ch_vb · <td class="metadataCell">110001532</td> · 1986-03-03 · de


Explication des signes: 
Premier chiffre = numérotation pour la 
session 
Résumé des délibérations 
de l'Assemblée fédérale 
1986 
Deuxième chiffre = numéro de 
contrôle de l'objet 
N 
traité par le Conseil national 
E 
traité par le Conseil des Etats 
n 
priorité au Conseil national 
é 
priorité au Conseil des Etats 
U 
urgent 
PE 
procédure écrite 
* 
nouveaux objets 
x 
liquidé 
Session de printemps 1986 
(12e session de la 42e législature) 
Du lundi 3 au vendredi 21 mars 1986 
Séances du Conseil national: 3, 4, 5 (II), 6, 10, 11, 12 (II), 13, 17, 18, 19 (II), 
20 (II) et 21 mars (17 séancesj 
Séances du Conseil des Etats: 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 
mars (13 séances) 
Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies): 12 mars 
Aperçu général 
Divers 
1. Elections aux conseils législatifs 
a. Conseil national. Vérification des pouvoirs 
b. Consèil des Etats. Communications des cantons 
2. Conseil national 
3. Conseil des Etats 
4. Tribunal fédéral 
a. Election d'un juge 
b. Election de deux juges suppléants 
c. Election d'un juge suppléant selon AF du 23. 3. 1984 
5/86.001 n Immunité parlementaire du conseiller national 
Oehler. Levée 
6/86.013 né Délégation auprès du Conseil de l'Europe. 
Rapport 
7/86.028 né CDG N/E. Rapport sur les inspections 1985 
initiatives 
a. Initiatives des cantons 
Vaud. Revision de la LAMA 
8.(10121) 
9.(10181) 
Argovie. Sauvegarde de la possibilité 
d'aménager les voies navigables 
10.(10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur 
les voyageurs de commerce 
11.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires 
12.(11758) - Berne. Médicaments. Législation 
13.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de 
centrales nucléaires 
14.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires 
N 15.(12030) - Zurich. Protection des locataires 
E 
16/80.202 é Grisons.' Centrales électriques. Ventilation de 
l'impôt 
17/81.202 n Genève. Protection de la maternité 
18/83.203 n Lucerne. Allocations familiales. Loi-cadre 
19/84.206 é Jura. Demande d'amnistie 
20/85.202 n Berne. Rationnement des carburants. 
Préparation 
N 
E 
E 
21/85.203 é Genève. Code pénal. Peines de substitution 
x 
22/85.204 é Neuchâtel. Extension des forêts 
N 
23/85.205 n Zurich. Route nationale N4 
* 
24/86.201 é Berne. Code pénal. Peines de substitution 
b. Initiatives parlementaires 
Conseil national 
25/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) , 
26/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 
21/11.223 n Fichiers personnels et. protection de la 
personnalité. Constitution (Gerwig) 
28/77.224 n Fichiers personnels et protection de la 
personnalité. Loi (Gerwig) 
.29/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 
x 
30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la 
presse (Muheim) 
31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 
32/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 
33/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) 
34/81.226 n Loi sur la circulation routièré. Limitation de 
vitesse (Günter)' 
35/82.221 n Droit de grève (Magnin) 
36/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification 
| 
(Commission du Conseil national) 
37/82.224 n Droit foncier (Bundi) 
N 38/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») 
39/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons 
(Mori) 
40/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher) ' 
41/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions 
constitutionnelles (Chopard) 
42/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog) 
43/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Art. 41"" 
est. (Meier-Fritz) 
44/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. 
Ârrêté fédéral urgent (Müller-Scharnachtal) 
x 
45/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuenberger 
Moritz) 
x 
46/85.224 n Réduction de la teneur en soufre dans l'huile 
de chauffage (Leuenberger Moritz)

2 
47/85.225' n Mesures favorisant les transports publics 
(Hubacher) 
48/85.226 n Initiative populaire et contre-projet (Spoerry) 
49/85.229 n Protection de la forêt et défense de 
l'environnement (Ruf-Berne) 
50/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch), 
51/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et 
compensation (Villigër) 
52/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi 
(Carobbio) 
53/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher) 
54/85.235 n Loi sur les garanties-politiques. Révision 
(Commission du Conseil national) 
55/85.237 n Fonctions arbitrales des juges fédéraux . 
(RufTy) 
56/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog) 
57/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Gautier) 
58/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales 
(Ruf-Berne) 
59/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne) 
60/85.243 n Rapport sur les demandeurs d'asile. 
Commissions d'enquête des deux conseils 
(Ruf-Berne) 
* 
61/86.221 n Initiative législative (Jaeger) 
* 
62/86.222 n Juridiction constitutionnelle (Weber Monika) 
* 
63/86.223 n Loi contre là discrimination de la femme 
(Fetz) 
* 
64/86.224 n Institution de l'initiative législative 
(Ruf-Berne) 
* 
65/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence 
(Jaeger) 
Conseil des Etats 
66/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément 
(Muheim) 
67/83.226 é Bàie-Ville. Statut de canton à part entière 
(Miville) 
68/85.227 é Droit des assurances sociales (Meier Josi) 
69/85.236 é Transversale ferroviaire des Alpes avec un 
tracé en Y (Cavelty) 
70/85.240 é Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Bauer) 
Objets du Conseil fédéral 
x 
71/83.058 n Loi sur les publications 
EN 72/84.033 é Initiatives populaires accompagnées d'un 
contre-projet. Procédure de vote 
* 
73/86.015 
Planification politique. Participation du 
, Parlement 
* 
74/86.021 né Rapport de gestion du Conseil fédéral pour 
1985 . 
* 
75/86.022 né Compte d'Etat 1985 
 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
d'arrêté.du 3 mai 1978 (FF II, 1005). 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 
1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du 
rapport intermédiaire de la commission. 
27/77.223 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 
Constitution fédérale 
Art. 64Kr 
1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confédéra­
tion, édicté des dispositions réglementant l'enregistrement, la 
modification et la transmission, par l'Etat ou par des particu­
liers, notamment à des fins commerciales, de données relatives 
aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles 
données. 
2 La Confédération limite l'accès aux données et autorise les 
intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de 
données les concernant ainsi que la rectification de données 
> 
fausses. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller 
Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu­
komm, 
Oehler, 
Petitpierre, 
Reichling, 
Weber-Arbon, 
Weder-Bâle, Ziegler 
(23) 
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du rapport du Département de justice et police sur la 
procédure de consultation concernant la loi sur la protection 
des données personnelles. 
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du message du Conseil fédéral. 
28/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­
sonnalité. ,Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 
Conformément à l'article 2151X10 de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire individuelle suivante, sous la 
formé d'une proposition conçue en termes généraux: 
Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Confédéra­
tion édictera des dispositions de droit public et de droit privé 
visant à renforcer la protection de la personnalité, de l'épa­
nouissement personnel, de l'activité, professionnelle et de la vie 
privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers 
et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte 
systématique, le traitement, la transmission et le trafic, sous 
quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux person­
nes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout indivi­
du - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants 
. ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particu­
liers les documents et fiches d'information qui se rapportent à 
lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, 
il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé 
(électronique) d'informations de caractère personnel dans les 
banques privées et publiques de données. 
La loi en question doit notamment porter sur les points que 
voici : 
1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec 
définitions. 
2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traitement et de 
la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le 
traitement de données à des fins privées et commerciales. 
3. Création d'un registre public des banques de données et 
obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données 
exploitées par des particuliers ou des organes officiels. 
4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire 
d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermina­
tion de son statut juridique et de ses tâches. 
5. Protection juridique des personnes en causé, en particulier 
reconnaissance de leur droit : 
a. de consulter les données; 
b. d'obtenir des renseignements sur le contenu et la trans­
mission des données; 
c. d'exiger la rectification ou la suppression de données 
inexactes; 
d. d'exiger la radiation des données qui ne sont plus confor­
mes à la réalité ; 
e. de faire bloquer des données contestées; 
f. d'exiger que l'on s'abstienne de transmettre illicitement 
des données. 
6. Obligation d'informer la personnes en cause au moment où 
l'on enregistre pour la première fois des données à son sujet. 
7. Interdiction d'enregistrer des données de caractère intime, à 
moins que des intérêts publics spéciaux (p. ex. informations 
d'ordre médical en matière d'assurance) ne s'y opposent; 
interdiction d'enregistrer et de transmettre toutes les don­
nées qui ont été recueillies de manière incorrecte (illégale). 
8. Réglementation des mesures de sécurité s'appliquant aux 
données, en particulier des mesures techniques et organiques 
visant à préserver les données contre le vol, la radiation, 
l'endommagement et leur transmission abusive. 
9. Institution, dans la législation de la Confédération et des 
cantons, de mesures propres à assurer le secret professionnel 
et de fonction en matière de traitement électronique'des 
données. 
10. Institution d'une obligation spéciale de garder le secret pro­
fessionnel s'appliquant au personnel des installations de 
traitement des données et fixation de cette obligation dans 
les codes cantonaux de procédure. 
11. Protection assurée sur le plan pénal soit par une adjonc­
tion apportée au code pénal, soit par l'insertion de disposi­
tions pénales dans la loi sur les fichiers personnels. 
N Cotti Gianfranco, Aregger, Bäumlin, Blunschy, Butty, 
Cevey, Cincera, Coutau, Geissbühler, Hösli, Jaggi, Koller

14 
Arnold, Lanz, Leuenberger Moritz, Loretan, Nef, Neu-, 
komm, 
Oehler, 
Petitpierre, 
Reichling, 
Weber-Arbon, 
Weder-Bâle, Ziegler 
(23) 
1984 2 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du rapport du Département de justice et police sur la 
procédure de consultation concernant la loi sur la protection 
des données personnelles. 
1986 17 février: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
parution du message du Conseil fédéral. 
29/77.231 n Politique familiale (Nanchen), 
du 13 décembre 1977 
Conformément à l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre 
les conseils et à l'anele 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une 
proposition conçue en termes généraux. 
En application de l'article 34«uin«uies et sur la base des articles 
34ler, 1er alinéa, lettres a et g, 34novlK, 3e alinéa, et 64 de la cons­
titution fédérale, des dispositions légales seront édictées en vue 
de la mise en œuvre d'une protection réelle de la famille. 
Ces dispositions comprendront notamment les mesures suivan­
tes: 
1. La création d'une assurance-maternité obligatoire, qui sera 
financée selon le modèle de l'AVS. 
1.1 Cette assurance couvrira les frais médicaux, paramédi­
caux, pharmaceutiques et hospitaliers occasionnés par 
la grossesse et l'accouchement. 
1.2 Durant un congé de maternité de 16 semaines dont 10 
après l'accouchement, elle garantira le versement d'une 
indemnité journalière qui correspondra, pour les travail­
leuses, au moins à 80% du salaire perdu, et, pour les 
femmes n'exerçant pas d'activité lucrative, qui sera 
égale au montant de l'allocation pour perte de gain 
revenant aux personnes non actives qui effectuent un 
service militaire. 
1.3 Une même indemnité sera également versée à l'un des 
parents salariés lorsque la présence de la mère ou du 
père est requise auprès d'un enfant malade. 
1.4 A l'échéance du congé de maternité ou lors de la prise 
en charge d'un enfant en bas âge en vue d'adoption, un 
congé parental pourra être accordé à la mère ou au père 
lorsque chacun d'eux est salarié. Ce congé pourra 
s'étendre au plus sur une durée de 9 mois et donnera 
droit à une indemnité'correspondant en principe à 80% 
du salaire perdu. 
2. La protection des femmes enceintes contre la résiliation du 
contrat de travail, la même protection étant accordée aux 
femmes et aux hommes dans les cas mentionnés sous chiffre 
1.2, 1.3 et 1.4, ainsi que le maintien dans les mêmes cas des 
droits acquis découlant du contrat de travail. 
3. L'encouragement de la réinsertion professionpelle et du 
recyclage des femmes ayant interrompu leur activité lucrati­
ve pendant plusieurs années pour des raisons familiales. 
4. .L'institution d'un régime fédéral d'allocations familiales aux 
salariés prévoyant notamment une compensation intercanto­
nale. 
N Ëggli-Winterthour, Aliesch, Allenspach, Ammann-Saint-
Gall, Candaux, Darbellay, Dupont, Eppenberger-Nesslau, 
Fischer-Hägglingen, Gautier, Hösli, Jung, Keller, Kühne, 
Morf, Nauer, Nef, Neukomm,. Schnyder-Berne, Segmüller, 
Vannay, Weber Monika, Zbinden 
(23) 
1978 18 avril: La commission suspend ses travaux jusqu'au 
dépôt du message sur l'initiative populaire. 
1983 16 mars: Le Conseil national décide de classer les points 
1 et 2, mais de donner suite aux points 3 et 4 (voir objet 
n° 72/82.074). 
Motion I de la commission du Conseil national, du 25 avril 
1985 
Loi sur les allocations familiales dans l'agriculture 
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi par 
lequel le champ d'application de la loi fédérale sur les alloca­
tions familiales dans l'agriculture serait étendu aux -indépen­
dants n'appartenant pas à l'agriculture ainsi qu'aux personnes 
sans activité lucrative dont le revenu n'excéderait pas une cer­
taine limite. 
Postulat II de la commission du Conseil national, du 25 avril 
1985 
Allocations pour enfants allouées aux salariés 
Le Conseil fédéral est invité à intensifier son action pour 
obtenir que les cantons coordonnent leurs régimes d'allocations 
pour enfants. A cet effet, il collaborera avec les autorités canto- • 
nales. La coordination en question portera sur les points sui­
vants: 
1. Obligation pour les employeurs de , cotiser à une caisse de 
compensation cantonale, professionnelle ou interprofession­
nelle. 
2. Conditions d'octroi des allocations et clarification des 
notions: 
- Limite d'âge «Enfant» 
- Champ d'application 
- Principe -de la garde (enfants de parents non mariés, 
séparés ou divorcés) 
- Statut du salarié étranger 
3. Droit aux allocations 
- en cas d'activité à temps partiel 
- en cas d'activité double 
- empêchement du cumul d'allocations 
4. Coordination du régime des allocations pour enfants avec les 
autres branohes des assurances sociales dans les cas suivants: 
- chômage partiel 
- chômage complet 
- accident 
- maladie 
- décès 
5. Coordination des régimes d'allocations familiales avec les 
systèmes étrangers d'allocations pour enfants ou d'alloca­
tions familiales 
1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas donner 
suite au point 4 de l'initiative; la motion de la commission est 
rejetée, le postulat est adopté. 
x 30/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur 
de la presse (Muheim), du 23 octobre 1978 
La constitution fédérale doit être complétée comme il suit: _ 
Art. 55bis 
1 La Confédéràtion prend. des mesurés visant à favoriser la 
diversité et à assurer l'indépendance de la presse dans toute la 
Suisse et dans chacune de ses parties. 
2 Si ces mesures ne suffissent pas, la Confédération peut, en 
dérogeant, s'il le faut, au principe de la liberté du commerce et 
de l'industrie, édicter des dispositions destinées à garantir la 
diversité et l'indépendance de la presse dans toute la Suisse et 
dans chacune de ses parties, notamment à empêcher l'appari­
tion de positions dominantes. 
3 La Confédération encourage la formation et le perfectionne­
ment professionnels des journalistes et des éditeurs. 
N Renschier, Biel, Bircher, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chas-
tonay, Cincera, Coutau, Graf, Hofmann, Loretan, Morf, 
Pini, Riesen-Fribourg, Robbiani, Seiler, Ziegler 
(17) 
Rapport et projet d'arrêté de la commission du Conseil 
national du 26 février 1980 (FF II, 184). 
Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III, 940) 
Rapport complémentaire du Conseil fédéral et projet 
d'arrêté, du 24 août 1983, (FF III, 827) concernant un 
article constitutionnel sur le droit de la presse. 
Rapport complémentaire et projet d'arrêté de la com­
mission du Conseil national du 15 novembre 1983 (FF I, 
610). 
1986 10 mars: Le Conseil national décide de ne pas entrer en 
matière. 
31/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret), dù 25 octo­
bre 1978 
Il y a lieu de reviser la loi sur les rapports entre les conseils, la

15 
loi sur les indemnités ainsi que le règlement du Conseil natio­
nal dans le sens indiqué par le rapport sur l'avenir du Parle­
ment. 
N Hubacher, Auer, Biel, Butty, Columberg, Cotti Gianfranco, 
Eng, Früh, Jeanneret, Kohler Raoul, Koller Arnold, Mei-
zoz, Nauer, Nebiker, Ott, Pini, Reichling, Riesen-Fribourg, 
Riittimann, 
Schnyder-Berne, 
Steinegger, 
Weber 
Leo, 
Weber-Arbon 
(23) 
Rapport de la commission du Conseil national du 
15 mars 1979 (voir BO CN, p. 382). 
1979 21 mars: Le Conseil national décide de donner suite à 
l'initiative et de charger la commission d'élaborer les proposi­
tions, touchant la revision des dispositions réglant la matière. 
Loi sur les indemnités. Revision du 16 décembre 1983 
(RO 1983 1940). 
Loi. sur les rapports entre les conseils. Revision du 
23 mars 1984 (RO 1984 768). 
32/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost), du 
20 mars 1980 
M. Biderbost soumet un projet d'une nouvelle loi fédérale sur 
la participation des travailleurs (au niveau de l'exploitation) 
(Loi sur la participation). 
(Le texte peut être demandé auprès du Secrétariat de l'Assem­
blée fédérale.) 
N Wyss, Allensbach, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blocher, 
Biirer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Clivaz, Cotti 
Flavio, Gautier, Hubacher, Keller, Koller Arnold, Nebiker, 
.Renschier, Rime, Schiile, Stamm Judith, Wagner, Weber 
Monika, Zehnder, Zwingli 
(23) 
Rapport intermédiaire de la commission du Conseil 
national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981-, p. 211) 
1981 9 mars: Le Conseil national prend acte du rapport inter­
médiaire de la commission. 
33/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil natio­
nal), du 10 mars 1981 (voir objet n° 78.222). 
Rapport et propositions de la commission du Conseil national 
du 27 août 1979 (FF II, 1021) concernant les initiatives parle­
mentaires et initiatives, des cantons sur l'interruption de la gros­
sesse. 
Avis du Conseil fédéral et projet de loi du 29 septembre 1980 
(FF 111, 1050). 
N Christinat, Blocher, Blunschy, de Chastonay, Deneys, 
Eppenberger-Nesslau, 
Frey-Neuchâtel, 
Gautier, 
Grassi, 
Hösli, Jaggi, Jung, Longet, Mauch, Miiller-Wiliberg, Nef, 
Pidoux, Segmüller, Spoerry, Wagner, Wanner, Weber Moni­
ka, Ziegler 
(23) 
E Biihrer, Andermatt, Bauer, Brahier, Dobler, Gadient, 
Genoud, Jagmetti, Matossi, Moll, Piller, Reichmuth, 
Schmid, Schönenberger, Zumbühl 
(15) 
A. Code pénal suisse 
Modification du 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l'article 64bis de la constitution ; 
après examen de diverses initiatives parlementaires et cantona­
les; 
vu le rapport du 27 août 1979 d'une commission du Conseil 
national"; 
vu l'avis du Conseil fédéral du 29 septembre 198021, 
arrête: 
I 
Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit: 
"FF 1979 II 1021 
21 FF 1980 III 1050 
3) RS 311.0 
Art. 121b" Interruption de la grossesse pendant les douze pre­
mières semaines 
1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'interruption de 
la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans 
les douze semaines après le début des dernières règles. 
2 En outre, les conditions suivantes doivent être remplies: 
a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin diplômé 
et autorisé à exercer sa profession en Suisse; 
b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'interven­
tion; si elle est incapable de discernement, le consentement 
écrit de son représentant légal est requis; 
c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine 
avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et 
autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de 
consultation reconnu par un canton. 
3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon 
les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. 
Art. 121'" Inobservation de l'article 12lb,s 
1. Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura 
interrompu une grossesse, 
sans que le consentement de la personne enceinte ou de son 
représentant légal n'ait été donnée par écrit, 
• 
sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en 
Suisse, 
sans respecter les conditions prévues à l'article 121bls alinéa 
2 lettre c, 
sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de 
l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'empri­
sonnement. 
2. Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il 
existe uri motif reconnu par la loi et aura indûment inter­
rompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de 
l'amende. 
" 
Art. 12Iqm'er Communication des interventions 
Après consultations des cantons, le Conseil fédéral édicté des 
dispositions concernant la communication des intérventions à 
l'Office fédéral de la statistique. 
Art. 12Refus pour des raisons de conscience 
Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interrup­
tion de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité 
pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans 
délai.. 
Art. 211 
Biffer 
II 
' La présente loi est soumise au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas 
entrer en matière sur cette loi. 
B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de 
grossesse 
Feuille fédérale 1981 III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents 
Feuille fédérale 1981 III, 216; délai d'opposition: 18 janvier 
1982 
1982 21 juin: La commission du Conseil national décide de 
suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la 
commission, BO, CN p. 1384). 
Motion de la minorité de la commission (Hösli, Hari, Nef, 
Spoerry), du 16 janvier 1986 
Interruption de la grossesse. Solution des indications 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un 
nouveau message sur la solution à apporter à la question de 
l'interruption de la grossesse, qui, en tenant compte des vota-
tions populaires, propose une solution des indications. 
34/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation 
de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 
Me fondant sur l'article 21sep"K de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet 
élaboré de toutes pièces:

16 
La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
est complétée comme il suit: 
Art. 32, al. 2-4 
2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les 
routes est limitée à 50 km/h dans les agglomérations et 
100 km/h hors des agglomérations. 
3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes 
nationales, par décision du Département fédéral de justice et 
police. 
4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations 
de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière 
et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. 
Art. 32, al. 4 (ancien) 
Biffer 
N Commission des transports et du trafic 
1982 19 janvier: La commission suspend ses délibérations dans 
l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en 
cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 
Motion de la Commission des transports et du trafic, du 17 mai 
1984 
Limitations de vitesse sur les routes communales et celles des 
quartiers d'habitation 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet tendant à 
simplifier la procédure que requiert l'introduction de limita­
tions de vitesse sur les routes communales et celles des quartiers 
d'habitation. 
35/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 
Conformément à l'article 21sexles de la loi sur les rapports entre 
les Conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, 
je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une pro- -
position conçue en termes généraux: 
Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le droit de 
grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires 
des administrations publiques. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales. 
36/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­
mission du Conseil national) 
Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 
177). 
Avis du Conseil fédéral, du 14 septembre 1983 (FF 
IV 50). 
N Thévoz, Bäumlin, Biel, Candaux, Dirren, Eisenring, Geiss-
biihler, Jaggi, Kühne, Künzi, Mauch, Nef, Neukomm, 
Reichling, 
Revaclier, 
Risi-Schwyz, 
Savary-Fribourg, 
Schwarz, Stamm Walter, Steineggér, Vannay 
(21) " 
E Knüsel, Arnold, Belser, Cavelty, Debétaz, Gerber, Hefti, 
Piller, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl 
(13) 
37/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 
Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'arti­
cle 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose 
que l'article 22'" de la constitution'fédérale soit modifié comme 
il suit: 
Art. 22'" 
1 La propriété est garantie dans les limites des obligations qu'il 
faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu 
des charges imposées par la protection de l'environnement. 
2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et 
pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de proprié­
té. 
3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équiva­
lant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 
4 La Confédération prend notamment des mesures afin 
a. d'encourager l'accession des particuliers à la propriété et la 
répartition équitable de celle-ci ; 
b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité publique et 
celle qui sert à satisfaire la demande individuelle de terrain; 
c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la pro­
priété foncière qui soit nuisible sur le plan économique ou 
social; 
d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des bénéfices nuisi­
bles sur le plan économique ou social; 
e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collec­
tivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par 
l'Etat. 
N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bonnard, 
Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Cotti Flavio, Günter, 
Hess, Houmard, Nef, Nussbaumer, Ott, Riesen-Fribourg, 
Risi-Schwyz, Ruckstuhl, Ruffy, Steinegger, Tschuppert, 
Wyss 
r 
• (21) 
1983 10 août: La commission décide de différer ses travaux jus-
• qu'à ce que les propositions de la commission d'experts ou le 
projet modifié de révision totale de la constitution soient dispo­
nibles. 
, 
Rapport intermédiaire de la commission, du 3 octobre 
1983 
1984 15 mars: Le Consèil national prend acte du rapport inter­
médiaire. 
38/83.224 n Initiatives populaires. Délai d'examen 
(Commission «Réforme du Parlement») du 5 octobre 
1983 
Rapport de la commission du Conseil national et projet 
de loi du 14 septembre 1983 (FF IV, 506). 
Avis du Conseil fédéral, du 18 juin 1984 (FF II, 1010) 
1985 20 décembre. Décision du Conseil national conforme aux 
nouvelles propositions de la commission. 
E Bureau, élargi par: Affolter, Debétaz, Genoud, Meylan, 
Muheim, Weber 
39/83.225 n Loi sur la protection des images et des sons 
(Mori), du 5 octobre 1983 
Madame Morf propose un projet de nouvelle loi sur la protec­
tion des images et des sons. (Le texte peut être obtenu auprès 
du Secrétariat de l'Assemblée fédérale). 
N Müller-Argovie, Aubry, Cantieni, Chopard, Cottet, Cotti 
Gianfranco, Couchepin, Frei-Romanshorn, Jaggi, Meyer-
Berne, Morf, Mühlemann, Neuenschwander, Reich, Spoerry 
(15) 
1984 22 mai: La commission suspend ses travaux jusqu'à la 
revision de la loi sur le droit d'auteur. 
40/83.229 n Eligibilité au Conseil fédéral (Bircher), 
du 15 décembre 1983 
La constitution fédérale ne fera pas l'objet d'une révision 
totale dans un proche avenir. Or plus le temps passe et plus 
la condition restrictive fixée pour l'éligibilité au Conseil fédéral 
se révèle contestable. Pratiquement à chaque élection complé­
mentaire, la disposition selon laquelle on ne peut choisir plus 
d'un membre • du gouvernement dans le même canton vient 
restreindre de façon inadéquate le choix des candidats. L'inter­
prétation du droit de cité, a soulevé d'autres questions encore. 
C'est pourquoi je dépose l'initiative parlementaire suivante, 
conçue en termes généraux : 
La disposition figurant à l'article 96, 1er alinéa, 2e phrase 
est, selon laquelle on ne peut choisir plus d'un membre du 
Conseil fédéral dans le même canton; doit être biffée. Il 
convient de remplacer cette phrase par une disposition pré­
cisant que, lors de l'élection du gouvernement, on prendra 
équitablement en considération les régions du pays et les 
groupes linguistiques. 
N Frey-Neuchâtel, 
Ammann-Saint-Gall, 
Auer, 
Blunschy, 
Borei, Braunschweig, Cotti Gianfranco, Eppenberger-Ness-
lau, Fehr, Gautier, Müller-Argovie, Nebiker, Perey, Reich, 
Sager, Savary-Fribourg, Segmüller, Steinegger, Wagner, 
Weber-Arbon, Wick 
(21)

17 
41/84.222 n Intervention de l'armée. Dispositions cons­
titutionnelles (Chopard), du 3 mai 1984 
Me fondant sur l'article 93, 1er alinéa, de la constitution et sur 
l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pro­
pose que la constitution soit modifiée comme il suit: 
Art. 19, al. 1 et lbis (nouveau) 
La mission de l'armée fédérale est de préserver l'indépendance 
de la Suisse. 
Dans la mesure où les moyens d'intervention civils de la Confé­
dération et des cantons ne suffisent pas, en cas de . catastrophe 
naturelle, l'armée fédérale peut être appelée à apporter son 
aide. 
Art. 22bis, let. a 
Il appartiènt aux forces de police des cantons de maintenir ou 
de rétablir l'ordre et la tranquillité à l'intérieur. 
/ 
La loi définit les conditions régissant l'entraide des cantons. 
Art. 102, ch. 11 
En cas d'urgence, le Conseil fédéral est autorisé à lever les trou­
pes nécessaires à la sauvegarde de la -sûreté extérieure (ch. 9). 
Pour assurer le maintien de l'ordre et là tranquillité à l'intérieur 
(ch. 10), le Conseil fédéral règle l'intervention des forces de 
police, après entente avec les autres cantons et compte tenu des 
concordats intercantonaux. Lorsque plus de 2000 hommes sont 
mis sur pied ou que l'intervention dure plus de trois semaines, 
il y a lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée fédérale, 
qui prend les mesures nécessaires. 
N Weber-Schwyz, Bonny, Borei, Braunschweig, Chopard, 
Cottet, Cotti Flavio, Eppenberger-Nesslau, Fankhauser, 
Hari, Hösli, Houmard, Jeanneret, Lo'nget, Loretan, Neu­
komm, 
Savary-Vaud, 
Schmidhalter, 
Schnider-Lucerne, 
Spälti, Weder-Bäle, Wellauer, Wiek 
(23) 
42/84.225 n Limitations de vitesse 80/100 (Herczog), du 
18 septembre 1984 
Conformément à l'article 21 seP«ies de la loi sur les rapports entre 
les conseils, je dépose l'initiative suivante sous la forme d'un 
projet rédigé de toutes pièces: 
Art. 37bis, 3e al. (nouveau) 
a. La vitesse maximale pour les voitures automobiles légères et 
les motocycles est fixée à 80 km/h sur les routes situées hors 
des localités et à 100 km/h sur les autoroutes. 
b. Sur certains tronçons de route particulièrement dangereux, 
la vitesse maximale, peut être abaissée afin d'accroître la 
sécurité routière. 
N Commission des transports et du trafic 
43/85.221 n Impôt sur les emballages perdus. Article 
41ttr est. (Meier-Zurich), du 4 février 1985 
En vertu de l'article 27 du Règlement du Conseil national, je 
dépose la présente initiative parlementaire individuelle visant à 
compléter l'article 41l" de la Constitution fédérale comme suit: 
Art. 41"' 
' 
4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, 
lettre b, peuvent frapper: 
c. les emballages perdus en métal, verre, plastique et carton 
pouvant être remplacés par des emballages réutilisables. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
44/85.222 n Mesures contre la pollution atmosphérique. 
Arrêté fédéral urgent (Miiller-Scharnachtal), du 4 février. 
1985 
M. Miiller-Scharnachtal soumet un projet d'arrêté fédéral 
urgent. (Le texte est à disposition au Secrétariat général de 
l'Assemblée fédérale) 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
1985 28 mai : La commission suspend ses délibérations jusqu'à 
la parution de l'ordonnance sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique. 
x 45/85.223 n Sauvegarde de la pureté de l'air (Leuen-
berger Moritz), du 6 février 1985 
Arrêté fédéral sur la sauvegarde de la pureté de l'air (APA) 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vue les articles 24septles et 89bis de la constitution, 
vu le rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 1984, 
arrête: 
Chapitre premier. Dispositions générales -
Article premier 
... suivent le texte du projet d'ordonnance sur la lutte contre la 
pollution atmosphérique (OPA) élaboré en mai 1984 par le 
DFI, jusque et y compris l'article 44 ainsi que 7 annexes, mais 
avec les modifications d'ordre rédactionnel suivantes : 
- lés délais fixés au 31 décembre 1984 dans l'OPA doivent être 
reportés au 30 juin 1985. 
- l'expression «ordonnance sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique» (OPA) doit être remplacée par celle d'«arrêté 
fédéral sur la sauvegarde de la pureté de l'air» (APA). 
Art. 45 
1 Le présent arrêté est de portée générale. 
 47/85.225 n Mesures favorisant les transports publics 
(Hubacher), du 6 février 1985 
M. Hubacher soumet un projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte 
est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée 
fédérale). 
N Commission des transports et du trafic 
48/85.226 n Initiative populaire et contre-projet 
(Spoerry), du 6 février 1985 
II,convient, par une revision de l'article 27 de la loi sur les rap­
ports entre les conseils et des dispositions correspondantes des 
règlements du Conseil national et du Conseil des Etats, de 
modifier la procédure de vote en vigueur, afin que l'Assemblée 
fédérale se prononce d'abord sur l'initiative populaire et ensuite 
sur le contre-projet qui lui est opposé. 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
1985 17 décembre: Le Conseil national décide de donner suite 
à l'initiative. 
49/85.229 n Protection de la forêt et défense de l'envi­
ronnement (Ruf-Berne), du 8 février 1985 
Art. 24septies, 1er al., de la constitution (modification) 
1 La Confédération légifère sur la protection de l'homme et de

18 
son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommo­
dantes qui leur sont portées. Elle prend toutes les mesures 
appropriées pour lutter contre le dépérissement des forêts, la 
destruction du sol et la disparition de la faune et de la flore, 
ainsi que pour combattre le bruit et régénérer la biosphère. Le 
degré de pollution de l'air, de l'eau et du sol notamment sera 
abaissé de façon en tout cas à ne pas dépasser celui de 1950 et 
à rester aussi bas que possible. 
2e al. (sans changement) 
Disposition transitoire 
Les mesures à prendre en vertu de l'article 24seplies modifié de la 
constitution, afin de ramener le degré de pollution de l'environ­
nement à celui de 1950, devront être mises en vigueur dans les 
cinq ans qui suivent l'adoption dudit article. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
50/85.230 n Taxes sur les nuisances (Mauch), du 6 mars 
1985 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement du conseil je dépose 
l'initiative parlementaire suivante: 
En application de l'article 24SEPTIES de la Constitution fédérale, la 
Confédération édicté les dispositions complémentaires suivantes 
afin de protéger les personnes et le milieu vital, et plus parti­
culièrement la forêt: 
La Confédération prélève auprès des . pollueurs des taxes affec­
tées à la réduction des nuisances. 
Elle perçoit ces taxes en particulier sur: 
, L'utilisation de substances et procédés remplaçables par 
d'autres, moins polluants; 
Les pollutions résiduelles, de manière à inciter les pollueurs à 
les diminuer; 
Les matériaux d'emballage, de façon à réduire le volume des 
déchets qu'ils génèrent; 
L'usage unique de dispositifs et de matériaux dont le recyclage 
est possible et souhaitable. 
N Commission de la santé publique et de l'environnement 
Postulat de la commission, du 25 février 1986 
Taxes sur les nuisances 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales un projet visant à compléter les dispositions législatives 
sur la protection de l'homme et de son milieu naturel fondées 
sur l'article 24SCP''cs de la constitution fédérale de sorte que, pour 
réduire les nuisances, les pollueurs soient astreints au paiement 
de taxes ou soumis à d'autres mesures dissuasives de nature 
économique. 
. Les dispositions doivent en particulier permettre: 
a. de diminuer l'utilisation de substances et de produits nocifs 
pour l'environnement et d'encourager l'application de procé­
dés de remplacement moins polluants; 
b. de favoriser la diminution des pollutions résiduelles; 
c. de réduire l'utilisation de matériaux d'emballage qui accrois­
sent le volume des déchets ou dont l'élimination engendre 
d'autres atteintes à l'environnément; 
d. de rendre attractif sur le plan économique les procédés de 
recyclage et le recyclage des matériaux. 
e. de limiter dans la mesure du possible les coûts que les 
pouvoirs publics doivent prendre en charge en raison des 
atteintes portées à l'environnement, de telle sorte que le 
principe du «pollueur-payeur» soit respecté. 
f. d'éviter que des taxes prélevées éventuellement dans ce but 
alourdissent l'indice des prix à la consommation. 
51/85.232 n Redevance sur les poids lourds. Abolition et 
compensation (Villiger), du 7 mars 1985 
En vertu de l'article 21b,s de la loi sur les rapports entre les 
' 
conseils et de l'article 27 du règlement, je dépose l'initiative 
parlementaire suivante, conçue en termes généraux: 
La redevance sur les poids lourds est abolie en procédure 
d'urgence en vertu de l'article 89bls de la Constitution fédérale. 
Simultanément, et également en procédure d'urgence, on révi­
sera la Loi sur le tarif des douanes de manière à majorer les 
droits de douane sur l'huile diesel dans une proportion adé­
quate- et à limiter la quantité d'huile diesel contenue dans le 
réservoir des camions entrant en Suisse et pouvant être impor­
tée en franchise. 
On prendra en outre les mesures particulières suivantes: 
1. Selon l'article 17, 5e alinéa, des dispositions transitoires de la 
Constitution fédérale, la redevance sur les poids lourds peut 
être abolie par voié législative, avant l'expiration du délai de 
validité. Cette mesure sera prise en procédure d'urgence de 
façon à supprimer la taxe à partir du 1er janvier 1986. 
L'arrêté fédéral urgent aura, comme l'alinéa susdit, une 
durée de validité limitée. 
2. On révisera le tarif douanier de telle sorte que le produit de 
l'augmentation et de la limitation de la quantité d'huile 
diesel pouvant être importée en franchise soit dans un 
rapport approprié avec les recettes de la taxe poids lourds 
estimées selon des critères réalistes. Il semble raisonnable de 
majorer le droit de douane de 10 centimes par litre d'huile 
diesel et de limiter la quantité franche à 30 litres par 
réservoir de camion d'un poids total excédant 3,5 tonnes. 
52/85.233 n Bourses d'études. Modification de la loi 
(Carobbio), du 14 mars 1985 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'une 
demande conçue en termes généraux: 
La loi fédérale du 19 mars 1965 sur l'allocation de subventions 
pour les dépenses des cantons en faveur de bourses d'études est 
modifiée par 1,'introduction de normes harmonisant le montant 
des bourses accordées aux étudiants suisses sur tout le territoire 
de la Confédération óu de toute autre disposition propre à 
unifier les modalités d'octroi de ces bourses. Il s'agira en parti­
culier de fixer dans la loi (art. 7 actuel) les montants minimaux 
à verser obligatoirement aux cantons en faveur de bourses 
d'études et pour les divers types d'école prévus à l'article 4 de 
la loi en vigueur. 
N Commission de la science et de la recherche 
53/85.234 n Transports publics. Demi-tarif (Bircher), 
du 20 mars 1985 
M. Bircher soumet un "projet d'arrêté fédéral urgent. (Le texte 
est à disposition auprès du Secrétariat général de l'Assemblée 
fédérale) 
N Commission des transports et du trafic 
54/85.235 « Loi sur les garanties politiques. Révision 
(Commission du Conseil national) 
N Frey-Neuchâtel, 
Ammann-Saint-Gall, 
Auer, 
Blunschy, 
Borei, 
Braunschweig, 
Cotti 
Gianfranco, 
Eppenberger-
Nesslau, Fehr, Gautier, Miiller-Argovie, Nebiker, Perey, 
Reich, 
Sager, 
Savary-Fribourg, 
Segmüller, 
Steinegger, 
Wagner, Weber-Arbon, Wiek 
(21) 
Rapport et projet de loi de la commission, du 6 mai 
1985 (FF II, 527) 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu une initiative parlementaire, 
vu le rapport de la commission du Conseil national du 6 mai 
1985" 
vu l'avis du Conseil fédéral du 
2) 
arrête 
I 
. 
• 
La loi fédérale du 26 mars 19343) sur les garanties politiques et 
de police en faveur de la Confédération est modifiée comme il 
suit: 
Art. 9 
' L'appartenance cantonale au sens de l'article 96, premier 
alinéa, de la constitution est déterminée par le canton d'élection 
pour les membres de l'Assemblée fédérale,' des gouvernements 
et des parlements cantonaux. Pour les autres candidats, le 
domicile est déterminant. A défaut de domicile en Suisse, le 
droit de cité acquis en dernier lieu fait foi.

