ch_vb · JAAC 58.123 · 1992-11-12 · de


JAAC 58.123
Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant
irrecevable la req. N° 21247/93, B. A. c / Suisse
Epuisement des voies de recours internes.
Art. 26 CEDH. Cette condition n’est pas remplie lorsque le recours
devant la dernière instance nationale (en l’espèce recours de droit
public) a été déclaré irrecevable par suite d’une informalité commise
par son auteur.
Erschöpfung des innerstaatlichen Rechtszuges.
Art. 26 EMRK. Diese Voraussetzung ist nicht erfüllt, wenn die letzte
nationale Instanz die Beschwerde (vorliegend staatsrechtliche
Beschwerde) wegen eines Formfehlers seitens des Beschwerdeführers
für unzulässig erklärt hat.
Esaurimento delle vie di ricorso interne.
Art. 26 CEDU. Questo presupposto non è adempiuto se il ricorso innanzi
all’ultima istanza nazionale (in casu ricorso di diritto pubblico) è stato
dichiarato irricevibile per un vizio di forma commesso dal ricorrente.
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point de
savoir si les faits allégués par le requérant relèvent l’apparence d’une violation
de cette disposition. En effet, aux termes de l’art. 26 CEDH, «la Commission ne
1

peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il
est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus
...».
En l’espèce, la Commission constate que dans son arrêt du 12 novembre
1992, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de droit public du requérant
irrecevable à défaut notamment d’un exposé des faits essentiels et d’un
exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques
violés, précisant en quoi consistait la violation. Or, les voies de recours
internes n’ont pas été épuisées lorsque le recours a été rejeté par suite d’une
informalité commise par l’auteur du recours (cf. déc. du 18 juillet 1986 sur
la req. N° 10785/84, DR 48, p. 102). Dès lors, le requérant n’a pas valablement
épuisé, conformément à l’art. 26 CEDH, les voies de recours qui lui étaient
ouvertes en droit suisse. De plus, l’examen de l’affaire n’a permis de déceler
aucune circonstance particulière qui aurait pu dispenser le requérant, selon
les principes de droit international généralement reconnus en la matière,
d’épuiser les voies de recours internes.
Il s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’art. 27 §. 3 CEDH.
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 58.123 - Déc. de la Comm. eur. DH du 7 avril 1994, déclarant irrecevable la req. N°
21247/93, B. A. c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1994
Année
Anno
Band
58
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 002 024
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.