ch_vb · 91.3280 · 1992-03-09 · de


9. März 1992 
N
357
Motion Ziegler Jean
des moyens de communication sur celle-ci. A ce niveau-là, il
est clair qu'on ne prend plus en considération le fait que les in-
vestissements existent. Or, la voie de chemin de fer existe, elle
est indispensable pour des liaisons internationales et il ne faut
pas oublier que plus on l'utilise - même pour un trafic régional
- plus l'investissement de base est rentabilisé. Mais évidem-
ment, puisque cet objet est octroyé gratuitement aux CFF par
la Confédération, le fait qu'on rentabilise cet investissement ou
non n'entre pas en considération pour la comparaison des
coûts. Donc, de ce point de vue, il vaudrait la peine de creuser
un peu plus et d'examiner la question, non seulement selon
les critères des CFF, mais aussi selon ceux de la conception
globale des transports.
Deuxièmement, qu'on le veuille ou non, à part quelques peti-
tes allusions dans le texte de la réponse, on continue à avoir
l'impression que les transports dans cette région ne sont
conçus que comme des transports régionaux jusqu'à la fron-
tière. On a véritablement le sentiment que les liaisons interna-
tionales sont une chose et que les transports régionaux signi-
fient pour cette région s'arrêter aux Verrières, côté suisse bien
entendu, et pas 500 mètres plus loin, côté français, aux Verriè-
res de Joux. Là, il manque véritablement une réponse disant:
«Oui, nous avons réfléchi à une conception des transports ré-
gionale qui dépasse les frontières.» Au moment où un accord
international sur le trafic a été conclu, où l'on s'approche de la
signature d'un Espace économique européen, on peut imagi-
ner que les transports au niveau régional soient planifiés au ni-
veau des régions géographiques et non seulement des ré-
gions politiques.
Troisièmement, il est admis dans la réponse que l'on connaît
mal les besoins de la population et qu'il conviendrait de com-
pléter l'information en la matière. Les CFF se déclarent prêts à
exécuter une enquête complémentaire, tout en affirmant que
ce n'est pas une raison pour adopter la motion. Je prétends
que c'en serait en tout cas une pour adopter la motion sous
forme de postulat Les besoins de la population sont mal ana-
lysés. Lorsque l'on parle avec des gens de la région, ils disent:
«Nous prendrions le train si les horaires correspondaient au
moment où nous souhaiterions nous déplacer.» Nous esti-
mons que c'est également un élément suffisant pour adopter
notre motion sous forme de postulat
J'espère avoir convaincu M. le conseiller fédéral que le postu-
lat mériterait d'être accepté pour des raisons de fond. Les
questions de transports dans le Val-de-Travers doivent faire
l'objet d'une étude plus approfondie avant de passer automa-
tiquement du rail à la route pour ce qui concerne le transport
régional. Je vous prie, Monsieur le Conseiller fédéral, de ne
pas sous-estimer non plus l'aspect psychologique de la ques-
tion. Comment expliquer à une région préoccupée par ses
transports régionaux, luttant pour ne pas être abandonnée par
les CFF, gravement menacée par la crise économique, que
l'on ne veut même pas examiner la question sous forme de
postulat? Je vous prie d'accomplir ce pas dans notre direction.
Bundesrat Ogi: Ich muss Ihnen gestehen: Wir können auch ei-
nem Postulat nicht zustimmen. Wir können einfach nicht alles
tun; es tut mir leid, Herr Borei. Die Auslastung des öffentlichen
Verkehrs im Val-de-Travers, Sie wissen es ganz genau, ist ge-
ring. Sie sagen, die Bürgerinnen und Bürger dieser Region
«würden die Bahn benützen, wenn....» Ich bin jetzt seit vier
Jahren und drei Monaten im Amt, und ich habe diesen Satz
schon manches Mal gehört. Die Zahlen sind aber überall rück-
läufig; die Bahn wird nicht benützt-ich muss es ganz offen zu-
geben -, weil das Auto schneller ist, weil es vielleicht auch
dienlicher ist und weil wir rascher am Ort sind, wo wir uns hin-
begeben wollen. Deshalb müssen wir all die Versuche be-
kämpfen, die Optimierungsmassnahmen, die die SBB im Re-
gionalverkehr anstreben, zu untergraben. Wir müssen uns da-
gegen wehren. Was Sie jeweilen in bezug auf Budgets und
Rechnungen des öffentlichen Verkehrs sagen, klingt in unse-
ren Ohren nach. Wir müssen glaubwürdig bleiben, Herr Borei,
und eine klare Linie beibehalten.
