ch_vb · <td class="metadataCell">10103386</td> · 1982-05-25 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: avril 1982)
Mola
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1982
Jan vier /avril
1981
Janvier /avril
Droits de
douane
214 226
230 661
292 757
289 952
1 027 596
993 634
Autres
recettes
62147
73173
61864
75261
272445
296 497
Total
1982
276 372
303 835
354 621
365 213
1 300 042
—
Total
1981
268 145
319 580
361 008
341 398
—
1 290 131
Recettes 1982
en plus
8228
—
23815
9910
—
en moins
15746
6387
—
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
117
27475

Délai imparti pour la récolte des signatures; 25 novembre 1983
Initiative populaire
«pour la compensation de la progression à froid»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 5 mai 1982 à l'appui de
l'initiative populaire fédérale «pour la compensation de la progression à
froid»;
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 « sur les droits
politiques,
décide:
1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour la
compensation de la progression à froid», présentée le 5 mai 1982, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications
suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de
vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication
dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention
selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à
l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et
adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à
la majorité simple des auteurs suivants :
Président:
Hans Georg Lüchinger, conseiller national, Junggriitstrasse 21,
8907 Wettswil a. A.
Vice-présidents :
Max Affolter, conseiller aux Etats, Vorderer Steinacker 25, 4600 Olten
Walter Augsburger, conseiller national, Brennenbodenrain 1,
3032 Hinterkappelen
Walter Biel, conseiller national, Haldenstrasse 124, 8105 Watt
Jean Carbonnier, président de la chambre du commerce et de l'industrie,
Faubourg de l'Hôpital 22, 2000 Neuchätel
Gianfranco Cotti, consigliere nazionale, Via ai Monti 129, 6605 Locamo
Edouard Debétaz, conseiller aux Etats, Chemin de Chandolin 5,1005 Lausanne
Walter Röthlin, conseiller national, St. Jakob am Boll, 6064 Kerns
Heinrich Schalcher, conseiller national, Wartstrasse 266, 8408 Winterthur
« RS 161.1
Hg 
1982-386

