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2003-0160
2959
03.028
Message
concernant la garantie de la Constitution
du canton de Schaffhouse
du 9 avril 2003
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple
accordant la garantie fédérale à la Constitution du canton de Schaffhouse et nous
vous proposons de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
9 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2960
Condensé
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté, lors de la votation populaire
du 22 septembre 2002, la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était
soumise. La nouvelle Constitution est, de par sa forme et son contenu, une charte
fondamentale moderne. Ordonnée selon une systématique claire, elle est rédigée
dans un langage adapté à notre époque et accessible au citoyen. Elle se caractérise
en outre par une série d’innovations de droit matériel, en particulier dans le
domaine des droits politiques. Enfin, la nouvelle Constitution comprend, outre un
article sur les buts sociaux, des dispositions permettant d’intégrer la notion de
développement durable dans l’action de l’Etat, de transférer des tâches publiques à
des particuliers et de renforcer la participation démocratique dans les syndicats de
communes.
L’examen auquel nous avons procédé a révélé que toutes les dispositions de la nou-
velle Constitution remplissent les conditions requises pour l’octroi de la garantie.
Nous ne considérerons, dans le présent message, que les dispositions qui ont un
rapport direct avec des matières réglées par le droit fédéral.

2961
Message
1 
Bref historique de la révision totale
Lors de la votation populaire du 6 avril 1997, le corps électoral du canton de
Schaffhouse a accepté le principe d’une révision totale de la Constitution cantonale
du 24 mars 1876 et a chargé le Grand Conseil d’élaborer une nouvelle constitution.
Le 4 mars 2001, le corps électoral a rejeté un premier projet de nouvelle constitu-
tion. Il a aussi clairement rejeté un projet relatif au droit de vote des étrangers, sou-
mis à un vote distinct, en tant que complément à la constitution. Une commission
spéciale a délibéré sur toutes les objections invoquées dans la campagne électorale,
ensuite de quoi le Grand Conseil a procédé, après deux lectures, à de nombreuses
adaptations du premier projet. Lors de la votation populaire du 22 septembre 2002,
le corps électoral du canton de Schaffhouse a accepté la nouvelle Constitution par
16 907 oui contre 8832 non. Il a simultanément adopté la modification de l’art. 33,
al. 1, let. a, proposée en tant que variante, par 11 805 oui contre 11 723 non.
Par lettre du 7 octobre 2002, la Chancellerie d’Etat du canton de Schaffhouse
demande la garantie fédérale.
2 
Structure et contenu de la Constitution
La nouvelle Constitution a pour ambition d’instaurer des bases juridiques propres à
donner réponse aux questions sociales importantes et aux développements en cours.
La nouvelle Constitution présente une systématique claire. Elle est rédigée dans un
langage à la fois moderne, accessible à tous et neutre du point de vue des genres. On
en a écarté les dispositions superflues, mais on a repris du droit constitutionnel en
vigueur les normes les plus importantes. La Constitution contient cependant des in-
novations dont les principales peuvent être résumées comme suit:
–
L’action de l’Etat est axée sur le développement durable (art. 9);
–
Dans le domaine des droits populaires, plusieurs innovations sont introdui-
tes: le champ d’application de l’initiative populaire est étendu (art. 27, al. 1);
sont soumis au référendum facultatif les lois approuvées par quatre cinquiè-
mes au moins des membres du Grand Conseil présents au moment du vote,
ainsi que les décisions de principe voire d’autres décisions, si la loi le pré-
voit (art. 33, al. 1, let. a, e et f); on prévoit la possibilité pour le Grand Con-
seil de soumettre au vote du peuple une partie d’un projet seulement ou un
projet complet assorti de variantes (art. 35); la motion populaire constitue un
nouveau droit populaire (art. 31); enfin, la réglementation concernant le
nombre de signatures et les délais est uniformisée.
–
Le principe de la transparence est introduit, sous réserve de l’obligation de
garder le secret. La même disposition garantit – ce qui constitue une nou-
veauté au niveau constitutionnel – l’archivage des documents administratifs
(art. 47).

2962
–
L’accomplissement de tâches publiques peut être délégué à des particuliers à
certaines conditions. En cas de dommage, la collectivité ou l’établissement
qui a donné le mandat assume une responsabilité subsidiaire (art. 51).
