2 sont soumises aux épreuves d'homologa-
tion, en moyenne deux fois par an.
30981
1585

Ordonnance
concernant les prix de prise en charge pour les choux
de Bruxelles de la récolte 1986
du 25 septembre 1986
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 1953')
sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Les prix de prise en charge pour les choux de Bruxelles indigènes de la ré-
colte 1986, devant être pris en charge par les importateurs, sont les sui-
vants:
Fr. par
kilogramme net
En vrac, en cageots
2.60
En sacs de 5 kg
2.75
En emballages de 500 g
3.—
Art. 2
' Ces prix sont valables franco station de destination de l'acheteur, pour de
la marchandise nettoyée machinellement d'un diamètre entre 25 et 40 mil-
limètres, répondant aux exigeances de qualité pour les légumes à l'état frais
de l'Union suisse du légume.
2 La marge de l'expéditeur est contenue dans ces prix et ne doit pas y être
ajoutée.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 septembre 1986.
25 septembre 1986
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
30986
RS 942.311.495
I) RS 916.01
1586
1986 —820

Arrêté fédéral
concernant l'accord multilatéral relatif
aux redevances de route
du 30 septembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 19821),
arrête:
Article premier
' L'accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981
est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités
internationaux.
Conseil national, 15 juin 1982
Conseil des Etats, 30 septembre 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
30881
1> FF 1982 I 931
1986 - 465
1587

Accord multilatéral
Texte original
relatif aux redevances de route 1)
Conclu à Bruxelles le 12 février 1981
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 30 septembre 1982)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 février 1983
Entré en vigueur pour la Suisse le ler janvier 1986
La République fédérale d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royau-
me de Belgique, l'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la
Confédération suisse,
Ci-après dénommés «Les Etats contractants»,
l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne,
ci-après dénommée «EUROCONTROL»,
Considérant que les accords conclus par des Etats européens avec EURO-
CONTROL en vue de la perception de redevances de route, doivent être
remplacés du fait de la modification de la Convention internationale de
coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
du 13 décembre 1960;
Reconnaissant que la coopération sur le plan de l'établissement et de la
perception des redevances de route s'est avérée efficace dans le passé;
Désireux de poursuivre et de renforcer la coopération qui a été instaurée;
Décidés à mettre en oeuvre, compte tenu des orientations recommandées
par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, un système européen
uniforme de redevances de route accessible au plus grand nombre possible
d'Etats européens;
Convaincus que cette uniformisation permettra également de faciliter la
consultation des usagers;
Considérant qu'il est souhaitable que les Etats participant au système de
redevances de route EUROCONTROL renforcent les pouvoirs de l'Organi-
sation en matière de recouvrement des redevances;
Reconnaissant qu'un tel système exige de nouvelles bases juridiques;
Sont convenus des dispositions qui suivent:
RS 0.748.112.12
I) Remplace l'Accord provisoire entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation euro-
péenne pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» relatif à la percep-
tion de redevances de route, du 9 août 1971 (RS 0.748.112.12; RO 1971 1531).
2) RO 1986 1587
1588
1986 —466

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 1
1 .Les Etats contractants conviennent d'adopter une politique commune
pour ce qui est des redevances à percevoir au titre des installations et servi-
ces de navigation aérienne de route ci-après dénommées «redevances de
route», dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de
leur compétence.
2 .Ils conviennent en conséquence de créer un système commun d'établis-
sement et de perception de redevances de route et d'utiliser à cette fin les
services d'EUROCONTROL.
.
3. A cet effet la Commission permanente et le Comité de gestion d'EURO-
CONTROL sont élargis aux représentants des Etats contractants qui ne
sont pas membres d'EUROCONTROL et sont ci-après dénommés «la
Commission élargie» et «le Comité élargi».
4. Les Régions d'information de vol mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus
sont énumérées à l'annexe 1 au présent Accord. Toute modification qu'un
Etat contractant souhaite apporter à la liste de ses Régions d'information
de vol est subordonnée à l'accord unanime de la Commission élargie, lors-
qu'elle aurait pour effet de modifier les limites de l'espace aérien couvert
par le présent Accord. Toute modification qui n'a pas un tel effet sera noti-
fiée à EUROCONTROL par l'état contractant intéressé.
Article 2
Chaque Etat contractant dispose d'une voix à la Commission élargie, sous
réserve des dispositions du (b) du paragraphe 1 de l'article 6.
Article 3
1. La Commission élargie a pour mission d'établir le système commun de
redevances de route de manière que:
( a )ces redevances soient établies suivant une formule commune qui tien-
ne compte des coûts encourus par les Etats contractants au titre des
installations et services de la navigation aérienne de route et de
l'exploitation du système ainsi que des coûts encourus par EURO-
CONTROL pour l'exploitation du système;
( b )ces redevances soient perçues par EUROCONTROL à raison d'une
redevance unique par vol effectué.
2. La Commission élargie est chargée à cet effet:
( a )d'établir les principes régissant la détermination des coûts mentionnés
au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;
( b )d'établir la formule de calcul des redevances de route;
( c )d'approuver pour chaque période d'application le taux de recouvre-
ment des coûts mentionnés au (a) du paragraphe 1 ci-dessus;
( d )de déterminer l'unité de compte dans laquelle les redevances de route
sont exprimées;
1589

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
de déterminer les conditions d'application du système, y compris les
conditions de paiement ainsi que les taux unitaires, les tarifs et leur
période d'application;
de déterminer les principes applicables en matière d'exonération de
redevances de route;
d'approuver les rapports du Comité élargi;
d'arrêter le règlement financier applicable au système de redevances de
route;
d'approuver les accords entre EUROCONTROL et tout Etat désireux
d'utiliser les moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL en
matière de redevances de navigation aérienne ne relevant pas du pré-
sent Accord;
d'approuver l'annexe budgétaire proposée par le Comité élargi confor-
mément au (c) du paragraphe 1 de l'article 5.
3. La Commission élargie établit son règlement intérieur à l'unanimité de
tous les Etats contractants.
Article 4
Chaque Etat contractant dispose d'une voix au Comité élargi, sous réserve
des dispositions du (b) du paragraphe 2 de l'article 6.
Article 5
1. Le Comité élargi est chargé:
( a )de préparer les décisions de la Commission élargie;
( b )de surveiller le fonctionnement du système de redevances de route, y
compris l'utilisation des moyens mis en oeuvre à cette fin par EURO-
CONTROL et de prendre toutes mesures nécessaires notamment en ce
qui concerne le recouvrement des redevances de route, conformément
aux décisions de la Commission élargie;
( c )de faire rapport à la Commission élargie sur les moyens nécessaires au
fonctionnement du système de redevances de route et de lui soumettre
l'annexe budgétaire relative aux activités d'EUROCONTROL en ma-
tière de redevances de route;
( d )de toutes autres tâches qui lui sont confiées par la Commission élargie.
2. Le Comité élargi établit son règlement intérieur sous réserve des disposi-
tions prévues au (a) du paragraphe 2 de l'article 6.
Article 6
1. Les décisions de la Commission élargie sont acquises dans les conditions
suivantes:
(a) dans les cas prévus aux (a) à (f) et (h) du paragraphe 2 de l'article 3,
les décisions sont prises à l'unanimité de tous les Etats contractants et
1590

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
sont obligatoires pour chaque Etat contractant; à défaut de décision
unanime, la Commission élargie prend une décision à la majorité des
deux tiers des suffrages exprimés; tout Etat contractant qui ne peut,
pour des raisons impératives d'intérêt national, appliquer cette déci-
sion présente à la Commission élargie un exposé de ces raisons;
( b )dans les cas prévus aux (i) et (j) du paragraphe 2 de l'article 3, la déci-
sion est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés sous
réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des Etats
membres d'EUROCONTROL telle qu'elle résulte des dispositions
reproduites à l'annexe 2 du présent Accord; chaque année, EURO-
CONTROL fait connaître aux Etats contractants qui ne sont pas
membres d'EUROCONTROL le nombre de voix dont disposent les
Etats membres d'EUROCONTROL en application de ces dispositions;
( c )dans les cas prévus au (g) du paragraphe 2 de l'article 3, les décisions
sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il en est
de même pour les recours introduits au nom d'EUROCONTROL par
la Commission élargie devant le tribunal arbitral prévu à l'article 25.
2.(a) Le règlement intérieur du Comité élargi y compris les règles relatives
aux prises de décision, est approuvé par la Commission élargie à
l'unanimité de tous les Etats contractants.
(b) Toutefois, au cas mentionné au (c) du paragraphe 1 de l'article 5, les
délibérations du Comité élargi sont prises conformément au (b) du
paragraphe 1 du présent article.
Article 7
EUROCONTROL détermine selon la réglementation en vigueur les rede-
vances de route dues pour chaque vol effectué dans l'espace aérien défini à
l'article 1.
Article 8
EUROCONTROL perçoit les redevances de route mentionnées à l'article 7.
A cette fin, elles constituent une redevance unique due pour chaque vol
qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.
Article 9
La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment ou
le vol a eu lieu.
Article 10
Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de
l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre
personne avait cette qualité.
1591

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 11
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut
faire l'objet d'un recouvrement forcé.
Article 12
1 .La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par
EUROCONTROL, soit à la requête d'EUROCONTROL, par un Etat
contractant.
2 .Le recouvrement est poursuivi, soit par voie judiciaire, soit par voie
administrative.
3 .Chaque Etat contractant fait connaître à EUROCONTROL les procédu-
res qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autori-
tés administratives compétentes.
Article 13
La procédure de recouvrement est introduite dans l'Etat contractant:
( a )où le débiteur a son domicile ou son siège;
(b)où le débiteur posséde un établissement commercial si son domicile
ou son siège ne sont pas situés sur le territoire d'un Etat contractant;
( c )où le débiteur possède des avoirs, en l'absence des chefs de compétence
énoncés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus;
(d)où EUROCONTROL a son siège, en l'absence des chefs de compéten-
ce énoncés aux paragraphes (a) à (c) ci-dessus.
Article 14
EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridic-
tions et les autorités administratives compétentes des Etats qui ne sont pas
parties au présent Accord.
Article 15
Sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants, les décisions
suivantes prises dans un Etat contractant:
( a )les décisions juridictionnelles définitives;
(b)les décisions administratives qui ont été susceptibles de recours juridic-
tionnel, mais ne le sont plus, soit parce que la juridiction a rejeté le
recours par une décision définitive, soit parce que le requérant s'est
désisté, soit par expiration du délai de recours.
Article 16
Les décisions mentionnées à l'article 15 ne sont pas reconnues ni exécutées
dans les cas suivants:
1592

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
( a )si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine n'était
pas compétente dans les termes énoncés par l'article 13;
( b )si la décision est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat
requis;
( c )si le débiteur n'a pas été avisé de la décision administrative ou de
l'introduction de l'instance en temps utile pour se défendre ou exer-
cer les recours juridictionnels;
( d )si une instance relative aux mêmes redevances, introduite en premier
lieu, est pendante devant une juridiction ou une autorité administra-
tive de l'Etat requis;
( e )si la décision est inconciliable avec une décision relative aux mêmes
redevances et rendue dans l'Etat requis;
( f )si la juridiction ou l'autorité administrative de l'Etat d'origine, pour
rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la
capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux
testaments et aux successions, méconnu une règle de droit internatio-
nal privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au
même résultat que s'il avait fait application des règles du droit interna-
tional privé de l'Etat requis.
Article 17
Les décisions mentionnées à l'article 15 qui sont exécutoires dans l'Etat
d'origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur
dans l'Etat requis. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la for-
mule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité
administrative de l'Etat requis.
Article 18
1. La requête est accompagnée:
( a )d'une expédition de la décision;
( b )dans le cas d'une décision juridictionnelle rendue par défaut, de l'origi-
nal ou d'une copie certifiée conforme d'un document établissant que le
débiteur a reçu en temps utile signification ou notification de l'acte
introductif d'instance;
( c )dans le cas d'une décision administrative, d'un document établissant
que les exigences prévues à l'article 15 sont satisfaites;
( d )de tout document établissant que la décision est exécutoire dans l'Etat
d'origine et que le débiteur a reçu en temps utile une signification de
la décision.
2. Une traduction dument certifiée des documents est fournie si la juridic-
tion ou l'autorité administrative de l'Etat requis l'exige. Aucune législation
ni formalité analogue n'est requise.
1593

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 19
1 .La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'arti-
cle 16. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond
dans l'Etat requis.
2 .La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision
est régie par la loi de l'Etat requis dans la mesure où le présent Accord
n'en dispose pas autrement.
Article 20
Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Etats contractants
dans les conditions prévues par décision du Comité élargi.
Article 21
Lorsqu'un Etat contractant a recouvré la créance, le montant effectivement
perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique
la procédure prévue à l'article 20. Les frais de recouvrement encourus par
cet Etat sont mis à la charge d'EUROCONTROL.
Article 22
Les autorités compétentes des Etats contractants coopèrent avec EURO-
CONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.
Article 23
Si le Comité élargi décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement
d'une redevance, les Etats contractants concernés peuvent prendre toutes
mesures qu'ils jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions du présent
Accord relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des
décisions cessent d'être applicables.
Article 24
En cas de crise ou de guerre, les dispositions du présent Accord ne peuvent
porter atteinte à la liberté d'action des Etats contractants concernés.
Article 25
1. Tout différend qui pourra naître soit entre les Etats contractants, soit
entre les Etats contractants et EUROCONTROL représentée par la Com-
mission élargie, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord
ou de ses annexes et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation
directes ou par tout autre mode de règlement sera soumis à arbitrage à la
requête de l'une quelconque des parties.
1594

