ch_vb · <td class="metadataCell">30005121</td> · 1991-10-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 39
8 octobre 1991
2108
Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de
leur culture et de leurs langues. LF
2110
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
2113
Adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et
de l'AI. 0 92
2116
Assurance-invalidité (RAI)
2119
Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invali-
dité (OPC)
2121
Adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI.
O 92
2123
Allocations pour perte de gain (RAPG)
2125
Assurance-chômage (LACI). LF
2132
Assurance-chômage (OACI). O
2140
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
2148
Liste officielle des variétés de pommes de terre
2150
Réduction du prix du lait écrémé utilisé à des fins d'affouragement
2154
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
2107

Loi fédérale
sur les subventions aux cantons des Grisons
et du Tessin pour la sauvegarde de leur culture
et de leurs langues
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 19901),
arrête:
I
La loi fédérale du 24 juin 19832) sur les subventions aux cantons des Grisons et du
Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues est modifiée comme
il suit:
Art. Ie, ler et 2e al.
1 La Confédération alloue au canton des Grisons une subvention annuelle de
3 750 000 francs pour sauvegarder la culture et la langue rhéto-romanes ainsi que
la culture et la langue des vallées italophones.
2 De ce montant, 1875 000 francs au moins doivent être alloués à la Lia
Rumantscha pour son activité en faveur de la culture et de la langue rhéto-
romanes et 562 500 francs au moins à l'association Pro Grigioni Italiano pour son
activité en faveur de la culture et de la langue des vallées italophones du canton
des Grisons.
Art. 2
Subvention au canton du Tessin
La Confédération alloue au canton du Tessin une subvention annuelle de
2,5 millions de francs pour sauvegarder son identité culturelle et linguistique.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1)F F 1990 III 456
2)RS 4413
2108
1991 - 230

Subventions aux cantons des Grisons et du Tessin
RO 1991
pour la sauvegarde de leur culture et de leurs langues
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Conseil national, 22 mars 1991
Le président: Hänsenberger
Le président: Bremi
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.1)
2La présente loi entre en vigueur rétroactivement le lez janvier 1991.
12 septembre 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
33890
'> FF 1991 I 1262
2109

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 21 août 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
est modifié comme il suit:
Art. 6q"°ter
Cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 62 ans ou de
65 ans
1 Les cotisations des personnes exerçant une activité dépendante qui ont accompli
leur 62e année pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne sont
perçues auprès de chaque employeur que sur la part du gain qui excède
1300 francs par mois ou 15 600 francs par an.
2 Les cotisations des personnes exerçant une activité indépendante qui ont
accompli leur 62e année pour les femmes, et leur 65e année pour les hommes, ne
sont perçues que sur la part du revenu de cette activité qui excède 15 600 francs
par an.
Art. 16
Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des
cotisations
Lorsqu'un salarié dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations perçoit
un salaire inférieur à 43 200 francs par an, ses cotisations sont calculées conformé-
ment à l'article 21.
Art. 18, 2e al.
2 L'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise, qui peut être déduit du
revenu brut conformément à l'article 9, 2e alinéa, lettre e, LAVS, est fixé au taux
de 6,5 pour cent. Le capital propre est évalué selon les dispositions en matière
d'impôt fédéral direct et arrondi aux 1000 francs immédiatement supérieurs.
1) RS 831.101
2110
1991 - 520

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1991
Art. 21
Barème dégressif des cotisations des personnes exerçant une activité
indépendante
1Si le revenu provenant d'une activité indépendante et d'au moins 7200 francs par
an, mais inférieur à 43 200 francs, les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur
fr.
à fr.
7 200
13 200
4,2
n
1
3 200
16 200
4,3
16 200
18 000
4,4
18 000
19 800
4,5
19 800
21 600
4,6
21 600
23 400
4,7
23 400
25 200
4,9
25 200
27 000
5,1
27 000
28 800
5,3
28 800
30 600
5,5
30 600
32 400
5,7
32 400
34 200
5,9
34 200
36 000
6,2
36 000
37 800
6.5
37 800
39 600
6,8
39 600
41 400
7,1
41 400
43 200
7,4
2 Si le revenu à prendre en compte en vertu de l'article 6quater est inférieur à
7200 francs, l'assuré doit acquitter une cotisation de 4,2 pour cent.
Art. 28, I " al.
1 Les personnes sans activité lucrative pour lesquelles la cotisation minimum de
299 francs par année (art. 10, 2e al., LAVS) n'est pas prévue, paient des cotisations
sur la base de leur fortune et du revenu qu'elles tirent de rentes selon le tableau
ci-après:
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme
Cotisation
supplément pour chaque tranche
de rente, multiplié par 20
annuelle
de 50 000 francs de fortune ou
de revenu annuel acquis sous forme
de rente, multiplié par 20
fr.
fr.
fr.
Moins de
250 000
299
250 000
336
84
1 750 000
2856
126
4 000 000 et plus
8400
2111

Assurance-vieillesse et survivants
RO 1991
Art. 60, ter al.
1 La fortune n'est prise en considération que dans la mesure où elle dépasse les
montants suivants:
a .25 000 francs pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ainsi que
pour les personnes mariées dont la rente est calculée conformément à
l'article 62, 2e alinéa;
b .40 000 francs pour les personnes mariées dont la rente est calculée confor-
mément à l'article 62, le` alinéa;
c .15 000 francs pour les orphelins, ainsi que pour les enfants qui donnent droit
à une rente complémentaire.
Art. 161, 3e al.
3 Les agences qui ne remplissent que les attributions minimums énumérées à
l'article 116,1ei alinéa, doivent être contrôlées au moins une fois tous les trois ans.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34679
2112

Ordonnance 92
sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires
dans le régime de l'AVS et de l'AI
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 9b1s, 3 3 ' et 42ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivants (LAVS)1);
vu l'article 3 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)2);
vu l'article 27 de la loi fédérale du 25 septembre 19523) sur le régime des
allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou
dans la protection civile (LAPG),
arrête:
Section 1: Assurance-vieillesse et survivants
Article premier
Rentes ordinaires
1 Le montant minimum de la rente simple complète de vieillesse, selon l'article 34,
2e alinéa, LAVS, est fixé à 900 francs.
2 Les rentes complètes et partielles en cours seront adaptées en ce sens que le
revenu annuel moyen déterminant qui leur servait de base jusqu'à présent sera
augmenté de 900 —800 — 12,5 pour cent.
8
3 Les nouvelles rentes ordinaires ne doivent pas être inférieures aux anciennes.
Art. 2
Niveau de l'indice
Les rentes adaptées en vertu de l'article premier correspondront à 163,6 points de
l'indice des rentes. Aux termes de l'article 331er, 2e alinéa, LAVS, cet indice des
rentes équivaut à la moyenne arithmétique découlant:
a .De 157,1 points pour l'évolution des prix, correspondant à un niveau de 131,1
points (déc. 1982 = 100) de l'indice suisse des prix à la consommation;
b .De 170,1 points pour l'évolution des salaires, correspondant à un niveau de
1708 points (juin 1939 = 100) de l'indice des salaires de l'OFIAMT.
RS 831.102
RS 831.10
2)RS 831.20
3)RS 834.1
1991-521
2113

