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Finances fédérales
2712
N
17 décembre 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Sozialbürokratie aufträgt, orientiert sich die ständerätliche
Lösung an der heute gültigen, durchaus befriedigenden Ord-
nung, die den in den Kantonen gemachten Erfahrungen
Rechnung trägt.
Die ständerätliche Lösung ist überlegen, weil sie den im Ein-
zelfall zuständigen Behörden die Freiheit belässt, individu-
elle, den konkreten Verhältnissen im einzelnen Scheidungs-
fall angepasste Lösungen der Inkassohilfe anzustreben und
zu realisieren. Die ständerätliche Lösung ist damit bedürfnis-
gerecht, während die von der nationalrätlichen Mehrheit vor-
geschlagene Einheitslösung in erster Linie die Schaffung
neuer Verwaltungsstrukturen begünstigt.
Art. 131
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité
(von Felten, de Dardel, Grendelmeier, Hollenstein, Jean-
prêtre, Jutzet, Rechsteiner Paul, Thanei, Tschäppät)
Les cantons veillent au versement d’avances lorsque le
débiteur ....
Al. 3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Proposition Schlüer
Al. 1–3
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Abs. 1 – Al. 1
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Kommission
123 Stimmen
Für den Antrag Schlüer
23 Stimmen
Abs. 2 – Al. 2
Abstimmung – Vote
Eventuell – A titre préliminaire
Für den Antrag Schlüer
69 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
64 Stimmen
Definitiv – Définitivement
Für den Antrag der Mehrheit
118 Stimmen
Für den Antrag Schlüer
31 Stimmen
Abs. 3 – Al. 3
Angenommen – Adopté
Art. 132
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
Sammeltitel – Titre collectif
Bundesfinanzen
Finances fédérales
___________________________________________________________
97.061
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1998
und Bericht
zum Finanzplan 1999–2001
Budget de la Confédération 1998
et rapport
sur le plan financier 1999–2001
Differenzen – Divergences
Siehe Seite 2679 hiervor – Voir page 2679 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 17. Dezember 1997
Décision du Conseil des Etats du 17 décembre 1997
___________________________________________________________
Aregger Manfred (R, LU), Berichterstatter: Es geht jetzt nicht
mehr darum, materiell um einige Positionen zu feilschen.
Jetzt geht es um die formelle Erledigung des Differenzberei-
nigungsverfahrens.
Wir haben vom Ständerat eine «gute Offerte» erhalten. Eine
Mehrheit der Kommission möchte in globo auf die Anträge
des Ständerates einschwenken und damit die letzten Diffe-
renzen beseitigen.
Sie sehen auf der Fahne, wo wir nachgeben müssten, näm-
lich:
– bei der Erhöhung des Beitrages an die Pro Helvetia;
– beim Rüstungsmaterial und bei den Bodenverbesserun-
gen, wo vom Ständerat ein Kompromiss beschlossen wurde,
der die Beschlüsse des National- und des Ständerates zah-
lenmässig ausmittelt;
– bei der Nutzung erneuerbarer Energien, wo der Ständerat
an der tieferen Summe von 9,59 Millionen Franken festhält.
In zwei Fällen müssten wir die Positionen unseres Rates re-
vidieren: Bei der Stiftung Pro Helvetia wäre auf die Kürzung
und bei der Nutzung erneuerbarer Energien auf die Aufstok-
kung zu verzichten.
Ich wiederhole, dass die Kommissionsmehrheit dieses Paket
in globo akzeptiert hat. Im einzelnen sehen Sie aber, dass
Minderheitsanträge vorliegen: die Minderheit Spielmann, die
bei den Rüstungsausgaben an der tieferen, von uns ur-
sprünglich beschlossenen Summe festhalten möchte, und
die Minderheit Borel, welche die Ausgaben für die Nutzung
erneuerbarer Energien um 4 Millionen Franken aufstocken
möchte.
Ich bedaure eigentlich, dass die Kommission Ihnen den An-
trag, dem Ständerat zuzustimmen, nicht einmütig machen
konnte. Nehmen Sie zur Kenntnis, dass im Falle der Zustim-
mung zu den Minderheitsanträgen eine Einigungskonferenz
einberufen werden muss, und die Einigungskonferenz –
diese Prognose wage ich jetzt zu stellen – kommt dann ge-
nau zu dem Ergebnis, wie es Ihnen die Kommissionsmehr-
heit heute beantragt.
