ch_vb · 96.058 · 1996-07-23 · de


#ST# 96.058
o
Message
relatif à l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain
contre les techniques de reproduction artificielle
(Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine, PPD)»
et à la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
du 26 juin 1996
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous proposons de soumettre au peuple et aux
cantons, sans contre-projet direct, l'initiative populaire «pour la protection de
l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour
une procréation respectant la dignité humaine)», en recommandant de la rejeter.
Nous vous soumettons également, avec la proposition de l'accepter, la loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée (LPMA), contre-projet indirect à cette
initiative.
Nous vous recommandons en outre de classer les interventions parlementaires
suivantes:
1987 P 87.387 
Enfants hétérologues. Interdiction des mariages consanguins
(N 18.12. 87, Zwygart)
1988 P 88.592 
Recherche en fécondation artificielle et en génétique
Devoir d'information (N 16.12. 88, Longet)
1994 P 93.3612 
Lignées génétiques. Applications thérapeutiques
(N 18. 3. 94, von Feiten)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
26 juin 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1996 - 382 
14 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III
197

Condensé,
Le 17 mai 1992, les cantons et le peuple, avec 73,8 pour cent de «oui», ont accepté
l'article 24noms de la constitution (est.) sur la protection de l'homme et de son
environnement contre les abus en matière de techniques de procréation et de génie
génétique. Cet article n'interdit pas la procréation médicalement assistée, mais il lui
fixe des limites. Ainsi, sont expressément interdits, en particulier, la maternité de
substitution et le don d'embryons. En cas de fécondation d'ovules humains hors du
corps de la femme, ne peuvent être développés que le nombre d'embryons pouvant être
immédiatement implantés. Les interventions dans le patrimoine génétique des em-
bryons et des gamètes sont interdites. En cas de don de sperme, l'accès de l'enfant aux
données relatives à son ascendance est garanti. Au surplus, l'article constitutionnel
charge le législateur fédéral de prévoir dans la législation d'exécution les mesures
nécessaires pour combattre les abus.
Le lancement de l'initiative pour une procréation respectant la dignité humaine avait
déjà été annoncé lors de la votation sur l'article 24"oms est. L'initiative vise à interdire
d'une manière générale la conception hors du corps de la femme (fécondation in
vitro) et le recours à des gamètes de tiers pour la procréation assistée (méthodes
hétérologues). De l'avis du Conseil fédéral, une interdiction générale constituerait une
mesure disproportionnée au regard du principe fondamental de la liberté personnelle.
Une loi d'exécution conforme aux buts fixés par l'article 24"°nes est. est propre à
combattre les abus. En outre, en cas d'acceptation de cette initiative, la Suisse serait le
seul pays en Europe à avoir une réglementation interdisant la fécondation in vitro et
l'insémination hétérologue, ce qui pourrait avoir pour conséquence un «tourisme de la
procréation» indésirable. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative.
Par le présent message est soumis au Parlement un projet de loi d'exécution sur la
procréation médicalement assistée, qui constitue un contre-projet indirect à l'initia-
tive. La garantie du bien de l'enfant est érigée en principe fondamental et une'
. information complète du couple concerné est exigée. La maternité de substitution, le
don d'embryons et le don d'ovules sont interdits. Les données relatives au donneur de
sperme doivent être conservées auprès de l'Office fédéral de l'état civil et l'enfant doit y
avoir accès. Par contre, l'action en paternité à l'égard du donneur de sperme est exclue.
Dans le but de combattre d'éventuels abus, la pratique de la procréation médicalement
assistée et la conservation des gamètes et des ovules imprégnés sont soumises à
autorisation; sont prévues également l'obligation d'établir un rapport et une surveil-
lance régulière. La fécondation hors du corps de la femme ne peut se faire que dans le
but d'induire une grossesse. Ne peuvent être créés que trois embryons au maximum,
afin d'éviter d'accroître le risque de grossesses multiples et d'embryons surnuméraires.
La conservation d'embryons est interdite, de même que le diagnosticpréimplantatoire.
Sont sanctionnés pénalement la production abusive d'embryons et leur développement
hors du corps de la femme au-delà du moment où la nidation peut se réaliser, le
traitement génétique des cellules germinaks, c'est-à-dire des interventions altérant le
patrimoine germinal de gamètes ou d'embryons, ainsi que la formation de clones, de
chimères et d'hybrides. Ces mesures - comparées à celles d'autres pays - assurent un
très haut degré de protection de l'embryon.
198

Le développement rapide de la médecine de la procréation et du génie génétique limite
l'intervention du législateur aux questions essentielles. Dès lors, la loi institue une
Commission nationale d'éthique, dont la tâche consistera à suivre l'évolution dans ces
domaines et à élaborer des directives complétant la loi. Une ordonnance fédérale lui
fixera d'autres tâches dans les domaines de la médecine humaine.
199

Message
I 
Situation initiale
II 
Introduction
Après s'être distingué par un progrès-fulgurant des connaissances et des tech-
nologies, particulièrement dans les domaines de la physique et de la chimie, notre
siècle a été marqué ces vingt à trente dernières années par un développement
comparable en matière de biotechnologie. Matériellement, les concepts «méde-
cine de la procréation» et «génie génétique» recouvrent des domaines différents
de la biomédecine. Ils sont toutefois rattachés par le fait que l'embryon in vitro
ouvre de nouvelles perspectives dans les manipulations génétiques sur le patri-
moine héréditaire humain.
Selon le rapport de la commission d'experts Amstad de 1988 (cf. ch. 141), 10 à 15
pour cent des couples, en Suisse, sont stériles1'. Ces chiffres sont probablement
surestimés2'. On peut en effet estimer les couples stériles à 7 pour cent, ce qui
représente sur l'ensemble des mariages célébrés chaque année environ 3000
couples3'. En outre, le recours à une intervention médicale s'avère souvent
nécessaire dans les cas d'infection, de maladie héréditaire ou de tumeur cancé-
reuse. C'est pourquoi la médecine de la procréation et le génie génétique suscitent
de grands espoirs dans le soulagement des souffrances humaines, mais également
d'énormes inquiétudes face au pouvoir que ces techniques donnent à l'être
humain. On craint en effet que le développement de la vie ne soit non seulement
accéléré, mais aussi que les connaissances scientifiques ne soient utilisées au
préjudice des générations futures et que la procréation humaine ne devienne une
affaire de technique. C'est pourquoi la plupart des pays prennent des mesures
législatives pour définir des lignes de conduite et contrôler le développement de
ces méthodes. Tous les Etats sont confrontés aux mêmes problèmes. Ainsi, il n'est
pas surprenant de voir se constituer différentes commissions internationales
chargées de discuter les problèmes qui se posent en matière de génie génétique et
de médecine de la procréation. Il faut saisir les chances offertes par la biotech-
nologie et le génie génétique, en tenant compte toutefois des aspects éthiques.
L'utilisation des nouvelles techniques doit notamment se faire dans le respect des
valeurs humaines fondamentales.
En Suisse, la pratique de la procréation médicalement assistée4' (PMA) sous la
forme de l'insémination homologue (insémination artificielle avec le sperme du
partenaire de la femme) et de l'insémination hétérologue (insémination avec le
sperme d'un donneur) est exercée depuis plusieurs dizaines d'années. L'insémina-
tion homologue peut être pratiquée dans tout cabinet de gynécologue; on en
') Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine de la reproduction; FF
1989 III 997, ch. 21.
^Frankfurter Allgemeine Zeitung du 9 août 1995. Selon C Ernst, Unfruchtbarkeit als
psychosomatische Krankheit?, NZZ du 31 mars 1992, p. 21, en Allemagne et en France,
selon de récentes études, 5 à 9 pour cent des couples mariés sont stériles.
3) En Suisse, environ 45 000 mariages sont célébrés chaque année.
4> Par ce concept, on entend toutes les méthodes permettant d'induire une grossesse en dehors
de l'union naturelle de l'homme et de la femme.
200

compte plusieurs milliers par an. S'agissant de l'insémination hétérologue, le
' «rapport Amstad» fait état d'environ 350 naissances d'enfants conçus de cette
manière par année. Entre-temps, ce chiffre a probablement diminué, notamment
parce que la constitution garantit à l'enfant l'accès aux données relatives à son
ascendance.
Ce n'est qu'après la naissance^ en Grande-Bretagne, en 1978, du premier enfant
conçu par fécondation in vitro (FIV), c'est-à-dire par fécondation hors du corps
de la mère, que la PMA est devenue peu à peu un thème de discussion publique.
En Suisse, les premières tentatives de fécondation in vitro ont été réalisées à Baie
en 1982. Le premier enfant conçu selon cette méthode est né en 1985 à Locamo.
Le nombre d'enfants nés depuis, en Suisse, s'élève à plusieurs centaines, et dans le
monde entier, à des milliers. Sont également pratiqués, en Suisse, les transferts
intratubaires et intra-utérins de gamètes (introduction, à l'aide d'instruments,
d'ovules et de spermatozoïdes dans les voies génitales de la femme).
12 
Directives du milieu médical
121 
Portée
L'Académie suisse des sciences médicales a le mérite d'avoir constaté très vite la
nécessité de disposer de directives professionnelles dans le domaine de la
procréation médicalement assistée. Le 17 novembre 1981, elle a adopté les
directives médico-éthiques pour l'insémination artificielle. Le 23 mai 1985,
celles-ci furent complétées par les directives médico-éthiques pour la fécondation
in vitro et le transfert d'embryons en vue du traitement de la stérilité. Enfin, le
31 décembre 1990, le Sénat de l'Académie suisse des sciences médicales remplaça
ces deux textes par les directives médico-éthiques pour la procréation médicale-
ment assistée.
Ces directives ont un caractère obligatoire limité. En tant que règles de la
profession, elles ne s'appliquent en principe qu'au milieu médical. Toutefois, il
convient de noter qu'elles produisent des effets au-delà de ce milieu. Ainsi, les lois
d'un certain nombre de cantons renvoient totalement ou en partie aux directives
(cf. ch. 132.1). Elles deviennent donc du droit cantonal qui s'applique aussi
longtemps qu'une réglementation fédérale n'est pas adoptée. Enfin, les directives
ont fortement influencé la discussion politique et juridique sur la PMA. Toutefois,
elles sont actuellement en partie en contradiction avec l'article 24novies est.,
notamment sur la question de l'anonymat du donneur de sperme (cf. ch. 142.2).
122 
Contenu
Selon les directives de 1990 pour la procréation médicalement assistée, les
méthodes de PMA sont réservées aux couples mariés et aux couples non mariés
vivant dans des conditions analogues à celles de la vie conjugale et décidés à
assumer eux-mêmes leurs obligations parentales.
Le recours aux méthodes de procréation est soumis à quatre conditions cumula-
tives: premièrement, le couple ne peut pas procréer naturellement ou il risque de
201

transmettre à l'enfant une grave maladie héréditaire; deuxièmement, les autres
méthodes de traitement ont échoué ou sont vouées à l'échec; troisièmement, les
chances de succès sont réelles et les risques pour la santé de la mère ou de l'enfant
peuvent être raisonnablement écartés. Quatrièmement, l'enfant ne risque pas
d'être soumis à de graves problèmes psycho-sociaux.
Il est interdit de recourir à des ovules ou à du sperme de tiers pour le traitement
de couples non mariés ou si les futurs parents connaissent la personne qui a donné
des gamètes. L'utilisation à la fois de sperme et d'ovules provenant d'un tiers est
interdite. Les gamètes d'un même donneur ou d'une même donneuse ne peuvent
être utilisés que pour la conception de dix enfants au maximum. La durée de
conservation de ces gamètes est limitée à cinq ans. Le don de gamètes ne donne
pas lieu à une rémunération. L'anonymat du donneur ou de la donneuse est
garanti; toutefois, les parents et l'enfant ont le droit de connaître les données qui
ne permettent pas d'identifier le donneur.
En principe, les embryons ne doivent être maintenus en vie que pendant la durée
du traitement en cours. Toutefois, sur la demande commune des deux membres du
couple, ils peuvent être conservés dans le but exclusif de donner naissance à un
autre enfant du couple. La conservation est limitée à une durée appropriée et
interrompue au plus tard au décès d'un des deux membres du couple. La
recherche sur les embryons humains est interdite.
Les directives interdisent en outre de créer des embryons dans un but autre que la
procréation, d'intervenir sur le patrimoine héréditaire de gamètes et d'embryons,
de déterminer des caractéristiques particulières chez l'enfant à naître, notamment
d'en déterminer le sexe, à moins qu'il ne s'agisse d'éviter la transmission d'une
affection héréditaire grave liée au sexe, d'induire une grossesse au moyen du
sperme du partenaire décédé; elles interdisent aussi le don d'embryons ainsi que
les mères de substitution.
13 
Etat de la législation cantonale
131 
En général
L'article 24"ovies, 2e alinéa, est., adopté en 1992 (cf. ch. 14), attribue à la
Confédération la compétence d'édicter des normes sur l'utilisation du patrimoine
germinal et génétique humain. Il s'agit d'une norme de compétence fédérale avec
effet dérogatoire différé, selon laquelle la compétence cantonale ne s'éteint qu'au
moment où la législation fédérale entre en vigueur5'.
Douze cantons ont adopté une réglementation plus ou moins détaillée sur la
PMA. D'autres cantons ont suspendu leur projet en raison de l'élaboration de la
législation d'exécution de l'article 24novies est.
5) ATF 119 la 476
202

132 
En particulier
132.1 
Baie-Campagne, Tessin, Unterwald-le-Haut, Appenzell
Rh. Ext., Thurgovie, Genève et Vaud
Cinq cantons, à savoir Baie-Campagne (en 1987), le Tessin (en 1989), Unterwald-
le-Haut (en 1991), Appenzell Rh.'Ext. (en 1992) et Thurgovie (en 1993), se sont
limités à déclarer obligatoires les directives de l'Académie suisse des sciences
médicales pour la procréation médicalement assistée (cf. ch. 122). Pour le surplus,
le canton de Thurgovie a adopté, en 1993, une loi sur la protection contre les
modifications durables du patrimoine héréditaire humain, qui interdit toute
intervention dans le patrimoine héréditaire des gamètes et des embryons humains.
Le canton de Baie-Campagne interdit expressément les interventions dans le
patrimoine héréditaire des gamètes, la maternité de substitution, le commerce
d'embryons et leur utilisation abusive à des fins pharmaceutiques.
Dans les cantons de Genève et de Vaud, la réglementation de la PMA est
également basée sur les directives de l'Académie. A Genève, aux termes du
règlement édicté en 1986 concernant les conditions relatives à la pratique des
fertilisations in vitro et des transferts d'embryons, les établissements médicaux
privés doivent avoir une autorisation. En outre, il est expressément prévu que
seules les femmes qui ne peuvent avoir un enfant par une fécondation naturelle
ont le droit de bénéficier de ces méthodes. Les directives édictées par le canton de
Vaud en 1986 ouvrent l'application des méthodes de PMA aux couples mariés et
aux couples non mariés stables. Toute dérogation aux directives doit faire l'objet
d'une autorisation. Au surplus, est interdite l'insémination artificielle avec le
sperme conservé du partenaire après le décès de celui-ci. L'anonymat du donneur
de sperme est garanti et le don du sperme est gratuit. Enfin, les banques de
sperme sont soumises à un régime d'autorisation.
132.2 
Neuchâtel
La loi de santé du 6 février 1995 prévoit que la fécondation in vitro avec transfert
d'embryons ne peut être pratiquée que par des équipes médicales titulaires d'une
autorisation. L'insémination artificielle et la fécondation in vitro sont ouvertes
aux couples hétérosexuels stériles. Le recours au don de gamètes n'est permis
qu'aux couples mariés et pour autant qu'une fécondation homologue se révèle
impossible. Les deux conjoints doivent donner leur consentement par écrit. Enfin,
le recours aux mères porteuses et la création d'embryons à des fins de recherche
sont interdits.
132.3 
Argovie
La loi sur la santé du canton d'Argovie, de 1987, limite l'application des méthodes
de PMA aux couples mariés. L'insémination hétérologue est permise en cas de
stérilité du conjoint ou de risque de transmission d'une maladie héréditaire. La
fécondation in vitro n'est autorisée que si elle est homologue (c'est-à-dire avec les
gamètes des conjoints) et que si toutes les autres méthodes se sont révélées
203

inefficaces. Tous les embryons conçus doivent être implantés chez la femme. Les
•gamètes ne peuvent être conservés que pendant la durée du traitement en cours.
Sont interdites les recherches et les manipulations sur les embryons ou sur le
patrimoine héréditaire des gamètes ou des embryons, ainsi que toute intervention
permettant de choisir le sexe de l'enfant ou de déterminer d'autres caractéris-
tiques. Par contre, des mesures thérapeutiques sur l'embryon sont permises si elles
ont pour but d'éviter de graves maladies héréditaires; elles ne doivent cependant
pas modifier le patrimoine héréditaire. Enfin, sont interdits le don d'ovules et
d'embryons, les banques de sperme professionnelles, la fécondation avec les
gamètes d'une personne décédée et la maternité de substitution.
132.4 
Saint-Gall
Les dispositions de l'arrêté de 1988 du Grand Conseil du canton de Saint-Gall
interdisant l'insémination hétérologue, la fécondation in vitro et le transfert
d'embryons, l'application de toutes nouvelles méthodes de PMA ainsi que la
recherche sur les gamètes ont été jugées anticonstitutionnelles par le Tribunal
fédéral et abrogées6^. Un nouvel arrêté a été adopté en 1992 qui autorise toutes
les méthodes de PMA pour autant qu'elles soient pratiquées dans des établisse-
ments autorisés. Ces méthodes sont réservées aux couples mariés et doivent être
utilisées uniquement pour remédier à la stérilité du couple ou pour éviter la
transmission d'une grave maladie héréditaire. Les gamètes peuvent être congelés
dans un but de procréation, mais ils doivent être détruits à la demande du donneur
ou à son décès. Les gamètes de tiers sont détruits cinq ans après le don. Il est
interdit de congeler des embryons. La recherche sur les gamètes est autorisée dans
le but de vaincre la stérilité, mais elle est interdite à des fins génétiques ou
biologiques. Enfin, sont interdits la recherche sur les embryons, le développement
d'embryons à d'autres fins que la procréation, le choix du sexe, le don d'embryons,
la maternité de substitution, la fécondation d'ovules avec le sperme d'une
personne décédée, l'ectogenèse (développement complet du fruit de la concep-
tion à l'extérieur du corps de la femme, jusqu'au moment où le foetus est viable) et
le traitement génétique des cellules germinales.
132.5 
Claris
Le canton de Glaris a interdit en 1988 toutes les méthodes de PMA, à l'exception
de l'insémination homologue. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
119 la 460 ss: Bàie-Ville; 115 la 234 ss: Saint-Gall), cette interdiction n'est plus
compatible avec la constitution.
132.6 
Baie-Ville
Le canton de Baie-Ville a adopté en 1991 une loi interdisant notamment
l'insémination hétérologue, le transfert intratubaire de gamètes, la fertilisation in
vitro et le transfert d'embryons, les banques de sperme et la conservation d'ovules.
6> ATF 115 la 234 ss
204

Le Tribunal fédéral a déclaré ces interdictions anticonstitutionnelles pour le motif
qu'elles violent le principe fondamental de la liberté personnelle7). Pour le
surplus, la loi reste applicable. Ainsi, aux termes de celle-ci, les techniques de
PMA sont ouvertes aux couples mariés et aux couples non mariés stables. Restent
interdits l'insémination artificielle après le décès du partenaire, la maternité de
substitution, la conservation d'embryons, les interventions dans le patrimoine
héréditaire des gamètes, embryons et foetus vivants, la sélection du sexe, la
recherche sur les embryons et les fœtus vivants, le clonage, la formation de
chimères et d'hybrides, l'ectogenèse ainsi que le commerce d'embryons et de
fœtus vivants ou morts. La recherche sur les gamètes est permise avec le
consentement des personnes dont ils proviennent.
14 
Article 24novies de la constitution
141 
Genèse8)
A l'origine de l'article 24novies est. se trouve l'initiative populaire «contre l'applica-
tion abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à
l'espèce humaine», lancée par le journal «Der Schweizerische Beobachter». Cette
initiative a abouti le 13 avril 1987 avec 126 686 signatures valables9). Elle
demandait à la Confédération de prendre des mesures contre les abus qui
pourraient être commis dans l'application des techniques de procréation assistée
et des manipulations génétiques10).
Se basant sur le rapport du 19 août 1988 n) d'une commission d'experts («Com-
mission Amstad»), présidée par Eduard Amstad, juge fédéral emèrite, le Conseil
fédéral rejeta l'initiative et lui opposa un contre-projet12'. Contrairement à
l'initiative, qui se limitait au domaine humain, le contre-projet incluait le domaine
non humain. Le Parlement entra en matière sur le contre-projet du Conseil
fédéral, mais il lui apporta des modifications qui allaient dans le sens de
') ATF 119 la 460 ss
8> Pour une genèse détaillée, voir R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale de
la Confédération suisse du 29 mai 1874, Baie 1987 ss, 1996, art. 24"°™s, n. 3 ss.
«) FF 1987 II 1233 •
10) Le texte de l'initiative est le suivant:
«' La Confédération édicté des prescriptions sur les manipulations du patrimoine repro-
ducteur et géniteur humain.
2 Elle veille par là à assurer le respect de la dignité humaine et la protection de la famille.
3 II est notamment interdit de
a. Cacher aux intéressés l'identité des géniteurs, -sauf si la loi le prévoit expressément;
b. Constituer par métier des réserves d'embryons et lés remettre à des tiers;
c. Proposer par métier des personnes susceptibles de concevoir ou d'engendrer des
enfants pour des tiers;
d. Procéder au développement de fœtus hors du corps de la mère;
e. Procéder au développement soit de plusieurs embryons humains de même génotype,
soit d'embryons qu'on a obtenus en utilisant du matériel germinal ou génétique humain
artificiellement modifié ou animal;
f. Manipuler des embryons ou des fœtus humains dont le développement a été interrompu
ou commercialiser le produit de telles manipulations.»
-'OFF 1989 III 986 ss
12> FF 1989 III 945
205

l'initiative13^. Par la suite, l'initiative fut retirée14^ et le contre-projet fut accepté
par le peuple (par 1 271 052 voix contre 450 635) et les cantons (par 22 voix contre
1) le 17 mai 199215>.
L'article 24novies est. dispose ce qui suit:
1 L'homme et son environnement sont protégés contre les abus en matière de
techniques de procréation et de génie génétique.
2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du patrimoine
germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se conformera notamment
aux principes suivants:
a. 
Les interventions dans le patrimoine génétique de gamètes et d'embryons
humains ne sont pas admissibles;
b. 
Le patrimoine germinal et génétique non humain ne peut être ni transféré
dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
c. 
Le recours aux méthodes de procréation assistée n'est autorisé que lorsque
la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent pas
être écartés d'une autre manière, et non pour développer chez l'enfant
certaines qualités ou pour faire de la recherche. La fécondation d'ovules
humains hors du corps de la femme n'est autorisée qu'aux conditions
prévues par la loi. Ne peuvent être développés hors du corps de la femme
jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être
immédiatement implantés;
d. 
Le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont
interdits;
e. 
Il ne peut être fait commerce du patrimoine germinal humain et des
produits résultant d'embryons;
f. 
Le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et
révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription
légale;
g. 
L'accès d'une personne aux données relatives à son ascendance est garanti.
3 La Confédération édicté des prescriptions sur l'utilisation du patrimoine germi-
nal et génétique d'animaux, de plantes et d'autres organismes. Ce faisant, elle
tient compte de la dignité de la créature et de la sécurité de l'homme, de l'animal
et de l'environnement; elle protège aussi la multiplicité génétique des espèces
animale et végétale.
142 
Principes posés en matière de procréation médicalement
assistée et de génie génétique dans le domaine humainI6)
142.1 
En général
L'article 24nov'es est. ne s'applique pas seulement à la PMA, c'est-à-dire aux
méthodes ayant pour but d'induire une grossesse sans qu'il y ait union naturelle de
l'homme et de la femme, mais aussi au génie génétique, tant dans le domaine
humain que dans le domaine non humain (cf. 3e al.). La prépondérance est
cependant donnée à la PMA. L'article 24novies est. autorise clairement les
méthodes modernes de la médecine de la procréation. Cependant, les abus
13> BÖ E 1990 p. 477 ss et 1991 p. 450 ss; BÖ N 1991 p. 556 ss
H) FF 1991 III 1237
15) FF 1991 II 1433 s.; 1992 V 443
") Pour un complément d'information, voir R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution
fédérale, op. cit., art. 24novies..
206

pouvant être commis dans l'application de ces méthodes doivent être empêchés
(1er al.). Les obligations et les interdictions prévues au 2e alinéa fixent les limites
de la pratique de la PMA. L'article 24novies est. est conçu sur la base du concept
d'abus. Cela signifie qu'une société pluraliste laisse en principe à ses citoyens et
citoyennes la possibilité de faire un usage responsable de leur liberté.
142.2 
En particulier
La première partie de l'article 24nov'es, 2e alinéa, est., prévoit un (vaste) mandat
législatif et énumère plusieurs principes à respecter, à savoir la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la famille. Ces principes directeurs
doivent être considérés dans le contexte et peuvent servir de moyen d'interpréta-
tion; ils ne constituent ni une interdiction ni une limitation, sans toutefois en
exclure la possibilité (cf. ch. 22.02 et 22.03). Ainsi, la référence à la dignité
humaine et à la protection de la famille ne signifie pas que le législateur a voulu
interdire toute méthode de procréation médicalement assistée hétérologue; si tel
était le cas, la lettre g du 2e alinéa, qui permet d'avoir accès aux données relatives
à son ascendance, n'aurait aucun sens. Une interdiction générale au niveau de la
loi ne se justifierait que si des données nouvelles, apparues donc après l'adoption
de l'article 24novies est., avaient démontré que des abus graves ne pouvaient pas
être combattus d'une autre manière.
L'article 24novies, 2e alinéa, est., fixe une série de limites à la PMA et aux
applications du génie génétique qui lui sont liées. La lettre a vise à protéger
l'embryon in vitro dans la mesure où elle interdit les interventions dans le
patrimoine génétique humain. Le traitement génétique des cellules germinales est
ainsi interdit en Suisse. Selon la lettre b, le patrimoine germinal et génétique non
humain ne peut être ni transféré dans le patrimoine germinal humain ni fusionné
avec celui-ci. Est donc interdite la formation d'hybrides et de chimères. La lettre d
interdit le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution.
Enfin, selon la lettre e, il ne peut être fait commerce du patrimoine germinal
humain et des produits résultant d'embryons.
Les lettres c, d et g fixent le cadre de la législation sur la procréation médicale-
ment assistée. Les méthodes de PMA sont autorisées comme ultima ratio lorsque
la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent être
écartés d'une autre manière. Dans les méthodes hétérologues, la constitution ne
garantit pas l'anonymat du donneur; l'enfant a accès aux données relatives à son
ascendance. La loi d'exécution doit décider si le don d'ovules est autorisé (cf. ch.
322.12), comme l'est le don de sperme. Lors d'une fécondation in vitro, ne peuvent
être développés hors du corps de la femme que le nombre d'embryons pouvant lui
être immédiatement implantés. Ainsi, la création d'embryons humains à des fins
de recherche et la congélation d'embryons sont clairement interdites. Comme il
ressort des travaux préparatoires, l'article constitutionnel permet la congélation
d'ovules imprégnés, c'est-à-dire d'ovules pénétrés par un spermatozoïde avant la
207

fusion des noyaux17'. Cette méthode est réalisable grâce au fait que le processus
de fécondation dure environ 24 heures et qu'il peut être interrompu par la
congélation de l'ovule fécondé. De l'avis unanime des scientifiques, la fin du
processus de fécondation, c'est-à-dire la fusion des noyaux, détermine l'informa-
tion génétique, de telle sorte que l'on peut parler dès cet instant d'un nouvel
individu18'.
143 
Programme relatif à la législation d'exécution de l'article
24n0ïies est.
Suite à l'acceptation par le peuple et les cantons de l'article 24nov'es est., le Conseil
fédéral a constitué le 6 juillet 1992 un groupe de travail interdépartemental en
matière de génie génétique (IDAGEN), chargé de coordonner les projets de
législation. Ce groupe avait pour tâche d'élaborer un programme de mesures
législatives nécessaires dans les domaines de la médecine de la procréation
médicalement assistée et du génie génétique. Le rapport fut fourni en janvier 1993
et accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993.
S'agissant de la procréation médicalement assistée et de l'application du génie
génétique dans le domaine humain, le groupe a proposé une procédure en trois
étapes:
17> BÖ N 1991, p. 601 ss; BÖ E 1991, p. 450 ss; l'article 24"°vies, 2e alinéa, lettre c, dernière
phrase, correspond exactement à la proposition que le Conseil scientifique du Comité,
lequel a lancé l'initiative du Beobachter, avait transmis le 4 octobre 1990 à la commission
du Conseil national, vu qu'une précédente proposition s'était avérée inacceptable pour le
Parlement. Cette lettre était motivée ainsi: «... Le développement des embryons surnumé-
raires (peut) toutefois être évité en congelant les ovules surnuméraires fécondés au stade
de zygote.
Cela doit être compris en ce sens que tous les ovules prélevés seront fécondés. Après
24 heures, ils seront examinés pour savoir chez lesquels il y a eu conception. Trois de
ceux-ci seront immédiatement développés jusqu'au stade d'embryon et implantés chez la
femme. Les autres seront congelés au stade de zygote, c'est-à-dire avant qu'il y ait la fusion
des noyaax. Si aucune grossesse n'est induite lors du premier transfert d'embryons, les
ovules fécondés congelés seront développés et implantés chez la femme. Par contre, si le
premier transfert aboutit à une grossesse, les ovules fécondés et congelés seront conservés.
L'avantage de cette méthode consiste en ce que
- d'une part, les ovules fécondés et congelés restent disponibles pour la procréation,
- d'autre part, il n'y a aucune production d'embryons dont le sort reste incertain lorsque le
premier transfert est réalisé avec succès ou lorsque les conditions pour un autre transfert
font défaut pour d'autres raisons (changement d'avis ou mort de la femme ou du mari,
divorce).
Il est certain que cette méthode n'est pas couverte par la proposition de la lettre d:
'Ne peuvent être fécondés hors du corps de la femme que le nombre d'ovules humains
pouvant être immédiatement implantés'.
Au contraire, la lettre d devrait être modifiée comme suit:
'Ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le
nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés.'»
La commission du Conseil national et le Plénum adoptèrent cette proposition sans autre
examen. La commission du Conseil des Etats, après des auditions relatives à cette
méthode, rejeta cette proposition, mais le plénum l'accepta.
18> Cf. BÖ E 1991, p. 456 (intervention Koller).
208

]jf: 
lre étape: 
Elaboration d'une loi sur les méthodes médicales de procréation
assistée, interdiction pénale des interventions thérapeutiques sur la
lignée germinale et institution d'un comité d'éthique national.
2e étape: 
Elaboration d'une loi sur l'analyse du génome.
3e étape: 
Institution d'un groupe d'étude, chargé d'éclaircir les questions
encore ouvertes dans le domaine de la recherche sur l'homme.
Selon le groupe IDAGEN, le but d'une loi sur la procréation médicalement
assistée est d'empêcher des abus, mais sans rendre impossible l'accès à ces
. 
techniques lorsqu'il ne l'est pas par la constitution.
L'avant-projet de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (loi sur
la médecine humaine, LMH), élaboré par l'administration, et qui constitue la
première partie de la législation d'exécution, a été mis en consultation en 1995 (cf.
en. 313.1).
Une commission d'experts élabore actuellement un avant-projet de loi sur
l'analyse génétique humaine sur la base des travaux du professeur Olivier Guillod
de Neuchâtel.
D'autre part, le Département fédéral de l'intérieur institua en 1994 un groupe
d'étude pour la «recherche sur l'être humain», présidée par le Professeur H.P.
Schreiber, EPFZ Zurich. Un premier rapport portant sur la recherche sur les
: 
embryons «surnuméraires» fut rendu en février 1995. La majorité du groupe se
prononça en faveur de la recherche sur les embryons humains conduisant à leur
destruction, à des conditions strictes; la minorité s'y opposa. Le présent projet
interdit toute recherche sur des embryons humains consistant en des interventions
qui entraînent des modifications de leur patrimoine héréditaire. Sont également
interdits le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon, le clonage
ainsi que la formation de chimères et d'hybrides. Sur le plan légal, la décision n'a
pas encore été prise de savoir si la recherche à des fins thérapeutiques doit être
autorisée, et, le cas échéant, à quelles conditions. Il faut également décider s'il est
possible d'effectuer des études sur des questions fondamentales comme les causes
du développement défectueux des embryons ou de leur impossibilité à nider.
Aussi longtemps que ces questions ne seront pas résolues, ce sont les directives de
l'Académie suisse des sciences médicales qui s'appliquent, lesquelles interdisent
la recherche sur les embryons.
2 
Initiative populaire pour une procréation respectant
la dignité humaine
21 
Aspects juridiques de l'initiative, contenu et buts
211 
Formulation
Déjà lors de la votation sur l'article 24novies est., un comité annonça le lancement
de l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques
; 
de reproduction artificielle (Initiative pour une protection respectant la dignité
! 
humaine) [PPD]», qui exige de nouvelles interdictions dans le domaine de la
médecine de la procréation. Cette initiative fut déposée le 18 janvier 1994 et a la
teneur suivante:
'. 
209

La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24decies (actuellement nmies), 2e al., let. c et g
2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du
patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la
protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se
conformera notamment aux principes suivants:
c. 
la procréation hors du corps de la femme est interdite;
g. 
l'utilisation de gamètes de tiers à des fins de procréation artifi-
cielle est interdite.
212 
Aboutissement
Par une décision du 30 novembre 1994, la Chancellerie fédérale a constaté que
l'initiative avait recueilli 120 920 signatures valables et qu'elle avait donc formelle-
ment abouti19'. L'initiative contient une clause de retrait qui permet au comité
d'initiative, composé de 19 personnes, de retirer sans réserve l'initiative par une
décision prise à la majorié simple. Comme le président du comité d'initiative l'a
souligné lors du dépôt de l'initiative, les associations pour le droit à la vie, telles
que «Helfen statt töten», «rede mitenand» et «Oui à la vie»20) ont davantage
contribué à récolter des signatures pour l'initiative que les partis politiques, les
syndicats et les églises.
213 
Délai
Le Conseil fédéral voulant opposer à l'initiative un, contre-projet indirect, à savoir
la loi fédérale sur la médecine de la procréation médicalement assistée, le
message concernant l'initiative populaire et le contre-projet doit être soumis aux
Chambres fédérales avant le 18 juillet 1996 (art. 29, 2e al., LREC; RS 171.11). Ce
délai est respecté.
214 
Validité
214.1 
Unité de la forme
Une initiative populaire tendant à une révision partielle de la constitution
fédérale peut, selon l'article 121, 4e alinéa, est., revêtir la forme d'une proposition
conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces. Les
formes mixtes ne sont pas admises (art. 75, 3e al., LDP; RS 161.1). L'initiative
traitée dans le présent message revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.
L'unité de la forme est ainsi respectée.
19) FF 1994 y 877
20> Communiqué de presse du 18 janvier 1994.
210

