ch_vb · 2004-0004 393 · 2003-11-18 · de


2004-0004 
393 
Traduction1 
Accord 
Appendice 2 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau 
pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 
8032 Zurich (ci-après nommé «BGRE»), agissant pour le compte de 
la Confédération suisse, et Exportkreditnämnden, case postale 3064, 
SE-103 61 Stockholm (ci-après nommé «EKN»), agissant pour 
le compte du gouvernement suédois 
du 18 novembre 2003 
 
Art. 1 
Objet de l’accord 
1. L’EKN se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties de 
crédit accordées par le BGRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier 
des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourni-
ture de produits d’exportation d’origine suédoise. 
2. Le BGRE se déclare prêt à réassurer la part, exprimée en pour-cent, des garanties 
de crédit accordées par l’EKN à des exportateurs suédois (et aux banques les finan-
çant), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de 
produits d’exportation d’origine suisse. 
3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par l’EKN ou par le BGRE. 
Art. 2 
Champ d’application 
1. Le présent accord est applicable dans les cas suivants: 
a) 
l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour exécu-
ter le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre 
assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir 
des droits vis-à-vis de l’acheteur étranger; 
b) 
les exportateurs établis en Suisse ou en Suède, ont conclu avec un acheteur 
sis dans un autre pays que la Suède ou la Suisse, des contrats d’exportation 
afférents au même projet, et 
l’assureur-crédit du pays de l’un des exportateurs est disposé à conclure une police 
d’assurance-crédit. 
2. Le présent accord ne s’applique pas lorsque l’assureur octroie, pour un contrat 
d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son 
(ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du 
risque à assurer. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
394 
3. Les conditions du soutien pour un contrat d’exportation sont conformes à l’Arran-
gement de l’OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation 
bénéficiant d’un soutien public, dans la mesure où cet arrangement est applicable. 
Art. 3 
Définitions 
Dans le cadre du présent accord, on entend par: 
Jour ouvré 
un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit 
sont ouverts; 
Assureur(s)-crédit 
le BGRE et l’EKN ou l’un des deux; 
Exportations 
les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les
cas, aux termes du contrat d’exportation; 
Assureur 
l’assureur-crédit qui établit la police; 
Mandataire principal 
l’exportateur qui est partie au contrat avec l’ache-
teur étranger; 
Police 
une police d’assurance ou une garantie délivrée
par l’assureur; 
Part de réassurance 
la valeur des exportations couvertes par le réassu-
reur, exprimée en pour-cent; 
Réassureur 
celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au 
titre d’une opération donnée. 
Art. 4 
Origine des exportations 
Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du 
réassureur sont originaires de celui-ci. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des 
raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit et lui com-
munique les résultats de l’enquête à laquelle il a procédé en vue d’établir l’origine 
des exportations. 
Art. 5 
Types de garanties tombant sous le coup du présent accord 
Les types de polices et de garanties délivrées par le BGRE et par l’EKN auxquels 
s’applique le présent accord sont mentionnés aux appendices 1 et 2. Chaque assu-
reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses 
types de polices ou de garanties. 
Art. 6 
Détermination de l’assureur 
En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante 
des exportations à garantir, en termes de valeur, est l’assureur principal. Les assu-
reurs-crédit peuvent déroger à cette règle par accord mutuel, en tenant compte des 
circonstances spécifiques du cas.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
395 
Art. 7 
Part de réassurance 
1. La part de réassurance est calculée au pro rata des parts d’origine suisse et sué-
doise des exportations à réassurer, sur la base des informations fournies par celui qui 
a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre les exportations d’origine suisse 
et suédoise constitue le critère déterminant. 
2. Lorsque la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de 
plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger est considéré comme un pays 
tiers), l’assureur-crédit qui couvre le risque est celui de l’exportateur sous la respon-
sabilité duquel cette part est exécutée. Les assureurs-crédit peuvent convenir d’une 
autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. 
Si la part en provenance de pays tiers ne peut être déterminée sans ambiguïté, 
l’assureur accorde sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans réassurance. 
Si dans des cas particuliers, l’assureur n’est pas en mesure d’assumer l’intégralité 
des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, il peut convenir avec le 
réassureur d’une répartition des risques calquée sur le rapport existant entre la part 
d’origine suisse et la part d’origine suédoise des exportations. 
3. L’annexe A propose des exemples pour le calcul de la part de réassurance. 
Art. 8 
Obligations du réassureur 
1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la 
réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu 
de la police. 
2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de 
réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. 
Le réassureur n’est cependant pas obligé de consentir une réassurance allant au-delà 
de son taux de couverture maximal. 
3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant égal à la part, exprimée en 
pour-cent, de l’indemnité versée par l’assureur aux termes de la police. Le paiement 
doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a 
été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée. 
4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une 
indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la 
police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix 
de revient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance 
se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient. 
5. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème dont il serait in-
