voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10126314</td> · 1999-04-28 · de


Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Par décision du 28 avril 1999, valablement notifiée à votre ancien domicile à Ville-
neuve et entrée en force, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de
70 544 francs 25.
En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 28 avril 1999, la Direction
générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 13 juin 2001,
en vertu des art. 74, ch. 3, 75, 76, ch. 1, 82, ch. 2, 85 et 87, de la loi fédérale du
1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin
1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 47 et 52 de la
loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE), à une amende de 8900 francs
et aux frais de procédure de 2260 francs 70 (débours: 1510 francs 70 et émolument
de décision: 750 francs). La somme totale due est de 11 160 francs 70.
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises, ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour les redevances réduites à
17 812 francs 20, l'amende, les débours et l'émolument de décision, après déduction
des dépôt et paiements effectués, le montant encore dû de 21 873 francs 40 au
compte postal N° 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours
qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le
montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DP A).
21 mai 2002 
Direction générale des douanes
3648 
2002-1017

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.05.2002
Date
Data
Seite
3648-3648
Page
Pagina
Ref. No
10 126 314
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126338</td> · 2002-06-14 · de


Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicilie connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2,
siégeant le vendredi 14 juin 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville,
Salle des débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
, de refus de servir et
d'insoumission et pour 
de refus de servir, et d'inobservation de pres-
criptions de service.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
4 juin 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
3746 
2002-1140

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3746-3746
Page
Pagina
Ref. No
10 126 338
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126357</td> · 2002-06-14 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 14 juin 2002, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, salle du Conseil communal,
sous l'inculpation d'insoumission, subsidiairement d'insoumission par négligence et
de révocation de sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
11 juin 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 1
2002-1223 
3921

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.06.2002
Date
Data
Seite
3921-3921
Page
Pagina
Ref. No
10 126 357
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126375</td> · 2002-06-21 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le
vendredi 21 juin 2002, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, salle du Conseil communal,
sous l'inculpation d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
18 juin 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 1
2002-1225 
3989

Avis
L'Office fédéral des assurances sociales a publié:
Allocations familiales dans l'agriculture
Recueil des dispositions en vigueur, des barèmes et du commentaire au 1er avril
1996.
80 pages, n° de commande 318.806f, prix 9 fr. 70
Cette publication peut être également obtenue en langue allemande.
Les commandes doivent être passées par écrit à POCL/EDMZ, 3003 Berne.
[16]
3990

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.2002
Date
Data
Seite
3989-3990
Page
Pagina
Ref. No
10 126 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126403</td> · 2002-06-18 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Statuant sur votre recours du 25 février 2002, le Département fédéral de justice et
police, par décision du 18 juin 2002, a décidé:
1. 
Le recours est rayé du rôle.
2. 
Il n'est pas perçu de frais.
2 juillet 2002 
Département fédéral de justice et police
2002-1349 
4087

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4087-4087
Page
Pagina
Ref. No
10 126 403
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126525</td> · 2002-05-14 · de


Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif - DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 mai 2002, la Direction des doua-
nes de Genève, section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du
8 juillet 2002, en vertu des art. 74 ch. 3, 75 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre
1925 sur les douanes (LD), ainsi que des art. 85, 88 et 89 de la loi fédérale du
2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et des art. 42 et 43
de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac (LImT), à une amende
de 550 francs et à un émolument de décision de 80 francs (somme totale due: 630
francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la noti-
fication. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises
ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et,
autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des
frais de procédure.
6 août 2002 
Direction générale des douanes
2002-1670 
4991

Avis
Placement et location de services
Liste des entreprises autorisées
Sous ce titre, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a édité,
état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le
nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d'une
autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet
1990.
N° de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.
Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[9]
4992

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.08.2002
Date
Data
Seite
4991-4992
Page
Pagina
Ref. No
10 126 525
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126552</td> · 2002-09-26 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
26 septembre 2002, à 8 h. 15, à Châtel-Saint-Denis/FR, Tribunal de la Veveyse,
sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 10A
2002-1748 
5173

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5173-5173
Page
Pagina
Ref. No
10 126 552
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126579</td> · 2002-09-19 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant
le jeudi 19 septembre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
27 août 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
5434 
2002-1816

