ch_vb · 1150 · 1993-02-03 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
1150

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Baulmes VD, Equipements de desserte Desserte du Vallon de
la Baumine,
No de projet 421.1-VD-2012/1
- Commune de Pampigny VD, Equipements de desserte Chemin forestier du
Bois de la Croix,
No de projet 421.1-VD-2044/1
- Commune de Ferlens Châtillens VD, Equipements de desserte Les Arrêts-
Thuyas-Parimbot-Praz Casset,
No de projet 421.1-VD-2045/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département
fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la
présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental-
strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
23 août 1994 
Direction fédérale des forêts
1151

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours de la propriété intellectuelle par le Conseil fédéral:
Président:
Wüthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président:
Müller Jürg, Fürsprecher, Muri bei Bern
Juges:
David Lucas, Rechtsanwalt, Pfaffhausen
Frei Alexandra, Patentanwältin, Winterthur
Léger Jean-François, ingénieur-conseil en propriété intellectuelle, Veyrier-
Genève
Luchsinger Martin, Jurist, Zollikerberg
Steuli-Youssef Magda, Rechtsanwältin, Küsnacht ZH
23 août 1994 
Département fédéral de justice et police
F36923
1152

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
la protection des données par le Conseil fédéral:
Président:
Schweizer Rainer, Professor, St. Gallen
Vice-président:
Steinauer Paul-Henri, professeur, Fribourg
Juges:
Jacobi Marianne, Fürsprecherin und Notarin, Bern
Chaudet François, avocat, Corsier-sur-Vevey
Mona Tiziana, Journalistin, Bern
Rutz Magdalen, Juristin, Liestal
Schmid Beat, Professor, St. Gallen
23 août 1994 
Département fédéral de justice et police
F36923
1153

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de protection civile par le Conseil fédéral:
Président:
Wüthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président:
Kühn Hansrudolf, Gerichtspräsident, Lupsingen
Juges:
Bellwald Peter, Jurist, Zug
Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Forza
J^euenberger Christoph, Kantonsrichter, St. Gallen
Nicole Edouard, président du Tribunal, Goumoëns-la-Ville
Zbinden Beatrice, Fürsprecherin, Bern
23 août 1994 
Département fédéral de justice et police
F36923
1154

Exécution de la Ion fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de surveillance des assurances privées par le Conseil fédéral:
Président:
Wuthrich Kurt, Jurist, Bern
Vice-président:
Schnyder Anton K., Professor, Basel
Juges:
Christen Pierre, directeur, Rossemaison
Nef Urs Chr., Professor, Trogen
Pfister Béatrice, Fürsprecherin, Bern
Schwarz Jean-Jacques, professeur, Lausanne
Streit Franz, professeur, Genève
23 août 1994 
Département fédéral de justice et police
F36923
1155

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de contributions par le Conseil fédéral:
Président:
Mollard Pascal, juriste, Lausanne
Vice-président:
Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Juges:
Bianchi Silvio, Treuhänder und Steuerberater, Basel
Camenzind Alois, Rechtsanwalt, Brunnen
Merz Barbara O., Rechtsanwältin, Zug
Oberson Xavier, avocat, Genève
Protti Salmina Sarah, Perito fiscale federale, Lugano
Sayegh Christine, avocate, Genève
Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz
23 août 1994 
Département fédéral des finances
F36923
1156

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de douane; par le Conseil fédéral:
Président:
Mollard Pascal, juriste, Lausanne
Vice-président:
Bühlmann Jörg, Fürsprecher, Bern
Juges:
Ehrler Melchior, Jurist, Brugg
Epard Muriel, avocate, Lausanne
Hutzli Peter, Rechtsanwalt, Zürich
Rei-Ferrari Chiarella, Avvocato, Bellinzona
Ribordy, Alain, avocate, Fribourg
Spinnler Peter, Steuerexperte, Köniz
Zeller Jürg R., Betriebswirtschafter, Basel
23 août 1994 
Département fédéral des finances
F36923
76 Feuille fédérale. 146e année. Vol. III 
1157