Ich appelliere an Ihre politische Grösse. Springen Sie über Ih-
ren Schatten!
Ich bitte Sie im Namen der Mehrheit der Finanzkommission,
den Beschlüssen des Ständerates zuzustimmen und die bei-
den Minderheitsanträge abzulehnen. Einer davon hätte ja
dann noch Folgen bei den Jahreszusicherungskrediten.
Seien Sie also so flexibel und verhindern Sie mit der Zustim-
mung zu den Anträgen der Mehrheit die nach meiner Mei-
nung unnötige Einberufung der Einigungskonferenz.

17. Dezember 1997
N
2713
Bundesfinanzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Epiney Simon (C, VS), rapporteur: Nous en sommes donc au
dernier stade des divergences avant de devoir solliciter la
Conférence de conciliation. De l’avis de la commission, la
Conférence de conciliation doit rester un moyen exceptionnel
pour résoudre les gros problèmes, et en principe, ce n’est
pas le moyen qu’il convient d’utiliser pour le budget.
Votre Commission des finances a d’abord décidé de se pro-
noncer sur le principe d’adhérer globalement ou non aux dé-
cisions du Conseil des Etats. A une courte majorité de
11 voix contre 9, elle a accepté ce principe, en laissant évi-
demment à des minorités le soin de présenter des proposi-
tions, c’est le cas aujourd’hui.
Tout d’abord, en ce qui concerne la Fondation Pro Helvetia,
la commission est d’avis qu’il faut adhérer à la décision du
Conseil des Etats.
Concernant le matériel d’armement, la majorité de la com-
mission vous invite également à adhérer à la décision du
Conseil des Etats, mais il y a une proposition de minorité. Là,
vous avez constaté que le Conseil des Etats présente une
solution de compromis.
Concernant les améliorations foncières et constructions rura-
les, là aussi le Conseil des Etats a choisi une solution de
compromis.
Enfin, concernant l’utilisation des énergies renouvelables, il y
a une proposition de minorité qui se justifie par le fait que le
Conseil des Etats, après avoir refusé par 23 voix contre 9
d’adhérer à la décision de notre Conseil, s’est rapproché de
nous par un vote de 19 voix contre 13.
Au nom de la commission ou de sa majorité, je vous de-
mande donc d’adhérer globalement aux décisions du Conseil
des Etats. Pour celles et ceux qui ne partagent pas cet avis,
il leur est possible de se prononcer sur les deux propositions
de minorité.
Spielmann Jean (S, GE), porte-parole de la minorité: Diffé-
rentes possibilités ont été examinées dans le cadre de la dis-
cussion de la Commission des finances. Effectivement,
comme l’ont dit les rapporteurs, c’est une adhésion globale
aux décisions du Conseil des Etats qui a été votée, mais il y
a deux points sur lesquels nous voulons revenir et demander
à ce que soit maintenue la décision de notre Conseil.
Je défends ici l’amendement qui vise à réduire les dépenses
du secteur du Groupement de l’armement, et tout particuliè-
rement des nouvelles acquisitions d’armement. Cette propo-
sition a en effet déjà été faite en commission. Sur l’ensemble
des dépenses prévues pour l’armement, il s’agit de crédits
d’engagement de l’ordre de grandeur de 16 milliards de
francs, dont 11,5 milliards ont déjà été payés et réalisés. On
estime que, par rapport au développement actuel, il est par-
faitement possible d’opérer une réduction de quelque
25 millions de francs sur le 1,385 milliard de francs prévu par
le Conseil fédéral, étant donné la situation et l’évolution des
besoins dans ce domaine.
Cette proposition n’a pas été adoptée par le Conseil des
Etats qui, dans une certaine mesure, a été dans cette direc-
tion, mais avec des réductions très faibles, de l’ordre de gran-
deur d’une dizaine de millions. Il est utile et intelligent de
maintenir ici la décision de notre Conseil, que nous avons
d’ailleurs argumentée de manière très claire. On pourrait re-
prendre ici tous les chiffres, mais je ne crois que ce soit le lieu
de le faire.
