voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 1164 2004-0439 · 2004-03-23 · de


1164 
2004-0439 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les ascenseurs1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques 
(RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été 
édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commis-
sion des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange 
(AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les 
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
23 mars 2004 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils techniques:
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les ascenseurs 
Numéro 
Titre 
 Référence journal 
off. - CE 
 
 
 
 
EN 81-28 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Elévateurs pour le transport de personnes et 
d’objets – Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascen-
seurs de charge 
 04/C 36/02 
EN 81-58 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Examens et essais – Partie 58: Essais de résis-
tance au feu des portes palières 
 04/C 36/02 
EN 81-72 
Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 
élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et 
ascenseurs de charge – Partie 72: Ascenseurs pompiers 
 04/C 36/02 
EN 13015 
Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques 
– Règles pour les instructions de maintenance 
 04/C 36/02 
 
 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les ascenseurs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1164-1164
Page
Pagina
Ref. No
10 137 460
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1168 2002-0225 · 1984-12-17 · de


1168
2002-0225
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 19 février 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
MGC Technologie AG, CH-4132 Muttenz
Requérant:
MGC Technologie AG, CH-4132 Muttenz
Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour
montage à l’intérieur.
Types: GIS 12 d, GIS 12 e, GIS 12 f
GIS 24 d, GIS 24 e, GIS 24 f
19 février 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
284
ET4

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1168-1168
Page
Pagina
Ref. No
10 126 035
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1170 2002-0227 · 1984-12-17 · de


1170
2002-0227
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 19 février 2002
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
KG Ritz Messwandler GmbH & Co, D-20243 Hamburg
Requérant:
KG Ritz Messwandler GmbH & Co, D-20243 Hamburg
Transformateur de tension mis à la terre pour montage dans des
installations de commutation à enceinte étanche sous SF6.
Modèles: monophasé et triphasé
Types: ESTE 1/52.5, ESTE 3/52.5
19 février 2002
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
304
ET1

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Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2002
Date
Data
Seite
1170-1170
Page
Pagina
Ref. No
10 126 037
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 118 1999-6389 · 2000-01-11 · de


118
1999-6389
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune d‘ Essertines-sur-Rolle, Gilly, Tartegnin VD, Mesures sylvicoles
Restauration des forêts de l'UF Tartegnin,
No de projet 411.1-VD-0001/0002
–
Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Cordons boisés des
ruisseaux viticoles de la Côte,
No de projet 411.2-VD-5003/0001
Projets intégraux:
–
Commune de Lignières, Enges NE, Projet intégral Neuchâtel foréts privés,
No de projet 401 -NE-9007/0005,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
–
Commune de Vallamand, Mur VD, Projet intégral "Les Roches",
No de projet 401 -VD-9021/0001,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
Ouvrage et installations de protection
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al.
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
11 janvier 2000
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux puor des projets forestier
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.01.2000
Date
Data
Seite
118-118
Page
Pagina
Ref. No
10 124 149
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1190 2000-0332 · 1984-12-17 · de


1190
2000-0332
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 7 mars 2000
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et confor-
mément à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des
instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la
vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordi-
naire peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie,
3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant :
Instromet B.V., 7064 KA Silvolde (NL)
Requérant :
Instromet B.V., 7064 KA Silvolde (NL)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de
gaz
Type: 333
Calculatrice
Type: 333
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +60 °C
Transmetteur de température
Type: 333, PTC
Plage d’utilisation en température ambiante: –30 °C à +60 °C
Transmetteur de pression
Type: 333
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +60 °C
Etendue de pression:
0.9 bar à 10 bar abs.
La calculatrice munie du transmetteur de pression et de tempéra-
ture constitue le correcteur thermomanométrique électronique.
Ces trois éléments forment un tout et sont vérifiés comme un
appareil unique.
7 mars 2000
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Schwitz
46
ZG

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Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.03.2000
Date
Data
Seite
1190-1190
Page
Pagina
Ref. No
10 124 304
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1196 2008-0496 · 2008-01-29 · de


1196 
2008-0496 
Registre des navires suisses 
Le navire «SAFMARINE ANITA», appartenant à SCL Anita AG, à Berne, a été 
immatriculé sous le numéro 189 dans le registre des navires suisses. 
29 janvier 2008 
Office du registre des navires suisses

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Registre des navires suisse «SAFMARINE ANITA»
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1196-1196
Page
Pagina
Ref. No
10 141 466
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 1198 2008-0463 · 2008-02-19 · de


1198 
2008-0463 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 1er février 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrit sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein Jazz-
tomate (art. 112 ss OLMJ) et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la 
présente décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Verein Jazztomate p.Adr. Peter Meyer, Brühlmattenstr. 38, 5525 Fisch-
bach-Göslikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
19 février 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein Jazztomate
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
Data
Seite
1198-1198
Page
Pagina
Ref. No
10 141 468
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 12 2000-2814 · 2001-01-09 · de