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière de personnel par le Conseil fédéral:
Président:
Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Vice-présidente:
Thalmann Dominique, avocate, Lausanne
Juges:
Amherd Viola, Advokatin und Notarin, Brig-Glis
Corti Guido, Giurista, Minusio
Meuli Ziegler Eva, Rechtsanwältin, Liestal
Venanzoni Reto, Rechtskonsulent, St. Gallen
Vogt Beatrice, Fürsprecherin, Biel BE
23 août 1994 
Département fédéral des finances
F36923
1158

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
* 
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours de l'alcool par le Conseil fédéral:
Président:
Moser André, Fürsprecher, Lausanne
Vice-présidente:
Suter Régula, Rechtsanwältin, Luzern
Juges:
Balmer Walter, Meisterlandwirt, Rosshäusern
Chaudet Jean-Paul, vigneron, Rivaz
Koller Thomas, Rechtsanwalt, Wabern
Montani Valérie, greffière-juriste, Genève
Ramelli Franco, Avvocato, Locamo
23 août 1994 
Département fédéral des finances
F36923
1159

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours DMF par le Conseil fédéral:
Président:
Schätzte Reinhold, Jurist, Esslingen
Vice-président:
de Haller Jean-Claude, avocat, Lausanne
Juges:
Balzari Mario, Ingénieur, Mûri bei Bern
Egloff Hans, Jurist, Aesch ZH
Jayet Bertrand, agent d'affaires, Lausanne
Kunz Peter, Fürsprecher, Bern
Luginbühl Beat, Fürsprecher, Zollikofen
Portmann Doris, Fürsprecherin, Muri bei Bern
Postizzi Carlo, Avvocato e notaio, Bellinzona
Treyvaud Paul-Arthur, avocat, Yverdon-les-Bains
Weber Jean-Pierre, Ingenieur, Bern
Zimmerli Annette, Juristin, Zürich
Zimmermann Oertli Salomé, Rechtsanwältin, Zürich
23 août 1994 
Département militaire fédéral
F36923
1160

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière d'indemnités étrangères par le Conseil fédéral:
Président:
Reymond Jacques, avocat, Pully
Vice-président:
Catenazzi Emilio, Avvocato e notaio, Morbio
Juges:
Flury-Schmit Petra, Fürsprech und Notarin, Solothurn
Grossen Jacques-Michel, professeur, Cortaillod
Hollenweger Emil, Fürsprecher, Hünibach
Lorétan Marianne, avocate, Fribourg
Stampili Theres, Fürsprecherin, Bern
23 août 1994 
Département fédéral des affaires étrangères
F36923
1161

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les per-
sonnes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral:
Présidente:
Avenati Elena, Giurista, Lausanne
Vice-président:
Severe Sergio, Giurista, Lausanne
Juges:
Bäumlin-Bill Elisabeth, Juristin, Bern
Clavadetscher Roman, Rechtsanwalt, Pully
Cornetta Flavio, Avvocato, Pedrinate
Colombo Epiney Emanuela, Giudice d'appello, Forza
Meuli Alberto, Avvocato, Lausanne
Montavon Gérard, avocat, Genève-
Schürer J. Christian, Jurist, Zollikofen
Schwarz Maria Katharina, Rechtsanwältin, Eggersriet
Thalmann Dominique Anne, avocate, Lausanne
23 août 1994 
Département fédéral de l'intérieur
F36923
1162

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours sur l'assurance-accidents par le Conseil fédéral:
Présidente:
Leuzinger Susanne, Rechtsanwältin, Zürich
Vice-présidente:
Rumo-Jungo Alexandra, Juristin, Fribourg
Juges:
Buetti Elisabeth, Advokatin, Basel
Grimm Erwin, Ingenieur, Zürich
Hüsser Rolf, Professor, Muri bei Bern
Maillard Jean-Michel, médecin, Valangin
Wächter Arthur, Giessereiingenieur, Winterthur
23 août 1994 
Département fédéral de l'intérieur
F36923
1163