Par conséquent, sur ce point, nous considérons que le Con-
seil des Etats n’a pas fait le pas nécessaire afin que nous ad-
hérions à sa décision. Nous vous invitons à maintenir la dé-
cision de notre Conseil.
Borel François (S, NE), porte-parole de la minorité: A cette
position, notre Conseil s’est déjà prononcé deux fois claire-
ment, dans la proportion de trois contre deux, en faveur de
13 690 600 francs, c’est-à-dire le même montant qu’au bud-
get 1997.
Je ne vais pas rouvrir le débat. Ce que je constate simple-
ment, c’est que, la première fois, le montant voté par le Con-
seil des Etats l’a été tacitement; la deuxième fois, par 23 voix
contre 9; la troisième fois, par 19 voix contre 13. Donc, le
Conseil des Etats se rapproche progressivement de notre
décision. Il ne fait pas de doute, à mon avis, que cela signifie
que le Conseil des Etats est prêt à négocier.
Si vous maintenez votre décision, cela n’a qu’une consé-
quence, c’est que 13 de nos collègues devront rencontrer
13 députés du Conseil des Etats pour discuter de cette ques-
tion-là cette après-midi, pendant une séance qui durera envi-
ron un quart d’heure. Nous avons entendu M. Aregger qui a
visiblement peur de consacrer ce quart d’heure à cette ques-
tion-là. Je vous rappelle que, parce que notre décision est
nette, nous pouvons bien consacrer un quart d’heure pour en
discuter avec nos collègues du Conseil des Etats.
Je vous invite donc à maintenir notre décision, ce qui signifie
demander à 13 de nos collègues de faire ce grand sacrifice:
consacrer un quart d’heure pour débattre de cette question.
Blocher Christoph (V, ZH): Wir sind ja jetzt am Schluss der
Beratung dieses Budgets, und in der Finanzkommission ist
es darum gegangen, bei diesen Positionen eine Lösung zu
finden. Es ist klar, bei der Schlusslösung muss der eine bei
dieser Position und der andere bei einer anderen Position
noch nachgeben. Darum haben wir auch mit Recht so abge-
stimmt, dass wir bei all diesen Positionen dem Ständerat zu-
stimmen, weil dieser ja Mittelpositionen festlegte und an ei-
nem Ort nachgab und am anderen nicht. Ich bin der Meinung,
das sollte man auch in diesem Rat so tun. Der Präsident kann
natürlich nicht von sich aus all diese Positionen zusammen
bereinigen. Aber der Rat kann beschliessen, dass wir bei die-
ser Schlusslösung, also Kompromisslösung, alle diese Posi-
tionen zusammennehmen und gemäss Ständerat stimmen.
Dann ist die Sache erledigt.
Wir haben unsere Minderheitsanträge jetzt mit Recht nicht
eingereicht. Wir sind beim Bundesamt für Kultur auch nicht
einverstanden. (Sie sollten Herrn David sehen, er hat den
Sonnenenergiepreis. Er verwirft die Hände, weil er natürlich
das Versprechen eingegangen ist, diese 4 Millionen Franken
aus der Bundeskasse herauszuholen. Sie können sich trö-
sten, Herr David. Ich habe auch versprochen, bei der Pro
Helvetia nicht mehr so grosszügig zu sein. Sie sehen: Wir ha-
ben hier nachgegeben, andere sollten dort nachgeben.)
Ich bitte Sie, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen, alle Po-
sitionen zusammen zu bereinigen und dem Ständerat zuzu-
stimmen.
Borel François (S, NE): Ce n’est pas du tout à propos des
4 millions de francs que je viens de défendre que je prends la
parole, mais bien pour m’opposer pour une question de prin-
cipe à la motion d’ordre Blocher.
Il ne faudrait pas créer un précédent et donner l’impression
que, lorsque le Conseil est fatigué, il commence à voter de ma-
nière globale. On risquerait alors de voir tout à coup, vers
17 heures, quelqu’un présenter une motion d’ordre exigeant –
vu que, tout compte fait, il est évident que nous n’allons pas
pouvoir terminer l’examen du nouveau droit du divorce cet
après-midi – de décider, dans un vote in globo, de refuser tou-
tes les propositions de minorité restantes, parce que de toute
manière ça reviendra au même. On pourrait avancer des ar-
guments de ce genre-là, et je crois que ce n’est pas une ma-
nière correcte de travailler.
