ch_vb · 85.010 · 1985-04-09 · de


#ST# 85.010
Message
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge
du 27 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous soumettons à votre approbation
un projet d'arrêté fédéral concernant la contribution ordi-
naire de la Confédération au Comité international de la
Croix-Rouge.
Nous vous proposons d'augmenter cette contribution, et de la
porter à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45
millions de francs en 1988 et en 1989.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames
et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
27 février 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-165 
60 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 
873

Vue d'ensemble
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est une
institution humanitaire, neutre et indépendante, dont l'acti-
vité s'exerce essentiellement en temps de guerre, de guerre
civile ou de troubles intérieurs. Il s'efforce en tout temps
d'assurer protection et assistance aux victimes militaires et
civiles de ces conflits et de leurs conséquences.
Pour contribuer à financer les tâches permanentes du CICR, la
Confédération verse actuellement une contribution annuelle de
20 millions de francs, en vertu de l'arrêté fédéral du 1er
décembre 1981 (FF 1981 III 1093) , contribution diminuée de 10
pour cent en vertu de l'arrêté fédéral du 20 juin 1980
réduisant certaines prestations de la Confédération (RS
611.02).
Depuis que ces montants ont été fixés, les tâches du CICR ont
considérablement augmenté. De plus, les perspectives concer-
nant l'évolution de la situation mondiale laissent prévoir
plutôt une augmentation de ses activités. Face à cette situa-
tion, le CICR a élaboré un plan d'action à moyen terme, qui
met notamment en évidence la nécessité de renforcer son
infrastructure, et qui se traduit par un plan financier
portant son budget ordinaire à 96,7 millions de francs en
1989.
Le rôle important et unique du CICR, l'accroissement des be-
soins auxquels il doit faire face et la nécessité qu'il y a
de renforcer sa structure permanente justifient une augmen-
tation substantielle de la contribution ordinaire de la Con-
fédération. Par ailleurs, le parallélisme qui existe entre la
mission du CICR et certains des objectifs de la politique
étrangère suisse, ainsi que ses relations particulières avec
notre pays continuent de justifier, à nos yeux, que la Con-
874

fédération prenne à sa charge la moitié environ du budget
ordinaire du CICR, proportion qui correspond à celle que vous
avez estimée appropriée en 1972 et en 1981. Aussi, nous vous
proposons de porter notre contribution ordinaire au CICR à
40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45 millions de
francs en 1988 et en 1989.
La pression des besoins auxquels le CICR doit faire face nous
amène à vous proposer d'augmenter notre contribution en 1986
déjà, soit un an avant l'expiration de l'arrêté fédéral du
1er décembre 1981. Le nouvel arrêté fédéral que nous vous
proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986,
l'arrêté précité qui sera alors abrogé.
875

Message
l 
Présentation du CICR
Fondé en 1863 à l'initiative d'Henry Dunant, le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) est à l'origine du
mouvement universel de la Croix-Rouge. Celui-ci se compose
aujourd'hui de 135 sociétés nationales de la Croix-Rouge ou
du Croissant-Rouge, de la Ligue des Sociétés de la Croix-
Rouge et du Croissant-Rouge, qui est la fédération mondiale
des sociétés nationales, et du CICR.
Le CICR est une institution humanitaire, neutre et indépen-
dante, dont l'activité s'exerce essentiellement en temps de
guerre, de guerre civile ou de troubles intérieurs. De son
côté, la Ligue coordonne les efforts du mouvement de la
Croix-Rouge lors de catastrophes naturelles en temps de paix
et elle a pour tâche, notamment, de développer les sociétés
nationales.
Le CICR fonde son action sur les Conventions de Genève et
leurs protocoles additionnels , sur ses statuts et sur ceux
2)
de la Croix-Rouge internationale , qui lui confient des
tâches de protection et d'assistance envers les victimes
militaires et civiles des conflits armés. Concrètement, en
matière de protection, les délégués du CICR visitent les
prisonniers dans leurs lieux de détention, les habitants de
territoires occupés et les réfugiés situés dans des zones de
conflits en vue d'améliorer, si nécessaire, leurs conditions
d'existence. Lorsque le traitement, l'alimentation, le loge-
ment, les conditions sanitaires et de travail ne 'sont pas ce
1) A ce jour, 161 Etats sont parties aux Conventions de
Genève de 1949, 49 au Protocole additionnel I, et 42
au Protocole additionnel II de 1977.
2) adoptés et révisés par les Conférences internationales
de la Croix-Rouge, auxquelles participent les gouverne-
ments parties aux Conventions de Genève et les sociétés
nationales de la Croix-Rouge
876

qu'ils devraient être, le CICR intervient auprès de la puis-
sance détentrice ou occupante aux fins d'obtenir les amé-
liorations souhaitées. Quant à l'assistance prodiguée par le
CICR, elle s'étend aussi bien au domaine médical (hôpitaux,
dispensaires, centres orthopédiques et de réhabilitation
d'invalides de guerre, distributions de médicaments, etc.)
qu'à celui des secours 
(distribution de nourriture, de
vêtements, de couvertures, de tentes, etc.). Le CICR a
également pour tâche de transmettre des messages entre les
prisonniers et leurs familles, de dresser des listes des
prisonniers, de rechercher des disparus, de réunir des
familles séparées, activités qui incombent à l'Agence cen-
trale de recherche du CICR.
Par ailleurs, en vertu du droit d'initiative qui lui est
reconnu (art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève, et
art. 6 des statuts de la Croix-Rouge internationale), le CICR
a pu étendre son activité humanitaire aux situations de
troubles et de tensions internes, qui ne constituent pas des
conflits au sens des Conventions de Genève. A titre d'exem-
ple, il convient de mentionner plus particulièrement la
visite de détenus politiques. Enfin, dans le cadre de l'ac-
complissement de sa mission, le CICR est souvent amené à
servir d'intermédiaire neutre entre les parties à un conflit
pour régler des problèmes humanitaires 
(négociations de
cessez-le- feu pour permettre l'évacuation des blessés ou la
distribution de secours, 
rapatriements ou échanges de
prisonniers, etc.).
Outre ces activités opérationnelles, le CICR a également pour
mandat de veiller au respect des principes fondamentaux de la
Croix-Rouge, de contribuer au développement du droit interna-
tional humanitaire et de le diffuser auprès des forces
armées, des autorités et de la population civile de tous les
pays. D'autres tâches lui sont encore assignées par les
Conventions de Genève et les statuts de la Croix-Rouge
internationale, telle la reconnaissance de nouvelles sociétés
nationales de la Croix-Rouge, ou encore la réception de
toutes plaintes au sujet des violations alléguées des conven-
tions humanitaires.
877

