ch_vb · 88.048 · 1988-09-13 · de


#ST# 88.048
Message
concernant la loi fédérale sur la conservation des forêts
et la protection contre les catastrophes naturelles
(Loi sur les forêts, LFo)
du 29 juin 1988
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur la conservation des forêts et la
protection contre les catastrophes naturelles.
Nous vous proposons d'adopter ce projet et, simultanément, de classer les
interventions parlementaires suivantes:
1964 P 
8800 
Rajeunissement des forêts (N 4. 3. 64, Leber)
1966 P 
9395 Economie forestière (N 1. 7. 66, Grandjean)
1969 P 
10044 Politique forestière (N 12. 3. 69, Grünig)
1976 P 76.402 Tordeuse du mélèze. Recherche (N 7.10. 76, Schutz GR)
1980 P 79.498 Ouvrages de défense contre les avalanches. Protection des voies
de desserte (N 25. 9. 80, Flepp-Cantieni)
1981 P 80.360 
Police des forêts. Loi (N/E 1.6. 81, Houmard)
1981 P 81.452 Dépérissement des ormes (N 18. 12. 81, Zwygart)
1984 P 84.404 Stockage du bois. Création d'un fonds
(N 22. 6. 84, Groupe AdI/PEP)
1985 P 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence
(N 6. 2. 85, Bundi; E 5. 3. 85)
1985 P 83.911 Dommages aux forêts. Mesures d'urgence
(N 6. 2. 85, Bundi)
1985 M 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie fores-
tière et de l'industrie du bois
(N 6. 2. 85, Houmard, E 5. 3. 85)
1985 P 83.925 Dommages aux forêts. Mesures en faveur de l'économie fores-
tière et de l'industrie du bois (N 6. 2. 85, Houmard)
1985 M 84.436 Entretien des forêts de montagne
(E 16.12. 84, Lauber, N 18. 9. 85)
1985 M 84.432 Forêts protectrices en régions de montagne. Aide fédérale
(N 22. 3. 85, Schmidhalter; E 19.12. 85)
1988-373 
13 Feuille fédérale. 140c année. Vol. III
157

1985 P 84.509 Police des forêts. Révision de la loi
(N 22. 3. 85, Tschuppert)
1985 P 85.931 Soins donnés à la forêt. Coûts à assumer par les propriétaires
(E 5. 3. 86, Lauber)
1986 P 85.985 Forêts. Rapport sur les coupes forcées (N 21. 3. 86, Morf)
1986 P 86.946 Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture
(N 19.12. 86, Künzi)
1986 P 86.546 Desserte par câbles dans les forêts de montagne
(N 19.12. 86, Rebeaud)
1987 P 86.130 
Police forestière et aménagement du territoire. Coordination
(E 5. 3. 87, Genoud)
1987 P 86.133 Dépérissement des forêts. Mesures d'urgence
(N 16. 3. 87, Carobbio)
1987 P 87.529 
Filière bois. Mesures (N 9.10. 87, Houmard)
1987 P 87.587 
Ouvrages paravalanches et entretien des forêts. Affectation du
produit des droits sur les carburants
(E 17.12. 87, Lauber)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
29 juin 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Buser
32318
158

Condensé
Elaborée à la fin du siècle dernier, à la suite de catastrophes naturelles et de
destructions massives de forêts, la loi sur la police dés forêts de 1902 (LFor, RS 921.0)
contient certes toute une série de dispositions importantes, qui sont d'ailleurs reprises
dans la nouvelle loi, mais n'est souvent plus adaptée à une situation qui a bien évolué.
Pour combler les lacunes de la loi, de nombreux actes législatifs ont été édictés à divers
niveaux au fil des ans, ce qui complique notablement la consultation des dispositions
légales en la matière.
Le dépérissement des forêts apparu ces dernières années, l'augmentation de la
pression que subissent les forêts en raison de l'occupation croissante de notre espace
vital, la détérioration de la situation économique des entreprises forestières causée par
une baisse des recettes, ainsi que la prise de conscience à laquelle on a assisté dans la
population, qui commence aujourd'hui à se rendre réellement compte que les forêts
ont une fonction importante à remplir comme espace vital, comme lieu de délasse-
ment et comme protection contre les catastrophes naturelles, ont rendu une révision
totale de la loi souhaitable. D'abord inclue dans le second train de mesures en vue
d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, la révision
en a été détachée en 1985.
L'article 24 de la constitution (est.), qui conçoit la conservation des forêts comme une
tâche générale de la Confédération, permet d'entreprendre la révision de la loi sans
modification de la base constitutionnelle. Les articles 24sexles et 24sep"es est.
complètent et précisent le mandat en matière de protection de la nature, du paysage et
de l'environnement. L'article 31b>s est. pour sa part trace les grandes lignes de la
politique d'encouragement fondée sur l'article 24 est. et sert de base juridique aux
mesures en vue de l'approvisionnement économique du pays.
Le projet a été élaboré compte tenu de toutes les mesures qui ont été prises ou que l'on
envisage de prendre pour conserver les forêts. Il n'a en revanche pas été conçu pour
permettre de lutter contre les dommages causés aux forêts par la pollution ambiante.
La lutte contre de telles nuisances, en particulier contre les dommages provoqués par
la pollution de l'air, fait l'objet d'autres actes législatifs et d'autres mesures, sans
lesquels, il faut le reconnaître, les efforts entrepris pour conserver les forêts, seraient
inutiles.
Nombreuses sont les lois édictées depuis 1902 pour protéger la nature et l'environne-
ment, pour réglementer l'utilisation de notre espace vital, mais aussi pour améliorer la
formation professionnelle ou pour rendre plus efficace l'organisation de l'administra-
tion. Le projet qui fait l'objet du présent rapport a donc essentiellement pour but
d'harmoniser les dispositions des différents actes législatifs et de simplifier la procé-
dure, là où cela est possible. Les dispositions relatives à la coordination et à la
procédure, ainsi que celles délimitant les compétences entre la Confédération et les
cantons occupent de ce fait relativement beaucoup de place.
Ce sont malgré tout les dispositions régissant le fond du problème qui, bien entendu,
sont les plus importantes. Conformément au caractère de la loi, qui est un texte d'ordre
général, elle contient uniquement une réglementation succinte des questions de
159

*
prìncipe, et laisse aux cantons une marge de manœuvre importante dans les limites de
critères minimums. Les principaux points régis par la loi sont les suivants:
- extension de la notion de conservation des forêts, qui jusqu'ici, ne recouvrait que
l'aspect quantitatif du problème à l'aspect qualitatif afin d'assurer le maintien à
long terme des fonctions protectrice, sociale et économique des forêts;
- définition de la forêt, qui reste dynamique. Il y a forêt partout où des surfaces
recouvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers sont à même d'exercer des fonctions
forestières. Les cantons peuvent néanmoins délimiter les forêts de manière obliga-
toire par rapport à la zone à bâtir fixée conformément à la loi sur l'aménagement du
territoire (LAT);
- maintien de l'interdiction de défricher. Comme jusqu'à présent, les dérogations ne
sont accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et uniquement pour des raisons
importantes. Le principe de l'obligation de fournir une compensation en nature est
également maintenu;
- accessibilité des forêts, qui reste un principe généralement valable, bien que la
circulation des véhicules à moteur soit limitée;
- le maintien des fonctions des forêts, ce qui présuppose en règle générale un entretien
minimum. Les principes de gestion (entretien et exploitation) sont réglés de manière
détaillée;
- le maintien d'une économie forestière performante sans laquelle la gestion des
forêts ne pourrait plus être assurée. Lorsque les entreprises forestières ou les
propriétaires de forêt doivent fournir des prestations dont le coût total n'est pas
couvert, ceux-ci doivent être aidés par la Confédération;
- les tâches de formation, le service forestier et l'économie forestière ont en 
effet
besoin de personnel qualifié à tous les niveaux;
- les conséquences graves que peuvent avoir les infractions à la loi sur les forêts; il est
d'autant plus important d'augmenter les peines encourues que les amendes prévues
dans les dispositions pénales en vigueur ont été réduites par l'inflation.
La distinction entre indemnités et aides financières a été faite conformément au projet
de loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (FF 1987 / 565). L'indemni-
sation intégrale des prestations forestières qui sont dans l'intérêt général ne figure pas
formellement dans le projet. Ette est cependant assurée de fait grâce au soutien
financier très généreux qui est accordé au titre des mesures sylvicoles prises en forêt.
160

Message
I 
Partie générale
II 
Le point de la situation et les travaux préparatoires
III 
La loi sur la police des forêts de 1902
La répartition géographique des forêts et la structure du paysage actuelles sont
dans une très large mesure le résultat de la colonisation et des grands défriche-
ments qui ont eu lieu durant le moyen âge. Pendant des siècles, les forêts ont été
une source de matières premières et de nourriture absolument vitale. L'accroisse-
ment de la population, la construction de verreries et de fonderies, ainsi que
d'autres facteurs ont eu pour conséquence un pillage général des forêts jusqu'au
milieu du 19e siècle. Il a fallu de graves catastrophes naturelles, consécutives à la
destruction massive des forêts, pour que l'on reconnaisse la nécessité d'élaborer
une loi fédérale sur les forêts.
C'est ainsi que la première loi fédérale en la matière, la loi sur la police des forêts
dans les régions élevées, est entrée en vigueur le 24 mars 1876. Le champ
d'application de ce texte, qui se limitait à l'origine aux cantons de montagne, a été
étendu par arrêté fédéral du 15 avril 1898 à l'ensemble du territoire helvétique,
après que l'on eut reconnu que les problèmes visés par la loi (crues, érosion, etc.)
ne se posaient pas qu'en montagne. C'est sur cet acte législatif ainsi que sur
l'article 24 est. approuvé par le peuple et les cantons lors des votations du 11 juin
1897 que se fonde la loi sur la police des forêts de 1902 (LFor, RS 921.0), qu'il est
prévu de remplacer par le projet qui fait l'objet du présent message.
Au fil des décennies, la loi sur la police des forêts a subi diverses révisions
partielles. Elles ont été rendues nécessaires par les profonds changements qui sont
venus bouleverser les conditions économiques de notre pays durant les années
d'après-guerre: on s'est mis à construire de plus en plus, le tourisme s'est
développé et le public a commencé à devenir plus exigeant envers les forêts tout
particulièrement en matière de protection contre les dangers naturels.
Au début des années soixante, l'ordonnance d'exécution de la loi sur la police des
forêts a été totalement révisée. Cette révision a permis de renouveler la régle-
mentation de domaines importants, en particulier de la police des forêts. On y a
aussi défini la «forêt» pour la première fois.
Pour souhaitable qu'ait été cette révision de l'ordonnance, la réglementation de
questions essentielles n'en laissait pas moins à désirer. C'est néanmoins sur
l'ordonnance du 1er octobre 1965 (RS 921.01) et sur la loi sur la police des forêts
qu'est fondée la révision totale du droit en vigueur.
112 
Les bases sur lesquelles se fonde la révision de la loi
En 1971, le Conseil fédéral a chargé un groupe d'experts présidé par le professeur
J. Steinlin d'élaborer une «conception globale d'une politique suisse en matière
d'économie des forêts et du bois». Ce groupe a remis cette conception globale aux
161

autorités en 1975. Les mesures, directives et recommandations les plus impor-
tantes qui y étaient proposées sont les suivantes:
- poursuite de la politique de conservation des forêts menée jusqu'alors (pratique
restrictive en matière d'octroi d'autorisations de défricher, l'obligation de
compenser les défrichements par des reboisements et prélèvement de la totalité
de la plus-value des terrains défrichés);
- obligation de demander une autorisation de reboiser;
- introduction, pour les propriétaires, d'une obligation générale de soigner et
d'exploiter leurs forêts;
- mesures visant à protéger l'économie forestière en cas de catastrophes na-
turelles ou en cas de perturbations commerciales ou monétaires, dans le cadre
des accords internationaux;
- mesures visant à améliorer la situation économique des entreprises forestières,
avant tout par une augmentation de l'aide de l'Etat pour les améliorations
structurelles;
- amélioration du matériel statistique et plus particulièrement établissement d'un
vaste inventaire forestier national;
- encouragement de la recherche sur le bois et ses produits;
- création d'un Forum du bois.
Divers organes politiques et forestiers, tels que la Conférence des chefs des
départements forestiers cantonaux et la Conférence des inspecteurs cantonaux
des forêts ont examiné à fond la conception globale d'une politique suisse en
matière d'économie des forêts 'et du bois et ont, de leur côté présenté des
propositions en vue de définir la future politique forestière. Ils ont ainsi jeté les
bases nécessaires à la révision de la loi.
En 1978, le conseiller fédéral Hürlimann a institué une commission à laquelle il a
confié le mandat de préparer la révision du droit fédéral en matière des forêts. La
commission était composée de parlementaires ainsi que de chefs des départe-
ments cantonaux des forêts et présidée par Monsieur L. Rippstein, conseiller
national, alors président de l'Association suisse d'économie forestière. Le résultat
des travaux de la commission peut être résumé dans les dix thèses suivantes:
Thèse 1: Garantie d'une gestion minimale des forêts
Thèse 2: Encouragement des mesures sylvicoles
Thèse 3: Etablissement de statistiques sur l'économie forestière et l'industrie
du bois; encouragement de la recherche
Thèse 4: Mesures en cas de catastrophes forestières
Thèse 5: Encouragement des regroupements en vue d'une gestion en commun
Thèse 6: Interdiction des toxiques et des engrais en forêt
Thèse 7: Régulation des effectifs de gibier
Thèse 8: Interdiction des véhicules à moteur en forêt
Thèse 9: Régime de taxes pour les autorisations forestières
Thèse 10: Information sur la forêt.
113 
Préparation de la révision
Sur la base des propositions présentées par la «Commission Rippstein», la
révision de la loi sur la police des forêts a été inclue dans les Grandes lignes de la
162

