ch_vb · 84.005 ' · 1984-03-13 · de


#ST# 84.005 
'
Rapport
sur la politique économique extérieure 83/2
et
Message
concernant un accord commercial international
du 11 janvier 1984
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous fondant sur l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin
1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201),
nous avons l'honneur de vous présenter le rapport suivant.
En vertu du 1er alinéa, le Conseil fédéral renseigne une
foispar an l'Assemblée fédérale sur des questions impor-
tantes touchant la politique économique extérieure; en
vertu du 2e alinéa, il présente à l'Assemblée fédérale tous
les six mois un rapport relatant les mesures qu'il a prises
en vertu de la loi fédérale, ou les accords qu'il a appli-
qués à titre provisoire. Nous vous proposons de prendre ac-
te du présent rapport et d'adopter l'arrêté fédéral approu-
vant des mesures économiques extérieures (annexe 2 avec ap-
pendices). Cet arrêté concerne la liste révisée des produits,
du 6 octobre 1983, annexée ä l'accord du GATT relatif au
commerce des aéronefs civils, ainsi que la modification de
l'ordonnance sur l'importation et l'exportation de barres
d'armature.
Par la même occasion, nous fondant sur l'article 10, 3e ali-
néa, nous vous soumettons un message et vous proposons d'a-
1983-960 
26 Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 
373

dopter l'arrêté fédéral relatif à l'accord international,
de 1983 sur les bois tropicaux (annexe 14 .avec appendices).
Nous vous proposons en outre de classer le postulat suivant :
1982 
P 82.393 
"Relations avec la Communauté européenne"
(N.8.10.82, Aider) 
(annexe 3)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs.les Présidents,
Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute consi-
dération.
11 janvier 1984 
Au nom du Conseilfédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
374

Vue d'ensemble
La reprise qui s'était fait sentir au printemps dernier
dans les pays industrialisés s'est quelque peu confirmée
au cours de l'année. Toutefois, elle demeure inégale. En
outre, elle est généralement faible si on la compare à
celles que l'on a connues par le passé. Aux -Etats-Unis,
le redressement de l'activité économique s'est révélé plus
vigoureux que prévu, entraînant une relance des importa-
tions, seul élément dynamique du commerce mondial. En re-
vanche, les signes d'une reprise ne se sont manifestés que
d'une maniere ponctuelle en Europe (surtout -en RFA et en
Grande-Bretagne). Une .augmentation des investissements géné-
rateurs d'emplois est indispensable si l'on veut que la re-
lance qui se dessine actuellement dans les pays industria-
lises se développe et persiste.
L'économie suisse, elle aussi, a connu une légère reprise.
A l'instar de la plupart des pays industrialisés, mais con-
trairement à l'évolution conjoncturelle habituelle, les im-
pulsions essentielles proviennent du marché intérieur, et
non pas du commerce extérieur, qui a tendance à stagner
pour le moment, (A noter toutefois qu'il a enregistre une
nette amélioration en novembre; cependant, il est encore
trop t6t pour affirmer qu'il s'agit là d'un renversement de
tendance.) La stagnation en termes réels des exportations
et l'accroissement des importations ont eu pour effet d'ag-
graver le déficit de la balance commerciale, en dépit d'une
amélioration du rapport entre prix à l'importation et prix
à l'exportation. Toutefois, étant donné la reprise conjonc-
turelle qui s'est amorcée dans d'importants pays industria-
lisés, et eu égard à la légère amélioration des débouchés
qui pourrait se dessiner sur les marchés de quelques pays
de l'OPEP, le commerce extérieur devrait contribuer en 1984
à relancer notre économie. En outre, l'évolution des coûts
375

à l'intérieur de la Suisse devrait lui permettre d'être as-
sociée au processus de reprise à.l'échelle internationale.
Au chapitre de la coopération en Europe occidentale, rele-
vons que sous l'effet des problèmes et des tensions qui af-
fectent les relations économiques mondiales, la consolida-
tion de nos relations avec les CE sur la base de.l'accord
de libre-échange a pris une importance toute particulière.
Dans le domaine de la politique commerciale multilaterale,
des démarches et des efforts ont été entrepris afin de réa-
liser le démantèlement progressif ("roll-back") des mesures
protectionnistes instaurées au cours des années de réces-
sion, cette abolition devant aller de pair avec la reprise
économique et l'appuyer- En matière de coopération économi-
que Nord-Sud, l'événement marquant a été la CNUCED VI, con-
férence qui, face ä l'ampleur des problèmes à résoudre,
n'est parvenue qu'à peu de résultats concrets. La Suisse a
dû enfin conclure des accords de consolidation de dettes
avec plusieurs Etats.
376

Rapport
l 
Les interactions entre la croissance économique,
le commerce et les finances
Après trois ans de stagnation économique et de récession, une
reprise s'ébauche actuellement dans la zone de l'OCDE, dont
1-'avance varie toutefois considérablement selon les pays.
Les Etats-Unis atteignent cette année une croissance qui
dépasse les prévisions; en Europe par contre, les signes
d'un redressement économique apparaissent encore isolément,
en RFA surtout. Le Japon se situe à mi-chemin entre ces deux
courants. C'est encore et toujours la tâche de la politique
économique nationale et internationale - déjà définie lors de
la session ministérielle de l'OCDE en mai (voir en. 51) -
de convertir ce début de relance en un processus de croissan-
ce durable et génératrice d'emplois.
Le développement futur de l'économie ne va pas sans risque.
Jusqu'à ce jour la reprise de l'activité économique était
tributaire surtout de dépenses plus élevées pour l'achat de
biens de consommation et la reconstitution de stocks. Mais
la condition indispensable à la continuité de cette reprise,
c'est avant tout une relance des investissements, qui depuis
longtemps se fait attendre, et qui pourrait, à elle seule,
amener une amélioration durable de la situation de l'emploi,
toujours aussi critique. Cependant, les intérêts élèves,
étroitement liés à la politique monétaire et budgétaire pra-
tiquée actuellement dans les pays importants, ainsi que le
manque de confiance dans la stabilité des conditions généra-
les de l'economie internationale, font obstacle à l'initia-
tive des entreprises et la paralysent.
L'Etat ne peut pas "faire" la croissance. La tâche primor-
diale des gouvernements consiste aujourd'hui à améliorer les
conditions pour l'activité de l'économie privée par le main-
377

tien et le renforcement du système multilatéral ouvert et
par une "décrispation" des problèmes de l'endettement, afin
de briser le cercle vicieux de la stagnation, du protection-
nisme et de l'endettement.
L'histoire d'après-guerre a très clairement montré le rapport
qui existe entre la division internationale du travail et
l'expansion commerciale d'une part, la croissance économique
d'autre part. Le libre-échange renforce la croissance, mais
encore, à son tour, là croissance facilite la mise en oeuvre
dès ajustements structurels nécessaires et le retour à une
politique commerciale plus libérale. Pendant les années de
récession, des restrictions toujours plus nombreuses ont régi
le trafic international de marchandises, et encore s'agissait-
il, la plupart du temps, de restrictions bilatérales à l'ex-
portation et d'arrangements d'organisation des marchés pour
des secteurs spécifiques pris en dehors du cadre multilaté-
ral du GATT, ou encore de subsides gouvernementaux faussant
la concurrence. C'est pourquoi, lors de la session ministé-
rielle de l'OCDE en 1983, il a été convenu de mettre à pro-
fit la reprise économique pour éliminer progressivement les
obstacles aux échanges. Cette idée de "roll-back" des mesu-
res protectionnistes a été réaffirmée au sommet économique
mondial qui a suivi, réunissant les sept principaux pays in-
dustrialisés à Williamsburg, et développée à l'occasion de
divers entretiens au sein des organisations internationales
compétentes pour les questions commerciales et en dehors de
celles-ci. Cette nouvelle initiative de libéralisation peut
s'articuler dans deux directions. D'une part, une action im-
médiate, axée sur la mise en vigueur anticipée des1 tranches
des réductions tarifaires convenues lors du Tokyo-Round,
d'autre part, un programme à plus long.terme qui devrait,
du point de vue suisse, viser à améliorer le système du
GATT - notamment des clauses de sauvegarde - ainsi qu'à ra-
mener les mesures protectionnistes prises dans la "zone gri-
378

se" sous la discipline de règles commerciales convenues au
niveau multilatéral. La Suisse a tout intérêt à ce que la
marge de manoeuvre en matière de politique commerciale créée
par le redressement économique soit utilisée de manière con-
séquente au profit d'un nouveau processus de libéralisation.
L'endettement offre un autre argument de poids pour maintenir
ouvert le système commercial. L'accès aux marchés des pays
industrialisés constitue une condition essentielle pour nom-
bre de pays en développement importants afin qu'ils puissent
surmonter peu à peu leur endettement. La première série de
crises de paiements, qui a débuté en été 1982 avec le Mexi-
que, a certes pu être surmontée grâce a la rapide action con-
juguée des institutions internationales de financement - en
particulier du Ponds monétaire international et de la Banque
des règlements internationaux -, des principales banques
centrales et du système de banques privées. Avec l'élargis-
sement des accords généraux d'emprunts et l'augmentation
des fonds de ceux-ci ainsi que l'acceptation de la huitième
augmentation de quotas du FMI, qui a passé maintenant l'obsta-
cle du Congrès américain, le dispositif financier a été éten-
du pour concéder aux pays surendettés plus de temps pour •
effectuer les ajustements indispensables. Cependant, seule
une amélioration de la balance des devises rend possible un
assainissement en profondeur de la situation financière de
ces pays. On y arrive aujourd'hui surtout moyennant des res-
trictions draconiennes des importations - citons à titre d'exem-
ples le Mexique et le Brésil -, ce qui non seulement restreint
les possibilités d'exportation des pays industrialisés, mais
remet de surcroît en question les importations de biens d'in-
vestissement, indispensables au développement économique fu-
tur des pays débiteurs eux-mêmes.
Ces pays doivent pouvoir accéder aux marchés du Nord, qui
sont de puissants acheteurs, pour réaliser des recettes de
devises supplémentaires par une augmentation des exportations.
379

Si l'on veut aider efficacement les pays endettés, il faut
améliorer les conditions d'accès au marché pour leurs pro-
duits d'exportation, même si de ce fait précisément les sec-
teurs dans les Etats industrialisés les plus en retard du
point de vue de l'ajustement structurel en étaient affectes.
Les pays en développement font également valoir que les in-
vestissements directs pour établir une industrie d'exporta-
tion compétitive, de plus en plus prisés en raison de la ré-
ticence des créditeurs, présupposent des marchés ouverts. De
leur côté, les Etats industrialisés répliquent à ces requêtes
par leurs propres revendications en matière de politique com-
merciale, à savoir un assouplissement progressif des régimes
d'importation dans le Tiers Monde au fur et à mesure du dé-
veloppement économique ainsi qu'une amélioration -des condi-
tions d'accueil pour les investissements directs. Toujours
est-il que la matière à d'amples négociations sur les rela-
tions économiques Nord-Sud incluant aussi bien des questions
commerciales que financières, ne manquerait certainement pas.
Espérons que les gouvernements utiliseront la marge de ma-
noeuvre que leur confère la reprise économique pour poser
un fondement solide permettant à l'économie privée de redé-
ployer ses forces et favorisant une croissance durable et
génératrice d'emplois, par le biais d'une politique commer-
ciale libérale et un engagement de moyens financiers adapté
à la situation d'endettement internationale. Etant donné les
rapports étroits unissant la croissance, le commerce et les
finances, une nouvelle vue d'ensemble des problèmes économi-
ques internationaux s'impose, qui, .par un dialogue étroit
entre les organisations internationales spécialisées et avec
les instances gouvernementales compétentes dans les différents
domaines, devrait se concrétiser par une stratégie à plus long
terme qui soit convaincante.
380

2 
Situation économique actuelle
21 Situation économique mondiale
(voir annexe 1, tabi. 1 à 3)
Le raffermissement de la conjoncture dans les pays industria-
lisés, qui s'est dessinée au printemps dernier, s'est quelque
peu accentué dans le courant de l'année. Il demeure cependant
inégal et dans l'ensemble faible - en comparaison avec des
périodes précédentes de reprise -. La croissance économique
réelle devrait avoir atteint 2,3 pour cent dans la zone OCDE,
mais seulement 1,5 pour cent si l'on exclut les Etats-Unis.
La reprise aux Etats-Unis se développe au-delà de toute attente.
La conjonction d'une politique budgétaire expansionniste et
d'une politique monétaire assouplie ainsi que les effets d'un
ralentissement marqué de la hausse des prix sur les revenus
réels ont conduit à une réactivation de la consommation privée
et de la construction de logements ainsi qu'à un retournement
dans la formation des stocks. D'autre part, la capacité con-
currentielle de l'économie américaine s'est détériorée suite
au cours élevé du dollar. Dans l'ensemble, l'avance cyclique
des Etats-Unis a fait que la balance américaine des opérations
courantes est devenue nettement déficitaire.
Des effets positifs de l'expansion aux Etats-Unis ont jusqu'
ici pu être constatés avant tout au Canada et au Japon.
Grâce à une augmentation des exportations, l'économie japo-
naise a pu maintenir un taux de croissance de quelque 3 pour
cent, qui reste toutefois faible par rapport à ses possibi-
lités. L'acroissement massif de l'excédent de la balance
commerciale - durant les six mois d'avril à septembre 1983,
il a atteint un niveau record (18 milliards de dollars) -
menace toutefois d'aggraver les tensions en politique commer-
ciale.
381

En Europe, la conjoncture est restée jusqu'à présent con-
trastée et dans l'ensemble faible. En République fédérale
d'Allemagne, notre principal partenaire commercial, la re-
prise, légère, s'est affermie entre-temps. Après une phase
très critique de stabilisation, l'économie britannique a re-
trouvé le chemin d'une croissance modérée. Le développement
de l'économie française est notamment conditionné par les
mesures d'assainissement qui ont été prises.
Dans la plupart des pays, le redressement de l'activité éco-
nomique se fonde sur les forces de la demande intérieure, à
savoir la consommation des ménages, la construction de loge-
ments qui est sensible aux taux d'intérêt et le nouvel ac-
croissement des stocks. Malgré des profits plus élevés, la
reprise ne s'est pas encore propagée sur les investissements.
Le redressement économique en cours dans la zone OCDE a
certes contenu la tendance au recul de l'emploi au printemps
dernier. Toutefois, sous l'effet de l'accroissement de la popu-
lation active, le chômage a continué d'augmenter pour attein-
dre 9 pour cent, soit 32 millions de personnes dans la secon-
de moitié de l'année. Il n'y a qu'aux Etats-Unis où la pro-
gression vigoureuse de l'emploi a permis un recul du chômage.
Grâce a une politique monétaire davantage orientée vers la
stabilité, un développement modéré des salaires ainsi que des
prix du pétrole et des matières premières en baisse, le taux
d'inflation a reculé dans le courant de l'année d'une manière
inattendue: en août, le taux le plus faible depuis octobre
1972 a été atteint, à savoir 4,9 pour cent en moyenne des pays
de 1'OCDE.
L' accroissement des importations, lié à la reprise conjonc-
turelle des Etats-Unis, a été le .seul élément dynamique pour
le commerce mondial. Les possibilités d'importation des pays
en développement non producteurs de pétrole ont été limitées
382

par la faiblesse de la demande dans les pays industrialisés
et le bas niveau des prix des matières premières d'une part
et par le poids des engagements nés du service de la dette
d'autre part. Des ventes de pétrole brut en recul et des prix
en baisse ont contraint les pays de 1'OPEP à réduire également
leurs importations en 1983. En conséquence, le volume des ex-
portations de l'OCDE vers les marchés extérieurs devrait à
nouveau avoir diminué de 2 pour cent en 1983.
Les problèmes commerciaux et financiers internationaux se re-
flètent dans les balances courantes. Le déficit du groupe
des pays en développement non producteurs de pétrole s'est
réduit de près de 20 milliards de dollars pour s'inscrire à
45 milliards de dollars durant l'année écoulée grâce à des
efforts d'assainissement appropriés. Le déficit courant des
pays de l'OPEP s'est, pour sa part, monté à 31 milliards de
dollars. Celui des pays de l'OCDE est resté quasiment le même
(24 milliards de dollars). Si l'on fait abstraction du défi-
cit accru des Etats-Unis, les autres pays industrialisés en-
registrent un excédent pour la première fois depuis 1978.
L'économie mondiale se trouve-t-elle en passe de retrouver
une croissance économique durable ? Pour que la reprise con-
joncturelle dans les pays industrialisés puisse gagner en
ampleur et en durée, un regain d'investissements productifs
plus vigoureux est indispensable. Des signes dans ce sens
sont cependant tout au plus perceptibles aux Etats-Unis.
Une série d'éléments d'incertitude continuent de marquer de
leur empreinte les perspectives économiques et commerciales
sur le plan international et affectent le climat d'investisse-
ment avant tout dans les économies d'Europe occidentale orien-
tées vers l'exportation:
- Les déficits publics élevés de nombreux pays retardent
la baisse des taux d'intérêt réels. Aucune impulsion n'est
383

donc à attendre, dans la plupart des pays, de la politique
économique, en particulier de la politique budgétaire, qui
subit la contrainte de l'assainissement à moyen terme des
finances publiques.
- Le commerce international reste placé sous lé signe de
l'endettement. Il semble, toutefois, que l'on soit sorti
du creux de la vague en 1983. Des perspectives plus opti-
mistes pour les exportations vers les pays industrialisés
et une hausse des prix des matières premières qui se dessine
vont renforcer la capacité d'importation des pays en déve-
loppement non producteurs de pétrole dans l'année à venir.
Après un recul qui a duré trois ans, les importations de
pétrole brut des pays industrialisés pourraient à nouveau
s'accroître légèrement en 1984. De ce fait, .pour la première
fois depuis 1981, une modeste augmentation des exportations
de l'OCDE vers les autres régions de l'économie mondiale
(quelque 4 pour cent selon les estimations de l'OCDE) paraît
possible, au cours de l'année à venir.
- Eu égard aux interactions dans l'économie mondiale, on ne
parviendra pas a surmonter la crise de l'endettement ni à
redresser durablement l'économie des pays industrialisés
sans démanteler les multiples obstacles au commerce qui ont
été créés et développés ces dernières années sous la pression
d'un chômage croissant et de taux de changes qui, pour une
part, ne correspondent pas aux réalités économiques.
En 1983, les marchés des changes internationaux étaient aussi
placés sous le signe d'un dollar fort d'une part et d'une
faiblesse relative du DM et du yen d'autre part. Dans le cadre
d'un réalignement général des cours à l'intérieur du Système
monétaire européen,de nouvelles parités ont été établies
pour l'ensemble des monnaies des pays membres. La réévalua-
tion de 5,5 pour cent du DM et la dévaluation de 2,5 pour cent
de la lire italienne et du franc français étaient au centre
de ce réajustement.
384

Dans le sillage d'une nouvelle hausse du dollar depuis le
début d'août, le franc suisse s'est notablement apprécié par
rapport au DM et à la plupart des autres monnaies européennes.
La concentration des interventions de la Banque nationale sur
la relation DM/franc suisse s'est traduite par une stabili-
sation de cette relation de change importante pour l'économie
suisse. Depuis l'automne 1977, le cours du franc suisse par
rapport au DM a augmenté de 17,5 pour Cent en termes réels,
c'est-à-dire compte tenu du différentiel d'inflation. En
novembre, le taux de change réel du franc suisse pondéré en
fonction des exportations s'est maintenu juste au-dessous
de son niveau qu'il avait au début de l'année ou à quelque
6,5 pour cent au-dessus de celui de l'automne 1977.
La reprise de la conjoncture internationale devrait, dans
l'ensemble, s'accentuer légèrement en 1984 sauf aux Etats-Unis,
les" progrès devraient néanmoins demeurer trop faibles
pour empêcher une nouvelle augmentation du chômage. Etant
donné les prévisions un peu meilleures en matière de commerce
extérieur, les perspectives chez un certain nombre de nos
importants partenaires commerciaux européens paraissent à
nouveau plus favorables.
22 Situation de l'économie extérieure de la Suisse
(voir annexe 1, tabi. 4 à 5)
Un léger redressement de l'activité conjoncturelle s'est
aussi dessiné en Suisse dans le courant de l'année écoulée.
Comme dans la plupart des pays industrialisés et contraire-
ment à l'évolution cyclique habituelle à notre pays, la re-
prise est partie de la demande intérieure. En revanche, dans
l'ensemble de l'année aucune impulsion majeure n'est venue
du commerce extérieur. Relevons néanmoins qu'une reprise des
exportations s'est dessinée depuis le milieu de l'année.
385

La consommation des ménages - le chiffre d'affaires du
commerce de détail s'est accru de 2,4 pour cent en termes
réels au cours des neuf premiers mois - et la construction
de logements se sont développées au-delà de toute attente.
Le retournement progressif de la formation des stocks des
entreprises devrait également avoir donné une impulsion à
l'économie. Outre les causes qui sont aussi valables pour
d'autres pays - avant tout les effets du recul rapide de
l'inflation -, les mesures de soutien à la conjoncture adop-
tées au printemps ont contribué à cette amélioration.
La reprise part, cependant, d'un niveau affaibli. Les entrées
de commandes et les carnets de commandes n'ont pas dépassé,
en automne, dans leur majorité, le niveau de l'année précé-
dente. Aussi bien la production industrielle (elle était
stagnante au troisième trimestre) que l'emploi (au troisième
trimestre -1,2 % dans l'ensemble de 1'économie,et -3,3% dans
l'industrie seulement) se situaient, dans la plupart des
secteurs, à peine au niveau correspondant de l'année précé-
dente, ou au-dessous.
Des résultats supérieurs à la moyenne ont été enregistrés
dans l'industrie chimique. L'évolution des affaires est égale-
ment relativement satisfaisante dans certaines parties de la
branche des biens de consommation, en particulier dans l'in-
dustrie alimentaire et dans le textile. La situation reste
difficile dans l'industrie des biens d'équipement, avant
tout dans la construction de machines et d'appareils. Certes,
en Suisse même, les affaires ont évolué de façon assez posi-
tive, mais il n'y a pas eu d'impulsions accrues en provenance
de l'étranger. Toutefois, les commandes d'exportation ont
pu se stabiliser au troisième trimestre à peu près à leur
niveau de l'année précédente. Ce n'est cependant que lorsque
la faiblesse mondiale .en matière d'investissements aura été
surmontée que l'on pourra se faire une idée plus claire de
la mesure dans laquelle, outre les facteurs conjoncturels, les
386

faiblesses structurelles jouent aussi un rôle dans l'industrie
suisse des machines.
En raison de la faiblesse de l'activité économique interna-
tionale, les exportations n'ont guère fourni d'impulsions
dignes d'être mentionnées durant l'année écoulée. Certes,
le volume des exportations a augmenté au troisième trimestre
par rapport à la période correspondante de l'année précédente
(+3,8%) après un recul au premier semestre (-4,1%). Cette
amélioration ne correspond, pour l'instant, que pour une
faible part à un accroissement effectif des exportations dans
le courant de l'année. Elle résulte dans une bien plus large
mesure de la chute des exportations au second semestre de
1982 et d'une base de comparaison affaiblie correspondante.
Au cours des onze premiers mois, la baisse des exportations
en volume a été de 0,1 pour cent. Grâce à une amélioration
continue des prix à l'exportation (+2,5%), une augmentation
de la valeur de nos ventes à l'étranger de quelque 2,4 pour
cent a toutefois pu être atteinte.
Le développement général des exportations résulte de tendan-
ces par branches qui divergent sensiblement: les livraisons
à l'étranger de l'industrie des machines et de l'industrie
horlogëre ont enregistré les principales pertes (-1,2% et
-3,1% respectivement, en termes nominaux). Par contre, l'in-
dustrie chimique (+6,3%) et la métallurgie (+7,9%) avant tout,
mais également le textile et l'habillement (+3,2%), ont pu
accroître notablement leurs exportations.
L'évolution du commerce extérieur par régions reflète, d'une
part, les progrès variables en matière de reprise conjonc-
turelle dans les pays industrialisés, et d'autre part, les
problèmes mondiaux d'endettement et de financement. Le tableau
qui suit met en lumière le pôle d'attraction considérable des
importations qu'ont constitué, au second semestre surtout.
387

les pays industrialisés non européens. Il laisse, cependant,
aussi apparaître les signes d'un changement progressif de
tendance dans les exportations vers les pays de l'OPEP, tandis
que la demande en provenance des pays en développement non
producteurs de pétrole, souvent hautement endettés, continue
de rester faible:
janv. à nov. 1er semestre juil. à nov.
1983 
1983 
1983
Pays de l'OCDE, total 
+ 4,4 
+ 0 , 6 
+ 9 , 4
- pays de 1'OCDE non
européens 
. 
+ 9 , 8 
+ 1 , 6 
+19,3
OPEP 
-4,1 
-10,8 
+ 4,5
Pays en développement
non producteurs de
pétrole 
. 
-4,7 
- 7 , 5 
- 1 , 1
Pays à commerce d'Etat 
-4,0 
- 7 , 5 
0,0
Total 
+2,0 
- 2 , 0 
+ 7 , 1
Le raffermissement de l'activité économique intérieure en
Suisse a entraîné un accroissement notable des importations,
qui a encore été nettement accentué par des achats à l'étran-
ger d'aéronefs et de produits énergétiques. Au cours des onze
premiers mois de 1983, les importations ont augmenté de 5,2
pour cent en volume et de 4,4 pour cent en valeur. Les prix
à l'importation n'ont que très légèrement baissé dans le
courant de l'année.
Après une amélioration prononcée 1'année précédente, les évo-
lutions différentes des importations et des exportations en
volume en 1983 ont à nouveau entraîné une détérioration de la
balance commerciale. Malgré l'amélioration des termes de
l'échange, le déficit des onze premiers mois (7,33 milliards
de francs) a été supérieur de plus de 2 milliards de francs
Changements (en valeur) par rapport à la période correspon-
dante de l'année précédente, en pour-cent.
388

à celui enregistré durant la période correspondante de
l'année précédente. Comme l'évolution des affaires dans le
tourisme ne s'est guère améliorée - le nombre de nuitées
d'hôtes étrangers dans l'hôtellerie suisse a reculé d'un
demi pour cent au cours des dix premiers mois -, l'excé-
dent de la balance courante devrait rester en-dessous des
7,4 milliards de francs enregistrés l'année précédente,
malgré un léger accroissement des revenues nets de capitaux.
Compte tenu du raffermissement de la conjoncture dans les
pays industrialisés qui sont nos principaux partenaires com-
merciaux et de la légère amélioration possible des perspec-
tives d'exportation vers quelques-uns des marchés de I'OPEP,
notre économie pourrait recevoir de nouvelles impulsions
positives du commerce extérieur en 1984. Le développement
le plus récent des exportations vers la RFA montre, qu'en
dépit d'une nouvelle appréciation du franc en termes réels
(par rapport au DM comme dans la moyenne pondérée "en fonc-
tion des exportations), on peut s'attendre à un accroisse-
ment du volume des exportations. En raison notamment de la
forte concentration de nos exportations sur les biens d'équipe-
ment. - on sait qu'un tiers environ repose sur les machines et
appareils -, l'accroissement devrait toutefois rester au-
dessous de la croissance prévue de 4 pour cent du commerce
mondial.
Avec la politique monétaire prudente de la Banque nationale,
le ralentissement marqué de l'inflation, des accords sala-
riaux modérés ainsi que le niveau relativement faible des taux
d'intérêt dans notre pays, les conditions semblent aussi
propices du côté des coûts internes pour que notre économie
puisse participer a la reprise économique internationale.
27 Feuille Fédérale. 136e année. Vol. I 
389

3 
Coopération en Europe occidentale
31 
Généralités
Les problèmes et tensions en matière de relations économi-
ques internationales mettent en évidence l'importance de la
coopération et du libre-échange réalisés entre les dix-sept
pays européens regroupés au sein des Communautés et de
l'AELE.
Les questions économiques mondiales ont dès lors été abor-
dées de façon approfondie durant les réunions ministériel-
les de l'AELE (voir en. 341 ci-dessous). Cela a aussi été
le cas à l'occasion de la visite officielle qu'a effectuée
le chef du Département fédéral de l'économie publique au-
près de la Commission des Communautés européennes en septem-
bre et de celles qu'ont faites en Suisse le secrétaire géné-
ral de l'AELE en mars et le vice-président de la Commission
des CE, M. F.-X. Ortoli, en décembre.
La visite du chef du Département de l'économie publique à
Bruxelles a par ailleurs permis aux deux parties de réaffir-
mer leur attachement au concept sur lequel reposent leurs
relations, de souligner le caractère équilibré de leurs ac-
cords et de rappeler l'aspect évolutif du cadre de leur
coopération. La réponse que nous apportons au postulat
'Aider (82.393) du 8 octobre 1982 "Relations avec la Commu-
nauté européenne" (voir annexe 3)5 vous présente de manière
circonstanciée les vues du Conseil fédéral et la politique
que nous entendons suivre dans cet important volet de nos
relations extérieures.
Lors de leur rencontre de Bergen, les ministres de l'AELE
sont, pour leur part, convenus de tenir une réunion au som-
met en mai 1984 a Vistoy (Suède). Cette réunion devrait per-
mettre une discussion approfondie des principales questions
qui se posent aux pays de l'AELE, tant au niveau mondial
qu'européen.
390

32 
Relations de la Suisse avec les CE dans le cadre
des accords de libre-échange
321 
Comités mixtes Suisse-CEE/CECA
Les Comités mixtes Suisse-CEE/CECA ont tenu leurs deux réu-
nions annuelles les 30 mai et 6 décembre 1983 à Bruxelles.
Le Comité mixte Suisse-CEE est convenu de diverses mesures
de procédure permettant la traduction pratique de la dyna-
mique de coopération mise en évidence lors de la visite au-
près de la Commission des CE du chef du Département fédéral
de l'économie publique en septembre 1983. Cette coopération
pourrait ainsi être renforcée tant dans le domaine de la
libre circulation des marchandises (restrictions quantita-
tives à l'exportation, subventionnement des crédits à l'ex-
portation) que dans des domaines non couverts par l'accord
de libre-échange (coopération scientifique et technique).
Le nouveau régime communautaire sur le trafic de perfection-
nement passif des textiles et de l'habillement est source
de sérieux problèmes pour l'industrie suisse d'exportation.
Les interventions suisses ont abouti à l'ouverture d'entre-
tiens entre experts, qui ont permis au côté suisse d'expo-
ser de manière circonstanciée la nature et l'ampleur des
problèmes en cause. Ces entretiens seront poursuivis. Par
ailleurs, la délégation suisse a souligné l'intérêt qu'elle
porte au processus de renforcement du marché intérieur com-
munautaire actuellement en cours. Une coopération dans ce
domaine tenant compte de l'existence d'une zone de libre-
échange en Europe est également souhaitée, notamment en ce
qui concerne les procédures d'information avant l'introduc-
tion de nouvelles normes et règles techniques.
La délégation communautaire a renouvelé lors des deux réu-
nions du Comité mixte ses préoccupations relatives aux pro-
jets suisses de redevances routières.
391

Le Comité mixte Suisse-CECA a examiné, lors de ses deux réu-
nions, la situation difficile de la sidérurgie européenne.
La délégation communautaire a en particulier souligné les
problèmes découlantd'une augmentation du volume de produits
sidérurgiques d'origine communautaire réexportés vers la
Communauté via la Suisse. Elle a"d'autre part évoqué cer-
tains cas de sous-cotation de prix sur des produits expor-
tés vers les pays de la CECA.
322 
Horlogerie
La Commission mixte horlogère a siégé en octobre à Bruxelles.
Elle a procédé à une analyse de l'évolution des flux commer-
ciaux dans le secteur horloger au cours des dernières années
et a fait le point sur les problèmes auxquels, l'industrie
horlogers, qui a été l'une des premières branches économi-
ques amenée à se convertir à la microélectronique, doit ac-
tuellement faire face. En outre, la Commission s'est penchée
sur la question des importations croissantes de montres
électroniques bon marché, ainsi que sur le problème de l'ac-
croissement des falsifications. Enfin, elle s'est efforcée
d'harmoniser les points de vue des deux parties quant à la
révision du chapitre "horlogerie" dans le cadre de la nou-
velle nomenclature du Conseil de coopération douanière de
Bruxelles. La Commission a décidé une refonte de la liste
des calibres équivalents d'ébauches, prévue par l'Accord
complémentaire horloger Suisse-CEE.
33 
Relations de la Suisse avec les CE en dehors des
accords de libre-échange
331 
Transit communautaire
Le Comité mixte Suisse-CEE pour le transit communautaire a
introduit le 20 octobre (décision 1/83; RO 19.83 1839) de
nouveaux modelés d'actes de cautionnement et a prolongé
392

jusqu'au 30 juin 1985 certaines modifications du système de
garantie forfaitaire. En outre, un échange de lettres a été
signé le 27 septembre entre les deux parties (RO 1983 320)
qui prévoit de nouvelles règles régissant le changement du
bureau de douane de destination, l'utilisation illimitée de
cautions effectuées en Suisse, ainsi qu'une description
plus précise du champ d'application de l'assistance adminis-
trative.
332 
Transports
Les réunions ordinaires des Commissions de transports CECA/
Suisse/Autriche ont eu lieu à Morat les 27 et 28 octobre.
Il a été constaté à cette occasion que la conjoncture éco-
nomique a influe négativement sur les échanges de produits
CECA entre l'Italie et les autres Etats membres de la CECA
(baisse du trafic en volume de 13,5 % en 1982). La route a
néanmoins réussi à augmenter de 1 pour cent sa part du mar-
ché (20 %), cependant que le transit ferroviaire à travers
notre pays subissait une forte baisse (23,2 %) par rapport
à 198l. Sa part en 1982 n'était plus que de 39 pour cent.
333 
Protection de l'environnement
Le 8e échange d'information annuel entre la Suisse et la
Commission des CE a eu lieu le 31 janvier. L'accent princi-
pal de cette rencontre a été mis sur les problèmes de la
lutte contre la pollution de l'air, les produits chimiques
(marquage des produits, pratiques en laboratoire, etc.)
ainsi que sur ceux liés aux gaz d'échappement. Enfin, les
deux délégations se sont penchées sur les programmes d'acti-
vité des principales organisations internationales actives
en matière d'environnement (OCDE, CEE/ONU, PNUE, Conseil de
l'Europe, Convention sur le commerce international des es-
pèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES)).
393

3J4 
Consultations en matière de politique économique
et monétaire
La cinquième réunion d'information avec la Commission des
CE sur les perspectives économiques à court et à moyen ter-
me s'est tenue à Genève en janvier. Le développement du
Système monétaire européen et l'évolution de la politique
monétaire de la Suisse ont également fait l'objet de discus-
sions à cette occasion.
335 Agriculture
Le 17 mai, dans le cadre des décisions concernant les prix
des produits agricoles, le Conseil des ministres des CE a
décidé d'augmenter de 2,3 pour cent le prix indicatif du
lait, ce qui a pour conséquence, selon les dispositions
contractuelles, d'augmenter les prix minima de nos plus im-
portants fromages d'exportation.
En I960, la Suisse et la CE ont conduit des négociations sur
le commerce de certains produits agricoles et de certains
produits alimentaires transformés (voir 17e rapport,
eh. 325). Leurs résultats ont rendu nécessaire une adapta-
tion formelle du protocole no 2 de l'accord de libre-échange
qui regle les échanges des produits agricoles transformés.
Cette adaptation a eu lieu, sous forme d'échange de lettres,
le 19 décembre à Bruxelles.
336 
Coopération Suisse/EURATOM dans le domaine
de la ré-cherche
Des négociations ont été entamées le 28 avril à la suite de
la réunion du Comité- mixte, qui surveille la coopération
Suisse/EURATOM dans le domaine de la fusion thermo-nucléaire
et de la physique des plasmas. Elles ont porté notamment sur
les modalités de transfert des ressources de la Communauté
aux instituts suisses.ayant participé aux travaux de recher-
che ainsi que sur la mobilité des chercheurs. Un premier
394

échange d'informations a eu lieu le 8 juillet concernant les
projets de recherche prévus et en cours en rapport avec la
gestion et le stockage des déchets radioactifs, ceci con-
formément à l'échange de lettres du 19 novembre 1982 (voir
20e rapport, eh. 3J2).
34 
Association européenne de libre-échange (AELE)
34l Conseil et organes permanents de l'AELE
Les Conseils de l'AELE ont siégé au niveau ministériel les
2 et 3 juin à Bergen (Norvège) et les 24 et 25 novembre à
Porto (Portugal), Les ministres se sont accordés sur le
fait qu'une amélioration du climat des investissements et
des adaptations d'ordre structurel constituent des préala-
bles ä une croissance sans inflation et à une amélioration
de la situation de l'emploi et ils ont rappelé leur soutien
aux efforts entrepris au sein du GATT et de l'OCDE pour
maintenir le système liberal d'échanges au niveau mondial.
Seule une réduction du protectionnisme et une amélioration
des mécanismes financiers internationaux peuvent aussi re-
lancer les échanges avec les pays en développement. Les
ministres ont enfin exprimé leur satisfaction devant le
bon fonctionnement du système européen de libre-échange.
Ils ont rappelé qu'ils suivaient avec intérêt les efforts
entrepris dans le cadre de la Communauté pour renforcer son
marché intérieur. Pour autant que des problèmes puissent se
poser à cet égard dans les relations Communauté - Pays de
l'AELE, il conviendra de trouver des solutions qui tiennent
compte de l'étroitesse et de la qualité spéciale des liens
existant entre partenaires au libre-échange.
Le Comité des experts commerciaux s'est en particulier pen-
ché sur la coopération possible entre l'AELE et la Commu-
nauté en vue de la création d'un système d'information par
ordinateur pour les normes industrielles et les prescrip-
tions techniques.
395

Un groupe d'experts de l'AELE dans le droit des marques a
examiné début décembre avec des experts de la CE différents
problèmes en relation avec l'élaboration d'un droit des
marques communautaire.
Le Comité consultatif, de même que le Comité des parlemen-
taires de l'AELE ont aborde les questions des relations
entre pays de l'AELE et la CE, ainsi que la position des
pays de l'AELE tant sur le plan de l'économie mondiale
qu'au niveau des échanges internationaux. Une délégation
de parlementaires de l'AELE a rencontré début décembre à
Genève des représentants du Parlement européen. A cette oc-
casion, les deux parties ont approfondi différents sujets
parmi ceux mentionnés par la Commission des CE dans une
communication au Parlement européen, et où est souhaité
un renforcement de la coopération avec les pays de l'AELE
(mesures à la frontière, restrictions aux exportations,
aides publiques, politique industrielle, protection de
1'environnement, etc. ) .
342 
Régime spécial pour le Portugal
Les Conseils et Groupes de travail de l'AELE se sont pen-
chés à plusieurs reprises sur la question des mesures à
l'importation décrétées par les autorités portugaises afin
d'améliorer la balance des paiements de leur pays. A ce
sujet, la Suisse a demandé une meilleure transparence de
telles mesures ainsi que de leur application. Elle a de
même demandé qu'on examine leur compatibilité avec la Con-
vention de Stockholm.
343 
Relations des pays de l'AELE avec l'Espagne
Le Comité mixte créé par l'Accord AELE-Espagne.de 1979 a.
siégé le 13 mai à Madrid. Il y a été notamment discute de
différentes restrictions quantitatives à l'importation dé-
crétées par l'Espagne, des relations commerciales entre
396

l'Espagne et le Portugal de même que des répercussions
qu'entraînerait sur les pays de l'AELE l'adhésion de
l'Espagne à la Communauté.
344 
Relations des pays de l'AELE avec la Yougoslavie
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie s'est réuni début juin à
Bergen pour la première fois au niveau ministériel. Il a
adopté une déclaration (voir annexe 4) qui servira de base
de travail futur au Comité, un groupe d'experts juridiques
procède actuellement à l'examen de la législation yougoslave
en matière de coopération industrielle ("joint ventures",
etc.). A l'occasion dela Foire de Zagreb, les pays de
l'AELE ont organisé, du 12 au 14 septembre, un séminaire de
promotion commerciale.
35 
Elargissement des Communautés
De larges accords ont d'ores et déjà été atteints dans le
cadre des négociations en vue de l'adhésion à la CE de
l'Espagne et du Portugal. Des points importants restent
toutefois ouverts, en particulier dans le cas de l'Espagne,
dans les dossiers de l'Union douanière, de la CECA, des
relations extérieures et des-affaires sociales. Les négo-
ciations sur les chapitres relatifs à l'agriculture et à la
pêche ont, pour leur part, à peine été entamées. Bien que
l'adhésion soit en principe encore prévue pour 1986, elle
est largement conditionnée- par les résultats de"la réforme
globale en cours à l'intérieur de la Communauté. Ainsi que
le récent Sommet d'Athènes en témoigne, ceux-ci se concré-
tisent difficilement.
397

36 
Coopération européenne dans le domaine de la
recherche scientifique et technique (COST)
Le 4 mai, la Suisse a conclu avec la Communauté économique
européenne un accord de recherche relatif à une action con-
certée dans le domaine du vieillissement cellulaire (RS
0.420.518. 19). Il s'agit en l'occurrence d'acquérir de nou-
velles connaissances sur la fonction des organes chez l'in-
dividu en vieillissement. La déclaration commune d'inten-
tion signée le 17 juin pour l'Action COST 87 "Cultures vé-
gétales in vitro" (voir annexe 5) reprend une proposition
suisse. Le 2 août a eu lieu l'adhésion de la Suisse à l'Ac-
tion COST 503 (voir annexe 6), qui permettra de coordonner
les recherches en Europe en matière de métallurgie des pou-
dres, à l'Action COST 504 (voir annexe 7) visant le déve-
loppement de nouvelles technologies de fonderie ainsi qu'à
l'Action COST 90 concernant l'effet des traitements sur les
propriétés physiques des denrées alimentaires (RS
0.420.518.171). L'Action COST 6la concernant le comporte-
ment physiochimique des polluants atmosphériques (RS
0.420.518. 
), et l'Action COST 64b concernant l'analyse
des micropolluants organiques dans l'eau (RS 0.420.518. 
)
ont été prolongées.
398

4 
Coopération économique Est-Ouest
La situation difficile de l'économie mondiale a également
eu des incidences sur la coopération économique et l'évolu-
tion des échanges commerciaux Est-Ouest. Mais les relations
économiques entre pays à commerce d'Etat et pays à économie
de marché ont sans doute été influencées de manière plus
déterminante encore par les sérieux problèmes économiques
- notamment financiers - qui affectent les économies des
pays de l'Est eux-mêmes, ainsi que par le climat politique
tendu.
C'est ainsi que la session annuelle de la Commission écono-
mique pour l'Europe (CEE/ONU) a débouché sur de.s résultats
d'une portée très limitée, sauf dans le domaine de la pro-
tection de l'environnement. La Suisse a signé le 6 mai la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à.
longue distance, entrée en vigueur en mars. On a également
noté avec satisfaction que la Convention sur l'harmonisa-
tion des contrôles des marchandises aux frontières, adoptée
en autome 1982, a ite ouverte à la signature des pays mem-
bres de la Commission.
Toujours dans le cadre des activités de la CEE/ONU, le Comi-
té pour le développement .du commerce a tenu sa session an-
nuelle en décembre. Contrairement à la réunion précédente,
elle n'a débouché sur aucun résultat substantiel. Il est
apparu clairement que les pays d'Europe de l'Est en parti-
culier n'entendent-pas charger le Comité de continuer a
traiter des problèmes qui pèsent sur les échanges Est-Ouest.
Le Comité n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur. un
programme de travail pour 1984, tant en ce qui concerne les
opérations de compensation que les obstacles au commerce,
cela en dépit du déroulement prometteur de deux nouvelles
réunions d'experts qui ont eu lieu en juillet et septembre.
399