Sur le plan institutionnel, le CICR est une association au
sens des articles 60 ss du code civil suisse et a son siège
social à Genève. 
Le CICR est dirigé par l'Assemblée des
membres du Comité (qui comprend jusqu'à 25 personnes), dont
le rôle consiste à fixer la doctrine et la politique générale
de l'institution et à exercer une surveillance sur l'ensemble
des activités du CICR. L'Assemblée désigne un Conseil exécu-
tif, choisi parmi ses membres, qui est chargé de la conduite
générale des affaires, la gestion des activités étant confiée
à la Direction. Dans les régions en proie à des crises, le
CICR dispose de délégations dans lesquelles travaillent des
délégués, du personnel médical, du personnel technique et des
employés locaux. La plupart de ces personnes ne travaillent
que temporairement pour le CICR. Ceci l'amène à engager
notamment une centaine de délégués en moyenne par année, pour
des périodes d'environ deux ans.
2 
La Suisse et le CICR
Les liens qui existent entre la Suisse et le CICR sont
étroits et remontent aux origines de cette organisation.
Cette institution, constituée en association de droit suisse,
recrute ses membres uniquement parmi les citoyens suisses.
Sont de nationalité suisse non seulement les membres de
l'Assemblée du Comité, mais aussi ses cadres et la quasi
totalité de ses collaborateurs au siège à Genève ainsi que
tous les délégués sur le terrain. L'expérience a montré que
ce caractère mono-national contribue largement à garantir la
neutralité, l'impartialité et l'indépendance de l'action
humanitaire du CICR.
Par ailleurs, une parenté d'esprit unit le CICR à notre pays,
ses objectifs coïncidant avec un des axes importants de la
politique étrangère de la Suisse. Les actions de protection
et d'assistance du Comité sont en effet en concordance avec
la vocation humanitaire de notre pays. Cette vocation alliée
à la neutralité suisse crée des conditions probablement
uniques pour l'activité du CICR.
878

Les efforts constants fournis par le CICR en vue du dévelop-
pement et de la diffusion du droit international des conflits
armés vont dans le sens des efforts que déploie la Suisse
pour renforcer le droit international dont le respect revêt
une importance particulière pour des petits pays comme le
nôtre. Relevons en outre que la Suisse n'est pas seulement
l'Etat dépositaire des Conventions de Genève mais que, depuis
1864, toutes les conférences pour l'élaboration et le
développement de ces Conventions ont eu lieu à Genève, à son
initiative et sous sa présidence. Ceci a conféré à notre
pays 
un 
rôle particulier dans 
le domaine 
du 
droit
international humanitaire.
L'intérêt que porte la Suisse aux tâches du CICR est exprimé
dans les messages que le Conseil fédéral vous a adressés en
1967, 1971 et 1981 (FF 1968 I 45, 1971 II 957, 1981 II 981),
ou il a souligné sa volonté de le soutenir dans la mesure de
ses possibilités. Ce soutien se traduit entre autres par le
financement d'environ la moitié du budget ordinaire de
l'institution, contribution substantielle qui vise notamment
à accorder une certaine base financière au CICR et à contri-
buer au maintien de son indépendance.
3 
Extension des tâches du CICR depuis 1980
31 
Activités opérationnelles
Cette période a vu une extension notable du nombre et de
l'importance des conflits ou le CICR est intervenu. Il y a
actuellement une prolifération de conflits de petite et
moyenne importance qui, en raison de l'évolution des techni-
ques de combat et des matériels militaires, sont souvent plus
meurtriers - notamment pour les populations civiles - et
durent plus longtemps qu'auparavant. La nature des conflits
s'est aussi modifiée, ceux-ci se caractérisant souvent par
des alternances de périodes de crises et de périodes d'accal-
mies, comme au Liban ou au Tchad, pendant lesquelles persis-
tent les problèmes de prisonniers, de handicapés physiques
graves, de personnes déplacées et de familles séparées. Par
879

ailleurs, la plupart de ces conflits se déroulant dans des
pays du tiers monde, le CICR est amené à s'occuper également
de questions sanitaires, épidémiologiques, de structures des
services de santé, d'eau potable et de questions nutrì-
tionnelles, problèmes souvent aggravés par des catastrophes
naturelles (sécheresse, famine). Ainsi, en Ethiopie et en
Angola, comme dans l'action Kampuchea - Thaïlande, des
opérations de grande envergure sont devenues nécessaires.
Ces facteurs ont entraîné une augmentation importante de la
présence du CICR sur le théâtre des opérations. Cette insti-
tution n'a jamais été engagée simultanément sur autant de
fronts que ces dernières années: comme le montre le tableau
ci-après, 
le CICR, en 1984, est intervenu dans 86 pays, le
nombre de ses délégations résidentes s'élevait à 37 auxquel-
les s'ajoutent 15 sous-délégations; il employait 533 person-
nes à Genève - dont environ la moitié travaillent en relation
directe avec le terrain, s'y rendant parfois plusieurs fois
par an - tandis que son effectif sur le terrain s'élevait à
455 personnes expatriées et 1500 employés locaux. Notons
qu'une partie du personnel qui travaille sur le terrain, et
en particulier du personnel médical, est mis à disposition
par diverses sociétés nationales de la Croix-Rouge et par
d'autres institutions d'entraide (parmi lesquelles figure le
Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger).
Les activités du CICR sont décrites en détail dans les
rapports d'activité annuels et périodiques de l'organisation.
Parmi les principales actions de ces dernières années, on
peut mentionner notamment :
En Afrique, les interventions en Angola, en Ethiopie, au
Soudan, au Tchad, soit dans des régions ou s'ajoutent aux
conséquences des conflits des catastrophes naturelles
(sécheresse, etc.) ayant de très larges répercussions
(famine, etc.).
- Au Moyen-Orient, la guerre Irak-Iran, conflit classique de
longue durée, constitue un des théâtres d'intervention
majeurs du CICR, malgré les difficultés qu'il y rencontre.
En 1984, ses délégués ont pu notamment y visiter plus de
880

AUGMENTATION DES ACTIVITES OPERATIONNELLES DO CICR DE 1980 A
1984
1. Infrastructure
a) Effectif au siège (Genève)
b) Effectif sur terrain:
- personnel expatrié, dont:
- délégués et personnel CICR
- personnes mises à disposition par
les sociétés nationales de la
Croix-Rouge et d'autres
institutions d'entraide
- employés locaux
c) Nombre de pays ou le CICR est
intervenu et de délégations:
- Afrique
- Amérique latine
- Asie
- Europe et Amérique du Nord
- Moyen-Orient
- total
2. Activités
a) protection:
- prisonniers de guerre et
détenus civils visités
- lieux de détention visités
- pays dans lesquels ces visites
ont eu lieu
b) Secours: secours distribués
c) Médical: médicaments et matériel
distribué
d) Agence centrale de recherche:
- messages familiaux transmis
1980
pays
19
15
B
1
8
51
386
467
258
1 *
209 "
500
délég.
11
4
7
1
7
30
42 '800
400
27
53 mio. fr.
16,2 mio. fr.
1'
- demandes reçues concernant per- 
I
sonnes disparues, réunions de fa-
milles, émigration, assistance, etc.
- cas concernant des personnes dis-
parues qui ont pu être éclaircis
- titres de voyages émis •
3. Budgets
- Budget ordinaire
- Budgets extraordinaires
36,2
015 '000
65 '000
17 '000
1' 007
mio.fr
106 mio. fr
1984
533
455
392
63
1500
pays
34
23
19
2
8
86
délég
13
8
7
2
7
37
58 '200
710
36
80 mio. fr.
19,7 mio. fr.
2 '042 '000
74 '500
30 '118
1'900
61,2 mio. fr.
330 mio. fr.
1) Le nombre élevé de personnes mises à disposition par les sociétés
nationales de la Croix-Rouge et d'autres organisations en 1980, qui
se répercute sur le nombre des expatriés, s'explique par la très im-
portante action du CICR au Kampuchea et en Thaïlande.
881

