ch_vb · <td class="metadataCell">20020899</td> · 1992-01-30 · de


Assurance directe. Loi et accord
126
N 
30 janvier 1992
#ST# Fünfte Sitzung - Cinquième séance
Donnerstag, 30. Januar 1992, Vormittag
Jeudi 30 janvier 1992, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker
91.047
Direktversicherung.
Gesetz und Abkommen
Assurance directe.
Loi et accord
Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 14. August 1991
(BBIIV1)
Message, projets de loi et d'arrêté du 14 août 1991 (FF IV1 )
Beschluss des Ständerates vom 12. Dezember 1991
Décision du Conseil des Etats du 12 décembre 1991
Kategorie III, Art 68 GRN-Catégorie III, art. 68RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Theubet, rapporteur: L'accord entre la Confédération
suisse et la Communauté économique européenne, concer-
nant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, a été
signé le 10 octobre 1989 à Luxembourg, au siège des Com-
munautés européennes. Il constitue pour notre pays le plus
important accord passé avec la Communauté depuis la
conclusion de l'accord de libre échange de 1972. Il permet
une participation sectorielle au marché intérieur de la Commu-
nauté, cela sur une base de réciprocité et de non-discrimina-
tion.
L'accord Suisse/CEE en matière d'assurance a une longue
histoire. Dans les années cinquante déjà, son noyau constitu-
tif, la marge de solvabilité, fut discuté avec participation de la
Suisse à un niveau européen, par le Comité des assurances
de l'OCDE qui l'adopta en tant que principe en 1965. Par la
suite, il fallut transposer en droit communautaire. Le 26 juillet
1973, au lendemain de l'adoption de la directive communau-
taire en la matière, la Suisse proposa formellement à la Com-
mission des Communautés européennes l'ouverture de négo-
ciations en vue de la conclusion d'un accord sur la base de
l'article 29 de la directive. Lesdites négociations débutèrent le
9 novembre 1973 et aboutirent le 25 juin 1982 avec le paraphe
de l'accord. La Communauté ayant entre-temps développé
son droit des assurances dans les domaines du crédit et du
cautionnement, de la protection juridique, de l'assistance tou-
ristique, et dans celui de la liberté de prestation de services, les
négociations ont dû être réouvertes. Ces dernières, après
17 ans d'âpres discussions, ont été achevées le 26 juillet
1989.
Le traité consiste en un accord principal, cinq annexes, quatre
protocoles, neuf échanges de lettres, une déclaration com-
mune et un acte final. L'accord principal contient, à part le
préambule et les dispositions finales, les conditions-cadres
normatives garantissant dorénavant la liberté d'établisse-
ment. Alors que les annexes définissent certaines notions, les
protocoles constituent pour ainsi dire des accords subsidiai-
res spécifiant certaines dispositions de l'accord principal. Les
échanges de lettres, qui font partie intégrante de l'accord,
ainsi que la déclaration commune comportent des clarifica-
tions ou des réserves retenues à la demande de l'une ou l'au-
tre des parties contractantes. Enfin, l'ensemble de l'accord est
résumé sous forme de table des matières, dans un acte final.
L'accord vise, sur une base de réciprocité, à assurer aux agen-
ces et succursales relevant d'entreprises d'assurances non-
vie, dont le siège social se trouve en Suisse ou dans la Com-
munauté, des conditions d'accès et d'exercice identiques sur
le territoire de l'autre partie contractante, tout en garantissant
la protection des assurés. Il contient à cet effet des disposi-
tions traitant notamment de l'obligation d'agrément, des
conditions exigées pour son obtention et des modalités de
collaboration entre les autorités de contrôle. Par ailleurs, il fixe
certaines règles essentielles pour l'activité des entreprises vi-
sées par l'accord, en particulier en ce qui concerne la constitu-
tion, le calcul et la représentation de la marge de solvabilité. De
façon plus générale, il traite de certaines définitions quant aux
réserves techniques et fixe les conséquences qui peuvent ré-
sulter de l'inobservation des règles de bonne gestion finan-
cière.
Concrètement, cela revient à dire que les assureurs suisses,
pratiquant l'assurance directe non-vie et sujets à la surveil-
lance de l'Office fédéral des assurances privées, auront dans
la Communauté les mêmes conditions d'accès et d'exercice
pour leur activité que leurs concurrents communautaires et
jouiront donc comme eux de la liberté d'établissement Ce
même droit sera accordé aux entreprises communautaires sur
le territoire suisse. La liberté d'établissement implique néces-
sairement que l'on renonce à obliger les agences et succursa-
les de l'autre partie contractante à disposer de garanties finan-
cières supplémentaires, sinon l'égalité de traitement ne serait
pas assurée. Ceci n'est possible qu'à condition que les sièges
principaux calculent leur marge de solvabilité selon des dispo-
sitions harmonisées, et que cette marge fasse l'objet d'un
contrôle officiel qui, ensuite, soit reconnu sur une base de réci-
procité.
L'accord constitue une étape dans la politique d'intégration de
la Suisse et revêt de ce fait une importance certaine du point
de vue économique. Il s'agit pour notre pays du plus important
accord passé avec la Communauté depuis l'accord de libre
échange de 1972. C'est en effet la première fois qu'un accord
d'établissement dans le domaine de l'assurance a été élaboré
sur la base du droit international public, de sorte qu'ici, il a fallu
d'abord créer un nouveau type d'instrument conventionnel;
que la Communauté offre à un Etat non-membre la liberté
d'établissement; que la Communauté a accepté d'éliminer les
inégalités de traitement dues à l'harmonisation de son droit à
l'égard d'un Etat non-membre par voie de négociation et sur la
base de réciprocité; que la Suisse a réussi à intégrer une
clause d'arbitrage dans un accord avec la CEE et à réaliser
ainsi, à l'égard de celle-ci, une vieille maxime de notre politi-
que économique extérieure; que la Suisse enfin, conclura
avec la Communauté un accord qui aura un impact notable
sur les dispositions législatives internes des parties contrac-
tantes et ce, dans un parfait équilibre des concessions juridi-
ques. De plus, l'accord basé sur la clause évolutive de l'accord
de libre échange contient lui-même une disposition de ce
genre à son article 41.
L'accord couvre 13,5 milliards de primes encaissées en 1990
par nos compagnies dans la Communauté. Il éliminera des
discriminations sur les réserves techniques correspondantes,
soit 20 milliards. A ces montants, s'ajoute l'élimination de la
discrimination sur la marge de solvabilité qui représente
1,9 milliard. Enfin, l'accord a été, avant sa conclusion, l'objet
de deux thèses de doctorat et le thème de nombreux articles
scientifiques et de séminaires universitaires, ce qui montre l'in-
térêt certain qu'il suscite également sur le plan académique.