Initiative populaire
Membres:
Heinrich Aebli, conseiller d'Etat, Lindengut 13, 8750 Glarus
Heinz Allenspach, conseiller national, Schuepwisstrasse 14, 8117 Fällanden
Ulrich Ammann, conseiller national, Dorfgasse 16, 4900 Langenthal
Robert Amsler, conseiller municipal, Steigstrasse 63, 8200 Schaffhausen
Jean Frédéric Baehler, député, Montcherand 31, 1350 Orbe
Konrad Basler, conseiller national, Oberlandstrasse 2, 8133 Esslingen
Me Martin Biéler, Rue Ferdinand Kodier 9, 1207 Genève
Julius Binder, conseiller aux Etats, Zurcherstrasse 27, 5400 Baden
Christoph Blocher, conseiller national, Rainstrasse 265, 8706 Meilen
Paul Bürgi, conseiller aux Etats, Goethestrasse 72, 9008 St. Gallen
Luregn Cavelty, conseiller aux Etats, Schellenbergstrasse 56, 7000 Chur
Silvio de Capitani, conseiller national, Drusbergstrasse 111, 8053 Zürich
Pierre Cevey, député, Chemin Pré-Fleuri 2, 1400 Yverdon
Pierre de Chastonay, conseiller national, Rue du Bourg 26, 3960 Sierre
Gilbert Coutau, conseiller national, Rue Bellot II, 1206 Genève
Paul Eisenring, conseiller national, Fohrenstrasse 1, 8703 Erlenbach
Susi Eppenberger, conseiller national, Wasserburg, 9650 Nesslau
Karl Flubacher, conseiller national, Aufgentweg 2, 4448 Läufelflngen
Claude Frey, conseiller national, Rue du Pommier 12, 2000 Neuchâtel
Hans Frutiger, Sonneckweg 8, 3600 Thun
Mario Grassi, sindaco, Via Comorgio 2, 6900 Massagno
Odilo Guntern, conseiller aux Etats, Untere Biela, 3900 Brig
Robert Helg, député, Sonnbühlstrasse 3, 8570 Weinfelden
Hans Hemmeier, Landhausweg 48, 5000 Aarau
Jean E. Hiltbrunner, Rue des Savoises 5, 1205 Genève
Philippe Hubler, Chemin du Riolet 16, 1012 Lausanne
Karl Imhof, Bahnhofstrasse 59, 6430 Schwyz
Remigius Kaufmann, conseiller national, Othmar Schoeckstrasse 36,
9008 St. Gallen
Hans Letsch, conseiller aux Etats, Heinrich Wirristrasse 6 D, 5000 Aarau
Franco Matossi, conseiller aux Etats, Alte Landstrasse 14, 8596 Scherzingen
Rolf Mauch, député, Feldstrasse 159, 5042 Hirschthal
Hans Martin Meyer, Dunantstrasse 3, 8044 Zürich
Me Edouard Morand, Rue du Grand Verger 10, 1920 Martigny
Jürg Peyer, Wetzwil 3599, 8704 Herrliberg
Urs C. Reinhardt, Rehhubelstrasse 2, 4352 Feldbrünnen
Rudolf Rohr, député, Buechstrasse 27, 8116 Würenlos
M" Jacques, Saucy, Chemin des Adelles 8, 2800 Delémont
Hans Schaefer, député, Grasserweg 10, 4125 Riehen
Gaspard Echlatter, Schützenbergstrasse 33, 9053 Teufen
Kurt Schule, conseiller national, Klausweg 64, 8200 Schaffhausen
Urs Schwarz, conseiller national, Pomernhalde 10, 4800 Zofingen
Kaspar Villiger, conseiller national, Eichbühlstrasse 94, 5735 Pfeffikon
Hugo Waser, conseiller d'Etat, Kehrsitenstrasse 12, 6362 Stansstad
Hans R. Weber, Witellikerstrasse 54, 8702 Zollikon
Karl Weber, conseiller national, Schlagstrasse 51, 6430 Schwyz
Albert Engel, député, Hauptgasse 29, 3280 Morat.
3. Le titre de l'initiative populaire «pour la compensation de la progression
à froid» remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi
fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
119

Initiative populaire
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, secrétariat :
M. R. Rohr, case postale 291, 8035 Zurich, et publiée dans la Feuille
fédérale du 25 mai 1982.
11 mai 1982 
Chancellerie fédérale suisse:
Le chancelier de la Confédération, Buser
27473
120

Initiative populaire fédérale
«pour la compensation de la progression à froid»
L'initiative a la teneur suivante :
La constitution fédérale est complétée comme il suit :
Dispositions transitoires, article 8, 5e et 6e alinéas (nouveaux)
5 L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques est réduit de
15 pour cent pour les années fiscales commençant après le 31 décembre
1984. La législation peut prévoir, en lieu et place de cet abattement linéaire,
une réduction, au moins équivalente dans l'ensemble, qui soit proportion-
née aux effets réels de la progression à froid sur chaque contribuable.
6 En vertu de l'article 41ter, 5e alinéa, toutes les taxations des personnes
physiques postérieures au 31 décembre 1986 compenseront intégralement
les effets de la progression à froid dus au renchérissement intervenu dès le
1er janvier 1985. Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente
disposition.
27473
9 Feuille fédérale. 134= année. Vol. H 
121

