ch_vb · 2008-1315 6203 · 2008-05-09 · de


2008-1315 
6203 
05.436 
06.447 
Initiative parlementaire Burkhalter 
Nouvelle procédure pour les programmes d’armement 
Initiative parlementaire Groupe V 
Rapport stratégique servant de fondement à la politique 
de sécurité de la Suisse 
Rapport de la Commission de la politique de sécurité du 
Conseil national 
du 9 mai 2008 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent rapport, nous vous soumettons le projet de modification de la loi du 13 
décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale que nous transmettons simultanément au 
Conseil fédéral pour avis. 
La commission propose d’approuver le présent projet. 
9 mai 2008 
Pour la commission: 
 
Le président, Bruno Zuppiger

6204 
Condensé 
Les initiatives parlementaires Burkhalter et du Groupe UDC partent du constat que 
le système actuel, que ce soit en matière de discussion stratégique ou de discussions 
liées à l’acquisition de matériel d’armement, n’est pas satisfaisant. Aujourd’hui, 
faute d’une approche systématique, structurée, la discussion a lieu de manière 
désordonnée, lors de chaque projet ayant trait à l’armée; que se soient les pro-
grammes d’armement ou les projets de réformes. Le Parlement intervient tard dans 
le processus et les discussions se concentrent parfois sur des questions de détail au 
détriment de questions plus stratégiques. 
Fort de ce constat, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
(CPS-CN) vous propose comme première mesure d’introduire dans la loi sur le 
Parlement, une disposition prévoyant que le Conseil fédéral présente au milieu de 
chaque législature un rapport sur la politique de sécurité. Celui-ci consistera le cas 
échéant en une actualisation du rapport précédant. En fonction de l’analyse, le 
Conseil fédéral l’accompagnera d’une présentation des conséquences attendues au 
niveau de l’armée ainsi que de la stratégie de développement de cette dernière. 
La majorité de la commission rejette en revanche l’idée d’un crédit-cadre de quatre 
ans pour les acquisitions d’armement. Elle estime qu’une telle procédure renforce-
rait par trop les compétences de l’exécutif au détriment du législatif, provoquerait 
une perte de légitimité de l’armée en diminuant son ancrage dans la population, 
provoquerait une perte considérable d’influence des CPS. La discussion sur les 
investissements de l’armée ayant lieu lors du débat sur le budget, les moyens de 
l’armée seraient déterminés sur la base de considérations d’ordre quasi-exclusive-
ment financières. Accessoirement, une telle démarche contribuerait à alourdir le 
processus d’examen du budget. Une minorité de la commission estime que l’intro-
duction d’un crédit-cadre de quatre ans permettrait de remettre clairement les 
priorités dans le bon ordre: d’abord l’analyse stratégique, puis les décisions 
d’investissement et non le contraire. 
Comme seconde mesure, la CPS-CN propose d’intégrer l’ensemble des documents 
relatifs à l’armée dans la discussion, ce qui n’est pas le cas actuellement. Il s’agit 
avant tout du «Plan général» et de l’«Etat de préparation matérielle de l’armée». Le 
premier examine non seulement les futurs besoins de l’armée en équipements mais 
également les mesures à prendre dans les domaines de la doctrine, de l’organisation 
et de l’instruction ainsi que les conséquences sur le personnel. Le second comprend 
les postes du budget notamment le budget «Etude de projets, tests et préparation de 
l’acquisition (EEP)», véritable précurseurs des futurs programmes d’armement. Un 
examen approfondi de ces documents ainsi qu’une meilleure structuration des 
débats par une approche plus systématique devrait permettre d’une part d’améliorer 
sensiblement la transparence et d’autre part de renforcer le rôle du parlement et 
surtout des CPS dans le processus d’acquisition d’armement.

6205 
Table des matières 
Condensé 
6204 
1 Genèse du projet 
6207 
1.1 Les documents de base relatifs à la politique de sécurité 
6207 
1.2 La planification et l’acquisition d’armement – le système actuel 
6209 
1.3 Examen par le Parlement 
6211 
1.3.1 Les documents de bases relatifs à la politique de sécurité 
6211 
1.3.2 La planification et l’acquisition d’armement 
6211 
1.4 Travaux de la CPS-CN (1re phase) 
6212 
1.4.1 Considérations concernant l’initiative du Groupe V 
6212 
1.4.2 Considérations concernant l’initiative Burkhalter 
6214 
1.5 Consultation de la CPS-CE 
6215 
2 Grandes lignes du projet 
6215 
2.1 Travaux de la deuxième phase 
6215 
2.2 Enseignements de la deuxième phase 
6218 
2.2.1 Audition du chef de l’état-major de planification de l’armée 
6218 
2.2.2 Audition de représentants de l’industrie 
6220 
2.2.3 Comparaison internationale 
6221 
2.2.4 Alternatives examinées en matière d’examen parlementaire 
6222 
2.3 Propositions de la commission 
6223 
2.3.1 Un rapport de politique de sécurité tous les quatre ans 
6223 
2.3.2 Programmes d’armement – maintien du rythme annuel/ 
programme quadriannuel 
6224 
2.3.2.1 Proposition de la majorité 
6224 
2.3.2.2 Proposition de la minorité 
6226 
2.3.3 Une sous-commission selon les cas 
6228 
2.3.4 Autres améliorations 
6228 
2.3.4.1 Les documents touchés 
6229 
2.3.4.2 Les documents non touchés 
6230 
3 Commentaire des dispositions 
6231 
3.1 Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
6231 
4 Conséquences 
6232 
4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel 
6232 
4.2 Mise en œuvre 
6232 
5 Bases légales 
6232 
5.1 Constitutionnalité et légalité 
6232 
5.2 Forme de l’acte 
6232

6206 
Annexes 
1 
Articulation des différents documents 
6233 
2 
Production des différents documents dans le temps 
(sur plusieurs législatures) 
6234 
3 
Examen des documents durant une année donnée (ex. 2016) 
6235 
4 
Chronologie des documents 
6236 
5 
Comparaison des procédures à l’exemple du remplacement de l’avion 
de combat (TTE) 
6237 
6 
Glossaire 
6238 
 
Loi fédérale sur l’Assemblée fédérale (LParl) (Projet) 
6241

6207 
Rapport 
1 
Genèse du projet 
Les deux initiatives parlementaires Burkhalter et du groupe V sont le résultat des 
discussions ayant eu lieu ces dernières années d’une part lors des différents pro-
grammes d’armement et d’autre part lors des différentes réformes de l’armée. Elles 
font suite aux difficultés rencontrées lors de l’examen des programmes d’armement 
20041 (avion de transport et char de génie et de déminage) et 20052 (hélicoptères 
légers pour le transport et la formation), mais aussi des discussions concernant 
l’étape de développement 2008 à 20113. 
La préoccupation de revoir la manière de décider des programmes d’armement n’est 
pas vraiment nouvelle. Le Parlement avait décidé en 1996 de transmettre sous forme 
de postulat une motion4 qui allait dans le même sens que la présente initiative Burk-
halter. Ce postulat était classé par le Parlement en 2002 sur la base de promesses 
faites par le Conseil fédérale d’intégrer les réflexions dans le cadre de la réforme du 
Département fédéral de la Défense, de la Protection de la Population et des Sports 
(DDPS) alors en cours. Une seconde motion déposée l’an dernier demandait égale-
ment une enveloppe financière de quatre ans pour le programme d’armement5. Cette 
motion était classée le 22 juin 2007 sans avoir été examinée. Dans le même ordre 
d’idées, des interventions parlementaires ont par le passé demandé une actualisation 
du rapport de politique de sécurité 20006. 
1.1 
Les documents de base relatifs à la politique 
de sécurité 
Les bases de notre politique de sécurité reposent sur des rapports élaborés périodi-
quement par le Conseil fédéral. Celui-ci présente ces rapports à l’Assemblée fédé-
rale qui les discute et en prend acte. A ce jour, aucune disposition légale n’enjoint le 
Conseil fédéral à procéder de la sorte, au contraire de ce qui se fait dans le domaine 
de la politique étrangère. Depuis le début des années 70, ce sont quatre rapports qui 
ont ainsi été présentés, sur un rythme approximatif d’un rapport tous les dix ans, le 
dernier datant de 1999. 
 
1 
Message du 26 mai 2004 concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme 
d’armement 2004), FF 2004 2761 à 2808. 
2 
Message du 25 mai 2005 concernant l’acquisition de matériel d’armement (Programme 
d’armement 2005), FF 2005 3371 à 3440. 
3 
06.050 Message du 31 mai 2006 concernant les modifications de l’organisation de 
l’armée et de la loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédé-
rales (adaptations légales concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/11 
de l’armée), FF 2006 5899 à 5954. 
4 
Mo. Fritschi 96.3104 «Armement. Programmes d’investissement pluriannuels». 
5 
Mo. Joder 05.3318 «Armée. Pour une planification financière plus sûre». 
6 
Po. Baumann J. Alexander 05.3460 «Politique de sécurité. Rapport intermédiaire», 
Po. Rutschmann 05.3648 «Mise à jour du Rapolsec 2000», Ip Groupe R 06.3471 «Politi-
que de sécurité. Etape de développement 2008 à 2011» et Ip. Leumann 06.3472 «Politi-
que de sécurité. Etape de développement 2008 à 2011».

6208 
C’est en 1973 que le premier rapport global d’envergure a été présenté aux Cham-
bres fédérales7. Il s’agissait d’un rapport qui ne comportait qu’un examen succinct 
de la situation géopolitique mais qui analysait pour la première fois la menace, les 
objectifs stratégiques du pays, les moyens à disposition pour mettre en œuvre la 
stratégie ainsi que la conduite de la défense. Il examinait également les principes 
essentiels en matière de sécurité. Ce rapport était actualisé en 1979, répondant à un 
postulat du groupe radical-démocratique8. Le Rapport intermédiaire concernant la 
politique de sécurité du 3 décembre 19799 dressait un portrait détaillé de l’évolution 
de la situation en matière de politique de sécurité depuis 1973. Il analysait l’évolu-
tion de la menace ainsi que le développement de la défense générale depuis le der-
nier rapport. Pour terminer, il fournissait un aperçu des dépenses consacrées à la 
défense générale. 
Le Conseil fédéral présentait un nouveau rapport au début octobre 199010. Ici aussi, 
il répondait à un postulat déposé par le Groupe radical-démocratique11. Le rapport 
90 analyse les bouleversements intervenus sur la scène géopolitique suite à la chute 
du mur de Berlin ainsi que les chances et dangers qui s’offrent à notre politique de 
sécurité. A ce titre, il liste quelques scénarios pouvant se réaliser dans les années 
suivantes, indique les réponses que notre pays peut apporter aux nouveaux défis 
ainsi que les moyens dont dispose notre politique de sécurité pour y parvenir. Il 
conclut par quelques questions ouvertes et propositions ainsi que par des perspecti-
ves. 
Le dernier rapport présenté par le Conseil fédéral l’a été en 1999. Après avoir décrit 
les éléments qui rendaient un nouveau rapport nécessaire, le rapport sur la politique 
de sécurité de la Suisse 2000 (RAPOLSEC 2000)12 examine les risques et chances 
qui se posent à notre politique de sécurité, les intérêts et les objectifs de cette politi-
que. Le rapport définit ensuite la stratégie à suivre et les instruments à disposition. Il 
analyse ensuite les ressources, les éléments de conduite stratégique et conclut par 
des perspectives. 
Si le RAPOLSEC 2000 n’a pas été actualisé depuis, il convient de relever que deux 
autres documents adoptés par le Conseil fédéral contiennent une évaluation de la 
situation stratégique et militaire, il s’agit du Plan directeur d’Armée XXI13 et du 
message portant sur l’étape de développement 2008 à 201114. 
 
7 
Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale du 27 juin 1973 sur la politique de 
sécurité de la Suisse (Conception de la défense générale), FF 1973 II 103 à 147. 
8 
Po. Groupe R 78.442 «Politique de sécurité, rapport complémentaire». 
9 
FF 1980 I 363 à 404. 
10 
«La politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation». Rapport 90 du 
Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse du 
1er octobre 1990, FF 1990 III 794 à 849. 
11 
Po. Groupe R 84.486 «Politique de sécurité. Nouveau rapport». 
12 
«La sécurité par la coopération». Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la 
politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000) du 7 juin 1999, 
FF 1999 6903 à 6982. 
13 
Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la conception de l’Armée XXI 
(Plan directeur de l’Armée XXI) du 24 octobre 2001, FF 2002 926 à 1011. 
14 
Message concernant les modifications de l’organisation de l’armée et de la loi fédérale 
instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales (adaptations légales 
concernant la réalisation de l’étape de développement 2008/11 de l’armée) du 31 mai 
2006, FF 2006 5899 à 5954.