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
2 .A cet effet chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et
les arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre.
3 .Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.
4 .Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa
représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au
tiers arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties à parts
égales. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des
frais s'il le juge approprié.
5 .Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au
différend.
Article 26
Le présent Accord remplace l'Accord multilatéral relatif à la perception des
redevances de route du 8 septembre 1970.
Cette disposition ne porte pas préjudice à tout Accord entre EUROCON-
TROL et un Etat non membre d'EUROCONTROL, relatif à la perception
des redevances de route qui concerne les Régions d'information de vol
visées à l'article 1 du présent Accord, et qui restera en vigueur jusqu'à ce
que cet Etat devienne partie au présent Accord.
Article 27
1 .Le présent Accord est ouvert à la signature, avant la date de son entrée
en vigueur, de tout Etat participant à la date de la signature au système de
perception des redevances de route EUROCONTROL ou admis à signer de
l'accord unanime de la Commission permanente.
2 .Le présent Accord sera soumis à ratification. Les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique. La
ratification du Protocole, ouvert à la signature le 12 février 1981 à Bruxel-
les, amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité
de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ci-
après dénommé «le Protocole», emporte ratification dudit Accord.
3 .Le présent Accord entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du
Protocole en ce qui concerne EUROCONTROL, les
Etats membres
d'EUROCONTROL et les Etats qui auront déposé leur instrument de rati-
fication à une date antérieure.
4 .Pour tout Etat dont l'instrument de ratification est déposé après la date
de l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le
premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de son instrument
de ratification.
5 .Par sa signature EUROCONTROL devient partie au présent Accord.
6 .Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements
1595

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
des autres Etats signataires dudit Accord de toute signature dudit Accord,
de tout dépôt d'instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur
de l'Accord.
Article 28
1 .Tout Etat peut adhérer au présent Accord.
Toutefois, à l'exception des Etats européens adhérant à la Convention
amendée visée au paragraphe 2 de l'article 27, les Etats ne peuvent adhérer
au présent Accord qu'avec l'approbation de la Commission élargie statuant
à l'unanimité.
2 .L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royau-
me de Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats con-
tractants.
3 .L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le
dépôt de l'instrument d'adhésion.
Article 29
1 .Les Etats parties à la Convention amendée sont liés par le présent
Accord aussi longtemps que ladite Convention amendée reste en vigueur.
2 .Les Etats qui ne sont pas parties à la Convention amendée seront liés
par le présent Accord pour une durée de cinq ans décomptée à partir du
jour où il est, à leur égard, entré en vigueur ou jusqu'à expiration de la
Convention, si cette dernière date est la plus rapprochée. Cette période de
cinq ans est automatiquement prolongée par période de cinq ans à moins
que l'Etat concerné n'ait manifesté par une notification écrite au Gouverne-
ment du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de la
période en cours, son intention de mettre fin à sa participation au présent
Accord. Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les
Gouvernements des autres Etats contractants de ladite notification.
3 .Le Gouvernement du Royaume de Belgique avisera par écrit les Gou-
vernements des autres Etats contractants de toute notification faite par une
Partie contractante à la Convention amendée de son intention de mettre fin
à ladite Convention.
Article 30
Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent
Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à
l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de
l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'arti-
cle 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à
Chicago le 7 décembre 1944.
1596

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs
pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le
présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1981, en langues allemande, anglaise, espa-
gnole, française, néerlandaise et portugaise, les six textes étant également
authentiques, en un seul exemplaire, qui restera déposé aux archives du
Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certi-
fiée conforme aux Gouvernements des autres Etats signataires. Le texte en
langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.
(Suivent les signatures)
30884
1597

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe 1
Régions d'information de vol
Etats contractants
Régions d'information de vol
République fédérale
d'Allemagne
République française
Région supérieure d'information de vol Hannover
Région supérieure d'information de vol Rhein
Région d'information de vol Bremen
Région d'information de vol Düsseldorf
Région d'information de vol Frankfurt
Région d'information de vol München
Région d'information de vol Wien
Région supérieure d'information de vol Bruxelles
Région d'information de vol Bruxelles
Région supérieure d'information de vol Madrid
Région d'information de vol Madrid
Région supérieure d'information de vol Barcelona
Région d'information de vol Barcelona
Région supérieure d'information de vol Islas
Canarias
Région d'information de vol Islas Canarias
Région supérieure d'information de vol France
Région d'information de vol Paris
Région d'information de vol Brest
Région d'information de vol Bordeaux
Région d'information de vol Marseille
Région supérieure d'information de vol Scottish
Région d'information de vol Scottish
Région supérieure d'information de vol London
Région d'information de vol London
Région supérieure d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Amsterdam
Région supérieure d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Santa Maria
République
d'Autriche
Royaume de Belgique
Grand-Duché
de Luxembourg
Espagne
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du
Nord
Irlande
Royaume des
Pays-Bas
République portu-
gaise
1598

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Etats contractants
Régions d'information de vol
Confédération Suisse .
Région supérieure d'information de vol Genève
Région d'information de vol Genève
Région supérieure d'information de vol Zürich
Région d'information de vol Zürich
1599

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe 2
((b) du paragraphe 1 de l'article 6)
Extraits de la Convention internationale de coopération pour
la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
du 13 décembre 1960
amendée par le Protocole ouvert à la signature à Bruxelles
en 1981
Article 7.3 de la Convention
«Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas
prévus au (b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adop-
tées par la Commission à la majorité des suffrages exprimés, étant entendu
que:
—ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après,
—ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes
votant.»
Article 8 de la Convention
«1. La pondération prevue à l'article 7 est déterminée selon le tableau
suivant:
Pourcentage de la contribution annuelle d'une Partie contractante
Nombre
par rapport aux contributions annuelles
de voix
de l'ensemble des Parties contractantes
Inférieur à 1°h
1
De
1
à moins de
2
%
2
De
2
à moins de
3
%
3
De
3
à moins de
41/2%
4
De
41/2 à moins de
6
%
5
De
6
à moins de
71/2%
6
De
71/2 à moins de
9
%
7
De
9
à moins de 11
%
8
De 11
à moins de 13
%
9
De 13
à moins de 15
%
10
De 15
à moins de 18
%
11
De 18
à moins de 21
%
12
De 21
à moins de 24
%
13
De 24
à moins de 27
%
14
De 27
à moins de 30
%
15
30%
16
2. La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de la mise en
vigueur du Protocole ouvert à la signature, à Bruxelles en 1981, par réfé-
1600

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
rence au tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des
contributions annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisa-
tion qui figure à l'article 19 des Statuts de l'Agence.
3 .En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière à une
nouvelle fixation du nombre de voix des Parties contractantes.
4 .Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix,
dans les conditions prévues ci-dessus.»
Article 19 de l'annexe I à la Convention (Statuts de l'Agence)
«1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contri-
butions annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour
chaque exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après:
( a )une première fraction, à concurrence de 30 pour cent de la contribu-
tion, est calculée proportionnellement à l'importance du Produit natio-
nal brut de la Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3
ci-dessous;
( b )une deuxième fraction, à concurrence de 70 pour cent de la contribu-
tion, est calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des
redevances de route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au
paragraphe 4 ci-dessous.
2 .Aucune Partie contractante n'est tenue de verser, pour un exercice bud-
gétaire donné, une contribution dépassant 30 pour cent du montant global
des contributions des Parties contractantes. Si la contribution de l'une des
Parties contractantes calculée
conformément au
paragraphe ci-dessus
dépassait 30 pour cent, l'excédent serait réparti entre les autres Parties
contractantes selon les règles fixées audit paragraphe.
3 .Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des
statistiques établies par l'Organisation de coopération et de développement
économiques —ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équiva-
lentes et désigné en vertu d'une décision de la Commission en calculant la
moyenne arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statisti-
ques sont disponibles. Il s'agit du Produit national brut au coût des facteurs
et aux prix courants exprimé en unités de compte européennes.
4 .L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle éta-
blie pour la pénultième année précédent l'exercice budgétaire en question.»
1601

Conditions d'application du système
Texte original
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du ler janvier 1986
Etat: 1"janvier 1986
Article 1
1 .Une redevance est perçue pour chaque vol exécuté en conformité des
procédures prises en application des Normes et Pratiques recommandées de
l'Organisation de l'aviation civile internationale dans l'espace aérien des
Régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contrac-
tants, telles qu'elles sont énumérées dans l'annexe 1.
2 .La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats
contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de
route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par
EUROCONTROL pour l'exploitation du système.
3 .La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment
où le vol a eu lieu. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le
propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait éta-
bli quelle autre personne avait cette qualité.
Article 2
Pour un vol pénétrant dans l'espace aérien des Régions d'information de
vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants une rede-
vance (R) unique est perçue qui est égale à la somme des redevances
engendrées dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant
de la compétence de chaque Etat contractant:
R = n r,
La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l'espace aérien relevant de
la compétence d'un Etat contractant sera calculée conformément aux dis-
positions de l'article 3.
Article 3
Pour l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la
compétence d'un Etat contractant donné (i) la redevance pour un vol est
calculée suivant la formule:
r; = t, x N;
dans laquelle r; est la redevance, t, le taux unitaire de redevance et N; le
nombre d'unités de service correspondant audit vol.
1602

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 4
Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé à
l'article précédent, est obtenu par application de la formule ci-dessous:
N ; = d ; x p
où d; est le coefficient distance correspondant à l'espace aérien des Régions
d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant et p le
coefficient poids de l'aéronef intéressé.
Article 5
1. Le coefficient distance (d;) est égal au quotient par cent du nombre
mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
—l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des Régions
d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant ou
le point d'entrée dans cet espace, et
—l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace
aérien, ou le point de sortie de cet espace.
Les points d'entrée et de sortie étant les points de franchissement par les
routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien tels qu'ils figurent
dans les publications aéronautiques nationales, et étant choisis en tenant
compte de la route la plus généralement utilisée entre deux aérodromes et,
à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la plus courte.
Les routes les plus généralement utilisées seront révisées annuellement,
pour tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la
structure des routes et les conditions du trafic.
2. La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire
de vingt kilomètres pour tout décollage ou atterrissage effectué sur le terri-
toire d'un Etat contractant.
Article 6
1. Le coefficient poids est égal, à la racine carrée du quotient par cinquante
(50) du nombre exprimant la mesure du poids maximum certifié au décol-
lage de l'aéronef exprimé en tonnes métriques, tel qu'il figure au certificat
de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document officiel
équivalent, ainsi qu'il suit:
P = . Poids maximum au décollage
50
Lorsque le poids maximum certifié au décollage de l'aéronef ne sera pas
connu des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement
de la redevance, le coefficient poids sera établi sur base du poids de la ver-
sion la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
1603

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
2. Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables
des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de
plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type,
le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant
est déterminé sur la base de la moyenne des poids maxima au décollage de
tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef
et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Article 7
1 .Le taux unitaire (t;) applicable aux vols exécutés dans les Régions
a 
d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant est
. . ,
fixé périodiquement et est publié en vertu de l'article 11 (annexe 2).
2 .Le taux unitaire est recalculé mensuellement en appliquant le taux de
change mensuel moyen entre le dollar US et la monnaie nationale, tel
qu'établi par le Fonds monétaire international et publié dans son recueil de
Statistiques financières internationales pour le mois précédant celui au
cours duquel le vol a eu lieu.
Article 8
1 .Indépendamment des dispositions visées à l'article 5, la redevance due
pour les vols dont l'aérodrome de départ ou de première destination est
situé dans l'une des zones énumérées à l'annexe 3 (vols transatlantiques) est
calculée par référence aux tarifs fixés en fonction des distances moyennes
pondérées et des taux unitaires de service.
2 .Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statisti-
ques de trafic établies par EUROCONTROL à partir des données fournies
par les centres ATC compétents.
Les points d'entrée et de sortie de l'espace aérien situé au-dessus de l'Atlan-
tique sont les points de franchissement des limites des FIR relevant de la
compétence des Etats contractants compétents.
3 .Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d'un poids maxi-
mum autorisé au décollage de cinquante tonnes métriques. Aux fins d'éta-
blissement de la redevance le tarif approprié est multiplié par le coefficient
«poids» défini à l'article 6.1.
4 .Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiés conformé-
ment aux dispositions de l'article 11.
5 .Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux vols
visés au paragraphe 1 ci-dessus tant que les aérodromes de départ ou de
première destination ne figurent pas dans l'annexe.
Article 9
1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:
1604

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
( a )les vols effectués selon les règles de vol à vue au cours de la totalité de
leur portion en route; les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que
dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la
compétence du ou des Etats contractants où ils sont effectués exclusi-
vement en VFR;
( b )les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours
desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires);
( c )les vols effectués par des aéronefs dont le poids maximum autorisé au
décollage est inférieur à deux tonnes métriques;
( d )les vols effectués par des aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à
condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales;
( e )les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR
compétent;
(f)les vols effectués en vue de vérifier ou de tester l'équipement utilisé ou
destiné à être utilisé comme aides à la navigation aérienne au sol;
(g)les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler
ou de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équi-
pement.
2. Pour ce qui concerne les Régions d'information de vol relevant de sa
compétence, un Etat contractant peut en outre décider de ne pas soumettre
à redevance:
( a )les vols effectués entièrement à l'intérieur de l'espace aérien des
Régions d'information de vol relevant de sa compétence;
( b )les vols militaires de tout Etat;
( c )les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de
renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification
pour les personnels navigants.
Article 10
Le montant de la redevance est payable au siège d'EUROCONTROL
conformément aux conditions de paiement.
La monnaie de compte utilisée sera le dollar des Etats-Unis d'Amérique.
Article 11
Les Conditions d'application du système, Taux unitaires et Tarifs seront
publiés par les Etats contractants.
1605

