ch_vb · 89.051 · 1989-09-12 · de


#ST# 89.051
Message
concernant une révision de la loi fédérale
sur les brevets d'invention
du 16 août 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous demandant de l'approuver, un
projet de révision de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention
(LEI; RS 232.14).
Simultanément, nous vous demandons de classer l'intervention parlementaire
suivante:
1987 M 86.582 Loi fédérale sur les brevets d'invention. Révision
(N 19.12. 86, Auer; E 8.12. 87).
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
16 août 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 360 
233

Condensé
La présente révision partielle a été entreprise à la suite de l'approbation, le 8 décembre
1987, d'une motion invitant le Conseil fédéral à modifier la loi sur les brevets afin
d'instaurer le plus tôt possible une protection adéquate des inventions dans le domaine
de la biotechnologie. Le Conseil fédéral approuve l'objectif de la motion et propose
des modifications dans trois domaines pour tenir compte des besoins particuliers de la
biotechnologie:
- En venu du droit en vigueur, la protection conférée par un brevet de procédé s'étend
seulement aux produits directs du procédé (art. 8, 3e al, LBI). Mais la matière
vivante peut se reproduire elle-même, contrairement à la matière inerte. Le tiers
désirant fabriquer le produit n 'a par conséquent plus besoin d'exécuter le procédé
breveté mais peut obtenir le résultat à partir des produits déjà existants. L'inventeur
dans le domaine de la biotechnologie se trouve ainsi moins bien protégé que
l'inventeur dans un autre domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose que la
protection conférée par le brevet de procédé soit étendue aux produits obtenus par la
multiplication des produits directs du procédé breveté.
- La faculté qu'a la matière biologique de se reproduire crée également des difficultés
lorsque le produit protégé est mis en circulation, par exemple lorsqu'il est vendu. Les
principes généraux veulent que multiplier le produit constitue une fabrication
exigeant l'assentiment de l'inventeur, même lorsque cette multiplication ressortit à
une utilisation conforme à la finalité du produit vendu (p. ex. micro-organismes
destinés à éliminer une nappe de pétrole). Le nouvel article 8a LBI qui est proposé
tient compte de cet aspect de la question.
- Il s'est enfin avéré que l'obligation d'exposer l'invention, conformément à l'article
50 LBI, n'est guère réalisable dans bien des cas en ce qui concerne les inventions
biotechnologiques. Celui qui s'efforce par exemple de protéger par un brevet un
micro-organisme est fréquemment confronté à de grandes, voire d'insurmontables
difficultés 
lorsqu'il doit, dans la demande de brevet, exposer son invention de
manière que l'homme de métier puisse la reproduire. Dans de tels cas, le dépôt d'un
échantillon du produit auprès d'une collection reconnue devrait résoudre le
problème. Il s'agit d'ailleurs d'une solution qui figure déjà, sous une forme un peu
différente, dans l'ordonnance sur les brevets.
Le Conseil fédéral présente une série d'autres propositions dans des domaines où il
paraît nécessaire de changer la réglementation:
- L'examen préalable, c'est-à-dire l'examen des inventions faisant l'objet d'une
demande de brevet quant à leur nouveauté et à l'activité inventive, a été introduit
dans les années cinquante pour le perfectionnement des fibres textiles et la
technique de la mesure du temps. Or on a constaté que non seulement le
développement mais encore le simple maintien de l'examen préalable ne présentent
plus aucun intérêt, ce qui est dû en grande partie à l'introduction du brevet
européen. Le Conseil fédéral propose par conséquent l'abrogation de l'examen
préalable.
234

- Une demande de brevet suisse n'établissait jusqu'à présent un droit de priorité que
pour une demande de brevet étranger ou européen, ou encore pour une demande
internationale de brevet. Afin défaire cesser le préjudice qui s'ensuit pour les petites
et moyennes entreprises, un droit de priorité pour une demande ultérieure de brevet
suisse devrait aussi pouvoir se fonder sur une demande de brevet suisse («priorité
interne»).
- Le chapitre H du traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui règle les
demandes internationales de brevet, prévoit un examen préliminaire international.
En vertu d'une réserve, les dispositions de ce chapitre ne sont pas contraignantes
pour la Suisse. Cette réserve n'existe plus que pour la Principauté du Liechtenstein
et la République de Corée. Les considérations qui l'avaient inspirée ont perdu leur
raison d'être. C'est pourquoi le Conseil fédéral a l'intention de retirer la déclaration
de réserve, d'où la nécessité d'adapter la loi sur les brevets.
- Toujours pour adapter notre droit à l'évolution internationale, il convient de
prolonger le délai pour produire la traduction d'un fascicule de brevet européen.
- Le droit actuel impose des conditions très strictes pour l'élimination des consé-
quences de l'inobservation d'un délai. Compte tenu notamment des intérêts
économiques en jeu, cette réglementation aboutit parfois à une rigueur excessive.
C'est pourquoi il est proposé d'introduire, à l'image des possibilités offertes déjà par
l'ordonnance, un moyen de droit s'ajoutant à la réintégration en l'état antérieur.
- Dans certains domaines techniques, il est pratiquement impossible de définir par ses
caractéristiques le produit pour lequel est demandée la protection découlant du
brevet. Autoriser les revendications appelées «product-by-process-claims», pour
lesquelles la définition du produit se fonde sur le mode de fabrication, devrait
résoudre le problème.
- Si l'on augmente le montant de l'amende frappant les violations de brevets, c'est
pour adapter cette disposition aux développements récents dans le domaine de la
propriété intellectuelle et dans les domaines voisins.
Il convient enfin de procéder dans quelques autres passages de la loi sur les brevets à
des modifications d'ordre essentiellement rédactionnel.
235

Liste des abréviations
CBE
Convention de Strasbourg
CUP
FF
GRUR
LEI
Message 1976
OBI
OPPI
OMPI
PCT
RO
RS
Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets
européens (RS 0.232.142.2)
Convention du 27 novembre 1963 sur l'unification de certains
éléments du droit des brevets d'invention (RS 0.232.142.1)
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle (RS 0.232.01/.04)
Feuille fédérale
Gewerblicher Rechtsschutz und Urheberrecht, Weinheim
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention
(RS'232.14)
Message du 24 mars 1976 concernant trois traités en matière
de brevets et la révision de la loi sur les brevets (FF 1976II1)
Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'inven-
tion (RS 232.141)
Office fédéral de la propriété intellectuelle
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
(RS 0.232.141.1)
Recueil officiel des lois fédérales
Recueil systématique du droit fédéral
236

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
III 
L'amélioration de la protection pour les inventions
biotechnologiques
111.1 
Généralités
La biotechnologie est une technologie d'avenir dont le développement promet
d'importantes contributions à l'amélioration de l'environnement et des conditions
de vie. Il faut penser notamment au développement de médicaments essentiels
pour soigner le cancer, le diabète, le SIDA, etc., ainsi qu'à l'élimination biologique
de nombreuses sortes de déchets. Il convient de prendre en compte aussi
l'amélioration de la productivité et de la qualité concernant les plantes utiles, et la
diminution des quantités d'engrais et de pesticides. Ce large éventail d'applica-
tions confère à la biotechnologie une importance économique considérable et qui
va croissant, pour l'industrie suisse précisément. Une protection équitable semble
nécessaire à l'encouragement de la recherche si l'on tient compte des investisse-
ments considérables qu'elle requiert.
La biotechnologie traite de systèmes biologiques, sous la forme soit de matière
vivante (p. ex. micro-organismes, cellules végétales ), soit de matière reproduc-
tible par un système biologique (p. ex. plasmides, virus). Contrairement à la
matière inerte, la matière vivante peut se reproduire elle-même. Un micro-
organisme peut en effet se reproduire indéfiniment, de même qu'une cellule
végétale peut aboutir à une plante par multiplication et différenciation. Les
systèmes biologiques se caractérisent d'ailleurs par une complexité en général très
grande, de sorte qu'en décrire la réalisation de façon idoine pose fréquemment de
grandes, voire d'insurmontables difficultés. Or la loi actuelle sur les brevets
d'invention ne tient pas pleinement compte de cet aspect particulier; elle présente
notamment des lacunes dans trois domaines. Ce sont ces trois domaines-là qui ont
fait l'objet d'une motion déposée en 1986 et, partant, de la présente révision.
111.2 
La motion Auer
Le conseiller national Auer a déposé le 25 septembre 1986 une motion invitant le
Conseil fédéral à modifier la loi sur les brevets d'invention, afin d'instaurer le plus
tôt possible une protection adéquate des inventions ressortissant au domaine de la
biotechnologie. Le développement de cette motion fait état de la nécessité
d'adapter la législation dans trois domaines: il s'agit d'abord d'étendre la «protec-
tion dérivée» du produit, puis d'introduire une réglementation spéciale concer-
nant la mise en circulation de matières biologiquement reproductibles, enfin
d'offrir la possibilité de déposer de telles matières. Le 26 novembre 1986, le
Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion cosignée par 83 conseillères
et conseillers nationaux. Le Conseil national a approuvé la motion le 19 décembre
1986 et le Conseil des Etats le 8 décembre 1987.
237

111.3 
Les trois points de la révision
111.31 
L'extension de la «protection dérivée» du produit
En vertu de l'article 8, 3e alinéa, LBI, le droit conféré par un brevet qui a pour
objet un procédé s'étend aussi aux produits directs de ce procédé («protection
dérivée» du produit). Cette disposition entend prévenir le préjudice que pourrait
subir le titulaire du brevet par exemple si le procédé était appliqué dans un pays
étranger où il n'est pas breveté, et que le produit en résultant soit commercialisé
en Suisse.
Mais il faut remarquer que le droit en vigueur ne protège par le brevet de procédé
que les produits directs de ce procédé. Or cela ne suffit pas dans le domaine de la
biotechnologie, puisque la matière vivante possède la faculté de se multiplier. En
voici un exemple: une cellule est reproduite selon un procédé breveté en Suisse,
dans un pays étranger où ce procédé n'est pas protégé, puis multipliée. Le produit
final de cette multiplication peut difficilement être considéré comme un produit
direct dudit procédé. Il s'ensuit que si ce produit n'est pas breveté en Suisse en
tant que tel, le droit des brevets ne peut pas empêcher l'importation et la
commercialisation du produit en Suisse. Le titulaire du brevet serait donc privé du
fruit de ses efforts. Pour empêcher que de tels cas ne puissent se produire, il faut
par conséquent que la «protection dérivée» de la matière biologiquement repro-
ductible soit étendue aux produits résultant essentiellement de la multiplication
des produits directs du procédé (p. ex. micro-organismes, cellules végétales et
produits différenciés correspondants, ou matières reproductibles par un système
biologique, telles que plasmides et virus).
111.32 
La mise en circulation de matière biologiquement
reproductible
Lorsque le titulaire d'un brevet met en circulation un produit protégé par ce
brevet, il faut se demander ce qu'il advient des droits que le brevet confère à cette
personne sur le produit en cause. La règle généralement admise en Suisse veut
que ces droits s'éteignent par la mise en circulation (p. ex. la vente) dont le
titulaire a tiré profit. C'est ce qu'on appelle l'«épuisement» des droits découlant
du brevet, d'où le principe dit de l'épuisement des droits. Celui-ci ne s'applique
toutefois qu'aux droits sur le produit concret qui a été mis en circulation, et non
pas aux droits concernant la fabrication ultérieure du produit.
Or la faculté qu'a la matière vivante de se reproduire crée des difficultés à cet
égard. En effet, si le principe de l'épuisement des droits continuait à s'appliquer
dans ses limites actuelles, l'acquéreur, par exemple de semences de froment
modifié par technologie génétique et breveté n'aurait pas le droit d'utiliser ces
semences conformément à leur destination: semailles suivies de la récolte de
grains à transformer en farine de boulangerie. L'opération implique d'évidence
une multiplication, c'est-à-dire la reproduction du produit acheté. Il ressort des
explications ci-dessus que le principe de l'épuisement des droits ne s'appliquerait
pas à cette multiplication. Certes, aujourd'hui déjà, des accords contractuels
autorisent en règle générale l'acheteur à multiplier son acquisition dans un
238