6209 
1.2 
La planification et l’acquisition d’armement – 
le système actuel 
Les dispositions régissant l’acquisition de systèmes d’armement se trouvent dans la 
législation militaire pour ce qui est de l’organisation de l’acquisition et dans la 
législation sur les finances pour ce qui est de l’approbation des crédits par le Parle-
ment. 
Dans le détail, la Constitution15 stipule à son art. 60 que l’équipement de l’armée est 
du ressort de la Confédération. Cette disposition est reprise sans grande précision par 
la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire16 qui indique à l’art. 106 que 
la Confédération acquiert le matériel de l’armée. 
C’est l’ordonnance du Département de la Défense, de la Protection de la Population 
et des Sports (DDPS) concernant l’acquisition du matériel de l’armée17 qui concré-
tise ces dispositions. Elle décrit notamment les mécanismes de définitions des 
besoins, de recherche et développement en matière de technologie de l’armement, de 
sélection et d’évaluation, de choix du modèle, d’acquisition proprement dite, 
d’introduction du matériel au sein de la troupe ainsi que de liquidation. 
A ses art. 28 à 32, l’ordonnance énumère 5 crédits d’acquisition ordinaires: 
– 
le budget Etude de projets, tests et préparation de l’acquisition (EEP), 
– 
le programme d’armement, 
– 
le budget Equipement personnel et matériel à renouveler (EMR), 
– 
le budget Munitions d’instruction et gestion des munitions (MIGEM), 
– 
le budget Matériel de remplacement et maintenance (MRM). 
Mis à part le programme d’armement (PA) présenté via le message sur l’acquisition 
du matériel d’armement, les quatre budgets sont des crédits intégrés et présentés 
dans le cadre du budget annuel de la Confédération18 Ils sont regroupés dans un 
document intitulé «Etat de préparation matérielle de l’armée» (EPM). 
Dans la pratique, c’est l’état-major de planification qui analyse constamment l’adé-
quation entre les missions de l’armée, les engagements concrets demandés à l’armée 
et les moyens matériels mis à sa disposition. Ce processus résulte dans un document 
appelé «Plan général»; celui-ci examine non seulement les futurs besoins de l’armée 
en équipements mais également les mesures à prendre dans les domaines de la 
doctrine, de l’organisation et de l’instruction ainsi que les conséquences sur le per-
sonnel. Le «Plan général» définit, en fonction des objectifs stratégiques fixés à 
l’armée, les lacunes en matière de capacités et les mesures y relatives. Cette planifi-
cation s’étend sur un horizon temporel de huit années et est adaptée en permanence. 
 
15 
RS 101, art. 60 
16 
RS 510.10 
17 
Ordonnance du DDPS du 6 décembre 2007 sur le matériel de l’armée (OMat), RS 514.20. 
18 
Ces budgets sont intégrés dans le budget du groupe Défense sous la rubrique 525.

6210 
Dans les faits, lorsqu’un besoin militaire a été défini par l’armée19, qu’il a été intégré 
au «Plan général» et que le chef du DDPS a donné son aval à l’acquisition de ce 
système d’arme dans le cadre d’un futur programme d’armement, le projet est inscrit 
au budget EEP. Lorsque ce budget est approuvé, armasuisse est habilitée à préparer 
l’acquisition. C’est elle qui est chargée de scruter le marché et de procéder à la 
sélection des systèmes d’armes en effectuant selon les cas un appel d’offres et en 
procédant à l’évaluation des systèmes. A l’issue de la procédure d’évaluation, arma-
suisse fait une proposition qui est examinée par la direction du DDPS. Selon les cas, 
celle-ci consulte les futurs usagers, comme cela a été le cas lors de la sélection de 
l’hélicoptère léger pour la formation et le transport en 2005. Pour terminer, c’est le 
chef du DDPS qui donne son feu vert à l’intégration du système au sein d’un pro-
gramme d’armement. 
Le programme d’armement inclut le matériel qui est acquis pour la première fois et 
dont le type a des conséquences importantes pour l’armée ou la Confédération ainsi 
que les projets qui dépassent le cadre financier du budget annuel pour l’équipement 
personnel et le matériel à renouveler, ainsi que celui pour les munitions d’instruction 
et la gestion des munitions20. 
Le budget EMR inclut l’équipement et l’armement personnel des militaires, y com-
pris leurs armes, les remplacements et les acquisitions supplémentaires de matériel, 
de même que les révisions et transformations complètes ainsi que le matériel 
d’importance financière secondaire acquis pour la première fois21. 
Le budget MIGEM comprend les munitions qui doivent être acquises ou réacquises 
pour l’engagement ou l’instruction, les munitions surveillées, révisées ou stockées 
dans le cadre des plans spécifiques aux différentes armes, le matériel qui est mis 
hors service ainsi que les munitions pour les exercices de tir hors du service 22. 
Le budget MRM comprend les pièces de rechange, les besoins en maintenance et les 
prestations de service destinées à garantir la disponibilité matérielle opérationnelle 
durant l’usage. Il inclut également les acquisitions de remplacement de groupes et de 
sous-groupes d’assemblage réparables et les équipements de maintenance et de 
vérification ainsi que les prestations de service dans le cadre des modifications, de la 
gestion de la configuration et de la gestion du matériel23. 
Les acquisitions d’armement s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des principes 
définis le 29 novembre 2002 par le Conseil fédéral en matière de politique d’arme-
ment du DDPS24, principes dont le Conseil fédéral a réitéré la validité en février 
2007. 
La loi sur les finances de la Confédération25 règle le cadre financier dans lequel les 
programmes d’armement doivent se dérouler et stipule à son art. 21 al. 1 que des 
crédits d’engagement sont en principe requis lorsqu’il est prévu de contracter des 
 
19 
Selon l’art. 28 OMat, le budget EEP comprend le matériel dont le chef de l’armement a 
constaté la maturité du projet d’acquisition et qui doit être acquis au moyen des budgets 
MRM, ERM, MIGEM ou d’un programme d’armement. Pour ce faire les besoins en ma-
tériel doivent être fondés sur un plan, traduits dans des exigences militaires et présentés 
dans la planification générale et la planification de l’armement. 
20 
OMat, art. 29 
21 
OMat, art. 30 
22 
OMat, art. 31 
23 
OMat, art. 32 
24 
FF 2003 380 à 385 
25 
RS 611.0

6211 
engagements financiers allant au-delà de l’exercice budgétaire et à son al. 4 
let. c qu’ils sont requis notamment pour les programmes de développement et 
d’acquisition. 
1.3 
Examen par le Parlement 
1.3.1 
Les documents de bases relatifs à la politique 
de sécurité 
Le parlement s’est à chaque reprise prononcé sur les différents rapports de politique 
de sécurité. Lors de l’examen du dernier rapport, les commissions de la politique de 
sécurité (CPS) ont auditionné plusieurs experts, suisses et étrangers, afin de mettre 
en perspective l’analyse et les propositions du Conseil fédéral. Les rapports de 
politique de sécurité font partie des projets que le Conseil fédéral peut adresser au 
parlement, conformément à l’art. 148 de la loi sur l’Assemblée fédérale (loi sur le 
parlement, LParl)26 pour qu’il en prenne acte. C’est ainsi que les Chambres fédérales 
ont pris acte du RAPOLSEC 2000 en l’approuvant.27 
1.3.2 
La planification et l’acquisition d’armement 
Jusqu’à ce jour, le parlement a été très peu impliqué dans la planification à moyen 
terme en matière d’acquisition d’armement. C’est ainsi que le «Plan général» n’est 
pas discuté, ni en commission, ni dans les conseils. Tout au plus, les CPS s’infor-
ment elles périodiquement du contenu de cette planification à moyen terme. 
Les différents budgets EEP, EMR, MIGEM et MRM sont quant à eux intégrés 
chaque année au budget global de la Confédération. Celui-ci fait l’objet d’un exa-
men par les commissions des finances (CdF). Les CPS ont ici et là examiné des 
positions lors d’une procédure de co-rapport, comme cela a été le cas en 2007 avec 
un projet consacré au remplacement partiel de l’avion de combat F-5 Tiger28. On 
peut relever ici que la CPS-CN avait en avril 2000 adressé une demande au bureau 
du Conseil national afin que ces différents budgets soient examinés à l’avenir par les 
CPS, ce que le bureau avait refusé. 
Concernant les programmes d’armement, le Conseil fédéral adopte, en principe 
chaque année, un tel programme sous la forme d’un crédit d’engagement qu’il 
soumet au parlement pour approbation. Dans le message qui accompagne cette 
demande de crédits, le Conseil fédéral détaille chaque système dont l’acquisition est 
prévue. Il fournit des précisions sur le besoin militaire, sur la procédure d’évalua-
tion, les essais effectués et le choix du type, sur le processus d’acquisition prévu, sur 
le risque ainsi que sur les coûts subséquents qui seront engendrés si l’acquisition est 
prévue. Ces informations sont complétées par une analyse globale portant sur la 
corrélation entre l’équipement demandé et le développement des forces armées. 
 
26 
RS 171.10 
27 
BO 1999 N 2648 à 2670 et BO 2000 E 146 à 160. 
28 
Voir Message du 22 août 2007 concernant le budget de la Confédération suisse pour l’an 
2008, position A2150.0103 Etudes de projets, essais et préparatifs d’achat (EEP).

6212 
Si par le passé le Parlement, et plus particulièrement ses commissions militaires puis 
ses commissions de la politique de sécurité, ont surtout examiné si le matériel 
demandé correspondait aux besoins et aux orientations de l’armée, l’examen des 
programmes d’armement s’est fait depuis quelques années plus détaillé. C’est ainsi 
qu’il a également porté sur des éléments tels que le nombre de systèmes d’armes 
demandés, le prix unitaire des systèmes mais aussi sur le processus de définition des 
besoins par le Groupe Défense, le processus d’évaluation effectué par armasuisse ou 
le choix du type. Lors de l’examen du programme d’armement 200529, le Conseil 
national a même demandé à la Commission de la politique de sécurité de son conseil 
d’éclaircir toute une série de questions complémentaires avant d’approuver le crédit 
d’engagement30. 
Parallèlement, le programme d’armement doit s’inscrire dans le cadre du plan finan-
cier pluriannuel de la Confédération. Le financement des acquisitions d’armement 
s’effectue selon un processus à deux temps. Dans un premier temps, l’adoption de 
l’arrêté fédéral par les chambres, dans le cadre des programmes d’armement, auto-
rise le DDPS à conclure des contrats avec les fournisseurs du matériel d’armement 
jusqu’à concurrence du montant approuvé. L’acquisition proprement dite des systè-
mes s’échelonne sur plusieurs années. Dans un deuxième temps, les crédits de 
paiements sont délivrés dans le cadre des discussions concernant le budget annuel de 
la Confédération. Ainsi, l’arrêté fédéral portant sur le programme d’armement 
constitue de facto une déclaration d’intention d’ordre politique, la compétence 
budgétaire de l’Assemblée fédérale restant intacte. 
1.4 
Travaux de la CPS-CN (1re phase) 
La commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a procédé à 
l’examen préalable de l’initiative parlementaire Burkhalter lors de sa séance du 
24 octobre 2006 et de celle du Groupe UDC lors de sa séance du 15 janvier 2007. La 
problématique visée par ces deux initiatives étant étroitement liée, la commission a 
décidé, d’un commun accord avec les initiants, de les approfondir conjointement. 
L’initiative Burkhalter établit elle-même un tel lien en demandant une actualisation 
du rapport de la politique de sécurité. C’est la raison pour laquelle la CPS-CN vous 
rend ici un rapport portant sur les deux initiatives. 
Lors de l’examen préalable des deux initiatives, l’ensemble des intervenants ont 
convenu que le système actuel n’est pas satisfaisant, ni en matière de discussion 
concernant la politique de sécurité, ni en matière d’acquisition d’armement. 
1.4.1 
Considérations concernant l’initiative du Groupe V 
La CPS-CN a été unanime à relever que le système actuel comprenait d’importantes 
lacunes. Le rapport sur la politique de sécurité 2000 ainsi que le plan directeur de 
l’armée ont permis de larges discussion stratégiques, mais ces documents n’ont pas 
 
29 
FF 2005 3371 à 3440 
30 
Voir rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 
24 novembre 2005 
(http://www.parlament.ch/afs/data/f/bericht/2005/f_bericht_n_k8_0_20050044_0_200511
24.htm)

