ch_vb · 82.078 · 1982-11-24 · de


#ST# 82.078
Message
à l'appui d'un projet de loi fédérale concernant
la compensation des effets de la progression à froid
en matière d'impôt fédéral direct
du 24 novembre 1982
Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de complément à apporter à l'arrêté du
Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct, en vue
d'assurer à l'avenir la compensation des effets de la progression à froid; nous
vous recommandons d'adopter ce projet.
Simultanément, nous vous proposons de classer les postulats suivants :
1982 P 81.446 Compensation des effets de la progression à froid
(N 24. 6. 82, Groupe radical-démocratique)
1982 P 81.449 Compensation des effets de la progression à froid
(N 24. 6. 82, Chopard)
1982 P 81.462 Compensation des effets de la progression à froid
(N 24. 6. 82, Groupe indépendant et évangélique)
1982 P 82.349 Effets de la progression à froid. Allégement
(E 8. 6. 82, Kündig)
1982 P 82.415 Impôt fédéral direct et renchérissement
(N 8. 10. 82, Carobbio)
Nous vous prions, Madame et Monsieur les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, d'agréer les assurances de notre haute considération.
24 novembre 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1023

Vue d'ensemble
Depuis 1971 notre constitution contient, en son article 41ter, 5e alinéa, lettre c, le
principe gué les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des
personnes physiques seront compensés périodiquement. Cette disposition vise à
éviter qu'une répartition de la charge fiscale en matière d'impôt fédéral direct,
telle que la décide le législateur en fixant le tarif et les déductions sociales, ne se
modifie au détriment des contribuables, du fait du renchérissement. Jusqu'à ce
jour, ce principe a été appliqué entièrement ou partiellement à trois reprises: en
1973, en 1975 et dans l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 qui prend effet à partir de
1983. Trois autres tentatives d'éliminer intégralement ou partiellement les 
effets
de la progression à froid ont échoué lorsque le peuple et les cantons ont rejeté des
projets concernant les finances.
A une époque caractérisée par des poussées répétées de renchérissement, il
apparaît de plus en plus nécessaire de régler par un acte spécial la compensation
des effets de la progression à froid. Il y a lieu également de garantir par la voie
législative que cette compensation se fasse à intervalles réguliers lorsque le
renchérissement atteint un niveau déterminé. C'est là le but du projet qui vous est
soumis. La solution proposée consiste à charger le Conseil fédéral de présenter au
parlement un rapport accompagné de propositions tendant à compenser les 
effets
de la progression à froid dès que le renchérissement aura augmenté d'au moins 10
pour cent à partir du Ier janvier Ì983 ou - ultérieurement - à compter de la
dernière adaptation. Nous proposons que cette décision soit prise par le parlement
par la voie d'un arrêté de portée générale non soumis au référendum.
Une réglementation similaire est prévue dans la nouvelle loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct, dont nous vous soumettrons prochainement le projet accompagné
d'un message sur l'harmonisation fiscale.
1024

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
III 
Notion de progression à froid
Pour l'impôt fédéral direct, l'impôt sur le revenu des personnes physiques se
calcule - comme c'est d'ailleurs généralement le cas en droit fiscal suisse -
selon un barème progressif: plus le revenu s'élève, plus le taux d'impôt
augmente. Il en résulte que l'augmentation de la charge fiscale est proportion-
nellement supérieure à l'accroissement du revenu. Il n'y a rien à objecter à
cette progression, tant que le revenu augmente en termes réels, car, en pareil
cas, une charge fiscale plus élevée est conforme au principe de l'imposition
selon la capacité contributive.
En revanche, la progression est dite «à froid», lorsque le revenu n'a augmenté
qu'en termes nominaux pour tenir compte du renchérissement intervenu et
que, de ce fait, le contribuable passe à un échelon plus élevé du barème et doit
payer davantage d'impôts. Ce phénomène peut être illustré par l'exemple
suivant: un contribuable marié sans enfants, dont le revenu imposable était de
50 000 francs devait, au titre de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale
1979/80, un impôt annuel de 1390 fr. 80, correspondant à 2,781 pour cent de
son revenu imposable. Pour la période fiscale suivante (1981/82), son revenu
imposable s'élève à 55 000 francs, du fait de la compensation du renchérisse-
ment de 10 pour cent; le montant de son impôt annuel s'élève à 1720 fr. 80, ce
qui correspond à 3,128 pour cent de son revenu imposable. Bien que son
revenu n'ait pas augmenté en termes réels, sa charge fiscale s'est accrue de
330 francs, c'est-à-dire de 24 pour cent. Si l'on corrigeait les effets de la
progression à froid, ce contribuable ne devrait alors, pour 1981/82, que 2,781
pour cent de son (nouveau) revenu imposable de 55 000 francs, ce qui
correspondrait à un impôt de 1529 fr. 55, et représenterait une charge fiscale
augmentée, ajuste titre, de 10 pour cent.
112 
Mandat constitutionnel
Aux termes de l'article 41ter, 5e alinéa, lettre c, est., «les effets de la progres-
sion à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques seront
compensés périodiquement». Ce principe a été introduit dans la constitution
par l'arrêté fédéral du 11 mars 1971 concernant la prorogation du régime
financier de la Confédération (FF 1971 I 505), accepté par le peuple et les
cantons le 6 juin 1971 (RO 1971 907). Il a pour but d'éviter qu'une répartition
de la charge fiscale décidée par le législateur qui fixe le tarif et Jes déductions
sociales ne soit modifiée au détriment des contribuables par suite des effets du
renchérissement. Dans son message du 14 décembre 1970, le Conseil fédéral
avait déclaré que ce principe relevait, à vrai dire, de la législation d'exécution,
7U Feuille fédérale. 134' annéf. Vol. III 
1025

