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Recueil
des lois fédérales
N° 7
22 février 1983
170
Loi sur l'organisation de l'administration
171
Attribution des offices aux départements et des services à la Chancel-
lerie fédérale
175
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
176
Prolongation de la durée de l'indemnisation allouée par l'assurance-
chômage en cas de chômage partiel
169

Loi
sur l'organisation de l'administration
Modification du 8 octobre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19821),
arrête:
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit:
Art. 73, 3e al.
311 peut maintenir l'articulation actuelle de l'administration fédérale jusqu'au
31 décembre 1983 au plus tard.
II
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 8 octobre 1982
Conseil des Etats, le 8 octobre 1982
La présidente: Lang
Le président: Dreyer
Le secrétaire: Zwicker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 17 janvier 1983
sans avoir été utilisé. 3)
2 La présente toi entre en vigueur le 1er mars 1983.
16 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)FF 1982 I 1173
2)RS 172.010
3)FF 1982 III 113
170
1983 - 111

Ordonnance
sur l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
du 16 février 1983
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 60, ter alinéa, et 73, 3e alinéa, de la loi sur l'organisation de
l'administration'>,
arrête:
Article premier
Organisation générale des départements
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les sui-
vantes:
1. Département fédéral des affaires étrangères
a .Secrétariat général;
b .Direction politique;
c .Direction des organisations internationales;
d .Direction du droit international public;
e .Direction de la coopération au développement et de l'aide humani-
taire;
f .Service extérieur.
2. Département fédéral de l'intérieur
a .Secrétariat général;
b .Office fédéral des affaires culturelles;
c .Archives fédérales;
d .Institut suisse de météorologie;
e .Bibliothèque nationale suisse;
f .Musée national suisse;
g .Office fédéral des routes;
h .Office des constructions fédérales;
i .Office fédéral des forêts;
k. Office fédéral de la santé publique;
1. Office fédéral de la statistique;
m .Office fédéral des assurances sociales;
n .Office fédéral de la protection de l'environnement;
o .Office fédéral de l'éducation et de la science;
RS 172.010.14
1> RS 172.010, RO 1983 170
1983 -112
171

Attribution des offices et des services
RO 1983
p. Conseil des écoles polytechniques fédérales; ce conseil, les écoles et
les instituts annexes sont rattachés administrativement au Départe-
ment fédéral de l'intérieur.
3. Département fédéral de justice et police
a .Secrétariat général;
b .Office fédéral de la justice;
c .Office fédéral de la police;
d .Office fédéral des étrangers;
e .Ministère public de la Confédération;
f .Office fédéral des assurances privées;
g .Office fédéral de la propriété intellectuelle;
h .Office fédéral de la protection civile;
i .Office fédéral de l'aménagement du territoire.
4. Département militaire fédéral
a .Direction de l'administration militaire fédérale (secrétariat général):
Office fédéral de la topographie
Office fédéral de l'assurance militaire
Ecole fédérale de gymnastique et de sport
b .Groupement de l'état-major général:
Office fédéral du génie et des fortifications
Office fédéral des troupes de transmission
Office fédéral des affaires sanitaires de l'armée
Commissariat central des guerres
Office fédéral des troupes de transport
Office fédéral des troupes de protection aérienne
Intendance du matériel de guerre
c .Groupement de l'instruction:
Office fédéral de l'infanterie
Office fédéral des troupes mécanisées et légères
Office fédéral de l'artillerie
Office fédéral de l'adjudance
d .Groupement de l'armement:
Office fédéral de la technique d'armements
Office fédéral de l'achat d'armements
Office fédéral de la production d'armements
e .Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions:
Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions
Office fédéral des aérodromes militaires
f .Office de l'auditeur en chef
g .Office central de la défense: cet office est rattaché administrativement
au Département militaire fédéral
172

Attribution des offices et des services
RO 1983
5. Département fédéral des finances
a .Secrétariat général;
b .Administration fédérale des finances;
c .Office fédéral du personnel;
d .Caisse fédérale d'assurance;
e .Administration fédérale des contributions;
f .Administration fédérale des douanes;
g .Régie fédérale des alcools;
h .Administration fédérale des blés;
i .Office fédéral de métrologie;
k. Commission fédérale des banques: cette commission est rattachée
administrativement au Département fédéral des finances;
1. Office fédéral de l'organisation: cet office est rattaché administrative-
ment au Département fédéral des finances;
m. Contrôle fédéral des finances; cet office est rattaché administrative-
ment au Département fédéral des finances.
6. Département fédéral de l'économie publique
a .Secrétariat général;
b .Office fédéral des affaires économiques extérieures;
c .Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
d .Office fédéral de l'agriculture;
e .Office vétérinaire fédéral;
f .Office fédéral des questions conjoncturelles;
g .Office fédéral de la défense économique;
h .Office fédéral du logement.
7. Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
a .Secrétariat général;
b .Office fédéral des transports;
c .Office fédéral de l'aviation civile;
d .Office fédéral de l'économie des eaux;
e .Office fédéral de l'énergie;
f .Entreprises fédérales de transports;
Entreprises des postes, téléphones et télégraphes
Chemins de fer fédéraux
Art. 2
Organisation de la Chancellerie fédérale
Les subdivisions de la Chancellerie fédérale sont les suivantes:
a .Services du Conseil fédéral;
b .Office central fédéral des imprimés et du matériel;
c .Bibliothèque centrale du Parlement et de l'administration fédérale;
d .Services du Parlement (ces services sont rattachés administrativement à
la Chancellerie fédérale).
173

Attribution des offices et des services
RO 1983
Art. 3
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ler mars 1983 et a effet jusqu'au
31 décembre 1983.
16 février 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
28100
174

I
Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 14 février 1983
Le Départementfédéral desfinances
arrête:
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il
suit pour le mois de mars 1983:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mars 1983.
14 février 1983
Département fédéral des finances:
Ritschard
28107
11 RS 632.111.723.1; RO 1983 107
1983-155
175
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
34.90
1102.12
1.80
0401.20
308.90
ex 1102.14
86.80
ex 0402.10
352.20
1701.20
22.20
ex 0402.10
176.-
1701.30
25.20
ex 0402.20
854.90
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
130.10
1702.10
6 3 . -
ex 0403.10
1055.90
1702.16
17.20
ex 0403.10
685.90
1702.18
17.60
ex 0403.12
469.80
1702.20
22.20
0405.20
215.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
0405.22
70.30
1101.10
86.80
ex 1703.10
12.60
‘n .

Ordonnance
prolongeant la durée de l'indemnisation allouée par
l'assurance-chômage en cas de chômage partiel
du 18 janvier 1983
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 23, 4e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 19771) sur l'assurance-
chômage,
arrête:
Article premier
Le délai prévu à l'article 23, 3e alinéa, de l'ordonnance du 14 mars 1977
sur
l'assurance-chômage, est prolongé, de sorte que la durée réduite du travail est
réputée durée normale lorsque, durant une période de trois ans à compter du
premier jour de chômage partiel, elle s'est étendue sur vingt-quatre mois.
Art. 2
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1983.
18 janvier 1983
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
28114
RS 837.112
1) RS 837.11
176
1983 —89

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-07 vom 22.02.1983 (S. 169-176)
RO-1983-07 du 22.02.1983 (p. 169-176)
RU-1983-07 del 22.02.1983 (p. 169-176)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Datum
22.02.1983
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Data
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