ch_vb · JAAC 59.155 · 1994-03-11 · de


JAAC 59.155
Direction du droit international public, 11 mars
1994; également publié dans Revue suisse de droit
international et de droit européen 5/1995, Pratique
suisse 1994, N° 4.2, p. 25
Art. 4 Conv. d’établissement et de protection juridique entre la Suisse
et la Grèce. Champ d’application de la clause de la nation la plus
favorisée.
En principe, cette clause ne permet pas à des citoyens grecs de se
prévaloir de la Conv. de Lugano de 1988 concernant la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Art. 4 Niederlassungs- und Rechtsschutzabk. zwischen der Schweiz und
Griechenland. Geltungsbereich der Meistbegünstigungsklausel.
Grundsätzlich erlaubt diese Klausel griechischen Staatsangehörigen
nicht, sich auf das Luganeser Übereink. von 1988 über die gerichtliche
Zuständigkeit und die Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen in
Zivil- und Handelssachen zu berufen.
Art. 4 Conv. di domicilio e di protezione giuridica tra la Svizzera e la
Grecia. Campo d’applicazione della clausola della nazione più favorita.
In principio, tale clausola non permette ai cittadini greci d’appellarsi
alla Convenzione di Lugano concernente la competenza giurisdizionale
e l’esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale.
1

La Direction du droit international public (DDIP) s’est vu poser la question
de savoir si des citoyens grecs pourraient invoquer la Convention de Lugano
du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale[27], en se fondant sur la clause de
la nation la plus favorisée contenue à l’art. 4 de la Convention d’établissement
et de protection juridique que la Suisse et la Grèce ont conclue le 30 novembre
1927[28]. Cette clause a la teneur suivante:
«Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront, pourvu qu’ils
se conforment aux lois et règlements du pays, d’une protection et d’une sécurité
complètes relativement à leurs personnes et à leurs biens. Ils auront libre accès,
soit comme demandeurs, soit comme défendeurs, auprès de toutes les instances
judiciaires ou administratives et d’une façon générale, ils bénéficieront, pour tout
ce qui se rapporte à l’administration de la justice, des mêmes droits et privilèges
que les ressortissants de la nation la plus favorisée. Ils auront, en tout cas, la
faculté de choisir eux-mêmes, pour la sauvegarde de leurs intérêts, des avocats
ou mandataires dûment autorisés en vertu des lois du pays.»
Si une réponse positive était possible, l’art. 4 de la loi fédérale sur le droit
international privé du 18 décembre 1987[29], ne pourrait plus être invoqué à
l’encontre de ressortissants grecs (cf. l’art. 3 de la Convention de Lugano).
La DDIP a, dans l’avis suivant, fourni une réponse négative à la question posée.
La clause de la nation la plus favorisée - qui recouvre des réalités variables
bien que l’on parle habituellement de la clause[30] - ne peut pas conférer
à son bénéficiaire des droits autres que ceux qui entrent dans son champ
d’application (que la clause ait une nature générale ou spéciale[31]). Le
bénéficiaire de la clause ne peut donc pas invoquer celle-ci pour revendiquer
des droits étrangers à la matière concernée. Il ne peut pas non plus
s’affranchir des limites, conditions ou restrictions que la clause consacrerait.
A défaut, la nature de la clause ne serait pas respectée; on contredirait les
principes de souveraineté et d’indépendance des Etats, en vertu desquels on
ne peut pas imposer aux Etats des obligations auxquelles ils ne consentent
pas, et on ne respecterait pas le principe de la bonne foi qui domine le droit
des traités. On désigne souvent ce principe par le vocable d’ejusdem generis.
La doctrine[32] en admet l’existence, de même que la pratique judiciaire, tant
nationale[33] qu’internationale[34]. Cette règle a été reprise dans l’art. 7 du
projet d’articles élaboré par M. Endre Ustor, (premier) Rapporteur spécial de la
Commission du Droit international sur la question de la clause de la nation la
plus favorisée,[35] et, quant à son principe, admise par la Commission[36].
Naturellement, l’application de cette règle peut soulever quelques difficultés.
Il n’est pas toujours aisé d’en définir le contour, et donc de la mettre en
oeuvre. On s’est notamment demandé si les traités en présence devaient
avoir une nature identique. Ainsi, pour M. Pescatore, «une clause de la
nation la plus favorisée insérée dans un traité d’établissement ne peut pas
assurer le bénéfice d’avantages consentis en vertu d’un traité d’une toute autre
nature...»[37]. M. Ustor soutient un point de vue opposé[38]: il considère qu’on
«ne peut pas ... prétendre que le traité contenant la clause doit appartenir à la
même catégorie ... que celle dont relèvent les avantages réclamés en vertu de
la clause.»[39]
2