dessein déterminé. Mais un souci de clarté et de sécurité du droit semble rendre
judicieuse l'élaboration d'une règle légale applicable en l'espèce.
C'est pourquoi il convient d'étendre le principe de l'épuisement des droits aux cas
de ce genre, en faveur de celui qui désire utiliser, conformément à sa destination,
le produit mis en circulation et qui, pour cela, doit le soumettre à une multi-
plication que les règles générales n'engloberaient sinon pas dans ce principe.
L'extension de celui-ci ne s'applique en revanche pas à la multiplication contraire
à la destination du produit. Pour reprendre l'exemple précédent, il n'y a pas, selon
la règle générale, d'épuisement des droits du titulaire du brevet sur le produit
lorsque l'acquéreur achète les semences pour obtenir à son tour un produit
reproductible et vend la récolte en tant que semences, alors que son acquisition
était destinée à être semée puis récoltée pour être transformée en farine de
boulangerie.
Il est prévu de faire figurer dans une nouvelle disposition (art. 8a LBI) la règle en
la matière.
111.33 
Le dépôt de matière biologiquement reproductible
L'article 50, 1er alinéa, LBI, exige que la demande de brevet contienne un exposé
de l'invention permettant à l'homme de métier de l'exécuter. Or on a constaté
qu'en raison de leur grande complexité, les systèmes biologiques se prêtent
souvent mal à un exposé ainsi que le prévoit l'article 50 LBI. Celui qui demande la
protection découlant d'un brevet par exemple pour un micro-organisme en tant
que tel se heurte en général à de grandes, voire à d'insurmontables difficultés
lorsqu'il doit exposer dans la demande de brevet le procédé d'obtention de
manière que l'homme de métier puisse le reproduire. L'article 27 de l'ordonnance
du 19 octobre 1977 sur les brevets d'invention (OBI; RS 232.141) allège quelque
peu cette obligation en autorisant le requérant à compléter un exposé partiel par
le dépôt, dans une collection reconnue, d'une culture du micro-organisme. La
délivrance du brevet rend les échantillons accessibles aux tiers, c'est-à-dire que
ceux-ci peuvent, à certaines conditions, en demander la remise. Cette solution
devrait permettre d'une manière égale sinon supérieure à la simple description, de
tenir compte de l'intérêt du public à prendre connaissance des inventions.
La modification proposée de l'article 50 LBI a d'abord pour but d'inscrire dans la
loi le principe sur lequel se fonde l'article 27 OBI. Elle doit ensuite permettre,
dans certains cas, non seulement de compléter mais encore de remplacer l'exposé
qui se trouve dans la demande de brevet par le dépôt d'un échantillon.
112 
Les autres objets de la révision
112.1 
Aperçu
II s'est révélé nécessaire de fixer une réglementation dans des domaines que la
motion Auer n'aborde pas. Outre quelques modifications d'ordre rédactionnel,
voici les amendements dont il s'agit:
- la suppression de l'examen préalable,
239

- l'introduction de la priorité interne,
- le retrait de la réserve concernant le chapitre II PCT,
- l'introduction d'une voie de droit supplémentaire en cas d'inobservation d'un
délai,
- l'admission de revendications dites «product-by-process-claims»,
- Le renforcement des sanctions pénales en cas de violation de brevet,
- la prolongation du délai pour produire la traduction d'un fascicule de brevet
européen.
112.2 
La suppression de l'examen préalable
Les dispositions de la loi sur les brevets concernant l'examen préalable, c'est-à-
dire l'examen de la nouveauté et du caractère inventif de l'objet de la demande de
brevet, sont entrées en vigueur en 1959. Elles ne s'appliquent qu'au perfectionne-
ment des fibres textiles et à la technique de la mesure du temps, mais il était prévu
que ce serait là une première étape vers une généralisation.
L'introduction de la procédure de délivrance du brevet européen, qui implique un
examen complet, a toutefois remis en cause l'instauration de l'examen préalable,
non seulement en tant que première étape en vue d'une généralisation, mais
encore en ce qui concerne le bien-fondé du système. C'est pourquoi on s'est déjà
interrogé, lors de la dernière révision de la loi sur les brevets qui a eu lieu en 1976,
sur l'opportunité de maintenir l'examen préalable après l'introduction du système
d'octroi du brevet européen. Nous avions cependant estimé qu'il eût été alors
prématuré de modifier complètement la procédure suisse de délivrance de brevet.
Nous avons envisagé de recueillir d'abord une expérience suffisante du système
européen, d'étudier ensuite la question avec les milieux intéressés, de proposer
enfin les mesures qui pourraient s'imposer (message du 24 mars 1976 concernant
trois traités en matière'de brevets et la révision de la loi sur les brevets [message
1976]; FF 7976 II 1). La question est maintenant d'actualité:
- On ne peut guère contester aujourd'hui que le système de délivrance du brevet
européen a donné satisfaction. L'attrait toujours plus grand qu'exercé la
solution européenne et la diminution concomitante du nombre de demandes de
brevet national constituent à cet égard des preuves suffisamment éloquentes.
- Les milieux intéressés (parmi lesquels en particulier les représentants des
industries du textile et de l'horlogerie), qui ont été consultés conformément à ce
qu'annonçait le message de 1976, se sont prononcés nettement pour la suppres-
sion de l'examen préalable.
- Aujourd'hui quelque 150 demandes de brevet soumises à l'examen préalable
sont déposées annuellement. Les taxes perçues dans ce domaine sont loin de
couvrir les frais; les majorer de manière à couvrir les coûts rendrait le brevet
suisse plus cher que le brevet européen; une telle mesure serait donc irréaliste.
Cela étant, il n'existe plus aucun motif de maintenir l'examen préalable. C'est
pourquoi la suppression en est proposée par modification de l'article 87 LBI.
240

112.3 
L'introduction de la priorité interne
En vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, du 20 mars 1883, pour la
protection de la propriété industrielle (CUP; RS 0.232.011.04), le premier dépôt
d'une demande de brevet dans l'un des pays de l'Union crée pour douze mois un
droit de priorité dans les autres Etats membres (priorité dite unioniste). L'effet de
ce droit de priorité consiste à interdire d'opposer à la demande ultérieure un fait
survenu entre la première demande et la suivante, par exemple la divulgation de
l'invention ou le dépôt d'une demande de brevet par un tiers.
Dans la pratique, le délai de priorité est fréquemment mis à profit pour mieux
déterminer l'état de la technique ainsi que pour améliorer et perfectionner
l'invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet. En l'état actuel du droit, la
première demande de brevet (suisse) ne peut toutefois créer un droit de priorité
que pour une demande de brevet étranger ou européen ou pour une demande
internationale de brevet, mais non pas pour une seconde demande de brevet
suisse. Inversement, dans une demande de brevet suisse, il ne peut être revendi-
qué que le droit de priorité découlant d'une première demande de brevet étranger
ou européen, ou d'une demande internationale de brevet. Nous sommes d'avis
que cette différence ne se justifie pas. Une première demande de brevet suisse
devrait fonder non seulement le droit de priorité unioniste, comme c'est au-
jourd'hui le cas, mais encore un droit de priorité pour une seconde demande de
brevet suisse (priorité «interne»). Il faut remarquer qu'un requérant peut déjà
obtenir le même effet en déposant une demande de brevet suisse et en la faisant
suivre, pendant le délai de priorité, d'une demande de brevet européen ou d'une
demande internationale de brevet désignant la Suisse (ou le Liechtenstein). Mais
le coût élevé de cette procédure ne la rend accessible qu'à des entreprises d'une
certaine importance et qui ont intérêt à ce que les brevets protègent leurs
inventions dans plusieurs pays. L'introduction de la priorité interne mettrait donc
cet avantage à la portée de petites et moyennes entreprises disposant de moyens
plus limités.
L'introduction de la priorité interne nécessite la modification des articles 17 et
143 LBI, ainsi que l'adjonction d'un nouvel article 2Qa LBI.
112.4 
L'adaptation de la loi sur les brevets au retrait de la réserve
concernant le chapitre II PCT
(examen préliminaire international)
Le traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 (PCT; RS
0.232.141.1) a pris effet en Suisse le 24 janvier 1978. Il prévoit une procédure pour
les demandes internationales de brevet d'invention. Ce système se caractérise par
le dépôt d'une demande de brevet auprès de l'office national du requérant, dépôt
qui a un effet légal dans les Etats membres où la protection est souhaitée. En
outre, il prévoit l'établissement par l'administration nationale ou internationale
désignée à cet effet d'un rapport uniforme de recherche et, le cas échéant, d'un
rapport d'examen préliminaire. Une fois terminée cette phase internationale, les
divers offices nationaux, voire régionaux, poursuivent la procédure jusqu'à l'éven-
tuelle délivrance du brevet (phase nationale).
241

La réglementation de l'examen préliminaire international figure au chapitre II
PCT. Lors de la ratification du traité, ce chapitre a fait l'objet d'une déclaration de
réserve de la part de la Suisse, celle-ci ayant usé de la possibilité prévue à l'article
64, 1er alinéa, PCT. Ledit chapitre n'est donc pas contraignant pour notre pays.
Mais les arguments que l'on a opposés alors à l'examen préliminaire international
(cf. FF 7976II50) ont entre-temps perdu leur raison d'être dans une large mesure.
Il paraît utile aujourd'hui de retirer cette réserve. En effet, par rapport à la version
initiale du PCT, le laps de temps précédant le début de la phase nationale a été
allongé. Il s'ensuit une double possibilité: pour l'autorité compétente, celle de
procéder à un examen approfondi; pour le requérant, celle de disposer de
suffisamment de temps pour tirer les conclusions du résultat de l'examen. Par
ailleurs, le PCT a donné satisfaction sur ce plan-là, comme le démontre le fait que,
hormis la Suisse et le Liechtenstein, seule la République de Corée n'est pas encore
liée par le chapitre II. Il ne se justifie donc plus de faire subir un préjudice aux
requérants suisses domiciliés dans notre pays par rapport aux autres requérants.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a l'intention de retirer la réserve relative au
chapitre II PCT en faisant usage de la compétence que lui confère l'article 2, 2e
alinéa, de l'arrêté fédéral du 29 novembre 1976 approuvant trois traités en
matière de brevets (RO 1977 1709).
Le caractère contraignant du chapitre II PCT requiert une modification de la loi
sur les brevets (art. 131, 134 et 138). Il est prévu de faire entrer en vigueur
simultanément le retrait de la réserve susmentionnée et la loi modifiée.
112.5 
L'introduction d'une voie de droit supplémentaire en cas
d'inobservation d'un délai
Dans le droit des brevets, l'inobservation d'un délai peut avoir de très graves
conséquences. Il faut songer notamment au rejet d'une demande de brevet ou à la
déchéance d'un brevet parce qu'une annuité n'a pas été payée, voire au fait que le
brevet européen ne prend pas effet lorsque la traduction n'en a pas été produite à
temps. L'unique recours dans de tels cas consiste en la réintégration en l'état
antérieur (art. 47 LBI). Celle-ci est toutefois régie par des conditions rigoureuses,
en particulier l'exigence de l'absence de faute. Cette rigueur peut d'ailleurs créer
une certaine disproportion entre le comportement qui est à l'origine de l'omission
et les conséquences de celle-ci. En outre, il n'est pas rare que le titulaire du droit
de protection vienne à subir soudainement, sans avertissement, les conséquences
de l'omission, par exemple lorsque le titulaire du brevet, domicilié à l'étranger, n'a
pas de mandataire suisse et omet d'observer le délai concernant le paiement d'une
annuité.
C'est donc pour prévenir des cas de rigueur excessive qu'il est prévu d'ajouter à la
réintégration en l'état antérieur une voie de droit supplémentaire, à savoir la
poursuite de la procédure (art. 46a LBI). Celle-ci constitue un développement de
la même voie déjà connue dans l'ordonnance (art. 14 OBI), mais assortie de délais
différents et d'un champ d'application plus étendu. Le nouveau recours permet,
dans un laps de temps défini et sans qu'il faille exiger l'absence de faute, d'annuler
les conséquences de l'inobservation d'un délai. Cependant, il convient d'être
conscient, en particulier en cas de déchéance du brevet, que l'intérêt que la
242

