ch_vb · <td class="metadataCell">30004762</td> · 1966-01-14 · de


Recueil
des lois fédérales
No 1
15 janvier 1985
2
Chevaux loués pour le service d'instruction
9
Perception du droit de douane supplémentaire sur les fromages à pâte
mi-dure
10
Perception d'un supplément de prix sur certains fromages fondus
11
Stupéfiants et autres substances et préparations. O de l'OFSP
12
Création de la fondation «fonds de garantie LPP». OFG 1
14
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
19
Création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare fer-
roviaire de Luino et contrôle en cours de route sur le parcours Luino-
Ranzo S. Abbondio. Echange de notes modifiant l'Accord avec l'Italie

Ordonnance
concernant les chevaux loués pour
le service d'instruction
Modification du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 14 janvier 19661) concernant les chevaux loués pour le
service d'instruction est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance sur les chevaux loués pour le service d'instruction
Préambule
vu l'article 147 de l'organisation militaire2>,
Modification de désignations
1 .La désignation «Service vétérinaire», ou «service» est remplacée par
«Office fédéral» dans les articles 2, ler alinéa, 15, 16, 2e alinéa, 19, 20,
2e alinéa, 24, 2e alinéa, 25, 27, ler et 2e alinéas, 29, ler alinéa, 32, 37,
2e alinéa, 38, 2e alinéa, 40, ler alinéa, 42, ler alinéa, 44, 3e et 4e ali-
néas, et 45, ler et 2e alinéas.
2 .Le terme «propriétaire», «propriétaire du cheval», «fournisseur»,
«fournisseur du cheval» ou «détenteur» est remplacé par «loueur»
dans les articles 13, phrase introductive, 14, 15, 17, 18, 20, 22, 25, ler
alinéa, 26, ler alinéa, 27, ler alinéa, 30, 40, ler alinéa, et 42, ler et 2e
alinéas.
Art. ler, ler et 3e al.
' Les chevaux nécessaires au service d'instruction seront loués s'ils ne peu-
vent être fournis par l'administration militaire.
3 Abrogé
»RS 514.43
2) RS 510.10; RO 1984 1324
2
1984 —998

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
Art. 2
L'Office fédéral des affaires vétérinaires de l'armée (office fédéral) fournit
les chevaux du traint (livraison des chevaux).
2 L'office fédéral a notamment pour tâches:
a .De passer des contrats avec les loueurs de chevaux du train;
b .De convoquer les loueurs de chevaux du train aux estimations d'entrée
et de sortie;
c .De commander les transports de chevaux pour l'entrée au service, les
transferts et la restitution;
d .D'organiser l'estimation d'entrée et de sortie, ainsi que les inspections
intermédiaires de chevaux;
e .De faire procéder au versement des indemnités de louage, de déprécia-
tion ou d'autre nature. Les articles 33, 34 et 38a sont réservés.
Art. 3, 1" al.
Les chevaux admis au service d'instruction doivent présenter à chaque
mâchoire six incisives et être dès lors âgés de 4 ans et demi au moins. Au
garrot, les chevaux de selle doivent mesurer 156 à 165 cm, les chevaux de
la race des Franches-Montagnes 148 à 160 cm, les chevaux de la race
Haflinger 134 cm au moins et les mulets 140 cm au moins.
Art. 7, première phrase
Le vétérinaire en chef forme des commissions d'estimation d'entrée et
de sortie pour les chevaux du train et de selle... .
Art. 8, 4e et 5e al.
° Les commissaires reçoivent les indemnités suivantes:
a .Pour une heure entière
64 francs
b .Pour chaque quart d'heure entamé
21 francs
c .Pour les frais de voyage, l'indemnité se calcule selon les prescriptions
sur l'administration de l'armée suisse relatives à l'usage au service de
véhicules à moteur privés qui n'ont pas été estimés.
5 Le temps donnant droit à l'indemnité se calcule à partir du départ du do-
micile ou du lieu de travail et jusqu'au retour à cet endroit.
Art. 9, 2e al., let. a et b
2 Les estimations atteindront au maximum les montants suivants:
a. Chevaux de selle
Fr.
jusqu'à 8 ans
7000
de 9 à 12 ans
5500
de 13 ans et plus
4000
3

