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2006-1780 
597 
06.094 
Message 
sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des 
charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale 
concernant la modification d’actes dans le cadre de la RPT 
du 8 décembre 2006 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons, par le présent message, les arrêtés fédéraux concernant la 
dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la 
compensation des cas de rigueur, dans le cadre de la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 
ainsi que la loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la RPT, 
en vous proposant de les adopter. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
8 décembre 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

598 
Condensé 
Contexte 
Le présent et troisième message sur la réforme de la péréquation financière et de la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a pour objet 
principal la péréquation financière au sens strict. Il s’agit en l’occurrence de la 
dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la 
compensation des cas de rigueur. 
Par ailleurs, du fait de la nouvelle répartition des tâches découlant du deuxième 
train de mesures de la RPT, quelques questions financières relatives au passage à la 
RPT doivent encore être résolues. 
Contenu du projet 
Par l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la 
péréquation des ressources et à la compensation des charges, le Parlement fixe la 
participation des cantons à fort potentiel de ressources et de la Confédération à la 
péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. 
Cet arrêté définit également les contributions de base accordées par la Confédéra-
tion aux cantons qui subissent des charges excessives, dans le cadre de la compen-
sation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou socio-
démographiques. Les contributions de base à la péréquation des ressources et à la 
compensation des charges correspondent aux contributions pour la première année 
d’une période de quatre ans. Le Conseil fédéral adapte les contributions de base 
pour les trois autres années de la période. 
L’arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur fixe 
la contribution de la Confédération et des cantons à ladite compensation. La com-
pensation des cas de rigueur profite aux cantons à faible potentiel de ressources qui 
ne bénéficient pas d’un allégement financier minimal du fait du passage à la RPT. 
Le présent message porte également sur les principes du contrôle et de l’assurance 
de la qualité des calculs de la péréquation des ressources et de la compensation des 
charges, qui seront inscrits dans la loi sur le contrôle des finances. 
En plus de la dotation des instruments de péréquation, le présent message résout 
quelques questions relatives aux tâches, sur la base du bilan global entre la Con-
fédération et les cantons. Le bilan global vise à garantir la neutralité budgétaire 
entre la Confédération et les cantons. Les points réglés sont les suivants: 
– 
fixation définitive des taux des contributions fédérales à l’AVS et à l’AI dans 
la loi sur l’AVS et dans la loi sur l’AI, 
– 
fixation du nouveau pourcentage de la part des cantons, en rapport avec le 
financement de mesures autres que techniques, au produit de l’impôt sur les 
huiles minérales à affectation obligatoire, dans la loi concernant l’utili-
sation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.

599 
Le présent message concerne en outre une disposition transitoire relative à la loi 
sur l’AI, qui règle les contributions a posteriori aux institutions pour handicapés qui 
n’auront pas encore été versées lors du passage à la RPT. Enfin, le projet évoque les 
réglementations requises au niveau de l’ordonnance pour la nouvelle péréquation 
financière au sens strict. 
Comme le mentionnait déjà le premier message sur la RPT, cette dernière ne peut 
être mise en oeuvre qu’intégralement. Le lien matériel entre les diverses mesures 
implique en effet l’entrée en vigueur simultanée de toutes les modifications constitu-
tionnelles et légales. Etant donné qu’en 2007, les modifications d’ordonnances ont 
avancé rapidement au niveau de la Confédération et que les cantons ont lancé sans 
tarder les étapes de la mise en œuvre, la RPT devrait pouvoir entrer en vigueur 
intégralement le 1er janvier 2008.

600 
Table des matières 
Condensé 
598 
Liste des abréviations 
603 
1 Présentation de l’objet 
605 
1.1 Contexte 
605 
1.1.1 Aperçu de la RPT 
605 
1.1.1.1 Système actuel et lacunes 
605 
1.1.1.2 Buts et instruments de la RPT 
607 
1.1.1.3 Neutralité budgétaire du passage à la RPT et compensation 
des cas de rigueur 
610 
1.1.2 Les trois projets de la RPT 
611 
1.1.2.1 Vue d’ensemble des projets 
611 
1.1.2.2 Premier projet et votation populaire du 28 novembre 2004 
611 
1.1.2.3 Deuxième projet 
612 
1.1.2.4 Troisième projet (présent message) 
612 
1.2 Résultats de la consultation 
613 
1.3 Aperçu des remaniements effectués à la suite de la consultation 
616 
1.4 Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources 
et à la compensation des charges 
618 
1.4.1 Principe de la neutralité budgétaire du passage à la RPT 
618 
1.4.1.1 Suppression des transferts du système actuel 
620 
1.4.1.2 Dotation des nouveaux instruments de péréquation 
622 
1.4.1.3 Evolution des nouveaux instruments de péréquation 
632 
1.4.1.4 Evolution des dépenses dans les domaines de tâches 
désenchevêtrées par la RPT 
635 
1.4.2 Bilan global de la RPT 2004 et 2005 
637 
1.4.2.1 Fonction et signification 
637 
1.4.2.2 Le calcul dans ses grandes lignes 
638 
1.4.2.3 Résultats 
643 
1.5 Fixation des montants pour la compensation des cas de rigueur 
646 
1.5.1 Utilisation du bilan global 2004 et 2005 comme base pour la 
compensation des cas de rigueur 
646 
1.5.2 Causes des cas de rigueur 
650 
1.5.3 Calcul et financement de la compensation des cas de rigueur 
653 
1.6 Fixation de la part de l’impôt sur les huiles minérales afférente au 
financement de mesures autres que techniques dans la LUMin 
658 
1.7 Détermination de la participation de la Confédération aux dépenses de 
l’AVS et de l’AI 
660 
1.7.1 Calcul de la participation de la Confédération à l’AVS 
661 
1.7.2 Calcul de la participation de la Confédération à l’AI 
661 
1.8 Problèmes liés à la transition 
662 
1.8.1 Contexte issu du premier et du deuxième message sur la RPT 
663 
1.8.2 Engagements de la Confédération en vertu de l’ancien droit 
664 
1.8.3 Engagements en suspens en raison d’un système de contributions 
a posteriori 
665

601 
1.8.3.1 Engagements concernant des paiements a posteriori de l’AI 666 
1.8.3.2 Charge nette subsistante de l’AI 
667 
1.8.3.3 Solution prévue 
670 
1.8.4 Engagements de la Confédération concernant des paiements 
a posteriori 
671 
1.8.4.1 Réductions des primes de l’assurance-maladie 
671 
1.8.4.2 Vulgarisation agricole 
671 
1.8.4.3 Aides à la formation 
671 
1.8.5 Vue d’ensemble des flux financiers résultant d’engagements 
concernant des paiements a posteriori 
672 
1.8.6 Décomptes finaux pour 2007 
673 
1.8.6.1 Impôts fédéraux directs 
673 
1.8.6.2 Part des cantons à l’impôt anticipé 
673 
1.8.6.3 Part des cantons à l’impôt sur les huiles minérales 
673 
1.8.6.4 Contributions des cantons aux assurances sociales 
674 
1.8.6.5 Prestations complémentaires 
674 
1.8.6.6 Part des cantons au bénéfice de la Banque nationale 
675 
1.9 Aperçu des points à régler dans l’ordonnance 
675 
2 Commentaire des arrêtés fédéraux et des modifications de lois 
676 
2.1 Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la 
péréquation des ressources et à la compensation des charges 
676 
2.2 Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de 
rigueur 
676 
2.3 Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
677 
2.4 Modifications de la loi sur le Contrôle fédéral des finances 
677 
2.5 Modifications de la loi sur les subventions 
678 
2.6 Modifications de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les 
huiles minérales à affectation obligatoire 
679 
2.7 Modifications de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
679 
2.8 Modifications de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité 679 
3 Conséquences 
680 
3.1 Conséquences financières pour la Confération et les cantons 
680 
3.2 Conséquences pour les villes et les communes 
681 
3.3 Conséquences économiques 
682 
3.4 Conséquences organisationnelles 
685 
3.4.1 Collaboration institutionnalisée entre la Confédération 
et les cantons 
685 
3.4.1.1 Niveau politique 
685 
3.4.1.2 Niveau technique 
685 
3.4.2 Contrôle de la qualité 
686 
3.4.2.1 Aperçu 
 
686 
3.4.2.2 Détails de la procédure annuelle 
687 
3.4.3 Conséquences sur le plan informatique 
689 
3.4.3.1 Au niveau de la Confédération 
689 
3.4.3.2 Au niveau des cantons 
689

602 
4 Liens avec le programme de la législature 
690 
5 Aspects juridiques 
690 
5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 
690 
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
690 
5.3 Forme de l’acte à adopter 
690 
5.3.1 Arrêtés fédéraux 
690 
5.3.2 Modifications proposées 
691 
5.4 Frein aux dépenses 
691 
Glossaire 
693 
Annexes: 
1. Désenchevêtrement des tâches et neutralité budgétaire en 2008 
696 
2. Potentiel de ressources des cantons en 2006 
701 
3. Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des 
charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques en 2006 
702 
4. Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des 
charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques en 2006 
703 
5. Indice des ressources de 1998 à 2006 
704 
6. Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse d’un 
montant péréquatif constant 
705 
7. Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse 
d’un montant péréquatif constant 
706 
8. Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse de l’entrée 
en vigueur de la RPT en 1998 
707 
9. Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse 
de l’entrée en vigueur de la RPT en 1998 
708 
10. Bilan global 2004 et 2005 
709 
11. Calcul de la compensation des cas de rigueur 
710 
12. Calcul de la participation de la Confédération au financement de 
l’AVS et de l’AI 
711 
13. Compensation du financement spécial de la circulation routière en 2008 
712 
14. Répartition des parts des cantons aux transferts a posteriori de liquidités 
713 
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à 
la péréquation des ressources et à la compensation des charges (Projet) 
715 
Arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas 
de rigueur (Projet) 
717 
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie (Projet) 
719 
Loi fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre 
la Confédération et les cantons (Projet) 
721

603 
Liste des abréviations 
ACI 
Accord-cadre intercantonal 
AFA 
Assiette fiscale agrégée 
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AFF 
Administration fédérale des finances 
AI 
Assurance-invalidité 
AVS 
Assurance-vieillesse et survivants 
BNS 
Banque nationale suisse 
CCG 
Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-
topographiques 
CCR 
Compensation des cas de rigueur 
CCS 
Compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-
démographiques 
CdC 
Conférence des gouvernements cantonaux 
CDF 
Conférence des directeurs cantonaux des finances 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CIIS 
Convention intercantonale dans le domaine des institutions sociales 
Cst. 
Constitution fédérale 
DFF 
Département fédéral des finances 
FF 
Feuille fédérale 
IFD 
Impôt fédéral direct 
IR 
Indice des ressources 
LAI 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
LAMal 
Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
LAVS 
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants 
LCF 
Loi sur le contrôle des finances 
LFInfr 
Loi fédérale sur le fonds d’infrastructure 
LIA 
Loi fédérale sur l’impôt anticipé 
LIFD 
Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct 
LIPPI 
Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration 
des personnes invalides 
LSu 
Loi sur les subventions 
LUMin 
Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minéra-
les à affectation obligatoire 
NLFA 
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OFSP 
Office fédéral de la santé publique 
OPFCC 
Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des 
charges 
PAB 
Programme d’allégement budgétaire

604 
PF 
Plan financier 
PFCC 
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des 
charges 
PHR 
Péréquation horizontale des ressources 
PIB 
Produit intérieur brut 
PR 
Péréquation des ressources 
PVR 
Péréquation verticale des ressources 
RFS 
Recettes fiscales standardisées 
RO 
Recueil officiel du droit fédéral 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SSA 
Santé, social et arts 
TVA 
Taxe sur la valeur ajoutée

605 
Message 
1 
Présentation de l’objet 
1.1 
Contexte 
1.1.1 
Aperçu de la RPT 
1.1.1.1 
Système actuel et lacunes 
Deux traits distinguent le fédéralisme helvétique. D’une part, la Suisse présente avec 
ses 26 cantons et ses quelque 3000 communes une articulation territoriale extrême-
ment fine. D’autre part, les cantons et les communes disposent de larges compéten-
ces, telles que l’autonomie financière et fiscale des cantons ou l’autonomie commu-
nale. 
Ce fédéralisme vigoureux comporte toute une série d’avantages. Outre la séparation 
classique – horizontale – des pouvoirs, le fédéralisme instaure des filtres verticaux. 
Il implique l’attribution de compétences aux collectivités décentralisées, ce qui 
constitue en soi une protection renforcée des minorités linguistiques et culturelles et 
permet mieux qu’un système centralisé de satisfaire les besoins et les aspirations 
régionaux des citoyens. La concurrence entre cantons et entre communes peut 
déboucher sur des formules novatrices, certains cantons développant, mettant en 
œuvre et testant des solutions inédites qui sont ensuite adoptées par d’autres cantons, 
voire par l’ensemble du pays. Enfin, une saine concurrence fiscale et les instruments 
de la démocratie directe utilisés jusqu’aux échelons inférieurs de l’Etat ont des effets 
modérateurs à la fois sur les activités et les dépenses publiques. 
Or un fédéralisme aussi prononcé que celui que connaît la Suisse suppose aussi des 
écarts de capacité économique et financière entre les collectivités publiques. Ainsi, 
tous les cantons n’offrent pas des conditions d’implantation équivalentes en com-
paraison suisse ou internationale. Les régions périphériques notamment, par leur 
éloignement des grands centres, sont relativement peu attrayantes. Les facteurs 
topographiques et une population clairsemée y renchérissent en particulier la four-
niture des biens et services publics. Mais les grandes villes sont aussi pénalisées: 
dans bien des secteurs, comme la prévoyance sociale et la sécurité publique, elles 
sont confrontées à des charges accrues, du fait de leur structure démographique et de 
leur fonction de centres de l’activité économique, sociale et politique. Pour toutes 
ces raisons, un système performant de péréquation financière est indispensable dans 
un Etat fédéral. 
Tel qu’il se présente aujourd’hui, le système de transferts entre la Confédération et 
les cantons est un produit de l’évolution historique et non l’expression d’un pro-
gramme. Son développement, qui remonte à la naissance de l’Etat fédéral, reflète 
une double tendance à la centralisation des tâches étatiques et à l’expansion du 
fédéralisme d’exécution. En effet, comme les vastes compétences dont disposent les 
cantons restreignaient ses possibilités d’intervention directe, la Confédération a 
progressivement assorti de conditions ses subventions et fixé des buts pour les 
tâches à exécuter. D’où une concentration croissante des compétences décisionnelles 
et du financement à l’échelon de la Confédération, tandis que les cantons devenaient 
toujours plus de simples organes d’exécution.

606 
L’article constitutionnel de 1958 sur la péréquation financière ainsi que la loi fédé-
rale adoptée l’année suivante forment les bases juridiques des transferts aux cantons 
en fonction de la capacité financière de ces derniers. A l’heure actuelle, presque tous 
les taux de subvention de la Confédération dépendent, sous une forme ou une autre, 
de la capacité financière des cantons. Cette péréquation financière a pour incon-
vénient de comporter plus de 50 mesures. Aussi les effets compensatoires d’un tel 
système ne sont-ils plus guère gérables politiquement. 
En 2004, les transferts financiers entre la Confédération et les cantons se montaient à 
quelque 18,1 milliards de francs (derniers chiffres disponibles lors de la rédaction du 
présent message). La majeure partie (11,4 milliards) de cette somme consistait en 
aides financières et en indemnités allouées aux cantons par la Confédération. Ces 
transferts sont en général affectés, en d’autres termes ils sont liés à l’exécution de 
tâches spécifiques et doivent être complétés par certaines prestations financières des 
cantons. Par ailleurs, les cantons ont reçu près de 4,2 milliards de francs sous forme 
de quote-part aux recettes fédérales. Ce montant comprend notamment 30 % du 
produit de l’impôt fédéral direct et 10 % du produit de l’impôt anticipé. Quant aux 
2,5 milliards de transferts restants, ils représentaient les contributions financières des 
cantons aux assurances sociales de la Confédération (AVS et AI). En plus des trans-
ferts financiers à hauteur de 18,1 milliards de francs entre la Confédération et les 
cantons, l’AVS et l’AI ont versé 2,4 milliards de francs aux institutions de réinser-
tion de personnes handicapées et en faveur de la formation scolaire spéciale. Enfin, 
2/3 des bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) sont versés aux cantons. 
Alors même que les transferts atteignaient un volume élevé, seuls 2,8 milliards de 
francs nets ont été redistribués en 2004 entre les cantons en fonction de leur capacité 
financière. L’effet péréquatif du système était donc relativement faible. 
La part élevée des subventions affectées soulève des problèmes d’ordre économique. 
En effet, ces subventions réduisent indirectement le coût de production des presta-
tions étatiques au profit des cantons, ce qui les incite à développer ces prestations ou 
tout au moins à les offrir. Concrètement, ces subventions affectées créent souvent 
des incitations malencontreuses, qui se traduisent par exemple par des coûts excessi-
vement élevés ou par une croissance des prestations allant au-delà des besoins de la 
population régionale. D’où un usage inefficace des deniers publics. 
S’agissant des transferts affectés, la plupart sont calculés en fonction de la capacité 
financière des cantons. Ainsi, les cantons à faible potentiel de ressources bénéficient 
de taux de subvention plus élevés que les cantons aisés, grâce aux suppléments 
péréquatifs versés. Bien qu’elle parte d’une bonne intention, cette pratique tend à 
exposer spécialement les cantons financièrement faibles aux incitations inopportunes 
susmentionnées et donc à un emploi inefficace des ressources allouées. Au surplus, 
comme aujourd’hui près de la moitié de la péréquation financière est liée à l’exé-
cution de tâches fédérales et que, bien souvent, les subventions dépendent des pres-
tations complémentaires des cantons, ceux-ci sont contraints d’augmenter leur 
budget pour obtenir davantage de paiements compensatoires. Les cantons à faible 
potentiel de ressources et les cantons périphériques sont tout particulièrement incités 
à accroître leurs activités étatiques et donc leurs charges fiscales, réduisant d’autant 
leur attrait.

607 
Une autre lacune du système actuel tient au mode de calcul de l’indice de capacité 
financière qui sert aujourd’hui de base aux paiements compensatoires de la Confé-
dération. L’indice de la capacité financière est composé des quatre indices partiels 
suivants: 
– 
revenu cantonal: revenu cantonal par habitant; 
– 
force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant 
pondérées par l’indice de la charge fiscale de chaque canton; 
– 
charge fiscale: indice inversement proportionnel reflétant la charge fiscale 
découlant de l’ensemble des impôts au niveau cantonal et communal; 
– 
indice «zone de montagne»: moyenne entre la part en pour-cent de la surface 
cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la 
surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface productive. 
Le revenu cantonal et la force fiscale déterminent la capacité économique du canton 
et forment ainsi le volet revenus de l’indice de capacité financière. La charge fiscale 
et l’indice «zone de montagne» représentent les éléments charges de l’indice de 
capacité financière. 
L’indice de capacité financière est notamment controversé à cause de l’indice de 
charge fiscale qu’il renferme. En effet, un canton affichant une charge fiscale élevée 
bénéficiera globalement de paiements compensatoires plus élevés qu’un canton à 
moindre charge fiscale. Les cantons à faible potentiel de ressources sont dès lors 
obligés de maintenir la charge fiscale à un niveau élevé pour ne pas perdre de paie-
ments péréquatifs. 
Les cantons à faible capacité financière sont actuellement prisonniers d’un cercle 
vicieux, mais rares sont les incitations les encourageant à s’en extraire. Rien 
d’étonnant donc à ce que, malgré son volume élevé, le système de transferts et de 
péréquation financière n’ait pas permis de limiter notablement les écarts d’ordre 
économique et financier entre les cantons. 
1.1.1.2 
Buts et instruments de la RPT 
La RPT vise à améliorer l’efficacité du système fédéral helvétique et les structures 
d’incitation qu’il comporte. A cet effet, il importe de désenchevêtrer autant que 
possible les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et 
les cantons. Un système de péréquation entièrement neuf dans sa conception doit 
donc permettre de corriger les incitations inopportunes de la péréquation financière 
actuelle. Il mise en premier lieu sur le remplacement des suppléments péréquatifs 
affectés par des contributions à libre disposition, de manière à renforcer l’autonomie 
et la responsabilité des cantons et à permettre une utilisation des ressources plus 
conforme aux besoins de la population régionale. Ainsi, des conventions-pro-
grammes et des contributions forfaitaires doivent déboucher sur une exécution 
mieux ciblée des tâches fédérales par les cantons. Par ailleurs, une réglementation 
accrue de la collaboration intercantonale dans l’exécution des tâches publiques 
permettra de réaliser des économies d’échelle et de réduire les effets d’externalités 
territoriales indésirables. Le concept de la RPT repose par conséquent sur quatre 
piliers:

608 
1. 
Désenchevêtrement des tâches: 
 
Selon le plan financier de la Confédération, la RPT désenchevêtrera en 2008 
des tâches pour un montant avoisinant 6,6 milliards de francs. Ainsi, des 
tâches cantonales d’une valeur de 4,1 milliards de francs seront du seul res-
sort de la Confédération, tandis que les cantons répondront seuls de tâches à 
hauteur de 2,5 milliards de francs, prises en charge actuellement par la 
Confédération et les assurances sociales. 
2. 
Nouvelles formes de collaboration et de financement des tâches communes: 
 
De nombreuses tâches resteront assumées conjointement par la Confédéra-
tion et les cantons. Mais plutôt que de subventionner des objets au coup par 
coup en fonction des coûts occasionnés, il convient de privilégier les pro-
grammes pluriannuels et les accords assortis d’objectifs, ainsi que des sub-
ventions globales ou forfaitaires. La conduite stratégique incombera à la 
Confédération, tandis que les cantons auront la responsabilité opérationnelle. 
En outre, un renforcement des contrôles doit garantir la qualité des presta-
tions fournies. Les suppléments péréquatifs sont abandonnés et redistribués 
aux cantons de manière non affectée, dans le cadre d’un nouveau système de 
péréquation. D’où une réduction d’environ 1 milliard de francs net des trans-
ferts liés aux tâches qui restent communes (modèle de calcul pour 2005). 
Compte tenu du désenchevêtrement des tâches, le volume des transferts 
affectés entre la Confédération, les cantons et les assurances sociales dimi-
nue ainsi de 7,6 milliards de francs. 
3. 
Collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges: 
 
En raison de la mobilité croissante des entreprises, de la main d’œuvre et de 
la population résidente, les espaces économiques et sociaux se limitent tou-
jours plus rarement aux frontières cantonales. D’où le risque de négliger des 
économies d’échelle dans l’accomplissement des tâches étatiques ou de créer 
des effets d’externalités (p. ex. dans le domaine culturel ou dans le trafic 
d’agglomération). La RPT prévoit donc une institutionnalisation accrue de la 
collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges. Les 
cantons seront amenés à conclure, sur la base d’un accord-cadre intercanto-
nal (ACI), des conventions sur l’achat réciproque ou la production commune 
de prestations étatiques. La Confédération s’en tiendra à un rôle d’arbitrage. 
Sur demande des cantons intéressés, elle sera habilitée à contraindre les can-
tons récalcitrants à une collaboration assortie d’une compensation des char-
ges dans les neuf domaines énumérés exhaustivement par la Constitution. 
4. 
Nouveau système de péréquation: 
 
La RPT abandonne les suppléments péréquatifs et tout échelonnement en 
fonction de la capacité financière de la part des cantons aux recettes fédé-
rales et aux bénéfices de la Banque nationale. La péréquation financière, qui 
ne comprend plus désormais que des moyens non affectés, établit une 
distinction entre la péréquation des ressources (redistribution de ressources 
financières) et la compensation des charges (indemnisation des charges 
excessives). La péréquation des ressources se basera sur le nouvel indice des 
ressources, qui reflète les potentiels de ressources pouvant être exploités du 
point de vue fiscal. Elle est financée conjointement par la Confédération

609 
(péréquation verticale des ressources) et par les cantons forts (péréquation 
horizontale des ressources). Quant à la compensation des charges, elle 
englobe des facteurs géo-topographiques et des facteurs socio-démographi-
ques, et la Confédération en assume le financement intégral. Tandis que la 
compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques corrige les 
charges excessives dues à l’habitat dispersé, à la faible densité de population 
ainsi qu’au facteur d’altitude des cantons périphériques, la compensation des 
charges dues à des facteurs socio-démographiques bénéficie avant tout aux 
cantons urbains. Il s’agit pour ces derniers d’une indemnisation des charges 
excessives imputables à la surreprésentation de certains groupes de popu-
lation ou à la fonction de ville-centre. La figure 1 schématise le nouveau sys-
tème de péréquation. Les valeurs indiquées sont celles qui sont proposées 
pour 2008 dans le présent message. 
Figure 1 
Le nouveau système de péréquation de la RPT 
CCG = compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques
CCS = compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques
PHR = péréquation horizontale des ressources
PVR = péréquation verticale des ressources
Confédération
Cantons à faible potentiel de 
ressources
Cantons à fort potentiel de 
ressources
Cantons supportant des charges excessives
682 millions de francs
Péréquation des ressources
Compensation des charges 
excessives par la 
Confédération
PVR
PHR
1799 millions de francs
3058 millions de francs
CCG
CCS
341 millions de francs
 341 millions de francs
1259 millions de francs

610 
La Confédération et les cantons tirent tout autant parti des gains d’efficacité et 
d’efficience escomptés. Ainsi, le désenchevêtrement des tâches permettra de sup-
primer les redondances pour de nombreuses prestations étatiques, de fédérer les 
compétences et d’éliminer les incitations inopportunes. En d’autres termes, un 
volume identique de prestations sera produit à moindre coût. En particulier, grâce à 
la disparition des subventions affectées, les cantons fourniront des prestations en 
fonction des besoins réels de leurs habitants plutôt que du subventionnement fédéral. 
Quant aux tâches qui restent communes, l’introduction de conventions-programmes 
doit permettre une utilisation mieux ciblée des deniers de la Confédération. En 
même temps, les cantons auront davantage d’autonomie pour concrétiser leurs 
projets. En outre, le remplacement des suppléments péréquatifs par des paiements 
compensatoires non affectés leur permet de sortir du cercle vicieux des dépenses, 
puisqu’ils n’auront plus à «acheter» par des prestations propres une part substantielle 
desdits paiements. Enfin, les nouveaux instruments de la collaboration intercanto-
nale créent un cadre propice à l’indemnisation équitable des prestations acquises. 
1.1.1.3 
Neutralité budgétaire du passage à la RPT et 
compensation des cas de rigueur 
Le passage à la nouvelle péréquation financière devra être neutre sur le plan budgé-
taire. Autrement dit, les charges et les allégements générés au niveau cantonal ou 
fédéral par le passage à la RPT devront se compenser globalement. Les nouveaux 
instruments de péréquation serviront ainsi à compenser la charge nette des cantons 
occasionnée par l’abandon du système actuel. Vu que cette neutralité budgétaire ne 
peut être obtenue que pour l’ensemble des cantons, mais pas pour les cantons consi-
dérés individuellement, le principe de la compensation des cas de rigueur permettra 
d’éviter que le passage à la RPT ne se traduise par une dégradation de la situation 
financière des cantons à faible potentiel de ressources. La compensation des cas de 
rigueur, temporaire et financée pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers 
par les cantons, déroge au principe d’un passage budgétairement neutre à la RPT. 
D’où un surcroît de charges de 287 millions de francs pour la Confédération. 
Le principe de la neutralité budgétaire s’applique à la Confédération et aux cantons 
dans leur ensemble, ainsi qu’aux recettes et aux dépenses du fonds AVS/AI et au 
financement spécial de la circulation routière. Les parts de financement de la Confé-
dération doivent être redéfinies pour l’AVS et l’AI afin de garantir la neutralité 
budgétaire de ces dernières. En matière d’utilisation des recettes au titre du finance-
ment spécial de la circulation routière, la part minimale légale des cantons (contribu-
tions routières générales) doit être ramenée de 12 à 10 %.

611 
1.1.2 
Les trois projets de la RPT 
1.1.2.1 
Vue d’ensemble des projets 
La RPT comprend trois projets: 
1. 
les modifications constitutionnelles et la loi fédérale sur la péréquation 
financière et la compensation des charges (PFCC) (message du 14 novembre 
20011), 
2. 
la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière 
et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (message 
du 7 septembre 20052), 
3. 
la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des char-
ges et des cas de rigueur et la loi fédérale concernant la modification d’actes 
dans le cadre du passage à la RPT (présent message). 
1.1.2.2 
Premier projet et votation populaire 
du 28 novembre 2004 
Dans le cadre du premier projet, les bases constitutionnelles de la RPT ont été créées 
et la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation 
des charges (PFCC; RS 613.2) a été édictée. Tant le Conseil national que le Conseil 
des Etats ont chargé une commission spéciale de l’examen préalable du projet. 
L’écho a été globalement positif. L’idée de la réforme, à savoir renforcer le fédéra-
lisme par des instruments novateurs et gérables, a reçu un accueil largement favora-
ble. Par contre, le désengagement de la Confédération du domaine des mesures 
collectives de l’AI (homes pour handicapés et ateliers protégés) a été accueilli avec 
scepticisme, de crainte qu’il n’engendre des réglementations divergentes entre les 
cantons ou ne se traduise par un démantèlement des prestations. 
Lors du vote final du 3 octobre 2003, l’arrêté fédéral concernant la RPT (projet 
constitutionnel) a recueilli au Conseil des Etats 38 voix contre 2 et au Conseil natio-
nal 126 voix contre 54. Le Conseil des Etats a approuvé la PFCC par 38 voix contre 
3 et le Conseil national par 121 voix contre 523. 
Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons se sont prononcés à une majorité de 
64,3 % des voix (taux de participation: 36,1 %) en faveur du projet constitutionnel4. 
Seuls les cantons de Schwyz, Nidwald et Zoug l’ont rejeté. Ce résultat sans appel a 
donné à la Confédération et aux cantons le mandat de mettre en œuvre la RPT avec 
diligence et fermeté. 
Suite à l’acceptation de l’arrêté RPT, les exigences constitutionnelles étaient rem-
plies pour que la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des 
charges (PFCC)5, adoptée par le Parlement le 3 octobre 2003, puisse déployer ses 
effets. 
.Le 17 mars 2005, le délai référendaire expirait sans être utilisé. Le Conseil 
 
1 
FF 2002 2155 
2 
FF 2005 5641 
3 
FF 2003 6035. Les débats parlementaires sont accessibles sur le site Internet du Parle-
ment, à l’adresse: http://www.parlament.ch/f/homepage/do-archiv/do-finanzausgleich.htm 
4 
FF 2005 883 
5 
FF 2003 6245

612 
fédéral a donc décidé l’entrée en vigueur anticipée au 1er avril 2005 de l’art. 20 
PFCC (disposition transitoire relative au droit des subventions)6. Cette mesure, 
prévue et justifiée dans le premier message concernant la RPT7, crée la base légale 
nécessaire pour que toute demande d’aide financière ou d’indemnité déposée entre le 
1er avril 2005 et l’entrée en vigueur complète de la nouvelle péréquation financière 
soit examinée en vertu du droit en vigueur au moment de l’engagement. Le but étant 
de prévenir une éventuelle «avalanche» de demandes de subventions. 
1.1.2.3 
Deuxième projet 
Le deuxième projet a mis en œuvre au niveau de la loi le désenchevêtrement des 
tâches, supprimé l’échelonnement selon la capacité financière ayant lieu jusqu’alors 
et créé les bases de la mise en œuvre des nouvelles formes de collaboration entre la 
Confédération et les cantons. Il avait pour objet, d’une part la modification de lois 
dont la base constitutionnelle est en place depuis l’adoption de l’arrêté fédéral du 
3 octobre 2003, et d’autre part la modification de lois dans des secteurs qui n’exigent 
aucune modification constitutionnelle. Au total, 30 lois ont subi des modifications, 
deux lois ont été créées et une a été entièrement révisée. Ainsi, la loi fédérale sur les 
institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) se 
fonde sur le nouvel art. 112b, al. 3, Cst., et la loi fédérale sur les contributions aux 
cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la formation 
du degré tertiaire, sur l’art. 66, al. 1, Cst. La loi fédérale sur les prestations complé-
mentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, quant à elle, a été entiè-
rement révisée. Elle se fonde sur les art. 112a et 112c, al. 2, Cst. 
Afin que la RPT exerce pleinement son effet, les lois fédérales concernant les tâches 
elles-mêmes ou s’appliquant à plusieurs domaines doivent être modifiées ensemble 
et au même moment. C’est pourquoi la législation d’exécution a été regroupée dans 
un acte modificateur unique, la loi fédérale concernant l’adoption et la modification 
d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Les Chambres fédérales ont 
adopté cette loi le 6 octobre 2006. 
1.1.2.4 
Troisième projet (présent message) 
Le présent message a pour objet: 
– 
la dotation en moyens financiers des fonds de la péréquation des ressources, 
de la compensation des charges excessives par la Confédération et de la 
compensation des cas de rigueur; 
– 
la fixation définitive du montant des contributions fédérales à l’AVS et à 
l’AI; 
 
6 
RO 2005 1489 
7 
FF 2002 2346

613 
– 
la détermination de la part des cantons, en rapport avec le financement de 
mesures autres que techniques, au produit de l’impôt sur les huiles minérales 
à affectation obligatoire, dite contributions routières générales; 
– 
la disposition transitoire de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-
invalidité (RS 831.20), visant à régler les contributions a posteriori de l’AI 
aux établissements pour handicapés encore dues au moment du passage à la 
RPT; 
– 
un aperçu des points à régler au niveau de l’ordonnance en ce qui concerne 
la nouvelle péréquation financière au sens strict8. 
Le 5 juillet 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport final du 3e projet 
sur la RPT et l’a mis en consultation jusqu’au 13 octobre 2006. Les résultats de la 
consultation sont résumés au ch. 1.2. Le ch. 1.3 indique les remaniements effectués 
en raison de ces résultats. 
1.2 
Résultats de la consultation 
Au total, 52 participants se sont exprimés sur le projet, soit la Conférence des gou-
vernements cantonaux (CdC), les 26 cantons, l’Union des villes suisses et l’Associa-
tion des communes suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne, six 
partis politiques, six organisations faîtières de l’économie et dix participants non 
officiels [dont la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) et les 
villes de Zurich et Winterthour]. 
Il convient de souligner d’emblée que la CdC a exprimé en son propre nom un avis 
globalement positif. Tous les gouvernements cantonaux se sont naturellement aussi 
exprimés. Beaucoup ont pleinement souscrit à l’avis de la CdC. Les cantons ont 
logiquement aussi exprimé sur divers points des opinions divergentes, critiques. 
Une majorité favorable, avec des nuances toutefois, se dégage aussi parmi l’Union 
des villes suisses et l’Association des communes suisses, les partis politiques et les 
associations faîtières des milieux économiques. L’Union Démocratique du Centre 
(UDC) fait exception, en continuant d’approuver dans l’ensemble la RPT mais en 
rejetant sous sa présente forme le troisième train de mesures. Ses critiques concer-
nent en particulier la réglementation prévue pour les cas de rigueur et les aménage-
ments transitoires au niveau de l’assurance-invalidité (AI). En outre, l’UDC déplore 
l’absence de présentation transparente des économies réalisables à l’aide de la RPT. 
Dotation des instruments de péréquation 
La CdC approuve aussi bien la répartition entre la péréquation des ressources et la 
compensation des charges que le rapport entre la contribution de la Confédération et 
celle des cantons à fort potentiel de ressources dans le domaine de la péréquation des 
ressources, et le rapport entre la dotation de la compensation des charges excessives 
dues à des facteurs géo-topographiques et de la compensation des charges excessives 
dues à des facteurs socio-démographiques. La CdC renvoie toutefois aussi aux 
propositions minoritaires de certains cantons exposées ci-après. En ce qui concerne 
 
8 
Les points à régler au niveau de l’ordonnance en ce qui concerne la nouvelle répartition 
des tâches entre la Confédération et les cantons sont décrits dans le deuxième message sur 
la RPT.

614 
les avis des cantons, les cantons à fort potentiel de ressources reprochent notamment 
à ces diverses dotations de manquer de clarté. Concrètement, ils demandent que leur 
contribution à la péréquation des ressources soit limitée à deux tiers de celle de la 
Confédération. De son côté, le canton du Jura demande que les fonds fédéraux 
alloués à la péréquation des ressources augmentent et que la contribution de la 
Confédération aux deux instruments de compensation des charges diminue d’autant. 
A l’opposé, le Parti socialiste (PS) exige du Conseil fédéral, comme option, une 
variante où la contribution des cantons à fort potentiel de ressources serait fixée à 
73,5 %, taux correspondant au milieu de la fourchette prévue par la Constitution. Par 
ailleurs, quelques cantons (Bâle-Ville, Zurich, Genève et Vaud) proposent, en 
s’appuyant sur l’expertise d’Ecoplan (voir note 20; ch. 1.4.1.2) d’augmenter sensi-
blement la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
socio-démographiques (CCS) aux dépens de la compensation des charges excessives 
dues à des facteurs géo-topographiques (CCG). Une exigence analogue émane de 
l’Union des villes suisses (UVS), du PS, du Parti libéral (PLS) ainsi que des villes 
de Zurich et Winterthour. L’UVS demande en outre, ainsi que les cantons de Zurich 
et Bâle-Campagne et les deux villes susmentionnées, une pondération beaucoup plus 
forte dans la CCS des charges des villes-centres, aux dépens des charges excessives 
résultant de la structure de la population. 
Aménagement de la compensation des cas de rigueur 
La CdC approuve l’aménagement de la compensation des cas de rigueur tel qu’il est 
proposé. Elle mentionne toutefois une proposition minoritaire des cantons à fort 
potentiel de ressources, qui préconisent de définir comme grandeur cible, au lieu 
d’un «allégement financier net» pour les cantons à faible potentiel de ressources, le 
seul fait d’empêcher un surcroît de charges. Certaines associations faîtières de 
l’économie expriment un avis semblable. La CdC ajoute qu’une autre minorité des 
cantons demande de fixer la compensation des cas de rigueur sur la base d’un nou-
veau bilan global pour 2008. Des cantons romands en particulier exigent de partir, à 
la place d’un montant stabilisé, des parts des bénéfices de la Banque nationale qui 
sont effectivement distribuées, ce qui aboutirait à prendre en compte des supplé-
ments péréquatifs plus élevés et donc à consacrer des montants plus élevés à la 
compensation des cas de rigueur. L’UDC va plus loin encore. A ses yeux, il faudrait 
entièrement renoncer à la compensation des cas de rigueur qui ne respecte pas la 
neutralité budgétaire. Elle exige, à titre subsidiaire, de limiter la compensation des 
cas de rigueur à quatre ans et de la financer par les cantons à hauteur des deux tiers. 
Enfin, divers cantons exigent un nouveau bilan global fondé sur des données plus 
récentes pour la fixation de la compensation des cas de rigueur. 
Contributions routières générales 
Le projet de ramener les contributions routières générales allouées aux cantons de 
12 à 10 % a le soutien de la CdC ainsi que d’une nette majorité des cantons et des 
autres participants à la consultation. Divers cantons romands et le Tessin considèrent 
toutefois qu’ainsi la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons ne 
serait pas garantie à long terme dans le secteur routier. Quelques associations faîtiè-
res de l’économie rejettent clairement cette solution, par crainte que les cantons ne 
se trouvent à court de moyens et que la sécurité routière en souffre.