mais qu'il paraissait néanmoins judicieux du point de vue psychologique de
l'insérer dans la constitution (FF 7970 II p. 1597 ss, en particulier p. 1607).
113 
Exécution du mandat constitutionnel jusqu'à ce jour
Depuis 1971, les effets de la progression à froid n'ont pu être compensés entiè-
rement qu'une seule fois, à la faveur de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur
l'augmentation de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt pour la défense
nationale et la compensation des effets de la progression à froid (art. 2, 1er al.;
cf. RO 1973 1058).
En élargissant de 10 pour cent à partir du 1er janvier 1973, les paliers du tarif
de l'IDN frappant le revenu des personnes physiques, on a tenu compte du
renchérissement intervenu depuis le 1er janvier 1971 et qui avait été estimé à 10
pour cent (cf. message du Conseil fédéral du 2 oct. 1972, ch. 214, FF 1972 II
1127). Simultanément sont entrées en vigueur les déductions sociales plus
élevées que prévoyait l'arrêté fédéral du 11 mars 1971 sur la prorogation du
régime financier (RO 1971 907). Pour compenser les diminutions de recettes
que cette mesure entraînait, on a augmenté de 10 pour cent les taux de l'ICHA
et de l'IDN (art. 1er et 2, 2e al. de la loi), en utilisant la marge de flexibilité que
contenait alors la constitution (art, 41ter, 3e al. infine et 5e al., let, c, 3e phrase,
est.).
Les effets de la progression à froid ont été compensés une deuxième fois - bien
qu'en partie seulement - à la faveur de l'arrêté fédéral du 31 janvier 1975
concernant l'augmentation des recettes fiscales dès 1976 (FF 7975 I 604), qui a
été adopté par le peuple et les cantons le 8 juin 1975 (RO 1975 1205). La
compensation partielle consistait à accorder aux personnes mariées, à partir de
l'année fiscale 1975, un rabais échelonné de 70 francs au maximum sur le
montant de l'impôt.
D'autres mesures en vue d'atténuer les effets de la progression à froid étaient
prévues dans divers projets adoptés par le parlement, mais rejetés en votatiqn
populaire: l'arrêté fédéral du 4 octobre 1974 instituant des mesures propres à
améliorer les finances fédérales qui a été rejeté par le peuple et les cantons le
8 décembre 1974 (FF 1975-1 486) aurait assuré une compensation partielle,
allégeant spécialement la charge fiscale frappant les bas revenus; de même, les
arrêtés fédéraux de 1976 et 1978 relatifs au nouveau régime constitutionnel de
l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt fédéral direct (projets de taxe sur
la valeur ajoutée) prévoyaient une pleine compensation pour les bas revenus et
une compensation partielle pour les revenus moyens (FF 7976 III 1553, 797* II
1827).
114 
Nouveau régime financier selon l'arrêté fédéral du 19 juin 1981
L'arrêté fédéral du 19 juin 1981 concernant la prorogation du régime financier
et l'amélioration des finances fédérales (RO 1982 138) atténue, pour les années
fiscales commençant après le 31 décembre 1982, la charge fiscale des personnes
physiques, en ce que les déductions sociales sont augmentées et qu'un rabais
1026

échelonné de 140 francs au plus sur le montant d'impôt est accordé à tous les
contribuables (cf. art. 8, 3e al., disp. trans, est., dans leur nouvelle teneur). Ces
mesures ont pour effet de compenser partiellement, une nouvelle fois, les effets
de la progression à froid.
Lors des débats relatifs au nouveau régime financier, les Chambres fédérales
ont longuement discuté afin de décider si les effets de la progression à froid
devaient être pleinement ou partiellement compensés et si l'article 41ter ne
devrait pas être modifié afin de prévoir une compensation automatique (BO
1981 N p. 213 à 226; E p. 230 à 235). Tous les orateurs étaient d'accord sur le
principe d'une compensation des effets de la progression à froid. Mais les avis
divergeaient sur les moyens de le faire et sur la mesure dans laquelle ils
devaient être compensés. D'une façon générale, on a souligné la nécessité
d'assainir les finances fédérales par l'amortissement du découvert du bilan, que
prescrit la constitution (art. 42bis est.); l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 reflète
l'avis de la majorité du parlement, pour laquelle le mandat constitutionnel
concernant les effets de la progression à.froid est également rempli, compte
tenu des possibilités, par une compensation partielle. La majorité du parlement
était opposée à une compensation automatique.
Lors de la votation du 29 novembre 1981, le peuple et les cantons ont accepté
le nouveau régime financier. Ce faisant, ils ont aussi approuvé la nouvelle
charge fiscale que représentera l'impôt fédéral direct à partir de la période
fiscale 1983/84. Le point de départ pour la compensation ultérieure des effets
de la progression à froid est donc le 1er janvier 1983. Une compensation peut
être envisagée pour la première fois pour la période fiscale suivante, c'est-à-dire
pour les années 1985/86, avec effet pour les impôts à percevoir à partir de 1986.
115 
Interventions parlementaires
Au cours de la session d'automne 1981 des Chambres fédérales, quatre
motions ont été déposées, demandant que la compensation des effets de la
progression à froid en matière d'impôt fédéral direct fasse l'objet de disposi-
tions d'exécution (au Conseil national: 81.446 motion du groupe radical-
démocratique du 21 sept. 1981; 81.449 motion Chopard du 21 sept. 1981;
81.462 motion du groupe indépendant et évangélique du 22 sept. 1981; au
Conseil des Etats: 81.485 motion Affolter du 21 sept. 1981). Les trois motions
déposées au Conseil national ont été acceptées par celui-ci sous la forme de
postulats le 24 juin 1982; la motion déposée au Conseil des Etats a été rejetée
lors de la session de printemps 1982, mais un postulat ayant le même objectif
(82.349 Kündig du 10 mars 1982) a été accepté ultérieurement. Enfin, une
motion sur le même sujet, déposée au Conseil national lors de la session d'été
1982 (82.415 motion Carobbio du 16 juin 1982) a été également acceptée sous
la forme d'un postulat.
Ces interventions parlementaires admettent qu'il ne saurait être question de
compenser rétroactivement les effets de la progression à froid, mais qu'ils
devront être compensés à l'avenir sur la base de la charge fiscale valable à
partir du 1er janvier 1983. Des dispositions d'exécution au niveau législatif
1027

