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Recueil officiel
des lois fédérales
No 32
20 août 1991
1632
Procédure de consultation
1635
Conservation des espèces (OCE)
1636
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1638
Liste officielle des variétés de céréales panifiables
1641
Prix et supplément de prix applicables au blé indigène de qualité inférieure
1642
Errata: Règlements des fonctionnaires (1), (2) et (3); Règlement des
employés; Ordonnance concernant le traitement des fonction-
naires du degré hors classe
1631

Ordonnance
sur la procédure de consultation
du 17 juin 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 7, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration fédérale»,
arrête:
Article premier
Champ d'application et objets soumis à la procédure de
consultation
1 La présente ordonnance s'applique aux consultations organisées par l'ad-
ministration fédérale.
2 Une consultation est organisée:
a .Dans les cas où le droit fédéral le prescrit;
b .Pour les actes législatifs et les traités internationaux d'une portée considé-
rable sur le plan politique, économique, financier ou culturel ou dont
l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'ad-
ministration fédérale.
3 Une consultation peut être organisée à titre exceptionnel sur des initiatives
populaires pour des objets tels que rapports, conceptions et expertises ainsi que
pour des projets visant l'information du public.
Art. 2
Compétence et forme
La consultation est organisée par le département concerné (ou par la Chancel-
lerie fédérale).
2La procédure est écrite ou organisée, entièrement ou partiellement, sous forme
de conférence.
Art. 3
Ouverture d'une procédure de consultation
1 L'ouverture d'une procédure de consultation portant sur des dispositions du
niveau constitutionnel ou législatif ainsi que sur les ordonnances d'une portée
considérable sur le plan politique est décidée par le Conseil fédéral.
2 S'agissant d'autres ordonnances ou d'objets au sens de l'article let, 3e alinéa, le
département peut décider d'ouvrir une procédure de consultation.
3 La Chancellerie fédérale annonce la consultation dans la Feuille fédérale.
RS 172.062
1) RS 172.010
1632
1991 —417

Procédure de consultation
RO 1991
Art. 4
Organismes consultés
1En règle générale, sont consultés les cantons, les partis politiques représentés à
l'Assemblée fédérale ainsi que les organisations d'importance nationale com-
pétentes en la matière.
2 L'autorité compétente pour ouvrir la procédure décide, après entente avec la
Chancellerie fédérale, qui doit être entendu.
3 Des organisations et personnes qui ne figurent pas sur la liste des organismes
consultés définie au ter alinéa peuvent recevoir sur demande les documents
soumis à la consultation. Elles peuvent également communiquer leur avis au
département.
Art. 5
Délais
1 Le délai imparti aux organismes consultés pour donner leur avis sera, en règle
générale de trois mois. Pour le fixer, il sera tenu compte notamment de la nature
de l'objet ainsi que des congés et jours fériés.
2 En cas d'urgence, des délais plus courts peuvent être fixés.
Art. 6
Invitation à prendre part à une consultation
1 L'invitation destinée aux cantons est adressée à leurs gouvernements.
2 L'invitation est accompagnée du projet et des commentaires, ainsi que, si
possible, de variantes et d'expertises.
3 Si cela se révèle utile, le projet sera accompagné d'un questionnaire. Celui-ci
portera notamment sur l'opportunité, la rentabilité et les effets prévisibles des
mesures proposées ainsi que sur les répercussions de leur application par les
cantons.
Art. 7
Remise et consultation des documents
1Les organismes consultés selon l'article 4 recevront gratuitement le nombre
d'exemplaires correspondant à leurs besoins et à leur importance. La Chancellerie
règle les modalités de détail.
2 Si les documents soumis à la consultation sont volumineux et si l'on peut prévoir
une forte demande, le département peut décider que les organisations et per-
sonnes indiquées à l'article 4, 3e alinéa, ainsi que d'autres intéressés, auront la
possibilité de consulter les documents auprès des services indiqués à l'article 12 de
la loi du 21 mars 19861) sur les publications officielles.
1) RS 170.512
1633

Procédure de consultation
RO 1991
Art. 8
Récapitulation, évaluation et décision sur la suite à donner au projet
1 Le département compétent en la matière établit une récapitulation des résultats
de la consultation et résume les exigences, suggestions et opinions émises
(résultats de la consultation).
2 Il évalue les résultats de la consultation et soumet au Conseil fédéral une
proposition quant à la suite à donner au projet. En principe, la proposition doit
être présentée dans le même délai que celui qui était imparti pour répondre à la
consultation.
Art. 9
Consultation des avis, publication des résultats
1 Les documents soumis à la consultation, les avis des organismes consultés et les
résultats de la consultation ne sont pas soumis au secret de fonction. Les
prescriptions de la Confédération sur le maintien du secret sont réservées.
2Les avis des organismes peuvent être consultés auprès du département concerné.
3 Le département publie les résultats de la consultation.
4 Il remet les résultats aux médias ainsi qu'aux organismes consultés.
Art. 10
Planification
En accord avec les départements, la Chancellerie fédérale établit deux fois par an
la liste des consultations prévues et la communique aux cantons, aux partis
politiques représentés à l'Assemblée fédérale, aux organisations d'importance
nationale ainsi qu'aux médias.
Art. 11
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique aux procédures de consultation ouvertes après
son entrée en vigueur.
Art. 12
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1991.
17 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34607
1634