615 
Contributions fédérales à l’AVS et à l’AI 
La CdC n’a rien à signaler sur ce plan. Les cantons et les autres participants approu-
vent à une large majorité les nouveaux calculs des contributions fédérales à l’AVS et 
à l’AI. Le canton de Genève exige toutefois une disposition transitoire permettant 
d’adapter ultérieurement les taux de contribution, en cas de changements financiers 
majeurs. Le PS est sur la même ligne et préconise de définir plus tard les contribu-
tions de la Confédération, sur la base de chiffres plus récents. 
Problèmes transitoires 
La CdC constate que les cantons sont prêts à assumer leur part légale d’un huitième 
au financement de tous les engagements de l’AI accumulés jusqu’au passage à la 
RPT, y compris leur participation au financement des arriérés de rentes et autres 
postes de charges à délimiter. Les cantons exigent toutefois qu’en contrepartie, le 
produit de l’impôt fédéral direct soit délimité par période fiscale, selon les mêmes 
principes. En outre la CdC propose, pour l’assainissement de l’AI, de rechercher des 
solutions indépendamment du projet de RPT. Par ailleurs la CdC, la CDF et les 
cantons rejettent tant une solution de prêt à l’AI que la prise en compte dans le bilan 
global de la RPT des charges d’intérêts. La CdC, la CDF et les cantons exigent en 
outre un contrôle externe du calcul des contributions devant être versées a posteriori 
à l’AI. Le PS et l’UDC, ainsi que l’Union syndicale suisse, exigent expressément 
une indemnisation de l’AI, l’UDC demandant de surcroît une participation propor-
tionnelle des cantons à la couverture des dettes de l’AI ainsi que le respect par la 
Confédération, dans sa pratique comptable, du principe de la délimitation par exer-
cice, y compris pour les fonds des assurances sociales. Le Parti démocrate-chrétien 
(PDC) enfin propose de ne pas utiliser la clé de répartition du financement de l’AI 
par les cantons datant de 2005, mais de se baser déjà sur le nouvel indice des res-
sources. 
De l’avis des cantons, il faudra soigneusement régler les problèmes transitoires dans 
les autres domaines concernés également. La CdC critique notamment, en se basant 
sur l’exemple de la mensuration officielle, le moratoire des dépenses envisagé par la 
Confédération. 
Suite des travaux 
Pour la suite des travaux, la CdC demande que la contribution consentie par la 
Confédération au-delà de la neutralité budgétaire soit augmentée au moins à concur-
rence du montant promis aux cantons dans le cadre des négociations du programme 
de stabilisation 1998, pour leurs concessions de l’époque. Cette solution tiendrait 
mieux compte des complications et des inégalités liées au passage au nouveau 
système. La CdC avance comme argument que la Confédération a tout intérêt à ce 
que la mise en oeuvre de la RPT soit aussi harmonieuse que possible. Par ailleurs, 
les cantons et de nombreux autres participants accordent une grande importance à 
l’amélioration de la qualité des données. A ce propos, la CdC, la CDF et la plupart 
des gouvernements cantonaux exigent la création d’un service d’inspection externe. 
Quand la RPT aura été introduite, il s’agira d’analyser, dans le cadre du rapport sur 
l’évaluation de l’efficacité, la dynamique du désenchevêtrement des tâches et du 
financement et donc de contrôler la neutralité budgétaire. En outre, la CdC et divers 
cantons exigent des estimations de l’indice des ressources de 2008, l’élaboration 
d’un modèle de prévisions pour l’assiette fiscale agrégée des années suivantes, ainsi 
que la communication rapide des montants compensatoires entrant dans les budgets

616 
et la planification financière des cantons. La CDF exige en outre d’étendre l’assu-
rance-qualité, provisoirement limitée à l’indice des ressources, à tous les instruments 
de la péréquation financière au sens strict. Divers cantons romands préconisent que 
les cantons valident encore l’extrapolation pour 2008, déterminante pour la dotation 
des instruments de la péréquation. Le PLS exige quant à lui une clarification, dans le 
troisième message, des écarts considérables entre les résultats des bilans globaux 
2001 à 2002 et 2004 à 2005. Enfin, diverses associations faîtières de l’économie en 
particulier déplorent la complexité des calculs du nouveau système de péréquation et 
invitent à les simplifier. 
1.3 
Aperçu des remaniements effectués à la suite 
de la consultation 
Sur la base des entretiens menés dans le cadre de l’organisation de projet RPT à 
l’issue de la consultation, le Conseil fédéral a opté pour d’autres solutions que celles 
figurant dans le rapport explicatif du 30 juin 2006 dans les domaines suivants: 
Compensation des cas de rigueur 
Le calcul de la compensation des cas de rigueur s’effectue toujours sur la base du 
bilan global 2004 et 2005. Les estimations de l’indice des ressources 2004 et 2005 
seront toutefois mises à jour l’année précédant l’entrée en vigueur de la nouvelle 
péréquation financière. En plus des bases de données des années de calcul 1998 à 
2001, la nouvelle estimation prendra en compte les données se rapportant aux années 
de calcul 2003 et 2004, intégralement disponibles dès la fin de juin 2007, pour 
établir l’indice des ressources pour 2008. La méthode d’estimation sera affinée au 
passage. Il en ira de même pour certaines composantes de l’indice des charges. Le 
calcul de l’indicateur de pauvreté sera notamment affiné, sur la base des données de 
la nouvelle statistique de l’aide sociale. 
En outre, le Conseil fédéral s’en tient à la méthode exposée dans le rapport explicatif 
pour la prise en compte, dans la part des cantons aux bénéfices de la Banque natio-
nale suisse, de l’abandon de l’échelonnement en fonction de la capacité financière. 
Les effets dudit abandon seront calculés en partant d’une part moyenne des cantons 
aux bénéfices de 1,1 milliard de francs. Les représentants des cantons au sein de 
l’organisation de projet ont rejeté une autre méthode de calcul discutée à l’issue de 
la procédure de consultation, où une partie de la compensation des cas de rigueur 
aurait été directement liée au montant de la part des cantons aux bénéfices de la 
BNS. 
Assurance-qualité de la péréquation des ressources et de la compensation des 
charges 
Une assurance-qualité sera étendue à la compensation des cas de rigueur. L’inspec-
tion externe incombera au Contrôle fédéral des finances (CDF). Une nouvelle base 
légale sera créée à cet effet dans la loi du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des 
finances (LCF)9. 
 
9 
RS 614.0

617 
Problèmes transitoires de l’AI 
Les problèmes transitoires de l’AI seront résolus de la manière suivante: 
– 
La Confédération et les cantons s’acquitteront de leurs obligations légales 
actuelles pour les prestations collectives a posteriori de l’AI. Ainsi les can-
tons financeront 1/8 et la Confédération 3/8 des contributions a posteriori 
encore dues après le passage à la RPT, l’AI finançant elle-même l’autre 
moitié. 
– 
Pour éviter toutefois de grever l’AI, les cantons se déclarent prêts à faire 
porter à leur débit dans le bilan global les intérêts liés à leur part de 4/8 au 
financement des contributions collectives a posteriori qui restent dues. 
– 
Aucun paiement supplémentaire ne sera exigé des cantons du fait d’une 
délimitation par période fiscale des versements de rentes a posteriori et des 
autres postes de charges de l’AI. En contrepartie, les cantons renoncent à la 
délimitation par période fiscale des recettes de l’impôt fédéral direct. 
– 
La contribution au titre des prestations collectives a posteriori ainsi que les 
intérêts crédités à l’AI régleront définitivement les relations financières entre 
les cantons et l’AI. Toute mise à contribution supplémentaire des cantons en 
vue de l’assainissement de la dette de l’AI remettrait en question la solution 
de compromis exposée ici. 
Problèmes transitoires dans les autres domaines concernés 
A propos des problèmes transitoires dans les autres domaines concernés, le Conseil 
fédéral rappelle que des solutions équitables ont été mises en place et qu’elles ont 
déjà été présentées de manière transparente dans le deuxième message sur la RPT10. 
En particulier, la solution critiquée dans le domaine de la mensuration officielle est 
acceptable. Dans ce groupe de tâches, l’absence de mesures antérieures au passage à 
la RPT se traduirait par des engagements en vertu de l’ancien droit de l’ordre de 
70 millions de francs. A défaut de ces mesures, les moyens à disposition seraient 
entièrement affectés au règlement des engagements en vertu de l’ancien droit pen-
dant trois ans (2008 à 2010), et donc aucun nouveau projet ne bénéficierait pendant 
ce temps du soutien de la Confédération. 
Suite des travaux 
Le Conseil fédéral rappelle au sujet de la demande de prise en compte des pro-
grammes d’économies (notamment du programme de stabilisation 1998) que la 
contribution de la Confédération à la compensation des cas de rigueur va bien 
au-delà de la neutralité budgétaire, et qu’ainsi la promesse faite dans le cadre du 
programme de stabilisation 1998 est en partie honorée, dans son esprit tout au 
moins. Par ailleurs, le deuxième message RPT sur la législation d’exécution signalait 
déjà que la prise en compte complète des efforts d’économies des cantons entraîne-
rait pour la Confédération, l’année de la mise en oeuvre de la RPT, un tel surcroît de 
charges nettes – en plus de la contribution à la compensation des cas de rigueur – 
qu’un nouveau programme d’allégement budgétaire s’imposerait très probablement 
sous le régime du frein à l’endettement11. 
 
10 
FF 2005 5899 
11 
FF 2005 5902 s.

618 
1.4 
Détermination des contributions de base 
à la péréquation des ressources et à la compensation 
des charges 
1.4.1 
Principe de la neutralité budgétaire du passage 
à la RPT 
En vertu des art. 5, al. 1, et 9, al. 1, PFCC, l’Assemblée fédérale fixe pour une 
période de quatre ans, en tenant compte du rapport du Conseil fédéral, les contri-
butions de base à la péréquation verticale et horizontale des ressources et à la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou 
socio-démographiques. La première année, les montants consacrés à la péréquation 
correspondent aux contributions de base. Le Conseil fédéral adapte les contributions 
pour les années suivantes conformément aux art. 5, al. 2, et 9, al. 2, PFCC. 
Le Conseil fédéral entend fixer les contributions de base pour la première période de 
quatre ans suivant l’entrée en vigueur de la RPT de telle sorte qu’en 2008 les paie-
ments au titre de la péréquation respectent le principe de la neutralité budgétaire de 
la RPT. Autrement dit, les charges et les allégements générés au niveau cantonal ou 
fédéral par le passage à la RPT doivent se compenser globalement. 
Figure 2 
Neutralité budgétaire du passage à la RPT 
Charge pour les cantons
Allégement pour les cantons
( = allègement pour la 
Confédération)
( = charge pour la 
Confédération)
=
Solde du désenchevêtrement et 
suppression des suppléments 
péréquatifs
Péréquation verticale des 
ressources
Réduction de 30 à 17% de la 
part des cantons à l'impôt 
fédéral direct
Compensation des charges 
excessives dues à des facteurs 
socio-démographiques ou
géo-topographiques
 
Les nouveaux instruments de la péréquation visent précisément à compenser la 
charge nette des cantons due à l’abandon du système actuel. La figure 2 illustre le 
passage budgétairement neutre à la RPT. Sur la gauche se trouvent les éléments de la 
RPT qui marquent un changement par rapport au système actuel, tout en générant

619 
globalement des effets financiers verticaux entre la Confédération et les cantons. Ces 
éléments comprennent le solde du désenchevêtrement des tâches, la suppression des 
suppléments péréquatifs verticaux et la réduction de la part des cantons à l’impôt 
fédéral direct, qui passe de 30 % à 17 %. Sur la droite se trouvent les éléments du 
nouveau système de péréquation qui comprennent les nouvelles contributions ver-
sées par la Confédération aux cantons. 
Les éléments qui ne génèrent que des transferts horizontaux entre cantons ne sont 
pas présentés. Car même s’ils entraînent des charges ou un allégement pour le can-
ton concerné, ils ne changent rien aux rapports entre la Confédération et l’ensemble 
des cantons. Ces éléments comprennent, par exemple, l’échelonnement horizontal 
actuel en fonction de la capacité financière de la part des cantons à l’impôt anticipé 
et aux bénéfices de la Banque nationale et – dans le nouveau système – la péréqua-
tion horizontale des ressources. 
La neutralité budgétaire du passage à la RPT implique que le montant disponible 
pour la péréquation selon le nouveau système doit être égal à la somme du solde du 
désenchevêtrement des tâches, de la suppression des suppléments péréquatifs et de 
la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct. 
En ce qui concerne les conséquences du désenchevêtrement des tâches, il convient 
de tenir compte des points suivants: 
Tâches fédérales 
Tâches placées du fait du passage à la RPT sous la responsabilité exclusive de la 
Confédération et entraînant un allégement pour les cantons, étant donné qu’à l’ave-
nir ceux-ci ne dépenseront plus rien pour ces tâches. Exemples: prestations indivi-
duelles de l’AVS et de l’AI, aménagement, entretien et exploitation des routes 
nationales. 
Tâches cantonales 
Tâches placées du fait du passage à la RPT sous la responsabilité exclusive des 
cantons et entraînant un surcroît de charges pour ces derniers, qui à l’avenir devront 
augmenter les moyens financiers destinés à l’accomplissement de ces tâches. Exem-
ples: prestations collectives de l’AI, formation spéciale, bourses jusqu’au degré 
secondaire II. 
Tâches communes 
Ces tâches continueront à être assumées conjointement par la Confédération et les 
cantons après le passage à la RPT. Les suppléments péréquatifs disparaîtront tou-
tefois, ce qui entraînera un surcroît de charges pour les cantons. En outre, les contri-
butions de la Confédération ne seront plus versées en fonction des dépenses, mais 
définies dans le cadre de conventions-programmes, ou des forfaits sont payés selon 
des critères prédéfinis. Outre l’abandon des suppléments péréquatifs, certains chan-
gements accroissent ou allègent, suivant le secteur, la charge des cantons dans le cas 
du nouveau régime de financement. Par exemple, la diminution des contributions 
fédérales dans le domaine de la réduction des primes se traduira par un surcroît de 
charges pour les cantons, tandis que l’accroissement de la participation de la Con-
fédération dans le domaine des prestations complémentaires diminuera les charges 
des cantons.

620 
1.4.1.1 
Suppression des transferts du système actuel 
Le calcul des transferts du système actuel, appelés à disparaître, a été effectué au 
printemps 2006, sur la base des données du plan financier de la Confédération pour 
les années 2008 à 2010. La RPT a été intégrée simultanément dans le plan financier 
2008 à 2010. La collecte des données nécessaires s’est faite en trois étapes: 
– 
Les offices fédéraux ont suivi les directives du Conseil fédéral et de l’AFF 
concernant le budget 2007 et le plan financier 2008 à 2010 les invitant à li-
vrer leurs données de planification pour les années 2008 à 2010 sur la base 
du droit en vigueur, donc sans tenir compte de la RPT. La collecte des don-
nées de planification en vertu de la RPT a été effectuée en parallèle pour les 
années 2008 à 2010. En outre, les offices fédéraux ont été priés de remettre 
les données correspondantes pour les années 2006 et 2007, à des fins de 
contrôle et d’analyse de la dynamique. 
– 
L’Administration fédérale des finances (AFF) a contrôlé la première série de 
données et les données de la collecte parallèle pour la RPT et procédé le cas 
échéant à des corrections, en accord avec le service concerné. La différence 
entre la première série de données et les données de la récolte parallèle pour 
l’année 2008 représentait la somme à disposition des nouveaux instruments 
de la péréquation. Cette approche a permis de garantir dans le plan financier 
2008 la neutralité budgétaire du passage à la RPT. 
– 
Ensuite le plan financier a été mis au net, en remplaçant les premières don-
nées par celles de la collecte parallèle. En même temps, les dotations des 
nouveaux instruments de la péréquation ont été inscrites dans le plan finan-
cier pour 2008. Les montants destinés à la péréquation des ressources et à la 
compensation des cas de rigueur ont été adaptés pour les années de planifi-
cation 2009 et 2010 conformément à l’art. 5, al. 2, PFCC. L’adaptation des 
montants destinés à la péréquation verticale et horizontale des ressources a 
été effectuée en tenant compte de la croissance estimée du potentiel de res-
sources pour les années 2009 et 2010. L’estimation repose sur l’hypothèse 
d’un taux de croissance du potentiel de ressources dépassant d’un point de 
pourcentage celui du produit intérieur brut nominal.12 Les montants destinés 
à la compensation des charges ont été adaptés au renchérissement, soit à 
l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Quant au montant desti-
né à la compensation des cas de rigueur, il a été inscrit précédemment dans 
le plan financier. En effet, comme la compensation des cas de rigueur 
entraîne un surcroît de charges pour la Confédération, les dépenses corres-
pondantes ont été inscrites dans le plan financier à l’issue du scrutin sur les 
bases constitutionnelles de la RPT. 
Les données ont été adaptées sur la base du nouveau bilan global 2004 et 2005 (com-
pensation des cas de rigueur) à la législation d’exécution adoptée par l’Assemblée 
fédérale en octobre 2006 (désenchevêtrement des tâches) et aux remaniements con-
sécutifs à la procédure de consultation. Ces changements expliquent que les données 
et les arrêtés fédéraux du présent message diffèrent légèrement des données du 
 
12 
Cette hypothèse se base sur l’observation empirique, pour les années de référence 
1998 à 2006.

621 
projet mis en consultation et des chiffres du plan financier 2008 à 2010 adopté en été 
2006.13 
Tableau 1 
Suppression des transferts du système actuel en 2008 
(calcul du montant compensatoire à disposition de la Confédération en 2008)14 
en milliers de francs: (+) = charge pour la Confédération, (–) = allégement pour la Confédération 
Suppression des suppléments péréquatifs et de l’échelonnement 
en fonction de la capacité financière 
–1 580 400
Désenchevêtrement des tâches 
+1 185 616
Réduction de la part des cantons à l’impot fédéral direct 
–2 086 000
 
Allégement total pour la Confédération 
(somme pour les nouveaux instruments de péréquation) 
–2 480 784
 
Les conséquences financières de la RPT dans les différents secteurs en 2008 sont 
présentées à l’annexe 1. Le tableau 1 montre le montant global des transferts sup-
primés par la RPT en 2008. En ce qui concerne les allégements pour la Confédé-
ration (ou les charges pour les cantons), l’abandon des suppléments péréquatifs se 
traduit par une économie de 1,580 milliard de francs et la réduction de la part des 
cantons à l’impôt fédéral direct par une économie de 2,086 milliards de francs. En 
revanche, le désenchevêtrement des tâches (sans les suppléments péréquatifs) génère 
une charge pour la Confédération (ou un allégement pour les cantons) de près de 
1,186 milliard de francs. Globalement, l’abandon de l’ancien système de transferts 
occasionne donc pour la Confédération un allégement (et un surcroît de charges pour 
les cantons) d’environ 2,481 milliards de francs. 
 
13 
Les écarts concernent les dépenses de l’AVS et de l’AI. S’agissant de l’aide aux person-
nes âgées, les effets de la cantonalisation des subventions allouées à la formation et au 
perfectionnement du personnel enseignant, spécialisé et auxiliaire n’avaient pas été pris 
en compte. Cette lacune a été corrigée. La décision des Chambres fédérales, selon 
laquelle l’AVS continue à subventionner le perfectionnement du personnel auxiliaire, 
entraîne un allégement supplémentaire de 2 millions de francs pour les assurances socia-
les. Quant à l’AI, elle supportera une charge d’intérêts de 24,5 millions de francs, au titre 
du financement de sa part aux paiements a posteriori liés aux prestations collectives de 
l’AI. Ces deux mesures aboutissent à une hausse nette de charges de 22,5 millions de 
francs pour les assurances sociales. Afin de garantir la neutralité budgétaire, ces montants 
seront compensés aux assurances sociales par le biais d’adaptations correspondantes des 
aides de la Confédération, de sorte que le désenchevêtrement des tâches entraîne pour la 
Confédération un surcroît de charges de 22,5 millions de francs en comparaison du projet 
mis en consultation. En conséquence, la somme à disposition des nouveaux instruments 
de la péréquation diminue d’autant. 
14 
Il faut noter qu’il s’agit ici de projections établies sur la base de l’année 2008 du plan 
financier de la Confédération pour 2008 à 2010. Ces valeurs ne correspondent pas aux 
chiffres du bilan global 2004 et 2005

622 
1.4.1.2 
Dotation des nouveaux instruments de péréquation 
Pour préserver la neutralité budgétaire, la somme de 2,481 milliards de francs est 
entièrement consacrée à la péréquation des ressources et à la compensation des 
charges. En vertu de la PFCC, l’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans les 
contributions de base pour les fonds de péréquation suivants: 
– 
la contribution de la Confédération à la péréquation des ressources = péré-
quation verticale des ressources, 
– 
la contribution des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation des 
ressources = péréquation horizontale des ressources, 
– 
le montant de la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques, 
– 
le montant de la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
socio-démographiques. 
Les autres années, le Conseil fédéral adapte automatiquement les contributions de 
base, conformément aux dispositions de la PFCC. L’adaptation des contributions est 
fonction de l’évolution du potentiel de ressources dans le cas de la péréquation des 
ressources et du renchérissement dans le cas de la compensation des charges exces-
sives. En ce qui concerne la répartition de la somme disponible entre les divers 
instruments de péréquation, il convient d’une part de tenir compte des objectifs 
qualitatifs au sens de l’art. 2 PFCC. La PFCC prévoit par ailleurs quelques objectifs 
quantitatifs. Au terme de la péréquation des ressources, les ressources qui entrent en 
ligne de compte pour chaque canton, calculées par habitant, devraient, selon l’art. 6, 
al. 3, PFCC, atteindre 85 % de la moyenne suisse. Cela signifie que l’indice des 
recettes fiscales standardisées15 du canton affichant le plus faible potentiel de res-
sources doit se monter à 85 points au terme de la péréquation des ressources. Il ne 
s’agit pas en l’occurrence d’une dotation minimale, mais d’une valeur cible. L’art. 4, 
al. 2, PFCC prescrit par ailleurs que la péréquation horizontale des ressources doit 
équivaloir au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la péréquation verti-
cale des ressources. En conséquence, les dispositions des art. 4 et 6, PFCC limitent 
la marge de manœuvre de l’Assemblée fédérale en matière de répartition des 
moyens financiers disponibles entre la péréquation des ressources et la compen-
sation des charges excessives. La péréquation verticale des ressources doit être dotée 
suffisamment pour que le canton qui a le plus faible potentiel de ressources 
 
15 
Les «recettes fiscales standardisées» (RFS) désignent les ressources entrant en ligne de 
compte au sens de l’art. 6, al. 3, PFCC. Il s’agit d’un paramètre permettant de juger de 
l’effet de la péréquation des ressources. Les RFS d’un canton correspondent aux recettes 
fiscales qu’il réaliserait à la condition qu’il exploite son potentiel de ressources en appli-
quant un taux d’imposition proportionnel et unique pour tous les cantons. Ce taux stan-
dardisé correspond à la somme des recettes fiscales des cantons et des communes (y c. la 
part des cantons à l’impôt fédéral direct) exprimée en pourcentage du total des potentiels 
de ressources de tous les cantons pour les années de calcul. Il se monte à 30 % pour la 
première période de quatre ans (2008 à 2011). L’indice des RFS d’un canton est égal au 
rapport entre ses RFS par habitant et les RFS par habitant de tous les cantons, multiplié 
par 100. Comme par définition les RFS sont proportionnelles au potentiel de ressources, 
l’indice des RFS correspond à l’indice des ressources. Pour juger de l’effet péréquatif, les 
montants de la péréquation tant horizontale que verticale des ressources sont ajoutés aux 
valeurs cantonales des RFS ou en sont soustraits. On obtient ainsi les «RFS après péré-
quation des ressources», lesquelles servent à calculer l’ «indice des RFS après la péréqua-
tion».

623 
s’approche le plus possible de la valeur cible de 85 points, sans que l’on s’écarte de 
la fourchette entre péréquation horizontale et verticale des ressources. En outre, 
l’art. 5, al. 1, prévoit que l’Assemblée fédérale tient compte du rapport du Conseil 
fédéral (cf. art. 18 PFCC) et vise à maintenir la compétitivité fiscale des cantons sur 
le plan international. 
Figure 3 
Dotations de la péréquation horizontale et verticale des ressources 
permettant d’atteindre la valeur cible de 85 points pour le canton 
affichant le plus faible potentiel de ressources (base de calcul: potentiel 
de ressources et recettes fiscales standardisées 2006) 
1.91
1.89
1.88
1.86
1.85
1.83
1.82
1.81
1.79
1.78
1.77
1.27
1.29
1.30
1.32
1.33
1.35
1.36
1.37
1.39
1.40
1.41
0.0
0.5
1.0
1.5
2.0
2.5
3.0
3.5
66.7% 68.0% 69.3% 70.7% 72.0% 73.3% 74.7% 76.0% 77.3% 78.7%
80%
PHR
PVR
Milliards de francs
Rapport 
PHR/PVR
 
Selon des estimations fondées sur l’indice des ressources 2006, le montant de la 
péréquation des ressources devrait s’élever au total à 3,18 milliards de francs pour 
que la valeur cible de 85 points soit atteinte exactement. La figure 3 montre diverses 
combinaisons de péréquation horizontale et verticale des ressources qui aboutissent 
à ce total et sont dans la fourchette entre péréquation horizontale et verticale des 
ressources. Dans l’extrémité inférieure de la fourchette (2/3), la péréquation horizon-
tale des ressources se monterait à 1,27 milliard de francs et la péréquation verticale 
des ressources à 1,91 milliard de francs. Dans l’extrémité supérieure (80 %), la 
péréquation horizontale des ressources se monterait à 1,41 milliard de francs et la 
péréquation verticale des ressources à 1,77 milliard de francs. 
En ce qui concerne le montant de la compensation des charges excessives dues à des 
facteurs géo-topographiques ou socio-démographiques, le législateur n’a pas fixé 
d’objectif dans la PFCC. Aucune valeur cible n’est mentionnée pour l’indemnisation 
de charges excessives. Il n’existe pas non plus de directives relatives à la répartition 
entre les deux fonds de péréquation du montant disponible pour la compensation des 
charges excessives. Il faut toutefois, par analogie avec la péréquation des ressources, 
tenir compte du rapport du Conseil fédéral.

624 
La répartition du montant disponible pour la première période quadriennale 
(2008 à 2011) a été effectuée en collaboration avec les cantons, puis analysée par le 
Conseil de direction politique de la RPT. Le consensus auquel sont parvenus la 
Confédération et les cantons en vue du premier message sur la RPT a servi de base 
de discussion. La somme totale à la disposition de la Confédération devra donc, 
durant l’année de l’introduction de la RPT, être utilisée à raison de 72,5 % pour la 
péréquation verticale des ressources et de 27,5 % pour la compensation des charges 
excessives. L’année du passage à la RPT, le rapport entre la péréquation horizontale 
et verticale des ressources devra atteindre 70 %. En matière de compensation des 
charges excessives, il était prévu de répartir les contributions de manière égale entre 
la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et la com-
pensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques. Dans le cas de la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, la 
somme est attribuée à raison de deux tiers à la compensation des charges résultant de 
la structure de la population («charges A») et d’un tiers à la compensation des char-
ges liées à la problématique des villes-centres. Comme la détermination de ce rap-
port relève de la compétence du Conseil fédéral, elle n’est pas traitée dans l’arrêté 
fédéral ad hoc, mais sera réglée dans l’ordonnance sur la péréquation financière et la 
compensation des charges (OPFCC). Il en va de même pour la répartition du mon-
tant de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topogra-
phiques entre les quatre éléments «altitude», «déclivité du terrain», «structure de 
l’habitat» et «densité démographique». Les contributions à la péréquation découlant 
de cette répartition de la somme disponible sont mentionnées dans le tableau 4, pour 
l’année 2008. 
Cette façon de répartir la somme totale à disposition entre les différents fonds de 
compensation correspond aux modèles de calcul du premier et du deuxième mes-
sages sur la RPT. Le projet sur lequel le peuple et les cantons se sont prononcés le 
28 novembre 2004 s’y référait également. En conséquence, la majorité des cantons y 
adhèrent. En partant de cette base, la possibilité d’atteindre la valeur cible de 
85 points avec la péréquation des ressources a été vérifiée. Les modèles de calcul 
fondés sur l’indice des ressources 2006 la confirment. Ainsi, pour le canton présen-
tant le plus faible potentiel de ressources, la valeur de l’indice, à savoir 84,5 points, 
n’est que très légèrement inférieure à la valeur cible, de sorte qu’une majoration du 
montant de la péréquation des ressources n’est pas nécessaire. 
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité ne permettra pas encore, pour la première 
période de quatre ans, de contrôler le respect du principe du maintien de taux fiscaux 
compétitifs. Des indications dans ce sens figurent toutefois dans le bilan global de la 
RPT, qui analyse les effets de la RPT sur les cantons à l’aide d’un modèle de calcul 
pour la moyenne des années 2004 et 2005.16 Le bilan global montre ainsi que les 
dotations des nouveaux instruments de péréquation examinées entraînent une charge 
nette pour la plupart des cantons à fort potentiel de ressources. Zoug, qui possède le 
plus fort potentiel de ressources, est aussi le canton qui supporte la plus lourde 
charge nette, soit 2,4 % de son potentiel de ressources. En revanche, tous les cantons 
à faible potentiel de ressources enregistrent un allégement net après la compensation 
des cas de rigueur. A commencer par Uri, où l’allégement net atteint –6,3 % du 
potentiel de ressources. Même dans l’hypothèse où la compensation des augmenta-
tions et des diminutions de charges s’effectuerait intégralement par un ajustement 
 
16 
Les calculs et les résultats du bilan global 2004/05 sont détaillés au ch.1.4.2.

625 
des recettes fiscales, les effets de la RPT sur la charge fiscale moyenne des cantons 
demeurent limités (cf. tableau 2). Dans l’hypothèse décrite, la charge fiscale 
moyenne17 passe de 15 à 17,4 points dans le canton de Zoug . Même après le pas-
sage à la RPT, Zoug demeure le canton affichant la plus faible charge fiscale. Les 
autres cantons à fort potentiel de ressources subissent une hausse de leur charge 
fiscale d’un point au maximum. Ainsi, la RPT n’affectera guère à court terme le 
classement cantonal en matière de compétitivité fiscale. A moyen ou long terme, la 
position des cantons à faible potentiel de ressources devrait toutefois continuer à 
s’améliorer, sous l’effet notamment du remplacement, dans le cadre de la RPT, des 
subventions affectées par des moyens compensatoires non affectés. En outre, les 
cantons à fort potentiel de ressources profiteront à moyen ou long terme de la baisse 
générale du niveau de la charge fiscale induite par la RPT.18 
Tableau 2 
Charge nette due à la RPT en % du potentiel de ressources et effet péréquatif 
maximal sur la charge fiscale moyenne19 et sur l’indice de la charge fiscale 
moyenne20 selon le bilan global 2004 et 2005 
avant 
la RPT
avec 
la RPT
avant 
la RPT
avec 
la RPT
ZH
0.3%
28.1%
28.5%
90.8
92.3
BE
-0.7%
37.2%
36.5%
120.1
118.4
LU
-0.7%
35.4%
34.7%
114.1
112.6
UR
-6.3%
30.1%
23.8%
96.9
77.2
SZ
1.0%
18.5%
19.5%
59.7
63.3
OW
-0.9%
30.1%
29.2%
97.0
94.6
NW
0.2%
19.8%
20.0%
64.0
65.0
GL
-0.2%
23.7%
23.5%
76.4
76.3
ZG
2.4%
15.0%
17.4%
48.4
56.4
FR
-0.8%
35.6%
34.8%
114.9
112.9
SO
-2.0%
32.0%
30.0%
103.2
97.3
BS
-0.1%
33.5%
33.5%
108.1
108.5
BL
0.2%
27.1%
27.3%
87.3
88.5
SH
-0.3%
29.8%
29.6%
96.2
95.9
AR
-0.6%
28.3%
27.7%
91.2
89.8
AI
-2.2%
23.9%
21.7%
77.1
70.4
SG
-1.8%
33.7%
31.8%
108.6
103.3
GR
-0.2%
29.7%
29.4%
95.7
95.5
AG
-0.7%
26.4%
25.7%
85.1
83.2
TG
-1.7%
33.4%
31.7%
107.7
102.8
TI
0.4%
28.9%
29.2%
93.1
94.8
VD
0.0%
34.1%
34.1%
109.9
110.5
VS
-0.9%
32.7%
31.8%
105.6
103.3
NE
-0.4%
36.4%
36.0%
117.4
116.8
GE
0.6%
37.1%
37.7%
119.6
122.3
JU
-0.9%
38.2%
37.3%
123.1
120.9
Tous les cantons
-0.2%
31.0%
30.8%
100.0
100.0
Résultat net en 
% du potentiel 
de ressources
 Charge fiscale
Indice de charge fiscale
 
 
17 
Charge fiscale moyenne = recettes fiscales en % du potentiel de ressources. 
18 
Voir les explications concernant les effets macroéconomiques de la RPT au ch. 3.3. 
19 
Charge fiscale moyenne = recettes fiscales 2004 et 2005 en % du potentiel de ressources. 
20 
Indice de la charge fiscale moyenne (indice de charge fiscale) = rapport entre la charge 
fiscale moyenne du canton et la moyenne suisse, multiplié par 100. Cet indice diffère de 
l’indice global de la charge fiscale selon la statistique de la charge fiscale en Suisse. En 
effet, ce dernier est calculé à l’aide d’une méthode plus sophistiquée, mais qui ne 
convient pas à l’évaluation des effets de la péréquation des ressources.

626 
Compte tenu des buts visés par la péréquation des ressources, il convient de mainte-
nir à 72,5 % la part de la péréquation des ressources dans la somme totale disponible 
et à 70 % le rapport entre la péréquation horizontale et verticale des ressources. 
Il n’existe pas de directives quantitatives au sujet de la répartition du montant restant 
(27,5 % de la somme à disposition) entre les deux fonds de péréquation. Par ailleurs. 
il n’y a naturellement pas encore de rapport sur l’évaluation de l’efficacité pouvant 
servir de base de décision pour les dotations de la première période de quatre ans. 
Une étude externe commandée en 2004 par l’AFF et par la Conférence des direc-
teurs cantonaux des finances (CDF), fournit des indications quant à l’effet compen-
satoire potentiel de la compensation des charges excessives21. Cette étude montre, 
pour 2001, que statistiquement les dépenses totales nettes déterminantes22 des can-
tons liées à la compensation des charges s’expliquent à 49 % par des facteurs struc-
turels de nature géo-topographique ou socio-démographique. Cette part constitue des 
«charges». Les 51 % restants sont dus à d’autres facteurs, comme la force fiscale et 
les préférences politiques des citoyens, ou alors n’ont pas d’explication statistique. 
Quant aux charges, elles peuvent être imputées à raison de 47 % aux facteurs géo-
topographiques, de 28 % à la structure de la population et de 25 % aux facteurs liés 
aux villes-centres. 
Sur la base de ces chiffres, on peut se demander quelle part des charges peut être 
qualifiée de surcharges et donc de charges excessives sachant que ces dernières ne 
peuvent pas être déterminées de manière objective. On qualifie d’excessives les 
charges se situant au-dessus d’un seuil donné. L’ampleur de ces charges dépend dès 
lors des indicateurs choisis et du seuil adopté. Autrement dit, les charges excessives 
seront plus ou moins élevées selon qu’on définit comme seuil la moyenne, une 
moyenne pondérée, la médiane ou un quartile de l’indicateur concerné. 
L’étude prend pour seuil la moyenne des indicateurs pondérée par la population 
résidante. Par ailleurs, la méthode de calcul de l’indicateur de la compensation des 
charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques (CCG) a été adoptée pour 
des raisons statistiques. Ainsi, 23 % des charges totales des cantons peuvent être 
qualifiées de charges excessives. Elles sont imputables à raison de 28 % à des fac-
teurs géo-topographiques, de 27 % à la structure de la population et de 45 % aux 
charges excessives des villes-centres (cf. tableau 3). 
 
21 
Ecoplan, «Kostenrelevanz und Gewichtung von Indikatoren im Lastenausgleich», 
Berne 2004. 
22 
Les dépenses nettes déterminantes comprennent les dépenses nettes des cantons et des 
communes figurant dans les principaux groupes de tâches, ainsi que les aides correspon-
dantes versées aux cantons par la Confédération selon la statistique des finances publi-
ques en Suisse. Pour des raisons objectives, les groupes de tâches suivants ont été écartés: 
0 (administration générale), 3 (culture et loisirs) et 9 (finances et impôts). Ainsi, des 
dépenses nettes plus élevées liées à l’administration générale ne reflètent pas en premier 
lieu des charges excessives liées à des facteurs géo-topographiques ou socio-démogra-
phiques, mais des besoins résultant d’un choix. Il en va de même pour la culture et les loi-
sirs (groupe de tâches 3), qui fait en outre l’objet de la collaboration intercantonale assor-
tie d’une compensation des charges. Dans le groupe 8 (économie publique), seules les 
dépenses liées à la sylviculture ont été prises en compte. Les autres dépenses reflètent un 
besoin résultant d’un choix (p. ex. tourisme ou énergie) ou sont des tâches strictement 
fédérales (agriculture). Dans certains groupes de tâches, les domaines qui relèveront 
exclusivement de la compétence de la Confédération sous le régime de la RPT et donc 
n’entraîneront plus de dépenses nettes pour les cantons ont été exclus. Tel est le cas, dans 
le groupe principal 1 (sécurité publique), des dépenses liées à la défense nationale mili-
taire, dans le groupe 5 (prévoyance sociale) des dépenses liées à l’AVS et à l’AI et, dans 
le groupe 6 (trafic), des dépenses liées aux routes nationales.

627 
La comparaison détaillée des charges excessives et des charges par domaine montre 
que 14 % seulement des charges dues à des facteurs géo-topographiques représen-
tent des charges excessives, contre 43 % des charges des villes-centres. La part des 
charges excessives dans les charges dues à la structure de la population est quant à 
elle de 22 %. Ces grandes différences sont dues au fait que les charges des villes-
centres se concentrent sur un petit nombre de cantons fortement peuplés (Zurich, 
Genève, Bâle-Ville), tandis que les charges dues à des facteurs géo-topographiques 
et celles liées à la structure de la population sont mieux réparties entre les cantons. 
Les simulations effectuées avec d’autres seuils aboutissent à un résultat comparable, 
à savoir que les charges excessives, dues à des facteurs socio-démographiques, des 
villes-centres, constituent l’essentiel des charges excessives. 
Tableau 3 
Charges, charges excessives et paiements compensatoires en 2001 
Facteurs géo-
topographiques
Structure de la 
population
Villes-
centres
Total
Charges en 2001
 en millions de francs
10'718
6'343
5'541
22'602
 en % du total
47%
28%
25%
100%
Charges excessives en 2001 (valeur 
seuil = moyenne pondérée)
 en millions de francs
1'470
1'410
2'364
5'245
 en % du total
28%
27%
45%
100%
 en % des charges
14%
22%
43%
23%
Compensation des charges 
excessives en 2001*
 en millions de francs
334
223
111
669
 en % du total
50%
33%
17%
100%
 en % des charges
3%
4%
2%
3%
 en % des charges excessives
23%
16%
5%
13%
* = valeurs corrigées de l'inflation pour 2008
 
Malgré les résultats statistiques de l’expertise concernant le montant des charges 
excessives, le Conseil fédéral propose, pour la première période de quatre ans, une 
dotation identique pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques et la compensation des charges excesives dues à des facteurs 
socio-démographiques. Les arguments en faveur de cette approche sont les suivants: 
– 
Montant limité des moyens financiers consacrés à la compensation des 
charges: compte tenu du principe de la neutralité budgétaire de la RPT, le 
montant total à disposition des nouveaux instruments de compensation cor-
respond aux moyens libérés par l’abandon de l’ancien système. Il n’est par 
ailleurs pas possible de réduire la dotation de la péréquation des ressources, 
étant donné la valeur cible fixée pour la dotation des cantons à faible poten-
tiel de ressources. En outre, la fourchette fixée pour la péréquation horizon-
tale et verticale des ressources empêche de grever les cantons à fort potentiel 
de ressources nettement plus fortement que la Confédération. Une dotation 
plus élevée de la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
socio-démographiques s’effectuerait donc aux dépens de la compensation 
des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques.

628 
– 
Remplacement approprié de l’indice «zone de montagne»: la compensation 
des charges excessives liées à des facteurs géo-topographiques prend le 
relais de l’indice «zone de montagne» utilisé dans le cadre de la péréquation 
financière actuelle. Cet indice pèse relativement lourd dans le calcul des 
paiements péréquatifs destinés aux cantons, puisqu’il correspond à 20 % de 
l’indice de la capacité financière. Une dotation plus modeste de la compen-
sation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques aurait 
un effet négatif, dans le bilan global, sur le résultat net des cantons de mon-
tagne qui supportent des charges supérieures à la moyenne, ce qui nécessite-
rait dans certains cas (p.ex. OW, GR et VS) une compensation intégrale par 
le biais de la compensation des cas de rigueur. Le volume de la compensa-
tion des cas de rigueur augmenterait au passage. 
– 
Absence dans la PFCC d’objectifs quant à une compensation proportion-
nelle des charges excessives: vu l’absence d’objectifs quantitatifs, la fixation 
initiale des moyens affectés à la compensation des charges excessives revêt 
une dimension politique beaucoup plus marquée que la fixation des moyens 
affectés à la péréquation des ressources. Comme les dotations proposées ont 
le soutien de la grande majorité des cantons, des adaptations au profit de la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démo-
graphiques ne sont pas nécessaires avant la publication du premier rapport 
sur l’évaluation de l’efficacité. La PFCC exige toutefois que les dotations 
pour la deuxième période de quatre ans soient analysées et, le cas échéant, 
adaptées. 
– 
Evaluation d’ensemble: le montant absolu des charges excessives ne consti-
tue qu’un des divers critères d’évaluation. Il s’agit en effet d’atténuer les 
pics de charges disproportionnés. Le fait que les cantons concernés puissent 
de ce fait les assumer est également important. 
Dans le cadre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-
démographiques, la répartition des moyens financiers utilisée dans les modèles de 
calcul antérieurs sera maintenue pour la première période de quatre ans. Ainsi les 
charges excessives liées à la structure de la population représentent deux tiers de la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, et 
celles liées aux villes-centres un tiers. La même remarque s’applique à la répartition 
des moyens destinés à la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques. 
Au total, les moyens financiers affectés à la compensation des charges correspon-
dent à 3 % des charges et à 13% des charges excessives (cf. tableau 3). Dans le cas 
de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, 
la répartition des moyens proposée permet d’indemniser 3 % des charges et 23 % 
des charges excessives. En ce qui concerne la structure de la population, le rapport 
est de 4 % des charges et 16 % des charges excessives, tandis que pour les villes-
centres il tombe à 2 % des charges et 5 % des charges excessives.