personne concernée porte au rétablissement de la situation n'est pas le seul qui
mérite considération. En effet, l'intérêt public pour la libre utilisation de l'inven-
tion et les exigences en matière de sécurité du droit ne sauraient tolérer l'absence
de garde-fous. On a par conséquent prévu de brefs délais pour présenter une
requête de poursuite de la procédure.
Il faut s'attendre à ce que ce moyen de recours rende superflue dans de nombreux
cas la demande de réintégration en l'état antérieur. Mais il n'est pas question de
renoncer à cette demande-là, car le début et la durée des délais pour présenter
une requête de poursuite de la procédure ou pour présenter une demande de
réintégration en l'état antérieur diffèrent nettement. Rien n'est d'ailleurs changé
aux conditions rigoureuses de cette dernière, précisément parce que l'on introduit
la possibilité supplémentaire de la poursuite de la procédure.
112.6 
L'admission des revendications dites «product-by-process-
claims»
L'expression «product-by-process-claim» doit être comprise comme désignant la
revendication qui a pour objet un produit défini par un mode de fabrication. Parce
qu'elles portent sur un produit défini seulement par la manière de le fabriquer et
non pas par des caractéristiques ni par des particularités de structure ou de
constitution, de telles revendications n'étaient admises en Suisse jusqu'à présent
que dans les cas où le produit revendiqué ne nécessitait aucun exposé. C'est le cas
de la revendication qui, en sus d'une revendication de procédé, vise un produit
dans la mesure où il est fabriqué selon le procédé revendiqué. En l'occurrence, le
produit bénéficie déjà de la protection assurée (de manière dérivée) en vertu de
l'article 8, 3e alinéa, LBI.
Mais il existe des cas, notamment dans les domaines de la chimie (p. ex. chimie des
matériaux synthétiques) et de la biotechnologie, où il est vraiment impossible de
définir un nouveau produit autrement que par son mode de fabrication. Or il
semble inéquitable en l'espèce de refuser au fabricant de protéger entièrement
son produit uniquement parce qu'il y a impossibilité de le définir en se fondant sur
ses caractéristiques, cela d'autant qu'une définition exacte du procédé peut
parfaitement permettre de définir le produit. Nous proposons par conséquent de
compléter l'article 50,1er alinéa, LBI, de manière à rendre recevables les revendi-
cations de cette sorte, comme on l'admet déjà dans la pratique p. ex. à l'Office
européen des brevets et en République fédérale d'Allemagne.
112.7 
Le renforcement des sanctions pénales en cas de violation
de brevet
Les violations de droits relevant de la propriété intellectuelle posent aujourd'hui
un problème grave et il convient de les combattre efficacement. C'est pourquoi le
projet de nouvelle loi sur le droit d'auteur prévoit, pour les violations du droit
d'auteur, notamment une amende jusqu'à 100 000 francs. Une disposition simi-
laire est envisagée en droit des marques. Le même montant figure déjà à l'article
23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD;
243

RS 241) et à l'article 39 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et
organisations analogues (LCart; RS 257). C'est pourquoi il semble judicieux qu'en
droit des brevets (art. 81 LBI), le montant maximal de l'amende passe également
de 20 000 francs à 100 000 francs.
112.8 
La prolongation du délai pour produire la traduction
d'un fascicule de brevet européen
En vertu de l'article 113 LBI, le fascicule d'un brevet européen qui n'est pas publié
dans une langue officielle suisse doit être traduit dans une telle langue jusqu'au
moment où le Bulletin européen des brevets publie la mention de la délivrance du
brevet. S'il s'agit d'un brevet maintenu sous une forme modifiée au cours d'une
procédure d'opposition, il faut en produire la traduction jusqu'au moment où est
publiée la mention de la décision concernant l'opposition, faute de quoi le brevet
européen est réputé n'avoir pas produit effet. La langue à traduire en une langue
officielle suisse est l'anglais; voir l'article 14,1er, 3e et 7e alinéas, de la Convention
du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (CBE; RS 0.232.142.2).
Mais la Suisse, le Liechtenstein et la Suède sont aujourd'hui les seuls Etats qui
connaissent encore cette réglementation. Tous les autres Etats contractants de la
Convention qui exigent une traduction ont fait usage de la compétence octroyée
par l'article 65, 1er alinéa, CBE, et accordent des délais plus longs, échéant
uniformément trois mois après les délais susmentionnés. Cette situation porte
préjudice au requérant d'un brevet européen: d'une part les différences de
réglementation en matière de délais créent des confusions dans un domaine qui
connaît d'ores et déjà une complexité relativement grande, d'autre part la solution
présente oblige le requérant à produire en Suisse une traduction dans des délais
plus courts qu'ailleurs; or, compte tenu des langues en jeu, une telle traduction est
rarement effectuée pour la Suisse seulement.
Nous sommes d'avis que, dans l'intérêt de l'uniformité et de la transparence du
droit, la Suisse doit adopter elle aussi la solution retenue par les autres Etats
contractants de la Convention. On peut en effet considérer comme pleinement
raisonnable un délai de trois mois à compter du moment où est annoncée la
délivrance du brevet européen et pendant lequel la description n'est disponible
qu'en anglais. Ce report est d'autant plus acceptable que les revendications font
foi pour déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet et qu'elles
sont disponibles en deux langues officielles (français et allemand) dès la publica-
tion (cf. art. 14,1er et 7e al., CBE). Enfin, il est avéré que ces traductions sont peu
fréquemment consultées.
112.9 
Autres modifications nécessaires
112.91 
Titre de l'acte législatif
II convient d'apporter une modification mineure au titre de l'acte législatif (dans
sa seule version allemande). En outre, conformément à la pratique qui s'est
244

établie avec les actes législatifs récents, il convient de compléter le titre par un
titre abrégé et par une abréviation.
112.92 
Divulgation non opposable, article 7b LBI
Une omission avait été commise dans les versions allemande et italienne du texte
de l'article Ib (les mots «oder mittelbar» et «o indirettamente»; cf. RS 232.14, 3e
renvoi en bas de page concernant l'art. Ib LBI, ainsi que le message 1976, p. 70, en
relation avec l'art. 4, 4e al, de la Convention du 27 novembre 1963 sur l'unifica-
tion de certains éléments du droit des brevets d'invention [Convention de
Strasbourg; RS 0.232.142.1] et avec l'art. 55 CBE). Il convient par conséquent de
profiter de la présente révision pour mettre à jour les passages en question.
112.93 
Réserve relative aux traités internationaux, article 16,
2e alinéa, LBI
Cet alinéa est de nature déclaratoire. Il précise que le droit des brevets est
également réglé sur le plan international. Toutefois, cette réserve ne concerne pas
seulement les traités en vigueur dans ce domaine; elle couvre tous les traités qui,
d'une façon ou d'une autre peuvent toucher à la circulation des inventions
brevetées entre les Etats.
112.94 
Droit de priorité, article 17,1er alinéa, LBI,
relation avec la CUP
L'article 4, lettre I, de la CUP permet de fonder également sur une demande de
certificat d'inventeur un droit de priorité, à condition qu'une telle demande ait
lieu dans un pays où le requérant a le choix entre le brevet d'invention et le
certificat d'inventeur. En 1976, lors de la dernière adaptation de l'article 17 LBI,
qui règle le droit de priorité, il n'a pas été fait mention de ce choix. Or il n'existe
aucun motif de déroger à la CUP; aussi convient-il de profiter de l'occasion et
d'accorder la législation suisse avec la CUP dans la foulée de l'introduction de la
priorité interne qui nécessite une modification de l'article 17 LBI. Cette question
ne présente d'ailleurs qu'une importance très limitée, car il est extrêmement rare
qu'une revendication de priorité se fonde sur une demande de certificat d'inven-
teur.
112.95 
Annuités pour le brevet européen, article 119 LBI
La modification concerne seulement la version allemande de la disposition,
celle-ci pouvant prêter à confusion quant à l'échéance de la première annuité
nationale: l'importance de cette disposition commande de remplacer «Jahr» par
«Patentjahr».
17 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
245

12 
Résultats de la procédure préliminaire
121 
Le déroulement de la procédure préliminaire
Après que la motion Auer eut été adoptée le 8 décembre 1987, le Département
fédéral de justice et police a préparé un projet concernant la modification de la loi
sur les brevets. Ce projet contenait des propositions relatives aux points de la
révision mentionnés aux chiffres 111 et 112, à l'exception de l'adaptation de
l'article 17 LBI à la CUP et de la réserve relative aux traités internationaux. Ces
points n'ont en effet été pris en considération qu'après coup. Le projet prévoyait
en outre un point qui n'a pas été mentionné plus haut et qui concerne l'insertion
de la notion d'«épuisement régional des droits» (cf. ch. 122.2, plus loin).
Le 21 juin 1988, le Département fédéral de justice et police a invité les milieux
consultés à se prononcer sur le projet. Le délai de la consultation avait été fixé au
30 septembre 1988. La consultation était adressée à 65 destinataires; 49 ont
répondu. Sont parvenus en outre 24 avis d'organismes qui n'avaient pas été
consultés.
122 
Le résultat de la procédure de consultation
Le résultat de la procédure de consultation a fait l'objet d'une publication le
22 mars 1989. En voici un résumé:
122.1 
L'amélioration de la protection pour les inventions
biotechnologiques
La plupart des 23 cantons qui ont répondu approuvent, dans son principe, l'idée
d'améliorer la protection. Mais, dans de très nombreuses réponses, on demande'
que le domaine de la biotechnologie soit rapidement régi par des normes
législatives autres que le droit des brevets, surtout pour prévenir les abus et aussi
pour tenir compte des aspects relevant de la sécurité. Trois cantons (Appenzell
Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Zurich) demandent que l'amélioration de la
protection conférée par les brevets soit différée jusqu'à l'entrée en vigueur, sur le
plan fédéral, d'une réglementation légale en la matière. Un canton (Jura) rejette
ce point de la révision pour des questions de principe (intervention sur la matière
vivante, monopolisation de celle-ci).
Parmi les partis politiques, le PRD, le PL, l'Adi et l'UDC se prononcent en faveur
d'une protection améliorée. L'Adi et l'UDC demandent toutefois l'accélération
des autres travaux législatifs concernant la biotechnologie. Le PDC réclame un
projet global. Le PS refuse la révision en attendant de plus amples éclaircisse-
ments et une législation. Le PES et les POCH invoquent les problèmes non
résolus en matière de génie génétique et demandent un moratoire ou une
interdiction dans ce domaine.
En ce qui concerne les organisations intéressées, l'amélioration de la protection
reçoit l'approbation du Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, de
l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union centrale des associations patronales
suisses, des organisations de salariés ainsi que des organisations exerçant leurs
246

activités dans le domaine de la propriété industrielle, y compris les associations
des conseils en propriété industrielle et l'Association suisse des inventeurs et des
détenteurs de brevets. A également fait connaître son avis favorable la Com-
mission Suisse Interdisciplinaire pour la Sécurité Biologique dans la Recherche et
dans ses Applications Techniques.
En revanche, se déclarent opposés par principe ou jusqu'à l'entrée en vigueur
d'une législation dans les domaines de la biotechnologie: l'Union syndicale suisse,
le Concordat des caisses-maladie suisses et le Conseil des écoles polytechniques
fédérales. La révision est rejetée également dans les réponses de nombreuses
autres organisations intéressées, notamment des organisations féminines, des
milieux des consommateurs, de l'aide au Tiers-monde et de la protection des
animaux ou de la nature. Plusieurs réponses demandent un moratoire pour les
procédés et produits ressortissant à la biotechnologie ou au génie génétique. Il est
allégué que les problèmes que pose la biotechnologie nécessiteraient une dis-
cussion approfondie. Certains en outre expriment des craintes concernant surtout
la sécurité et l'environnement, de même que des réserves tant éthiques qu'écono-
miques quant à la brevetabilité de plantes et d'animaux. Est également évoquée la
question de collisions possibles avec la législation sur la protection des obtentions
végétales.
122.2 
Les autres objets de la révision
A une large majorité, cantons, partis et organisations approuvent dans l'ensemble
les autres objets de la révision.
Une exception concerne la proposition, contenue dans le projet soumis à
consultation, d'introduire dans la loi sur les brevets le principe d'un épuisement
régional des droits (concernant le principe de l'épuisement des droits en général;
cf. ch, 111.32). On proposait que les droits conférés par le brevet sur un produit
soient considérés comme épuisés lorsque celui-ci est mis en circulation sur le
territoire des Etats membres de la CE ou de l'AELE. Cette dérogation au
principe, établi par la doctrine et la jurisprudence, de l'épuisement des droits
intervenant seulement lorsque l'objet est mis en circulation sur le territoire
national se fondait sur l'idée d'une zone européenne de libre-échange. Mais, à
quelques exceptions près, la réglementation projetée a suscité des critiques
massives. Le principal grief se fonde sur le fait que la Suisse ferait le premier pas
alors que rien ne permettrait d'attendre des autres pays qu'ils en fassent autant.
En tout état de cause, la CE maintient le principe que la mise en circulation, hors
de la CE, d'un produit breveté dans celle-ci n'épuise pas les droits du titulaire du
brevet sur cet objet. En outre, des problèmes liés au GATT sont évoqués.
Quelques organismes consultés rejettent aussi l'introduction de la poursuite de la
procédure, parfois en proposant l'assouplissement des sévères conditions qui
régissent actuellement la réintégration en l'état antérieur.
Quelques propositions éparses sont faites, par exemple d'améliorer la protection
juridique.
247