Communiqué
à l'intention des Suisses ayant résidé et travaillé en Algérie antérieurement
au 1er juillet 1962 et entre la période du 1er juillet 1962 et
le 19 janvier 1965 et des Suisses ayant résidé et travaillé en France
postérieurement au 1er juillet 1930
du 8 avril 1982
I. Validation
Les Conventions franco-suisses de Sécurité sociale des 9 juillet 1949, puis du
3 juillet 1975, accordent aux ressortissants suisses, qui ont été. domiciliés en
France, le droit de bénéficier des pensions instaurées par la législation fran-
çaise. Pour la période antérieure au 1er juillet 1962, un délai de cinq ans avait
été ouvert pour la validation gratuite en France de ces périodes d'activité non-
validée par le régime de Sécurité sociale qui était applicable en Algérie. Ce
délai ayant expiré le 30 juin 1979 (décret du 22 mai 1979), il a été étendu par
un décret du 27 novembre 1980 (n° 80 961) jusqu'au 30 juin 1982, pour les
salariés en Algérie entre 1938 et 1953.
Pour la période antérieure au 1er juillet 1962 et pour celle comprise entre cette
date et le 19 janvier 1965 une extension du régime applicable aux Français est
possible pour les ressortissants suisses par application de la Convention
franco-suisse.
Les demandes de validation doivent être introduites auprès des organismes
d'assurance-vieillesse, dont la liste figure dans le présent communiqué.
II. Rachat de cotisations au titre de l'assurance-vieillesse par des ressor-
tissants suisses ayant résidé et travaillé en France et en Algérie
En fonction des conventions franco-suisses précitées (ch. I) le décret du
27 novembre 1980 (n° 80 959) ouvre aux ressortissants suisses la possibilité de
rachat de période de cotisations au titre de l'assurance-vieillesse aux mêmes
conditions qu'aux ressortissants français jusqu'à la date limite du 30 juin 1982.
Le rachat d'unités de cotisations peut se faire pour les années écoulées entre le
1er juillet 1930 et la date de promulgation des lois instituant des régimes de
retraites obligatoires. Ces périodes de rachat varient cependant en fonction de
la catégorie professionnelle concernée. Par exemple, pour un cadre, elle se situe
entre le 1er juillet 1930 et le 30 décembre 1946. Toutefois, le rachat ne peut
avoir lieu que pour les périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et la date à
compter de laquelle l'assurance retraite est devenue obligatoire.
Il faut que la demande de rachat intervienne dans les six mois de l'immatricu-
lation de l'intéressé à l'assurance obligatoire comme indiqué sous chiffre I.
122 
1982-392

Suisses ayant résidé en Algérie et en France
m. Les demandes devront être introduites auprès des organismes désignés
ci-après:
Régime général
- Région parisienne:
. Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
110-112, rue de Flandre
F-75951 Paris Cedex 19
- Province:
Caisse régionale d'assurance maladie, branche vieillesse, territorialement
compétente pour le lieu de domicile
Régime agricole
Caisse centrale de secours mutuel agricole
8-10, rue d'Astorg
F-75008 Paris
Régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
C.A.V.I.C.O.R.G.
21, rue Boyer
F-75Q20 Paris
Régime des travailleurs non salariés des professions artisanales
C.A.N.C.A.V.A.
28, boulevard de Grenelle
F-75015 Paris
Régime des professions libérales
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
102, rue de Miromesnil
F-75008 Paris
II est précisé que les régimes de retraite complémentaire n'entrent pas dans le
cadre des Conventions franco-suisses de Sécurité sodale.
Dans l'éventualité d'une réponse négative, il conviendrait de contester la
décision devant la Commission de Recours gracieux dans les délais prescrits
sous peine de forclusion.
123

Suisses ayant résidé en Algérie et en France
II est dans l'intérêt de chacun d'informer le Département fédéral des affaires
étrangères, Service des Suisses de l'étranger, Bundesgasse 18, CH-3003 Berne,
des démarches entreprises et des réponses reçues.
8 avril 1982 
Département fédéral des affaires étrangères:
Service des Suisses de l'étranger
124

Décision
concernant des restrictions de circulation imposées sur
la nationale N l entre Schönbühl et Berne
(tronçon de Grauholz)
du 11 mai 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 32, 3e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière1);
vu les articles 108, 1er alinéa, et 110, 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre
19792) sur ja signalisation routière,
décide:
Article premier
Sur la route nationale N 1, en direction de Berne, les restrictions de circulation
suivantes sont introduites à titre expérimental :
a. Peu avant l'intersection de Schönbühl jusqu'à l'intersection de Berne-
Wankdorf, la vitesse maximale est limitée à 100 km/h.
b. Peu avant l'intersection de Schönbühl jusqu'au viaduc de Worblental, il
est interdit aux camions de dépasser.
Art. 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, confor-
mément à l'article 72, lettre a, de la loi fédérale sur la procédure administrative
(PA)3'. Un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif (art. 55, 2e al., PA).
Art. 3
La présente décision entre immédiatement en vigueur et restera valable jus-
qu'au 31 décembre 1984.
11 mai 1982 
Département fédéral de justice et police:
Furgler
27474
M RS 741.01
*> RS 741.21
» RS 172.021
1982-391 
125