629 
Tableau 4 
Montants destinés à la péréquation des ressources et à la compensation 
des charges en 2008 (contributions de base 2008 à 2011) 
en milliers de francs 
 
 
Péréquation des ressources 
 
 
Contribution de la Confédération 
(art. 4 PFCC; péréquation verticale des ressources) 
1 798 569
Contribution des cantons à fort potentiel de ressources 
(art. 4 PFCC; péréquation horizontale des ressources) 
1 258 998
 
Total de la péréquation des ressources 
 
3 057 566 
 
Péréquation des charges de la Confédération 
 
 
Péréquation des charges dues à des facteurs 
géo-topographiques (art. 7 PFCC) 
341 108
Péréquation des charges dues à des facteurs 
socio-démographiques (art. 8 PFCC) 
341 108
 
Total de la péréquation des charges 
 
682 216 
 
Somme totale de la péréquation 
 
3 739 782
– part de la Confédération (péréquation verticale des 
ressources et péréquation des charges de la Confédé-
ration) 
2 480 784
– part des cantons à fort potentiel de ressources 
(péréquation horizontale des ressources) 
1 258 998
 
 
 
Les montants pour 2008 correspondent aux contributions de base pour la période 
2008 à 2011 selon les art. 5, al. 1, et 9, al. 1, PFCC. Pendant les années 2009 à 2011, 
les montants de la péréquation des ressources seront adaptés en fonction de 
l’évolution du potentiel de ressources (art. 5, al. 2, PFCC) et les montants de la 
compensation des charges en fonction du renchérissement (art. 9, al.2, PFCC). 
Le tableau 5 présente les répercussions financières de la RPT pour la Confédération, 
la totalité des cantons et les assurances sociales (AVS et AI) pendant l’année de 
transition, soit en 2008 et les années suivantes. Il convient de noter que la RPT ne 
sera neutre au sens strict que l’année de son entrée en vigueur. Les années suivantes, 
il y aura des dérogations à la neutralité budgétaire en raison de l’évolution différente 
des dépenses de chaque domaine et du mécanisme d’adaptation de la péréquation 
des ressources et de la compensation des charges jusqu’au nouveau calcul des 
contributions de base (art. 5, al. 2, et 9, al. 2, PFCC). La planification financière 
montre toutefois que pour 2009 et 2010 il ne faut pas s’attendre à des dérogations 
importantes à la neutralité budgétaire pour la Confédération ni pour l’ensemble des 
cantons ni pour les assurances sociales. Aucune autre tendance ne se dessine pour 
l’instant. Comme indiqué ci-avant, les contributions de base pour la période 
2008 à 2011 seront fixées définitivement sur la base des chiffres du plan financier. 
Le premier rapport sur l’évaluation de l’efficacité devra notamment contrôler si la 
neutralité budgétaire est respectée, sur la base des résultats des comptes annuels

630 
2008. Si d’importants écarts devaient être établis, il faudra en tenir compte de façon 
appropriée lors de la fixation des contributions de base pour la nouvelle période de 
quatre ans. 
Tableau 5 
Répercussions de la RPT durant les années 2008 à 2010 
en millions de francs; (+) charge, (-) allégement
Confédération
2008
en millions
Solde
Variation 
2008-2009
Solde
Variation 
2009-2010
Tâches et parts des cantons
-2'481
-2'586
-105
-2'618
-32
Nouveaux instruments de péréquation
2'481
2'532
51
2'610
79
Solde Confédération 
(sans compensation des cas de rigueur)
0
-54
-8
Cantons
2008
en millions
Solde
Variation 
2008-2009
Solde
Variation 
2009-2010
Solde des tâches et des parts de recettes
2'481
2'558
78
2'626
67
Nouveaux instruments de péréquation verticale
-2'481
-2'532
-51
-2'610
-79
Solde cantons 
(sans compensation des cas de rigueur)
0
27
15
AVS/AI
2008
en millions
Solde
Variation 
2008-2009
Solde
Variation 
2009-2010
Solde des tâches et des parts de recettes
0
28
28
-7
-35
Nouveaux instruments de péréquation verticale
0
0
0
0
0
Solde AVS/AI
0
28
-7
Total Confédération, cantons, AVS/AI
0
0
0
2009
2010
2009
2010
2009
2010
 
Les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges 
pour les différents cantons en 2008 seront fixés par le Conseil fédéral en automne 
2007, sur la base des données les plus récentes, dans le cadre de l’OPFCC. Cette 
ordonnance règlera l’adaptation des montants destinés à la péréquation des ressour-
ces et à la compensation des charges visée aux art. 5, al. 2, et 9, al. 2, PFCC, la saisie 
des données et le contrôle de la qualité de la péréquation des ressources et de la 
compensation des charges, ainsi que l’établissement du rapport sur l’évaluation de 
l’efficacité. L’OPFCC sera actualisée chaque année sur la base des nouvelles don-
nées. Son projet est soumis aux Chambres fédérales en même temps que le présent 
message. 
Actuellement, les données provisoires sur l’indice des ressources et sur l’indice des 
charges ne sont disponibles que jusqu’à l’année de référence 200623. Comme elles 
reposent encore en partie sur des estimations24, elles doivent être interprétées avec la 
plus grande prudence. Le tableau 6 présente les paiements compensatoires en partant 
 
23 
Pour l’indice des ressources, on établit une distinction entre l’année de référence et les 
années de calcul. L’année de référence désigne l’année pour laquelle l’indice sert de base 
à la péréquation des ressources. L’indice des ressources d’une année de référence se fonde 
sur la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années de calcul consécutives. Pour 
des raisons statistiques la première année de calcul est antérieure de sept ans à l’année de 
référence et la dernière de quatre ans. L’indice des ressources 2006 se fonde donc sur les 
années de calcul 2000 à 2002. 
24 
Cf. à ce sujet les explications au ch. 1.4.2.2.

631 
de l’hypothèse que les contributions de base pour 2008 sont versées selon l’indice 
estimé pour 2006. Il convient de préciser que ces chiffres ne correspondent pas aux 
paiements compensatoires effectifs attendus pour les cantons en 2008. 
Tableau 6 
Simulation des paiements au titre de la péréquation des ressources et de la 
compensation des charges (contributions de base 2008 avec les indices de 2006) 
en milliers de francs; (+) charge pour le canton; (-) allégement pour le canton
Montant 
perçu
Montant 
versé
1
ZH
131.5
539'530
0
0
-41'409
-59'177
438'944
125.7
2
BE
72.5
0
-932'011
-20'330
0
-427
-952'768
85.6
3
LU
73.2
0
-326'472
-7'085
0
0
-333'558
85.8
4
UR
60.9
0
-60'530
-10'340
0
0
-70'870
84.5
5
SZ
123.1
41'425
0
-6'002
0
0
35'422
118.8
6
OW
68.4
0
-40'002
-5'776
0
0
-45'777
84.9
7
NW
127.1
14'049
0
-1'335
0
0
12'713
122.1
8
GL
76.2
0
-29'345
-4'989
-28
0
-34'362
86.5
9
ZG
226.5
175'153
0
-84
0
0
175'069
203.1
10
FR
69.4
0
-281'875
-14'161
0
0
-296'036
85.1
11
SO
74.6
0
-208'667
0
0
0
-208'667
86.1
12
BS
137.8
99'540
0
0
-25'184
-20'835
53'521
130.8
13
BL
105.2
18'612
0
0
0
0
18'612
104.2
14
SH
87.4
0
-19'622
0
-1'911
0
-21'534
91.0
15
AR
82.3
0
-24'913
-17'445
0
0
-42'358
88.6
16
AI
83.7
0
-6'032
-7'951
0
0
-13'983
89.2
17
SG
78.3
0
-298'333
-2'368
0
0
-300'701
87.2
18
GR
85.1
0
-66'968
-131'965
0
0
-198'933
89.9
19
AG
91.1
0
-82'237
0
0
0
-82'237
93.1
20
TG
73.3
0
-212'466
-4'163
0
0
-216'629
85.8
21
TI
111.6
49'770
0
-13'313
-20'463
0
15'994
109.5
22
VD
99.7
0
-343
0
-59'026
-3'085
-62'453
99.7
23
VS
69.2
0
-325'436
-67'934
0
0
-393'370
85.1
24
NE
87.1
0
-46'442
-21'999
-10'292
0
-78'733
90.8
25
GE
155.9
320'920
0
0
-68'737
-30'179
222'005
145.5
26
JU
65.6
0
-95'872
-3'869
-355
0
-100'096
84.6
100.0
1'258'998 -3'057'566
-341'108
-227'405
-113'703 -2'480'784
Total
Indice 
RFS 
après PR
Total
IR = indice des ressources; PR = péréquation des ressources; CCS = compensation des charges 
excessives dues à des facteurs socio-démographiques; A-C = domaines pauvreté, vieillesse, intégration 
des étrangers; F = problématique des villes-centres; CCG = compensation des charges excessives dues à 
des facteurs géo-topographiques; RFS = recettes fiscales standardisées
PR 2006
Canton IR 2006
CCG 2006
CCS_A_C 
2006
CCS_F 
2006
 
L’ensemble des conséquences financières du passage à la RPT (suppression des 
transferts actuels et nouveaux instruments de péréquation) sur les différents cantons 
et dans les différents domaines sont présentées dans le bilan global de la RPT. Il 
convient toutefois de préciser que le bilan global se réfère au passé et qu’il ne per-
met donc pas d’inférer complètement les charges et les allégements pour les diffé-
rents cantons pendant l’année de transition. Il serait souhaitable de prévoir les 
conséquences qu’aura la RPT durant l’année de sa mise en oeuvre (probablement 
2008). Toutefois, étant donné la quantité élevée de données à prévoir, le grand 
nombre d’hypothèses à formuler et l’horizon éloigné (plus de deux ans), le potentiel 
d’erreur serait considérable. Les prévisions concernant la capacité financière et le 
potentiel de ressources de chaque canton seraient donc particulièrement incertaines.

632 
Le bilan global de la RPT se fonde par conséquent sur les années de référence 2004 
et 200525. 
1.4.1.3 
Evolution des nouveaux instruments de péréquation 
En ce qui concerne l’évolution des nouveaux instruments de péréquation, des simu-
lations permettent de répondre aux questions suivantes: 
1. 
Quelle sera l’ampleur de la variation annuelle de l’indice des ressources? 
2. 
Quelle sera l’ampleur de la variation annuelle des paiements compensatoires 
dans le cas d’un montant compensatoire constant? 
3. 
Quelle sera l’évolution des paiements compensatoires au fil du temps dans le 
cas d’une adaptation selon les art. 5, al. 2, et 9, al. 2, PFCC? 
Pour répondre à ces questions, il faut analyser l’évolution de l’indice des ressources 
pendant les années de référence 1998 à 2006. En ce qui concerne la base des don-
nées, il faut noter qu’en raison de la disponibilité encore restreinte des relevés néces-
saires pour le calcul du potentiel de ressources les indices présentés dans ce chapitre 
se fondent en partie sur des estimations26 et doivent par conséquent être interprétés 
avec prudence. Par ailleurs, il convient de mentionner que depuis 2003 le potentiel 
de ressources tient compte des revenus imposés à la source et qu’il en résulte une 
légère rupture structurelle dans certains cantons entre les années de calcul 2002 et 
2003. 
Les résultats des calculs sont présentés à l’annexe 5. Le tableau 7 contient un réca-
pitulatif de la variation annuelle de l’indice des ressources et des paiements compen-
satoires pour les montants compensatoires constants de 2008 du tableau 4 (montant 
compensatoire total de 3,7 milliards). 
Selon l’analyse de l’indice des ressources, les valeurs annuelles fluctuent en 
moyenne de 2,1 points vers le haut ou vers le bas. Selon les cantons, on observe 
cependant des résultats très variables. D’une manière générale, les fluctuations sont 
relativement importantes dans les petits cantons et dans les cantons dont le potentiel 
de ressources affiche une nette tendance à la hausse ou à la baisse (cf. annexe 5 et 
tableau 7). 
En raison de l’importance économique très variable des cantons, l’évolution de la 
péréquation des ressources ne permet pas d’établir des comparaisons intercantonales 
adéquates. En comparaison avec les données du tableau 6 (simulation des paiements 
au titre de la péréquation des ressources en 2008 avec les indices de 2006), les 
résultats fournissent néanmoins des indications sur l’évolution attendue des paie-
ments compensatoires jusqu’au passage à la RPT. Dans l’hypothèse de la variation 
annuelle moyenne de l’indice des ressources selon le tableau 7, on peut tabler sur 
une augmentation ou une réduction des paiements compensatoires atteignant au 
maximum le double des valeurs qui figurent dans le tableau 7. Par exemple, le 
canton de Lucerne peut partir du principe que sa péréquation des ressources sera en 
2008 au maximum supérieure ou inférieure de 26 millions de francs au montant 
 
25 
Cf. ch. 1.4.2. 
26 
Cf. à ce sujet les explications au ch. 1.4.2.2.

633 
indiqué dans le tableau 6, pour autant que son indice des ressources ne varie pas de 
plus de 1,1 point par an. 
Tableau 7 
Variation annuelle moyenne des paiements au titre de la péréquation 
des ressources pendant les années de référence 1998 à 2006 dans l’hypothèse 
d’un montant compensatoire constant 
Péréquation verticale des ressources: 1799 millions de francs 
Péréquation horizontale des ressources: 1259 millions de francs 
Indice des 
ressources
Péréquation des 
ressources (en 
milliers de 
francs)
Péréquation
des ressources 
par habitant 
(en francs)
Péréquation 
des ressources 
en % des recettes 
fiscales* de 2003
1
ZH
+/- 0.9
+/- 21'004
+/- 17
+/- 0.2%
2
BE
+/- 1.0
+/- 33'437
+/- 35
+/- 0.5%
3
LU
+/- 1.1
+/- 12'848
+/- 37
+/- 0.6%
4
UR
+/- 2.1
+/- 3'783
+/- 110
+/- 2.3%
5
SZ
+/- 6.0
+/- 13'646
+/- 105
+/- 2.2%
6
OW
+/- 1.7
+/- 2'688
+/- 83
+/- 1.6%
7
NW
+/- 1.9
+/- 1'055
+/- 28
+/- 0.4%
8
GL
+/- 4.0
+/- 6'377
+/- 167
+/- 3.3%
9
ZG
+/- 5.5
+/- 5'388
+/- 54
+/- 0.7%
10
FR
+/- 0.7
+/- 15'321
+/- 63
+/- 1.0%
11
SO
+/- 1.8
+/- 14'238
+/- 58
+/- 0.9%
12
BS
+/- 3.0
+/- 7'632
+/- 40
+/- 0.4%
13
BL
+/- 1.7
+/- 7'466
+/- 29
+/- 0.4%
14
SH
+/- 1.6
+/- 2'866
+/- 39
+/- 0.6%
15
AR
+/- 1.4
+/- 2'158
+/- 41
+/- 0.7%
16
AI
+/- 1.7
+/- 1'565
+/- 106
+/- 2.1%
17
SG
+/- 1.3
+/- 18'309
+/- 41
+/- 0.6%
18
GR
+/- 3.2
+/- 16'890
+/- 89
+/- 1.3%
19
AG
+/- 1.4
+/- 14'782
+/- 27
+/- 0.5%
20
TG
+/- 1.4
+/- 16'960
+/- 74
+/- 1.2%
21
TI
+/- 2.4
+/- 15'069
+/- 48
+/- 0.7%
22
VD
+/- 1.3
+/- 25'627
+/- 40
+/- 0.5%
23
VS
+/- 0.8
+/- 19'169
+/- 70
+/- 1.3%
24
NE
+/- 1.0
+/- 9'653
+/- 58
+/- 0.8%
25
GE
+/- 3.2
+/- 10'898
+/- 26
+/- 0.2%
26
JU
+/- 1.3
+/- 7'201
+/- 107
+/- 1.7%
Moyenne
+/- 2.1
+/- 61
+/- 1.0%
* Cantons et communes
 
Les indications sur la péréquation des ressources par habitant montrent que les 
valeurs annuelles fluctuent en moyenne de 61 francs vers le haut ou vers le bas. 
Comme pour les fluctuations de l’indice des ressources, on observe des résultats très 
variables selon les cantons. Il convient de relever que, pour des raisons mathéma-
tiques, ces fluctuations ne sont pas proportionnelles aux variations de l’indice des 
ressources. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que les fluctuations sont en règle 
générale plus importantes dans les cantons à faible potentiel de ressources et dans les

634 
petits cantons. En effet, le montant compensatoire est plus élevé (péréquation hori-
zontale et verticale des ressources) que pour les cantons à fort potentiel de ressour-
ces (seulement péréquation horizontale des ressources), ou alors la structure de 
branches économiques est moins diversifiée. En outre, la péréquation des ressources 
fait l’objet d’un paiement progressif. Ainsi, les variations dans les cantons à très 
faible potentiel de ressources sont plus que proportionnelles par rapport aux varia-
tions de l’indice des ressources. Les paiements compensatoires peuvent néanmoins 
être considérés comme relativement stables. Si tous les cantons sont pris en compte, 
la variation annuelle moyenne des contributions atteint environ 1 % de l’ensemble 
des recettes fiscales des cantons et des communes. 
Les paiements au titre de la compensation des charges sont très stables, car ils repo-
sent sur des indicateurs structurels qui ne varient pas ou très peu d’une année à 
l’autre. L’analyse de l’évolution des paiements au titre de la compensation des 
charges n’a par conséquent pas été effectuée. 
Tableau 8 
Variation annuelle moyenne des paiements au titre de 
la péréquation des ressources pour 1998 à 2006 dans l’hypothèse 
de l’entrée en vigueur de la RPT en 1998 
Indice des 
ressources
Péréquation 
des ressources 
(en milliers 
de francs)
Péréquation 
des ressources 
par habitant 
(en francs)
Péréquation 
des ressources 
en % des recettes 
fiscales* de 2003
1
ZH
+/- 0.9
+/- 31'813
+/- 25
+/- 0.3%
2
BE
+/- 1.0
+/- 52'034
+/- 55
+/- 0.9%
3
LU
+/- 1.1
+/- 18'102
+/- 50
+/- 0.8%
4
UR
+/- 2.1
+/- 5'054
+/- 148
+/- 3.1%
5
SZ
+/- 6.0
+/- 14'137
+/- 115
+/- 2.3%
6 OW
+/- 1.7
+/- 2'316
+/- 71
+/- 1.4%
7 NW
+/- 1.9
+/- 1'481
+/- 38
+/- 0.6%
8
GL
+/- 4.0
+/- 7'289
+/- 189
+/- 3.8%
9
ZG
+/- 5.5
+/- 11'799
+/- 95
+/- 1.5%
10
FR
+/- 0.7
+/- 17'448
+/- 67
+/- 1.1%
11
SO
+/- 1.8
+/- 17'605
+/- 72
+/- 1.1%
12
BS
+/- 3.0
+/- 5'928
+/- 30
+/- 0.3%
13
BL
+/- 1.7
+/- 6'895
+/- 26
+/- 0.4%
14
SH
+/- 1.6
+/- 3'552
+/- 49
+/- 0.8%
15
AR
+/- 1.4
+/- 3'118
+/- 59
+/- 1.0%
16
AI
+/- 1.7
+/- 1'077
+/- 76
+/- 1.4%
17
SG
+/- 1.3
+/- 25'927
+/- 56
+/- 0.9%
18
GR
+/- 3.2
+/- 19'557
+/- 104
+/- 1.5%
19
AG
+/- 1.4
+/- 19'170
+/- 36
+/- 0.6%
20
TG
+/- 1.4
+/- 22'140
+/- 94
+/- 1.6%
21
TI
+/- 2.4
+/- 16'581
+/- 54
+/- 0.8%
22
VD
+/- 1.3
+/- 27'115
+/- 44
+/- 0.6%
23
VS
+/- 0.8
+/- 8'716
+/- 32
+/- 0.6%
24
NE
+/- 1.0
+/- 7'363
+/- 45
+/- 0.6%
25
GE
+/- 3.2
+/- 21'838
+/- 49
+/- 0.4%
26
JU
+/- 1.3
+/- 6'945
+/- 100
+/- 1.6%
Moyenne
+/- 2.1
+/- 68
+/- 1.2%
* Cantons et communes

635 
Le tableau 8 présente la fluctuation moyenne des paiements au titre de la péréqua-
tion des ressources en partant de l’hypothèse que la RPT entre en vigueur en 1998. 
Les montants disponibles pour la péréquation se fondent donc sur le bilan global 
pour 1998. Ils sont ensuite adaptés selon les art. 5, al. 2, et 9, al. 2, PFCC. Selon le 
bilan global pour 1998, la suppression des transferts du système actuel génère un 
allégement de 2,2 milliards de francs pour la Confédération. Ce montant doit être 
attribué, comme pour l’année de l’entrée en vigueur, à raison de 72,5 % à la péré-
quation des ressources et de 27,5 % à la compensation des charges, le montant 
destiné à la compensation des charges devant être réparti à parts égales entre la 
compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques et la compen-
sation des charges dues à des facteurs géo-topographiques. La péréquation hori-
zontale des ressources représente 70 % de la péréquation verticale des ressources. 
Cela signifie qu’un montant total de 2,7 milliards de francs serait disponible pour 
la péréquation des ressources (soit 1,6 milliard pour la péréquation verticale et 
1,1 milliard pour la péréquation horizontale). La différence entre cette simulation et 
le tableau 7 réside dans le fait que les paiements au titre de la péréquation évoluent 
au même rythme que le potentiel des ressources et donc que le développement 
économique en Suisse et dans les cantons à fort potentiel de ressources, de sorte 
qu’ils ont tendance à augmenter. Il n’est donc pas étonnant que les variations 
annuelles moyennes des paiements compensatoires soient dans la plupart des can-
tons un peu plus importantes qu’en partant de l’hypothèse d’un montant compensa-
toire constant. La fluctuation moyenne des paiements de tous les cantons au titre de 
la péréquation s’élève à 68 francs par habitant et à 1,2 % des recettes fiscales des 
cantons et des communes. Cette fluctuation est ainsi légèrement plus marquée que 
dans le cas d’un montant compensatoire constant (tableau 7). 
1.4.1.4 
Evolution des dépenses dans les domaines de tâches 
désenchevêtrées par la RPT 
Le bilan global 2004 et 2005 et l’extrapolation de la dotation des nouveaux instru-
ments de péréquation pour 2008 donnent un «instantané» de la modification des flux 
de paiements liée aux transferts de tâches, le nouveau système étant comparé à la 
situation présente. Il n’est pas possible de tenir compte du fait que les diverses 
catégories de dépenses et de recettes sont susceptibles d’évoluer différemment. 
L’évolution future des tâches dépendra essentiellement de facteurs externes et, dans 
les domaines offrant des possibilités de pilotage, de décisions politiques. Les consi-
dérations qui suivent reposent donc tout à la fois sur l’analyse des facteurs 
d’influence et sur l’évaluation des possibilités de pilotage. Comme il est très difficile 
de faire des pronostics fiables en matière d’évolution, seule une analyse sommaire 
est faite ici, sur la base de l’évolution passée et d’hypothèses à court terme. Les 
résultats sont résumés ci-après: 
– 
Dans le domaine de l’AVS et de l’AI, il n’y a plus de cofinancement par les 
cantons. Ainsi l’évolution des dépenses liées aux rentes et aux autres presta-
tions individuelles n’affectera plus que la Confédération et les assurances 
sociales, tandis que les cantons assumeront le financement intégral de la 
formation scolaire spéciale et des institutions pour handicapés. Compte tenu 
des facteurs d’influence externes, l’évolution des dépenses pourrait grever 
les comptes de la Confédération et des assurances sociales. Dans le cas des

636 
prestations complémentaires, il faut s’attendre à une augmentation des char-
ges supportées par les cantons, en raison du désenchevêtrement partiel déci-
dé (la Confédération garantissant le minimum vital et les cantons assumant 
intégralement les frais de maladie et ceux résultant de l’invalidité). L’évo-
lution des coûts des homes a une incidence directe sur les dépenses liées aux 
prestations complémentaires car près de 60 % de ces dépenses sont dues aux 
personnes vivant dans des homes. Par ailleurs, les mesures politiques jouent 
un rôle important dans ces domaines. 
– 
Vu la solution de financement des réductions des primes d’assurance-
maladie adoptée par le Parlement dans le cadre de la législation d’exécution 
de la RPT, la Confédération participera dans ce domaine à la croissance des 
dépenses liée à l’augmentation des coûts de la santé. Selon les estimations de 
l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), les coûts dans le secteur de la 
santé pourraient grimper de 5 % par an. La solution retenue pourrait donc 
accroître la participation de la Confédération à la hausse des coûts des réduc-
tions des primes, par rapport à l’évolution des subsides fédéraux inscrite 
dans l’arrêté fédéral du 10 mars 2005 (relèvement annuel de 1,5 %). Les 
cantons doivent eux aussi s’attendre, du fait de l’augmentation du nombre 
d’ayants droit, à une évolution dynamique puisque les coûts de la santé croî-
tront plus vite que les revenus. Cet effet se fait toutefois déjà sentir, il n’est 
pas dû à la nouvelle solution de financement liée à la RPT. 
– 
Dans l’hypothèse d’une croissance économique favorable, l’évolution de 
l’impôt fédéral direct aura tendance à profiter à la Confédération. Il est vrai 
que les adaptations déjà décidées du droit fiscal matériel et celles qui seront 
très probablement effectuées ultérieurement influenceront cette évolution. 
La compensation périodique de la progression à froid aura un effet modé-
rateur. 
– 
Dans le domaine des routes, la croissance du trafic (extension dans le cadre 
du fonds d’infrastructure) touchera principalement les routes nationales qui, 
du fait de la RPT, relèveront de la compétence exclusive de la Confédé-
ration. A cela s’ajoute le fait que ces prochaines années les routes nationales 
nécessiteront des travaux importants, en raison de leur âge et de la charge 
croissante qu’elles suppportent, une réalité ne laissant guère de marge de 
manœuvre politique. Ces réflexions laissent augurer dans ce domaine d’une 
évolution des dépenses défavorable à la Confédération. 
En conclusion, les dynamiques des dépenses probables ne s’exerceront pas unilaté-
ralement aux dépens ou en faveur de la Confédération ou des cantons. Il importe de 
souligner que cette évolution revêt aussi une dimension politique et qu’elle est donc 
inévitablement entourée d’incertitude. Les deux premiers rapports sur l’évaluation 
de l’efficacité devront analyser l’évolution des domaines de tâches importants en 
matière de RPT et formuler les conclusions qui s’imposent.

637 
1.4.2 
Bilan global de la RPT 2004 et 2005 
1.4.2.1 
Fonction et signification 
Le bilan global de la RPT montre les retombées financières directes du passage à la 
RPT pour chaque canton au cours d’années de référence déterminées. Il constitue la 
base de calcul de la compensation des cas de rigueur prévue à l’art. 19, al. 5, 
PFCC27. D’autres analyses du bilan global donnent en outre des indications sur la 
manière dont ce passage modifie le volume et la structure des transferts entre la 
Confédération et les cantons, les moyens à la disposition des cantons et l’effet de 
répartition de la péréquation financière au sens strict. 
Le bilan global part principalement de la question suivante: 
Quels auraient été les charges et les allégements pour la Confédération et les 
cantons si la RPT avait été en vigueur au cours des années de référence (soit en 
2004 et 2005)? 
Lors de l’évaluation des résultats du bilan global, il faut tenir compte du fait qu’à 
l’inverse de la vision dynamique de la péréquation des ressources et de la compen-
sation des charges, il s’agit ici d’un modèle de calcul qui ne présente qu’un instan-
tané des années de référence. Comme indiqué ci-après, le bilan global n’indique pas 
les charges et les allégements effectifs générés par la RPT pour les cantons pendant 
l’année de transition. 
Le calcul du bilan global se fonde nécessairement sur de nombreuses hypothèses. En 
effet, le bilan global compare deux systèmes divergents – la péréquation financière 
et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le système 
actuel d’une part et après le passage à la RPT d’autre part –, qui ne seront jamais en 
vigueur simultanément. Pour cette raison, il est indispensable d’évaluer au moins les 
nouveaux transferts selon la RPT. 
Le bilan global part des transferts effectifs du système actuel et représente la situa-
tion après le passage à la RPT à l’aide de modèles de calcul. La prise en considéra-
tion des transferts effectifs du système actuel implique toutefois que les années de 
référence du bilan global se situent dans le passé. Comme il a déjà été mentionné 
dans le chapitre précédent, il serait tout à fait possible de calculer un bilan global 
pour l’année de l’introduction, soit 2008. Cela impliquerait toutefois que l’on estime 
non seulement les nouveaux transferts selon la RPT, mais aussi les transferts selon le 
droit actuel. A cet effet, il faudrait formuler un grand nombre d’hypothèses supplé-
mentaires, notamment pour l’indice de capacité financière, ce qui augmenterait les 
incertitudes et réduirait sensiblement la valeur informative du bilan global. 
Le bilan global se réfère donc au passé et ne permet pas d’inférer complètement les 
charges et les allégements concrets du passage effectif à la RPT. Malgré cette 
réserve, il peut être considéré comme un instrument approprié pour évaluer le chan-
gement de système et établir la dotation de la compensation des cas de rigueur. 
Par ailleurs, le bilan global représente uniquement les effets financiers directs du 
désenchevêtrement des tâches et de la mise en œuvre du nouveau système de péré-
quation. Les gains d’efficacité au niveau tant fédéral que cantonal directement 
imputables au passage à un régime de subventions non affectées, à l’introduction de 
 
27 
Cf. ch. 1.5.

638 
conventions-programmes et au renforcement de la collaboration intercantonale n’y 
apparaissent pas. Or, le potentiel d’optimisation dans l’accomplissement des tâches 
étatiques aura à moyen ou à long terme des effets positifs sur la capacité écono-
mique de la Suisse et des cantons, sur leur attrait comme lieux d’implantation et sur 
leur charge fiscale. Le bilan global ne quantifie pas non plus l’accroissement de 
bien-être résultant du fait que les prestations tiendront davantage compte des 
citoyens et de leurs besoins. En effet, la RPT confère aux cantons des compétences 
accrues dans de nombreux secteurs étatiques. En même temps, une partie substan-
tielle des transferts cessera d’être affectée. D’où la possibilité pour chaque canton de 
mieux cibler les prestations publiques sur les besoins effectifs de ses citoyens. Les 
commentaires relatifs aux effets macroéconomiques figurant au ch. 3.3 renseignent 
sur les bénéfices à attendre. 
Le bilan global ne traite pas des paiements extraordinaires qui se feront sur la base 
de systèmes de contributions a posteriori pendant les années de transition. Ces 
paiements feront l’objet d’une analyse et d’une réglementation distinctes (cf. 
ch. 1.8.3). 
1.4.2.2 
Le calcul dans ses grandes lignes 
Le présent bilan global se fonde sur les années de référence 2004 et 2005. Pour ce 
qui est des charges et des allégements liés au désenchevêtrement des tâches, le bilan 
global tient donc principalement compte des données de 2004 et 2005. Pour atténuer 
les écarts, on calcule pour les dépenses d’investissement des moyennes cantonales 
sur cinq ans (2001 à 2005) dont on tire une clé de répartition constante pour les 
années de référence. Les montants totaux effectivement versés par la Confédération 
aux cantons pendant les années de référence sont répartis entre les cantons selon 
cette clé. Les données relatives au désenchevêtrement des tâches ont été collectées 
par les services compétents de la Confédération et validées par les cantons. Les 
dépenses sous le régime actuel correspondent aux données du compte d’Etat de la 
Confédération et des comptes d’exploitation des assurances sociales. 
En ce qui concerne le calcul des effets de la nouvelle répartition des tâches, les 
principes décrits dans le chapitre sur la fixation des contributions de base de la 
péréquation des ressources et de la compensation des charges s’appliquent égale-
ment: 
– 
Les tâches placées par la RPT sous la responsabilité exclusive de la Confé-
dération (tâches fédérales) entraînent une diminution de charges pour les 
cantons lors du passage à la RPT. 
– 
Les tâches placées par la RPT sous la responsabilité exclusive des cantons 
(tâches cantonales) entraînent un surcroît de charges pour les cantons lors du 
passage à la RPT. 
– 
Pour les tâches qui continuent à être assumées conjointement par la Confé-
dération et les cantons après le passage à la RPT (tâches communes), les 
charges et les allégements dépendent de la suppression des suppléments 
péréquatifs et de l’échelonnement des subventions fédérales en fonction de 
la capacité financière ainsi que de l’ampleur des subventions qui subsistent 
sous le nouveau régime.

639 
Le dernier point s’applique par analogie également à la part des cantons aux recettes 
fédérales. 
Par ailleurs, il a fallu adapter les données relatives à différentes tâches pour des 
raisons techniques. A cet égard, il convient de citer spécifiquement les domaines 
suivants: 
Subventions pour la construction et l’exploitation de homes, de centres de jour, 
d’ateliers et d’écoles spéciales 
Avec la RPT, les subventions allouées actuellement par l’AI pour la construction et 
l’exploitation d’institutions relèveront des cantons. Dans le cadre de la collaboration 
intercantonale avec compensation des charges, il est prévu de compenser les coûts 
complets des séjours hors canton. Pour représenter correctement dans le bilan global 
la charge supplémentaire des cantons liée à la cantonalisation de cette tâche, nous 
avons procédé à un relevé des séjours intracantonaux et hors canton et des coûts à 
prévoir. L’ensemble des subventions de l’AI supprimées pour les années de réfé-
rence ont été réparties entre les cantons sur la base de ce relevé en fonction du lieu 
de résidence. 
Réduction des primes d’assurance-maladie 
En ce qui concerne les subsides fédéraux pour la réduction des primes de l’assu-
rance-maladie, la RPT apporte un désenchevêtrement partiel. La Confédération par-
ticipera à la réduction des primes d’assurance-maladie pour un montant correspon-
dant à 25 % des coûts de la santé pour 30 % de la population. Le montant total sera 
réparti entre les cantons en fonction de la population résidente. Il en résultera dans 
l’ensemble une réduction de la contribution fédérale par rapport au régime actuel, les 
cantons devant en conséquence assumer une charge supplémentaire dans le bilan 
global. 
La révision partielle du 18 mars 2005 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 
l’assurance-maladie (LAMal)28, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, entraîne une 
augmentation de 200 millions de francs de la contribution fédérale jusqu’au passage 
à la RPT. Cela signifie que pendant l’année du passage à la RPT, les cantons devront 
effectivement assumer une charge supplémentaire égale à ce montant par rapport 
aux données des années de référence 2004 et 2005. Pour tenir compte de cette 
charge supplémentaire, les montants correspondants pour 2004 et 2005 sous le 
régime actuel ont été augmentés de 200 millions de francs dans le bilan global. Ce 
procédé est conforme au principe du bilan global selon lequel les répercussions des 
adaptations légales qui seront très vraisemblablement en vigueur lors du passage à la 
RPT doivent être prises en considération dans le bilan global. 
Fonds d’infrastructure 
Le fonds d’infrastructure est lié à la RPT à deux niveaux. D’une part, les dépenses 
pour le trafic d’agglomération seront suspendues pendant la durée du fonds. D’autre 
part, l’indice de répartition des forfaits versés pour la construction et l’entretien des 
routes principales sera adapté en faveur des régions de périphérie et de montagne. Le 
Parlement a adopté le 6 octobre 2006 la loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr), qui 
devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2008, comme la RPT. Il s’agit donc d’adap-
tations légales qui seront très vraisemblablement en vigueur lors du passage à la 
 
28 
RS 832.10

640 
RPT et qui, selon la méthode du bilan global, doivent être prises en compte dans ce 
dernier. La suspension des contributions en faveur du trafic d’agglomération non 
couvertes par le fonds d’infrastructure est par conséquent prise en considération dans 
le bilan global. Dans le cas des routes principales, la prise en considération de la 
nouvelle clé de répartition dans le bilan global aurait cependant eu pour conséquence 
que, pour les cantons qui profitent de la nouvelle clé en vertu du fonds d’infra-
structure et de la compensation des cas de rigueur dans le cadre de la RPT, la contri-
bution plus élevée pour les routes principales serait assortie d’une compensation 
moins importante des cas de rigueur. L’objectif de l’adaptation de la clé de répar-
tition ne serait pas atteint pour les cantons. Dans le bilan global, la clé de répartition 
initiale de la RPT a par conséquent été utilisée pour les contributions forfaitaires 
pour les routes principales. Il importe toutefois de préciser que la clé utilisée pour le 
bilan global n’est pas celle qui s’appliquera en 2008. 
Part des cantons aux bénéfices de la Banque nationale 
La RPT supprime la pratique actuelle selon laquelle 3/8 du montant de la part des 
cantons aux bénéfices de la Banque nationale sont distribués de façon échelonnée en 
fonction de la capacité financière. A l’avenir, la part totale des cantons, soit deux 
tiers des bénéfices, sera répartie entre les cantons en fonction de la population rési-
dente. Dans le bilan global, la prise en compte des bénéfices de la Banque nationale 
a un impact sur les effets compensatoires horizontaux de la péréquation financière 
actuelle et, partant, sur la compensation des cas de rigueur. Le montant total du 
versement et la somme totale destinée à la péréquation des ressources et à la com-
pensation des charges ne seront toutefois pas modifiés. 
En raison de la résorption des réserves distribuables des années précédentes, les 
bénéfices versés par la Banque nationale en 2004 et 2005 sont particulièrement 
élevés. Ce versement supplémentaire annuel de 1,3 milliard de francs par an se 
fonde sur la convention du 5 avril 2002 concernant la distribution des bénéfices, qui 
prévoit que les réserves distribuables seront réduites à raison de 13 milliards de 
francs au total durant la période allant de 2003 à 2012. Par ailleurs, un montant 
supplémentaire de 300 millions de francs provenant du produit des actifs libres 
(vente de réserves d’or) réalisé en 2004 a été versé en 2005. La BNS part toutefois 
du principe qu’elle ne pourra pas assurer à long terme ce niveau de distribution de 
bénéfices. A partir de 2014, la BNS pourra encore verser environ 1 milliard de 
francs (666 millions pour les cantons) par année. 
La prise en considération des parts effectives de 2004 et 2005 donnerait par con-
séquent à moyen et à long terme une image déformée des répercussions attendues du 
passage à la RPT. Il en résulterait notamment que la part élevée aux bénéfices serait 
garantie au-delà de 2013 aux cantons bénéficiaires par le biais de la compensation 
des cas de rigueur. Comme cette dernière peut durer au maximum 28 ans, il est 
logique de prévoir dans le bilan global des valeurs qui correspondent au versement 
attendu par les cantons pendant cette période pour la suppression de l’échelonne-
ment horizontal de la répartition des bénéfices de la BNS en fonction de la capacité 
financière des cantons. 
A cette fin, les effets compensatoires annuels attendus de la part des cantons pour la 
période allant de 2008 à 2035 ont été déterminés, escomptés à partir de la valeur 
actuelle de 2008 et additionnés. Le taux d’escompte s’élève à 5 % jusqu’en 2015 
(pour les huit premières années de la compensation des cas de rigueur) et augmente 
ensuite de 5 % par année en fonction de la réduction de la compensation des cas de

641 
rigueur. L’effet compensatoire annuel s’élève à 238 millions de francs jusqu’en 
2013 et ensuite à 95 millions de francs. Ce calcul établit un effet compensatoire 
annuel moyen de 158 millions de francs pour le bilan global, ce qui correspond à 
une part cantonale de 1,1 milliard de francs. 
Potentiel de ressources 
Pour le calcul du potentiel de ressources, il convient de tenir compte du décalage 
temporel qui prévaudra pour la saisie et l’évaluation des données. Par ailleurs, il faut 
prendre en compte l’art. 3, al. 4, PFCC, qui prévoit que le potentiel de ressources 
d’une année doit être calculé sur la base de l’assiette fiscale agrégée (AFA) des trois 
dernières années pour lesquelles des données sont disponibles. L’indice des ressour-
ces concomitant pour le bilan global 2004 et 2005 et les bases de données utilisées à 
cet effet sont présentés dans le tableau 9. A titre de comparaison, ce tableau indique 
également les indices de la capacité financière utilisés pour déterminer les dépenses 
et les parts cantonales en 2004 et 2005 selon le système en vigueur. Cette saisie 
concomitante s’applique de manière analogue à la compensation des charges par la 
Confédération, même si l’on utilise dans ce cas les données des dernières années 
théoriquement disponibles. 
Tableau 9 
Bilan global 2004 et 2005, indices et bases de données 
Année de référence 
Indice 
Années de mesure* ** 
2004 
Indice de la capacité 
financière 2004 et 2005 
(1999), 2000, 2001, (2002) 
 