Prix et salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
RO 1991
Art. 3
Limites de revenu ouvrant droit aux rentes extraordinaires
Les limites de revenu selon l'article 42, ter alinéa, LAVS sont augmentées comme
il suit pour les bénéficiaires de:
Fr.
a .Rentes simples de vieillesse et rentes de veuves, à
13 800
b .Rentes de vieillesse pour couples, à
20 700
c .Rentes d'orphelins simples et doubles, à
6 900
Art. 4
Autres prestations
Outre les rentes ordinaires et extraordinaires, toutes les autres prestations de
l'AVS et de l'AI dont le montant dépend de la rente ordinaire en vertu de la loi ou
du règlement seront augmentées dans la même mesure.
Art. 5
Barème dégressif des cotisations
Les limites du barème dégressif des cotisations des salariés dont l'employeur n'est
pas tenu de payer des cotisations et des personnes exerçant une activité lucrative
indépendante sont fixées comme il suit:
Fr.
a .La limite supérieure selon les articles 6 et 8 LAVS à
43 200
b .La limite inférieure selon l'article 8, le' alinéa, LAVS à
7 200
Art. 6
Cotisation minimum des assurés exerçant une activité lucrative
indépendante et des assurés sans activité lucrative
1La limite du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de
l'article 8, 2e alinéa, LAVS, est fixée à 7100 francs.
2La cotisation minimum pour les personnes exerçant une activité lucrative
indépendante au sens de l'article 8, 2e alinéa, LAVS, ainsi que celle des assurés
sans activité lucrative, prévue par l'article 10, let alinéa, LAVS, est fixée à
299 francs par an.
Section 2: Assurance-invalidité
Art. 7
La cotisation minimum des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative, prévue par
l'article 3 LAI, est fixée à 43 francs par an.
Section 3:
Régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes
servant dans l'armée ou dans la protection civile
Art. 8
La cotisation minimum des personnes sans activité lucrative, prévue par l'article
27, 2e alinéa, LAPG, est fixée à 18 francs par an.
2114

Prix et salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI
RO 1991
Section 4: Dispositions finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance 90 du 12 juin 19891) sur les adaptations à l'évolution des prix et des
salaires dans le régime de 1'AVS et de l'AI est abrogée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1e7janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34680
1) RO 1989 1233
2115

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 16ù
Taux des cotisations
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 1,2 pour cent de ce
revenu. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21
RAVS2), les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur
fr.
à fr.
7 200
13 200
0,646
13 200
16 200
0,662
16 200
18 000
0,677
18 000
19 800
0,692
19 800
21 600
0,708
21 600
23 400
0,723
23 400
25 200
0,754
25 200
27 000
0,785
27 000
28 800
0,815
28 800
30 600
0,846
30 600
32 400
0,877
32 400
34 200
0,908
34 200
36 000
0,954
36 000
37 800
1,000
37 800
39 600
1,046
39 600
41400
1,092
41400
43 200
1,138
1)RS 831.201
2)RS 831.101
2116
1991— 522

Assurance-invalidité
RO 1991
2 Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 43 à 1200
francs par an. Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
Art. 10
Montant des subsides aux frais d'école et de pension
Les subsides pour la formation scolaire spéciale, alloués par l'assurance confor-
mément à l'article 8, ter alinéa, lettre a, comprennent:
a .Une contribution aux frais d'école de 30 francs par jour;
b .Une contribution aux frais de pension de 30 francs par jour, si le mineur doit
être logé et nourri hors de la famille; si les repas seuls sont pris à l'extérieur,
la contribution s'élève à 6 francs par repas principal.
Art. 13, 1" al.
t La contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents est de
24 francs par jour en cas d'impotence grave, de 15 francs en cas d'impotence
moyenne et de 6 francs en cas d'impotence faible. Lorsque l'assuré est placé dans
un établissement, l'assurance alloue en plus une contribution aux frais de pension
de 30 francs par journée de séjour.
Art. 221" Supplément pour personnes seules
Le supplément accordé selon l'article 24bis LAI s'élève à 11 francs par four.
Art. 90, 4` al.
4 Le montant du viatique est fixé comme il suit:
Fr.
a .Lorsque l'absence du domicile dure de cinq à huit heures
11.50 par jour;
b .Lorsque l'absence du domicile dure plus de huit heures
19.— par jour;
c .Pour le gîte à l'extérieur
37.50 par nuit.
Art. 105, 2` al.
2 Les frais non couverts donnent lieu à des subventions jusqu'à concurrence de
15 francs parjournée de séjour, d'école ou de formation et par assuré. S'il subsiste
un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à concur-
rence de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour. Le nombre
effectif des journées de séjour ou d'école peut être augmenté, en particulier
lorsqu'une école spéciale doit réduire l'effectif de ses classes pour des raisons
d'ordre pédagogique, ou tient un internat de semaine.
2117

Assurance-invalidité
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34681
2118

Ordonnance
sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(OPC)
Modification du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 15 janvier 19711) sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC) est modifiée comme il suit:
Art. 11, 2e al.
Abrogé
Art. 12
Valeur locative et revenu provenant de la sous-location
1 La valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi
que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la
législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
2 En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants.
Art. 16
Déduction des frais d'entretien des bâtiments
1La déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de
domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments.
2 Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire,
celle de l'impôt fédéral direct est déterminante.
Art. 17
Evaluation de la fortune
1 La fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur
l'impôt cantonal direct du canton de domicile.
2 En l'absence de telles règles, la fortune prise en compte doit être évaluée selon
les règles que la législation sur l'impôt fédéral direct fixe pour les personnes
morales.
3 Les cantons peuvent considérer comme déterminantes les règles que la législa-
tion sur l'impôt fédéral direct fixe pour les personnes morales.
1) RS 831.301
1991— 523
2119

Prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
RO 1991
4 Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris
en compte à la valeur vénale.
Art. 23, 3e al.
3 La prestation complémentaire doit toujours être calculée compte tenu des
rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 3, ler al., let. c,
LPC).
Art. 56, ier al
1L'office fédéral désigne deux représentants à l'assemblée de la fondation et un
représentant au conseil de la fondation Pro Senectute, deux représentants au
comité central de l'association Pro Infirmis et un représentant au conseil de la
fondation Pro Juventute. Ces représentants jouiront des mêmes droits que les
autres membres de ces organes.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34862
2120

