voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 60 2000-2702 · 2000-12-21 · de


60
2000-2702
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation
Modification du 21 décembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective
de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral
du 19 janvier 1999 et du 18 janvier 2000 1, est étendu2:
Annexe 7
Art. 1
Salaires effectifs
Art. 3
Salaires minima
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une
augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire
selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.
21 décembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1
FF 1999 713, 2000 193
2 
Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de
l’EDMZ, 3003 Berne.

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour le secteur suisse de l'isolation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.01.2001
Date
Data
Seite
60-60
Page
Pagina
Ref. No
10 125 093
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2002-2722 · 2003-01-14 · de


60
2002-2722
Loi sur les télécommunications
Publication des numéros courts attribués
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM)
publie comme suit les numéros courts:
Numéro court
Titulaire (Catégorie)
1813
1844
First Art Trade GmbH, Zürich
First Early Bird GmbH, Baar
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site
internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage).
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication
par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Téléphone 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.01.2003
Date
Data
Seite
60-60
Page
Pagina
Ref. No
10 126 905
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2003-2772 · 2003-12-04 · de


60 
2003-2772 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
 4 décembre 2003 
Patria Société d’assurances sur la Vie, Bâle 
22 décembre 2003 
Providentia, Société d’assurances sur la Vie, Nyon 
dans l’assurance-vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux 
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions 
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être 
consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 
3003 Berne. 
13 janvier 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.2004
Date
Data
Seite
60-60
Page
Pagina
Ref. No
10 137 300
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2004-2458 · 1984-12-17 · de


6260 
2004-2458 
Admission à la vérification 
d’appareils additionnels pour instruments de pesage 
du 16 novembre 2004 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
TC-Systems SA, Massagno (CH) 
Requérant: 
IBM Schweiz, Zurich (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Terminal point de vente pour instruments de pesage. 
Type: IBM SurePos 700, 4800 
 
 
Fabricant: 
Anker Systems GmbH, Bielefeld (D) 
Requérant: 
Anker Systems GmbH, Wangen bei Dübendorf (CH) 
 
 
 
4e adjonction 
Terminal point de vente pour instruments de pesage. 
Types: ADS 48, ADS 52, ADS 53, ADS 3000 
16 novembre 2004 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
 
ZB74 
 
ZB68

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Admission à la vérification d'appareils additionnels pour instruments de pesage
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6260-6260
Page
Pagina
Ref. No
10 138 150
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2007-0918 · 2007-02-09 · de


2860 
2007-0918 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS 
version 1.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 mars 2007: 
1. 
En admission de la requête du 9 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
24 avril 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2860-2860
Page
Pagina
Ref. No
10 140 547
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2007-3041 · 2003-09-18 · de


60 
2007-3041 
Exécution de la loi fédérale du 4 octobre 1991 
sur les écoles polytechniques fédérales et du règlement du 
18 septembre 2003 concernant la Commission de 
recours interne des EPF 
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission de recours 
interne des EPF par le Conseil des EPF, le 2 octobre et le 11 décembre 2007: 
Président: 
– 
Kottusch Peter, Dr. en droit, Zürich 
Vice-Présidente: 
– 
Chardonnens Françoise, lic. en droit, Service des relations industrielles, EPF 
Lausanne, Villarsiviriaux 
Membres: 
– 
Forster Astrid, Forch 
– 
Heimlich Christian, étudiant EPF Lausanne, Lausanne 
– 
Monnier René, Prof. Dr., professeur au département de physique de l’EPF 
Zürich, Zürich 
– 
Schärli Yolanda, lic. en droit, LL.M., directrice du secrétariat de la commis-
sion de recours, Bern (d’office) 
– 
von Känel Brigitte, directrice de la fondation «Studentisches Wohnen», 
Bellikon 
8 janvier 2008 
Conseil des EPF

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Exécution de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales et du
règlement du 18 septembre 2003 concernant la Commission de recours interne des EPF
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.01.2008
Date
Data
Seite
60-60
Page
Pagina
Ref. No
10 141 269
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2008-1249 · 2007-09-26 · de


