voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 4 décembre 1986 · 1986-12-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire
«demandant le droit de référendum en matière
de dépenses militaires»
du 4 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référen-
dum en matière de dépenses militaires»0;
vu le message du Conseil fédéral du 7 mai 19862),
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 19 mai 1983 «demandant le droit de référendum
en matière de dépenses militaires» est soumise.au vote du peuple et des
cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante:
L'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale est complété comme il
suit:
2 Les lois fédérales, arrêtés fédéraux de portée générale et arrêtés fédéraux
simples qui prévoient des crédits d'engagement du Département militaire
fédéral concernant l'acquisition de matériel de guerre, des constructions et
l'achat de terrains ainsi que des programmes de recherche, de développe-
ment et d'essai, doivent être soumis à l'adoption ou au rejet du peuple
lorsque la demande en est faite par 50000 citoyens actifs ou par huit
cantons.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter
l'initiative.
Conseil national, 4 décembre 1986 
Conseil des Etats, 4 décembre 1986
Le président: Cevey 
Le président: Dobler
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
30722
»FF 1983 II 1203
« FF 1986 II 481
14 
1987-31

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «demandant le droit de référendum en
matière de dépenses militaires» du 4 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
Data
Seite
14-14
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10 104 956
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ch_vb · du 4 décembre 1989 · 1989-12-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la garantie de la constitution
du canton de Glaris
du 4 décembre 1989
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19891),
arrête:
Article premier
La garantie est accordée à la constitution du canton de Glaris qui a été acceptée
lors de la landsgemeinde du 1er mai 1988.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 30 novembre 1989
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
Conseil national, 4 décembre 1989
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
33110
') FF 1989 III 706
1630
1989 - 828

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Arrêté fédéral concernant la garantie de la constitution du canton de Glaris du 4 décembre
1989
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1989
Date
Data
Seite
1630-1630
Page
Pagina
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10 106 017
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ch_vb · du 4 décembre 1997 · 1997-12-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
accordant la garantie fédérale
aux constitutions cantonales révisées
du 4 décembre 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 6 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 19971),
arrête:
Article premier
La garantie fédérale est accordée:
1. Unterwald-le-Haut
aux articles 40,1er alinéa, 41, 2e alinéa, 49, 2e alinéa, 60,1er alinéa, chiffres 4 et 5,
69, chiffre 3,77,77a, 79,1er alinéa, et 80 et à l'abrogation des articles 60,1er alinéa,
chiffres 7 et 8, 69, chiffre 2, et 79, 2e alinéa, de la constitution cantonale, acceptés
lors de la votation populaire du 22 septembre 1996;
2. Untenvald-le-Bas
aux articles 67, 67a et 68 de la constitution cantonale, acceptés lors de la
Landsgemeinde du 25 avril 1993, aux articles 2 et 8 et à l'abrogation de l'article 9
de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du 22 sep-
tembre 1996, ainsi qu'aux articles 13, 41, 2e et 5e alinéas, 50, 51, 52, 52a, 53, 54,
54a, 55, 56, 59a, 60, 61, 65, 2e alinéa, chiffres 3,4, 6, 8 et 9, 69, 2e alinéa, chiffre 5,
84, 89,1er alinéa, 93,1er alinéa, 94,1er alinéa, et 106 et à l'abrogation des articles
56a et 560 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
1er décembre 1996;
3. Saint-Gall
à l'article 9 de la constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du
25 juin 1995, ainsi qu'aux articles 115,122,2e et 3e alinéas, 130 et à l'abrogation de
l'article 116 de la constitution cantonale, acceptés lors de la votation populaire du
22 septembre 1996.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
') FF 1997 III 1033
1998 - 20 
77

Constitutions cantonales. AF
Conseil des Etats, 2 octobre 1997 
Conseil national, 4 décembre 1997
Le président: Delalay 
Le président: Leuenberger
Le secrétaire: Lanz 
Le secrétaire: Anliker
N39352
78