Ordonnance 92
concernant les adaptations dans le régime
des prestations complémentaires à l'AVS/AI
du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3a de la loi fédérale du 19 mars 19651) sur les prestations com-
plémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC),
arrête:
Article premier
Adaptation des limites de revenu
Les limites de revenu selon l'article 2, let alinéa, LPC sont relevées comme il suit:
a .Pour les personnes seules et pour les mineurs bénéficiaires de rentes
d'invalidité, à 13 820 francs au moins et à 15 420 francs au plus;
b .Pour les couples, à 20 730 francs au moins et à 23 130 francs au plus;
c .Pour les orphelins, à 6910 francs au moins et à 7710 francs au plus.
Art. 2
Adaptation des montants non imputables de la fortune
Les montants non imputables de la fortune au sens de l'article 3, lei alinéa, let-
tre b, LPC sont relevés comme il suit:
a .Pour les personnes seules, à 25 000 francs;
b .Pour les couples, à 40 000 francs et
c .Pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de
l'AVS ou de l'AI, à 15 000 francs.
Art. 3
Adaptation des subventions aux institutions d'utilité publique
Les subventions aux institutions d'utilité publique prévues à l'article 10,101 alinéa,
LPC sont fixées comme il suit:
a .Pour la fondation suisse Pro Senectute, à 15 millions de francs;
b .Pour l'association suisse Pro Infirmis, à 11 millions de francs;
c .Pour la fondation suisse Pro Juventute, à 2,7 millions de francs.
RS 831304
1) RS 83130
1991- 524
2121

Prestations complémentaires à l'AVS/AI
RO 1991
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 Les articles 1er et 4 de l'ordonnance 90 du 12 juin 19891) concernant les
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI sont
abrogés.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34683
Î
1> RO 1989 1241
2122
0

Règlement
sur les allocations pour perte de gain
(RAPG)
Modification du 21 août 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 24 décembre 1959 1 sur les allocations pour perte de gain
(RAPG) est modifié comme il suit:
A i t 23a
Cotisations
1 La cotisation sur le revenu d'une activité lucrative s'élève à 0,5 pour cent de ce
revenu. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux articles 16 et 21
RAVS ¢1, les cotisations sont calculées comme il suit:
Revenu annuel provenant d'une activité lucrative
Taux de la cotisation
en pour-cent du revenu
d'au moins
mais inférieur
fr.
à fr.
7 200
13 200
0,269
13 200
16 200
0,276
16 200
18 000
0,282
18 000
19 800
0,288
19 800
21 600
0,295
21 600
23 400
0,301
23 400
25 200
0,314
25 200
27 000
0,327
27 000
28 800
0,340
28 800
30 600
0,353
30 600
32 400
0,365
32 400
34 200
0,378
34 200
36 000
0,397
36 000
37 800
0,417
37 800
39 600
0,436
39 600
41 400
0,455
41 400
43 200
0,474
1)RS 834.11
2)RS 831.101
1991 —525
2123

Allocations pour perte de gain
RO 1991
2Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 18 à 500 francs
par an. Les articles 28 à 30 RAVS sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le lez janvier 1992.
21 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S34684
2124

Loi sur l'assurance-chômage
(LACI)
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 août 19890,
arrête:
I
La loi du 25 juin 19822) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il suit:
Titre, abréviation
Ne concerne que le texte italien.
Art. 10, al. 2bis
2bis N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction
passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement.
Art. 11, 4e al.
4 La perte de travail est prise en considération indépendamment du fait que
l'assuré a touché une indemnité de vacances à la fin de ses rapports de travail ou
qu'une telle indemnité était comprise dans son salaire. Le Conseil fédéral peut
édicter une réglementation dérogatoire pour des cas particuliers.
Art. 22, ler et 4 e al.
L'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 pour cent du gain assuré.
L'assuré touche en outre un supplément qui correspond au montant, calculé par
jour, des allocations légales pour enfants et formation professionnelle auxquelles
il aurait droit s'il avait un emploi. Le supplément n'est versé que dans la mesure où
les allocations pour enfants ne sont pas servies durant la période du chômage.
Pour les chômeurs dont l'indemnité journalière n'atteint pas un montant
déterminé par le Conseil fédéral et pour les chômeurs qui sont âgés de 45 ans au
moins ou invalides, l'indemnité journalière n'est pas réduite. Le Conseil fédéra
peut ordonner que l'indemnité journalière ne soit pas réduite pour d'autre.
catégories de chômeurs dont le placement est difficile.
1)FF 1989 III 369
2)RS 837.0
1991-527
2125

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
Art. 23, 4 e al.
Abrogé
Art. 24
Prise en considération du gain intermédiaire
1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle.
zL'assuré a droit à 80 pour cent de la perte de gain aussi longtemps que le nombre
maximum d'indemnités journalières (art. 27) n'a pas été atteint.
3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain inter-
médiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages
professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération
(art. 23, 3e al.).
4 Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer durant une période
de contrôle au moins une activité à plein temps pour laquelle il touche une
rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l'article 11,
ter alinéa, n'est pas applicable durant les six premiers mois de cette occupation.
Art. 25
Abrogé
Art. 27, 5e al., dernière phrase
5 ... Ce nombre n'excédera toutefois pas 300.
Art. 28, l ' aL, deuxième phrase
1 ... Toutefois le droit ne prend naissance qu'au terme d'un délai d'attente d'une
semaine par délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, saufsi l'incapaci-
té de travail résulte de la maternité ou d'un accident ou si le chômeur se trouve en
traitement dans une maison de santé... .
Art. 29, 2e aL, deuxième et troisième phrases
z... Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure
de faillite ne soit suspendue par lejuge qui a prononcé la faillite (art. 230 LP 1)). Si,
par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur
exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation
peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.
1) R S 281.1
2126
Î
¢ l

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
Art. 31, ter aL, let. a et 2e al.
1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
(ci-après l'indemnité) lorsque:
a. Ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
2Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'in-
demnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a .Pour les travailleurs à domicile;
b .Pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites
stipulées par contrat.
Art. 32, 2e et 3e al.
2 Pour chaque période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à
prendre en considération un demi-jour de travail à titre de délai d'attente.
3 Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de
pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes
de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non
imputables à l'employeur. Il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus
longs, dérogeant à la disposition du 2e alinéa, et arrêter que la perte de travail ne
peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction
importante du travail dans l'entreprise.
Art. 33, 3e al.
3 Le Conseil fédéral définit la notion de fluctuation saisonnière de l'emploi.
Art. 34, 2e al., deuxième phrase
2 ... Dans ce salaire sont comprises les indemnités de vacances et les allocations
régulières convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas
versées pendant la période où l'horaire est réduit et à condition qu'elles ne soient
pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail... .
Art. 35, 1" al.
I Dans une période de deux ans, l'indemnité est versée pendant douze périodes de
décompte au maximum. Pour chaque entreprise, ces deux ans commencent à
courir le premier jour de la première période de décompte pour laquelle
l'indemnité est versée.
2127

