ch_vb · 78.234 · 1986-05-15 · de


* 
#ST# 78.234
Initiative parlementaire
Règlement du Conseil des Etats. Compléments
Rapport du Bureau élargi du Conseil des Etats
du 15 mai 1986
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Le 21 mars 1985, le Conseil des Etats a décidé de donner suite à l'initiative
parlementaire, déposée le 6 décembre 1978 sous la forme d'une proposition
conçue en termes généraux par M. Muheim, et restée en suspens depuis
lors. Le Bureau élargi a été chargé d'élaborer un projet concret (BO 1985
244 et 245). L'initiative demande que soit complété et modifié le Règle-
ment du Conseil des Etats (RCE) sur la base du rapport et des conclusions
de la Commission d'étude «Avenir du Parlement».
Le Bureau élargi a tenu six séances, du 22 mai 1985 au 15 mai 1986; il
vous soumet aujourd'hui, conformément à l'article 21qualer, 3e alinéa, de la
loi sur les rapports entre les conseils, son rapport et des propositions de ré-
vision du Règlement. Il vous présente en outre - accompagnée d'un rapport
distinct - par une initiative parlementaire un projet rédigé de toutes pièces
d'une révision de la loi sur les rapports entre les conseils.
Nous sommes de l'avis qu'on peut en principe conserver la structure et le
contenu du règlement en vigueur, qui date de 1975, aussi longtemps en tout
cas que la loi sur les rapports entre les conseils n'est pas revisée fonda-
mentalement. Cependant, le développement du droit parlementaire et la
pratique du Conseil des Etats imposent ou permettent certaines modifica-
tions du règlement.
Les principales propositions de réforme portent sur les domaines suivants:
- Commissions permanentes
Election par le Bureau; fixation, dans le règlement, du nombre des mem-
bres de ces commissions; fusion de la commission des pétitions et de
celle de contrôle des constitutions cantonales; la commission de l'alcool
est transformée en commission de la santé et de l'environnement.
- Interventions parlementaires
La motion relative au domaine de compétence exclusive du Conseil fédé-
ral et aux attributions législatives déléguées à ce dernier est exclue ex-
pressément, tandis que la recommandation est créée en tant qu'instru-
ment nécessaire de remplacement; les notions et les prescriptions concer-
nant la procédure applicable aux interventions parlementaires sont préci-
sées et articulées de façon plus claire et plus accessible.
1986-615 
90 Feuille fédérale. 138eannée. Vol. II 
1317

Une proposition de minorité veut créer, en outre, le nouvel instrument
d'une «déclaration».
- Caractère confidentiel des séances de commissions; information
Le principe de la confidentialité des séances de commissions est confir-
mé; simultanément, il est précisé de quelle manière les représentants des
médias doivent être renseignés sur les séances de commissions et quels
sont leurs droits et leurs obligations.
A part quelques autres propositions de modifications mineures, nous vous
suggérons une série d'améliorations d'ordre systématique et linguistique à
apporter à ce règlement.
Proposition
Le Bureau élargi vous propose:
1. d'approuver le projet de décision portant modification du règlement,
2. de classer l'intervention parlementaire ci-après:
1984 P 84.385 
Règlement du conseil. Commission de la santé publique
et de l'environnement (E 29. 11. 84, Affolter)
Annexes
1 
Texte du règlement en vigueur et propositions de modification prépa-
rées par le Bureau élargi
2 
Proposition de minorité
3 
Explications du Bureau élargi
15 mai 1986 
Au nom du Bureau élargi du Conseil des Etats:
Le vice-président, Dobler
30845
1318

Annexe l
Texte du règlement du Conseil des Etats
et propositions de modifications préparées
par le Bureau élargi
1319

Texte en vigueur 
171.14
Règlement du Conseil des Etats
(Du 16 septembre 1975)
Titre premier : Entrée dans le conseil
Article premier
Principe
Le Conseil des Etats prend acte des communications des cantons sur
l'élection de ses membres. Ensuite les nouveaux membres prêtent serment ou
font la promesse solennelle.
Art. 2
Formule du serment
La formule du serment a la teneur suivante:
«En présence de Dieu tout-puissant, je jure d'observer et de maintenir
fidèlement la constitution et les lois fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur
et l'indépendance de la patrie suisse, de défendre la liberté et les droits du peuple
et des citoyens, enfin, de remplir scrupuleusement les fonctions qui m'ont été
confiées, aussi vrai que je désire que Dieu m'assiste.»
Art. 3
Formule de la promesse
La formule de la promesse a la teneur suivante :
«Je promets d'observer et de maintenir fidèlement la constitution et les lois
fédérales, de sauvegarder l'unité, l'honneur et l'indépendance de la patrie suisse,
de défendre la liberté et les droits du peuple et des citoyens, enfin, de remplir
scrupuleusement les fonctions qui m'ont été confiées. »
RO 1975 1997
1320

Propositions du Bureau élargi
Règlement du Conseil des Etats
Modification du
Le Conseil des Etats,
vu l'article 8bis de la loi sur les rapports entre les conseils 1),
arrête:
Chapitre premier: . ..
Art. 1er à 4 Inchangés
') RS 171.11
1321

171.14 
. 
Règlement du Conseil des Etats
Art. 4
Assermentation
1 Le conseil et le public se lèvent pour l'assermentation. Le président
fait lire la formule. Puis les députés qui prêtent serment prononcent, en levant
trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure» et ceux qui font la promesse
solennelle les mots: «Je le promets».
2 Le député qui refuse de prêter serment et de faire la promesse solennelle
ne peut prendre part aux délibérations.
3 Le député dont le mandat est confirmé sans interruption ne doit pas
à nouveau prêter serment ou faire une promesse solennelle.
Titre 2. Bureau
Art. 5
Election
1 Au début de la session d'hiver, le conseil choisit en son sein un président,
un vice-président, deux scrutateurs et un scrutateur suppléant, qui forment
le bureau.
2 Si la charge de président devient vacante avant la session d'été, il est
procédé à l'élection d'un nouveau titulaire. Les autres membres du bureau
sont remplacés dès qu'une vacance se produit.
3 Ni le président, ni le vice-président ne peuvent être élus parmi les députés
du canton auquel appartenait le président pour l'année précédente.
4 Les députés du même canton ne peuvent revêtir la charge de vice-
président pendant deux années consécutives (art. 82 est.1')-
Art. 6
Tâches
De concert avec la Conférence des présidents de groupe du Conseil national,
le bureau fixe, après avoir entendu le Conseil fédéral, le début et la durée
probable des sessions ordinaires de la prochaine année civile, ainsi qu'avant
chaque session le programme de celle-ci.
Art. 7
Président
1 Le président dirige les délibérations du conseil. Il veille à l'observation
du règlement et maintient l'ordre durant les séances.
2 Lors des élections et votations auxquelles procède le bureau, le président
vote. En cas d'égalité des voix, il les départage.
» RS 101
1322

Règlement du Conseil des Etats
Chapitre 2: ...
Art. 5 Inchangé
Art. 6 
Tâches
Le bureau assume les tâches suivantes:
1. Il fixe le début, la durée et le programme des sessions et propose au
conseil les sessions spéciales éventuelles.
2. Après avoir consulté les groupes, il constitue les commissions et les
délégations et leur attribue les objets à traiter. Lorsqu'un groupe per-
siste à maintenir une candidature rejetée par le bureau, il appartient
au conseil d'en décider; celui-ci se prononce sans ouvrir de débat.
3. Il procède à l'examen des questions touchant l'organisation et la procé-
dure, ainsi que des interventions parlementaires relatives aux affaires
internes du conseil, et présente ses propositions y relatives à celui-ci.
4. Il nomme le secrétaire et le traducteur du conseil.
5. Il représente le Conseil des Etats au sein de la conférence de coordina-
tion.
Art. 7, Ier, 2e, y et 5e al. Inchangés
1323

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
3 II représente le conseil à l'extérieur et assure les rapports avec le Conseil
national et le Conseil fédéral.
4 II veille à l'expédition des affaires courantes entre les sessions et assure
la surveillance du secrétariat.
5 Sont réservées les tâches du président définies par la loi fédérale sur les
garanties politiques et de police en faveur de la Confédération1* et celles qui lui
incombent au sein de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies).
Art. 8
Vice-président
1 Le vice-président remplace le président empêché ou qui veut prendre
part à la discussion (art. 57).
2 Si le président et le vice-président sont empêchés, le président sortant
de charge ou, à son défaut, l'un de ses prédécesseurs ou un membre du bureau
les remplace.
Art. 9
Scrutateurs
Les scrutateurs déterminent le résultat des élections et des votations.
Le président le communique au conseil.
Titre 3. Commissions
Chapitre 1. Désignation des commissions
Art. 10
Commissions permanentes
1 Le conseil constitue les commissions permanentes suivantes et désigne
leurs présidents:
1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations;
2. Commission des finances ;
3. Commission de gestion ;
4. Commission des pétitions;
5. Commission du commerce extérieur;
6. Commission de l'alcool;
7.2) Commission des transports et du trafic;
8. Commission des affaires étrangères;
9. Commission des affaires militaires;
10. Commission de la science et de la recherche.
D RS 170.21
2> Nouvelle teneur selon le ch. I de l'A du CE du 29 sept. 1981 (RO 1981 1634).
1324

Règlement du Conseil des Etats
4 . . . et assure la surveillance du secrétaire et du traducteur ainsi que,
d'entente avec le président du Conseil national, celle des Services du Parle-
ment.
Art. 8 et 9 Inchangés
Chapitre 3: ...
Section 1: ...
An. 10 Commissions permanentes
1 Le bureau constitue les commissions permanentes suivantes et désigne
leurs présidents:
1. Commission des finances;
2. Commission de gestion;
3. Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales;
4. Commission du commerce extérieur;
5. Commission de la santé publique et de l'environnement;
6. Commission des transports et du trafic;
7. Commission des affaires étrangères;
8. Commission des affaires militaires;
9. Commission de la science et de la recherche.
1325

