ch_vb · ad 90.057 · 1990-09-12 · de


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Rapport complémentaire
du message du 12 septembre 1990 concernant
l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal fédéral
à Lausanne
du 21 janvier 1991
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un rapport complétant le message du
12 septembre 1990 concernant l'agrandissement et l'aménagement du Tribunal
fédéral à Lausanne.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
21 janvier 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
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1991 - 70

Rapport complémentaire
En vue de compléter le message du Conseil fédéral du 12 septembre 1990 (FF
1990 III 665) et le cahier de projet y relatif, nous vous donnons de plus amples
informations dans le présent rapport sur le défrichement partiel prévu au parc
Mon-Repos ainsi que sur l'acquisition éventuelle d'immeubles à Lausanne.
I 
Défrichement partiel du parc Mon-Repos
II 
Désignation de la surface à défricher
11 s'agit de savoir si la surface boisée située derrière le Tribunal fédéral est
assimilable à une forêt-parc et par conséquent à une forêt (art. 1er, 2e al., OFor)
ou à un parc, ce qui ne correspondrait pas à la notion de forêt (art. 1er, 3e al,
OFor).
Le fait que l'endroit en question serve avant tout au délassement et que l'on y
trouve les chemins, murets, bancs, etc. exigés par la jurisprudence, fait nettement
opter pour un parc. En outre, les arbres plantés sont typiques des parcs et se
distinguent des essences forestières autochtones (cf. ATF113 Ib 356,361 E.3). Vu
sous cet angle, on peut qualifier cet endroit de parc municipal traditionnel.
La question de savoir si nous sommes en présence d'un parc ou d'une forêt devrait
être examinée avant toute chose dans le cadre de la procédure cantonale d'octroi
du permis de construire. Si l'on arrive à la conclusion qu'il s'agit d'une forêt au
sens de la législation forestière fédérale, différentes conditions devraient être
remplies pour qu'une autorisation de défrichement puisse être octroyée.
12 
Conditions de l'octroi d'une autorisation de défrichement
Les conditions de l'octroi d'une autorisation de défrichement figurent à l'article
26 de l'ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts (OFor). Il y est exigé cumulativement que
l'on puisse prouver l'existence d'un besoin prépondérant, primant l'intérêt à la
conservation de la forêt (1er al.), qu'il n'y ait pas de raisons de police qui
s'opposent au défrichement (2e al.), que l'ouvrage ne puisse être construit qu'à
l'endroit prévu (3e al.) et que l'on tienne dûment compte de la protection de la
nature et du paysage (4e al.). La question centrale consiste dès lors à mettre en
balance la nécessité du projet et les répercussions que celui-ci aurait sur l'envi-
ronnement. A cet égard, il importe en outre d'examiner la possibilité de com-
penser le défrichement par une afforestation de surface égale dans la même
région (art. 26bis, 1er al., OFor).
Il ressort des dispositions légales susmentionnées que quatre conditions doivent
en principe être remplies pour obtenir une autorisation de défrichement:
Preuve de l'existence d'un besoin
En ce qui concerne l'agrandissement du Tribunal fédéral, la preuve de l'existence
d'un besoin est faite, puisque la surface actuellement disponible pour le person-
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nel, les installations et les archives est des plus restreintes et que certaines
conditions ne sauraient plus être tolérées. En outre, plus de 50 personnes doivent
être logées dans un immeuble loué. Cette situation entraîne des frais supplé-
mentaires importants, notamment en ce qui concerne les infrastructures com-
munes.
Restrictions pour raisons de police
Dans le cas qui nous occupe, aucune raison de police ne s'oppose au défriche-
ment. Au sens de l'ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveil-
lance de la Confédération sur la police des forêts, on entend par raisons de police
les risques tels que les glissements de terrain, les avalanches, les érosions, etc.