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
Art. 37, let. b et c
L'employeur est tenu:
b .De prendre l'indemnité à sa charge durant le délai d'attente (art. 32, 2e al.);
c .De continuer à payer intégralement les cotisations aux assurances sociales
prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de
travail était normale; il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs
l'intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge, sauf convention
contraire.
Art. 39, 2e al.
2 Lorsque toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont remplies et
que l'autorité cantonale n'a soulevé aucune objection, la caisse rembourse à
l'employeur, en règle générale dans le délai d'un mois, l'indemnité dûment versée,
après déduction du montant prévu au titre du délai d'attente (art. 37, let. b). En
outre, elle accorde àl'employeur une bonification correspondant au montant de la
part patronale des cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures
perdues à prendre en compte.
Art. 41, ter al., dernière phrase
1 ... Lorsque l'interruption dure plus d'un mois, les travailleurs s'efforceront en
outre de chercher eux-mêmes une telle occupation.
Art. 42, 1" al., let. a
1 Les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions
de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à
l'indemnité en cas d'intempéries (ci-après l'indemnité) lorsque:
a. Ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge
minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS et que
Art. 43, 1e, 3e et 5e al.
1 Pour que la perte de travail soit prise en considération, il faut que:
a .Elle soit exclusivement imputable aux conditions météorologiques;
b .La poursuite des travaux soit techniquement impossible, engendre des coûts
disproportionnés ou ne puisse être exigée des travailleurs et
c .Elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites.
3 Pour chaque période de décompte, on déduit de la durée de la perte de travail à
prendre en considération un demi-jour de travail à titre de délai d'attente.
5Abrogé
2128

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
Art. 43a
Perte de travail à ne pas prendre en considération
La perte de travail n'est pas prise en considération notamment:
a .Lorsqu'elle n'est imputable qu'indirectement aux conditions météorolo-
giques (perte de clientèle, retard dans l'exécution des travaux);
b .Lorsque, pour l'agriculture, il s'agit de pertes normales pour la saison;
c .Lorsque le travailleur n'accepte pas l'interruption du travail et, partant, doit
être rémunéré conformément au contrat de travail;
d .Lorsqu'elle concerne des personnes qui se trouvent au service d'une organi-
sation de travail temporaire.
Art. 44
Calcul de l'indemnité et durée du versement
1 Le calcul de l'indemnité et la durée du versement sont régis par les dispositions
des articles 34 et 35.
2 Pour calculer la durée maximum du versement, on prend en considération les
périodes de décompte concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail et l'indemnité en cas d'intempéries.
Art. 45, ter à 3e al.
1 Le Conseil fédéral règle la procédure d'avis.
2 et 3Abrogés
Art. 48, 2e al.
2 Lorsque toutes les conditions sont remplies et que l'autorité cantonale n'a
soulevé aucune objection, la caisse rembourse à l'employeur, en règle générale
dans le délai d'un mois, les indemnités dûment versées, après déduction du
montant prévu au titre du délai d'attente (art. 43, 3c al.). En outre, elle accorde à
l'employeur une bonification correspondant au montant de la part patronale des
cotisations AVS, AI, APG, AC qu'il doit verser pour les heures perdues à prendre
en compte.
Art. 51, let. b et c
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un
employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou
employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
(ci-après indemnité) lorsque:
b. La procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun
créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire
l'avance des frais ou
La lettre b actuelle devient lettre c.
2129

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
Art. 52, 1" al.
1 L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les
trois derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois,
du montant maximum soumis à cotisation (art. 3). Les allocations dues aux
travailleurs sont réputées partie intégrante du salaire.
Art. 58
Sursis concordataire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie en cas de sursis
concordataire ou d'ajournement de la déclaration de faillite par le juge.
Art. 62, 2e al., let. c
2 Les conditions suivantes doivent être remplies:
c. Il ne peut être perçu des frais d'écolage ou de matériel didactique auprès des
participants qui sont au chômage.
Art. 63
Etendue des prestations
L'assurance rembourse les frais attestés, indispensables à l'organisation du cours.
Le Conseil fédéral règle les détails.
Art. 66, 2e à 4e al.
2 Pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au plus, dans des cas
exceptionnels, notamment pour des chômeurs âgés, pour douze mois au plus. Le
Conseil fédéral règle les détails.
3 Les allocations d'initiation au travail sont réduites d'un tiers de leur montant
initial après chaque tiers de la durée de la mise au courant prévue, mais au plus tôt
après deux mois.
4 Les allocations sont versées par l'intermédiaire de l'employeur, en complément
du salaire convenu. L'employeur doit payer les cotisations usuelles aux assurances
sociales sur l'intégralité du salaire et prélever la part du travailleur.
Art. 72, première phrase
L'assurance peut encourager, par l'allocation de subventions versées à des
institutions publiques ou privées sans but lucratif, l'emploi temporaire de chô-
meurs au titre de programmes destinés à procurer du travail ou à permettre une
réinsertion dans la vie active. .. .
Art. 75, 1" al.
1 La subvention allouée par l'assurance aux fins d'encourager l'emploi temporaire
des chômeurs couvre 20 à 50 pour cent des frais pouvant être pris en compte. Le
Conseil fédéral règle les détails; il détermine notamment les coûts à prendre en
2130

Loi sur l'assurance-chômage
RO 1991
compte et l'échelonnement des taux de subvention. La compétence d'allouer les
subventions et la procédure à suivre pour en demander l'octroi sont régies par les
dispositions de l'article 64.
Art. 83, 1" al., let. c
1 L'organe de compensation:
c. Contrôle périodiquement la gestion des caisses ou confie ce contrôle, en tout
ou partie, à des bureaux fiduciaires aptes à accomplir cette tâche.
Art. 102, 2e al., let. b
2 Ont en outre qualité pour former recours:
b. L'autorité cantonale, l'OFIAMT et les caisses contre les décisions sur
recours des autorités cantonales de recours.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Conseil national, 5 octobre 1990
Le président: Cavelty
Le président: Ruffy
La secrétaire: Huber
Le secrétaire: Koehler
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé.»
2 La présente loi entre en vigueur le 1e' janvier 1992.
28 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
10543
1) FF 1990 III 569
2131

Ordonnance
sur l'assurance-chômage
(OACI)
Modification du 28 août 1991
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il
suit:
Art. 9
Indemnité de vacances dans des cas particuliers
(art. 11, 4' al., LACI)
1 Si l'assuré a touché une indemnité de vacances représentant 20 pour cent ou plus
du salaire soumis à l'AVS, les jours correspondants sont déduits de la perte de
travail à prendre en considération, dans la mesure où:
a .Les périodes de vacances sont fixes dans la profession, et
b .La perte de travail a lieu durant l'une de ces périodes de vacances.
2 Seuls sont déduits les jours de vacances auxquels l'assuré a droit depuis la
dernière période de vacances et qu'il n'a pas encore pris.
Art. 12, 2` al.
2 Le 1er alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré:
a .A été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur
la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la pré-
voyance professionnelle et
b .Touche des prestations de retraite inférieures à 80 pour cent de son dernier
gain assuré.
Art. 13, 1" al.
1 Sont comptées dans la maternité au sens de l'article 14, ter alinéa, lettre b, de la
LACI, la durée de la grossesse et les seize semaines qui suivent l'accouchement.
1) RS 837.02
2132
1991— 511

