ch_vb · 2006-1651 8141 · 2006-05-04 · de


2006-1651 
8141 
05.470 
Initiative parlementaire 
Révision partielle de la loi sur les stupéfiants 
Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique 
du Conseil national 
du 4 mai 2006 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de révision de la loi fédérale 
du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), rapport 
que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis, conformément à 
l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement. 
La commission propose d’adopter le présent projet. 
4 mai 2006 
Pour la commission: 
 
Le président, Pierre Triponez

8142 
Condensé 
Le 14 juin 2004, la dernière révision de la loi sur les stupéfiants (LStup)1 s’est 
heurtée à une seconde décision de non-entrée en matière prise par le Conseil natio-
nal. L’échec de ce projet s’explique avant tout par la controverse liée au cannabis. 
La révision partielle de la LStup2 soumise ici englobe les éléments du projet rejeté 
susceptibles de réunir une majorité aux Chambres. La problématique du cannabis 
est, dans une large mesure, ignorée. 
La politique des quatre piliers a été mise en place par la Confédération en réponse 
aux problèmes croissants liés à la drogue observés au cours des années 90. 
Aujourd’hui, le modèle des quatre piliers – prévention, thérapie, réduction des 
risques et répression – représente une stratégie globale et équilibrée largement 
acceptée par les milieux politiques et la population. La présente révision partielle 
vise à consolider la politique des quatre piliers de la Confédération sur le plan 
légal, notamment en inscrivant définitivement dans la loi le traitement avec pres-
cription d’héroïne ainsi que les mesures de réduction des risques (institutions dites 
«à bas seuil» d’accessibilité pour personnes toxicodépendantes, par exemple distri-
bution de seringues à titre de prévention du VIH/sida et locaux d’injection). 
Le projet a pour but de protéger la jeunesse et de renforcer les mesures de pré-
vention. Il s’agit également d’encourager le signalement précoce des jeunes particu-
lièrement exposés, de leur offrir une prise en charge adéquate et de punir plus 
sévèrement la remise de stupéfiants à des mineurs. 
Par ailleurs, le rôle de la Confédération dans la coordination des efforts en matière 
de drogue doit être renforcé dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de 
la réduction des risques, afin de garantir une qualité uniforme à l’échelle nationale 
des diverses mesures prises. 
En outre, il s’agit de rendre possible – à des conditions bien définies – la prescrip-
tion médicale de produits du cannabis, par exemple pour soulager la douleur ou les 
crampes dont souffrent les personnes atteintes de sclérose en plaques. De nombreu-
ses études ont en effet prouvé l’efficacité de produits du cannabis dans ce domaine. 
La révision partielle est compatible avec le droit international. 
La mise en œuvre de la révision partielle entraînerait pour la Confédération des 
dépenses supplémentaires d’un peu plus d’un million de francs par année seulement. 
Les cantons devant adapter ou élargir les structures destinées à la réduction des 
risques et à la thérapie et, éventuellement, améliorer le signalement des personnes 
particulièrement exposées, devront s’attendre à une légère augmentation de leurs 
coûts. 
 
 
1 
FF 2001 3537 
2 
RS 812.121

8143 
Table des matières 
Condensé 
8142 
Liste des abréviations 
8146 
1 Genèse du projet 
8147 
2 Grandes lignes du projet 
8148 
2.1 Evolution de la politique en matière de drogue 
8148 
2.1.1 Problématique de la drogue et évolution en Suisse 
8148 
2.1.2 Evolution de la politique internationale 
8149 
2.1.2.1 Conventions de l’ONU 
8149 
2.1.2.2 Utilisation du cannabis à des fins médicales 
8150 
2.1.2.3 Thérapie avec prescription d’héroïne 
8152 
2.1.3 La politique des quatre piliers aujourd’hui 
8153 
2.2 Principaux motifs de la révision 
8154 
2.3 Points forts de la révision 
8155 
2.3.1 Intégration dans la loi du modèle des quatre piliers 
8155 
2.3.2 Protection de la jeunesse et prévention 
8156 
2.3.3 Assise légale définitive pour le traitement avec prescription 
d’héroïne 
8156 
2.3.4 Renforcement du rôle de la Confédération 
8157 
2.3.5 Utilisation du cannabis à des fins médicales 
8157 
2.3.6 Evaluation 
8158 
2.4 Minorité pour la non-entrée en matière 
8158 
3 Commentaire article par article 
8158 
3.1 Articulation de la loi 
8158 
3.1.1 But et objet (art. 1) (nouveau) 
8158 
3.1.2 Modèle des quatre piliers (art. 1a) (nouveau) 
8160 
3.1.3 Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques (art. 1b) (nouveau) 8160 
3.1.4 Définitions (art. 2) 
8160 
3.1.5 Liste (art. 2a) 
8161 
3.1.6 Règles applicables aux substances psychotropes 
(art. 2b) (nouveau) 
8161 
3.1.7 Précurseurs et adjuvants chimiques (art. 3) 
8162 
3.1.8 Laboratoire de référence (art. 3a) 
8162 
3.1.9 Chapitre 1a (nouveau) Prévention, thérapie et réduction des 
risques 
8162 
3.1.9.1 Section 1 Prévention (art. 3b) 
8162 
3.1.9.1.1 Répartition des tâches entre la Confédération 
et les cantons (art. 3b) 
8162 
3.1.9.1.2 Compétence en matière d’annonce (art. 3c) 
8163 
3.1.9.2 Section 2 Thérapie et réinsertion 
8165 
3.1.9.2.1 Prise en charge et traitement (art. 3d) 
8165 
3.1.9.2.2 Traitement au moyen de stupéfiants (art. 3e) 
8167 
3.1.9.2.3 Traitement des données (art. 3f) 
8168

8144 
3.1.9.3 Section 3 Réduction des risques et aide à la survie 
8169 
3.1.9.3.1 Tâches des cantons (art. 3g) 
8169 
3.1.9.3.2 Mise en danger de la circulation (art. 3h) 
8170 
3.1.9.4 Section 4 Coordination, recherche, formation et assurance 
qualité 
 
8171 
3.1.9.4.1 Prestations de la Confédération (art. 3i) 
8171 
3.1.9.4.2 Recherche (art. 3j) 
8172 
3.1.9.4.3 Formation et formation continue (art. 3k) 
8172 
3.1.9.4.4 Recommandations relatives à l’assurance qualité 
(art. 3l) 
8173 
3.1.10 Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation 
 de stupéfiants 
8173 
3.1.10.1 Matières premières et produits ayant un effet similaire 
 aux substances et aux préparations (art. 7) 
8174 
3.1.10.2 Stupéfiants interdits (art. 8) 
8174 
3.1.10.3 Utilisation de stupéfiants enregistrés comme médicaments 
 pour des indications non reconnues (art. 11, al. 1bis) 
8176 
3.1.10.4 Section 3a Organisations et autorités Art. 14a 
8176 
3.1.10.5 Privation de liberté à des fins d’assistance 
8177 
3.1.10.6 Notification de chaque livraison (art. 16, al. 1) 
8177 
3.1.10.7 Rapport obligatoire des entreprises et personnes autorisées 
 à cultiver, à fabriquer et à préparer des stupéfiants (art. 17, 
 al. 3) 
 
8177 
3.1.11 Chapitre 4 Dispositions pénales 
8178 
3.1.11.1 Actes illicites (art. 19, al. 1) 
8178 
3.1.11.2 «Cas graves» (art. 19, al. 2) 
8178 
3.1.11.3 Atténuation de la peine (art. 19, al. 4) (nouveau) 
8179 
3.1.11.4 Suppression de la faute par négligence 
8180 
3.1.11.5 Actes commis à l’étranger (art. 19, al. 5) 
8180 
3.1.11.6 Protection de la jeunesse (art. 19a1) 
8180 
3.1.11.7 Punissabilité de la remise de stupéfiants à des jeunes 
 (art. 19b) 
8181 
3.1.11.8 Actes illicites particuliers (art. 20 à 22) 
8182 
3.1.11.9 Poursuite pénale (art. 28 et 28a) 
8182 
3.1.12 Chapitre 5 Tâches de la Confédération et des cantons 
8183 
3.1.12.1 Section 1 Tâches de la Confédération (art. 29 à 29c) 
8183 
3.1.12.2 Section 2 Tâches des cantons (art. 29d et 29e) 
8185 
3.1.12.3 Dispositions finales (art. 30) 
8186 
3.1.13 Modification du droit en vigueur 
8186 
3.1.13.1 Art. 136 CP 
8186 
4 Conséquences 
8186 
4.1 Conséquences financières et effets sur l’état du personnel 
8186 
4.1.1 Confédération: conséquences financières et effets sur l’état du 
personnel 
8186 
4.1.2 Conséquences pour les cantons 
8188 
4.2 Applicabilité 
8189 
4.3 Effets sur la santé publique et la politique sociale 
8189

8145 
5 Rapports avec le droit international 
8190 
5.1 Rapports avec les conventions internationales de l’ONU 
8190 
5.2 Rapports avec le droit européen 
8190 
5.2.1 Accord d’association à Schengen 
8190 
5.2.2 Législation de l’UE en matière de stupéfiants 
8190 
6 Bases légales 
8191 
6.1 Constitutionnalité 
8191 
6.2 Délégation de compétences législatives 
8192 
 
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Projet) 
8195

8146 
Liste des abréviations 
ATF 
Arrêts du Tribunal fédéral suisse 
BO 
Bulletin officiel 
C 
Groupe démocrate-chrétien 
CC 
Code civil (RS 210.0) 
CDCT 
Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies 
CFS 
Commission fédérale pour les questions liées aux drogues 
CIM-10 
Classification internationale des maladies 
CN 
Conseil national 
CP 
Code pénal suisse (RS 311.0) 
CSSS-CN 
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du CN 
Cst. 
Constitution fédérale 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
DK 
Danemark 
DPA 
Loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0) 
fedpol 
Office fédéral de la police 
FF 
Feuille fédérale 
G 
Groupe des Verts 
GB 
Grande-Bretagne 
L 
litre 
LCR 
Loi sur la circulation routière (RS 741.01) 
LSD 
lysergide 
LStup 
Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
(RS 812.121) 
NL 
Pays-Bas 
OCR 
Ordonnance sur les règles de circulation routière (RS 741.11) 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OMS 
Organisation mondiale de la santé de l’ONU 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
PMMA 
paraméthoxyméthamphétamine 
ProMeDro 
Programme de mesures dans le domaine de la drogue 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
THC 
tétrahydrocannabinol (principe actif essentiel du chanvre) 
TMA 
triméthoxyamphétamine 
UE 
Union européenne 
USA 
Etats-Unis d’Amérique 
VIH 
Virus de l’Immuno-déficience Humaine (HIV)

8147 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Après un premier rejet le 25 septembre 2003, le Conseil national décida, lors de sa 
séance du 14 juin 2004, de rejeter une nouvelle fois, par 102 voix contre 92, l’entrée 
en matière concernant le projet du Conseil fédéral relatif à la révision de la LStup du 
9 mars 20013. Les points sujets à controverse étaient en particulier la dépénalisation 
de la consommation de cannabis ainsi que la réglementation légale applicable à la 
culture, à la fabrication et au commerce de produits à base de cannabis. Au cours de 
la même session, deux initiatives parlementaires et une pétition pour une révision de 
la LStup4 furent déposées. Le 5 octobre 2004, le conseiller national Christian Waber 
déposait une autre initiative parlementaire portant sur le même objet. 
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 
(CSSS-CN) a traité ces quatre dossiers le 3 février 2005. L’initiative parlementaire 
déposée le 16 juin 2004 par le Groupe démocrate-chrétien (C, 04.439 n) prévoit le 
maintien de l’interdiction de la consommation de stupéfiants tout en demandant que 
la consommation de stupéfiants ayant des effets du type cannabique soit soumise à la 
procédure d’amende d’ordre. Le projet vise en outre à inscrire dans la loi le modèle 
des quatre piliers de la politique suisse en matière de drogue. Déposée le 18 juin 
2004, l’initiative parlementaire du Groupe des Verts (G, 04.443 n) a également pour 
but l’intégration dans la loi du modèle des quatre piliers, en vue de renforcer en 
particulier le concept en place de la prévention et de la thérapie. Par ailleurs, il 
s’agirait d’introduire, à titre d’essai, le principe d’opportunité pour la consommation, 
la fabrication et le commerce de cannabis. L’initiative parlementaire déposée par 
le conseiller national Christian Waber le 5 octobre 2004 (04.459 n) exige qu’une 
différence claire soit établie entre le chanvre comme produit stupéfiant et le chanvre 
industriel en introduisant une limite de teneur en THC de 0,3 % pour ce dernier. La 
CSSS-CN a reporté sa décision concernant les trois initiatives par 13 voix contre 9 et 
3 abstentions, et a décidé d’élaborer une initiative de commission. Dans ce contexte, 
elle a pris connaissance de la pétition «Pour une politique du chanvre conforme à la 
réalité» (04.2014) de la «Coordination suisse du chanvre», sans y donner suite. 
L’initiative de la CSSS-CN relative à la révision partielle de la loi sur les stupéfiants 
doit reprendre rapidement les éléments du texte rejeté susceptibles de réunir une 
majorité aux Chambres. Dans une deuxième phase, il s’agira d’intégrer la question 
du cannabis compte tenu des initiatives parlementaires en suspens et d’élaborer des 
propositions. Concernant l’initiative populaire fédérale «Pour une politique raison-
nable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»5 déposée le 
13 janvier 2006, l’opportunité de présenter un contre-projet pourra éventuellement 
être envisagée. Le 3 mai 2005, la commission du Conseil des Etats a procédé à 
l’examen préalable de l’initiative de la commission et en a approuvé les grandes 
lignes à l’unanimité. 
 
3 
FF 2001 3537 
4 
RS 812.121 
5 
FF 2004 3995

8148 
Le 26 mai 2005, la CSSS-CN a créé une sous-commission composée de Jacqueline 
Fehr (co-présidente), Thérèse Meyer (co-présidente), Toni Bortoluzzi, Jean-Henri 
Dunant, Yves Guisan, Felix Gutzwiller et Liliane Maury Pasquier. La sous-commis-
sion a été chargée d’élaborer, d’ici à fin 2005 et à l’intention de la commission, un 
projet susceptible de réunir une majorité aux Chambres. La séance constitutive de la 
sous-commission s’est tenue le 14 juin 2005. Le 17 août 2005, cette dernière a 
entendu la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues ainsi que des 
représentants de la Société suisse de la sclérose en plaques sur l’utilisation du can-
nabis à des fins thérapeutiques. Après deux nouvelles séances, le 19 septembre 2005 
et le 28 octobre 2005, la sous-commission a achevé ses travaux le 17 février 2006 et 
transmis le projet d’acte assorti d’un rapport explicatif à la CSSS-CN. Après avoir 
entendu des représentants des cantons le 6 avril 2006, cette dernière a procédé le 
même jour ainsi que le 4 mai 2006, à l’examen du projet d’acte et du rapport y 
relatif. Au vote final, elle a décidé par 18 voix contre 6, et 1 abstention, de proposer 
au plénum et au Conseil fédéral d’approuver le projet d’acte. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Evolution de la politique en matière de drogue 
2.1.1 
Problématique de la drogue et évolution en Suisse 
En Suisse comme dans la plupart des pays occidentaux, la consommation de drogues 
illégales n’est devenue un problème important qu’à partir des années 60. Au début, 
il s’agissait surtout du LSD et de produits dérivés du cannabis. Au cours des 
années 70, l’héroïne et la cocaïne sont venues s’y ajouter. Les premiers décès dus à 
une overdose d’héroïne sont constatés en 1972. Le Conseil fédéral réagit alors à la 
situation en développant un modèle à trois piliers: répression, prévention et thérapie. 
Sur le plan de la répression, la Confédération créa un Office central pour la répres-
sion des stupéfiants et les cantons mirent sur pied les premières unités de police 
spécialisées dans la lutte contre les stupéfiants. La révision de la LStup en 1975 
permit ensuite d’établir les bases légales nécessaires aux mesures préventives et aux 
thérapies destinées aux toxicodépendants. Une distinction fut alors faite entre 
consommateurs de drogues et vendeurs de drogues lors de condamnations, et la 
consommation de stupéfiants devint un délit mineur. Les cantons durent mettre en 
place des offres de thérapie et de prise en charge. Depuis 1970, les services ambula-
toires, les structures de prise en charge résidentielle, les centres de consultation et 
autres réseaux d’entraide sociale se sont multipliés. 
Au début des années 80, le sida se répand rapidement, en particulier parmi les 
consommateurs de drogues. La précarisation des toxicodépendants devient de plus 
en plus visible et, à la fin de cette décennie, des scènes ouvertes de la drogue sont 
tolérées dans plusieurs villes. Au début des années 90, ces scènes ouvertes, surtout le 
Platzspitz et le Letten à Zurich, troublent gravement l’ordre public. Simultanément, 
elles illustrent l’ampleur du problème et suscitent une prise de conscience auprès 
d’un large public tant national qu’international. Des services sociaux, publics ou 
privés, apportent leur aide. C’est le début de ce qu’on appelle le travail de rue. On 
commence à distribuer des seringues stériles aux toxicodépendants. En février 1991, 
le Conseil fédéral adopte un train de mesures baptisé «ProMeDro» (Programme de 
mesures dans le domaine de la drogue) visant à réduire les problèmes liés à la dro-

8149 
gue. Le principe de la réduction des risques est ainsi introduit pour la première fois à 
l’échelle nationale, et les piliers «prévention» et «thérapie» sont étayés au cours des 
années suivantes. Entre 1991 et 1999, quelque 300 projets et programmes d’inter-
vention sont lancés dans le sillage du train de mesures «ProMeDro». Les villes, les 
cantons et la Confédération conjuguent leurs efforts pour mettre en place un modèle 
à quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression), complété 
par des mesures innovatrices telles que le traitement avec prescription d’héroïne. 
Ces efforts permettent de fermer les scènes ouvertes. Ce tournant décisif a été rendu 
possible grâce à une stratégie coordonnée et à l’interaction entre mesures policières, 
sociales, médicales et préventives. 
Au cours des dernières années, la consommation de stupéfiants a évolué comme suit. 
Depuis 1993, la consommation d’héroïne est en recul. Cette tendance est confirmée 
par la diminution du nombre de dénonciations ainsi que par celle du nombre de 
décès. En effet, en 1992, 419 personnes sont décédées à cause de drogues, contre 
182 en 20046. On a par contre observé une augmentation de la consommation de 
cocaïne au cours des années 90 jusqu’en 1997 puis, après un pic, un léger recul. Une 
progression continue est cependant à nouveau constatée depuis 2001. Pour la tranche 
d’âge entre 15 et 39 ans, la part des personnes qui ont consommé cette drogue au 
moins une fois s’élève à 3 % en 20027. Quant à la consommation de cannabis8, elle a 
connu une nette augmentation au cours des années 90 en Suisse, où elle est très 
répandue, en particulier parmi les adolescents et les jeunes adultes. Dans la pratique, 
le marché des drogues dites dures et celui des drogues «douces» sont nettement 
séparés. Certains cantons – AG, BE, BL, GR, LU et TI – ont introduit des réglemen-
tations spécifiques pour le cannabis dans le but de combler les lacunes du droit 
fédéral en la matière et de mettre en place des dispositions claires concernant 
l’intervention des autorités. Ces réglementations entendent également établir une 
distinction nette entre le chanvre industriel et le chanvre comme produit stupéfiant. 
L’arrivée de l’ecstasy il y a vingt ans et sa présence continue dans les milieux de la 
techno reflètent une tendance générale en Europe: en 2002, 2,2 % des personnes 
ayant entre 15 et 39 ans ont consommé cette drogue au moins une fois9. Par rapport 
au cannabis, à l’héroïne et à la cocaïne, la consommation de l’ecstasy n’est toutefois 
pas très importante. En 2004, on a enregistré 775 cas de consommation d’ecstasy, 
avec une tendance à la baisse. La même année, 731 personnes ont été dénoncées 
pour consommation d’amphétamines10. 
2.1.2 
Evolution de la politique internationale 
2.1.2.1 
Conventions de l’ONU 
Le contrôle international des stupéfiants se fonde sur la Convention unique de 
196111; entrée en vigueur pour la Suisse en 1970, cette convention a remplacé la 
quasi-totalité des accords précédents. Par la suite, la Suisse a ratifié la modification 
 
