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2005-3417 
2383 
01.451 
Initiative parlementaire 
Extraction de pierre naturelle et limpmin 
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du 
Conseil national 
du 22 novembre 2005 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur l’imposition des huiles 
minérales et son rapport explicatif, que nous transmettons simultanément au Conseil 
fédéral pour avis. 
La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 1 abstention, d’approuver le pro-
jet de loi ci-joint. 
Une minorité de la commission (Theiler, Hegetschweiler, Weigelt) propose de ne 
pas entrer en matière sur le projet de loi. 
22 novembre 2005 
Pour la commission: 
 
Otto Laubacher

2384 
Condensé 
Le 23 juin 2003, le Conseil national a donné suite, par 123 voix contre 31, à 
l’initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2001 par Meinrado Robbiani. 
L’initiative vise à ce que la surtaxe sur les huiles minérales soit remboursée aux 
firmes travaillant dans l’extraction de pierres naturelles. 
Suite à cette décision, la Commission des transports et des télécommunications a 
élaboré un projet d’acte et un rapport. Elle a adopté le projet d’acte définitif à 
l’attention du Conseil national lors de sa séance du 22 novembre 2005.

2385 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Le conseiller national Robbiani a déposé le 4 octobre 2001 une initiative parlemen-
taire visant à ce que la loi sur l’imposition des huiles minérales soit modifiée de telle 
sorte que l’industrie suisse de l’extraction de pierre naturelle bénéficie du rembour-
sement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l’instar de ce qui se fait déjà dans 
l’agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. L’initiative a été attribuée 
lors de la session d’hiver 2001 à la Commission des transports et des télécommuni-
cations (CTT) pour examen préalable. Dans son rapport du 29 avril 2002, la CTT a 
proposé, par 11 voix contre 7, et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative. Le 
Conseil national s’est rallié à cette proposition et a clairement donné suite à 
l’initiative parlementaire le 20 juin 2003, par 123 voix contre 31. Suite à cette déci-
sion, le projet a été de nouveau attribué à la CTT en vue d’élaborer un acte. 
Dans le cadre d’une collaboration avec la Direction générale des douanes, compé-
tente en matière de remboursement de l’impôt sur les huiles minérales, la CTT a 
élaboré un projet de rapport et un projet d’acte. Lors de sa séance du 22 novembre 
2005, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 3 avec 1 abstention et l’a 
soumis à son conseil. Simultanément elle le transmise au Conseil fédéral pour avis. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Situation initiale 
La Confédération prélève un impôt de consommation sur l’huile de pétrole, les 
autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, 
ainsi que sur les carburants (art. 131 Cst.; art. 1 de la loi sur l’imposition des huiles 
minérales, RS 641.61). La consommation de ces produits est soumise à l’impôt sur 
les huiles minérales sans égard à l’endroit où elle a lieu (par exemple véhicules, 
aéronefs, machines). La loi sur l’imposition des huiles minérales est entrée en vi-
gueur le ler janvier 1997. L’impôt a alors remplacé les droits de douane fiscaux 
précédemment perçus sur les produits susmentionnés. 
A l’époque où ces produits étaient placés sous le régime douanier, il existait déjà 
certains allégements. La loi sur les douanes (RS 631.0), l’annexe à la loi sur le tarif 
des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l’utilisation du produit des droits 
d’entrée sur les carburants (RO 1996 3391) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir 
des allégements sur le droit de base et le remboursement de la surtaxe sur les carbu-
rants lors d’une utilisation déterminée du carburant importé. Ces allégements por-
taient notamment sur l’huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines 
pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues ou moteurs station-
naires, ces derniers étant employés entre autres pour l’extraction de pierre naturelle. 
Au cours de l’année 1993, un montant de plus de 63 millions de francs a été rem-
boursé sur ces carburants. Par la suite, la situation financière de la Confédération a 
incité le Conseil fédéral à chercher des possibilités d’économie. Dans son message 
du 4 octobre 1993 sur les mesures d’assainissement des finances fédérales (FF 1993 
IV 301), le Conseil fédéral proposait notamment au Parlement la suppression des

2386 
allégements – qui sont en fait une aide financière indirecte – dans des domaines 
déterminés. Bien que la suppression des ces allégements relevât de sa compétence, 
le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parle-
ment. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son message, en rapport avec la 
suppression des ces avantages: «Ce faisant, nous renonçons pour l’avenir à faire 
usage de ces délégations de compétence». Par la suite, les allégements ont été sup-
primés avec effet au ler avril 1994. 
Au cours des débats de 1996 relatifs à la loi sur l’imposition des huiles minérales, le 
Parlement a refusé la réintroduction des allégements qui venaient d’être supprimés. 
2.2 
Nouvelle réglementation proposée 
L’initiative demande une modification de l’art. 18, al. 2 de la loi sur l’imposition des 
huiles minérales (Limpmin), qui a actuellement la teneur suivante: «La surtaxe sur 
les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l’agri-
culture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.» 
Pour l’introduction du nouvel allégement réclamé par l’initiative, l’art. 18, al. 2 
devrait être complété. Pour distinguer l’extraction de pierres naturelles des autres 
formes d’extraction de pierres (gravier, sable), il serait judicieux de recourir à 
l’expression «pierre de taille naturelle», qui est également employée dans la nomen-
clature générale des activités économiques (NOGA). 
3 
Commentaire article par article 
L’extension du remboursement de l’impôt à l’extraction de pierres naturelles est 
justifiée par des considérations économiques. Il s’agirait entre autres d’annuler 
l’abolition d’un allégement fiscal décidé par le Parlement en 1993. 
D’après les critères de l’Office fédéral de la statistique, l’extraction de pierre natu-
relle entre dans la catégorie des industries extractives et est donc classée dans le 
secteur secondaire. Mais elle ne constitue pas une activité classique de la branche 
«produits manufacturés», puisqu’elle consiste uniquement à extraire un produit 
naturel dont l’évolution est (en grande partie) achevée. Elle est en cela comparable à 
la sylviculture sur certains points. Considérés à l’échelle de la Suisse, les emplois de 
ce secteur se situent essentiellement dans des régions périphériques et peu dévelop-
pées, élément qui plaide en faveur d’une restitution d’impôt, puisqu’elle s’inscrirait 
dans le cadre de la politique régionale durable de la Confédération. 
La réintroduction du remboursement de l’impôt sur les carburants qui ont été utilisés 
pour l’extraction de pierres naturelles serait l’équivalent d’une subvention. Les 
entreprises d’extraction de pierres naturelles seraient ainsi favorisées sur le plan 
fiscal. Les conséquences économiques sont exposées sous chiffre 4.3.

