ch_vb · JAAC 67.16 · 2002-10-23 · de


JAAC 67.16
Décision du Conseil fédéral du 23 octobre 2002
Interdiction d’acquisition et de port d’armes par les ressortissants de
la République fédérale de Yougoslavie. Conditions pour l’octroi d’une
autorisation exceptionnelle.
- En application de l’art. 100 al. 1 let. a OJ, seule la voie du recours au
Conseil fédéral est ouverte contre une décision du Département fédéral
de justice et police ayant pour objet le rejet d’une demande de permis
d’acquisition et de port d’armes selon l’art. 7 al. 1 LArm et l’art. 9 al. 1
let. a OArm (consid. 1).
- L’art. 9 al. 1 let. a OArm repose sur une base légale suffisante et doit
être maintenu (consid. 2a). Dès lors, cette disposition échappe à tout
contrôle de constitutionnalité (consid. 2b).
- Une autorisation exceptionnelle ne peut être accordée selon l’art. 9
al. 2 OArm qu’à des agents de sécurité de première force, sans quoi
l’interdiction de principe de l’art. 9 al. 1 let. a OArm pourrait être
contournée trop facilement (consid. 3).
- Dans le cas d’espèce, l’interdiction d’acquisition et de port d’armes
faite au recourant représente une atteinte licite à ses droits
fondamentaux et respecte le principe de l’égalité de traitement dans et
devant la loi (consid. 4).
Verbot des Erwerbs und des Tragens von Waffen für Staatsangehörige
der Bundesrepublik Jugoslawien. Voraussetzungen für die Erteilung
einer Ausnahmebewilligung.
- In Anwendung von Art. 100 Abs. 1 Bst. a OG steht gegen eine Verfügung
des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement, welche die
Ablehnung eines Gesuchs um eine Ausnahmebewilligung für den Erwerb
1

und das Tragen von Waffen nach Art. 7 Abs. 1 WG und Art. 9 Abs. 1
Bst. a WV zum Gegenstand hat, einzig die Beschwerde an den Bundesrat
offen (E. 1).
- Art. 9 Abs. 1 Bst. a WV beruht auf einer genügenden gesetzlichen
Grundlage und muss aufrechterhalten werden (E. 2a). Die Bestimmung
entzieht sich daher jeglicher Kontrolle ihrer Verfassungsmässigkeit
(E. 2b).
- Eine Ausnahmebewilligung nach Art. 9 Abs. 2 WV kann nur an die
Spitzenkräfte im Sicherheitsbereich erteilt werden, da andernfalls das
grundsätzliche Verbot von Art. 9 Abs. 1 Bst. a WV zu einfach umgangen
werden könnte (E. 3).
- Im vorliegenden Fall stellt das gegen den Beschwerdeführer
ausgesprochene Verbot des Erwerbs und Tragens von Waffen einen
rechtmässigen Eingriff in dessen Grundrechte dar und ist mit dem
Gebot der Gleichbehandlung in Gesetzgebung und Gesetzesanwendung
vereinbar (E. 4).
Divieto d’acquisto e di porto d’armi per i cittadini della Repubblica
federale di Jugoslavia. Condizioni per il rilascio di un’autorizzazione
eccezionale.
- In applicazione dell’art. 100 cpv. 1 lett. a OG, contro una decisione del
Dipartimento federale di giustizia e polizia, che respinge una domanda
di permesso d’acquisto e di porto d’armi secondo l’art. 7 cpv. 1 LArm e
l’art. 9 cpv. 1 lett. a OArm, è possibile solo il ricorso al Consiglio federale
(consid. 1).
- L’art. 9 cpv. 1 lett. a OArm poggia su una base legale sufficiente e deve
essere mantenuto (cons. 2a). Questa disposizione non soggiace quindi
al controllo della costituzionalità (consid. 2b).