Cet accord constitue l'aboutissement d'une évolution de qua-
rante ans, aboutissement aussi d'une négociation tenace qui
a duré dix-sept ans. Il représente en même temps, le premier
modèle de relations conventionnelles multilatérales dans l'Es-
pace économique européen. L'Accord assurance permet en
effet, bien que sectoriellement il est vrai, la pleine participation
suisse au marché intérieur. Cette participation peut se faire
sans que la Suisse soit mise dans une dépendance unilatérale

30. Januar 1992 
N
127
Direktversicherung. Gesetz und Abkommen
d'une part, et sans qu'elle s'ingère dans les affaires commu-
nautaires d'autre part. L'ensemble se réalisant sur une base
de réciprocité et de non-discrimination, tout en sauvegardant
les intérêts des assurés et en rendant possible l'évolution du
droit communautaire en la matière.
Conçu au début des années 70, cet accord prouve que notre
politique d'intégration a bel et bien anticipé la situation future.
Entre-temps son contenu a été résorbé par le traité sur l'Es-
pace économique européen. Le Conseil fédéral tient néan-
moins à ratifier l'Accord assurance pour deux raisons. Premiè-
rement, la ratification de l'EEE n'est pas encore chose faite.
Deuxièmement, il est important que l'Accord assurance figure
parmi ce qu'on appelle les accords existants susceptibles
d'entrer en application en cas de suspension provisoire d'une
partie de l'accord sur l'EEE. L'Accord assurance ferait aussi
partie du filet de sécurité constitué par la substance des ac-
cords conclus avant l'été 1992. Pour des raisons analogues, il
est essentiel qu'il entre en vigueur avant la conclusion de l'ac-
cord général sur les services, à conclure dans le cadre de
l'Uruguay Round.
Deux questions ont retenu plus particulièrement l'attention de
la commission lors de l'examen de cet objet L'une émanant
de M. Stucky concerne la compatibilité de l'Accord assurance
avec la lex Friedrich. L'autre, de M. Bodenmann, est relative à
la comparaison assureurs privés/établissements cantonaux
dans l'assurance des dommages dus aux éléments naturels.
Le Département fédéral de justice et police a remis deux rap-
ports à la commission à ce sujet. A la question de savoir si la
lex Friedrich prévoit une exception à l'obligation d'autorisation
dans le cas où une institution d'assurance de la CEE établie en
Suisse désire acquérir un immeuble avec ses fonds libres, le
département répond de la manière suivante: une telle excep-
tion n'est pas prévue par la lex Friedrich de sorte que le droit
suisse est en collision avec l'accord concernant l'assurance.
Selon un principe général, le droit international public prévaut
sur le droit national avec lequel il est en contradiction, et ce
droit national doit être considéré comme nul. Il serait donc
possible d'appliquer directement l'accord en matière d'assu-
rance et de ne pas tenir compte, pour le moment, des disposi-
tions de la lex Friedrich qui sont en contradiction avec celui-ci.
Dans ce cas il conviendrait d'entreprendre, après l'entrée en
vigueur de la loi sur l'assurance dommages, l'adaptation in-
contestablement nécessaire de la lex Friedrich.
A propos de la deuxième question, il faut tout d'abord relever
qu'il a été possible, après plusieurs années de négociations,
d'exclure de l'accord les établissements cantonaux d'assu-
rance contre l'incendie, pour autant qu'ils n'étendent pas leur
champ d'activité. S'agissant de l'étendue de la couverture par
les assureurs privés, le rapport du département constate
qu'elle est uniformément fixée par les conditions générales
«Assurances des bâtiments». La limitation de garantie à
100 millions de francs, que les assureurs privés prévoient pour
les bâtiments et le mobilier, est nécessaire d'une part en rai-
son de l'importante probabilité de survenance d'un dommage
et, d'autre part, à cause d'une capacité de réassurance res-
treinte. En revanche, il existe de nombreuses différences
concernant les risques assurés auprès des établissements
cantonaux à caractère de monopole, ces derniers n'assurant
en aucun cas les pertes d'exploitation consécutives à des évé-
nements naturels.
Pour conclure, la Commission de l'économie et des redevan-
ces vous propose, à l'unanimité, d'approuver la loi sur l'assu-
rance dommages, y compris les abrogations et les modifica-
tions d'autres actes législatifs qui figurent en son annexe, ainsi
que l'accord concernant l'assurance directe autre que l'assu-
rance sur la vie, qui constitue véritablement un accord pionnier
dans le contexte politique actuel.
Stucky, Berichterstatter: Das Vertragswerk, das Ihnen vor-
liegt- es wurde übrigens nicht in Jahren, sondern in Jahrzehn-
ten ausgehandelt-, besteht aus einem Hauptabkommen, fünf
Anhängen, vier Protokollen, neun Briefwechseln, einer Ge-
meinsamen Erklärung und einer Schlussakte. Sie werden
wohl nicht annehmen, dass ich Ihnen all diese Einzelheiten
weiter erläutere. Ich will aber auf das Hauptabkommen ein-
gehen und dann noch zwei Bemerkungen zu den Anhängen
bzw. einem Protokoll machen.
Das Hauptabkommen bekräftigt in der Präambel den Willen
der Vertragspartner, bei Gelegenheit der Errichtung des Ge-
meinsamen EG-Versicherungsmarktes die bestehenden wirt-
schaftlichen Beziehungen in diesem Bereich durch die Einfüh-
rung der gegenseitigen Niederlassungsfreiheit bei Wahrung
des Versichertenschutzes und unter gerechten Wettbewerbs-
bedingungen auf der (politischen) Grundlage der «Entwick-
lungsklausel» des Freihandelsabkommens zu konsolidieren
und zu fördern und die Möglichkeit des Abschlusses weiterer
Abkommen dieser Art zu gegebener Zeit zu prüfen.
Der Erste Abschnitt enthält einen Zweckartikel, verweist auf
den Anwendungsbereich und verankert das Nichtdiskriminie-
rungsprinzip. Zudem bestätigt er die Befugnisse der Aufsichts-
behörden der EG-Staaten, was notwendig ist, da diese Staa-
ten einerseits nicht als Vertragspartner auftreten und da ande-
rerseits die Gemeinschaft als Vertragspartner nicht über eine
supranationale Aufsichtsbehörde verfügt.