38'000 prisonniers de guerre. Le Liban est un autre champ
d'activité important, ou le CICR joua un rôle déterminant,
en particulier dans la libération en 1984, par échange, de
plus de 4000 Palestiniens et Libanais détenus par les
Israéliens au camp d'Ansar au Sud-Liban. Relevons égale-
ment les activités devenues permanentes en Israël et dans
les territoires occupés par ce dernier au bénéfice de la
population civile et des personnes internées ou détenues.
- En Asie, l'action Kampuchea-Thaïlande, qui a atteint son
point culminant en 1979-1980, va encore occuper le CICR de
manière durable, d'une part en raison des importantes
séquelles des conflits récents et d'autre part en raison
de la poursuite des hostilités. Par ailleurs, dans le
contexte du conflit afghan, le CICR a considérablement
développé ses activités médicales au Pakistan, le long de
la frontière, en faveur des blessés afghans. Aux Philip-
pines également, le CICR a développé ses activités en
matière de protection.
En Amérique latine, l'activité en faveur des détenus
politiques est intense, notamment au Chili, au Pérou et
en Uruguay. Au Salvador et au Nicaragua, le CICR a dû
renforcer son dispositif et ses activités. Mentionnons
aussi ses interventions relativement ponctuelles dans les
conflits des îles Malouines et de la Grenade.
- En Europe, enfin, les événements de Pologne ont amené le
CICR, grâce à une grande solidarité internationale, à
déployer une importante activité d'assistance et de
protection. Celle-ci est aujourd'hui terminée.
De façon générale, il convient de souligner l'activité crois-
sante déployée par le CICR en faveur des détenus politiques.
En 1984, ses délégués ont visité au total plus de 58'000 pri-
sonniers, dont environ 40'000 prisonniers de guerre et 18'000
détenus politiques ou de sécurité, se trouvant dans 710 lieux
de détention situés dans 36 pays. Depuis la fin de la deuxiè-
me guerre mondiale, plus de la moitié des Etats du monde ont
accepté, à un moment ou à un autre, d'ouvrir les portes de
leurs prisons au CICR.
882

En matière d'assistance, l'immensité des besoins auxquels le
CICR se trouve souvent confronté 1'a conduit à renforcer sa
collaboration avec d'autres institutions, en particulier avec
l'ONU et ses agences spécialisées. On peut mentionner comme
exemple la coopération qui s'est instituée entre le CICR,
l'UNICEF, le HCR, le PAM et d'autres organisations dans le
cadre de l'action Kampuchea-Thaïlande, afin de parvenir à une
meilleure répartition de's tâches, et d'éviter tant la compé-
tition que le double emploi.
Outre les actions de protection et de secours susmentionnées,
il faut également faire état des activités de l'Agence
centrale de recherche. Pour la seule année 1984, elle a,
entre autres activités, transmis 2 millions de messages,
ouvert 43'900 enquêtes concernant des disparus, dont 25'264
cas ont pu être éclaircis, et émis 1900 titres de voyages.
Au total, ce sont certainement plusieurs millions de per-
sonnes qui ont bénéficié ces dernières années, à un titre ou
à un autre, de l'aide du CICR.
32 
Activités concernant le droit humanitaire, les
principes de la Croix-Rouge et leur diffusion
Ce deuxième volet important des activités du CICR est com-
plémentaire aux activités opérationnelles décrites ci-dessus.
Le principal objectif du CICR dans ce domaine est d'obtenir
l'application effective et le respect du droit international
humanitaire existant (Conventions de Genève de 1949, Proto-
coles additionnels de 1977). Cette tâche prioritaire et
ardue, à laquelle travaillent à la fois les personnes compé-
tentes du siège et les délégués sur le terrain, concerne
également tous les Etats parties aux Conventions de Genève,
car en les ratifiant ils se sont engagés à les respecter et à
les faire respecter (art. 1er commun aux quatre Conventions).
Dans ce contexte, le CICR déploie des efforts importants
comme le fait également notre pays - 
pour stimuler la
883

ratification des Protocoles additionnels adoptés en 1977,
lesquels ont pour principaux objectifs d'améliorer la protec-
tion de l'individu et de la population civile en cas de
conflits armés, et de préciser certaines règles de la con-
duite de la guerre.
En ce qui concerne le développement du droit humanitaire, le
flux d'informations résultant de l'expérience vécue quoti-
diennement par les délégués sur le terrain permet aux Servi-
ces concernés du siège d'être en prise directe sur l'évo-
lution de la réalité des conflits actuels. C'est ainsi que le
CICR a pu préparer les projets des deux Protocoles addition-
nels aux Conventions de Genève, qu'il travaille actuellement
dans divers domaines qui n'ont pas été traités dans ces
Protocoles et qu'il cherche à adapter certaines dispositions
en fonction de l'évolution technologique.
La diffusion du droit humanitaire et des principes de la
Croix-Rouge a pris une importance accrue. En effet, les
activités du CICR se déroulent actuellement principalement
dans les pays du Tiers-Monde, ou les Conventions de Genève
sont, notamment pour des raisons historiques, souvent moins
connues. Ainsi, l'expérience a montré l'importance que revêt
la diffusion du droit humanitaire pour permettre au CICR
d'être compris et accepté, et de travailler normalement sur
le terrain. Par exemple, dans le conflit Irak-Iran, le CICR a
pu mesurer le handicap que constituait la méconnaissance de
son rôle et de son travail par les parties au conflit, ce qui
a rendu l'accès aux victimes plus difficile au début de son
action.
Par ailleurs, en raison de l'attention grandissante vouée aux
problèmes de la paix et du désarmement, certaines sociétés
nationales ont incité le mouvement de la Croix-Rouge à s'oc-
cuper plus activement de ces questions. Dans le cadre du man-
dat qu'il a reçu de maintenir les principes fondamentaux de
la Croix-Rouge, le CICR a ainsi été amené à jouer un rôle
croissant dans ce domaine, comme à la Conférence mondiale de
la Croix-Rouge sur la paix, qui s'est tenue à Aaland, en
Finlande, en septembre 1984. Ceci l'a notamment conduit à
884

