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Recueil officiel
des lois fédérales
No 43
5 novembre 1991
2276
Ecoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire). AF
2278
Doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ordon-
nance sur le doctorat de l'EPFL)
2285
Enquête suisse sur la santé
2289
Remise d'armes portatives
2291
Impôt fédéral direct. AF
2293
Ordonnance sur les horaires (OH)
2299
Aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin (OSSC)
2304
Districts francs fédéraux (ODF)
2314
Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conven-
tion
I× 91111V
2275

Arrêté fédéral
sur les écoles polytechniques fédérales
(Réglementation transitoire)
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 11 mars 19911),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 24 juin 19702) sur les écoles polytechniques fédérales (régle-
mentation transitoire) est modifié comme il suit:
Art. 19
L'arrêté est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi fédérale sur les écoles
polytechniques fédérales, mais au plus tard jusqu'au 30 septembre 1994.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler octobre 1991.
Conseil national, 21 juin 1991
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
1)FF 1991 I 1337
2)RS 414.110.2
2276
1991- 457

EPF (réglementation provisoire). AF
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre
1991 sans avoir été utilisé.»
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
lei octobre 1991.
let octobre 1991
Chancellerie fédérale
34340
1) FF 1991 II 1508
2277

Ordonnance
sur le doctorat délivré par l'Ecole polytechnique fédérale
de Lausanne
(Ordonnance sur le doctorat de lEPFL)
du 28 juin 1991
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales,
vu l'article 7, le' alinéa, lettre c, de l'ordonnance sur le CEPF du 16 novembre
19831);
vu l'article 25, 4e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 19832),
arrête:
Chapitre premier: Généralités
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance fixe les conditions, la procédure et les autorités com-
pétentes pour l'octroi du doctorat par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(EPFL).
Art. 2
Doctorats
1L'EPFL délivre des doctorats
a .qui attestent que leurs détenteurs ont fourni un travail personnel et original
et qu'ils sont par conséquent aptes à se livrer à des travaux de recherche
scientifique de haut niveau (doctorat ordinaire);
b .qui honorent des personnes ayant rendu d'éminents services à la science
(doctorat honorifique).
2L'EPFL publie les noms des personnes auxquelles elle décerne le titre de
docteur.
Art. 3
Titres de docteur
1 L'EPFL décerne les titres de docteur suivants:
a .Docteur ès sciences (dr ès sc.);
b .Docteur ès sciences techniques (dr ès sc. tech.).
2 Les docteurs honoraires reçoivent l'un des titres mentionnés au lez alinéa; s'y
ajoute la mention «honoris causa» (h. c.).
RS 414.133.2
1)RS 414.110.3
2)RS 414.131
2278
1991 —686
×

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
Chapitre 2: Doctorat ordinaire
Section 1: Inscription au doctorat
Art. 4
Conditions
Peut demander son inscription comme candidat au doctorat (ci-après «candi-
dat»):
a .le titulaire d'un diplôme délivré par une EPF, du diplôme fédéral de
pharmacien, ainsi que le titulaire d'un diplôme de fin d'études en sciences
physiques ou naturelles délivré par une haute école suisse lorsqu'il permet
d'entreprendre une thèse de doctorat dans cette haute école sans examen
préalable;
b .le titulaire d'un diplôme universitaire dont le niveau correspond à un
diplôme EPF;
c .le titulaire d'un autre diplôme universitaire.
Art. 5
Inscription
1 Le requérant dépose une demande d'inscription écrite auprès du secrétariat
général. Il y joint les pièces exigées par l'EPFL.
2 Le chef du département concerné examine le dossier et propose au secrétaire
général d'accepter ou de refuser la demande d'inscription.
3 Lorsque la demande d'inscription a été acceptée, le requérant est inscrit comme
candidat au doctorat.
Section 2: Admission à la préparation de la thèse
Art. 6
Conditions
1 Est admis à préparer une thèse le candidat qui:
a .a un directeur de thèse;
b .a établi avec lui un plan de recherche.
2 Les personnes mentionnées à l'article 4, lettre c, doivent en outre avoir prouvé,
dans le cadre d'un examen d'admission, que leurs connaissances correspondent au
niveau d'un diplôme EPF.
3 Le directeur de thèse doit avoir approuvé le plan de recherche et accepté de
suivre le candidat.
Art. 7
Plan de recherche
1 D'entente avec son futur directeur de thèse, le candidat précise dans le plan de
recherche, autant que possible, le contenu de la thèse et le calendrier des travaux
qu'il compte entreprendre.
2 Le candidat établit le plan de recherche dans les six mois qui suivent l'inscrip-
tion. Pour les candidats qui doivent passer un examen d'admission, le délai de six
mois commence le jour où ils ont réussi l'examen.
2279

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
Art. 8
Examen d'admission
1 Sur proposition du chef du département concerné, le vice-président fixe, cas par
cas, le programme de l'examen. Il peut dispenser des candidats particulièrement
qualifiés de la totalité ou d'une partie de l'examen.
2 Le vice-président fixe, cas par cas, le délai dans lequel le candidat doit se
présenter à l'examen. Ce délai est d'au maximum une année dès l'inscription.
3 Le vice-président décide du résultat de l'examen.
4 L'examen d'admission peut être répété une fois, dans le délai de six mois.
Art. 9
Admission
Le secrétaire général décide de l'admission à la préparation de la thèse.
Section 3: Thèse de doctorat
Art. 10
Sujet de la thèse
1 Le sujet de la thèse s'inscrit dans une branche scientifique qui fait l'objet d'un
enseignement ou de recherches à l'EPFL.
2 I1 doit, en règle générale, permettre la réalisation de la thèse dans un délai de
trois ans dès l'admission au doctorat.
Art. 11
Direction de la thèse
1 Les travaux sont suivis et dirigés par un directeur de thèse qui est, en règle
générale, un professeur ordinaire ou extraordinaire. Le vice-président peut
autoriser des dérogations.
2 Le candidat remet chaque année un rapport sur l'état d'avancement de ses
travaux au directeur de thèse. Ce dernier donne immédiatement son avis par écrit
et fait rapport au chef du département concerné.
3 Le directeur de thèse peut exiger du candidat qu'il suive certains enseignements
appropriés.
Art. 12
Réalisation de la thèse
1 La thèse doit être exécutée dans une EPF ou un établissement de recherche du
domaine des EPF.
2 Sur demande écrite du candidat, le chef du département peut autoriser ce
dernier à effectuer certains travaux en dehors du domaine des EPF, à condition
que le directeur de thèse ait accès sans réserve aux installations utilisées.
2280