6 
Source: OFSP, fedpol 
7 
Source: Enquête suisse sur la santé, OFS 
8 
La consommation de cannabis en Suisse et ses conséquences: vue d’ensemble 2004, 
Groupe de travail Monitoring Cannabis, mai 2005 
9 
Source: Enquête suisse sur la santé, OFS 
10 Source: OFSP, fedpol 
11 Convention unique sur les stupéfiants, New York, 30 mars 1961

8150 
de la Convention unique de 196112, de même que la Convention sur les substances 
psychotropes de 197113 et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants de 
198814. 
La Convention unique de 1961 a pour objet principal le contrôle de la culture et du 
commerce de stupéfiants à base végétale. Le Protocole de 1972 fixe les attributions 
de l’Organe international de contrôle des stupéfiants et définit les mesures contre 
l’abus de stupéfiants. 
La Convention de 1971 traite des substances d’origine synthétique et propose ainsi 
un élargissement logique de la Convention unique qui porte, elle, sur les stupéfiants. 
En raison de l’augmentation des abus de principes actifs tels que les barbituriques, 
les tranquillisants, les amphétamines ou encore les hallucinogènes (réunis sous le 
terme de «substances psychotropes»), il était nécessaire d’introduire – en sus des 
mesures de contrôle spécifiées dans la Convention unique – un contrôle internatio-
nal. Si les parties à la Convention de 1971 reconnaissent le caractère indispensable 
de l’utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques, 
elles n’en exigent pas moins l’instauration de mesures de contrôle contre l’abus de 
ces substances. 
Se fondant sur ces conventions, la Convention de 1988 renforce l’obligation faite 
aux parties d’édicter des normes pénales, de procéder à des confiscations et 
d’étendre les mesures d’entraide judiciaire en cas de violation de la Convention. Les 
objectifs les plus importants de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes consistent à réprimer de façon globale le 
trafic illicite de stupéfiants, à pénaliser le blanchiment d’argent et à mettre en place 
des mesures de lutte contre l’abus de précurseurs. Il s’agit avant tout d’étoffer les 
moyens juridiques nécessaires à l’entraide judiciaire internationale visant à empê-
cher le commerce illicite et la contrebande de stupéfiants. Le message du Conseil 
fédéral concernant la Convention de 1988 a été soumis au Parlement le 29 novembre 
199515. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, respectivement le 
6 décembre 2004 et le 16 mars 2005, adhéré au projet du Conseil fédéral concernant 
la ratification de ladite Convention16, qui est entrée en vigueur en Suisse le 
13 décembre 2005. 
2.1.2.2 
Utilisation du cannabis à des fins médicales 
Les produits dérivés du cannabis sont soumis à des contrôles très stricts au niveau 
international également. En d’autres termes, la fabrication, la détention et le com-
merce de ces substances sans autorisation ad hoc sont punissables. 
 
12 Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, 
Genève, 25 mars 1972 
13 Convention sur les substances psychotropes, Vienne, 21 février 1971 
14 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, Vienne, 20 décembre 1988 
15 FF 1996 I 557 
16 La ratification de la Convention de 1988 a pris du retard, le Conseil national ayant décidé 
d’en repousser l’examen jusqu’à ce que le peuple se soit prononcé sur deux initiatives, 
respectivement en 1997 et en 1998, puis jusqu’à la révision de la LStup. Etant donné que 
le Conseil national a rejeté le projet de révision de la LStup et que la ratification de la 
Convention de 1988 est une condition impérative de l’accord d’association de la Suisse à 
Schengen, les délibérations ont été reprises par le Parlement au cours de l’année 2004.

8151 
Les conventions évoquées dans le chapitre précédent autorisent, en principe, 
l’utilisation de stupéfiants à des fins médicales. Ainsi, l’art. 4 de la Convention 
unique de 1961 prévoit ce qui suit: «Les Parties prendront les mesures législatives et 
administratives qui pourront être nécessaires […], sous réserve des dispositions de la 
présente Convention, pour limiter exclusivement aux fins médicales et scientifiques 
la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le com-
merce, l’emploi et la détention de stupéfiants.» 
Des travaux de recherche scientifique en relation avec la prescription médicale de 
cannabis ont été menés aux Etats-Unis et au Canada, d’une part, et en Grande-
Bretagne, en Finlande, en Allemagne, aux Pays-Bas, en France, en Belgique et en 
Espagne, d’autre part. 
– 
Le Canada est le premier pays à avoir autorisé un médicament à base de 
cannabis (Sativex®). Administré par vaporisation dans la bouche, le Sati-
vex® vise à lutter contre les douleurs neuropathiques des personnes atteintes 
de sclérose en plaques. En avril 2005, les autorités canadiennes ont donné 
leur feu vert pour la commercialisation de ce médicament sur la base des ré-
sultats d’une étude clinique de quatre semaines menée en Grande-Bretagne 
en 2002 sur un groupe restreint (66 patients). Le fabriquant souhaite lancer 
le Sativex® sur le marché britannique. 
– 
L’Espagne autorise aujourd’hui l’utilisation médicale limitée (dite de «com-
passionate use») du Sativex®. 
A l’heure actuelle, aucun médicament à base de cannabis n’est autorisé à la vente en 
Europe. Toutefois, le Marinol®, fabriqué à partir du principe actif Dronabinol, est 
déjà sur le marché américain. Etant donné que le Marinol® n’est pas fabriqué à 
partir de chanvre, il peut, sur la base d’une autorisation exceptionnelle délivrée en 
vertu de la LStup, être prescrit en vue d’une application médicale limitée à des cas 
particuliers, et être importé sur autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeu-
tiques conformément au droit en vigueur. 
De nombreuses études sont effectuées depuis des années sur les effets de la prescip-
tion de cannabinoïdes (ou de produits dérivés du cannabis) à des patients souffrant 
de sclérose en plaques, de nausées et de vomissements à la suite de chimiothérapies 
ou de thérapies contre le sida, de douleurs consécutives à des lésions de la mœlle 
épinière, du syndrome de Tourette, etc.17 
Les résultats principaux de la recherche conduite à l’échelle internationale sont les 
suivants: 
– 
Chez les patients atteints de sclérose en plaques, les douleurs, crampes et 
spasmes diminuent d’une manière générale, et le sommeil s’améliore. 
– 
Chez les patients suivant une chimiothérapie ou une thérapie contre le sida, 
les symptômes de nausées et de vomissements tendent à s’atténuer. 
 
17 Depuis 2001, 37 projets de recherche portant sur le cannabis ont été recensés (cf. «Clinical 
Studies and Case Reports» sous www.cannabis-med.org/studies/study.php). Diverses for-
mes d’application ont été étudiées, notamment le spray (Brady et al. 2001, GB), les capsu-
les, (Svendson et al. 2004, DK; Zajicek et al. 2003, GB; Killerstein et al. 2002, NL; 
Anderson et al. 2000, USA) et l’inhalation (Soderpalm et al. 2001, USA). 
Les chercheurs n’ont pas systématiquement utilisé les mêmes alcaloïdes ni les mêmes 
dosages, et les produits testés n’étaient pas toujours à base de marijuana, voire étaient des 
produits de synthèse.

8152 
En résumé, force est de constater qu’il n’est pas possible – notamment en raison de 
la disparité des dosages et des formes d’application – de fournir une preuve défini-
tive de l’efficacité du cannabis et de ses dérivés dans le traitement de la sclérose en 
plaques, des nausées et des vomissements ou encore de la douleur. Ce qui est sûr, 
cependant, c’est que les cannabinoïdes peuvent être efficaces pour diminuer la 
douleur, la sensation de nausée et les vomissements. A l’avenir, il sera vraisembla-
blement possible de délimiter le spectre d’action des cannabinoïdes et de développer 
une application thérapeutique plus ciblée. 
2.1.2.3 
Thérapie avec prescription d’héroïne 
Depuis 1994, année où la Suisse a commencé ses essais de prescription d’héroïne, 
différents pays lui ont emboîté le pas et ont introduit la prescription médicale 
d’héroïne à titre d’essai ou de manière définitive. 
Allemagne 
En 2002, un projet pilote de prescription d’héroïne a été lancé dans les villes de 
Hambourg, Hanovre, Cologne, Francfort, Karlsruhe, Munich, Essen et Bonn. 
La phase de recrutement des patients (plus de 1000) s’est achevée dans les dernières 
villes à la fin 2003. L’évaluation scientifique de cette étude est attendue pour 
l’été 2006. Cependant, on dispose déjà d’échos positifs (amélioration de la santé, 
diminution de la consommation parallèle d’autres substances, etc.). 
Canada 
Le projet NAOMI (North American Opiate Medication Initiative) vise à déterminer 
si la prescription d’héroïne par un médecin permet de retenir en traitement les 
héroïnomanes. Cette étude a commencé et se trouve dans la phase de terrain, elle 
se déroule dans les villes de Montréal, Toronto et Vancouver et portera sur 
470 personnes. Ces dernières seront aléatoirement réparties entre un groupe qui 
recevra un traitement de prescription d’opiacés (héroïne) injectables et un autre 
recevant de la méthadone par voie orale. L’étude permettra également de mesurer 
l’impact de ces deux types d’intervention sur les participants par rapport à leur 
consommation de drogues illicites, leur état de santé, leur participation à des activi-
tés criminelles et d’autres domaines, selon un modèle bio-psychosocial. 
Espagne 
En Espagne, une étude qui s’est achevée en novembre 2004 avait pour but de com-
parer l’efficacité de la prescription intraveineuse d’héroïne – en complément de la 
méthadone par voie orale – à la seule prescription de méthadone par voie orale (avec 
un soutien médical et psychosocial). Cet essai a eu lieu à Grenade et était destiné à 
des personnes dépendantes aux opiacés, exclues socialement et pour qui les traite-

8153 
ments standards avaient échoué. L’expérience a mené à l’amélioration de la santé 
physique et mentale et à une meilleure intégration sociale des participants18. 
Pays-Bas 
Les Pays-Bas ont mené des essais de traitement avec prescription d’héroïne dès 
1998. Les résultats ayant été positifs, l’expérience s’est poursuivie. En juin 2004, le 
gouvernement a décidé d’autoriser les autorités municipales à augmenter le nombre 
de places de 300 à 1000 pour le traitement avec de «l’héroïne médicale». Il est 
également prévu d’enregistrer la solution d’injection et l’application inhalable 
comme médicament. 
2.1.3 
La politique des quatre piliers aujourd’hui 
La politique des quatre piliers visant à réduire les problèmes liés à la drogue a été 
mise en place en tant que concept politique au début des années 90. Elle s’est 
accompagnée d’un train de mesures de la Confédération touchant les domaines 
suivants: prévention auprès de la jeunesse, développement de l’offre thérapeutique, 
réduction des risques (prévention du sida et aide à la réinsertion), formation continue 
et perfectionnement des spécialistes, recherche scientifique et coordination des 
mesures prises par la Confédération. Aujourd’hui, le modèle des quatre piliers est 
largement accepté par les milieux politiques et par la population en tant que fonde-
ment d’une politique nationale en matière de drogue réunissant les quatre piliers – 
prévention, thérapie, réduction des risques et répression – en une stratégie globale et 
équilibrée. 
Les quatre piliers comprennent: 
– 
La prévention: elle vise à empêcher l’entrée dans la consommation illicite 
ainsi que l’apparition de problèmes sanitaires ou sociaux découlant de la 
consommation de drogues. Les proches et l’entourage des personnes concer-
nées sont impliqués dans ce processus pour éviter que l’accent soit mis uni-
quement sur la consommation. 
– 
La thérapie et la réinsertion: l’objectif direct, mais aussi indirect de ce pilier 
consiste à encourager la sortie de la toxicodépendance et la réinsertion 
sociale. Concrètement, il s’agit de proposer des offres résidentielles et des 
offres ambulatoires. En Suisse, il existe plus de 170 institutions résidentiel-
les pour le sevrage et la réhabilitation. A fin 1999, par exemple, on a pu 
remettre de la méthadone à la moitié des personnes dépendantes aux opiacés, 
dont le nombre était estimé à 30 000. On n’observe pas pour l’instant de 
recul marquant. En 1994, l’offre a été étendue à la remise contrôlée 
d’héroïne aux personnes en pleine toxicodépendance. 
 
18 
Pour les personnes dans le groupe expérimental, on a constaté une amélioration en termes 
de santé physique ainsi qu’une réduction du comportement à risque pour l’infection par le 
VIH et de l’usage d’héroïne dans la rue; le nombre de jours exempts de problèmes liés à 
la drogue ou d’implication dans des crimes a également augmenté. On n’a observé aucune 
différence entre les deux groupes concernant les variables psychologiques et les autres 
variables sociales. Un rapport complet de l’épreuve a été envoyé à l’agence espagnole de 
drogue en octobre dernier. Les responsables de l’étude attendent son évaluation et espè-
rent obtenir son autorisation pour rendre ce traitement accessible pour d’autres patients.

8154 
– 
La réduction des risques et l’aide à la survie: la réduction des risques n’a 
pas pour but l’abstinence immédiate, mais vise en réalité à diminuer les ris-
ques et les conséquences qu’entraîne la dépendance (tant au niveau social 
qu’aux niveaux physique et psychique). C’est à cet effet qu’ont vu le jour les 
institutions dites «à bas seuil» d’accessibilité, tels que les locaux avec distri-
buteurs de seringues (à titre de prévention du sida et de l’hépatite), les lieux 
d’accueil avec locaux d’injection et les offres sociales dans le domaine du 
travail et du logement. 
– 
La répression et le contrôle: les objectifs directs de la répression dans le 
domaine de la drogue constistent à limiter l’offre, à lutter contre le trafic illi-
cite de stupéfiants et les transactions financières illicites qui y sont liées, et à 
lutter contre le crime organisé. 
La politique des quatre piliers de la Confédération entend réduire le nombre de 
nouveaux consommateurs de drogues et de personnes toxicodépendantes et, parallè-
lement, augmenter le nombre de personnes sortant de la dépendance. Elle vise 
également à éviter les dommages physiques et la marginalisation sociale dont souf-
frent les personnes dépendantes, à protéger la population contre les conséquences 
des problèmes liés à la drogue et à lutter contre le crime. 
2.2 
Principaux motifs de la révision 
Après la non-entrée en matière sur le projet de révision de la LStup du 9 mars 2001 
en juin 2004, la situation juridique demeure insatisfaisante, et la nécessité 
d’introduire des dispositions ad hoc subsiste. Le présent projet de révision de la 
LStup entend donc combler les principales lacunes en matière de politique de la 
drogue. Controversée dans le projet précédent, la question du cannabis a été mise de 
côté. Le projet de révision se fonde dès lors sur les constats suivants: 
– 
Caractère obsolète de la LStup: la LStup en vigueur date de 1951. Bien 
qu’ayant fait l’objet de plusieurs révisions partielles, elle n’est plus en 
accord avec son temps. Il est donc nécessaire de la mettre à jour au regard 
des nouvelles connaissances pratiques et des développements intervenus ces 
dernières années. On citera à ce sujet l’importance du troisième pilier, à 
savoir la réduction des risques (qui n’est pas mentionnée dans la LStup 
actuelle), ainsi que la volonté d’introduire des mesures – pour certaines déjà 
réalisées – qui ne soient pas liées à la substance à l’origine de la dépendance, 
dans les piliers de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. 
– 
Renforcement des mesures de protection de la jeunesse: il importe d’intro-
duire de nouvelles dispositions mettant l’accent sur les dangers inhérents à la 
consommation et à l’abus de stupéfiants dans une optique de protection de la 
jeunesse. Dans ce domaine, les interventions principales ont pour objectif 
premier d’assurer le signalement précoce des problèmes de dépendance 
parmi les jeunes particulièrement exposés, de leur offrir un encadrement, 
une prise en charge ou une thérapie, et de punir plus sévèrement la remise et 
la vente de stupéfiants à des mineurs. 
– 
Augmentation du nombre de personnes dépendantes: en hausse depuis le 
début des années 70, la consommation de drogues telles que l’héroïne ou la 
cocaïne s’est stabilisée vers le milieu des années 90 à un niveau élevé. C’est

8155 
pourquoi il importe d’intensifier et de compléter les efforts accomplis jus-
qu’ici et d’instaurer la base légale nécessaire au développement de la prise 
en charge des toxicomanes dans les domaines de la prévention, de la thérapie 
et de la réduction des risques. Il s’agit également de renforcer le rôle moteur 
de la Confédération et la coordination des efforts dans ce domaine. 
– 
Lacunes dans la prévention et la thérapie: à ces lacunes s’ajoutent des diffé-
rences cantonales et des insuffisances au niveau de la planification, de la 
coordination et de la gestion de la qualité. 
– 
Réduction des dommages et aide à la survie: la situation sanitaire des per-
sonnes dépendantes s’est considérablement détériorée au cours des années 
80 avec l’arrivée du VIH/sida19. Les stratégies visant à réduire les risques ou à 
aider les toxicomanes à survivre ont été la réponse politique à cette évolution. 
En préservant l’état de santé des individus durant la phase de consommation, 
on augmente les chances de ces derniers d’arrêter de consommer des dro-
gues. 
– 
Durée limitée du traitement avec prescription d’héroïne: l’arrêté fédéral sur 
la prescription médicale d’héroïne est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur 
de la LStup, au plus tard toutefois jusqu’à la fin de 2009. Selon la nouvelle 
réglementation, cette forme de thérapie, dont l’efficacité est prouvée20 et qui 
prévoit le traitement avec prescription d’héroïne pour un groupe limité et 
bien défini de patients, sera définitivement inscrite dans la loi. 
– 
Utilisation du cannabis à des fins médicales: des projets de recherche por-
tant sur l’utilité thérapeutique du chanvre sont en cours aussi bien en Suisse 
qu’à l’étranger. Aujourd’hui, le chanvre n’est plus considéré comme une 
substance marginale, comme c’était encore le cas en 1951 et en 1975. Il 
semblerait donc approprié d’assouplir les dispositions en vigueur. 
2.3 
Points forts de la révision 
2.3.1 
Intégration dans la loi du modèle des quatre piliers 
Comme évoqué au ch. 2.1.3, le modèle des quatre piliers s’est érigé, depuis les 
années 90, en principe de base de la politique suisse en matière de drogue. Il est 
aujourd’hui largement soutenu par les milieux politiques ou spécialisés, ainsi que 
par les responsables des cantons, des communes ou de la Confédération. En toute 
logique, le modèle des quatre piliers aurait dû être inscrit dans la loi depuis long-
temps. 
L’art. 1 du projet de loi définit les buts de la politique en matière de drogue. Il s’agit 
notamment d’en améliorer l’efficacité et l’efficience en privilégiant une interaction 
cohérente et coordonnée de l’ensemble des mesures et des parties prenantes. 
L’abstinence est mentionnée à cet égard comme l’un des buts visés. L’art. 1a énu-
mère explicitement les quatre piliers. Pour atteindre ces objectifs, la Confédération 
 
19 
Cf. à ce propos le message du 19 juin 1995 concernant les initiatives populaires 
«Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique raisonnable en matière de drogue», 
FF 1995 III 1181 ss, ch. 1 «Drogue: situation en Suisse et sur le plan international». 
20 
Cf. le rapport sur le traitement avec prescription d’héroïne en 2004 adressé par l’Office 
fédéral de la santé publique au Conseil fédéral, OFSP, août 2005.