6213 
été réactualisés régulièrement. Or certains points de ces rapports devraient selon la 
commission être remis à jour. Ils concernent notamment la description de la situation 
qui a changé depuis juin 1999, mais aussi un réexamen des différents instruments de 
notre politique de sécurité. 
De l’avis de la commission, une réactualisation du rapport de politique de sécurité 
une fois par législature se justifie pour les raisons suivantes: 
– 
La CPS-CN a estimé que le Parlement a une coresponsabilité en matière de 
politique de sécurité. Celui-ci doit pouvoir jouer pleinement son rôle. 
Aujourd’hui le dialogue en matière de politique de sécurité entre le monde 
politique et l’armée ne fonctionne pas de manière optimale, loin s’en faut. 
Une discussion stratégique une fois par législature permettrait de renforcer 
ce dialogue tout en le rendant plus fructueux. 
– 
Aujourd’hui, faute d’une réactualisation périodique du RAPOLSEC, la dis-
cussion a lieu de manière désordonnée, lors de chaque projet ayant trait à 
l’armée; que se soient les programmes d’armement ou les réformes ou autres 
adaptations de structures. Cet état de fait doit selon la commission être corri-
gé au plus vite. Une réactualisation régulière du rapport permettait de mieux 
structurer le débat, le processus gagnerait en efficacité et en transparence. 
– 
Une discussion régulière sur les fondements de notre politique de sécurité 
contribuerait à un meilleur ancrage, ce qui lui confèrerait une meilleure 
acceptance et ainsi une plus grande stabilité. 
– 
Pour terminer, la CPS-CN a relevé que plus la marge de manœuvre de 
l’armée devait être grande, plus le cadre politique devait être clairement 
défini. Or le plan directeur a été sciemment formulé de manière ouverte de 
façon à ce que l’armée puisse être adaptée de manière souple selon 
l’évolution des risques. Ceci n’est possible que si les fondements de la poli-
tique de sécurité sont clairement définis et régulièrement réévalués. 
Lors de la discussion, la commission a estimé que ce rapport quadriannuel devrait 
comporter une évaluation large des défis sécuritaires et en aucun cas se limiter aux 
seuls risques militaires, le rapport devant être un véritable rapport stratégique. 
La commission est également tombée d’accord sur le fait que ce rapport stratégique 
devait avant tout consister en une réactualisation. Il ne s’agit en effet pas de charger 
le Conseil fédéral de présenter à chaque fois un rapport complètement différent du 
précédent. La CPS est d’avis que l’analyse de la situation doit être actualisée et que 
la stratégie et les instruments doivent être réévalués. Les fondements de cette straté-
gie doivent cependant rester stables; il n’est pas question de modifier de fond en 
comble une stratégie tous les quatre ans, de chambouler complètement la planifica-
tion d’acquisition d’armement ou les concepts d’instruction etc. Le cas échéant, il 
s’agit plutôt d’apporter les retouches nécessaires au système. 
Pour terminer, la commission a estimé que les travaux de la deuxième phase devrait 
également examiner la question de la coordination entre le futur rapport de politique 
de sécurité quadriannuel et les autres instruments déjà existants, notamment le

6214 
rapport de controlling instauré par l’art. 149b de la loi sur l’armée et l’administration 
militaire (LAAM)31. 
A l’issue de la discussion, c’est à l’unanimité (22 voix) que la CPS-CN a décidé de 
donner suite à l’initiative du groupe V. 
1.4.2 
Considérations concernant l’initiative Burkhalter 
Ici aussi, l’ensemble des intervenants a convenu que la manière d’examiner les 
programmes d’armement n’était pas satisfaisante. Les CPS interviennent tard dans le 
processus et les discussions se concentrent parfois sur des questions de détail au 
détriment de questions plus stratégiques. Si la CPS-CN était en grande partie 
d’accord sur ce constat, en revanche les avis ont divergé sur les remèdes à apporter. 
Ceci s’est reflété dans une discussion particulièrement controversée. 
Une partie des membres de la commission a estimé que la voie choisie par l’initiant 
était la bonne. Ils ont souhaité que l’on confie davantage de prérogatives au Conseil 
fédéral tout en renforçant les moyens de contrôle parlementaires. Selon ces mem-
bres, l’introduction de l’instrument du crédit-cadre pluriannuel se justifie tout parti-
culièrement dans le domaine de l’acquisition d’armement qui, par définition, consti-
tue un processus qui s’étale sur plusieurs années. Un tel crédit-cadre permettrait de 
conférer davantage de sécurité en matière de planification d’armement, assurerait 
ainsi une meilleure stabilité de l’armée, son adéquation constante aux missions 
principales, son adaptation au développement technologique ainsi qu’à l’évolution 
stratégique à moyen et long terme. A cela s’ajoute un intérêt à maintenir une base 
industrielle et technologique suisse en matière d’armement, ceci en particulier dans 
l’optique d’une éventuelle montée en puissance. Selon ces membres, le Parlement 
conserverait ses prérogatives actuelles lui permettant d’intervenir sur des acquisi-
tions précises, puisque les paiements devraient, comme c’est le cas aujourd’hui, être 
avalisés dans le cadre du budget annuel. 
Pour l’autre partie de la commission, si une vision à quatre ans des acquisitions 
d’armement est souhaitable, en revanche l’instrument du crédit-cadre est inapproprié 
pour un sujet politiquement aussi sensible que l’acquisition de matériel d’armement. 
Il doit par conséquent être rejeté. Un tel instrument donnerait un blanc-seing au 
Conseil fédéral et renforcerait par trop le rôle de l’exécutif au détriment du législatif. 
Selon ces membres, le crédit-cadre fixe le cadre financier, puis le Parlement ne peut 
plus qu’intervenir par le biais du budget. Une telle procédure provoquerait une perte 
d’influence des CPS, l’accent principal se déplaçant des CPS aux commissions des 
finances (CdF), et contribuerait à alourdir considérablement le processus d’examen 
du budget. Par ailleurs, ne parler de programme d’armement que tous les quatre ans 
créerait un important déficit démocratique et constituerait un retour en arrière inac-
ceptable. Un débat annuel permet, selon cette partie de la CPS-CN, de mieux ancrer 
l’armée dans la population ce qui contribue à renforcer sa légitimité. 
 
31 
A son al. 1, l’art. 149b LAAM stipule que le Conseil fédéral examine périodiquement si 
les objectifs assignés à l’armée sont atteints et adresse un rapport à l’Assemblée fédérale. 
Les commissions parlementaires compétentes en déterminent la forme et la teneur. 
RS 510.10.

6215 
Au final, une majorité de la commission a cependant estimé que la procédure 
actuelle devait être revue et c’est par 15 voix à 7 et 2 abstentions que la CPS-CN a 
décidé de donner suite à l’initiative Burkhalter. 
1.5 
Consultation de la CPS-CE 
La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a examiné 
les deux initiatives conjointement le 20 février 2007. 
A l’instar de sa consoeur du Conseil national, la CPS-E a estimé nécessaire que le 
Conseil fédéral présente une réactualisation du rapport de politique de sécurité une 
fois par législature. C’est à l’unanimité (11 voix) qu’elle s’est ralliée à la décision de 
la CPS-CN concernant l’initiative du groupe V. 
La discussion sur l’initiative Burkhalter a été beaucoup plus controversée et s’est 
déroulée sur un schéma semblable à celui décrit sous le ch. 1.4.2 du présent rapport. 
Tout en reconnaissant que la procédure actuelle comprenait des lacunes et qu’une 
vision à quatre ans des acquisitions d’armement serait souhaitable, plusieurs interve-
nants ont souligné que l’instauration d’un crédit-cadre pluriannuel aurait pour effet 
de déplacer la discussion dans le cadre de la procédure d’approbation du budget. Les 
acquisitions d’armement à proprement parlé seraient englobées dans le processus 
budgétaire, ce qui aurait pour effet de renforcer le rôle des commissions des finances 
et provoquerait une «autocastration» des commissions de la politique de sécurité. 
Au-delà des rivalités entre commissions, ce glissement a pour effet que les projets 
sont alors essentiellement examinés sous l’angle de leur opportunité financière et 
non en relation avec le secteur politique concerné. Selon ces intervenants, c’est 
exactement ce phénomène que l’on peut observer avec certains crédits-cadre exis-
tants notamment avec l’aide aux pays de l’est32. 
Au final, le besoin d’améliorer l’actuel système l’a toutefois emporté et c’est par six 
voix contre quatre et une abstention que la CPS-E s’est rallié à la décision de son 
homologue du Conseil national. 
2 
Grandes lignes du projet 
2.1 
Travaux de la deuxième phase 
La CPS-CN a pris acte de l’aval de son homologue du Conseil des Etats lors de sa 
séance des 26 et 27 mars 2007. A l’issue d’une brève discussion, elle a chargé une 
sous-commission de cinq membres présidée par le conseiller national Jakob Büchler 
d’approfondir les questions soulevées lors de la première phase et d’étudier les 
mesures pouvant permettre d’améliorer la procédure actuelle en matière de discus-
sion stratégique et d’approbation des programmes d’armement. Outre son président, 
 
32 
Voir par exemple l’objet 06.099 Message sur la poursuite de la coopération avec les Etats 
d’Europe de l’Est et de la CEI du 15 décembre 2006, FF 2007 509 à 580. A son art. 1, 
l’arrêté fédéral prévoit l’instauration d’un crédit-cadre de 650 millions de francs pour une 
période minimale de quatre ans et destiné à assurer le soutien d’actions en faveur du 
processus de réforme en Europe de l’Est et dans les Etats de la Communauté des Etats 
indépendants (CEI).

6216 
la sous-commission était constituée des conseillers nationaux Didier Burkhalter, 
Josef Lang, Ulrich Schlüer et Hans Widmer. 
Les travaux de la deuxième phase ont été caractérisés par les étapes suivantes: 
– 
La sous-commission s’est réunie une première fois le 27 mars 2007 afin de 
mettre au point son calendrier de travail. 
– 
Le 3 juillet 2007, la sous-commission a procédé à l’audition du chef de 
l’état-major de planification de l’armée, le divisionnaire Jakob Baumann. 
Elle s’est renseignée sur les mécanismes de la planification en matière 
d’armement ainsi que sur différents modèles à l’étude au sein du DDPS rela-
tifs à une amélioration de la procédure actuelle. Le secrétariat de la commis-
sion a été chargé d’établir une tabelle des crédits-cadre existants dans les 
différentes politiques publiques. La sous-commission a également décidé 
d’auditionner des représentants de l’industrie privée, actifs dans le domaine 
de l’armement. 
– 
Lors de sa séance du 15 août 2007, elle a dans un premier temps auditionné 
Hans-Jürg Wieser et Albert Gaide en leur qualité d’industriels33 mais aussi 
en tant que représentant de la Société Suisse Technique et Armée (STA). A 
cette occasion, la sous-commission a reçu un tableau détaillé des implica-
tions qu’avait le déroulement actuel des programmes d’armement sur 
l’industrie, notamment en matière de planification, ainsi que des avantages 
que permettrait d’amener l’introduction d’un crédit-cadre pluriannuel pour 
cette même industrie. Dans un deuxième temps, elle a procédé à une pre-
mière évaluation de ces auditions. De plus, elle a mandaté Monsieur Vincent 
Monney de l’état-major de planification de l’armée de lui soumettre un 
«message en blanc» portant sur un programme d’armement de quatre ans ac-
compagné d’un crédit-cadre de la même durée. Pour terminer, elle a examiné 
en présence de Christian Catrina, vice-directeur de la Direction pour la poli-
tique de sécurité du DDPS les éléments que devrait comporter un rapport de 
politique de sécurité réactualisé tous les quatre ans. 
– 
Le 23 octobre 2007, le chef adjoint de l’état-major de planification de 
l’armée, le colonel EMG Heinz Liechti a présenté deux messages fictifs por-
tant les deux sur un programme d’armement de quatre ans accompagné d’un 
crédit-cadre de même durée. Au terme de la discussion, la sous-commission 
a décidé de recommander de renoncer à l’introduction d’un tel crédit-cadre. 
Parallèlement, la sous-commission s’est entretenue sur la question de savoir 
s’il était opportun ou non de recommander l’instauration d’une sous-com-
mission permanente chargée de l’examen des programmes d’armement. Pour 
terminer, la sous-commission a mandaté le secrétariat de la CPS de plancher 
sur d’éventuelles autres mesures d’amélioration qui pourraient être apportées 
à la procédure actuelle en matière d’implication parlementaire dans le 
domaine de l’acquisition d’armement. 
– 
Réunie le 27 novembre 2007, la sous-commission a examiné les propositions 
d’améliorations soumises conjointement par le secrétariat de la commission 
ainsi que par l’état-major de planification de l’armée. A l’issue de la discus-
sion, elle a décidé de proposer une modification de la loi sur le Parlement 
 
