ch_vb · 85.959 · 1986-06-04 · de


4. Juni 1986
589
Postulat Kohler Raoul
Bundesbeschluss über die eidgenössische Staatsrech-
nung für das Jahr 1985
Arrêté fédéral concernant le compte d'Etat de la Confédé-
ration suisse pour l'année 1985
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Präsident: Hier wird die Annahme erfolgen unter Vorbehalt
des Antrages Coutau bei der PTT-Rechnung.
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
98 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
#ST# 85.959
Postulat Kohler Raoul
Flüssiggas. Zollbegünstigung
Gaz liquide. Réduction tarifaire
Wortlaut des Postulates vom 16. Dezember 1985
Der vom Eidg. Departement des Innern im September 1984
publizierte Bericht «Waldsterben und Luftverschmutzung»
schildert die Hintergründe des Waldsterbens und stellt eine
Uebersicht über den Stand der Kenntnisse bezüglich Wald-
sterben und Luftverschmutzung dar. Anerkanntermassen
tragen die Autoabgase massgeblich zur Verunreinigung der
Luft bei. Von forstwirtschaftlicher Seite wird die Forderung
erhoben, zur Gewährleistung des Schutzes der Wälder die
Luftverschmutzung auf den Stand der Jahre 1950 bis 1960
zurückzuführen.
Zwecks Förderung der umweltfreundlichen Katalysatortech-
nik bei Fahrzeugen ist der Treibstoff zoll für unverbleites
Benzin mit dem Bundesbeschluss über die Differenzierung
des Treibstoffzolles vom 22. März 1985 um 8 Rappen je Liter
gesenkt worden.
Mit Flüssiggas (Propan) zu motorischen Zwecken besteht
auf dem Markt seit Jahren eine gültige Alternative zur Kataly-
satortechnik.
Der Bundesrat wird eingeladen, dem Flüssiggas zu motori-
schen Zwecken (Tarif-Nr. 2711.10) die gleiche Zollbegünsti-
gung zu gewähren wie dem bleifreien Benzin.
Texte du postulat du 16 décembre 1985
Le rapport que le Département fédéral de l'Intérieur a publié
en septembre 1984, sous le titre «Waldsterben und Luft-
verschmutzung» (Dépérissement des forêts et pollution
atmosphérique) met en lumière les dessous de cet inquié-
tant phénomène et il donne un aperçu général sur l'état des
connaissances relatives au dépérissement des forêts et à la
pollution de l'air. Incontestablement, les gaz d'échappement
des automobiles sont responsables, de manière prépondé-
rante, de la pollution atmosphérique. Les milieux de la
sylviculture voudraient que, dans le dessein d'assurer la
protection des forêts, cette pollution soit ramenée au niveau
qui était le sien entre 1950 et 1960.
Pour faire en sorte que la technique du catalyseur - plus
ménagère de l'environnement - soit appliquée à un nombre
toujours plus grand de véhicules à moteur, le droit de
douane sur les carburants perçu sur l'essence non addition-
née de plomb a été abaissé, le 22 mars 1985, de 8 centimes
par litre, au moyen de l'arrêté fédéral concernant la différen-
ciation des droits de douane sur les carburants.
Le gaz liquide (propane) pour moteurs, disponible depuis
des années sur le marché, représente, par rapport à la
technique du catalyseur, une possibilité de rechange tout à
fait satisfaisante.
Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à accorder
au gaz liquide pour moteurs le même taux de faveur, s'agis-
sant du droit de douane, que celui qui est prévu pour
l'essence non additionnée de plomb (numéro du tarif
2711.10).
Mitunterzeichner-Cosignataires: Fehr, Müller-Meilen, Neu-
komm, Salvioni 
(4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les raisons suivantes motivent mon intervention:
- Emission réduite de substances nocives; la norme
CH 1986 est respectée par les véhicules à moteur circulant
grâce au gaz liquide, sans appareils ni accessoires supplé-
mentaires.
- Possibilité technique d'application immédiate; la pose
d'un catalyseur n'est possible que pour une fraction des
véhicules propulsés grâce à l'essence, qui sont déjà en
service; par contre, le passage à la traction assurée par le
gaz liquide est réalisable pour tous les véhicules. Une telle
adaptation constiue donc la seule mesure d'urgence vrai-
ment efficace - si l'on fait abstraction des contrôles annuels
des gaz d'échappement - et qui permette de réduire les
émissions de substances toxiques, produites par le trafic
des véhicules à moteur.