Im dritten Punkt Ihrer Motion schreiben Sie auch, dass wir eine
rationellere Verwendung der vorhandenen Einrichtungen an-
streben sollten. Das ist auch ein Auftrag, den wir angehen
müssen. Wir müssen weiterhin entsprechend intensive Opti-
mierungsanstrengungen unternehmen. Sie haben das gefor-
dert Das Parlament fordert sie mit jeder Rechnung und mit je-
dem Budget der SBB. Wir müssen auch in der Lage sein, ge-
wisse Umsetzungen von Massnahmen zu unterstützen.
Es ist auch dafür zu sorgen, dass die Zuständigkeitsordnung
in diesem Bereich gewahrt wird. Die SBB sind zuständig. Es
liegt in ihrem unternehmerischen Spielraum, über diese Fra-
gen zu entscheiden. Bundesrat und Parlament, das ist zuzu-
gestehen, setzen wohl die wichtigsten Rahmenbedingungen.
Die Angebotsgestaltung dagegen ist in erster Linie Sache der
SBB.
Diese Verantwortlichkeiten sind zu respektieren und klar zu
kommunizieren.
Dem Bundesrat scheint es daher unerlässlich, die Ablehnung
der Motion zu beantragen. Die Ablehnung ist nicht nur recht-
lich, sondern auch finanzpolitisch zu sehen, Herr Borei. Sie ist
sogarfinanzpolitisch gefordert Die Ausgabenplafonierung gilt
für den öffentlichen Verkehr ebenso wie für andere Bereiche.
Ich muss Sie doch bitten, hier nicht mit zwei Ellen zu messen.
Die Kosten des öffentlichen Verkehrs - Sie wissen es, Sie sind
Mitglied der Finanzkommission -wachsen derzeit überdurch-
schnittlich. Das gilt im allgemeinen und für den SBB-Bereich
im besondern.
Mit dem Massnahmenprogramm für die SBB haben wir A ge-
sagt; jetzt müssen wir auch B sagen und dessen Vollzug unter-
stützen. Sonst werden die SBB die von uns erwarteten Einspa-
rungen nie, aber auch gar nie realisieren können; das Klage-
lied, das immer wieder angestimmt wird, wird dann auch in Zu-
kunft immer wieder zu hören sein.
Wenn Sie sagen, Herr Borei, wir würden uns nicht dafür inter-
essieren, wie es nach der Grenze weitergeht, dann ist das
nicht ganz richtig. Sie wissen, dass wir mit den Franzosen
diesbezüglich in ständigen Diskussionen sind. Aber es
braucht natürlich, wie Sie das am Beispiel Porrentruy-Delle-
Belfort zur Kenntnis nehmen können, immer beide Seiten. Die
Franzosen machen in dieser Beziehung noch härtere Ueberle-
gungen und noch härtere Rentabilitätsrechnungen als wir.
Deshalb möchte ich Sie einfach bitten, zu sehen, dass wir kon-
sequent handeln müssen und dass wir hierauch die Postulats-
form nicht akzeptieren können.
Ich bitte den Rat, dem Bundesrat zu folgen und die Motion Bo-
rei auch als Postulat abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Ueberweisung des Postulates
Dagegen
69 Stimmen
49 Stimmen
#ST# 91.3280
Motion Ziegler Jean
Missbräuchliche Preise
in Speisewagen
Wagons-restaurants.