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
2 Le conseil peut instituer d'autres commissions permanentes. Il désigne
aussi les membres du Conseil des Etats qui feront partie des commissions
devant être constituées en commun avec le Conseil national (Commission
des grâces, Commission de documentation, Commission de rédaction) et
ses représentants au sein des délégations permanentes auprès d'organisations
internationales.
3 Entre les sessions, le bureau peut, en cas d'urgence, compléter des
commissions permanentes. L'approbation du conseil est réservée.
4 Les commissions permanentes peuvent se donner un règlement qui doit
être approuvé par le conseil.
Art. 11
Commissions non permanentes
1 A moins que le conseil ne décide de le faire lui-même, le bureau désigne:
a. Les commissions non permanentes et leurs présidents :
b. Les représentants du Conseil des Etats au sein des commissions non
permanentes ou des délégations prenant part à des réunions internationa-
les, qui doivent être constituées en commun avec le Conseil national.
2 II peut, entre deux sessions, constituer des commissions non permanentes
en cas d'urgence.
Art. 12
Durée des mandats
1 Aucun député ne peut faire partie plus de six ans de suite d'une commis-
sion permanente.
2 Les députés qui, en vertu du 1er alinéa ci-dessus, sortent d'une commis-
sion permanente, ne sont pas rééligibles pendant trois ans (art. 54, 4e al., de la loi
sur les rapports entre les conseils1')-
3 Aucun membre d'une commission permanente ne peut en assumer la
présidence durant plus de deux ans.
Art. 13
Remplacement et représentation
1 Les membres de commissions non permanentes et ceux qui sont adjoints
à une commission permanente pour l'examen d'un objet déterminé (commis-
sion élargie) peuvent en tout temps se faire remplacer; le bureau désigne le
remplaçant.
2 Exceptionnellement, le bureau peut admettre qu'un membre d'une
commission permanente soit représenté par un autre député.
» RS 171.11. Actuellement «pendant deux ans» (art. 8iuinciu>cs al. 2 LRC).
1326

^Ë
Règlement du Conseil des Etats
|bis La commission de gestion et la commission des finances se composent
de treize membres, la commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales de neuf membres et toutes les autres commissions perma-
nentes de onze membres.
"er Le bureau peut élargir les commissions permanentes pour des objets
particuliers.
2 (lre phrase abrogée) Le bureau désigne aussi ... des commissions com-
munes aux deux conseils (...
3 Aucun député ne peut faire partie plus de six ans de suite d'une commis-
sion permanente. Dans des cas exceptionnels, le bureau peut prolonger le
mandat.
4 Abrogé
Art. 11 
Commissions non permanentes
Le bureau constitue les commissions non permanentes et désigne leur prési-
dent, ainsi que les représentants du conseil au sein des délégations aux
conférences et visites dans le pays ou à l'étranger.
Art. 12
Abrogé
Art. 13 
Représentation
' Les membres des commissions permanentes et non permanentes peuvent
se faire représenter à une séance déterminée.
2 Le membre représenté informe le secrétariat général sans retard et remet
le dossier à son représentant.
1327

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
3 Le secrétariat général est avisé sans retard qu'un membre d'une com-
mission est remplacé ou représenté par un autre député.
4 Les pièces relatives à l'objet traité sont remises au remplaçant par le
député qu'il remplace au sein de la commission ou par le député représenté
à celui qui le représente.
Chapitre 2. Activité des commissions
Art. 14
Séances
1 Le président de chaque commission réunit les membres afin de déter-
miner l'organisation des séances (lieu, date et heure, visites, audition d'experts,
etc.).
2 Les séances des commissions ont lieu, en règle générale, au palais du
Parlement et, s'il s'agit d'affaires mineures, durant la session; en principe,
elles ne se tiendront pas les jours où le Conseil fédéral siège.
3 Les documents destinés aux commissions sont également accessibles
aux autres membres du conseil et aux secrétariats des groupes à moins que
des motifs d'importance majeure ne s'y opposent; en cas dé contestation,
le bureau décide après avoir entendu les intéressés.
Art. 15
Votes
Le président de la commission participe au vote. En cas d'égalité des
voix, il les départage.
Art. 16
Travaux de secrétariat
1 Les commissions peuvent faire appel à des secrétaires, à des rédacteurs
de procès-verbaux et à des traducteurs.
2 Lorsque les services du Parlement ne disposent pas en suffisance de
tels collaborateurs, ceux-ci sont mis à la disposition des commissions par les
départements. Avec l'assentiment du président des commissions, il est loisible
de recourir à des collaborateurs n'appartenant pas à l'administration fédérale.
3 Après la séance, la commission transmet immédiatement au Secrétariat
de l'Assemblée fédérale ses propositions, le cas échéant celles de la majorité
et celles de la minorité, en vue de leur impression ou de leur reproduction.
Les propositions sont remises aux membres du conseil avant les délibérations.
1328

* 
Règlement du Conseil des Etats
3 Lorsqu'un membre du bureau ne peut prendre part à ses séances pen-
dant une période prolongée, le conseil lui désigne un représentant.
4 Abrogé
Section 2: ...
Art. 14 
Séances
1 Inchangé
2 . . . session. (2e partie de la phrase abrogée)
3 Abrogé
Art. 15 
Votes
1 La réglementation concernant la procédure de vote au sein du conseil (art.
65 s.) s'applique par analogie.
2 Le président de la commission participe aux votes; il départage les voix en
cas d'égalité.
Art. 16 
Travaux de secrétariat
1 et 2 Inchangés
3 . . . immédiatement ses propositions et s'il y a lieu les propositions de la
minorité au secrétariat général en vue de leur reproduction. Les proposi-
tions sont remises aux membres du conseil suffisamment tôt avant les déli-
bérations.
Art. 16a Caractère confidentiel des séances
Les séances de commissions sont confidentielles. Les participants ne divul-
guent pas la position prise par les autres participants. Ils respectent le
secret de fonction sur les faits qu'ils connaissent en raison de leur participa-
tion aux séances ainsi que le secret militaire.
1329

171.14 
- 
Règlement du Conseil des Etats
Art. 17
Information, secret à respecter
1 La commission charge l'un de ses membres de renseigner par écrit ou,
le cas échéant, oralement, selon l'importance de l'affaire traitée, les représen-
tants de la presse, de la radio et de la télévision sur les délibérations lorsque
la nature des débats ne l'exclut pas.
2 Les membres de la commission et les autres personnes participant à la
séance ne doivent pas donner d'informations avant que les communications de
la commission ne soient rendues publiques. Ils ont l'obligation de respecter le
secret militaire et d'observer le secret de fonction sur des faits qu'ils ne con-
naissent qu'en leur qualité de membres de la commission. Ils ne doivent pas
fournir de renseignements sur l'avis exprimé par les autres participants. Pqur
le reste, il leur est loisible de s'exprimer oralement ou par écrit sur les questions
traitées ainsi que sur les opinions exprimées à ce sujet.
3 Les membres de la commission peuvent, en outre, en respectant le secret
militaire ou le secret de fonction, renseigner leur groupe sur les délibérations
de la' commission. Les membres ou fonctionnaires du groupe ne doivent pas,
non plus, divulguer des communications confidentielles.
Art. 18
Rapports
1 Les commissions veillent à exécuter leur travail de manière expéditive.
Dès qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport, elles l'annoncent au secrétaire
général.
2 Elles désignent leur rapporteur.
3 Le rapport est présenté par écrit lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles
les députés n'ont pas reçu d'autres pièces officielles (pétitions p. ex.).
Chapitre 3. Procès-verbaux des commissions
Art. 19
Etablissement des procès-verbaux
1 Les procès-verbaux des commissions doivent être établis sans retard.
Ils donneront un compte-rendu complet mais succinct des délibérations.
2 En cas d'urgence, le président de la commission peut demander un rapport
de séance ne donnant que l'essentiel et les résultats des délibérations. Lorsqu'il
s'agit d'affaires simples, le rapport de séance tient lieu de procès-verbal.
1330

Règlement du Conseil des Etats
Art. 17 Information
1 Le président ou des membres mandatés par la commission renseignent par
écrit ou oralement, selon l'importance de l'affaire traitée, les représentants
de la presse, de la radio et de la télévision sur le résultat des délibérations.
lbis En règle générale, les communications sur les décisions d'une commis-
sion indiquent également les résultats du scrutin, les principales proposi-
tions faites et les avis les plus importants formulés durant les délibérations.
En revanche, tout renseignement sur la façon dont chaque député a voté ou
sur les opinions qu'il a défendues est d'ordre confidentiel.
2 . . . publiques. Plus tard, il leur est loisible de s'exprimer ...
3 . . . divulguer les informations confidentielles.
Art. 18 
Rapports
1 Les commissions font rapport au conseil sur leurs délibérations, en règle
générale oralement, en motivant leurs propositions. Elles désignent un ou
plusieurs rapporteurs. Dès qu'elles sont prêtes à présenter leur rapport,
elles l'annoncent au secrétariat général.
2 Les commissions peuvent compléter le rapport oral par un rapport écrit
lorsque leurs propositions s'écartent considérablement du projet du Conseil
fédéral ou des décisions du Conseil national.
3 Les commissions peuvent rendre compte par écrit des objets non contro-'
versés qui ne soulèvent pas de difficultés. Un rapport écrit est requis lors-
qu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les députés n'ont pas reçu d'autres piè-
ces officielles (initiatives de cantons ou pétitions p. ex.).
4 Les rapports écrits doivent être remis aux membres du conseil suffisam-
ment tôt avant la séance.
Section 3: Procès-verbaux et documents des commissions
Art. 19 Inchangé
1331