2387 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
Une enquête effectuée auprès des entreprises d’extraction de pierres naturelles du 
canton du Tessin a révélé que ces exploitations consomment annuellement quelque 
4 millions de litres d’huile diesel. Les entreprises situées au Tessin consomment 
environ la moitié des carburants utilisés pour l’extraction de pierres naturelles dans 
toute la Suisse. En extrapolant à toutes les entreprises d’extraction de pierres naturel-
les, il faudrait compter avec une diminution de recettes d’un montant maximum de 
5 millions de francs pour la Confédération. 
Le travail administratif nécessaire à l’exécution du remboursement devrait rester 
limité et devrait pouvoir être maîtrisé avec les moyens à disposition. 
4.2 
Mise en oeuvre 
L’initiative serait mise en oeuvre par analogie avec les remboursements d’impôt déjà 
prévus par l’art. 18, al. 2 Limpmin. L’ordonnance sur l’imposition des huiles miné-
rales (Oimpmin, RS 641.611) réglerait le genre et la portée du remboursement 
d’impôt, ainsi que les conditions matérielles et formelles auxquelles il serait soumis. 
La réglementation pourrait avoir l’aspect suivant: 
Genre et portée 
L’impôt est remboursé aux entreprises d’extraction de pierres naturelles; le montant 
à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux 
réduit d’impôt ainsi que sur la base de la quantité consommée. 
Conditions matérielles 
L’entreprise d’extraction de pierres naturelles doit prouver les quantités de carburant 
qu’elle a utilisées à des fins bénéficiant de l’allégement fiscal; à cet effet, elle doit 
tenir des relevés de la consommation (contrôles de la consommation). 
Les contrôles de la consommation doivent: 
a. 
être tenus dans la forme prescrite pour chaque sorte de carburant; 
b. 
mentionner séparément les quantités utilisées à des fins bénéficiant de 
l’allégement fiscal et celles utilisées à d’autres fins; 
c. 
contenir au minimum les données suivantes: 
– 
le nombre de litres et la date du ravitaillement, 
– 
l’état du compteur kilométrique ou du compteur horaire et 
– 
le nombre de kilomètres parcourus ou d’heures de marche. 
Conditions formelles 
Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des 
douanes sur formulaire officiel. Elles peuvent se rapporter à la consommation d’une 
période comprise entre un et douze mois.

2388 
Définition de l’extraction de pierres naturelles 
L’initiative demande le remboursement de l’impôt pour les carburants qui ont été 
utilisés pour l’extraction de pierres naturelles. Dans les entreprises de cette branche, 
des carburants sont également consommés à d’autres fins; les utilisations bénéficiant 
de l’allégement doivent par conséquent être définies. 
L’extraction de pierres naturelles comprend les ouvraisons suivantes: 
– 
la pierre naturelle est extraite mécaniquement de la roche en place sous 
forme de grands blocs rectangulaires par sciage, fendage ou au moyen 
d’explosifs; 
– 
les blocs sont acheminés à l’aide de machines de chantier de la carrière au 
chantier de mise en oeuvre (dans l’aire de la carrière ou à proximité de cette 
dernière); 
– 
les blocs sont débités à la scie à équarrir en plaques non cotées (bords irrégu-
liers) sur le chantier de mise en oeuvre. 
Il en résulte que le remboursement de l’impôt serait accordé pour les carburants 
utilisés dans des machines de chantier pour effectuer les travaux suivants: travaux 
préparatoires à l’extraction, fendage, sciage de grands blocs dans la roche en place, 
acheminement au chantier de mise en oeuvre (dans l’aire de la carrière ou à proximi-
té de cette dernière), sciage en plaques non cotées. Les machines utilisées sont des 
pelles mécaniques chenillées, des excavatrices, des trax, des chargeuses sur pneus, 
des chariots élévateurs, des grues motorisées, des dumpers et des compresseurs. 
Délimitation par rapport à d’autres branches 
Sur la base de la définition ci-dessus, aucun allégement n’est accordé pour les carbu-
rants que des entreprises d’extraction de pierres naturelles ou d’autres branches 
utilisent par exemple pour: 
– 
les transports routiers; 
– 
toute autre ouvraison de la pierre naturelle (par exemple sciage sur mesure, 
traitement de surface); 
– 
la fragmentation de pierres (pour le bétonnage ou l’empierrement); l’extrac-
tion de gravier; 
– 
la production de sable. 
Branches susceptibles de présenter des requêtes analogues 
L’impôt sur les huiles minérales n’est pas une taxe d’utilisation des routes, mais bien 
un impôt de consommation spécial perçu sur les énergies et carburants fossiles (art. 
131 Cst.). L’impôt frappe les carburants que ceux-ci soient utilisés dans des moteurs 
de véhicules ou d’une manière différente. Par voie de conséquence, les demandes 
d’exonération fiscale motivées par le fait que le réseau routier n’est pas utilisé ont 
ré-gulièrement été rejetées. 
En dehors du réseau routier, des carburants sont par exemple consommés dans les 
domaines suivants: 
– 
moteurs stationnaires utilisés dans l’industrie et l’artisanat (compresseurs, 
motopompes, machines de travail); 
– 
pompes d’irrigation;