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière d'encouragement de la recherche par le Conseil fédéral:
Président:
Matile Jacques, avocat, Lausanne
Vice-président:
Staehelin Adrian, Gerichtspräsident, Basel
Juges:
Borei Marie-Jeanne, professeur, Lausanne
Favre Renaud, professeur, Lausanne
Fleisch Herbert André, professeur, Berne
Garamvölgyi-Tarjan Judith, Professor, Bern
Gauglhofer-Witzig Margrit, Dozentin, St. Gallen
Hofer Rose-Marie, Professorin, St. Gallen
Hottinger Conrad Lukas, Professor, Basel
Jeannet Eric, professeur, Neuchâtel
Keller Ursula, Professorin, Zürich
Maillât Denis, professeur, Neuchâtel
Strauch Inge, Professorin, Zürich
Tabacchi Raffaele, professeur, Neuchâtel
Waldvogel Francis, professeur, Genève
Weisshaupt-Schmitt Brigitte, Philosophin, Zürich
23 août 1994 
Département fédéral de l'intérieur
F36923
1164

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative
* 
et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation -
et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Les personnes suivantes ont été nommées membres de la Commission fédérale de
recours en matière d'économie des eaux par le Conseil fédéral:
Président:
Kilchenmann Fritz, Fürsprecher, Bern
Vice-président:
Vacant
Juges:
Augustin Vinzens, Rechtsanwalt, Chur
Heinz-Bommer Cornelia, Rechtsanwältin, Thusis
Lundsgaard-Hansen Nikiaus, Fürsprecher, Bern
Matthey Biaise, avocat, Genève
Morier-Genoud Jacques, avocat, Lausanne
Muheim Franz-Xaver, Rechtsanwalt, Altdorf
Rüst Paul, Advokat, Basel
Simona Barbara, Avvocato, Locamo
23 août 1994 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
1165

Admission à la vérification
d'instruments de mesure pour
la circulation routière
du 23 août 1994
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
Traffipax 
Vertrieb GmbH, Düsseldorf (D)
Elargissement de l'approbation de type n° CH 5 409 du laboratoire
fédéral d'essai de l'Office fédéral de la police (OFP) du 7 février
1990 pour l'installation de mesure de vitesse Traffipax speedophot
en mode d'exploitation «Moving-Radar» avec caméra vidéo.
L'installation étendue
Traffipax speedophot «Moving»
est combinée à un tachymètre vérifié et sert aux contrôles de vitesse
à partir du véhicule de mesure. La circulation qui double est
exclusivement mesurée, pour mesures de front et de l'arrière.
23 août 1994 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
36915
1166 
1994-485

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Henri Girod SA, 2738 Court
ateliers de décolletage et de reprises
8 ho, 3 f
11 juillet 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
ateliers des reprises, "turbo", de décolletage
30 ho, 10 f
15 août 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Helios A. Charpilloz SA, 2735 Malleray-Bévilard
ateliers de décolletage, des reprises, "turbo"
15 ho
15 août 1994 au 15 juin 1996 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 /
29 50) .
1167

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LTr)
- Franke SA, 1680 Romont
machine CNC Morbidelli, machine CNC IDM, débitage
10 ho
27 juin 1994 au 1er juillet 1995
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de 1'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
23 août 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1168

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Département fédéral de l'économie publique
Commune de Château-d'Oex VD, chemins des Adroits de l'Etivaz,
décision de principe,
projet no VD2231
Commune de Chéserex VD, remaniement parcellaire,
décision de principe,
projet no VD2627
Commune d'Oleyres VD, remaniement parcellaire,
décision de principe,
projet no VD2643
Commune de Sévery VD, remaniement parcellaire,
. 
décision de principe,
projet no VD2653
Voies de. recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
68 
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral, dans un délai
de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la
signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55).
1169

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Provence VD, remaniement parcellaire, 9ème étape,
projet no VD900-9
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 4SI) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du
DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica-
tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda-
taire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
0313222655.
23 août 1994 
Service fédéral des améliorations foncières
1170