Règlement du Conseil des Etats 
' 
171.14
3 Les délibérations peuvent être enregistrées sur bande magnétique
pour l'établissement du procès-verbal. Les enregistrements ne doivent être
utilisés à aucune autre fin, ils seront effacés dès que la commission aura approuvé
le procès-verbal, expressément ou tacitement.
4 Un procès-verbal distinct est établi pour chaque projet d'acte législatif
sur lequel une commission fait rapport au conseil.
Art. 20
Utilisation des procès-verbaux
1 Les procès-verbaux des commissions sont remis aux membres de la
commission, aux présidents de la Commission du Conseil national, à l'adminis-
tration, au secrétaire général et au chef du Service de documentation ; ils le sont
à leur demande, aux présidents des conseils et aux membres de la Commission
du Conseil national. Les tiers qui ont participé à une séance reçoivent, s'ils en
expriment le désir, un extrait relatif à leur contribution.
2 Les procès-verbaux des délibérations concernant des projets d'actes
législatifs peuvent être consultés par les membres des deux conseils et par les
secrétaires des groupes; dès que l'objet est réglé (délai référendaire et votation
populaire y compris), ils seront à la disposition de tiers à des fins scientifiques
ou pour l'application du droit. Pour le reste, le président de la commission peut,
si l'observation du secret ne s'y oppose pas, permettre à chaque membre des
deux conseils et, à moins que des motifs importants ne s'y opposent, à des
tiers de prendre connaissance d'un procès-verbal de sa commission. Le cas
échéant, il consulte le département intéressé.
3 Les personnes qui utilisent des procès-verbaux sauvegardent leur caractère
confidentiel et ne révèlent pas des communications ayant un caractère secret.
Elles ne dévoileront pas l'attitude observée par d'autres personnes ayant
participé à la séance de la commission.
Art. 21
Cas particuliers
1 La commission peut exceptionnellement décider, moyennant une
remarque dans le procès-verbal, que certaines délibérations ne doivent pas
faire l'objet d'un compte rendu ou ne peuvent être enregistrées que pour les
archives.
2 Les commissions permanentes peuvent prévoir un échange de procès-
verbaux entre elles.
3 Lorsque le président de la commission a quitté le conseil, c'est le bureau
qui statue sur la consultation d'anciens procès-verbaux.
4 Sauf dispositions contraires, les règlements des conseils s'appliquent
aux procès-verbaux des commissions ou des délégations des deux conseils.
1332

Règlement du Conseil des Etats
Art. 20 
Utilisation des procès-verbaux et des documents
' ...; ils le sont, à leur demande, . . .
2 . . . d'actes législatifs contenant des règles de droit peuvent être ... grou-
pes. Après le vote final, s'il y a lieu après l'expiration du délai référendaire
ou une votation populaire, les procès-verbaux sont accessibles aux person-
nes qui en ont besoin pour des recherches scientifiques ou pour l'applica-
tion du droit. . . .
3 ... ne divulgent pas les informations qui ont un caractère secret. . ..
4 Les dispositions concernant l'utilisation des procès-verbaux s'appliquent
par analogie aux documents destinés aux commissions. (Nouveau)
Art. 21 
Cas particuliers
1 et 2 Inchangés
3 . . . c'est le secrétaire général qui statue ... procès-verbaux, s'il y a lieu en
demandant des instructions au bureau.
4 ... contraires, le présent règlement s'applique aux . ..
9l 
Feuille fédérale. 138e année. Vol. Il 
1333

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
Titre 4. Objets des délibérations
Chapitre 1. Préparation des délibérations
Art. 22
1 Les affaires du conseil, à l'exception des interventions (motions, postulats,
interpellations et questions ordinaires), sont renvoyées à une commission et
traitées sur la base du rapport de la commission. Les dispositions contraires
de la loi ou du présent règlement sont réservées. ''
2 Les recours sont traités au vu d'un rapport du Conseil fédéral.
Chapitre 2. Initiatives de membres du conseil
Art. 23
Dépôt et traitement
1 Les initiatives de membres du conseil sont remises, écrites et signées,
au président du conseil; elles peuvent être accompagnées d'un exposé des
motifs destiné à la commission.
2 Lorsqu'il s'agit d'initiatives conçues en termes généraux, la commission
chargée de les examiner présente tout d'abord une proposition tendant à ce que
le conseil fasse ou non usage de son droit d'initiative. Elle n'élabore le texte
et le rapport qui l'accompagne qu'une fois le mandat donné.
3 Lorsqu'il s'agit d'initiatives rédigées de toutes pièces, la commission peut
proposer d'en modifier le texte. Si l'initiative doit être sensiblement modifiée
sur un point important, il y a lieu de présenter un contre-projet.
4 La commission peut charger le Conseil fédéral d'entamer la procédure
de consultation auprès des cantons et des organismes intéressés même lorsqu'il
n'est pas prescrit de les entendre.
5 Lorsque la commission propose de classer l'initiative, elle présente un
rapport sommaire sans demander l'avis du Conseil fédéral.
Art. 24
Exclusion de l'initiative
1 Les membres du conseil ne peuvent présenter une initiative sur le même
objet lorsque :
a. Un projet de loi ou d'arrêté accompagné d'un message du Conseil fédéral
a été publié, ou
b. Un projet de loi ou d'arrêté donnant suite à une initiative parlementaire
a été soumis à l'un des conseils avec le rapport de sa commission.
'* Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de l'A du CE du 5 mars 1979, en vigueur
depuis le 1« nov. 1979 (RO 1979 1322 1320).
1334

Règlement du Conseil des États
Chapitre 4: ...
Section 1: ...
Art. 22
1 ... interventions des membres du conseil (motions, recommandations,
postulats, interpellations et questions ordinaires), sont...
2 Abrogé
Section 2: Initiatives parlementaires
Art. 23 
Dépôt
1 Inchangé
lbis Lorsqu'il s'agit d'initiatives signées par plusieurs membres du conseil,
c'est le premier des signataires qui est considéré comme étant l'auteur de
l'initiative.
2 à 5 Abrogés
Art. 24 
Exclusion de l'initiative
1 et2 Inchangés
3 Abrogé
1335

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
2 Tout membre du conseil peut cependant présenter des propositions à la
commission chargée d'examiner l'objet.
3 II sera de nouveau possible de faire usage du droit d'initiative lorsque la
commission ou le conseil aura suspendu l'examen du projet depuis plus d'une
année.
Chapitre 3. Interventions
Section 1. Motion et postulat
Art. 25
Définition
1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou
d'arrêté ou de prendre une mesure.
2 Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il y a lieu de présenter
un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure.
3 Le mandat de présenter un rapport peut être donné sous forme de
postulat mais non de motion.
Art, 26
Forme
Les motions et les postulats sont remis, écrits et signés, au président qui
les communique au conseil.
Art. 27
Traitement
1 Les motions et les postulats sont traités dans une séance ultérieure.
2 S'ils sont en rapport avec un objet en délibération devant les conseils,
ils doivent être liquidés, en règle générale, en même temps que cet objet et
traités comme les propositions ordinaires.
3 Les motions doivent être transmises à une commission aux fins d'un
examen détaillé lorsque le Conseil fédéral le demande ou que le conseil le décide
sur la proposition d'un de ses membres.
Art. 28
Texte et teneur .
1 La teneur d'une motion ou d'un postulat ne peut être modifiée au cours
des délibérations.
1336

Règlement du Conseil des Etats
Section 3: Interventions
Sous-titre: Abrogé
Art. 25 Définitions
1 La motion charge le Conseil fédéral de déposer un projet de loi ou
d'arrêté ou de prendre une mesure. Une motion qui demande au Conseil
fédéral de prendre une mesure ne peut avoir trait à une affaire qui relève
de la seule compétence du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale ou à
une compétence législative déléguée au Conseil fédéral.
2 La recommandation invite le Conseil fédéral à prendre une mesure qui
relève de sa seule compétence ou de la compétence législative qui lui est
déléguée.
3 Le postulat charge le Conseil fédéral d'examiner s'il convient de déposer
un projet de loi ou d'arrêté ou de prendre une mesure et de présenter un
rapport à ce sujet. Un rapport peut aussi être demandé sur toute autre
question.
4 Le Conseil fédéral peut être invité, par une interpellation ou une question
ordinaire, à renseigner sur des affaires concernant la Confédération.
Art. 26 
Dépôt et retrait
1 Les interventions sont remises au président par écrit et signées. Celui-ci en
informe son conseil et le Conseil fédéral.
2 Une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signa-
taire en est considéré comme l'auteur.
3 Les interventions de commissions et de minorités de commissions sont
remises au secrétariat général immédiatement après la séance de la com-
mission. Elles sont transmises sans retard au Conseil fédéral.
4 Les interventions concernant les affaires du conseil sont adressées au
bureau.
5 L'auteur d'une intervention peut la retirer en tout temps sans le consente- '
ment des cosignataires.
1337

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
1338

Règlement du Conseil des Etats
Art. 27 Traitement des'interventions au conseil
' Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont traités en
règle générale à la session suivante. Lorsqu'une intervention se rapporte à
un objet débattu par le conseil, elle est en règle générale traitée avec cet
objet.
2 L'auteur développe son intervention oralement. Le Conseil fédéral donne
ensuite son avis; lorsqu'il s'agit d'une motion, d'une recommandation ou
d'un postulat, le Conseil fédéral déclare s'il accepte l'intervention.
3 Chaque député peut demander la parole sur une motion, un postulat ou
une recommandation. Les interpellations ne font l'objet d'un débat que si
le conseil en décide ainsi. L'interpellateur peut cependant dire s'il est satis-
fait de la réponse du Conseil fédéral.
4 Les motions sont transmises à une commission pour plus ample examen
lorsque le conseil en décide ainsi à la demande d'un membre ou du Conseil
fédéral.
5 Le Conseil fédéral répond par écrit aux questions ordinaires. Celles-ci ne
sont pas traitées par le conseil.
Art. 27a Procédure d'urgence
1 A la demande de leur auteur, les interpellations et les questions ordinaires
peuvent être déclarées urgentes.
2 Les interpellations urgentes doivent être déposées au plus tard le
deuxième jour d'une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond
et le conseil les traite au cours de la même session.
3 Les questions ordinaires urgentes doivent être déposées une semaine avant
la fin d'une session ou, lorsque la session ne dure qu'une semaine, le pre-
mier jour de celle-ci. Le Conseil fédéral y répond par écrit dans les trois
semaines.
1339