214.2 
Unité de la matière
Selon l'article 121, 3e alinéa, est., une initiative ne doit porter que sur un seul
objet. L'unité de la matière est respectée lorsqu'il existe un rapport intrinsèque
entre les différentes parties de l'initiative (art. 75, 2e al., LDP; RS 161.1).
L'initiative traitée dans le présent message entend interdire à l'échelon constitu-
tionnel certaines méthodes de PMA, à savoir la conception d'une vie humaine
hors du corps de la femme et l'utilisation de gamètes de tiers. Il s'agit là de deux
méthodes utilisées pour vaincre la stérilité et induire une grossesse. Le texte de
l'initiative remplit donc la condition de l'unité de la matière 2l\
214.3 
Réalisation
Les référendums ainsi que les initiatives exigeant l'accomplissement de tâchés
irréalisables ne sont pas valables. L'impossibilité de réalisation doit être patente et
découler des faits et ne pas reposer simplement sur une appréciation juridique ou
sur des circonstances passagères22). Certes, il est déjà prévisible qu'une inter-
diction de l'insémination hétérologue ne serait pas totalement respectée (cf. ch.
22.07). Mais ce fait ne constitue pas une raison de déclarer l'initiative non valable.
215 
Contenu de l'initiative
L'interprétation de l'initiative doit se faire sur la base du texte et non à partir de la
volonté subjective de ses auteurs. Peuvent toutefois être prises en considération la
motivation éventuelle de l'initiative et les explications de ses auteurs. Peuvent
également jouer un rôle pour l'interprétation les circonstances qui sont à l'origine
de l'initiative23^.
Une acceptation de l'initiative aurait pour conséquence que la fécondation
artificielle de gamètes humains hors du corps de la femme serait interdite. Serait
également interdite l'utilisation de gamètes de tiers pour induire une grossesse.
En d'autres termes, il serait impossible de pratiquer en Suisse une fécondation in
vitro, c'est-à-dire la réunion de spermatozoïdes et d'ovules hors du corps de la
femme, ou une méthode hétérologue, c'est-à-dire l'utilisation de sperme ou
d'ovules provenant d'un don.
L'initiative n'interdit pas l'insémination homologue, c'est-à-dire l'introduction, à
l'aide d'instruments, de spermatozoïdes provenant du partenaire de la femme
dans les voies génitales de celle-ci. Sont aussi clairement autorisés les transferts
intratubaires et intra-utérins de gamètes. Selon cette méthode, des ovules sont
21) Cf. message du 18 septembre 1989 concernant l'initiative populaire «contre l'application
abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine»,
FF 1989 III 945, p. 949.
22> Cf. message, FF 1989 III 945 et 949 s.
23> S'agissant de la pratique du Conseil fédéral, voir le message concernant l'initiative
. populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» et la révision de la loi
fédérale sur le matériel de guerre, FF 1995 II 988 et 993, ainsi que le message concernant
• l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de
paix», FF 1994 III 1181 et 1191.
' " 
211

prélevés sur la femme - après une stimulation hormonale - et introduits, à l'aide
d'instruments, avec des spermatozoïdes du partenaire dans la matrice (transfert
intra-utérin de gamètes) ou dans une trompe (transfert intratubaire de gamètes).
La fécondation intervient dans le corps de la femme.
216 
Buts de l'initiative
216.1 
En général
Les motifs à l'appui de l'initiative sont exposés dans les communiqués de presse
publiés à l'occasion de la conférence de presse du 18 janvier 1994 et dans
différents rapports, ainsi que dans la revue d'information «Zukunft Mensch»,
publiée trimestriellement par le comité d'initiative.
Les auteurs de l'initiative reconnaissent l'intérêt d'une procréation médicalement
assistée pour un couple qui, pour des raisons médicales, ne peut obtenir une
grossesse au moyen d'une fécondation naturelle; ils considèrent toutefois que les
interdictions qu'ils proposent d'introduire dans la constitution constituent le seul
moyen fiable pour exclure efficacement les risques que présentent certaines
techniques de la médecine de la procréation. A leur avis, la fécondation in vitro et
les méthodes hétérologues ouvrent toutes les portes aux abus et aux violations des
droits de l'homme. Elles ne prennent pas en considération le bien de l'enfant et
pousseront les femmes d'une manière inadmissible à vouloir devenir mères à tout
prix. Ces techniques constitueraient au surplus une atteinte à la dignité et à
l'intégrité de la famille, ainsi qu'à la communauté civile et sociale. Ne pas les
interdire équivaudrait à abandonner certains principes de l'éthique et du droit.
Les auteurs de l'initiative sont d'avis que la fécondation in vitro et les méthodes
hétérologues ne sont pas compatibles avec la dignité et le respect de la vie
humaine, même si elles sont soumises à des conditions légales restrictives. Ils
jugent que le Tribunal fédéral, dans ses arrêts relatifs à la législation des cantons
de Saint-Gall et de Baie, s'est complètement rallié à l'esprit de l'époque, qui se
caractérise par l'isolement de l'être humain (individualisation) dans les sociétés
modernes occidentales en déclin (sociétés décadentes) et a renié les valeurs
essentielles de la communauté au profit de la liberté personnelle24'.
216.2 
Interdiction de la fécondation in vitro
Les auteurs de l'initiative considèrent que l'autorisation de la fécondation in vitro
entraînera nécessairement l'instrumentalisation et la dégradation de l'être hu-
main. Ils motivent leurs craintes par le fait que la création d'embryons hors du
corps de la femme facilite l'emprise sur la vie humaine, en ce sens qu'avant le
transfert de l'embryon sa capacité d'implantation doit être testée par des examens
somatiques et génétiques. Cela suppose toutefois de concevoir chaque fois
plusieurs embryons qui seraient congelés pour un prochain cycle de traitement
afin de réduire au maximum pour la femme les implications physiques et
psychiques. Le sort des embryons est ainsi soumis à l'emprise directe de tiers. Les
24> Zukunft Mensch n° 2/95, p. 2.
212

embryons qui ne sont plus utilisés pour un autre traitement, soit parce que le
traitement a réussi, soit parce que le couple a renoncé à poursuivre le traitement,
devraient être détruits ou pourraient être utilisés abusivement à des fins de
recherche ou à d'autres fins. Les auteurs de l'initiative considèrent l'article 24novies
est., comme insuffisant dans la mesure où l'interdiction de créer des .embryons
surnuméraires prévue par le 2e alinéa, lettre c, ne peut pratiquement pas être
respectée. Ils reprochent en général aux méthodes qui ont pour conséquence des
grossesses multiples et des fétocides (réductions des grossesses multiples) de créer
obligatoirement le risque du sacrifice d'une vie humaine. Une méthode médicale,
disent-ils, n'est admissible que si elle accroît les chances de survie d'un être
humain; elle ne l'est pas si elle provoque la mort de plusieurs individus de valeur
égale25). En outre, la formulation de la constitution selon laquelle la PMA peut
également être pratiquée pour empêcher le risque de transmission d'une maladie
grave qui ne peut être évité d'une autre manière a selon eux obligatoirement des
liens avec les concepts d'eugénisme et de sélection. En effet, pouvoir détruire
purement et simplement un être vivant conçu artificiellement s'il souffre d'une
maladie grave ou d'une malformation n'est pas autre chose que la recherche d'un
être humain parfait. L'eugénisme et la sélection d'êtres humains impliquent
toujours que l'on décide si une vie est digne d'être vécue ou pas. Les auteurs de
l'initiative considèrent toutefois cela comme une monstruosité, car toute vie
humaine a en elle-même une valeur intangible!
Ils pensent que le faible taux de succès de la fécondation in vitro est en outre l'une
des causes de la dépréciation de la vie humaine sous le couvert du progrès
médical. Les risques d'abus mentionnés ne sont pas compensés par l'aide apportée
aux couples stériles pour avoir une existence plus heureuse. Seule une interdiction
peut écarter ces risques.
216.3 
Interdiction des méthodes hétérologues
Les auteurs de l'initiative veulent que la constitution interdise les méthodes
hétérologues. L'initiative et le contre-projet indirect du Conseil fédéral ont la
même position par rapport au don d'ovules.
Le Conseil fédéral autorise en revanche le don de sperme, toutefois à des
conditions restrictives, alors que les auteurs de l'initiative rejettent cette méthode
qu'ils considèrent comme immorale. Ils sont d'avis qu'elles comportent de sérieux
risques psychologiques et sociaux pour le bien de l'enfant et la famille. En effet, un
enfant conçu au moyen d'une insémination hétérologue a un père génétique ou
biologique - à savoir le donneur de sperme, qui transmet les informations
génétiques - et un père social, à savoir le mari de la mère, auquel incombent les
obligations et les droits parentaux prévus par la loi. Cette double paternité
pourrait causer à l'enfant, au cours de sa croissance, une lourde charge psychique
difficilement surmontable et guère prévisible au moment du traitement. A
l'incertitude sur son ascendance génétique pourrait s'ajouter, selon les cir-
constances, un doute sur les sentiments de son père social. Autre argument à
l'appui de l'initiative: le couple qui, pour des raisons médicales, ne parvient pas à
25> Zukunft Mensch n° 1/95, p. 2.
15 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
213

obtenir une grossesse naturelle court également le risque de graves perturbations
psychiques: le mariage peut être sérieusement mis en danger par le fait que la
femme peut éprouver le sentiment d'avoir trompé son mari et que celui-ci peut
ressentir un sentiment de rivalité. Le père peut en outre avoir de grandes
difficultés à surmonter le fait que son enfant a une origine génétique étrangère.
22 
Avis du Conseil fédéral sur l'initiative populaire pour
une procréation respectant la dignité humaine
22.01 
En général
II est admis que les méthodes actuelles et futures de procréation médicalement
assistée posent des problèmes juridiques et éthiques et qu'il est justifié d'exiger
une réglementation efficace pour empêcher les abus. Le constituant était égale-
ment d'avis que, malgré la réglementation adoptée par les organisations scienti-
fiques spécialisées et les réglementations cantonales sur la médecine de la
procréation, il était nécessaire d'attribuer une compétence globale de légiférer à
la Confédération afin de pouvoir contrôler les développements techniques et les
applications abusives. L'adoption d'une norme de compétence constitutionnelle
claire devait permettre également «un consensus public sur la direction à
prendre» dans les domaines de la procréation médicalement assistée et du génie
génétique26'. Il fut déjà question à ce moment-là d'une interdiction générale de la
fécondation in vitro et des méthodes hétérologues27', mais cette idée ne fut pas
retenue par le Parlement. Au contraire, celui-ci était d'avis que les méthodes de
PMA devaient en principe être admises, en leur assignant toutefois des limites
claires dans le but de protéger la dignité humaine, la personnalité et la famille.
C'est pourquoi la constitution elle-même fixe les critères et les conditions les plus
importants (cf. ch. 142.2) qui doivent être maintenant concrétisés et développés
par le législateur.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de la ligne du
constituant et de remettre en question des décisions prises au début des années
nonante. Les arguments du comité d'initiative étaient déjà connus à cette époque
et aucun nouvel élément parlant en faveur d'une interdiction générale de
certaines méthodes - excepté le don d'ovules et les interdictions prévues par la
constitution, à savoir la maternité de substitution et le don d'embryons (cf. ch.
322.12) - n'est apparu. Comme le projet relatif à une loi sur la procréation
médicalement assistée le montre, des abus dans l'application des méthodes
admises par la constitution peuvent être efficacement empêchés, sans qu'il soit
nécessaire d'interdire d'une manière générale l'accès à la fécondation in vitro et
aux méthodes hétérologues.
26> Message, FF 1989 III 945 et 969 s.
27> L'actuel président du Comité d'initiative pour une procréation respectant la dignité
humaine a déjà eu l'occasion en 1990, en tant que représentant de la Société suisse de
bioéthique, dans le cadre des délibérations parlementaires relatives à l'article 24"oviM est.,
d'exposer son point de vue, qui est repris dans l'initiative de 1994.
214

22.02 
Exigences constitutionnelles en matière de réglementation
des méthodes de médecine de la procréation
Les auteurs de l'initiative partent du principe que les méthodes de PMA qu'ils
contestent transgressent plusieurs valeurs et droits fondamentaux garantis par la
constitution fédérale et qu'il faut, par conséquent, obligatoirement les interdire.
Ils leur opposent le principe constitutionnel de la dignité humaine et justifient
leur interdiction par le danger d'instrumentalisation de la vie humaine qu'elles
comportent. Ils estiment aussi que la fécondation in vitro en particulier, dès lors
qu'elle prend consciemment le risque de la destruction des embryons humains et
donc de la vie humaine, porte atteinte au droit à la vie de l'embryon humain et
viole ainsi la constitution.
Pour la jurisprudence et la doctrine, unanimes sur ce point, la dignité humaine est,
depuis toujours, un principe fondamental de notre ordre juridique et la base de
tout un système de valeurs qui a pour fin de garantir la valeur propre de
l'individu28'. La dignité humaine, qui protège l'homme en tant que personne et en
tant qu'être unique et irremplaçable, s'oppose à ce qu'on en fasse un instrument et
qu'on l'avilisse, en ne le considérant plus comme une valeur en soi mais comme un
simple moyen employé à des fins étrangères à sa propre nature29'. La dignité
humaine apparaît donc comme un principe constitutionnel formateur30' et sert
principalement à interpréter et à concrétiser les autres droits fondamentaux des
citoyens31'. La garantie de la dignité humaine implique un mandat permanent et
élémentaire aux autorités qui font les lois comme à celles qui les appliquent32',
mandat qu'il faut constamment concrétiser dans chaque domaine matériel spéci-
fique. Au début même de la discussion sur les limites constitutionnelles en matière
de techniques génétiques et de médecine de la procréation, les autorités fédé-
rales33' se sont inquiétées du risque d'instrumentalisation et d'atteinte à la dignité
humaine que comportent les méthodes de procréation, et elles ont très tôt
28) ATF 97 I 49, avec renvois; cf. aussi 107 la, 52, 55.
29> Voir, en ce sens, les propos du conseiller fédéral Koller, lors des délibérations parle-
mentaires sur l'article 24noviM est., BO 1990 E, p. 487. Voir aussi R.J.Schweizer, Grun-
drechtsfragen der Gentechnologie, ZB1 1989, p. 397 ss, 404.
30> La doctrine juridique parle ici de «but premier et justificateur de l'Etat» («staats-
legitimierendes Primärziel») et d'«idée maîtresse du système de protection garanti par les
droits fondamentaux» («umfassende Leitgedanken des gesamten Grundrechtsschutzes»);
cf. Ph. Mastronardi, Der Verfassungsgrundsatz der Menschenwürde in der Schweiz, Berlin
1978, p. Ili ss; R. Malacrida, Der Grundrechtsverzicht, Zürich 1992, p. 98 s.; R.J.
Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 24.
31> R. Malacrida, op. cit., p. 98,160 s.; W. Kälin / U. Bolz (éd.), Manuel du droit constitutionnel
bernois, Berne 1995, p. 255; J.P. Müller, Die Grundrechte der schweizerischen Bundes-
verfassung, 2e éd., Berne 1991, p. 4.
32> Cf. Ph. Mastronardi, op. cit., p. 73. A cet égard, les garanties cantonales des droits
fondamentaux illustrent bien cette problématique: l'article 9 de la constitution bernoise,
alors même qu'il garantit la diginité humaine, n'en est pas devenu pour autant un droit
fondamental autonome, puisqu'on ne lui prête que la valeur d'un droit «justiciable ... de
manière indirecte»: cf. W.Kälin / U. Bolz, op. cit., p. 255.
33> Voir FF 1989III 950. Dans l'ATF 119 la 503, le Tribunal fédéral est parti du principe que la
dignité humaine appartient déjà à l'enfant à naître. Dans un arrêt précédant (ATF 115 la
264), il avait encore expressément renoncé à trancher la question de savoir «si la
constitution protège déjà l'embryon in vitro et si elle lui accorde la protection tirée de la
dignité humaine» (traduction).
215

reconnu la nécessité de légiférer pour prévenir des abus. L'article 24novics,
2e alinéa, mentionne, pour la première fois dans la constitution fédérale, le
principe de la dignité humaine et exige que le législateur, appelé à régler la
médecine de la procréation, protège ce principe fondamental. L'article constitu-
tionnel va même au-delà et concrétise le mandat général en subordonnant à des
limites et à des conditions déterminées le recours aux méthodes de procréation.
La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée doit prolonger ce
processus de concrétisation.
Selon la thèse des auteurs de l'initiative, les méthodes appliquées depuis un
certain temps en matière de fécondation in vitro et d'insémination hétérologue
seraient contraires à l'éthique et porteraient ainsi atteinte à la dignité humaine.
Cette thèse ne saurait convaincre le Conseil fédéral, ne serait-ce que parce que le
constituant en a décidé différemment en 1992. On ne peut en tout cas déduire de
la garantie constitutionnelle de la dignité humaine une interdiction obligatoire et
générale de certaines méthodes spécifiques, car le risque qu'elles soient appli-
quées de manière abusive et contraire à la dignité humaine peut être écarté grâce
à des dispositions légales concrètes. En soumettant la fécondation in vitro et
l'insémination hétérologue à des conditions précises et bien définies et en les
subordonnant à un contrôle de l'Etat, le constituant respecte la valeur toute
particulière de l'être humain et empêche que celui-ci ne soit rabaissé à l'état
d'objet.
Le Conseil fédéral ne peut pas davantage suivre les auteurs de l'initiative,
lorsqu'ils prétendent que la fécondation in vitro viole la garantie du droit à la vie,
dont la protection s'étend, selon eux, à l'embryon. Bien que la constitution
fédérale34' garantisse35' implicitement le droit à la vie en tant que droit fonda-
mental, l'ordre juridique suisse ne définit cependant pas de manière indubitable et
claire le moment à partir duquel la vie humaine, en tant qu'elle bénéficie de la
protection de la constitution, existe36'. Selon le droit actuel, l'avortëment est
punissable à partir du moment de la nidation dans l'utérus de la femme et non à
^ ATF 98 la 508 ss, 514 s. Voir, sur l'ensemble de cette question, W. Haller, Commentaire de
la constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Baie 1987, Liberté
personnelle, n. 46 ss; U. -Häfelin / W. Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e éd.,
Zurich 1993, n. 1162, rattachent la manifestation élémentaire du libre développement de la
personnalité humaine au noyau intangible de la liberté personnelle.
35> L'article 2 CEDH. garantit également le droit à la vie. Les organes de Strasbourg ont
toutefois laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure la vie de l'enfant à naître
pourrait être considérée comme une vie à protéger au sens de l'article 2 CEDH; cf. ME.
Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK), Zürich 1993,
n. 281; M. Schlag, Verfassungsrechtliche Aspekte der künstlichen Fortpflanzung, Vienne
1991, p. 108 ss; J.A. Frowein/W. Peukert, Europäische Menschenrechtskonvention,
EMRK-Kommentar, Kehl etc. 1985, art. 2, n. 3; H. Reis, Die Europäische Kommission für
Menschenrechte zur rechtlichen Regelung des Schwangerschaftsabbruchs, JZ 1981, p. 738
ss.
36) W. Haller, op. cit., n. 48; dans la mesure où il se réfère à l'initiative populaire «sur le droit à
la vie », J.P. Müller semble admettre un silence qualifié du constituant, cf. op. cit, p. 36 s.
Voir aussi R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n.
26 ss.
216 
'

partir de l'achèvement de la fécondation37'. En outre, en Suisse, le stérilet, qui est
un moyen de contraception qui empêche la nidation, n'est pas interdit. En
revanche, il est unanimement admis que la vie prénatale est particulièrement
vulnérable et que la constitution et la loi doivent lui ménager une protection toute
spéciale. Il est aussi vrai, par ailleurs, que la fusion des noyaux de l'ovule et du
spermatozoïde détermine définitivement le patrimoine génétique de l'enfant et,
par là-même, les caractères essentiels qui font le propre de la vie humaine38). Tout
cela ne préjuge cependant en rien de la manière dont le mandat constitutionnel
doit être rempli.
Considérant ces différents éléments, le Conseil fédéral estime que ni la protection
constitutionnelle du droit à la vie ni la garantie de la dignité humaine invoquées
par les auteurs de l'initiative n'entraînent l'obligation d'interdire, à des fins de
protection de l'embryon, certaines méthodes de médecine de la procréation. Au
contraire, la constitution exige l'adoption de mesures appropriées, principalement
au niveau légal, pour satisfaire au souci légitime de protéger les embryons in vitro.
Le droit ne peut, en effet, se désintéresser du sort des embryons humains.
22.03 
Médecine de la procréation et liberté personnelle
La liberté personnelle, qui est un droit fondamental non écrit auquel fait aussi
allusion l'article 24nov'es est., protège toutes les manifestations élémentaires du
développement de la personnalité humaine. Le désir d'avoir un enfant constitue
très certainement une de ces manifestations. Ainsi, le Tribunal fédéral examine-t-
il, dans une jurisprudence constamment répétée, la question de la procréation
médicalement assistée aussi sous l'angle de la liberté personnelle:
«Le fait d'avoir des enfants et de les élever est pour beaucoup d'êtres humains une
préoccupation centrale de leur vie, et le fait d'en être privé est souvent ressenti
comme une pénible épreuve. C'est le cas de tous ceux qui, pour des causes
organiques, ne peuvent avoir des enfants ou pour qui la procréation naturelle
paraît irresponsable en raison d'un risque de transmission d'une maladie hérédi-
taire ou d'une menace contre la santé. Cette épreuve touche l'homme et la femme
dans une même mesure»39'.
37> Cette différence est fondée en partie sur le fait que l'embryon et le fœtus ne sont pas
encore membres de la société humaine, de sorte que leur protection, malgré l'existence de
toutes les qualités génétiques d'un individu, est nettement moins étendue que celle de
l'être humain vivant, S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch - Kurzkommentar,
Zurich 1989, p. 371.
38> Voir, par exemple, A. Suarez, Darf man dem Embryo den verfassungsrechtlichen Schutz
der Menschenwürde absprechen?, RSJ 1990, p. 205 ss; H.A. Engelhard, Embryonenschutz
als Grenze der modernen Fortpflanzungsmedizin, Zeitschrift für Gesetzgebung 1990, p. 24
ss.
.39) ATF 119 la 475; cf. aussi 115 la 247. Cette conception du Tribunal fédéral n'est pas suivie
par toute la doctrine. Y adhèrent notamment M. Mandofia Berney / O.Guillod, Liberté
personnelle et procréation assistée, RSJ 1993, p. 205 ss; C. Hegnauer, Künstliche Fortpflan-
zung und Grundrechte, Mélanges U. Häfelin, Zürich 1989, p. 132, exclut la fécondation
avec des gamètes provenant d'un don du domaine protégé par la liberté de procréer; cf.
aussi S. Sandoz / O. Mexin, Liberté personnelle et procréation médicalement assistée:
quelles limites au pouvoir créateur du juge constitutionnel?, RDS 1995 I, p. 453 ss.
217

L'Etat, quand il détermine les circonstances et les conditions qui permettent le
recours à des méthodes de procréation ou qu'il en interdit certaines de manière
générale - comme le demande l'initiative -, pénètre dans le domaine protégé de la
liberté personnelle. Pour être constitutionnelle, la mesure en cause doit être
prévue dans la loi, elle doit répondre à un intérêt public et elle doit respecter le
principe de la proportionnalité40'. Pour savoir si ces exigences sont remplies, il
faut considérer chaque méthode en soi ainsi que les risques qui en résultent pour
d'autres biens juridiquement protégés. C'est ainsi que le Tribunal fédéral a jugé
qu'il était contraire au principe de la proportionnalité d'interdire de manière
absolue tant la fécondation in vitro avec implantation d'embryons, que l'insémina-
tion artificielle hétérologue, et il a cassé les dispositions cantonales qui les
interdisaient, considérant qu'elles violaient la garantie constitutionnelle de la
liberté personnelle41'. Pour prévenir les abus éventuels, il n'y a pas lieu, estime-t-
il, d'user d'interdictions générales, mais il convient de prévoir des contrôles
efficaces, des restrictions et des charges. Le taux de succès relativement restreint
en matière de fécondation in vitro, le risque de grossesse multiple et la nécessité
de répéter les interventions dans le corps de la femme pour y prélever les ovules
sont certes des inconvénients dont il faut s'accommoder, mais qui ne sauraient
toutefois justifier une interdiction absolue des méthodes de PMA. Seules des
mesures moins contraignantes sont licites: par exemple, l'obligation de se sou-
mettre à un entretien d'information préalable ou de prouver l'échec ou l'inutilité
des autres méthodes de procréation. Il est vrai que le Tribunal fédéral a aussi
reconnu l'existence d'un certain nombre de risques liés à l'insémination hétéro-
logue: un poids psychique susceptible d'altérer la vie du couple, la difficulté dans
la détermination du type de gamètes ou les problèmes qui se rapportent à
l'anonymat du donneur; il n'a cependant pas laissé ces considérations et réserves
l'emporter jusqu'à y voir la justification d'une interdiction générale des méthodes
de procréation assistée42'. Le Tribunal fédéral a en revanche admis la restriction
qui, afin de protéger le bien de l'enfant ou de prévenir des abus, réserve aux seuls
couples mariés l'insémination artificielle par don de sperme43' ou limite à des
cliniques précises la pratique de certaines méthodes44'.
Des interdictions absolues, comme les préconise la présente initiative, doivent
être considérées comme disproportionnées du seul fait déjà que les buts poursui-
vis, soit la prévention des abus ou la protection de la vie en devenir, peuvent être
atteints par des moyens et des contrôles moins contraignants. Pour le Conseil
fédéral, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'interprétation constitutionnelle du
Tribunal fédéral, d'autant plus, d'ailleurs, que cette interprétation est conforme
40> ATF 119 la 478. Pour le Tribunal fédéral, le fait de n'autoriser qu'à certaines conditions le
recours à des méthodes médicales de procréation ne porte pas atteinte au noyau intangible
de la liberté personnelle.
41> ATF 119 la 487; 115 la 265
42> ATF 119 la 479 s.; 115 la 249 ss
43> De l'avis du Tribunal fédéral, il se justifie d'accorder, au nom de la protection du bien de
l'enfant, un tel privilège à l'institution du mariage, car il est d'intérêt public de contenir le
nombre des enfants privés de père, ATF 115 la 254.
*•' ATF 115 la 257 ss. En l'espèce, il s'agissait de l'hôpital cantonal de Saint-Gall. En revanche,
le Tribunal fédéral a jugé contraire à la constitution, car disproportionnée, la prescription
aux termes de laquelle l'insémination homologue, elle aussi, ne pouvait être pratiquée qu'à
l'hôpital cantonal.
218

aux garanties de la CEDH. Toute réglementation étatique sur l'accès aux
méthodes de procréation constitue, en effet, une atteinte au droit de l'article 8,1er
alinéa, CEDH, qui garantit le respect de la vie privée et donc des facultés
élémentaires de la personnalité humaine45). Aux termes de l'article 8, 2e alinéa,
CEDH, une telle ingérence n'est licite que si elle est prévue par la loi et qu'elle
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la
protection d'un autre bien juridiquement protégé, tel que la santé, la morale ou
les droits et les libertés d'autrui. La doctrine dominante en la matière incline à
tenir pour contraires à la Convention les mesures qui interdisent de manière
générale et absolue certaines méthodes de procréation. Selon elle, les droits
garantis par l'article 8 CEDH peuvent légitimement être restreints, notamment là
où il s'agit de protéger l'enfant à procréer, alors que des motifs tirés de la morale
ne sauraient guère justifier à eux seuls une ingérence46'. Le fait, en particulier, que
le développement psychique de l'enfant pourrait probablement être menacé par la
double paternité génétique et sociale pourrait constituer une justification suffi-
sante pour limiter les cas d'application de méthodes d'insémination hétérologue -
par exemple, aux couples mariés - , mais non pas pour les interdire de manière
générale47).
Il faut enfin relever que la garantie de la liberté personnelle ne confère à un
couple aucun droit justiciable à avoir un enfant ou, en d'autres termes, à pouvoir
recourir à la PMA48). Et l'article 24novies est. ne fonde pas davantage un droit à une
grossesse provoquée de manière artificielle49). Cependant, la stérilité étant
ressentie comme une épreuve pénible et portant atteinte à une préoccupation
centrale de la vie individuelle, les personnes concernées peuvent, au nom de leurs
droits fondamentaux, prétendre à ce que les méthodes de PMA ne leur soient pas
interdites de manière générale.
22.04 
La protection de l'embryon selon l'article 24novies est.
et lé projet de loi sur la procréation médicalement assistée
22.041 
Embryons surnuméraires
Les auteurs de l'initiative reprochent à la fécondation in vitro de produire
inévitablement des embryons surnuméraires et d'entraîner ainsi le sacrifice de vies
humaines.
45> 1. Fahrenhorst, Fortpflanzungstechnologien und Europäische Menschenrechtskonvention,
EuGRZ 1988, p. 125 ss; L. Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen
Menschenrechtskonvention, Köln etc. 1992, art. 8 CEDH, n. 193; R.J. Schweizer, Com-
mentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24"ovks, n. 66 ss. Selon les circonstances,
l'interdiction de certaines méthodes de procréation artificielle peut aussi constituer une
ingérence - dont il est nécessaire d'établir la légitimité - dans le domaine protégé par
l'article 12 CEDH, qui garantit le droit de se marier et de fonder une famille: c'est le cas,
par exemple, d'un couple stérile qui ne peut procréer qu'en recourant aux méthodes
artificielles; cf., sur ce point, I. Fahrenhorst, EuGRZ 1988, p. 131. On peut toutefois partir
de l'idée que l'article 12 CEDH n'a pas une portée plus large que celle de l'article 8 CEDH.
46> I. Fahrenhorst, EuGRZ 1988, p. 128 ss.
47> L. Wildhaber, op. cit., n. 199.
48) ATF 119 la 477
49> BO 1991 N p. 606 (intervention Zwygart) et 616 (intervention Koller).
219

L'article 24nones, 2e alinéa, lettre c, est., interdit, lors d'une fécondation in vitro, de
développer plus d'embryons qu'il n'en peut être immédiatement implantés chez la
femme. Le projet de loi sur la procréation médicalement assistée reprend cette
interdiction et interdit la congélation d'embryons50' (cf. art. 17 et 37, let. g). En
outre, il prévoit expressément que trois embryons au maximum peuvent être
développés en même temps durant un cycle de la femme (art.17, 1er al.). Sera
punie de trois ans d'emprisonnement (art. 29) toute personne qui produira un
embryon hors du corps de la femme dans un autre but que celui d'induire ou de
permettre d'induire une grossesse. La même peine est prévue pour la personne
qui développe un embryon in vitro au-delà du stade correspondant à celui de la
nidation physiologique (art. 30).
En vertu de ces principes, des embryons surnuméraires ne peuvent donc être
produits que dans le cas où le médecin traitant renonce à un transfert d'embryons
en raison de la maladie d'un embryon, afin d'éviter un très probable avortement
spontané. L'existence d'une maladie ne peut être constatée que par un examen
microscopique de l'embryon, puisque le diagnostic préimplantatoire est interdit
(cf. en particulier ch. 322.135). En outre, il peut arriver que la femme décède
durant les deux ou trois jours qui s'écoulent entre la réunion des ovules et des
spermatozoïdes dans l'éprouvette et le transfert des embryons, qu'elle tombe
malade ou que, contre toute attente, elle change d'avis et refuse le transfert
d'embryons. Ce dernier cas devrait toutefois rester plus théorique que réel. En
conclusion, la pratique de la fécondation in vitro imposée par la constitution est
telle qu'elle ne peut produire que peu d'embryons surnuméraires. La Suisse se
distingue ainsi de la plupart des pays étrangers qui autorisent la congélation de
centaines, voire de milliers d'embryons par an.
Si l'on considère que le transfert d'embryons présentant une anomalie visible
n'aboutit vraisemblablement pas à une nidation ou qu'il y aura sinon risque
d'avortement spontané, que le décès de la mère entraîne également celui de
l'embryon in utero et, enfin, qu'en cas de maladie imprévue, les.mesures pour
tenter de maintenir en vie l'embryon dans le but d'un transfert ultérieur sont
autorisées à titre de mesures d'urgence, une interdiction de la fécondation in vitro
dans le but d'empêcher la production d'embryons surnuméraires est une mesure
excessive.
22.042 
Sélection abusive
II convient de ne pas sous-estimer les réserves fondées sur le fait que l'admission
-de la fécondation in vitro donne la possibilité de sélectionner les embryons à
implanter en fonction de certaines qualités du futur être humain ou de les
manipuler pour développer certaines qualités désirées. L'identification du gé-
nome humain progresse plus rapidement que prévu; parallèlement, de nouveaux
tests permettant de dépister des anomalies génétiques sont sans cesse découverts.
Le législateur constitutionnel était déjà conscient du problème de la sélection
abusive et du risque d'eugénisme lors de l'adoption de l'actuel article 24novies est.
Pour empêcher la conception programmée d'«enfants idéaux», il a expressément
5°) S'agissant de la congélation des ovules fécondés, voir ch. 142.2 et 322.321.
220