2389 
– 
machines de chantier (pelles mécaniques, trax, grues, chariots élévateurs); 
– 
véhicules dameurs de pistes; 
– 
aéronefs privés (débardage de bois par hélicoptère, REGA, CAS); 
– 
bateaux dragueurs et chalands; 
– 
bateaux à moteur; 
– 
tondeuses à gazon. 
4.3 
Conséquences économiques 
4.3.1 
Généralités 
L’Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de chiffres cantonaux pour les 
principales activités économiques. Les branches économiques sont ainsi répertoriées 
selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) qui comporte 
notamment 
– 
14.1: 
Extraction de pierres naturelles (y compris granit) 
– 
14.21: Extraction de graviers et de sables 
Renseignement pris auprès de l’ OFS, la NOGA inclut l’extraction du granit dans le 
groupe 14.1 et ne dispose pas de chiffres détaillés. 
Il est important de préciser que les chiffres fournis par l’OFS sont basés sur le recen-
sement fédéral des entreprises. Cela signifie que les données ne proviennent pas 
d’échantillons, mais du relevé exhaustif des entreprises. En général, le recensement 
a lieu tous les 3 à 4 ans. Des données sont ainsi disponibles pour les années 1995, 
1998 et 2001, qui correspond à la dernière période disponible. Cela signifie que la 
situation plus récente n’est pas connue et que l’évolution de cette activité ne peut pas 
être déterminée. Un nouveau relevé devrait toutefois avoir lieu prochainement. 
L’ OFS dispose notamment de données sur le nombre d’entreprises, le nombre 
d’établissements et le nombre d’emplois. Un établissement correspond à une unité 
locale (d’une entreprise) où se déroule une activité économique. L’entreprise se 
définit comme la plus petite unité juridique et peut se composer d’un ou plusieurs 
établissements. Pour une analyse géographique ou régionale, le nombre d’établis-
sements s’avère souvent plus pertinent. Pour cette raison, toutes les données concer-
nant l’emploi dans ce document se fondent sur les établissements et non sur les 
entreprises. 
4.3.2 
Extraction de pierres naturelles 
Situation générale en Suisse 
En 2001, il existait 76 entreprises actives en Suisse dans l’extraction des pierres 
naturelles. On pouvait comptabiliser 92 établissements sur le territoire qui prati-
quaient cette activité. La différence s’explique par le fait que certaines entreprises 
disposent de plusieurs établissements (par exemple succursales) ou que certaines 
entreprises actives en priorité dans un autre secteur (et recensées dans ce dernier) 
exercent l’extraction des pierres naturelles de manière accessoire.

2390 
La branche représentait en 2001 un total de 1015 emplois (équivalents plein temps), 
soit 0.28 %o de l’emploi total en Suisse. Entre 1995 et 2001, diverses restructura-
tions ont eu lieu dans la branche et ont entraîné la disparition d’une entreprise sur 6 
(–17.4 %) et d’un emploi sur 6 (–16.6 %). Cette réduction du nombre d’entreprises 
et d’emplois s’est produite entre 1995 et 1998, car, depuis cette date, la situation de 
la branche s’est sensiblement améliorée (entreprises: +8.6 %; établissements: 
+5.8 %; emplois: +0.2 %). 
Situation dans les cantons 
Au niveau cantonale1, l’extraction de pierres naturelles était répartie de façon très 
inégale sur le territoire. Le Tessin est le canton le plus actif dans cette branche avec 
31 entreprises (soit 40.8 % du total de la branche en Suisse) et 395 emplois (soit 
38.9 % du total de la branche en Suisse). Après la disparition de plus d’une entre-
prise sur 4 et de près d’un emploi sur 3 entre 1995 et 1998, l’activité semble avoir 
retrouvé des couleurs dans le canton puisqu’elle est revenue à son niveau de 1995. 
L’amélioration depuis 1998 (+8 entreprises; +123 emplois) s’oppose à l’évolution de 
la branche au niveau suisse (+6 entreprises; +2 emplois). 
Loin derrière le Tessin, les Grisons comptent, en 2001, 10 entreprises et 12 établis-
sements pour 167 emplois. Entre 1995 et 2001, le canton a, contrairement à l’évolu-
tion de la branche au niveau suisse, fortement augmenté son importance relative 
dans l’extraction des pierres naturelles. L’activité de l’extraction de pierres naturel-
les n’a cessé de se développer dans le canton: le nombre d’entreprises est passé de 
7 à 10 (+42.9 %) alors que les emplois ont augmenté de 129 à 167 (+29.5 %). 
Avec 6 entreprises et 43 emplois en 2001, le Valais ne figure pas dans le haut du 
classement dans l’extraction de pierres naturelles. Outre au Tessin et aux Grisons, 
l’activité est plus développée dans des cantons comme Saint-Gale, Argovie ou Vaud. 
La restructuration de la branche a néanmoins été assez importante en Valais où, 
entre 1995 et 1998, une entreprise sur 2 a disparu et 3 emplois sur 5 ont passé à 
latrappe. Depuis 1998, l’activité a retrouvé un certain dynamisme mais demeure à un 
niveau inférieur à celui de 1995. 
Taille des entreprises 
Les données transmises par l’ OFS sont également ventilées par taille d’entreprise. 
En Suisse, toutes les entreprises et tous les établissements actifs dans l’extraction de 
pierres naturelles comptent moins de 50 employés. 57.9 % des entreprises et 62 % 
des établissements ont ainsi une taille de 9 employés maximum alors que 42.1 % des 
entreprises et 38 % des établissements comptent entre 10 et 49 employés. La taille 
des entreprises actives dans l’extraction de pierres naturelles correspond exactement 
à la définition d’une petite entreprise. 
Il est intéressant de relever que ces proportions varient légèrement d’un canton à 
l’autre. La proportion de très petites entreprises (0 à 9 employés) est ainsi plus 
élevée en Valais et dans les Grisons (respectivement 66.7 % et 60 %) que dans le 
canton du Tessin (48.4 %). Ce dernier présente même une majorité d’entreprises 
avec une taille supérieure à 10 emplois (51.6 %). 
 
