voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2282 2008-0821 · 2008-04-08 · de


2282 
2008-0821 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 12 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let-
tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 600 francs sont mis à la charge de Guillaume 
Moret (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais 
de CHF 300.00 déjà effectuée par le requérant et ils doivent payer le solde 
qui s’élève à CHF 300.00. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Guillaume Moret, Chemin Louis-Ruffieux 112, 1653 Crésuz 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Guillaume Moret
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2282-2282
Page
Pagina
Ref. No
10 141 629
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2284 2004-0905 · 2004-05-18 · de


2284 
2004-0905 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Communes de Bagnes, Bovernier, Liddes, d’Orsières, Sembrancher, 
Martigny-Combe VS, Soins minimaux temporaires, Entretien des forêts 
riveraines (arrdt 7) 
N° de projet 411.2-VS-9083/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
18 mai 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.05.2004
Date
Data
Seite
2284-2284
Page
Pagina
Ref. No
10 137 638
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2284 2008-0828 · 2008-04-08 · de


2284 
2008-0828 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 19 mars 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, décrit à la let-
tre B, est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Guillaume Jorg, 
Ludovic Ruiz et David Fernandez (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est com-
pensé avec l’avance de frais de CHF 300.00 déjà effectuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Guillaume Jorg, Ludovic Ruiz et David Fernandez, 14 ch. du Pré-
Cartelier, 1202 Genève 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
8 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Guillaume Jorg, Ludovic Ruiz et David
Fernandez
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.04.2008
Date
Data
Seite
2284-2284
Page
Pagina
Ref. No
10 141 631
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2300 2003-0031 · 2003-02-26 · de


2300
2003-0031
Arrêté fédéral
Projet
sur l’acquisition de matériel d’armement
(Programme d’armement 2003)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 60 et 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20032,
arrête:
Art. 1
1 L’acquisition du matériel d’armement, telle qu’elle est proposée dans le message
du du 26 février 2003 (programme d’armement 2003), est approuvée.
2 Un crédit de 407 millions de francs est ouvert pour l’acquisition de matériel
d’armement, selon la liste des crédits d’engagement figurant dans l’appendice.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l’acquisition de matériel d’armement grèvent la
rubrique 540.3230.002, matériel d’armement, Groupement de l’armement.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l’acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
1 
RS 101
2 
FF 2003 2278

Programme d’armement 2003. AF
2301
Appendice
Crédits d’engagement
Projets
Crédit d’engagement
en francs
– Défense aérienne
407 000 000
Crédit d’engagement pour le programme d’armement 2003
407 000 000

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement
2003)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2300-2301
Page
Pagina
Ref. No
10 127 129
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2306 2003-0573 · 2003-03-25 · de


2306
2003-0573
Décision dans la procédure d’opposition no 5351
Opposant/e IIC-INTERSPORT, International Corporation GmbH, Obere Zoll-
gasse 75, 3072 Ostermundigen, marque suisse no 422435 TECNIpro (écriture
spéciale), représentée par Abrema, Agence Brevets et Marques, Ganguillet &
Humphrey, avenue du Théâtre 16, 1002 Lausanne contre 
Défendeur Otto Simon B.V., 1, Schuilenburglaan, NL-7604 BJ Almelo, marque
internationale no 760636 TECHNO HOBBY.
Le 14 mars 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5351/2001 à l’encontre des articles de gymnastique et de
sport non compris dans d’autres classes (cl. 28) ainsi que des services
d’intermédiaire en affaires – y compris consultations – concernant la com-
mercialisation de produits, à savoir d’articles de gymnastique et de sport
(cl. 35) de la marque internationale no 760636 TECHNO HOBBY est
admise.
3.
Les produits et services précités de la marque internationale no 760636
TECHNO HOBBY, à savoir les articles de gymnastique et de sport non
compris dans d’autres classes (cl. 28) ainsi que des services d’intermédiaire
en affaires – y compris consultations – concernant la commercialisation de
produits, à savoir d’articles de gymnastique et de sport (cl. 35) seront refusés
définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente
décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel-
lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré-
sentés en trois exemplaires.
14 mars 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5351
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2306-2306
Page
Pagina
Ref. No
10 127 132
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2308 2003-0539 · 2003-03-25 · de


