voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 2 octobre 1995 · 1995-10-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la transformation en don du solde des prêts consentis
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) pour le Centre William Rappard (CWR)
du 2 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19951),
arrête:
Article premier
1 II est pris note du don, à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), du
bâtiment du Centre William Rappard (CWR), dont la valeur est estimée à
56 millions de francs.
2 Le solde des prêts consentis à la FIPOI en 19.66,1971 et 1974 pour l'acquisition
et la rénovation du CWR, dont le montant au 31 décembre 1994 s'élève à
31 501 766 francs, est transformé en don.
3 L'amortissement de ce solde se fera à la charge du compte de résultats 1995.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 1995 
Conseil des Etats, 2 octobre 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37748
') FF 1995 III 1016
474 
1996-137

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la transformation en don du solde des prêts consentis à la
Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) pour le Centre
William Rappard (CWR) du 2 octobre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.1996
Date
Data
Seite
474-474
Page
Pagina
Ref. No
10 108 511
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ch_vb · du 20 juin 1988 · 1988-06-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale à la constitution révisée
du canton de Genève
du 20 juin 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 19871),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée à l'article 160 C, Ier à 4e alinéas, ainsi que 6e et
7e alinéas de la constitution du canton de Genève, acceptés lors de la votation
populaire du 7 décembre 1986, et au 5e alinéa sous réserve de l'article 24 FF 1988 1221
1988-415 
1127

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Genève
du 20 juin 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.1988
Date
Data
Seite
1127-1127
Page
Pagina
Ref. No
10 105 499
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ch_vb · du 20 juin 1995 · 1995-06-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
relatif au financement des mesures spéciales en faveur
de la formation continue au niveau universitaire
du 20 juin 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 19941)
arrête:
Article premier
1 Un crédit additionnel de 11,5 millions de francs est octroyé pour les mesures
d'encouragement relevant du domaine d'activité des ayants droit au sens de
l'article 2 de la loi fédérale du 22 mars 1991 2) sur l'aide aux universités.
2 Le crédit est affecté au financement des frais de personnel ainsi que des frais
d'exploitation et d'équipement des services universitaires de la formation conti-
nue.
Art. 2
Les engagements peuvent être contractés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 juin 1995 
Conseil des Etats, 8 juin 1995
Le président: Claude Frey 
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard 
Le secrétaire: Lanz
N37335
D FF 1995 I 821
2> RS 414.20
1995 - 546 
559

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures spéciales en faveur de la formation
continue au niveau universitaire du 20 juin 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.1995
Date
Data
Seite
559-559
Page
Pagina
Ref. No
10 108 281
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ch_vb · du 20 mai 1999 · 1999-05-20 · de


79612 
Gestionnaire en économie familiale
Hauswirtschafterin/Hauswirtschafter
Impiegata/Impiegato d'economia
domestica collettiva
#ST# Gestionnaire en économie familiale
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
du 20 mai 1999
Programme d'enseignement professionnel
du 20 mai 1999
Entrée en vigueur
1er janvier 2000 (Les dispositions concernant les examens n'entreront en vigueur que
le 1er janvier 2003
Le texte de ce règlement et de ce programme d'enseignement n'est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'EDMZ, 3003 Ber-
19 octobre 1999 
Chancellerie fédérale
7800 
1999-4267

Programmes de formation pour les requérants d'asile et les personnes à
protéger originaires du Kosovo
En collaboration avec l'Office fédéral des réfugiés, l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de là technologie encourage des programmes de formation
destinés aux Albanais du Kosovo qui sont interdits de travail dans notre pays. Les
personnes intéressées par ces programmes de formation s'adresseront aux Bureaux
cantonaux de coordination chargés des questions de l'asile où ils pourront obtenir
des informations complémentaires et déposer leur demande.
5 octobre^ 1999 
Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie
1999-5325 
' 
7801 
'