Le nouveau Secrétaire exécutif de la CEE/ONU, M. Klaus
Sahlgren (Finlande), a effectué en mai une visite officiel-
le aux autorités suisses.
400

5 
Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE)
5l1 
Réunion du- Consei'l de l'OCDE au niveau ministériel
Le Conseil de l'OCDE s'est réuni en session annuelle au ni-
veau ministériel à Paris les 9 et 10 mai 1983 (voir communi-
qué de presse en annexe 8). La délégation suisse était con-
duite par le chef du DFEP. Les débats ont porté principale-
ment sur les perspectives et les politiques économiques, les
questions commerciales ainsi que les relations économiques
Nord-Sud et Est-Ouest. S'agissant du volet économique, les
mêmes thèmes ont été débattus par le 9e sommet économique
mondial qui a suivi du 28 au 30 mai à Williamsburg et auquel
ont pris part'les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats-
Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne
fédérale, de l'Italie,.,et du Japon ainsi que des représentants
de la Communauté européenne. La déclaration de Williamsburg
confère toutefois aux recommandations économiques et plus
particulièrement à celles concernant la politique commerciale
un caractère plus concret et qui engage davantage les pays
participants. Ces derniers sont convenus de surveiller le dé-
mantèlement des obstacles au commerce protectionnistes et
d'entreprendre des consultations sur la possibilité de nou-
velles négociations commerciales au GATT.
Au centre des délibérations de la réunion ministérielle de
l'OCDE en matière de politique économique figurait la ques-
tion, de savoir comment on pouvait assurer une transition
d'une reprise qui s'amorçait dans les pays de l'OCDE vers une
croissance non-inflationniste et durable. Les ministres se
sont mis d'accord sur une série de principes en matière de
politique économique qui tiennent compte des conceptions et
des politiques économiques différentes d'un pays à l'autre.
Au titre des lignes de conduite générales, il est recommandé
de concevoir les politiques monétaires et budgétaires à moyen
terme et de manière stable, de façon à donner à l'activité
401

économique un cadre aussi transparent que possible. En outre,
il convient de prêter particulièrement attention à 1'élimina-
tion des faiblesses structurelles dans l'économie, .tache dans
laquelle les politiques d'ajustement positives, la politique
de l'emploi et les relations entre partenaires sociaux ont
une grande importance. Dans la définition de la politique à
moyen terme, les ministres ont souligné le caractère priori-
taire d'une meilleure coopération internationale dans le do-
maine monétaire afin de créer des relations de taux de chan-
ge plus stables.
Les ministres se sont penchés aussi sur le problème de l'en-
dettement international. Ils se sont prononcés en faveur de
solutions liant à la fois les efforts à entreprendre par les
pays débiteurs (ajustement) que des pays créanciers (poursui-
te d'un financement indispensable par des canaux aussi bien
privés que publics; assurance d'Ljn libre-accès au marché).
Pour le thème consacré à la politique commerciale, les mi-
nistres disposaient d'un inventaire des mesures de restric-
tion aux échanges prises en 1982 et 1983. La Conférence a
fait sienne la conclusion que, dans l'ensemble, le système
commercial mondial avait jusqu'ici été pour l'essentiel pré-
servé malgré les fortes contraintes auxquelles il avait été
soumis, mais que de sérieux signes d'érosion étaient apparus.
On recourait toujours davantage à des mesures protectionnis-
tes, en particulier sous forme d'actions dans la "zone grise"
(accords bilatéraux d'autolimitation, etc. sans contrôle mul-
tilatéral) ainsi qu'à des aides internes de toute sorte.
Les ministres sont convenus que la reprise de l'économie que
l'on espérait ne pourrait pas se réaliser si l'on ne défen-
dait et ne. renforçait pas le système commercial multilatéral
ouvert. Ils ont en particulier exprimé leur détermination aux
fins que les mesures de restriction aux échanges prises du-
rant ces dernières années de récession soient démantelées de
402

manière parallèle avec la reprise de l'économie (roll-back).
La Suisse appuie naturellement cette idée du roll-back, qui
ne doit toutefois pas être mal interprétée comme signifiant
que l'on puisse recourir à des mesures protectionnistes en
période de crise. Dans la conception que nous avons de l'éco-
nomie, le maintien d'un système d'échanges ouvert a une va-
leur propre indépendamment des aléas dé la conjoncture.
Les relations Nord-Sud constituaient le troisième thème prin-
cipal de la Conférence ministérielle. Des études récentes de
l'OCDE ont mis en évidence l'interdépendance entre, le Nord et
le Sud, dans laquelle il y a aussi d'évidentes interactions
entre les différents problèmes (financement et endettement -
commerce - développement et croissance). En tout état de cau-
se, il faut intégrer comme il convient les pays .en développe-
ment dans toute stratégie économique mondiale. La reprise at-
tendue de l'économie mondiale diminuera leurs problèmes mais
ne les résoudra pas. C'est pourquoi de nombreux pays conti-
nueront à avoir besoin de mesures spéciales en matière de po-
litique du développement (aide financière, stabilisation des
prix des produits de base et des recettes d'exportation de
ces produits, préférences tarifaires).
Enfin, la Conférence ministérielle s'est occupée des problè-
mes spécifiques existant dans les relations économiques Est-
Ouest .
52 
Activités des organes spécialisés de l'OCDE
521 
Comité exécutif en session spéciale
Au cours de deux réunions précédant la Conférence ministériel-
le, le Comité est parvenu entre autres ä replacer le thème des
relations économiques Est-Ouest dans une perspective purement
économique. D'autre part, il a réalisé un travail précieux
pour préparer la discussion des questions de politique com-
merciale à la réunion des ministres de l'OCDE, en ce sens
qu'il a élaboré le concept pour démanteler les mesures res-
403

trictives au commerce (roll-baek) ainsi que pour soutenir la
reprise de l'economie. Comme à l'accoutumée, le Comité a ser-
vi cette année aussi d'enceinte de dialogue entre les pays
participant aux sommets économiques mondiaux et les autres
membres de l'OCDE3 aussi bien avant qu'après le Sommet de
Williamsburg. A sa réunion de novembre, le Comité s'est occu-
pé de la thématique des interactions entre les questions com-
merciales et financières et a traité des actions possibles
que l'on devrait entreprendre à moyen et à long termes pour
conduire à un retournement de tendance en matière de politi-
que .commerciale.
522 
Comité de politique économique
Les délibérations du comité ont été principalement axées sur
la question suivante: quelles dispositions convient-il de
prendre sur le plan de la politique économique afin que la
reprise conjoncturelle qui s'est amorcée débouche sur.un
processus de croissance durable?
523 
Comité des échanges
A l'instar du Comité exécutif en session spéciale, le Comité
des échanges a été lui aussi largement impliqué par la prépa-
ration de la réunion ministérielle de l'OCDE de mai. Le Comi-
té a joué un rôle clé également dans la préparation des posi-
tions des pays industrialisés à économie de marché en prévi-
sion des questions de politique commerciale traitées à la
CNUCED.VI. Par ailleurs, le Comité des échanges s'est occupé
en automne des interactions entre les questions commerciales
et financières ainsi que de la mise en oeuvre du roll-back
(prise de mesures destinées à rétablir la confiance).
404

524 
Arrangement relatif aux crédits à l'exportation
Les taux d'intérêt minimum prescrits par l'arrangement sus-
mentionné accordés par les pouvoirs publics ont fait l'objet
de négociations serrées au cours des dernières années. Apres
avoir été augmentés en 198l et 1982 en fonction de l'évolu-
tion générale des intérêts, une diminution a dû être intro-
duite en 1983. Les pays participants sont parvenus à s'enten-
dre âpres plusieurs prolongations provisoires de la réglemen-
tation en vigueur sur une réduction temporaire de certaines
positions des taux d'intérêt. La réduction la plus importan-
te représente 0,65 point, et toutes les baisses effectuées
devront être compensées d'ici mi-1986 au plus tard. Le barème
de l'intérêt convenu, appliqué depuis le 15 octobre, se pré-
sente comme suit (les anciens taux figurent entre parenthè-
ses) :
Catégorie de 
. 
Durée du crédit
pays destinataires
I.
II.
2 - 5
ans
Pays relativement
riches (PNB/habi-
tant supérieur à
4 '000 dollars) 
12.15
Pays moyennement
riches (tous ceux
n'entrant pas dans
la catégorie I ou 
10.35
III) 
(10.85)
5 - &Ì 
8J - 10
ans 
ans
pas d'ap-
12.40 
plication
10.70 
10. TO1^
(11.35) 
(11-35)
III. Pays les plus pau-
vres (bénéficiai-
res de prêts AID
ou prêts combinés
AID/Banque Mon-
diale )
9-50
(10)
9.50
(10)
9-50
(10.)
1) Seulement applicable aux pays qui sont passés en juillet
1982 de la catégorie III ä la catégorie II.
28 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. I
405

Simultanément,, une adaptation automatique du barème de l'in-
térêt a été convenue. Selon ce nouveau barème, seules des
subventions des intérêts insignifiantes sont possibles pour
la plupart des monnaies. Pour certaines monnaies, les taux
d'intérêt du marche sont inférieurs à ceux du barème (c'est
actuellement le cas pour l'Autriche, le Canada,, la Finlande,
la République fédérale d'Allemagne, le Japon, les Pays-Bas
et la Suisse). De ce fait, les pays susmentionnés peuvent
appliquer des taux d'intérêt inférieurs également pour des
financements à l'exportation gouvernementaux, à condition -
qu'ils en informent les autres pays participants. On examine
régulièrement si les taux d'intérêt notifiés correspondent
effectivement aux conditions du marche et s'ils ne sont pas
subventionnés. Nous notifions un taux d'intérêt également
pour le franc suisse, afin d'éviter que d'autres pays n'of-
frent des crédits subventionnés en francs suisses. Pour les
financements à l'exportation suisses, ce taux d'intérêt n'est
pas déterminant car le soutien du financement à l'exportation
par les pouvoirs publics se limite, en Suisse, à la garantie
contre les risques à l'exportation et aux crédits mixtes, .qui
ne sont pas soumis à la réglementation des taux d'intérêt
telle que le prévoit l'arrangement relatif aux crédits à
l'exportation. L'engagement pris par les pays participants
de s'accorder mutuellement accès à leurs marchés de capitaux,
dans une mesure appropriée, constitue un autre élément de
l'arrangement relatif aux crédits à l'exportation. C'est
pourquoi la Banque nationale suisse, après entente avec le
Conseil fédéral, a autorisé les institutions étrangères de
financement à l'exportation à emprunter les fonds nécessai-
res sur le marché suisse à condition qu'elles respectent les
clauses de l'arrangement lors de l'attribution des crédits.
525 
Groupe Nord-Sud
Le groupe s'est concentré en particulier sur la préparation
de la CNUCED VI à Belgrade (voir ch. 711).
406

Il a par ailleurs analysé le mécanisme de négociations régis-
sant le dialogue Nord-Sud avec comme objectif de donner à ce
dialogue une efficacité accrue,
526 
Comité d'aide au développement (CAD)
Le Comité a adopté au mois de mai des lignes directrices pour
l'utilisation de l'aide en association avec des crédits à
l'exportation ou d'autres fonda fournis aux conditions du
marché. Dans ces lignes directrices, les membres du CAD re-
connaissent la nécessité d'éviter le risque de distorsion
des échanges et de l'aide et s'engagent à faire en sorte que
les opérations de financement mixte favorisent la.réalisation
d'objectifs de développement prioritaires tout en respectant
le principe d'une concurrence commerciale loyale.
Elément important de ces lignes directrices, les membres
s'attacheront à ce que la plus grande transparence possible
soit obtenue dans ce type d'opérations, notamment par l'in-
troduction d'un système élargi de notifications statistiques
et par l'examen régulier par le CAD des politiques et prati-
ques suivies.
A la suite de ses travaux sur l'aide à l'ajustement structu-
rel et à la maintenance, le Comité a d'autre part reconnu
que, pour répondre aux besoins actuels des pays en dévelop-
pement, l'aide devrait être davantage orientée vers le main-
tien des capacités de production existantes et la formation
que vers le financement de nouveaux investissements.
53 
Agence internationale de l'énergie (AIE)
Depuis 1979, la consommation d'énergie stagne à l'échelle
mondiale. Dans les pays industrialisés occidentaux, la de-
mande en pétrole a même diminué de plus de 20 pour cent. En
dépit de progrès importants réalisés dans la réduction de la
407

dépendance vis-à-vis des produits pétroliers et dans la di-
versification de l'approvisionnement en agents énergétiques,
la couverture des besoins en énergie reste problématique,
aussi"bien à court terme (situation au Moyen-Orient) qu'à-
moyen et à long termes.
531 
Conférence ministérielle de l'AIE
Cette année également la sécurité énergétique a été le point
principal de l'ordre du jour de la conférence ministérielle
de l'AIE du 8 mai.
Il ressort des conclusions finales d'une étude de l'AIE sur
ce thème que la .dépendance en matière d'importations pétro-
lières est et pourrait bien rester jusqu'en l'an 2000 le
principal problème pour l'approvisionnement des pays de
l'AIE. Il convient des lors de vouer une attention toute
particulière à la mise au point et à l'amélioration du
système d'urgence de l'AIE (y compris le stockage).
Le gaz naturel, outre le charbon et l'énergie nucléaire, a
également une fonction importante en tant qu'agent de substi-
tution. Selon les ministres, il convient de prendre des me-
sures .sur le plan national.et international, afin.d'empêcher
une dépendance "inopportune" vis-à-vis des différents produc-
teurs de gaz; .parmi ces mesures figurent des dispositifs de
stockage du gaz, des programmes d'urgence visant à réduire
la demande, etc.
532 
Autres activités de l'AIE
En mai/juin, l'AIE .a procédé au quatrième test d'allocation
du pétrole dans le cadre de son programme d'urgence. Outre
les 21 Etats membres de l'AIE, 45 compagnies pétrolières ont
408

participé à ces six semaines de test. Du côté suisse y ont
participé également - sous la conduite du délégué à l'appro-
visionnement économique du pays - les autorités cantonales
compétentes, la Carbura et une série de compagnies pétro-
lières.
Les résultats du test ont été jugés positifs par le Conseil
de direction de l'AIE. On peut considérer que le système
d'urgence de l'AIE est au point.
409

6 
Accord général sur les tarifs douaniers
et le commerce
61 Généralités
Les PARTIES CONTRACTANTES lors de leur 396session qui s'est
tenue du 21 au 23 novembre à Genève ont surtout passé en
revue les activités du GATT depuis la Conférence ministérielle
de 1982. L'amorce prudente d'une reprise économique dans cer-
tains pays importants n'est pas encore parvenue à décrisper
les travaux du GATT. Néanmoins, en dépit de circonstances
très défavorables, une série de progrès et de succès partiels
ont été enregistrés. Les Parties contractantes ne sont pas
dispensées pour autant d'asseoir les fondements et d'améliorer
le fonctionnement de l'Accord général, tâche toujours plus
impérieuse compte tenu des profondes mutations du contexte
économique et politique mondial. Un groupe indépendant de
conseillers, réuni par A. Dunkel, directeur général du GATT,
groupe dont fait notamment partie F. Leutwiler, président
de la Banque nationale, ouvrira peut-être des voies nouvelles
à cet égard.
Le programme de travail adopté lors de la Conférence ministé-
rielle de 1982 prévoit pour différentes questions que des pro-
positions soient élaborées d'ici la session de l'année pro-
chaine, propositions qui pourraient faire l'objet de négo-
ciations le moment voulu. Les travaux correspondants se
trouvent, pour la plupart, encore à un stade d'inventaire:
- les intenses discussions sur les clauses de sauvegarde
ont fait apparaître qu'une simple adaptation des règles
existantes ne suffirait sans doute pas à couvrir valable-
ment les phénomènes de la "zone grise", et que, par consé-
quent, il était sans doute nécessaire d'envisager une ex-
tension circonspecte de l'actuel système multilatéral des
sauvegardes;
410

- le Comité du commerce des produits agricoles, récemment
institué, a procédé à l'examen, pays par pays, de toutes
les mesures à l'importation et à l'exportation existantes
et notamment de leur compatibilité à l'Accord général.
Cet inventaire est destiné à préparer la discussion de
.solutions aux problèmes d'accès aux marchés et de subven-
tions à l'exportation;
- sur la base d'une liste remise à jour, un examen des re-
strictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
a été entrepris à la lumière des règles et principes de
l'Accord général;
- les demandes de libéralisation du commerce des produits
tropicaux, présentées par les pays en développement, ont
fait l'objet de consultations;
- le Comité du commerce et du développement a examiné l'appli-
cation de la Partie IV de l'Accord général (dispositions
particulières relatives au commerce avec les pays en déve-
loppement) pour un premier groupe de pays industrialisés.
Ces examens par pays seront poursuivis afin d'améliorer
l'efficacité des dispositions en question;
- plusieurs discussions informelles ont été consacrées à la
manière dont le commerce international des services pourrait
être traité et libéralisé au GATT.
62 Activités spécifiques
621 Subventions, mesures compensatoires et anti-dumping
A côté des tâches parfois nouvelles décrites plus haut,.l'ac-
tivité traditionnelle du GATT a de nouveau gagné en importance.
C'est ainsi qu'au Comité des subventions et mesures compensa-
toires, les efforts appuyés en particulier par la Suisse vi-
sant à améliorer la transparence en matière de subventions
411

ne sont pas restés vains. Pour la première fois, presque
tous les pays signataires ont respecté leur engagement de
notifier leurs subventions une fois par année. Les deux re-
cours des Etats-Unis contre les restitutions accordées par
les Communautés européennes -d'une part a l'exportation de
farine de froment vers des pays tiers et, d'autre part, à
celle des pâtes alimentaires vers les Etats-Unis - étaient
cependant au centre des préoccupations du comité. Une entente
au sujet des problèmes soulevés dans ces deux cas et qui
n'avaient pas trouvé une solution péremptoire lors du Tokyo-
Round s'est révélée difficile à atteindre. La Suisse oeuvre
pour que ces questions juridiques, dont l'importance fonda-
mentale dépasse de loin celle des litiges bilatéraux en sus-
pens, continuent à être traités et trouvent une solution au
niveau multilatéral.
Le Comité des pratiques anti-dumping s'est efforcé d'améliorer
la transparence de certaines dispositions du code, afin de
rendre leur application plus homogène. Il ne s'agissait pas,
en 1'occurrence,de renégocier ni d'interpréter les disposi-
tions de l'accord, mais de souligner certains éléments impor-
tants des procédures anti-dumping.
622 Secteur des marchés publics
Le Comité des marchés publics a procédé à une première ana-
lyse des données statistiques concernant les achats de
1981. Mais seules les séries de données ultérieures permet-
tront des comparaisons. Les expériences faites par les in-
dustries quant S la compétition liée aux soumissions étrangères
sont encore trop mal connues pour fournir des enseignements
valables. Les discussions ont été consacrées pour une grande
part à la préparation des négociations prévues dans l'accord,
entamées officiellement en novembre et dont l'aboutissement
est en principe prévu pour mi-1985. Comme thèmes de négocia-
tions ont été proposés une éventuelle extension de l'accord
412

I des entités acheteuses non soumises jusqu'ici, aux presta-
tions de services et au leasing, ainsi qu'un abaissement de
la valeur du seuil. Toutefois plusieurs pays signataires,
dont la Suisse, mettent l'accent sur une meilleure applica-
tion de l'accord plutôt que sur une éventuelle extension.
Sur proposition de la Suisse, le Comité a en outre décidé
d'établir un "vademecum" pratique destiné aux milieux in-
dustriels et commerciaux. En juin, Israël a adhéré à l'accord.
La liste de ses entités acheteuses soumises à l'accord et le
titre de son organe de publication figurent à l'annexe 9.
623 Normes
Comme prévu, l'examen du Code des normes s'est achevé fin
1982, trois ans après l'entrée en vigueur de celui-ci, sans
qu'il ait été proposé de le modifier ou de le compléter. Dans
son ensemble, cet accord donne en effet satisfaction à tous
les pays signataires. Ainsi, la notification des projets de
prescriptions techniques et règles de certifications est con-
sidérée comme particulièrement utile. La procédure correspon-
dante a encore été améliorée, dans la mesure où un délai de
60 et non plus seulement de 48 jours devra désormais être accordé
pour la présentation d1 éventuelles remarques relatives aux projets
de normes. Dans la plupart des pays, on enregistre également
des progrès dans l'organisation des points d'information
nationaux permettant ainsi d'échanger, dans les meilleurs
délais, des renseignements et des document concernant les
normes et systèmes de certifications existants.
624 Licences d'importation
Le Comité des licences d'importation a procédé au deuxième
examen de l'application de l'accord. Cet examen a surtout
porté sur la simplification des procédures de délivrance des
licences et sur leur application judicieuse. Bien qu'il ait
413

pu constater certains progrès substantiels dans ce domaine,
le Comité a, une fois de plus, décelé dans plusieurs pays
signataires des procédures de délivrance de licences entra-
vant le commerce en raison de leur complexité et/ou de leur
lenteur.
625 Valeur en douane
Deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à
l'évaluation en douane, le Comité chargé de sa gestion a
constaté que tous les pays signataires considéraient comme
positives les expériences faites aussi bien par les administra-
tions que par les milieux d'affaires en ce qui concerne les
nouvelles règles. L'accord a non seulement contribué à rendre
l'évaluation en douane plus fiable et plus prévisible, mais
il a encore permis de rationaliser les procédures douanières,
les rendant ainsi moins onéreuses. Le Comité technique de
l'évaluation en douane, institué sous l'égide du Conseil de
coopération douanière à Bruxelles, a poursuivi ses travaux
destinés notamment à faciliter l'application pratique de
l'accord.
626 Commerce des aéronefs civils
Dans le domaine du commerce des aéronefs civils, l'élargisse-
ment de la liste des produits couverts par l'accord figurait
au premier plan des activités.
L'accord relatif au commerce des aéronefs civils que vous
avez approuvé par arrêté fédéral du 19 mars 1980 (FF 1980 'I
1190) compte actuellement 20 Etats signataires, dont tous
les pays industrialisés principaux. Il prévoit notamment la
suppression totale des droits et autres redevances appliqués
par les signataires aux marchandises énumérées dans l'annexe
à l'accord. Cette suppression a pris effet dès l'entrée en
vigueur de l'accord, c'est-à-dire début 1980 (voir message
414

du 24 septembre 1979, eh. 351; FF 1979 III 71 et 14e rapport,
ch. 614; FF 1980 I 900). Toutefois, il avait été convenu
d'emblée entre les pays signataires que la liste des produits
couverts par l'accord serait élargie et que les négociations
correspondantes devraient être engagées au plus tard trois
ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Le 6 octobre, le
Comité compétent s'est entendu sur un premier ensemble de
produits à ajouter à ceux déjà couverts par l'accord et pour
lesquels il est prévu d'introduire la franchise douanière le
1er janvier 1985 au plus tard.
La liste additionnelle comprend des produits de 32 positions
.tarifaires, essentiellement des pièces détachées de composantes
d'aéronefs plus importantes. L'industrie exportatrice suisse
s'intéresse à plusieurs de ces produits. C'est ainsi que la
Suisse est parvenue à introduire dans la liste en particulier
les éléments d'optique pour instruments de bord (position ex
9001 et ex 9002), Les textiles spéciaux n'ont en revanche pas
encore pu être pris en considération à ce stade, en raison
notamment des tensions caractérisant d'une manière générale
le commerce international des textiles.
Par le présent rapport, nous soumettons à votre approbation
le résultat de cette négociation sous la forme d'une liste
de produits révisée, qui constitue l'annexe à l'accord, éta-
blie selon les numéros de la nomenclature du Conseil de coopé-
ration douanière à Bruxelles (voir annexe 2, appendice 1).
Nous pensons mettre en vigueur la franchise douanière pour
les marchandises en question au cours de l'année 1984, en
même temps que d'autres modifications qui pourraient être
apportées au tarif douanier.
627 Tarifs douaniers
La quatrième des huit tranches du démantèlement tarifaire
prévu et négocié au Tokyo-Round est entrée en vigueur au
début de l'année. De ce fait, les taux des droits afférents
415

à la plupart des positions ont été abaissés d'un nouveau
huitième de la réduction totale convenue. Cet abaissement
représente un sixième pour les secteurs des textiles, de
l'acier et de la céramique où les réductions tarifaires n'ont
commencé qu'au 1er janvier 1982.
Depuis 1973, le Conseil international de coopération douanière
à Bruxelles s'efforce de moderniser la nomenclature douanière
existante, ce qui devrait, du même coup, permettre d'harmoni-
ser au niveau mondial la désignation et la codification des
marchandises du commerce international. Ces travaux sont arri-
vés à chef en juin, avec l'adoption d'un nouvelle convention
instituant un Système Harmonisé qui, après ratification par
au moins 17 pays, entrera en vigueur au plus tôt le 1er jan-
vier 1987.
A l'occasion de cette transformation, il sera souvent im-
possible de faire passer intégralement une ligne tarifaire
de la nomenclature en vigueur dans le Système Harmonisé. Il
se pose des lors le problème délicat de conserver sans distor-
sions inacceptables les taux consolidés au GATT chaque fois
qu'une ancienne ligne tarifaire est répartie sur plusieurs
lignes de la nouvelles nomenclature ou que plusieurs lignes
existantes sont regroupées dans une seule position nouvelle.
En principe, les PARTIES CONTRACTANTES sont tombées d'accord
sur le fait que l'introduction du Système Harmonisé ne de-
vrait si possible pas porter atteinte aux droits consolidés
au GATT. A cette fin, le Comité des concessions tarifaires
a élaboré les bases statistiques et méthodiques nécessaires
pour que la conversion des nomenclatures tarifaires s'effectue
avec le moins de heurts possible. Au besoin, les négociations
pourraient ainsi s'ouvrir dès le printemps 1984.
63 Accessions a l'Accord général
Les Maldives et Belize, qui, jusqu'à présent, avaient appliqué
l'Accord de facto, sont devenues respecti\
parties contractantes à l'Accord général.
l'Accord de facto, sont devenues respectivement les 89 et 90
416

7 
Coopération avec les pays en développement
71 
Coopération multilatérale
711 
CNUCED VI
La sixième session plénière de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED VI) à
.Belgrade se range parmi les négociations économiques multi-
latérales de ces dernières années (Conference ministérielle
du GATT, session ministérielle de l'OCDE, sommet économique
de Cancun, etc.), au cours desquelles on a tenté de résou-
dre les problèmes les plus brûlants du dialogue Nord-Sud et
de contribuer à assurer la reprise économique.
Si l'on considère -l'urgence et l'ampleur des problèmes accu-
mulés, il faut constater que les résultats sont modestes.
Bien que l'interdépendance économique internationale ait
été communément reconnue comme étant le facteur déterminant
de la coopération, un dénominateur commun n'a pu être trouvé.
Les pays en développement ont exigé des réformes structurel-
les en profondeur du système économique mondial. Les -pays
industrialisés, quant à eux, ont voulu donner de nouvelles
impulsions au dialogue Nord-Sud, en partant certes d'une
meilleure compréhension de l'interdépendance, mais en utili-
sant les mécanismes déjà existants, et renforcer ainsi la
reprise économique qui se dessine. Les deux points de vue
étaient si divergents que la déclaration sur la situation
économique mondiale adoptée par la Conférence n'a pu être
admise par tous les pays industrialisés. L'exemple de
Belgrade a également clairement montré les problèmes que po-
sent les conférences de cette envergure avec un ordre du
jour aussi vaste. Ce sont évidemment les plus faibles parmi
les pays en développement qui pâtissent de la polarisation
presque inévitable.
Toutefois, si l'on tient compte des difficultés économiques
qui ont fortement entravé la liberté d'action de nombre de
417

négociateurs, ainsi que de la grande réserve observée par
d'importants pays, industrialisés à l'égard de tout ce qui,
de loin ou de près, touche au domaine Nord-Sud, le résultat
des négociations constitue un fondement solide pour les tra-
vaux futurs de la CNUCED et d'autres institutions économi-
ques multilatérales (GATT, FMI, Banque Mondiale, etc.).
Non seulement l'acquis a pu -être consolide, mais encore de
nouvelles perspectives se sont ouvertes dans certains do-
maines. La Suisse s'emploiera à ce que les résolutions mar-
quant les résultats de la Conférence se concrétisent.
Les points forts de la Conférence de Belgrade étaient le
problème des produits de base, le commerce international
ainsi que des questions financières et monétaires. Les ré-
sultats peuvent être résumés de la manière suivante:
Dans le secteur des produits de base, l'accord sur la créa-
tion d'un Fonds commun a été signé ou ratifié par de nom-
breux Etats au cours de la Conférence et plusieurs pays se
sont déclarés prêts à. entamer sans délai la procédure de
ratification (voir ch. 723). Le programme intégré des pro-
duits de base, adopté lors de la CNUCED IV à Nairobi a été
confirmé. L'efficacité des accords existants sur les pro-
duits de base devra être analysée. La Conférence a en outre
décidé de mettre au point des arrangements-cadres de coopé-
ration internationale dans les domaines de la transforma-
tion, de la commercialisation et de la distribution des pro-
duits de base. Ces arrangements devraient inciter les pays
en développement à participer davantage au commerce de pro*
duits de base et de produits transformés. Enfin, la CNUCED
a été appelée à analyser la nécessité d'adopter un système
complémentaire de stabilisation des recettes d'exportation
des pays en développement exportateurs de produits de base.
Un tel.système pourrait, s'il se révélait efficace, renfor-
cer à moyen terme les instruments de la politique des pro-
duits de base.
418

Dans le domaine du commerce, on a unanimement condamné le
protectionnisme et reconnu l'importance d'un système commer-
cial mondial ouvert et ce surtout en période de stagnation
économique. Les pays industrialisés ont réaffirme leur vo-
lonté de ne plus introduire de nouvelles restrictions et de
réduire les obstacles à l'importation existants au fur et
à mesure de leur redressement économique. Le commerce entre
les pays industrialises et en développement doit être promu
et le programme de travail arrêté lors de la conférence mi-
nistérielle du GATT en novembre 1982 doit être mis en oeu-
vre. Le secrétariat de la CNUCED est chargé d!élaborer des
propositions relatives à la lutte contre le protectionnisme
et aux mesures à prendre pour faciliter les ajustements
structurels. Il a par ailleurs été"autorisé à poursuivre
ses travaux dans le secteur des services, en tenant compte
tout particulièrement des intérêts des pays en développement.
Quant aux questions financières et monétaires, les pays oc-
cidentaux industrialisés se sont déclarés prêts à poursuivre
leurs efforts visant à augmenter l'aide publique au dévelop-
pement, sans toutefois lever les objections - y compris cel-
les de la Suisse - quant au volume projeté de l'aide publi-
que (0,7 % du PNB). La concentration de l'aide sur les pays
en développement les plus pauvres - ainsi l'avait préconisé
la Conférence de Paris en 198l - n'a pas été contestée. On
a souligné le rôle important des institutions multilatérales
de développement et la necessiti de leur financement, ceci
notamment en vue de la septième reconstitution des ressour-
ces de l'Association internationale de développement (AID).
En outre, la résolution sur le transfert de technologie no-
tamment est intéressante pour la Suisse. En vertu de celle-
ci, la CNUCED axera son activité future principalement -
hormis le code sur le transfert de technologie (voir ch. 83)
- sur une stratégie relative à l'évolution technologique
dans les pays en développement.
419

712 
Produits de base
Le nouvel accord international sur le café est entré en vi-
gueur le 1er octobre comme prévu. 12 pays y participent, ce
qui représente plus de 99 pour cent des exportations mondia-
les et environ 93 pour cent des importations mondiales de
café. En vertu de votre autorisation (arrêté fédéral du
6 octobre; FF 1983 III 1122), nous avons ratifie cet accord.
L'accord a certes contribué à une stabilisation des prix
sur le marché mondial du café; l'équilibre du marche demeu-
re toutefois instable en raison de l'augmentation des stocks.
Les négociations portant sur un nouvel accord international
sur le sucre n'ont pu encore aboutir. Le problème principal
réside dans la récherche d'un équilibre sur le marché mon-
dial du sucre, acceptable pour les producteurs. Ce marché
est caractérisé par la surproduction et la consommation
stagnante. .Les dix principaux pays exportateurs n'ont pu à
ce jour se mettre d'accord sur un mécanisme de stabilisation.
La Communauté européenne exige un système important de
stockage, alors que les autres pays producteurs veulent s'en
tenir au système des contingents à l'exportation pratiqué
à ce jour, assorti d'obligations de stockage spécifiques
en période de surabondance. Les pays importateurs, dont la
Suisse, sont prêts à collaborer en vue de trouver une solu-
tion de compromis ac.ceptable pour tous. Ils refusent toute-
fois de faire des concessions disproportionnées avec l'ob-
jectif visé de la stabilité du marché, telles, par exemple,
la participation financière aux frais de stockage en cas de
surproduction, une plus grande ouverture de leur marché ou
des mesures restrictives relatives à l'utilisation de succé-
danés du sucre.
Le Conseil international du cacao a décidé de renégocier le
plus rapidement possible l'accord international sur le ca-
cao de 1980 qui s'est révélé peu efficace en raison d'une
420

participation partielle et de moyens financiers insuffi-
sants. La Côte d'Ivoire et les Etats-Unis, qui n'avaient
pas adhéré à l'accord existant, participent également aux
travaux préliminaires en cours. La question essentielle à
débattre est de savoir si, dans -un nouvel accord, il fau-
drait réintroduire des restrictions à l'exportation en com-
plément au stock régulateur de cacao.
713 
Accord international sur les bois tropicaux
Nous renvoyons au message dans l'annexe au présent rapport
(annexe 14).
714 
Aide financière multilatérale
Le Conseil des gouverneurs de la Banque asiatique de dé-
veloppement a approuvé, le 25 avril, la troisième augmen-
tation du capital de la banque (de 105 %). Nous avons
l'intention de participer à cette reconstitution par un mon-
tant d'environ 51 millions de dollars; 2,6 millions de dol-
lars seront effectivement versés, le reste constituera un
capital de garantie.
Le 7 mars, nous avons approuvé une contribution de 79,6 mil-
lions de francs pour la troisième reconstitution du Fonds
de développement asiatique. Cette somme représente une part
de 1,3 pour cent du montant total de la reconstitution qui
est de 3,2 milliards de dollars.
Ces deux contributions vont permettre à la Banque asiatique
de développement de financer de nouveaux projets pendant les
trois prochaines années.
L'adhésion d'Etats non-africains, dont la Suisse, à la Ban-
que africaine de développement est devenue exécutoire fin
1982 (voir message du 28 mai 1980; FF 1960 II 1257 III 1433).
29 
Feuille fédérale. 136e année. Vol. 1 
421

L'augmentation du capital qui en résulte donnera la Banque
africaine de développement une assise financière plus soli-
de et améliore sa position en vue de lancements d'emprunts
sur les marchés de capitaux. La part suisse au capital se
monte à 136,7 millions de francs, dont 34,2 sont effective-
ment payables.
Les Etats membres du Fonds africain de développement qui est
rattaché à la Banque et qui finance des projets de dévelop-
pement à des conditions favorables dans les pays les plus
pauvres du continent ont approuvé une troisième reconstitu-
tion des ressources pour une période de trois ans. Notre con-
tribution se monte à 82,6 millions de francs payables en
trois tranches sous forme de- bons non-négociables. ("notes")
dont deux ont,été émis à ce jour pour.un montant de 51,2
millions de frane s. La part suisse correspond à 4,2 pour
cent du montant total de la reconstitution-d'environ deux
milliards de francs.
Finalement, nous avons décidé de participer à la sixième
augmentation du capital ainsi qu'à la reconstitution du
Fonds des opérations spéciales de la Banque interamëricaine
de développement. Les contributions suisses s'élèvent à
32,0 millions de dollars pour le capital, dont 1,4 million
de dollars effectivement payables, et à 11,0 millions de
francs pour le Fonds.
72 
Utilisation du crédit de programme pour le finance-
ment de mesures de politique économique et commer-
ciale au titre de la coopération internationale au
développement
En septembre 1982 vous aviez approuvé un deuxième crédit de
programme de 350 millions de francs destinés à financer des
crédits mixtes, des mesures d'aide à la balance des paie-
ments ainsi que des mesures dans le domaine des produits de
base, de la promotion des exportations et de l'industriali-
422

sation. Avec le programme visant au renforcement de l'éco-
nomie suisse, que vous avez approuve en mars, ce montant a
été augmenté de 100 millions de francs pour le financement
de crédits mixtes et d'aides à la balance des paiements sup-
plémentaires. Le but de cette opération est d'augmenter les
moyens permettant aux pays en développement de couvrir les
besoins les plus urgents. Simultanément, on attend de l'uti-
lisation de ces moyens une incidence favorable sur l'écono-
mie suisse (augmentation des commandes, maintien de l'emploi
et création de nouveaux postes de travail).
721 
Crédits mixtes
Pendant la période sous revue, des crédits mixtes ont été
négociés avec la Chine, la Côte d'Ivoire, l'Egypte, l'Inde,
l'Indonésie, le Pérou et la Thaïlande, ainsi qu'avec la
Banque Ouest-africaine de développement (BOAD). Le 12 dé-
cembre un accord a été signé avec l'Inde, portant sur un
crédit mixte de 100 millions de francs (part de la Confédé-
ration: 40 millions) destiné à financer des projets de dé-
veloppement prioritaires. Les accords avec les autres pays
précités et avec la BOAD pourraient se conclure ces pro-
chains mois. Des négociations avec d'autres Etats sont en
préparation.
Depuis 1977, onze crédits mixtes , pour un montant global
d'environ 360 millions de francs, ont été octroyés (part de
la Confédération: 135,5 millions de francs). Sur ce montant,
273 millions de francs sont déjà engagés, ce qui correspond
à un volume d'exportations d'environ 306 millions de francs.
Des projets sont envisagés pour la plus grande partie de la
somme restante.
1) Cameroun, Egypte, Honduras, Kenya, Maroc, Sénégal,
Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Zimbabwe (2 crédits)
423

722 
Aide à la balance des paiements
Les bénéficiaires de l'aide suisse à la balance des paie-
ments sont des pays en développement particulièrement défa-
vorisés confrontes à une crise économique grave. A l'origi-
ne de l'aide suisse, normalement sous forme d'une contribu-
tion non-remboursable, il y a un programme d'ajustement éco-
nomique du pays bénéficiaire soutenu par la Communauté in-
ternationale. Il s'agit du financement d'importations (pro-
duits de base, demi-produits, biens de consommation pour
régions rurales), qui sont déterminantes pour améliorer l'u-
tilisation des capacités de productions industrielles et
agricoles existantes et pour couvrir des besoins fondamen-
taux.
Pendant la période sous revue, deux nouveaux accords d'aide
à la balance des paiements de 10 millions de francs chacun
ont été conclus avec Madagascar et le Soudan 
. Ces deux me-
sures sont imputables aux 100 millions de francs que vous
aviez approuvés au titre du programme visant le renforcement
de l'économie suisse.
723 
Produits de base
Le 6e accord international sur l'ëtain ayant été ratifié, le
22 avril, notre contribution au stock régulateur d'étain est
devenue exigible. La part suisse au stock normal s'élève à
84 tonnes, ce qui représente un montant de l'926'542,75
francs calcules au prix de 7'084,18 livres anglaises par
tonne. Bien que la capacité de stockage supplémentaire ait
été utilisée dans une large mesure pour de vastes actions de
soutien sur le marché de l'étain, les pays membres n'ont pas
eu à fournir à ce joui- des contributions ou des garanties
gouvernementales pour le stock additionnel de l'accord.
1) Les textes de ces accords sont à disposition à l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures.
424

L'accord sur le Ponds commun pour les produits de base n'est
pas encore entré en vigueur, la participation étant insuffi-
sante. De ce fait la contribution suisse (près de 20 mil-
lions de francs) mise à disposition après la ratification de
l'accord n'a pas encore été versée; elle reste cependant en-
gagée..Les ratifications d'au moins 90 pays représentant
deux tiers du capital du Fonds sont nécessaires à l'entrée
en vigueur de l'accord. A. la fin de la période sous revue,
plus de 110 pays avaient signi l'accord, mais 64 seulement
l'avaient ratifié.
724 
Promotion commerciale
Dans le domaine de la promotion commerciale en faveur des
pays en développement nous avons apporté notre soutien fi-
nancier aux activités et projets suivants:
-'poursuite des activités d'information et de mise en con-
tact de l'Office suisse d'expansion commerciale en faveur
des pays du Tiers Monde qui désirent être davantage pré-
sents sur le marché suisse;
- participation renouvelée de pays en développement aux
grandes foires suisses. Pour la troisième fois consécuti-
ve, l'Egypte, le Sénégal et le Sri Lanka participaient.à
la Foire d'échantillons de Baie; la Côte d'Ivoire était
invitée au Comptoir suisse;
- participation de spécialistes de 30 Etats africains à
trois séminaires sur les préférences tarifaires pour
parfaire leurs connaissances dans ce domaine;
- un projet de coopération technique avec des exportateurs
du Honduras; il s'agit de conseils portant sur des ques-
tions techniques (contrôle de la qualité, emballage,
transport, etc.) liées à l'exportation de certains pro-
duits non-alimentaires;
425

- deux projets, respectivement au Rwanda et au Burundi, por-
tant sur l'amélioration de la gestion des importations
et des stocks;
- activités de conseil d'une entreprise suisse de chaussu-
res en faveur de tanneries et de fabriques de chaussures
en Inde.
725 
Industrialisation
Les mesures financées au titre de l'industrialisation visent
à soutenir les efforts entrepris par les pays en développe-
ment dans ce secteur, en encourageant l'engagement de res-
sources privées (capitaux, technologie, savoir-faire) dans
la réalisation de projets industriels.
A cet effet, nous avons financé par un montant de 110'000
francs la participation d'instituts de recherche de la
Thaïlande, de l'Inde et du Sri Lanka à la troisième foire
"Technology for thé People", qui a eu lieu en novembre à
Manille, et dont l'objectif était de faciliter le transfert
de technologie adaptée aux besoins des pays en développement.
726 
Evaluation
Compte tenu de l'importance que nous attribuons à 1'effica-
cité de nos efforts d'aide, trois mesures de coopération
économique et commerciale avec les pays en développement -
dont l'exécution était assez avancée pour permettre une ap-
préciation des résultats .- ont été soumises à une évaluation
par des experts n'appartenant pas à l'administration. II
s'agit du crédit mixte octroyé -début 1979 à l'Egypte (voir
les résultats de l'évaluation dans l'annexe 10) ainsi que
du financement de la participation de pays en développement
aux grandes foires suisses de 198l à 1983 et de l'activité
de l'Office suisse d'expansion commerciale dans le domaine
426

de la promotion commerciale en faveur des pays en dévelop-
pement pendant les années 1982/1983-
73 
Effets économiques produits par l'aide publique au
développement
Faisant suite aux informations sur les effets économiques
de l'aide publique au développement suisse, présentées dans
le 18e rapport (annexe 6), vous trouverez un aperçu des ré-
sultats obtenus pour l'année 198l dans l'annexe 11.
427