171.14 
' 
Règlement du Conseil des Etats
2 Toutefois, lorsque la matière faisant l'objet d'une motion ou d'un
postulat est susceptible d'être fractionnée, les divers points peuvent être traités
séparément.
3 Sur proposition d'un de ses membres ou du Conseil fédéral, le conseil
peut transmettre une motion sous forme de postulat ou un postulat sous forme
de motion lorsque l'auteur de la motion ou du postulat donne son accord.
4 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral tout ou partie d'une
motion du Conseil national sous forme de motion ou de postulat des deux
conseils.
Art. 29
Transmission au Conseil national
Les motions adoptées par le conseil sont transmises au Conseil national,
qui se prononce à leur sujet.
Art. 30
Traitement par le Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats
ne fixant pas de délai.
2 Lorsque le conseil le décide ou que cela correspond à l'objet du postulat,
le rapport du Conseil fédéral est publié dans la Feuille fédérale. Autrement,
le Conseil fédéral peut faire rapport au conseil sous la forme qui lui convient
et proposer, dans le rapport de gestion, de classer le postulat.
3 Lorsque le Conseil fédéral a donné suite à une motion qui n'exigeait pas
la présentation d'un projet aux conseils législatifs, il en donne connaissance et
propose le classement dans le rapport de gestion.
Art. 31
Classement des mandats
1 Dans le rapport de gestion, le Conseil fédéral propose le maintien ou
le classement des motions et postulats pendants depuis plus de quatre ans;
ses propositions doivent être motivées. Les motions et postulats visés par l'une
ou l'autre de ces propositions seront mentionnés séparément dans le rapport
de gestion.
2 Les décisions concernant le classement de motions ne prennent effet
qu'avec l'approbation du Conseil national.
3 La Commission de gestion veille à ce que les motions et postulats
pendants depuis plus de quatre ans soient exécutés de manière expéditive.
1340

Règlement du Conseil des Etats
Art. 28 
Modification et fractionnement
1 La teneur d'une motion, d'un postulat, d'une interpellation ou d'une
question ordinaire ne peut être modifiée après son dépôt.
lbis La teneur d'une recommandation peut être modifiée sur demande écrite
d'un député durant le débat au conseil.
2 Lorsque la matière d'une intervention peut être fractionnée, les divers
points peuvent être traités séparément.
3 et4 Abrogés
Art. 29 
Décisions
1 Les motions adoptées par le conseil sont transmises au Conseil national
pour qu'il les traite à son tour.
2 Les postulats et les recommandations adoptés sont transmises au Conseil
fédéral.
3 Sur proposition d'un de ses membres ou du Conseil fédéral, le conseil
peut transmettre à celui-ci une motion sous forme de postulat ou de recom-
mandation. L'auteur doit donner son accord à une telle transformation.
4 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral une motion adoptée par le
Conseil national ou une partie de celle-ci, soit sous forme de motion, soit
sous forme d'un postulat adopté par les deux Chambres.
Art. 30 
Traitement des mandats par le Conseil fédéral
' Le Conseil fédéral donne suite dès que possible aux motions et postulats
qui ne lui fixent pas de délai.
2 Le Conseil fédéral donne suite à un postulat en se prononçant dans un
rapport séparé, dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet. Les
rapports séparés sont transmis à une commission, pour examen, lorsque le
bureau en décide ainsi.
3 Le Conseil fédéral indique, en règle générale dans le rapport de gestion, de
quelle manière il a pris en considération les recommandations du conseil.
Art. 31
Abrogé
1341

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
Section 2. Interpellation
Art. 32
1 Tout député peut demander des explications au Conseil fédéral sur des
affaires concernant la Confédération en usant du droit d'interpellation.
2 Les interpellations sont remises au président, écrites et signées. Le
président en donne connaissance à l'assemblée et au Conseil fédéral ; si celui-ci
préfère ne pas y répondre immédiatement, le président met l'interpellation à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
3 L'auteur développe son interpellation, à laquelle répond un représentant
du Conseil fédéral. L'interpellateur peut ensuite déclarer s'il est satisfait ou
non des explications données. Une discussion ultérieure n'a lieu que si le
conseil le décide.
4 Des interpellations peuvent, avec l'approbation du bureau, être déclarées
urgentes lorsqu'elles sont présentées au plus tard le second jour d'une session
d'au moins trois semaines. Les interpellations urgentes sont autant que possible
traitées durant la session au cours de laquelle elles ont été déposées.
Section 3. Question ordinaire
Art. 33
1 Les questions ordinaires sont remises, écrites et signées, au président,
qui les communique à l'assemblée et au Conseil fédéral.
2 En règle générale, le Conseil fédéral y répond jusqu'au début ou, au
plus tard, au cours de la session suivante. La réponse est donnée par écrit.
Les questions ne sont pas motivées oralement et il ne peut y avoir de discussion
ni sur la question ni sur la réponse.
3 Les questions ordinaires posées une semaine avant la fin de la session
ou, lors de sessions d'une semaine, au cours du premier jour de celles-ci,
peuvent être déclarées urgentes avec l'approbation du bureau.
4 Le Conseil fédéral répond aux questions ordinaires urgentes dans un
délai de trois semaines à compter de la date à laquelle elles ont été déposées.
Section 4. Classement d'interventions non traitées
Art. 34
1 Les motions, postulats, interpellations et questions ordinaires sont
classés lorsqu'ils n'ont pas été traités dans le délai de deux ans à compter du
moment où ils ont été présentés. L'auteur est avisé du classement de l'affaire.
1342

Règlement du Conseil des Etats
Sous-titre: Abrogé
An. 32
Abrogé
Sous-titre: Abrogé
Art. 33
Abrogé
Sous-titre: Abrogé
Art. 34 
Classement des interventions
1 Les motions, recommandations, postulats et interpellations sont classés
lorsqu'ils n'ont pas été traités par le conseil ...
2 Les motions, recommandations, postulats et ...
3 Sur proposition du Conseil fédéral ou du bureau, les motions, recomman-
dations et postulats sont classés lorsqu'une suite favorable leur a été donnée
entre-temps. (Nouveau)
Art. 34a Classement des mandats
1 Dans le rapport de gestion ou dans le cadre d'un projet, le Conseil fédéral
propose le classement des interventions auxquelles il a donné suite.
1343

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
2 Les motions, postulats et interpellations sont en outre classés lorsque leur
auteur quitte le conseil et que son intervention n'est pas reprise par un membre
du conseil durant la première semaine de la session suivante.
Section 5. Interventions de commissions
Art. 35
Des motions, postulats, interpellations et. questions ordinaires peuvent
aussi être présentés par une commission.
Chapitre 4. Déclarations du Conseil fédéral
Art. 36
1 Le Conseil fédéral peut faire de lui-même des déclarations sur d'impor-
tants événements ou problèmes concernant la politique extérieure ou intérieure.
2 II annonce préalablement sa déclaration au bureau qui l'insère dans le
programme de la session selon l'importance et l'urgence de l'affaire.
3 Sur proposition d'un de ses membres, le conseil peut décider d'ouvrir la
discussion sur la déclaration.
Chapitre 5. Initiatives des cantons
Art. 37
1 Le bureau charge une commission de l'examen préalable des propositions
faites par les cantons en vertu de l'article 93, 2e alinéa, de la constitution
fédérale1).
2 Lorsqu'il s'agit de donner suite à l'initiative d'un canton, le Conseil
fédéral est invité à présenter un rapport et des propositions ou à donner son
avis.
Chapitre 6. Pétitions et requêtes
Art. 38
1 Les pétitions sont soumises pour examen à la Commission des pétitions;
lorsqu'elles ont trait à un objet en délibération, elles sont examinées par la
commission ad hoc. Les pétitions et les requêtes se rapportant au domaine
d'activité d'une commission permanente (p. ex. Commission de gestion)
lui sont transmises pour examen.
!> RS 101
1344

* 
Règlement du Conseil des Etats
lbis Le Conseil fédéral, dans un chapitre séparé du rapport de gestion, pré-
sente une proposition motivée de maintien ou de classement des motions-et
des postulats qui sont pendants depuis plus de quatre ans.
2 Les décisions du conseil concernant le classement de motions ne prennent
effet qu'avec l'approbation du Conseil national.
3 La commission de gestion veille à ce que les motions et postulats pen-
dants depuis plus de quatre ans soient exécutés sans plus de retard.
Sous-titre: Abrogé
Art. 35
Abrogé
Section 4: ...
Art. 36
1 Inchangé
2 . . . au bureau, qui ...
3 Inchangé
Section 5: Initiatives des cantons
Art. 37
1 Inchangé
2 Lorsque la commission propose de donner suite à une initiative d'un
canton, le Conseil fédéral ...
Section 6: Pétitions, requêtes et recours
Art. 38
1 Les pétitions sont soumises, pour examen préalable, à la commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales; ... par la commission
qui le traite. Les pétitions...
1345

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
2 Le conseil peut transmettre au Conseil fédéral, en tout ou en partie,
les demandes de pétitionnaires pour son information ou sous forme d'une
motion ou d'un postulat.
3 De concert avec la Commission des pétitions du Conseil national,
la Commission des pétitions peut répondre directement aux pétitions contenant
des demandes échappant à la compétence des conseils ainsi qu'aux requêtes
manifestement déraisonnables. La commission renseigne le conseil sur les cas
qui ont été liquidés de la sorte. Les membres du conseil peuvent consulter les
dossiers.
4 Les requêtes demandant que l'immunité de membres des conseils ou de
magistrats soit levée, ainsi que d'autres demandes semblables sont soumises à
un examen préalable par la Commission des pétitions. De concert avec la
Commission des pétitions du Conseil national, la Commission des pétitions
peut, à la condition de renseigner le conseil, liquider directement les demandes
manifestement infondées. Pour l'examen de cas ayant une certaine importance,
le bureau peut désigner une commission spéciale.
Titre 5. Séances
Chapitre 1. Régime des séances
Art. 39
Ouverture des séances
L'heure d'ouverture de la première séance d'une session est fixée par le
bureau. Au surplus, le conseil fixe l'ouverture des séances.
Art. 40
Obligation d'assister aux séances
Les membres sont tenus d'assister aux séances du conseil. S'ils sont
empêchés, ils en informent le président.
Art. 41
Présence
1 Le président ouvre la séance. L'appel nominal a lieu sitôt après.
2 Pendant la séance également, le président doit constater si le conseil
peut délibérer valablement (art. 87 est.1*).
Art. 42
Tenue
Les députés prennent part aux séances dans une tenue convenable.
» RS 101
1346

