voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2001-1898 5221 · 2001-05-28 · de


2001-1898
5221
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Préci-Dip Durtal SA, 2800 Delémont
ateliers de décolletage et d’assemblage
3 ho
28 mai 2001 au 29 mai 2004 (renouvellement/modification)
–
Rémy Montavon SA, 2856 Boécourt
départements verre minéral, saphir, injection plastique et machines CNC,
métallisation sous vide, gravure
6 ho
8 octobre 2001 au 9 octobre 2004 (renouvellement/modification)
–
Von Roll Fonderie des Rondez SA, 2800 Delémont
production, parachèvement, usinage «Betec», technique
275 ho ou f
11 novembre 2001 au 13 novembre 2004 (renouvellement/modification)
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Préci-Dip Durtal SA, 2800 Delémont
ateliers de décolletage et d’assemblage
4 ho
27 mai 2001 au 29 mai 2004 (renouvellement/modification)
–
Erma Boécourt SA, 2856 Boécourt
tronçonnage des boules en saphir, détourage des verres en saphir
2 ho
23 décembre 2001 au 25 décembre 2004 (renouvellement/modification)
–
Baxter Biosciences AG, Horw, 2000 Neuchâtel
production d’une protéine (facteur VIII)
10 ho
29 juillet 2001 au 31 juillet 2004 (renouvellement/modification)
Travail continu (art. 24 LTr)
–
Baxter Biosciences AG, Horw, 2000 Neuchâtel
production d’une protéine (facteur VIII)
200 ho
29 juillet 2001 au 31 juillet 2004 (renouvellement/modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

5222
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
2 octobre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.10.2001
Date
Data
Seite
5221-5222
Page
Pagina
Ref. No
10 125 698
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2001-1907 5567 · 2001-10-23 · de


2001-1907
5567
Loi fédérale
Projet
sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Loi sur les maisons de jeu, LMJ)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 1er mars 2001 de la Commission des affaires juridiques
du Conseil des Etats1,
vu l’avis du Conseil fédéral du 16 mars 20012,
arrête:
I
La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu
(Loi sur les maisons de jeu)3 est modifiée comme suit:
Art. 61bis
Casinos d’automates de droit cantonal
1 Les cantons peuvent autoriser, à l’entrée en vigueur de cet article, la réouverture
des casinos d’automates qui avaient commencé leur activité, sur la base d’une auto-
risation cantonale, avant le 22 avril 1998, à condition que les décisions sur les de-
mandes de concession soumises pour les emplacements concernés avant le 30 sep-
tembre 2000 n’aient pas encore été rendues.
2 L’autorisation cantonale est valable au plus tard jusqu’aux décisions sur les de-
mandes de concession.
3 Les casinos d’automates relèvent de la législation cantonale en ce qui concerne
l’exploitation, la surveillance et l’impôt sur les maisons de jeu.
II
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la
Constitution; elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la
Constitution.
2 Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant son adoption et est valable
jusqu’à l’entrée en force des décisions relatives aux demandes de concession, mais
au plus tard jusqu’au 30 septembre 2002.
 
1 
FF 2001 5559
2 
FF 2001 5568
3 
RS 935.52

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Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu ; LMJ)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5567-5567
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10 125 744
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ch_vb · 2001-2052 5521 · 2001-10-02 · de


2001-2052
5521
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre
de la procédure simplifiée d’approbation des plans en vertu
de l’art. 22 OAPCM1 concernant la construction d’un magasin
de munition, place d’armes de Bure, commune de Courtemaîche
du 2 octobre 2001
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 10 janvier 2001, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé concernant la construction d’un
magasin de munition, place d’armes de Bure, commune de Courtemaîche sous cer-
taines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est
à disposition pour consultation auprès du Conseil communal de Courtemaîche,
2923 Courtemaîche, pendant les heures d’ouverture, durant la période de
réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
16 octobre 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant la construction d'un magasin de munition, place
d'armes de Bure, commune de Courtemaîche
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5521-5521
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10 125 733
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ch_vb · 2001-2090 5575 · 1999-12-09 · de


2001-2090
5575
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
Prolongation du 9 octobre 2001
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999 et du
6 juillet 20001 qui étendent la convention collective de travail pour les échafaudeurs
suisses, est prorogée2.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2001 et a effet jusqu’au 31 mars
2004.
9 octobre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 
FF 1999 9105 – 9106, 2000 3635
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5575-5575
Page
Pagina
Ref. No
10 125 746
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ch_vb · 2001-2091 5519 · 2001-10-04 · de


2001-2091
5519
Décision dans la procédure d’opposition n° 4268/2000
Opposant/e, PARFUMS CÉLINE S.N.C., 38, Avenue de Montaigne, F-75008 Paris,
représenté par Michel Muhlstein, avocat, 17, rue Töpfer, 1206 Genève, Marque
internationale n° 650 470 «Magic CÉLINE PARIS» (fig.)
contre
Défendeur/resse., «ALEN MAK» S.A., 148, rue Vassil-Levski, BG-4003 Plovdiv
(Bulgarie), Marque internationale n° 665 540 MAGIC (fig.).
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 4 octobre 2001, décidé:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 4268 contre la marque internationale n° 665 540 MAGIC
(fig.) est rejetée.
3.
Le refus provisoire total du 3 juillet 2000 sera retiré dès que la présente
décision sera entrée en force.
4.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
5.
Il n’est pas alloué de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux
mémoires de recours.
4 octobre 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4268/2000
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Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5519-5519
Page
Pagina
Ref. No
10 125 731
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ch_vb · 2001-2094 5527 · 2001-10-16 · de


