ch_vb · JAAC 61.45 · 1996-06-26 · de


JAAC 61.45
Extrait de la décision sur recours de la Commission de
recours DFEP du 26 juin 1996 dans la cause J. contre
Office fédéral de l’agriculture; 95/6H-005
Importation de viande de cheval. Répartition des parts de contingent
tarifaire partiel. Pouvoir d’examen de l’autorité de recours.
Instructions concernant les importations de viande chevaline et la prise
en charge de poulains de boucherie. Répartition du contingent.
- Répartition et calcul des parts de contingent tarifaire partiel de viande
de cheval (consid. 4.2 et 4.3).
- Distinction entre la période de prise en charge et la période de
contingent (consid. 4.2 et 4.3).
Art. 23 ss LAgr. Art. 1 et 7 OBB. Pouvoir d’examen.
L’autorité de recours restreint son pouvoir d’examen concernant la
quantité du contingent tarifaire partiel, puisque la fixation de cette
quantité constitue une mesure de nature politique et économique
(consid. 5).
Einfuhr von Pferdefleisch. Zuteilung von Teilzollkontingentsanteilen.
Kognition der Beschwerdeinstanz.
Weisungen betreffend den Import von Pferdefleisch und die Übernahme
von Schlachtfohlen. Kontingentszuteilung.
- Zuteilung und Berechnung der Teilzollkontingentsanteile für
Pferdefleisch (E. 4.2 und 4.3).
- Unterscheidung zwischen der Übernahme- und der
Kontingentierungsperiode (E. 4.2 und 4.3).
1

Art. 23 ff. LwG. Art. 1 und 7 SV. Kognition.
Die Beschwerdeinstanz schränkt ihre Kognition bezüglich der
Teilzollkontingentsmenge ein, denn die Festsetzung dieser Menge ist eine
wirtschaftspolitische Massnahme (E. 5).
Importazione di carne equina. Ripartizione delle quote di un
contingente doganale parziale. Cognizione dell’autorità di ricorso.
Istruzioni relative all’importazione di carne equina ed al ritiro di
puledri da macello. Ripartizione del contingente.
- Ripartizione e calcolo delle quote del contingente doganale parziale
per l’importazione di carne equina (consid. 4.2 e 4.3).
- Distinzione fra periodo di ritiro e periodo di contingente (consid. 4.2 e
4.3).
Art. 23 segg. LAgr. Art. 1 e 7 OBM. Cognizione.
L’autorità di ricorso statuisce con potere d’esame limitato nel verificare
la quantità del contingente doganale, poiché la fissazione di tale entità
costituisce una misura a carattere politico ed economico (consid. 5).
Extrait des faits:
Par décision du 30 juin 1995, l’Office fédéral de l’agriculture (ci-après: Office
fédéral) a octroyé à J. un contingent tarifaire partiel de ... kg brut de viande de
cheval, pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Le 20 juillet 1995, J. recourt contre cette décision auprès de la Commission de
recours DFEP. Il conclut à ce que la décision de l’Office fédéral soit modifiée
en ce sens qu’un contingent tarifaire partiel de ... tonnes brut de viande de
cheval lui soit alloué pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
Il invoque pour motifs que l’Office fédéral n’a pas tenu compte de poulains
abattus en 1994 et que la protection de la production indigène pratiquée par
l’Office fédéral risque de contrevenir à l’un des buts fixés par les dispositions
légales applicables, à savoir un approvisionnement suffisant du pays en bétail
de boucherie et en viande de bonne qualité.
Extrait des considérants:
(...)
3. En l’espèce, le recourant est le propriétaire d’une boucherie-charcuterie
chevaline. Il n’est pas contesté qu’il remplit les conditions d’octroi d’une
part au contingent tarifaire (art. 53 ss de l’ordonnance du 22 mars 1989
concernant le marché du bétail de boucherie et l’approvisionnement en
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viande, ordonnance sur le bétail de boucherie [OBB], RS 916.341, RO 1995
5641). L’objet du litige porte plutôt sur la quantité de contingent tarifaire
partiel de viande de cheval attribué au recourant pour la période allant du
1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Le recourant réclame ... tonnes de viande pour
la période contingentaire 1995/96, alors que l’Office fédéral ne lui en accorde
que ... kg.