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
Art. 13
Différends et suppléance en cours de thèse
1 Le chef du département s'efforce de faire disparaître les désaccords profonds
qui pourraient opposer le candidat au directeur de thèse. Le vice-président
tranche si nul accord n'a pu être trouvé.
2 Le chef du département veille, dans la mesure du possible, à ce que le candidat
puisse continuer sa thèse au cas où le directeur de thèse serait dans l'incapacité de
remplir sa fonction.
Art. 14
Langue de la thèse
1 Le candidat rédige sa thèse dans l'une des trois langues officielles de la Suisse.
2 Le secrétaire général peut autoriser le candidat à rédiger sa thèse dans une autre
langue; le candidat doit alors motiver sa demande par écrit.
3 La version abrégée doit toujours être rédigée dans l'une des langues officielles et
en anglais.
Section 4: Obtention du doctorat
Art. 15
Jury de thèse
Le jury désigné par le vice-président comprend:
a .le chef du département, qui fait fonction de président, ou son suppléant;
b .un rapporteur, qui est le directeur de thèse;
c .un ou plusieurs corapporteurs, dont un au moins n'appartient pas à l'EPFL.
Art. 16
Appréciation de la thèse et examen oral
1 Le rapporteur et les corapporteurs établissent chacun un rapport dans lequel ils
donnent leur avis sur la thèse.
2 Le jury fait ensuite passer au candidat un examen oral qui porte sur l'ensemble
du domaine auquel la thèse se rattache.
3 Pour la thèse de doctorat d'une part et pour l'examen oral d'autre part, le jury
donne l'appréciation «réussi» ou «échoué».
Art. 17
Octroi du diplôme de docteur
1 Le jury propose au vice-président de délivrer ou non le diplôme de docteur au
candidat.
2 La décision de délivrer ou non le diplôme de docteur repose sur l'appréciation
de la thèse d'une part, et sur les résultats de l'examen oral d'autre part.
3 L'intervalle entre le dépôt de la thèse et la décision de décerner ou non le
diplôme de docteur ne doit pas dépasser six mois.
2281

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
Art. 18
Soutenance publique
Le candidat qui a réussi l'examen oral est appelé à présenter sa thèse au cours
d'une soutenance publique.
Art. 19
Répétition
Le candidat auquel le diplôme de docteur n'a pas été délivré peut, dans le délai
fixé par le vice-président, remanier sa thèse, en présenter une nouvelle ou répéter
l'examen oral.
Art. 20
Diplôme
Le diplôme de docteur mentionne:
a .le nom du diplômé;
b .le titre académique décerné;
c .les signatures du vice-président et du directeur de thèse;
d .la date de la soutenance publique;
e .le sceau de l'EPFL.
211 est délivré au nom de l'EPFL.
Art. 21
Droit de porter le titre de docteur
Le candidat n'est autorisé àporter le titre de docteur que lorsque la décision de lui
délivrer le diplôme a été prise et qu'il a remis à l'EPFL le nombre requis
d'exemplaires de sa thèse.
Art. 22
Taxe
Le candidat au doctorat ordinaire est tenu de payer la taxe prévue à l'article 3 de
l'ordonnance du 12 septembre 19841) sur les taxes d'inscription des auditeurs et
des autres utilisateurs des EPE La taxe de la procédure d'admission est comprise
dans ce montant.
Section 5: Droits d'auteur et inventions
Art. 23
Droits d'auteur attachés à la thèse
1 Le rédacteur de la thèse est considéré comme son auteur au sens de la législation
sur le droit d'auteur. Sous réserve des 2e et 3e alinéas, il détient tous les droits qui
relèvent du droit d'auteur.
2 La thèse ne peut être publiée in extenso qu'une fois qu'elle a été agréée par le
jury.
1) RS 414.131.71
2282

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
3 Pour faire connaître à d'autres les résultats des recherches consignés dans la
thèse, l'EPFL peut remettre des versions abrégées (art. 14, 3eal.) ou des copies de
la thèse à des établissements d'enseignement, à des instituts scientifiques ou à des
bibliothèques ou autres administrations publiques.
Art. 24
Inventions
Lorsque le candidat est employé par une EPF ou un établissement de recherche
du domaine des EPF, ses droits en matière d'invention dans le cadre de la thèse
sont régis par les dispositions sur les rapports de service.
Chapitre 3: Doctorat honorifique
Art. 25
1La Conférence des maîtres décerne le doctorat honorifique sur proposition de la
Conférence des chefs de département.
2 Le président remet les doctorats honorifiques lors d'une cérémonie académique.
Chapitre 4: Juridiction administrative
Art. 26
1Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance peuvent faire l'objet
d'un recours administratif en application des articles 44 et suivants de la loi sur la
procédure administrative1 .
2 Le président de l'EPFL est l'autorité de recours de première instance.
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 27
Dispositions d'exécution
1 Le vice-président édicte les dispositions d'exécution nécessaires concernant
notamment:
a .l'organisation de l'examen d'admission;
b .la procédure et l'examen de doctorat;
c .la remise de la thèse.
2 Il détermine les conditions de la nomination des corapporteurs.
3 Il règle la remise des copies de la thèse ou des versions abrégées de celle-ci à des
instituts scientifiques ou à des établissements publics (art. 23, 3e al.).
1) RS 172.021
2283

Ordonnance sur le doctorat de l'EPFL
RO 1991
Art. 28
Abrogation du droit en vigueur
Le règlement de doctorat du 24 mars 19721) pour l'obtention du diplôme de
docteur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (règlement de doctorat de
l'EPFL) est abrogé.
Art. 29
Dispositions transitoires
1 Le nouveau droit s'applique aux doctorats en cours lors de l'entrée en vigueur de
la présente ordonnance.
2 Les décisions relatives à l'admission prises sous l'ancien droit restent valables.
Art. 30
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le lei octobre 1991.
28 juin 1991
Au nom du Conseil des écoles
polytechniques fédérales:
Le président, Crottaz
Le secrétaire général, Fulda
34755
1) RO 1974 1305
2284

Ordonnance
concernant l'enquête suisse sur la santé
du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article premier, 2e alinéa, de la loi fédérale du 23 juillet 18701) concernant les
relevés officiels statistiques en Suisse,
arrête:
Article premier
But de l'enquête
1 L'enquête suisse sur la santé a pour but de fournir des données représentatives
sur l'état de santé de la population résidante suisse, sur son comportement en
matière de santé et sur son recours aux institutions de santé publique.
2 Elle permet en outre d'évaluer les résultats de la politique de la santé.
Art. 2
Objet de l'enquête
1 L'enquête suisse sur la santé comprend un programme de base dont les
questions concernent:
a .la situation socio-démographique en Suisse;
b .l'évaluation subjective de l'état de santé de la population;
c .le recours aux prestations de la santé publique et de la sécurité sociale.
2 Elle comprend un programme complémentaire variable, concernant les do-
maines suivants:
a .comportements en matière d'assurance et sécurité sociale;
b .habitudes et comportements influant sur la santé;
c .handicaps et leurs conséquences sociales;
d .activité professionnelle et nuisances au lieu de travail;
e .promotion de la santé et médecine préventive;
f .problèmes de santé spécifiques aux adolescents et aux personnes âgées.
Art. 3
Méthode et date de l'enquête
1 L'enquête est réalisée auprès d'un échantillon minimum de 16 000 personnes
choisies au sein de la population résidante suisse. Des personnes vivant dans des
ménages tant privés que collectifs seront interrogées. Le recueil de l'information
se fait par téléphone, par oral ou par écrit.
2 Une première enquête aura lieu en 1992, une deuxième en 1996. Elles pourront
s'étendre à l'année suivant le relevé.
RS 431.811
1) RS 431.01
1991 - 617
2285