- Un’autorizzazione eccezionale può essere concessa secondo l’art. 9
cpv. 2 OArm solo a agenti di sicurezza di forze speciali, altrimenti
il divieto di principio dell’art. 9 cpv. 1 lett. a OArm potrebbe essere
aggirato con troppa facilità (consid. 3).
- Nella fattispecie, il divieto d’acquisto e di porto d’armi emanato nei
confronti del ricorrente rappresenta un’ingerenza lecita nei suoi diritti
fondamentali e rispetta il pricipio della parità di trattamento nella
legislazione e nell’applicazione della legge (consid. 4).
Résumé des faits:
En date du 1er décembre 1999, X., ressortissant yougoslave titulaire d’une
autorisation d’établissement, a déposé une demande pour l’obtention de
permis d’acquisition et de port d’armes. Par décision du 17 avril 2000, l’Office
central des armes (OCA) a rejeté la demande de X. en application de l’art. 7 de
2

la loi sur les armes du 20 juin 1997 (LArm, SR 514.54) et de l’art. 9 al. 1 let. a
de l’ordonnance du 21 septembre 1998 sur les armes (OArm, SR 514.541). Le
Département fédéral de justice et police (DFJP) a rejeté le recours de X. et
confirmé la décision de l’OCA en date du 8 juin 2001.
X. a fui la province du Kosovo de la République fédérale de Yougoslavie en
1991 pour la Suisse, qui lui a octroyé l’asile. Par la suite, il a été engagé comme
employé polyvalent dans un établissement public pendant trois ans. Plus
tard, X. a travaillé durant plusieurs mois comme agent de sécurité dans une
discothèque. En 1999, le recourant a passé avec succès les examens d’agent de
sécurité rapprochée auprès d’une école privée au terme d’une formation de
cinq semaines. Il a été engagé en qualité d’agent de sécurité en automne de la
même année par une raison individuelle spécialisée dans les investigations et
la protection ayant son siège dans le canton A mais exerçant principalement
dans le canton B. X. et son employeur sont au bénéfice des autorisations
requises par le Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité
auquel sont notamment parties les cantons A et B.
A l’appui de sa demande du 1er décembre 1999, le recourant a indiqué que
l’arme dont il souhaitait faire l’acquisition lui servirait, dans le cadre de son
travail d’agent de sécurité privé, pour la protection de sa personne, de tiers
et de choses. Le recourant a fait valoir que l’octroi des permis demandés
était une condition essentielle pour accomplir toutes les missions que son
employeur était susceptible de lui confier. Sur demande du DFJP, le recourant
a précisé que les missions confiées par son employeur dans l’attente de l’octroi
des permis consistaient principalement en des missions de surveillance
opérées dans des magasins et autres commerces, ainsi qu’en des patrouilles de
surveillance.
Extrait des considérants:
1. Le Conseil fédéral examine d’office et librement sa compétence (art. 7 al. 1
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA],
RS 172.021) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
La législation sur les armes (LArm et OArm) ne contient aucune règle spéciale
quant aux voies de droit.
En vertu de l’art. 100 al. 1 let. a de la loi fédérale d’organisation judiciaire
du 16 décembre 1943 (OJ, RS 173.110), le recours de droit administratif au
Tribunal fédéral n’est pas recevable contre les décisions concernant la sûreté
intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique, la
coopération au développement et l’aide humanitaire ainsi que les autres
affaires intéressant les relations extérieures. Cette disposition vise en
particulier les actes dits de gouvernement, qui s’inspirent de considérations
politiques (A. Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984,
p. 987; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des
Bundes, Zurich 1998, p. 313, n. 877).
Ainsi que le Conseil fédéral l’a rappelé dans le Message concernant la
loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du
24 janvier 1996 (FF 1996 I 1000, 1008), l’interdiction faite, à l’art. 7 LArm, à
des ressortissants de certains Etats d’acquérir et de porter des armes relève
d’une décision du Conseil fédéral ayant pour double objectif d’empêcher
l’exportation d’armes vers les zones de conflit à l’étranger et d’assurer
3

la protection de la sécurité intérieure de l’État. Partant, une décision
d’application (art. 5 PA) de l’art. 7 LArm et de l’art. 9 OArm est une décision au
sens de l’art. 100 al. 1 let. a OJ.