politique gouvernementale 1979-1983 comme dossier de seconde priorité. En
1984, la commission d'étude a classé le domaine de l'économie forestière dans le
second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons et a organisé une procédure de consultation. Divers
députés sont alors intervenus pour demander que le projet de révision soit
dissocié du second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition des tâches,
ce qui a été fait en 1985. Au milieu de l'année 1986, le Conseil fédéral a autorisé le
Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre un avant-projet de loi aux
cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées. En été 1987, il a
pris connaissance des résultats de la procédure de consultation dont avait fait
l'objet l'avant-projet et a chargé le DFI d'élaborer un projet de loi et un message à
l'intention des Chambres fédérales.
12 
La conservation des forêts, tâche de l'Etat
121 
L'intérêt public
Depuis quelques années, la pollution de l'environnement et en particuleir de l'air
causée par l'homme est en forte progression. Dans de vastes parties de l'Europe,
les dégâts aux forêts dus à la pollution sont de plus en plus fréquents. En Suisse,
on observe depuis 1983, à des degrés divers, une multiplication de dégâts aux
forêts d'un type nouveau.
Les résultats des inventaires Sanasilva des dégâts aux forêts, dressés de 1985 à
1987, montrent que la part des arbres endommagés en Suisse a passé de 36 pour
cent (1985) à 50 pour cent (1986), puis à 56 pour cent (1987). C'est dans les Alpes
et en particulier sur le versant sud des Alpes que l'augmentation des dégâts a été
la plus forte. Des informations fournies par plusieurs cantons et l'analyse des vues
aériennes à l'infrarouge montrent clairement que certaines forêts de montagne,
sur de petites surfaces, sont déjà en état de délabrement. Les effets du dépérisse-
ment des forêts (provoqué en grande partie par des pollutions atmosphériques)
sur les forêts de montagne, déjà exposées à la rudesse du climat, commencent à se
faire sentir. Il est prouvé que les arbres affaiblis sont plus exposés aux maladies et
aux ravageurs, d'où une mortalité accrue. Durant les années 1984 à 1987, des
maladies infectieuses en nombre supérieur à la moyenne sont apparues dans les
forêts suisses. 11 a fallu procéder à de nombreuses exploitations forcées, surtout en
montagne.
Ces dégâts menacent les forêts dans l'accomplissement à long terme de leurs
multiplies fonctions en tant que biocénose naturelle. Ils compromettent l'existence
de nombreuses entreprises forestières et vont jusqu'à remettre en question la
conservation même des forêts. Combinés avec les dangers naturels, ils peuvent
même compromettre les résultats obtenus depuis la fin du siècle dernier. Etant
donné qu'il faut parer au plus pressé et accorder la priorité à la lutte contre les
dégâts et aux exploitations forcées, on peut craindre que les soins sylvicoles
courants soient, par la force des choses, gravement négligés. Les structures des
peuplements forestiers en pâtiront à long terme, ce qui pourrait menacer la
fonction protectrice des forêts, surtout dans les régions de montagne. Aussi la
conservation des forêts est-elle une question vitale. L'habitabilité de vallées
163

entières et même de notre pays dépend en grande partie de la capacité des forêts à
assurer cette protection.
L'économie forestière a la lourde charge d'assurer notre approvisionnement en
bois, qui est l'une des seules matières premières indigènes renouvelables. Le bois a
par ailleurs l'avantage de ne pas être générateur de déchets difficiles à éliminer.
L'économie forestière occupe 20 000 personnes, la plupart d'entre elles à temps
partiel, dans un peu plus de 3000 entreprises publiques. Chaque année, plus de
4 millions de m3 de bois arrivent sur le marché suisse. La majeure partie est
achetée par l'industrie du bois, qui les transforme pour en faire des produits
semi-finis ou finis. L'industrie du bois, quant à elle, occupe plus de 80 000
personnes dans quelque 11 000 entreprises. Ces deux secteurs économiques, qui
ont la responsabilité d'approvisionner notre pays en bois en temps normal et en
période de crise, sont un élément important de notre économie.
Les effets du dépérissement des forêts ainsi que l'écart croissant entre le produit
de la vente des bois et les coûts de production placent les entreprises forestières
dans une situation dangereusement déficitaire. Elles n'ont ainsi plus les moyens
d'accomplir leurs tâches les plus importantes, qui sont de sauvegarder la vitalité
des forêts et ainsi que leurs fonctions protectrice et sociale. Cette évolution est
préoccupante. Le maintien de toutes les fonctions importantes de la forêt, et
avant tout de la fonction protectrice, est d'intérêt national et constitue une tâche
qui ne peut plus être remplie par les seuls propriétaires de forêts.
La forêt, qui recouvre une bonne partie du territoire national (27 %), est un
élément important en matière de protection de la nature, du paysage et de
l'environnement. Par son étendue et sa répartition géographique, protégées par
une pratique restrictive en matière de défrichements, elle modèle le paysage
suisse. Elle sert de milieu vital à une faune et à une flore variées et joue un rôle
important pour l'homme en quête de détente, aux yeux duquel elle représente une
oasis dans un monde technicisé. Enfin, grâce à une limitation très stricte de l'usage
de produits chimiques et d'engrais en forêt, nous avons la garantie non seulement
de disposer d'une eau potable d'excellente qualité, mais aussi de conserver la
qualité des forêts au sens écologique du terme.
La contribution des forêts à l'amélioration de la qualité de la vie n'est pas
mesurable. Il s'agit en effet là d'un apport immatériel, qu'une forêt saine fournit
par sa seule présence. L'homme en bénéficie partout. Pour cette raison aussi, la
conservation des forêts est une tâche de l'Etat.
122 
Le mandat constitutionnel
Le projet de loi sur les forêts se fonde sur les articles 24, 24scxics, 24scP'ies et 31bis de
la constitution. Ces dispositions ont la teneur suivante:
Art. 24
1 La Confédération a le droit de haute surveillance sur la police des endiguements
et des forêts.
2 Elle concourra à la correction et à l'endiguement des torrents, ainsi qu'au
reboisement des régions où ils prennent leur source. Elle décrétera les mesures
164

nécessaires pour assurer l'entretien de ces ouvrages et la conservation des forêts
existantes.
Art. 24sexles
1 La protection de la nature et du paysage relève du droit cantonal.
2 La Confédération doit, dans l'accomplissement de ses tâches, ménager l'aspect
caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, ainsi que
les curiosités naturelles et les monuments et les conserver intacts là où il y a un
intérêt général prépondérant.
3 La Confédération peut soutenir par des subventions les efforts en faveur de la
protection de la nature et du paysage et procéder, par voie contractuelle ou
d'expropriation, pour acquérir ou conserver des réserves naturelles, des sites
évocateurs du passé et des monuments d'importance nationale.
4 Elle est autorisée à légiférer sur la protection de la faune et de la flore.
5 Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un
intérêt national sont placés sous protection. Dans ces zones protégées, il est
interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier
le terrain sous une forme ou sous une autre. Font exception les installations
servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de
l'exploitation à des fins agricoles.
Art. 24scP'ics, 1" al.
1 La Confédération légifère sur la protection de l'homme et de son milieu naturel
contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées. En
particulier, elle combat la pollution de l'air et le bruit.
Art. 31bis
1 Dans les limites de ses attributions constitutionnelles, la Confédération prend
des mesures propres à augmenter le bien-être général et à procurer la sécurité
économique des citoyens.
2 Tout en sauvegardant les intérêts généraux de l'économie nationale, la Confédé-
ration peut édicter des prescriptions sur l'exercice du commerce et de l'industrie
et prendre des mesures en faveur de certaines branches économiques ou profes-
sions. Elle doit, sous réserve de l'alinéa 3, respecter le principe de la liberté du
commerce et de l'industrie.
3 Lorsque l'intérêt général le justifie, la Confédération a le droit, en dérogeant, s'il
le faut, au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, d'édicter des
dispositions:
a. Pour sauvegarder d'importantes branches économiques ou professions
menacées dans leur existence, ainsi que pour développer la capacité
professionnelle des personnes qui exercent une activité indépendante dans
ces branches ou professions;
b. Pour conserver une forte population paysanne, assurer la productivité de
l'agriculture et consolider la propriété rurale;
c. Pour protéger des régions dont l'économie est menacée;
d. Pour remédier aux conséquences nuisibles, d'ordre économique ou social,
des cartels ou des groupements analogues;
e. Pour prendre des mesures de précaution en matière de défense nationale
économique ainsi que pour assurer l'approvisionnement du pays en biens et
en services d'importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l'écono-
mie n'est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.
La première loi fédérale de 1876 et la loi sur la police des forêts de 1902 se
fondaient déjà sur l'article 24 est. Cet article charge la Confédération de la haute
surveillance sur la police des forêts et lui confie, de ce fait, la responsabilité des
165

forêts. Après les ravages de la fin du siècle dernier, dus aux coupes rases, la
Confédération et les cantons ont d'abord dû restaurer les forêts détruites. Au
cours des cent dernières années, une politique rigoureuse, ayant pour objectif la
conservation de l'aire forestière, a permis de restaurer les forêts de telle sorte que,
dans de vastes parties du pays, elles assurent une protection contre les dangers
naturels. La loi sur les forêts répond à ce mandat constitutionnel dans les
dispositions de police des forêts et vise à poursuivre cette politique.
L'article 24 est. est une base suffisante pour permettre d'étendre la notion de
«conservation des forêts» qui, pendant longtemps, n'a eu qu'une dimension
quantitative, pour lui donner aussi une dimension qualitative. Au cours des
quarante dernières années, ce concept de la conservation qualitative n'a cessé de
gagner en importance et a été introduit dans la constitution. Notamment avec les
articles 24scxics (1962 et 1987), 24scP|ics (1971) et 31bis (1947). L'article 24scxics
charge la Confédération de conserver intact l'aspect caractéristique du paysage et
des localités et d'édicter des dispositions pour protéger la faune et la flore. La
forêt, en tant qu'écosystème et habitat pour un grand nombre d'êtres vivants ainsi
qu'en tant que partie de notre paysage, est elle aussi visée par ce mandat
constitutionnel. La Confédération peut édicter des prescriptions pour protéger le
milieu naturel sur la base de l'article 24scp"cs est. Elle peut également édicter des
dispositions concernant les forêts puisque celles-ci sont partie intégrante de notre
milieu naturel. Cette tâche a récemment gagné en actualité et en importance en
raison de l'augmentation des dégâts aux forêts. Si elle veut remplir le mandat
constitutionnel la chargeant d'assurer la conservation quantitative et qualitative
des forêts, la Confédération doit aussi participer au financement des mesures qu'il
y a lieu de prendre à cet effet. Celles-ci doivent concorder avec l'article 31bis est.,
même si elles ne se fondent pas sur cette base constitutionnelle puisque leur but
n'est pas économique.
En revanche, l'article 31bls est. sert de base constitutionnelle pour les mesures
prises en matière de défense nationale économique, mesures que la Confédéra-
tion est habilitée à décréter lorsqu'il s'agit d'assurer l'approvisionnement en bois
(notre matière première indigène) en cas de grave pénurie.
En chargeant la Confédération de la haute surveillance sur la police des forêts, la
constitution la désigne aussi comme autorité responsable des forêts. Le législateur
doit tenir compte de ce principe, même si la loi est une loi à caractère général. Il
convient donc d'inclure dans la loi des dispositions de principe régissant toutes les
questions déterminantes pour la conservation des forêts. Les principales disposi-
tions de l'actuelle loi sur la police des forêts ont été reprises dans le projet de la
loi, qui ne donne par ailleurs pas à la Confédération des compétences sortant du
cadre de la loi en vigueur et qui contient uniquement les dispositions absolument
nécessaires à la conservation des forêts.
123 
Nécessité de réviser la loi
Les autres pays nous ont souvent envié l'efficacité de notre loi sur la police des
forêts. Chez nous, on l'apprécie parce que, malgré son âge, elle est, parmi tous les
actes législatifs visant à protéger le milieu naturel, l'un des plus efficaces. C'est
166

précisément parce que la qualité de ce texte est généralement reconnue que
diverses tentatives de réviser la loi sur la police des forêts faites depuis les années
soixante ont échoué. Il a fallu le dépérissement des forêts ainsi que les connais-
sances approfondies récemment acquises sur les relations et les interactions entre
la nature, l'environnement, l'économie et le bien-être social pour que les partisans
de la révision l'importent sur le plan politique.
La loi sur la police des forêts de 1902 est la base juridique de la conservation
quantitative des forêts. Quand bien même cette loi garde toute son efficacité, il
faut déplacer les accents de l'aspect quantitatif à l'aspect qualitatif de la conserva-
tion. Si la conservation quantitative des forêts vise à préserver l'aire forestière et à
garantir que la quantité de bois disponible ne diminue pas, selon le principe du
rendement soutenu (équilibre entre exploitation et accroissement), la conserva-
tion qualitative, quant à elle, va bien au-delà de ces objectifs: elle vise à
sauvegarder les forêts en tant qu'écosystème englobant une faune et une flore
variées, en tant qu'élément du paysage géographiquement décentralisé et remplis-
sant des fonctions à la fois protectrices et sociales. Dans la nouvelle loi, ces
principes et objectifs sont harmonisés et regroupés, alors que sous l'empire du
droit en vigueur ils sont disséminés dans différents actes (loi, arrêtés fédéraux,
ordonnance et directives).
Pour assurer la conservation quantitative et qualitative des forêts, il faut des
entreprises forestières viables. Le déséquilibre persistant entre coûts et rende-
ment, ainsi que le ralentissement, à long terme, de la croissance des arbres en
raison du dépérissement des forêts et les coupes prématurées qu'il implique font
que les entreprises forestières enregistrent des déficits toujours plus importants.
Actuellement, ni les bases juridiques ni les moyens financiers ne suffisent à
garantir la viabilité des entreprises forestières et les soins indispensables pour
permettre aux forêts de remplir leurs fonctions. La nouvelle loi exige donc de la
Confédération davantage de moyens et prévoit un relèvement des taux des
subventions.
Des questions capitales, qui devraient en fait être régies par une loi, sont réglées
actuellement dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur la police des forêts. C'est
le cas de la définition de la forêt, des compétences en matière de défrichement, de
la formation et du perfectionnement professionnels des forestiers et de l'organisa-
tion forestière, pour ne mentionner que les plus importantes. Ces points seront
désormais réglés dans la loi.
Depuis l'adoption de la loi sur la police des forêts de 1902 et de l'ordonnance de
1965, de nombreuses lois nouvelles sont entrées en vigueur. Souvent, on constate
un manque d'harmonie entre ces textes et le droit actuel sur la police des forêts.
Le besoin impérieux de mieux coordonner ce dernier avec les lois fédérales sur la
protection de l'environnement (LPE), sur l'aménagement du territoire (LAT), sur
la protection de la nature et du paysage (LPN), sur la formation professionnelle
(LFPr) et le projet de loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (LSu)
est un autre motif de révision.
Ces dernières années, la conservation des forêts a été remise en cause par la
pollution atmosphérique (dépérissement des forêts). Disons-le d'emblée, la
nouvelle loi sur les forêts, pas plus que celle en vigueur, ne permet de réduire la
167

