ch_vb · 2000-1486 4479 · 1998-12-18 · de


2000-1486
4479
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «pour une politique
de sécurité crédible et une Suisse sans armée»
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la constitution, et le ch. III de l’arrêté fédéral du
18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1,
après examen de l’initiative populaire fédérale «pour une politique de sécurité
crédible et une Suisse sans armée», déposée le 10 septembre 19992,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans
armée» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 En concordance avec la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l'initiative a la
teneur suivante:
I
La Constitution fédérale est modifiée comme suit:
Titre précédant l’art. 57
Section 2
Politique de paix et de sécurité, protection civile
Art. 58
Politique de sécurité
La politique de sécurité de la Confédération vise à réduire les injustices qui causent
des conflits, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. Elle obéit aux principes de la
démocratie, des droits de l’homme et de la gestion non violente des conflits. La
Confédération encourage en particulier l’égalité des chances et des relations équita-
bles entre les sexes, les groupes sociaux et les peuples, ainsi qu’une distribution des
ressources naturelles équitable et respectueuse de l’environnement.
 
1 
RO 1999 2556
2 
FF 1999 8136
3 
FF 2000 4463

Initiative populaire
4480
Art. 59
Interdiction des forces armées militaires
1 La Suisse n’a pas d’armée.
2 Il est interdit à la Confédération, aux cantons, aux communes et aux particuliers
d’entretenir des forces militaires armées. Les dispositions concernant la participation
armée à des activités internationales en faveur de la paix à l’étranger sont réservées.
Elles seront obligatoirement soumises à une votation populaire. La participation de
la Suisse avec des unités non armées n’est pas visée.
3 Les tâches civiles actuellement assurées par l’armée, comme l’aide en cas de catas-
trophe ou les services de sauvetage, sont prises en charge par les autorités civiles de
la Confédération, des cantons et des communes.
Art. 60
Abrogé
Art. 140, al. 2, let. d (nouvelle)
d.
les dispositions concernant la participation armée à des activités interna-
tionales en faveur de la paix à l’étranger.
Art. 173, al. 1, let. d, et 185, al. 4
Abrogés
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 196, titre
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une
mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 59 (Interdiction des forces armées militaires)
1 Après l’acceptation par le peuple et les cantons des art. 17 et 18 de la constitution,
il n’y aura plus d’écoles de recrues, de cours de répétition ni de cours d’instruction
militaire.
2 Les effectifs de l’armée seront dissous, ses appareils et ses installations affectés à
un usage civil ou détruits dans un délai de dix ans.
3 La Confédération encourage la reconversion des entreprises et des administrations
touchées par le désarmement dans la production de biens et de services civils. Elle
soutient les régions concernées et les personnes dont les emplois sont touchés.

Initiative populaire
4481
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour une politique de sécurité crédible et
une Suisse sans armée"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
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Data
Seite
4479-4481
Page
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Ref. No
10 124 830
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