2308
2003-0539
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision
à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
USTowercell LLC, 167 East 61 Street Suite 35-D, USA-10021 New York
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2308-2308
Page
Pagina
Ref. No
10 127 134
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2330 2008-0957 · 2008-04-03 · de


2330 
2008-0957 
Registre des navires suisses 
Le navire «ALESSIA», appartenant à MV ALESSIA AG, à Berne, et immatriculé 
sous le numéro 156 dans le registre des navires suisses a été radié. 
3 avril 2008 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «ALESSIA»
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2330-2330
Page
Pagina
Ref. No
10 141 641
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2332 2008-0952 · 2008-04-02 · de


2332 
2008-0952 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Frédéric 
Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory Jaquet (art. 112 ss 
OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 300 francs effec-
tuée par ces derniers. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe Magne et Grégory 
Jaquet, route du Centre 7, 1727 Corpataux 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Frédéric Magne, Vladimir Macheret, Philippe
Magne et Grégory Jaquet
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2332-2332
Page
Pagina
Ref. No
10 141 643
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2342 2008-0949 · 2008-04-15 · de


2342 
2008-0949 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association suisse pour l’interprétariat communautaire et la médiation culturelle 
INTERPRET a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de 
Interprète communautaire avec brevet fédéral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
santésuisse, Les assurances-maladie suisses, a déposé un projet de règlement concer-
nant l’examen professionnel de Spécialiste en assurance-maladie avec brevet fédé-
ral, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la 
formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
15 avril 2008 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2342-2342
Page
Pagina
Ref. No
10 141 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2344 2001-1138 · 2001-06-19 · de


2344
2001-1138
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Révision du code des obligations (congé de maternité payé)
Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité
existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l’année
en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l’accouchement,
par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.
Date limite: 14 septembre 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax 031 322 42 25;
e-mail emanuella.gramegna@bj.admin.ch
19 juin 2001
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2344-2344
Page
Pagina
Ref. No
10 125 439
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2344 2008-0913 · 2008-04-02 · de


2344 
2008-0913 
Aérodrome civil de Payerne 
Approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et 
d’une voie de roulage 
Décision du 2 avril 2008 
 
En date du 1er mai 2007, la Communauté régionale de la Broye (COREB) a requis 
l’approbation des plans pour la construction du tarmac civil nord et d’une voie de 
roulage. 
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du 
8 mai 2007. 
Le 2 avril 2008, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a approuvé les plans 
autorisant la construction du du tarmac civil nord et d’une voie de roulage. 
La décision a été notifiée par courrier à la requérante et aux personnes qui ont dépo-
sé une opposition motivée auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le 
délai de mise à l’enquête. Un recours peut être formé auprès du Tribunal administra-
tif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
Le dossier, comprenant le texte intégral de la décision et les actes déterminants, peut 
être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse 
suivante: 
– 
Service de la mobilité, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne 
– 
Municipalité de Payerne, Hôtel-de-Ville, 1530 Payerne 
15 avril 2008 
Office fédéral de l’aviation civile (OFAC)

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Aérodrome civil de Payerne. Approbation des plans pour la construction du tarmac civil
nord et d'une voie de roulage
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2008
Date
Data
Seite
2344-2344
Page
Pagina
Ref. No
10 141 649
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2346 2001-1154 · 2001-04-11 · de


2346
2001-1154
Décision dans la procédure d’opposition n° 4072/00
Opposant/e Jumbo-Markt AG, Industriestrasse, 8305 Dietlikon, marque suisse
n° 426993 Jumbo (fig.), représentant/e Bugnion SA, 10, route de Florissant,
1206 Genève
contre Défendeur/resse Karlsberg Brauerei GmbH & Co. KG, 62, Karlsbergstrasse,
D-66424 Homburg, marque internationale n° 720574 Djumbo
Le 11 avril 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
La procédure d’opposition n° 4072/2000 à l’encontre de la marque n° IR-
720574 « Djumbo » est déclarée bien fondée pour les services de la classe
42. Elle est rejetée pour le surplus.
3.
Après l’entrée en force de la présente décision, la marque n° IR-720574
« Djumbo » sera, dans la mesure de l’opposition, définitivement refusée à la
protection en Suisse.
4.
La taxe d’opposition de fr. 800.- reste acquise à l’Institut.
5.
Les dépens sont compensés.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
8 juin 2001
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 4072/00
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2346-2346
Page
Pagina
Ref. No
10 125 441
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.