expliquer davantage en quoi ses diverses activités consti-
tuent en fait sa contribution spécifique en faveur de la
paix.
Mentionnons enfin qu'au cours des années, le CICR a intensi-
fié ses relations avec d'autres organisations/ en particulier
l'ONU, dans le domaine de l'approfondissement et du dévelop-
pement du droit des gens"". A cet égard, il convient de relever
le soutien actif qu'a apporté le Secrétaire général de l'ONU
au CICR lors de certains conflits, notamment par les appels
qu'il a adressés aux Parties concernées pour qu'elles appli-
quent le droit international humanitaire. Enfin, sur un plan
plus général, relevons que le CICR s'intéresse aux projets
relatifs à un 'Nouvel ordre humanitaire international1 pré-
senté en 1981 aux Nations Unies et qu'il suit également les
travaux de la 'Commission indépendante sur les- questions
humanitaires internationales' .
4 
Le CICR face à 1'avenir
41 
Evolution de la situation mondiale
et rôle du CICR
Nous avons vu que le développement des activités du CICR est
avant tout la conséquence de conflits plus nombreux, qui
durent plus longtemps et qui sont fréquemment plus meurtriers
que dans le passé.
Ces conflits sont souvent aggravés par l'accroissement de la
population dans toute une partie du monde et par la baisse du
niveau de vie qu'il entraîne, ainsi que par les phénomènes
chroniques de la désertification et de la famine. Une analyse
réaliste de la situation ne permet malheureusement pas de
prévoir une diminution des conflits et de leurs effets au
cours des années à venir.
Ces perspectives, ainsi que les sérieuses difficultés rencon-
trées dans le respect et l'application du Droit international
885

humanitaire, ne laissent donc pas prévoir une baisse des
activités du CICR. Certes, la Croix-Rouge ne peut à elle
seule soulager toutes les misères du monde. Les besoins sont
immenses et il y a de nombreuses organisations publiques et
privées, nationales et internationales, qui font un travail
considérable dans ce domaine. Mais en cas de conflits armés,
lors de guerres civiles, ou encore pour tenter de protéger et
d'assister les détenus politiques, le CICR est souvent la
seule institution susceptible d'intervenir efficacement et
d'avoir accès à toutes les catégories de victimes et à tou-
tes les parties.
42 
Plan d'action à moyen terme du CICR
421 
Objectifs du plan JL'action
Face au développement très rapide de ses activités, le CICR a
procédé à une réflexion en profondeur sur son avenir, sur ses
méthodes de travail et sur ses structures. Cette réflexion a
abouti à un plan d'action devant procurer au CICR les moyens
d'une politique humanitaire à moyen terme. Plus concrètement,
ce plan vise à donner au CICR les moyens de continuer à faire
face à ses obligations au cours des prochaines années, à lui
donner une infrastructure et un encadrement lui permettant
d'améliorer ses capacités de mener et de gérer efficacement
et rationnellement ses actions, et à planifier plus rigou-
reusement sa croissance que par le passé. En effet, partagé
entre l'immensité des besoins auxquels il est confronté et la
nécessité de demeurer une organisation efficace, le CICR
souhaite garder sa dimension humaine et entend maintenir sa
croissance dans un cadre raisonnable.
422 
Nécessité de renforcer les structures
permanentes du CICR
L'extension des activités du CICR nécessite un renforcement
substantiel de ses structures permanentes. En effet, lors-
qu'il intervient dans un conflit, le CICR lance un appel
886

international pour réunir dee fonds, recrute du personnel et
achète - ou reçoit - des vivres, des médicaments et des
objets de première nécessité de façon à pouvoir porter
assistance aux victimes. Mais l'intervention est préparée,
organisée et gérée par le personnel permanent du CICR qui
doit également assurer, sur place, l'encadrement des délégués
et du personnel recruté localement. Or, ses effectifs perma-
nents étant actuellement déjà insuffisants, le CICR doit
souvent confier ces tâches à des délégués engagés à titre
temporaire.
Aussi, pour être en mesure de continuer à remplir pleinement
son mandat, le CICR doit-il pouvoir disposer d'un personnel
permanent plus nombreux, connaissant bien l'Organisation, ses
buts, ses méthodes de travail, et qui soit rapidement.dispo-
nible pour pouvoir se rendre sur le terrain lorsque commence
une nouvelle action. L'organisation d'actions humanitaires
urgentes, la simple mise à disposition de produits alimen-
taires pour des centaines de milliers de personnes, dans des
régions souvent dépourvues de moyens de communication et de
transport, ainsi que les visites de prisonniers de guerre ou
politiques, ne peuvent pas s'improviser et doivent être
confiées à des professionnels. Un encadrement plus important
est nécessaire également si l'on veut pouvoir mieux utiliser
les moyens et le personnel des sociétés nationales de la
Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le CICR a également besoin d'hommes expérimentés et bien
formés pour accroître, partout dans le monde, la diffusion du
droit humanitaire et l'information sur le CICR, ses objectifs
et ses tâches. Cette information est indispensable si l'on
veut que, progressivement, le droit humanitaire soit mieux
respecté. Mais elle est aussi nécessaire pour mieux faire
comprendre le rôle du CICR et renforcer le soutien dont il a
besoin pour agir.
Un renforcement du personnel permanent travaillant au siège
du CICR est nécessaire pour un autre raison encore: un
certain nombre d'activités d'organisation et de gestion liées
à des interventions spécifiques ont longtemps pu être reali-
887

sées par du personnel non permanent. La fréquence, la durée
et l'importance croissante de ces interventions font que ces
travaux doivent maintenant être considérés comme permanents.
La volonté de renforcer les structures du CICR s'accompagne
d'efforts pour rationaliser le travail de l'organisation et
pour en augmenter l'efficacité: des investissements doivent
être faits dans le domaine de l'informatique et de la bureau-
tique. Par ailleurs, le recrutement de délégués engagés à
titre temporaire et leur formation doivent être intensifiés.
Enfin, les mesures de sécurité prises sur le terrain doivent
être renforcées. Il faut noter que depuis 1975, quatre délé-
gués et une trentaine de collaborateurs locaux du CICR ont
été tués en mission, et de nombreux incidents se sont en
outre produits (blessures par balles, par éclats d'obus ou
suite à des explosions de mines, violences physiques diver-
ses, menaces, etc.)
43 
Répercussions financières du plan
d'action du CICR
431 
Distinction entre le budget ordinaire et
les budgets extraordinaires
L'essentiel des actions spécifiques entreprises par le CICR,
sur le terrain, sont à la charge des budgets extraordinaires
de l'institution, eux-mêmes alimentés par des contributions
spéciales en espèces ou en nature (secours, aliments, trans-
ports, personnel...) reçus à la suite d'appels lancés en
faveur de chacune d'elles (Liban, Salvador, Kampuchea-Thaï-
lande, Ethiopie, etc.). En 1984, les budgets extraordinaires
du CICR se sont élevés, au total, à environ 330 millions de
francs. Lorsque les appels lancés par le CICR ne lui permet-
tent pas d'obtenir les fonds suffisants pour financer une ac-
tion relevant d'un budget extraordinaire, il doit soit rédui-
re ou interrompre cette action, soit en financer la pour-
suite au moyen du budget ordinaire.
888