Règlement du Conseil des Etats
2 . . . ou en faire une motion ou un postulat.
3 De concert avec la commission du Conseil national, la commission peut
répondre directement aux pétitions contenant des demandes qui échappent
à la compétence des conseils ainsi qu'aux requêtes manifestement mal fon-
dées. ...
4 . . . par la commission des pétitions et de l'examen des constitutions can-
tonales. De concert avec la commission du Conseil national ... manifeste-
ment mal fondées. (Dernière phrase abrogée)
5 Les recours au sens de l'article 79 de la loi fédérale sur la procédure
administrative sont adressés, pour examen préalable, à la commission des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales. Le Conseil fédéral a
la possibilité de donner son avis. (Nouveau)
Chapitre 5: ...
Section 1: ...
Art. 39 
Ordre du jour et ouverture des séances
1 L'ordre du jour et l'heure du début de la première séance de la session
sont communiqués aux députés dans la convocation.
2 A la fin de chaque séance, le conseil fixe, sur proposition du président,
l'ordre du jour de la séance suivante. Celui-ci est distribué aux députés et
affiché dans la salle.
3 Le conseil peut exceptionnellement compléter l'ordre du jour pendant la
séance, notamment pour éliminer des divergences.
Art. 40 et 41 Inchangés
Art. 42 
Tenue
1 Inchangé
2 Cette règle s'applique par analogie aux autres personnes présentes dans la
salle. (Nouveau)
1347

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
Art. 43
Correspondance adressée au conseil
1 Le président communique au conseil la teneur des pièces qui lui sont
adressées en tant qu'elles intéressent les membres et qu'elles ne sont pas
transmises à une commission pour examen et rapport. Ces pièces sont à la
disposition des députés dans la salle jusqu'à la fin de la séance suivante; elles
peuvent être consultées au secrétariat jusqu'à la fin de la session suivante.
2 Le secrétaire donne connaissance des interventions personnelles en
indiquant le titre, l'auteur et le nombre des cosignataires de l'intervention.
Le texte des interventions est remis aux députés en allemand et en français.
Art. 44
Ordre du jour
1 A la fin de chaque séance, le conseil fixe, sur proposition du président,
l'ordre du jour de la séance suivante; celui-ci est distribué aux députés et
affiché dans la salle.
2 L'ordre du jour de la première séance de la session est établi par le
bureau.
Chapitre 2. Publicité des débats
Art. 45
Accès dans la salle
1 Durant les séances du conseil, seuls ont accès dans l'hémicycle:
a. Les membres des conseils législatifs et du Conseil fédéral, ainsi que le
chancelier de la Confédération ;
b. Les fonctionnaires des conseils législatifs et, lorsque c'est nécessaire,
les fonctionnaires des services du Parlement;
c. Les collaborateurs des conseillers fédéraux lorsque le chef du département
exige leur présence;
d. Les photographes et les cinéastes munis d'une carte de légitimation établie
par le secrétariat.
2 Le public peut assister aux délibérations des tribunes qui lui sont réser-
vées.
1348

Règlement du Conseil des Etats
Art. 43 
Communications adressées au conseil
1 ... consultées au secrétariat général jusqu'à la fin ...
2 . . . connaissance des initiatives et des interventions ... Le texte des initia-
tives et des interventions est remis aux députés en allemand et en français.
Art. 44
Abrogé
Section 2: ...
Art. 45 
Accès dans la salle
1 Durant les sessions, ont seuls accès à l'hémicycle:
a. ...
b. Les collaborateurs du conseil et des services du Parlement, lorsque leur
fonction l'impose;
c. Les collaborateurs qui accompagnent les conseillers fédéraux;
d. ... cinéastes qui portent une carte de légitimation établie par le secré-
tariat général.
2 Le public et les représentants des médias peuvent assister aux délibéra-
tions dans leurs tribunes respectives.
92 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
1349

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
Art. 46
Discipline
1 Le public des tribunes doit garder le silence et s'abstenir de toute marque
d'approbation ou de désapprobation. Il n'est permis de photographier qu'avec
l'autorisation du secrétariat. Les prises de son ne sont pas autorisées.
2 Le président fait expulser de la salle les personnes qui y séjournent sans
droit; il peut faire expulser des tiers de la salle ou des personnes des tribunes
lorsqu'ils se comportent d'une manière inconvenante ou troublent l'ordre.
3 En cas de manifestations bruyantes, le président lève la séance et fait
évacuer les tribunes.
Art. 47
Presse
L'accès des tribunes destinées à la presse est réservé aux journalistes accré-
dités au Palais fédéral.
Art. 48
Radio et télévision
1 Pour les émissions qu'elle présente sur la session, la Société suisse de
radiodiffusion et de télévision peut enregistrer des parties des délibérations
diffusées par les installations d'amplification du son et prendre des vues pour
la télévision.
2 Des transmissions directes ou complètes des délibérations par la radio ou
par la télévision ne sont autorisées qu'avec l'approbation du bureau.
3 Sans l'autorisation du bureau, les enregistrements ne peuvent pas être
utilisés à d'autres fins ni transmis à des émetteurs étrangers.
4 Les émissions doivent donner des délibérations un aperçu objectif et
instructif (art. 13 de la concession). Il importe notamment de tenir équitablement
compte de la pluralité des opinions.
5 Lorsque l'application du présent article l'exige, des échanges de vues ont
lieu entre le bureau du conseil et la direction générale de la Société suisse de
radiodiffusion et de télévision.
Art. 49
Huis-clos
1 Le conseil ne peut délibérer sur une demande de huis-clos que si elle
est appuyée par cinq de ses membres ou présentée par le Conseil fédéral.
2 Le public et les représentants de la presse, ainsi que toute personne non
citée spécialement dans l'alinéa 3, doivent quitter la salle avant la délibération
sur le huis-clos.
1350

Règlement du Conseil des Etats
Art. 46 
Discipline •
1 ... du secrétariat général ...
2 et3 Inchangés
Art. 47 
Représentants des médias
1 (Ne concerne que le texte allemand)
2 Les journalistes accrédités reçoivent les imprimés, les rapports et les com-
munications destinés à tous les membres de l'Assemblée fédérale, en même
temps que les membres des conseils et si possible en allemand et en fran-
çais. (Nouveau)
3 Les délibérations publiques du conseil sont transmises par le son et par
l'image dans les salles de travail des journalistes situées dans le palais du
Parlement. (Nouveau)
4 Après avoir pris contact avec l'Association des journalistes accrédités au
Palais fédéral, le secrétariat général de l'Assemblée fédérale peut remettre
aux journalistes non accrédités une carte valable pour une session. Celle-ci
leur permet d'obtenir la documentation nécessaire et leur assure l'accès au
Palais. Autant que possible, le bénéficiaire de la carte reçoit une place de
travail et a accès aux tribunes des journalistes. (Nouveau)
5 Lorsqu'un journaliste a abusé gravement des droits qui lui sont conférés,
par exemple en rendant publics des documents ou des entretiens confiden-
tiels, le bureau peut lui retirer le bénéfice de ces facilités après l'avoir
entendu et après avoir consulté le bureau du Conseil national. (Nouveau)
Art. 48 
Radio et télévision
1 Pour ses émissions d'information, la Société suisse ...
2 Inchangé
3... ni transmis à des tiers ou à des émetteurs étrangers.
4 et5 Inchangés
Art. 49 
Huis clos
1 Cinq députés ou le Conseil fédéral peuvent proposer que le conseil déli-
bère à huis clos.
2 . . . toutes les personnes qui ne sont pas mentionnées expressément au
3e alinéa ...
1351

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
3 Ne demeurent dans la salle que les députés, les membres du Conseil
fédéral, le secrétaire et le traducteur.
4 En cas de huis-clos, chacun est tenu de garder le secret des délibérations.
5 Le conseil décide de la manière dont le procès-verbal est tenu.
Chapitre 3. Travaux de chancellerie, procès-verbal et bulletin
Art. 50
Secrétariat
Le Secrétariat de l'Assemblée fédérale assure l'expédition des travaux de
chancellerie et, d'entente avec le bureau, l'enregistrement littéral des délibéra-
tions au sein du conseil. Pour ces tâches, il est subordonné au président du
conseil.
Art. 51
Secrétaire et traducteur
1 Le secrétaire du conseil assiste le président pour la préparation et le
déroulement des délibérations; il est à sa disposition pour l'exécution de mandats
personnels.
2 II pourvoit à la rédaction du procès-verbal des décisions. Un traducteur
lui est adjoint. Le secrétaire et le traducteur sont désignés par le bureau.
Art. 52
Procès-verbal
1 Le procès-verbal est rédigé en allemand ou en français, selon la langue du
président. Il mentionne, pour chaque séance:
- les membres absents,
- les affaires traitées et celles qui sont classées à la suite d'un retrait,
- les noms des orateurs,
- les propositions,
- le résultat des votes et des élections,
- les pièces adressées au conseil qui lui sont communiquées par le président.
2 Le procès-verbal de chaque séance, signé par son auteur, est examiné par
les scrutateurs; dès que les objections qu'ils peuvent présenter sont liquidées,
le procès-verbal est approuvé par le président, qui le signe.
3 Le président approuve le procès-verbal de la dernière séance des sessions
sans qu'il ait été examiné par les scrutateurs.
1352

Règlement du Conseil des Etats
3 (Ne concerne que le texte allemand)
4 Chacun est tenu ...
5 Inchangé
Section 3: ...
Art. 50 
Secrétariat
Les services du Parlement assurent..., ils sont subordonnés au président.
Art. 51 
Secrétaire et traducteur
' ... le président dans la préparation ...
2 ... adjoint. (3e phrase abrogée)
Art. 52 Procès-verbal
i
a. Les membres absents;
b. Les affaires traitées;
c. Les noms des orateurs;
d. Les propositions;
e. Le résultat des votes et des élections;
f. Les communications importantes du président.
2 . . . signé par le secrétaire, est approuvé par le président, qui le signe.
3 Abrogé
1353