8 
Investissements internationaux et entreprises
multinationales
8l 
Commission des Nations Unies sur les sociétés
transnationales
811 
Sessions extraordinaires
Les négociations sur un code de conduite des Nations Unies
sur les sociétés transnationales se sont poursuivies lors de
deux sessions extraordinaires. Les négociations n'aboutirent
à aucune conclusion satisfaisante des travaux. Il fut certes
possible de régler certains problèmes en suspens afférents à
la conduite des sociétés transnationales (par exemple le
respect des objectifs économiques et de politique du dévelop-
pement des pays hôtes) ainsi qu'à rapprocher quelque peu les
points de vue relatifs à la non-ingérence dans les affaires
intérieures ainsi que sur les activités en Afrique australe.
Toutefois les profondes divergences quant au traitement des
sociétés transnationales par les pays hôtes et au champ d'ap-
plication du code restent entières.
La 38e session de l'Assemblée générale des Nations Unies a
décidé de convoquer la Commission pour une session extraor-
dinaire d'une semaine, afin de faire le point de la situa-
tion, ce qui pourrait, le cas échéant, déboucher sur une der-
nière série de négociations.
812 
Réunion annuelle
La Commission s'est déclarée satisfaite de l'aide technique
apportée aux pays en développement par le Centre des Nations
Unies sur les sociétés transnationales. La Suisse a participé
au financement, de cette aide en assurant une contribut'ion vo-
lontaire de 500*000 francs. Par contre une étude de la Com-
i
mission sur le rôle des sociétés transnationales dans le dé-
veloppement mondial fit l'objet de critiques, car les socié-
tés ayant leur siège en Europe de l'Est n'y sont pas prises
en considération.
428

82 
Comité de l'OCDE de l'investissement international
et des entreprises multinationales
Les travaux du Comité ont porté essentiellement sur la pré-
paration du deuxième rapport d'examen concernant la déclara-
tion de l'OCDE sur l'investissement international et les en-
treprises multinationales adoptée en 1976; ce rapport devra
être présenté au Conseil de l'OCDE qui se réunira au prin-
temps 1984 au niveau ministériel. Vu les délibérations du
Comitéj il n'y a pas lieu d'attendre de modifications substan-
tielles ni d'amendements des principes directeurs. Cet instru-
ment ayant donné satisfaction dans les grandes lignes, il est
donc justifie de le garder inchangé. Le rapport d'examen de-
vrait entre autres traiter des questions des relations entre
sociétés mëres et .filiales dans le processus de décision
ainsi qu'au problème des législations ou réglementations
ayant une portée extra-territoriale.
83 
Code de conduite des Nations Unies sur le transfert
de technologie
Le 5e session de la Conférence qui a eu lieu en automne n'a
pas permis de clore les négociations. L'Assemblée générale
des Nations-Unies a donc décidé, sur proposition de la Con-
férence, de convoquer une 6e session avant mi-1985-
Les négociations sur les dispositions non encore adoptées
concernant les pratiques commerciales restrictives avaient
pour but de trouver des critères déterminant le moment où un
fournisseur de technologie devait renoncer aux pratiques
restrictives envers les preneurs de licence. Alors que les
pays en développement continuent à prendre comme critère de
jugement déterminant l'atteinte portée à leur développement
économique et technologique, les pays industrialisés occiden-
taux ne veulent considérer comme inadmissibles que les clau-
ses contractuelles susceptibles d'entraver indûment la con-
429

currence. De plus les pays industrialisés pensent que des
contrats de licence conclus entre sociétés appartenant à un
même groupe ne sauraient en principe être considérés comme
restreignant la concurrence.
En ce qui concerne le chapitre traitant du droit applicable
et du règlement des différends, les pays en développement
ont exige à l'origine que seuls le droit et le tribunal du
pays acquéreur de la technologie soient appliqués. Les pays
industrialisés, en revanche, voulaient s'en remettre fonda-
mentalement ä la libre volonté des parties pour régler ces
questions.
84 
ONUDI
L'ONUDI a mis en place un système de consultations permanen-
tes entre pays développés et pay,s en développement, en vue
d'augmenter la part de ceux-ci dans la production industriel-
le mondiale grâce à une coopération internationale accrue.
Des industriels, des syndicalistes, des techniciens ou des
représentants de gouvernements participent à ces réunions.
Les trois consultations de cette année ont eu pour thèmes
l'industrie du bois, l'industrie des machines agricoles et
l'industrie pharmaceutique. La réunion sur le bois fut essen-
tiellement technique. Les deux autres consultations examinè-
rent les problèmes relatifs au transfert de technologie sur
la base de contrats-types. La consultation sur l'industrie
pharmaceutique étudia également les problèmes liés au prix,
à la disponibilité et aux transferts de technologie nécessai-
res à la production de médicaments et leurs produits inter-
médiaires.
Des problèmes de nature financière empêchent provisoirement
la transformation de 1'ONUDI en institution spécialisée de
l'ONU. La Suisse a ratifié l'Acte constitutif de la nouvelle
430

ONUDI.
Le Bureau de l1ONUDI a Zurich accueille des experts de pays
en développement dans le but de leur permettre de promouvoir
des projets industriels élaborés dans leur pays d'origine. A
ce jour, le Pirou, le Sri Lanka et la Colombie ont bénéficié
de cette mesure. Par ailleurs, le Bureau dispose d'un fonds
de préinvestissements de 500'000 francs destiné à financer
une partie des frais découlant d'études de faisabilité de
projets industriels réalisées dans des pays en développement
par des petites et moyennes entreprises suisses. En 1983, ce
fonds a permis de financer une part des études relatives à
l'implantation d'une installation frigorifique au Togo, d'une
usine de. rechappage de pneus au Pakistan ainsi que d'une tré-
filerie au Kenya.
431

9 
Relations bilaterales
91 
Europe de l'Ouest
Au cours des onze premiers mois de l'année, nos importations
en provenance de l'Europe de l'Ouest ont augmente de 5,0 pour
cent; elles représentent quelque 71* pour cent au total des
importations. Nos exportations, par contre, n'ont progressé
que de 3,3 pour cent; elles représentent 62 pour cent du
total des exportations suisses. Ces .taux de .croissance sont
sensiblement plus bas que ceux de notre commerce extérieur
avec les pays de l'OCDE ne faisant pas.partie de 1'Europe,
taux qui sont respectivement de 16 pour cent et 10 pour
cent. Porce est donc de constater la grande importance que
revêt, pour notre propre économie, une reprise de l'activi-
té économique en Europe de l'Ouest.
Cela explique aussi pourquoi nous avons à nouveau pendant
l'année sous revue particulièrement.veillé à soigner et à
approfondir les contacts bilatéraux avec nos partenaires
de l'Europe de l'Ouest. Nos priorités ont consiste d'une
part à faire valoir notre position face aux développements
futurs de la zone de libre-échange en Europe de l'Ouest,
en particulier vis-à-vis de la Communauté économique euro-
péenne; d'autre part, nos efforts ont porté sur l'élimina-
tion d'obstacles spécifiques aux échanges anciens et nou-
vellement apparus dans le contexte bilatéral. Ces contacts
se révèlent toujours utiles dans la recherche de solutions
aux problèmes qui se posent sur le plan multilatéral.
De nombreux entretiens ont eu lieu à divers niveaux. Rele-
vons en particulier ceux qui ont eu lieu à l'occasion de
.la visite officielle du président français Mitterrand les
14 et 15 avril, soit avec le président lui-même, soit avec
le ministre de l'économie et des finances, J. Delors, ou
encore avec Mme E. Cresson, ministre responsable du commer-
ce extérieur et du tourisme. Nous avons constaté avec sa-
432

tisfaction un désir d'améliorer les relations bilatérales.
Le dialogue engagé a été poursuivi et approfondi lors de
nouvelles rencontre en mai entre le chef du Département fé-
déral de l'économie publique et le président français,
d'une part, et avec les ministres,précités d'autre part,
suivies de discussions menées par des fonctionnaires à dif-
férents niveaux. Nous nous sommes surtout efforcés de faire
reconnaître, dans la pratique, la qualité particulière des
relations commerciales fondées sur l'accord de libre-échange
(élimination de certaines discriminations) et également de
faire avancer concrètement l'ensemble de questions, soule-
vées depuis longtemps concernant des investissements suisses
en France. Quelques éléments de solutions ont pu être ébau-
chés, mais ils nécessitent encore des efforts squtenus. En
février, le chef du DFEP a reçu le ministre français de la
recherche et de l'industrie, qui s'intéressait surtout aux
possibilités de développer la coopération technologique et
industrielle entre les deux pays.
Parmi les autres rencontres qui ont eu lieu entre le chef
du Département et d'autres collègues européens, relevons
la visite de Lord Cockfield, ministre.britannique du commer-
ce. Les deux ministres ont signé une déclaration commune
concernant la reconnaissance réciproque des essais et attes-
tations de conformité (voir annexe 12).
La rencontre traditionnelle officieuse des ministres de
l'économie de la Suisse,de la République federale d'Alle-
magne et de l'Autriche a eu lieu cette année les 17 et 18
septembre à Aix-la-Chapelle. A cette occasion, le gouverne-
ment allemand a de nouveau été prié de reprendre sous peu
les négociations concernant la révision de l'accord de dou-
ble imposition - à cause des incidences, sur les investis-
seurs et propriétaires suisses d'actions isolées, de la loi
allemande sur l'imposition des sociétés.
433

En mars, le chef du DPEP a reçu le ministre norvégien du -
commerce ainsi que le ministre suédois du commerce exté-
rieur. Les différentes conférences multilatérales qui ont
eu lieu ont permis de traiter des problèmes bilatéraux avec
le Portugal et la Yougoslavie au niveau ministériel. Des
discussions de travail ont en outre eu lieu avec tous nos
partenaires commerciaux d'Europe de l'Ouest au niveau de
hauts fonctionnaires. L'arrangement sur le fromage conclu
avec l'Espagne a été prorogé d'une année, et l'occasion a
été saisie d'améliorer quantitativement nos possibilités
d'exportation.
Dans le cadre d'une action d'aide économique organisée à
Berne sous la présidence de la Suisse, les gouvernements de
15 pays se sont engages à Berne à octroyer à la Yougoslavie
des crédits pour un montant global approximatif de 1,4 mil-
liard de dollars. La contribution suisse de 90 millions de
dollars a été financée par la Banque nationale suisse avec
une garantie de la Confédération en vertu de l'arrêté fédé-
ral sur la collaboration de là Suisse à des mesures monétai-
res internationales (RS 941.13) ainsi que par un consortium
de banques suisses. Les modalités relatives à l'utilisation
des crédits suisses ont été fixées dans l'accord conclu en-
tre la Confédération suisse et la République socialiste fe-
derative de Yougoslavie portant sur l'octroi d'un crédit à
moyen terme et dans le protocole de la quatrième session de
la Commission mixte Suisse-Yougoslavie pour la coopération
dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'industrie,
-des sciences et de la technique, tous deux signés le 8 juin
1983. Conformément à un arrangement figurant dans le proto-
cole susmentionné, un montant d'environ 80 millions "de
francs est prévu pour l'achat de marchandises d'origine
suisse par des entreprises yougoslaves.
L'exécution de nos accords de consolidation avec la Turquie
s'est déroulée à un rythme plus accéléré; les deux premiers
434

sont pratiquement achevés. Le remboursement du crédit s'ef-
fectue en règle générale dans les délais prévus. L'améliora-
tion de la position économique extérieure nous a permis de
reprendre l'octroi de garanties à l'exportation, notamment
pour couvrir la contribution suisse à la construction d'une
importante centrale hydro-électrique.
92 
Europe de l'Est
La diminution de notre commerce avec les pays à commerce
d'Etat d'Europe de l'Est décrite dans notre 20e rapport
(voir en. 92) s'est poursuivie. Du côté des importations.,
cette réduction a été la plus prononcée avec la Bulgarie et
l'Union soviétique; nos importations en provenance de la
RDA. de la Tchécoslovaquie et de la Hongrie ont en revanche
augmenté. L'accroissement de nos exportations vers la
Bulgarie, la Pologne. l'Union soviétique et la Tchécoslova-
quie n'a pas réussi à compenser la réduction massive de nos
exportations vers la Roumanie et la RDA ainsi que celle,
substantielle, vers la Hongrie. La conséquence de cette évo-
lution est que la part des pays à commerce d'Etat d'Europe
de l'Est au commerce extérieur suisse continue à diminuer.
Actuellement, elle ne s'élevé plus qu'à 3,2 pour cent
(11 mois 1983).
La structure de nos échanges avec ces pays est beaucoup moins
diversifiée que celle de l'ensemble du commerce extérieur
suisse. C'est ainsi que, pendant les neuf premiers mois
de 1983, les produits alimentaires, pétroliers et chimiques
représentaient 8l pour cent de nos importations en provenan-
ce de ces pays. (Les produits pétroliers-ont même représenté
jusqu'à 89 pour cent des importations en provenance d'Union
soviétique). Quant aux exportations, les machines et les pro-
duits chimiques en ont constitué 82 pour cent.
435

La dette extérieure de la Pologne (environ 28 milliards de
dollars) demeure le problème-clé de ce pays dont la situa-
tion économique est toujours aussi dramatique et difficile-
ment saisissable. En 198l, la Pologne avait pu conclure
avec ses 16 principaux créanciers occidentaux, dont la Suis-
se, un accord de consolidation de sa dette extérieure garan-
tie. Les négociations sur le rëéchelonnement des dettes ga-
ranties arrivant à échéance en 1982, interrompues en décem-
bre 198l lors de l'instauration de la loi martiale en Polo-
gne, ont pu être reprises le 16 novembre à Paris. Cependant,
avant qu'un éventuel arrangement multilatéral de consolida-
tion puisse être signe, il sera nécessaire de résoudre la
question du paiement des intérêts dus sur l'accord de conso-
lidation de 198l (environ 500 millions de dollars). La Suis-
se, qui s'est toujours opposée à une politisation du problè-
me de l'endettement polonais, s'est activement engagée en
faveur de la reprise de ces négociations. La Pologne n'a
pas honore ses engagements vis-à-vis de la Suisse relatifs
à des crédits garantis par la GRE d'un montant de 111 mil-
lions de francs pour 1982, et de 103 millions de francs
pour 1983.
Sur la base des recommandations adoptées le 18 mai dans le
cadre du "Club de Paris", un accord bilatéral de consolida-
tion a été signé le 14 septembre avec la Roumanie pour les
dettes garanties d'un montant de 29 millions de francs arri-
vant à échéance en 1983. Environ 16 millions de francs sont
à la charge de la GRE.
Les Commissions mixtes créées en vertu d'accords économiques
conclus avec l'Union soviétique, la Roumanie et la Hongrie
se sont réunies en session ordinaire. Elles ont traité prin-
cipalement des perspectives du commerce bilatéral et des
possibilités de développer la coopération économique et in-
dustrielle entre les entreprises suisses et les organisa-
tions des trois pays. Le Secrétaire d'Etat aux affaires
436

économiques extérieures s'est rendu en visite officielle
en Tchécoslovaquie, et le délégué aux accords commerciaux
compétent a eu des entretiens avec les représentants des
autorités de la RDA,. à l'occasion de sa participation à la
réception officielle suisse à la Poire de printemps de
Leipzig, La Pologne et la Tchécoslovaquie ont participé à
la Foire suisse d'échantillons afin de faire mieux connaî-
tre leurs produits d'exportation au public suisse; l'Albanie
a exposé ses produits à la Poire d'automne de Baie.
93 
Afrique
Dans l'ensemble le commerce avec l'Afrique s'est fortement
développé; les importations suisses ont plus que. doublé au
cours des quatre dernières années. Cette croissance est due
en majeure partie à l'importation plus importante de pétrole
et aux augmentations de prix dans ce secteur. Cette tendan-
ce s'est vérifiée également pour les onze premiers-mois de
1983.
L'appréciation positive du premier accord de crédit mixte
avec 1'Egypte a abouti à des négociations sur un deuxième
crédit mixte d'un montant de 90 millions de francs. Ces né-
gociations ont débuté en mars, à l'occasion de la visite au
Caire du Secrétaire d'Etat aux affaires économiques exté-
rieures. On peut s'attendre à la signature prochaine de
l'accord.
Une reconstitution du crédit mixte avec la Tunisie, d'un
montant de 8,7 millions de francs (part de la Confédération
2,9 millions de francs), est actuellement en perspective.
Ce crédit a en effet été totalement utilisé alors que de
nouveau projets sont en attente.
L'endettement -dans les pays africains s'est plutôt encore
aggravé depuis la dernière période sous revue, ce qui a
30 Feuille fédérale. 136e année. Vol. l 
437

conduit à la conclusion d'accords de consolidation des det-
tes avec le Togo portant sur 37 millions de francs, la
Zambie (14 millions), le Senegal (7,7 millions), le Soudan
(55 millions) et la République centrafricaine (4,2 millions),
On envisage également un rééchelonnement avec le Maroc.
Etant donné la situation financière désastreuse du Soudan,
la Suisse a octroyé à ce pays une aide à la balance des
paiements de 10 millions de francs, dans le cadre d'une
action de soutien international.
Cette année encore, l'Egypte et le Sénégal ont participé
à la Foire suisse d'échantillons, dans le cadre du projet
sur les foires, financé par la Confédération. La Côte
d'Ivoire était invitée d'honneur au Comptoir suisse.
94 
Moyen Orient
Pendant les onze premiers mois, les exportations suisses
vers le Moyen-Orient ont légèrement diminué par rapport à
la même période de l'année précédente. Ceci est dû en pre-
mier lieu à la forte baisse de nos exportations vers l'Irak
et le Liban, attribuable dans les deux cas aux conflits ar-
més qui se poursuivent sans relâche. Nos exportations vers .
les Etats du Golfe ont également tendance à diminuer. Outre
la baisse des recettes provenant d'exportations de pétrole,
il se pourrait qu'une certaine saturation se fasse sentir
sur ces marchés jusqu'à ce jour florissants. En revanche,
nos ventes a l'Arabie Saoudite continuent à progresser.
Près de 45 pour cent des exportations suisses vers le
Moyen-Orient sont aujourd'hui destinés à ce marché, Nos ex-
portations vers 1'Iran ont, elles aussi, nettement repris.
Cette tendance s'explique par l'amélioration de la situation
des devises. Une analyse approfondie de la situation a été
faite par une mission économique suisse qui s'est rendue
438

dans ce pays en septembre.
95 
Asie
Dans l'ensemble, nos relations commerciales avec les pays
asiatiques continuent à être animées. Du point de vue des
exportations notamment, on a enregistré des taux de crois-
sance parfois impressionnants.
Face aux pressions constantes en matière de politique com-
merciale exercées par les Etats-Unis et les CE à l'égard
du Japon, en raison des déficits croissants qu'ils accusent
dans le commerce avec ce pays, le gouvernement japonais a
facilité encore l'accès de produits étrangers au marché .
nippon. Une quatrième série de mesures a été soumise au
parlement japonais; elle ne contient toutefois pas d'élé-
ments susceptibles d'intéresser directement la Suisse.
Les relations économiques entre la Suisse et le Japon sont
dans l'ensemble très bonnes. Le trafic de marchandises n'est
pas le seul critère d'appréciation de nos rapports bilaté-
raux; le déficit de notre balance commerciale avec le Japon
ne devrait donc pas nous inquiéter. Bien plus, si l'on con-
sidère l'ensemble de nos relations économiques avec le Ja-
pon, la balance penche plutôt en notre faveur.
En 1982, la part du Japon - pays de 110 millions d'habi-
tants, pouvoir d'achat élevé - au total des exportations
suisses ne représentait que 2,6 pour cent. L'Office suisse
d'expansion commerciale a donc décidé de se concentrer dans
les années à venir en priorité sur l'exploitation du marché
japonais dans le cadre de la promotion officielle des expor-
tations. La Suisse doit encore démontrer l'intérêt qu'elle
porte au marché japonais sur le plan politique et affermir
sa position en tant que partenaire économique et commercial
sérieux. Le haut -niveau technique de l'industrie japonaise
439

devrait inciter les entreprises suisses à coopérer davanta-
ge avec des partenaires japonais.
A l'occasiond'une visite officielle au Japon rendue fin
août sur l'invitation du ministre japonais des affaires é-
trangères, le chef du Département de l'économie publique a
eu des entretiens approfondis au niveau ministériel; Les
rencontres organisées par les associations faîtières de
l'économie et les chambres de commerce ont donné lieu à un
échange de vues fructueux avec des hauts représentants de
l'industrie, des banques et des maisons de commerce japo-
naises. Des discussions avec des représentants locaux d'en-
treprises suisses ont permis de faire le point sur l'état
actuel des relations et de poser de nouveaux jalons pour
le développement de celles-ci.
Dans l'ensemble, la zone économique de 1'ANASE (Association
des Nations d'Asie du Sud-Est) continue à se distinguer par
des taux de croissance supérieurs à la moyenne; ainsi, nos
exportations vers les cinq pays de l'ANASE ont-ellesaugmenté
de 15,9 pour cent pendant les onze premiers mois. Toutefois,
les bonnes perspectives sont quelque peu compromises: les
rentrées de devises plus faibles en Indonésie, en Malaisie -
et aux Philippines ont conduit à une révision des plans de
développement. Le degré d'endettement des Etats de l'ANASE
est encore relativement bas, exception faite pour les
Philippines qui ont cherché à entamer des négociations en
vue d'une consolidation.
Du 16 -au 18 février, une délégation officielle suisse a sé-
journé en Inde dans le cadre de la 3e session de la commis-
.sion mixte. A l'occasion de cette rencontre, on s'est pen-
ché principalement sur les problèmes relatifs au commerce
bilatéral (douanes, interdictions d'importation, accès au
marche) et aux" investissements suisses (protection juridi-
que, politique industrielle); on a également débattu d'une
440

coopération économique plus étroite-(consultations réguliè-
res, participation a des foires, promotion du commerce).
96 
Amérique latine et Caraïbes
Les difficultés économiques ont continué à se manifester
dans la plupart des pays d'Amérique du Sud. Parmi les rai-
sons premières, on pourrait citer la faible conjoncture mon-
diale, les politiques économiques nationales inadéquates,
la surëvaluation des monnaies nationales, les prix obstiné-
ment bas des produits de base, .ainsi que le haut niveau d'in-
térêt à l'échelle mondiale. Il en résulte de graves problè-
mes de balances des paiements, une crise de croissance, des
taux d'inflation très élevés ainsi qu'une affectation déme-
surée des recettes de devises au service de la dette. Le re-
venu national en souffre inévitablement. La dette extérieure
globale de l'Amérique latine pourrait bien avoir passé au-
jourd'hui le cap des 300 milliards de dollars. Relevons dans
ce contexte les négociations de consolidation, complexes,
menées jusqu'ici avec succès par le•Mexique et le Brésil.
Pendant les onze premiers mois, les exportations suisses ont
diminue de 22 pour cent par rapport à la même période de
l'année précédente. Cette baisse s'est produite en premier
lieu dans les exportations à destination du Mexique, du
Venezuela, du Pérou, de l'Argentine et du Brésil. Pendant la
même période, la valeur des importations suisses a augmenté
de 3,5 pour cent, en raison notamment des achats plus impor-
tants de pierres précieuses au Panama.
Un nombre croissant de pays d'Amérique latine n'était et
n'est plus en mesure de faire face aux problèmes d'endette-
ment par ses propres moyens. La concentration sur quelques
années seulement des remboursements exigibles a abouti, en-
tre autres,, à des arriérés de paiements considérables. De
ce fait, plusieurs Etats se sont adressés au Fonds monétaire.
441

international, aux gouvernements des pays créanciers et aux
banques créancières étrangères. Depuis, nombre d'actions de
soutien ont déjà été menées; d'autres encore sont en prépa-
ration. Outre l'engagement de nouveaux moyens financiers du
FMI et d'autres institutions internationales de financement
' ainsi que des banques commerciales, l'aide se concentre sur
le rééchelonnement de dettes, c'est-à-dire l'ajournement des
délais de paiement. Pour autant qu'il s'agisse de prêts gou-
vernementaux ou de crédits avec une garantie publique, les
concertations en vue de ces opérations se sont tenues au
sein du "Club de Paris".
En vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980 sur la conclu-
sion d'accords de consolidation, nous avons passé un accord
avec Cuba, le 12 août 1983, sur le rééchelonnement des créan-
ces couvertes par la GRE portant sur un montant de 37 mil-
lions de francs. De telles opérations de consolidation n'im-
pliquent pas l'engagement direct des moyens financiers de
la Confédération; en revanche, les indemnisations que doit
verser la GRE entraînent un déficit accru de cette.institu-
tion.
Des accords de consolidation sont en préparation avec le
Brésil, l'Equateur., le Mexique et le Pérou. Le "Club de
Paris" n'a pas encore traité les demandes de' la Bolivie, de
la Guyane et de la République dominicaine. Quant à la con-
solidation consentie pour une part des dettes du Costa Rica,
la Suisse n'y participe pas, ses créances étant insigni-
fiantes.
Les efforts visant un resserrement des relations économiques
ont été poursuivis. D'une part, les visites officielles en
Suisse de membres de gouvernements et de banques centrales
ont permis de nouer des contacts. D'autre part, le délégué
de l'OFAEE a eu maintes occasions de défendre les intérêts
suisses dans ces pays, entre autres en mars à Panama lors
442

de l'assemblee annuelle de la Banque interaméricaine de déve-
loppement. Ce voyage lui a permis de mener encore divers en-
tretiens au Mexique, au Venezuela de même que dans certains
pays des Caraïbes. Par ailleurs, l'Office suisse d'expansion
commerciale et la Société suisse des constructeurs de machines
ont organisé une semaine technique à Bogota (Colombie) - la
quatrième du genre en Amérique latine -- qui a permis de pré-
senter les derniers développements de notre industrie et d'en-
tretenir de fructueux contacts. Cette manifestation a été
inaugurée par un délégué de l'OFAEE, qui a ensuite eu l'occa-
sion de s'entretenir avec des représentants gouvernementaux
et de l'économie de la Colombie ainsi que de l'Equateur.
Un accord sur la promotion et la protection des investisse-
ments a été signé le 19 octobre avec le Panama (voir annexe
13). La durée de validité de l'accord commercial conclu le
30 mars 1954 avec Cuba (RO 1954 537) a été prolongée jusqu'à
fin 1984.
97 
Amérique du Nord
Pendant les onze premiers mois, nos exportations vers l'Améri-
que du Nord se sont développées de manière satisfaisante. Le
redressement conjoncturel observé actuellement aux Etats-Unis
est une condition préalable favorable pour les efforts renfor-
cés de l'OSECvisant la promotion des exportations sur ce marché.
En dépit de la reprise économique américaine, les tendances
protectionnistes n'ont guère diminué aux Etats-Unis. Cepen-
dant, hormis l'introduction de suppléments de droits de
douane et de contingents à l'importation pour les aciers
spéciaux et la prorogation de l'accord d'autolimitation
pour les automobiles conclu avec le Japon, le gouvernement
américain a adopté une attitude ferme à l'égard de ces ten-
dances. Fermeté également face aux diverses initiatives par-
lementaires à but protectionniste. Néanmoins, la Chambre
des représentants a approuvé une proposition, visant l'in-
443

troduction d'un regime de "local content" dans le secteur
de l'automobile. En vertu de cette proposition, dès qu'un
producteur étranger exporte plus de 100'000 véhicules par
an aux Etats-Unis, une part variable des véhicules vendus
devra être fabriquée sur place ou avec des pièces d'origi-
ne américaine. Il est toutefois peu probable que ce projet,
qui va ä l'encontre des obligations du GATT, passe l'obsta-
cle du Sénat d'une part, et d'un éventuel veto présidentiel
d'autre part. La procédure entamée par la "National Machine
Tool Association" pourrait directement porter atteinte aux
intérêts suisses. En effet, au nom de la sécurité nationa-
le, on y demande au Président de prendre des mesures res-
trictives concernant l'importation de machines-outils. Le
résultat de cette procédure menée par le Département du
commerce est encore incertain. Nous avons cependant d'ores
et déjà signifié aux autorités américaines l'importance que
nous attribuons au maintien de l'accès au marché américain
dans ce secteur, particulièrement intéressant pour la Suis-
se. Tous ces problèmes - ainsi que les grands thèmes actuels
de la politique commerciale et économique - ont pu être abor-
dés lors des visites que le Secrétaire d'Etat aux affaires
économiques extérieures a effectuées ce printemps ainsi qu'à
l'occasion de la session annuelle des institutions de
,f 
Bretton-Woods à Washington.
98 
Oceanie
Une mission économique suisse, menée conjointement par le
délégué compétent aux accords commerciaux et le vice-prési-
dent du Vorort a séjourné en Australie^ et en Nouvelle-Zélan-
de .du 28 février au 11 mars. La délégation était composée
de représentants de la plupart des branches industrielles
et du secteur des services. Dans les deux pays, la mission
a eu des contacts avec plusieurs membres du gouvernement
ainsi qu'avec des représentants de la banque centrale et
444

des milieux économiques. C'est avec un intérêt tout parti-
culier que l'on s'est penche sur les répercussions de l'ac-
cord conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur
une coopération économique plus étroite (Gloser Economie
Relations). Cet accord est entré en vigueur le 1er jan-
vier 1983 et prévoit la création progressive d'une zone
de libre-échange entre les deux pays.
445

10 
Mesures visant à stimuler les exportations
L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui bënëfi-
cie d'une subvention de la Confédération, a concentré son
activité en 1983 sur les Etats-Unis et le Japon, deux mar-
chés prioritaires où les bases ont été jetées pour des ac-
tions spéciales de promotion des exportations; ces actions
devraient permettre aux entreprises suisses d'exploiter
plus facilement ces marchés, qui présentent un intérêt tout
particulier tant par leur pouvoir d'achat que par leur ni-
veau technologique. Compte tenu des problèmes croissants
posés par les exportations vers les pays en développement,
l'OSEC prospecte à nouveau davantage les marchés tradition-
nels en Europe. Parmi les principales manifestations qu'il
a organisées, citons
- le stand d'information officiel à la foire de Hannovre,
- la section officielle à l'ANUGA (foire spécialisée inter-
nationale des denrées alimenaires) à Cologne,
- le pavillon officiel à la foire technique d'automne in-
ternationale à Plovdiv (Bulgarie),
- les journées techniques suisses à Bogota (Colombie),
- la section officielle de la Suisse à la foire internatio-
nale de Téhéran (Iran),
- les journées techniques suisses à Tunis,
- les journées techniques suisses à Séoul (Corée),
- l'ouverture d'un point d'appui pour la vente d'articles
cadeaux à Los Angeles (Etats-Unis).
.Le programme d'activité de l'OSEC a pu être élargi, grâce
aux crédits spéciaux alloués en vertu des arrêtés fédéraux
visant à renforcer l'économie (17 millions de francs sur
4 ans pour le développement de la présence économique de la
446

Suisse à l'étranger); il a été complété par des projets éma-
nant d'autres organisations de promotion, tels que les asso-
ciations économiques. Les fonds supplémentaires ont été
destinés en priorité à une participation collective accrue
des entreprises suisses aux foires à l'étranger. L'engage-
ment des crédits spéciaux a commencé le 1er juillet 1983.
Conformément au programme d'activité de l'OSEC pour 1984,
adopté en novembre, des projets représentant un montant glo-
bal de quelque 9 millions de francs, soit plus de la moitié
des crédits autorisés, devraient être réalisés à la fin de
cette année. Les 17.postes supplémentaires d'assistants com-
merciaux locaux accordés au titre des mesures visant à ren-
forcer l'économie ont été attribués, sauf une unité de ré-
serve , et sont en partie déjà occupés. Il s'agit en princi-
pe de collaborateurs nationaux parlant la langue du pays,
engagés sur place par les ambassades suisses; sous la res-
ponsabilité del'ambassadeur et en collaboration avec l'a-
gent diplomatique compétent pour les affaires économiques,
ils ont notamment pour tâche d'aider les exportateurs suis-
ses à rechercher des contacts et des partenaires.
447

11 
Politique économique extérieure autonome
Durant ces derniers mois, de nouvelles mesures gouvernemen-
tales réglementant le marché sidérurgique ont été arrêtées
ou mises en chantier dans les pays de la Communauté euro-
péenne -du charbon et de l'acier (CECA). Les autorités de
la CECA tentent ainsi une nouvelle fois de régulariser l'of-
fre d'acier en volume et au niveau des prix, de façon à as-
sainir le marché. Les usines sidérurgiques de la Communauté
sont tenues d'adapter leur production à des quotas officiel-
lement prescrits. Simultanément, la Communauté s'efforce
d'éviter une augmentation des importations d'acier en pas-
sant des arrangements bilatéraux avec différents pays tiers
ou en appliquant.des mesures unilatérales selon -les règles
du GATT (par exemple des droits anti-dumping). D'autres dis-
positions, telles que l'obligation imposée aux usines de la
CE de respecter des prix de vente minima pour certains pro-
duits ou l'instauration d'un document spécial accompagnant
les livraisons tranfrontières ont été mises en discussion.
Par ailleurs, la CECA poursuit ses efforts aux fins de ré-
duire ou de subordonner à la suppression de certaines capa-
cités de production.1'octroi des subventions que plusieurs
Etats membres versent à leurs entreprises sidérurgiques
pour des raisons de politique sociale, régionale ou indus-
trielle.
Les mesures communautaires n'ont pas amélioré les conditions
de concurrence de l'industrie sidérurgique suisse. Certes,
la Communauté n'a pas opposé de restriction quantitative à
l'augmentation des exportations suisses d'acier. En revanche,
notre pays a enregistré un accroissement massif des importa-
tions d'acier d'armature, c'est-à-dire du produit dont la
vente est déterminante pour le rendement des usines suisses.
Nos exportations risqueraient de pâtir de la politique si-
dérurgique de la CECA, si la Suisse prenait des mesures au-
448

tonomes contre la hausse des importations d'acier en prove-
nance de la CECA. Dans, la perspective de nouvelles discus-
sions et d'éventuels arrangements sur le plan international,
il est d'autant plus important de maintenir le régime de
surveillance que prévoit l'ordonnance sur l'importation et
l'exportation d'aciers d'armature (RS 632.117.32). Aussi
avons-nous décidé de proroger ladite ordonnance d'une nou-
velle année et d'y insérer une prescription selon laquelle
la déclaration d'importation devra désigner l'établissement
de production étranger d'où proviennent les aciers d'arma-
ture importés. Les dispositions concernant le respect de
prix minima à l'importation et à l'exportation sont tou-
jours suspendues. Nous soumettons l'ordonnance modifiée à
votre approbation (voir annexe 2, appendice 2).
449

Annexe l
Tableaux
sur l'évolution économique internationale et des échanges
commerciaux ainsi que sur l'évolution du commerce extérieur
de la Suisse.
Tableau 1: Evolution économique internationale et des échanges commer-
ciaux
Tableau 2: Evolution des taux de change nominaux durant les années
1982 et 1983
Tableau 3: Evolution des taux de change réels du franc suisse durant les
années 1982 et 1983
Tableau 4: Evolution du commerce extérieur de la Suisse en 1983, selon
les indices du commerce extérieur
Tableau 5: Développement régional du commerce extérieur suisse en
1983
450

Evolution économique internationale et des échanges commerciaux
Evolution du produit national brut en termes réels, des prix à la consom-
mation, du volume des importations et des exportations ainsi que de la
balance des opérations courantes dans la zone de l'OCDE, en 1982, 1983 et
1984 (variation en % par rapport à l'année précédente).
Tableau 1
Total des
7 principaux
pays de
l'OCDE"
Total des
autres pays de
l'OCDE
Total des
pays de la CEE
Total des pays de
l'OCDE
Produit national brut
en termes réels
- 1982 
-0,5 
+ 0 , 7 
+ 0 , 5 
- 0,3
- 1983 
+ 2 '/2 
+ 1 
+ 1 
+ 2 '/.
- 1984 
+ 33/4 
+ 2 
+ 1 '/2 
+ 3 1/2
Indice des prix à la
consommation
-1982 
+ 6 , 6 
+11,4 
+ 9 , 4 
+ 7 , 3
- 1983 
. . . . , + 4% 
+10 
+ 7 1/2 
+ 5'/2
- 1984 
+ 5 
+ 8 3/4 
+ 6 % 
+ 5 '/2
Volume des échanges
commerciaux
Volume des importa-
tions:
- 1982 
1,5 
+ 1 , 8 
+ 2 , 2 
- 0,6
- 1983 
+ 4 1/2 
0 
+ 1 3/4 
+ 3 1/4
- 1984 
+ 7 '/-. 
+ 3 
+ 2'A 
+ 6 1/4
Volume des exporta-
tions:
- 1982 
- 2,9 
+ 1 , 2 
+ 0 , 5 
- 1,8
- 1983 
+ 1 
+ 4 1/2 
+ 2 1/22 
+ 
3/4
3A
- 1984 
+ 5 
+ 5 1/4 
+ 4 % 
+ 5
Balance des opérations
courantes, en milliards
de dollars
- 1981 
- 1,7 
-26,4 
-13,6 
-28,0
- 1982 
- 6,4 
-23,3 
- 9,5 
-29,8
- 1983 
-14'/2 
- 9'/2 
+ 3 
-24 1/4
- 1984 
-39 
- 3 
+13% 
-41%
Source: Perspectives économiques de l'OCDE, n° 34, Paris, décembre 1983.
" Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon, France, RFA, Italie, Royaume-Uni.
451

Allemagne.. 
18,2 
80.29 
84.67 
79.86 
+ 0 , 5 
+ 6 , 0
France. 
9,0 
31.72 
29.87 
26.18 
+21,2 
+14,1
Etats-Unis 
7.8 
1.8147 
2.0486 
2,1946 
-17,3 
- 6,7
Italie 
7,5 
-.1500 
-.1463 
-.1315 
+14,1 
+11,3
Royaume-Uni 
6,2 
3.46 
3.32 
3.15 
+ 9 , 9 
+ 5,3
Autriche 
4,1 
11.45 
12.04 
11.34 
+ 1,0 
+ 6 , 2
Belgique 
2,7 
4.74 
4.32 
3.93 
+ 20,7 
+ 9,9
Japon 
2,6 
-.8293 
-.8457 
-.9365 
-11,4 
- 9,7
Espagne 
2,4 
1.8700 
1.6249 
1.3882 
+34,7 
+17,1
Pays-Bas 
2,4 
73.28 
76.72 
71.18 
+ 3 , 0 
+ 7 , 8
Suède 
2,0 
32.71 
27.85 
27.21 
+20,2 
+ 2 , 3
Danemark 
1,2 
24.73 
24.00 
22.04 
+12,2 
+ 8 , 9
Canada 
1,0 
1.5318 
1.6550 
1.7605 
-13,0 
-6,0
Portugal 
0,8 
2.7800 
2.2285 
1.6642 
+67,0 
+33,9
Norvège 
'. 
0,8 
31.33 
29.14 
28.42 
+10,2 
+ 2 , 5
Total 15 pays 
68,6
[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne
pondérée du franc suisse en %] 
+ 5 , 8 
+ 6,2
452
Evolution des taux de change nominaux durant les années 1982 et 1983
Appréciation ou dépréciation moyenne du franc suisse, pondérée selon les parts des 15 principaux pays industrialisés
dans le total des exportations de la Suisse
Tableau 2
Pays
Part au lolal des 
Coure de change moyens en 
Appréciation (+) ou dépréciation
exportations 
(-J du franc suisse, en pour-cent
suisses en 1982 
Décembre 1981 
Décembre 1982 
Décembre 1983 
en décembre 1983
par rapport à
en% 
Décembre 1981 
Décembre 1982

453
3l 
Feuille lïdërak. 136= année. Vol. I
Evolution des taux de change réels1' du franc suisse par rapport aux monnaies des 15 principaux pays industrialisés
dans le total des exportations de la Suisse en 1982 et 1983
Tableau 3
Pays 
' 
Part au tolal des 
Niveau de l'indice35 en 
Appréciation (4-) ou dépréciation
exportations 
(-) du franc suisse, en pour-ceni
suisses en 1982 
Décembre 1981 
Décembre 1982 
Décembre 1983 
en décembre 1983
par rapport à
en% 
Décembre 1981 
Décembre 198 2
Allemagne 
18,2 
118,8 
113,6 
119,7 
+ 0,8 
+ 5,4
France 
9,0 
105,8 
108,1 
114,0 
+ 7,8 
+ 5,5
Etats-Unis 
7,8 
94,2 
84,8 
77,2 
-18,1 
- 8,9
Italie 
7,5 
103,2 
95,8 
95,4 
- 7,6 
- 0,5
Royaume-Uni 
6,2 
82,9 
86,5 
_87,9 
+ 6 , 1 
+ 1,6
Autriche 
4,1 
114,9 
110,0 
114,3 
-0,5 
+ 3 , 9
Belgique 
2,7 
122,0 
130,8 
136,5 
+11,9 
+ 4 , 4
Japon 
2,6 
104,6 
106,3 
93,0 
-11,1 
-12,5
Espagne 
2,4 
93,5 
99,5 
!06,0 
+13,4 
+ 6,5
Pays-Bas 
2,4 
117,6 
113,6 
120,2 
+ 2,2 
+ 5,9
Suède 
2.0 
112,1 
126,8 
120,9 
+ 7 , 8 
-4,7
Danemark 
1,2 
115,4 
114,7 
118,4 
+ 2 , 7 
+ 3 , 3
Canada 
1,0 
102,3 
91,4 
83,4 
-18,5 
-8,8
Portugal 
0,8 
103,8 
114,9 
118,6 
+14,3 
+ 3 , 3
Norvège 
0,8 
105,3 
107,2 
103,4 
- 1,8 
- 3,6
Total 15 pays 
68,6 
107,6 
104,9 
106,7
[Appréciation (+) ou dépréciation (-) moyenne
pondérée du franc suisse en %] 
- 0,8 
+ 1,8
11 Corrigé par l'indice des prix à la consommation
 
2> Base: novembre 1977 = 100

Evolution du commerce exte'rieur de la Suisse en 1983, selon les indices du
commerce exte'rieur1'
(Variations en % par rapport à l'année précédente)
Tableau 4
Volume
Valeurs
moyennes/prix
Valeur
nominale
Exportations totales 
0,0 
+ 2,4 
+ 2,3
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
+ 6 , 5 
- 0,5 
+ 6,0
- Biens d'équipement 
- 4,0 
+ 3 , 3 
- 0,9
- Biens de consommation 
- 2,8 
+ 4,7 
+ 1,8
Classification selon
la nature des marchandises
- Textiles et habillement 
+ 3 , 7 
- 0,5 
+ 3 , 1
- Produits de l'industrie chimique . + 6.8 
- 0,9 
+ 5,8
- Métaux et ouvrages en métaux .. + 8,5 
- 0,2 
+ 8,3
- Machines et appareils 
- 4,1 
+ 3 , 3 
-1,0
-Horlogerie 
-11,5 
+ 9 , 8 
-2,8
Importations totales 
+ 4 , 8 
- 0,8 
+ 3 , 9
Classification selon
l'emploi des marchandises
- Matières premières et demi-
produits 
+ 4,9 
- 1,5 
+ 3,3
- Produits énergétiques 
+ 12,4 
- 8,2 
+ 3,2
- Biens d'équipement 
+ 7 , 3 
+ 2 , 9 
+ 10,4
- Biens de consommation 
+ 1,0 
+ 0,3 
+ 1,3
Valeurs: 
....
en millions
de francs
Exportations 
50 095,1
Importations 
57 156,5
Balance commerciale 
- 7 061,4
(1982:-6048,8)
'> Commerce extérieur à l'exclusion des transactions de métaux précieux et de pierres
gemmes ainsi que d'objets d'art et d'antiquités
454