123 
Avis du Conseil fédéral concernant les résultats
de la consultation
123.1 
L'amélioration de la protection pour les inventions
biotechnologiques
123.11 
Objections visant la biotechnologie en général
Même si nous nous prononçons par principe en faveur de l'encouragement de la
recherche dans ces domaines, nous sommes tout à fait conscients des problèmes
que la biotechnologie en général et le génie génétique en particulier peuvent
soulever en raison des mauvais usages qui peuvent être faits de ces technologies et
de leurs effets possibles sur la sécurité comme sur l'environnement. Nous
comprenons que des objections aient été soulevées à cet égard. Mais nous
estimons que le droit des brevets n'est pas ou n'est guère à même de combattre des
abus ou de prendre en considération les aspects touchant à la sécurité ou à
l'environnement. Il est certes exact qu'en vertu de l'article 2, lettre a, LBI, l'Office
fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI) doit refuser de délivrer des brevets
pour des inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à
l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Et quand bien même serait-il délivré, un tel
brevet serait nul (art. 26, 1er al., ch. 2, LBI). C'est ainsi qu'il est impossible de
breveter un être humain, par exemple. La publication obligatoire qui est liée à
l'octroi du brevet peut offrir une contribution supplémentaire à la lutte contre les
abus. La publication de l'invention permet en effet de déceler les applications
indésirables de la biotechnologie et de prendre les mesures adéquates. Mais
encore faut-il qu'il y ait possibilité de breveter, sinon l'inventeur ne peut que
tenter de protéger par le secret les résultats de ses recherches.
C'est en premier lieu par des normes autres que le droit des brevets qu'il convient
de lutter contre les abus (compte tenu des aspects éthiques et économiques de la
biotechnologie en général et du génie génétique en particulier, ainsi que de leurs
effets sur la santé, la sécurité et l'environnement). Nous sommes désireux de
contribuer à résoudre ce problème, que ce soit dans le cadre des compétences
existantes (p. ex. protection de l'environnement ou des animaux) ou dans le cadre
d'une compétence législative étendue concernant l'ensemble du génie génétique.
Des travaux sont en cours dans ce domaine et il faut les poursuivre avec célérité:
- Constituée sur une base privée en 1975, une commission enregistrait les projets
de recherches biotechnologiques et adressait des recommandations aux cher-
cheurs. Elle a été remplacée en 1986 par la «Commission Suisse Inter-
disciplinaire pour la Sécurité Biologique dans la Recherche et dans ses
Applications Techniques», qui poursuit le travail sur une base élargie, enregis-
trant les projets de recherches et publiant des recommandations de sécurité. On
a par ailleurs rattaché en 1987 à l'Office fédéral de l'agriculture un organe
interdépartemental de coordination, chargé d'élaborer des critères généraux
d'appréciation et coordonner, en collaboration avec la commission susmention-
née et l'Office intercantonal de contrôle des médicaments, les procédures de
demande d'autorisation relatives aux produits réalisés par génie génétique.
- Le Conseil fédéral a nommé en septembre 1986 une commission d'experts
chargée d'examiner les questions que posent la reproduction artificielle et le
248

génie génétique appliqués à l'être humain (commission Amstad). Cette com-
mission a présenté sont rapport en août 1988. Elle recommande notamment
d'opposer un contre-projet (rapport cité, p. 116/7) à l'initiative dite du «Beo-
bachter» (voir plus loin) qui a été déposée entre-temps. Il s'agit d'élaborer une
disposition constitutionnelle donnant à la Confédération une compétence et un
mandat législatifs ne se limitant toutefois pas à la génétique ni à la médecine de
la reproduction humaine, mais englobant en un tout la médecine de la
reproduction et le génie génétique.
- L'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduc-
tion et de manipulation génétique à l'espèce humaine» a été déposée en avril
1987. Le Conseil fédéral a chargé en octobre 1988 le Département fédéral de
justice et police de préparer un contre-projet direct. Le message à ce sujet
devrait être présenté prochainement. Le contre-projet reprend la recommanda-
tion susmentionnée de la commission Amstad et prévoit notamment d'élaborer
de manière étendue la disposition constitutionnelle envisagée. Celle-ci doit
créer la base permettant de prévenir les abus non seulement en génétique
humaine mais dans l'ensemble du génie génétique (donc également en ce qui
touche les animaux et les plantes). Si ce contre-projet aboutissait, nous
disposerions, en sus des compétences existantes, d'un instrument efficace
permettant d'élaborer la réglementation nécessaire dans les domaines dont il
est question ici. Il faut songer notamment à l'interdiction d'expériences
contraires à des principes éthiques, à la protection de l'être humain et de son
environnement contre les dangers de la recherche génétique (p. ex. la mise en
liberté de micro-organismes dangereux), à la préservation de la diversité des
espèces, etc.
123.12 
Objections visant la brevetabilité d'inventions
biotechnologiques ainsi que l'amélioration de la protection
de telles inventions
Maintes réponses rejettent pour des motifs éthiques l'idée de la brevetabilité des
êtres vivants en général et des animaux en particulier. Il faut remarquer d'abord
que la brevetabilité d'êtres vivants ne constitue pas l'objet de la présente révision;
c'est l'article la LBI qui règle cette question. Mais puisque l'amélioration de la
protection visée par la présente révision part du principe que la matière vivante
est brevetable et la question ayant été soulevée par une intervention parle-
mentaire (interpellation Ulrich, du 5 octobre 1988; N 88.745), nous aimerions
préciser ce qui suit:
Le droit des brevets est un droit subjectif absolu, de nature patrimoniale, dérivé
du droit de propriété (M. M. Pedrazzini, Patent- und Lizenzvertragsrecht, 2e éd.,
1987 p. 117). La propriété sur des êtres vivants, animaux compris, est admise
depuis toujours et notre ordre juridique la reconnaît. Si ce droit de propriété ne
contrevient pas aux idéaux éthiques de la majorité de nos concitoyens, il est
difficile de comprendre pourquoi il en irait différemment du droit des brevets,
apparenté au droit de propriété. Du reste, l'article lö LBI ne permet pas non plus
de conclure à une interdiction, pour des motifs éthiques, de breveter des êtres
vivants:
249

L'article la LBI dispose notamment qu'il n'est pas délivré de brevets d'invention
pour les variétés végétales ni pour les races animales. L'origine de cet article
remonte à la Convention de Strasbourg de 1963. L'article 2, lettre b, de la
Convention accorde aux Etats contractants la liberté de refuser de breveter les
variétés végétales et les races animales. Cette disposition ne se fonde guère sur des
considérations éthiques mais surtout sur le fait qu'à l'époque, le génie génétique
était encore pratiquement inconnu et que le manque de répétabilité des sélections
végétales ou animales les faisait considérer comme non brevetables. C'est cepen-
dant pour tenir compte du fait que les sélectionneurs de variétés végétales
demandaient une certaine protection que deux ans auparavant avait été conclue la
Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions
végétales (Convention UPOV; RS 0.232.161). Puis l'article 2, lettre b, de la
Convention de Strasbourg fut repris dans la CBE comme disposition d'exclusion
(art. 53, let. b) et a influencé en 1978 la loi fédérale sur les brevets d'invention (art.
la ). Mais ce ne sont guère des considérations éthiques concernant la brevetabilité
qui furent déterminantes en l'occurrence, mais bien plutôt le fait qu'il était
impossible de reproduire les obtentions (cf. FF 1976II67). En ce qui concerne les
variétés végétales, la disposition tient en outre compte de l'interdiction de la
double protection découlant de l'article 2, 1er alinéa, de la Convention UPOV.
Cette Convention, de même que la législation nationale sur la protection des
obtentions végétales, a pris effet en Suisse en 1977.
A ce propos, les Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevet
(Directives OFPI) abordent la question de la brevetabilité des êtres vivants.
L'interpellation Ulrich susmentionnée a d'ailleurs mis en cause la légalité des
Directives OFPI:
L'apparition des méthodes modernes en biotechnologie en général et en génie
génétique en particulier a fait entrer dans le domaine de la technique la recherche
concernant les systèmes biologiques et a permis de mieux garantir la possibilité de
répéter les inventions. Il s'en est suivi la disparition des obstacles juridiques à la
brevetabilité. L'OFPI a tenu compte en 1986, lors de la révision de ses Directives,
de la situation nouvelle ainsi que des besoins légitimes de protection en faveur des
inventeurs dans ce domaine-là. En vertu du chiffre 232.2 des Directives OFPI,
seules sont exclues du brevet les variétés végétales (soumises à la législation sur la
protection des obtentions végétales) et les races animales. L'article la LBI ne
s'applique toutefois pas lorsque les revendications portent sur des animaux, des
plantes ou des parties d'êtres vivants qui ne sont pas définis par des caractères
spécifiques d'une variété végétale ou d'une race animale. S'il s'agit par exemple
d'un nouveau gène ajoutable au froment pour en augmenter la résistance à une
maladie précise, le froment modifié, c'est-à-dire contenant ce gène, peut faire en
tant que tel l'objet d'une revendication. Sont de même brevetables des micro-
organismes en tant que tels (cf. ch. 9.4 des Directives OFPI). Dans la mesure où,
au stade actuel des connaissances, ils sont exclus, contrairement aux affirmations
du message 1976, (FF 1976II68) aussi bien du règne végétal que du règne animal,
ces micro-organismes ne tombent pas, pour cette seule raison déjà, dans le champ
d'application de l'article la LBI.
Compte tenu de l'historique de l'article la LBI et notamment du fait que les
considérations éthiques n'ont pas joué de rôle déterminant dans l'élaboration de
250

cet article, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas lieu d'abroger sur ce point-là les
Directives OFPI. Au contraire, elles contiennent une interprétation tout à fait
défendable de l'article la LBI. Toutefois, aucun jugement n'a encore confirmé
cette pratique.
Les réponses à la consultation soulèvent également des questions relatives aux
conséquences économiques de la présente révision. Ces questions, en particulier
celles qui concernent aussi les conséquences pour l'agriculture, font également
partie de l'interpellation Ulrich susmentionnée et d'une seconde intervention
parlementaire, retirée entre-temps, à savoir le postulat Jaggi du 6 octobre 1988
(E 88.772).
Il faut d'abord constater que la recherche en biotechnologie et en génie génétique
est un domaine qui gagne sans cesse en importance pour l'une des principales
branches de l'industrie suisse, qui occupe d'ailleurs à cet égard une position de
proue sur le plan mondial. Nous estimons, d'un point de vue économique, que
pour maintenir cette position il faut absolument protéger équitablement les
résultats de la recherche, comme on souhaite le faire dans la présente révision.
S'agissant des conséquences pour les tiers, c'est-à-dire pour des personnes qui ne
sont pas les titulaires des brevets, nous rappelons que, par principe, la présente
révision n'a pas pour but de créer des possibilités de brevets autres que celles qui
existent déjà dans le domaine de biotechnologie et du génie génétique. Il convient
néanmoins d'expliquer succinctement les effets résultant de la délivrance d'un
brevet (valable):
Le brevet confère au titulaire le droit d'exclure autrui de l'utilisation profes-
sionnelle de l'invention. C'est pourquoi le tiers désireux d'utiliser l'invention
professionnellement, et non pas à de simples fins de recherche, doit obtenir le
consentement du titulaire du brevet. Celui-ci fait en règle générale dépendre son
consentement d'une rémunération. Le système des brevets est fermement établi
dans notre ordre tant juridique qu'économique et s'applique en principe à
l'ensemble des domaines de la technique. Ce système s'applique aussi à la matière
biologique que les méthodes modernes de biotechnologie et du génie génétique
permettent de breveter. On ne peut guère contester ce principe car on ne voit pas
pourquoi le tiers serait libre d'utiliser dans ce domaine-là les résultats que
l'inventeur a obtenus à grand peine. Pour prendre un exemple concret, pourquoi
• un agriculteur, qui n'a pas le droit de copier et de mettre en vente une machine
protégée par un brevet (interdiction que personne ne conteste), serait-il libre de le
faire lorsqu'il s'agit d'une matière biologiquement reproductible, en multipliant et
commercialisant cette matière? Dans un cas comme dans l'autre, il existe une
prestation de l'inventeur, prestation sans laquelle le produit n'existerait pas et qui
mérite protection. Cette considération est particulièrement valable dans le
domaine de l'agriculture, où les méthodes modernes de biotechnologie et du
génie génétique promettent d'importants progrès, notamment quant à l'aug-
mentation des récoltes de plantes utiles et à leur qualité ou à la diminution des
quantités d'engrais et de pesticides nécessaires.
Le droit conféré par le brevet n'est d'ailleurs pas illimité. Il faut rappeler qu'il
s'agit d'un droit exclusif qui est limité dans son étendue matérielle, temporelle et
territoriale. A l'expiration du brevet (au plus tard 20 ans après le dépôt de la
251