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
Art. 53
Bulletin officiel
1 Le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale doit paraître saris retard.
2 Les textes sont remis pour examen aux orateurs qui peuvent y apporter
des modifications de caractère rédactionnel. Le secrétariat (service de rédaction)
n'acceptera pas les corrections affectant le sens et soumettra pour décision au
bureau les divergences d'opinion.
3 II n'est pas tenu compte des corrections apportées à un texte que l'orateur
ne retourne pas dans les cinq jours dès la réception de ce texte lorsque la
parution du bulletin pourrait s'en trouver retardée.
4 Paraîtront dans le bulletin les déclarations du président et les exposés
des orateurs, les rapports écrits et les questions ordinaires avec les réponses y
relatives, à l'exception toutefois des communications de caractère administratif.
5 Les délibérations sont enregistrées sur bande magnétique; les enregistre-
ments ne sont utilisés que pour l'élaboration du bulletin.
Art. 54
Comptes rendus non publiés
Les comptes rendus des délibérations publiques qui n'ont pas été publiés
à l'époque dans le Bulletin sténographique ou dans le Bulletin officiel, peuvent
être consultés au Secrétariat de l'Assemblée fédérale ou aux Archives fédérales.
Titre 6. Délibérations
Art. 55
Demande de parole
Les députés qui désirent prendre la parole sur des affaires en délibération
doivent s'annoncer au président. Aucun député ne peut prendre la parole avant
qu'elle ne lui ait été donnée.
Art. 56
Octroi de la parole
1 Les rapporteurs présentent tout d'abord les rapports et les propositions
des commissions. Les membres de la commission peuvent demander la parole
immédiatem,ent après, sur quoi la discussion générale est ouverte.
1354

Règlement du Conseil des Etats
Art. 53 
Bulletin officiel
1 Sont publiés dans le bulletin les déclarations du président et les exposés
des orateurs, les rapports écrits et les questions ordinaires avec les réponses,
à l'exception toutefois des communications de caractère administratif.
2 . . . rédactionnel. Le Service des procès-verbaux n'acceptera pas les modi-
fications de caractère matériel. Il soumettra les divergences d'opinion au
bureau.
3 . . . de ce texte, lorsque ...
4 Le bulletin doit paraître sans retard.
5 Les délibérations sont enregistrées sur bande magnétique pour l'élabora-
tion du bulletin. Les enregistrements sont remis aux Archives fédérales
après deux ans.
Art. 54 
Comptes rendus non publiés
,.. pas été publiées à l'époque ... au Secrétariat général de l'Assemblée
fédérale ou ...
Chapitre 6: ...
Art. 55 
Demande de parole
1 Inchangé
2 Lorsque le président veut prendre la parole comme membre de l'assem-
blée, il en informe le conseil. Pendant qu'il s'exprime, le vice-président
dirige les délibérations. (Nouveau)
Art. 56 Inchangé
1355

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
2 Le président accorde la parole dans l'ordre des demandes. La parole est
donnée aux rapporteurs et représentants du Conseil fédéral dès qu'ils la deman-
dent.
3 La parole est accordée en dehors de l'ordre des inscriptions lorsqu'un
membre du conseil demande l'observation du règlement, présente une motion
d'ordre ou désire répondre à une remarque de- caractère personnel. Si une
motion d'ordre est déposée, la délibération sur l'affaire principale est suspendue
jusqu'à ce que le conseil ait statué sur la motion d'ordre.
Art. 57
Participation directe du président aux débats
Lorsque le président veut prendre la parole comme membre de l'assemblée,
il doit la demander au vice-président; celui-ci en donne connaissance au conseil
et accorde la parole au président dans l'ordre des demandes. Pendant que le
président s'exprime, le vice-président dirige les délibérations.
Art. 58
Objectivité
Si l'orateur s'écarte du sujet en délibération, le président doit l'y rappeler.
Art. 59
Rappel à l'ordre
Si un orateur blesse les convenances parlementaires, notamment en se
permettant des expressions offensantes, le président le rappelle à l'ordre.
Si l'orateur fait une réclamation contre le rappel à l'ordre, le conseil statue.
Art. 60
Clôture de la discussion
Lorsque la parole n'est plus demandée, le président déclare la discussion
close. Après la clôture, personne ne peut plus obtenir la parole.
Art. 61
Droit de présenter des propositions
1 Tout député a le droit de présenter des propositions sur une affaire
pendante devant le conseil.
2 Les propositions demandant la modification de projets doivent être
présentées par écrit au président dans l'une des trois langues officielles. Elles
sont communiquées au conseil en allemand et en français; à la demande de la
commission, elles lui seront soumises pour examen.
1356

Règlement du Conseil des Etats
Art. 57
Abrogé
Art. 58 à 60 Inchangés
Art. 61 Droit de présenter des propositions
1 Inchangé
2 . . . en français. Elles peuvent être soumises à la commission pour exa-
men.
1357

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
3 L'auteur de propositions tendant au renvoi d'un projet ou exigeant qu'un
rapport soit complété indiquera le sens dans lequel l'affaire doit être revue.
Art. 62
Entrée en matière
1 Lorsqu'un projet a été examiné par une commission, la discussion est en
règle générale ouverte d'abord sur l'entrée en matière. Si celle-ci est décidée,
le conseil passe à la discussion des articles à moins qu'il ne décide de discuter
le projet de loi par chapitre ou dans son ensemble.
2 Des propositions s'opposant à l'entrée en matière sont exclues lorsqu'il
s'agit d'affaires devant être obligatoirement traitées telles qu'initiatives popu-
laires, budgets, rapports de gestion e't comptes, octroi de la garantie fédérale
à des constitutions cantonales, constatations du résultat de votations popu-
laires et motions de l'autre conseil.
Art. 63
Proposition de revenir sur une disposition
La discussion des articles ou des chapitres close, tout député a le droit de
demander qu'on revienne sur des articles ou des chapitres déterminés. La
proposition et, le cas échéant, la contreproposition sont motivées brièvement;
le conseil statue ensuite sans débat. Si la proposition est adoptée, l'article ou
le chapitre visé est remis en discussion.
Art. 64
Renvoi
Pendant ou après la clôture de la discussion, le conseil peut renvoyer des
articles ou le projet à la commission ou au Conseil fédéral.
Titre 7. Votes
Art. 65
Loi sur les rapports entre les conseils
Le vote sur l'ensemble, le vote sur la clause d'urgence et le vote final sont
réglés dans les articles 34, 35 et 36 de la loi sur les rapports entre les conseils1).
D RS 171.11
1358

Règlement du Conseil des Etats
1 Abrogé
Art. 62 
Entrée en matière
1 Le conseil délibère afin de décider s'il entrera en matière.
2 L'entrée en matière est obligatoire lorsqu'il s'agit d'affaires qui doivent
être traitées d'office, telles que les initiatives populaires, les budgets, les
rapports de gestion et les comptes, l'octroi de la garantie fédérale à des
constitutions cantonales et les motions du Conseil national.
Art. 62a Discussion par articles
1 Après que l'entrée en matière est décidée, le conseil passe à la discussion
des articles.
2 II peut décider de discuter le projet de loi par chapitre ou dans son
ensemble.
Art. 63 
Renvoi
1 Après que l'entrée en matière est décidée ou pendant la discussion par
articles, le conseil peut renvoyer le projet ou des articles à la commission
ou au Conseil fédéral.
2 En cas de propositions tendant au renvoi d'un projet, ou exigeant qu'un
rapport soit complété, on indiquera dans quel sens l'affaire doit être revue.
(Nouveau)
Art. 64 
Propositions de revenir sur une disposition
La discussion des articles ou des chapitres close, tout député a le droit de
demander qu'on revienne sur des articles ou des chapitres déterminés. La
proposition et, le cas échéant, la contreproposition sont motivées briève-
ment; le conseil statue ensuite sans débat. Si la proposition est adoptée,
l'article ou le chapitre visé est remis en discussion.
Chapitre 7: ...
Art. 65
Abrogé
1359

171.14 
Règlement du Conseil des Etats
Art. 66
Enoncé des propositions
Avant de procéder au vote, le président donne un bref aperçu des propo-
sitions; il soumet ensuite au conseil le mode de votation et l'ordre dans lequel
il mettra les propositions aux voix. En cas de réclamation, l'assemblée statue
immédiatement.
Art. 67
Ordre des votes
1 Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements,
et les amendements avant les propositions principales.
2 Lorsqu'il y a plus de deux propositions principales, les propositions de
membres du conseil sont d'abord mises aux voix à titre subsidiaire; le résultat
de ce vote est ensuite opposé à la proposition du Conseil fédéral et celui de ce
scrutin à la proposition de la commission.
Art. 68
Vote séparé
1 Lorsqu'une proposition est susceptible d'être fractionnée, un vote a lieu
séparément sur chaque partie si la demande en est présentée.
2 Les modifications proposées, qui résultent d'une proposition adoptée,
ne sont mises aux voix que sur demande expresse.
Art. 69
Abstention
Aucun député n'est obligé de voter. La majorité se calcule d'après le
nombre des votants. S'il s'agit du vote sur la clause d'urgence, l'article 35 de la
loi sur les rapports entre les conseils1' est réservé.
Art. 70
Motivation du vote
Les membres du conseil peuvent motiver brièvement leur vote ou leur
abstention aussi bien avant le vote sur l'ensemble qu'avant le vote final sur un
projet ainsi qu'avant le vote sur la clause d'urgence.
Art. 71
Mode de scrutin
Le vote a lieu à main levée.
» RS 171.11
1360

Règlement du Conseil des Etats
Art. 66 Inchangé
Art. 67 
Ordre des votes
1 Inchangé
2 Lorsqu'il y a plus de deux propositions principales, on met d'abord suc-
cessivement aux voix à titre subsidiaire les propositions de députés, celle du
Conseil fédéral et celles des minorités de la commission. Le résultat du der-
nier vote est ensuite opposé à la proposition de la majorité de la commis-
sion.
Art. 68 Inchangé
Art. 69 Abstention
1 Aucun député n'est obligé de voter.
2 Le nombre des votants est déterminant pour le calcul de majorité. Un
arrêté fédéral de portée générale ne peut toutefois être déclaré urgent que si
la clause d'urgence est approuvée par la majorité des membres du conseil.
Art. 70 Inchangé
Art. 71
(Ne concerne que le texte allemand)
1361

