ch_vb · JAAC 60.15 · 1995-03-06 · de


JAAC 60.15
Décision du Conseil fédéral du 6 mars 1995
Art. 17 OM. Exclusion du service personnel. Directives établies par
l’administration.
- Exclusion du service personnel pour indignité à la suite d’infractions
graves sur les plans objectif et subjectif, malgré une conduite militaire
par ailleurs irréprochable; possibilité de réintégration après le délai
d’épreuve.
- Portée juridique de directives établies par l’administration.
Art. 17 MO. Ausschluss von der persönlichen Dienstleistung.
Verwaltungsinterne Richtlinien.
- Ausschluss von der persönlichen Dienstleistung wegen Unwürdigkeit
der Zugehörigkeit zur Armee infolge Begehung eines objektiv und
subjektiv schweren Verbrechens oder Vergehens selbst bei untadeliger
militärischer Führung. Möglichkeit der Wiederzulassung nach Ablauf
der Probefrist.
- Rechtliche Tragweite verwaltungsinterner Richtlinien.
Art. 17 OM. Esclusione dal servizio personale. Direttive emanate
dall’amministrazione.
- Esclusione dal servizio per indegnità in seguito a infrazioni gravi
sui piani oggettivo e soggettivo, nonostante una condotta militare
altrimenti irreprensibile; possibilità di reintegrazione dopo il periodo
di prova.
- Portata giuridica delle direttive emanate dall’amministrazione.
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Résumé des faits:
A. X a été condamné à la peine de six ans de réclusion pour brigandage
qualifié et prise d’otage qualifiée.
B. Se fondant sur ce jugement et appliquant l’art. 17 de la LF du 12 avril 1907
sur l’organisation militaire (OM, RS 510.10), le Département militaire fédéral a
exclu X du service personnel et l’a assujetti à la taxe militaire.
C. X a interjeté recours auprès du Conseil fédéral contre cette décision.
Extrait des considérants:
1.1. L’acte attaqué est une décision au sens de l’art. 5 PA. Aux termes de
l’art. 100 let. d ch. 1 OJ, elle est soustraite à la juridiction du TF. Cette décision
peut en revanche être déférée au Conseil fédéral dont la compétence découle
de l’art. 72 let. a PA, en liaison avec l’art. 74 let. a PA, et de l’art. 34quater al. 4
OM.
(...)
1.2. Il n’y a pas lieu d’accéder à la requête du recourant tendant à la
production du dossier complet de l’enquête ayant abouti à la condamnation;
le jugement permet en effet d’apprécier toutes les circonstances objectives et
subjectives des infractions commises (art. 33 al. 1er PA).
2.1. Selon l’art. 17 al. 1er OM, le militaire est exclu du service lorsqu’en raison
d’une condamnation pour crimes ou délits par un tribunal pénal ordinaire,
il se rend indigne de servir. Cette exclusion personnelle est une mesure
administrative destinée à sauvegarder les intérêts de l’armée. Pour que l’on
puisse faire abstraction de l’exclusion, le militaire doit, après sa condamnation,
pouvoir être encore accepté par l’armée, en raison notamment des éléments
subjectifs de l’infraction. Cette question doit être examinée de cas en cas, en
tenant compte, d’une part, de la culpabilité, des mobiles, des antécédents, du
caractère et de la conduite du condamné au service militaire et, d’autre part,
de son grade, de sa fonction et de sa responsabilité au service (JAAC 52.37,
45.15, 41.19).
2.2. L’autorité s’est fondée sur une circulaire visant à interpréter l’art. 17 al. 1er
OM, selon laquelle l’exclusion doit toujours être prononcée à la suite d’une
peine privative de liberté de plus de deux ans (ch. 3).