Développement régional du commerce extérieur de la Suisse en 1983
Tableau 5
Pays de l'OCDE, total
- Pava de l'OCDE européens
- CEE
RFA
France
Italie
Pays-Bas 
. . . .
Belgique-Luxembourg . ,
Grande-Bretagne
Danemark , . . ,
- AELE
Autriche
Norvège
Suède
Finlande
Portugal
— A itlfes pays européen'*
Espagne
- Pava de i'OCDE non européen'*
Etals-Unis d'Amérique ,
Japon
Canada
Australie
Exportations
Valeur des ex-
portations
En millions
de francs
39 806,8
3' 656 1
26 4' 4 2
10697 6
4640 8
3 803 7
1 4204
1 252 3
34815
662 9
4 559 2
2 211 1
419 Ì
1 067 2
454 0
390 8
1 672 7
1 264 7
7 1507
4 594 1
1 508 2
575 2
394.7
Modifications
par rapport à
l'année précé-
• dente
en %
+ 4,8
+ 3 5
+ 4 1
+ 1 1 8
- 1 9
- 43
+ 136
- 108
+ 65
+ 79
+ 09
+ 33
- 46
+ 3'2
+ 28
- 12 1
+ 2 4
+ 0 1
+ 107
+ 122
+ 10 5
+ 109
- 4.0
Part des ex-
portations
globales de
la Suisse
en %
74,1
60 8
49 2
199
86
7 1
26
2 3
6 5
1 2
8 5
4 1
0 8
2 0
09
07
3 1
2 4
13 3
8 6
? 8
1 1
0.7
Ini portalions
Valeur des
importations
En millions
de francs
52821,6
45 090 7
40 046 5
17 413 2
7 131 1
6 140 7
2 691 3
2 49 1 0
3 303 2
556 2
4042 7
2 166 9
222 2
1 030 1
350 0
183 3
1 001 5
883 1
7 730 9
4 993 6
2 34' 4
2709
104.0
Modifications
par rapport à
Tannée précé-
dente
en%
+ 5,8
+ 44
+ 4 I
+ 09
+ 7 I
+ 7 1
+ 76
+ 62
+ 39
+ 74
+ 23
+ 06
+ 32 2
- 6 0
+ 94
+ 88
+ 29 3
+ 34 8
+ 15 1
+ 202
+ 9 1
- 6 1
+ 2.4
Part des im-
portali ons
globales de
la Suisse
en%
86,5
73 8
65 6
28 5
11 7
10 1
44
4 1
5'4
0 9
6 6
3 6
0 4
1 7
06
03
1 6| 5
P 7
8 2
3 8
04
0.2
Solde de la
merciale
En millions
de francs
-13014,8
- 124346
- 13 622 3
- 6715 6
- 2 490 3
- 2 337 0
- 1 270 9
- 1 238 7
+ 
178 3
+ 
106 7
+ 
5165
+ 
44 2
+ 
196 9
+ 
37 1
+ 
104 0
+ 
207 5
+ 
671 2
+ 
381 6
5802
399 5
8342
+ 
3043
+ 
290.7
455

Pays non-membres de l'OCDE
— Pays en développement 
. . , .
- Pays de l'OPEP
Arabie Saoudite
Iran . . 
....
Algérie
Nigeria
- Pays en développement non
producteurs de pétrole
Yougoslavie
Israël
Hongkong
Brésil . . 
. ;
- Pays à économie planifiée1^
- Pays européens à économie
planifiée 
....
Union Soviétique
Pologne
— Pays asiatiques à économie
planifiée
République populaire de Chine . . ,
- République de l'Afrique du Sud
Exportations/Importations/Solde
totales
'> Sans la Yougoslavie
Exportations
Valeur des ex-
portations
En millions
de francs
13916,1
1 1 5 1 1 8
4399 8
1 717 1
642,8
162,6
3403
7 112,0
421 7
5496
875 2
383,1
i 915,5
1 632,2
463,0
191 2
283 3
262,6
489,3
53 723,5
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en %
- 5,1
- 5,5
- 5 3
+ 112
+ 64,4
+ 6,4
-34 2
- 5,6
- 3 5
+ 7 4
+ 09
- 7,5
- 1,8
- 1,0
+ 5,9
+ 63
- 6 1
- 0,3
- 7,7
+ 2,0
Part des ex-
portations
globales de
Ea Suisse
en %
25,9
21 4
82
32
1,2
0,3
06
13,2
08
1 0
1 6
0,7
3,6
3,0
0,9
04
0 5
0,5
0,9
100,0
Importations
Valeur des im-
portations
En millions
de francs
8 242,6
5 8i4,2
2 1 1 9 5
349,2
89,2
523,3
155,8
1 694,7
199,6
215,8
688 6
271,7
2235,0
2 076,2
1 412,6
75,1
1587
157,4
193,5
61 064,2
Modifications
par rapport à
l'année précé-
dente
en%
+ 1,2
+ 4,8
+ 62
+ 19 1
-40,0
+ 98,2
-65 7
+ 4,1
+ 40 7
-28,9
+ 6.8 
•
- 3,6
- 8,7
- 9,7
- 16,1
- 8,9
+ 75
+ 7,6
+ 25,7
+ 5,2
Part des im-
portations
globales de
ta Suisse
en %
13,5
9,5
3 5
06
0.2
0,9
03
6,1
0,3
04
1 |
0,4
3,7
3,4
2,3
0 1
03
0,3
0,3
100,0
Solde de la
merciale
En millions
de francs
+ 5674,0
+ 5 697 6
+ 2 280 3
+ 1 3679
+ 
5536
- 
360,7
+ 
1845
+ 3417,3
+ 
">T> \
+ 
333 8
+ 
186 6
+ 
1 1 1 4
- 
319,5
- 
4440
949,6
+ 
116 1
+ 
1246
+ 
105,2
+ 
295,8
- 7340,7
456

Annexe 2
Arrêté fédéral 
Projet
approuvant des mesures économiques extérieures
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi fédérale du 25 juin 1982" sur les mesures
économiques extérieures;
vu le rapport du 11 janvier 19842' sur la politique économique extérieure
83/2,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La liste révisée de produits du 6 octobre 1983, basée sur la nomencla-
ture du Conseil de coopération douanière, en tant qu'annexé à l'accord
du GATT du 12 avril 19793) relatif au commerce des aéronefs civils
(appendice 1);
b. L'ordonnance concernant l'importation et l'exportation de barres d'ar-
mature, modification du 19 décembre 19834> (appendice 2).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
29010
DRO1982 1923
»FF 1984 1373
3>RS 0.632.231.8; RO 1979 2614
4>RO1983 1961
457

Appendice 1
Accord du 12 avril 1979
relatif au commerce des aéronefs civils
RS 0.632.231.8; RO 1979 2614
Liste de produits basée sur la nomenclature du Conseil
de coopération douanière
Nouvelle version du 6 octobre 1983L)
La liste ci-après n'est authentique qu'en français et en anglais.
Noie:
Pour les besoins de la présente liste, «ex» signifie que pour chaque position
NCCD énumérée ci-après, les produits (ou groupes de produits) mentionnés
seront admis en franchise ou en exemption de droits, s'ils sont destinés à
être utilisés et incorporés dans un aéronef civil.2)
ex 39.07 
Articles en matières plastiques artificielles, pour usages tech-
niques
ex 40.09 
Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisé, non durci, munis
d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de liquides
ex 40.11 
Pneumatiques, en caoutchouc
ex 40.14 
Articles en caoutchouc vulcanisé, non durci, pour usages tech-
niques
ex 40.16 
Tubes et tuyaux, en caoutchouc durci, munis d'accessoires,
pour la conduite de gaz ou de liquides
ex 62,05 
Rampes d'évacuation pour passagers
ex 68.13 
Ouvrages en amiante, à l'exclusion de fils et de tissus
ex 68.14 
Garnitures de friction (segments, disques, rondelles, bandes,
planches, plaques, rouleaux, etc.) pour freins, pour embrayages
et pour tous organes de frottement, à base d'amiante ou
d'autres substances minérales
ex 70.08 
Pare-brise en verre de sécurité, non encadrés
') Les élargissements de positions ainsi que les positions nouvelles sont imprimées en
italique.
2>Les «appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces détachées:
ex 88.05» sont inclus dans l'Accord sans devoir être incorporés.
458

Commerce des aéronefs civils
ex 73.18 
Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, munis d'accessoires, pour
la conduite de gaz ou de liquides
ex 73.25 
Câbles, cordages, tresses, élingues et similaires, en fils de fer ou
d'acier, munis d'accessoires ou façonnés en articles
ex73,38 
Articles d'hygiène, en fer ou en acier, à l'exclusion de leurs
parties
ex 76.06 
Tubes en aluminium, munis d'accessoires, pour la conduite de
gaz ou de liquides
ex 81.04 
Tubes et tuyaux en titane, munis d'accessoires, pour la con-
duite de gaz ou de liquides
ex 83.02 
Garnitures, ferrures et autres articles similaires (y compris les
charnières et les ferme-portes automatiques), en métaux com-
muns
ex 83.07 
Appareils d'éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie,
ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs
ex 83.08 
Tuyaux flexibles, en métaux communs, munis d'accessoires
ex 84.06 
Moteurs à explosion ou à combustion interne, à pistons, et
leurs parties et pièces détachées
ex 84.07 
Machines motrices hydrauliques et leurs parties et pièces dé-
tachées
ex 84.08 
Moteurs à explosion ou à combustion interne, sans pistons, et
leurs parties et pièces détachées
Autres moteurs et machines motrices et leurs parties et pièces
détachées
ex 84.10 
Pompes pour liquides, avec ou sans dispositif mesureur et
leurs parties et pièces détachées
ex84.11 
Pompes à air et à vide; compresseurs d'air et d'autres gaz;
ventilateurs et similaires; leurs parties et pièces détachées
ex 84.12 
Groupes pour le conditionnement de l'air comprenant, réunis
en un seul corps, un ventilateur à moteur et des dispositifs
propres à modifier la température et l'humidité; leurs parties
et pièces détachées
ex 84.15 
Matériel, machines et appareils pour la production du froid, à
équipement électrique ou autre; à l'exclusion de leurs parties
et pièces détachées
ex 84.17 
Echangeurs de chaleur et leurs parties et pièces détachées
459

Commerce des aéronefs civils
ex 84.18 
Centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des
liquides ou des gaz; à l'exclusion de leurs, parties et pièces dé-
tachées
ex 84.21 
Extincteurs, chargés ou non; à l'exclusion de leurs parties et
pièces détachées
ex 84.22 
Machines et appareils de levage, de chargement de décharge-
ment et de manutention («skips», treuils, crics, palans, trans-
porteurs, etc.); à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 84.53 
Machines automatiques de traitement d'information et leurs
unités
ex 84.59 
Produits ci-après et leurs parties et pièces détachées:
Démarreurs non électriques,
Régulateurs d'hélices non électriques,
Servo-mécanismes non électriques,
Essuie-glaces non électriques,
Servormoteurs hydrauliques, non électriques,
Accumulateurs sphériques hydro-pneumatiques,
Démarreurs pneumatiques pour moteurs à réaction,
Blocs toilettes spéciaux pour aéronefs,
Actiorineurs mécaniques pour inverseurs de poussée,
Humidificateurs et déshumidificateurs d'air
ex 84.63 
Arbres de transmission, manivelles et vilebrequins, paliers et
coussinets, engrenages et roues de friction, réducteurs, multipli-
cateurs et variateurs de vitesse, volants et poulies (y compris les
poulies à moufles), embrayages, organes d'accouplement (man-
chons, accouplements élastiques, etc.) et joints d'articulation
(de cardans, d'Oldham, etc.); leurs parties et pièces détachées
ex 84.64 
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de
composition differente pour machines, véhicules et tuyauteries,
présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues
ex 85.01 
Tranformateurs à l'exclusion de leurs parties et pièces dé-
tachées
Moteurs électriques de 1 HP ou plus mais de moins de
200 HP, à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
Machines génératrices, moteurs-génératrices, convertisseurs
rotatifs ou statiques, bobines de réactance et selfs; à l'exclusion
de leurs parties et pièces détachées
ex 85.04 
Accumulateurs électriques et leurs parties et pièces détachées
460

Commerce des aéronefs civils
ex 85.08 
Appareils et dispositifs électriques d'allumage et de démarrage
pour moteurs à explosion ou à combustion interne (magnétos,
dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage et
de chauffage, démarreurs etc.); génératrices (dynamos et alter-
nateurs) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs;
à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 85.12 
Fourneaux électriques; chaudières, appareils de chauffage et
fours électriques; appareils électriques à chauffer les aliments;
à l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 85.14 
Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs
électriques de basse fréquence; à l'exclusion de leurs parties et
pièces détachées
ex 85.15 
Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, à l'exclusion de
leurs parties et pièces détachées
Autres appareils de transmission et de réception pour la
radio-téléphonie et la radiotélégraphie, à l'exclusion de leurs
parties et pièces détachées
Appareils de radioguidage, de radiodétection, de radiosondage
et de radiotélécommande; assemblages et sous-assemblages
pour ces appareils, consistant en deux ou plus de deux parties
ou pièces assemblées, spécialement conçus pour installation
dans des aéronefs civils
ex 85.17 
Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle, à
l'exclusion de leurs parties et pièces détachées
ex 85.20 
Lampes scellées, à l'exclusion de leurs parties et pièces dé-
tachées
ex 85.22 
Enregistreurs de vol; assemblages et sous-assemblages pour ces
appareils; consistant en deux ou plus de deux parties ou pièces
assemblées, spécialement conçus pour installation dans des
aéronefs civils
ex 85.23 
Assemblages (pieuvres et harnais) de câbles électriques, conçus
pour installation dans des aéronefs civils
ex 88.01 
Aérostats
ex 88.02 
Planeurs
Aérodynes, y compris hélicoptères
ex 88.03 
Parties et pièces détachées d'aérostats de planeurs et d'aéro-
dynes, y compris les hélicoptères
ex 88.05 
Appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties et pièces
détachées
461

Commerce des aéronefs civils
ex 90.01
ex 90.02
ex 90.14
ex 90.18
ex 90.23
ex 90.24
ex 90.27
ex 90.28
ex 90.29
ex 91.03
ex 91.08
ex94.01
ex 94.03
462
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
toutes matières, non montés, à l'exclusion des articles de l'es-
pèce, en verre, non travaillés optiquement
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optique en
toutes matières, montés, pour instruments et appareils, à l'ex-
clusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optique-
ment
Pilotes automatiques; leurs parties et pièces détachées
Instruments et appareils optiques de navigation, à l'exclusion
de leurs parties et pièces détachées
Autres instruments et appareils de navigation; leurs parties et
pièces détachées
Compas gyroscopiques; leurs parties et pièces détachées
Autres compas, à l'exclusion de leurs parties et pièces dé-
tachées
Appareils respiratoires, y compris les masques à gaz, à l'ex-
clusion de leurs parties et pièces détachées
Thermomètres
.Appareils et instruments pour la mesure, le contrôle ou la
régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle
automatique des températures
Indicateurs de vitesse et tachymètres
Instruments de contrôle de vol automatique
Autres instruments et appareils électriques ou électroniques de
mesure, de vérification, de contrôle, de régulation ou d'analyse
Parties, pièces détachées et accessoires reconnaissables comme
étant exclusivement ou principalement conçus pour les instru-
ments ou appareils des n°s 90.23, 90.24, 90.27 ou 90.28 repris
dans la présente liste
Montres de tableaux de bord et similaires, à mouvement de
montre; ou à mouvement d'horlogerie d'un diamètre de moins
de 1,77 pouce
Mouvements d'horlogerie assemblés avec ou sans cadran ou
aiguilles, comportant plus d'une pierre, conçus pour fonction-
ner pendant plus de 47 heures sans devoir être remontés
Sièges (à l'exception de sièges recouverts de cuir), à l'exclusion
de leurs parties
Autres meubles, à l'exclusion de leurs parties
29010

Appendice 2
Ordonnance
concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature
Modification du 19 décembre 1983
Le Conseil fédéral suisse _
arrête:
I
L'ordonnance du 1er mars 1978" concernant l'importation et l'exportation
de barres d'armature est modifiée comme il suit:
Préambule, deuxième point
vu l'article 1er, lettre a, de la loi fédérale du 25 juin 19822' sur les mesures
économiques extérieures,
An. r, 2" al., let. d
d. La déclaration d'importation doit indiquer l'établissement étranger où
la marchandise a été fabriquée,
An. 7 
Entrée en vigueur, durée d'application et suspension de l'applica-
tion
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 mars 1978 et a effet jus-
qu'au 31 décembre 1984,
2 L'application des articles 2 et 4 est suspendue jusqu'à nouvel avis.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1984.
19 décembre 1983 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
»RS 632.117.32
V RS 946.201 
28775
1983-1003
463

Annexe 3
Réponse du.Conseil fédéral
au Postulat Aider (82.393) du 8 octobre 1982
"Relations avec la Communauté européenne"
Texte du postulat
Pour marquer le dixième anniversaire de la signature de l'ac-
cord de libre-échange avec la Communauté européenne (CE), le
Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport
d'ensemble sur les relations que notre pays.a entretenues avec
cette Communauté pendant la décennie écoulée; il lui est de-
mandé également de montrer quelles voies possibles permet-
traient de développer encore ces relations au cours des pro-
chaines années,
Cosignataires : Auer, Barchi, Biel, Bonnard, Cotti, Delamuraz,
Duboule, Eng, Friedrich, Gerwig, Girard, Günter,, Hunziker,
Jeanneret, Kloter, Kohler Raoul, Meier Josi, Morel, Muheim,
Müller-Argovie, Nebiker, Ott, Pini, Reiniger, Ribi, Robbiani,
Schalcher, Schär, Steinegger, Thëvoz, Vetsch, Weber-Arbon,
Widmer, Zbinden, Zwygart
Développement
L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté
européenne (CEE, CECA) approuvé très nettement par le peuple
et les cantons en 1972, a marqué le début d'une ère nouvelle
dans les relations entre notre pays et la CE. Dix ans après
sa mise en application,, le moment est venu d'établir un bilan,
de recenser les succès et les échecs éventuels de la collabo-
ration fondée sur cet accord, de soumettre enfin à uneappré-
ciation globale l'état de nos.relations avec la CE. Le Conseil
fédéral est donc invité à le faire dans un rapport qui devra
donner aux Chambres fédérales l'occasion de se faire une idée
précise de ce qui a été obtenu, de constater et de relever les
lacunes et, partant, de s'occuper de nouveau, dans un débat
de portée générale, de la politique européenne de la Suisse.
464

A l'heure actuelle, les aspects suivants revêtent notamment
une importance particulière :
a) A quel stade en est arrivée la libéralisation du commerce ?
b) Le libre-échange des produits industriels s'achoppe-t-il
à des obstacles techniques et, dans l'affirmative, aux-
quels ?
c) Quels obstacles sont-ils mis au libre-échange, du fait des
pratiques privées qui restreignent la concurrence, ainsi
que par des subventions des pouvoirs publics ï
d) Quel est l'état des relations dans les domaines de l'agri-
culture, du trafic et de la politique économique; quels
problèmes celles-ci posent-elles ?
e) Où en est la collaboration avec le système monétaire eu-
ropéen ?
f) Quelles sont les conséquences, sur les relations entre la
Suisse et la CE, de l'élargissement de celle-ci par l'ad-
mission - déjà acquise ou à venir - de la Grèce, de l'Es-
pagne et du Portugal ?
En son article 32, l'accord de libre-échange contient une
clause dite d'expansion ou de développement. Par là-même, cet -
accord prend en charge des composantes dynamiques du proces-
sus d'intégration en général, ainsi que celles des relations
entre la Suisse et la Communauté en particulier. Il est donc
indiqué, pour cette raison également, que le Conseil fédéral,
dans le rapport demandé, s'exprime aussi sur l'évolution de
nos relations avec la CE. Cela s'applique aussi bien aux do-
maines ci-dessus évoques qu'à d'autres domaines encore. Men-
tionnons notamment, de surcroît, la libéralisation des
échanges dans le domaine des services, de la protection de
l'environnement et la collaboration dans le secteur de l'har-
monisation du droit, phénomène qui a pris, au sein de la CE,
une ampleur peu commune.
465

L'accord de libre-échange a été conçu d'emblee comme une so-
lution de remplacement ä l'adhésion à part entière de notre
pays à la CE. A l'époque, l'affiliation de plein droit n'en-
trait pas en ligne de compte en raison surtout du manque
d'esprit démocratique caractérisant les structures de la CE,
eu égard à certains aspects de notre régime démocratique semi-
direct, mais également à certaines considérations relatives à
la neutralité et à divers aspects relevant de la politique
économique (politique agricole).
Depuis lors, les conditions se sont modifiées à plus d'un
titre. Depuis que l'Irlande a adhéré a la Communauté, un pays
qui n'est rattaché militairement à aucun bloc et qui a tou-
jours été neutre, fait partie de la CE. De même que pour
notre adhésion éventuelle à l'ONU, la neutralité n'apparaît
plus comme un obstacle à une affiliation. Cela s'est aussi
manifesté récemment, lorsque la CE a pris des sanctions de
politique commerciale (boycott de l'Argentine, en raison de
l'attaque déclenchée par elle contre les îles Malouines). Le
Parlement européen, désormais, est désigné au suffrage uni-
versel direct; il s'efforce d'étendre le plus possible ses
attributions. Au surplus, par l'élargissement qu'a connu la
CE, du fait de l'adhésion de trois importants Etats méditer-
ranéens, celle-ci a conquis une position enviable et elle
joue le rôle d'un foyer de l'intégration européenne, sans que
les Etats membres aient souffert d'une perte de leur identité,
voire de leur autonomie ou de leur indépendance.
Dans son rapport, le Conseil fédéral est invité à analyser de
façon critique cette évolution aussi et à dire si - et dans
quelle mesure - subsistent encore les réserves politiques et
les considérations d'ordre économique qui, à l'époque, étaient
invoquées contre une adhésion pleine et entière de la Suisse
à la CE; à dire ensuite si elles permettent d'envisager néan-
moins un nouveau rapprochement avec la CE - sur le plan ins-
titutionnel lui-même.
466

Réponse du Conseil federai
1 
Rappel historique
Ainsi que nous avons eu l'occasion de l'exposer dans notre
rapport du 11 août 1971 (FF 1971 II' 644) sur l'évolution de
l'integration européenne et la position de la Suisse (réponse
à la motion Purgier du 9 décembre 1968), puis dans notre mes-
sage du 16 août 1972 (FF 1972 II 645) relatif à l'approbation
des accords entre la Suisse et les Communautés européennes ,
l'établissement, il y a dix ans, de nouvelles bases à nos re-
lations contractuelles avec la Communauté a représenté le
fruit d'une politique suivie depuis l'immédiat après-guerre en
matière d'intégration européenne. Il a été l'expression d'une
continuité remarquable dans la politique suisse et d'un effort
continu vers une solution intermédiaire entre des variantes
extrêmes qui ont dû être rejetées l'une comme l'autre : l'adhé-
sion ou l'isolement.
Dans la recherche de cette solution, recherche qui n'était pas
le souci de la Suisse seulement, mais aussi, à des degrés di-
vers, d'autres pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE), le Conseil fédéral a été guidi par des consi-
dérations qui relevaient de l'évolution des relations interna-
tionales en général et du rôle de la Suisse en Europe ainsi
que des besoins et caractères spécifiques de notre pays. Par-
mi ces considérations figurait la constatation de l'interdé-
pendance, notamment économique, de plus .en plus marquée entre
Etats; la présence sur la scène internationale de la Commu-
nauté en tant que nouveau sujet de droit international public,
dont les compétences existantes et celles qui découlent de
1) Les Communautés européennes sont constituées de la Commu-
nauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), de la
Communauté économique européenne (CEE) et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique (CEEA). Par la suite, le
terme usuel de "Communauté" sera généralement employé sauf
dans les cas où la compréhension du texte l'exige autre-
ment.
467

ses finalités politiques et économiques en font un partenaire
de poids pour la Suisse; enfin, la constatation que nous fai-
sons partie de l'Europe avec son histoire mouvementée et
la richesse de sa culture et que nous ne pouvons rester in-
différents à la manière dont elle s'organise. Cela étant,
l'action du Conseil fédéral était aussi déterminée par l'exi-
gence de ne pas assumer d'engagement qui mette en cause des
éléments fondamentaux de la politique étrangère et intérieure
suisse. Nous nous sommes exprimés sur ces éléments fondamen-
taux de manière détaillée dans notre rapport du 11 août 1971
ainsi que dans notre message du 16 août 1972, en particulier
sous l'angle de la neutralité permanente. Nous y reviendrons
dans le cours de ce rapport, à la lumière de l'évolution de
la Communauté durant ces dix dernières années,
La formule retenue en 1972 par la Communauté, la Suisse et la
plupart des pays restant dans l'AELE a, par conséquent, con-
sisté en deux volets : premièrement, l'établissement d'un ré-
gime conventionnel de libre-échange pour les produits indus-
triels entre la Communauté et chaque pays de l'AELE. Deuxiè-
mement, l'adoption par toutes les parties, à l'exception de
la Pinlande,, sous forme de dispositions dans leur accord avec
la Communauté économique européenne, d'une déclaration d'in-
tention (préambule), assortie de dispositions de procédure
(art. 32), par laquelle elles nianifestent leur disponibilité
à développer et à approfondir leurs relations également dans
des domaines non couverts par l'accord (clause évolutive). Un
tel concept de coopération a reçu, à l'époque, votre approba-
tion et la sanction ou peuple et des cantons.
L'établissement du libre-échange pour les produits industriels
repose, sur deux accords, d'une durée indéterminée mais.dénon-
cables, conclus par chaque pays de l'AELE avec, d'une part,
la Communauté économique européenne et, d'autre part, les
Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de
l'acier, ainsi, en ce qui concerne la Suisse, que sur un ac-
cord complémentaire à notre accord horloger de 1967 avec la
468

CEE (RS 0.633.401 et 402) . Dans leur substance, ces accords
sont identiques pour tous les pays de l'AELE et conformes aux
dispositions du GATT concernant l'établissement de zones de
libre-échange. Etant donné l'existence de la Convention de
Stockholm du 4 janvier 1960 (RS 0.632.31) en vertu de laquelle
les pays de l'AELE ont institué entre eux un régime de libre-
échange des produits industriels, ainsi que l'adoption, dans
le cadre des accords de libre-échange passés avec la Communau-
té, de la règle dite du cumul en matière d'origine, le fais-
ceau d'accords existants aboutit en fait à l'instauration d'un
système multilatéral de libre-échange des produits industriels
entre les parties concernées. Ce système représente une compo-
sante essentielle de la qualité particulière de leurs rela- •
tions. Celle-ci trouve d'ailleurs aussi son expression au sein
de diverses organisations à vocation européenne, .dontnotamment
le Conseil de l'Europe, où se retrouvent les Etats membres de
la Communauté et les autres pays participant au système euro-
péen de libre-échange et aux travaux duquel la Communauté en
tant que telle témoigne d'un intérêt croissant.
L'auteur du postulat soulève, dans le développement de celui-
ci, à la fois des questions de nature générale et des points
de caractère spécifique. Par ailleurs, il souhaite aussi bien
une appréciation de l'acquis en matière de coopération Suisse-
Communauté qu'un aperçu des possibilités de développement fu-
tur de cette coopération. Nous nous proposons dès lors d'abor-
der successivement ci-après l'état de nos relations avec la
Communauté dans le domaine couvert par nos accords de libre-
échange, puis les relations dans les secteurs qui ont fait
l'objet d'arrangements additionnels depuis 1972. L'évolution
interne de la Communauté au cours de ces dix dernières années
et ses incidences sur la Suisse feront ensuite l'objet d'un
point particulier, au terme duquel nous esquisserons, dans
une dernière partie, les perspectives des relations Suisse-
Communauté .
32 Feuille fédérale. 136" année. Vol. I 
469

2 
Relations dans le domaine des échanges de produits
II convient de distinguer à cet égard entre les relations qui
touchent aux échangés de produits industriels, celles qui af-
fectent les produits agricoles, enfin la question de l'inci-
dence sur le libre-échange en Europe de l'élargissement de la
Communauté à l'Espagne et au.Portugal.
21 
Produits industriels
La conclusion, en 1972 et 1973, par les pays de l'AELE d'ac-
cords de libre-échange avec la Communauté, ainsi que l'adhé-
sion de la Grèce & celle-ci au 1er janvier 198l, se sont tra-
duites dans les faits par. la réalisation d'une Ebne de libre-
échange pour les produits industriels englobant dix-sept
Etats d'Europe occidentale, soit les dix Etats membres de la
Communauté et les sept pays de l'AELE. En ce qui concerne la
Suisse, ce régime s'est, aux termes des accords de 1972, ins-
tauré progressivement par l'élimination des droits de douane
à l'exportation (1er janv. 1974), des droits de douane à l'im-
portation, (à l'exception des droits suisses à caractère fis-
cal) et taxes d'effet équivalent (1er juillet 1977) ainsi que
des restrictions quantitatives à l'importation (1er janv.
1973) et mesures d'effet équivalent (1er janv. 1975). L'élé-
ment de protection industrielle du droit de douane sur les
produits agricoles transformés couverts par l'accord a, pour
sa part, été entièrement éliminé au 1er juillet 1977.
Par dérogation au calendrier général d'abaissement tarifaire,
un régime plus lent a été retenu en 1972 pour plusieurs pro-
duits sensibles (papier, métaux divers, plaques pour construc-
tion, notamment). L'élimination des droits sur les produits
en question est toutefois devenue effective au 1er -janvier
1984. Les restrictions quantitatives à l'exportation ne sont
pour leur part pas couvertes par les accords''de libre-échange.
Enfin, l'entrée de la Grèce dans la Communauté, le 1er janvier
198l, a nécessité la conclusion de protocoles additionnels,
470

du 17 juillet 180, aux accords de libre-échange entre la
Suisse et la Communauté. Aux termes de ces protocoles, les
parties sont convenues de dispositions transitoires qui ex-
pirent fin 1985, date à partir de laquelle le régime de libre-
échange entre la Suisse et la Communauté s'appliquera intégra-
lement à la Grèce.
De 1973 à 1982, la valeur des importations suisses originaires
de la Communauté 
a augmenté de 53,2 pour cent pour atteindre
38,47 milliards de francs. L'augmentation a été de 56,9 pour
cent en ce qui concerne les produits industriels des chapitres
douaniers 25 à 99. Nos exportations vers la Communauté 
se
sont pour leur part accrues de 86 pour cent (91 % pour les
produits industriels) et se montaient en 1982 à 25,39 mil- •
liards de francs. La part de nos exportations totales en va-
leur vers la CE représentait en 1982 le 48,2 pour cent de la
valeur totale de nos exportations et la part de nos importa-
tions en provenance de celle-ci le 66,3 pour cent de la va-
leur globale de nos importations. A la fin de cette même an-
née, environ 95 pour cent de nos exportations, en valeur, à
destination de la Communauté étaient en régime de libre-
échange. La part correspondante de nos importations en prove-
nance des Dix s'élevait à environ 90 pour cent.
Le commerce dès produits industriels constitue le coeur de
nos relations de libre-échange avec la Communauté. Il est à
cet égard réjouissant de pouvoir constater qu'en dépit des
difficultés qui ont affecté les économies occidentales depuis
le milieu des années septante, la dynamique amorcée par les
accords de 1972 a été pleinement respectée. Bien plus, les
relations d'échanges avec la Communauté ont représenté, pour
1) Y compris pour l'année 1982 les importations (91 millions
de francs) en provenance de Grèce et les exportations (423
millions) à destination de ce pays.
471

l'economie suisse, un facteur de s-tabilité appréciable durant
une période de récession économique sévère. A cet égard, il
convient aussi de souligner que tant le Traite de Rome que la
Convention de Stockholm et les accords de libre-échange ont
renforce la discipline des parties en ce qui concerne le main-
tien de la liberté des échanges. Certes, divers points de con-
tentieux spécifiques (portant sur des dépôts à l'importation,
des systèmes de licences pour les produits en libre-échange,
etc.) se sont, par la force des choses, manifestés au cours
de ces dix dernières années étant donné aussi l'ampleur des
flux de produits entre la Suisse et la Communauté et l'impor-
tance des modifications du régime d'échanges introduites par
les accords. Les relations de libre-échange entre la Suisse
et la Communauté sont toutefois dans l'ensemble restées se-
reines. L'essentiel des problèmes en question, sur lesquels
vous avez été orientés régulièrement par nos rapports de po.li-
tique économique extérieure, ont été traités dans le cadre des
réunions semestrielles des Comités mixtes Suisse-CEE et Suisse-
Etats membres de la CECA établis par les accords de 1972.
L'existence des accords de libre-échange ouvre en outre la
possibilité à des personnes privées d'invoquer certaines de
leurs dispositions devant les juridictions respectives de la
Suisse et de la Communauté. La période s'étendant de 1972 à
ce jour a été marquée par trois cas .en la matière en ce qui
concerne l'accord Suisse-CEE. Deux ont fait l'objet de déci-
sions du Tribunal fédéral (arrêt Adams contre Ministère pu-
blic du canton de Baie-Ville du 3 mai 1978, ATP 104 IV 175;
et arrêt Bosshard Partners Intertrading AG contre Sunlight AG,
dit "affaire Orno", du 25 janv. 1979, ATF 105 II 49) et un de
la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE,'.arrêt
Châtain du 24 avril 1980, aff. 65/79, Ree. 1980, p. 1345).
L'affaire Adams soulevait.la question de la portée, des dispo-
sitions relatives à la concurrence.de l'accord Suisse-CEE
472

(art. 23). Le recours a été rejeté par le Tribunal fédéral
qui a jugé que l'article 23 ne pouvait pas être invoqué par
une personne privée et n'avait pas d'incidences sur la pro-
tection du secret économique en Suisse (art. 273 CPS). En ce
qui concerne le cas Omo, le Tribunal fédéral n'a pu souscrire
à la thèse selon, laquelle les règles de l'accord Suisse-CEE
garantissant la libre circulation des marchandises (art. 13
en l'occurrence) puissent en l'espèce porter atteinte, par le
jeu d'importations parallèles, aux droits qui dérivent de la
législation suisse en matière de marques. Le Tribunal fédéral
a donc adopté une attitude plutôt réservée sur la possibilité
pour des particuliers d'invoquer l'effet direct des disposi-
tions de l'accord. Pour sa part, la CJCE a laissé entendre
dans son arrêt Châtain (portant sur un cas de fixation par
les autorités douanières françaises de la valeur en douane
d'une importation en provenance de Suisse) que l'article 13
de l'accord (interdiction de restrictions quantitatives à
l'importation) peut être invoqué devant les juridictions na-
tionales.
Les questions soulevées en rapport avec la Suisse apparaissent
également dans les relations de la CEE avec les autres pays
de l'AELE, avec lesquels la Communauté a conclu des accords
de libre-échange conçus selon un modèle identique. A cet
égard, deux arrêts rendus par la CJCE concernant l'accord
avec le Portugal intéressent indirectement la Suisse. Dans
l'affaire Polydor (CJCE, arrêt du 9 fév. 1982, aff. 270/80,
Ree. 1982, p. 329), qui constitue un pendant à l'affaire Omo,
la Cour a estirai que le titulaire d'un droit de marque au
Royaume-Uni peut s'opposer à une importation parallèle du
même produit en provenance du Portugal. Dans l'arrêt Kupfer-
berg (CJCE, arrêt du 26 oct, 1982, aff. 104/81, Ree. 1982,
p. 3641), la CJCE s'est prononcée en faveur de l'applicabili-
té directe de certaines dispositions de l'accord CEE-Portugal.
En ce qui concerne l'interprétation des accords de libre-
473

échange., celle-ci relève au premier chef de la compétence des
Cours suprêmes. Un développement, harmonieux des jurisprudences
constitue une contribution importante à la réalisation des ob-
jectifs des accords de-libre-échange. Le Conseil fédéral suit
par conséquent attentivement les développements en la matière.
Une attention accrue a de même été portée, au cours de ces
dernières années, aux problèmes posés aux partenaires au
libre-échange par les aides gouvernementales, d'une part, et
les obstacles techniques aux échanges, d'autre part. Tant les
premières que les seconds se sont en effet multipliés, que ce
soit du fait des difficultés nées de la détérioration de la
conjoncture économique ou.par suite de la sophistication
croissante des productions industrielles. L'octroi d'aides
gouvernementale et l'introduction de nouvelles normes tech-
niques ne sont pas, en soi, incompatibles avec le bon fonc-
tionnement d'un système de libre-échange. Elles constituent,,
aux termes des,accords, des instruments, licites de l'action
gouvernementale, pour autant toutefois qu'elles n'introdui-
sent pas de discrimination entre produits nationaux et pro-
duits importés et qu'elles n'aboutissent pas à priver les con-
currents étrangers du bénéfice résultant du démantèlement des
barrières tarifaires et de l'élimination des restrictions
quantitatives à l'importation. Bien que peu de cas liés à
l'octroi d'aides publiques aient été soulevés au niveau des
Comités mixtes, il est néanmoins apparu utile,-au vu des dé-
veloppements auxquels il a été fait allusion et des distor-
sions potentielles de telles mesures dans les courants de
produits eh libre-échange, de procéder, avec les services com-
pétents de la Commission des Communautés européennes à des
échanges de vues sur la situation au sein de la Communauté et
de ses Etats membres individuels, ainsi qu'en Suisse. Dans un
premier temps, ces échanges informels ont visé à une meilleure
compréhension de la situation et de la politique suivie en la
matière par les deux parties. Leur poursuite devrait permettre
474

d'assurer une transparence aussi complete que possible dans
un domaine d'importance majeure pour le bon fonctionnement du
libre-échange.
Le développement continu de normes industrielles et de sys-
tèmes de certification des produits, en réponse aux impéra-
tifs de l'évolution technologique et à ceux de la protection
du consommateur, engendre également des risques non négligea-
bles de création de nouveaux obstacles aux échanges. Ces der-
niers peuvent résulter d'une coordination insuffisante dans
l'adoption de nouvelles normes et systèmes techniques ou de
leur utilisation abusive au bénéfice des productions natio-
nales. Les efforts de coordination internationale en matière
de normes techniques sont d'ores et déjà considérables. Ils
sont notamment le fait d'organisations spécialisées telles
que l'ISO (International Standards Organisation), l'IEC (In-
ternational Electrotechnical Commission), le CEN (Comité eu-
ropéen de normalisation) et le CENELEC (Comité européen de
normalisation électronique), aux travaux desquelles les asso-
ciations suisses de normalisation participent activement. Par
ailleurs, de même que cela a été le cas pour les aides gouver-
nementales, le GATT s'est occupé, à l'occasion des négocia-
tions commerciales multilatérales (Tokyo Round) qui ont abou-
ti fin 1979, de définir dans un "Accord relatif aux obstacles
techniques au commerce" (RS 0.632.231.41) les règles à res-
pecter par les parties contractantes afin d'éviter que des
obstacles non nécessaires au commerce international ne soient
créés.
L'incidence particulière que revêt le développement de pres-
criptions techniques et de systèmes de certification natio-
naux sur le fonctionnement d'un système de libre-échange,
ainsi que l'intensification des efforts de la Communauté afin
de définir, dans le cadre du renforcement de son marché inté-
rieur, des normes propres et un système de certification pour
475

les produits des pays tiers, justifient une action addition-
nelle de la part des partenaires en cause. Du point de vue
suisse, une telle action doit porter à la fois sur le renfor-
cement des procédures de notification préalables à l'intro-
duction de nouvelles normes techniques ainsi quej le cas
échéant, sur la définition de normes, communes aux.parties et,
d'autre part, sur le développement de la reconnaissance ré-
ciproque des certifications et examens effectués par les ins-
tituts compétents nationaux. A cet égard, une intensification
des contacts a pris place, au cours de ces dernières années,
aussi bien avec la Commission des Communautés européennes
qu'avec les Etats membres de celles-ci et les pays de l'AELE.
Ces contacts ont notamment permis le développement d'une
coopération originale et pragmatique entre Communautés et
pays de l'AELE, par le biais du CEN et du CENELEC, en vue de
la définition de nouvelles normes techniques à caractère eu-
ropéen.
22 
Produits agricoles
Les .produits agricoles sont exclus du régime de libre-échange
entre la Suisse et la CEE. Les parties à l'accord ont, ce
faisant, pris en compte l'importante différence entre leurs
régimes respectifs en matière de politique agricole et com-
merciale. L'accord Suisse-CEE de 1972 détermine toutefois une
réglementation particulière (démantèlement de l'élément de
protection industriel, compensation des différences de prix
des matières agricoles de base à l'importation et à l'expor-
tation) applicable à certains produits agricoles transformés
(produits de l'industrie alimentaire). Les obligations réci-
proques qu'ont contractées les parties dans le secteur des
produits agricoles sur la base (^arrangements bi- ou multila-
téraux conclus hors des accords de libre-échange demeurent en
outre acquises. Cela est aussi le. cas pour les concessions
autonomes que la Suisse et la Communauté se sont octroyée's,
476

Tant la. Suisse que la Communauté ont donc, dans le cadre de
.leur accord de libre-échange, maintenu le principe d'autono-
mie dans la formulation de leur politique agricole et. l'uti-
lisation des instruments de politique commerciale qui lui -
sont liés. Ce principe d'autonomie trouve son expression dans
l'article 15 de l'accord Suisse-CEE, aux termes duquel les
parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans
le respect de leurs politiques agricoles, le développement
harmonieux des échanges de ces produits.
Ce faisant, les parties reconnaissent explicitement la spéci-
ficité de leurs systèmes agricoles individuels, tout en sou-
lignant leur objectif de promouvoir leurs échanges réciproques
de produits agricoles. Leur volonté de poursuivre cet objectif
est par ailleurs soulignée par la possibilité de recourir au
Comité mixte en cas de problème en matière d'échanges agri-
coles .
Depuis son adhésion à la Communauté., le 1er janvier 198l, la
Grece assume les obligations contractées vis-à-vis de la
Suisse par les Neuf dans le secteur agricole. La-Suisse a,
pour sa part, étendu à la Grèce les concessions octroyées à
la Communauté à Neuf, pour autant que ces concessions n'aient
pas été limitées à certains Etats membres.
En outre, il convient d'ajouter que toutes les concessions
tarifaires, y compris celles portant sur les produits agri-
coles, octroyées dans le c-adre du GATT, sont sans autre éten-
dues aux autres parties contractantes du GATT, y compris donc
à la Communauté, conformément aux dispositions de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Les difficultés ponctuelles qui se sont manifestées de temps
à autre au cours des dix dernières années dans nos échanges
de produits agricoles avec la Communauté ont, pour la plupart,
pu être surmontées grâce à des consultations bilatérales. En
outre, certains effets négatifs de la politique agricole
477

communautaire ont également été ressentis en Suisse. Ils nous
ont amenés à diverses reprises à ajuster nos dispositions
d'importation en la matière. Vous avez été régulièrement tenus
au courant de ces cas., notamment par nos rapports de politique
économique extérieure. Des négociations agricoles d'un carac-
tire plus général entre la Suisse et la Communauté se sont .
toutefois révélées nécessaires en.1980, afin de trouver des
solutions mutuellement acceptables à toute une série de pro-
blèmes en matière de consolidation, dans le cadre du GATT,
de droits de douane sur des produits agricoles-transformés,
des légumes congelés et conserves de légumes ainsi qu'en ce
qui concerne le commerce de fromages (PF 1980 III 1073). Les
accords résultant de ces négociations sont entrés en vigueur
au 1er mai 198l. Par ailleurs, des contacts sont maintenus
avec la Communauté en vue notamment d'éviter les difficultés
qui peuvent résulter., pour la commercialisation dès fruits
d'été suisses, du subventionneront par la Communauté de cer-
taines exportations de ce type de produits.
D'une maniere générale, on peut noter que les échanges de
produits agricoles entre la Suisse et la Communauté se sont,
pour l'essentiel, développés de façon satisfaisante durant
ces dix dernières années. Nos Importations agricoles (chap.
douaniers 1-24) en provenance de la Communauté ont augmenté
en valeur de 20,7 pour cent durant la période 1973-1982 et
nos exportations vers la Communauté de 14,5 pour cent. L'exis-
tence de relations d'un caractère spécial entre la Communauté
et la Suisse, les principes fixés dans l'article 15 de l'ac-
cord de libre-échange Suisse-CEE et les procédures de consul-
tations ouvertes par cet accord permettent -de penser que des
difficultés éventuelles pourront à l'avenir également être
surmontées de maniere satisfaisante par les parties.
478