demande), l'exploitation professionnelle de l'invention devient libre. Si des
craintes sont exprimées quant à la constitution d'indésirables monopoles pendant
la durée de la protection (quelques réponses contiennent p. ex. de telles réflexions
concernant des aliments essentiels), il faut rappeler les craintes similaires ma-
nifestées il y a plus de dix ans contre l'abrogation de l'exclusion du brevet qui
frappait les médicaments et les aliments. Or il ne s'est produit depuis lors aucun
abus nécessitant l'intervention de l'Etat. Et si de tels monopoles indésirables se
constituaient néanmoins, la loi sur les brevets contient des moyens efficaces de les
combattre: en sus de la licence obligatoire pour les inventions dépendantes (art.
36 LBI) et de celle dans l'intérêt public (art. 40 LBI), l'article 32 LBI prévoit
même l'expropriation du brevet lorsque l'intérêt public le justifie. Ces dispositions
ont d'ailleurs un effet préventif, c'est-à-dire que du simple fait de leur existence,
on sera plus facilement disposé à accorder volontairement des licences.
Certains organes consultés redoutent en outre des effets négatifs pour les Etats du
tiers-monde. Il faut d'abord observer que les droits découlant de l'octroi du brevet
sont territoriaux, c'est-à-dire limités au territoire de la Suisse. En outre, dans un
système d'économie de marché, l'entrepreneur décide lui-même d'exporter ou
non sa technologie et dans quels pays. Or une décision de ce genre dépend pour
beaucoup de la qualité de la protection juridique existant dans le pays concerné.
C'est pourquoi seule une solide protection incitera l'entrepreneur à prendre
technologiquement en considération un pays du Tiers-monde.
S'agissant maintenant des trois points de la révision, il convient de préciser que
l'extension de la «protection dérivée» de la matière doit protéger des abus le
titulaire du brevet. Il ne sera donc plus possible de fabriquer une matière
biologiquement reproductible et protégée en Suisse par un brevet de procédé, par
application de ce procédé dans un pays étranger où l'invention n'est pas protégée,
puis de multiplier la matière, d'importer en Suisse les produits ainsi obtenus et de
les y commercialiser. Il n'est guère contestable que lutter contre de telles
pratiques se justifie d'un point de vue économique également. Le deuxième point,
c'est-à-dire la réglementation spéciale concernant le principe de l'épuisement,
sert avant tout l'intérêt des tiers. Le droit en vigueur ne leur permet pas en effet de
multiplier sans le consentement du titulaire du brevet la matière biologiquement
reproductible qu'ils ont acquise, même lorsque cette multiplication est nécessaire
à l'utilisation conforme à la destination. Enfin, le troisième point, qui permettra
de déposer la matière biologiquement reproductible, sert à simplifier la procédure
de délivrance du brevet. Cette possibilité existe d'ailleurs déjà, quoique sous une
forme plus restreinte, en vertu de l'article 27 OBI. Il est vrai que cette possibilité
de dépôt, quelque peu étendue par rapport à ce que permet l'ordonnance actuelle,
pourra entraîner une augmentation des demandes de brevet. S'il est impossible,
par la force des choses, de faire des pronostics précis, il convient néanmoins de
remarquer (pour répondre à une autre question contenue dans l'interpellation
Ulrich) qu'on ne doit guère s'attendre à un «afflux de demandes de brevets
concernant des organismes génétiquement modifiés» en raison des possibilités
actuelles de demandes de brevets et de la portée restreinte de la présente révision.
En ce qui concerne les effets de la présente révision, pour l'agriculture en
particulier, on s'est également demandé quelles devaient en être les limites par
rapport à la législation sur la protection des obtentions végétales. Il faut insister
252

expressément sur le fait que cette révision ne change rien à l'exclusion de la
brevetabilité découlant de l'article la LBI; aucun brevet ne sera donc délivré pour
des variétés végétales. Des points de tangence apparaissent peut-être dans
l'interprétation, décrite plus haut, de l'article la LBI, en vertu de laquelle l'OFPI
octroie des brevets pour des plantes à condition qu'elles ne soient pas revendi-
quées pour des caractéristiques spécifiques à leur variété. Cette question n'est
cependant pas incluse dans la présente révision; c'est pourquoi il n'y a pas lieu de
la traiter plus longuement ici. En relation avec ce qu'on appelle la «protection
dérivée» de la matière, les législations se recoupent sur un autre point qui,
toutefois, n'est pas non plus en principe touché par la présente révision. Etendre
au produit direct du procédé protégé la protection conférée par le brevet de
procédé vise à empêcher que l'on puisse facilement contourner des droits
découlant du brevet (procédé appliqué dans un pays étranger où il n'est pas
protégé, puis commercialisation en Suisse des produits directs). La jurisprudence
du Tribunal fédéral étend la protection également au produit direct qui ne peut
pas faire l'objet d'un brevet valable, par exemple parce qu'il n'est pas nouveau ou
qu'une réglementation spéciale l'exclut du brevet (arrêts du Tribunal fédéral des
24 fév. 1966 et 22 sept. 1970, in «Schweizerische Mitteilungen über Gewerblichen
Rechtsschutz und Urheberrecht», 1966 p. 133,1971 p. 29). Cette jurisprudence se
fonde sur la considération suivante: les produits ne sont pas brevetés mais
protégés seulement en tant que produits directs d'un procédé déterminé, de sorte
que la raison sur laquelle se fonde la disposition sur l'exclusion du brevet ne
s'applique pas en l'occurrence (cf. Blum l Pedrazzini, Das schweizerische Patent-
recht, 2e éd., remarque 22 cône. art. 8 LBI). Pour cette raison et quoique la
jurisprudence se soit développée en relation avec les médicaments et les sub-
stances chimiques alors exclus du brevet, nous pensons qu'il y a lieu de lui
reconnaître une validité générale et donc de l'appliquer également aux variétés
végétales en tant que produit d'un procédé protégé. Toutefois, un arrêt confir-
mant cette interprétation fait encore défaut. Cette question ne revêt cependant
d'importance pour la présente révision que dans la mesure où refuser d'accorder
la «protection dérivée» de la matière en ce qui concerne les variétés végétales
rendrait sans objet doni ce domaine l'extension proposée dans l'article 8, 3e alinéa,
LBI.
En ce qui concerne le droit de protection des obtentions végétales, l'interpellation
Ulrich, déjà citée, contient deux questions spécifiques. Quoiqu'elles n'aient rien à
voir avec la présente révision, nous profitons de l'occasion pour les aborder
succinctement:
- On peut répondre par l'affirmative à la question concernant la garantie de
l'application de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions
végétales (RS 232.16). Si cinq variétés étaient protégées initialement, la liste en
contient depuis l'année dernière 78 pour lesquelles la protection peut être
demandée. Jusqu'à fin avril 1989, 560 demandes de protection ont été pré-
sentées et 340 titres de protection ont été délivrés. La Suisse est membre de
l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV);
elle collabore au projet, en discussion, de révision de la Convention.
- En ce qui concerne le refus d'admettre, dans la liste des variétés, des plantes
résistantes aux pesticides, nous rappelons qu'en composant cette liste, on doit
253

veiller en premier lieu à ne pas sélectionner de variétés sensibles aux maladies
et nécessitant l'utilisation de produits de protection en une quantité inaccep-
table. Dans le choix des variétés, on ne saurait toutefois négliger ni la
productivité, ni les souhaits des consommateurs. Présentement, on est encore
très loin de couvrir les besoins de production uniquement avec des variétés ne
nécessitant aucun produit de traitement.
123.13 
Demandes en vue de différer la révision
Maints organismes consultés suggèrent que l'on diffère la révision, au moins en ce
qui concerne l'amélioration de la protection des inventions ressortissant à la
biotechnologie, jusqu'à ce que soit promulguée une législation prévenant les abus.
Nous estimons cependant qu'une attente ne serait pas souhaitable pour les raisons
suivantes:
- La révision se fonde sur un mandat parlementaire clair, à savoir la motion Auer
(cf. ch. 111.2), qui demande que la loi sur les brevets soit complétée aussi
rapidement que possible afin d'obtenir une protection adéquate par brevets
d'invention. Cette motion a été cosignée par 83 conseillers nationaux et les deux
Chambres l'ont acceptée sans discussion.
- L'industrie suisse figure dans le peloton de tête des entreprises dans le domaine
de la recherche biotechnologique mondiale. La recherche bat son plein et il
semble indispensable que le pays de domicile institue lui aussi et le plus
rapidement possible une protection équitable des résultats de cette recherche.
- Selon l'évolution internationale, on tend aujourd'hui à améliorer la protection,
par le brevet, des inventions ressortissant à la biotechnologie. C'est ainsi que le
Bureau international de l'OMPI a été chargé en 1983 d'examiner, en collabora-
tion avec un comité d'experts, les possibilités de protéger les inventions
biotechnologiques. Ces travaux sont encore en cours, mais les propositions que
le Bureau international a soumises au comité d'experts contiennent notamment
les trois points en question de la présente révision.
Il faut signaler aussi la situation aux USA, où des brevets sont délivrés de
manière très libérale pour des inventions ressortissant à la biotechnologie. Si les
indices ne mentent pas, une évolution similaire se dessine au Japon.
En ce qui concerne l'Europe, la Commission de la CE a soumis au Conseil de la
CE, en octobre 1988, un projet de «Directive du Conseil concernant la
protection juridique des inventions biotechnologiques». Ce projet, lui aussi,
contient notamment les trois points de la présente révision.
Nous sommes d'avis que la législation suisse doit se mettre à l'unisson de
l'évolution internationale.
- Dans la mesure où la crainte d'exploitations abusives d'inventions ferait
souhaiter le renvoi de la présente révision, nous signalons que l'exploitation des
résultats des recherches en cours ne sera d'actualité que dans quelques années
et que la question de la législation contre les abus devrait être largement réglée
d'ici-là.
254

123.14 
Conclusion
Pour les raisons indiquées ci-dessus, nous demeurons partisans de la révision de la
loi sur les brevets, en particulier de la nécessité d'y procéder dans les délais prévus.
C'est pourquoi nous vous soumettons, avec le présent message, les trois proposi-
tions de la révision, qui ont été exposées dans le développement de la motion
Auer de même que dans le projet du 17 mai 1988 soumis à consultation par le
Département fédéral de justice et police.
123.2 
Les autres objets de la révision
L'introduction de la règle de l'épuisement régional s'est heurtée à une critique
presque unanime (cf. ch. 122.2). Il semble par conséquent judicieux d'y renoncer
aujourd'hui, notamment pour ne pas compromettre la rapide réalisation d'une
protection améliorée des inventions ressortissant à la biotechnologie.
Quelques organismes consultés demandaient que soit abandonnée l'introduction
du principe de la poursuite de la procédure. Nous relevons à ce propos qu'il s'agit
de l'extension d'un moyen existant et tout à fait satisfaisant (art. 14 OBI).
L'inobservation d'un délai dans ce domaine déjà très compliqué qu'est celui des
brevets peut en effet entraîner, souvent sans avertissement, la perte d'importantes
valeurs économiques. La poursuite de la procédure doit faciliter les démarches en
l'occurrence, en particulier pour les inventeurs peu familiarisés avec la procédure.
D'autres organismes suggéraient par ailleurs d'étendre la possibilité de la réinté-
gration en l'état antérieur en n'excluant que la faute grave de l'ayant droit. Mais
on peut douter que cette solution facilite les démarches dans la mesure nécessaire,
car la pratique actuelle, qui assimile la faute du mandataire à celle du requérant
ou du titulaire de brevet, devrait demeurer valable. C'est ainsi que la réintégration
n'aide en rien l'ayant droit dont le mandataire commet une faute grave en
n'observant pas un délai. Il est tenu compte de la sécurité du droit et de l'intérêt
des tiers à utiliser l'invention librement, la requête de poursuite de la procédure
étant assortie d'un délai absolu qui ne représente que la moitié du délai imparti
pour déposer une demande de réintégration en l'état antérieur.
C'est pourquoi nous maintenons le projet d'introduire la poursuite de la procé-
dure de même que les autres points de la révision. La critique de ces derniers s'est
d'ailleurs limitée à des aspects d'importance secondaire.
S'agissant des propositions visant à introduire des objets supplémentaires dans la
révision, par exemple l'amélioration de la protection juridique, nous estimons qu'y
donner suite retarderait excessivement la présente révision. Ces propositions ne
sont pas oubliées pour autant et nous en tiendrons compte dans le cadre d'une
révision totale de la loi sur les brevets.
255