La décision du DFJP du 8 juin 2001 ne pouvant être attaquée par voie de
recours de droit administratif au Tribunal fédéral, la voie du recours au
Conseil fédéral est ouverte (art. 72 let. a, art. 74 let. a et, e contrario, art. 46
let. a et art. 77 PA).
(…)
2. Les règles de niveau infralégal, dont l’OArm fait partie, peuvent être revues
quant à leur légalité (consid 2.a ci-dessous) et quant à leur constitutionnalité
(consid. 2.b ci-dessous). Ces moyens sont, explicitement ou implicitement,
soulevés par le recourant.
Le Conseil fédéral est habilité à exercer le contrôle de l’une de ses ordonnances
quant à sa légalité et quant à sa constitutionnalité par la voie d’un contrôle
indirect, où l’objet du recours est une décision d’application et où le recourant
prétend que la décision reproduit le vice inhérent à l’ordonnance (p. ex. in
JAAC 59.72 consid. 4.1 p. 600; P. Saladin, Die Befugnis der Verwaltungsbehörden
zur akzessorischen Überprüfung von Verordnungen, Schweizerisches
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 1966, p. 193 ss; P.
Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1988, n. 3.3.4 ss et n. 4.1.2). En
effet, la cohérence de l’ordre juridique est davantage compromise par
l’exécution d’une ordonnance illégale que par la non-application d’une norme
réglementaire en vigueur.
a. Après l’éclatement de la guerre en ex-Yougoslavie en 1991, les achats
d’armes par des ressortissants de l’ex-Yougoslavie ont fortement augmenté.
Le Conseil fédéral a édicté une première ordonnance sur l’acquisition et le
port d’armes à feu par des ressortissants yougoslaves en date du 18 décembre
1991 (ci-après: ordonnance du 18 décembre 1991, RO 1992 I 23), dont le but
était (a) de mettre fin aux trafics d’armes entre le territoire suisse et celui
de la République socialiste fédérative de Yougoslavie dans les frontières
qui étaient les siennes le 1er janvier 1990 et (b) de prévenir les actes de
violence entre ressortissants yougoslaves se trouvant en Suisse (art. 1 de
l’ordonnance du 18 décembre 1991). Cette ordonnance indépendante avait
pour fondement l’art. 102 ch. 8 de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai
1874 (aCst.[62]) qui conférait au Conseil fédéral l’attribution de veiller aux
intérêts de la Confédération au dehors, notamment à l’observation de ses
rapports internationaux, et, en général, le chargeait des relations extérieures.
La validité de cette ordonnance a été par la suite prorogée jusqu’à ce que
le Conseil fédéral souhaite ancrer dans un acte soumis à référendum une
délégation du pouvoir de réglementer l’interdiction de l’acquisition et du port
d’armes pour les ressortissants de certains Etats.
Conformément à l’art. 43 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée
fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l’entrée en vigueur des
actes législatifs du 23 mars 1962 (Loi sur les rapports entre les conseils, RS
171.11), le Conseil fédéral a motivé dans son message sur la LArm (FF 1996
précitée ibidem) la délégation de compétence qu’il demandait au Parlement.
Cette motivation citait comme exemple l’interdiction faite aux ressortissants
de l’ex-Yougoslavie telle que réglée par l’ordonnance du 18 décembre 1991
4

et proposait aux Chambres fédérales de déléguer au Conseil fédéral le
pouvoir de prendre cette interdiction conformément à l’art. 7 LArm. Cette
norme de délégation devait donner au Conseil fédéral la possibilité de
faire face immédiatement à des situations représentant un risque pour la
sécurité intérieure suisse (art. 7 al. 1 let. a LArm) et impliquant l’adoption de
mesures afin d’empêcher que les armes achetées sur son territoire ne soient
transportées et utilisées dans la région du conflit (art. 7 al. 1 let. b LArm).