Enquête suisse sur la santé
RO 1991
Art. 4
Participation des personnes choisies
1 Les personnes choisies seront invitées à répondre aux questions; la participation
est facultative.
2Les personnes choisies seront informées des caractéristiques et des buts de
l'enquête, de l'utilisation des données ainsi que des mesures de protection des
données.
3 Pour les ménages collectifs, les questionnaires ne porteront pas les noms et
prénoms des personnes interrogées.
Art. 5
Recours à des personnes de confiance
1 Des personnes de confiance peuvent être appelées à répondre aux questions, à la
place d'une personne sélectionnée se trouvant dans l'incapacité de répondre pour
des raisons de santé. Les noms et adresses de ces personnes seront éliminés des
documents d'enquête.
2 L'interrogation des personnes vivant dans des homes, des institutions ou d'autres
ménages collectifs analogues et qui ne peuvent répondre elles-mêmes se fera en
accord avec la direction.
Art. 6
Exécution
1L'Office fédéral de la statistique (l'office fédéral) assure la préparation, la
coordination et la réalisation de l'enquête sur la santé. Il établit les documents
d'enquête, analyse les résultats et les publie.
2 L'office fédéral travaille en collaboration avec les différentes instances de la
Confédération réunies au sein d'un groupe de travail interne chargé de la
statistique sanitaire, ainsi qu'avec les départements sanitaires et statistiques des
cantons.
3 Les communes où résident les personnes retenues collaborent à la préparation
de l'enquête. Elles mettent, si nécessaire, le registre des habitants à la disposition
de l'office fédéral.
4 Sont réservées les prescriptions concernant le maintien du secret et d'autres
dispositions légales interdisant la transmission de certaines informations ou
l'accès aux registres des habitants.
Art. 7
Recours à des instituts de sondage et à des organismes privés
1 L'office fédéral peut demander à des instituts de sondage et à des organismes
privés de collaborer à l'exécution de l'enquête.
2 Les droits et obligations de ces instituts et organismes sont régis par des contrats
spéciaux. L'office fédéral leur impose en particulier:
a. de n'utiliser les données qui leur ont été communiquées ou qu'ils ont
collectées dans le cadre de leur mandat que pour exécuter ce même mandat;
2286

Enquête suisse sur la santé
RO 1991
b .de ne pas lier l'enquête qu'ils effectuent pour le compte de l'office fédéral à
d'autres enquêtes;
c .de lui remettre tous les documents et résultats d'enquête à l'échéance du
mandat.
Art. 8
Participation des cantons
Les services cantonaux compétents, en accord avec l'office fédéral, peuvent
participer à l'enquête en augmentant l'échantillon relatif à leur canton.
Art. 9
Maintien du secret et devoir de vigilance
1Toutes les personnes et tous les services administratifs chargés de l'exécution de
l'enquête sont tenus de garder le secret sur les données recueillies.
2 Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr, de manière à en
empêcher la perte, le vol, la consultation non autorisée ou le traitement illicite.
3 L'obligation faite aux instituts et organismes privés de garder le secret et
d'observer le devoir de vigilance sera réglée contractuellement.
Art. 10
Utilisation des données
Les données provenant de l'enquête sur la santé ne peuvent être utilisées qu'à des
fins statistiques.
Art. 11
Communication de données individuelles
1 Pour des travaux statistiques déterminés, l'office fédéral peut communiquer les
données provenant de l'enquête sur la santé à des services fédéraux, cantonaux ou
communaux, ainsi qu'à des organismes privés au service de la recherche.
2I1 ne peut toutefois communiquer ces données que si
a .elles ne contiennent plus d'éléments d'identification personnelle;
b .les destinataires s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers et à les
restituer à l'office fédéral ou à les détruire une fois leur travail terminé;
c .les mesures de sécurité nécessaires sont prises et la protection des données
est garantie.
Art. 12
Publication des résultats
Les résultats de l'enquête suisse sur la santé ne peuvent être publiés que sous une
forme excluant toute identification des personnes interrogées.
Art. 13
Destruction des données
L'office fédéral détruit les éléments d'identification personnelle et les documents
d'enquête dès qu'ils ne sont plus nécessaires à la saisie, à la mise à jour et au
contrôle des données. La destruction intervient au plus tard six mois après la fin
de ces travaux.
2287

Enquête suisse sur la santé
RO 1991
Art. 14
Répartition des frais
1 La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par l'exécution de
l'enquête, l'exploitation des données et la publication des résultats.
2Les cantons prennent à leur charge les frais supplémentaires liés à leur
participation à l'enquête.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34756
2288

Ordonnance
concernant la remise d'armes portatives
du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147 de l'organisation militaire de la Confédération suisse 1),
arrête:
Article premier
Droit
Quiconque dispose d'une arme personnelle remise à titre de prêt a le droit,
lorsqu'il quitte l'armée, de recevoir gratuitement une arme portative en toute
propriété, pour autant
a .qu'il ne soit pas exclu du droit d'acquérir une arme et qu'il ait le droit de
recevoir ses effets d'équipement personnel ou une partie de ceux-ci, en vertu
de l'ordonnance du 25 novembre 19742) sur l'équipement des troupes; et
b .qu'il ait effectué au cours des trois dernières années avant de quitter l'armée
au moins deux fois le programme des tirs obligatoires et deux fois le tir en
campagne, et que ces tirs soient inscrits dans son livret de tir.
Art. 2
Conditions
Ce droit peut être invoqué lors de la restitution de l'équipement personnel ou, si
l'ayant droit a reçu provisoirement une arme en prêt en lieu et place de l'arme
portative conformément à l'ordonnance du 27 février 199131 sur le tir hors du
service (ordonnance sur le tir), lors de la restitution de l'arme prêtée.
Art. 3
Attribution
1 Celui qui est équipé du mousqueton 31 reçoit un mousqueton 31.
2 Les autres ayant-droit reçoivent un fusil d'assaut 57 ou, sur demande et pour
autant que les stocks le permettent, un mousqueton 31.
3 Dans la mesure du possible, l'arme personnelle est cédée en propriété.
Art. 4
Transformation du fusil d'assaut 57
Avant la remise, le fusil d'assaut 57 est transformé par l'Intendance du matériel de
guerre, aux frais de la Confédération, en un fusil semi-automatique pour le tir
coup par coup.
RS 514.121
1)RS 510.10
2)RS 514.10
3)RS 512.31
1991 - 597
2289

Remise d'armes portatives
RO 1991
Art. 5
Exécution
L'exécution de la présente ordonnance incombe à l'Intendance du matériel de
guerre.
Art. 6
Abrogation du droit en vigueur
L'arrêté du Conseil fédéral du 30 septembre 19661) concernant la remise du fusil
d'assaut est abrogé.
Art. 7
Dispositions transitoires
1 Celui qui quitte l'armée en 1992 et qui est équipé du fusil d'assaut ne doit
effectuer les programmes prévus à l'article premier, let alinéa, lettre b, de la
présente ordonnance, qu'une seule fois au cours des trois dernières années.
2Celui qui possède un fusil d'assaut 57 à titre de prêt et qui, en vertu du droit
antérieur, peut prétendre un mousqueton 31 a la possibilité de choisir entre ce
dernier et l'arme en prêt. Le prêt est résilié au plus tard lors du prochain contrôle
des armes en prêt.
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34754
'> RO 1966 1395, 1977 2247
2290