–
La compétence législative du Conseil d’Etat est adaptée aux exigences
actuelles; celui-ci pourra ainsi adopter les dispositions urgentes nécessaires à
l’introduction du droit supérieur et, dans le cadre de son pouvoir réglemen-
taire, conclure des traités internationaux ou des conventions intercantonales
(art. 65, al. 3 et 4).
–
Une nouvelle disposition permet de soutenir des services d’informations
juridiques privés offrant gratuitement leurs services (art. 74, al. 2).
–
Une disposition prévoit que le juge de paix intervient en qualité de média-
teur dans des affaires de droit civil et d’atteinte à l’honneur (art. 75, al. 2).
–
La nouvelle Constitution instaure des principes de gestion des finances et
oblige le canton à une planification des tâches et des finances prévisionnelle
et coordonnée (art. 96). Un mécanisme contraignant est mis en place pour
équilibrer les finances (art. 97).
–
La participation démocratique dans les syndicats de communes est renforcée
(art. 106).
La nouvelle Constitution s’ouvre sur un préambule qui traduit les valeurs fondamen-
tales. Les 123 articles de la nouvelle Constitution sont divisés en dix parties intitu-
lées:
1.
Principes généraux,
2.
Droits fondamentaux et buts sociaux,
3.
Droits populaires,
4.
Autorités,
5.
Tâches publiques,
6.
Régime des finances,
7.
Communes,
8.
Eglises et communautés religieuses,
9.
Révision de la Constitution cantonale,
10. Dispositions transitoires et finales.
Le titre 1 (art. 1 à 9) définit la forme de l’Etat, le statut du canton au sein de la
Confédération, sa division en communes, le droit de cité, les principes de l’activité
étatique – tels la bonne foi –, la séparation des pouvoirs, le développement durable,
la responsabilité individuelle et les devoirs de chacun.
Le titre 2 (art. 10 à 22) ancre les droits fondamentaux dans la Constitution canto-
nale, règle leur portée et la possibilité de les soumettre à restriction et fixe également
les droits sociaux.
Le titre 3 (art. 23 à 37) règle le droit de prendre part aux élections et votations, les
élections, l’objet, la forme et le traitement de l’initiative populaire, ainsi que la mo-
tion populaire; il fixe les objets qui sont soumis au référendum populaire obligatoire
ou facultatif et contient des dispositions sur le droit de participation.

2963
Le titre 4 (art. 38 à 78) établit les principes de l’organisation des autorités. Il consa-
cre le principe de la légalité, réglemente l’éligibilité, la durée de fonction et les in-
compatibilités ainsi que l’information et la publicité; il réglemente aussi la respon-
sabilité de l’Etat. Ce titre statue aussi le principe de la délégation des tâches et
l’appel à des particuliers. Il règle en outre le statut, la composition et les tâches du
Grand Conseil, du Conseil d’Etat et des autorités judiciaires.
Le titre 5 (art. 79 à 95) traite des tâches publiques. Il fixe les principes à respecter
dans l’accomplissement des tâches publiques, dont il concrétise un certain nombre
(sécurité et paix publiques, espace naturel, domaine social, formation, culture, pro-
tection du patrimoine, loisirs et économie).
Le titre 6 (art. 96 à 101) est consacré au régime des finances. Il établit des principes
en matière de finances et d’impôts et prévoit une péréquation financière entre les
communes.
Le titre 7 (art. 102 à 107) consacre les principes de l’organisation des communes.
L’autonomie communale est prévue expressément; de même, la fusion, la division
de communes ou toute cession de territoire d’une commune à une autre requiert
l’accord des communes concernées. Ce titre prévoit que le canton encourage la coo-
pération entre les communes; ces dernières peuvent se constituer en syndicats de
communes ou choisir d’autres formes d’organisation définies par la loi. Les droits de
participation du corps électoral et des autorités des différentes communes doivent
toutefois être maintenus.
Le titre 8 (art. 108 à 113) régit les principes concernant les Eglises et les commu-
nautés religieuses. Trois Eglises sont reconnues comme corporations de droit public;
le Grand Conseil est autorisé à reconnaître d’autres communautés religieuses comme
étant de droit public. Une grande autonomie est laissée aux Eglises reconnues; ces
dernières doivent se doter de statuts d’organisation soumis à l’approbation du Con-
seil d’Etat. La possibilité de quitter l’Eglise à tout moment par une déclaration écrite
est garantie. Les Eglises veillent à assurer une protection juridique suffisante à leurs
membres et aux paroisses. Les Eglises reconnues sont en outre autorisées à prélever
un impôt auprès de leurs membres.
