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Recueil officiel
des lois fédérales
N° 44
15 novembre 1988
1776
Droit international privé (LDIP). LF
1832
Coopération en matière de brevets (PCT). Traité
Grandes routes de trafic international
1833
—Arrêté fédéral
1834
—Accord européen
1775

Loi fédérale
sur le droit international privé
(LDIP)
du 18 décembre 1987
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de relations extérieures;
vu l'article 64 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 19821),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions communes
Section 1: Champ d'application
Article premier
1 La présente loi régit, en matière internationale:
a .La compétence des autorités judiciaires ou administratives
suisses;
b .Le droit applicable;
c .Les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions étrangères;
d .La faillite et le concordat;
e .L'arbitrage.
2 Les traités internationaux sont réservés.
I .En général
II.For de
nécessité
Section 2: Compétence
Art. 2
Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires
ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compé-
tentes.
Art. 3
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun for en Suisse et qu'une •
procédure à l'étranger se révèle impossible ou qu'on ne peut
RS 291
'1 FF 1983 I 255
1776
1988 —26

Droit international privé
RO 1988
III. Validation
de séquestre
raisonnablement exiger qu'elle y soit introduite, les autorités judi-
ciaires ou administratives suisses du lieu avec lequel la cause
présente un lien suffisant sont compétentes.
Art. 4
Lorsque la présente loi ne prévoit aucun autre for en Suisse, l'action
en validation de séquestre peut être introduite au for suisse du
séquestre.
Art. 5
IV. Election de
1En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal
for
appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un
rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par
écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de
communication qui permet d'en établir la preuve par un texte. Sauf
stipulation contraire, l'élection de for est exclusive.
zL'élection de for est sans effet si elle conduit à priver d'une
manière abusive une partie de la protection que lui assure un for
prévu par le droit suisse.
3 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:
a .Si une partie est domiciliée, a sa résidence habituelle ou un
établissement dans le canton où il siège, ou
b .Si, en vertu de la présente loi, le droit suisse est applicable au
litige.
Art. 6
V. Acceptation
En matière patrimoniale, le tribunal devant lequel le défendeur
tacite
procède au fond sans faire de réserve est compétent, à moins qu'il ne
décline sa compétence dans la mesure où l'article 5, 3e alinéa, le lui
permet.
Art. 7
VI. Convention
Si les parties ont conclu une convention d'arbitrage visant un
d'arbitrage
différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence
à moins que:
a .Le défendeur n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
b .Le tribunal ne constate que la convention d'arbitrage est
caduque, inopérante ou non susceptible d'être appliquée, ou
que
c .Le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons
manifestement dues au défendeur à l'arbitrage.
17— /

Droit international privé
RO 1988
VII.Demande
reconven-
tionnelle
VIII.Litispen-
dance
IX.Mesures
provisoires
X .Actes
d'entraide
judiciaire
Art. 8
Le tribunal saisi de la demande principale connaît aussi de la
demande reconventionnelle s'il y a connexité entre les deux de-
mandes.
Art. 9
I Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les
mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est
à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai conve-
nable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
2 Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la
date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est
décisive. La citation en conciliation suffit.
3 Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère
pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.
Art. 10
Les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordon-
ner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes
pour connaître du fond.
Art. 11
I Les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le
droit du canton dans lequel ils sont exécutés.
2 A la demande des autorités requérantes, des formes de procédure
étrangères peuvent aussi être observées ou prises en considération,
si cela est nécessaire pour faire reconnaître une prétention à
l'étranger et à moins que d'importants motifs tenant à l'intéressé ne
s'y opposent.
3 Les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent dresser
des documents selon les formes du droit étranger ou recevoir la
déclaration sous serment d'un requérant, si une forme prévue par le
droit suisse mais non reconnue à l'étranger empêchait d'y admettre
une prétention juridique digne de protection.
Art. 12
XI. Délais
Lorsqu'une personne à l'étranger doit respecter un délai devant les
autorités judiciaires ou administratives suisses, il suffit que sa
requête parvienne le dernier jour du délai à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
1778

Droit international privé
RO 1988
Section 3: Droit applicable
Art. 13
I. Portée de la
La désignation d'un droit étranger par la présente loi comprend
règle de conflit
toutes les dispositions qui d'après ce droit sont applicables à la
cause. L'application du droit étranger n'est pas exclue du seul fait
qu'on attribue à la disposition un caractère de droit public.
I I .Renvoi
III.Clause
d'exception
IV.Constata-
tion du droit
étranger
V .Réserve de
l'ordre public
suisse
VI.Application
de dispositions
impératives du
droit suisse
Art. 14
I Lorsque le droit applicable renvoie au droit suisse ou à un autre
droit étranger, ce renvoi n'est pris en considération que si la
présente loi le prévoit.
2 En matière d'état civil, le renvoi de la loi étrangère au droit suisse
est accepté.
Art. 15
I Le droit désigné par la présente loi n'est exceptionnellement pas
applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est
manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et
qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un
autre droit.
2 Cette disposition n'est pas applicable en cas d'élection de droit.
Art. 16
Le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la
collaboration des parties peut être requise. En matière patrimo-
niale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
2 Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut
pas être établi.
Art. 17
L'application de dispositions du droit étranger est exclue si elle
conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse.
Art. 18
Sont réservées les dispositions impératives du droit suisse qui, en
raison de leur but particulier, sont applicables quel que soit le droit
désigné par la présente loi.
1779
..7/1

Droit international privé
RO 1988
VII. Prise en
considération
de dispositions
impératives du
droit étranger
I .Domicile,
résidence
habituelle et
établissement
d'une personne
physique
II.Siege et
établissement
des sociétés
Art. 19
1 Lorsque des intérêts légitimes et manifestement prépondérants au
regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition
impérative d'un droit autre que celui désigné par la présente loi peut
être prise en considération, si la situation visée présente un lien
étroit avec ce droit.
2Pour juger si une telle disposition doit être prise en considération,
on tiendra compte du but qu'elle vise et des conséquences qu'aurait
son application pour arriver à une décision adéquate au regard de la
conception suisse du droit.
Section 4: Domicile, siège et nationalité
Art. 20
1 Au sens de la présente loi, une personne physique:
a .A son domicile dans l'Etat dans lequel elle réside avec l'inten-
tion de s'y établir;
b .A sa résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit
pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime
abord limitée;
c .A son établissement dans l'Etat dans lequel se trouve le centre
de ses activités professionnelles ou commerciales.
2Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Si une
personne n'a nulle part de domicile, la résidence habituelle est
déterminante. Les dispositions du code civil rèlatives au domicile et
à la résidence ne sont pas applicables.
Art. 21
1 Pour les sociétés, le siège vaut domicile.
2 Le siège d'une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les
statuts ou dans le contrat de société. A défaut de désignation, le
siège d'une société se trouve au lieu où la société est administrée en
fait.
3 L'établissement d'une société se trouve dans l'Etat dans lequel elle
a son siège ou une succursale.
Art. 22
III. Nationalité
La nationalité d'une personne physique se détermine d'après le
droit de l'Etat dont la nationalité est en cause.
1780

Droit international privé
RO 1988
Art. 23
IV. Pluralité de
1 Lorsqu'une personne a une ou plusieurs nationalités étrangères en
nationalités
sus de la nationalité suisse, seule la nationalité suisse est retenue
pour déterminer la compétence du for d'origine.
2 Lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'Etat avec
lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour
déterminer le droit applicable, à moins que la présente loi n'en
dispose autrement.
3 Si la reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse dépend de
la nationalité d'une personne, la prise en considération d'une de ses
nationalités suffit.
Art. 24
V. Apatrides et
1 Une personne est réputée apatride lorsqu'elle est reconnue
réfugiés
comme telle en vertu de la convention de New York du 28 sep-
tembre 19541) relative au statut des apatrides ou lorsque les rela-
tions de cette personne avec son Etat national sont rompues au
point que sa situation équivaut à celle d'un apatride.
2 Une personne est réputée réfugiée lorsqu'elle est reconnue comme
telle en vertu de la loi du 5 octobre 19792) sur l'asile.
3 Lorsque la présente loi s'applique aux apatrides et aux réfugiés, le
domicile remplace la nationalité.
Section 5:
Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
I) RS 0.142.40
2) RS 14231
Art. 25
Une décision étrangère est reconnue en Suisse:
a .Si la compétence des autoritésjudiciaires ou administratives de
l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée;
b .Si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si
elle est définitive, et
c .S'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'article 27.
Art. 26
La compétence des autorités étrangères est donnée:
a. Si elle résulte d'une disposition de la présente loi ou, à défaut
d'une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans
l'Etat dans lequel la décision a été rendue;
I. Reconnais-
sance
1 .Principe
2 .Compétence
des autorités
étrangères
1781

Droit international privé
RO 1988
b .Si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par
une convention valable selon la présente loi à la compétence de
l'autorité qui a rendu la décision;
c .Si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond
sans faire de réserve, ou
d .Si, en cas de demande reconventionnelle, l'autorité qui a rendu
la décision était compétente pour connaître de la demande
principale et s'il y a connexité entre les deux demandes.
3. Motifs de
refus
II. Caractère
exécutoire
Art. 27
1 La reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en
Suisse si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public
suisse.
2 La reconnaissance d'une décision doit également être refusée si
une partie établit:
Qu'elle n'a été citée régulièrement, ni selon le droit de son
domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins
qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve;
Que la décision a été rendue en violation de principes fonda-
mentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procé-
dure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de
faire valoir ses moyens;
Qu'un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà
été introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu'il a
précédemment été jugé dans un Etat tiers, pour autant que
cette dernière décision remplisse les conditions de sa re-
connaissance.
3 Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une
révision au fond.
Art. 28
Une décision reconnue en vertu des articles 25 à 27 est déclarée
exécutoire à la requête de l'intéressé.
t . É
Art. 29
HI. Procédure
1 La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à
l'autorité compétente du canton où la décision étrangère est invo-
quée. Elle sera accompagnée:
a .D'une expédition complète et authentique de la décision;
b .D'une attestation constatant que la décision n'est plus suscep-
tible de recours ordinaire ou qu'elle est définitive, et
c .En cas de jugement par défaut, d'un document officiel établis-
sant que le défaillant a été cité régulièrement et qu'il a eu la
possibilité de faire valoir ses moyens.
1782

Droit international privé
RO 1988
2 La partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est
entendue dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.
3 Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable,
l'autorité saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance.
Art. 30
IV. Transaction
Les articles 25 à 29 s'appliquent à la transaction judiciaire qui est
judiciaire
assimilée à une décision judiciaire dans l'Etat où elle a été passée.
V .Juridiction
gracieuse
VI.Transcrip-
tion à l'état
civil
I .Principe
II.Jouissance
des droits civils
Art. 31
Les articles 25 à 29 s'appliquent par analogie à la reconnaissance et à
l'exécution d'une décision ou d'un acte de la juridiction gracieuse.
Art. 32
t Une décision ou un acte étranger concernant l'état civil est
transcrit dans les registres de l'état civil en vertu d'une décision de
l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil.
2 La transcription est autorisée lorsque les conditions fixées aux
articles 25 à 27 sont remplies.
3 Les personnes concernées sont entendues préalablement s'il n'est
pas établi que, dans l'Etat étranger où la décision a été rendue, les
droits des parties ont été suffisamment respectés au cours de la
procédure.
Chapitre 2: Personnes physiques
Art. 33
1 Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions spéciales,
les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile sont
compétentes en matière de droit des personnes; elles appliquent le
droit du domicile.
2 Toutefois, les atteintes aux intérêts personnels sont régies par les
dispositions
de
la présente
loi relatives
aux actes
illicites
(art. 129 ss).
Art. 34
I La jouissance des droits civils est régie par le droit suisse.
2 Le droit applicable au rapport juridique qui présuppose la jouis-
sance des droits civils régit le commencement et la fin de la
personnalité.
1783

Droit international privé
RO 1988
III. Exercice
des droits civils
1. Principe
Art. 35
L'exercice des droits civils est régi par le droit du domicile. Un
changement de domicile n'affecte pas l'exercice des droits civils une
fois que celui-ci a été acquis.
Art. 36
2. Sécurité des
1 La partie à un acte juridique qui est incapable selon le droit de
transactions
l'Etat de son domicile ne peut pas invoquer cette incapacité si elle
était capable selon le droit de l'Etat où l'acte a été accompli, à moins
que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître cette incapacité.
2 Cette règle ne s'applique pas aux actes juridiques relevant du droit
de la famille, du droit successoral ou des droits réels immobiliers.
IV. Nom
1. En général
Art. 37
1Le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit
suisse, celui d'une personne domiciliée à l'étranger par le droit que
désignent les règles de droit international privé de l'Etat dans lequel
cette personne est domiciliée.
2 Toutefois, une personne peut demander que son nom soit régi par
son droit national.
Art. 38
2. Changement
1 Les autorités suisses du domicile du requérant sont compétentes
de nom
pour connaître d'une demande en changement de nom.
2 Les Suisses sans domicile en Suisse peuvent demander un change-
ment de nom à l'autorité de leur canton d'origine.
3 Les conditions et les effets d'un changement de nom sont régis par
le droit suisse.
Art. 39
3. Changement
Un changement de nom intervenu à l'étranger est reconnu en Suisse
de nom
intervenu è
s'il est valable dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national du
l'étranger
requérant.
Art. 40
4. Transcription
La transcription du nom dans les registres de l'état civil a lieu
àl'état civil
conformément aux principes suisses sur la tenue des registres.
1784

Droit international privé
RO 1988
V. Déclaration
d'absence
1 .Compétence
et droit
applicable
2 .Déclaration
d'absence et de
décès inter-
venue à
l'étranger
Art. 41
1 Les tribunaux suisses du dernier domicile connu d'une personne
disparue sont compétents pour prononcer la déclaration d'absence.
2 Les tribunaux suisses sont en outre compétents pour prononcer la
déclaration d'absence si un intérêt légitime le justifie.
3 Les conditions et les effets de la déclaration d'absence sont régis
par le droit suisse.
Art. 42
Une déclaration d'absence ou de décès prononcée à l'étranger est
reconnue en Suisse, lorsqu'elle émane de l'Etat du dernier domicile
connu ou de l'Etat national de la personne disparue.
Chapitre 3: Mariage
Section 1: Célébration du mariage
Art. 43
I. Compétence
1 Les autorités suisses sont compétentes pour célébrer le mariage si
l'un des fiancés est domicilié en Suisse ou a la nationalité suisse.
2 Les fiancés étrangers non domiciliés en Suisse peuvent aussi être
autorisés à s'y marier par l'autorité compétente lorsque le mariage
est reconnu dans l'Etat de leur domicile ou dans leur Etat national.
3 L'autorisation ne peut pas être refusée pour le seul motif qu'un
divorce prononcé ou reconnu en Suisse n'est pas reconnu à l'é-
tranger.
I I .Droit
applicable
III.Mariage
célébré à
l'étranger
Art. 44
1 Les conditions de fond auxquelles est subordonnée la célébration
du mariage en Suisse sont régies par le droit suisse.
2 S i les conditions prévues par le droit suisse ne sont pas réunies, le
mariage entre étrangers peut néanmoins être célébré pour autant
qu'il satisfasse aux conditions prévues par le droit national de l'un
des fiancés.
3 La forme de la célébration du mariage en Suisse est régie par le
droit suisse.
Art. 45
1 Un mariage valablement célébré à l'étranger est reconnu en Suisse.
2 Si la fiancée ou le fiancé sont suisses ou s'ils ont leur domicile en
1785

Droit international privé
RO 1988
Suisse, le mariage célébré à l'étranger est reconnu, à moins qu'ils ne
l'aient célébré à l'étranger dans l'intention manifeste d'éluder les
causes de nullité prévues par le droit suisse.
Section 2: Effets généraux du mariage
I. Compétence
1 .Principe
2 .For d'origine
Il. Droit
applicable
L Principe
2. Obligation
alimentaire
III. Décisions
ou mesures
étrangères
Art. 46
Les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile ou, à
défaut de domicile, celles de la résidence habituelle de l'un des
époux sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les
mesures relatives aux effets du mariage.
Art. 47
Lorsque les époux n'ont ni domicile ni résidence habituelle en Suisse
et que l'un d'eux est suisse, les autorités judiciaires ou administra-
tives du lieu d'origine sont compétentes pour connaître des actions
ou ordonner les mesures relatives, aux effets du mariage, si l'action
ne peut être intentée ou la requête déposée devant l'autorité du
domicile ou de la résidence habituelle de l'un des époux, ou si l'on
ne peut raisonnablement exiger qu'elle le soit.
Art. 48
1 Les effets du mariage sont régis par le droit de l'Etat dans lequel
les époux sont domiciliés.
2 Lorsque les époux ne sont pas domiciliés dans le même Etat, les
effets du mariage sont régis par le droit de l'Etat du domicile avec
lequel la cause présente le lien le plus étroit.
3 Lorsque les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu
d'origine sont compétentes en vertu de l'article 47, elles appliquent
le droit suisse.
Art. 49
L'obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de
La Haye du 2 octobre 19731) sur la loi applicable aux obligations
alimentaires.
Art. 50
Les décisions ou mesures étrangères relatives aux effets du mariage
sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du
domicile ou de la résidence habituelle de l'un des époux.
tl RS 0.211.213.01
1786

Droit international privé
R O 1988
Section 3: Régimes matrimoniaux
Art. 51
I. Compétence
Sont compétentes pour connaître des actions ou ordonner les
mesures relatives aux régimes matrimoniaux:
a .Lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive au
décès d'un des époux, les autorités judiciaires ou administra-
tives suisses compétentes pour liquider la succession (art. 86 à
89);
b .Lors de la dissolution du régime matrimonial consécutive à la
dissolution judiciaire du lien conjugal ou à la séparation de
corps, les autorités judiciaires suisses compétentes à cet effet
(art. 59, 60, 63, 64);
c .Dans les autres cas, les autorités judiciaires ou administratives
suisses compétentes pour statuer sur les effets du mariage
(art. 46, 47).
II. Droit
applicable
1. Election de
droit
a .Principe
b .Modalités
2. A défaut
d'élection de
droit
a. Principe
Art. 52
1 Le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux.
2 Les époux peuvent choisir le droit de l'Etat dans lequel ils sont tous
deux domiciliés ou seront domiciliés après la célébration du ma-
riage, ou le droit d'un Etat dont l'un d'eux a la nationalité. L'article
23, 2 e alinéa, n'est pas applicable.
Art. 53
1 L'élection de droit doit faire l'objet d'une convention écrite ou
ressortir d'une façon certaine des dispositions du contrat de ma-
riage; en outre, elle est régie par le droit choisi.
2 L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si
elle est postérieure à la célébration du mariage, elle rétroagit aujour
du mariage, sauf convention contraire.
3 Le droit choisi reste applicable tant que les époux n'ont pas
modifié ou révoqué ce choix.
Art. 54
1 A défaut d'élection de droit, le régime matrimonial est régi:
a .Par le droit de l'Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés
en même temps ou, si tel n'est pas le cas;
b .Par le droit de l'Etat dans lequel, en dernier lieu, les deux
époux ont été domiciliés en même temps.
2 S i les époux n'ont jamais été domiciliés en même temps dans le
même Etat, leur droit national commun est applicable.
1787

