ch_vb · 91.013 · 1991-04-16 · de


#ST# 91.013
Message
relatif à la Convention internationale de coopération
pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL»
du 13 février 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral relatif à
la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne «EUROCONTROL» et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 février 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
1364 
1991-76

*
Condensé
Le service de la sécurité aérienne doit garantir un écoulement sûr, régulier, efficace et
économique du trafic aérien. L'important développement de la navigation aérienne
enregistré ces dernières années et le fort accroissement de la demande attendu dans
cette catégorie de transport requièrent une augmentation appropriée des capacités
dudit service. Seule une telle démarche évitera à notre pays de devenir un cas
particulier en matière de trafic aérien sur le continent européen.
La navigation aérienne suisse est surtout orientée vers l'étranger; sa part au trafic à
l'intérieur du pays est donc relativement minime. Cette situation a incité la Suisse à
adhérer très tôt à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), qui fixe les
normes applicables sur le plan mondial et édicté maintes recommandations.
En matière de circulation aérienne, la situation en Europe occidentale est caractérisée
par un espace restreint et un trafic dense. Résoudre les problèmes qui en découlent
passe obligatoirement par une étroite coopération entre Etats. La mise en place d'un
système européen efficace et propre à garantir la sécurité aérienne ne peut être que le
fruit d'efforts communs. En sa qualité d'organisation mondiale, l'OACI n'est pas en
mesure de tenir compte suffisamment 
des particularités régionales. C'est pourquoi
l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne «EURO-
CONTROL» se concentre sur cette tâche depuis le début des années quatre-vingt. Les
nouveaux objectifs de l'organisation ne portant en rien préjudice à la souveraineté des
Etats membres, le Conseil fédéral a, le 10 novembre 1989, déposé auprès d'EURO-
CONTROL la demande d'adhésion de la Suisse; une déclaration relative à notre
neutralité permanente y était jointe. Le 12 décembre 1989, la Commission per-
manente d'EUROCONTROL, statuant à l'unanimité, a souscrit à notre demande
d'adhésion. Celle-ci doit encore être entérinée par les Chambres fédérales. Quant aux
contributions financières qu'il y aura lieu de verser à titre d'Etat membre, elles seront
couvertes entièrement par les redevances d'utilisation perçues auprès de ceux qui ont
recours aux services de la sécurité aérienne.
1365

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
Le service suisse de la sécurité aérienne
Le service suisse de la sécurité aérienne doit garantir un écoulement sûr, régulier,
efficace et économique du trafic, aussi bien dans les airs que sur les aéroports.
En vertu de l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation
aérienne (RS 748.0), nous avons édicté, le 18 mai 1988, l'ordonnance concernant
le service de la sécurité aérienne (RS 748.132.1). Pour la partie civile dudit service,
l'ordonnance stipule que la planification générale incombe à l'Office fédéral de
l'aviation civile (OFAC) et que les principaux services d'exploitation sont confiés à
l'entreprise Swisscontrol, société anonyme suisse pour les services de la navigation
aérienne.
En 1989, les coûts du service civil de la sécurité aérienne se sont élevés à
140 millions de francs, montant qui a été couvert intégralement par les recettes
provenant des redevances. Le service emploie quelque 800 personnes.
112 
Coopération internationale dans le domaine de la sécurité
aérienne
La Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le
7 décembre 1944, établit les normes juridiques et techniques qui ont permis au
trafic aérien international de se développer après la Deuxième guerre mondiale.
L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a été créée en vertu de
l'article 43 de la Convention. Selon l'article 28, chaque Etat est tenu de fournir sur
son territoire des services et des installations de sécurité aérienne, conformément
aux normes et recommandations établies par l'OACI. Actuellement, 162 Etats
font partie de l'Organisation. Pour la Suisse, la Convention est entrée en vigueur
le 4 avril 1947 (RO 7977 1300).
La forte augmentation du trafic aérien enregistrée ces dernières années
a également incité la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC)
à concentrer ses efforts sur les questions de sécurité aérienne. Fondée en 1955
à Strasbourg, la CEAC compte 25 Etats, dont la Suisse.
Le 13 décembre 1960, six Etats européens ont signé la Convention internationale
de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»;
elle a trait uniquement à la sécurité aérienne. Les douze Etats qui en font partie
aujourd'hui sont également membres de l'OACI et de la CEAC.
Des accords bilatéraux de coopération en matière de sécurité aérienne sont
conclus entre pays voisins. En vertu de l'article 3bis de la loi fédérale sur la
navigation aérienne (RS 748.0), l'OFAC a conclu avec l'Autriche, la France,
l'Italie et la République fédérale d'Allemagne des arrangements sur des secteurs
partiels, propres au contrôle de la circulation aérienne.
1366

113 
Convention internationale de coopération pour la sécurité
de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
La Convention de 1960 visait principalement à instaurer un système de contrôle
aérien européen, organisé en commun par les Etats membres pour assurer la
circulation aérienne dans l'espace supérieur. Toutefois, seules certaines parties du
projet ont été concrétisées.
La Convention a été modifiée le 12 février 1981. Son objectif principal est
désormais «... de poursuivre et de renforcer la coopération entre les Etats dans le
cadre d'EUROCONTROL, notamment par l'élaboration d'objectifs communs à
long terme et de plans à moyen terme, en consultation avec les usagers des
services de navigation aérienne, en vue d'assurer l'efficacité maximale au moindre
coût de la fourniture des services de navigation aérienne». Elle prévoit en outre
qu'il faudra élargir et renforcer la coopération en ce qui concerne la gestion des
courants de trafic et encourager les Etats intéressés à devenir membres de
l'organisation. La nouvelle Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1986.
Les six Etats ayant signé la Convention de 1960 étaient la Belgique, la France, la
Grande-Bretagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Alle-
magne. Par la suite, l'Irlande, le Portugal, la Grèce, la Turquie, Malte et Chypre
y ont adhéré. A la fin de 1990, outre la Suisse, l'Italie, l'Espagne et l'Autriche
avaient déposé leur demande d'adhésion.
114 
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation
aérienne (EUROCONTROL)
Selon l'article premier, 2e alinéa, de la Convention, les parties contractantes
instituent une «Organisation européenne pour la sécurité de la navigation
aérienne (EUROCONTROL)»; son siège est à Bruxelles et elle comporte deux
organes:
- une «Commission permenante pour la sécurité de la navigation aérienne» (la
Commission), comme organe dirigeant, et
- une «Agence pour la sécurité de la navigation aérienne» (l'Agence), chargée de
l'exécution des tâches.
La Commission est: composée de représentants des parties contractantes (art. 5).
Les décisions importantes sont prises à l'unanimité; il existe donc un droit de veto
(art. 7).
L'Agence est régie par des statuts qui sont partie intégrante de la Convention. Elle
est administrée par un Comité de gestion et par un Directeur général; elle occupe
quelque 1100 personnes. Les tâches à accomplir le sont par les établissements
suivants:
- L'administration centrale, à Bruxelles, qui comprend la direction des opéra-
tions, la direction technique, la direction du personnel et des finances ainsi que
la direction du secrétariat général.
- Le centre de contrôle de la circulation aérienne, situé à Maastricht (Pays-Bas),
assure le service de la sécurité aérienne dans l'espace aérien supérieur de la
1367