Communiqué du Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie
Le 29 juin 1994, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au
Wellenberg (GNW) a présenté la demande suivante:
Demande d'autorisation générale 
Traduction
pour un dépôt final DFMA «Wellenberg», à Wolfenschiessen NW
Monsieur le président de la Confédération,
Madame la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux,
En vertu de l'article 4 de l'Arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur
l'énergie atomique et conformément aux résultats des investigations réalisées
dans le domaine des sciences de la terre, aux analyses de la sûreté à long terme et
de la sûreté de l'exploitation, ainsi qu'aux recherches sur les effets non radio-
logiques qui s'exercent sur l'environnement, nous vous adressons la présente
Demande
La «Genossenschaft für die nukleare Entsorgung Wellenberg - GNW» demande
l'autorisation générale pour l'aménagement des constructions et installations
nécessaires à un dépôt final pour déchets de faible et moyenne activité à vie
courte, sur le site du Wellenberg (commune de Wolfenschiessen, NW), ainsi que
pour les recherches concomitantes requises. L'installation doit figurer au pro-
gramme de la Confédération.
Les documents ci-joints font partie intégrante de la présente demande:
- rapport technique GNW TB 94-01 concernant la demande, juin 1994
- rapport technique NTB 94-06 concernant la sûreté à long terme, juin 1994
- rapport concernant l'impact sur l'environnement, lre étape, documents relatifs
au programme compris, juin 1994.
1. Demandeur
La Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg -
GNW, dont le siège est à Wolfenschiessen, a été fondée le 17 juin 1994. Ses
membres sont:
- Forces Motrices Bernoises SA, société de participations, Berne
- Centrale nucléaire de Gösgen-Däniken SA, Däniken
- Centrale nucléaire de Leibstadt SA, Leibstadt
- Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse SA, Baden
- SA l'Energie de l'Ouest-Suisse, Lausanne
- Forces Motrices du Centre de la Suisse SA, Lucerne
- Commune politique de Wolfenschiessen.
Les partenaires producteurs de déchets supportent les frais de la GNW. Une
adhésion ultérieure de la Confédération à la société coopérative est statutaire-
ment possible.
1171

2. Motifs
2.1. Objet du dépôt final projeté
Dans le dépôt final projeté, seront éliminés de manière sûre et durable tous les
déchets de faible et moyenne activité produits au cours de l'exploitation et du
démantèlement des centrales nucléaires suisses, ainsi que ceux provenant du cycle
du combustible et de la campagne de ramassage des résidus de la médecine, de
l'industrie et de la recherche.
2.2. Besoin
En Suisse, «l'évacuation sûre et durable, ainsi que l'entreposage définitif des
déchets radioactifs» est prescrite dans l'arrêté fédéral concernant la loi sur
l'énergie atomique.
Le concept de la gestion des déchets nucléaires en Suisse, tel qu'il est exposé dans
le rapport technique NTB 92-02, prévoit deux types de dépôt final: un dépôt pour
les déchets de faible et moyenne activité à vie courte et un autre pour ceux de
haute activité et de moyenne activité à vie longue.
Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie
courte. Question de volume, ces déchets représentent la plus grande partie des
déchets radioactifs produits en Suisse.
Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte, qui doivent être stockés
dans l'installation projetée, sont aujourd'hui déjà sous une forme convenant au
stockage final. Aucune raison technique ne s'oppose à l'entrée en service, à
n'importe quel moment, d'un dépôt final pour cette catégorie de déchets.
En vertu de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, la preuve du
besoin a donc été établie pour un dépôt final pour déchets de faible et moyenne
activité.
2.3. Catégories de déchets
II est prévu de stocker les déchets d'origine suivante:
- déchets provenant de l'exploitation des centrales nucléaires suisses
- déchets provenant du démantèlement des centrales nucléaires suisses
- déchets provenant de la médecine, de l'industrie et de la recherche
- déchets (de faible activité) provenant du cycle du combustible
- déchets provenant de l'exploitation et du démantèlement des dépôts inter-
médiaires.
Le dépôt final projeté se limite aux déchets de faible et moyenne activité à vie
courte. Leur activité initiale est déterminée par les radionucléides à vie courte; la
teneur en nucléides à vie longue est inférieure à un niveau admis, que les autorités
de surveillance de la Confédération fixeront définitivement dans l'autorisation
d'exploitation. Elles le feront au moyen d'autres analyses de sûreté spécifiques au
site, notamment sur la base des résultats des relevés des sciences de la terre
réalisés au cours de la construction des installations souterraines. Parmi les
déchets provenant du retraitement à l'étranger des éléments combustibles usés et
du cycle du combustible, seuls certains déchets à vie courte et de faible activité
seront admis.
1172