Droit international privé
RO 1988
3 Les époux qui n'ont jamais été domiciliés dans le même Etat et
n'ont pas de nationalité commune sont soumis au régime suisse de la
séparation de biens.
b. Mutabilité et
rétroactivité
lors de change-
ment de
domicile
3 .Forme du
contrat de
mariage
4 .Rapports
juridiques avec
les tiers
Art. 55
1 En cas de transfert du domicile des époux d'un Etat dans un autre, ,
le droit du nouveau domicile est applicable et rétroagit au jour du
mariage. Les époux peuvent convenir par écrit d'exclure la rétro-
activité.
2 Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable
lorsque les époux sont convenus par écrit de maintenir le droit
antérieur ou lorsqu'ils sont liés par un contrat de mariage.
Art. 56
Le contrat de mariage est valable quant à la forme s'il satisfait aux
conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu où l'acte a
été passé.
Art. 57
1 Les effets du régime matrimonial sur un rapportjuridique entre un
époux et un tiers sont régis par le droit de l'Etat dans lequel cet
époux était domicilié au moment où ce rapport a pris naissance.
2 Toutefois, ces effets sont régis par le droit applicable au régime
matrimonial si le tiers connaissait ou devait connaître ce droit au
moment où le rapport juridique a pris naissance.
Art. 58
III. Décisions
1 Les décisions étrangères relatives au régime matrimonial sont
étrangères
reconnues en Suisse:
a .Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans
l'Etat du domicile de l'époux défendeur;
b .Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans
l'Etat du domicile de l'époux demandeur et que l'époux défen-
deur n'était pas domicilié en Suisse;
c .Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans
l'Etat dont, en vertu de la présente loi, le droit s'applique au
régime matrimonial, ou
d .Dans la mesure où elles concernent des immeubles, lorsqu'elles
ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans l'Etat dans
lequel ces immeubles sont situés.
2 La reconnaissance de décisions relatives au régime matrimonial
1788

Droit international privé
RO 1988
prises dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ou
à la suite d'un décès, d'une déclaration de nullité du mariage, d'un
divorce ou d'une séparation de corps est régie par les dispositions de
la présente loi relatives aux effets généraux du mariage, au divorce
ou aux successions (art. 50, 65 et 96).
Section 4: Divorce et séparation de corps
I. Compétence
1. Principe
Art. 59
Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en
séparation de corps:
a .Les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
b .Les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si
celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.
Art. 60
2. For d'origine
Lorsque les époux ne sont pas domiciliés en Suisse et que l'un d'eux
est suisse, les tribunaux du lieu d'origine sont compétents pour
connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps, si
l'action ne peut être intentée au domicile de l'un des époux ou si l'on
ne peut raisonnablement exiger qu'elle le soit.
II.Droit
applicable
III.Mesures
provisoires
Art. 61
Le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse.
2 Toutefois, lorsque les époux ont une nationalité étrangère
commune et qu'un seul est domicilié en Suisse, leur droit national
commun est applicable.
3 Lorsque le droit national étranger commun ne permet pas la
dissolution du mariage ou la soumet à des conditions extraordinaire-
ment sévères, le droit suisse est applicable si l'un des époux est
également suisse ou si l'un d'eux réside depuis deux ans en Suisse.
° Lorsque les tribunaux suisses du lieu d'origine sont compétents en
vertu de l'article 60, ils appliquent le droit suisse.
Art. 62
1 Le tribunal suisse saisi d'une action en divorce ou en séparation de
corps est compétent pour ordonner des mesures provisoires, sauf si
son incompétence pour statuer au fond est manifeste ou a été
constatée par une décision ayant force de chose jugée.
2 Les mesures provisoires sont régies par le droit suisse.
1789

Droit international privé
RO 1988
IV.Effets
accessoires
V .Complément
ou modification
d'une décision
VI.Décisions
étrangères
1790
3 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur l'obligation
alimentaire entre époux (art. 49), les effets de la filiation (art. 82 et
83) et la protection des mineurs (art. 85).
Art. 63
1 Les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en
divorcé ou en séparation de corps le sont également pour se
prononcer sur les effets accessoires.
2 Le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps régit les
effets accessoires du divorce ou de la séparation de corps. Sont
réservées les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 37
à 40), à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49), au régime
matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la filiation (art. 82 et 83) et à
la protection des mineurs (art. 85).
Art. 64
1 Les tribunaux suisses sont compétents pour connaître d'une action
en complément ou en modification d'un jugement de divorce ou de
séparation de corps s'ils ont prononcé ce jugement ou s'ils sont
compétents en vertu des articles 59 ou 60. Sont réservées les
dispositions de la présente loi sur la protection des mineurs (art. 85).
2 L'action en complément ou en modification du divorce ou de la
séparation de corps est régie par le droit applicable au divorce ou à
la séparation de corps. Sont réservées les dispositions de la présente
loi relatives au nom (art. 37 à 40), à l'obligation alimentaire entre
époux (art. 49), au régime matrimonial (art. 52 à 57), aux effets de la
filiation (art. 82 et 83) et à la protection des mineurs (art. 85).
Art. 65
1Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont
reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du
domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de
l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats.
2 Toutefois, la décision rendue dans un Etat dont aucun des époux
ou seul l'époux demandeur a la nationalité n'est reconnue en Suisse
que:
a .Lorsque, au moment de l'introduction de la demande, au moins
l'un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle
dans cet Etat et que l'époux défendeur n'était pas domicilié en
Suisse;
b .Lorsque l'époux défendeur s'est soumis sans faire de réserve à
la compétence du tribunal étranger, ou
3 )

Droit international privé
RO 1988
c. Lorsque l'époux défendeur a expressément consenti à la re-
connaissance de la décision en Suisse.
Chapitre 4: Filiation
Section 1: Filiation par naissance
I. Compétence
1. Principe
Art. 66
Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux
du domicile de l'un des parents sont compétents pour connaître
d'une action relative à la constatation ou à la contestation de la
filiation.
Art. 67
2. For d'origine
Lorsque les parents ne sont pas domiciliés en Suisse et que l'enfant
n'y a pas de résidence habituelle, les tribunaux du lieu d'origine
suisse de l'un des parents sont compétents pour connaître d'une
action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation, si
l'action ne peut être intentée, ni au domicile de l'un des parents, ni à
la résidence habituelle de l'enfant, ou si l'on ne peut raisonnable-
ment exiger qu'elle le soit.
II. Droit
applicable
1 .Principe
2 .Moment
déterminant
III. Décisions
étrangères
Art. 68
1 L'établissement, la constatation et la contestation de la filiation
sont régis par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
2 Toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'Etat de la
résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la
nationalité d'un même Etat, le droit de cet Etat est applicable.
Art. 69
1 Pour déterminer le droit applicable à l'établissement, à la constata-
tion ou à la contestation de la filiation, on se fondera sur la date de
la naissance.
2 Toutefois, en cas de constatation ou de contestation judiciaires de
la filiation, on se fondera sur la date de l'action si un intérêt
prépondérant de l'enfant l'exige.
Art. 70
Les décisions étrangères relatives à la constatation ou à la contesta-
tion de la filiation sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été
rendues dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant ou dans
1791

Droit international privé
RO 1988
son Etat national ou dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national
de la mère ou du père.
Section 2: Reconnaissance
Art. 71
I. Compétence
1 Sont compétentes pour recevoir une reconnaissance d'enfant les
autorités suisses du lieu de la naissance ou de la résidence habituelle
de l'enfant, ainsi que celles du domicile ou du lieu d'origine de la
mère ou du père.
2 Lorsqu'elle intervient au cours d'une procédure judiciaire, dans
laquelle la filiation a une portée juridique, le juge saisi de l'action
peut aussi recevoir la reconnaissance.
3 Les tribunaux compétents pour connaître d'une action relative à la
constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compé-
tents pour juger de la contestation de la reconnaissance (art. 66 et
67).
I I .Droit
applicable
III.Reconnais-
sance inter-
venue ou
contestée à
l'étranger
Art. 72
1 La reconnaissance en Suisse peut être faite conformément au droit
de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, au droit de son Etat
national, au droit du domicile ou au droit de l'Etat national de la
mère ou du père. La date de la reconnaissance est déterminante.
2 La forme de la reconnaissance en Suisse est régie par le droit
suisse.
3 La contestation de la reconnaissance est régie par le droit suisse.
Art. 73
1 La reconnaissance d'un enfant intervenue à l'étranger est re-
connue en Suisse lorsqu'elle est valable dans l'Etat de la résidence
habituelle de l'enfant, dans son Etat national, dans l'Etat du domi-
cile ou encore dans l'Etat national de la mère ou du père.
2 Les décisions étrangères sur la contestation de la reconnaissance
sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'un des
Etats mentionnés au premier alinéa.
Art. 74
IV. Légitima-
L'article 73 s'applique par analogie en matière de légitimation
tion
étrangère.
1792

Droit international privé
RO 1988
I. Compétence
1. Principe
Section 3: Adoption
Art. 75
1 Sont compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judi-
ciaires ou administratives suisses du domicile de l'adoptant ou des
époux adoptants.
2 Les tribunaux compétents pour connaître d'une action relative à la
constatation ou à la contestation de la filiation sont aussi compé-
tents pour juger de la contestation de l'adoption (art. 66 et 67).
Art. 76
2. For d'origine
Sont compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judi-
ciaires ou administratives du lieu d'origine, lorsque l'adoptant ou les
époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l'un d'eux
est suisse et lorsqu'ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à
l'étranger, ou que l'on ne saurait raisonnablement exiger qu'ils y
engagent une procédure d'adoption.
II.Droit
applicable
III.Adoptions
et institutions
semblables du
droit étranger
Art. 77
1 Les conditions de l'adoption prononcée en Suisse sont régies par le
droit suisse.
2 Lorsqu'il apparaît qu'une adoption ne serait pas reconnue dans
l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux
adoptants et qu'il en résulterait un grave préjudice pour l'enfant,
l'autorité tient compte en outre des conditions posées par le droit de
l'Etat en question. Si, malgré cela, la reconnaissance ne paraît pas
assurée, l'adoption ne doit pas être prononcée.
3 L'action en annulation d'une adoption prononcée en Suisse est
régie par le droit suisse. Une adoption prononcée à l'étranger ne
peut être annulée en Suisse que s'il existe aussi un motif d'annula-
tion en droit suisse.
Art. 78
1Les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse
lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans
l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants.
2 Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui
ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens
du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur
sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées.
1793

Droit international privé
RO 1988
I. Compétence
1. Principe
Section 4: Effets de la filiation
Art. 79
1Les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux
du domicile et, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle
du parent défendeur sont compétents pour connaître d'une action
relative aux relations entre parents et enfant, notamment d'une
action relative à l'entretien de l'enfant.
2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à
40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 86 à
89) sont réservées.
É
Art. 80
2.For d'origine
Lorsque ni l'enfant ni le parent défendeur n'ont de domicile ou de
résidence habituelle en Suisse et que l'un d'eux est suisse, les
tribunaux du lieu d'origine sont compétents.
Art. 81
3 .Prétentions
Les tribunaux suisses désignés aux articles 79 et 80 sont aussi
de tiers
compétents pour connaître:
a .Des demandes en prestations alimentaires émanant des auto-
rités qui ont fourni des avances;
b .Des demandes de la mère en prestations d'entretien et en
remboursement des dépenses occasionnées par la naissance.
II. Droit
applicable
1 .Principe
2 .Obligation
alimentaire
Art. 82
1 Les relations entre parents et enfant sont régies par le droit de
l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
2 Toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'Etat de la
résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la
nationalité d'un même Etat, le droit de cet Etat est applicable.
3 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 33, 37 à
40), à la protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 90 à
95) sont réservées.
Art. 83
1 L'obligation alimentaire entre parents et enfant est régie par la
convention de La Haye du 2 octobre 19731) sur la loi applicable aux
obligations alimentaires.
I) RS 0.211.213.01
1794

Droit international privé
RO 1988
2Dans la mesure où les droits à l'entretien de la mère et le
remboursement des dépenses occasionnées par la naissance ne sont
pas réglés par ladite convention, ses dispositions s'appliquent par
analogie.
III. Décisions
étrangères
I. Compétence
1. Principe
Art. 84
1Les décisions étrangères relatives aux relations entre parents et
enfant sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans
l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant ou dans l'Etat du
domicile ou de la résidence habituelle du parent défendeur.
2 Les dispositions de la présente loi relatives au nom (art. 39), à la
protection des mineurs (art. 85) et aux successions (art. 96) sont
réservées.
Chapitre 5: Tutelle et autres mesures protectrices
Art. 85
1 En matière de protection des mineurs, la compétence des autorités
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable et la re-
connaissance des décisions ou mesures étrangères sont régies par la
convention de La Haye du 5 octobre 1961!) concernant la compé-
tence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
mineurs.
2 La convention s'applique par analogie aux personnes qui sont
majeures ou qui sont mineures au sens du seul droit suisse ou aux
personnes qui n'ont pas leur résidence habituelle dans un Etat
contractant.
S Les autorités judiciaires ou administratives suisses sont en outre
compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens
l'exige.
Chapitre 6: Successions
Art. 86
1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier
domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures
nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges
successoraux.
2 Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l'Etat du
lieu de situation des immeubles.
I) RS 0.211.231.01
1795

Droit international privé
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Art. 87
2. For d'origine
1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d'origine du
défunt sont compétentes pour régler la succession d'un Suisse
domicilié à l'étranger à son décès dans la mesure où les autorités
étrangères ne s'en occupent pas.
2 Les autorités du lieu d'origine sont toujours compétentes lorsque,
par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son
dernier domicile à l'étranger soumet à la compétence ou au droit
suisse l'ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant
en Suisse. L'article 86, 2e alinéa, est réservé.
3 .For du lieu
de situation
4 .Mesures
conservatoires
II. Droit
applicable
1 .Dernier
domicile en
Suisse
2 .Dernier
domicile à
l'étranger
1796
Art. 88
1 Si un étranger, domicilié à l'étranger à son décès, laisse des biens
en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu
de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise
en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en
occupent pas.
2 S'il y a des biens en différents lieux, l'autorité suisse saisie la
première est compétente.
Art. 89
Si le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et laisse des biens
en Suisse, les autorités suisses du lieu de situation de ces biens
prennent les mesures nécessaires à la protection provisionnelle de
ceux-ci.
Art. 90
1 La succession d'une personne qui avait son dernier domicile en
Suisse est régie par le droit suisse.
2 Un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament
ou pacte successoral au droit de l'un de ses Etats nationaux. Ce
choix est caduc si, au moment de son décès, le disposant n'avait plus
cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse.
Art. 91
1 La succession d'une personne qui a eu son dernier domicile à
l'étranger est régie par le droit que désignent les règles de droit
international privé de l'Etat dans lequel le défunt était domicilié.
2 Dans la mesure où les autorités judiciaires ou administratives
suisses sont compétentes en vertu de l'article 87, la succession d'un

Droit international privé
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défunt suisse qui a eu son dernier domicile à l'étranger est régie par
le droit suisse à moins que, par testament ou pacte successoral, le
défunt n'ait réservé expressément le droit de son dernier domicile.
Art. 92
1 Le droit applicable à la succession détermine en quoi consiste la
succession, qui est appelé à succéder, pour quelle part et qui répond
des dettes successorales, quelles institutions de droit successoral
peuvent être invoquées, quelles mesures peuvent être ordonnées et
à quelles conditions.
2 Les modalités d'exécution sont régies par le droit de l'Etat dont
l'autorité est compétente. Ce droit régit notamment les mesures
conservatoires et la liquidation, ycompris l'exécution testamentaire.
3 .Domaine du
statut successo-
ral et de la
liquidation
4 .Forme
Art. 93
1 La validité des testaments est régie quant à la forme par la
convention de La Haye du 5 octobre 19611) sur les conflits de lois en
matière de forme des dispositions testamentaires.
2 Cette convention s'applique par analogie à la forme d'autres
dispositions pour cause de mort.
Art. 94
5. Capacité de
Une personne peut disposer pour cause de mort si, au moment de
disposer
disposer, elle en a la capacité en vertu du droit de l'Etat de son
domicile ou de sa résidence habituelle, ou en vertu du droit de l'un
de ses Etats nationaux.
6. Pactes
successoraux et
autres disposi-
tions réci-
proques pour
cause de mort
Art. 95
1 Le pacte successoral est régi par le droit de l'Etat dans lequel le
disposant est domicilié au moment de la conclusion du pacte.
2 Si, dans le pacte, un disposant soumet toute sa succession au droit
de son Etat national, ce droit s'applique en lieu et place du droit du
domicile.
3 Les dispositions réciproques pour cause de mort sont valables si
elles sont conformes au droit du domicile de chacun des disposants
ou au droit d'un Etat national commun qu'ils ont choisi.
4 Sont réservées les dispositions de la présente loi sur la forme et la
capacité de disposer (art. 93 et 94).
11 RS 0.211.312.1
1797

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III. Décisions,
mesures,
documents et
droits étrangers
I. Compétence
1 .Immeubles
2 .Meubles
II. Droit
applicable
1. Immeubles
Art. 96
1 Les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succes-
sion, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à
l'étranger, sont reconnus en Suisse:
a .Lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'Etat
du dernier domicile du défunt ou dans l'Etat au droit duquel le
défunt a soumis sa succession ou s'ils sont reconnus dans un de
ces Etats, ou
b .Lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus,
pris, dressés ou constatés dans l'Etat dans lequel ces biens sont
situés ou s'ils sont reconnus dans cet Etat.
2 S'agissant d'un immeuble sis dans un Etat qui revendique une
compétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents
émanant de cet Etat sont reconnus.
3 Les mesures conservatoires prises dans l'Etat du lieu de situation
des biens du défunt sont reconnues en Suisse.
Chapitre 7: Droits réels
Art. 97
Les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont
exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immo-
bilières.
Art. 98
Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de
la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour
connaître des actions réelles mobilières.
2 Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, les
tribunaux suisses du lieu de situation des biens sont compétents.
Art. 99
Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de
situation de l'immeuble.
2 Les prétentions résultant d'immissions provenant d'un immeuble
sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes
illicites (art. 138).
1798

Droit international privé
RO 1988
2. Meubles
a .Principe
b .Biens en
transit
c .Biens
transportés en
Suisse
d .Réserve de
propriété d'un
bien destiné à
l'exportation
Art. 100
1 L'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le
droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels
se fonde l'acquisition ou la perte.
2 Le contenu et l'exercice de droits réels mobiliers sont régis par le
droit du lieu de situation du meuble.
Art. 101'
L'acquisition et la perte, par des actes juridiques, de droits réels sur
des biens en transit sont régies par le droit de l'Etat de destination.
Art. 102
1Lorsqu'un bien meuble est transporté de l'étranger en Suisse et
que l'acquisition ou la perte de droits réels n'est pas encore
intervenue à l'étranger, les faits survenus à l'étranger sont réputés
s'être réalisés en Suisse.
2 Lorsque parvient en Suisse un bien sur lequel a été valablement
constituée à l'étranger une réserve de propriété qui ne répond pas
aux exigences du droit suisse, cette réserve de propriété conserve
néanmoins sa validité pendant trois mois.
3 Le tiers de bonne foi ne pourra se voir opposer l'existence de
pareille réserve de propriété constituée à l'étranger.
Art. 103
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée
à l'exportation est régie par le droit de l'Etat de destination.
Art. 104
e. Election de
1 Les parties peuvent soumettre l'acquisition et la perte de droits
droit
réels mobiliers au droit de l'Etat d'expédition ou de destination ou
au droit qui régit l'acte juridique de base.
2 L'élection de droit n'est pas opposable aux tiers.
a. Mise en gage
de créances, de
n'est pas opposable aux tiers.
papiers-valeurs
ou d'autres
2 A défaut d'élection de droit, la mise en gage de créances ou de
droits
papiers-valeurs est régie par le droit de l'Etat de la résidence
1799
Art. 105
3. Règles
1 La mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d'autres droits,
spéciales
est régie par le droit choisi par les parties. Cette élection de droit

