ch_vb · 2004-0400 1375 · 2004-04-06 · de


2004-0400 
1375 
ad 04.400 
Initiative parlementaire 
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et 
ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens 
alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et 
réglementation en matière de prévoyance 
Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats 
Avis du Conseil fédéral 
du 12 mars 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons 
notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant 
la modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de 
l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux 
parlementaires (OMAP), qu’il est prévu d’adapter en fonction du renchérissement et 
en ce qui concerne la réglementation de la prévoyance. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
12 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1376 
 
Avis 
1 
Point de la situation 
Le Bureau du Conseil des Etats propose de modifier la loi sur les moyens alloués 
aux parlementaires et son ordonance d’exécution (OMAP). Les adaptations envisa-
gées touchent la prévoyance vieillesse ainsi que les prestations en cas de maladie ou 
d’accidents à l’étranger. 
D’autre part, l’art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires 
prévoit la compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les 
défraiements et les contributions. La révision partielle de l’OMAP met en oeuvre 
cette disposition. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentai-
res de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre posi-
tion, car le présent projet ne concerne que l’Assemblée fédérale. 
On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse 
et les prestations en cas de maladie ou d’accidents à l’étranger sont purement for-
melles, comme le Bureau l’indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc 
le Bureau à revoir son texte sur ce point.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et
ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux
parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de
pré...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.400
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1375-1376
Page
Pagina
Ref. No
10 137 508
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.