12
2000-2814
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Divers GE, Mesures sylvicoles, Sylviculture A
No de projet 411.1-GE-0002/0001
−
Commune de Carouge, Lancy GE, Soins minimaux temporaires, La Drize
No de projet 411.2-GE-5001/0001
−
Commune de Troistorrents VS, Equipements de desserte, Les Têtes II
No de projet 421.1-VS-2027/0002
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
9 janvier 2001
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2001
Date
Data
Seite
12-12
Page
Pagina
Ref. No
10 125 084
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 12 2004-1452 · 2004-07-20 · de


4012 
2004-1452 
Compensation des pertes subies dans l’utilisation 
de la force hydraulique 
Sur la base de l’art. 22 de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des 
forces hydrauliques (RS 721.80) et de l’ordonnance d’exécution y relative du 
25 octobre 1995 (RS 721.821), l’Office fédéral des eaux et de la géologie a proposé 
ce jour au canton du Valais et aux communes de Grône, Chalais et Nax la conclu-
sion d’un contrat de droit public qui doit régler la compensation des pertes subies en 
relation avec le manque d’utilisation de la force hydraulique sur le domaine des 
communes de Grône, Chalais et Nax (Vallon de Réchy) pour des motifs inhérents à 
la protection de la nature et du paysage. 
Cette proposition peut être consultée avec les documents relatifs à la demande dans 
les 30 jours auprès de: 
Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2503 Bienne, 
tél. 032 328 87 11 
Service des forces hydrauliques, Av. du Midi 7, 1951 Sion, tél. 027 606 30 50 
Chancellerie communale de Grône, 3979 Grône, tél. 027 458 15 03 
Chancellerie communale de Chalais, 3966 Chalais, tél. 027 459 11 11 
Chancellerie communale de Nax, 1973 Nax, tél. 027 203 14 19 
La consultation des documents précités est possible durant les jours ordinaires de 
travail selon l’horaire suivant à: 
Grône: 
lundi–vendredi 
9 à 12 h 
Chalais: 
lundi–vendredi 
8 à 12 h 
Nax: 
mardi et jeudi 
9 à 11 h et 14 à 17 h 
Un préavis téléphonique est nécessaire. 
Cette publication a valeur de notification au sens de l’art. 19, al. 3 de la loi fédérale 
du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1). 
20 juillet 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4012-4012
Page
Pagina
Ref. No
10 137 824
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ch_vb · 12 2005-1050 · 1999-08-25 · de


2712 
2005-1050 
Demande d’autorisation pour la mise dans le commerce 
du produit insecticide VectoBac® 
Requérant: 
SCAE-Valent Biosciences Sàrl, Rue de la Gare 36, 
1260 Nyon 
Dossier: 
C05001; Mise dans le commerce du produit insecticide 
VectoBac® 
Utilisation du produit: 
Produit insecticide pour la lutte contre les larves de 
diptères (moustiques). 
Composition, mode d’action: 
Formulation solide de type granulé contenant de la 
poudre technique de Bacillus thuringiensis 
var. israeliensis. La matière active est élaborée par les 
bactéries et agit par ingestion, provoquant la mort des 
larves à brève échéance. Le Bacillus thuringiensis 
var. israeliensis se trouve communément dans le sol et 
les environnements aquatiques. 
Procédure d’autorisation: 
Base légale: 
Ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination 
d’organismes dans l’environnement. 
Autorité délivrant l’autorisation: 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du 
paysage OFEFP, 3003 Berne. 
Consultation du dossier: 
A l’exception des pièces confidentielles, le dossier peut 
être consulté jusqu’au 1er juin 2005 auprès de l’OFEFP, 
division Substances, Sol, Biotechnologie, Worblental-
strasse 68, 3063 Ittigen durant les heures de bureau 
(prière de s’annoncer préalablement par téléphone au 
031 322 93 49). Un résumé de la demande est en outre 
disponible sur le site Internet de l’OFEFPà l’adresse 
suivante: http://www.buwal.ch/stobobio/ 
biotechnologie/registre_com/d/index.htm 
3 mai 2005 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Demande d'autorisation pour la mise dans le commerce du produit insecticide VectoBac®
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2712-2712
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Pagina
Ref. No
10 138 608
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ch_vb · 12 2008-2849 · 1998-11-25 · de


8012 
2008-2849 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 
(CIMHS) 
Par courrier du 3 novembre 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs 
cantonaux de la santé a porté à la connaissance de la Confédération, en vertu de 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.), en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; 
RS 172.010), la convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine 
hautement spécialisée (CIMHS). 
Le texte de la convention peut être consulté à l’adresse suivante: 
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé 
Speichergasse 6 
Case postale 684 
3000 Berne 7 
Téléphone 031 356 20 20, télécopie 031 356 20 30 
Les art. 61c et 62 LOGA et les art. 27k et suivants de l’ordonnance du 25 novembre 
1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1) 
complètent cette information. 
Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) sont invités à 
communiquer leurs objections éventuelles aux cantons parties à la convention dans 
un délai de deux mois. 
25 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8012-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 142 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.