33 
Hans-Jürg Wieser est Directeur de Siemens Suisse SA et Albert Gaide est Directeur de 
l’entreprise Kocher et Gaide.

6217 
qui chargerait le Conseil fédéral de présenter un rapport de politique de sé-
curité une fois par législature. Elle a également définit les éléments princi-
paux qui devraient figurer dans son rapport. 
– 
La CPS-CN a confirmé le mandat de sa sous-commission le 8 janvier 2008 
et a nommé les conseillers nationaux Eduard Engelberger et Yvan Perrin en 
remplacement de messieurs Schlüer et Burkhalter. 
– 
Le 29 janvier 2008, la sous-commission nouvellement constituée a pris acte 
des travaux déjà effectués et a confirmé les décisions prises précédemment. 
Elle a à nouveau débattu de la question de l’instauration éventuelle d’une 
sous-commission permanente et s’est finalement déclarée opposée à une 
telle démarche. Pour terminer, elle a mandaté le secrétariat de préparer un 
projet de rapport. 
– 
Lors de sa séance du 4 mars 2008, la sous-commission a procédé à une pre-
mière discussion du projet de rapport. Elle s’est entretenue une nouvelle fois 
en détail sur les différents rapports que le Conseil fédéral lui soumet en 
matière de politique de sécurité et d’armée, à leur priorisation et aux rela-
tions qui existent entre eux. Elle a mandaté le secrétariat de la commission et 
l’état-major de planification de l’armée de procéder à une adaptation du rap-
port en ce sens. 
– 
La séance de la sous-commission du 18 mars 2008 a été consacrée à la fina-
lisation du projet de rapport. 
– 
La CPS-CN a procédé à un premier examen du rapport lors de sa séance des 
7 et 8 avril. Elle a également intégré dans ses réflexions le rapport de la 
Commission de gestion du Conseil national du 23 novembre 2007 portant 
sur l’acquisition de l’armement au sein du DDPS. Si la commission a rejeté 
par 17 voix contre 8 l’idée d’un crédit-cadre pluriannuel, elle a en revanche 
approuvé à l’unanimité le principe d’introduire un rapport de politique de 
sécurité tous les quatre ans. Des questions ont été soulevées portant sur 
l’opportunité de définir dans le texte de loi le moment où le Conseil fédéral 
serait appelé à présenter ce rapport et sur la forme que devait prendre la 
décision du Parlement. A l’issue de la discussion, la CPS-CN a mandaté sa 
sous-commission de clarifier ces deux questions. 
– 
Réunie le 17 avril, la sous-commission a souhaité maintenir sa proposition 
initiale de voir le rapport de politique de sécurité réactualisé vers la fin 2009, 
puis régulièrement tous les quatre ans, conformément au déroulement figu-
rant à l’annexe 2 du présent rapport. Pour répondre aux vœux de la CPS-CN, 
elle a décidé de fixer cet élément expressément dans le projet de révision de 
la loi sur le Parlement. Elle a ensuite examiné la question de la forme que 
devait prendre la décision du Parlement et s’est déterminée pour la forme 
habituelle, à savoir prendre acte du rapport. 
– 
La CPS-CN a bouclé les travaux de la deuxième phase le 9 mai 2008. A 
cette occasion, elle recommandait par 22 voix contre 1 et 1 abstention 
d’adopter le présent rapport et d’approuver le projet de modification de la loi 
sur le Parlement. 
Les enseignements et les conclusions de la deuxième phase des travaux sont résumés 
dans les chapitres suivants.

6218 
2.2 
Enseignements de la deuxième phase 
L’essentiel des travaux de la deuxième phase ont été consacrés à la question de la 
planification des acquisitions d’armement ainsi qu’à celle de l’implication du parle-
ment dans la procédure de définition et d’approbation. Les enseignements livrés 
ci-dessous concernent par conséquent exclusivement ces éléments. 
2.2.1 
Audition du chef de l’état-major de planification 
de l’armée 
L’audition du chef de l’état-major de planification de l’armée visait avant tout à 
comprendre les mécanismes de la planification en matière d’armement et devait faire 
la lumière sur les différents modèles à l’étude au sein du DDPS relatifs à une amé-
lioration de la procédure actuelle. De fait, l’administration étudie la question de 
l’introduction d’un crédit d’armement pluriannuel depuis quelque temps déjà. En 
effet, suite aux expériences faites dans le cadre du programme d’armement 2004, 
l’état-major de planification de l’armée mettait sur pied le 17 décembre 2004 un 
groupe de travail conjoint avec le Département fédéral des Finances chargé d’étudier 
des mesures d’optimisation dans ce domaine. L’objectif était d’améliorer la procé-
dure d’approbation des crédits d’armement ainsi que de conférer à la planification 
d’armement une plus grande sécurité tout en augmentant la transparence. Ce groupe 
de travail a examiné deux options: 
1. 
L’instauration d’un crédit d’engagement d’une durée de deux ans. Le groupe 
de travail a conclu qu’une telle modification du rythme d’approbation ne 
serait pas à même d’apporter la stabilité souhaitée ni de réduire de manière 
substantielle la masse de travail nécessaire à l’élaboration du message. 
2. 
L’instauration d’un message militaire qui regrouperait l’ensemble des volets 
d’investissements, à savoir le programme d’armement et les programme sur 
l’immobilier du DDPS. Un tel message serait par trop complexe à élaborer 
selon les conclusions du groupe de travail. 
Dans son rapport du 31 mars 200534, le groupe de travail concluait qu’une améliora-
tion de la procédure devrait impérativement passer par une meilleure prévisibilité en 
matière d’acquisition d’armement. 
A la suite des difficultés rencontrées par le programme d’armement 2005, la Direc-
tion du DDPS mettait sur pied un second groupe de travail interdépartemental le 
18 novembre 2005 et le chargeait de poursuivre la réflexion. Les objectifs visés 
étaient d’améliorer la qualité de la planification d’armement en lui octroyant une 
plus grande sécurité, de réduire la masse de travail nécessaire à l’ensemble de la 
procédure de planification et d’approbation ainsi que de clarifier les compétences en 
la matière. 
Ce groupe de travail constatait que les investissements dans le domaine de la défense 
reposent sur trois piliers, à savoir le programme d’armement, le programme de 
l’immobilier du DDPS et les différents budgets EEP-EMR-MIGEM-MRM. La 
procédure parlementaire attribue l’examen des deux premiers éléments aux CPS 
 
34 
«Budgetierung von Rüstungsprogrammen. Bericht der interdepartementalen Arbeitsgrup-
pe zuhanden des Generalsekretärs des VBS».

6219 
alors que les différents budgets sont examinés par les CdF. Par le passé, cette répar-
tition du travail a passablement compliqué la procédure, la rendant lourde voire peu 
efficace. C’est ainsi que les CPS discutent de projets d’acquisition de systèmes 
d’armes dans le cadre des programmes d’armement alors que ces projets ont été 
intégrés au «Plan général» parfois huit ans auparavant et ont déjà été initialisés au 
travers du budget EEP. La discussion de fond concernant l’adéquation de l’acquisi-
tion prévue et des missions de l’armée démarre alors que le système d’arme est prêt 
à l’acquisition. 
Dans le cadre de ses travaux, le groupe de travail a examiné trois variantes, à savoir: 
1. 
L’instauration d’un crédit d’engagement de deux ans. Le groupe de travail 
concluait qu’une tel modèle ne permettrait pas de réaliser de substantielles 
économies de travail et n’apporterait pas la sécurité de planification escomp-
tée. Selon le groupe de travail, le parlement continuerait de se prononcer sur 
les différents systèmes alors même que le message serait moins précis 
qu’avec le système actuel. 
2. 
L’instauration d’un crédit-cadre de quatre ans. Un tel crédit-cadre contien-
drait le type et le nombre de systèmes requis ainsi que l’enveloppe financière 
à y consacrer (exemple: 20 hélicoptères multifonctionnels pour un montant 
de 300 millions de francs). La discussion sur un tel programme d’armement 
quadriannuel serait précédée d’une discussion portant sur le «Plan général» 
qui est la pierre angulaire du système. Ce document de planification ayant 
une vision sur huit ans donnerait une idée des besoins de l’armée à moyen 
terme35. Cette discussion serait accompagnée par l’examen du rapport sur la 
politique de sécurité réactualisé, ce qui permettrait une discussion approfon-
die sur l’évolution des risques ainsi que sur les modifications à apporter aux 
instruments, y compris l’armée. Une telle démarche aurait aux yeux du 
groupe de travail l’avantage de forcer le parlement à se prononcer sur la stra-
tégie avant de se prononcer sur les moyens. 
 
Parallèlement, le Conseil fédéral serait chargé de présenter chaque année un 
rapport sur les tranches qu’il compte libérer durant l’année en cours ainsi 
que sur l’état de réalisation des tranches précédentes. Le groupe de travail 
relevait en revanche qu’un tel système comporterait un désavantage psycho-
logique important, à savoir que le montant d’un programme d’armement 
quadriannuel se monterait à une somme de quelque 4 milliards de francs, 
chiffre qui pourrait être facilement instrumentalisé par d’éventuels oppo-
sants. 
3. 
Une variante combinée qui consisterait dans un premier temps à passer à un 
crédit d’engagement d’une durée de deux ans puis dans un second temps 
d’introduire un crédit cadre de quatre ans. Ce système aurait l’avantage de 
procéder par étapes. Il permettrait également de tirer parti des expériences 
faites avant d’effectuer le grand saut. En revanche, une telle variante com-
porterait le gros désavantage de nécessiter deux changements de systèmes, 
ce qui serait problématique. 
 
35 
Du «Plan général» découle des plans d’investissements relativement clairs pour les quatre 
prochaines années (y compris la liste et le nombre des systèmes qu’il est prévu 
d’acquérir) et plus flous pour les quatres années suivantes.

6220 
Dans son rapport rendu le 18 décembre 200636, le groupe de travail recommandait 
l’instauration d’un crédit-cadre de quatre ans. Il relevait qu’un premier crédit cadre 
pourrait être introduit à partir de 2009 pour les années 2010 à 2013. 
2.2.2 
Audition de représentants de l’industrie 
L’audition de représentants de l’industrie visait à évaluer les implications qu’ont 
actuellement les programmes d’armement sur l’industrie, notamment en matière de 
planification ainsi que les avantages que procurerait l’introduction d’un crédit-cadre 
pluriannuel pour cette même industrie. 
Les deux responsables auditionnés ont souligné que la politique d’acquisition s’est 
modifiée depuis 2002. Par le passé, l’armée choisissait un système d’arme et dans la 
plupart des cas, elle l’helvétisait. Le système devait être fabriqué en Suisse afin 
d’assurer que les compétences suisses soient utilisées et maintenues. Depuis 2002, la 
nouvelle politique d’acquisition37 prévoit les achats de produits finis, ce qui permet 
notamment d’éviter des modifications coûteuses. Dans le cadre de cette nouvelle 
politique, le Conseil fédéral décidait aussi de maintenir la politique de la participa-
tion industrielle qui exige des fournisseurs un montant de participation indirecte 
(offset) égal à la valeur de l’objet acquis. Ceci permet de donner à l’industrie suisse 
la chance et l’opportunité de développer ses compétences dans le domaine de l’objet 
acquis ou dans des domaines connexes. 
Dans les pays où la Suisse est susceptible d’acquérir de l’armement, on constate que 
les programmes de développement de systèmes d’armes ont pris une telle dimension 
qu’ils ne peuvent plus être assumés par une seule entreprise. Ces programmes sont 
de plus en plus gérés par de grand groupes ou consortiums fortement liés par des 
participations croisées. La composante nationale joue un rôle encore très grand. A ce 
titre, on peut relever que l’art. 296 du Traité CE donne aux Etats membres la possi-
bilité de déroger aux règles des marchés publics pour les domaines décrétés de 
défense nationale. Dans la pratique, la majorité des Etats membres recourent presque 
automatiquement à la possibilité d’exempter pratiquement tous les marchés d’arme-
ment des règles communautaires. Par ailleurs, on constate une pression croissante 
sur les prix. 
Dans ce contexte, la participation d’entreprises suisses à des programmes de mise au 
point de systèmes d’armes ne peut se faire que si ces entreprises sont impliquées dès 
le début d’un tel programme. Cette participation est d’autant plus souhaitable que le 
marché suisse est caractérisé par un petit volume. Pour ce faire, l’industrie a besoin 
d’une vision à moyen et long terme. 
Le système actuel des programmes d’armement comprend de gros désavantages 
pour l’industrie en raison de l’incertitude totale qui règne jusqu’à la publication du 
message. A cela s’ajoute une seconde incertitude concernant l’aval parlementaire. 
La situation est encore aggravée lorsque l’acquisition d’un système est reportée ou 
refusée. Une industrie qui souhaite être innovatrice et investir dans des technologies 
 
36 
Konzept über die mögliche Einführung von rahmenkrediten anstelle von jährlichen 
Verpflichtungskrediten im Departementsbereich Verteidigung. Rapport de l’état-major de 
planification de l’armée. 
37 
Principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS du 
29 novembre 2002, op.cit.