été prévu que la procréation médicalement assistée ne peut avoir pour but de
'"* 
développer certaines qualités chez l'enfant (art. 24novies, 2e al., let. c, est.). Au
surplus, la constitution interdit (art. 24novies, 2e al., let. a) toute intervention
(provoquant des transformations)51' dans le patrimoine génétique d'embryons.
Cette interdiction s'applique également aux projets de recherche52'.
Le projet de loi sur la procréation médicalement assistée garantit le respect des
interdictions prévues par la constitution au moyen de normes pénales, lesquelles
sanctionnent également expressément le clonage, ainsi que la formation de
chimères et d'hybrides (cf. art. 33, 35 et 36). Il prévoit en outre une interdiction
générale du diagnostic préimplantatoire (art. 5,3e al.), qui consiste à prélever une
ou plusieurs cellules sur l'embryon et à procéder à leur analyse génétique, dans le
but de n'implanter qu'un embryon sain. Cette méthode suscite des réserves53', en
raison de la grande fragilité de l'embryon in vitro et du risque de sélection abusive
beaucoup plus élevé qu'avec un embryon in utero, même si un assez grand nombre
d'autorités et d'organismes consultés ont demandé que l'on admette le diagnostic
préimplantatoire pour éviter une contradiction avec le diagnostic prénatal. L'un
des buts de la PMA admis par la constitution (art. 24novies, 2e al., let. c, est.), à
savoir empêcher la transmission d'une grave maladie, peut, selon le projet de loi,
être atteint, en cas de maladie héréditaire grave dans la famille du mari, par le
recours à une insémination hétérologue. En outre, il est permis de tenter d'éviter
la transmission d'une maladie héréditaire, déterminée par un chromosome sexuel,
en séparant, par centrifugation, les spermatozoïdes contenant le chromosome x
des spermatozoïdes contenant le chromosome y, et de n'utiliser que le chromo-
some souhaité. Toute autre sélection est exclue.
22.043 
Grossesse multiple et fétocide
Les auteurs de l'initiative font valoir que l'interdiction de la fécondation in vitro
est nécessaire également pour empêcher le fétocide, qui consiste à réduire le
nombre d'embryons en cas de grossesse multiple, en en tuant un ou plusieurs dans
la matrice. Toutefois, le fétocide est plus un problème de stimulation hormonale -
qui n'est pas suffisamment contrôlée - liée à la conception naturelle qu'un
problème de fécondation in vitro. Il est exact que la fécondation in vitro nécessite
un transfert de plusieurs embryons pour augmenter les chances de succès, qui sont
faibles. A cet égard, le projet de loi sur la procréation médicalement assistée
prévoit que trois embryons au maximum peuvent être développés durant un cycle
(art. 17,1er al.). Ainsi, les chances de nidation sont sensiblement plus grandes que
si un seul embryon est transféré et le risque d'une grossesse multiple est maintenu
dans des limites raisonnables54'. Avec l'implantation de trois embryons, la femme
51> Voir R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 56.
52> Voir R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 55.
53) S'agissant de la motivation, voir en particulier ch. 322.135.
54> Lors du transfert de quatre embryons, la probabilité d'avoir des jumeaux est de 18 pour
cent, des triplés de 3,2 pour cent et des quadruplés de 0,5 pour cent par rapport à des
grossesses normales où la probabilité d'avoir des jumeaux est d'environ 1 pour cent, des
triplés de 0,013 pour cent et des quadruplés de 0,0001 pour cent (R. Keller/H.L. Günther/P.
Kaiser, Kommentar zum Embryonenschutzgesetz, Stuttgart usw. 1992, p. 39, n. 31).
'221

donnera naissance au maximum à des triplés. Une grossesse triple, comme une
grossesse gémellaire, présente plus de risques pour la santé de la mère et des
enfants; il y a également plus de risques d'avortement spontané ou de naissance
par césarienne. Toutefois, une méthode qui, uniquement dans des cas isolés,
donne lieu à une grossesse triple, est encore défendable. Cela d'autant plus que le
projet de loi oblige le médecin à informer le couple traité du risque de grossesse
multiple (art. 6) lors de l'entretien précédant le traitement et à n'entreprendre la
fécondation in vitro que si le couple accepte la naissance de tous les enfants (art.
7, 3e al.).
S'agissant du transfert de plusieurs embryons, il convient en outre de noter que
l'argument des auteurs de l'initiative, selon lequel on décide sciemment de tuer
des individus de valeur égale dans le but d'améliorer les chances de survie d'un
être humain, est difficilement défendable. En d'autres termes, ils estiment que,
dans le cas d'un transfert de trois embryons, deux ne serviront qu'à la nidation du
troisième, ce qui prouve l'abjection de la méthode. La procréation humaine reste
pleine de secrets. Les raisons pour lesquelles la nidation de la majorité des
embryons ne réussit pas, même lors d'une conception naturelle, sont encore
largement méconnues. Toutefois, avec le transfert de trois embryons, les chances
de nidation sont en principe les mêmes pour les trois. Si l'on devait suivre
l'argumentation des auteurs de l'initiative, il faudrait interdire le stérilet, qui
empêche la nidation de l'embryon. Une telle interdiction est toutefois hors de
question dans notre société.
22.05 
Diversité des valeurs et des opinions dans un état pluraliste
L'appréciation de l'initiative populaire «pour une procréation respectant la
dignité humaine» doit se faire en tenant compte du fait que nous vivons dans un
état pluraliste et que l'ordre juridique doit prendre en considération les diverses
opinions et valeurs et les différentes conceptions du monde existant dans la
société. Il est notoire que les avis sur la médecine de la procréation sont
divergents. Alors que pour certains la fécondation in vitro, et l'insémination
hétérologue sont des méthodes raisonnables pour vaincre la stérilité, pour
d'autres elles constituent des techniques inhumaines qui instrumentalisent la
femme, menacent sa santé et mettent en péril l'harmonie du couple. Les
implications physiques et psychiques de ces méthodes pour la femme et le couple
ne peuvent être niées. Cela vaut toutefois pour tous les cas de stérilité. Finale-
ment, seul le couple concerné est à même de décider s'il veut recourir à une
fécondation in vitro ou à une insémination hétérologue comme ultima ratio. C'est
pourquoi le projet du Conseil fédéral accorde une grande importance au fait
qu'avant cette décision le couple soit informé de manière complète sur les
différentes causes de stérilité, la méthode envisagée et ses chances de succès, le
risque plus élevé d'avortement spontané, le risque d'une grossesse multiple, les
implications psychiques et physiques et les aspects juridiques et financiers (art. 6,
1er et 3e al.). En outre, il est prévu un temps de réflexion obligatoire avant le
premier traitement et après trois cycles de traitement sans résultat (art. 6, 2e al.,
art. 7, 1er al.). Dans ces conditions, dénier au couple le droit de décider ce qu'il
veut et considérer la femme comme un simple enjeu des intérêts médicaux,
222

dénuée de la capacité de décider, constitue une mise sous tutelle du couple
inadmissible. Une telle image de la femme aurait des conséquences également
dans d'autres domaines. Il est certain qu'il est possible d'avoir une vie accomplie
sans enfant. Toutefois, il est cynique de la part de l'Etat de dire simplement à un
couple sans enfant qu'une vie sans enfant a un sens. On ne saurait non plus nier le
désir d'un couple d'avoir un enfant, en prétendant que c'est la pression sociale qui
exige d'une femme qu'elle ait un enfant. Seules les personnes concernées peuvent
juger ce que signifie le fait de ne pas avoir d'enfant. C'est pourquoi la liberté de
décision et l'accès aux méthodes de la PMA devraient être garantis, du moins^ant
que le bien de l'enfant (cf. ch. 22.08) ou des valeurs fondamentales comme la
protection de l'embryon (cf. ch. 22.04) n'obligent pas à remettre en question ces
principes. Ces garanties ne s'appliquent pas à la maternité de substitution, car il y
a unanimité sur le fait qu'elle constitue une instrumentalisation de la femme, et
elle est en conséquence interdite. L'interdiction de la fécondation in vitro et des
méthodes hétérologues ne rendrait pas la médecine plus humaine. Au contraire,
les couples concernés et leurs médecins chercheraient d'autres méthodes -
recourant également à des opérations - pour vaincre la stérilité. On peut se
demander à bon droit si, par exemple, plusieurs opérations d'une trompe bouchée
instrumentalisent moins la femme et représentent une charge moins lourde
qu'une fécondation in vitro.
S'agissant de l'insémination hétérologue, il faut aussi prendre eri considération le
fait que cette méthode est pratiquée en Suisse depuis environ 30 ans, sans que des
abus soient connus. Les raisons pour lesquelles elle devrait soudainement être
considérée comme une anomalie et être interdite ne sont dès lors pas évidentes. Il
faut en outre prendre en considération le fait que l'insémination hétérologue
s'applique non seulement aux couples stériles, mais aussi lorsqu'il existe une
maladie héréditaire grave et incurable dans la famille du mari; elle constitue alors
une alternative au diagnostic prénatal suivi d'un éventuel avortement.
22.06 
Protection de la santé de la femme
La protection de la santé, de la femme ne pourrait justifier une interdiction que si
les risques liés au traitement, comparés aux risques présentés par d'autres
méthodes, étaient tels que leur acceptation librement consentie par une personne
adulte parfaitement informée ne puisse pas être tolérée et qu'il appartienne à
l'Etat de décider à sa place. De tels risques n'existent toutefois pas. Cela d'autant
moins que l'initiative n'interdit pas la stimulation hormonale, l'insémination
homologue et en particulier les transferts intratubaires et intra-utérins de gamètes
qui, comme une fécondation in vitro, impliquent une intervention, à savoir le
prélèvement des ovules. L'insémination hétérologue permet également d'éviter
avec une sûreté quasi totale le risque de transmission du virus du Syndrome
Immuno-Déficitaire Acquis (SIDA) par une sélection stricte des donneurs de
sperme et une congélation du sperme durant un temps adéquat. Le risque qui
subsiste doit être discuté lors de l'entretien prévu par le projet de loi (art. 6). Enfin
toute grossesse comporte un risque pour la santé et en particulier celui de la
223

dépression postnatale55'. Invoquer des conséquences pour la santé de la femme ne
justifie ainsi pas une interdiction. Il serait toutefois souhaitable qu'en complément
de l'information faite par le médecin traitant, un organisme indépendant se
charge de l'information (art. 6, 2e al.).
22.07 
Pas de tourisme de la PMA
La commission Atnstad avait déjà signalé dans son rapport de 1988 que l'interdic-
tion de certaines méthodes de PMA pourrait être tournée sans difficulté grâce à
un traitement à l'étranger; c'est pourquoi elle recommandait une adaptation de la
réglementation nationale aux droits étrangers56). Ce risque a été admis également
lors des débats parlementaires sur l'article 24novies est.57). Il n'existe pas seulement
dans le cas de l'insémination hétérologue, mais aussi dans celui de la fécondation
in vitro. L'initiative veut seulement interdire la conception hors du corps de la
femme. Comme la stimulation hormonale reste permise, il est possible de
pratiquer la phase préparatoire en Suisse et d'envoyer ensuite le couple à
l'étranger pour quelques jours afin de procéder au prélèvement des ovules ainsi
qu'à la conception in vitro et au transfert d'embryons. Une telle répartition des
tâches entre le gynécologue d'une part et le centre de procréation médicalement
assistée d'autre part existe déjà en Suisse.
Si la Suisse accepte l'initiative, elle représentera un cas particulier en Europe. En
effet, aucun Etat européen ne prévoit une interdiction générale de la fécondation
in vitro et des méthodes hétérologues. Les couples pour lesquels la PMA présente
un intérêt auraient d'autant plus de mal à accepter une éventuelle interdiction
dans leur propre pays. On peut déjà prévoir qu'une telle interdiction n'aurait pas
pour conséquence une renonciation à l'application de ces méthodes, mais qu'elle
amènerait les couples qui veulent bénéficier d'un traitement et qui disposent des
moyens financiers nécessaires à se rendre à l'étranger pour l'obtenir; notre pays
perdrait ainsi tout contrôle sur la procréation médicalement assistée.
Il faut en outre relever qu'il est très facile de pratiquer une insémination
hétérologue et qu'elle ne nécessite en principe pas l'aide d'un médecin, de telle
sorte qu'une interdiction de cette méthode ne pourrait pratiquement pas être
contrôlée. Sur un plan strictement pragmatique, il faut noter qu'une telle
interdiction peut être tournée par une conception naturelle hors mariage. En
1976, le législateur a adopté l'article 256, 3e alinéa, du code civil, selon lequel le
mari de la mère ne peut pas attaquer le lien de filiation s'il a consenti à la
conception par le fait d'un tiers. Cette disposition ne s'applique pas seulement à
l'insémination hétérologue, mais aussi à la conception naturelle volontaire en
dehors du mariage.
55) Dix pour cent des mères souffrent d'une dépression dans les douze premières semaines qui
suivent l'accouchement. Dans le quart de ces cas, la dépression dure plus d'un an; NZZ du
15 mai 1996, p. 67.
56> Commission d'experts pour la génétique humaine et la médecine de la reproduction, FF
1989 III 1047.
") Cf. BÖ N 1991 p. 605
224

22.08 
Bien de l'enfant
L'initiative est également motivée par les risques physiques, psychiques et sociaux
encourus par l'enfant. Ces allégations ne sont toutefois pas prouvées par des
études scientifiques; les auteurs de l'initiative les ont déduites de quelques cas
particuliers.
S'agissant du bien de l'enfant, il faut opérer une distinction entre la fécondation in
vitro homologue et l'insémination hétérologue. Dans le cas de la fécondation in
vitro, la discussion doit porter principalement sur les risques qui peuvent naître
pour l'enfant du fait de la méthode elle-même, dans la mesure où ce sont les
gamètes du couple qui sont utilisés, de sorte qu'il y a identité entre les parents
génétiques et les parents sociaux et juridiques. Par contre, avec l'insémination
hétérologue ce sont les conditions de vie de l'enfant qui sont touchées; la méthode
en elle-même ne présente pas plus de risques que l'insémination homologue,
laquelle est admise par l'initiative (cf. ch. 215).
Le premier enfant conçu par fécondation in vitro est né en 1978. Il peut être admis
qu'il n'est pas possible de faire une estimation complète et définitive des suites à
long terme de cette méthode relativement récente. On peut toutefois répondre
par la négative à la question de savoir si la fécondation in vitro et la micro-
injection58^ provoquent davantage de malformations de l'enfant. Jusqu'à ce jour,
les études scientifiques n'ont pas démontré que ces méthodes comportent plus de
risques génétiques et de malformations qu'une conception naturelle. Par contre,
on peut constater davantage de naissances prématurées ou de retards de crois-
sance intra-utérine. Ces problèmes surviennent en particulier dans les grossesses
multiples; il faut toutefois relever qu'une telle grossesse suite à une conception
naturelle présente les mêmes désavantages59). On constate également une faible
tendance à la prématurité dans les grossesses monofoetales, en particulier lorsque
les patientes ont atteint un certain âge. Toutefois, toutes les études montrent que
le développement psychique et physique d'un enfant né par fécondation in vitro
est le même que celui d'un enfant conçu naturellement60*. Il ne peut cependant
être dissimulé que le risque d'avortement spontané après l'induction d'une
grossesse par fécondation in vitro est deux fois plus élevé que dans le cas d'une
conception naturelle61'. Mais ce risque s'observe également après d'autres traite-
ments de la stérilité, comme, par exemple, la stimulation ovarienne.
58> II s'agit d'une forme particulière de la fécondation in vitro, qui a pour but de remédier à des
cas de stérilité masculine grave et incurable jusqu'à présent et à certains cas de stérilité non
expliqués. Pour plus d'informations sur les méthodes, voir ch. 321.302.
59> C. Humeau/F. Arnal, Les médecines de procréation, Paris 1994, p. 357 s; cette étude
scientifique est confirmée par l'expérience des hôpitaux universitaires suisses.
60> Cf. pour le tout: Pregnancies and births resulting from in-vitro fertilization: French
national registry, analysis of data 1986 to 1990, in: Fertility and Sterility, 1995, p. 746 ss; M.
Bonduelle et al., Comparative follow-up study of 130 children born after intracytoplasmic
sperm injection and 130 children born after in-virto fertilization, in: Human Reproduction,
1995, p. 3327 ss.
61> En cas de conception naturelle, il se produit un avortement spontané chez 8 à 11 pour cent
des femmes de moins de 30 ans et sur environ 15 pour cent de l'ensemble des grossesses
(R.G. Edwards/S.A. Brody, Principles and Practice of Assisted Human Reproduction,
Philadelphia/London/Toronto/Montreal/Sidney/Tokio, p. 3). Par contre, selon des données
fournies par la Société Suisse de Fertilité-Stérilité et Planning Familial pour 1994, environ
25 pour cent des grossesses induites par fécondation in vitro se terminent par un
avortement spontané.
225

On doit également se demander si les conditions de la conception peuvent avoir
une influence sur la santé de l'enfant. Il n'existe pas d'indication allant dans ce
sens62'. Les déclarations selon lesquelles seules les personnes présentant des
problèmes d'identité recourent aux méthodes de PMA relèvent de la pure
spéculation63'. Selon des études effectuées à l'étranger, le niveau social et le degré
de formation des couples qui décident d'utiliser la procréation médicalement
assistée est en général plus élevé que la moyenne. Ces couples sont en général
également plus stables que la moyenne64', car l'enfant est particulièrement désiré.
Une étude anglaise65' montre en outre que la qualité du contexte familial est
meilleure que celle des enfants conçus naturellement. La relation entre parents et
enfant est vécue de manière plus intense, les sentiments envers l'enfant sont plus
forts et l'enfant éprouve un sentiment de sécurité plus grand qu'en moyenne. Ces
constatations valent tant pour une fécondation in vitro que pour une insémination
hétérologue.
Du point de vue de l'enfant, la méthode hétérologue pose certainement un
problème particulier, car la paternité génétique et la paternité sociale et juridique
ne se recouvrent pas. Le même problème se pose cependant pour les enfants
adoptés et pour les enfants conçus hors mariage qui juridiquement ont pour père
le mari de la mère. Selon des estimations fournies par des milieux médicaux, ces
enfants représentent 5 pour cent des naissances par année66'; ils sont donc
nettement plus nombreux que les enfants conçus par insémination hétérologue.
Ce que l'on connaît de ces enfants montre qu'une interdiction de la méthode en
raison de la paternité éclatée n'obéirait pas au principe de la proportionnalité.
Des problèmes posés par des cas particuliers ne sauraient être généralisés. Au
contraire, des études faites à l'étranger montrent que la relation de l'enfant avec
ses parents n'est pas différente de celle des autres enfants. Physiquement,
émotionnellement et intellectuellement, ces enfants se développent au moins
aussi bien que les autres. Les troubles du comportement sont plus rares et les
pères sociaux prennent leurs devoirs plus au sérieux que la moyenne des pères67'.
La maturité psychique des parents et leur choix réfléchi de la conception
hétérologue permettent de penser qu'ils seront aptes à faire face aux problèmes
62> C. Ernst, in: Psychosocial Aspects of Artificial Procréation, in: Künstliche Fortpflanzung,
Genetik und Recht, Veröffentlichungen des Schweizerischen Instituts für Rechtsverglei-
chung, Zürich 1986, p. 87.
63> C. Ernst, Künstliche Zeugung, in: T. Fleiner-Gerster/P. Gilliand/K. Lüscher (éd.), Familien
in der Schweiz, Editions Universitaires Fribourg 1991, p. 437 ss.
^ C. Ernst, Psychological Aspects of Artificial Procréation, in: International Journal of Law
and Family, 1989, p. 89, avec renvois; J. Stepan, Rechtvergleichende Gedanken zur
Regelung der heterologen Insémination, in: Mélanges A. von Overbeck, Fribourg 1990,
p. 560 ss, avec renvois; S. Golombok/R. Cook/A. Bish/C. Murray, Families Created by thè
New Reproductive Technologies: Quality of Parenting and Social and Emotional Develop-
ment of thè Children, Child and Family Psychology Unit, City University, London, publié in
Child Development 1995/6, p. 285 ss.
6S> S. Golombok/R. Cook/A. Bish/C Murray, op. cit., passim.
66) J. Martin, Le bien de l'enfant et sa connaissance des données relatives à son ascendance, in:
Bulletin des médecins suisses 1996, p. 189, mentionne qu'en Grande-Bretagne les facultés
de médecine font état d'un pourcentage de 10-15 pour cent. Martin estime que 5 pour cent
est plus proche de la réalité.
67> A ce sujet, voir l'étude S. Golombok/R. Cook/A. Bish/C. Murray citée à la note de bas de
page 64.
226

pouvant en résulter dans leur famille 6S\ II est toutefois important que, conformé-
' 
ment à la constitution, l'accès aux données relatives à l'ascendance soit garanti, de
sorte qu'un enfant puisse savoir qui est son père génétique (cf. en particulier ch.
322.47). C'est pourquoi le législateur constitutionnel a privilégié cet intérêt de
l'enfant au détriment de celui du donneur de sperme et des parents à conserver
l'anonymat69'.
22.09 
L'initiative et la CEDH
L'initiative veut prévoir au niveau constitutionnel une interdiction générale de la
fécondation in vitro et des méthodes hétérologues. Pour les couples souffrant
d'une stérilité qui ne peut être vaincue, l'unique solution pour induire une
grossesse est de recourir à une insémination homologue ou à un transfert
intratubaire ou intra-utérin de gamètes où seuls les gamètes du couple pourraient
être utilisés. Comme nous l'avons déjà dit (cf. ch. 22.02 et 22.03), la question se
pose de savoir si de telles limitations à l'accès aux, méthodes de procréation
médicalement assistée sont compatibles avec les garanties de la CEDH, en
particulier avec les articles 8 et 12, éventuellement en relation avec l'article 14.
Une réponse claire et définitive ne peut pas être donnée, car la Commission
européenne des Droits de l'homme et la Cour européenne des Droits de l'homme
n'ont pas encore eu à se prononcer sur la conformité de tels principes à la
Convention. La doctrine dominante70' soutient toutefois qu'une interdiction
générale de certaines méthodes de procréation médicalement assistée violerait la
CEDH. Il ne peut donc pas être exclu que si la Suisse acceptait l'initiative elle
prendrait le risque d'être sanctionnée par les organes de Strasbourg pour violation
des garanties de la CEDH. Il est vrai que la Commission et la Cour des Droits de
l'homme jugent avec retenue les dispositions constitutionnelles des Etats
membres. Elles ne sont pas non plus compétentes pour annuler avec un effet
direct pour les Etats membres concernés les dispositions du droit interne qui
violent la Convention. En principe, l'Etat condamné sera toutefois obligé directe-
ment en vertu de la CEDH de supprimer la disposition qui viole la Convention et,
au besoin, de modifier les bases légales à l'origine de la violation de la Conven-
tion71'. Si les organes de Strasbourg devaient arriver à la conclusion qu'une
' 
décision étatique, prise conformément à une interdiction exigée par l'initiative,
viole la CEDH, il ne resterait aucune possibilité d'interpréter la disposition
. constitutionnelle de manière conforme à la Convention. Il convient en outre de
rappeler que la Suisse ne peut pas éviter le risque d'une condamnation par les
organes de Strasbourg dans un cas concret, en faisant une réserve en faveur de la
constitution. Une telle réserve n'est en effet valable, selon l'article 64, 1er alinéa,
CEDH, qu'au moment de la ratification et ne peut être invoquée ultérieure-
ment72'.
68> J. Stepan, op. cit.,' p. 562.
69> Pour l'ensemble, R.J. Schweizer, in: Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art.
24novics, n. 97 ss, avec d'autres renvois.
™>L. Wildhaber, op. cit., article 8 CEDH, n. 195 ss-, I. Fahrenhorst, Familienrecht und
Europäische Menschenrechtskonvention, Paderborn etc. 1994, p. 244 ss.
") M.E. Villiger, op. cit., n. 249 ss.
72) Réserves qui ont été faites après le dépôt des instruments de ratification et que le Tribunal
i 
fédéral a jugées sans effet, cf. ATF 118 la 473, ainsi que M.E. Villiger, op. cit., n. 24 ss.
227

22.10 
Frais
Les frais engendrés par la fécondation in vitro et l'insémination hétérologue sont
également considérés comme un argument en défaveur de ces méthodes.
Selon les renseignements donnés par la Société Suisse de Fertilité-Stérilité et
Planning Familial (SSFSPF), le coût d'une fécondation in vitro avec transfert
d'embryons s'élève à environ 5000 francs par cycle de traitement (= cycle
menstruel de la femme). Une insémination hétérologue est moins chère, son coût
est d'environ 300 francs. Actuellement, ces frais sont à la charge des couples; la
fécondation in vitro et l'insémination hétérologue ne font pas partie des presta-
tions que doivent rembourser les caisses-maladie. Le remboursement des frais
d'une insémination hétérologue ne fait pas l'objet d'une discussion. Par contre, le
Tribunal fédéral des assurances a déjà examiné plusieurs fois la question par
rapport à la fécondation in vitro avec les gamètes du couple. Selon un jugement
rendu en 1993, la conception artificielle par fécondation in vitro et transfert
d'embryons ne constituait; selon l'état des connaissances scientifiques de l'é-
poque, pas une prestation scientifique reconnue et n'était dès lors pas rembour-
sable 73l L'ordonnance du 29 septembre 199574' sur les prestations dans l'assu-
rance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) n'a pas non plus admis les
frais liés à la fécondation in vitro au nombre des prestations obligatoires.
Le fait que la constitution et le projet de loi admettent en principe la fécondation
in vitro n'a pas pour corollaire l'obligation pour les caisses-maladie de rembourser
les frais de traitement lors de l'entrée en vigueur de la loi sur la procréation
médicalement assistée. Il incombe aux autorités compétentes selon l'article 21 de
l'ordonnance III sur l'assurance-maladie concernant les prestations des caisses-
maladie et fédérations de réassurance reconnues par la Confédération (RS
832.140) de se prononcer dans le futur sur la question des frais, au regard du
développement de la pratique. Il faut noter que les frais de traitement ne seront
obligatoirement à la charge des caisses-maladie que si la méthode utilisée est
scientifique, appropriée à son but et économique.
22.11 
Conclusions
En raison des motifs invoqués, le Conseil fédéral est d'avis que l'initiative doit être
rejetée. Une interdiction générale de la fécondation in vitro et des méthodes
hétérologues n'est pas compatible avec le droit fondamental de la liberté per-
sonnelle, dans la mesure où aucun intérêt public prépondérant ne peut justifier
une telle interdiction, laquelle est ainsi disproportionnée. En outre, cette inter-
diction serait unique en Europe. En conséquence, elle ne combattrait pas les
risques liés aux méthodes de procréation médicalement assistée, mais elle les
accroîtrait, car les couples qui voudront bénéficier d'une telle méthode soit se
trouveront dans l'illégalité, soit suivront le traitement à l'étranger. Il est donc
préférable que la loi sur la procréation médicalement assistée fixe un cadre
juridique - restrictif -, qui garantit que les méthodes de procréation artificielle ne
73> ATF 119 V 26 ss; voir aussi F. Schneider, PJA 1996, p. 487 ss.
74> RO 199S 4964, annexe 1, ch. 3.
228

seront utilisées que dans le but d'induire une grossesse, que les intérêts juridiques
dignes de protection de toutes les personnes concernées seront protégés et que
toutes les infractions seront poursuivies et réprimées. Une'large protection est
accordée à l'embryon in vitro par la limitation de la production d'embryons
surnuméraires et l'interdiction de toutes manipulations génétiques sur l'embryon.
L'interdiction du diagnostic préimplantatoire et de la production de plus de trois
embryons par cycle de traitement empêchera également des sélections abusives et
des grossesses comportant un nombre inacceptable d'embryons.
3 
Projet de loi fédérale sur la procréation médicalement
assistée (LPMA)
31 
Partie générale
311 
Contre-projet indirect
Une initiative populaire demandant une révision partielle de la constitution et
déposée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces oblige le Conseil fédéral
et l'Assemblée fédérale à respecter sa formulation. Ils ne peuvent ainsi pas
modifier le texte de l'initiative. C'est pourquoi l'article 121, 6e alinéa, est. prévoit
que l'Assemblée fédérale peut élaborer un contre-projet et le soumettre au vote
du peuple en même temps que l'initiative. Ce contre-projet doit porter sur le
même objet que l'initiative (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les
conseils («porte sur la même matière constitutionnelle»)75). Si l'Assemblée
fédérale renonce à opposer à l'initiative constitutionnelle un projet au niveau
constitutionnel et qu'elle décide de procéder à une révision légale ou d'élaborer le
projet d'une nouvelle loi, on parle d'un contre-projet indirect76'. Déjà lors de la
procédure de consultation relative à l'avant-projet de loi sur la médecine
humaine, il fut souligné que cette loi devait être considérée comme un contre-
projet indirect à l'initiative constitutionnelle.
312 
L'avant-projet de 1995
Elaboré par l'administration, l'avant-projet de 1995 relatif à une loi fédérale
concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission
nationale d'éthique (loi sur la médecine humaine) contenait la première partie de
la législation d'exécution prévue par le rapport IDAGEN (cf. en. 143).
L'avant-projet proposait une loi spéciale, car les normes auraient été difficilement
intégrables dans le code civil ou dans le code pénal en raison de leur grande
densité normative. En outre, une loi spéciale présentait des avantages didactiques
et psychologiques, en ce sens qu'une recherche juridique en matière de médecine
de la procréation peut se faire par la consultation d'un seul texte.
75> Cf. aussi J.-F. Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. I et II, Neuchâtel 1993,
p. 155 s; L. Wildhaber, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 121/122, n. 32
ss.
76> Cf. L. Wildhaber, op. cit. n. 136 ss. Cf. aussi le message du 15 février 1995 concernant
l'initiative populaire «pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» et la révision de
la loi fédérale sur le matériel de guerre, FF 1995 II 988 ss.
16 Feuille fédérale. 148° année. Vol. III 
229

Conformément à l'article 24novies est. et à la jurisprudence du Tribunal fédéral en
matière de liberté personnelle (cf. ch. 22.03), l'avant-projet partait d'une approche
positive de la procréation médicalement assistée. Il n'autorisait la-conception hors
du corps de la femme que si elle servait à induire une grossesse, interdisait en
principe la conservation d'embryons et garantissait à l'enfant conçu avec le
sperme d'un donneur l'accès aux données d'identification de celui-ci. Par contre, il
excluait une action en paternité contre le donneur de sperme. Enfin, il interdisait
le don d'ovules et le don d'embryons, ainsi que la maternité de substitution.
S'agissant de la recherche sur les embryons, le contre-projet sanctionnait pénale-
ment la création d'embryons à des fins de recherche, le développement d'em-
bryons hors du corps de la femme au-delà du stade correspondant à celui de la
nidation physiologique, les interventions dans le patrimoine germinal, la forma-
tion de clones, de chimères et d'hybrides. Il interdisait en outre le diagnostic
préimplantatoire sur des cellules totipotentes, considérées comme des clones.
En considération du développement rapide de la médecine de la procréation et du
génie génétique, il a été décidé que le législateur se limiterait aux questions
essentielles. C'est pourquoi il était proposé dans l'avant-projet de loi d'instituer
une Commission nationale d'éthique, dont le champ d'activité devait couvrir tout
le domaine de la médecine humaine et dont la composition et lé fonctionnement
étaient réglés dans l'avant-projet.
313 
Résultats de la procédure de consultation
313.1 
En général
En juin 1995, l'avant-projet du Département fédéral de justice et police fut envoyé
en consultation aux cantons, aux partis politiques et aux organisations intéressées.
Il suscita un grand intérêt. Tous les cantons envoyèrent une prise de position. Sept
partis politiques firent connaître leur avis. En outre, 65 organisations s'expri-
mèrent.
L'avant-projet fut approuvé dans ses principes. Les questions de détail firent
l'objet de prises de position différentes. Un aperçu succinct des principaux
résultats de la procédure de consultation est donné ci-après. Les points de vue
particuliers seront exposés de manière plus détaillée dans les commentaires des
dispositions.
313.2 
Appréciation générale de l'avant-projet
Dans son ensemble, l'avant-projet a été fort bien accueilli, car il permet de lutter
efficacement contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et
de génie génétique. Plusieurs prises de position soulignent que le fait de ne pas
avoir d'enfant malgré les possibilités offertes par la médecine de la procréation ne
devait pas être stigmatisé. Les critiques se fondent sur des argumentations
différentes. La plupart des participants ont contesté le titre «loi sur la médecine
humaine». La création d'une Commission nationale d'éthique possédant de larges
compétences est en principe approuvée; par contre, sa réglementation dans la loi
sur la procréation médicalement assistée est l'objet de nombreuses critiques.
230