Lors des débats parlementaires sur le projet de la LArm, la tension sur le
marché des armes causée par la crise en ex-Yougoslavie et par la présence
d’une importante communauté de cette origine sur territoire Suisse a été
présentée, par le Conseiller fédéral en charge du dossier et par les rapporteurs
des commissions, comme la principale raison justifiant l’adoption rapide d’une
législation fédérale sur les armes (BO 1997 N 9, 18 et 48; BO 1996 E 513). Le
risque que le Tribunal fédéral considère à l’avenir que l’art. 102 ch. 8 n’offre
pas un fondement suffisant à l’ordonnance du 18 décembre 1991 et à celles qui
ont suivi a aussi été évoqué au Parlement. C’est également la crainte de voir
la Suisse devenir un centre pour des achats d’armes en relation avec le conflit
en ex-Yougoslavie qui avait amené le canton du Tessin à déposer une initiative
parlementaire demandant l’élaboration d’une législation fédérale sur les
armes (BO 1997 N 11). Le projet d’art. 7 LArm a été adopté sans modification ni
débat par les deux chambres (BO 1997 N 32; BO 1996 E 517).
Se fondant sur la base légale de l’art. 7 LArm, le Conseil fédéral a édicté l’art. 9
al. 1 let. a OArm qui stipule que l’acquisition d’armes, d’éléments essentiels
d’armes, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions
ainsi que le port d’armes par les ressortissants de la République fédérale de
Yougoslavie sont interdits. L’OCA peut toutefois exceptionnellement accorder
à des ressortissants d’un État mentionné à l’art. 9 al. 1 une autorisation pour
l’acquisition et le port d’armes, notamment à des personnes participant à des
manifestations sportives ou de chasse, ainsi qu’à des agents chargés de la
protection de personnes ou d’objets; l’autorisation doit alors être limitée dans
le temps et peut être assortie de charges (art. 9 al. 2 OArm).
La LArm et l’OArm sont entrées en vigueur le 1er janvier 1999.
Au vu de ce qui précède, on doit admettre que, dans l’esprit du législateur
lors des débats parlementaires à l’été 1997, la délégation de l’art. 7 al. 1 LArm
devait couvrir l’interdiction de l’art. 9 al. 1 let. a OArm.
La situation politique actuelle ne permet pas d’aboutir à une autre conclusion.
Il ressort en effet clairement du rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse
pour l’année 2001 (rapport 2001; publié à l’adresse Internet http://www.bap.
admin.ch/) que la situation politique intérieure dans les Balkans, en particulier
dans la République fédérale de Yougoslavie et ses provinces, ne s’est pas
complètement et définitivement stabilisée depuis la fin des conflits. En 2001,
en effet, la région a été le théâtre des agissements de groupes extrémistes
armés albanais, dans le sud de la Serbie, puis en Macédoine. Ces tensions ont
entraîné une augmentation des activités de soutien (financier notamment) en
provenance de la diaspora albanophone en Suisse (et ailleurs), soutien qui s’est
à l’heure actuelle atténué mais qui pourrait reprendre si la situation sur le
terrain venait à se détériorer à nouveau. Le crime organisé continue en outre
de représenter l’un des principaux défis auxquels se trouvent confrontés les
5

Etats et territoires de la région, avec les conséquences que l’on sait en Europe
occidentale (différents trafics illicites). En Suisse, ces phénomènes prennent
de l’importance et nécessitent une attention particulière du fait du grand
nombre de personnes originaires de l’Europe du Sud-Est qui résident sur notre
territoire.
En conclusion, le Conseil fédéral estime que le risque existe toujours de
voir des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie faire une
utilisation abusive d’armes à feu (art. 7 al. 1 let. a LArm) et que les principes de
la politique extérieure de la Suisse commandent de leur interdire l’acquisition
et le port d’armes (art. 7 al. 1 let. b LArm).