Par contre, les activités durables du CICR, et en particulier
ses structures permanentes, c'est-à-dire son appareil admi-
nistratif mais aussi ses délégués permanents, à Genève et sur
le terrain, sont financés par le budget ordinaire. Parmi ces
tâches permanentes figurent également l'activité de l'Agence
centrale de recherche, les tâches de développement et de
diffusion du droit international humanitaire, ainsi que les
activités de protection et d'assistance de longue durée
(comme par exemple la visite de détenus politiques ou l'ac-
tion liée au conflit israélo-arabe). En 1984, le budget
ordinaire du CICR s'est élevé à 61,2 millions de francs (la
répartition analytique prévue pour le budget ordinaire de
1984 figure à l'annexe 1).
432 
Prévisions concernant le budget ordinaire
Pour pouvoir réaliser ses objectifs, et en particulier pour
pouvoir renforcer progressivement ses structures permanentes,
le CICR estime qu'il devrait disposer, pour le moins, des
budgets ordinaires suivants au cours des cinq prochaines
années:
1985 ! 64,9 millions de francs
1986 ! 73,2 millions de francs
1987 : 81,4 millions de francs
1988 : 90,1 millions de francs
1989 : 96,7 millions de francs
Ce plan financier couvre en particulier une augmentation des
effectifs du personnel de 2,6 pour cent par an, la réinté-
gration au budget ordinaire de 60 postes de collaborateurs
permanents financés actuellement par des budgets extraordi-
naires, des investissements (notamment en matière d'informa-
tique et de bureautique), ainsi que l'augmentation des coûts
liée à l'inflation.
Ce plan financier se fonde sur un développement modéré des
activités du CICR, mais il ne couvre pas un certain nombre
d'autres activités qui pourraient se révéler nécessaires dans
61 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 
gg9

le domaine de la diffusion et du respect du droit humanitaire
international ainsi que dans celui de la préparation aux
situations de conflit. Le CICR a donc également élaboré des
perspectives budgétaires contenant des montants plus élevés,
qui tiennent compte de ces activités supplémentaires et de la
possibilité de voir son engagement augmenter encore en
fonction de 1'.évolution de la situation mondiale. Le CICR ne
réaliserait cependant cçs activités additionnelles que dans
la mesure ou d'autres sources de financement le lui permet-
traient.
5 
Le financement des activités du CICR
51 
Sources de financement
En vertu du statut particulier du CICR, et contrairement à de
nombreuses autres organisations internationales, ses acti-
vités ne sont pas financées par des contributions obligatoi-
res. Pour couvrir ses dépenses, il dispose essentiellement
des trois sources de financement suivantes:
- contributions des Etats parties aux Conventions de Genève.
Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi-
gure à 1'annexe 2.
- contributions des sociétés nationales de la Croix-Rouge.
Une liste des contributions en espèces versées en 1984 fi-
gure à l'annexe 3.
- différents dons, fonds, legs et les revenus financiers.
Ces sources alimentent, d'une part, le budget ordinaire du
CICR, principalement au moyen de contributions annuelles
(celles des gouvernements constituent environ 70 pour cent
des ressources de ce budget), et, d'autre part, les budgets
extraordinaires par le biais de contributions ponctuelles en
espèces ou en nature octroyées à la suite d'appels liés à des
actions et des conflits particuliers.
La plupart des gouvernements étant dans une situation plus
aisée pour débloquer des fonds en .cas de situations urgentes
et temporaires que pour financer des tâches permanentes, le
890

CICR obtient généralement plus facilement les sommes néces-
saires pour alimenter ses budgets extraordinaires que pour
financer son budget ordinaire.
52 
Rapports d'activité et contrôle financier
Le CICR publie régulièrement des informations sur ses acti-
vités, notamment dans son rapport annuel et dans ses rapports
de situation qui ont trait à des actions déterminées. La
vérification annuelle des comptes du budget ordinaire est
confiée à des fiduciaires suisses. Par ailleurs, les budgets
extraordinaires font l'objet d'un contrôle de gestion confié
à une fiduciaire étrangère. Indépendamment de ces diverses
mesures de vérification externes, le CICR possède un organe
interne de contrôle de gestion.
6 
Soutien financier de la Confédération au CICR
61 
Appui financier accordé jusqu'à présent
par la Confédération
Dans nos deux précédents messages concernant les contri-
butions de la Confédération au CICR (FF 1971 II 963, 1981 II
981), nous avons donné une vue d'ensemble de l'appui finan-
cier de la Confédération depuis l'époque de notre première
contribution.
De 1972 à 1981, la Confédération a versé annuellement au CICR
une contribution de 12,5 millions de francs, portée à 20
millions de francs à partir de 1982. Ces contributions ont dû
être diminuées de 10 pour cent depuis 1981, en vertu de
l'Arrêté fédéral du 20 juin 1980 réduisant certaines presta-
tions de la Confédération de 1981 à 1985 (RS 611.02) . Cette
contribution annuelle, appelée contribution ordinaire, ali-
mente le budget ordinaire du CICR et contribue à financer les
activités qui en dépendent (voir annexe 1).
891

Par ailleurs, la Confédération alloue, à la charge du crédit
de programmé de l'aide humanitaire, des contributions extra-
ordinaires en espèces et en nature pour des activités de
secours et de protection spécifiques (alimentant des budgets
extraordinaires du CICR), qui se sont élevées à 21,4 millions
de francs en 1984, ainsi qu'une contribution annuelle de 2
millions de francs depuis 1979 pour les programmes d'assis-
tance en faveur des détenus politiques (voir annexes 4 et 5).
Enfin, rappelons que la Confédération a fait don au CICR, en
1980, d'un nouveau bâtiment équipé et meublé, d'une valeur de
15 millions de francs, destiné à abriter l'Agence centrale de
recherche (arrêté fédéral du 9 oct. 1980, FF 1980 III 719).
62 
Augmentation de la contribution ordinaire
de la Confédération
L'importance des tâches du CICR sur le plan international et
ses liens étroits avec notre pays nous ont amenés, depuis de
nombreuses années, à considérer que la Confédération devait
prendre à sa charge environ la moitié de son budget ordinai-
re. Cette proportion, que vous avez estimée appropriée en
1972 et en 1981, nous paraît aujourd'hui encore raisonnable
et nécessaire.
Nous sommes d'avis que le renforcement des structures perma-
nentes, tel que le prévoit le CICR dans son plan financier
(voir ch. 432) qui porte son budget ordinaire à 96,7 millions
de francs en 1989, est nécessaire si l'on veut que l'organi-
sation puisse faire face, de manière efficace, à l'évolution
de la situation et continuer à remplir les tâches essentiel-
les qui sont les siennes.
Cela nous amène à vous proposer d'augmenter substantiellement
notre contribution au budget ordinaire du CICR dès 1986 et à
prévoir une contribution de 40 millions de francs en 1986 et
892