Belgique, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la partie nord-ouest de la
République fédérale d'Allemagne.
- Le centre expérimental de Brétigny-sur-Orge, près de Paris, mène les études et
procède aux essais visant à développer la sécurité aérienne.
- Le service central des redevances de routes, à Bruxelles, est chargé du calcul et
du recouvrement des redevances de la sécurité aérienne de route.
- L'institut de la navigation aérienne, à Luxembourg, dispense des cours et des
stages de perfectionnement professionnel aux agents chargés de la sécurité
aérienne.
- La banque centrale de données pour la gestion des courants de trafic, sise à
Bruxelles, est en voie de réalisation. Elle aura pour tâche d'optimaliser les
courants de trafic dans l'espace aérien d'Europe occidentale.
115 
Relations de la Suisse avec EUROCONTROL depuis 1960
Au cours des 20 premières années de son existence, la Convention visait en
premier lieu à confier à l'Agence le service du contrôle de la circulation aérienne
dans l'espace aérien supérieur des Etats membres. Un tel objectif, qui n'a
d'ailleurs été que partiellement concrétisé, était toutefois ressenti comme une
atteinte à la souveraineté nationale des Etats, ce qui a incité la Suisse à renoncer à
adhérer à la Convention. Comme il a été abandonné dans l'intervalle, avec la
modification de la Convention intervenue le 12 février 1981, la voie de l'adhésion
était désormais libre pour notre pays.
Compte tenu des intérêts réciproques en vue d'une étroite coopération qui a
toujours prévalu dans plusieurs domaines, le Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie (DFTCE) a, le 20 mai 1965, conclu un accord
provisoire avec l'organisation EUROCONTROL. Depuis lors, la Suisse fait usage
des possibilités d'instruction et de formation offertes par l'Institut de Luxem-
bourg, participe activement aux travaux des groupes de planification et coopère
aux différents essais et études. Cette forme de coopération présente toutefois un
inconvénient majeur pour notre pays, en ce sens que nous ne pouvons pas
influencer les décisions prises par les organes dirigeants. Il nous manque donc les
bases qui nous permettraient de participer à la définition du programme d'activité
et aux décisions arrêtées par l'Agence et par ses établissements. Cette lacune se
fait d'autant plus sentir que l'organisation EUROCONTROL sera appelée à jouer
un rôle déterminant dans l'harmonisation des services européens de la sécurité
aérienne.
Une coopération fructueuse et de longue date s'est instaurée entre la Suisse et
EUROCONTROL au sujet de la perception des redevances de navigation
aérienne de route. En effet, c'est en août 1971 déjà que nous avons conclu un
premier accord avec l'Organisation (Accord provisoire du 9 août 1971 entre le
Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne EUROCONTROL relatif à la perception de redevances de
route; RO 1971 1531). Cet arrangement a été remplacé par l'accord multilatéral
du 12 février 1981 relatif aux redevances de route (AF du 30 septembre 1982; RO
1986 1587), qui est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986.
1368

Lors de leur rencontre du 20 octobre 1988 à Francfort, les ministres des transports
de la CEAC ont lancé un appel à tous les Etats membres pour qu'ils adhèrent à
EUROCONTROL. Ils ont renouvelé leur appel au cours de la réunion suivante,
qui a eu lieu le 24 avril 1990 à Paris, et adopté une stratégie commune ainsi qu'un
programme d'action qui sera géré par EUROCONTROL.
12 
Exigences futures
On s'attend à un doublement du trafic aérien en Europe entre 1987 et l'an 2000
(prévisions de l'OACI).
Les dernières années ont été marquées également par une forte croissance du
trafic. Les services nationaux de la sécurité aérienne n'ont pu répondre que
partiellement à une demande en constante augmentation, ce qui a encore aggravé
la situation. La seule solution aux problèmes de capacité passe par une efficacité
accrue de l'ensemble du système de la sécurité aérienne au plan international.
Compte tenu des espaces aériens relativement restreints sur le plan national par
rapport à la vitesse des avions modernes, il y a lieu de renforcer d'urgence la
coopération européenne sur le continent. De toutes les organisations inter-
nationales, EUROCONTROL est celle qui dispose de l'instrument le mieux
adapté pour planifier et surveiller le développement d'un dispositif européen
unifié du contrôle de la circulation aérienne. Notre adhésion permettra aux
services suisses de la sécurité aérienne de préparer l'avenir dans les meilleures
conditions possibles.
13 
Demande d'adhésion
La Commission fédérale de la navigation aérienne et celle de la sécurité aérienne
se sont prononcées en 1989, à l'unanimité, pour l'adhésion de la Suisse à
EUROCONTROL.
Par décision du 8 novembre 1989, nous avons approuvé l'adhésion, sous réserve de
son approbation par les Chambres et d'un référendum facultatif. Le 10 novembre
1989, sur notre mandat, le DFTCE a déposé à Bruxelles une demande formelle
d'adhésion auprès de la Commission permanente de la navigation aérienne. La
déclaration de neutralité, jointe à la requête, mentionne qu'en adhérant à la
Convention, la Suisse n'assume aucune obligation incompatible avec sa neutralité
permanente; en outre, sa participation de l'empêchera pas d'agir de la manière
qu'elle jugera nécessaire pour se conformer à cette neutralité. Une réserve
formelle quant à notre neutralité n'est pas nécessaire, car l'article 33 de la
Convention précise qu'en cas de crise ou de guerre, ses dispositions ne peuvent
porter atteinte à la liberté d'action des parties contractantes concernées. La
Commission permanente d'EUROCONTROL, qui a approuvé unanimement
notre requête au cours de sa séance du 12 décembre 1989, propose de conclure un
arrangement particulier (Mémorandum d'entente) sur les questions touchant la
sécurité. Celui-ci précise qu'EUROCONTROL et les Etats membres n'auront
aucun droit d'obtenir de la Suisse les documents classifiés relatifs aux affaires
militaires. Nous sommes disposés à accepter cette proposition et envisageons de
9l 
Feuille fédérale. 143= année. Vol. I 
1369

signer le mémorandum entre le dépôt de l'instrument d'adhésion et la date à
laquelle l'adhésion prendra effet (art. 36, ch. 4, de la Convention).
En souscrivant à notre demande d'adhésion, la Commission a invité la Suisse à
participer sans délai en qualité d'observateur aux séances des organes dirigeants
de l'organisation. Nous avons dès lors fait usage de cette possibilité.
2 
Partie spéciale:
Commentaire des principales dispositions de la Convention
L'article premier définit les buts et les objectifs de la Convention, et prévoit
l'institution d'une «Organisation européenne pour la sécurité de la navigation
aérienne (EUROCONTROL)», dont le siège est à Bruxelles.
L'article 2 énumère les tâches de l'Organisation et {'article 3 en précise le champ
d'application. Il ressort de ces articles qu'il s'agit d'une organisation de caractère
technique, qui ne poursuit aucun but militaire ou politique.
Les articles 5 à 11 mentionnent la composition de la Commission permanente pour
la sécurité de la navigation aérienne, ainsi que ses droits et obligations. Les
décisions de la Commission sont prises en principe à l'unanimité des membres, qui
disposent ainsi d'un droit de veto.
L'article 30 engage les parties contractantes à mettre à la disposition de l'Agence
les moyens financiers appropriés.
L'article 32 exige notamment que toute modification apportée aux statuts de
l'Agence soit décidée à l'unanimité (annexe 1).
L'article 35 fixe la durée de validité de la Convention. Le protocole mentionné
dans cet article étant entré en vigueur le 1er janvier 1986, la Convention est
applicable jusqu'au 31 décembre 2005. La durée sera automatiquement prorogée
par périodes de cinq ans, sauf si une partie contractante manifeste l'intention d'y
mettre fin.
L'article 36 stipule que l'adhésion est subordonnée, d'une part à l'accord de la
Commission statuant à l'unanimité et, d'autre part, au dépôt de l'instrument
d'adhésion à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route. L'adhésion à la
Convention prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de
l'instrument d'adhésion auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique.
L'annexe 1 comprend les statuts de l'Agence pour la sécurité de la navigation
aérienne. L'Agence est dirigée par un Comité de gestion qui est composé de
représentants de chacune des parties contractantes (art. 4).
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
311 
Contribution
Aux termes de l'article 30 de la Convention, les parties contractantes s'engagent à
mettre à la disposition de l'Agence les moyens financiers appropriés et re-
connaissent la nécessité pour celle-ci de réaliser son équilibre financier. Leurs
1370

