voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-0182 1049 · 2005-12-07 · de


2006-0182 
1049 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con-
cernent des contrats d’assurances en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
 7 décembre 2005 
La Suisse, Société d’assurances sur la vie, Lausanne 
12 décembre 2005 
Patria Société mutuelle suisse d’assurances sur la vie, Bâle 
pour l’assurance individuelle. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée. Assurance individuelle
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1049-1049
Page
Pagina
Ref. No
10 139 293
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0213 1047 · 2006-01-10 · de


2006-0213 
1047 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des 
contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
10 janvier 2006 
Allianz Suisse Vie, Zurich 
dans l’assurance collective sur la vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
31 janvier 2006 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1047-1047
Page
Pagina
Ref. No
10 139 291
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0301 1563 · 2005-12-07 · de


2006-0301 
1563 
Arrêté fédéral 
concernant le second supplément au budget 2005 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20051, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au 
budget de 2005, selon liste spéciale: 
– 
 73 007 100 francs de crédits reportés 
– 
134 534 200 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Transferts de crédits sans incidence sur le budget 
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’un transfert, sans incidence sur le 
budget, de 95 000 francs est effectué en raison du transfert à la CNA de l’assurance 
militaire. 
Art. 3 
Réduction de crédits d’engagement et de plafonds de dépenses suite 
aux décisions concernant le PAB 04 
Les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses subissent les réductions sui-
vantes: 
– 
 39 840 000 francs pour les crédits d’engagement, 
– 
880 240 000 francs pour les plafonds de dépenses. 
Art. 4 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 29 novembre 2005 
Conseil national, 7 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF

Second supplément au budget 2005. AF 
 
1564

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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2005
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1563-1564
Page
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Ref. No
10 139 302
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-0303 1567 · 2005-12-07 · de


2006-0303 
1567 
Arrêté fédéral III 
concernant le budget du domaine des écoles polytechniques 
fédérales (domaine des EPF) pour l’année 2006 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2006, 
qui se solde par des revenus de 2 350 077 000 francs, des charges de 2 078 468 220 
francs et un résultat de 271 608 780 francs, est approuvé. 
2 Les investissements nets de 405 493 080 francs sont approuvés. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 29 novembre 2005 
Conseil national, 7 décembre 2005 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF

Budget du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’année 2006. AF III 
 
 
1568

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Arrêté fédéral III concernant le budget du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2006
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
Data
Seite
1567-1568
Page
Pagina
Ref. No
10 139 304
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-0487 2415 · 2006-02-09 · de


2006-0487 
2415 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7700/2005 
Opposante Chanel, 135, av. Charles-de-Gaulle, FR-92521 Neuilly sur Seine cedex, 
marque internationale n° 426 432 «Coco Chanel (marque figurative)», représentée 
par Junod, Guyet, Muhlstein & Lévy, Avocats, 17, rue Töpffer, 1206 Genève, contre 
Défendeur Buck GmbH, Theresienstrasse 31, DE-85049 Ingolstadt, marque interna-
tionale n° 843 412 (marque figurative). 
Le 9 février 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 7700/2005. 
2. 
L’opposition n° 7700/2005 contre l’entier des produits des classes 14 et 25 
de l’enregistrement international n° IR-843 412 (fig.) est déclarée bien fon-
dée. 
3. 
Les produits des classes 14 et 25 de l’enregistrement international 
n° IR-843 412 (fig.) seront refusés définitivement à la protection en Suisse 
après l’entrée en force de la présente décision. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la 
taxe d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit aux parties; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
15 février 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'oppositionn n° 7700/2005
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2415-2415
Page
Pagina
Ref. No
10 139 389
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 06-0491 2417 · 2006-02-28 · de


2006-0491 
2417 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bure, construction de pistes 
d’évitement du village d’excercices Nalé 
Participation et consultation du 28 février 2006 
 
Requérant: 
armasuisse immobilier 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant 
l’approbation des plans de constructions militaires 
(RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– dossier d’approbation 
– rapport/impacts et mesures 
– prise de position de l’office des forêts du canton du Jura 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bure. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, 
du 28 février 2006 au 30 mars 2006. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approba-
tion des plans, auprès de l’administration communale 
de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et 
les avis à l’autorité d’approbation. 
28 février 2006 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bure, construction de pistes d'évitement du village d'excercices Nalé
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2417-2417
Page
Pagina
Ref. No
10 139 391
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 06-0497 3595 · 2006-04-11 · de