Der Zweite Abschnitt mit den Zulassungsbedingungen veran-
kert die Bewilligungspflicht für alle privaten Nicht-Lebens-
Unternehmen und umschreibt die für die Zulassung der Agen-
turen und Zweigniederlassungen zu erfüllenden Vorausset-
zungen und Verfahren, wie gesellschaftsrechtliche Form, Sta-
tuten, Verzicht auf versicherungsfremdes Geschäft, bewilligte
Branchen des Hauptsitzes, finanzielle Mittel, Aktivitäten pro-
gramm, Dreijahrespflicht, Generalbevollmächtigter. Wichtig
ist hierbei eine Norm, die den klagbaren Rechtsanspruch auf
Niederlassung verankert, falls die abschliessend aufgezählten
Bedingungen hierfür erfüllt sind, und die insbesondere aus-
schliesst, dass die Niederlassung von der Stellung einer Kau-
tion oder von den Marktbedürfnissen abhängig gemacht wer-
den kann.
Der Dritte Abschnitt betrifft im wesentlichen die finanziellen Si-
cherheiten. Hierbei werden die Versichertenansprüche primär
durch die technischen Rückstellungen sichergestellt, was zur
Folge hat, dass die sie bedeckenden Werte strengen nationa-
len Anlagevorschriften unterstehen und dass sie der Lokalisa-
tion sowie der Kongruenz bedürfen, ohne jedoch kautioniert
werden zu dürfen. Dieses Sicherheitselement wird ergänzt
durch das Erfordernis einer Solvabilitätsspanne an freien Mit-
teln, die einen bestimmten Wert nicht unterschreiten dürfen.
Der Abschnitt enthält zudem die Massnahmen, die bei unge-
nügender Bestellung der Solvabilitätsspanne bzw. der techni-
schen Rückstellungen ergriffen werden müssen, sowie Vor-
schriften in bezug auf die Uebertragung des Versicherungsbe-
standes, die Bilanz, die Prüfung der Versicherungsbedingun-
gen und Tarife sowie die Dokumentation.
Der Vierte Abschnitt über den Entzug der Bewilligung be-
schreibt die Bedingungen sowie die Prozedur, die für den Ent-
zug der Bewilligung Geltung haben, und stellt das Erfordernis
eines diesbezüglichen Rekursverfahrens auf.
Der Fünfte Abschnitt über die Zusammenarbeit der Aufsichts-
behörden definiert die Voraussetzungen, Ziele und vertrau-
lichkeitsbedingten Grenzen der Zusammenarbeit unter den
Aufsichtsbehörden, die aufgrund der Abkommensmechanis-
men, vornehmlich der gegenseitigen Anerkennung der Zertifi-
kate der vom Hauptsitz auf das weltweite Geschäft zu stellen-
den Solvabilität, notwendig ist
Der Sechste Abschnitt (Allgemeine und Schlussbestimmun-
gen) betrifft vor allem die Verwaltung des Abkommens, die
Streitschlichtung, die Revision und Kündigung sowie den geo-
graphischen Anwendungsbereich. Ferner enthält er einen Arti-
kel über die Weiterentwicklung der internen Rechtsvorschrif-
ten, eine Entwicklungsklausel, Bestimmungen über das In-
krafttreten und eine Unterschriftsformel.
Es sei an dieser Stelle insbesondere darauf hingewiesen, dass
es gelungen ist, eine Schiedsklausel in das Abkommen einzu-
bauen und damit ein traditionelles schweizerisches Petitum
nun erstmals gegenüber der EWG zu verwirklichen. Aus der
Sicht der Gemeinschaft stellt dies einen erheblichen Schritt in
ihrer gegenüber den Mitgliedstaaten durchgesetzten Konsoli-
dierung als Völkerrechtssubjekt dar. Das zum Hauptvertrag.
Noch eine Bemerkung zum Anhang Nr. 2: Er zählt nämlich die
Versicherungen auf, die dem Abkommen nicht unterstellt sind,

Assurance directe. Loi et accord
128
N 
30 janvier 1992
und darunter fallen, auch die kantonalen Brandversicherun-
gen.
Zum Protokoll Nr. 4: Es enthält das sogenannte Drittlandsta-
tut, das heisst die Mindestbedingungen, die an Unternehmen
zu stellen sind, deren Hauptsitz sich weder in der Schweiz
noch in der Gemeinschaft befindet und denen auf dem Terri-
torium einer Vertragspartei durch eine Agentur oder Zwei-
gniederlassung der Zugang zur Versicherungstätigkeit und
deren Ausübung gewährt werden. Zweck dieses Protokolls
ist, aus aufsichtsrechtlichen und wettbewerbspolitischen
Gründen sicherzustellen, dass die Drittlandgesellschaften
nicht einem Regime unterstehen, das gegenüber dem Ab-
kommensregime ungerechtfertigte Vorteile beinhaltet; dies
unter Vorbehalt des Abschlusses analoger Abkommen mit
Drittstaaten.
Zur eigentlichen Substanz des Vertragswerkes: Die Gewähr-
leistung der Solvabilität ist der Kernpunkt der versicherungs-
rechtlichen Niederlassungsordnung der Gemeinschaft. Diese
Gewährleistung wird mit derartiger Konsequenz durchgehal-
ten, dass jegliche Kautionierung von Mitteln, seien es eigene
oder solche, die der Bedeckung der technischen Rückstellun-
gen dienen, unnötig und deshalb als Hemmnis der rentabili-
tätsfördernden, freien Verfügbarkeit der Aktiven verboten ist.
Zudem sind Vorschriften zur Lokalisierung des Eigenkapitals
sowie dessen Unterstellung unter einen Anlagekatalog unzu-
lässig. Es versteht sich von selbst, dass die gegenseitige Aner-
kennung unter den Mitgliedstaaten der durch den Hauptsitz
gestellten finanziellen Garantien nur durch Vermittlung der ge-
genseitigen Anerkennung der von den nationalen Aufsichts-
ämtern auszustellenden Solvabilitätsnachweise möglich ist
Da solch ein Ausweis dem wechselnden Versicherungsbe-
stand anzugleichen ist und unter dem Anlagegebaren des Un-
ternehmens an Gültigkeit verlieren kann, ist zudem klar, dass
es mit der einmaligen gegenseitigen Anerkennung nicht sein
Bewenden haben kann, sondern dass diese Anerkennung
durch eine enge Zusammenarbeit unter den Aufsichtsämtern
der steten Bestätigung ihrer Ueberprüfung bedarf.
Was bedeutet dies für einen Staat, der der Gemeinschaft nicht
angehört? Während Tochtergesellschaften von Drittlandunter-
nehmen gemäss den Vorschriften der nationalen Gesell-
schafts- und Aufsichtsrechte den ortsansässigen Gesellschaf-
ten gleichgestellt werden, unterstehen deren Agenturen und
Zweigniederlassungen zunächst einem zweifachen Erforder-
nis.