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe 1
Régions d'information de vol
Etats contractants
Régions d'information de vol
République fédérale
d'Allemagne
République
d'Autriche
Royaume de Belgique
Grand-Duché
de Luxembourg
Espagne
République française
Région supérieure d'information de vol Hannover
Région supérieure d'information de vol Rhein
Région d'information de vol Bremen
Région d'information de vol Düsseldorf
Région d'information de vol Frankfurt
Région d'information de vol München
Région d'information de vol Wien
Région supérieure d'information de vol Bruxelles
Région d'information de vol Bruxelles
Région supérieure d'information de vol Madrid
Région d'information de vol Madrid
Région supérieure d'information de vol Barcelona
Région d'information de vol Barcelona
Région supérieure d'information de vol Islas
Canarias
Région d'information de vol Islas Canarias
Région supérieure d'information de vol France
Région d'information de vol Paris
Région d'information de vol Brest
Région d'information de vol Bordeaux
Région d'information de vol Marseille
Région supérieure d'information de vol Scottish
Région d'information de vol Scottish
Région supérieure d'information de vol London
Région d'information de vol London
Région supérieure d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Shannon
Région d'information de vol Amsterdam
Région supérieure d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol Santa Maria
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne
et d'Irlande du
Nord
Irlande
Royaume des
Pays-Bas
République portu-
gaise
1606

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1986
Etats contractants
Régions d'information de vol
Confédération Suisse .
Région supérieure d'information de vol Genève
Région d'information de vol Genève
Région supérieure d'information de vol Zürich
Région d'information de vol Zürich
1607

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe 2
Conformément à l'article 7 les taux unitaires de divers Etats sont les sui-
vants:
Etats
Taux unitaire
Taux de change appliqué
Suisse
$ EU 39.39
1 $ EU =
2.4161
FS
République fédérale
d'Allemagne
$ EU 34.58
1 $ EU =
2.9168
DM
Belgique
$ EU 39.40
1 $ EU = 58.7720
FB
France
$ EU 40.16
1 $ EU =
8.8777
FF
Grande-Bretagne
et Irlande du Nord
$ EU 54.31
1 $ EU =
0.72627 £ St
Luxembourg
$ EU 39.40
1 $ EU = 58.7720
FL
Pays-Bas
$ EU 22.31
1 $ EU =
3.2834
Hfl
Irlande
$ EU 15.36
1 $ EU =
0.9307
£ Ir
Portugal
$ EU 37.52
1 $ EU = 168.7590
Esc
Portugal (Santa Maria)
$ EU 13.13
1 $ EU = 168.7590
Esc
Autriche
$ EU 36.19
1 $ EU = 20.4940
Sch
Espagne (Continent)
$ EU 32.67
1,$ EU = 168.1980
Ptas
Espagne (Canaries)
$ EU 23.19
1 $ EU = 168.1980
Ptas
1608

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1986
Annexe 3
Redevances pour les vol transatlantiques pour un aéronef dont le coef-
ficient poids est égal à un (50 t métriques)
(art. 8 des conditions d'application du système)
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ EU
Frankfurt
749.27
London
531.92
Prestwick
278.61
Amsterdam
491.66
Athinai
651.52
Belfast
111.11
Beograd
801.11
Bergen-Flesland
317.17
Berlin-Schönefeld
487.44
Birmingham
315.33
Bordeaux
298.91
Bruxelles
479.60
Cairo
652.16
Casablanca
367.58
Dakar
178.09
Dhahran
759.78
Dublin
88.21
Düsseldorf
540.66
Frankfurt
603.24
Genève
495.63
Glasgow
179.26
Hamburg
565.23
Helsinki
318.95
Jeddah
676.50
Kobenhavn
496.76
Köln-Bonn
548.89
Lagos
161.94
Las Palmas
de Gran Canarias
385.83
Lisboa
403.19
Ljubljana
769.93
London
322.52
Zone I
(entre 14W & 110°W et au
nord de 55°N
excepté l'Islande)
Zone II
(entre 30°W & 110°W et
28°N et 55°N)
1609

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1986
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ EU
Luxembourg
545.07
Lyon
510.01
Madrid
390.56
Malaga
579.82
Manchester
256.79
Marseille
606.98
Milano
555.76
Monrovia
170.03
Moskva
344.41
München
663.62
Newcastle
298.63
Nice
556.03
Oslo
378.98
Paris
394.92
Pisa
539.50
Ponta Delgada (Açores)
170.95
Porto
285.60
Praha
682.41
Prestwick
179.26
Roma
636.41
Sal I. (Cabo Verde)
158.35
Santa Maria (Açores)
182.90
Santiago (Espana)
220.46
Shannon
60.06
Sicilia (Italia)
659.59
Stuttgart
603.69
Tel-Aviv
725.16
Tenerife
361.97
Thessaloniki
714.90
Venezia
740.33
Warszawa
427.64
Wien
792.59
Zagreb
801.11
Zürich
561.59
Zone I I I
(à l'ouest de 110°W et entre
Amsterdam
582.13
28°N et 55°N)
Düsseldorf
643.81
Frankfurt
683.39
London
492.35
Luxembourg
700.52
1610

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en $ EU
Madrid
295.44
Manchester
372.13
Milano
809.61
Paris
587.78
Prestwick
234.62
Shannon
55.60
Zürich
781.27
Zone I V
(à l'ouest de 30W et entre
Amsterdam
826.12
l'équateur et 28°N)
Berlin-Schönefeld
563.24
Bordeaux
666.69
Bruxelles
743.01
Düsseldorf
540.91
Frankfurt
715.86
Köln-Bonn
560.47
Las Palmas
de Gran Canarias
406.99
Lisboa
534.88
London
404.69
Madrid
658.66
Marseille
947.37
Milano
921.98
Paris
646.35
Porto
551.51
Porto Santo (Madeira)
358.12
Praha
688.54
Roma
1067.10
Sal I. (Cabo Verde)
133.27
Santa Maria (Açores)
240.67
Shannon
101.09
Tenerife
396.36
Zürich
811.00
1611

Conditions de paiement
Texte original
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du ler janvier 1986
Etat: I 'janvier 1986
Clause 1
1 .Les montants facturés sont payables au Siège d'EUROCONTROL à
Bruxelles.
2 .EUROCONTROL considérera toutefois comme libératoires les paie-
ments effectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés
dans les Etats contractants ou dans les Etats désignés par les Organes
compétents du système.
3 .La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la
facture; cette date ne peut être antérieure à 30 jours après l'envoi de ladite
facture.
Clause 2
1 .Hors le cas prévu au paragraphe 2, de la présente clause, les montants
des redevances doivent être acquittés en dollars des Etats-Unis d'Amérique.
2 .Les usagers ressortissants d'un Etat contractant pourront, au cas où le
paiement est effectué à l'Etablissement bancaire désigné situé dans leur
Etat, s'acquitter en monnaie nationale convertible des montants des rede-
vances qui leur sont facturés.
3 .S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la
conversion en monnaie nationale des montants en dollars s'effectuera au
taux de change journalier utilisé, aux jour et lieu de paiement, pour les
transactions commerciales.
Clause 3
1 .La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la
redevance a été porté en compte par l'établissement bancaire désigné par
EUROCONTROL.
2 .Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception
du chèque par EUROCONTROL, sous réserve que celui-ci soit honoré par
la banque du tireur.
Clause 4
1. Les paiements devront être assortis d'une indication des références,
1612

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
dates, et montants en dollars des Etats-Unis d'Amérique des factures réglées
et notes de crédit déduites. La nécessité d'indiquer les montants des factures
en dollars des Etats-Unis d'Amérique vaut également pour les usagers
faisant usage de la possiblité de payer en monnaie nationale.
2. Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au
paragraphe 1 ci-après, pour permettre son affectation à (une) (des) facture(s)
spécifique(s), EUROCONTROL pourra affecter le paiement:
—d'abord aux intérêts et ensuite
—aux plus anciennes des factures impayées.
Clause 5
1 .Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à EURO-
CONTROL par écrit, au plus tard 60 jours après la date d'échéance. La
date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.
2 .La date de dépôt des réclamations sera la date de leur réception par
EUROCONTROL.
3 .Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, devront être
accompagnées d'un exposé des motifs et des documents appropriés à l'ap-
pui.
4 .Le fait, pour un usager, d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à
porter le montant contesté en déduction de la facture en cause à moins
qu'EUROCONTROL ne l'y ait autorisé.
5 .Au cas où EUROCONTROL et un usager seraient débiteur et créancier
l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne sera effectué sans l'ac-
cord préalable d'EUROCONTROL.
Clause 6
1 .Toute redevance qui n'aurait pas été acquittée à la date où le montant
est dû, peut être majorée d'un intérêt de retard, à un taux publié annuelle-
ment, décidé par les organes compétents en conformité avec l'article 11 des
Conditions d'application.
2 .Cet intérêt sera calculé et facturé en dollars des Etats-Unis d'Amérique.
Clause 7
Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut
faire l'objet d'un recouvrement forcé.
30884
1613

Règlement financier
Texte original
applicable au système de redevances de route
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactifen date du la' janvier 1986
Etat: 1erjanvier 1986
Titre premier
Dispositions générales
Article 1
1 .Le présent règlement financier s'applique au système de redevances de
route établi par l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à
Bruxelles le 12 février 1981.
2 .Les modalités d'exécution du présent règlement financier sont fixées
conformément aux dispositions de l'article 21.
3 .L'année financière coïncide avec l'année civile.
Article 2
1. Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission élargie et au Comi-
té élargi, le Directeur général est responsable du fonctionnement du Service
central des redevances de route.
2. Le Directeur général délègue, par écrit, au Chef du Service central des
redevances de route les responsabilités et attributions nécessaires au fonc-
tionnement du système de redevances de route et notamment:
( a )le recouvrement des redevances;
( b )le paiement aux Etats contractants ou, dans certains cas exceptionnels,
aux bénéficiaires désignés par les Etats contractants, des sommes
encaissées ainsi que le remboursement à l'Agence et aux Etats contrac-
tants des dépenses encourues pour la perception des redevances;
( c )la tenue d'une comptabilité propre;
( d )l'administration des fonds détenus temporairement par le Service cen-
tral des redevances de route pour le compte des Etats contractants;
( e )la préparation des comptes annuels en vue de leur présentation,
par le Directeur général, au Comité élargi et à la Mission de contrôle,
avant le 1er avril suivant l'année financière considérée.
3. Pour les opérations financières du Service central des redevances de rou-
te, le Directeur général nomme un comptable dont les attributions et res-
ponsabilités figurent aux articles 3, 5, 9, 10, 11, 12, 14 et 15 ci-après.
4. Le Directeur général désigne les fonctionnaires devant suppléer le Chef
du Service central des redevances de route et le Comptable dans leurs fonc-
tions, en cas d'absence ou d'empêchement.
1614

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 3
1 .Le Chef du Service central des redevances de route, le Comptable, ainsi
que tout autre fonctionnaire du Service central des redevances de route,
ayant une responsabilité financière en matière de perception et de rembour-
sement des redevances de route, engagent leur responsabilité pécuniaire en
cas de négligence ou d'erreur grave en plus de leur responsabilité discipli-
naire prévue par le Statut administratif du personnel de l'Agence.
2 .La responsabilité pécuniaire du Chef du Service central des redevances
de route et des autres fonctionnaires ne peut être mise en cause que par le
résultat des vérifications opérées sous la responsabilité de la Mission de
contrôle conformément aux dispositions de l'article 16.
Titre deux
Perception et remboursement
Article 4
1. Tous les droits constatés en matière de redevances de route et autres
recettes donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.
2. Le titre de recette ou les pièces justificatives y afférentes doivent
en tout cas mentionner:
( a )le montant à percevoir en chiffres et en toutes lettres;
( b )l'identité du débiteur;
( c )l'identification et la justification de la recette.
3. L'émission des titres de recettes peut être faite au vu d'états collectifs.
4. Les modalités d'exécution régleront la procédure à appliquer lors de
l'établissement des titres de recettes; elles détermineront également l'éten-
due des vérifications à opérer ainsi que les pièces justificatives à établir.
5. La prescription des créances étant réglée par les législations nationales,
le Chef du Service central des redevances de route devra, dans la limite de
ses responsabilités, prendre toute mesure utile pour éviter qu'une créance
soit prescrite en tout ou en partie.
Article 5
1 .Le Comptable inscrit les titres de recettes sous leur date d'émission.
2 .Les recettes autres que celles provenant des redevances de route sont
comptabilisées séparément. Les recettes ci-après sont réparties comme suit:
( a )les intérêts bancaires reçus au cours d'un exercice financier sont versés
aux Etats contractants au prorata des recettes des redevances de route
remboursées à chaque Etat contractant au cours de l'exercice consi-
déré;
( b )les intérêts de retard sont versés aux Etats contractants auxquels
1615