Ordonnance
sur la conservation des espèces
(OCE)
Modification du 31 juillet 1991
L'Office vétérinaire fédéral,
vu l'article 7a, ler alinéa, de l'ordonnance du 19 août 19811) sur la conservation des
espèces,
arrête:
I
La liste du 3 décembre 19812) des espèces animales protégées par inscription à
l'annexe I de la convention sur la conservation des espèces, dont la survie dépend
essentiellement de leur détention en captivité et dont le commerce selon l'article
III de la convention sur la conservation des espèces est limité, est modifiée comme
il suit:
Aves
Après Geronticus eremita, Ibis chauve, on ajoute:
Gymnogyps califomianus
Condor de Californie
Après Grus americana, Grue blanche d'Amérique, on ajoute:
Amazona arausiaca
Amazona guildingii
Amazona imperialis
Amazona versicolor
Cyanopsitta spixii
Amazone à tête bleue
Amazone de Saint Vincent
Amazone royale
Amazone versicolore
Ara de Spix
II
La présente modification entre en vigueur le 31 août 1991.
31 juillet 1991
Office vétérinaire fédéral:
Le directeur, Gafner
RS 453
2) RO 1981 2072
34603
1991 - 539
1635

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 9 août 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article Zef de l'ordonnance du 14 mai 1976«) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de septembre 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 1448
1636
1991 - 546
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
•
Fr.
ex 0401.2000
52.60
3020
470.70
ex 0402.1000
328.-
ex
2110
585.60
ex
2120
1357.50
ex
9110
213.60
ex
9910
213.60
ex 0405.0010
1162.60
ex
0010
899.60
ex
0090
861.30
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
121.70
1102.1010
121.70
9011
121.70
1103.1110
20.10
1190
121.70
1910
121.70
1104.1910
121.70
2910
121.70
ex
3000
121.70
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1er septembre 1991.
9 août 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34622
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
6 3 . -
1090
12.60
9010
6 3 . -
9090
12.60
1637

Ordonnance
concernant la liste officielle des variétés
de céréales panifiables
du 23 juillet 1991
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 41, le' alinéa, de la loi sur l'agricultures),
arrête:
Article premier
1Sont reconnues les variétés de froment d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
' variété protégée)
dans la liste
•*: demande de protection)
officielle
des variétés
Probus
CH
1948
Zénith
CH
1969
Hardi
F
1978
Zlatna Dolina
YU
1978
(Valle d'Oro)
*
Zenta
CH
1979
*
Eiger
CH
1980
*
Sardona
CH
1980
*
Arina
CH
1981
Partizanka
YU
1981
*
Bernina
CH
1983
Asiago
I
1985
*
Iena
F
1986
*
Forno
CH
1986
*
Garmil
CH
1987
**
Ramosa
CH
1989
**
Boval
CH
1990
Obelisk
NL
1990
Galaxie
F
1991
jusqu'au 30 juin 1993
pour la Suisse méridionale
jusqu'au 30 juin 1992
jusqu'au 30 juin 1993
jusqu'au 30 juin 1992
pour la Suisse méridionale
RS 916.111.111
tl RS 910.1
1638
1991 —518

Variétés de céréales panifiables
RO 1991
2 Sont reconnues les variétés de froment de printemps suivantes:
Variétés
(*: variété protégée)
(**: demande de protection)
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Kärntner Frühweizen
A
*
Calanda
*
Walter
*
Hermes
Orello
*
Besso
*
Albis
Dadora
*
Remia
*
Frisal
**
Lona
1958
CH
1979
S
1980
D
1982
CH
1982
CH
1982
CH
1983
CH
1984
CH
1986
CII
1987
CH
1991
pour régions de montagne
jusqu'au 30 juin 1993
jusqu'au 30 juin 1991
jusqu'au 30 juin 1993
jusqu'au 30 juin 1991
jusqu'au 30 juin 1993
jusqu'au 30 juin 1992
Art. 2
Sont reconnues les variétés de seigle d'automne suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
Rothenbrunner
CH
1948
Danko
P
1983
Eho
A
1988
Marder
D
1990
Art. 3
Sont reconnues les variétés d'épeautre suivantes:
Variétés
Provenance
Enregistrement
Remarques
dans la liste
officielle
des variétés
1639
Oberkulmer Rotkorn
CH
Altgold Rotkorn
CH
Ostro
CH
**
Lueg
CH
1948
1952
jusqu'au 30 juin 1993
1978
1990

Variétés de céréales panifiables
RO 1991
Art. 4
1 L'ordonnance du 19 juillet 19901) concernant la liste officielle des variétés de
céréales panifiables est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1e` septembre 1991.
23 juillet 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S34600
') RO 1990 1338
1640

Ordonnance
sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure
Modification du 7 août 1991
L'Office fédéral du contrôle des prix
arrête:
I
L'ordonnance du 14 juillet 19861) sur le prix et le supplément de prix applicables
au blé indigène de qualité inférieure est modifiée comme il suit:
Art. 2
Fr.
Froment de fourrage
75.50
l I
La présente modification entre en vigueur le 7 août 1991.
7 août 1991
Office fédéral du contrôle des prix:
e. r. Graf
34617
1) RS 942.341.13
1991 - 542
1641

Errata
Règlement des fonctionnaires (1)
Modification (RO 1991 1380)
Règlement des fonctionnaires (2)
Modification (RO 1991 1385)
Règlement des fonctionnaires (3)
Modification (RO 1991 1391)
Règlement des employés
Modification (RO 1991 1397)
Au lieu de:
Modification du 5 juin 1991
Lire:
Modification du 3 juin 1991
Ordonnance concernant le traitement des fonctionnaires du degré
hors classe
(RO 1991 1407)
Au lieu de:
du 5 juin 1991
Lire:
du 3 juin 1991
20 août 1991
1642
Chancellerie fédérale
R34606

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-32 vom 20.08.1991 (S. 1631-1642)
RO-1991-32 du 20.08.1991 (p. 1631-1642)
RU-1991-32 del 20.08.1991 (p. 1631-1642)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Datum
20.08.1991
Date
Data
Seite
1631-1642
Page
Pagina
Ref. No
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