ch_vb · 85.559 · 1985-09-25 · de


25. September 1985 
N
1575
Postulat Biel
Je me suis dit qu'il manquait quelque chose à notre politi-
que agricole; qu'elle devait être plus compréhensible, plus
rigoureuse en matière foncière et plus ouverte à certaines
réformes nécessaires. La Commission consultative pour
l'exécution de la loi sur l'agriculture n'est pas là pour inflé-
chir la politique dans le sens souhaité. Son mandat: préavi-
ser sur les questions agricoles en rapport avec l'économie
nationale et sa composition, représentative des principales
branches économiques et des consommateurs, en font l'as-
semblée où l'on discute en espérant trouver la voie médiane,
le compromis. La politique agricole de la Confédération,
efficace le plus souvent, ne doit pas se nourrir de ses
succès, au point d'être guettée, par l'envie de tracer des
ornières dont elle ne sortirait qu'à moitié par la modification
ou le renouvellement d'un arrêté ou d'une ordonnance. Il ne
faudrait pas que l'on ait l'impression d'être en présence d'un
puzzle où les joueurs s'efforcent de trouver la pièce qui
s'emboîte le mieux dans le vide laissé par celle qui doit être
retirée.
La recherche de la sécurité dans la continuité n'est pas
critiquable en soi, mais il ne faut pas qu'elle laisse se
développer des situations qui conduiront un jour à la crise.
Ne manque-t-il pas à notre politique agricole une certaine
volonté d'explorer d'autres voies, un certain esprit d'innova-
tion? A plusieurs reprises, aujourd'hui, vous avez posé la
question: quelle autre mesure? Nous avons l'un et l'autre la
conviction, Monsieur le président de la Confédération, qu'il
existe, dans ce pays, des hommes à l'esprit assez bien
organisé et imaginatif pour formuler des propositions utiles,
de nature à correspondre aux aspirations de la jeunesse
paysanne, propres à donner aux consommateurs aussi bien
qu'aux contribuables les assurances qu'il demandent, et
assez prudentes pour éviter aux familles paysannes les
à-coups qui pourraient les ébranler.
On sait que, dans l'agriculture, comme ailleurs sans doute,
la base est moins certaine que les responsables de la jus-
tesse et de bons résultats de la politique suivie. Il faudrait se
méfier d'une trop belle unité de vue. Les conditions, les
enjeux mêmes étant très divers, celle-ci ne pourrait être que
factice. L'adhésion politique aux propositions des responsa-
bles cache parfois un sentiment de frustration.
«Appelle les hommes à construire une tour, ils deviendront
des frères; donne-leur du grain, ils se battront», écrivait
Antoine de Saint-Exupéry. L'industrie peut bâtir ses tours,
produire, grandir, se créer des marchés, même en dehors
des besoins nécessaires. L'agriculture, elle, est condamnée
à ses contingents. Ce n'est pas une bonne chose, mais qui
se préoccupe d'autres issues? Les paysans voudraient
savoir où ils vont et non plus simplement où ils ne peuvent
pas aller. Réduits à subir des situations plutôt qu'à les
maîtriser, ils perdent la notion de coresponsabilité néces-
saire à la conduite de la politique agricole. Ils se sentent
atteints dans leur intégrité d'hommes libres, et les décep-
tions inévitables dont ils sont victimes les touchent comme
si elles découlaient d'atteintes décidées, de propos déli-
bérés par leurs chefs responsables. Savoir où l'on va, et non
plus s'accommoder de l'étroite piste plus ou moins sinueuse
que laisse à l'agriculture le monde actuel, suppose un travail
de recherche prospective et de réflexion.
Le succès passé, statistiquement constaté, n'est pas une
garantie totale quant à l'avenir. En présence d'objets épi-
neux ou importants, engageant le futur, tels que la formation
de la jeunesse ou l'indépendance du pays, les autorités ont
fait appel à des conseils. La dénomination en vaut d'autres,
sans doute, et je n'en fais pas une affaire. Elle suggère
pourtant une idée plus élevée du mandat.