Assurance-chômage
RO 1991
Art. 14, titre médian et let al.
Aptitude au placement des travailleurs à domicile et des travailleurs
temporaires
(art. 15, 1" al., LACI)
1Abrogé
Art. 21, 2e al.
2 Les assurés qui ont 45 ans révolus ne sont tenus de se soumettre au contrôle
obligatoire qu'une fois par semaine dès le début de la période de contrôle
suivante.
Art. 22
Contrôle en cas de gain intermédiaire
(art. 17, 2' al., LACI)
Les assurés qui perçoivent un gain intermédiaire (art. 24, le` al., LACI) ne sont pas
tenus de se présenter au contrôle obligatoire les jours durant lesquels ils
travaillent au moins quatre heures. Néanmoins, ils doivent s'y soumettre au moins
une fois par mois. L'office du travail peut leur imposer un autre jour de contrôle
en tenant compte de leur occupation. Il peut les convoquer pour d'autres
entretiens en vue de leur placement.
Art. 23, 4e aL
4 L'office du travail communique à la caisse tout ce qu'il a appris sur des faits
permettant de déterminer le droit de l'assuré aux indemnités, par exemple
maladie, service militaire, absences pour cause de vacances, fréquentation de
cours (art. 60 et s. LACI) et gain intermédiaire.
Art. 27, titre médian, le, 3e et 4e al.
Jours sans contrôle
(art. 17, 2` al., LACI)
Après chaque période où il a touché 50 indemnités journalières dans les limites
du délai-cadre, l'assuré a droit à cinq jours consécutifs non soumis au contrôle et
qu'il peut choisir librement. Durant ces cinq jours sans contrôle, il n'a pas
l'obligation d'être apte au placement, mais doit remplir les autres conditions dont
dépend le droit à l'indemnité (art. 8 LACI).
3 Les délais d'attente subis (art. 11, 14 et 28 LACI) et les suspensions du droit à
l'indemnité (art. 30 LACI) comptent également dans la période d'indemnisation
au sens du let alinéa.
4 A b r o g é
2133

Assurance-chômage
RO 1991
Art. 28, 2e al.
2Durant le délai-cadre relatif à la période d'indemnisation, l'assuré n'est en règle
générale autorisé à changer de caisse que s'il quitte le domaine d'activité de la
caisse ou s'il n'appartient plus au cercle des personnes ou des professions
auxquelles la caisse a limité son activité. Des exceptions peuvent être consenties
par l'autorité cantonale. Le changement doit s'opérer à l'expiration d'un délai-
cadre, ou alors au début d'une période de contrôle.
Art. 29, 2e et 3e al.
2Afin de faire valoir son droit à l'indemnité pour les périodes de contrôle
suivantes, l'assuré présente à la caisse:
a .Sa carte de contrôle;
b .Les attestations relatives aux gains intermédiaires;
c .Les preuves de ses recherches d'emploi;
d .Tout autre document exigé par la caisse pourjuger de son droit à l'indemnité.
3L'actuel 2e alinéa.
Art. 33
Abrogé
Art. 36, ler et 3e al.
1Si, après avoir touché des indemnités journalières, l'assuré a exercé une activité
soumise à cotisation durant six mois au total, il a de nouveau droit à des
indemnités journalières pleines et entières.
3 N'est pas réduite l'indemnité journalière:
a .Des femmes enceintes;
b .Des personnes qui détiennent seules l'autorité parentale ou à qui la garde de
leur enfant a été attribuée par le juge, pour autant que l'enfant n'ait pas
encore terminé sa scolarité obligatoire.
Art. 37, al. 2 et 3bis
2 Lorsqu'il ya un écart d'au moins 10 pour cent entre le salaire du dernier mois de
cotisation et le salaire moyen des six derniers mois, le gain assuré est calculé
d'après ce salaire moyen.
3bis Lorsque le salaire varie en raison de l'horaire de travail usuel dans la branche
ou du genre de contrat de travail, le gain assuré sera calculé sur les douze derniers
mois, mais au plus sur la moyenne de l'horaire de travail convenu contractuelle-
ment.
Art. 38
Abrogé
2134

Assurance-chômage
RO 1991
Art. 40, titre médian, 2 e et 3e aL
Limite inférieure du gain assuré
(art. 23, 1" al., LACI)
2 et 3Abrogés
Art. 41a et 43
Abrogés
Art. 46a Entreprises dont l'horaire de travail est variable
(art. 31, 2` al., let. b, LACI)
1 Pour les travailleurs dont le temps de travail est variable, l'horaire annuel moyen
convenu contractuellement est considéré comme horaire normal de travail.
2 La durée du travail n'est réputée réduite qu'après compensation avec un
éventuel solde positif résultant de l'horaire variable.
Art. 50
Abrogé
Art. 51a
Perte de travail due à une baisse de la clientèle imputable
aux conditions météorologiques
(art. 32, 3' al., LACI)
1 Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est imputable à des
conditions météorologiques exceptionnelles qui immobilisent l'entreprise ou
restreignent considérablement son activité.
2 Sont notamment considérées comme conditions météorologiques exception-
nelles pour une entreprise, le manque de neige dans les régions de sports d'hiver,
si tant est qu'il survienne dans une période durant laquelle ladite entreprise peut
prouver qu'elle a été ouverte pendant trois des cinq dernières années au moins.
3 L'activité de l'entreprise est réputée considérablement restreinte lorsque le
chiffre d'affaires réalisé durant la période de décompte correspondante n'excède
pas 25 pour cent de la moyenne des chiffres d'affaires réalisés pendant la même
période au cours des cinq dernières années.
4 Pour chaque période de décompte, un délai d'attente de trois jours entiers de
travail est déduit de la durée de la perte de travail à prendre en considération.
Dans les entreprises dont l'activité est exclusivement saisonnière, le délai d'at-
tente est de deux semaines pour la première perte de travail de la saison.
5 Seuls sont pris en compte comme jours d'attente les jours de travail perdus
durant lesquels le travailleur était sous contrat et pour lesquels il a,reçu de
l'employeur une compensation au moins équivalente à l'indemnité pour réduction
de l'horaire de travail.
2135

Assurance-chômage
RO 1991
6 Les dispositions du présent article s'appliquent également aux travailleurs ayant
un contrat de durée déterminée.
Art. 61a
Bonification des cotisations patronales
(art. 39, 2' al., LACI)
Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures
perdues est bonifié à l'employeur au moment du versement de l'indemnité.
Art. 65, 2e al.
Abrogé
Art. 69
Avis
(art. 45 LACI)
1L'employeur est tenu d'aviser l'autorité cantonale, au moyen de la formule de
l'OFIAMT, de la perte de travail due aux intempéries, au plus tard le cinquième
jour du mois civil suivant.
2 Lorsque l'employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de
travail due aux intempéries, le début du droit à l'indemnité est repoussé d'autant.
3 L'autorité cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l'indemnité
en cas d'intempéries peut être octroyée.
Art. 71a
Bonification des cotisations patronales
(art. 48, 2' al., LACI)
Le montant des cotisations patronales AVS/AI/APG/AC versées pour les heures
perdues est bonifié à l'employeur au moment du versement de l'indemnité.
Art. 74
Vraisemblance des créances de salaire
(art.51 LACI)
La caisse n'est autorisée à verser une indemnité en cas d'insolvabilité que lorsque
le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l'employeur.
Art. 75
Abrogé
Art. 77, 5' al.
5 Dans le cas de l'article 51, lettre b, LACI, le travailleur doit présenter sa
demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter de l'expiration du
délai non utilisé pour requérir la faillite.
Î
2136