Indice des ressources 2004 
AFA 1998 à 2000 
 
Indices des charges 2004 
2001 
 
 
 
2005 
Indice de la capacité 
financière 2004 et 2005 
(1999), 2000, 2001, (2002) 
 
Indice des ressources 2005 
AFA 1999 à 2001 
 
Indices des charges 2005 
2002 
 
 
 
 
 
 
* 
AFA = Assiette fiscale agrégée 
** 
La base de données des indices de la capacité financière comprend le revenu cantonal 
(2 ans), la capacité fiscale (2 ans), la charge fiscale (4 ans) et l’indice «zone de montagne» 
(nouveau calcul périodique) 
 
 
 
L’indice des ressources repose sur l’assiette fiscale agrégée (AFA). La collecte des 
données et le calcul de l’indice sont effectués par l’Administration fédérale des 
contributions (AFC) sur la base du rapport technique relatif à la péréquation finan-
cière au sens strict29 et du projet d’ordonnance sur la péréquation financière et la 
compensation des charges (OPFCC). Les bases de données complètes pour l’indice 
des ressources selon l’OPFCC seront disponibles pour la première fois pour l’AFA 
de l’année de mesure 2003 et, partant, pour l’indice des ressources de l’année de 
référence 2007. Pour le bilan global 2004 et 2005, il a donc fallu recourir à des 
 
29 
Administration fédérale des finances (2006), Bases techniques de la péréquation finan-
cière au sens strict, Berne

642 
estimations pour certains éléments de l’indice des ressources (p. ex. les bénéfices de 
sociétés fiscalement privilégiées, les revenus imposés à la source et la fortune nette 
des personnes physiques). Ces estimations seront toutefois actualisées une fois que 
les bases de données complètes pour 2008 (années de calcul 2003 et 2004) seront 
disponibles. Le tableau 10 présente une vue d’ensemble. 
Tableau 10 
Calcul du potentiel de ressources dans le bilan global 2004 et 2005 
(années de calcul 1998 à 2000 et 1999 à 2001) 
Elément 
Indices des ressources actuels 
(provisoires) pour 2004 et 2005 
Indices des ressources pour 2004 et 2005 
actualisés (définitifs) 
Revenu déterminant 
des personnes 
physiques 
Données collectées pour la 
statistique de l’impôt fédéral 
direct 
Données collectées pour la 
statistique de l’impôt fédéral 
direct 
Revenu déterminant 
pour l’imposition à la 
source 
Estimation sur la base des 
données collectées pour 
l’année de calcul 2003 ou – 
en cas de données manquan-
tes – sur la base de la stati-
stique de l’emploi 
Estimation sur la base des 
données collectées pour les 
années de calcul 2003 et 
2004 ou – en cas de données 
manquantes – sur la base de 
la statistique de l’emploi 
Fortune déterminante 
des personnes 
physiques 
Estimation sur la base 
des recettes de l’impôt sur 
la fortune et de la charge 
moyenne de l’impôt sur la 
fortune des cantons pour 
1998 à 2001 
Estimation sur la base des 
recettes de l’impôt sur la 
fortune et de la charge 
moyenne de l’impôt sur la 
fortune des cantons pour 
1998 à 2001 ainsi que sur la 
base des données collectées 
pour les années de calcul 
2003 et 2004 
Bénéfices déterminants 
des personnes morales 
Estimation sur la base des 
recettes de l’impôt sur les 
bénéfices des cantons, de la 
charge sur le bénéfice net 
des cantons et de données de 
la statistique de l’impôt 
fédéral direct pour 1998 à 
2001 
Estimation sur la base des 
recettes de l’impôt sur les 
bénéfices des cantons, de la 
charge sur le bénéfice net des 
cantons et de données de la 
statistique de l’impôt fédéral 
direct pour 1998 à 2001 ainsi 
que sur la base des données 
collectées pour les années de 
calcul 2003 et 2004 
Répartitions fiscales 
déterminantes d’un 
canton 
Pas de saisie ou de calcul 
Pas de saisie ou de calcul 
 
 
 
Indices des charges 
L’AFC élabore les bases déterminantes pour la compensation des charges dues à des 
facteurs socio-démographiques et géo-topographiques. Elle se fonde à cet effet

643 
exclusivement sur des statistiques de la Confédération au sens de la loi du 9 octobre 
1992 sur la statistique fédérale30 et les ordonnances y relatives. Les indicateurs de la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques peu-
vent être calculés sur la base de la loi du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de 
la population31 et du projet d’OPFCC32. Pour la compensation des charges excessi-
ves dues à des facteurs socio-démographiques, il manque toujours la statistique de 
l’aide sociale au sens strict, de sorte qu’une base de données complète ne sera pas 
disponible avant 2007. Pour le domaine «pauvreté» de la compensation des charges 
excessives dues à des facteurs socio-démographiques, le bilan global se fonde à 
nouveau sur un indicateur de pauvreté provisoire, qui repose sur le nombre de béné-
ficiaires de prestations complémentaires, le nombre de ménages monoparentaux et le 
nombre de chômeurs de longue durée. 
1.4.2.3 
Résultats 
Vous trouverez un récapitulatif du bilan global à l’annexe 10. Il convient de noter 
que les chiffres correspondent à la moyenne des années 2004 et 2005 et non pas aux 
charges et allégements effectifs pour 2008. 
Dans le tableau de l’annexe 10, la première colonne après la désignation des cantons 
se rapporte à la moyenne de l’indice des ressources pour les années 2004 et 2005. 
La deuxième colonne montre les effets du désenchevêtrement des tâches en 2004 et 
2005. Il convient de noter ici qu’il s’agit de chiffres nets dont on a déjà déduit la 
suppression des suppléments péréquatifs et de l’échelonnement en fonction de la 
capacité financière. Les chiffres de la deuxième colonne indiquent donc les effets du 
désenchevêtrement des tâches, en supposant que tous les cantons ont la même capacité 
financière et qu’aucun supplément péréquatif n’est versé. Pour l’ensemble des cantons, 
le désenchevêtrement des tâches aurait entraîné en chiffres nets un allégement de 
737 millions de francs. Les chiffres montrent toutefois que le désenchevêtrement des 
tâches génère des charges ou des allégements qui varient fortement selon les cantons 
pendant les années de référence, en fonction de la structure des dépenses et de la 
perception de subventions fédérales dans les domaines concernés par la RPT.33 
 
30 
RS 431.01 
31 
RS 431.112 
32 
voir ch. 1.9. 
33 
Par analogie aux calculs concernant la somme disponible pour la péréquation en 2008, 
les montants ont été adaptés aux décisions des Chambres fédérales et aux modifications 
découlant de la consultation. Dans le domaine de l’aide aux personnes âgées, il a fallu 
compléter et corriger les données du bilan global, pour y inclure les subventions octroyées 
aux associations régionales, à hauteur de 5 millions de francs, qui ne sont pas prises en 
compte ici. Compte tenu des contributions à la formation qui ne sont pas non plus men-
tionnées ici et de la décision des Chambres fédérales prévoyant que l’AVS continue à 
subventionner le perfectionnement du personnel auxiliaire, les assurances sociales enre-
gistrent un allégement supplémentaire de 6.1 millions de francs dans le domaine de l’aide 
aux personnes âgées. Quant à la charge d’intérêts occasionnée par les paiements a poste-
riori liés aux prestations collectives, elle génère un surcroît de charges de 18.4 millions de 
francs pour les assurances sociales. Dans le bilan global 2004 et 2005, ces montants sont 
compensés par des adaptations des contributions de la Confédération aux assurances 
sociales, de façon à garantir la neutralité budgétaire. La charge supportée par la Confédé-
ration au titre du désenchevêtrement des tâches dépasse de 18.4 millions de francs le 
montant prévu dans le projet mis en consultation. La somme disponible pour les nou-
veaux instruments de la péréquation diminue d’autant.

644 
La troisième colonne indique la charge des cantons qui résulte en 2004 et 2005 de la 
réduction de la part cantonale à l’impôt fédéral direct. Comme pour le désenchevê-
trement des tâches, il s’agit ici de paiements hypothétiques qui ne tiennent pas 
compte de la capacité financière et s’élèvent donc à 13 % du produit des cantons. La 
réduction de la part cantonale à l’impôt fédéral direct entraîne une charge dans tous 
les cantons. 
La quatrième colonne présente le solde de la suppression des suppléments péréqua-
tifs et de l’échelonnement en fonction de la capacité financière et représente donc la 
péréquation financière en vigueur. La suppression de cette péréquation se traduit 
naturellement par un allégement dans les cantons à forte capacité financière et une 
charge dans les cantons à faible potentiel de ressources. L’allégement s’explique par 
le fait que la RPT supprime l’échelonnement de la péréquation horizontale en fonc-
tion de la capacité financière pour la part cantonale à l’impôt fédéral direct, les 
contributions cantonales aux assurances sociales de la Confédération et certaines 
dépenses de subventionnement telles que les contributions pour la réduction des 
primes de l’assurance-maladie. 
Il convient de noter que le paramètre actuel de la capacité financière n’est pas com-
parable avec le potentiel de ressources. Leur conception et leur mode de calcul sont 
radicalement différents. De plus, l’indice de la capacité financière contient aussi des 
éléments de charges qui ont été délibérément soustraits du nouvel indice des res-
sources et seront contrebalancés séparément par la compensation des charges par la 
Confédération. Ainsi, la suppression de la péréquation financière en vigueur génère-
ra un allégement pour les cantons d’Argovie et de Schaffhouse, dont le potentiel de 
ressources est faible, tandis qu’elle occasionnera une charge pour le canton du 
Tessin, qui présente un fort potentiel de ressources. 
La cinquième colonne fait apparaître le solde de l’abandon des transferts actuels 
(colonnes 2 à 4). Il en résulte une charge nette dans la plupart des cantons. Pour 
l’ensemble des cantons, on obtient pour 2004 et 2005 une charge nette de 2,249 
milliards de francs. Pour la Confédération, la suppression des transferts actuels 
génère par conséquent un allégement de 2,249 milliards de francs. 
Cette somme revient intégralement à la péréquation des ressources et à la compensa-
tion des charges. A l’instar des contributions de base proposées pour la péréquation 
des ressources et la compensation des charges, cette somme doit aussi être inscrite 
dans le bilan global 2004 et 2005 à raison de 72,5 % (1,630 milliard de francs) pour 
la péréquation verticale des ressources et de 27,5 % (0,618 milliard de francs) pour 
la compensation des charges. A l’intérieur de la compensation des charges, il est 
également prévu de répartir de manière égale les contributions entre la compensation 
des charges dues à des facteurs socio-démographiques et la compensation des char-
ges dues à des facteurs géo-topographiques; dans la compensation des charges dues 
à des facteurs socio-démographiques, la somme est attribuée à raison de deux tiers à 
la compensation des charges résultant de la structure de la population («charges A») 
et d’un tiers à la compensation des charges liées à la problématique des villes-
centres. Comme pour les modèles de calcul du premier et du deuxième messages sur 
la RPT ainsi que pour la dotation en 2008, le rapport entre la péréquation horizontale 
et la péréquation verticale des ressources doit être de 70 %, ce qui donne dans le 
bilan global 2004 et 2005 un volume de péréquation horizontale de 1,141 milliard de 
francs. Ainsi, la péréquation totale des ressources s’élève en moyenne à 2,772 mil-
liards de francs pour les années 2004 et 2005.

645 
La sixième colonne présente les charges et les allégements générés par la péréqua-
tion des ressources pour les cantons. Les indices des ressources qui sont à la base de 
ces paiements compensatoires sont présentés à l’annexe 5. Le tableau 11 montre 
que, dans le bilan global 2004 et 2005, du fait de la péréquation des ressources, les 
ressources entrant en ligne de compte pour le canton présentant le plus faible poten-
tiel de ressources atteignent 84,5 points, soit légèrement moins que la valeur cible de 
85 % de la moyenne suisse prévue à l’art. 6, al. 3, PFCC. 
Tableau 11 
Effet compensatoire de la péréquation des ressources dans 
le bilan global 2004 et 2005 
 
Canton nº
Canton
IR
Indice RFS
après PR
1
ZH
131.7
126.0
2
BE
72.3
85.4
3
LU
75.2
86.0
4
UR
63.6
84.5
5
SZ
127.9
123.0
6
OW
66.8
84.6
7
NW
126.4
121.7
8
GL
91.6
93.4
9
ZG
220.0
198.6
10
FR
69.2
84.9
11
SO
75.6
86.0
12
BS
146.2
138.0
13
BL
111.0
109.0
 
Canton no
Canton
IR
Indice RFS 
après PR
14
SH
87.8
91.0
15
AR
83.5
88.8
16
AI
82.4
88.4
17
SG
77.8
86.7
18
GR
89.1
91.7
19
AG
91.0
92.9
20
TG
75.7
86.1
21
TI
107.0
105.8
22
VD
96.8
97.2
23
VS
67.3
84.8
24
NE
84.2
89.2
25
GE
154.5
144.8
26
JU
67.1
84.7
Total
100.0
IR = indice des ressources; PR = péréquation des ressources; RFS = recettes fiscales standar-
disées 
Les colonnes 7 à 9 présentent les paiements de la compensation des charges en 2004 
et 2005. la séparation entre la péréquation des ressources et la compensation des 
charges apparaît ici clairement; en effet, lorsqu’ils présentent les indicateurs corres-
pondants, les cantons à fort potentiel de ressources bénéficient eux aussi de paie-
ments au titre de la compensation des charges. Les indicateurs de la compensation 
des charges qui sont à la base des paiements compensatoires sont présentés dans les 
annexes 3 et 4. 
Le solde des paiements compensatoires de la péréquation des ressources et de la 
compensation des charges (colonnes 6 à 9) figure dans la dixième colonne. La 
comparaison avec la quatrième colonne, qui montre les effets de la suppression de la 
péréquation financière actuelle, permet de comparer les paiements compensatoires 
de la péréquation en vigueur à ceux de la nouvelle péréquation financière au sens 
strict pour 2004 et 2005. 
La onzième colonne présente le bilan du passage à la RPT avant la compensation 
des cas de rigueur. Le chiffre correspond au solde des colonnes 5 et 10. En raison du 
volume de la péréquation des ressources et de la compensation des charges supérieur 
à celui de la péréquation financière actuelle, la RPT implique en règle générale une

646 
charge nette pour les cantons à fort potentiel de ressources et un allégement net pour 
les cantons à faible potentiel de ressources et ceux qui présentent des charges exces-
sives élevées. Il y a néanmoins des cantons à faible potentiel de ressources qui 
subissent une charge nette malgré le volume relativement élevé de la péréquation 
dans le bilan global. Les raisons de cette situation sont multiples; elles sont présen-
tées en détail au ch. 1.5.2. 
La charge nette subie par certains cantons à faible potentiel de ressources dans le 
bilan global n’est pas souhaitable. C’est pour cette raison que le législateur a créé la 
compensation des cas de rigueur, qui doit garantir à tous les cantons à faible poten-
tiel de ressources un allégement net lors du passage à la RPT. Le bilan après la 
compensation des cas de rigueur figure dans la douzième colonne; le calcul de la 
compensation des cas de rigueur est présenté dans le chapitre suivant. 
1.5 
Fixation des montants pour la compensation 
des cas de rigueur 
1.5.1 
Utilisation du bilan global 2004 et 2005 comme base 
pour la compensation des cas de rigueur 
Le passage à la RPT entraîne des changements considérables dans les flux finan-
ciers, tant entre la Confédération et les cantons, qu’entre les cantons eux-mêmes. 
Ces changements peuvent aussi mener, pour certains cantons à faible potentiel de 
ressources avantagés par le système actuel, à une diminution des moyens que la 
péréquation financière met à leur disposition. Cette perte peut représenter une charge 
non négligeable, dans la mesure où les cantons touchés ont largement adapté leur 
structure de recettes et de dépenses au système de péréquation au cours des dernières 
décennies. 
Les cantons touchés par cette diminution auront droit à une compensation des cas de 
rigueur, qui leur donnera plus de temps pour adapter la structure de leurs finances à 
la RPT. La PFCC prévoit à l’art. 19 la compensation temporaire des cas de rigueur, 
afin de faciliter le passage de l’ancien au nouveau système. Conformément à 
l’art. 19, al. 3, PFCC, l’Assemblée fédérale fixe, par arrêté fédéral soumis au réfé-
rendum, le montant du fonds de compensation des cas de rigueur. Selon le bilan 
global 2004 et 2005, 430 millions de francs par an doivent être affectés à la compen-
sation des cas de rigueur. Le fonds est financé à raison de deux tiers par la Confé-
dération et d’un tiers par les cantons (art. 19, al. 2, PFCC). La compensation des cas 
de rigueur est conçue comme une aide transitoire et n’est donc pas une composante 
du nouveau système de péréquation. C’est la raison pour laquelle la compensation 
des cas de rigueur peut enfreindre le principe de la neutralité budgétaire, qui doit être 
respecté lors du passage à la RPT et qui lie étroitement le désenchevêtrement des 
tâches, l’abandon de l’ancienne péréquation financière et la mise en place du nou-
veau système. 
Le montant annuel global de la compensation des cas de rigueur est définitivement 
fixé par arrêté fédéral et gelé sur une période de huit ans. Il diminue ensuite chaque 
année à raison de 5 % du montant initial alloué. Le montant initial est fixé sur la 
base du bilan global 2004 et 2005. L’Assemblée fédérale pourra décider tous les 
quatre ans, en s’appuyant sur le rapport d’évaluation de l’efficacité, si la compen-
sation des cas de rigueur doit être reconduite ou si elle doit être levée, entièrement

647 
ou en partie. Les subventions au titre de la compensation des cas de rigueur seront 
ainsi versées sur une période de 28 ans au maximum. 
La compensation des cas de rigueur ne s’adresse qu’aux cantons à faible potentiel de 
ressources. En vue de la fixation du montant des contributions annuelles versées aux 
cantons à ce titre, le bilan global 2004 et 2005 sera calculé définitivement durant 
l’été 2007 à l’aide des estimations actualisées pour la péréquation des ressources et 
la compensation des charges 2004 et 2005 et compte tenu des décisions des Cham-
bres fédérales concernant la dotation de la péréquation des ressources et de la com-
pensation des charges et des cas de rigueur qui dérogeraient à la proposition du 
Conseil fédéral. Les contributions en faveur des cantons seront, à l’instar du montant 
global, fixées définitivement durant l’été 2007 et gelées pour une période de huit 
ans. Par la suite, les contributions diminueront chaque année à raison de 5 % du 
montant initial. Si un canton à faible potentiel de ressources devient financièrement 
fort pendant la durée du programme de compensation des cas de rigueur, il perd son 
droit à la compensation. Le volume global annuel de la compensation des cas de 
rigueur diminue à raison du paiement compensatoire supprimé. La décision relative 
aux montants versés aux cantons est de la compétence du Conseil fédéral. En consé-
quence, ces montants ne seront pas fixés dans l’arrêté fédéral, mais dans l’OPFCC, 
contrairement au montant global. 
Le bilan global montre l’effet net du passage du système actuel à la RPT (cf. 
colonne 11 du tableau figurant à l’annexe 10). Il compare les effets financiers du 
désenchevêtrement des tâches, de l’abandon de l’actuelle péréquation financière et 
de la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct avec les compensations 
versées selon le nouveau système. La figure 4 montre l’effet de l’abandon des trans-
ferts. Les cantons sont classés en fonction de leur indice des ressources moyen en 
2004 et 2005, par ordre décroissant. Pendant la phase de transition, l’abandon de 
l’ancien système s’accompagnera généralement d’un allégement pour les cantons à 
forte capacité financière et d’une charge supplémentaire pour les cantons à faible 
capacité financière. Il faut également tenir compte de la réduction de la part des 
cantons à l’impôt fédéral direct et du solde du désenchevêtrement des tâches. Tandis 
que la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, qui s’effectue en 
fonction des recettes cantonales, entraînera une charge supplémentaire pour tous les 
cantons, le désenchevêtrement des tâches mènera soit à un allégement, soit à un 
surplus de charges selon la structure des dépenses du canton considéré.

648 
Figure 4 
Répercussions financières de l’abandon des transferts du système actuel, 
selon le bilan global 2004 et 2005 
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
ZG GE BS ZH SZ NW BL TI VD GL AG GR SH NE AR AI SG TG SO LU BE FR VS JU OWUR
Désenchevêtrement des tâches
Part des cantons à l'IFD
Echelonnement en fonction de la capacité financière
Charge en % des RFS
 
Figure 5 
Répercussions financières du nouveau système de compensation, 
selon le bilan global 2004 et 2005 
-50%
-40%
-30%
-20%
-10%
0%
10%
20%
ZG GE BS ZH SZ NW BL TI VD GL AG GR SH NE AR AI SG TG SO LU BE FR VS JU OW UR
Compensation des charges excessives dues à des
facteurs socio-démographiques
Compensation des charges excessives dues à des
facteurs géo-topographiques
Péréquation des ressources
Charge en % des RFS

649 
Les surcharges ou les allégements seront compensés entièrement ou en partie par le 
nouveau système de compensation – en fonction de l’indice des ressources et des 
charges excessives. Les paiements compensatoires en % des recettes fiscales stan-
dardisés selon le bilan global sont présentés à la figure 5. La figure 6 présente tous 
les transferts qui seront supprimés lors du passage à la RPT (abandon de la péréqua-
tion financière actuelle, réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct, 
solde du désenchevêtrement des tâches) et les met en regard des subventions du 
nouveau système de péréquation. La ligne discontinue (limite de 0 %) représente la 
valeur inversée des effets liés à l’abandon des anciens transferts. Dans le cas d’un 
canton où le montant des contributions, exprimé en % des recettes fiscales standardi-
sées, correspondrait exactement à la valeur de cette ligne, les effets nets du passage à 
la RPT seraient nuls (avant compensation des cas de rigueur). Cette ligne représente 
donc le niveau (hypothétique) auquel les charges liées au passage à la RPT seraient 
neutres pour chaque canton. Si, pour un canton donné, la charge financière résultant 
du nouveau système est plus faible que le niveau de la neutralité des charges ou si 
l’allégement financier est plus important, ce canton profitera d’un allégement net 
lors du passage à la RPT. Cet allégement est illustré dans le graphique par le fait 
que, pour le canton considéré, la ligne discontinue passe au-dessus de la colonne des 
subventions auxquelles il aura droit selon le nouveau système de péréquation. Cet 
effet est attendu pour la plupart des cantons à faible potentiel de ressources, mais 
aussi, par exemple, pour le canton de Bâle-ville, qui présente un fort potentiel de 
ressources, mais des charges excessives élevées. Inversement, si la charge d’un 
canton sous le nouveau système de péréquation dépasse le niveau de la neutralité des 
charges ou si l’allégement est moins fort, la ligne discontinue se situera en dessous 
de la nouvelle valeur et le passage à la RPT s’accompagnera d’une charge nette. Ce 
sera le cas pour la plupart des cantons à fort potentiel de ressources, mais aussi pour 
quelques cantons à faible potentiel de ressources. 
Toujours à la figure 6, la ligne continue représente la «limite d’allégement». La 
différence entre la limite d’allégement et la «limite de 0 %» montre l’allégement net 
recherché à travers la compensation des cas de rigueur, en fonction de l’indice des 
ressources (cf. ch. 1.5.3).

650 
Figure 6 
Effet net du passage à la RPT avant la compensation des cas de rigueur 
selon le bilan global 2004 et 2005 
-40%
-30%
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
ZG GE BS ZH SZ NW BL TI VD GL AG GR SH NE AR AI SG TG SO LU BE FR VS JU OWUR
Nouveau système de péréquation
Transferts supprimés
Limite de 0%
Limite d'allégement
Charge en % des RFS
 
1.5.2 
Causes des cas de rigueur 
Parmi les causes menant à une charge nette des cantons à faible potentiel de ressour-
ces dans le bilan avant la compensation des cas de rigueur, il y a lieu de citer les 
répercussions du désenchevêtrement des tâches. Celles-ci varient fortement d’un 
canton à l’autre et ne dépendent pas du potentiel de ressources des cantons. Les 
cantons qui affichaient des dépenses relativement élevées dans les domaines de 
tâches qui sont cantonalisées par la RPT ou qui requièrent un engagement financier 
accru de la part des cantons sont fortement grevés dans le bilan global. A cet égard, 
il faut surtout mentionner les dépenses pour les réductions des primes de l’assu-
rance-maladie ou les subventions pour la construction et l’exploitation de homes, 
d’ateliers et de centres de jour, ainsi que la formation scolaire spéciale. Par contre, 
les cantons qui font état de dépenses élevées dans des domaines de tâches qui, avec 
la RPT, incomberont exclusivement à la Confédération ou qui requerront un enga-
gement financier important de la Confédération, bénéficieront d’allégements plutôt 
élevés. La construction, l’exploitation et l’entretien de routes nationales ou encore 
les prestations individuelles de l’AVS et de l’AI en sont des exemples marquants. 
En outre, l’indice de la capacité financière n’est pas tout à fait comparable à l’indice 
des ressources et aux nouveaux indices de charges. C’est pourquoi l’effet de com-
pensation du nouveau système de péréquation peut s’avérer très différent de l’actuel 
échelonnement en fonction de la capacité financière. Par exemple, sous le régime de 
péréquation en vigueur, les cantons présentant une charge fiscale élevée sont systé-
matiquement avantagés, car la valeur inverse de l’indice de la charge fiscale est 
inscrite dans l’indice de la capacité financière. Aussi ces cantons seront-ils très

651 
fortement grevés suite à l’abandon de l’actuelle péréquation financière (quatrième 
colonne). Comme, de plus, la péréquation financière en vigueur agit en grande partie 
par le biais de subventions affectées, les deux effets mentionnés se cumulent dans 
certains cantons, qui ont à subir une forte charge à la fois du fait du désenchevêtre-
ment des tâches et du fait de l’abandon de l’échelonnement en fonction de la capa-
cité financière. 
L’échelonnement horizontal du système actuel en fonction de la capacité financière 
sera remplacé par la péréquation horizontale des ressources. Il ne comprend cependant 
aucun paiement effectif des cantons à fort potentiel de ressources aux cantons à faible 
potentiel de ressources. Il règle tout simplement, sur la base des indices de la capacité 
financière actuellement utilisés, la répartition des parts cantonales aux recettes de la 
Confédération et au financement de certaines tâches communes (p. ex. contributions 
des cantons à l’AVS et à l’AI). Il est clair que l’abandon de l’échelonnement horizontal 
en fonction de la capacité financière profitera tendanciellement aux cantons à fort 
potentiel de ressources, de même qu’il tendra à grever les comptes des cantons à faible 
potentiel de ressources. Les variations observées pour ce seul élément sont parfois très 
importantes. L’abandon de l’échelonnement horizontal en fonction de la capacité 
financière génèrera ainsi des charges supplémentaires disproportionnées pour certains 
cantons à faible potentiel de ressources. Cet effet s’explique par les lacunes de l’indice 
de la capacité financière utilisé aujourd’hui. 
L’indice de la capacité financière du système actuel se base en effet non seulement 
sur le revenu cantonal, la capacité fiscale et l’indice «zone de montagne», mais aussi 
sur l’indice de la charge fiscale totale. Des analyses ont cependant fait ressortir que, 
dans un état fédéraliste, les différences de charge fiscale ne sont pas exclusivement 
déterminées par la capacité économique et les charges excessives, mais qu’elles sont 
aussi influencées par les effets d’externalités territoriales et les besoins différents de 
la population locale en biens et prestations étatiques.34 Le niveau de la charge fiscale 
d’un canton peut en conséquence différer fortement de son potentiel de ressources. 
De plus, la méthode de calcul utilisée renforce la valeur de l’indice de la charge 
fiscale des cantons présentant un taux d’imposition relativement élevé pour les 
revenus faibles et dont la progression fiscale est relativement faible.35 
D’autres distorsions découlent de l’indicateur partiel de la capacité fiscale. Celle-ci 
s’obtient en divisant la somme des recettes fiscales du canton considéré et de ses 
communes par l’indice de la charge fiscale totale. L’ajustement par l’indice de la 
charge fiscale totale est censé prendre en considération les différents barèmes fis-
caux d’un canton, de manière que la capacité fiscale puisse théoriquement refléter 
son potentiel de ressources. L’indice de la charge fiscale totale – en plus des défauts 
précédemment cités – ne tient malheureusement pas compte de tous les types 
d’impôts existants. L’ajustement des recettes fiscales est donc incomplet. L’indice 
de la charge fiscale ne tient pas non plus compte de l’assujettissement limité à 
l’impôt des bénéfices des sociétés jouissant de privilèges fiscaux (sociétés holding, 
sociétés de domicile). Il néglige également les allégements fiscaux («tax holidays») 
accordés par certains cantons dans le cadre de la promotion économique, alors même 
que toutes ces mesures peuvent fortement réduire la charge fiscale moyenne et donc 
 
34 
Cf. Fischer, R. «Die Unterschiede in der Steuerbelastung der Kantone», EFV-Ökonomen-
team Working Paper No. 6, Administration fédérale des finances (AFF), Berne, 2004. 
35 
Cf. Fischer, R.: «Die Aggregierte Steuerbemessungsgrundlage (ASG) im Vergleich zum 
Steuerkraftindex der Finanzkraft», Credit Suisse Economic Research, Zurich, 2001.

652 
le montant des recettes fiscales. Concrètement, le calcul de la capacité fiscale tient 
compte des allégements fiscaux et de la fiscalisation limitée des bénéfices des socié-
tés holding et des sociétés de domicile dans le numérateur de la fraction, mais non 
dans son dénominateur. La capacité fiscale des cantons dont l’assiette comporte une 
part relativement élevée de sociétés holding et de sociétés de domicile ou qui accor-
dent fréquemment des allégements fiscaux est donc tendanciellement sous-évaluée 
comparée au potentiel des ressources.

653 
1.5.3 
Calcul et financement de la compensation des cas de 
rigueur 
Le calcul de la compensation des cas de rigueur peut se subdiviser en dix étapes. 
Celles-ci sont présentées dans la figure 7: 
Figure 7 
Calcul de la compensation des cas de rigueur: étapes et échéances 
Etape
Échéance
1
Abandon des transferts selon le 
système actuel 2004-2005
nov. 06
2
Estimation de l'indice des 
charges 2004-2005
Estimation de l'indice des 
ressources 2004-2005
nov. 06
3
Estimation de la péréquation des 
ressources et de la 
compensation des charges 
excessives 2004-2005
nov. 06
4
Bilan global 2004-2005 avant la 
compensation des cas de rigueur
Allégement visé pour chaque 
canton (limite d'allégement 
visée) 
nov. 06
5
Estimation de la compensation 
des cas de rigueur 2004-2005 
pour chaque canton
nov. 06
6
Montant initial total de la 
compensation des cas de 
rigueur
nov. 06
7
Estimation actualisée de l'indice 
des charges 2004-2005
Estimation actualisée de 
l'indice des ressources 2004-
2005
juil. 07
8
Actualisation de la péréquation 
des ressources et de la 
compensation des charges 
excessives 2004-2005
juil. 07
9
Actualisation du bilan global 
2004-2005 avant la 
compensation des cas de rigueur
Allégement pour chaque 
canton (limite d'allégement)
juil. 07
10
Compensation des cas de 
rigueur pour chaque canton
juil. 07
Calcul / résultat

654 
Dans un premier temps, les conséquences du désenchevêtrement des tâches ont été 
évaluées sur la base des comptes d’Etat 2004 et 2005. Ces données ont été vérifiées 
par les cantons et légèrement adaptées suite à l’adoption de la législation d’exécu-
tion de la RPT et à la consultation. En raison de la neutralité budgétaire du passage à 
la RPT, le montant disponible pour les nouveaux instruments de péréquation 
2004 et 2005 résulte de la somme des conséquences évoquées. 
La deuxième étape comprend le calcul du potentiel des ressources ainsi que le calcul 
des indices des charges portant sur les années 2004 et 2005. Au niveau du potentiel 
des ressources, certains éléments doivent être estimés en se fondant sur les recettes 
fiscales des cantons, car les bases sont en partie lacunaires pour les années de calcul 
concernées. Dans le cas de l’indice relatif aux charges excessives liées à la structure 
démographique (CCS A–C), on ne dispose encore d’aucune donnée concernant la 
statistique de l’aide sociale. C’est pourquoi, un indicateur synthétique de pauvreté 
doit être utilisé. 
Dans la troisième étape, les montants versés au titre de la péréquation des ressources 
et de la compensation des charges excessives sont calculés. Les indices des années 
2004 à 2005 ainsi que le montant total obtenu à l’issue de la première étape et relatif 
aux nouveaux instruments de péréquation servent de base pour ce calcul. La répar-
tition de cette somme est exposée au chap. 1.4.1.2. Ainsi, la somme totale à disposi-
tion de la Confédération alimente la péréquation verticale des ressources à raison de 
72,5 % et la compensation des charges excessives à raison de 27,5 %. Le rapport 
entre la compensation horizontale et verticale des charges correspond à 70 %. En ce 
qui concerne la compensation des charges excessives, il est prévu de répartir les 
contributions de manière égale entre la compensation des charges dues à des facteurs 
socio-démographiques et celles dues à des facteurs géo-topographiques. Dans le cas 
de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démogra-
phiques, deux tiers de la somme sont destinés à équilibrer les charges résultant de la 
structure de la population («charges A») et un tiers aux charges liées à la problé-
matique des villes-centres. 
Dans la quatrième étape, le bilan global avant la compensation des cas de rigueur est 
calculé sur la base des résultats obtenus à l’issue des trois premières étapes. Le 
résultat net d’un canton correspond à la différence entre la charge nette ou l’allè-
gement net résultant de l’abandon des transferts selon l’ancien système et la charge 
nette ou l’allègement net résultant de l’introduction des nouveaux instruments de 
péréquation. L’allégement visé pour chaque canton (limite d’allégement) est déter-
miné sur la base des indices de ressources estimés pour les années 2004 à 2005. 
La compensation des cas de rigueur vise à assurer qu’aucun canton à faible potentiel 
de ressources ne souffre d’une diminution de moyens financiers liée au passage à la 
RPT pendant la phase de transition. Cela signifie que le passage à la RPT s’accom-
pagnera – du moins pendant la phase de transition – d’un allégement net pour tous 
les cantons à faible potentiel de ressources. Afin d’éviter les distorsions, l’allége-
ment doit être proportionnel à l’indice des ressources. L’objectif visé est que chaque 
canton à faible potentiel de ressources bénéficie dans le bilan global – par rapport à 
l’actuelle péréquation financière – d’un allégement équivalent à au moins 0,1 % de 
ses recettes fiscales standardisées (RFS) pour chaque point d’indice des ressources 
s’écartant de la moyenne suisse (=100 points). Un canton présentant un indice des 
ressources de 60 points a donc droit à un allégement d’au moins 4 % de ses recettes 
fiscales standardisées, et un canton dont l’indice est de 80 points à un allégement 
d’au moins 2 %. Le modèle d’allégement est représenté à la figure 8. La ligne

655 
ascendante, appelée par la suite «limite d’allégement», indique l’allégement visé en 
fonction de l’indice des ressources. 
Figure 8 
Allégement visé lors du passage à la RPT, en fonction de 
l’indice des ressources 
-6%
-5%
-4%
-3%
-2%
-1%
0%
60
65
70
75
80
85
90
95
100
Limite d'allégement
Charge en % des RFS
Indice des ressources
 
Les valeurs de la limite d’allégement présentées à la figure 8 sont provisoires. La 
limite d’allégement définitive sera fixée lorsque les estimations de l’indice des 
ressources 2004 et 2005 auront été actualisées et que les Chambres fédérales auront 
arrêté la péréquation des ressources et la compensation des charges et des cas de 
rigueur. Ainsi, l’allégement minimum effectif généré par un écart d’un point 
d’indice par rapport à la moyenne suisse pourra être légèrement supérieur ou légè-
rement inférieur à l’allégement minimum visé, qui se monte à 0,1 % des RFS. 
Si un canton à faible potentiel de ressources n’atteint pas l’allégement visé dans le 
bilan global avant la compensation des cas de rigueur, le montant manquant est 
alloué par la compensation des cas de rigueur. Dans la cinquième étape, la compen-
sation des cas de rigueur est donc calculée pour chaque canton. 
La position des cantons ayant droit, sur la base du modèle présenté, à la compensa-
tion des cas de rigueur, est indiquée à la figure 9. Les points du graphique représen-
tent la charge supplémentaire ou l’allégement que connaissent les cantons lors du 
passage à la RPT avant la compensation des cas de rigueur. La ligne droite est la 
limite d’allégement, dont l’inclinaison dépend de l’indice des ressources. Les can-
tons dont le point de référence se situe au-dessus de la limite d’allégement ont droit 
à la compensation des cas de rigueur et sont indiqués en gras dans le graphique. La 
distance verticale entre la position de ces cantons et la limite d’allégement, distance 
représentée dans l’exemple du canton de Neuchâtel par la longueur de la flèche, 
correspond alors au volume de compensation des cas de rigueur en % des recettes 
fiscales standardisées. Dans le cas du canton de Neuchâtel, la compensation des cas

656 
de rigueur se monte à 8,5 % des recettes fiscales standardisées, soit à 83,7 millions 
de francs. Les cantons situés en dessous de la limite d’allégement n’ont par contre 
pas droit à la compensation des cas de rigueur. Ils bénéficient de toute manière, sans 
attribution de moyens supplémentaires, d’un allégement supérieur au minimum visé. 
Le graphique montre aussi que des cantons bénéficiant d’un allégement lors du 
passage à la RPT peuvent également bénéficier de la compensation des cas de 
rigueur. C’est le cas des cantons de Berne et de Lucerne, parce que l’allégement 
prévu avant la compensation des cas de rigueur est trop faible par rapport à l’effet 
visé. Les subventions allouées à ces cantons sont cependant relativement faibles et 
seront en partie neutralisées par la participation au financement de la compensation 
des cas de rigueur. Les calculs figurent à l’annexe 11. 
Figure 9 
Cantons ayant droit à la compensation des cas de rigueur 
 
-25%
-20%
-15%
-10%
-5%
0%
5%
10%
60
65
70
75
80
85
90
95
100
Cantons avant compensation
des cas de rigueur
Limite d'allégement
Charge en % des RFS
NE
SO
TG
SG
AI
AR
SH
GR
AG
GL
UR
VD
OW
JU
VS
FR
BE
LU
Indice des ressources
 
Le montant total initial de la compensation des cas de rigueur, soit 430 millions de 
francs, résulte de la somme des paiements compensatoires (cf. figure 7, 6e étape). Ce 
montant sert de base à l’arrêté fédéral relatif à la compensation des cas de rigueur et 
à la participation de la Confédération et des cantons au financement. 
Comme indiqué ci-dessus, la compensation des cas de rigueur est financée à raison 
de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons. La contribution 
financière des cantons dépend de leur population résidente et non de leur potentiel 
de ressources. Il s’agit d’une contribution financière unique par habitant. En vertu de 
l’art. 19, al. 3, PFCC, la participation au financement de la compensation des cas de 
rigueur est fixée par arrêté fédéral. En revanche, l’art. 19, al. 5, PFCC délègue la 
répartition des fonds au Conseil fédéral (qui consulte au préalable les cantons) qui la 
règle dans l’OPFCC. La participation au financement et l’estimation des montants 
versés au titre de la compensation des cas de rigueur figurent à l’annexe 11. La 
répartition définitive de la compensation des cas de rigueur sera effectuée sur la base

657 
du bilan global 2004 et 2005 actualisé (probablement durant l’été 2007; cf. 10e 
étape). 
La figure 10 correspond à la figure 6, à la différence qu’elle incorpore la limite 
d’allégement et les effets de la compensation des cas de rigueur. Le graphique 
montre que la compensation des cas de rigueur permet à chaque canton disposant 
d’un faible potentiel de ressources d’atteindre un niveau inférieur à celui de la neu-
tralité budgétaire lors du passage à la RPT et de bénéficier en conséquence d’un 
allégement net. 
Figure 10 
Impact net du passage à la RPT après la compensation des cas de rigueur 
suivant le bilan global 2004 et 2005 
-40%
-30%
-20%
-10%
0%
10%
20%
30%
40%
ZG GE BS ZH SZ NW BL TI VD GL AG GR SH NE AR AI SG TG SO LU BE FR VS JU OW UR
Transferts supprimés
Nouveau système de péréquation
Compensation des cas de rigueur (montant versé)
Compensation des cas de rigueur (montant perçu)
Limite d'allégement
Limite de 0%
Charge en % des RFS
 
Les potentiels de ressources ainsi que quelques éléments de la compensation des 
charges portant sur les années 2004 et 2005 se fondent sur des estimations. Afin 
d’améliorer la qualité de celles-ci et des bases de calculs de la compensation des cas 
de rigueur, l’estimation du potentiel de ressources 2004 et 2005 est actualisée dans 
une septième étape, sur la base des données recueillies par les cantons au sujet du 
potentiel des ressources 2008. Les indices des charges sont ajustés de la même 
manière, tout particulièrement l’indicateur de pauvreté, établi sur la base des pre-
miers résultats de la nouvelle statistique de l’aide sociale. 
Dans la huitième étape, la péréquation des ressources et la compensation des charges 
excessives 2004 et 2005 sont mises à jour sur la base des indices actualisés des 
ressources et des charges et en fonction de la somme disponible pour les nouveaux 
instruments de compensation et de la répartition entre les divers instruments. Pour ce 
calcul, il faut en outre tenir compte des décisions des Chambres fédérales concernant 
les dotations qui dérogeraient à la proposition du Conseil fédéral.