pollution atmosphérique, qui est la cause de dépérissement des forêts. Une
réduction drastique des polluants atmosphériques - absolument indispensable -
ne peut être obtenue que par le biais de la législation sur la protection de
l'environnement. Ainsi donc, en luttant contre le dépérissement des forêts au
moyen de mesures forestières, on s'attaque aux symptômes et non aux causes du
mal.
13 
Tableau comparatif des principales dispositions du droit
en vigueur (LFor) et du nouveau droit (LFo)
Le tableau comparatif en annexe indique les dispositions reprises du droit actuel,
celles auxquelles on a renoncé et celles qui sont nouvelles.
14 
Résultats des procédures de consultation
Deux procédures de consultation successives ont eu lieu au sujet du nouveau
régime forestier: la première dans le cadre du deuxième train de mesures en vue
d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et la
seconde, sur l'avant-projet de loi forestière, après que Ton a décidé de dissocier le
nouveau régime forestier du deuxième train de mesure.
141 
Résultats de la procédure de consultation concernant
le second train de mesures en vue d'une nouvelle répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons,
partie relative à l'économie forestière
Achevée à la fin de septembre 1985, la procédure de consultation concernant les
mesures préconisées par la commission d'étude du Département fédéral de justice
et police (DFJP) d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons a donné les résultats suivants:
a. La majorité des cantons, des associations et des autres organisations consul-
tés ont approuvé les propositions suivantes de la commission d'étude:
- suppression de la distinction entre forêt protectrice et forêt non protec-
trice;
- harmonisation des normes s'appliquant aux forêts privées et aux forêts
publiques;
- maintien des compétences de la Confédération en matière d'autorisations
de défrichements, mais élargissement des compétences déléguées aux
cantons;
- mesures d'encouragement là où la conservation et les fonctions de la forêt
l'exigent.
b. La majorité des cantons, associations et autres organisations consultés ont
rejeté les propositions suivantes de la commission d'étude:
- la Confédération ne doit se charger que de tâches écologiques;
- la formation du personnel forestier est de la compétence des cantons.
168

c. La majorité a répondu comme suit aux questions de la commission d'étude:
- une obligation de gestion minimale doit également être introduite pour les
forêts privées;
- il convient de verser régulièrement des subventions (à prévoir dans le
budget) pour l'entretien et l'exploitation de la forêt;
- la définition de la forêt dans le droit fédéral doit être réduite au strict
minimum;
- pour encourager l'écoulement et l'utilisation du bois, il faut développer le
fonds d'entraide.
d. Les cantons, les associations et les autres organisations consultés ont en
outre formulé toute une série de propositions dont ils souhaitaient que l'on
tienne compte dans toute la mesure du possible lors de la révision de la loi:
- régulation des effectifs de gibier;
- limitation des dommages causés aux forêts lors de manifestations de
masse;
- obligation de demander une autorisation avant de reboiser bénévolement;
- réglementation du trafic des véhicules à moteur sur les routes forestières;
- interdiction des forêts aux véhicules à moteur et aux cavaliers;
- augmentation de la distance minimale requise par rapport à la forêt;
- élaboration de prescriptions sur la responsabilité s'appliquant aux cons-
tructions situées à proximité d'une forêt;
- élaboration de prescriptions sur les constructions en forêt;
- prélèvement de la plus-value;
- renforcement des dispositions pénales;
- participation des pouvoirs publics au financement de l'équipement fores-
tier;
- reconnaissance de la régénération comme compensation en nature en cas
de défrichement;
- réglementation et conservation des pâturages boisés.
142 
Résultats de la procédure de consultation dont a fait l'objet
l'avant-projet de loi sur les forêts
A la fin de l'année 1986, 216 cantons, partis, associations et autres intéressés
invités à se prononcer avaient répondu à la consultation. Ces réponses peuvent
être résumées de la manière suivante:
- Les cantons ont, d'une manière générale souhaité plus de compétences dans le
domaine de la police des forêts et donc le plus de latitude possible pour
élaborer leur propre législation. Ils exigeaient de plus que la Confédération
s'engage à verser des contributions financières et que les fonctions protectrice
et sociale des forêts donnent droit à des indemnités.
- Les partis politiques ont exprimé des avis très variés, mais ont, pour la plupart,
demandé que l'on fasse une distinction entre les aides financières pour les
prestations volontaires et les indemnités dues pour les travaux obligatoires.
- Les associations de l'économie forestière se sont d'une manière générale,
opposées à l'introduction d'une obligation absolue de soigner et d'exploiter les
169

forêts. Elles ont demandé des aides financières pour les prestations volontaires
et des indemnités pour les travaux obligatoires. Elles ont trouvé le projet un peu
trop centralisateur.
- Les associations de l'industrie du bois ont applaudi à l'introduction d'une
obligation générale de gestion et proposé l'octroi d'aides financières destinées à
encourager la production. Elles ont, pour certaines, déploré que le projet
n'embrasse pas les problèmes dans une optique économique globale mettant
notamment l'accent sur la sauvegarde et le développement de la productivité
des forêts. Elles ont estimé qu'on devrait permettre à l'avenir des méthodes
d'exploitation plus rationnelles et à plus grande échelle.
- Les associations agricoles ont déploré que le projet ne tienne pas assez compte
des besoins des régions de montagne. Elles considèrent la distinction entre
forêts privées et publiques comme absolument indispensable dans certains
domaines et se sont également prononcées en faveur d'une différenciation
entre aides financières et indemnités.
- Les associations écologiques et de protection de la nature ont vu dans le projet une
«loi de développement économique». Elles ont regretté que les auteurs du
projet n'aient pas appréhendé les problèmes écologiques dans leur ensemble et,
plus particulièrement, que les fonctions de protection de la nature et du paysage
ne soient pas mentionnées explicitement dans certains articles. Elles ont exigé
des subventions fédérales en cas de renonciation à l'utilisation agricole de
terrains de valeur et refusé catégoriquement l'instauration d'une obligation
générale de gestion. La plupart des représentants de ce groupe ont aussi
critiqué l'absence d'une interdiction d'utiliser des pesticides et des engrais en
forêt.
- Les représentants du groupe chasse et gibier ont aussi reproché au projet de trop
peu tenir compte des impératifs de la sauvegarde de la faune et de la flore
indigènes. Ils estiment que la loi sur les forêts n'a pas à s'occuper de la
régulation des effectifs du gibier puisque la nouvelle loi sur la chasse résout ce
problème d'une manière satisfaisante. En outre, la loi sur les forêts devrait
absolument réglementer l'usage de pesticides et d'engrais en forêt.
- Signalons également les points de vue exprimés par d'autres groupes d'intérêt:
1. Les associations économiques ont fait valoir en gros les mêmes opinions que
l'industrie du bois.
2. Les associations sportives ont insisté sur le fait qu'en réglementant l'accès aux
forêts, il importe de tenir compte du fait de leur importance pour le
délassement et l'exercice des sports de masse.
3. Les auteurs des autres réponses ont exprimé les mêmes désirs que ceux du
groupe nature et écologie.
Dans presque toutes les réponses, on a salué le fait que les principes éprouvés du
droit actuel aient été repris dans l'avant-projet. En revanche, les avis recueillis lors
de la consultation nous ont amenés à revoir les points suivants:
- Délimitation des compétences de la Confédération et des cantons. La loi sur les
forêts devrait être conçue comme une loi-cadre qui fixe uniquement les
170

principes et qui laisse aux cantons le soin de régler les détails. D'aucuns ont
estimé que, sur différents points, le projet était trop centralisateur, notamment
parce que la Confédération se réserve le droit de régler certains détails par voie
d'ordonnance.
On s'est efforcé de tenir compte de ces remarques en réglant dans la loi le strict
minimum tout en renonçant à prévoir expressément le droit de régler les détails
par voie d'ordonnance.
- Harmonisation des normes. Même si l'uniformisation des dispositions appli-
cables aux forêts privées et publiques a été saluée, il est apparu nécessaire
d'opérer une différenciation entre ces deux types de forêts pour les partages et
les ventes (art. 28).
- Forêt et environnement. Le fait que le projet ne part pas d'une conception
d'ensemble des problèmes écologiques et que les auteurs ont trop peu tenu
compte des fonctions naturelles de la forêt a été vivement critiqué. Le projet a
donc été revu. On y a inclu des normes qui tendent à encourager la pratique
d'une sylviculture aussi naturelle que possible, à fournir les bases juridiques
pour la création de réserves naturelles, enfin à assurer une meilleure régulation
de l'effectif du gibier.
- Définition de la forêt. Vu les avis en majeure partie positifs, la définition
dynamique de la forêt a été conservée. En revanche, on a revu les dispositions
réglant la délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir car elles n'étaient
pas satisfaisantes.
- Gestion de la forêt. L'obligation générale de gestion, proposée dans l'avant-
projet, a été refusée presque unanimement. Trop d'arguments de poids ont été
invoqués contre cette obligation (libre disposition de la propriété, problèmes de
responsabilité civile, pénurie de personnel, impossibilité politique de faire
accepter cette idée) pour que l'on puisse la maintenir, même si elle avait été
saluée précisément par les milieux de l'industrie du bois.
- Mesures d'encouragement. Le fait que la Confédération ait la faculté et non
l'obligation d'octroyer des subventions a été unanimement critiqué. Quant à la
forme à donner à cet encouragement, elle a été fortement controversée. Les
articles y relatifs ont donc été revus de fond en comble et leur systématique
totalement refondue. On en a profité pour introduire la distinction entre
indemnités et aides financières, cela pour tenir compte du projet de loi fédérale
en la matière (FF 1987 I 369).
2 
Partie spéciale
21 
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier 
But
Ce premier article reprend, dans toute son ampleur, la base légale de la constitu-
tion. La structure de l'article premier est l'expression du but de la loi, qui est
double: elle vise non seulement à assurer la conservation des forêts (1er al.), mais
aussi à protéger de manière générale la population et les valeurs matérielles
considérables contre les catastrophes naturelles (2e al.).
171

La conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique, qui
était déjà l'un des buts visés sous l'empire de la loi sur la police des forêts, figure
aussi parmi les buts énoncés au 1" alinéa. A cet objectif d'ordre quantitatif à
travers lequel on vise à conserver le résultat d'un siècle d'efforts (restauration de
forêts endommagées ou détruites, création de nouvelles forêts et politique de
défrichement très restrictive) vient s'ajouter aujourd'hui un objectif d'ordre
qualitatif, qui est tout aussi important vu la menace qui pèse actuellement sur nos
forêts. Quant aux fonctions de la forêt, implicites dans la LFor, elles sont
expressément mentionnées à la lettre c:
- Les forêts exercent une fonction protectrice lorsqu'elles protègent la population
ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles telles que les
avalanches, les glissements de terrains, l'érosion et les chutes de pierres.
- Elles exercent une fonction sociale lorsque leur situation, leur structure, leur
peuplement et leur aménagement leur permettent de servir de zone de
délassement à la population, lorsque par leur forme, elles modèlent le paysage,
lorsqu'elles protègent contre des nuisances telles que le bruit ou les immissions,
qu'elles assurent des réserves d'eau de quantité et de qualité suffisantes ou
encore qu'elles offrent à la faune et à la flore un habitat irremplaçable.
- Enfin, les forêts produisent toutes du bois. Selon la situation et les conditions
climatiques, cette production peut varier entre 13 m3 par hectare et par an pour
un peuplement de résineux de cinquante ans sur les meilleurs sols du plateau et
1m3 par hectare et par an pour un peuplement sur sol aride dans les Alpes. La
forêt exerce pour l'homme une fonction économique lorsque la matière pre-
mière que représente le bois est exploitée. Dans notre pays, le volume de
production est à peine supérieur à 4 millions de m3 par an. Or il ressort de
l'inventaire forestier national (IFN) pour les années 1983 à 1985 que la forêt
suisse permet, pendant les dix prochaines années, que l'on coupe chaque année
quelque 6,5 millions de m3 de bois. Au vu du bilan international des matières
premières et de l'énergie, l'exploitation de cette source de matière première
indigène paraît souhaitable, d'autant plus que le bois est la seule matière
première renouvelable de notre pays. En outre, le processus de production de
cette matière a un effet favorable sur l'environnement (oxygène), et l'élimina-
tion des déchets ne pose pas de problèmes.
Les forêts, qui sont des biocénoses souvent encore relativement vastes, contri-
buent en outre à la protection de la nature et du paysage en permettant de
mieux préserver la flore et la faune, les formations géologiques, les paysages
naturels et des écosystèmes (let. b). Les forêts contribuent donc
- à préserver le milieu vital de la faune et la flore sauvages (protection de la
nature);
- à protéger les habitats convenant particulièrement à certaines biocénoses ou
à certaines espèces (protection des biotopes);
- à conserver les paysages d'un type ou d'une beauté particuliers (protection du
paysage).
Cet objectif - la conservation des forêts - ne peut généralement être atteint que
s'il existe un nombre suffisant d'exploitations forestières bien organisées et
performantes, qui soient à même d'apporter aux forêts les soins dont elles ont
172

besoin et d'exécuter les coupes de bois indispensables. C'est de leur survie que
dépend l'accomplissement du mandat constitutionnel (art. 24 est.). C'est pourquoi
la présente loi a aussi pour but (let. d) de soutenir et de sauvegarder l'économie
forestière.
Comme dans le droit en vigueur, le champ d'application de la loi sur les forêts ne
s'arrête pas à la lisière des forêts, mais englobe notamment aussi les zones de
rupture d'avalanches et les bassins versants des cours d'eau. Là où les forêts ne
remplissent plus leurs fonctions, la protection des localités et des voies de
communication doit être assurée au moyen d'ouvrages de protection, pour
lesquels il est prévu que la Confédération alloue des subventions en se fondant sur
la nouvelle loi. Il est donc nécessaire non seulement de considérer la protection de
l'homme et de son espace vital de manière globale, mais aussi de coordonner les
différentes réglementations des domaines connexes. La délimitation par rapport à
la loi sur la police des constructions hydrauliques, qui est très importante, est
garantie dans le cadre de la pratique actuelle.
Art. 2 
Définition de la forêt
La loi sur la police des forêts de 1902 ne donne pas de définition systématique de
la forêt. Une telle définition n'apparaît que dans l'ordonnance d'exécution de
1965. Reconnue comme étant conforme à la loi par le Tribunal fédéral, elle a,
jusqu'ici, donné entière satisfaction, de sorte que, mises à part quelques adapta-
tions rédactionnelles, elle a été reprise dans la nouvelle loi.
La définition de la forêt se distingue par le fait qu'elle repose sur des critères
qualitatifs et ne comprend aucune délimitation territoriale. Comme certaines
portions de forêt peuvent apparaître ou disparaître au fil des ans, selon que les
conditions qualitatives (fonctions forestières) sont remplies ou non, on parle de
définition dynamique de la forêt.
Bien que la définition ait en principe donné satisfaction parce qu'elle tient le
mieux compte des données naturelles, des conflits ont tout de même surgi ça et là.
Ce sont ces conflits qu'il convient d'éviter à l'avenir. La restriction de la définition
qui doil: être apportée à cet effet figure dans la Section 2 (Forêts et aménagement
du territoire) du chapitre 2. Toutefois l'origine d'une surface boisée, son mode
d'exploitation et sa désignation au registre foncier demeurent des critères qui ne
sont pas pertinents lorsqu'il s'agit de décider si un peuplement est ou non une
forêt.
Lorsque la question de savoir si un peuplement particulier doit ou non être
considéré comme forêt au sens de la loi donne lieu à un litige, celui-ci peut être
réglé par une procédure de constatation de la nature forestière (art. 10). Pour
faciliter le règlement de ces différends, des critères d'appréciation ont été élaborés
par le Tribunal fédéral et par les cantons. Lorsque le peuplement en cause satisfait
à ces critères, on considère du même coup qu'il remplit des fonctions forestières.
Etant donné que la définition de la forêt relève du droit fédéral, il paraît justifié
d'y fixer aussi des critères minimums afin d'éviter de trop grandes divergences
dans la pratique des cantons (4e al.). Dans les limites de ces critères, il est
toutefois loisible aux cantons d'apporter des compléments.
14 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
173