Arrêté fédéral
concernant l'impôt fédéral direct
Modification du 21 juin 1991
L'Assemblée fédérale de la confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19901),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9octobre 19872) concernant l'impôt fédéral direct est modifié
comme il suit:
Art. 5, 2e al.
2 Il entre en vigueur le ter janvier 1993 et a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la
loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, mais aussi longtemps que la base constitu-
tionnelle de l'impôt fédéral direct est donnée.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 Il entre en vigueur le ler janvier 1993.
Conseil des Etats, 21 juin 1991
Conseil national, 21 juin 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
1)FF 1990 III 737
2)RS 642.110.2
1991 —458
2291

Impôt fédéral direct. AF
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 30 septembre
1991 sans avoir été utilisé.1>
2Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le
ter janvier 1993.
lei octobre 1991
Chancellerie fédérale
34010
1) FF 1991 II 1509
2292

Ordonnance sur les horaires
(OH)
du 16 octobre 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi du 4 octobre 19851) sur le transport public,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Champ d'application
1 La présente ordonnance règle la procédure d'établissement, de publication et de
modification anticipée de l'horaire des entreprises de transports publics (ci-après
entreprises).
2 Elle s'applique aux courses régulières servant au transport de personnes et qui
sont effectuées par les Chemins de fer fédéraux (CFF), le Service postal des
voyageurs et les entreprises de transport au bénéfice d'une concession fédérale.
3 La loi sur le transport public s'applique à la définition de l'offre.
Art. 2
Contenu et validité de l'horaire
1 L'horaire fixe pour une période déterminée (ci-après période d'horaire) l'offre
obligatoire des transports publics, harmonisée sur le territoire suisse.
2 Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(ci-après département) fixe la période d'horaire; pour ce faire, il tient compte des
accords internationaux sur les horaires qui sont déterminants pour la Suisse.
Section 2:
Commande des prestations en dehors de la procédure
Art. 3
Commande des prestations du transport régional des voyageurs
1 Les entreprises soumettent à l'Office fédéral des transports (ci-après office) et
aux autres organismes commandant des prestations du transport régional des
voyageurs (ci-après organismes) leurs propositions visant à modifier l'horaire de
la prochaine période: L'office fixe le délai de l'opération.
2 Avant l'ouverture de la procédure, exceptionnellement au plus tard lors de la
présentation du projet d'horaire, les entreprises indiquent aux organismes les-
RS 742.151.4
1) RS 742.40
1991 - 594
2293

Ordonnance sur les horaires
RO 1991
quelles des prestations commandées elles entendent prendre en considération et
quelles conséquences financières il en résulte.
3 Les négociations entre les entreprises et les organismes doivent être achevées
lors de l'ouverture de la procédure. Les organismes qui passent les commandes
font concorder les prestations commandées et les conséquences financières qui en
résultent avec les montants prévus dans le projet et le plan financier de la
Confédération et de l'entreprise des PTT
Art. 4
Participation des cantons à la planification de l'offre
1Les cantons soumettent leurs propositions d'offre aux entreprises.
2 Ils peuvent leur demander des modifications de l'offre qui vont au-delà de la
prochaine période d'horaire et qui touchent plusieurs entreprises.
3 Si leurs demandes sont réalisables sur le plan de l'exploitation et des finances et
si les conditions légales sont remplies, les entreprises les intègrent dans la
procédure suivant celle qui est en cours.
4 Les entreprises, notamment les CFF et les PTT, renseignent périodiquement les
cantons sur la planification de leur offre à long terme.
Section 3: Etablissement de l'horaire
Art. 5
Marche à suivre
1 La procédure d'établissement de l'horaire comprend les trois étapes suivantes:
a .L'établissement d'un avant-projet d'horaire;
b .L'établissement d'un projet d'horaire;
c .L'établissement d'un horaire définitif.
2 Le département règle les détails et fixe les délais.
Art. 6
Avant-projet d'horaire
1Aux termes des articles premier et 3 de l'ordonnance du 19 décembre 19581) sur
l'exécution des chapitres VI et VII de la loi sur les chemins de fer, les entreprises
de chemins de fer du trafic général qui assurent des correspondances, ainsi que
celles qui fournissent des prestations dans le trafic international, établissent dans
le délai fixé un avant-projet d'horaire pour chaque période.
2 Les autres entreprises mettent au point leurs correspondances sur la base des
avant-projets mentionnés au let alinéa. Des conférences spéciales peuvent être
convoquées à ce sujet.
RS 742.101.1
2294

Ordonnance sur les horaires
RO 1991
Art. 7
Projet d'horaire
1 Les entreprises du .trafic général élaborent leur projet sur la base des avant-
projets et de la mise au point mentionnée au 2e alinéa de l'article 6.
2 Les autres entreprises font concorder leur projet avec les correspondances des
entreprises du trafic général.
3 Ces projets sont contraignants pour les entreprises. Ils servent de confirmation
pour la commande et l'indemnisation des prestations de service public et des
prestations supplémentaires visées à l'article 8 de la loi sur le transport public.
Art. 8
Consultation
1 Les entreprises présentent leur projet d'horaire à l'office, à la Direction générale
des douanes et aux cantons.
2 Les cantons peuvent, dans le délai fixé, leur demander de modifier leur projet.
Ils doivent justifier les demandes.
3 La Direction générale des douanes se prononce sur le trafic international.
4 Les cantons consultent les usagers de manière appropriée. Ils apprécient dans
leur optique les propositions reçues. Leurs suggestions aux entreprises tiennent
compte des propositions qui servent aux besoins généaux de transport.
5 Les cantons et la Direction générale des douanes informent l'office de leurs
demandes.
6 Les requêtes que des tiers adressent aux entreprises pendant la procédure de
consultation seront transmises, pour traitement, aux cantons compétents.
Art. 9
Prise en compte des demandes
1 Les entreprises entrent en matière sur les demandes des cantons et de la
Direction générale des douanes si elles sont réalisables, conformes aux besoins et
supportables sur le plan économique.
2 Elles communiquent par écrit, dans le délai fixé, aux cantons et à la Direction
générale des douanes dans quelle mesure elles les approuvent. Elles renseignent
l'office sur celles qui sont acceptées.
3 Les demandes de modification peuvent aussi être traitées lors de conférences, le
procès-verbal de décision ayant valeur de communication au sens du 2e alinéa.
Art. 10
Horaire définitif
1 Les entreprises établissent leur horaire définitif.
2 Les demandes, contestées et non encore réglées, de prestations supplémentaires
du transport régional des voyageurs fournies par les CFF peuvent être soumises,
pour décision, à l'office dans les quatorze jours qui suivent la réception de la
réponse de l'entreprise, conformément au 2e alinéa de l'article 9. La décision de
l'office peut faire l'objet d'un recours.
2295