-Technique éprouvée et fiable; la technique de la propul-
sion par le gaz liquide est tout à fait au point. A l'échelon
communal (à Interlaken, à Berne, à Yverdon) et à l'étranger,
des véhicules transformés en conséquence ont donné
pleine satisfaction, pour l'usage quotidien.
Afin que le plus grand nombre possible d'automobilistes
fassent fonctionner leurs véhicules au moyen de ce carbu-
rant, respectueux de l'environnement - et cela en dépit de
minimes désagréments du gaz liquide (prix à la hausse,
consommation majorée de 10 pour cent) il serait indiqué de
prévoir pour cet agent énergétique un régime douanier de
faveur, comparable à celui dont jouit l'essence non addition-
née de plomb.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 3. März 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 mars 1986
Le gaz liquide (gaz auto) et les benzines utilisés comme
carburant sont actuellement grevés des charges douanières
suivantes (droit de base plus surtaxe):
-Gaz liquide (No du tarif douanier 2711.10): 40,16 centimes
par litre
- Benzine non additionnée de plomb (No du tarif douanier
2710.08): 46,67 centimes par litre
- Benzine additionnée de plomb (No du tarif douanier
2710.10): 54,67 centimes par litre
Pour ces carburants, le prix moyen du litre à la colonne
s'élève à 94 centimes pour le gaz auto, 104 centimes pour la
benzine non additionnée de plomb et 109 centimes pour la
benzine additionnée de plomb (état au 19 février 1986). Le
prix de la benzine non additionnée de plomb est donc
inférieur de 5 centimes par litre à celui de la benzine qui en
contient. La différence n'est pas de 8 centimes comme pour
la charge douanière, car les coûts de production, de trans-
port, d'entreposage et de distribution sont plus élevés pour

Postulat Kohler Raoul
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N 
4 juin 1986
la benzine non additionnée de plomb. En l'absence d'un
régime douanier différencié, la benzine non additionnée de
plomb serait donc même plus chère que celle avec plomb. Il
en serait alors résulté une stagnation pour les ventes y
relatives et pour l'introduction de la technique du cataly-
seur. C'est pourquoi le Parlement a décidé de fixer pour la
benzine non additionnée de plomb une charge douanière
inférieure de 8 centimes par litre à celle de la benzine qui en
contient.
Le gaz auto présente certes quelques atouts en matière de
protection de l'environnement, mais il faut toutefois se gar-
der d'en surévaluer l'action par rapport au catalyseur.
Cependant, ainsi qu'il ressort des données ci-dessus, les
conditions sont ici fondamentalement différentes. Même si
l'on admet qu'un véhicule consomme au maximum 10 pour
cent de plus de gaz auto que de benzine (dans des condi-
tions idéales, cette différence est sensiblement plus faible), il
n'en reste pas moins que le gaz est grevé d'une charge
fiscale inférieure à celle de la benzine non additionnée de
plomb. De plus, son coût est à peu près le même que celui
de la benzine sans plomb et également inférieur de 5 cen-
times environ à celui de la benzine avec plomb. Il s'avère dès
lors superflu d'octroyer pour le gaz auto un allégement
douanier analogue à celui de la benzine non additionnée de
plomb.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Präsident: Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzu-
lehnen.
M. Kohler Raoul: Cet objet figurait à l'ordre du jour de notre
séance de lundi dernier, englobé dans les démarches qui
visaient à l'augmentation des droits de douane sur le
mazout et sur le gaz naturel. Or, ce n'est pas de cela qu'il est
question dans mon intervention mais de mesures d'incita-
tion en faveur de la protection de l'environnement. En effet,
par voie de postulat, j'ai demandé au Conseil fédéral, en
décembre de l'année dernière d'accorder au gaz liquide
pour moteurs le même taux de faveur, s'agissant du droit de
douane, que celui qui a été décidé pour l'essence non
additionnée de plomb. Vous savez que les véhicules circu-
lant au gaz liquide respectent la norme CH 1986 pour ce qui
est de l'émission de substances nocives. Vous savez peut-
être aussi que la pose d'un catalyseur n'est possible que
pour une petite partie seulement des véhicules déjà en
service, tandis que la traction assurée par le gaz liquide est
réalisable pour tous les véhicules. Comme il s'écoulera
encore de nombreuses années jusqu'à ce que ne circulent
plus sur nos routes que des véhicules équipés de cataly-
seurs, il importe pour les véhicules en service de favoriser
leur passage au gaz liquide et de contribuer ainsi à réduire la
pollution atmosphérique.