658 
Dans la neuvième étape, le bilan global 2004 et 2005 actualisé avant la compensa-
tion des cas de rigueur est calculé sur les bases mentionnées ci-avant. Parallèlement, 
l’allégement net définitif des cantons à faible potentiel de ressources est déterminé à 
travers la RPT sur la base du volume total de la compensation des cas de rigueur, de 
l’estimation actualisée de l’indice des ressources 2004 et 2005 et des résultats du 
bilan global 2004 et 2005 actualisé. 
Au terme de ces étapes, les versements initiaux aux cantons au titre de la compen-
sation des cas de rigueur sont déterminés. Le montant de ces versements sera défi-
nitivement fixé par le Conseil fédéral dans l’OPFCC, probablement en automne 
2007 (cf. figure 7, 10e étape). 
1.6 
Fixation de la part de l’impôt sur les huiles minérales 
afférente au financement de mesures autres que 
techniques dans la LUMin 
La Confédération dispose chaque année de 3,7 milliards de francs environ de recet-
tes fiscales affectées provenant des routes. Cette somme est constituée de la moitié 
des revenus de l’impôt sur les huiles minérales, de l’ensemble du supplément de 
30 centimes par litre sur cet impôt, ainsi que du bénéfice net de la vente de la 
vignette autoroutière. La Confédération affecte ces moyens à différentes tâches 
relevant du domaine des transports: construction, entretien et exploitation des routes 
nationales; subventions liées à un objet spécifique pour les routes principales; autres 
contributions au financement de mesures techniques dans les domaines de la protec-
tion de l’environnement et du paysage et de la protection contre les forces de la 
nature; mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules 
routiers accompagnés; part affectée au financement des coûts des NLFA; contribu-
tions au financement de mesures autres que techniques versées aux cantons pour 
leurs charges routières. Selon la loi, les contributions au financement de mesures 
autres que techniques s’élèvent à au moins 12 % de l’ensemble des recettes affec-
tées. A cette part ordinaire s’ajoutent actuellement des contributions extraordinai-
res. Les recettes et dépenses à affectation obligatoire sont représentées dans le 
financement spécial de la circulation routière, de même que l’excédent cumulé. Le 
financement spécial de la circulation routière fait partie intégrante du compte finan-
cier, de sorte que les dépenses supérieures ou les recettes inférieures entraînent 
directement une détérioration des résultats du compte de la Confédération, tandis 
que des dépenses inférieures ou des recettes supérieures aux prévisions amènent une 
amélioration. 
Les tâches financées par des recettes affectées sont aujourd’hui – à l’exception des 
mesures visant à transférer le transport des marchandises de la route au rail (y com-
pris la participation aux coûts de construction des NLFA) – des tâches communes. 
Dans le cadre de la RPT, certaines seront désenchevêtrées, ce qui signifie qu’elles 
relèveront soit de la compétence exclusive de la Confédération, soit de celle des 
cantons, si tel n’est pas déjà le cas (comme dans le PAB 03). D’autres tâches restent 
communes, mais sont dotées de nouveaux instruments financiers. A noter que les 
routes nationales (exception faite de l’achèvement du réseau tel qu’il a été décidé) 
ressortiront complètement de la responsabilité de la Confédération. Cette nouvelle 
réglementation des tâches entraîne des surcroîts de charges et des allégements pour 
la Confédération et les cantons. Suivant les principes de la RPT pour le bilan global,

659 
il faut assurer la neutralité budgétaire également dans le groupe des dépenses sub-
ventionnées par le financement spécial de la circulation routière (cf. deuxième 
message sur la RPT36). 
Des calculs antérieurs relatifs au bilan global ont montré que le transfert des tâches 
générait dans l’ensemble des charges pour la Confédération tandis qu’il induisait 
des allégements pour les cantons. L’équilibre a été atteint par l’abandon partiel ou 
total des contributions extraordinaires au financement de mesures autres que tech-
niques. Cependant, dans le bilan global 2004 et 2005, le surcroît de charges assumé 
par la Confédération ne peut plus être compensé par lesdites contributions. Il reste 
un découvert moyen d’un peu plus de 50 millions de francs qui, selon l’estimation 
des subventions fédérales sur la base des chiffres de l’année 2008 du plan financier 
2008, dépassera légèrement 100 millions de francs lors de l’entrée en vigueur de la 
RPT. Ce découvert grandissant s’explique avant tout par les dépenses croissantes 
liées à l’élargissement du réseau routier, à l’élimination des goulets d’étranglement 
et à l’entretien des routes nationales. Il importe donc d’équilibrer le découvert à 
l’intérieur du financement spécial de la circulation routière. A défaut, le découvert 
restant sera imputé, dans le cadre de l’ensemble du bilan global de la RPT, aux 
nouveaux instruments de péréquation sans affectation obligatoire que sont la péré-
quation des ressources et la compensation des charges. 
L’enjeu est de trouver des solutions de rechange susceptibles d’apporter une contri-
bution notable et durable à l’équilibre du bilan. Il vient naturellement à l’idée de ne 
faire intervenir à cet effet que les domaines d’activité présentant un volume financier 
important. Faute de remplir cette condition, l’impact recherché par le biais de la 
tâche commune risque de ne pas être atteint. Les seules possibilités, dans les autres 
tâches communes, d’atteindre l’équilibre recherché, sont fournies par les articles 
«Routes principales», «Forêt» et «Protection contre les crues». Mais même ces arti-
cles ne sont pas suffisamment dotés pour assurer l’équilibre dans la mesure requise, 
à moins d’être fortement réduits, ce qui remettrait fondamentalement en question la 
tâche commune concernée. 
Il n’est pas envisageable de réduire les dépenses dans le domaine des routes natio-
nales. Loin d’être une véritable compensation, cela reviendrait à une réduction de 
tâches, étant donné que la RPT donne à la Confédération la compétence exclusive 
dans ce domaine. 
En dernier ressort, une solution adéquate consisterait à réduire les contributions au 
financement de mesures autres que techniques (y compris les contributions aux 
cantons n’ayant pas de routes nationales). Ici, il est possible d’atteindre un véritable 
équilibre, car la surcharge de la Confédération est compensée par une perte de 
recettes équivalente des cantons. En outre, du point de vue de la dotation, cet article 
est à même de rétablir en grande partie l’équilibre du bilan requis. La part extra-
ordinaire reste de toute façon disponible pour la compensation; quant à la part 
ordinaire, la loi prescrit un montant minimal de 12 % de l’ensemble des recettes 
fiscales destinées aux routes. Partant, toute réduction de cet article passe par une 
modification de la loi. 
Un point de pourcentage de l’ensemble des recettes fiscales destinées aux routes 
correspond aujourd’hui à quelque 37 millions de francs. Certes, deux points de 
pourcentage suffiraient à établir l’équilibre du bilan pour 2004 et 2005 voire à le 
 
36 
FF 2005 5876

660 
dépasser, mais ils ne parviendraient pas à compenser complètement le découvert 
2008. Ils ne couvriraient que deux bons tiers de ce montant. Par contre, une réduc-
tion de trois points de pourcentage représenterait un quart des montants actuels. Les 
cantons, dont les charges routières sont élevées, seraient fortement touchés. C’est 
pourquoi l’organisation de projet estime que le montant légal minimum de 12 % ne 
devrait être ramené qu’à 10 %, les contributions extraordinaires doivent être suppri-
mées et le solde du découvert doit être compensé par le bilan global en dehors du 
financement spécial de la circulation routière. 
Des informations détaillées sur la compensation financière du financement spécial 
de la circulation routière figurent à l’annexe 13. La modification de la loi figure dans 
l’acte modificateur unique (ch. 3) et est commentée au ch. 2.6. 
1.7 
Détermination de la participation 
de la Confédération aux dépenses de l’AVS et de l’AI 
La RPT conduit au désenchevêtrement des opérations de financement de l’AVS et 
de l’AI. Aussi les cantons seront-ils entièrement déchargés du financement des 
prestations individuelles de l’une et de l’autre assurance sociale. En vertu de l’arrêté 
fédéral du 3 octobre 2003 (cf. le premier message sur la RPT du 14 novembre 2001), 
les domaines de tâches relatifs aux prestations individuelles de l’AVS et aux presta-
tions individuelles de l’AI relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. 
Ce changement a nécessité la modification de l’art. 112, al. 3, Cst. Les Chambres 
fédérales ne se sont pas opposées à la compétence exclusive de la Confédération 
dans ces deux domaines. 
Les lois ont été modifiées dans le cadre du message sur la législation d’exécution 
concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT).37 La suppression des contributions 
cantonales à l’AVS et à l’AI entraîne un ajustement de la contribution fédérale. 
La Confédération et les cantons sont d’avis que le désenchevêtrement des tâches par 
la RPT doit garantir la neutralité budgétaire non seulement pour eux-mêmes, mais 
aussi pour les assurances sociales concernées. Le principe de la neutralité budgétaire 
fixé dans les deux messages du Conseil fédéral sur la RPT38 s’applique expres-
sément au transfert durable de tâches et non pas aux problèmes du passage à la RPT, 
dus par exemple aux systèmes de paiement a posteriori dans certains domaines de 
tâches (cf. ch. 1.8.3). Le désenchevêtrement des tâches pour l’AVS et l’AI ne devrait 
donc avoir aucun effet, positif ou négatif, sur les comptes annuels de ces dernières. 
Pour déterminer la contribution de la Confédération à l’AVS et à l’AI, les chiffres de 
l’année 2008 du plan financier 2008 à 2010 sont déterminants. 
 
37 
FF 2005 5941 5942 
38 
FF 2002 2353 ss (1er message sur la RPT) et FF 2005 5876 (2e message sur la RPT).

661 
1.7.1 
Calcul de la participation de la Confédération 
à l’AVS 
La RPT conduit au désenchevêtrement total des opérations de financement de l’AVS 
entre la Confédération et les cantons. La contribution des pouvoirs publics aux 
prestations individuelles de l’AVS sera ainsi du ressort exclusif de la Confédération, 
ce qui décharge entièrement les cantons. Leur participation financière de 3,64 % aux 
dépenses annuelles de l’AVS sera dès lors supprimée. La RPT aboutit à un désen-
chevêtrement partiel dans le domaine de l’aide aux personnes âgées (soutien aux 
mesures d’aide aux personnes âgées, y compris l’aide et les soins à domicile). 
L’AVS continue de subventionner les organisations privées pour leurs activités à 
l’échelle nationale – notamment le conseil et l’assistance aux personnes âgées, 
l’organisation de cours, les tâches de coordination et de développement –, tandis que 
les activités cantonales et communales (soins infirmiers, soins à domicile, services 
de repas et centres de jour) bénéficieront du soutien des cantons. Les prestations 
collectives de l’AI, exception faite des prestations visées à l’art. 74, let. a à c, de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)39 relèveront entièrement 
de la compétence des cantons. 
Avec le désenchevêtrement des tâches dans l’AVS, la RPT amène une diminution 
aussi bien des recettes que des dépenses, mais pas dans la même mesure. Du côté 
des recettes du compte d’exploitation de l’AVS, les contributions cantonales à 
l’AVS versées jusqu’à présent seront supprimées à raison de 1,245 milliard de francs 
suivant le plan financier 2008. Selon celui-ci, la réduction des dépenses atteindra 
192 millions de francs. Au total, l’élimination des contributions cantonales se tradui-
rait ainsi par une dégradation des finances de l’AVS de 1,053 milliard de francs. 
Afin que le résultat relatif à cette assurance respecte la neutralité budgétaire, la 
contribution de la Confédération à l’AVS sera augmentée de ce montant et passera 
des 5,593 milliards de francs versés jusqu’à présent à 6,646 milliards de francs. La 
contribution fédérale qui, selon le droit en vigueur, couvre 16,36 % des dépenses 
globales de l’AVS, s’élèvera donc, sur la base des chiffres pour l’année 2008 du 
plan financier 2008 à 2010, à 19,55 % de l’ensemble des dépenses de l’assurance. 
Celles-ci se verront ainsi réduites de 192 millions de francs. La charge qui en 
découle pour le budget de la Confédération sera à son tour compensée dans le cadre 
du bilan global. 
Le calcul de la participation de la Confédération à l’AVS est présenté à l’annexe 12. 
La modification de la loi figure dans l’acte modificateur unique (ch. 4) et est com-
mentée au ch. 2.7. 
1.7.2 
Calcul de la participation de la Confédération à l’AI 
Le désenchevêtrement des tâches par la RPT suit deux grands axes. D’une part, les 
cantons ne participent plus au financement des prestations individuelles de l’assu-
rance (rentes, indemnités journalières, allocations pour impotents, mesures indivi-
duelles, etc.). Ils ne sont donc plus tenus de financer l’assurance à concurrence de 
12,5 % des dépenses de l’AI. D’autre part, les subventions à la construction et à 
l’exploitation des homes, des ateliers et des centres de jour, ainsi que les subventions 
 
39 
RS 831.20

662 
en faveur de la formation scolaire spéciale, qui étaient jusqu’à présent financées par 
l’AI, seront du ressort des cantons. Afin de résoudre les problèmes transitoires liés 
au financement a posteriori des institutions pour handicapés, une compensation est 
prévue pour la charge d’intérêts subie par l’AI au titre de ses obligations de paie-
ment en rapport avec ce financement (cf. ch. 1.8.3.3). 
Ainsi, le désenchevêtrement des tâches issu de la RPT génère une diminution aussi 
bien des recettes que des dépenses de l’assurance. Du côté des recettes du compte 
d’exploitation de l’AI, les contributions cantonales, d’un montant de 1565 millions 
de francs, disparaissent, conformément au plan financier 2008. Côté dépenses, 
différentes prestations d’assurance dans le domaine collectif et dans la formation 
scolaire spéciale ainsi que des prestations fournies par les organismes formant des 
spécialistes dans le domaine social ne seront plus financées par l’AI. La réduction 
des dépenses se chiffrera dans l’ensemble à 2484 millions de francs en 2008. En 
revanche, la charge d’intérêts liée au financement des paiements a posteriori 
augmente de 24,5 millions de francs. Au total, il en résultera une amélioration de 
894,5 millions de francs des finances de l’AI. 
Afin que le résultat relatif à l’assurance respecte la neutralité budgétaire, la contri-
bution de la Confédération à l’AI, qui est de quelque 4695 millions de francs, sera 
réduite à 3800,5 millions de francs. La contribution fédérale qui, selon le droit en 
vigueur, couvre 37,5 % des dépenses de l’AI, s’élèvera donc en 2008, sur la base des 
chiffres du plan financier 2008 à 2010, à 37,78 % de l’ensemble des dépenses de 
l’assurance. Celles-ci se verront ainsi réduites de 2459,5 millions de francs. L’allé-
gement qui en découle pour le budget de la Confédération sera à son tour compensé 
par des paiements équivalents de la Confédération aux cantons dans le cadre de la 
péréquation des ressources et de la compensation des charges. 
Le calcul de la participation de la Confédération à l’AI est présenté à l’annexe 12. 
La modification de la loi figure dans l’acte modificateur unique (ch. 5) et est com-
mentée au ch. 2.8. 
1.8 
Problèmes liés à la transition 
Compte tenu des engagements en vertu de l’ancien droit et des systèmes de contri-
butions a posteriori, le désenchevêtrement des tâches dans le cadre de la RPT entraî-
nera pour la Confédération, les assurances sociales et les cantons des doubles char-
ges temporaires dans le compte de financement et parfois dans le compte des 
charges. Il convient de distinguer les engagements en vertu de l’ancien droit pour les 
tâches qui restent communes ou dans les groupes de tâches qui seront désenchevê-
trés et les engagements qui perdurent en raison d’un système de contributions a 
posteriori. Les postes correspondants dans les assurances sociales et le financement 
spécial de la circulation routière seront traités séparément.

663 
1.8.1 
Contexte issu du premier et 
du deuxième message sur la RPT 
Le premier message sur la RPT40 distingue deux cas de figure: 
– 
Les projets faisant l’objet d’une promesse formelle, réalisés ou en cours 
avant l’entrée en vigueur de la RPT, ne nécessitent aucune modification 
législative: la Confédération tiendra entièrement ses engagements confor-
mément aux décisions qui avaient été prises. 
– 
La situation est différente pour les projets ayant fait l’objet d’une promesse 
de la Confédération, mais qui n’ont pas encore démarré au moment où la 
RPT entre en vigueur. La Confédération remplira ses obligations durant une 
période de transition, pour autant que ces projets soient réalisés au cours de 
cette période. Ensuite, les engagements de la Confédération expirent pour 
solde de tout compte. Les engagements contractés par la Confédération en 
vertu de l’ancien droit expirent si les projets ne sont pas réalisés pendant la 
période de transition. 
Il est entendu que les contributions fédérales accordées en vertu de l’ancien droit à 
des projets réalisés ou en cours (cas de figure 1) sont versées dans leur intégralité. 
Le même principe s’applique au deuxième cas de figure, une période de transition de 
trois ans étant prévue à l’art. 20, let. b, PFCC pour les projets qui n’ont pas encore 
démarré. 
Afin de prévenir une avalanche de demandes de subventions, l’art. 20, let. a, PFCC, 
prévoit une dérogation à l’art. 36 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 
(LSu)41: «toute demande d’aide financière ou d’indemnité qui est déposée entre la 
date de l’entrée en vigueur de la présente disposition et celle de l’entrée en vigueur 
complète de la nouvelle péréquation financière est examinée en vertu du droit en 
vigueur au moment de l’engagement.» Cette procédure permet de garantir, égale-
ment pendant la période de transition, que le volume des demandes à traiter et les 
moyens nécessaires à cet effet ne sortiront pas du cadre normal.42 Pour atteindre 
l’effet souhaité, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’art. 20 PFCC au 
1er avril 200543. 
Dans le deuxième message sur la RPT44, le montant des versements a été estimé et 
des solutions possibles pour les groupes de tâches concernés ont été présentées. La 
Confédération et les cantons étaient d’avis qu’il fallait résoudre les problèmes liés à 
la transition d’une manière équitable et qui tienne compte des différents intérêts en 
jeu. 
 
40 
FF 2002 2191 
41 
RS 616.1 
42 
FF 2002 2346 
43 
RO 2005 1489 
44 
FF 2005 5641

664 
1.8.2 
Engagements de la Confédération en vertu 
de l’ancien droit 
Les prestations futures assurées sur la base du droit en vigueur devront être hono-
rées. La situation au 31 décembre 2007 sera la suivante (tableau 12): 
Tableau 12 
Montant des engagements en vertu de l’ancien droit au 31 décembre 2007 
(estimation en millions de francs, état été 2005) 
Groupe de tâches 
Engagements en vertu de l’ancien
droit au 31 décembre 2007
 
Total
dont suppléments
péréquatifs
 
Protection de la nature et du paysage 
9
1
Forêt 
294
39
Protection contre les inondations 
110
14
Protection contre le bruit 
13
3
Routes principales 
374
58
Séparation des courants de trafic 
13
4
Mensuration officielle 
48
22
Amélioration du logement dans les régions de montagne 
9
0
Patrimoine culturel et monuments historiques 
30
8
Hautes écoles 
89
11
 
 
 
Total 
989
102
 
 
 
A l’exception de la séparation des courants de trafic, il s’agit uniquement de groupes 
de tâches qui continueront d’être assumés conjointement par la Confédération et les 
cantons après le passage à la RPT. Ces engagements en vertu de l’ancien droit et les 
suppléments péréquatifs qu’ils comportent seront résorbés au détriment des crédits 
de paiement des années suivantes. Pendant la période de transition, l’introduction 
des nouvelles formes de financement de la RPT (conventions-programmes, contri-
butions forfaitaires) pourrait de ce fait prendre du retard les premières années après 
l’entrée en vigueur de la RPT. Il pourrait par ailleurs en découler des retards tem-
poraires dans l’effet de répartition de la RPT, puisque les cantons bénéficieront à des 
degrés variables de la suppression du surplus d’engagements et en particulier de la 
disparition des suppléments péréquatifs qu’ils contiennent. Cet effet sera cependant 
négligeable du fait que le montant des suppléments péréquatifs est modeste (environ 
100 millions de francs) comparé aux futurs montants péréquatifs de l’ordre de 
3,7 milliards de francs. 
En ce qui concerne le financement spécial de la circulation routière, les engagements 
en vertu de l’ancien droit en matière de routes principales seront compensés d’abord 
par une réduction équivalente des nouvelles contributions globales versées aux can-
tons. Pour la séparation des courants de trafic, les contributions qui restent à verser 
seront résorbées au détriment des contributions routières générales et des contri-
butions aux cantons n’ayant pas de routes nationales.

665 
Les engagements contractés par la Confédération en vertu de l’ancien droit ne 
nécessitent aucune modification législative. 
1.8.3 
Engagements en suspens en raison d’un système 
de contributions a posteriori 
Lorsque les contributions pour des prestations fournies donnant droit à des aides 
financières ou des indemnités ne sont versées que des années après l’exécution des 
prestations, on entre dans un système de contributions a posteriori. Dans ce système, 
le bénéficiaire des contributions doit dans un premier temps financer les prestations 
fédérales par ses propres moyens ou en recourant au marché des capitaux. Les 
contributions concernées figurent dans le tableau 13: 
Tableau 13 
Contributions a posteriori qui resteront à verser au 31 décembre 2007 et qui 
généreront des besoins financiers extraordinaires pour les années 2008 à 2011 
(estimation en millions de francs, état été 2006)45 
Contributions 
selon budget
Contributions a 
posteriori restant à 
verser à fin
Besoins financiers
extraordinaires
2007
2007
2008
2009
2010
2011 
 
 
 
 
 
 
 
AI: subventions pour la 
construction et l’exploitation 
de homes et d’ateliers 
1486
1340
1095
210
30
 
 
5 
AI: organismes de formation 
spécialisée du domaine social 
62
76
65
11
 
AI: subventions pour la 
construction et l’exploitation 
des écoles spécialisées 
445
546
460
61
20
 
 
5 
Réduction des primes 
2327
624
624
 
Agriculture: 
vulgarisation cantonale 
18
10
10
 
Aides à la formation 
77
51
51
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
 
2647
2305
282
50
10 
 dont AI 
 
1962
1620
282
50
10 
 
 
 
 
 
 
 
 
45 
Seules sont mentionnées les contributions a posteriori non encore versées le 
31 décembre 2007 et générant des besoins financiers extraordinaires durant la période 
2008 à 2011. Ces contributions figureront par conséquent dans le bilan de la Confédéra-
tion à fin 2007.

666 
1.8.3.1 
Engagements concernant des paiements 
a posteriori de l’AI 
Le passage à la RPT est sans conséquence sur le résultat de l’AI: la suppression des 
charges de 2484 millions de francs est compensée par la suppression des contribu-
tions cantonales de 1565 millions de francs et par la réduction des contributions 
fédérales de 895 millions de francs. 
Le système de paiement a posteriori dans le domaine des prestations collectives 
implique que l’AI devra encore verser 1962 millions de francs aux institutions entre 
2008 et 2011, bien que le domaine des prestations collectives ne lui incombe plus 
dès le 1er janvier 2008 suite au passage à la RPT. Comme ces engagements ont été 
pris en vertu de l’ancien droit, ils ne sont pas assumés seulement par l’AI, mais sont 
cofinancés par la Confédération à hauteur de 3/8 et de 1/8 par les cantons selon la clé 
de financement de l’ancien droit (cf. tableau 14). 
Tableau 14 
Répartition des paiements a posteriori de l’AI 
pour des prestations collectives (en millions de francs) 
 
 
Montant total selon estimation 
1962
 
 
dont part de la Confédération (3/8) 
part des cantons (1/8) 
736
245
 
 
Charge subsistante de l’AI à la charge des contribuants 
981
 
Les paiements a posteriori de l’AI aux institutions entraîneront pour les années 2008 
et suivantes une baisse des liquidités de l’AI, de la Confédération et des cantons au 
profit des institutions. 
Afin d’améliorer la fiabilité de la planification et pour que les paiements puissent 
être définitivement exécutés la première année qui suivra l’introduction de la RPT, 
les montants sont fixés dans le cadre du présent projet, sur la base des estimations du 
plan financier 2008 à 2010 pour l’année 2008. Ces estimations ont été vérifiées par 
l’entreprise bâloise «B,S,S Volkswirtschaftliche Beratung», qui a confirmé leur 
exactitude à propos des prestations collectives46. 
La répartition entre les cantons des contributions dues s’effectue à l’aide d’une 
clé qui tient compte de la répartition selon les prestations 2005 et de la capacité 
financière pour les années 2006 et 2007. Le calcul se base sur l’ordonnance du 
2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invalidité47. 
Le tableau 15 indique les charges consécutives à cette opération pour les différents 
cantons. 
 
46 
«Überprüfung der Hochrechnungen des BSV zu den nachschüssigen Verpflichtungen der 
IV bei den kollektiven Leistungen und bei den abzugrenzenden Positionen bei den 
Rentennachzahlungen und den übrigen individuellen Leistungen» – rapport de B,S,S, du 
17 novembre 2006 à l’attention de l’AFF et de la CDF. 
47 
RS 831.272.1

667 
Tableau 15 
Contributions des cantons aux paiements a posteriori de l’AI dans 
le domaine des prestations collectives, calculées à l’aide de la clé de 
répartition et sur la base des prestations totales versées par l’AI en 2005 et 
de sa capacité financière en 2006 et 2007 (en millions de francs) 
Clé de 
Prestations
répartition
collectives de l'AI
ZH
22.62
55.4
BE
7.72
18.9
LU
3.19
7.8
UR
0.19
0.5
SZ
1.50
3.7
OW
0.15
0.4
NW
0.47
1.2
GL
0.43
1.1
ZG
2.15
5.3
FR
2.14
5.2
SO
2.93
7.2
BS
6.26
15.3
BL
4.42
10.8
SH
0.99
2.4
AR
0.46
1.1
AI
0.10
0.3
SG
5.71
14.0
GR
1.47
3.6
AG
8.29
20.3
TG
2.76
6.8
TI
4.46
10.9
VD
8.84
21.7
VS
1.61
4.0
NE
1.88
4.6
GE
8.66
21.2
JU
0.60
1.5
TOTAL
100.00
245.0
Contributions financières
 
Dans le cadre de l’introduction du nouveau modèle comptable, la Confédération 
constituera pour la fin de 2006 des provisions au titre de sa part de 3/8 aux engage-
ments financiers concernant des paiements a posteriori de l’AI. 
1.8.3.2 
Charge nette subsistante de l’AI 
Contrairement à la Confédération, l’AI continuera de tenir sa comptabilité selon le 
principe de l’encaissement et ne procèdera pas à une délimitation par exercice. Ainsi, 
la charge nette de l’AI de 981 millions de francs pour les versements a posteriori de 
contributions aux institutions durant les années 2008 et suivantes sera portée au débit.

668 
Compte tenu de la baisse de liquidités liée aux engagements concernant des 
paiements a posteriori, la dette de l’AI envers le fonds AVS augmentera d’un mon-
tant équivalent. Avec un taux d’intérêt annuel de 2,5 %48 et la rémunération de 
l’ensemble de la dette supplémentaire, la charge d’intérêts de l’AI se creusera de 
24,5 millions de francs. Si les cantons passent à un financement par exercice des 
institutions, les paiements a posteriori de l’AI généreront, lors du passage à la RPT, 
un afflux unique de liquidités qui permettra aux institutions de renoncer à des finan-
cements de transition sous forme de crédits bancaires et de réduire le montant de 
leurs emprunts à long terme. Les cantons, qui prendront en charge le financement 
des déficits, profiteront des économies d’intérêts ainsi réalisées. S’ils maintiennent 
le financement a posteriori, les cantons bénéficieront directement de l’afflux de 
liquidités et des économies d’intérêts correspondantes. 
Compte tenu de la situation financière difficile de l’AI, diverses possibilités ont été 
discutées pour éviter qu’elle enregistre un surplus de charges financières du fait du 
passage à la RPT, notamment la participation des cantons aux engagements latents 
de l’AI liés au versement d’arriérés de rentes et aux autres prestations individuelles. 
Les cantons auraient ensuite comblé la perte de liquidités restante de l’AI en lui 
accordant des prêts non rémunérés, de durée indéterminée. La compensation, dans le 
cadre du bilan global, des intérêts supplémentaires à charge de l’AI a également été 
examinée. 
Les engagements latents de l’AI liés au versement d’arriérés de rentes et aux mesu-
res individuelles sont dus au fait que l’AI doit contracter des engagements rétroactifs 
lorsque des rentes ont été accordées, et, comme la comptabilisation ne respecte pas 
le principe de la délimitation par exercice, les charges en rapport avec ces engage-
ments n’apparaissent pas dans le compte de l’AI de l’année durant laquelle la rente 
est due mais seulement dans celui de l’année du paiement. Le long intervalle entre 
l’annonce et la décision au terme de la procédure de vérification et de l’éventuelle 
procédure judiciaire peut aussi donner lieu à des chevauchements. 
Selon les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), environ 70 % 
du 1,1 milliard de francs versé par an au titre des arriérés de rente concernent des cas 
où le droit à la rente prend naissance avant l’année du paiement et donc de la comp-
tabilisation. Pour l’année 2004, une délimitation par exercice se traduit par un 
montant net de 600 millions de francs (750 millions de versements d’arriérés moins 
150 millions de remboursements). En 2008, l’AI devra ainsi verser encore près de 
600 millions de francs pour des prestations dont le droit est né avant le 1er janvier 
2008. Les années suivantes, elle continuera d’allouer des prestations se montant à 
quelque 300 millions de francs dont le droit a pris naissance avant 2008. 
Les mesures individuelles comprennent aussi le versement différé de prestations 
pour des années antérieures, où le décalage résulte d’une part de décisions ne pou-
vant être rendues que l’année suivant la naissance du droit et d’autre part du fait que 
la dernière tranche de la somme due pour une année est versée l’année suivante 
seulement. Sur le 1,55 milliard de francs de dépenses pour l’année 2004, les verse-
ments pour des années antérieures atteignent 500 millions de francs. 
 
48 
L’AI doit payer des intérêts sur sa dette envers le fonds AVS selon le taux des swaps 
à 4 ans. Ce taux s’élève actuellement à 2,55 %. L’OFAS évalue son niveau à long terme 
à 2,5 %.

669 
Selon les estimations de l’OFAS, la somme totale des charges de l’AI devant être 
délimitées par exercice s’élèvera donc à quelque 1,4 milliard de francs au 31 décem-
bre 2007 (cf. tableau 16)49. 
Tableau 16 
Versement d’arriérés de rentes ordinaires et extraordinaires et 
autres charges de l’AI à délimiter par exercice dans le cas des mesures 
individuelles (en millions de francs) 
 
 
Versement d’arriérés de rentes pour les années précédant l’introduction 
de la RPT 
 
– la première année suivant l’introduction de la RPT 
– les années suivantes 
600 
300
Versement différé de prestations dues pour des années précédentes 
au titre des mesures individuelles 
500
 
Total 
1400
 
dont part de la Confédération 3/8 
part des cantons 1/8 
525
175
 
 
Pour une application systématique de la saisie des charges par exercice, les 1,4 mil-
liard de francs doivent aussi être financés selon l’ancienne clé de répartition lors du 
passage à la RPT. La part de 1/8 prise en charge par les cantons atteindrait 175 mil-
lions de francs. 
Les cantons ont cependant rejeté à l’unanimité la solution proposée, dans le cadre de 
la consultation sur le troisième projet RPT. Ils reconnaissent les difficultés finan-
cières de l’AI et ne contestent pas que la détérioration de sa situation au niveau des 
liquidités génère une charge d’intérêts supplémentaire. Ils relèvent cependant que les 
problèmes financiers de l’AI ne sont pas dus à la RPT, et qu’il faudrait par con-
séquent chercher des solutions hors de ce cadre pour assainir l’AI. 
Concrètement, les cantons ont signalé que si l’on appliquait systématiquement le 
principe de la délimitation par exercice à la comptabilité, il faudrait traiter selon le 
mêmes principes non seulement les engagements de l’AI, mais aussi les produits de 
l’impôt fédéral direct. Autrement dit, les cantons continueraient à bénéficier de 30 % 
– et non de 17 % – de tous les impôts encaissés à partir du 1er janvier 2008 pour les 
années fiscales 2006 et antérieures. Cette approche correspondrait à la solution 
proposée pour les versements d’arriérés de rentes et les autres postes à délimiter 
dans le cas des prestations individuelles de l’AI. Selon les calculs de l’Admini-
stration fédérale des contributions, cette solution aboutirait à un surcroît unique de 
charges de 655 millions de francs pour la Confédération. 
Les cantons ont notamment objecté à l’octroi de liquidités à l’AI sous forme de prêts 
non rémunérés de durée indéterminée que d’une part les prescriptions comptables 
obligeraient la plupart des cantons à amortir immédiatement ces prêts comme char-
 
49 
L’examen par la société B,S,S. déjà mentionné (voir note 43) a montré que les estimations 
relatives aux versements d’arriérés de rentes comportent des incertitudes importantes.

670 
ges, et d’autre part que cette solution maintiendrait un lien avec les cantons contraire 
aux principes de désenchevêtrement inscrits dans la RPT. 
Quant à la prise en compte des intérêts dans le bilan global, on a signalé que les 
institutions avaient subi des charges d’intérêts non justifiées, du fait des paiements a 
posteriori de l’AI ainsi que les cantons du fait de leur participation aux déficits, de 
sorte qu’il serait choquant de mettre à la charge des cantons, lors du passage à la 
RPT, ce qui aurait dû leur revenir depuis longtemps. 
1.8.3.3 
Solution prévue 
Comme mentionné ci-avant, la Confédération et les cantons s’acquitteront de leurs 
participations aux prestations collectives a posteriori de l’AI. Ainsi les cantons 
financeront 1/8 et la Confédération 3/8 des engagements concernant des paiements a 
posteriori datant d’avant le passage à la RPT. 
Une participation supplémentaire des cantons du fait des engagements latents de 
l’AI liés aux arriérés de rentes et aux autres prestations individuelles n’est pas pré-
vue. En conséquence, la délimitation analogue par période fiscale des recettes de 
l’impôt fédéral direct n’a pas lieu d’être non plus. 
La charge d’intérêts supplémentaire de l’AI liée au respect des engagements concer-
nant des paiements a posteriori sera compensée dans le bilan global, aux frais des 
cantons, de la manière suivante: la Confédération augmente sa contribution à l’AI de 
24,5 millions de francs et réduit d’autant ses prestations allouées aux cantons dans le 
cadre des nouveaux instruments de péréquation (cf. tableau 17). Ainsi, la situation 
financière de l’AI ne se détériorera pas du fait de la mise en oeuvre de la RPT. 
Ce compromis a le soutien des représentants des cantons au sein du Conseil de 
direction politique de la RPT; à condition toutefois qu’avec leur acceptation 
d’indemniser l’AI pour sa charge d’intérêts supplémentaire, le désenchevêtrement 
des tâches entre les cantons et l’AI devienne une réalité et que les cantons soient 
libérés de toute future obligation de cofinancement. 
Tableau 17 
Compensation dans le bilan global de la charge d’intérêts supplémentaire 
supportée par l’AI (en millions de francs; (+) = charge, (–) = allégement) 
AI
Cantons
Confédération
Charge d’intérêts due aux engagements concer-
nant des paiements a posteriori de l’AI 
24.5
–24.5
Augmentation de la contribution fédérale à l’AI 
–24.5
24.5
Réduction de la péréquation des ressources et 
de la compensation des charges 
24.5
–24.5
 
 
 
 
Somme 
0
0
0

671 
La participation de la Confédération et des cantons aux paiements a posteriori de 
l’AIT aux institutions fait l’objet d’une disposition transitoire dans la LAI. L’annexe à 
cette disposition transitoire fixe définitivement la clé de répartition entre les cantons. 
La modification de la loi figure dans l’acte modificateur unique (ch. 5) et le com-
mentaire à ce sujet se trouve sous le ch. 2.8. 
La prise en compte de la charge d’intérêts dans le bilan global n’exige pas de base 
légale particulière. Elle s’effectue par le relèvement de la contribution de la Con-
fédération à l’AI, d’une part, et par la réduction équivalente des prestations allouées 
par la Confédération dans le cadre des nouveaux instruments de compensation (cf. 
annexe 1). La compensation de la charge d’intérêts entraîne une augmentation 
permanente de la participation financière de la Confédération fixée dans la LAI de 
0,16 point de pourcentage (cf. tableau 2 de l’annexe 12). Au cas où cette partici-
pation se révélerait à moyen ou à long terme trop basse ou trop élevée en raison de 
l’évolution des taux d’intérêts, elle pourrait être adaptée par le Parlement dans le 
cadre de la nouvelle dotation des instruments de péréquation qui a lieu tous les 
quatre ans. 
1.8.4 
Engagements de la Confédération concernant 
des paiements a posteriori 
1.8.4.1 
Réductions des primes de l’assurance-maladie 
Pour les réductions de primes de l’assurance-maladie, les paiements dus par la 
Confédération sont estimés à 624 millions de francs. Les paiements différés dus par 
la Confédération aux cantons résultent de la pratique actuelle: la Confédération verse 
77 % de ses contributions pendant l’année en cours et 23 % l’année suivante, après 
réception du décompte définitif des cantons. 
1.8.4.2 
Vulgarisation agricole 
Les contributions fédérales aux services de vulgarisation cantonaux seront suppri-
mées par la RPT. Actuellement, le versement a lieu quatre mois après la clôture de 
l’exercice ou après la fin de la manifestation. Les paiements estimés pour 2008 
s’élèvent à 10 millions de francs. 
1.8.4.3 
Aides à la formation 
Les subventions de la Confédération pour les dépenses des cantons en matière 
d’aides à la formation seront versées l’année suivante conformément aux disposi-
tions en vigueur, sur la base du décompte des cantons. Avec la RPT, les contribu-
tions fédérales actuelles aux aides à la formation pour le degré secondaire II et les 
suppléments péréquatifs seront supprimés. Les contributions fédérales subsistantes 
seront versées a posteriori. Les paiements supplémentaires pour 2008 sont déter-
minés par la différence entre les prestations actuelles de la Confédération et les nou-
velles. Ils sont estimés à 51 millions de francs.