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées du 4
décembre 1997
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.01.1998
Date
Data
Seite
77-78
Page
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Ref. No
10 109 292
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ch_vb · du 4 février 1997 · 1997-02-04 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la Convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
du 4 février 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561} permettant
d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail,
arrête:
Article premier
Les dispositions de la Convention collective de travail du 12 avril 1995 pour la
construction de voies ferrées imprimées en caractères normaux reproduites en
annexe sont étendues 2).
Art. 2
1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse.
2 Les clauses étendues, imprimées en caractères normaux de la CCT reproduite en
annexe, s'appliquent à tous les travaux de construction et d'entretien des voies
ferrées.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mars 1997 et a effet jusqu'au 31 décembre
1997.
4 février 1997 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Koller
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39032
') RS 221.215.311
2> Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être
obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM); 3000
Berne.
1396 
ad 1997 - 68

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention collective de
travail pour la construction de voies ferrées du 4 février 1997
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.1997
Date
Data
Seite
1396-1396
Page
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10 108 942
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ch_vb · du 4 juin 1992 · 1992-06-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction de la seconde étape
du centre d'instruction fédéral de la protection civile
à Schwarzenburg
du 4 juin 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 1991 1),
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 17 871 000 francs est ouvert pour la construction de la
seconde étape du centre d'instruction fédéral de la protection civile à Schwar-
zenburg.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil national, 1er juin 1992 
Conseil des Etats, 4 juin 1992
Le président: Nebiker 
La présidente: Meier Josi
Le secrétaire: Anliker 
La secrétaire: Huber
34924
') FF 1992 I 571
968 
1992-380

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Arrêté fédéral concernant la construction de la seconde étape du centre d'instruction
fédéral de la protection civile à Schwarzenburg du 4 juin 1992
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.06.1992
Date
Data
Seite
968-968
Page
Pagina
Ref. No
10 107 019
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ch_vb · du 4 mars 1985 · 1985-04-02 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la construction d'un immeuble comprenant
six appartements de service pour la représentation
diplomatique suisse à Tokyo
du 4 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération de prendre les mesures nécessaires
pour accomplir ses tâches administratives;
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 19841',
arrête:
Article premier
Un crédit d'ouvrage de 5 882 000 francs est ouvert pour financer la cons-
truction et l'aménagement intérieur d'un immeuble comprenant six appar-
tements de service, à Tokyo.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 13 décembre 1984 
Conseil des Etats, 4 mars 1985
Le président: Koller 
Le président: Kündig
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
29464
"FF 1984 III 381
856 
1985-328

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Arrêté fédéral concernant la construction d'un immeuble comprenant six appartements de
service pour la représentation diplomatique suisse à Tokyo du 4 mars 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
856-856
Page
Pagina
Ref. No
10 104 324
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ch_vb · du 4 mars 1987 · 1982-05-26 · de


#ST# Arrête fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 4 mars 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9 de la loi fédérale du 19 juin 19591' sur le tarif des douanes
suisse;
vu l'article 9, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 19862) sur le trarif des
douanes;
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 19813) sur les préférences
tarifaires;
vu le rapport du 21 janvier 19874) concernant les mesures tarifaires prises
pendant le 2e semestre 1986,
arrête:
Article premier
Sont approuvées:
a. La modification du 26 novembre 19865) de la partie B (Tarif d'impor-
tation) du tarif d'usage des douanes suisses6' ;
b. La modification du 21 janvier 19877' de l'annexe «Tarif d'importa-
tion» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes selon l'an-
nexe 1 au rapport du 21 janvier 1987 concernant les mesures tarifai-
res prises pendant le 2e semestre 1986;
c. La modification du 8 décembre 19868) de l'ordonnance du 26 mai
19829) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en
développement.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
Conseil des Etats, 2 mars 1987 
Conseil national, 4 mars 1987
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
') RS 632.10
 
6> RS 632.10 annexe
2> FF 1986 III 372 (pas encore en vigueur)
 
7> FF 1987 I 693 (pas encore en vigueur)
3) RS 632.91
 
8> RO 1986 2212
4> FF 1987 I 689 
»> RS 632.911
5'RO 1986 2131 
31229
1987-281 
68 Feuille fédérale. 139e année. Vol. I 
1013