La jurisprudence du Tribunal fédéral, sur laquelle doivent se baser les critères
minimums à définir, peut être résumée par les trois points suivants:
- âge que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la forêt: plus de
quinze ans;
- largeur minimum d'une surface boisée: 12 m;
- surperficie minimum d'un peuplement: 500 m2.
Toutefois, comme ce sont les critères qualitatifs qui sont déterminants, ces critères
quantitatifs perdent leur pertinence lorsque les conditions sont particulières et
que l'on se trouve par exemple en présence de végétations alluviales ou riveraines
ou de brise-vent.
Certains cas particuliers sont réglés au 2e alinéa.
Les pâturages boisés, les forêts pâturées, les châtaigneraies et les noiseraies sont des
types de forêt dont le mode d'utilisation est réglé de manière déterminée: leur
exploitation est à la fois forestière et agricole, sans qu'il y ait conflit d'utilisation.
Dans une bonne partie du Jura ainsi que dans les Alpes et au sud des Alpes, ces
forêts ont un rôle important à jouer et sont très caractéristiques des paysages
locaux. Elles doivent donc être conservées sous leur forme actuelle.
Les parties non boisées des pâturages boisés et des forêts pâturés sont elles aussi
considérées comme forêts au sens de la loi. Les groupes d'arbres dans les
pâturages boisés ou les forêts pâturées peuvent en effet se déplacer ou subir
certaines modifications au fil des ans, ce qui ne permet pas de distinguer une fois
pour toutes entre surfaces boisées et non boisées. Ce qui devra rester constant,
c'est le rapport entre surface boisée et surface non boisée.
Les vides sont des surfaces situées en forêt qui ont subi des dégâts et sont de ce fait
provisoirement dénudées. Les clairières, par exemple, sont considérées comme
surfaces non boisées, tandis que les bandes rocailleuses, les terrains humides, les
éboulis, les petits cours d'eau, et autres surfaces de ce type, etc., sont des surfaces
improductives.
Les routes forestières sont des équipements de desserte qui permettent d'entretenir
et d'exploiter les forêts. Leurs dimensions et leurs tracés dépendent de l'intérêt
que présente la forêt. Elles servent à la fois de voies pour le transport du bois
extrait de la forêt et de lieu de travail. Elles sont praticables pour les camions.
Sont considérés comme constructions et installations forestières les ouvrages servant
à protéger la population et les valeurs matérielles considérables (ouvrages
paravalanches, digues, etc.) ainsi que ceux qui sont nécessaires à la conservation
des forêts et dont l'emplacement doit être obligatoirement en forêt.
Enfin, les surfaces faisant l'objet d'une obligation de reboiser sont soit des surfaces
destinées à être reboisées pour compenser un défrichement, soit de nouveaux
boisements financés par des fonds publics, quelle que soit l'inscription figurant au
registre foncier.
Au y alinéa, la notion définie est délimitée par rapport à certaines formes
particulières de peuplements, telles que les plantations d'arbres destinées à
masquer des constructions, les peuplements temporaires plantés sur des dé-
charges, les plantations aménagées sur des terrains industriels de réserve ou
aménagements dans des zones urbanisées ou autres (espaces verts). Les surfaces
174

volontairement boisées pour apporter de la verdure dans les zones urbanisées ne
doivent, par principe, plus être considérées comme forêts au sens de la loi. Les
cultures d'arbres destinées à une exploitation à court terme sont des plantations
qui sont à réaliser dans un laps de temps ne dépassant pas cinquante ans, par
exemple cultures de peupliers ou plantations destinées à la production de bois de
feu ou de sapins de Noël.
Art. 3 
Conservation des forêts
Le principe fondamental de la conservation des forêts est énoncé à cet article, qui
résume ainsi les dispositions contenues dans la Constitution fédérale et dans la loi
sur la police des forêts. Il s'agit là d'une répétition de l'élément principal de
l'article premier sous une forme contraignante.
Art. 4 
Dérogations pour la défense générale
Des dérogations peuvent s'imposer dans l'intérêt de la défense générale, par
exemple lors de l'acquisition de terrains ou de manifestations en forêt.
22 
Chapitre 2:
Protection des forêts contre les atteintes de l'homme
221 
Section 1:
Défrichement et constatation de la nature forestière
Art. 5 
Définition du défrichement
La définition du défrichement n'est pas modifiée par rapport au droit en vigueur.
Il y a en effet toujours défrichement lorsque le sol forestier est désaffecté de
manière durable ou temporaire, qu'il y ait ou non modification du sol lui même.
L'utilisation ponctuelle ou négligeable du sol forestier pour de petites construc-
tions ou installations non forestières, telles que modestes places de repos, foyers,
sentiers à but sportif ou pédagogique, conduites et petits réseaux d'antennes mis
sous terre, qui ne portent pas atteinte à la structure du peuplement, ne constitue
pas un défrichement au sens de la loi.
Art. 6 
Interdiction de défricher; dérogations
Les défrichements sont en principe interdits. Cette interdiction est la réponse
logique aux dispositions sur la conservation des forêts (art. 1er et 3). Les demandes
de dérogation doivent être examinées dans une procédure en bonne et due forme.
La décision concernant un défrichement - octroi ou refus de la dérogation - sera
ainsi toujours le résultat d'un examen de tous les intérêts en présence.
Etant donné que les conditions mises jusqu'ici à l'octroi d'une dérogation à
l'interdiction de défricher ont donné satisfaction dans la pratique, ces conditions
qui figuraient dans l'ordonnance d'exécution de la loi sur la police des forêts ont
été reprises et complétées par des critères relevant de l'aménagement du territore.
La première condition que doit remplir le requérant est de prouver que les raisons
qui l'incitent à demander une autorisation de défricher priment l'intérêt à la
conservation des forêts. Il doit, en d'autres termes, démontrer qu'il existe un
intérêt public ou privé qui doit être placé au-dessus de l'intérêt que représente la
175

conservation des fonctions forestières. Dans la pratique, les demandes sont avant
tout présentées pour les motifs suivants: approvisionnement en eau potable,
approvisionnement en matières premières (gravier, sable, chaux, granit, etc.),
décharges (élimination des déchets), voies de communication, installations touris-
tiques, alimentation en énergie, défense nationale.
En outre, l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne doit pouvoir être
réalisé qu'à l'endroit prévu (gisements de matériaux, faisabilité, protection du
paysage, etc. [let. a]).
L'aménagement du territoire revêt une importance toujours plus grande pour les
projets ayant une incidence spatiale. En forêt aussi, tout projet doit, pour être
légal, remplir les conditions posées en matière d'aménagement du territoire. Confor-
mément à la lettre b, il faut qu'il existe des plans directeurs cantonaux, des
programmes régionaux relatifs, par exemple, à l'approvisionnement, à l'élimina-
tion des déchets ou au tourisme, ou des plans d'affectation communaux. Ce sont
ces documents qui, en règle générale, permettent d'apporter la preuve qu'il existe
un intérêt public important, et sur lesquels se fonde ensuite l'examen des intérêts
en présence, soit l'intérêt du requérant et l'intérêt à la conservation des forêts.
Dans le cas d'un changement d'affectation ou d'utilisation d'une surface fores-
tière, cette procédure permet de garantir une certaine coordination des décisions
prises par les autorités compétentes de sorte qu'aucune autorisation de défriche-
ment ne puisse être octroyée avant que les autorités responsables de l'aménage-
ment du territoire ne se soient exprimées définitivement sur la demande de
défrichement. Toutefois, comme la procédure en matière d'aménagement du
territoire et la procédure d'autorisation des défrichements sont interdépendantes,
il suffit que les conditions posées en matière d'aménagement du territoire soient
remplies, quant au fond, c'est-à-dire que les autorités compétentes disposent des
documents et soient certaines de l'approbation des autorités responsables de
l'aménagement du territoire au moment de l'examen de la demande de défriche-
ment.
La notion de «sérieux dangers pour l'environnement» figurant à la lettre c remplace
celle de «raisons de police» utilisée jusqu'à présent et considérée comme désuète
dans le langage juridique. Comme auparavant, les défrichements ne peuvent pas
être autorisés s'ils risquent de causer ou de favoriser des catastrophes naturelles,
telles qu'avalanches, érosion, éboulements, incendies ou dégâts dus au vent. De
telles autorisations doivent aussi être refusées lorsque la réalisation de l'ouvrage
prévu, par les immissions qu'elle entraînerait (pollution des eaux, bruit, poussière,
vibrations), représenterait un danger pour l'environnement. Le nouvel énoncé
tient mieux compte de cet aspect, et permet, du même coup, d'éliminer les failles
qui subsistaient entre la législation sur la protection de l'environnement et la
législation sur les forêts.
Comme jusqu'à présent, les intérêts d'ordre financier (2e al.) invoqués à l'appui
d'un projet de défrichement ne sont pas considérés comme raisons importantes au
sens du 1er alinéa.
En revanche, l'examen des intérêts en présence, devra se faire, comme jusqu'à
présent, compte tenu des impératifs de la protection de la nature et du paysage
(3'al.).
176

Finalement, les autorisations de défricher devront être assorties d'un délai
approprié afin que le défrichement soit exécuté rapidement (4e al.). Ce délai ne
devrait en règle générale pas dépasser trois ans.
Art. 7 
Compétence
La Confédération continuera à déléguer aux cantons certaines compétences en
matière de défrichements (1er al.). La surface pour laquelle la décision ressortit
aux cantons est portée de 3000 m2 à 5000 m2, conformément au souhait exprimé
par les cantons lors de la consultation relative au second train de mesures pour
une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
Les conditions auxquelles une dérogation à l'interdiction de défricher peut être
accordée ainsi que la réglementation des compétences sont fixées dans le droit
fédéral Lorsqu'ils exercent cette compétence déléguée, les cantons accomplissent
donc une tâche de la Confédération, de sorte que l'article 7 (expertise obligatoire)
et l'article 12 (voies de droit des associations pour la protection de la nature et du
paysage) de la loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage
(LPN, RS 457) sont applicables.
Pour déterminer la compétence (2e al.), il convient, comme dans le droit actuel,
d'additionner les surfaces de tous les défrichements sollicités pour le même
ouvrage, indépendamment du but du défrichement. On considère qu'une de-
mande de dérogation est présentée pour un même ouvrage, lorsqu'une auto-
risation de défrichement a déjà été requise pour un même projet, une même
construction ou une même installation à l'intérieur d'un même canton.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la surface des défrichements sollicités
antérieurement doit être additionnée à celle des nouveaux défrichements requis
pour un même ouvrage, sauf si les autorisations accordées antérieurement sont
échues sans avoir été utilisées.
Si la surface à défricher est située sur le territoire de plusieurs cantons, la
compétence de décision reviendra à la Confédération, afin d'éviter que les
cantons ne prennent des décisions contradictoires et de garantir la coordination
des procédures (3e al.).
Art. 8 
Compensation du défrichement
Le principe de la conservation des forêts implique que l'on continue à exiger à
l'avenir que tout défrichement soit compensé en nature dans la même région. Cette
compensation en nature doit d'abord être quantitative et fournie sous forme de
nouveaux boisements, en préservant des peuplements âgés de moins de quinze ans
qui sont situés sur des surfaces gagnées par la forêt ou en affectant à la forêt des
boisements volontaires âgés de moins de quinze ans et qui n'ont pas été
subventionnés. Elle doit cependant aussi être qualitative, dans ce sens qu'il s'agit
aussi de compenser les fonctions de la forêt défrichée. Une forêt alluviale, par
exemple, devra ainsi être compensée par une forêt du même type. On s'efforcera
de favoriser les rajeunissements naturels par des arbres et des buissons indigènes
en station, en tenant particulièrement compte de la structure et du tracé de la
lisière de la forêt.
177