2006-0497 
3595 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC 
(Directives OUC) 
Modification du 29 mars 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Les directives OUC du 27 octobre 20041 sont modifiées comme suit: 
Art. 3, al. 1bis à 1quater 
1bis L’OFCOM veille à ce que le spectre des fréquences OUC soit utilisé de manière 
parcimonieuse et que la qualité de la réception existante soit maintenue. Lorsqu’il 
opère une nouvelle planification ou modifie la planification actuelle, il évite de 
prendre des mesures techniques qui pourraient entraver une future numérisation du 
spectre OUC. 
1ter Lorsqu’il planifie la desserte, l’OFCOM fait en sorte que les programmes radio-
phoniques concessionnés puissent être reçus de manière satisfaisante au moyen de 
récepteurs de moyenne gamme ou bon marché. Il ne garantit pas une réception 
satisfaisante avec les appareils portables de gamme inférieure. 
1quater L’OFCOM planifie les fréquences compte tenu d’une excursion maximale de 
fréquences de +/– 75 kHz avec une part maximale d’excursion de 10 % dans la 
plage comprise entre +/– 75 kHz à +/– 85 kHz, ainsi que d’une puissance de modu-
lation (puissance du signal multiplex) de + 3 dBr au maximum. Il vérifie que les 
diffuseurs respectent ces valeurs limites et fixe les détails de la procédure de mesure 
dans une directive. 
Art. 6, al. 5 
5 L’étendue et la qualité de la réception dérivant de débordements techniques en 
dehors de la zone de diffusion n’entrent pas dans la planification des fréquences et 
ne bénéficient d’aucune protection. 
 
 
1 
FF 2004 6305

Directives OUC 
3596 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006. 
29 mars 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC. (Directives OUC)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2006
Date
Data
Seite
3595-3596
Page
Pagina
Ref. No
10 139 528
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ch_vb · 06-0516 5261 · 2008-05-27 · de


2006-0516 
5261 
Arrêté fédéral 
relatif à l’octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles 
pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l’Union 
internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources 
(UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union 
du 27 mai 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, 
arrête: 
Art. 1 
Un crédit d’engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans 
intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des 
travaux de construction d’un nouvel immeuble administratif en faveur de l’UICN à 
Gland/VD. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 4 mars 2008 
Conseil des Etats, 27 mai 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 192.12 
3 
FF 2008 183

Octroi d’un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales 
(FIPOI) en faveur de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de 
ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction 
d’un nouvel immeuble administratif pour le siège de l’Union. AF 
5262

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les
organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la
conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2008
Date
Data
Seite
5261-5262
Page
Pagina
Ref. No
10 141 919
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ch_vb · 06-0547 2413 · 2005-04-13 · de


2006-0547 
2413 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi 
sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Laténium, parc et musée d’archéologie de Neuchâtel a présenté, conformément à 
l’art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens 
culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 
(RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Musée d’Etat de l’Ermitage, 34, 
Dvortsovaya Embankment, Saint-Pétersbourg, 190000 Russie; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er mai 
2006; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 
2007; 
F. 
Durée de l’exposition: du 15 juin 2006 jusqu’au 31 décembre 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er mai 2006 jusqu’au 
31 janvier 2007. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

2414 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
28 février 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2413-2414
Page
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Ref. No
10 139 388
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-0700 4479 · 2006-05-30 · de


2006-0700 
4479 
Loi fédérale 
Projet 
sur le droit international privé 
(Arbitrage. Compétence) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 
du 17 février 20061, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée 
comme suit: 
 
Art. 186, al. 1bis (nouveau) 
 
1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une
action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties
devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux
commandent de suspendre la procédure. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai 
référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. 
 
 
1 
FF 2006 4469 
2 
FF 2006 4481 
3 
RS 291

Droit international privé. LF 
4480

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. (Arbitrage. Compétence)
(Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
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Seite
4479-4480
Page
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Ref. No
10 139 629
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