La doctrine a entrepris d’examiner si certains domaines pourraient être
exclus du champ d’application de la clause de la nation la plus favorisée. Les
auteurs ont notamment pensé aux traités dits politiques[40] et aux traités
instituant une union douanière[41]. M. Ustor a envisagé, de son côté, le trafic
frontalier[42], le traitement accordé aux Etats sans littoral[43], les unions
douanières[44] et d’autres exceptions conventionnelles[45]. Mais il a précisé
«qu’il n’existe pas de règle de droit coutumier international qui permette
d’exclure certains avantages d’une promesse du traitement de la nation la plus
favorisée dans quelque domaine que ce soit...»[46]. Dans un arrêt non publié
du 2 octobre 1942, le Tribunal fédéral (TF) a exclu que le bénéficiaire d’une
clause portant sur des impôts ou des redevances fiscales puisse bénéficier
des avantages consentis dans un accord de double imposition conclu avec
un Etat tiers: il a relevé que «les traités internationaux relatifs à la double
imposition contiennent essentiellement des règles sur les conflits de lois; en
d’autres termes, ils délimitent la souveraineté fiscale réciproque des Etats
contractants. C’est pourquoi ils ne valent que dans les rapports de ces Etats
entre eux.» Sans aller aussi loin, d’autres tribunaux ont appelé à la prudence.
Ainsi, dans un jugement du 17 janvier 1963 en la cause Christian Dior contre
Jackson, le Tribunal de grande instance de la Seine a considéré: «Attendu que
la clause de la nation la plus favorisée, toute naturelle dans le domaine du
régime économique, est beaucoup moins à sa place dans le domaine de la
procédure et ne doit être admise à l’égard de celle-ci que lorsque les termes du
traité la déclarent applicable de façon suffisamment explicite»[47].
La doctrine a également recherché si tous les traités multilatéraux, ouverts et
fermés, pouvaient être invoqués par le biais de la clause de la nation la plus
favorisée. Elle est parvenue[48] à des conclusions divergentes. Ainsi, M. Ustor
penche pour l’affirmative, d’autres auteurs pour la négative[49]. La pratique
n’est pas, quant à elle, présentée comme concluante[50].
Afin de répondre à la question, il n’y a pas à trancher ces diverses
controverses. Il ne s’impose pas non plus d’examiner dans quelle mesure
les considérations du TF pourraient être transposées au domaine des règles
de conflits de juridiction. La prise en considération de l’exigence générale de
l’ejusdem generis permet déjà d’apporter une réponse. En effet, les deux traités
concernés, et leurs dispositions pertinentes, n’ont pas un objet identique.
L’art. 4 de la Convention de 1927 régit l’accès des justiciables à la justice et
l’administration de la justice. La Convention
de Lugano décrit, elle, la compétence judiciaire des Etats Parties et les
conditions d’exécution de décisions en matière civile et commerciale. C’est
pourquoi l’art. 55 de la Convention de Lugano, qui énumère les traités
bilatéraux auxquels elle se substitue, ne fait pas état de la Convention de
1927. Lors de l’élaboration de la Convention de Lugano, les Etats n’ont pas fait
des concessions nécessairement identiques. Finalement, il sied de considérer
que la Convention de 1927 pose des règles applicables aux seuls ressortissants
des Etats Parties, alors que les principes de la Convention de Lugano font
abstraction du critère de la nationalité.
3