Dans sa réponse à mon postulat, le Conseil fédéral ne
conteste pas les avantages du gaz-auto en matière de pro-
tection de l'environnement. Il estime toutefois que le gaz-
auto est grevé d'une charge fiscale inférieure à celle de la
benzine non additionnée de plomb et qu'il est dès lors
superflu de lui octroyer un allégement douanier analogue.
Or, si cette constatation est probablement exacte en théorie,
elle ne l'est certes pas dans la pratique. En effet, le Conseil
fédéral ledit lui-même, un véhicule consomme 10 pour cent
de plus de gaz-auto que de benzine, de sorte que pour cette
seule raison déjà, l'avantage résultant du tarif douanier que
mentionne le Conseil fédéral dans sa réponse est entière-
ment compensé. A cela s'ajoutent les frais plus élevés résul-
tant de la production, du transport, du stockage et de la
distribution du gaz liquide par rapport à la benzine. Les frais
d'investissement pour la sécurité de la distribution du gaz-
auto sont de 40 pour cent plus élevés que ceux de la
benzine. D'autre part, pour des raisons de sécurité, le self-
service est interdit, il faut une assistance pour faire le plein
de ce carburant, ce qui en renchérit le prix d'environ 8 cen-
times par litre. Par conséquent, si l'on tient compte de
l'ensemble des frais, le gaz-auto est plutôt handicapé quant
à son prix face à celui de la benzine.
Or, comme on l'a fait pour promouvoir l'utilisation de la
benzine sans plomb, il serait normal et justifié que l'on
favorise, notamment pour les véhicules en service qui ne
peuvent pas être équipés d'un catalyseur, leur passage au
gaz-auto. C'est une des rares possibilités pour ce genre de
véhicules de réduire leurs émissions de substances nocives.
Cela peut se faire rapidement et sans trop de complications.
Il s'agit d'une contribution immédiate à l'amélioration de la
qualité de l'air. C'est un passage qu'il faut absolument
encourager jusqu'à ce que l'introduction du catalyseur soit
généralisée. Il n'y a aucune raison de ne pas favoriser les
véhicules circulant au gaz liquide dans les mêmes propor-
tions que ceux roulant à la benzine sans plomb. Compte
tenu aussi du faible nombre de véhicules qui recourent ou
qui recourront à ce carburant, les pertes fiscales de la
Confédération seront extrêmement faibles tandis que l'amé-
lioration de la qualité de l'air y trouvera son compte.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir mon
postulat.
Bundesrat Stich: Ich beantrage Ihnen, das Postulat gemäss
Antrag des Bundesrates abzulehnen.
Wenn man die Belastung vergleicht, stellt man fest, dass
heute bei Autogas Grundzoll, Zollzuschlag, Tarazuschlag,
statistische Grundgebühren 40,46 Rappen ausmachen,
beim unverbleiten Benzin 46,84 Rappen und beim verbleiten
Benzin 54,92 Rappen. Dazu kommt die Warenumsatzsteuer,
beim Autogas 4,67 Rappen, beim Benzin 5,55 Rappen. Beim
Benzin - nicht aber bei Autogas - kommt die Abgabe der
Carbura mit 1,56 Rappen hinzu. Insgesamt betragen also die
Abgaben für Autogas heute 45,13 Rappen, beim unverblei-
ten Benzin 53,95 Rappen und beim verbleiten Benzin
62,03 Rappen. Die öffentlichen Abgaben sind auf dem Auto-
gas somit um 8,82 Rappen je Liter niedriger als beim unver-
bleiten Benzin und um 16,9 Rappen tiefer als beim verblei-
ten Benzin.
Neue Modelle von Autogasanlagen für Personenwagen ver-
brauchen ungefähr gleichviel Treibstoff in Litern wie ana-
loge Personenwagen mit Benzinantrieb. Das ist die Auskunft
des schweizerischen Importeurs von Autogasanlagen west-
deutscher Produktion, der Firma Juchli-Autogas in Zürich.