19 
2 L'appartenance cantonale déterminante lors de la première 
élection au Conseil fédéral vaut pour les réélections. 
Article 13bis devient article 13a 
Art. 16a (nouveau) 
Pour les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral 
ainsi que pour le chancelier de la Confédération, qui sont en 
fonction au moment de l'entrée en vigueur-de la modification 
du 
de la présente loi, la réglementation du domi­
cile selon l'ancien article 9 continue de déployer ses effets, à 
moins qu'ils ne se soumettent au nouveau droit dans le délai 
d'une année. 
II 
, 
1 La présente loi'est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 
"FF 1985 527 
2) FF 1985 ... 
3) RS 170.21 
Avis du Conseil fédéral, du 26 février 1986 (FF II, 74) 
55/85.237 n Fonctions- arbitrales des juges fédéraux 
(Ruffy),'du 18 juin 1985 
Suite à l'affaire Rychetsky-Allan, plus connue sous le nom de 
l'affaire des bulles, survenue au moment où des mesures ont été 
prises pour alléger les tâches des juges fédéraux et alors que 
d'autres encore sont à l'examen, l'Assemblée fédérale est priée 
de réviser l'arrêté fédéral sur les fonctions arbitrales des 
membres du Tribunal fédéral et de celui des assurances. La 
révision à envisager devrait notamment porter sur le principe 
de la compatibilité des deux fonctions, la redéfinition des 
conditions de l'èxercice d'une fonction arbitrale et les modalités 
de rétribution. 
N Petitpierre, Bäumlin, Blunschy, Braunschweig, Eng, Fischer-
' Hägglingen, Frei-Romanshorn, Grassi, Grendelmeier, Hof­
mann, Iten, Jeanneret, Leuenberger Moritz, Longet, Lüchin­
ger, Müller-Meilen, Salvioni, Stamm Judith, Steinegger, 
Vannay, Weber-Arbon 
(21) 
56/85.238 n Limitation du réseau routier (Herczog), du 
20 juin 1985 
En vertu de l'article 21 sex'cs de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement du Conseil national, je 
dépose l'initiative parlementaire suivante, sous forme d'une 
proposition conçue en termes généraux : 
Il convient de créer les conditions juridiques permettant 
d'empêcher une extension du réseau routier actuel de notre 
pays, qui sert au trafic motorisé. Des exceptions doivent toute­
fois être prévues en particulier dans les régions peu peûplées 
pour lesquelles des voies d'accès insuffisantes constitueraient 
des conditions insupportables. 
N Commission des transports et du trafic 
57/85.239 n Agents de la Confédération à l'étranger. 
Droits politiques des conjoints (Gautier), du 26 septem­
bre 1985 
En vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les 
conseils et de l'article 27 du règlement du conseil, je dépose 
l'initiative parlementaire suivante: 
La loi sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, du 
19 décembre 1975, est modifiée comme il suit: 
Art. 7his (nouveau) 
L'agent de la Confédération soumis au règlement des fonction­
naires ou à celui des employés, qui est en service à l'étranger, 
ainsi que son conjoint, peuvent voter par correspondance de 
l'étranger. Le Département fédéral des affaires étrangères règle 
les détails. 
Art. 8, al. 3 
. 
Biffer 
N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions 
cantonales 
58/85.241 n LSEE. Révision des dispositions pénales 
(Ruf-Berne), du 4 octobre 1985 
Les Chambres fédérales sont invitées à modifier comme il suit 
l'article 23 (dispositions pénales) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20): 
Art. 23 
1 Celui qui établit de faux papiers de légitimation destinés à être 
employés dans le domaine de la police des étrangers, ou qui en 
falsifie d'authentiques, ou celui qui sciemment emploie ou pro-
. cure de tels papiers ; 
celui qui sciemment emploie des papiers authentiques qui ne 
lui sont pas destinés; 
celui qui cède, aux fins d'usage, des papiers authentiques à des 
personnes n'y ayant pas droit; 
celui qui entre ou qui réside en Suisse illégalement; 
sera puni de l'emprisonnement jusqu'à un an. A cette peine • 
pourra être ajoutée une amende de 20 000 francs au plus. Dans 
les cas de peu de gravité, la peine peut consister en une amende 
seulement. En cas de refoulement immédiat, il pourra être fait 
abstraction de toute peine pour entrée illégale. 
2 Celui qui, en Suisse ou à l'étranger, facilite ou aide à préparer 
une entrée ou une sortie illégale ou un séjour illégal; 
celui qui, notamment, héberge illégalement des personnes dont 
la demande d'asile a été rejetée, 
sera puni de l'emprisonnement trois mois au moins ou de la 
réclusion pour trois ans au plus. A cette peine pourra être ajou­
tée une amende de 40 000 francs au plus. 
3 Les autres infractions aux prescriptions sur la police des 
étrangers ou aux décisions des autorités compétentes seront 
punies de l'amende jusqu'à 10 000 francs; dans les cas de très 
peu gravité, il pourra être fait abstraction de toute peine. 
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, 
Bratschi,- Braunschweig, Flubacher, Friedli, Günter, Hof­
mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève, Nef, 
Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, 
Steinegger 
(21) 
59/85.242 n Loi sur l'asile. Révision (Ruf-Berne), du 
4 octobre 1985 
M. Ruf présente un projet de revision de la loi sur l'asile. (Le 
texte peut être obtenu au Secrétariat de l'Assemblée fédérale). 
N Fischer-Hägglingen, Aubry, Bäumlin, Blunschy, Bonnard, 
Bratschi, Braunschweig, Flubacher,. Friedli, Günter, Hof­
mann, Leuenberger Moritz, Lüchinger, Maitre-Genève,-Nef, 
Nussbaumer, Oehler, Pidoux, Pitteloud, Savary-Fribourg, 
Steinegger 
(21) 
60/85.243 n "Rapport sur les demandeurs d'asile. Com­
missions d'enquête des deux conseils (Ruf-Berne), du 
20 novembre 1985 
Les Chambres fédérales sont priées d'instituer par arrêté'fédé­
rale des commissions spéciales d'enquête (art. 55 ss de la loi sur 
les rapports entre les conseils), qui seront chargées des tâches 
suivantes : 
1. élucider les circonstances et les responsabilités en relation 
avec la décision de classer «confidentiel» et de garder secret 
le rapport «Quelques observations et réflexions d'actualité 
sur les demandes d'asile» (juin 1984) dù Ministère public, 
qui concernait des abus en matière de demandes d'asile; 
2. déterminer si l'administration fédérale dissimule d'autres 
faits et observations indispensables au peuple suisse s'il veut 
se faire une opinion générale et objective concernant la poli­
tique d'asile, en particulier sur les problèmes qu'elle soulève; 
dans l'affirmative, étudier les moyens appropriés pour que 
ces informations soient publiées complètement et au plus 
vite. 
61/86.221 n Initiative législative (Jaeger), du 3 mars 
1986 
La constitution fédérale est complétée par un article 93bis dont 
la teneur est la suivante:

20 
Art. 93bis 
. 
• 
1 100 000 citoyens ayant le droit de vote peuvent présenter une 
initiative tendant à l'adoption, à l'abrogation ou à la modifica­
tion d'une loi fédérale. 
2 L'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en 
termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. 
3 Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière. Elle 
n'est valable que si elle ne viole pas la constitution fédérale ou 
ne contrevient pas à des engagements de la Confédération 
fondés sur des traités internationaux ou sur le droit des gens. 
Elle ne peut pas non plus demander la modification ou l'abro­
gation de décisions de l'administration ou d'arrêts de tribunaux. 
4 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'une proposi­
tion conçue en termes généraux et que les Chambres fédérales 
ont décidé d'y donner suite, celles-ci élaborent la loi conformé­
ment à la volonté des auteurs de l'initiative et soumettent leur 
projet au référendum, au sens de l'article 89, 2e alinéa. Si les 
Chambres fédérales décident de ne pas donner suite à l'initia­
tive, celle-ci sera soumise au vote du peuple et, si la majorité 
des citoyens ayant pris part à la votation se sont prononcés par 
l'affirmative, l'élaboration du projet de loi, demandée par l'ini-' 
tiative, devra être entreprise. 
5 Lorsque l'initiative est déposée sous la forme d'un projet rédi­
gé de toutes pièces et que l'Assemblée fédérale l'approuve, le 
projet est soumis au référendum, au sens de l'article 89, 2e ali­
néa. Si les Chambres ne l'approuvènt pas, l'initiative sera sou­
mise au vote du peuple. L'Assemblée fédérale peut élaborer un 
projet distinct ou recommander au peuple le rejet de l'initiative 
et soumettre à la votation son contre-projet ou sa proposition 
de rejet en même temps que le projet émané de l'initiative 
populaire. 
6 Une loi fédérale fixera les modalités. 
62/86.222 
n 
Juridiction 
constitutionnelle 
(Weber 
Monika), du 4 mars 1986 
L'article 113 de la constitution fédérale a la nouvelle teneur 
suivante: 
Art. 113 
• 
1 La Tribunal fédéral connaît en outre: 
a. des recours pour violation des droits constitutionnels; 
b. des conflits de compétences entre la Confédération et les 
cantons ainsi que des différends relevant du droit public 
entre cantons; 
c. des recours pour violation.de l'autonomie communale; 
d. des recours pour violation du principe de la séparation des 
pouvoirs; 
e. des recours pour violation de concordats ou de traités. 
2 L'inconstitutionnalité de lois fédérales ou d'arrêtés fédéraux ne 
peut être invoquée qu'en rapport avec un acte d'application. 
3 Ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédé­
ral: 
a. les décisions de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral 
pour lesquelles la loi fait une exception; 
b. la clause d'urgence d'arrêtés fédéraux qui ont une portée 
générale; 
c. les décisions qui peuvent être attaquées par un autre moyen 
devant le Tribunal fédéral. 
4 La loi peut étendre la juridiction du Tribunal fédéral à 
d'autres contestations de droit public. 
63/86.223 n Loi contre la discrimination de la femme 
(Fetz), du 6 mars 1986 
Mme Fetz propose d'élaborer une loi contre la discrimination de 
la femme. (Le texte de l'initiative peut être obtenu au Secréta­
riat de l'Assemblée fédérale) 
64/86.224 n Institution de l'initiative législative (Ruf-
Berne), du 20 mars 1986 
Les conseils législatifs sont priés de compléter la constitution 
fédérale par une disposition qui permette d'introduire l'initia­
tive législative. 
65/86.225 n Article constitutionnel sur la concurrence 
(Jaeger), du 21 mars 1986 
La constitution fédérale est complétée par l'article 3 locties 
comme suit: 
Art. 31°aies 
1. Toute démarche des particuliers ou de l'Etat qui vise à 
restreindre le jeu effectif de la concurrence et en particulier à 
en exclure ou à en écarter des tiers ou à les entraver dans 
l'exercice de cette concurrence, est illicite. 
2. Des mesures tendant à restreindre la concurrence peuvent 
être autorisées par loi fédérale en tant qu'elles répondent à 
un intérêt public prépondérant. 
3. La protection juridique des personnes touchées par des 
restrictions de la concurrence, ainsi que les sanctions civiles, 
pénales et administratives, sont réglées par loi fédérale. Le 
droit de porter plainte, d'intenter une action pénale, ainsi 
que le droit de recours, sont reconnus aux associations. 
tenues par leurs statuts de défendre les intérêts de leurs 
membres. 
4. Les marchés des biens, services et crédits pour lesquels la 
concurrence effective est restreinte sont soumis à la surveil­
lance des prix en vertu de l'article 31 septics Les nombreuses commandes venant de clients étrangers assu­
rent un développement satisfaisant de cette industrie. Par 
contre, les interdictions d'essais de vol - mises à part pour les 
deux fabricants de Lausanne et de Reconvilier - ont découragé 
les entreprises spécialisées. C'est un secteur économique qui 
doit renoncer à être développé, voire maintenu en Suisse, les 
fabricants préférant s'installer de l'autre côté de la frontière. 
Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que nous perdons des 
connaissances technologiques importantes pour les secteurs 
agricoles et militaires à la suite de ces interdictions? 
Le Conseil fédéral est-il .prêt à revoir une décision unilatérale 
qui n'obéit qu'à des pressions écologiques sans tenir compte-de 
l'apport à la recherche et au maintien des places de travail?

39 
201/86.307 I Aubry - Fondations Franz Weber (3 mars 1986) 
Le Conseil fédéral va-t-il entamer une enquête sur la Fondation 
Weber ou en charger les organes judiciaires compétents? 
Il s'agit d'apporter toute la clarté nécessaire et les renseigne­
ments indispensables pour que les donateurs connaissent la des­
tination exacte de leurs dons. 
202/84.360 M Bäumlin - Meilleure orientation de la politique 
gouvernementale (14 mars 1984) 
Le Conseil fédéral est chargé: 
1. D'étayer les Grandes lignes de la politique gouvernementale, 
davantage qu'auparavant, sur une analyse critique et cohé­
rente de la situation nationale et internationale du moment 
et des tendances à moyen et à long terme, les études pros­
pectives .dont on dispose déjà (Conception globale des trans­
ports, conception de l'énergie, perspectives de développe­
ment dites de Saint-Gall, «Global 2000», «Modèle plané­
taire d'Amérique latine», etc.) devant y être plus fortement 
intégrées et exploitées de manière critique; 
2. De développer et désigner ouvertement et franchement, avec 
arguments à l'appui, les principaux objectifs et priorités (en 
les confrontant également avec des solutions de rechange 
concevables) et de proposer en outre des stratégies qui per­
mettent d'axer la politique suisse sur, l'amélioration des 
chances de survie, sur le plan économique, sociale et écolo­
gique; en l'occurrence, il faudrait donc se distancer de 
l'orientation actuelle des Grandes lignes de la politique gou­
vernementale, qui sont presque exclusivement conçues en 
fonction de l'évolution économique (économie extérieure 
surtout). Il faudrait donc passer en revue et saisir toutes les 
, 
possibilités qui s'offrent à notre pays de mener en toute in­
dépendance une politique qui tienne plus rigoureusement-
compte des besoins sociaux et écologiques; 
3. D'orienter les programmes nationaux de la recherche de telle 
façon qu'ils servent plus efficacement les objectifs de cette 
politique-mieux branchée sur l'avenir; 
4. D'associer de plus en plus les cantons au processus de plani­
fication d'une politique conçue en fonction d'objectifs bien 
précis. 
Le Conseil fédéral est chargé d'apporter les premières améliora­
tions dans le sens indiqué ci-dessus, dans le rapport inter­
médiaire sur l'application des Grandes lignes de la politique 
gouvernementale 1983-1987. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, 
Bundi, Christinat, Clivaz, Eggenberg-Thoune, Fankhauser, 
Friedli, Gloor, Grendelmeier, Günter, Hubacher, Jaeger, Jaggi, 
Leuenberger-Soleure, Leuènberger Moritz, Longet, Maeder-
Appenzell, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pit-
teloud, Renschler, Robbiani, Robert, Ruch-Zuchwil, Ruffy, 
Stamm Walter, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon 
(36) 
1984 18 juin: La motion est transmise à la commission 
«Grandes lignes de la politique gouvernementale» pour 
examen. 
N Cevey, Bäumlin, Bonnard, Borei, Darbellay, Dupont, Eggen­
berg-Thoune, Früh, Hubacher, Kohler 
Raoul, Koller 
Arnold, Kühne, Morf, Nebiker, Ogi, Pfund, Reich, Reich­
ling, Robbiani, Schüle, Wellauer, Widmer, Zbinden 
(23) 
x 203/85.105 M Berger - Loi sur les forêts. Modification• -
(20 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs 
délais une révision partielle de la «loi fédérale concernant la 
haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts» 
destinée à stabiliser la surface forestière de notre pays au niveau 
actuel. Le Conseil fédéral est notamment invité à renoncer au 
remplacement des surfaces défrichées pour autant que la surface 
de référence (1985) demeure constante. 
Cosignataires: Butty, Candaux, Cottet, Dubois, Frey-Neuchâtel, 
Gehler, Geissbühler, Hari, Houmard, Jeanneret, Müller-Schar­
nachtal, Ogi, Perey, Pidoux, Revaclier, Savary-Vaud, Schny-
der-Berne; Soldini 
(18) 
1986 10 mars. Décision du Conseil national: La motion est. 
rejetée. 
204/84.350 I Biel - Recyclage des-déchets (12 mars 1984) 
Les progrès techniques vréalisés en matière de recyclage et 
d'élimination des déchets sont si rapides qu'il est déjà possible 
d'en tenir compte dans l'application de la nouvelle loi fédérale 
sur la protection de l'environnement (LPE). Le Conseil fédéral 
est-il disposé de ce fait à faire usage, dans les plus brefs délais, 
des compétences dont il dispose en vertu des articles 30, 31 et 
32, notamment des lettres c et g, pour empêcher la construction 
ou la mise en service de nouvelles installations d'incinération 
des ordures du type courant, et prescrire la mise en place d'ins­
tallations de traitement des déchets que l'on trouve déjà sur le 
marché et qui permettent d'effectuer un recyclage plus poussé 
et économique, par exemple le «Système ORF A» combiné au 
«procédé de compostage en phase liquide Nebiker» pour la 
mise en valeur des boues d'épuration. 
Cosignataires: Dünki, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Maeder-
Appenzell, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Weder-
Bâle, Widmer, Zwygart 
(11) 
1984 22 juin: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
205/85.559 P Biel - Sixième rapport sur l'agriculture 
(23 septembre 1985) 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la conception proposée 
ci-dessous visant à une nouvelle orientation de la politique agri­
cole, notamment l'opportunité de mieux coordonner les quatre 
objectifs primordiaux de notre politique agricole (sixième rap­
port sur l'agriculture, FF 1984 III 719) et de renoncer à prendre 
des mesures coûteuses de mise en valeur des surplus: 
1. Politique des prix: Les prix à la production doivent servir 
pour l'essentiel à orienter celle-ci. A cet effet, il convient de 
réviser l'article 29 de la loi sur l'agriculture concernant le 
principe selon lequel les prix doivent couvrir les frais de pro- 
y 
duction. Il faudra soit renoncer entièrement à garantir les. 
prix, soit fixer le volume maximum pour lequel une garantie 
peut être accordée, en tenant compte des prescriptions de 
l'article 18 de la loi précitée. Le cas échéant, les producteurs 
devront participer aux frais de mise en valeur des surplus. 
2. Politique des revenus: Des paiements supplémentaires com­
binés, versés directement à chaque entreprise pour chaque 
hectare servant à l'exploitation agricole (forêts exceptées), 
permettront de garantir un revenu minimum aux paysans. 
Les subsides à la surface devront être calculés de façon dé­
gressive selon la grandeur des exploitations, tandis que les 
subsides à l'exploitation devront tenir compte des conditions 
de production (régions de montagne et de collines), ou être 
complétées par des paiements supplémentaires. La Confédé­
ration n'accordera de subventions qu'à des conditions déter­
minées (gestion rationnelle de l'entreprise, cheptel en rap­
port avec la production de fourrage de l'entreprise, rende­
ment; exploitation de terrains limitrophes, etc.). La Confédé­
ration n'accordera pas de subventions pour des terrains 
servant à la construction on des biens-fonds situés à l'étran­
ger. Les crédits de programme nécessaires seront ouverts par 
la voie législative. 
3. Subventions à l'agriculture: Le régime actuel de subventions 
fédérales devra être rendu plus strict, certains paiements 
devant même être supprimés. On n'accordera plus de sub­
ventions fédérales pour certains produits. On supprimera 
notamment les subsides complémentaires à la surface pour 
la culture des champs, ainsi que la contribution aux frais des 
éleveurs et, dans les régions de montagne et de collines, les 
subventions à l'exploitation agricole du sol et aux entre­
prises. La Confédération accordera des subventions à l'agri­
culture notamment sous forme de paiements supplémen­
taires directs, ainsi .que sous forme d'aide destinée à amélio­
rer les bases de la production agricole en encourageant tout 
particulièrement les exploitations respectueuses de l'environ­
nement. 
4. Politique en matière de fourrages: Afin d'encourager la pro­
duction de fourrages indigènes, la Confédération fixera des 
prix d'achat propres à favoriser la commercialisation de la 
production, ce qui permettra de renoncer aux primes pour la 
culture des champs. Le contingentement des importations 
devra être remplacé par l'obligation faite aux importateurs 
de s'approvisionner dans une certaine mesure sur le marché 
intérieur, ce qui garantira l'écoulement des fourrages indi­
gènes.