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
b. Chevaux du train et mulets
Fr.
jusqu'à 8 ans
5000
de 9 à 12 ans
4200
de 13 ans et plus
3400
Art. 10
' Il appartient au loueur d'assurer le transport des chevaux sur la place
d'estimation et le retour au domicile. L'office fédéral lui délivre des lettres
de voiture militaires.
2 Le loueur reçoit le coût d'un billet militaire pour le voyage de son lieu de
domicile à la place d'estimation et retour.
Art. 16, 2e al.
2 Les réclamations concernant les chevaux remis à la troupe sont présen-
tées:
a .Pendant l'estimation, à la commission d'estimation;
b .Après l'estimation, à l'office fédéral.
Art. 22, l e ' al.
' Les propriétaires sont tenus de reprendre en toute circonstance les che-
vaux qui leur sont rendus par les commissions d'estimation de sortie.
Art. 24, 1er al.
' L'estimation faite par la commission à l'entrée en service est définitive.
Une révision selon l'article 25 est réservée.
Art. 28, l e ' al.
' En cas d'incapacité totale de travail d'un cheval après l'estimation de sor-
tie, le loueur reçoit pendant la durée du traitement:
a .La moitié de l'indemnité de louage selon l'article 46;
b .Une indemnité journalière de 8 fr. 50 pour le pansage, le fourrage et le
traitement vétérinaire.
Art. 31
Abrogé
Art. 33
' Les officiers incorporés montés en vertu de l'«Organisation des états-
majors et des troupes» fournissent eux-mêmes leur cheval de selle pour les
cours de répétition et de complément. L'indemnité de louage selon l'article
46 est mise à la charge de la caisse de service.
4

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
2 L'administration militaire fournit, sur demande et dans la mesure du pos-
sible, des chevaux appartenant au Dépôt fédéral des chevaux de l'armée.
Art. 34
Des chevaux du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée sont attribués, dans
les écoles de recrues, aux officiers qui ne sont pas propriétaires d'un cheval
de selle.
2 Les officiers du train et les officiers vétérinaires qui ont reçu l'autorisation
de l'office fédéral compétent peuvent entrer à l'école de recrues, qu'ils doi-
vent accomplir montés, avec un cheval de selle propre au service, pour au-
tant qu'ils en soient le propriétaire. L'indemnité de louage selon l'article 46
est mise à la charge de la caisse de service.
Art. 37, 2e al.
Abrogé
L'article 38b's devient l'article 38a
Art. 38a
Le chef de l'Etat-major général peut autoriser les commandements de
place à louer à court terme, pour les exercices des états-majors de mobilisa-
tion, des chevaux propres au service.
2 Pour le louage d'un cheval pendant une demi-journée, la moitié de l'in-
demnité de louage selon l'article 46 est mise à la charge de la caisse de ser-
vice. Le loueur n'a pas droit à d'autres indemnités selon la présente ordon-
nance.
3 Les dommages dus à l'emploi de ces chevaux ou qui surviennent lors-
qu'ils se rendent sur la place de travail et en reviennent seront traités
conformément aux articles 22 et suivants de l'organisation militaire.
Art. 39, 3e à 5e al.
3 Le vétérinaire en chef nomme les vétérinaires de place d'armes et leurs
suppléants.
4 Les vétérinaires de place d'armes et les vétérinaires civils reçoivent les ho-
noraires correspondant à l'usage local.
5 Abrogé
Art. 40, 2e al.
2 Pendant la durée du traitement dans une infirmerie, le loueur reçoit la
moitié de l'indemnité journalière de louage selon l'article 46.
5