8156 
et les cantons prévoient des mesures dans les domaines afférents aux quatre piliers. 
Lesdites mesures sont applicables indépendamment du produit; autrement dit, elles 
visent non seulement les stupéfiants illégaux, mais aussi toutes les substances engen-
drant la dépendance. Cette disposition s’inscrit dans la volonté de poursuivre une 
politique globale en matière de dépendance. 
2.3.2 
Protection de la jeunesse et prévention 
La protection de la jeunesse et le renforcement de la prévention figurent parmi les 
buts principaux de la LStup révisée (art. 1a, al. 2). Ces objectifs se retrouvent éga-
lement en divers endroits de la loi. Les différences à ce sujet par rapport à la LStup 
en vigueur sont les suivantes: 
Autorisation de signaler les cas de troubles liés à l’addiction: l’actuel art. 15 LStup, 
qui prévoit déjà l’autorisation de signaler les cas d’abus de stupéfiants, est étendu et 
renforcé. L’art. 3c de la loi révisée élargit le cercle des personnes et des instances 
habilitées à annoncer les cas, et la notion d’abus de stupéfiants a été remplacée par 
celle de troubles liés à l’addiction. En outre, cet article insiste sur l’importance 
particulière des annonces lorsqu’il s’agit d’enfants ou de jeunes. 
Qualification de cas grave lors de la remise à titre professionnel de stupéfiants dans 
le périmètre immédiat des lieux de formation: dans l’art. 19, al. 2, let. d, de la LStup 
révisée, celui qui, à titre professionnel, propose, cède ou permet d’une quelconque 
façon à des tiers d’avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation ou dans 
leur périmètre immédiat, est passible d’une peine pour cas qualifié de grave. 
Augmentation de la peine en cas de remise de stupéfiants à des adolescents: la peine 
prévue en cas de remise de stupéfiants à des adolescents doit être durcie (peine 
privative de liberté et peine pécuniaire, au lieu de peine privative de liberté ou peine 
pécuniaire, comme le prévoit actuellement l’art. 136 du code pénal suisse). 
2.3.3 
Assise légale définitive pour le traitement 
avec prescription d’héroïne 
Le 21 octobre 1992, le Conseil fédéral adoptait l’ordonnance sur l’évaluation de 
projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des 
toxicomanes (ordonnance dite PROVE). En 1994, les essais scientifiques de pres-
cription médicale d’héroïne étaient lancés dans un cadre médico-thérapeutique 
visant la stabilisation psychosociale. Ils ont duré jusqu’au 31 décembre 1998. Les 
résultats des essais ont démontré sans équivoque que la prescription médicale 
d’héroïne complète judicieusement les autres possibilités de traitement pour un 
groupe cible, relativement restreint et clairement défini, de personnes dont la dépen-
dance est ancienne et chronique, qui ont fait, sans succès, plusieurs tentatives de 
désintoxication et dont les déficits sanitaires et sociaux sont importants. 
Au vu de ces résultats positifs, il a été décidé de mentionner les traitements avec 
prescription d’héroïne dans la loi sur les stupéfiants par un arrêté fédéral temporaire, 
sans attendre la révision ordinaire de la LStup. Le 9 octobre 1998, le Parlement 
déclarait par conséquent urgent l’arrêté fédéral sur la prescription médicale 
d’héroïne et le mettait en vigueur. Le référendum a été demandé, et l’arrêté fédéral a

8157 
été approuvé en votation populaire en juin 1999. L’arrêté fédéral était applicable 
jusqu’à fin 2004, mais au plus tard jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision de la 
LStup. Il a dû être prolongé de cinq ans à la suite du rejet du projet de révision par le 
Conseil national. Les dispositions en vigueur selon l’art. 8, al. 6 à 8, LStup sont ainsi 
valables jusqu’au 31 décembre 2009. 
L’utilité du traitement avec prescription d’héroïne est largement admise; désormais, 
cette mesure doit être introduite définitivement dans la loi en tant que thérapie. Le 
26 septembre 2004, les habitants de la ville de Zurich ont accepté la poursuite illimi-
tée dans le temps des traitements avec prescription d’héroïne à 75 % des voix. 
2.3.4 
Renforcement du rôle de la Confédération 
La Confédération voit son rôle renforcé dans le domaine de la coordination et du 
soutien des mesures liées aux quatre piliers prises par les cantons; elle doit aussi 
pouvoir elle-même prendre des mesures. La section 4, art. 3i à 3l, de la loi révisée 
consacre le rôle moteur de la Confédération dans la politique en matière de drogue et 
de dépendance dans les domaines de la coordination de la prévention, de la thérapie 
et de la réduction des risques, de la fixation des standards de formation et de perfec-
tionnement des spécialistes et de la définition de la qualité des mesures d’assistance. 
Le renforcement du rôle de la Confédération poursuit un objectif double: il s’agit, 
d’uniformiser la qualité des mesures, d’une part, et de conférer à la Confédération le 
pouvoir d’intervenir en présence de lacunes, d’autre part. A titre d’exemple, la 
Confédération doit être habilitée à apporter son soutien si elle constate des inégalités 
cantonales en matière de détection précoce dans le cadre du signalement des troubles 
liés à l’addiction. 
2.3.5 
Utilisation du cannabis à des fins médicales 
Se fondant sur les auditions menés par la sous-commission «Drogues» sur l’usage 
médical du cannabis, de même que sur des recherches récentes, la CSSS-CN a 
décidé de proposer l’assouplissement des dispositions relatives à l’utilisation de 
cannabis à des fins médicales. En vertu de la LStup en vigueur (art. 8, al. 1 et 5), 
l’usage médical de cannabis tiré de la plante – sauf lorsqu’il est utilisé à des fins 
scientifiques au sens strict du terme – n’est pas possible. Ces dispositions doivent 
être modifiées. Ainsi, la commission propose de rendre possible l’application médi-
cale limitée de stupéfiants à effet de type cannabique sur autorisation exceptionnelle 
de l’Office fédéral de la santé publique. Parallèlement, la substance doit pouvoir être 
soumise au régime de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (ISPT) applicable 
aux médicaments dès le moment où le stupéfiant correspondant est introduit en tant 
que principe actif dans un médicament autorisé par l’ISPT. Les médecins pourraient 
ensuite prescrire le médicament en question pour les indications autorisées.

8158 
2.3.6 
Evaluation 
Aux termes de l’art. 170 de la Constitution fédérale, l’efficacité des mesures prises 
par la Confédération doit faire l’objet d’une évaluation. Aussi convient-il de contrô-
ler en permanence les mesures liées à la prévention, la thérapie et la réduction des 
risques. En outre, une évaluation limitée dans le temps doit permettre de mettre en 
lumière les effets de la révision de la loi et des révisions futures. 
2.4 
Minorité pour la non-entrée en matière 
Minorité (Bortoluzzi, Borer, Parmelin, Scherer, Stahl) 
Non-entrée en matière 
Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet. De 
son point de vue, inscrire le principe des quatre piliers dans la loi irait dans la mau-
vaise direction. Le fait que les consommateurs de cannabis et de cocaïne soient 
toujours plus jeunes montre bien que les outils mis en place dans le cadre de la 
politique en matière de drogue ont raté leur cible, à savoir une stabilisation du phé-
nomène. On assiste au contraire à une sérieuse aggravation du problème, masquée 
par la politique en vigueur dans ce domaine. Citons pour exemple l’échec de la 
prescription d’héroïne. Il vaudrait mieux réprimer plus sévèrement la consommation 
illégale de drogue et avoir pour objectif une politique axée sur la désaccoutumance. 
3 
Commentaire article par article 
3.1 
Articulation de la loi 
La structure générale de la LStup est conservée. Les chapitres de la LStup sont 
réorganisés et en partie pourvus d’un nouveau titre. Les nouvelles dispositions 
figurent aux art. 1 et 1a ainsi qu’au chap. 1a, qui définit les trois piliers (prévention, 
thérapie et réduction des risques) ainsi que les mesures de coordination, de recher-
che, de formation et d’assurance qualité. Les réglementations de détail concernant 
les tâches d’application de la Confédération et des cantons sont réunies au chap. 5. 
Le chapitre intitulé «Office central» est supprimé et intégré dans la nouvelle section 
«Tâches de la Confédération». 
3.1.1 
But et objet (art. 1) (nouveau) 
Jusqu’à présent, la LStup ne comportait aucun article définissant ses buts généraux. 
Bien qu’il ne s’agisse pas là d’une nécessité juridique, il apparaît judicieux de for-
muler les buts poursuivis par la LStup dans un article liminaire. Ces buts, d’impor-
tance égale, doivent être conciliés dans toute la mesure du possible. 
L’article sur les buts traduit l’approche globale qui préside à la nouvelle LStup en 
matière de santé individuelle et de santé publique. Il faut prévenir autant que possi-
ble la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes et poser l’abstinence 
comme principe de base dans le but visé à l’al. 1. Cette approche est également 
centrée sur les troubles liés à l’addiction qui non seulement représentent une menace

8159 
pour la santé de l’individu, mais aussi peuvent avoir des conséquences pour la 
société (santé publique, ordre public et sécurité, économie). Cette approche globale 
clarifie l’interprétation et est à la base même du principe des quatre piliers et de la 
politique suisse en matière de drogue. Une étude comparative21, menée sur une 
palette de 19 pays, au sujet des interventions nationales en matière d’abus de subs-
tances et de dépendances montre que l’approche globale est caractéristique des 
politiques mises en place dans ces pays. 
L’al. 1 exprime les buts généraux et les idées-force du projet de loi: prévenir la 
consommation de stupéfiants et de substances psychotropes en favorisant 
l’abstinence (let. a), protection contre les conséquences négatives aux plans sanitaire 
et social des troubles psychiques et comportementaux liés à l’addiction (let. b), 
maintien de l’ordre public et de la sécurité, lutte contre les actes criminels (let. c). 
La notion d’abstinence a en premier lieu pour but dans ce contexte de prévenir une 
première consommation de stupéfiants et de substances psychotropes. De même, les 
mesures entrant dans le cadre de la thérapie et de la réduction des risques doivent 
viser à permettre une vie sans drogue (voir également à ce sujet l’art. 3d, al. 2). 
Le présent projet de révision renonce à une définition générale de la notion de subs-
tances engendrant la dépendance; par contre, elle introduit le terme de «troubles liés 
à l’addiction» en particulier pour ce qui relève des trois piliers (prévention, thérapie 
et réduction des risques) mais également des mesures à prendre en matière de coor-
dination, de recherche, de formation et d’assurance qualité (cf. chap. 1a LStup). 
Cette notion est issue de la Classification internationale des maladies (CIM-10), 
établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS)22 de l’ONU. La CIM est 
devenue la référence internationale en matière de diagnostic. Cette classification est 
utilisée dans de nombreux domaines relevant de l’épidémiologie ainsi que pour de 
nombreuses tâches administratives. On citera notamment les analyses de l’état de 
santé de certaines catégories de la population, la surveillance de l’incidence et de la 
prévalence23 de certaines maladies et d’autres problèmes sanitaires en rapport avec 
d’autres variables telles que les caractéristiques ou l’environnement des personnes 
concernées. Ainsi, la définition de la dépendance grave, critère d’admission des 
patients à la prescription médicale d’héroïne, est en fait déjà reprise de la CIM-1024. 
On renonce sciemment dans ce domaine à la notion de maladie, étant donné que les 
troubles liés à l’addiction donnent lieu à de multiples tableaux cliniques se rappor-
tant à l’usage de substances engendrant la dépendance. Ces troubles peuvent se 
développer quelle que soit la substance, son statut juridique et la facilité avec 
laquelle on peut s’en procurer, qu’elle soit médicalement prescrite ou non et qu’il y 
ait polyconsommation ou non. 
 
21 
«Les interventions publiques nationales en matière d’abus de substances et de dépendan-
ces: une revue internationale», Frank Zobel, Tatjana Ramstein, Sophie Arnaud, Institut 
universitaire de médecine sociale et préventive, Lausanne, mars 2004. 
22 
L’édition originale anglaise a été publiée en 1993 par l’OMS sous le titre «International 
Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, Tenth Revision», 
Genève, OMS, vol. 2, 1993. 
23 
Prévalence: nombre de personnes atteintes d’une certaine maladie à un moment précis et 
dans une population donnée. Incidence: nombre de nouveaux cas relatifs à une maladie 
précise qui sont apparus dans une population sur une période donnée. 
24 
L’ordonnance du 8 mars1999 sur la prescription médicale d’héroïne (RS 812.121.6) 
définit à l’art. 2, al. 3, la notion de personne gravement dépendante sur la base de la 
CIM-10.

8160 
L’al. 2 définit les mesures visant à atteindre les buts fixés à l’al. 1. La lutte contre les 
conséquences des troubles liés à l’addiction a désormais une valeur égale au contrôle 
des stupéfiants, des précurseurs et des adjuvants chimiques. Dans les cas où les 
conséquences des troubles liés à l’addiction ne peuvent être évitées, il faut les traiter. 
3.1.2 
Modèle des quatre piliers (art. 1a) (nouveau) 
Al. 1: la loi définit ici le modèle des quatre piliers, à la base de la stratégie nationale 
visant à réduire les problèmes liés à la drogue en Suisse. Ces quatre piliers sont la 
prévention, la thérapie et les mesures de réinsertion, la réduction des risques et l’aide 
à la survie, ainsi que la répression et le contrôle. Le chap. 1a comprend les disposi-
tions relatives à chacun de ces piliers, sauf le contrôle et la répression qui sont réglés 
comme jusqu’à présent aux chap. 3 et 4. En ce qui concerne la répression, de nom-
breux domaines sont réglementés dans d’autres lois, p. ex. dans la loi fédérale du 
7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle, qui autorise la Confédé-
ration à gérer un office central de lutte contre le crime organisé, ou dans le code 
pénal (dispositions pénales sur le blanchiment d’argent et le crime organisé). 
Al. 2: cette disposition indique l’importance accordée par la LStup à la protection 
générale de la santé, de la jeunesse ainsi qu’à la prévention. 
3.1.3 
Lien avec la loi sur les produits thérapeutiques 
(art. 1b) (nouveau) 
Cette disposition correspond à l’art. 2, al. 1bis, LStup, actuel25. 
3.1.4 
Définitions (art. 2) 
La plupart des dispositions figurant à l’art. 2 de la loi en vigueur ont été abrogées ou 
reprises dans les tâches de la Confédération et des cantons. Ces derniers demeurent 
compétents pour le contrôle des stupéfiants auprès des professionnels de la santé, 
des établissements hospitaliers et des autres institutions sanitaires. Le contrôle des 
stupéfiants au niveau fédéral est en grande partie assuré par l’Institut suisse des 
produits thérapeutiques. 
Ces définitions reprennent en substance les art. 1 et 3 de la loi en vigueur, mais sont 
toutefois mieux structurées et plus compréhensibles. Comme dans la loi en vigueur, 
elles s’appuient sur la terminologie des conventions internationales. 
Al. 1, let. a: ce principe correspond à l’art. 1, al. 1, de la loi en vigueur. Le chanvre 
(obtenu naturellement) est considéré comme stupéfiant, conformément à la Conven-
tion unique de 1961 sur les stupéfiants26. 
Al. 1, let. b: ce principe correspond à l’art. 1, al. 3, de la loi en vigueur et définit les 
substances psychotropes. 
 
25 
cf. Message concernant une loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux, 
FF 1999 3151, ch. 22.11.04. 
26 
RS 0.812.121.0 (art. 1, al. 1, let. b et j, en liaison avec le tableau I).

8161 
Al. 1, let. c et d: les notions de substances et de préparations sont désormais aussi 
définies dans la loi et constituent le cadre légal pour l’établissement des listes de 
stupéfiants, de psychotropes et de précurseurs. 
Un stupéfiant prêt à l’emploi est un produit pouvant être utilisé de suite, sous une 
forme ou une autre, constitué d’un mélange de substances ou d’une solution englo-
bant une ou plusieurs substances. 
Al. 1, let. e et f: la définition des précurseurs, formulée jusqu’à présent à l’art. 3 de 
l’ordonnance sur les précurseurs27, figure désormais dans la loi. Cette dernière 
intègre également une définition des adjuvants chimiques. Ces produits, qui peuvent 
être des réactifs ou des solvants p. ex., sont utilisés dans la fabrication de stupéfiants 
et de substances psychotropes. 
L’al. 1bis peut être abrogé, l’article ayant été déplacé et correspondant à présent à 
l’art. 1b. 
3.1.5 
Liste (art. 2a) 
Jusqu’à présent, la liste des matières premières et produits était établie par l’Institut 
suisse des produits thérapeutiques, étant donné qu’on voulait pouvoir réagir rapide-
ment à l’apparition de toute nouvelle substance. Désormais, le Département fédéral 
de l’intérieur (DFI) est chargé de consigner dans une ordonnance les listes des 
stupéfiants, des psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques. Ce trans-
fert de compétence se justifie dans la mesure où l’inscription d’une substance dans 
une telle liste entraîne des conséquences importantes et où une telle décision doit 
désormais être légitimée au niveau départemental. La rapidité des réactions législati-
ves n’en souffrira pas, étant donné que le DFI suit en principe les recommandations 
des organisations internationales compétentes. 
De surcroît, la LPT attribue, dans le domaine des stupéfiants, des tâches légales 
aussi bien à l’Office fédéral de la santé publique qu’à l’Institut suisse des produits 
thérapeutiques. Il est donc judicieux que le DFI joue le rôle d’autorité de surveil-
lance commune pour les deux organisations, en définissant lesdites listes et 
l’ampleur de l’intervention étatique selon les stupéfiants. 
3.1.6 
Règles applicables aux substances psychotropes 
(art. 2b) (nouveau) 
Les substances psychotropes sont assimilées aux stupéfiants comme dans la législa-
tion actuelle, notamment en ce qui concerne les dispositions pénales. L’art. 19 
s’applique p. ex. aussi à celui qui vend des substances psychotropes sans y être 
autorisé. Les conséquences pénales dépendent de la classification de la substance 
psychotrope concernée dans les listes correspondantes du Département fédéral de 
l’intérieur28. 
 