40 
5. Politique en matière d'importation: Les mesures réglemen­
tant les importations de produits alimentaires devront être 
simplifiées. La limitation quantitative des importations devra 
être remplacée dans la mesure du possible par l'obligation 
d'acheter des produits indigènes similaires. 
1985 25 septembre: M. Biel développe son postulat. 
x 206/85.101 1 Bircher - Dépérissement des forêts de montagne 
(20 décembre 1985) 
, 
En maints endroits des Alpes, la fonction protectrice des forêts 
est plus que jamais compromise par le dépérissement de celles-
ci, qui prend parfois des proportions inquiétantes. Or, il s'écou­
lera trop de temps jusqu'à ce que les mesures prises pour lutter 
contre la mort des forêts fassent effet. 
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à faire connaître son 
avis sur les propositions suivantes, conçues comme une «opéra­
tion-survie» à mettre en œuvre sans délai, et à dire notamment 
si et comment il veut et peut les appliquer: 
1. Dans les forêts protectrices de montagne très exposées, on ne 
devrait plus couper d'arbres sains, car l'effet protecteur qu'ils 
exercent en retenant le sol, l'éau et la neige a une bien plus 
grande valeur que le bois lui-même. 
2. A titre de solution provisoire, il convient de planter des 
arbres et buissons pionniers peu exigeants et à croissance 
rapide, mais également des graminées, des fougères et des 
herbes, qui sont particulièrement importantes en altitude. 
3. La population de gibier doit être compatible avec la protec­
tion de ces jeunes plantations. 
4. Chaque forêt protectrice doit faire l'objet d'un plan spécial 
indiquant les mesures qui doivent y être prises. Il est parti­
culièrement urgent d'activer les travaux de planification y 
relatifs aux forêts mises à ban. 
5. Là où les conditions géologiques sont délicates (torrents, bas­
sins d'accumulation, etc.), on aura recours à des pédologues 
et des hydrologues. 
6. Faire appel à des pépiniéristes, qui peuvent aider à choisir 
des plantes appropriées aux différentes stations et fournir le 
grand nombre d'essences nécessaires. 
1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral. 
207/86.366 P Bircher - Personnel sanitaire. Gratuité de la for­
mation (17 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à soumettre dès que possible la 
profession d'assistante médicale et toutes les professions liées à 
la santé publique à la loi sur la formation professionnelle. Il 
leur assurera, comme il le fait déjà pour les autres professions 
exigèant un apprentissage, une formation professionnelle gra­
tuite et unifiée, dispensée dans les écoles publiques de forma­
tion et de perfectionnement professionnels. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gàll, Bäumlin, Borei, Bratschi, 
Braunschweig, Christinat, Clivaz, Deneys, Dünki, Eggenberg-
Thoune, Fankhauser, Friedli, Gloor, Günter, Hösli, Humbel, 
Jaggi, Keller, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, 
Longet, Mauch, Meyer-Berne, Miiller-Argovie, Neukomm, 
Nussbaumer, Oester, Pitteloud, Reimann, Renschier, Robbiani, 
Rohrer, Rubi, Ruffy, Seiler, Stamm Walter, Stappung, Lichten­
hagen, Vanriay, Wagner, Weber Monika, Ziegler, Zwygart (44) 
208/86.375 P Bircher - Route nationale N6. Lötschberg. 
Abaissement de tarif (19 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est prié d'étudier, en collaboration avec la 
compagnie BLS; la possibilité d'abaisser encore davantage le 
tarif du. transport des voitures par la ligne du Lötschberg en 
prélevant les fonds nécessaires sur le produit des droits sur les 
carburants, ainsi que celle d'optimiser les temps de transborde­
ment et d'offrir des billets à tarif réduit aux bordiers recourant 
à cette ligne pour le transport voyageurs. 
En outre, il fera entreprendre tous les travaux d'aménagement 
permettant d'accroître la capacité du ferroutage et de garantir 
au Valais une liaison à part entière avec le nord. 
209/86.417 P Bircher - Chemins de fer. Mesures en faveur des 
cyclistes (21 mars 1986) 
En Suisse, les liens entre les chemins de fer et la bicyclette, 
moyens de locomotion satisfaisant le mieux aux exigences de 
l'environnement, sont loin d'être optimaux, bien que cela pré­
sente de gros avantages pour une politique des transports coor­
donnée, ménageant les espaces et le paysage. C'est pourquoi 
j'invite le Conseil fédéral à élaborer avec les compagnies de 
chemins de fer, dans le cadre de «Rail 2000», une conception 
d'exploitation permettant de renforcer et d'améliorer les liens 
entre le chemin de fer et la bicyclette dans les domaines sui­
vants: 
- sur le chemin de la gare (dans les deux sens); 
- possibilités attrayantes d'entreposer les bicyclettes dans les 
gares, en vue du système «bike and ride»; 
- transport simple et avantageux des cycles ; 
- location à des prix favorables de bicyclettes modernes, sans 
complications administratives; 
^ - encouragément à l'utilisation des cycles comme moyen 
d'accès au chemin de fer (marketing, etc.). 
Cosignataires: Günter, Lanz, Ogi, Schüle, Seiler, Villiger, 
Weber-Arbon 
(7) 
210/85.407 I Blocher - Campagnes de votes. Ingérence de 
l'administration fédérale (21 mars 1985) 
Il est frappant de constater que depuis quelque temps l'adminis­
tration fédérale s'immisce de plus en plus dans le débat politi-
. que qui précède les votations populaires. 
Souvent, les services administratifs préparent des argumenta­
tions, des écrits polémiques et de la documentation à l'intention 
des groupements favorables à l'administration. Ils agissent ainsi 
dans les coulisses pour influer sur le .vote. 
Or, ces agissements ne contreviennent pas uniquement au prin­
cipe de la séparation des pouvoirs, mais encore, ils peuvent 
paraître choquants aux yeux des électeurs qui, par le biais des 
impôts, financent les traitements des fonctionnaires. 
Un autre aspect du problème réside dans le fait que l'adminis­
tration a accès à des documents dont le comité adverse ne peut 
disposer, d'où un combat à armes inégales, qui fausse le débat 
politique. 
Attendu que le Conseil fédéral n'a répondu que partiellement 
ou de manière insatisfaisante aux questions ordinaires concer­
nant ce problème, nous lui posons, par la présente interpella­
tion, les questions suivantes : 
1. L'immixtion des fonctionnaires fédéraux dans les campagnes 
de votes pendant leurs heures de travail est-elle souhaitable 
ou justifiée ou au contraire discutable? 
2. Ces activités sont-elles compatibles avec le principe de la 
séparation des pouvoirs? 
1 
3. Le Conseil fédéral a-t-il édicté, pour les fonctionnaires de 
son administration, des directives à ce sujet, ou envisage-t-il 
de le faire? 
4. Lorsque l'administration participe à des campagnes de votes, 
elle peut accéder librement aux documents dont elle tire les 
informations qu'elle livre au groupement de son choix. Cet 
étât de fait ne constitue-t-il pas indirectement une entorse 
aux prescriptions sur la consultation des dossiers, faussant 
par là le jeu politique? 
Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, 
Basier, Berger, Bonnard, Bonny, Bremi, Candaux, Cavadini, de 
Chastonay, Cincera, Cottet, Couchepin, Dubois, Eisenring, 
Etique, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Früh, 
Gautier, Geissbühler, Giger, Giudici, Graf, Hess, Hösli, Hunzi-
ker, Jeanneret, Kühne, Massy, Mühlemann, Müller-Scharnach­
tal, Müller-Wiliberg, Neuensch wander, Oehen, Ogi, Perey, 
Pfùnd, Pini, Reichling, Risi-Schwyz, Rutishauser, 'Sager, Sava-
ry-Vaud, Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Soldini, Spälti, 
Steffen, 
Steinegger, 
Stucky, 
Thévoz, 
Uhlmann, 
Villiger, 
Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli 
(62) 
1985 4 octobre: L;interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
211/86.353 I Blocher - Stabilité monétaire (13 mars 1986) 
Dans son dernier message sur l'état de l'Union, le président des 
Etats-Unis a déclaré qu'il ne faudra plus jamais laisser le dollar 
monter de façon excessive, comme cela s'est produit en 1985, '

41 
car cela cause de graves préjudices à l'économie américaine. 
D'autre part, la reprise économique en Suisse correspond à une 
période de stabilité du franc suisse. Ces derniers temps, le 
danger d'une forte hausse du seul franc suisse s'accroît en 
raison de la «redécouverte» de notre monnaie par la spécula­
tion internationale, avec les conséquences graves qui peuvent 
en résulter pour les secteurs de notre économie qui ont leur 
centre de production en Suisse. 
Etant donné que la stabilité monétaire est très importante pour 
l'économie suisse et pour l'emploi, le Conseil fédéral est prié de 
répondre aux questions suivantes: 
1. Est-il lui aussi d'avis que la stabilité monétaire revêt une 
importance décisive pour la situation économique de notre 
pays? 
2. Estime-t-il lui aussi que la Suisse, en tant que pays produc­
teur, est encore beaucoup plus vulnérable, face aux fluctua­
tions monétaires, que les Etats-Unis avec leur immense 
marché intérieur? 
1 
3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que notre monnaie, en 
raison de la masse relativement faible des francs suisses, est 
plus sujette à de fortes fluctuations - par exemple à la suite 
de mouvements internationaux des capitaux - que le dollar, 
le yen ou les monnaies qui sont rattachées au SME? 
4. Estime-t-ilxque-le dispositif de défense qu'il a mis en place 
en collaboration avec la Banque nationale est suffisant pour 
éviter que nos entreprises qui produisent en Suisse - notam­
ment les petites et moyennes entreprises - connaissent des 
difficultés dues à une surévaluation du franc suisse? 
5. Alors que notre monnaie est restée assez stable depuis un an 
et demi, des établissements de renom ont. prédit pour 
1986/87 une appréciation réelle du franc de 10 pour cent 
environ, avec la diminution de la compétitivité que cela re­
présente pour les produits suisses. Le Conseil fédéral est-il 
d'avis qu'une telle revalorisation du franc est compatible 
avec le maintien du plein emploi et d'une économie natio­
nale forte que la Suisse s'est donné comme objectif? 
6. Que pensent le Conseil fédéral et la Banque nationale des 
efforts entrepris sur le plan international afin d'arriver à une 
plus grande stabilité monétaire et quelles mesures la Suisse 
pourrait-elle, le cas échéant, prendre de son côté afin 
d'atteindre ce but? 
Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Basier, Bon­
nard, Bremi, Biihler-Tschappina, Cavadini, Cincera, Coutau, 
Dirren, Eggly-Genève, Etique, Feigenwinter, Fischer-Hägglin-
gen, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Gautier, Graf, Hari, 
Hess, Hösli, Hunziker, Iten, Jeanneret, • Jung, Leuenberger-
Soleure, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Miiller-Wiliberg, 
Nauer, Nebiker, Nef, Neuenschwander, Ogi, Reichling, Risi-
Schwyz, Röthlin, Rutishauser, Sager, Schärli, Schnyder-Berne, 
Schwarz, Spalti, Stucky, Thévoz, Uhlmann, Villiger 
(47) 
212/86.387 I Blocher - Politique étrangère. Respect, de la 
volonté populaire (19 mars 1986) 
En prononçant leur verdict, le 16 mars 1986, sur le projet d'ad­
hésion à l'ONU, le peuple et les cantons ont exprimé en pre­
mier lieu l'attachement clair et net des citoyens suisses à la 
neutralité et à la souveraineté intégrale de notre pays; mais 
simultanément, le souverain s'est aussi prononcé contre des 
engagements internationaux plus étendus (par exemple: Fonds 
monétaire international et Banque mondiale). 
Incontestablement, la décision catégorique a eu pour effet 
d'exprimer le profond malaise suscité par la politique extérieure 
générale du Conseil fédéral laquelle, d'ordinaire, est considérée 
comme trop «activiste» vu qu'elle ne tient pas assez compte des 
intérêts du pays et risque de miner notre propre législation 
(p. ex. Charte sociale). 
Après la votation du 16 mars 1986, les questions suivantes 
viennent à l'esprit: 
1. Le Conseil fédéral est-il prêt à respecter scrupuleusement la 
volonté populaire, exprimée le 16 mars, non seulement 
quant à la forme mais également quant au fond? 
2. Le gouvernement est-il notamment prêt à veiller à ce qu'au­
cune influence indésirable ne se manifeste sur la législation 
suisse ou sur notre ordre juridique, du fait de la participation 
à des organisations internationales? 
3. Est-il prêt à revenir sur sa décision de principe, du 18 août 
1982, pour ce qui est de l'adhésion au Fonds monétaire 
international et à la Banque mondiale? 
4. Des voix 'officielles ayant sans cesse fait allusion, tout au 
long de la campagne qui a précédé la votation, à la politisa­
tion extrême ainsi qu'à la mauvaise gestion de différentes 
organisations spécialisées de l'ONU, (et dont la Suisse fait 
partie), je demande au Conseil fédéral de nous renseigner sur 
les conclusions qu'il entend tirer de cet état de choses, 
compte tenu du résultat de la votation du 16 mars 1986? 
5. D'une manière plus générale, le Conseil fédéral est-il prêt à 
tenir compte, dans sa politique étrangère, de l'attitude fonda­
mentale du peuple suisse, enclin à plus de retenue en 
matière de politique extérieure? 
x 213/85.590 M Bonny - Politique d'asile. Lutte contre les 
organisations de passeurs (2 octobre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé, compte tenu des circonstances, de 
mettre en œuvre et d'ordonner sans délai les mesures suivantes: 
Il faut, selon un système analogue à celui des «portes fron­
tières» fixées en1 cas de protection de la neutralité, désigner 6 à 
8 postes frontières par lesquels les étrangers qui veulent deman­
der l'asile en Suisse devront obligatoirement passer et faire 
connaître l'existence de ces postes à l'étranger. 
La police des frontières devra être renforcée aux postes ainsi dé­
signés. 
Cosignataires: Aliesch, Ammann-Berne, Basler, Bonnard, Brat­
schi, Brélaz, Bremi, Biihler-Tschappina, Cevey, de Chastonay, 
Chopard, Cincera, Cotti Gianfranco, Coutau, Dubois, Eggen-
berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Eggly-Genève, Eisenring, Eng, 
Eppenberger-Nesslau, Etique, Gautier, Geissbühler, Giudici, 
Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Kühne, 
Künzi, Lüchinger, Martin, Mühlemann, Müller-Meilen, Mül-
ler-Wiliberg, Neuenschwander, Nussbaumer, Ogi, Perey, Reich, 
Reimann, Revaclier, Rime, Risi-Schwyz, Röthlin, Rutishauser, 
Sager, 
Salvioni, 
Savary-Vaud, . Schärli, 
Schnyder-Berne, 
Schwarz, Spälti, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann, Villi­
ger, Wagner, Wanner, Weber-Schwyz, Widmer, Zbinden, Zehn-
der 
(68) 
1986 19 mars. Décision du Conseil national: La motion-est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il-ne serait pas indi­
qué, compte tenu des circonstances, de mettre ... 
x 214/85.949 P Bonny - Office des questions conjoncturelles. 
Promotion des techniques (10 décembre 1985) 
Le gouvernement est invité à examiner les moyens de créer des 
bases légales afin qu'à l'avenir, l'Office fédéral des questions 
conjoncturellès puisse s'occuper en priorité de la promotion des 
techniques, avec constance et méthode. . 
Cosignataires: Bremi, Eng, Frey-Neuchâtel, Hunziker, Köhler 
Raoul, Spälti 
(6) 
1986 21 mars. Décision du Conseil national: Le postulat est 
adopté. 
. 
. 
x 215/85.958 I Bonny - UNESCO. Attitude de la Suisse 
(12 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 
1. Que faut-il penser, à son avis, de la prétention de 
l'UNESCO à l'universalité, à présent que les deux princi­
paux pays anglo-saxons ont quitté cette organisation? 
2. Qu'est-ce qu'il entend faire pour combattre avec succès 
l'inefficacité et le gaspillage dans l'administration de 
l'UNESCO, auxquels on n'a pu remédier à Sofia? 
3. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour mettre enfin un 
terme, de concert avec d'autres Etats, au règne de l'actuel 
directeur général, dont la position au sein de l'organisation 
et extrêmement forte? 
Cosignataire: Pidoux 
(1) 
1986 21 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
écrite du Conseil fédéral.