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
Art. 72
Détermination du résultat
1 Les propositions non combattues ne sont pas mises aux voix.
2 Lorsque le résultat d'un vote est évident, il n'est pas nécessaire de procé-
der au dénombrement des voix.
3 Lors d'un vote sur l'ensemble ou d'un vote final, et lors d'un vote sur
la clause d'urgence, les voix sont toujours comptées et les résultats consignés
dans le procès-verbal.
Art. 73
Appel nominal
1 Le vote a lieu à l'appel nominal si dix députés au moins le demandent.
2 Le président fixe la teneur du vote; les députés répondent de leur place.
Les votes des députés, ainsi que les abstentions sont mentionnées au procès-
verbal. Seuls les députés qui ont répondu immédiatement à l'appel de leur nom
sont comptés comme ayant pris part au vote.
Art. 74
Egalité des voix
Le président ne vote pas. En cas d'égalité des voix, il les départage;
dans ce cas, il peut motiver son vote. S'il s'agit d'un vote sur la clause d'urgence,
l'article 35, 3e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils1' est réservé.
Titre 8. Elections
Art. 75
Principes
1 Les élections ont lieu par écrit et au scrutin secret, suivant le principe de
la majorité absolue.
2 Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne comptent pas.
Art. 76
Bulletins de vote
1 Pour chaque tour de scrutin, les scrutateurs délivrent aux députés des
bulletins de vote ayant une couleur et une inscription particulières.
» RS 171.11
1362

* 
Règlement du Conseil des Etats
Art. 72 Détermination du résultat
1 et2 Inchangés
3 Lors d'un vote sur l'ensemble, d'un vote final et d'un vote sur la clause
d'urgence, les voix ...
An. 73 et 74 Inchangés
Chapitre 8: ...
Art. 75 Inchangé
Art. 76 
Bulletins de vote
1 Inchangé
1363

171ol4 
Règlement du Conseil des Etats
2 Les scrutateurs constatent le nombre des bulletins délivrés et celui des
bulletins rentrés; le président donne connaissance au conseil de ces chiffres,
qui sont inscrits au procès-verbal. Dès ce moment, aucun bulletin ne peut plus
être accepté. .
3 Si le nombre des bulletins rentrés excède celui des bulletins délivrés,
le tour de scrutin est annulé et répété.
Art. 77
Elections individuelles
1 Lors d'élections individuelles (président, vice-président et scrutateurs),
le candidat qui a obtenu la majorité des voix est élu.
2 Les deux premiers tours de scrutin sont libres. Après le deuxième tour,
de nouveaux candidats ne peuvent plus être présentés; à chaque tour, le
candidat qui a obtenu le moins de voix est éliminé. Si plusieurs candidats
recueillent le même nombre de voix, un scrutin de ballotage détermine lequel
doit être éliminé.
3 Si, lors de ce scrutin de ballotage, les deux candidats obtiennent le même
nombre de suffrages, c'est le sort qui décide.
Art. 78
Désignation de commissions
1 Le conseil désigne les commissions au scrutin de liste.
2 Pour déterminer le chiffre de la majorité absolue, on compte tous les
bulletins valables portant au moins un nom. Le nombre de ces bulletins est
divisé par deux et le quotient accru d'une unité ou arrondi à l'unité directement
supérieure.
3 Lorsque le nombre des candidats atteignant la majorité absolue dépasse
celui des sièges à répartir, les candidats ayant obtenu le moins de voix sont
éliminés.
4 Lorsque le nombre de candidats atteignant la majorité absolue n'est pas
suffisant, l'article 77 s'applique par analogie.
Art. 79
Participation du président au scrutin
Le président prend part au scrutin; le cas échéant, il procède au tirage au
sort.
1364

Règlement du Conseil des Etats
2 Le nombre de bulletins distribués est déterminé par les scrutateurs,
annoncé par le président et inscrit au procès-verbal. Dès l'annonce, plus
aucun bulletin n'est délivré.
3 Le nombre des bulletins rentrés est déterminé par les scrutateurs, annoncé
par le président et inscrit au procès-verbal. Dès l'annonce, plus aucun bul-
letin n'est accepté. Si le nombre de bulletins rentrés excède ...
Art. 77 
Procédure
1 Le candidat qui a obtenu la majorité des voix est élu.
2 et 3 Inchangés
Art. 78
Abrogé
An. 79 et 80 
Inchangés
93 Feuille fédérale. 138e année. Vol. II 
1365

Règlement du Conseil des Etats 
171.14
Art. 80
Résultat
Le président communique au conseil le résultat du scrutin.
Titre 9. Disposition finale
Art. 81
Le présent règlement remplace celui du 27 septembre 19621*; il entre en
vigueur le 1er novembre 1975.
*> [RO 1962 1384, 1966 1407]
1366

Règlement du Conseil des Etats
Chapitre 9: Dispositions finales et transitoires
Art. 81
1 Le présent règlement entre en vigueur le ... à l'exception de son arti-
cle 10. Il remplace le règlement du 16 septembre 1975.
2 L'article 10 entre en vigueur le 1er décembre 1987. Jusqu'à cette date,
l'article 10 actuellement en vigueur reste applicable.
1367

Annexe 2
Proposition de minorité (Muheim)
Section 4: Déclarations
Art. 35 (nouveau) 
Déclaration du Conseil des Etats
' Le conseil peut, sur proposition écrite d'un membre ou d'une commis-
sion, faire une déclaration sur d'importants événements ou problèmes
concernant la politique extérieure ou intérieure.
2 Le Bureau insère la déclaration dans le programme de la session selon
l'importance et l'urgence de l'affaire.
3 L'auteur motive la déclaration. Le Conseil fédéral peut donner son avis.
4 Le conseil peut décider d'ouvrir un débat sur la déclaration.
1368

Annexe 3
Explications du Bureau élargi
1. Remarques préalables
Le Bureau élargi fait rapport ci-dessous sur ses travaux et sur les proposi-
tions concernant les divers articles. En revanche, les améliorations d'ordre
rédactionnel ou d'autres modifications mineures, quant au fond, ne font
l'objet d'aucun commentaire.
Après les débats au Conseil des Etats, les articles du règlement seront
numérotés de manière continue.
2. Commentaire des divers articles
Articles 5 et 6: Composition et tâches du Bureau
Le Bureau élargi s'est demandé quelle fonction politique de direction ou
d'orientation incombe au Parlement en général et au Conseil des Etats en
particulier. Il a examiné si le Bureau ou le Conseil devait exercer une
influence accrue sur le rythme des délibérations au sein des commissions
dès le moment où un projet est présenté par le Conseil fédéral. Pourtant,
une proposition a été repoussée à la majorité, qui prévoyait la possibilité,
pour le Bureau, de fixer le calendrier des travaux des commissions. Lesdites
commissions doivent conserver la possibilité de s'organiser librement pour
ce qui touche aux délais, et le Conseil lui-même - en accord avec le
Conseil national - doit pouvoir éventuellement décider de différer l'examen
de certains projets. Si la fonction politique du Bureau venait à être renfor-
cée, il serait indiqué d'y faire entrer un membre de chacun des groupes non
représentés dans son sein, afin qu'ils puissent collaborer à l'établissement
du programme de la session et à l'élection des commissions. Le Bureau
élargi donne pourtant la préférence aux contacts informels, tels qu'ils se
pratiquent actuellement. C'est pourquoi il n'y a pas lieu de modifier la
composition et l'élection du Bureau (art. 5).
A l'article 6, les tâches du Bureau sont indiquées de manière plus précise.
Les chiffres 1, 3 et 4 correspondent au règlement actuel et à la pratique;
quant au chiffre 5, il se rapporte à la Conférence de coordination avec la
conférence des présidents de groupe du Conseil national, laquelle a été
créée en mars 1984 par la révision de la loi sur les rapports entre les
conseils. Au chiffre 1, le terme de «session spéciale» est utilisé à dessein, ce
terme s'étant imposé pour les sessions supplémentaires ordinaires, décidées
par les conseils. Les sessions extraordinaires au sens de l'article 1er, 2e ali-
néa, LREC, doivent s'en distinguer.
Le chiffre 2 de l'article 6 est nouveau. Nous proposons que le Bureau dé-
signe à l'avenir non seulement les membres des commissions non perma-
nentes (ou commissions ad hoc) mais également des commissions et délé-
gations permanentes (cf. aussi les art. 10 et 11). L'expérience a montré que
1369

les propositions d'élection présentées par le Bureau ne sont que très rare-
ment contestées par le Conseil, si bien qu'il est justifié de confier au Bureau
le soin de procéder aux élections. Comme c'est déjà le cas, il devra consul-
ter les groupes et, en cas de litige, c'est le Conseil qui se prononcera (cf. la
disposition correspondante dans le Règlement du Conseil national [RCN],
art. 14, al. 5).
Articles 10 à 13: Commissions
Le Bureau élargi propose de réunir la commission des pétitions et celle du
contrôle des constitutions cantonales en une seule commission, dite des
pétitions et de l'examen des constitutions cantonales, et d'étendre aux
domaines de la santé publique et de l'environnement le champ d'activité de
la commission de l'alcool. Cela correspond aux changements que le Conseil
national a décidés en 1979. D'ailleurs, la transformation de la commission
de l'alcool en une commission de la santé publique et de l'environnement
avait été réclamée par un postulat de M. Affolter, accepté par le Conseil
des Etats le 29 novembre 1984.
Par contre, le Bureau élargi a refusé d'attribuer - comme l'a fait le Conseil
national - les problèmes de la sécurité sociale et de l'énergie à des commis-
sions permanentes. On craignait en effet que les membres du conseil ne se
spécialisent à outrance. Contrairement aux vues de la commission d'étude
«Avenir du Parlement», le Bureau élargi estime qu'il ne faut pas que les
commissions permanentes prennent plus d'extension encore. Les affaires
ayant une grande importance politique doivent plutôt être confiées à des
commissions non permanentes ou aux commissions permanentes élargies
qui sont expressément prévues à cet effet. 
:
Désormais, le règlement mentionnera explicitement le nombre de membres
que doivent compter les commissions permanentes, ce qui constitue une
innovation. En général, ces commissions sont formées de onze membres,
mais la commission des finances et la commission de gestion en ont treize
car elles ont, en permanence, un grand travail à accomplir et elles se subdi-
visent aussi en sections; la commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales compte neuf membres. Par le biais d'une disposi-
tion transitoire (art. 81), le Bureau élargi propose d'attendre le début de la
nouvelle législature pour mettre l'article 10 en vigueur d'autant plus qu'à
ce moment-là, les commissions permanentes devront être reconstituées de
toute manière.
La loi révisée sur les rapports entre les conseils comprend désormais, à
l'article 8quinquies, quelques dispositions fondamentales sur les commissions.
De ce fait, les règles correspondantes qui figurent actuellement dans le
règlement peuvent être supprimées (p. ex. l'art. 10, al. 4; l'art. 12).
A l'article 13, on a simplifié les dispositions sur la représentation aux séan-
ces de commissions: un membre empêché d'une commission permanente
doit aussi pouvoir se faire représenter pour une seule séance; en revanche,
lorsqu'un commissaire est empêché d'assister à plusieurs séances, il doit se
faire remplacer définitivement.
1370