Im Interesse der wettbewerbsgerechten Schaffung eines ge-
meinschaftlichen Versicherungsmarktes müssen sie erstens
von der gemeinschaftlichen Rechtskoordinierung miterfasst
werden. Zum zweiten dürfen sie durch das den Mitgliedstaa-
ten verbleibende Verordnungsrecht gegenüber den Agentu-
ren und Zweigniederlassungen der EG-Gesellschaft nicht be-
vorzugt oder benachteiligt werden.
Es ist eben nicht auszuschliessen, dass das EG-Drittlandstatut
der versicherungsrechtlichen Niederlassungsordnung durch
zwingende oder mögliche Vorschriften protektionistischer Mo-
tivation ergänzt würde. So ist, was die Zulassung betrifft, bei
Erfüllung der Etablierungsbedingungen ein klagbarer Rechts-
anspruch auf Niederlassung nicht vorgesehen, was die Mög-
lichkeit der wirtschaftlichen Bedürfnisprüfung eröffnen würde.
Zudem ermöglicht das den Mitgliedstaaten belassene Legife-
rierungsrecht hinsichtlich der technischen Rückstellungen -
da EWG-rechtlich diesbezüglich nur Minimalvorschriften be-
stehen - einen erheblichen Spielraum für zusätzliche Diskrimi-
nationen von Drittlandunternehmen, etwa durch die unter-
schiedliche Definition der durch die Bedeckung zugelassenen
Werte.
Somit besteht der Zweck des ausgehandelten Abkommens
darin, die Ordre-public-bedingten sowie die protektionistisch
motivierten niederlassungsrechtlichen 
Ungleichbehandlun-
gen und Diskriminierungen auf der Grundlage der Gegensei-
tigkeit und unter Wahrung der Interessen der Versicherten zu
beseitigen und damit einen Beitrag zur Herstellung eines ein-
heitlichen Wirtschaftsrechts in Europa zu erbringen.
Die Schweiz schliesst sich auch nicht dem EG-System an, wie
man zuerst vermuten könnte. Vielmehr dehnen beide Partner
die auf ihrem Gebiet für ihre eigenen Gesellschaften je schon
bestehende Niederlassungsfreiheit gegenseitig aufeinander
aus. Dies bedingt im Interesse des Versicherten die institutio-
nalisierte Zusammenarbeit der betroffenen Aufsichtsämter,
und zwar deshalb, weil die Ueberprüfung der technischen
Rückstellungen wohl der Behörde des Tätigkeitslandes ob-
liegt, die nach dem globalen Geschäft zu bestellende Solvabi-
litätsspanne aber nur vom Aufsichtsamt des Sitzstaates, das ja
den ganzen Bereich übersieht und den Ausweis auszustellen
hat, auf ihre richtige Berechnung und ordnungsgemässe Be-
deckung hin kontrolliert werden kann. Die mit der Ausstellung
und Anerkennung des Solvabilitätsausweises sich erübri-
gende Kautionierung beschränkt indessen in keiner Weise die
Möglichkeit, eine andere Form der materiellen Sicherstellung
der Versicherungsansprüche zu erlassen.
Der Wert des Abkommens ist für unsere Versicherungsbran-
che erheblich. Er liegt unter anderem darin, dass die in den
einzelnen EG-Ländern gestellten Eigenmittel, die sich schät-
zungsweise auf 1,8 Milliarden Franken belaufen, mit dem Ab-
kommensschluss nun frei in der Schweiz oder anderswo inve-
stiert werden können. Damit wird in der Anlage dieser Mittel
Flexibilität erreicht, was Möglichkeiten zur höheren Verzin-
sung, zur Vermeidung von Währungsverlusten und zur Nut-
zung von Investitionschancen bietet. Bezüglich der nach wie
vor in den Tätigkeitsländern zu stellenden technischen Rück-
stellungen im Gesamtbetrag von rund 18 Milliarden Franken
wird mit dem Abkommensschluss die Gefahr der Diskriminie-
rung beseitigt
Zur abschliessenden Würdigung des Vertragswerkes ist zu-
sammenfassend festzuhalten, dass es das erste Mal ist, dass
ein niederlassungsrechtlicher Liberalisierungsvertrag des Völ-
kerrechtes im Versicherungssektor abgeschlossen wird, wes-
halb es zunächst überhaupt erst darum ging, einen neuen Ab-
kommenstyp zu schaffen; dass die Gemeinschaft das Integra-
tionsinstrument der Niederlassungsfreiheit einem Drittstaat
anbietet, und dies in Form eines direkt anwendbaren, somit
klagbaren Rechtsanspruches auf Niederlassung und damit
auf Ausübung; dass sie bereit gewesen ist, den Ungleichbe-
handlungseffekt ihrer Rechtsharmonisierung auf dem Ver-
handlungswege und auf der Grundlage der Gegenseitigkeit
zu beseitigen; dass es gelungen ist, eine Schiedsklausel in ein
Abkommen mit der EWG einzubauen - es ist der Artikel 38 -
und damit ein traditionelles schweizerisches Petitum zu ver-
wirklichen; dass zwischen der Schweiz und der EWG ein Libe-
ralisierungsvertrag abgeschlossen wird, der auch einen nam-
haften Einfluss auf die internen Rechtsvorschriften der Ver-
tragspartner ausübt, wobei es gelungen ist, in Würdigung der
wirtschaftlichen und aufsichtsrechtlichen Voraussetzungen
eine gute Lösung zu finden. Dies zum Vertragswerk.
Nun noch zu drei Fragen, die in der Kommission aufgeworfen
worden sind:
1. Das Verhältnis zum EWR: Der EWR-Vertrag geht weiter als
dieses Versicherungsabkommen. Der Dienstleistungsbereich
gehört zum Acquis communautaire, und folglich würde dieses
Abkommen konsumiert. Aber es würde quasi als Auffangnetz
bestehen bleiben. Im übrigen finden Sie die Begründung in
der Botschaft auf Seite 28.
2. Das Verhältnis zur Lex Friedrich: Wir haben einen Zusatzbe-
richt erhalten, und das Eidgenössische Justiz- und Polizeide-
partement sagt darin folgendes: Eine entsprechende Aus-
nahme für den Kauf von Grundstücken durch ausländische
Agenturen oder Zweigniederlassungen ist im Bundesgesetz
über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Aus-
land nicht vorgesehen, so dass in diesem Fall das schweizeri-
sche Recht mit dem Versicherungsabkommen kollidiert. Nach
einem allgemeinen Grundsatz hat das Völkerrecht vor dem wi-
dersprechenden nationalen Recht Vorrang, und das entspre-
chende nationale Recht ist als nichtig zu betrachten.