5460 
2008-1249 
Contrat d’affiliation 
à la Caisse de prévoyance de Swissmedic 
Conclu le 26 septembre 2007 
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2007 
Entré en vigueur le 1er juillet 2008 
 
En vertu de l’art. 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 
ainsi que des art. 32b, al. 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la 
Confédération (LPers)2, 
l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, Hallerstrasse 7, 3000 Ber-
ne 9, agissant par l’intermédiaire du directeur – employeur – 
conclut avec la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3000 Ber-
ne 23, agissant par l’intermédiaire du président de la commission de la caisse – 
PUBLICA – 
un contrat d’affiliation3. 
 
1 
RS 172.222.1 
2 
RS 172.220.1 
3 
Le contrat d’affiliation et ses annexes (les Règlements de prévoyance, SLA prestations 
générales, SLA examen médical, Règlement relatif à la liquidation partielle ou totale) 
peut être obtenu auprès de PUBLICA. Le texte est publié sur Internet sous 
www.publica.ch.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de Swissmedic
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5460-5460
Page
Pagina
Ref. No
10 141 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 60 2008-2071 · 2008-08-06 · de


6860 
2008-2071 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 août 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge de Marco Flisch 
et Patrick Brühlmann (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 700 francs qui sub-
siste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la 
CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Marco Flisch und Patrick Brühlmann 
 
p. Adr. Marco Flisch, Waldeggstrasse 2, 8718 Schänis 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
2 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Marco Flisch et Patrick Brühlmann
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.09.2008
Date
Data
Seite
6860-6860
Page
Pagina
Ref. No
10 142 083
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 60 2008-2734 · 2008-10-31 · de


7860 
2008-2734 
Décision dans la procédure d’opposition no 9126 
Opposante Guccio Gucci S.p.A., Via Tornabuoni, 73/R, IT-50123 Firenze, enregis-
trement international no 598 277 «G» (fig.) contre Défenderesse LIN CHAIHUA, 
Via dell’Olmo, 193, Sesto Fiorentino (Firenze) (IT), enregistrement international 
no 919 438 «GO» (fig.) 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2008 ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition no 9126 contre l’enregistrement international no 919 438 «GO» 
(fig.) est rejetée. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties. 
5. Quand la présente décision sera entrée en force, une déclaration d’accep-
tation de l’enregistrement international no 919 438 «GO» (fig.) sera émise. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
31 octobre 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 9126
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.11.2008
Date
Data
Seite
7860-7860
Page
Pagina
Ref. No
10 142 243
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 6006 2001-1782 · 2000-05-25 · de


6006
2001-1782
Arrêté fédéral
Projet
portant sur le Protocole facultatif de 2000
à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 20012,
arrête:
Art. 1
1 Le Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de
l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ce Protocole facultatif.
3 Lors de la ratification de ce Protocole facultatif, le Conseil fédéral déposera une
déclaration contraignante, au sens de l’art. 3, par. 2, relative à l’interdiction de
l’engagement volontaire de personnes âgées de moins de dix-huit ans dans les forces
armées nationales.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
 
1 
RS 101
2 
FF 2001 5977

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Arrêté fédéral portant sur le Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux
droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2001
Date
Data
Seite
6006-6006
Page
Pagina
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10 125 856
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ch_vb · 6010 2006-1953 · 2006-07-18 · de


6010 
2006-1953 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure 
(LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d’informations) 
Les moyens préventifs prévus par la loi ne sont plus suffisants pour enrayer les 
menaces actuelles. Il est donc impératif, d’une part, d’améliorer la recherche d’infor-
mations et, d’autre part, de créer une base juridique permettant d’interdire des activi-
tés et de combler les lacunes identifiées par des mesures ciblées et ponctuelles. 
Date limite: 15 octobre 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la police (fedpol), Service d’analyse et de prévention (SAP), 
Secrétariat, Bolligenstrasse 56, 3003 Berne, téléphone 031 322 45 11, 
fax 031 322 98 76, www.fedpol.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
18 juillet 2006 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de
la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.07.2006
Date
Data
Seite
6010-6010
Page
Pagina
Ref. No
10 139 779
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