Le titre 9 (art. 114 à 116) a trait à la révision totale et partielle de la Constitution.
Le titre 10 (art. 117 à 123) contient les dispositions transitoires et finales.
3 
Conditions nécessaires à l’octroi de la garantie
3.1 
Généralités
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si
une constitution cantonale remplit ces conditions, la garantie fédérale doit lui être
accordée; si une norme constitutionnelle cantonale ne remplit pas une des condi-
tions, la garantie fédérale sera refusée.

2964
3.2
Acceptation par le peuple
La nouvelle Constitution a été soumise au vote du peuple le 22 septembre 2002. Le
corps électoral du canton de Schaffhouse l’a acceptée à une large majorité (cf. ch. 1)
et a approuvé en même temps une modification de l’art. 33, al. 1, let. a, soumise à
un vote distinct en tant que variante. Cette consultation populaire n’a donné lieu à
aucun recours auprès des autorités compétentes.
L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui pose l’exigence de l’acceptation de la
Constitution par le peuple, est donc pleinement respecté.
3.3 
Révisibilité
Les art. 114 à 116, en combinaison avec les art. 27 à 30 et l’art. 32, let. a, de la nou-
velle Constitution règlent les procédures de révision constitutionnelle. Selon
l’art. 27 de la nouvelle Constitution, 1000 électeurs peuvent demander une révision
totale ou partielle de la Constitution cantonale. L’art. 28, al. 2, fixe les exigences en
matière de validité des initiatives ainsi que la procédure. Ces dispositions sont con-
formes au droit fédéral. La possibilité de réviser librement la Constitution cantonale
au sens où l’exige l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale est dès lors assurée.
3.4 
Constitution démocratique
Une constitution cantonale satisfait à l’exigence du caractère démocratique dès lors
qu’elle prévoit un parlement élu par le souverain et respecte le principe de la sépa-
ration des pouvoirs (FF 1997 I 221). En vertu de l’art. 39, al. 1, de la Constitution
fédérale, la réglementation de l’exercice des droits politiques par le souverain relève,
au niveau cantonal, de la compétence des cantons. Dans l’exercice de cette compé-
tence, ils sont toutefois tenus de respecter certaines règles matérielles fédérales et, en
particulier, le principe de l’égalité inscrit à l’art. 8 de la Constitution fédérale et ce-
lui du suffrage universel et égal (FF 2001 2359 s.; Ulrich Häfelin/Walter Haller,
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5e éd., Zurich 2001, n° 1016). Quant au prin-
cipe de la séparation des pouvoirs, les cantons disposent d’une importante marge de
manœuvre puisque la manière dont ils le concrétisent dans leur droit constitutionnel
relève de leur compétence.
L’art. 24, let. a, de la nouvelle Constitution prévoit que les membres du Grand Con-
seil sont élus par le corps électoral. Tous les Suisses majeurs domiciliés dans le
canton ont, selon l’art. 23, al. 1, le droit de prendre part aux élections et aux vota-
tions en matière cantonale. Cette règle est conforme à l’art. 39, al. 3, de la Constitu-
tion fédérale, lequel dispose que nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus
d’un canton. En vertu de l’art. 23, al. 3, la loi doit régir l’exclusion du droit de vote.
Dans l’exercice de cette compétence législative, le législateur devra veiller à ce que
le droit de vote ne soit pas restreint de manière disproportionnée et à ce que le
principe de l’égalité ne soit pas violé. L’art. 23, al. 2, instaure une obligation de
vote, laquelle impose à toute personne ayant le droit de vote de participer aux
votations et aux élections. Le droit fédéral ne prévoit pas de participation obligatoire
aux votations et aux élections fédérales; le fait que les cantons prévoient, pour

2965
les élections et votations cantonales, le vote obligatoire est néanmoins consi-
déré comme conforme au droit fédéral (FF 1985 II 629; FF 1981 II 253; Yvo Han-
gartner/Andreas Kley, Die demokratischen Rechte im Bund und Kantonen der
Schweizerischen Eidgenossenschaft, Zurich 2000, n° 34 ss). Lors de l’aménagement
concret et de l’exercice du vote obligatoire, les cantons sont tenus de prendre en
compte l’interdiction de l’arbitraire et le principe de la proportionnalité en prévoyant
certaines exceptions à l’obligation de voter; ils doivent agir de même lorsqu’ils
fixent les sanctions possibles.