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Gestionnaire en économie familiale A Règlement d'apprentissage et d'examen de fin
d'apprentissage du 20 mai 1999 B Programme d'enseignement professionnel du 20 mai
1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
8
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1999
Date
Data
Seite
7800-7801
Page
Pagina
Ref. No
10 110 002
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ch_vb · du 20 mars 1984 · 1982-05-26 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant le tarif
des douanes
du 20 mars 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 1981" sur les préférences
tarifaires;
vu le rapport du 11 janvier 19842> concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2c semestre 1983,
anele:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 2 novembre 19833) de l'ordonnance du 2juillet
19754) relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences ta-
rifaires aux pays en développement;
b. La modification du 5 décembre 19835) de l'ordonnance du 26 mai
19826' fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en
développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 20 mars 1984 
Conseil national, le 19 mars 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28910
» RS 632.91 
* RS 946.39
« FF 1984 1 89 
5) RO 1983 1768
3)RO 1983 1590 
6)RS 632.911
1984-285. 
919

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20 mars
1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.04.1984
Date
Data
Seite
919-919
Page
Pagina
Ref. No
10 103 979
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ch_vb · du 20 mars 1985 · 1981-10-28 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'autorisation générale octroyée
par le Conseil fédéral à la SA de la centrale nucléaire
de Kaiseraugst
du 20 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978" concernant la loi sur
l'énergie atomique;
vu le message du Conseil fédéral du 2l décembre 19812),
arrête:
Article premier
La décision du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (ch. 35 du message)
d'octroyer l'autorisation générale à la SA de la centrale nucléaire de
Kaiseraugst en vue de la réalisation de sa centrale est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 2 février 1983 
Conseil national, 20 mars 1985
Le président: Weber 
Le président: Koller
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
27296
1)RS 732.01
2» FF 1982 I 786
1985-337 
59 Feuille fédérale. 137'année. Vol. I 
865

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Arrêté fédéral concernant l'autorisation générale octroyée par le Conseil fédéral à la SA de
la centrale nucléaire de Kaiseraugst du 20 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
865-865
Page
Pagina
Ref. No
10 104 333
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ch_vb · du 20 septembre 1984 · 1984-09-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'installation du siège romand
du Musée national suisse au château de Prangins VD
du 20 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 1983",
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 19 850000 francs est ouvert pour l'installation du
siège romand du Musée national suisse au château de Prangins VD.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 15 mars 1984 
Conseil national, 20 septembre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
28598
1)FF 1983 III 1025
108 
1984-832

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Arrêté fédéral concernant l'installation du siège romand du Musée national suisse au
château de Prangins VD du 20 septembre 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
108-108
Page
Pagina
Ref. No
10 104 164
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ch_vb · du 20 septembre 1989 · 1989-09-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 20 septembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes;
vu l'article 4,2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 19812) concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 16 août 19893) concernant les mesures tarifaires prises pendant le
1er semestre 1989,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 26 avril 19894) de l'annexe «Tarif d'importation» à la loi
du 9 octobre 19865' sur le tarif des douanes, selon annexe 1, appendice, au
rapport;
b. La modification du 19 avril 1989
 6> de l'annexe à l'ordonnance du 28 mars
1973
 7> sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant de
l'AELE et des CE (Ordonnance sur le libre-échange);
c. Les modifications du 26 avril 19898) de l'annexe 1 et de l'annexe 2 partie 2 à
l'ordonnance du 26 mai 19829) fixant les droits de douane préférentiels en
faveur des pays en développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 18 septembre 1989 
Conseil des Etats, 20 septembre 1989
Le président: Iten 
Le président: Reymond
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
33051
') RS 632.10
 
4> RO 1989 1124 
7) RS 632.421.0 annexe
2> RS 632.91
 
5> RS 632.10 annexe
 
8> RO 1989 1132
3> FF 1989 III 102
 
6> RO 1989 1428
 
9> RS 632.911 annexes 1 et 2
1989 - 639 
' 
927

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 20
septembre 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1989
Date
Data
Seite
927-927
Page
Pagina
Ref. No
10 105 951
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ch_vb · du 20 septembre 1995 · 1995-09-20 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire)
pour la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse
à travers les Alpes
du 20 septembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 23 et 85, chiffre 10, de la constitution;
vu l'article 16 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 19911) sur la construction de la ligne
ferroviaire suisse à travers les Alpes;
vu le message du Conseil fédéral du 12 avril 1995 2),
arrête:
Article premier
Un deuxième crédit d'engagement de 855 millions de francs (prix de 1995, état du
projet en 1994) est alloué pour garantir la transition entre les travaux de
planification, de sondage et de préparation et la construction des deux tunnels de
base.
Art. 2
Un montant de 570 millions de francs est alloué pour la ligne de base du
Saint-Gothard.
Art. 3
Un montant de 285 millions de francs est alloué pour la ligne du Loetschberg.
Art. 4
1 Sur le crédit d'engagement prévu à l'article premier, seuls les moyens nécessaires
pour les attaques intermédiaires de Sedrun et de Ferden sont débloqués dans un
premier temps (env. 210 mio., prix de 1995), les fonds restants demeurant bloqués.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à libérer le montant bloqué indiqué au premier
alinéa dès que le financement de la ligne ferroviaire alpine sera garanti, soit par
les articles 14 et suivants de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin et
l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à un crédit d'engagement, soit par
de nouvelles bases légales.
') RS 742.104
2) FF 1995 III 229
1995 - 760 
577

Deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) de la NLFA. AF
3 Le Conseil fédéral fixe les détails concernant le déblocage du crédit, en veillant à
ce qu'il ne soit causé aucun préjudice à la construction des tronçons d'accès aux
deux tunnels de base.
Art. S
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie fait
rapport chaque semestre à la Délégation des finances des deux Conseils sur
l'avancement de la construction et l'évolution des coûts.
Art. 6
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 juin 1995
Le président: Küchler
Le secrétaire: Lanz 
.
Conseil national, 20 septembre 1995
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Duvillard
N37535
578

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le deuxième crédit d'engagement (crédit intermédiaire) pour la
réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes du 20 septembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
577-578
Page
Pagina
Ref. No
10 108 396
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ch_vb · du 21 avril 1999 · 1999-04-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection
d'installations menacées
du 21 avril 1999
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 85, ch. 9, de la constitution;
vu l'art. 70LAAM1;
vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 19992,
arrête:
Art. 1
Le service d'appui de l'armée, ordonné par le Conseil fédéral le 1er mars 1999 pour
renforcer les forces de police et les décharger de certaines tâches de surveillance qui
leur incombent dans le cadre de la protection d'installations relevant de la
responsabilité de la Confédération, est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 20 avril 1999 
Conseil national, 21 avril 1999
Le président: Rhinow 
La présidente: Heberlein
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
40295
1 
RS 510.10
2 
FF 1999 2743
1999-115 
' 
• 
2861

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée pour assurer la protection d'installations
menacées du 21 avril 1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1999
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.1999
Date
Data
Seite
2861-2861
Page
Pagina
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10 109 818
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ch_vb · du 21 décembre 1995 · 1995-12-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat
au canton du Jura
du 21 décembre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19951)
arrête:
Article premier
Le transfert de l'actuelle commune bernoise de Vellerat au canton du Jura est
approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Art. 3
II entre en vigueur le 1er juillet 1996.
Conseil national, 21 décembre 1995
Le président: Leuba
Le secrétaire:' Duvillard
Conseil des Etats, 21 décembre 1995
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
N37825
» FF 1995 III 1368
232
1996 - 25

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le transfert de la commune bernoise de Vellerat au canton du Jura du 21
décembre 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.1996
Date
Data
Seite
232-232
Page
Pagina
Ref. No
10 108 468
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ch_vb · du 21 juin 1982 · 1982-06-21 · de


#ST# Arrêté fédéral
ouvrant un crédit de programme
pour la construction de logements
du 21 juin 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 19741' encourageant la construc-
tion et l'accession à la propriété de logements ;
vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 19812),
arrête;
Article premier
1 En faveur de la construction de logements, un crédit de programme de 200
millions de francs est ouvert pour
a. Le cautionnement
- de crédits bancaires au titre de l'aide en matière d'équipement,
- de crédits bancaires destinés à l'acquisition de réserves de terrain,
- d'hypothèques de rang inférieur (financement complémentaire), ainsi
que pour
b. La couverture des avances faites par les banques à des tiers en vue de
l'abaissement de base (engagements),
2 Le crédit de programme est alloué au moins jusqu'au 31 décembre 1983.
Art, 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil national, le 2 mars 1982 
Conseil des Etats, le 21 juin 1982
La présidente: Lang 
Le président: Dreyer
Le secrétaire : Zwicker 
La secrétaire : Huber
27112
« RS 843
2> FF 1981III929
500 
1982 - 551

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral ouvrant un crédit de programme pour la construction de logements du 21
juin 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.1982
Date
Data
Seite
500-500
Page
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10 103 434
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