Prix abusifs
Wortlaut der Motion vom 17. September 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, die SBB zu ersuchen,
- das Bewirtschaftungsmonopol der Schweizerischen Spei-
sewagengesellschaft für Speisen und Getränke aufzuheben;
- die Subventionierung dieser Gesellschaft sofort einzustel-
len;
- diesen Markt der freien Konkurrenz zu überlassen, da nur
diese vor den vollkommen missbräuchlichen Preisen schüt-
zen kann, die den Fahrgästen gegenwärtig zugemutet wer-
den.

Motion Schmidhalter
358
N 
9 mars 1992
Texte de la motion du 17septembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF:
- de mettre fin au monopole sur la restauration et les boissons
concédé à la Société suisse des wagons-restaurants;
- de cesser avec effet immédiat de subventionner cette so-
ciété;
- d'instaurer la libre concurrence dans l'attribution du marché,
seule protection contre les prix totalement abusifs dont sont
aujourd'hui victimes les voyageurs.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Société suisse des wagons-restaurants jouit d'un mono-
pole concédé par les CFF. De plus, ceux-ci subventionnent à
coups de millions la Société des wagons-restaurants. Comble
de l'inadmissible: cette société pratique - pour un service et
des marchandises très médiocres - des prix qui sont de 20 à
30 pour cent plus élevés que dans des restaurants compara-
bles des villes suisses. En bref: avec la complicité des CFF, la
Société suisse des wagons-restaurants exerce un véritable
rackett à l'égard des voyageurs.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. Dezember 1991
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 décembre 1991
Au printemps de 1990, la Direction générale des CFF afixé une
nouvelle politique en matière de restauration dans les trains.
Les points essentiels sont les suivants:
- accès au marché des wagons-restaurants à de nouveaux ex-
ploitants;
- risques financiers et d'entreprise supportés par les exploi-
tants eux-mêmes;
- offre différenciée par ligne;
- utilisation du wagon-restaurant en tant que support publici-
taire.
La politique en matière de restauration comprend plusieurs
projets à l'étude. Dès le 31 mai 1992, l'entreprise Minibuffet AG
(MBAG), à Berne, reprend à son compte douze courses de
wagons-restaurants desservis jusqu'ici par la Société suisse
des wagons-restaurants (SSG). A la même date, Me Donald's
exploitera sous sa responsabilité deux wagons-restaurants
qu'elle afinancés elle-même. Ces wagons circuleront dans dif-
férents trains sur la ligne Bâle-Bienne-Genève, en remplace-
ment d'un wagon-restaurant de la SSG.
En adaptant le service central d'exploitation des wagons-res-
taurants (logistique, administration), il sera possible de réduire
le nombre de points d'appui.
Les prix seront fixés par l'exploitant, compte tenu des prix prati-
qués par la concurrence. Ces prix seront toutefois fonction des
charges particulières à ce genre d'exploitation notamment:
- point d'appui logistique pour chaque ligne avec d'impor-
tants frais de personnel;
- frais d'hôtel pour le personnel de service;
- exploitation continue (pas de fermeture hebdomadaire).