Cela étant, on ne peut pas exclure, d’une manière générale, que des
ressortissants grecs puissent se prévaloir de la Convention de Lugano aussi
longtemps que la Grèce n’est pas Partie à cette dernière[51], et l’on doit
admettre que le for de l’art. 4 LDIP pourrait être, en certains cas, en faveur de
ces ressortissants.
[27] RS 0.275.11.
[28] RS 0.142.113.721. Cette Convention a donné lieu à quelque jurisprudence.
Cf. p. ex. une décision du Conseil d’Etat grec de 1954, rendue en une affaire
d’Exemption fiscale et dont un extrait est reproduit dans la Revue hellénique de
droit international, vol. 8 (1955), p. 301, dans International Law Reports 1954,
p. 305, et dans le Sommaire de la jurisprudence des tribunaux nationaux en ce
qui concerne la clause de la nation la plus favorisée (doc. A/CN.4/269, 29 mars
1973), reproduit dans l’Annuaire de la Commission du Droit international
(ci-après: AnnCDI) 1973-I, p. 139 s., ainsi que la décision du Conseil d’Etat grec
du 28 mai 1969 en la cause Bureau des impôts c. Fulgor, dont un extrait figure
dans le Sommaire précité, p. 150 s.
[29] RS 291 (ci-après: LDIP). Cette disposition a la teneur suivante: «Lorsque
la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l’action en validation de
séquestre peut être introduite au for suisse du séquestre.»
[30] Sur les conséquences de cette précision, cf. p. ex. Endre Ustor, Troisième
Rapport sur la clause de la nation la plus favorisée (doc. A/CN.4/257 et Add. 1,
31 mars et 8 mai 1972), reproduit en AnnCDI 1972-II, p. 178, § 5.
[31] Sur cette distinction, cf. p. ex. le Rapport de la Commission du Droit
international à l’Assemblée générale sur les travaux de sa vingt-cinquième
session (7 mai-13 juillet 1973; doc. A/9010/Rev. 1), reproduit en AnnCDI 1973-II,
p. 221, § 14.
[32] Cf. p. ex. Mc Nair, The Law of Treaties, Oxford 1961, p. 287.
[33] Cf. p. ex. Cour de cassation française, arrêt du 22 décembre 1913 en
l’affaire Braunkohlen Brikett Verkaufsverein Gesellschaft c. Goffart, cité
notamment par Endre Ustor dans son Quatrième Rapport sur la clause de
la nation la plus favorisée (doc. A/CN.4/266, 7 mars 1973), reproduit en AnnCDI
1973-II, p. 102.
[34] Cf. p. ex. Commission d’arbitrage, sentence du 6 mars 1951 en l’affaire
Ambatielos, reproduite in: Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales,
vol. XIII, p. 106 s.; Cour internationale de Justice (CIJ), arrêt du 22 juillet 1952
en l’affaire de l’Anglo-Iranian Oil Co. (exception préliminaire), Recueil 1952,
p. 110.
[35] Cf. Ustor, op. cit., Rapport cité supra note 7, p. 100.
[36] Cf. pour le compte rendu des débats: AnnCDI 1975-I, p. 162-167, 169-171
et 279-280, et AnnCDI 1978-I, p. 78-81. L’art. 7 est devenu l’art. 10 du projet
d’articles que la Commission a adopté en deuxième lecture lors de sa session
de 1978 (cf. Rapport de la Commission du Droit international à l’Assemblée
générale sur les travaux de sa trentième session (8 mai-28 juillet 1978)
[doc. A/33/10]), reproduit en AnnCDI 1978-II, 2ème partie, p. 31. Pour une
présentation des opinions exprimées à la Sixième Commission de l’Assemblée
générale au sujet de cette disposition, cf. Ouchakov, Rapport sur la clause de la
nation la plus favorisée (doc. A/CN,4/309 et Add. 1 et 2, 11 et 12 avril, et 10 mai
1978), reproduit en AnnCDI 1978-II, 1ère partie, p. 16, § 165.
[37] Pierre Pescatore, La clause de la nation la plus favorisée dans les
conventions multilatérales, Genève 1968, Annuaire de l’Institut de Droit
international, vol. 53-I (1969), p. 208.
4

[38] Quatrième Rapport cité supra note 7, p. 105, § 14.
[39] Ibid., p. 106, § 15.
[40] Edouard Sauvignon, La clause de la nation la plus favorisée, Grenoble 1972,
Presse universitaire de Grenoble, p. 74.
[41] Cf. Alexandre-Charles Kiss, La Convention européenne d’établissement et
la clause de la nation la plus favorisée, AFDI III (1957), p. 483.
[42] Cf. le Septième Rapport sur la clause de la nation la plus favorisée (doc.
A/CN.4/293 et Add. 1, 25 mars et 21 avril 1976), reproduit en AnnCDI 1976-II,
1ère partie, p. 126.
[43] Cf. l’article E inclus dans le Rapport cité supra note 16, p. 131.
[44] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 127-130.
[45] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 130 et s.
[46] Cf. le Rapport cité supra note 16, p. 126, § 33.
[47] Passage reproduit dans le Journal du Droit international, vol. 90 (1963),
p. 1070, et dans le Sommaire cité supra note 2, p. 148.
[48] Endre Ustor, Sixième Rapport sur la clause de la nation la plus favorisée
(doc. A/CN.4/286, 6 mai 1975), reproduit in: AnnCDI 1975-II, p. 8, § 11 s.
[49] Pour un exemple de position contraire, cf. p. ex. Kiss, op. cit. supra note
15, p. 482. L’auteur y relève: «Bien que la doctrine ne soit pas unanime sur ce
point, on peut considérer comme admis par le droit international que la clause
de la nation la plus favorisée ne donne pas droit au traitement qui résulte
des stipulations de conventions multilatérales... Seulement, cette exception
s’applique exclusivement aux conventions multilatérales qui sont ouvertes à
l’adhésion de tous les Etats, donc aux conventions où l’Etat non signataire qui
désire en tirer profit peut adhérer librement.»
[50] Cf. les cas cités par Kiss, op. cit. supra note 15, p. 482 note 8.
[51]25 Cf. p. ex. le message du Conseil fédéral sur la Convention de Lugano du
21 février 1990 (FF 1990 II 284).
5

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 59.155 - Direction du droit international public, 11 mars 1994; également publié
dans Revue suisse de droit international et de droit européen 5/1995, Pratique suisse 1994,
N° 4.2, p. 25
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1995
Année
Anno
Band
59
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 543
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.