Droit international privé
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habituelle du créancier gagiste; la mise en gage d'autres droits est
régie par le droit qui s'applique à ceux-ci.
Le débiteur ne peut se voir opposer un droit autre que celui qui
régit le droit mis en gage.
b .Titres
représentatifs
de marchan-
dises
c .Moyens de
transport
III. Décisions
étrangères
Art. 106
1 Le droit désigné dans un titre détermine si ce titre représente la
marchandise. A défaut d'une telle désignation, la question est régie
par le droit de l'Etat dans lequel l'émetteur a son établissement.
2 Lorsque le titre représente la marchandise, les droits réels relatifs
au titre et à la marchandise sont régis par le droit applicable au titre
en tant que bien mobilier.
3 Lorsque plusieurs personnes font valoir des droits réels sur la
marchandise, les unes directement, les autres en vertu d'un titre, le
droit applicable à la marchandise même détermine lequel de ces
droits prévaut.
Art. 107
Sont réservées celles des dispositions d'autres lois qui sont relatives
aux droits réels sur les navires, aéronefs ou autres moyens de
transport.
Art. 108
1 Les décisions étrangères en matière de droits réels immobiliers
sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat
dans lequel le bien est situé ou lorsqu'elles sont reconnues dans cet
Etat.
2 Les décisions étrangères en matière de droits réels mobiliers sont
reconnues en Suisse:
a .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile du défen-
deur;
b .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat dans lequel les biens
sont situés, pour autant que le défendeur y ait eu sa résidence
habituelle, ou
c .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du for élu.
C
Chapitre 8: Propriété intellectuelle
Art. 109
I. Compétence
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou, à défaut de
domicile, ceux du lieu où la protection est invoquée sont compétents
1800

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RO 1988
II. Droit
applicable
pour connaître des actions portant sur les droits de propriété
intellectuelle. Font exception les actions sur la validité ou l'inscrip-
tion de droits de propriété intellectuelle à l'étranger.
2 Si plusieurs défendeurs peuvent être recherchés en Suisse et si les
prétentions sont essentiellement fondées sur les mêmes faits et les
mêmes motifs juridiques, l'action peut être intentée contre tous
devant le même juge compétent; le juge saisi en premier lieu a la
compétence exclusive.
3 Lorsque le défendeur n'a pas de domicile en Suisse, les actions
portant sur la validité ou l'inscription en Suisse de droits de
propriété intellectuelle sont intentées devant les tribunaux suisses
du siège commercial du représentant inscrit au registre ou, à défaut,
devant les tribunaux du lieu où l'autorité qui tient le registre a son
siège.
Art. 110
1 Les droits de la propriété intellectuelle sont régis par le droit de
l'Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est
revendiquée.
2 En ce qui concerne les prétentions consécutives à un acte illicite,
les parties peuvent toujours convenir, après l'événement domma-
geable, de l'application du droit du for.
3 Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par les
dispositions de la présente loi relatives aux contrats (art. 122).
Art. 111
III. Décisions
1 Les décisions étrangères relatives à la violation de droits de
étrangères
propriété intellectuelle sont reconnues en Suisse:
a .Lorsque la décision a été rendue dans l'Etat du domicile du
défendeur, ou
b .Lorsque la décision a été rendue dans l'Etat pour lequel la
protection de la propriété intellectuelle est revendiquée et que
le défendeur n'était pas domicilié en Suisse.
2 Les décisions étrangères portant sur l'existence, la validité ou
l'inscription de droits de propriété intellectuelle ne sont reconnues
que si elles ont été rendues dans un Etat pour lequel la protection de
la propriété intellectuelle est revendiquée ou si elles y sont re-
connues.
1801

Droit international privé
RO 1988
I. Compétence
1 .Principe
2 .Lieu
d'exécution
3 .Contrats
conclus avec
des consomma-
teurs
Chapitre 9: Droit des obligations
Section 1: Contrats
Art. 112
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile,ceux de
la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour
connaître des actions découlant d'un contrat.
2 Les tribunaux suisses du lieu où le défendeur a son établissement
sont aussi compétents pour connaître des actions relatives à une
obligation découlant de l'exploitation de cet établissement.
Art. 113
Lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni
établissement en Suisse, mais que la prestation litigieuse doit être
exécutée en Suisse, l'action peut être portée devant le tribunal suisse
du lieu d'exécution.
Art. 114
1Dans les contrats qui répondent aux conditions énoncées par
l'article 120, let alinéa, l'action intentée par un consommateur peut
être portée, au choix de ce dernier, devant le tribunal suisse;
a .De son domicile ou de sa résidence habituelle, ou
b .Du domicile ou, à défaut de domicile, de la résidence habi-
tuelle du fournisseur.
2 Le consommateur ne peut pas renoncer d'avance au for de son
domicile ou de sa résidence habituelle.
É
Art. 115
4. Contrats de
1 Les tribunaux suisses du domicile du défendeur ou du lieu dans
travail
lequel le travailleur accomplit habituellement son travail sont
compétents pour connaître des actions relatives au contrat de
travail.
2 L'action intentée par un travailleur peut, de surcroît, être portée
au for de son domicile ou de sa résidence habituelle en Suisse.
II. Droit
applicable
1. En général
a. Election de
droit
1802
Art. 116
1Le contrat est régi par le droit choisi par les parties.
2 L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine
des dispositions du contrat ou des circonstances; en outre, elle est
régie par le droit choisi.

Droit international privé
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3 L'élection de droit peut être faite ou modifiée en tout temps. Si
elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au
moment de la conclusion du contrat. Les droits des tiers sont
réservés.
b. A défaut
d'élection de
droit
2. En parti-
culier
a .Vente
mobilière
b .Immeubles
c .Contrats
conclus avec
des consomma-
teurs
Art. 117
1A défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat
avec lequel il présente les liens les plus étroits.
2 Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui
doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle
ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité profes-
sionnelle ou commerciale, son établissement.
3 Par prestation caractéristique, on entend notamment:
a .La prestation de l'aliénateur, dans les contrats d'aliénation;
b .La prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats
portant sur l'usage d'une chose ou d'un droit;
c .La prestation de service dans le mandat, le contrat d'entreprise
et d'autres contrats de prestation de service;
d .La prestation du dépositaire, dans le contrat de dépôt;
e .La prestation du garant ou de la caution, dans les contrats de
garantie ou de cautionnement.
Art. 118
1Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du
15 juin 19551) sur la loi applicable aux ventes à caractère inter-
national d'objets mobiliers corporels.
2 L'article 120 est réservé.
Art. 119
1 Les contrats relatifs aux immeubles ou à leur usage sont régis par le
droit du lieu de leur situation.
2 L'élection de droit est admise.
3 Toutefois, la forme du contrat est régie par le droit de l'Etat dans
lequel l'immeuble est situé, à moins que celui-ci n'admette l'applica-
tion d'un autre droit. Pour l'immeuble sis en Suisse, la forme est
régie par le droit suisse.
Art. 120
1 Les contrats portant sur une prestation de consommation courante
destinée à un usage personnel ou familial du consommateur et qui
n'est pas en rapport avec l'activité professionnelle ou commerciale
RS 0.221.211.4
1803

Droit international privé
RO 1988
du consommateur sont régis par le droit de l'Etat de la résidence
habituelle du consommateur:
a .Si le fournisseur a reçu la commande dans cet Etat;
b .Si la conclusion du contrat a été précédée dans cet Etat d'une
offre ou d'une publicité et que le consommateur y a accompli
les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
c .Si le consommateur a été incité par son fournisseur à se rendre
dans un Etat étranger aux fins d'y passer la commande.
2 L'élection de droit est exclue.
d .Contrats de
travail
e .Contrats en
matière de
propriété
intellectuelle
Art. 121
1Le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat dans lequel le
travailleur accomplit habituellement son travail.
2 S i le travailleur accomplit habituellement son travail dans plusieurs
Etats, le contrat de travail est régi par le droit de l'Etat de
l'établissement ou, à défaut d'établissement, du domicile ou de la
résidence habituelle de l'employeur.
3 Les parties peuvent soumettre le contrat de travail au droit de
l'Etat dans lequel le travailleur a sa résidence habituelle ou dans
lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa résidence
habituelle.
Art. 122
1Les contrats portant sur la propriété intellectuelle sont régis par le
droit de l'Etat dans lequel celui qui transfert ou concède le droit de
propriété intellectuelle a sa résidence habituelle.
2 L'élection de droit est admise.
3Les contrats passés entre un employeur et un travailleur, qui
concernent des droits de propriété intellectuelle sur des inventions
que le travailleur a réalisées dans le cadre de l'accomplissement de
son travail, sont régis par le droit applicable au contrat de travail.
Art. 123
3. Dispositions
La partie qui ne répond pas à l'offre de conclure un contrat peut
communes
demander que les effets de son silence soient régis par le droit de
a .Silence après
réception dune
l ' E t a t dans lequel elle a sa résidence habituelle.
offre
Art. 124
b .Forme
1 Le contrat est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions
1804

Droit international privé
RO 1988
c .Modalités
d'exécution ou
de vérification
d .Représenta-
tion
I .Compétence
II.Droit
applicable
fixées par le droit applicable au contrat ou par le droit du lieu de
conclusion.
2 La forme d'un contrat conclu entre personnes qui se trouvent dans
des Etats différents est valable si elle satisfait aux conditions fixées
par le droit de l'un de ces Etats.
3 La forme du contrat est exclusivement régie par le droit applicable
au contrat lui-même lorsque, pour protéger une partie, ce droit
prescrit le respect d'une forme déterminée, à moins que ce droit
n'admette l'application d'un autre droit.
Art. 125
Les modalités d'exécution ou de vérification sont régies par le droit
de l'Etat dans lequel elles sont effectivement prises.
Art. 126
1Lorsque la représentation repose sur un contrat, les rapports entre
représenté et représentant sont régis par le droit applicable à leur
contrat.
2 Les conditions auxquelles les actes du représentant lient le re-
présenté et le tiers contractant sont régies par le droit de l'Etat de
l'établissement du représentant ou, si un tel établissement fait
défaut ou encore n'est pas reconnaissable pour le tiers contractant,
par le droit de l'Etat dans lequel le représentant déploie son activité
prépondérante dans le cas d'espèce.
3 Lorsque le représentant est lié au représenté par un contrat de
travail et n'a pas d'établissement commercial propre, son établisse-
ment est réputé se trouver au siège du représenté.
4 Le droit désigné au 2e alinéa régit également les rapports entre le
représentant sans pouvoir et le tiers.
Section 2: Enrichissement illégitime
Art. 127
Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de
la résidence habituelle ou de l'établissement du défendeur sont
compétents pour connaître des actions pour cause d'enrichissement
illégitime.
Art. 128
1 Les prétentions pour cause d'enrichissement illégitime sont régies
par le droit qui régit le rapport juridique, existant ou supposé, en
vertu duquel l'enrichissement s'est produit.
1805

Droit international privé
RO 1988
2 A défaut d'un tel rapport, ces prétentions sont régies par le droit
de l'Etat dans lequel l'enrichissement s'est produit; les parties
peuvent convenir de l'application de la loi du for.
Section 3: Actes illicites
I. Compétence
1 .En général
2 .En parti-
culier
3 .Action
directe contre
l'assureur
Art. 129
1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de
la résidence habituelle ou de l'établissement du défendeur sont
compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite.
2 Lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni
établissement en Suisse, l'action peut être intentée devant le tribu-
nal suisse du lieu de l'acte ou du résultat.
3 Si plusieurs défendeurs peuvent être recherchés en Suisse et si les
prétentions sont essentiellement fondées sur les mêmes faits et les
mêmes motifs juridiques, l'action peut être intentée contre tous
devant le même juge compétent; le juge saisi en premier lieu a la
compétence exclusive.
Art. 130
1Les tribunaux suisses du lieu où l'événement dommageable s'est
produit sont compétents pour connaître des actions relatives aux
dommages causés par une installation nucléaire ou le transport de
substances nucléaires.
2 Lorsque ce lieu ne peut pas être déterminé, l'action peut être
portée:
a .Si la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation
nucléaire, devant les tribunaux suisses du lieu où cette installa-
tion est située;
b .Si la responsabilité incombe au détenteur d'une autorisation de
transport, devant les tribunaux suisses du lieu où ce détenteur
est domicilié ou a élu domicile.
Art. 131
L'action directe contre l'assureur de la responsabilité civile peut être
portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l'établissement de
l'assureur en Suisse, soit du lieu de l'acte ou du résultat.
1806

Droit international privé
RO 1988
Art. 132
Les parties peuvent, après l'événement dommageable, convenir à
tout moment de l'application du droit du for.
Art. 133
1 Lorsque l'auteur et le lésé ont leur résidence habituelle dans le
même Etat, les prétentions fondées sur un acte illicite sont régies
par le droit de cet Etat.
2 Lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle dans le
même Etat, ces prétentions sont régies par le droit de l'Etat dans
lequel l'acte illicite a été commis. Toutefois, si le résultat s'est
produit dans un autre Etat, le droit de cet Etat est applicable si
l'auteur devait prévoir que le résultat s'y produirait.
3 Nonobstant les alinéas précédents, lorsqu'un acte illicite viole un
rapport juridique existant entre auteur et lésé, les prétentions
fondées sur cet acte sont régies par le droit applicable à ce rapport
juridique.
Art. 134
Les prétentions résultant d'accidents de la circulation routière sont
régies par la convention de La Haye du 4 mai 19711) sur la loi
applicable en matière d'accidents de la circulation routière.
Art. 135
1 Les prétentions fondées sur un défaut ou une description défec-
tueuse d'un produit sont régies au choix du lésé:
a .Par le droit de l'Etat dans lequel l'auteur a son établissement
ou, à défaut d'établissement, sa résidence habituelle, ou
b .Par le droit de l'Etat dans lequel le produit a été acquis, sauf si
l'auteur prouve que le produit a été commercialisé dans cet
Etat sans son consentement.
2 S i des prétentions fondées sur un défaut ou une description
défectueuse d'un produit sont régies par le droit étranger, on ne peut
en Suisse accorder d'autres indemnités que celles qui seraient
allouées pour un tel dommage en vertu du droit suisse.
H. Droit
applicable
1. En général
a .Election de
droit
b .A défaut
d'élection de
droit
2. En parti-
culier
a .Accidents de
la circulation
routière
b .Responsabili-
té du fait d'un
produit
Art. 136
c. Concurrence
1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont
déloyale
régies par le droit de l'Etat sur le marché duquel le résultat s'est
produit.
1) RS 0.741.31
1807

Droit international privé
RO 1988
2 Si l'acte affecte exclusivement les intérêts d'entreprise d'un
concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de
l'établissement lésé.
3 L'article 133, 3e alinéa, est réservé.
Art. 137
d. Entrave à la
1 Les prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont
concurrence
régies par le droit de l'Etat sur le marché duquel l'entrave produit
directement ses effets sur le lésé.
2 S i des prétentions fondées sur une entrave à la concurrence sont
régies par le droit étranger, on ne peut, en Suisse, accorder d'autres
indemnités que celles qui seraient allouées pour une entrave à la
concurrence en vertu du droit suisse.
e. Immissions
Art. 138
Les prétentions résultant des immissions dommageables provenant
d'un immeuble sont régies, au choix du lésé, par le droit de l'Etat
dans lequel l'immeuble est situé ou par le droit de l'Etat dans lequel
le résultat s'est produit.
Art. 139
f. Atteinte à la
1 Les prétentions fondées sur une atteinte à la personnalité par les
personnalité
médias, notamment par la voie de la presse, de la radio, de la
télévision ou de tout autre moyen public d'information, sont régies,
au choix du lésé:
a .Par le droit de l'Etat dans lequel le lésé a sa résidence
habituelle, pour autant que l'auteur du dommage ait dû s'at-
tendre à ce que le résultat se produise dans cet Etat;
b .Par le droit de l'Etat dans lequel l'auteur de l'atteinte a son
établissement ou sa résidence habituelle, ou
c .Par le droit de l'Etat dans lequel le résultat de l'atteinte se
produit, pour autant que l'auteur du dommage ait dû s'attendre
à ce que le résultat se produise dans cet Etat.
2 Le droit de réponse à l'encontre de médias à caractère périodique
est exclusivement régi par le droit de l'Etat dans lequel la publica-
tion a paru ou l'émission a été diffusée.
3. Règles
spéciales
a. Pluralité
d'auteurs
1808
Art. 140
Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit
applicable sera déterminé séparément pour chacune d'elles, quel
qu'ait été leur rôle.

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b. Action
directe contre
l'assureur
4. Domaine du
droit applicable
Art. 141
Le lésé peut diriger l'action directement contre l'assureur du res-
ponsable si le droit applicable à l'acte illicite ou le droit applicable
au contrat d'assurance le prévoit.
Art. 142
1Le droit applicable à l'acte illicite détermine notamment la capaci-
té délictuelle, les conditions et l'étendue de la responsabilité, ainsi
que la personne du responsable.
2 Les règles de sécurité et de comportement en vigueur au lieu de
l'acte sont prises en considération.
Section 4: Dispositions communes
Art. 143
I. Pluralité de
Lorsque le créancier peut faire valoir sa créance contre plusieurs
débiteurs
débiteurs, les conséquences juridiques se déterminent en vertu du
1. Prétentions
contre plusieurs droit qui régit les rapports entre le créancier et le débiteur recher-
débiteurs
ché.
2. Recours
entre co-
débiteurs
Art. 144
1 Un débiteur n'a un droit de recours contre un co-débiteur, directe-
ment ou par subrogation, que dans la mesure où les droits régissant
les deux dettes l'admettent.
2 L'exercice du recours contre un co-débiteur est régi par le droit
applicable à la dette de ce co-débiteur envers le créancier. Les
questions qui concernent exclusivement les rapports entre le créan-
cier et le débiteur recourant sont régies par le droit applicable à la
dette de ce dernier.
3 La faculté pour une institution chargée d'une tâche publique
d'exercer un recours est déterminée par le droit applicable à cette
institution. L'admissibilité et l'exercice du recours sont régis par les
deux alinéas précédents.
Art. 145
II. Transfert de
1 La cession contractuelle de créances est régie par le droit choisi
créances
par les parties ou, à défaut de choix, par le droit applicable à la
1. Cession
contractuelle
créance cédée; le choix fait par le cédant et le cessionnaire n'est pas
opposable au débiteur sans son approbation.
1809

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2. Cession
légale
III.Monnaie
IV.Prescription
et extinction
des créances
2 L'élection de droit relative à la cession d'une créance d'un travail-
leur n'est valable que dans la mesure où l'article 121, 3 e alinéa,
relatif au contrat de travail, l'admet.
3 La forme de la cession est exclusivement régie par le droit
applicable au contrat de cession.
4 Les questions concernant exclusivement les relations entre cédant
et cessionnaire sont régies par le droit applicable au rapport
juridique à la base de la cession.
Art. 146
1 La cession légale de créances est régie par le droit qui règle le
rapport originaire entre l'ancien et le nouveau créancier et, en
l'absence d'un tel rapport, par le droit qui régit la créance.
2 Les dispositions du droit régissant la créance qui sont destinées à
protéger le débiteur sont réservées.
Art. 147
I La monnaie est définie par le droit de l'Etat d'émission.
2 Les effets qu'une monnaie exerce sur l'ampleur d'une dette sont
déterminés par le droit applicable à la dette.
3 Le droit de l'Etat dans lequel le paiement doit être effectué
détermine dans quelle monnaie ce paiement doit être fait.
Art. 148
1 Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l'ex-
tinction.
2 En cas d'extinction par compensation, le droit applicable est celui
qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée.
3 La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont
régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit
applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Section 5: Décisions étrangères
Art. 149
1 Les décisions étrangères relatives à une créance relevant du droit
des obligations seront reconnues en Suisse:
a .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile du défen-
deur, ou
b .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat de la résidence habi-
1810