L’art. 9 al. 1 let. a OArm repose donc toujours sur une base légale suffisante et
doit être maintenu.
b. Le recourant soutient également que l’art. 9 al. 1 let. a OArm violerait les
principes de la liberté économique et de l’égalité de traitement.
Le principe de l’interdiction de l’acquisition et du port d’armes implique des
restrictions aux droits constitutionnels du recourant qui sont déjà contenues
dans l’art. 7 LArm et que l’art. 9 al. 1 let. a OArm ne fait que reproduire.
Dès lors, l’art. 9 al. 1 let. a OArm, couvert par l’art. 7 LArm, doit échapper à tout
contrôle de constitutionnalité (art. 191 de la Constitution fédérale du 18 avril
1999 [Cst.], RS 101; P. Moor, op. cit., vol. I, n. 3.3.4.4, p. 221).
En revanche, il convient d’examiner si l’application dans le cas d’espèce
(art. 5 PA) de l’art. 9 al. 1 let. a OArm constitue une atteinte illicite aux droits
fondamentaux du recourant. Cet aspect est examiné sous consid. 4.a et
consid. 4.b ci-dessous.
3. Le recourant invoque ensuite l’exception de l’art. 9 al. 2 OArm.
La lettre de cette dernière disposition confère un large pouvoir d’appréciation
à l’OCA («l’Office central des armes peut […]») dont celui-ci ne doit toutefois
faire usage qu’«exceptionnellement».
L’OCA peut ainsi exceptionnellement accorder une autorisation à des agents
chargés de la protection de personnes ou d’objets (art. 9 al. 2, première phrase
in fine OArm).
L’OCA a toutefois relevé que le fait que le recourant ait réussi en 1999 des
examens d’agent de sécurité, ayant lieu au terme de cinq semaines de
cours seulement, ne suffisait pas à justifier une dérogation à l’interdiction
d’acquisition et de port d’armes prévue à l’art. 9 al. 1 OArm, sans quoi cette
seule formation permettrait aux ressortissants étrangers auxquels s’applique
la disposition en cause de contourner trop facilement l’interdiction.
En outre, à titre de comparaison, le DFJP a observé que l’exercice d’agent de
sécurité à plein temps au sein de la plus importante entreprise de sécurité
active sur le territoire suisse implique la réussite d’un examen interne
écrit et oral ne pouvant intervenir qu’au bout de trois ans de pratique
seulement. Cette entreprise assure en outre une formation continue à ses
collaborateurs, en particulier pour ce qui est du maniement des armes
et du tir dans son propre centre de formation et d’entraînement équipé
d’un stand de tir souterrain. Enfin, cette entreprise ne confie des missions
impliquant le port d’une arme à feu qu’à des agents ayant au préalable franchi
6

avec succès diverses séries de tests techniques et psychotechniques. Il est
clair que l’employeur du recourant ne peut pas offrir les mêmes structures
d’encadrement.
Le DFJP a aussi indiqué dans sa décision que l’on dénombrait sur la seule place
de B. environ 1’800 personnes déclarant exercer l’activité d’agent de sécurité
au même titre que le recourant.
Pour les motifs exposés ci-dessus, il faut conclure que le recourant, qui n’a
commencé à travailler comme agent de sécurité diplômé et autorisé au
sens du Concordat du 18 octobre 1996 qu’en automne 1999, ne remplit pas
les conditions exceptionnelles permettant de déroger, en faveur d’agents
chargés de la protection de personnes ou d’objets, à l’interdiction de principe
de l’art. 9 al. 1 let. a OArm. L’exception prévue par cette disposition ne peut
trouver à s’appliquer qu’aux agents de sécurité de première force, tels ceux
sélectionnés par la plus importante entreprise de sécurité active en Suisse qui,
au terme de trois ans de pratique sanctionnée par un examen, sont soumis
à des tests techniques et psychotechniques. Le recourant, qui ne bénéficie
pas des structures d’encadrement d’une grande entreprise de sécurité, ne
saurait prétendre appartenir à cette catégorie d’agents de sécurité après une
formation de cinq semaines seulement dont on peut douter qu’elle permette
une parfaite maîtrise du maniement d’une arme dans toutes les circonstances
auxquelles un agent de sécurité peut être confronté.