J’insiste aussi sur le fait que, dans le cas concret, mainte-
nant, il s’agit de voter quatre fois, séparément, au vote élec-
tronique, ou une fois. Donc, la motion d’ordre Blocher, du
point de vue du temps consacré, nous ferait peut-être gagner
deux minutes.
Präsident: Ordnungsdebatten haben es in sich. Lassen Sie
mich hier meine Sicht der Dinge darlegen:
1. Dieser Rat kennt das Einzelantragsrecht und das Antrags-
recht der Kommissionen und der Kommissionsminderheiten
in allen Einzelfragen.
2. Der Rat kann dieses Einzelantragsrecht nicht ausschalten,
auch nicht durch einen Ordnungsantragsentscheid.
Das heisst in der Konsequenz: Der Ordnungsantrag ist nicht
zulässig, denn wenn er angenommen würde, wären die

Finances fédérales
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17 décembre 1997
Bulletin officiel de l’Assemblée fédérale
Rechte der antragstellenden Minderheiten nicht mehr ge-
wahrt.
Das heisst für mich, so leid es mir tut: Ich kann diesen Ord-
nungsantrag, weil nicht durchführbar, nicht zur Abstimmung
bringen. Stimmt der Rat dieser Interpretation zu? (Unruhe)
Herr Blocher, bestehen Sie auf einer Abstimmung? (Unruhe)
Blocher Christoph (V, ZH): Ich habe Mühe, mit dieser selbst-
gestrickten juristischen Auslegung fertig zu werden. Aber
Präsident ist Präsident. Nur muss er dann auch nicht fragen,
ob wir mit seiner Erklärung einverstanden seien. Darüber soll
dann auch keine Abstimmung stattfinden!
Aregger Manfred (R, LU), Berichterstatter: Nur noch zwei,
drei Sätze: Ich glaube, der Ständerat hat uns eine gute
Brücke gebaut, und ich bitte Sie nun, nicht stur festzuhalten.
Ich bitte Sie, die nötige Grösse aufzubringen und diesen An-
trägen zuzustimmen. Ich weiss, dass vor allem in einem
Punkt ein aussergewöhnliches Lobbying stattgefunden hat.
Ich bitte Sie, diesen Punkt zu bereinigen und eine Einigungs-
konferenz zu verhindern.
Ich weiss, dass es nicht um diese Viertelstunde geht, um die
«quinze minutes» heute nachmittag, Herr Borel. Es geht um
das Beispiel, das wir geben, wenn wir nur auf diesem Wege
noch fähig sind, den Voranschlag 1998 zum Abschluss zu
bringen.
Ich bitte Sie noch einmal eindringlich, den Anträgen der Kom-
missionsmehrheit zuzustimmen.
Präsident: Damit alles seine Ordnung hat, bringe ich meinen
Vorgehensvorschlag (separate Abstimmung über die vier Po-
sitionen) zur Abstimmung.