Les partisans de l'initiative «pour une procréation respectant la dignité humaine»
ont rejeté l'avant-projet. En outre, quelques prises de position approuvent une
réglementation de la fécondation in vitro, mais par contre refusent les méthodes
hétérologues.
Une toute petite minorité demande une loi qui ne règle pas seulement la
médecine de la procréation, mais aussi l'analyse du génome et le diagnostic
prénatal. Quelques-uns critiquent le fait que l'avant-projet ne règle pas la
question de la recherche sur les embryons «surnuméraires».
313.3 
Propositions particulières dans le domaine de la médecine
de la procréation et du génie génétique
La disposition de l'avant-projet selon laquelle la PMA est réservée aux couples -
mariés ou pas - à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi (art. 4,
2e al., AP) a donné lieu à des discussions. Les uns ont demandé de limiter l'accès
aux méthodes de PMA aux couples mariés, les autres se sont prononcés, au
contraire, pour un élargissement de l'accès aux femmes seules et même aux
couples formés de personnes du même sexe.
Comme prévu, les opinions sur la limitation du recours à un don de sperme aux
seuls couples mariés (art. .4, 3e al., AP) ont été très divisées. Bien que la
proposition ait été largement approuvée, de grandes réserves ont toutefois été
exprimées, notamment de la part des groupes qui souhaitent ouvrir l'accès aux
méthodes de reproduction aux couples de concubins, aux couples homosexuels et
aux femmes seules.
L'interdiction du don d'ovules (art. 4,4e al., AP) et du diagnostic préimplantatoire
sur les cellules totipotentes (art. 5, 4e al., AP) a été fortement controversée. Les
raisons en sont diverses et très influencées par l'attitude de principe envers la
médecine de la procréation.
L'absence de tout âge limite pour l'accès aux méthodes de procréation (art. 5,
2e al., AP) a fait l'objet de quelques critiques. S'agissant de l'information aux
couples (art. 6 AP), le risque d'un conflit d'intérêts pour les médecins a été
souligné; certains ont proposé de prévoir une information par une personne
neutre. Quelques-uns ont demandé de limiter la pratique de la PMA (art. 10 AP)
aux cliniques.
Quelques rares participants mettent en doute la constitutionnalité d'une conser-
vation des ovules imprégnés (art. 16 AP; cf. ch. 142.2 et 322.321). Le problème du
développement des embryons (art. 17 AP) est l'objet d'avis différents. Diverses
propositions ont été faites pour empêcher un fétocide sélectif et la production
d'embryons «surnuméraires».
La proposition de créer un centre cantonal de conservation des données relatives
au donneur de sperme (art. 24, 1er al., AP) n'a pas été très bien accueillie. Les
cantons, notamment, qui se sont exprimés sur ce point ont demandé à l'unanimité
un centre fédéral. Une minorité a combattu, en considération de la position du
donneur de sperme, la réglementation de l'avant-projet sur le droit à l'information
de l'enfant conçu au moyen d'une insémination hétérologue (art. 26 AP) et s'est
231

prononcée pour un accès aux seules données médicales du donneur lui garantis-
sant l'anonymat.
314 
Remaniement de l'avant-projet par le Département fédéral
de justice et police
L'avant-projet a été modifié en fonction des résultats de la procédure de
consultation. Les changements les plus importants sont les suivants: lors de
chaque entretien d'information, le médecin traitant doit signaler la possibilité
d'être conseillé par une autre personne. L'interdiction du diagnostic préimplanta-
toire sur des cellules totipotentes selon l'article 5,4e alinéa, AP a été étendue aux
cellules embryonnaires (art. 5, 3e al.). Le développement de plus de trois
embryons par cycle de traitement a été interdit (art. 17,1er al.). Après trois cycles
de traitement sans résultat, un nouveau temps de réflexion doit être observé (art.
7, 1er al., et art. 6). Les données relatives à l'ascendance, dans le cas de
l'insémination hétérologue, doivent être conservées auprès d'un centre national
(art. 25 ss) et non plus cantonal comme le prescrivaient les articles 24 ss AP. Les
tâches de la Commission nationale d'éthique sont limitées à la procréation
médicalement assistée et au génie génétique. La composition de la commission,
son fonctionnement et ses autres tâches seront réglés dans une ordonnance.
315 
Aperçu de droit comparé
315.1 
Remarques préliminaires
Aucun pays en Europe n'a interdit de manière générale les méthodes de
procréation médicalement assistée. Pour empêcher des abus, plusieurs pays ont
adopté des lois qui diffèrent sensiblement les unes des autres sur des questions de
détail. Toutes ces lois ont été adoptées ces dix dernières années. Le présent aperçu
se limite à l'examen, dans neuf pays, des questions les plus importantes. Les
projets de loi n'ont pas été pris en considération. Dans l'ordre chronologique, ces
pays sont:
la Suède: loi du 20 décembre 1984 relative à l'insémination artificielle; loi du 8 juin
1988 relative à la fécondation in vitro. La question de la suppression de
l'interdiction du don d'ovules est actuellement à l'étude.
les Pays-Bas: décret du 11 août 1988 qui amende le règlement général sur les
facilités hospitalières. Règles déontologiques. Il est prévu d'élaborer un projet de
loi sur les techniques de PMA.
la Grande-Bretagne: loi du 1er novembre 1990 relative à la fécondation et à
l'embryologie humaines.
l'Allemagne: loi du 13 décembre 1990 sur la protection de l'embryon. Une loi sur la
procréation médicalement assistée est en préparation.
l'Autriche: loi du 1er juillet 1992 sur la médecine de la procréation.
le Danemark: arrêté du 22 juillet 1992 relatif à la congélation et au don d'ovocytes
humains.
232

la France: loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des
éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et
au diagnostic prénatal. Le Parlement a chargé le Gouvernement d'élaborer après
cinq ans un rapport sur l'éventuelle nécessité de réviser la loi.
la Norvège: loi du 5 août 1994 relative à l'utilisation médicale de la biotechnologie.
l'Italie: Code de Déontologie Médicale approuvé le 15 juin 1995. Un projet de loi
est à l'étude.
315.2 
Méthodes de PMA autorisées
L'insémination artificielle, tant sous la forme homologue qu'hétérologue, est
autorisée en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Grande-
Bretagne, en Italie, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède. L'utilisation de sperme
frais ou d'un mélange de spermes est expressément interdite en France. L'emploi
d'un mélange de spermes est également interdit en Autriche.
La fécondation in vitro et le transfert d'embryons sont en principe admis dans tous
les pays. Il existe toutefois des différences dans la forme autorisée. Ainsi,
l'Autriche, la Norvège et la Suède n'autorisent que la forme homologue, c'est-à-
dire avec les gamètes du couple concerné. En Allemagne, il est permis de recourir
au sperme d'un donneur; il est par contre interdit de faire usage d'ovules
provenant d'une donneuse. Le Danemark, la France et la Grande-Bretagne
admettent le don d'ovules et de sperme; toutefois, en France l'un des gamètes doit
provenir d'un des membres du couple.
L'Autriche permet encore le transfert intratubaire de gamètes, mais uniquement
sous la forme homologue. La Grande-Bretagne autorise par contre aussi la forme
hétérologue ainsi que le lavage de l'utérus et le transfert d'embryon d'une femme
à une autre. Cette dernière méthode est interdite en Allemagne.
La maternité de substitution est interdite en Allemagne, en Autriche, en France,
en Italie et en Suède. Elle est par contre autorisée en Grande-Bretagne. Les
Pays-Bas l'admettent, mais sans l'autoriser formellement.
Plusieurs Etats interdisent le don d'embryons. Il est, par contre, autorisé en
Grande-Bretagne, aux Pays-Bas et en France, à titre exceptionnel, lorsqu'il s'agit
d'embryons «surnuméraires».
315.3 
Accès à la PMA
En principe, les méthodes de PMA sont ouvertes aux couples mariés et aux
couples non mariés vivant ensemble de manière stable. Plusieurs Etats interdisent
expressément l'utilisation des gamètes d'une personne décédée.
315.4 
Indications
Tous les pays autorisent la PMA en cas de stérilité. La France, la Norvège et les
Pays-Bas prévoient encore expressément l'indication génétique, à savoir le risque
de transmettre une maladie héréditaire grave. En Allemagne, la norme pénale sur
233

l'interdiction du choix du sexe réserve la sélection de gamètes en fonction des
chromosomes sexuels si elle a pour but de protéger l'enfant contre la dystrophie
musculaire de Duchenne ou contre une autre maladie héréditaire grave liée au
sexe et que cette maladie a été reconnue comme grave par l'autorité compétente
désignée par le droit. L'Autriche interdit l'indication génétique.
315.5 
Conservation des embryons et des gamètes
L'Allemagne interdit en principe la conservation des embryons. Une exception est
faite pour les embryons ne pouvant pas être immédiatement implantés pour des
raisons médicales. Les autres pays autorisent la congélation des embryons
surnuméraires à des fins de procréation. Le Danemark et'la Grande-Bretagne
permettent expressément la conservation d'embryons également dans un but de
recherche. La durée de conservation varie sensiblement d'un pays à un autre. La
France et la Grande-Bretagne fixent la durée la plus longue, à savoir cinq ans. La
Norvège prévoit trois ans. L'Autriche, le Danemark et la Suède la limitent à un an.
Le sort des embryons à l'expiration du délai de conservation est rarement réglé.
La durée de conservation du sperme est également différente d'un pays à l'autre.
La Norvège, les Pays-Bas et la Suède ne fixent pas de durée. La Grande-Bretagne
prévoit dix ans et l'Autriche un an. L'importation de sperme congelé est autorisée
en Grande-Bretagne, en Norvège et en Suède.
A l'exception de la Norvège, la conservation d'ovules est permise dans tous les
pays. La durée de conservation est de dix ans en Grande-Bretagne et d'un an en
Autriche et au Danemark.
315.6 
Méthodes hétérologues
Certains pays garantissent l'anonymat du donneur, d'autres pas.
Le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et la Norvège prescrivent l'anony-
mat du donneur de sperme. Les Pays-Bas appliquent aussi ce principe depuis
longtemps, mais l'accès à l'identité du donneur pour des raisons de santé est
possible.
L'Autriche et la Suède garantissent à l'enfant le droit de connaître l'identité du
donneur. En Allemagne, la jurisprudence se prononce en faveur du droit de
l'enfant à connaître l'identité du donneur. La Suède ne fixe pas l'âge auquel
l'enfant peut avoir accès aux données, mais elle prévoit qu'il doit avoir la maturité
suffisante. L'enfant peut demander l'aide d'une commission sociale. En Autriche,
l'enfant peut dès quatorze ans connaître les données relatives au donneur
(prénom, nom, lieu et date de naissance, nationalité et domicile du donneur).
Toutefois, pour des raisons médicales, son représentant légal ou la personne
chargée de son éducation peuvent y avoir accès avant.
La plupart des pays ne fixent pas le nombre maximum d'enfants qui peuvent être
conçus avec le sperme d'un donneur. Les Pays-Bas limitent l'utilisation de sperme
d'un donneur à dix enfants, la France à cinq, et l'Autriche à trois couples mariés
ou vivant ensemble de manière stable.
234

j;^ 
Les pays qui règlent la question de la filiation dans les cas de procréation
médicalement assistée avec un tiers donneur posent le principe que cette méthode
ne crée pas de lien de filiation à l'égard du tiers donneur. Les Pays-Bas prévoient
: 
toutefois, à titre exceptionnel, que si la mère et le donneur y consentent, le
donneur peut reconnaître l'enfant.
316 
Travaux en vue d'une harmonisation internationale
316.1 
Conseil de l'Europe
Jusqu'à présent, c'est principalement le Conseil de l'Europe qui a apporté des
réponses aux questions posées par la PMA. Un projet de résolution a vu le jour en
1978 et un projet de recommandation environ dix ans plus tard77). Ces deux
tentatives d'harmoniser sur le plan européen la réglementation de la PMA n'ont
pas abouti devant le Comité des ministres, qui a dû, s'agissant d'une recommanda-
tion, décider à l'unanimité. La préparation de ces textes a néanmoins permis de
rassembler et d'échanger un grand nombre d'informations et a ainsi influencé les
législations nationales.
Pour parvenir à l'adoption de normes obligatoires, le Conseil de l'Europe a
adopté une nouvelle stratégie: il élabore actuellement une convention sur la
bioéthique (Projet de convention pour la protection des droits de l'Homme et de
la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine). Cette convention devrait être complétée ultérieurement par des
réglementations détaillées (protocoles additionnels). Le projet de convention ne
contient pas de disposition spéciale sur la procréation médicalement assistée. Par
contre, il interdit la thérapie génique des cellules germinales.
D'autres résolutions déjà adoptées présentent des points communs plus ou moins
étroits avec la PMA. C'est le cas notamment de la «Recommandation R (90) 13
sur le dépistage génétique anténatal, le diagnostic génétique anténatal et le
conseil génétique y relatif».
316.2 
Union européenne
Le Parlement de l'Union européenne a adopté plusieurs résolutions. Le 12 sep-
tembre 1988, il fut souhaité en particulier que soient constituées dans tous les
Etats membres des commissions d'éthique au niveau national et local78'. Le
16 mars 1989, le Parlement adopta la résolution sur les problèmes éthiques et
juridiques de la manipulation génétique et demanda en particulier une inter-
diction catégorique des interventions génétiques dans le patrimoine germinal
ainsi que la répression pénale de toute utilisation commerciale ou industrielle
d'embryons79'. Le 16 mars 1989 également, il fut demandé qu'en cas'de féconda-
tion in vitro, ne soient développés que le nombre d'ovules fécondés pouvant être
77> FF 1989 III 1133 ss
78) Résolution sur une harmonisation européenne des questions d'éthique médicale (doc.
A2-78/88; JO n° C 262/20 du 10 oct. 1988).
™) Doc. A2-327/88, IO n ° C 96/165 du 17 avril 1989.
235

implantés80'. Le 28 octobre 1993 enfin, le Parlement se prononça pour une
interdiction absolue du clonage de l'embryon humain81'.
316.3 
Nations Unies (ONU)
Enfin, il faut prendre en considération la Convention de l'ONU du 20 novembre
1989 relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a signée et dont la ratification est
actuellement examinée par le Parlement82'. Cette convention a un rapport avec la
PMA dans la mesure où l'article 7 garantit à l'enfant, dans les limites du possible,
le droit de connaître ses parents. Il est évident que ce principe s'accorde mal avec
celui de l'anonymat du donneur.
317 
Pratique médicale en Suisse
317.1 
La PMA en tant que remède à la stérilité
Les méthodes pratiquées actuellement en Suisse sont l'insémination artificielle
homologue et hétérologue, la fécondation in vitro homologue et hétérologue avec
transfert d'embryons ainsi que les transferts intratubaires et intra-utérins de
gamètes. Dans le cadre de la fécondation in vitro, est pratiquée depuis peu la
micro-injection (s'agissant de la définition, cf. note de bas de page 89), qui a pour
but de remédier à la stérilité masculine. Le don d'embryons et la maternité de
substitution ne sont pas pratiqués en Suisse. Le don d'ovules n'entre en considéra-
tion que dans de rares cas.
Le diagnostic préimplantatoire consistant à prélever une ou plusieurs cellules
totipotentes sur un embryon in vitro et à l'analyser dans le but de découvrir une
éventuelle anomalie génétique n'est pas pratiqué actuellement en Suisse. .
317.2 
Inséminations homologues et hétérologues
L'insémination artificielle homologue peut être pratiquée dans tout cabinet de
gynécologue. Cette technique est largement utilisée (plusieurs milliers chaque
année). Son succès varie selon les causes de stérilité. Le taux de grossesses par
rapport aux tentatives d'insémination oscille entre 3 et 15 pour cent par cycle de
traitement. Le coût de cette méthode est d'environ 200 francs par insémination.
L'insémination artificielle hétérologue n'est pratiquée que dans un petit nombre
de centres. La fréquence moyenne des grossesses par cycle de traitement est de 10
à 15 pour cent. Le coût de cette méthode est de 200 à 300 francs par insémination.
W) Doc. A2-372/88, JO n o C 96/171 du 17 avril 1989.
S1> Doc. B3-1519/93, JO n ° C 315/224 du 22 nov. 1993.
82> Message du 29 juin 1994 sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux
droits de l'enfant, FF 1994 V 1 ss.
236

317.3 
Fécondation in vitro avec transfert d'embryons
Actuellement, onze centres pratiquent la fécondation in vitro avec transfert
d'embryons en Suisse. Depuis 1992, ils sont réunis dans le groupe de travail
FIVNAT-CH, créé par la Société Suisse de Fertilité-Stérilité et Planning Familial
(SSFSPF) dans le but de recueillir et d'analyser les données scientifiques relatives
à la pratique de la fécondation in vitro en Suisse - données fournies à titre
volontaire. En 1994, tous les centres ont communiqué leurs résultats. Les données
mentionnées ci-après proviennent des rapports FIVNAT-CH 1993 et 1994.
La technique de la fécondation in vitro s'est considérablement améliorée ces
dernières années. La stimulation hormonale est mieux tolérée grâce à l'emploi de
nouveaux médicaments. Le prélèvement des ovules ne nécessite plus de narcose; il
a lieu par ponction, sous contrôle échographique, à travers le vagin. Le risque de
complications est très peu élevé. S'agissant de la question de la santé de l'enfant,
voir chiffre 22.08.
Selon les chiffres de la SSFSPF de 1993, l'âge moyen des femmes qui recourent à
la fécondation in vitro est de 33,8 ans et celui du partenaire de 36,7 ans. La durée
de la stérilité est de 5,5 ans. Le nombre d'embryons transférés par cycle de
traitement est de 2,5.
En 1994, ont été effectuées 1105 tentatives de fécondations in vitro et 322
fécondations in vitro associées à une micro-injection. Dans 279 cas, on a recouru à
du patrimoine germinal congelé.
Sur les 1105 tentatives de fécondation in vitro, on a compté 72 cas où aucun ovule
n'a pu être prélevé après la stimulation hormonale. En outre, plusieurs tentatives
de fécondation in vitro ont échoué, de sorte qu'il n'y eut transfert d'embryons que
dans 826 cas. Ont abouti à une grossesse 21,54 pour cent de ces cas. En
comparaison, la chance qu'une grossesse soit induite, durant un cycle de la femme,
lors d'un rapport sexuel naturel non protégé, est d'environ 20 pour cent83). L'issue
des grossesses induites après une fécondation in vitro n'est pas connue dans 10,67
pour cent des cas. Dans 24,70 pour cent des cas, il y eut avortement spontané. Au
total, sont nés 147 enfants. Au nombre de ces naissances, on compte 26 fois des
jumeaux et trois fois des triplés.
34 enfants sont nés suite à l'utilisation de patrimoine germinal congelé, dont huit
fois des jumeaux. Enfin, la micro-injection a été appliquée avec succès dans 25 cas:
20 femmes ont donné naissance à un enfant et cinq femmes à des jumeaux.
Enfin, le coût d'une fécondation in vitro s'élève environ à 5000 francs par cycle de
traitement.
317.4 
Transferts intratubaires et intra-utérins
Les transferts intratubaires et intra-utérins de gamètes ne sont plus que rarement
pratiqués dans six centres. Cette méthode ne peut être utilisée que dans les cas où
les trompes sont parfaitement normales. En 1994, 44 tentatives de transferts de
gamètes ont été entreprises. Dans 11 cas, elles ont abouti à une grossesse et dans
83> R.G. Edwards/S.A. Brody, op. cit., p. 3.
237

sept cas à une naissance. Sur ces naissances, on compte.4:fois un enfant unique et
trois fois des jumeaux. 
î
32 
Partie spéciale: Commentaire du projet . '
321 
Dispositions générales 
'•
321.1 
Objet 
;
(art. 1er)
Le projet fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement
assistée des êtres humains (cf. 1er al.). La procréation médicalement assistée
(PMA) est une mesure médicale qui a pour but le traitement de la stérilité. Le
projet ne règle cependant que les méthodes permettant d'induire, une grossesse en
dehors de l'union naturelle de l'homme et de la femme, en particulier l'insémina-
tion, la fécondation in vitro avec transfert d'embryons et le transfert de gamètes
(cf. art. 2, let. a). Ainsi, le simple traitement hormonal de la stérilité ne fait pas
l'objet de la présente réglementation. 
; 
'.
De plus, le projet interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie
génétique**} (cf. 2e al.). Toutefois, le projet n'aborde pas la problématique du génie
génétique dans l'ensemble de ses implications en médecine humaine, mais
uniquement dans le cadre de la PMA, et dans la mesure ou elle ne sera pas traitée
par la législation sur l'analyse du génome (cf. eh. 143). Les manipulations
d'embryons et de gamètes peuvent combiner la PMA et je génie génétique ou la
biotechnologie85'. Sont ainsi notamment réglés l'intervention dans le patrimoine
germinal (art. 35), le clonage et la formation de chimères et d'hybrides (cf. art. 2,
let. m, n et o, en rapport avec l'art. 36), toutes méthodes interdites et sanctionnées
pénalement. Le diagnostic préimplantatoire est également interdit (art. 5, 3e al.,
en rapport avec l'art. 37, let. e). 
-j
Le génie génétique constitue un domaine d'application de la biotechnologie. Le
projet mentionne expressément les deux techniques, en particulier parce que le
clonage ne fait pas partie du génie génétique au sens propre.
La procréation médicalement assistée et le génie génétique' se développent
rapidement. Il est par conséquent indiqué de limiter la portée du projet à la
réglementation des questions fondamentales. C'est la raison pour laquelle celui-ci
propose l'institution d'une Commission nationale d'éthique (3e al.; cf. art. 28).
Ceci constitue une contribution importante à l'évolution permanente de la
bioéthique, eu égard aux progrès de la science et des possibilités techniques. Le
Conseil fédéral pourra attribuer d'autres tâches à cette Commission nationale
d'éthique par voie d'ordonnance (art. 28, 4e al.). 
: ' 
'
M) Par génie génétique, on entend toutes les méthodes qui permettent d'analyser, d'isoler, de
modifier, de synthétiser ou de multiplier le substrat chimique de l'information génétique,
de l'ADN (acide désoxyribonucléique). En d'autres termes, .il s'agit de «procédés par
lesquels on porte une atteinte ciblée à l'unité structurelle de chaque molécule du
patrimoine héréditaire ou au cours desquels certains fragments déterminés de molécules
du patrimoine héréditaire sont utilisés comme matériel de basé.pour des études ou d'autres
applications», W. Arber, Grundlagen der Gentechnologie, in: Hj. Müller (édit.), Reproduk-
tionsmedizin und Gentechnologie, Baie/Stuttgart 1987, p. 138.'
8S) Cf. R. Keller/H.-P. Günther/P. Kaiser, op. cit., p. 46 ss. 
.; 
:
238 
'

jç 
321.2 
Dignité humaine, personnalité et famille
Conformément au mandat prévu à l'article 24novies, 2e alinéa, est., le projet doit
assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille (art.
1er, 2e al.; cf. également ch. 22.02 et 22.03).
La dignité humaine joue un rôle central en relation avec les techniques de
reproduction et le génie génétique. Il ne s'agit en effet pas d'une protection
purement formelle de l'intégrité physique, dans le sens d'une simple mesure de
sécurité. Mais il s'agit au contraire de protéger l'être humain en tant que personne
et en tant qu'être humain unique et irremplaçable. La protection doit empêcher
l'instrumentalisation et la dévalorisation de l'être humain, qui se réaliseraient s'il
n'était plus considéré en tant que valeur en soi, mais comme un moyen d'atteindre
un but déterminé extérieur86).
La protection de la personnalité offre la possibilité de pondérer les intérêts en
présence et concerne toutes les manifestations élémentaires du développement de
la personnalité. Parmi celles qui se présentent dans le contexte de la PMA, on
compte en particulier le droit à la vie, à l'intégrité corporelle et morale, ainsi que
le droit de se déterminer librement.
La loi ne protège pas seulement l'être humain en tant qu'individu, mais également
son essence sociale. Il est par conséquent nécessaire de protéger également la
famille comme cellule fondamentale de la société87'. Par conséquent, les mesures
d'aide en matière de procréation doivent contribuer à la fondation de familles88'.
Le projet concrétise ce mandat en prévoyant de nombreuses dispositions visant à
protéger le bien de l'enfant (cf. en particulier l'art. 3). .
321.3 
Définitions
321.301 En général
L'article 2 définit divers concepts utilisés, dans le projet. Il s'agit de concepts
juridiques qui ne correspondent pas forcément à la terminologie scientifique.
321.302 Procréation médicalement assistée
(art. 2, let. a)
Par procréation médicalement assistée, on entend toutes les méthodes permettant
d'induire une grossesse en dehors de l'union naturelle de l'homme et de la femme,
en particulier l'insémination, la fécondation in vitro avec transfert d'embryons, y
86> BÖ E 1990 p. 487 (intervention Koller).
87> BÖ E 1990 p. 487 (intervention Koller).
88) Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24noïiés, n. 51.
239

compris la micro-injection S9\ et le transfert de gamètes (cf. let. a). En prévision de
progrès ultérieurs, le projet n'a pas établi de liste exhaustive des méthodes de
PMA. Le champ d'application du projet de loi reste ainsi ouvert. Face à de
nouvelles méthodes, la Commission nationale d'éthique, en tant qu'organe de
conseil politique, devra signaler les lacunes de la législation.
321.303 Insémination, fécondation in vitro et transfert de gamètes
(art. 2, let. b, c et d)
L'insémination est l'introduction, à l'aide d'instruments, de spermatozoïdes dans
les voies génitales de la femme (let. b). La fécondation in vitro consiste en la
fusion d'un ovule et d'un spermatozoïde en dehors du corps de la femme (let. c).
Par transfert de gamètes, on entend l'introduction, à l'aide d'instruments, d'ovules
et de spermatozoïdes dans la matrice (transfert intra-utérin de gamètes) ou dans
les trompes (transfert intratubaire de gamètes) de la femme (cf. let. d).
321.304 Gamètes et cellules germinatives
(art. 2, let. e et f)
Les gamètes sont les spermatozoïdes et les.ovules de l'être humain (let. e).
Les cellules germinatives sont les gamètes (spermatozoïdes et ovules), y compris
les cellules germinales primitives, les ovules imprégnés et les cellules embryon-
naires dont l'information génétique est transmise aux descendants (let. f). Sont
donc des cellules germinatives toutes les cellules qui mènent en une lignée
cellulaire de l'ovule fécondé aux gamètes de l'être humain qui en est né.
321.305 Imprégnation
(art. 2, let. g)
L'imprégnation est la pénétration d'un spermatozoïde dans le plasma de l'ovule,
notamment à la suite d'une insémination, d'un transfert intratubaire ou intra-
utérin de gamètes, ou d'une fécondation in vitro, y compris par micro-injection 90\
321.306 Ovule imprégné
(art. 2, let. h)
La fécondation désigne le phénomène biologique par lequel les deux lots de
chromosomes haploïdes (simples) contenus dans l'ovule et le spermatozoïde
89> La micro-injection est une nouvelle méthode de traitement de la stérilité qui peut être
appliquée à des cas graves, jusqu'ici non traitables, de déficiences de la fertilité masculine
et à certaines formes de stérilité inexpliquées. Afin de faciliter la fécondation de l'ovule,
son enveloppe est mécaniquement déchirée à l'aide d'une aiguille microscopique; à l'aide
d'une pipette microscopique, quelques spermatozoïdes sont introduits dans l'espace
périvitellin ou un seul spermatozoïde est directement injecté dans le cytoplasme d'un
ovule, cf. B. Imthurn/E. Macas/M. Rosselli/M. Münch/P.J. Keller, Mikroinsemination -
eine neue Sterilitätsbehandlungsmethode bei schwerer männlicher Subfertilität, Journal
suisse de médecine 1993, p. 2318 ss; NZZ du 10 août 1994.
w> Pour la définition, cf. note n° 89.
240

s'unissent en un lot de chromosomes diploide (double) 9l\ Le processus débute
par l'imprégnation (la pénétration du spermatozoïde dans le plasma de l'ovule) et
se termine avec la fusion des pronucléus mâle et femelle en vue d'une première
division cellulaire (conjugaison). Par conséquent, un ovule imprégné est un ovule
fécondé avant la fusion des noyaux. Ce stade est qualifié de pronucléotique. La
durée de la fécondation est d'environ 24 heures.
321.307 Embryon
(art. 2, let. i)
Le terme «embryon» a, dans le projet, le même sens que dans la constitution. Il
désigne le fruit de la fusion des noyaux juqu'à la fin de l'organogenèse, soit
environ jusqu'à la huitième semaine après la fécondation92\
321.308 Fœtus
(art. 2, let. k)
Par «foetus» on entend le produit de la conception depuis l'organogenèse, environ
dès le début de la neuvième semaine de grossesse, jusqu'au terme93'.
321.309 Mère de substitution
(art. 2, let. 1)
La mère de substitution est une femme qui accepte de porter un enfant conçu par
procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers
après l'accouchement (let. 1). La grossesse est induite soit par insémination
artificielle au moyen du sperme du mandant, soit par transfert d'un ovule de la
femme qui désire un enfant ou d'un embryon produit in vitro au moyen des
gamètes du couple qui désire un enfant94'.
321.310 Clonage
(art. 2, let. m)
Au sens du projet, le clonage est la création artificielle de plusieurs êtres
génétiquement identiques. Plusieurs techniques peuvent être utilisées95', notam-
ment l'implantation du noyau d'une cellule somatique dans un ovule com-
plètement fécondé dont on a retiré le noyau (implantation du noyau cellulaire,
") Cf. notamment R. Keller/H.-L. Günther/P. Kaiser, op. cit., p. 13 s.
92> Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques, FF 1989
'HI 1126.
93> Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques, FF 1989
III 1127.
94) Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques, FF 1989
III 1130.
95) A ce propos K. Gröner, Klonen, Hybrid- und Chimärenbildung unter Beteiligung toti-
potenter menschlicher Zellen, in: H.-L. Günther/R. Keller (éd.), Fortpflanzungsmedizin
und Humangenetik - Strafrechtliche Schranken?, 2e éd., Tübingen 1991, p. 294 s.
241

méthode qui a pour conséquence la naissance de jumeaux à des époques
différentes) ou le retrait d'un pronucléus d'un ovule imprégné et la duplication du
pronucléus restant dans le but de former un lot de chromosomes diploide
(duplication d'un pronucléus, les embryons résultant de cette méthode ne sont
viables qu'avec la duplication du pronucléus femelle possédant le chromosome
X).
321.311 Formation de chimères
(art. 2, let. n)
La formation de chimères est, au sens de l'article 2, lettre n, première phrase, la
réunion de cellules totipotentes provenant de deux ou plusieurs embryons
génétiquement différents. Il s'agit de la réunion du patrimoine héréditaire d'au
moins quatre géniteurs provenant de cellules d'êtres vivants différents (être
humain avec être humain ou être humain avec animal)96'.
Les cellules totipotentes sont les cellules embryonnaires encore aptes à former les
tissus les plus divers)97' (art. 2, let. n., deuxième phrase). Il est toutefois peu
probable que la totipotence d'une cellule humaine puisse être étudiée, ceci pour
des raisons juridiques et éthiques98'. Il est supposé que la totipotence existe
jusqu'au stade de huit cellules.
La formation d'une chimère peut tout d'abord résulter de la réunion des cellules
humaines totipotentes avec d'autres cellules totipotentes, humaines ou animales,
génétiquement différentes. Dans ce cas, on mélange plusieurs cellules toti-
potentes. On distingue alors entre les chimères intraspécifiques, composées
uniquement de cellules humaines, et les chimères interspécifiques, composées de
cellules humaines et animales.
Il est aussi possible de réunir des cellules totipotentes avec des cellules génétique-
ment différentes capables de se différencier. Entrent dans cette catégorie les
cellules embryonnaires qui ne sont plus capables de se développer seules,
notamment des cellules carcinogènes humaines ou animales qui peuvent encore
se différencier avec une. autre matière cellulaire.
321.312 Formation d'hybrides
(art. 2, let. o)
La formation d'hybrides est la réunion de gamètes humains et animaux au-delà de
la barrière des espèces par le biais de l'introduction d'un spermatozoïde non
humain dans un ovule humain ou d'un spermatozoïde humain dans un ovule non
humain (cf. let. o)99).
96> Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novics, n. 61.
97> Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques, FF 1989
III 1125.
98> Cf. cependant Science 1993, p. 652 s.
") Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 60.
242

I 
322 
Procréation médicalement assistée
322.1 
Principes
322.11 
Bien de l'enfant en tant que ligne directrice générale
(art. 3, 1er al.)
La procréation médicalement assistée se caractérise par la participation de tiers,
, 
qui doivent justifier leur intervention en fonction du bien de l'enfant à concevoir.
Le bien de l'enfant prime les intérêts et les désirs du couple à traiter. L'article 3,
1er alinéa, qui précise expressément que la procréation médicalement assistée ne
peut être utilisée que lorsque le bien de l'enfant est garanti, est conçu comme une
règle de conduite destinée aux médecins et prend appui sur les conditions
générales d'adoption des mineurs (art. 264 CC; RS 210). Les méthodes de
procréation ne doivent notamment être utilisées que si elles ne présentent pas,
comparativement à la procréation naturelle, un risque accru pour le développe-
ment de. l'enfant. Il conviendra également d'écarter un traitement lorsque le
médecin acquiert la conviction que les conditions d'existence de l'enfant seraient
rendues difficiles par des risques psycho-sociaux prépondérants. La conception
d'un enfant ne doit par .exemple pas constituer une tentative de sauvetage d'un
couple en difficulté. La iprotection du bien de l'enfant - un pilier du droit de la
famille - compte au nombre des motifs d'intérêt public bien fondés de notre
société100). 
:;
Le principe du respect du bien de l'enfant permet de déduire de l'article 3, 1er
alinéa, que les patientes et les patients n'ont aucun droit à bénéficier d'une
méthode de PMA ou à faire conserver leurs gamètes ou leurs ovules imprégnés.
Des comportements contradictoires doivent néanmoins être évités. Ainsi, un
traitement ne peut être interrompu sans raison imperative. Par ailleurs, le bien de
! 
l'enfant est également concrétisé dans les autres alinéas de l'article 3, ainsi qu'en
particulier à l'article 4.
Dans certaines prises de position relatives à l'avant-projet, on a demandé que le
bien de la mère soit également mentionné à l'article 3. Cependant, la sauvegarde
de cet intérêt fait partie intégrante du mandat relatif au traitement. Du reste, une
méthode de PMA ne peut être mise en œuvre que lorsque la femme a été
informée des chances de. réussite et des dangers, du risque d'une éventuelle
grossesse multiple, des i implications physiques et psychiques possibles et des
aspects juridiques et financiers (art. 6, 1er al.). La conséquence du droit de se
déterminer librement est qu'il appartient à la patiente, correctement informée, et
non au médecin traitant', de décider quel est son intérêt.
322.111 Exigences relatives aux parents
(art. 3,i2e al., let. a)
La nature veut que chaque enfant ait un père et une mère. Ces personnes ont une
1 
importance spécifique pour le développement de l'enfant et sont en général
loo) cf. p.-H. Steinauer, L'enfant dans le code civil, in: Das Menschenbild im Recht, Mélanges
de la Faculté de droit pour le centenaire de l'Université de Fribourg, Fribourg 1990, p. 484
r 
SS. 
:
.' 
243

considérées juridiquement comme ses parents. Ces principes fondamentaux de la
nature humaine doivent être respectés lors de la mise en œuvre de la PMA. Ainsi,
ces techniques doivent être envisagées uniquement pour des couples hété-
rosexuels, dont les membres entendent assumer ensemble la responsabilité
parentale de l'enfant. Par conséquent, l'article 3, 2e alinéa, lettre a, réserve
l'utilisation des méthodes de PMA aux couples pour lesquels un lien de filiation
au sens des articles 252 à 263 CC pourra être établi.
Compte tenu de la diversité des formes de vie commune en Suisse, seule la
fécondation avec du sperme provenant d'un donneur est limitée aux couples
mariés (cf. ch. 322.113). Du point de vue du bien de l'enfant, il va de soi que le
couple doit présenter une certaine stabilité. Le projet renonce toutefois, comme
cela a parfois été suggéré lors de la procédure de consultation, à formuler des
exigences spéciales, telles qu'une vie commune d'une durée déterminée pour les
couples non mariés, car il serait difficile d'obtenir les données nécessaires pour
juger si ces exigences sont réalisées ou non da'ns chaque cas. Il convient toutefois
de prendre en considération le fait que le recours à la PMA est une ultima ratio,
qui constitue une épreuve pour le couple et qui, par conséquent, requiert une
certaine stabilité de ce couple (cf. art. 5, 1er al.). En 1993, la durée moyenne de
stérilité du couple avant que soit tentée une fécondation in vitro était de 5,5 ans,
selon les données de la Société suisse de Fertilité-Stérilité et Planning familial. En
d'autres termes, cela signifie qu'aucune grossesse n'est survenue durant le délai
mentionné malgré des relations sexuelles régulières non protégées.
Certains participants à la procédure de consultation ont demandé que les couples
de même sexe et les femmes seules aient accès à l'insémination hétérologue.
Cependant, la stérilité, c'est-à-dire l'absence d'enfant non volontaire durant un
temps déterminé malgré des relations sexuelles régulières non protégées, est en
principe, en vertu de l'article 24novle-s, 2e alinéa, lettre c, est., une condition du
recours aux méthodes de procréation médicalement assistée. Il est ainsi clair que,
dans l'intérêt de l'enfant, seuls les couples de sexe différent peuvent recourir à la
PMA. En conséquence, les femmes seules et les femmes lesbiennes, bien qu'elles
soient en règle générale fertiles, mais qui ne peuvent concevoir d'enfant faute de
partenaire masculin, sont exclues101).
L'article 3, 2e alinéa, lettre a, qui réserve la PMA aux couples à l'égard desquels
un rapport de filiation pe.ut être établi (art. 252 à 263 CC), doit par conséquent
être compris comme une concrétisation de la constitution. La femme qui donne
naissance à l'enfant est dans tous les cas considérée comme la mère en vertu du
droit de la filiation. A l'égard du père, la filiation résulte soit de la présomption de
paternité du mari de la mère (art. 255 ss CC), soit, si l'enfant naît d'un couple non
marié et n'est pas reconnu par le père génétique (art. 260 CC), d'une action en
paternité (art. 261 CC). De ce fait, et toujours eu égard au bien de l'enfant, une
femme seule ou un couple homosexuel ne peuvent pas recourir à la PMA.
La question de l'accès d'une femme seule à la PMA peut être mise en rapport avec
l'article 264b CC, qui autorise l'adoption par une seule personne et qui ne procure
donc à l'enfant qu'un seul parent. L'adoption par une seule personne n'a toutefois
lieu que dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle se justifie par le bien de l'enfant
101>Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novics, n. 73.
244