contributions annuelles sont déterminées selon une formule de répartition qui
tient compte du produit national brut de chacune d'elles et de l'importance de
l'assiette des redevances de route (art. 19 des statuts de l'Agence). Dans le budget
pour 1990, un montant de quelque 110 millions de francs a dû être financé par les
contributions des parties contractantes. Calculée sur cette base, la contribution de
la Suisse serait de quelque 5 millions de francs, ce qui correspond à 4,5 pour cent
du montant global du budget. Les dépenses de la Confédération pour la sécurité
aérienne augmenteraient ainsi d'environ 2,5 pour cent. Comme nous l'indiquons
ci-après, le surcroît de dépenses sera couvert par les redevances de sécurité
aérienne. Il est toutefois difficile d'estimer l'évolution des contributions à verser
par les parties contractantes. En effet, les coûts d'EUROCONTROL devraient
fortement s'accroître en raison des nouvelles tâches qui lui seront confiées; par
contre, l'adhésion de nouveaux Etats devrait avoir un effet bénéfique, car les
charges seront davantage réparties. Notre contribution est inscrite au plan
financier de la Confédération à partir de 1992.
312 
Couverture des coûts par le biais des redevances
de sécurité aérienne
L'article 3, 3e alinéa, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation
aérienne, autorise le Conseil fédéral à percevoir des redevances.
Les coûts des services de la sécurité aérienne sont répercutés sur les usagers par le
truchement de la redevance de navigation aérienne de route et par la redevance
fédérale de sécurité aérienne.
La perception de cette dernière est régie par l'ordonnance du 10 septembre 1986
(RS 748.112.13) et par celle du DFTCE du 12 septembre 1986 (RS 748.112.131).
Grâce à un mécanisme compensant à moyen terme les déficits et les excédents des
comptes annuels, le système garantit la couverture intégrale des coûts des services
du contrôle d'approche et du contrôle d'aérodrome.
Quant aux redevances de route, elles sont perçues par le service central d'EURO-
CONTROL, sur la base de l'Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux
redevances de route (RS 0.748.112.12). En vertu de l'accord, une redevance de
route est perçue en principe pour chaque vol effectué dans l'espace aérien des
Etats membres sous le contrôle des organisations de la sécurité aérienne. Là aussi,
un mécanisme correcteur propre au système garantit la couverture des coûts.
32 
Effets sur l'état du personnel
La représentation de la Suisse à la Commission permanente pour la sécurité de la
navigation aérienne et aux organes dirigeants de l'Agence, ainsi que le respect des
obligations qui nous incombent en qualité de partie contractante, impliquent une
augmentation d'une ou de deux unités du personnel fédéral travaillant dans ce
domaine. Comme le DFTCE utilise au maximum la moyenne annuelle du
contingent de personnel et met en outre totalement à contribution le potentiel
que constituent ses collaborateurs, il n'est pas en mesure de trouver les unités en
question par des mutations internes; il a donc demandé l'attribution d'une unité
1371

supplémentaire. L'absence d'une seconde unité devrait pouvoir être comblée par
une plus grande autonomie de Swisscontrol. En cas de besoin, on pourra avoir
recours à des représentants du Département militaire fédéral.
La coopération au niveau des experts sera assurée essentiellement par Swiss-
control.
33 
Autres conséquences
L'ordonnance du 18 mai 1988 concernant le service de la sécurité aérienne (RS
748.132.1) sera complétée de manière à garantir le respect des obligations
découlant de la Convention (en particulier la concrétisation du plan à moyen
terme).
4 
Programme de la législature
Le projet n'est pas mentionné dans le programme de la législature 1987-1991.
Notre décision de vous soumettre le présent projet est dictée par l'augmentation
imprévisible du trafic enregistrée au cours des dernières années, par les goulets
d'étranglement qui en résultent en matière de capacités, ainsi que par les
prévisions relatives à la demande de transport.
5 
Relation avec le droit européen
La Convention n'est en contradiction avec aucun instrument de droit européen.
6 
Constitutiionnalité
L'arrêté proposé se fonde sur l'article 8 de la constitution (est.) qui autorise la
Confédération à conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assem-
blée fédérale d'approuver la Convention découle de l'article 85, 5e alinés, est.
Vu qu'elle peut être dénoncée, la Convention n'entraîne aucune unification
multilatérale du droit. Par contre, elle a donné naissance à une organisation
internationale à laquelle la personnalité juridique est expressément reconnue et
qui est dotée d'organes dans lesquels une partie des décisions sont prises à la
majorité qualifiée. L'Organisation a en outre la compétence de contracter des
engagements de droit international. Le présent arrêté fédéral concernant l'adhé-
sion à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne «EUROCONTROL» est donc sujet au référendum facultatif
en matière de traités internationaux, conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre
b, est.
34304
1372

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à la Convention internationale de coopération
pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 février 199l1',
arrête:
Article premier
1 La Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation
aérienne «EUROCONTROL», dans sa version du 12 février 1981, est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à la Convention.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux
prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al., let. b, est.).
34304
!> FF 1991 I 1364
1373

Convention internationale 
Texte original
de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL»
Version du 12 février 1981 amendant la Convention du 13 décembre 1960
Article 1
1. Les Parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le
domaine de la navigation aérienne et de développer leurs activités communes en
ce domaine, en tenant dûment compte des nécessités de la défense, tout en
assurant à tous les usagers de l'espace aérien le maximum de liberté compatible
avec le niveau de sécurité requis. Elles conviennent en conséquence:
(a) de fixer des objectifs communs à long terme en matière de navigation
aérienne et, dans ce cadre, d'établir un plan commun à moyen terme portant
sur les services et installations de la circulation aérienne;
(b) d'élaborer des plans communs relatifs au perfectionnement des personnels,
aux procédures et aux programmes de recherche et de développement
concernant les installations et services visant à assurer la sécurité, l'efficacité
et l'écoulement rapide de la circulation aérienne;
(c) de se concerter sur toute autre mesure nécessaire pour assurer l'écoulement
sûr et ordonné du trafic aérien;
(d) de constituer un fonds commun d'expérience relatif aux aspects opération-
nel, technique et financier de la navigation aérienne;
(e) de coordonner leurs activités en ce qui concerne la gestion des courants de
trafic aérien en mettant sur pied un système international de gestion des
courants de trafic en vue d'assurer l'utilisation la plus efficace de l'espace
aérien.
2. Elles instituent à cet effet une «Organisation européenne pour la sécurité de la
navigation aérienne (EUROCONTROL)», ci-après dénommée «l'Organisation»,
qui agira en coopération avec les autorités nationales civiles et militaires. Celle-ci
comporte deux organes:
- une «Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne»,
ci-après dénommée «la Commission», qui constitue l'organe responsable de la
politique générale de l'Organisation;
- une «Agence pour la sécurité de la navigation aérienne», ci-après dénommée
«l'Agence», dont les Statuts figurent à l'annexe 1 à la présente Convention.
L'Agence constitue l'organe chargé de l'exécution des tâches qui sont fixées par
la présente Convention, ou qui, en application de celles-ci, lui sont confiées par
la Commission.
3. Le siège de l'Organisation est fixé à Bruxelles.
1374

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 2
1. L'Organisation est chargée des tâches suivantes:
(a) analyser les besoins futurs du trafic aérien ainsi que les nouvelles techniques
requises pour répondre à ces besoins;
(b) élaborer et adopter des objectifs communs à long terme en matière de
navigation aérienne;
(c) coordonner les plans nationaux à moyen terme pour aboutir à l'établisse-
ment d'un plan commun à moyen terme portant sur les services et installa-
tions de la circulation aérienne dans le cadre des objectifs à long terme
mentionnés au (b) ci-dessus;
(d) promouvoir des politiques communes en matière de systèmes de navigation
aérienne au sol et de bord, ainsi que de formation du personnel des services
de la navigation aérienne;
(e) étudier et promouvoir les mesures propres à accroître la rentabilité et
l'efficacité dans le domaine de la navigation aérienne;
(f) promouvoir et exécuter des études, des essais et des expérimentations
touchant la navigation aérienne; rassembler et diffuser le résultat des études,
des essais et des expérimentations effectués par les Parties contractantes
dans le domaine de la navigation aérienne;
(g) coordonner les programmes de recherche et de développement des Parties
contractantes relatifs aux nouvelles techniques dans le domaine de la
navigation aérienne;
(h) examiner les questions relevant du domaine de la navigation aérienne mises
à l'étude par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale ou par
d'autres organisations internationales traitant de l'aviation civile;
(i) étudier les amendements aux plans régionaux de navigation aérienne à
présenter à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale;
(j) exécuter toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application du (c)
du paragraphe 1 de l'article 1;
(k) assister les Parties contractantes et les Etats tiers intéressés dans la création
et la mise en œuvre d'un système international de gestion des courants de
trafic aérien;'
(1) établir et percevoir les redevances imposées aux usagers des services de la
navigation aérienne conformément à l'Accord multilatéral relatif aux rede-
vances de route et pour le compte des Parties contractantes et des Etats tiers
parties à cet Accord.
Des accords particuliers peuvent être conclus entre l'Organisation et des Etats
non membres intéressés à participer à l'exécution de ces tâches.
2. L'Organisation peut être chargée, à la demande d'une ou de plusieurs Parties
contractantes, des tâches suivantes:
(a) assister lesdites Parties dans l'exécution de tâches spécifiques de navigation
aérienne, telles que la conception et la réalisation d'installations et services
de circulation aérienne;
1375