Assurance-chômage
RO 1991
Art. 89
Abrogé
Art. 90, al. 1b'.t
ibis Les allocations d'initiation au travail peuvent être versées durant une période
de douze mois au maximum si la situation personnelle de l'assuré laisse présumer
que le but de l'initiation au travail ne peut être atteint en six mois.
Art. 96, 1" et 3e al.
1 En règle générale, les subventions visant à encourager l'emploi temporaire de
chômeurs sont accordées lorsque le canton alloue également une subvention
suffisante.
3 A b r o g é
Art. 98a
Programmes mixtes
(art. 75, 1" al., LACI)
L'autorité compétente statue sur le taux des subventions allouées pour des
programmes mixtes (cours et programmes d'occupation), en tenant compte des
parts cas par cas.
Art. 105, 2g al.
2La part du fonds de roulement qui n'est pas nécessaire pour les versements
courants peut être placée sur des carnets d'épargne, de dépôt ou de placement, ou
encore placée à terme fixe pour une courte durée, auprès des banques qui sont
tenues de publier leurs comptes en vertu de la loi fédérale sur les banques et les
caisses d'épargne.
Art. 108
Tenue et clôture des comptes
(art. 81, 1" al., let. e, LACI)
1 Les caisses tiennent leurs livres de comptes en se conformant aux instructions de
l'organe de compensation.
2 L'année comptable comprend la période allant de février à janvier de l'année
suivante. Les caisses remettent le compte d'exploitation et le bilan de l'année
comptable à l'organe de compensation à la fin du mois de mars au plus tard.
Art. 109
Gestion des caisses; prescriptions et contrôle
(art. 83, 1" al., let. c, LACI)
L'organe de compensation décide dans chaque cas si un bureau fiduciaire doit
être mandaté.
2137

Assurance-chômage
RO 1991
2Estjugé apte à accomplir ce mandat un bureau fiduciaire autorisé à effectuer des
révisions auprès des caisses de compensation AVS et offrant toutes les garanties
de compétence et d'impartialité.
3 Lorsque le fondateur d'une caisse a déjà mandaté un bureau fiduciaire de la
révision d'autres institutions dont il a la charge, ou de sa propre caisse, il peut
demander à l'organe de compensation de confier la révision de la gestion de la
caisse de chômage au même bureau fiduciaire. La demande est agréée, pour
autant que ladite fiduciaire satisfasse aux conditions du deuxième alinéa, et que ce
choix ne présente aucun inconvénient. Le mandant est dans tous les cas l'organe
de compensation. Le mandataire est lié aux directives de l'organe de com-
pensation.
Art. 110, 1er al.
L'organe de compensation contrôle à intervalles réguliers, soit de manière
approfondie soit par sondages, si les versements des caisses ont été effectués àbon
droit.
Art. 114, 2e al.
2 La charge tombe lorsque, sur recours du bénéficiaire, il est décidé avec l'autorité
de la chose jugée que le versement était légal ou n'était pas indubitablement
erroné.
Art. 121a
Sous-commission de la commission de surveillance
(art. 89, 4' al., LACI)
l La commission de surveillance peut charger une sous-commission de statuer sur
l'allocation de subventions pour des projets de cours de reconversion et de
perfectionnement professionnels ayant une certaine importance, ainsi que sur des
programmes d'une certaine envergure visant à encourager l'emploi.
2 Elle choisit les membres de la sous-commission parmi ses propres membres.
Art. 123
Remboursement des frais de justice et des dépens
(art. 93 LACI)
1 Le remboursement des frais de justice et des dépens est subordonné à l'approba-
tion de l'organe de compensation.
2 Si la caisse fait usage de son droit de recours en vertu de l'article 102, 2e alinéa,
lettre b, LACI, l'approbation de l'organe de compensation doit être préalable-
ment requise.
Art. 125, 2e et 3e al.
2 Sur demande, les personnes qui participent à l'exécution, au contrôle ou à la
surveillance de l'assurance fournissent gratuitement aux autorités compétentes
2138

Assurance-chômage
RO 1991
des autres branches des assurances sociales ainsi qu'aux autorités chargées de
l'assistance les renseignements et la documentation nécessaires pour examiner les
prétentions ou la restitution de prestations, empêcher les indemnisations injusti-
fiées, fixer les contributions d'assurance ou se retourner contre des tiers respon-
sables.
3 Le consentement écrit de l'assuré est indispensable pour fournir aux autres
organes fédéraux, cantonaux ou communaux, ainsi qu'à des particuliers, les
renseignements qui le concernent. A défaut de consentement, dans des cas
particuliers et sur demande préalable adressée à l'OFIAMT, les renseignements
indispensables à l'exercice de tâches prévues par la loi peuvent être communiqués
aux autorités suivantes, exceptionnellement et tant qu'aucun intérêt privé ou
public prépondérant ne s'y oppose:
a .Tribunaux civils, lors de litiges relevant du droit de la famille, si le montant
des prestations d'assurance est contesté;
b .Tribunaux pénaux et autorités chargées de l'instruction, si le renseignement
est nécessaire à l'élucidation d'un crime ou d'un délit.
II
1Le délai d'attente de deux semaines selon l'article 51a, 4e alinéa, peut com-
mencer à courir avant l'entrée en vigueur de la présente modification, dans la
mesure où la réduction de l'horaire de travail a été annoncée.
2La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1992.
28 août 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34690
2139

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 30 septembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e1 octobre 1991.
30 septembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34697
1) RS 916.112.231; RO 1991 20 892 1430
2140
1991 - 627

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier')
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
26.-
- autres, pour l'affouragement
1 0 . -
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
20.-
- pour usages techniques (10%)
2.—
ex 1003.0000
Orge:
—pour l'affouragement
—orge pour l'affouragement et orge prémal-
tée (100%)
21.-
- pour la consommation humaine
—orge pour la mouture (68%)
14.30
—orge
prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée (53%)
11.15
—pour usages techniques (23%)
4.85
—pour la production de succédané de café (3%)
—.65
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
17.-
- pour la consommation humaine (63%)
10.70
—pour usages techniques (30%)
5.10
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
1 4 . -
- pour la consommation humaine (45%)
6.30
—pour usages techniques (10%)
1.40
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
14.-
- pour la consommation humaine (53%)
7.40
—pour usages techniques (3%)
—.40
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
1 4 . -
- pour la consommation humaine (53%)
7.40
—pour usages techniques (3%)
—.40
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
1) RS 632.10 annexe
2141

