ch_vb · 86.085 · 1987-01-13 · de


#ST# 86.085
Message
concernant la garantie des constitutions révisées
des cantons d'Unterwald-le-Haut, de Claris,
d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud
du 1er décembre 1986
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons d'Unterwald-le-Haut, de Glaris, d'Appen-
zell Rhodes-Intérieures et de Vaud, et vous proposons de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
1er décembre 1986 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Egli
Le chancelier de la Confédération, Buser
1986-1008 
1 Feuille fédérale, 139»année. Vol. I

Condensé
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont tenus de demander à la Confédération la garantie de leurs constitu-
tions. Conformément au 2e alinéa de ce même article, la Confédération
accorde la garantie, pourvu que ces constitutions ne renferment rien de
contraire à la constitution fédérale ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, qu'elles assurent l'exercice des droits politiques d'après des formes
républicaines-représentatives ou démocratiques, qu'elles aient été acceptées
par le peuple et qu'elles puissent être revisées lorsque la majorité absolue
des citoyens le demande. Si une disposition constitutionnelle cantonale
réunit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être accordée; si, en
revanche, elle ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, la garantie
ne peut pas être accordée.
En l'espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
- Dans le canton d'Unterwald-le-Haut:
Une nouvelle réglementation en matière de compétences financières des
autorités cantonales et communales;
- Dans le canton de Claris:
Une nouvelle organisation de la juridiction administrative avec la créa-
tion d'un Tribunal administratif cantonal, ainsi qu'une nouvelle régle-
mentation de la procédure relative à la révision totale de la constitution
cantonale;
- Dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures:
Des modifications dans le domaine de l'organisation judiciaire et de la
procédure;
- Dans le canton de Vaud:
Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur des questions impor-
tantes en matière fédérale.
Toutes ces modifications sont conformes à l'article 6, 2e alinéa, de la consti-
tution fédérale. Aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

Message
I 
Les diverses révisions
II 
Constitution du canton d'Unterwald-le-Haut
Lors de la votation populaire du 8 juin 1986, le corps électoral du canton
d'Unterwald-le-Haut a approuvé, par 2321 oui contre 1879 non, la modifi-
cation des articles 61, chiffres 3 et 4, 70, chiffres 5 et 6, 71, 1er alinéa, 76,
2e alinéa, chiffre 8, et 94, chiffre 7, de la constitution cantonale. Par lettre
du 10 juin 1986, le Conseil d'Etat demande la garantie fédérale.
III 
Compétences financières des autorités
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 61, ch. 3 et 4
La landsgemeinde a en outre les compétences suivantes:
3. Décision concernant toute dépense unique de plus de 100000
francs, librement déterminable et portant sur un seul objet, ainsi
que les dépenses de plus de 20000 francs se répétant chaque
année;
4. Décision concernant toute dépense unique de plus de 50000
francs, librement déterminable et portant sur un seul objet, ainsi
que les dépenses de plus de 10 000 francs se répétant chaque
année, lorsque le référendum a été demandé contre l'arrêté du
Grand Conseil relatif à ces dépenses;
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a ensuite la compétence de:
5. décider 'de toutes les dépenses expressément prescrites au canton
par la législation fédérale ou qui font l'objet de pleins pouvoirs
accordés au Grand Conseil par une loi, ainsi que de toute
dépense unique jusqu'à 100000 francs, librement déterminable et
concernant un seul objet, et des dépenses jusqu'à 20 000 francs se
répétant chaque année;
6. décréter l'acquisition de propriétés foncières pour conserver les
réserves de territoire destiné aux tâches cantonales, et qui porte
sur un montant maximum de 300 000 francs;
Art. 71, 1" al.
1 Dans un délai de 30 jours dès la publication officielle, 100 citoyens
actifs peuvent demander que soit soumis à l'approbation de la pro-
chaine landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une
dépense unique de plus de 50000 francs librement déterminable et
portant sur un seul objet, ainsi qu'à une dépense de plus de 10000
francs se répétant chaque année.