42 
216/84.459 I Borei - PTT. Systèmes de recherche de personnes 
(15 juin 1984) 
VIP-LINE et EUROSIGNAL sont deux systèmes d'appel de 
personnes à grande distance. Le premier, inventé et mis au 
point par l'Observatoire de Neuchâtel, est opérationnel depuis 
1982. Le deuxième est un développement de Thompson, 
France, et les PTT envisagent son introduction en Suisse pour 
1985. 
1. Le Conseil fédéral peut-il intervenir auprès de l'entreprise 
des PTT, pour que celle-ci renonce à l'introduction du 
système Eurosignal et lui préfère le système VIP-LINE qui a 
au moins les avantages d'être déjà opérationnel, d'être un 
développement suisse et de procurer des places de travail 
aux régions économiquement menacées. 
2. Au cas où il ne semblerait pas possible de voir les PTT 
modifier leurs options, le Conseil fédéral peut-il: 
a. Informer le Parlement des raisons pour lesquelles les PTT 
préfèrent un système à l'autre? 
b. Intervenir auprès des PTT pour que la libre concurrence 
entre les deux systèmes ne soit pas faussée par une inéga­
lité de traitement au niveau des taxes: VIP-LINE est sou­
mis à une taxe de 326 francs par année et par appareil, 
alors que son seul concurrent Eurosignal n'aurait à 
acquitter que 132 francs? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bundi, Cavadini, Christi-
nat, Clivaz, Deneys, Eggenberg-Thoune, Fehr, Frey-Neuchâtel, 
Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jeanneret, Leuenberger-So-
leure, Longet, Neukomm, Renschier, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, (Schmid), Stamm Walter, Lichtenhagen, Vannay, Weber-
Arbon 
(25) 
1984 5 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
218/84.538 I Braunschweig - Satellite européen de reconnais­
sance. Participation de la Suisse (3 octobre 1984) 
Lors d'un colloque organisé par l'Institut international de re­
cherche sur la paix de Stockholm (connu sous son sigle anglais 
SIPRI) et l'Université de Tokai (Japon), un groupe de spécialis­
tes a préconisé le lancement d'un satellite européen de recon­
naissance. Selon eux, une agence de télédétection par satellite 
devrait être créée. Elle pourrait être rattachée à la Conférence 
de Stockholm sur le désarmement en Europe (CDE). 
Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner attentivement cette 
idée, sa réalisabilité à court terme, et en particulier les possibili­
tés de collaboration de la Suisse? 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christi-
nat, Clivaz, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, 
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Nauer, Neukomm, Ott, 
Pitteloud, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, RufTy, Stap-
pung, Vannay, Weber-Arbon 
(25) 
1984 14 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le 
Conseil fédéral dònne sa réponse; la discussion est renvoyée. 
219/85.903 M Braunschweig - Elimination de toutes les formes 
de discrimination à l'égard des femmes. Ratification de la 
convention (3 octobre 1985) 
Le 22 septembre 1985, une majorité impressionnante du peuple 
suisse a accepté le nouveau droit matrimonial; nous chargeons 
par conséquent le Conseil fédéral d'engager, le plus rapidement 
possible, la procédure de ratification de la Convention du 
18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­
crimination à l'égard des femmes. Cela est d'autant plus néces­
saire que le Conseil fédéral l'a promis lui-même et dans le rap­
port sur la politique suisse en matière de droits de l'homme, et 
dans son message concernant l'adhésion de la Suisse à l'ONU. 
Initialement, le Conseil fédéral faisait dépendre la ratification 
de la Convention avant tout de l'article sur l'égalité des 
hommes et des femmes (constitution fédérale, art. 4, al. 2). A 
notre déception, il a, lors de l'heure des questions du 10 dé­
cembre, 1984, posé des conditions supplémentaires à cette ratifi­
cation, soit l'acceptation du nouveau droit matrimonial, ainsi 
que la révision d'autres lois encore (Loi fédérale sur l'acquisi­
tion et la perte de la nationalité suisse et législation dans le 
domaine social et en matière de travail). C'est pourquoi- nous 
attendons du Conseil fédéral qu'il cesse de renvoyer cette ratifi­
cation aux calendes grecques! Nous savons que l'égalité absolue 
entre les sexes - l'égalité telle que l'entendent les philosophes -
sera toujours une utopie. Il n'en reste pas moins que le peuple 
suisse à exprimé plusieurs fois, à l'occasion des votations orga­
nisées entre 1971 et 1985, sa volonté de traduire cette égalité 
dans les faits. Et cette évolution de l'opinion publique satisfait à 
la condition sine qua non de la ratification de la Convention du 
18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de dis­
crimination à l'égard des femmes. 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blun-
schy, Borei, Bundi, Chopard, Christinat, Clivaz, Deneys, Eggen-
berg-Thoune, Eggli-Winterthour, Euler, Fankhauser, Fehr, Fetz, 
Friedli, Gloor, Grendelmeier, Gurtner, Hubacher, Humbel, 
Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure, Leuenberger Moritz, Longet, 
Maeder-Appenzell, Mauch, Meizoz, Meyer-Berne, Müller-
Bachs, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Renschier, 
Robbiani; Robert, Rohrer, Rubi, Ruch-Zuchwil, RufTy, Seiler, 
Stamm Judith, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, 
Weber Monika, Weber-Arbon, Weder-Bâle, Zehnder, Ziegler 
, (55) 
220/85.916 1 Braunschweig - Immersion de déchets nucléaires. 
Attitude de la Suisse (4 octobre 1985) 
La 9e assemblée consultative qui vient de se tenir dernièrement 
à Londres a décidé de prolonger, pour une durée illimitée, le 
moratoire concernant l'immersion en mer de déchets faiblement 
et moyennement radioactifs. 25 délégations gouvernementales 
ont voté pour, 6 ont voté contre (parmi elles, la Suisse!) et 8. se 
sont abstenues. 
Quelles raisons ont poussé le Conseil fédéral à rejeter de nou­
veau l'idée d'un moratoire de durée illimitée, s'associant ainsi à 
une petite minorité: 
- bien qu'il soit tout à fait déterminé à respecter le moratoire; 
- bien que le moratoire ne revête pas un caractère juridique­
ment contraignant ; 
- bien que la proposition espagnole demande, en plus de la' 
prolongation du moratoire, l'exécution de nouvelles recher­
ches (auxquelles le gouvernement attache depuis toujours 
beaucoup d'importance); 
- bien que la voix de la Suisse eût permis d'atteindre la majori­
té des deux tiers (sans laquelle il n'est pas possible de modi­
fier la convention, de sorte qu'on ne peut pas parler de tour­
ner la majorité des deux tiers); 
- bien que les Chambres fédérales aient autorisé l'entreposage 
provisoire, à Wiirenlingen, de déchets faiblement et moyen­
nement radioactifs; 
- bien que le Conseil fédéral défende par principe, à toute 
occasion, l'idée selon laquelle chaque Etat doit trouver, sur 
son propre territoire, les solutions lui permettant d'éliminer 
ses déchets (réponse à l'interpellation 83.332 du 19. 9. 83); 
- bien que le gouvernement ait, de lui-même, accepté le 
14 septembre 1983 le postulat 83.393? 
221/85.996 I Braunschweig - Accord de non-prolifération 
nucléaire. IIIe conférence de réexamen (19 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir aux Chambres et au 
public, en réponse à la présente interpellation ou indépendam­
ment d'elle, un rapport sur le déroulement, les résultats et 
l'évaluation de la 3e conférence de réexamen tenue du 27 août 
au 20 septembre 1985, ainsi que sur l'avenir du traité de non-
prolifération nucléaire, en pensant en particulier à l'horizon' 
1995. 
Ce rapport devra en particulier présenter les contributions de la 
Suisse, ses possibilités et ses limites, et répondre aux questions 
suivantes: 
1. Quelles suites ont eues pendant la conférence, dans la décla­
ration finale et les trois documents de travail subséquents de 
la Suisse: facilitation de la coopération internationale (à pro-. 
pos de l'article IV), projet de clause d'arbitrage (de 1980), 
mesures spécifiques tendant au contrôle des armements et au 
désarmement (en rapport avec l'article VI)? En particulier 
comment le Conseil fédéral se représente-t-il ces mesures? 
2. Pourquoi la délégation suisse n'a-t-elle pas appuyé les deux 
' résolutions du Mexique (secondées par le Japon, la Nou­
velle-Zélande, l'Australie, la Suède, le Danemark, l'Irlande, 
la Roumanie entre autres) proposant la déclaration unilaté­
rale et immédiate d'un moratoire sur tous les essais nucléai­
res, ainsi que le «gel» des arsenaux nucléaires. (Aujourd'hui, 
il est possible de détecter et de localiser les essais atomiques 
jusqu'à une limite inférieure d'une kilotonne, grâce à la séis-

"43 
mologie, à la télédétection, ainsi qu'à la 
technologie des 
satellites). Les réserves formulées au nom de la neutralité 
n'étaient-elles pas plutôt la manifestation d'une crainte et 
d'une pusillanimité excessive? Notre pays s'est-il laissé 
influencer par de semblables craintes lorsqu'il à refusé de 
participer aux pouparlers des pays non-alignés? 
3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'exhortation faite 
aux pays nucléarisés dans l'acte final était bien modeste et 
fort peu contraignante. (Il est vrai que c'était mieux que 
rien!). 
4. Pourquoi la Suisse s'est-elle opposée à une déclaration de 
portée générale instituant des contrôles exhaustifs de toutes 
les installations nucléaires d'un pays (en anglais: «full scope 
safeguards») comme condition préalable à toute exportation 
de matériel nucléaire vers un pays non-membre du traité de 
non-prolifération (par exemple l'Argentine, le Brésil, l'Inde, 
Israël, le Pakistan, l'Afrique du Sud)? Le Conseil fédéral par-
tage-t-il la crainte d'une «prolifération horizontale» (appari­
tion de nouveaux pays dotés d'armes nucléaires) et d'une 
baisse des attraits incitant à adhérer au traité? 
_ 
5. Comment le Conseil fédéral entend-il précisément agir en 
coopération avec les pays neutres d'Europe et les non-alignés 
en faveur du traité d'interdiction générale des essais nucléai­
res (comprehensive test ban treaty), compte tenu notamment 
de l'échéance prochaine du moratoire unilatéral de l'URSS 
sur les essais nucléaires? 
6. Le Gouvernement est-il-conscient des risques que le traité de 
non-prolifération soit vidé de sa substance par de nouvelles 
technologies (notamment la séparation isotopique au laser, le 
retraitement du plùtonium et son emploi en surrégénérateur, 
la fusion nucléaire)? 
222/85.111 I Braunschweig - Système de recherche RIPOL. 
Bases légales (20 décembre 1985) 
> 
Le Conseil fédéral a fait savoir au début de cette semaine au 
peuple suisse, dans des communications de quatre lignes et 
demie et de neuf lignes, que le système de recherche informa­
tisée policière RIPOL (anciennement AFRP - pourquoi ce 
changement déroutant de nom?) allait devenir définitivement 
opérationnel dans douze jours, la période d'essai ayant été 
1 
concluante. En plus, 54 postes frontaliers et tous les cantons 
pourront y être raccordés. Seul le canton du Jura émet des 
réserves, manifestement par respect de la liberté dés honnêtes 
citoyens! 
1. Le RIPOL sera-t-il, à plus ou moins longue échéance, relié, 
sur le plan technique, aux ordinateurs des polices cantonales 
et les divers systèmes seront-ils compatibles? L'office fédéral 
de la police décidera-t-il seul si les données emmagasinées 
dans l'ordinateur d'une police cantonale doivent être enregis­
trées dans le système général et lesquelles doivent l'être? 
A-t-on des raisons de craindre que la technique ne rende le 
fédéralisme inopérant? 
- 
. 
, 
3. de renoncer à percevoir un droit de timbre de négociation 
sur les obligations et les effets de commerce appartenant aux 
négociations en valeurs. 
E Dreyer, Aubert,, Binder, Biihrer, Dobler, Gadient, Gerber, 
Hefti, Kniisel, Kündig, Letsch, Masoni, Mèier Hans, Piller, 
Schönenberget 
(15) 
1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. 
x 553/85.395 M Conseil national (Groupe UDC) - Redevance 
sur les poids lourds (17 septembre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de faire les démarches nécessaires 
pour éviter ou parer les mesures de représailles prises ou envi­
sagées par l'étranger à la suite de l'introduction de la redevance 
sur les poids lourds. Il prendra en outre au plus vite les disposi­
tions nécessaires pour rétablir la compétitivité des transporteurs 
routiers suisses et compenser financièrement les éventuelles 
mesures de rétorsion des pays voisins. Il veillera que les ristour­
nes aux transporteurs ne dépassent pas le niveau des redevances 
prévues dans l'article constitutionnel. En d'autres termes, il 
devra faire en sorte que la charge totale par véhicule ou remor­
que n'excède pas le montant prévu par la constitution. La per­
ception et le remboursement de la redevance devront être 
effectués en procédure administrative simple et rapide. 
E Gadient, Affolter, Aubert, Belser, Brahier, Letsch, Meier 
Hans, Schaffter, Zumbühl 
(9) 
1986 6 mars. Décision du Conseil des Etats: La première 
phrase de la motion est adoptée (Le Conseil fédéral est chargé 
sur les poids lourds); le reste est rejeté. 
554/85.516 M Conseil national (Bundi) - Sauvegarde du 
romanche (4 octobre 1985) 
En 1982 déjà, un groupe de travail institué par le Conseil fédé­
ral a attiré l'attention sur la situation difficile des deux minori­
tés linguistiques des Grisons, l'italienne et la rhéto-romane. 
Actuellement le rhéto-romanche est en péril de mort. D'autres 
minorités linguistiques aussi sont menacées dans leur existence. 
Pour conserver ou développer suffisamment des langues natio­
nales en grand danger, la base constitutionnelle existante ne 
suffit pas. Or, la célébration de deux millénaires de rhéto-
romanche («2000 Jahres Rätoromania») pourrait fournir l'occa­
sion de faire un geste significatif de solidarité confédérale. C'est 
pourquoi le gouvernement est invité à mettre en chantier une 
révision de l'article 116 de la Constitution et à compléter 
comme il suit les alinéas 1 et 2 : 
1 L'allemand, le français, l'italien et le romanche sont les 
langues nationales de la Suisse. Avec la collaboration des 
cantons concernés, la Confédération soutient des mesures 
tendant à préserver l'aire linguistique traditionnelle des minori­
tés menacées. 
2 Sont déclarées langues officielles de la Confédération l'alle­
mand, le français et l'italien. Le romanche doit être pris en 
555/85.527 M Conseil national (Loretan) - Loi sur l'aménage­
ment du territoire. Zones agricoles et à bâtir (4 octobre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales un projet de modification de la loi sur l'aménagement du 
territoire visant à 
1. mieux protéger, d'une manière générale, les terrains qui se 
prêtent à l'exploitation agricole; 
2. garantir que les zones à bâtir seront effectivement cons­
truites, cela en prévoyant des étapes d'équipement, qui 
seront fixées dans la LAT. 
E Moll, Arnold, Belser, Biihrer, Kniisel, Lauber, Reichmuth, 
Reymond, Schoch, Schönenberger* Stucki 
(11) 
556/Ad85.265 M Conseil national (Commission des'pétitions et 
de l'examen des constitutions cantonales) - Commune d'Eders-
wiler. Appartenance à un canton (5 décembre 1985) (voir objet 
n° 588/85.265) 
557/84.452 M Conseil national (Salvioni) - Ligne ferroviaire à 
travers les Alpes (16 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est invité à recommencer les enquêtes et à 
faire les démarches nécessaires pour que les travaux de planifi­
cation d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes puissent 
démarrer dans les plus brefs délais. 
A cet effet, il paraît urgent et indispensable d'entamer des négo­
ciations sur le plan européen en vue d'une bonne coordination 
et d'un financement convenable. Il y a lieu d'autre part d'englo­
ber ce projet dans le système des nouvelles lignes rapides à tra­
vers la Suisse. 
E Miville, Andermatt, Aubert, Biirgi, Cavelty, Geiber, Jelmini, 
Lauber, Masoni, Muheim, Piller 
(11) 
558/83.227 M Conseil national (Commission) - Accidents pro­
fessionnels. Responsabilité de l'employeur (20 décembre 1985) 
Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de l'ar­
ticle 44 LAA. L'application des dispositions spéciales sur la res­
ponsabilité civile contenues dans les lois fédérales et cantonales 
doit rester réservée dans certains cas pour les prestations des 
dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui ne sont 
pas couvertes par l'assurance-accidents, en particulier lorsqu'il 
y a une responsabilité causale couverte par une assurance res­
ponsabilité civile obligatoire. 
E Moll, Affolter, Bauer, Dreyer, Hèfti, Jelmini; Kündig, Mey-
lan, Steiner 
(9) 
x 559/85.981 P Bauer - Année de la Jeunesse. Bilan 
(18 décembre 1985) 
L'année 1985, décrétée par les Nations Unies «Année interna­
tionale de la Jeunesse» s'achève. Il importe d'en dresser le bilan 
et de combler les lacunes existantes.^ 
Selon le président de là Commission fédérale de la Jeunesse, 
des initiatives nombreuses ont été prises au niveau communal. 
Au niveau national, par contre, on s'est borné à des discussions 
générales et théoriques et le milieu politique, les pàrlementaires 
notamment, n'ont témoigné qu'indifférence aux problèmes des 
jeunes. 
Afin de favoriser le dialogue et l'intensifier, un débat politique 
de fond sur la.situation des jeunes est nécessaire. C'est pourquoi 
le Conseil fédéral est prié 
1. de donner son avis sur les conclusions du rapport «Maman 
Helvétie, père Etat» présenté en novembre par la Commis­
sion fédérale de la Jeunesse; 
2. de mettre ce rapport à l'ordre du jour d'une prochaine ses­
sion des.Chambres fédérales, si possible en mars; 
3. de dresser le bilan des mesures prises en 1985 en faveur des 
jeunes;

