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Délai référendaire: 3 avril 2003
7634
2002-1085
Loi fédérale
sur les moyens alloués aux membres
de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées
aux groupes
(Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
(Prévoyance professionnelle et couverture d’assurance des députés)
Modification du 13 décembre 2002
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 avril 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée
comme suit:
Préambule
vu les art. 79 et 83 de la constitution4,
...
Art. 3, al. 2 et 3
2 En cas de maladie ou d’accident entraînant l’incapacité de participer aux séances et
la perte de l’indemnité journalière, le député perçoit une compensation d’un montant
approprié.
3 Toute députée absente pour cause de congé maternité continue de percevoir
l’indemnité journalière. L’art. 35a de la loi du 13 mars 1964 sur le travail5 est appli-
cable par analogie à la durée du congé maternité.
 
1
FF 2002 6597
2
FF 2002 6617
3
RS 171.21
4 
Ces dispositions correspondent à l’art. 164, al. 1, let. g, de la Constitution
du 18 avril 1999 (RS 101).
5
RS 822.11

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
7635
Art. 6a
Allocations pour charge d’entretien
Les députés perçoivent la totalité des allocations pour charge d’entretien conformé-
ment à la législation sur le personnel de la Confédération. Les allocations pour
charge d’entretien perçues par le député ou l’autre parent au titre d’une autre activité
sont décomptées.
Art. 7
Contribution au titre de la prévoyance
1 Tout député reçoit, jusqu’à l’âge de 65 ans,
a.
une contribution au titre de la prévoyance vieillesse;
b.
des prestations en cas d’invalidité ou de décès, dans la mesure où il ne peut
pas toucher d’indemnités équivalentes d’autres institutions de prévoyance
professionnelle ou, s’il exerce une profession indépendante, de formes re-
connues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a).
2 L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités.
Art. 8
Assurance-maladie et accidents
1 L’assurance-maladie et accidents relève de la responsabilité du député pour son
activité parlementaire en Suisse.
2 La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi
durant l’exercice de ses fonctions par un député séjournant à l’étranger, pour autant
que des frais ne soient pas déjà assumés par l’assurance-maladie et accidents per-
sonnelle du député. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale règle les modalités.
Art. 8a
Aide transitoire
1 Un député peut demander une aide transitoire:
a.
lorsqu’il quitte le Parlement avant l’âge de 65 ans et ne peut obtenir un re-
venu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment;
b.
lorsqu’il se trouve dans l’indigence.
2 L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à
titre de revenu de remplacement.
3 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur les
demandes.

Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
7636
II
Disposition transitoire de la modification du 13 décembre 2002
Les députés qui, conformément à l’art. 7 de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens
alloués aux parlementaires6 (version du 4 octobre 1996), ont droit à une contribution
au titre de la prévoyance professionnelle privée, continuent de percevoir cette con-
tribution jusqu’à la fin de leur activité parlementaire même après l’entrée en vigueur
de la présente modification, pour autant qu’ils aient exercé ce mandat de manière
ininterrompue et qu’ils aient atteint l’âge de 65 ans. Les sommes perçues sont assi-
milées à un revenu et sont à ce titre imposables.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en
vigueur.
Conseil national, 13 décembre 2002
Conseil des Etats, 13 décembre 2002
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 24 décembre 20027
Délai référendaire: 3 avril 2003
 
6 
RS 171.21
7 
FF 2002 7634

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les
contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
(Prévoyance professionnelle et couverture d'assurance des députés)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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2002
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.12.2002
Date
Data
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7634-7636
Page
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Ref. No
10 126 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.