Abstimmung – Vote
Für den Ordnungsantrag des Präsidenten
122 Stimmen
Dagegen
31 Stimmen
A. Finanzrechnung
A. Compte financier
Departement des Innern – Département de l’intérieur
306 Bundesamt für Kultur
Antrag der Kommission
3600.001 Stiftung Pro Helvetia
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
306 Office fédéral de la culture
Proposition de la commission
3600.001 Fondation Pro Helvetia
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Militärdepartement – Département militaire
540 Gruppe Rüstung
Antrag der Kommission
3230.001 Rüstungsmaterial
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Spielmann, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel, Hubmann,
Leemann, Vermot, von Allmen)
Festhalten
540 Groupement de l’armement
Proposition de la commission
3230.001 Matériel d’armement
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Spielmann, Baumann Ruedi, Bäumlin, Borel, Hubmann,
Leemann, Vermot, von Allmen)
Maintenir
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Mehrheit
103 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit
57 Stimmen
Volkswirtschaftsdepartement
Département de l’économie publique
707 Bundesamt für Landwirtschaft
Antrag der Kommission
4600.001 Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche
Hochbauten
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
707 Office fédéral de l’agriculture
Proposition de la commission
4600.001 Améliorations foncières et constructions rurales
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen – Adopté
Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement
Département des transports, des communications
et de l’énergie
805 Bundesamt für Energiewirtschaft
Antrag der Kommission
4600.002 Nutzung erneuerbarer Energien
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee-
mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen)
Festhalten
805 Office fédéral de l’énergie
Proposition de la commission
4600.002 Utilisation des énergies renouvelables
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee-
mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen)
Maintenir
Abstimmung – Vote
Für den Antrag der Minderheit
87 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit
73 Stimmen
Jahreszusicherungskredite für 1998
Crédits annuels d’engagements pour 1998
Antrag der Kommission
98.707.02 Bodenverbesserungen und landwirtschaftliche
Hochbauten
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
98.805.02 Nutzung erneuerbarer Energien
Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit
(Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee-
mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen)
Festhalten
Proposition de la commission
98.707.02 Améliorations foncières et constructions rurales
Adhérer à la décision du Conseil des Etats

17. Dezember 1997
N
2715
Schweizerisches Zivilgesetzbuch. Änderung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
98.805.02 Utilisation des énergies renouvelables
Majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité
(Borel, Baumann Ruedi, Bäumlin, Epiney, Hubmann, Lee-
mann, Sandoz Marcel, Spielmann, Vermot, von Allmen)
Maintenir
Pos. 98.707.02
Angenommen – Adopté
Pos. 98.805.02
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit
Adopté selon la proposition de la minorité
An die Einigungskonferenz – A la Conférence de conciliation
95.079
Schweizerisches Zivilgesetzbuch.
Änderung
Code civil suisse.
Révision
Fortsetzung – Suite
Siehe Seite 2694 hiervor – Voir page 2694 ci-devant
___________________________________________________________
Art. 133
Antrag der Kommission
Abs. 1, 2
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 3
Mehrheit
Haben die Eltern vor der Scheidung das Kind gemeinsam
massgeblich betreut und verpflichten sich auch beide, nach
der Scheidung das Kind weiterhin gemeinsam massgeblich
zu betreuen, so kann die elterliche Sorge auf gemeinsamen
Antrag beiden Eltern belassen werden, sofern sie sich in ei-
ner genehmigungsfähigen Vereinbarung über die Betreuung
des Kindes und über sämtliche übrigen Nebenfolgen der
Scheidung geeinigt haben und dies mit dem Kindeswohl ver-
einbar ist.
Minderheit I
(Dormann, Fischer-Hägglingen, Loretan Otto, Straumann,
Suter)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit II
(Vallender, Baumann Alexander, Gadient, Hollenstein, von
Felten)
Streichen
Antrag Thür
Abs. 3
Verpflichten sich die Eltern nach der Scheidung, das Kind ge-
meinsam massgeblich zu betreuen, so kann die ....
Schriftliche Begründung
Die Mehrheit will das gemeinsame Sorgerecht davon abhän-
gig machen, ob die Eltern bereits vor der Scheidung das Kind
gemeinsam massgeblich betreuten. Ich finde es richtig, dass
das gemeinsame Sorgerecht nur dann ermöglicht wird, wenn
diese Bedingung nach der Scheidung erfüllt ist. Nicht nach-
vollziehbar ist indessen für mich die Forderung, diese Anfor-
derung auch für die Zeit vor der Scheidung zu stellen. Es
muss genügen, wenn die Eltern die Betreuungsaufgabe für
die Zeit nach der Scheidung ausgeglichen gestalten wollen.
Solche Regelungen sind aus emanzipatorischer Sicht ohne
Zweifel zu begrüssen: Sie erleichtern den beruflichen Wie-
dereinstieg der Frau und tragen dazu bei, dass der Kontakt
zwischen Vater und Kind nicht beeinträchtigt wird. Solche Lö-
sungen sollten gefördert werden und nicht durch eine restrik-
tive Regelung des gemeinsamen Sorgerechts behindert wer-
den.
Antrag Bircher
Abs. 1
Das Gericht belässt beiden Eltern die elterliche Sorge, sofern
nach den gesamten Umständen nicht anzunehmen ist, dass
die Zuteilung der elterlichen Sorge an einen Elternteil dem
Kindeswohl besser entspricht.
