voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2002-0591 2929 · 1984-12-17 · de


2002-0591
2929
Admission à la vérification
d’instruments de mesure de quantités de gaz
du 16 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Instromet B. V., Silvolde (NL)
Requérant:
Instromet B. V., Silvolde (NL)
Compteur de gaz à piston rotatifs
Type: IRM-3-DUO
DN
mm
G
Qmax
m3/h
Qmin
m3/h
V
dm3
Pmax
bar
100 oder 150
 250
 400
 4
 5.530
16
100 oder 150
 400
 650
 4
 5.530
16
100 oder 150
 400
 650
 4
 8.849
16
100 oder 150
 650
1000
 4
 8.849
16
150 oder 200
 650
1000
10
14.18
16
150 oder 200
1600
1600
10
14.18
16
150 oder 200
1600
1600
10
14.18
16
1re adjonction
16 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
116
G1

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Admission à la vérification d'instruments de mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2929-2929
Page
Pagina
Ref. No
10 126 234
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0607 3969 · 2002-02-22 · de


2002-0607
3969
Arrêté fédéral
Projet
concernant les aides financières à l’accueil
extra-familial pour enfants
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 4 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places
d’accueil extra-familial pour enfants2,
vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la
santé publique du Conseil National3,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 400 millions de francs est ouvert afin
de financer, durant les années 200... à 200... (4 ans), les aides visées à l’art. 1 de la
loi fédérale du … sur les aides financières à la création de places d’accueil extra-
familial pour enfants.
2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Proposition de minorité (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez)
Ne pas entrer en matière
 
1
RS 101
2
RS ...; RO ... (FF 2002 3966)
3
FF 2002 3925
4
FF 2002 3970

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Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3969-3969
Page
Pagina
Ref. No
10 126 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0645 2523 · 2002-04-02 · de


2002-0645
2523
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session de printemps (12e session de la 46e
législature), le lundi 4 mars 2002, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à 18 h. 15
pour le Conseil des Etats.
La session de printemps a été close le vendredi 22 mars 2002.
Elections
Le 20 mars 2002, l’Assemblée fédérale a procédé à l’élection suivante:
Tribunal fédéral
Juge suppléant
François Chaix, originaire de Genève, domicilié à Genève (en remplacement de M.
Gabriel Aubert, démissionnaire)

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Assemblée fédérale
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2523-2523
Page
Pagina
Ref. No
10 126 174
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2002-0669 2547 · 2002-04-02 · de


2002-0669
2547
Décision dans la procédure d’opposition n° 4465/2000
Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue
Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 652943 (flacon en trois
dimensions) Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève
contre
Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben,
D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729787 (flacon en trois dimen-
sions)
Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition partielle n° 4465/2000 à l’encontre de la marque IR 729 787
(flacon en 3D) est admise pour les produits de la classe 3. Elle est rejetée
pour le surplus.
3.
La marque internationale n° IR-729 787 (flacon en 3D) sera refusée définiti-
vement à la protection en Suisse pour les produits de la classe 3 après
l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans
la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au
mémoire de recours.
21 mars 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4465/2000
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.2002
Date
Data
Seite
2547-2547
Page
Pagina
Ref. No
10 126 180
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0690 4031 · 2003-06-20 · de


2002-0690
4031
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur la prorogation de l’arrêté fédéral
sur la prescription médicale d’héroïne
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20021,
arrête:
Art. 1
L’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne2 est pro-
rogé jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.
Art. 2
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 20034
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
 
1 
FF 2002 5435
2 
RO 1998 2293
3 
RS 812.121
4 
FF 2003 4031

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Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4031-4031
Page
Pagina
Ref. No
10 127 409
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übernommen.
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ch_vb · 2002-0713 4637 · 2002-07-23 · de


2002-0713
4637
Code civil
Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021,
arrête:
I
Le code civil2 est modifié comme suit:
Art. 678, al. 2 et 3 (nouveau)
2 Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes
isolées ou des plantations peut être établie pour 10 ans au moins et
pour 100 ans au plus.
3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant
l’expiration de la durée convenue s’il a conclu avec l’ayant droit un
contrat de bail à ferme sur l’utilisation du sol et que ce contrat est
résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant
compte de toutes les circonstances.
Art. 745, al. 3 (nouveau)
3 L’usufruit d’un immeuble peut être limité à une partie définie d’un
bâtiment ou de l’immeuble.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
1
FF 2002 4395
2 
RS 210

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Code civil suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4637-4637
Page
Pagina
Ref. No
10 126 485
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ch_vb · 2002-0724 4763 · 2002-07-23 · de


2002-0724
4763
Arrêté fédéral
Projet
relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future
du marché postal en Suisse
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022,
arrête:
Art. 1
Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 20023 relatif à la vue
d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse.
Art. 2
Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d’ouvrir progressivement le
marché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l’art. 3, al. 3,
de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4:
a.
en 2004, le transport des colis jusqu’à 2 kg sera attribué aux services non ré-
servés.
b.
en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera
ramenée à 100 g. L’évaluation des répercussions de la libéralisation progres-
sive en Suisse et dans l’UE sera prise en compte.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1
RS 171.11
2
FF 2002 4745
3
FF 2002 4683
4
RS 783.0