formé et qui pourrait affecter l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de 
crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
396 
Art. 9 
Obligations de l’assureur 
1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de 
l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles 
contractuelles afférentes, dans la mesure où cela peut avoir des effets sur le risque 
couvert. 
2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui le 
liera sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assu-
rance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert 
ou si le sinistre est imminent. 
3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou 
qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, trans-
férer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance. 
4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a 
pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police. 
5. A la demande du réassureur, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci une 
copie de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession. 
6. L’assureur s’engage à informer le réassureur dès que les engagements découlant 
de la police ont pris fin. 
Art. 10 
Calcul et répartition de la prime 
1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance 
a) 
qui correspond à la part de réassurance dans la prime d’assurance ou 
b) 
qui, pour des cas individuels, a été convenue entre les assureurs-crédit, afin 
que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert 
pour couvrir le risque à réassurer. 
L’assureur retient au maximum 10% des sommes citées aux lettres a) et b) en rému-
nération de ses frais de gestion. 
2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui 
où l’assureur a encaissé la prime. 
3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le 
réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la 
prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée, déduction 
faite du montant retenu au titre des frais administratifs. 
Art. 11 
Modification de l’origine des exportations 
1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement 
confirmée, se modifie, en termes de valeur, de plus de 10 % dans sa composition, ou 
si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et 
celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informe 
le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part 
de réassurance.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
397 
2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi-
vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de 
participation aux frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de préven-
tion des dommages. 
Art. 12 
Recours 
1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de 
faire valoir des droits de recouvrement dont les coûts dépasseraient au total 10 % du 
montant impayé ou 50 000 euros, le montant déterminant étant le plus faible des 
deux. 
Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux 
dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager 
dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de 
la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur 
d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date 
de la communication des frais. 
2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent 
économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir 
l’accord du réassureur. 
Art. 13 
Règles de procédure 
Les règles procédurales de mise en œuvre de la présente convention sont régies par 
l’appendice 3. 
Art. 14 
Rééchelonnement de dette 
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de 
l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer 
comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision défini-
tive sera toutefois prise par l’assureur. 
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette 
avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il 
souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance. 
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de 
délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité. 
Art. 15 
Monnaie 
A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux 
différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par 
l’assureur pour l’affaire en question.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
398 
Art. 16 
Procédure d’arbitrage 
1. Les parties contractantes s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends qui 
peuvent découler du présent accord. 
2. Les différends qui ne peuvent être résolus à l’amiable sont tranchés par un tribu-
nal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie contractante désigne un juge 
arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera. 
Le tribunal arbitral siège dans le pays de l’assureur: à Stockholm, s’il s’agit de 
l’EKN; à Zurich, s’il s’agit du BGRE. La procédure est menée en anglais. Le tribu-
nal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’État de droit. 
Art. 17 
Entrée en vigueur, dénonciation et modification 
1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entre en vigueur le 
jour où le BGRE communique à l’EKN que les conditions constitutionnelles requi-
ses en Suisse pour la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification). 
2. Chacune des parties à l’accord peut le dénoncer pour la fin d’une année civile. La 
dénonciation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. Les obligations 
contractées avant la dénonciation continuent de déployer leurs effets. 
3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. 
L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés en tout temps, avec 
l’assentiment écrit du BGRE et de l’EKN. 
Art. 18 
Langues 
La langue de travail utilisée dans le cadre du présent accord de réassurance est 
l’anglais. Tous les documents ayant trait au présent accord de réassurance doivent 
être rédigés en anglais. 
Le présent accord a été rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un 
pour chaque partie. 
Peter W. Silberschmidt 
Olof Rydh 
BGRE 
EKN 
18 novembre 2003 
18 novembre 2003

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
399 
 Appendice 1 
Détail des facilités accordées par l’EKN 
Produit 
Risques couverts 
Taux de couverture 
Remarques 
Facilités pour les exportateurs 
 
 
 
Garantie des pertes sur créance 
Couvre le risque de l’exportateur ou 
des sociétés de crédit en cas de défaut 
de paiement 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États** 
 