In Anwendung dieses Prinzips ist es möglich, das Versiche-
rungsabkommen direkt anzuwenden und die nichtkompati-
blen Bestimmungen der Lex Friedrich vorläufig als unbeacht-
lich einzustufen. Die Lex Friedrich kann in einem späteren Zeit-
punkt angepasst werden. Dies müsste wohl gelegentlich ge-
tan werden, namentlich im Hinblick auf die Rechtssicherheit
und auf das klare Verständnis auch bei den kantonalen Grund-
buchämtern.

30. Januar 1992 
N
129
Direktversicherung. Gesetz und Abkommen
3. Eine zweite Frage von Herrn Bodenmann betraf das Verhält-
nis zwischen privaten Versicherungen und den staatlichen
Versicherungen im Schadenbereich, also vor allem die kanto-
nalen Brandversicherungen. Hier gelten die allgemeinen Be-
dingungen unter dem Stichwort «Versicherung von Gebäu-
den». Es ergeben sich aber in der Praxis einige Differenzen,
die ich hier nicht aufzählen muss.
Die Kommission beantragt einstimmig, dem Vertragswerk zu-
zustimmen.
Präsident: Fünf Fraktionen lassen mitteilen, dass sie dem Vor-
schlag zustimmen und für Eintreten sind: die grüne Fraktion,
die LdU/EVP-Fraktion, die Fraktion der Auto-Partei, die liberale
Fraktion und die CVP-Fraktion.
Keller Rudolf: Manchmal lohnt es sich, über etwas länger zu
verhandeln. Bis das Direktversicherungsabkommen mit der
EWG zustande gekommen ist, vergingen Jahre. Vielleicht ist
auch deshalb ein vernünftiges Resultat herausgekommen,
weil man sich - etwa im Gegensatz zu den überstürzten Ver-
handlungen über den EWR-Vertrag - Zeit genommen hat. Die
Verhandlungen über das Direktversicherungsabkommen sind
für unser Land ein Musterbeispiel dafür, wie man es machen
kann, ohne sich gleich mit Haut und Haaren an einen Verhand-
lungspartner zu verkaufen.
Seit Jahren pflegen die Versicherungen Kontakte und wirt-
schaftliche Beziehungen in unseren Nachbarländern, und alle
Versicherungsgesellschaften haben in ganz Europa und in
der ganzen Welt Niederlassungen gegründet, Firmen erwor-
ben oder sich mit anderen Versicherungsgesellschaften zu-
sammengetan. Ohne dieses EG-Geschrei, wie wir es in den
letzten Monaten über uns ergehen lassen mussten, ist in der
Versicherungsbranche diese Entwicklung vonstatten gegan-
gen. Und das vorliegende Abkommen sichert uns den freien
Zugang zu den wesentlichen Versicherungsmärkten in Eu-
ropa Es bringt auch für Versicherungen anderer Länder die
Niederlassungsfreiheit bei uns.
Nur ist es aus unserer Sicht mindestens momentan und auf
absehbare Zeit so, dass wir in der Schweiz keine grössere, uns
Schwierigkeiten machende Konkurrenz aus dem Ausland zu
befürchten haben. Trotzdem müssen wir auf der Hut sein und
um unsere Marktvorteile kämpfen, stehen doch auch auf die-
sem Gebiet wieder viele tausend Arbeitsplätze auf dem Spiel,
Arbeitsplätze, die es zu erhalten gilt Zwar sind unsere Prämien
nicht immer die billigsten, doch muss man auch das umfas-
sende Leistungsangebot, die Leistungsvielfalt und den Ser-
vice sehen, den die schweizerische Versicherungswirtschaft
ihren Kunden bietet. Unsere Versicherungen stehen heute
auch darum so gut da, weil sie mit einem Bein bereits seit lan-
ger Zeit im Ausland verankert sind. Die Fraktion der Schweizer
Demokraten und der Lega dei Ticinesi ist sich dessen be-
wusst.
Wir unterstützen daher dieses Abkommen.
Mauch Rolf: Ich kann Ihnen die einhellige und uneinge-
schränkte Zustimmung der freisinnig-demokratischen Frak-
tion zu diesem Werk mitteilen. Anderseits bin ich der Auffas-
sung, dass in der heutigen Zeit der totalen Irrungen und Ver-
wirrungen in der integrationspolitischen Szene ein derart klar
und vorbildhaft zustande gekommenes Werk nicht wortlos
übergangen werden darf.
Ich betone, was die Kommissionsreferenten bereits ausge-
sprochen haben: dass es sich um ein beispielhaftes Projekt
mit Pilotcharakter handelt, das aber jahrelange, von aussen
kaum sichtbare Knochenarbeit voraussetzte.
Den ausführlichen Darlegungen der Kommissionssprecher
bezüglich der staatsrechtlichen, versicherungsrechtlichen,
volkswirtschaftlichen und versicherungstechnischen Gege-
benheiten möchte ich nichts beifügen. Ich unterstreiche aber
in integrationspolitischer Hinsicht und aus persönlicher Sicht
insbesondere folgende Merkmale des Werkes:
Wir werden bei der voraussehbaren beziehungsweise abseh-
baren Nichtrealisierung und Nichtrealisierbarkeit gegenwärtig
verbreiteter modischer und offizieller Wunsch-, Grossmacht-
und Hegemonialvorstellungen auf derartigen Modellösungen
aufbauen können. Dies ist die angemessene Form, wie sich
unser selbständiger und unabhängiger Staat in der eng ver-
flochtenen europäischen und weltweiten Wirtschaft integriert.
Ein ganzer und grosser Dienstleistungszweig von grosser Be-
deutung hat sich im Bereich der Vertragspartner die freie Nie-
derlassung und freie Geschäftstätigkeit gesichert und ge-
schaffen. Den grossen Bemühungen und dem Einsatz der
Versicherungsbranche wie den beteiligten staatlichen Stellen
und der schweizerischen Aussenhandelsdiplomatie ist aus-
drücklich zu danken und zum Erfolg zu gratulieren.