En plus du droit d’élire les membres du Grand Conseil, les électeurs du canton de
Schaffhouse disposent de tout un éventail d’autres droits politiques en vertu du droit
cantonal. Il s’agit en particulier de l’élection des membres du Conseil d’Etat et du
Conseil des Etats (art. 24), du droit d’initiative populaire (art. 27), du vote obliga-
toire sur certains objets déterminés, notamment en cas de modification de la Cons-
titution (art. 32), ainsi que de la possibilité de voter sur d’autres objets si 1000 élec-
teurs en font la demande (votations populaires facultatives, art. 33). En outre, les
électeurs du canton de Schaffhouse se sont prononcés en faveur d’une variante;
celle-ci prévoit que toutes les lois approuvées par quatre cinquièmes au moins des
membres du Grand Conseil présents au moment du vote ne sont soumises qu’au ré-
férendum facultatif et non plus au référendum obligatoire.
L’organisation des autorités du canton de Schaffhouse, telle qu’elle ressort des
art. 38 ss (voir également, à ce propos, infra ch. 3.5.5), répond en tous points au
principe de la séparation des pouvoirs, lequel est d’ailleurs expressément mentionné
(art. 8).
L’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, qui exige des cantons qu’ils se dotent
d’une constitution démocratique, est donc respecté.
3.5 
Conformité au droit fédéral
3.5.1 
Considérations générales
L’un des problèmes qui se pose, lorsqu’il s’agit d’examiner la conformité au droit
fédéral d’une constitution cantonale qui a subi une révision totale, est que l’on doit
confronter des dispositions fondamentales cantonales, en principe conçues pour du-
rer plusieurs décennies, avec l’ensemble du droit fédéral, qui, lui, est sujet à de fré-
quents changements (surtout en ce qui concerne les lois). Par conséquent, il n’est
pas exclu que certaines des dispositions de la nouvelle Constitution soient, d’ici
quelques années déjà, rendues sans objet ou du moins voient leur portée limitée par
des modifications ultérieures du droit fédéral.
Un canton ne peut réglementer un domaine dans lequel la Confédération possède
une compétence exclusive. En revanche, il peut assumer des tâches qui relèvent
d’une compétence fédérale concurrente lorsque la Confédération n’a pas entièrement
utilisé sa compétence. Dans cette hypothèse toutefois, les normes constitutionnelles
cantonales ont, examinées à la lumière du droit fédéral, une portée plus limitée que
ne le laisse supposer leur libellé. Mais, dans la mesure où, interprétées conformé-
ment au droit fédéral, ces normes peuvent se fonder sur une compétence cantonale
résiduelle, elles doivent recevoir la garantie fédérale.

2966
3.5.2 
Structure et organisation du canton
Le canton de Schaffhouse est subdivisé en communes, qui sont des collectivités pu-
bliques autonomes (art. 102, al. 1). La Constitution elle-même n’en fixe pas le nom-
bre, mais l’autonomie communale est expressément inscrite et décrite (art. 105). La
Constitution garantit aux communes leur existence, en exigeant, pour toute fusion,
division ou toute cession de territoire d’une commune à une autre, l’accord des
communes concernées (art. 104, al. 1). La Constitution règle en outre les principes
de la coopération intercommunale (art. 106). Le législateur aura la tâche de prévoir
les exigences minimales de cette coopération (art. 106, al. 3, 1re phr.); de plus, les
droits de participation du corps électoral et des autorités des différentes communes
doivent être préservés (art. 106, al. 3, 2e phr.). Enfin, l’art. 107 forme la base cons-
titutionnelle pour le transfert de certaines tâches administratives entre les communes
ou au canton.
Toutes ces dispositions, qui ressortissent au domaine des compétences organisation-
nelles des cantons (art. 3 et 43 de la Constitution fédérale), ne contiennent aucun
élément contraire au droit fédéral.