(cette condition est exigée par l'art. 264 CC)102'. De plus, à l'inverse de ce qui se
passe en PMA, l'adoption a pour seul but de venir en aide à un enfant déjà né. En
interdisant l'accès de femmes seules aux méthodes de procréation médicalement
assistée, l'article 3, 2e alinéa, lettre a, ne crée donc pas de contradiction avec le
droit de l'adoption.
322.112 Age du couple
(art. 3, 2e al., let. b)
Le projet réserve la PMA aux couples qui, en considération de leur âge et de leur
situation personnelle, paraissent être à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité.
Cette exigence concrétise de manière optimale dans la loi le fait que l'âge des
parents désireux de bénéficier d'un traitement doit être en rapport avec le bien de
l'enfant. Contrairement à certaines propositions formulées lors de la procédure
de consultation, le projet ne contient pas une limite-d'âge déterminée. D'une part,
la fixation d'une telle limite renferme le danger qu'elle soit interprétée comme un
droit à bénéficier d'un traitement et que celui-ci soit régulièrement effectué aussi
longtemps que le seuil d'âge limite ne serait pas atteint. D'autre part, interdire
l'accès à une méthode de PMA à une personne pour le motif qu'elle a dépassé
d'un jour ou de quelque jours la limite d'âge légale n'est pas satisfaisant. Une
limite stricte incite à éluder la loi. Il faut donner la préférence à la solution
consistant à laisser la Commission nationale d'éthique clarifier l'article 3, 2e
alinéa, lettre b; dans une directive. Au surplus, la ménopause fixe une limite
naturelle en ce qui concerne les femmes, puisque le don d'ovules est interdit (art.
4). Cette limite peut varier d'une femme à l'autre, de telle sorte qu'il existe une
relativement grande différence entre les âges limites au sein de la population.
322.113 Limitation de l'utilisation du sperme provenant d'un don
aux couples mariés
(art. 3, 3e al.)
Contrairement aux méthodes qui utilisent le sperme d'un homme à l'égard duquel
un rapport de filiation peut être établi, celles qui recourent au sperme provenant
d'un don sont expressément réservées aux couples mariés. L'enfant né grâce à une
fécondation artificielle avec don de sperme se trouve de facto par rapport à son
père social dans une situation comparable à celle d'un enfant adopté. Par
conséquent, les exigences fixées en matière de PMA ne sauraient être moins
strictes qu'en matière d'adoption. En vertu de l'article 264a, 1er alinéa, CC,
l'adoption par des époux doit être conjointe. L'adoption conjointe n'est pas
ouverte à d'autres personnes.
Une relation stable et durable des parents est en effet primordiale pour assurer le
développement harmonieux de l'enfant. Il est évident que ces conditions peuvent
être remplies dans l'union libre, alors que de nombreux mariages aboutissent à des
102) C. Hegnauer, Commmentaire bernois, vol. II, Das Familienrecht, section 2, Die Verwandt-
schaft, lre partie, Die Entstehung des Kindesverhältnisses (Art. 252-269c ZGB), Berne
1984, art. 264ft, n. 4.
17 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
245

échecs. La question de l'accès des couples mariés et des concubins aux techniques
de procréation utilisant le don de sperme (lorsqu'il ne s'agit plus de la responsabi-
lité parentale pour leur propre enfant) ne se laisse toutefois,aborder que par la
comparaison abstraite de ces deux formes de vie commune à garantir le bien de
l'enfant. Toutefois, deux tiers des mariages durent jusqu'au décès de l'un des
conjoints; la comparaison n'est pas possible avec les unions libres qui ne sont pas
aussi solides. D'un point de vue normatif, l'union libre ne garantit aucune
pérennité. Les partenaires ne sont juridiquement tenus ni au devoir d'assistance,
ni aux prestations d'entretien réciproques. A l'opposé, le mariage est une
institution juridique clairement définie, comportant un début, une fin, entraînant
la création du lien de filiation et de nombreuses conséquences personnelles. Eu
égard au bien de l'enfant, l'assimilation de l'union libre au mariage dans le
domaine des techniques de PMA utilisant du sperme provenant d'un don ne peut
être approuvée. Ce d'autant plus que la question de l'existence d'un besoin réel
des couples non mariés - sous réserve d'exceptions tout à fait particulières -
d'avoir accès aux méthodes hétérogènes est ouverte. Lors du dernier recensement
de la population en 1990, on a dénombré en Suisse environ 1,6 million de couples
mariés et environ 146 000 couples de concubins, dont 22 776 avec des enfants
célibataires de moins de vingt ans) 103l Ces enfants peuvent également être issus
d'une relation antérieure de l'un des partenaires. La limitation de l'utilisation du
sperme provenant d'un don aux couples mariés évite en outre une modification du
droit de la filiation. L'adoption de la conception contraire obligerait en effet à
créer la possibilité de la reconnaissance ou de l'action en paternité (art. 260 ss CC)
basée uniquement sur le consentement à l'insémination de la concubine avec du
sperme provenant d'un don.
322.114 Décès de l'un des membres du couple
(art. 3, 4e al.)
En considération du bien de l'enfant, l'article 3, 4e alinéa, prévoit expressément
que l'utilisation des gamètes ou des ovules imprégnés après le décès d'une
personne dont ils proviennent est interdite et sanctionnée pénalement (cf. l'art.
37, let. b). L'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, est. n'autorise en effet le recours à la
PMA que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne
peuvent être écartés d'une autre manière - conditions qui ne sont pas remplies
dans le cas d'une utilisation de gamètes après le décès d'un membre du couple.
L'article 3, 1er alinéa, parle de «procréation médicalement assistée». Ce concept
couvre toutes les méthodes permettant d'induire une grossesse en dehors de
l'union naturelle de l'homme et de la femme (art. 2, let. a), y compris-lé transfert
d'embryons dans le cadre d'une fécondation in vitro. Or, bien que l'imprégnation
d'ovules ou la réactivation d'ovules imprégnés après le décès de la personne dont
proviennent les gamètes soient interdites (cf. art. 3, 4e al.), le projet n'exclut pas
des cas exceptionnels où, au nom de la protection de la vie de l'embryon, celui-ci
serait transféré peu de temps après la mort du père, si le décès a lieu entre le
103) Recensement fédéral de la population 1990. Ménages et familles. Tabelles thématiques,
Office fédéral de la statistique 1993, tabelle 7.141-03.01.
246

moment de la fécondation in vitro et le transfert d'embryon. L'impératif du bien
de l'enfant implique pourtant qu'il ne saurait être créé une situation qui diffère
manifestement d'un lien de filiation naturel. Le projet part du principe que dans
ces cas exceptionnels, le lien de filiation se forme soit sur la base de la
présomption de paternité du mari (art. 255, 2e al., CC), soit par une action en
paternité (art. 261 CC), qui implique une preuve directe de paternité. En ce qui
concerne la notion de conception dans le code civil, il faut se référer à la fusion
des noyaux104) et non pas au transfert de l'embryon comme le soutient une partie
de la doctrine. Une disposition particulière n'est pas nécessaire.
322.12 
Méthodes interdites
(art. 4)
L'article 24novies, 2e alinéa, lettre d, est., interdit le don d'embryons et la maternité
de substitution.
Le don d'embryons a pour conséquence que l'enfant ainsi conçu ne descend ni de
sa mère sociale ni de son père social. Cet éclatement de la parenté105' n'est pas
désirable du point de vue du bien de l'enfant106'. L'enfant doit au moins être issu
génétiquement de l'un de ses parents juridiques. Au surplus, l'admission du don
d'embryons pourrait avoir pour résultat la production abusive d'embryons «surnu-
méraires». C'est pourquoi l'article 4 interdit le don d'embryons et renforce cette
interdiction sur le plan pénal à l'article 37, lettre c. La personne qui développe un
embryon avec un ovule et des spermatozoïdes provenant les deux d'un tiers ou qui
transfère chez une femme un embryon conçu au moyen de spermatozoïdes et
d'ovule provenant d'un don se rend coupable d'une contravention. Est également
punissable la personne qui procède à un transfert d'embryons, conçus naturelle-
ment, au moyen d'un lavage de l'utérus.
La maternité de substitution107' met la femme au rang d'instrument. Elle doit
aussi être interdite en considération de la protection du bien de l'enfant. Vu les
biens juridiques protégés, la violation de cette interdiction constitue plus qu'une
contravention. En effet, celui qui applique une méthode de procréation médicale-
ment assistée à une mère de substitution commet un délit et est punissable de
l'emprisonnement ou de l'amende en vertu de l'article 31 (cf. en particulier ch.
324.203; pour la notion de maternité de substitution, cf. art. 2, let. 1).
Comme l'a démontré la procédure de consultation, la question de savoir si, en plus
du don d'embryons et de la maternité de substitution, la loi devrait également
interdire le don d'ovules est controversée. En droit comparé, on constate que les
législateurs étrangers ont adopté des solutions variées. L'Allemagne, l'Autriche, la
Norvège et la Suède interdisent le don d'ovules, alors que le Danemark, la France
et la Grande-Bretagne l'autorisent expressément (cf. ch. 315.2).
104' Cf. notament H. Dubler-Nüss, op. cit., p. 110 ss.
105>.BO N 1991, p. 598 s (intervention Koller).
106> T. Jäggi/P. Widmer, Der Leihmutterschaftsvertrag, in: Mélanges W. Schluep, Zurich 1988,
p. 61 ss; A. Goeldel, Leihmutterschaft - eine rechtsvergleichende Studie, Francfort sur le
Main etc, 1994, passim.
107> Cf. pour les conséquences, en droit de la famille, lorsqu'une femme a accepté illégalement
de jouer le rôle de mère de substitution, H. Dubler-Nüss, op. cit., p. 173 ss, 279 s.
247

Dans le cas du don d'ovules, la maternité est éclatée entre la mère génétique d'une
part et la mère biologique qui donne physiquement naissance à l'enfant, la mère
sociale et la mère juridique d'autre part. Au cours de la procédure de consulta-
tion, quelques participants ont relevé que la relation entre la femme enceinte et
l'enfant qui se développe en elle est fondamentalement plus intense et par
conséquent plus propice à déclencher des conflits affectifs que, dans le cas du don
de sperme, la relation entre le père social et l'enfant né ultérieurement. La
conscience de porter jusqu'à terme un enfant génétiquement étranger peut avoir
des conséquences négatives durant la grossesse déjà. De plus, ils avancent que la
conscience éventuelle de l'enfant d'être issu de deux mères rend plus difficile la
recherche de son identité et a de graves répercussions sur le développement de sa
personnalité.
Les autres participants à la procédure de consultation considèrent qu'une inter-
diction du don d'ovules constitue une inégalité de traitement entre la maternité
éclatée et la paternité éclatée. Cette inégalité serait injustifiée et contraire à
l'article 4 de la constitution. Ils prétendent en outre que, grâce aux expériences
faites en matière d'adoption, l'éclatement de la maternité ne nuit pas à l'enfant. Si
la mère sociale et juridique a en plus porté l'enfant, on peut s'attendre à ce que les
relations entre elle et l'enfant soient encore plus étroites qu'entre une mère et un
enfant adoptif.
Le fait que la procréation médicalement assistée ne doit pas donner naissance à
des rapports familiaux qui s'écartent de ceux que la nature rend possibles est
décisif pour le Conseil fédéral. Le principe de la certitude de la maternité à la
naissance, qui est exprimé par l'adage «mater semper cena est», ne doit pas être
abandonné. Ce principe vaut d'autant plus que le don d'ovules n'a été que
rarement pratiqué jusqu'à aujourd'hui, si bien que, à la différence de ce qui se
passe pour l'insémination hétérologue, il n'existe pratiquement pas d'enquêtes
scientifiques sur ses conséquences. La division de la paternité entre un père
génétique et un père social et juridique en cas d'insémination par le sperme d'un
donneur a, en revanche, un parallèle dans la procréation naturelle: on sait que le
père génétique n'assume pas toujours la responsabilité juridique de son enfant et
que l'époux de la femme qui a donné naissance à l'enfant n'est pas nécessairement
le père biologique de cet enfant. On ne peut dès lors pas parler d'une discrimina-
tion des femmes par rapport aux hommes.
Dès lors, à l'instar de l'avant-projet, le projet interdit à son article 4 le don
d'ovules108'. L'article 37, lettre c, énonce l'état de fait de l'infraction (cf. ch.
324.209).
322.13 
Indications
(art. 5)
322.131 Ultima ratio
Conformément à l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, est., les méthodes de
procréation médicalement assistée ne peuvent être utilisées que lorsque la
'08) cf. également H. Dubler-Nuss, Les nouveaux modes de procréation artificielle et le droit
suisse de la filiation, Berne etc. 1988, p. 110 ss.
248

stérilité ou le danger de transmission d'une grave maladie ne peuvent «être
écartés d'une autre manière». Par conséquent, la PMA ne doit être mise en œuvre
qu'en dernier ressort.
322.132 Stérilité
(art. 5, 1er al., let. a)
La PMA n'est autorisée que lorsqu'il y a lieu de remédier à la stérilité d'un couple
et que les autres traitements ont échoué ou sont vains. La pratique doit
déterminer dans chaque cas à partir de quel moment il faut admettre la stérilité
d'un couple. Elle considère qu'il y a stérilité lorsqu'aucune grossesse n'est induite
après une année ou deux ans de rapports sexuels réguliers et non protégés.
Lorsque la stérilité est constatée, les premières investigations médicales peuvent
souvent en déterminer les causes et permettre de prescrire les premiers traite-
ments reposant sur des moyens conventionnels. La durée de stérilité des couples
qui, en 1993, ont eu recours à la fécondation in vitro était en moyenne de 5,5 ans
(cf. ch. 317.3).
En accord avec la Commission Amstad, il faut relever que si l'on veut venir en aide
aux couples stériles, la recherche des causes de la stérilité, de même que les
mesures préventives et curatives applicables doivent demeurer le but essentiel de
la PMA et, qu'à cet égard, celle-ci reste subsidiaire 109\ II est indispensable de
tenir compte de cet aspect lors de l'attribution des fonds à la recherche.
322.133 Empêcher la transmission d'une maladie héréditaire grave
et incurable aux descendants
(art. 5, 1er al., let. b)
Se fondant sur l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, première phrase, est., l'article 5,
1er alinéa, lettre b, du projet autorise l'utilisation des méthodes de procréation
médicalement assistée dans les cas où un danger de transmission d'une maladie
héréditaire grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre
manière.
Compte tenu de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (cf. ch. 322.135), le
projet ne permet d'écarter le danger de transmission d'une maladie grave que de
deux manières. Il est d'une part possible que le couple décide d'avoir recours à
l'insémination hétérologue afin que cette grave maladie ne se transmette pas. Si la
maladie découle, par exemple, d'un gène muté localisé sur le chromosome X, il y a
un intérêt à savoir si l'ovule a été fécondé par un spermatozoïde porteur d'un
chromosome X ou d'un chromosome Y110). Dans ces cas, avant de procéder à une
insémination homologue, on peut tenter de séparer par la force centrifuge les
spermatozoïdes portant un chromosome X de ceux qui en portent un Y, leur poids
n'étant pas le même. Il n'est en revanche pas possible de procéder à un examen
génétique des spermatozoïdes et des ovules sans les détruire.
109> Cf. Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques; FF
1989 III 1099.
'10) Les femmes ont deux chromosomes X, les hommes un X et un Y.
249

322.134 Interventions à des fins eugéniques illicites
(art. 5, 2e al.)
Toute tentative d'intervenir à des fins eugéniques dans le processus de sélection
naturelle, comme, par exemple, la création de banques de sperme provenant de
lauréats scientifiques ou la sélection du sexe de l'enfant, doit être condamnée d'un
point de vue éthique. Une telle sélection nie l'égalité de valeur de chaque
individu. En tout état de cause, la sélection du sexe et de caractéristiques
souhaitées chez l'enfant à concevoir en l'absence d'un risque véritable de maladie
grave ou incurable doit être interdite (cf. art. 5, 2e al.; voir aussi la disposition
pénale de l'art. 33)m'. Demeure réservé l'article 22, 3e alinéa, selon lequel, dans
l'intérêt du bien de l'enfant, ne peuvent être déterminants, lors de la sélection des
spermatozoïdes, que le groupe sanguin et la ressemblance de l'aspect physique du
donneur avec l'homme à l'égard duquel sera établi un lien de filiation (cf. ch.
322.45).
322.135 Interdiction du diagnostic préimplantatoire
(art. 5, y al.)
Le diagnostic préimplantatoire est une technique qui consiste à prélever une ou
plusieurs cellules sur un embryon conçu par fécondation in vitro et à l'analyser en
vue de détecter des anomalies génétiques. L'embryon est congelé durant le temps
nécessaire à l'analyse. Il est ensuite implanté dans le corps de la femme, si aucune
anomalie n'est détectée.
L'interdiction du diagnostic préimplantatoire, qui n'est actuellement pas pratiqué
en Suisse, a fait l'objet de nombreuses controverses durant la procédure de
consultation. Cela montre que le législateur est confronté à des problèmes de
valeurs difficiles à résoudre.
Parmi les opposants à l'interdiction, on a notamment invoqué le fait qu'il n'est pas
conséquent d'interdire l'analyse d'un embryon conçu par fécondation in vitro
avant son implantation en cas d'indication claire, afin d'éviter un avortement
ultérieur, alors que l'on effectue actuellement régulièrement des diagnostics
prénataux à des stades bien plus avancés du développement de l'embryon, ou du
fœtus, avec la conséquence éventuelle d'une interruption de grossesse. D'un point
de vue éthique, il serait indubitablement plus problématique de détruire un
embryon dont les organes sont déjà développés que d'analyser, avant son implan-
tation, une cellule embryonnaire qui n'est pas encore différenciée et, le cas
échéant, de ne pas procéder à l'implantation.
Les partisans de l'interdiction défendent leur position de plusieurs manières. Les
uns considèrent la cellule prélevée, dans la mesure où elle est totipotente, comme
un embryon apte à se développer qui mérite la même protection inconditionnelle
que l'embryon. Les autres insistent davantage sur le danger d'une sélection
abusive qui serait bien plus important dans le cas du diagnostic préimplantatoire
que dans celui du diagnostic prénatal.
'") Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novil!S, n. 76.
250

Indépendamment de ces différentes conceptions, on constate que les consé-
quences à long terme du diagnostic préimplantatoire pour l'embryon analysé ne
sont pas connues. Le prélèvement d'une cellule constitue un risque pour l'em-
bryon; suivant les circonstances, il peut même périr du fait de l'atteinte auquel il
est soumis. Il est finalement possible, sans que l'on puisse en préciser la fréquence,
que des anomalies génétiques ne se retrouvent que dans les cellules analysées. De
telles mutations pourraient donner lieu à de graves erreurs de diagnostic112'.
Dans le cas du diagnostic préimplantatoire, des réserves importantes en relation
avec une sélection toujours plus poussée et plus fine des embryons s'opposent à un
éventuel avantage pour les couples concernés. Si le diagnostic préimplantatoire
faisait partie des actes médicaux pratiqués de manière générale, la retenue
actuelle lorsqu'il s'agit d'analyser un embryon conçu par fécondation in vitro selon
des critères déterminés et de formuler des exigences quant à ses propriétés avant
le transfert irait en s'amenuisant. Il ne serait presque plus possible de fixer une
limite entre la prévention autorisée et la sélection interdite. A cela s'ajoute le fait
que le diagnostic préimplantatoire consiste exclusivement en une estimation des
chances de survie (implantation). Avant le transfert de l'embryon, il n'existe
actuellement aucune perspective thérapeutique. La relation automatique établie
entre le dommage génétique présumé et le rejet de la vie à naître n'a pas de
parallèle dans le diagnostic prénatal.
Le Conseil fédéral propose donc d'interdire le diagnostic préimplantatoire. Pour
protéger l'embryon conçu par fécondation in vitro des manipulations abusives,
l'interdiction doit avoir pour objet le diagnostic préimplantatoire lui-même et non
pas seulement l'analyse de cellules totipotentes, comme le prévoyait l'avant-
projet. Un débat sur la nature et la durée de la totipotence, qui ne sont pas
connues chez les cellules embryonnaires humaines, est par conséquent superflu.
L'article 5, 3e alinéa, interdit et sanctionne pénalement le prélèvement d'une ou
plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse (art. 37, let. e).
322.14 
Information et conseil
322.141 Contenu
(art. 6, 1er al.)
Compte tenu des vastes implications de la PMA, notamment en matière de santé,
il est utile de préciser dans la loi les éléments essentiels du devoir d'informer du
médecin. Les couples intéressés à la mise en œuvre d'une technique de PMA
doivent être informés de manière circonstanciée sur les diverses causes de leur
stérilité, la pratique médicale employée, ses chances de réussite, ses risques, le
risque d'une grossesse multiple, les implications psychiques et physiques et les
aspects juridiques et financiers (art. 6, 1er al., première phrase).
A la lumière du droit médical général, cette information a pour fonction de
garantir la liberté de décision du couple concerné113'. Le médecin doit notam-
112) R. Keller/H.-P. Günther/P. Kaiser, op. cit., p. 50 n. 15.
U3> Cf. W. Wiegand, Die Aufklärungspflicht und die Folgen ihrer Verletzung, in: H. Honsell
(édit.), Handbuch des Arztrechts, Zürich 1994, p. 119 s.; C. Mainardi-Speziali, Ärztliche
Aufklärungspflichten bei der pränatalen Diagnostik, thèse Berne 1992, p. 91 ss.
251

ment souligner que les causes de la stérilité ne sont souvent pas connues et que,
dans un nombre considérable de cas, une grossesse peut survenir spontanément
malgré une longue période de stérilité. En outre, le médecin doit indiquer qu'il
s'agit d'un traitement lourd pour la santé de la femme et pour le couple, que le
taux de succès est relativement faible, que le risque d'avortement spontané est
plus grand que dans le cas d'une fécondation naturelle et qu'il y a un risque de
grossesse multiple (cf. ch. 322.152). L'aspect juridique acquiert une importance
particulière eu égard au don de sperme. Avant de recourir à une méthode
hétérologue, il faut notamment informer le couple que le mari de la mère ne
pourra en particulier pas contester le lien de filiation (cf. art. 23,1er al.) et qu'aux
conditions prévues par l'article 27, l'enfant aura le droit de demander des
renseignements sur le donneur, notamment sur son identité. Les aspects financiers
devront également être abordés, notamment la question de la prise en charge des
coûts du traitement par les caisses-maladie.
Une information complète suppose, par ailleurs, qu'avant de recourir à la pro-
création médicalement assistée - dont le taux de succès est relativement faible -,
soient évoquées les autres possibilités de réaliser le désir d'avoir un enfant, par
exemple par la prise en charge d'un enfant recueilli ou par l'adoption (cf. art. 6,
1er al., deuxième phrase). Il s'agit moins d'influencer le couple dans le choix de
l'une ou l'autre de ces solutions que de s'assurer qu'ils ont pris en considération
ces possibilités.
322.142 Temps de réflexion et consultation d'une autre personne
(art. 6, 2e al.)
Un temps de réflexion adéquat, en principe de quatre semaines, doit s'écouler
entre l'entretien avec le couple et le traitement (art. 6, 2e al., première phrase),
ceci afin d'éviter les décisions précipitées.
Lors de la procédure de consultation, on a relevé que le médecin traitant pouvait
se trouver confronté à un conflit d'intérêts et que l'information devrait être
donnée par des personnes neutres. Le projet reprend cette demande en prévoyant
que le médecin doit signaler la possibilité de recourir aux conseils d'une autre
personne (cf. art. 6, 2e al., deuxième phrase). Il va en outre de soi que, lors de
l'octroi de l'autorisation d'appliquer des méthodes de PMA, l'autorité prend en
considération le fait que les centres assurent un conseil compétent et impartial.
322.143 Aide psychologique
(art. 6, V al.)
La stérilité provoque souvent de grandes souffrances psychiques, voire un malaise
social. La PMA constitue une intervention importante dans le corps et le
psychisme des femmes traitées. S'y ajoute la pression psychologique provoquée
par les déceptions accumulées pendant des années. Ces aspects psychiques ne
concernent pas seulement les patientes, ils touchent également leur partenaire et
par conséquent leur relation de couple, parfois même la famille plus éloignée.
Malheureusement, les aspects psychologiques et sociaux liés à un trouble de la
252

'•*
fertilité sont trop peu pris en considération. Pourtant, la prise en compte globale
de l'être humain est nécessaire dans le domaine de la procréation médicalement
assistée. Le projet soutient cette conception en prévoyant à l'article 6, 3e alinéa,
qu'une aide psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.
Il appartient au couple de décider s'il veut y recourir. L'offre de conseils et de
soins sociopsychologiques constitue d'ailleurs une des conditions d'octroi d'une
autorisation en vertu de l'article 9, 2e alinéa, lettre c.
322.15 
Consentement
322.151 Forme écrite et portée du consentement
(art. 7, 1er et 2e al.)
L'application d'une méthode de PMA est subordonnée au consentement écrit du
couple concerné (art. 7,1er al., première phrase). Le consentement du donneur est
réglé à l'article 18.
L'exigence de la forme écrite est une mesure propre à souligner l'importance de la
déclaration et à prévenir d'éventuels problèmes de preuve. Le consentement
couvre également le transfert d'embryons après la fécondation in vitro. En cas de
conservation d'ovules imprégnés, le couple concerné doit, de plus, consentir
expressément à la réactivation du processus de fécondation (cf. art 7, 2e al.).
Les patientes1 évoquent souvent les difficultés auxquelles elles se heurtent pour
interrompre une série de traitements. Il arrive aussi que les tentatives de
fécondation se suivent en l'absence de toute réflexion approfondie. Pour prévenir
cette situation, la loi oblige à renouveler le consentement, et un nouveau temps
de réflexion doit être observé après trois cycles de traitement sans résultat (art. 7,
1er al., deuxième phrase). L'avant-projet exigeait un nouveau consentement après
chaque tentative de traitement. La solution du projet est plus flexible et repose sur
un fondement médical. En effet, le taux de grossesse diminue après trois
tentatives infructueuses et un nouvel examen de la situation est indiqué.
Pour prévenir des refus abusifs d'implantation, le projet renonce à la disposition
de l'avant-projet sur la révocation du consentement au transfert d'embryonuf). Il
appartiendra à la jurisprudence de résoudre les cas particuliers en application des
règles générales du droit, en particulier des principes applicables à l'état de
nécessité.
322.152 Grossesse multiple
(art. 7, 3e al.)
Une grossesse multiple provoquée notamment par une stimulation hormonale
incontrôlée peut mettre en danger la vie et la santé de la mère et des enfants et
accroître le risque d'avortement. Se pose dès lors le problème de la «réduction
114) Selon l'article 7, 3e alinéa, AP, dans le cas de la fécondation in vitro, l'homme pouvait
révoquer son consentement jusqu'au moment de l'imprégnation de l'ovule et la femme
jusqu'au moment du transfert de l'embryon.
253

embryonnaire» ns\ II s'agit de tuer une partie des embryons afin de sauver la vie
des autres ou celle de la mère. Les grossesses multiples devraient par conséquent
être évitées. 
?
f,
Certes, un transfert multiple s'impose, car les chances d'une nidation sont ainsi
considérablement augmentées par rapport au transfert d'un seul embryon. Mais le
projet prescrit, à l'article 17, 1er alinéa, que trois embryons au plus peuvent être
développés durant un cycle de la femme. Dans tous les cas, le risque est ainsi
limité à la conception de triplés.
L'article 7, 3e alinéa, prévoit en outre que, lorsqu'une méthode de PMA présente
un risque élevé de grossesse multiple, le médecin traitant doit en discuter avec le
couple. Le traitement ne doit être entrepris que si le couple concerné accepte la
naissance de tous les enfants. Les personnes qui ne désirent qu'un seul enfant et
refusent la naissance de jumeaux ou de triplés doivent renoncer à la PMA.
322.2 ' Autorisation
322.21 
Principes
(art. 8, 9, 1er al, et 10, 1er al.)
La mise en œuvre d'une PMA est une activité médicale qui présuppose un
diagnostic complet des causes de la stérilité, des connaissances scientifiques et
médicales approfondies ainsi que la capacité d'informer le couple sur les risques
et les avantages de la technique utilisée de même que sur les alternatives
possibles. Dans un souci de protection de la santé publique, cette activité doit
donc être réservée exclusivement aux médecins. Plusieurs voix se sont élevées
dans la procédure de consultation en faveur d'une' limitation aux cliniques
publiques, par exemple aux hôpitaux universitaires ou cantonaux. Grâce à
l'obligation d'obtenir une autorisation et à la surveillance régulière, il sera
cependant possible de lutter efficacement contre les abus. Une telle limitation
paraît donc disproportionnée à la lumière de la liberté du commerce.
Les médecins pratiquant la procréation médicalement assistée doivent obtenir
une autorisation et sont soumis à des contrôles pour prévenir les abus (cf. art. 8,
1er al., let. a, en rapport avec art. 9, 1er al.). Les cantons seront compétents pour
délivrer les autorisations. Celles-ci peuvent être limitées à certaines méthodes et
assorties de charges et de conditions.
Le régime de l'autorisation comporte une exception, qui ne concerne pas
l'autorisation de pratiquer la médecine. Le principe est en effet que la procréation
médicalement assistée ne peut être pratiquée que par des médecins autorisés à cet
effet. L'insémination artificielle avec le sperme du partenaire constitue une
exception à ce principe, car elle peut être pratiquée par un médecin sans
autorisation (art. 8, 2e al.). Cette méthode implique une intervention de moindre
importance, qui ne comporte pas de risques particuliers pour la patiente. Les
risques d'abus sont faibles. Dans les autres cas, certaines conditions en matière
d'aptitudes et de personnel, qui touchent aussi bien au domaine des techniques
médicales qu'à l'exécution et l'information, sont indispensables (cf. art. 9).
"5>Cf. également ch. 22.043. En outre C. Hülsmann, Produktion und Reduktion von
Mehrungen, Stuttgart 1992, p. 24 ss.
254

Les personnes qui, sans mettre elles-mêmes en œuvre des méthodes de PMA,
conservent des gamètes ou des ovules imprégnés ou pratiquent la cession de
sperme provenant de dons doivent également être médecins et être titulaires
d'une autorisation (cf. art. 8,1er al., let. b, en rapport avec an. 10,1er al.). Ceci doit
garantir que la conservation et la consignation des données seront conformes aux
règles de l'art et contrôlables. Il n'est pas prévu d'interdire les banques de sperme,
car il serait facile au médecin d'un centre de prétendre qu'il conserve des gamètes
pour traiter ses propres patientes. L'obligation d'être titulaire d'une autorisation
couvre également d'éventuelles importations de sperme en Suisse.
322.22 
Application des méthodes de procréation médicalement
assistée
322.221 Pratique de PMA lege artis
(art. 9, 2e al.)
En vertu de l'article 9, 2e alinéa, l'autorisation est accordée au médecin qui
possède la formation et l'expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de
procréation médicalement assistée (let. a) et qui offre les garanties d'une activité
sérieuse et conforme à la loi (let. b).
Le recours à ces technologies de pointe nécessite souvent la collaboration
d'experts des domaines spécifiques des techniques de reproduction, telles que
l'endocrinologie, la biologie de la procréation ou la gynécologie opératoire. Dans
ces cas, l'autorisation est délivrée au responsable de l'équipe médicale afin de
déterminer clairement la responsabilité. Celui-ci devra faire la preuve de ses
compétences. L'équipe médicale doit pouvoir garantir à ses patients des conseils
et des soins de qualité sur le plan médical et sur le plan de la biologie de la
procréation (let. c).
Il est en outre important que les médecins qui pratiquent la PMA garantissent un
accompagnement sociopsychologique des couples traités (cf. let. c). L'obligation
d'offrir cette assistance ne contraint toutefois pas chaque centre pratiquant la
PMA à disposer d'un psychologue diplômé. Mais les aspects s'ociopsychologiques
des patients doivent être suffisamment pris en considération dans le cadre du
traitement. De plus, la collaboration avec un psychologue doit être garantie, afin
que le couple puisse, s'il le désire, entrer en contact avec un spécialiste.
Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le médecin doit encore apporter la
preuve qu'il dispose de l'équipement de laboratoire nécessaire (cf. let. d).
Enfin, le médecin qui veut conserver des gamètes et des ovules imprégnés doit
également garantir qu'ils le seront conformément à l'état des connaissances
scientifiques et techniques (let. e).
322.222 Consultation génétique
(art. 9, 3e al.)
L'utilisation de méthodes de procréation médicalement assistée soulève des
problèmes particuliers, lorsqu'il s'agit d'éviter la transmission d'une grave maladie
255

incurable (à ce propos, cf. ch. 322.133). En effet, il est important dans ce cas que
les médecins soient conscients qu'ils ne traitent pas des maladies, mais des êtres
humains victimes de ces maladies ou présentant une prédisposition à ces maladies.
Ils se doivent donc de proposer une consultation génétique prenant en compte
aussi bien les dimensions psychologique et éthique que sociopsychologique (cf.
art. 9, 3e al.).
322.223 Problèmes de conscience
A ce stade, il doit être précisé que les conceptions morales des particuliers envers
les techniques de reproduction doivent être respectées. Une personne travaillant
par exemple dans la maternité d'une clinique ne peut, sans son accord, être
transférée dans un service pratiquant la PMA. Ceci découle des principes
généraux du droit et ne nécessite pas de dispositions particulières.
322.23 
Conservation de gamètes et d'ovules imprégnés
(art. 10, 2e al.)
Le médecin qui conserve des gamètes ou des ovules imprégnés ou qui pratique la
cession de sperme provenant de dons sans mettre lui-même en œuvre la PMA doit
garantir que lui-même et ses collaborateurs exerceront leur activité avec sérieux et
conformément à la loi, qu'ils sélectionneront scrupuleusement les donneurs de
sperme et qu'ils conserveront les gamètes et les ovules imprégnés conformément à
l'état des connaissances scientifiques et techniques.
322.24 
Rapport d'activité
(art. 11)
Toute personne titulaire d'une autorisation doit présenter un rapport annuel
d'activité à l'autorité qui la lui délivre (art. 11, 1er al.). Il s'agit d'une mesure de
contrôle importante. Son effet est surtout préventif. En effet, l'utilisation abusive
de la PMA ou du génie génétique est par nature difficile à déceler puisque
l'ensemble du traitement se déroule dans le cadre d'une relation de confiance
entre patient et personnel soignant ou au sein d'un laboratoire. Le rapport
d'activité doit permettre de faciliter la découverte d'éventuelles irrégularités. De
ce fait, le rapport doit mentionner de manière anonyme (cf. art. 11, 3e al.) le
nombre et le type de traitements, le type des indications, les utilisations du sperme
provenant de dons, le nombre de grossesses obtenues et leur issue ainsi que la
conservation et l'utilisation des gamètes et des ovules imprégnés (art. 11, 2e al.).
Les détails seront réglés dans une ordonnance (art. 14).
Lors de la procédure de consultation, on a mentionné le besoin légitime
d'information de la collectivité. La Société suisse de Fertilité-Stérilité et Planning
familial (cf. ch. 317.3) s'efforce de promouvoir la transparence et met ses
statistiques à la disposition du public. On peut toutefois donner suite à la
demande formulée lors de la procédure de consultation en prescrivant que
l'autorité cantonale transmet de manière anonyme les données à l'Office fédéral
de la statistique qui devra les évaluer et les publier (cf. art. 11, 3e et 4e al.).
256