Schwab: Im Namen der einstimmigen SVP-Fraktion möchte
ich hier unsere Zustimmung zu diesem Vertragswerk bekannt-
geben. Es handelt sich um ein Abkommen, das äusserst kom-
plex und nur für Kenner dieser Branche völlig durchschaubar
ist. Die Tatsache, dass die Branche diesen Schritt voll unter-
stützt, unterstreicht die Wichtigkeit dieses Abkommens. Es gijt
an dieser Stelle, den Verantwortlichen für das Zustandekom-
men unseren Dank auszusprechen. Es gilt auch hervorzuhe-
ben, dass es möglich ist, als Nicht-EG-Staat für eine Branche
ein grenzüberschreitendes Abkommen auszuhandeln, das
die Nachteile der Abschirmung aufhebt. Dieser Schritt dürfte
ein Beispiel für weitere sein.
Bundesrat Koller: Das Versicherungsabkommen zwischen
der Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
ist in der Tat ein Pioniervertrag. Trotzdem dürfte es wahr-
scheinlich sein Schicksal sein, dass er der letzte dieser Gat-
tung sein wird. Dieses Abkommen ist ein Pioniervertrag, weil
das Abkommen der schweizerischen Versicherungswirtschaft
den diskriminierungsfreien Zugang zum europäischen Bin-
nenmarkt eröffnet und auch institutionell ausgewogene Lö-
sungen bringt. Wahrscheinlich ist aber das Abkommen trotz
dieser Vorzüge das letzte dieser Gattung, weil es sich um ei-
nen bilateralen und sektoriellen Vertrag mit der Europäischen
Gemeinschaft handelt.
Wie Sie wissen, steht dieses Modell der Zusammenarbeit mit
der Europäischen Gemeinschaft nach dem klaren Willen die-
ser Gemeinschaft auf jeden Fall zurzeit nicht mehr zur Verfü-
gung. Denn der EWR-Vertrag wird bekanntlich eine multilate-
rale, eine umfassende Regelung der Wirtschaftsbeziehungen
der Efta-Länder mit der Europäischen Gemeinschaft bringen.
Wenn der EWR-Vertrag zustande kommt, was der Bundesrat
nach wie vor hofft, dann wird zwar dieses Versicherungsab-
kommen nicht konsumiert, aber der EWR-Vertrag wird weitest-
gehend an die Stelle dieses Versicherungsabkommens treten.
Nachdem die Kommissionsreferenten die erfolgreiche Ver-
handlungsgeschichte und den Inhalt des Vertrages im einzel-
nen dargestellt und zutreffend gewürdigt haben, brauche ich
nicht mehr darauf zurückzukommen. Ich möchte lediglich hier
im Namen des Bundesrates öffentlich den Dank an unsere
Verhandlungsdelegation aussprechen, die über Jahrzehnte
hinweg diesen wichtigen Vertrag ausgehandelt hat.
Ich möchte mich daher nun vor allem auf das Ausführungsge-
setz konzentrieren. Das soeben skizzierte, von den Referenten
ausführlich dargelegte Versicherungsabkommen muss ins
schweizerische Recht umgesetzt werden, weshalb wir Ihnen
zusätzlich zum Abkommen den Entwurf zu einem Bundesge-
setz über die Direktversicherung mit Ausnahme der Lebens-
versicherung zur Genehmigung unterbreiten. Dieser Geset-
zesentwurf beschränkt sich aber nicht ausschliesslich auf die
reine Ausführung des Versicherungsabkommens mit der Eu-
ropäischen Wirtschaftsgemeinschaft, sondern er führt zum
Schutz der Versicherten und im Hinblick auf eine zeitgemässe
Liberalisierung der Versicherungsaufsicht auch eigenstän-
dige aufsichtsrechtliche Vorschriften ein, die generell für den
Nicht-Lebens-Bereich gelten.
Insgesamt bringt das Gesetz ausser der bereits erwähnten
Verankerung der Solvabilitätsspanne im schweizerischen
Recht Neuerungen in vier Bereichen.
Nach geltender Rechtslage sind ausländische, in der Schweiz
niedergelassene Schadenversicherungseinrichtungen ver-
pflichtet, zur Sicherstellung der Forderungen aus Versiche-
rungsverträgen des schweizerischen Versicherungsbestan-
des bei der Schweizerischen Nationalbank eine Kaution zu

Assurance directe. Loi et accord
130
N 
30 janvier 1992
hinterlegen. Die Verpflichtung zur Hinterlegung einer solchen
Kaution, die wesentlich höher ist als bei schweizerischen
Nicht-Lebensversicherungen, wird als Diskriminierung be-
trachtet, die im Hinblick auf den Zweck des Abkommens nicht
beibehalten werden kann. Es ging deshalb im Rahmen der Er-
arbeitung des Gesetzes darum, die Kaution durch ein anderes
Sicherungssystem zu ersetzen, das neben die Solvabilitäts-
spanne tritt und für die Versicherten eine zusätzliche Sicher-
heit bietet
Ausgehend vom Sicherungsfonds, wie er in der Lebensversi-
cherung besteht, aber in der administrativen Handhabung ver-
einfacht, haben wir uns im Gesetz in der Schadenversiche-
rung für ein sogenannt gebundenes Vermögen entschieden,
wie es sich auch im deutschen Recht findet. Dieses mit dem
Abkommen im Einklang stehende System zur Sicherung der
Versichertenansprüche wird von Gesetzes wegen als Sonder-
vermögen qualifiziert, das im Konkurs der Versicherungsein-
richtung zugunsten der Versicherten vom übrigen Vermögen
auszusondern ist
Bisher galt sodann - das ist die zweite Neuerung - in der
Schweiz und in Deutschland als den einzigen Staaten in Eu-
ropa das Gebot der Spartentrennung in der Rechtsschutzver-
sicherung. Dies bedeutet, dass Rechtsschutzversicherungs-
geschäfte nur von einer Versicherungseinrichtung getätigt
werden dürfen, die sonst keine Versicherungen in anderen
Zweigen anbietet Mit dieser Regelung sollten mögliche Inter-
essenkollisionen vermieden werden, die dadurch entstehen
könnten, dass die gleiche Versicherungseinrichtung, bei der
der Versicherte rechtsschutzversichert ist, diesem gegenüber
Haftpflichtansprüche geltend machen müsste. Dieses Gebot
der Spartentrennung wird nun mit dem Gesetzesentwurf auf-
gehoben, so dass die Rechtsschutzversicherung und die übri-
gen Schadenversicherungszweige inskünftig vom gleichen
Versicherer betrieben werden dürfen.
Die entsprechende EG-Richtlinie, welche dieser neuen Rege-
lung zugrunde liegt, geht davon aus, dass der mit der Sparten-
trennung erreichte Schutz der Versicherten vor Interessenkol-
lisionen beim Versicherer auch anders, aber in gleichwertiger
Weise erreicht werden kann. Zu diesem Zweck wird der Bun-
desrat noch die entsprechenden Ausführungsverordnungen
erlassen.