°® 
Articles 14 à 21: Séances de commissions et rapports
Article 14, 2e alinéa: C'est seulement lorsque la présence du chef de dépar-
tement est nécessaire que les séances de commissions ne doivent pas avoir
lieu le même jour que les séances du Conseil fédéral. A l'article 16a, le
principe de la confidentialité des séances de commissions est confirmé.
L'article 17 a pour but de régler spécialement l'information sur les travaux
des commissions réunies en séance et de préciser, à l'alinéa lbis, nouveau,
quelles indications sont habituellement fournies.
Il ressort très nettement de l'article 18 qu'en principe les commissions font
rapport au conseil oralement et exceptionnellement par écrit. Le rapport
écrit complémentaire constitue une nouveauté, pour les cas où les proposi-
tions de la commission diffèrent profondément du projet du Conseil fédéral
ou de la décision prise par le Conseil national. Il importe qu'en pareil cas,
les membres du conseil qui n'appartiennent pas à la commission puissent
se préparer mieux aux délibérations (p. ex. loi sur le crédit à la consomma-
tion).
Article 22
La pratique est ici précisée, selon laquelle seules les interventions des mem-
bres du conseil sont directement traitées par le Conseil. Les motions du
Conseil national continueront à être confiées à une commission, pour exa-
men préalable. Quant aux plaintes et recours à l'adresse de l'Assemblée
fédérale, cette matière sera désormais réglée à l'article 38, 5e. alinéa.
Articles 23 et 24: Initiatives parlementaires
La procédure applicable aux initiatives parlerrientaires a été modifiée lors
de la révision de la LREC, en mars 1984, et réglée de manière détaillée
dans les articles 21bis ss. Il n'est donc pas nécessaire que les mêmes disposi-
tions figurent dans le règlement du conseil.
Articles 25 à 35: Interventions
Le Bureau élargi a traité ce chapitre avec une grande attention; le droit de
motion figurait au centre de la discussion. Le Bureau élargi propose que,
par le biais d'une motion, on puisse seulement donner mandat au Conseil
fédéral de présenter un projet de loi ou de prendre une mesure dans un
domaine où et l'Assemblée fédérale et le gouvernement lui-même sont
compétents. A l'avenir, la motion touchant les attributions législatives délé-
guées doit être exclue. Mais l'Assemblée fédérale doit pouvoir, par le biais
• d'une recommandation, inviter le gouvernement à prendre une mesure rele-
vant soit de sa compétence exclusive, soit des attributions législatives délé-
guées. Nous vous proposons, dans un rapport séparé, de définir, dans la
LREC, la motion et la recommandation, mais aussi les autres interventions
personnelles, si bien que nous pouvons ici nous contenter d'y faire une
brève allusion. La définition des interventions personnelles, que nous pro-
posons à l'article 25 du règlement, correspond mot pour mot à nos propo-
sitions, contenues aux articles 22 ss de la LREC.
1371

Le chapitre consacré aux interventions personnelles a été simplifié dans sa
structure. Dans le dessein d'éviter les répétitions actuelles et de faciliter la
vue d'ensemble sur les différences, nous avons groupé toutes les interven-
tions et réglé la procédure à tous les stades, dès le dépôt d'une intervention
jusqu'à son classement. Les dispositions ont été précisées, quant à leur
contenu, en fonction de l'expérience et de la pratique.
Après les définitions figurant à l'article 25, la pratique en vigueur, régissant
le dépôt et le retrait des interventions, est fixée à l'article 26 (cf. les actuels
art. 26, 32, al. 2, 33, al. 1, 35). Les articles 27 et 27a condensent les dis-
positions actuelles sur la réponse du Conseil fédéral et sur le traitement des
interventions au sein du conseil (les actuels art. 27, 32, al. 3 et 4, 33 al. 2 à
4). En principe, les interventions personnelles devront continuer à être trai-
tées oralement.
A l'article 28, il est précisé que les interventions ne peuvent plus être modi-
fiées après qu'elles ont été déposées. Seule la recommandation devra consti-
tuer une exception; comme il s'agira, en l'occurrence, d'une déclaration de
volonté politique du Conseil des Etats, et non pas d'un mandat ou d'une
question à l'adresse du Conseil fédéral, le texte doit pouvoir être modifié en
cours de discussion par le conseil.
L'article 29 récapitule les possibilités de décisions du conseil. Comme la
pratique ne fournit aucun exemple d'un postulat qui aurait été transformé
en motion, cette possibilité n'est plus prévue. En revanche, une motion
pourra désormais être transformée également en une recommandation lors-
que le conseil est de l'avis que la mesure proposée est du domaine de com-
pétence du Conseil fédéral, exclusif ou délégué. Tant que le Conseil natio-
nal ne connaîtra pas la recommandation, toute motion de ce conseil ne
pourra être transmise que sous la forme d'un postulat des deux conseils. La
règle est maintenue, selon laquelle une motion ne peut être transformée que
moyennant l'agrément de son auteur. S'il refuse de donner son accord, il ne
reste plus d'autre possibilité que d'accepter la motion ou de la refuser.
L'article 30 traite de la liquidation des interventions par le Conseil fédéral.
Il faut lui laisser le soin de choisir la forme de rapport qu'il entend donner
à un postulat à lui transmis. Bien que la recommandation du Conseil des
Etats ne contienne aucun mandat à l'adresse du Conseil fédéral, il paraît
nécessaire que le gouvernement indique de quelle manière il entend tenir
compte d'une recommandation ou y donner suite. En principe, cela peut se
faire dans le rapport de gestion.
Ce sont les articles 34 et 34a qui règlent la procédure de classement des
interventions parlementaires, selon qu'elles sont traitées et transmises par le
Conseil, ou que cela n'est pas le cas. Ces dispositions correspondent, quant
à leur contenu, aux articles 30, 31 et 34 actuels.
Article 36
Le Bureau élargi a examiné s'il conviendrait de créer un instrument grâce
auquel le Conseil des Etats pourrait adopter des déclarations formelles sur
d'importants événements ou problèmes de la politique étrangère ou inté-
1372

rieüre. Des parlements étrangers, les deux chambres du Congrès des Etats-
Unis d'Amérique ou le Bundestag d'Allemagne fédérale par exemple, adop-
tent de telles résolutions. Le Bureau élargi renonce cependant à proposer
une telle innovation. Il relève qu'une discussion sur un événement d'actua-
lité de la politique extérieure ou intérieure peut également être déclenchée,
le cas échéant, par une interpellation déclarée urgente. En outre, il est déjà
d'usage, à l'heure actuelle, lors d'événements particuliers, que le président
du conseil prononce une déclaration. De plus, les adresses ou résolutions
émanant de parlements étrangers peuvent recevoir une réponse du Bureau
du conseil, ou du président, sans que le conseil doive adopter une déclara-
tion formelle. Le conseiller aux Etats Muheim soumet la proposition de
minorité selon laquelle l'instrument de la «déclaration» serait créé.
Les articles 37 et 38 précisent la pratique actuelle en matière de traitement
des initiatives cantonales, des pétitions, des demandes de levée d'immunité
et en cas de recours. L'article 38 peut s'appliquer à la Commission des
pétitions avant que la fusion des deux commissions actuelles, celle des péti-
tions et celle octroyant la garantie aux constitutions cantonales, se réalise
(cf. art. 81).
L'article 39 comprend aussi l'actuel article 44.
L'article 47 règle en détail les droits et les obligations des représentants des
médias. On a pris soin de reproduire en principe les dispositions du règle-
ment du Conseil national (art. 50) vu qu'il n'est pas possible, en pratique,
d'établir des différences entre les deux conseils. Le 5e alinéa précise la pro-
cédure à suivre en cas d'abus grave des droits conférés aux journalistes.
Articles 61 à 64
Le Bureau propose une meilleure articulation ainsi qu'une meilleure rédac-
tion des diverses décisions et procédures. Pour l'essentiel, les propositions
correspondent au règlement en vigueur, quant au contenu.
Les articles 67, 69 et 70 précisent le droit et la pratique actuels.
L'article 78 peut être supprimé parce qu'à l'avenir le Bureau devra élire
également les membres des commissions permanentes.
Article 81
Le nouveau règlement pourra entrer en vigueur dès que le Conseil des Etats
l'aura adopté. Seul l'article 10 et, partant, la transformation des commis-
sions permanentes devra entrer en vigueur au début de la nouvelle législa-
ture seulement, date à laquelle ces commissions doivent de toute façon être
reconstituées. Jusqu'à ce moment-là, le conseil lui-même procédera,
comme par le passé, aux élections complémentaires dans les commissions
permanentes.
30W5
1373

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Initiative parlementaire Règlement du Conseil des Etats. Compléments Rapport du Bureau
élargi du Conseil des Etats du 15 mai 1986
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1986
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34
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Datum
02.07.1986
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