23 
Incidences de l'élargissement de la Communauté
Le Portugal et l'Espagne ont déposé, le 28 mars 1977 et le
28 juillet 1977 respectivement, des demandes d'adhésion à la
Communauté. Bien que les négociations entre cette dernière et
les pays candidats ne soient pas encore terminées, elles ont
déjà abouti à des accords sur toute une série de secteurs. En
ce qui concerne les effets de cette adhésion pour la Suisse,
il convient de remarquer que la Communauté a déjà, à l'occa-
sion de l'adhésion de la Grèce, reconnu le principe que les
accords de libre-échange de 1972 étaient applicables à la
Communauté en tant que telle, indépendamment de sa composition
à un moment donné. Avec leur adhésion à la Communauté, les
deux Etats seront donc soumis au régime des accords de libre-
échange qui déterminera dès. lors les relations entre la Com-
munauté et les six pays membres restants de l'AELE. Concrète-
ment, ceci se traduira par le fait que les relations de libre-
échange définies par les accords de 1972 s'étendront à dix-
huit pays d'Europe occidentale, soit à la Communauté à douze
et aux" six pays restant au sein de L'AELE. Comme il est à pré-
voir que les accords d'adhésion à la Communauté des deux pays
candidats contiendront un certain nombre de dispositions tran-
sitoires qui auront également une incidence sur les partenaires
de la Communauté en matière de libre-échange, des protocoles
additionnels aux accords entre cette dernière et la Suisse
devront faire l'objet de négociations. La Suisse entretient
toutefois d'ores et déjà des relations d'échanges spécifiques
aussi bien avec le Portugal qu'avec l'Espagne.
Le Portugal qui, comme la Suisse, est un des membres fonda-
teurs de l'AELE, bénéficie, au sein de celle-ci d'un statut
spécial par rapport à ses partenaires, compte tenu de son
stade d'industrialisation et de développement moins avancé.
Des dispositions particulières autorisent entre autres le
Portugal à réintroduire ou à augmenter des droits sur des
produits déterminés.
479

Dans la perspective du départ du Portugal de l'AELE, ses par-
tenaires au sein de cette Association ont notifié à la Com-
munauté les principes qui devraient présider à la négociation
des protocoles additionnels à leurs accords de libre-échange
avec la CEE et les Etats membres de la CECA: maintien du libre-
échange établi par ces accords et garantie aux pays de l'AELE
d'un traitement non moins favorable sur le marché portugais
que celui dont bénéficiera la Communauté durant le période
transitoire. Le départ du Portugal de l'AELE et sa reprise
de l'acquis communautaire amèneront toutefois une réintro-
duction de certains droits sur des produits agricoles trans-
formés (Protocole no 2 de l'accord Suisse-CEE) et divers pro-
duits industriels, tel notamment le liège (annexe 1 du même
accord) qui sont au bénéfice du libre-échange au sein de
1'AELE.
En prévision de l'intégration de l'Espagne dans le système
européen de libre-échange, les pays de l'AELE ont conclu avec
cette dernière, le 26 juin 1979, un accord intérimaire entré
en vigueur le 1er mai 1980 (RS 0.632.33), dont la validité
s'étend jusqu'à ce que les accords de libre-échange.entre les
pays de l'AELE et la Communauté deviennent, applicables à l'Es-
pagne, c'est-à-dire jusqu'au moment de l'adhésion de ce pays.,
à la Communauté. L'accord multilatéral dont il s'agit couvre
les produits industriels et ceux résultant de la transforma-
tion de produits agricoles. Il à pour objet d'établir entre
les pays de l'AELE et l'Espagne le même degré de libéralisa-
tion, tel qu'il existe entre la Communauté et l'Espagne aux
termes de l'accord commercial préférentiel du 29 juin 1970
entre ces deux parties.
Dans le cas de l'Espagne également, lés pays de l'AELE ont
notifié à la Communauté les principes qui devraient présider
à la négociation des protocoles additionnels à leurs accords
avec la Communauté. Ces principes stipulent que l'adhésion de
l'Espagne à la Communauté ne devrait pas conduire à l'intro-
480

duction de nouvelles barrières aux échanges de produits indus-
triels et que les importations de produits en provenance de
l'AELE ne devraient pas être traitées moins favorablement que
celles de produits de même type originaires de la Communauté.
Quant aux pays de l'AELE, ils se sont déclarés prêts à accor-
der à l'Espagne un traitement non moins favorable que celui
qu'elle obtiendra de la Communauté.
L'adhésion de l'Espagne et dû Portugal à la Communauté amènera
un renforcement des liens entre cette dernière et la Suisse.
Par ailleursj l'élargissement de la Communauté à ces deux,
pays revêt, du point de vue de l'Europe démocratique, une
dimension politique à ne pas sous-estimer.
3 
Collaboration dans d,'autres domaines
Le Traité créant la CEE, ainsi que ceux établissant la CECA
et la CEEA ont jeté, pour les pays de la Communauté., les bases
d'une union économique et monétaire dont l'objectif explicite
a fait l'objet d'une décision de la Conférence au Sommet de
La Haye des 1er et- 2 décembre 1969. A ce titre, les décisions
de politique économique devraient à terme être prises sur le
plan communautaire et par conséquent les compétences néces-
saires être transférées des Etats membres à la Communauté. La
réalisation progressive par la Communauté de ses objectifs en
matière d'union économique et monétaire implique dès lors déjà
que les partenaires de la Communauté complètent leurs engage-
ments contractuels avec les Etats membres par des arrangements
avec la Communauté en tant que telle, .ou même qu'ils substi-
tuent entièrement les seconds aux premiers. La Communauté
assume par ailleurs, par son activité propre ou en tant qu'in-
stigatrice ou coordonnatrice d'actions des Etats membres, un
rôle croissant dans toute une série de domaines intimement
liés à l'activité économique, tels que la recherche scienti-
fique et technique et l'harmonisation ou l'unification du
481

du droit. Une telle évolution intéresse à un haut degré les
pays qui entretiennent avec la Communauté ou avec ses Etats
membres des relations particulièrement étroites ou d'un carac-
tère spécial. Ainsi que relevé dans l'introduction, il a dès
lors été tenu compte de façon appropriée des perspectives de
développement de la coopération lors de la conclusion des
accords de libre-échange entre la Communauté et les.pays de
1'AELE.
Comme nous le mentionnions dans notre message du 16 août 1972,
une collaboration active existait à cette époque déjà entre
la Suisse et la Communauté et ses Etats membres : dans le do-
maine des transports depuis 1956 (accord avec la CECA relatif
à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviai-
res pour les transports de charbon et d'acier en transit par
la Suisse) (RS 0.742.40*1.1) et celui de la recherche appliquée
dès 1971 (accords relatifs à la Coopération européenne dans
le domaine de la recherche scientifique et technique, ou ac-
cords COST) (FF 1982 II 1132). Depuis lors, la collaboration
dans des domaines situés en dehors du libre-échange s'est dé-
veloppée et diversifiée. Vous avez eu l'occasion de confirmer,
en 19773 votre accord à la poursuite de notre coopération au
sein de la COST et de vous prononcer à diverses reprises sur
de nouvelles actions. Vous avez en outre approuvé, en 1983,
la poursuite de notre coopération avec EURATOM dans le sec-
teur de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique
des plasmas (RS 0.424.11).. Vous avez, par ailleurs, été régu-
lièrement tenus au courant par notre rapport de politique
économique extérieure d'autres initiatives dans des domaines
où le Conseil.fédéral disposed'une-délégation de compétences
ou qui tombent dans son. champ de décision propre.
Le caractère varié dés domaines de collaboration en dehors du
libre-échange des produits industriels ainsi que le degré
plus ou moins complet de compétences communautaires propres
selon ces domaines ont conduit au développement de modelés de
482

coopération de nature juridique fort distincts selon les sec-
teurs en cause : accords de libéralisation ou d'harmonisation
dans le cas de la transmission électronique des données (EURO-
NET) (RS 0.781).18), de l'assurance directe (non-vie) et des
transports occasionnels par autobus; accords de coopération
dans le secteur de la fusion thermonucléaire contrôlée et de
la physique des plasmas; accords relatifs ä des projets COST;
échanges de vues et d'informations dans les domaines relevant
de l'environnement, des déchets radioactifs, des transports
et de la politique économique et monétaire. Dans tous ces cas,
l'approche tant de la Suisse que de la Communauté a été carac-
térisée par une attitude pragmatique et le souci de trouver
des arrangements de nature équilibrée, propres à tenir compte
des intérêts réciproques. La disponibilité des parties au dé-
veloppement de leur coopération dans les domaines économiques
sur la base de ces principes est largement acquise pour l'ave-
nir également.
Les futurs efforts en la matière devraient porter à la fois
sur un approfondissement de la coopération existante et sur
son élargissement. Cette coopération s'adresse en priorité
aux secteurs de la recherche scientifique et technique, des
services, de la politique économique et monétaire et de l'har-
monisation du droit.
La Suisse et la Communauté peuvent d'ores et déjà s'appuyer,
en ce qui concerne la recherche scientifique et technique,
sur un capital de coopération et d'expériences qui remonte
dans certains cas à plus de dix ans. Cette collaboration a
revêtu jusqu'ici trois formes. La première, qui s'appuie sur
deux échanges de lettres entre la Commission des CE et la
Suisse, consiste en des échanges réguliers d'information en
matière, d'une part, d'environnement et, d'autre part, de re-
cherche dans le domaine de la gestion et du stockage des dé-
chets radioactifs. Nous procédons par ailleurs, dans le cadre
COST, avec dix-huit autres pays européens et la Commission des
483

CE, à une formulation de programmes dont la mise en oeuvre
intervient au travers d'actions conduites de manière concer-
tée. Ces actions sont menées par des centres de recherches
individuels des différents partenaires, à partir d'un finan-
cement national. Dans le domaine de la fusion thermonuclëaire
et de la physique des plasmas enfin, la Suisse participe au
plus important projet de recherche communautaire. Contraire-
ment à l'approche COST, il ne s'agit pas ici d'une action dé-
veloppée conjointement par la Suisse et la Communauté mais
d'un projet de recherche proprement communautaire auquel la
Suisse apporte des prestations en matière -de recherche et bé-
néficie en contrepartie de "know-how", licences, commandes
industrielles et contributions aux frais de recherche. Cette
forme de collaboration qui porte sur une action de recherche
dont les dimensions auraient dépassé les possibilités de la
Suisse, constitue à cet égard un cas de nature particulière.
La recherche scientifique et technique revêt une importance
de plus en plus grande dans le développement de productions
nouvelles et le maintien de la compétitivité industrielle. Au
sein des Dix, ceci se traduit notamment par une tendance à la
"communautarisation" des divers domaines des politiques natio-
nales de recherche afin d'en optimiser les résultats. Une
telle évolution, qui renforce le rôle de la Communauté en tant
que telle, demande des lors que non seulement soit poursuivie
et, le cas échéant, renforcée la collaboration dans des do-
maines déjà traditionnels entre la Communauté et la Suisse,
mais que de nouvelles formes de collaboration soient dévelop-
pées .
A cette fin, nous avons proposé à la Communauté la conclusion
d'un accord-cadre dans le domaine de la recherche. II s'agi-
rait en l'occurrence de créer un cadre institutionnel propre
à faciliter l'identification de nouveaux secteurs de collabo-
ration d'intérêt commun ainsi que la mise en oeuvre de celle-
ci selon des procédures simples et efficaces. A cet égard,
484

certaines règles communes relatives à l'échange d'information
(y compris de résultats de recherche), ainsi que de personnel
scientifique devraient notamment être convenues. Il importe .
en outre d'examiner les possibilités qu'un tel développement
des mécanismes de collaboration pourrait aussi offrir pour
une coopération en matière de recherche industrielle.
Les activités de services occupent une place importante au
sein des économies de la Communauté et en Suisse. Par ailleurs,
les relations dans ce domaine sont particulièrement étroites,
que ce soit en matière d'assurances, de télécommunications,
de banques, de transports, etc.
L'adoption par la Communauté en 1973 d'une directive portant
coordination des dispositions concernant l'accès à l'activité
de l'assurance directe (non-vie) et son exercice a'amené la
Suisse à proposer à celle-ci l'ouverture de négociations afin
de régler, sur une base de réciprocité, les conditions du
libre établissement de filiales et d'agences de sociétés
d'assurances directes non-vie dans les territoires respectifs.
L'accord auquel ont abouti ces négociations, paraphé en juin
1982, est actuellement en cours d'examen au sein des instances
communautaires compétentes. Il est prévu de le soumettre à
votre approbation en même temps que les modifications de la
loi fédérale du 4 février 1919 sur le cautionnement des so-
ciétés d'assurances que la conclusion de cet accord implique..
Le domaine des services recouvre des activités tris hétéro-
gènes. En outre, les intérêts en présence peuvent être fort
différents selon que les efforts de libéralisation visent les
conditions d'établissement des entreprises de prestations de
services ou les prestations transfrontiëres elles-mêmes. Les
possibilités de libéralisation internationale de services
font depuis peu l'objet de nouvelles discussions et d'examens
approfondis au sein d'institutions telles que le GATT et
l'OCDE notamment. Une activité correspondante est en cours en
33 Feuille féddiale. 136e année. Vol. I 
485

Suisse entre les différentes branches intéressées et l'admi-
nistration. Le Conseil fédéral demeure prêt, dans le cadre
des efforts de libéralisation internationale des services, à
examiner avec la Communauté la possibilité d'accords addition-
nels dans tous les secteurs où existent des intérêts réci-
proques.
Les transports constituent dans ce contexte à la fois un do-
maine important de nos relations économiques européennes et
un secteur présentant des caractéristiques propres sur le
plan de la négociation internationale.
L'intérêt que représentent pour la Suisse les relations de
transports avec la Communauté et ses Etats membres découle
tout d'abord de la position centrale de la Suisse en Europe,
de même que de l'accroissement continu du trafic qui y prend
place. En outre, les transports .représentent un élément impor-
tant de la libre circulation des marchandises ainsi que notre
accord de 1956 avec la CECA relatif à l'établissement de ta-
rifs directs internationaux ferroviaires pour les transports
de charbon et d'acier en transit par la Suisse, la déclara-
tion commune relative aux transports de marchandises en tran-
sit annexée à notre accord de libre-échange de 1972 avec la
CEE et notre accord de cette même année avec la CEE sur l'ap-
plication de la réglementation relative au transit -communau-
taire (RS 0.631.242.04) le soulignent. Enfin, les Etats mem-
bres de la Communauté développent progressivement, en vertu
des articles 74 et suivants du Traité de Rome, une politique
commune des transports qui, étant donné l'importance de l'aire
géographique des Dix, exerce une influence croissante sur la
définition et l'organisation des relations de transports en
Europe.
Cela étant, il convient aussi de souligner que le secteur des
transports possède d'ores et déjà au plan européen un acquis
considérable de liens intergouvernementaux sous forme de con-
ventions., d'accords et de résolutions conclus ou adoptées
486

notamment dans le cadre de la Conférence européenne des mi-
nistres des transports (CEMT) dès 1953, de la Commission éco-
nomique pour l'Europe de l'ONU depuis 1947 ainsi que de la
Commission centrale pour la navigation sur le Rhin dès 1920 -
déjà. Il importe dès lors d'envisager l'approfondissement de
notre coopération avec la Communauté dans le domaine des
transports sur des plans institutionnels divers qui ne sau-
raient être considérés isolément les uns des autres. Cela est
d'autant plus nécessaire que les questions de transports in-
ternationaux ont en général une dimension multilatérale et
que les organisations internationales existantes jouent d'ores
et déjà un rôle majeur en la matière en assurant notamment
la cohérence nécessaire dans les relations de transports.
C'est particulièrement le cas de la CEMT au sein de laquelle
nous entendons favoriser la coopération avec la Communauté
en tant que telle. La CEMT s'est d'ailleurs vu confier le
rôle de gérer l'accord sur les transports occasionnels par
autofeus (ASOR) conclu sur une base ad hoc et réunissant la
CEE et des pays européens intéressés, dont la Suisse. Selon
ce même schéma, des discussions sont actuellement en cours
entre pays européens en matière de transports combinés rail/
route et de services de navette par autobus.
Nous voyons dans ces efforts, auxquels nous participons,, ainsi
que dans tous autres relatifs à une meilleure harmonisation
des conditions techniques"et d'exercice des prestations de
transports transfrontiëres, un intérêt important pour une éco-
nomie d'exportation et de tourisme et un pays de transit tel
que la Suisse et nous entendons continuer à les soutenir acti-
vement .
Parallèlement aux contacts des organisations internationales,
nous attachons un grand prix aux échanges d'informations ré-
guliers que nous avons avec la Commission des Communautés. Ils
ont eu pour objet jusqu'ici la politique des transports en
général, les transports routiers et ferroviaires (y compris le
transit) ainsi que la navigation interne et maritime et
487

l'aviation civile. Ils devraient à l'avenir également nous
permettre d'identifier les domaines mûrs pour une éventuelle
coopération et contribuer à favoriser la prise en considéra-
tion de la dimension, européenne dans la formulation des poli-
tiques autonomes de transports.
Les difficultés économiques e.t monétaires qui "ont marqué les
années septante ont donné une impulsion nouvelle à la concer-
tation entre pays industrialisés dans ces domaines. Ces dif-
ficultés, de même que l'interdépendance croissante résultant
du processus d'intégration entre les économies de la Commu-
nauté,, ont amené les Etats membres à développer de façon sen-
sible leur coopération en matière de politique économique et
monétaire ainsij pour ce qui est de ce dernier volet, qu'à
jeter, avec la création du Système monétaire européen (SME)
en 1979, les premiers jalons en vue de la réalisation d'une
union monétaire. Les plans Barre (1969) et Werner (1970) ont
fourni les lignes directrices d'une action communautaire dans
le domaine de la politique conjoncturelle et monétaire, où le
Traité de Rome ne visait qu'à une coopération de type inter-
étatique. La Suisse n'est, bien entendu, pas indifférente à
de tels développements. L'intensité de ses relations écono-
miques et commerciales avec la Communauté et son souci d'assu-
rer des conditions économiques et monétaires internationales
stables lui dictent qu'elle suive de près les développements
au sein de la Communauté et qu'elle appuie, dans la mesure de
ses moyens, les efforts en vue de créer, dans le respect des
règles du système multilatéral d'échanges ouverts les condi-
tions matérielles et-de politique économique d'une croissance
durable et non inflationniste.
Le lieu privilégié de la concertation internationale en ma- .
tiëre de politique économique est l'OCDE. Le Ponds monétaire
international (FMI) et la Banque des règlements internatio-
naux (BRI) occupent pour leur part un rôle central en matière
monétaire internationale. Les questions économiques et moné-
taires ont en effet une dimension internationale au sens large
488

et leur traitement requiert par conséquent une concertation
de toutes les principales parties intéressées. Etant donné -
l'étroitesse de nos relations économiques avec la Communauté,
il a néanmoins été jugé utile et opportun de compléter ces
concertations par des échanges de vues réguliers entre ex-
perts de la Suisse et de la Commission des Communautés sur
les questions économiques et monétaires. De tels échanges de
vues ont lieu à une cadence annuelle depuis 1978. L'expérience
a montré leur utilité et nous entendons, pour, notre part, les
poursuivre. .
L'année 1978 a été marquée par une relance de la part des
Etats membres de la Communauté de l'idée d'instaurer en Europe
une zone de stabilité monétaire. Cela s'est concrétisé par
l'adoption, par .le Conseil européen, le 5 décembre de la même
année, d'une- résolution portant création du Système monétaire
européen (SME). Cette initiative nous a amenés, en date du 17
août 1978, à confier à un groupe de travail, comprenant des
représentants de l'administration et de la Banque nationale,
le soin de suivre les travaux d'élaboration du Système moné-
taire européen et d'examiner les avantages et les inconvé-
nients d'une participation"ou d'une abstention de la Suisse.
Dans son rapport, dont nous avons pris note et approuvé les
conclusions fin février 1979, le groupe de travail s'est, sur
la base des éléments disponibles à l'époque, prononcé pour
une solution propre à compléter la politique de change de la
Suisse par une coopération de nature technique avec "le SME.
Selon le groupe, cette coopération pouvait porter, le cas
échéant, sur des interventions en monnaie des pays membres
du SME, la Suisse conduisant ses opérations de façon à faci-
liter l'équilibre interne et le fonctionnement du système.
Elle pouvait s'étendre également aux efforts visant à dévelop-
per des relations plus stables entre les monnaies européennes
et le dollar. Il était enfin envisagé qu'une telle coopéra-
tion, essentiellement pragmatique et conçue dans l'intérêt
réciproque de la Suisse et. des pays membres du SME, pourrait
être élargie et approfondie d'un commun accord en fonction
489

des besoins et des possibilités. Suivant les recommandations
du groupe de travail, nous avons invité la Banque nationale
à poursuivre ses contacts en vue d'examiner avec les banques
centrales des pays membres du SME les possibilités et les mo-
dalités d'une coopération. Depuis lors, des contacts étroits
ont été maintenus entre la BNS et les banques centrales des
Etats membres de la Communauté, en particulier au sein de la
BRI. Ces contacts ont notamment conduit à une coordination de
cas en cas de certaines mesures de politique monétaire en ma-
tière d'intervention et de fixation., des taux d'intérêt officiels.
D'un point de vue général, une modification fondamentale de
la coopération dans le domaine monétaire entre la Suisse et
la Communauté, qui irait au-delà des aspects de caractère
technique, se heurte à la nature même du SME. Celui-ci consti-
tue en effet, aux termes de la résolution du Conseil des Com-
munautés de décembre 1979, une institution spécifiquement com-
munautaire dont seuls les Etats membres peuvent faire partie
de plein droit. De plus, le rôle croissant d'instrument de
discipline économique, qui incombe au SME en ce qui concerne
le rapprochement des politiques des Etats membres, a renforcé
durant ces dernières années son caractère communautaire.
Le Conseil fédéral et la Banque nationale se félicitent de la
contribution apportée par le SME à une plus grande stabilité
des changes en Europe. Ils demeurent attentifs aux développe-
ments en la matière et sont, comme par le passé, prêts à
coopérer avec les pays de la Communauté afin d'améliorer la
stabilité des relations monétaires.
L'auteur du postulat relève dans son développement que l'har-
monisation du droit constitue un phénomène qui a pris, au
sein de la Communauté, une ampleur peu commune. Nous sommes
conscients de ce développement qui couvre d'ailleurs de plus
en plus des domaines en dehors des activités strictement com-
merciales entre Etats membres. Le processus d'harmonisation
du droit au sein de la Communauté est un élément essentiel de
la réalisation de l'union économique et monétaire. Il présente
490

un avantage réel pour les partenaires, de la Communauté, au
premier rang desquels les pays qui lui sont lus par des ac-
cords de libre-échange, dans la mesure ou il renforce l'homo-
généité de l'espace économique communautaire, sans, ce fai-
sant, introduire de nouvelles discriminations vis-à-vis
d'agents économiques et commerciaux de pays tiers.
Les efforts de la Communauté en matière d'harmonisation du
droit sont trop vastes et trop variés pour qu'il soit utile
d'en dresser la liste ici. Par ailleurs, nombre d'entre eux
ne représentent qu'un intérêt marginal pour les pays tiers.
Parmi ceux qui méritent d'être mentionnés du fait de leur in-
cidence directe ou indirecte sur les relations de la Commu-
nauté avec les pays tiers, figurent notamment l'harmonisation
du droit des sociétés, des conditions d'exercice des activi-
tés d'assurance et de banque, des professions libérales, le
droit des brevets et le droit des marques ainsi que les dis-
positions relatives aux compétences judiciaires et à l'exécu-
tion des décisions en matière civile et commerciale.
L'intérêt que peut représenter pour des pays tiers, et en par-
ticulier pour la Suisse, un rapprochement de leur droit na-
tional avec le droit communautaire dans ces divers domaines
et dans d'autres se présente de manière très différente selon
les domaines et les besoins spécifiques. Des initiatives en
la matière ne sauraient par conséquent s'appuyer uniquement
sur des considérations d'opportunité générale. Par ailleurs,
les possibilités de progrès dans ce domaine sont également
liées à la situation au sein de la Communauté elle-même. Les
diverses tentatives communautaires sectorielles d'harmonisa-
tion du droit constituent en effet un processus de longue
haleine dont les résultats effectifs sont encore limités. II
convient enfin de relever que les instruments communautaires
d'harmonisation du droit sont eux-mêmes de natures fort dif-
férentes selon que la Communauté en tant que telle dispose de
compétences propres ou que celles-ci demeurent le fait des
Etats membres. Dans le premier cas, il est procédé par voie
491

de règlements communautaires (actes de portée générale, obli-
gatoires dans tous leurs éléments et directement applicables
dans tous les Etats membres) et de directives communautaires
(actes adressés "aux Etats membres, obligatoires quant à leur
résultat mais laissant à ces derniers le choix de la forme et
des moyens); dans le second cas, il est procédé par le biais
de conventions conclues entre Etats membres. Une telle situa-
tion a pour effet que, pour autant que les pays tiers ne sont
pas disposés à reprendre directement, de manière autonomes
dans leur législation nationale, les dispositions communau-
taires (un état de choses qui ne peut être, a priori, écarté
pour des domaines spécifiques), les efforts d'harmonisation
du droit avec la Communauté et ses Etats membres doivent né-
cessairement procéder selon des formules variées dont la mise
au point requiert généralement du temps. La négociation avec
la Communauté de notre accord sur les conditions d'établisse-
ment en matière d'assurance directe non-vie, qui s'est éten-
due sur plus de six ans, en est un exemple.
Il importe en outre de considérer que le phénomène d'harmoni-
sation du droit économique et commercial communautaire pré-
sente un intérêt pour l'ensemble des pays qui entretiennent
des relations étroites avec les Dix. Cela est notamment le
cas pour la Suisse et les autres pays de l'AELE qui suivent
de près les efforts communautaires dans le domaine du droit
des marques et qui poursuivent en tant que groupe des travaux
parallèles à ceux actuellement en cours au sein de la Commu-
nauté afin d'examiner les possibilité de garantir une cohé-
rence en la matière entre l'ensemble des participants au sys-
tème européen de libre-échange. Nous avons, pour notre part,
manifesté à la Communauté notre intérêt à la création de
liens -conventionnels entre la Suisse et les Etats membres de
la Communauté, parties à la Convention dite de Bruxelles du
27 septembre 1968 concernant les compétences judiciaires et
l'exécution des jugements en matière civile et commerciale.
492

Dans ces questions comme dans d'autres relevant de l'harmoni-
sation du droit, nous sommes particulièrement conscients de
l'opportunité d'assurer, autant que faire se peut, une dimen-
sion européenne aux efforts déployés. Nous sommes des lors
d'avis que, sans que ceci doive dans des cas particuliers
constituer un obstacle à des arrangements bilatéraux avec la
Communauté ou multilatéraux a participation limitée, le cadre
que constitue le Conseil de l'Europe et les instruments que
représentent ses conventions devraient se révéler particuliè-
rement utiles et par conséquent être exploités au maximum.
En ce qui concerne l'interprétation des dispositions des ac-
cords de 1972 par les Cours suprêmes, nous avons accueilli
avec intérêt le développement au cours de ces dernières an-
nées d'échanges de vues occasionnels entre les juges du Tri-
bunal fédéral et ceux de la Cour de justice des Communautés
européennes sur les questions que cette interprétation peut
poser en relation avec le droit suisse, d'une part, et le
droit communautaire, d'autre part. Nous nous félicitons éga-
lement des contacts accrus entre cercles académiques suisse
et communautaire sur ces mêmes questions.
4 
LJévolution de la Communauté
De même que la plupart des membres de la communauté interna-
tionale, .la Communauté européenne a été sérieusement affectée
par la dégradation de l'environnement économique depuis 1972.
Elle a de plus, durant cette période, été confrontée à un
certain nombre de problèmes résultant de son élargissement,
de l'insuffisance croissante de ses ressources propres, de
l'opportunité d'un meilleur équilibre entre ses institutions
et de la nécessité de revoir certaines de ses politiques, au
premier rang desquelles la politique agricole commune. En dé-
pit des efforts déployés pour leur trouver des solutions, ces
problèmes subsistent pour l'essentiel à ce jour. De plus, ils
revêtent une nouvelle dimension dans la perspective du prochain
493

élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal.
Ces difficultés ont dans le passe constitué un frein à la ..:
progression de-la Communauté vers -l'union économique et mo-
nétaire. Elles se sont cristallisées et exacerbées ces der-
nières années et ont a certains égards mené à une véritable
crise du système communautaire dont on ne voit pas encore à
ce jour comment les Etats membres entendent sortir.
Malgré la modestie des progrès réalisés d'un point de vue
global au niveau communautaire au cours de la décennie .1972
à 1982, par rapport aux objectifs que s'étaient assignés les
Etats membres, et en dépit de l'existence de crises dont le
sérieux ne saurait être négligé,-des progrès substantiels ont
néanmoins été accomplis durant cette période dans toute une
série de domaines spécifiques. En outre, au-delà des dispa-
rités qui peuvent se manifester, l'acquis communautaire est
de plus en plus ressenti.par les Etats membres comme un élé-
ment important- de leurs politiques individuelles et comme
un dénominateur commun de leur action vis-â-vis de l'exté-
rieur.
Parmi les développements autres que ceux relatifs à l'élar-
gissement géographique et à l'union économique et monétaire
dont il a été fait mention ci-dessus, un certain nombre d'évé-
nements importants ont marqué l'existence de la Communauté
depuis 1972. Au nombre de ceux-ci figure tout d'abord le fait
qu'en matière de financement de, ses activités, la Communauté
est passée entre 1971 et 1979 d'un régime de contributions
versées par les Etats membres selon le modèle des organisa-
tions internationales à un système aux termes duquel elle
dispose directement de divers types de ressources propres.
Cette évolution a renforcé le rôle distributeur de la Commu-
nauté et a élargi, avec l'appui que lui a apporté de manière
constante la Cour de justice des Communautés européennes dans
les divers domaines couverts par les traités, son identité
propre et les moyens de sa politique.
494

Deux autres développements de caractère institutionnel ont,
au cours de la même période3 également marqué la Communauté.
Le premier de ceux-ci réside dans la rencontre, trois fois
par an, depuis 1975, des chefs d'Etats et de gouvernements
des Etats membres dans le cadre d'un "Conseil européen".
Bien qu'elles n'aient pas été prévues initialement par les
traités et qu'elles contiennent des éléments de coopération
interêtatique traditionnelle, ces réunions ont, à diverses re-
prises, contribué à donner des impulsions importantes à la
construction européenne, comme dans le cas de la mise en place
du Système monétaire européen, et à imprimer à la Communauté
une dynamique politique. L'élection, la première fois en 1979,
du Parlement européen au suffrage universel a, par ailleurs,
renforcé le caractère démocratique des institutions euro-
péennes. Elle a conféré au Parlement européen une légitimité
accrue et renforcé son caractère supranational. Cette élec-
tion a consolidé le dispositif des institutions communautaires
et, par là même, l'originalité de la Communauté en tant que
sujet de droit international public.
L'identité de la Communauté en tant que telle s'est aussi
concrétisée par son affirmation vis-à-vis de l'extérieur à
la suite du transfert de compétences des Etats membres aux
Communautés ainsi que, d'autre part, du développement de la
coopération politique européenne entre les Dix.
La compétence exclusive de la Communauté en matière de poli-
tique commerciale extérieure, autant dans des enceintes telles
que le GATT et la CNUCED qu'au niveau des relations bilaté-
rales, ainsi que l'extension graduelle de ses compétences
propres dans d'autres secteurs (transports, recherche, éner-
gie, etc.) lui confèrent, du fait de son importance en tant
qu'entité économique et commerciale, une place de premier
plan au niveau international. Elle entretient des relations
officielles avec plus d'une centaine d'Etats avec lesquels
elle développe des relations dans des domaines qui relèvent
495

de sa compétence propre. Elle dispose notamment d'un impor-.
tant programme d'aide au développement, dont le volet central
est constitué par la deuxième Convention de Lomé de 1979, qui
la lie à plus de 60 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Paci-
fique et qui prévoit une coopération commerciale, industrielle
et financière au bénéfice de ces pays. Elle a, de plus, con-
clu depuis 1976 et 1977 des accords de coopération économique
et financière avec les pays du Maghreb et du Machrek.
Le préambule du Traiti de Rome exprime la- détermination des
Etats signataires d'établir les fondements d'une union sans
cesse plus étroite entre les peuples européens. Bien que ca-
ractérisée depuis la création de la Communauté par des pro-
grès extrêmement lents et bien que se situant formellement
en dehors des traités, l'union politique demeure un objectif
à long terme des Etats membres. Cet objectif a été réaffirmé
à de multiples reprises et notamment au Sommet des chefs
d'Etats et de gouvernements de La Haye en 19693 par les mi-
nistres des affaires étrangères des Six (rapport Davignon) à
Luxembourg en 1970, par les ministres des affaires étrangères
des Neuf à Copenhague en 1973, par les chefs d'Etats et de
gouvernements des Etats membres à Paris en 1974, à nouveau
par les ministres des affaires étrangères à Londres en 198l
et, plus récemment, à l'occasion du Conseil européen de Stutt-
gart en 1983. A cette fin, un dispositif de coopération a été
progressivement mis en place entre les Dix en matière de po-
litique étrangère. Ce développement trouve aujourd'hui son
expression concrète.dans la formulation de positions communes
sur des questions spécifiques de politique étrangère, l'adop-
tion de déclarations communes sur divers sujets de politique
internationale, l'octroi d'un rôle de porte-parole à l'Etat
de présidence ainsi que, dans des cas encore limités, l'adop-
tion de mesures"de nature opérationnelle en s'appuyant sur
les moyens de la Communauté. Il est par ailleurs envisagé,
d'étendre à terme la coopération politique entre les Dix aux
questions de sécurité.
496 '

Le développement de l'identité et du rôle de la Communauté en
tant que telle n'est pas resté sans effet au niveau des rela-
tions internationales en général. Il a, entre autres, contri-
bué à l'instauration d'un dialogue privilégié de nature écono-
mique entre grandes puissances commerciales dans le cadre no-
tamment de consultations triangulaires Communauté, Etats-Unis,
Japon. Par ailleurs, la Communauté e.n tant que telle est pré-
sente et a l'occasion de faire entendre sa voix, par l'inter-
médiaire de son Etat de présidence ou du Président de la Com-
mission des CE, à l'occasion des Sommets des chefs d'Etats et
de gouvernements des sept principaux pays industrialisés occi-
dentaux.
Nous sommes conscients que des concertations restreintes de ce
type peuvent contribuer à désamorcer des conflits, notamment
économiques, dommageables pour l'ensemble de la Communauté in-
ternationale, Dans ce sens, nous nous félicitons du rôle que
peuvent jouer de telles rencontres. Nous ne saurions cependant
non plus ignorer que l'évolution en question peut exercer des
effets négatifs sur l'efficacité de la coopération multilaté-
rale dans les cadres institutionnels existants, dont le rôle
demeure essentiel dans un monde marqué par une interdépendance
croissante. Par ailleurs, une concertation privilégiée à parti-
cipation limitée peut également, dans certains cas, exercer une
influence négative sur le rôle dans le monde des pays qui en
sont exclus et les possibilités de défense de leurs intérêts
propres. C'est dès lors aussi dans cette perspective que
s'exercent nos efforts afin de poursuivre une politique active
vis-à-vis de l'extérieur, au plan bilatéral - en particulier
vis-â-vis de la Communauté - comme au plan multilatéral, de
même que notre souci de renforcer la présence et les possibi-
lités d'action de la Suisse au plan international en adhérant
à diverses organisations.
5 
Perspectives des relations Suisse-Communauté
Les relations de la Suisse avec la Communauté se sont depuis
1972 développées à un rythme continu et diversifié à de mul-
tiples domaines. Elles ne se sont d'ailleurs pas limitées à
497

des formes de coopération intergouvernementales. Elles ont
aussi trouve une expression au niveau de l'industrie privée
en matière de coopération industrielle et en ce qui concerne
l'interdépendance au plan européen.
Notre pays n'entretient avec aucun de ses autres partenaires
économiques des liens aussi étroits et dynamiques qu'avec la
Communauté. Ce développement a pris place sur la base du con-
cept de coopération que nous vous avions présenté en 1972. Ses
principaux fondements juridiques sont constitués par nos ac-
cords de libre-échange. Sa dynamique s'inspire de l'article 32
de notre accord avec la Communauté économique européenne aux
termes duquel les parties se sont déclarées prêtes à dévelop-
per et à approfondir leurs relations dans des domaines non
couverts par l'accord. Ce concept de coopération était aussi
celui de la Communauté. L'évolution des relations Suisse-
Communauté depuis 1972 confirme sa validité.
Nous relevions dans notre message du 16 août 1972 relatif à
l'approbation des accords de libre-échange entre la Suisse et
la Communauté que les avantages économiques de ces accords de-
vaient notamment résider dans la "sécurité et la stabilité de
la position de l'économie suisse sur le marché européen qui a
pour elle une importance vitale. Ceci a effectivement été le
cas. En dépit des graves difficultés économiques qui ont mar-
qué les années septante et qui subsistent encore partiellement
aujourd'hui, les relations commerciales entre la Communauté et
la Suisse ont conservé leur dynamisme et se sont révélées un
facteur de stabilité pour les deux parties. Le caractère équi-
libré des accords de 1972 de même que la multiplicité des in-
térêts qui lient la Suisse et la Communauté assurent la soli-
dité de ces relations.
Nous pouvons par ailleurs constater que les craintes qui
s'étaient manifestées à l'époque d'une mise en péril, du fait
de l'établissement du libre-échange avec la Communauté, d'ac-
tivités industrielles suisses ainsi que d'une modification
fondamentale de la répartition du travail entre grandes,
moyennes et petites entreprises, ne se sont pas concrétisées.
498

Certes, notre économie a dû proceder-, au cours de la dernière
dicennie, à des ajustements structurels importants et souvent
difficiles. L'origine de ceux-ci réside toutefois, pour la
Suisse comme pour les autres pays industrialisés, dans des phé-
nomènes de caractère tout autre, au premier rang desquels l'ac-
célération des progrès technologiques, les effets des chocs pé-
troliers successifs depuis 1973 ainsi qu'une nouvelle réparti-
tion des productions au niveau mondial, caractérisée entre
autres par l'émergence sur la scène économique internationale
de nouveaux pays industrialisés.
Le potentiel de coopération future entre la Suisse et la Com-
munauté, sur la base du concept qui a permis son développement
jusqu'ici, est considérable. L'interdépendance économique
croissante, y compris au plan européen, les impératifs de la
science et de la technologie modernes et même les difficultés
auxquelles beaucoup d'économies sont confrontées peuvent, s'ils
sont abordés dans un esprit .positif, offrir des stimulants
additionnels à une telle coopération. En tout état de cause,
l'acquis en matière de libre-échange entre les pays de l'AELE
et la -Communauté ainsi que le capital de coopération addition-
nel qui caractérise les relations entre les Dix-sept, ont ren-
forcé une communauté d'intérêts objective et le sentiment eu-
ropéen au sens large, ce qui ne saurait rester sans effet sur
leur attitude en matière de coopération future.
Nous avons eu l'occasion d'esquisser à diverses reprises dans
le cours de ce rapport les secteurs situés en dehors du libre-
échange où la coopération avec la Communauté est soit en déve-
loppement, soit propre a s'étendre. Nous n'y reviendrons par
conséquent pas. Nous tenons par contre à souligner que nous
continuons d'attacher dans les relations de la Suisse avec la
Communauté une importance majeure au maintien de l'intégrité
et au perfectionnement du libre-échange. Le libre-échange re-
couvre un ensemble de relations vivantes qui demandent à être
consolidées, perfectionnées et développées au vu de l'évolution
des conditions de production et d'échanges ainsi que des poli-
tiques respectives. A cet égard, nous suivons notamment avec
intérêt les efforts de la Communauté en vue du renforcement de
499

son marché intérieur et nous explorons avec elle les voies et
moyens propres à éviter que ne soient remis en cause l'équi-
libre des bénéïices du libre-échange. Nous restons de même .dis-
posés à examiner" avec la Communauté les possibilités de complé-
ter l'accord Suisse-CEE par un mécanisme d'arbitrage à convenir
pour les cas de contentieux entre les parties qui ne sont pas
susceptibles d'être règles de manière satisfaisante par les
procédures prévues par l'accord dans sa forme actuelle.
En outre, nous avons d'ores et déjà fait savoir à la Commission
des Communautés notre intérêt à élargir l'accord de libre-
échange Suisse-CEE par une disposition interdisant les restric-
tions à l'exportation et mesures d'effet équivalent. Nous
sommes conscients qu'étant donné que les accords de .libre-
échange conclus entre chaque pays de l'AELE et la Communauté
sont largement identiques, une .approche concertée de ces ques-
tions par l'ensemble des pays de l'AELE pourrait présenter des
avantages accrus d'efficacité et de cohérence. Nous sommes en
faveur d'une telle démarche sans néanmoins que ceci puisse à
nos yeux représenter un préalable à une initiative de notre
part en vue d'un renforcement des relations bilatérales-entre
la Suisse et la Communauté.
La volonté politique de la part de la Suisse et de la Communau-
té d'étendre leur coopération est largement acquise et le champ
de coopération futur est vaste. Nous nous devons toutefois de
relever deux éléments quia dans une perspective à long terme,
auront des incidences sur le rythme de développement de cette
coopération. Le p-remier tient au fait que toute progression
des Etats membres de la Communauté vers l'union économique et
monétaire implique des formes d'intégration à la fois plus com-
plexes et d'une portée politique plus profonde que jusqu'à
maintenant. La réalisation au sein de la Communauté de progrès
notables en la matière est des lors généralement très lente.
Or, quand bien même des contacts continus entre administrations
des pays intéressés et services de la Commission des Communau-
tés peuvent préparer le terrain en vue d'une coopération fu-
ture, celle-ci ne pourra devenir effective qu'une fois que la
Communauté disposera de compétences propres dans les domaines
500

en question et que la Commission aur.a ite mandatée pour négo-
cier avec des Etats tiers. Par ailleurs, la progression de la
Communauté vers des formes d'intégration plus poussées touche
de plus en plus des domaines dans lesquels les partenaires de
la CE ont désiré garder dans leurs relations avec celle-ci une
autonomie très large ou même totale et pour lesquels les possi-
bilités de libéralisation, de coopération ou encore d'harmoni-
sation, sans être nécessairement absentes, sont -limitées.
Nous attachons dans le cadre de notre politique extérieure une
importance majeure au développement de la coopération euro-
péenne. L'Europe a su, avec la création de la Communauté et de
l'AELE ainsi qu'avec la signature des accords de libre-échange
et le développement ultérieur de sa coopération, se donner un
cadre lui permettant d'être un élément constructif et de stabi-
lité au sein des relations internationales et de s'affirmer
économiquement. Elle l'a fait en permettant aux pays qui le
voulaient, comme ce fut le cas de la Suisse, de maintenir leur
indépendance.
Les impératifs fondamentaux que nous avions soulignés dans
notre message du 16 août 1972 conservent aujourd'hui leur en-
tière validité. Le type de coopération qui s'est développée
entre la Suisse et la Communauté durant ces dix dernières an-
nées, et qui a déjà abouti à des résultats importants, n'a pas
porté atteinte à l'indépendance de la Suisse en matière de po-
litique et de relations économiques et extérieures. De même,
cette coopération a pu prendre place et se développer sans que
notre neutralité, nos institutions de démocratie directe et la
structure federative de notre Etat ne soient touchées par les
décisions et les actes des organes de la Communauté. En ce qui
concerne nos rapports futurs avec la Communauté, le Conseil fé-
déral est d'avis que le présent rapport démontre qu'il n'y a
pas de raisons imperatives poussant à revoir les bases de la
politique suivie jusqu'ici. Les considérations politiques qui
nous ont, à l'époque, empêchés d'envisager une adhésion à la
Communauté n'ont pas été infirmées par l'évolution depuis 1972.
A cet égard, le Conseil fédéral ne pense d'ailleurs pas que
l'exemple cité par le postulant soit en tous points comparable
34 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
501

au cas de la Suisse. Au contraire, le renforcement du carac-
tère supranational de la Communauté - lors même que celui-ci
est resté sectoriellement limité - ainsi que le développement
de son identité, de son action et de sa finalité politiques
propres confirment, de l'avis du Conseil fédéral, la validité
du cadre de coopération convenu il y a dix ans. Il s'est ré-
vélé adéquat et suffisant et les possibilités de coopération
qu'il offre n'ont de loin pas été épuisées. Il reste en tout
état de cause important d'utiliser pleinement les possibili-
tés de consultations avec la Communauté, de manière bilate-
rale ou dans le cadre d'organisations économiques multilaté-
rales comme l'OCDE et le GATT. Le Conseil fédéral est con-
vaincu que, considérée sous tous ses aspects, la forme de re-
lations instaurée avec la Communauté répond en même temps aux
impératifs fondamentaux suisses et aux besoins de coopération
en Europe.
Aujourd'hui encore,, ces impératifs fondamentaux ne font pas
obstacle à une extension substantielle, sur la base du modelé
de coopération actuel, de nos relations avec la Communauté.
Nous avons eu l'occasion d'esquisser dans le cours de ce rap-
port les multiples domaines ouverts ä une coopération addi-
tionnelle et les formes que cette coopération pourrait revêtir.
Le Conseil fédéral reste pour sa part prêt, dans le cadre gé-
néral de sa politique étrangère et notamment européenne, à
poursuivre et développer en ces domaines comme en d'autres sa
coopération avec la Communauté.
502