doivent concrétiser le mandat constitutionnel et fixer les modalités de la
compensation ultérieure des effets de la progression à froid. En répondant à
ces interventions parlementaires, nous nous sommes déclarés prêts à proposer
en temps utile les mesures législatives nécessaires.
116
Initiative populaire «pour la compensation de la progression à
froid»
Le 5 mai 1982, un comité d'initiative présidé par le conseiller national
Luchinger a soumis à la Chancellerie fédérale pour examen préliminaire une
initiative populaire «pour la compensation de la progression à froid» (FF 1982
II 118). Cette initiative tend à compléter l'article 8 des dispositions transitoires
de la constitution par les deux alinéas nouveaux suivants:
s L'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques est réduit de 15
pour cent pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1984.
La législation peut prévoir, en lieu et place de cet abattement linéaire, une
réduction, au moins équivalente dans l'ensemble, qui soit proportionnée
aux effets réels de la progression à froid sur chaque contribuable.
6 En vertu de l'article 41ter, 5B alinéa, toutes les taxations des personnes
physiques postérieures au 31 décembre 1986 compenseront intégralement
les effets de la progression à froid dus au renchérissement intervenu dès le
1er janvier 1985. Le Conseil fédéral veille à l'exécution de la présente
disposition.
117 
Compensation des effets de la progression à froid dans les cantons
Dans plus de la moitié des cantons (16), la compensation des effets de la
progression à froid est réglée par la loi, encore que les solutions retenues soient
très diverses. Alors que certains cantons connaissent une pleine compensation
automatique (p. ex. Grisons, Tessin), d'autres appliquent des dispositions pré-
voyant une compensation plus ou moins étendue. Ces diverses modalités sont
résumées dans l'annexe 2.
12 
Réglementation de la compensation future des effets de la pro-
gression à froid sur le plan législatif
Le premier pas à faire pour régler la compensation future des effets de la
progression à froid est de compléter l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre
1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RS 642,11) par une
disposition légale à cet effet. C'est là le but du projet qui vous est soumis. La
solution proposée consiste à charger le Conseil fédéral de présenter au parle-
ment un rapport accompagné de propositions visant à une compensation, dès
que le renchérissement, au vu de l'indice suisse des prix à la consommation, a
augmenté de 10 pour cent, à partir du 1er janvier 1983 ou - par la suite - à
compter du dernier ajustement. Le parlement décide de la compensation par
un arrêté fédéral de portée générale non sujet au référendum.
1028

La même disposition devra être reprise dans la future loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct, dont le projet vous sera soumis prochainement avec un message
sur l'harmonisation fiscale.
2 
Partie spéciale: Commentaire du projet de loi
21 
Complément à l'arrêté concernant la perception d'un impôt fé-
déral direct (art. 45)
211 
Systématique
Quant au fond, la nouvelle disposition légale a sa place à la fin du chapitre
deuxième relatif à l'impôt fédéral direct dû par les personnes physiques (art.
18 à 44).
212 
Article 45, 1er alinéa
On ne saurait corriger les effets de la progression à froid en optant soit pour
une augmentation des déductions sociales, soit pour un étirement des paliers
du tarif, mais bien par l'action conjuguée de ces deux mesures. Etant donné
que la progression de l'impôt est déterminée aussi bien par le tarif que par le
montant des déductions sociales, un correctif qui ne serait apporté qu'à l'un de
ces éléments déplacerait la charge fiscale, notamment entre les familles et les
personnes vivant seules, du fait que les effets de la progression à froid ne
seraient pas suffisamment corrigés pour l'une ou l'autre catégorie de ces contri-
buables.
Pour le même motif, le tarif aussi bien que les déductions sociales doivent être
adaptés «de manière égale», c'est-à-dire dans la même proportion (p. ex.
augmentation des déductions de 10% et étirement simultané de 10% de chaque
palier du tarif). Les déductions à adapter sont celles qui sont prévues à l'article
22, 1er alinéa, lettres h et i, et à l'article 25, 1er alinéa, AIFD; le tarif à adapter
est celui qui est fixé à l'article 40, alinéas 1 et lbis, AIFD.
Certains demandent que les effets de la progression à froid ne soient pas
compensés de façon linéaire mais dégressive, en arguant du fait que les revenus
faibles et moyens pâtissent davantage de la progression à froid; les correctifs à
apporter devraient en conséquence être plus forts que pour les hauts revenus.
Cela serait justifié, si l'on entendait compenser les effets de la progression à
froid en accordant à tous les contribuables à une date déterminée, une
réduction uniforme (de 15% p. ex. ) des impôts dus. Etant donné que, vers le
haut du tarif, la courbe de progression tend à devenir horizontale pour les
revenus d'environ 400 000 francs et plus (passage à l'imposition proportion-
nelle du revenu, du fait que le taux maximum de 11,5% fixé par la constitution
est atteint), une réduction uniforme, opérée en pour-cent du montant de
l'impôt, ferait bénéficier ces contribuables d'un allégement réel d'impôt, allant
au-delà d'une simple compensation des effets de la progression à froid.
Au contraire, la solution que nous proposons consiste à étirer les paliers du
tarif de manière uniforme, par exemple de 10 pour cent. Si l'on augmente
1029

simultanément les déductions de manière égale, il en résultera que l'allégement
en pour-cent de la charge totale frappant les revenus élevés diminuera cons-
tamment du fait que la courbe de progression tend à devenir horizontale et
qu'il n'y aura même plus d'allégement du tout lorsque l'on passe à l'imposi-
tion proportionnelle du revenu (voir annexe 1). Cette solution est ainsi appro-
priée.
213 
Article 45, 2e alinéa
Nous n'envisageons pas de compenser les effets de la progression à froid de
façon strictement automatique, c'est-à-dire sous une forme équivalant à une
indexation. Cette solution a été repoussée par la majorité des Chambres fédé-
rales lors de la discussion de l'arrêté fédéral du 19 juin 1981 (voir ch. 114); il
est d'ailleurs rare de trouver des dispositions allant dans ce sens dans les lois
fiscales cantonales (voir p. ex. Grisons, art. 16 et Tessin, art. 3).
Selon la teneur de l'article 45, les effets de la progression à froid doivent certes
être pleinement compensés, mais seulement lorsque l'augmentation du renché-
rissement aura atteint un certain seuil. Dans ce cas, en vertu du 2e alinéa, une
procédure spéciale sera engagée en vue de cette compensation. Il convient de se
demander à quel niveau ce seuil doit être fixé. Etant donne que l'impôt fédéral
direct connaît des périodes de taxation de deux ans, il nous paraît qu'une aug-
mentation du renchérissement de 10 pour cent, c'est-à-dire de 5 pour cent par
an en moyenne constitue une limite appropriée. Ce pourcentage se trouve aussi
dans plusieurs lois fiscales cantonales où les taxations se font au rythme de
deux ans (Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Valais); dans le canton de
Soleure, où (es taxations se font chaque année, ce pourcentage a été consé-
quemment fixé à 5 pour cent (voir état des dispositions cantonales, annexe 2).
On se fonde sur l'indice existant au début de l'année civile qui précède une
période de taxation, autrement dit sur l'indice au 1er janvier de chaque année
paire (ex. pour compenser les effets de la progression à froid pour la période de
taxation 1985/86, la date critère est Je 1er janvier 1984). Se fonder sur une date
ultérieure (p. ex. le 1er juillet) entraînerait des difficultés d'ordre pratique: les
travaux préparatoires à la taxation, en particulier l'impression des formules
périodiques et des instructions, ne pourraient plus être faits en temps utile.
C'est à partir du 1er janvier 1983 (voir ch. 114 ci-devant) que l'on observera
l'évolution du renchérissement. Le Conseil fédéral examinera dès lors au
début de 1984 si le renchérissement intervenu depuis le 1er janvier 1983 ajouté
à celui que l'on prévoit pour 1984 atteint 10 pour cent. Si tel est le cas, le 1er
janvier 1985 représentera le point de départ pour la compensation suivante.
Le rapport et les propositions du Conseil fédéral prévus au 2e alinéa ont en
particulier pour objet de constater que le seuil de 10 pour cent de renchérisse-
ment est atteint depuis la dernière compensation et de proposer en consé-
quence une augmentation des déductions et un étirement des paliers du tarif.
Le Conseil fédéral ne devra pas seulement prendre en considération le renché-
rissement intervenu depuis la dernière compensation, mais aussi le renchérisse-
ment probable jusqu'au début de la prochaine période de taxation, c'est-à-dire
1030