en 1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989. Ces
contributions couvriraient également notre participation aux
programmes d'assistance en faveur des détenus politiques, ces
programmes constituant désormais une activité permanente du
CICR.
Nous continuerions par,, ailleurs à financer, au titre de
l'aide humanitaire et à la charge du crédit de programme que
nous vous avons demandé d'ouvrir par notre message du 21 no-
vembre 1984 (FF 1985 T 149) , les activités de secours et de
protection spécifiques pour lesquelles le CICR ferait appel
à notre aide, dans le cadre de ses budgets extraordinaires.
L'augmentation de notre contribution ordinaire se justifie
d'abord, comme nous l'avons vu aux chapitres précédents, par
la nécessité de permettre au CICR d'accomplir ses.tâches de
protection et d'assistance. Ce soutien très substantiel doit
aussi permettre au CICR de mieux planifier le renforcement de
ses structures. Il vise par ailleurs à garantir au CICR une
certaine base financière et à contribuer au maintien de son
indépendance.
Enfin, cette augmentation importante de notre contribution
devrait avoir un effet d'entraînement, et devrait permettre
au CICR d'obtenir plus facilement de la part d'autres gouver-
nements une augmentation de leur contribution.
Le rôle humanitaire joué par le CICR, sa neutralité, son
indépendance, son impartialité, sa discrétion et son effica-
cité, ainsi que le mandat dont l'a investi la communauté
internationale, en font une institution unique au monde et
irremplaçable. Cette situation exceptionnelle, l'ampleur des
besoins auxquels il doit faire face, mais aussi les rela-
tions particulières de notre pays avec le Comité interna-
tional justifient l'effort financier supplémentaire que nous
vous proposons d'approuver.
893

63 
Abrogation de l'arrêté fédéral de 1981 et
limitation à quatre ans de la durée du
nouvel arrêté
Dans notre message du 27 mai 1981 (FF 1981 VI 981), nous vous
annoncions que nous serions obligés d'examiner, dans des
délais assez brefs, si notre contribution devrait être
réadaptée.
C'est la raison pour laquelle nous avions limité à cinq ans
la durée de l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981. L'accrois-
sement très rapide des tâches du CICR et les besoins finan-
ciers supplémentaires qui en résultent nous ont amené à vous
adresser ce message un an plus tôt que prévu et à vous
proposer d'augmenter, dès 1986, notre contribution ordinaire
à l'organisation. Le projet d'arrêté fédéral que nous vous
proposons d'approuver remplacera donc, au 1er janvier 1986,
l'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 qui sera alors abrogé.
Compte tenu des expériences faites, de l'évolution très
rapide de la situation internationale et des besoins auxquels
le CICR doit faire face, nous vous proposons de limiter à
quatre ans la durée du prochain arrêté.
7 
Conséquences financières et effets sur
l'état du personnel
71 
Conséquences financières
En matière financière, la proposition que nous vous soumet-
tons portera notre contribution ordinaire au CICR, qui s'élè-
ve actuellement à 20 millions de francs par année (moins la
réduction linéaire de 10 pour cent à laquelle elle est sou-
mise) , à 40 millions de francs en 1986 et en 1987, et à 45
millions de francs en 1988 et en 1989.
Cette augmentation n'entraînera pas pour la Confédération de
charges accrues par rapport aux prévisions du plan financier,
car les contributions versées au CICR sont inclues dans le
montant global qui est prévu au titre de l'aide publique au
développement.
894

72 
Effets sur l'état du personnel
La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet
sur l'effectif du personnel de la Confédération.
73 
Conséquences pour les cantons et les communes
La proposition que nous vous soumettons n'aura pas d'effet
sur les cantons et les communes.
8 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
L'augmentation de la Contribution ordinaire de la Confédéra-
tion allouée annuellement au CICR est expressément prévue
dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour
la législature 1983-1987 (FF 1984 I 153, ch. 231 et appendice
2).
9 
Constitutionnalitë et forme juridique
La compétence constitutionnelle de la Confédération pour
accorder cette contribution ordinaire découle de la compé-
tence générale de la Confédération en matière de relations
extérieures. La coopération avec le CICR représente un aspect
important de nos relations extérieures, le CICR remplissant
des fonctions et poursuivant des objectifs qui correspondent
aux principes guidant notre politique étrangère. Notre
soutien au CICR trouve notamment son expression concrète dans
l'appui financier apporté par la Confédération. Le Conseil
fédéral vous propose — conformément à la pratique (voir
message FIPOI-CERN; FF 1984 I 1233) - que la contribution qui
fait l'objet du présent message soit allouée en vertu d'un
arrêté fédéral simple (art. 8 de la loi sur les rapports
entre les Conseils; RS 171._n). L'Assemblée fédérale tire sa
compétence en la matière de ses attributions générales en
matière budgétaire (art. 85, ch. 10 de la constitution).
895

Annexe 1
REPARTITION ANALYTIQUE DU BUDGET ORDINAIRE DU CICR:
PREVISIONS POUR 1984
Budget ordinaire 1984
[en milliers de francs
arrondis]
1 . 
ACTIVITES
1.1. Protection et assistance dans des situations
de conflits et da troubles internes en faveur
de prisonniers de guerre, détenus politiques,
populations civiles déplacées, réfugiés.
Activités médicale - Chirurgie de guerre et
générale, santé publique, réhabilitation
orthopédique, programmas de nutrition, sani-
taire et d'hygiène, odontologie, assistance
médicale aux prisonniers et détenus.
SIEGE 
5'697
EUROPE 
540
AFRIQUE 
505
ASIE-OCEANIE 
3'762
MOYEN-ORIENT 
5*897
AMÉRIQUE LATINE 
2'914
19*315
1.2. Agence Centrale de Recherche
Enregistrement de prisonniers de guerre et de
détenus politiques, recherche de disparus,
attestations de captivité, transmission de
messages familiaux, développement et forma-
tion das Sociétés nationales,
SIEGE 
3'046
EUROPE 
" 
1183
.AFRIQUE 
360
ASIE-OCEANIE 
358
MOYEN-ORIENT 
683
AMÉRIQUE LATINE 
330
5966
1.3. Droit international humanitaire
Affirmation, diffusion et développement
des relations avec les Gouvernements et
Sociétés nationales. Séminaires et expo-
sés auprès de gouvernements, universités,
forces armées et sociétés Internationales-
Hissions itinérantes. Propagation de la
doctrine et missions destinées à promul-
guer la ratification des Protocoles
additionnels. 
13*214
896

Budget ordinaire 1984
[en milliers de francs
arrondis)
2. 
SUPPORT DES ACTIVITES
2.1. Recrutement et formation du personnel,
2.2. Mandat.exercé par le CICR (Service Inter-
national de Recherches à Arolsen, en RFA).
2.3. Activités de prospection financière auprès
des gouvernements, des sociétés nationales,
aisni que dans le secteur privé.
2.4. Politique générale et relations extérieures.
TOTAL ACTIVITES:
6140
297
860
2'940
48'732
3. 
FRAIS ADMINISTRATIFS
3.1. Comptabilité générale et contrôles budgétaires
3.2. Administration générale
3.3. Information, production de documents, traductions
3.4. Intendance, entretien des bâtiments, etc.
3.5. Autres
GRAND TOTAL
Adaptation du budget au cours de l'année 1984
Total du budget ordinaire 1984
2'792
903
3'336
2'385
1000
10'416
59'148
2003
61151
Source: CICR
897