27 
Ordonnance sur les précurseurs et autres produits chimiques utilisés pour la fabrication de 
stupéfiants et de substances psychotropes (ordonnance sur les précurseurs, OPrec; 
RS 812.121.3). 
28 
Cf. ATF 124 IV 286 ss, en particulier le considérant 1.

8162 
3.1.7 
Précurseurs et adjuvants chimiques (art. 3) 
Al. 1: mis à part la première et la deuxième phrases, qui ont été abrégées puisque les 
précurseurs et les adjuvants chimiques sont déjà définis à l’art. 2, al. 1, let. e et f, cet 
alinéa demeure inchangé. 
Al. 3: cet alinéa est abrogé puisque l’établissement d’une liste de précurseurs est 
déjà délégué au département conformément à l’art. 2a. 
3.1.8 
Laboratoire de référence (art. 3a) 
Cet article a été déplacé et englobé dans l’art. 29c, al. 1. 
3.1.9 
Chapitre 1a (nouveau) 
Prévention, thérapie et réduction des risques 
3.1.9.1 
Section 1 
Prévention (art. 3b) 
3.1.9.1.1 
Répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons (art. 3b) 
Jusqu’à présent, la prévention consistait seulement à empêcher la première consom-
mation de stupéfiants. Aujourd’hui, cette notion s’étend également à la prévention 
des problèmes sanitaires et sociaux liés à la consommation de drogue, intégrant 
également les proches et l’environnement du sujet touché. La prévention classique 
est ainsi complétée par des stratégies de promotion de la santé. Au lieu de se limiter 
aux risques, ces stratégies visent à mettre en valeur les potentialités et les ressources 
du sujet (estime de soi, réseau de relations, intérêts, compétences sociales notam-
ment). Les interventions se situent donc au niveau de l’environnement dans lequel 
évolue le sujet, à savoir l’école, la place de travail, la commune de domicile, la 
famille ou le quartier urbain. En ce qui concerne le sujet, les facteurs de protection 
essentiels sont la sociabilité, la confiance en soi, le contrôle des pulsions ou la ges-
tion de la pression de groupe. 
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un ensemble 
complexe d’éléments biologiques, psychologiques, sociaux, culturels et économi-
ques, mettant l’accent sur la compétence de chacun à réguler sa santé et son bien-
être. La promotion de la santé et la prévention visent à développer cette compétence. 
Les spécialistes de la prévention orientent leur action toujours plus d’après le trian-
gle «individu – environnement – drogue» et non d’après les différentes substances. 
L’OMS et les spécialistes recommandent de considérer la consommation de drogue 
comme un comportement à risque et non comme un problème déjà pathologique. On 
distingue trois niveaux selon leur intensité: la consommation, l’abus ou usage nocif 
et la dépendance (use, abuse et dependency). Cette distinction est utile pour la pré-
vention. 
Si la prévention devait se limiter exclusivement à éviter les premiers contacts avec la 
drogue, elle laisserait pour compte de nombreux jeunes. En effet, les jeunes ont 
tendance à être toujours plus nombreux à consommer des substances engendrant la

8163 
dépendance, notamment l’alcool, le tabac et le cannabis. Cette tendance n’est pas 
près de s’inverser. 
La prévention poursuit trois objectifs: 
– 
dissuader les individus, avant tout les enfants et les adolescents, de consom-
mer des substances engendrant la dépendance; 
– 
éviter les problèmes et les effets négatifs de cette consommation tant pour 
l’individu que pour la collectivité; 
– 
empêcher l’évolution dangereuse de cette consommation vers l’abus et la 
dépendance. 
Al. 1: cet alinéa reprend en substance l’ancien art. 15a, al. 1. Pour les raisons signa-
lées plus haut, la notion d’abus de stupéfiants a été élargie aux troubles liés à 
l’addiction. Cette disposition s’adresse à tous, donc également aux adultes et vise à 
réduire toute dépendance et tout abus dans ce domaine. La prévention doit néan-
moins tenir compte davantage des besoins spécifiques des jeunes, conformément au 
nouvel art. 1a, al. 2, LStup. La priorité de la prévention se situe donc auprès des 
enfants et des adolescents; elle consistera essentiellement à renforcer les compéten-
ces sociales, à améliorer l’intégration sociale, à accroître le niveau de qualification 
scolaire et professionnel et à sensibiliser l’individu à sa santé, s’inscrivant ainsi dans 
le droit fil de l’approche globale poursuivie en matière de politique de la santé. Des 
mesures spécifiques à chaque substance, visant en particulier une information objec-
tive, viennent compléter ce dispositif. 
Cet alinéa donne aux cantons un mandat d’information et de conseil. Les mesures à 
prendre en milieu institutionnel (écoles, centres de loisirs, foyers d’éducation, etc.) 
incombent en premier lieu aux cantons et aux communes. 
La Confédération assure la mise en réseau et les échanges d’expériences entre les 
offres (p. ex. via les programmes «éducation + santé – Réseau suisse» et supra-f, 
prévention des dépendances et recherche), coordonne les stratégies et met en œuvre 
des mesures à l’échelle nationale (cf. commentaire portant sur l’art. 3i). 
Les cantons sont tenus, comme dans la LStup en vigueur, de créer les institutions et 
conditions cadre nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention. Ils 
peuvent également soutenir des institutions privées qui répondent aux critères de 
qualité requis. Ce principe se réfère aux recommandations relatives à l’assurance 
qualité mentionnées dans l’art. 3l (cf. explications relatives à cet article). 
Al. 2: depuis 1991, la Confédération n’a pas seulement soutenu activement la pré-
vention générale des dépendances; elle a aussi plusieurs fois lancé des programmes 
de prévention, démontrant concrètement ce qu’elle peut entreprendre en termes 
d’information et de sensibilisation à l’échelle nationale. Désormais, les initiatives de 
la Confédération bénéficieront d’une meilleure assise légale. 
3.1.9.1.2 
Compétence en matière d’annonce (art. 3c) 
Cet article reprend en substance l’art. 15 de la loi en vigueur. La possibilité 
d’annoncer les cas de troubles liés à l’addiction doit permettre le signalement pré-
coce des personnes déjà victimes ou menacées de tels troubles. Cette disposition 
permet de prendre les mesures éventuellement nécessaires dès le début de la

8164 
consommation de substances engendrant la dépendance, avant même d’être en 
présence d’une dépendance avérée29. L’autorisation d’annoncer les troubles liés à 
l’addiction est donc un instrument de prévention. La disposition actuelle existe déjà 
depuis 1975; jusqu’ici, elle permettait uniquement aux autorités publiques (p.ex. 
autorités de poursuite pénale), aux médecins et aux pharmaciens d’annoncer aux 
organes d’assistance les abus de stupéfiants entraînant un risque considérable pour 
les patients. Cette réglementation est élargie à un double titre: 
– 
non seulement les autorités publiques et les professionnels de la santé 
(médecins et pharmaciens), mais aussi les professionnels de l’éducation 
(p. ex. enseignants, psychologues scolaires, assistants sociaux travaillant en 
milieu scolaire), du social (p. ex. assistants sociaux), de la justice (p. ex. tri-
bunaux et chambres de mineurs) et de la police pourront désormais annoncer 
les cas graves aux organes d’assistance, sans entrer pour autant en conflit 
avec leur secret professionnel ou avec la législation sur la protection des 
données. Cet élargissement se justifie dans la mesure où les personnes parti-
culièrement exposées attirent l’attention de ces professionnels bien avant que 
les autorités publiques, les médecins et les pharmaciens ne se rendent 
compte de leur situation. Actuellement, on intervient souvent trop tard. En 
particulier dans le cas des adolescents, on intervient souvent lorsqu’ils sont 
déjà socialement marginalisés, voire déjà en infraction avec la loi (LStup, 
LCR, etc.). Le seuil d’intervention doit être plus bas pour les jeunes que 
pour les adultes. Une situation à risque doit être plus rapidement considérée 
comme grave lorsqu’il s’agit d’adolescents. 
– 
Le signalement ne doit pas seulement porter sur les abus de stupéfiants, mais 
sur tous les cas graves de personnes exposées à la dépendance. Sont réputés 
graves les cas répondant aux trois conditions stipulées à l’art. 3c (troubles 
liés à l’addiction ou risques de troubles; danger considérable pour la per-
sonne concernée, pour ses proches ou pour la collectivité; nécessité de pren-
dre des mesures de protection de l’avis du professionnel). Ces trois condi-
tions doivent être remplies simultanément pour que l’annonce soit autorisée. 
L’autorisation d’annoncer les cas graves est indépendante de l’obligation de dénon-
cer par le droit pénal. Elle vise à établir une collaboration directe entre ces groupes 
professionnels et les institutions de traitement ou services d’aide sociale compétents. 
La collaboration existant déjà actuellement entre les services sociaux, la police et les 
autorités pénales – p. ex. à Bâle et à Zurich, où des assistants sociaux font partie des 
patrouilles de police – est ainsi confortée grâce à une meilleure assise légale. 
Al. 1: cet alinéa instaure le principe de l’autorisation d’annoncer et constitue la base 
légale en vertu de laquelle les données personnelles peuvent être transmises aux 
institutions de traitement ou aux services d’aide sociale compétents. Cette autorisa-
tion ne doit pas déboucher sur une pratique de dénonciation. Elle est donc liée à des 
conditions strictes: seuls des professionnels en relation immédiate avec la personne 
concernée dans le cadre de leur activité professionnelle sont autorisés à annoncer ce 
cas. Ils doivent privilégier le bien de la personne; en outre, le cas annoncé doit 
réellement nécessiter un diagnostic ou une mesure d’ordre pédagogique ou thérapeu-
tique. Dès réception d’une annonce, les institutions de traitement ou services d’aide 
 
29 
Message du 9 mai 1973 du Conseil fédéral concernant une modification de la loi fédérale 
sur les stupéfiants (FF 1973 I 1318).

8165 
sociale compétents peuvent évaluer de manière professionnelle si une mesure doit 
être prise et, le cas échéant, laquelle est la plus judicieuse. 
Al. 2: cet alinéa stipule que les autorités publiques et les professionnels qui annon-
cent un cas précisé à l’al. 1 doivent informer les représentants légaux (à savoir, dans 
la majorité des cas, les parents) lorsque la personne concernée a moins de 18 ans. Le 
code civil30 ne prévoyant pas l’obligation de prévenir des tiers, il a fallu insérer cette 
disposition dans la LStup pour garantir que les parents soient mis au courant lorsque 
les autorités publiques ou des professionnels signalent leur enfant aux organes 
d’assistance. 
Ce n’est que s’il faut protéger la personnalité de l’enfant, p. ex. en raison de son état 
de santé ou si l’on craint une réaction violente des parents ou des représentants 
légaux, que l’on pourra renoncer à informer ceux-ci. 
Al. 3: cet alinéa garantit que les cantons se dotent d’institutions de traitement ou de 
services d’aide sociale disposant des qualifications professionnelles requises. 
Al. 4: cet alinéa correspond à l’art. 15, al. 2, de la loi en vigueur et soumet toutes les 
institutions de traitement et tous les services d’aide sociale (et pas uniquement les 
autorités comme dans l’art. 15, al. 2, de la loi en vigueur) au secret de fonction et au 
secret professionnel. Ces organismes ne peuvent donc transmettre ces données à des 
tiers. 
Al. 5: cet alinéa correspond à l’art. 15, al. 3, de la loi en vigueur. L’éventuelle obli-
gation cantonale de dénoncer les infractions est désormais suspendue pour tous les 
professionnels visés à l’al. 1. 
3.1.9.2 
Section 2 
Thérapie et réinsertion 
3.1.9.2.1 
Prise en charge et traitement (art. 3d) 
La thérapie a pour objectif la sortie de la dépendance (abstinence), la promotion de 
la santé physique et psychique et l’intégration sociale des personnes dépendantes. Il 
s’agit de développer le choix de thérapies afin de pouvoir toucher autant de toxico-
manes que possible. Par thérapie, on entend les mesures suivantes: 
Thérapies résidentielles: ces thérapies sont effectuées dans des centres de sevrage, 
des institutions de transition et dans le cadre de programmes de réinsertion. Une 
partie des institutions thérapeutiques offrent des programmes de traitement durant au 
moins douze mois. Les institutions de transition offrent des thérapies allant de un à 
six mois. Ces thérapies servent à stabiliser le sevrage physique et à préparer la 
réinsertion. 
Traitements et encadrements ambulatoires: il s’agit de services d’assistance ambula-
toire s’occupant de la prise en charge de toxicomanes. Les unes sont spécialisées 
dans le domaine des stupéfiants, les autres se consacrent à toute la gamme des pro-
blèmes de dépendance. Ces institutions aident les sujets à trouver un traitement 
résidentiel et peuvent aussi assumer des traitements de suivi. 
 
30 
RS 210

8166 
Traitements de substitution (cf. ch. suivant également): les personnes dépendantes 
doivent aussi pouvoir bénéficier d’un traitement médicamenteux leur permettant de 
réduire la consommation illégale de stupéfiants et d’éviter la propagation du VIH, 
des hépatites et d’autres infections. Concrètement, il s’agit avant tout de traitements 
avec prescription de méthadone ou d’héroïne. Les traitements avec méthadone 
peuvent être prodigués aussi bien dans des institutions résidentielles que dans le 
cadre de traitements ambulatoires. La prescription médicale d’héroïne est réservée 
aux toxicomanes gravement atteints et n’est offerte que par des services appropriés. 
Mesures de réinsertion: la réintégration sociale et professionnelle des personnes 
atteintes de troubles liés à l’addiction comprend des traitements psychosociaux ou 
médicaux, voire des mesures d’assistance. 
Les thérapies et les mesures de réinsertion sont conçues en fonction de publics cible 
différents (p. ex. les jeunes ou les femmes). Les objectifs de traitement doivent être 
fixés de manière réaliste par rapport aux possibilités des sujets concernés. En consé-
quence, la thérapie et la réinsertion doivent également se fonder sur le phénomène 
de dépendance dans son ensemble, et non sur la dépendance à l’égard d’une subs-
tance en particulier. C’est également le seul moyen de maîtriser le problème des 
mélanges de drogues et de la polytoxicomanie. 
En Suisse, il existe déjà une offre assez développée en matière de traitements rési-
dentiels et de traitements ambulatoires. Il faut que cette offre corresponde à la 
demande, en ne prenant pas seulement en compte les aspects liés à la dépendance, 
mais aussi ceux qui ont trait à la marginalisation sociale, à la situation du logement, 
au chômage, à l’endettement et aux compétences sociales. 
Al. 1: cet alinéa reprend pour l’essentiel l’actuel art. 15a, al. 2. Si les cantons ont 
l’obligation de créer les institutions nécessaires à la prise en charge des personnes 
présentant des troubles liés à l’addiction et à l’aide à la réinsertion professionnelle et 
sociale, ils ont aussi la possibilité de soutenir des institutions privées qui répondent 
aux critères de qualité requis, comme pour la prévention (cf. art. 3b). 
Al. 2: cet alinéa souligne une fois de plus que le but poursuivi par les thérapies et les 
mesures de réinsertion est d’améliorer l’état physique et mental ainsi que l’intégra-
tion sociale des personnes souffrant de troubles liés à l’addiction et de les encoura-
ger ainsi sur la voie de l’abstinence. 
Al. 3: la responsabilité des thérapies et des mesures de réinsertion incombe aux 
cantons, qui statuent donc également sur leur financement. Le Conseil fédéral doit 
toutefois avoir la possibilité d’intervenir, et pas uniquement comme coordinateur au 
niveau des exigences de qualité auxquelles les thérapies et les mesures de réinsertion 
doivent répondre. Il doit pouvoir aussi, après audition des cantons, formuler des 
recommandations à propos du financement de ces thérapies, compte tenu des diver-
ses sources de financement, y compris les assurances sociales. 
Compte tenu de la répartition des compétences, la Confédération peut ainsi veiller 
activement à la répartition équitable des coûts entre cantons. 
Minorité (Teuscher, Fasel) 
Art. 3d, al. 3 
Le financement des thérapies de la dépendance et des mesures de réinsertion doit 
être harmonisé à l’échelle nationale. De simples recommandations de la Confédéra-
tion ne suffisent pas: il faut des prescriptions impératives.

8167 
3.1.9.2.2 
Traitement au moyen de stupéfiants (art. 3e) 
Tout traitement a pour but, à terme de rendre le sujet abstinent. Ce but vaut aussi 
pour les thérapies de substitution. 
La prescription et la remise de stupéfiants doivent respecter les règles reconnues des 
sciences médicales et pharmaceutiques, sous peine d’être punissables en vertu de 
l’art. 20, al. 1, let. d, du projet. C’est valable non seulement pour les thérapies de 
substitution, mais pour toutes les prescriptions médicales de stupéfiants, même dans 
le traitement d’autres maladies. Les dispositions de la loi sur les produits thérapeuti-
ques s’appliquent par ailleurs. 
Lorsqu’elle est destinée au traitement de personnes dépendantes, la prescription 
médicale de stupéfiants est toutefois soumise à un régime particulier d’autorisation, 
qui constitue l’objet du présent article. Ce régime s’applique à toutes les thérapies de 
substitution recourant à des agonistes opiacés, c’est-à-dire essentiellement à la 
prescription médicale de méthadone, de buprénorphine et d’héroïne. 
Al. 1: cet alinéa correspond à l’art. 15a, al. 5, de la loi en vigueur. 
Al. 2: selon les expériences faites en matière de prescription médicale, l’engagement 
accru de la Confédération pour certains traitements de substitution a, de manière 
générale, produit des effets positifs dans de nombreux domaines. La majorité des 
médecins cantonaux appellent la Confédération à fournir un effort supplémentaire 
dans le domaine des thérapies de substitution, en particulier sur le plan de l’évalua-
tion et de la recherche de nouveaux produits de substitution31 concernant la remise 
de méthadone). La recherche de nouvelles substances et l’évaluation des traitements 
requièrent une uniformisation minimale des conditions cadres. Il faut dès lors donner 
au Conseil fédéral la compétence, si nécessaire après audition des cantons, de définir 
ces conditions cadres par voie d’ordonnance. 
Al. 3: Compte tenu de l’importance politique de cette mesure, les conditions cadre et 
les critères d’admission à la prescription médicale d’héroïne continuent d’être fixés 
par le Conseil fédéral. L’ordonnance correspondante tient compte d’une part des 
résultats des essais réalisés dans le domaine de la prescription médicale de stupé-
fiants et, d’autre part, des résultats obtenus dans le cadre de l’arrêté fédéral du 
9 octobre 1998 sur la prescription médicale d’héroïne. Par rapport à l’arrêté fédéral 
et à ladite ordonnance, les dispositions relatives à l’octroi de l’autorisation aux 
institutions et aux patients demeureront inchangées. 
La prescription médicale d’héroïne a pour objectif d’assurer l’intégration thérapeuti-
que et sociale du sujet, d’améliorer sa santé physique et psychique, de réduire le 
risque d’infection et de transmission du VIH et des hépatites, ainsi que de créer des 
conditions permettant la désaccoutumance durable aux opiacés. 
La prescription médicale d’héroïne restera, comme c’est le cas selon l’arrêté fédéral 
en vigueur, une thérapie pour les personnes dépendantes gravement atteintes qui 
– 
ont au moins 18 ans; 
– 
sont héroïnomanes depuis au moins deux ans; 
 
31 
Cf. rapport sur la méthadone (3e édition) de la Commission fédérale des stupéfiants, 
groupe de travail «Méthadone» de la sous-commission «Drogue», OFSP, décembre 1995; 
p. 36 s.

