ch_vb · JAAC 65.34 · 1998-05-05 · de


JAAC 65.34
Avis de droit de la Direction du droit international
public du 5 mai 1998
Droit diplomatique et consulaire. Légalisation effectuée par une
représentation étrangère en Suisse. Légalité.
En l’absence de dispositions spécifiques contraires, le droit
international, le droit consulaire et le droit interne suisse, à la lumière
des principes de bonne foi et de réciprocité qui président aux relations
internationales, permettent au Consulat général du pays X de légaliser
la déclaration de la société Y exigée par les autorités du pays X.
Diplomatisches und konsularisches Recht. Beglaubigung durch eine
ausländische Vertretung in der Schweiz. Rechtmässigkeit.
Im Lichte des Grundsatzes von Treu und Glauben sowie des
Gegenseitigkeitsprinzips, die dem Völkerrecht zugrunde liegen, ist
anzuerkennen, dass das Völkerrecht, insbesondere das konsularische
Recht sowie das schweizerische Recht dem Generalkonsulat des Staates
X erlauben, eine von diesem Staat verlangte Erklärung der Firma Y
zu beglaubigen. Dies gilt, sofern keine gegenteiligen Bestimmungen
existieren.
Diritto diplomatico e consolare. Legalizzazione effettuata da una
rappresentanza straniera in Svizzera. Legalità.
È acquisito che, in assenza di disposizioni contrarie, il diritto
internazionale, il diritto consolare e il diritto interno svizzero
consentono, nel rispetto della buona fede e della reciprocità - principi
che sono alla base delle relazioni internazionali - al Consolato generale
del Paese X di legalizzare una dichiarazione della società Y richiesta
dalle autorità del Paese X.
1

Dans cette note, la Direction du droit international public (DDIP/DFAE) répond
à la question de savoir dans quelle mesure la légalisation d’une déclaration par
une représentation du pays X en Suisse est autorisée par le droit suisse et le
droit diplomatique et consulaire.
Une définition est donnée par deux conventions multilatérales relatives à
la suppression de la légalisation pour certains types d’actes publics[87]: «la
légalisation (...) ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de
la signature apposée sur un acte (...).»
La question doit être examinée, d’une part, sous l’angle des privilèges
et immunités que confèrent, au Consulat du pays X à Genève, le droit
international général et le droit consulaire et, d’autre part, sous l’angle du
droit interne suisse.
S’il est vrai qu’aucune disposition de droit interne n’interdit, en tant que telle,
à des représentations étrangères de légaliser des actes de personnes suisses,
physiques ou morales, l’art. 271 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP)[88]
punit «Celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse
pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics». On peut
considérer que la légalisation de déclarations de ressortissants suisses, telle
qu’elle est définie ci-dessus, est un acte qui relève des pouvoirs publics[89].
Ainsi, en vertu de l’art. 271 CP, le Consulat du pays X à Genève ne semble
pas pouvoir procéder sur le territoire suisse, sauf s’il y est autorisé par les
autorités suisses, à la légalisation d’une telle déclaration.
Mais la Suisse a adhéré à la Convention de Vienne sur les relations consulaires
du 24 avril 1963[90]. Ce faisant, elle est liée par la let. f de l’art. 5 de la
Convention qui dispose: «Les fonctions consulaires consistent à (...) f. Agir
en qualité de notaire et d’officier d’état civil et exercer des fonctions similaires,
ainsi que certaines fonctions d’ordre administratif, pour autant que les lois et
règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas». La question est donc
de savoir si rien ne s’oppose, en droit suisse, à ce que les consulats étrangers
exercent une fonction d’authentification des actes. Un élément essentiel pour
répondre à cette question est de savoir si la Suisse elle-même procède à de tels
actes à l’étranger.
A cet égard, il convient de se référer au Règlement du Service diplomatique et
consulaire suisse du 24 novembre 1967[91] et notamment à son art. 28 ch. 2
qui prévoit que: «les représentations [suisses] à l’étranger sont habilitées à
légaliser (...), à moins que les lois de l’Etat accréditaire ne s’y opposent, les
signatures apposées par des étrangers sur des actes sous seing privé destinés à
être utilisés en Suisse ou en faveur d’intérêts suisses». De plus, un Arrêté du
Conseil fédéral confère les attributions d’officier de l’état civil aux légations de
Suisse dans le pays X. A la connaissance de la DDIP/DFAE, ce pays ne s’est pas
opposé à la mise en oeuvre des dispositions précitées. Ainsi, en vertu de ces
deux textes, les représentations suisses dans le pays X peuvent non seulement
légaliser des actes sous seing privé de ressortissants de ce pays destinés à être
utilisés en Suisse, mais également effectuer des tâches d’officier d’état civil
qui entraînent souvent des conséquences juridiques beaucoup plus grandes
(comme par exemple une reconnaissance d’enfant par un ressortissant du pays
2