Art. 76, 2' al., eh. 8
2 II a notamment la compétence de:
8. décréter, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la
législation ou par un arrêté du Grand Conseil, des dépenses uni-
ques jusqu'à 25 000 francs, librement déterminables et portant
sur un seul objet, ainsi que des dépenses jusqu'à 5000 francs se
répétant chaque année;
Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les attributions suivantes:
7. La décision concernant toutes les dépenses uniques jusqu'à 5000
francs, librement déterminables et portant sur un seul objet, les
dépenses jusqu'à 1000 francs se répétant chaque année, les
dépenses expressément prescrites aux communes par la législation
ou pour lesquelles le conseil municipal dispose, sur la base de la
législation ou d'un décret de l'assemblée communale, de ppuvoire
plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l'entretien des
bâtiments, des installations et des équipements dont la com-
mune est propriétaire.
Nouveau texte
Art. 61, ch. 3 et 4
La landsgemeinde a en outre les compétences suivantes:
3. Décision concernant toute dépense unique de plus de 300000
francs, librement déterrninable et portant sur un seul objet, ainsi
que les dépenses de plus de 50 000 francs se répétant chaque
année;
4. Décision concernant toute dépense unique de plus de 100000
francs, librement déterrninable et portant sur un seul objet, ainsi
que les dépenses de plus de 20 000 francs se répétant chaque
année, lorsque le référendum a été demandé contre l'arrêté du
Grand Conseil relatif à ces dépenses;
Art. 70, ch. 5 et 6
Le Grand Conseil a ensuite la compétence de:
5. décider de toutes les dépenses expressément prescrites au canton
par la législation fédérale ou qui font l'objet de pleins pouvoirs
accordés au Grand Conseil par une loi, ainsi que de toute
dépense unique jusqu'à 300 000 francs, librement déterrninable et
concernant un seul objet, et des dépenses jusqu'à 50 000 francs se
répétant chaque année;
6. décréter l'acquisition de propriétés foncières pour conserver les
réserves de territoire destiné aux tâches cantonales, et qui porte
sur un montant maximum de 700 000 francs;
Art. 71, 1" al.
1 Dans un délai de 30 jours dès la publication officielle, cent citoyens
actifs peuvent demander que soit soumis à l'approbation de la pro-

chaîne landsgemeinde tout décret du Grand Conseil relatif à une
dépense unique de plus de 100000 francs librement déterminable et
portant sur un seul objet, ainsi qu'à une dépense de plus de 20 000
francs se répétant chaque année.
Art. 76, 2' al, ch. 8
2 Le Conseil d'Etat a notamment la compétence de:
8. décréter, sous réserve de pouvoirs plus larges conférés par la
législation ou par un arrêté du Grand Conseil, des dépenses uni-
ques jusqu'à 50000 francs, librement déterminables et portant
sur un seul objet, ainsi que des dépenses jusqu'à 10 000 francs se
répétant chaque année;
Art. 94, ch. 7
Le Conseil municipal a les attributions suivantes:
7. La décision concernant toutes les dépenses uniques jusqu'à
15 000 francs, librement déterminables et portant sur un seul
objet, les dépenses jusqu'à 3000 francs se répétant chaque année,
les dépenses expressément prescrites aux communes par la légis-
lation ou par lesquelles le conseil municipal dispose, sur la base
de la législation ou d'un décret de l'assemblée communale, de
pouvoirs plus étendus, ainsi que les dépenses relatives à l'entre-
tien des bâtiments, des installations et des équipements dont la
commune est propriétaire.
Par ces modifications, les compétences en matière financière du Grand
Conseil, du Conseil d'Etat et des conseils municipaux, inchangées depuis
1968, ont été adaptées à l'évolution du coût de la vie. Les montants figu-
rant dans la constitution ont été majorés de façon à répondre aux nouvelles
nécessités.
112 
Conformité au droit fédéral
La fixation des montants qui sont déterminants pour la compétence finan-
cière des autorités cantonales et communales et pour l'usage du référendum
facultatif et du référendum obligatoire sur les questions financières, relève
de la compétence des cantons en matière d'organisation. Comme les modi-
fications proposées ne sont contraires ni à la constitution fédérale, ni à
d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de leur accorder la garan-
tie fédérale.
12 
Constitution du canton de Claris
A l'occasion de la landsgemeinde du 4 mai 1986, le corps électoral du
canton de Claris a approuvé la modification des articles 44, chiffres 10 et
12, 52, 2e alinéa, chiffres 9 et 10, 53, 1er alinéa, 55bis, 59, 3e alinéa, 60 et
86, 2e alinéa, l'introduction des articles 29, 2e alinéa, 54a et 59a, ainsi que