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RO 1988
tuelle du défendeur, pour autant que les créances se rapportent
à une activité exercée dans cet Etat.
2 Elles sont en outre reconnues:
a .Lorsque la décision porte sur une obligation contractuelle,
qu'elle a été rendue dans l'Etat de l'exécution et que le
défendeur n'était pas domicilié en Suisse;
b .Lorsque la décision porte sur une prétention relative à un
contrat conclu avec un consommateur, qu'elle a été rendue au
domicile ou à la résidence habituelle du consommateur et que
les conditions prévues à l'article 120, ter alinéa, sont remplies;
c .Lorsque la décision porte sur une prétention relevant d'un
contrat de travail et qu'elle a été rendue, soit au lieu de
l'exploitation, soit au lieu'de travail, et que le travailleur n'était
pas domicilié en Suisse;
d .Lorsque la décision porte sur une prétention résultant de
l'exploitation d'un établissement et qu'elle a été rendue au
siège de l'établissement;
e .Lorsque la décision porte sur un enrichissement illégitime,
qu'elle a été rendue au lieu de l'acte ou au lieu du résultat et
que le défendeur n'était pas domicilié en Suisse, ou
f .Lorsque la décision porte sur une obligation délictuelle, qu'elle
a été rendue au lieu de l'acte ou au lieu du résultat et que le
défendeur n'était pas domicilié en Suisse.
Chapitre 10: Sociétés
I .Notions
I I .Compétence
1. Principe
Art. 150
1Au sens de la présente loi, on entend par société toute société de
personne organisée et tout patrimoine organisé.
2Les sociétés simples qui ne se sont pas dotées d'une organisation
sont régies par les dispositions de la présente loi relatives au droit
applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Art. 151
1 Lors de différends relevant du droit des sociétés, les tribunaux
suisses du siège de la société sont compétents pour connaître des
actions contre la société, les sociétaires ou les personnes respon-
sables en vertu du droit des sociétés.
2Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de
la résidence habituelle du défendeur sont également compétents
pour connaître des actions contre un sociétaire ou une autre
personne responsable en vertu du droit des sociétés.
1811

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2 .Responsabili-
té pour une
société étran-
gère
3 .Mesures de
protection
III. Droit
applicable
1 .Principe
2 .Domaine du
droit
applicable
1812
3 Nonobstant une élection de for, les tribunaux suisses du lieu
d'émission publique sont en outre compétents lorsque l'action en
responsabilité est intentée pour cause d'émission de titres de partici-
pation et d'emprunts.
Art. 152
Sont compétents pour connaître des actions dirigées contre une
personne responsable en vertu de l'article 159 ou contre la société
étrangère pour laquelle cette personne agit:
a .Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile,
ceux de la résidence habituelle du défendeur, ou
b .Les tribunaux suisses du lieu où la société est administrée en
fait.
Art. 153
Les mesures destinées à protéger les biens sis en Suisse de sociétés
qui ont leur siège à l'étranger ressortissent aux autorités judiciaires
ou administratives suisses du lieu de situation des biens à protéger.
Art. 154
1 Les sociétés sont régies par le droit de l'Etat en vertu duquel elles
sont organisées si elles répondent aux conditions de publicité ou
d'enregistrement prescrites par ce droit ou, dans le cas où ces
prescriptions n'existent pas, si elles se sont organisées selon le droit
de cet Etat.
2 La société qui ne remplit pas ces conditions est régie par le droit de
l'Etat dans lequel elle est administrée en fait.
Art. 155
Sous réserve des articles 156 à 161, le droit applicable à la société
régit notamment:
a .La nature juridique de la société;
b .La constitution et la dissolution;
c .La jouissance et l'exercice des droits civils;
d .Le nom ou la raison sociale;
e .L'organisation;
f .Les rapports internes, en particulier les rapports entre la
société et ses membres;
g .La responsabilité pour violation des prescriptions du droit des
sociétés;
h .La responsabilité pour les dettes de la société;
i .Le pouvoir de représentation des personnes agissant pour la
société, conformément à son organisation.
É y)

Droit international privé
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10.Restriction
des pouvoirs de
représentation
Art. 156
Les prétentions qui dérivent de l'émission de titres de participation
et d'emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publica-
tions analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société,
soit par le droit de l'Etat d'émission.
Art. 157
1La protection du nom et de la raison sociale des sociétés inscrites
au registre suisse du commerce contre les atteintes portées en Suisse
est régie par le droit suisse.
2 A défaut d'inscription au registre suisse du commerce, la protec-
tion du nom et de la raison sociale est régie par le droit applicable à
la concurrence déloyale (art. 136) ou aux atteintes à la personnalité
(art. 132, 133 et 139).
Art. 158
La société ne peut pas invoquer des restrictions du pouvoir de
représentation d'un organe ou d'un représentant qui sont inconnues
du droit de l'Etat de l'établissement ou de la résidence habituelle de
l'autre partie, à moins que celle-ci n'ait connu ou dû connaître ces
restrictions.
IV. Rattache-
ments spéciaux
1 .Prétentions
découlant de
l'émission
publique de
titres de
participation et
d'emprunts
2 .Protection du
nom et de la
raison sociale
Art. 159
4. Responsabili- Lorsque les activités d'une société créée en vertu du droit étranger
té pour une
s o n t exercées en Suisse ou àpartir de la Suisse,la responsabilité des
société écran-
gère
personnes qui agissent au nom de cette société est régie par le droit
suisse.
V. Succursales
en Suisse de
sociétés
étrangères
Art. 160
1 Une société qui a son siège à l'étranger peut avoir une succursale
en Suisse. Cette succursale est régie par le droit suisse.
2 Le droit suisse régit la représentation d'une telle succursale. L'une
au moins des personnes autorisées à représenter ces succursales doit
être domiciliée en Suisse et être inscrite au registre du commerce.
3Le Conseil fédéral fixe les modalités concernant l'inscription
obligatoire au registre du commerce.
1813

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VI. Transfert
d'une société
de l'étranger en
Suisse
1 .Principe
2 .Moment
déterminant
VII. Transfert
d'une société
de la Suisse
à l'étranger
1. Principe
Art. 161
1 Si le droit étranger qui la régit le pennet, une société étrangère
peut, sans procéder à une liquidation ni à une nouvelle fondation, se
soumettre au droit suisse. Elle doit satisfaire aux conditions fixées
par le droit étranger et pouvoir s'adapter à l'une des formes
d'organisation du droit suisse.
2 Le Conseil fédéral peut autoriser le changement de statut juri-
dique même si les conditions fixées par le droit étranger ne sont pas
réunies, notamment si des intérêts suisses importants sont en jeu.
Art. 162
1 Une société tenue, en vertu du droit suisse, de se faire inscrire au
registre du commerce est régie par le droit suisse dès qu'elle a
apporté la preuve que son centre d'affaires a été transféré en Suisse
et qu'elle s'est adaptée à l'une des formes d'organisation du droit
suisse.
2 Une société qui, en vertu du droit suisse, n'est pas tenue de se faire
inscrire au registre du commerce est régie par le droit suisse dès
qu'apparaît clairement sa volonté d'être régie par celui-ci, qu'elle a
un lien suffisant avec la Suisse et qu'elle s'est adaptée à l'une des
formes d'organisation du droit suisse.
3 Avant de pouvoir se faire inscrire, une société de capitaux est tenue
de prouver, en produisant un rapport de révision délivré par un
office reconnu à cet effet par le Conseil fédéral, que son capital est
couvert conformément au droit suisse.
Art. 163
1 Une société suisse peut, sans procéder à une liquidation ni à une
nouvelle fondation, se soumettre à un droit étranger, en apportant la
preuve:
a .Qu'elle a satisfait aux conditions fixées par le droit suisse;
b .Qu'elle continue à exister en vertu du droit étranger, et
c .Qu'elle a lancé un appel public aux créanciers, en les sommant
de faire connaître leurs prétentions et en les informant du
changement projeté de statut juridique.
2 Sont réservées les dispositions relatives aux mesures conserva-
toires en cas de conflits internationaux au sens de l'article 61 de la
loi fédérale du 8octobre 19821) sur l'approvisionnement écono-
mique du pays.
RS 531
1814

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2. Dettes de la
société
Art. 164
1Une société étrangère inscrite en Suisse au registre du commerce ne
peut être radiée que si le requérant rend vraisemblable que les créan-
ciers ont été désintéressés ou leurs créances garanties, ou encore
qu'ils consentent à la radiation.
2 Des poursuites peuvent être engagées en Suisse tant que les créan-
ciers n'ont pas été désintéressés ou leurs créances garanties.
Art. 165
VIII. Décisions
1 Les décisions étrangères relatives à une prétention relevant du
étrangères
droit des sociétés sont reconnues en Suisse:
a .Lorsqu'elles ont été rendues ou qu'elles sont reconnues dans
l'Etat du siège de la société et que le défendeur n'était pas
domicilié en Suisse, ou
b .Lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la
résidence habituelle du défendeur.
2 Les décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l'émission
publique de titres de participation et d'emprunts au moyen de
prospectus, circulaires ou autres publications analogues sont re-
connues en Suisse, lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat dans
lequel l'émission publique de titres de participation ou d'emprunts a
été faite et que le défendeur n'était pas domicilié en Suisse.
Chapitre 11: Faillite et concordat
I. Reconnais-
sance
1) RS 281.1
Art. 166
1Une décision de faillite étrangère rendue dans l'Etat du domicile
du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l'administra-
tion de la faillite ou d'un créancier:
a .Si la décision est exécutoire dans l'Etat où elle a été rendue;
b .S'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'article 27, et
c .Si la réciprocité est accordée dans l'Etat où la décision a été
rendue.
2 S i le débiteur a une succursale en Suisse, la procédure prévue à
l'article 50, l e z alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite' est admissible jusqu'au moment où l'état de colloca-
tion au sens de l'article 172 de la présente loi est définitif.
1815

Droit international privé
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II. Procédure
1 .Compétence
2 .Mesures
conservatoires
Art. 167
1 La requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à
l'étranger est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens
en Suisse. L'article 29 est applicable par analogie.
2 S'il ya des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est
seul compétent.
3Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du
débiteur du failli.
Art. 168
Dès le dépôt de la requête en reconnaissance de la décision de
faillite rendue à l'étranger, le tribunal peut, à la demande de la
partie requérante, ordonner les mesures conservatoires prévues aux
articles 162 à 165 et 170 de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite 1).
Art. 169
3. Publication
1 La décision reconnaissant la faillite prononcée à l'étranger est
publiée.
2 Cette décision est communiquée à l'office des poursuites et des
faillites, au conservateur du registre foncier, au préposé au registre
du commerce du lieu de situation des biens et, le cas échéant, à
l'Office fédéral de la propriété intellectuelle. Il en va de même de la
clôture et de la suspension de la procédure de faillite ainsi que de la
révocation de la faillite.
III. Effets
juridiques
1 .En général
2 .Action révo-
catoire
Art. 170
1 Pour le patrimoine du débiteur sis en Suisse, la reconnaissance de
la décision de faillite rendue à l'étranger a, sauf dispositions
contraires de la présente loi, les effets de la faillite tels que les
prévoit le droit suisse.
2 Les délais fixés par le droit suisse commencent à courir dès la
publication de la décision de la reconnaissance.
3 I l n'y ani assemblée de créanciers ni commissions de surveillance.
Art. 171
L'action révocatoire est régie par les articles 285 à 292 de la loi fédé-
rale sur la poursuite pour dettes et la faillite'). Elle peut également
être intentée par l'administration de la faillite étrangère ou par l'un
des créanciers qui en ont le droit.
1) RS 281.1
1816

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3. Collocation
Art. 172
1 Seuls sont admis à l'état de collocation:
a .Les créanciers gagistes désignés à l'article 219 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite 1> et
b .Les créanciers non-gagistes des quatre premières classes selon
l'article 219, 4e alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite qui ont leur domicile en Suisse.
2 Seuls les créanciers mentionnés au lei alinéa peuvent intenter
l'action en contestation de l'état de collocation prévue à l'article 250
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
3 Lorsqu'un créancier a déjà été partiellement désintéressé dans une
procédure étrangère liée à la faillite, le montant qu'il a obtenu est
imputé, après déduction des frais encourus, sur le dividende qui lui
revient dans la procédure suisse.
Art. 173
4. Distribution
1Après distribution des deniers au sens de l'article 172, ler alinéa,
a. Reconnais-
un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux
sance de l'état
de collocation
des créanciers qui y ont droit.
étranger
2 Ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de
collocation étranger.
3 Le tribunal suisse compétent pour la reconnaissance de la décision
de faillite étrangère l'est aussi pour la reconnaissance de l'état de
collocation étranger. Il examine notamment si les créanciers domici-
liés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation
étranger. Les créanciers concernés sont entendus.
b. Non-
reconnaissance
de l'état de
collocation
étranger
IV. Concordat
et procédure
analogue. Re-
connaissance
1) RS 281.1
Art. 174
1 Lorsque l'état de collocation étranger ne peut pas être reconnu, le
solde est réparti entre les créanciers de la cinquième classe, selon
l'article 219, 4 e alinéa, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite 1), s'ils sont domiciliés en Suisse.
2 Il en va de même lorsque l'état de collocation n'est pas déposé aux
fins de reconnaissance dans le délai fixé par le juge.
Art. 175
Un concordat ou une procédure analogue homologué par unejuridic-
tion étrangère est reconnu en Suisse. Les articles 166 à 170 sont appli-
cables par analogie. Les créanciers domiciliés en Suisse sont entendus.
1817

Droit international privé
RO 1988
I. Champ
d'application;
siège du
tribunal arbitral
Chapitre 12: Arbitrage international
Art. 176
1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si
le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une
des parties n'avait, au moment de la conclusion de la convention
d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse.
2 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les
parties ont exclu par écrit son application et qu'elles sont convenues
d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en
matière d'arbitrage.
3 Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles
ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.
Art. 177
II. Arbitrabilité
1 Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbi-
trage.
2 Si une partie à la convention d'arbitrage est un Etat, une entreprise
dominée ou une organisation contrôlée par lui, cette partie ne peut
invoquer son propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige ou
sa capacité d'être partie à un arbitrage:
III.Convention
d'arbitrage
IV.Tribunal
arbitral
1. Constitution
1818
Art. 178
1 Quant à la forme, la convention d'arbitrage est valable si elle est pas-
sée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de
communication qui permet d'en établir la preuve par un texte.
2 Quant au fond, elle estvalable si elle répond aux conditions que pose
soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l'objet du litige
et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le
droit suisse.
3 La validité d'une convention d'arbitrage ne peut pas être contestée
pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable ou que la
convention d'arbitrage concernerait un litige non encore né.
Art. 179
1 Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à
la convention des parties.
2 A défaut d'une telle convention, le juge du siège du tribunal
arbitral peut être saisi; il applique par analogie les dispositions du
droit cantonal sur la nomination, la révocation ou le remplacement
des arbitres.
I ,)

Droit international privé
RO 1988
3 Lorsqu'un juge est appelé à nommer un arbitre, il donne suite à la
demande de nomination qui lui est adressée, à moins qu'un examen
sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune
convention d'arbitrage.
2. Récusation
des arbitres
V .Litispen-
dance
VI.Procédure
1 .Principe
2 .Mesures
provisionnelles
et mesures
conservatoires
Art. 180
1 Un arbitre peut être récusé:
a .Lorsqu'il ne répond pas aux qualifications convenues par les
parties;
b .Lorsqu'existe une cause de récusation prévue par le règlement
d'arbitrage adopté par les parties, ou
c .Lorsque les circonstances permettent de douter légitimement
de son indépendance.
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a nommé ou qu'elle a
contribué à nommer que pour une cause dont elle a eu connaissance
après cette nomination. Le tribunal arbitral et l'autre partie doivent
être informés sans délai de la cause de récusation.
3 En cas de litige et si les parties n'ont pas réglé la procédure de
récusation, le juge compétent du siège du tribunal arbitral statue
définitivement.
Art. 181
L'instance arbitrale est pendante dès le moment où l'une des parties
saisit le ou les arbitres désignés dans la convention d'arbitrage ou, à
défaut d'une telle désignation, dès que l'une des parties engage la
procédure de constitution du tribunal arbitral.
Art. 182
1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement
d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi sou-
mettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
2 Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin,
fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à
une loi ou à un règlement d'arbitrage.
3 Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit
garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en
procédure contradictoire.
Art. 183
1Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut ordonner des
mesures provisionnelles ou des mesures conservatoires à la de-
mande d'une partie.
1819

Droit international privé
RO 1988
2 Si la partie concernée ne s'y soumet pas volontairement, le tribunal
arbitral peut requérir le concours du juge compétent. Celui-ci
applique son propre droit.
3 Le tribunal arbitral ou le juge peuvent subordonner les mesures
provisionnelles ou les mesures conservatoires qu'ils ont été requis
d'ordonner à la fourniture de sûretés appropriées.
3. Administra-
tion des
preuves
Art. 184
1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l'administration des
preuves.
2 Si l'aide des autorités judiciaires de l'Etat est nécessaire à l'ad-
ministration de la preuve, le tribunal arbitral, ou les parties d'en-
tente avec lui, peuvent requérir le concours du juge du siège du
tribunal arbitral; ce juge applique son propre droit.
Art. 185
4. Autres cas du Si l'aide de l'autorité judiciaire est nécessaire dans d'autres cas, on
jugeconcours du
requerra le concours du juge du siège du tribunal arbitral.
juge
V I I .Compé-
tence
V I I I .Décision
au fond
t. Droit
applicable
2. Sentence
partielle
Art. 186
1 Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.
2 L'exception d'incompétence doit être soulevée préalablement à
toute défense sur le fond.
3 En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une
décision incidente.
Art. 187
1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les
parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles
la cause présente les liens les plus étroits.
2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en
équité.
Art. 188
Sauf convention contraire, le tribunal arbitral peut rendre des
sentences partielles.
1820

Droit international privé
RO 1988
3. Sentence
arbitrale
IX. Caractère
définitif.
Recours
1 .Principe
2 .Autorité de
recours
1
X. Renoncia-
tion au recours
1) RS 173.110
2
Art. 189
1 La sentence arbitrale est rendue dans la procédure et selon la
forme convenues par les parties.
2 A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la
majorité ou, à défaut de majorité, par le président seul. Elle est
écrite, motivée, datée et signée. La signature du président suffit.
Art. 190
1 La sentence est définitive dès sa communication.
Elle ne peut être attaquée que:
a .Lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le
tribunal arbitral irrégulièrement composé;
b .Lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou
incompétent;
c .Lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont
il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs
de la demande;
d .Lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en
procédure contradictoire n'a pas été respecté;
e .Lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
3 En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus
au 2 e alinéa, lettres a et b, est ouvert; le délai court dès la communi-
cation de la décision.
Art. 191
1 Le recours n'est ouvert que devant le Tribunal fédéral. La procé-
dure est régie par les dispositions de la loi d'organisation judiciaire 1)
relatives au recours de droit public.
2 Toutefois, les parties peuvent convenir qu'en lieu et place du
Tribunal fédéral, ce soit le juge du siège du tribunal arbitral qui
statue définitivement. Les cantons désignent à cette fin une autorité
cantonale unique.
Art. 192
1 Si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni
établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse
dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure
tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent
1821