Ordonnance sur les horaires
RO 1991
3 Les demandes, contestées et non encore réglées, de prestations supplémentaires
au sens de l'article 8 de la loi sur le transport public doivent être soumises au
département, respectivement à l'office, dans les quatorze jours qui suivent la
réception de la réponse de l'entreprise.
Section 4: Publication de l'horaire
Art. 11
Conditions
Seuls les horaires qui ont fait l'objet de la procédure prescrite peuvent être
publiés.
Art. 12
Entreprises saisonnières
Les dates d'ouverture et de clôture du service des entreprises saisonnières doivent
en règle générale être indiquées dans l'horaire si elles ne correspondent pas à
celles du changement d'horaire.
Art. 13
Indicateur officiel
1 L'indicateur officiel contient les horaires des Chemins de fer fédéraux, des cars
postaux et des entreprises concessionnaires assurant le trafic général.
2 L'office statue sur la publication des horaires des autres entreprises.
Art. 14
Elaboration et publication de l'indicateur officiel
1 L'office décide du mode de fabrication de l'indicateur officiel.
2 L'indicateur officiel est publié par les Chemins de fer fédéraux.
Art. 15
Autres publications
Les entreprises peuvent en outre faire connaître leur horaire sous d'autres
formes.
2 L'horaire de l'entreprise doit être publié de manière appropriée dans chaque
station.
Section 5:
Modifications anticipées de l'horaire; interruptions de l'exploitation
Art. 16
Modification de l'horaire durant la durée de validité
1 Les modifications de l'horaire ne doivent être opérées qu'à titre exceptionnel,
notamment lorsqu'elles sont imputables à des circonstances imprévisibles au
moment de l'établissement de l'horaire.
2296
×
l §

Ordonnance sur les horaires
RO 1991
2 Lorsqu'une entreprise a l'intention de modifier son horaire, elle remet le projet
de modification à l'office au moins quatre semaines avant l'entrée en vigueur
prévue. Si le trafic international est en cause, elle en donne aussi connaissance à la
Direction générale des douanes. Elle est tenue de justifier la modification.
3 Les entreprises doivent publier ces modifications au moins huit jours avant leur
entrée en vigueur. Les horaires affichés dans les stations doivent être rectifiés à
temps.
Art. 17
Interruptions de l'exploitation
1 Les entreprises doivent annoncer au moins quatorze jours à l'avance toute
interruption de l'exploitation ne figurant pas à l'horaire, cela tant à l'office qu'aux
entreprises assurant des correspondances. Elles sont tenues d'en indiquer les
causes et la durée prévisible, ainsi que les mesures prises éventuellement pour
établir des liaisons provisoires.
2 Les interruptions d'exploitation imprévues, notamment en cas de catastrophe
naturelle ou d'accident, doivent être annoncées immédiatement aux entreprises
assurant des correspondances. Il y a lieu de communiquer simultanément les
mesures prises pour offrir un service de remplacement. Lorsque l'interruption
dure plus d'un jour, l'entreprise doit en informer par écrit l'office.
3 La reprise de l'exploitation sera annoncée aux entreprises assurant des corres-
pondances, ainsi qu'à l'office.
Section 6: Surveillance
Art. 18
L'office surveille l'élaboration et l'application de l'horaire.
Section 7: Dispositions finales
Art. 19
Exécution
L'office applique l'ordonnance. Il édicte, si nécessaire, les dispositions d'exé-
cution.
Art. 20
Abrogation et modification du droit en vigueur
1L'ordonnance du 2 septembre 19701) sur les horaires est abrogée.
2 L'ordonnance du 4 janvier 19602) sur les concessions de transport par auto-
mobiles est modifée comme il suit:
1)RO 1970 1113
2)RS 744.11
2297

Ordonnance sur les horaires
RO 1991
Art. 26
L'élaboration et la publication de l'horaire sont régies par l'ordon-
nance du 16 octobre 19911) sur les horaires.
Art. 21
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34763
§ 1
RS 742.151.4; RO 1991 2293
2298

Ordonnance
sur l'aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin
(ossC)
du 16 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 1 l de la loi du lei juillet 19661) sur les épizooties,
arrête:
Section 1: Principes
Article premier
1La Confédération encourage la constitution et le maintien de troupeaux de
chèvres sains.
2 Elle accorde annuellement une aide financière au Service sanitaire suisse en
matière d'élevage caprin (SSC). Cette aide est fixée sur la base des frais de l'année
précédente.
3 Le SSC est pris en charge par une organisation d'entraide (organisme respon-
sable du SSC).
Section 2: Aide financière de la Confédération
Art. 2
Conditions
La Confédération n'octroie son aide financière que si les dispositions concernant
l'organisation et le financement (section 3) ainsi que les tâches du SSC (section 4)
sont observées.
Art. 3
Montant de l'aide financière
1L'aide financière de la Confédération est égale à la part que les cantons versent
pour couvrir les frais pris en compte, mais au plus à 40 pour cent de ces frais.
2 Pour le calcul de l'aide financière, 80 pour cent des frais de l'année précédente
pris en compte sont répartis par moitié entre la Confédération et les cantons.
3 La part de chaque canton se calcule d'après le nombre de troupeaux de chèvres
et le nombre de chèvres sur son territoire. Le dernier recensement fédéral fait foi.
° Si un canton verse moins que sa part, l'aide financière pour son territoire est
diminuée du montant correspondant.
RS 916.405.4
I) RS 916.40
1991- 632
2299

Aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin
RO 1991
Art. 4
Frais pris en compte
Sont pris en compte:
a .les salaires et les prestations sociales versés pour les collaborateurs de
l'organisme responsable du SSC;
b .les dépenses occasionnées par les examens de laboratoire prévus dans le
règlement du SSC et par le laboratoire de référence;
c .les loyers des locaux nécessaires;
d .les frais de déplacement.
Art. 5
Refus et demande de remboursement
1Si l'organisme responsable du SSC ne remplit pas les conditions liées à l'aide
financière, l'Office vétérinaire fédéral (Office fédéral) refuse ou réduit son aide
financière.
2 Le remboursement des montants déjà versés est exigé.
Section 3: Organisation et financement du SSC
Art. 6
Organisme responsable
1 L'organisme responsable du SSC doit avoir une personnalité juridique.
2 Les détenteurs de chèvres doivent avoir la majorité dans les organes de
l'organisme responsable du SSC.
Art. 7
Statut du membre
t Les détenteurs de chèvres qui veulent participer aux mesures du SSC doivent
être membres de l'organisme responsable du SSC. Celui-ci est tenu de les
accepter.
2 Pour le reste, l'organisme responsable du SSC définit le cercle de ses membres.
Art. 8
Financement
t L'organisme du SSC est financé par:
a .les contributions des membres;
b .les recettes des prestations qui sont facturées séparément aux exploitations;
c .les aides financières de la Confédération et des cantons;
d .d'autres contributions publiques ou privées éventuelles.
2 L'organisme responsable du SSC édicte un tarif pour les prestations prévues par
le règlement du SSC.
2300

Aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin
RO 1991
Section 4: Tâches du SSC
Art. 9
Mesures et conseils
L'organisme responsable du SSC a notamment les tâches suivantes:
a .il ordonne des mesures sanitaires de prévention de l'arthrite-encéphalite
caprine (AEC), de l'agalaxie infectieuse ainsi que d'autres maladies des
chèvres et de lutte contre ces maladies dans les troupeaux de ses membres;
b .il encourage une détention convenable des animaux et des mesures zootech-
niques visant à améliorer la santé des chèvres;
c .il conseille ses membres. Pour autant qu'ils le désirent et en supportent les
frais, il se tient également à la disposition des détenteurs de chèvres non
affiliés.
Art. 10
Coordination
1L'organisme responsable du SSC veille à ce que l'application des mesures et
l'activité consultative obéissent aux mêmes critères techniques dans toute la
Suisse.
2 I l désigne les laboratoires chargés des diagnostics de maladies qui font l'objet
d'un programme d'éradication et charge un centre de référence de vérifier
périodiquement ces laboratoires. Seuls entrent en ligne de compte des labora-
toires reconnus au sens de l'article 28.2 de l'ordonnance du 15 décembre 19671)
sur les épizooties.
Art. 11
Direction technique et collaboration
1L'organisme responsable du SSC charge un vétérinaire de la direction technique.
2 L'organisme responsable du SSC travaille en collaboration avec les vétérinaires
cantonaux et les vétérinaires traitants, les organisations d'élevage et les services
cantonaux de vulgarisation agricole.
Art. 12
Règlement du SSC
1 L'organisme responsable du SSC fixe dans un règlement les prestations de base
en matière de conseils et de mesures.
2 En outre, il fixe en particulier dans ce règlement:
a .les exigences auxquelles les troupeaux de chèvres affiliés doivent satisfaire en
matière d'hygiène et d'exploitation;
b .les mesures à prendre pour maintenir les animaux en bonne santé;
c .le contrôle de l'état sanitaire des animaux;
d .la procédure à suivre pour la reconnaissance des exploitations du SSC et le
retrait de cette reconnaissance;
e .l'assistance aux éleveurs.
1) RS 916.401
2301

Aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin
RO 1991
3 Le règlement doit être porté à la connaissance du Département fédéral de
l'économie publique (Département). Le Département peut exiger de l'organisme
du SSC qu'il adapte le règlement à de nouveaux besoins.
Art. 13
Exploitations reconnues
L'organisme responsable du SSC dresse une liste des exploitations qui satisfont
aux exigences minimales prévues par le règlement du SSC. Celles-ci peuvent
s'intituler «exploitation SSC reconnue».
Section 5: Surveillance et voies de droit
Art. 14
Surveillance
1 Le SSC est soumis à la surveillance du Département.
2 Les organes du SSC doivent donner les renseignements nécessaires au Départe-
ment, aux offices fédéraux que celui-ci aura désignés et aux cantons qui sou-
tiennent le SSC.
3 Les offices fédéraux sont invités aux séances et assemblées des organes du SSC
où ils ont une voix consultative. Ils reçoivent la documentation et les procès-
verbaux des séances.
°Le rapport de gestion, les comptes annuels, le budget, le règlement du SSC et les
tarifs doivent être transmis aux offices fédéraux et aux cantons.
Art. 15
Commission du SSC
1 Le Département nomme une commission du SSC composée de cinq membres. Il
désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.
2 Les offices fédéraux délégués par le Département prennent part aux séances de
la commission.
3 La commission:
a .surveille l'application de la présente ordonnance et du règlement du SSC;
b .conseille le SSC;
c .propose, le cas échéant, au Département le refus, la réduction ou le
remboursement de l'aide financière de la Confédération ainsi que des
mesures légales de surveillance;
d .fait chaque année au Département le rapport de son activité et de ses
constatations.
4 Les membres de la commission sont indemnisés par la Confédération sur la base
de l'ordonnance du ter octobre 19731) sur les indemnités versées aux membres des
commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
1) RS 172.32
2302
×

Aide au Service sanitaire en matière d'élevage caprin
RO 1991
Art. 16
Voies de droit
1Les décisions du Département et de l'Office fédéral peuvent être attaquées
selon les dispositions générales sur la procédure fédérale administrative.
2 Les décisions de l'organisme responsable du SSC ou de ses organes peuvent être
attaquées conformément aux prescriptions du code des obligations 1) et des
statuts.
Section 6: Dispositions finales
Art. 17
Exécution
L'Office fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 18
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter novembre 1991.
16 octobre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34751
1) RS 220
2303

Ordonnance
concernant les districts francs fédéraux
(ODF)
du 30 septembre 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861) sur la chasse et la protection des
mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse);
vu l'article 26 de la loi fédérale du letjuillet 19662) sur la protection de la nature et
du paysage (LPN),
arrête:
Section 1: Districts francs fédéraux
Article premier
But
Les districts francs fédéraux (districts francs) ont pour but la protection et la
conservation des mammifères et oiseaux sauvages rares et menacés ainsi que la
protection et la conservation de leurs biotopes. Ils ont en outre pour but la
conservation de populations saines d'espèces pouvant être chassées, adaptées aux
conditions locales.
Art. 2
Définition
1 Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l'annexe 1.
2 L'inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour
chaque district franc:
a .une représentation cartographique du périmètre et une description de la
zone;
b .le but visé par la protection;
c .des mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes et la
régulation des populations d'animaux pouvant être chassés ainsi que la durée
de validité de ces mesures;
d .éventuellement un périmètre à l'extérieur du district franc, dans lequel les
dégâts causés par la faune sauvage sont indemnisés.
RS 922.31
1)RS 922.0
2)RS 451
2304
1991- 592

Districts francs fédéraux
RO 1991
3 L'Inventaire, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance n'est pas
publié (art. 4 de la loi du 21 mars 19861) sur les publications officielles) dans le
Recueil officiel des lois fédérales (RO), mais paraît sous forme de tiré à part
(annexe 2).
Art. 3
Modifications minimes
Le Département fédéral de l'intérieur (département) est autorisé, d'entente avec
les cantons, à modifier légèrement les limites du périmètre des zones protégées
ainsi que les autres prescriptions de l'Inventaire énumérées à l'article 2, 2e alinéa.
Art. 4
Mesures particulières en cas de suppression ou de modification de
districts francs
Dans les zones nouvellement ouvertes à la chasse, les cantons veillent à ce que la
chasse soit d'abord pratiquée avec modération, le plein déroulement de l'activité
cynégétique ne devant intervenir qu'après une période de transition appropriée.
Section 2: Protection de la diversité des espèces et des biotopes
Art. 5
Protection des espèces
1 Les dispositions ci-après s'appliquent d'uns manière générale aux districts
francs:
a .la chasse est interdite, sous réserve de l'article 2, 2e alinéa, et de l'article 9;
b .les animaux ne doivent pas être dérangés, traqués, ni attirés hors du district
franc;
c .les chiens doivent être tenus en laisse; les dispositions particulières prises en
vertu de l'article 2, 2e alinéa, et de l'article 9 sont réservées;
d .il est interdit de porter, de conserver ou d'utiliser des armes et des pièges. Les
cantons peuvent accorder des dérogations aux personnes habitant à l'inté-
rieur du district franc et pour les zones partiellement protégées. Les
personnes autorisées à chasser et celles qui sont astreintes au service
militaire ont le droit de traverser le district franc munies d'armes non
chargées en empruntant des chemins et des routes, pendant la chasse ou
pour remplir leurs obligations militaires (service, tir et inspection obliga-
toire). L'utilisation d'armes et de pièges est autorisée pour le personnel de
surveillance de la faune;
e .il est interdit de camper librement. L'utilisation de places de camping
officielles est réservée. Les cantons peuvent accorder des dérogations;
f .l'autorité cantonale compétente peut, d'entente avec le propriétaire foncier,
promulguer une interdiction de pénétrer dans le district franc avec des ailes
delta et des parapentes;
g .le ski pratiqué en dehors de pistes et d'itinéraires balisés est interdit;
1) RS 170.512
2305