100 % 
– privés 
 
 90 %* 
* Avec garantie publique 100% 
** Autres institutions publiques selon 
les cas 100 % ou 90 % 
 
Garantie de paiement 
Couvre le risque de défaut de 
l’exportateur 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États** 
 
100 % 
– privés: 
 
 90 %* 
* Avec garantie publique 100% 
** Autres institutions publiques selon 
le cas 100 % ou 90 % 
La garantie assure à l’exportateur une 
couverture maximale (limite) fixée à 
l’avance par l’EKN pour certains ache-
teurs ou certains pays spécifiques. Elle 
peut être accordée pour des livraisons 
suivies durant une année avec une durée 
de crédit maximale de douze mois. 
Garantie pour pertes sur produc-
tion et pertes sur créances 
Couvre le risque de l’exportateur pour 
des affaires individuelles 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États** 
 
100 % 
– privés: 
 
 90 %* 
* Avec garantie publique 100% 
** Autres institutions publiques selon 
le cas 100 % ou 90 % 
Couverture, avant livraison, des coûts 
résultant d’une résiliation totale ou 
partielle du contrat ou de l’interruption 
de l’exécution du contrat pendant au 
mois six mois de suite et des retards de 
paiement sur prestations fournies et, une 
fois le contrat rempli, couverture du 
défaut de paiement.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
400 
Produit 
Risques couverts 
Taux de couverture 
Remarques 
Facilités pour les banques 
 
 
 
Garantie en faveur du prêteur 
Couvre les risques encourus par les 
banques si les importateurs ou leurs 
banques ne remboursent pas les prêts 
relatifs à des transactions d’exporta-
tion de la Suède. 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États** 
 
100 % 
– privés: 
 
 90 %* 
* Avec garantie publique 100% 
** Autres institutions publiques selon 
le cas 100 % ou 90 % 
Action contre l’exportateur s’il a fait des 
fausses déclarations concernant l’affaire. 
Garantie pour accréditifs 
confirmés 
Couvre le risque encouru par les 
banques en cas de défaut des accrédi-
tifs expressément ou tacitement con-
firmés. Couvre toujours les risques 
politiques et les risques économiques. 
 
 
 
 50 % 
La durée du crédit ne doit pas dépasser 
360 jours. 
Facilités pour les exportateurs et les banques: 
 
 
Garantie combinée 
Garantie donnée aux exportateurs 
couvrant l’accroissement des frais et 
le défaut de paiements non financés, 
combinée à une garantie aux créan-
ciers couvrant le défaut de paiement 
du crédit acheteur. 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États** 
 
100 % 
– privés 
 
 90 %* 
* Avec garantie publique 100% 
** Autres institutions publiques selon 
le cas 100 % ou 90 % 
Les deux garanties portent sur la même 
affaire d’exportation.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
401 
Produit 
Risques couverts 
Taux de couverture 
Remarques 
Facilités particulières: 
 
 
 
Garantie pour pertes matérielles 
Couvre le risque d’expropriation ou de 
dommage aux équipements nécessai-
res à l’exécution du contrat à la suite 
d’événements politiques. Couverture 
uniquement des risques politiques. 
 
 
 
 90 % 
Normalement, la garantie n’est octroyée 
qu’avec une garantie pour des pertes sur 
production et des pertes sur créances. 
Garantie pour garanties 
bancaires 
Couvre le risque de l’exportateur en 
cas de sollicitation abusive de garan-
ties bancaires dans le cadre d’une 
transaction d’exportation suédoise. 
Risques politiques 
 
100 % 
Risques économiques 
– États 
 
 
100 % 
– privés 
 
 90 % 
 
Contre-garantie 
Couvre le risque encouru par les 
banques en leur qualité d’émettrices 
de garanties dans le cadre d’une 
transaction d’exportation suédoise. 
Risques politiques et 
économiques 
 50 %–75 % 
Partage nécessaire des risques . Recours 
à l’exportateur en cas de sollicitation 
justifiée de la garantie.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
402 
Appendice 2 
Détail des facilités accordées par le BGRE 
I 
 
Facilité: 
Couverture de créance 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-
que) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à 
l’exportation 
Montant résiduel à la charge de 
l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix des exportations selon le contrat d’expor-
tation 
Risques couverts: 
a) Les risques politiques 
 
 risque que se produisent à l’étranger des 
événements, tels que la guerre ou les troubles 
civils, qui mettent le client dans l’impos-
sibilité de remplir ses obligations contrac-
tuelles ou provoquent la perte d’une mar-
chandise appartenant encore à l’exportateur.
 