On considère que la compensation a été apportée dans la même région lorsqu'elle
a eu lieu dans une station comparable, à la même altitude et dans la même
contrée.
Etant donné les controverses que suscite la raréfaction du sol dans notre pays, il
était nécessaire d/assouplir quelque peu les dispositions sur la compensation en
nature dans la nouvelle loi. Comme l'expérience l'a montré, c'est en particulier la
disposition prescrivant que la compensation doit avoir lieu dans la même région
qui peut être génératrice de conflits avec d'autres intérêts publics importants,
notamment avec l'intérêt à la conservation de surfaces agricoles privilégiées ou de
zones d'une grande valeur écologique ou paysagère (2e al.). Il ne s'agit pas ici
d'affaiblir le principe de la compensation en nature, mais de permettre des
dérogations lorsque des intérêts publics importants s'opposent au reboisement de
surfaces dans la même région.
Sont considérées comme surfaces agricoles privilégiées notamment les terres
arables et les surfaces d'assolement. Sont considérées comme zones d'une grande
valeur écologique ou paysagère les régions protégées en vertu des dispositions sur
la protection de la nature et du paysage et les réserves naturelles, les biotopes
ainsi que d'autres zones d'importance régionale ou supraregionale qui sont
protégées par les plans d'aménagement du territoire ou des règlements de
protection.
Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage et la
compensation en espèces mentionnées au 3e alinéa, qui peuvent remplacer
totalement ou partiellement la compensation en nature, doivent, quant à elles,
absolument rester l'exception.
Les mesures en faveur de la protection de la nature et du paysage peuvent consister
en la création, la conservation et l'entretien de biotopes ainsi que de surfaces de
compensation écologique, que ce soit dans une forêt ou à l'extérieur.
Une compensation en espèces peut être fournie, par exemple, si la surface du
défrichement qui doit être compensée est très petite ou si ce défrichement a été
entrepris pour permettre la construction de grands ouvrages d'importance natio-
nale et qu'une compensation en nature n'est pas possible ou n'apparaît pas
judicieuse après examen des intérêts en présence. Tel peut notamment être le cas,
dans des régions qui sont très riches en forêts ou en éboulis. Les montants perçus
au titre de la compensation doivent être utilisés pour des mesures de conservation
des forêts.
Art. 9 
Prélèvement de la plus-value
Le fait qu'un terrain forestier fasse l'objet d'une autorisation de défricher et qu'il
puisse donc être affecté à d'autres fins peut produire une plus-value considérable.
Celle-ci doit être prélevée par le canton.
La plus-value qui doit être prélevée est égale à la différence entre la valeur du
terrain défriché et la valeur initiale du sol forestier.
Il y a un peu plus de dix ans, l'idée du prélèvement de la plus-value avait suscité de
vives discussions en rapport avec l'aménagement du territoire et avait finalement
été rejetée. Contrairement à l'aménagement du territoire, qui a pour but de gérer
178

au mieux notre sol pour le bien de tous, l'autorisation de défricher ou plus
précisément la dérogation à l'interdiction de défricher est toujours , comme son
nom l'indique,une exception faite dans un cas particulier, à laquelle nul ne peut
prétendre. Le défrichement ne peut se justifier que par le caractère de l'ouvrage
qui doit être réalisé ainsi que par la nécessité de le construire à l'endroit prévu. Il
est dit expressément que les intérêts financiers ne sont pas reconnus comme étant
un motif de défrichement (art. 6, 2e al). L'autorisation de défricher représente
donc en soi déjà un bienfait pour le requérant. Il serait par conséquent choquant
qu'il puisse obtenir en plus un avantage financier par rapport à un tiers qui doit
acquérir un terrain beaucoup plus cher en dehors de la forêt pour réaliser son
ouvrage.
Un tel avantage serait d'autant plus choquant que l'Etat dépense des millions de
francs pour assurer la conservation des forêts. Ce n'est donc que justice si les
plus-values créées par un changement d'affectation du sol forestier profitent aux
forêts et viennent ainsi décharger l'Etat. En ce sens, le prélèvement de la
plus-value vient compléter la compensation en nature. Plusieurs cantons
connaissent du reste déjà le principe du prélèvement de la plus-value; tel est
notamment le cas des cantons de Berne (art. 18, 2e al., de la loi cantonale sur les
forêts), Jura (art. 18 de la loi cantonale sur les forêts), Uri (art. 28 de l'ordonnance
sur les forêts) et Unterwald-le-Bas (§ 27 de l'ordonnance sur les forêts).
Art. 10 
Constatation de la nature forestière
La procédure de constatation de la nature forestière ne figure pas formellement
dans la législation en vigueur, mais a été développée par le Tribunal fédéral, qui
s'est inspiré de la procédure en matière de défrichements. Elle revêt une
importance croissante, surtout lorsqu'il s'agit de délimiter la forêt par rapport aux
terrains à bâtir. Il paraît donc justifié de régler cette question dans la loi.
Cette procédure consiste pour les autorités forestières cantonales à se rendre sur
le terrain pour déterminer si un bien-fonds ou des parties de celui-ci doivent ou
non étire considérés comme forêt au sens de la loi. Cette appréciation d'un
peuplement se fait en fonction des critères énoncés dans la définition de la forêt
selon l'article 2 de la loi.
Alors que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons
correspond actuellement à celle qui a été choisie pour la procédure en matière de
défrichement, la nouvelle loi prévoit d'accorder plus de compétences aux cantons.
La question de savoir qui a qualité pour exiger une constatation de la nature
forestière est également réglée dans cet article. Comme il s'agit d'une procédure
de constatation au sens de l'article 25, 2e alinéa, de la loi sur la procédure
administrative (RS 172.021), toute personne qui souhaite savoir si un peuplement
déterminé doit être considéré comme forêt au sens de la loi doit prouver qu'elle a
un intérêt digne de protection. L'autorité cantonale compétente en matière de forêt
s'assurera donc d'abord de l'existence d'un tel intérêt, avant d'examiner la
demande quant au fond.
Etant donné que toute personne ayant qualité pour adresser un recours de droit
administratif au Tribunal Fédéral contre des décisions cantonales de dernière
instance en matière de constatation de la nature forestière d'un bien-fonds doit en
179

principe pouvoir être partie à la procédure en première instance déjà, le cercle des
personnes ayant qualité pour demander une procédure de constatation a été
élargi. Cette décision paraît justifiée, car la question de la nature d'un peuplement
n'intéresse en général pas seulement les voisins, mais aussi les communes, dans le
cadre de la planification régionale ou de la protection de la nature et du paysage.
Pour ces raisons, la légitimation est mise en accord avec la qualité pour recourir.
Il est encore à relever que la preuve d'un intérêt digne de protection agit comme
un filtre et empêche les abus.
Les demandes de constatation de la nature forestière sont souvent directement
liées à des demandes de dérogation à l'interdiction de défricher. Dans de tels cas,
la compétence doit être réglée de telle sorte que la procédure puisse être
rationalisée au maximum (2e al.).
222 
Section 2: Forêts et aménagement du territoire
II n'y a, à l'heure actuelle aucune coodination entre la législation forestière et le
droit en matière d'aménagement du territoire. L'article 18, 3e alinéa, de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire en est la preuve puisqu'il dit que l'aire
forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.
La mise à contribution variée et toujours croissante de l'espace disponible en
Suisse a entraîné une augmentation du nombre des conflits d'intérêt entre forêts
et aménagement du territoire et cela bien que les compétences respectives soient
clairement délimitées. Ces conflits n'ayant pas été prévus dans la loi, la juris-
prudence en la matière n'a cessé de s'enrichir, en particulier celle du Tribunal
fédéral. Depuis un certain temps déjà, celui-ci ne cesse de devoir se préoccuper de
problèmes de coordination entre aménagement du territoire et forêts. L'un des
objectifs premiers de la nouvelle loi est donc de redéfinir la limite entre ces deux
domaines et de coordonner les procédures à appliquer lorsqu'une collaboration
entre les deux est indispensable.
Art. 11 
Défrichement et autorisation de construire
En principe, la forêt n'est pas un objet dont se préoccupe l'aménagement du
territoire puisque son affectation est fixe. Toutefois, lorsqu'une surface est
détachée de l'aire forestière par suite d'une autorisation de défricher, elle doit
être affectée à un certain usage et devient dès lors objet de l'aménagement du
territoire. Cette modification de l'affectation implique soit une révision des plans
de zones (une autorisation de construire ordinaire selon l'art. 22 LAT doit alors
être demandée) soit l'obtention d'une autre autorisation exceptionnelle au sens
de l'article 24 LAT (constructions en dehors de la zone à bâtir).
Art. 12 
Insertion de la forêt dans les plans directeurs et dans les plans
d'affectation
Bien que l'on continue de vouloir éviter toute réduction de l'aire forestière et
d'interdire les défrichements, l'expérience montre qu'il est toujours des projets
publics ou privés qui doivent absolument être réalisés en forêt. De tels besoins
sont généralement connus longtemps à l'avance, de sorte qu'il est judicieux de les
180

signaler aussi tôt que possible. Les plans directeurs cantonaux permettent de le
** 
faire sans anticiper sur l'examen des intérêts en présence qui devra être effectué
dans le cadre de la procédure de défrichement. Il convient donc de signaler dans
ces plans les empiétements prévisibles sur la forêt, que ce soit pour des centrales
électriques, des décharges, des carrières, des gravières ou d'autres ouvrages de ce
genre. Ces plans doivent être justifiés et commentés au moyen d'études de besoin,
de considération sur le choix de l'emplacement et d'analyses concernant les
priorités à accorder.
Lorsque le projet se concrétise au point que le plan directeur doit être converti en
un plan d'affectation, il faut procéder à l'examen définitif des intérêts en présence
et accepter ou refuser le défrichement (2e al.). Etant donné que le plan directeur
est un plan général de développement territorial d'un canton, qui doit être
coordonné avec les plans correspondants des cantons voisins, il serait faux de
vouloir exclure les forêts qui font partie de ce territoire, de cette planification.
Contrairement à ce que craignent certains, cette manière de procéder ne saurait
toutefois entraîner une planification à outrance des forêts mais constituera au
contraire un instrument utile à ceux qui seront chargés d'examiner les intérêts en
présence dans le cadre de la procédure de défrichement.
Art. 13 
Délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir
La définition dynamique de la forêt, à laquelle la loi reste en principe fidèle, a
donné lieu à plusieurs reprises à des problèmes de délimitation, en particulier par
rapport à la zone à bâtir. Afin de garantir la sécurité du droit, il importe de donner
aux cantons la possibilité de délimiter la zone urbanisée par rapport aux forêts
dans les plans d'affectation et dans le cadre de la procédure d'aménagement local.
Le tracé de la lisière des forêts doit être déterminé par les autorités forestières
cantonales et inscrit de manière précise pour chaque parcelle dans les plans
d'affectation. Au cas où le tracé de la lisière donnerait lieu à litige lors de la mise à
l'enquête des plans, le différend devra être réglé au moyen d'une procédure
formelle de constatation de la nature forestière (art. 10). Il est bien évident que
cette procédure de délimitation n'a un sens que si les zones à bâtir sont conformes
à la LAT.
De même qu'il serait faux de vouloir délimiter les forêts une fois pour toutes, il est
inimaginable de concevoir l'aménagement du territoire comme quelque chose de
définitif. Selon le 2e alinéa, la délimitation doit donc être vérifiée et si besoin est,
adaptée au plus tard après quinze ans. Il paraît justifié en l'occurrence de
soumettre l'affectation des surfaces gagnées par la forêt à la décision coordonnée
des autorités cantonales compétentes en matière de forêts et d'aménagement du
territoire. En effet, il faut examiner si le bien-fonds concerné a été affecté à juste
titre à la zone à bâtir.
223 
Section 3: Accès aux forêts et circulation en forêt
Art. 14 
Accès
Le principe selon lequel chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui,
conformément à l'usage local, est consacré par l'article 699 CC (RS 210). Selon la
181

doctrine et la jurisprudence, cette règle de droit constitue une double norme: elle
présente en même temps des caractères de droit public et de droit privé et peut de
ce fait être imposée soit par la voie civile, soit par la voie administrative.
Les précisions apportées à la définition de l'accessibilité des forêts dans la loi
concernent exclusivement l'aspect de droit public, mais ne changent rien à la
réglementation de droit privé. Comme l'usage local joue un rôle considérable, en
particulier en ce qui concerne les manifestations tolérées en forêt, la compétence
pour imposer des restrictions est déléguée aux cantons.
Les restrictions au libre accès, par exemple les clôtures, sont justifiées notamment
pour des raisons de protection de la nature, pour protéger les recrûs, les installations
militaires ou les centrales électriques, ou encore pour protéger le public contre des
dangers (let. a).
Les cavaliers peuvent être confinés aux chemins stabilisés ainsi qu'aux chemins
spéciaux qui leur sont réservés.
L'autorisation d'une manifestation peut être refusée pour des raisons de protec-
tion de la nature, pour éviter les conflits que provoquerait une telle utilisation, mais
aussi pour des raisons de responsabilité (let. b). Les manifestations organisées pour
des véhicules à moteur sont interdites en forêt et sur les routes forestières.
Art. 15 
Circulation des véhicules à moteur
En principe, seule la circulation indispensable à l'économie forestière est auto-
risée en forêt et sur les routes forestières. Autrement dit, les véhicules à moteur ne
sont admis que s'ils servent à la gestion ou à l'entretien des forêts, à la vente ou au
débardage des bois. Font exception à cette règle les véhicules militaires, s'ils
circulent dans l'intérêt de la défense nationale, ainsi que les ambulances et les
véhicules de pompiers ou de police.
Il est fréquent que les routes forestières servent aussi à l'agriculture et plus
particulièrement à l'exploitation des alpages. C'est pourquoi les cantons sont
habilités à admettre, au besoin, d'autres catégories d'usagers sur les routes
forestières (2° al.).
224 
Section 4: Protection des forêts contre d'autres atteintes
Art. 16 
Exploitations préjudiciables
Sont notamment considérées comme exploitations préjudiciables: le fait de faire
pâturer le bétail en forêt qui entrave ou empêche le rajeunissement naturel de
celle-ci et peut causer des dégâts au peuplement, la récolte de litière qui perturbe
le cycle des substances nutritives et entraîne, à long terme, un appauvrissement du
sol forestier, la taille des arbres à une certaine hauteur, là où la pénétration des
cimes dans les lignes électriques aériennes ne peut être admise pour des raisons de
sécurité, là où l'apparition de futaies dans le profil des eaux doit être évitée pour
des raisons de police des eaux ainsi que là où la hauteur des arbres est réduite
pour qu'ils ne prennent pas la vue. Sont également considérées comme étant
préjudiciables pour les forêts les conditions de propriété défavorables, telles que
le droit de superficie, c'est-à-dire la séparation entre la propriété du fonds et celle
182