Droit international privé
RO 1988
aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs
énumérés à l'article 190, 2 e alinéa.
2 Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et
que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New
York du 10 juin 19581) pour la reconnaissance et l'exécution de
sentences arbitrales étrangères s'applique par analogie.
XI.Dépôt et
certificat de
force exécutoire
XII.Sentences
arbitrales
étrangères
I. Non-
rétroactivité
Art. 193
1 Chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la
sentence auprès du tribunal suisse du siège du tribunal arbitral.
2 Le tribunal suisse certifie, sur requête d'une partie, que la sentence
est exécutoire.
3 A la requête d'une partie, le tribunal arbitral certifie que la
sentence a été rendue conformément aux dispositions de la présente
loi; un tel certificat vaut dépôt.
Art. 194
La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
sont régies par la convention de New York du 10 juin 19581) pour la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Chapitre 13: Dispositions finales
Section 1: Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 195
Les abrogations et modifications du droit en vigueur figurent en
annexe; celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.
Section 2: Dispositions transitoires
r
Art. 196
Les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous
leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par
l'ancien droit.
2 Les faits ou actesjuridiques qui ont pris naissance avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, mais qui continuent de produire des effets
juridiques, sont régis par l'ancien droit pour la période antérieure à
cette date. Ils le sont, quant à leurs effets, par le nouveau droit pour
la période postérieure.
1) RS 0.277.12
1822

Droit international privé
RO 1988
H. Droit
transitoire
1 .Compétence
2 .Droit
applicable
3 .Reconnais-
sance et
exécution
Art. 197
Les autorités judiciaires ou administratives suisses saisies d'actions
et requêtes avant l'entrée en vigueur de la présente loi le restent,
même si leur compétence n'est plus établie par cette loi.
2 Les actions ou requêtes écartées faute de compétence, par des
autorités judiciaires ou administratives suisses avant l'entrée en
vigueur de la présente loi, peuvent à nouveau être introduites après
son entrée en vigueur, si la compétence d'une autorité suisse est
dorénavant établie par la nouvelle loi et si la prétention litigieuse
peut encore être invoquée.
Art. 198
La présente loi détermine le droit applicable aux actions et requêtes
qui sont pendantes en première instance à la date de son entrée en
vigueur.
Art. 199
Les requêtes en reconnaissance ou en exécution d'une décision
étrangère qui étaient pendantes lors de l'entrée en vigueur de la
présente loi sont régies par celle-ci en ce qui concerne les conditions
de la reconnaissance et de l'exécution.
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 200
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1823

Droit international privé
RO 1988
Annexe
Abrogation et modification du droit en vigueur
I. Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi:
a .La loi fédérale du 25 juin 18911) sur les rapports de droit civil
des citoyens établis ou en séjour;
b .L'article 418b, 2e alinéa, du code des obligations2);
c .L'article 14 des dispositions finales et transitoires du code des
obligations2);
d .L'article 85 de la loi fédérale sur la circulation routière3);
e .L'article 30 de la loi fédérale du 26 septembre 18904) concer-
nant la protection des marques. de fabrique et de commerce,
des indications de provenance et des mentions de récompenses
industrielles;
f .L'article 14, 3 e alinéa, de la loi fédérale du 30 mars 19005) sur
les dessins et modèles industriels;
g .L'article 41, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 20 mars 19756) sur la
protection des obtentions végétales.
Motifs de
recours
a .Droit fédéral
b .Droit
étranger
II. Modifications du droit en vigueur
1. Loi fédérale d'organisation judiciaire7):
Art. 43, titre marginal et ler al.
1 Le recours en réforme est recevable pour violation du droit
fédéral, ycompris les traités internationaux conclus par la Confédé-
ration. Est réservé le recours de droit public pour violation des
droits constitutionnels des citoyens.
Art. 43a
1 Le recours en réforme est aussi recevable lorsque l'on fait valoir
que:
a .La décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné
par le droit international privé suisse;
b .La décision attaquée a constaté à tort que le contenu du droit
étranger ne peut pas être établi.
2 Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non
pécuniaire, on peut également faire valoir que la décision attaquée
applique de manière erronée le droit étranger.
1)RS 2 727; RO 1972 2873, 1977 237
2)RS 220
3)RS 741.01
4)RS 232.11
1824
51 RS 232.12
6) RS 232.16
71 RS 173.110

Droit international privé
RO 1988
Art. 48, aL lbis
Cas de recours
ibis Est exclue du recours la décision cantonale rendue en vertu de
a. Décisions
l'article 191, 2e alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19871> sur
finales
le droit international privé.
1 ) R O . . .
Art. 49
1Le recours en réforme est recevable contre les décisions préjudi-
cielles ou incidentes prises séparément du fond par les juridictions
visées à l'article 48,1e1 et 2 e alinéas, pourviolation des prescriptions
de droit fédéral sur la compétence à raison de la matière ou sur la
compétence territoriale, soit locale, soit internationale.
2 Est exclue du recours la décision cantonale rendue en vertu de
l'article 191, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 1987i) sur
le droit international privé.
3 Est réservé le recours de droit public pour violation de l'article 59
de la constitution.
Art. 50, al. 1bis
ibis Est exclue du recours la décision cantonale rendue en vertu de
l'article 191, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 19871) sur
le droit international privé.
Art. 55, le' al., let. c
c. Les motifs à l'appui des conclusions. Ils doivent indiquer
succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées
par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il ne
peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni
de faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux, ni d'ob-
servations sur la violation du droit cantonal.
Art. 60, lez al., let. c
c. Annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à l'autorité
cantonale pour qu'elle statue à nouveau, lorsque le litige
qu'elle a jugé totalement ou partiellement en vertu du droit
fédéral aurait dû l'être exclusivement en vertu du droit canto-
nal.
Art. 61, ler al.
1L'acte de recours est communiqué à l'intimé; celui-ci a le droit d'y
répondre succinctement dans les trentejours. L'article 55,1e1 alinéa,
lettres a et d, est applicable par analogie. Il ne peut plus être
présenté de nouvelles conclusions, ni de faits, exceptions, dénéga-
1825
b .Décisions
préjudicielles
ou incidentes
quant à la
compétence
c .Autres
décisions
incidentes

Droit international privé
RO 1988
tions ou preuves nouveaux, ni d'observations concernant l'apprécia-
tion des preuves et la violation du droit cantonal.
Art. 68, al. 1 et ibis
Dans les affaires civiles qui ne peuvent être l'objet de recours en
réforme en vertu des articles 44 à 46, le recours en nullité contre les
décisions de la dernière juridiction cantonale est recevable:
a .Lorsque celle-ci a appliqué le droit cantonal à la place du droit
fédéral déterminant;
b .Lorsque celle-ci a appliqué le droit étranger à la place du droit
fédéral déterminant ou l'inverse;
c .Lorsque le droit étranger désigné par le droit international
privé suisse n'a pas été appliqué;
d .Lorsque le contenu du droit étranger applicable en vertu du
droit international privé suisse n'a pas été établi ou ne l'a pas
été suffisamment;
e .Pour violation de prescriptions de droit fédéral, y compris les
traités internationaux conclus par la Confédération, quant à la
compétence des autorités à raison de la matière ou quant à la
compétence territoriale, soit locale, soit internationale. Est
réservé le recours de droit public pour violation de l'article 59
de la constitution.
ibis Est exclue du recours la décision cantonale rendue en vertu de
l'article 191, 2 e alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 198711 sur
le droit international privé.
Art. 85, let. c
c. Des recours formés contre les sentences des tribunaux arbi-
traux en vertu des articles 190 et suivants de la loi fédérale du
18 décembre 19871) sur le droit international privé.
2. Loi fédérale du 25 juin 1954) sur les brevets d'invention:
Art. 75, 1er al., let. b
b. Pour les actions intentées par des tiers contre le déposant ou le
titulaire d'un brevet; le juge du domicile du défendeur.
1 > R O . . .
2) RS 232.14
1826

Droit international privé
RO 1988
3. Loi fédérale de procédure civile fédérale I1:
Art. 2, r
al.
2 La prorogation de for en faveur d'un tribunal suisse ne lie pas le
Tribunal fédéral, qui peut d'office éconduire le demandeur. Le
Tribunal fédéral doit cependant se saisir de la cause lorsqu'une des
parties a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement
en Suisse, ou lorsqu'en vertu de la loi fédérale sur le droit inter-
national privé, le droit suisse est applicable au litige.
Conseil des Etats, 18 décembre 1987
Conseil national, 18 décembre 1987
Le président: Masoni
Le président: Reichling
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 11 avril 1988 et le
4 mai 1988 pour les communes de langue italienne sans avoir été utilisé. 2)
2 La présente loi entre en vigueur le ler janvier 1989.
27 octobre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
27957
1)RS 273
2)FF 1988 I 5, FF [i] 1988 I 990, FF 1988 II 1084; arrêts du Tribunal fédéral du 30 septembre
et 3 octobre 1988.
1827

Droit international privé
RO 1988
Ces pages sont vierges pour permettre d'as-
surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
1828
É . É

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1829

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1830
o

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RO 1988
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surer la concordance dans la pagination des
trois éditions du RO.
1831

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Champ d'application du traité le 1 er novembre 1988, complément')
Retrait de réserves
Danemark (RO 1979 159)
Par note du 1 " août 1988, le Gouvernement du Danemark a retiré sa réserve faite
aux termes de l'article 64, paragraphe 1, lettre a, et selon laquelle le Danemark
n'est pas lié par les dispositions du chapitre II.
Le retrait de cette réserve prend effet le 1er novembre 1988.
Etats-Unis (RO 1978 1027)
Par note du 1 " avril 1987, le Gouvernement des Etats-Unis a retiré sa réserve
faite aux termes de l'article 64, paragraphe 1, lettre a, et selon laquelle les
Etats-Unis ne sont pas liés par les dispositions du chapitre II.
Le retrait de cette réserve a pris effet le 1 " juillet 1987.
Japon (RO 1979 159)
Par note du 8 septembre 1987, le Gouvernement du Japon a retiré ses réserves i)
et ii) faites aux termes de l'article 64, paragraphe 2, lettre a.
Le retrait de ces réserves a pris effet le 8 décembre 1987.
32438
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159 1124, 1981
78 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469 et 1987 706.
1832
1988 - 612

Arrêté fédéral
concernant l'Accord européen sur les grandes routes
de trafic international
du ler mars 1988
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 12 août 19871),
arrête:
Article premier
1L'accord européen sur les grandes routes de trafic international (routes «E»),
signé le 30 janvier 1976, y compris ses annexes I à III, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 7 décembre 1987
Conseil des Etats, le` mars 1988
Le président: Reichling
Le président: Masoni
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
31683
1) FF 1987 III 173
1988 - 615
1833

Accord européen
sur les grandes routes de trafic international
(AGR)
Texte original
Conclu à Genève le 15 novembre 1975
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 1" mars 19881)
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 août 1988
Entré en vigueur pour la Suisse le 3 novembre 1988
Les Parties contractantes,
conscientes de la nécessité de faciliter et de développer en Europe le trafic routier
international,
considérant que, pour assurer et développer les relations entre pays européens, il
importe de prévoir un plan coordonné de construction et d'aménagement de routes
adaptées aux exigences du trafic international futur,
sont convenues de ce qui suit:
Définition et adoption du réseau international «E»
Article premier
Les Parties contractantes adoptent le projet de réseau routier dénommé ci-après
«Réseau international » et décrit à l'annexe I au présent Accord, à titre de plan
coordonné de construction et d'aménagement de routes d'intérêt international
qu'elles se proposent d'entreprendre dans le cadre de leurs programmes nationaux.
Article 2
Le réseau international «E» est constitué d'un système quadrillé de routes repères
d'orientation générale nord-sud et ouest-est; il comprend également des routes in-
termédiaires situées entre les routes repères et des routes d'embranchement, de ro-
cade ou de liaison.
Construction et aménagement des routes du réseau international «E»
Article 3
Les routes du réseau international «E» auquel se réfère l'article premier du présent
Accord doivent être rendues conformes aux dispositions de l'annexe II au présent
Accord.
RS 0.725.11
I) RO 1988 1833
1834
1988 - 616

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Signalisation des routes du réseau international «E»
Article 4
1 .Les routes du réseau international «E» seront identifiées et signalées au moyen
du signal décrit à l'annexe III au présent Accord.
2 .Tous les signaux utilisés pour désigner les routes E, qui ne sont pas conformes aux
dispositions du présent Accord et ses annexes, seront enlevés dans les trois ans qui
suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur pour l'Etat concer-
né, en application de l'article 6.
3 .De nouveaux signaux conformes à celui qui est décrit dans l'annexe III au présent
Accord seront mis en place sur toutes les routes du réseau international «E» dans
les quatre ans qui suivront la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur
pour l'Etat concerné, en application de l'article 6.
4 .Les dispositions du présent article ne sont pas sujettes aux limitations pouvant ré-
sulter des programmes nationaux mentionnés à l'article premier du présent Accord.
Procédure pour la signature du présent Accord et pour devenir partie
Article 5
1. Le présent Accord sera ouvert jusqu'au 31 décembre 1976 à la signature des Etats
qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations
Unies, soit admis à la Commission à titre consultatifconformément au paragraphe 8
du Mandat de cette Commission.
2. Ces Etats pourront devenir parties au présent Accord par
a )signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b )signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ra-
tification, acceptation ou approbation; ou
c )adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectueront par le
dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Or-
ganisation des Nations Unies.
Entrée en vigueur du présent Accord
Article 6
1. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouver-
nements de huit Etats auront soit signé l'Accord sans réserve de ratification, accep-
tation ou approbation, soit déposé un instrument de ratification, acceptation, appro-
bation ou adhésion, à condition qu'une ou plusieurs routes du réseau international
«E» relient de façon ininterrompue les territoires d'au moins quatre des Etats ayant
ainsi signé ou ayant déposé un tel instrument. Si cette condition n'est pas remplie,
l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date soit de la signature sans réserve de
ratification, acceptation ou approbation, soit du dépôt de l'instrument de ratifica-
1835

Grandes routes de trafic international
RO 1988
tion, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui permettra de satisfaire à ladite
condition.
2 .Pour chaque Etat qui déposera son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90
jours spécifié au paragraphe 1 du présent article, l'Accord entrera en vigueur 90
jours après la date dudit dépôt.
3 .A son entrée en vigueur, le présent Accord abrogera et remplacera, dans les rela-
tions entre les Parties contractantes, la Déclaration sur la construction de grandes
routes de trafic international, signée à Genève le 16 septembre 1950.
Procédure d'amendement du texte principal du présent Accord
Article 7
1. Le texte principal du présent Accord pourra être amendé par l'une des procé-
dures définies dans le présent article.
2. a) Sur la demande d'une Partie contractante, tout amendement proposé par
cette Partie au texte principal du présent Accord sera examiné par le Groupe
de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe
(CEE).
b )S'il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants,
et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties contrac-
tantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour accepta-
tion à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
c )Si l'amendement est accepté par les deux tiers des Parties contractantes, le Se-
crétaire général le notifiera à toutes les Parties contractantes et l'amendement
entrera en vigueur douze mois après la date de cette notification. L'amende-
ment entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'exception de
celles qui, avant son entrée en vigueur, auront déclaré ne pas l'accepter.
3. Sur la demande d'un tiers au moins des Parties contractantes, une conférence, à
laquelle seront invités les Etats visés à l'article 5, sera convoquée par le Secrétaire
général. La procédure indiquée aux alinéas a) et b) du paragraphe 2 du présent ar-
ticle sera appliquée à l'égard de tout amendement soumis à l'examen d'une telle
conférence.
Procédure d'amendement de l'annexe I au présent Accord
Article 8
1 .L'annexe I au présent Accord pourra être amendée par la procédure définie dans
le présent article.
2 .Sur la demande d'une Partie contractante, tout amendement proposé par cette
Partie à l'annexe I au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail des
transports routiers de la Commission économique pour l'Europe (CEE).
3 .S'il est adopté par la majorité des membres présents et votants, et si cette majori-
té comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, l'amende-
1836


Grandes routes de trafic international
RO 1988
ment sera communiqué par le Secrétaire général aux administrations compétentes
des Parties contractantes directement intéressées. Sont considérées comme Parties
contractantes directement intéressées:
a )dans le cas de l'insertion d'une nouvelle route internationale A, ou de la modi-
fication d'une route internationale A existante, toute Partie contractante dont
le territoire est emprunté par la route en question;
b )dans le cas de l'insertion d'une nouvelle route internationale B, ou de la modi-
fication d'une route internationale Bexistante, toute Partie contractante limi-
trophe du pays demandeur et dont le territoire est emprunté par la (ou les)
route(s) intemationale(s) A à laquelle (auxquelles) la route internationale B,
nouvelle ou à modifier, est reliée. Seront également considérées comme limi-
trophes au sens du présent paragraphe deux Parties contractantes sur le terri-
toire desquelles se trouvent les points terminaux d'une liaison maritime prévue
par le tracé de la (ou des) route(s) intemationale(s) A spécifiée(s) ci-dessus.
4 .Toute proposition d'amendement qui aura été communiquée conformément aux
dispositions du paragraphe 3 du présent article sera acceptée si, dans le délai de six
mois suivant la date de cette communication, aucune des administrations compé-
tentes des Parties contractantes directement intéressées ne notifie au Secrétaire gé-
néral son objection à l'amendement. Si l'administration d'une Partie contractante
déclare que son droit national l'oblige à subordonner son accord à l'obtention d'une
autorisation spéciale ou à l'approbation d'un organe législatif, le consentement de
cette administration à la modification de l'annexe I au présent Accord ne sera consi-
déré comme donné, et la proposition d'amendement ne sera acceptée qu'au mo-
ment où ladite administration aura notifié au Secrétaire général que l'autorisation
ou l'approbation requises ont été obtenues. Si cette notification n'est pas faite dans
le délai de dix-huit mois suivant la date à laquelle la proposition d'amendement a
été communiquée à ladite administration, ou si, dans le délai de six mois spécifié ci-
dessus, l'administration compétente d'une Partie contractante directement intéres-
sée formule une objection contre l'amendement proposé, cet amendement ne sera
pas accepté.
5 .Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes
les Parties contractantes et entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes
trois mois après la date de cette communication.
Procédure d'amendement des annexes II et III au présent Accord
Article 9
1 .Les annexes II et III au présent Accord pourront être amendées par la procédure
définie dans le présent article.
2 .Sur la demande d'une Partie contractante, tout amendement proposé par cette
Partie aux annexes II et III au présent Accord sera examiné par le Groupe de travail
des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe (CEE).
1837

Grandes routes de trafic international
RO 1988
3 .S'il est adopté par la majorité des membres présents et votants et si cette majorité
comprend la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, cet amende-
ment sera communiqué pour acceptation aux administrations compétentes de
toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général.
4 .Cet amendement sera accepté si, dans le délai de six mois suivant la date de cette
communication, moins d'un tiers des administrations compétentes des Parties
contractantes notifient au Secrétaire général leur objection à l'amendement.
5 .Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes
les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de cette
communication.
Notification de l'adresse de l'administration à laquelle doivent être
communiquées les propositions d'amendement aux annexes
au présent Accord
Article 10
Chaque Etat, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera le présent
Accord ou yadhérera, notifiera au Secrétaire général le nom et l'adresse de son ad-
ministration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions
des articles 8et 9 du présent Accord, les propositions d'amendement aux annexes à
cet Accord.
Dénonciation de l'Accord et cessation de sa validité
Article 11
Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite
adressée au Secrétaire général. La dénonciation prendra effet un an après la date à
laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
Article 12
Le présent Accord cessera d'être en vigueur si le nombre des Parties contractantes
est inférieur à huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.
Règlement de différends
Article 13
1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interpré-
tation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu
régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une
quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence,
renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en li-
1838
É