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
(b) fournir et exploiter, en totalité ou en partie, les installations et les services de
circulation aérienne, pour le compte desdites Parties;
(c) assister lesdites Parties en ce qui concerne le calcul et la perception des
redevances imposées par celles-ci aux usagers des services de la navigation
aérienne et qui ne relèvent pas de l'Accord multilatéral relatif aux rede-
vances de route.
L'exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers
conclus entre l'Organisation et les Parties intéressées.
3. L'Organisation peut en outre, à la demande d'un ou de plusieurs Etats non
membres, être chargée des tâches suivantes:
(a) assister lesdits Etats en ce qui concerne la gestion des courants de trafic
aérien, la planification et la fourniture des services et équipements de
navigation aérienne;
(b) assister lesdits Etats en ce qui concerne le calcul et la perception des
redevances imposées par ces Etats aux usagers des services de la navigation
aérienne et qui ne relèvent pas de l'Accord multilatéral relatif aux rede-
vances de route.
L'exécution de telles tâches est réglée dans chaque cas par des accords particuliers
conclus entre l'Organisation et les Etats intéressés.
Article 3
1. La présente Convention s'applique aux services de la navigation aérienne de
route et aux services connexes d'approche et d'aérodrome afférents à la circula-
tion aérienne dans les Régions d'Information de Vol énumérées à l'Annexe 2.
2. Toute modification qu'une Partie contractante souhaite apporter à la liste de
ses Régions d'Information de Vol figurant à l'Annexe 2 est subordonnée à l'accord
unanime de la Commission lorsqu'elle aurait pour effet de modifier les limites de
l'espace aérien couvert par la Commission; toute modification qui n'a pas un tel
effet sera notifiée à l'Organisation par la Partie contractante intéressée.
3. Au sens de la présente Convention, l'expression «circulation aérienne» vise
celle des aéronefs civils, ainsi que des aéronefs militaires, de douane et de police
qui se conforment aux procédures de l'Organisation de l'Aviation Civile Inter-
nationale.
Article 4
L'Organisation a la personnalité juridique. Sur le territoire des Parties contrac-
tantes, elle possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes
morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner
des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice. Sauf dispositions contraires
de la présente Convention ou des Statuts ci-annexés, elle est représentée par
l'Agence, qui agit au nom de l'Organisation. L'Agence gère le patrimoine de
l'Organisation.
1376

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 5
1. La Commission est composée de représentants des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante peut se faire représenter par plusieurs délégués afin
de permettre notamment la représentation des intérêts de l'aviation civile et de la
défense nationale, mais ne dispose que d'un seul droit de vote.
2. Pour l'application du (1) du paragraphe 1 de l'article 2, la Commission est
élargie aux représentants des Etats non membres de l'Organisation qui sont
parties à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route. La Commission
ainsi élargie prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.
3. Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d'autres accords conclus par
l'Organisation avec des Etats tiers conformément au paragraphe 1 de l'article 2,
notamment pour la gestion des courants de trafic, la Commission sera élargie et
prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.
Article 6
1. Pour l'accomplissement des tâches dévolues à l'Organisation par le paragra-
phe 1 de l'article 2, la Commission prend les mesures suivantes:
(a) à l'égard des Parties contractantes:
elle prend une décision:
- dans les cas mentionnés aux (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 2;
- dans les cas mentionnés aux (a) et (d) à (k) du paragraphe 1 de l'article 2
lorsqu'elle estime nécessaire que les Parties contractantes s'engagent dans
une action commune; elle peut aussi, dans ces cas, formuler une re-
commandation aux Parties contractantes;
(b) à l'égard de l'Agence:
- elle approuve le programme de travail annuel et les programmes d'inves-
tissement et de travail portant sur plusieurs années que lui présente
l'Agence pour l'accomplissement des tâches mentionnées au paragraphe 1
de l'article 2, ainsi que le budget et le rapport d'activité; elle adresse à
l'Agence des directives, lorsqu'elle l'estime nécessaire pour l'accomplisse-
ment des tâches qui lui sont confiées;
- elle prend toutes mesures nécessaires dans l'exercice du pouvoir de tutelle
dont elle dispose en vertu de la présente Convention et des Statuts de
l'Agence;
- elle donne décharge à l'Agence de sa gestion relative au budget.
2. La Commission, en outre:
(a) approuve le statut administratif du personnel et le règlement financier ainsi
que les mesures à prendre en application du paragraphe 2 de l'article 7, et du
paragraphe 3 de l'article 19 des Statuts de l'Agence;
(b) nomme, pour une durée de cinq ans, les membres de la mission de contrôle
en application du paragraphe 1 de l'article 22 des Statuts de l'Agence.
1377
 
3. La Commission autorise l'ouverture par l'Agence de négociations sur les
accords particuliers visés à l'article 2 et approuve les accords négociés.
4. Les recours devant le tribunal arbitral prévu à l'article 31 sont introduits au
nom de l'Organisation par la Commission.
Article 7
1. Les décisions sont prises par la Commission statuant à l'unanimité des Parties
contractantes et sont obligatoires pour ces dernières. Toutefois, si une Partie
contractante notifie à la Commission que des raisons imperatives d'intérêt
national l'empêchent de donner suite à une décision prise à l'unanimité dans les
domaines mentionnés aux (b) et (c) du paragraphe 1 de l'article 2, elle peut
déroger à ladite décision sous réserve de lui exposer les motifs de cette déroga-
tion. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, la Commission soit
révise sa décision antérieure, soit décide si certaines conditions ou limites doivent
s'appliquer à la dérogation. Dans l'un et l'autre cas, la décision à prendre par la
Commission exige l'unanimité des Parties contractantes.
2. La Commission statue sur les mesures prévues au (a) du paragraphe 2 de
l'article 6, au paragraphe 3 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 11 à
l'unanimité des suffrages exprimés.
3. Sauf dispositions contraires, les directives et les mesures prises dans les cas
prévus au (b) du paragraphe 1 et au paragraphe 4 de l'article 6 sont adoptées par
la Commission à la majorité des suffrages exprimés étant entendu que:
- ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 ci-après,
- ces suffrages doivent représenter la majorité des Parties contractantes votant.
4. Les mesures prévues au (b) du paragraphe 2 de l'article 6 sont prises par la
Commission dans les conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, sous réserve
que la majorité calculée conformément à ce paragraphe atteigne 70 pour cent des
suffrages pondérés exprimés.
5. Les recommandations sont formulées par la Commission à la majorité des
Parties contractantes.
Article 8
1. La pondération prévue à l'article 7 est déterminée selon le tableau suivant:
Pourcentage de la contribution annuelle d'une Partie 
Nombre
contractante par rapport aux contributions annuelles 
de voix
de l'ensemble des Parties contractantes
Inférieur à 1% 
1
De 1 à moins de 2 % 
2
De 2 à moins de 3 % 
3
De 3 à moins de 4'/2% 
4
De 4'/2 à moins de 6 % 
5
1378

