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9. Juni 1994 
N
935
Verkehr mit Edelmetallen. Bundesgesetz Revision
#ST# Neunte Sitzung - Neuvième séance
Donnerstag, 9. Juni 1994, Vormittag
Jeudi 9 juin 1994, matin
08.00h
Vorsitz - Présidence: Haller Gret (S, BE)/Frey Claude (R, NE)
93.049
Verkehr mit Edelmetallen
und Edelmetallwaren.
Bundesgesetz. Revision
Loi sur le contrôle
des métaux précieux.
Révision
Differenzen - Divergences
Siehe Jahrgang 1993, Seite 2434 - Voir année 1993, page 2434
Beschluss des Ständerates vom 30. Mai 1994
Décision du Conseil des Etats du 30 mai 1994
Ziff. l Art. 6 Abs. 2
Antrag der Kommission
Streichen
Ch. l art. 6 al. 2
Proposition de la commission
Biffer
Matthey Francis (S, NE), rapporteur: Je rappelle l'objet de nos
discussions puisque à travers la révision de la loi sur le
contrôle des métaux précieux, il s'agit d'adapter cette loi au
fonctionnement et surtout à l'évolution de l'industrie sur les
plans technique et commercial, ainsi qu'aux impératifs de la
normalisation sur le plan international à travers les normes ISO
et les normes du Comité européen de normalisation. Cette loi
a aussi pour but de protéger les consommateurs et surtout l'in-
dustrie suisse contre la concurrence déloyale.
Dans le débat que nous avions eu à la session d'hiver à propos
de cet article 6 - et c'était le seul qui avait fait l'objet d'une dis-
cussion dans le cadre de l'ensemble de la révision -, nous
avions eu à discuter d'une proposition Früh, faite en séance.
M. Früh avait déposé, en commission, une autre proposition
beaucoup plus incisive que cette «Kann-Vorschrift» que vous
avez à l'alinéa 2 de l'article 6. A l'époque, notre commission,
par de 12 voix contre 1, avait rejeté la proposition Früh. En
séance, par 55 voix contre 34, vous aviez accepté la proposi-
tion de l'alinéa 2 de cet article 6.
Le Conseil des Etats a fait de cette «Kann-Vorschrift» une pres-
cription obligatoire faite au Conseil fédéral d'édicter des dispo-
sitions plus précises sur les offres publiques faites dans la pu-
blicité et l'information.
Après discussion dans notre commission, et dans un premier
vote, la commission propose d'en rester à la version du
Conseil national par 8 voix sans opposition, ce qui signifie que
nous n'étions pas tous là Mais dans un deuxième vote, la
commission a proposé de biffer ce que le Conseil national,
dans sa séance plénière, avait accepté et que la commission
avait, à l'époque, également refusé. C'est par 5 voix contre 3
et avec 1 abstention que la commission vous propose de biffer
cet alinéa 2 pour en rester à l'article 6 alinéa 1er.
En effet, il nous paraît que l'article 6 contient en lui-même les
dispositions suffisantes pour pouvoir intervenir puisque
l'alinéa 1er dit bien que les désignations prescrites ou admi-
ses par la loi ou l'ordonnance doivent se référer à la composi-
tion de l'ouvrage, que la désignation du titre doit intervenir
sur l'ouvrage et que toute désignation trompeuse pourrait
faire l'objet de poursuites. Donc, la protection que l'on veut à
la fois du consommateur et de l'industrie est déjà contenue
dans l'article 6 et l'ordonnance d'exécution précisera cet
article 6. Il nous semble, au niveau de notre commission,
qu'il n'y a pas à intervenir de façon supplémentaire par un
alinéa 2 qui est, en fait, non seulement superflu, mais qui
pourrait mettre en cause, malgré tout, l'industrie et surtout la
compétitivité de l'industrie suisse, qui aurait à respecter des
dispositions supplémentaires par rapport à l'ensemble de
l'industrie internationale.
En effet, les normes internationales et, en particulier, une fu-
ture directive européenne ne prévoient pas ce genre de dispo-
sition concernant les offres publiques faites dans la publicité et
l'information. A titre indicatif, si on suivait la décision du
Conseil des Etats, cela signifierait que tous les catalogues qui
se font devraient se conformer à cette disposition et l'on sait
très bien que les catalogues ne sont pas faits uniquement pour
notre pays, mais pour l'ensemble du marché.
Incontestablement, seule l'industrie de notre pays serait sou-
mise à ce type de disposition, raison pour laquelle, nous vous
demandons de ne pas vous rallier à la décision du Conseil des
Etats.
Stucky Georg (R, ZG), Berichterstatter: Es geht um eine relativ
kleine Differenz, die wir beim Entwurf zum Bundesgesetz über
die Kontrolle des Verkehrs mit Edelmetallen und Edelmetall-
waren zu behandeln haben.
In Artikel 6 des Gesetzentwurfes war vorgesehen, dass in be-
zug auf die Zusammensetzung der Ware eine Verordnung er-
lassen wird und dass im übrigen die Täuschung oder das Her-
vorrufen einer Täuschung über die Ware selbst verboten ist, so
dass keine Verwechslung betreffend den Goldgehalt vorkom-
men kann.
Darüber hinaus hat nun unser Rat auch vorgesehen, dass eine
Verordnung über die Werbung und Information für solche Wa-
ren erlassen werden kann. Der Ständerat hat aus dieser Kann-
Vorschrift eine Muss-Vorschrift gemacht
Nun muss man sich natürlich fragen, ob es sinnvoll ist, über In-
formationen eine Verordnung zu erlassen, respektive man
muss sich fragen, wie diese Verordnung aussehen könnte.
Vom Bundesrat wird gesagt, das sei an sich schon nicht mög-
lich. Es sei auch mit Bezug auf Europa, das keine solchen Vor-
schriften kenne, nicht richtig, wenn wir Sondervorschriften er-
liessen, die dann ihren Niederschlag in den Katalogen, die ja
nicht nur in der Schweiz verteilt würden, finden sollten. Über-
dies wäre eine Verletzung bei der Information oder Werbung
betreffend Schmuckwaren ein Fall unlauteren Wettbewerbs
und allenfalls im Rahmen des entsprechenden Gesetzes zu
ahnden. Deshalb kann man sich mit Fug fragen, ob es sinnvoll
ist, hier eine Verordnung - selbst mit einer Kann-Vorschrift -
vorzusehen.
Die Kommission ist dann in der Folge dazu gekommen, den
ganzen Absatz 2 zu streichen, namentlich nachdem uns ge-
sagt wurde, was in der Verordnung gemäss Absatz 1 des Arti-
kels 6 gesagt werden soll: Edelmetallwaren müssen die An-
gaben des gesetzlichen Feingehaltes mit Tausendsteln, aus-
gedrückt in arabischen Ziffern, tragen. Das scheint uns zu
genügen.
Deshalb hat die Kommission zuerst mit 8 zu 0 Stimmen die
ständerätliche Version abgelehnt und mit 5 zu 3 Stimmen bei
einer Enthaltung beschlossen, Ihnen zu beantragen, Absatz 2
zu streichen.
Angenommen -Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Verkehr mit Edelmetallen und Edelmetallwaren. Bundesgesetz. Revision
Loi sur le contrôle des métaux précieux. Révision
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
09
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.049
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Numero dell'oggetto
Datum
09.06.1994 - 08:00
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Seite
935-935
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