pendant l'année à venir (2e al., 2e phrase). Exemple: admettons que le 1er jan-
vier 1985 la progression à froid ne soit pas compensée, du fait que le renché-
rissement depuis le 1er janvier 1983 n'atteint pas le seuil de 10 pour cent. Si le
Conseil fédéral constate, le 1er janvier 1986, qu'il y a eu un renchérissement de
12 pour cent depuis le 1er janvier 1983 et qu'il évalue le renchérissement
probable en 1986 à 4 pour cent, il proposera aux Chambres fédérales, au début
de l'année 1986, une augmentation des déductions et un étirement des divers
paliers du tarif de 16 pour cent. Pour des raisons d'ordre pratique, l'augmen-
tation des déductions se fera aux 100 francs inférieurs ou supérieurs.
214 
Article 45, 3e alinéa
Vu les modalités de compensation fixées par la loi, la marge de décision du
parlement (3e al.) est très limitée. On peut dès lors se demander si le pou-
voir de décider ne devrait pas être délégué d'emblée au Conseil fédéral. Des
raisons d'ordre institutionnel et politique militent cependant en faveur d'une
décision relevant du parlement, celle-ci donnant à la compensation de la
progression à froid une assise plus large. Le parlement doit en outre pouvoir
prendre sa décision en pleine connaissance de la situation dans laquelle se
trouvent alors les finances fédérales et pouvoir s'exprimer sur une éventuelle
compensation des diminutions de recettes consécutives à sa décision.
22 
Référendum et entrée en vigueur
Cette loi peut être appliquée au plus tôt pour la période de taxation 1985/86
(voir ch. 114 ci-devant). Etant donné qu'il y aura lieu de faire le point sur le
renchérissement intervenu et de faire éventuellement une proposition au début
de l'année 1984 (art. 45, 2e al., du projet), l'entrée en vigueur de la loi, sous
réserve du référendum, devrait être fixée au 1er janvier 1984.
3 
Conséquences financières
Les données qui suivent montrent les conséquences qu'aurait une compensa-
tion de 10 pour cent des effets de la progression à froid sur le rendement de
l'impôt dû par les personnes physiques pour les années de perception 1986 et
1987 (période de taxation 1985/86), à supposer que le renchérissement atteigne
ce taux. Les calculs suivants sont donc théoriques et les chiffres ne sont compa-
rables avec ceux du plan financier que dans une certaine mesure.
1031

Années 
fiscales 
Années d'échéance 
Rendement de 1'impAt
des personnes physiques
en millions de francs
1983 
1984 
3225
1984 
1985 
3225
1985 
1986 
4000l 
sans compen-
1986 
1987 
4000] 
sation
1985 
1986 
3550J 
avec compensation
1986 
1987 
3550] 
de 10 pour cent
Si les effets de la progression à froid n'étaient pas compensés, Je rendement de
l'impôt pour chacune des années fiscales 1985 et 1986 augmenterait de 24 pour
cent ou de 775 millions pour atteindre 4000 millions de francs. Mais cela
repose sur l'hypothèse que tous les contribuables bénéficient d'une pleine
compensation du renchérissement pour l'ensemble de leurs revenus et qu'il n'y
a pas, par ailleurs, d'augmentation des revenus en termes réels.
Une compensation de 10 pour cent ramènerait le rendement de l'impôt dû par
les personnes physiques à 3550 millions de francs. Malgré la compensation,
l'impôt fédéra) direct procurerait deS recettes supplémentaires proportionnelles,
au renchérissement (325 mio. fr.). 30 pour cent ou 97,5 millions de.francs
reviendraient aux cantons (art. 41ter, 5e al., let. b, est.) et 70 pour cent ou 227,5
millions de francs à la Confédération. La Confédération et les cantons ne
feraient que renoncer à l'augmentation des recettes fiscales dépassant le taux de
renchérissement et provenant du fait que les revenus accèdent à des paliers plus
élevés du tarif.
4 
Effets sur l'état du personnel
Ce projet n'entraîne aucun effet sur l'état du personnel.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Ce projet n'est pas prévu dans les Grandes lignes de la politique gouvernemen-
tale durant la législature 1979-1983. Pour des raisons d'ordre constitutionnel et
politique, nous estimons toutefois nécessaire de vous le soumettre.
6 
Constitutionnalité
La loi sur la compensation des effets de la progression" à froid en matière
d'impôt fédéral direct repose sur l'article 41ter, 5P alinéa, lettre c, dernière
phrase et 6e alinéa de la constitution.
1032

Annexe l
Impôt fédéral direct
Conséquences en cas de compensation de 10 pour cent, répartie également, des
effets de la progression à froid
Tableau 1 : Déductions, réduction sur le montant de l'impôt
Tableau 2: Barème
Charges fiscales comparées
Tableau 3 : Contribuable célibataire
Tableau 4: Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, avec 2 enfants
Tableau 5: Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants
1033

o 
Déductions, réduction sur le montant de l'impôt
Tableau Ì
Déductions/Réduction sur le montant de l'impôt
Selon le droit en vigueur dès 1983
fr.
Ajustement de 10 %
fr.
- Personnes mariées
- Pour chaque enfant
- Pour chaque personne nécessiteuse
- Contribuables veufs, divorcés ou céliba-
taires qui font ménage commun avec des
enfants ou des personnes nécessiteuses
- Assurances, intérêts d'épargne
. Contribuables veufs, divorcés
ou célibataires
. Personnes mariées
- Déduction, lorsque les deux époux
exercent une activité lucrative
- Réduction sur le montant de l'impôt
. sur les premiers
. sur les prochains
. sur les prochains
. au maximum pour un impôt annuel de ...
4 000
2 000
2 000
3 000
2 500
3 000
4 000
100 fr. de l'impôt annuel: 30%
300 f r . de 1 ' impôt annuel : 20 %
500fr. de l'impôt annuel: 10 %
900 fr. et plus:
140 fr.
4 400
2 200
2 200
3 300
2 800
3 300
4 400
110 f r . de 1'impôt annuel: 30%
330 fr. de 1 ' impôt annuel : 20 %
550 fr. de l'impôt annuel: 10%
990 fr. et plus:
154 fr.