3.5.3 
Droits fondamentaux
Selon la doctrine et la jurisprudence, les droits fondamentaux garantis par les can-
tons ont une portée autonome dans la mesure où ils accordent une protection plus
étendue que le droit fédéral (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier,
Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 40 ss;
Vincent Martenet, L’autonomie constitutionnelle des cantons, Bâle 1999, p. 420 ss;
Regula Kägi-Diener, Grundrechtsschutz durch die Kantone, in: Daniel Thürer/Jean-
François Aubert/Jörg Paul Müller [édit.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich
2001, p. 843 s., n° 19; ATF 121 I 267, 269; 119 Ia 53, 55). Cela signifie que les
cantons peuvent protéger les mêmes droits que la Confédération ou aller au-delà.
Mais cela signifie aussi que la garantie fédérale ne saurait être octroyée lorsque le
canton accorde, expressément et de manière impérative, une protection moins éten-
due que la Confédération ne le fait par ses droits fondamentaux.
Les libertés fondamentales déjà garanties par la Constitution fédérale sont énumé-
rées dans la Constitution du canton de Schaffhouse, mais ne sont pas décrites de
manière plus détaillée (art. 12; pour l’art. 12, al. 1, let. c, voir plus bas). Les autres
droits fondamentaux ainsi que la réglementation relative à la portée des droits fon-
damentaux et à leur restriction correspondent à la réglementation fédérale. Les droits
fondamentaux suivants vont au-delà du droit fédéral; ils sont décrits plus précisé-
ment en relation avec le droit fédéral ci-dessous:
–
L’art. 17, al. 2, de la nouvelle Constitution, instaure le droit d’exiger d’être
déclaré coupable ou non coupable, si un non-lieu est prononcé dans une
procédure pénale. Selon l’art. 123, al. 3, de la Constitution fédérale, l’orga-
nisation judiciaire, la procédure et l’administration de la justice en matière
de droit pénal sont du ressort des cantons. Dans le cadre de la réforme de la
justice, cette disposition a été modifiée; selon le nouvel art. 123, al. 1, de la
Constitution fédérale (FF 1999 7831), qui a été adopté mais n’est pas encore
entré en vigueur, la législation en matière de procédure pénale relèvera de la

2967
compétence de la Confédération. En vertu du droit en vigueur, les cantons
sont autorisés à garantir un droit à être déclaré coupable ou non coupable en
cas de non-lieu dans une procédure pénale. Reste encore ouverte la question
de savoir si la future procédure pénale fédérale prévoira un tel droit ou si
elle permettra aux cantons de prévoir cette exigence. Le droit fédéral actuel-
lement en vigueur est déterminant pour l’octroi de la garantie fédérale à une
disposition constitutionnelle cantonale. L’art. 17, al. 2, de la nouvelle Cons-
titution du canton de Schaffhouse consacre un droit qui ne contredit pas le
droit fédéral en vigueur; la garantie peut dès lors être octroyée à la disposi-
tion mentionnée.
–
L’art. 19, al. 2, de la Constitution du canton de Schaffhouse oblige les auto-
rités à répondre aux pétitions dans un délai raisonnable. Selon l’art. 33, al. 2,
de la Constitution fédérale, les autorités doivent prendre connaissance des
pétitions. La Constitution du canton de Schaffhouse, en inscrivant le droit à
une réponse aux pétitions dans un délai raisonnable, va au-delà de l’exi-
gence garantie par le droit fédéral.
Par ailleurs, l’art. 12, al. 1, let. c, appelle la brève explication suivante quant à son
rapport avec le droit fédéral; cette disposition garantit, en plus du droit au mariage et
à la famille, le droit à une autre forme de vie commune. L’interdiction de faire subir
une discrimination à une personne du fait de son mode de vie découle directement
de l’art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale. Or, conformément à l’art. 122, al. 1, de
la Constitution fédérale, la Confédération légifère dans le domaine du droit civil;
l’art. 12, al. 1, let. c, de la nouvelle Constitution du canton de Schaffhouse ne peut
donc pas déployer d’effets sur les relations de droit civil des couples non mariés et
étendre par exemple les effets du mariage à l’état de concubinage ou à des couples
homosexuels. En revanche, elle pourrait avoir des effets par exemple sur l’exercice
de droits proches des droits de la personnalité (Jörg Paul Müller in: Walter
Kälin/Urs Bolz [éd.], Manuel de droit constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 39 s.)
ou sur les impôts sur les successions (Bernhard Pulver, L’union libre, Droit actuel et
réformes nécessaires, Lausanne 1999, p. 210).