6221 
porteuses d’avenir ne peut le faire que si elle dispose d’une sécurité de planification 
minimale. De fait, l’industrie est favorable à l’instauration d’une planification pluri-
annuelle. En ce sens, un programme d’armement quadrinannuel constituerait une 
option intéressante. Il correspondrait à la vision à huit ans des entreprises, à savoir 
une planification assez sûre pour quatre ans ainsi que quatre ans supplémentaires. Il 
est clair que des modifications peuvent intervenir en cours de route; l’industriel le 
sait et est prêt à l’accepter. Cela fait partie des risques. 
Une telle démarche pourrait permettre à moyen terme de garantir au moins en partie 
la montée en puissance, prévue par Armée XXI. Elle permettrait ainsi de répondre à 
la préoccupation du postulat de la CPS-CN38 adopté par le Conseil national le 
3 octobre 2006 qui souhaite le maintien d’une capacité technologique en Suisse afin 
de garantir la montée en puissance. 
Un crédit-cadre aurait aussi, selon l’industrie, l’avantage de clarifier les questions de 
fond relatives à la stratégie d’abord. Le pire pour l’industrie serait l’instauration 
d’une politique de «stop and go» qui aurait pour effet d’ébranler la confiance dans 
les fondements de notre politique de sécurité. 
Parallèlement, l’industrie prône un partenariat plus étroit entre elle-même et l’armée. 
Par le passé, elle était associée de manière plus étroite à la planification d’armement. 
Le groupe de l’armement et swissmem organisaient conjointement une réunion 
annuelle qui permettait aux industriels de prendre connaissance de la planification. 
Ce système a été remplacé par une discussion sur la planification prospective portant 
sur le 20 prochaines années, ce qui en raison de son caractère vague ne suffit pas. 
L’industrie plaide pour davantage de transparence. Les premières expériences faites 
dans le cadre du projet «remplacement partiel de l’avion de combat F-5 Tiger» 
semblent cependant encourageantes. 
2.2.3 
Comparaison internationale 
La commission a examiné brièvement les systèmes en vigueur dans trois pays. 
La France travaille sur la base d’une «loi de programmation militaire» qui couvre 
une période de six ans et qui concerne aussi bien les dépenses de personnels que les 
crédits d’équipements. La loi de programmation militaire 2003 à 2008 prévoit des 
crédits d’équipements pour l’ensemble de la période de l’ordre de 90 milliards 
d’euros. Lorsque le gouvernement présente son projet de loi au parlement, il 
l’accompagne d’un rapport concernant la réalisation de la loi précédente. Depuis 
2006, ce processus s’accompagne de la présentation annuelle d’une loi des finances 
dans le cadre de délibérations sur le budget. Cette loi des finances comprend 
notamment les autorisations d’engagement demandées chaque année au titre du 
programme «équipement des force» ainsi que les crédits de paiements pour l’équipe-
ment des forces. Pour terminer, ce sont les services responsables du ministère de la 
défense qui procèdent à l’analyse du besoin, à la sélection et à l’achat des systèmes 
d’armes, le parlement ne se prononce qu’au travers de la procédure budgétaire. 
En Allemagne, la coalition au pouvoir définit les objectifs stratégiques concernant la 
Bundeswehr et s’entend sur une planification financière pluriannuelle. Ces éléments 
 
38 
06.3418 Po. CPS-CN «Commission de la politique de sécurité CN (06.050): Préparer les 
conditions d’une éventuelle montée en puissance de l’armée».

6222 
jettent les bases pour la planification des dépenses d’investissements y compris les 
acquisitions d’armement. L’analyse du besoin, la sélection et l’achat des systèmes 
d’armes est effectué par les services du ministère de la défense. Ici aussi, le parle-
ment ne se prononce qu’au travers de la procédure budgétaire. 
Une procédure semblable est en vigueur en Autriche. Au début de 2006, le gouver-
nement autrichien a jugé positive l’introduction d’une planification des dépenses 
d’armement sur quatre ans, afin d’assurer la continuité et la simplification des acqui-
sitions. 
2.2.4 
Alternatives examinées en matière d’examen 
parlementaire 
En tenant compte des variantes examinées par l’état-major de planification, la com-
mission note que les modèles suivants entrent en ligne de compte: 
1. 
Status-quo, c’est-à-dire un programme d’armement annuel complété par la 
libération des crédits de paiements dans le cadre de la procédure budgétaire. 
Ce modèle peut être complété par l’instauration d’une sous-commission 
permanente chargée de l’examen des programmes d’armement. 
2. 
Le Parlement pourrait au début de chaque législature adopter un arrêté fédé-
ral de planification concernant les systèmes d’armes dont il estime l’acquisi-
tion nécessaire durant la législature à venir39, ceci sans toutefois y adjoindre 
une enveloppe budgétaire. Un tel arrêté constituerait avant tout une déclara-
tion d’intention politique au même titre par exemple que le programme de 
législature du Conseil fédéral. Il permettrait néanmoins de procéder à une 
discussion de fond au début de la législature. Celle-ci serait suivie de pro-
grammes d’armement annuels selon la procédure actuelle. 
3. 
L’introduction d’un crédit d’engagement d’une durée de deux ans telle 
qu’examinée par l’état-major de planification de l’armée40. 
4. 
Le modèle «Burkhalter» qui comporterait l’introduction d’un crédit-cadre de 
quatre ans ainsi que quatre tranches de paiements annuelles libérées dans le 
cadre du budget. Les CdF seraient amenées à se prononcer sur ces tranches 
lorsqu’elles procèdent à l’examen du budget. 
5. 
Le modèle «Burkhalter plus», à savoir un système analogue au modèle 4) 
mais avec un rôle accru des CPS qui préaviseraient les crédits de paiements 
dans une procédure de co-rapport systématique à l’attention des CdF. Les 
CPS pourraient également se réserver la possibilité de déposer directement 
des propositions dans leur conseil respectif lors du débat sur le budget. 
Partant de ces modèles, la commission a souhaité approfondir le modèle 4). Elle a 
mandaté à cet effet l’état-major de planification de l’armée de lui soumettre un 
«message en blanc» portant sur un programme d’armement de quatre ans accompa-
gné d’un crédit-cadre de la même durée. L’objectif était de voir concrètement à quoi 
pouvait ressembler un tel message. 
 
39 
L’adoption d’un tel arrêté est prévue par l’art. 148, al. 4 de la LParl, RS 171.10. 
40 
Voir ch. 2.2.1

6223 
Partant du constat que le «Plan général» définit les capacités que l’armée doit obte-
nir dans les prochaines années, l’état-major de planification a élaboré deux varian-
tes: 
a. 
Un message quadriannuel basé sur les systèmes. Il répondrait avant tout à la 
question de savoir «de quel matériel l’armée a-t-elle besoin?». Après avoir 
dressé un bilan de la période précédente, le message présenterait les princi-
paux éléments du «Plan général» avec une vue à huit ans. S’en suivrait la 
présentation des points forts de la politique d’investissements pour les quatre 
années à venir, y compris la liste complète des systèmes dont l’acquisition 
est prévue durant ce laps de temps, la date d’acquisition prévue ainsi que 
l’enveloppe financière nécessaire (par exemple l’acquisition de 20 hélicop-
tères multifonctionnels pour un montant de 300 millions de francs est prévue 
en 2010). Ce type de message doit être assez précis pour qu’une discussion 
soit possible. 
b. 
Un message quadriannuel basé sur les capacités à acquérir. Il répondrait 
avant tout à la question de savoir «comment veut-on renforcer telle ou telle 
capacité?», par exemple comment veut-on renforcer la mobilité tactique 
d’ici à 2011? Un tel message serait structuré de manière similaire sans toute-
fois entrer en détail sur chaque système. Un tel type de message risque d’être 
trop peu concret pour permettre une décision. Par ailleurs, il comporte éga-
lement le risque que les CPS discutent de manière approfondie des capacités 
et performances que l’on souhaite acquérir et que les CdF discutent de cha-
que système d’arme lors des délibérations budgétaires. 
Indépendamment de la variante choisie, le Conseil fédéral pourrait présenter un 
message individuel pour les objets d’importance stratégique, que se soit en raison du 
montant demandé ou de l’importance politique de l’objet. On imagine en effet mal 
un futur avion de combat être intégré dans un crédit-cadre de quatre ans. 
2.3 
Propositions de la commission 
Arrivée au terme de ses travaux, la commission vous soumet quatre propositions 
destinées à améliorer la procédure actuelle. Une proposition vise à rendre la discus-
sion en matière de politique de sécurité plus systématique. Trois autres propositions 
ont trait à l’amélioration de la procédure parlementaire en matière d’acquisition 
d’armement. 
2.3.1 
Un rapport de politique de sécurité tous les 
quatre ans 
La commission propose à l’unanimité l’introduction d’un rapport sur la politique de 
sécurité tous les quatre ans, ceci pour les mêmes raisons que celles évoquées lors des 
travaux de la première phase41, à savoir: 
 
41 
Voir ch. 1.4.1

6224 
– 
Une discussion une fois par législature permettrait de renforcer le dialogue 
en matière de politique de sécurité entre le monde politique et l’armée tout 
en le rendant plus fructueux. 
– 
Une réactualisation régulière du rapport permettait de mieux structurer le 
débat, le processus gagnerait en efficacité et en transparence. 
– 
Une discussion régulière sur les fondements de notre politique de sécurité 
contribuerait à un meilleur ancrage, ce qui lui confèrerait une meilleure ac-
ceptance et de ce fait une plus grande stabilité. 
– 
Les fondements de la politique de sécurité seraient clairement définis et 
régulièrement réévalués. 
La commission estime que ce n’est pas la tâche du parlement de fixer dans le détail 
le contenu de ce rapport. Elle souhaite cependant que celui-ci s’inscrive dans la 
lignée du RAPOLSEC 2000, tout en présentant une vision globale de la sécurité qui 
ne se limite pas à l’armée et qui tienne notamment compte des risques tels que les 
risques climatiques, énergétiques ou de santé publique (par exemple grippe aviaire). 
Les autres instruments de la politique de sécurité devront également être pris en 
compte. Le rapport devrait par ailleurs contenir un chapitre consacré à l’évolution 
des armées des pays qui nous entourent. 
Le rapport de politique de sécurité devra ainsi examiner les risques et chances qui se 
posent à notre politique de sécurité, les intérêts et les objectifs de cette politique. Le 
rapport devra ensuite définir la stratégie à suivre et les instruments à disposition. 
Pour terminer, il devra analyser les ressources, les éléments de conduite stratégique 
et conclure par des perspectives. Ce rapport sera la poutre faîtière de la politique de 
sécurité de notre pays. Chaque instrument développera ensuite sa stratégie en fonc-
tion des buts à atteindre. En fonction de l’analyse faite dans son rapport de la politi-
que de sécurité, le Conseil fédéral l’accompagnera d’une présentation des consé-
quences attendues au niveau de l’armée ainsi que de la stratégie de développement 
de cette dernière. 
2.3.2 
Programmes d’armement – maintien du rythme 
annuel/programme quadriannuel 
L’essentiel des travaux de la deuxième phase a été consacré à cette question. A 
l’issue de la réflexion, la commission vous propose par 17 voix contre 8 de mainte-
nir un rythme annuel pour les programmes d’armement. 
2.3.2.1 
Proposition de la majorité 
La majorité de la commission reconnaît les avantages que l’introduction d’un crédit-
cadre de quatre ans aurait pour l’industrie. En revanche, elle n’est pas persuadée 
qu’une telle démarche serait profitable à l’armée, au contraire. En effet, l’armée de 
milice vit de sa légitimité auprès de la population. Dans ce contexte, il est crucial 
qu’une discussion publique ait lieu régulièrement. 
Comme cela a été relevé lors des travaux de la première phase, l’introduction d’un 
crédit-cadre de quatre ans provoquerait, aux yeux de la majorité, un renforcement