Barème
Tableau 2
Barème selon le droit en vigueur dès 1983
L'impôt
jusqu
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
sur le revenu dû pour une année
à 
9 699 francs de revenu, à
9
et
22
et
38
et
55
et
71
et
93
et
392
392
et
700 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
000 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
500 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
000 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
500 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
500 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
800 francs de revenu, à
900 francs de revenu, à
, par 100 francs de revenu
fiscale s'élève:
0
en plus,
en plus ,
en plus ,
en plus ,
en plus,
en plus.
en plus ,
22.
1.
157.
3.
701.
6.
1. 790
8.
3 242
11
5 662
13
45 170
45 183
11
—
10
30
30
80
60
80
80
80
—
80
20
40
50
50
fr-
fr.
fr:
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
fr.
de
de
de
de
de
de
,-
de
Plus ;
plus 7
plus;
plus;
plus ;
plus ;
plus.
Etirement du barème de 10 ï
L ' impôt
jusqu
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
pour
sur le revenu dû pour une année
•à 10
10
et,
24
et,
42
et,
60
et.
78
et,
103
et
432
432
et
499 francs de revenu, à
500 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
200 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
400 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
600 francs de revenu, a
par 100 francs de revenu
800 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
000 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
80Û francs cte revenu, à
900 francs de revenu, à
par 100 francs de revenu
fiscale
en plus ,
en plus ,
en plus,
en plus ,
en plus ,
en plus ,
en plus ,
s'élève:
0
22
1
172
3
773
6
1 974
8
3 576
11
6 238
13
49 771
49 783
11
.—
10
70
.30
30
.60
.50
80
.10
.—
.10
.20
.70
.50
,50
fr.
fr-
fr.
fr.
fr.
fr.
fr
fr
fr
fr
fr
fr
fr
fr
fr
fr
de
de
de
de
de
de
de
plus ;
Plus ;
plus î
plus;
plus ;
plus ;
plus ,
1035

Contribuable célibataire
Tableau 3
Revenu brut
du travail
fr.
20 000
25 000
30 000
40 000
50 000
60 000
80 000
100 000
150 000
200 030
500 ODO
i ooo ooa
Charge selon le droit
dès 1983
fr.
57.75
98.20
187.10
453^90
905.—
1 532.—
3 179.80
5 269.80
11 489.20
17 759.20
54 048.--
108 673.—
%
0,29
0,39
0,62
1,13
1,81
2,55
3,97
5,27
7,66
8,88
10, si
10,87
Revenu brut du
travail augmenté
de 10 % à la
suite du
renchérissement
fr.
22 000
27 500
33 000
44 000
55 000
66 000
88 000
110 000
165 000
220 000
550 000
1 100 000
Nouvelle charge selon le droit dès 1983
sans compensation
des effets de la
progression à froid
fr.
72.70
123.75
263.65
566.75
1 215.20
1 994.--
4 015.80
6 473.20
13 363.60
20 267.20
59 510.50
:i9 598.—
%
0,33
0,45
0,80
1,29
2,21
3,02
4,56
5,88
8,10
9,21
10,82
10,87
avec compensation
des effets de la
progression à froid
fr.
63.15
107.80
206.35
498.40
995.50
1 681.90
3 488.10
5 787.10
12 631.30
19 521.70
59 450.50
119 538.—
%
0,29
0,39
0,63
1,13
1,81
2,55
3,96
5,26
7,66
8,87
10,81
10,87
Pour les calculs sont pris en considération les déductions et le barème (voir tableaux 1 et 2) ainsi que
les cotisations à l'AVS / AI / APG (5 %), les cotisations à l'AC (0,15 % au maximum 70 francs) et la déduction ',
forfaitaire pour frais professionnels (1 200 francs ou 
1 300 francs en tenant compte de l'augmentation de 10%)
o

Epoux dont un seul exerce une activité lucrative, avec 2 enfants
Tableau 4
Revenu brut
du 
travail
fr.
20 ODO
25 030
30 000
40 000
50 000
60 000
80 000
100 000
150 000
200 000
500 000
1 000 000
Charge selon le droit
dès 19S3
fr.
_
29.25
65.15
213. 5t>
183.60
971.--
2 416.40
4 334.80
10 367.20
16 637.20
53 070.50
107 695.50
%
_
0,12
0,22
0,53
0,97
1,62
3,02
4,33
6,91
8,32
10,61
10,77
Revenu brut du
travail augmenté
de 10 % à la
suite du
renchérissement
fr.
22 000
27 500
33 000
44 000
55 000
66 000
88 000
110-000
165 000
220 000
550 000
1 100 000
Nouvelle charge selon le droit dès 1983
sans compensation
des effets 
de la
progression à froid
fr.
_
46.95
90.30
314,30
664,75
1 347.20
3 095.20
5 379.80
12 241.60
19 145.20
58 533.--
118 620.50
%
_
0,17
0,27
0,71
1,21
2,04
3,51
4,89.
7,42
8,70
10,64
10,78
avec compensation
des effets de la
progression à froid
fr.
_
31.55
71.60
235.40
531.10
1 068.10
2 656.50
4 764.10
11 390.50
18 294.10
58 381.—
118 468.50
%
_
0,11
0,22
0,54
0,97
1,62
3,02
4,33
6,90
8,32
10,61
10,77
Pour les calculs sont pris en considération 
les déductions et le barètne (voir tableaux 1 et 2) ainsi que
les cotisations à l'AVS / AI / APG (5 .%), les cotisations à l'AC (0,15 %, au maximum 70 francs) et la déduction
forfaitaire pour frais professionnels (1 200 francs ou 
1 300 francs en tenant compte de l'augmentation de 10%)
O