Grandes routes de trafic international
RO 1988
tige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige
n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque
de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour
décision.
2. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1
du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
Limites à l'application du présent Accord
Article 14
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une
Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la
Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle estime né-
cessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.
Déclaration relative à l'article 13 du présent Accord
Article 15
Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son ins-
trument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il
ne se considère pas lié par l'article 13 du présent Accord. Les autres Parties contrac-
tantes ne seront pas liées par l'article 13 vis-à-vis de l'une quelconque des Parties
contractantes qui aura fait une telle déclaration.
Notification aux Parties contractantes
Article 16
Outre les déclarations, notifications et communications prévues aux articles 7, 8, 9et
15 du présent Accord, le Secrétaire général notifiera aux Parties contractantes et
aux autres Etats visés à l'article 5:
a )les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions au titre de
l'article 5;
b )les dates d'entrée en vigueur du présent Accord en vertu de l'article 6;
c )la date d'entrée en vigueur des amendements au présent Accord conformé-
ment au paragraphe 2c) de l'article 7, aux paragraphes 4 et 5 de l'article 8et à
l'article 9;
d )les dénonciations au titre de l'article 11;
e )l'abrogation du présent Accord au titre de l'article 12.
1839

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Dépôt du texte du présent Accord auprès du Secrétaire général
Article 17
Après le 31 décembre 1976, l'original du présent Accord sera déposé auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des
copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l'article 5 du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le quinze novembre mil neuf cent soixante-quinze en un seul
exemplaire, en langues anglaise, française et russe, les trois textes faisant égale-
ment foi.
Suivent les signatures
31683
1840

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Annexe I
Réseau international «E»
Notes explicatives:
1 .Les routes repères et les routes intermédiaires, dites de catégorie A, sont nu-
mérotées avec deux chiffres; les routes d'embranchement, de rocade ou de liai-
son, dites de catégorie B, sont numérotées avec trois chiffres.
2 .Les routes repères orientées nord-sud reçoivent des numéros impairs à deux
chiffres se terminant par 5, croissant de l'ouest vers l'est. Les routes repères
orientées ouest-est reçoivent des numéros pairs à deux chiffres croissant du
nord au sud, se terminant par O. Les routes intermédiaires reçoivent respec-
tivement des numéros impairs et pairs à deux chiffres compris entre les numé-
ros des routes repères entre lesquelles elles se trouvent. Les routes de catégo-
rie B reçoivent des numéros à trois chiffres dont le premier est celui de la route
repère la plus proche située au nord de la route B considérée et le deuxième
celui de la route repère la plus proche située à l'ouest de la route B considérée,
le troisième chiffre étant un numéro d'ordre.
31683
1841

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Liste des routes
A. Routes principales
1. Orientation ouest—est
a) Routes repères
E 10
Narvik —Kiruna —Lule$
E 20
Shannon —Limerick —Portlaoise —Dublin ... Liverpool —Manchester —
Bradford —Leeds —Hull . .. Esbjerg —Kolding —Middelfart —Nyborg
Korst r-KOge —Kobenhavn ... Malmö —Helsingborg —Halmstad —
Göteborg —Örebro —Arboga —Eskilstuna —Södertälje —Stockholm .. .
Tallin - Leningrad
E 30
Cork —Waterford —Wexford —Rosslare ... Fishguard —Swansea —
Cardiff —Newport —Bristol —London —Colchester —Ipswich —
Felixstowe ... Hoek van Holland —Den Haag —Gouda —Utrecht —
Amersfoort —Oldenzaal —Osnabrück —Bad Oeynhausen —Hannover —
Braunschweig —Magdeburg —Berlin —wiebodzin —Poznan —Lowicz —
Warszawa —Brest —Minsk —Smolensk —Moskva
E 40
Calais —Oostende —Gent —Bruxelles —Liège —Aachen —Köln —Olpe —
Giessen —Bad Hersfeld —Herleshausen —Eisenach —Erfurt —Gera —
Karl-Marx-Stadt —Dresden —Görlitz —Legnica —Wroclaw —Opole —
Gliwice —Krakdw —Przemysl —Lvov —Rovno —Zhitomir —Kiev —
Kharkov —Rostov nâ Donu
E 50
Brest —Rennes —Le Mans —Paris —Reims —Metz —Saarbrücken —
Mannheim —Heilbronn —Nürnberg —Rozvadov —Plzefi —Praha —
Jihlava —Brno —Zilina —Pregov —Kosice —Vysné Nemecké —Uzhgorod
—Mukaèevo
E 60
Brest —Nantes —Tours —Orléans —Courtenay —Beaune —Besançon —
Belfort —Mulhouse —Basel —Zürich —Winterthur —St. Gallen —
St. Margrethen —Lauterach —Feldkirch —Imst —Innsbruck —Wörgl —
Salzburg —Linz —Wien —Nickelsdorf —Mosonmagyarôvâr —Györ —
Budapest —Püspökladâny —Oradea —Cluj Napoca —Turda —Tîrgu-
Mure§ —Brapv —
—Bucure§ti —Urziceni —Slobozia —Hîr§ova —
Constanta.
E 70
La Coruiia —Oviedo —Bilbao —San Sebastiân —Bordeaux —Clermont-
Ferrand —Lyon —Chambéry —Susa —Torino —Alessändria —Tortona —
Brescia —Verona —Mestre (Venezia) —Palmanova —Trieste —Ljubljana
—Zagreb —Djakovo —Beograd —Vrsac —Timisoara —Caransebq —
Drobeta TLrnu Severan —Craiova —Pite§ti —Bucure§ti —Giurgiu —Ruse
—Razgrad —Choumen —Varna
1842

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 80
Lisboa —Santarem —Leiria —Coimbra —Viseu —Guarda —Salamanca —
Burgos —San Sebastiân —Pau —Toulouse —Narbonne —Nimes —
Aix-en-Provence —Nice —Ventimiglia —Savona —Genova —La Spezia —
Migliarino —Livorno —Grosseto —Roma —Pescara ... Dubrovnik —
Petrovac —Titograd —Pristina —Ni§ —Dimitrovgrad —Sofia —Plovdiv —
Svilengrad —Edirne —Babaeski —Silivri —Istanbul —Izmir —Adapazari —
Bolu —Gerede —Ilgaz —Amasya —Niksar —Refahiye —Erzincan
A.5kale —Erzurum —Agri —Gürbulak —Iran (République islamique d')
E 90
Lisboa —Setûbal —Pegöes
Elvas —Badajoz —Madrid— Zaragoza —
Lérida —Barcelona ... Mazara del Vallo —Palermo —Messina ...
Reggio di Calabria —Catanzaro —Crotone —Sibari —Metaponto —
Taranto —Brindisi ... Igoumenitsa —Ioannina —Kozani —Thessaloniki —
Alexandropouli —Ipsala —Ke§an —Gelibolu ... Lapseki —Bursa
Eski§ehir —Sivrihisar —Ankara —Aksaray —Adana —Toprakkale —
Gaziantep —5. Urfa —Nusaybin —Cizre —Habur —Iraq
b) Routes intermédiaires
E 06
Olderfjord —Lakselv —Karasjok —Kirkenes
E 12
Mo i Rana —Umeä ... Vaasa —Tampere —Helsinki
E 14
Trondheim —Storlien —Östersund —Sundsvall
E 16
Londonderry —Belfast ... Glasgow —Edinburgh
E 18
Craigavon —Belfast —Larne ... Stranraer —Gretna —Carlisle —
Newcastle ... Stavanger —Kristiansand —Oslo —Karlstad —Örebro —
Arboga —Västeräs —Stockholm —Kappelskär —Mariehamn ... Turku/
Naantali —Helsinki —Vaalimaa —Leningrad
E 22
Holyhead —Chester —Warrington —Manchester —Leeds —Doncaster —
Immingham ... Amsterdam —Groningen —Oldenburg —Bremen —
Hamburg —Lübeck —Rostock —Stralsund —Sassnitz ... Trelleborg —
Malmö —Kalmar —Norrköping
E 24
Birmingham —Cambridge —Ipswich
E 26
Hamburg —Berlin
E 28
Berlin —Szczecin —Goleniôw —Koszalin —Gdansk
E 32
Colchester —Harwich
E 34
Antwerpen —Eindhoven —Venlo —Oberhausen —Dortmund —Bad
Oeynhausen
E 36
Berlin —Lübbenau —Cottbus —Legnica
1843

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 42
Dunkerque —Lille —Mons —Charleroi —Namur —Liège —St. Vith —Wit-
tlich —Bingen —Wiesbaden —Frankfurt am Main —Aschaffenburg
E 44
Le Havre —Amiens —Charleville-Mézières —Luxembourg —Trier —Ko-
blenz —Giessen
E 46
Cherbourg —Caen —Rouen —Reims —Charleville-Mézières —Liège
E 48
Schweinfurt —Bayreuth —Marktredwitz —Cheb —Karlovy Vary —Praha
E 52
Strasbourg —Appenweier —Karlsruhe —Stuttgart —Ulm —München —
Salzburg
E 54
Paris —Chaumont —Mulhouse —Basel —Waldshut —Lindau —München
E 56
Nürnberg —Regensburg —Passau —Wels —Sattledt
E 58
Wien —Bratislava
E 62
Nantes —Poitiers —Mâcon —Genève —Lausanne —Martigny —Sion —
Simplon —Gravellona Toce —Milano —Tortona
E 64
Torino —Milano —Brescia
E 66
Fortezza —St. Candido —Spittal —Villach —Klagenfurt —Graz —
Veszprém —Székesfehérvâr
E 68
Szeged —Arad —Deva —Sibiu —Brasov
E 72
Bordeaux —Toulouse
E 74
Nice —Cuneo —Asti —Alessandria
E 76
Migliarino —Firenze
E 78
Grosseto —Arezzo —Sansepolcro —Fano
E 82
Porto —Vila Real —Bragança —Zamora —Tordesillas
E 84
Ke§an —Tekirdag —Silivri
E 86
Krystalopigi —Florina —Vevi —Yefira
E 88
Ankara —Yozgat —Sivas —Refahiye
E 92
Igoumenitsa —Joannina —Trikala —Volos
E 94
Corinthos —Athinai
E 96
Izmir —U§ak —Afyon —Sivrihisar
E 98
Topbogazi —Kirikhan —Reyhanli —Cilvegözü —République arabe
syrienne
1844

Grandes routes de trafic international
RO 1988
2. Orientation nord—sud
a) Routes repères
E 05
Greenock —Glasgow —Gretna —Carlisle —Penrith —Preston —
Warrington —Birmingham —Newbury —Southampton ... Le Havre —
Paris —Orléans —Tours —Poitiers —Bordeaux —San Sebastiân —Burgos
—Madrid —Cordelba —Sevilla —Câdiz —Algeciras
E 15
Inverness —Perth —Edinburgh —Newcastle —Scotch-Corner —Doncas-
ter —London —Folkestone —Dover ... Calais —Paris —Lyon —Orange —
Narbonne —Gerona —Barcelona —Tarragona —Castellôn de la Plana —
Valencia —Alicante —Murcia —Algeciras
E 25
Hoek van Holland —Rotterdam —Gouda —Utrecht —'s-Hertogenbosch
—Eindhoven —Maastricht —Liège —Bastogne —Arlon —Luxembourg —
Metz —St. Avold —Strasbourg —Mulhouse —Basel —Olten —Bern —
Lausanne —Genève —Mont-Blanc —Aosta —Torino —Alessandria —
Tortona —Genova
E 35
Amsterdam —Utrecht —Arnhem —Emmerich —Oberhausen —Köln —
Frankfurt am Main —Heidelberg —Karlsruhe —Offenburg —Basel —
Olten —Luzern —Altdorf—S. Gottardo —Bellinzona —Lugano —Chiasso
—Como —Milano —Piacenza —Parma —Modena —Firenze —Arezzo —
Roma
E 45
Göteborg ... Frederikshavn —Aalborg —Ärhus —Vejle —Kolding
Frt slev —Flensburg —Hamburg —Hannover —Göttingen —Kassel —
Fulda —Würzburg —Nürnberg —München —Rosenheim —Wörgl —
Innsbruck —Brenner-Pass/Passo del Brennero —Fortezza —Bolzano —
Trento —Verona —Modena —Bologna —Cesena —Perugia —Roma —
Napoli —Salerno —Sicignano —Cosenza —Villa S. Giovanni ... Messina
—Catània —Siracusa —Gela
E 55
Kemi-Tornio —Haparanda —Leuleä —Umeä —Sundsvall —Stockholm —
Södertälje —Norrköping —Jönköping —Helsingborg ... Helsingor —
Kobenhavn —Kf ge —Vordingborg —Orehoved —Nykobing Falster —
Gedser ... Rostock —Berlin —Lübbenau —Dresden —Cfnovec —Teplice
—Praha —Tâbor —Ceské Budèjovice —Dolnf Dvofigté —Linz —Salzburg
—Villach —Tarvisio —Udine —Palmanova —Mestre (Venezia) —
Ravenna —Cesena —Rimini —Fano —Ancona —Pescara —Canosa —Bari
—Brindisi ... Igoumenitsa —Preveza —Messolongi —Rion —Patrai —
Pyrgos —Kalamata
E 65
Malmö —Ystad ... Swinoujscie —Wolin —Goleniôw —Szczecin
wiebodzin —Jelenia-Gôra —Harrachov —Zeleznÿ Brod —Turnov
Mladâ Boleslav —Praha —Jihlava —Brno —Bfeclav —Bratislava —Rajka
—Mosonmagyar6vaf —Csorna —Szombathely —Körmend —Zalaegers-
1845

Grandes routes de trafic international
RO 1988
zeg —Nagykanizsa —Letenye —Zagreb —Karlovac —Rijeka —Split
Metkovic —Dubrovnik —Petrovac —Titograd —Bijelo Polje —Skopje —
Kicevo —Ohrid —Bitolj —Niki —Vevi —Kozani —Lârissa —Domokos —
Lamia —Brallos —Itea —Antirrion ... Rion —Egion —Korinthos —
Tripoli —Kalamata ... Kissamos —Chania
E 75
Karasjok —Karigasniemi —Ivalo —Sodankylä —Rovaniemi —Kemi —
Oulu —Jyväskylä —Lahti —Helsinki ... Gdansk —gwiecie —Krogniewice
—Lôdz —Piotrkôw Trybunalski —Katowice —C. Tétin —Zilina —
Bratislava —Györ —Budapest —Szeged —Beograd —Nis —Kumanovo —
Skopje —Gevgelija —Evzoni —Thessaloniki —Lârissa —Almyros —Lamia
—Athinai ... Chania —Iraklion —Agios Nikolaos —Sitia
E 85
Cernovcy —Siret —Suceava —Roman —Baeau —Mârä§e§ti —Buzäu —
Urziceni —Bucure§ti —Giurgiu —Ruse —Bjala —Veliko Tarnovo —Stara
Zagora —Haskovo —Svilengrad —Ormenio —Kastanies —Didymoteicho
—Alexandropouli
E 95
Leningrad —Moskva —Oryol —Kharkov —Simferopol —Alushta —Yalta
b) Routes intermédiaires
E 01
Lame —Belfast —Dublin —Wexford —Rosslare ... La Coruna —Ponteve-
dra —Porto Albergaria a Velha —Coimbra —Villa Franca de Xira —Lisboa
—Seritbal —Faro —Huelva —Sevilla
E 03
Cherbourg —Rennes —Nantes —La Rochelle
E 07
Pau —Jaça —Huesca —Zaragoza
E 09
Orléans —Limoges —Toulouse —Barcelona
E 11
Vierzon —Montluçon —Clermont Ferrand —Montpellier
E 13
Doncaster —Sheffield —Nottingham —Leicester —Northampton —Lon-
don
E 17
Antwerpen —Gent —Kortrijk —Cambrai —Reims —Beaune
E 19
Amsterdam —Den Haag —Rotterdam —Breda —Antwerpen —Bruxelles —
Mons —Valenciennes —Paris
E 21
Metz —Nancy —Dijon —Genève
E 23
Metz —Nancy —Besançon —Vallorbe —Lausanne
E 27
Belfort —Bern —Martigny —Grand-Saint-Bernard —Aosta
E 29
Köln —Luxembourg —Saarbrücken —Sarreguemines (E 25 Strasbourg)
1846

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 31
Rotterdam - Gorinchem - Nijmegen - Goch - Krefeld - Köln -
Koblenz - Bingen - Ludwigshafen
E 33
Parma - La Spezia
E 37
Bremen - Osnabrück - Dortmund - Köln
E 39
Kristiansand - Hirtshals - Hjorring - None Sundby - Aalborg
E 41
Dortmund - Giessen - Aschaffenburg - Würzburg - Stuttgart - Schaff-
hausen - Winterthur - Zürich - Altdorf
E 43
Würzburg - Ulm - Lindau - Bregenz - St. Margrethen - Buchs - Chur -
S. Bernardino - Bellinzona
E 47
Nordkap - Olderfjord - Altâ - Mo i Rana - Trondheim - Lillehammer -
Oslo - Götebord - Halmstad - Helsingborg ... Helsingor - Kobenhavn
- Koge - Vordingborg - Orehoved - Rodby ... Puttgarden - Lübeck
E 49
Magdeburg - Halle - Plauen - Schönberg - Vojtanov - Karlovy Vary -
- üeské Budéjovice - Trebon - Halâmky - Wien
E 51
Berlin - Leipzig - Gera - Hirschberg - Hof - Bayreuth - Nürnberg
E 53
Plzen - Bayer - Eisenstein - Deggendorf - München
E 57
Sattledt - Liezen - St. Michael - Graz - Maribor - Ljubljana
E 59
Praha - Jihlava - Wien - Graz - Spielfeld - Maribor - Zagreb
E 61
Klagenfurt - Loibl-Pass - Ljubljana - Trieste - Rijeka
E 63
Sodankylä - Kemijärvi - Kuusamo - Kajaani - Kuopio - Jyväskylä -
Tampere - Turku - Naantali ... Stockholm - Södertälje - Norrköping -
Jönköping - Göteborg
E 67
Warszawa - Piotrkôw Trybunalski - Wroclaw - Klodzko - Béloves
Nâchod - Hradec Kralové - Praha
E 69
Tromso - Vollan - Skibotn - Kilpisjärvi - Tomio
E 71
K.ogice - Miskolc - Budapest - Balatonaliga - Nagykanizsa - Zagreb -
Karlovac - Bihaé - Knin - Split
E 73
Budapest - Szekszârd - Mohâcs - Osijek - Djakovo - Samak - Zenica -
Mostar - Metkovic
E 77
Gdansk - Elblag - Warszawa - Radom - Kraköw - Trsténa - Ruzombe-
rok - Zvolen - Budapest
E 79
Oradea - Beius - Deva - Petrosani - Tirgu Jiu - Craiova - Calafat .. .
Vidin - Vraca - Botevgrad - Sofia - Blagojevgrad - Serai - Thessaloniki
1847