2 
Partie spéciale:
Commentaire du projet de loi fédérale modifiant la loi
sur les brevets
21 
Remarque préliminaire
L'augmentation de l'amende en cas de violation de brevet (art. 81 LBI), la
prolongation du délai pour produire la traduction du fascicule d'un brevet
européen (art. 113 LBI) et les modifications d'ordre surtout rédactionnel ont été
commentées dans la partie générale, aux chiffres 112.7 à 112.9. On renonce donc à
traiter plus longuement ces objets dans la présente partie et renvoi est fait aux
commentaires susmentionnés.
22 
Commentaire des diverses dispositions
221 
L'extension de la «protection dérivée» du produit
Article 8 Effets du brevet; principe
3e alinéa: La «protection dérivée» du produit est étendue, pour la matière
biologiquement reproductible, aux produits résultant de la multiplication des
produits obtenus par le procédé breveté. «Matière biologiquement reproductible»
signifie matière vivante (p. ex. micro-organismes ou cellules végétales) ou matière
reproductible par un système biologique (p. ex. plasmides ou virus). L'expression ;
«multiplication» englobe aussi bien la multiplication par réplication (clonage) que
la multiplication aboutissant à une différenciation cellulaire. La protection est
accordée s'il y a l'une des deux multiplications ou les deux, dans ce dernier cas
indépendamment de leur ordre. La multiplication ne saurait toutefois jouer un
rôle subalterne dans la fabrication du produit en résultant. Il faut au contraire
qu'elle joue un rôle déterminant, sans être exclusif, dans cette fabrication.
222 
La mise en circulation de matière biologiquement
reproductible
Article 8a Effets du brevet; matière biologiquement reproductible mise en
circulation
Le principe qui régit l'épuisement des droits sur le produit que le titulaire du
brevet a mis en circulation ne saurait être transposé judicieusement lorsqu'il s'agit
de produits ressortissant à la matière biologiquement reproductible.
L'application normale du principe de l'épuisement empêcherait en effet l'acqué-
reur d'un tel produit de l'utiliser conformément à sa destination dans de
nombreux cas; car la multiplication du produit équivaut à la fabrication de
produits qui n'ont pas été mis en circulation par le titulaire du brevet (ou avec son
consentement, par un tiers) et qui, par conséquent, ne sont pas soumis au principe
de l'épuisement. Il s'ensuit que le droit découlant du brevet paralyserait tout
acquéreur d'un produit destiné à être multiplié ou dont l'utilisation est liée à une
multiplication. L'acquéreur ne pourrait pas reproduire ou utiliser le produit
conformément à sa destination sans fabriquer de nouveaux produits tombant sous
256

le droit conféré par le brevet. Il faut toutefois préciser qu'aujourd'hui déjà la
reproduction à une fin déterminée fait en règle générale l'objet d'une autorisation
contractuelle ou tacite de la part du titulaire du brevet.
Par ailleurs, il n'est pas question d'étendre de manière illimitée à la matière à
reproduire, voire au produit multiplié, le principe de l'épuisement qui s'applique à
la matière biologiquement reproductible. Avec une telle solution, l'unique mise en
circulation d'un produit mettrait l'acquéreur à même de fabriquer des quantités
supplémentaires du produit protégé, de les utiliser ou de les mettre en circulation
de manière pratiquement illimitée. Le titulaire du brevet se trouverait ainsi privé
dans une large mesure de l'exercice de son droit exclusif sur l'exploitation de son
invention. Il pourrait subir une concurrence injustifiée et perdrait le contrôle de
son invention en procédant à une vente unique déjà.
L'article 8a tient compte de cette situation en ne faisant intervenir l'épuisement
relatif à la multiplication biologique que si cette multiplication, unique ou
répétée, est nécessaire à l'utilisation du produit conforme à sa destination. C'est la
volonté du titulaire qui est déterminante pour savoir quelle est l'utilisation
conforme à la destination pour laquelle le produit a été mis en circulation. En
règle générale, il est aisé de déduire quelle est l'utilisation conforme et quelle est
la volonté du titulaire du brevet en examinant la nature du marché conclu, le
produit lui-même, le charnp d'activité de l'acquéreur, le volume de la transaction,
le prix de vente, etc. Cette volonté peut aussi être stipulée lors de la conclusion du
contrat. Là remarque s'applique également au «farmer's privilège», c'est-à-dire au
droit de multiplier un matériel de reproduction végétale pour les besoins
personnels de l'acquéreur.
Les exemples suivants permettent d'expliquer l'application de la disposition qui
est proposée:
- Le titulaire du brevet vend des semences de froment modifié par génie
génétique, destiné à la panification. En vertu de l'extension du principe de
l'épuisement, l'acquéreur peut multiplier son acquisition et vendre la récolte
pour qu'elle soit panifiée. En revanche, les règles usuelles lui interdisent, sans le
consentement du titulaire du brevet, de vendre la récolte en tant que semences
ou d'utiliser celles qu'il a acquises pour constituer un fond de commerce de
semences, car il ne s'agit pas alors d'une utilisation conforme à la destination du
produit.
- Le titulaire du brevet vend des bactéries devant proliférer dans une nappe de
pétrole et la détruire. L'extension du principe de l'épuisement s'applique à cette
utilisation (conforme à la destination des bactéries) et donc à la multiplication
qu'elle implique. Mais il n'en va pas de même et l'acquéreur commet un acte
illicite lorsqu'il élève lui-même dans des installations appropriées les bactéries
qu'il a acquises, ou celles qui demeurent capables de se multiplier après une
utilisation conforme à leur destination, afin de se lancer à son tour dans le
commerce des moyens de lutte contre les nappes d'hydrocarbures.
- Le titulaire du brevet vend des chiens résistant à la maladie de Carré. Si cette
vente n'a pas lieu à des fins d'élevage, l'acquéreur n'a pas le droit d'utiliser les
chiens comme animaux reproducteurs d'un élevage professionnel.
257

223 
L'introduction de la priorité interne
Article 17 Conditions et effets de la priorité
Alinéa 1'": Le système de la priorité unioniste (art. 17,1er al., LBI; art. 4, CUP) a
donné satisfaction. C'est pourquoi il convient, dans l'intérêt de l'uniformité du
droit, de reprendre cette réglementation aussi pour la priorité interne, sous
réserve de dispositions contraires dans la loi ou l'ordonnance. Il s'ensuit que. les
réponses valables pour la priorité unioniste s'appliquent aussi aux questions
concernant la première demande de brevet (y compris le cas spécial prévu à l'art. 4
C 4 CUP) et la suite qui lui est donnée (il n'est pas nécessaire que la première
demande soit pendante au moment où la seconde est déposée (art. 4 A 3 CUP),
l'identité des inventions (cf. art. 4 H CUP), les priorités multiples ou partielles
(cf. art. 4 F CUP), etc.
Article 20o Interdiction de la double protection
Le système de la priorité interne entraîne, pour la même invention, le dépôt de
deux demandes de brevet suisse pouvant aboutir (sous réserve de la brevetabilité
de l'invention) à la délivrance de deux brevets valables qui portent la même date
de dépôt ou de priorité. Une telle double protection ne se justifie cependant pas,
car le titulaire des droits de protection n'y a aucun intérêt digne d'être protégé par
le droit. Les articles 125,126 et 140 LBI sont parfaitement clairs à ce sujet. Cette
éventualité est d'autant moins soutenable au vu de l'interdiction de la double
protection découlant de l'article 140 LBI, que la situation qu'il traite ne diffère de
celle dont il est question ici que du fait que l'une des demandes est une demande
internationale au lieu d'une demande suisse. C'est pourquoi il est proposé
d'interdire ici aussi la double protection.
Intervenant au moment de la délivrance du second brevet, l'interdiction a pouf
conséquence de priver de ses effets l'un des deux brevets. Si l'on institue la priorité
interne, c'est essentiellement pour permettre à l'inventeur de déposer ultérieure-
ment une demande de brevet améliorée; c'est donc le brevet résultant de la
première demande déposée qui doit perdre ses effets. Conformément à l'objectif
de l'interdiction d'une double protection, ce brevet cesse de produire effet dans la
mesure où les étendues de la protection conférée par les deux brevets se
chevauchent.
Cette disposition s'applique de la même manière au cas où plusieurs demandes
ultérieures sont déposées, toutes fondées sur la priorité découlant de la première,
et traitées jusqu'à l'octroi du brevet. Ce sont alors les brevets résultant des
demandes antérieures (y compris la première) qui cessent de produire effet dans
les limites de l'étendue de la protection conférée par le brevet issu de la demande
la plus récente.
224 
Exposé de l'invention, action en nullité
Article 26 Causes de nullité
1er alinéa, chiffre 3: La proposition de compléter l'article 50 LBI par la possibilité
de déposer des échantillons de matière biplogiquement reproductible (cf. ch. 227
258

ci-après) abroge l'obligation d'exposer l'invention dans le fascicule de brevet dans
tous les cas. C'est pourquoi le présent chiffre est adapté à cette nouvelle situation.
Voir par ailleurs l'article 138, 1er alinéa, lettre b, CBE également.
225 
L'introduction d'une voie de droit supplémentaire en cas
d'inobservation d'un délai
Article 46a Poursuite de la procédure
1er alinéa: On énonce ici le principe selon lequel le requérant peut demander par
écrit la poursuite de la procédure dans tous les cas où il n'a pas respecté un délai
prescrit par la loi ou l'ordonnance, ou imparti par l'Office. Les exceptions sont
énumérées au 4e alinéa.
2e alinéa: En plus du fait que la demande doit être présentée par écrit, qui est
mentionné au 1er alinéa, la poursuite de la procédure est soumise aux conditions
que voici:
- Le délai relatif pour présenter la requête est de deux mois à partir du moment
où le requérant ou le titulaire de brevet a eu connaissance de l'acte omis.
Lorsque l'OFPI informe l'intéressé de l'inobservation d'un délai, sont détermi-
nants à cet égard la notification de la communication et les états de fait
assimilés à cette dernière (sous réserve que le requérant n'ait pas eu connais-
sance de l'omission antérieurement). La connaissance réelle de la communica-
tion n'est pas indispensable, ce qui peut se produire par exemple lorsque le
destinataire d'une lettre recommandée s'est abstenu d'aller la chercher pendant
le délai prévu à cet effet. La connaissance du mandataire est assimilée à celle du
requérant ou du titulaire du brevet.
Le délai absolu est de six mois et commence à l'expiration du délai qui n'a pas
été observé.
- Il faut exécuter entièrement l'acte omis et payer la taxe de poursuite de la
procédure, voire compléter aussi la demande de brevet, pendant les délais
impartis pour présenter une requête de poursuite de la procédure. On n'exige
par conséquent pas que la représentation de la requête et l'accomplissement de
l'acte omis soient simultanés.
3e alinéa: Pas de remarques.
4e alinéa: Les délais pour présenter une requête de poursuite de la procédure ou
une demande de réintégration en l'état antérieur seraient dépourvus de sens si la
poursuite de la procédure s'appliquait à leur endroit. C'est pourquoi les lettres a et
b les excluent de la réglementation générale qui découle du 1er alinéa. La lettre c
exclut de même le délai concernant la revendication du droit de priorité, pour
l'empêcher de passer dans les faits de douze à quatorze mois, voire davantage.
Sont pris en considération aussi bien le cas d'une demande déposée tardivement
que celui d'une demande déposée dans le délai prévu pour revendiquer le droit de
priorité mais qui ne contient pas une telle revendication. La lettre d exclut la
poursuite de la procédure en ce qui concerne le délai - qui est déjà fixé à quatre
ans - pour la renonciation partielle conformément à l'article 24,1er alinéa, lettre c.
Appliqué au délai pour modifier les pièces techniques, la poursuite de la
procédure perturberait gravement la procédure de délivrance du brevet, aussi la
259