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
Art. 41
Lorsque l'office fédéral fait évacuer sur une infirmerie des chevaux qui,
après le service, ont dû être traités chez le loueur, le coût d'un billet mili-
taire pour le voyage d'aller et de retour est versé au conducteur, qui reçoit
de plus les indemnités suivantes:
a .Une indemnité journalière de 30 francs;
b .Une somme de 20 francs pour la nuitée en dehors du lieu de domicile,
pour autant qu'aucun logement gratuit ne soit disponible.
2 Les mêmes indemnités sont versées au conducteur lorsque le cheval sort
de l'infirmerie.
Art. 42, 4e al.
Abrogé
Art. 43
Tout cheval qui a péri ou qui a dû être abattu au service sera l'objet d'une
autopsie. Lorsque la troupe ne dispose pas de vétérinaire, le commandant
signale immédiatement le cas à l'office fédéral, qui ordonne les mesures
nécessaires.
5. Indemnité de louage
Art. 46
L'indemnité de louage des chevaux est de 19 francs par jour de service.
Art. 47
Le droit à l'indemnité de louage débute, pour les chevaux qui ont été esti-
més, le jour fixé de l'entrée en service et prend fin le jour du licenciement
ou du renvoi au loueur.
2 Pour les chevaux de selle fournis par les officiers eux-mêmes, ce sont les
jours d'entrée en service et de licenciement indiqués dans le tableau des
écoles et des cours qui sont déterminants, sous réserve de convocations ou
de décisions spéciales.
3 L'indemnité de louage des chevaux entrés tardivement en service est cal-
culée à partir du jour d'entrée en service seulement.
Art. 48
I L'indemnité de louage pour les chevaux renvoyés n'est versée que pour les
jours de service réellement effectués.
6
©.-

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
2 Aucune indemnité de louage n'est versée pour les chevaux hargneux qui,
au cours d'un service d'instruction, sont renvoyés au loueur dans les cinq
jours qui suivent l'estimation d'entrée.
3 Les frais de transport jusqu'à la place d'estimation sont assumés par la
Confédération.
Art. 49
Les chevaux du train loués qui passent d'une troupe à l'autre ont droit à
l'indemnité de louage pour les jours d'interruption du service éventuels.
Après entente avec les commandants intéressés, l'office fédéral règle l'entre-
tien et l'affouragement de ces chevaux pendant l'interruption du service.
Ces frais vont à la charge de la caisse de service de la troupe qui s'occupe
des chevaux.
2 En cas de transfert à une autre unité ou un autre état-major, les chevaux
de selle fournis par les officiers eux-mêmes, sont expédiés directement au
nouveau lieu de service. La troupe pourvoit à l'entretien, au logement et à
l'affouragement; aucune indemnité de louage n'est cependant versée pour
ces jours d'interruption du service.
3 En ce qui concerne les chevaux libérés avant la fin du service, transférés à
une autre unité, à un autre état-major ou dans une infirmerie, donnés en
traitement privé, qui ont péri ou ont été abattus d'urgence, l'indemnité de
louage est calculée jusqu'au jour du départ de la troupe inclus.
6. Dispositions finales
L'article 46 devient l'article 51
II
Abrogation du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 26 novembre 1965)) sur l'administration de l'armée
suisse est modifiée comme il suit:
Art. 104 à 106
Abrogés
2 .L'ordonnance du DMF du 27 novembre 19652) sur les indemnités
militaires est modifiée comme il suit:
RO 1965 1073, 1979 1605
2) RO 1965 1200, 1969 1032, 1973 267, 1975 2316, 1979 1649, 1983 1202
7

Chevaux loués pour le service d'instruction
RO 1985
Art. 5, 15 et 16
Abrogés
3 .L'ordonnance du DMF du 17 janvier 196611 concernant la livraison
des chevaux est abrogée.
4 .L'ordonnance du DMF du 23 juin 1966'1 concernant le service vétéri-
naire dans les écoles et cours militaires est abrogée.
III
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29640
9Pas publiée dans le RO.
8