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 81
Halmeu —Satu Mare —Zal$u —Cluj Napoca —Turda —Sebe§ —Sibiu —Pi-
tegti
E 83
Bjala —Pleven —Jablanica —Botevgrad —Sofia
E 87
Tulcea —Constanta —Varna —Burgas —Mi.eurin —Malko Tarnovo —Dere-
köy —Kirklareli —Babaeski —Havza —Kesan —Gelibolu —Eceabat . . . Ça-
nakkale —Ayvalik —Izmir —Selçuk —Aydin —Denizli —Acipayam —Kor-
kuteli —Antalya
E 89
Gerede —Kizilcahamam —Ankara
E 91
Toprakkale —Iskenderun —Topbogazi —Antakya —Yayladag —Répu-
blique arabe syrienne
E 93
Orel —Kiev —Odessa
E 97
Trabzon —Gümü§have —Askale
E 99
Dogubeyazit —Muradiye —Bitlis —Diyarbakir —5. Urfa
B. Routes d'embranchement, de rocade ou de liaison
E 133
Vejle —Middelfart
E 201
Cork —Portlaoise
E 231
Amsterdam —Amersfoort
E 232
Amersfoort —Groningen
E 233
Oldenzaal —Bremen
E 234
Cuxhaven —Bremerhaven —Bremen —Walsrode
E 251
Sassnitz —Stralsund —Neubrandenburg —Berlin
E 261
wiecie —Poznan —Wroclaw
E 311
Breda —Gorinchem —Utrecht
E 312
Vlissingen —Breda —Eindhoven
E 313
Antwerpen —Liège
E 314
Hasselt —Heerlen —Aachen
E 331
Dortmund —Kassel
E 401
St. Brieuc —Caen
E 402
Calais —Rouen —Le Mans
1848

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 411
Bruxelles —Namur —Arlon
E 421
Aachen —St. Vith —Luxembourg
E 422
Trier —Saarbrücken
E 431
Giessen —Frankfurt am Main —Mannheim
E 441
Karl-Marx-Stadt —Plauen
E 442
Karlovy Vary —Teplice —Turnov —Hradec Krâlové —Olomouc —Zilina
E 461
Hradec Krâlové —Brno —Wien
E 462
Brno —Olomouc —Ceskÿ Tèsin —Krakôw
E 471
Mukaèevo —Lvov
E 501
Le Mans —Angers
E 502
Le Mans —Tours
E 511
Courtenay (A 6) —Troyes
E 531
Offenburg —Donaueschingen
E 532
Memmingen —Füssen
E 533
München —Garmisch-Partenkirchen —Mittenwald —Seefeld —Innsbruck
E 551
Ceské Budèjovice —Jihlava
E 552
München —Braunau —Wels —Linz
F. 571
Bratislava —Zvolefi —Ko§ice
E 573
Püspökladâny —Nyiregyhâza —Tchop —Uzgorod
E 574
Bacâu —Brasov —Pitegi
E 576
Cluj Napoca —Dej —Bistrita —Suceava
E 581
Mârâ§e§ti —Tecuci —Albita —Leucheni —Kishinev —Odessa
E 601
Niort (A 10) —La Rochelle
E 602
La Rochelle —Saintes
E 603
Saintes —Angoulème —Limoges
E 604
Tours —Vierzon
E 606
Angoulème —Bordeaux
E 607
Digoin —Chalon-sur-Saône
1849

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 611
Lyon - Pont d'Ain
E 651
Altenmarkt - Liezen
E 652
Villach - Podkoren - Naklo
E 661
Balatonkereszt(r - Nagyatâd - Bares - Virovitica - Okuèani - Banja
Luka - Jajce - Donji Vakuf - Zenica
E 662
Subotica - Sombor - Osijek
E 671
Timi§oara - Arad - Oradea
E 711
Lyon - Grenoble
E 712
Genève - Chambéry - Marseille
E 713
Valence - Grenoble
E 714
Orange - Marseille
E 716
Torino - Savona
E 751
Rijeka - Pula - Koper
E 761
Bihaè - Jajce - Donji Vakuf- Zenica - Sarajevo - Titovo Uzice - Caèak -
Kraljevo - Krusevac - Pojate - Paraèin - Zajeèar
E 762
Sarajevo - Titograd - Frontière albanaise
E 763
Beograd - Caèak - Nova Varos - Bijelo Polje
E 771
Drobeta Turnu Severin - Ni§
E 772
Jablanica - Velico Tirnovo - Choumen
E 773
Popovica - Stara Zagora - Burgas
E 801
Albergaria a Velha - Celorico da Beira
E 802
Villa Franca de Xira - Pegbes
E 803
Salamanca - Merida - Sevilla
E 804
Bilbao - Logrono - Zaragoza
E 841
Napoli - Avellino - Benevento - Canosa
E 842
Avellino - Salerno
E 843
Bari - Taranto
E 844
Sicignano - Potenza - Metaponto
E 846
Spezzano Albanese - Sibari
1850

Grandes routes de trafic international
RO 1988
E 847
Cosenza —Crotone
E 848
S. Eufemia —Catanzaro
E 851
Petrovac-(Albanie) —Prizren —Pristina
E 852
Ohrid —Frontière albanaise
E 853
Joannina —Frontière albanaise
E 871
Sofia —Kjustendil —Kumanovo
E 901
Madrid —Valencia
E 902
Jaén —Granada —Mâlaga
E 931
Mazara del Vallo —Gela
E 951
Joannina —Arta —Agrinion —Massalongi
E 952
Aktio —Vonitsa —Amfilochia —Karpenisi —Lamia
E 961
Tripoli —Sparti —Gythio
E 962
Elefsina —Thiva
1851

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Annexe II
Conditions auxquelles doivent répondre les grandes routes
de trafic international
I. Généralités
I . 1 .Les caractéristiques fondamentales à adopter pour la construction ou l'amé-
nagement des grandes routes de trafic international, désignées ci-après «routes in-
ternationales», font l'objet des dispositions suivantes qui tiennent compte des
conceptions actuelles en matière de technique de construction routière. Elles ne
s'appliquent pas aux agglomérations. Celles-ci doivent être contournées si elles
constituent une gêne ou un danger.
I . 2 .Les valeurs des caractéristiques indiquées ci-après sont des minimums ou des
maximums. Il y a lieu de les majorer ou de les diminuer quand il est possible de le
faire sans dépenses supplémentaires ou quand celles-ci sont rentables.
I . 3 .Toutes les dispositions de la présente annexe sont prises en considération
compte tenu de la comparaison des coûts et des avantages actualisés et notamment
de la sécurité. En ce qui concerne la circulation des véhicules, l'évaluation est faite
pour différentes variantes, établies dans différentes hypothèses relatives notamment
à la vitesse de base 1) et en fonction de la prévision du volume de la circulation, de sa
composition et de la distribution annuelle des débits horaires.
I . 4 .La protection de l'environnement doit être prise en considération lors de l'é-
tude et de la construction d'une nouvelle route internationale.
II. Catégories de routes internationales
Les routes internationales sont classées dans l'une des catégories suivantes:
II. 1. Routes ordinaires
Catégorie I:
routes à deux voies (chaussée unique).
Catégorie II:
routes à plus de deux voies (une ou plusieurs chaussées).
11. 2. Autoroutes
Le terme «autoroute» désigne une route qui est spécialement conçue et construite
pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui:
1) La vitesse de base, dans un projet d'aménagement ou de construction d'une route, est la vi-
tesse choisie pour déterminer les caractéristiques géométriques minimales permettant la cir-
culation des véhicules isolés à cette vitesse avec sécurité.
1852

Grandes routes de trafic international
RO 1988
i )Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux
sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une
bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par
d'autres moyens;
i i )Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin
pour la circulation de piétons;
i i i )Est spécialement signalée comme étant une autoroute.
II.3. Routes express
Routes réservées à la circulation automobile accessibles seulement par des échan-
geurs ou des carrefours réglementés et sur lesquelles notamment l'arrêt et le sta-
tionnement sont interdits.
III.Normes en section courante
III.1. Profils en travers
La plate-forme des routes internationales comporte, outre la ou les chaussées, des
accotements latéraux et éventuellement un terre-plein central et des pistes spéciales
pour piétons et cyclistes. Ces pistes spéciales ne sont pas admises dans la plate-
forme des autoroutes. Elles ne sont admises le long des routes express que si elles en
sont séparées par un espace suffisamment large.
Les voies ferrées ne sont pas admises dans les chaussées des routes ordinaires ni
dans la plate-forme des autoroutes et des routes express'>.
III. 1. 1. Chaussées
III. 1. I. 1. Largeur
Les voies de circulation des chaussées ont, en alignement droit, une largeur mini-
male de 3,50 m.
Dans les courbes de rayon inférieur à 200 m, une surlargeur est prévue pour assurer
sans entrave la circulation à vitesse normale des véhicules des plus grandes dimen-
sions autorisées.
Pour les vitesses de base supérieures ou égales à 100 km/h, les marquages latéraux
ne sont pas compris dans la largeur précitée.
Toutefois, la largeur d'une voie supplémentaire pour véhicules lents dans une sec-
tion en rampe peut être ramenée à 3 m.
1) Cette disposition ne s'applique pas aux autoroutes qui ont été conçuesaprion pour permettre
l'implantation d'une voie ferrée.
1853

Grandes routes de trafic international
RO 1988
III. 1. 1. 2. Déclivité transversale
En alignement droit, le profil en travers de la chaussée est constitué par un ou deux
plans, dont la déclivité transversale est comprise entre 2 et 3 pour cent.
En courbe, le dévers maximal est de 7 pour cent. Le plus petit rayon admissible sans
modification du profil transversal de l'alignement droit est donné (en mètres) dans
le tableau suivant, en fonction de la vitesse de base (en km/h):
Routes ordinaires
—
1800
1300
800
450
Autoroutes et routes express
3900
2800
2000
1300
—
III. 1. 2. Accotements et terre-plein central
III. 1.2. 1. La largeur minimale recommandée de l'accotement est de 3,25 m pour
les routes ordinaires et les routes express, et de 3,75 m pour les autoroutes.
III. 1.2.2. Les accotements des autoroutes et des routes express comportent du
côté droit de la chaussée une bande d'arrêt continue, revêtue ou stabilisée, d'une
largeur minimale de 2,50 m permettant le stationnement en cas d'urgence.
Une telle bande est recommandée pour les routes ordinaires. Si elle n'est pas
prévue ou si elle n'a pas la largeur de 2,50 m, des aires de stationnement doivent
être établies de place en place.
Le cas échéant, il y a lieu également de prévoir en dehors des chaussées des aires
d'arrêt pour les autobus.
Dans tous les cas, des bandes latérales, revêtues ou stabilisées de 1 m de largeur,
doivent être réservées dans l'accotement le long de la chaussée. Pour des raisons
de sécurité, des bandes plus larges, dégagées de tout obstacle, doivent être prévues
le long des autoroutes ou des routes express.
III. 1.2.3. Quand un terre-plein central est prévu, sa largeur minimale re-
commandée est de 4 m entre chaussées pour les autoroutes. Il est recommandé
d'augmenter cette largeur, notamment dans les courbes, si la visibilité l'exige.
Il est recommandé que le terre-plein central comporte en bordure des chaussées
des bandes de guidage et de sécurité, revêtues ou stabilisées, de 1 m de largeur au
moins.
III. 1. 3. Pistes spéciales
Sur l'accotement des routes ordinaires où le trafic motorisé atteint au moins 2000
véhicules par jour, des pistes spéciales, réservées à la circulation des piétons,
cyclistes ou assimilés, sont prévues chaque fois que leur nombre atteint 200 unités
par demi-heure de pointe dans un sens, ou 1000 unités par jour dans un sens.
Vitesse de base
140
120
100
80
60
1854

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Les pistes cyclables sont normalement à sens unique et ont une largeur minimale de
2,20 m.
Une bande séparative de 1 m de largeur minimum doit être prévue entre la chaussée
et les pistes spéciales.
M. 2. Profil en long et tracé en plan
III. 2. 1. Homogénéité et coordination du profil en long et du tracé en plan
Les routes internationales présentent des caractéristiques homogènes sur des sec-
tions de longueur suffisante. Les changements de caractéristiques se font en des
points tels qu'ils puissent être normalement prévus par l'usager (traversée d'une ag-
glomération, modification du relief du terrain). A défaut, ils sont réalisés progres-
sivement.
Le profil en long et le tracé en plan sont coordonnés de telle manière que la route
apparaisse à l'usager sans discontinuité gênante de tracé, lui permette de prévoir
son évolution et de distinguer clairement les dispositions des points singuliers, no-
tamment les carrefours, les entrées et les sorties dans les échangeurs.
III. 22. Caractéristiques géométriques
III. 2. 2. 1. Les revêtements des routes internationales présentent partout une sur-
face unie. Les dénivellations maximales mesurées à la règle de 3 m ne peuvent dé-
passer 4 mm.
III. 2. 2.2. Les caractéristiques géométriques principales des routes internationales
sont rassemblées dans le tableau suivant; elles sont basées sur un coefficient de frot-
tement longitudinal (roues bloquées, pneus lisses) de 0,4 à la vitesse de 50 km/h;
elles doivent être considérées comme des valeurs minimales à respecter:
140
120
100
80
60
Vitesse de base (en km/h)
Déclivités (% à ne pas dépasser)
4
5
6
7
8
Rayons convexes
minimaux en profil
en long (en m) 1)
chaussée à sens
unique
chaussée à double
sens de circulation
27 000
12 000
6 000
3000
1500
10 000
4500
1600
Rayons minimaux en plan correspondant
au dévers maximum
1000
650
450
240
120
1) Les rayons convexes en profil en long indiqués dans le tableau correspondent à des
courbes de raccordement de déclivités terminales sensiblement égales et de sens
contraires, la différence des déclivités étant en outre suffisante pour limiter la visibilité.
1855

Grandes routes de trafic international
RO 1988
La vitesse de base de 120 km/h n'est choisie que si les chaussées sont séparées et si la
plupart des intersections sont aménagées en échangeurs (voir IV ci-après). Celle de
140 km/h n'est applicable qu'aux autoroutes.
Les rayons concaves sont tels que, pour la vitesse de base, l'accélération verticale ne
puisse dépasser 0,25 m/sec.2.
Les valeurs des rayons en plan sont des minimums correspondant au dévers maxi-
mum de 7 pour cent. Elles sont suffisantes pour la stabilité et le confort de conduite
du véhicule dans des conditions moyennes.
La résultante de la déclivité longitudinale et du dévers ne doit pas dépasser 10 pour
cent.
III. 2. 2.3. Les sections circulaires et rectilignes du tracé en plan sont raccordées
par des courbes à courbure progressive.
III. 2. 2.4. La visibilité en plan et la visibilité en profil en long sont réalisées dans
des conditions de sécurité égales, compte tenu éventuellement des déclivités.
Les distances de visibilité minimales nécessaires au dépassement sur les chaussées
bidirectionnelles sont données au tableau suivant:
vitesse de base (en km/h)
100
80
60
distance de visibilité de dépassement minimale (en m)
400
325
250
Ces distances doivent être assurées sur un pourcentage de la longueur de la route
aussi élevé et aussi uniformément réparti que possible.
III. 2.2.5. Lorsque la visibilité est insuffisante, il est recommandé de dédoubler la
chaussée aux sommets et dans les virages des routes ordinaires à deux voies et à trois
voies de circulation.
III. 3. Débits de service
Les routes des diverses catégories peuvent écouler normalement, c'est-à-dire avec
une qualité ou un niveau de service jugé nécessaire pour les routes internationales et
moyennant le respect des normes précisées au III. 2., les débits' indiqués à la co-
lonne 1 du tableau suivant exprimés en unités de trafic (UT) par heure2l.
I) Une unité de trafic correspond à une voiture particulière. Pour les autres véhicules un coeffi-
cient d'équivalence doit être appliqué.
2) En dehors des zones urbaines.
1856

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Catégorie de routes
1
2
Observations
débit normal
débit maximum
admissible
UT/h
UT/h
Catégorie I
900
1500
2 sens
Catégorie II
à 3 voies
1500
2000
2 sens
à 4 voies
1500
2000
par sens
par voie supplémentaire
750
1000
par sens
Autoroutes et routes ex-
press à 2 x 2 voies
2000
3000
par sens
par voie supplémentaire
1200
1500
par sens
Pour une catégorie de routes déterminée, il est recommandé de ne pas dépasser
les débits de la colonne 1 pendant plus de 50 heures par an, à moins que la
rentabilité d'une voie supplémentaire ou de l'aménagement dans une catégorie
supérieure ne soit assurée.
Quand le débit dépasse les valeurs de la colonne 2 pendant plus de 50 heures par
an, il est recommandé que soit prise en considération la construction d'une voie
supplémentaire ou l'aménagement dans une catégorie supérieure compte tenu
des coûts de construction et de l'environnement.
Ces valeurs s'entendent en débit continu et à condition:
i )que les carrefours à niveau ne soient pas trop nombreux et ne créent pas un
nombre trop élevé d'incidents de trafic;
i i )que pour les routes à deux et trois voies, la distance de visibilité de
dépassement soit assurée sur la totalité de l'itinéraire.
Les routes à trois voies ne sont pas recommandées quand le débit normal indiqué
à la colonne 1 du tableau précité est dépassé.
Pour les routes à quatre voies, dès que le débit de pointe dans le sens le plus
chargé dépasse 1500 UT/h pendant plus de 50 heures par an, il est recommandé,
pour la sécurité, d'établir des chaussées séparées à sens unique.
IV. Normes des intersections 1)
IV. 1. Définitions
Les routes internationales forment, à leur rencontre entre elles ou avec d'autres
routes ou d'autres voies de communication, des «intersections».
Les différents types d'aménagement des intersections routières sont les suivants:
1) Les textes sont rédigés dans l'hypothèse de la circulation à droite.
1857

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Intersections de routes ordinaires:
—carrefours plans ou à niveau, dont les branches sont situées dans un même plan;
—carrefours dénivelés ou à niveau séparés, dont l'une au moins des branches fran-
chit à un niveau différent une ou plusieurs autres branches.
Intersections d'autoroutes ou de routes express avec des routes de même catégorie:
EchangeursA dont les liaisons ne comportent aucun cisaillement de courants de cir-
culation.
Intersections d'autoroutes avec des routes ordinaires:
Echangeurs B ne comportant aucun cisaillement de courant de circulation sur les
chaussées des autoroutes.
Intersections de routes express avec des routes ordinaires:
Pour les intersections importantes:
Echangeurs B ne comportant aucun cisaillement de courants de circulation sur la ou
les chaussées de la route express.
Pour les intersections d'importance secondaire pour lesquelles la rentabilité d'un
échangeur n'est pas assurée:
Carrefoursplans ou dénivelés contrôlés éventuellement par signalisation lumineuse.
IV. 2. Intersections de routes ordinaires
IV. 2.1. Les carrefours à niveau
IV. 2.1.1. Les carrefours à niveau doivent être supprimés sur les routes inter-
nationales quand cette mesure est rentable.
IV. 2.1.2. Les carrefours à niveau comportant plus de quatre branches doivent être
simplifiés par regroupement de certains courants de circulation suivant une hiérar-
chie de l'importance de ces courants.
IV. 2. L3. Les carrefours giratoires et les signaux lumineux ne doivent être utilisés
que si d'autres aménagements supprimant les cisaillements et les entrecroisements
de courants de circulation ne sont pas rentables.
IV. 2.1.4. La visibilité du carrefour doit être assurée à son approche sur une dis-
tance suffisante pour permettre aux conducteurs de prendre en temps voulu les dé-
cisions qu'imposent le type de régulation et les conditions instantanées de la circula-
tion. Cette visibilité est améliorée si les chaussées, spécialement celles dont les
usagers doivent céder le passage, sont en légère descente vers le carrefour.
IV. 2.1.5. La route internationale est prioritaire par rapport aux autres routes; la
priorité entre routes internationales doit être fixée en fonction de l'importance rela-
tive des volumes de la circulation.
1858