98 
4. d'établir une liste de propositions concrètes dans le but 
. - d'engager durablement le dialogue avec les jeunes, 
- de répondre à leurs demandes justifiées. 
1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Les points 1, 3 et 
4 du postulat sont adoptés; le point 2 est rejeté. 
x 560/85.113 I Bauer - Expulsion des-Tamouls 
(20 décembre 1985) 
A plusieurs reprises au cours des dernières semaines, Madame 
Kopp, chef du Département de Justice et Police, a annoncé 
l'intention du Conseil fédéral d'expulser- prochainement des 
Tamouls, affirmant que la situation politique s'améliore au Sri 
Lanka. Or cette déclaration est en contradiction avec toute une 
série de témoignages récents: 
1. des informations publiées ces dernières semaines par des 
journaux indépendants, tant suisses qu'étrangers, citent des 
cas nombreux de disparitions, de tortures et d'assassinats, 
dont sont victimes les Tamouls; 
2. l'audition du 10 décembre dernier, par le Groupe parlemen­
taire pour les réfugiés, de M. Amirthalingani, avocat, chef du 
parti tamoul d'opposition, qui fut 30 ans parlementaire du 
Sri Lanka et a trouvé refuge depuis 1983 en Inde, peut être 
résumée en ces termes: Aussi longtemps que la situation 
politique ne changera pas au Sri Lanka, les réfugiés tamouls 
que l'on renverrait chez eux sont en danger de mort; 
3. enfin le rapport de décembre 1985 d'Amnesty International 
sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka dénonce 
les arrestations arbitraires, les graves tortures ainsi que les 
assassinats de civils tamouls. 
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : 
I. 
Que pense-t-il des déclarations sus-mentionnées? Sont-elles 
contestables? 
II. Quelles sont ses propres services d'information? 
III. A-t-il obtenu des assurances concernant l'intégrité des 
Tamouls qu'il entend expulser? De qui? 
1986 10 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse 
de la représentante du Conseil fédéral (Mme Kopp). 
561/86.323 P Binder - Rail 2000. Investissements et améliora­
tions à l'horaire dans le canton d'Argovie (4 mars 1986) 
La conception «Rail 2000», qui a soulevé un grand intérêt dans 
le public, représente des investissements de plus de cinq mil­
liards de francs. Or, on sait que plus de dix pour cent du réseau 
CFF couvre le canton d'Argovie. Outre quelques lignes secon­
daires, il s'agit en majorité de lignes principales d'importance 
nationale. 
Cependant, on a passablement négligé l'Argovie en matière de 
politique du chemin de fer, en particulier depuis la construction 
de la ligne du Heltersberg et l'introduction de l'horaire cadencé. 
On a trop peu investi pour améliorer l'infrastructure, et, en ce 
qui concerne la mise au point de l'horaire, on a délibérément et 
en permanence ignoré les intérêts vitaux du canton d'Argovie, 
surtout ceux de la région fortement peuplée et économiquement 
importante de Baden-Brugg-Zurzach. Notre canton n'est pas 
disposé à assister passivement à cette évolution, qui a déjà fait 
l'objet de maintes critiques. Il faut donc élaborer, sans plus 
tarder une «conception argovienne Rail 2000». 
Le Conseil fédéral est invité à examiner et à garantir, immédia­
tement et sans attendre la décision concernant la variante 
contestée sur le nouveau tronçon Berne-Olten, en collaboration 
avec le canton d'Argovie et les Chemins de fer fédéraux, surtout 
les investissements et les mesures ci-dessous visant à augmen­
ter les prestations du réseau ferroviaire et à améliorer les liai­
sons par chemin de fer dans le canton d'Argovie: 
1. Suppression des insuffisances de capacité d'écoulement sur le 
réseau ferroviaire argovien grâce à des investissements ad 
hoc (p. ex. extension sur quatre voies du tronçon Olten-
Aarau-Rupperswil; extension sur quatre voies du tronçon 
habituel Kiîlwangën-Dietikon; augmentation des prestations 
entre Lenzbourg et l'embranchement du Gexi par la cons­
truction d'une troisième voie). 
2. Assainissement, transformation et extension des gares vé­
tustés, pèu compétitives et ne répondant plus aux désirs des 
usagers sur les tronçons Zurich-Bâle, Zurich-Olten-Berne et 
Brugg-Wohlen-Rotkreuz, notamment à Aarau, Baden, Turgi 
et Rheinfelden. 
3. Construction d'une nouvelle halte à Mellingen, sur la ligne 
du Heltersberg. 
' 4. Mise en valeur de la région Baden-Brugg-Zurzach, impor­
tante du point de vue balnéaire et industriel, grâce à l'arrêt 
des trains intervilles à Baden et à des liaisons directes entre 
Baden et la Suisse romande (aussi bien via Berne que via 
Bienne), sans changement à Aarau ni à Olten. 
5. Mise en service des nouvelles voitures du type unifié IV sur 
les tronçons Zurich-Baden-Berne et Zurich-Baden-Bâle. 
Cosignataire: Letsch 
(1) 
x 562/85.963 M Buhrer - Véhicules à moteur. Droits d'entrée 
(17 décembre 1985) 
Eu égard à la pollution atmosphérique, il importe que les 
vieilles voitures soient remplacées le plus rapidement possible 
par des nouvelles qui répondent aux normes américaines 83. 
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modifi­
cation du tarif douanier suisse, visant à supprimer temporaire­
ment (jusqu'à ce que les normes US 83 soient rendues obliga­
toires) les droits d'entrée sur les véhicules à moteur pour les­
quels la preuve a été fournie qu'ils sont conformes aux normes 
US 83. 
La diminution des recettes sera compensée par un prélèvement 
sur le produit des droits d'entrée sur les carburants. 
Cosignataires: Belser, Meylan, Miville, Piller, Weber 
(5) 
1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de présenter un projet... 
563/86.385 P Biihrer - Essence. Teneur en benzol et en plomb 
(19 mars 1986) 
' 
Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il n'y a pas lieu de 
modifier l'ordonnance sur l'interdiction des substances toxiques 
et l'ordonnance sur la protection de l'air de manière à prescrire 
que: 
. 1. la teneur en benzol de tous les carburants ne dépasse pas 2 
pour cent en volume,. 
2. la teneur en plomb de l'essence dite «sans plomb» n'excède 
pas 5 mg/litre. 
' 
Cosignataires: Belser, Miville, Piller, Weber 
(4) 
564/85.512 M BiirgJ - Sauvegarde de la place financière suisse 
(20 juin 1985) 
Plusieurs pays font de grands efforts afin de rendre leurs places 
financières plus compétitives sur le plan international. Du fait 
des dispositions légales auxquelles elle est soumise, la place 
financière suisse doit au contraire supporter un handicap de 
plus en plus lourd, qui pourrait avoir des effets néfastes sur 
l'emploi dans le secteur des services ainsi que sur le rendement 
des impôts directs et indirects. 
C'est pourquoi, dans le but de maintenir et de renforcer la 
compétitivité de la place financière suisse, qui revêt une grande 
importance pour notre économie, le Conseil fédéral est chargé 
de proposer une révision de la loi fédérale sur les droits de 
timbre et de modifier les dispositions relatives à l'impôt sur le 
chiffre d'affaires, en poursuivant les objectifs mentionnés ci-
dessous. Il exposera en même temps quels seraient, à court et à 
long terme, les effets d'une telle réforme sur les finances fédé­
rales et sur les budgets des collectivités publiques pris dans leur 
ensemble et indiquera les mesures de compensation qu'il 
estime, le cas échéant, nécessaire de prendre à titre provisoire. 
Papiers monétaires. 
Sur le marché monétaire, les papiers ayant une durée contrac­
tuelle ne dépassant pas trois mois seront exonérés du droit de 
timbre de négociation. Pour ceux qui ont une durée comprise 
entre trois et douze mois, le droit sera perçu pro rata temporis. 
Transactions entre parties domiciliées à l'étranger 
Lorsqu'une transaction entre deux parties domiciliées à l'étran­
ger s'effectue par l'intermédiaire d'un courtier en titres suisse, la 
charge fiscale sera réduite de la moitié au moins.

99 
Impôt anticipé dans les opérations interbancaires 
L'impôt anticipé ne sera pas perçu sur lés intérêts de dépôts à 
terme interbancaires, quelles que soient la monnaie dans la­
quelle le dépôt a été effectué ainsi que la durée de celui-ci. 
Portefeuilles des courtiers en titres 
Le délai, fixé actuellement à un jour, pendant lequel une trans­
action sur titres est réputée opération de courtage sera porté à 
30 jours, ce qui correspond à l'usage commercial. 
Impôt sur le chiffre d'affaires sur l'or 
L'impôt sur le chiffre d'affaires qui frappe le commerce physi­
que de monnaies d'or et d'or fin sera supprimé. 
Emission d'obligations sur l'euromarché 
L'émission en Suisse d'obligations sur l'euromarché sera 
exemptée du droit de timbre de négociation. 
Cosignataires: Affolter, Andermatt, Binder, Debétaz, Hefti, Jag-
metti, Knüsel, Kündig, Letsch, Masoni, Matassi, Meier Hans, 
Moll, Reichmuth, Schmid, Schoch, Schönenberger, Steiner, 
Stucki 
(19) 
1986 13 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Va au Conseil national. 
565/86.357 M Ducret - Prestations postales à Genève 
(13 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de l'Entreprise 
des PTT pour qu'elle modifie les prestations postales du samedi 
matin à Genève, afin que les conditions de travail du personnel 
deviennent concurrentielles, favorisant ainsi le recrutement 
indispensable à la bonne marche des PTT. 
Cosignataire: Bauer 
566/86.345 P Gadient - Politique régionale. Réorientation 
(12 mars 1986) 
La politique régionale qui a été mise en œuvre au cours des 
années 70 après une préparation très sérieuse, a donné satisfac­
tion en général. 
Au cours des dix à quinze dernières années, les conditions sur 
le plan de la politique régionale'se sont toutefois profondément 
modifiées. L'accent est placé aussi différemment sur le plan 
social. En Suisse et notamment dans les régions de montagne, 
on a pris davantage conscience de l'importance de l'environne­
ment. La volonté d'empêcher un nivellement culturel s'est ren­
forcé. On désire être mieux en état de s'organiser par soi-même 
en ayant une vue d'ensemble des choses, de prendre des déci­
sions et d'investir en connaissance de cause. Dans le domaine 
v 
des communications, on a assisté à une véritable révolution qui 
a profondément influencé le mode de vie, a accru la mobilité, 
aussi bien sur le plan physique que sur le plan intellectuel, et a 
créé des conditions permettant une plus grande décentralisation 
des emplois intéressants. 
Outre la modification fondamentale des conditions, des 
connaissances nouvelles (p. ex. les résultats du programme 
national de recherche sur les problèmes régionaux) ont fait res­
sortir la nécessité de procéder d'urgence à la correction des 
mesures prises en matière de politique régionale. La confusion 
concernant les instruments à utiliser, le manque de vue 
d'ensemble des mesures spécifiques, la transparence insuffi­
sante, le fait que certains résultats annulent- les effets de quel­
ques autres et la participation d'un nombre excessif d'organes à 
la prise des décisions en sont des exemples. 
Le moment est venu de repenser la politique régionale. Le 
Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité d'une 
réorientation de cette politique et de sa mise en œuvre. Il 
importe notamment en l'occurrence de faire en sorte que 
a. la suppression des inégalités sur le plan des revenus reste 
l'objectif primordial de la politique à suivre en la matière; 
b. une attention accrue soit accordée à la sauvegarde de l'en­
vironnement et à la culture; 
c. les conditions de vie soient redéfinies, compte tenu de 
l'attrait que présentent les différentes régions en tant que lieu 
de domicile et de travail; 
d. les mesures d'encouragement soient davantage concentrées 
sur les régions, sous-régions et communes qui en ont effecti­
vement* besoin; 
e. l'échange d'information et les communications soient pris en 
considération dans la politique régionale, par exemple par la 
' création d'un réseau de télévision couvrant aussi la région de 
montagne, le cas échéant dans, le cadre d'une quatrième 
chaîne d'émission; 
f. l'utilisation de techniques nouvelles et des télécommunica­
tions soit encouragée dans les régions montagneuses ou mar­
ginales, par une tarification indépendante de l'éloignement; 
g. des améliorations soient obtenues sur le plan de l'organisa­
tion grâce à la coordination, à la rationalisation, au recours 
accru à la délégation d'attributions et à la décentralisation. 
Cosignataires: Arnold, Brahier, Cavelty, Dobler, Gerber, Jel-
mini, Knüsel, Lauber, Matassi, Meier Hans, Muheim, Piller, 
Reichmuth, Sçhaffter, Schmid, Schoch, Schönenberger, Zum-
bühl 
- 
(18) 
567/86.386 P Gadient - Courses d'école à Berne 
(19 mars 1986) 
. 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de faire 
en sorte que chaque parlementaire puisse inviter au moins une 
classe d'école par an à visiter le Palais fédéral et suivre les 
activités du Parlement, les frais de voyage et d'hôtel des écoliers 
et des accompagnateurs étant pris en charge par la Confédéra­
tion, surtout lorsque les visiteurs habitent loin de la capitale 
fédérale. 
Cosignataires: Cavelty, Jelmini, Laubèr, Masoni, Meier Josi, 
Weber 
(6) 
568/86.411 P Jelmini - Chômage résiduel (20 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est invité à rechercher les causes du chômage 
dit résiduel et à soumettre des propositions visant à l'éliminer 
progressivement. 
Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Hophan, Lauber, Meier 
Hans, Meier Josi, Muheim, Schmid, Zumbühl 
(10) 
569/86.412 P Jelmini— Deuxième pilier. Système de la réparti­
tion (20 mars 1986) 
' 
Le Conseil fédéral est invité à examiner les possibilités d'intro­
duire un système partiel de répartition pour le financement du 
2e pilier. 
Cosignataires: Binder, Cavelty, Dreyer, Hophan, Lauber, Meier 
Hans, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, Schmid, Zumbühl (11) 
x 570/85.468 M Knüsel - Loi fédérale sur la protection des 
eaux. Révision (13 juin 1985) 
Depuis l'entrée en vigueur, en 1971, de la loi sur la protection 
des eaux, des progrès importants et durables ont été réalisés 
dans ce domaine. Cependant, les graves empoisonnements de la 
faune piscicole auxquels l'on assiste chaque année montrent 
clairement qu'il y a encore beaucoup à faire pour l'assanisse-
ment des biotopes étendus, tout particulièrement des eaux dor­
mantes et des petits cours d'eau. Les services compétents four­
nissent certes un travail de pionnier fort méritoire. Toutefois, 
aussi bien l'Office de la protection de l'environnement que, les 
services cantonaux, ne disposent souvent pas des effectifs en 
personnel nécessaires pour venir à bout de toutes les tâches qui 
leur incombent. Il est un principe toujours valable: mieux vaut 
prévenir que guérir. Or, la pratique montre que beaucoup de 
volontaires qualifiés seraient prêts à offrir leur aide à un service 
efficace chargé de l'information, du contrôle et de la vulgarisa­
tion en matière de protection des eaux, aux fins d'encourager 
les efforts dans ce domaine et de préserver le peuplement pis­
cicole. 
Jusqu'à présent, les cantons et la Confédération ont été dans 
l'impossibilité de former des spécialistes de ia protection des 
eaux et de leur assurer une formation continue. L'Office fédéral 
de la justice, dans son rapport relatif à la deuxième série de 
propositions au titre de la nouvelle répartition des tâches entre 
la Confédération et les cantons, a attribué une grande impor­
tance à la diffusion des connaissances et à la recherche dans le 
cadre de la révision des lois sur la protection des eaux et sur la 
pêche. . 
Le Conseil fédéral est invité à développer l'enseignement de 
base et la formation continue des gardes-pêche lors de la révi­
(1)

100 
sion des lois sur la protection des eaux et sur la pêche, dans le 
but de favoriser un assainissement des eaux à la source. 
Par souci de coordination, cette formation peut être envisagée 
en collaboration avec les cantons. 
Il faudra attribuer aux gardes-pêche une fonction officielle qui 
leur permettra de contribuer activement à la protection de 
l'environnement par le biais de l'information, du contrôle et des 
conseils donnés au public. 
• 
• 
Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Bauer, Belser, 
Brahier, Biihrer, Cavelty, Gadient, Hophan, Lauber, Meier 
Hans, Meier Josi, Meylan, Miville, Piller, Schoch, Weber, 
Zumbiihl 
'' 
(19) 
1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: La. motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­
qué de développer l'enseignement... 
571/86.314 1 Kündig - Prévoyance professionnelle en matière 
d'impôt fédéral direct (3 mars 1986) 
La loi fédérale du 22 mars 1985 a adapté l'impôt fédéral direct 
aux prescriptions fiscales de la loi sur la prévoyance profession­
nelle. Le 13 novembre 1985, le Conseil fédéral a édicté l'ordon­
nance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisa­
tions versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). En 
même temps, il a renoncé à prendre une ordonnance sûr le trai­
tement de la prévoyance professionnelle du point de vue fiscal 
(OPP 4). Dans la procédure de consultation préalable, celle-ci 
avait été fortement contestée et pas seulement en raison du 
manque de base juridique. De larges milieux avaient également 
attaqué ces dispositions d'ordre pratique parce qu'elles étaient 
considérées comme préjudiciables au développement du 2e 
pilier au service des assurés. Le 30 janvier 1986, l'administra­
tion fédérale des contributions a publié deux lettres circulaires 
sur le traitement, du point de vue de l'impôt fédéral direct, de 
la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle à 
affectation spéciale. La circulaire n° 1 définit notamment les 
conditions qui doivent être réunies pour que les institutions de 
prévoyance puissent bénéficier de l'exonération fiscale. "En 
l'occurrence, un certain nombre de normes contestées du projet 
d'ordonnance n° 4, que le gouvernement fédéral a renoncé à 
édicter, son reprises derechef. La circulaire n° 2 concernant la 
prévoyance individuelle à affectation spéciale elle-même ne 
tient pas assez compte des conditions matérielles de cette forme 
de prévoyance des indépendants, ceux qui exerçent une activité 
lucrative surtout. 
C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il 
n'estime pas lui aussi: 
1. Que la lettre de l'administration des contributions sur la 
manière de traiter la prévoyance professionnelle sous l'angle 
de l'impôt fédéral direct reprend à tort une série de disposi­
tions du projet d'ordonnance n° 4, que le gouvernement lui-
même s'est gardé d'édicter; 
2. Qu'en particulier les prescriptions de cette lettre circulaire 
relative à l'équivalence de la prévoyance au sein d'une entre -
' 
prise ainsi qu'à l'ordre restrictif des bénéficiaires ont des 
effets antisociaux qui contredisent la volonté du législateur 
quant à la structure du deuxième pilier; 
3. Que la lettre circulaire sur le traitement, par le fisc, de la 
prévoyance individuelle, à affectation spéciale, traitement qui 
est bien réglé au niveau de l'ordonnance, ne tient pas suffi­
samment compte des nécessités pratiques de la prévoyance 
des indépendants exerçant une activité lucrative, surtout 
lorsque la marche des affaires laisse à désirer; 
4. Que, pour tous ces motifs, les deux lettres circulaires doivent 
être remaniées d'entente avec les personnes directement 
intéressées? 
Cosignataires: Andermatt, Bürgi, Hefìi, Letsch, Schmid, 
Schönenberger 
(6) 
572/85.442 M Lauber - EPF. Blocage du personnel. Assouplis­
sement (3 juin 1985) 
En 1984, le Parlement a' décidé le blocage de l'effectif du per­
sonnel .dans les deux Ecoles polytechniques fédérales. 
Ces mesures d'économie radicales ont contraint les EPF à épui­
ser toutes leurs possibilités de rationalisation. 
Depuis cette date, la situation s'est sensiblement modifiée: 
- l'effectif des étudiants a augmenté de plus d'un tiers; 
- les nouvelles tâches d'enseignement et dé recherche doivent 
être assurées afin que nos écoles restent concurrentielles sur 
le plan international. De nouvelles sections, informatique, 
matériaux (EPFZ) et microtechnique (EPFL) ont été créées. Il 
faudrait développer considérablement la recherche, notam­
ment dans les domaines de. l'informatique, de l'électronique, 
de la microtechnique, des matériaux, de la biotechnique et de 
la technique de l'environnement. 
Pour mettre sur pied ou développer ces nouveaux secteurs, 
essentiels pour l'avenir, il faut, en raison du blocage de l'effectif 
du personnel, soustraire des professeurs et des chercheurs aux 
disciplines traditionnelles. Or, les limites d'une redistribution 
rationnelle du personnel sont semble-t-il atteintes. Néanmoins, 
les besoins en personnel dans ces nouveaux secteurs sont encore 
loin d'être satisfaits. 
Le public discute d'ores et déjà d'une qualité de l'enseignement 
menacée et d'un retard croissant par rapport à la pointe de la 
recherche et de l'enseignement. Il faut mettre un terme à cette 
évolution, néfaste pour notre pays. 
Le Conseil fédéral est chargé de s'informer sur la façon d'assou­
plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF, de 
manière à, leur fournir les enseignants dont elles ont besoin 
pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­
ment, ainsi que pour la formation continue. 
Cosignataires: Binder, Cavelty, Gadient, Jagmetti, Miville, 
Muheim, Piller, Reichmuth, Reymond, Stucki 
(10) 
573/85.490 M Lauber - Aménagement de la ligne du Simplon 
(19 juin 1985) 
Même en Suisse, la mise en service des TGV français (trains 
grande vitesse) a suscité un vif .intérêt. Comme ils desservent 
aussi les villes de Genève et de Lausanne, notre pays en profite -
également. Grâce à eux, la durée du voyage Paris et retour s'en 
trouve considérablement raccourcie. 
Mais cette situation crée aussi quelques soucis. Il est question 
(et les journaux s'en sont fait l'écho) que le réseau français, 
pour les trains à grande' vitesse Paris-Lyon, soit développé et 
comprenne le tunnel du Mont-Cenis, ce qui en ferait l'axe 
Paris-Lyon-T urin-Rome. 
Pour la Suisse romande en particulier, le résultat serait catas­
trophique. La ligne du Simplon perdrait davantage encore son 
caractère international. Elle deviendrait une ligne de chemin de 
fer de province. En outre, pour la Suisse, les effets, d'un nou­
veau contournement du pays seraient tout à fait défavorables. 
Le Conseil fédéral est chargé de donner mandat, d'entente avec 
les cantons directement concernés, d'entreprendre une étude 
portant sur les possibilités de réaliser la promotion et le déve­
loppement de la ligne du Simplon. Cette étude devrait traiter 
les points suivants: 
1. Le développement du trafic voyageurs assuré par des trains 
fournissant de très hautes performances dans les liaisons 
intervilles Paris-Milan-Rome, par Vallorbe (Genève)-Lau-
sanne à travers le Simplon. 
2. Le relevé des dépenses totales qu'entraînerait l'aménagement 
de la ligne Genève - ou bien Vallorbe - Lausanne-Iselle-
Domodossola de manière à permettre, dans une première 
phase, le passage à la vitesse de 160 km/h environ, et dans 
une phase ultérieure, d'atteindre des vitesses de l'ordre de 
180 à 200 km/h. 
3. L'examen de la possibilité, dans le cadre du projet «Rail 
2000», de réaliser - dans un laps de temps convenable - le 
remplacement sur ce parcours des derniers tronçons à voie 
• unique par la double voie, la vitesse des convois étant simul­
tanément augmentée. Les tronçons intermédiaires disponi­
bles aujourd'hui déjà devraient être adaptés pour permettre 
de rouler à la vitesse de 160 km/h, cela tout spécialement 
entre Villeneuve et Iselle, alors que les améliorations proje­
tées dès maintenant, entre Genève et Domodossola, doivent 
être complétées à moyen terme. 
4. Les quatre systèmes d'alimentation en électricité étant pris 
en considération, il s'agira de les incorporer aussi dans 
l'étude, avec les installations de traction et de sécurité. 
Quant aux problèmes de signalisation, du guidage block 
automatique et des systèmes de communication, ils doivent 
être unifiés, à la faveur de négociations trilatérales.