A l’appui de son mémoire, le recourant allègue que les données relatives à
la période de référence, telles qu’elles ont été prises en compte par l’Office
fédéral, sont erronées (consid. 4). De plus, il considère que la décision attaquée
contredit les objectifs de l’ordonnance sur le bétail de boucherie, qu’elle est
inopportune et contraire au principe de la proportionnalité (consid. 5).
4. (...)
En l’espèce, il convient d’examiner de quelle manière le contingent tarifaire
partiel de viande de cheval du recourant a été calculé pour la période
contingentaire 1995/96.
4.1. En ce qui concerne la prise en charge pour la période 1994/95, la ou les
décisions - selon que l’on prend en compte ou non les attributions ultérieures
de poulains indigènes effectuées par la Fédération suisse d’élevage chevalin
(ci-après: la Fédération) à la demande de l’Office fédéral - d’attribution des
animaux indigènes à prendre en charge n’ont, au vu du dossier, pas été
formellement attaquées, de sorte qu’elles ont acquis force formelle de chose
jugée. Par conséquent, le chiffre de ... poulains pris en charge par le recourant
au cours de la période de prise en charge allant du 1er avril 1994 au 31 mars
1995 ne saurait être remis en cause.
4.2. Il s’agit maintenant de déterminer quel est le contingent auquel le
recourant a droit sur la base de cette prise en charge pour la période
contingentaire 1995/96.
Le contingent tarifaire partiel à disposition des importateurs de viande de
cheval est de 4 200 tonnes pour la période contingentaire 1995/96, réparties
comme suit (cf. décision attaquée, et ch. 5 let. a des instructions du 30 juin
1993 de l’Office fédéral concernant les importations de viande chevaline et la
prise en charge de poulains de boucherie entrées en vigueur le 1er juillet et
limitées au 30 juin 1996 [ci-après: les instructions]):
- 95% des poulains de boucherie pris en charge et payés durant l’année
précédente, soit en l’espèce 3 990 tonnes;
- 5% des chevaux de boucherie achetés au cours de la même période,
correspondant à 210 tonnes.
A partir de ces quantités, deux coefficients ont été fixés qui correspondent à
la quantité de viande de cheval que chaque importateur pourra importer par
poulain, respectivement par cheval de boucherie pris en charge au cours de la
période de référence:
- 3 990 000 divisés par 2102 (nombre de poulains indigènes de boucherie
achetés) = 1898 kg
- 210 000 divisés par 664 (nombre de chevaux indigènes repris) = 316 kg.
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En l’espèce, l’Office fédéral a effectué le calcul du contingent tarifaire du
recourant en prenant en compte ... chevaux et aucun poulain de boucherie.
Par conséquent, il a multiplié le nombre de chevaux repris par le facteur
316 (kg) et octroyé un contingent tarifaire partiel de ... kg brut de viande de
cheval pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.
L’autorité intimée n’a pas pris en compte les poulains indigènes achetés par
le recourant au moment de l’octroi du contingent tarifaire partiel 1995/96,
estimant que ceux-ci avaient déjà donné droit à des importations au cours
de la période de prise en charge en cause (1994/95). Il ressort du dossier
que le recourant a, durant la période de prise en charge 1994/95, abattu
... poulains (attestation de la Fédération). Aux termes des lettres du 17 octobre
et 21 décembre 1994 fournies par l’Office fédéral, le recourant a sollicité des
avances de contingents pour un total de ... poulains à faire valoir déjà pendant
la période de prise en charge en cours à ce moment-là (1994/95). Selon la prise
de position de l’autorité intimée du 11 septembre 1995, le recourant aurait
ainsi reçu sous forme d’avances la totalité de son contingent 1995/96, soit ... kg.
Toutefois, si l’on multiplie ... (prise en charge de poulains indigènes pour
la période en cause) par le facteur 1898 (coefficient pris en compte lors du
calcul du contingent tarifaire 1995/96, cf. décision attaquée), on obtient ... kg
de viande de cheval pouvant être importée. Invité par l’autorité de céans
à préciser le mode de calcul utilisé, l’Office fédéral a fait savoir le 11 avril
1996, que cette différence s’expliquait par le fait que le calcul du contingent
attribué au recourant a été effectué une première fois, lors de l’avance de
contingent, en se fondant sur le coefficient 1994/95, seul connu à l’époque. Puis,
le contingent tarifaire a été déterminé une nouvelle fois en se fondant sur le
coefficient réel 1995/96. L’Office fédéral a ainsi détaillé le calcul du contingent
du recourant.