Epoux exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants
Tableau 5
Revenu brut
du travail
fr.
20 000
25 000
30 000
40 000
50 000
60 000
BO 000
100 000
150 000
200 000
500 000
1 000 000
Charge selon le droit
dès 1983
fr.
•
-
25.40
102.60
329.15
641.—
1 958.80
3 762.80
9 667.60
15 937.60
52 461.—
107 086.—
%
_
-
0,08
0,26
0,66
1,07
2,45
3,76
6,45
7,97
10,49
10,71
Revenu brut dû
travail augmenté
de 10 % à la
suite du
renchérissement
fr.
22 000
27 500
33 000
44 000
55 000
66 000
88 000
110 000
165 000
220 000
550 000
1 100 000
Nouvelle charge selon le droit dès 1983
sans compensation
des effets de la
progression à froid
fr.
„_
-
47.70
176.55
468.75
1 004."
2 627.60
4 796.80
11 555.20
18 445.60
57 923.50
118 011.—
%
.
-
0,14
0,40
0,B5
1,52
2,99
4,36
7,00
8,38
10,53
10,73
avec compensation
des effets de la
progression a
fr.
-
27.70
112.20
361.80
700.35
2 146.10
4 126.10
10 624.90
17 528.50
57 714.—
117 801.50
froid
%
_
0,08
0,26
0,66
1,06
2,44
3,75
6,44
7,97
10,49
10,71
Pour les calculs sont pris en considération les déductions et le barème (voir tableaux 1 et 2) ainsi que
les cotisations à l'AVS / AI / APG (5 %),les cotisations à l'AC (0,15 %,au maximum 70 francs) et la déduction
forfaitaire pour frais professionnels (1 200 francs ou 
1 300 francs en tenant compte de l'augmentation de 10%)
o
00

Annexe 2
Impôt fédéral direct
Clauses d'indexation dans les cantons
Etat octobre 1982
(Sont prises en considération les modifications entrant en vigueur le 1er janvier
1983)
1039

KRITERIEN
ZH
Steuergesetzänderung vom 6.6.1982;
in Kraft ab 1,1.1983
Formulierung
bis
§ 200"". Die Folgen der kalten Progression für
die Steuer vom Einkommen und Vermögen der natür-
lichen Personen werden auf dem Wege der Gesetz-
gebung durch gleichmässige Anpassung der Abzüge
vom Einkommen, der steuerfreien Beträge vom Ein-
kommen und Vermögen und der Steuersätze unter
Berücksichtigung des Finanzhaushaltes des Kan-
tons und der Gemeinden ausgeglichen.
Hat sich der Landesindex der Konsumentenpreise
seit Inkrafttreten der letzten Gesetzesänderung
um mehr als 15 * erhöht, erstattet der Regie-
rungsrat -spätestens im nachfolgenden Jahr dem
Kantonsrat Bericht und stellt Antrag.
1040

Ergänzungen
Polit. Komponenten
jt
c
,cu
41
4J
Ausgleichs
c
0)
en
IQ
T)
C3
M
U>
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Durchführung
Fakultativ /
Obligatorisch
Tarif und/oder
Abzüge
Ausgleich
Abgestuft/Gleich-
mässig
Vollausgleich /
Teilausgleich
Indexveränderung
Indexstand
Ausgangslage
Frist für Bericht und Antrag
Ausgleich unter Berücksichtigung des Finanz-
haushaltes von Kanton und Gemeinden
Parlament; Volksabstimmung
Muss-Formel für Bericht und Antrag der Re-
gierung
Tarif und Abzüge (Alle Abzüge und Freibeträge)
Gleichmässige Anpassung
Nicht näher umschrieben
Mehr als 15 %
Inkrafttreten der letzten Anpassung
1983
7l 
Feuille fédérale. 134' année. Vol. r
1041

CRITERES
BE
Loi du 24.10.1944 sur les impôts
directs de l'Etat et des communes
Texte de la base
légale
Art. 61 a. Lorsque l'indice suisse des prix
à la consommation subit une modificationd'au
moins 8 %, le Grand Conseil adapte, par décret,
entièrement ou partiellement à la nouvelle va-
leur de l'argent, mais dans une proportion
égale, les déductions prévues aux articles 35,
39, 46, 2e alinéa, et 50 - en tant que celles-
ci sont fixées en francs -, les limites de re-
venu énoncées dans lesdits articles, ainsi que
les paliers de revenu et de fortune figurant
aux articles 46, 1er alinéa, et 61, 1er alinéa.
La modification du pouvoir d'achat de la
monnaie sera calculée la première fois en par-
tant de l'indice suisse des prix à la consom-
mation arrêté à fin juin 1980.
Pour les déductions, limites de revenu , ainsi
que paliers de revenu et de fortune qui seront
modifiés après le 1er janvier 1981, le change-
ment du pouvoir d'achat de la monnaie se cal-
culera en partant de la situation de l'indice
des prix à la fin du mois de juin qui précède
ces modifications.
4Lors de la modification des déductions, des
limites de revenu ainsi que des paliers du re-
venu et de la fortune, les reliquats de
50 francs et plus pour le revenu, ou de
500 francs et plus pour la fortune, seront
arrondis aux 100 francs, respectivement
1000 francs supérieurs; les autres reliquats
ne seront pas comptés. Ces derniers "devront -
être pris en considération lors de l'adaptation
suivante au changement du pouvoir d'achat delà
monnaie.
Le décret sera édicté au plus tard jusqu'à
fin septembre d'une année paire et il exercera
ses effets, pour la première fois, à l'égard
de la période de taxation suivante.
1042

Compléments
Délai d'adoption du décret
cr
•H
JJ
•HÌ
ilil
•Dki
O
•a'
Uï±jcaie
•o
u
Prise en considé-
ration de la si-
tuation financière
Compétence
Parlement /
Gouvernement
Parlement
Obligatoire
Exécution
facultative /
obliaatoire
Barème et / ou
déductions
Barème et déductions (frais d'obtention du
revenu Réduction lorsque les deux époux
exercent une activité lucrative, déduction
sur le revenu du travail de l'épouse, déd.
personnelle, déd. pour enfants, pour personnes
âgées ou nécessiteuses, déd. pour primes
d'assurances, déd. en pour-cent du revenu
imposable pour les contribuables mariés)
co
•H
4J
10
u]
C
û)eueoo
QJ•o
(yDtr
•H
C
J=
U
OJ
È-C
Compensation
échelonnée /
uri i frtrmf
Compensation uniforme, montants arrondis à
une somme supérieure ou inférieure
Compensation
totale / partielle
Possibilité de compenser totalement ou
partiellement
Variation de
l'indice
Au moins S %
Niveau de 1'indict
Fin juin de l'année ayant précédé la
dernière adaptation
in
tuuimo
Situation de
départ
Juin 1980
1043