5. L'étude doit traiter également du trafic marchandises, tout 
spécialement du trafic de marchandises en transit, les nou­
velles conceptions européennes de transport (ICM, GONG, 
TRES, etc.) étant prises en considération. Le développement 
de la ligne du BLS avec prolongation jusqu'à Bâle s'y rat­
tache aussi, de même que celle de la ligne du Simplon, en 
particulier par le tunnel du même nom, en prévision d'un 
trafic combiné probable, voire prévisible sur les tronçons 
Domodossola-Suisse Romande et Berne. 
Cosignataires: Aubert, Bauer, Cavelty, Debétaz, Dreyer, 
Ducret, Genoud, Meylan, Piller, Reymond, Schaffter 
(11) 
1986 3 mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée. - Va au Conseil national. 
x 574/85.931 P Lauber - Soins donnés à la forêt. Coûts à assu­
mer par les propriétaires (2 décembre 1985) 
Les propriétaires de forêts dont l'exploitation est déficitaire 
n'ont plus les moyens - beaucoup s'en faut - d'assumer conve­
nablement leurs tâches. Le dépérissement des forêts - qui conti­
nue à progresser - exige davantage de soins culturaux. C'est 
pourquoi le Conseil fédéral est invité 
1. à augmenter les taux des subventions en faveur de l'écono­
mie forestière et des travaux de défense contre les avalanches 
de façon telle que les frais qui doivent être assumés par les 
propriétaires forestiers concernés soient supportables pour 
eux. A cet effet, on utilisera notamment aussi, dès que pos­
sible, les fonds provenant dés droits sur les' carburants, 
conformément à la loi de 1985 concernant l'utilisation du 
produit des droits d'entrée sur les carburants; 
2. à prévoir, dans les prochains budgets, les moyens financiers 
nécessaires à l'économie forestière et aux travaux de défense 
contre les avalanches et à utiliser les fonds provenant des 1 
droits d'entrée sur les carburants dans la mesure prévue. 
Cosignataires: Arnold, Cavelty, Gadient, Jelmini, Kniisel, 
Reichmuth, Zumbiihl 
(7) 
1986 5 mars. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est 
adopté. 
575/86.410 M Meier Hans - Allégement de la charge fiscale de 
la famille (20 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans délai aux 
conseils législatifs un projet d'arrêté fédéral spécial afin qu'on 
puisse mettre en vigueur par anticipation les allégements en 
matière de tarifs et de déductions sociales, allégements, favo­
rables à la famille et qui ont été arrêtés par le Conseil des Etats 
dans le cadre des délibérations en cours sur la nouvelle loi 
concernant l'impôt fédéral direct. 
Cosignataires: Arnold, Binder, Cavelty, Dobler, Dreyer, 
Hophan, Jelmini, Lauber, Meier Josi, Muheim, Reichmuth, 
Schaffter, Schmid, Schönenberger, Zumbiihl 
(15) 
x 576/85.997 I Meier Josi - Office central de la défense 
(19 décembre 1985) 
Une commission doit, paraît-il, être constituée pour réexaminer 
le fonctionnement et, le cas échéant, proposer une nouvelle, 
subordination (affectation hiérarchique et administrative) de 
l'état-major de cet Office central de la défense. 
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte 
- que la conception «Défense nationale 1973» soit enfin mise 
en œuvre tout en faisant en sorte que les résultats des travaux 
' de la commission, dite «Commission Muheim», soient pris 
en considération? 
- Que le poste de chef de cet office, devenu vacant, soit repour­
vu par une personnalité hautement qualifiée et qu'on n'en 
arrive pas, en raison d'une forme de déclassification éven­
tuelle de la charge en question, à paralyser des personnes tout 
à fait capables de se mettre sur les rangs et dé présenter leur 
candidature? 
- Que la commission envisagée comprenne aussi des experts 
dans le domaine de la politique de sécurité? 
1986 5 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Delamuraz). 
101 
577/86.326 M Miville - Adoption de la retraite à la carte dans 
l'AVS (5 mars 1986) 
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédé­
rales d'ici deux ans un projet d'introduction de la retraite à la 
carte (assouplissement de l'âge de la retraite) dans le régime 
AVS. Ce projet devrait permettre aux hommes de prendre leur 
retraite au moins trois ans plus tôt que l'âge actuel (65 ans) et 
aux femmes au moins deux ans plus tôt qu'actuellement (62 
ans). Ce projet devra fixer les éventuelles baisses de prestations 
en cas de retraite anticipée, de sorte qu'elle soit accessible aux 
classes inférieures de revenus, et prévoir une solution pour les 
rentiers dont les prestations seront affaiblies. 
Cosignataires: Belser, Biihrer, Piller, Weber 
(4) 
578/85.964 I Muheim - Réforme des finances fédérales 
(17 décembre 1985) 
Tout le monde s'accorde à penser aujourd'hui qu'une réforme 
structurelle des finances fédérales s'impose. L'expérience politi­
que nous enseigne qu'il vaut mieux procéder par étapes, ce qui 
suppose que soient définies à l'avance les grandes lignes de la 
réforme. Bon nombre de requêtes et de suggestions, portant 
aussi bien sur un système général de réforme que sur des points 
précis, ont déjà été adressées au gouvernement. 
A ce propos, le Conseil fédéral est invité à répondre aux ques­
tions suivantes: 
1. A-t-il une conception globale de la structure des ressources 
du budget fédéral pour les années et les décennies à venir? 
2. Le fardeau des impôts directs (au niveau communal, canto­
nal et fédéral) n'est-il pas beaucoup trop lourd comparé à 
celui des impôts indirects? 
3. N'y a-t-il pas lieu, au vu des changements intervenus dans 
les habitudes des consommateurs, d'étendre les impôts indi­
rects à certains services? 
4. Ne faudrait-il pas adopter enfin la loi sur les subventions qui 
serait un moyen de gérer plus rationnellement les dépenses 
de l'Etat et, par la même, de faire des économies de person­
nel? 
5. Quelles démarches le Conseil fédéral pense-t-il entreprendre 
en vue d'obtenir lé large consensus politique nécessaire à la 
réalisation d'un tel programme? 
x 579/85.998 I Piller - Politique de la famille 
(19 décembre 1985) 
Le rapport intitulé «La politique familiale en Suisse», rédigé 
par un groupe de travail institué par le Conseil fédéral, fournit 
une excellente analyse de notre politique de la famille. Outre 
l'énumération critique des difficultés et des problèmes auxquels 
est confrontée la cellule familiale, il propose à chaque fois des 
mesures concrètes pour y remédier car les principales mesurés à 
prendre requièrent un acte constitutionnel et législatif. 
En 1982, la publication du rapport a suscité des espoirs qu'il 
importe de ne pas décevoir. Il est grand temps d'entreprendre 
enfin des efforts réels d'amélioration dans des secteurs divers: 
logement, fiscalité, caisse-maladie, allocations familiales, pro­
tection de la maternité, par exemple. 
Un service fédéral suffisamment étoffé et disposant des attribu­
tions nécessaires devrait donc se mettre à la tâche sans tarder. 
Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes: 
1. Le Conseil fédéral se rallie-t-il au diagnostic formulé dans 
le rapport de 1982 au sujet de notre politique de la famille? 
2. Quel calendrier envisage-t-il pour réaliser les principales 
améliorations proposées dans ce rapport? 
3. Quelle démarche adoptera-t-il pour renforcer le service com­
pétent, son personnel et ses attributions, de telle sorte qu'il 
soit en mesure d'accomplir sa tâche conformément à l'esprit 
du rapport? 
1986 5 mars: L'interpellation est liquidée par la réponse du 
représentant du Conseil fédéral (M. Egli, président de la Con­
fédération). 
580/85.600 M Schaffter - Blocage du personnel des Ecoles 
polytechniques fédérales. Suppression (3 octobre 1985) 
Le 3 juin 1985, notre collègue Lauber a déposé une motion 
chargeant le Conseil fédéral «de s'informer sur la façon d'assou­
plir le blocage de l'effectif du personnel dans les EPF de

102 
manière à leur fournir les enseignants dont elles ont besoin 
pour les secteurs prioritaires de la recherche et de l'enseigne­
ment, ainsi que pour la formation continue». 
Les motifs invoqués par notre collègue Lauber n'ont fait, depuis 
lors, que prendre plus de poids, et le rapport Hayek sur les EPF 
a révélé une situation qui tend à devenir catastrophique tant 
pour l'enseignement que pour la recherche fondamentale. 
Aussi le Conseil fédéral est-il invité à ne pas s'en tenir aux 
mesures que lui impose la législation actuelle, mais à proposer 
au Parlement les réformes nécessaires aptes à soustraire aux 
effets du blocage du personnel la nomination des professeurs et 
des maîtres de recherche des EPF, étant entendu que le premier 
acte à accomplir, tout insuffisant qu'il sera, est la redistribution 
du personnel enseignant déjà engagé. 
Cosignataires: Arnold, Aubert, Bauer, Binder, Brahier, Bührer, 
Cavelty, Dobler, Dreyer, Ducret, Hophan, Jagmetti, Jelmini, 
Lauber, Meier Josi, Meylan, Miville, Muheim, Piller, Reich-
muth, Reymond, Schoch, Steiner, Stucki, Weber, Zumbühl (26) 
581/86.358 M Schoch - Initiatives populaires. Délais d'examen 
(13 mars 1986) 
• 
Le Conseil fédéral est invité à proposer la modification suivante 
de la loi sur les rapports entre les conseils: 
Art. 29, 5e al. (nouveau) 
5 Si une initiative populaire a la même teneur ou le même 
objectif qu'une autre initiative qui n'a pas encore fait l'objet 
d'une votation ou sur. laquelle le peuple s'est prononcé moins 
de deux ans auparavant, les délais prévus aux articles 26 et sui­
vants pour le traitement d'initiatives peuvent être prolongés, au 
maximum du simple au double. 
x 582/85.980 M Steiner - Dédommagement des viticulteurs vic­
times du gel (18 décembre 1985) 
De nombreux vignobles suisses ont subi l'hiver dernier, en rai­
son de la persistance du gel, des dégâts extrêmement importants 
dont les(effets se feront sentir sur plusieurs années. 
A ce jour, les viticulteurs sont seuls à en supporter les frais très 
élevés. Pour leur venir en aide, le Conseil fédéral est chargé: 
1. de prendre des mesures en vue de les dédommager pour les 
dégâts subis en 1985 ; 
2. de faire en sorte qu'ils soient dorénavant automatiquement 
indemnisés pour les dégâts dus au gel, surtout lorsque le 
manque à gagner est considérable et qu'il faut replanter des 
pieds de vigne. 
1986 4.mars. Décision du Conseil des Etats: La motion est 
adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: 
. . . . P o u r l e u r v e n i r e n a i d e , l e C o n s e i l f é d é r a l e s t i n v i t é à 
examiner s'il ne serait pas indiqué: 
1 . . . . 
Pétitions et plaintes 
583/84.253 n Bossart Adolf, Rapperswil SG. Recours 
contre une décision du Conseil fédéral 
1984 14 décembre. Décision du Conseil national: Le recours est 
rejeté. 
584/84.258 n Mouvement populaire des familles. Non à 
la hausse des cotisations de l'assurance-maladie 
1984 13 décembre: Le Conseil national décide de classer la 
pétition (voir objet n° 76/81.044). 
585/85.251 n Comité pro Simmertal. Contre la cons­
truction de la route du Rawyl 
1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de la pétition 
(voir objet n° 135/84.094). 
586/85.253 n Association en faveur des bases légales 
pour les sentiers et chemins pédestres 
1985 18 septembre. Décision du Conseil national: La pétition 
est classée (voir objet n° 85/83.070). 
587/85.264 n Helvetia nostra, Montreux. Mise sous 
protection du village de montagne de Morschach au bord 
du lac des Quatre-Cantons 
588/85.265 n Commune d'Ederswiler. Appartenance à 
un canton 
Motion de la commission des pétitions et de l'examen des cons­
titutions cantonales, du 22 novembre 1985 
Commune d'Ederswiler. Appartenance à un canton 
Le Conseil fédéral est invité à créer, sur les plans institutionnel 
et politique, les conditions propices à la réalisation des vœux 
des communes d'Ederswiler et de Vellerat et, partant, à contri­
buer de façon décisive à la solution de ce problème qui existe 
depuis l'accession du Jura au rang de canton. 
1985 5 décembre. Décision du Conseil national: La pétition est 
classée. 
La motion de la commission est adoptée. - Va au Conseil des 
Etats. 
589/85.266 n Demande d'amnistie concernant 9 Sud-
américaines détenues à Hindelbank 
590/85.267 n Demande d'amnistie de l'Association 
suisse des intervenants en toxicomanie 
591/85.268 n Construction de la N 6 
1986 21 mars: Le Conseil national prend acte de. la pétition, 
mais décide de ne 
pas 
lui donner suite (voir objet 
n° 135/84.094). 
x 592/85.269 n Etudiants des professions médicales. 
Taxes des examens fédéraux de médecine 
1985 3 décembre: Le Conseil national décide de classer la péti­
tion, ses demandes étant partiellement réalisées (voir objet n° 
87/84.085). 
1986 5 mars: Le Conseil des Etats décide'de classer la pétition, 
ses 
demandes* étant 
partiellement 
réalisées ' (voir 
objet 
n» 87/84.085). 
593/85.270 n Société suisse de psychologie et de psycho­
logie appliquée. Secret professionnel

103 
594/86.251 Centre social protestant. Renvoi de deman­
deurs d'asile 
Questions ordinaires 
595/86.252 Mouvement anti-apartheid. Afrique du siid. 
«La Suisse aussi doit agir» 
596/86.253 è Amnesty International (section suisse). 
Campagne contre la torture 
1986 4 mars: Le Conseil des Etats prend acte de la pétition et 
décide de la transmettre au Conseil fédéral. 
597/86.254 n Fédération suisse pour les libertés. Réduc­
tion des charges financières imposées aux camioneurs 
1986 S mars: Le Conseil national prend acte de la pétition, 
mais décide de ne pas lui donner suite. 
598/86.255 Pétition pour une pratique de l'asile plus 
humaine 
599/86.256 Eigenmann Markus, Hagenbuch. Toits des 
halles pour les chars à Elgg/ZH. Couverture avec des 
végétaux proches du milieux naturel 
Conseil national 
x 
85.733 Aubry. Drogue et Tamouls (19 XII 85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.624 Basier. Médecins non encore 
. conventionnés. Délai d'attente (20 III 86) 
x 
85.737 Bircher. Tronçon de montagne de la Furka 
(19 XII85) 
1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.620 Bircher. Véhicules à propulsion sojaire. 
Immatriculation (18 III 86) 
86.613 Blunschy. Suisses de l'ancien Congo belge. 
Rentes AVS(12III86) 
85.736 Bonny. Biens suisses nationalisés en 
Ethiopie. Indemnisation (19 XII 85) 
86.638 Bonny. Aide à la cuiture. Collaboration 
entre la Confédération, les cantons et les 
communes (21 III 86) 
86.615 Borei. Ecole de langue française de Berne 
(12 III 86) 
, 
86.616 Borei. Utilité des simulacres d'armement 
nucléaire dans l'aviation (12 III 86) 
86.632 Bratschi. Ecoles professionnelles. 
Enseignement obligatoire de la gymnastique 
et des sports (21 III 86) 
x 
85.732 Braunschweig. Exportations de matériel de 
guerre vers la Turquie (19 XII 85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.741 Braunschweig. Exportation de capitaux vers 
l'Afrique du Sud (20 XII 85) -
1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.614 Braunschweig. Lutte d'entreprises privées . 
contre l'espionnage industriel et service de 
renseignements économiques (12 III 86) 
85.743 Butty. Aide au Nicaragua (20 XII 85) 
85.730 Carobbio. Troisième pilier. Déductions 
fiscales (18 XII 85) 
86.612 Carobbio. Respect des droits de l'homme en 
Turquie (12 III 86) 
86.617 de Chastonay. Réorganisation de l'Office 
fédéral du génie et des fortifications. 
Suppression de postes de travail à Saint-
Maurice (13 III 86) 
85.727 Christinat. Schwytzertütsch et «bon» 
allemand (18 XII85). 
86.628 Cincera. Opération de propagande dans 
l'enceinte du Conseil (20 III 86) 
86.604 Deneys. Mesures de protection des 
pâturages boisés (5 III 86) 
x 
85.728 Friedli. Parc automobile fédéral (18 XII 85) 
1986 10 mars: Réponsé du Conseil fédéral

