ch_vb · No 22 9 juin 1998 · 1998-04-08 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 22
9juin 1998
1492
Publication électronique de données juridiques
1496
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
1499
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Annexe
Table des matières du Recueil officiel des lois fédérales et du Recueil systématique
du droit fédéral, année 1997
1491

Ordonnance
concernant la publication électronique
de données juridiques
du 8 avril 1998
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 15, lei alinéa, de la loi du 21 mars 1986' sur les publications;
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à
améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Principe
1Les données juridiques de la Confédération sont publiées si possible aussi sous
forme électronique.
2La version électronique ne fait cependant foi que si:
a
.une disposition légale le prévoit expressément, ou
b
.des données juridiques ne sont publiées que sous forme électronique.
Art. 2
Champ d'application
La présente ordonnance s' applique:
a
.à toutes les unités de l'administration fédérale, à l'exception de La Poste Suisse
et des Chemins de fer fédéraux suisses;
b
.aux commissions décisionnelles de la Confédération.
Art. 3
Définitions
Dans la présente ordonnance, on entend par:
a
.données juridiques: la législation et les traités internationaux (y compris les
travaux préparatoires et les procès-verbaux des Chambres y afférents), la juris-
prudence, la doctrine des autorités fédérales et les données émanant de registres
ayant une portée juridique;
b
.publication électronique: la diffusion de données par des moyens électroniques
(p. ex. Internet) ou sur des supports informatiques (p. ex. CD-ROM).
Section 2: Principes régissant la publication
Art. 4
Etendue de la publication
' La Confédération se borne à publier des données juridiques, y compris les princi-
paux outils d'accès, tels que les répertoires, les indexes et la recherche en texte
RS 170.512.2
RS 170.512
2
RS 611.010
1492
1998 - 229
ð
t, )

Publication électronique de données juridiques
RO 1998
intégral, ainsi que des commentaires de données juridiques destinés au public
(desserte de base).
2Pour répondre à un besoin de la société ou à un intérêt général qui n'est pas satis-
fait par le secteur privé, les services fédéraux peuvent aussi publier des ouvrages
dans lesquels des données juridiques de la Confédération:
a
.sont assorties de commentaires de particuliers ou d'adjonctions analogues;
b
.sont interconnectées avec des publications du secteur privé;
c
.sont intégrées dans des systèmes facilitant la prise de décisions.
3Avant de publier des ouvrages conformément au 2e alinéa, les services fédéraux
consultent, si possible, le secteur privé.
Art. 5
Taxes pour la consultation par des utilisateurs finals
ILe propriétaire des données prélève des taxes à la charge des utilisateurs finals.
2La Chancellerie fédérale ou le département compétent fixe les tarifs applicables.
3Les taxes doivent couvrir les coûts imputables à la publication électronique.
4Elles peuvent être réduites, voire supprimées, si:
a
.la Confédération ou le public a un intérêt particulier à ce que les données soient
publiées ou si, de par la loi, ces dernières sont censées être connues;
b
.la Confédération utilise déjà les données dans des systèmes d'information
internes;
c
.le prix calculé d'après le principe de la couverture des coûts est tellement bas
que son encaissement ne se justifie pas;
d
.les frais d'encaissement augmenteraient le prix de façon disproportionnée.
5 Des taxes réduites doivent être prévues pour les autorités de même que pour les
instituts de recherche et les écoles.
Art. 6
Transmission de données juridiques de la Confédération
à des tiers diffuseurs
I La Confédération remet à des tiers diffuseurs, à des conditions particulières, les
données juridiques qu'elle publie sous forme électronique.
2 N u l n'a le droit d'exiger une mise en forme des données juridiques conforme à ses
besoins.
3Les tiers diffuseurs doivent clairement indiquer que leurs offres sont des publica-
tions inofficielles.
4 La Confédération peut obliger des tiers diffuseurs à publier également les indica-
tions qu'elle donne au sujet de la qualité des données juridiques.
Art. 7
Protection des données
Lors de l'élaboration, de la constitution et de la mise à jour de systèmes
d'information internes, la Confédération veille à ce que les données devant être
protégées et celles qui ne sont pas destinées à être publiées puissent être aisément
séparées ou rendues anonymes lors d'une future publication.
1493

