ch_vb · 2007-1865 5677 · 1978-05-24 · de


2007-1865 
5677 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Délai imparti pour la récolte des signatures: 7 février 2009 
 
Initiative populaire fédérale 
«Sécurité du logement à la retraite» 
Examen préliminaire 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
après examen de la liste de signatures présentée le 20 juillet 2007 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite», 
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, 
décide: 
1. 
La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Sécurité du 
logement à la retraite», présentée le 20 juillet 2007, satisfait, quant à la for-
me, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton 
et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte 
de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une 
clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend 
coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signa-
tures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à 
l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les 
noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. 
L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que 
lorsque celle-ci aura abouti. 
2. 
L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la 
majorité absolue des auteurs suivants: 
1. 
Rudolf Steiner, Räckholdernstr. 18, 4654 Lostorf SO 
2. 
Christian Blandenier, ch. des Bouleaux 1, 2054 Chézard-Saint-Martin NE 
3. 
Francis M. Godel, ch. de la Redoute 2, 1752 Villars-sur-Glâne FR 
 
1 
RS 161.1 
2 
RS 161.11 
3 
RS 311.0

Initiative populaire fédérale 
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4. 
Gianluigi Piazzini, via Nocc 10, 6925 Gentilino TI 
5. 
Ernst Bischofberger, Harschwendi Ost 985, 9104 Waldstatt AR 
6. 
Jacques Chèvre, Kräyigenweg 39, 3074 Muri b. Bern BE 
7. 
Hans Egloff, Brunnenzelgstr. 8, 8904 Aesch ZH 
8. 
Hannes Germann, Bützistr. 22, 8236 Opfertshofen SH 
9. 
Rolf Hegetschweiler, Lanzenstr. 4, 8913 Ottenbach ZH 
10. Béatrice Paoluzzo Müller, Bielmatten 12, 2564 Bellmund BE 
11. Jürg Pfister, Burgstr. 106, 9000 St. Gallen SG 
12. Beat Ries, Walthersburgstr. 6, 5000 Aarau AG 
13. Elisabeth Simonius, Fringelistr. 11, 4059 Basel BS 
14. Hans-Jakob Studer, Rosenberghöhe 13, 6004 Luzern LU 
3. 
Le titre de l’initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite» 
remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décem-
bre 1976 sur les droits politiques. 
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, HEV Suisse, 
«initiatives jumelées», case postale 1173, 8032 Zurich et publiée dans la 
Feuille fédérale du 7 août 2007. 
24 juillet 2007 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, e.r. Oswald Sigg

Initiative populaire fédérale 
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Initiative populaire fédérale 
«Sécurité du logement à la retraite» 
I 
La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est modifiée comme suit: 
Art. 108b (nouveau) 
Mesures fiscales d’encouragement de la propriété 
 
 
du logement 
1 La Confédération et les cantons prennent des mesures fiscales efficaces pour 
encourager la propriété du logement à usage personnel et garantir son maintien. 
2 A cet effet, ils aménagent notamment le régime des impôts directs de la manière 
suivante: 
a. 
lorsqu’ils ont atteint l’âge à partir duquel ils ont droit à une rente de vieil-
lesse en vertu de la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants, les 
propriétaires d’un logement destiné à leur usage personnel ont la possibilité 
de décider à titre définitif que la valeur locative propre de ce logement ne 
sera plus soumise à l’impôt sur le revenu à leur lieu de domicile; 
b. 
s’ils optent pour cette possibilité, les intérêts passifs liés à ce logement, les 
primes d’assurances et les frais d’administration ne sont plus déductibles du 
revenu imposable; les frais d’entretien sont déductibles à concurrence de 
4000 francs par an, montant que la Confédération adapte périodiquement au 
renchérissement; les frais liés aux mesures d’économie d’énergie et de pro-
tection de l’environnement et des monuments historiques sont entièrement 
déductibles du revenu imposable. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 sont modi-
fiées comme suit: 
Art. 197, ch. 8 (nouveau) 
8. Disposition transitoire ad art. 108b (Mesures fiscales d’encouragement de 
la propriété du logement) 
La Confédération et les cantons édictent les dispositions législatives nécessaires. Si 
celles-ci n’entrent pas en vigueur dans les cinq ans à compter de l’acceptation de 
l’art. 108b par le peuple et les cantons, l’art. 108b s’appliquera directement. 
 
4 
RS 101

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Sécurité du logement à la retraite». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2007
Date
Data
Seite
5677-5680
Page
Pagina
Ref. No
10 140 826
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.