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ARRÊTÉ fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 4 mars
1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1987
Date
Data
Seite
1013-1013
Page
Pagina
Ref. No
10 105 055
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ch_vb · du 4 mars 1991 · 1991-04-09 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit supplémentaire pour la construction
de l'Institut fédéral pour les maladies à virus et
l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE
du 4 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19901),
arrête:
Article premier
Un crédit supplémentaire de 14 700 000 francs est accordé pour la construction
d'un Institut fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à
Mittelhäusern, Köniz BE.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 27 novembre 1990 
Conseil national, 4 mars 1991
Le président: Affolter 
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
33703
» FF 1990 II 1407
1312 
1991-244

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Arrêté fédéral concernant un crédit supplémentaire pour la construction de l'Institut
fédéral pour les maladies à virus et l'immunoprophylaxie (IVI) à Mittelhäusern, Köniz BE
du 4 mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1312-1312
Page
Pagina
Ref. No
10 106 513
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ch_vb · du 4 novembre 1985 · 1985-11-04 · de


Tourneur sur bois
Drechsler
Tornitore su legno
#ST# Règlement
d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
de tourneur sur bois
du 4 novembre 1985
B
Programme d'enseignement professionnel
pour les apprentis tourneurs sur bois
du 4 novembre 1985
Entrée en vigueur
1er janvier 1986
Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est pas publié
dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
11 février 1986 
Chancellerie fédérale
30471
ad 1986-8 
407

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Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de tourneur sur bois du 4
novembre 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.02.1986
Date
Data
Seite
407-407
Page
Pagina
Ref. No
10 104 637
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ch_vb · du 4 octobre 1982 · 1982-10-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir
le développement et la formation technologiques
du 4 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 1982 1),
arrête:
Article premier
Les crédits d'engagements suivants, d'un montant total de 51 millions de
francs, sont ouverts pour six ans au plus :
' 
* 
En mimons
dt francs
1. Cours de perfectionnement en matière d'informatique de
gestion 
13
2. Cours de perfectionnement dans la construction de machines 
17
3. Promotion du développement technologique des capteurs
pour la technique de mesure et de réglage 
6
4. Installations techniques des bâtiments 
15
Art. 2
Le Conseil fédéral peut procéder, dans les limites des crédits d'engagements
prévus à l'article 1er, chiffres 1 à 4, à des transferts de peu d'importance entre
les diverses positions.
Art 3
Un montant de 2 900 000 francs de crédits de paiements suivants sont ajoutés
au budget pour 1982:
Intitulé
Francs
723.463.94 
Cours de perfectionnement en matière d'informatique de
gestion 
1 350 000
723.463.95 
Cours de perfectionnement dans la construction de ma-
chines 
1 350 000
723.463.96 
Promotion du développement technologique des capteurs
pour la technique de mesure et de réglage 
—
723.311.91 
Installations techniques des bâtiments 
200 000
« FF 1982 I 1278
156
1982-877

Développement et formation technologiques
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, le 24 juin 1982
Le président : Dreyer
La secrétaire: Huber
Conseil national, le 4 octobre 1982
La présidente : Lang
Le secrétaire: Zwicker
27387
12 Feuille fédérale. 134' année. VoL m
157

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Arrêté fédéral allouant des crédits supplémentaires destinés à promouvoir le
développement et la formation technologiques du 4 octobre 1982
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.1982
Date
Data
Seite
156-157
Page
Pagina
Ref. No
10 103 523
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ch_vb · du 4 octobre 1983 · 1983-10-04 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel pour la construction
de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services
de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève
du 4 octobre 1983
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948" sur la navigation
aérienne;
vu l'article 24 de la loi fédérale du 18 décembre 19682> sur les finances de la
Confédération ;
vu l'article 1er de l'arrêté fédéral du 14 mars 19723> concernant les demandes
de crédits destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions;
vu le message du Conseil fédéral du 31 janvier 19834',
arrête:
Article premier
Pour l'achèvement de la tour de contrôle destinée aux services de la sécurité
aérienne de l'aéroport de Genève, un crédit additionnel de 2 000 000 de francs
est ouvert.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, le 8 juin 1983 
Conseil national, le 4 octobre 1983
Le président: Weber 
Le président: Eng
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Zwicker
28111
') RS 748.0
2) RS 611.0
'> FF 1972 r 969
") FF 1983 1 877
1124 
1983-822

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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel pour la construction de la nouvelle tour de
contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève du 4 octobre
1983
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.10.1983
Date
Data
Seite
1124-1124
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Ref. No
10 103 847
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