des arbres. Les cantons peuvent autoriser de telles exploitations lorsque des
raisons impérieuses l'exigent et que les fonctions forestières ne s'en trouvent pas
trop affectées. Si ces dernières ne sont plus assurées, il y a lieu d'extraire le
bien-fonds en question de l'aire forestière en demandant une dérogation à
l'interdiction de défricher.
Les petites constructions et installations non forestières, déjà mentionnées dans le
commentaire ci-dessus relatif à l'article 5 constituent également des exploitations
préjudiciables.
Art. 17 
Distance par rapport à la forêt
Les dispositions concernant la distance par rapport à la forêt sont reprises pour
l'essentiel de l'ordonnance sur la police des forêts (art. 29).
La distance par rapport à la forêt doit permettre d'y avoir accès et de la gérer de
façon appropriée, de la protéger contre les incendies et de préserver les lisières
qui ont une grande valeur écologique. Cette distance minimale permet aussi de
protéger les constructions et installations contre les dangers pouvant venir de la
forêt (ventis, humidité, etc.).
Les prescriptions sur la distance minimale qui doit séparer les contructions et
installations de la forêt varient d'un canton à l'autre, de sorte que l'on a renoncé à
régler cette question dans la loi. En règle générale, cette distance ne devrait
toutefois pas être inférieure à 15m, quelle que soit l'exposition et la hauteur
prévisible du peuplement.
Ari. 18 
Substances dangereuses pour l'environnement
Afin que la forêt reste une biocénose aussi naturelle que possible, l'utilisation de
produits chimiques (pesticides et engrais) en forêt a été frappée d'une interdiction
de principe. Les exceptions, nécessaires par exemple pour les produits phytosani-
taires servant au traitement du bois sur une place de dépôt appropriée, dans les
pépinières forestières, pour l'engazonnement des talus en forêt, ou pour l'affores-
tation ou le reboisement dans des conditions particulièrement difficiles, sont
réglées dans l'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances dangereuses pour
l'environnement (RS 814.013) ainsi que dans l'ordonnance du 16 octobre 1956 sur
la protection des forêts (RS 921.541).
23 
Chapitre 3: Protection contre les catastrophes naturelles
Le troisième et le quatrième chapitres sont consacrés à la description des
interventions qui sont nécessaires ou souhaitables pour protéger la population et
les valeurs matérielles considérables ou pour entretenir et exploiter les forêts. Ces
interventions sont largement soutenues par la Confédération. Afin d'améliorer la
lisibilité de la loi, les auteurs ont structuré le chapitre 5 de façon rigoureusement
parallèle aux chapitres 3 et 4, de sorte qu'à chaque article des chapitres 3 et 4, dans
lesquels sont décrits les interventions susmentionnées, correspond, dans le même
ordre, un article du chapitre 5 réglant les mesures d'encouragement correspon-
dantes.
183

Art. 19
Les catastrophes naturelles frappent indistinctement l'homme, son espace vital et
les régions abandonnées à la nature. La nature ne pouvant pas être protégée
contre de telles catastrophes, il est clair que la loi ne se préoccupe que de la
protection de la population et des valeurs matérielles considérables.
En règle générale, une planification globale est nécessaire pour assurer la sécurité
des eaux et des régions où se déclenchent des phénomènes dévastateurs. S'il est
vrai qu'un grand nombre de mesures de protection de la population et des valeurs
matérielles considérables incombe aux autorités forestières, la planification et
l'action ne peuvent cependant s'arrêter à la lisière des forêts. Il convient au
contraire de procéder à une étude globale, afin de combiner au mieux les moyens
sylvicoles et techniques et d'éviter ou de diminuer ainsi les effets directs ou
indirects des catastrophes naturelles.
Comme par le passé, cette tâche doit être accomplie de concert par les autorités
chargées de la police des eaux et par les autorités forestières, qui coordonneront
leurs activités avec l'aménagement du territoire dans les zones de dangers.
Cet article montre bien que la protection de la population et des valeurs
matérielles considérables contre les catastrophes naturelles est une tâche qui
incombe aux pouvoirs publics et notamment aux cantons, qui se chargent de
l'exécution. Etant donné que les mesures sylvicoles et techniques sont générale-
ment trop coûteuses pour que des particuliers ou des communes en supportent la
totalité des frais, la Confédération et les cantons participent dans une large
mesure à leur financement (art. 36).
24 
Chapitre 4: Entretien et exploitation des forêts
241 
Section 1: Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Art. 20 
Mesures de la Confédération
Les mesures dont il est question au 1er alinéa peuvent toutes être considérées
comme des mesures de protection des forêts. Il s'agit de toutes les mesures visant à
protéger les forêts contre les parasites, les maladies et d'autres dangers qui
peuvent nuire à sa santé et à sa vitalité. Outre les traditionnels dégâts biotiques et
abiotiques, il s'agit aujourd'hui de prévenir et de combattre les dégâts d'un genre
nouveau (dépérissement des forêts), dont l'ampleur s'est fortement accrue ces
derniers temps.
Les catastrophes forestières sont des destructions à l'échelon régional ou national
causées par le vent, la tempête ou d'autres phénomènes dévastateurs.
Les mesures que la Confédération doit prendre sont décrites plus en détail à
l'article 37.
Au 2e alinéa, le Conseil fédéral se voit conférer la compétence d'édicter des
prescriptions de lutte contre les parasites et les maladies s'attaquant aux plantes à
l'extérieur des forêts, pour autant que le danger menace l'ensemble du pays. Cette
disposition vient combler un vide juridique existant actuellement entre les champs
d'application des dispositions sur la protection des végétaux en forêt et dans
184

l'agriculture. La nouvelle disposition sera utile pour combattre des maladies telles
que le chancre du platane.
Le service phytosanitaire forestier (3e al.) sera comme jusqu'à présent, organisé en
étroite collaboration avec les cantons et d'autres milieux intéressés, tels que les
propriétaires de forêt, les centres de recherche, et les établissements d'enseigne-
ment, etc. Ses tâches seront les suivantes:
- contrôler l'importation, le transit et l'exportation de bois, de plantes et de
parties de plantes qui peuvent être porteurs d'organismes nuisibles;
- surveiller les diverses sources de dangers qui menacent les forêts de notre pays;
- conseiller et informer les milieux intéressés sur les mesures de prévention et de
lutte:
- émettre les directives nécessaires ainsi que planifier les mesures qui s'imposent.
Art. 21 
Mesures des cantons
L'exécution des prescriptions et des mesures de lutte contre les causes et les effets
des dégâts aux forêts, selon l'article 20, est du ressort des cantons.
Dans de nombreuses parties de la Suisse, en particulier dans les Alpes et dans les
Préalpes, la prolifération du gibier est un problème particulier dans le contexte de
la conservation des forêts et mérite donc d'être réglé dans la loi (2e al). Lés dégâts
d'abroutissement et de frayure dus à une surpopulation de chevreuils, de chamois,
de cerfs élaphes et parfois même de bouquetins, compromettent ou rendent
même impossible la régénération de la forêt.
La conservation des forêts et de leurs multiples fonctions doit passer avant celle
des populations d'animaux très denses et importantes. Les cantons, qui sont
responsables du règlement de la chasse, doivent donc veiller à ce que le
rajeunissement des forêts soit assuré de façon naturelle. Cela vaut tout parti-
culièrement dans les régions de montagne, et surtout dans les endroits escarpés,
où la pression de la neige et les chutes de pierres ne permettent pas de poser des
clôtures pour prévenir les dégâts causés par le gibier. Dans les endroits très
fréquentés par le gibier, par exemple dans les lieux choisis par les bêtes pour
passer l'hiver, il ne sera toutefois guère possible d'éviter totalement les dégâts.
Des mesures de protection particulières devront donc être prises (conservation
des biotopes, clôtures, protections individuelles, en cas d'extrême nécessité, tir
d'animaux provoquant des dégâts, etc.).
La chasse doit être planifiée et organisée en fonction de recensements des
effectifs. Les bases légales pertinentes se trouvent dans la loi fédérale du 20 juin
1985 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (RS 922.0,
art. 3 et 12).
Art. 22 
Mesures extraordinaires en cas de catastrophe forestière
Selon leur étendue et la situation du marché, les catastrophes forestières en Suisse
et à l'étranger, en particulier les tempêtes, peuvent mettre en péril l'économie
forestière et de l'industrie du bois. Or la sauvegarde de ces dernières est
indispensable en raison de leur importance économique, ainsi qu'en raison des
tâches que leur confère la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement
économique du pays (RS 531). Diverses mesures entrent en ligne de compte pour
185

permettre aux entreprises de surmonter de telles situations extraordinaires:
réduction des exploitations, subventionnement du stockage, encouragements à
l'exportation, subventions aux transports pour favoriser l'équilibre entre les
régions, réduction des prix du bois suisse, aides aux investissements. Excep-
tionnellement, on pourrait aussi envisager de prendre des mesures commerciales
temporaires à la frontière, pour autant que les accords de libre-échange le
permettent.
242 
Section 2: Gestion des forêts
Art. 23 
Principes de gestion
Le but de la gestion des forêts est défini au 1er alinéa, tandis que les alinéas
suivants contiennent des précisions concernant les compétences dans ce domaine,
les méthodes de gestion ainsi que l'étendue de celle-ci.
La gestion a pour but de maintenir les fonctions forestières de façon durable.
Dans un sens large, on entend par là que les forêts doivent être en mesure de
remplir sans relâche leurs fonctions protectrices, sociales et économiques (rende-
ment soutenu).
Le maintien des fonctions protectrices et sociales ne doit cependant pas forcé-
ment être lié à une obligation de gestion. Lorsqu'une forêt, du fait de la stabilité
de la structure de son peuplement, est à même de remplir ces fonctions à long
terme et sans interruption et sans soins culturaux ni exploitation, sa gestion n'est
pas imperative. En revanche, lorsque la fonction économique d'une forêt est
prioritaire et que l'on met l'accent sur sa productivité, des interventions culturales
et des éclaircies régulières, selon le principe du rendement soutenu, sont indispen-
sables. Les forêts de ce type permettent de mettre judicieusement en valeur la
matière première qu'est le bois et constituent la base d'approvisionnement de
l'industrie indigène du bois, sans qu'il y ait contradiction pour autant avec la
sylviculture naturelle.
La mise en pratique des principes de gestion ressortit aux cantons (2e al.). Ils
organisent la gestion des forêts conformément aux méthodes éprouvées de
l'aménagement forestier et de la sylviculture en accordant une attention parti-
culière à la pratique d'une sylviculture naturelle. Là où le type de peuplement ou
sa situation l'exigent (par exemple dans le profil des eaux), il est possible de
prévoir des formes de gestion particulières (p. ex. limitation de la hauteur des
arbres) pour réduire les risques.
Sont considérées comme mesures sylvicoles toutes les mesures qui sont néces-
saires à la conservation des forêts, des soins culturaux jusqu'aux coupes de
régénération. La sylviculture naturelle, c'est-à-dire douce et respectueuse de
l'équilibre écologique, est pratiquée compte tenu de la faune et de la flore, ainsi
que la protection de la nature et du paysage. Dans les plans d'aménagement
sylvicole, on tente donc d'harmoniser les souhaits que des tiers émettent à ce sujet,
avec les objectifs du propriétaire. On peut en conséquence s'attendre à ce que la
cohabitation entre protection de la nature et approvisionnement en matières
premières s'améliore encore à l'avenir.
186

L'un des éléments importants de la gestion forestière est l'aménagement forestier
ou, comme on l'appelle maintenant, la planification forestière. Cette notion
recouvre à la fois la détermination des objectifs, l'élaboration des plans, la prise
des décisions, l'exécution et le contrôle des travaux ainsi que la collecte d'informa-
tions. Dans un sens plus restreint et selon une tradition de longue date,
l'aménagement forestier consiste dans l'élaboration proprement dite du plan
d'aménagement sur la base d'enquêtes sur l'état des forêts et les modifications
qu'elles subissent. Les mesures éconcées dans le plan d'exploitation sont contrai-
gnantes et devraient être le meilleur moyen de parvenir à conserver durablement
les fonctions des forêts.
Dans leurs plans d'exploitation, les cantons peuvent prévoir de renoncer à la
gestion de certains peuplements forestiers d'une grande valeur écologique,
esthétique ou génétique ou de se limiter à une gestion extensive bien déterminée
(élimination d'arbres dangereux, entretien des chemins pédestres, maintien des
structures traditionnelles, etc., 3e al.). On peut aussi envisager de renoncer à la
gestion d'une forêt pour des raisons économiques, par exemple dans le cas de
peuplements où l'accroissement est faible, où l'exploitation du bois n'est pas
rentable et où la conservation des forêts le permet.
Dans tous les cas où l'on renonce à gérer une forêt, ce choix doit être motivé dans
le plan d'aménagement. Lors de la délimitation de peuplements qui ne sont pas
gérés, il convient en outre de veiller à éviter les effets nuisibles que cela pourrait
avoir sur les biens-fonds voisins.
Les cantons, enfin, doivent aussi avoir la possibilité de délimiter des réserves
forestières, avec l'approbation du propriétaire de forêt (4e al.).
Les réserves forestières ne sont pas forcément des réserves naturelles. Selon la loi
sur la protection de la nature et du paysage, ces dernières peuvent toutefois aussi
être créées en forêt. L'allocation de subventions pour les réserves forestières n'est
pas prévue dans la loi sur les forêts, mais peut être obtenue conformément à la
LPN, pour autant que les conditions soient remplies.
Les cantons doivent assurer des soins minimaux (5e al.) là où les forêts remplissent
des fonctions protectrices particulières en préservant la population ou des valeurs
matérielles importantes des catastrophes naturelles. C'est le cas notamment d'une
grande partie des forêts des vallées des Alpes et des Préalpes, ainsi que des forêts
du Jura dans des situations extrêmes qui protègent des agglomérations et surtout
des voies de communication (chemins de fer, routes, lignes à haute tension, etc.).
Sont considérés comme soins minimaux toutes les interventions qui contribuent à
augmenter ou maintenir la stabilité des peuplements.
Les soins culturaux sont généralement apportés aux forêts par le propriétaire à la
requête du canton. Si le propriétaire néglige cette tâche, le canton exécute
lui-même les mesures prescrites ou confie cette tâche à des tiers (p. ex. CFF ou
Centrale électrique, etc.). L'indemnisation des coûts qui en découlent est régie
par l'article 38, 1er alinéa, du projet.
Art. 24 
Exploitation du bois
Cette disposition vise à perpétuer la pratique actuelle. Avant l'exécution de
coupes de bois, les arbres doivent être marqués par le service forestier, qui donne
187