8168 
– 
ont effectué au moins deux tentatives de traitement en suivant une thérapie 
reconnue résidentielle ou ambulatoire, ou dont l’état de santé ne permet 
aucune autre forme de traitement; 
– 
présentent des déficits médicaux, psychologiques ou sociaux imputables à la 
consommation de drogues. 
Ces critères seront définis non plus dans la loi, mais dans l’ordonnance fédérale 
correspondante. Cela permettra plus de flexibilité si l’expérience à long terme ou des 
connaissances plus développées requièrent une adaptation. Le Conseil fédéral pourra 
ainsi réagir aux problèmes qui lui sont présentés dans le cadre des rapports annuels 
sur ces traitements et en tirer les conséquences au niveau législatif. C’est aussi la 
solution appliquée aux autres programmes de substitution, pour lesquels le Conseil 
fédéral peut également définir des conditions cadres (y compris les critères 
d’admission). Les conditions de base sont toutefois énumérées dans la LStup (al. 3, 
let. a à c), comme cela est le cas actuellement. 
La décision d’offrir des traitements avec prescription médicale d’héroïne restera 
réservée aux cantons, puisque les institutions de traitement dans leur ensemble sont 
placées sous la responsabilité des cantons. 
Afin d’assurer le contrôle qualitatif des traitements avec prescription médicale 
d’héroïne et le contrôle global des traitements avec héroïne, le Conseil fédéral doit 
pouvoir édicter des dispositions et contrôler le déroulement des traitements (let. c). 
Minorité (Dunant, Borer, Bortoluzzi, Müri, Reymond, Ruey, Scherer) 
Art. 3e, al. 3 
La prescription médicale d’héroïne n’a pas atteint son objectif puisque les héroïno-
manes concernés restent prisonniers de leur toxicodépendance au lieu d’en sortir. En 
outre, la consommation de cocaïne et de drogues de synthèse est aujourd’hui beau-
coup plus répandue que celle d’héroïne. Par conséquent, il y a lieu d’abolir la pres-
cription médicale d’héroïne. 
3.1.9.2.3 
Traitement des données (art. 3f) 
Il est indispensable que les autorités et les institutions chargées du traitement des 
personnes dépendantes soient autorisées, à des fins de contrôle, à traiter des données 
personnelles générales, et notamment des données sensibles et des profils de person-
nalité concernant ces personnes. Doivent également être annoncées aux autorités 
cantonales compétentes, les données personnelles qui leur permettent p. ex. de 
procéder au contrôle d’un programme de méthadone en cours. La présente disposi-
tion s’applique également au traitement des données obtenues dans le cadre du 
traitement avec prescription d’héroïne. Elle répond ainsi aux exigences en matière 
de protection des données.

8169 
3.1.9.3 
Section 3 
Réduction des risques et aide à la survie 
3.1.9.3.1 
Tâches des cantons (art. 3g) 
Dès le milieu des années 80 et au début des années 90, on s’est rendu compte en 
Suisse que l’aide apportée aux personnes dépendantes ne touchait qu’une petite 
partie d’entre elles, c’est-à-dire celles qui veulent vraiment sortir de la dépendance. 
C’était l’époque des scènes ouvertes. De nombreuses personnes dépendantes se 
trouvaient alors dans un état de délabrement psychique et physique, mais aussi 
social, sans compter qu’elles étaient de plus en plus souvent contaminées par le VIH. 
Les décès par overdose atteignirent un niveau alarmant. C’est alors qu’ont vu le jour 
des institutions dites «à bas seuil» d’accessibilité, ayant pour but de réduire les 
risques et d’aider les personnes dépendantes à survivre. Ces institutions sont sim-
plement des lieux où les toxicomanes peuvent se rendre librement et sont reçus par 
des professionnels. 
La toxicodépendance représente pour les sujets concernés, le plus souvent jeunes, 
une période de vie difficile. Pour d’autres, c’est une maladie dont le traitement peut 
durer des années. Il s’agit donc aussi de réduire les risques et non pas de vouloir 
exclusivement conduire le toxicomane à l’abstinence. 
Les mesures dont il s’agit ici visent en premier lieu à réduire les risques et les 
conséquences qu’entraîne la dépendance aux niveaux sanitaire et social. Les sujets 
atteints de troubles liés à l’addiction doivent être encadrés si possible dès le début de 
la phase de dépendance, de manière à ce que cette phase soit autant que possible 
écourtée et que les sujets puissent la traverser sans sombrer dans la misère et le 
désarroi social. Les mesures prises à cet effet augmentent les chances de désaccou-
tumance ultérieure. Ces mesures englobent aussi bien les appuis médicaux à la 
réduction des risques (prévention du VIH et des autres infections, centres d’accueil 
avec ou sans local d’injection, distributeurs de seringues, dispensaires de soins 
médicaux ambulatoires, prévention du VIH et des hépatites durant l’exécution des 
peines, etc.) que les appuis sociaux (travail de rue à la recherche des toxicomanes, 
centres d’accueil à bas seuil, soupes populaires, hébergements d’urgence, accueil de 
jour, offres de loisirs, programmes d’occupation, etc.). 
La LStup en vigueur ne prévoit aucune mesure en matière de réduction des risques 
et d’aide à la survie. 
Pour des motifs de cohérence, ce domaine est réglementé de manière analogue au 
domaine de la thérapie. A ce propos, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi sur 
les épidémies (LEp), les cantons sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour 
lutter contre les maladies transmissibles (art. 11 de la loi sur les épidémies du 
18 décembre 197032). Ils sont donc appelés à intervenir p. ex. dans la prévention du 
VIH (distribution de seringues stériles). Par analogie avec les dispositions relatives à 
la prévention et à la thérapie, les cantons peuvent aussi soutenir dans le cadre de la 
réduction des risques des institutions privées qui répondent aux critères de qualité 
requis. 
 
32 
RS 818.101

8170 
Minorité (Bortoluzzi, Borer, Dunant, Müri, Reymond, Ruey, Scherer) 
Art. 3g, al. 2 (nouveau) 
Cette disposition charge les employés des institutions précisées dans l’article 
d’empêcher tout commerce de stupéfiants dans leurs locaux. 
3.1.9.3.2 
Mise en danger de la circulation (art. 3h) 
Cette disposition correspond à l’art. 15a, al. 6, de la loi en vigueur, limité jusqu’à 
présent à l’obligation d’annoncer les personnes dépendantes des stupéfiants. 
Selon le message de 197333, les autorités publiques ont l’obligation d’annoncer les 
personnes dépendantes à l’autorité cantonale ou fédérale compétente lorsqu’elles 
représentent un danger pour la circulation publique. Selon le cas, l’autorité compé-
tente peut être fédérale ou cantonale (Office des transports, Office de l’aviation 
civile, services cantonaux des automobiles). Par ailleurs, la loi sur la circulation 
routière34 prévoit à l’art. 14, al. 4, que les médecins peuvent annoncer les patients 
qui ne sont pas capables de conduire avec sûreté un véhicule automobile en raison 
de maladies ou d’infirmités physiques ou mentales ou pour cause de toxicomanie. 
Conduire sous l’emprise de drogues est considéré comme une infraction grave 
entraînant un retrait de permis d’au moins trois mois. En ce qui concerne les 
substances les plus dangereuses et les plus fréquemment décelées chez les conduc-
teurs, dont le tétrahydrocannabinol (THC), le Conseil fédéral a décrété la tolérance 
zéro35. Si la police constate que la prise de stupéfiants et/ou de médicaments entrave 
la capacité de conduire d’un usager de la route, elle peut le soumettre à un test 
rapide. En cas de résultat positif, une prise de sang, un examen médical ainsi qu’une 
analyse chimique et toxicologique sont ordonnés. S’ils révèlent un taux d’au moins 
1,5 microgramme/litre de THC ou de 15 microgrammes/litre d’héroïne, de mor-
phine, de cocaïne et/ou de drogues de synthèse (p. ex. ecstasy), l’intéressé est réputé 
incapable de conduire. 
 
33 
Cf. Message du 9 mai 1973 concernant la modification de la loi fédérale sur les stupé-
fiants (FF 1973 I 1303 ss). 
34 
RS 741.01 
35 
Instaurer la «tolérance zéro» ne signifie pas que l’on renonce à fixer une valeur limite, 
une mesure étant nécessairement entachée d’incertitude (p. ex. erreurs d’origine techni-
que, facteurs de perturbation dans le sang, dégradation de l’analyte dans le temps, etc.). 
Sur la base des expériences acquises lors des enquêtes effectuées depuis 1995, on a fixé 
la marge d’erreur, pour les stupéfiants au sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 
13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11, RO 2004 
2851), à 30 % de la valeur mesurée. Le résultat obtenu se situe donc avec une probabilité 
de 95 % dans la plage définie. Ainsi, s’il y a 1,5 microgramme ou plus de THC par litre 
de sang, il ne fait pas de doute que l’échantillon sanguin de la personne suspectée contient 
effectivement du THC. Si la valeur de THC mesurée est inférieure à la valeur limite, une 
condamnation ne saurait reposer uniquement sur l’analyse toxicologique forensique. Une 
expertise doit être établie, qui s’appuiera sur le modèle aujourd’hui déjà en pratique, dit 
des trois piliers (observations de la police, résultats de l’analyse médicale, résultats des 
analyses toxicologiques forensiques). Si l’expert parvient à la conclusion que la personne 
suspectée n’était pas en état de conduire au moment juridiquement pertinent, malgré une 
concentration inférieure à la valeur limite, une condamnation est possible.

8171 
3.1.9.4 
Section 4 
Coordination, recherche, formation et 
assurance qualité 
C’est aux cantons qu’il incombe de planifier et de coordonner le travail de préven-
tion en matière de toxicomanie et la lutte contre la drogue. Toutefois, la Confédéra-
tion continuera, sur la base de l’art. 118 Cst., de soutenir et d’aider les cantons dans 
la coordination des domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des 
risques, dans la fixation de normes de formation et de formation continue des spécia-
listes et dans la définition de la qualité des mesures d’assistance. Son rôle s’étendra 
également à la promotion de la recherche scientifique dans le domaine de la dépen-
dance (tendances, causes et résultat des mesures engagées). 
3.1.9.4.1 
Prestations de la Confédération (art. 3i) 
Al. 1: La Confédération soutient les cantons en coordonnant les mesures cantonales 
de prévention. Elle veille aux échanges d’informations et à la coopération entre 
organisations cantonales, communales et privées. Elle assure la diffusion des 
connaissances scientifiques actuelles, instaure une plate-forme d’échanges et de 
discussion et émet des recommandations visant à garantir la qualité de l’offre. Cela 
correspond à l’art. 15c, al. 3, de la loi en vigueur dans la mesure où la Confédération 
peut continuer d’octroyer des aides financières aux cantons et aux organisations 
privées pour les activités relevant de l’application de la loi. La base légale au soutien 
financier apporté par la Confédération est ainsi maintenue, sans introduire néan-
moins le principe d’un subventionnement obligatoire. L’idée est de continuer à 
soutenir financièrement certaines mesures comme cela a été le cas jusqu’à présent. 
Dans le secteur des thérapies résidentielles, la Confédération assure déjà une fonc-
tion de coordination dans la mesure où elle a procédé à l’analyse de l’offre et a 
fondé un organe de coordination en collaboration avec les Conférences des direc-
teurs cantonaux des affaires sociales et de la santé publique. La Confédération sera 
désormais appelée à développer et à consolider ce rôle de manière plus globale, en 
tenant compte de toutes les offres existant en matière de thérapie et de réintégration. 
Il est apparu que certains cantons disposaient d’une offre très développée dans 
certains domaines où d’autres cantons avaient une offre insuffisante. Par ailleurs, des 
lacunes diverses ont été constatées au niveau de certaines offres spécifiques, 
notamment pour les jeunes et les femmes. Il s’agit donc d’instaurer, avec le soutien 
de la Confédération, une meilleure coordination et une meilleure gestion de l’offre et 
de mettre en place une politique d’information ainsi qu’un contrôle de qualité adé-
quats. 
Dans le secteur de la réduction des risques, l’élimination des lacunes est également 
une priorité. Ici aussi, la Confédération est appelée à maintenir son rôle de coordina-
tion, étant donné les grandes disparités cantonales, notamment en ce qui concerne 
l’offre de structures «à bas seuil» (p. ex. les centres d’accueil avec locaux d’injec-
tion). La Confédération peut par exemple intervenir au niveau de la coordination de 
l’offre dans le domaine de la réduction des risques et de l’aide à la survie en unifor-
misant les offres de matériel d’injection (flashbox).

8172 
Al. 2: la Confédération doit avoir la possibilité de prendre des mesures complémen-
taires de sa propre initiative ou d’en déléguer la réalisation à des organisations 
privées. Il faut en effet qu’elle puisse, après avoir pris l’avis des cantons, lancer des 
projets novateurs en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques ou 
mettre sur pied des projets pilotes par exemple. 
3.1.9.4.2 
Recherche (art. 3j) 
Cet article concerne l’encouragement de la recherche scientifique et reprend en 
substance l’art. 15c, al. 1 et 2, de la loi en vigueur. Il garantit l’élaboration des bases 
scientifiques nécessaires à l’analyse des tendances, des causes et des effets, ainsi 
qu’à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises dans le cadre actuel. 
3.1.9.4.3 
Formation et formation continue (art. 3k) 
Les personnes travaillant dans les structures d’aide aux toxicomanes doivent dispo-
ser de la formation requise pour assumer au mieux les tâches qui leur incombent. La 
formation du personnel spécialisé dans le traitement de personnes dépendantes, 
inscrite dans la LStup, a grandement contribué au succès de la politique des quatre 
piliers. Si l’on veut maintenir cet acquis, il est indispensable que la Confédération 
participe au financement du développement de la formation continue dans le 
domaine de l’aide aux toxicomanes. Même si les problèmes engendrés par la dépen-
dance occasionnent des charges considérables pour les collectivités publiques, les 
besoins en matière d’aide aux toxicomanes sont dans l’ensemble minimes par rap-
port à d’autres domaines relevant de la santé publique. La mise en place de forma-
tions spécifiques aux dépendances se révèle donc trop lourde pour les petits cantons. 
Le soutien de la Confédération permet de créer des synergies et d’assurer, sur tout le 
territoire, une aide efficace, à moindres frais, aux personnes dépendantes. 
La formation postgrade est comprise dans le terme de «formation continue» et n’est 
donc pas mentionnée dans cet article. La loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (LFPr)36 inclut d’ailleurs uniquement les termes de forma-
tion et de formation continue. 
Les exigences relatives à la formation et à la formation continue évoquées ci-avant 
sont fixées dans les lois fédérales spécifiques à ce domaine, à savoir la loi sur la 
formation professionnelle (LFPr)37, la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles 
spécialisées (LHES)38 et la loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités (LAU)39. 
 
36 
RS 412.10 
37 
RS 412.10 
38 
RS 414.71 
39 
RS 414.20

8173 
Minorité (Ruey, Borer, Bortoluzzi, Dunant, Müri, Reymond, Scherer, Triponez) 
Art. 3k 
Dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réinsertion, ainsi que dans 
les domaines de la réduction des risques et de l’aide à la survie, les mesures de 
formation et de perfectionnement incombent aux cantons, d’autant qu’ils possèdent 
le savoir-faire nécessaire. Il n’y a pas de raison pour que la Confédération s’engage 
ici pour jouer un rôle incitatif. Confier de nouvelles compétences à la Confédération 
est donc inutile et de plus va à l’encontre de la nouvelle répartition des tâches can-
tons-Confédération (RPT). 
3.1.9.4.4 
Recommandations relatives à l’assurance qualité 
(art. 3l) 
Vaincre la dépendance ou aider d’autres à s’en libérer constituent des défis de taille. 
Le personnel des premières structures d’aide, mises sur pied par des particuliers dans 
la plupart des cas, a fait preuve d’un très grand engagement. Cependant, des normes 
d’assurance qualité reconnues faisant défaut, la qualité du travail pouvait varier 
considérablement selon les cas, que ce soit au point de vue de l’efficacité, de 
l’économicité ou de l’éthique. Grâce au soutien apporté par la Confédération dans le 
domaine de l’assurance qualité, la Suisse dispose désormais d’un réseau d’aide aux 
toxicomanes très diversifié, réseau qui a prouvé son efficacité. Si l’on veut préserver 
cet acquis, il est impératif que la Confédération maintienne son action, ce d’autant 
plus qu’en période de vaches maigres, le risque de péjoration au niveau qualitatif 
augmente. Or, une baisse de la qualité dans l’aide apportée aux personnes dépendan-
tes, et donc de son efficacité, entraînerait des coûts considérables pour les collectivi-
tés publiques. 
3.1.10 
Chapitre 2 
Fabrication, remise, acquisition et 
utilisation de stupéfiants 
Art. 4, al. 1: la définition des matières premières (art. 2, al. 1, let. c) englobe des 
substances telles que les plantes ou les champignons. L’expression «en vue d’en 
extraire des stupéfiants» devient dès lors superflue et peut être biffée. 
Art. 5, al. 1: le terme de permis est remplacé par celui d’autorisation, qui correspond 
à l’usage actuel et à la terminologie de l’ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupé-
fiants (OStup)40. 
Art. 6, al. 1: cf. commentaire de l’art. 4, al. 1. En ce qui concerne la culture de 
plantes en vue d’en tirer des stupéfiants, la restriction aux plantes à alcaloïdes a été 
biffée, compte tenu de la définition figurant à l’art. 2, al. 1, let. c. 
 