1 
Les tableaux qui figurent en annexe donnent des informations sur l’ensemble des 
données.

2391 
4.3.3 
Extraction de graviers et de sables 
Situation générale en Suisse 
En 2001, l’extraction de graviers et de sables comptait 227 entreprises et 282 éta-
blissements en Suisse. Cette activité occupait alors 3324 personnes. Elle compte 
ainsi 3 fois plus d’emplois que l’extraction de pierres naturelles. 
Entre 1995 et 2001, la branche a vu le nombre d’entreprises baisser de 8.5 % alors 
qu’un emploi sur 4 a disparu (–24.5 %). Au contraire de la situation observée dans 
l’abattage des pierres naturelles, la restructuration semble s’être poursuivie après 
1998. Entre les deux derniers recensements, l’emploi et le nombre d’établissements 
ont ainsi continué à se comprimer (respectivement –3.5 % et –3.4 %). 
Situation dans les cantons 
Les chiffres cantonaux indiquent que cette activité est nettement moins concentrée 
géographiquement que celle d’extraction des pierres naturelles. Le canton le plus 
actif (Berne) compte ainsi 30 entreprises, 44 établissements et 671 emplois dans la 
branche. Par rapport à l’ensemble de cette activité en Suisse, cela représente 13.2 % 
des entreprises, 15.6 % des établissements et 20.2 % des emplois. 
Parmi les cantons étudiés sous l’angle de l’extraction des pierres naturelles, il est 
intéressant de noter que le canton des Grisons représente la deuxième région 
d’importance pour l’extraction de sables et de graviers. Il totalise en effet 27 entre-
prises pour 223 emplois dans cette branche. En Valais, l’importance de l’activité 
dépasse grandement celle de l’abattage de pierres naturelles. Quant au Tessin, 
l’extraction de sable et de graviers, moins implantée que celle des pierres naturelles, 
y concerne 4 entreprises pour 199 emplois. 
Taille des entreprises 
En Suisse, la majorité des entreprises (59.9 %) dans cette branche ont une taille 
comprise entre 0 et 9 employés. 35.7 % des entreprises emploient entre 10 et 
49 personnes alors que 4.4 % emploient au moins 50 collaborateurs. Cette activité 
est également composée majoritairement de petites entreprises, mais compte tout de 
même une faible proportion de moyennes entreprises. 
4.3.4 
Rentabilité des entreprises ou de la branche 
La rentabilité des entreprises actives dans l’extraction de pierre naturelle ou dans 
l’extraction de sables et de graviers n’est pas connue avec précision. L’OFS procède 
néanmoins à des estimations de la rentabilité des activités principales sur la base 
d’échantillons. Les résultats des échantillons sont ensuite extrapolés afin de parvenir 
à un chiffre pour l’ensemble des entreprises d’une activité. Des estimations de la 
rentabilité des entreprises sont ainsi disponibles pour le groupe 14 de la NOGA, à 
savoir l’extraction de la pierre, de la terre et autres industries extractives. Ce groupe 
englobe les activités suivantes 
– 
14.1: 
extraction de pierres naturelles 
– 
14.2: 
extraction de graviers, de sables, d’argile et de kaolin 
– 
14.3: 
extraction de minéraux pour la fabrication de produits chimiques