La politique agricole, proche de la politique de société selon
le 6e rapport, qui recouvre des domaines aussi divers et
importants que le ravitaillement courant à des prix raisonna-
bles, la garantie de ravitaillement de 6,5 millions de Suisses
en cas de malheur, le maintien d'un environnement optimal,
l'assurance d'un habitat rural décentralisé, l'existence
décente des familles paysannes en montagne aussi bien
qu'en plaine, ne mériterait-elle pas d'être confiée à l'examen
d'un organisme indépendant des lobbies, représentatif du
pays dans ce qu'il a de conscient, de responsable, d'expéri-
menté? Où, mieux qu'au sein d'un tel aréopage, pourrait-on
réfléchir, évaluer de nouveaux modèles, formuler des propo-
sitions à l'intention des autorités, garantir devant la popula-
tion suisse la justesse d'une politique?
Les textes légaux conserveraient leur force, le Parlement et
le gouvernement, les cantons eux-mêmes garderaient leurs
prérogatives et les organisations agricoles leur rôle irrem-
plaçable. Tel est le sens de ma proposition et si le malen-
tendu évoqué au départ était dissipé par ces quelques
explications, j'accepterais la proposition du Conseil fédéral
de transformer ma motion en postulat.
Präsident: Der Motionär ist mit der Umwandlung in ein
Postulat einverstanden. Frau Jaggi bekämpft das Postulat.
Abstimmung - Vote
Für Überweisung des Postulates 
47 Stimmen
Dagegen 
39 Stimmen
#ST# 85.559
Postulat Biel
6. Landwirtschaftsbericht
6e rapport sur l'agriculture
Wortlaut des Postulates vom 23. September 1985
Der Bundesrat wird gebeten, das folgende Konzept für eine
Neuausrichtung der Landwirtschaftspolitik zu prüfen, insbe-
sondere, ob es geeignet ist, die Zielkonflikte zwischen den
vier Oberzielen der Agrarpolitik (313.1 Seite 243, 6. Land-
wirtschaftsbericht) besser zu regeln und kostspielige Über-
schussverwertungmassnahmen zu vermeiden:
1. Preispolitik: Die Produzentenpreise sollen zur Hauptsa-
che der Produktionslenkung dienen. Dabei wäre künftig
entweder auf jede Preisgarantie zu verzichten oder aber
nach Massgabe von Artikel 18 LWG mengenmässig zu
beschränken. Eine solche Neuausrichtung der Preispolitik
erfordert wohl eine Revision des Instrumentes der kosten-
deckenden Preise in Artikel 29 LWG.
2. Einkommenspolitik: Zur Sicherung des bäuerlichen Ein-
kommens dienen ergänzende Direktzahlungen. Zu prüfen
wären insbesondere kombinierte Beiträge pro Betrieb und
pro Hektare landwirtschaftlicher Nutzfläche (ohne Wald).
Die Flächenbeiträge könnten nach der Betriebsg rosse, die
Betriebsbeiträge nach den Produktionsbedingungen (Berg-
und Hügelgebiete) und Produktionsmöglichkeiten degressiv
abgestuft bzw. durch Zuschläge ergänzt werden. Der Bund
knüpft die Ergänzungszahlungen an Bewirtschaftungsbe-
dingungen (wie rationelle Betriebsführung, Tierbestand im
Verhältnis zur betriebseigenen Futtergrundlage, Intensität
der Produktion, Bewirtschaftung von Grenzböden). Für
Bauland.und Flächen im Ausland werden keine Bundesbei-
träge entrichtet. Die erforderlichen Rahmenkredite werden
auf dem Weg der Gesetzgebung bewilligt.
3. Straffung der Bundesbeiträge an die Landwirtschaft: Zu
prüfen ist die Möglichkeit, ob im Zusammenhang mit den
Direktzahlungen (nach Punkt 2) nicht die bisherigen vielfälti-
gen Zahlungen wie die zusätzlichen Flächenbeiträge im
Ackerbau sowie die Kostenbeiträge an Viehhalter und
Bewirtschaftungs- und Betriebsbeiträge im Berg- und
Hügelgebiet aufgehoben werden können. Diese bisherigen
Beiträge wären natürlich neben den ergänzenden Direktzah-
lungen in die neuen kombinierten Direktzahlungen einzu-
bauen. Auf produktgebundene Beiträge dagegen sollte ver-
zichtet werden. Der Bund konzentriert seine Beiträge an die
Landwirtschaft auf die Grundlagenverbesserung, wobei er
vor allem die umweltschonende Produktion fördert.