Ordonnance
sur la perception du droit de douane supplémentaire
sur les fromages à pâte mi-dure
Modification du 29 novembre 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 14 novembre 19801) sur la perception du droit de douane
supplémentaire sur les fromages à pâte mi-dure est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
Abrogé
Art. 3
Les offices énumérés ci-dessous sont réputés compétents pour l'émission
des certificats d'exportation:
France:
Office National Interprofessionnel du Lait et des Pro-
duits Laitiers (ONILAIT), 2, rue Saint-Charles, Paris
Pays-Bas:
Produktshap vor Zuivel, Rijswijk
II
La présente modification entre en vigueur le ler février 1985.
29 novembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29630
1) RS 632.110.421
1984 —995
9

Ordonnance
concernant la perception d'un supplément de prix
sur certains fromages fondus
Modification du 29 novembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 13 juillet 19731) sur la perception d'un supplément de
prix sur certains fromages fondus est modifiée comme il suit:
Art. 1er, 3e al.
Abrogé
Art. 2
Les offices énumérés ci-dessous sont réputés compétents pour l'émission
des certificats:
Danemark:
Statskontrollen
med
Mejeriprodukter à Copenhague,
Odense, ÄÄrhus, Vejle/Padborg ou Tâstrup
France:
Ministère de l'Agriculture, Direction des Services Vété-
rinaires de chaque département
Pays-Bas:
Produktshap vor Zuivel, Rijswijk
II
La présente modification entre en vigueur le 1er février 1985.
29 novembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29631
11 RS 632.110.431
10
1984 —996

Ordonnance de 1'OFSP
concernant les stupéfiants et autres
substances et préparations
Modification du 18 décembre 1984
L'Office fédéral de la santé publique
arrête:
I
L'ordonnance de l'OFSP du ler juillet 19751) concernant les stupéfiants et
autres substances et préparations est complétée comme il suit:
Art. 4a, liste 4a
Fénétylline
((méthyl-1"
phényl-2"
éthylamino)-2'
éthyl)-7
théophylline
Captagon®
II
La présente modification entre en vigueur le 20 janvier 1985.
18 décembre 1984
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Roos
29632
>RS 812.121.2
1985-19
11

Ordonnance
sur la création de la fondation «fonds de garantie LPP»
(OFG 1)
du 17 décembre 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 54, 3e alinéa, et 63, le` alinéa, de la loi fédérale du 25 juin
19821 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(LPP),
arrête:
Article premier
Création, nom, forme juridique et siège
' La Confédération suisse crée sous le nom de «fonds de garantie LPP» une
fondation de droit public ayant une personnalité juridique propre.
2 Le siège de la fondation est à Berne.
Art. 2
But et tâches
' La fondation fonctionne comme fonds de garantie au sens des articles 56 à
59 LPP.
2 Elle verse des subsides aux institutions de prévoyance qui lui sont affiliées
et dont la structure d'âge est défavorable au sens de l'article 58 LPP; elle
garantit également les prestations légales dues par des institutions de pré-
voyance devenues insolvables. Elle couvre en outre les éventuelles dépenses
incombant à l'institution supplétive (art. 72, 2e al., LPP).
Art. 3
Surveillançe
La fondation est soumise à la surveillance de l'Office fédéral des assurances
sociales.
Art. 4
Conseil de fondation
' Le conseil de fondation est l'organe supérieur de la fondation. Il se com-
pose de trois représentants des salariés, de trois représentants des em-
ployeurs, de deux représentants de l'administration publique ainsi que d'un
membre qui n'appartient à aucun de ces milieux.
RS 831.432.1
"RS 831.40
12
1984 —1029