En outre, indépendamment de la bonne impression laissée à l’employeur
du recourant et du casier judiciaire vierge de celui-ci, on ne saurait écarter
un risque d’utilisation abusive dans le cas d’espèce, les relations entre
communautés des Balkans étant toujours tendues et pouvant se dégrader
très rapidement (consid. 2.a ci-dessus). Au surplus, sur le plan de la politique
extérieure, il existe toujours un important risque de trafic d’armes.
Cela exposé, l’invocation de la base légale fondant le pouvoir délégué au
Conseil fédéral ne doit pas permettre au recourant d’élargir le champ des
exceptions que l’OCA peut accorder en vertu de l’art. 9 al. 2 OArm, sans quoi
l’OCA pourrait substituer sa propre appréciation à celle exprimée à l’art. 9 al. 1
let. a OArm par le Conseil fédéral.
4. Enfin, le recourant invoque, explicitement ou implicitement, une violation
de sa liberté économique (cf. consid. 4.a ci-dessous) et du principe de l’égalité
de traitement (cf. consid. 4.b ci-dessous).
a. En tant que titulaire d’une autorisation d’établissement, le recourant peut
se réclamer, au même titre que les Suisses, de la liberté économique garantie
par l’art. 27 al. 1 Cst. (ATF 125 I 182 consid. 5a; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 333, n. 640).
Toute restriction grave d’un droit fondamental, comme la liberté économique,
doit être fondée sur une base légale formelle (art. 36 al. 1, première et
deuxième phrase Cst.), être justifiée par un intérêt public prépondérant
(art. 36 al. 2 Cst.) et être proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.;
Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., vol. II, p. 84 ss, n. 170 ss; Häfelin/Haller,
Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Zurich 2001, p. 93 ss).
La condition de la base légale formelle est remplie, comme cela a été examiné
sous consid. 2.a ci-dessus.
7

En outre, la restriction ainsi apportée aux droits fondamentaux du recourant
est justifiée par un but d’intérêt public prépondérant qui vise à prévenir le
risque d’une utilisation abusive d’une arme à feu en Suisse (motif de sécurité
publique) et son éventuelle exportation dans la zone des Balkans (motif de
politique extérieure).
De plus, le refus de permettre au recourant de faire l’acquisition d’une arme et
de la porter sur lui respecte le principe de la proportionnalité, ou, autrement
dit, se situe dans un rapport raisonnable avec le but recherché. En effet,
comme cela ressort de la balance des intérêts publics et privés en présence, la
restriction au droit fondamental du recourant n’est pas aussi importante que
le but d’intérêt public qu’elle vise. Il est ainsi établi que la plupart des missions
d’un agent de sécurité peuvent être accomplies sans arme à feu, le recourant
pouvant continuer à exercer son métier d’agent de sécurité.
Toujours sous l’angle de l’examen du respect de la proportionnalité, la décision
de refus prise sur la base de l’art. 9 al. 1 let. a OArm est propre à atteindre
le but recherché et aucune autre décision, plus respectueuse des libertés
du recourant, ne serait aussi efficace (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit.,
vol. II, p. 110 ss, n. 221 ss). A noter sur ce point que la proposition faite par
le recourant et son employeur de limiter le port d’arme aux seules missions
de surveillance du recourant n’offrirait pas la même protection des intérêts
publics. On ne peut en effet exclure une utilisation abusive de l’arme ou son
exportation dans un zone de conflit pendant la durée des missions confiées
par l’employeur du recourant. Au surplus, ainsi que l’OCA et le DFJP l’ont à
juste titre relevé, la délivrance des permis d’acquisition et de port d’arme
interviennent à titre personnel, le titulaire demeurant propriétaire de l’arme
en cas de changement de lieu de travail ou de profession. La personne
obtenant la délivrance conjointe de permis d’acquisition d’armes et de port
d’armes demeure propriétaire de son arme après l’échéance du permis
de port d’armes. Un retrait ultérieur de l’arme, par exemple au terme de
l’emploi occupé au sein d’une entreprise de sécurité, n’est envisageable qu’aux
conditions strictes dont la loi fait dépendre la révocation des autorisations
(art. 30 LArm) et la mise sous séquestre d’une arme (art. 31 LArm).