6225 
des compétences de l’exécutif au détriment du législatif. Or le parlement doit pou-
voir débattre régulièrement de la politique de sécurité, de la stratégie, de l’armée, de 
ses missions et de son équipement. Supprimer ce débat ou le réduire contribuerait à 
n’en pas douter à diminuer l’ancrage de l’armée dans la population. 
Le domaine de l’armement est très technique. Il n’est pas possible de comparer un 
crédit-cadre en matière d’armement avec un crédit-cadre en matière de recherche ou 
de promotion de la paix. Ceux-ci sont souvent accompagnés d’une décision de base 
ou d’une loi qui fixe le cadre du crédit d’engagement de manière précise. Dans le 
domaine de l’armement, une telle loi n’existe pas. Un rapport de politique de sécuri-
té, même actualisé tous les quatre ans, ne constitue pas selon la majorité un élément 
suffisant sur lequel s’appuyer. 
En matière de politique de sécurité, la différence entre les échelons stratégiques et 
opératifs est difficile à établir une fois pour toute: le choix d’un produit ou d’un 
fournisseur peut avoir parfois une dimension stratégique. Vouloir séparer les deux 
échelons, comme le propose l’initiative Burkhalter, constitue une illusion. La majo-
rité de la commission estime que, dans la pratique, le parlement continuera à vouloir 
se prononcer sur certains éléments de type plutôt opératifs, à l’instar de ce qui s’est 
fait lors de la discussion sur l’étape de développement 2008 à 2011. 
La majorité de la commission est persuadée que l’instauration d’un crédit-cadre de 
quatre ans provoquerait une modification des compétences entre les CPS et le CdF. 
La procédure de contrôle que préconise l’initiative Burkhalter ne permettrait qu’un 
contrôle post festum et pousserait le Parlement à intervenir par le biais du budget. 
Selon la majorité, une telle procédure aurait un triple désavantage: 
1. 
Sur le plan institutionnel, elle provoquerait une perte considérable 
d’influence des CPS, l’accent principal se déplaçant des CPS aux commis-
sions des finances. Ceci est d’autant moins souhaitable que la CPS continue-
rait à être la commission spécialisée qui fixe le cadre des missions de 
l’armée alors qu’elle n’aurait quasiment plus rien à dire sur l’attribution des 
moyens. 
2. 
La discussion sur les investissements de l’armée aurait lieu lors du débat sur 
le budget. Or, lors de ces discussions, ce sont surtout des considérations 
d’ordre financier qui entrent en ligne de compte. Actuellement l’examen du 
programme d’armement par les CPS est surtout basé sur des considérations 
de défense. Par le passé, la CPS-CN s’est à plusieurs reprises opposée à la 
CdF-CN afin que les considérations d’ordre militaire l’emportent. Avec la 
procédure prônée par l’initiative Burkhalter, c’est exactement le contraire 
qui se produirait. Les moyens de l’armée seraient déterminés sur la base de 
considérations d’ordre quasi-exclusivement financières. Ceci doit être évité à 
tout prix. 
3. 
Accessoirement, une telle démarche contribuerait aux yeux de la majorité à 
alourdir considérablement le processus d’examen du budget. 
Une sécurité de planification absolue n’existe pas. Aux yeux de la majorité, il est 
légitime que le planificateur ou l’industriel potentiellement concerné recherchent 
une sécurité appropriée qui leur faciliterait le travail. Selon elle, le système prôné par 
l’initiative Burkhalter pourrait cependant se retourner contre eux. Ce serait notam-
ment le cas si, après avoir approuvé un crédit-cadre de quatre ans, le parlement 
procédait à des corrections dans le cadre du budget. Aujourd’hui une insécurité

6226 
relative fait partie intégrante du système et elle est connue de tous comme une 
donnée de base; elle est par conséquent gérable. Sa gestion deviendrait plus aléatoire 
en cas d’instauration d’un crédit-cadre. La majorité de la commission estime que le 
système actuel est meilleur que ce qu’il apparaît au premier abord. 
La majorité de la commission est d’avis qu’une nouvelle répartition des compéten-
ces n’est ni nécessaire, ni souhaitable. Ce dont le système a besoin, c’est plutôt 
d’une meilleure vision à long terme de la stratégie et de la planification d’armement. 
2.3.2.2 
Proposition de la minorité 
Minorité 
(Engelberger, Büchler, Donzé, Eichenberger, Glanzmann, Malama, Müller Walter, 
Segmüller) 
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM): 
Art. 106a (nouveau) 
Programmes d’armement 
1 En règle générale, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale des pro-
grammes d’armement sous forme de crédits-cadres couvrant une période de quatre 
ans. 
2 Il remet chaque année aux Commissions de la politique de sécurité des deux 
Chambres fédérales un rapport intermédiaire relatif à la réalisation du programme 
d’armement. 
La minorité de la commission souhaite l’introduction d’un crédit-cadre de quatre 
ans. Plus précisément, elle propose d’adopter la variante 5) combinée avec un mes-
sage du Conseil fédéral de type b42, à savoir l’introduction d’un crédit-cadre de 
quatre ans. Le message d’armement quadriannuel serait basé sur les compétences à 
acquérir et fournirait une liste de ces compétences ainsi que les systèmes d’armes 
dont l’acquisition est prévue de même que l’enveloppe financière attribuée à chaque 
compétence43. La décision relative au choix du fournisseur et à l’adjudication relè-
verait du Conseil fédéral. 
Commet cela fonctionnerait-il? Le crédit-cadre est un crédit d’engagement assorti 
d’un pouvoir de délégation. Une fois le crédit-cadre approuvé, c’est le Conseil 
fédéral qui libérerait des tranches annuelles sous la forme de crédits d’engagement 
annuels. Les tranches requises par les crédits de paiements seraient comme 
aujourd’hui libérés par les Chambres fédérales dans le cadre du budget annuel. 
Comme c’est le cas aujourd’hui, les crédits de paiements s’étaleraient sur une pé-
riode plus longue que quatre ans, étant entendu que les projets d’armement s’étalent 
en général, suivant le type de système, sur une période de deux à huit ans. 
Ce modèle comporterait les avantages du crédit-cadre sans trop restreindre les com-
pétences des CPS. Les CPS préaviseraient les crédits de paiements dans le cadre de 
 
42 
Voir ch. 2.2.4 
43 
Par exemple, 950 millions de francs seront attribués à l’augmentation de la mobilité 
tactique d’ici à 2011. Ce montant engloble l’achat de nouveaux chars pont, de véhicules 
de transport, la mise à jour des installations d’instruction à la conduite et à l’entraînement 
pour les conducteurs de véhicules à moteur (Fatran), etc.

6227 
la procédure d’approbation du budget au travers de co-rapports systématiques à 
l’attention des CdF. Elles se réserveraient la possibilité de déposer directement des 
propositions dans leur conseil respectif lors du débat sur le budget. 
Les acquisitions importantes, que se soit en raison du montant demandé ou de 
l’importance politique de l’objet, feraient l’objet d’un message et d’une discussion 
séparés. Si un objet contenu dans le crédit-cadre polarisait et faisait l’objet de polé-
miques, le Conseil fédéral pourrait le retirer et il ferait alors l’objet d’un message 
séparé. Par ailleurs, le parlement garderait toute latitude de réduire le crédit-cadre. Si 
l’acquisition d’un objet contenu dans le crédit-cadre ne s’avérait plus nécessaire, le 
parlement serait informé de sa non-acquisition. 
La présentation du crédit-cadre s’accompagnerait d’une réactualisation du rapport 
sur la politique de sécurité présentant l’évolution des menaces et, le cas échéant, des 
missions. Ce système serait assorti d’un renforcement du contrôle parlementaire; les 
CPS auraient à se prononcer chaque année sur un rapport relatif à la réalisation des 
objectifs du programme. 
Selon la minorité, cette nouvelle procédure permettrait de remettre clairement les 
priorités dans le bon ordre: d’abord l’analyse stratégique, puis les décisions d’inves-
tissement et non le contraire. Aujourd’hui, on parle trop peu de stratégie et ce sont 
les programmes d’armement qui influencent l’analyse de la politique de sécurité. 
L’instrument du crédit-cadre n’empêcherait pas de s’occuper des détails, mais don-
nerait plus de poids à la discussion stratégique. On reproche souvent à l’exécutif de 
ne pas avoir de vision globale; l’introduction d’un crédit quadriannuel permettrait 
d’y remédier. Par ailleurs, la crainte de perdre des prérogatives ne se justifie pas 
d’après la minorité. Dans les faits, si la vision stratégique et les principes sont pré-
sentés clairement et qu’on peut en discuter de manière approfondie, la procédure y 
gagne en clarté. 
Selon la minorité, la procédure actuelle provoque une politique de «stop and go» qui 
est nuisible à l’armée et pose des problèmes à l’industrie, ce qui pourrait se révéler 
dévastateur dans la perspective d’une montée en puissance. La minorité de la com-
mission estime que l’introduction d’un crédit-cadre de quatre ans permettrait d’amé-
liorer sensiblement la situation dans ce domaine. 
Aux yeux de la minorité, parler chaque année de l’armée dans le cadre du pro-
gramme d’armement a pour effet de désécuriser l’opinion publique. Le débat a lieu 
sur la base du programme d’armement alors qu’il devrait partir d’une analyse géné-
rale. Cette manière de procéder nuit à la crédibilité des autorités et en dernier recours 
à celle de l’armée. 
Pour conclure, la minorité tient à relever que l’introduction d’un crédit-cadre pluri-
annuel pourrait être effectuée sans modification de la loi fédérale sur les finances de 
la Confédération. La loi ne règle pas la périodicité de la présentation des crédits 
d’engagement à l’Assemblée fédérale. Il serait donc possible de ne le faire qu’une 
seule fois par législature. L’Assemblée fédérale conserverait ses prérogatives budgé-
taires puisqu’elle pourrait se prononcer sur les rubriques particulières lors de l’exa-
men du budget.

6228 
2.3.3 
Une sous-commission selon les cas 
En étudiant les possibilités d’amélioration de la procédure actuelle en matière 
d’examen des programmes d’armement, la CPS-CN a également examiné l’oppor-
tunité d’instaurer une sous-commission permanente pour chaque CPS. Cette idée 
avait été développée dans une initiative parlementaire Schlüer44. 
Selon les thèses défendues par l’initiant, la CPS doit pouvoir procéder à un examen 
approfondi de l’ensemble des pièces du dossier. Elle doit pouvoir se faire une idée 
très précise des systèmes d’armes dont l’acquisition est proposée et si nécessaire de 
la manière dont ont été opérés la sélection et le choix, ainsi que des produits écartés. 
Pour ce faire, elle doit pouvoir avoir accès aux offres des entreprises, aux cahiers de 
charges militaires, aux procès-verbaux des différentes réunions, etc. Un tel examen 
ne peut être confié à une commission dans son entier. En raison de la confidentialité 
des documents, mais aussi au vu de la surcharge de travail qu’un tel examen occa-
sionnerait, cette tâche pourrait être confiée à une sous-commission permanente. 
Si la commission partage l’avis exprimé ci-dessus et estime que, de cas en cas, il 
peut s’avérer nécessaire de procéder à un examen plus détaillé de certains points 
d’un programme d’armement, elle estime cependant qu’un tel examen ne peut, ni ne 
doit, être fait systématiquement pour chaque programme. Les CPS ne doivent pas se 
substituer à l’exécutif. La CPS-CN prend par ailleurs acte du refus du Conseil des 
Etats d’entrer en matière sur cette question45. Sur le fond de la question, elle se rallie 
aux arguments du Conseil des Etats qui ne souhaite pas de facto instaurer deux 
catégories de membres de la CPS et qui constate qu’il est aujourd’hui déjà possible 
de suivre étroitement le processus d’acquisition – au besoin au moyen d’une sous-
commission ad hoc – , et que la procédure actuelle répond ainsi déjà à l’objectif visé 
par l’initiative Schlüer. 
La possibilité d’instaurer un sous-commission doit rester en main de la commission 
plénière qui doit pouvoir décider de manière ad-hoc de la meilleure manière d’exa-
miner un programme d’armement et, si elle décide de créer une sous-commission, de 
lui octroyer un mandat selon les besoins. En conclusion, la CPS-CN renonce à 
proposer l’instauration d’une sous-commission permanente. En revanche, elle se 
réserve le droit d’étudier lors de chaque programme d’armement l’opportunité de 
mettre sur pied une sous-commission ad-hoc, conformément aux dispositions du 
règlement du Conseil national46. 
2.3.4 
Autres améliorations 
Si la majorité de la commission vous propose de renoncer à l’introduction d’un 
crédit-cadre de quatre ans, elle vous propose en revanche à l’unanimité d’intégrer 
l’ensemble des documents relatifs à l’armée dans la discussion, ce qui n’est pas le 
cas actuellement. Une telle approche plus systématique pourrait de l’avis de la 
commission permettre de remédier aux principales lacunes de la procédure actuelle. 
 
44 
05.466 Iv. pa. Schlüer «Programme d’armement annuel. Prise des décisions». 
45 
Voir à ce sujet le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des 
Etats du 1er novembre 2007 ainsi que les délibérations du Conseil des Etats du 
19 décembre 2007 à ce sujet, BO 2007 E 1168. 
46 
Art. 14, al. 1 et 2; RS 171.13.