lettre e l'exclut-elle en l'espèce. La même réflexion s'applique à l'exclusion du délai
relatif à une déclaration d'élection selon l'article 138, 2e alinéa, dans la teneur
proposée (let.f). Enfin, la lettre g confère au Conseil fédéral la compétence
d'exclure la poursuite de la procédure dans d'autres cas encore. On pense ici aux
délais prescrits par 1'ord.onnance et qui sont nécessaires au bon déroulement de la
procédure ou qui sont trop brefs pour qu'il y ait compatibilité avec l'éventualité de
la poursuite de la procédure. A titre d'exemples: l'article 3, 2e alinéa, OBI (délai
pour produire la signature manquante), l'article 70, 1er alinéa, OBI (délai pour
demander l'ajournement de la publication de la demande ou de la délivrance du
brevet) et l'article 72 OBI (délai suspensif), ainsi que certains délais prescrits dans
l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur les taxes de l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle (ordonnance sur les taxes; RS 232.148).
Article 48 Réserve en faveur des tiers
1er alinéa: Outre des modifications d'ordre rédactionnel, la lettre a fait l'objet
d'une adaptation à l'introduction de la poursuite de la procédure. A la lettre b le
renvoi à l'article 21 LBI, abrogé en 1976, disparaît.
226 
L'admission des revendications dites «product-by-process-
claims»
Article 50 Exposé de l'invention
1er alinéa: Un «product-by-process-claim» consiste à définir un produit qui fait
l'objet d'une revendication non pas par ses particularités ou caractéristiques
constitutives, mais par l'une des manières de le fabriquer. La seconde phrase de
l'alinéa est destinée à autoriser ce genre de définition du produit.
La réglementation se fonde sur l'idée qu'un mode de fabrication peut tout à fait
permettre de décrire un produit. Il faut toutefois que ce mode de fabrication soit
décrit exactement et qu'il soit exécutable avec des chances de succès suffisantes.
Le requérant dispose du choix entre les revendications ordinaires de produit et
des «product-by-process-claims». L'OFPI exigera que soient intégrées dans la
revendication les caractéristiques que la demande de brevet peut contenir (cf.
art. 29 OBI).
Quand bien même la disposition proposée n'apporte aucune indication sur
l'étendue de la protection, il faut savoir que le «product-by-process-claim» est une
revendication de produit et ne confère par conséquent de protection qu'à de
nouveaux produits. Il s'ensuit que le «product-by-process-claim» ne rend pas
superflue la «protection dérivée» selon l'article 8, 3e alinéa, LBI, car cette
protection s'applique aussi à des produits connus mais fabriqués par le nouveau
procédé revendiqué. En raison de son intégration dans les revendications de
produits, le «product-by-process-claim» confère une protection absolue à l'objet
de la revendication. Mais le requérant est bien entendu libre de rédiger sa
revendication de manière à restreindre la protection au seul produit fabriqué
selon le procédé décrit, pour autant que, au vu de l'article 8, 3e alinéa, LBI, il ne
renonce pas à présenter une telle revendication en sus d'une revendication de
procédé.
260

227 
Le dépôt de matière biologiquement reproductible
Article.50 Exposé de l'invention
2e et 3e alinéas: La loi reprend la réglementation contenue à l'article 27 OBI,
concernant la possibilité de compléter un exposé d'invention insuffisant par un
renvoi au dépôt d'une culture de micro-organisme, le terme «micro-organisme»
cédant toutefois la place à l'expression «matière biologiquement reproductible»
(à propos de cette expression, cf. ch. 221). Par ailleurs, la réglementation proposée
est complétée et perfectionnée par rapport à la réglementation en vigueur:
Lorsque l'invention porte sur la fabrication ou l'utilisation d'une matière biolo-
giquement reproductible, il faut que la demande de brevet contienne des
indications sur le mode de fabrication ou sur l'utilisation de cette matière. En
effet, l'octroi des droits conférés par le brevet est soumis à la condition que
l'invention soit exposée afin d'enrichir l'état de la technique. Or le simple dépôt
de la matière ne garantit pas cette divulgation, car, en règle générale, la matière
seule ne permet pas d'en saisir le procédé de fabrication ou l'utilisation qui doit
faire l'objet de la protection découlant du brevet demandé. Il est en revanche
judicieux de permettre de compléter l'exposé du procédé ou de l'utilisation par le
dépôt d'un échantillon de la matière. Le 2e alinéa règle les cas de ce genre.
Le 3e alinéa règle en revanche le cas où la revendication porte sur une matière
biologiquement reproductible considérée comme produit. En l'occurrence, l'enri-
chissement susmentionné de l'état de la technique, en vue duquel on délivre un
brevet, réside dans le nouveau produit lui-même. La question du mode de
fabrication passe en l'espèce à l'arrière-plan dans la mesure où le tiers dispose
d'une quelconque possibilité de fabriquer cette matière. Or s'il s'agit d'une
matière biologiquement reproductible, cette possibilité est donnée par la multi-
plication de celle-ci. Cette méthode est d'ailleurs plus aisée que le procédé initial
si bien que les tiers, eux aussi, lui accordent de toute manière la préférence, sous
réserve des droits découlant du brevet. C'est pourquoi, dans un tel cas, le dépôt
d'un échantillon de la matière peut non seulement compléter l'exposé du mode de
fabrication mais encore le remplacer.
Le rôle de divulgation conféré au dépôt d'un échantillon de matière biologique-
ment reproductible implique que le public y ait accès. Cette condition est remplie,
dès la délivrance du brevet, par le dépôt auprès d'une collection reconnue (plus
précisément auprès d'une autorité de dépôt internationale selon le traité de
Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets; RS 0.232.145.1,
ou auprès d'un autre établissement reconnu par l'OFPI).
La réglementation proposée se conforme à la pratique de l'Office européen des
brevets ainsi qu'à la jurisprudence de la République fédérale d'Allemagne (arrêt
rendu le 12 février 1987 par le «Bundesgerichtshof», «Tollwutvirus», GRUR 1987
231).
4e alinéa: Conformément aux 2e et 3e alinéas, il faut que le renvoi au dépôt figure
dans la description, qui fait partie des pièces techniques d'une demande de brevet.
Il s'ensuit qu'il y a modification des pièces techniques lorsque le requérant ajoute
à une demande de brevet déjà déposée le renvoi au dépôt d'un échantillon de
18 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
261

matière biologiquement reproductible. Puisqu'en vertu des 2e et 3e alinéas (la
présentation de l'invention dans la demande de brevet ne suffit pas à l'exposer) le
changement apporté va au-delà du contenu antérieur de l'exposé, la règle
générale découlant de l'article 58,2e alinéa, LBI voudrait que la date de dépôt soit
reportée au moment du renvoi. Mais en dérogation de cette règle et en accord
avec le droit européen des brevets (cf. règle 28 CBE), la date de dépôt de la
demande de brevet est déterminée par la date du dépôt de l'échantillon de
matière. C'est en effet à ce moment-là que l'échantillon quitte la sphère privée du
requérant. En outre, la fonction assumée en l'occurrence par la collection permet
de considérer celle-ci comme un organe de l'OFPI.
La réserve de l'article 56,1er alinéa, et de l'article 58, 2e alinéa, LBI précise que,
lorsqu'il s'agit de déterminer la date de dépôt, les règles générales s'appliquent au
dépôt d'échantillon qui précède le dépôt de la demande de brevet ou à la
modification des pièces techniques postérieure au dépôt de la demande de brevet
et qui ne concerne pas le dépôt d'échantillon.
Aucun délai n'est prévu pour le renvoi au dépôt d'échantillon. Il devra être fait,
sur notification de l'OFPI, dans les délais découlant des articles 11 et 12 OBI, car
les 2e et 3e alinéas se fondent sur le fait que l'exposé de l'invention serait
insuffisant en l'absence de dépôt d'échantillon et de renvoi à celui-ci.
Le dépôt qui ne contribue pas à l'exposé de l'invention n'est pas pris en
considération lorsqu'il s'agit de déterminer la date de dépôt relative à la demande
de brevet.
5e alinéa: L'ordonnance réglera les détails concernant le dépôt de l'échantillon et
l'accès à celui-ci (cf. p. ex. art. 27, 6e al., OBI, à propos des conditions de cet
accès).
228 
L'abrogation de l'examen préalable
Article 87 Champ d'application de l'examen préalable
2e alinéa: La disposition proposée établit le principe selon lequel il convient de
continuer, après son entrée en vigueur, à soumettre à l'examen préalable certaines
demandes de brevet remplissant des conditions précises. Seules sont cependant
concernées des demandes de brevet déposées dans le mois suivant l'entrée en
vigueur de ladite disposition. On peut certes contester cette solution en objectant
qu'elle ne se conforme pas à la procédure usuelle lors de l'abrogation d'un
instrument juridique, à savoir l'abrogation des dispositions concernées. Mais il
convient de rappeler que la loi sur les brevets est aujourd'hui déjà, dans une
certaine mesure, un texte qui a reçu de nombreux apports et qui perdrait encore
davantage de clarté si les dispositions en question disparaissaient. Seraient non
seulement affectés le titre quatrième de la loi sur les brevets (art. 87 à 106a), qui
règle en premier lieu l'examen préalable, mais de nombreuses autres dispositions
qui le concernent aussi (art. 41, 49, 59d, 61, 63, 63a, etc.) et qu'il faudrait abroger
entièrement ou en partie. Or s'opposent à cette abrogation l'existence de
demandes de brevet soumises ou encore à soumettre à l'examen préalable avant
l'entrée en vigueur de la présente révision et surtout le fait qu'il n'est pas question
de les transformer en demandes de brevet exemptes de l'examen préalable. Les
262

dispositions relatives à cet examen demeureront par conséquent valables pendant
des années ou des décennies (cf. p. ex. art. 86 LBI). Leur suppression les ferait
donc passer dans le domaine des dispositions abrogées et néanmoins toujours
valables, aussi leur application impliquerait-elle la consultation d'anciennes
éditions de la loi sur les brevets. La réglementation proposée maintient en
revanche ces dispositions à l'endroit où, si l'on en a besoin, on les cherchera
naturellement. Par ailleurs, une réglementation transitoire n'est point nécessaire
et les requérants disposeront d'un ultime délai pour obtenir un brevet délivré
selon la procédure d'examen préalable. Certes, le temps viendra où les disposi-
tions sur l'examen préalable auront perdu leur raison d'être; mais sans doute
sera-t-il alors temps aussi de procéder à une révision totale de la loi sur les brevets.
229 
L'adaptation de la loi sur les brevets au retrait de la réserve
concernant le chapitre II PCT
(examen préliminaire international)
Article 131 Champ d'application de la loi; relation avec le traité de coopération
1er alinéa: Le retrait de la réserve concernant le chapitre II PCT (examen
préliminaire international) permettra au requérant qui demande un tel examen de
désigner aussi la Suisse comme pays où il entend utiliser les résultats de cet
examen: la Suisse deviendra alors «pays élu» (cf. art. 31, 4e al., let. a, PCT).
L'administration compétente pour délivrer des brevets dans un pays élu est
désignée comme «office élu» en vertu de l'article 2 PCT. Compléter l'alinéa dont il
est question ici tient compte de cette nouvelle qualité de l'OFPI.
Article 134 Office désigné et office élu
On peut se référer aux remarques concernant l'article 131, 1er alinéa, LBI. Par
ailleurs, la réserve .relative aux demandes internationales ayant l'effet d'une
demande de brevet européen est nécessaire également en relation avec l'examen
préliminaire international: dans de telles demandes, la Suisse peut certes être pays
élu, mais l'office élu est l'Office européen des brevets (art. 156 CBE).
Article 138 Conditions de forme; annuité
1er alinéa: Les actuels 1er et 2e alinéas sont refondus en un seul.
2e alinéa: Cet alinéa correspond à la réglementation découlant de l'article 39
PCT. L'importance du délai concernant l'élection réside dans le renvoi du début
de la procédure devant l'OFPI, ce renvoi portant sur dix mois et passant de 20 à 30
mois à compter de la date de dépôt ou de priorité (cf. aussi art. 40,1er al., PCT),
d'autant que les actes mentionnés au 1er alinéa ne doivent être entrepris qu'à ce
moment-là. La mention de l'OFPI en tant qu'office élu tient compte des cas où la
demande internationale a l'effet d'une demande de brevet européen. L'office élu
est alors l'Office européen des brevets et il procède à la phase «nationale» selon
les dispositions qui lui sont propres.
Le retrait de la réserve concernant le chapitre H PCT exigera en outre une
réglementation spéciale de l'échéance de la troisième annuité. Celle-ci échoit à la
fin du 24e mois à compter du dépôt de la demande, en vertu de l'article 42 LBI, en
relation avec l'article 131, 2e alinéa, LBI. Or cette échéance peut survenir avant
263