2392 
– 
14.4: 
production de sel 
– 
14.5: 
extraction de la pierre et de la terre non comprise ailleurs, autres 
Aucun chiffre n’est toutefois disponible pour ces sous-groupes, et obtenir des don-
nées chiffrées les concernant supposerait un investissement financier très important. 
Les chiffres du groupe 14 portent sur les années 2000 et 2001. L’OFS estime ainsi le 
chiffre d’affaires total de l’activité extraction de la pierre, de la terre et autres indus-
tries extractives à 1,393 milliard de francs (1 392 552 000.–) en 2001, soit en baisse 
de 3 % par rapport à l’année précédente. L’activité aurait dégagé, en 2001, un cash-
flow2 qui correspond à 22.3 % du chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires par em-
ployé (équivalents plein temps) est estimée à 325 000.– pour 2001, soit une baisse 
de 0.8 % par rapport à l’année précédente. Le gain par employé se chiffre à 26 000.– 
pour 2001, soit une baisse de 8 %. 
Si aucune donnée sur la rentabilité n’est extrapolée, l’OFS dispose de chiffres pour 
l’échantillon, qui, pour le groupe 14, représente un chiffre d’affaires de 475 millions 
de francs (474 949 000.–), soit plus du tiers du chiffre d’affaires estimé au total pour 
le groupe. Les entreprises étudiées présentaient un taux de rentabilité du chiffre 
d’affaires de 7.4 % pour 2001 et de 8.1 % en 2000. Le taux de rentabilité sur le 
capital propre se chiffrait à 8.7 % en 2001 (2000: 9.7 %). D’autre part, le degré 
d’autofinancement s’élevait à 83.3 % en 2001; il était donc stable par rapport à 
l’année précédente (83.2). 
Sur la base de ces chiffres, il n’est toutefois pas possible d’estimer la rentabilité de 
l’extraction de pierres naturelles ou celle de l’extraction de graviers et de sables. 
Comme les entreprises actives dans ces branches sont soumises à la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), les chiffres d’affaires de ces groupes sont connus par 
l’Administration fédérale des contributions (AFC). Les derniers chiffres disponibles 
correspondent à l’année 2001. Il est important de mentionner que les statistiques de 
l’AFC ne comprennent que les entreprises qui sont soumises à l’impôt, soit celles 
dont le chiffre d’affaires dépasse 75 000.– par année. D’après FAFC, les entreprises 
non comprises dans les données ne représentent qu’une très faible proportion pour 
les activités en question. 
En 2001, les chiffres d’affaires de tous les assujettis à la TVA se sont élevés pour les 
différents groupes à: 
Groupe 
Désignation 
Chiffre d’affaires 
(en millions de francs) 
14.1 
Extraction de pierres naturelles 
 309,2 
14.21 
Extraction de graviers et de sables 
1 944,3 
14 
Extraction de la pierre, de la terre et 
2 475 
 
 
 
Le chiffre d’affaires de l’extraction de pierres naturelles est ainsi plus de 6 fois 
inférieur à celui de l’extraction de graviers et de sables. Une approximation du 
chiffre d’affaires de l’extraction de pierres naturelles peut être obtenue en multi-
pliant le nombre d’emplois dans la branche (1015 emplois) par le chiffre d’affaires 
 
2 
Liquidités générées par l’avitivité; il s’agit d’un indicateur important pour mesurer la 
capacité de profits d’une entreprise.

2393 
par employé pour le groupe 14 (estimation de l’ OFS: 325 000.–). On obtient ainsi 
un chiffre d’affaires pour la branche de 329.9 millions de francs. Ce chiffre repose 
sur l’hypothèse que le chiffre d’affaires par tête est le même pour les groupes 14 
et 14.1. On se rend compte que l’approximation est très proche des chiffres de la 
TVA, qui donnent un chiffre d’affaires de 309.2 millions de francs. 
En comparant ces chiffres avec ceux de l’ OFS disponibles uniquement pour le 
groupe principal 14, une différence de plus d’un milliard est à signaler pour le chif-
fre d’affaires. Cette différence peut résulter de plusieurs facteurs. D’abord, les 
extrapolations sont très efficaces pour les données agrégées, mais le sont moins dès 
que les données concernent des activités plus détaillées. D’autre part et plus fonda-
mentalement, il n’est pas exclu qu’une entreprise soit classée différemment dans les 
deux offices. En effet, le critère de classement à l’ OFS est le nombre d’emplois, 
alors que celui de l’AFC se fonde sur le chiffre d’affaires. Si on considère que 
l’importance d’une activité se mesure au nombre d’emplois, les chiffres de l’ OFS 
devraient être privilégiés, tandis que si on considère que l’importance d’une activité 
dépend plus du chiffre d’affaires, les chiffres de l’ AFC sont recommandés. 
4.3.5 
Evaluation de la branche 
En conséquence de ce qui précède, l’extraction de pierres naturelles représente une 
activité marginale au niveau suisse. Au niveau cantonal, ni le Tessin, ni les Grisons, 
ni le Valais ne dépendent intrinsèquement de cette activité. Seules certaines régions 
du Tessin pourraient prétendre à un degré de dépendance supérieur. Il ne faut toute-
fois pas oublier que l’activité représentait, en 2001, 395 emplois pour un total de 
158 813. Après une restructuration importante, l’évolution de l’activité au Tessin 
semble robuste (+123 emplois entre 1998 et 2001) et indique que l’extraction de 
pierres naturelles n’est pas menacée dans le canton. L’évolution tessinoise contraste 
fortement avec les résultats suisses. La survie de l’activité au Tessin semble donc 
plus dépendre de la restructuration des entreprises avant 1998 (adaptation des capa-
cités) que d’un éventuel privilège fiscal. 
4.3.6 
Conclusion 
Au cours des dernières années, la branche de l’extraction de pierre naturelle a connu 
une réduction considérable du nombre d’entreprises et notamment d’emplois à 
l’échelle de la Suisse. La disparition de ces emplois a une signification particulière 
dans la mesure où les données mentionnées au chiffre 4.3.4, qui concernent 
l’ensemble des activités d’extraction de pierre, ne peuvent être que partiellement 
transposées au secteur de l’extraction de pierre naturelle en tant que tel. 
5 
Position de la minorité 
La minorité de la commission considère néanmoins inapproprié d’édicter des mesu-
res spécifiques pour un secteur aussi particulier que celui de l’extraction de pierre 
naturelle et qui de surcroît emploie peu de personnes. Elle estime en outre que 
l’adoption d’une mesure autorisant le remboursement de la surtaxe sur les huiles