l'abrogation de l'article 51, 2e alinéa, de la constitution cantonale. Lors
d'un autre vote à cette même occasion, le corps électoral a également
accepté une modification de l'article 88, 4e alinéa, de la constitution canto-
nale. Par lettre du 9 juillet 1986, le Conseil d'Etat demande la garantie
fédérale.
121 
Juridiction administrative
L'ancien et le nouveau texte ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 44, ch. 10 et 12
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
10. Il exerce la haute surveillance sur les autorités administratives et judiciaires; à
cet effet, le Conseil d'Etat et la Cour suprême lui soumettent chaque année un
rapport de gestion.
12. Il statue sur les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités admi-
nistratives et judiciaires.
Art. 51,2e al.
2 Le Grand Conseil détermine, par voie d'ordonnance, les catégories d'affaires qui
peuvent être soumises au Conseil d'Etat par l'entremise d'un représentant d'une
partie.
Art. 52, 2= al., ch. 9 et 10
2 II a notamment les attributions suivantes:
9. Il exerce la haute surveillance sur les communes; à cet effet, il statue sur les
demandes et la cassation de décisions communales, dans la mesure prévue par
la loi; il prend des mesures contre les communes dont la gestion présente des
irrégularités; les communes concernées disposent toutefois d'un droit de recours
au Grand Conseil;
10. Il surveille l'activité des directions (art. 51) et statue sur les recours formés
contre leurs décisions:
Art. 53, 1" al.
1 Le Conseil d'Etat nomme les fonctionnaires, employés et ouvriers nécessaires à
l'accomplissement des tâches de l'Etat, pour autant que la constitution ou la loi n'en
confère pas la nomination à la landsgemeinde ou à une autre autorité. Cette disposi-
tion s'applique par analogie au système judiciaire et à la justice pénale, la nomina-
tion étant alors du ressort de la Cour suprême, en lieu et place du Conseil d'Etat.
Art. 55bis
En matière civile et en matière pénale, le juge unique statue sur les affaires qui lui
sont attribuées par le code de procédure civile, par les lois cantonales portant intro-
duction du code civil suisse, du code des obligations, de la loi fédérale sur la pour-
suite pour dettes et la faillite, par le code de procédure pénale, ainsi que par d'autres
lois.

Art. 59, 3= al.
3 La Cour suprême exerce la surveillance sur les activités du juge unique et des tribu-
naux inférieurs; elle connaît des plaintes formées contre leur gestion.
Art. 60
La loi sur l'organisation judiciaire (loi sur l'organisation) règle la question de la sup-
pléance des présidents et de la substitution des magistrats en cas de récusation ou
d'empêchement.
Art. 86, 2= al.
2 Le Conseil d'Etat statue, après avoir entendu toutes les parties, sur les cas où les
dispositions de l'article 85 laissent subsister un doute quant à la désignation de la
paroisse dans laquelle un habitant doit exercer son droit de vote et remplir les obli-
gations qui en découlent.
Nouveau texte
Art. 29, 2" al.
2 Le président et les juges du Tribunal administratif ne peuvent ni être membres du
Grand Conseil, ni faire partie de l'administration cantonale.
Art. 44, ch. 10 et 12
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
10. Il exerce la haute surveillance sur les autorités administratives et judiciaires; à
cet effet, le Conseil d'Etat et les tribunaux lui soumettent chaque année un rap-
port de gestion.
12. Il statue sur les conflits de compétence, conformément à la loi sur la juridiction
administrative.
Art. 51, 2e al.
Abrogé
Art. 52, 2e al., ch. 9 et 10
2 II a notamment les attributions suivantes:
9. Il exerce la haute surveillance sur les communes, les syndicats de communes et
les corporations, de même que sur leurs établissements et leurs entreprises; à
cet effet, il statue sur les demandes d'annulation de décisions et prend des
mesures contre les gestions irrégulières; un droit de recours au tribunal admi-
nistratif peut être exercé contre ses décisions;
10. Il surveille l'activité des directions (art. 51) et statue sur les recours formés
contre les décisions qu'elles ont rendues en première instance ou sur recours;
Art. 53, 1« al.
1 Le Conseil d'Etat nomme les fonctionnaires, employés et ouvriers nécessaires à
l'accomplissement des tâches de l'Etat, pour autant que la constitution ou la loi n'en
confère pas la nomination à la landsgemeinde ou à une autre autorité. Cette disposi-
tion s'applique par analogie au système judiciaire et à la justice pénale, la nomina-
tion étant alors du ressort de la commission administrative des tribunaux, en lieu et
place du Conseil d'Etat.
Art. 54a
La loi règle la procédure et la protection juridique applicables devant les autorités

