ch_vb · 2006-0288 3665 · 2006-04-18 · de


2006-0288 
3665 
Loi 
Projet 
sur l’entreprise de télécommunications 
(Indépendance de Swisscom) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20061, 
arrête: 
I 
La loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 6, titre médian et al. 1 et 2 
 
Statut de la Confédération 
1 et 2 abrogés 
Art. 28a (nouveau) 
Privatisation 
1 L’entreprise devient une société anonyme régie par les dispositions du code des 
obligations3. Ses rapports juridiques ne s’en trouvent pas modifiés. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de la transformation et prend les décisions nécessai-
res à cette transformation. Les art. 99 à 101 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion 
(LFus)4 ne s’appliquent pas. 
3 Les mesures suivantes doivent notamment être prises en vue de la transformation: 
a. 
l’entreprise prépare les modifications nécessaires de ses statuts et établit un 
bilan intermédiaire dans les conditions définies à l’art. 58 LFus, qui s’ap-
plique par analogie. 
b. 
le conseil d’administration convoque l’assemblée générale. 
c. 
l’assemblée générale décide à la majorité absolue des voix attribuées aux 
actions représentées et des valeurs nominales des actions représentées, la 
transformation, la modification des statuts, le bilan intermédiaire et la dé-
charge du conseil d’administration. Elle procède à l’élection du conseil 
d’administration et de l’organe de révision avec la même majorité qualifiée. 
Ses décisions doivent être constatées par acte authentique. 
 
 
1 
FF 2006 3613 
2 
RS 784.11 
3 
RS 220 
4 
RS 221.301

Loi sur l’entreprise de télécommunications. Indépendance de Swisscom 
3666 
d. 
le conseil d’administration requiert l’inscription des décisions de l’assem-
blée générale au registre du commerce et assume les autres tâches qui lui 
incombent en vertu du code des obligations. 
4 La transformation prend effet avec l’inscription au registre du commerce. 
5 Le Conseil fédéral est compétent pour la vente de la participation de la Confédéra-
tion dans l’entreprise. 
II 
Par l’inscription au registre du commerce (art. 28a, al. 4), les art. 1 à 28 de la pré-
sente loi sont abrogés. 
III 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Il décide l’abrogation de la présente loi dès que la vente au sens de l’art. 28a, al. 5 
a été conclue.

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Loi sur l'entreprise de télécommunications (Indépendance de Swisscom) (Projet)
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Band
1
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Heft
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Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
18.04.2006
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3665-3666
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10 139 540
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