ensuite l'autorisation d'exécuter la coupe. Certaines forêts privées ne tombent
cependant pas sous le coup de cette disposition car divers cantons permettent au
propriétaire d'y abattre librement des quantités limitées de bois pour ses propres
besoins.
Art. 25 
Interdiction des coupes rases
La coupe rase est l'enlèvement complet du peuplement sur une surface non
rajeunie, de telle sorte que la surface exploitée soit assimilable à un terrain
dénudé. Ce type de coupes était interdit jusqu'ici et le restera dans la nouvelle loi.
Des dérogations pourront cependant être accordées pour le rajeunissement
d'essences de lumière (chênes, pins, etc.) ou pour la conversion de taillis sous
futaie et de taillis en futaies, ou inversement, à condition que la fertilité du sol, le
régime des eaux, ainsi que les fonctions protectrices et sociales de la forêt n'en
pâtissent ni sérieusement ni durablement. Dans des cas exceptionnels, on ad-
mettra aussi l'exécution de coupes rases ou le nettoiement complet de peuple-
ments dans le lit des crues des cours d'eau pour des raisons de sécurité.
Contrairement aux effets que produit un défrichement, l'assiette d'une coupe rase
reste forêt au sens de la loi et peut donc être reboisée.
Art. 26 
Reboisement de vides
La définition des vides a été donnée dans les explications relatives à l'article 2.
A basse altitude, les vides sont généralement vite reboisés par régénération
naturelle, à condition que le gibier ne soit pas trop abondant. A plus haute
altitude, le reboisement naturel des vides peut en revanche prendre plusieurs
décennies. Lorsque la stabilité ou la fonction protectrice de la forêt est compro-
mise, il faut donc raccourcir ce délai par la plantation de jeunes arbres d'origine
appropriée et convenant à la station.
Art. 27 
Plants et semences
La notion de plants et semences comprend les cônes, les fruits, les semences, les
boutures et autres parties de plantes, qui sont destinés à produire des plants
forestiers, de même que les plants forestiers eux-mêmes.
Les mesures prises dans ce domaine ont pour but d'assurer l'approvisionnement
des propriétaires de forêts et les services forestiers en matériels de reproduction
appropriés, ainsi que de sauvegarder la diversité génétique de nos forêts.
La diversité génétique est un facteur important lorsqu'il s'agit de conserver la
stabilité de l'écosystème que constitue une forêt. Pour sauvegarder au mieux cette
diversité, il importe d'encourager le rajeunissement naturel, de stocker des
semences de diverses provenances pour la production de plants, ainsi que de créer
des réserves génétiques.
L'organisation de l'approvisionnement en plants et semences d'essences fores-
tières incombe aux cantons. La Confédération n'assume que les tâches de
coordination et d'information.
La Confédération surveille en revanche le commerce international des plants
forestiers et des semences (2e al.).
188

An. 28 
Vente et partage
Etant donné les menaces qui pèsent sur les forêts, la différence faite dans la
législation actuelle entre forêts privées et forêts publiques ne se justifie plus et va
donc, à une exception près, disparaître dans le nouveau droit.
Cette exception concerne la vente et le partage de forêts. Alors qu'il est prévu que le
partage de forêts soit, comme jusqu'à présent, limité dans tous les cas et soumis à
une autorisation cantonale, la vente d'une forêt privée en un seul lot sera possible
sans autorisation des services forestiers. En revanche, les forêts appartenant à des
communes ou à d'autres collectivités publiques ne pourront être vendues qu'avec
l'autorisation du canton. Les forêts domaniales ne doivent pas non plus être
aliénées, mais une réglementation particulière n'est pas nécessaire dans ce cas,
puisqu'il s'agit là de forêts appartenant au canton.
Les restrictions imposées dans ce domaine se justifient car le morcellement de la
propriété peut être nuisible aux forêts. Les pouvoirs publics dépensent en effet
chaque année des sommes considérables pour remembrer des forêts morcelées et
permettre ainsi qu'elles soient traitées et gérées de manière uniforme.
Etant donné que, selon le projet de loi fédérale sur le droit foncier rural, le
partage ou la vente de terrains agricoles qui peuvent aussi comprendre des forêts
est également soumis à autorisation, il y a lieu, par souci d'efficacité, de réunir les
procédures d'autorisation et de prendre une décision globale (2e al.).
25 
Chapitre 5: Mesures d'encouragement
251 
Section 1:
Formation professionnelle, vulgarisation, recherches,
développement et enquêtes
Art. 29 
Tâches de la Confédération dans le domaine de la formation
professionnelle
Pour conserver les forêts, il faut non seulement organiser le service forestier de
façon judicieuse, mais aussi donner la possibilité au personnel forestier d'acquérir
une formation professionnelle, de se perfectionner et de bénéficier d'une forma-
tion continue. Cette affirmation est vraie pour l'ensemble de la main-d'œuvre
forestière, de l'ingénieur forestier diplômé EPF, au simple ouvrir forestier sans
formation (1er al.), en passant par toutes les étapes de la formation (formation
élémentaire, apprentissage et poursuite de la formation) prévues par la loi
fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) autrement dit, les travailleurs
forestiers spécialisés, les bûcherons, les gardes forestiers.
Si l'on veut disposer d'un nombre suffisant de spécialistes bien formés, la
Confédération doit encourager et coordonner la formation professionnelle fores-
tière à tous les échelons.
Comme jusqu'à présent, seule la formation de base et le perfectionnement des
ingénieurs forestiers dans les Ecoles polytechniques fédérales dépendront directe-
ment de la Confédération, de même que leur formation continue assurée par
l'Office fédéral (2e al.). Le perfectionnement et la formation continue acquerront
à l'avenir une importance accrue.
15 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
189

En plus de la formation universitaire, essentiellement théorique, un certificat
d'éligibilité restera comme par le passé nécessaire pour accéder à un emploi
forestier supérieur dans l'administration (3e al.). Ce certificat est délivré aux
personnes qui ont accompli avec succès un stage forestier et réussi l'examen de fin
d'études (ordonnance du 23 mars 1973 concernant l'éligibilité des agents fores-
tiers supérieurs, RS 921.231 et règlement du 23 mai 1973 concernant le stage
forestier, RS 921.231.1).
La réglementation de la formation professionnelle du personnel forestier au
4e alinéa est nouvelle. Selon la réglementation en vigueur, les articles 6 à 45, 49 à
57 ainsi que 63 et 64 de la loi fédérale sur la formation professionnelle sont
applicables par analogie à la formation professionnelle des forestiers-bûcherons.
Or cette façon d'appliquer la LFPr n'est juridiquement pas tout à fait irrépro-
chable et n'est de ce fait pas reprise dans la nouvelle loi.
Les exigences professionnelles toujours plus nombreuses dans le domaine fores-
tier appellent une révision de la politique en matière de formation profes-
sionnelle. Il conviendra en particulier d'étudier la question de la spécialisation et
d'envisager la création de nouveaux types de formation. D'où l'opportunité de
soumettre la formation professionnelle, le perfectionnement et la formation
continue du personnel forestier à la loi fédérale sur la formation professionnelle.
Cela devrait être possible malgré le fait que la base constitutionnelle est un peu
faible car le mauvais état des forêts justifie, pour des raisons de police, que la
Confédération édicté des dispositions dans le domaine de la formation profes-
sionnelle forestière. De nombreuses tâches importantes, qui, dans d'autres
branches professionnelles, sont assumées par les associations professionnelles,
incombent en l'occurrence au DFI (surveillance des examens de fin d'apprentis-
sage, matériel didactique, programme de formation professionnelle). La diversité
de la formation professionnelle ne peut être maintenue que si la Confédération
continue de s'en charger.
Bien que la loi fédérale sur la formation professionnelle doive être applicable en
principe, il convient, compte tenu des particularités de la formation profes-
sionnelle forestière, de réserver la possibilité d'émettre des dispositions déroga-
toires. Une telle solution a été prévue à l'article 77 LFPr pour la formation
ménagère.
Art. 30 
Taches des cantons dans le domaine de la formation professionnelle
Cet article règle tout d'abord la formation professionnelle de la main-d'œuvre
forestière qui n'est pas régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle. Il
s'agit là en particulier des travailleurs forestiers sans qualification, des agri-
culteurs qui travaillent temporairement en forêt, ainsi que d'autres travailleurs
indigènes et étrangers occupés occasionnellement en forêt. Cette formation est
axée avant tout sur la sécurité du travail et la prévention des accidents.
Les cantons doivent aussi intensifier et institutionnaliser la vulgarisation à
l'intention des propriétaires de forêts. Un soutien financier au développement de
cette activité est déjà prévu dans l'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires
pour la conservation des forêts (AF du 25 novembre 1987, FF 1988 I 257).
190

Art. 31 
Recherche et développement
•S
Cet article a pour but de servir de base légale à la recherche et au développement
dans le domaine de l'économie forestière et de l'industrie du bois et de venir
compléter ainsi les dispositions de portée générale contenues dans la loi fédérale
du 7 octobre 1983 sur la recherche (RS 420.1). Ceci vaut notamment pour les
instituts de recherche tels que
- l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches, Weissfluhjoch-Davos, ou
- le Fonds pour les recherches forestières et l'utilisation du bois,
qui ne font pas partie du domaine des Conseils des écoles comme l'Institut de
recherche sur la forêt et le bois de l'EPFZ et l'Institut fédéral de recherches
forestières.
Cet article doit en outre permettre, au besoin, de créer de nouveaux centres de
recherche dans le domaine de la forêt et du bois.
Les études permettant de prendre les décisions indispensables à la conservation
des forêts et à la sauvegarde de leurs fonctions ne cesseront de gagner en
importance. Cet article doit donc aussi servir de base légale pour la réalisation des
travaux scientifiques nécessaires à l'accomplissement des tâches légales.
Art. 32 
Soutien aux associations
La possibilité pour la Confédération d'allouer des subventions à des associations
d'importance nationale œuvrant en faveur de la conservation des forêts se justifie
du fait de l'importance qu'a cette tâche pour la collectivité.
Art. 33 
Enquêtes
Cet article permet de donner une base légale uniforme à l'Inventaire forestier
national (IFN), aux enquêtes effectuées dans le cadre de Sanasilva (inventaire des
dégâts aux forêts), à la statistique forestière fédérale et aux enquêtes sur la
consommation de bois.
Les enquêtes sont très importantes aussi bien pour l'information nationale et
inernationale qu'en tant que base de décision pour une utilisation optimale des
fonds fédéraux, que ce soit en cas de catastrophe ou en temps normal.
Art. 34 
Information
L'obligation pour la Confédération et les cantons de veiller à l'information du
public est une disposition nouvelle. Ces dernières années, les contacts avec les
administrés n'ont cessé de gagner en importance. C'est le grand intérêt manifesté
par le public pour la conservation des forêts qui a fait apparaître la nécessité d'une
information approfondie.
252 
Section 2: Financement
Art. 35 
Principes
Les dispositions sur les mesures d'encouragement ont été élaborées en fonction
du projet de loi fédérale concernant les aides financières et les indemnités. Une
différence y est notamment faite entre les contributions versées au bénéficiaire
191

pour l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral ou qui lui ont été
confiées par la Confédération (indemnités) et celles qu'un administré peut
recevoir pour l'accomplissement de tâches qu'il a choisies lui-même (aides
financières). Alors que les indemnités doivent obligatoirement être versées par la
Confédération, les aides financières ne le sont que dans les limites des fonds mis à
la disposition de la Confédération. Les domaines que la Confédération doit
soutenir sont énumérés à l'article 35.
Toutes les prestations financières de la Confédération sont subordonnées à des
conditions communes, qui doivent être préalablement remplies. Ces conditions ne
sont pas nouvelles puisqu'on y reprend des éléments du droit en vigueur qui ont
donné satisfaction.
Les subventions sont versées à celui qui fournit la prestation souhaitée ou en
assume le coût. Dans le cas des mesures forestières, il s'agit en général de
l'entreprise forestière ou de propriétaire de forêt, dans le cas de la construction
d'ouvrages de protection, du maître d'œuvre.
Les subventions fédérales ne sont versées que pour les travaux accomplis. Les
prestations personnelles du bénéficiaire d'une aide fédérale correspondent au
solde des frais qu'il doit prendre en charge. Elles dépendent jusqu'à un certain
point de sa capacité financière.
Une attention particulière doit être accordée à la condition qui veut que les
conflits, s'il y en a, soient réglés durablement et de manière à assurer, si possible, la
conservation des forêts (2e al., let. e).
Les mesures forestières ne peuvent en effet donner de bons résultats que si les
litiges quant à l'utilisation sont réglés (problèmes causés par le gibier ou par les
pâturages, ainsi que les litiges provoqués par une exploitation touristique). S'il
n'est pas possible de trouver une solution, la Confédération peut réduire ou
refuser ses prestations financières.
Les conditions pour l'annulation ou la restitution de prestations financières déjà
versées par la Confédération seront réglées en détail dans la loi fédérale sur les
aides financières et les'indemnités (cf. FF 1987 I 369 451 ss).
Les 3e et 4e alinéas de cet article 35, qui règlent la question pour la loi sur les
forêts, pourront donc être purement et simplement biffés dès l'approbation de la
loi sur les aides financières et les indemnités par le Parlement.
Les mesures décrites aux articles 36 à 38,1" alinéa, visent à protéger la population
et les valeurs matérielles considérables, ainsi qu'à conserver les forêts là où elles
sont éminemment protectrices, là où elles sont particulièrement menacées dans
leur existence. Les mesures se fondent directement sur la législation fédérale et
sont ordonnées ou prises par les cantons, auxquels incombe l'exécution des
prescriptions. Les montants que la Confédération alloue pour encourager ces
mesures représentent de ce fait des indemnités.
Comme ces mesures revêtent une très grande importance pour la protection de
notre espace vital et la conservation de nos forêts, le taux de subventionnement,
qui peut atteindre 80 pour cent des frais, est relativement élevé. On tient ainsi
compte de la situation financière difficile des régions de montagne qui sont
particulièrement touchées. Bien entendu, les taux applicables aux différents types
192