Ces directives - neuf chiffres au total - forment une ordonnance administrative
dite interprétative qui codifie en quelque sorte la pratique, en interprétant
les concepts juridiques indéterminés et en orientant l’exercice de la liberté
d’appréciation. Ce type d’ordonnance présente notamment l’avantage
d’assurer une certaine égalité de traitement et de faciliter le contrôle
juridictionnel (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 266 ss).
Elle n’a cependant pas force de loi et ne peut ni limiter ni restreindre la liberté
d’appréciation que celle-ci réserve à l’autorité (ATF 104 Ib 52, 106 Ib 252, 117
2

Ib 225, 119 Ib 33). La marge critique des deux ans fixée par la directive ne
devrait donc pas être considérée comme une limite rigide à partir de laquelle
l’exclusion doit impérativement être prononcée mais comme un point de
repère, un critère certes important mais insuffisant à lui seul pour juger de
l’indignité de servir; l’autorité doit également tenir compte des autres éléments
énumérés au consid. 2.1 ci-avant.
3. Le recourant a été condamné à une peine de six ans de réclusion pour
brigandage qualifié et prise d’otage qualifiée. A la lecture du jugement, on
retiendra essentiellement la préméditation et la préparation minitieuse des
faits reprochés au recourant, ainsi que la gradation dans les moyens utilisés.
(...) Ces infractions doivent être considérées comme graves tant du point de
vue objectif que subjectif. Le recourant s’est donc rendu indigne de servir dans
l’armée, et ce, en dépit des renseignements favorables obtenus des parents
et des collègues de travail et de l’appréciation très positive de sa conduite au
service militaire.
L’exclusion prévue à l’art. 17 OM est une mesure destinée à protéger l’armée
et les militaires qui y servent, et non une peine accessoire au sens de l’art. 36
du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0). Peu importe d’ailleurs
l’affectation actuelle du recourant car, en cas de service actif, tout soldat peut
être amené à faire usage d’une arme. L’intérêt qu’il y a à éviter d’exposer
à des risques - quelle qu’en soit la probabilité - des militaires, ainsi que des
civils ou des prisonniers, l’emporte de toute évidence sur l’intérêt moral que
peut avoir le recourant à continuer à servir dans l’armée. Cette mesure vise
aussi à protéger le militaire qui en est l’objet. Etant donné l’affectation du
recourant, on ne saurait exclure que les rapports de confiance qu’elle exige
seraient soumis à des tensions, voire à des marques d’hostilité. Il convient en
outre de rappeler que l’exclusion du service prononcée contre le recourant
n’est pas définitive, en ce sens que si sa conduite est irréprochable, il pourra
demander à être réintégré dans l’armée au plus tôt cinq ans après avoir subi sa
peine (art. 17 al. 2 OM).
C’est donc à juste titre que le département intimé a jugé le recourant indigne
de servir. Il s’est certes fondé essentiellement sur le ch. 3 des directives qui
rend l’exclusion obligatoire en cas de peine privative de liberté de plus de
deux ans; on peut toutefois admettre que l’importance de la peine infligée
au recourant - très nettement supérieure à la limite mentionnée ci-dessus -
permettait dans une très large mesure de faire abstraction des autres facteurs
dont l’autorité doit généralement tenir compte.
4. Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit
fédéral, qu’elle ne constate pas les faits pertinents de façon inexacte ou
incomplète et qu’elle n’est pas inopportune (art. 49 PA). Aussi le recours doit-il
être rejeté, ce qui comporte normalement pour le recourant l’obligation de
supporter les frais de la procédure (art. 63 al. 1er PA).
Etant donné toutefois que le recourant voue, selon ses dires, tous ses efforts à
sa réinsertion sociale, il convient de ne mettre à sa charge qu’un émolument
d’arrêté réduit, ainsi que l’émolument d’écritures (art. 4a al. 1er let. b de
l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure
administrative; cf. également JAAC 41.19 et 39.18).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 60.15 - Décision du Conseil fédéral du 6 mars 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
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Anno
Band
60
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150 002 984
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