40 
RS 812.121.1

8174 
3.1.10.1 
Matières premières et produits ayant un effet 
similaire aux substances et aux préparations (art. 7) 
Conformément à l’art. 2a, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a désormais 
pour tâche de définir la liste des substances considérées comme stupéfiants, psycho-
tropes ou précurseurs. La même compétence est donc transférée par analogie de 
l’Institut suisse des produits thérapeutiques au DFI pour les matières premières et 
produits ayant un effet similaire aux substances et aux préparations. Aux termes de 
l’al. 2, l’Institut suisse des produits thérapeutiques vérifie si ces matières premières 
et produits doivent être considérés comme des stupéfiants, des psychotropes ou des 
précurseurs. 
La décision de classer une substance comme telle ou non incombe toutefois au DFI. 
Tant que cette décision n’a pas été prise, ces matières premières et produits ne 
peuvent être fabriqués, importés ou exportés, stockés, utilisés ou mis sur le marché 
qu’avec l’autorisation du DFI. 
Nombre de matières premières et de produits nouveaux sur la scène de la drogue, 
pouvant entraîner la dépendance ou avoir des effets psychotropes ou provoquer des 
hallucinations ou la perte du sens de la réalité, ne sont pas répertoriés comme stupé-
fiants (p. ex. la 2,4,6-triméthoxyamphétamine, TMA 6) ou sont difficiles à catalo-
guer (comme les produits à sniffer). Cette réglementation est donc une mesure 
d’appoint absolument indispensable si l’on veut empêcher que de nouvelles substan-
ces, éventuellement dangereuses, ou médicalement inutilisables, non répertoriées 
dans les listes internationales de stupéfiants et dont les effets et les conséquences 
sont encore mal connus, ne parviennent sur le marché suisse de la drogue. Cette 
mesure concerne les fabricants et les commerçants. Les consommateurs de telles 
substances ne sont toutefois pas punissables en vertu de l’art. 19a, ch. 1, étant donné 
qu’il s’agit uniquement de matières premières et de produits ayant des effets similai-
res aux substances et aux préparations. 
3.1.10.2 
Stupéfiants interdits (art. 8) 
L’art. 8 réglemente certains stupéfiants et psychotropes dont l’utilité médicale est 
considérée comme moindre ou n’a pas fait l’objet de recherches scientifiques suffi-
santes. Le risque d’abus et l’attrait de ces substances pour le marché noir sont 
extrêmement élevés. C’est pourquoi ces substances sont par principe considérées par 
le législateur comme étant des substances interdites à la prescription et à la mise sur 
le marché. Le projet de révision confère une assise légale à la pratique actuelle de 
l’Office fédéral de la santé publique s’agissant des exceptions en la matière et uni-
formise les conditions à remplir pour bénéficier du régime d’exception (cf. commen-
taire de l’ al. 5). 
Al. 1, let. d: l’expression «en vue d’en extraire des stupéfiants» qui se rapporte au 
chanvre peut être biffée. Sous la législation actuelle, l’administration de la preuve 
est problématique pour les autorités de poursuite judiciaire. En vertu de l’art. 2, al. 1, 
qui définit notamment la notion de stupéfiant, et sur la base de la liste à établir par le 
DFI en vertu de l’art. 2a, il faudra définir clairement quand le cannabis doit être 
considéré comme stupéfiant.

8175 
La LStup en vigueur ne prévoit aucune utilisation médicale limitée, par exemple 
pour le «chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants» ou le haschisch. En 1975, le 
législateur considérait la valeur médico-thérapeutique du cannabis comme margi-
nale. Des recherches scientifiques très récentes ont toutefois démontré que les médi-
caments obtenus naturellement à partir de chanvre peuvent tout à fait convenir à 
certaines indications41. Le présent projet donne donc la possibilité de recourir, sous 
réserve de l’obtention d’une autorisation exceptionnelle de la part de l’OFSP, à des 
stupéfiants dans le cadre d’une application médicale limitée (cf. commentaire de 
l’al. 5). En outre, il permet de soumettre une substance au régime de l’Institut suisse 
des produits thérapeutiques applicable aux médicaments dès le moment où le stupé-
fiant est utilisé en tant que principe actif dans un médicament disposant d’une auto-
risation de l’ISPT. 
L’al. 5 ouvre dès lors la porte aux autorisations exceptionnelles pour la recherche 
scientifique et pour l’utilisation médicale restreinte de toutes les substances interdi-
tes, y compris le chanvre. Cette possibilité profitera surtout aux patients souffrant de 
sclérose en plaques, de cancer et de sida. 
Let. a: les conditions relatives aux bonnes pratiques de fabrication, de remise de 
médicaments non autorisés, de laboratoire et d’essai clinique doivent être observées, 
quel que soit le médicament. 
Let. b: les principes et recommandations éthiques doivent être pris en compte. Etant 
donné que les substances interdites ne sont pas enregistrées, les principes éthiques 
doivent être respectés aussi bien dans le cadre de la recherche clinique (évaluation 
par un comité d’éthique) que lors d’une utilisation médicale restreinte (information 
au patient et accord écrit; les autres possibilités thérapeutiques ont abouti à un échec, 
font défaut ou ne sont pas équivalentes; la prescription augmente de manière fonda-
mentale l’autonomie du patient). 
Let. c: la prescription doit être compatible avec les conventions internationales. 
Cette disposition figure déjà dans la LStup en vigueur, à l’art. 8, al. 5. 
Al. 6: une autorisation exceptionnelle peut également intervenir en vue de la lutte 
contre toutes les substances interdites, y compris le chanvre. A ce propos, on men-
tionnera par exemple le recours aux chiens dressés pour la lutte anti-drogue. 
Les al. 7 et 8 peuvent être biffés, car le traitement avec prescription d’héroïne est 
régi par l’art. 3e, al. 3. L’héroïne reste cependant une substance interdite – comme 
dans la LStup en vigueur – en vertu de l’al. 1, let. b. 
Art. 8a: cette disposition est reprise à l’art. 3f. 
 
41 
Par ex. comme analgésiques, antiémétiques, anxiolytiques, stimulants de l’appétit, etc., 
notamment chez les patients cancéreux ou sidéens ayant subi une chimiothérapie. Ces 
effets thérapeutiques ont surtout été démontrés pour le THC. Toutefois, le spectre 
d’action et les effets secondaires indésirables du THC contenu dans la marihuana que l’on 
fume sont encore mal connus.

8176 
3.1.10.3 
Utilisation de stupéfiants enregistrés comme 
médicaments pour des indications non reconnues 
(art. 11, al. 1bis) 
Cette disposition permet de réglementer le off-label use, autrement dit l’emploi d’un 
stupéfiant pour une indication, une posologie ou une application autres que celles 
qui sont admises. On peut citer, à titre d’exemple, les benzodiazépines (comme le 
Valium®) qui sont autorisés pour traiter des adultes, soit à titre de calmants, soit de 
médicaments contre l’épilepsie. L’utilisation de ces substances dans le cadre du 
traitement de troubles psychiques chez l’enfant (tels que l’anxiété) constitue un 
emploi non conforme (off-label use) dont la responsabilité incombe au médecin 
prescripteur. 
La réglementation proposée vise à contrôler la prescription par les professionnels de 
la santé dans des domaines où les règles médicales reconnues font encore défaut afin 
d’éviter les abus. Elle prévoit donc que les médecins et les médecins-vétérinaires 
doivent notifier aux autorités cantonales compétentes les emplois non conformes. Si 
l’Institut suisse des produits thérapeutiques constate, sur la base des annonces de 
livraison prévues par l’art. 57 de l’ordonnance sur les stupéfiants, un approvision-
nement en stupéfiants dépassant l’ordinaire, l’autorité cantonale compétente peut 
s’enquérir de l’emploi prévu directement auprès du destinataire. Si cet emploi cor-
respond à une indication reconnue, la prescription conforme peut être vérifiée; en 
cas d’emploi off-label, la présente disposition permet d’obtenir des informations plus 
complètes, notamment sur les risques encourus. La liberté thérapeutique des profes-
sionnels de la santé n’est pas restreinte outre mesure par la notification obligatoire et 
l’obligation de renseigner l’autorité. 
3.1.10.4 
Section 3a 
Organisations et autorités (art. 14a) 
Pour dresser les chiens renifleurs de drogue et les préparer à intervenir, les corps de 
police cantonaux, les organes des douanes et du corps des gardes-frontière notam-
ment doivent pouvoir utiliser aussi bien des stupéfiants prohibés que non prohibés. 
En ce qui concerne les stupéfiants prohibés visés à l’art. 8 LStup, l’OFSP peut 
accorder, en vertu de l’art. 8, al. 5, LStup, actuellement en vigueur (et selon l’art. 8, 
al. 6, LStup, du présent projet) des autorisations exceptionnelles. A l’heure actuelle, 
une vingtaine de documents de ce type autorisent la manipulation d’héroïne, 
d’ecstasy, de pilules «Thaï», de marihuana et de haschich pour l’entraînement des 
chiens; ils sont valables 2 ans. 
Quant aux stupéfiants non prohibés, seules les personnes autorisées à exercer une 
profession médicale sous leur propre responsabilité peuvent s’en procurer, les déte-
nir, les utiliser et les dispenser (art. 9, al. 1, LStup). En effet, les professionnels de la 
santé qui ne sont pas habilités à exercer sous leur propre responsabilité doivent eux 
aussi demander une autorisation spéciale à l’autorité cantonale compétente. Le 
présent projet propose de créer la base légale permettant aux corps de police canto-
naux, aux organes des douanes et du corps des gardes-frontière d’obtenir une autori-
sation pour utiliser des stupéfiants non prohibés pour entraîner leurs chiens. Ainsi, 
les organes de sécurité compétents ne seront plus pénalement punissables puis 
contraints de faire valoir le devoir de fonction en tant que motif justificatif pour

8177 
légitimer l’utilisation de stupéfiants non prohibés (p.ex. la cocaïne). Cette nouveauté 
ne représenterait pas une surcharge de travail pour les cantons car leur corps de 
police ne déposera certainement pas de nouvelle demande chaque année. 
Le titre de la section 3a doit donc être complété. Comme cette dernière ne concerne 
plus uniquement les organisations nationales et internationales, elle est intitulée 
«Organisations et autorités». 
3.1.10.5 
Privation de liberté à des fins d’assistance 
Art. 15b: cet article est abrogé, car il n’a qu’un caractère déclaratoire. La privation 
de liberté à des fins d’assistance prévue à l’art. 397a ss CC continue de s’appliquer 
aux personnes dépendantes lorsque les conditions prévues au dit article sont rem-
plies. Cette mesure ne doit toutefois pas dépasser le cadre de l’ultima ratio. Comme 
le mentionne déjà le rapport Schild42, il y a lieu d’améliorer les conditions cadres au 
niveau institutionnel, notamment en mettant sur pied, d’une part, un réseau d’assis-
tance permettant de réagir rapidement au signalement de personnes en danger et, 
d’autre part, de nouvelles institutions appropriées à la privation de liberté à des fins 
d’assistance. Ce but ne requiert pas une nouvelle réglementation légale, mais une 
adaptation de la pratique. 
3.1.10.6 
Notification de chaque livraison (art. 16, al. 1) 
Al. 1: L’obligation d’informer l’Institut suisse des produits thérapeutiques de chaque 
livraison de stupéfiants correspond à la pratique actuelle. Cette communication 
s’effectue au moyen d’une notification. Le terme de «bulletin» est remplacé par la 
formulation plus large de «notification» afin de permettre la transmission des don-
nées par voie électronique égal+ement. En outre, le passage indiquant que seule la 
remise directe de stupéfiants par des personnes exerçant une profession médicale à 
leurs patients n’est pas soumise à cette obligation est plus précis. 
Al. 2: cet alinéa est abrogé, étant donné que la notification obligatoire a été intégrée 
dans l’al. 1. 
3.1.10.7 
Rapport obligatoire des entreprises et personnes 
autorisées à cultiver, à fabriquer et à préparer 
des stupéfiants (art. 17, al. 3) 
Comme à l’art. 4, al. 1, la restriction portant sur la culture de plantes à alcaloïdes ou 
de chanvre en vue d’en extraire des stupéfiants n’est plus guère praticable. En vertu 
de la définition de l’art. 2, al. 1, il faut désigner avec exactitude les matières premiè-
res qui sont considérées en soi comme étant déjà des stupéfiants. Les matières pre-
mières servant à la fabrication de stupéfiants sont considérées comme des précur-
seurs et sont soumises à un contrôle spécifique. La teneur actuelle ne correspond 
donc plus à la nouvelle systématique en matière de stupéfiants. 
 
42 
Rapport de la commission d’experts pour la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les 
stupéfiants, Office fédéral de la santé publique, février 1996, p. 42 ss et p. 70.

8178 
Selon la nouvelle formulation de cette disposition, les entreprises et les personnes 
autorisées à cultiver, à fabriquer et à préparer des stupéfiants doivent informer 
chaque année l’Institut suisse des produits thérapeutiques de l’étendue de leurs 
cultures ainsi que de la nature et des quantités de stupéfiants qu’elles ont extraites, 
fabriquées et préparées. Actuellement, elles sont tenues de rendre ce rapport tous les 
trois mois. Or, il s’est avéré que cela représente pour elles un énorme travail admi-
nistratif sans constituer pour autant un gain de sécurité supplémentaire. 
3.1.11 
Chapitre 4 
Dispositions pénales 
3.1.11.1 
Actes illicites (art. 19, al. 1) 
Les actes illicites ont été mieux structurés et revus du point de vue terminologique. 
Les modifications matérielles sont les suivantes: 
Let. a: les plantes à alcaloïdes et le chanvre ne doivent plus être mentionnés à part, 
étant donné la définition de l’art. 2, al. 1, let. c. De même, il n’est plus nécessaire de 
démontrer qu’une culture est destinée à l’extraction de stupéfiants. L’administration 
de cette preuve déterminante étant difficile, elle entravait l’action des autorités 
chargées de la poursuite pénale. 
Let. e: dans la version allemande, le terme «Verkehr» a été remplacé par celui de 
«unerlaubter Handel», conformément à la juridiction récente (ATF 121 IV 293) et 
par analogie à la terminologie des versions en langues latines («trafic illicite»). Cette 
disposition englobe également tous les actes de financement en rapport avec le trafic 
de drogue (ATF 115 IV 263 s.). Etant donné qu’il s’agit ici seulement de trafic 
illicite, le rôle d’intermédiaire doit être lié à un tel trafic. 
Let. g: malgré la critique de la doctrine, les actes préparatoires sont considérés 
comme illicites, étant donné que les actes illicites au sens des let. a à f ne peuvent 
souvent pas être démontrés. De même, il est difficile de démontrer qu’il y a eu 
tentative de commettre une telle infraction. Dans les procédures pénales longues et 
complexes, l’auteur ne peut souvent être condamné que pour avoir pris des mesures 
aux fins de commettre une infraction. A la différence du droit en vigueur, la nou-
velle disposition mentionne les actes préparatoires après les actes illicites (let. a à f) 
auxquels ils se rapportent, pour des raisons de logique juridique. 
3.1.11.2 
«Cas graves» (art. 19, al. 2) 
La qualification de cas grave vise à réprimer plus sévèrement les trafiquants non 
toxicodépendants qui participent au marché noir de la drogue. Ces trafiquants œu-
vrent en effet pour leur profit, sans tenir compte des risques pesant sur la santé de 
leur clientèle: 
– 
let. a: cette qualification correspond en grande partie au droit existant. La 
notion de quantité a été biffée, car le danger que représente un stupéfiant 
pour la santé ne dépend pas seulement de ce critère, mais aussi d’autres fac-
teurs tels que le risque d’overdose, la forme d’application ou le mélange 
avec d’autres drogues.

8179 
– 
let. b: le critère d’affiliation à une bande criminelle a été introduit par analo-
gie à l’art. 139, ch. 3, CP. Cette modification n’entraînera cependant pas de 
changement dans la pratique actuelle. 
– 
let. c: la précision concernant l’importance du chiffre d’affaires et du gain 
obtenu est maintenue. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
un chiffre d’affaires peut être considéré comme important à partir de 
100 000 francs43. Le tribunal estime qu’un gain est important à partir de 
10 000 francs44. 
– 
let d: Proposer, céder des stupéfiants ou permettre d’une quelconque façon 
l’accès à de telles substances dans les lieux de formation ou dans leur péri-
mètre immédiat constitue un «cas grave» si l’infraction est commise à titre 
professionnel. C’est au juge qu’il incombera d’interpréter les notions de 
«lieu de formation» et surtout de «périmètre immédiat». Il est toutefois clair 
que la notion de lieux de formation se rapporte à des écoles formant princi-
palement des écoliers mineurs et pas à des universités p. ex. Cette disposi-
tion fait référence à la vente régulière de stupéfiants à des mineurs dans les 
établissements scolaires. En précisant qu’il doit s’agir d’une activité exercée 
à titre professionnel pour être considérée comme un cas grave, on évite que 
toute vente de stupéfiants dans un lieu de formation ne tombe sous le coup 
de cette disposition. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, agit à titre 
professionnel, celui qui fait métier de tels actes au sens du code pénal. Dans 
la LStup, cette notion apparaît déjà dans l’art. 19, ch.2, let.c (trafic par 
métier et réalisation d’un chiffre d’affaires ou d’un gain important). 
Comme le prévoit déjà la législation actuelle, la privation de liberté peut être cumu-
lée avec une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 million de francs dans les cas 
graves. 
3.1.11.3 
Atténuation de la peine (art. 19, al. 4) (nouveau) 
Let. a: la peine peut être atténuée en cas d’actes préparatoires au sens de l’al. 1, let. 
f, étant donné que l’infraction en tant que telle n’a pas encore été commise (cf. 
dispositions pénales relatives aux actes préparatoires au sens de l’art. 260bis CP). 
Let. b: la LStup prévoit désormais une atténuation de la peine pour les petits trafi-
quants toxicodépendants, l’art. 19, al. 2, visant les personnes non toxicomanes qui 
tirent profit du marché de la drogue. Pour bénéficier de cette disposition, l’auteur 
doit être toxicodépendant (et non seulement consommateur, comme c’est souvent le 
cas pour les trafiquants de cocaïne; pour la distinction entre consommateurs et 
personnes dépendantes, voir la classification CIM-10 de l’OMS) et son trafic de 
drogue doit exclusivement financer sa propre toxicomanie. 
 