Publication électronique de données juridiques
RO 1998
Art. 8
Plurilinguisme
1Les données juridiques sont publiées dans les langues officielles dans lesquelles
elles sont publiées sur papier.
2 Les données juridiques qui sont publiées exclusivement sous forme électronique
sont publiées dans les langues officielles, à condition que ce soit possible et judi-
cieux.
3 L e s instructions à l'utilisateur sont publiées, dans la mesure du possible, dans les
langues officielles.
Section 3: Attributions
Art. 9
Publication
1La publication électronique relève de la compétence du propriétaire des données.
2La Chancellerie fédérale est le propriétaire des données publiées dans les recueils
de lois ou dans la Feuille fédérale.
Art. 10
Coordination interne
1La Chancellerie fédérale gère un service chargé de la publication électronique des
données juridiques de la Confédération.
2 Ce service a notamment les tâches suivantes:
a
.répondre à toute question concernant la publication de données juridiques et
donner des conseils;
b
.fixer la procédure à suivre en matière de publication électronique;
c
.veiller à ce que le calcul des coûts servant à fixer les taxes soit uniforme;
d
.donner des recommandations pour la transmission de données juridiques à des
tiers diffuseurs;
e
.élaborer des normes communes et des standards;
f
.édicter des instructions et des directives techniques;
g
.gérer et publier un répertoire des publications électroniques de la Confédéra-
tion, des cantons et des communes ainsi que du secteur privé qui contiennent
des données juridiques;
h
.représenter l'administration fédérale au sein d'organes de coordination.
Art. 11
Coordination externe
1Le service veille à la coordination des publications de la Confédération et d'autres
collectivités de droit public ainsi que du secteur privé, dans le but d'offrir à un large
public une gamme de publications électroniques aussi riche, uniforme et conviviale
que possible.
2 Il fait en sorte que les normes, les standards et les techniques utilisées et la struc-
ture de l'information soient uniformes.
Art. 12
Organes chargés d'étudier le marché et de régler les différends
1Le Conseil fédéral peut mettre sur pied des organes chargés:
a.
d'étudier le marché de la publication des données juridiques et de renseigner la
Chancellerie fédérale sur toute évolution critique;
1494
ð

Publication électronique de données juridiques
RO 1998
b.
de régler les différends concernant la distinction entre la desserte de base assu-
rée par la Confédération et l'offre privée.
2Les diffuseurs du secteur privé et ceux du secteur public de même que les utilisa-
teurs seront représentés équitablement dans ces organes.
Section 4: Dispositions finales
Art. 13
Modification du droit en vigueur
1 .L'ordonnance du 9 mai 19793 réglant les tâches des départements, des groupe-
ments et des offices est modifiée comme suit:
Art. 7, ch. 2, let. l
2 .Officefédéral de lajustice
1.
Gérer un organe responsable du traitement électronique des données juri-
diques et du droit dans le domaine de l'informatique;
2. L'ordonnance du 30 juin 19934 sur l'organisation et les tâches de la Chancellerie
fédérale est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 31, 3e alinéa, et 43, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation du gouver-
nement et de l'administrations,
Art. 2, 1er al., let. ebi'
ILa Chancellerie fédérale comprend les services suivants:
ebis. coordination de la publication électronique de données juridiques de la Confé-
dération;
Art. 14
Disposition transitoire
La Chancellerie fédérale crée les conditions institutionnelles et organisationnelles
nécessaires afin que la présente ordonnance puisse être entièrement appliquée au
plus tard dans un délai d'une année après l'entrée en vigueur.
Art. 15
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le le' juillet 1998.
8 avril 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39949
3
RS 172.010.15
4
RS 172.210.10
5
RS 172.010
1495

Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)
Modification d u 20 mai 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 janvier 19961 sur les dispositifs médicaux est modifiée comme
suit:
Art. 3, let. f etjus
Au sens de la présente ordonnance, les termes ci-après se définissent comme suit:
f.
Mise sur le marché: Transfert ou mise à disposition rémunérés ou gratuits d'un
dispositif médical neuf ou remis à neuf en vue de sa vente ou de son utilisation
en Suisse;
fbis
Première mise sur le marché: Premier transfert ou mise à disposition rémunérés
ou gratuits d'un dispositif médical neuf ou remis à neuf en vue de sa vente ou
de son utilisation en Suisse, ou utilisation d'un dispositif médical importé di-
rectement de l'étranger, pour autant qu'il ne soit pas destiné à être appliqué à la
personne l'ayant importé;
Art. 6, l er al., let. a et abis et 2e al.
1 Toute entreprise ou personne doit communiquer à l'office son nom, son adresse et
une description des produits si elle:
a.
met pour la première fois sur le marché un dispositif médical de la classe I;
abis. met sur le marché un dispositif médical de la classe I après la première mise sur
le marché sans mentionner la personne responsable de la première mise sur le
marché;
2Quiconque veut procéder à des investigations cliniques avec des dispositifs médi-
caux doit remettre à l'office, avant ces investigations et en sus des indications fixées
au
ler alinéa, une déclaration conformément à l'annexe VIII de la directive
93/42/CEE ou à l'annexe 6 de la directive 90/385/CEE.
Art. 14, deuxième phrase
Ne concerne que le texte allemand.
I
RS 819.124
1496
1998 —285

Ordonnance sur les dispositifs médicaux
RO 1998
Art. 19, l er al.
Ne concerne que le texte allemand.
Art. 21, ler et 3e al.
1Les dispositifs médicaux, excepté les dispositifs médicaux implantables actifs,
peuvent être pour la première fois mis sur le marché ou remis à l'utilisateur final
conformément à l'ancien droit jusqu'au 13 juin 1998.
3Les dispositifs médicaux, excepté les dispositifs médicaux implantables actifs, qui
ont été mis pour la première fois sur le marché conformément à l'ancien droit avant
le 14 juin 1998 (art. 3, let. Ibis), peuvent encore être mis sur le marché et remis à
l'utilisateur final jusqu'au 30 juin 2001 (art. 3, let. f).
II
L'annexe 3 a la nouvelle teneur conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 10 juin 1998.
20 mai 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39987
1497

Ordonnance sur les dispositifs médicaux
RO 1998
Annexe 3
Equivalence entre les termes utilisés dans l'ODim et les termes utilisés
dans les annexes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE
Pour pouvoir interpréter correctement les annexes des directives CE auxquelles
renvoie la présente ordonnance, il y a lieu de se référer aux équivalents suivants:
Tenne CE
Terme équivalent dans l'ODim
Organisme notifié
Directive 80/181/CEE
Déclaration CE de conformité
(Annexe 2 ou II, système complet
d'assurance de qualité)
Personne responsable selon l'art. 14,
2e alinéa de la directive 93/42/CEE
Mandataire établi dans la Commu-
nauté
Importateur établi dans la Commu-
nauté
Autorité compétente
Certificat d'examen CE
de la conception
Organisme compétent selon
la directive 65/65/CEE
Examen CE de type
Certificat d'examen CE de type
Vérification CE
Organe responsable de l'évaluation
de la conformité
Ordonnance sur les unités (RS 941.202)
Déclaration de conformité relative au
système complet d'assurance de qualité
Responsable de la première mise sur
le marché
Responsable de la première mise sur
le marché
Responsable de la première mise sur
le marché
Office fédéral de la santé publique
(OFSP)
Case postale
3003 Berne
Certificat d'examen de la conception
Office intercantonal de contrôle des
médicaments (OICM)
Erlachstrasse 8
3000 Berne 9
Examen de type
Certificat d'examen de type
Vérification d'échantillons ou de lots
ð
39987
1498