104 
x 
85.735 Friedli. Renvois dé Kurdes (19 XII85) 
1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.636 Grendelmeier. Avoirs déposés par Marcos 
dans des banques suisses (21 III 86) 
86.602 Günter. Tirs de DCA. Dangers (4 III 86) 
86.606 Hubacher. Helmut Horten. Impôts payés en 
Suisse (6 III 86) 
86.607 Hubacher. Essor des boissons en boîte 
(6 III 86) ' 
x 
85.745 Humbel. Utilisation du bois (20 XII85) 
1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.633 Humbel. Film sur Rothenthurm (21 III 86) 
86.637 Humbel. Dépérissement des arbres 
(21 III 86) 
85.604 Kohler Raoul. Commission de réunification 
du Parlement jurassien (4II85) 
x 
86.601 Kfinzi. Accès à la propriété de logements. 
Mise en vigueur de l'ordonnance (4 III.86) 
1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
86.603 Leuenberger Moritz. Commission 
parlementaire. Violation du secret des 
délibérations (5 III 86) 
1986 18 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.723 Longet. Assurance-invalidité. Rente versée 
à l'étranger (11 XII85) 
1986 26 février: Réponse du Conseil/fédéral 
x 85.739 Longet. Recherche sur la paix (20 XII85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.635 Longet. Croissance qualitative. 
Comptabilité de la qualité (21 III 86) 
86.627 Maeder-Appenzèll. Exportations d'armes 
vers la Turquie (20 III 86) 
x 
85.719 Mauch. Canons à neige (3 XII 85) 
1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.720 Mauch. Installations nucléaires. Clause du 
besoin (3 XII 85) . 
1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.724 Morf. Femmes diplomates (11 XII85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.618 Neuenschwander. Bibliothèque pour tous. 
Aide fédérale (17 III 86) 
86.634 Neukomm. Radio et TV. Modulation des 
taxes (21 III 86) 
x 
85.738 Oehen. Police fiscale internationale 
(20 XII85) 
1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.725 Oehler. Intérêts suisses au Vorarlberg 
(16X1185) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.731 Petitpierre. Dispositions pénales réprimant 
la discrimination raciale. (19 XII85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.726 Pitteloud. Demandes d'asile présentées à la 
frontière. Refoulements (16 XII85) 
1986 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.721 Renschler. Devoirs de représentation des 
hauts fonctionnaires (5 XII85) 
1986 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
86.610 Robbiani. Organigramme de la SSR 
(10 III.86) 
x 
85.686 Ruf-Berne. Badges de propagande portés 
par les conseillers nationaux (19 IX 85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.742 Ruf-Berne. Permis de séjour annuel délivré 
à un trafiquant de drogue (20 XII85) 
1986 19 février: Réponse du Conseil fédéral 
86.622 Schiile. Essais de radios locales. Régime de 
l'autorisation (19 III 86) 
86.629 Schûle. Commission fédérale de l'hygiène 
de i'air (20 III 86) 
86.630 Schüle. Protection de l'environnement. 
Mise en vigueur des ordonnances (20 III 86) 
x 
85.734 Schwarz. Oeufs étrangers. Estampillage 
(19X1185) 
" 1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 
,86.609 Spälti. Petites et moyennes entreprises. 
Travaux administratifs (10 III 86) 
x 
85.744 Spoerry. Loi sur l'utilisation des droits sur 
les carburants. Application (20 XII85) 
1986 26 février: Réponse du Conseil fédéral 
86.626 Spoerry. Majoration des droits sur le 
mazout et le gaz naturel. Bases juridiques 
(20 III 86) 
86.608 Stappung. Droit d'auteur. Révision de la loi 
(6 III 86) 
' ' 
86.605 Vannay. Dépenses de la Confédération. 
Répartition régionale (5 III 86) 
x 
85.722 Weder-Bâle. Engraissement des animaux et 
exploitation du bétail de rente. Usage 
d'antibiotiques (9 XII 85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
x 
85.729 Weder-Bâle. Tests de toxicité sur l'animal. 
Méthodes alternatives (18 XII85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.619 Weder-Bâle. Retrait d'initiatives populaires. 
Pressions sur les promoteurs (18 III 86) 
86.621 Weder-Bâle. Recherche sur le cancer. 
Abandon des expérimentations animales 
(19 III 86) 
x 
85.740 Wyss. Adhésion à l'ONU. Déclaration à la 
politique de neutralité (20 XII85) 
1986 3 mars: Réponse du Conseil fédéral

105 
86.625 Zwygart. «Journée sans fumer» (20 III 86) 
Conseil des Etats 
x 
85.746 Bauer. Réfugiés. Amélioration de 
l'information (20 XII 85) 
1986 10 mars: Réponse du Conseil fédéral 
86.639 Bauer. Loi sur la protection des animaux. 
Application (21 III 86) 
86.611 Bührer; AVS des épouses non assurées des 
Suisses de l'étranger (10 III 86) 
86.631 Lauber. Entreprises de transports 
concessionnées. Prestations (20 III 86) 
86.623 Meier Josi. Représentation suisse au sein 
du FMI (19 III 86)

106 
Initiatives populaires pendantes 
Objet 
Déposée le 
Rapport du 
Conseil fédé­
ral sur le fond 
Décision 
des conseils 
législatifs 
Expiration 
du délai 
Protection des locataires (FF 1982 II 554) 
27. 5. 1982 
27. 3. 1985 
21. 3. 1986 
27. 5. 1986 
Formation professionnelle et recyclage garantis 
(FF 1982 II 926) 
: 3. 6. 1982 
22. 8. 1984 
21. 3. 1986 
/ ' 
3. 6. 1986 
Pour sauver le Simmental des routes nationales 
(FF 1982 III 296) 
1. 10. 1982 
17. 12. 1984 
1. 10. 1986 
Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III 963) 
28. 10. 1982 
26. 6. 1985 
28. 10. 1986 
Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS 
(FF 1983 I 1386) 
24. 2. 1983 
17. 6. 1985 
24. 2. 1987 
Référendum en matière de dépenses militaires 
(FF 1983 II 1203) 
19. 5. 1983 
19. 5. 1987 
Contre la spéculation foncière (FF 1983 II 1518) 
24.' 5. 1983 
16. 12. 1985 
24. 5. 1987 
Pour la protection des marais - Rothenthurm 
(FF 1983 IV 206) 
.> 
16. 9. 1983 
11. 9. 1985 
16. 9. 1987 
Protection des consommateurs (FF 1984 II 1307) 
2. 7. 1984 
2 . 1 . 1988 
Réduction de la durée du travail (FF 1984 II 1535) 
23. 8. 1984 
23. 8. 1988 
Sauvegarde.de nos eaux (FF 1984 III 1007) 
9. 10. 1984 
9. 10. 1988 
Pro vitesse 130/100 (FF 1985 I 775) 
15. 1. 1985 
15. 1.1989 
Pour une protection des exploitations paysannes 
et contre les fabriques d'animaux 
(Initiative en faveur des petits paysans) (FF 1985 I 1226) ... 
28. 2. 1985* 
28. 2. 1989 
Pour la limitation de l'immigration 
(FF 1985 II 37) 
.' 
10. 4. 1985 
10. 4. 1989 
Pour une assurance-maladie 
financièrement supportable (FF 1985 II 515) 
30. 4. 1985 
1 
30. 4, 1989 
Encouragement des transports publics (FF 1986 I 1277) 
24. 2. 1986 
24. 2. 1990 
Halte au bétonnage - Stabilisation du réseau routier 
(FF 1986 1- 
) 
25. 2. 1986 
25. 2.1990 
Saine assurance-maladie (FF 1986 I 
) 
17. 3. 1986 
17. 3. 1990 
" Prolongé d'une année par décision des conseils législatifs du 20 juin 1985.

• , 
107 
Initiatives populaires annoncées 
\ 
N° 
Objet 
Forme 
Publiée le 
Délai 
pour la récolte 
des signatures 
Initiants 
1 
Halte à la mort 
des forêts 
R 
30. 10. 1984 
(FF III, 358) 
-30. 4. 1986 
M. Franz Weber 
Quai Villas-du-Bochet 16 
1815 Clarens 
2 
Contre une taxe fédérale 
inappropriée sur 
les poids lourds 
R 
15. 1.1985 
(FF I, 2) 
15. " 7. 1986 
M. Ulrich Seiler 
case postale 1714 
3001 Berne 
3 
Suppression de la taxe 
sur les poids lourds 
R 
19. 2. 1985 
(FF I, 511) 
19. 8.1986 
M. Bernhard Böhi 
case postale 195 
4012 Bàie 
4 
Suppression de la 
' 
vignette routière 
R . 
19. 2. 1985 
(FF I, 514) 
.19. 8. 1986 
M. Bernhard Böhi 
case postale 195 
4012 Bàie 
5 
Pour une Suisse sans armée 
et pour une politique 
globale de paix 
R 
12. 3. 1985 
(FF 1,627) . 
12. 9. 1986 
M. Andreas Gross 
Minervastrasse 118 
8032 Zurich 
6 
Pour une réduction stricte 
et progressive des 
expériences sur les 
animaux (Limitons 
strictement l'éxpérimen-
tation animale) 
R 
14. 5.1985 
(FF I, 1229) 
14. 11. 1986 
Fédération suisse protectrice 
des animaux 
Meisenweg 9 
8038 Zurich 
7 
En faveur d'impôts fédéraux 
plus équitables pour 
les couples mariés 
et pour la famille 
R 
3. 9.1985 
(FF II, 1013) 
3. 3. 1987 ' Parti radical-démocratique suisse 
case postale 2642 
3001 Berne 
t 
8 
Contre l'application abusive 
des techniques de reproduc­
tion et de manipulation 
génétique à l'espèce humaine 
R 
15. 10. 1985 
(FF II, 1386) 
15. 4. 1987 
«Dèr Schweizerische Beobachter» 
Case postale 
8152 Glattbrugg 
9 
Pour l'abolition de 
l'expérimentation animale 
et de la vivisection 
R 
3. 12. 1985 
(FF III, 258) 
3. 6. 1987 
Mme Milly Schär-Manzoli 
route de Collonges 
1902 Evionnaz 
10 
Contre la surpopulation 
étrangère 
R 
. 
14. 1.1986 
(FF I, 101) 
14. 7. 1987 
Action nationale 
Oberdorf 78 
8548 Ellikon a/d Thür 
11 
Surveillance des prix 
et des intérêts des crédits 
R 
1. 4. 1986 
(FF I, 875) 
1. 10. 1987 
FRC Mme A. Vernay 
61, Route de Chêne 
1208 Genève 
R 
TG 
= Projet rédigé de toutes pièces 
= Proposition conçue en termes généraux

108 
Commissions permanentes 
Conférence des présidents de groupe (CPG) 
Bundi (président), Cevey (vice-président), Bonnard, Bremi, 
Carobbio, Nebiker, Oehen, Robbiani, Widmer, Zbinden 
(10) 
CONSEIL NATIONAL 
Bureau 
Bundi (président), Cevey (vice-président), de Chastonay, Miil-
ler-Argovie, Nauer, Nussbaumer, Pini, Reichling, Riesen-Fri-
bourg, Steinegger 
(10) 
1. Commission des finances (CDF) 
Zbinden, Jaggi (vice-présidente), Coutau, Eggenberg-Thoune, 
Fehr, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Früh, Geissbiihler, Iten, 
Jaeger, Keller, Koller Arnold, Lüchinger, Meizoz, Nauer, 
Nebiker, Reich, Reichling, Salvioni, Schärli, Stucky, Wagner 
(23) 
2. Commission de gestion (CDG) 
Leuenberger Moritz, Allenspach, Auer, Bonnard, Bratschi, 
Braunschweig, Butty, Christinat, Columberg, Cotti Gianfranco, 
Couchepin, Deneys, Dirren, Eng, Graf, Günter, Houmard, 
Jung, Rutishauser, Schnyder-Berne, Schwarz, Weber-Schwyz, 
Zehnder 
. 
(23) 
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­
tions cantonales (CPC) 
Steinegger, Couchepin, Deneys, Eggly-Genève, Hess, Leuen­
berger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Maitre-Genève, 
Meyer-Berne, Müller-Wiliberg, Nauer, Nussbaumer, Oehler, 
Perey, Petitpierre, Sager, Stamm Judith, Stucky, Ûhlmann,. 
Vannay, Wanner, Weber-Arbon 
(23) 
4. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Dupont, Bäumlin, Berger, Blunschy, Bonny, Cantieni, Cevey, 
Cottet, Eggly-Genève, Eppenberger-Nesslau, Euler, Fischer-Sur-. 
' see, Frei-Romanshorn, Maitre-Genève, Mühlemann, Ott, Pini, 
Pitteloud, Reich, Renschier, Riesen-Fribourg, Säger, Widmer 
(23) 
9. Commission des affaires économiques (CAEc) 
Gautier, Allenspach, Biel, Borei, Eisenring, Fischer-Hägglingen, 
Giudici, Grassi, Hösli, Künzi, Meyer-Berne, Morf, Müller-
Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Pidoux, Ruffy, 
Rüttimann, Schnider-Lucerne, Stamm Judith, Uchtenhagen, 
Villiger 
(23) 
10. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Kühne, Aliesch, Aregger, Aubry, Bircher, Cotti Flavio, Dünki, 
Eggli-Winterthour, Eng, Etique, Fankhauser, Friedli,, Gehler, 
Hösli, 
Massy, 
Meizoz, 
Müller-Wiliberg, 
Ruch-Zuchwil, 
Schmidhalter, Steinegger, Weber Leo, Wellauer, Wyss 
(23) 
11. Commission de l'énergie (CE) 
Neuenschwander, Ammann-Saint-Gall, Borei, Bühler-Tschap-
pina, Giger, Gloor, Humbel, Jeanneret, Künzi, Lanz, Mauch, 
Nef, Rime, Rohrer, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhal­
ter, Weder-Bäle, Wiek, Wyss, Ziegler 
(21) 
12. Groupe des constructions (GrC) 
Aregger, 
Bürer-Walenstadt, 
Cavadini, 
Hofmann, 
Riesen-
Fribourg 
(5) 
CONSEIL DES ETATS 
Bureau 
Gerber (président), Dobler (vice-président), Andermatt, Aubert, 
Meier Hans 
(5) 
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales 
et des votations 
Weber, Aubert, Hefli, Schmid, Stucki 
(5) 
2. Commission des finances (CDF) 
Schönenberger, Aubert, Dobler, Dreyer, Ducret, Hefli, Letsch, 
Meier Hans, Miville, Stucki, Weber 
(11) 
3. Commission de gestion (CDG) 
Masoni, Affolter, Andermatt, Bauer, Belser, Cavelty, Kündig, 
Lauber, Meier Josi, Meylan, Moll, Steiner, Zumbühl 
(13) 
4. Commission des pétitions (CDP) 
Meier Josi, Bauer, Bührer, Cavelty, Hänsenberger 
(5) 
5. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Landolt, Aubry, Berger, Bonny, Cavadini, Cincera, Euler, Giu­
dici, Grassi, Hofmann, Longet, Mauch, Mühlemann, Nebiker, 
Perey, Risi-Schwyz, Ruffy, Segmüller, Seiler, Stamm Walter, 
Uchtenhagen, Zwingli, Zwygart 
(23) 
6. Commission de la sécurité sociale (CSS) 
Leuenberger-Soleure, Aliesch, Ammann-Saint-Gall, Candaux, 
Chopard, Christinat, Clivaz, Cottet, Cotti Flavio, Keller, 
Landolt, Martignoni, Pfund, Revaclier, Schnider-Lucerne, 
Spalti, Spoerry, Weber Monika, Ziegler 
(19) 
7. Commission de la santé publique et de l'environne­
ment (CSE) 
Deneys, Ammann-Saint-Gall, Basler, Blunschy, Dubois, Etique, 
Fischer-Sursee, Grendelmeier, Hari, Lanz, Pfund, Rime, 
Rohrer, Ruckstuhl, Rutishauser, Savary-Fribourg, Spoerry, 
Stamm Walter, Thévoz, Tschuppert, Vannay, Wiek, Zwingli 
(23) 
8. Commission des affaires militaires (CAM) 
Ogi, Ammann-Berne, Blocher, Bundi, de Chastonay,. Feigen­
winter, Gloor, Hess, Hubacher, Jeanneret, Kohler Raoul, Lore­
tan, Martin, Oehler, Oester, Reimann, Robbiani, Röthlin, 
Schüle, Spalti, Stappung, Uhlmann, Villiger 
(23) 
5. Commission du commerce extérieur (CCE) 
Jelmini, Andermatt, Belser, Brahier, Bürgi, Gadient, Genoud, 
Gerber, Hefli, Hophan, Lauber, Meylan, Reichmuth, Reymond, 
Schönenberger 
(15) 
6. Commission de l'alcool (CDA) 
Bauer, Ducret, Gadient, Hophan, Moll, Piller, Reichmuth, 
Schaffler, Schoch 
(9) 
7. Commission des transports et du trafic (CTT) 
Piller, Arnold, Bauer, Brahier, Bürgi, Debétaz, Genoud, Knü-
sel, Lauber, Meier Hans, Schaffter, Stucki, Weber 
(13) 
8. Commission des affaires étrangères (CAE) 
Affolter, Andermatt, Aubert, Belser, Jelmini, Letsch, Matossi, 
Meier Josi, Miville, Muheim, Schaffter 
(11) 
9. Commission des affaires militaires (CAM) 
Kündig, Binder, Cavelty, Debétaz, Gerber, Jagmetti, Knüsel, 
Meylan, Piller, Reichmuth, Reymond 
(11) 
10. Commission de la science et de la recherche (CSR) 
Matossi, Arnold, Binder, Bührer, Hänsenberger, Jagmetti, 
Schmid, Schoch, Zumbühl 
(9)

109 
DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES 
13. Délégation des finances 
N Eggenberg-Thoune, Flubacher, Koller Arnold 
E Hefti, Aubert, Meier Hans 
Président: Hefti 
14. Délégation de l'alcool 
N Blunschy, Deneys, Vannay 
E Schaffter, Bauer, Schoch 
Président: Schattier 
15. Commission des grâces (CDGr) 
N Darbellay, Fankhauser, Giger, Longet, Pidoux, Rutishau-
ser, Segmüller, Stamm Walter, Tschuppert 
(9) 
E Masoni, Meier Josi, Schmid, Schoch 
(4) 
Président: Schoch 
16. Commission de documentation (CDD) . • 
N Borei, 
de 
Chastonay, 
Frey-Neuchâtel, 
Meyer-Berne, 
Müller-Meilen 
(5) 
E Bührer, Debétaz, Hophan, Jelmini, Matossi 
(5) 
Président: Jelmini 
17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) 
N Membres: 
Butty, Dupont, Riesen-Fribourg, Sager 
(4) 
Suppléants: 
1 
Cantieni, Morf, Müller-Argovie, Pini 
(4) 
E Membres: 
Debétaz, Dreyer 
(2) 
Suppléants: 
1 
, 
Gadient, Weber 
(2) 
Président: Gadient 
18. Commission de rédaction 
N Cotti 
Flavio, Fischer-Hägglingen, Gautier, Petitpierre, 
Robbiani, Zwingli 
(6) 
Suppléants: Auer, Bäumlin, Cotti Gianfranco, Maitre-
Genève, Pini, Ruffy 
E! Aubert, Dreyer, Jagmetti, Jelmini, Masoni, Schmid 
(6) 
Suppléants: Debétaz, CN Giudici, CN Grassi, Schaffter, 
Steiner, Weber 
19. Délégation auprès de l'AELE 
N Auer, Cottet, Coutau, Meizoz 
(4) 
E Dobler (président) 
(1) 
20. Délégation pour les relations avec le Parlement 
européen 
N Dupont, Gautier, Morf, Riesen-Fribourg, Sager, Weber-
Arbon 
(6) 
E Meier Josi (présidente), Bührer, Debétaz, Muheim 
(4) 
Dates des sessions 1986 
(Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil 
national et du Bureau du Conseil des Etats). 
Sessions ordinaires (durée 3 semaines) 
Eté: 
2-20 juin 
Automne: 
22 septembre-10 octobre 
Hiver: 
1-19 décembre 
Sessions spéciales (durée 1 semaine) 
éventuelles: 28 avril-2 mai 
27-31 octobre 
Excursions des groupes: 
mercredi 11 juin 
• Assemblée fédérale (Chambres réunies): 
10 décembre 
\ 
Réceptions dans les cantons: 
Président du Conseil des Etats: . 3 décembre 
Président du Conseil national: 
3 décembre 
Président de la Confédération: 
11 décembre 
Autres réceptions éventuelles: 
18 décembre 
V. 
Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et . 
du Bureau du Conseil des Etats: 
1 
20 mai 
9 septembre 
18 novembre 
Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 
30 mai 
19 septembre 
28 novembre 
Votations fédérales: 
8 juin 
28 septembre . 
7 décembre 
Sessions du Conseil de VEurope: 
21-25 avril 
30 juin-3 juillet Istanbul 
17-25 septembre 
. Union interparlementaire: 
7-12 avril Mexico 
26-31 mai 
Bonn (CSCE) 
6-11 octobre Buenos Aires

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Frühjahrssession 1986
Session de printemps 1986
Sessione primaverile 1986
In
Übersicht über die Verhandlungen
Dans
Résumé des délibérations
In
Riassunto delle deliberazioni
Jahr
1986
Année
Anno
Session
Frühjahrssession 1986
Session
Session de printemps 1986
Sessione
Sessione primaverile 1986
Seite
1-109
Page
Pagina
Ref. No
110 001 532
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement.
Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.