322.25 
Surveillance
(art. 12)
L'autorité qui délivre l'autorisation veille à ce que les conditions d'octroi soient
réalisées et que les éventuelles charges dont elle est assortie soient respectées (art.
12, 1er al.). Pour prévenir efficacement les abus, elle effectue des contrôles non
annoncés (art. 12, 2e al.).
Conformément aux principes généraux du droit administratif, les violations graves
de la loi entraînent le retrait de l'autorisation (cf. art. 12, 3e al.).
322.26 
Voies de droit
(art. 13)
En cas de retrait d'une autorisation ou de rejet de la demande, les décisions
rendues par l'autorité cantonale .de dernière instance peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 ss OJ; RS 173.110). Le
droit cantonal régit les voies de droit cantonales. Celui qui pratique la procréation
médicalement assistée sans autorisation est punissable en vertu de l'article 34,
2e alinéa.
322.27 
Dispositions d'exécution
(art. 14)
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution concernant l'octroi et le
retrait de l'autorisation, le rapport d'activité et la surveillance.
322.3 
Utilisation du patrimoine germinal
322.31 
Conservation des gamètes
(art. 15)
La PMA nécessite la conservation des gamètes humains. La congélation de longue
durée d'ovules n'est cependant pas encore suffisamment développée pour être
praticable, contrairement à la méthode employée pour les spermatozoïdes. Il est
possible que cette situation évolue d'ici peu. L'article 15, 1er alinéa, prévoit de
manière générale que les gamètes ne peuvent être conservés qu'avec le consente-
ment écrit de la personne dont ils proviennent et pendant cinq ans au maximum.
Ce délai de cinq ans a été fixé principalement pour les dons de sperme et se fonde
sur l'idée que les gamètes du même donneur devraient permettre la conception de
plusieurs enfants pour un même couple.
Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs
gamètes à conserver dans un but de procréation homologue avant un traitement
médical ou l'exercice d'une activité qui peut les rendre stériles ou, par exemple, en
cas de traitement lourd d'un cancer, endommager leur patrimoine héréditaire (cf.
art. 15, 2e al.). Cette dernière hypothèse n'était pas prévue dans l'avant-projet.
Dans ces cas, la durée de conservation doit être fixée afin que le centre sache à
257

quel moment il doit détruire les gamètes. Il appartiendra à la Commission
nationale d'éthique d'édicter des directives relatives à la durée de conservation
admissible dans ce type de cas.
La conservation des gamètes crée le risque que soient conçus des enfants dont les
parents génétiques sont décédés, ce qui n'est pas souhaitable (cf. art. 3, 4e al.). En
vertu de l'article 37, lettre b, l'utilisation post mortem de gamètes est pénalement
sanctionnée. C'est pourquoi les gamètes prélevés sur une personne décédée dans
l'intervalle doivent en principe être détruits. En ce qui concerne les dons de
sperme, il n'est pas certain que le médecin ait toujours connaissance de la mort du
donneur. Il ne lui est pas demandé d'entreprendre de longues recherches, car le
risque de décès est faible compte tenu de l'âge des donneurs et de la durée de
conservation limitée. Toutefois, dans ces situations, la conception post mortem est
moins délicate du point de vue du bien de l'enfant, puisqu'un autre homme est
juridiquement et socialement le père. Pour limiter ce risque, il importe de
respecter strictement le délai quinquennal de conservation dans tous les cas, y
compris dans celui des dons de sperme.
En vertu de son droit de se déterminer librement, toute personne peut révoquer
par écrit et en tout temps, c'est-à-dire jusqu'à l'imprégnation d'un ovule, son
consentement à la conservation et à l'utilisation de ses gamètes (cf. art. 15,3e al.).
En cas de révocation du consentement ou d'expiration de la durée de conserva-
tion, les gamètes devront être immédiatement détruits (art. 15, 4e al.).
322.32 
Conservation des ovules imprégnés
(art. 16)
322.321 Motifs
Dans la pratique actuelle de la fécondation in vitro, dix ovules sont prélevés en
moyenne par patiente. La capacité des ovules d'être fécondés ne peut pas être
déterminée à ce stade. Le taux de succès est de 70 pour cent. Comme trois
embryons au maximum sont développés et transférés au cours d'un cycle de
traitement, il reste en moyenne quatre ovules susceptibles d'être fécondés. La
conservation de ces ovules présente pour la patiente l'avantage de ne pas devoir
subir à nouveau les inconvénients d'un prélèvement au cas où elle devrait se
soumettre à d'autres tentatives ou souhaiterait une nouvelle grossesse. Cepen-
dant, en l'état actuel de la science, les ovules non fécondés ne peuvent être
conservés avec succès. C'est la raison pour laquelle dans la plupart des pays,
lorsqu'on effectue une fécondation in vitro avec transfert ultérieur d'embryons, on
procède à la fécondation de tous les ovules, de telle sorte que tous se développent
pour former un embryon. Au terme de l'opération, une partie des embryons est
implantée dans le corps de la mère, l'autre partie étant congelée en prévision d'un
transfert ultérieur. Cette méthode soulève toutefois des questions, car elle
entraîne la production d'un grand nombre d'embryons «surnuméraires». La
constitution limite clairement la création d'embryons «de réserve», en prévoyant à
l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, que ne peuvent être développés hors du corps
de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules pouvant être
immédiatement implantés - c'est-à-dire durant un cycle de la femme. Cette
258

réglementation vise à garantir le transfert dans l'utérus de la patiente de tous les
f* 
embryons formés dans le récipient de culture. Les délibérations parlementaires
relatives à l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, est. font toutefois ressortir que la
cryoconservation d'ovules imprégnés, avant la fusion des noyaux et donc avant la
formation de l'embryon, est admissible (cf. ch. 142.2).
Notons que le stade pronucléotique se distingue clairement du stade embryon-
naire, en particulier parce que la fécondation dure environ vingt-quatre heures.
Plusieurs centres pratiquant la fécondation in vitro ont déjà recours à cette
méthode avec un succès qui, statistiquement, n'est pas si éloigné de celui
rencontré dans le domaine de la cryoconservation des embryons.
322.322 Conditions de la conservation et contrôle
L'article 16,1er alinéa, prévoit que les ovules imprégnés ne peuvent être conservés
qu'avec le consentement écrit du couple concerné (let. a). En outre, leur
conservation n'est autorisée qu'en vue d'induire une grossesse (let. b). La
production abusive d'embryons à d'autres fins est interdite par une disposition
pénale (art. 29, 1er al.). De plus, la congélation d'ovules imprégnés doit être
mentionnée dans le rapport d'activité destiné à l'autorité de surveillance (art. 11,
2e al., let. e), à des fins de contrôle.
Comme pour les gamètes (cf. art. 15,1er al.), la cryoconservation d'ovules fécondés
avant la fusion des noyaux est autorisée pour un délai de cinq ans au maximum
(art. 16,1er al.). Au terme de cette période, les ovules fécondés doivent dans tous
les cas être détruits. Par ailleurs, chacun des partenaires peut à tout moment
révoquer par écrit son consentement à la conservation et à l'utilisation des ovules
imprégnés (art. 16, 2e al.). Dans ce cas ou lorsque la durée de conservation est
échue, les ovules imprégnés doivent être immédiatement détruits (art. 16, 3e al.).
322.323 Interdiction de conserver
II est possible que dans un proche avenir l'on puisse cryoconserver des ovules non
fécondés. C'est pourquoi l'article 16, 4e alinéa, charge le Conseil fédéral d'inter-
dire la conservation d'ovules imprégnés si le développement des connaissances
scientifiques et techniques permettent de conserver efficacement des ovules non
imprégnés. Le délai de conservation autorisée se déduit de l'article 15. Il n'est pas
nécessaire de prévoir une limitation expresse, comme l'ont demandé certains
participants à la procédure de consultation.
322.33 
Développement des embryons
(art. 17)
En application de l'article 24novies, 2e alinéa, lettre c, est., l'article 17,1er alinéa, du
projet prévoit que seul le nombre d'ovules imprégnés nécessaires pour induire
avec succès une grossesse durant un cycle de la femme peuvent être développés
hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon. Le nombre maximal a été
259

fixé à trois conformément au vœu formulé lors de la procédure de consultation,
afin d'écarter le problème que pose le fétocide sélectif lorsque le traitement a
produit des embryons surnuméraires ou a provoqué une grossesse multiple116).
La production d'embryons à d'autres fins que la pratique d'une PMA est interdite
et pénalement sanctionnée par l'article 29, 1er alinéa. Par ailleurs, l'embryon ne
peut être développé hors du corps de la femme que jusqu'au stade nécessaire à la
réussite de la nidation dans l'utérus (art. 17, 2e al., cf. également la disposition
pénale de l'art. 30, 1er al.). En aucun cas, l'embryon ne doit donc atteindre un
stade de développement qui exclut sa nidation dans l'utérus de la femme pour des
raisons biologiques. La PMA ne doit pas servir au développement d'enfants dans
des utérus artificiels.
En dépit des mesures légales de protection, il n'est pas totalement exclu que,
contre toute attente, un transfert d'embryons ne puisse être réalisé (cf. également
ch. 22.041), notamment lorsque la femme est victime d'un accident ou tombe
malade avant le transfert. Dans ces situations exceptionnelles, il n'est pas exclu,
sous l'angle de l'état de nécessité, de conserver l'embryon sous la responsabilité du
médecin. On peut renoncer à une disposition expresse allant dans ce sens, telle
que celle qui était prévue dans l'avant-projet (art. 17, 2e al.).
322.4 
Don de sperme117'
322.41 
Consentement et information du donneur
(art. 18)
Le sperme provenant d'un don ne peut être utilisé que pour la PMA et aux fins
auxquelles le donneur a consenti par écrit (art. 18,1er al., et art. 15, 1er al.). Son
utilisation relève des droits de la personnalité du donneur. Un donneur ne saurait
céder définitivement son sperme; aucun intérêt digne de protection ne le
justifierait. Le donneur peut, jusqu'à l'utilisation de ses gamètes, révoquer, par
écrit, en tout temps, son consentement (art. 15, 3e al.). Il peut aussi mettre des
conditions à l'utilisation de ses gamètes. L'utilisation de sperme sans le consente-
ment du donneur est condamnable selon l'article 34, 2e alinéa.
Le donneur doit être informé préalablement par le médecin, par écrit, sur la
situation juridique, en particulier sur le droit de l'enfant de prendre connaissance
de son dossier (art. 18, 2e al., en rapport avec l'art. 27).
322.42 
Sélection des donneurs
(art. 19)
Les donneurs de sperme doivent être sélectionnés avec soin et selon des critères
médicaux; les risques pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doivent
H« A ce propos, cf. pour un point de vue critique A. Campana, Position et problèmes
concernant la conservation de l'embryon et l'anonymat du donneur, Cahiers médico-
sociaux 1993, p. 159 ss.
'") Les articles 8, 19 à 21 et 34 du projet entrent en conflit sur certains points avec l'arrêté
fédéral du 22 mars 1995 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants,
FF 1995 II945 ss; FF 199611287 ss. Le but principal de cet arrêté est la protection contre
les infections.
260

notamment être écartés autant que possible (art. 19, 1er al.). Le but de cette
disposition est notamment d'éviter la transmission de maladies, conformément
aux règles de lagood médical practice. Ainsi, par exemple, l'utilisation de sperme
frais à des fins d'insémination artificielle serait irresponsable en raison des risques
de transmission du virus VIH. D'une manière générale, le médecin doit, confor-
mément aux règles de l'art - mais dans les limites imposées par la nature des
choses -, déterminer si, en fonction de son état de santé, une personne est en
mesure de donner son sperme. Toutefois, même un examen sérieux de l'état de
santé du donneur ne peut jamais complètement exclure le risque de transmission
d'une maladie héréditaire.
Le don répété de sperme en dehors de tout contrôle augmente les risques de
relations incestueuses dont les personnes concernées n'auront pas forcément
conscience. Afin d'éviter des «mariages consanguins», le sperme du même
donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au maximum
(art. 22,2e al.). Afin d'assurer le respect de la disposition précitée, les donneurs ne
peuvent donner leur sperme qu'à un même centre. Ils doivent en être expressé-
ment informés avant le don (art. 19, 2e al.).
322.43 Cession de sperme
(art. 20)
Le sperme provenant d'un don ne peut être cédé qu'à une personne titulaire d'une
autorisation d'appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée; les
indications relatives au donneur doivent être également transmises (cf. art. 20,1er
al.). La cession de sperme présente des risques particuliers d'abus, notamment
une sélection des donneurs selon des critères discutables, une consignation
lacunaire des données et des tentatives de commercialisation. C'est pourquoi il
convient d'adopter une réglementation restrictive. Ainsi, seul le médecin autorisé
à conserver du sperme peut céder celui-ci à un autre médecin, titulaire d'une
autorisation, dans le but de procéder à une procréation médicalement assistée. Ce
dernier doit également veiller à ce que le sperme d'un même donneur ne serve pas
à procréer plus de huits enfants (art. 20, 2e al.).
322.44 
Gratuité
(art. 21)
L'aliénation ou l'acquisition à titre onéreux de sperme est réprimée par l'article
32, 2e alinéa. Le don de sperme-né peut donner lieu à une rémunération (art. 21).
Sont réservées les indemnisations pour les frais et les inconvénients liés au don de
sperme.
322.45 
Utilisation de sperme provenant de dons
(art. 22) 
'
II est interdit, durant un cycle de traitement, d'utiliser du sperme provenant de
plusieurs donneurs (art. 22, 1er al.). Sont ainsi notamment exclus le mélange de
18 Feuille fédérale. 148' année. Vol. III 
261

spermes et l'insémination utilisant le sperme de plusieurs donneurs durant un
cycle. Cette disposition a pour objet d'éviter un contournement de l'interdiction
de l'anonymat prévue aux articles 24 ss.
Le sperme d'un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit
enfants au maximum (art. 22, 2e al.). Le projet est plus restrictif que l'avant-
projet118) et que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales (cf. ch.
122). Il diminue ainsi le risque de mariage consanguin.
Les seuls éléments déterminants lors de la sélection du sperme sont le groupe
sanguin et la ressemblance de l'aspect physique du donneur avec l'homme à l'égard
duquel sera établi un lien de filiation (art. 22,3e al.). Le médecin a l'obligation de
s'opposer aux souhaits de nature eugénique émis par les futurs parents. Le critère
du groupe sanguin est par contre médicalement légitimé. De même, la recherche
d'une ressemblance extérieure entre le donneur et le père social se justifie pour le
bien de l'enfant. En effet, une ressemblance physique contribue à une meilleure
intégration de l'enfant dans la famille. Ce principe correspond à la pratique
appliquée en matière de placement d'enfants ne provenant pas du tiers-monde en
vue de l'adoption. Par exemple, si les deux parents ont les yeux bleus et que
l'enfant a les yeux bruns, au regard des lois sur la génétique, les tiers sauraient
immédiatement que le père social ne peut pas être le père génétique de l'enfant. Il
s'agit ici de protéger la sphère intime et privée de la famille: les tiers ne doivent
pas pouvoir s'apercevoir au premier coup d'œil que le père de l'enfant est une
personne autre que le mari de la mère. C'est pourquoi, dans notre société
multiculturelle, il est difficile de ne pas admettre la sélection d'un donneur
provenant du même cercle culturel que les parents. La disposition a certes été
critiquée lors de la procédure de consultation. On a cependant ignoré que la
«sélection» décisive a eu lieu lors du choix du partenaire de la femme traitée. La
critique présente une contradiction, en ce sens qu'elle veut conserver le critère de
sélection reposant sur le groupe sanguin pour éviter de donner une possibilité de
choix abusif, tout en demandant le droit, pour les futurs parents, de choisir comme
donneur une personne dans leur cercle de connaissances.
322.46 
Lien de filiation
322.461 Exclusion de l'action en contestation de la filiation
(art. 23, 1er al.)
L'article 3, 3e alinéa, autorise le recours au sperme d'un tiers uniquement pour
des couples mariés afin de garantir le droit de l'enfant d'avoir un père et une mère.
L'enfant conçu grâce à un don de sperme conformément aux dispositions du
projet ne peut pas contester le lien de filiation à l'égard du mari de sa mère (art.
23,1er al., première phrase)119'. Les relations familiales de l'enfant avec ce dernier
118> L'article 21, 2e alinéa, AP autorisait l'utilisation du sperme provenant d'un don pour six
couples au maximum et pour la conception de dix enfants au maximum.
"') Selon le droit actuel, le consentement à l'insémination artificielle n'affecte pas le droit de
l'enfant d'agir en contestation des rapports de filiation, C Hegnauer, Commentaire
bernois, ad art. 256 CC n. 59; d'autres indications chez F. Schneider, Artifizielle
Reproduktion und Gentechnologie beim Menschen, in: H. Honsell (édit.), op. cit., p. 399
n. 86.
262

doivent avoir, pour l'enfant, le même caractère obligatoire que dans le cas de
I'adoption120). Le code civil (art. 23, 1er al, deuxième phrase) est applicable à
l'action en contestation du mari. Ce dernier ne bénéficie toutefois d'aucun droit
d'action lorsqu'il a consenti à la conception par le fait d'un tiers (cf. modification
du CC par l'art. 39).
322.462 Exclusion de l'action en paternité
(art. 23, 2e et 3e al-.)
Lorsqu'un enfant a été conçu grâce à un don de sperme, l'action en paternité
contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue. L'action est toutefois admise si le
don a été fait sciemment auprès d'une personne qui n'est pas titulaire d'une
autorisation de pratiquer la PMA ou de conserver du sperme provenant de dons et
d'en pratiquer la cession (art. 23, 2e et 3e al.). Les dispositions relatives à
l'interdiction du mariage entre parents (art. 100,1er al., ch. 1, CC) et à l'interdic-
tion de l'inceste (art. 213 CP) s'appliquent aussi, selon la doctrine dominante et la
jurisprudence, aux parents de sang entre lesquels il n'existe aucun lien juridique
de parenté121^.
Si le don de sperme n'a pas été fait à une personne titulaire d'une autorisation, par
exemple lorsqu'une femme pratique elle-même une fécondation artificielle,
l'enfant conserve le droit d'intenter une action contre le donneur en vue d'établir
avec lui un lien juridique de filiation. Cela serait le cas, par exemple, si en dehors
de tout traitement médical, une femme était inséminée avec le sperme d'un
donneur. L'article 23, 2e alinéa, devrait toutefois s'appliquer par analogie si des
gamètes d'un couple, prélevés en vue d'une procréation médicalement assistée
avec leurs propres gamètes, étaient utilisés sans leur consentement en faveur de
tierces personnes. L'enfant peut toutefois être reconnu en tout temps (art. 260
CC) s'il n'a pas de père juridique.
L'action en paternité est également exclue lorsqu'aucun autre homme n'est
désigné comme étant le père juridique en raison du fait que l'insémination ou la
fécondation in vitro a été pratiquée en violation des dispositions légales, par
exemple en cas d'insémination artificielle d'une femme seule ou sans le consente-
ment du mari. L'homme qui, par altruisme, a fait don de ses gamètes conformé-
ment à la loi ne doit pas supporter les conséquences d'une irrégularité commise
par d'autres. Au contraire, la loi doit lui garantir que son don n'aura pas d'effets
relevant du droit de la famille, en excluant notamment le droit à des prestations
d'entretien et les droits de succession. Les intérêts de l'enfant passent ici après
ceux du donneur. La loi tolère déjà de telles situations puisqu'elle admet qu'un
enfant ait un seul parent juridique en cas d'adoption par une personne seule ou
lorsque la mère refuse de donner le nom du père. La femme qui se soumet à une
insémination utilisant du sperme provenant d'un don en violation des dispositions
légales devra justifier son comportement envers son enfant au même titre que la
femme qui tait sciemment le nom du père. De plus, un médecin qui ne se
120> Cf. Commission d'experts Techniques de reproduction et manipulations génétiques, FF
1989 III 1063 s.
121> Cf. J.-C. Hürlimann, Die Eheschliessungsverbote zwischen Verwandten und Verschwäger-
ten, thèse Zurich 1987, p. 82 s.
263

conforme pas aux prescriptions légales risque de se voir retirer l'autorisation de
procéder à la PMA selon les articles 9 ou 10, voire d'être poursuivi pénalement (cf.
art. 34, 2e al.). De plus, il pourrait faire l'objet d'une action en dommages-intérêts
de la part de l'enfant qui subit un préjudice direct (privation des prestations
d'entretien et des droits de succession et tort moral) du fait qu'il ne peut faire
reconnaître un lien de filiation. C'est pourquoi la problématique exposée ici est
plus théorique que pratique. Enfin, un tel problème ne se pose pas pour les dons
d'ovules, qui sont interdits par la loi. En effet, le lien de filiation maternel s'établit
toujours à l'égard de-la femme qui met l'enfant au'monde.
322.47 
Accès aux données relatives à l'ascendance
322.471 Reflet de la liberté personnelle
Comme l'a démontré le résultat de la procédure de consultation, la question de
l'anonymat du donneur de sperme et celle du droit éventuel de l'enfant d'avoir
accès aux données relatives à son ascendance est contestée122'. Certains partici-
pants à la procédure ne voulaient donner à l'enfant aucun accès aux informations
qui pourraient lui permettre d'identifier le donneur. La constitution a cependant
déjà résolu cette question. L'être humain, en tant qu'être inscrit dans l'histoire,
peut être amené à s'interroger sur ses origines. Le fait de connaître son
ascendance peut donc lui permettre de forger sa propre identité et d'améliorer sa
connaissance de soi. Cependant, en raison des règles particulières de transmission
des caractères héréditaires (sélection, dominance et combinaison des patrimoines
génétiques transmis), il paraît difficile de déduire les aptitudes naturelles d'une
personne uniquement par l'étude de ses origines. La question de savoir si la
connaissance de soi passe par la connaissance de son ascendance génétique reste
dès lors ouverte. Cela ne diminue toutefois pas l'importance pour un enfant de
connaître son ascendance génétique. Il faut en effet prendre en considération le
fait que l'identification formatrice de la personnalité est un processus psychique
complexe qui peut varier d'une personne à l'autre. Le lien psychique avec les
ascendants biologiques pourrait en fait s'avérer déterminant pour une meilleure
compréhension de soi. C'est pourquoi l'article 24novies, 2e alinéa, lettre g, est.
garantit à chacun l'accès aux données relatives à son ascendance et concrétise
l22) Cf. F. Buchli-Schneider, Künstliche Fortpflanzung aus zivilrechtlicher Sicht, thèse Berne
1987, p. 79 ss; A. Campana, Cahiers médico-sociaux 1993, p. 163 s.; H. Dubler-Nuss, op.
cit., p. 266 ss; F. Furkel, De l'anonymat du donneur en matière d'insémination artificielle.
Les politiques suivies et leurs implications juridiques en France, en République fédérale
d'Allemagne et en Suède, in: F. Furkel/H. Jung (édit.), Bioethik und Menschenrechte,
Cologne etc. 1993, p. 11 ss; M. Germond, Loi d'exécution de l'article 24"ovies de la
constitution et insémination artificielle par sperme de donneur: les objectifs sont-ils
atteints?, Bulletin des médecins suisses 1995, p. 1934 ss; J. Guinand/A. Leuba, article
24novies je ]a constitution fédérale: son application, Cahiers médico-sociaux 1993, p. 130 ss;
M. Mandofia Berney, La garantie de l'accès d'une personne aux données relatives à son
ascendance. Commentaire de l'art. 24novies, 2e al., let. g, de la constitution, Cahiers
médico-sociaux 1993, p. 165 ss; M. Mandofia Berney/O. Guillod, Liberté personnelle et
procréation assistée, RSJ 1993, p. 205 ss; R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution
fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 97 ss; H. v. Sethe, Die Durchsetzbarkeit des Rechts auf
Kenntnis der eigenen Abstammung aus der Sicht des Kindes, Berlin 1995, passim.
264

ainsi le droit fondamental à la liberté personnelle123'. Cette solution se justifie
d'autant plus que la levée de l'anonymat du donneur n'a pour lui aucune
conséquence sur le plan du droit de la famille (cf. ch. 322.462).
L'équilibre entre les intérêts du donneur et ceux de l'enfant n'est pas mis en
question par le fait que certains enfants conçus naturellement se trouvent parfois
également dans l'impossibilité de retrouver leurs origines, comme, par exemple,
en cas d'adultère. Dans le souci de maintenir la paix sociale - tout en prenant acte
de ces situations existantes - le droit exclut dans certains cas la possibilité de
désavouer des liens de paternité et n'admet qu'exceptionnellement le droit de
connaître la vérité génétique. Dans ces cas, le droit est essentiellement limité par
les faits, alors qu'en matière de fécondation avec le sperme provenant d'un don, la
divergence entre l'origine génétique et l'attribution juridique est le fruit d'une
action planifiée et réalisée avec la participation de tiers. De plus, si la mère d'un
enfant pseudo-légitime ou né hors mariage peut révéler le nom du père alors
qu'elle s'y était refusée auparavant, il n'en va pas de même pour l'enfant conçu au
moyen d'un procédé hétérologue. Celui-ci ne peut dès lors obtenir des informa-
tions sur ses parents biologiques qu'avec l'aide de la loi. En règle générale, les
parents sociaux ne connaissent pas le nom du père ou de la mère biologique.
Le droit de l'enfant de connaître son père génétique selon les articles 24 ss est
coordonné aux autres dispositions du droit de la filiation. Tout d'abord, il n'existe
pas d'obligation étatique d'informer l'enfant sur ses origines. Ensuite, le fait de
savoir si l'enfant doit être informé sur les circonstances de sa conception et à quel
moment relève, comme dans le cas de l'adoption, de la responsabilité personnelle
des parents. Dans les deux cas, il est toutefois recommandé d'informer à temps
l'enfant.
322.472 Conséquences sur le droit de l'adoption
En droit de l'adoption, les parents naturels de l'enfant n'ont pas de droit à
l'anonymat. Le secret de l'adoption prévu à l'article 268b CG vise en premier lieu
la protection des parents adoptifs et de leur enfant contre toute intervention des
parents naturels ou de tiers 124'. L'article 138, 3e alinéa, de l'ordonnance sur l'état
civil (OEC; RS 211.112.1) prévoit que les extraits d'inscriptions recouvertes
peuvent être délivrés à l'enfant avec l'autorisation de l'autorité cantonale de
surveillance125). La pratique s'est avérée jusqu'à présent restrictive126'. La ques-
tion de savoir si l'enfant dispose d'un droit inconditionnel à la communication
d'un extrait de registre ou s'il convient de procéder chaque fois à une évaluation
des intérêts127' peut désormais, à la lumière de la constitution fédérale, être
123>Cf. également ATF 115 la 256; T. Collier, Die Suche nach der eigenen Herkunft:
Verfassungsrechlliche Aspekte, Cahier suppl. RDS, Cahier 6, 1987; C Hegnauer, Küns-
lliche Forlpflanzung und Grundrechte, in: Mélanges U. Häfelin, Zürich 1989, p. 127 ss.
124> F. Buchli-Schneider, op. cit., p. 108, avec d'aulres réf.
12S) C. Hegnauer, Kann das Adoplivkind Auszüge über den ursprünglichen Einlrag seiner
Geburt verlangen, Art. 138 ZSlV?, REC 1988, p. 2 ss.
126> Cf. BÖ E 1988 p. 422 (Groupe d'intérêt «Adoption»); ATF 112 la 97 ss (qui ne traite pas
de l'art. 138 OEC, mais du droit d'accès aux actes de tutelle en relation avec une paternité
hors mariage).
127> Cf. R. Locher, Persönlichkeitsschutz und Adoptionsgeheimnis, thèse Zurich 1992, p. 57.
265

tranchée en faveur de la première solution. En conséquence, l'article 138 de
l'ordonnance sur l'état civil devra être adapté à l'article 27 de la loi sur la
procréation médicalement assistée lorsque celle-ci entrera en vigueur. Il faut en
outre souligner qu'en règle générale l'exercice par un enfant adopté de son droit
d'accès aux inscriptions recouvertes dans le registre des naissances lui permettra
de connaître l'identité de la mère naturelle. En effet, comme le lien de filiation
paternel est rarement établi avant l'adoption, l'ascendance génétique n'est pas
déterminée. En aucun cas, il n'est possible d'intenter une action en constatation
de paternité après l'adoption 12B\
322.473 Consignation des données
(art. 24)
L'obligation du médecin de consigner de manière sûre la conservation et l'utilisa-
tion de sperme provenant de dons découle de l'interdiction de l'anonymat (cf. art.
24,1er al.). En effet, le droit de l'enfant à l'information sur son ascendance aurait
peu de sens si la loi n'imposait pas au médecin l'enregistrement de toutes les
données pertinentes. Cette documentation permet par ailleurs de surveiller
efficacement les dons de sperme en général.
Lors de la procédure de consultation, de nombreuses voix se sont élevées en
faveur d'une limitation de la consignation des données prévue à l'article 23,
2e alinéa, de l'avant-projet. Des motifs mal compris de protection des données ne
doivent pas faire perdre de vue les raisons de l'adoption de cette disposition. Une
large consignation des données concernant le donneur est importante pour
l'identification formatrice de la personnalité de l'enfant, qui désire se faire une
image de son père biologique sur la base de ces données. Pour une plus grande
flexibilité, le projet renonce à l'inscription de l'état civil et de la religion (art. 23,
2e al., let. a, AP), ainsi qu'à celle de la couleur des yeux et des cheveux (art. 23,
2e al., let. d, AP) et prévoit une liste non limitative des données à consigner.
Les données à consigner sont le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance,
le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité, la profession et la formation (art 24,
2e al., let. a). Ces informations permettent d'établir l'identité du donneur, mais
elles peuvent aussi, le cas échéant, être utiles à l'enfant dans le cadre de la
recherche de sa propre identité. La date du don de sperme (art. 24, 2e al., let. b)
est particulièrement importante pour le calcul du délai de conservation (art. 15).
_ Les résultats des examens médicaux (art. 24, 2e al., let. c) permettent de résoudre
'certains problèmes de santé qui pourraient se poser chez l'enfant. Les renseigne-
ments sur l'aspect physique (art. 24, 2e al., let. d) doivent permettre à l'enfant de
se faire une image du donneur.
S'agissant des données relatives à la femme bénéficiaire du don de sperme, il est
important de consigner celles permettant son identification (art 24, 3e al., let. .a).
En effet, la consultation du dossier de la femme constitue la seule manière sûre
d'accéder en cours de traitement aux informations relatives au donneur, étant
donné qu'au moment de la fécondation les données relatives à l'enfant ne sont pas
128> C Hegnauer, Commentaire bernois, ad art. 261 CC, n. 10.
266

encore connues. Les indications concernant le mari (art. 24,3e al., let. a) et la date
de l'utilisation du sperme (art. 24, 3e al, let. b) permettent de vérifier si les dons
de sperme sont effectués uniquement en faveur de couples mariés, seule utilisa-
tion autorisée, (art. 3, 3e al.) et de contrôler si la transmission des données a été
faite à temps (art. 25).
322.474 Transmission des données
(art. 25)
Un problème pratique peut se poser lorsque le lieu de l'induction de la grossesse
et le lieu de naissance de l'enfant ne coïncident pas. Si la mère est la seule à avoir
connaissance des circonstances de la conception au moyen de sperme provenant
d'un don et qu'elle n'en informe pas le médecin qui l'accouche, ces circonstances
peuvent rester inconnues au moment de la naissance. Le seul moyen de consigner
efficacement une conception médicalement assistée est d'obliger le médecin à
annoncer non seulement les naissances, mais aussi les fécondations réussies. Du
fait que l'imprégnation artificielle et la preuve d'une grossesse induite ne sont pas
simultanées, une femme bénéficiaire d'un don de sperme pourrait interrompre le
traitement en prétextant, par exemple, avoir ses règles et se rendre auprès d'un
autre médecin pour faire constater sa grossesse prétendument naturelle. Une
difficulté supplémentaire découle de la division du travail et de la spécialisation
qui caractérisent la médecine de la procréation. Il est donc tout à fait possible
qu'un centre spécialisé dans la PMA n'ait pas connaissance de la grossesse et de la
naissance. Pour cette raison, le médecin traitant doit, immédiatement après la
naissance de l'enfant, transmettre les données à l'Office de l'état civil (1er al.).
Mais s'il n'a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre ces données
immédiatement après la date présumée de la naissance, à moins qu'il ne soit établi
que le traitement a échoué (2e al.).
L'article 24,1er alinéa, de l'avant-projet prévoyait un centre cantonal de conserva-
tion des données. Cette solution a été critiquée notamment par les cantons.
Compte tenu du petit nombre de centres qui pratiquent la PMA, il se justifie en
fait de prévoir un centre au niveau national. Cette solution assure également un
accès plus aisé des enfants aux données. Selon l'article 25, 1er alinéa, du projet,
l'Office fédéral de l'état civil, qui tient déjà actuellement le registre central des
adoptions (art. 27, 2e al., OEC) et garantit de manière optimale le traitement
confidentiel des données, assume ce rôle. Le Conseil fédéral édicté en outre les
dispositions d'exécution nécessaires à la protection des données (art. 25, 3e al.).
322.475 Conservation des données
(art. 26)
L'Office fédéral de l'état civil doit conserver pendant 80 ans les données relatives
à l'ascendance (art. 26). La durée de ce délai se justifie par le fait qu'une personne
peut n'apprendre que tard les circonstances de sa conception.
267