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
20.-
- pour usages techniques (10%)
2.—
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
17.-
- pour la consommation humaine (53%)
9 . -
- pour usages techniques (3%)
—.50
ex 1101.0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil,
non dénaturées, pour l'affouragement
36.-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées
(farines fourragères)
38.-
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
47.-
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
42.-
- de maïs:
ex
2010
——non dénaturées, pour l'affouragement
17.-
2020
——dénaturées (farines fourragères)
28.-
- de riz:
ex
3010
——non dénaturées, pour l'affouragement
7 . -
3020
——dénaturées (farines fourragères)
26.-
- autres:
——non dénaturées:
ex
9019
———autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
45.-
9020
——dénaturées (farines fourragères)
45.-
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
72.—
ex
1190
———autres
31.—
ex
1200
——d'avoine
58.—
ex
1300
——de maïs
22.—
ex
1400
——de riz
32.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
34.—
ex
1990
———d'autres céréales
64.-
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
15.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
21.—
ex
2990
——d'autres céréales
49.—
2142
Î
\
)

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
58.-
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
32.—
ex
1990
———d'autres céréales
42.-
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
55.-
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
14.30
ex
220d
——d'avoine:
—pour l'affouragement
62.-
- pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
11.05
ex
2300
——de maïs, pour ;'affouragement
24.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
32.—
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
42.-
- pour
la
consommation
humaine
(millet
mondé,
57%
du
n°
ex
1008.2000)
8 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
24.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
2143

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
78
4.70
4.65
- pour entreprises de pressage . . .
82
4.90
4.95
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
- en coques:
- pour entreprises d'extraction
502)
5.50
-.50
- pour entreprises de pressage
552)
6.05
-.55
ex
2000
- décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
523)
5.70
-.55
- pour entreprises de pressage
55,53)
6.15
-.50
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction ..
37
2.20
2.25
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
2.45
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
60
3.60
3.60
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
3.90
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
3.15
- pour entreprises de pressage
58
3.50
3.45
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
3.45
- pour entreprises de pressage
63
3.80
3.75
1)Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
2144

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr. .
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)'
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
2.80
- pour entreprises de pressage
51
3.05
3.05
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
3 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
3.30
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
3.15
- pour entreprises de pressage
58
3.50
3.45
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
4.50
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
3 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
3.30
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
2.70
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
3 . -
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
4.20
- pour entreprises de pressage
75
4.50
4.50
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
3.30
- pour entreprises de pressage
60
3.60
3.60
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
3.60
- pour entreprises de pressage
65
3.90
3.90
ex
9900
- autres, (à l'exception des faînes):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
2.7U
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
3 . -
1l Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2145

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four-
ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers
similaires, même agglomérés sous forme de pel-
lets:
—farine et agglomérés sous forme de pellets de
luzerne
40.-
- autres
—foin, brut
10.-
- autres
40.-
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
16.-
- cretons
16.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
10.-
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
—- protéines de pommes de terre
5 . -
- —autres
40.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
26.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
26.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
12.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
18.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
12.-
2146
1214.
1000
9000

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2309.
Préparations des types utilisés pour l'alimenta-
tion des animaux:
ex
9010
—aliments pour animaux, mélassés ou sucrés,
biscuits; sauf ceux pour chiens, chats et oi-
seaux
14.—
ex
9040
—solubles de poissons ou de mammifères ma-
rins, non mélangés, même concentrés ou pul-
vérisés: pour l'affouragement
5.—
ex
9090
—préparations alimentaires (même contenant
des substances médicamenteuses, comme les
prémélanges et les concentrés admis à titre
d'additifs par la station fédérale de recherches
compétente), à l'exclusion des préparations
composées uniquement de substances miné-
rales ou uniquement de substances minérales
et de substances auxiliaires techniques sans
valeur nutritive:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-
sérum, des produits à base de fèves de soja
ou contenant en poids plus de 10 pour cent
de matières grasses, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait
médicamenteux qui, gonflés dans l'eau,
peuvent être utilisés pour l'élevage et
l'engraissement et sont propres à rempla-
cer le lait complet; farines fourragères
contenant au moins 10 pour cent de
graisse et autant de composants du lait
desséché; produits complémentaires re-
valorisant le lait écrémé, le babeurre et le
petit-lait; produits complémentaires du
lait complet ou des succédanés du lait
dans la mesure où ces produits con-
tiennent des graisses végétales ou ani-
males ou des matières premières émulsi-
fiables, telles que les dextroses ou les
produits riches en amidon; aliments com-
plets dont l'emploi est limité à une pério-
de d'élevage ou d'engraissement détermi-
née
320.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens,
les chats ou les oiseaux
5 3 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
53.—
S34697
2147

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés de pommes de terre
du 25 septembre 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41 de la loi sur l'agriculture 1),
arrête:
Article premier
Concernant la production de plants de pommes de terre, les variétés suivantes
sont autorisées:
Variétés
Remarques
(* variété protégée)
Variétés précoces:
* Christa
* Ukama
Sirtema
Ostara
* Charlotte
Variétés miprécoces:
Bintje
Matilda
Palma
Stella
Nicola
Urgenta
Désirée
Granola
Agria
jusqu'au 30 septembre 1992
RS 916.113.112
1) RS 910.1
2148
1991 —613

Liste officielle des variétés de pommes de terre
RO 1991
Art. 2
1 L'ordonnance du 24 septembre 19901) concernant la liste officielle des variétés
de pommes de terre est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 octobre 1991.
25 septembre 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34691
Variétés
Remarques
(* variété protégée)
Variétés mi-tardives à tardives:
*Erntestolz
Hertha
Hermes
Eba
*Aula
Assia
Saturna
Panda
Tasso
jusqu'au 30 septembre 1992
jusqu'au 30 septembre 1992
1) RO 1990 1523
2149

Ordonnance
concernant la réduction du prix du lait écrémé
utilisé à des fins d'affouragement
du 30 juillet 1991
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 13 août 1991
L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale),
vu l'article 15, 3e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant
l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté
sur l'économie laitière 1988,
arrête:
Article premier
Principe
1 Quiconque utilise du lait écrémé à des fins d'affouragement dans son entreprise
a droit au remboursement d'une partie du prix payé pour le lait écrémé affouragé.
Le montant du remboursement est fixé à l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du
20 décembre 1989 concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la com-
mercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988.
2 Les entreprises artisanales ou industrielles d'engraissement de veaux n'ont pas
droit au remboursement.
3 Les entreprises qui forment une communauté d'exploitation sont considérées
comme une entreprise individuelle.
Art. 2
Remboursement aux centres de transformation du lait
Les centres de transformation du lait (sociétés de laiterie, acheteurs de lait,
exploitations d'alpage, etc.) ont droit au remboursement pour le lait écrémé qu'ils
centrifugent eux-mêmes et qu'ils utilisent dans leur porcherie d'élevage ou
d'engraissement à des fins d'affouragement.
Art. 3
Remboursement aux engraisseurs et éleveurs de porcs
Les engraisseurs et éleveurs de porcs ont droit au remboursement pour tout le lait
écrémé qu'ils donnent aux porcs dans leur propre entreprise.
Art. 4
Remboursement aux producteurs de lait commercial
1Les producteurs de lait commercial ont droit au remboursement pour le lait
écrémé qu'ils reprennent du centre collecteur ou qu'ils centrifugent eux-mêmes,
RS 916.350.181.17
1) RS 916.350.181.1
2150
1991 - 609

