ch_vb · 4110 · 2003-06-20 · de


4110
Délai référendaire: 9 octobre 2003
Loi fédérale
sur la rémunération et sur d’autres conditions contractuelles
convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et
les membres des organes dirigeants des entreprises et
établissements de la Confédération
du 20 juin 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération Suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 25 avril 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 29 mai 20022,
arrête:
I
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété intellectuelle3
Art. 4, al. 5
5 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4
s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du Conseil de l’Institut.
Art. 8, al. 3, 2e phrase
3 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion5 s’applique par analogie.
 
 
1
FF 2002 6972
2
FF 2002 6990
3
RS 172.010.31
4
RS 172.220.1
5
RS 172.220.1

Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec
les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants
des entreprises et établissements de la Confédération. LF
4111
2. Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération6
Art. 6a
Rémunération et autres conditions contractuelles convenues
avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et
les membres des organes dirigeants des entreprises et
établissements de la Confédération
1 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables:
a.
au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau
hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière
comparable:
1.
de la Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux CFF;
2.
des autres entreprises et établissements de la Confédération soumis à la
présente loi en leur qualité d’unités administratives décentralisées;
b.
aux honoraires (prestations annexes comprises) versés aux membres du
conseil d’administration ou d’un autre organe exerçant la haute direction des
entreprises et établissements visés à la let. a.
2 Le Conseil fédéral édicte les principes applicables à d’autres conditions contrac-
tuelles convenues avec les personnes visées à l’al. 1, notamment aux conditions
relatives à la prévoyance professionnelle et aux indemnités de départ.
3 Il édicte les principes applicables aux activités accessoires exercées par les person-
nes visées à l’al. 1, let. a. Les activités accessoires rétribuées qui mobilisent ces per-
sonnes dans une mesure susceptible de compromettre leurs prestations dans l’acti-
vité exercée pour le compte de l’entreprise ou de l’établissement ou qui risquent
d’entrer en conflit avec les intérêts de ces derniers sont soumises à l’approbation du
Conseil fédéral. Celui-ci règle l’obligation de remettre le revenu résultant de ces
activités à l’entreprise ou l’établissement concerné.
4 Le montant total des salaires et honoraires versés (prestations annexes comprises)
aux personnes visées à l’al. 1 ainsi que les autres conditions contractuelles conve-
nues avec ces personnes sont publics. Pour le président de la direction et pour le
président du conseil d’administration ainsi que pour le président d’un organe de
direction comparable, le salaire et les honoraires versés (prestations annexes compri-
ses) sont mentionnés individuellement.
5 Les principes édictés en vertu des al. 1 à 4 s’appliquent aussi aux entreprises sises
en Suisse dont le capital et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par une entre-
prise ou un établissement soumis à la présente loi.
6 Le Conseil fédéral veille à ce que les principes édictés en vertu des al. 1 à 5 soient
appliqués par analogie à toutes les entreprises régies par le droit privé, dont le capi-
tal et les voix sont détenus, à titre majoritaire, par la Confédération et dont le siège
se trouve en Suisse. Seuls les principes édictés en vertu de l’al. 4 s’appliquent aux
entreprises cotées en bourse.
 
6
RS 172.220.1

Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec
les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants
des entreprises et établissements de la Confédération. LF
4112
Art. 15, al. 6
6 Le montant des salaires maximaux (prestations annexes comprises) à verser aux
cadres du plus haut niveau hiérarchique de l’administration fédérale ainsi que les
autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes sont publics.
3. Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision7
Art. 29, al. 4
4 Il veille à ce que l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération8 soit appliqué par analogie aux membres des organes dirigeants de la
SSR, à ses cadres directeurs et aux autres membres du personnel qui sont rémunérés
de manière comparable.
4. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques9
Art. 71, al. 2, 3e phrase
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion10 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du conseil de l’institut.
Art. 75, al. 2, 3e phrase
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion11 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les cadres directeurs de l’institut et les autres membres du personnel
qui sont rémunérés de manière comparable.
5. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accident12
Art. 63, al. 2, 3e phrase
2 ... L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion13 s’applique par analogie aux honoraires et aux autres conditions contractuelles
convenues avec les membres du Conseil d’administration.
 
7
RS 784.40
8
RS 172.220.1
9
RS 812.21
10
RS 172.220.1
11
RS 172.220.1
12
RS 832.20
13
RS 172.220.1

Rémunération et sur d’autres conditions contractuelles convenues avec
les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants
des entreprises et établissements de la Confédération. LF
4113
Art. 64, al. 3
3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédéra-
tion14 s’applique par analogie au salaire et aux autres conditions contractuelles.
6. Loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale15
Art. 62a
L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération16
s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de banque, au trai-
tement des membres de la direction générale et des autres membres du personnel qui
sont rémunérés de manière comparable ainsi qu’aux autres conditions contractuelles
convenues avec ces personnes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 20 juin 2003
Conseil des Etats, 20 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 1er juillet 200317
Délai référendaire: 9 octobre 2003
 
14
RS 172.220.1
15
RS 951.11
16
RS 172.220.1
17
FF 2003 4110

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues
avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des
entreprises et établissements de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
4110-4113
Page
Pagina
Ref. No
10 127 423
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.