ch_vb · 93.3225 · 1994-10-06 · de


Taxe sur la valeur ajoutée
1818
N 
6 octobre 1994
les indemnités de location en lieu et place du prix d'achat Le
passage à la TVA doit mettre tous les assujettis sur un pied
d'égalité en les soumettant à la base légale. Il s'ensuit que si le
prix d'achat n'a pas encore été entièrement imposé par le
paiement de l'impôt sur les indemnités de location, l'impôt sur
le chiffre d'affaires doit être, à la fin de l'année, acquitté après
coup sur la valeur marchande des biens loués. Cette façon de
procéder aboutit ainsi aune égalité de traitement satisfaisante
et non pas à un cumul anticonstitutionnel d'impôt, car on n'im-
pose pas deux fois le même état de fait, mais bien deux états
de fait qui sont indépendants l'un de l'autre et qui sont soumis
chacun à une réglementation fiscale distincte.
6. L'introduction en fort peu de temps de la taxe sur la valeur
ajoutée a contraint le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance
dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il n'est pas sur-
prenant que certains points d'importance secondaire n'aient
pas pu faire l'objet d'un débat exhaustif.
Toutefois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doit im-
pérativement fonctionner dès le 1er janvier 1995: tous les ef-
forts doivent donc se concentrer maintenant sur cet objectif;
ce n'est qu'ultérieurement qu'on pourra débattre des éven-
tuelles faiblesses des principes et de l'exécution de l'ordon-
nance.
#ST# 93.3225
Postulat Tschopp
Nachrechnung des Nettoertrages
der Mehrwertsteuer
Réévaluation du produit net
de la taxe sur la valeur ajoutée
Wortlaut des Postulates vom 29. April 1993
Der Bundesrat wird eingeladen, die Schätzungen des Eidge-
nössischen Finanzdepartementes betreffend Nettoertrag der
Mehrwertsteuer durch das Bundesamt für Statistik überprüfen
zu lassen. Dabei sollen die Berechnungen auf die Nationale
Buchhaltung abgestützt werden, insbesondere auf die heute
verfügbare Input-Output-Matrix der Uni Genf.
Texte du postulat du 29 avril 1993
Le Conseil fédéral est invité à faire vérifier par l'Office fédéral de
la statistique le produit net de la TVA estimé par le Départe-
ment fédéral des finances. Les calculs se fonderont sur les
Comptes nationaux, et notamment sur la matrice entrées-sor-
ties de l'Université de Genève dont on dispose à l'heure ac-
tuelle.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bonny,
Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Deiss, Eymann Chri-
stoph, Leu Josef, Mamie, Misteli, Stucky, Wanner, Wyss Paul
(15)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Bien des spécialistes doutent très sérieusement de la justesse
des estimations du produit net de la TVA que le Conseil fédéral
a présentées (produit résultant du passage du système de
l'Icha à celui de la TVA). Il faut absolument les faire vérifier
scientifiquement pour éviter toute discussion inutile et polémi-
que avant la votation fédérale.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 1. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er septembre 1993
D'une part, l'Office fédéral de la statistique n'a plus le temps
nécessaire, d'ici à la votation populaire, pour vérifier les esti-
mations du Département fédéral des finances. D'autre part, il
ressort des discussions entre l'Administration fédérale des
contributions et les services compétents de l'Université de Ge-
nève qu'il ne suffirait pas de faire appel aux bases dont dis-
pose cette université pour vérifier scientifiquement les estima-
tions concernant le produit net de la TVA, mais qu'il faudrait au
contraire procéder à de nombreuses enquêtes supplémentai-
res. En outre, les premiers éclaircissements entre l'Administra-
tion fédérale des contributions et l'Office fédéral de la statisti-
que ont montré que cet office devrait également s'en remettre,
de son côté, à la collaboration du Département fédéral des
finances.
Les estimations en cause concernent 1990: elles répondent à
la question de savoir quelles auraient été les conséquences
pour la Confédération si l'impôt sur le chiffre d'affaires avait été
remplacé, cette année déjà, par une taxe sur la valeur ajoutée,
en admettant que les données économiques n'aient pas
changé. Pour biens des éléments qui sont compris dans les
estimations (p. ex. le détail de la consommation privée, des
dépenses courantes de l'Etat, de la composition des investis-
sements privés et publics dans la construction et les biens
d'équipement ou du chiffre d'affaires de certaines branches),
on ne possède pas de chiffres plus récents ou seulement d'in-
dications lacunaires. C'est pour cette raison que de nouvelles
estimations seraient extrêmement problématiques. L'exemple
de la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève men-
tionnée dans le postulat illustre parfaitement ce problème
puisqu'elle se base encore sur la situation de 1985 et qu'on ne
peut pas espérer disposer de chiffres pour 1990 avant le milieu
de 1994.
Rappelons par ailleurs que le produit de l'impôt sur le chiffre
d'affaires n'a que peu varié depuis 1990 (9871 millions de
francs en 1990,10 006 millions de francs en 1991 et 9816 mil-
lions de francs en 1992) et que, tout bien considéré, une esti-
mation plus récente ne produirait certainement pas des résul-
tats très différents.
D'après le texte du postulat, son auteur semble partir de l'idée
que les estimations du Département fédéral des finances ne
s'appuient pas sur lacomptabilité nationale: ce n'est cependant
pas lecas. En effet, celle-ci constitue l'unedes sources principa-
les de ces estimations, à côté de la statistique interne de l'admi-
nistration concernantl'impôtsurlechiffred'affaires, de lastatisti-
que des constructions, de la statistique de l'énergie et de nom-
breuses autres statistiques portant sur diverses branches.
Au surplus, les sérieux doutes qui, d'après le développement
du postulat, porteraient sur ces estimations se concentrent
vraisemblablement sur l'estimation du produit de la TVA sur
les prestations de services. Sur ce point, il semble qu'un des
mécanismes de base du système de la TVA soit ignoré, à sa-
voir qu'en dépit de l'imposition d'une prestation de services,
aucune recette n'entre dans la caisse fédérale lorsque le desti-
nataire est aussi un contribuable et qu'il déduit l'impôt qui lui
est facturé dans le cadre de la déduction de l'impôt préalable.
En l'occurrence, il suffit de relever qu'il y a beaucoup de servi-
ces, parmi les nouvelles prestations de services qui seront im-
posables, qui sont fournis à des destinataires qui sont eux-
mêmes des contribuables. On peut citer par exemple la révi-
sion des comptes, le conseil sous toutes ses formes, la publi-
cité et le transport de marchandises.
Pour établir le plan financier 1995-1997, on indexera bien en-
tendu les estimations basées sur les calculs de 1990, en veil-
lant à ce que les taux d'indexation annuels correspondent aux
valeurs économiques de référence jusque vers la fin de la pé-
riode de planification.
Pour terminer, il faut souligner que le Département fédéral des
finances a procédé à des estimations au plus près de sa con-
science et qu'on peut admettre qu'une révision des estima-
tions actuelles ne conduirait pas à des écarts dépassant la
marge d'erreur - que le Département fédéral des finances n'a
jamais cachée - des actuelles estimations du produit net de la
TVA. Le postulat ne mentionne pas non plus de motifs
concrets qui donneraient à penser qu'on peut douter avec rai-
son du bien-fondé de ces estimations.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Tschopp Nachrechnung des Nettoertrages der Mehrwertsteuer
Postulat Tschopp Réévaluation du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3225
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
1818-1818
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