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Pourcentage de la contribution annuelle d'une Partie
contractante par rapport aux contributions annuelles
de l'ensemble des Parties contractantes
De 6 à moins de 7/4%
De 7'/2 à moins de 9 %
De 9 à moins de 11 %
De 11 à moins de 13 %
De 13 à moins de 15 %
De 15 à moins de 18 %
De 18 à moins de 21 %
De 21 à moins de 24 %
De 24 à moins de 27 %
De 27 à moins de 30 %
30%
Nombre
de voix
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
2. La fixation initiale du nombre des voix est faite, à compter de l'entrée en
vigueur du protocole ouvert à la signature à Bruxelles en 1981, par référence au
tableau ci-dessus et conformément à la règle de détermination des contributions
annuelles des Parties contractantes au budget de l'Organisation qui figure à
l'article 19 des Statuts de l'Agence.
3. En cas d'adhésion d'un Etat, il est procédé de la même manière à une nouvelle
fixation du nombre de voix des Parties contractantes.
4. Il est procédé chaque année à une nouvelle fixation du nombre des voix, dans
les conditions prévues ci-dessus.
Article 9
1. La Commission établit son règlement intérieur qui doit être adopté à l'unani-
mité.
2. Ce règlement doit prévoir notamment les règles relatives à la Présidence, à la
création de groupes de travail et aux langues de travail de la Commission.
Article 10
L'Agence met à la disposition de la Commission le personnel et les moyens
matériels nécessaires à son fonctionnement.
Article 11
1. La Commission assure avec les Etats et les organisations internationales
intéressés les relations utiles à la réalisation de l'objet de l'Organisation.
2. La Commission est notamment, sans préjudice des dispositions du paragraphe
3 de l'article 6 et de l'article 13, seule compétente pour conclure au nom de
l'Organisation, avec les organisations internationales, les Parties contractantes ou
1379

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
les Etats tiers, les accords nécessaires à l'exécution des tâches de l'Organisation
prévues à l'article 2.
3. La Commission peut, sur proposition de l'Agence, déléguer à cette dernière la
décision d'ouvrir des négociations et de conclure les accords nécessaires à
l'exécution des tâches prévues à l'article 2.
Article 12
Les accords entre l'Organisation et une ou plusieurs Parties contractantes ou un
ou plusieurs Etats non membres ou une organisation internationale, relatifs aux
tâches prévues à l'article 2, doivent fixer les tâches, droits et obligations respectifs
des Parties aux accords ainsi que les conditions de financement et déterminer les
mesures à prendre. Ils peuvent être négociés par l'Agence dans les conditions
prévues au paragraphe 3 de l'article 6 et au paragraphe 3 de l'article 11.
Article 13
Dans le cadre des directives données par la Commission, l'Agence peut établir
avec les services techniques intéressés, publics ou privés, relevant des Parties
contractantes, d'Etats non contractants ou d'organismes internationaux, les rela-
tions indispensables à la coordination de la circulation aérienne et au fonctionne-
ment de ses propres services. Elle peut conclure à cet effet, au nom de
l'Organisation, sous réserve d'en informer la Commission, des contrats de
caractère purement administratif, technique ou commercial dans la mesure où ils
sont nécessaires à son fonctionnement.
Article 14
1. Le caractère d'utilité publique est reconnu, le cas échéant, conformément aux
législations nationales, avec les effets qui découlent des dispositions de celles-ci
relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux acquisitions immobi-
lières nécessaires à l'implantation des installations de l'Organisation, sous réserve
de l'accord des Gouvernements intéressés. La procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique pourra être diligentée par les autorités compétentes de
l'Etat en cause, conformément à sa législation nationale, en vue de réaliser ces
acquisitions à défaut d'accord amiable.
2. Sur le territoire des Parties contractantes où la procédure visée au paragraphe
précédent n'existe pas, l'Organisation peut bénéficier des procédures d'acquisi-
tion forcée utilisables au profit de l'aviation civile et des télécommunications.
3. Les Parties contractantes reconnaissent à l'Organisation, pour les ouvrages et
services établis pour son compte sur leurs territoires respectifs, le bénéfice de
l'application des réglementations nationales relatives aux limitations du droit de
propriété immobilière qui existeraient dans l'intérêt public au profit des services
nationaux pour le même objet et notamment de celles qui concernent les
servitudes d'utilité publique.
1380

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
4. L'Organisation supportera les frais découlant de l'application des dispositions
du présent article, y compris le montant des indemnités dues conformément à la
législation de l'Etat sur le territoire duquel les biens sont situés.
Article 15
Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2
de l'article 2, l'Agence applique les règlements en vigueur sur les territoires des
Parties contractantes et dans les espaces aériens pour lesquels la fourniture des
services de la circulation aérienne leur est confiée en vertu des accords inter-
nationaux auxquels elles sont parties.
Article 16
Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2
de l'article 2 et dans la limite des droits conférés aux services de la circulation
aérienne, l'Agence donne aux commandants d'aéronefs toutes instructions néces-
saires. Ils sont tenus de s'y conformer, hormis les cas de force majeure envisagés
dans les règlements mentionnés à l'article précédent.
Article 17
Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2
de l'article 2, les infractions à la réglementation de la navigation aérienne
commises dans l'espace où la fourniture des services de la circulation aérienne est
confiée à l'Agence sont constatées dans les procès-verbaux par des agents
spécialement commissionnés par elle à cet effet, sans préjudice du droit reconnu
par les législations nationales aux agents des Parties contractantes de constater les
infractions de même nature. Les procès-verbaux visés ci-dessus ont devant les
tribunaux nationaux la même valeur que ceux dressés par les agents nationaux
qualifiés pour constater les infractions de même nature.
Article 18
1. La circulation des publications et des autres supports d'information expédiés
par l'Organisation ou destinés à celle-ci, et correspondant à ses activités officielles
n'est soumise à aucune restriction.
2. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents,
l'Organisation bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui accordé par
chaque Partie contractante aux organisations internationales similaires.
Article 19
1. L'Organisation est exonérée, dans l'Etat du siège et sur le territoire des Parties
contractantes, de tous droits et taxes à l'occasion de sa constitution, de sa
dissolution et de sa liquidation.
1381

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
2. Elle est exonérée des droits et taxes auxquels donneraient lieu les acquisitions
de biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
3. Elle est exonérée de tous impôts directs susceptibles de s'appliquer à elle-
même, à ses biens, avoirs et revenus.
4. Elle est exonérée des perceptions fiscales indirectes que pourraient entraîner
les émissions d'emprunts et dont elle serait personnellement débitrice.
5. Elle est exonérée de tout impôt de caractère exceptionnel ou discriminatoire.
6. Les exonérations prévues au présent article ne s'étendent pas aux impôts et
taxes perçus en rémunération de services d'utilité générale.
Article 20
1. L'Organisation est exonérée de tous droits de douane et taxes d'effet équi-
valent, autres que des redevances ou impositions représentatives de services
rendus, et exemptée de toute prohibition et restriction d'importation ou d'expor-
tation en ce qui concerne les matériaux, matériels, fournitures et autres objets
importés pour l'usage officiel de l'Organisation et destinés aux immeubles et
installations de l'Organisation ou à son fonctionnement.
2. Les marchandises ainsi importées ne peuvent être ni vendues, ni prêtées ou
cédées, soit à titre gratuit soit à titre onéreux, sur le territoire de la Partie dans
laquelle elles auront été introduites, à moins que ce ne soit dans des conditions
fixées par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.
3. Toutes mesures de contrôle jugées utiles pourront être prises pour s'assurer
que les matériaux, matériels, fournitures et autres objets indiqués au premier
paragraphe et importés à destination de l'Organisation ont bien été livrés à ladite
Organisation et affectés aux immeubles et installations officiels ou à son fonc-
tionnement.
4. L'Organisation est en outre exonérée de tous droits de douane et exemptée de
toute prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation en ce qui concerne
les publications visées à l'article 25 des Statuts ci-annexés.
Article 21
1. L'Organisation peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes
monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son
objet.
2. Les Parties contractantes s'engagent à lui accorder les autorisations nécessaires
pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et
accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels
donneront lieu la constitution et l'activité de l'Organisation y compris l'émission
et le service des emprunts lorsque l'émission de ces derniers aura été autorisée par
le Gouvernement de la Partie contractante intéressée.
1382

