ch_vb · 2004-1262 6627 · 2003-05-15 · de


2004-1262 
6627 
Texte original 
Protocole additionnel 
à la Convention pénale sur la corruption 
Strasbourg, le 15 mai 2003 
 
Les Etats membres du Conseil de l’Europe 
et 
les autres Etats 
signataires du présent Protocole, 
considérant qu’il est opportun de compléter la Convention pénale sur la corruption 
(STE n° 173, dénommée ci-après «la Convention») afin de prévenir et de lutter 
contre la corruption; 
considérant également que le présent Protocole permettra une mise en œuvre plus 
large du Programme d’action contre la corruption de 1996, 
sont convenus de ce qui suit: 
Chapitre I 
Terminologie 
Art. 1 
Terminologie 
Aux fins du présent Protocole: 
1. Le terme «arbitre» doit être considéré par référence au droit national de l’Etat 
partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne 
qui, en raison d’un accord d’arbitrage, est appelée à rendre une décision juridique-
ment contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord. 
2. Le terme «accord d’arbitrage» désigne un accord reconnu par le droit national et 
par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision. 
3. Le terme «juré» doit être considéré par référence au droit national de l’Etat partie 
au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant 
en tant que membre non professionnel d’un organe collégial chargé de se prononcer 
dans le cadre d’un procès pénal sur la culpabilité d’un accusé. 
4. Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l’Etat qui 
poursuit ne peut appliquer la définition d’arbitre ou de juré que dans la mesure où 
cette définition est compatible avec son droit national.
 
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Chapitre II Mesures à prendre au niveau national 
Art. 2 
Corruption active d’arbitres nationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directe-
ment ou indirectement, tout avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous 
l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, pour lui-même ou pour 
quelqu’un d’autre, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans 
l’exercice de ses fonctions. 
Art. 3 
Corruption passive d’arbitres nationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a 
été commis intentionnellement, le fait pour un arbitre exerçant ses fonctions sous 
l’empire du droit national sur l’arbitrage de cette Partie, de solliciter ou de recevoir, 
directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu’un 
d’autre ou d’en accepter l’offre ou la promesse afin qu’il accomplisse ou s’abstienne 
d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions. 
Art. 4 
Corruption d’arbitres étrangers 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent un arbitre exerçant 
ses fonctions sous l’empire du droit national sur l’arbitrage de tout autre Etat. 
Art. 5 
Corruption de jurés nationaux 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne 
exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire. 
Art. 6 
Corruption de jurés étrangers 
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires 
pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes men-
tionnés aux art. 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu’ils impliquent toute personne 
exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre Etat.
 
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Chapitre III Suivi de la mise en œuvre et dispositions finales 
Art. 7 
Suivi de la mise en œuvre 
Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre 
du présent Protocole par les Parties. 
Art. 8 
Relations avec la Convention 
1. Les Etats parties considèrent les dispositions des art. 2 à 6 du présent Protocole 
comme des articles additionnels à la Convention. 
2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont 
compatibles avec les dispositions du présent Protocole. 
Art. 9 
Déclarations et réserves 
1. Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l’art. 36 de la Convention, elle 
peut faire une déclaration similaire concernant les art. 4 et 6 du présent Protocole au 
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
2. Si une Partie a fait une réserve sur la base de l’art. 37, par. 1, de la Convention 
limitant l’application des infractions de corruption passive visées à l’art. 5 de la 
Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant les art. 4 et 6 du présent 
Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de 
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toute autre réserve faite 
par une Partie sur la base de l’art. 37 de la Convention s’applique également au 
présent Protocole, à moins que cette Partie n’exprime l’intention contraire au 
moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
3. Aucune autre réserve n’est admise. 
Art. 10 
Signature et entrée en vigueur 
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Con-
vention. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par: 
a. 
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou 
b. 
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie 
de ratification, d’acceptation ou d’approbation. 
2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés 
près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront 
exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispo-
sitions des par. 1 et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit 
entrée en vigueur.
 
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4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié 
par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit 
l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son con-
sentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des par. 1 et 2 
ci-dessus. 
5. Un Etat signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole 
sans avoir simultanément ou préalablement exprimé son consentement à être lié par 
la Convention. 
Art. 11 
Adhésion au Protocole 
1. Tout Etat ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention pourra 
adhérer au présent Protocole après que celui-ci soit entré en vigueur. 
2. Pour tout Etat ou la Communauté européenne adhérent au présent Protocole, 
celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de dépôt d’un instrument d’adhésion près le 
Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
Art. 12 
Application territoriale 
1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au 
moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole. 
2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, étendre l’application du 
présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de 
l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les rela-
tions internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. Le Protocole entrera en 
vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire 
Général. 
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par noti-
fication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra 
effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après 
la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. 
Art. 13 
Dénonciation 
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une 
notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une 
période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secré-
taire Général. 
3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du 
présent Protocole.
 
6631 
Art. 14 
Notification 
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du 
Conseil de l’Europe et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, ayant adhéré au 
présent Protocole: 
a. 
toute signature de ce Protocole; 
b. 
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou 
d’adhésion; 
c. 
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses 
art. 10, 11 et 12; 
d. 
toute déclaration ou réserve formulée en vertu des art. 9 et 12; 
e. 
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-
cole. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent 
Protocole. 
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant 
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de 
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie 
certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes. 
(Suivent les signatures)
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
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Datum
14.12.2004
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