2394 
minérales ne saurait à elle seule résoudre le problème de compétitivité auquel est 
confronté ce secteur. La minorité considère en l’occurrence qu’il est capital de 
distinguer clairement ce qui relève de la politique économique de ce qui a trait à la 
politique régionale et estime que la Confédération peut recourir à d’autres mesures 
que celle d’un remboursement de la surtaxe pour promouvoir les régions périphéri-
ques. En outre, le remboursement de cette taxe engendrerait, tant pour l’administra-
tion que pour les entreprises concernées, une charge de travail sans rapport avec les 
sommes globales en jeu comme l’attestent les expériences réalisées dans l’industrie 
du bâtiment. 
Enfin, la minorité estime qu’en l’état actuel, la formulation proposée ne permet pas 
de délimiter clairement le cercle des ayants droit. Or, il importe d’éviter de créer un 
précédent dont pourrait se prévaloir les autres branches d’activité d’extraction. 
6 
Relation avec le droit européen 
L’art. 18 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le 
cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 
283 du 31 octobre 2003, page 51) autorise les Etats membres, par dérogation aux 
dispositions de la directive en question, à continuer d’appliquer les niveaux réduits 
de taxation ou les exonérations énumérés à l’annexe II. Aucun allégement n’est 
cependant prévu pour les carburants utilisés pour l’extraction de pierres naturelles. 
7 
Bases juridiques 
7.1 
Compatibilité et conformité aux lois 
La loi sur l’imposition des huiles minérales se fonde sur l’art. 131, al. l, let. e et al. 2 
Cst., qui donne à la Confédération la compétence de prélever un impôt de consom-
mation sur l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les 
produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants. Elle peut percevoir 
une surtaxe sur les carburants. 
L’art. 18 Limpmin réglemente les remboursements d’impôt. Les règles prévues au 
niveau de l’ordonnance sont mentionnées au chiffre 4.2. 
7.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
L’initiative soulève quelques questions concernant l’article XVI du GATT 94 et 
l’accord OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires. 
Au sens de cet accord, une subvention est réputée exister s’il y a une contribution 
financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territo-
rial d’un membre et qu’un avantage est ainsi conféré à son destinataire. Une telle 
contribution peut également prendre la forme d’un abandon (ou du remboursement), 
par les pouvoirs publics, de recettes publiques normalement exigibles. Il n’y a 
cependant

2395 
subvention au sens de l’accord de POMC que s’il s’agit d’une subvention «spécifi-
que». Une subvention est spécifique lorsqu’elle n’est octroyée qu’à certaines entre-
prises, à certaines branches ou à certains secteurs, ou lorsqu’elle est limitée sur le 
plan géographique. Dans le cas présent, il y aurait effectivement spécificité, car le 
remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour le carburant utilisé dans 
l’extraction de pierres naturelles ne devrait être octroyé qu’à la branche de 
l’extraction des pierres naturelles. 
La mesure préconisée doit par conséquent être considérée comme une subvention au 
sens de l’accord OMC. Celui-ci fait en outre la distinction entre deux catégories de 
subventions: celles qui sont prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action. 
Dans le cas présent, on doit partir de l’idée qu’il s’agit d’une subvention pouvant 
donner lieu à une action, en d’autres termes d’une subvention susceptible d’avoir des 
effets défavorables sur les intérêts d’autres membres. Si un membre de l’OMC peut 
prouver que cette subvention cause un dommage à une branche de production natio-
nale, qu’elle annule ou compromet des avantages résultant du GATT de 1994 ou 
qu’elle cause un préjudice grave à ses intérêts, il est alors habilité à y remédier dans 
le cadre prévu par l’accord OMC. Le membre subissant le préjudice peut soit enta-
mer une procédure auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, soit 
prendre des mesures de compensation sous la forme de droits de douane compensa-
toires. 
L’acceptation de cette initiative pourrait donc avoir pour conséquence que le rem-
boursement de l’impôt sur les huiles minérales donne lieu à une action dans le cadre 
de l’OMC de la part d’un autre membre. Cette éventualité n’est cependant que peu 
vraisemblable. 
7.3 
Conformité à la loi sur les subventions 
Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1) dispose que l’on 
renonce en principe aux subventions sous forme d’allégements fiscaux. 
7.4 
Rapport à la loi fédérale sur l’aide aux investisse-
ments dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1) 
La LIM a notamment pour but de créer des conditions favorables au développement 
économique et d’accroître la compétitivité dans les régions de montagne, ainsi que 
de garantir le développement durable de ces régions. La LIM constitue l’instrument 
légal permettant d’atteindre les objectifs de l’initiative, à savoir la promotion des 
régions périphériques. 
Un allégement portant sur l’impôt sur les huiles minérales ne serait pas limité à des 
régions définies, mais profiterait à la branche de l’extraction de la pierre de taille 
naturelle dans l’ensemble de la Suisse.