Annexe 4
Déclaration conjointe AELE-Yougoslavie 
Traduction
La République d'Autriche, la République de Pinlande, la
République d'Islande, le Royaume de Norvège, la République
portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération suisse
(ci-après appelés les pays de l'AELE)
et
La République socialiste federative de Yougoslavie,
Tenant compte de leur coopération dans le cadre du Comité mixte
AELE-Yougoslavie, qui complète la coopération bilatérale
instaurée entre les pays de l'AELE individuellement et la
Yougoslavie,
Désirant renforcer encore leur coopération économique dans le
respect de leurs obligations internationales,
Ayant présent à l'esprit le degré de développement différent de
leurs économies respectives,
Prenant en considération les efforts que déploient les autorités
yougoslaves pour réaliser leur programme de stabilisation et pour
redresser le déséquilibre économique du pays.
Rappelant le désir des pays de l'AELE d'apporter, dans la limite
de leurs possibilités, leur soutien au développement économique
de la Yougoslavie et d'encourager en particulier, par des mesures
spécifiques, l'expansion et la diversification des échanges
commerciaux entre eux et la Yougoslavie,
Ayant pris note de l'aide financière octroyée à la Yougoslavie et
de l'intention des pays de l'AELE d'envisager individuellement la
possibilité d'un soutien financier en vue de développer la
coopération commerciale, économique et industrielle entre eux et
la Yougoslavie, en particulier dans le but de renforcer la
structure économique de la Yougoslavie,
Déterminés à prendre des mesures visant à encourager et à
diversifier la coopération économique réciproque dans des
domaines d'intérêt commun afin d'améliorer la structure et
l'ampleur de la coopération en général,
1) Traduction du texte original anglais.
503

Déclarent par la présente leur intention de développer encore la
coopération entre eux et en particulier dans les domaines
suivants:
LES ECHANGES COMMERCIAUX
1. 
Les pays de l'AELE et la Yougoslavie se déclarent prêts à
examiner de manière positive les possibilités d'intensifier et de
libéraliser les relations commerciales entre eux, en tenant
compte de leurs obligations internationales.
2. 
Les pays de l'AELE et la Yougoslavie s'efforceront, dans le
cadre de leurs lois et règlements respectifs et conformément aux
principes et dispositions de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce, de faciliter les échanges commerciaux
entre eux, notamment:
en veillant à ce que la Yougoslavie utilise davantage les
schémas de préférences que cinq pays de l'AELE lui accordent
sur une base unilatérale, en application du Système
généralisé de préférences;
en stimulant la promotion de produits yougoslaves sur les
marchés de l'AELE, entre autres par la tenue de séminaires
sur la promotion des échanges et le marketing, par
l'encouragement à organiser des 'semaines yougoslaves" et des
expositions commerciales dans les pays de l'AELE, par la
diffusion dans ces pays d'informations sur les produits
yougoslaves;
en publiant à l'intention des exportateurs yougoslaves des
informations sur les marchés de l'AELE;
en encourageant les relations d'affaires entre entreprises,
organisations commerciales et institutions financières
s'occupant de commerce extérieur;
en s'attachant à réduire les obstacles techniques au
commerce,'notamment par une participation accrue de la
Yougoslavie aux conventions et arrangements de reconnaissance
réciproques des- essais et contrôles établis sous l'égide de
1'AELE.
LA COOPERATION INDUSTRIELLE
3. 
Les pays de l'AELE et la Yougoslavie s'efforceront
d'encourager toutes les formes de coopération industrielle, dont
la coopération à long terme en matière de production, l'octroi de
licences et les entreprises communes.
504

4. 
Ils reconnaissent la nécessité d'une meilleure compréhension
de l'application des lois et règlements relatifs à la coopération
industrielle et l'utilité de les adapter, dans toute la mesure du
possible, aux possibilités croissantes d'une telle coopération.
5. 
De plus, ils estiment souhaitable d'améliorer les conditions
de mise en oeuvre de projets de coopération industrielle,
notamment en facilitant, par des mesures appropriées, les
investissements qui contribuent au développement économique de la
Yougoslavie et préservent les intérêts des partenaires concernés.
LE TOURISME
6. 
Les pays de l'AELE et la Yougoslavie, conscients de
l'importance du tourisme comme moyen de stimuler le développement
économique et comme source de devises, s'emploieront à
promouvoir la coopération dans ce domaine, notamment en
envisageant:
une collaboration à des études de marché visant à accroître
l'afflux des touristes;
de
les possibilités d'encourager le financement conjoint
projets touristiques;
une collaboration à l'identification et au développement de
régions touristiques potentielles;
une collaboration à la formation du personnel et dans
d'autres domaines présentant un intérêt pour le
développement de l'industrie touristique.
LES TRANSPORTS
7. 
Reconnaissant leur intérêt réciproque dans les questions
relatives aux transports et compte tenu des travaux que mènent en
la matière les organisations internationales existantes, les pays
de l'AELE et la Yougoslavie procéderont à un échange régulier
d'informations.
L'ECHANGE D'INFORMATIONS
8. 
Les pays de l'AELE et la Yougoslavie échangeront
régulièrement des informations sur leur situation et perspectives
économiques, afin de se tenir mutuellement au courant des
conditions économiques et des possibilités nouvelles de
coopération.
505

LE COMITE MIXTE
9. 
Le Comité mixte AELE-Yougoslavie, créé aux termes d'un
Procès-Verbal agréé en date du 20 juin 1978, examine
régulièrement les possibilités de favoriser la coopération
économique entre les pays de l'AELE et la Yougoslavie, en tenant
compte des intentions susmentionnées des gouvernements concernés.
10. 
Le Comité mixte se réunira au moins une fois par an, et au
niveau ministériel s'il y a lieu. Il peut se réunir dans l'un ou
l'autre des pays de l'AELE ou en Yougoslavie.
FAIT à Bergen, lors d'une réunion du Comité mixte
AELE-Yougoslavie au niveau ministériel, le 3 juin 1983.
506

Annexe 5
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT LES CULTURES IN VITRO EN VUE DE
L'ASSAINISSEMENT ET DE LA MULTIPLICATION DES PLANTES
(ACTION COST 87)
Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant
leur intention commune de participer à une action européenne de
recherche concernant les cultures in vitro en vue de l'assai-
nissement et la multiplication des plantes, se sont entendus
sur ce qui suit :
SECTION 1
1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action
(ci-après dénommée "action") visant à promouvoir la recherche
dans le domaine des cultures végétales in vitro en vue de
l'assainissement et de la multiplication des plantes.
2. Le principal objectif de l'action est le développement de
techniques de cultures de tissus en vue de réaliser pour
l'Europe une percée technologique et économique lui permettant
de garder sa position dans les secteurs sensibles de l'agronomie
que sont la sélection rapide et la reproduction à large échelle
de variétés végétales dans des conditions sanitaires rigoureu-
sement contrôlées.
3. Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointement, conformément à la description
générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la
mesure du possible à un calendrier à établir par le comité de
gestion visé à l'annexe I.
4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées,
confornement aux dispositions de l'annexe I.
507

Cultures végétales in vitro
5. Le coût global des activités des signataires participant à
l'action est estime à environ 1,5 million d'Ecus aux prix de
1983.
6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les
fonds nécessaires conformément a leurs procédures internes de
financement.
SECTION _2
Les signataires ont l'intention de participer à l'action selon
l'une ou plusieurs des formules suivantes :
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes
de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de
recherche publics" ;
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche
avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de
recherche contractants" ;
c) soit en contribuant à assurer les services de secrétariat
et/ou d'autres services ou activités de coordination
nécessaires à la réalisation des objectifs visés par
l'action ;
d) soit en mettant à la disposition des autres signataires des
informations relatives aux recherches existant en la matière
y compris toutes les données de base nécessaires ;
e) soit en organisant des visites de laboratoires sur une base
i-iciproque et en coopérant, à un stade ultérieur, à un
échange limité de personnel.
508

Cultures végétales in vitro
SECTION 5
1. La présente déclaration commune d'intention prend effet
lorsqu'elle a recueilli au moins six signatures. 
Elle expire
au moment de l'entrée en vigueur d'un accord de concertation
Communauté - COST relatif ä une action de recherche concernant
les cultures in vitro en vue de l'assainissement et la multi-
plication des plantes, ou au plus tard après une durée de trois
ans,
2. La présente déclaration commune d'intention peut, a tout
moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base
d'un commun accord entre les signataires.
3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention
de mettre fin à sa participation à l'action, informe le
Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes de
son intention le plus rapidement possible, de préférence au
moins trois mois à l'avance.
4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est
inférieur à 6, le comité de gestion visé à l'annexe I examine
la situation ainsi créée et considère s'il y a lieu ou non de
mettre fin à la validité de la présente déclaration commune
d'intention par une décision des signataires.
SECTION t
1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à
la signature des gouvernements qui ont participé a la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsiqu'à la signature des Communautés
européennes, pour une période de six mois a compter de la
première signature.
509

Cultures végétales in vitro
Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les
Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre
part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé
la présente déclaration commune d'intention.
2, A l'expiration de cette période de six mois, les demandes
émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des
Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la
présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une
décision du comité de gestion visé ä l'annexe I, lequel peut
stipuler des conditions particulières pour la signature.
3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou
établissements de droit public compétents pour agir pour son
compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.
SECTION 5
La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur
de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques
obligatoires en droit international public.
SECTION 6
1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
informe tous les signataires des dates de signature de la
présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date
de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il
a reçue en vertu de la présente déclaration commune d'intention.
2. La présente déclaration commune d'intention est déposée
auprès du Secrétariat général du Conseil des Communautés
européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée
conforme à chacun des signataires.
Fait à Bruxelles, le quinze juin mil neuf cent
quatre-vingt-trois.
(Suivent les signatures)
510

Cultures végétales in vitro
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
CHAPITRE I
1. Il est institué un comité de gestion, ci-apris diriommé
"comité", composé de deux représentants au plus de chacun des
signataires. Chaque représentant peutj en cas de besoin, se
faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Le comité peut créer un sous-comité pour les recherches sur
chaque plante modelé, composé de chercheurs s'occupant
activement de la culture de tissus pour la plante modèle
concernée.
Avant de devenir signataires de la déclaration commune
d'intention, les gouvernements ayant participé à la Conférence
ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et 23 novembre 1971,
ainsi que les Communautés européennes, peuvent, conformément I
la section ^ paragraphe 1 deuxième alinéa de ladite déclaration,
participer aux travaux du comité, sans toutefois disposer du
droit de vote.
Lorsque les Communautés européennes ne sont pas signataires de
la déclaration commune d'intention, un représentant de la
Commission des Communautés européennes peut assister, à titre
d'observateur, aux réunions du comité.
2, Le comité assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
511

Cultures végétales in vitro
a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base
des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au
Comité des hauts fonctionnaires dé la recherche scientifique
et technique (COST) ;
b) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
c) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes
à appliquer pour les différentes étapes de la réalisation de
1'action ;
d) de coordonner les contributions visées à la section 2
sous c) de la déclaration commune d'intention ;
e) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d'autres pays ;
f) d'assurer la liaison avec les organismes internationaux
concernés ;
g) d'échanger les résultats des travaux de recherche entre les
signataires dans la mesure où cela est compatible avec le
respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou
établissements de droit public compétents et des organismes
de recherche contractants en ce qui concerne les droits de
propriété industrielle et les informations présentant un
caractère confidentiel sur le plan commercial ;
h) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport
final qui sont soumis aux signataires et diffusés de façon
appropriée ;
512

Cultures végétales in vitro
i) d'examiner tout problème que peut soulever l'exécution de
l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières
éventuelles à poser pour 1'adhésion à la déclaration commune
d'intention dans le cas de demandes présentées plus de six
mois âpres la première signature.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
4. Le secrétariat du comité est assuré, à l'invitation des 
;
signataires, soit par la Commission des Communautés européennes,
soit par l'un des Etats signataires.
CHAPITRE II
1. Les signataires invitent les organismes de recherche publics
ou les organismes de recherche contractants situés sur leur
territoire à soumettre a leurs organismes ou établissements de
droit public compétents respectifs des propositions en vue
d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues
selon cette procédure sont soumises au comité.
2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition,
les signataires demanderont aux organismes de recherche -publics
ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux
organismes ou aux établissements de droit public visés au
paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de
droits de propriété industrielle qui, à leur avis, pourraient
empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires.
CHAPITRE III
1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche
publics ou aux organismes de recherche contractants de
présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des
travaux, ainsi qu'un rapport final.
513

Cultures végétales in vitro
2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des
travaux est limitée aux représentants des signataires au sein
du comiti. Les signataires traiteront ces rapports comme des
documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins
autres que celles d'activités de recherche. Les rapports finals
rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une
diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes
de recherche publics ou les organismes de recherche contractants
concernés des signataires.
CHAPITRE IV
1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I
paragraphe 2 point g) et sous réserve de la loi nationale, les
signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de
clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les
titulaires de droits de propriété industrielle et d'informations
techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la
partie de l'action qui leur a été confiée en application de
l'annexe II, ci-après dénommés "résultats des recherches'",
soient tenus, I la demande d'un autre signataire, ci-après
dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats
des recherches et de concéder au signataire requérant ou S un
tiers disigné par celui-ci une licence d'exploitation des
résultats des recherches ainsi que des connaissances techniques
qu'ils comportent et qui sont nécessaires à cette exploitation,
lorsque le signataire requérant a besoin d'une licence pour
l'exécution de travaux relatifs à l'action.
Ces licences sont concédées à des conditions justes et équi-
tables, compte tenu des usages commerciaux.
2. Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des
organismes de recherche contractants, l'extension de la licence
visée ci-dessus, a des conditions justes et équitables et
compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété
industrielle existants et aux connaissances techniques
514

Cultures végétales in vitro
antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant,
dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches
aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible
autrement.
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter
une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire
soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le
comiti donne alors son avis sur ce point, si possible après
avoir consulté les parties intéressées.
3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'exécution des obligations découlant du présent
chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des
droits de propriété afférents aux résultats des recherches.
Tout transfert de ce type est notifié au comité.
4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les
licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de
concéder à d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci
en application de la déclaration commune d'intention et qui
portent sur les travaux effectués à la date ou ledit signataire
met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà
de cette date.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 4 restent en vigueur
après l'expiration du délai de validité de la déclaration
commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété
industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux
inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au
moment où celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si
cela résulte de la divulgation faite par le détenteur de la
licence.
515

Cultures végétales in vitro
ANNEXE II
DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION ET SCHEMA
INDICATIF DE PARTICIPATION POSSIBLE
I. DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION
1. Objectifs
Les recherches ont. pour principal objectif la mise au point
de méthodes de culture des tissus permettant :
la multiplication rapide de plantes saines,
1'élimination des agents pathogènes des plantes,
- un stockage sûr à long terme des cultures de plantes.
2. Programme
Les méthodes de cultures de tissus sont largement appliquées
mais donnent de nombreux résultats contradictoires. Le
programme de recherche prévoit qu'un certain nombre de
plantes offrant un intérêt particulier et représentant
différents secteurs de l'industrie seront sélectionnées en
tant que plantes modelés. Les recherches effectuées sur les
plantes modèles devront permettre de résoudre de nombreux
problèmes techniques posés par la culture "in vitro".
Plantes modèles sélectionnées :
Souche de pommier M 26,
- Cordyline,
- Nephrolepis,
- Gerbera,
Pelargoniunij
- Saintpaulia.
516

Cultures végétales in vitro
Les schémas détaillés des méthodes utilisées en laboratoire
pour l'assainissement et la multiplication de chacune de ces
plantes ont été établis par un expert en la matière. Il est
envisagé que les laboratoires participants suivent le schéma
retenu pour effectuer leurs recherches sur l'assainissement,
la multiplication et le stockage des plantes modèles qui les
intéressent et comparent leurs résultats avec ceux obtenus S
l'aide des autres méthodes. La mise en corrélation des
résultats de plusieurs laboratoires permettra de mettre en
évidence l'ensemble des problèmes et des avantages présentés
par la culture de tissus. Il sera ainsi possible de trouver
des solutions à des problèmes tels que le dépistage précoce
d'agents pathogènes et de variants. Une large gamme de
plantes pourra bénéficier de l'amélioration de la métho-
dologie.
3. Mise en oeuvre et calendrier
Dans une première étape, la mise en oeuvre du programme
nécessitera 1'établissement d'une liste des chercheurs
s'occupant activement de la culture de tissus pour les
plantes modèles qui peuvent et désirent participer à
1'action.
Un sous-comité sera créé pour chaque plante modèle ; chaque
sous-comité devra définir en détail le programme de
recherche. Par la suite, chaque sous-comité présentera
annuellement un rapport d'activités au comité de gestion
chargé de recueillir toutes les informations et de les
distribuer a tous les délégués nationaux.
Dans les premières années, les travaux seront concentrés sur
la coordination des travaux en cours au moyen des méthodes
standards proposées. Dans la période finale, le programme de
recherche sera réorienté afin de tenir compte des dévelop-
pements les plus récents. En dehors des besoins liés aux
tâches de coordination (réunions du comité de gestion,
secrétariat), la présente action exigera certains moyens
35 Feuille fédérale. 136' année. Vol. I 
517

Cultures végétales in vitro
pour l'organisation de réunions, de séminaires, de visites
et d'échanges de chercheurs de courte durée en vue de la
diffusion des connaissances et de l'examen des résultats
ainsi que des publications. Les réunions seront organisées
sous forme de visites réciproques selon une rotation à
convenir et seront accompagnées de démonstrations.
II. INDICATIVE PATTERN OF POTENTIAL PARTICIPATION
Research topice
1. Apple Rootstock «26
2. coraylirie
5. Mephrolepis
il . Gerbera
5- pelargonium 
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518

Annexe 6
Texte original
DECLARATION COMMUNE D'INTENTION
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE .ACTION EUROPEENNE DE RECHERCHE
CONCERNANT LA METALLURGIE DES POUDRES
(ACTION COST 503)
Les signataires de la présente déclaration commune, exprimant
leur intention commune de participer à une action européenne de
recherche concernant la métallurgie des poudres, se sont
entendus sur ce qui suit :
SECTION 1
1. Les signataires ont l'intention de coopérer à une action
(ci-aprës dénommée "action") visant I promouvoir la recherohe
dans le domaine de la métallurgie des poudres.
2. Le principal objectif de l'action est de développer et de
coordonner les recherches effectuées en collaboration pour
maintenir et renforcer la position concurrentielle de l'industrie
européenne de la métallurgie des poudres en augmentant ses
capacités technologiques dans le domaine du traitement des
poudres.
3. Les signataires manifestent leur intention de mettre
l'action en oeuvre conjointement, conformément a la description
générale figurant à l'annexe II, en se conformant dans toute la
mesure du possible a un calendrier I établir par le comité de
gestion visé à l'annexe I.
4. L'action sera mise en oeuvre au moyen de mesures concertées,
conformément aux dispositions de l'annexe I.
519

Métallurgie des poudres
5. Le coût global des activités des signataires participant a
l'action est estime a environ 6 millions d'Ecus aux prix
de 1982.
6. Les signataires mettront tout en oeuvre pour dégager les
fonds nécessaires conformément à leurs procédures internes de
financement.
SECTION 2
1. Les signataires ont l'intention de participer à l'action
selon l'une ou plusieurs des formules suivantes :
a) soit par l'exécution directe de travaux d'étude et de
recherche dans leurs services techniques ou leurs organismes
de recherche publics, ci-après dénommés "organismes de
recherche publics" ;
b) soit par la conclusion de contrats d'étude et de recherche
avec d'autres organismes, ci-après dénommés "organismes de
recherche contractants" ;
c) soit en assurant le secrétariat, y compris les installations
et les compétences requises, et d'autres services ou acti-
vités de coordination nécessaires à la réalisation des
objectifs visés par l'action.
2. Afin de garantir la gestion efficace de l'action, notamment
en ce qui concerne l'évaluation des propositions de recherches,
la coordination des travaux, l'évaluation des résultats et
l'établissement du rapport final, les signataires ont l'intention
de mettre à la disposition du comité de gestion visé à
l'annexe I les experts nécessaires pendant une période limitée.
3. Les signataires ont l'intention d'encourager les visites de
laboratoires.
520

Métallurgie des poudres
SECTION 3
1. La présente déclaration commune d'intention prend effet,
pour une durée de trois ans, lorsqu'elle a recueilli au moins
cinq signatures.
2. La présente déclaration commune d'intention peut, à tout
moment, faire l'objet d'une modification écrite sur la base
d'un commun accord entre les signataires.
3. Un signataire qui, pour une raison quelconque, a l'intention
de mettre fin à sa participation à l'action, informe le
Secrétaire gênerai du Conseil des Communautés européennes de
son intention le plus rapidement possible, de préférence au
moins trois mois à l'avance.
4. Si, à un moment quelconque, le nombre des signataires est
inférieur à 
1. La présente déclaration commune d'intention reste ouverte à
la signature des gouvernements qui ont participé à la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi qu'à la signature des Communautés
européennes, pour une période de six mois ä compter de la
première signature.
Les gouvernements visés au premier alinéa, ainsi que les
Communautés européennes pourront, durant cette période, prendre
part à l'action à titre provisoire, même s'ils n'ont pas signé
la présente déclaration commune d'intention.
2. A l'expiration de cette période de six mois, les demandes
émanant des gouvernements visés au paragraphe 1 ou des
Communautés européennes et ayant pour objet la signature de la
présente déclaration commune d'intention font l'objet d'une
décision du comité de gestion visé ä l'annexe I, lequel peut
stipuler des conditions particulières pour la signature.
3. Tout signataire peut désigner un ou plusieurs organismes ou
établissements de droit public compétents pour agir pour son
compte en ce qui concerne la réalisation de l'action.
La présente déclaration commune d'intention n'a qu'une valeur
de recommandation. Elle ne crée pas d'effets juridiques
obligatoires en droit international public.
536
SECTION 5

Technologie de fonderie
SECTION 6
1. Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes
informe tous les signataires des dates de signature de la
présente déclaration commune d'intention ainsi que de la date
de sa prise d'effet et leur communique toute information qu'il
a reçue en vertu de la présente déclaration commune d'intention.
2. La présente déclaration commune d'intention est déposée
auprès du Secrétariat .général du Conseil des Communautés
européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée
conforme à chacun des signataires.
Fait à Bruxelles, le dix février mil neuf cent
quatre-vingt-trois.
(Suivent les signatures)
537

Technologie de fonderie
ANNEXE I
COORDINATION DE L'ACTION
CHAPITRE I
1. Il est institué un comité de gestion, oi-apris dénomme
"comité", composé de deux représentants au plus de chacun des
signataires. Chaque représentant peut, en cas de besoinj se
faire accompagner d'experts ou de conseillers.
Avant de devenir signataires dé la déclaration commune
d'intention, les gouvernements qui ont participé à la
Conférence ministérielle tenue à Bruxelles les 22 et
23 novembre 1971, ainsi que les Communautés européennes,
peuvent, conformément à la section 4 paragraphe 1 deuxième
alinéa de ladite déclaration, participer aux travaux du comité,
sans toutefois disposer du droit de vote.
2. Le comité assure la coordination de l'action et est
notamment chargé de prendre les dispositions nécessaires
permettant :
a) de procéder aux choix de thèmes de recherche, sur la base
des thèmes prévus à l'annexe II, ainsi qu'aux changements
proposés aux signataires par les organismes ou établis-
sements de droit public compétents ; toute proposition de
modification du cadre de l'action est soumise, pour avis, au
Comité des hauts fonctionnaires de la recherche scientifique
et technique (COST) ;
b) d'examiner, de sélectionner et d'adopter, en fonction des
priorités industrielles, les propositions en matière de
recherche faites au titre de l'action en assurant que chaque
projet fera l'objet d'une collaboration entre participants
de deux signataires ou plus ;
538

Technologie de fonderie
c) de donner des conseils sur l'orientation que devraient
prendre les travaux ;
d) d'élaborer des plans détaillés et de déterminer les méthodes
à appliquer pour les différentes Étapes de la réalisation de
l'action ;
e) de coordonner les contributions visées à la section 2
point 1 sous c) de la déclaration commune d'intention ;
f) de choisir, en liaison avec les signataires intéressés, les
experts visés a la section 2 point 2 de la déclaration
commune d'intention et de leur donner des instructions ;
g) de suivre les recherches effectuées sur le territoire des
signataires et dans d'autres pays ;
h) d'assurer la coordination nécessaire avec les activités
.communautaires dans le même domaine ;
i) d'échanger les risultato des travaux de recherche entre les
signataires dans la mesure où cela est compatible avec le
respect des intérêts des signataires, de leurs organismes ou
établissements de droit public compétents et des organismes
de recherche contractants en ce qui concerne les droits de
propriété industrielle et les informations présentant un
caractère confidentiel sur le plan commercial ;
j) de promouvoir et d'organiser des conférences dans la domaine
de l'action :
k) d'élaborer les rapports intérimaires annuels et le rapport
final lui sont soumis aux signataires et diffusés de façon
appropriée ;
539

Technologie de fonderie
1) d'examiner tout problème que peut soulever l'éxecution de
l'action, y compris ceux concernant les conditions particulières
éventuelles à poser pour l'adhésion à la déclaration commune
d'intention dans, le cas de demandes présentées plus .de six
mois âpres la première signature.
3. Le comité arrête son règlement intérieur.
U. Le secrétariat du comité est assuré, i l'invitation des
signataires, soit par la Commission des Communautés européennes,
soit par l'un des Etats signataires.
CHAPITRE II
1, Les signataires invitent les organismes de recherche publics
ou les organismes de recherche contractants situés sur leur
territoire à soumettre S leurs organismes ou établissements de
droit public compétents respectifs des propositions en vue
d'effectuer des travaux de recherche. Les propositions retenues
selon cette procédure sont soumises au comité.
2. Avant que le comité ne prenne une décision sur une proposition,
les signataires demanderont aux organismes de recherche publics
ou aux organismes de recherche contractants de communiquer aux
organismes ou aux établissements de droit public visés au -
paragraphe 1 la notification d'engagements antérieurs ou de
droits de propriété industrielle qui, I leur avis, pourraient
empêcher ou gêner la réalisation des actions des signataires,
CHAPITRE III
1. Les signataires imposent à leurs organismes de recherche
publics ou aux organismes de recherche contractants de
présenter des rapports périodiques sur l'état d'avancement des
travaux, ainsi qu'un rapport final.
540

Technologie de fonderie
2. La diffusion des rapports sur l'état d'avancement des
travaux est limitée aux représentants des signataires au sein
du comité. Les signataires traiteront ces rapports comme des
documents confidentiels et ne les utiliseront pas à des fins
autres que celles d'activités de recherche, Les rapports finals
rendant compte des résultats obtenus feront l'objet d'une
diffusion beaucoup plus large, couvrant au moins les organismes
de recherche publics ou les organismes de recherche contractants
concernés des signataires.
CHAPITRE IV
1. Pour faciliter les échanges de résultats visés au chapitre I
paragraphe 2 point i) et sous réserve de la loi nationale, les
signataires ont l'intention d'assurer, par l'inclusion de
clauses appropriées dans les contrats de recherche, que les
titulaires Je droit? de propriété industrielle et d ' infor-mations
techniques résultant de travaux exécutés dans le cadre de la '
partie de l'action qui leur a été confiée en application de
l'annexe II, ci-g.près dénommés "résultats des recherches",
soient tenus, à la demande d'un autre signataire, ci-après
dénommé "signataire requérant", de communiquer les résultats
des recherches et de concéder au signataire requérant ou à un
tiers d é s i c e l u i - c i c e i u i - î i une licence d'exploitation des
résultats des recherchas ainsi que des connaissances techniques
qu'ils comportent et qui sont nécessaires ä cette exploitation,
lorsque le signataire r e q u b e s o i n 
-oesoin d'une licence po
l'exécution de travaux relatifs à l'action.
Ces licences sont concédées à des conditions justes et équi-
tables, compte tenu des usages commerciaux.
2, Les signataires veillent à prévoir, par l'insertion de
clauses appropriées dans les contrats qu'ils concluent avec des
organismes de recherche contractants, l'extension de la licence
visée au paragraphe 1, à des conditions justes et équitables et
compte tenu des usages commerciaux, aux droits de propriété
541

Technologie de fonderie
industrielle existants et aux connaissances techniques
antérieurement acquises par l'organisme de recherche contractant,
dans la mesure où l'exploitation des résultats des recherches
aux fins visées au paragraphe 1 ne serait pas possible
autrement.
Lorsqu'un organisme de recherche contractant ne peut accepter
une telle extension ou qu'il n'y est pas disposé, le signataire
soumet le cas au comité avant la conclusion du contrat ; le
comité donne alors son avis sur ce point, si possible après
avoir consulté les parties intéressées,
3. Les signataires prennent toute mesure nécessaire pour
garantir que l'exécution des obligations découlant du présent
chapitre n'est affectée par aucun transfert ultérieur des
droits de propriété afférents aux résultats des recherches.
Tout transfert de ce type est notifié au comité.
4. Si un signataire met fin à sa participation à l'action, les
licences d'exploitation qu'il a concédées ou est tenu de
concéder ä d'autres signataires ou qu'il a obtenues de ceux-ci
en application de la déclaration commune d'intention et qui
portent sur les travaux effectués ä la date ou ledit signataire
met fin à sa participation restent toutefois en vigueur au-delà
de cette date.
5. Les dispositions des paragraphes 1 1 4 restent en vigueur
après l'expiration du délai de validité de la déclaration
commune d'intention et s'appliquent aux droits de propriété
industrielle aussi longtemps que ceux-ci subsistent et aux
inventions et connaissances techniques non protégées jusqu'au
moment ou celles-ci tombent dans le domaine public, sauf si
cela résulte de la divulgation faite par le titulaire de la
licence.
542

Technologie de fonderie
ANNEXE II
DESCRIPTION GENERALE DE L'ACTION
A, Introduction
Les industries de produits manufacturés de tous les pays
dépendent essentiellement de pièces moulées ou de profilés
semi-finis ou encore d'ébauches pour créer des produits finis
ou construire des équipements et des installations destinés à
d'autres industries. Les domaines d'application typiques des
matériaux moulés, depuis l'acier jusqu'aux alliages de plomb,
sont la production de moteurs d'automobile et d'ébauches
utilisées dans la première étape de fabrication de produits
semi-manufactures tels que les tôles, les bandes, les profilés,
les barres et le fil machine. La coulée intervient très tôt
dans le processus de fabrication et la qualité, le coût et la
vitesse de production d'un produit fini dépendent très
largement de l'efficacité de la technique de moulage employée.
Etant donné qu'il est difficile d'amener du personnel hautement
qualifié à travailler dans des conditions généralement pénibles
ou peu agréables et que l'on compte essentiellement sur
l'expérience et la spécialisation ainsi que sur la transmission
des connaissances entre les plus âgés et les jeunes, il est
urgent d'introduire des techniques perfectionnées afin
d'améliorer les conditions de travail et, ainsi, d'attirer de
la main-d'oeuvre qualifiée dans l'industrie de la fonderie
modernisée.
L'industrie de la fonderie comprend un grand nombre de petites
et moyennes entreprises dont la main-d'oeuvre varie en général
entre quelques employés et quelques centaines d'employés.
Abstraction faite des producteurs d'acier et d'aluminium à
structure intégrée, l'industrie des semi-produits est elle
aussi constituée d'entreprises moyennes. Les ressources
affectées à la recherche et au développement ont par conséquent
543

Technologie de fonderie
tendance à être tris limitées et l'industrie s'adresse souvent
à des centres de recherche indépendants pour effectuer des
recherches pour leur compte.
En Europe, il existe un certain nombre de centres de recherche
très compétents qui travaillent dans le secteur des techniques
de moulage. Cependant, les moyens de financement étant limités,
l'effort global est relativement modeste, compte tenu notamment
de la vaste gamme de produits moulés etdu grand nombre
d'entreprises de fonderie.
Il y a donc beaucoup d'efforts à faire à l'échelle internationale
en matière de technique de moulage, domaine qui n'a bénéficié
que d'une aide minime dans le passé, mais qui est.néanmoins
absolument vital pour la plupart des industries de produits
manufacturés.
La coopération AU niveau de la recherche réduira les risques en
les répartissant entre plusieurs partenaires au cours du
développement de? nouvelles technologies et améliorera les
normes pour tous les partenaires. Dans le même temps, du fait
de l'amélioration de la technique mise à la disposition de
l'industrie, il sera possible d'accroître la productivité,
d'améliorer la fiabilité des produits et de réduire la
consommation d'Energie et de matières.
La participation dans la réalisation du programme des représentants
des producteurs de matériaux, des fabricants d'éléments de
structure et des utilisateurs est escomptée.
B. Objectifs
Les. considérations fondamentales dans la description de
l'action ont été ;
créer la possibilité d'une collaboration entre
l'industrie et les organisations de recherche en
Europe (à l'exception des producteurs d'acier et
d'aluminium, l'industrie de la fonderie comprend
un grand nombre de petites et moyennes entreprises) ;
544

Technologie de fonderie
améliorer les conditions de travail ;
soutenir et coordonner les activités dans ce domaine
afin d'améliorer sur le marche la compétitivité de
l'industrie ;
réaliser des recherches en collaboration sur une
large gamme de sujets dans des domaines intéressant
particulièrement l'industrie.
C. Secteurs d'activité de la recherche (exemples)
1. Coulée directe de produits semi-finis proches
des tolérances
(quelques propositions d'activités similaires
sont incluses)
- Nouvelles méthodes de coulée directe de l'acier ;
Procédé de coulée continue horizontale de barres
et autres formes d'alliages à haut point de fusion,
notamment les aciers inoxydables ;
Coulée continue en bande S une vitesse permettant
de coupler l'installation de coulée avec un laminoir
à chaud de productivité suffisante ;
- Méthode de calcul des contraintes internes et
prévision de la fissuration pendant le procédé
de coulée continue ;
Évaluation quantitative du refroidissement secondaire
pour le procédé de coulée continue avec film d'eau ;
Recherche concernant l'affinement des graine pendant
la solidification d'alliages techniquement importants
(notamment les aciers, les alliages de cuivre, les
alliages de nickel) ;
545

Technologie de fonderie
Caractérisatior, de la pureté des alliages détailles
ci-dessus ainsi que des alliages d'aluminium, en
particulier par des examens métallographiques de la
surface.
2. Amélioration de _la productivité et de la qualité
des pièces coulées en fonte nodulaire en acier et
en métaux non, ferreux
Coulée sans masselotte de pièces en fonte nodulaire
(fonte G S) ;
Technique d'alimentation et alimentation à module
de la fonte nodulaire ;
Production de grandes pièces coulées à paroi mince
en fonte nodulaire ;
Etude générale de la production de pièces § faible
section en liaison avec le troisième tiret ;
- Traitement continu de la fonte pour la production
de puces en fonte nodulaire ;
Détermination des propriétés des composants en
fonte nodulaire ;
Revêtement réfractaire de moules utilisés pour
couler de l'acier ;
Coulée dans des moules en sables (liés chimiquement) ;
Fabrication de coquilles d'une durée de vie
supérieure à environ 50 coulées ;
Contrôle du procédé de fonderie ;
546

Technologie de fonderie
- Utilisation de robots en fonderie ; mise à profit
des expériences des utilisateurs et besoin de
perfectionnement ;
Automatisation et reproductibilité de la production
en fonderie ;
Production de matériaux coulés à grains .fins par
utilisation d'inoculants spéciaux ;
- Métallurgie par injection en fonderie ;
Amélioration des méthodes d'essai non destructives
des pièces coulées ; -
Evaluation de la consommation d'énergie en fonderie
suivant le processus utilisé.
3. Influence des facteurs métallurgiques (pureté, en
particulier) des alliages d'aluminium primaire et
secondaire sur la technologie de moulage et sur les
propriétés des pièces coulées (quelques propositions
d'activités similaires sont incluses)
Caractérisation de la pureté des pièces coulées
en aluminium, notamment par un examen métallographique
de la surface ;
Influence d'impuretés de sedium et/ou de lithium
de l'ordre du ppm dans l'aluminium primaire sur la
vitesse d'oxydation, la structure et la morphologie
des couches d'oxyda et sur leur s propriétésmécaniques
Influence d' impuretés provenant de déchets d'aluminium
recyclés sur la coulabilité et les propriétés des
alliages d'aluminium ;
547

Technologie de fonderie
Développement de la. technique de production de pièces
non poreuses coulées sous pression ;
Développement de méthodes conduisant à accélérer la
production de pièces coulées en métal léger ;
- Comparaison des propriétés des alliages de fonderie
européens en aluminium ;
Rechercha sur la cristallisation sphérique du
silicium Sans des alliages de fonderie eutectiques
et hypereutectiques aluminium-silicium ;
Développement et amélioration de la coulée des
alliages de titane ;
Recyclage ou remplacement de métaux géographiquement
ou économiquement vulnérables .
D. Priorités dans la réalisation du programme :
Coulée directe de produits semi-finis proches des
tolérances en alliages de métaux à points de fusion
supérieurs à 1000 °C, y compris les aciers (notamment
l'acier inoxydable) ;
Amélioration de la productivité et de la qualité des
pièces coulées en fonte nodulaire (fonte G S) en acier
et en métaux non ferreux ;
- Influence des paramètres métallurgiques (pureté, par
exemple) des alliages d'aluminium primaire et secondaire
sur la technologie de moulage et sur les propriétés
des pièces coulées.
548