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
reviennent les redevances de route correspondantes et au prorata de
ces dernières.
3. Les modalités d'exécution règleront l'affectation de toute autre recette.
Article 6
Dans le cadre général des délégations de pouvoir prévues à l'article 2:
1 .Le Chef du Service central des redevances de route fait toute diligence
pour que la perception des redevances s'effectue dans les délais prévus aux
conditions de paiement.
Il informe périodiquement le Comité élargi de la situation des usagers en
retard de paiement et des mesures prises en la matière.
Il peut accorder à un usager qui en fait la demande une prorogation
de délais dans les conditions prévues aux modalités d'exécution.
2 .En cas de non paiement des redevances par un usager, après exé-
cution de la procédure de rappels prévue aux modalités d'exécution, le dos-
sier de l'usager est transmis au Directeur général en vue d'engager la procé-
dure de recouvrement forcé conformément aux articles 12 et suivants de
l'Accord multilatéral.
3 .Outre l'octroi d'une prorogation de délai, le Chef du Service central des
redevances de route peut autoriser un usager à déduire provisoirement de
sa dette les montants faisant l'objet de réclamations en attendant que cel-
les-ci aient reçu une réponse définitive.
4 .Nonobstant les dispositions du présent article, lorsqu'une procédure de
liquidation collective ou de renflouement est engagée contre un débiteur du
système de redevances, le Chef du Service central des redevances de route
indique au Comité élargi les mesures qui lui ont été proposées afin de faci-
liter le recouvrement de la créance y compris le vote d'un concordat com-
portant même remise d'une partie de la dette du débiteur.
Si une solution différente, présentée par les représentants au Comité élargi
des Etats contractants intéressés, totalisant au moins 50 pour cent du mon-
tant de la créance en cause, parvient, par écrit, au Chef du Service central
des redevances de route, en temps utile, celui-ci entreprend une action
conforme à cette majorité.
La procédure d'information des Etats contractants des mesures prises par le
Chef du Service central des redevances de route est définie par les modali-
tés d'exécution.
Article 7
1. Avant qu'un paiement ne soit décidé, le Chef du Service central
des redevances de route doit vérifier:
(a) le droit du bénéficiaire, soit l'Etat contractant, ou tout bénéficiaire
1616

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
spécialement désigné par un Etat contractant, soit l'Agence, à perce-
voir le paiement;
(b) l'exactitude du montant, compte tenu de tout acompte déjà versé et du
total des montants dus.
2. Après vérification, le Chef du Service central des redevances de route
doit:
( a )émettre le titre de paiement;
( b )envoyer au Comptable le titre de paiement ainsi que les pièces
justificatives correspondantes.
3. Les modalités d'exécution déterminent la nature et le contenu de
l'état liquidatif à joindre au titre de paiement.
Article 8
Le titre de paiement ou les pièces justificatives
en tout cas mentionner:
( a )la somme à payer en chiffres et en toutes lettres;
( b )l'identité du bénéficiaire du paiement;
( c )l'identification et la justification de l'opération;
( d )le compte bancaire à créditer.
Y afférentes doivent
Article 9
1 .Aucun paiement ne peut être effectué par le Comptable sans qu'il se soit
assuré de la disponibilité des fonds.
2 .Les paiements s'effectuent uniquement par l'intermédiaire d'un compte
bancaire.
3 .Sous réserve de l'avis du Comité élargi, le Directeur général, sur propo-
sition du Chef du Service central des redevances de route désigne la (ou les)
banque(s) où doivent être déposés les fonds du système de redevances de
route. Les comptes bancaires du système de redevances de route sont tenus
séparément des comptes bancaires de la Direction générale.
4 .Les modalités de fonctionnement des comptes bancaires et de gestion des
fonds en dépôt sont définies par les modalités d'exécution.
Article 10
1 .En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à la validité d'un
paiement ou d'inobservation des formes prescrites par le règlement finan-
cier, le Comptable doit suspendre le paiement.
2 .En cas de suspension des paiements, le Comptable énonce les motifs de
cette suspension dans une déclaration écrite qu'il adresse au Chef du Servi-
ce central des redevances de route qui prend, s'il y a lieu, toutes les mesu-
res de régularisation nécessaires.
1617

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Titre trois
Comptabilité
Article 11
1 .La comptabilité propre au système des redevances de route est tenue
dans la forme de la comptabilité générale et exprimée en dollars des EU.
Elle est tenue séparément de la comptabilité de l'Agence.
2 .Les opérations comptables sont enregistrées au titre de l'année pendant
laquelle les vols ont eu lieu. Toutefois, les vols de l'année qui n'ont pas été
facturés au cours de celle-ci donnent lieu à l'inscription dans le Bilan,
d'une part des recettes estimées dans un compte de régularisation actif qui
est porté à l'actif, et d'autre part du montant estimé dû aux Etats contrac-
tants dans un compte de régularisation passif, qui est porté au passif du
bilan. Dans l'un et l'autre cas, il s'agit d'un montant global. Le solde, qui
représente la redevance administrative, est porté en crédit, sous forme de
montant global, dans le Compte de gestion.
3 .Le Bilan et le Compte de gestion feront apparaître également les autres
recettes et les dépenses du Service central des redevances de route.
4 .Toute opération dans les comptes sera appuyée par les documents
comptables et les pièces justificatives dont les délais de conservation seront
précisés dans les modalités d'exécution.
Article 12
1 .Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la
nomenclature par article comporte une nette séparation entre les comptes
de bilan et les comptes de gestion.
Elles sont enregistrées de manière à permettre à tout moment l'établisse-
ment d'une balance générale des comptes.
2 .Les modalités détaillées d'établissement et de fonctionnement du plan
comptable sont déterminées en exécution des dispositions des modalités
d'exécution.
Article 13
1 .Sous réserve de l'application des réglementations nationales en matière
de change et des indications données par les Etats contractants, le Chef du
Service central des redevances de route, fait procéder à toutes les opérations
en devises nécessaires pour effectuer les paiements aux Etats contractants.
2 .Les remboursements aux Etats contractants sont effectués soit en dollars
des EU soit en leur monnaie nationale, au taux de change journalier, dans
la mesure de la disponibilité de ces monnaies dans les comptes bancaires.
Dans le cas où un Etat contractant demande un paiement en monnaie
1618

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
nationale au lieu de dollars des EU, le risque du taux de change lui
incombe.
3. Un récapitulation des transferts internes de devises effectués entre les
comptes bancaires du Service central des redevances de route pendant
l'année sera établie et jointe au bilan.
Article 14
1. Les sommes dues peuvent faire l'objet d'une radiation dans les écritures
du comptable:
( a )lorsque le montant à percevoir ou récupérable est inférieur aux frais
estimés de récupération, sauf dans le cas ou le débiteur continue d'uti-
liser les services pour lesquels des redevances sont dues;
( b )lorsque le débiteur est déclaré en faillite ou insolvable par un tribunal
compétent, et/ou quand la juridiction compétente fournit des éléments
ou une déclaration desquels il ressort que l'actif du failli sera (ou était)
insuffisant pour qu'un dividende puisse être payé à l'Organisation, en
sa qualité de chirographaire;
( c )lorsque la demande de mise en faillite est rejetée par le tribunal
compétent du fait qu'il n'existe pas d'actif suffisant pour en couvrir les
frais;
( d )quand un débiteur a été radié du Registre de commerce (ou équivalent)
en l'absence d'une procédure de liquidation suite à une cessation
d'activité;
( e )lorsque l'actif du débiteur fait l'objet d'une réalisation —sans interven-
tion d'une instance judiciaire —(liquidation volontaire) et lorsque le
liquidateur fournit des preuves ou une déclaration desquelles il res-
sort que l'actif net sera (ou était) insuffisant pour qu'un dividende
puisse être payé à l'Organisation, en sa qualité de chirographaire;
(f)lorsque le débiteur (exploitant ou propriétaire de l'aéronef) ne peut
être retrouvé.
2. La radiation des sommes dues ne peut être effectuée, par le Chef du
Service central des redevances de route, que dans la limite de 5000 dollars
des EU, et pour la totalité de la somme due à la date de la radiation. Toute
radiation d'une somme due dépassant 5000 dollars des EU doit être soumi-
se au Comité élargi et approuvé par les représentants des Etats contractants
intéressés.
3. Dans les cas non prévus aux paragraphes ci-dessus, le Service central des
redevances de route soumet la proposition de radiation au Comité élargi
pour examen et approbation par les représentants des Etats contractants
intéressés.
4. La liste des sommes dues ayant fait l'objet d'une radiation doit être join-
te au bilan. Pour chacune des autorisations précitées, l'état doit men-
tionner:
1619

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
( a )le nombre des cas pour lesquels l'autorisation de radiation a été
donnée;
( b )le nom du débiteur et le montant annulé pour chaque cas.
5. La radiation visée aux alinéas précédents de cet article est une mesure à
caractère administratif qui n'éteint pas les droits des Etats contractants et
de l'Organisation, le Service central des redevances de route devant périodi-
quement examiner la situation et prendre, en cas de fait nouveau, des
mesures pour recouvrer les sommes dues.
Article 15
1 .La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'année financière, pour per-
mettre l'établissement du bilan et du compte de gestion. Un état des
pourcentages de recouvrement au titre des vols facturés pendant l'année
considérée est joint au Bilan.
2 .Le bilan et le compte de gestion visés par le Directeur général, le Chef
du Service central des redevances de route et le Comptable, sont adressés,
avant le 1er avril suivant l'année financière considérée au Comité élargi et à
la Mission de contrôle.
3 .Un état des recettes et des remboursements correspondant à un exercice
financier et faisant apparaître la situation au 31 décembre de l'année
suivante est adressé au Comité élargi. Cet état donne mensuellement et
pays par pays un relevé des pourcentages de recouvrement des redevances
de route relatives aux vols de l'année de référence.
4 .Un état sommaire des dettes exigibles est dressé par le Comptable et
joint à l'état des recettes et des remboursements.
5 .Le Comité élargi fait connaître ses commentaires éventuels à la Mission
de contrôle dans les deux mois qui suivent.
Titre quatre
Vérification des comptes
Article 16
1. La Mission de contrôle
(a) est responsable de la vérification:
—de la régularité des écritures comptables,
—de la célérité des recouvrements engagés,
—de l'exactitude des versements aux Etats contractants,
—de l'exactitude du remboursement à l'Agence des dépenses encou-
rues par le Service central des redevances de route,
—de la bonne gestion du service;
(b) veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt soient vérifiés.
1620

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
2 .La Mission de contrôle est secondée par un Délégué permanent, dont il
est question à l'article 19, et, si nécessaire, par des experts nationaux.
3 .Après réception du bilan et du compte de gestion de l'année financière
écoulée conformément aux dispositions de l'article 15.2, la Mission de
contrôle présente au Comité élargi les observations résultant de ses vérifica-
tions et qui lui paraissent de nature à figurer dans le rapport visé au point
5 ci-après.
4 .Le Comité élargi adresse à la Mission de contrôle ses réponses sur les
observations présentées, dans les deux mois dès leur réception.
5 .La Mission de contrôle adresse, au plus tard le 15 octobre, à la Com-
mission élargie son rapport définitif sur le bilan et le compte de gestion de
l'année financière écoulée, auquel sont annexées ses observations présentées
au Comité élargi ainsi que les réponses à ces dernières.
6 .Le Comité élargi soumet le bilan et le compte de gestion à la Commis-
sion élargie, au plus tard le 31 octobre. Il transmet également ces comptes
ainsi que le rapport définitif de la Mission de contrôle aux Administrations
nationales des Etats contractants.
7 .Lorsqu'au cours de ses inspections, la Mission de contrôle a connais-
sance de faits graves ou qu'elle constate des irrégularités importantes dans
la gestion du système de redevances de route, elle établit un rapport spécial
et circonstancié qu'elle adresse immédiatement à la Commission élargie.
8 .A la demande d'un Etat contractant, la Mission de contrôle délivrera un
certificat établi selon les formes appropriées et constatant la vérification des
comptes.
Article 17
1 .La Mission de contrôle et le Délégué permanent peuvent prendre
connaissance des livres comptables et de tous les documents qu'ils estiment
nécessaires pour l'accomplissement des tâches dont question à l'article 16.
Tout membre du personnel de l'Agence est tenu, dans la limite de ses attri-
butions, de communiquer à la Mission de contrôle et au Délégué perma-
nent, à leur demande, tout document ou information qu'ils estiment néces-
saires pour l'exécution de leur mission.
2 .Les autorités nationales de contrôle responsables des Etats contractants
peuvent, si elles le désirent ou à l'invitation de la Mission de contrôle,
participer aux travaux de la Mission du contrôle en ce qui concerne l'exa-
men de la perception des redevances de route et les remboursements aux
Etats contractants.
3 .Les autorités nationales de contrôle des Etats contractants ont un droit
d'accès à tout moment opportun à tout document du Service central des
redevances de route.
1621