X). En vertu de ces textes et au regard des principes de réciprocité et de bonne
foi qui président aux relations internationales, les représentations du pays X
en Suisse doivent pouvoir bénéficier des mêmes prérogatives.
En conséquence, on doit admettre, en l’absence de dispositions contraires, que
le droit international, le droit consulaire et le droit interne suisse, à la lumière
des principes de bonne foi et de réciprocité qui président aux relations
internationales, permettent au Consulat général du pays X de légaliser la
déclaration de la société Y exigée par les autorités du pays X.
1Bund und Kantone sorgen im Rahmen ihrer Zuständigkeit für die Sicherheit des
Landes und den Schutz der Bevölkerung.
2Sie koordinieren ihre Anstrengungen im Bereich der inneren Sicherheit.»
1Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz des Menschen und seiner
natürlichen Umwelt vor schädlichen oder lästigen Einwirkungen.
2Er sorgt dafür dass solche Einwirkungen vermieden werden. Die Kosten der
Vermeidung und der Beseitigung tragen die Verursacher.
3Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz
ihn nicht dem Bund vorbehält.»
1Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere.
2Er regelt insbesondere:
a.
die Tierhaltung und die Tierpflege;
b.
die Tierversuche und die Eingriffe am lebenden Tier;
c.
die Verwendung von Tieren;
d.
die Einfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen;
e.
den Tierhandel und die Tiertransporte;
f.
das Töten von Tieren.
3Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz
ihn nicht dem Bund vorbehält.»
1Der Bund erlässt Vorschriften über den Strassenverkehr.»
1Der Bund legt Grundsätze über Fuss- und Wanderwegnetze fest.»
1Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der
privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.»
1Der Bund erlässt Vorschriften gegen den Missbrauch von Waffen,
Waffenzubehör und Munition».
1Der Bund trifft im Rahmen seiner Zuständigkeit Massnahmen zum Schutz der
Gesundheit.
2Er erlässt Vorschriften über:
a.
den Umgang mit Lebensmitteln sowie mit Heilmitteln, Betäubungsmitteln,
Organismen, Chemikalien und Gegenständen, welche die Gesundheit gefährden
können;
3

b.
die Bekämpfung übertragbarer, stark verbreiteter oder bösartiger
Krankheiten von Menschen und Tieren;
c.
den Schutz vor ionisierenden Strahlen.»
1Die Gesetzgebung auf dem Gebiete des Strafrechts ist Sache des Bundes.»
[87]85
Art. 1er de la Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la
suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques
et consulaires (RS.0.172.030.3.) et art. 2 al. 2 de la Convention du 5 octobre
1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(RS.0.172.030.4.).
[88]86
RS. 311.0.
[89]87
La légalisation des actes est en effet une des attributions reconnues
aux notaires genevois par l’art. 21 de la loi sur le notariat du canton de Genève
du 25 novembre 1988: «La légalisation d’une signature consiste, pour le
notaire, à attester que la signature est celle d’une personne identifiée.» L’art. 22
de la loi d’application du code civil et du code des obligations du canton de
Genève attribue le monopole de l’authentification des actes aux notaires: «Les
actes revêtant la forme authentique sont dressés par un notaire sous réserve
des al. 2 et 3 (qui ne concernent pas les consulats).» Les notaires peuvent sans
doute être considérés comme faisant partie des pouvoirs publics au sens où
l’entend l’art. 271 CP car l’art. 1er de la loi sur le notariat du canton de Genève
leur confère une fonction publique: «Les notaires sont des officiers publics
chargés de recevoir les actes, déclarations et contrats auxquels les parties
doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité(...).»
[90]88
RS 0.191.02.
[91]89
RS 191.1. Ce Règlement est en cours de révision mais que le projet
d’ordonnance (au 19.12.97) n’apporte pas de modifications substantielles à la
disposition susmentionnée.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 65.34 - Avis de droit de la Direction du droit international public du 5 mai 1998
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
Année
Anno
Band
65
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Ref. No
150 005 156
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