Poulains attribués pour l’année 1995/96 ... pièces
Convertis en viande pendant la période 1994/95 ... pièces
Viande attribuée à l’avance:
Base de calcul, coefficient 1994/95 = 1980,57 kg/brut
soit ... poulains × 1980,57 kg/brut = ... kg/brut
Correction avec coefficient réel 1995/96 = 1898 kg/brut
soit ... poulains × 1898 kg/brut = ... kg/brut
Solde en faveur de l’OFAG = ... kg/brut
L’Office fédéral indique que ce solde devra être déduit des contingents futurs
attribués au recourant.
4.3. Avant d’examiner si ce mode de calcul est conforme aux dispositions
applicables, il convient de souligner qu’il y a deux périodes distinctes à
considérer (ch. 1 let. d et e des instructions): l’année de prise en charge (du
1er avril au 31 mars) et l’année de contingentement (du 1er juillet au 30 juin).
Les prises en charge effectuées pendant la première période servent de base
de calcul du contingent de la seconde période. Il s’agit donc de deux périodes
successives qui ne s’interpénètrent pas.
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Les dispositions légales applicables et, en particulier, l’ordonnance sur le
bétail de boucherie ne prévoient pas qu’un importateur puisse, déjà pendant
la période de prise en charge, bénéficier d’un contingent tarifaire attribué
sur la base des reprises effectuées durant cette même période. Par contre, les
instructions indiquent qu’au besoin, les poulains et les chevaux de boucherie
pris en charge à titre supplémentaire peuvent donner droit à des importations
déjà durant l’année de prise en charge (ch. 5 let. c des instructions). Il s’ensuit
que l’attribution de contingent déjà pendant la période de prise en charge se
limite aux reprises dépassant la quantité de poulains et de chevaux indigènes
impartis par l’Office fédéral au sens du ch. 3 let. f des instructions. De plus,
lorsque les prises en charge supplémentaires font l’objet d’une attribution de
contingent déjà pendant la période de prise en charge, elles ne peuvent plus
être prises en compte lors du calcul du contingent tarifaire partiel futur. Une
telle manière de faire reviendrait à prendre en compte deux fois les mêmes
prises en charge indigènes supplémentaires.
Ainsi, en l’espèce, les prises en charge effectuées au cours de la période de
prise en charge allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995 servent à déterminer
le contingent tarifaire partiel de la période contingentaire s’étendant du
1er juillet 1995 au 30 juin 1996. Le recourant devait, sur la base des calculs
de l’Office fédéral, prendre en charge ... poulains indigènes. La Fédération
lui a accordé ... poulains indigènes. Il a donc bénéficié de ... poulains à titre
supplémentaire (ch. 5 let. c des instructions). Selon les principes développés
précédemment, le recourant aurait donc pu bénéficier d’avances sur son
contingent tarifaire partiel 1995/96 sur la base de ... poulains tout au plus. Or
l’Office fédéral est allé au-delà de ce chiffre puisqu’il a transformé la totalité
de la prise en charge 1994/95 en contingent déjà durant la période de prise
en charge. Cette manière d’agir a eu deux conséquences principales. D’une
part, le recourant n’a plus disposé de contingent tarifaire partiel sur la base
de ses prises en charge de poulains indigènes pour la période contingentaire
1995/96. D’autre part, le calcul effectué pour octroyer l’avance de contingent
était erroné, car le coefficient applicable n’était pas encore connu et cela a
conduit à la proposition de correction faite par l’autorité intimée le 11 avril
1996.
Il ne ressort pas des dispositions légales applicables que le législateur ait
voulu un tel résultat, qui a finalement pour issue de vider de sa substance le
système des deux périodes (de prise en charge et de contingent). En particulier,
il ne ressort pas du texte de l’ordonnance sur le bétail de boucherie ou de
celui des instructions que des interférences entre les différentes périodes
que constituent l’année de prise en charge et l’année de contingent soient
possibles. Il faut donc considérer que ce n’est qu’à la fin de la période de prise
en charge qu’il est possible de déterminer précisément la quantité de viande
de cheval auquel un importateur aura droit pour la période contingentaire qui
suit (cf. ch. 6 des instructions). Pour les mêmes motifs, une correction dans
l’octroi du contingent telle qu’elle a été proposée par l’Office fédéral dans sa
détermination du 11 avril 1996 n’est pas admissible et ne repose d’ailleurs, elle
non plus, sur aucune base légale.