Das Abkommen bedingt sodann im weiteren die Einführung
der sogenannten Grossrisikoregelung im Sinne der EG-Richt-
linien. Danach werden die Versicherungsnehmer künftig in
zwei Kategorien eingeteilt: Die mittleren und grossen Unter-
nehmen sowie die Versicherungsnehmer in bestimmten Versi-
cherungszweigen fallen unter den Begriff der sogenannten
Grossrisiken, alle übrigen Versicherungsnehmer unterstehen
den Regelungen betreffend die Massenrisiken. Im Gegensatz
zum heutigen Recht, wonach Tarife und allgemeine Versiche-
rungsbedingungen erst verwendet werden dürfen, nachdem
sie vom Bundesamt für Privatversicherungswesen genehmigt
worden sind, wird es für Versicherungsverträge mit Grossrisi-
ken praktisch keine Einschränkung bei der inhaltlichen Ge-
staltung der Versicherungsverträge mehr geben. Insbeson-
dere dürfen Tarife und allgemeine Versicherungsbedingun-
gen von der Aufsichtsbehörde nicht mehr systematisch prä-
ventiv geprüft werden. Die Aufsichtsbehörde wird diese Versi-
cherungsmaterialien lediglich noch im nachhinein auf ihre Ver-
einbarkeit mit dem Gesetz bzw. mit den anerkannten Regeln
der Versicherungstechnik überprüfen können.
Wegen dieser Liberalisierung im Bereich der Grossrisiken be-
steht jedoch die Gefahr, dass dieses deregulierte und deshalb
tendenziell defizitäre Grossrisikogeschäft mit überhöhten Tari-
fen bei den Massenrisiken quersubventioniert werden könnte.
Es wird daher Aufgabe des Bundesamtes für Privatversiche-
rungswesen sein, solche Vorgänge möglichst zu verhindern,
womit auch einer entsprechenden Empfehlung der Kartell-
kommission nachgekommen wird. Eine sachgerechtere Be-
richterstattung der Versicherungseinrichtungen mittels neuen
Berichterstattungsformularen, die einen besseren Einblick in
die Kostenrechnungen der Versicherungseinrichtungen ge-
statten, wird das Amt in seinen Bemühungen unterstützen. In
Zukunft ist beabsichtigt, bei der Genehmigung von Versiche-
rungsmaterialien über die durch das Abkommen bedingte Li-
beralisierung hinauszugehen und neben diesem Grossrisiko-
bereich auch für eine Anzahl Massenrisiken die Genehmi-
gungspflichtfür die Tarife und die Allgemeinen Versicherungs-
bedingungen abzuschaffen. Eine systematische präventive
Prüfung dieser Materialien ist daher nur noch für die Lebens-
und die Krankenversicherung sowie für Versicherungsver-
träge vorgesehen, welche aufgrund eidgenössischer oder
kantonaler Obligatorien abgeschlossen werden.
Trotz dieser Liberalisierung in der Versicherungsaufsicht be-
hält diese ihren gewerbepolizeilichen Charakter. Der präven-
tive Wesenszug dieser Aufsicht wird allerdings wegen der weit-
gehend dahinfallenden Materialgenehmigung an Effektivität
verlieren. Das Gesetz stellt jedoch - um den Versicherten von
schweizerischen Gesellschaften einen möglichst hohen
Schutz zu verschaffen - an die Kapitalausstattung der Gesell-
schaften mit Sitz in der Schweiz nach wie vor hohe Anforderun-
gen, ohne dadurch die Wettbewerbsfähigkeit unserer Gesell-
schaften zu schmälern.
Schliesslich regelt der Gesetzesentwurf die im öffentlichen Ge-
samtinteresse liegende, bisher von der privaten Versiche-
rungswirtschaft freiwillig betriebene Elementarschadenversi-
cherung. Das Konzept dieser Versicherung beruht nämlich auf
einer doppelten Solidarität. Unter den Versicherungsnehmern
von Feuerversicherungsverträgen wird sie dadurch erreicht,
dass ihnen die Elementarschadendeckung auf der Basis einer
einheitlichen Solidaritätsprämie gewährt wird. Diese Einheit-
lichkeit der Prämien in allen Landesteilen ermöglicht den Ver-
sicherten in besonders gefährdeten Gebieten überhaupt erst,
sich zu tragbaren Prämien gegen Schäden, die auf Elemen-
tarereignisse zurückzuführen sind, zu versichern. Die Solidari-
tät unter den Versicherern ergibt sich daraus, dass sie sich an-
gesichts der je nach Gegend unterschiedlichen Belastung ih-
rer Elementarschadenportefeuilles und der risikoneutralen
Einheitsprämie praktisch ausnahmslos im schweizerischen
Elementarschadenpool zusammengeschlossen haben, mit
dem Zweck, die angefallenen Schäden nach Massgabe ihrer
Marktanteile umzuverteilen. Dieses auf rein privatwirtschaftli-
cher Basis funktionierende Solidaritätswerk wäre nun wegen
der geschilderten eingeleiteten Liberalisierung des schweize-
rischen Sachversicherungsmarktes ohne gesetzliche Rege-
lung gefährdet Mit dieser gesetzlichen Regelung können wir
den Weiterbestand dieses Solidaritätswerkes sicherstellen.
Erlauben Sie mir zum Schluss - ich bin mir bewusst, dass
diese sehr technische Materie offenbar nicht von allergröss-
tem Interesse in diesem Saal ist-doch noch eine Bemerkung
zum Versicherungsabkommen im Zusammenhang mit dem
EWR-Vertrag: Wie ich Ihnen einleitend kurz angedeutet habe,
wird auch der EWR-Vertrag die Materie, die im Versicherungs-
abkommen geregelt ist, weitgehend regeln. Trotzdem macht
es Sinn, dieses Versicherungsabkommen, das für uns so er-
freulich herausgekommen ist, heute zu verabschieden und
möglichst bald in Kraft zu setzen; denn selbst wenn der EWR-
Vertrag - was wir wirklich hoffen - zustande kommt, enthält
dieser bekanntlich Schutzklauseln 'mit Suspensivmöglichkei-
ten. Und wenn es zum Ergreifen solcher Schutzklauseln und
zur Suspension der entsprechenden Teile des EWR-Vertrages
kommt, dann gehört dieses Versicherungsabkommen zum
vorbestehenden Acquis: Bei einer Suspension der entspre-
chenden Teile des EWR-Vertrages würde dieses Versiche-
rungsabkommen Wiederaufleben.