Annexe 8
Texte original
Communiqué de presse
de la Conférence ministerielle de l'OCDE
des 9 et 10 mai 1983
Communiqué
1. 
Le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Déve-
loppement Economique s, réuni les 9 et 10 mai au niveau des Mi-
nistres, est convenu d'une stratégie à moyen terme visant à
soutenir et à élargir la reprise économique qui s'amorce. Ils
ont estimé qu'il fallait maintenant viser à une croissance
plus soutenue, durable et non inflationniste, dans les pays
de l'OCDE, afin de réduire les niveaux actuellement très éle-
vés du chômage.
2. 
Les Ministres ont considéré qu'en raison des liens éco-
nomiques puissants existant entre pays et entre régions, il
est de la responsabilité de tous d'orienter les politiques
économiques de manière à renforcer les systèmes commercial,
monétaire et financier internationaux.
3. 
En conséquence, les gouvernements des pays Membres en-
tendent :
- Mettre à profit la marge de croissance qui apparaît
actuellement dans une large partie de la zone de
l'OCDE pour favoriser la création d'emplois et ac-
croître l'emploi.
- Poursuivre les efforts entrepris pour réduire l'in-
flation et surmonter les obstacles structurels à une
amélioration des résultats iconomiques.
- Mettre à profit, individuellement et collectivement,
les conditions favorables créées par la reprise éco-
nomique pour renverser les tendances protectionnistes.
- S'attacher à apporter aux problèmes de l'endettement
international des solutions qui aillent dans le sens
d'une expansion des échanges à mesure que la reprise
s'affirmera et que les pays débiteurs progresseront
dans la voie de l'ajustement.
- Fournir une aide plus efficace aux pays en développe-
ment Tes plus démunis.
4. 
La réunion était présidée par Madame Colette Flesch,
Vice-Président du Gouvernement du Luxembourg, Ministre
des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la
37 Feuille fédérale. 136e année. Vol. I 
549

coopération Ministre de l'Economie et des Classes moyennes.
Les Vice-Présidents étaient M, Shintaro Abe, Ministre des
Affaires étrangères du Japon, et M. Kurt Purgier, Conseiller
fédéral, Chef au Departement fédéral de l'Economie Publique
de la Suisse. Outre l'examen de leurs politiques économiques
et des relations commerciales entre les pays Membres, les Mi-
nistres ont réfléchi à la situation difficile des pays en dé-
veloppement et aux mesures requises pour permettre à ceux-ci
de bénéficier de la reprise économique. Ils ont discuté du
.dialogue avec les pays en développement, notamment des tra-
vaux préparatoires en vue de la VIème Session de la CNUCED.
Ils ont aussi examiné les relations économiques Est-Ouest.
5. 
Enfin, les Ministres ont entendu un rapport de
M. William F. Birch, Ministre de l'Energie de la Nouvelle-
Zélande, sur les résultats de la .réunion du Conseil de Direc-
tion de l'Agence Internationale de l'Energie au niveau minis-
tériel qui s'est tenue le 8 mai 1983 à Paris. Ils ont pris
note de l'étude sur les besoins et la sécurité énergétiques
préparée par le Secrétariat, et des discussions qui ont porté
sur cette étude, et ont souscrit aux conclusions qui sont rap-
portées dans l'annexe au présent communique.1)
La transition- vers une croissance durable
6. 
Les Ministres se sont félicités des nouveaux résultats
obtenus dans la lutte contre l'inflation. Ils sont toutefois
très préoccupés du niveau élevé et croissant du chômage. Il
est donc encourageant que des signes de reprise soient main-
tenant apparus dans plusieurs pays de l'OCDE. Les Ministres
ont reconnu que, s'il subsiste des incertitudes et des risques,
les perspectives d'une poursuite de la reprise sont meilleu-
res qu'elles ne l'ont été depuis plusieurs années et que
l'objectif essentiel est d'assurer la transition vers une
croissance non inflationniste durable et vers un niveau de
l'emploi plus élevé.
Principes d'application générale pour la conduite de la
politique économique
7. 
Les Ministres se sont accordés sur les principes sui-
vants pour la conduite de la politique économique dans tous
les pays Membres:
(i) Les politiques économiques doivent s'inscrire net-
tement dans un cadre à moyen terme pour bien mon-
trer la permanence des intentions des pouvoirs pu-
blies. Cela impliquera nécessairement de la souples-
se dans leur mise en oeuvre, en fonction des cir-
constances.
(ii) Compte tenu des liaisons économiques auxquelles au-
cun pays ne peut se soustraire, la possibilité pour
1) L'annexe au présent communiqué est à disposition à l'Offi-
ce fédéral.des affaires économiques extérieures.
550

chaque pays d'atteindre les objectifs internes de
sa politique économique dépend dans une large mesu-
re des orientations adoptées et des résultats obte-
nus par les autres pays. Il importe, pour la cohé-
rence des politiques, que chaque pays Membre tienne
compte des conséquences qu'exercent au niveau inter-
national les politiques des différents pays de
l'OCDE prises dans leur ensemble,
(lu) Parvenir à une plus grande stabilité des taux de
change, qui n'est pas synonyme de rigidité, est un
objectif et un engagement majeur à réaliser. Les
Ministres ont pris note et se sont félicités à cet
égard des principes sur lesquels les Ministres des
Finances de sept pays Membres sont tombés d'accord,
et dont le texte a été publié à Washington le
29 avril 1983.
(iv) L'amélioration des résultats économiques et.la haus-
se du niveau ,de l'emploi exigent un bon équilibre
entre politiques macro-économiques et structurelles.
Une marge de croissance apparaît à mesure que. l'in-
flation se ralentit et que s'accroît la capacité de
réaction de l'offre. Dans cette perspective:
- Les politiques macro-économiques devraient être
compatibles avec les objectifs a moyen terme
que constituent la maîtrise de l'inflation et
une croissance réelle plus reguliere; certains
pays ont trouvé qu'un cadre d'évolution du re-
venu nominal était utile à cet égard,.
- Des mesures visant à accroître la rentabilité
des investissements productifs créateurs d'em-
plois sont nécessaires.
- Les participants aux négociations collectives
devraient tenir compte de la nécessité d'en-
courager l'investissement et d'accroître au
maximum les possibilités de développer l'em-
ploi sans relancer l'inflation.
- Des politiques d'ajustement positives sont
nécessaires pour accroître la concurrence,
donner plus de souplesse aux marchés et amélio-
rer l'affectation des ressources.
- Les politiques du marché du travail sont impor-
tantes pour atténuer le poids du chômage, no-
tamment pour les jeunes; l'adoption de pro-
grammes - de formation notamment - visant de.s
groupes déterminés peut aider à faire face au
problème du chômage structurel.
- L'amélioration du consensus social peut, dans
beaucoup de pays, contribuer grandement à ce
nécessaire équilibre des politiques.
551

8. 
Bien que ces principes s'appliquent à tous les pays
Membres, les Ministres ont reconnu que ces derniers se trou-
vaient dans des situations différentes. Les pays n'ont pas.
tous également réussi à créer les conditions préalables d'une
amélioration des résultats économiques. Aussi les politiques
qu'il convient de suivre n'ont-elles pas les mêmes lignes de
force d'un pays à l'autre,
Politiques nationales
9. 
Dans un certain nombre de pays, qui représentent envi-
ron 70 % du PNB de la zone de l'OCDE, les taux d'inflation se
rapprochent de leur niveau des années 60. La confiance s'est
raffermie; des résultats ont été obtenus dans l'effort de cor-
rection des déséquilibres structurels; et l'activité, qui é-
tait médiocre, commence maintenant à se redresser. On devrait
viser à de nouvelles baisses des taux d'intérêt réels. En ce
qui concerne ces pays, les Ministres sont convenus qu'il im-
portait de mettre à profit la marge d'accroissement, de la pro-
duction et de l'emploi qui est apparue; en particulier:
- En matière de politique monétaire, l'évolution des a-
grégats monétaires devrait permettre une croissance de
la production qui soit durable à moyen terme, l'infla-
tion continuant d'être maîtrisée, et rendre possible la
poursuite de la détente des taux d'intérêt. Les politi-
ques monétaires en vigueur sont, d'une façon générale,
conformes à cette ligne de conduite. Les objectifs d'ex-
pansion des agrégats monétaires ne devraient pas être ré-
duits en fonction de la baisse des prix pétroliers. De
même, la politique monétaire ne devrait céder à aucune
revendication à caractère inflationniste qui réapparaî-
trait dans le domaine des salaires et des autres revenus.
- La politique budgétaire devrait être compatible avec
une croissance non inflationniste soutenue, des in-
vestissements accrus et un niveau plus élevé de JL' em-
ploi. Il y aura lieu de réduire les déficits budgé-
taires structurels de manière à permettre les inves-
tissements nécessaires pour soutenir la croissance et
l'emploi. Dans les cas ou d'importants déficits struc-
turels menacent l'avenir, il importe d'agir mainte-
nant pour faire en sorte que des déficits de cette
ampleur ne se réalisent pas et qu'ainsi les taux d'in-
térêt puissent se détendre. Etant donné la force du
phénomène de propagation internationale des taux d'in-
térêt, cette action favoriserait la reprise de l'éco-
nomie mondiale. Il conviendrait de veiller à ce que
la réduction des déficits structurels ne compromette
pas la reprise économique et tienne compte des effets
cumulés de mesures prises simultanément dans un grand
nombre de pays. Là où des mesures de soutien de l'ac-
tivité sont envisagées, elles devraient être conçues
de maniere à favoriser l'investissement.
552

10. 
Dans certains autres pays, qui représentent environ
20 % du PNB de la zone de l'OCDE, il est nécessaire de pro-
gresser davantage dans la lutte contre l'inflation, et les
obstacles structurels à une amélioration des résultats écono-
miques sont plus importants. De ce fait, la marge de croissan-
ce à court terme est moindre. Dans le cas de ces pays, les
Ministres ont jugé qu'il fallait persévérer dans la voie
d'une politique monétaire de non-accompagnement et que les
déficits budgétaires structurels devaient être réduits davan-
tage dans le cadre d'une stratégie cohérente à moyen terme. Il
importe.particulièrement aussi que de nouveaux efforts soient
faits pour réduire les obstacles structurels.
11. 
Dans les autres pays Membres, malgré de sérieux efforts,
l'inflation reste très forte, tandis que la récession inter-
nationale et les problèmes structurels chroniques se tradui-
sent par des taux élevés de chômage et de sous-emploi. Les
Ministres sont convenus que, dans ces pays, le manque de -
souplesse des marchés, les déséquilibres structurels, et les
difficultés de régulation monétaire et de gestion budgétaire
sont autant de problèmes essentiels qui doivent être attaqués
au fond. C'est d'abord aux politiques internes qu'il incombe
d'améliorer les résultats économiques, mais une reprise dura-
ble et une baisse des taux d'intérêt dans la zone de l'OCDE,
ainsi qu'une amélioration de l'environnement commercial, ren-
dront cette tâche plus aisée.
Les échanges, l'endettement et l'ajustement
12. 
Les Ministres ont discuté des liaisons puissantes en-
tre croissance, échanges et endettement qui jouent maintenant
entre pays créanciers et pays débiteurs. Ils sont convenus
qu'il importe de tenir compte de ces liaisons, dans toute la
mesure du possible, dans la formulation de leurs politiques
macro-éeonomiques, commerciales et financières, et ils se
sont félicités des travaux que mène actuellement l'Organisa-
tion pour aider à clarifier les questions qui se posent à
cet égard. Ils ont aussi reconnu que la récession mondiale
avait fait apparaître des problèmes de caractère systëmique
auxquels il faut s'attaquer.
13" 
Les Ministres ont noté que, durant une période de dif-
ficultés économiques et sociales graves et persistantes, le
système commercial mondial a, pour l'essentiel, été préservé.
Ils ont toutefois reconnu que les mesures commerciales pro-
tectionnistes et les mesures internes visant à éviter aux
industries et aux entreprises en difficultés de subir de
plein fouet les effets de la récession et des mutations struc-
turelles existent toujours et se sont même aggravées. Les me-
sures de ce genre ont contribué à ralentir le transfert de
ressources vers les activités ayant un plus fort potentiel
de croissance et de création d'emplois. Le retour à une crois-
sance durable exige de recourir plus largement aux politiques
553

d'ajustement positives, de s'en remettre davantage aux méca-
nismes du marché et d'accroître l'investissement productif.
14. 
Les Ministres ont estime que, dans le cadre de leur
coopération économique générale, il est indispensable de ren-
forcer le système commercial ouvert et multilatéral pour sou-
tenir la reprise et faciliter la transition vers une croissan-
ce durable. Aussi ont-ils considéré que la reprise économique,
à mesure qu'elle s'affirme, crée des conditions favorables que
les pays Membres devraient, individuellement et collectivement,
mettre à profit pour renverser les tendances protectionnistes
et pour assouplir et démanteler progressivement les restric-
tions commerciales et les mesures internes qui faussent les
échanges, en particulier celles qui ont été mises en place au
cours de la période récente marquée par la médiocrité des ré-
sultats de la croissance. Ils ont invité le Secrétaire géné-
ral à proposer les dispositions voulues. En même temps, ils
sont convenus que les programmes de travail menés actuelle-
ment au GATT et ä l'OCDE pour améliorer le système commercial
et son fonctionnement devaient être poursuivis activement.
15. 
Les Ministres s« sont félicités des efforts conjugués
déployés par le Fonds monétaire international, par la Banque
des règlements internationaux, par les gouvernements des pays
débiteurs et des pays créanciers ainsi que par les banques
privées pour préserver le bon fonctionnement du système fi-
nancier international. Ils ont aussi reconnu les efforts dé-
terminés que font actuellement de nombreux pays débiteurs
pour s'adapter au recul de l'inflation dans le monde.
16. 
La voie est ainsi ouverte à l'élaboration d'une straté-
gie à moyen terme qui permette de résoudre les problèmes de
la dette dans le sens d'une expansion des échanges à mesure
que la reprise s'affirmera. L'objectif devrait être de main-
tenir les conditions d'un apport permanent d'épargne, par le
canal des marchés internationaux de capitaux, vers les pays
où cette épargne peut être utilisée de manière fructueuse.
Le premier élément de cette approche est de maintenir les rè-
gles normales de discipline entre emprunteurs et prêteurs. Le
second est que les prêts internationaux serviront le mieux
les intérêts des emprunteurs comme des prêteurs si les fonds
fournis par l'extérieur sont utilisés pour développer des éco-
nomies efficientes capables, et mises en mesure, de soutenir
la concurrence sur les marches mondiaux.
17. 
A cette fin, les Ministres sont convenus de la nécessi-
té de nouveaux efforts de la part des pays créanciers et des
pays débiteurs en vue:
- De soutenir un apport de ressources financières, à
l'appui de politiques résolues d'ajustement interne,
qui soit suffisant pour maintenir ou rétablir des ni-
veaux adéquats d'importations essentielles.
554

- D'oeuvrer pour que des mesures se renforçant mutuel-
lement soient prises, dans le cadre des accords in-
ternationaux existants, pour mettre en place des ré-
gimes commerciaux plus prévisibles et plus transpa-
rents, pour réduire les obstacles aux échanges et
pour suivre des politiques structurelles internes
plus conformes aux mécanismes du marché.
La coopération pour le développement,• le dialogue et la
Vie Session de la CNUCED
18. 
Les Ministres se sont félicités de l'importance attachée
à l'interdépendance économique mondiale, au dialogue et au
consensus dans les déclarations des pays en développement, en
dernier lieu à Buenos Aires, et ils ont déclaré y attacher la
même importance. Ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à
travailler, dans un esprit de compréhension et de coopéra-
tion, avec les pays en développement et les autres partici-
pants à la Vie Session de la CNUCED, le mois prochain, en
vue de parvenir à une perception commune des problèmes ac-
tuels de l'économie mondiale. En particulier, ils envisagent
avec satisfaction la perspective de débattre de la contribu-
tion que.les pays développés et les pays en développement peu-
vent apporter-à la poursuite d'un dialogue et d'une coopéra-
tion constructifs en vue de:
- Faire en sorte que tous les pays tirent profit de la
reprise économique qui s'amorce, et que le progrès
économique et social puisse s'accélérer dans les pays
en développement.
- Continuer à travailler ensemble à l'élaboration de
politiques de coopération pour le développement afin
de s'attaquer aux problèmes fondamentaux du sous-dé-
veloppement et de la pauvreté.
19. 
Les Ministres ont reconnu que la récession mondiale a-
vait créé de très graves difficultés, en particulier pour la
plupart des pays en développement les plus démunis. Ces der-
niers ne pourront surmonter ces difficultés qu'en appliquant
des politiques sévères et courageuses. A mesure que la repri-
se s'affirmera, ils devraient bénéficier d'une augmentation
de la demande de produits qu'ils exportent et d'une hausse
des prix des produits de base. Les Ministres pensent cepen-
dant que l'aide extérieure demeure indispensable pour facili-
ter la reprise de leur développement à plus long terme. Aussi
ont-ils décidé:
- De maintenir et, dans toute la mesure du possible,
d'accroître leur aide en vue de s'acquitter des enga-
gements qu'ils ont pris concernant les objectifs in-
ternationaux d'aide, notamment pour les pays en déve-
loppement plus pauvres.
555

- De s'employer avec les institutions internationales
compétentes à aider les pays en développement les plus
démunis à mettre en oeuvre les reformes difficiles
requises par l'ajustement et nécessaires à la reprise
du processus de développement.
- D'assurer un financement suffisant, par tous ceux qui
y participent, des institutions multilatérales .de dé-
veloppement, en particulier de l'Association interna-
tionale de développement.
20. 
Les Ministres sont convenus qu'il était souhaitable de
diversifier les sources de financement extérieur des pays en
développement et, en particulier, de mieux tirer parti des
possibilités d'investissement direct.
21. 
Les Ministres ont souligné l'engagement de leurs gouver-
nements de suivre des politiques de coopération pour le déve-
loppement, par delà les besoins immédiats de la reprise écono-
mique. Ils ont reconnu, en particulier, qu'il importe de tra-
vailler avec les pays en développement pour leur permettre
d'accroître leurs recettes d'exportation et de leur conférer
une plus grande stabilité. Ils ont aussi reconnu l'importance
de la coopération technique, et réaffirmé leur attachement à
un système efficace de coopération technique au financement
centralisé dans le cadre des Nations Unies.
Relations économique^ Est-Ouest
22. 
A la suite d'une décision prise par les Ministres l'an
dernier, l'Organisation a effectué une analyse économique ap-
profondie de l'évolution des relations commerciales et finan-
cières avec l'URSS et les autres pays de l'Europe de l'Est.
Les Ministres ont noté que ces relations ont, .à quelques
exceptions près, évolué de manière moins dynamique que celles
avec les pays dont l'économie est davantage axée sur le mar-
ché, et qu'elles n'ont pas répondu à ce qu'on en attendait
antérieurement.
23. 
Cette analyse purement économique montre que les cou-
rants d'échanges et les flux de crédits Est-Ouest devraient
être guidés par les indications du marché. A la lumière de
ces indications, les gouvernements devraient faire preuve de
prudence en matière financière sans accorder de traitement
préférentiel. Les Ministres ont reconnu en outre que l'es pra-
tiques liées au système du commerce d'Etat des pays à écono-
mie planifiée peuvent poser des problèmes qui doivent être
suivis de près au sein de l'Organisation. Plus généralement,
ils sont convenus que, en fonction de l'évolution des circons-
tances, l'Organisation devrait continuer à évaluer les rela-
tions économiques Est-Ouest.
556

Annexe 9
Accord du 12 avril 1979
relatif aux marchés publics
RS 0.632.231.42; RO 1979 2387
Complément des annexes I et II
Annexe I
Les listes des entités visées à l'article premier, paragraphe 1, alinéa c) sont
complétées comme il suit:
Israël
La version anglaise de cette liste fait foi
1. Israël Port Authority
2. Airports Authority
3. Instructional Télévision Centre
4. Israël Railways
5. Israël Shipyards
6. Sports' Gambling Arrangement Board
7. The Israeli National Academy for Sciences
8. The Israeli Laboratory for Physics -
Ministry of Industry & Trade
9. The Israeli Fibre Institute -
Ministry of industry & Trade
10. The Division of Vocational Training and Manpower Development -
Ministry of Labour and Social Affaire
11. Israel Productivity Institute
12. The Buying and Tenders Department -
Ministry of Finance
13. The Government Trade Administration (beef-meat purchases) -
Ministry of Industry & Trade
14. Ministry of Health
(Except for products listed in Annex A)
Annex A: Ministry of Health - Excepted Products
- Rehabilitation units
- Retina defect-fmding equipment
557

Marchés publics
- Métal parts for bone repairs
- Blood pressure measuring testers
- Pacemakers
- Insulin and infusion pumps
- Audiometers
- Médical dressings (bandages, adhesive tapes and gauze)
— Intravenous solution
- Administration sets for transfusions
- Scalp vein sets
- Hemo-dialysis and blood unes
- Blood packs
- Syringe needles
- Dental ultra-sortie scaler
Annexe II
Les publications utilisées par les parties en vue de la publication des avis
de projets d'achat sont complétées comme il suit:
Israël
The Officiai Gazette of thé State of Israël
29010
558

Annexe 10
Evaluation du crédit mixte Egypte
Le crédit mixte Egypte, entri en vigueur le 20 mars 1979,
a été soumis à une évaluation indépendante par une entreprise
suisse de consultants de fin 1982-au début 1983. Le crédit,
portant sur un montant de 60 millions de francs (part de la
Confédération: 15 millions; part bancaire: 45 millions) a
contribué au financement de 19 projets égyptiens dans les
secteurs économiques suivants:
Infrastructure des transports (rail et route) 
37,5 %
Energie (production et distribution d'électri-
cité) 
33,5 %
Industrie de la construction 
14,9 %
Industrie textile 
6,0 %
Information (presse) 
3,7 %
Divers 
1,4 X
100 
%
Vingt maisons suisses et un certain nombre de sous-traitants
ont été impliqués directement ou indirectement dans ces pro-
jets.
L'évaluation a montré que le crédit a, dans la majorité des
cas, financé des biens d'équipement et des services économi-
quement valables. Il s'agit là d'une première appréciation
d'ordre général; plusieurs projets étant encore au stade de
l'exécution ou venant d'être terminés, une évaluation plus
approfondie, permettant de quantifier cette appréciation
n'était guère possible. En outre, la plupart des projets
financés correspond aux priorités de la politique égyptienne
de développement ainsi qu'à nos critères d'appréciation con-
cernant le développement.
559

Un projet seulement - livraison d'une turbine pour l'appro-
visionnement en énergie d'un gros projet agricole - est très
discutable. Même si la livraison de.la.turbine pouvait.se
justifier en soi, le rendement de l'ensemble du projet en
termes de production agricole est faible, notamment à cause
d'une maîtrise insuffisante de la technologie d'irrigation
utilisée.
D'autre part, la bonification des terres par le système
applique exige de grands investissements et occasionne des
frais d'exploitation élevés.
Trois autres livraisons (instruments électroniques pour
l'établissement de cartes topographiques, équipement pour la
distribution d'un journal, turbine à gaz pour une ville
satellite) soulèvent des doutes quant à l'adaptation de la
technologie utilisée ou quant à la priorité des projets.
L'évaluation a également examine l'effet sur l'emploi des
projeté financés. Cet examen a porte sur des projets autres
que ceux d'infrastructure, pour lesquels les effets sur .
l'emploi ne sont ni d'ordre permanent, ni chiffrables. Les
projets examinés consistent en le renouvellement et l'exten-
sion du parc de machines et appareils existants dans plusieurs
branches industrielles et dans le secteur des services. Les
projets du secteur industriel privé ont eu un effet positif
sur l'emploi bien que le coût des places de travail créées
soit relativement élevé. Pour les projets du secteur public,
les effets sur l'emploi varient.
Le crédit mixte Egypte représentait - après celui à la Tunisie
(1977) - le deuxième crédit accordé après l'entrée en vigueur
de la loi sur le développement. Ces deux crédits mixtes, qui
ont servi au financement de plusieurs projets, constituaient
une première expérience en ce qui concerne l'appréciation et
les procédures de mise en oeuvre des projets. Il s'agissait
560

de concilier les exigences de la politique du développement
avec les intérêts des entreprises suisses, égyptiennes et
tunisiennes concernées. Les expériences faites à cette occa-
sion, qui ont été confirmées et clarifiées par les résultats
de l'évaluation, ont été couramment transposées dans notre
pratique en matière de crédits mixtes.
561

Annexe 11
Effets économiques de l'aide publique au développement
suisse
1. L'annexe constituant la réponse au postulat Generali
(81.375) du 19 mars 198l "Aide au développement. Consé-
quences économiques" 
contenait des données sur les
effets économiques de l'aide publique suisse dans le cadre
de la coopération au développement en 1980.
2. En 198l, l'aide publique au développement de la Confédéra-
tion s'élevait à 446,5 millions de francs (1980:, 406,2
millions). A cela s'ajoutent les prestations des cantons
et des communes de 6,1 millions de francs (1980: 6,3
millions). Pour la même année, les achats réalisés en
Suisse se montaient à 419,2 millions de francs (1980: 337,4
millions). Si l'on ajoute à cette somme les biens et les
services destinés à des projets et des programmes que les
pays en développement financent grâce à des prêts de la
Banque mondiale (au total 225,4 millions de francs; 1980:
214 millions), on obtient alors un montant de 644,6 millions
de francs (1980: 551,4 millions).
3. L'aide publique au développement peut revêtir les formes
suivantes, formes décrites dans la loi fédérale du 19 mars
1976 sur la coopération au développement et l'aide humani-
taire internationales:
- la coopération technique et l'aide financière, deux
formes d'aide souvent présentes dans un même projet,
ont pour but de soutenir les efforts de la population
et des autorités d'un pays en développement pour ren-
forcer graduellement les structures économiques et so-
Des données plus détaillées sont à disposition à l'Office
fédéral des affaires économiques extérieures.
Annexe 6 au 18e rapport de politique économique extérieure.
562

ciales qui déterminent leurs conditions de vie. Dans le
cadre de la coopération technique au sens strict du mot,
l'on met à disposition du personnel qualifié. L'aide
financière permet le financement d'investissements tels
que travaux de construction, équipement, etc.
- Les mesures de politique économique et commerciale au
titre de la coopération au développement soutiennent
les efforts des pays en développement dans le domaine
des produits de base, de la promotion commerciale et de
l'industrialisation. Les devises nécessaires au finance-
ment de projets de développement prioritaires sont mises
à la disposition de ces pays sous la forme de crédits
mixtes. L'aide à la balance des paiements facilite les
mesures d'ajustements structurels de leur économie. A
cela s'ajoutent des prestations économiques de caractère
exceptionnel, comme le fonds de l'AELE pour le Portugal
et l'aide économique internationale à la Turquie.
- L'aide humanitaire qui comprend .également l'aide alimen-
taire permet d'aider les victimes de catastrophes de
toutes sortes directement et sans retard.
Les différents types de mesures de l'aide publique suisse
au développement peuvent être réalisés au niveau bilatéral
ou multilatéral.
4. La part des achats effectués en Suisse varie fortement
selon la forme de l'aide fournie:
563

Prestations 
Achats en Suisse
publiques
1981 
(1980) 
1981 
(1980)
en millions de francs
Coopération technique
..Aide financière
Mesures économiques
Aide alimentaire
Aide humanitaire
193,3
94,2
65,2
44,8
45,2
(169,7)
(122,7)
(17,6)
(47,4)
(45,7)
113,2
156,9
85,1
27,9
36,1
(84)
(162,4)
(25)
(37)
(29)
Comme nous l'avons déjà mentionné dans notre réponse au
Postulat Generali, il convient d'observer ce qui suit, en
ce qui concerne ces chiffres: il n'existe pas nécessaire-
ment de rapport direct entre .les montants versés au titre
de nos prestations pour une année déterminée et le règle-
ment des achats effectués pendant la même période; les
versements prévus dans le budget, surtout en matière
d'aide multilatérale, ne coïncident pas toujours avec le
règlement des achats effectués. En outre, les organismes
multilatéraux d'assistance technique et d'aide financière
effectuent fréquemment des achats en Suisse pour un mon-
tant supérieur à celui de nos contributions à ces mêmes
institutions.
564

Annexe 12
Texte original
Déclaration commune
du Chef du Departement fédéral de l'économie publique de la
Confédération suisse
et
du Secrétaire d'Etat du commerce de Grande-Bretagne
sur la reconnaissance réciproque des essais et des attestations
de conformité
Les produits de haute technologie jouent un rôle important
dans le commerce entre la Suisse et la Grande-Bretagne ainsi
que dans les échanges commerciaux avec d'autres pays. La mise
en circulation de ces produits exige fréquemment, et d'une
façon croissante, le respect de certaines prescriptions,
l'accomplissement d'essais et la présentation d'attestations
de conformité délivrées par les autorités compétentes de cas
en cas. Il en résulte, pour la commercialisation de produits
étrangers, des difficultés et des frais supplémentaires.
Il en est de même d'autres produits, aliments et boissons
par exemple, qui sont soumis à des réglementations et essais
particuliers.
En tant que ministres responsables du commerce extérieur,
nous souhaitons renforcer dans la mesure du possible les
dispositions du libre-échange fixées dans les accords entre
la Confédération Suisse et les Communautés Européennes. Nous
considérons que, dans nos échanges commerciaux, nous devons
arriver à une reconnaissance réciproque aussi large que possible
des essais et des attestations de conformité, où qu'ils aient
été effectués, respectivement délivrés, en conformité avec
les prescriptions pu les exigences des autorités compétentes
du pays d'admission.
38 Feuille federale. 136e année. Vol. I 
565

Dans la mesure où, s'agissant de secteurs déterminés, des
bases légales ou des arrangements devraient être mis sur pied
dans le futur, nous nous employerons activement à cette fin
tout en tenant compte des accords conclus dans le cadre du
GATT relatifs à l'élimination des obstacles techniques au
commerce.
Notre effort vise avant tout les solutions et arrangements
dans le champ de compétence ou d'activité des Communautés
Européennes et de l'Association Européenne de Libre-Echange,
car notre but est de consolider et d'approfondir le libre-
échange entre les CE et les pays membres de l'AELE. En outre,
pour faciliter la reconnaissance des essais et des attesta-
tions de conformité, il faudrait intensifier les efforts en
vue d'harmoniser les règles applicables aux produits, notam-
ment sur la base de la réglementation internationale ou
régionale.
566

Annexe 13
Accord 
Texte original
entre la Confédération Suisse et la République
du Panama concernant la promotion et la protection
des investissements
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République du Panama,
Réitérant le désir de renforcer la coopération économique entre les deux
Etats;
Considérant le rôle complémentaire que jouent les investissements de capi-
taux privés étrangers.dans le processus du développement économique et le
droit qui incombe à chaque Etat de déterminer ce rôle et de définir les
conditions de la participation des investissements étrangers à ce processus;
Affirmant que pour promouvoir et maintenir le flux international de capi-
taux, il est nécessaire d'établir et de maintenir un climat approprié pour le
développement et le rétablissement des investissements privés, qui respec-
tent pleinement la souveraineté et en plein accord avec les lois du pays
hôte ayant juridiction sur eux et se conformant aux politiques et aux priori-
tés adoptées par le pays hôte pour assurer l'efficacité de leur contribution
au développement;
Signalant leur intention commune de créer des conditions favorables aux
investissements de capitaux dans les deux Etats et d'intensifier la coopéra-
tion entre leurs ressortissants et sociétés privées ou de droit public dans les
domaines de la technologie, de l'industrialisation et de la productivité; et
Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants
et sociétés des deux Etats et de stimuler le transfert de capitaux en vue de
promouvoir la prospérité économique des deux Etats;
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les
investissements effectués sur son territoire par des ressortissants ou sociétés
de l'autre Partie Contractante et admettra ces investissements conformé-
ment à ses dispositions légales en vigueur.
Article 2
a) Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investisse-
567

Protection des investissements
ments effectués conformément à sa législation par des ressortissants ou so-
ciétés de l'autre Partie Contractante et n'empêchera pas, par des mesures
indues ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance,
l'accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investisse-
ments. Chaque Partie Contractante s'efforcera de délivrer les autorisations
nécessaires en relation avec ces investissements et permettra, dans le cadre
de sa législation, l'exécution de contrats de licence, d'assistance technique,
commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante s'efforcera
également, chaque fois que cela sera nécessaire, de donner les autorisations
requises en ce qui a trait aux activités professionnelles de consultants ou
d'experts engagés par des ressortissants ou des sociétés de l'autre Partie
Contractante.
b) Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement
juste et équitable, conformément à sa juridiction interne et aux normes du
droit international, aux investissements de ressortissants ou de sociétés de
l'autre Partie Contractante. Ce traitement sera au moins égal à celui
accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur
son territoire par ses propres ressortissants ou sociétés ou, s'il est plus favo-
rable, par les ressortissants ou sociétés de la nation la plus favorisée.
c) Le traitement mentionné ci-dessus ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux ressortissants et sociétés d'un Etat
tiers en vertu de sa participation ou de son association à une union doua-
nière, un marché commun ou une zone de libre-échange.
Article 3
Chaque Partie Contractante convient que, en ce qui concerne les investisse-
ments effectués sur son territoire par des ressortissants ou des sociétés de
l'autre Partie Contractante, la convertibilité des paiements énumérés ci-
dessous ainsi que leur transfert continueront à s'effectuer librement et sans
restriction:
a) intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
b) amortissements et remboursements contractuels;
c) montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-
ments;
d) redevances et autres paiements découlant de droits de licence et d'as-
sistance commerciale, administrative ou technique;
e) apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au
développement des investissements;
f) produit de la vente ou d'une liquidation partielle ou totale d'un inves-
tissement, y compris les plus-values éventuelles.
Article 4
Aucune des Parties Contractantes ne prendra des mesures d'expropriation,
568

Protection des investissements
de nationalisation ou de dépossession, directes ou indirectes, à rencontre
d'investissements appartenant à des ressortissants ou à des sociétés de
l'autre Partie Contractante, sauf pour des raisons d'utilité publique ou d'in-
térêt social et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires,
qu'elles soient conformes aux prescriptions légales en vigueur et qu'elles
donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le mon-
tant de l'indemnité, qui devra être fixé au moment de l'expropriation, de la
nationalisation ou de la dépossession, sera versé à l'ayant-droit, quel que
soit son domicile ou son siège, dans une monnaie librement transférable,
sans retard injustifié.
Article 5
Le présent accord s'appliquera également aux investissements effectués
légalement sur le territoire d'une Partie Contractante par des ressortissants
ou sociétés de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur du pré-
sent accord. Mais l'accord ne s'appliquera en aucun cas aux différends ou
litiges survenus avant l'entrée en vigueur de cet accord.
Article 6
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a convenu avec des ressortis-
sants ou des sociétés de l'autre Partie Contractante des conditions plus
favorables, ces conditions remplacent celles convenues dans le présent
accord.
Article 7
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie
financière contre les risques non commerciaux pour un investissement
effectué par un ressortissant ou une société sur le territoire de l'autre Partie
Contractante, et si la première Partie Contractante a effectué un paiement à
son propre ressortissant ou à sa propre société, l'autre Partie Contractante
reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante aux droits de l'in-
vestisseur en vertu du principe de subrogation.
Article 8
Aux fins du présent accord:
a) Les «ressortissants» sont les personnes physiques qui, d'après la légis-
lation de chacun des Etats Contractants, selon le cas, ont la nationalité
ou la citoyenneté de cet Etat.
b) Les «sociétés» sont:
i) en ce qui concerne la Confédération Suisse, les collectivités, éta-
blissements ou fondations ayant la personnalité juridique, ainsi
que les sociétés en nom collectif ou en commandite et les autres
569

Protection des investissements
communautés de personnes sans personnalité juridique dans les-
quelles des ressortissants suisses ont, directement ou indirecte-
ment, un intérêt prépondérant;
ii) en ce qui concerne la République du Panama, toutes les per-
sonnes juridiques constituées conformément à la législation en
vigueur au Panama, ainsi que les sociétés et associations avec ou
sans personnalité juridique qui ont leur siège sur le territoire de la
République du Panama, à l'exception des sociétés d'Etat.
c) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories de biens
comme par exemple:
i) la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous
autres droits et sûretés réels;
ii) parts sociales et autres formes de participations dans des sociétés;
iii) créances monétaires ou droits à des prestations ayant une valeur
économique;
iv) droits d'auteur et droits de propriété industrielle (tels que brevets
d'invention, marques de fabrique ou de commerce, dessins indus-
triels), savoir-faire, noms commerciaux et clientèle («Goodwill»);
v) concessions de droit public, y compris les concessions de re-
cherche, d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
Article 9
Afin de trouver une solution aux divergences relatives à des investissements
entre une Partie Contractante et un ressortissant ou une société de l'autre
Partie Contractante et sans préjudice de l'article 10, des consultations ami-
cales auront lieu dans ce but entre les parties concernées.
Si ces consultations amicales n'apportent pas de solution dans un délai de
six mois, les parties intéressées devront recourir aux procédures spécifiques
convenues entre la Partie Contractante et le ressortissant ou la société de
l'autre Partie Contractante. En l'absence de telles procédures spécifiques, le
différend sera soumis à l'arbitrage international conforméement au Règle-
ment d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Com-
mercial International, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée Générale des
Nations Unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976 et compte
tenu des dispositions du présent accord. L'autorité de nomination prévue
dans l'article 7 du Règlement d'arbitrage sus-mentionné est le Secrétaire
général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye.
Article 10
a) Les différends entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation
ou de l'application des dispositions du présent accord seront réglés par la
voie diplomatique.
b) Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les
570

Protection des investissements
six mois, le différend sera soumis, à la requête de l'une ou l'autre Partie
Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque
Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés
nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
c) Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle
n'a pas donné suite à la demande adressée par l'autre Partie Contractante
de procéder dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à
la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour
internationale de Justice.
d) Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur l'élection du prési-
dent dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à
la requête de l'une ou l'autre Partie Contractante, par le Président de la
Cour internationale de Justice.
e) Si, dans les cas prévus aux paragraphes c) et d) de cet article, le Prési-
dent de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer son mandat
ou s'il est ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations
seront laites par le Vice-Président et, si ce dernier est empêché ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, elles seront faites par le
membre le plus ancien de la Cour qui n'est ressortissant d'aucune des Par-
ties Contractantes.
f) A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribu-
nal fixera lui-même sa procédure.
g) Les décisions du tribunal seront obligatoires pour les Parties Contrac-
tantes.
Article 11
a) Le présent accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements
se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la
conclusion et la mise en vigueur d'accord internationaux ont été accom-
plies. L'accord restera valable pour une durée de cinq ans; s'il n'est pas
dénoncé par écrit six mois avant l'expiration de cette période, il sera consi-
déré comme renouvelé pour une durée de deux ans, et à l'avenir sera
renouvelé de la même manière.
b) En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles 1 à 10 ci-
dessus s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investisse-
ments effectués avant la dénonciation.
Fait à Panama, le 19 octobre 1983, en quatre originaux, dont deux en fran-
çais et deux en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement 
Pour le Gouvernement
de la Confédération Suisse: 
de la République du Panama:
René Rodé 
Oyden Ortega Duran
571

Protection des investissements
Panama, le 19 octobre 1983
Son Excellence
Monsieur Oyden Ortega Duran
Ministre des affaires étrangères
de la République du Panama
Panama
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 19 octobre 1983 dont
le contenu est le suivant:
«En ce qui concerne le moment du paiement de l'indemnité selon l'ar-
ticle 4 de l'Accord de promotion et de protection des investissements
entre la Confédération Suisse et la République du Panama, il est
admis que c'est exceptionnellement en cas de guerre, de grave pertur-
bation de l'ordre public ou de l'intérêt social urgent, que l'organe exé-
cutif de la République du Panama peut payer la valeur des dommages
et préjudices causés par une expropriation ou une occupation au mo-
ment où les événements énumérés ci-dessus prennent fin, conformé-
ment à la disposition pertinente de l'article 47 de la Constitution poli-
tique de la République du Panama. Au cas où la situation antérieure
se prolongerait, les Parties Contractantes se mettront d'accord pour
désigner des représentants spéciaux pour examiner, et si possible ré-
soudre, ces problèmes en première instance.»
J'ai l'honneur de vous confirmer que je suis d'accord avec le contenu de
votre lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute
considération.
René Rodé
Chargé d'affaires a.i.
29010
572

Annexe 14
Message
concernant l'accord international de 1983 sur les bois
tropicaux
du 11 janvier 1984
1 
Introduction
En automne 1983 vous avez approuvé l'adhésion de la.Suisse
à l'accord international sur le jute et les articles en
jute (FF 1983 III 1101). Cet accord inaugurait un nouveau type
d'arrangements qui ne vise pas en premier lieu la stabilisation
des prix mais plutôt une plus grande participation des pays en
développement producteurs dans la transformation, la commer-
cialisation et la distribution des produits concernés.
Le 18 novembre 1983 a été conclu dans le cadre de la Confé-
rence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(CNUCED) à Genève un accord similaire portant cette fois-ci
sur les bois tropicaux. NOUE le soumettons à votre approba-
tion.
L'accord sur les bois tropicaux est un des résultats du
Programme intégre pour les produits de base accepté par la
communauté internationale lors de la 4e session plénière.
de la CNUCED tenue à Nairobi en 1976. Ce programme a en par-
ticulier pour but de renforcer, par le biais d'un Fonds
commun, la capacité financière des accords de produits de
base. Ces accords prévoient la constitution de stocks régu-
lateurs ou des mesures de développement pouvant améliorer la
compétitivité et les perspectives à long terme de ces produits.
Nous avons décrit à plusieurs reprises l'importance du com-
merce des produits de base pour les pays en développement
ainsi que la politique que nous nous sommes engagés à suivre
573

pour aider ces pays à réduire leur dépendance excessive
Vous avez sanctionné cette politique en acceptant la partici-
pation de la Suisse à divers accords de produits (accords sur
le cafi, le cacao, l'ëtain, le caoutchouc naturel, le jute).
L'accord a pour but principal l'expansion du commerce au bé-
néfice premier des pays en développement. La grande impor-
tance des forêts tropicales du point de vue de l'environne-
ment nous conduit à mettre particulièrement en évidence cet
aspect.
2 
Rôle des bois tropicaux
Le commerce mondial de bois tropicaux atteint 5 à 7 milliards
de dollars par année et, parmi les produits de base, n'est
surpassé que par celui du pétrole et du café. L'Extrême-Orient
est la région la plus active: trois quarts des exportations
mondiales viennent des pays d'Asie du Sud-Est et près de la
moitié des importations est effectuée par le Japon qui uti-
lise ce type de bois dans la construction.
Les bois tropicaux ne sont cependant pas seulement une source
de devises, de revenus et d'emplois pour les pays en dévelop-
pement. L'équilibre écologique de toute la planète dépend
dans une large mesure de la bonne gestion des forets tropi-
cales.
Cette forêt qui recouvre 10 pour cent de la surface de la
terre constitue en effet un écosystème unique d'une ri-
chesse inestimable qu'il importe de protéger. Elle a diverses
fonctions importantes non seulement pour les pays directe-
ment concernés, mais également pour l'ensemble de l'humanité:
effet régulateur sur le climat en maintenant dans les régions
Nous vous renvoyons aux messages du 25 février 1981 sur
des mesures commerciales et des mesures relatives aux
produits de base dans le cadre de la coopération au déve-
loppement (FE 1981 II 1) et à celui dû 14 décembre" 198l
sur la continuation du financement de mesures de politique
économique et commerciale au titre de la coopération in-
ternationale au développement (FF 1982 I 717).
574

tropicales une certaine humidité; protection des sols des
effets du ruissellement et constitution d'une barrière natu-
relle contre l'érosion et la désertification; rétention d'im-
portantes quantités d'eau et régularisation du débit des ri-
vières. Elle represente un patrimoine irremplaçable de res-
sources génétiques et un écosystème unique pour le développe-
ment d'espèces animales et de plantes rares. Une ingérence
irréfléchie de l'homme dans son milieu ou une exploitation
abusive peut détruire cet écosystème d'autant plus fragile
qu'une partie de la forêt tropicale s'est développée sur un
sol extrêmement sensible. La forêt tropicale se situe à un
carrefour d'intérêts contradictoires: d'une part, la mise en
valeur de ses ressources est source de profits, d'autre part,
il y a nécessité à la conserver et à la protéger. Son exploi-
tation doit donc résulter d'un équilibre entre ces divers
éléments.
3 
Description de l'accord
Cet accord a pour objectifs de favoriser l'expansion et la
diversification du commerce des bois tropicaux ainsi que la
recherche-développement, d'améliorer l'information et la
commercialisation et d'encourager la transformation dans les
pays en développement. Il s'agissait aussi de veiller à ce
que le nouvel accord contribue aux efforts de la communauté
internationale visant à une meilleure gestion des forêts tro-
picales et à ce que le commerce de ces bois ne conduise pas
à une aggravation de la situation écologique. Par conséquent,
l'accord prévoit "d'encourager les membres à appuyer et à
développer les activités de reboisement en bois d'oeuvre
tropicaux et de gestion forestière" ainsi que "d'encourager
l'élaboration de politiques nationales visant à assurer de
façon soutenue l'utilisation et la conservation des forêts
tropicales et de leurs ressources génétiques et à maintenir
l'équilibre écologique des régions intéressées" (art. 1er).
575