Fondation «fonds de garantie LPP»
RO 1985
2 Le Conseil fédéral nomme d'abord les représentants des salariés et des
employeurs sur proposition des organisations faîtières correspondantes et
les représentants de l'administration publique sur proposition du Départe-
ment fédéral de l'intérieur.
3 I l nomme le neuvième membre du conseil de fondation sur proposition
des membres déjà nommés. Si ceux-ci ne peuvent faire aucune proposition
au Conseil fédéral, il désigne lui-même ce neuvième membre.
^Les membres du conseil de fondation peuvent être renommés.
Art. 5
Organe de direction
Le conseil de fondation peut charger une organisation de gérer la fondation
et de la représenter.
Art. 6
Financement
1 La fondation est financée par les institutions de prévoyance qui lui sont
affiliées.
2 La part de chaque institution à la fondation sera déterminée d'après la
somme des salaires coordonnés de tous les assurés tenus de payer des coti-
sations pour les prestations de vieillesse.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le terjanvier 1985.
17 décembre 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
29629
13

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 20 décembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 23 décembre 19810 concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères est modifiée comme il suit:
Art. 1er 2e et 3e al.
Abrogés
Annexe 1
(Suppléments de prix)
Les suppléments des prix grevant les marchandises suivantes sont modifiés
comme il suit:
Numéro du
tarif douanier2l
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
3 1 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais ou
secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres, sou-
mis au stockage obligatoire)
16.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile
(déchets pour l'affouragement: 50% de ex
2304.01: autres, soumis au stockage obligatoire)
16.-
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
>RS 916.112.231; RO 1984 753 986 1100 1307
2 ) RS 632.10 Annexe
14
1985-20

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarifdouanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
2 9 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
34.50
—pour l'alimentation humaine
—l'orge pour la mouture (68%)
19.70
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
15.35
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet
—pour l'affouragement (100%)
13.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
6.90
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres céré-
ales:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 5 . -
- non soumises au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
30.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
13.25
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
—d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
19.70
—avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01,
avoine pour l'affouragement)
14.30
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01, mil-
let pour l'affouragement)
7.40
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
2 9 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à
5 kg, pour l'affouragement
31.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du n°
1007, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—germes de céréales pour l'affouragement ou pour
l'extraction de l'huile
2 2 . -
15

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en pour cent
de ex 2304.01:
autres,
stockage
obligatoire
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés, pour la fabrication de l'huile
(déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
531)
14.30
—pour entreprises de pressage
581)
15.65
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
11.85
—pour entreprises de pressage
42
13.45
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
19.85
—pour entreprises de pressage
67
21.45
—Graines de chanvre
50
16.-
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
16.95
—pour entreprises de pressage
58
18.55
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
14.40
—pour entreprises de pressage
50
16.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
16.95
—pour entreprises de pressage
58
18.55
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
15.35
—pour entreprises de pressage
53
16.95
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
16.-
- pour entreprises de pressage
55
17.60
—Fèves de soja:
—pour entreprises d'extraction
78
24.95
—pour entreprises de pressage
83
26.55
—autres graines et fruits oléagineux
50
16.—
Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 (entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
16

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
de prix par
100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
2 6 . -
- autres, pour l'affouragement
31.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
mouture ou autres traitements des grains de céréales
et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
4 0 . -
—autres, pour l'affouragement
30.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex-
traction des huiles végétales, à l'exclusion des lies ou
fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
43.50
—autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
3 2 . -
- non soumis au stockage obligatoire (100% +
contribution de stockage obligatoire)
37.50
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
36.—
Annexe 2
(Volume indicatif des ventes et ventes minimums)
L'annexe se présente comme il suit:
Numéro du
tarif douanier1)
Denrées
Produits de mouture utilisés
pour l'alimentation humaine
Volume
indicatif
des ventes
kg/l00 kg
Ventes
minimums
kg/100 kg
ex 1003.01
- Orge pour la mouture
25
13
—Orge légèrement germée ou destinée à
subir un commencement de germina-
tion, pour l'alimentation humaine
45
33
ex 1004.01
Avoine pour la mouture
25
13
ex 1005.01
Maïs pour l'alimentation humaine
50
40
©l RS 632.10 Annexe
17