322.476 
Information
(art. 27)
322.476.1 Contenu de l'information
L'Office fédéral de l'état civil ne doit fournir des informations que sur demande.
Un enfant a aussi le droit de ne pas vouloir connaître ses origines génétiques. Par
contre, s'il soupçonne que ses parents juridiques ne sont pas ses parents biolo-
giques, il est suffisamment protégé par son droit de demander des informations à
l'Office fédéral de l'état civil.
Le droit de l'enfant de connaître ses origines constitue un élément important dans
la recherche de son identité. Par contre, le donneur n'a pas le droit aux
informations concernant les descendants conçus avec son sperme. De même, les
parents de l'enfant n'ont pas accès aux renseignements sur le donneur. Des
dispositions à ce sujet ne sont pas nécessaires.
322.476.2 Pouvoir d'appréciation de l'Office fédéral de l'état civil
Au niveau législatif, il convient de prendre en compte les différents intérêts en
présence. Si l'enfant peut faire valoir un intérêt digne de protection, l'Office
fédéral de l'état civil peut donner à l'enfant des renseignements sur le donneur
quel que soit son âge (art. 27, 2e al.). Il jouit d'un pouvoir d'appréciation, en ce
sens qu'il lui appartient de juger dans quelle mesure il doit, notamment pour des
motifs de santé, informer l'enfant ou son représentant légal sur les résultats des
examens médicaux du donneur (art. 24,2e al., let. c). Ce pouvoir d'appréciation et
l'exigence d'un intérêt justifié lorsqu'il s'agit d'un enfant âgé de moins de seize ans
constituent également une protection importante pour sa famille.
322.476.3 Droit à l'information de l'enfant âgé de seize ans
Compte tenu de l'importance que revêt la connaissance des données relatives à
l'ascendance pour le développement de la personnalité, l'enfant âgé de seize ans
révolus a le droit de demander des renseignements sur l'aspect physique et les
données d'identification du donneur (cf. art. 27,1er al.), sans devoir faire valoir un
intérêt justifié.
322.476.4 Droit de la personnalité du donneur de sperme
Avant de donner des renseignements sur les données d'identification du donneur,
le centre de conservation des données informe celui-ci de cette demande, dans la
mesure où cela est possible. Si le donneur refuse de rencontrer l'enfant, celui-ci
doit en être avisé et il doit être informé des droits de la personnalité du donneur.
Les renseignements sont donnés au plus tôt un mois après que la demande a été
faite (art. 27, 3e al). Le centre de conservation des données ne dispose d'aucune
marge d'appréciation dans ce domaine. En cas de collision d'intérêts, ceux de
l'enfant à connaître ses origines l'emportent sur ceux du donneur à l'anonvmat129)
129> BÖ N 1991 p. 622 (intervention Koller).
268

lequel doit être informé de la situation juridique à l'occasion du don (art. 18,
2e al.). On évite ainsi des dilemmes-qui dépasseraient la capacité des autorités. Il
est d'autant plus important d'informer l'enfant du droit du donneur et de sa
famille au respect de leur vie privée. Le délai d'attente d'un mois est utile en ce
qu'il prévient des demandes formulées sur la base d'une humeur passagère et des
comportements irréfléchis consécutifs à la transmission des informations.
322.476.5 Commission fédérale et recours
Afin de garantir un encadrement psychologique de l'enfant faisant valoir son droit
à l'information et, par extension, protéger également l'intérêt du donneur, le
Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes de renseignements à une
commission fédérale (art. 27, 4e al.).
Les décisions de l'Office fédéral de l'état civil ou de la commission fédérale
peuvent faire l'objet d'un recours à la Commission fédérale de la protection des
données et, en dernière instance, d'un recours de droit administratif devant le
Tribunal fédéral (cf. art. 27, 5e al.).
323 
Commission nationale d'éthique
(art. 28)
323.1 
Nécessité de directives éthiques
L'accélération des progrès scientifiques et les possibilités techniques dans le
domaine de la médecine humaine présentent le désavantage de pouvoir créer un
conflit entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable et de rendre difficile toute
pondération des intérêts en présence. Les médecins, les chercheurs et toute
personne active dans le domaine de la médecine humaine sont ainsi confrontés à
de nouvelles questions fondamentales d'éthique 13°), auxquelles souvent ni les
principes traditionnels de la déontologie médicale ni la science médicale ne
permettent de répondre.
Pour les mêmes raisons, le législateur lui-même doit s'abstenir d'imposer des
solutions générales contraignantes. Toutefois, afin d'éviter que les décisions du
médecin soient le fruit du hasard, il faut qu'elles puissent se baser sur des règles de
conduite résultant d'une discussion interdisciplinaire. C'est ainsi que se définit le
rôle de la bioéthique, qui applique l'éthique en tant que doctrine du com-
portement moral à des questions situées à la frontière de la biologie, de la
médecine et de la génétique.
L'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a rapidement reconnu le
besoin de lier la réflexion éthique aux considérations scientifiques. En collabora-
tion avec plusieurs groupes de travail et, dès 1979, par l'entremise de la
Commission centrale d'éthique, elle a édicté une série de directives et de
recommandations. Ces directives jouent un rôle capital dans le monde médical
suisse. De plus, les tribunaux et les législateurs cantonaux s'y réfèrent parfois
130> Les mots-clés sont notamment la médecine de la procréation, la transplantation d'or-
ganes, la stérilisation, la thérapie génique, le traitement des nouveaux-nés gravement
atteints, la médecine intensive, la réanimation, la chirurgie esthétique, la mort digne.
269

lorsqu'ils sont amenés à traiter de problèmes liés à la pratique médicale (cf. ch.
121). Depuis des années, il existe en Suisse, outre la Commission centrale
d'éthique de l'Académie, des commissions d'éthique locales, agissant comme
organes consultatifs dans diverses institutions131).
323.2 
Nécessité d'une Commission nationale
Tout en reconnaissant les mérites incontestables de l'Académie suisse des sciences
médicales, on est aujourd'hui d'accord, comme l'a montré le résultat -de la
procédure de consultation, sur le fait que, au vu de l'actualité brûlante que connaît
l'éthique médicale, il serait plus judicieux de confier à une commission nationale
indépendante la conduite des débats concernant la PMA et le génie génétique - et
plus généralement la médecine humaine. Une telle solution présente l'avantage
d'écarter les éventuelles réserves émises à rencontre de cette association médicale
en raison de son caractère professionnel et de l'éventuel manque d'indépendance
qui, selon certains, pourrait en résulter; elle renforce en outre la crédibilité
éthique du corps médical. Il faut d'ailleurs souligner,, qu'en règle générale,
l'intérêt public tend de plus en plus à être pris en considération dans la relation
individuelle médecin-patient. En outre, les directives ne peuvent acquérir leur
légitimité qu'à la suite d'un long processus démocratique de prise de conscience et
de formation de l'opinion. L'amorce de ce processus ainsi que l'élaboration des
directives doivent être du ressort d'une commission nationale indépendante.
En droit comparé, on constate la même tendance à confier à des commissions
nationales indépendantes et pluridisciplinaires la discussion sur les questions
éthiques liées aux nouveaux développements de la médecine132^. Les attributions
des commissions nationales d'éthique étrangères sont variées. Elles sont chargées
avant tout de l'élaboration de commentaires et de directives, d'un travail de
relations publiques et de conseils à l'égard du gouvernement et du parlement, de.
la collaboration dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle
ainsi que de l'évaluation éthique et scientifique de projets de recherche.
La proposition d'instituer une Commission nationale d'éthique pour l'ensemble
du domaine de la médecine humaine a été largement approuvée lors de la
procédure de consultation; elle a en particulier été soutenue par l'Académie
suisse des sciences médicales. Toutefois, de nombreux participants ont demandé
que cette commission soit régie par une réglementation indépendante de la loi sur
la procréation médicalement assistée. C'est pourquoi le projet propose l'institu-
131>Cf. auch R. Toellner, Problemgeschichte: Entstehung der Ethik-Kommissionen, in: R.
Toellner (édit.), Die Ethik-Kommission in der Medizin, Stuttgart/New York 1990, p. 3 ss;
J. Czwalinna, Ethik-Kommissionen. Forschungslegitimation durch Verfahren, Berne etc.
1987, p. 11 ss.
132> Conseil de l'Europe, Les instances nationales d'éthique, Strasbourg 1993, passim. Les
Commissions nationales d'éthique sont en règle générale instituées par le gouvernement;
au Danemark et au Portugal, elles le sont par le parlement. Il convient de mentionner ici le
Comité français consultatif national d'éthique et le Danish Council of Ethics, qui ont
commencé leurs activités en 1983, respectivement en 1987, et ont, depuis, publié de
nombreux rapports et sont considérés comme des autorités dans leur pays. Il existe des
commissions nationales indépendantes en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce,
en Italie, au Luxembourg, en Norvège, et en Suède.
270

tion d'une Commission nationale d'éthique, mais se borne à spécifier le domaine
"* 
de ses attributions. Le Conseil fédéral le complétera par une ordonnance.
323.3 
Commentaire de l'article 28
A l'instar de nombreux pays étrangers, mais aussi conformément aux usages
suisses,' le 1er alinéa confère au Conseil fédéral, et non au Parlement, la
compétence d'instituer la Commission nationale d'éthique. Conformément au
2e alinéa, cette dernière doit suivre l'évolution dans les domaines des techniques de
procréation et du génie génétique dans le domaine humain et donner des avis
consultatifs d'ordre éthique sur les questions scientifiques, sociales et juridiques
qui en résultent. Au surplus, le 4e alinéa, première phrase, prévoit que le Conseil
fédéral détermine les autres tâches de la commission dans les domaines de la
médecine humaine, par exemple en matière de transplantation.
Aux termes du 3e alinéa, la commisson doit en particulier élaborer des directives
en complément de la présente loi, par exemple sur l'âge des personnes autorisées
à avoir recours à la PMA (cf. ch. 322.112). Les lignes directrices n'ont pas de force
juridique contraignante directe et n'affectent pas les compétences du Conseil
fédéral-en matière d'adoption d'ordonnances et d'exécution. La commission n'a
pas non plus la compétence de prendre position sur des projets de recherche
particuliers et concrets. Celle-ci est du ressort des commissions locales ou de la
Commission d'Ethique Supraregionale pour la Recherche Clinique (CES).
La signalisation des lacunes de la législation et la présentation de propositions de
réformes découlent de son statut d'organe de conseil politique. Compte tenu de
l'évolution rapide de la science et de la technique, les lois relatives à ce domaine
ne peuvent guère revendiquer une validité sur des décennies; la réglementation
doit au contraire être révisée périodiquement. En tant qu'organe national de
réflexion, la commission est appelée à conseiller sur demande le Parlement, le
Conseil fédéral et les cantons.
Certaines questions relatives à l'institution de la commission, notamment sa
composition et son fonctionnement, seront réglées dans une ordonnance du
Conseil fédéral, conformément au 4e alinéa, deuxième phrase. Sur le plan
administratif, cette commission sera subordonnée au Département fédéral de
l'intérieur. Il convient de souligner que seules une composition multidisciplinaire
et une représentation égale des deux sexes au sein de la commission133' permet-
tront de développer des critères normatifs acceptables par tous.
324 
Dispositions pénales
324.1 
En général
Le droit pénal a pour but de protéger .contre d'éventuelles atteintes à des biens
juridiques déterminés, à savoir des valeurs ou des intérêts d'un particulier ou de la
collectivité. Des concepts généraux comme la dignité humaine, la personnalité et
133> Cf. art. 9 et 10 de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions (RO 1996 1651), entrée
en vigueur le 1er juillet 1996.
271

le bien de l'enfant peuvent rarement être définis dans l'abstrait, en particulier sous
l'angle du droit pénal, qui ne peut sanctionner que les atteintes particulièrement
choquantes portées à un bien juridique. Certaines notions de graves abus ou
préjudices doivent être donc concrétisées, sans quoi ces atteintes ne pourraient
pas être sanctionnées pénalement. Dans un Etat pluraliste, ce n'est pas le rôle du
droit pénal de définir une morale. Toutefois, l'objectif est de différencier la
protection pénale en fonction du tort causé. Ainsi, les atteintes graves portées à
des biens juridiques de rang supérieur sont considérées comme des crimes et des
délits (art. 29 à 36) et les atteintes moins graves comme des contraventions (art.
37). Il est vrai que la répartition des infractions dans les différentes catégories est
en partie une question d'appréciation. En conséquence, la violation de certaines
dispositions de la loi n'est pas punissable pénalement, mais elle peut entraîner le
retrait d'une autorisation; c'est le cas, par exemple, des articles 6 (information et
conseil) et 11 (rapport d'activité). Dans ces cas, les sanctions que constituent les
suites civiles du défaut d'information et les mesures administratives comme le
retrait de l'autorisation sont suffisantes.
324.2 
Commentaire des articles
324.201 Production abusive d'embryons
(art. 29)
La constitution interdit le développement d'embryons dans un autre but que celui
d'induire une grossesse (cf. art. 24novies, 2e al., let. c). Créer un embryon dans le but
de «l'utiliser» dans l'intérêt de tiers constitue une instrumentalisation d'une vie
humaine. Même les intérêts supérieurs de la recherche ne peuvent justifier une
telle conception réductrice de l'embryon. La norme de protection prévue n'inclut
pas uniquement la recherche, mais tous les cas étrangers au but visé. C'est
pourquoi l'article 29,1er alinéa, punit de l'emprisonnement toute personne qui, à
la suite d'une imprégnation, produit un embryon dans un autre but que celui
d'induire ou de permettre d'induire une grossesse.
Actuellement, la conception in vitro n'est pas le seul moyen d'obtenir des
embryons, par exemple à des fins de recherche. Théoriquement, il est possible de
prélever avant la nidation des embryons dans la trompe ou dans la matrice. Selon la
doctrine dominante, la protection offerte par les articles 118 ss CP (avortement)
commence après la nidation134). S'il s'avère à l'avenir que de tels prélèvements
peuvent se réaliser à la faveur d'une lacune du droit pénal, le législateur devra
également punir de tels actes pour éviter une différence de traitement injustifiée.
L'article 16 autorise la conservation des ovules imprégnés. Ainsi, lorsque l'ovule
est décongelé, la fécondation peut s'achever à tout moment. Pour protéger
l'embryon, l'article 29, 2e alinéa, punit donc également la conservation d'ovules
imprégnés faite dans un autre but que celui d'induire ou de permettre d'induire
une grossesse.
I34> Notamment G. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Straftaten
gegen Individualinteressen, 5e éd., Berne 1995, par. 2, n. 5, avec d'autres références.
272

•f 
324.202 Développement d'un embryon hors du corps de la femme
! 
(art. 30)
La fécondation in vitro doit servir à la procréation humaine; elle doit notamment
remédier à la stérilité d'un couple. Il n'est dès lors pas justifié d'autoriser le
développement artificiel d'un embryon en dehors du corps de la femme au-delà du
stade des premières divisions cellulaires. La nidation, soit l'implantation de
l'embryon dans la matrice, se réalise entre le 5e et le 10e jour après la fécondation.
: 
La personne qui développe un embryon hors du corps de la femme après ce délai
ne le fait vraisemblablement pas dans le but d'induire une grossesse, mais bien
: 
plutôt dans celui d'expérimenter le développement d'un enfant dans une matrice
artificielle, ce qui est contraire aux objectifs de la procréation médicalement
assistée.
Cette personne est punie de l'emprisonnement en vertu de l'article 30,1er alinéa.
L'embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu'au stade
nécessaire à la réussite de la nidation dans la matrice (art. 17, 2e al.).
Le transfert d'un embryon humain chez un animal est également puni en vertu de
l'article 30, 2e alinéa. L'interdiction d'utiliser une matrice artificielle ne doit pas
pouvoir être contournée par le recours à un animal.
324.203 Maternité de substitution
(art. 31)
La maternité de substitution est interdite par la constitution (art. 24novies, 2e al.,
let. d). La mère de substitution est une femme qui accepte de porter un enfant
conçu par une méthode de procréation assistée ou par transfert d'embryons et de
le remettre définitivement à des tiers après l'accouchement (art. 2, let. 1). On peut
utiliser un ovule fécondé de la mère de substitution ou celui d'une autre femme.
Une deuxième méthode consiste à transférer chez la mère de substitution un
embryon issu du couple désireux d'avoir un enfant et conçu par une fécondation in
vitro ou obtenu par un lavage de l'utérus.
Toutes les formes de maternité de substitution doivent être interdites. Elles
ravalent la femme au rang de l'objet et elles sont particulièrement discutables par
rapport à l'enfant, qui est assimilé à une marchandise pouvant être commandée à
un tiers. Il est dans l'intérêt de la mère de substitution d'interdire cette pratique •
qui la mettra dans une situation conflictuelle entre le lien psychique qui la lie à son
enfant et l'engagement qu'elle a pris envers les parents sociaux.
C'est pourquoi, selon l'article .31, 1er alinéa, doit être punie toute personne qui
applique une méthode de PMA à une mère de substitution. Selon le 2e alinéa,
toute personne qui sert d'intermédiaire à une maternité de substitution est
également punissable. La mère porteuse n'est pas punissable, mais elle demeure
la mère juridique de l'enfant.
273

324.204 Utilisation abusive du patrimoine germinal 
A-
(art. 32)
Grâce à la congélation, il est possible d'appliquer des méthodes de PMA en
utilisant le patrimoine germinal d'une personne qui n'est pas née ou qui est
décédée. Une insémination post mortem, par exemple, est facilement réalisable.
Elle est toutefois interdite (art. 3, 4e al., en rapport avec l'art. 37, let. b). Peuvent
également être utilisés pour une fécondation in vitro des ovules prélevés sur des
ovaires provenant d'embryons ou de fœtus avortés. De telles méthodes sont
incompatibles avec le bien de l'enfant. Il est inadmissible qu'un adolescent
apprenne que sa mère génétique n'est jamais née et qu'il est le fruit d'un embryon
avorté. C'est pourquoi la personne 'qui procède à une imprégnation ou à un
développement jusqu'au stade d'embryon en utilisant du matériel germinal
provenant d'un embryon ou d'un fœtus sera punie de l'emprisonnement en vertu
de l'article 32, 1er alinéa.
L'article 24"ov'es, 2e alinéa, lettre e, est., interdit le commerce du patrimoine
germinal humain et des produits résultant d'embryons.
Par «patrimoine germinal» il faut comprendre non seulement les ovules non
fécondés et les ovules imprégnés mais aussi les spermatozoïdes vivants. L'interdic-
tion s'étend aussi aux ovules fécondés, c'est-à-dire aux embryons et aux parties
d'embryons. Les glandes génitales, à savoir les ovaires et les testicules, tombent
également sous le coup de cette interdiction. L'interdiction du commerce du
patrimoine germinal humain vise en particulier la commercialisation des banques
de sperme.
L'article 24novies, 2e alinéa, lettre e, est. n'interdit par contre pas le commerce du
«patrimoine héréditaire», par lequel on entend la totalité ou une partie des
informations génétiques contenues dans la s'équence des bases du patrimoine
génétique, à savoir l'ADN (acide désoxyribonucléique). L'ADN humain se dif-
férencie de l'ADN animal ou végétal uniquement par la séquence des bases. Les
connaissances acquises en ce domaine permettent actuellement de synthétiser une
partie du patrimoine héréditaire humain. Il est pratiquement impossible de savoir
au-dessous de quelle taille une séquence de base ne constitue plus du patrimoine
héréditaire humain, en raison de la similitude d'un grand nombre de fragments de
la séquence des bases de l'ADN humain avec ceux d'autres êtres vivants. Une
interdiction du commerce du patrimoine héréditaire pourrait nuire à la fabrica-
tion et à l'exploitation commerciale de certains médicaments acceptables d'un
point de vue éthique, comme l'insuline et l'hormone de croissance. Pour éviter
cela, l'interdiction est limitée au «patrimoine germinal» humain.
L'interdiction du commerce des «produits résultant d'embryons» vise en parti-
culier la commercialisation des embryons ou de fœtus obtenus par avortement
provoqué ou spontané. Est également interdit le commerce de produits fabriqués
à l'étranger.
L'interdiction du «commerce» signifie que le patrimoine germinal et les produits
des embryons et des fœtus ne peuvent pas faire l'objet d'une transaction à titre
onéreux. Il découle de l'article 32,2e alinéa, en particulier, qu'aucune contrepartie
ne peut être obtenue ou accordée lors d'un don de sperme; est réservé le
dédommagement des dépenses pouvant être justifiées, comme par exemple les
274

frais d'un test médical. Les spermatozoïdes en tant que tels ne peuvent pas
constituer une contrepartie d'une transaction financière (cf. art. 21). Une indem-
nisation des impenses n'est pas une rémunération. Il faut toutefois éviter qu'une
indemnisation des impenses ne serve à cacher une rémunération. Dans le cas du
don de sperme, les frais de voyage constituent par exemple des dépenses
remboursables.
Si la personne qui a enfreint les prescriptions relatives à la coexistence entre
l'enfant et son parent génétique (cf. art. 32,1er al.) ou au commerce de patrimoine
germinal et de produits résultant d'embryons ou de fœtus (art. 32,2e al.) a agi par
métier, la peine sera l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs en vertu
de l'article 32, 3e alinéa.
324.205 Sélection en fonction du sexe
(art. 33)
Actuellement, seul l'examen des gamètes en vue d'une sélection en fonction du
sexe n'entraîne pas la destruction de ceux-ci. Toutefois, toute personne qui, lors
d'une PMA, opère une telle sélection sans que ce soit dans le but d'écarter la
transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants, sera punie de
l'emprisonnement ou de l'amende, en vertu de l'article 33. Une telle sélection
constitue en effet un abus évident. La séparation des spermatozoïdes porteurs du
chromosome X de ceux porteurs du chromosome Y est toutefois autorisée,
lorsqu'elle est effectuée pour éviter la transmission d'une maladie grave et
incurable aux descendants (cf. ch. 322.133).
324.206 Défaut de consentement ou d'autorisation
(art. 34)
Dans le cadre de la PMA, peuvent être entrepris aussi bien une fécondation
artificielle qu'un transfert d'embryons. Ces techniques présentent le risque de
pouvoir être appliquées sans le consentement ou contre la volonté du couple
concerné ou de la personne qui a donné ses gamètes. Il n'est, par exemple, pas
exclu que lors d'une fécondation in vitro l'on utilise, contre la volonté de la
femme, des gamètes qui ne sont pas ceux de son mari. Il est aussi possible que le
sperme déposé par un homme en vue de diagnostiquer une éventuelle stérilité soit
utilisé sans son consentement pour une procréation. De tels actes violent le droit
de la personnalité de la personne concernée ainsi que le bien de l'enfant, dans la
mesure où son existence résulte d'agissements irréguliers qui peuvent rendre plus
difficile l'établissement d'un rapport profond entre les parents et l'enfant.
C'est pourquoi, selon le 1er alinéa, toute personne qui applique une méthode de
PMA sans avoir obtenu le consentement de la personne dont proviennent les
gamètes ou du couple concerné sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
Toute personne qui applique sans autorisation une méthode de PMA, conserve ou
cède des gamètes ou des ovules imprégnés sera punie de la même peine en vertu
du 2e alinéa de la même disposition.
275

324.207 
Interventions dans le patrimoine germinal
(art. 35)
324.207.1 En général
L'article 24novies, 2e alinéa, lettre a, est., interdit les interventions dans le
patrimoine germinal de gamètes et d'embryons humains. L'interdiction vise en
particulier le traitement génétique, qui consiste à soigner des maladies hérédi-
taires en modifiant le code génétique des spermatozoïdes et des ovules, y compris
des cellules germinales primitives, des ovules imprégnés et des cellules embryon-
naires. Le traitement génétique des cellules germinales, contrairement au traite-
ment génétique des cellules somatiques, a pour conséquence de modifier l'infor-
mation héréditaire des générations suivantes135'.
Selon la constitution, le traitement génétique des cellules germinales est interdit
sans exceptiçn136'. La raison en est que no.us ne sommes pas qualifiés pour
déterminer la nature des futurs êtres humains, c'est-à-dire leurs capacités phy-
siques et psychiques. Cela reviendrait à donner à la génération actuelle un pouvoir
exclusif sur les générations suivantes et, à long terme, à donner à des morts le
pouvoir sur des vivants137'.
Les avis divergent sur la ratio legis de l'interdiction du traitement génétique des
cellules germinales138'.
Se fondant sur des principes fondamentaux, certains font valoir que le traitement
ne guérit pas l'être humain, mais qu'il modifie son identité originelle. L'être
humain se distinguerait à la fois par son individualité et par ses imperfections. Le
jauger selon une norme prétendue juste et déterminée de manière arbitraire et le
manipuler génétiquement par rapport à cette nórme constituerait une violation
grave de sa dignité1^.
D'autres soulignent, invoquant l'argument de la «pente dangereuse», qu'il n'est pas
possible de différencier nettement les interventions préventives et thérapeutiques,
admissibles sur le plan éthique, et les interventions améliorantes (développant des
I35> Cf. U. Scholl/J. Schmidtke, Naturwissenschaftlich-medizinische Aspekte der Gentherapie,
in: K. Bayertz/J. Schmidtke/H.-L. Schreiber (edit.), Somalische Gentherapie - Medizi-
nische, ethische und juristische Aspekte, Stuttgart, Jena und New York 1995, p. 7 ss.
136> Cf. R. J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novics, n. 55 s.
'") Rapport de la Commission d'enquête «Chancen und Risiken der Gentechnologie» de la
10e Assemblée fédérale allemande, «Chancen und Risiken der Gentechnologie», Bonn
1987 p. 188, eh. 6.3.3.7.
138> Cf. K. Bayertz, Korrekturen am Text des Lebens, politicum 61, Josef Krainer Akademie
Schriften 1994, p. 15 ss; du même auteur, Drei Typen ethischer Argumentation, in: H.-M.
Sass (édit.), Genomanalyse und Gentherapie, Berlin etc. 1991, p. 291 ss; J. Lunshof,
Keimbahnmodifikation: Was spricht dagegen?, in: E. Fischer/E. Geissler (édit.), Wieviel
Genetik braucht der Mensch?, Constance 1994, p. 281 ss; A. Mauron, The Swiss Debate on
Human Genome Analysis, in: H. Haker/R. Hearn/K. Steigleder (édit.), Ethics of Human
Genome Analysis. European Perspectives, Tübingen 1993, p. 113 ss; C. Rehmann-Sutter,
Politik der genetischen Identität. Gute und schlechte Gründe, auf Keimbahntherapie zu
verzichten, in: C. Rehmann-Sutter/Hj. Müller (édit.), Ethik und Gentherapie, Tübingen
1995, p. 176 ss; du même auteur, Gentherapie in der menschlichen Keimbahn?, Ethik Med
1991, p. 3 ss; H. Schmid, Gentherapie aus juristischer Sicht - schweizerische und
internationale Tendenzen, in: C. Rehmann-Sutter/Hj. Müller (édit.), op. cit., p. 137 ss;
R. J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 57.
139> Cf. BO N 1991 p. 616 (intervention Koller).
276

qualités souhaitées) qui, elles, ne sont pas admissibles sur le plan éthique. Certes,
tout traitement génétique des cellules germinales porterait, au début, sur des
maladies reconnues comme telles à l'unanimité par la société. Par la suite, il ne se
limiterait toutefois pas à ces cas; les prédispositions à développer certaines
maladies pourraient constituer également une indication. Les limites de la
«thérapie» et de la «prévention» s'estomperaient ainsi, car il ne serait plus guère
possible de définir si une intervention agit à titre préventif ou si elle n'améliore
pas plutôt les moyens de défense du patient face à une mn'«.die.
Enfin, quelques-uns invoquent l'argument pragmatique et technique. Ils font valoir
que la technique consistant à insérer un gène sain dans la cellule d'une personne
souffrant d'une anomalie génétique est encore peu efficace et peu sûre. C'est
pourquoi ils considèrent qu'une insertion non ciblée d'un gène peut présenter des
risques incalculables pour l'enfant et ses descendants. D'autre part, cette méthode
ne peut pas être développée sans avoir fait l'objet de recherches préalables sur une
personne. Ces recherches ne devraient pas être admises en raison des consé-
quences irréversibles des échecs, prévisibles en l'état actuel des connaissances, qui
peuvent se produire durant la phase d'expérimentation.
324.207.2 Commentaire de l'article 35
Au regard de l'article 24novies, 2e alinéa, lettre a, cst.,sont interdites les inter-
ventions dans le patrimoine héréditaire tant des embryons humains et des ovules
fécondés que des gamètes humains, à savoir des spermatozoïdes de l'homme et
des ovules de la femme. Peu importe en ce qui concerne les cellules embryon-
naires qu'il s'agisse de cellules totipotentes ou non. Cette interdiction correspond
au texte de la constitution et prend en considération le fait que l'on ignore encore
pendant combien de temps les cellules embryonnaires sont totipotentes. L'em-
bryon est si vulnérable qu'il doit être protégé contre toute manipulation géné-
tique.
La recherche sur les spermatozoïdes ou sur les ovules non fécondés doit
cependant être évaluée de manière différente du point de vue de la bioéthique.
Elle pose d'abord un problème du droit de la personnalité de la personne qui a fait
don de ses gamètes, puisqu'on principe celle-ci peut ou non consentir à cet acte
scientifique. En effet, la recherche sur le patrimoine héréditaire ne peut de prime
abord présenter un risque pour la personne concernée et pour les générations
futures que si les gamètes utilisés pour la recherche et ayant subi une modification
génétique servent ensuite à une fécondation ou s'il n'est pas possible d'acquérir
une certitude à cet égard. Ces risques exigent toutefois une interdiction stricte de
toute modification du patrimoine héréditaire des gamètes.
Il est interdit de modifier le patrimoine génétique des cellules germinatives et de
l'utiliser pour une fécondation. Par conséquent, sera aussi punissable, en vertu du
2e alinéa, toute personne qui utilise, pour une imprégnation, des gamètes ayant
subi une telle modification ou, pour le développer jusqu'au stade d'embryon, un
ovule imprégné ayant subi une telle modification.
Il arrive que des actes médicaux entrepris sur un patient dans le but de détecter,
d'empêcher ou de guérir une maladie aient pour conséquence de modifier le
19 Feuille fédérale. 148" année. Vol. III 
277

patrimoine germinal, sans que le médecin recherche cet effet secondaire. C'est le
cas, par exemple, lors de radiothérapies ou de chimiothérapies dans des traite-
ments de cancers des testicules. Ces cas ne sont pas considérés comme des
traitements génétiques, car le but visé par la thérapie n'est pas une manipulation
du patrimoine génétique de la descendance, mais la guérison d'un patient
souffrant souvent d'une maladie mortelle. Conformément au 3e alinéa, ce cas ne
doit pas tomber sous le coup de l'interdiction de procéder à des traitements
génétiques des gamètes.
324.208 Clonage, formation de chimères et d'hybrides
(art. 36)
Le fait d'attribuer son patrimoine héréditaire à un futur être humain constituerait
une violation grave de la dignité, humaine. Chaque être humain a un droit
élémentaire à être une personne unique et à ne pas être la copie d'un autre
individu. En outre, l'argument selon lequel il ne peut y avoir une violation de la
dignité humaine parce que la personne doit son existence à cet acte ne peut pas
être retenu. C'est pourquoi la personne qui développe artificiellement des êtres
génétiquement identiques sera punie de l'emprisonnement, conformément à
l'article 2, lettre n, en rapport avec l'article 36, 1er alinéa.
La formation de chimères (pour la définition, voir art. 2, let. n, et ch. 321.311)
constitue une violation grave de la dignité humaine et est, pour cette raison,
également interdite sur le plan pénal par l'article 36, 1er alinéa uo\ Le sujet à
protéger est l'embryon humain, y compris les cellules totipotentes.
Est également interdite en vertu de l'article 36,1er alinéa, la formation d'hybrides
(pour la définition, voir art. 2, let. o, et ch. 321.312)141). La limite essentielle entre
l'être humain et l'animal est déjà franchie par l'introduction du sperme dans le
plasma d'un ovule. La production d'un ovule imprégné au moyen de pronucléus
d'origine animale et humaine ne peut être acceptée. Est en particulier interdit le
test du hamster qui consiste à introduire des spermatozoïdes humains dans l'ovule
d'un hamster femelle dans le but de contrôler leur capacité de pénétration. Par
contre, l'introduction de patrimoine héréditaire humain dans l'ADN de bactéries
- par exemple pour la fabrication d'insuline - ne constitue pas la formation d'un
hybride142).
Conformément à l'article 36, 2e alinéa, le transfert chez une femme ou chez un
animal d'une chimère ou d'un hybride est puni pénalement. Par contre, le
transfert d'un clone chez une femme n'est pas puni, car une telle sanction aurait
pour effet de dissuader de transférer un clone existant et entraînerait sa mort; cela
constituerait une atteinte au principe de la protection de la vie.
I4°) Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novies, n. 61.
141>Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24novics, n. 60.
I42> Cf. R.J. Schweizer, Commentaire de la constitution fédérale, op. cit., art. 24"oviK, n. 59.
278

324.209 Contraventions
(art. 37)
L'article 37 prévoit que la violation de certaines dispositions de la loi sur la
procréation médicalement assistée (art. 3,2e al., let. a, et 3e et 4e al., art. 4,5,1er et
3e al., art. 15, 16 et 42, 17, 1er al., 19, 2e al., 22,1er et 2e al., et 24) constitue une
contravention. Sur la base de l'article 106,1er alinéa, CP, le montant maximum de
l'amende est fixé à 100 000 francs - dans le domaine de la PMA, un montant plus
faible n'aurait pas l'effet escompté.
324.210 Autorités compétentes
(art. 38)
Par souci de clarté, il est prévu, à l'article 38, que la poursuite et le jugement des
infractions sont du ressort des cantons.
325 
Dispositions finales
325.1 
Modification du droit en vigueur
(art. 39)
Le code civil sera modifié de sorte que le mari ne pourra pas intenter l'action en
désaveu s'il a consenti à la conception par le fait d'un tiers. La loi sur la
procréation médicalement assistée demeure réservée en ce qui concerne l'action
en désaveu de l'enfant (art. 256, 3e al.). Cf. pour le surplus, les commentaires de
l'article 23, 1er alinéa.
325.2 
Dispositions transitoires
325.21 Autorisation
(art. 40)
Pour être titulaire d'une autorisation selon l'article 8, 1er alinéa, il faut déposer
auprès de l'autorité compétente une demande accompagnée des documents
nécessaires dans un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la
loi sur la procréation médicalement assistée (1er al.). A défaut, l'auteur de la
demande devra suspendre son activité (2e al.). La personne qui bénéficie déjà
d'une autorisation cantonale doit également refaire une demande. Son auto-
risation doit être réexaminée au regard des nouvelles dispositions.
325.22 
Information du donneur de sperme
(art. 41)
Les articles 18 et 24 à 27 s'appliquent également lorsque le don de sperme a eu
lieu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais n'est utilisé qu'après son
entrée en vigueur (1er al.). Avant que le sperme donné ne soit utilisé, le donneur
doit être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de
279

l'enfant d'obtenir des renseignements sur son dossier, et doit renouveler son
consentement au don.
Dans les autres cas, en application par a'nalogie de l'article 27, il appartient aux
médecins qui ont pratiqué une PMA avec des gamètes provenant d'un don de
donner les renseignements (2e al). Ce qui est déterminant, c'est le fait que
l'anonymat du donneur porte déjà atteinte à la liberté personnelle de l'enfant
selon le droit actuel, car la possibilité de faire des recherches sur son ascendance
est un élément décisif de la quête de son identité. Le principe de la liberté
personnelle a la priorité sur les dispositions cantonales qui garantissent l'anony-
mat au donneur, ce qui est une raison de plus pour que le nouveau droit interdise
une éventuelle action en paternité contre le donneur également pour l'enfant
conçu avant l'entrée en vigueur de la présente loi (art. 43).
325.23 
Conservation d'embryons
(art. 42)
Toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve des
embryons doit le signaler à l'autorité compétente dans un délai de trois mois.
L'article 11 s'applique (1er al.). Les embryons ne peuvent être conservés encore
que pendant trois ans au plus à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi
(2e al.). Si un transfert d'embryon s'avère définitivement irréalisable, il faut laisser
mourir l'embryon.
325.24 
Lien de filiation
(art. 43)
Cette disposition transitoire s'applique à l'action en paternité contre le donneur
de sperme (art. 23, 2e al.). Celle-ci est également exclue lorsqu'un enfant a été
conçu, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, au moyen d'une méthode de
PMA.
33 
Effets sur l'état du personnel et conséquences financières
pour la Confédération et les cantons
331 
Effets sur l'état du personnel
331.1 
Au niveau fédéral
Le projet a une incidence sur l'effectif du personnel de la Confédération.
L'Office fédéral de l'état civil devra en effet centraliser au niveau national les
données en matière de dons de sperme (art. 25, 1er al.). Celles-ci devront être
conservées durant 80 ans (art. 26) et tous les enfants ne recevront pas les mêmes
renseignements (cf. art. 27, 1er et 3e al.). En vertu de l'article 27, 4e alinéa, le
Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes de renseignements à une
commission fédérale qui devra être instituée. La charge de travail supplémentaire
pour l'Office fédéral de l'état civil est difficile à estimer, mais devrait rester
relativement faible. Si nécessaire, une augmentation minime du personnel devra
280 
'