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4. Futtermittelpolitik: Zur Förderung der einheimischen Fut-
termittelproduktion setzt der Bund anstelle der Anbauprä-
mien Übernahmepreise fest, die einen Anreiz bieten, die
Produktion auf den Markt zu bringen. Die Importkontingen-
tierung ist zur Sicherung des Absatzes der einheimischen
Futtermittel durch die Übernahmepflicht der Importeure ab-
zulösen.
5. Einfuhrpolitik: Die Massnahmen zur Regelung der Nah-
rungsmitteleinfuhren sind zu vereinfachen. Mengenmässige
Beschränkungen sind nach Möglichkeit durch die Übernah-
mepflicht für gleichartige einheimische Produkte zu er-
setzen.
Texte du postulat du 23 septembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à procéder à la révision de la loi
sur l'agriculture et d'autres actes législatifs qui s'y ratta-
chent, afin de permettre d'atteindre les objectifs primor-
diaux de notre politique agricole (313.12 page 248 du 6° rap-
port) dans les meilleurs conditions possibles et de renoncer
à prendre des mesures coûteuses de mise en valeur des
surplus; en l'occurrence, il s'inspirera des directives sui-
vantes:
1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir
pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de
réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le
principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de
production. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les
prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie
peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de
l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs
devront participer aux frais de mise en valeur des surplus.
2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires
combinés, versés directement à chaque entreprise pour
chaque hectare servant à l'exploitation agricole (forêts
exceptées), permettront de garantir un revenu minimum aux
paysans. Les subsides à la surface devront être calculés de
façon dégressive selon la grandeur des exploitations, tandis
que les subsides à l'exploitation devront tenir compte des
conditions de production (régions de montagne et de col-
lines), ou être complétés par des paiements supplémen-
taires. La Confédération n'accordera des subventions qu'à
des conditions déterminées (gestion rationnelle de l'entre-
prise, cheptel en rapport avec la production de fourrage de
l'entreprise, rendemment, exploitation de terrains limi-
trophes, etc.). La Confédération n'accordera pas de subven-
tions pour des terrains servant à la construction ou des
biens-fonds situés à l'étranger. Les crédits de programme
nécessaires seront ouverts par la voie législative.
3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subven-
tions fédérales devra être rendu plus strict, certains paie-
ments devant même être supprimés. On n'accordera plus de
subventions fédérales pour certains produits. On suppri-
mera notamment les subsides complémentaires à la surface
pour la culture des champs, ainsi que la contribution aux
frais des éleveurs et, dans les régions de montagne et de
collines, les subventions à l'exploitation agricole du sol et
aux entreprises. La Confédération accordera des subven-
tions à l'agriculture notamment sous forme de paiements
supplémentaires directs, ainsi que sous forme d'aide desti-
née à améliorer les bases de la production agricole en
encourageant tout particulièrement les exploitations res-
pectueuses de l'environnement.
4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la
production de fourrages indigènes, la Confédération fixera
des prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de
la production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour
la culture des champs. Le contingentement des importa-
tions devra ètra remplacé par l'obligation faite aux importa-
teurs de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le
marché intérieur, ce qui garantira l'écoulement des four-
rages indigènes.
5. Politique en matière d'importation: Les mesures régle-
mentant les importations de produits alimentaires devront
être simplifiées. La limitation quantitative des importations
devra être remplacée dans la mesure du possible par l'obli-
gation d'acheter des produits indigènes similaires.
Antrag Zwingli
Ablehnung
Proposition Zwingli
Rejet
Präsident: Da der Bundesrat das Postulat Biel noch nicht
behandeln konnte, beantrage ich Ihnen, die Behandlung auf
später zu verschieben.
Schluss der Sitzung um 19,15 Uhr
La séance est levée à 19 h 15

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Postulat Biel 6. Landwirtschaftsbericht
Postulat Biel 6e rapport sur l'agriculture
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.559
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Numero dell'oggetto
Datum
25.09.1985 - 15:00
Date
Data
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