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
4. Sur demande des service nationaux de contrôle financier, le Service cen-
tral des redevances de route fournira auxdits services, selon ses disponibili-
tés, les informations nécessaires pour déterminer si tous les vols traités par
le système et qui intéressent les services qui ont fait la demande, ont été
correctement facturés.
Article 18
La Commission élargie statue définitivement sur les comptes de chaque
année financière. Elle donne décharge au Directeur général avant le 31 dé-
cembre de l'année qui suit l'année financière considérée.
Article 19
1. Le Délégué permanent est désigné par la Commission élargie, après
consultation de la Mission de contrôle, sur proposition du Comité élargi,
pour une période de cinq ans non renouvelable; ses émoluments sont pris
en compte sur les recettes au titre de la redevance régionale administrative.
2. La fonction de Délégué permanent est exclusive de toute fonction dans
l'Agence pour un délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
3. Le Délégué permanent:
( a )procède à toute vérification qu'il estime nécessaire ou qui lui est
demandée par le Comité élargi, pour évaluer le fonctionnement satis-
faisant du système de redevances de route et des services appropriés de
l'Agence dans le domaine des redevances de route;
( b )transmet au Comité élargi, et à la Mission de contrôle, ses rapports sur
le résultat de ses vérifications;
(c)assiste la Mission de contrôle dans l'accomplissement des tâches dont
elle a la responsabilité et qui sont visées à l'article 16.1.
Titre cinq
Inventaire
Article 20
Un inventaire permanent des biens et des équipements financés par le sys-
tème de redevances de route est dressé et tenu de façon distincte de l'inven-
taire des autres biens de l'Agence. Il est exprimé dans la monnaie de
compte utilisée par l'Agence.
Titre six
Dispositions finales
Article 21
Le Directeur général, sur proposition du Chef du Service central des rede-
1622

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
vances de route, étalbit les modalités d'exécution au présent règlement et
les soumet au Comité élargi pour approbation.
Article 22
Le présent Règlement est publié dans les langues de travail de l'Organisa-
tion. En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française fera
foi.
Article 23
Le Règlement financier applicable au système de redevances de route en
vigueur le 1er janvier 1980 est remplacé par les dispositions ci-dessus à
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord multilatéral relatif aux
redevances de route signé à Bruxelles le 12 février 1981.
30884
1623

Modalités d'exécution
du règlement financier applicable au système
de redevances de route
Texte original
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du lei janvier 1986
Etat: 1"janvier 1986
Article I
(Règl. fin. art. 2)
1 .Le Chef du Service central de redevances de route, dans les limites fixées
dans l'acte de délégation, peut déléguer par écrit aux autres fonctionnaires
du Service central de redevances de route certaines de ses tâches.
En cas d'empêchement, les fonctionnaires à qui délégation de ces tâches est
donnée peuvent désigner par écrit un suppléant, dans les limites prévues.
2 .En l'absence du Chef du Service central de redevances de route, le Chef
du Bureau «Perception des redevances de route» assume les responsabilités
financières.
Article II
(Règl. fin. art. 2, par. 2, let. (b) et 7)
Les paiements dans certains cas exceptionnels, prévus à l'article 2, paragra-
phe 2 (b), sont régis par les dispositions suivantes:
—un paiement à effectuer par le Service central de redevances de route, à
la demande d'un Etat contractant, à partir des recettes provenant des
redevances dues à l'Etat en cause doit être autorisé par l'Etat intéressé;
—un tel paiement ne peut être demandé par un Etat que dans le contexte
de ses rapports avec l'Organisation EUROCONTROL, c'est-à-dire pour
des service ou moyens fournis par l'Organisation en vertu d'un accord;
—les risques financiers et les frais que comporte la transaction doivent
avoir été acceptés par l'Etat contractant qui demande le paiement excep-
tionnel;
—les modalités de paiement doivent être conformes à celles prévues pour
tout autre paiement fait par le Service central de redevances de route;
—de tels paiements doivent être demandés cas par cas.
Article III
(Règl. fin. art. 4, 7 et 8)
1 .L'état liquidatif auquel sont jointes les pièces justificatives, d'une part,
des recettes perçues et, d'autre part, des paiements effectués pour le
compte du Service central de redevances de route, est annexé au titre de
recette ou de paiement.
2 .Lorsqu'une pièce justificative se rapporte à plusieurs opérations, l'état
liquidatif comporte les références appropriées.
3 .L'état liquidatif contient les renseignements ci-après:
1624

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
—numéro de l'état,
—numéro de l'opération,
—détail,
—numéro de compte,
—montant du débit en dollars des EU,
—montant du crédit en dollars des EU,
—signature et date,
—les pièces justificatives sont à annexer s'il y a lieu.
4. Lorsqu'une pièce justificative originale ne peut être présentée, une
copie certifiée conforme peut lui être substituée. Cette copie conforme
doit être contresignée par le Chef du Service central de redevances de
route. Les motifs pour lesquels l'original n'a pu être présenté doivent être
précisés.
Article IV
(Règl. fin. art. 5, par. 3)
1 .L'affectation des recettes égales ou supérieures à 5000 dollars des EU
mentionnées à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement financier doit faire
l'objet d'une décision préalable du Comité élargi suite à la proposition
faite par le Chef du Service central de redevances de route.
2 .L'affectation des recettes inférieures à 5000 dollars des EU mention-
nées à l'article 5, paragraphe 3, du Règlement financier, doit faire l'objet
d'une décision du Chef du Service central de redevances de route, après
consultation du Comptable.
Article V
(Règl. fin. art. 6, par. 1)
1. La négociation et l'octroi par le Chef du Service central de redevan-
ces de route, d'une prorogation du délai de paiement des redevances
(plan de paiement) prévue dans les conditions de paiement, sont soumis
aux conditions suivantes:
( a )L'usager en question connaît des difficultés financières de caractère
temporaire ou connaîtrait de telles difficultés, de nature à mettre en
danger sa survie économique, si le montant total échu était perçu en
une seule fois;
(b)—soit la dette globale n'excède pas 2,0 millions de dollars des EU, ou
—le plan de paiement proposé ne dépasse pas une période de 24 mois.
2. Les accords de prorogation dont les dispositions dépassent l'une des
limites stipulées au paragraphes 1 (b) sont soumis à l'approbation du Comi-
té élargi qui se prononce, le cas échéant, par correspondance.
3. Il n'est pas accordé d'extension du délai s'il apparaît que le risque de
non recouvrement des créances s'en trouverait accru.
4. Tout accord de prorogation est conforme aux principes suivants:
(a) il est octroyé par écrit et requiert l'approbation, écrite également, à la
fois d'EUROCONTROL et du débiteur;
1625

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
(b)il couvre exclusivement les arriérés;
( c )il stipule que les factures devenues exigibles après la date de conclu-
sion de l'accord de prorogation sont à acquitter en conformité des
conditions de paiement;
(d)il prévoit le paiement éventuel d'intérêts aux taux en vigueur;
( e )le premier paiement au titre des arriérés doit intervenir dans les quatre
semaines suivant la date de signature de l'accord. Les intervalles entre
les paiements au titre des arriérés ne dépassent pas un mois;
(f)il prévoit que le non-respect par le débiteur de l'une quelconque des
conditions produira la résolution de plein droit de l'accord et l'exigibi-
lité immédiate de la totalité de la dette.
Le Chef du Service central de redevances de route peut inclure toutes
autres dispositions qu'il juge appropriées en fonction des circonstances exis-
tant au moment de la conclusion d'un accord de prorogation.
5. Le Chef du Service central de redevances de route informe le Comité
élargi au moins deux fois par an de la situation des usagers qui bénéficient
d'un accord de prorogation.
Article VI
(Règl. fin. art. 6, par. 1 et 2)
1. Le Chef du Service central de redevances de route veille à ce que toutes
les mesures voulues soient prises:
( a )pour recouvrer, par les moyens les plus efficaces et dans les meilleurs
délais, les montants échus;
(b)pour préserver les droits de l'Organisation, notamment les poursuites
mentionnées au paragraphe 4 ci-dessous, en agissant de sorte que puis-
se être évité toute forclusion ou accomplissement de la prescription
extinctive.
2. A cette fin, le Chef du Service central de redevances de route détermine
la priorité des diverses mesures de recouvrement, compte dûment tenu:
(a)du risque de «pertes effectives» dans les cas de liquidation ou de failli-
te;
(b)de l'ampleur des «pertes calculables» dans le cas des intérêts de
retard.
3. La procédure de rappel est régie par les principes suivants:
( a )il est envoyé aux usagers en retard de paiement un premier rappel
dans les quinze jours suivant la date d'échéance;
(b)si un usager ne donne aucune suite au rappel mentionné au paragra-
phe 3 (a), il lui est adressé un ou deux nouveaux rappels faisant état
d'un recours possible à des procédés de contrainte.
( c )le cas échéant, les rappels visés au paragraphe 3 (a) et (b) sont assortis
des mesures suivantes:
—contacts directs avec le débiteur afin de tenter d'obtenir le paiement
1626

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
immédiat ou de négocier avec le débiteur une proposition d'apure-
ment acceptable pour EUROCONTROL;
—demande d'intervention d'une Administration nationale afin qu'elle
use de toute son influence auprès du débiteur;
(d) d'une manière générale, la priorité à accorder aux différentes mesures
de recouvrement est tributaire de l'importance de la dette.
4. Lorsqu'un usager ne donne aucune suite au second rappel visé au para-
graphe 3 (b) ou ne paie pas une part importante des arriérés ainsi réclamés,
le Chef du Service central de redevances de route décide:
(a) de l'exécution de la rétention d'aéronefs,
` . r
(b) d'obtenir le paiement de la créance par procédure de recouvrement
forcé, prévue par les dispositions des articles 12 et suivants de
l'Accord multilatéral, et conformément au 2e paragraphe de l'article 6
du Règlement financier applicable au système de redevances de route,
(c) de suspendre temporairenient pour des raisons bien précises, toute ac-
tion en recouvrement.
Article VII
(Régi. fin. art. 6, par. 4)
1. Dans le cas où le Chef du Service central de redevances de route propo-
se l'exécution de l'une quelconque des mesures prévues pour faciliter le
recouvrement d'une créance supérieure à 5000 dollars des EU, il en fait
part aux Etats intéressés, et notamment:
—il notifie à chaque Etat et par télex, les mesures proposées, le montant
dû, ainsi que la date limite à laquelle les Etats peuvent manifester leur
opposition aux mesures proposées;
—il informe le Comité élargi, à sa prochaine session, des mesures qu'il a
prises ou qu'il se propose d'adopter au nom des Etats intéressés.
2. Il rend compte des résultats des mesures prises à la session suivante du
Comité élargi.
Article VIII
(Règl. fin. art. 9)
1 .Le Directeur général fait communiquer à toutes les banques auprès des-
quelles des comptes ont été ouverts, les noms et les spécimens de signature
des fonctionnaires désignés par lui et habilités à disposer desdits comptes.
2 .Pour l'utilisation de ces comptes et en particulier pour les paiements
effectués à partir de ceux-ci, deux signatures sont nécessaires. Les signatai-
res sont répartis en deux groupes:
—Ceux ayant le pouvoir d'autoriser le paiement à partir des comptes ban-
caires: le Chef du Service central de redevances de route, le Chef du
Bureau «Perception des redevances de route» ou tout autre fonctionnaire
désigné;
—Ceux ayant le pouvoir de contresigner les paiements à partir des comptes
1627

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
bancaires et qui sont: le Comptable, l'adjoint comptable ou tout autre
membre désigné de la Section Comptabilité.
En ce qui concerne le dépôt de chèques ou d'espèces dans les comptes ban-
caires, les signataires ci-dessus ainsi que tout autre signataire désigné à cet
effet ont autorité. Deux quelconques de ces signatures sont suffisantes à cet
effet.
3. Il doit être veillé à ce que:
—les liquidités et les chèques soient en règle générale présentés à la banque
le jour ouvrable suivant leur réception et, en tout état de cause, dans un
délai maximum de deux jours ouvrables;
—les banques fournissent les extraits journaliers;
—les carnets de chèques ainsi que les liquidités et chèques non encore
transmis à la banque soient gardés sous clef.
4 .Les fonds disponibles dans les comptes bancaires d'EUROCONTROL
gérés par le Service central de redevances de route, peuvent être tenus en
dépôt à court terme à condition de respecter la disponibilité de ces
fonds pour répondre aux obligations financières à l'égard des Etats contrac-
tants.
5 .Le Chef du Service central de redevances de route veille, par des négo-
ciations à intervalles réguliers, à obtenir des banques les meilleures condi-
tions possibles, notamment en ce qui concerne les intérêts sur les comptes
courants et dépôts à court terme.
6 .Tout certificat bancaire, à l'occasion de la clôture annuelle des comptes
ou sur réquisition du Délégué permanent aux fins de vérifications périodi-
ques ou ponctuelles doit indiquer qu'il concerne tous les comptes d'EURO-
CONTROL dans cette banque, gérés par le Service central de redevances
de route, et donne une liste des personnes autorisées à effectuer des
opérations sur tous ces comptes. Ces certificats doivent aussi être accompa-
gnés d'un état des conditions appliquées par la banque à ces comptes
depuis la fourniture du dernier certificat.
Article IX
(Régi. fin. art. 11 et 12)
1 .La comptabilité est établie suivant les principes fixés dans le Règlement
financier applicable au système de redevances de route ainsi que dans les
présentes modalités d'exécution.
La comptabilité retrace, par exercice financier, l'intégralité des opérations
de revenus et des dépenses.
La comptabilité est tenue suivant la méthode dite «en partie double».
2 .Le plan comptable (annexé) est établi selon la nomenclature suivante:
Les comptes de bilan (ou comptes de situation):
Classe 1 —comptes de capitaux permanents
1628