672 
1.8.5 
Vue d’ensemble des flux financiers résultant 
d’engagements concernant des paiements a posteriori 
Les flux de fonds résultant des engagements concernant des paiements a posteriori 
peuvent être résumés comme suit (tableau 18): 
Tableau 18 
Vue d’ensemble des flux financiers résultant d’engagements 
concernant des paiements a posteriori 
en millions de francs; (+) charge, (-) allégement
Confédération
Total
2008
2009
2010
2011
De la Confédération aux cantons
685
685
0
0
0
De la Confédération à l'AI
736
736
0
0
0
Solde Confédération
1'421
1'421
0
0
0
Cantons
Total
2008
2009
2010
2011
De la Confédération aux cantons
-685
-685
0
0
0
Des cantons à l'AI: contributions à fonds perdu
245
245
0
0
0
Solde cantons
-440
-440
0
0
0
Assurances sociales
Total
2008
2009
2010
2011
De l'AI aux institutions
1'962
1'620
282
50
10
De la Confédération à l'AI
-736
-736
0
0
0
Des cantons à l'AI: contributions à fonds perdu
-245
-245
0
0
0
Solde assurances sociales
981
639
282
50
10
Homes et institutions
Total
2008
2009
2010
2011
De l'AI aux institutions
-1'962
-1'620
-282
-50
-10
Solde homes et institutions
-1'962
-1'620
-282
-50
-10
Solde
0
0
0
0
0 
La vue d’ensemble montre comment un transfert de liquidités en faveur des homes, 
des institutions et des cantons permet de réduire leur dette envers des tiers. La répar-
tition entre les cantons figure à l’annexe 14. 
Le résultat du tableau 18 se fonde sur l’hypothèse que les cantons procéderont au 
financement par exercice des homes et institutions. En effet, la convention inter-
cantonale relative aux institutions sociales (CIIS), qui coordonne la collaboration 
entre cantons dans ce domaine, prévoit le passage à un financement par exercice. Si 
les cantons souhaitent conserver le financement actuel a posteriori, une part du 
transfert de liquidités vers les homes et les institutions leur reviendrait. 
Le solde de la Confédération, d’un montant de 1,421 milliard de francs, entraîne une 
double charge temporaire dans le compte financier de la Confédération et des 
besoins financiers extraordinaires. Il s’agira de les régler intégralement l’année du 
passage à la RPT, même si les engagements correspondants ne prennent effet que 
plus tard. Comme le deuxième message sur la RPT le mentionnait déjà à propos du 
nouveau modèle comptable de la Confédération50, les engagements contractés sur la 
base d’un système de contributions a posteriori seront inscrits au bilan dans le cadre 
 
50 
FF 2005 5901 s.

673 
de la réévaluation du bilan d’ouverture 2007, mais n’auront pas d’incidences finan-
cières. Le paiement des contributions dues les années consécutives (en majorité en 
2008, cf. tableau 18) n’a donc pas de répercussion sur le compte de résultats, mais il 
entraîne des dépenses à hauteur des montants en question dans le compte de finan-
cement. 
1.8.6 
Décomptes finaux pour 2007 
1.8.6.1 
Impôts fédéraux directs 
Du fait de la RPT, la part des cantons à l’impôt fédéral direct est ramenée à 17 % et 
l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD)51 est modifié en conséquence. 
Les parts des cantons à l’impôt fédéral direct se réfèrent aux paiements reçus, 
conformément à la LIFD. Elles sont donc décomptées entre la Confédération et les 
cantons conformément au principe de caisse, c’est-à-dire que tous les impôts encais-
sés durant un exercice déterminé sont décomptés à l’aide des clés de répartitions 
applicables à cet exercice, sans tenir compte de l’année fiscale pour laquelle les 
montants sont dus. Le décompte relatif à la péréquation horizontale des ressources 
est établi au début de l’année suivante. Le décompte qui sera effectué au début de 
2008 concernera donc encore l’année 2007 et il sera par conséquent établi selon 
l’ancien droit. 
1.8.6.2 
Part des cantons à l’impôt anticipé 
En vertu de l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé 
(LIA)52, la quote-part des cantons est répartie entre les cantons à la fin de chaque 
année ou, selon la nouvelle teneur, au début de l’année suivante. Dans ce cas égale-
ment, le décompte final qui sera établi au début de 2008 concernera encore l’année 
2007, de sorte que les recettes seront réparties selon l’ancien droit. 
1.8.6.3 
Part des cantons à l’impôt sur les huiles minérales 
La répartition des parts ordinaire et extraordinaire à l’impôt sur les huiles minérales 
affectées à la participation générale et à la péréquation financière ainsi qu’aux sub-
ventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à 
ceux qui sont dépourvus de routes nationales s’effectue sur la base d’une estimation 
des recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la vignette autoroutière. La 
différence entre l’estimation et les recettes effectives est compensée l’année sui-
vante, au niveau de la somme totale des moyens financiers à répartir. 
A partir de 2008, la part ordinaire à l’impôt sur les huiles minérales diminuera, 
passant de 12 % à 10 %, la part extraordinaire et les subventions aux cantons dotés 
de routes alpestres qui servent au trafic international seront supprimées, et l’utili-
 
51 
FF 2006 7914 
52 
FF 2006 7914

674 
sation des moyens financiers ainsi que les clés de répartition seront redéfinies, de 
sorte que la correction découlant de l’année 2007 ne pourra pas se faire simplement 
au niveau du montant total des moyens financiers à répartir. Le décompte devra se 
fonder sur les paramètres pour 2007. Les arriérés dus aux cantons ou les rembour-
sements des cantons pour 2007 seront ajoutés ou déduits des paiements des parts à 
l’impôt sur les huiles minérales pour 2008. 
En ce qui concerne l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des routes natio-
nales, il y a lieu, étant donné que la Confédération prend dorénavant intégralement 
en charge les coûts, d’établir des décomptes finaux pour les prestations fournies en 
2007 et des décomptes intermédiaires pour les projets d’aménagement et d’entretien 
non achevés (comme cela se faisait par le passé lors de modifications du taux de la 
TVA). Lorsque des contributions fédérales pour 2007 sont encore dues aux cantons, 
ceux-ci peuvent en demander le versement en 2008, selon la procédure standard, et 
le versement sera fait par la Confédération53. 
L’éventuelle indemnité pour les biens-fonds et les ouvrages qui ne sont plus néces-
saires pour les routes nationales, mais que les cantons souhaitent conserver, est 
facturée par la Confédération après l’entrée en vigueur de la RPT ou, le cas échéant, 
au terme des acquisitions de terrain en cours. 
1.8.6.4 
Contributions des cantons aux assurances sociales 
En vertu de la réglementation actuelle, les cantons versent des acomptes mensuels. 
Le décompte final est établi au début de l’année suivante. Lors du passage à la RPT, 
ce décompte se fondera encore sur l’ancien droit. 
1.8.6.5 
Prestations complémentaires 
Le décompte final pour l’année 2007 doit être remis à l’OFAS jusqu’au 
31 décembre 2007. La part des cantons se calcule selon l’ancien droit et le montant 
facturé pour 2007 est versé durant la première moitié du mois de janvier 2008. 
En matière de financement (Confédération – cantons), le principe de caisse 
s’applique déjà. Toutes les prestations complémentaires versées durant une année 
civile déterminée (même s’il s’agit de paiements a posteriori pour une année anté-
rieure), les prestations complémentaires dont la restitution est exigée (indépendam-
ment de l’année civile concernée), ainsi que les prestations dont la restitution est 
exigée qui ont été déclarées irrécouvrables ou ont fait l’objet d’une remise, sont 
prises en compte dans la contribution fédérale déterminante pour l’année civile 
concernée. Les prestations complémentaires ne font pas l’objet de délimitations par 
exercice. 
 
53 
L’opération n’entraîne pas de surcroît de charges pour la Confédération. Les paiements 
correspondants effectués en 2008 seront inscrits au débit du budget.

675 
1.8.6.6 
Part des cantons au bénéfice de la Banque nationale 
La règle de répartition applicable est déterminée par le moment où l’assemblée 
générale de la BNS se prononce sur l’affectation du bénéfice net, qui est versé 
ensuite à la Confédération. Selon la convention actuelle sur la distribution du béné-
fice de la BNS, un montant de 2,5 milliards de francs est distribué chaque année à la 
Confédération et aux cantons sur une période de dix ans, dans le but d’assurer une 
distribution constante. Ce montant provient des bénéfices annuels de la BNS et de la 
réduction de la réserve distribuable. Le montant distribué ne dépend donc par du 
résultat de l’exercice précédant la distribution. Par conséquent, la nouvelle clé de 
répartition en fonction de la population s’appliquera déjà pour la répartition de la 
part des cantons au printemps 2008. 
1.9 
Aperçu des points à régler dans l’ordonnance 
Se fondant sur la loi du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compen-
sation des charges (PFCC)54, le Conseil fédéral arrête l’ordonnance sur la péréqua-
tion financière et la compensation des charges (OPFCC). Cette ordonnance règle la 
procédure concernant le calcul du potentiel de ressources (art. 3, al. 3 et 4, PFCC), 
l’adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources au cours des 
périodes de quatre ans (art. 5, al. 2, PFCC) ainsi que la répartition des montants 
destinés à la péréquation horizontale et verticale des ressources entre les cantons 
(art. 5, al. 3, et art. 6, al. 1, PFCC). L’OPFCC fixe également les critères de réparti-
tion des fonds versés au titre de la compensation des charges excessives (art. 9, al. 3, 
PFCC) et règle l’adaptation annuelle au renchérissement des fonds destinés à la 
compensation des charges excessives (art. 9, al. 2, PFCC). L’OPFCC règle par 
ailleurs l’assurance-qualité de la péréquation des ressources et la compensation des 
charges ainsi que la répartition des fonds versés au titre de la compensation des cas 
de rigueur (art. 19, al. 5, PFCC) et précise la disposition concernant le rapport sur 
l’évaluation de l’efficacité (art. 18 PFCC). 
La PFCC abroge la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière 
entre les cantons55 (art. 23 PFCC). Cette abrogation supprime les bases légales de 
l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédé-
rales d’après la capacité financière des cantons56 et de l’ordonnance du 27 novembre 
1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au pro-
duit de l’impôt fédéral direct57. Ces deux ordonnances seront formellement abrogées 
par l’OPFCC. 
Les adaptations requises par voie d’ordonnance dans les différents groupes de tâches 
ont déjà été mentionnées dans le message sur la législation d’exécution de la réforme 
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons (deuxième message RPT). 
 
54 
RS 613.2 
55 
RS 613.1 
56 
RO 1974 146 
57 
RO 1989 2470

676 
2 
Commentaire des arrêtés fédéraux et 
des modifications de lois 
2.1 
Arrêté fédéral concernant la détermination 
des contributions de base à la péréquation 
des ressources et à la compensation des charges 
Art. 1 
La contribution des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation des res-
sources (péréquation horizontale des ressources) s’élève à 1,259 milliard de francs, 
ce qui correspond à 70 % de la contribution de la Confédération à la péréquation des 
ressources. 
Art. 2 
Le désenchevêtrement des tâches, la suppression des suppléments péréquatifs ainsi 
que la réduction de la part des cantons à l’impôt fédéral direct de 30 à 17 % entraî-
nent pour la Confédération un allégement de 2,481 milliards de francs en 2008. Ce 
montant est disponible pour la dotation de la péréquation verticale des ressources et 
pour la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques 
ou socio-démographiques. En vertu du consensus auquel sont parvenus la Confé-
dération et les cantons dans le cadre de l’organisation de projet RPT, cette somme 
sera utilisée à raison de 72,5 % (1,799 milliard) pour la péréquation des ressources et 
de 27,5 % (0,682 milliard) pour la compensation des charges. 
Art. 3 et 4 
Les montants destinés à la compensation des charges sont répartis à parts égales 
entre la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques et la 
compensation des charges dues à des charges socio-démographiques, en affectant 
341 millions de francs à chaque type de compensation. 
Les contributions de base sont en principe définies pour quatre ans. La première 
année d’une période de quatre ans, les paiements compensatoires correspondent à 
ces contributions de base. Les années suivantes, elles sont adaptées conformément à 
l’art. 9, al. 2, PFCC. 
2.2 
Arrêté fédéral concernant la dotation 
de la compensation des cas de rigueur 
Art. 1 
La compensation des cas de rigueur est calculée sur la base du bilan global pour 
2004 et 2005. Elle s’élève à 430 millions de francs dont deux tiers (287 millions) 
sont à la charge de la Confédération et un tiers (143 millions) à la charge des can-
tons. Les contributions financières des cantons sont réparties en fonction de la popu-
lation résidante. Il s’agit du montant initial des contributions. Lors de la réduction de 
la compensation des cas de rigueur prévue à l’art. 19, al. 3, 4, et 6, PFCC, les contri-
butions des cantons diminueront proportionnellement.

677 
2.3 
Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans 
l’assurance-maladie 
Dans le cadre de la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons58, 
l’art. 66 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie a été modifiée59. 
Concrètement, la Confédération continuera d’accorder aux cantons des subsides 
annuels destinés à réduire les primes. Mais dès l’entrée en vigueur de la législation 
d’exécution de la RPT, lesdits subsides ne seront plus fixés par arrêté fédéral simple 
valable quatre ans, en tenant compte de l’évolution des coûts de l’assurance obliga-
toire des soins et de la situation financière de la Confédération, mais correspondront 
à 7,5 % des coûts bruts de l’assurance-maladie sociale, en vertu de l’art. 66, al. 2, 
LAMal. 
L’entrée en vigueur de cette nouvelle base légale régissant les subsides fédéraux 
destinés à réduire les primes rend caduc l’arrêté fédéral du 10 mars 2005 sur les 
subsides fédéraux dans l’assurance-maladie60. Cet acte est abrogé par un arrêté 
fédéral qui entrera en vigueur en même temps que la modification de la LAMal 
opérée dans le cadre de la législation d’exécution de la RPT. 
2.4 
Modifications de la loi sur le Contrôle fédéral 
des finances 
Art. 6, let. j (nouvelle) 
Le calcul annuel de la péréquation financière a une portée financière et politique 
considérable. Une lacune dans les données de base ou une erreur dans leur traite-
ment pourrait avoir des conséquences de grande portée pour les cantons concernés et 
la Confédération. 
Ce calcul est effectué sous la responsabilité de la Confédération par l’Administration 
fédérale des finances, secondée par l’Administration fédérale des contributions, 
l’Office fédéral de la statistique et le groupe technique chargé de l’assurance-qualité, 
prévu par l’OPFCC. 
Les premières expériences ont montré l’importance de procéder à des contrôles sur 
place, afin de vérifier la qualité et l’harmonisation des données collectées et trans-
mises par les différentes administrations fiscales cantonales. 
Toutes les opérations effectuées par des offices fédéraux ou par des organes institués 
par une ordonnance fédérale sont soumises à la surveillance du Contrôle fédéral des 
finances. Les compétences de ce dernier ne lui permettent en revanche pas de véri-
fier la fiabilité des données fiscales des cantons qui sont nécessaires à la détermi-
nation de la péréquation des ressources. La nouvelle disposition comble cette lacune 
et permettra au Contrôle fédéral des finances de vérifier la saisie et le classement 
corrects des données fiscales selon les différents types de contribuables et les dif-
 
58 
Ch. II / 26 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification 
d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons. 
59 
RS 832.10 
60 
FF 2005 4665

678 
férents modes de taxation. Cette nouvelle compétence ne s’étend toutefois pas à la 
vérification matérielle de la taxation. 
2.5 
Modifications de la loi sur les subventions 
La présente disposition a déjà été révisée par la loi fédérale du 6 octobre 2006 
concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
cantons61. Quelques erreurs rédactionnelles se sont produites qui n’ont pas pu être 
corrigées avant le vote final du 6 octobre 2006, pour des raisons de temps. La recti-
fication requise doit être effectuée maintenant, conformément à la décision expresse 
du 23 mai 2006 de la commission spéciale RPT du Conseil national. Elle vise une 
systématique compréhensible et se présente comme suit: 
L’art. 16 règle le champ d’application des formes juridiques entrant en ligne de 
compte pour l’octroi de subventions. Dans la mesure où les formes juridiques men-
tionnées requièrent une adaptation au niveau de la teneur, cette adaptation sera 
effectuée dans l’ordre, dans les dispositions suivantes: décision aux art. 17 et 18, 
contrat aux art. 19 et 20, conventions-programmes à l’art. 20a. 
En vertu de cette systématique, l’al. 1 retrouve sa formulation d’origine (version du 
5 octobre 1990). Ainsi, lorsque les conditions d’une autre forme juridique ne sont 
pas remplies ou que la cohérence (pour autant que la loi le permette) s’oppose à son 
utilisation, les subventions sont allouées par voie de décision. 
L’al. 2 reprend pour l’essentiel la teneur (améliorée sur le plan rédactionnel) de la 
loi fédérale du 6 octobre 2006. Afin de ne pas limiter inutilement le domaine 
d’application des contrats de droit public, le terme «notamment» est toutefois ajouté 
dans la phrase introductive. Les critères mentionnés aux let. a et b ne sont donc pas 
exhaustifs. 
L’al. 3 a la même teneur que l’al. 1bis de la loi fédérale du 6 octobre 2006. La 
convention-programme comprend des éléments très consensuels, toutefois ses par-
ticularités en font une forme juridique propre au même titre que la décision (al. 1) et 
le contrat (al. 2), de sorte qu’il se justifie de la mentionner (cf. message du Conseil 
fédéral du 7 septembre 2005, FF 2005 5641 5739 ss). 
Les al. 4 et 5 reprennent textuellement les al. 3 et 4 de la version originale du 
5 octobre 1990. 
 
61 
FF 2006 7907

679 
2.6 
Modifications de la loi fédérale concernant 
l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales 
à affectation obligatoire 
Art. 4, al. 5 
La neutralité budgétaire doit aussi être réalisée dans le cadre du financement spécial 
de la circulation routière conformément aux principes de la RPT en matière de bilan 
global. A cet effet, il convient de réduire de 12 % à 10 % la part minimale des can-
tons, aux contributions au financement de mesures autres que techniques, prévue par 
la loi. 
2.7 
Modifications de la loi fédérale 
sur l’assurance-vieillesse et survivants 
Art. 103, al. 1 
Sur la base de l’année 2008 du plan financier 2008 à 2010, le taux de contribution 
définitif de la Confédération est fixé à l’art. 103, al. 1, LAVS à 19,55 % des dépen-
ses annuelles de l’assurance. 
Disposition transitoire relative à la fixation du taux de contribution définitif 
Dans le cadre des débats relatifs à la législation d’exécution, le Parlement a adopté 
une disposition transitoire concernant l’art. 103, al. 1, LAVS, en vertu de laquelle le 
taux de contribution définitif de la Confédération selon l’art. 103, al. 1, est fixé dans 
le cadre du message sur la dotation de la péréquation des ressources et de la com-
pensation des charges et des cas de rigueur et sera adapté avant l’entrée en vigueur 
de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Con-
fédération et les cantons. Ce taux a été fixé et inscrit à l’art. 103, al. 1. Le but de la 
disposition transitoire a été pris en compte, cette dernière peut par conséquent être 
abrogée. 
2.8 
Modifications de la loi fédérale du 19 juin 1959 
sur l’assurance-invalidité 
Art. 78, al. 1 
Sur la base de l’année 2008 du plan financier 2008 à 2010, le taux de contribution 
définitif de la Confédération est fixé à l’art. 78, al. 1, LAI à 37,78 % des dépenses 
annuelles de l’assurance. Ce taux tient compte de la suppression des prestations 
collectives de l’AI, de la suppression des contributions actuelles des cantons et de la 
compensation de la charge d’intérêts supplémentaire résultant du financement des 
engagements concernant des paiements a posteriori envers des institutions pour 
handicapés, et il aura effet pendant une durée indéterminée.

680 
Disposition transitoire relative à la fixation du taux de contribution définitif 
Dans le cadre des débats relatifs à la législation d’exécution, le Parlement a adopté 
une disposition transitoire concernant l’art. 78, al. 1, LAI, en vertu de laquelle le 
taux de contribution définitif de la Confédération selon l’art. 78, al. 1, est fixé dans 
le cadre du message sur la dotation de la péréquation des ressources et de la com-
pensation des charges et des cas de rigueur et sera adapté avant l’entrée en vigueur 
de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédé-
ration et les cantons. Ce taux a été fixé et inscrit à l’art. 78, al. 1. Le but de la dispo-
sition transitoire a été pris en compte, cette dernière peut par conséquent être abro-
gée. 
Disposition transitoire relative aux engagements concernant des paiements 
a posteriori 
Concernant l’al. 4 (nouveau): dans le cas des prestations collectives de l’AI, les 
paiements a posteriori de 1,962 milliard de francs doivent, selon les principes du 
droit intertemporel, être financés conformément à la réglementation qui s’appliquait 
avant l’entrée en vigueur de la RPT. Les paiements de la Confédération et des can-
tons sont réglés de manière transparente. En effet, la base légale explicite du finan-
cement des engagements concernant des paiements a posteriori figure dans les 
dispositions transitoires, l’annexe fixant la répartition définitive des contributions 
entre les cantons. Les paiements de la Confédération et des cantons se feront sous la 
forme d’une contribution forfaitaire versée à fonds perdu à l’AI. Selon l’art. 78 LAI 
(ancien), la Confédération participe au financement à raison de 37,5 % et les cantons 
à raison de 12,5 %. Il en résulte une charge de 736 millions de francs, qui est men-
tionnée à la let. a, pour la Confédération. 
Quant à la charge des cantons, elle s’élève à 245 millions de francs, comme le men-
tionne la let. b. 
Concernant l’al. 5 (nouveau): l’art. 78 règle la contribution de la Confédération à 
l’AI en % des dépenses de cette dernière. Ainsi, les prestations pour lesquelles la 
contribution de la Confédération est versée à fonds perdu doivent être exclue du 
calcul de la contribution ordinaire de la Confédération afin d’éviter des doubles 
paiements. La contribution des cantons est répartie selon une clé qui prend en 
compte les prestations de l’AI en 2005, sur la base du décompte définitif des mon-
tants versés par les cantons, et la capacité financière des cantons pour 2006 et 2007. 
La répartition définitive entre les cantons figure dans l’annexe. 
3 
Conséquences 
3.1 
Conséquences financières pour la Confération 
et les cantons 
En résumé, le principe de la neutralité budgétaire sera respecté lors du passage à la 
RPT, à l’exception de la compensation des cas de rigueur financée à raison de 2/3 par 
la Confédération. Les charges supplémentaires et les allégements de la Confé-
dération et des cantons se compensent dans l’ensemble.

681 
Le présent message prévoit que la compensation des cas de rigueur sera dotée 
initialement de 430 millions de francs au total, financés à raison de 2/3 par la Confé-
dération. Ainsi, la charge nette annuelle découlant de la RPT s’élève à 287 millions 
de francs pour la Confédération62. En vertu de l’art. 19 PFCC, le montant initial est 
fixé pour huit ans, puis diminue de 5 % par an, ce qui fait que la compensation des 
cas de rigueur s’appliquera durant 28 ans au maximum. 
Les engagements concernant des paiements a posteriori, qui se montent à 1,421 mil-
liard de francs (dont 685 millions à verser aux cantons et 736 millions à l’AI)63, 
entraînent une double charge temporaire dans le compte financier de la Confédé-
ration. Les engagements correspondants figurent dans le rapport du 23 août 2006 sur 
le plan financier comme besoins financiers extraordinaires et sont provisionnés dans 
le cadre de la réévaluation 2007 (nouveau modèle comptable). 
3.2 
Conséquences pour les villes et les communes 
Dans le premier message sur la RPT, le Conseil fédéral a effectué une analyse géné-
rale des conséquences de la réforme de la péréquation financière pour les agglomé-
rations urbaines et les communes64. Il a constaté que la RPT ne déploiera pleinement 
son efficacité et ses effets que si les systèmes cantonaux de péréquation financière et 
de compensation des charges se fondent sur des principes semblables et que le 
système de péréquation intracantonal devra être examiné sous l’angle de la nouvelle 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et adapté au besoin. 
Compte tenu de l’autonomie organisationnelle des cantons garantie par la Constitu-
tion, la réglementation des relations entre un canton et ses villes et ses communes 
ainsi que la répartition intracantonale des charges incombent aux cantons. 
Dans le cadre de l’élaboration de la législation d’exécution de la RPT, le deuxième 
message sur la RPT a mis l’accent sur deux aspects65: 
– 
le statut juridique des communes et des villes dans la perspective de la 
convention-programme, 
– 
les conséquences financières du désenchevêtrement des tâches. 
Les requêtes des représentants des communes et des villes ont été notamment prises 
en compte dans la modification de la loi sur les subventions. Ainsi, l’art. 19, al. 2, 
LSu, accorde aux communes le droit d’être entendues et l’art. 20a, al. 3, LSu, pré-
cise que les frais doivent être remboursés aux communes à hauteur de la part des 
contributions fédérales aux frais totaux, pour autant que les communes fournissent 
les prestations prévues. 
 
62 
Un montant de 280 millions de francs figure au titre de la contribution de la Confédé-
ration à la compensation des cas de rigueur dans le rapport sur le plan financier du 
23 août 2006. 
63 
Voir l’aperçu du tableau 18. Les montants versés à l’AI, à savoir 736 millions de francs 
par la Confédération et 245 millions de francs par les cantons, sont fixés de manière défi-
nitive dans l’acte modificateur unique. Les 685 millions de francs destinés aux cantons 
comprennent les contributions a posteriori pour la réduction des primes de l’assurance-
maladie (624 millions), pour la vulgarisation agricole (10 millions) et pour les aides à la 
formation (51 millions). 
64 
FF 2002 2389 ss 
65 
FF 2005 5904 ss

682 
Les conséquences financières de la répartition des tâches entre la Confédération et 
les cantons pour les communes et les villes dépendent en premier lieu des réglemen-
tations intracantonales et de la participation au financement. Le rôle joué par les 
communes et les villes, dans le cadre de la répartition intracantonale des tâches, dans 
le financement des différents domaines est déterminant. 
Le présent message sur la RPT définit les aspects principaux des nouveaux instru-
ments de péréquation financière. La manière dont chaque canton mettra en œuvre la 
RPT déterminera les effets des nouveaux flux financiers intracantonaux. Le proces-
sus de mise en œuvre intracantonale a débuté dans tous les cantons et les relations 
avec les communes et les villes sont examinées et adaptées au besoin. Comme la 
situation diffère largement d’un canton à l’autre et que toutes les décisions n’ont 
pas encore été prises, il n’est pas possible à l’heure actuelle de donner une vue 
d’ensemble des conséquences. 
3.3 
Conséquences économiques 
La Conférence des directeurs cantonaux des finances et l’Administration fédérale 
des finances ont confié l’analyse des effets de la RPT sur l’économie publique aux 
économistes Frank Bodmer et Tobias Beljean66. Ces derniers étaient chargés 
d’étudier, sur la base d’un modèle d’équilibre, les effets à moyen et à long terme de 
la RPT sur le produit intérieur brut et le revenu national, sur la charge fiscale, ainsi 
que sur les dépenses de la Confédération et des cantons. Les premiers résultats de 
leurs travaux, obtenus à partir d’un modèle simple, ont déjà été commentés dans le 
message de septembre 2005 sur la RPT. 
Deux types de modèles, l’un simple et l’autre complexe, ont été appliqués. Le 
modèle simple analyse les effets de la RPT sur l’économie publique du seul point de 
vue du revenu national et du revenu cantonal, en postulant une dépendance négative 
du revenu cantonal vis-à-vis de la charge fiscale cantonale67. Les effets de la RPT 
sur la production de biens et de services, sur l’emploi, sur les flux commerciaux 
entre les cantons ainsi que les mouvements de capitaux et de population sont laissés 
de côté. De même, la population des cantons est supposée rester constante. 
L’analyse des effets de la RPT sur la politique budgétaire porte sur la charge fiscale 
globale de la Confédération et des cantons, ainsi que sur leurs dépenses respectives. 
Le modèle complexe examine plus en détail les interdépendances dans l’ensemble 
de l’économie. Ainsi, l’analyse de la capacité économique des cantons intègre 
l’aspect de la formation du produit intérieur brut, qui reflète la production de biens et 
de services et donc l’ensemble de la création de valeur ajoutée dans le canton 
concerné. La prise en compte des flux de pendulaires et du bilan commercial permet 
 
66 
Bodmer, F.; Beljean, T.: Volkswirtschaftliche Auswirkungen der NFA – Schätzungen 
mit einem Gleichgewichtsmodell, Gutachten im Auftrag der Eidg. Finanzverwaltung und 
der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren und –direktorinnen, Bâle et Lucerne, 
2005. L’étude, l’avis du groupe de travail l’ayant accompagnée, le commentaire de 
l’étude de L. Feld et la réponse des auteurs sont téléchargeables à l’adresse suivante: 
http://www.nfa.ch/de/dokumente/berichte/ 
67 
Cette hypothèse se base sur des recherches empiriques montrant que les revenus canto-
naux réagissent positivement à des impôts moins élevés. L’exiguïté du territoire suisse 
fait que la concurrence fiscale joue un rôle important, les cantons où les impôts sont bas 
pouvant s’attendre à attirer de la substance fiscale.

683 
en outre de représenter les interactions entre les cantons au niveau de la production 
et du revenu. Enfin, l’examen tant de l’évolution de l’emploi et de la population que 
des mouvements de capitaux permet une analyse plus différenciée de l’impact atten-
du de la RPT sur la qualité de vie dans les cantons. Et comme le modèle inclut les 
flux migratoires internationaux, l’évolution de la population et de l’emploi qui 
pourraient en résulter sur le plan suisse deviennent visibles. Les calculs prennent en 
compte deux scénarios. Dans le premier, les variations de la charge fiscale ne 
concernent que les impôts sur le revenu. Dans le second, les impôts sur le revenu et 
ceux sur les bénéfices varient de la même manière. 
Tableau 19 
Conséquences économiques de la RPT 
Scénario 1
Scénario 2
Produit intérieur brut (PIB)
-
0.2%
1.1%
Revenu national
0.5%
0.2%
0.4%
Produit intérieur brut par habitant
-
0.1%
0.8%
Revenu national par habitant
0.5%
0.1%
0.1%
Population
-
0.1%
0.3%
Emploi
-
0.2%
0.5%
Dépenses publiques en % du revenu 
national (= charge fiscale)*
-2.2%
-1.1%
-1.1%
Modèle complexe
Modèle simple
* Les deux modèles se fondent sur l'hypothèse que la Confédération et les cantons financent leurs dépenses 
exclusivement par les impôts (pas de dettes ni d'autres recettes)
 
Les résultats des calculs selon les modèles retenus figurent dans le tableau 19. Ils 
peuvent être résumés en cinq points: 
Effets modérés sur le plan suisse 
Sur le plan suisse, la RPT entraîne une augmentation du produit intérieur brut (PIB), 
du revenu national, de l’emploi et de la population, de même qu’une baisse des 
dépenses étatiques et de la charge fiscale. Mais comme le montre le tableau 19, ces 
effets peuvent être qualifiés de très modérés dans l’ensemble. Sur la base des don-
nées de l’année 2005, la RPT génère une augmentation du PIB d’environ un milliard 
de francs (scénario 1) ou de quelque cinq milliards de francs (scénario 2), et une 
progression du revenu national d’un ou de deux milliards de francs. Quant aux 
dépenses étatiques, elles diminuent d’environ un milliard de francs, en dépit de la 
croissance démographique. 
Différences marquées entre les cantons 
Comme on pouvait s’y attendre, les effets sont très différents d’un canton à l’autre. 
Il est vrai qu’il n’existe pas de règle systématique pour les cantons dont le potentiel 
de ressources serait faible ou fort, ou pour les régions rurales ou urbaines. Mais dans 
les deux modèles, les cantons à faible potentiel de ressources enregistrent une aug-
mentation du revenu cantonal, du produit intérieur brut, de la population et de 
l’emploi – effets dont l’intensité varie fortement d’un modèle et d’un canton à 
l’autre. Par ailleurs, aucun des modèles examinés ne signale d’effets particuliè-

684 
rement négatifs pour les cantons à fort potentiel de ressources. Au contraire, ces 
derniers participent, par le jeu de l’offre et de la demande, aux effets positifs enre-
gistrés par les cantons à faible potentiel de ressources. 
Rôle déterminant du désenchevêtrement des tâches 
Dans les trois variantes examinées, l’augmentation du revenu national ainsi que du 
produit intérieur brut tient essentiellement à la diminution des subventions affectées. 
En outre, les analyses de sensitivité montrent que si la réduction des subventions 
affectées est moindre, la croissance sera plus faible au niveau macroéconomique. 
Autrement dit, seule la mise en œuvre rigoureuse de la répartition des tâches, avec la 
diminution qui s’ensuit des transferts affectés entre la Confédération et les cantons, 
aboutira à l’augmentation de bien-être attendue de la RPT. 
Effet neutre sur l’ensemble de la Suisse de l’accroissement du volume redistribué 
La diminution des subventions affectées et l’augmentation du volume de la péréqua-
tion financière au sens strict permettront aux cantons à faible potentiel de ressources 
de mieux cibler leurs dépenses en fonction des besoins de leur population et 
d’augmenter ainsi leur attrait. Dans les trois variantes examinées, les cantons à faible 
potentiel de ressources peuvent donc s’attendre à des effets macroéconomiques 
positifs. Il est vrai que sur l’ensemble de la Suisse, le volume en hausse de la redis-
tribution n’entraîne ni une amélioration des performances économiques, ni – comme 
on s’y attend souvent – un recul marqué. L’analyse de sensitivité relative à la dota-
tion des fonds de péréquation confirme d’ailleurs que les effets de la redistribution 
sont neutres sur l’ensemble de la Suisse. Les différences prévisibles d’un canton à 
l’autre quant à l’impact de la redistribution apparaissent effectivement, mais dans 
l’ensemble aucun écart significatif n’est à signaler pour la Suisse. 
Effet marqué de l’imposition des entreprises 
Il ressort de la comparaison entre les deux variantes du modèle complexe que sur 
l’ensemble de la Suisse, l’adaptation combinée de l’imposition du revenu et des 
entreprises (scénario 2) aura davantage d’impact sur le bien-être qu’une simple 
correction de l’impôt sur le revenu. En effet, la réduction de l’imposition des entre-
prises favorise les investissements et l’emploi, et génère donc une dynamique éco-
nomique supplémentaire. Même certains cantons à fort potentiel de ressources dont 
la charge nette s’alourdit dans le bilan global en profiteront.

685 
3.4 
Conséquences organisationnelles 
3.4.1 
Collaboration institutionnalisée 
entre la Confédération et les cantons 
3.4.1.1 
Niveau politique 
En vertu de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration68, le Conseil fédéral et les départements peuvent consulter des 
organisations et des personnes extérieures à l’administration fédérale. Dans le cadre 
des travaux de la RPT, cette tâche de consultant a été assumée par un organe de 
pilotage paritaire, dirigé par le chef du DFF69. Tant la Confédération que les cantons 
estiment que cette forme de collaboration, à savoir un dialogue institutionnalisé – 
pour les travaux du projet – entre les échelons technique et politique, a été utile. La 
Confédération et les cantons examinent s’il y a lieu, et dans quelle mesure, de trans-
former cette collaboration en une structure permanente, en vue de la mise en œuvre 
de la nouvelle péréquation financière. 
3.4.1.2 
Niveau technique 
La mise en œuvre de la PFCC relève de la compétence de l’AFF. A ce titre, cette 
dernière met sur pied une nouvelle section et définit les processus liés à l’intro-
duction de la RPT. 
Le projet d’OPFCC prévoit la création de deux groupes de travail paritaires à carac-
tère permanent afin d’associer les cantons aux travaux. Leurs tâches seront les 
suivantes: 
1. 
L’art. 18 PFCC prévoit que le Conseil fédéral présente tous les quatre ans à 
l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et les effets de la loi. Ce 
rapport sur l’évaluation de l’efficacité doit être établi en collaboration avec 
les cantons. C’est pourquoi un groupe technique paritaire, formé de repré-
sentants de la Confédération et des cantons, en suivra l’élaboration. Le man-
dat du groupe technique est décrit dans le projet d’OPFCC et dans le rapport 
explicatif concernant l’OPFCC. 
2. 
Un second groupe de travail s’occupera du calcul annuel du potentiel de res-
sources et de la compensation des charges ainsi que de l’assurance-qualité 
des calculs. Le mandat de ce groupe est lui aussi précisé dans l’OPFCC (voir 
les explications détaillées sous ch. 3.4.2). 
L’AFF assurera le secrétariat des deux groupes de travail. 
 
68 
RS 172.010. Voir art. 57, al. 1. 
69 
A propos du mode de fonctionnement de l’organisation de projet RPT, voir Wettstein, 
Gérard, in: LeGes, Législation et Evaluation, 2002/2, p. 35 ss.

686 
3.4.2 
Contrôle de la qualité 
3.4.2.1 
Aperçu 
Le présent message propose de redistribuer plus de trois milliards de francs l’année 
de l’introduction de la RPT, au titre de la péréquation des ressources, des cantons à 
fort potentiel de ressources et de la Confédération aux cantons à faible potentiel de 
ressources. Le projet d’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions 
de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges prévoit que 
la Confédération transférera aux cantons subissant des charges excessives 341 mil-
lions de francs au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques et socio-démographiques. 
Par conséquent la collecte des données de base correspondantes, l’assurance-qualité 
et le contrôle de la qualité jouent un rôle central. Le processus standardisé suivant 
s’appliquera au calcul annuel du potentiel de ressources et des indices de charges70 
(cf. tableaux 20 et 21). 
Tableau 20 
Services responsables de l’assurance-qualité 
 
Péréquation des ressources 
Compensation des charges 
Saisie des données 
AFC, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF, 
accompagnement par 
le groupe de travail 
Assurance-qualité 
OFS, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF, 
accompagnement par 
le groupe de travail 
Assurance-qualité 
Traitement des données 
AFC, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF 
OFS, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF 
Calcul des indices 
et des paiements 
compensatoires 
AFF, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF 
AFF, 
contrôle par le CDF au sens 
de l’art. 6, let. j, LCF 
 
 
 
 
70 
Base: projet d’OPFCC, art. 41 s.

687 
Tableau 21 
Aperçu du processus annuel de calcul des indices des ressources et des charges 
Etapes du calendrier type 
(chaque année) 
Péréquation des ressources 
Compensation des charges 
Jusqu’à la fin mars 
Saisie des données par l’AFC 
Calcul et livraison 
des données par l’OFS 
Jusqu’à la fin avril 
Traitement des données 
par l’AFC 
Poursuite du traitement 
des données par l’AFF 
Mai et juin 
Contrôle de la qualité 
Contrôle de la qualité 
Début juillet 
Calcul des indices et des 
paiements compensatoires 
par l’AFF, communication 
à la CDF 
Calcul des indices et des 
paiements compensatoires 
par l’AFF, communication 
à la CDF 
Mi-octobre 
Rapport de la CDF au DFF 
Rapport de la CDF au DFF 
Novembre 
Adoption par le Conseil 
fédéral 
Adoption par le Conseil 
fédéral 
 
 
 
3.4.2.2 
Détails de la procédure annuelle 
Saisie des données 
Les cantons saisissent leurs données relatives au potentiel de ressources sur la base 
des spécifications élaborées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) et 
approuvées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF). Ces 
spécifications contiennent des instructions techniques détaillées et précisent les 
délais de remise des données. Les administrations fiscales cantonales livreront à 
l’AFC les données de chaque année de calcul dans les délais prescrits. La compen-
sation des charges se fonde sur les statistiques de la Confédération, au sens de la loi 
fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale71, de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur le recensement fédéral de la population72 et des ordonnances qui s’y rap-
portent, les plus récentes. 
Traitement 
L’AFC vérifie les données relatives à la péréquation des ressources. Si elle constate 
des erreurs ou qu’il manque des chiffres, elle renvoie les données au canton concer-
né pour qu’il les rectifie dans un bref délai (deux à trois semaines). Le canton ren-
voie les données corrigées à l’AFC. L’OFS vérifie les données relatives à la com-
pensation des charges excessives. 
 
71 
RS 431.01 
72 
RS 431.112

688 
Contrôle de la qualité 
Le contrôle de la qualité relève de la compétence du groupe technique paritaire 
chargé de l’assurance-qualité de la péréquation des ressources et de la compensation 
des charges» institué par le DFF et encadré par le CDF. Le CDF conseille le groupe 
et est habilité à vérifier sur place et à tout moment la qualité des données fournies. 
L’AFC informe régulièrement le groupe technique de la situation en matière de 
péréquation des ressources. L’AFF quant à elle l’informe de la situation en matière 
de compensation des charges. Le groupe technique se réunit fréquemment au 
moment voulu. Il examine la situation et discute des mesures à prendre avec le CDF, 
notamment des contrôles supplémentaires à effectuer sur place. 
Si des données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou 
inexploitables, l’AFC et l’AFF, en collaboration avec le groupe technique, procé-
deront de la manière suivante: 
– 
si des données ne satisfont pas aux exigences de qualité mais sont exploita-
bles, l’AFC corrige de façon appropriée les données requises; 
– 
si des données manquent ou sont inexploitables, l’AFF estime le potentiel de 
ressources, à l’aide de méthodes de calcul standardisées. Ces méthodes 
seront conçues de façon à ne pas avantager les cantons qui ne fournissent pas 
de données ou livrent des données insuffisantes au détriment de ceux qui 
font une déclaration correcte. L’OPFCC précise les méthodes de calcul à 
utiliser. 
Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inex-
ploitables, l’OFS et l’AFF, en collaboration avec le groupe technique, procèdent à 
des corrections ou à des estimations. 
Les constatations faites au sujet de la qualité des données et les mesures prises à cet 
égard sont transmises au canton concerné et à la CDF. Le canton concerné dispose 
d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou les estimations effectuées. 
Calcul du potentiel de ressources et des indices des charges 
L’AFF calcule chaque année le potentiel de ressources pour l’année de référence 
suivante, sur la base des données des trois dernières années de calcul disponibles et 
des propositions du groupe technique Assurance-qualité. Les indicateurs de la com-
pensation des charges pour l’année suivante sont calculés sur la base des données de 
la dernière année de calcul disponible. 
Calcul des paiements péréquatifs 
L’AFF calcule ensuite les montants péréquatifs par canton pour la nouvelle année de 
référence, sur la base du potentiel de ressources et des montants votés par le Parle-
ment pour la péréquation verticale et la péréquation horizontale des ressources et de 
leur adaptation au sens de l’art. 5, al. 2, PFCC. L’AFF calcule en parallèle les paie-
ments au titre de la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-
topographiques et socio-démographiques. Elle adapte au renchérissement les mon-
tants péréquatifs votés par le Parlement, conformément à l’art. 9, al. 2, PFCC.