b) Le risque de transfert 
 
 risque que le client soit dans l’impossibilité 
de payer en raison d’une mesure prise par 
son gouvernement à propos des devises, 
après que lui-même a déposé la contre-valeur 
en monnaie locale. 
 
c) Les risques économiques: 
 
– présenté par des débiteurs publics; 
 
– présenté par des débiteurs privés, 
 
– qui appartiennent à une collectivité ou à 
une institution de droit public, ou 
 
– dont la créance bénéficie d’une caution 
publique ou est garantie par une banque 
agréée par le BGRE, ou 
 
– qui accomplissent des tâches publiques, 
le risque économique étant limité aux 
obligations de clients publics ou privés 
qui, de leur côté, accomplissent des 
tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
403 
 
d) Les risques monétaires éventuels: 
 
 les risques monétaires éventuels qui peuvent 
se réaliser au moment du refinancement d’un 
crédit en monnaie étrangère, d’un marché en 
devises à terme ou d’une transaction sembla-
ble, après la survenance d’un dommage cou-
vert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie 
contre les fluctuations des cours du change 
entendues comme risque primaire. 
II 
 
Facilité: 
Couverture du risque de fabrication (risque
avant livraison) 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur et, en principe, aussi un tiers 
(notamment une banque) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
 
Ordonnance sur la garantie contre les risques à
l’exportation 
Montant résiduel à la charge de 
l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Prix de revient 
Risques couverts: 
Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la 
livraison en raison d’une augmentation posté-
rieure à la commande des risques politique, 
économique ou de transfert, qui peuvent être 
couverts selon ch. I, ou faute de moyens de 
transport à l’étranger. 
III 
 
Facilité: 
Couverture de garanties de soumission et de
garanties de livraison (seulement en complé-
ment d’une garantie selon ch. I et/ou II). 
Type: 
Garantie 
Bénéficiaire de la garantie: 
L’exportateur ou un tiers (notamment une ban-
que) 
Conditions d’assurance: 
Loi fédérale sur la garantie contre les risques à
l’exportation 

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
404 
Montant résiduel à la charge de 
l’exportateur: 
5 % au moins 
Taux de couverture: 
95 % au maximum 
Base de calcul: 
Montant de la garantie de soumission ou de la
garantie de livraison 
Risques couverts: 
– Sollicitation abusive 
 
– Sollicitation légitime, lorsque l’exportateur 
ne peut remplir ses engagements en raison de 
la réalisation d’un risque politique ou de 
transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
405 
Appendice 3 
Règles procédurales (art. 13) 
§ 1 
Remarque préliminaire 
Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord 
régissant les obligations réciproques de réassurance entre l’EKN et le BGRE. 
§ 2 
Demande et réponse 
a) 
Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il 
le signale au réassureur potentiel au moyen du formulaire de demande 
(annexe B). 
b) 
Le réassureur potentiel traite rapidement la demande et répond, dans le délai 
imparti, au moyen du formulaire de réponse (annexe C). 
c) 
Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et dans 
les meilleurs délais, son engagement de couverture au moyen du formulaire 
d’octroi d’une garantie (annexe D). 
§ 3 
Primes 
Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe D), le 
réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de réfé-
rence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à 
l’art. 10, ch. 1 et 2. 
§ 4 
Sinistre 
Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit 
donner à ce dernier les indications suivantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total encore impayé et la date de l’échéance, 
– 
le montant total que l’assureur doit payer, 
– 
la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, 
– 
le motif de l’indemnité (risque réalisé), 
– 
la date du paiement de l’indemnité. 
§ 5 
Remboursements 
En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui-
vantes: 
– 
le numéro de référence pertinent, 
– 
le montant total que l’assureur a recouvré, 
– 
les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
406 
– 
la part du réassureur au remboursement net, 
– 
la date du remboursement, 
– 
les taux d’intérêt en vigueur, 
– 
le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, 
– 
(si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
407 
Annexe A 
Exemples du calcul de la part de réassurance 
Exemple 1 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 100 =
12 000 
= 39,58 % 
Exemple 2 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 70 unités 
Livraison – Pays B: 50 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
50 × 95 
4750 × 100
120 × 95 =
11 400 
= 41,67 % 
Exemple 3 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 100 =
10 000 
= 38,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 45,6 unités.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
408 
Exemple 4 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A: 60 unités 
Livraison – Pays B: 40 unités 
Livraison – Pays C: 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 % 
Calcul de la part de réassurance 
40 × 95 
3800 × 100
100 × 95 
= 
9500 
= 40,00 % 
La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré 
correspondrait donc à 48 unités. 
Exemple 5 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A : 60 unités 
Livraison – Pays B : 40 unités 
Livraison – Pays C : 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
100 % 
Couverture par le réassureur (B): 
 95 % 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
40 × 95 
3800 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 31,66 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 100 = 
12 000 
= 47,50 % 
Exemple 6 
Le prix contractuel se réfère à 120 unités 
Livraison – Pays A : 40 unités 
Livraison – Pays B : 60 unités 
Livraison – Pays C : 20 unités 
Couverture par l’assureur (A): 
95 % 
Couverture par le réassureur (B): 
95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
409 
Calcul de la part de réassurance 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A: 
60 × 95 
5700 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 50,00 % 
– 
Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B: 
80 × 95 
7600 × 100
120 × 95 
=
11 400 
= 66,6 % 
Note: 
Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le 
risque, le taux de couverture moyen est appliqué. Exemple: 
Risques politiques: 
95 %
Risques économiques avant livraison: 
85 %
Risque économique de crédit: 
90 %
 