43 
ATF 129 IV 188, considérant 3 
44 
ATF 129 IV 253

8180 
3.1.11.4 
Suppression de la faute par négligence 
La faute par négligence (art. 19, al. 3, LStup actuellement en vigueur) est supprimée 
pour les raisons suivantes: 
– 
cet alinéa n’est guère appliqué en pratique (entre 4 et 36 condamnations par 
an de 1993 à 200345) étant donné que les infractions précisées à l’al. 1 cons-
tituent des délits de mise en danger abstraite et qu’un dol éventuel suffit pour 
être considéré comme un acte intentionnel; 
– 
aucune doctrine juridique ne justifie l’élargissement de la punissabilité; 
– 
la poursuite pénale d’infractions par négligence n’est pas stipulée par les 
conventions internationales. 
3.1.11.5 
Actes commis à l’étranger (art. 19, al. 5) 
Le principe d’universalité posé au ch. 4 de l’art. 19 actuellement en vigueur, défini 
de manière générale à l’art. 6bis du code pénal (introduit par la loi fédérale du 
17 mars 1982, en vigueur depuis le 1er juillet 1983), est adapté à la situation juridi-
que actuelle. Le code pénal étant une lex specialis, l’art. 6bis CP prévaut sur l’art. 19, 
al. 5 (ATF 116 IV 246 s.). Sa formulation a donc été reprise. En outre, l’applicabilité 
de son ch. 2 est expressément précisée. 
3.1.11.6 
Protection de la jeunesse (art. 19a1) 
Cet article se fonde sur l’art. 136 CP, selon lequel celui qui aura remis à un enfant de 
moins de seize ans ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques, des stupé-
fiants ou d’autres substances en une quantité propre à mettre en danger la santé, sera 
puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire. 
Cet article n’a pratiquement jamais été appliqué jusqu’à présent. Il est plus sévère 
que l’art. 136 CP au niveau de la peine prévue (peine privative de liberté et peine 
pécuniaire). Il fixe également une nouvelle limite d’âge (18 et non pas 16 ans). En 
résumé, l’art. 19a1 prévoit de punir toute personne qui, sans indication médicale, 
propose, remet ou rend accessible d’une quelque autre manière des stupéfiants à une 
personne de moins de 18 ans. La responsabilisation des adultes va de pair avec la 
protection des tiers contre les effets nocifs de la consommation de drogue et avec la 
répression envers les personnes qui remettent de la drogue à des jeunes. 
A l’avenir, l’art. 136 CP ne s’appliquera donc qu’aux autres substances (cf. com-
mentaire concernant la modification du droit en vigueur, ch. 3.1.13.1). 
 
45 
Chiffres concernant les condamnations suite à des infractions à la LStup, Office fédéral 
de la statistique, Statistique des condamnations pénales, 2004.

8181 
Minorité 
(Maury Pasquier, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Rechsteiner Paul, Rossini, Schen-
ker, Teuscher, Vermot) 
Art. 19a1 
La limite d’âge en vigueur à l’art. 136 CP n’a pas conduit jusqu’à présent à des 
problèmes particuliers. Il n’y a donc aucune raison de prévoir un relèvement de cette 
limite assorti d’une aggravation de peine. 
3.1.11.7 
Punissabilité de la remise de stupéfiants à des jeunes 
(art. 19b) 
Selon l’art. 19b de la LStup actuellement en vigueur, celui qui se borne à préparer 
pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en 
consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est 
pas punissable s’il s’agit de quantités minimes. La consommation, par contre, est et 
demeurera punissable. 
Pour que la remise de stupéfiants à des jeunes de moins de 18 ans reste punissable 
dans tous les cas, une modification de cet article s’impose. Il faut en effet explicite-
ment mentionner dans la loi que cet article n’est applicable que si le destinataire des 
stupéfiants remis gratuitement est âgé de plus de 18 ans. Cette précision est néces-
saire pour deux raisons: 
– 
Actuellement, il est clair que la remise de stupéfiants à des jeunes de moins 
de 16 ans est dans tous les cas punissable en vertu de l’art. 136 CP, le code 
pénal, qui est une lex specialis, ayant la primauté sur la LStup. Or, le présent 
projet prévoit de rayer la mention des stupéfiants de l’art. 136 CP et de 
l’insérer (ainsi que l’âge limite de 18 ans) dans l’art. 19a1. 
– 
Comme l’art. 19b suit l’art. 19a1, il a, du point de vue de la systématique 
législative, la primauté sur ce dernier, à moins que son libellé n’énonce 
expressément que tel n’est pas le cas. 
Minorité 
(Fehr Jacqueline, Fasel, Goll, Maury Pasquier, Rechsteiner Paul, Rossini, 
Schenker, Teuscher, Vermot) 
Art. 19b 
Dans la LStup en vigueur, l’action qui consiste à remettre gratuitement des stupé-
fiants pour les consommer simultanément en commun n’est pas répréhensible s’il 
s’agit de quantités minimes; cette disposition n’a pas conduit jusqu’à présent à des 
problèmes particuliers. Il n’y a donc aucune raison d’introduire une nouvelle infrac-
tion, d’autant que cela reviendrait à fixer de fausses priorités s’agissant de la pour-
suite des infractions à la législation sur les stupéfiants.

8182 
3.1.11.8 
Actes illicites particuliers (art. 20 à 22) 
Art. 20: le cadre pénal a été adapté à l’art. 19. Rien ne justifie que les personnes 
exerçant une profession médicale bénéficient d’un traitement privilégié et d’un 
allégement de la peine en cas d’acte illicite grave. Sera passible d’une peine priva-
tive de liberté ou d’une peine pécuniaire quiconque aura fait des opérations avec des 
matières premières ou produits assimilés à des stupéfiants (let. c). De plus, la quali-
fication de cas grave sera adaptée à celle de l’art. 19, al. 2. 
Al. 3: l’infraction par négligence est biffée comme à l’art. 19. 
Art. 21: cette adaptation permet de préciser la conséquence logique qui découle de la 
notification obligatoire au sens des art. 11, al. 1bis, 16 et 17, al. 1. L’article a en outre 
été restructuré selon le modèle des dispositions pénales qui précèdent: d’abord la 
sanction, puis les actes illicites donnant lieu à cette sanction. La sanction de deux 
ans d’emprisonnement maximum est inhabituelle et cette limite est donc biffée en 
vue d’uniformiser les sanctions, et c’est la limite usuelle de trois ans qui s’applique. 
Les privilèges qui existaient jusqu’ici sont donc supprimés. 
Art. 22: l’art. 22 actuel est une norme pénale pour ainsi dire en blanc, qui permettait 
de sanctionner avant tout des infractions aux règles administratives du droit 
d’application afférent à la LStup. La punissabilité d’un acte ne naît pas directement 
de cette norme pénale, mais de sa conjonction avec d’autres dispositions légales. 
Critiquée à plusieurs reprises par la doctrine juridique46, cette norme a été révisée: 
les infractions visées sont énumérées aux let. a à c. Selon la let. d, les violations des 
dispositions d’application peuvent être déclarées punissables directement dans les 
actes législatifs correspondants. Cela correspond au régime de la loi sur les produits 
thérapeutiques (cf. art. 87 LPT). 
Art. 24, al. 2: cet alinéa reprend l’art. 33 de la loi en vigueur. 
L’art. 27 correspond en substance à l’art. 27 de la loi actuelle. Les références aux 
actes législatifs cités ont été mises à jour. 
3.1.11.9 
Poursuite pénale (art. 28 et 28a) 
Art. 28: il correspond à l’al. 1 en vigueur. 
Selon l’al. 3, les jugements rendus au niveau cantonal devront être notifiés au Minis-
tère public lorsqu’il s’agira de cas graves au sens de l’art. 19, al. 2, dans la mesure 
où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis. Cette disposi-
tion doit se référer à la demande de l’accusation et non au jugement afin de pouvoir 
également inclure les cas où le tribunal fédéral admet finalement qu’il ne s’agit pas 
d’un cas non qualifié au sens de l’al. 2. C’est précisément ce genre de cas qui pose la 
question des voies de droit. 
Art. 28a: les art. 20 à 22 définissent essentiellement des actes délictueux hautement 
spécialisés, dont l’instruction requiert des connaissances particulières. Etant donné 
que les prescriptions relatives à la procédure d’autorisation sont élaborées et appli-
quées en majeure partie au niveau fédéral, l’autorité fédérale compétente devra 
également en surveiller l’application et pouvoir ouvrir une procédure pénale si 
 
46 
Cf. Noll, Revue pénale suisse, 1957, 366 ss.

8183 
nécessaire. L’art. 28a indique donc que l’autorité fédérale (l’Institut suisse des 
produits thérapeutiques) est compétente pour l’instruction et le jugement de contra-
ventions et de délits relevant de la compétence d’application de la Confédération. 
Etant donné ses connaissances spécialisées, l’autorité fédérale sera mieux à même 
d’instruire les faits en question. Une telle tâche dépasserait le cadre des ressources à 
disposition des autorités cantonales de poursuite pénale. Ces infractions pourraient 
donc éventuellement rester impunies. Le recours à la procédure pénale adminis-
trative offre de surcroît l’avantage de pouvoir liquider les infractions légères de 
manière simple, rapide et peu coûteuse. L’autorité fédérale compétente recevra ainsi 
la compétence d’instruire des enquêtes et d’établir un mandat de répression ou une 
décision pénale. Si les conditions de l’emprisonnement ou de toute autre mesure 
privative de liberté sont réunies, le jugement sera rendu par le tribunal (art. 21, al. 1, 
DPA). 
L’auteur faisant l’objet d’une décision pénale pourra en outre demander à être jugé 
par un tribunal pénal (art. 72, al. 1, DPA). 
Si les actes délictueux relèvent du domaine d’application cantonal, la poursuite 
pénale incombera aussi aux cantons. 
Cette solution correspond aux dispositions de la loi fédérale sur les produits théra-
peutiques, ce qui garantit la cohérence entre LStup et LPT également au niveau de 
l’application. 
3.1.12 
Chapitre 5 
Tâches de la Confédération et des cantons 
Les tâches attribuées par la LStup à la Confédération et aux cantons n’étaient précé-
demment pas réglées dans un chapitre unique, mais dispersées dans toute la loi. Elles 
seront désormais réunies au ch. 5, la section 1 définissant les tâches de la Confédéra-
tion, la section 2 les tâches des cantons. 
3.1.12.1 
Section 1 
Tâches de la Confédération (art. 29 à 29c) 
Art. 29: l’al. 1 place l’exécution de la loi sous la haute surveillance de la Confédéra-
tion, comme c’est déjà le cas à l’art. 2, al. 2, ch. 1, pour les contrôles à l’intérieur des 
frontières. Cette haute surveillance doit permettre de vérifier que les cantons assu-
ment les tâches qui leur sont assignées. Elle englobe des compétences extrajudiciai-
res telles que la permission de demander des rapports aux cantons ou d’ordonner des 
inspections47. 
L’al. 2 instaure le principe de coordination et de coopération entre la Confédération, 
les cantons et les organisations directement concernées telles que les communes ou 
les institutions. Cet article s’inscrit dans le droit fil de l’art. 44 Cst. selon lequel la 
Confédération et les cantons s’entraident et collaborent dans l’accomplissement de 
leurs tâches. 
 
47 
Cf. à ce propos: expertise du 10 novembre 1998 de l’Office fédéral de la justice, dans: 
«Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération», JAAC 64.24.

8184 
Il constitue la base légale indispensable pour instituer ou soutenir des groupes spé-
cialisés réunissant des représentants des quatre piliers, des responsables aux plans 
fédéral, cantonal et communal ainsi que des chercheurs et des praticiens. 
Al. 3: comme à l’art. 30, al. 1, de la loi en vigueur, cet alinéa constitue la base légale 
pour mandater une commission d’experts. Actuellement, cette fonction est remplie 
par la Commission fédérale pour les questions liées aux drogues (CFS). Forte de 
14 membres, elle conseille le gouvernement suisse en matière de dépendances. 
Art. 29a, al. 1: la première phrase de cet alinéa s’inscrit dans le droit fil de l’art. 170 
Cst., en vertu duquel l’efficacité des mesures prises par la Confédération doit faire 
l’objet d’une évaluation. Celle-ci peut être une autoévaluation, une évaluation par un 
service spécialisé interne à l’administration fédérale ou une évaluation par des tiers 
mandatés. On distinguera ici entre, d’une part, les évaluations permanentes des 
mesures en relation avec la prévention, la thérapie et la réduction des risques, et, 
d’autre part, l’évaluation menée sur une période limitée et visant à mettre en lumière 
les effets de la révision de la loi. 
L’OFSP a déjà étudié l’efficacité et l’économicité de certaines dispositions de la 
LStup. Par exemple, le traitement avec prescription d’héroïne a d’abord fait l’objet 
d’un essai clinique et d’une analyse scientifique, dont les résultats, positifs, ont 
ensuite donné lieu à l’arrêté fédéral urgent en la matière. En vue de la révision de 
2001, l’efficacité et les conséquences de la pénalisation de la consommation de 
stupéfiant ont également fait l’objet d’une analyse scientifique. L’Office fédéral de 
la santé publique doit pouvoir procéder à l’évaluation systématique des dispositions 
de la présente loi afin que la politique suisse de la drogue puisse prendre appui sur 
des bases scientifiques. Demeurent réservées les dispositions de la loi du 9 octobre 
1992 sur la statistique fédérale48 et de l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant 
l’exécution des relevés statistiques fédéraux49. 
Les données collectées par l’OFSP peuvent être transmises sous une forme anonyme 
à l’Office fédéral de la statistique à des fins de publication. Toute identification des 
personnes est exclue. L’OFSP peut cependant procéder lui-même à l’évaluation de 
ces données ou alors confier cette tâche à des tiers. 
Le rapport du DFI au Conseil fédéral se justifie en vertu de l’importance de 
l’évaluation effectuée. 
Al. 2: cet alinéa correspond à la 2e phrase de l’art. 15c, al. 3, de la loi en vigueur. Il y 
est expressément précisé que l’OFSP est chargé de gérer un service de documenta-
tion, d’information et de coordination. 
Al. 3: cet alinéa correspond à l’art. 32 actuel. 
Art. 29b: l’al. 1 a été reformulé, mais correspond en substance à l’art. 29, al. 1, de la 
loi en vigueur. 
Art. 29c: l’al. 1 correspond sur le principe à l’art. 3a de la loi en vigueur. Les ren-
vois aux articles ont été adaptés en conséquence. Selon la dernière phrase de l’al. 1, 
le laboratoire de référence est désormais tenu de lancer des projets pilotes en vue du 
contrôle des drogues dans les manifestations publiques. Elle vise en premier lieu les 
grandes manifestations auxquelles participent surtout des jeunes et où sont consom-
mées de grandes quantités de pilules d’ecstasy et de drogues synthétiques. A des fins 
 
48 
RS 431.01 
49 
RS 431.012.1

8185 
de prévention, ces pilules doivent pouvoir être soumises à des tests sur le lieu de la 
manifestation, ce qui permet, d’une part, d’en connaître la composition et, d’autre 
part, d’informer les consommateurs potentiels de drogues synthétiques des risques 
auxquels ils s’exposent. Les cantons doivent être impliqués dans ces projets. 
Al. 2: ce nouvel alinéa instaure un Observatoire national des problèmes de dépen-
dance, de manière analogue au Laboratoire national de référence. Cette disposition 
se justifie avant tout par le manque de données fiables, régulières et systématiques 
concernant le problème des dépendances en Suisse, surtout au niveau épidémiologi-
que. Un suivi permanent, eurocompatible et systématique des dépendances en Suisse 
est nécessaire pour mettre en lumière les lacunes subsistant dans les trois domaines 
de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. Ce suivi permettrait 
également l’identification précoce des nouvelles tendances dans le domaine des 
dépendances. Aujourd’hui déjà, la Suisse collabore dans ce domaine avec des insti-
tutions internationales (p. ex. le Conseil de l’Europe). 
Minorité 
(Teuscher, Fasel, Fehr Jacqueline, Goll, Guisan, Maury Pasquier, 
Rechsteiner Paul, Robbiani, Rossini, Schenker, Vermot) 
Art. 29c, al. 2 
Cet alinéa prévoit que la collaboration internationale en matière de surveillance des 
problèmes de dépendance se fera essentiellement avec l’Observatoire européen des 
drogues et des toxicomanies basé à Lisbonne. La tâche de l’Observatoire national 
des problèmes de dépendance consistera entre autres à prévoir les mesures qui 
s’avèrent nécessaires – compte tenu des connaissances acquises par le système 
d’alerte qui doit être mis en place. Le but est de pouvoir informer la population 
suffisamment tôt p. ex. concernant des nouvelles substances pouvant être dangereu-
ses et de protéger celle-ci. 
Al. 3: cet alinéa correspond pour l’essentiel à l’art. 3a, al. 2, de la loi en vigueur et 
autorise la Confédération à confier à des tiers certaines des tâches de recherche, 
d’information, de coordination et de suivi des problèmes de dépendance visées aux 
deux premiers alinéas. 
3.1.12.2 
Section 2 
Tâches des cantons (art. 29d et 29e) 
L’art. 29d correspond à l’art. 34 de la loi en vigueur. Les renvois aux articles ont été 
mis à jour (let. a et b). Il attribue aux cantons une nouvelle compétence en ce qui 
concerne l’octroi d’autorisations, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupé-
fiants, prévu à l’art. 14 a, al. 1bis (let. b, cf. ch. 3.1.10.4) ainsi que l’annonce des 
emplois off-label de stupéfiants enregistrés (let. c, cf. ch. 3.1.10.3). 
Les cantons doivent désigner les autorités et les organes compétents pour l’exécution 
de la législation fédérale et indiquer au DFI quels sont ces autorités et ces organes. 
Cette clause constitue la première condition à toute mise en réseau des autorités 
cantonales et fédérales. 
Art. 29e, al. 1: cet alinéa reprend l’art. 36 de la loi en vigueur. Il impose aux gou-
vernements cantonaux de mettre les données requises à la disposition de l’Observa-
toire national des problèmes de dépendance. Cette nouvelle disposition est la consé-
quence de l’art. 29c, al. 2.