689 
Information des cantons 
L’AFF transmet les calculs à la CDF à l’intention des cantons. Ces derniers prennent 
connaissance du résultat. Si un canton conteste les données, il peut s’adresser à la 
CDF. Celle-ci confirme au DFF que les cantons ont pris connaissance des calculs et 
lui transmet son avis concernant les propositions éventuelles des cantons. 
Adoption par le Conseil fédéral 
L’OPFCC est modifiée chaque année sur la base des valeurs actualisées relatives à la 
péréquation des ressources et à la compensation des charges et adoptée par le Con-
seil fédéral. 
3.4.3 
Conséquences sur le plan informatique 
3.4.3.1 
Au niveau de la Confédération 
L’office responsable (AFF) établit un concept en matière de sécurité informatique en 
vue de l’introduction de la RPT au 1er janvier 2008. Il s’agit notamment de définir 
le processus complet, de l’enregistrement des données au calcul des paiements 
péréquatifs, conformément à la directive du CDF du 31 mai 2002 sur les exigences 
minimales à observer en matière de traitement informatique de données compta-
bles73. Le concept informatique devra être prêt d’ici au deuxième trimestre 2007, 
afin que les premiers paiements liés à la nouvelle péréquation financière puissent 
être effectués sur la base de la nouvelle architecture informatique. 
L’AFC a déjà procédé par ailleurs aux adaptations relatives à l’enregistrement et à 
l’évaluation annuels des données servant à calculer le potentiel de ressources. 
3.4.3.2 
Au niveau des cantons 
Les cantons ont été informés en temps utile par l’AFC des données requises, ainsi 
que de la forme et du délai de transmission. La grande majorité des cantons ont déjà 
procédé aux adaptations informatiques nécessaires. Les quelques cantons qui 
n’étaient pas prêts au printemps 2006, au moment de la première transmission des 
données, devront faire le nécessaire dans les meilleurs délais afin que la qualité des 
données soit irréprochable. 
 
73 
La directive peut être consultée sous: www.efk.admin.ch/pdf/richtlinien-f.pdf.

690 
4 
Liens avec le programme de la législature 
Le projet est annoncé dans le rapport du 25 février 2004 sur le programme de la 
législature 2003 à 2007, comme objet des Grandes lignes74. 
5 
Aspects juridiques 
5.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois 
L’art. 135 de la Constitution75, accepté par le peuple et les cantons le 28 novembre 
2004, donne à la Confédération la compétence de légiférer sur la péréquation finan-
cière et la compensation des charges: «La Confédération légifère sur une péréqua-
tion financière et une compensation des charges appropriées entre la Confédération 
et les cantons d’une part, et entre les cantons d’autre part». L’art. 5 de la loi fédérale 
du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges 
(PFCC) habilite l’Assemblée fédérale à fixer, pour une période de quatre ans, la 
contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources et celle de la Confé-
dération à la péréquation des ressources. L’art. 9 PFCC habilite l’Assemblée fédé-
rale à fixer, pour une période de quatre ans, les contributions de base destinées à la 
compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et 
socio-démographiques. L’art. 19 PFCC, quant à lui, constitue la base légale de la 
dotation de la compensation des cas de rigueur. Le projet de loi fédérale concernant 
la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de 
la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons se fonde sur les articles 
constitutionnels modifiés par l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la 
réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confé-
dération et les cantons (RPT). Le projet est par conséquent conforme à la Consti-
tution et à la loi. 
5.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
Le présent projet76 n’a aucune incidence sur les obligations internationales de la 
Suisse. 
5.3 
Forme de l’acte à adopter 
5.3.1 
Arrêtés fédéraux 
L’art. 5 PFCC prévoit qu’un arrêté fédéral soumis au référendum fixe, pour une 
période de quatre ans, la contribution de base des cantons à fort potentiel de ressour-
ces et celle de la Confédération à la péréquation des ressources. L’art. 9 PFCC 
prévoit également qu’un arrêté fédéral soumis au référendum fixe, pour une période 
 
74 
FF 2004 1058 
75 
RS 101 
76 
Dans son premier message sur la RPT (FF 2002 2393), le Conseil fédéral a procédé à une 
analyse complète et a évalué le projet dans une perspective de politique européenne.

691 
de quatre ans, les contributions de base destinées à la compensation des charges 
excessives dues à des facteurs géo-topographiques et socio-démographiques. En 
raison de l’interdépendance des instruments de péréquation et de compensation leurs 
dotations sont regroupées dans un seul arrêté fédéral soumis au référendum. 
Pour la fixation du montant du fonds de compensation des cas de rigueur, l’art. 19 
PFCC prévoit également un arrêté fédéral soumis au référendum. Cet instrument de 
compensation est temporaire et ne fait pas partie intégrante du nouveau système 
péréquatif; ses modalités sont réglées dans un arrêté fédéral distinct. 
Du fait de l’entrée en vigueur des nouvelles bases légales de l’octroi de subsides 
fédéraux destinés à la réduction des primes de l’assurance-maladie77, l’arrêté fédéral 
du 10 mars 2005 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie78 devient caduc 
et doit être abrogé par un arrêté fédéral simple selon le principe de l’équivalence 
normative. 
Au total, deux arrêtés fédéraux soumis au référendum ainsi qu’un arrêté fédéral 
simple sont donc prévus. 
5.3.2 
Modifications proposées 
Les modifications de lois requises ne doivent pas être séparées en raison de leur 
connexité; elles sont donc, comme dans le cas de la législation d’exécution 
(deuxième message sur la RPT), regroupées dans un acte modificateur unique, la loi 
fédérale concernant la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péré-
quation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les can-
tons. Cet acte est sujet au référendum. 
5.4 
Frein aux dépenses 
L’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution prévoit que les dispositions relatives aux 
subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses qui 
entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de 
nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés 
à la majorité des membres de chaque conseil. 
En conséquence, les dispositions suivantes sont soumises au frein aux dépenses: 
– 
art. 2 de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de 
base de la péréquation des ressources et de la compensation des charges 
(contribution de base de la Confédération à la péréquation des ressources); 
– 
art. 3 de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de 
base de la péréquation des ressources et de la compensation des charges 
(contribution de base de la Confédération à la compensation des charges 
dues à des facteurs géo-topographiques); 
 
77 
Ch. II / 26 de la LF du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes 
dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons (RPT). 
78 
FF 2005 4665

692 
– 
art. 4 de l’arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de 
base de la péréquation des ressources et de la compensation des charges 
(contribution de base de la Confédération à la compensation des charges 
dues à des facteurs socio-démographiques); 
– 
art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des 
cas de rigueur (contribution initiale de la Confédération à la compensation 
des cas de rigueur).

693 
Glossaire 
Assiette fiscale agrégée 
(AFA) 
L’assiette fiscale agrégée (AFA), qui reflète le → potentiel de 
ressources d’un canton, sert à calculer l’→ indice des ressources et 
la → péréquation des ressources. L’AFA d’un canton se compose de 
la somme des revenus et des fortunes imposables des personnes 
physiques et des gains imposables des personnes morales. 
Bilan global 
Le bilan global indique les effets financiers quantifiables de toutes 
les mesures inhérentes à la RPT, dont les augmentation de charges et 
les allégements pour la Confédération et les 26 cantons. 
Cantons à faible 
potentiel de ressources 
Les cantons à faible potentiel de ressources ont des ressources 
propres inférieures à la moyenne. Ils affichent un → indice des 
ressources inférieur à 100, la moyenne pondérée de tous les cantons 
équivalant à 100 points. 
Cantons à fort potentiel 
de ressources 
Les cantons à fort potentiel de ressources ont des ressources propres 
supérieures à la moyenne. Ils affichent un → indice des ressources 
supérieur à 100, la moyenne pondérée de tous les cantons équivalant 
à 100 points. 
Charges A 
Les charges A, déterminantes pour la → compensation des charges 
excessives dues à des facteurs socio-démographiques (CCS), sont les 
charges ques les cantons subissent en raison d’une proportion de 
personnes âgées, de pauvres ou d’étrangers supérieure à la moyenne. 
Ces trois groupes A ont pour trait commun de générer des coûts 
relativement élevés et de payer peu d’impôts. 
Charges des 
villes-centres 
Les charges des villes-centres prises en compte dans la → compen-
sation des charges excessives dues à des facteurs socio-
démographiques (CCS) sont les charges subies par les villes-centres 
du fait de leur importance démographique, de la densité d’habitat et 
du nombre de salariés. Les coûts par habitant à la charge des villes-
centres sont en général proportionnels à la valeur des indicateurs 
correspondants. 
Compensation des cas 
de rigueur 
La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton 
à faible potentiel de ressources ne voie sa situation financière se 
dégrader du fait du passage à la RPT. Sa durée est limitée à 28 ans 
au maximum, et son montant diminuera chaque année dès la neu-
vième année suivant l’entrée en vigueur de la RPT. 
Compensation 
des charges 
Voir → Compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques et → Compensation des charges excessives dues 
à des facteurs socio-démographiques. 
Compensation des char-
ges excessives 
dues à des facteurs géo-
topographiques (CCG) 
Entièrement financée par la Confédération, cette compensation est 
octroyée aux cantons devant supporter des charges excessives en 
raison de l’altitude de leur territoire, de la déclivité du terrain ou de 
la structure de leur habitat. 
Compensation des char-
ges excessives 
dues à des facteurs 
socio-démographiques 
Entièrement financée par la Confédération, cette compensation est 
octroyée aux cantons devant supporter des charges excessives en 
raison de la structure de leur population (→ charges A) ou de leur 
fonction de centre (→ charges des villes-centres). 
Contribution de base 
(à la péréquation 
des ressources et 
à la compensation 
des charges) 
La contribution de base à la → péréquation des ressources et à la 
→ compensation des charges est fixée par le Parlement pour une 
période de quatre ans. Elle ne varie pas la première année. Chacune 
des trois années suivantes, le Conseil fédéral l’adapte en fonction de 
critères spécifiques. 
Désenchevêtrement 
des tâches 
Le désenchevêtrement consiste à attribuer à un seul niveau étatique 
une tâche publique jusqu’alors assumée conjointement par la Confé-
dération et les cantons (cf. → désenchevêtrement partiel et → tâche 
commune).

694 
Désenchevêtrement 
partiel 
Le désenchevêtrement partiel consiste à attribuer à un seul niveau 
étatique (Confédération ou cantons) certains éléments d’une tâche 
publique, les autres éléments demeurant une tâche commune, c’est-
à-dire assumée par les deux niveaux étatiques (cf. → désenchevê-
trement et → tâche commune). 
Externalité, ou effet 
externe 
L’externalité ou effet externe est la conséquence d’une activité 
économique qui déploie un effet sur une personne autre que son 
auteur. Exemple d’effet externe négatif: le bruit; exemple d’effet 
externe positif: la lumière d’un phare. 
Externalités territoriales On parle d’externalités territoriales lorsque des prestations publiques 
d’une collectivité territoriale profitent aux habitants d’une autre 
collectivité territoriale sans que ceux-ci participent pleinement au 
financement des prestations qu’ils utilisent. En présence d’exter-
nalités territoriales, le principe de l’équivalence fiscale n’est pas 
respecté. Une compensation intercantonale des charges est néces-
saire pour internaliser les externalités territoriales et les pertes 
économiques qu’elles génèrent. 
Financement spécial 
de la circulation 
routière 
Le produit de l’impôt sur les huiles minérales est en partie affecté au 
trafic routier. Ces moyens financiers reviennent aux cantons, sous 
forme de contributions destinées au financement de mesures techni-
ques et de contributions au financement de mesures autres que 
techniques. 
Indice de capacité 
financière 
Paramètre de l’actuelle péréquation financière, servant à mesurer la 
capacité financière des cantons. En vertu de la RPT, un nouvel 
indice des ressources remplacera ce paramètre. 
Indice des ressources 
L’indice des ressources d’un canton est égal au rapport entre le 
→ potentiel de ressources de ce canton et la moyenne suisse. Cet 
indice se fonde sur l’→ assiette fiscale agrégée (AFA). Il remplace 
l’indice de capacité financière appliqué dans le système actuel. 
Neutralité budgétaire 
Le principe de «neutralité budgétaire» veut que la RPT ne se solde 
par aucun transfert de charges entre la Confédération et les cantons. 
Seule la → compensation des cas de rigueur, qui diminuera au fil du 
temps en raison de son caractère temporaire, entraînera au début 
pour la Confédération une charge supplémentaire de 287 millions de 
francs. 
Péréquation 
des ressources 
La péréquation des ressources vise à doter les cantons dont les 
ressources sont inférieures à la moyenne (→ cantons à faible poten-
tiel de ressources) d’un minimum de fonds à libre disposition. Elle 
est financée par la Confédération et les →cantons à fort potentiel de 
ressources. La Confédération finance la → péréquation verticale des 
ressources, et les cantons la → péréquation horizontale des ressour-
ces. 
Péréquation financière 
La péréquation financière porte sur tous les transferts financiers 
entre collectivités publiques de différents niveaux, que ces transferts 
aient pour but d’inciter à accomplir des tâches étatiques ou de 
compenser des disparités de capacité financière. 
Péréquation financière 
au sens large 
La péréquation financière au sens large englobe la totalité des 
transferts financiers (horizontaux et verticaux) effectués au titre de la 
répartition des tâches et des recettes. 
Péréquation financière 
au sens strict 
La péréquation financière au sens strict englobe la totalité des 
transferts financiers servant à la redistribution de moyens financiers 
entre les cantons et à la compensation, par la Confédération, de 
charges structurelles excessives. 
Péréquation horizontale 
des ressources 
La péréquation horizontale des ressources représente la redistribu-
tion effectuée entre les → cantons à fort potentiel de ressources et 
les → cantons à faible potentiel de ressources.

695 
Péréquation verticale 
des ressources 
Part de la → péréquation des ressources financée par la Confédé-
ration. Les cantons qui affichent un → potentiel de ressources 
inférieur à la moyenne suisse (→ cantons à faible potentiel de 
ressources) sont soutenus financièrement par la Confédération. 
Potentiel de ressources 
Le potentiel de ressources représente les ressources fiscalement 
exploitables d’un canton et correspond ainsi à sa capacité financière 
(cf. → assiette fiscale agrégée, AFA), abstraction faite des recettes et 
charges fiscales effectives de ce canton. 
Recettes fiscales standar-
disées 
Les recettes fiscales standardisées (RFS) sont un paramètre permet-
tant de juger de l’effet de péréquation des ressources. Les RFS d’un 
canton correspondent aux recettes fiscales qu’il réaliserait à la 
condition qu’il exploite son → potentiel de ressources en appliquant 
un taux d’imposition proportionnel uniforme pour tous les cantons. 
Ce taux standardisé correspond à la somme des recettes fiscales des 
cantons et des communes (y c. la part des cantons à l’impôt fédéral 
direct) exprimées en pourcentage du total des potentiels de ressour-
ces de tous les cantons pour les années de calcul. L’indice des RFS 
d’un canton est égal au rapport entre ses RFS par habitant et les RFS 
par habitant de tous les cantons, multiplié par 100. Comme par 
définition les RFS sont proportionnelles au potentiel de ressources, 
l’indice des RFS correspond à l’→ indice des ressources. Pour juger 
de l’effet péréquatif, les montants de la → péréquation tant horizon-
tale que verticale des ressources sont ajoutés aux valeurs cantonales 
des RFS ou en sont soustraits. On obtient ainsi les «RFS après 
péréquation des ressources», lesquelles servent à calculer l’«indice 
des RFS après la péréquation». 
Tâche commune 
Les tâches communes au sens de la RPT sont financées conjointe-
ment par la Confédération et les cantons (cf. → désenchevêtrement 
et → désenchevêtrement partiel).

696 
Annexe 1 
Désenchevêtrement des tâches et neutralité budgétaire en 2008 
1. Confédération 
sans RPT
avec RPT
Solde
1_1_2
Prestations de la Confédération à l'AVS
5'593'000'000
6'646'000'000
1'053'000'000
1_2_2
Prestations de la Confédération à l'AI
4'695'000'000
3'800'525'000
-894'475'000
1_7_1
Prestations complémentaires à l'AVS
412'000'000
517'500'000
105'500'000
1_7_2
Prestations complémentaires à l'AI
339'000'000
557'200'000
218'200'000
1_8
Réductions des primes LAMal
2'389'105'000
1'842'760'000
-546'345'000
1_9_2
Prestations de la Confédération aux allocations 
familiales dans l'agriculture
91'600'000
91'600'000
0
1_11_2 Hautes écoles spécialisées SSA
140'000'000
159'500'000
19'500'000
2_2
Protection de la nature et du paysage
53'237'000
49'337'000
-3'900'000
2_3_1
Forêts: soins aux forêts et mesures de gestion
75'100'000
66'839'000
-8'261'000
2_3_2
Forêts: protection contre les catastrophes naturelles
41'870'000
33'914'700
-7'955'300
2_3_3
Forêts: améliorations structurelles et installations 
d'équipement
16'560'000
14'904'000
-1'656'000
2_4
Protection contre les crues
60'696'500
54'019'885
-6'676'615
2_5_1
Chasse et pêche, surveillance de la chasse
2'785'000
2'670'000
-115'000
2_5_2
Chasse et pêche, pêche
720'000
900'000
180'000
2_6_1
Protection des eaux (art. 61 LEaux)
52'000'000
52'000'000
0
2_6_3
Protection des eaux (art. 64 LEaux)
1'550'000
1'550'000
0
2_7_1
Mesures de protection de l'air
0
0
0
2_7_2
Protection contre le bruit
8'881'300
6'591'749
-2'289'551
3_1_1
Routes nationales, entretien
605'929'500
609'477'874
3'548'374
3_1_2
Routes nationales, exploitation
133'929'300
271'721'191
137'791'891
3_1_3
Routes nationales, aménagement
552'743'800
631'962'557
79'218'757
3_1_4
Routes nationales, achèvement du réseau
917'000'000
917'000'000
0
3_2
Routes principales
193'584'900
162'729'997
-30'854'903
3_3_1
Contributions routières générales et péréquation 
financière
421'278'700
353'073'420
-68'205'280
3_3_2
Contributions routières générales et péréquation 
financière (part extraordinaire)
58'609'000
0
-58'609'000
3_3_3
Contributions aux routes alpestres servant au trafic 
international et aux cantons dépourvus de routes 
nationales
26'890'100
7'205'580
-19'684'520
3_4
Protection des sites construits (routes de 
contournement)
0
0
0
3_5
Galeries et tunnels paravalanches
0
0
0
4_1
Trafic d'agglomération***
0
0
0
5_1
Séparation des courants de trafic
13'195'000
13'195'000
0
5_2
Passages à niveau
0
0
0
5_3_1
Indemnités en faveur des transports publics régionaux
1'356'607'112
1'075'838'386
-280'768'726
5_3_2
Améliorations techniques et changements en matière 
d'exploitation
140'635'588
140'635'588
0
6_1
Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle 
****
34'235'000
18'829'250
-15'405'750
6_2
Entretien du matériel de l'armée
10'000'000
13'000'000
3'000'000
7_1
Améliorations structurelles dans l'agriculture
93'000'000
83'000'000
-10'000'000
7_2
Sélection animale
21'980'000
38'100'000
16'120'000
7_3
Vulgarisation agricole
19'079'300
11'110'000
-7'969'300
(+) = charge pour la Confédération ou dépenses (supplémentaires); (-) = allégement pour la Confédération ou 
recettes (supplémentaires)
Article 
RPT
PF 2008

697 
sans RPT
avec RPT
Solde
7_4
Amélioration du logement dans les régions de 
montagne*
5'000'000
5'000'000
0
7_4_K
Abaissement supplémentaire des loyers**
103'000'000
98'000'000
-5'000'000
7_5
Paiements directs écologiques
536'000'000
532'000'000
-4'000'000
7_6
Mesures d'accompagnement social (aide aux 
exploitations)
11'000'000
10'000'000
-1'000'000
7_7
Contrôle de la vendange
1'084'000
856'000
-228'000
8_1_1
Protection du patrimoine culturel
25'587'700
20'565'775
-5'021'925
8_1_2
Protection des biens culturels
850'000
680'000
-170'000
8_1_3
Voies de communication historiques de la Suisse
2'024'600
2'024'600
0
8_2
Contributions aux aides cantonales à la formation
75'660'000
25'000'000
-50'660'000
8_3_2
Formation professionnelle: contributions forfaitaires et 
droit transitoire
466'061'500
485'561'500
19'500'000
8_4_2
Aide aux universités, contributions aux investissements 
en matériel
82'934'400
60'542'100
-22'392'300
9_1
Subventions de construction à des établissements 
pénitentiaires et à des maisons d'éducation
17'255'000
17'255'000
0
9_2
Subventions d'exploitation à des maisons d'éducation
72'324'500
72'324'500
0
9_3
Contributions à des projets pilotes
2'537'500
2'537'500
0
9_4
Contribution au Centre suisse de formation pour le 
personnel pénitentiaire
0
1'300'000
1'300'000
Total des tâches
19'973'121'300 19'578'337'153
-394'784'147
10_1
Part des cantons à l'impôt fédéral direct
4'814'000'000
2'728'000'000
-2'086'000'000
Total des tâches et des parts des cantons
24'787'121'300 22'306'337'153
-2'480'784'147
11_1
Total de la péréquation des ressources
0
3'057'566'461
3'057'566'461
12_1
Compensation des charges excessives dues à des 
facteurs géo-topographiques
0
341'107'820
341'107'820
12_2
Compensation des charges excessives dues à des 
facteurs socio-démographiques
0
341'107'820
341'107'820
11_2
Péréquation horizontale des ressources
0
-1'258'997'955
-1'258'997'955
Solde des nouveaux instruments de péréquation
0
2'480'784'147
2'480'784'147
Total RPT (sans compensation des cas de rigueur)
24'787'121'300 24'787'121'300
0
13_1
Compensation des cas de rigueur
0
430'454'285
430'454'285
Contribution des cantons à la compensation des cas de 
rigueur
0
-143'484'762
-143'484'762
Total RPT (avec compensation des cas de rigueur)
24'787'121'300 25'074'090'823
286'969'523
**** Les montants selon la RPT sont théoriques et destinés à la saisie correcte de la suppression des suppléments 
péréquatifs. Le montant effectif avec la RPT s'élève à 26 millions pour 2008, des moyens ayant pu être transférés à 
2008 suite à l'abandon de projets prévus pour 2007.
(+) = charge pour la Confédération ou dépenses (supplémentaires); (-) = allégement pour la Confédération ou 
recettes (supplémentaires)
Article 
RPT
PF 2008
* Liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit, compensation au moyen d'un 
abaissement supplémentaire des loyers
** Compensation pour la liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit dans le domaine 
de l'amélioration du logement dans les régions de montagne
*** Contributions suspendues pour la durée du fonds pour les infrastructures

698 
2. Assurances sociales 
sans RPT
avec RPT
Solde
1_1_1 Contribution cantonale à l'AVS
-1'245'000'000
0 1'245'000'000
1_1_2 Prestations de la Confédération à l'AVS
-5'593'000'000
-6'646'000'000 -1'053'000'000
1_2_1 Contribution cantonale à l'AI
-1'565'000'000
0 1'565'000'000
1_2_2 Prestations de la Confédération à l'AI
-4'695'000'000
-3'800'525'000
894'475'000
1_3 Encouragement de l'aide aux personnes âgées 
et aux personnes handicapées
285'000'000
93'000'000
-192'000'000
1_4 Subventions pour la construction et l'exploitation 
de homes, d'ateliers et de centres de jour 
1'551'000'000
0 -1'551'000'000
1_5 Subventions aux organismes formant des 
spécialistes dans le domaine social
65'000'000
0
-65'000'000
1_6_1 Formation spéciale: subventions pour la 
construction et l'exploitation
460'000'000
0
-460'000'000
1_6_2 Fomation spéciale: prestations individuelles
408'000'000
0
-408'000'000
1_9_1 Contribution cantonale aux allocations familiales 
dans l'agriculture
-43'700'000
-43'700'000
0
1_9_2 Prestations de la Confédération aux allocations 
familiales dans l'agriculture
-91'600'000
-91'600'000
0
1_10 Prestations des cantons à l'assurance-chômage
-118'000'000
-118'000'000
0
1_12 Charge d'intérêts due à des paiements a 
posteriori de l'AI
0
24'525'000
24'525'000
Total des tâches
-10'582'300'000 -10'582'300'000
0
(+) = charge pour les assurances sociales ou dépenses (supplémentaires); 
(-) = allégement pour les assurances sociales ou recettes (supplémentaires)
Article 
RPT
PF 2008

699 
3. Cantons 
sans RPT
avec RPT
Solde
1_1_1
Contribution cantonale à l'AVS
1'245'000'000
0
-1'245'000'000
1_2_1
Contribution cantonale à l'AI
1'565'000'000
0
-1'565'000'000
1_3
Encouragement de l'aide aux personnes âgées et aux 
personnes handicapées
-285'000'000
-93'000'000
192'000'000
1_4
Subventions pour la construction et l'exploitation de homes, 
d'ateliers et de centres de jour 
-1'551'000'000
0
1'551'000'000
1_5
Subventions aux organismes formant des spécialistes dans 
le domaine social
-65'000'000
0
65'000'000
1_6_1
Formation spéciale: subventions pour la construction et 
l'exploitation
-460'000'000
0
460'000'000
1_6_2
Fomation spéciale: prestations individuelles
-408'000'000
0
408'000'000
1_7_1
Prestations complémentaires à l'AVS
-412'000'000
-517'500'000
-105'500'000
1_7_2
Prestations complémentaires à l'AI
-339'000'000
-557'200'000
-218'200'000
1_8
Réductions des primes LAMal
-2'389'105'000
-1'842'760'000
546'345'000
1_9_1
Contribution cantonale aux allocations familiales dans 
l'agriculture
43'700'000
43'700'000
0
1_10
Prestations des cantons à l'assurance-chômage
118'000'000
118'000'000
0
1_11_2
Hautes écoles spécialisées SSA
-140'000'000
-159'500'000
-19'500'000
1_12
Charge d'intérêts due à des paiements a posteriori de l'AI
0
-24'525'000
-24'525'000
2_2
Protection de la nature et du paysage
-53'237'000
-49'337'000
3'900'000
2_3_1
Forêts: soins aux forêts et mesures de gestion
-75'100'000
-66'839'000
8'261'000
2_3_2
Forêts: protection contre les catastrophes naturelles
-41'870'000
-33'914'700
7'955'300
2_3_3
Forêts: améliorations structurelles et installations 
d'équipement
-16'560'000
-14'904'000
1'656'000
2_4
Protection contre les crues
-60'696'500
-54'019'885
6'676'615
2_5_1
Chasse et pêche, surveillance de la chasse
-2'785'000
-2'670'000
115'000
2_5_2
Chasse et pêche, pêche
-720'000
-900'000
-180'000
2_6_1
Protection des eaux (art. 61 LEaux)
-52'000'000
-52'000'000
0
2_6_3
Protection des eaux (art. 64 LEaux)
-1'550'000
-1'550'000
0
2_7_2
Protection contre le bruit
-8'881'300
-6'591'749
2'289'551
3_1_1
Routes nationales, entretien
-605'929'500
-609'477'874
-3'548'374
3_1_2
Routes nationales, exploitation
-133'929'300
-271'721'191
-137'791'891
3_1_3
Routes nationales, aménagement
-552'743'800
-631'962'557
-79'218'757
3_1_4
Routes nationales, achèvement du réseau
-917'000'000
-917'000'000
0
3_2
Routes principales
-193'584'900
-162'729'997
30'854'903
3_3_1
Contributions routières générales et péréquation financière
-421'278'700
-353'073'420
68'205'280
3_3_2
Contributions routières générales et péréquation financière 
(part extraordinaire)
-58'609'000
0
58'609'000
3_3_3
Contributions aux routes alpestres servant au trafic 
international et aux cantons dépourvus de routes*** 
-26'890'100
-7'205'580
19'684'520
5_1
Séparation des courants de trafic
-13'195'000
-13'195'000
0
5_3_1
Indemnités en faveur des transports publics régionaux
-1'356'607'112
-1'075'838'386
280'768'726
5_3_2
Améliorations techniques et changements en matière 
d'exploitation
-140'635'588
-140'635'588
0
6_1
Indemnités dans le domaine de la mensuration officielle ****
-34'235'000
-18'829'250
15'405'750
6_2
Entretien du matériel de l'armée
-10'000'000
-13'000'000
-3'000'000
(+) = charge pour le canton ou dépenses (supplémentaires); (-) = allégement pour le canton ou recettes 
(supplémentaires)
Article 
RPT
PF 2008

700 
sans RPT
avec RPT
Solde
7_1
Améliorations structurelles dans l'agriculture
-93'000'000
-83'000'000
10'000'000
7_2
Sélection animale
-21'980'000
-38'100'000
-16'120'000
7_3
Vulgarisation agricole
-19'079'300
-11'110'000
7'969'300
7_4
Amélioration du logement dans les régions de montagne*
-5'000'000
-5'000'000
0
7_4_K
Abaissement supplémentaire des loyers**
-103'000'000
-98'000'000
5'000'000
7_5
Paiements directs écologiques
-536'000'000
-532'000'000
4'000'000
7_6
Mesures d'accompagnement social (aide aux exploitations)
-11'000'000
-10'000'000
1'000'000
7_7
Contrôle de la vendange
-1'084'000
-856'000
228'000
8_1_1
Protection du patrimoine culturel
-25'587'700
-20'565'775
5'021'925
8_1_2
Protection des biens culturels
-850'000
-680'000
170'000
8_1_3
Voies de communication historiques de la Suisse
-2'024'600
-2'024'600
0
8_2
Contributions aux aides cantonales à la formation
-75'660'000
-25'000'000
50'660'000
8_3_2
Formation professionnelle: contributions forfaitaires et droit 
transitoire
-466'061'500
-485'561'500
-19'500'000
8_4_2
Aide aux universités, contributions aux investissements en 
matériel
-82'934'400
-60'542'100
22'392'300
9_1
Subventions de construction à des établissements 
pénitentiaires et à des maisons d'éducation
-17'255'000
-17'255'000
0
9_2
Subventions d'exploitation à des maisons d'éducation
-72'324'500
-72'324'500
0
9_3
Contributions à des projets pilotes
-2'537'500
-2'537'500
0
9_4
Contribution au Centre suisse de formation pour le personnel 
pénitentiaire
0
-1'300'000
-1'300'000
Total des tâches
-9'390'821'300
-8'996'037'153
394'784'147
10_1
Part des cantons à l'impôt fédéral direct
-4'814'000'000
-2'728'000'000
2'086'000'000
Total des tâches et des parts des cantons
-14'204'821'300
-11'724'037'153
2'480'784'147
11_1
Total de la péréquation des ressources
0
-3'057'566'461
-3'057'566'461
12_1
Compensation des charges excessives dues à des facteurs 
géo-topographiques
0
-341'107'820
-341'107'820
12_2
Compensation des charges excessives dues à des facteurs 
socio-démographiques
0
-341'107'820
-341'107'820
11_2
Péréquation horizontale des ressources
0
1'258'997'955
1'258'997'955
Solde des nouveaux instruments de péréquation
0
-2'480'784'147
-2'480'784'147
Total RPT (sans compensation des cas de rigueur)
-14'204'821'300
-14'204'821'300
0
13_1
Compensation des cas de rigueur
0
-430'454'285
-430'454'285
Contribution des cantons à la compensation des cas de 
rigueur
0
143'484'762
143'484'762
Total RPT (avec compensation des cas de rigueur)
-14'204'821'300
-14'491'790'823
-286'969'523
(+) = charge pour le canton ou dépenses (supplémentaires); (-) = allégement pour le canton ou recettes 
(supplémentaires)
Article 
RPT
PF 2008
* Liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit, compensation au moyen d'un abaissement 
supplémentaire des loyers
** Compensation pour la liquidation des engagements pris en vertu de l'ancien droit dans le domaine de 
l'amélioration du logement dans les régions de montagne
*** Contributions suspendues pour la durée du fonds pour les infrastructures
**** Les montants selon la RPT sont théoriques et destinés à la saisie correcte de la suppression des suppléments 
péréquatifs. Le montant effectif avec la RPT s'élève à 26 millions pour 2008, des moyens ayant pu être transférés à 
2008 suite à l'abandon de projets prévus pour 2007.

701 
Annexe 2 
Potentiel de ressources des cantons en 2006 
Revenus 
déterminants
Revenus
déterminants
pour l'imposition
 à la source
Fortunes 
déterminantes
Bénéfices 
déterminants
Total
Revenus 
déterminants
Revenus 
déterminants 
pour l'imposition
à la source
Fortunes 
déterminantes
Bénéfices 
déterminants
Total
1
ZH
27'386'801
1'054'858
3'983'871
7'978'802
40'404'332
22'073
850
3'211
6'431
32'565
2
BE
13'084'369
376'475
1'191'892
2'450'862
17'103'599
13'730
395
1'251
2'572
17'948
3
LU
4'867'058
161'791
401'085
884'586
6'314'520
13'969
464
1'151
2'539
18'124
4
UR
393'250
15'983
20'182
90'866
520'281
11'397
463
585
2'633
15'079
5
SZ
2'999'369
57'828
214'890
685'929
3'958'016
23'090
445
1'654
5'280
30'469
6
OW
431'908
21'351
36'138
60'132
549'528
13'300
657
1'113
1'852
16'922
7
NW
850'997
17'879
119'698
192'641
1'181'215
22'662
476
3'188
5'130
31'456
8
GL
490'335
19'142
57'283
152'737
719'497
12'856
502
1'502
4'005
18'864
9
ZG
2'930'013
66'731
278'551
2'349'869
5'625'164
29'213
665
2'777
23'429
56'084
10
FR
3'203'088
124'810
170'317
647'362
4'145'576
13'270
517
706
2'682
17'175
11
SO
3'638'562
80'796
161'080
616'495
4'496'934
14'947
332
662
2'532
18'473
12
BS
3'851'737
580'926
211'481
1'864'277
6'508'421
20'192
3'045
1'109
9'773
34'119
13
BL
5'273'608
271'570
366'836
841'476
6'753'489
20'340
1'047
1'415
3'246
26'048
14
SH
1'070'082
90'521
98'431
327'200
1'586'234
14'597
1'235
1'343
4'463
21'637
15
AR
821'310
21'811
96'369
139'464
1'078'954
15'514
412
1'820
2'634
20'380
16
AI
224'213
4'970
29'433
45'987
304'602
15'255
338
2'003
3'129
20'725
17
SG
6'448'976
238'662
670'220
1'401'649
8'759'506
14'267
528
1'483
3'101
19'379
18
GR
2'722'306
255'204
399'454
611'889
3'988'853
14'373
1'347
2'109
3'231
21'060
19
AG
9'131'948
817'099
844'410
1'545'277
12'338'733
16'689
1'493
1'543
2'824
22'549
20
TG
3'144'984
129'359
253'360
612'811
4'140'514
13'784
567
1'110
2'686
18'148
21
TI
4'849'798
640'099
395'577
2'703'726
8'589'200
15'604
2'060
1'273
8'699
27'636
22
VD
12'259'043
540'327
909'479
1'962'240
15'671'089
19'314
851
1'433
3'091
24'689
23
VS
3'650'223
220'917
269'080
586'179
4'726'401
13'241
801
976
2'126
17'144
24
NE
2'471'156
155'696
173'275
796'801
3'596'928
14'810
933
1'038
4'775
21'556
25
GE
9'306'858
1'605'535
772'214
4'370'503
16'055'111
22'379
3'861
1'857
10'509
38'606
26
JU
780'568
56'339
54'805
205'395
1'097'107
11'547
833
811
3'038
16'230
126'282'559
7'626'680
12'179'410
34'125'157
180'213'805
17'349
1'048
1'673
4'688
24'758
en francs par habitant
en milliers de francs
Indice des 
ressources
131.5
72.5
73.2
60.9
123.1
68.4
127.1
76.2
226.5
69.4
74.6
137.8
105.2
87.4
82.3
83.7
78.3
85.1
91.1
73.3
111.6
99.7
69.2
87.1
155.9
65.6
100

702 
Annexe 3 
Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des charges excessives dues 
à des facteurs géo-topographiques en 2006 
Altitude
Altitude des 
surfaces 
productives
Structure de 
l'habitat
Densité 
démographique
Altitude
Altitude des 
surfaces 
productives
Structure 
de l'habitat
Densité 
démographique
Total
Total par 
habitant*
1
ZH
2.2
60.0
48.1
24.5
0
0
0
0
0
0
2
BE
128.6
102.1
153.9
113.0
2'081
1'313
14'215
2'721
20'330
21
3
LU
46.5
80.8
170.1
74.5
0
0
7'085
0
7'085
20
4
UR
233.3
182.9
188.8
554.4
639
5'148
1'045
3'509
10'340
300
5
SZ
213.8
120.8
154.2
116.2
1'851
1'965
1'706
481
6'002
46
6
OW
199.9
151.5
225.9
267.0
383
2'672
1'504
1'217
5'776
178
7
NW
32.9
118.3
170.2
113.9
0
497
719
119
1'335
36
8
GL
78.5
154.6
91.1
325.6
0
3'079
0
1'910
4'989
131
9
ZG
45.5
81.2
105.1
36.8
0
0
84
0
84
1
10
FR
157.8
88.9
231.2
119.0
1'303
0
11'827
1'030
14'161
59
11
SO
3.3
64.8
57.5
59.0
0
0
0
0
0
0
12
BS
0.0
32.3
5.0
3.7
0
0
0
0
0
0
13
BL
0.8
59.5
32.0
36.0
0
0
0
0
0
0
14
SH
0.2
60.6
54.7
74.2
0
0
0
0
0
0
15
AR
752.1
106.4
194.1
84.4
15'508
199
1'738
0
17'445
330
16
AI
803.4
118.1
356.9
211.6
4'882
372
2'328
368
7'951
541
17
SG
64.3
92.8
124.5
78.5
0
0
2'368
0
2'368
5
18
GR
661.6
210.7
202.8
699.8
41'072
59'654
6'583
24'655
131'965
697
19
AG
0.0
54.7
55.7
45.8
0
0
0
0
0
0
20
TG
0.7
58.9
165.9
68.5
0
0
4'163
0
4'163
18
21
TI
40.2
136.8
73.6
159.1
0
9'189
0
4'124
13'313
43
22
VD
92.6
84.6
96.8
81.3
0
0
0
0
0
0
23
VS
449.1
188.0
105.3
336.8
25'242
27'599
253
14'840
67'934
246
24
NE
501.5
121.8
82.8
79.0
19'984
2'014
0
0
21'999
132
25
GE
0.0
50.0
25.0
10.7
0
0
0
0
0
0
26
JU
196.0
75.2
162.9
223.6
758
0
1'233
1'877
3'869
57
100.0
100.0
100.0
100.0
113'703
113'703
56'851
56'851
341'108
47
* Chiffre moyen pour les années de calcul du potentiel de ressources (2000-2002) de la population résidante moyenne
Indices de charges
Montants compensatoires (allégement en milliers de francs)