Un système intégral d'assurance de la qualité garantira qu'aucun déchet inadé-
•9 
quat ne sera emmagasiné.
2.4. Capacité de stockage
La capacité de stockage final prévue est de 150000m3. Elle couvre ainsi les
besoins du programme Suisse d'énergie nucléaire et ceux de la médecine, de
l'industrie et de la recherche pour une période de ramassage correspondante. Une
grande partie de ces déchets n'existe pas encore. Pour déterminer les capacités
nécessaires, on se base sur les prévisions du futur volume de déchets. L'installa-
tion dispose en conséquence d'une réserve de capacité suffisante pour des progrès
techniques futurs et des imprévus. L'installation planifiée ne permettra probable-
ment pas d'épuiser la capacité du site.
2.5. Site
Les travaux préliminaires en vue de la demande d'autorisation générale ont été
réalisés par la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets
radioactifs, Cedra. Pour déterminer le site, la Cedra a effectué une vaste
procédure d'évaluation. Sur la base des résultats des investigations, le choix de la
Cedra s'est porté sur le site du Wellenberg. Par rapport aux autres sites étudiés, il
offre des avantages évidents tant au niveau de la preuve de la sûreté géologique à
long terme, qu'en ce qui concerne l'aspect de la réalisation respectueuse de
l'environnement. Les conclusions de la Cedra ont été acceptées par les experts des
services compétents de la Confédération.
Les recherches de site réalisées ont permis d'élaborer les bases nécessaires à la
planification des installations et aux analyses de sûreté à long terme. Les résultats
montrent que le site du Wellenberg convient tant à la présentation de la demande
d'autorisation générale qu'à l'élaboration de la demande d'autorisation de cons-
truction nucléaire et à la réalisation des travaux ultérieurs ayant pour objectif la
réalisation du dépôt final DFMA.
2.6. Fonction et configuration des bâtiments et installations souterrains et en surface
On a besoin des installations souterraines et en surface suivantes:
- cavernes de stockage final proportionnelles au volume des déchets,
- installation de réception souterraine,
- galeries nécessaires et
- installations extérieures (viabilisation en vue des transports, bâtiments d'exploi-
tation, bâtiments de ventilation, portails de galerie, zones de circulation).
Leurs fonctions sont les suivantes:
Cavernes de stockage final: Ces cavernes souterraines servent à stocker les
déchets de manière définitive. Un système de barrières de sécurité ouvragées
(matrice des déchets, revêtement des cavernes, remplissage des espaces creux,
scellement de l'accès, etc.) veille, avec les barrières géologiques, à la sûreté à long
terme du dépôt. Une fois scellé, le dépôt final est sûr, même sans surveillance. Des
mesures de contrôle supplémentaires sont toutefois prévues, mais ne font pas
partie du dispositif de sécurité; elles n'ont pas une fonction de sécurité active et ne
sont que la dernière preuve visible dont disposeront les générations futures pour
constater que le dépôt final réalisé remplit les critères de sécurité exigés.
77 Feuille fédérale. 146' année. Vol. III 
1173

Installation de réception: Les colis de déchets livrés et prêts au stockage final sont
contrôlés dans l'installation de réception souterraine, en partie déchargés dans
des conteneurs de dépôt final, puis transportés vers les cavernes du dépôt.
L'installation comprend une salle des commandes, à partir de laquelle les travaux
dans le dépôt final peuvent être dirigés de manière centrale. Elle comprend aussi
les installations annexes nécessaires (ateliers de service, stockage et préparation
des matériaux de colmatage pour les conteneurs de dépôt final et les cavernes,
etc.).
Galeries de raccordement et galeries annexes: Les galeries de raccordement et les
galeries annexes servent à accéder à chacune des parties souerraines de l'installa-
tion.
Installations extérieures: Le dépôt final est desservi par un raccordement ferro-
viaire et une courte route d'accès. Le bâtiment du portail permet d'accéder aux
installations souterraines et protège ces dernières contre les effets de tiers. Le
bâtiment de ventilation comprend une section d'entrée d'air (de l'air frais est
introduit dans l'installation) et une cheminée pour l'évacuation de l'air. Dans le
bâtiment d'exploitation, on a prévu des espaces réservés à l'administration ainsi
qu'à l'accueil et à l'information des visiteurs.
La disposition des bâtiments est représentée dans le rapport technique ci-joint.
2.7. Protection des personnes, des biens privés et des droits importants
Les résultats des analyses de sûreté confirment la robustesse du système de dépôt
final proposé: même en partant d'hypothèses très défavorables, on obtient une
sécurité qui reste encore suffisante. Les calculs réalisés montrent en outre que
pour tous les scénarios réalistes, la marge de sécurité n'est de loin pas entamée.
Les résultats des études de site réalisées jusqu'à présent seront continuellement
vérifiés et complétés par des nouvelles recherches, en vue de l'analyse de sûreté
finale pour l'autorisation d'exploiter, tant au cours des travaux de projet que plus
tard, pendant la construction de l'installation.
Concernant l'exploitation sûre du dépôt final, des calculs sur modèle ont montré
que les valeurs limites prescrites pendant l'exploitation normale et en cas de
pannes, d'incidents ou d'accidents, sont respectées tant pour le personnel que
pour la population.
Les déchets sont livrés sous forme solide et convenant au stockage final. Les colis
de déchets sont manipulés sous terre.
2.8. Exigences de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, ainsi
que de l'aménagement du territoire
On a optimisé le projet de dépôt final également au niveau des effets non
radiologiques sur l'environnement. Les études réalisées dans le cadre de l'appré-
ciation de l'impact non radiologique sur l'environnement, qui comprend aussi les
aspects de l'aménagement du territoire, sont positives et ne remettent pas en
question le site. En examinant attentivement les intérêts en jeu, on voit que les
préjudices restants sont supportables, particulièrement après la réalisation des
mesures prévues pour la protection de l'environnement.
1174