Dès lors, dans le cas d’espèce, l’Office fédéral n’aurait pas dû octroyer des
avances de contingent sur la totalité de la prise en charge. En revanche, il était
en droit de le faire pour les quantités acquises à titre supplémentaire, soit
... poulains. Il faut toutefois considérer les avances de contingent accordées par
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l’Office fédéral comme étant acquises, les décisions y relatives étant entrées
en force de chose jugée. Par conséquent, il n’est pas admissible de corriger un
éventuel surplus d’importation effectué par le recourant au titre du contingent
tarifaire comme le propose l’Office fédéral. En effet, comme cela a été expliqué
plus haut, une telle compensation ne repose pas sur une base légale et résulte
d’une erreur commise par l’autorité.
S’agissant de la période contingentaire litigieuse, on ne saurait cependant
admettre qu’en raison d’avances irrégulières, le recourant soit privé d’une
part de contingent tarifaire partiel calculé sur la base de ses prises en charge
de poulains (...) imparties par l’Office fédéral (ch. 3 let. f des instructions). Il
s’agit dès lors d’annuler la décision de l’Office fédéral en tant qu’elle considère
que le recourant n’a pris en charge aucun poulain indigène au cours de la
période de prise en charge 1994/95, respectivement qu’il a déjà bénéficié
d’une avance de contingent sur l’entier des prises en charge (...). Il y a lieu, par
conséquent, d’octroyer au recourant un contingent tarifaire partiel sur la base
des ... poulains impartis par l’Office fédéral à titre de prise en charge. Ainsi, le
contingent tarifaire partiel 1995/96 du recourant s’élève à ... kg brut (facteur
de prise en charge 1898 × ... = ... kg auxquels s’ajoutent le facteur de 316 × ...
chevaux = ... kg).
5. De plus, le recourant estime que les besoins des consommateurs en viande
de cheval ne sont pas satisfaits et que, depuis quelques semaines, la demande
en viande chevaline s’est très nettement accrue. Ainsi, en cherchant à
protéger une production indigène notoirement insuffisante, l’Office fédéral
contreviendrait à l’art. 1 let. a de l’ordonnance sur le bétail de boucherie,
selon lequel le but de cette ordonnance est d’assurer en permanence un
approvisionnement suffisant du pays en bétail de boucherie et en viande
de bonne qualité. Or la mesure prise à son encontre aboutit à un résultat
choquant puisque c’est l’absence même de poulains du pays qui interdit
aujourd’hui à son entreprise d’importer de la viande canadienne pour
répondre à une demande manifeste des consommateurs suisses. De plus,
le recourant avance que la décision de l’Office fédéral est inopportune
et contraire au principe de la proportionnalité. En effet, elle lui octroie
une part de contingent correspondant à 0,6% de la quantité de viande
effectivement importée jusqu’au 30 juin 1995. Il ajoute qu’il est arbitraire et
contraire au principe de la bonne foi de réduire de manière aussi draconienne
les possibilités d’importation d’une entreprise qui se doit de rentabiliser
économiquement ses investissements.
L’Office fédéral rétorque que, conformément à l’art. 1 al. 2 de l’ordonnance
sur le bétail de boucherie, cette dernière doit être appliquée compte tenu des
intérêts des autres branches économiques et des consommateurs, ainsi que
la nécessité de maintenir, dans les limites des restrictions à l’importation,
la concurrence sur le marché du bétail de boucherie et de viande. Dans le
cadre des accords du GATT/OMC, il a été fixé sur la base des importations des
années précédentes un contingent tarifaire annuel de 4 200 tonnes de viande
de cheval. L’autorité intimée a en outre précisé que le solde des contingents
tarifaires de viande de cheval non utilisés s’élève, en date du 9 mai 1996,
à 896 tonnes. L’Office fédéral estime ainsi avoir apporté la preuve que les
besoins en viande de cheval sont largement couverts par l’offre actuelle et qu’il
n’est pas nécessaire d’augmenter le contingent tarifaire partiel du recourant.