Contrainte géographique
II est évident que le Tribunal fédéral pourrait également assumer sa fonction dans
un autre bâtiment ou dans un autre lieu. Il est tout aussi évident que le bâtiment
du Tribunal fédéral pourrait être utilisé à d'autres fins par des tiers (comme
bâtiment administratif par exemple). Ce n'est dès lors pas une nécessité absolue
que l'ouvrage soit construit à l'endroit prévu et uniquement à cet endroit, puisqu'il
est presque toujours possible de faire un choix. La question de la contrainte
géographique n'est qu'un des aspects à prendre en considération lors de la mise en
balance des intérêts évoquée à l'article 26 OFor. C'est ainsi que dans le sens d'une
nécessité relative de construire à l'endroit prévu, l'intérêt public passe dans le cas
présent avant l'intérêt de conserver la forêt. En ce qui concerne le Tribunal
fédéral, il ne s'agit d'ailleurs pas de procéder à un défrichement pour construire
un nouvel immeuble dans une zone de forêt, mais bien d'agrandir un bâtiment
existant, voire de le terminer si l'on se réfère aux plans d'origine.
D'un point de vue culturel et historique, l'intérêt public peut se justifier de la
manière suivante:
Le Tribunal fédéral est un des trois piliers de nos institutions et le bâtiment édifié
pour lui à Lausanne a la même importance que les bâtiments du Parlement ou du
Palais fédéral. Même pour ces immeubles, il n'est pas possible, objectivement, de
prouver la nécessité de leur construction à l'endroit où ils sont. Toutefois, en tant
que témoins architecturaux de nos institutions, ces immeubles affectés à un but
précis sont à juste titre particulièrement appréciés. Afin de maintenir leur valeur,
il importe non seulement de consentir des dépenses pour les conserver en tant que
monuments historiques, mais également - compte tenu de leur affectation - pour
respecter les exigences de leurs utilisateurs.
Protection de la nature et du paysage
La question de la protection de la nature a été examinée en détail avec les
spécialistes fédéraux, cantonaux et communaux et il a été tenu compte de leurs
exigences. C'est ainsi que les dimensions de l'abri de protection civile ont été
quelque peu réduites pour sauver un groupe d'ifs particulièrement beaux. De
l'avis d'experts de la protection des monuments, le prolongement des deux ailes
du bâtiment et la fermeture des cours intérieures - conformément aux plans
d'origine - constituent un embellissement, l'unité, la continuité et la symétrie de
l'immeuble étant ainsi renforcées.
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Reboisement
Pour compenser le défrichement d'une surface de 1630 m2, une afforestation de
surface égale (1630 m2) est prévue sur un terrain appartenant à la ville de
Lausanne et situé à proximité du Tribunal fédéral. De plus, une fois les travaux
terminés, il est prévu de créer une véritable petite forêt de hêtres d'une superficie
de 1030 m2 derrière le bâtiment. Grâce à l'afforestation et à la nouvelle forêt de
hêtres, le nombre d'arbres et la surface boisée augmenteront nettement. En outre,
conformément aux exigences, les arbres actuels seront complétés par de jeunes
arbres.
13 
Autorisation de défricher, procédure
Dans la zone des forêts protectrices, ce sont les autorités cantonales qui autorisent
les défrichements pour des surfaces allant jusqu'à 3000 m2 (art. 25bis, 1er al.,
OFor). Dans le canton de Vaud, l'autorité compétente en matière d'autorisation,
selon l'article 7,2e al., de la loi forestière du 5 juin 1979 (LF), est le Département
de l'agriculture, de l'industrie et du commerce. Les décisions de ce département
peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un délai de dix jours (art.
53, 1er al., LF). Quant aux décisions sur recours, elles peuvent faire l'objet d'un
recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, OJ, RS 173.110; art. 25bis, 3e al.,
OFor).