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1985
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Produits de mouture utilisés
pour l'alimentation humaine
Volume
indicatif
des ventes
kg/100 kg
Ventes
minimums
kg/100 kg
ex 1007.01
—Millet pour la mouture
30
18
—Sarrasin, alpiste, graines de sorgho et
autres céréales, pour l'alimentation
humaine
30
18
ex 1102.10
—Orge, mondé, pour l'alimentation
humaine
30
25
—Avoine, décortiquée, pour l'alimenta-
tion humaine
33
28
—Millet, mondé, pour l'alimentation
humaine
41
36
ex 1107.10
Malt, même torréfié, sauf celui dont la
transformation produit des drêches fraî-
ches (fabrication de la bière, et simi-
laire), pour l'alimentation humaine
45
33
II
ILes nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui se sont
produits avant l'entrée en vigueur de celles-ci. Dans ces cas, les anciennes
dispositions restent valables.
2 La présente modification entre en vigueur le l e r janvier 1985.
20 décembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29635
18

Ô
Echange de notes des 27 novembre / 5 décembre 1984
concernant la modification de l'Accord du 28 février 1974
entre la Suisse et l'Italie relatif à la création de bureaux à contrôles
nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de Luino et au
contrôle en cours de route sur le parcours Luino-Ranzo S. Abbondio
Entré en vigueur le 5 décembre 1984
Traduction'>
Berne, le 5 décembre 1984
Ambassade d'Italie
Berne
Département fédéral des affaires
étrangères
3003 Berne
L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au Département fédéral des
affaires
étrangères
et
a
l'honneur
d'accuser
réception
de
la
note
p.B.l 1.20.1.J. du 27 novembre 1984 concernant les modifications suivantes
de l'accord du 28 février 1974 entre l'Italie et la Suisse relatif à la création
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare ferroviaire de
Luino et au contrôle en cours de route sur le parcours Luino-Ranzo/San
Abbondio:
Article 3, alinéa 1, nouvelle lettre g):
«g) la partie Sud-Ouest de l'arrêt ferroviaire de Colmegna formée par
la voie principale et le quai sur sa longueur totale ou, si celle-ci
est dépassée par le train, correspondant à la longueur de ce der-
nier.»
Article 3, alinéa 2, lettre a), dernier tiret:
«— les parties de la zone mentionnée sous lettres d), e), f), g) du
précédent alinéa 1.»
Article 8, alinéa 2, partie initiale:
«2. Si à la gare de Luino ou dans les gares ou arrêts intermédiaires ...»
RS 0.631.252.945.461.5
I) Traduction du texte original italien (RU 1985 19).
1985 - 17
19

Bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RO 1985
La partie italienne approuve les propositions de modification de l'accord
du 28 février 1974 relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés dans la gare ferroviaire de Luino et au contrôle en cours de
route sur le parcours Luino-Ranzo/San Abbondio selon les modalités indi-
quées ci-dessus.
La note p.B.11.20.1.J. du 27 novembre 1984 du Département fédéral des
affaires étrangères et la présente note constituent un accord en la matière
entre le gouvernement de la République italienne et la Confédération suis-
se, qui entrera en vigueur à la date de la présente note.
L'Ambassade d'Italie saisit cette occasion pour renouveler au Département
fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
29643
20

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1985-01 vom 15.01.1985 (S. 1-20)
RO-1985-01 du 15.01.1985 (p. 1-20)
RU-1985-01 del 15.01.1985 (p. 1-20)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1985
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Datum
15.01.1985
Date
Data
Seite
1-20
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Pagina
Ref. No
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