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Arrêté fédéral relatif à la vue d''ensemble de l''évolution future du marché postal en Suisse
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.2002
Date
Data
Seite
4763-4763
Page
Pagina
Ref. No
10 126 492
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2002-0745 2645 · 2001-03-28 · de


2002-0745
2645
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Ana Gancedo, Av. Santas Cascallaña No 148, ES-24548 Quilos
Statuant sur le recours de droit administratif de Ana Gancedo, c/o Muzaffer Seçgin,
avenue des Crosets 17, 1804 Corsier-sur-Vevey du 13 novembre 2000, le Tribunal
fédéral des assurances, par décision du 28 mars 2001, a décidé:
 I.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
II.
Un délai de 14 jours, commençant à courir dès la notification de la présente
décision, est imparti à la recourante pour verser au Tribunal fédéral des
assurance une avance de frais de 500 francs.1
Il est loisible d’acquitter ce montant soit en espèces, soit au moyen d’un chèque
bancaire non barré, soit encore par virement sur le compte de chèques postaux
60-1102-7 du Tribunal fédéral des assurances. S’il est fait recours aux services
postaux, l’envoi doit être déposé, le montant versé ou l’ordre de virement donné le
dernier jour du délai au plus tard. Si un ordre de paiement est donné à une banque, il
y a lieu de veiller à ce que celle-ci transmette l’ordre à la POSTFINANCE dans le
délai fixé. S’il est fait usage du service des ordres groupés SOG (utilisé par la
plupart des banques), c’est la date d’échéance indiquée à la POSTFINANCE qui fait
foi. Le support de données doit parvenir à la POSTFINANCE au plus tard un jour
ouvrable (lu-ve) avant le délai de paiement et la date d’échéance indiquée. En cas de
doute, il incombera au recourant de prouver que le délai est respecté.
Si le tribunal ne met pas de frais de justice à la charge du recourant, le dépôt sera
restitué à la personne qui a effectué le versement. Prière d’indiquer sous
«Communications» sur le bulletin de versement l’adresse et le compte sur lequel le
solde pourra être versé.
Un exemplaire de la décision est à la disposition de Ana Gancedo auprès de la
chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.
9 avril 2002
Tribunal fédéral des assurances
p.o. du Président
le Directeur de la chancellerie
C 368/00 Tn
 
1 
A défaut du versement de ces sûretés dans le délai fixé, le recours sera, pour ce motif,
déclaré irrecevable.

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication Ana Gancedo
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.2002
Date
Data
Seite
2645-2645
Page
Pagina
Ref. No
10 126 209
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ch_vb · 2002-0753 6211 · 2002-11-05 · de


2002-0753
6211
Loi fédérale 
Projet
sur le soutien à l’élimination et à la
non-prolifération des armes chimiques
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022,
arrête :
Art. 1
Objet
La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux
d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes
chimiques.
Art. 2
Mesures
1 La Confédération peut:
a.
consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;
b.
fournir des prestations en nature;
c.
envoyer des experts.
2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilaté-
raux.
Art. 3
Financement
L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres
pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.
Art. 4
Compétence
Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.
Art. 5
Accords internationaux
Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
a.
l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;
b.
l’envoi d’experts.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 6187

Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF
6212
Art. 6
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
(Projet)
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.11.2002
Date
Data
Seite
6211-6212
Page
Pagina
Ref. No
10 126 697
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2002-0789 2933 · 2002-04-16 · de


2002-0789
2933
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune d’Evolène/VS, Ouvrage et installations de protection, Pointe du
Tsaté
No de projet 431.1-VS-3184/0002
–
Commune d’Evolène/VS, Ouvrage et installations de protection, Mont Dolin
No de projet 431.1-VS-3202/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par télé-
phone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).
16 avril 2002
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2933-2933
Page
Pagina
Ref. No
10 126 238
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ch_vb · 2002-0798 4029 · 2002-01-18 · de


2002-0798
4029
Arrêté fédéral
Projet
concernant une Convention portant rectifications
de la frontière avec la France
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la
République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève
et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.
pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
 
1 
RS 101
2
FF 2002 4023

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Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la
France
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4029-4029
Page
Pagina
Ref. No
10 126 390
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2002-0802 3163 · 1984-12-17 · de


2002-0802
3163
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 23 avril 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Siemens Metering AG, Zoug (CH)
Requérant:
Siemens Schweiz AG, Zurich (CH)
Compteur statique d’énergie active pour montage direct.
Type: ZMD120AT...
23 avril 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
 
486
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.04.2002
Date
Data
Seite
3163-3163
Page
Pagina
Ref. No
10 126 251
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.