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Classe 2 —valeurs immobilisées
Classe 3 —comptes de tiers (précédemment au ter novembre 1975)
Classe 4 —comptes de tiers (à partir du ler novembre 1975)
Classe 5 —comptes financiers.
Les comptes de gestion (charges et produits)
Classe 6 —comptes de charges par nature
Classe 7 —comptes de produits par nature
Les comptes de résultats (gestion et bilan)
Classe 8 —comptes de résultats.
3 .Une instruction interne concernant la numérotation des comptes ainsi
que la terminologie utilisée sont arrêtées par le Chef du Service central de
redevances de route. Elle est portée à la connaissance des représentants des
Etats contractants au Comité élargi.
4 .Les dispositions internes concernant l'exploitation et l'amélioration des
comptes, ainsi que leur adaptation constante aux besoins du Service central
de redevances de route, sont arrêtées par le Directeur général sur proposi-
tion du Chef du Service central de redevances de route.
5 .Les états liquidatifs et documents justificatifs des recettes et dépenses,
ainsi que les relevés de compte, seront conservés pendant une période de
dix ans au moins après approbation des comptes annuels pertinents.
Article X
(Règl. fin. art. 14)
1. Toute demande d'autorisation de radiation de créances adressée soit au
Chef du Service central de redevances de route, soit aux Etats intéressés,
doit indiquer:
—le nom, la nationalité et la référence interne du débiteur;
—la période de vol considérée;
—le montant devant faire l'objet de la radiation;
—les raisons motivant la radiation qui doivent correspondre au moins à
l'un des cas définis à l'article 14, paragraphe 1, alinéas (a) à (f) du Règle-
ment financier.
2. Sur la foi de l'autorisation de radiation, le Chef du Service central de
redevances de route donne l'ordre de radiation et le transmet au Compta-
ble, qui passe les écritures conformes.
Article XI
(Règl. fin. art. 20)
L'inventaire du Service central de redevances de route est dressé et tenu à
jour par le Chef du Service dans des conditions identiques à celles qui sont
prévues aux articles 48 à 51 du Règlement financier de l'Agence et à l'arti-
cle 10 de ses modalités d'exécution.
30884
1629

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe
Plan comptable
Nomenclature du système comptable du service central de redevances
de route
Les classes sont aménagées de manière à distinguer:
—les comptes de bilan (ou comptes de situation)
classes 1, 2, 3, 4 et 5
—les comptes de gestion (charges et produits)
classes 6 et 7
—les comptes de résultats (exploitation et bilan)
classe 8
—les comptes spéciaux
classe 9
Classe 1
Comptes de capitaux permanents
100000
Capital disponible
110000
Préfinancement
Classe 2
Valeurs immobilisées
200000
Valeurs immobilisées
210000
Immobilisations
Classe 3
Comptes de tiers (ancien système)
300000
Tiers
310000
Usagers Euro
320000
Usagers FIR Santa-Maria
330000
Etats
331000
Redevances Etats à percevoir
331010
Redevances à percevoir Belgique/Luxembourg
331020
Redevances à percevoir R. F. d'Allemagne
331030
Redevances à percevoir France
331040
Redevances à percevoir Royaume-Uni
331050
Redevances à percevoir Pays-Bas
331060
Redevances à percevoir Irlande
331070
Redevances à percevoir Suisse
331080
Redevances à percevoir Portugal
331090
Redevances à percevoir Autriche
331100
Redevances à percevoir Espagne continentale
331110
Redevances à percevoir Espagne Canaries
331120
Redevances à percevoir FIR de Santa Maria
1630

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
332000
Redevances Etats perçues
332010
Redevances perçues Belgique/Luxembourg
332020
Redevances perçues R. F. d'Allemagne
332030
Redevances perçues France
332040
Redevances perçues Royaume-Uni
332050
Redevances perçues Pays-Bas
332060
Redevances perçues Irlande
332070
Redevances perçues Suisse
332080
Redevances perçues Portugal
332090
Redevances perçues Autriche
332100
Redevances perçues Espagne continentale
332110
Redevances perçues Espagne Canaries
332120
Redevances perçues FIR de Santa Maria
333000
Redevances radiées Etats
333010
Redevances radiées Belgique/Luxembourg
333020
Redevances radiées R. F. d'Allemagne
333030
Redevances radiées France
333040
Redevances radiées Royaume-Uni
333050
Redevances radiées Pays-Bas
333060
Redevances radiées Irlande
333070
Redevances radiées Suisse
333080
Redevances radiées Portugal
333090
Redevances radiées Autriche
333100
Redevances radiées Espagne continentale
333110
Redevances radiées Espagne Canaries
333120
Redevances radiées FIR de Santa Maria
340000
Note corrective
341000
Note corrective EURO
342000
Note corrective FIR de Santa Maria
Classe 4
Comptes de tiers (nouveau système)
400000
Tiers
410000
Usagers EURO
420000
Usagers FIR de Santa Maria
430000
Etats
431000
Redevances Etats à percevoir
431010
Redevances à percevoir Belgique/Luxembourg
431020
Redevances à percevoir R. F. d'Allemagne
431030
Redevances à percevoir France
431040
Redevances à percevoir Royaume-Uni
431050
Redevances à percevoir Pays-Bas
431060
Redevances à percevoir Irlande
431070
Redevances à percevoir Suisse
431080
Redevances à percevoir Portugal
431090
Redevances à percevoir Autriche
1631

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
431100
Redevances à percevoir Espagne continentale
431110
Redevances à percevoir Espagne Canaries
431120
Redevances à percevoir FIR de Santa Maria
432000
Redevances Etats perçues
432010
Redevances perçues Belgique/Luxembourg
432020
Redevances perçues R. F. d'Allemagne
432030
Redevances perçues France
432040
Redevances perçues Royaume-Uni
432050
Redevances perçues Pays-Bas
432060
Redevances perçues Irlande
432070
Redevances perçues Suisse
432080
Redevances perçues Portugal
432090
Redevances perçues Autriche
432100
Redevances perçues Espagne continentale
432110
Redevances perçues Espagne Canaries
432120
Redevances perçues FIR de Santa Maria
433000
Redevances récupérées auprès Etats
433010
Redevances récupérées Belgique/Luxembourg
433020
Redevances récupérées R. F. d'Allemagne
433030
Redevances récupérées France
433040
Redevances récupérées Royaume-Uni
433050
Redevances récupérées Pays-Bas
433060
Redevances récupérées Irlande
433070
Redevances récupérées Suisse
433080
Redevances récupérées Portugal
433090
Redevances récupérées Autriche
433100
Redevances récupérées Espagne continentale
433110
Redevances récupérées Espagne Canaries
433120
Redevances récupérées FIR de Santa Maria
434000
Coûts locaux
434010
Coûts locaux Belgique/Luxembourg
434020
Coûts locaux R. F. d'Allemagne
434030
Coûts locaux France
434040
Coûts locaux Royaume-Uni
434050
Coûts locaux Pays-Bas
434060
Coûts locaux Irlande
434070
Coûts locaux Suisse
434080
Coûts locaux Portugal
434090
Coûts locaux Autriche
434100
Coûts locaux Espagne continentale
434110
Coûts locaux Espagne Canaries
434120
Coûts locaux FIR de Santa Maria
435000
Intérêts bancaires remboursés
435010
Intérêts bancaires remboursés Belgique/Luxembourg
435020
Intérêts bancaires remboursés R. F. d'Allemagne
1632

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
435030
Intérêts bancaires remboursés France
435040
Intérêts bancaires remboursés Royaume-Uni
435050
Intérêts bancaires remboursés Pays-Bas
435060
Intérêts bancaires remboursés Irlande
435070
Intérêts bancaires remboursés Suisse
435080
Intérêts bancaires remboursés Portugal
435090
Intérêts bancaires remboursés Autriche
435100
Intérêts bancaires remboursés Espagne continentale
435110
Intérêts bancaires remboursés Espagne Canaries
435120
Intérêts bancaires remboursés FIR de Santa Maria
436000
Intérêts factures
440000
Agence
441000
Agence —coûts courants
442000
Agence —préfinancement
443000
Taxes à percevoir —Belgique
450000
Comptes d'attente
451000
Paiements non affectés
451010
Paiements non affectés —FB
451020
Paiements non affectés —DM
451030
Paiements non affectés —FF
451040
Paiements non affectés —LS
451050
Paiements non affectés —FL
451060
Paiements non affectés —LI
451070
Paiements non affectés —FS
451080
Paiements non affectés —ES
451090
Paiements non affectés —OS
451100
Paiements non affectés —PE
451200
Paiements non affectés —FX
451990
Paiements non affectés —EU $
452000
Diminutions Redevances à percevoir non ventilées
452100
Diminutions Redevances facture en cours
452200
Diminutions à percevoir facture suspendue
453000
Augmentations Redevances perçues non ventilées
453100
Augmentations «perçues» facture en cours
453200
Augmentations «perçues» facture suspendue
454000
Redevances radiées usagers (Année en cours)
455000
Redevances radiées Etats
455010
Redevances radiées Belgique/Luxembourg
455020
Redevances radiées R. F. d'Allemagne
455030
Redevances radiées France
455040
Redevances radiées Royaume-Uni
455050
Redevances radiées Pays-Bas
455060
Redevances radiées Irlande
455070
Redevances radiées Suisse
455080
Redevances radiées Portugal
1633

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
455090
Redevances radiées Autriche
455100
Redevances radiées Espagne continentale
455110
Redevances radiées Espagne Canaries
455120
Redevances radiées FIR de Santa Maria
460000
Créances autres
461000
Pertes sur fluctuations monétaires
461010
Pertes sur FB
461020
Pertes sur DM
461030
Pertes sur FF
461040
Pertes sur LS
461050
Pertes sur FL
461060
Pertes sur LI
461070
Pertes sur FS
461080
Pertes sur ES
461090
Pertes sur OS
461100
Pertes sur PE
461200
Pertes sur FX
470000
Autres dettes
471000
Gains sur fluctuations monétaires
471010
Gains sur FB
471020
Gains sur DM
471030
Gains sur FF
471040
Gains sur LS
471050
Gains sur FL
471060
Gains sur LI
471070
Gains sur FS
471080
Gains sur ES
471090
Gains sur OS
471100
Gains sur PE
471200
Gains sur FX
472000
Provisions sur impôts Belges
480000
Comptes de régularisation actif
481000
Redevances EURO (Usagers)
482000
Redevances FIR de Santa Maria (Usagers)
483000
Redevances Administratives EURO (Etats)
484000
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Etat)
490000
Comptes de régularisation passif
491000
Redevances EURO (Etats)
492000
Redevances FIR de Santa Maria (Etat)
Classe 5
Comptes financiers
500000
Comptes financiers
510000
Non alloué
520000
Banques
520100
Banque Bruxelles Lambert
1634

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
520110
Banque Bruxelles Lambert —Compte courant —FB
520120
Banque Bruxelles Lambert —Compte à terme —FB
520130
Banque Bruxelles Lambert —Compte courant —EU $
520140
Banque Bruxelles Lambert —Compte à terme —EU $
520200
Deutsche Bank AG
520210
Deutsche Bank AG —Compte courant —DM
520220
Deutsche Bank AG —Compte à terme —DM
520230
Deutsche Bank AG —Compte courant —EU $
520240
Deutsche Bank AG —Compte à terme —EU $
520300
Société Générale Orly
520310
Société Générale Orly —Compte courant —FF
520320
Société Générale Orly —Compte à terme —FF
520330
Société Générale Orly —Compte courant —EU $
520340
Société Générale Orly —Compte à terme —EU $
520400
National Westminster Bank Ltd
520410
National Westminster Bank Ltd —Compte courant —FF
520420
National Westminster Bank Ltd —Compte à terme —LS
520430
National Westminster Bank Ltd —Compte courant —EU $
520440
National Westminster Bank Ltd —Compte à terme —EU $
520500
Amsterdam-Rotterdam Bank
520510
Amsterdam-Rotterdam Bank —Compte courant —FL
520520
Amsterdam-Rotterdam Bank —Compte à terme —FL
520530
Amsterdam-Rotterdam Bank —Compte courant —EU $
520540
Amsterdam-Rotterdam Bank —Compte à terme —EU $
520600
Bank of Ireland
520610
Bank of Ireland —Compte courant —LI
520620
Bank of Ireland —Compte à terme —LI
520630
Bank of Ireland —Compte courant —EU $
520640
Bank of Ireland —Compte à terme —EU $
520700
Union des Banques Suisses
520710
Union des Banques Suisses —Compte courant —FS
520720
Union des Banques Suisses —Compte à terme —FS
520730
Union des Banques Suisses —Compte courant —EU $
520740
Union des Banques Suisses —Compte à terme —EU $
520800
Banco Portugues —Lisboa
520810
Banco Portugues —Compte courant —ES
520820
Banco Portugues —Compte à terme —ES
520830
Banco Portugues —Compte courant —EU $
520840
Banco Portugues —Compte à terme —EU $
520900
Creditanstalt —Austria
520910
Creditanstalt —Compte courant —OS
520920
Creditanstalt —Compte à terme —OS
520930
Creditanstalt —Compte courant —EU $
520940
Creditanstalt —Compte à terme —EU $
521000
Banco de Santander
1635