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le mercredi 9 juin 1982, à 9 h. 45, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-
de-Ville, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 mai 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major André Viscolo
27475
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 1er juillet 1982, à 9 heures, à La Tour-de-Peilz, Maison
Hugonin, Salle du Conseil communal, sous l'inculpation de refus de servir et
d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
12 mai 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major François Pfefferle
27475
126

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 3 juin 1982, à 8 h. 30, à Lancy, Salle du Conseil municipal, Mairie,
route du Grand-Lancy 41, sous l'inculpation, d'insoumission
intentionnelle et d'inobservation de prescriptions de service, po
d'insoumission intentionnelle; révocation de sursis, pour révocation
de sursis, et pour d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de
prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
14 mai 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
27475
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 3 juin 1982, à 14 heures, à Nyon, Le Château, Salle du Conseil com-
munal, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission
intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 mai 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Maurice Rochat
27475
127

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division J, siégeant
le jeudi 3 juin 1982, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison-dé-Ville, Salle du tribunal
de district, place du Marché, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 mai 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Francis Michon
27475
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le vendredi 4 juin 1982, à 8 h. 30, à Pully, Le Prieuré, Salle des Vignerons, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de
service; révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
14 mai 1982 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Maurice Rochat
27475
128

Notifications
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA)]
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 2 septembre 1981, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du
19 février 1982, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles
52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'af-
faires, à une amende de 1545 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 50 francs (somme totale due: 1595 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la
date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 1595 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 novembre 1981, la Direction
des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 19 avril
1982, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de
l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 420 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 40
francs (somme totale due: 460 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
129

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 460 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 novembre 1981, la Direction des
douanes de Genève vous a condamnée par mandat de répression du 19 avril
1982, en vertu de l'article 87 de Ja loi sur les douanes et des articles 52 et 53
de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 420 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
40 francs (somme totale due: 460 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la
date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser le montant de 460 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 19 novembre 1981, la Direction
des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 19 avril
1982, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de
l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 420 francs et a mis à votre charge-un émolument de décision de
40 francs (somme totale due : 460 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la
date de la notification. L'opposition doit être faîte par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
130

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 460 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 mai 1981, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression du
19 février 1982, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles
52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'af-
faires, à une amende de 3880 francs et a mis à votre charge un émolument de
décision de 190 francs (somme totale due: 4070 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la
date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent ; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende.
Le solde sera tenu à votre disposition à la Direction des douanes de Genève,
où vous-même ou votre mandataire dûment légitimé pourrez le retirer contre
quittance.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 août 1981, la Direction des
douanes à Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 décembre
1981, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53 de
l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 210 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
30 francs (somme totale due: 240 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direc-
tion générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de la
date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
131

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 240 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 24 août 1981, la Direction des
douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 29 décem-
bre 1981, en vertu de l'article 87 de la loi sur les douanes et des articles 52 et 53
de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une
amende de 210 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
30 francs (somme totale due : 240 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des
conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve
doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répres-
sion est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 240 francs au
compte de chèques postaux 12-271 de la Direction des douanes de Genève
dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression.
En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être converti en arrêts
en vertu de l'article 10 DPA.
25 mai 1982 
Direction générale des douanes
27475
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Dessinateur d'intérieurs
Innenausbauzeichner
Disegnatore d'arredamenti
Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de dessinateur d'intérieurs
du 1er février 1982
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis dessinateurs d'intérieurs
du 1er février 1982
Entrée en vigueur
1er février 1982
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Of-
fice central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
25 mai 1982 
Chancellerie fédérale
133

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.1982
Date
Data
Seite
117-133
Page
Pagina
Ref. No
10 103 386
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