Aus diesem Grund haben wir alles Interesse, dieses Versiche-
rungsabkommen - nachdem es auf selten der EG bereits ver-
abschiedet ist - heute auch in diesem Rat zu verabschieden,
damit es noch vor dem 1. Januar 1993 in Kraft treten kann.
In diesem Sinne beantrage ich Ihnen Eintreten auf beide Vorla-
gen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles

30. Januar 1992 
N
131
Amtliche Vermessung. Abgeltung
Bundesgesetz über die Direktversicherung mit Ausnahme
der Lebensversicherung (Schadenversicherungsgesetz,
SchVG)
Loi fédérale sur l'assurance directe autre que l'assurance
sur la vie (Loi sur l'assurance dommages, LAD)
Titel und Ingress, Art. 1-33, Anhang Ziff. 1-4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-33, annexe eh. 1-4
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes
127 Stimmen
(Einstimmigkeit)
Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen der
Schweiz und der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft
betreffend die Direktversicherung mit Ausnahme der Le-
bensversicherung
Arrêté fédéral sur l'Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne concernant
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Entwurfes 
125 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat-Au Conseil des Etats
#ST# 90.074
Amtliche Vermessung. Abgeltung
Mensuration officielle. Indemnités
Botschaft und Beschlussentwurf vom 14. November 1990 (BBIII11601)
Message et projet d'arrêté du 14 novembre 1990 (FF III 1543)
Beschluss des Ständerates vom 20. Juni 1991
Décision du Conseil des Etats du 20 juin 1991 ,
Kategorie IV/III, Art. 68 GRN-Catégorie IV/lll,art 68RCN
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Berger, rapporteur: Je vous rappelle brièvement que la
mensuration officielle fait partie intégrante du Registre foncier.
Elle a pour tâche de fournir des informations sur la situation, la
forme et le contenu des immeubles, de les faire figurer sur les
plans des registres, de les gérer et de les mettre à jour. Elle
permet ainsi de garantir la propriété foncière et de sauvegar-
der les droits et les obligations qui en découlent. Le Registre
foncier ainsi que la propriété foncière et ses mutations bénéfi-
cient donc en priorité des mensurations officielles. Personne
ne conteste que les planifications et les décisions qui se réfè-
rent au sol doivent absolument pouvoir compter sur des bases
de mensuration précises, fiables, objectives et établies sur des
données identiques pour l'ensemble du territoire.
Compte tenu de ce qui précède, les principes qui définissent
la mensuration officielle doivent être établis par la Confédéra-
tion. Ils reposent sur la compétence des dispositions de droit
civil. D'une manière analogue pour le Registre foncier, son
exécution est confiée aux cantons. La Confédération conserve
toutefois la direction générale et la haute surveillance des opé-
rations. Cette procédure garantit que la mensuration officielle
est exécutée de la même manière partout en Suisse, et que les
intérêts financiers de la Confédération sont sauvegardés.
L'oeuvre cadastrale et ses critères d'application, que nous
connaissons aujourd'hui, se basent en grande partie sur des
textes légaux anciens. Les exigences en progression cons-
tante des données relatives au territoire et au sol impliquent
inévitablement, dans ce domaine particulier comme ailleurs,
de recourir aux techniques modernes. Le traitement électroni-
que des données, leur diffusion ainsi que le tracé de plans as-
sisté par ordinateur impliquent une révision totale des disposi-
tions actuelles, sans pour autant que les principes et objectifs
de base soient remis en question. Ce passage de l'ancien état
aux techniques actuelles est, il faut le souligner, de la compé-
tence du Conseil fédéral, alors que la part de la Confédération
aux coûts de l'opération est de la responsabilité du Parlement.
Le présent débat ne concerne donc que des indemnités dans
le domaine de la mensuration officielle; il tend à définir la part
que la Confédération attribue aux cantons.
Précisons encore que l'objectif pour le Conseil fédéral
consiste à adapter les données techniques, afin que la mis-
sion de la mensuration officielle n'engendre pas des coûts en-
core plus élevés. Le montant global du projet, réparti sur une
durée de trente ans, est de 3,53 milliards de francs, soit une
augmentation, en comparaison du système actuel, de
215 millions. Cela représente un montant annuel de 7 millions
à la charge des cantons.
Il faut d'emblée préciser que, sans la réforme envisagée, l'aug-
mentation des coûts serait encore plus forte, compte tenu
qu'un tiers du territoire national n'est pas encore recensé et
mesuré, que les exigences en matière de rénovation sont déjà
très importantes et qu'avec les données techniques actuelles
les coûts ne feraient qu'augmenter. Cependant, le calendrier
d'objectifs sur trente ans prévoit une priorité. En accord avec
les cantons, il est prévu de limiter l'arrêté à dix ans et de porter
l'accent sur l'achèvement de la première mensuration. Pour ce
qui est du renouvellement des mensurations existantes, un ac-
cord futur devrait permettre d'établir les priorités, en tenant
compte notamment des possibilités financières et des besoins
des utilisateurs.
L'arrêté proposé prévoit la neutralité des coûts pour la Confé-
dération, partant du principe que ce sont les cantons, les col-
lectivités concernées, les grandes régies: CFF, PTT, et les utili-
sateurs privés qui bénéficieront en priorité de cette révision to-
tale. Il leur appartient donc d'en assumer la charge supplé-
mentaire.
Venons-en maintenant à l'arrêté proprement .dit, soit au mon-
tant des indemnités que le Conseil fédéral propose d'allouer
aux cantons. Cette suggestion tient compte de la capacité fi-
nancière des cantons pour le relevé des données (article pre-
mier), et du renouvellement des mensurations (article 2).
Comme vous pouvez le constater sur le dépliant, votre com-
mission vous propose une participation accrue de la part de la
Confédération. Elle se situe à peu de chose près entre la ver-
sion du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats. Cette pro-
position de compromis, soutenue par le chef du département,
a été acceptée aux articles 1 et 2 par la majorité de la commis-
sion, soit par 12 voix contre 5.
Par cet amendement, votre commission entend surtout atté-
nuer l'augmentation prévue pour les cantons dont la zone à
bâtir a fortement progressé et pour ceux à faible capacité fi-
nancière, ainsi que pour les régions improductives.
La minorité de la commission argumente son soutien aux pro-
positions du Conseil des Etats du fait que des réserves ont été

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Direktversicherung. Gesetz und Abkommen
Assurance directe. Loi et accord
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Januarsession
Session
Session de janvier
Sessione
Sessione di gennaio
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.047
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
126-131
Page
Pagina
Ref. No
20 020 899
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.