Dans le cas qui nous occupe, on peut se demander, compte tenu des dispositions
relatives à la récusation, si la question de la récusation et, le cas échéant, l'affaire
elle-même ne devrait pas être examinée par une cour spéciale composée en
application de l'article 26, 3e alinéa, OJ.
2 
Acquisition d'un immeuble à Lausanne
21 
Acquisition d'un immeuble voisin situé à l'Avenue
du Tribunal-Fédéral
Lors du calcul de la rentabilité des coûts, différentes variantes ont été envisagées
et comparées (cf. ch. 132 du message du 12 sept. 1990). L'une d'elles concernait
l'acquisition d'un immeuble voisin situé à l'Avenue du Tribunal-Fédéral. Des
expertises ont fait apparaître pour cette variante une valeur vénale de 25,5 mil-
lions de francs; en plus, il y aurait eu lieu d'investir 6,6 millions pour des travaux de
rénovation et de transformation. 
>
Au cours des entretiens avec les propriétaires, il est cependant apparu que ceux-ci
escomptaient un prix de l'ordre de 60 millions de francs (transformations et
rénovations non comprises). De plus, on s'est aperçu par la suite que les
propriétaires de cet immeuble (loué actuellement) n'étaient pas vraiment dispo-
sés à vendre pour le moment.
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22 
Autres possibilités d'acquisition
A la suite des débats au Conseil national, d'autres possibilités d'acquisition ont été
examinées, aucune d'entre elles ne concernant toutefois des immeubles situés à
proximité immédiate du Tribunal fédéral.
Les quatre ouvrages examinés (trois immeubles et un bien-fonds avec droit de
superficie) se situaient entre 2,5 et 3,8 km (à vol d'oiseau) du bâtiment actuel. Les
inconvénients sur le plan du fonctionnement découlant de cet éloignement, qui
équivaut à un transfert partiel du Tribunal fédéral, font que ces solutions
paraissent peu réalistes. Une dispersion des unités administratives du Tribunal
fédéral, telle qu'elle se produirait en cas d'acquisition des immeubles éloignés
dont il est question, occasionnerait des frais supplémentaires considérables,
notamment dans le domaine du personnel.
3 
Conclusion
Le projet retenu tient compte aussi bien des besoins de fonctionnement du
Tribunal fédéral que des exigences en matière d'architecture et de planification
urbaine. L'agrandissement et l'aménagement prévus prennent en considération
de manière exemplaire la grande valeur du bâtiment qui est un monument
historique. Les études fouillées qui ont été effectuées avec les spécialistes
fédéraux, cantonaux et communaux à propos du parc ont montré que la solution
choisie recouvrait parfaitement les intérêts de la protection de la nature et du
paysage. En outre, la variante retenue est la moins onéreuse de toutes celles qui
ont été examinées lors du calcul de la rentabilité des coûts.
De l'avis du Conseil fédéral, la surface prévue pour la construction est située dans
un parc et non dans une forêt. Cela signifie que les dispositions du droit forestier
concernant l'autorisation de défricher ne s'appliquent pas. Le Conseil fédéral
estime cependant qu'il ne faut pas diminuer les zones de verdure prévues pour le
délassement des Lausannois. C'est la raison pour laquelle on prévoit de reboiser
un terrain appartenant à la ville de Lausanne et situé à proximité du Tribunal
fédéral. Par ailleurs, comme le montre le présent rapport, le projet peut être
réalisé même si le parc Mon-Repos est assimilé à une forêt.
Conformément aux explications fournies dans le message du 12 septembre 1990 et
compte tenu des informations complémentaires contenues dans le présent rap-
port, le Conseil fédéral reste fidèle au projet initial.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport complémentaire du message du 12 septembre 1990 concernant l'agrandissement et
l'aménagement du Tribunal fédéral à Lausanne du 21 janvier 1991
In
Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
1991
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
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Geschäftsnummer
90.057
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Numero dell'oggetto
Datum
12.03.1991
Date
Data
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898-902
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