Après examen, aucun des droits fondamentaux garantis ne se voit accorder, dans la
Constitution du canton de Schaffhouse, une protection qui irait moins loin que celle
du droit fédéral. Rien ne s’oppose dès lors à l’octroi de la garantie fédérale.
Enfin, la Constitution schaffhousoise consacre des buts sociaux (art. 22). Contraire-
ment aux droits fondamentaux, les buts sociaux ne confèrent pas aux particuliers des
droits susceptibles d’être directement justiciables; il s’agit de normes à caractère de
programme qui obligent le canton et les communes à concrétiser une politique so-
ciale. Les buts sociaux de la Constitution du canton de Schaffhouse, dans la mesure
où ils sont identiques, du point de vue matériel, aux buts sociaux inscrits dans la
Constitution fédérale (art. 41), sont conformes au droit fédéral.
3.5.4 
Tâches publiques
Selon les art. 3 et 43 de la Constitution fédérale, les cantons exercent toutes les com-
pétences que la Constitution fédérale n’attribue pas à la Confédération. C’est pour-
quoi le droit fédéral n’exige pas que les législations cantonales aient une base
expresse dans la Constitution du canton. La plupart des cantons ont ainsi renoncé à

2968
une énumération exhaustive des tâches publiques et des compétences législatives
correspondantes dans leur Constitution. Cela vaut également pour la nouvelle Cons-
titution du canton de Schaffhouse, qui, pour la prise en compte de nouvelles tâches
publiques, exige certes une loi au sens formel (art. 50, let. e), mais pas obligatoire-
ment une base constitutionnelle. On peut toutefois partir de l’idée que l’énumération
des tâches publiques aux art. 80 à 95 fait état des principaux domaines d’activités
des cantons et des communes.
La plupart des domaines de compétence mentionnés se recoupent certes avec les
compétences de la Confédération (soit les art. 81 à 83, 85 à 87, 91 à 93), mais ne
contredisent en aucune façon le droit fédéral. En effet, même dans les domaines où
la Confédération a légiféré, les cantons conservent d’importantes tâches d’exécution
et des compétences résiduelles; une liste de ces tâches peut de surcroît également se
justifier dans la mesure où la Constitution remplit une fonction d’information.
3.5.5 
Organisation des autorités et procédure
Les règles sur la composition, les attributions et l’organisation des autorités canto-
nales et communales ainsi que les procédures prévues pour leur activité tiennent
suffisamment compte des exigences du droit fédéral.
Les conditions d’éligibilité à une fonction officielle et les règles d’incompatibilités
(art. 40 et 42) sont conformes au droit fédéral. Le principe de la séparation des pou-
voirs est expressément inscrit à l’art. 8 et est mis en œuvre par la répartition des
compétences entre le Grand Conseil, le Conseil d’Etat et les autorités judiciaires. La
procédure législative, qui confère au Grand Conseil – sous réserve du référendum
obligatoire (art. 32) ou facultatif (art. 33) – la compétence d’édicter les lois (art. 53,
al. 1), répond aux exigences démocratiques fixées à l’art. 51, al. 1, 1re phr., de la
Constitution fédérale. La notion de loi est décrite à l’art. 50. Les art. 75 à 78 pré-
voient les organes juridictionnels imposés par le droit fédéral pour assurer l’exécu-
tion de la loi.
Les différentes règles d’organisation de la Constitution schaffhousoise sont confor-
mes à l’autonomie des cantons en matière d’organisation (art. 3, 39, al. 1, et 47, de
la Constitution fédérale) et ne violent aucune disposition du droit fédéral.
3.6 
Résumé
La Constitution du canton de Schaffhouse du 17 juin 2002 satisfait aux exigences
posées à l’art. 51, al. 2, 2e phrase, de la Constitution fédérale; la garantie doit donc
lui être accordée.
4 
Constitutionnalité
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, il appartient à
l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux constitutions cantonales.

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Message concernant la garantie de la Constitution du canton de Schaffhouse
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Cahier
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Geschäftsnummer
03.028
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Datum
13.05.2003
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