Réduction du prix du lait écrémé utilisé à des fins d'affouragement
RO 1991
mais au plus pour 89 pour cent du lait commercial qu'ils livrent ou qu'ils
centrifugent pendant l'année laitière (lei mai au 30 avril).
2 Si la quantité de lait écrémé visée au premier alinéa ne dépasse pas 120 000 kg,
le droit au remboursement porte sur 120 000 kg au plus.
3 Les producteurs qui ne centrifugent pas eux-mêmes leur lait doivent si possible
le reprendre du centre collecteur auquel ils le livrent habituellement. Si les
fournisseurs de lait commercial ne peuvent obtenir assez de lait écrémé dans leur
centre collecteur habituel, le lait écrémé repris d'un autre centre donne aussi droit
au remboursement.
Art. 5
Remboursement aux utilisateurs de lait écrémé qui ne produisent pas
de lait commercial
Les utilisateurs de lait écrémé qui ne livrent pas de lait commercial mais qui
exploitent une entreprise agricole au sens de l'article 2 de l'ordonnance du
lei novembre 19891) sur la terminologie agricole ont droit au remboursement
pour le lait écrémé qu'ils donnent aux veaux de leur propre entreprise, jusqu'à
concurrence de 120 000 kg par année laitière.
Art. 6
Calcul du montant à rembourser
1 En règle générale, le remboursement est calculé par kilo de lait écrémé utilisé à
des fins d'affouragement.
2 Lorsque le lait entier est centrifugé par le producteur, on compte 89 kilos de lait
écrémé pour 100 kilos de lait entier.
3 Le remboursement destiné aux producteurs qui livrent la crème ou le beurre au
centre collecteur et qui utilisent dans leur exploitation tout le lait écrémé
centrifugé peut être calculé par kilo de beurre. Pour ce calcul, on compte 24 kilos
de lait entier ou 21,36 kg de lait écrémé pour 1 kilo de beurre. Le montant du
remboursement doit figurer séparément dans le décompte du beurre.
Art. 7
Base de calcul du remboursement
Servent de base au calcul du remboursement
a .le rapport Rl lorsque le producteur de lait commercial reprend le lait
écrémé ou lorsque le centre collecteur utilise le lait écrémé à des fins
d'affouragement;
b .le rapport R8 pour les exploitations d'alpage;
c .le rapport spécial «concernant la réception et l'utilisation de lait écrémé par
des tiers» dans tous les autres cas.
2 Les rapports doivent être soumis dans les délais à la fédération laitière
compétente, conformément aux directives de l'Union centrale.
1) RS 910.9
2151

Réduction du prix du lait écrémé utilisé à des fins d'affouragement
RO 1991
Art. 8
Tâches des sociétés de laiterie et des acheteurs de lait
1 Les sociétés de laiterie et les acheteurs de lait dans leurs exploitations enre-
gistrent quotidiennement les quantités de lait écrémé qui sont reprises par les
différents utilisateurs pour être affouragées et qui figurent dans le rapport
mensuel Rl. Ils contrôlent si les quantités de lait écrémé reprises par les
utilisateurs ne dépassent pas les limites fixées aux le" et 2 e alinéas de l'article 4 et
annoncent les dépassements à la fédération laitière.
2 Les sociétés de laiterie et les acheteurs de lait sont responsables du paiement
correct du remboursement. Le montant du remboursement peut être déduit du
prix du lait écrémé.
Art. 9
Tâches des services des décomptes
1 Les fédérations laitières et les offices cantonaux du lait (services des décomptes)
versent mensuellement le montant du remboursement aux utilisateurs de lait de
leur rayon qui font rapport.
2 Ils vérifient si les rapports mensuels recensent tout le lait écrémé produit et
utilisé à des fins d'affouragement et si les limites fixées aux l e ' et 2 e alinéas de
l'article 4 ont été respectées. Avant de procéder au remboursement, ils éliminent
les divergences et comblent les lacunes, de concert avec les personnes soumises au
rapport.
3 Ils établissent un décompte mensuel destiné à l'Union centrale.
Art. 10
Tâches de l'Union centrale
t L'Union centrale contrôle les relevés que lui remettent les services des dé-
comptes.
2 Elle met à la disposition du service d'inspection les copies des décomptes servant
de base aux contrôles d'entreprise.
3 Elle établit chaque semestre à l'intention de la BUTYRA un compte général
présentant par trimestre les montants remboursés pour le lait écrémé utilisé à des
fins d'affouragement.
Art. 11
Restitution du remboursement
Si des remboursements sont effectués sans que les conditions soient remplies, le
service des décomptes compétent en demande la restitution au destinataire. Les
services des décomptes peuvent déduire les montants à restituer d'autres sommes
auxquelles l'intéressé a droit.
Art. 12
Obtention frauduleuse du remboursement
La personne qui donne des indications fausses ou fallacieuses afin de bénéficier
du remboursement sera poursuivie en vertu de l'article 23 de l'arrêté sur
l'économie laitière 1988.
2152
Î
\
)

Réduction du prix du lait écrémé utilisé à des fins d'affouragement
RO 1991
Art. 13
Imputation des frais en cas de rapports incomplets ou inexacts
Les frais causés par les enquêtes et contrôles portant sur des rapports inexacts ou
incomplets sont supportés par le fautif.
Art. 14
Voies de recours
1 Les décisions fondées sur la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de l'Office fédéral de l'agriculture dans un délai de 30 jours à
compter de leur publication.
2 La procédure est régie par les dispositions de la loi sur la procédure ad-
ministrative.
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur
Les instructions du 9 décembre 19761) concernant le remboursement de la
revalorisation du lait écrémé sont abrogées.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1e` juillet 1991.
30 juillet 1991
Union centrale des producteurs suisses de lait:
Le président, Reichling
Le directeur, Lüthi
34701
1) RO 1976 2835, 1987 413, 1988 1635
2153

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 23 septembre 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
octobre
1991
77.—
novembre 1991
78.—
décembre 1991
79.—
II
La présente modification entre en vigueur le ler octobre 1991.
23 septembre 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
Weyermann
S34693
1) RS 942.341.13
2154
1991 —626

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-39 vom 08.10.1991 (S. 2107-2154)
RO-1991-39 du 08.10.1991 (p. 2107-2154)
RU-1991-39 del 08.10.1991 (p. 2107-2154)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
08.10.1991
Date
Data
Seite
2107-2154
Page
Pagina
Ref. No
30 005 121
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