2001-2094
5527
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure (AEEE) a déposé un projet de
règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de l’économie
extérieure, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 octobre 2001
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5527-5527
Page
Pagina
Ref. No
10 125 736
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ch_vb · 2001-2137 5517 · 2001-10-16 · de


2001-2137
5517
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication
Ordonnance sur le marché de l’électricité (OME)
L’égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l’encouragement
de la transparence, de la concurrence et de l’efficience au sein de l’industrie électri-
que sont au cour du projet. Celui-ci précise en particulier les droits et les obligations
des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.
Date limite: 30 novembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de l’énergie, 3003 Berne, tél. 031 322 56 11
16 octobre 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5517-5517
Page
Pagina
Ref. No
10 125 729
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ch_vb · 2001-2151 5769 · 2001-11-27 · de


2001-2151
5769
Loi fédérale 
Complément du projet
sur le Tribunal pénal fédéral
(LTPF)
du
Le projet de loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, dans la teneur que le Conseil
fédéral a soumise au Parlement par son message du 28 février 20011, est complété
comme suit:
Art. 4, al. 1
1 Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Aarau.
 
1 
FF 2001 4000

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral, Complément du projet
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2001
Date
Data
Seite
5769-5769
Page
Pagina
Ref. No
10 125 810
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ch_vb · 2001-2168 3661 · 2002-05-28 · de


2001-2168
3661
Arrêté fédéral 
Projet
sur la gestion du Conseil fédéral en 2000
concernant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA),
Swisscom SA et la Poste
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les rapports du Conseil fédéral des 8 et 28 février 20011,
vu le rapport du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 30 août 20013,
arrête:
Art. 1
La gestion du Conseil fédéral en 2000 concernant les Chemins de fer fédéraux
suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
Non publié dans la FF.
2 
Non publié dans la FF.
3 
FF 2002 3659

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Arrêté fédéral sur la gestion du Conseil fédéral en 2000 concernant les Chemins de fer
fédéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.2002
Date
Data
Seite
3661-3661
Page
Pagina
Ref. No
10 126 321
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ch_vb · 2001-2169 5507 · 2001-09-18 · de


2001-2169
5507
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les arrêtés
fédéraux suivants:
–
Arrêté fédéral du 18 septembre 2001 concernant l’octroi d’une aide finan-
cière de la Confédération à la Fondation du Musée international de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2002 à 2005 (FF 2001 1467).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle il se fonde sera en vigueur.
–
Arrêté fédéral du 11 juin 2001 relatif à l’Acte de Genève du 2 juillet 1999
de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international
des dessins et modèles industriels (FF 2000 2587);
–
Arrêté fédéral du 25 septembre 2001 approuvant une convention de double
imposition avec l’Ukraine (FF 2001 1563);
–
Arrêté fédéral du 26 septembre 2001 concernant la Convention sur la procé-
dure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un
commerce international (Convention PIC) (FF 2000 5643);
–
Arrêté fédéral du 3 octobre 2001 concernant la Convention de sécurité so-
ciale entre la Suisse et la Macédoine (FF 2001 2013).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
16 octobre 2001
Chancellerie fédérale

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Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5507-5507
Page
Pagina
Ref. No
10 125 725
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ch_vb · 2001-2170 6037 · 2001-12-18 · de


2001-2170
6037
Loi fédérale
sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer
Promulgation du répertoire des émissions
Vu la loi fédérale du 24 mars 2000 sur la réduction du bruit émis par les chemins de
fer1, le Conseil fédéral a promulgué le répertoire des émissions, qui représente la
base des mesures de construction pour l’assainissement phonique.
Le répertoire des émissions ne sera pas publié dans la Feuille officielle. Il peut être
consulté à l’Office fédéral des transports, 3003 Berne, et à l’Office fédéral de
l’environnement, des forêts et du paysage, 3003 Berne.
20 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
1 
RS 742.144

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Promulgation du répertoire des émissions. Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par
les chemins de fer
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6037-6037
Page
Pagina
Ref. No
10 125 859
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ch_vb · 2001-2191 5593 · 2001-10-17 · de


2001-2191
5593
Nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
Ouvrages sur l’axe du Lötschberg et aménagements
entre Saint-Gall et Arth-Goldau
Augmentation du crédit de paiement 2001
L’Office fédéral des transports communique:
Par arrêté du 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a augmenté les crédits de paiement
approuvés selon l’arrêté fédéral II du 5 décembre 20001 sur les prélèvements du
fonds pour les grands projets ferroviaires pour 2001 sur la base de l’art. 3, al. 4, de
l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le Règlement du fonds pour les grands projets
ferroviaires de 58 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg (crédit de
paiement 2001: nouveau 504 millions de francs) et de 0,9 million de francs pour les
aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau (crédit de paiement 2001: nouveau
6,9 millions de francs).
23 octobre 2001
Office fédéral des transports
 
1 
FF 2000 6209

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Nouvelle transversale ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Ouvrages sur l'axe du
Lötschberg et aménagements entre Saint-Gall et Arth-Goldau. Augmentation du crédit de
paiement 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.10.2001
Date
Data
Seite
5593-5593
Page
Pagina
Ref. No
10 125 754
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.