KRITERIEN
LU 
Steuergesetzänderung vom 21.6.1982;
in Kraft ab 1.1.1983
Formulierung
§ 45bis
Verändert sich nach dem 31. Dezember 1981
oder nach einer Anpassung an den Index der
Landesindex der Konsumentenpreise um 10 %, so
hat der Regierungsrat mit Wirkung auf die
nächstfolgende Veranlagungsperiode
a. die Abzüge nach den §§ 25 Abs. 3 und 28
(ausgenommen Ziff. 1), soweit sie franken-
mässig festgelegt sind,
b. die in diesen Bestimmungen aufgestellten
Einkommensgrenzen,
c. den Einkommenssteuertarif (§ 45 Abs. l
und 3)
so anzupassen, dass die Auswirkungen der Geld-
wertveränderung zur Hälfte ausgeglichen werden.
Bei Aenderung der Abzüge und Einkommensgrenzen
sind Restbeträge von Fr. 50.— und mehr auf
Fr. 100.— aufzurunden. Andere Restbeträge wer-
den abgerundet.
Massgebend für die Berechnung ist der gewogene
Durchschnitt des Landesindexes der Konsumenten-
preise vom Januar des ersten Jahres bis Ende
Juni des zweiten Jahres der Bemessungsperiode,
verglichen mit dem Index der gleichen Zeit-
spanne vor der letzten Anpassung.
1044

Hälftiger. Ausgleich
Ergänzungen
Berücksichtigung von Auf- und Abrundungen
c
OJ-pC
QJ
a
moK
4J
•H
rHO
Oi
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Regierungsrat
Durchführung
Fakultativ /
Oblioatorisch
Muss-Formel
Tarif und/oder
Abzüge
Tarif und Abzüge (Abzug vom Erwerbseinkommen
der Ehefrau, Abzug für Pflichtige mit Hausan-
gestellten, Pflichtige mit Kindern, Kinder,
Unterstützte, Krankheitskosten sowie für Er-
werbsunfähige, AHV- una IV-Rentner, Prozent-
abzug vom Steuerbetrag für Verheiratete)
j{
•Hcsu
01
4J
ül£
U
•Hm
(H
B 
I
S
4J
•H
*H0
eu
X
-H
C£u
0)
4Jtfl
.cÜ
-H
QJH
tP
tn
3
tf

KRITERIEN
SG
Steuergesetz vom 23.6.1970
Formulierung
Art. 214. Wenn sich der Landesindex der Kon-
sumentenpreise gegenüber dem Index des Monats
Dezember 1973 um mindestens 12 Prozent ver-
ändert, unterbreitet der Regierungsrat dem
Grossen Rat Bericht und Antrag, ob und wie
Art. 24'Abs. l, Art. 25 Abs. l lit. d,
Art. 26 Abs. l lit. f, Art. 27 Abs. l, Art. 30
Abs. l und Art. 31 den veränderten Verhält-
nissen anzupassen sind. Die Anpassung erfolgt
auf das nächste Hauptveranlagungsjahr.
Ist eine Anpassung erfolgt und hat sich der
Landesindex erneut um mindestens 12 Prozent
verändert, so ist über eine weitere Anpassung
frühestens auf das nächste Hauptveranlagungs-
jahr Bericht und Antrag zu unterbreiten.
Die Anpassung erfolgt durch AeKderüng der in
Franken festgelegten Beträge. Massqebend für
den Antrag des Regierungsrates ist der Index
für den Monat Dezember des Hauptveranlagungs-
jahres, das der Berichterstattung vorangeht.
Der Grosse Rat behandelt und verabschiedet
die Gesetzesvorlage bis spätestens Ende Mai
des Zwischenjahres.
1058

Ergänzungen
Polit. Komponenten
Ausgleichstechnik
! 
Grundlagen
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Durchführung
Fakultativ /
Obligatorisch
Tarif und/oder
Abzüge
Ausgleich
Abgestuft/Gleich-
mässig
Vollausgleich /
Teilausgleich
Indexveränderung
Indexstand
Ausgangslage
Frist für Anpassung bzw. Bericht, Antrag und
Verabschiedung der Gesetzesvorlage
-
Parlament
Muss-Formel für Bericht und Antrag durch die
Regierung
Tarif und Abzüge (Gewinnungskostenabzug, Ab-
zug vom Erwerbseink. der Ehefrau, Abzug für
Versicherungsbeiträge, Abzug für Zuwendungen,
Krankheitskosten- und Ausbildungskostenabzug,
Persönlicher Abzug, Kinder-, Unterstützungs-,
Alters- und Invaliditätsabzug, Abzug vom Steuer-
betrag für Verheiratete)
In der Kompetenz des Parlaments
In der Kompetenz des Parlaments
Mindestens 12 %, wobei der Dezemberindex des
Hauptveranlagungsjahres, das der Berichter-
stattung vorangeht, massgebend ist
Indexstand anlässlich letzter Anpassung
Dezember 1973
1059

KRITERIEN
GR
Steuergesetz VOTO 21.6.1964 für den
Kanton Graubünden
Formulierung
Art. 16 . Hat der Landesindex der Konsumenten-
preise im Juli des einer Veranlagungsperiode
vorangehenden Jahres den Stand von 200 Punk-
ten um 20 Punkte oder ein Mehrfaches davon
überschritten, so erhöhen sich für diese Ver-
anlagungsperiode alle für die Berechnung der
Einkoramens-, Ertrags- und Vermögenssteuer ge-
setzlich in Franken festgelegten Beträge um
einen Zehntel oder das entsprechende Mehrfache
davon.
Indexgebunden sind die Art. 26, 28, 43, 44,
45, 49, 51, 52, 56, 57, 58, 59 und 62.
Seit Oktober 1966 wird nicht mehr von der
Basis August 1939 = 100, sondern von der
neuen Basis September 1966 = 1UO aus gerechnet.
Der Indexzahl 200 im Gesetzestext entspricht
nunmehr die Indexzahl 88,53 neuer Rechnungs-
weise. Die Klausel wird wirksam bei Abwei-
chungen von 10 %, also von 8,853 Punkten oder
einem Mehrfachen davon.
1060

Ergänzungen
C
tu
Komponent
Polit.
Ausgleichstechnik
Grundlagen
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Durchführung
Fakultativ /
Obligatorisch
Tarif und/oder
Abzüge
Ausgleich
Abgestuft/Gleich-
mässig
Vollausgleich /
Teilausgleich
Indexveränderung
Indexstand
Ausgangslage
-
-
Regierung ist abschliessend zuständig
Mus s -Formel
Tarif und Abzüge (Abzug vom Erwerbseinkommen
der Ehefrau, persönlicher Abzug, Steuerer-
leichterungen für Pflichtige mit kleinem Ein-
kommen, Alters- und Invaliditätsabzug, Kinder-
und Unterstützungsabzug, Krankheitskosteiiäb-
zug, Abzug für Versicherungsbeiträge, steuer-
freies Minimum)
Gleichmässiger Ausgleich
Vollausgleich
10 %
Indexstand vom Juli des der Veranlagungs-
periode vorangegangenen Jahres
September 1966
1061