Grandes routes de trafic international
RO 1988
IV. 2. 1.6. La circulation directe sur la route internationale prioritaire ne doit pas
être ralentie. A cet effet, des zones d'attente de longueur suffisante doivent être
réservées entre les deux sens de circulation pour les véhicules effectuant une
manoeuvre de «tourne gauche».
IV. 2.1.7. Des voies d'accélération et de décélération respectivement à l'entrée
et à la sortie de la chaussée de la route internationale prioritaire sont prévues aux
carrefours importants pour autant qu'elles soient rentables.
IV. 2.1.8. La carrefour doit comporter sur les chaussées non prioritaires des flots
directionnels canalisant les courants de circulation et satisfaisant aux critères
suivants:
a )la géométrie de l'ensemble des coûloirs de circulation doit être aussi simple
que possible afin d'être immédiatement compréhensible pour les usagers;
b )les circulations non prioritaires doivent être ralenties, les déviations des voies
correspondantes étant adaptées à l'importance des circulations qu'elles
supportent;
c )les trajectoires sécantes doivent se couper aussi orthogonalement que
possible;
d )les points d'intersection doivent être espacés (et non confondus) de telle
manière que les usagers puissent les aborder séparément et disposer de
zones intermédiaires d'attente;
e )le chemin le plus direct doit être réservé aux piétons;
f )les cyclistes, s'il existe des pistes cyclables, doivent être déviés du carrefour
proprement dit, de manière à recouper aussi orthogonalement que possible
les trajectoires des véhicules;
g )les flots directionnels sont limités par des bordures légèrement saillantes en
matériaux blancs. Quand la rentabilité le justifie, ils sont éclairés la nuit. A
défaut d'éclairage, les bordures sont réflectorisées.
I V 2 .2 Les carrefours dénivelés
Il convient, quand la rentabilité de l'aménagement correspondant est établie, de
déniveler certains courants importants de circulation pour éliminer les conflits de
cisaillement avec d'autres courants empruntant le carrefour.
Les tracés et les profils en long des liaisons dénivelées doivent respecter les
principes et les normes des échangeurs qui leur sont applicables (voir IV. 3.).
Les liaisons non dénivelées doivent former à leur intersection des carrefours
répondant aux conditions ci-dessus (voir IV. 2. 1.).
IV. 3. Les échangeurs
I V 3 .L Définitions
Les chaussées des échangeurs sont classées en chaussées principales et en chaussées
de raccordement qui relient entre elles les chaussées principales.
1859

Grandes routes de trafic international
RO 1988
Les chaussées principales sont celles qui supportent les volumes de circulation les
plus importants (compte tenu, le cas échéant, de leur variation horaire) et pour
lesquelles on ne peut tolérer une réduction importante de la vitesse de base.
N. 3. 2. Circulation sur les chaussées des échangeurs
Les chaussées d'un échangeur A sont à sens unique. Dans un échangeur B
certaines chaussées de raccordement peuvent être à double sens sur une partie de
leur parcours; toutefois, les entrées et les sorties d'autoroute ou de route express
sont toujours à sens unique.
IV. 3. 3. Principes du tracé des échangeurs
Le tracé des échangeurs satisfait aux principes suivants:
IV 3. 3. 1. Principe A. Type d'échangeur
Le choix d'un type d'échangeur et celui corollaire de ses chaussées principales et
de raccordement doivent tenir compte de l'importance absolue et relative des
courants de circulation qui les traversent.
IV. 3. 3. 2. Principe B. Divergence des courants de circulation
Lorsqu'une chaussée se divise en deux autres chaussées, la séparation des deux
courants de circulation doit se faire de manière à ne pas entraîner de réduction
importante de la vitesse des véhicules.
A cet effet, l'usager doit avoir le temps de se placer dans la voie la plus favorable à
la direction qu'il doit prendre, et avoir une visibilité suffisante du point de
divergence. Dans un échangeur A, la chaussée qui se divise en deux autres doit
être élargie avant la séparation et comporter un nombre de voies égal au nombre
total de voies des deux chaussées, sur une distance permettant la séparation des
courants avant le point de divergence. L'élargissement doit se faire de préférence
vers la droite.
Le courant de circulation le moins important doit être écoulé par la chaussée de
droite afin de réduire le nombre de véhicules ralentis lors du changement de file.
Si la vitesse de ce courant doit être réduite, il y a lieu de prévoir une voie de
décélération. Cette chaussée de droite est si possible surélevée progressivement
par rapport à la chaussée principale pour faciliter la décélération éventuelle et
assurer une meilleure visibilité du point de divergence.
Dans un échangeur B, la chaussée de sortie à partir d'une chaussée d'autoroute ou
d'une chaussée de route express diverge vers la droite et comporte une voie de
décélération.
IV. 3. 3.3. Principe C. Convergence des courants de circulation
Lorsque deux chaussées convergent pour n'en former qu'une seule, l'intégration
des deux courants de circulation doit se faire en toute sécurité et ne pas entraîner
de réduction importante de la vitesse des véhicules.
1860

Grandes routes de trafic international
RO 1988
A cet effet:
a )les usagers du courant de circulation le moins important doivent s'insérer par
la droite dans le courant le plus important;
b )l'usager qui doit s'insérer doit avoir une bonne visibilité sur l'autre chaussée,
en amont et en aval du point de convergence.
La manoeuvre d'insertion, le cas échéant par l'intermédiaire d'une voie
d'accélération, ne doit pas entraîner une diminution notable de la vitesse du
courant principal. La visibilité est améliorée et la manoeuvre d'insertion
facilitée si la chaussée du courant qui doit s'insérer est en légère descente
vers l'autre chaussée;
c )il est souhaitable d'assurer également une bonne visibilité de la chaussée
principale sur l'autre chaussée;
d )lorsque deux chaussées principales convergent pour n'en former qu'une
seule, et s'il y a réduction du nombre total des voies de circulation, cette
réduction ne doit être réalisée qu'à une distance suffisante du point de
convergence.
Dans un échangeur B, la chaussée d'entrée sur une chaussée d'autoroute ou
sur une chaussée de route express converge par la droite et comporte une
voie d'accélération.
IV 3.3. 4. Principe D. Sections d'entrecroisement
Les sections d'entrecroisement doivent être évitées sur les chaussées principales.
Une section d'entrecroisement ne peut y être tolérée que si les volumes qui
s'entrecroisent sont faibles; si possible, une voie supplémentaire au moins doit
être prévue du côté droit de la chaussée principale.
Dans tous les cas, les caractéristiques géométriques de la section d'entrecroise-
ment et des chaussées amont et aval doivent être telles que les vitesses des
véhicules qui s'entrecroisent ne soient pas trop différentes et qu'elles n'entraînent
pas de réduction trop importante des vitesses praticables sur ces chaussées.
IV. 3. 3. S. Principe E. Points de divergence et de convergence
Dans les limites de l'échangeur, chaque chaussée principale ne devrait comporter
qu'un point de divergence et qu'un point de convergence.
Dans tous les cas, s'il existe plusieurs points de divergence ou de convergence sur
une même chaussée, des mesures doivent être prises pour assurer des manoeuvres
aisées et une signalisation indépendante des points de divergence ou de conver-
gence successifs.
IV. 3. 4. Caractéristiques géométriques des échangeurs
IV. 3. 4. 1. Vitesse de base sur les chaussées principales
Les chaussées principales d'un échangeur doivent être conçues avec une vitesse de
base aussi voisine que possible de celle des chaussées qui les prolongent en dehors
de l'échangeur, et en tout cas au moins égale au 3/4 de celles-ci. Dans les
1861

Grandes routes de trafic international
RO 1988
échangeurs du type B, toutefois, aucune réduction de vitesse de base n'est tolérée
sur les chaussées d'autoroutes ni sur les chaussées de routes express.
IV 3. 4. 2. Rayons des chaussées de raccordement
En palier, le rayon minimum du bord intérieur de la chaussée est de 50 m. Cette
valeur correspond théoriquement à une chaussée en palier avec le dévers maximal
admis.
Dans tous les cas, les courbes à faible rayon sont raccordées progressivement par
des courbes de transition àvariation continue de courbure, de longueur différente
pour permettre à l'usager d'adapter aisément sa vitesse.
IV 3.4.3. Largeur des chaussées de raccordement
La possibilité de dépasser un véhicule arrêté doit être assurée en tous points. Sur les
chaussées de raccordement d'une certaine longueur, il convient de prévoir égale-
ment la possibilité de dépasser un véhicule en mouvement.
A cet effet:
—Les chaussées à simple voie auront une largeur totale de 6 mau moins, compte te-
nu de l'accotement stabilisé non utilisé normalement par la circulation;
—Les chaussées à double voie auront une largeur de 7m au moins. L'accotement
stabilisé est facultatif dans ce cas. Ces chaussées doivent être ramenées à une
seule voie, au voisinage du point d'entrée (ou de sortie) sur une chaussée princi-
pale, si le nombre total de voies de la chaussée principale n'est pas augmenté
après le point d'entrée (ou diminué après le point de sortie).
IV 3.4. 4. Sections d'entrecroisement
Il est recommandé que les sections d'entrecroisement aient une longueur minimale
de 0,2 Q (en mètres), Q étant le trafic total horaire entrecroisant exprimé en UT/h.
Le calcul du nombre de voies nécessaires dans cette hypothèse est effectué en affec-
tant le débit entrecroisant le plus faible du coefficient 3.
Si exceptionnellement, une section d'entrecroisement ne peut être évitée sur une
chaussée principale, la longueur doit être de Qmètres, avec un minimum de 500 m.
L'échangeur doit être conçu pour que, dans ses limites, le volume total entrecroisant
soit inférieur à 2000 UT/h.
IV. 3. 4. 5. Longueur des voies d'accélération
Il est recommandé d'établir des chaussées d'accès avec une voie d'accélération pro-
prement dite, suivie d'une voie de largeur variable, appelée biseau.
Lorsque la chaussée de l'autoroute ou de la route express et la voie d'accélération
sont en palier et en alignement droit, la longueur totale de la voie d'accélération est
de 300 m au minimum, celle de la voie d'accélération proprement dite étant de
200 m au minimum.
É
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Grandes routes de trafic international
RO 1988
Si les conditions de tracé et de profil en long sont différentes, la longueur de la voie
d'accélération doit être adaptée en conséquence.
IV 3. 4. 6. Longueur des voies de décélération
Les voies de décélération comportent une voie de largeur variable appelée biseau,
suivie de la voie de décélération proprement dite, de largeur constante, qui peut être
soit parallèle et adjacente à la chaussée de l'autoroute, soit indépendante de celle-ci.
Le biseau doit permettre à l'usager de se dégager progressivement du courant prin-
cipal et ce sans réduire notablement sa vitesse: on détermine sa longueur en consi-
dérant que la durée confortable pour exécuter cette manoeuvre est d'environ 3,5 se-
condes. On détermine la longueur de la voie de décélération proprement dite en
considérant que le taux de décélération des véhicules est au plus de 1,5 m/sec.2.
IV. 4. Intersections de voies ferrées
Les intersections de voies ferrées avec les routes internationales doivent être réali-
sées à niveaux séparés.
V. Ouvrages d'art
V. 1. Profils en travers
Sauf cas exceptionnel (région montagneuse, terrain particulièrement difficile, etc.)
aucune restriction des caractéristiques de la chaussée et, s'il y a lieu, des pistes cy-
clables et trottoirs, n'est admise sur et sous les ouvrages d'art. Notamment la bande
d'arrêt latérale prévue au III. 1.2. est maintenue sur les autoroutes et les routes ex-
press.
V.2. Hauteur libre
La hauteur libre minimale au-dessus de la chaussée est de 4,5 m.
V I .Equipements de sécurité
VI.1. Eclairage
Les sections, les carrefours et les échangeurs des routes internationales sont dotés
d'un éclairage homogène et suffisant pour permettre aux usagers motorisés de cir-
culer sans faire usage des feux-route quand l'importance de la circulation nocturne
en justifie économiquement les installations et leur exploitation.
VI. 2. Dispositifs contre l'éblouissement
Quand l'importance de la circulation nocturne le justifie, des plantations ou des
écrans sont établis dans le terre-plein central des autoroutes et des routes express et,
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Grandes routes de trafic international
RO 1988
le cas échéant, dans leurs accotements, si les feux-routes des véhicules circulant en
sens inverse sur l'autre chaussée ou sur une autre route longeant la route inter-
nationale créent une gêne visuelle sur cette dernière.
VI. 3. Glissières de sécurité
Des glissières de sécurité sont à prévoir pour éviter les collisions avec des obstacles
situés dans les accotements ou le terre-plein central, à condition que, toutefois, le
risque et les conséquences d'une collision avec ces glissières soient moindres qu'avec
les obstacles qu'elles protègent.
Des glissières peuvent ne pas être nécessaires pour la protection des supports de si-
gnalisation et d'éclairage, si ceux-ci sont conçus pour atténuer les conséquences du
choc d'un véhicule.
Il est recommandé d'établir les glissières de sécurité à la distance maximale du bord
de la chaussée compatible avec la présence de circulation ou d'obstacles extérieurs.
Pour les autoroutes et les routes express les glissières de sécurité sont à prévoir no-
tamment:
a) sur le terre-plein central, quand sa largeur est inférieure à 6m, si le volume
journalier atteint 20 000 avec 2 x 2voies ou 30 000 avec 2 x 3voies, ou quand
sa largeur est inférieure à 4,50 m, quel que soit le volume;
b) sur les accotements:
i )quand les obstacles fixes et rigides tels que culées, piles de ponts, murs de
soutènement, supports de portiques, rangée continue de poteaux d'éclai-
rage, etc. sont situés à moins de 3,50 m du bord d'une chaussée;
i i )dans les sections en remblai, quand la hauteur de celui-ci ou l'inclinaison
des talus présentent un danger évident;
iii)dans les sections longées par un cours d'eau, une route ou une voie ferrée
à moins de 10 m du bord de la chaussée;
c) sur les ouvrages d'art, notamment quand les glissières existent de part et
d'autre de l'ouvrage.
VII. Aménagement paysager
VII. 1. La coordination du tracé et du profil en long doit être étudiée (III. 2. 1.) non
seulement du point de vue strict de la sécurité mais aussi de celui de l'intégration
harmonieuse du tracé dans le site.
VII. 2. Tous les éléments du paysage doivent concourir, avec la signalisation, au
confort et à la sécurité de la circulation. Il convient notamment de créer un bon gui-
dage visuel par des plantations d'arbustes en harmonie avec les essences environ-
nantes et d'établir, en région de plaine monotone, des écrans de verdurejalonnant la
profondeur du champ de vision.
VII. 3. Des plantations d'arbustes sont également à établir pour assurer la protec-
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t_

Grandes routes de trafic international
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tion des usagers contre l'éblouissement, le vent, les amas de neige et, le cas échéant,
pour protéger les riverains contre le bruit et la pollution de l'air.
VII.4. Pour des raisons de sécurité et d'esthétique les affichages de publicité
commerciale en bordure des routes internationales sont interdits.
VIII.Services auxiliaires
VIII.1. Installations aux frontières
Des installations routières suffisantes et notamment des aires de stationnement sont
prévues aux frontières pour recevoir et écouler le trafic normal. Il ya lieu de séparer
les trafics commerciaux et touristiques et d'établir des postes-frontières combinés.
VIII. 2. Installations diverses
Les autoroutes et éventuellement les routes express sont dotées d'aires de service et
d'aires de stationnement, distinctes des chaussées et régulièrement espacées.
Les aires de service comportent des stations-service distributrices de carburant, des
parcs de stationnement, des toilettes, des postes de secours de première urgence et
éventuellement des restaurants et des motels.
Les aires de stationnement ne permettent que le stationnement des véhicules et ne
sont pas habituellement dotées de tous les services précités.
Les aires de service et de stationnement desservant les autoroutesl) sont exclusive-
ment accessibles de l'autoroute. Elles sont raccordées à celle-ci par des chaussées
d'entrée et de sortie répondant aux critères des chaussées analogues des échangeurs
B.
Dans les régions peu développées, des postes de ravitaillement et, le cas échéant,
des garages, des ateliers ainsi que des locaux pour le repos et les repas, sont établis à
proximité de la route internationale.
VIII. 3. Services de secours routiers
Des postes de premiers secours sont installés le long des routes internationales pour
suppléer, s'il y a lieu, l'insuffisance des moyens locaux. Ils possédent l'équipement
nécessaire conformément aux recommandations de la Commission internationale
permanente des premiers secours sur route et de la Ligue des Sociétés de la Croix-
Rouge.
l) Un accès à partir du réseau ordinaire peut toutefois être aménagé pour les fournisseurs et le
personnel de service.
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Grandes routes de trafic international
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VIII. 4. Télécommunications
Les routes internationales sont munies à intervalles réguliers de postes télé-
phoniques ou autres, permettant d'appeler en sécurité les services de secours; leur
maniement doit être simple, facile à comprendre par les usagers, et expliqué de pré-
férence à l'aide de symboles ou d'idéogrammes. Des flèches, suffisamment rappro-
chées, indiquent l'emplacement du poste d'appel le plus proche.
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Grandes routes de trafic international
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Annexe III
Identification et signalisation des routes «E»
1 .Le signal destiné à identifier et à signaler les routes «E» est de forme rectangu-
laire.
2 .Ce signal se compose de la lettre «E», suivie généralement du numéro, en
chiffres arabes, attribué à l'itinéraire.
3 .II est composé d'une inscription blanche sur fond vert; il peut être apposé sur
d'autres signaux ou combiné avec eux.
4 .Ses dimensions devraient être telles que les conducteurs de véhicules circulant
à grande vitesse puissent facilement l'identifier et comprendre les indications
qu'il donne.
5 .Le signal destiné à identifier et à signaler les routes «E» n'exclut pas le signal
identifiant les routes sur le plan national.
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Champ d'application de l'accord le 3 novambre 1988
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
République démocratique
allemande1)
République fédérale
d'Allemagne1)
Belgique
Biélorussie1)
Bulgarie')
Danemark
France
Hongrie1)
Italie
Luxembourg
Pays-Bas1)
Pologne 1)
Roumanie1)
Suisse
Tchécoslovaquie1)
Ukraine1)
Union soviétique')
Yougoslavie
14 avril
3 août
15 avril
17 décembre
17 novembre
2 novembre
15 décembre
1" septembre
2 juillet
20 novembre
12 décembre
9 novembre
2 juillet
5 août
26 novembre
29 décembre
14 décembre
19 décembre
1981
15 mars
1983
1978
15 mars
1983
1985 A
14 juillet
1985
1982 A
17 mars
1983
1977
15 mars
1983
1987 A
31 janvier
1988
1982 A
15 mars
1983
1978 A
15 mars
1983
1981 A
15 mars
1983
1981
15 mars
1983
1979 A
15 mars
1983
1984
7 février
1985
1985 A
30 septembre
1985
1988
3 novembre
1988
1986 A
24 février
1987
1982 A
29 mars
1983
1982 A
15 mars
1983
1980 A
15 mars
1983
Réserves et déclarations
République démocratique allemande
La République démocratique allemande ne se considère pas comme liée par
l'article 13 de l'accord.
République fédérale d'Allemagne
L'accord est applicable également à Berlin-Ouest, sous réserve des droits et des
responsabilités des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni.
Biélorussie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Bulgarie
Même réserve que la République démocratique allemande.
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
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Hongrie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Pays-Bas
L'accord est applicable au Royaume en Europe.
Pologne
Même réserve que la République démocratique allemande.
Roumanie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Tchécoslovaquie
Même réserve que la République démocratique allemande.
Ukraine
Même réserve que la République démocratique allemande.
Union soviétique
Même réserve que la République démocratique allemande.
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-44 vom 15.11.1988 (S. 1775-1870)
RO-1988-44 du 15.11.1988 (p. 1775-1870)
RU-1988-44 del 15.11.1988 (p. 1775-1870)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Datum
15.11.1988
Date
Data
Seite
1775-1870
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Pagina
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