Contributions en espèces des gouvernements au CICR en 1984
(en francs suisses)
Annexe 2
PAYS
EUBOPE
Suisse
Europe communautaire
Allemagne, Rép. fédérale d'
Belgique
Danemark
France
Orèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Royaume-Uni
Communauté économique européenne
Autres
Autriche
Bulgarie
Chypre
Espagne
Finlande
Hongrie
Islande
Liechtenstein
Halte
Monaco
Norvège
Pologne
Portugal
Rép. démocratique allemande
Saint-Marin
Suède
Tchécoslovaquie
Turquie
Yougoslavie
AMERIQUE DU NORD
Canada
Etats-Unis d'Amérique
AFRIQUE
Afrique du Sud
Cameroun
Côte d'Ivoire
Djibouti
Ethiopie
Gabon
Libéria
Nigeria
Ruanda
Sao Tune e Principe
Togo
Zafre
Zimbabwe
uudget ordingirs
cantrTbuïion?
régulières
18 000 000
618 ooo
2H7 000«
151 005
1 071 000
183 100
99 ooo
1 331 980
39 525
210 505
620 800
1 B7B 215
1 S7B 215
190 895
10 000"
20 700
80 000
191 9*10
5 000
31 000
6l 000
3 065
10 000
100 000
60 000
53 000
5 000
23 750
195 750
90 000
39 160
10 000
1 7DO 260
21 650 175
1 327 500
t 881 250
b 208 750
67 500«
10 980
25 000»
22 300
21 105
25 000»
27 585
515
202 985
années
antérieures
7 200
3 200
10 100
10 100
10 900
21 885
20 955
13 IMO
2 110
(65)
7 935
77~25Ò
complé-
mentaires
2 000 000
2 000 000
1 360 783
1 300 783
Sudgôd
Extra-
ordinaire
15 106 000
8 519 900
210 078
3 332 505
1 082 900
6 158
61 775
1 991 018
7 065 917
11 B63 875
33 700 156
10 262 903
1J 963 359
58 100
1 110
923 268
10 329 285
9 717 863
21 029 956
BO 099 315
11 595 960
62 069 333
73 665 293
1 271
1 271
T O T A L
35 106 000
9 167 900
187 078
3 783 510
2 156 900
189 858
163 775
3 329 028
39 525
7 276 122
11 981 675
38 578 671
10 262 903
18 811 571
219 295
10 000
21 810
80 000
1 115 208
5 000
31 000
61 000
3 065
10 000
10 789 285
60 000
60 200
5 000
26 950
10 213 613
90 000
39 160
10 000
22 DW 61b
106 768 190
12 923 160
71 311 366
ai 231 826
67 500
21 960
25 000
11 185
21 105
20 955
25 000
13 1(10
27 585
2 110
150
7935
1 271
281 199
898

PAYS
ASIE ET PACIFIQUE
Australie
Bangladesh
Birmanie
Chine
Corée, Rép. de
Fidji
Inde
Indonésie
Japon
Laos
Maialale
Mongolie
Népal
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Philippines
Sri Lanka
Thailande
Tonga
Viet Nam
HDÏEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/
TdETETTDDESI/PENINaJLE
ARAklQUE
Arable Saoudite
Bahrein
Egypte
Emirats Arabes Unis
Irak
Israël
Jordanie
Koualt
Liban
Oman
Qatar
Tunisie
AMERIQUE CENTRALE ET LATINE
Argentine
Barbade
Brésil
Chili
Colombie
Costa-Bica
Cuba
Equateur
Haïti
Jamaïque
Mexique
Panama
Saint-Vincent et Grenadines
Salvador
Trinité et Tobago
Uruguay
Venezuela
TOTAL GENERAL
5L
ç
régulières
656 975
18 200
25 125
230 ooo
221 7T5
10 595
35 000»
150 000*
i 030 ooo
3 010
12 500"
1 000
3 000"
83 520
17 775
27 815
1 690
31 810
22 300
2 500"
2 650 590
2 000 000
132 500
1^5 765
250 000"
26 700«
- 57 
750
200 000
26 990
10 000
150 ooo
23 885
3 023 590
62 500"
2 310
16 000«
51 295
170 055
11 975
10 895
2 500«
2 500«
2 120
15 600
15 015
37.500"
3 775
13 750«
200 000«
670 090
37 122 180
dgEt ordinaire
ont ridut ions
années
antérieures
(2 020}
38 215
(5 610)
250
30 805
101 000
37 500
50 000
191 50Ü
2 755
1 710
610
11 950
10 710
235
11 785
58 800
101 605
111 550
'
complé-
mentaires
.
6 360 783
==?;========±
.
Budgats
Extra-
ordinaires
8 669 962
3 531 075
174 332
12 375 369
1 000 000
76 300
1 076 300
1 117
1 T17
167 218 668
==^7==?=======
T O T A L
9 326 937
18 200
• 25 125
230 000
221 775
10 595
32 980
188 215
1 561 075
3 010
12 500
1 000
3 000
257 852
17 775
22 175
1 690
31 810
22 300
2 750
15 056 761
3.101 000
170 000
115 765
250 000
76 300
26 700
57 750
200 000
26 990
10 000
200 000
23 885
1 291 330_
65 255
2 310
16 000
51 295
170 055
13 685
12 012
3 110
11 150
2 120
15 600
15 015
10 710
37 500
1 000
58 535
258 800
780 812
211 113 18l
1 Contribution attendue (total des contributions a attendues "cena u ess : 2 4 8 . 
1248ß 950.-]
Saures: CICR
899

Annexe 3
Contributions en espèces des sociétés nationales
de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au CICR en 1984
(en francs suisses)
PAYS
EUROPE
Allemagne, Rép. fédérale d'
Autriche
Belgique
Bulgarie
Danemark
Espagne
Finlande
France
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Liechtenstein
Luxembourg
Monaco
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Rép. démocratique allemande
Royaume-Uni
Suède
Suisse
Tchécoslovaquie
Turquie
URSS
Yougoslavie
AMERIQUE DU NORD
Canada
Etats-Unis
AFRIQUE
Afrique du Sud
Cameroun, Rép. Unie du
Ethiopie
Maurice
Kenya
Malawi
Mauritanie
Ruanda
Swaziland
Budgot ordinaire 
1
cantrlbutianu
résullères
318 890
K 620
16 180
6 250
11 160*
28 000"
12 000
175 700
16 250
9 010
5 000
86 160
7 500
19 895
11 010
81 320
33 260
12 050
10 000
168 170
17 280
18 300
12 570
16 000
5 000
63 960
511 315
575 275
22 680
2 115
9 395
1 510
80
155
1 510»
1 560
500
39 505
années 
1 
eomplé-
antérieures
530
mentaires
CUUJJOT5
Extra-
ordinaires
100 000
8 131
706 180
63 000
5 000
3 920
1 092
502 175
383 «23
803 751
2 309 011
100 000
2 518 960
217 750
2 766 710
T O T A L
318 890
129 620
51 3"
6 aso-
li 160
28 ODO
718 ISO
175 700
16 250
72 570
10 000
86 160
7 500
23 815
12 132
502 175
16H.913
33 2BO
12 050
10 000
971 921
2 326 321
100 ODO
18 300
12 570
16 odo
5 000
2 612 920
729 065
3 311 985
22 680
2 115
9 395
1 510
80
155
1 510
1 560
500
39 505
900