cantonales et communales lors de décisions et de conventions à caractère administra-
tif, ainsi que la protection juridique applicable en cas d'autres litiges relevant du
droit public.
Art. 55a
Les juges uniques désignés par la loi pour connaître des causes civiles et pénales sta-
tuent sur les affaires qui leur sont attribuées par le code de procédure civile, par les
lois cantonales portant introduction du code civil suisse, du code des obligations, de
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, par le code de procédure
pénale, ainsi que par d'autres lois.
Art. 59, ic al
3 La Cour suprême exerce la surveillance sur les activités des juges uniques et des tri-
bunaux inférieurs dans les causes civiles et pénales; elle connaît des plaintes formées
contre la gestion de ces instances.
Art. 59a
1 Le Tribunal administratif, qui se compose du président et de huit juges, ainsi que
les deux chambres issues du Tribunal administratif et qui se composent chacune du
président du Tribunal administratif et de quatre membres, connaissent en première
ou en deuxième instance des litiges relevant du droit public.
2 Des commissions de recours indépendantes de l'administration peuvent être prévues
par la loi pour statuer en première instance sur des litiges particuliers, d'ordre admi-
nistratif; le Tribunal administratif en surveille la gestion.
Art. 60
La loi règle la question de la suppléance des présidents et de la substitution des
magistrats en cas de récusation ou d'empêchement.
Art. 86, 2" al.
2 Le Conseil d'Etat statue, après avoir entendu toutes les parties, sur les cas où les
dispositions de l'article 85 laissent subsister un doute quant à la désignation de la
paroisse dans laquelle un habitant doit exercer son droit de vote et remplir les obli-
gations qui en découlent; est réservé le droit de recours au Tribunal administratif.
Ces modifications de la constitution créent la base de la loi sur la juridic-
tion administrative, adoptée en votation séparée lors de la même landsge-
meinde. Outre la création d'un Tribunal administratif cantonal, cette loi a
pour objectif une vaste réorganisation et la codification du droit de procé-
dure en matière administrative, tant au niveau cantonal que communal.
Les modifications de la constitution favorisent notamment une nouvelle
répartition légale des compétences entre le Grand Conseil, le Conseil d'Etat
et le Tribunal administratif, dans le domaine des voies de droit.
122 
Procédure de révision de la constitution
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 88, 4= al.
4 Le projet de constitution révisée doit être, dans la mesure du possible, soumis à la