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 22
1. L'Agence peut faire appel au concours de personnes qualifiées ressortissantes
des Parties contractantes.
2. Les membres du personnel de l'Organisation ainsi que les membres de leur
famille vivant à leur foyer bénéficient des exceptions aux dispositions limitant
l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers généralement reconnues
aux membres du personnel des organisations internationales similaires.
3. (a) Les Parties contractantes accordent, en période de crise internationale,
aux membres du personnel de l'Organisation et aux membres de leur famille
vivant à leur foyer, les mêmes facilités de rapatriement que celles reconnues
au personnel des autres organisations internationales.
(b) Les obligations du personnel de l'Organisation vis-à-vis de celle-ci ne sont
pas affectées par la disposition du (a) ci-dessus.
4. Il ne peut être fait exception aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent
article que pour des motifs tirés de l'ordre, de la sécurité ou de la santé publics.
5. Les membres du personnel de l'Organisation:
(a) bénéficient de la franchise des droits et taxes de douane autres que les
redevances ou impositions représentatives de services rendus, pour l'impor-
tation des effets personnels, meubles et autres objets de ménage usagés qu'ils
apportent de l'étranger lors de leur premier établissement et pour la
réexportation de ces mêmes effets, meubles et objets, lors de la cessation de
leurs fonctions;
(b) peuvent, à l'occasion de leur prise de fonction sur le territoire de l'une des
Parties contractantes, importer temporairement en franchise leur voiture
automobile personnelle et ensuite, au plus tard à la fin de leur temps de
service, réexporter ce véhicule en franchise, sous réserve, dans l'une et l'autre
hypothèse, des conditions jugées nécessaires dans tous les cas particuliers,
par le Gouvernement de la Partie contractante intéressée;
(c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
6. Il n'est pas fait obligation aux Parties contractantes d'accorder à leurs propres
ressortissants les facilités prévues aux (a) et (b) du paragraphe 5 ci-dessus.
7. Le Directeur Général de l'Agence, outre les privilèges, exemptions et facilités
prévus pour le personnel de l'Organisation, jouit de l'immunité de juridiction pour
ses actes, y compris ses paroles et écrits, accomplis dans le cadre de son activité
officielle; cette immunité n'est pas applicable en cas d'infraction à la régle-
mentation de la circulation routière ou en cas de dommage causé par un véhicule
lui appartenant ou conduit par lui.
8. Les Gouvernements intéressés prennent toutes mesures utiles pour assurer la
liberté de transfert des salaires nets.
1383

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 23
Les représentants des Parties contractantes, dans l'exercice de leurs fonctions
ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de
réunion, jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
Article 24
En raison de son régime de prévoyance sociale, l'Organisation, le Directeur
Général et les membres du personnel de l'Organisation sont exemptés de toutes
contributions obligatoires à des organismes nationaux de prévoyance sociale, sans
préjudice des arrangements existant entre l'Organisation et une Partie contrac-
tante lors de l'entrée en vigueur du Protocole ouvert à la signature à Bruxelles en
1981.
Article 25
1. La responsabilité contractuelle de l'Organisation est réglée par la loi applicable
au contrat en cause.
2. En ce qui concerne la responsabilité non contractuelle, l'Organisation doit
réparer les dommages causés par la faute de ses organes ou de ses agents dans
l'exercice de leurs fonctions dans la mesure où ces dommages leur sont impu-
tables. La disposition qui précède n'est pas exclusive du droit à d'autres répara-
tions fondé sur la législation nationale des Parties contractantes.
Article 26
1 (a) Les installations de l'Organisation sont inviolables. Les biens et avoirs de
l'Organisation sont exemptés de toute réquisition, expropriation et confisca-
tion.
(b) Les archives de l'Organisation et tous les papiers et documents officiels lui
appartenant sont inviolables en quelque endroit qu'ils se trouvent.
2. Les biens et avoirs de l'Organisation ne peuvent être saisis ni faire l'objet de
mesures d'exécution forcée, si ce n'est par décision de justice. Toutefois, les
installations de l'Organisation ne peuvent être saisies ni faire l'objet de mesures
d'exécution forcée.
3. Toutefois, pour effectuer les enquêtes judiciaires et assurer l'exécution des
décisions de justice dans leur territoire respectif, les autorités compétentes de
l'Etat du Siège et des autres pays où sont situées ces installations et archives ont
accès, après en avoir avisé le Directeur Général de l'Agence, aux installations et
archives de l'Organisation.
Article 27
1. L'Organisation collabore en tout temps avec les Autorités compétentes des
Parties contractantes en vue de faciliter la bonne administration de la justice,
1384

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
d'assurer l'observation des règlements de police, et d'éviter tout abus auquel
pourraient donner lieu les privilèges, immunités, exemptions ou facilités énumé-
rés dans la présente Convention.
2. L'Organisation facilite dans la mesure du possible la réalisation des travaux
d'intérêt public à exécuter sur le territoire des Parties contractantes à l'intérieur
ou dans le voisinage des immeubles qui lui sont affectés.
Article 28
Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2
de l'article 2, les accords internationaux et les réglementations nationales relatifs
à l'accès, au survol et à la sécurité du territoire des Parties contractantes sont
obligatoires pour l'Agence qui prend toutes mesures nécessaires à leur applica-
tion.
Article 29
Dans le cas où l'Organisation exercerait les tâches prévues au (b) du paragraphe 2
de l'article 2, l'Agence est tenue de donner aux Parties contractantes qui en
formulent la demande toutes les informations relatives aux aéronefs dont elle a
connaissance dans l'exercice de ses fonctions, afin de permettre auxdites Parties
contractantes de contrôler l'application des accords internationaux et des règle-
ments nationaux.
Article 30
Les Parties contractantes reconnaissent la nécessité pour l'Agence de réaliser son
équilibre financier, et s'engagent à mettre à sa disposition, compte tenu de ses
recettes propres, les moyens financiers appropriés dans les limites et conditions
définies par les Statuts ci-annexés.
Article 31
1. Tout différend qui pourra naître soit entre les Parties contractantes, soit entre
les Parties contractantes et l'Organisation représentée par la Commission, relatif
à l'interprétation ou l'application de la présente Convention ou de ses Annexes et
qui n'aura pu être réglé par voie de négociations directes ou par tout autre mode
de règlement sera soumis à arbitrage à la requête de l'une quelconque des parties.
2. A cet effet, chacune des parties désignera dans chaque cas un arbitre, et les
arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un tiers arbitre. Dans le cas où
une partie n'aurait pas désigné son arbitre dans les deux mois de la date de
réception de la requête de l'autre partie, ou dans le cas où les arbitres n'auraient
pu, dans les deux mois, se mettre d'accord sur la désignation du tiers arbitre, toute
partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de
procéder à ces désignations.
92 Feuille fédérale. 143° année. Vol. I 
1385

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
3. Le tribunal arbitral déterminera sa propre procédure.
4. Chaque partie prendra à sa charge les frais concernant son arbitre et sa
représentation dans la procédure devant le tribunal; les frais afférents au tiers
arbitre ainsi que les autres frais seront supportés par les parties pour une part
égale. Le tribunal arbitral peut toutefois fixer une répartition différente des frais
s'il le juge approprié.
5. Les décisions du tribunal arbitral seront obligatoires pour les parties au
différend.
Article 32
1. Les Statuts de l'Agence, ainsi que toutes modifications qui leur seraient
apportées dans les conditions prévues à la présente Convention et aux Statuts y
annexés, sont valables et ont effet sur le territoire des Parties contractantes.
2. Toute modification aux dispositions des Statuts est subordonnée à l'approba-
tion de la Commission, statuant à l'unanimité de ses membres.
3. Toutefois, les dispositions prévues aux articles 1, 11, 19 et 20 des Statuts
ci-annexés ne sont pas susceptibles de modification par la Commission.
Article 33
En cas de crise ou de guerre, les dispositions de la présente Convention ne
peuvent porter atteinte à la liberté d'action des Parties contractantes concernées.
Article 34
Les Parties contractantes s'engagent à faire bénéficier l'Agence des dispositions
légales en vigueur destinées à assurer la continuité des services publics.
Article 35
1. La présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert à la
signature à Bruxelles en 1981, est prorogée d'une durée de vingt ans, à compter de
l'entrée en vigueur du Protocole précité.
2. Cette durée sera automatiquement prolongée par périodes de cinq années, à
moins qu'une Partie contractante n'ait manifesté par une notification écrite au
Gouvernement du Royaume de Belgique, au moins deux ans avant l'expiration de
la période en cours, son intention de mettre fin à la Convention.-Le Gouverne-
ment du Royaume de Belgique avisera les Gouvernements des autres Etats parties
à la Convention de ladite notification.
3. Si, en application de ce qui précède, l'Organisation est dissoute, elle est
réputée exister pour les besoins de sa liquidation.
1386