L'inclusion des objectifs d'environnement a suscité des dif-
ficultis pour certains pays producteurs importants qui consi-
déraient que toute allusion à ce problème était un empiéte-
ment sur leur souveraineté nationale. C'est au terme d'un
effort soutenu de certains pays consommateurs (Australie,
Suisse) que les pays producteurs ont accepté une référence
explicite au problème de l'environnement.
Les objectifs de l'accord doivent être atteints par le fi-
nancement de projets concernant la recherche-développement,
l'information sur le marché, la transformation plus poussée
et plus intensive dans les pays membres producteurs en dé-
veloppement, le reboisement et la gestion des forêts
(art. 23, par. 2.) .L'accord ne contient pas de mesures visant
directement la stabilisation-des prix telles que stock régu-
lateur ou quotas à l'exportation.
Est considéré comme pays producteur tout pays doté de res-
sources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois
tropicaux en terme de volume. Cette définition, sur laquelle
un accord a finalement pu se faire, exclut des pays qui,
sans être dotés de forêts tropicales, se trouvent,-par le tra-
vail de transformation du bois, être exportateurs nets en'
valeur tel Singapour par exemple (art. 2). En revanche, elle
permet aux pays producteurs qui n'exportent pas de bois tro-
picaux de bénéficier de cet accord au même titre que des pays
producteurs exportateurs,
En vertu de l'accord une organisation internationale des
bois tropicaux est créée. Elle est présidée par un Conseil
international des bois tropicaux (art. 6). Ce dernier dèci- .
dera du lieu du siège de l'organisation. (Sont en lice les
villes suivantes: Amsterdam, Athèness Bruxelles, Jakarta^
Londres, Paris et Tokyo). Le Conseil determine les projets
à entreprendre et prend les dispositions en vue de leur mise
en oeuvre (art. 23). Pour assister le Conseil, trois comités
permanents sont institués: le comité de l'information, le
576

comité du reboisement et de la gestion forestière ainsi que
le comité de l'industrie forestière (art. 24).
Conformément à l'accord, les projets devraient être profi-
tables à l'économie des bois tropicaux dans son ensemble
et présenter un intérêt à la fois pour les membres produc-
teurs et pour les membres consommateurs. Ils devraient aussi
offrir des perspectives raisonnables dé résultats économiques
positifs par rapport aux coûts. Ce dernier critère n'est pas
une condition absolue pour les projets de reboisement et de
gestion forestière (art. 23, par. 7). En ce qui concerne l'in-
formation sur le marché, la transformation et la recherche-
développement, les projets ont trait aux grumes et aux pro-
duits semi-finis, mais peuvent aussi porter sur des biens de
consommation (art. 23, par. 2). Ces projets seront financés
par le Fonds commun pour les produits de base lorsque celui-ci
entrera en vigueur, par des institutions financières régionales
et internationales et enfin par des contributions nationales
volontaires (art. 20).
Au Conseil, le groupe des consommateurs et celui des produc-
teurs se distribuent chacun l'OOO voix. Les pays consommateurs
détiennent chacun 10 voix de base, le reste étant réparti au
prò rata de la part de chacun au commerce mondial (art. 10).
En adhérant, la Suisse aurait environ 12 voix. Au sein du
collège des producteurs, l'Afrique, l'Asie et l'Amérique la-
tine reçoivent chacune 133 voix de base divisées ensuite de
manière égale entre les pays des continents respectifs. 300
voix sont ensuite distribuées au prò rata des ressources
forestières et 300 voix selon les parts de marchés.
Cette formule reflète bien les caractéristiques de l'accord
et met sur le même pied les grands pays exportateurs et les
pays ayant les plus grandes surfaces de forêts. Les décisions
importantes (projets, amendements à l'accord, prorogation
ou fin de l'accord, etc.) sont prises à la majorité des deux
tiers des producteurs et de 60 pour cent des consommateurs.
Cette différence a été introduite pour empêcher qu'un veto
577

puisse être exercé par le Japon, plus gros pays consommateur.
L'entree en vigueur de l'accord a été prévue pour le 1er
octobre 1984 ou à toute date ultérieure quand 12 pays pro-
ducteurs détenant au moins 55 pour-cent des voix de leur
groupe et 16 -pays consommateurs détenant 70 pour cent des
voix du leur auront ratifié (art. 37).
4 
Intérêts suisses
Nous vous proposons d'approuver l'adhésion de la Suisse à
l'accord sur les bois tropicaux principalement pour des
raisons de politique de développement telles qu'elles ont été
exposées dans notre message du 25 février 198l (FF 198l II 1)
sur des mesures commerciales et des mesures relatives aux
produits de base dans le cadre de la coopération .au dévelop-
pement que vous avez approuvé. Cet accord apportera des em-
plois et des devises aux pays en développement ayant des
forêts tropicales.
En tant que modeste consommateur, nos intérêts économiques
sont restreints. Les importations de grumes d'origine tropi-
cale se montaient à 22'400 tonnes en 1982, c'est-à-dire
1,5 pour-cent de la consommation de grumes. Celles des
sciages représentaient environ 16'500 tonnes, soit environ
2 pour cent de la consommation de bois sciés. Par rapport
à la consommation totale (grumes plus excédent des importa-
tions sur les exportations de sciages),.celles de bois tropi-
caux représente 2,7 pour cent. Exprimées en valeur, les
importations de grumes d'origine tropicale se sont montées
à 12 millions de francs et celles de sciages à 17 millions
en 1982 15.
Plus de la moitié des grumes tropicales que nous impor-
tons est utilisée aujourd'hui pour la fabrication de
; placages et de contre-plaqués. Les principales espèces
sont l'abachi, le koto et l'okoumé. La plus grande.partie
des sciages, importés ou produits en Suisse, servent à la
production de fenêtres et à l'aménagement intérieur (boi-
series, plafonds, meubles). Les espèces les plus impor-
tantes sont le ramin, 1'abachi et le sipo.
578

Près de la moitié de nos importations de grumes vient de la
Cote d'Ivoire, le reste principalement d'autres pays afri-
cains. Mais ces importations accusent une baisse très nette:
en 1964 elles se montaient en effet à 97'000 tonnes. Cette di-
minution a été en partie compensée par les importations de
sciages qui, elles aussi,, accusent maintenant une baisse
(1964: 6'000 t, 1973: 25'500 t, 1982: 16'500 t). La plupart
des bois -sciés ne vient pas directement des pays-tropicaux
mais est achetée en France, en République fédérale
d'Allemagne et en Italie. Les activités prévues dans le cadre
de l'accord sur les bois tropicaux devraient permettre aux
pays en développement d'effectuer une part plus grande de la
transformation chez eux et d'exporter directement vers les
pays consommateurs de manière à accroître leurs recettes en
devises et à augmenter l'emploi dans l'industrie du bois.
Par ailleurs, nous avons un intérêt écologique à une gestion
saine de la forêt tropicale. La Suisse aurait souhaité que
l'importance de l'aspect "environnement" soit mieux reflétée
dans l'accord. Il n'a été donné droit que partiellement dans
les articles pertinents de l'accord à notre préoccupation de
préserver l'environnement forestier et les processus écolo-
giques essentiels. Nous relevons avec satisfaction cependant
que l'arrangement contient deux objectifs auxquels la Suisse
est attachée - encourager d'une part le reboisement et
d'autre part les politiques nationales visant à la conserva-
tion des forêts tropicales - et qu'il constitue un cadre
utile de discussion et de coopération. Une participation de
la Suisse à l'accord nous permettrait d'oeuvrer pour que la
priorité soit donnée aux projets de reboisement et qu'en
général le commerce des bois tropicaux ne soit encouragé
que dans les cas où des efforts concomitants sont orientés
vers la saine gestion des forêts. Si nous décidons de finan-
cer des projets (voir eh. 5) nous veillerons à favoriser
en premier lieu des actions dans cette direction.
579

Le Conseil des bois tropicaux tiendra sa première réunion en
octobre 1984 et à cette occasion approuvera le règlement
intérieur de l'organisation et fixera les priorités de ses
activités. Pour pouvoir influencer le cours des délibéra-
tions, il est nécessaire que la Suisse soit membre dès le
début de l'accord. C'est pourquoi nous soumettons cet accord
à votre approbation dans le cadre du rapport sur la politique
économique extérieure comme nous le permet l'article 10,
3e alinéa,de la loi sur les mesures économiques .extérieures
afin que le Conseil fédéral, compte tenu du délai référen-
daire, soit en mesure de le ratifier avant la première
réunion du Conseil.
5 
Conséquences financières et effets sur l'état du
personnel
II convient de distinguer entre la contribution au compte
administratif et celle au compte spécial.
Concernant le compte administratif tout d'abord: le budget
annuel de la nouvelle organisation est estimé à environ
1 million de dollars et la contribution suisse, basée sur
le nombre de voix au Conseil, à environ 12*000 francs par
an. Conformément à la pratique en vigueur, ce montant sera
imputé sur une rubrique budgétaire ad hoc. Les ressources
nécessaires sont prévues dans le budget 1984 et le plan fi-
nancier de 1985 à 1987.
Pour le compte spécial, destiné au financement des projets
et à leur préparation, aucune obligation n'existe pour les
pays membres. Cependant, ceux-ci peuvent soit verser des
contributions financières sans affectation spéciale, soit
financer des projets déterminés qui ont été approuvés. Si
nous décidions de verser des contributions au compte spécial
- question qui sera tranchée dans chaque cas au fur et à
mesure, que des projets nous seront soumis par l'organisation
en vue d'un financement - elles seraient imputées sur le
580

crédit de programme pour le financement de mesures de poli-
tique économique et commerciale au titre de la coopération
internationale au développement (FF 1982 III 152).
L'adhésion à l'accord sur les bois tropicaux n'entraîne pas
d'augmentation de personnel et n'impose aucune charge aux
cantons et aux communes.
6 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'adhésion à cet. accord est conforme aux objectifs de notre
politique économique extérieure tels qu'ils sont fixés dans
les Grandes lignes de la politique gouvernementale.
7 
Constitutionnalité
L'arrêté propose se fonde sur l'article 8 de la constitution
qui autorise la Confédération à conclure des traites inter-
nationaux. La compétence de l'Assemblée fédérale d'approu-
ver les traités précités découle de l'article 85, 5e alinéa,
de la constitution.
Le présent accord peut être dénoncé à court terme (90 jours)
et n'entraîne aucune unification multilatérale du droit. En
revanche, il prévoit la création d'une organisation interna-
tionale à laquelle la personalité juridique est expressément
reconnue et qui est composée d'organes dont certaines déci-
sions sont prises à la majorité qualifiée. L'organisation
a en outre la compétence de conclure des accords interna-
tionaux (treaty making power).
Une adhésion de la Suisse à l'accord sur les bois tropicaux
implique l'adhésion à une organisation internationale. L'ar-
rêté fédéral proposé est donc sujet au référendum facultatif,
conformément à l'article 89, 3e alinéa, lettre b, de la
constitution.
39 
Feuille fédérale. 136eannée.. Vol.Il 
581

Appendice 1
Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'accord international de 1983
sur les bois tropicaux
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message contenu en annexe 14 du rapport du 11 janvier 19841J sur la
politique économique extérieure 83/2,
arrête:
Article premier
1 L'accord international de 1983 sur les bois tropicaux (appendice 2) est
approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internatio-
naux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale (art. 89, 3e al.,
let. b, est.).
» FF 1984 I 373
582

Appendice 2
Accord international de 1983 
Texte original
sur les bois tropicaux
Préambule
Les Parties au présent Accord,
Rappelant la Déclaration et le Programmé d'action concernant l'instaura-
tion d'un nouvel ordre économique international, adoptés par l'Assemblée
générale,
Rappelant les résolutions 93 (IV) et 124 (V), relatives au Programme in-
tégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement a adoptées à ses quatrième et cinquième
sessions;
Reconnaissant l'importance et la nécessité de la préservation et d'une valo-
risation appropriées et effectives des forêts tropicales en vue d'en assurer
l'exploitation optimale tout en maintenant l'équilibre écologique des ré-
gions concernées et de la biosphère.
Reconnaissant l'importance des bois tropicaux pour l'économie des
membres, en particulier pour les exportations des membres producteurs et
les besoins d'approvisionnement des membres consommateurs,
Désireuses d'établir un cadre de coopération internationale entre les
membres producteurs et les membres consommateurs pour trouver des so-
lutions aux problèmes de l'économie des bois tropicaux,
Sont convenues de ce qui suit:
Chapitre premier - Objectifs
Article premier 
Objectifs
Pour atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Na-
tions Unies sur le commerce et le développement dans ses résolutions 93
(IV) et 124 (V) relatives au Programme intégré pour les produits de base,
dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres consom-
mateurs et compte tenu de la souveraineté des membres producteurs sur
leurs ressources naturelles, les objectifs de l'Accord international de 1983
sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «le présent Accord») sont les
suivants:
a) Offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre
583

Accord sur les bois tropicaux
les membres producteurs et les membres consommateurs de bois tropi-
caux en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie des
bois tropicaux;
b) Favoriser l'expansion et la diversification du commerce international
des bois tropicaux et l'amélioration des caractéristiques structurelles
du marché des bois tropicaux, en tenant compte d'une part de l'ac-
croissement à long terme de la consommation et de la continuité des
approvisionnements, et d'autre part de prix rémunérateurs pour les
producteurs et équitables pour les consommateurs et de l'amélioration
de l'accès aux marchés;
c) Favoriser et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer
la gestion forestière et l'utilisation du bois;
d) Améliorer l'information sur le marché en vue d'assurer une plus
grande transparence du marché international des bois tropicaux;
e) Encourager une transformation plus intensive et plus poussée des bois
tropicaux dans les pays membres producteurs en vue de stimuler leur
industrialisation et d'accroître ainsi leurs recettes d'exportation;
f) Encourager les membres à appuyer et à développer les activités de re-
boisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière;
g) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de
bois tropicaux des membres producteurs;
h) Encourager l'élaboration de politiques nationales visant à assurer de
façon soutenue l'utilisation et la conservation des forêts tropicales et
de leurs ressources génétiques et à maintenir l'équilibre écologique des
régions intéressées.
Chapitre II - Définitions
Article 2 
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1) Par «bois tropicaux» il faut entendre le bois tropical non conifère à
Usage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays
situés entre le Tropique du Cancer et le Tropique du Capricorne.
Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-
plaqués. Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères
d'origine tropicale sont également inclus dans la présente définition;
2) Par «transformation plus poussée» il fout entendre la transformation
de grumes en produits primaires de bois d'oeuvre tropical et en pro-
duits semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement
de bois tropicaux;
3) Par «membre» il faut entendre un gouvernement, ou une organisation
intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le
présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre
définitif;
584

Accord sur les bois tropicaux
4) Par «membre producteur» il faut entendre tout pays doté de res-
sources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux
en termes de volume qui est mentionné à l'annexe A et qui devient
partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A,
doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois
tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le
Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur;
5) Par «membre consommateur» il faut entendre tout pays mentionné à
l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non
mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que le Conseil,
avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur;
6) Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale des
bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;
7) Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tro-
picaux institué conformément à l'article 6 ;
8) Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au
moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et
votants et 60 pour cent au moins des suffrages exprimés par les
membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à
condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des
membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des
membres consommateurs présents et votants;
9) Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote re-
quérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres pro-
ducteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés
par les membres consommateurs présents et votants, comptés sé-
parément;
10) Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1er janvier au
31 décembre inclus;
11) Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le deutsche
mark, le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen
et toute autre monnaie éventuellement désignée par une organisation
monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment
utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions interna-
tionales et couramment négociée sur les principaux marchés des
changes.
Chapitre III - Organisation et administration
Article 3 Création, siège et structure de l'Organisation internationale des
bois tropicaux
1. Il est créé une Organisation internationale des bois tropicaux chargée
585

Accord sur les bois tropicaux
d'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent Accord et d'en sur-
veiller le fonctionnement.
2. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil inter-
national des bois tropicaux institué conformément à l'article 6, des comités
et autres organes subsidiaires visés à l'article 24, ainsi que du Directeur
exécutif et du personnel.
3. Le Conseil, à sa première session, décide du lieu où l'Organisation a son
siège.
4. Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un
membre.
Article 4 Membres de l'Organisation
II est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:
a) Les membres producteurs; et
b) Les membres consommateurs.
Article 5 Participation d'organisations intergouvernementales
1. Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est
réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour
toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités
dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux,
en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence toute
mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'ac-
ceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre
provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergou-
vemementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'ac-
ceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre
provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernemen-
tales.
2. En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites
organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au
nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à
l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations inter-
gouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote indi-
viduels.
Chapitre IV - Conseil international des bois tropicaux
Article 6 Composition du Conseil international des bois tropicaux
1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois
tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.
586

Accord sur les bois tropicaux
2. Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et
peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du
Conseil.
3. Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en
l'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.
Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil
1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplis-
sement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dis-
positions du présent Accord.
2. Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont néces-
saires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment son
règlement intérieur, le règlement financier de l'Organisation et le statut du
personnel. Le règlement financier régit notamment les entrées et sorties de
fonds du compte administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans
son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre,
sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.
3. Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonc-
tions que le présent Accord lui confère.
Article 8 Président et Vice-Président du Conseil
1. Le Conseil élit pour chaque année civile un Président et un Vice-
Président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.
2. Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants
des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs.
La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune
des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois
que cette alternance n'crnpêche par la réélection, dans des circonstances ex-
ceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de Tun et de l'autre, si
le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.
3. En cas d'absence temporaire du Président, le Vice-Président assure la
présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du Président
et du Vice-Président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des
deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de
nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs et/ou
parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre
temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédé-
cesseurs.
Article 9 Sessions du Conseil
1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une
fois par an.
587

Accord sur les bois tropicaux
2. Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il
en est requis:
a)' Par le Directeur exécutif agissant en accord avec le Président du
Conseil; ou
b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des
membres consommateurs; ou
c) Par des membres détenant au moins 500 voix.
3. Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que
le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation
d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce
membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.
4. Le Directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en com-
munique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en
cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.
Article TO Répartition des voix
1. Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les
membres consommateurs détiennent ensemble 1000 voix.
2. Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:
a) 400 voix sont réparties également entre les trois régions productrices
d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique. Les voix ainsi attri-
buées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre
les membres producteurs de cette région;
b) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de
chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les
membres producteurs; et
c) 300 voix sont réparties entre les membres producteurs proportion-
nellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tro-
picaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres
définitifs sont disponibles. ,
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total
des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux
membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre
tous les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune
de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique: la
première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix
calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au
membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix ob-
tenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été
réparties.
4. Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au para-
graphe 2 b) du présent article, il faut entendre par «ressources forestières
tropicales» les formations forestières feuillues denses productives telles
588

Accord sur les bois tropicaux
qu'elles sont définies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen-
tation et l'agriculture (PAO).
5. Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit:
chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des
voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au
volume moyen de leurs importations nettes de bois tropicaux pendant la
période triennale commençant quatre années civiles avant la répartition des
voix.
6. Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa pre-
mière session de l'exercice conformément aux dispositions du présent
article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice,
sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.
7. Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de
vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition
du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à
l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, confor-
mément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la
date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
8. il ne peut y avoir de fractionnement de voix.
Article 11 
Procédure de vote au Conseil
1. Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient
et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas
tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est
autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre
producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre
producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre
responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts
et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.
3. Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.
Article 12 Décisions et recommandations du Conseil
1. Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses
recommandations par consensus. A défaut de consensus, toutes les déci-
sions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un
vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne
prévoie un vote spécial.
2. Quand, un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'ar-
ticle 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre
est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et
votant.
589

Accord sur les bois tropicaux
Article 13 Quorum au Conseil
1. Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la pré-
sence de la majorité des membres producteurs et de la majorité des
membres consommateurs, sous réserve que les membres ainsi présents dé-
tiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.
2. Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint
le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les
jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres pro-
ducteurs et de la majorité des membres consommateurs, sous réserve que
les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans
leur catégorie.
3. Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11
est considéré comme présent.
Article 14 Coopération et coordination avec d'autres organisations
1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consul-
tation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses
organes, tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dé-
veloppement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour le déve-
loppement industriel (ONUDI), le Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le déve-
loppement 
(PNUD) 
et 
le 
Centre 
du 
commerce 
international
CNUCED/GATT, et avec,l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen-
tation et l'agriculture (PAO) et les autres institutions spécialisées des
Nations Unies et organisations intergouvemementales, gouvernementales et
non gouvernementales qui seraient appropriées.
2. L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facilités, ser-
vices et connaissances spécialisés d'organisations intergouvernementales,
gouvernementales ou non gouvernementales existantes afin d'éviter le che-
vauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Ac-
cord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.
Article 15 Admission d'observateurs
Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou Tune quel-
conque des organisations visées aux articles 14, 20 et 27, que concernent
les bois tropicaux à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des
réunions du Conseil.
Article 16 Le Directeur exécutif et le personnel
1. Le Conseil, par un vote spécial, nomme le Directeur exécutif.
2. Les modalités et conditions d'engagement du Directeur exécutif sont
fixées par le Conseil.
590

Accord sur les bois tropicaux
3. Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il
est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement
du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.
4. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut
arrêté par le Conseil. A sa première session le Conseil fixe, par un vote
spécial, l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des
administrateurs que le Directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute
modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la caté-
gorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le
personnel est responsable devant le Directeur exécutif.
5. Ni le Directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir
d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois tropicaux, ni
dans des activités commerciales connexes.
6. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif et les autres
membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun
membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent
de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internatio-
naux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de
l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des
responsabilités du Directeur exécutif et des autres membres du personnel et
ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.
Chapitre V — Privilèges et immunités
Article 17 Privilèges et immunités
1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la
capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et im-
meubles et d'ester en justice.
2. L'Organisation entreprend, aussitôt que possible après l'entrée en
vigueur du présent Accord, de conclure avec le gouvernement du pays où
son siège doit être situé (ci-après dénommé «le Gouvernement hôte») un
accord (ci-après dénommé «l'Accord de siège») touchant le statut, les privi-
lèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son
personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres, qui
sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
3. En attendant la conclusion de l'Accord de siège visé au paragraphe 2 du
présent article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer
d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés
par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de
l'Organisation.
4. L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des
accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs,
591

Accord sur les bois tropicaux
privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application
du présent Accord.
5. Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre
en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de
siège qui doit être approuvé par le Conseil.
6. L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il
prend fin:
a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;
b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouver-
nement hôte; ou
c) Si l'Organisation cesse d'exister.
Chapitre VI - Dispositions financières
Article 18 Comptes financiers
1. Il est institué deux comptes:
a) Le compte administratif; et
b) Le compte spécial.
2. Le Directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et
le Conseil prévoit dans son règlement intérieur les dispositions néces-
saires.
Article 19 Compte administratif
1. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont im-
putées sur le compte administratif et sont couvertes.au moyen de contribu-
tions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures
constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformé-
ment aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.
2. Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres
organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 24 sont à la charge des
membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à
l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa
charge.
3. Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administra-
tif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la.contribution de cha-
que membre à ce budget.
4. Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget
administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de
l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix
de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour
la fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans
592

Accord sur les bois tropicaux
prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni
la nouvelle répartition des voix qui en résulte.
5. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à
l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du
nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée
de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres mem-
bres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.
6. Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une
date fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux bud-
gets administratifs ultérieurs sont exigibles le premier jour de chaque exer-
cice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils
deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils
deviennent membres.
7. Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget
administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exi-
gible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le Directeur exécutif lui
demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a
pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette
demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en
effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois
après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus
jusqu'au versement intégral de sa contribution et un intérêt au taux appli-
qué par la banque centrale du pays hôte est prélevé sur la contribution
reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide
autrement.
8. Un membre dont les droits ont été suspendus en application du para-
graphe 7 du présent article reste tenu de verser sa contribution.
Article 20 Compte spécial
1. Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:
a) Le sous-compte des activités préalables aux projets; et
b) Le sous-compte des projets.
2. Les sources possibles de financement du compte spécial sont les sui-
vantes:
a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base,
quand il entrera en activité;
b) Les institutions financières régionales et internationales; et
c) Les contributions volontaires.
3. Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets
approuvés ou pour des activités préalables aux projets.
4. Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des activités préalables aux
projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si
593

Accord sur les bois tropicaux
les projets sont ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui sui-
vent l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds
pour le sous-compte des activités préalables aux projets, il revoit la situa-
tion et prend les décisions appropriées.
5. Toutes les recettes se rapportant à des projets bien identifiables sont
portées au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à ces projets, y
compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts,
sont à imputer sur le compte spécial.
6. Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon
lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait
des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou
plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et respon-
sabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation
pour ces prêts.
7. Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de
celle-ci, y compris un membre ou groupe de membres, qui recevra des prêts
pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations
qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de
surveiller l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi
financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties don-,
nées volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.
8. L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de res-
ponsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts
consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.
9. Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes
à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question
peuvent être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que
pour des projets approuvés.
10. Le Directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les
modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les
projets approuvés par le Conseil.
11. Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne
sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement desti-
nées, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contri-
buant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque
contribuant aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata
de la part de chacun dans le total des contributions initialement versées
pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autre-
ment,
Article 2l 
Modes de paiement
1. Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies
librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.
594

Accord sur les bois tropicaux
2. Les contributions financières au compte spécial sont payables en mon-
naies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de
change.
3. Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte
spécial sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou person-
nel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approu-
vés.
Article 22 Vérification et publication des comptes
1. Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les
comptes de l'Organisation,
2. Un état du compte administratif et un état du compte spécial, vérifiés
par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres
aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six
mois-après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation
à sa session suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes
et du bilan vérifiés est ensuite publié.
Chapitre VII - Activités opérationnelles
Article 23 Projets
1. Toutes les propositions de projets sont présentées à l'Organisation par
les membres et sont examinées par le comité compétent.
2. Pour atteindre les objectifs 'énoncés à l'article premier, le Conseil
examine toutes les propositions de projets concernant la recherche-dévelop-
pement, l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus
intensive dans les pays membres producteurs en développement, et le re-
boisement et la gestion forestière, ainsi que la recommandation présentée
par le comité compétent; les propositions de projets concernant les bois
tropicaux tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 de l'article 2 peuvent
porter sur des produits de bois tropicaux autres que les produits énumérés
au paragraphe 1 de l'article 2. Cette disposition s'applique aussi, dans les
cas appropriés, aux fonctions des comités telles qu'elles sont définies à
l'article 25.
3. En se fondant sur les critères énoncés au paragraphe 6 ou au para-
graphe 7 du présent article, le Conseil, par un vote spécial, approuve les
projets en vue de leur financement ou de leur parrainage conformément à
l'article 20.
4. Le Conseil prend de façon continue des dispositions en vue de la mise
en œuvre des projets approuvés et, pour s'assurer de leur efficacité, en suit
l'exécution.
595

Accord sur les bois tropicaux
5. Les projets de recherche-développement devraient concerner au moins
un des cinq secteurs ci-après:
a) Utilisation du bois, y compris les essences moins connues et moins
employées;
b) Mise en valeur des forêts naturelles;
c) Développement du reboisement;
d) Récolte du bois, infrastructure de l'exploitation forestière, formation
de personnel technique;
e) Cadre institutionnel, planification nationale.
6. Les projets de recherche-développement approuvés par le Conseil doi-
vent répondre à chacun des critères suivants:
a) Ils devraient avoir trait à la production et à l'utilisation de bois
d'oeuvre tropical;
b) Ils devraient être profitables à l'économie des bois tropicaux dans son
ensemble et présenter un intérêt à la fois pour les membres produc-
teurs et pour les membres consommateurs;
c) Ils devraient avoir trait au maintien et à l'expansion du commerce in-
ternational des bois tropicaux;
d) Ils devraient offrir des perspectives raisonnables de résultats écono-
miques positifs par rapport aux coûts;
e) Ils doivent faire appel au maximum aux instituts de recherche exis-
tants et, autant que possible, éviter le double emploi.
7. Les projets concernant l'information sur le marché, la transformation
plus poussée et plus intensive ainsi que le reboisement et la gestion fores-
tière devraient répondre au critère b) et, autant que possible, aux critères
a), c), d) et e) tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 6 du présent article.
8. Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets, compte tenu des
intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices. Au
début le Conseil donne la priorité aux profils de projets de recherche-
développement entérinés par la sixième Réunion préparatoire sur les bois
tropicaux au titre du Programme intégré pour les produits de base et à tous
autres projets que le Conseil peut approuver.
9. Le Conseil peut, par un vote spécial, cesser de parrainer un projet.
Article 24 Institution de comités
1. Les comités ci-après sont institués par le présent Accord en tant qu'or-
ganes permanents de l'Organisation:
a) Comité de l'information économique et de l'information sur le mar-
ché;
b) Comité du reboisement et de la gestion forestière; et
c) Comité de l'industrie forestière.
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, instituter les autres comités et
organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.
596

Accord sur les bois tropicaux
3. Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du pré-
sent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direc-
tion générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont convo-
quées par le Conseil.
4. Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le
règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.
Article 25 Fonctions des comités
1. Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'informa-
tion sur le marché sont les suivantes:
a) Examiner de façon suivie si les statistiques et autres renseignements
dont l'Organisation a besoin sont disponibles et de bonne qualité;
b) Analyser les données statistiques et indicateurs spécifiques mentionnés
à l'annexe C pour la surveillance du commerce international des bois
tropicaux;
c) Suivre de manière continue le marché international des bois tropicaux,
sa situation courante et ses perspectives à court terme à partir des don-
nées visées à l'alinéa b) ci-dessus et des autres informations perti-
nentes;
d) Adresser des recommandations au Conseil touchant les études et la na-
ture des études qu'il y a lieu d'entreprendre sur les bois tropicaux, y
compris les perspectives à long terme du marché international des bois
tropicaux, suivre l'exécution des études demandées par le Conseil
et les examiner;
e) S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil
au sujet des aspects économiques, techniques et statistiques des bois
tropicaux;
0 Facilier l'apport d'un concours technique aux membres producteurs
pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.
2. Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont
les suivantes:
a) Suivre de manière continue l'appui et l'assistance apportés, aux ni-
veaux national et international, pour le reboisement et la gestion
forestière en vue de la production de bois d'oeuvre tropicaux;
b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes
nationaux de reboisement et de gestion forestière;
c) Evaluer les besoins et déterminer toutes les sources possibles de finan-
cement pour le reboisement et la gestion forestière;
d) Revoir régulièrement les besoins futurs du commerce international des
bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les
plans et mesures appropriés possibles dans le domaine du reboisement
et de la gestion forestière;
e) Faciliter le transfert des connaissances en matière de reboisement et de
gestion forestière, avec le concours des organisations compétentes;
40 Feuille lïdérale. 136e année. Vol. I 
597

Accord sur les bois tropicaux
f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans
le domaine du reboisement et de la gestion forestière avec les activités
pertinentes menées ailleurs, notamment dans le cadre de la PAO, du
PNUE, de la Banque mondiale, des banques régionales et d'autres or-
ganisations compétentes.
3. Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes:
a) Promouvoir la coopération entre pays producteurs et pays consom-
mateurs en tant que partenaires dans le développement des activités de
transformation assurées par les pays membres producteurs, notamment
dans les domaines suivants:
i) transfert de technologie;
ii) formation;
iii) normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;
iv) harmonisation des spécifications concernant les produits trans-
formés ;
v) encouragements à l'investissement et aux entreprises communes;
et
vi) commercialisation;
b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements
structurels qu'impliqué la transformation plus intensive et plus pous-
sée dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres
consommateurs;
c) Suivre les activités en cours dans ce domaine et dégager et examiner
les problèmes et leurs solutions éventuelles en coopération avec les or-
ganisations compétentes;
d) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes
nationaux de transformation des bois tropicaux.
4. La recherche-développement est une fonction commune des comités ins-
titués en vertu du paragraphe 1 de l'article 24.
5. Vu les rapports étroits qui existent entre la recherche-développement, le
reboisement et la gestion forestière, la transformation plus intensive et plus
poussée et l'information sur le marché, chacun des comités permanents,
outre les fonctions qui lui sont attribuées ci-dessus, devra, concernant les
propositions de projtets dont il sera saisi, y compris les propositions rela-
tives à la recherche-développement dans le domaine de sa compétence:
a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets;
b) Conformément aux directives générales fixées par le Conseil, décider
des activités préalables nécessaires pour faire des recommandations au
Conseil au sujet des propositions de projets, et mettre en œuvre ces ac-
tivités;
c) Déterminer quelles sont les sources possibles de financement des pro-
jets parmi celles qui sont visées au paragraphe 2 de l'article 20;
d) Suivre l'exécution des projets et assurer le rassemblement et la diffu-
sion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous
les membres;
598

Accord sur les bois tropicaux
e) Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets;
f) S'acquitter de toutes autres tâches relatives aux projets qui lui sont
confiées par le Conseil.
6. Dans l'exécution de ces fonctions communes, chacun des comités doit
tenir compte de la nécessité de renforcer la formation de personnel dans les
pays membres producteurs, d'examiner et proposer des modalités pour l'or-
ganisation ou le renforcement des activités et de la capacité de recherche-
développement des membres, en particulier des membres producteurs, et de
promouvoir le transfert de savoir-faire et de techniques en matière de
recherche entre les membres, en particulier entre les membres producteurs.
Chapitre VLII
Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Article 26 Relations avec le Fonds commun pour les produits de base
Lorsque le Fonds commun entrera en activité, l'Organisation tirera pleine-
ment parti des facilités du deuxième compte dudit Fonds commun, confor-
mément aux principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds
commun pour les produits de base.
Chapitre IX - Statistiques, e'tudes et information
Article 27 Statistiques, études et information
1. Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergou-
vernementales, gouvernementales et non gouvernementales appropriées,
pour contribuer à ce que des données et informations récentes et fiables
soient disponibles sur tous les facteurs concernant les bois tropicaux. L'Or-
ganisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, classe et au
besoin publie, en ce qui concerne la production, l'offre, le commerce, les
stocks, la consommation et les prix du marché des bois tropicaux, ainsi que
les secteurs connexes, les statistiques nécessaires au fonctionnement du pré-
sent Accord.
2. Les membres communiquent, autant que leur législation nationale le
permet et dans un délai raisonnable, les statistiques et informations de-
mandées par le Conseil au sujet des bois tropicaux.
3. Le Conseil fait établir toutes études nécessaires sur les tendances et sur
les problèmes à court et à long terme du marché mondial des bois tro-
picaux.
4. Le Conseil veille à ce que les informations communiquées par les
membres ne puissent être utilisées de manière à porter atteinte au secret des
opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, transforment ou
commercialisent des bois tropicaux.
599

Accord sur les bois tropicaux
Article 28 Rapport et examen annuels
1. Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année
civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements
qu'iljuge appropriés.
2. Le Conseil examine et évalue chaque année la situation mondiale des
bois tropicaux et il procède à un échange de vues sur les perspectives de
l'économie mondiale des bois tropicaux et sur les autres questions qui s'y
rattachent étroitement, y compris les aspects écologiques et ceux qui ont
trait à l'environnement.
3. L'examen se fait à l'aide:
a) Des renseignements communiqués par les membres sur la production
nationale, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix
des bois tropicaux;
b) Des données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les
membres sur les domaines énumérés à l'annexe C; et
c) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer
soit directement, soit pas l'intermédiaire des organismes appropriés des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales, gouverne-
mentales ou non gouvernementales appropriées.
4. Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibé-
rations du Conseil.
Chapitre X - Dispositions diverses
Article 29 Plaintes et différends
Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le
présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à
l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les
décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire-
Article 30 Obligations générales des membres
1. Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en œuvre
et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter
toute action qui y serait contraire.
2. Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le
Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à
s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de
contrecarrer ces décisions.
Article 31 Dispenses
1. Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure
600

Accord sur les bois tropicaux
qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le
Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation
prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le
convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obliga-
tion.
2. Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du
paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la
durée et les motifs.
Article 32 Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales
1. Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés
par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander
au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil
envisage de prendre des mesures appropriées conformément à la section III,
paragraphe 3 et 4, de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement.
2. Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle
qu'elle est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander
au Conseil à bénéficier de mesures spéciales conformément à la section III,
paragraphe 4, de la résolution 93 (IV) et au paragraphe 82 du Nouveau
programme substantiel d'action pour les années 80 en faveur des pays les
moins avancés.
Chapitre XI - Dispositions finales
Article 33 
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné
comme dépositaire du présent Accord.
Article 34 Signature, ratification, acceptation et approbation
1. Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à
la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983, au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, du 2 janvier 1984 jusqu'à un mois après
la date de son entrée en vigueur.
2. Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:
a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signa-
ture il exprime son consentement à être lié par le présent Accord
(signature définitive); ou
b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'ap-
prouver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.
601

Accord sur les bois tropicaux
Article 35 Adhésion
1. Les gouvernements de tous les Etats peuvent adhérer au présent Accord
aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour
le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une
prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans
le délai fixé.
2. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du
dépositaire.
Article 36 Notification d'application à titre provisoire
Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'ap-
prouver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a
fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son ins-
trument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le pré-
sent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur confor-
mément à l'article 37, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.
Article 37 Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1984
ou à toute date ultérieure si 12 gouvernements de pays producteurs dé-
tenant au moins 55 pour cent du total des voix attribuées conformément à
l'annexe A du présent Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs
détenant au moins 70 pour cent du total des voix attribuées conformément
à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord
ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément au
paragraphe 2 de l'article 34 ou à l'article 35.
2. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1er oc-
tobre 1984, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à
toute date se situant dans les six mois qui suivent si 10 gouvernements
de pays producteurs détenant au moins 50 pour cent du total des voix
attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouver-
nements de pays consommateurs détenant au moins 65 pour cent du
total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord
ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou
approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 34, ou ont notifié
au dépositaire, conformément à l'article 36, qu'ils appliqueront le pré-
sent Accord à titre provisoire.
3. Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe l ou au
paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1er avril 1985,
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les
gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'au-
ront ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'ar-
ticle 34, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent
602

Accord sur les bois tropicaux
Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si le
présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif,
en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le pré-
sent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de
temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si le présent Accord
entrera en vigueur entre eux à titre définitif.
4. Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformé-
ment à rarticle36, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et
qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entrera en
vigueur à la date de ce dépôt.
5. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la
première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur
du présent Accord.
Article 38 
Amendements
1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un
amendement au présent Accord.
2. Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au
dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.
3. Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a
reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les
deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 85 pour cent des
voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les
deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 85 pour cent
des voix des membres consommateurs.
4. Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises
pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant
les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée
par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il
accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant
l'entrée en vigueur de l'amendement.
5. Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la
date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au
présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au
Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de
difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle
ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement
tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.
6. Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne
sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au
paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.
603

Accord sur les bois tropicaux
Article 39 Retrait
1. Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après
l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au déposi-
taire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.
2. Lé retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notifica-
tion.
.Article 40 Exclusion
Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le pré-
sent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement
entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par
un vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en
donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse
•d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du
Conseil.
Article 41 Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou
sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'ac-
cepter un amendement
1. Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse
d'être partie au présent Accord en raison:
a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en appoli-
cation de l'article 38;
b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 39; ou
c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 40.
2. Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par
un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.
3. Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à au-
cune part du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs
de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit
éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.
Article 42 Durée, prorogation et fin de l'Accord
1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à
compter de là date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne
décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre
fin conformément aux dispositions du présent article.
2. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent
Accord pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.
3. Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du
présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au
604

Accord sur les bois tropicaux
paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à
remplacer le présent Accord a été négocié, mais n'est pas encore entré en
vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial,
proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou
définitif du nouvel accord.
4. Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent
Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe! ou du para-
graphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend
fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.
5. Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre
fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.
6. Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pen-
dant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation
de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et, sous réserve des
décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite
période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.
7. Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent
article.
Article 43 Réserves
Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des
dispositions du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs
signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.
Fait à Genève le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, les
textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en
russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le
dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et aux Etats et
organisations intergouvernementales qui auront adhéré au présent Accord.
(Suivent les signatures)
29010
605

Accord sur les bois tropicaux
Annexe A
Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales
et/ou exportateurs nets de bois tropicaux en termes de volume, et
répartition des voix aux fins de l'article 37
Birmanie 
31
Bolivie 
21
Brésil 
130
Colombie 
23
Congo 
20
Costa Rica 
9
Côte d'Ivoire 
21
El Salvador 
8
Equateur 
14
Gabon 
21
Ghana 
20
Guatemala 
10
Haïti 
8
Honduras 
9
Inde 
32
Indonésie 
139
Libéria 
20
Madagascar 
20
Malaisie 
126
Mexique 
13
Nigeria 
20
Panama 
9
Papouasie-Nouvelle-Guinée 
24
Pérou 
25
Philippines 
43
République centrafricaine 
20
République dominicaine 
9
République-Unie de Tanzanie 
20
République-Unie du Cameroun 
20
Soudan 
20
Suriname 
14
Thaïlande 
19
Trinité-et-Tobago 
8
Venezuela 
15
Viet Nam 
18
Zaïre 
21
Total 
: 
1000
606

Accord sur les bois tropicaux
Annexe B
Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins de
l'article 37
Argentine .... 
14
Australie 
20
Autriche 
- - - 
12
Bulgarie 
10
Canada 
16
Chili 
10
Communauté économique européenne 
277
Allemagne, République fédérale d' 
44
Belgique/Luxembourg 
21
Danemark 
13
France 
56
Grèce 
14
Irlande 
12
Italie 
41
Pays-Bas 
35
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... 
41
Egypte 
11
Espagne 
24
Etats-Unis d'Amérique 
79
Finlande 
10
Iraq 
10
Israël 
12
Japon 
330
Jordanie 
10
Malte 
10
Norvège 
11
Nouvelle-Zélande 
10
République de Corée 
56
Roumanie 
10
Suède 
11
Suisse 
11
Turquie 
10
Union des Républiques socialistes soviétiques 
14
Yougoslavie 
12
Total 
1000
607

orsO
oo
Annexe C
Données statistiques et indicateurs spécifiques jugés nécessaires pour la surveillance du commerce
international des bois tropicaux '
A communiquer par les membres producteurs
A communiquer par les membres consommateurs
A. Données mensuelles de base
pour surveiller régulièrement les
principaux courants
commerciaux de bois tropicaux
B. Données et indicateurs
spécifiques 
supplémentaires
permettant de définir l'offre et la
demande à court terme de bois
tropicaux
Quantités exportées (valeurs):
par produits, essences, destination,
etc.
Prix moyens f.o.b. :
pour des produits et des essences
spécifiques représentatifs des
principaux courants commerciaux
Evaluation périodique des stocks au
point d'embarquement et, si possible,
à des stades intermédiaires
Production de l'industrie forestière
(capacité) et consommation/-
production de bois d'œuvre
Quantités de bois d'œuvre sorties des
forêts
Taux de fret
Contingents d'exportation -
incitations à l'exportation
Obstacles climatiques - catastrophes
naturelles
Quantités importées (valeurs):
par produits, essences, origine, etc.
Prix moyens c.a.f.:
pour des produits et des essences
spécifiques représentatifs des
principaux courants commerciaux
Evaluation périodique des stocks au
point de débarquement et, si possible,
à des stades intermédiaires
Proportion de bois tropicaux dans le
commerce total de bois d'oeuvre
Exportations et réexportations de
produits du bois
Activité du secteur du bâtiment,
mises en chantier de logements, taux
hypothécaires
Production de meubles

A communiquer par les membres producteurs
A communiquer par les membres consommaleurs
C, Autres renseignements
spécifiques
D. indicateurs et renseignements
économiques de caractère
général
touchant directement ou
indirectement le commerce
international des bois
(tropicaux)
Modifications des droits de douane et
des obstacles non tarifaires
Enquêtes sur les utilisations finales
dans les principaux secteurs
consommateurs de bois tropicaux
Evolution de la mode en matière de
placage
Modifications des droits de douane et
des obstacles non tarifaires
Tendances observées dans le
remplacement de certains bois par
d'autres et dans le remplacement du
bois par d'autres produits
Indicateurs financiers et économiques pertinents (nationaux et internationaux)
publiés: par exemple, produit national brut, taux de change, taux d'intérêt,
taux d'inflation, termes de l'échange. Mesures et politiques nationales et
internationales qui influent sur le commerce international des bois tropicaux.
') Tableau annexé à l'Accord comme suite au consensus auquel le Comité exécutif de la Conférence a abouti le 29 mars 1983.
ON
O
^O
29010

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport sur la politique économique extérieure 83/2 et Message concernant un accord
commercial international du 11 janvier 1984
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
84.005
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.1984
Date
Data
Seite
373-609
Page
Pagina
Ref. No
10 103 953
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