Districts francs fédéraux
RO 1991
h. il est interdit de circuler sur des routes d'alpage et des routes forestières et
d'utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et de
ceux de campagne, excepté à des fins agricoles et sylvicoles ainsi que pour la
surveillance de la faune. Les cantons peuvent prévoir des exceptions;
i.. les exercices militaires avec de la munition pour tir réel ou à blanc sont
interdits. L'utilisation de places de tir et d'installations militaires parti-
culières, selon des dispositions contractuelles, est réservée. Le service de
garde de la troupe avec arme chargée ainsi que le port d'armes lors des
tâches de contrôle du corps de gardes-fortifications et du corps de gardes-
frontière sont autorisés.
2L'organisation de réunions sportives et d'autres manifestations collectives n'est
admise que si celle-ci ne peut compromettre le but visé par la protection. Les
organisateurs ont besoin d'une autorisation cantonale.
3 D'autres mesures, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la
protection des espèces selon l'article 2, 2e alinéa, de la présente ordonnance sont
réservées.
Art. 6
Protection des biotopes
1Dans l'accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons veillent
à ce que les buts visés par la protection des districts francs ne soient pas
compromis par d'autres exploitations. S'il y a d'autres intérêts en présence, une
pondération des intérêts permettra de trancher.
2 Les districts francs doivent être pris en considération lors de l'élaboration de
plans directeurs et de plans d'affectation.
3 Dans les districts francs, une attention particulière sera accordée à la conserva-
tion des biotopes au sens de l'article 18, alinéa ibis, de la loi fédérale du ler juillet
1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), notamment comme
milieux vitaux des mammifères et des oiseaux sauvages indigènes et migrateurs.
Les cantons veillent notamment à ce que de tels biotopes:
a .bénéficient d'une exploitation agricole et sylvicole adaptée;
b .ne soient pas fragmentés;
c .bénéficient d'une offre suffisante en matière de pâture.
4 D'autres mesures, d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la
protection des biotopes selon l'article 2, 2e alinéa, de la présente ordonnance ou
prises conformément aux articles 18 ss LPN sont réservées.
5 L'encouragement des mesures de protection des biotopes est régi par les articles
18 ss LPN.
Art. 7
Signalisation et information
1 Les cantons veillent à ce que les titulaires d'une autorisation de chasser et le
public soient informés sur les districts francs.
2306

Districts francs fédéraux
RO 1991
2 Ils s'occupent de la signalisation des districts francs sur le terrain.
3 Aux entrées principales des districts francs ainsi que, dans le cas de biotopes
dont la protection est particulièrement importante, à l'intérieur de ces zones, il ya
lieu de placer des panneaux comportant des indications sur la zone protégée, sur
le but visé par la protection et sur les principales mesures de protection.
Section 3: Prévention des dommages causés par la faune sauvage
Art. 8
1Les cantons veillent à ce que la faune sauvage n'occasionne pas des dégâts
intolérables dans les districts francs. Le rajeunissement naturel des forêts doit être
assuré.
2 Les gardes-chasse des districts francs peuvent, à la requête du service cantonal
compétent, prendre en tout temps des mesures contre certains animaux pouvant
être chassés, lorsqu'ils causent des dégâts importants.
3 Dans les districts francs, l'affouragement constant de la faune et les saunières
permanentes sont interdits. Le nourrissage dissuasif des sangliers est réservé.
4 Pour le reste, les dispositions cantonales concernant la prévention des dom-
mages causés par la faune sauvage sont applicables.
Section 4: Mesures cynégétiques
Art. 9
Régulation des populations
1 Les cantons veillent à ce que, dans les districts francs, les populations d'ongulés
pouvant être chassés soient en tout temps adaptées aux conditions locales et aient
une pyramide naturelle des classes d'âge et de sexe. Ce faisant, ils tiennent compte
des intérêts liés à l'agriculture, à la protection de la nature et du paysage et à la
conservation des forêts.
2 A cette fin, on délimite:
a .des zones dans lesquelles des mesures de régulation ne peuvent être prises
qu'exceptionnellement (zones intégralement protégées);
b .des zones dans lesquelles les populations de chevreuils, de chamois, de cerfs
élaphes et de sangliers peuvent être soumises à une régulation ou réduites
régulièrement (zones partiellement protégées).
3 Avant de prévoir des mesures de régulation dans des zones à protection
intégrale, il y a lieu de prendre l'avis de l'Office fédéral de l'environnement, des
forêts et du paysage (office fédéral).
4 Pour les zones soumises à une protection partielle, les cantons établissent des
plans de tir pour les diverses espèces de gibier et les communiquent à l'office
fédéral. Si des districts francs de différents cantons ont des frontières communes,
ces plans doivent être coordonnés.
2307

Districts francs fédéraux
RO 1991
5 L'utilisation de chiens pour la régulation des populations est interdite, excepté
celle de chiens de rouge exercés, pour la recherche d'animaux blessés. Les cantons
peuvent autoriser des dérogations.
6 Pour l'exécution des plans de tir, les cantons peuvent, en plus du personnel
affecté à la surveillance des districts francs, faire appel à des titulaires d'une
autorisation de chasser.
Art. 10
Tirs sélectifs
1 Le personnel affecté à la surveillance des districts francs est tenu d'abattre les
animaux malades, affaiblis ou blessés.
2 Il annonce immédiatement ces tirs au service cantonal compétent.
Section 5: Gardes-chasse
Art. 11
Statut et nomination
1 Les cantons désignent un ou plusieurs gardes-chasse pour chaque district franc.
Ils leur confèrent les droits de la police judiciaire selon l'article 26 de la loi sur la
chasse.
2 Les gardes-chasse des districts francs sont des fonctionnaires cantonaux.
3 Ils sont subordonnés au service cantonal compétent.
4 Ils sont nommés par le canton. Les dossiers de nomination doivent être soumis à
l'office fédéral.
5 Lorsque les districts francs sont proches de frontières nationales, les gardes-
frontières remplissent également des tâches relevant de la police de la chasse.
Art. 12
Tâches
1Le service cantonal compétent charge les gardes-chasse de l'accomplissement
des tâches suivantes:
a .police de la chasse, en vertu de la loi sur la chasse;
b .recensement et surveillance des populations d'animaux sauvages dans les
districts francs;
c .participation à la planification de biotopes particuliers, aux soins à leur
donner ainsi qu'à leur entretien;
d .marquage et signalisation des districts francs sur le terrain;
e .information et surveillance des visiteurs des districts francs;
f .participation à la planification de mesures de prévention des dommages
causés par la faune sauvage et à la régulation des populations d'ongulés ainsi
qu'à l'exécution de ces mesures;
g .organisation de la recherche et recherche effective d'animaux blessés dans
les districts francs;
2308