`
)
Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification d u 27 avril 1998
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
1
Le règlement du 31 octobre 19471 sur l'assurance-vieillesse et survivants est modifié
comme suit:
Art. 222
Bénéficiaires
1Ont droit aux subventions les institutions:
a
.qui sont actives au plan national, intercantonal et cantonal et se consacrent dans
une large mesure à l'aide à la vieillesse ou au Spitex;
b
.qui sont actives au plan local et offrent aux personnes âgées des services tels
que l'aide au ménage, l'aide à domicile et les soins à domicile (services de base
du SPITEX), des services de repas à domicile, ou un home de jour;
c
.qui organisent des cours de formation et de perfectionnement à l'intention de
personnes œuvrant dans le domaine du SPITEX ou de l'aide à la vieillesse;
d
.qui assurent des cours destinés à des personnes âgées handicapées sensorielles,
dont le but est de favoriser l'indépendance et de développer les contacts avec
l'entourage.
2Ne sont pris en considération que les frais causés par une gestion judicieuse.
Art. 223
Abrogé
Art. 224
Montant des subventions
1A l'égard des organisations subventionnables au sens de l'article 222, ler alinéa,
lettre a, l'office fédéral fixe le montant de l'aide financière au moyen d'un contrat de
prestations. Le montant de l'aide financière est fixé en fonction du volume de travail
et du champ d'activité de l'organisation.
2 E n v e r s les organisations qui accomplissent des tâches au sens de l'article 222,
ler alinéa, lettre b, l'office fédéral fixe le montant de la subvention des services de
base du SPITEX en fonction des salaires et d'un budget global à fixer chaque année.
RS 831.101; RO 1997 2779 2950
1997 —238
1499

Assurance-vieillesse et survivants. O
RO 1998
Pour les repas à domicile et les homes de jour, l'office fédéral détermine les para-
mètres déterminants et le montant de la subvention.
3Pour les organisations qui ont droit aux subventions au sens de l'article 222,
lei alinéa, lettre c, l'office fédéral fixe un montant forfaitaire par participant.
4 L e montant des subventions aux cours au sens de l'article 222, ler alinéa, lettre d,
s'élève au maximum à quatre cinquièmes des coûts déterminants. Il ne saurait être
supérieur à l'excédent des dépenses déterminant.
Art. 225, 3e à 8e al.
3Les subventions sont fixées à la fin du cours ou dès réception du compte annuel
arrêté et contrôlé, ainsi que de la statistique des prestations. Le compte annuel doit
être présenté dans les six mois à compter de la fin de l'exercice annuel, et les docu-
ments relatifs à la fin des cours dans les trois suivant la clôture de ces derniers. Ces
délais peuvent être prolongés sur demande écrite. L'inobservation des délais sans
raison plausible entraîne la perte du droit à la subvention.
4 L'Office fédéral examine les comptes et fixe le montant des subventions. Pour
permettre à l'office fédéral de procéder aux vérifications utiles, les organisations lui
adresseront le nom et le numéro AVS de leurs salariés, ainsi que le nom des partici-
pants aux cours. L'office fédéral peut subordonner l'octroi des subventions à des
conditions et à des charges.
5àsAbrogés
II
Disposition transitoire
IEnvers les organisations déjà subventionnées lors de l'entrée en vigueur des pré-
sentes modifications, les contrats de prestations au sens de l'article 224, lei alinéa,
doivent être conclus jusqu'à fin 1999 au plus tard.
2Jusqu'à la mise en oeuvre des contrats de prestations, mais au plus tard jusqu'à fin
1999, les organisations prévues à l'article 222, lei alinéa, lettre a, obtiennent des
subventions selon le droit jusqu'ici en vigueur.
III
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1998.
27 avril 1998
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39973
1500
ð
t ´

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1998-22 vom 09.06.1998 (S. 1491-1500)
RO-1998-22 du 09.06.1998 (p. 1491-1500)
RU-1998-22 del 09.06.1998 (p. 1491-1500)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
1998
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
09.06.1998
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Data
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