Die obigen Angaben können demnach direkt miteinander
verglichen werden. Kein Zuschlag beim Autogas wegen
angeblichem Mehrverbrauch! Tanksäulenpreise für Autogas
heute 80 Rappen, Benzin unverbleit 101, Benzin verbleit
106,5 Rappen.
Dazu muss man feststellen, dass beispielsweise auch die
Gemeindebehörden von Zürich und Bern nach längeren
Versuchen mit solchen so ausgerüsteten Fahrzeugen darauf
verzichtet haben - nicht wegen des Treibstoffpreises oder
wegen der Treibstoffbelastung -, sondern weil mit diesen
Wagen die Abgasnormen 1986 der Schweiz zwar knapp
erreicht werden, nicht aber die Normen von 1987, also die
USA-Norm 1983; diese kann nur mit einem Katalysator
erreicht werden. Hinzu kommen Umbaukosten der Wagen
von 2000 bis 2500 Franken. Es besteht ein grosser Platzbe-
darf für den zusätzlichen Gastank im Kofferraum und dazu
gibt es noch Einschränkungen der Gebäudeversicherungen
zum Parkieren in Unterflurgaragen. Wenige Tankstellen sind
heute entsprechend eingerichtet, weil es auch hier beson-
dere Sicherheitsbestimmungen gibt.
Man kann also feststellen, dass der Preis der Abgaben ganz
eindeutig nicht entscheidend ist. Aus diesem Grund bittet
Sie der Bundesrat, das Postulat abzulehnen.
Nauer: Unser Rat hat einen Beschluss gefasst, wonach die
Ratsmitglieder jeweils bei der Behandlung von Geschäften
ihre Interessenbindung bekanntzugeben haben. Herr Kohler
ist Mitglied des Verwaltungsrates der Swissgas, Transitgas
und der Swissgas-Speicher. Er wäre verpflichtet gewesen,
diese Interessenbindung bei der Begründung seines Postu-
lates bekanntzugeben. Ich hole dies für Herrn Kohler nach

4. Juni 1986 
N
591
Voranschlag 1986. Nachtrag l
und bitte meine Ratskollegen, in Zukunft diese Spielregeln
einzuhalten.
M. Kohler Raoul: Je remercie M. Nauer d'exercer une sur-
veillance sur les activités des membres de ce conseil. Mal-
heureusement, je dois le décevoir très profondément. Le gaz
liquide pour autos n'a rien à faire, ni avec l'Association
suisse de l'industrie du gaz, ni avec Swissgaz, ni avec
Transitgaz. C'est un corps absolument étranger à ces asso-
ciations, de sorte que je n'ai aucun intérêt matériel dans
cette affaire.
Präsident: Herr Kohler Raoul hält an seinem Postulat fest.
Der Bundesrat lehnt das Postulat ab.
Abstimmung - Vote
Für die Ueberweisung des Postulates 
23 Stimmen
Dagegen 
42 Stimmen
#ST# Ad 85.052
Voranschlag 1986. Nachtrag l
Budget 1986. Supplément l
Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. Mai 1986
Message et projet d'arrêté du 7 mai 1986
Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale,
Bern
S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel,
Berne
Beschluss des Ständerates vom 3. Juni 1986
Décision du Conseil des Etats du 3 juin 1986
Zbinden, Berichterstatter: Mit dem ersten Nachtrag zum
Voranschlag des laufenden Jahres ersucht der Bundesrat
um Ihre Zustimmung zu Kreditnachträgen im Gesamtbe-
trage von 87,5 Millionen und zu Verpflichtungskrediten von
8,5 Millionen. Diese Nachtragskredite führen zu einer Erhö-
hung der veranschlagten Gesamtausgaben um 0,37 Prozent
- damit Sie die Grössenordnung und das Verhältnis zum
Budget sehen.
Zu den eigentlichen Nachtragskrediten von 75,6 Millionen
ist folgendes zu sagen: Die Flüchtlingsunterstützung bean-
sprucht zusätzliche Mittel im Umfange von 25 Millionen. Zu
Beginn dieses Jahres waren immer noch über 20 000 Asyl-
gesuche unerledigt, und dieses Mengenproblem mit unter
anderem auch langjährigen Teil- oder Dauerunterstützungs-
fällen schlägt sich in den laufend anwachsenden Fürsorge-
auslagen der Kantone nieder, welche bekanntlich aufgrund
des Asylgesetzes durch den Bund vollumfänglich zurück zu
erstatten sind.