Districts francs fédéraux
RO 1991
h .entretien de contacts, échange d'informations et collaboration avec les
représentants des communes ainsi que des milieux de l'agriculture et de la
sylviculture, de la protection de la nature et du paysage et de la chasse;
i .représentation des intérêts liés à la protection des espèces lors de l'élabora-
tion, à l'échelon communal et régional, de plans directeurs et de plans
d'affectation qui concernent un district franc;
k. prise de contact avec les services régionaux de coordination et les com-
mandements de places de tir pour l'occupation des places d'armes et de tir,
dans la mesure où des districts francs sont concernés, et conseils aux
commandants d'unités sur le terrain;
1. soutien et collaboration lors de recherches scientifiques effectuées de
concert avec le service cantonal compétent.
2 Le service cantonal compétent peut, de son propre chef ou à la demande de
l'office fédéral, confier d'autres tâches aux gardes-chasse.
3 Les gardes-chasse tiennent un journal des travaux exécutés.
4 Un rapport sur l'accomplissement de ces tâches est établi chaque année à
l'intention de l'office fédéral.
Art. 13
Formation
1 Les cantons assurent la formation de base des gardes-chasse.
2 L'office fédéral organise des cours de perfectionnement sur les problèmes
relatifs aux districts francs.
Section 6: Indemnités
Art. 14
Surveillance et formation
1La Confédération verse aux cantons, selon leur capacité financière, des indemni-
tés globales représentant 30 à 50 pour cent des frais de surveillance dans les
districts francs.
2 L'indemnité est calculée en fonction de la superficie des districts francs et d'une
durée de surveillance de neuf mois par an. Peuvent être indemnisés en général:
a .pour tous les districts francs d'une superficie allant jusqu'à 20 km2: des
charges salariales annuelles d'un montant de 45 000 francs;
b .pour les districts francs de 20 à 100 km2: des charges salariales annuelles
supplémentaires pouvant aller jusqu'à 45 000 francs, proportionnellement à
la superficie dépassant 20 km2;
c .des frais administratifs représentant 10 pour cent des frais indemnisables
selon les lettres a et b.
3 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération peut en outre soutenir les
mesures suivantes par des subventions représentant 30 à 50 pour cent des frais,
selon la capacité financière des cantons:
2309

Districts francs fédéraux
RO 1991
a .formation de base et équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que
renforcement temporaire de celui-ci ou engagement de personnel auxiliaire;
b .infrastructure pour la surveillance;
c .signalisation des districts francs sur le terrain.
Art. 15
Dégâts causés par la faune sauvage
La Confédération verse aux cantons, selon leur capacité financière, des indemni-
tés représentant 30 à 50 pour cent des frais d'indemnisation des dégâts causés par
la faune sauvage dans un district franc ou à l'intérieur d'un périmètre délimité
conformément à l'article 2, 2e alinéa, lettre d.
2La Confédération peut prendre à sa charge 30 à 50 pour cent des dépenses
occasionnées par les mesures de prévention des dégâts causés par la faune
sauvage.
3 Les dépenses occasionnées par les mesures de prévention doivent être prises en
compte lors de l'indemnisation.
4 Il ne sera pas versé d'indemnités si les mesures prévues aux articles 8 ou 9 n'ont
pas été prises.
Art. 16
Disposition commune
La Confédération ne verse plus d'indemnité lorsque le but visé par la protection
est trop fortement compromis par d'autres formes d'exploitation.
Art. 17
Compétence
L'office fédéral prend les décisions concernant l'indemnisation.
Section 7: Dispositions finales
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 avril 19811) concernant les districts francs fédéraux est
abrogée.
Art. 19
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e"janvier 1992.
30 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RO 1981 1452, 1986 1440, 1988 517
34735
2310

Districts francs fédéraux
RO 1991
Annexe 1
(art. 2, le` al.)
Districts francs fédéraux
1 .Augstmatthom, canton de Berne
2 .Combe-Grède, canton de Berne
3 .Kiental, canton de Berne
4 .Schwarzhorn, canton de Berne
5 .Tannhom, canton de Lucerne
6 .Urirotstock, canton d'Uri
7 .Fellital, canton d'Uri
8 .Mythen, canton de Schwyz
9 .Silbern-Jägern-Bödmerenwald, canton de Schwyz
1 0 .Hahnen, canton d'Unterwald-le-Haut
1 1 .Hutstock, cantons d'Unterwald-le-Haut/Unterwald-lc-Bas
1 2 .Kärpf, canton de Glaris
1 3 .Schilt, canton de Glaris
1 4 .Rauti-Tros, canton de Glaris
1 5 .Graue Hörner, canton de Saint-Gall
1 6 .Säntis, cantons Appenzell Rh.-Int./Appenzell Rh.-Ext.
1 7 .Bernina-Albris, canton des Grisons
1 8 .Beverin, canton des Grisons
1 9 .Campasc, canton des Grisons
2 0 .Piz Ela, canton des Grisons
2 1 .Trescolmen, canton des Grisons
2 2 .Pez Vial, canton des Grisons
2 3 .Campo Tencia, canton du Tessin
2 4 .Greina, canton du Tessin
2 5 .Dent de Lys, canton de Fribourg
2 6 .Hochmatt-Motélon, canton de Fribourg
2 7 .Creux-du-Van, canton de Neuchâtel
2 8 .Grand Muveran, canton de Vaud
2 9 .Les Bimis-Ciernes Picat, canton de Vaud
3 0 .Le Noirmont, canton de Vaud
3 1 .Pierreuse-Gummfluh, canton de Vaud
3 2 .Forêt d'Aletsch, canton du Valais
3 3 .Alpjuhom, canton du Valais
3 4 .Wilerhom, canton du Valais
3 5 .Bietschhom, canton du Valais
3 6 .Mauvoisin, canton du Valais
3 7 .Val Ferret/Combe de l'A, canton du Valais
3 8 .Haut de Cry/Derborence, canton du Valais
231

Districts francs fédéraux
RO 1991
3 9 .Loèche-les-Bains, canton du Valais
4 0 .Vallée de Tourtemagne, canton du Valais
4 1 .Dixence, canton du Valais
34735
Q
2312

Districts francs fédéraux
RO 1991
Annexe 2
(art. 2, r et 3e al.)
Districts francs fédéraux
Inventaire fédéral des districts francs fédéraux
Cet inventaire sera édité sous forme de tiré à part et ne sera donc pas publié dans
le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être commandé à l'Office fédéral des
imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2313

Convention du 14 septembre 1963
relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs
RS 0.748.710.1; RO 1971 316
Champ d'application de la convention le 1er octobre 1991, complément1)
I
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République centrafricaine
11 juin
1991 A
9 septembre
1991
Comores
23 mai
1991 A
21 août
1991
Guinée équatoriale
27 février
1991 A
28 mai
1991
Malte
28 juin
1991 A
26 septembre 1991
Mongolie
24 juillet
1990 A
22 octobre
1990
II
Retrait d'une réserve
Tchécoslovaquie (RO 1986 907)
Le 3 mai 1991, la Tchécoslovaquie a déclaré qu'elle retirait sa réserve concernant
l'article 24, paragraphe 1, de la convention.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 3 mai 1991.
34730
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979
1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907, 1987 1160, 1989 864 et 1990 1569.
2314
1991 —638

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-43 vom 05.11.1991 (S. 2275-2314)
RO-1991-43 du 05.11.1991 (p. 2275-2314)
RU-1991-43 del 05.11.1991 (p. 2275-2314)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Datum
05.11.1991
Date
Data
Seite
2275-2314
Page
Pagina
Ref. No
30 005 125
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