6229 
2.3.4.1 
Les documents touchés 
«Plan général» 
Une des principales critiques émise aussi bien par l’initiative Burkhalter que par le 
DDPS consiste à dire que les CPS interviennent trop tard dans le processus. Elles 
discutent en effet de projets d’acquisition de systèmes d’armes dans le cadre des 
programmes d’armement alors que ces projets ont été intégrés au «Plan général» 
parfois huit ans auparavant et ont déjà été initialisés au travers du budget EEP. La 
discussion de fond démarre alors que le système d’arme est prêt à l’acquisition et les 
parlementaires ont parfois l’impression qu’ils ne peuvent alors pratiquement plus 
que dire «oui» ou «non». 
Au travers de ses travaux, la CPS-CN s’est rendue compte que le «Plan général» 
constituait la pierre angulaire du système de planification de l’armée. Elle est d’avis 
que ce document doit absolument être discuté au sein des CPS au début de chaque 
législature. Il ne s’agit pas de discuter de l’ensemble du document mais bien plutôt 
d’en analyser les grands traits, à savoir les capacités à acquérir afin de remplir les 
objectifs ainsi que les mesures prévues dans les domaine de la doctrine, de 
l’organisation, de l’instruction, du matériel et du personnel. Cette discussion permet-
tra de replacer les programmes d’armement dans le contexte plus large de la planifi-
cation des investissements à moyen terme. Les CPS pourront en outre régulièrement 
se tenir informée des modifications apportées à cette planification en cours de route, 
ce qui diminuera considérablement l’effet de surprise. 
Le «Plan général» est un document de planification qui existe déjà et qui fonctionne 
sur le principe de la planification roulante. Il n’y a par conséquent pour l’heure pas 
lieu d’inscrire une obligation de présenter ce rapport dans la LAAM. La CPS-CN va 
intervenir auprès du DDPS afin que le «Plan général» soit présenté au début de 
chaque législature. Elle escompte que cette démarche permette d’augmenter consi-
dérablement la transparence et d’améliorer sensiblement la procédure. 
Les programmes d’armement 
Chaque programme d’armement devrait être accompagné d’un état de réalisation des 
programmes précédents. Un chapitre allant dans ce sens devrait être intégré au 
message concernant le programme d’armement. 
Les documents relatifs au budget (Etat de préparation matérielle de l’armée) 
Véritable précurseur des futurs programmes d’armement, le budget Etude de projets, 
tests et préparation de l’acquisition n’est actuellement examiné que manière spora-
dique par les CPS. La commission estime que cela doit changer. Une première 
tentative de confier de manière institutionnelle ce dossier aux CPS avait échoué en 
avril 2000, suite au refus du bureau du Conseil national. La commission estime que 
les CPS doivent au minimum examiner ce document dans le cadre de la procédure 
de co-rapport, comme la CPS-CN l’a fait pour la première fois en 2007. Cette façon 
de procéder doit devenir systématique. Elle permettra de préparer au mieux les 
futurs acquisitions, augmentera la transparence de la procédure et renforcera la 
procédure d’approbation.

6230 
A l’instar de ce que relève le rapport de la CdG-CN du 23 novembre 2007, la CPS-
CN relève que les informations fournies aux parlementaires, et en particulier celles 
contenues dans les documents sur l’«Etat de préparation matérielle de l’armée», sont 
difficilement compréhensibles pour des personnes non initiées. En dépit de certaines 
améliorations, il demeure difficile, sur la base de ces informations, de se faire une 
idée claire des acquisitions envisagées, de leur but militaire et de leurs liens éven-
tuels avec d’autres projets. La CPS-CN souhaite que le DDPS prenne les mesures 
nécessaires afin de remédier à ce problème. 
Le rapport de controlling selon l’art. 149b LAAM 
Le rapport de controlling, prévu par l’art. 149b LAAM47, suit une autre logique: il 
vise à évaluer si les objectifs de mise en œuvre d’Armée XXI ont été atteints. Il doit 
être en principe couplé à la législature, ce qui signifie que la remise du rapport à 
l’Assemblée fédérale doit être effectuée après la clôture de la législature. Le premier 
rapport a été adopté par le Conseil fédéral le 13 février 2008. A la mi-législature, un 
rapport intermédiaire avait été remis aux Commissions de politique de sécurité. Il 
s’agissait-là d’un rapport du DDPS aux commissions de la politique de sécurité. 
Afin d’éviter la multiplication des rapports, la commission propose de renoncer au 
rapport intermédiaire de la mi-législature et de concentrer le rapport de controlling 
sur l’atteinte de objectifs. 
2.3.4.2 
Les documents non touchés 
Le Plan directeur de l’armée 
Le Plan directeur de l’armée établi en 200148 est un document qui définit la manière 
dont l’armée doit accomplir sa mission – laquelle est définie plus précisément dans 
le RAPOLSEC 2000 – et fixe son organisation, la doctrine, et le système 
d’instruction. Il est généralement perçu comme un document statique qui fixe la 
structure de l’armée pour une longue période. Une modification du plan directeur 
s’impose en cas de réformes de l’armée en profondeur, comme cela a été le cas lors 
de la réforme Armée XXI. En revanche, la commission est d’avis qu’un nouveau 
document ne s’impose pas de manière systématique. 
Une intégration de l’ensemble des documents relatifs à l’armée dans la discussion 
ainsi qu’une meilleure structuration des débats par une approche plus systématique 
devrait d’une part permettre d’améliorer sensiblement la transparence et d’autre part 
de renforcer le rôle du parlement et surtout des CPS dans le processus de planifica-
tion en matière d’acquisition d’armement. Les annexes 1 à 5 du présent rapport 
donnent une idée de la possible coordination des différentes activités dans les temps. 
 
47 
Art. 149b LAAM, RS 510.10. 
48 
Rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la conception de l’Armée XXI 
(Plan directeur de l’Armée XXI) du 24 octobre 2001, FF 2002 926 à 1011.

6231 
3 
Commentaire des dispositions 
3.1 
Loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale 
La formulation du nouvel al. 2bis de l’art. 148 LParl est choisie de manière ouverte 
par analogie à celle de l’al. 3 du même article49. La commission souhaite cependant 
préciser explicitement deux éléments, à savoir que l’actualisation du RAPOLSEC 
doit être transmise à la mi-législature et que le Parlement prend acte du rapport. La 
CPS-CN souhaite ainsi que la prochaine actualisation ait lieu à la fin 2009, puis à 
partir de cette date tous les quatre ans. Une fois le premier rapport présenté selon 
cette nouvelle formule, le Conseil fédéral devra se tenir à un rythme de quatre ans 
pour présenter une réactualisation. L’actualisation du RAPOLSEC au milieu de 
chaque législature a pour avantage que les CPS-CN nouvellement constituées pour-
ront prendre le temps de prendre d’abord acte de l’état de réalisation des objectifs de 
l’armée (au travers du rapport de controlling) avant de se prononcer sur les grandes 
orientations en matière de politique de sécurité. 
La disposition stipule explicitement que le Parlement prend acte du RAPOLSEC. La 
commission juge cette précision utile car d’autres formes de décision, notamment 
l’approbation, ont été examinées et finalement rejetées. 
La loi sur le Parlement stipule à son art. 28, al. 1 let. a que l’Assemblée fédérale elle 
débat et prend acte des rapports de planification du Conseil fédéral50. Aux termes de 
l’art. 148, al. 1, LParl, le Conseil fédéral peut adresser d’autres planifications ou 
rapports à l’Assemblée fédérale pour information ou pour qu’elle en prenne acte. En 
règle générale, l’Assemblée fédérale prend acte des rapports du Conseil fédéral51 
(etc.). Il y a pourtant des exceptions, par exemple le rapport de gestion et le compte 
d’Etat (rapports rétrospectifs) qui sont présentés pour approbation sous la forme 
d’un arrêté fédéral simple52 (art. 145 LParl) ou le message sur le programme de la 
législature (rapport prospectif) qui est accompagné d’un projet d’arrêté fédéral 
simple53. Celui-ci définit les lignes directrices de la politique et les objectifs du 
programme de la législature et qui indique, pour chaque objectif, les actes de 
l’Assemblée fédérale prévus ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires pour 
atteindre ces objectifs. 
Prévoir une approbation du rapport ne fait de sens que si celle-ci est accompagnée 
d’un arrêté fédéral simple définissant les grandes lignes de la stratégie à suivre pour 
mettre en oeuvre la politique de sécurité. La CPS-CN renonce à suivre cette voie. 
Elle estime que le RAPOLSEC est et doit rester un rapport du Conseil fédéral. 
Lorsque le Parlement prend acte d’un rapport, il se borne à constater son existence. 
Il ne l’approuve, ni ne le désapprouve: pour ce faire, il dispose d’autres instruments: 
– 
si le Parlement entend faire savoir qu’il approuve un rapport, il peut le faire 
oralement, dans le cadre des débats devant les conseils; 
 
49 
L’art. 148, al. 3 stipule que «Le Conseil fédéral adresse régulièrement à l’Assemblée 
fédérale un rapport sur la politique extérieure.». 
50 
RS 171.10. 
51 
C’est aujourd’hui le cas notamment pour le RAPOLSEC, le rapport sur la politique 
extérieure de la Suisse, le rapport sur le plan financier, le rapport relatif à la politique 
menée en matière de réserves obligatoires, etc. 
52 
Conformément à l’art. 145 LParl. 
53 
Selon l’art. 146, al. 1, LParl.

6232 
– 
si le Parlement entend faire savoir qu’il désapprouve un rapport (ou certaines 
parties de celui-ci), il peut le renvoyer au Conseil fédéral pour que ce dernier 
le modifie. Il peut également lui adresser des motions porteuses de mandats 
concrets. 
Une procédure d’approbation couplée à l’adoption d’un arrêté fédéral simple avait 
été évoquée lors de la révision de la loi sur le Parlement en relation avec le rapport 
sur la politique extérieure de la Suisse. L’idée avait toutefois été abandonnée. 
4 
Conséquences 
4.1 
Conséquences financières et effet sur l’état 
du personnel 
Le travail de suivi de l’évolution géopolitique et de ses incidences sur notre stratégie 
est une des tâches essentielles incombant au Conseil fédéral. Cet examen a lieu de 
manière permanente. La présentation d’un rapport sur la politique de sécurité tous 
les quatre ans n’occasionnerait qu’un surcroit de travail minime qui serait largement 
compensé par le fait que les discussions sur la politique de sécurité de notre pays 
seraient mieux structurées. 
4.2 
Mise en œuvre 
La mise en œuvre pourrait débuter dès le milieu de la législature en cours. 
Quant aux autres mesures d’améliorations proposées sous ch. 2.3.4, elles peuvent 
être introduites par la CPS-CN elle-même sans que cela ne nécessite de modification 
législative. La commission peut demander elle-même la présentation des documents 
relatifs à la planification de l’armement, conformément aux considérations du 
ch. 2.3.4. 
5 
Bases légales 
5.1 
Constitutionnalité et légalité 
La LParl, dont seul l’art. 148 sera modifié, se fonde sur l’art. l’art. 164, al. 1, let. g, 
Cst. 
L’art. 164, al. 1, let. g Cst. stipule que toutes les dispositions importantes qui fixent 
des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartien-
nent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives à 
l’organisation et à la procédure des autorités fédérales. 
5.2 
Forme de l’acte 
Il est prévu de modifier directement l’art. 148 LParl en introduisant un al. 2bis.

6233 
Annexe 1 
Articulation des différents documents 
(SIPOL B)
Strategische 
Zi l
der 
A
Strategische 
Zi l
anderer 
i h
h it
-
politischer Instrumente 
MASTERPLA
N
(MP) 
Rü 
stungsprogram
(RP
)
Immobilienbotschaft 
VB
S
(IB) 
Materielle Sicherstellung
der 
A(MSA) 
Controllingbericht 
MG Art. 
149b
PEB: 
Beschaffungsvorbereitung 
AEB: 
Ausrü
EIB: 
AMB: 
Ausbildungsm
-
bewirtschaftun
Rapport de politique de sécurité 
RAPOLSEC 
Objectifs stratégiques 
de l’armée 
Objectifs stratégiques des
autres instruments de la 
politique de sécurité 
Plan général 
Programmes 
d’armement 
Message sur 
l’immobilier du DDPS 
Etat de préparation 
matérielle de l’armée 
 Rapport de controlling
LAAM, art. 149b 
EEP: Etude de projets, tests et préparation de l’acquisition 
MRM: Equipement personnel et matériel à renouveler 
MRM: Matériel de remplacement et maintenance 
MIGEM: Munitions d’instruction et gestion des 
munitions 
 Périodicité: 4 ans 
 Périodicité: 1 an

6234 
Annexe 2 
Production des différents documents dans le temps (sur plusieurs législatures) 
2009 
2011 
2008 
2010 
2013 
2015 
2012 
2014 
2017 
2019 
2016 
2018 
Strat. 
MG Art. 
149b 
MP 
10 
MP 
11 
MP 
09 
MP 
08 
MP
14
MP
15
MP 
13 
MP 
12 
MP 
18
MP 
19 
MP
17
MP
16
Strat. 
MG Art.
Strat. 
MG Art. 
149b 
RP 
10 
RP 
11 
RP 
09 
RP 
08 
RP
14
RP
15
RP 
13 
RP 
12 
RP
18
RP 
19 
RP
17
RP
16
IB 
10 
IB 
11 
IB 
09 
IB
14
IB
15
IB1 
3 
IB 
12 
IB
18
IB 
19 
IB
17
IB
16
MSA 
10 
MSA
11 
MSA 
09 
MSA 
08 
MSA
14
MSA
15
MSA
13 
MSA 
12 
MSA 
18
MSA 
19 
MSA
17
MSA
16
MG Art. 
149b 
Parlement: décision 
2009 
2011 
2008 
2010 
2013 
2015 
2012 
2014 
2017 
2019 
2016 
2018 
2009 
2011 
2008 
2010 
2013 
2015 
2012 
2014 
2017 
2019 
2016 
2018 
RAPOL
SEC 
Objectifs 
strat A 
PG 
10 
PG 
11 
PG 
09 
PG 
08 
PG
14
PG
15
PG 
13 
PG 
12 
PG
18
PG 
19 
PG
17
PG
16
Objectifs 
strat A 
 Objectifs 
strat A 
PA 
 