l'expiration du délai de 30 mois découlant de l'article 39,1er alinéa, PCT (début de
la phase nationale), par exemple lorsque la demande internationale est une
première demande. Demander le paiement d'annuités avant le début de la phase
nationale contrevient toutefois au PCT (cf. art. 40, 1er al., PCT). C'est pourquoi
l'échéance sera reportée dans de tels cas à la fin du mois au cours duquel expire le
délai selon l'article 39, 1er alinéa, PCT.
230 
Droit transitoire
Article 143 Demandes de brevet; principe et exceptions
4e alinéa: II faut que la priorité interne puisse être revendiquée aussi en vertu de
demandes de brevet déposées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle régle-
mentation. Or l'article 143, 1er alinéa, ne mentionne que les demandes de brevet
pendantes au moment de l'entrée en vigueur. Il pourrait s'ensuivre une inégalité
de traitement injustifiée: si deux requérants déposent leurs demandes de brevet
trois mois avant l'entrée en vigueur, puis que l'un des deux la retire deux mois plus
tard, seul l'autre pourrait revendiquer la priorité alors que les règles générales (cf.
commentaires concernant art. 17, al. lter, ch. 223) conféreraient au premier le
droit d'en faire autant, puisque la revendication ne dépend pas de la suite donnée
à la première demande de brevet. Le présent alinéa doit prévenir de tels cas.
3 
Conséquences financières et effets sur l'état du personnel
31 
Conséquences pour la Confédération
Le projet n'a aucune conséquence sur l'état du personnel et n'entraîne pas de
dépenses supplémentaires.
32 
Conséquences pour les cantons
Le projet concerne la seule Confédération et n'entraîne aucune conséquence pour
les cantons.
4 
Programme de la législature
Le projet a été annoncé dans le Programme de la législature 1987-1991 (FF 19881
353, annexe 2).
5 
Relation avec le droit européen
51 
Amélioration de la protection pour les inventions
biotechnologiques
Le 20 octobre 1988, la Commission des Communautés Européennes a présenté au
Conseil une proposition de «Directive du Conseil concernant la protection
juridique des inventions biotechnologiques». Le projet de directive entend harmo-
264

niser la législation des Etats membres dans le domaine dont il est question ici. Ce
projet contient notamment les trois points de la présente révision: l'article 11
propose une règle spéciale pour la matière autoréplicative qui est mise en
circulation (art. 8a du projet de révision); l'article 12, 1er alinéa, contient l'ex-
tension de ce que l'on nomme la «protection dérivée» du produit (art. 8,3e al., du
projet de révision); enfin les articles 15 et 16 règlent le dépôt de micro-organismes
ou d'autre matériel capable de s'autoreproduire (art. 50, 2e à 5e al., du projet de
révision). Ce dernier point fait d'ailleurs l'objet d'une réglementation dans la
Convention sur la délivrance de brevets européens (règles 28 et 28a CBE). Il faut
signaler à ce propos que les textes adoptés en 1985 par la Conférence de
Luxembourg sur le brevet communautaire prévoient de fonder celui-ci sur le
brevet délivré par l'Office européen des brevets.
Quoiqu'il s'agisse seulement d'une proposition de la Commission de la CE, on
peut constater que le présent projet va dans la même direction que les efforts en
cours au sein de la CE.
52 
Les autres objets de la révision
L'abrogation de l'examen préalable concorde avec le droit européen dans la mesure
où précisément la création du brevet européen, appelé à devenir brevet com-
munautaire à l'intérieur de la CE, a contribué à rendre injustifié le maintien de
l'examen préalable. C'est pourquoi aucune difficulté ne surgit à cet égard.
Sont également compatibles avec le droit européen ['introduction de la priorité
interne et le retrait de la réserve concernant le chapitre IIPCT. Des Etats membres de
la CE, comme la République fédérale d'Allemagne et les Pays-Bas, prévoient la
priorité interne dans leur législation nationale. Sur le plan communautaire, il
existe une certaine corrélation du fait qu'une demande de brevet national déposée
dans un Etat membre de la CE et simultanément membre de la CBE peut fonder
une priorité pour une demande de brevet européen désignant le même Etat.
Aucun Etat membre de la CE ne connaît la réserve concernant le chapitre II PCT.
La poursuite de la procédure ressemble à la poursuite de la procédure selon l'article
121 CBE. Toutefois, elle intervient aussi en cas d'inobservation de délais prescrits
par la législation ainsi que postérieurement à la délivrance du brevet. Dans cette
mesure-là, le rétablissement va plus loin que la Convention sur la délivrance de
brevets européens et la future Convention sur le brevet communautaire. Les
motifs en faveur de l'introduction de la poursuite de la procédure ont été exposés
aux chiffres 112.5 et 123.2. Il faut toutefois ajouter que faire preuve d'esprit
conciliant à l'endroit des requérants ou titulaires de droits de protection relève
d'une politique générale visant à attirer les inventeurs. Or cette politique doit
revêtir une grande importance notamment en regard de la forte concurrence
constituée par le système européen.
Enfin, aucun problème ne résulte de l'admission de «product-by-process-claims»,
du renforcement de la sanction pénale en cas de violation de brevet ni de la
prolongation du délai imparti pour produire la traduction d'un fascicule de brevet
européen. Admettre ce qu'on appelle des «product-by-process-claims» correspond
à la pratique de l'Office européen des brevets; les violations de brevet constituent
265

une grande préoccupation dans la zone CE également. Enfin la réglementation
proposée pour le délai susdit correspond au droit dans les pays membres à la fois
de la CE et de la CBE.
6 
Bases juridiques
61 
Constitutionnalité
Le présent acte législatif de modification, tout comme la loi sur les brevets dans
son ensemble, se fondent sur les articles 64 et 64bis de la constitution.
62 
Délégation de compétences législatives
L'article 46a, 4e alinéa, lettre g, du présent projet prévoit de déléguer au Conseil
fédéral une compétence législative qui va plus loin que celle d'édicter une
législation d'exécution. La disposition autorise en effet le Conseil fédéral à
exclure la poursuite de la procédure dans des cas autres que les délais énumérés
au 4e alinéa. Cette disposition vise des délais prescrits par l'ordonnance, existant
déjà ou à venir et devant en premier lieu garantir le bon déroulement d'une
procédure que l'introduction de la poursuite de la procédure pourrait com-
promettre. C'est pourquoi le Conseil fédéral doit disposer, au niveau de l'ordon-
nance également, de la possibilité de prévenir un tel risque.
33073
266

Loi fédérale
sur les brevets d'invention
Projet
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 août 19891\
arrête:
I
La loi fédérale du 25 juin 19542) sur les brevets d'invention est modifiée comme il
suit:
Titre
Loi fédérale sur les brevets d'invention
(Loi sur les brevets, LBI)
Art. 7b
Ne concerne que les textes allemand et italien.
F. Effets du
brevet
I. Principe
Art. 8, titre marginal et 3e al.
3 Si l'invention se rapporte à un procédé, les effets du brevet
s'étendent aux produits directs du procédé. S'il s'agit d'une matière
biologiquement reproductible, ils s'étendent aussi aux produits
résultant essentiellement de la multiplication de cette matière.
II. Matière
biologiquement
reproductible
mise en
circulation
Art. 8a (nouveau)
Une matière biologiquement reproductible mise en circulation par
le titulaire du brevet ou avec son consentement peut être multipliée
sans ce consentement dans la mesure où une utilisation conforme à
sa destination l'exige.
Art. 16, 2e al. (nouveau)
2 Les traités internationaux sont réservés.
') FF 1989 III 233
2> RS 232.14
267

Brevets d'invention. LF
Art. 17, al. 1 et l'er (nouveau)
1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une de-
mande de brevet, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et
que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à
la convention de Paris du 20 mars 1883 ^ pour la protection de la
propriété industrielle autre que la Suisse, il donne naissance à un
droit de priorité conformément à l'article 4 de la convention; celui-ci
peut être revendiqué en faveur de la demande de brevet présentée,
dans les douze mois à dater du premier dépôt, pour la même
invention en Suisse.
lter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordon-
nance, le 1er alinéa ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du
20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, s'ap-
pliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.
Art. 20a (nouveau)
E. interdiction 
Dès que, pour la même invention, l'inventeur ou son ayant cause a
protccîion' '" 
obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de
priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure
cessent, dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par
les deux brevets est la même.
Art. 26, 1er al., ch. 3
1 Sur demande, le juge constatera la nullité du brevet:
3. Lorsque le brevet n'expose pas l'invention conformément à
l'article 50;
Titre précédant l'article 46a
Chapitre 7:
Poursuite de la procédure et réintégration en l'état antérieur
Art. 46a (nouveau)
A. Poursuite de l Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un
la procédure 
délai prescrit par la loi ou l'ordonnance ou imparti par l'Office de la
propriété intellectuelle, il peut demander par écrit auprès de cet
office la poursuite de la procédure.
2 II doit présenter la requête dans les deux mois à compter du
moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au
plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non
observé. En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement
') RS 0.232.01/.04
268

Brevets d'invention. LF
l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la
taxe de poursuite de la procédure.
3 L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour
effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de
l'acte en temps utile. L'article 48 est réservé.
4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants
n'ont pas été observés:
a. Délais pour présenter une requête de poursuite de la procé-
dure (2e al.);
b. Délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47,
2e al.);
c. Délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une
revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité
(art. 17 et 19);
d. Délai pour la requête de renonciation partielle (art. 24,2e al.);
e. Délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, 1er
ai.);
f. Délai pour l'élection (art. 138, 2e al);
g. Tout autre délai fixé par le Conseil fédéral.
Art. 47, titre marginal
B. Conditions
et effets
Art. 48, titre marginal et 1er al.
c. Réserve en 
1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, durant les périodes
faveur des tiers 
mcjiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelle-
ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:
a. Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une
annuité (art. 42,3e al.) et le jour où a été présentée une requête
de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de
réintégration (art. 47);
b. Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, 1er al.) et le
jour où la demande de brevet a été déposée.
Art. 50
B. Exposé de 
l L'invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon
i invention 
^^ qu'un homme de métier puisse l'exécuter. Lorsqu'elle concerne
un produit, l'invention peut aussi être exposée par l'un des modes de
fabrication de celui-ci.
2 Si l'invention concerne la fabrication ou l'utilisation d'une matière
biologiquement reproductible et que l'exposé ne puisse pas en être
269

Brevets d'invention. LF
assuré, celui-ci doit être complété par le dépôt d'un échantillon de la
matière et la description renverra audit dépôt.
3 Si l'invention concerne une matière biologiquement reproductible
en tant que produit et que l'exposé de sa fabrication ne puisse pas
être assuré, celui-ci doit être complété ou remplacé par le dépôt
d'un échantillon de la matière et la description renverra audit dépôt.
4 Est réputé date de dépôt le jour du dépôt de l'échantillon. Sont
réservés les articles 56, 1er alinéa, et 58, 2e alinéa.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités du dépôt de l'échantillon de
matière et de l'accès à celui-ci.
Art. 81, 1er al.
1 Celui qui, intentionnellement, aura commis l'un des actes mention-
nés à l'article 66 sera, sur plainte du lésé, puni de l'emprisonnement
jusqu'à une année ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs.
Titre précédant l'article 87
Titre quatrième: Examen préalable
Chapitre premier: Champ d'application et organes
Art. 87, titre marginal et 2e al, phrase introductive
A. champ 
2 Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet dépo-
i'examen"0n ^ s^es dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente
préalable 
disposition et ayant pour objet:
Art. 113, 2e al.
2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque la
traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée:
a. Dans les trois mois à dater de la publication, au Bulletin
européen des brevets, de la mention de la délivrance du brevet;
b. Dans les trois mois à dater de la publication de la mention de la
décision concernant l'opposition, lorsqu'au cours de la procé-
dure d'opposition le brevet a été maintenu sous sa forme
modifiée.
Art. 119
Ne concerne que le texte allemand.
270

Brevets d'invention. LF
Art. 131, 1er al.
1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet
au sens du traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin
19701') (traité de coopération), pour lesquelles l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle agit en tant qu'office récepteur, office dési-
gné ou office élu.
Titre précédant l'article 134
Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu
Art. 134
A. pffice 
L'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office désigné et
office'élu' 
office élu au sens de l'article 2 du traité de coopération, pour les
demandes internationales requérant la protection de l'invention en
Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro-
péen.
Art. 138
c. Conditions 
l Si la demande internationale n'est pas rédigée dans une langue
annui™
6' 
officielle suisse, le requérant en présentera à l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle, dans un délai de 20 mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité, une traduction dans une langue
officielle suisse, désignera par écrit l'inventeur et payera la taxe de
dépôt.
2 Si la Suisse est élue avant l'expiration du 19e mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité et que l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle est office élu, le délai est de 30 mois à compter de la
date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité-échoit
le dernier jour du mois au cours duquel expire ce délai, pour autant
que ce jour soit postérieur à la date prévue à l'article 42, 1er et
2e alinéas, de la présente loi.
Art. 143, 4e al. (nouveau)
4 La priorité interne (art. 17, al. lter) peut aussi être revendiquée si,
au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la première
demande de brevet n'est plus pendante.
O RS 0.232.141.1
271

Brevets d'invention. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
33073
272

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une révision de la loi fédérale sur les brevets d'invention du 16 août
1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.051
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.09.1989
Date
Data
Seite
233-272
Page
Pagina
Ref. No
10 105 894
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