La demande d'autorisation générale renferme les documents de base nécessaires
à l'élaboration d'un programme. Ces documents de base sont le résultat d'un
travail de collaboration avec le canton d'Unterwald-le-Bas, qui a préparé une
modification du programme de référence. Dans le même temps, nous demandons
aux autorités compétentes de préparer les étapes nécessaires à l'acceptation du
projet dans le programme de la Confédération.
Nous vous prions donc, Monsieur le président de la Confédération, Madame la
conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, d'octroyer l'autorisation
générale ainsi demandée et de la soumettre à l'approbation des Chambres
fédérales.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président de la Confédération, Madame
la conseillère fédérale, Messieurs les conseillers fédéraux, à l'expression de notre
haute considération.
Genossenschaft für nukleare
Entsorgung Wellenberg
P. Fischer 
Dr. E. Kowalski
Président 
Membre de la direction
1175

La demande sera mise à l'enquête publique du 16 août au 14 novembre 1994 à la
chancellerie du canton d'Unterwald-le-Bas à Stans, dans les locaux de l'ad-
ministration communale de Wolfenschiessen ainsi qu'à l'Office fédéral de l'éner-
gie à Berne.
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la loi sur
l'énergie atomique (RS 732.01), chacun peut présenter par écrit, dans le délai
indiqué, des objections à l'octroi de l'autorisation générale. Les objections seront
communiquées à l'Office fédéral de l'énergie, 3003 Berne. Les personnes qui
feront usage de cette possibilité ne seront pas pour autant parties au sens de la loi
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Il faut en effet
pour cela qu'elles soient particulièrement touchées par le projet.
Les objections doivent faire état d'une requête motivée. On y joindra les moyens
de preuve disponibles, en spécifiant ceux qui ne le sont pas. Toutes les objections
doivent porter la signature de leur auteur ou de son représentant.
L'autorisation générale est une décision de principe. Ainsi, les objections ne
peuvent porter que sur l'emplacement de l'installation et sur les grandes lignes du
projet (capacité de dépôt, catégories de déchets et aménagement approximatif des
constructions, souterraines ou non).
Les questions de détails n'auront leur place que dans les deux procédures ultérieures,
relatives aux autorisations de construire et d'exploiter.
Simultanément, la mise à l'enquête du rapport sur l'aménagement du territoire
(partie II du rapport sur l'environnement et l'aménagement) permet à la popula-
tion de participer, au sens où l'entend l'article 4 de la loi du 22 juin 1979 sur
l'aménagement du territoire (RS 700), à l'élaboration du plan sectoriel «Stockage
final des déchets faiblement et moyennement radioactifs à vie courte» (loi sur
l'aménagement du territoire, art. 13).
16 août 1994 
Département fédéral des transports,
des communications et de l'énergie:
Ogi
F36932
1176

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Dans
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.08.1994
Date
Data
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1150-1176
Page
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10 107 884
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