En raison de cette nouvelle politique des CFF qui instaure la
concurrence entre divers exploitants, la SSG ne dispose plus
de monopole tandis que les risques commerciaux seront da-
vantage à la charge des exploitants. Par conséquent, ces der-
niers doivent disposer d'une large autonomie pour la fixation
des prix Aussi, à l'avenir également, les CFF ne s'immisce-
ront-ils pas dans la formation des prix pratiqués dans les wa-
gons-restaurants.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
M. Ziegler Jean: Je fais une déclaration personnelle et ne dé-
fends pas la motion. Au niveau de la technique parlementaire,
c'est différent
J'ai déposé cette motion et le Conseil fédéral a tardé à y répon-
dre, mais entre-temps il a pris les mesures qu'elle demandait
II a supprimé le monopole dans les wagons-restaurants et il a
invité un certain nombre d'autres sociétés à s'en occuper,
ainsi que des minibars, de manière à combattre, je le rappelle
encore une fois, ces prix monopolistiques que chacun de
nous, où qu'il habite en Suisse, a payés durant des années et
qui étaient un véritable scandale. Tout d'abord, les prestations
des wagons-restaurants étaient mauvaises et, ensuite, ce
qu'on devait payer était scandaleux Ainsi, entre-temps, le
Conseil fédéral s'est rendu à mes raisons et a pris un certain
nombre de mesures. En conclusion, il dit qu'il rejette la mo-
tion. Evidemment, ce n'est pas bien. Il aurait pu indiquer qu'il
acceptait la motion puisque son contenu avait été réalisé. Le
fait qu'il la rejette donne l'impression que j'ai présenté une pro-
position absurde.
Par conséquent, mon intervention est une déclaration person-
nelle pour le procès-verbal de la séance. Je remercie le
Conseil fédéral d'avoir pris les mesures que demandait ma
motion et je regrette qu'il n'ait pas eu la grandeur d'âme d'indi-
quer qu'il l'acceptait puisque son contenu a été mis en oeuvre.
Je ne vais toutefois pas engager une confrontation avec lui
pour sa conclusion. J'aimerais simplement que M. le conseil-
ler fédéral nous rassure sur la question des prix cartellaires,
parce qu'en Suisse 60 pour cent des prix que nous payons
dans le secteur de la consommation de nourriture sont cartelli-
sés. Il faudrait que nous ayons l'assurance que le Conseil fé-
déral évite que les nouvelles entreprises qui s'occuperont de
l'alimentation sur les lignes de chemins de fer appliquent des
accords cartellaires, ce qui serait une nouvelle catastrophe
comparable à celle des prix monopolistiques. Je remercie
d'avance M. Ogi, conseiller fédéral, de nous donner cette as-
surance.
Bundesrat Ogi: Le Conseil fédéral a de la grandeur d'âmel II
accepte la motion parce qu'elle était réalisée. La chose est li-
quidée. Je suis d'accord avec vous.
Auf deutsch heisst das: Die Motion ist als erfüllt abzuschrei-
ben. Wir haben gehandelt, und das hat auch Herr Ziegler ein-
gesehen. Was die Preise anbetrifft, kann ich Ihnen versichern,
dass ich diese Entwicklung genauestens verfolgen werde.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 91.3396
Motion Schmidhalter
Aufrechterhaltung Autoverlad
durch den Simplontunnel
Transport ferroviaire de voitures
à travers le Simplon
Wortlaut der Motion vom 5. Dezember 1991
Der Bundesrat wird aufgefordert, laut Bundesbeschluss über
den Leistungsauftrag 1987 an die Schweizerischen Bundes-
bahnen und über die Abgeltung ihrer gemeinwirtschaftlichen
Leistungen, den Autoverlad durch den Simplontunnel unter
die gemeinwirtschaftlichen Leistungen einzureihen. Der Bun-
desrat legt das vom Bund abzugeltende gemeinwirtschaftli-
che Leistungsangebot fest
Texte de la motion du 5 décembre 1991
Le Conseil fédéral est chargé, en vertu de l'arrêté fédéral fixant
les principes du mandat 1987 des CFF et l'indemnisation de
leurs prestations de service public, d'inclure le transport d'au-
tomobiles accompagnées à travers le Simplon dans les pres-
tations de service public. Le Conseil fédéral fixe l'offre de pres-
tations de service public, prestations que la Confédération est
tenue d'indemniser.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ziegler Jean Missbräuchliche Preise in Speisewagen
Motion Ziegler Wagons-restaurants. Prix abusifs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
91.3280
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
09.03.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
357-358
Page
Pagina
Ref. No
20 021 000
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