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 36
1. L'adhésion à la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole ouvert
à la signature à Bruxelles en 1981, de tout Etat non signataire du Protocole
précité, est subordonnée:
(a) à l'accord de la Commission statuant à l'unanimité;
(b) au dépôt concomitant par cet Etat de son instrument d'adhésion à l'Accord
multilatéral relatif aux redevances de route ouvert à la signature à Bruxelles
en 1981.
2. La décision d'accepter l'adhésion est notifiée à l'Etat non signataire par le
Président de la Commission.
3. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement du Royaume de
Belgique qui en avisera les Gouvernements des autres Etats signataires et
adhérents.
4. L'adhésion prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de
l'instrument d'adhésion.
Le présent dispositif de la Convention est établi en langues allemande, anglaise,
française, néerlandaise et portugaise. En vertu de la clause finale de la Conven-
tion internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne
«EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, ainsi que de la clause finale du
Protocole du 12 février 1981 amendant ladite Convention, le texte en langue
française fera foi en cas de divergence entre les textes.
34304
1387

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Annexe 1
Statuts de l'Agence
Article 1
L'Agence instituée par l'Article 1 de la Convention est régie par les présents
Statuts.
Article 2
1. L'Agence constitue l'organe chargé de l'exécution des tâches qui lui sont
confiées par la Convention ou par la Commission.
2. Lorsqu'elle assure des services de navigation aérienne, l'Agence a pour
objectifs:
(a) d'éviter les abordages entre aéronefs;
(b) d'assurer l'écoulement ordonné et rapide de la circulation aérienne;
(c) de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace
des vols;
(d) d'alerter les organes appropriés lorsque les aéronefs ont besoin de l'aide des
services de recherche et de sauvetage, et de prêter à ces organes le concours
nécessaire.
3. L'Agence met en place les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions et
en assure le bon fonctionnement.
4. A cette fin, l'Agence travaille en étroite collaboration avec les autorités
militaires, afin de satisfaire le plus efficacement et le plus économiquement
possible les besoins de la circulation aérienne et les besoins particuliers de
l'aviation militaire.
5. Pour l'exercice de sa mission, sous réserve des conditions prévues au para-
graphe 2 de l'article 7 ci-après, elle peut notamment construire et exploiter les
bâtiments et installations qui lui sont nécessaires, en particulier des centres de
recherche et d'expérimentation de la circulation aérienne, de gestion des courants
de trafic aérien et des écoles servant au perfectionnement et à la spécialisation du
personnel des services de la navigation aérienne. Elle fait néanmoins appel aux
services techniques nationaux et utilise les installations nationales existantes
chaque fois que cela est possible, afin d'éviter tout double emploi.
Article 3
Sous réserve des pouvoirs reconnus à la Commission, l'Agence est administrée par
un Comité de gestion, ci-après dénommé «le Comité» et par un Directeur
Général.
1388

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 4
1. Le Comité est composé de représentants de chacune des Parties contractantes,
qui peut nommer plusieurs représentants afin de permettre notamment la
représentation des intérêts de l'aviation civile et de la défense nationale, mais
dont l'un seulement a voix deliberative. Ce dernier est un haut fonctionnaire
exerçant dans son pays des responsabilités dans le domaine de la navigation
aérienne. Chaque représentant est pourvu d'un suppléant, qui le représente
valablement en cas d'empêchement.
2. Pour l'application du (1) du paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention, le
Comité est élargi aux représentants des Etats non membres de l'Organisation qui
sont parties à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route. Le Comité
élargi prend ses décisions dans les conditions fixées par cet Accord.
3. Si des dispositions à cet effet sont prévues dans d'autres accords conclus par
l'Organisation avec des Etats tiers conformément au paragraphe 1 de l'article 2 de
la Convention, notamment pour la gestion des courants de trafic, le Comité sera
élargi et prendra ses décisions dans les conditions prévues par ces accords.
Article 5
1. Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des
Parties contractantes ayant voix deliberative sauf un sont présents.
2. Si ce quorum n'est pas atteint, la délibération est remise à une séance
ultérieure, qui fait l'objet d'une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus
tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum
exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix deliberative.
Article 6
1. Le Comité élabore son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles
régissant l'élection d'un Président et d'un Vice-Président, ainsi que la désignation
d'un Secrétaire.
2. Le règlement comporte des dispositions relatives aux incompatibilités. Il
prévoit en outre que les convocations aux séances seront envoyées par lettre ou,
en cas d'urgence, par télégramme, et comprendront l'ordre du jour.
3. Le règlement est soumis à l'approbation de la Commission.
Article 7
1. Le Comité statue sur l'organisation de l'Agence, qui doit être proposée par le
Directeur Général.
2. Il soumet toutefois à l'approbation de la Commission les mesures à prendre en
application du paragraphe 5 de l'article 2 ci-dessus.
1389

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 8
Le Comité rend compte chaque année à la Commission des activités et de la
situation financière de l'Organisation.
Article 9
1. Le Comité élabore des programmes d'investissement et de travail portant sur
plusieurs années, à la demande de la Commission. Ils sont soumis à l'approbation
de celle-ci.
2. En particulier, en vue de les soumettre à l'approbation de la Commission qui
statue conformément à la Convention, le Comité:
(a) prépare le programme des tâches prévu aux (a), (e), (f) et (i) du paragraphe 1
de l'article 2 de la Convention;
(b) élabore les objectifs communs à long terme prévus au (b) du paragraphe 1 de
l'article 2 de la Convention;
(c) étudie les programmes de recherche et de développement prévus au (g) du
paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention;
(d) élabore les plans communs à moyen terme prévus au (c) du paragraphe 1 de
l'article 2 de la Convention, ainsi que les politiques communes en matière de
système au sol et de bord et de formation des personnels prévues au (d) du
paragraphe 1 dudit article;
(e) adopte les accords prévus à l'article 2 de la Convention;
(f) procède aux études prévues aux (h) et (i) du paragraphe 1 de l'article 2 de la
Convention.
3. Le Comité prend, dans la limite de la délégation éventuellement faite par la
Commission en application du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, la
décision d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion des accords prévus à
l'article 2 de la Convention et approuve, le cas échéant, les accords négociés.
Article 10
Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission:
- un règlement pour les appels d'offres et la passation des marchés relatifs à la
fourniture des biens et services à l'Organisation, ainsi que les conditions
régissant ces marchés;
- le cahier des prescriptions générales applicables aux marchés relatifs à la
fourniture de services par l'Organisation.
Article 11
Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission, le règlement
financier qui fixe notamment les procédures comptables à suivre en matière de
recettes et de dépenses, les conditions régissant le versement des contributions
nationales ainsi que les conditions de recours à l'emprunt par l'Organisation.
1390