 
 
 
Taux moyen: 
90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
410 
Annexe B 
Formulaire de demande 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant notre accord du ....................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous proposons de réassurer l’affaire suivante aux conditions ci-après: ............ 
Exportateur de notre pays: ............................................................................................ 
Exportateur de votre pays: ............................................................................................ 
Leur relation contractuelle: ........................................................................................... 
Projet: ............................................................................................................................ 
Acheteur/pays: .............................................................................................................. 
Emprunteur/pays: .......................................................................................................... 
Garant/garanties: ........................................................................................................... 
Valeur contractuelle: ..................................................................................................... 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en 
fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): 
Durée du risque: 
– 
Fabrication: ...................................................................................................... 
– 
Crédit: ............................................................................................................... 
Conditions de remboursement: ..................................................................................... 
Remarques particulières concernant l’affaire: .............................................................. 
Type de couverture(s) demandée(s): ............................................................................. 
Montant du prêt: ............................................................................................................ 
Intérêts: ......................................................................................................................... 
Prêteur: .......................................................................................................................... 
Montant total couvert: ................................................................................................... 
– 
Valeur des marchandises et/ou prestations originaires du pays du réassureur 
(par rapport au total des marchandises et/ou prestations founies): .................. 
– 
Part de couverture assumée par l’assureur: ...................................................... 
– 
Part de réassurance (calcul): .............................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
411 
Conditions particulières: ............................................................................................... 
Conditions de recouvrement: ........................................................................................ 
Montant de la prime à payer: ........................................................................................ 
– 
à l’assureur: ...................................................................................................... 
– 
au réassureur: ................................................................................................... 
(calcul) 
L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra fin le. ................................... 
Notes: ............................................................................................................................ 
Date: ........................................ Signature: ..................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
412 
Annexe C 
Formulaire de réponse 
De: ................................................................................................................................. 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du… ................................................................................ 
et à votre demande du ................................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
* 
Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée 
conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le for-
mulaire de demande définitive du ...................... 
Cet engagement est contraignant pour nous jusqu’au ........................., sous 
réserve que les conditions déterminantes restent inchangées. Si le béné-
ficiaire potentiel de la garantie n’a pas déposé de demande définitive de 
garantie à la date mentionnée sur le présent formulaire de réponse, le délai 
imparti sera considéré comme respecté s’il dépose sa demande à l’assureur 
au plus tard à la date d’échéance susmentionnée. 
* 
Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. 
Remarques: ................................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ........................................................... 
* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
413 
Annexe D 
Formulaire d’octroi d’une garantie 
De: ................................................................................................................................ 
A: .................................................................................................................................. 
Nous référant à notre accord du .................................................................................... 
et à votre réponse définitive du ..................................................................................... 
Notre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Votre n° de réf.: ............................................................................................................ 
Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ............ Le montant de la 
couverture s’élève à: ..................................................... 
La part de réassurance se monte à: ............................................................................... 
A 
La prime totale à payer se monte à: ................................................................. 
B 
Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ....................................................... 
C 
Le montant à payer au réassureur s’élève à: .................................................... 
C
La part de prime représente 
A = ............................................................................
... 
La prime doit nous être versée: 
Date d’échéance :
 
............................. 
Montant: 
 
............................. 
Part de la prime: 
 
............................. 
Montant à payer au 
réassureur: 
....................................... 
Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de 
la date de réception. 
Autres remarques: ......................................................................................................... 
Date: ................................................ Signature: ...........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 
414

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la
garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich (ci-après nommé
«BGRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Exportkred...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
393-414
Page
Pagina
Ref. No
10 137 353
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.