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
521010
Banco de Santander —Compte courant —PE
521020
Banco de Santander —Compte à terme —PE
521030
Banco de Santander —Compte courant —EU $
521040
Banco de Santander —Compte à terme —EU $
521100
Banco Central
521110
Banco Central —Compte courant —PE
521120
Banco Central —Compte à terme —PE
521130
Banco Central —Compte courant —EU $
521140
Banco Central —Compte à terme —EU $
522000
Banque Internationale Luxembourg
522010
Banque Internationale Luxembourg —Compte courant —FX
522020
Banque Internationale Luxembourg —Compte à terme —FX
522030
Banque Internationale Luxembourg —Compte courant —EU $
522040
Banque Internationale Luxembourg —Compte à terme —EU $
Classe 6
Charges d'exploitation
600000
Charges d'exploitation
610000
Remboursement Agence
611000
Coûts courants
612000
Préfinancement complet
612100
Préfinancement
612200
Interêts de préfinancement
620000
Non alloué
630000
Frais de gestion
631000
Coûts locaux
631010
Coûts locaux Belgique/Luxembourg
631020
Coûts locaux R. F. d'Allemagne
631030
Coûts locaux France
631040
Coûts locaux Royaume-Uni
631050
Coûts locaux Pays-Bas
631060
Coûts locaux Irlande
631070
Coûts locaux Suisse
631080
Coûts locaux Portugal
631090
Coûts locaux Autriche
631100
Coûts locaux Espagne continentale
631110
Coûts locaux Espagne Canaries
631120
Coûts locaux FIR de Santa Maria
632000
Taxes et impôts
632100
T.V.A.
632000
Impôts
640000
Frais financiers
641000
Pertes sur monnaies
641010
Pertes sur FB
641020
Pertes sur DM
641030
Pertes sur FF
1636

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
641040
641050
641060
641070
641080
641090
641100
641200
641990
642000
642010
642011
642013
642020
642021
642023
642030
642031
642033
642040
642041
642043
642050
642051
642053
642060
642061
642063
642070
642071
642073
642080
642081
642083
642090
642091
642093
642100
642101
642103
642110
642111
642113
642200
642201
Pertes sur LS
Pertes sur FL
Pertes sur LI
Pertes sur FS
Pertes sur ES
Pertes sur OS
Pertes sur PE
Pertes sur FX
Pertes sur EU $
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Charges bancaires
Banque Bruxelles Lambert
FB
EU $
Deutsche Bank
DM
EU $
Société Générale
FF
EU $
National Westminster Bank
LS
EU $
Amsterdam-Rotterdam Bank
FL
EU $
Bank of Ireland
LI
EU $
Union des Banques Suisses
FS
EU $
Banco Portugues do Atlantico
ES
EU $
Creditanstalt-Bankverein
OS
EU $
Banco de Santander
PE
EU $
Banco Central
PE
EU $
Banque Internationale à Luxembourg
FX
1637

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
642203
Charges bancaires EU $
643000
Intérêts bancaires remboursés
643010
Intérêts remboursés Belgique/Luxembourg
643020
Intérêts remboursés R. F. d'Allemagne
643030
Intérêts remboursés France
643040
Intérêts remboursés Royaume-Uni
643050
Intérêts remboursés Pays-Bas
643060
Intérêts remboursés Irlande
643070
Intérêts remboursés Suisse
643080
Intérêts remboursés Portugal
643090
Intérêts remboursés Autriche
643100
Intérêts remboursés Espagne continentale
643110
Intérêts remboursés Espagne Canaries
643120
Intérêts remboursés FIR de Santa Maria
650000
Amortissements
660000
Pertes sur immobilisations fluctuation monétaire
670000
Pertes sur impôts fluctuations monétaires
680000
Redevances Administratives regularisation-charges
681000
Redevances Administratives EURO (Usagers)
682000
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Usagers)
683000
Redevances Administratives EURO (Etats)
684000
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Etat)
690000
Charges exceptionnelles
691000
Gains sur fluctuations monétaires
692000
Provisions impôts Belges
Classe 7
Produits d'exploitation
700000
Produits d'exploitation
710000
Redevances Administratives
711000
Redevances Administratives
711100
Redevances Administratives
711200
Redevances Administratives
711300
Redevances Administratives
711400
Redevances Administratives
712000
Redevances Administratives
712100
Redevances Administratives
Maria
712200
Redevances Administratives
Maria
712300
Redevances Administratives
Maria
712400
Redevances Administratives
720000
Redevances Administratives
721000
Redevances Administratives
722000
Redevances Administratives
1638
système EURO
à recevoir Usagers EURO
perçues Système EURO
à percevoir Etats EURO
perçues Etats EURO
Système FIR de Santa Maria
à recevoir Usagers FIR de Santa
perçues Système FIR de Santa
à recevoir Etats FIR de Santa
perçues Etats H R de Santa Maria
régularisation (produits)
EURO (Usagers)
FIR de Santa Maria (Usagers)

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
723000
Redevances Administratives EURO (Etats)
724000
Redevances Administratives FIR de Santa Maria (Etat)
730000
Redevances Administratives Ancien Système
731000
Redevances Administratives EURO Système
732000
Redevances Administratives EURO FIR de Santa Maria
740000
Produits financiers
741000
Gains sur monnaies
741010
Gains sur FB
741020
Gains sur DM
741030
Gains sur FF
741040
Gains sur LS
741050
Gains sur FL
741060
Gains sur LI
741070
Gains sur FS
741080
Gains sur ES
741090
Gains sur OS
741100
Gains sur PE
741200
Gains sur FX
741990
Gains sur EU $
742000
Non alloué
743000
Intérêts bancaires positifs
743010
Intérêts positifs Banque de Bruxelles Lambert
743011
Intérêts positifs FB
743013
Intérêts positifs EU $
743020
Intérêts positifs Deutsche Bank
743021
Intérêts positifs DM
743023
Intérêts positifs EU $
743030
Intérêts positifs Société Générale
743031
Intérêts positifs FF
743033
Intérêts positifs EU $
743040
Intérêts positifs National Westminster Bank
743041
Intérêts positifs LS
743043
Intérêts positifs EU $
743050
Intérêts positifs Amsterdam-Rotterdam Bank
743051
Intérêts positifs FL
743053
Intérêts positifs EU $
743060
Intérêts positifs Bank of Ireland
743061
Intérêts positifs LI
743063
Intérêts positifs EU $
743070
Intérêts positifs Union des Banques Suisses
743071
Intérêts positifs FS
743073
Intérêts positifs EU $
743080
Intérêts positifs Banco Portugues do Atlantico
743081
Intérêts positifs ES
743083
Intérêts positifs EU $
1639

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
743090
Intérêts positifs Creditanstalt Bankverein
743091
Intérêts positifs OS
743093
Intérêts positifs EU $
743100
Intérêts positifs Banco de Santander
743101
Intérêts positifs PE
743103
Intérêts positifs EU $
.743110
Intérêts positifs Banco Central
743111
Intérêts positifs PE
743113
Intérêts positifs EU $
743200
Intérêts positifs Banque Internationale à Luxembourg
743201
Intérêts positifs FX
743203
Intérêts positifs EU $
744000
Intérêts facturés
750000
Ventes
751000
Ventes catalogues
760000
Taxes à percevoir —Belgique
770000
Gains sur immobilisations fluctuation monétaire
780000
Gains sur impôts fluctuation monétaire
790000
Produits exceptionnels
791000
Pertes sur fluctuations monétaires
Classe 8
Comptes de résultats
800000
Comptes de résultats
810000
Compte d'exploitation
811000
Comptes d'exploitation antérieurs
812000
Compte d'exploitation de l'année
813000
Compte d'exploitation de l'année ancien système
890000
Bilan
Classe 9
Comptes spéciaux
900000
Non alloué
30884
1640

Règlement intérieur du Comité de gestion
Texte original
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du 1eß janvier 1986
Etat: l e 'janvier 1986
Les travaux du Comité élargi sont régis par le Règlement intérieur du
Comité de gestion, sauf dispositions dérogatoires énoncées dans l'annexe.
Article 1
Composition du Comité
Le Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» est composé de
représentants de chaque Etat membre, qui peut en nommer plusieurs afin
de permettre notamment la représentation des intérêts de l'Aviation civile
et de la défense nationale. Chaque représentant est pourvu d'un suppléant,
qui le représente valablement en cas d'empêchement (art. 4.1, Statuts de
l'Agence).
Article 2
Présidence et Secrétariat
1 .Le Comité élit dans son sein, parmi les représentants des Etats membres,
un Président et un Vice-président dont le mandat est d'une année civile, ces
fonctions étant exercées d'abord, à tour de rôle, par chacun des pays signa-
taires du Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention de 1960,
suivant l'ordre alphabétique de leur dénomination en français, et ensuite
par les autres Etats membres éventuels, dans l'ordre de leur adhésion à
ladite Convention. En règle générale, le Vice-président succède au Président
au terme de son mandat.
2 .En l'absence du Président, la présidence des sessions du Comité est assu-
rée par le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des représentants
assistant à la réunion.
3 .Le Comité désigne un Secrétaire parmi le personnel de l'Agence.
Article 3
Fréquence et mode de convocation des sessions
1 .Le Comité se réunit en principe au moins quatre fois par an. En outre,
le Président convoque le Comité lorsque le tiers au moins dés Etats mem-
bres en font expressément la demande.
2 .Les convocations aux sessions sont envoyées par le Secrétaire par lettre
missive, ou, en cas d'urgence, par télégramme et comprennent l'ordre du
jour provisoire.
Article 4
Ordre du jour et documents de travail
1. Avant chaque session du Comité, le Secrétaire établit un ordre du jour
1641

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
provisoire et le soumet à l'approbation du Président. Tout point dont un
Etat membre ou le Directeur général a demandé l'inscription à l'ordre du
jour doit être inscrit à l'ordre du jour provisoire.
2 .Sauf en cas d'urgence, dûment exposé dans la convocation, le Secrétaire
adresse aux membres, au moins trois semaines avant la date d'ouverture de
la session, l'ordre du jour provisoire, ainsi que les documents de travail
relatifs à la session. Les documents de travail présentés à titre d'informa-
tion peuvent toutefois être envoyés à une date plus tardive.
3 .L'ordre du jour est adopté par le Comité au début de chaque session.
L'unanimité est requise pour l'inscription d'une question qui ne figure pas
à l'ordre du jour provisoire.
4 .Tout point de l'ordre du jour provisoire pour lequel la documentation
n'a pas été transmise au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture
de la session est retiré de l'ordre du jour, sauf s'il est convenu à l'unanimité
de conduire une discussion sur le point en question.
5 .A l'issue de la discussion, une proposition de décision peut être mise
aux voix, s'il y a unanimité; dans ce cas et nonobstant les dispositions de
l'alinéa premier de l'article 7, chaque Etat membre peut se réserver la
faculté de faire connaître son vote par écrit au Secrétaire dans un délai de
trois semaines.
6 .S'il est fait usage de cette faculté, la procédure de scrutin ne sera réputée
close qu'après réception, par le Secrétaire, de tous les votes intervenant par
écrit. A défaut pour un des Etats membres d'avoir fait connaître par écrit
son vote au Secrétaire dans les trois semaines, le point en question est ins-
crit d'office à l'ordre du jour de la session suivante du Comité.
Article 5
Quorum
1 .Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants
des Etats membres ayant voix délibérative, sauf un, sont présents (art. 5.1
des Statuts de l'Agence).
2 .Si ce quorum n'est pas atteint, la délibération est remise à une séance
ultérieure, qui fait l'objet d'une nouvelle convocation et ne peut se tenir au
plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le
quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix déli-
bérative (art. 5.2 des Statuts de l'Agence).
Article 6
Mode de scrutin
1 .Le vote a lieu conformément aux dispositions des Statuts de l'Agence
repris à l'annexe 1 à la Convention.
2 .En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à
un deuxième scrutin au cours de la séance, soit d'inscrire la proposition à
1642

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
l'ordre du jour d'une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des
voix se renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du Président est pré-
pondérante (art. 14.3 des Statuts de l'Agence).
Article 7
Ordre de vote et délégations
1. Les représentants des Etats membres votent dans l'ordre alphabétique de
la dénomination en français de leur pays.
2. Le représentant d'un Etat membre est admis à voter au nom d'un autre
Etat membre, sous réserve du dépôt d'un instrument de délégation de vote
auprès du Président.
Article 8
Notification des votes par écrit
Sans préjudice de la procédure applicable dans le cas spécial visé à l'arti-
cle 4.5 et nonobstant les dispositions de l'article 7.1, le Comité peut autori-
ser les Etats membres qui en auront fait la demande à faire connaître leur
vote par écrit adressé au Secrétaire. Dans ce cas, le scrutin prend effet dès
que la majorité requise aura été atteinte conformément aux dispositions de
l'article 14.2 des Statuts de l'Agence, qui constituent l'annexe 1 de la
Convention.
Article 9
Accord par correspondance
1 .En raison de la longueur des intervalles entre les sessions, le Directeur
général peut inviter le Comité à marquer son accord par correspondance
sur des questions de routine, ainsi que sur certaines questions particulière-
ment importantes s'il estime que l'urgence de la décision l'exige.
2 .Les propositions soumises au Comité par correspondance sont considé-
rées comme étant approuvées à condition qu'il n'y ait pas d'opposition. De
même que pour les votes pour ou contre une proposition, toute abstention
est notifiée par écrit au Secrétaire.
3 .Si un ou plusieurs représentants ayant voix délibérative se prononcent
contre une proposition, la question est inscrite à l'ordre du jour de la ses-
sion suivante du Comité.
Article 10
Confidentialité des débats
L Les séances du Comité ne sont pas publiques, sauf lorsque le Comité en
décide autrement à l'unanimité.
2. Les représentants des Etats membres peuvent se faire accompagner
d'experts.
3. Le Comité peut décider d'examiner des questions particulières lors
d'une séance restreinte à laquelle ne prennent part que le Directeur général
de l'Agence et les Directeurs concernés.
1643