Enfin, en reprenant l’argumentation de l’OCA et du DFJP, on souligne qu’au
moment où le recourant a débuté sa formation d’agent de sécurité, la
législation fédérale sur les armes était déjà applicable et que le recourant
et son futur employeur ne pouvaient pas ignorer les restrictions auxquelles
la loi soumettait les ressortissants de République fédérale de Yougoslavie
s’agissant de l’acquisition et du port d’armes. Pour ce motif également, le
recourant ne peut pas se prévaloir d’un préjudice touchant illicitement sa
liberté économique.
En définitive, l’interdiction d’acquisition et de port d’armes faite au recourant
dans le cas d’espèce représente une atteinte licite à sa liberté économique.
b. Le principe de l’égalité de traitement consacré à l’art. 8 Cst. est transgressé
lorsque l’autorité traite de façon différente des situations dont la ressemblance
exigerait un traitement identique, ou lorsqu’elle règle de façon semblable
des situations dont la différence commanderait un traitement distinct (ATF
116 Ia 113, ATF 116 Ia 115; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., vol. II, p. 482 ss,
n. 984 ss; Häfelin/Haller, op. cit., p. 210 ss). Il appartient au législateur comme
à l’autorité administrative de traiter de la même manière deux situations, non
8

pas à la condition qu’elles soient en tous points parfaitement identiques, mais
lorsque leur similitude réside dans les éléments de fait qui sont pertinents
pour la décision à prendre (ATF 112 Ia 196 consid. 2b).
En l’espèce, l’interdiction d’acquérir et de porter une arme à laquelle sont
soumis les ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie a pour
conséquence inhérente des inégalités de traitement entre lesdits ressortissants
et des ressortissants suisses ou des ressortissants d’autres Etats étrangers.
La qualité de ressortissant yougoslave justifie cependant objectivement
une différence de traitement dès lors que la nationalité joue un rôle capital
dans la réglementation en cause. La nationalité du recourant est en effet le
critère pertinent pour déterminer, au vu de la situation politique exposée sous
consid. 2.a ci-dessus, si l’acquisition et le port d’une arme pourrait présenter
un danger pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.
Le critère objectif de la nationalité du recourant justifiant qu’il soit traité
différemment que des ressortissants suisses ou d’autres Etats étrangers, le
principe d’égalité, dans et devant la loi, n’a pas été violé.
En outre, le recourant ne saurait invoquer le principe de la non-discrimination
posé à l’art. 8 al. 2 Cst. L’OCA n’a en effet pas retenu le critère de distinction
de la nationalité de l’art. 7 LArm comme un motif pour déprécier le recourant
(Message relatif à la nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996,
FF 1997 I 144), le refus de l’octroi d’une autorisation d’acquérir et de porter
une arme n’ayant pas pour effet ou pour but de le discriminer. Au contraire,
comme exposé ci-dessus, le critère de distinction se justifiait objectivement
par des raisons pertinentes et sérieuses découlant des faits à réglementer
(Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., vol. II, n. 1007; Häfelin/Haller, op. cit.,
p. 219 et 220).
5. En conclusion, la décision du DFJP du 8 juin 2001 n’a ni violé le droit fédéral,
ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre,
cette décision n’est pas inopportune (art. 49 et art. 77 PA). Le recours doit donc
être rejeté.
[62] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
9

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.16 - Décision du Conseil fédéral du 23 octobre 2002
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2003
Année
Anno
Band
67
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Ref. No
150 005 912
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.