KRITERIEN
AG
Gesetz vom 17.5.1966 über die direk-
ten Staats- und Gemeindesteuern und
... Finanzausgleich ...
Formulierung
bis
§ 22 
Verändert sich nach dem 31. Dezem-
ber 1974 der Landesindex der Konsumentenpreise
um mindestens 10 %, so kann der Grosse Rat
sechs Monate vor der jeweiligen Steuerveran-
lagung die in § 33 Abs- l in Franken festge-
legten Einkommensstufen um einen einheitlichen
Prozentsatz erhöhen oder bis auf die ursprüng-
lich festgesetzten Stufen herabsetzen.
Gleichzeitig kann der Grosse Rat die in
Franken festgesetzten steuerfreien Beträge
gemäss §§ 7 Abs. 2 und 3, 8 Abs. l und 3,
28 lit. b, e und f sowie 31 Abs. l in einem
durchschnittlich gleichwertigen Verhältnis
erhöhen oder bis auf den ursprünglichen Be-
trag herabsetzen.
1062

Ergänzungen
Polit. Komponenten
Ausgleichstechnik
1 
Grundlagen
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Durchführung
Fakultativ /
Obligatorisch
Tarif und/oder
Abzüge
Ausgleich
Abgestuft/Gleich-
mässig
Vollausgleich /
Teilausgleich
Indexveränderung
Indexstand
Ausgangslage
Frist für Anpassung; Herabsetzung ist auch
gewährleistet
-
Parlament
Kann-Formel
Tarif und Abzüge (Abzug vom Erwerbseink. der
Ehefrau, Abzug vom Kindeseinkommen , Abzug für
Versicherungsbeiträge, Krankheits- und Aus-
bildungskostenabzug, Persönlicher Abzug,
Kindtfi- und UiiLtüüLÜLzuiiyticibzuy , Luhiictuàweià-
abzug)
Durchschnittlich gleichwertiges Verhältnis
In der Kompetenz des Parlaments
Mindestens 10 %
Indexstand nach 31.12.1974
1063

KRITERIEN
TG
Gesetz vom 9.7.1964 über die Staats-
und Gemeindesteuern
Formulierung
§ 34 bis
Verändert sich nach dem 31..Dezem-
ber 1974 oder nach einer Anpassung an den In-
dex der Landesindex der Konsumentenpreise um
mindestens 10 %, so hat der Grosse Rat unter
Berücksichtigung der Teuerung,der Wirtschafts-
lage und der Finanzlage des Kantons und der
Gemeinden auf die nächste Hauptveranlagung
a) den Tarif der Einkommenssteuer gemäss § 34
Absatz l einheitlich zu ändern,
b) die steuerfreien Beträge gemäss § 33 Absatz l
im Durchschnitt einheitlich zu ändern,
c) die Grenzen für die Befreiung von der Ein-
koiranenssteuer nach § 36 im gleichen Sinne
anzupassen.
Massgebend für die Berechnung ist der durch-
schnittliche Landesindex der Konsumentenpreise
vom Januar des ersten Jahres bis zum Juni des
zweiten Jahres der Bemesssungsperiode, ver-
glichen mit dem Index der.gleichen Zeitspanne
vor der letzten Anpassung an den Index.
Der Grosse Rat hat einen solchen Entscheid
spätestens drei Monate vor Beginn einer Haupt-
veranlagungsperiode zu treffen.
1064

Ergänzungen
Polit. Komponenten
Ausgleichstechnik
Grundlagen
Berücksichtigung
der Finanzlage
Zuständigkeit
Parlament/Regierung
Durchführung
Fakultativ /
Obligatorisch
Tarif und/oder
Abzüge
Ausgleich
Abgestuft/Gleich-
mässig
Vollausgleich /
Teilausgleich
Indexveränderung
Indexstand
Ausgangslage
Allgemeine Wirtschaftslage ist auch zu be-
rücksichtigen; Frist für Anpassungsentscheid
Finanzlage von Kanton und Gemeinden
Parlament
Muss-Formel
Tarif und Abzüge (Persönlicher Abzug; Kinder-
und Unterstützungs-, Alters-, Erwerbsunfähi-
gen- und Verwitwetenabzug, Steuererleichte-
rungen für über 65- jährige. Erwerbsunfähige
und Verwitwete)
Einheitliche Anpassung
In der Kompetenz des Parlamentes
Mindestens 10 % , massgebend sind die ersten
18 Monate der vorangegangenen Veranlagungs-
periode
Indexstand anlässlich letzter Anpassung
31.12.1974
1065

CRITERI
TI
Legge tributaria del 28.9.1976
Base legale
Art. 3 
Gli importi delle singole categorie
per il calcolo dell'imposta sul reddito delle
persone fisiche (art.36), nonché quelli in
franchi di cui agli articoli 25, cpv. 1( .
lett. b); 31, cpv. 1, lett, £); 34 e 35, sono
s'tabilizzati all'indice medio nazionale dei
prezzi al consumo dell'anno 1976.
Quando l'indice nazionale medio annuo dei
prezzi al consumo supera del 10 % o di un suo
multiplo l'indice base, il Consiglio di Stato
adegua gli importi in franchi .richiamati al
capoverso precedente.
L'adeguamento ha effetto per il biennio
successivo.
1066

Complementi
Considerazione del-
la situazione fi-
nanziaria
Competenza
Parlamento/Governo
Governo
Esecuzione
facoltativa/
obbligataria
0"b"blig:atoria
Tariffa e / o
deduzioni
Tariffa e deduzioni : deduzioni sul reddito
del lavoro della moglie, deduzioni per premi
d'assicurazione, d.ed.uzione personale, dedu-
zione per figli e persone bisognose
Compensazione
scaiare/uniforme
Compensazione
totale/parziale
* questi punti non sono regolati
Variazione
dell 'Indice
Superiore al 10
Livello dell'indi-
ce
Entrata in vigore dell'ultimo adeguamento
Situazione inizia-
le
1976
1067
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 RS 642.11
1072

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message à l'appui d'un projet de loi fédérale concernant la compensation des effets de la
progression à froid en matière d'impôt fédéral direct du 24 novembre 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
82.078
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.1982
Date
Data
Seite
1023-1072
Page
Pagina
Ref. No
10 103 575
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