être absorbée par les effectifs du Département fédéral de justice et police. Une
charge supplémentaire de travail, difficile à estimer, est à prévoir pour l'Office
fédéral de la statistique qui devra évaluer et publier les données (art. 11, 4e al.).
Il convient encore de mentionner l'institution d'une Commission nationale
d'éthique (art. 28), qui devra être dotée d'un secrétaire et d'un greffier qui
travaillera à temps partiel.
331.2 
Au niveau cantonal
Le projet aura une incidence sur les effectifs du personnel des cantons. Il est
difficile d'estimer le nombre des affaires qui devront être traitées par les tribunaux
pénaux; il devrait toutefois rester limité. Les cantons devront délivrer une
autorisation pour la pratique de la procréation médicalement assistée, la conser-
vation de gamètes et d'ovules imprégnés (art. 8 ss), examiner les rapports
d'activité (cf. art. 11) et exercer la surveillance des centres, notamment au moyen
d'inspections (art. 12). Ces nouvelles tâches auront des conséquences différentes
sur l'effectif du personnel suivant qu'il faudra créer une autorité cantonale de
surveillance ou augmenter l'effectif d'une autorité déjà existante. Le nombre des
centres qui pratiquent la procréation médicalement assistée est limité. Il n'en
existe pas dans tous les cantons.
332 
Conséquences financières
Les indemnités dues à la Commission nationale d'éthique seront à la charge de la
Confédération. L'engagement d'une secrétaire et d'un greffier représente en
outre des dépenses de salaires. Les frais engendrés par les indemnités journalières
des membres de la commission, d'éventuelles conférences publiques et l'établisse-
ment des rapports par la commission sont difficilement chiffrables. Toutefois, en
comparaison avec d'autres commissions nationales, il convient de prévoir un
budget d'environ 150 000 francs, sans compter les dépenses de salaires pour le
secrétariat. Les moyens nécessaires seront accordés dans le cadre du budget et du
plan financier du Département fédéral de l'intérieur.
La tâche de surveillance implique plus spécialement des frais pour les cantons.
333 
Exécution par les cantons
Les cantons doivent édicter des normes d'exécution, en particulier en ce qui
concerne les autorisations.
34 
Programme de la législature
Le projet est mentionné sur la liste des objets des Grandes lignes dans le rapport
du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999143).
'«»'FF 1996 III 289 ss, 315 (objectif 11, R 22), 345 (appendice).
281

35 
Constitutionnalité
L'article 24novies, 1er et 2e alinéas, est., sur la protection de l'être humain contre les
abus en matière de techniques de procréation et de génie génétique, l'article 64,2e
alinéa, est., relatif au droit civil et l'article 64brs est. concernant le droit pénal
constituent la base constitutionnelle des dispositions du présent projet.
36 
Relation avec les droits fondamentaux
Conformément à l'article 24novies, 2e alinéa, est., la Confédération, en édictant des
prescriptions sur la protection de l'homme contre les abus en matière de
techniques de procréation et de génie génétique, veille à assurer la protection de
la dignité humaine, de la personnalité et de la famille. Les dispositions du projet
concrétisent ce mandat législatif dans le cadre des autres droits fondamentaux. La
PMA et le génie génétique concernent des situations juridiques dans lesquelles il
existe des conflits d'intérêt avec d'autres droits fondamentaux, tels que la liberté
de la science144).
37 
Relation avec le droit européen
Les limitations des abus en matière de PMA et de génie génétique reposent sur
une «nécessité établie dans une société démocratique» (cf. art. 8, 2e al., CEDH et
ch. 22.02 et 22.03).
La biomédecine en tant que telle n'est pas réglée dans le traité relatif à la création
de l'Union européenne. Dans le domaine de la protection de la santé, la
Communauté peut cependant encourager la collaboration entre les Etats
membres sur la base du titre X, relatif à la santé145).
N38588
144) Cf. notamment M. Schlag, Die Herausforderung der Biotechnologie an die österrei-
chische allgemeine Grundrechtsdogmatik, ÖJZ 1992, p. 50 ss.
145> Cf. également JOCE n. L 361/40 ss du 31 décembre 1994 concernant la décision du Conseil
fédéral du 15 décembre 1994 arrêtant un programme spécifique de recherche, de
développement technologique et de démonstration dans le domaine de la biomédecine et
de la santé (1994-1998).
282

Glossaire
Annexe
ADN: '
Analyse du génome:
Avortement spontané:
Base:
Bioéthique:
Cellule:
Cellules germinatives:
Cellules somatiques:
Cellule totipotente:
Chimère:
Chromosomes:
Chromosomes sexuels:
Clonage:
Clone:
Code génétique:
porteur de l'information génétique (anglais: De-
soxiribo-Nuclein-Acid; français: Acide Désoxyri-
bo Nucléique).
analyse des gènes et de leurs constituants.
fausse couche.
élément constitutif de l'information héréditaire.
science étudiant les problèmes éthiques soulevés
par la biologie, la médecine et la génétique.
le plus petit élément constitutif de tout être
vivant qui se reproduit par division.
gamètes (y compris les cellules germinatives pri-
mitives), ovules imprégnés et cellules embryon-
naires dont l'information génétique est transmise
aux descendants.
cellules du corps; toutes les cellules d'un orga-
nisme à l'exception des cellules germinales.
cellule embryonnaire encore capable de se déve-
lopper en toute cellule spécialisée.
organisme constitué par des cellules d'origine
diverse et qui porte des caractères propres à deux
génotypes différents. Les chimères peuvent être
produites artificiellement par la réunion de cel-
lules totipotentes provenant d'embryons d'une
même espèce et d'espèces différentes.
éléments du noyau cellulaire qui, en tant que
supports des gènes, contiennent l'information gé-
nétique, et la transmettent au cours des divisions
cellulaires. Les chromonsomes se trouvent en
nombre constant dans toutes les cellules des
individus d'une même espèce, sauf dans les ga-
mètes; l'homme en a 46 dont une moitié provient
du père et l'autre de la mère.
chromosomes déterminant le sexe d'un individu.
Les femmes ont deux chromosomes X, les
hommes, un chromosome X et Y.
création artificielle de plusieurs êtres génétique-
ment identiques.
groupe d'individus ou de cellules de même consti-
tution génétique.
arrangement de l'information héréditaire.
283

Conjugaison:
Cryoconservation:
Diagnostic préimplantatoire:
Diagnostic prénatal:
Différenciation:
Diploide:
Dominance:
Don d'embryon:
Don d'ovule:
Ectogenèse:
Embryon:
Embryonnaire:
Ethique:
Fécondation:
Fécondation in vitro:
Fécondité:
Fertilisation:
Fétocide:
fusion, après la fécondation, des stocks de chro-
mosomes haploïdes provenant du père et de la
mère en un nouveau génome diploide.
conservation à basse température. Les cellules ou
groupes de cellules (sperme, ovules, embryons)
sont congelés dans un milieu spécialement conçu
à cet effet, et conservés dans de l'azote liquide
(-196°). Ils pourront, le moment venu, être dége-
lés et poursuivre leur développement.
prélèvement d'une cellule sur l'embryon in vitro à
des fins d'examen.
examen de l'embryon ou du foetus dans l'utérus.
spécialisation de la cellule en un organe détermi-
né.
qui possède un double assortiment de chromo-
somes semblables.
prépondérance d'une information génétique dé-
terminée sur d'autres caractères génétiques.
remise d'un embryon à un autre couple.
remise d'un ovule d'une femme à une autre pour
une fécondation in vitro ou un transfert de ga-
mètes.
développement complet du produit de la fé-
condation à l'extérieur du corps de la mère,
jusqu'au moment où le foetus est viable.
fruit de la fécondation jusqu'à la fin de la 8e
semaine de la grossesse, période qui correspond à
l'organogenèse.
relatif ou propre à l'embryon,
doctrine des valeurs morales.
fusion d'un gamète mâle et d'un gamète femelle.
Le processus se réalise en plusieurs étapes, de-
puis la pénétration du spermatozoïde dans l'o-
vule jusqu'à la fusion des pronucleus mâle et
femelle en un noyau.
réunion d'un ovule et de spermatozoïdes en de-
hors du corps de la femme.
aptitude à la reproduction (sexuée),
fécondation.
réduction du nombre d'embryons dans une gros-
sesse multiple en tuant un ou plusieurs embryons
dans la matrice.
284

Fœtal:
Fœtus:
Formation de chimères:
Formation d'hybrides:
Fusion des noyaux:
Gamètes:
Gène:
Génétique:
Génome:
Haploïde:
Hérédité:
Hérédité liée au sexe:
Hormone:
Hybride:
Inceste:
qui se rapporte au fœtus.
produit de la conception après l'organogenèse
(chez l'homme, dès le début de la 9e semaine de
la grossesse) et jusqu'à terme.
réunion de cellules totipotentes provenant de
deux ou plusieurs embryons génétiquement diffé-
rents.
introduction d'un spermatozoïde non humain
dans un ovule humain ou d'un spermatozoïde
humain dans un ovule non humain.
union des pronucleus mâle et femelle lors de la
fécondation.
cellules sexuelles (ovules et spermatozoïdes).
élément du chromosome, conditionnant la trans-
mission et la manifestation d'un caractère hérédi-
taire spécifique. Souvent, une certaine caractéris-
tique est déterminée par plusieurs gènes à la fois.
science de l'hérédité. Etude des caractère hérédi-
taires et de leur transmission.
patrimoine génétique. Ensemble des gènes des
chromosomes chez un individu. Ensemble de
l'information génétique d'un individu. Le gé-
nome humain compte environ 50 000 jusqu'à
100 000 gènes.
qui possède un stock simple de chromosomes.
transmission des caractères génétiques d'une gé-
nération aux suivantes.
hérédité récessive ou dominante d'un carctère lié
à un gène situé sur le segment non homologue
d'un chromosome X ou Y.
substance produite par une glande (glande endo-
crine) et transportée par la circulation sanguine
dans un organe ou dans un tissu (organe ou
tissu-cible) dont elle excite ou inhibe le déve-
loppement ou le fonctionnement par son action
sur les récepteurs hormonaux.
sujet provenant du croisement de deux espèces
différentes. On peut citer pour exemple le mulet
qui est le produit du croisement âne/cheval. Seuls
les hybrides issus d'espèces très proches l'une de
l'autre sont viables. Ils sont toujours stériles.
relation sexuelle entre des personnes parentes à
un degré très proche.
285

Indication:
Infécondité:
In vitro:
Insémination:
Insémination artificielle:
Implantation:
Imprégnation:
Maladie génétique:
Maladie héréditaire:
Manipulation génétique:
Médecine de la reproduction:
' Médecine humaine:
Mère de substitution:
Méthodes de procréation
médicalement assistée:
Méthode hétérologue:
Méthode homologue:
Mutation:
Nidation:
Ovule imprégné:
Parents génétiques:
"opportunité d'un traitement,
voir stérilité.
se dit de toute réaction physiologique qui se fait
en dehors de l'organisme (dans des tubes, des
éprouvettes, etc.).
introduction, à l'aide d'instruments, de spermato-
zoïdes dans les voies génitales de la femme.
fécondation par introduction de semence dans les
voies génitales féminines, en dehors de tout rap-
port sexuel.
nidation de l'embryon dans la matrice (entre le 5e
et le 10e jour de la fécondation).
pénétration d'un spermatozoïde dans le plasma
d'un ovule, notamment à la suite d'une insémina-
tion, d'un transfert de gamètes ou d'une féconda-
tion in vitro.
maladie due à une anomalie du nombre ou de la
structure des chromosomes.- Elle se manifeste
cliniquement sous forme d'anomalies physiques
ou mentales, ou des deux à la fois.
maladie génétique transmissible par les gamètes.
méthodes permettant d'analyser, d'isoler, de mo-
difier, de synthétiser ou de multiplier le substrat
chimique de l'information génétique.
médecine de la procréation.
science se rapportant à la médecine chez
l'homme.
une femme qui accepte de porter un enfant conçu
au moyen d'une méthode de procréation médi-
calement assistée et de le remettre définitive-
ment à des tiers après l'accouchement.
méthodes permettant d'induire une grossesse en
dehors de l'union naturelle de l'homme et de la
femme.
procréation avec des gamètes provenant de tiers,
procréation avec des gamètes du couple,
modification du patrimoine héréditaire,
voir implantation.
ovule pénétré par un spermatozoïde avant la
fusion des noyaux.
parents desquels l'enfant descend.
286

s*
Ponction:
Prénatal:
Procréation artificielle:
Pronucleus:
Reproduction:
Sperme / spermatozoïde:
Stade de pronucleus:
Stérilité:
Traitement des
cellules germinales:
Traitement génétique
des cellules somatiques:
Transfert d'embryon:
Transfert de gamètes:
Traitement génétique:
Ultrason:
Utérus:
piqûre dans une cavité du corps pour en retirer
un liquide.
qui intervient avant la naissance.
méthodes permettant d'induire une grossesse en
dehors de l'union naturelle de l'homme et dé la
femme.
cellule formée des deux paires de chromosomes
provenant des cellules du père et de la mère,
avant la fusion des noyaux.
procréation,
gamète mâle.
ovule fécondé où les pronucleus sont séparés et
visibles.
incapacité pour une personne de procréer. Il y a
stérilité lorsqu'aucune grossesse n'intervient,
malgré des rapports réguliers et non protégés,
durant une ou deux années.
modification de l'information génétique d'une
cellule germinale.
traitement des gènes des cellules du corps. La
modification ne se transmet pas aux descendants.
transfert, dans l'utérus d'une femme, d'un em-
bryon produit in vitro.
introduction, à l'aide d'instruments, de spermato-
zoïdes et d'ovules dans la matrice (transfert intra-
utérin de gamètes) ou les trompes (transfert
intratubaire de gamètes) de la femme.
traitement des maladies par le traitement des
gènes (modification du génome).
vibration de même nature que le son mais de
fréquence trop élevée (supérieure à 20 kHz mais
inférieure à 10 GHz) pour être perçue par l'o-
reille humaine.
matrice.
N38588
287

Arrêté fédéral 
Projet
concernant l'initiative populaire
«pour la protection de l'être humain contre les techniques
de reproduction artificielle
(Initiative pour une protection respectant la dignité humaine)»
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques
de reproduction artificielle (Initiative pour une protection respectant la dignité
humaine)» ^;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19962',
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les techniques
de reproduction artificielle (Initiative pour une protection respectant la dignité
humaine)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante:
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 24nmies, 2e al, let. c et g
2 La Confédération édicté des prescriptions concernant l'utilisation du
patrimoine germinal et génétique humain. Elle veille par là à assurer la
protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et se
conformera notamment aux principes suivants:
c. 
la procréation hors du corps de la femme est interdite;
g. 
l'utilisation de gamètes de tiers à des fins de procréation artifi-
cielle est interdite.
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
N38588
i) FF 1994 V 877
2> FF 1996 III 197
288

# 
Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée
(LPMA)
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 24novies, 1er et 2e alinéas, 64 et 64bis de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19961\
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier Objet et but
1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement
assistée des êtres humains.
2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la
famille; elle interdit l'application abusive de la biotechnologie et du génie
génétique.
3 Elle prévoit l'institution d'une Commission nationale d'éthique.
Art. 2 
Définitions
Dans la présente loi, on entend par:
procréation médicale- 
les. méthodes permettant d'induire une grossesse
en dehors de l'union naturelle de l'homme et de la
femme, en particulier l'insémination, la féconda-
tion in vitro avec transfert d'embryons et le trans-
fert de gamètes;
l'introduction, à l'aide d'instruments, de spermato-
zoïdes dans les voies génitales de la femme;
c. 
fécondation in vitro: 
la fusion d'un ovule et d'un spermatozoïde en
dehors du corps de la femme;
d. 
transfert de gamètes: 
l'introduction, à l'aide d'instruments, de spermato-
zoïdes et d'ovules dans la matrice ou les trompes de
la femme;
les spermatozoïdes et les ovules;
a.
ment assistée:
b. 
insémination:
e. 
gamètes:
i) FF 1996 III 197
289

Procréation médicalement assistée
*
f. 
cellules germinatives:
g. 
imprégnation:
h. 
ovule imprégné:
i. 
embryon:
k. 
fœtus:
1. 
mère de substitution:
m. 
clonage:
n. 
formation de chimères:
o. 
formation d'hybrides:
les gamètes (y compris les cellules germinales pri-
mitives), ovules imprégnés et cellules embryon-
naires dont l'information génétique est transmise
aux descendants;
la pénétration d'un spermatozoïde dans le plasma
d'un ovule, notamment à la suite d'une insémina-
tion, d'un transfert de gamètes ou d'une féconda-
tion in vitro;
l'ovule pénétré par un spermatozoïde avant la
fusion des noyaux;
le fruit de la fusion des noyaux jusqu'à la fin de
l'organogenèse;
le fruit de la conception après l'organogenèse et
jusqu'à la naissance;
une femme qui accepte de porter un enfant conçu
au moyen d'une méthode de procréation médicale-
ment assistée et de le remettre définitivement à des
tiers après l'accouchement;
la création artificielle de plusieurs êtres génétique-
ment identiques;
la réunion de cellules totipotentes provenant de
deux ou plusieurs embryons génétiquement dif-
férents. Sont des cellules totipotentes les cellules
embryonnaires encore aptes à former les tissus les
plus divers;
l'introduction d'un spermatozoïde non humain
dans un ovule humain ou d'un spermatozoïde hu-
main dans un ovule non humain.
Chapitre 2: Procréation médicalement assistée
Section 1: Principes
Art. 3 
Bien de l'enfant
1 La procréation médicalement assistée ne peut être utilisée que lorsque le bien de
l'enfant est garanti.
2 Elle est réservée aux couples:
a. 
à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi (au sens des art. 252
à 263 du code civil1)), et
') RS 210
290

Procréation médicalement assistée
& 
;
b. 
qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent
être à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité.
3 Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.
4 II est interdit d'utiliser les gamètes ou les ovules imprégnés d'une personne après
sa mort.
Art. 4 
Pratiques interdites
Le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont
interdits.
Art. 5 
. Indications
1 La procréation médicalement assistée n'est autorisée que:
a. 
si elle permet de remédier à la stérilité d'un couple et que les autres
traitements ont échoué ou sont vains, ou
b. 
si le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux descendants
ne peut être écarté d'une autre manière.
2 Lors de la sélection des gamètes, il est interdit d'influer sur le sexe ou sur
d'autres caractéristiques de l'enfant, excepté lorsque le risque de transmission
d'une maladie grave et incurable aux descendants ne peut être écarté d'une autre
manière. L'article 22, 3e alinéa, demeure réservé.
3 Le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et son analyse
sont interdits.
Art. 6 
Information et conseil
1 Avant l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée, le
médecin doit informer le couple de manière circonstanciée sur les causes de
stérilité, la pratique médicale employée, ses chances de réussite, ses risques, le
risque d'une grossesse multiple, les implications psychiques et physiques et les
aspects juridiques et financiers. Il abordera également de manière appropriée les
questions des autres choix de vie et des autres possibilités de réaliser le désir
d'avoir un enfant.
2 Un temps de réflexion, de quatre semaines en principe, doit s'écouler entre
l'entretien avec le couple et le traitement. Le médecin doit signaler la possibilité
d'être conseillé par une autre personne.
3 Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le
traitement.
Art. 7 
Consentement du couple
1 L'application d'une méthode de procréation médicalement assistée est subor-
donnée au consentement écrit du couple concerné. Après trois cycles de tra.ite-
291

Procréation médicalement assistée
ment sans résultat, le couple doit renouveler son consentement et observer un
nouveau temps de réflexion.
2 La décongélation des ovules imprégnés est subordonnée au consentement écrit
du couple concerné.
3 Lorsqu'une méthode de procréation médicalement assistée présente un risque
élevé de grossesse multiple, le traitement ne doit être entrepris que si le couple
accepte la naissance de tous les enfants.
Section 2: Autorisation
Art. 8 
Principe
1 Doit être en possession d'une autorisation cantonale toute personne:
a. 
qui pratique la procréation médicalement assistée;
b. 
qui conserve des gamètes ou des ovules imprégnés ou qui pratique la cession
de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes
de procréation médicalement assistée.
2 L'insémination au moyen du sperme du partenaire n'est pas soumise à une
autorisation.
Art. 9 
Application des méthodes de procréation médicalement assistée
1 Seuls des médecins peuvent être autorisés à pratiquer la procréation médicale-
ment assistée.
2 Ils doivent à cet effet:
a. 
posséder la formation et l'expérience nécessaires pour appliquer les mé-
thodes de procréation médicalement assistée;
b. 
garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;
c. 
garantir qu'eux-mêmes et leurs collaborateurs donneront à leurs patients des
conseils et des soins de qualité sur les plans de la médecine, de la biologie de
la procréation et de la psychologie sociale;
d. 
disposer de l'équipement de laboratoire nécessaire;
e. 
garantir que les gamètes et les ovules imprégnés seront conservés conformé-
ment à l'état des connaissances scientifiques et techniques.
3 Une consultation génétique prenant en compte tous les aspects du cas doit être
offerte aux personnes qui recourent à la procréation médicalement assistée dans
le but d'empêcher la transmission d'une maladie grave et incurable.
Art. 10 
Conservation et cession des gamètes et des Ovules imprégnés
1 Seuls des médecins peuvent être autorisés à conserver des gamètes .et des ovules
imprégnés ou à pratiquer la cession de sperme provenant de dons.
2 Ils doivent à cet effet garantir:
a. 
que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;
292

Procréation médicalement assistée
b. 
qu'eux-mêmes et leurs collaborateurs sélectionneront avec soin les
donneurs de sperme;
c. 
que les gamètes et les ovules imprégnés seront conservés conformément à
l'état des connaissances scientifiques et techniques.
Art. 11 
Rapport d'activité
1 Toute personne titulaire d'une autorisation doit présenter un rapport annuel
d'activité à l'autorité qui la lui a délivrée.
2 Le rapport doit mentionner:
a. 
le nombre et le type de traitements;
b. 
le type des indications;
c. 
les utilisations du sperme provenant de dons;
d. 
le nombre de grossesses obtenues et leur issue;
e. 
la conservation et l'utilisation des gamètes et des ovules imprégnés.
3 Les données contenues dans le rapport doivent être anonymes.
4 L'autorité qui délivre l'autorisation transmet les données à l'Office fédéral de la
statistique, qui les publie.
Art. 12 
Surveillance
1 L'autorité qui délivre l'autorisation veille à ce que le titulaire respecte les
conditions d'octroi de cette dernière et, le cas échéant, les charges dont elle est
assortie.
2 Elle effectue des contrôles non annoncés.
3 Si elle constate une violation grave de la présente loi, elle retire l'autorisation.
Art. 13 
Voie de droit
Les décisions rendues par l'autorité qui délivre l'autorisation peuvent faire l'objet,
en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Art. 14 
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicté les dispositions d'exécution concernant l'octroi et le
retrait de l'autorisation, le rapport d'activité et la surveillance.
Section 3: Utilisation du patrimoine germinal
Art. 15 
Conservation des gamètes
1 Les gamètes d'une personne ne peuvent être conservés qu'avec son consente-
ment écrit et pendant cinq ans au maximum.
2 Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs
gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement
20 Feuille fédérale. 148e année. Vol. III 
293

Procréation médicalement assistée
médical ou l'exercice d'une activité qui peut les rendre stériles ou endommager
leur patrimoine héréditaire.
3 Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la
conservation et à l'utilisation de ses gamètes.
4 En cas de révocation du consentement ou d'expiration du délai de conservation,
les gamètes doivent être immédiatement détruits.
Art. 16 
Conservation des ovules imprégnés
1 Les ovules imprégnés peuvent être conservés pendant cinq ans au maximum et
seulement:
a. 
avec le consentement écrit du couple concerné, et
b. 
dans un but de procréation.
2 Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en
tout temps.
3 En cas de révocation du consentement ou d'expiration du délai de conservation,
les ovules imprégnés doivent être immédiatement détruits.
4 Le Conseil fédéral interdit la conservation d'ovules imprégnés si l'état des
connaissances scientifiques et techniques permet de conserver efficacement des
ovules non imprégnés.
Art. 17 
Développement des embryons
1 Ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon
que le nombre d'ovules imprégnés nécessaire pour induire une grossesse durant
un cycle de la femme; ce nombre ne peut être supérieur à trois.
2 L'embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu'au stade
indispensable à la réussite de la nidation dans l'utérus.
Section 4: Don de sperme
Art. 18 
Consentement et information du donneur
1 Le sperme provenant d'un don peut être utilisé uniquement pour la procréation
médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.
2 Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en
particulier sur le droit de l'enfant de prendre connaissance du dossier du donneur
(art. 27).
Art. 19 
Sélection des donneurs
1 Les donneurs doivent être sélectionnés avec soin selon des critères médicaux;
doit être écarté autant que possible, en particulier, tout risque pour la santé de la
femme qui reçoit le sperme.
294

Procréation médicalement assistée
'*
2 Un homme ne peut donner son sperme qu'à un seul centre; il doit en être
expressément informé avant le don.
Art. 20 
Cession de sperme
1 Le sperme provenant d'un don ne peut être cédé qu'à un médecin titulaire d'une
autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; lès données citées
à l'article 24, 2e alinéa, doivent être transmises simultanément.
2 La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d'un don veille à
l'application de l'article 22, 2e alinéa.
Art. 21 
Gratuité
Le don de sperme ne peut donner lieu à une rémunération.
Art. 22 
Utilisation de sperme provenant de dons
1 II est interdit, durant un cycle, d'utiliser du sperme provenant de plusieurs
donneurs.
2 Le sperme d'un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de
huit enfants au maximum.
3 Ne peuvent être déterminants, lors de la sélection des spermatozoïdes, que le
groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l'homme à l'égard
duquel sera établi un lien de filiation.
Art. 23 
Lien de filiation
1 L'enfant conçu au moyen d'un don de sperme, conformément aux dispositions
de la présente loi, ne peut pas contester le lien de filiation à l'égard du mari de sa
mère. L'action en désaveu du mari est régie par les dispositions du code civil1'.
2 Lorsqu'un enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme, l'action en paternité
contre le donneur de sperme (art. 261 ss CC) est exclue.
3 L'action est toutefois admise si le donneur a fait sciemment don de son sperme
auprès d'une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de pratiquer la
procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons
et d'en pratiquer la cession.
Art. 24 
Consignation des données
1 La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner
ceux-ci selon une méthode sûre.
2 Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les
suivantes:
') RS 210
295

Procréation médicalement assistée
a. 
nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou
nationalité, profession et formation;
b. 
date du don de sperme;
c. 
résultats des examens médicaux;
d. 
renseignements sur l'aspect physique.
3 En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son mari, les
données à consigner sont les suivantes:
a. 
nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou
nationalité;
b. 
date de l'utilisation du sperme.
Art. 25 
Transmission des données
1 Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l'enfant, trans-
mettre à l'Office fédéral de l'état civil (office) les données prévues par l'article 24.
2 S'il n'a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données
immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu'il ne soit établi que
le traitement a échoué.
3 Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires relatives à la protection des
données.
Art. 26 
Conservation des données
L'office conserve les données pendant 80 ans.
Art. 27 
Information
1 L'enfant âgé de seize ans révolus .a le droit de demander à l'office des
renseignements sur l'aspect physique et les données d'identification du donneur.
2 Lorsqu'il peut faire valoir un intérêt justifié, l'enfant, quel que soit son âge, a le
droit de demander des renseignements sur toutes les données relatives au
donneur.
3 Avant que l'office ne donne suite à la demande de l'enfant en ce qui concerne les
données d'identification, il informe le donneur de cette demande, dans la mesure
où cela est possible. Si le donneur refuse de rencontrer l'enfant, celui-ci doit en
être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur. Les
renseignements sont donnés au plus tôt un mois après que la demande a été faite.
4 Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes de renseignements à
une commission fédérale.
5 Les décisions de l'office ou de la commission fédérale peuvent faire l'objet d'un
recours à la Commission fédérale de la protection des données et, en dernière
instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
296

i 
Procréation médicalement assistée
.$
Chapitre 3: Commission nationale d'éthique
Art. 28
1 Le Conseil fédéral institue une Commission nationale d'éthique.
2 La commission suit l'évolution dans les domaines des techniques de procréation
et du génie génétique et donne des avis consultatifs d'ordre éthique sur les
questions scientifiques, sociales et juridiques qui en résultent.
3 Elle doit en particulier:
a. 
élaborer des directives en complément de la présente loi;
b. 
signaler les lacunes de la législation;
c. 
conseiller, sur demande, le Parlement, le Conseil fédéral et les cantons.
4 Le Conseil fédéral détermine les autres tâches de la commission dans les
domaines de la médecine humaine. Il édicté les dispositions d'exécution.
Chapitre 4: Dispositions pénales
Art. 29 
Production abusive d'embryons
1 Quiconque, à la suite d'une imprégnation, produit un embryon dans un autre but
que celui d'induire ou de permettre d'induire une grossesse sera puni de
l'emprisonnement.
2 Sera puni de la même peine quiconque conserve un ovule imprégné dans un
autre but que celui d'induire ou de permettre d'induire une grossesse.
Art. 30 
Développement d'un embryon hors du corps de la femme
1 Quiconque développe un embryon hors du corps de la femme au-delà du stade
correspondant à celui de la nidation physiologique sera puni de l'emprisonne-
ment.
2 Sera puni de la même peine quiconque transfère un embryon humain chez un
animal.
Art. 31 
Maternité de substitution
1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une
mère de substitution sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 Sera puni de la même peine quiconque sert d'intermédiaire à une maternité de
substitution.
Art. 32 
Utilisation abusive du patrimoine germinal
1 Quiconque procède à une imprégnation ou à un développement jusqu'au stade
d'embryon en utilisant du matériel germinal provenant d'un embryon ou d'un
foetus sera puni de l'emprisonnement.
297

Procréation médicalement assistée
2 Quiconque aliène ou acquiert à titre onéreux du matériel germinal humain et
des produits résultant d'embryons ou de foetus sera puni de l'emprisonnement ou
de l'amende.
3 La peine sera l'emprisonnement et l'amende jusqu'à 100 000 francs si le
coupable a agi par métier.
Art. 33 
Sélection
Quiconque, lors de l'application d'une méthode de procréation médicalement
assistée, sélectionne les gamètes pour influencer sur le sexe, sans que ce soit dans
le but d'écarter le risque de transmission d'une maladie grave et incurable aux
descendants, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Art. 34 
Défaut de consentement ou d'autorisation
1 Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée sans
avoir obtenu le consentement du couple ou du donneur sera puni de l'empri-
sonnement ou de l'amende.
2 Sera puni de la même peine quiconque, sans autorisation, pratique la procréa-
tion médicalement assistée, conserve des gamètes ou des ovules imprégnés ou en
pratique la cession.
Art. 35 
Intervention dans le patrimoine germinal
1 Quiconque modifie le patrimoine héréditaire des cellules germinatives ou des
cellules embryonnaires humaines sera puni de l'emprisonnement.
2 Sera puni de la même peine quiconque utilise, pour une imprégnation, des
gamètes ayant subi une modification artificielle de leur patrimoine héréditaire ou
utilise, pour le développer jusqu'au stade d'embryon, un ovule imprégné ayant
subi une telle modification.
3 Le 1er alinéa ne s'applique pas lorsque la modification du patrimoine héréditaire
est un effet inévitable de la chimiothérapie, de la radiothérapie ou de tout autre
traitement médical auxquels la personne concernée s'est soumise.
Art. 36 
Clonage, formation de chimères et d'hybrides
1 Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride sera puni de l'emprisonne-
ment.
2 Sera puni de la même peine quiconque transfère un embryon de chimère ou
d'hybride chez une femme ou chez un animal.
Art. 37 
Contraventions
Sera puni de l'emprisonnement ou d'une amende de 100 000 au plus quiconque,
intentionnellement:
298

Procréation médicalement assistée
a. 
applique une méthode de procréation médicalement assistée, en violation de
l'article 3, 2e alinéa, lettre a, et 3e alinéa;
b. 
utilise les gamètes ou les ovules imprégnés d'une personne après son décès;
c. 
utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois
au moyen d'un ovule et de spermatozoïdes provenant d'un don ou transfère
sur une femme un embryon provenant d'un don;
d. 
applique une méthode de procréation médicalement assistée sans indication
prévue par la loi;
e. 
prélève et analyse une cellule en violation de l'article 5, 3e alinéa;
f. 
conserve du matériel germinal en violation des articles 15, 16 et 42;
g. 
développe des embryons en violation de l'article 17, 1er alinéa;
h. 
donne son sperme à plusieurs personnes autorisées à le conserver conformé-
ment à l'article 8, 1er alinéa;
i. 
utilise du sperme provenant d'un don en violation de l'article 22, 1er et 2e
alinéas;
k. 
consigne de manière inexacte ou incomplète les données prescrites par
l'article 24.
Art. 38 
Autorités compétentes
La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des
cantons.
Chapitre 5: Dispositions finales
Section 1: Modification du droit en vigueur
Art. 39
Le code civil ^ est modifié comme suit:
Art. 256, 3e al.
3 Le mari ne peut pas intenter l'action s'il a consenti à la conception
par un tiers. La loi du ... sur la médecine de la procréation
médicalement assistée demeure réservée en ce qui concerne l'action
en désaveu de l'enfant.
Section 2: Dispositions transitoires
Art. 40 
Autorisation
1 Quiconque doit obtenir une autorisation selon l'article 8, 1er alinéa, doit
présenter la demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de
trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2 A défaut, il doit suspendre son activité.
') RS 210
299

Procréation médicalement assistée
Art. 41 
Droit à l'information
1 Les articles 18 et 24 à 27 s'appliquent également lorsque le sperme a été donné
avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais n'est utilisé qu'après cette date.
2 Dans les autres cas, en application par analogie de l'article 27, il appartient au
médecin qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée
utilisant des gamètes provenant d'un don de fournir les renseignements néces-
saires.
Art. 42 
Conservation d'embryons
1 Toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve des
embryons doit le signaler à l'autorité qui délivre l'autorisation dans un délai de
trois mois. L'article 11 s'applique.
2 Ces embryons peuvent être conservés pendant trois ans au plus à partir de la date
d'entrée en vigueur.
Art. 43 
Lien de filiation
L'article 23 s'applique également aux enfants conçus avant l'entrée en vigueur de
la présente loi au moyen d'une méthode de procréation médicalement assistée
utilisant le sperme d'un donneur .
Section 3: Référendum et entrée en vigueur
Art. 44
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
N38588
300

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'initiative populaire «pour la protection de l'être humain contre les
techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité
humaine, PPD)» et à la loi fédérale sur la procréation médicalemen...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
96.058
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.07.1996
Date
Data
Seite
197-300
Page
Pagina
Ref. No
10 108 698
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