Für den Schulratsbereich werden Begehren in der Höhe von
18,9 Millionen unterbreitet. Diese Kredite dienen hauptsäch-
lich zur Finanzierung dringender Informatikbeschaffungen
zugunsten von Lehre und Forschung. Des weiteren sollen
sie Rationalisierungen in den dem Schulrat unterstellten
Institutionen ermöglichen.
Ein dritter Bereich: Die neu vom Bund zu leistenden Bei-
träge an private Bahnanschlussgeleise führen zu Mehraus-
gaben von 15 Millionen Franken.
Zu den Kreditübertragungen von 11,9 Millionen: Die wichtig-
sten Gründe für die 13 Uebertragungsgesuche sind Verzö-
gerungen bei der Realisierung von Massnahmen im Rah-
men des Beschäftigungsprogrammes 1983, nämlich bei
baulichen Massnahmen, insbesondere bei der Ausführung
einer Heizzentrale in Ecublens, die Auslieferung von Zivil-
schutzmaterial und die Massnahmen zur Verstärkung der
schweizerischen Präsenz auf den Exportmärkten.
Zu den Verpflichtungskrediten von 8,5 Millionen: Sie teilen
sich in 6 neue Objektkredite von 5,1 Millionen sowie in 6
neue Zusatzkredite von 3,4 Millionen auf, letztere i m Asyl we-
sen und bei schweizerischen Vertretungen im Ausland.
Im Vergleich zu anderen Nachtragskrediten l ist dieser
Nachtrag prozentual etwas höher ausgefallen als in den
früheren Jahren. Das Instrument der Nachtragskredite wird
von der Finanzkommission grundsätzlich bejaht, und zwar
nicht aus Lust, zusätzliche Ausgaben zu beschliessen, son-
dern um eine seriöse, sehr strenge und zurückhaltende
Budgetierung zu gewährleisten. Wir wollen lieber eine
strenge Budgetierung und dann, wenn absolut nötig, Nach-
tragskredite beschliessen. Die laufende Kontrolle ist damit
vereinfacht. Die Nachtragskreditpraxis soll aber vorsichtig
gehandhabt werden. Die Kommission schlägt Ihnen vor,
diesem Nachtrag l zuzustimmen.
M. Salvioni, rapporteur: La Commission des finances a
décidé à l'unanimité de vous proposer d'accepter le supplé-
ment du budget pour 1986.
Il s'agit de crédits supplémentaires et de nouveaux crédits
d'engagement, d'un total de respectivement 87,5 millions et
8,5 millions de francs.
Ces demandes n'ayant pas donné lieu à des observations
particulières au sein de la Commission des finances, je vous
rappelle ce qui résulte déjà du message très détaillé du
Conseil fédéral, à savoir que 25 millions sont destinés à
l'assistance aux réfugiés, 18,9 millions sont prévus pour
l'achat d'équipements informatiques en vue d'instituer des
mesures de rationalisation dans le domaine du Conseil des
Ecoles polytechniques fédérales, et 15 millions sont affectés
à des contributions que la Confédération verse au titre de
fraies d'embranchements ferroviaires privés.
Le système de contrôle financier que nous connaissons,
exige une grande rigueur dans l'établissement du budget et
de permettre à l'administration et au Conseil fédéral de
présenter au Parlement des demandes de suppléments de
crédits lorsque les sommes prévues au budget ne suffisent
plus à cause de l'évolution économique.
Par conséquent, la commission vous propose d'accepter ce
supplément de budget.
Bundesbeschluss 
über 
den 
ersten 
Nachtrag zum
Voranschlag 1986
Arrêté fédéral concernant le premier supplément du bud-
get pour 1986
Eintreten ist obligatorisch
L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1 à 3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
82 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Kohler Raoul Flüssiggas. Zollbegünstigung
Postulat Kohler Raoul Gaz liquide. Réduction tarifaire
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
03
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.959
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
589-591
Page
Pagina
Ref. No
20 014 348
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