Abs. 2
Auf einen Antrag der Eltern oder eines Elternteils und auf die
Meinung des Kindes ist, soweit tunlich, Rücksicht zu neh-
men.
Abs. 3
Wird beiden Eltern die elterliche Sorge belassen, so regelt
das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen
des Kindesverhältnisses die Verteilung der Unterhaltskosten.
Abs. 4 (neu)
Wird die elterliche Sorge einem Elternteil zugeteilt, so regelt
das Gericht nach den Bestimmungen über die Wirkungen
des Kindesverhältnisses den Anspruch auf persönlichen Ver-
kehr und den Unterhaltsbeitrag des andern Elternteils. Der
Unterhaltsbeitrag kann über die Mündigkeit hinaus festgelegt
werden.
Schriftliche Begründung
Die Botschaft des Bundesrates legt zu Artikel 133 eindrück-
lich dar (Seite 128 und 129), dass für das gemeinsame Sor-
gerecht der Eltern viele Gründe sprechen.
Der bundesrätliche Antrag will schliesslich dafür im Gesetz
unter verschiedenen Auflagen die «Türe einen Spalt breit»
öffnen, verschafft aber den fast durchwegs positiven Erläute-
rungen in der Botschaft nicht die volle und begründete Nach-
achtung.
Kinder verarbeiten die traumatischen Erfahrungen der Schei-
dung besser, wenn sie mit beiden Eltern gute und enge Be-
ziehungen unterhalten können. Mit dem gemeinsamen Sor-
gerecht kann verhindert werden, dass das Kind die Schei-
dung zweimal durchleben muss, nämlich zuerst durch das
Auseinanderleben und endgültige Auseinandergehen der El-
tern und nachher durch die Trennung von einem Elternteil.
Die gesetzliche Ordnung der Scheidungsfolgen wird von al-
len zuständigen Fachpersonen nicht als Konfliktregelung,
sondern als Leitbild für das nacheheliche Verhältnis der El-
tern verstanden. Unter diesem Blickwinkel bedeutet die allei-
nige elterliche Sorge des Inhabers der Obhut den zwingen-
den Ausschluss des andern Elternteils von der elterlichen
Verantwortung und wird entsprechend negativ bewertet.
Die gemeinsame Sorge kann ein Höchstmass an möglicher
Beziehungs- und Erziehungskontinuität trotz Scheidung be-
wirken.
In der Grosszahl der Fälle sind heute beide Ehegatten mit der
Scheidung einverstanden. Die Kampfscheidung ist keines-
wegs mehr die Norm. Dem will im Kern auch das ganze Än-
derungsverfahren des ZGB mit dieser Teilrevision vermehrt
Rechnung tragen. Soll nun das Schicksal der Kinder weiter
durch Konfliktregelungen bestimmt werden, welche einver-
nehmliche Regelungen ausschliessen? Wenn immer möglich
sollen doch Lösungen gesucht werden, denen beide Eltern
zustimmen können. Zudem kann hier auch dem wichtigen
Anliegen Rechnung getragen werden, dass sich der Staat
aus der Gestaltung privatrechtlicher Verhältnisse soweit als
möglich zurückzieht und die Autonomie der Beteiligten in der
Gestaltung ihrer Lebensverhältnisse achtet. Einvernehmli-
che Absprachen erweisen sich in der Praxis auch als tragfä-
higer als festgeschriebene Anordnungen.
Ausländische Erfahrungen bezüglich des gemeinsamen Sor-
gerechts sind positiv. So ergab eine Untersuchung in
Deutschland, dass bei 221 Fällen nur 3 Prozent einen Ent-
scheid zugunsten der gemeinsamen elterlichen Sorge wieder
aufgehoben haben! Es lässt sich auch aus deutschen Ju-
gendamtsberichten ableiten, dass die gemeinsame elterliche
Sorge eine relativ unproblematische Lösung ist. Heute sind

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Sammeltitel Bundesfinanzen
Titre collectif Finances fédérales
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
---
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1997 - 08:15
Date
Data
Seite
2712-2715
Page
Pagina
Ref. No
20 043 176
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