2396 
Annexe 
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
76
92
1015
227
282
3324
317739
382979
3668468
1998
70
87
1013
220
292
3445
312449
379358
3471428
1995
92
111
1217
248
350
4405
297660
372796
3548815
2001
1
1
19
22
30
454
58535
69716
746751
1998
2
2
27
23
33
635
56171
67600
693042
1995
3
4
56
29
50
791
54404
67208
700474
2001
-
3
24
30
44
671
38106
46667
472513
1998
1
3
11
30
42
695
38085
46981
452544
1995
6
8
64
35
54
846
37211
47082
462384
2001
-
-
-
10
14
181
13527
16363
164043
1998
1
1
42
7
10
92
13520
16384
155199
1995
2
2
14
9
15
202
12790
16042
158815
2001
-
-
-
3
3
71
1172
1500
13921
1998
-
-
-
4
4
64
1182
1520
13988
1995
-
-
-
6
6
131
1205
1600
14970
2001
1
1
47
7
7
71
6348
7289
51776
1998
-
-
-
5
8
65
5899
6887
48797
1995
-
3
39
6
10
89
5253
6366
48382
2001
1
1
38
2
3
17
1403
1666
13715
1998
-
-
-
2
2
3
1383
1651
13119
1995
1
1
29
2
2
6
1325
1659
13320
2001
-
-
-
6
7
76
1960
2239
17784
1998
1
1
8
6
8
84
1875
2148
15152
1995
1
1
10
4
5
67
1721
2056
15283
2001
-
-
-
2
2
23
1763
2104
17492
1998
2
2
77
2
3
24
1734
2096
17015
1995
-
-
-
2
3
76
1686
2115
18140
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
Total
CH
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON

2397 
2001
-
-
-
3
3
55
7609
8408
66356
1998
-
-
-
2
2
52
6371
7158
59301
1995
-
-
-
2
2
58
5505
6383
56299
2001
2
2
9
15
19
113
8897
10978
95889
1998
5
5
18
13
17
113
8987
11082
91411
1995
6
7
32
11
13
90
8668
10936
92765
2001
2
3
24
7
8
79
9516
11354
109069
1998
2
5
24
7
11
79
9626
11522
105830
1995
2
4
26
8
13
116
8797
11015
109388
2001
-
-
-
1
1
15
8930
11032
154664
1998
-
-
-
2
2
79
8995
11076
148954
1995
-
-
-
2
2
87
8362
10627
159768
2001
1
1
8
3
4
54
10075
11960
115240
1998
1
1
32
4
7
43
9528
11480
110018
1995
2
2
52
5
6
40
8621
10814
110180
2001
-
-
-
4
4
33
3203
3936
35063
1998
-
-
-
1
1
5
3144
3925
34402
1995
-
-
-
3
4
66
2968
3824
34903
2001
1
1
1
2
2
8
2566
2989
20916
1998
1
1
2
2
2
9
2520
2972
20443
1995
-
-
-
3
3
12
2407
2946
20613
2001
-
-
-
-
-
-
715
821
5213
1998
-
-
-
-
-
-
689
799
4984
1995
-
-
-
-
1
1
671
788
4886
2001
4
7
84
16
21
257
19362
23264
222197
1998
5
8
144
18
25
345
19372
23433
213151
1995
3
5
114
19
27
401
17691
22323
215046
2001
10
12
167
27
30
223
9608
12092
91650
1998
8
8
145
27
30
244
9631
12226
89899
1995
7
7
129
28
35
249
8963
11927
95919
2001
5
6
56
20
24
294
22156
26618
248366
1998
5
6
55
22
27
245
22047
26630
236873
1995
5
5
60
24
31
349
19616
24678
238691
ZG
FR
SO
GR
AG
BS
BL
SH
AR
AI
SG

2398 
 
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
-
-
-
8
10
94
9886
11525
94515
1998
-
-
-
6
10
85
9757
11495
91481
1995
-
-
-
5
11
79
8911
10923
92017
2001
31
34
395
4
6
199
15817
19206
158813
1998
23
28
272
4
6
137
15612
19150
151170
1995
32
37
394
7
9
285
15451
19308
160141
2001
6
6
49
10
10
124
25860
31806
287689
1998
4
4
54
12
14
158
25564
31634
268036
1995
9
9
37
11
14
123
25599
32473
277848
2001
6
7
43
19
20
132
12437
15157
117024
1998
4
4
23
15
18
117
12580
15393
112575
1995
8
9
62
19
23
139
12063
15251
116957
2001
2
4
36
2
5
65
6955
8684
81163
1998
-
1
15
2
4
55
7156
8967
77718
1995
1
2
26
3
4
66
7177
9154
79621
2001
2
2
11
4
5
15
18395
22034
236024
1998
4
4
50
4
6
17
18034
21508
218191
1995
4
4
67
4
7
36
17688
21623
222513
2001
1
1
4
-
-
-
2938
3571
30622
1998
1
3
14
-
-
-
2987
3641
28135
1995
-
1
6
-
-
-
2907
3675
29492
NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
Total
NE
GE
JU
TG
TI
VD
VS