PAYS
ASIE Et PACIFIQUE
Afghanistan
Australie
Bangladesh
Chine
Gora«, Hép. de
Fidji
Indonésie
Japon
Maialale
Népal
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Papouasle-Nouvella-Guinée
Singapour
Thaïlande
Viet Nam
MOYEN-ORIENT/AFRIQUE DU NORD/
ASIE DE L'OUEST/
PENINSULE ARABIQUE
Egypte
Iran
Jordanie
Liban
Qatar
Syrie
Tunisie
Yemen (Hép. arabe)
AMÉRIQUE CENTRALE ET LATINE
Bahamas
Brésil
Chili
Colombie
Coata-Rloa
Equateur
Guyane
Haïti
Honduras
Nicaragua
Panama
Paraguay
Trinidad et Tobago
Uruguay
TOTAL GENERAL
B
rémillàres
9 Olio
117 970
2 505
So 320
35 110
200
n 300
336 310
6 020
1 000
21 5W
11 D'IO
755
3 310
311 110
6 020
67b b90
K 750
5 020»
10 010
1 510
7 530
7 530
1 500
95 680
2 510
20 000
10 010
12 050
2 310.
5 020
3 7B5
3 180
6 630
5 230
6 315
1 500
3 785
1 000
83 385
2 717 690
udgöt ordinair
contributions
années
antérieures
7 095
7 095
3 575
3 575
11 200
B
complé-
mentaires
Ë
ordinaires
67 176
12 125
693 889
59 991
966
B31 117
88 800
50 618
139 118
8 726 191
T O T A L
9 Dio
185 116
2505
80 320
17 265
200
11 300
1.030 229
6 020
1 000
81 58l
11 0110
755
1 276
31 110
6 020
1 510 B37
88 800
- 113 368
5 020
10 040
1 510
7 530
11 625
1 500
212 393
2 510
20 000
10 01)0
12 050
2 310
5 020
3 785
3 180
10 205
5230
6 315
1 500
3 785
1 000
86 960
11 185 081
Contribution attendus
Source! CICR
total des contributions attendues: Fr. 75 690,-]
901

902o
K)
EVOLUTION DES BUDGETS ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRES DU CTCR
ET.DES CONTRIBUTIONS DE LA CONFEDERATION AU CICR
{en millions de francs; chiffres arrondis)
Année
Budget ordinaire CICR
(tâches permanentes)
Budgets extraordinaires CICR
Contribution ordinaire de la Suisse
Contribution en faveur des détenus
Contribution suisse au budget
6
Contributions suisses aux
En % des budgets extraordinaires . .
Total des contributions suisses
1972
19,3
12,3
12,5
12,5
65%
0,6
5%
13,1
1S76
19,9
21,1
12,5
12,5
63%
6,4
30%
la, 9
1980
38,2
106,1
12,5
2,0
14,5
40%
6,8
6%
21,3
1961
42,2
98,6
11,75
2,0
13,75
33%
5,36
5,5%
19,1
1982
49,4
121,6'
18,0
2,0
20,0
40%
12,1
10%
32,1
1963
51,9
138,1
18,0
2,0
20,0
39%
17,9
13%
37,9
1984
61,2
330
16,0
2,0
20,0
33 %
21,4
6,5%
41,4
Annexe 4

CONTRIBUTIONS DE LA SUISSE AUX BUDGETS EXTRAORDINAIRES
DE 1980 A 1384
Annexe 5
Objet des contributions
montants en
milliers de
francs
1980
Afrique: activités de protection et d'assistance
Nicaragua: activités de protection et d'assistance
Iran: activité de protection [détenus politiques]
Kampuchea: programme conjoint UNICEF/CICR
Agence centrale de recherches
Aide alimentaire (lait en poudre, céréales,
matières grasses)
Total
402
500
44D
450
1 '255
3738
G'785
1981
Nicaragua: activités de protection [détenus politiques) 
200
Liban: secours aux victimes de la guerre 
300
Syrie: assistance aux réfugiés palestiniens 
50
Iran/IraK: protection et assistance aux victimes du conflit 
5ÜO
Afrique: assistance aux réfugiés et personnes déplacées 
600
Aide alimentaire 
3'630
Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 
54
Total 
5'364
1962
Liban: secours aux victimes de la guerre 
3"545
Kampuchea: assistance médicale 
400
Iran/IraK: protection et assistance aux victimes du conflit 
1000
Pologne: protection et assistance 
700
Salvador: protection et assistance aux victimes du conflit 
4DO
Pakistan: assistance aux réfugiés afghans 
200
Thailande: assistance aux réfugiés combodgiens 
200
Afrique: activités de protection et d'assistance dans
différents pays 
400
Aide alimentaire 
4'168
Prestations du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe 1*126
Total 
12'139
903

montants sn
Objet des contributions 
milliers de
francs
1983
Liban: secours aux victimes de la guerre 
2'000
Pologne: protection et assistance 
500
Contribution exceptionnelle aux activités de protection
et d'assistance 
10000
Aide alimentaire 
5'366
Total 
17886
1984
Iran/Irak: protection et assistance aux victimes du
conflit 
6000
Angola: activités de secours 
3000
Ethiopie: activités de secours 
. 
5000
Aide alimentaire 
7'116
Prestations du Corps suisse pour l'aide on cas de catastrophe 
225
Total 
21'341
904

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la contribution ordinaire de la Confédération
au Comité international de la Croix-Rouge
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations
extérieures ;
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1985",
arrête:
Article premier
La Confédération verse au Comité international de la Croix-Rouge une
contribution annuelle ordinaire de 40 millions de francs en 1986 et en
1987, et de 45 millions de francs en 1988 et en 1989.
Art. 2
L'arrêté fédéral du 1er décembre 1981 concernant la contribution ordinaire
de la Confédération au Comité international de la Croix-Rouge2' est abro-
gé.
Art. 3
1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au ré-
férendum.
2 II entre en vigueur le 1erjanvier 1986 et a effet jusqu'au 31 décembre
1989.
29830
') FF 1985 873
2> FF 1981 III 1093
62 Feuille fédérale. 137e année. Vol. I 
905

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la contribution ordinaire de la Confédération au Comité international
de la Croix-Rouge du 27 février 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.010
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1985
Date
Data
Seite
873-905
Page
Pagina
Ref. No
10 104 339
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