prochaine réunion annuelle ordinaire de la landsgemeinde; celle-ci approuve ou
rejette le projet ou encore le renvoie au Grand Conseil pour un nouvel examen
d'ensemble. Lorsque le projet est refusé, l'ancienne constitution reste en vigueur.
Nouveau texte
Art. 88, 4? al.
4 Le projet de constitution totalement révisée est en principe soumis au verdict de la
landsgemeinde selon la procédure prévue en matière de législation. Toutefois, les
demandes de modification par rapport au projet du Grand Conseil doivent être, pour
chaque article, présentées sous forme de mémoire contenant une proposition rédigée
de toute pièces, et être traitées séparément. Les modifications proposées lors de la
landsgemeinde ne sont recevables que dans la mesure où elles ont un rapport direct
avec une proposition contenue dans un mémoire déjà présenté. Lorsque le projet est
refusé, la landsgemeinde décide également s'il y a lieu de poursuivre la révision.
Selon la réglementation en vigueur, la landsgemeinde ne peut accepter ou
refuser que globalement un projet de constitution totalement révisée; des
propositions de modification du projet ne sont pas recevables, contraire-
ment à ce que prévoit la procédure de révision partielle. En prévision de la
prochaine révision totale, le remaniement de la procédure donne la possibi-
lité au corps électoral de proposer par écrit, dès la publication du projet
soumis au vote, des modifications qui sont ensuite publiées avec l'avis du
Grand Conseil, et également mises en votation à la landsgemeinde. De nou-
velles modifications ne peuvent être proposées lors de la landsgemeinde que
si elles ont un lieu direct avec des propositions préalablement publiées.
Une autre innovation de la procédure de révision est apportée par la déci-
sion que doit prendre la landsgemeinde, en cas de rejet du projet de cons-
titution, quant à l'opportunité de poursuivre la révision totale.
123 
Conformité au droit fédéral
Les modifications concernant la juridiction administrative relèvent entière-
ment de la compétence des cantons en matière d'organisation. Du point de
vue matériel, non seulement elles correspondent aux exigences du droit
fédéral, mais elles vont également dans le sens des mesures préconisées par
la Confédération pour soulager le Tribunal fédéral, mesures dont l'objectif
est d'obliger les cantons à désigner des autorités judiciaires, compétentes en
dernière instance dans l'application du droit administratif fédéral (cf. Mes-
sage concernant la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire; FF
7955 II 817 ss).
La modification de la disposition sur la révision constitutionnelle confère
au corps électoral une large possibilité d'influencer de manière directe un
projet de constitution totalement révisée, présenté par les autorités. La dis-
position prescrivant une décision sur l'opportunité de poursuivre une révi-
sion totale, en cas de rejet du projet, répond à une nécessité d'ordre prati-
que. Selon l'article 74, 4e alinéa, de la constitution fédérale, les cantons
sont libres de régler comme ils l'entendent le droit de vote dans leur
domaine de compétence. Il doivent toutefois respecter la teneur de l'article

6, 2e alinéa, lettre b, de la constitution fédérale prescrivant que «l'exercice
des droits politiques d'après des formes républicaines - représentatives ou
démocratiques» doit être assuré. L'article 6, 2e alinéa, lettre c, de la consti-
tution fédérale exige, en outre, que les constitutions cantonales aient été
approuvées par le peuple et puissent être revisées. La nouvelle disposition
sur la révision est donc conforme à toutes les exigences du droit fédéral.
Comme les modifications ne sont contraires ni à la constitution fédérale, ni
à d'autres dispositions du droit fédéral, il convient de leur accorder la
garantie fédérale.
13 
Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures
Lors de la landsgemeinde du 27 avril 1986, le corps électoral du canton
d'Appenzell Rhodes-Intérieures a approuvé l'abrogation de l'article 40,
1er alinéa, ainsi que la modification des articles 40, 2e alinéa, et 43, 1er ali-
néa, de la constitution cantonale. Par lettre du 28 avril 1986, le landam-
mann et la «Standeskommission» (Conseil d'Etat) demandent la garantie
fédérale.
131 
Organisation judiciaire et procédure
L'ancien et le nouveau textes ont la teneur suivante:
Ancien texte
Art. 40, 1er et 2e al.
1 Le Tribunal cantonal est l'unique instance cantonale compétente pour juger, dans
les limites de la législation, les crimes ainsi que les litiges à caractère civil.
2 II est l'instance d'appel contre les sentences des tribunaux de district et des «Span-
gerichte», dans tous les litiges, à condition qu'un recours ne soit pas exclu par la loi.
Art. 43, 1er al.
1 A moins que la loi n'en dispose autrement, les débats devant les tribunaux ne sont
pas publics.
Nouveau texte
Art. 40, ] FF 1987 I 1
13

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de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Vaud du 1er décembre 1986
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Jahr
1987
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Anno
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Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
86.085
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
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10 104 955
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