703 
Annexe 4 
Valeurs des indicateurs et paiements au titre de la compensation des charges excessives dues 
à des facteurs socio-démographiques en 2006 
Indicateur 
partiel: 
pauvreté
Indicateur 
partiel: âge
Indicateur 
partiel: 
intégration
Coefficient 
de charges
Montants 
compen-
satoires en 
milliers de 
francs
Montants 
compen-
satoires par 
habitant*
Indicateur 
partiel: 
taille de la 
commune
Indicateur 
partiel: taux 
d'emploi
Indicateur 
partiel: 
densité de 
l'habitat 
Coefficient 
de charges
Montants 
compen-
satoires en 
milliers de 
francs
Montants 
compen-
satoires par 
habitant*
Montants 
compen-
satoires en 
milliers de 
francs
Montants 
compen-
satoires par 
habitant*
1
ZH
0.403
4.2%
7.5%
1.940
41'409
33
107'295
59.7%
33
6.682
59'177
48
100'586
81
2
BE
-0.100
5.2%
4.3%
1.247
0
0
25'168
49.6%
17
1.904
427
0
427
0
3
LU
-0.056
3.9%
5.8%
1.223
0
0
16'676
46.4%
19
1.565
0
0
0
0
4
UR
-1.263
4.9%
2.8%
0.182
0
0
4'141
39.6%
5
0.215
0
0
0
0
5
SZ
-0.806
3.4%
5.6%
0.606
0
0
8'457
38.4%
8
0.531
0
0
0
0
6
OW
-1.019
4.1%
5.1%
0.625
0
0
5'723
41.4%
1
0.157
0
0
0
0
7
NW
-1.268
3.5%
4.0%
0.032
0
0
4'470
45.5%
6
0.390
0
0
0
0
8
GL
-0.358
5.0%
5.8%
1.411
28
1
2'802
45.4%
2
0.130
0
0
28
1
9
ZG
-0.431
3.1%
7.2%
1.088
0
0
14'001
64.0%
14
1.461
0
0
0
0
10
FR
-0.017
3.6%
6.7%
1.348
0
0
7'107
38.9%
13
0.746
0
0
0
0
11
SO
-0.205
4.4%
5.0%
1.091
0
0
5'790
44.2%
13
0.726
0
0
0
0
12
BS
1.386
6.4%
9.3%
3.602
25'184
132
147'802
82.9%
126
13.231
20'835
109
46'019
241
13
BL
-0.180
3.9%
4.8%
0.899
0
0
9'326
43.6%
20
1.205
0
0
0
0
14
SH
0.110
5.3%
6.1%
1.821
1'911
26
17'569
47.4%
12
1.289
0
0
1'911
26
15
AR
-0.600
5.1%
3.7%
0.816
0
0
6'517
39.5%
6
0.360
0
0
0
0
16
AI
-1.413
4.0%
3.6%
0.000
0
0
3'391
34.7%
3
0.000
0
0
0
0
17
SG
-0.044
4.2%
6.1%
1.371
0
0
17'070
48.6%
15
1.435
0
0
0
0
18
GR
-0.648
4.5%
4.9%
0.904
0
0
7'845
49.0%
5
0.552
0
0
0
0
19
AG
-0.525
3.4%
5.8%
0.821
0
0
5'635
44.3%
11
0.660
0
0
0
0
20
TG
-0.419
4.1%
5.0%
0.889
0
0
7'286
40.8%
9
0.582
0
0
0
0
21
TI
1.688
5.1%
5.6%
2.452
20'463
66
6'267
50.0%
18
1.102
0
0
20'463
66
22
VD
1.392
4.4%
9.2%
2.907
59'026
93
27'369
45.0%
26
2.350
3'085
5
62'110
98
23
VS
-0.366
3.9%
6.3%
1.167
0
0
7'761
41.1%
6
0.460
0
0
0
0
24
NE
1.079
5.2%
6.7%
2.405
10'292
62
16'214
48.6%
13
1.279
0
0
10'292
62
25
GE
2.724
4.0%
11.6%
4.046
68'737
165
83'450
55.7%
111
9.110
30'179
73
98'915
238
26
JU
0.938
4.7%
3.7%
1.483
355
5
3'521
44.3%
3
0.193
0
0
355
5
CH
0.000
4.4%
5.9%
1.399
227'405
31
37'512
49.8%
26
1.858
113'703
16
341'108
47
* Chiffre moyen pour les années de calcul du potentiel de ressources (2000-2002) de la population résidante moyenne
** Chiffres moyens des communes du canton pondérés par la population
Total CCS
Charges excessives des villes-centres
Charges excessives liées à la structure de la population
Indicateurs partiels
Indicateurs partiels**

704 
Annexe 5 
Indice des ressources de 1998 à 2006 
(jusqu’en 2002, potentiel de ressources sans revenu déterminant pour l’imposition à la source) 
1998
1999
2000
2001
2002 s.r.i.s.
2002 a.r.i.s.
2003
2004
2005
2006
1992-1994 1993-1995 1994-1996 1995-1997
1996-1998
1996-1998
1997-1999 1998-2000
1999-2001
2000-2002
1
ZH
136.1
136.1
135.3
133.2
132.3
130.1
129.7
131.4
131.9
131.5
+/-0.9
2
BE
80.8
81.1
80.9
79.3
78.2
76.6
74.1
72.4
72.2
72.5
+/-1.0
3
LU
79.3
81.1
81.5
81.5
81.1
79.5
78.6
76.6
73.7
73.2
+/-1.1
4
UR
79.0
78.4
77.5
76.4
73.0
71.9
67.9
64.8
62.4
60.9
+/-2.1
5
SZ
89.3
95.9
99.9
108.4
115.1
111.4
123.6
127.6
128.2
123.1
+/-6.0
6
OW
74.0
75.7
76.4
74.9
72.4
72.0
68.4
67.0
66.5
68.4
+/-1.7
7
NW
116.7
121.2
123.0
126.0
126.7
122.9
124.7
125.2
127.5
127.1
+/-1.9
8
GL
87.0
85.4
86.1
87.0
90.2
88.5
95.1
95.1
88.0
76.2
+/-4.0
9
ZG
207.9
201.1
198.7
203.8
210.5
203.6
212.1
217.4
222.5
226.5
+/-5.5
10
FR
72.5
71.7
70.4
70.4
70.8
69.8
70.7
69.5
68.9
69.4
+/-0.7
11
SO
81.7
83.5
84.8
86.0
84.5
82.3
80.1
76.8
74.3
74.6
+/-1.8
12
BS
136.5
134.0
131.5
132.8
135.7
143.1
147.4
148.0
144.3
137.8
+/-3.0
13
BL
115.7
114.5
114.9
116.2
116.4
115.9
115.4
113.7
108.3
105.2
+/-1.7
14
SH
93.1
94.8
95.4
94.3
92.1
93.7
90.3
88.7
86.9
87.4
+/-1.6
15
AR
96.1
95.4
94.3
92.3
90.6
88.4
85.6
84.2
82.7
82.3
+/-1.4
16
AI
73.6
77.6
81.0
85.2
84.7
82.2
82.5
82.3
82.5
83.7
+/-1.7
17
SG
88.3
88.2
87.9
86.9
85.8
84.3
80.8
78.1
77.5
78.3
+/-1.3
18
GR
88.5
91.1
93.3
97.0
98.5
100.6
96.3
91.9
86.3
85.1
+/-3.2
19
AG
97.3
97.3
97.5
97.4
95.9
98.2
95.2
91.9
90.0
91.1
+/-1.4
20
TG
84.5
83.3
81.8
80.4
79.7
78.6
76.9
77.3
74.0
73.3
+/-1.4
21
TI
88.2
88.8
89.6
90.7
92.3
96.8
99.8
106.2
107.7
111.6
+/-2.4
22
VD
92.2
91.3
91.6
93.2
94.0
93.2
95.3
95.1
98.5
99.7
+/-1.3
23
VS
64.1
64.9
65.8
66.7
66.4
66.7
67.0
66.5
68.0
69.2
+/-0.8
24
NE
80.9
81.6
82.4
82.7
81.7
81.9
82.0
83.0
85.4
87.1
+/-1.0
25
GE
130.8
128.1
127.6
127.6
129.7
139.4
145.5
151.3
157.7
155.9
+/-3.2
26
JU
58.4
59.5
61.7
63.9
64.4
65.1
66.3
67.7
66.5
65.6
+/-1.3
30.0
28.6
28.0
28.7
30.3
30.1
32.6
34.3
35.7
35.8
s.r.i.s.= sans revenus déterminants pour l'imposition à la source; a.r.i.s. = avec revenus déterminants pour l'imposition à la source; * = variation annuelle moyenne
Ecart*
Ecart type
Année de péréquation
Années de calcul

705 
Annexe 6 
Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse d’un montant péréquatif constant 
(jusqu’en 2002, potentiel de ressources sans revenu déterminant pour l’imposition à la source) 
1998
1999
2000
2001
2002 s.r.i.s.
2002 a.r.i.s
2003
2004
2005
2006
1992-1994
1993-1995
1994-1996
1995-1997
1996-1998
1996-1998
1997-1999
1998-2000
1999-2001
2000-2002
1
ZH
703'760
726'056
726'221
686'126
650'361
595'463
552'022
537'613
532'641
539'530 +/-21'004
2
BE
-714'291
-728'099
-755'773
-841'320
-867'330
-920'322
-983'394
-981'996
-936'341
-932'011 +/-33'437
3
LU
-290'788
-265'969
-263'839
-262'705
-259'949
-275'587
-265'056
-271'722
-311'461
-326'472 +/-12'848
4
UR
-29'408
-31'700
-34'290
-36'521
-42'857
-43'717
-50'166
-53'603
-56'714
-60'530
+/-3'783
5
SZ
-43'374
-12'212
-39
18'218
31'952
23'681
45'925
49'475
49'298
41'425 +/-13'646
6
OW
-37'261
-35'210
-34'320
-37'411
-41'693
-40'899
-46'045
-45'242
-43'844
-40'002
+/-2'688
7
NW
9'852
12'901
14'344
16'291
16'324
13'753
13'895
13'059
13'897
14'049
+/-1'055
8
GL
-16'581
-20'398
-19'458
-17'567
-11'066
-12'770
-2'754
-2'125
-8'954
-29'345
+/-6'377
9
ZG
170'226
164'493
164'188
173'453
180'128
165'908
168'433
162'491
165'349
175'153
+/-5'388
10
FR
-299'190
-321'868
-348'691
-349'860
-335'044
-338'958
-303'334
-294'418
-287'120
-281'875 +/-15'321
11
SO
-171'781
-154'573
-140'752
-124'186
-135'853
-155'142
-164'897
-187'122
-209'227
-208'667 +/-14'238
12
BS
109'528
105'235
99'678
104'146
110'672
131'148
135'450
126'352
113'723
99'540
+/-7'632
13
BL
63'893
60'973
63'874
69'807
68'951
65'726
59'814
49'017
28'960
18'612
+/-7'466
14
SH
-13'215
-9'455
-8'112
-10'676
-15'477
-9'891
-15'756
-16'735
-19'985
-19'622
+/-2'866
15
AR
-4'300
-5'749
-7'969
-11'684
-14'413
-17'979
-21'389
-21'279
-23'181
-24'913
+/-2'158
16
AI
-17'254
-14'250
-11'542
-8'093
-8'090
-9'387
-8'108
-7'156
-6'563
-6'032
+/-1'565
17
SG
-169'475
-181'116
-191'394
-210'342
-223'046
-239'215
-289'156
-315'225
-309'726
-298'333 +/-18'309
18
GR
-69'783
-51'498
-35'320
-10'979
-3'533
1'903
-8'730
-24'649
-55'728
-66'968 +/-16'890
19
AG
-27'173
-28'610
-26'117
-26'367
-45'596
-11'231
-38'225
-71'213
-94'159
-82'237 +/-14'782
20
TG
-127'599
-147'430
-168'365
-186'242
-188'369
-191'696
-196'114
-169'045
-200'011
-212'466 +/-16'960
21
TI
-118'533
-115'779
-106'174
-89'176
-63'382
-15'631
-135
26'591
32'206
49'770 +/-15'069
22
VD
-136'187
-167'096
-161'672
-118'381
-90'725
-98'076
-42'875
-35'367
-4'309
-343 +/-25'627
23
VS
-497'201
-495'360
-486'441
-472'081
-467'778
-449'365
-418'923
-393'952
-344'259
-325'436 +/-19'169
24
NE
-124'164
-123'268
-117'429
-114'457
-118'730
-109'682
-96'286
-75'889
-54'718
-46'442
+/-9'653
25
GE
201'739
189'339
190'693
190'957
200'611
261'416
283'460
294'400
322'923
320'920 +/-10'898
26
JU
-150'010
-147'928
-139'870
-129'519
-124'633
-118'020
-106'224
-90'830
-91'266
-95'872
+/-7'201
PVR
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
-1'798'569
PHR
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
+/-1'258'998
Total
s.r.i.s. = sans revenus déterminants pour l'imposition à la source; a.r.i.s. = avec revenus déterminants pour l'imposition à la source; * = variation annuelle moyenne; PVR = péréquation verticale des ressources; 
PHR = péréquation horizontale des ressources
en milliers de franc; (+) = charge; (-) = allégement
Ecart*
Année de péréquation
Années de calcul

706 
Annexe 7 
Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse d’un montant péréquatif constant 
(jusqu’en 2002, potentiel de ressources sans revenu déterminant pour l’imposition à la source) 
en francs; (+) = charge, (-) = allégement
1998
1999
2000
2001
2002 s.r.i.s 2002 a.r.i.s.
2003
2004
2005
2006
1992-1994 1993-1995 1994-1996 1995-1997 1996-1998
1996-1999
1997-1999
1998-2000
1999-2001
2000-2002
1
ZH
567
585
585
553
524
480
445
433
429
435
+/-17
2
BE
-750
-764
-793
-883
-910
-966
-1032
-1030
-983
-978
+/-35
3
LU
-835
-763
-757
-754
-746
-791
-761
-780
-894
-937
+/-37
4
UR
-852
-919
-994
-1058
-1242
-1267
-1454
-1554
-1644
-1754
+/-110
5
SZ
-334
-94
0
140
246
182
354
381
380
319
+/-105
6
OW
-1147
-1084
-1057
-1152
-1284
-1259
-1418
-1393
-1350
-1232
+/-83
7
NW
262
344
382
434
435
366
370
348
370
374
+/-28
8
GL
-435
-535
-510
-461
-290
-335
-72
-56
-235
-769
+/-167
9
ZG
1697
1640
1637
1729
1796
1654
1679
1620
1649
1746
+/-54
10
FR
-1240
-1333
-1445
-1449
-1388
-1404
-1257
-1220
-1189
-1168
+/-63
11
SO
-706
-635
-578
-510
-558
-637
-677
-769
-859
-857
+/-58
12
BS
574
552
523
546
580
688
710
662
596
522
+/-40
13
BL
246
235
246
269
266
254
231
189
112
72
+/-29
14
SH
-180
-129
-111
-146
-211
-135
-215
-228
-273
-268
+/-39
15
AR
-81
-109
-151
-221
-272
-340
-404
-402
-438
-471
+/-41
16
AI
-1174
-970
-785
-551
-550
-639
-552
-487
-447
-410
+/-106
17
SG
-375
-401
-423
-465
-493
-529
-640
-697
-685
-660
+/-41
18
GR
-368
-272
-186
-58
-19
10
-46
-130
-294
-354
+/-89
19
AG
-50
-52
-48
-48
-83
-21
-70
-130
-172
-150
+/-27
20
TG
-559
-646
-738
-816
-826
-840
-860
-741
-877
-931
+/-74
21
TI
-381
-373
-342
-287
-204
-50
0
86
104
160
+/-48
22
VD
-215
-263
-255
-187
-143
-155
-68
-56
-7
-1
+/-40
23
VS
-1804
-1797
-1764
-1712
-1697
-1630
-1520
-1429
-1249
-1180
+/-70
24
NE
-744
-739
-704
-686
-712
-657
-577
-455
-328
-278
+/-58
25
GE
485
455
459
459
482
629
682
708
777
772
+/-26
26
JU
-2219
-2188
-2069
-1916
-1844
-1746
-1571
-1344
-1350
-1418
+/-107
Ecart*
Année de péréquation
Années de calcul
s.r.i.s. = sans revenus déterminants pour l'imposition à la source; a.r.i.s. = avec revenus déterminants pour l'imposition à la source; * = variation annuelle moyenne

707 
Annexe 8 
Péréquation des ressources de 1998 à 2006 dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur de la RPT en 1998 
(jusqu’en 2002, potentiel de ressources sans revenu déterminant pour l’imposition à la source) 
1998
1999
2000
2001
2002 s.r.i.s
2002 a.r.i.s.
2003
2004
2005
2006
1992-1994
1993-1995
1994-1996
1995-1997
1996-1998
1996-1998
1997-1999
1998-2000
1999-2001
2000-2002
1
ZH
637'254
688'909
703'657
673'139
641'709
586'767
574'531
596'025
645'524
688'451
+/-31'813
2
BE
-672'811
-715'759
-754'018
-840'702
-863'784
-915'656
-1'009'823
-1'053'555
-1'090'354
-1'140'955
+/-52'034
3
LU
-258'983
-252'059
-257'592
-260'725
-258'841
-274'421
-276'710
-296'639
-364'604
-401'765
+/-18'102
4
UR
-27'668
-31'200
-34'321
-36'625
-42'298
-43'182
-50'371
-55'477
-62'276
-68'981
+/-5'054
5
SZ
-38'340
-12'644
-64
17'539
31'145
23'052
47'530
54'832
59'760
52'859
+/-14'137
6
OW
-32'176
-32'227
-32'328
-35'518
-39'487
-38'888
-45'052
-46'529
-48'856
-47'605
+/-2'316
7
NW
8'618
11'956
13'696
15'852
16'037
13'493
14'431
14'446
16'826
17'926
+/-1'481
8
GL
-16'321
-20'978
-20'614
-18'955
-12'268
-14'120
-3'708
-3'083
-12'391
-36'996
+/-7'289
9
ZG
143'010
146'805
151'704
164'264
173'451
159'548
172'635
178'669
199'786
223'498
+/-11'799
10
FR
-247'149
-280'625
-312'256
-319'016
-310'186
-314'122
-296'442
-303'612
-322'983
-337'652
+/-17'448
11
SO
-155'043
-148'410
-140'210
-127'419
-139'005
-157'981
-175'238
-205'977
-246'989
-259'608
+/-17'605
12
BS
109'944
110'186
105'696
110'584
116'733
138'149
148'412
144'903
140'080
127'015
+/-5'928
13
BL
55'928
57'169
62'431
69'067
68'686
65'387
62'910
54'857
35'304
23'749
+/-6'895
14
SH
-13'344
-10'445
-9'403
-12'427
-17'393
-11'666
-18'934
-20'920
-27'065
-28'154
+/-3'552
15
AR
-4'613
-6'531
-9'169
-13'333
-16'080
-19'883
-24'456
-25'401
-29'883
-33'358
+/-3'118
16
AI
-15'259
-13'414
-11'306
-8'273
-8'286
-9'556
-8'768
-8'234
-8'371
-8'213
+/-1'077
17
SG
-158'910
-179'978
-195'724
-217'651
-229'805
-246'719
-307'354
-348'298
-374'426
-383'242
+/-25'927
18
GR
-66'429
-53'476
-39'128
-13'689
-4'770
1'930
-12'088
-32'419
-74'648
-92'864
+/-19'557
19
AG
-27'887
-31'872
-30'769
-32'334
-53'457
-15'033
-50'051
-92'738
-133'628
-126'639
+/-19'170
20
TG
-114'730
-140'233
-164'520
-184'339
-187'280
-191'155
-203'871
-186'843
-235'628
-261'665
+/-22'140
21
TI
-108'712
-113'830
-108'854
-94'856
-69'208
-19'401
-291
29'611
39'159
63'508
+/-16'581
22
VD
-130'825
-169'146
-169'908
-130'745
-102'269
-111'250
-56'446
-50'292
-8'975
-1'052
+/-27'115
23
VS
-422'159
-442'792
-445'944
-437'753
-435'948
-420'622
-408'305
-404'203
-386'993
-389'316
+/-8'716
24
NE
-114'279
-119'610
-117'459
-116'407
-120'478
-112'614
-104'615
-88'345
-72'479
-66'317
+/-7'363
25
GE
180'258
177'930
183'227
185'841
196'407
255'601
293'460
325'331
390'759
409'500
+/-21'838
26
JU
-130'820
-134'735
-130'291
-121'865
-117'705
-112'038
-104'811
-94'782
-102'291
-112'141
+/-6'945
PVR
-1'621'446
-1'717'010
-1'763'467
-1'786'347
-1'784'379
-1'784'379
-1'843'426
-1'918'674
-2'075'644
-2'190'019
PHR
+/-1'135'012
+/-1'192'954
+/-1'220'411
+/-1'236'285
+/-1'244'169
+/-1'243'927
+/-1'313'908
+/-1'398'674
+/-1'527'198
+/-1'606'505
s.r.i.s. = sans revenus déterminants pour l'imposition à la souce; a.r.i.s. = avec revenus déterminants pour l'imposition à la source; * = variation annuelle moyenne; 
PVR = péréquation verticale des ressources; PHR = péréquation horizontale des ressources
en milliers de francs; (+) = charge, (-) = allégement
Ecart*
Année de péréquation
Années de calcul
Total

708 
Annexe 9 
Péréquation des ressources par habitant de 1998 à 2006 dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur 
de la RPT en 1998 
1998
1999
2000
2001
2002 s.r.i.s. 2002 a.r.i.s.
2003
2004
2005
2006
1992-1994
1993-1995 1994-1996
1995-1997
1996-1998
1996-1998
1997-1999
1998-2000
1999-2001
2000-2002
1
ZH
541
583
592
564
536
490
478
492
527
555
+/- 25
2
BE
-700
-748
-793
-885
-911
-965
-1065
-1110
-1146
-1197
+/- 55
3
LU
-775
-748
-759
-766
-758
-804
-809
-864
-1055
-1153
+/- 50
4
UR
-790
-889
-977
-1045
-1213
-1238
-1451
-1605
-1805
-1999
+/- 148
5
SZ
-327
-106
-1
143
251
186
380
433
466
407
+/- 115
6
OW
-1046
-1037
-1034
-1130
-1250
-1231
-1418
-1456
-1517
-1466
+/- 71
7
NW
250
342
387
443
444
374
397
395
454
477
+/- 38
8
GL
-419
-536
-527
-487
-318
-366
-97
-81
-324
-970
+/- 189
9
ZG
1619
1633
1657
1764
1836
1689
1803
1840
2024
2228
+/- 95
10
FR
-1125
-1258
-1381
-1395
-1343
-1360
-1272
-1292
-1357
-1399
+/- 67
11
SO
-661
-630
-591
-535
-580
-660
-728
-853
-1019
-1066
+/- 72
12
BS
548
549
529
557
593
702
762
752
732
666
+/- 30
13
BL
235
234
249
275
272
259
248
215
137
92
+/- 26
14
SH
-183
-142
-128
-169
-237
-159
-259
-286
-370
-384
+/- 49
15
AR
-86
-121
-170
-248
-300
-370
-457
-476
-562
-630
+/- 59
16
AI
-1069
-935
-785
-574
-573
-661
-605
-566
-572
-559
+/- 76
17
SG
-364
-410
-443
-491
-518
-556
-692
-781
-834
-848
+/- 56
18
GR
-358
-285
-207
-73
-25
10
-64
-173
-396
-490
+/- 104
19
AG
-54
-61
-59
-61
-101
-28
-94
-173
-247
-231
+/- 36
20
TG
-531
-640
-741
-823
-832
-850
-903
-825
-1037
-1147
+/- 94
21
TI
-370
-383
-363
-315
-230
-64
-1
97
127
204
+/- 54
22
VD
-215
-277
-277
-212
-165
-180
-91
-81
-14
-2
+/- 44
23
VS
-1603
-1662
-1663
-1626
-1616
-1560
-1510
-1489
-1416
-1412
+/- 32
24
NE
-695
-725
-709
-702
-726
-679
-630
-532
-436
-397
+/- 45
25
GE
463
453
464
468
493
642
732
804
953
985
+/- 49
26
JU
-1949
-1998
-1927
-1803
-1745
-1661
-1556
-1409
-1517
-1659
+/- 100
s.r.i.s. = sans revenus déterminants pour l'imposition à la source; a.r.i.s. = avec revenus déterminants pour l'imposition à la source; * = variation annuelle moyenne
Ecart
Années de calcul
en francs; (+) = charge, (-) = allégement
Année de péréquation

709 
Annexe 10 
Bilan global 2004 à 2005 
en milliers de francs; (+) charge pour le canton = allégement pour la Confédération; (-) allégement pour le canton = charge pour la Confédération
CCS A-C
CCS F
ZH
131.7
-68'740
362'092
-601'749
-308'397
484'375
-33'884
-53'694
0
396'798
88'401
112'687
BE
72.3
-63'943
132'995
714'911
783'963
-876'211
0
-393
-18'306
-894'910
-110'947
-115'545
LU
75.2
-45'663
59'927
221'170
235'434
-263'513
0
0
-6'423
-269'936
-34'502
-38'561
UR
63.6
-20'870
3'286
46'054
28'471
-51'106
0
0
-9'370
-60'476
-32'006
-31'317
SZ
127.9
-7'800
48'323
-44'661
-4'138
44'701
0
0
-5'467
39'234
35'096
37'639
OW
66.8
-3'490
3'740
50'855
51'105
-40'582
0
0
-5'236
-45'818
5'287
-4'390
NW
126.4
-18'590
12'229
-3'040
-9'400
12'183
0
0
-1'212
10'971
1'571
2'305
GL
91.6
-8'549
4'755
17'494
13'700
-4'894
-55
0
-4'521
-9'469
4'230
-1'326
ZG
220.0
-6'291
106'440
-132'655
-32'506
147'559
0
0
-76
147'484
114'977
116'930
FR
69.2
5'370
38'304
269'633
313'307
-262'076
0
0
-12'881
-274'958
38'349
-30'897
SO
75.6
-20'649
32'232
80'737
92'320
-179'880
0
0
0
-179'880
-87'560
-82'734
BS
146.2
-23'472
76'536
-130'529
-77'465
111'426
-22'623
-19'105
0
69'698
-7'767
-3'938
BL
111.0
-21'774
48'058
-51'310
-25'026
35'523
0
0
0
35'523
10'497
15'611
SH
87.8
2'197
22'535
-12'150
12'581
-16'305
-1'277
0
0
-17'582
-5'001
-4'075
AR
83.5
-12'669
7'673
33'843
28'847
-20'131
0
0
-15'814
-35'945
-7'098
-6'036
AI
82.4
-2'976
2'621
7'364
7'009
-6'142
0
0
-7'205
-13'347
-6'338
-6'047
SG
77.8
-84'497
59'908
154'818
130'229
-281'154
-1'615
0
-2'147
-284'915
-154'686
-145'766
GR
89.1
-39'744
25'941
185'050
171'247
-35'500
0
0
-119'643
-155'143
16'104
-9'145
AG
91.0
-92'097
94'107
-21'126
-19'115
-71'832
0
0
0
-71'832
-90'947
-80'194
TG
75.7
9'110
28'460
62'435
100'005
-167'593
0
0
-3'774
-171'366
-71'361
-66'836
TI
107.0
-129'629
57'242
99'140
26'754
26'727
-20'304
0
-12'069
-5'646
21'107
27'214
VD
96.8
-22'095
117'756
33'542
129'203
-17'012
-51'734
-2'794
0
-71'540
57'663
-1'222
VS
67.3
-14'804
28'676
436'153
450'025
-335'767
0
0
-61'642
-397'409
52'616
-36'985
NE
84.2
-19'453
34'032
140'885
155'463
-58'428
-8'997
0
-19'943
-87'367
68'096
-12'318
GE
154.5
-16'114
164'440
-254'765
-106'440
278'820
-65'478
-27'089
0
186'253
79'813
87'934
JU
67.1
-8'600
7'337
103'784
102'521
-83'640
-183
0
-3'495
-87'317
15'204
-9'157
Divers
-799
0
0
-799
0
0
0
0
0
-799
-799
Total
-736'630
1'579'644
1'405'883
2'248'897
-1'630'450
-206'149
-103'074
-309'223
-2'248'897
0
-286'970
Suppression des transferts effectués jusqu'ici
Total
Nouveau système de péréquation
Péréquation
des
ressources
Total
Compensation des charges
Péréquation
financière
actuelle
CCS = compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques; A-C = domaines pauvreté, âge, intégration des étrangers; F = problématique des villes-centres; 
CCG = compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques
Avant la
compensation
des cas
de rigueur
Après la
compensation
des cas
de rigueur
Indice des
ressources
Réduction de la
part des cantons 
à
l'IFD
Désenche-
vêtrement 
Solde
CCG
CCS

710 
Annexe 11 
Calcul de la compensation des cas de rigueur 
en milliers de francs; (+) charge pour le canton = allégement pour la Confédération; (-) allégement pour le canton = charge pour la Confédération
RFS
en milliers
de francs
en milliers 
de francs
en % des 
RFS
Montant versé
Montant perçu
1 ZH
131.7
1'217'781
11'331'429
88'401
0.8%
0.00%
0.0%
0
24'286
112'687
2 BE
72.3
950'176
4'855'397
-110'947
-2.3%
-2.77%
0.5%
-23'548
18'949
-115'545
3 LU
75.2
344'512
1'828'239
-34'502
-1.9%
-2.49%
0.6%
-10'929
6'871
-38'561
4 UR
63.6
34'535
155'020
-32'006
-20.6%
-3.64%
-17.0%
0
689
-31'317
5 SZ
127.9
127'493
1'152'561
35'096
3.0%
0.00%
0.0%
0
2'543
37'639
6 OW
66.8
32'084
151'262
5'287
3.5%
-3.33%
6.8%
-10'316
640
-4'390
7 NW
126.4
36'800
328'643
1'571
0.5%
0.00%
0.0%
0
734
2'305
8 GL
91.6
38'227
247'166
4'230
1.7%
-0.85%
2.6%
-6'319
762
-1'326
9 ZG
220.0
97'894
1'522'251
114'977
7.6%
0.00%
0.0%
0
1'952
116'930
10 FR
69.2
236'557
1'156'307
38'349
3.3%
-3.08%
6.4%
-73'964
4'718
-30'897
11 SO
75.6
241'982
1'290'924
-87'560
-6.8%
-2.45%
-4.3%
0
4'826
-82'734
12 BS
146.2
191'973
1'982'082
-7'767
-0.4%
0.00%
0.0%
0
3'828
-3'938
13 BL
111.0
256'427
2'010'232
10'497
0.5%
0.00%
0.0%
0
5'114
15'611
14 SH
87.8
73'093
453'485
-5'001
-1.1%
-1.22%
0.1%
-532
1'458
-4'075
15 AR
83.5
53'256
314'022
-7'098
-2.3%
-1.66%
-0.6%
0
1'062
-6'036
16 AI
82.4
14'596
84'982
-6'338
-7.5%
-1.76%
-5.7%
0
291
-6'047
17 SG
77.8
447'278
2'458'809
-154'686
-6.3%
-2.22%
-4.1%
0
8'920
-145'766
18 GR
89.1
188'099
1'183'131
16'104
1.4%
-1.09%
2.5%
-29'000
3'751
-9'145
19 AG
91.0
539'218
3'465'567
-90'947
-2.6%
-0.91%
-1.7%
0
10'754
-80'194
20 TG
75.7
226'871
1'211'755
-71'361
-5.9%
-2.44%
-3.5%
0
4'524
-66'836
21 TI
107.0
306'225
2'315'262
21'107
0.9%
0.00%
0.0%
0
6'107
27'214
22 VD
96.8
626'599
4'286'938
57'663
1.3%
-0.32%
1.7%
-71'381
12'496
-1'222
23 VS
67.3
272'341
1'295'150
52'616
4.1%
-3.28%
7.3%
-95'032
5'431
-36'985
24 NE
84.2
166'212
989'404
68'096
6.9%
-1.58%
8.5%
-83'729
3'315
-12'318
25 GE
154.5
407'206
4'446'675
79'813
1.8%
0.00%
0.0%
0
8'121
87'934
26 JU
67.1
67'346
319'165
15'204
4.8%
-3.29%
8.1%
-25'704
1'343
-9'157
0
0
-799
0
0
-799
100.0
7'194'777
50'835'857
0
0.0%
-430'454
143'485
-286'970
RFS = recettes fiscales standardisées; CCR = compensation des cas de rigueur
Total
Indice des 
ressources
Bilan
après
CCR
Bilan avant CCR
Canton
divers
Population 
résidante 
déterminante 
2004-2005
Limite 
d'allégement
Ecart
CCR

711 
Annexe 12 
Calcul de la participation de la Confédération au financement 
de l’AVS et de l’AI 
1. Calcul du nouveau pourcentage de participation de la Confédération 
aux dépenses de l’AVS 
(en millions de francs)
B 2006
B 2007
PF 2008
PF 2009
PF 2010
Dépenses totales de l'AVS sans la RPT
32'077
33'375
34'190
36'161
36'737
Dépenses supprimées avec la RPT
-192
-192
-192
-196
-199
Dépenses totales de l'AVS avec la RPT
31'885
33'183
33'998
35'965
36'538
Contributions cantonales supprimées avec la 
RPT
1'168
1'215
1'245
1'316
1'337
Charge nette de l'AVS due à la RPT
976
1'023
1'053
1'120
1'138
Contribution de la Confédération sans la RPT
5'163
5'460
5'593
5'717
5'572
Charge nette de l'AVS due à la RPT en 2008
1'053
Contribution de la Confédération déterminante 
pour le taux avec la RPT 1)
6'646
Pourcentage de la contribution de la 
Confédération avec la RPT 2)
19.55
Déduction faite du régime de retraite anticipée
199
438
Contribution de la Confédération avec la RPT 3)
6'234
6'487
6'646
6'832
6'705
1) Contribution de la Confédération sans la RPT augmentée de la charge nette de l'AVS due à la RPT
2) Par rapport aux dépenses totales de l'AVS avec la RPT
3) 19.55 % des dépenses totales de l'AVS avec la RPT déduction faite de la contribution pour le plan de retraite anticipée 
2. Calcul du nouveau pourcentage de participation de la Confédération 
aux dépenses de l’AI 
en millions de francs
B 2006
B 2007
PF 2008
PF 2009
PF 2010
Dépenses totales de l'AI sans la RPT
12'048.0
12'406.0
12'520.0
13'208.0
13'482.0
Dépenses supprimées avec la RPT
-2'311.0
-2'387.0
-2'484.0
-2'582.0
-2'693.0
Charge d'intérêts due à des paiements a posteriori
24.5
24.5
24.5
24.5
24.5
Dépenses totales de l'AI avec la RPT
9'761.5
10'043.5
10'060.5
10'650.5
10'813.5
Contributions cantonales supprimées avec la RPT
1'506.0
1'550.8
1'565.0
1'651.0
1'685.3
Allégement net de l'AI dû à la RPT
-780.5
-811.8
-894.5
-906.5
-983.3
Contribution de la Confédération sans la RPT
4'518.0
4'652.3
4'695.0
4'953.0
5'055.8
Allégement net de l'AI dû à la RPT en 2008
-894.5
Contribution de la Confédération déterminante pour 
le taux avec la RPT 1) 
3'800.5
Pourcentage de la contribution de la Confédération 
avec la RPT 2)
37.78
Contribution de la Confédération avec la RPT 3)
3'687.9
3'794.4
3'800.5
4'023.8
4'085.3
1) Contribution de la Confédération sans la RPT déduction faite de l'allégement net de l'AI dû à la RPT en 2008
2) Par rapport aux dépenses totales de l'AI avec la RPT
3) 37,78 % des dépenses totales de l'AI avec la RPT

712 
Annexe 13 
Compensation du financement spécial de la circulation routière 
en 2008 
Tâche
Jusqu'ici
RPT
Solde
Protection de la nature et du paysage
1'700'000
1'530'000
-170'000
Forêts: soins aux forêts et mesures de gestion
37'550'000
33'419'500
-4'130'500
Forêts: protection contre les catastrophes naturelles
20'935'000
16'957'350
-3'977'650
Forêts: améliorations structurelles et installations 
d'équipement
6'624'000
5'961'600
-662'400
Protection contre les crues
20'029'845
17'826'562
-2'203'283
Mesures de protection de l'air
0
0
0
Protection contre le bruit
8'881'300
6'591'749
-2'289'551
Routes nationales, achèvement du réseau
917'000'000
917'000'000
0
Routes nationales, entretien
605'929'500
609'477'874
3'548'374
Routes nationales, exploitation
133'929'300
271'721'191
137'791'891
Routes nationales, aménagement
552'743'800
631'962'557
79'218'757
Routes principales
193'584'900
162'729'997
-30'854'903
Contributions aux routes alpestres servant au trafic 
international et aux cantons dépourvus de routes 
nationales
26'890'100
7'205'580
-19'684'520
Protection des sites construits (routes de contournement)
0
0
0
Galeries et tunnels paravalanches
0
0
0
Séparation des courants de trafic
13'195'000
13'195'000
0
Passages à niveau
0
0
0
Protection du patrimoine culturel
8'047'800
6'571'800
-1'476'000
Voies de communication historiques de la Suisse
2'024'600
2'024'600
0
Somme
2'549'065'145
2'704'175'361
155'110'216
Instruments de compensation
Contributions routières générales et péréquation 
financière (réduction de 12% à 10%)
421'278'700
353'073'420
-68'205'280
Contributions routières générales et péréquation 
financière (part extraordinaire)
58'609'000
0
-58'609'000
Solde*
2'607'674'145
2'704'175'361
28'295'936
Bases de calcul
Actuellement
Contributions au financement de mesures autres que 
techniques: part minimale des cantons de 12%, prescrite 
par la loi, aux recettes fiscales affectées provenant des 
routes, répartie en contributions routières générales et en 
contributions aux cantons dépourvus de routes nationales
448'168'800
RPT
10.0%
373'474'000
Engagements en vertu de l'ancien droit pour la séparation 
des courants de trafic
13'195'000
Part minimale corrigée
360'279'000
Cantons dépourvus de routes nationales (2% de la part 
minimale corrigée)
7'205'580
Contributions routières générales (98% de la part 
minimale corrigée)
353'073'420
Part minimale des cantons
* solde positif = découvert à la charge du bilan global

713 
Annexe 14 
Répartition des parts des cantons aux transferts a posteriori de liquidités 
Montants en millions de francs selon le plan financier 2008, clé de répartition de l'AI selon calcul, répartition des autres transferts selon la moyenne des années 2004 et 2005
Solde des
flux de fonds
Clé de 
Prestations
Répartition
Parts des
Répartition
Parts des
Répartition
Parts des
répartition
collectives de l'AI
en %
contributions a 
posteriori
en %
contributions a 
posteriori
en %
contributions a 
posteriori
ZH
22.62
55.4
12.05
75.2
4.9
2.5
3.69
0.4
22.6
BE
7.72
18.9
17.64
110.1
24.4
12.4
19.41
1.9
105.6
LU
3.19
7.8
5.45
34.0
5.7
2.9
6.19
0.6
29.7
UR
0.19
0.5
0.53
3.3
0.7
0.3
0.96
0.1
3.3
SZ
1.50
3.7
1.48
9.2
1.3
0.7
1.03
0.1
6.3
OW
0.15
0.4
0.70
4.3
0.8
0.4
1.76
0.2
4.6
NW
0.47
1.2
0.27
1.7
0.2
0.1
1.16
0.1
0.7
GL
0.43
1.1
0.53
3.3
0.6
0.3
0.82
0.1
2.6
ZG
2.15
5.3
0.60
3.8
0.6
0.3
0.51
0.1
-1.1
FR
2.14
5.2
4.76
29.7
4.8
2.5
13.00
1.3
28.2
SO
2.93
7.2
2.94
18.3
2.4
1.2
1.80
0.2
12.5
BS
6.26
15.3
2.12
13.3
1.7
0.9
0.00
0.0
-1.2
BL
4.42
10.8
2.93
18.3
2.1
1.1
0.98
0.1
8.6
SH
0.99
2.4
1.02
6.4
0.4
0.2
0.58
0.1
4.2
AR
0.46
1.1
0.83
5.1
0.7
0.4
0.76
0.1
4.5
AI
0.10
0.3
0.20
1.2
0.3
0.2
0.84
0.1
1.2
SG
5.71
14.0
4.74
29.6
3.2
1.6
5.17
0.5
17.7
GR
1.47
3.6
2.49
15.5
5.0
2.5
6.69
0.7
15.1
AG
8.29
20.3
4.73
29.5
3.8
1.9
2.12
0.2
11.4
TG
2.76
6.8
3.79
23.6
3.1
1.6
5.13
0.5
19.0
TI
4.46
10.9
5.10
31.8
7.5
3.8
2.60
0.3
25.0
VD
8.84
21.7
9.82
61.3
8.1
4.1
9.11
0.9
44.7
VS
1.61
4.0
5.88
36.7
7.1
3.6
5.23
0.5
36.9
NE
1.88
4.6
3.14
19.6
2.7
1.4
3.22
0.3
16.7
GE
8.66
21.2
4.84
30.2
4.6
2.3
1.24
0.1
11.4
JU
0.60
1.5
1.43
8.9
3.3
1.7
6.01
0.6
9.7
TOTAL
100.00
245.0
100.00
624.0
100.0
51.0
100.0
10.0
440.0
Sortie de fonds
Rentrée de fonds
Contributions financières
Vulgarisation agricole
Aides à la formation
Réduction des primes

714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et
de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification
d'actes dans le cadre de la RPT
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.094
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
597-714
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