de mesures que l'on se propose de soutenir seront échelonnés de façon détaillée
dans l'ordonnance.
Les contributions allouées sous forme à'aides financières pour des prestations
facultatives de l'économie forestière sont elles aussi assez élevées puisqu'elles
peuvent atteindre 60 pour cent des frais (art. 38, 2e al.). L'état inquiétant des
forêts suisses et la mauvaise situation financière de nombreuses entreprises
forestières qui en résulte justifient toutefois un accroissement des moyens mis à
disposition par la Confédération: il s'agit surtout de permettre le traitement et la
gestion des forêts même lorsque cela n'est pas rentable. L'encouragement de
telles mesures, moins étendu, il est vrai, que ce qui est prévu dans la nouvelle loi,
se fait actuellement dans le cadre de l'arrêté fédéral sur des mesures extra-
ordinaires pour la conservation de la forêt.
Art. 36 
Protection contre les catastrophes naturelles
L'éventail des mesures de protection contre les catastrophes naturelles est décrit à
l'article 19.
La Confédération contribue au financement d'ouvrages et d'installations destinés
à protéger l'homme et son espace vital: ouvrages paravalanches (permanents ou
temporaires), ouvrages de déviation, de freinage de protection d'un objet (tels que
coins brise-avalanches et galeries), abris, déplacement de bâtiments menacés à des
endroits à l'abri des avalanches, travaux de protection contre les chutes de pierres
(y compris les ouvrages de retenue), drainage des éboulis, protections contre les
glissements de terrains, correction de torrents, protection contre les incendies, y
compris installations de desserte indispensables.
Ces mesures devront si possible être combinées avec des mesures d'ingénierie
biologique et des mesures sylvicoles. Elles doivent aussi être harmonisées avec les
mesures prises dans le domaine des constructions hydrauliques et des améliora-
tions foncières afin que la planification soit globale et complète.
Art. 37 
Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Cet article reprend une partie de l'arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires
pour la conservation de la forêt.
Les mesures de prévention des dégâts en forêt comprennent l'acquisition et
l'utilisation d'engins et d'installations destinées à la lutte contre les parasites et les
maladies de la forêt, ainsi que l'encouragement des efforts visant à neutraliser les
substances nocives, et à conserver la vitalité des forêts et du sol forestier.
Par exploitations forcées, on entend l'exploitation non prévue d'arbres à terre ou
sur pied qui sont déjà morts ou tellement endommagés qu'ils avaient dépéri
rapidement.
Art. 38 
Gestion des forêts
Conformément à l'article 23, 5e alinéa, les forêts qui exercent une fonction
protectrice particulière doivent bénéficier d'un traitement minimum.
Les interventions sylvicoles au sens du 1er alinéa doivent être réalisées dans le
cadre de projets et limitées aux mesures absolument indispensables pour améliorer
193

ou préserver la stabilité des forêts. Il n'est pas possible d'y inclure des mesures qui
ne sont souhaitables que du point de vue de la gestion d'entreprise.
La lettre b permet d'intégrer dans le droit ordinaire les projets sylvicoles pour
lesquels des subventions fédérales sont déjà versées aujourd'hui sur la base d'une
interprétation large de l'article 42bls LFor.
Les mesures au sens du 2e alinéa, qui pourront être encouragées au moyen d'aides
financières sont essentiellement de nature économique. Les entreprises forestières
et les propriétaires de forêts sont libres de les prendre ou non et, le cas échéant,
d'en déterminer l'ampleur. A l'exception des mesures visées aux lettres a, f et aussi
b pour certaines, elles peuvent déjà être subventionnées en vertu du droit en
vigueur.
Toutes les mesures encouragées trouvent leur légitimation dans le mandat
constitutionnel contenu dans l'article 24 est., selon lequel les forêts doivent être
conservées. Bien qu'elles ne soient pas désignées ainsi, les aides financières
allouées sur la base des dispositions du 2e alinéa représentent en fait un dédom-
magement partiel si non intégral des prestations d'intérêt public fournies par les
propriétaires de forêts et les exploitants. Peuvent être considérées comme presta-
tions d'intérêt public les multiples fonctions forestières (art. 1er) que les forêts et,
indirectement, leurs exploitants mettent gratuitement au service de la collectivité.
L'une des possibilités envisageables pour l'indemnisation des prestations d'intérêt
public consiste à verser des contributions générales à la surface. On y a cependant
renoncé car les indemnités et les aides financières doivent être versées en fonction
des prestations fournies. Si les contributions à la surface étaient liées au principe
de la prestation, l'exploitant de forêts devrait, pour bénéficier des subventions,
fournir précisément les prestations qui sont encouragées séparément dans le
projet. L'encouragement par le biais de mesures isolées permet en outre de mieux
tenir compte des différences entre les besoins des diverses régions et de la
situation des forêts et des fonctions qu'elles remplissent. Cela n'exclut pas que les
contributions pour certaines mesures (selon la let. b par exemple) puissent être
versées en fonction de la surface, sur la base de prestations par unité de surface.
Peut donc bénéficier d'une telle aide financière toute personne qui fournit des
prestations propres à contribuer à la conservation des forêts s'il ne parvient pas à
rentabiliser ces prestations. L'encouragement de telles prestations particulières
devrait permettre d'améliorer quelque peu la situation financière précaire des
entreprises forestières et des propriétaires de forêts et avoir ainsi un effet
bénéfique sur toute l'industrie du bois, sans qu'il soit nécessaire de prendre, sur la
base de l'article 31bis est., des mesures dirigistes incompatibles avec les lois du
marché.
Sont considérés comme bases de la planification forestière, au sens de la lettre a,
l'aménagement forestier, les avant-projets, des études et enquêtes d'ordre général.
L'aménagement forestier, instrument de la gestion d'entreprise, ainsi que l'élabo-
ration des plans et la préparation des projets forestiers exigent souvent un
engagement financier considérable de la part des propriétaires de forêts. Nombre
d'entre eux ne sont pas en mesure de fournir à temps les moyens nécessaires. Afin
d'assurer une utilisation aussi efficace que possible des fonds publics, il y a donc
194

lieu de leur offrir la possibilité d'élaborer les bases de planification et de décision
* 
appropriées en temps voulu et de façon aussi complète que possible.
Selon la lettre b, peuvent être indemnisées toutes les mesures sylvicoles dont les
frais ne sont pas totalement couverts et qui ont été arrêtées dans les plans
d'exploitation, conformément aux prescriptions cantonales en manière d'amé-
nagement et de gestion. Les propriétaires de forêts privées qui entendent
prétendre à une indemnisation devront impérativement discuter des mesures
qu'ils entendent prendre avec l'ingénieur forestier compétent. Les délais sont fixés
dans la planification sylvicole. Là encore, le but premier est de maintenir la
stabilité et le rendement soutenu des peuplements forestiers, dans toute la mesure
où des mesures sylvicoles soigneusement étudiées le permettent. Il est prévu que
les contributions de la Confédération seront échelonnées et versées sur pré-
sentation d'une preuve que la prestation a été fournie, comme cela se fait déjà
pour l'allocation d'indemnités en vertu de l'arrêté fédéral du 4 mai 1984 sur les
subventions à des mesures extraordinaires contre les dégâts aux forêts
(RS 921.515).
En vertu des dispositions figurant à la lettre c, on entend subventionner les
sécheries de graines, les banques de semences ainsi que les appareils pour la
récolte de graines.
La sylviculture ne peut être pratiquée de manière douce et écologique que si la
desserte des forêts est suffisante et appropriée (let. d). La densité des équipe-
ments de desserte doit être fonction des besoins de traitement sylvicole, étant
entendu que la desserte dépend toujours fortement des conditions topogra-
phiques. En montagne, une desserte de base comprenant quelques routes fores-
tières et des câbles suffit généralement. En plaine, la desserte de base doit être
complétée par des chemins permettant le passage de machines. Il est évident que
dans un cas comme dans l'autre le paysage doit être ménagé le plus possible.
L'amélioration des conditions de gestions mentionnée à la lettre e inclut le
remaniement parcellaire de forêts, déjà encouragé jusqu'à présent. Etant donné
que les remaniements parcellaires ne permettent pas toujours, à eux seuls, de
résoudre les problèmes de gestion des forêts de manière optimale - en particulier
les problèmes de gestion des forêts privées - il y a lieu à l'avenir de soutenir aussi
les regroupements en communautés de gestion. Dans une telle communauté, les
membres emploient la main-d'œuvre en commun, de même qu'ils se mettent
ensemble pour acquérir et utiliser les machines et les outils.
On entend finalement par réglementation du parcours du bétail la séparation
totale, partielle ou temporaire de la forêt et du pâturage par la pose de clôtures.
Sur la base de la lettre f, il est prévu de soutenir les mesures de promotion des
ventes mises en œuvre en cas de surproduction exceptionnelle de bois. Cette
disposition ne permet en revanche pas de réduire les prix du bois, par exemple en
subventionnant le transport, en facilitant les exportations, en intervenant de toute
autre manière dans les mécanismes du marché, ou en prenant des mesures à la
frontière. La notion de surproduction exceptionnelle de bois désigne aussi bien la
production de quantités extrêmement importantes que l'existence de stocks
' 
difficilement commercialisâmes.
195

Art. 39 
Encouragement de la formation professionnelle
 RS 172.021
3> RS 173.110
4> RS 4SI
17 Feuille fédérale. 140e année. Vol. III 
221

Loi sur les forêts
Art. 47 
Effet suspensif du recours
Les recours contre des décisions permettant une atteinte aux forêts ont un effet
suspensif.
Art. 48 
Expropriation
1 Lorsque les cantons ont besoin d'un bien-fonds pour assurer la conservation des
forêts ou pour construire des ouvrages ou installations de protection contre les
catastrophes naturelles, ils peuvent obtenir ce bien-fonds et, le cas échéant, les
servitudes nécessaires par voie d'expropriation.
2 Dans leurs dispositions d'exécution, les cantons peuvent déclarer applicable la
loi fédérale du 20 juin 1930'' sur l'expropriation. Les recours en suspens restent
cependant du ressort du gouvernement cantonal. La loi fédérale sur l'expropria-
tion est applicable dans tous les cas où l'objet de l'expropriation s'étend sur le
territoire de plusieurs cantons.
Section 2: Exécution
Art. 49 
Confédération
1 La Confédération veille à l'exécution de la présente loi. Elle accorde les
dérogations à l'interdiction de défricher au sens de l'article 7,1er alinéa, lettre b,
et accomplit les tâches qui lui sont directement attribuées par la présente loi.
2 Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires pour l'exécution de la
présente loi.
Art. 50 
Cantons
1 Les cantons exécutent la présente loi sous réserve de l'article 49. Ils édictent les
dispositions nécessaires à cet effet.
2 En présence d'une situation contraire au droit, les autorités cantonales compé-
tentes prennent immédiatement les mesures nécessaires à la restauration de l'état
légal. Elles sont habilitées à percevoir des cautions et à ordonner l'exécution
d'office.
Art. 51 
Organisation forestière
1 Les cantons veillent à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse.
2 Ils divisent leur territoire en arrondissements forestiers et en triages forestiers.
Ils confient la surveillance de ces arrondissements forestiers à des ingénieurs
forestiers diplômés en possession d'un certificat d'éligibilité et celle des triages à
des gardes forestiers diplômés.
»RS 711.0
222

Loi sur les forêts
Art. 52 
Approbation des dispositions d'exécution cantonales
Pour être valables, les dispositions d'exécution cantonales relatives aux articles 16,
1er alinéa, 17, 2e alinéa, et 23, 2e alinéa, doivent avoir été approuvées par la
Confédération.
Art. 53 
Communication obligatoire
1 Toutes les dispositions d'exécution cantonales doivent avoir été communiquées à
l'office fédéral avant leur entrée en vigueur.
2 Le Département fédéral de l'intérieur décide des décisions et prononcés
cantonaux qui doivent être communiqués à l'office fédéral.
Chapitre 8: Dispositions finales
Art. 54 
Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. La loi fédérale du 11 octobre 1902 ^ concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts;
b. La loi fédérale du 21 mars 19692) concernant des crédits d'investissement
pour l'économie forestière en montagne;
c. L'arrêté fédéral du 21 décembre 19563) concernant la participation de la
Confédération à la reconstitution des forêts atteintes par le chancre de
l'écorce du châtaignier;
d. L'arrêté fédéral du 23 juin 1988
 4* sur des mesures extraordinaires pour la
conservation de la forêt.
Art. 55 
Modification du droit en vigueur
1 La loi fédérale du 19 avril 19785' sur la formation professionnelle est modifiée
comme il suit:
Art. 1er, 3e al.
3 Dans les professions relevant de l'éducation, des soins aux malades, dans les
autres professions à caractère social, dans celles qui sont en rapport avec la
science, l'art et l'agriculture, la formation de base et le perfectionnement ne sont
pas régis par la présente loi.
') RS 9 511; RO 1954 573, 1956 1297, 1965 321, 1969 509, 1971 1191, 1977 2249, 1984 517,
1985 660
2> RO 1970 760
3> RO 11957 317, 1977 2249
4> RO ...
5> RS 412.10
223

Loi sur les forêts
2 La loi fédérale du 20 décembre 1957 ^ est modifiée comme il suit:
Art. 21, 1" al, première et dernière phrases, 2e al, dernière phrase
(nouvelle)
1 Si des travaux, des installations, des arbres ou des entreprises de
tiers portent atteinte à la sécurité du chemin de fer, ces tiers ont
l'obligation de remédier à la situation lorsque le chemin de fer le
demande. ... En cas d'extrême urgence, l'entreprise de chemin de
fer peut prendre elle-même les mesures nécessaires afin d'écarter le
danger.
2 . . . Le coût des mesures prises en vertu du 1er alinéa pour remédier
aux atteintes causées par les arbres sont à la charge de l'entreprise
de chemin de fer, à moins que le tiers responsable ne se soit
comporté de manière fautive.
Art. 56 
Dispositions transitoires
1 Les procédures en suspens lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par le nouveau droit. C'est toutefois l'autorité compétente en vertu de
l'ancien droit qui continuera de s'en occuper.
2 Les autorisations de défrichement de durée indéterminée sont frappées de
péremption deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas
particulier, un délai supplémentaire peut être fixé par les autorités compétentes
en matière d'autorisation, pour autant que les conditions préalables à un défriche-
ment soient remplies. La demande doit être présentée avant l'échéance du délai
de péremption. L'adaptation des décisions au nouveau droit est réservée.
Art. 57 
Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
32318
'> RS 742.101
224

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la loi fédérale sur la conservation des forêts et la protection contre les
catastrophes naturelles (Loi sur les forêts, LFo) du 29 juin 1988
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
88.048
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.1988
Date
Data
Seite
157-224
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Pagina
Ref. No
10 105 555
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