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 11
Procès-verbal
Le Secrétaire établit un procès-verbal de chaque session, lequel, après
approbation au cours de la session suivante, est signé par le Président en
exercice lors de cette approbation.
Article 12
Incompatibilité de fonctions
Est incompatible avec la qualité de représentant d'un Etat membre au
Comité, tout mandat ou service, même gratuit, dans des affaires privées à
but lucratif dont des activités ont une relation directe ou indirecte avec cel-
les d'EUROCONTROL.
Article 13
Jetons de présence
Le mandat de membre du Comité n'est pas rémunéré.
Article 14
Groupes de travail
Le Comité peut constituer des groupes de travail permanents ou non, char-
gés de l'assister dans ses travaux conformément à un mandat.
Article 15
Correspondance
La correspondance destinée au Comité est adressée au Président, au Siège
de l'Agence.
Article 16
Emploi des langues
1 .Les délibérations du Comité sont menées en anglais, français, allemand,
néerlandais et portugais.
2 .La correspondance générale et les documents de travail du Comité sont
présentés en anglais et en français. Les documents de travail et la corres-
pondance traitant de questions financières ou relatives au personnel, ainsi
que les ordres du jour, sont en outre présentés en allemand, néerlandais et
portugais.
30884
1644

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Annexe
Règlement intérieur
du Comité élargi pour les redevances de route
Article 1
Champ d'application
1 .Pour l'application du (1) de l'article 2.1 de la Convention, le Comité est
élargi aux représentants des Etats non membres de l'Organisation qui sont
parties à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité
élargi pour les redevances de route prend ses décisions dans les conditions
fixées par cet Accord (art. 4.2 des Statuts de l'Agence).
2 .Le Règlement intérieur du Comité de gestion s'applique également,
mutatis mutandis, au Comité élargi pour les redevances de route, étant
entendu que:
( a )l'expression «Etats membres» employée aux articles 1, 3.1, 4.1, 4.5,
4.6, 5.1, 7, 8, 10.2 et 12 du Règlement intérieur du Comité de gestion
est remplacée par les termes «Etats contractants»;
( b )les articles 2.1, 4.2, 4.4, 5.1, 6, 9.2 et 16 du Règlement intérieur du
Comité de gestion sont remplacés respectivement par les articles 2,
3.1, 3.2, 4, 5, 6 et 7 qui suivent.
Article 2
Présidence
Par dérogation aux dispositions de l'article 2.1 du Règlement intérieur du
Comité de gestion, le Comité élargi pour les redevances de route élit, parmi
les représentants des Etats contractants, un Président et un Vice-président
dont le mandat est d'une année civile, ces fonctions étant normalement
exercées, d'abord à tour de rôle, par chacun des Etats signataires de
l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, suivant l'ordre alpha-
bétique de leur dénomination en français, et ensuite par les nouveaux adhé-
rents éventuels, dans l'ordre de leur adhésion audit Accord multilatéral.
Article 3
Ordre du jour et documents de travail
1 .Par dérogation à l'article 4.2 du Règlement intérieur du Comité de ges-
tion, le Secrétaire procède à l'envoi des notes de travail dans le plus bref
délai, lequel peut, en cas de force majeure, être de moins de trois semaines
avant la session considérée.
2 .Par dérogation à l'article 4.4 du Règlement intérieur du Comité de ges-
tion, tout point, inscrit à l'ordre du jour provisoire, pour lequel les notes de
travail seraient parvenues à un ou plusieurs Etats contractants à une date
trop tardive pour pouvoir être examinées, sera rayé de l'ordre du jour, à
moins que les participants ne conviennent à la majorité d'en délibérer.
1645

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 4
Quorum
Par dérogation à l'article 5.1 du Règlement intérieur du Comité de gestion,
le Comité élargi pour les redevances de route délibère valablement lors-
qu'au moins tous les représentants des Etats contractants ayant voix délibé-
rative, sauf deux, sont présents.
Article 5
Mode de scrutin
1. Par dérogation à l'article 6 du Règlement intérieur du Comité de ges-
tion, la procédure de scrutin à suivre au sein du Comité élargi pour les
redevances de route obéit aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 ci-
après.
2. Chaque Etat contractant dispose d'une voix sous réserve des dispositions
du paragraphe 3 ci-après.
3. La décision est prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
sous réserve que ces suffrages comprennent la majorité pondérée des Etats
membres EUROCONTROL, telle qu'elle résulte des dispositions reprodui-
tes à l'annexe 2 de l'Accord multilatéral, pour les rapports à soumettre à la
Commission élargie en ce qui concerne:
( a )les accords entre EUROCONTROL et tout Etat désireux d'utiliser les
moyens ou l'assistance technique d'EUROCONTROL, en matière de
redevances de navigation aérienne ne relevant pas de l'Accord multi-
latéral relatif aux redevances de route;
( b )les moyens nécessaires au fonctionnement du système de redevances de
route et la présentation de l'annexe budgétaire relative aux activités
d'EUROCONTROL en matière de redevances de route.
4. Tout autre mesure à prendre par le Comité élargi pour les redevances de
route est arrêtée à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article 6
Accord par correspondance
Par dérogation aux dispositions de l'article 9.2 du Règlement intérieur du
Comité de gestion, les majorités visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5
ci-dessus sont requises pour toutes les questions soumises au Comité élargi
par correspondance. Les dispositions de la seconde phrase de l'article 9.2
du Règlement intérieur du Comité de gestion sont également applicables à
la procédure d'approbation du Comité élargi par correspondance.
Article 7
Emploi des langues
Par dérogation à l'article 16 du Règlement intérieur du Comité de gestion,
(a) les délibérations du Comité élargi sont menées en anglais et en fran-
çais; la correspondance générale et les documents de travail du Comité
élargi sont également présentés en anglais et en français;
1646

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
(b) l'interprétation et la traduction des documents dans une autre langue
officielle des Etats contractants sont assurées à la demande d'un Etat
contractant; les dépenses en découlant sont alors supportées par
l'Organisation.
30884
1647

Statut du Délégué permanent
Texte original
Approuvé par la Commission élargie en date du 28 janvier 1986
Entrée en vigueur avec effet rétroactif en date du ler janvier 1986
Etat: 1"janvier 1986
Article 1
Conformément à l'article 19 du règlement financier du Système de redevan-
ces de route, le Délégué permanent est désigné par la Commission élargie,
après consultation de la Mission de contrôle, sur proposition du Comité
élargi, pour une période de cinq ans non renouvelable.
Le Délégué permanent peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du ser-
vice, par décision prise par la Commission élargie.
Article 2
L'Acte de nomination du Délégué permanent est signé, au nom de la Com-
mission élargie, par le Directeur général. L'Acte de nomination précise la
date à laquelle cette nomination prend effet; cette date ne peut être anté-
rieure à celle de l'entrée en fonctions de l'intéressé.
Article 3
Nul ne peut être nommé Délégué permanent s'il ne remplit pas les condi-
tions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ses fonctions et si le
Gouvernement dont il est ressortissant ne peut fournir, lorsque cette pièce
est éxigée, un certificat de sécurité établi au nom de l'intéressé.
Article 4
Le Délégué permanent doit s'acquitter de ses fonctions conformément aux
dispositions appropriées du Règlement financier applicable au Système de
redevances de route. Il règle sa conduite en ayant uniquement en vue les
intérêts des Etats participants au Système de redevances de route, sans sol-
liciter ni accepter d'instructions d'aucun Gouvernement, Autorité, Organi-
sation ou personne, à l'exception de la Commission élargie, du Comité
élargi et de la Mission de contrôle.
Article 5
Le Délégué permanent est classé, par analogie, au grade A 4, 4e échelon du
Statut administratif du personnel permanent de l'Agence. Ce classement
n'est pas modifié pendant toute la durée de son mandat.
1648

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 6
Sont applicables par analogie au Délégué permanent, les dispositions sui-
vantes du Statut administratif du personnel permanent de l'Agence ainsi
que les Règlements pris pour leur exécution:
a )article 10, paragraphe 4 relatif à la Commission d'invalidité, article 11,
alinéas 2 et 3, et articles 12 à 26 relatifs aux droits et obligations
du fonctionnaire;
b )articles 38, 40, paragraphes 1 et 3, et 42 relatifs aux positions statutai-
res ainsi que les articles 48, 50 et 53 relatifs à la cessation définitive
des fonctions; toutefois, la durée du congé de convenance personnelle
est limitée à un mois;
c )articles 55 à 61 relatifs aux conditions de travail du fonctionnaire;
d )articles 62 à 76 relatifs au régime pécuniaire et à la Sécurité sociale;
e )articles 77 à 87 relatifs aux pensions. Toutefois, le Délégué permanent
ne peut bénéficier du droit à la pension d'ancienneté sans conditions
de durée de service prévu à l'article 77, premier alinéa; la condition
d'âge prévue à l'article 86, premier alinéa, n'est pas exigée du Délégué
permanent;
1) articles 92 et 93 relatifs aux voies de recours et les articles 100 et 103
relatifs aux dispositions finales. Pour l'application des articles 92 et
93, toute demande ou réclamation sera adressée au Directeur général
agissant au nom de la Commission élargie, et tout recours devant le
Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail sera
dirigé contre l'Organisation, qui sera représentée en justice par le
Directeur général. Toutefois, les dispositions de l'article 93 ne seront
applicables que du jour de l'agréation par le Conseil d'administration
de l'Organisation internationale du travail, de la déclaration visée à
l'article 11, päragraphe 5, du Statut du Tribunal administratif de cette
Organisation;
g) Annexe II (modalités d'octroi de l'indemnité prévue aux articles 41 et
50 du Statut), annexe IIb1s (modalités de l'activité à mi-temps),
annexe III (barème des traitements de base), annexe IV (modalités du
régime de pensions) et annexe V (fixation du montant et de la méthode
d'imposition des rémunérations des employés d'EUROCONTROL).
Article 7
Les décisions individuelles nécessaires à l'application du présent Statut sont
prises par le Directeur général. Toutefois, les décisions relatives à l'applica-
tion des articles 40 (congé de convenance personnelle), 48 (démissions),
55bis (activité à mi-temps), 59, paragraphe 1 dernier alinéa (saisine de la
Commission d'invalidité), 92 et 93 (voies de recours) du Statut adminstratif
du personnel permanent de l'Agence, sont prises par le Directeur général
après consultation du Président du Comité élargi.
1649

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Article 8
La fonction de Délégué permanent est exclusive de toute fonction dans
l'Agence pour une délai minimal de cinq ans après la fin de son mandat.
Article 9
En cas de divergence entre les différentes langues de rédaction du Statut du
Délégué permanent, le texte en langue française fera foi.
30884
1650

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1986
Champ d'application de l'accord le ler juin 1986
Etats parties
Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Entrée en vigueur
République fédérale
d'Allemagne
2 mars
1984
let janvier
1986
Autriche
30 décembre
1985
lerjanvier
1986
Belgique
19 novembre 1984
letjanvier
1986
France
21 septembre 1983
1 e janvier
1986
Grande-Bretagne
16 janvier
1984
terjanvier
1986
Irlande
23 juillet
1985
1 e janvier
1986
Luxembourg
29 mars
1983
terjanvier
1986
Pays-Bas')
5 décembre
1985
1ejanvier
1986
Portugal
16 septembre 1983
terjanvier
1986
Suisse
9 février
1983
1ejanvier
1986
Eurocontrol
12 février
1981 Si
1*Janvier
1986
Déclaration
Pays-Bas
L'accord s'applique au Royaume en Europe.
30884
1) Déclaration, voir-ci-après.
1651

RO 1986
1652

Aux abonnés du Recueil des loisfédérales (RO)
Règlement
pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin
(ADNR)
Pour des raisons d'ordre technique aussi bien que financier, les modifica-
tions de l'annexe A, ainsi que le nouveau texte de l'annexe B de l'ADNR
du 28 octobre 1976 n'ont pas été publiés dans le Recueil des lois fédérales,
mais ont été joints, après leur mise au point, au numéro 47/1976 du
Recueil des lois fédérales à l'intention des abonnés (cf. aussi note en pied
RO 1976 2416). Cette annexe fait partie intégrante du Recueil des lois fédé-
rales.
Ces remarques s'appliquaient également à la modification de l'ADNR du
18 août 1983, modification qui a été remise aux abonnés sous forme
d'annexe au numéro 38/1983 du Recueil des lois fédérales (cf. aussi note en
pied, RO 1983 1312). La validité de ladite modification est prorogée jus-
qu'au 30 septembre 1989 (cf. RO 1986
)
7 octobre 1986
Chancellerie fédérale
30967
1986 -715

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-39 vom 07.10.1986 (S. 1565-1652)
RO-1986-39 du 07.10.1986 (p. 1565-1652)
RU-1986-39 del 07.10.1986 (p. 1565-1652)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
07.10.1986
Date
Data
Seite
1565-1652
Page
Pagina
Ref. No
30 004 853
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