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La loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l’amélioration de l’agriculture et le
maintien de la population paysanne (loi sur l’agriculture [LAgr], RS 910.1, RO
1995 3518) précise quels sont les principes régissant les importations (art. 23)
et les contingents tarifaires (art. 23b). Cependant, rien n’est spécifié en ce qui
concerne le système contingentaire lui-même et, en particulier, le mode de
répartition des contingents tarifaires. La loi prévoit seulement que le Conseil
fédéral peut fixer les contingents et leur échelonnement dans le temps, dans
le cadre du tarif général. Dans les domaines où il est nécessaire de procéder
souvent à des adaptations et d’agir vite, le Conseil fédéral peut déléguer la
compétence de fixer les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le
temps au DFEP ou aux services qui lui sont subordonnés. Le Conseil fédéral
établit les principes applicables en la matière (art. 23b al. 2 et 3 LAgr). Il
s’ensuit que le législateur a conféré au Conseil fédéral et, selon les cas, au
DFEP voire à ses services la compétence de fixer et de répartir les contingents
tarifaires.
Or, en vertu d’une jurisprudence constante, lorsque la délégation accorde au
Conseil fédéral un large pouvoir d’appréciation pour réglementer la matière
par ordonnance, le TF n’est pas habilité à substituer sa propre appréciation à
celle du Conseil fédéral et se limite à contrôler si l’ordonnance est contraire à
la loi ou à la Constitution (ATF 121 II 467 consid. 2a et les références citées). La
Commission de recours DFEP, en tant qu’autorité de recours s’impose la même
retenue.
(...)
Quant au contingent tarifaire partiel de viande de cheval disponible pour
l’année contingentaire 1995/96, il fait partie du contingent tarifaire N° 5, lequel
s’élève à 22 500 tonnes. La répartition de cette quantité entre les différentes
sortes de viande rouge est du ressort de l’Office fédéral, après consultation de
l’Administration de la Coopérative suisse pour l’approvisionnement en bétail
de boucherie et en viande (CBV; art. 7 al. 3 OBB). Le contingent tarifaire partiel
de viande de cheval pour la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996
a été fixée à 4 200 tonnes brut. Il faut souligner que le montant de ce dernier
contingent dépend de considérations relatives au marché de la viande («se
fondant sur les données empiriques de l’année civile écoulée, et compte tenu
de la situation du marché», art. 7 al. 3 OBB). Or, en pareil cas, le juge restreint
son pouvoir d’examen, car il ne peut assumer la
responsabilité politico-administrative; s’il la prenait, personne ne pourrait
en cas d’échec se retourner contre lui, puisqu’il est institutionnellement non
responsable d’une politique. Ainsi, les citoyens s’en prendront à l’Etat, non au
TF, d’une pénurie de logements, ou encore, c’est la police, et non le juge, qui
assurera la sécurité du trafic (Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1994,
vol. I, p. 331 et les références citées).
Etant donné ce qui précède, la Commission de recours DFEP ne peut pas
substituer son appréciation à celle du Conseil fédéral et de l’Office fédéral,
lesquels ont pris, dans le cadre de leurs compétences en matière d’importation
de viande chevaline, des mesures de nature politique et économique qui ne
sauraient être remises en cause par le juge.
Au reste, il sied de relever que le recourant n’a pas été en mesure d’établir avec
précision en quoi la décision attaquée était disproportionnée et, en particulier,
en quoi l’approvisionnement du pays en viande chevaline n’était pas assuré.
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Par conséquent, il n’y a pas lieu de considérer que l’Office fédéral a enfreint les
objectifs de l’ordonnance en estimant que les besoins en viande de cheval sont
couverts à l’heure actuelle et en refusant d’augmenter le contingent tarifaire
de viande de cheval.
(La Commission de recours DFEP admet partiellement le recours, annule la
décision de l’Office fédéral et octroie au recourant une part de contingent de
... kg de viande chevaline, pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.)
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 61.45 - Extrait de la décision sur recours de la Commission de recours DFEP du 26
juin 1996 dans la cause J. contre Office fédéral de l'agriculture; 95/6H-005
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
Année
Anno
Band
61
Volume
Volume
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Pagina
Ref. No
150 003 491
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