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 12
1. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de la Commission le statut
administratif du personnel de l'Agence:
- celui-ci comporte notamment des dispositions relatives à la nationalité du
personnel, aux barèmes de traitement, aux pensions, aux incompatibilités, au
secret professionnel, à la continuité du service;
- il précise les emplois qui ne peuvent être cumulés avec aucun autre sans
autorisation spéciale du Directeur Général.
2. Le tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail est seul
compétent pour connaître des litiges opposant l'Organisation et le personnel de
l'Agence, à l'exclusion de toute autre juridiction, nationale ou internationale.
Article 13
1. L'Agence n'est habilitée à recruter directement le personnel que si les Parties
contractantes ne sont pas en mesure de mettre à sa disposition du personnel
qualifié. Toutefois, l'Agence peut convenir avec des Etats non membres de
l'Organisation d'employer du personnel qualifié de ces Etats dans le cadre de
l'application des accords prévus aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5 de la
Convention.
2. Durant tout le temps de son emploi par l'Agence, le personnel fourni par les
administrations nationales est soumis au statut régissant le personnel de l'Agence,
sans préjudice du maintien des avantages de carrière qui sont garantis par les
réglementations nationales.
3. Le personnel fourni par une administration nationale peut toujours être remis
à la disposition de celle-ci sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire.
Article 14
1. Le Comité prend ses décisions à la majorité pondérée.
2. La majorité pondérée s'entend de plus de la moitié des suffrages exprimés,
étant entendu que:
- ces suffrages sont affectés de la pondération prévue à l'article 8 de la
Convention;
- ces suffrages représentent la majorité des Parties contractantes votant.
3. En cas de partage égal des voix, le Président décide, soit de procéder à un
deuxième scrutin au cours de la même séance, soit d'inscrire la proposition à
l'ordre du jour d'une nouvelle séance dont il fixe la date. Si le partage des voix se
renouvelle lors de la nouvelle séance, la voix du Président est prépondérante.
Article 15
1. Le Directeur Général est nommé pour une durée de cinq ans par le Comité
statuant dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 14, sous réserve
1391

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
que la majorité calculée conformément à ce paragraphe dudit article atteigne 70
pour cent des suffrages pondérés exprimés. Son mandat est renouvelable dans les
mêmes conditions.
2. Il représente l'Organisation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
3. En outre, conformément à la politique générale fixée par le Comité et la
Commission, le Directeur Général:
(a) veille à l'efficacité de l'Agence;
(b) nomme les membres du personnel et met fin à leurs services dans les
conditions prévues au statut administratif du personnel;
(c) contracte les emprunts dont la durée n'excède pas un an, aux conditions
prescrites par le règlement financier et dans les limites fixées à cet effet par la
Commission;
(d) passe les contrats de fourniture et de vente de biens et de services aux
conditions prescrites par le règlement prévu à l'article 10 et dans les limites
fixées à cet effet par la Commission.
4. Le Directeur Général s'acquitte de ces fonctions sans en référer préalablement
au Comité, mais tient en tout état de cause ce dernier informé de toutes les
mesures prises en vertu des pouvoirs précités.
5. Le Comité détermine les conditions dans lesquelles le Directeur Général est
remplacé en cas d'empêchement.
Article 16
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence doivent faire l'objet de
prévisions pour chaque exercice budgétaire.
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les recettes et les
dépenses de l'Agence relatives aux centres de recherches et d'expérimentations,
écoles et tous autres organismes créés en application du paragraphe 5 de l'article 2
ci-dessus sont détaillées dans un état spécial.
3. Le règlement financier prévu à l'article 11 ci-dessus détermine les conditions
de prévision, d'exécution et de contrôle des recettes et dépenses sous réserve des
dispositions des présents Statuts.
Article 17
1. L'exercice budgétaire s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
2. Les prévisions pour chaque exercice budgétaire sont soumises par le Comité à
l'approbation de la Commission au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Article 18
Le Comité soumet à l'approbation de la Commission des propositions sur le mode
de présentation du budget et l'unité de compte à utiliser.
1392

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 19
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, les contributions
annuelles de chacune des Parties contractantes au budget sont, pour chaque
exercice, déterminées selon la formule de répartition ci-après:
(a) une première fraction, à concurrence de 30 pour cent de la contribution, est
calculée proportionnellement à l'importance du Produit national brut de la
Partie contractante tel qu'il est défini au paragraphe 3 ci-dessous;
(b) une deuxième fraction, à concurrence de 70 pour cent de la contribution, est
calculée proportionnellement à l'importance de l'assiette des redevances de
route de la Partie contractante telle qu'elle est définie au paragraphe 4
ci-dessous.
2. Aucune Partie Contractante n'est tenue de verser, pour un exercice budgétaire
donné, une contribution dépassant 30 pour cent du montant global des contribu-
tions des Parties contractantes. Si la contribution de l'une des Parties contrac-
tantes calculée conformément au paragraphe 1 ci-dessus dépassait 30 pour cent,
l'excédent serait réparti entre les autres Parties contractantes selon les règles
fixées audit paragraphe.
3. Le Produit national brut qui est pris en compte est celui qui résulte des
statistiques établies par l'Organisation de Coopération et de Développement
Economique - ou à défaut par tout organisme offrant des garanties équivalentes
et désigné en vertu d'une décision de la Commission - en calculant la moyenne
arithmétique des trois dernières années pour lesquelles ces statistiques sont
disponibles. Il s'agit du Produit national brut au coût des facteurs et aux prix
courants exprimé en unités de compte européennes.
4. L'assiette des redevances de route qui est prise en compte est celle établie pour
la pénultième année précédant l'exercice budgétaire en question.
Article 20
1. L'Organisation peut emprunter sur les marchés financiers internationaux les
ressources nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
2. L'Organisation peut émettre des emprunts sur les marchés financiers d'une
Partie contractante dans le cadre de la réglementation nationale applicable à
l'émission d'emprunts intérieurs, ou à défaut d'une telle réglementation avec
l'accord de la Partie contractante.
3. Le règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l'Organisation
contracte et rembourse les emprunts.
4. Chaque budget fixe le montant maximum que l'Organisation peut emprunter
au cours de l'année couverte par le budget.
5. Dans les domaines visés par le présent article, l'Organisation agit en accord
avec les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque
d'émission.
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Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Article 21
Le budget peut être révisé en cours d'exercice, si les circonstances l'exigent,
suivant les règles prévues pour son établissement et son approbation.
Article 22
1. Les comptes de l'ensemble des recettes et dépenses du budget sont examinés
chaque année par une mission de contrôle composée de deux fonctionnaires
spécialisés appartenant aux administrations des Parties contractantes. Ces fonc-
tionnaires, qui doivent être de nationalité différente, sont nommés par la
Commission sur proposition du Comité, conformément au (b) du paragraphe 2 de
l'article 6 de la Convention. Les dépenses relatives à la mission de contrôle sont à
la charge de l'Organisation.
2. La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de
constater la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion
financière. La mission de contrôle adresse à la Commission un rapport après la
clôture de chaque exercice.
Article 23
1. Les services de l'Agence peuvent, à la demande de la Commission agissant de
sa propre initiative ou sur la demande du Comité ou du Directeur Général, faire
l'objet d'inspections administratives et techniques.
2. Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations
des Parties contractantes. Chaque mission d'inspection est composée d'au moins
deux personnes de nationalité différente. Toute mission d'inspection doit com-
prendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection
précédente.
Article 24
Le Comité détermine les langues de travail de l'Agence.
Article 25
L'Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.
Article 26
Le Comité soumet à l'approbation de la Commission toutes modifications aux
Statuts qui lui paraissent nécessaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 3
de l'article 32 de la Convention.
34304
1394

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Annexe 2
(art. 3 de la Convention)
Régions d'information de vol
Parties contractantes
Régions d'information de vol
République fédérale d'Allemagne ..
Royaume de Belgique
Grand-Duché de Luxembourg
République française
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Région supérieure d'information
de vol Hannover
Région supérieure d'information
de vol Rhein
Région d'information de vol
Bremen
Région d'information de vol
Düsseldorf
Région d'information de vol
Frankfurt
Région d'information de vol
München
Région supérieure d'information
de vol Bruxelles
Région d'information de vol
Bruxelles
Région supérieure d'information
de vol France
Région d'information de vol Paris
Région d'information de vol Brest
Région d'information de vol
Bordeaux
Région d'information de vol
Marseille
Région supérieure d'information
de vol Scottish
Région d'information de vol
Scottish
Région supérieure d'information
de vol London
Région d'information de vol
London
1395

Coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL»
Parties contractantes
Régions d'information de vol
Irlande
Royaume des Pays-Bas
République portugaise
Région supérieure d'information
de vol Shannon
Région d'information de vol
Shannon
Région d'information de vol
Amsterdam
Région supérieure d'information
de vol Lisboa
Région d'information de vol Lisboa
Région d'information de vol
Santa Maria
34304
1396

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la
navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 février 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
91.013
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.1991
Date
Data
Seite
1364-1396
Page
Pagina
Ref. No
10 106 529
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