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.08.2002
Date
Data
Seite
5434-5434
Page
Pagina
Ref. No
10 126 579
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126594</td> · 2002-09-19 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant
le jeudi 19 septembre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir, éventuellement et subsi-
diairement d'insoumission, d'inobservation de prescriptions de service, plus la révo-
cation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
3 septembre 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2002-1866 
5485

Avis
Bulletin du logement
Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le
logement ainsi que des textes d'intérêt général de l'Office fédéral du logement. La
liste des publications peut être demandée à l'Office fédéral du logement, Storchen-
gasse 6, 2540 Granges SO.
Volume 69
Concevoir, évaluer et comparer des logements
Système d'évaluation de logements SEL, édition 2000
94 pages, n° de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand),
725.069 i (italien) prix fr. 20.- TVA incluse.
Volume 70
Recherche sur le logement
Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL
30 pages, n° de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand),
prix fr. 7.- TVA incluse.
Volume 71
La Cité Davidsboden à Baie
Résumé de la deuxième évaluation huit ans après l'emménagement
52 pages, n° de commande 725.071 f (français), 725.071 d (allemand), prix 7 fr. 50
TVA incluse.
Vient de paraître:
Volume 72
L'aide au loyer
Principes et modèles de solution
78 pages, no de commande 725.072 f (français), 725.072 d (allemand), prix fr. 11.70
TVA incluse
La commande doit être adressée à l'EDMZ, 3003 Berne, fax: 031 - 325 50 58, ou
http://www.admin.ch/edmz ou dans les librairies.
[H]
5486

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.09.2002
Date
Data
Seite
5485-5486
Page
Pagina
Ref. No
10 126 594
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126600</td> · 2002-08-06 · de


Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
Par décision du 6 août 2002, la Direction des douanes de Genève a déclaré la société
assujettie 
à la prestation pour un montant de redevances d'entrée de
245 fr. 35. Ce montant doit être versé dans les 14 jours à compter de l'entrée en
force de cette décision sur le compte de chèques postaux n° 12-271-5 de la Direction
des douanes de Genève ou sur le compte de la Direction générale des douanes
n° 1530-5-30-2 auprès de la Banque nationale suisse.
Cette décision peut être attaquée dans les 30 jours à compter de la publication de la
notification par un recours à adresser en double exemplaire à la Direction générale
des douanes, CH-3003 Berne.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision d'assujettissement à la
prestation entre en force de chose jugée.
10 septembre 2002 
Direction générale des douanes
5506 
2002-1911

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.09.2002
Date
Data
Seite
5506-5506
Page
Pagina
Ref. No
10 126 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126620</td> · 2002-05-29 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 29 mai 2002, la Direction des
douanes de Genève, vous a condamné, par mandat de répression du 14 août 2002, en
vertu des art. 74, ch. 1 et 3, 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes
(LD), ainsi que des art. 85, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant
la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 1510 francs et à un émo-
lument de décision de 150 francs (somme totale due: 1660 francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction
générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de
la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu-
sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être
indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DP A).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est
assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DP A).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et de
l'émolument.
24 septembre 2002 
Direction générale des douanes
2002-1940 
5619

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.09.2002
Date
Data
Seite
5619-5619
Page
Pagina
Ref. No
10 126 620
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126633</td> · 2002-10-18 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 18 octobre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle des
Débats, 2e étage, sous l'inculpation, de refus de servir, éventuellement d'insoumis-
sion, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
1er octobre 2002 
Le président du Tribunal militaire de division 2
5644 
2002-2095

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.10.2002
Date
Data
Seite
5644-5644
Page
Pagina
Ref. No
10 126 633
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10126639</td> · 2002-10-18 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 18 octobre 2002, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des
Débats, 2e étage, sous l'inculpation pour 
d'insoumission et d'absence injustifiée
et d'inobservation de prescriptions de service, et pour 
d'insoumission, plus
la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
8 octobre 2002 
Le président du tribunal militaire de division 2
5926 
2002-2128

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.2002
Date
Data
Seite
5926-5926
Page
Pagina
Ref. No
10 126 639
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.