2399 
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
1.3%
1.1%
1.9%
9.7%
10.6%
13.7%
1998
2.9%
2.3%
2.7%
10.5%
11.3%
18.4%
1995
3.3%
3.6%
4.6%
11.7%
14.3%
18.0%
2001
-
3.3%
2.4%
13.2%
15.6%
20.2%
1998
1.4%
3.4%
1.1%
13.6%
14.4%
20.2%
1995
6.5%
7.2%
5.3%
14.1%
15.4%
19.2%
2001
-
-
-
4.4%
5.0%
5.4%
1998
1.4%
1.1%
4.1%
3.2%
3.4%
2.7%
1995
2.2%
1.8%
1.2%
3.6%
4.3%
4.6%
2001
-
-
-
1.3%
1.1%
2.1%
1998
-
-
-
1.8%
1.4%
1.9%
1995
-
-
-
2.4%
1.7%
3.0%
2001
1.3%
1.1%
4.6%
3.1%
2.5%
2.1%
1998
-
-
-
2.3%
2.7%
1.9%
1995
-
2.7%
3.2%
2.4%
2.9%
2.0%
2001
1.3%
1.1%
3.7%
0.9%
1.1%
0.5%
1998
-
-
-
0.9%
0.7%
0.1%
1995
1.1%
0.9%
2.4%
0.8%
0.6%
0.1%
2001
-
-
-
2.6%
2.5%
2.3%
1998
1.4%
1.1%
0.8%
2.7%
2.7%
2.4%
1995
1.1%
0.9%
0.8%
1.6%
1.4%
1.5%
2001
-
-
-
0.9%
0.7%
0.7%
1998
2.9%
2.3%
7.6%
0.9%
1.0%
0.7%
1995
-
-
-
0.8%
0.9%
1.7%
2001
-
-
-
1.3%
1.1%
1.7%
1998
-
-
-
0.9%
0.7%
1.5%
1995
-
-
-
0.8%
0.6%
1.3%
2001
2.6%
2.2%
0.9%
6.6%
6.7%
3.4%
1998
7.1%
5.7%
1.8%
5.9%
5.8%
3.3%
1995
6.5%
6.3%
2.6%
4.4%
3.7%
2.0%
2001
2.6%
3.3%
2.4%
3.1%
2.8%
2.4%
1998
2.9%
5.7%
2.4%
3.2%
3.8%
2.3%
1995
2.2%
3.6%
2.1%
3.2%
3.7%
2.6%
2001
-
-
-
0.4%
0.4%
0.5%
1998
-
-
-
0.9%
0.7%
2.3%
1995
-
-
-
0.8%
0.6%
2.0%
2001
1.3%
1.1%
0.8%
1.3%
1.4%
1.6%
1998
1.4%
1.1%
3.2%
1.8%
2.4%
1.2%
1995
2.2%
1.8%
4.3%
2.0%
1.7%
0.9%
2001
-
-
-
1.8%
1.4%
1.0%
1998
-
-
-
0.5%
0.3%
0.1%
1995
-
-
-
1.2%
1.1%
1.5%
2001
1.3%
1.1%
0.1%
0.9%
0.7%
0.2%
1998
1.4%
1.1%
0.2%
0.9%
0.7%
0.3%
1995
-
-
-
1.2%
0.9%
0.3%
2001
-
-
-
-
-
-
1998
-
-
-
-
-
-
1995
-
-
-
-
0.3%
0.0%
2001
5.3%
7.6%
8.3%
7.0%
7.4%
7.7%
1998
7.1%
9.2%
14.2%
8.2%
8.6%
10.0%
1995
3.3%
4.5%
9.4%
7.7%
7.7%
9.1%
2001
13.2%
13.0%
16.5%
11.9%
10.6%
6.7%
1998
11.4%
9.2%
14.3%
12.3%
10.3%
7.1%
1995
7.6%
6.3%
10.6%
11.3%
10.0%
5.7%
2001
6.6%
6.5%
5.5%
8.8%
8.5%
8.8%
1998
7.1%
6.9%
5.4%
10.0%
9.2%
7.1%
1995
5.4%
4.5%
4.9%
9.7%
8.9%
7.9%
2001
-
-
-
3.5%
3.5%
2.8%
1998
-
-
-
2.7%
3.4%
2.5%
1995
-
-
-
2.0%
3.1%
1.8%
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE
ZH
BE
LU
UR
SZ
OW
NW
GL
ZG
FR
SO
BS
BL
SH
AR
AI
SG
GR
AG
TG

2400 
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
40.8%
37.0%
38.9%
1.8%
2.1%
6.0%
1998
32.9%
32.2%
26.9%
1.8%
2.1%
4.0%
1995
34.8%
33.3%
32.4%
2.8%
2.6%
6.5%
2001
7.9%
6.5%
4.8%
4.4%
3.5%
3.7%
1998
5.7%
4.6%
5.3%
5.5%
4.8%
4.6%
1995
9.8%
8.1%
3.0%
4.4%
4.0%
2.8%
2001
7.9%
7.6%
4.2%
8.4%
7.1%
4.0%
1998
5.7%
4.6%
2.3%
6.8%
6.2%
3.4%
1995
8.7%
8.1%
5.1%
7.7%
6.6%
3.2%
2001
2.6%
4.3%
3.5%
0.9%
1.8%
2.0%
1998
-
1.1%
1.5%
0.9%
1.4%
1.6%
1995
1.1%
1.8%
2.1%
1.2%
1.1%
1.5%
2001
2.6%
2.2%
1.1%
1.8%
1.8%
0.5%
1998
5.7%
4.6%
4.9%
1.8%
2.1%
0.5%
1995
4.3%
3.6%
5.5%
1.6%
2.0%
0.8%
2001
1.3%
1.1%
0.4%
-
-
-
1998
1.4%
3.4%
1.4%
-
-
-
1995
-
0.9%
0.5%
-
-
-
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
GE
JU
TI
VD
VS
NE

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et limpmin. Rapport de la
Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.451
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2383-2400
Page
Pagina
Ref. No
10 139 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.