8186 
Al. 2: cet alinéa se base sur l’art. 29, al. 3, de la loi en vigueur et dispose que les 
informations doivent en principe être transmises par voie électronique ou directe-
ment introduites dans les systèmes de traitement de données de l’Office fédéral de la 
police. 
3.1.12.3 
Dispositions finales (art. 30) 
Art. 30: l’al. 1 correspond en substance à l’art. 30, al. 1., de la loi en vigueur. 
L’al. 2 habilite l’Institut suisse des produits thérapeutiques à percevoir des émolu-
ments pour les autorisations qu’il délivre, les contrôles qu’il effectue et les presta-
tions de service qu’ils fournit. Cet alinéa reprend en substance l’art. 31, al. 1, de la 
loi en vigueur mais a été adapté rédactionnellement sur la base de l’art. 65, al. 1, de 
la loi sur les produits thérapeutiques pour des raisons de cohérence. 
L’al. 3 reprend l’al. 3 de l’art. 31 actuel et le complète par la mention «institutions et 
autorités» (cf. art. 14a, al. 1bis). 
Art. 31 à 34 et 36: abrogés. Ces articles ont été déplacés et réordonnés. 
En accord avec la direction de la Pharmacie de l’armée, l’art. 31, al. 2, de la loi en 
vigueur, stipulant que le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières pour 
l’acquisition, l’emploi, le contrôle et la détention des stupéfiants nécessaires à l’armée, 
est abrogé. Pour ce qui est du contrôle de ces produits, l’armée sera soumise aux 
mêmes conditions que les entreprises et les personnes (art. 4 et suivants de la LStup). 
3.1.13 
Modification du droit en vigueur 
3.1.13.1 
Art. 136 CP 
Les stupéfiants ne sont plus mentionnés à l’art. 136 CP (remise à des enfants de 
substances mettant la santé en danger), étant donné que les actes délictueux concer-
nant les stupéfiants sont réglés à l’art. 19a1 LStup (cf. commentaire dudit article), loi 
spéciale en l’espèce. Cet article demeure pour le reste inchangé. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effets sur l’état 
du personnel 
4.1.1 
Confédération: conséquences financières et effets 
sur l’état du personnel 
Comme mentionné au ch. 3.1.12.1, la Confédération devra faire face à des dépenses 
supplémentaires. 
Confédération: tâches actuelles 
Pour financer la prolongation des mesures actuellement prises dans la lutte contre les 
toxicodépendances, l’OSFP a budgétisé 6,3 millions de francs pour 2006 et inscrit, 
au plan financier pour la période 2007 à 2009, 17,9 millions de francs. Ces crédits

8187 
serviront à financer la prévention, la réduction des risques et la thérapie. Il a égale-
ment prévu 2,6 millions au budget 2006 ainsi que 7,8 millions au plan financier 
2007 à 2009, sommes qui seront consacrées à la recherche et à la surveillance épi-
démiologique. 
Confédération: nouvelles tâches 
Des dépenses supplémentaires découlent des nouvelles tâches de prévention desti-
nées aux jeunes, notamment de la collecte des données et de l’amélioration de la 
qualité des traitements ambulatoires et résidentiels, ainsi que de l’évaluation des 
effets de la nouvelle loi et du suivi (surveillance) dans le domaine des dépendances. 
L’évaluation et le suivi scientifique des mesures légales, tels qu’ils sont proposés, 
permettront notamment d’observer globalement le comportement des consomma-
teurs de stupéfiants (p. ex. l’âge de la première expérience avec la drogue, les pro-
duits consommés et la fréquence de consommation), l’attitude des jeunes et de la 
population en général à l’égard du cannabis et des autres drogues ainsi que les effets 
de ces substances sur la santé. 
a. Effets sur l’état du personnel 
Les tâches en rapport avec la prescription médicale d’héroïne nécessiteront un poste 
de secrétariat et un poste de scientifique (art. 3e). En vertu de l’arrêté fédéral 
du 9 octobre 1998, ces postes temporaires, qui ont été prolongés jusqu’en 2009, 
ont pu être financés par le crédit pour la prévention des toxicodépendances 
(316.3189.102). 
Un poste de scientifique sera nécessaire pour la gestion de la recherche, la collecte et 
le traitement des données relatives à l’assistance et aux thérapies offertes aux toxi-
comanes (travaux qui serviront à l’élaboration de bases statistiques uniformes à 
l’échelle suisse dans ce domaine), ainsi que pour le transfert des connaissances et 
l’évaluation des mesures prises par la Confédération et les cantons (art. 3i, 3j et 
29a). Un tel poste est actuellement financé par le crédit pour la prévention des 
toxicodépendances. Sa durée est limitée à fin 2007. 
Il faudra aussi un poste de scientifique pour l’assurance qualité (art. 3l) ainsi que la 
surveillance des problèmes de dépendances (art. 29c, al. 2). Un tel poste permettra 
d’organiser une collaboration avec l’Observatoire européen des drogues et des 
toxicomanies, sis à Lisbonne. 
En outre, les travaux administratifs découlant des nouvelles tâches dévolues par la 
loi nécessitent également un poste. 
Au total, cinq nouveaux postes sont nécessaires. A noter que trois de ces postes sont 
actuellement financés par le biais du crédit pour la prévention des toxicodépendan-
ces et qu’ils sont limités dans le temps (jusqu’en 2009 pour deux d’entre eux et 
jusqu’en 2007 pour le troisième). 
b. Effets sur les ressources financières 
Tâches supplémentaires 
L’OFSP avait d’ores et déjà inscrit au budget 2006 et au plan financier 2007 à 2009, 
sur la base des précédents travaux de révision de la LStup, une partie des coûts 
concernant la prévention (surtout pour ce qui est du cannabis) et de ceux découlant 
de l’art. 29a, al. 1 (évaluation scientifique).

8188 
Les dépenses supplémentaires qu’entraînera l’entrée en vigueur de la nouvelle 
mouture de la loi, notamment les coûts générés par le matériel et ceux du personnel 
découlant des cinq nouveaux postes de travail n’ont pas été budgétées dans le plan 
financier étant donné que le Parlement n’a pas encore rendu sa décision à propos de 
la révision de la LStup. 
Cette dernière engendrera les dépenses itératives suivantes: 
– 
La coordination et la gestion de la qualité (art. 3i et 3l) généreront des 
dépenses de 150 000 francs. La mise en œuvre de l’art. 29c, al. 2, se montera 
à 300 000 francs. 
– 
Les frais de personnel concernant les quatre nouveaux postes de collabora-
teurs scientifiques (150 000 francs par poste) et le poste administratif 
(90 000 francs) se montent au total à 690 000 francs. Il faut encore compter 
20 000 francs pour les autres dépenses telles que les frais et la formation 
continue. 
Les dépenses itératives en personnel et en matériel s’élèvent donc au total à 
1 160 000 francs. 
Dépenses supplémentaires uniques 
L’équipement informatique (matériel et logiciel) des postes supplémentaires occa-
sionneront une dépense unique de 10 000 francs, qui devront être portés au crédit 
(316.4019.015). 
Nouvelles tâches éventuelles 
Si la Suisse devient membre de l’Observatoire européen des toxicodépendances, il 
faudra prévoir un montant annuel d’environ 700 000 francs (art. 29c, al. 2). A noter 
que cette somme ne figure actuellement ni dans le budget et ni dans le plan finan-
cier. 
4.1.2 
Conséquences pour les cantons 
En ce qui concerne le signalement et l’intervention précoces, les cantons doivent 
s’attendre à des charges supplémentaires au niveau des ressources humaines et 
financières liées à la mise en place et au suivi des programmes d’encadrement pour 
des jeunes particulièrement exposés (art. 3c). Les dépenses supplémentaires 
varieront d’un canton à l’autre suivant la situation de l’offre actuelle. 
a. Prévention 
Aucune donnée exacte n’est disponible quant aux dépenses des cantons et des com-
munes au titre de la prévention. Ces coûts sont souvent intégrés sous diverses rubri-
ques dans les charges sociales générales (p. ex. les écoles, les offices de jeunesse, les 
établissements de thérapie ambulatoire, etc.) Ces dépenses sont estimées à quelque 
30 à 35 millions de francs au total, mais varient considérablement d’un canton à 
l’autre. Tel qu’il est prévu par la loi, le renforcement de la protection de la jeunesse 
entraînera des dépenses supplémentaires de l’ordre de 3 à 5 millions de francs.

8189 
b. Thérapie et réduction des risques 
A l’heure actuelle, entre 200 et 250 millions de francs sont consacrés aux thérapies 
ambulatoires et résidentielles, la part des communes et des cantons se situant entre 
140 et 170 millions de francs. Deux tranches de 30 à 40 millions sont dévolues, pour 
l’une, à l’assurance invalidité et, pour l’autre, à l’assurance maladie et accidents. La 
part des cantons et des communes à la réduction des risques avoisine les 70 millions 
de francs et leur part à l’assurance maladie et accidents s’élève à 30 millions de 
francs environ. Les dépenses totales des cantons et des communes pour la thérapie et 
la réduction des risques atteignent donc actuellement entre 300 et 350 millions de 
francs. 
En ce qui concerne les thérapies, il faudra durant les années à venir, consolider les 
structures ainsi que mettre en place et développer l’assurance qualité. Les cantons 
disposant d’une offre lacunaire en matière de réduction des risques seront tenus de 
prendre des mesures pour remédier à la situation et doivent donc s’attendre à des 
coûts supplémentaires dans ce domaine. 
c. Répression 
Les dispositions pénales de la LStup ne subissant aucune modification de principe, 
les coûts générés par la poursuite pénale ne devraient pas varier outre mesure. 
d. Compatibilité avec la réforme de la péréquation financière et 
de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) 
Suite à la mise en œuvre de cette réforme, qui attribue de nouvelles tâches à la 
Confédération, les subsides fédéraux automatiquement versés aux cantons seront 
abolis. La Confédération pourra toutefois soutenir financièrement certaines des 
activités incombant aux cantons (p. ex. les activités de la Conférence des délégués 
cantonaux aux problèmes de toxicomanies, CDCT) afin d’optimaliser l’application 
de la loi (p. ex. en instituant des normes de qualité dans les traitements) et d’alléger 
quelque peu les charges dévolues aux cantons. 
4.2 
Applicabilité 
La présente révision de la LStup propose principalement des adaptations de la prati-
que actuelle. L’applicabilité de cet acte ne devrait donc plus être démontrée. 
4.3 
Effets sur la santé publique et la politique sociale 
Les principaux éléments de la révision n’auront pas d’effets marquants dans la 
pratique. Ils confirmeront plutôt les solutions pragmatiques actuelles, de même que 
l’activité des professionnels chargés de la mise en œuvre des nombreuses mesures.

8190 
5 
Rapports avec le droit international 
5.1 
Rapports avec les conventions internationales 
de l’ONU 
Les conventions de l’ONU ayant trait aux stupéfiants sont présentées au ch. 2.1.2.1. 
Les changements induits par la présente révision ne présentent aucun problème de 
conformité à ces conventions. 
5.2 
Rapports avec le droit européen 
5.2.1 
Accord d’association à Schengen 
En raison de son association à Schengen, la Suisse doit transposer dans sa législation 
une partie du droit communautaire concernant les stupéfiants. L’acquis de Schen-
gen met sporadiquement l’accent sur l’harmonisation des politiques nationales en 
matière de drogue. Il renvoie aux conventions de l’ONU mentionnées ci-avant et 
contient des dispositions très générales et ponctuelles50 ne nécessitant que des adap-
tations légales minimes pour permettre la mise en œuvre de l’acquis de Schengen 
dans le domaine des stupéfiants. Les modifications proposées par le biais de la 
présente révision sont conformes aux obligations incombant à la Suisse dans le cadre 
de cet accord d’association. 
5.2.2 
Législation de l’UE en matière de stupéfiants 
Mis à part la collaboration établie dans le cadre de Schengen, l’UE a mis sur pied un 
arsenal législatif très complet en matière de stupéfiants qui n’est toutefois pas 
contraignant en tant que tel pour la Suisse. En ce qui concerne les normes de compé-
tences découlant du premier pilier de l’UE (harmonisation des législations au niveau 
du marché intérieur), la législation communautaire a permis la création d’un obser-
vatoire européen des toxicodépendances destiné à mettre à disposition une banque 
de données commune en la matière51 et surtout la mise en place de contrôles des 
précurseurs, produits fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants 
ou substances psychotropes52. Pour ce qui est du troisième pilier de l’UE, la législa-
tion met par contre l’accent sur l’action policière dans la lutte contre le trafic de 
drogue. Outre les prescriptions d’ordre général concernant le blanchiment d’argent 
 
50 
cf. explications données dans le message «accords bilatéraux II» (FF 2004 5593, 5726 ss, 
5790 ss). 
51 
Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 portant création d’un Observa-
toire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12.2.1993, p. 1). 
52 
Cf. p ex. Règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 
2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1); Règlement (CE) 
no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (JO L 22 du 
26.1.2005, p. 1).

8191 
ou la confiscation des produits du crime53, celles qui se rapportent aux stupéfiants 
visent non seulement à renforcer l’échange d’informations concernant les analyses 
effectuées par la police54, et à harmoniser la définition des infractions et la fixation 
de peines minimales dans le domaine du trafic de drogue55 mais prévoient également 
des mesures de contrôle et des sanctions spécifiques aux nouvelles drogues de 
synthèse56. 
Les changements proposés dans la présente révision de la LStup concernent d’autres 
problématiques que celles mentionnées dans le paragraphe précédent. Seule peut être 
mentionnée ici la création d’un observatoire national des problèmes de dépendance 
prévu à l’art. 29c. Cependant, l’approche communautaire en matière de juridiction 
dans le domaine des drogues est compatible avec la législation suisse. En outre, les 
objectifs poursuivis sont les mêmes (contrôle des précurseurs, lutte contre le trafic 
de drogue, etc.). 
6 
Bases légales 
6.1 
Constitutionnalité 
L’art. 118 Cst. constitue la base constitutionnelle sur laquelle repose la législation en 
matière de stupéfiants et de dépendance. L’art. 118, al. 1, Cst., dispose que la 
Confédération prend, dans les limites de ses compétences, des mesures afin de 
protéger la santé. En précisant notamment que la Confédération «légifère sur: 
l’utilisation (…) des stupéfiants (…)», l’art. 118, al. 2, let. a, Cst., confère expressé-
ment à celle-ci une compétence dans ce domaine. La Confédération est donc habili-
tée à réglementer la fabrication, la préparation, le commerce (y compris l’importa-
tion, l’exportation, le stockage, la remise et l’acquisition) ainsi que l’utilisation des 
stupéfiants. 
L’art. 118, al. 2, let. b, Cst., énumère toutes les maladies importantes du point de vue 
de la santé publique. Les maladies générées par le comportement humain (qu’il soit 
volontaire ou non) tombent également sous le coup de cet article. Comme celui-ci 
mentionne la lutte contre les maladies, il inclut donc la prévention. Cependant, il ne 
 
53 
Action commune du 3 décembre 1998 concernant l’identification, le dépistage, le gel ou 
la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 333 du 
9.12.1998, p. 1); décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le 
blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation 
des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1). 
54 
Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l’échange d’informations, à 
l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 
du 20.5.2005, p. 32); Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la 
transmission d’échantillons de produits réglementés (Jo L 150 du 6.6.2001, p. 1); Action 
commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 relative à l’échange d’informations sur la 
détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopéra-
tion entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 
322 du 12.12.1996, p. 5). 
55 
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 5 octobre 2004 concernant l’établissement 
des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et 
des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 355 du 11.11.2004, 
p. 8). 
56 
Cf. p. ex. Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des 
mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse 
PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14).

8192 
saurait servir à justifier les mesures prises par l’Etat n’ayant qu’un rapport ténu avec 
la prévention57. 
Les troubles liés à l’addiction et tous leurs symptômes sont incontestablement très 
répandus; ils représentent un risque considérable pour la vie de l’individu et peuvent 
engendrer de graves atteintes à la santé au sens le plus large. Le principe du présent 
projet est de prévenir immédiatement toute dépendance, quelle que soit la substance 
en cause. Les mesures relevant de l’aide à la survie et de la réduction des risques 
sont directement en relation avec la lutte contre la détérioration de l’état de santé. Le 
projet de révision poursuit uniquement des objectifs immédiats de promotion de la 
santé, de sorte qu’il reste dans le cadre prévu à l’art. 118, al. 2, let. b, Cst.; l’applica-
tion de ces dispositions est en premier lieu l’affaire des cantons. 
Outre la compétence fondamentale que réserve l’art. 118 Cst. à la Confédération 
dans le domaine des stupéfiants et des toxicodépendances, la LStup se fonde sur 
l’art. 123 Cst. Aux termes de l’art. 123, al. 1, Cst., la Confédération est compétente 
pour légiférer en matière de droit pénal. En vertu du al. 3 de ce même article, 
l’organisation judiciaire, la procédure et l’administration de la justice en matière de 
droit pénal sont du ressort des cantons. Cette disposition ne s’applique toutefois pas 
de manière illimitée. La Confédération peut édicter des dispositions de procédure 
lorsqu’elles sont indispensables pour garantir une application correcte, uniforme et 
intégrale du droit pénal. C’est l’objectif avoué de la juridiction pénale administrative 
incombant aux autorités fédérales. 
6.2 
Délégation de compétences législatives 
En vertu de l’art. 30, al. 1, LStup, le Conseil fédéral a la compétence d’édicter des 
dispositions d’application relatives à la LStup. 
Le projet de loi prévoit cette compétence à plusieurs endroits. Cela ne pose de pro-
blème dans la mesure où le projet de loi définit dans de nombreux cas les principes 
et, par conséquent, le cadre dans lequel doit s’inscrire la réglementation fédérale. De 
surcroît, il est judicieux de prévoir cette compétence dans tous les cas où la nécessité 
d’une réglementation ne peut pas encore être évaluée aujourd’hui. Dans d’autres 
domaines, les compétences législatives réservées au Conseil fédéral se justifient 
dans la mesure où il faut pouvoir réagir rapidement à l’évolution de la situation. 
Enfin, les dispositions qui exigent une réglementation de détaillée doivent être 
édictées par voie d’ordonnance. 
Les nouveaux domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut intervenir par voie 
d’ordonnance sont les suivants: 
– 
définitions des conditions cadre concernant la prescription, la remise et 
l’administration de stupéfiants pour le traitement de personnes dépendantes 
(art. 3e, al. 2), soumises à l’autorisation des cantons. En ce qui concerne la 
prescription médicale d’héroïne, cette compétence existait déjà; 
– 
définition des modalités du traitement des données dans le cadre du traite-
ment de personnes dépendantes par des autorités ou des institutions (art. 3f); 
 
57 
Cf. Expertise du 2 novembre 1978 de l’Office fédéral de la justice publiée dans: Jurispru-
dence des autorités administratives de la Confédération (JAAC), 1979, cahier 43/II, no 48.

8193 
Les domaines dans lesquels le Conseil fédéral conserve sa compétence d’édicter des 
ordonnances: 
– 
extension du contrôle des stupéfiants aux précurseurs (et dorénavant des 
adjuvants chimiques); instauration de l’autorisation obligatoire ou de mesu-
res de surveillance moins sévères telles que l’identification du client, 
l’obligation de tenir une comptabilité et l’obligation de renseigner (art. 3, 
al. 1); 
– 
dispositions particulières sur la prescription médicale d’héroïne (art. 3e, 
al. 3); 
– 
réglementation de détail concernant le contrôle périodique du déroulement 
des thérapies avec prescription d’héroïne (art. 3e, al. 3); 
– 
interdiction ou limitation quantitative de la culture, de la fabrication, de 
l’importation, de l’exportation et du stockage de stupéfiants par le détenteur 
de l’autorisation (art. 6, al. 1); 
– 
fixation des émoluments perçus par l’Institut suisse des produits thérapeuti-
ques pour les autorisations délivrées, les contrôles effectués et les prestations 
fournies (art. 30, al. 2). 
La délégation directe par le législateur aux autorités subordonnées au Conseil fédéral 
est possible dans les mêmes conditions que la délégation au Conseil fédéral. Toute-
fois, l’importance de l’objet des dispositions doit être soupesée: les décisions impor-
tantes sont réservées aux échelons supérieurs, tandis que les objets moins importants 
peuvent et doivent être transférés aux échelons inférieurs. L’importance de la défini-
tion de la notion de «substances», aussi bien pour le marché des stupéfiants que pour 
les dispositions pénales plaide pour un transfert de compétences de l’office (Institut 
suisse des produits thérapeutiques) au département. En l’occurrence, le département 
compétent a reçu les compétences d’édicter des ordonnances départementales dans 
les domaines suivants: 
– 
établissement d’une liste de stupéfiants, de psychotropes, de précurseurs et 
d’adjuvants chimiques (art. 2a); 
– 
établissement d’une liste des matières premières et des produits dont on doit 
supposer qu’elles ont un effet analogue aux substances et aux préparations 
visées à l’art. 2, al. 1 (art. 7, al. 3).

8194

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Révision partielle de la loi sur les stupéfiants. Rapport de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.470
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.10.2006
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Data
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8141-8194
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