PA 
11 
PA 
09 
PA 
08 
PA
P14
PA
15
PA 
13 
PA 
12 
PA
18
PA 
19 
PA
17
PA
16
IM
10 
IM 
11 
IM 
09 
IM
14
IM
15
IM 
13 
IM 
12 
IM
18
IM 
19 
IM
17
IM
16
EPM 
10 
EPM
11 
EPM 
09 
EPM 
08 
EMP
**)
EPM
15
EPM
13 
EPM 
12 
EPM 
18
EPM 
19 
EPM
17
EPM
16
législature 07/11 
législature 11/15
législature 15/19 
LAAM 
Art. 149b **) 
RAPOL
SEC 
RAPOL
SEC 
 LAAM 
 Art. 149b 
LAAM 
Art. 149b
 LAAM 
 Art. 149b 
**) 
**) 
Parlement: prendre acte 
**) Rapport de 
controlling selon 
article 149b LAAM

6235 
Annexe 3 
Examen des documents durant une année donnée (ex. 2016) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2009
2011
2008
2010
2013
2015
2012
2014
2017
2019
2016
2018
SIPOL
Strat.
Ziele A
MP
10
MP
11
MP
09
MP
08
MP
14
MP
15
MP
13
MP
12
MP
18
MP
19
MP
17
MP
16
SIPOL
Bericht
Strat.
MG Art
SIPOL
Bericht
Strat.
MG Art
RP
10
RP
11
RP
09
RP
08
RP
14
RP
15
RP
13
RP
12
RP
18
RP
19
RP
17
RP
16
IB
IB
IB
IB
IB
IB1
IB
IB
IB
IB
IB
MSA
10
MSA
11
09
MSA
MSA
14
MSA
15
MSA
13
MSA
12
MSA
18
MSA
19
MSA
MSA
16
MG Art **)
**)
**)
**)
2009
2011
2008
2010
2013
2015
2012
2014
2017
2019
2016
2018
2009 
2008 
2016
RAPOL-
SEC 
Obj. Strat.
armée 
Art. 149b 
PG 10 
PG 11 
PG 09 
PG08 
PG 14 
PG 15 
PG 13 
PG 12 
PG 18 
PG 19 
PG 17 
PG 16 
RAPOL-
SEC 
Obj. strat. 
armée 
Art. 149b 
RAPOL-
SEC 
Obj. strat.
armée 
Art. 149b
RP 
10 
RP 
11 
RP 
09 
PA 
08 
RP 
14 
RP 
15 
RP 
13 
RP 
12 
RP 
18 
RP 
19 
RP 
17 
RP 
16 
IM 
10 
IM 
11 
IM 
09 
IM 
14 
IM 
15 
IM 
13 
IM 
12 
IM 
18 
IM 
19 
IM 
17 
IM 
16 
MSA 
08 
Parlement: prendre acte 
législature 07/11 
législature 11/15 
législature 15/19
Art. 149b 
**)
**)
2015
MSA 
09 
MSA 
10 
MSA 
11 
MSA
12 
MSA 
13 
MSA 
14 
MSA
16 
MSA
17 
MSA
18 
MSA
15 
MSA
19 
3ème trimestre
4ème trimestre
Plan général
PA / Immob DDPS 
EPM
2010 
2011 
2012
2013 
2014 
2017
2019
2018
Parlement: décision 
2ème trimestre 
1er trimestre 
**) Rapport de 
controlling selon 
article 149b LAAM

6236 
Annexe 4 
Chronologie des documents 
MASTERPLAN 
 
Materielle 
Rü stungs-
Immobilien-
botschaft
VBS
Controllingbericht 
Zeithorizon10- 15 Jahre
Zeithorizon8- 10 Jahre
Analyse des 4 
années passées 
Zeithorizont 8 Jahre
Sicherheitspolitischer Bericht 
(SIPOL B) 
Plan général 
Objectifs stratégiques 
de l’armée 
Programmes 
d’armement
Message sur 
l’immobilier 
du DDPS
-
[années] 
Rapport de controlling 
selon art. 149b LAAM 
Horizon temporel : 10 à 15 ans
Horizon temporel : 8 à 10 ans
Horizon temporel : 8 ans 
Rapport de politique de sécurité 
(RAPOLSEC) 
Etat de préparation 
matérielle de 
l’armée 
Horizon temporel : 1 an
Horizon temporel : 1 an
Horizon temporel : 1 an

6237 
Annexe 5 
Comparaison des systèmes à l’exemple du remplacement de l’avion de combat (TTE) 
EEP 
(EPM 08) 
8 Mio. Fr. 
2009 
2011
2008 
2010 
2013
2015
2012
2014
législature 11/15
2007 
2006 
Rapport 
controlling
149b 
2005 
Programme 
d’armement 
2010 
Programme 
d’armement 
2010 
Première évocation 
de l’objet TTE 
Programme d’armement
Examen par les CPS 
Première discussion
Procédure actuelle 
Nouvelle procédure 
Objectifs stratégiques de 
l’armée 
Examen par les CPS 
Première discussion 
Programme d’armement
 
Examen par les CPS 
Deuxième discussion 
avantages: 
• Meilleure influence 
du Parlement sur la 
 planification militaire 
• Meilleures transparence;
• meilleure gestion 
du parlement (CPS). 
Rapport 
controlling
149b 
Première évocation 
de l’objet TTE 
 Crédit EEP examiné par 
les CdF dans le cadre du 
budget 
législature 07/11 
Obj. 
strat. de 
l’armée 
législature 03/07 
EEP 
(EPM 08) 
8 Mio. Fr. 
 Crédit EEP examiné par les 
CdF dans le cadre du budget - 
co-rapport des CPS

6238 
Annexe 6 
Glossaire 
Rapport de la politique de sécurité 
Le Rapport de la politique de sécurité présente une analyse de la situation dans ce 
domaine. Examinant la stratégie et les mesures visant à garantir la sécurité au sens 
large de la Suisse, il énonce tous les défis (sans se limiter aux risques de nature 
militaire) auxquels notre pays est confronté et expose les solutions préconisées. 
Le Conseil fédéral soumet ce rapport au Parlement pour qu’il en prenne acte. 
Objectifs stratégiques fixés à l’armée 
Les objectifs stratégiques fixés à l’armée sont des directives de développement à 
long terme, fondées sur les aspects du Rapport de la politique de sécurité concernant 
spécifiquement l’armée. 
Après avoir pris acte du Rapport de la politique de sécurit, le Parlement examine ces 
objectifs, en étroite collaboration avec le DDPS et les Commissions de la politique 
de sécurité. 
Le Conseil fédéral soumet ces objectifs au Parlement pour qu’il en prenne acte. 
Rapport de controlling selon art. 149b LAAM 
Le Conseil fédéral examine une fois par législature si l’armée a atteint les objectifs 
stratégiques qui lui ont été fixés. Il élabore ensuite un rapport à l’intention de 
l’Assemblée fédérale, dont la forme et le fond sont définis par les commissions 
parlementaires compétentes. 
Le Conseil fédéral soumet ce rapport au Parlement pour qu’il en prenne acte. 
Plan général («Masterplan») 
Le Plan général («Masterplan») du développement des forces armées et de l’entre-
prise traduit les projets à long terme découlant du processus de planification de la 
stratégie par des mesures à plus court terme approuvées dans leur intégralité dans les 
domaines de mesures «Doctrine», «Entreprise», «Organisation», «Instruction», 
«Matériel/Infrastructure», «Informatique D» et «Personnel» (salariés et bénéficiaires 
d’une solde). Il assure également la gestion de ces projets. 
Le Plan général couvre une période de huit ans et il est remanié chaque année. Il 
garantit des résultats cohérents dans la mise en œuvre grâce à la coordination per-
manente entre les instructions et les résultats de planification. Il génère transparence 
et sécurité dans la planification. 
Programme d’armement (PA) 
Chaque année, le Conseil fédéral soumet à l’approbation du Parlement un pro-
gramme d’armement portant sur les projets en matière d’armement nécessaires au 
renouvellement des équipements de l’armée à moyen et long terme, accompagné 
d’un projet d’arrêté fédéral simple54 sur l’acquisition de matériel d’armement (Pro-
gramme d’armement). 
 
54 
Non soumis au référendum.

6239 
Le programme d’armement inclut55: 
a. 
le matériel qui est acquis pour la première fois et dont le type a des consé-
quences importantes pour l’armée ou la Confédération; 
b. 
les projets qui dépassent le cadre financier du budget annuel pour 
l’équipement personnel et le matériel à renouveler, ainsi que celui pour les 
munitions d’instruction et la gestion des munitions. 
Etat de préparation matérielle de l’armée 
Le document «Etat de préparation matérielle de l’armée» (EPM) sert de base déci-
sionnelle pour l’approbation par le Parlement des crédits d’engagement pour les 
quatre positions budgétaires suivantes: 
Etude de projets, tests et préparation de l’acquisition 
Sont inscrits dans le budget au titre d’études de projets, d’essais et de préparatifs 
d’achats56: 
a. 
le matériel dont le chef arm a constaté la maturité du projet d’acquisition 
et qui doit être acquis au moyen des budgets décrits dans les articles 
ci-dessous; 
b. 
les besoins en matériel qui sont fondés sur un plan, traduits dans des exigen-
ces militaires et présentés dans la planification générale et la planification de 
l’armement. 
Matériel de remplacement et maintenance 
Le budget du matériel de remplacement et de maintenance inclut57: 
a. 
les pièces de rechange, les besoins en maintenance et les prestations de ser-
vice destinées à garantir la disponibilité matérielle opérationnelle durant 
l’usage; 
b. 
les acquisitions de remplacement de groupes et de sous-groupes d’assem-
blage réparables et les équipements de maintenance et de vérification; 
c. 
les prestations de service dans le cadre des modifications, de la gestion de la 
configuration et de la gestion du matériel. 
Equipement personnel et matériel à renouveler 
Le budget de l’équipement personnel et du matériel à renouveler inclut58: 
a. 
l’équipement et l’armement personnels des militaires; 
b. 
les remplacements et les acquisitions supplémentaires de matériel, de même 
que les révisions et transformations complètes; 
c. 
le matériel d’importance financière secondaire acquis pour la première fois. 
 
55 
RS 514.20, art. 29 
56 
RS 514.20, art. 28 
57 
RS 514.20, art. 32 
58 
RS 514.20, art. 30

6240 
Munitions d’instruction et gestion des munitions 
Le budget des munitions d’instruction comprend59: 
a. 
les munitions qui doivent être acquises ou réacquises pour l’engagement ou 
l’instruction; 
b. 
les munitions surveillées, révisées ou stockées dans le cadre des plans spéci-
fiques aux différentes armes; 
c. 
le matériel qui est mis hors service; 
d. 
les munitions pour les exercices de tir hors du service, qui sont mises à dis-
position contre facture et dont le produit est porté en compte en réduction 
des charges (exception au principe du produit brut, prévu à l’art. 31 de la loi 
du 7 octobre 2005 sur les finances60). 
Le DDPS est habilité par le Conseil fédéral à proposer, dans le cadre du budget, des 
crédits d’engagement pour la préparation de l’acquisition, pour le matériel de rem-
placement et la maintenance, pour l’équipement personnel et le matériel à renouve-
ler ainsi que pour les munitions d’instruction et la gestion des munitions. 
Message sur l’immobilier du DDPS 
Chaque année, le Conseil fédéral soumet à l’approbation du Parlement un message 
sur l’immobilier du DDPS, comprenant les crédits d’engagement pour les investis-
sements dans le cadre du portefeuille immobilier61 du DDPS, ainsi qu’un projet 
d’arrêté fédéral simple62 concernant l’immobilier du DDPS. 
 
59 
RS 514.20, art. 31 
60 
RS 611.0 
61 
Le portefeuille immobilier du DDPS comprend tous les immeubles utilisés et gérés par le 
DDPS pour le SG DDPS, le Groupement Défense, la protection de la population et arma-
suisse. N’y sont pas inclus les ouvrages de protection civile appartenant aux cantons et 
aux communes. 
62 
Non soumis au référendum.

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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
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Datum
12.08.2008
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