ch_vb · 2006-3391 1795 · 2007-03-20 · de


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Objectifs stratégiques assignés aux CFF 
par le Conseil fédéral pour les années 2007 à 2010 
 
Introduction 
La Confédération est actionnaire unique de la SA CFF. Les intérêts de la Confédé-
ration sont représentés par le Conseil fédéral, qui tient compte de la liberté des CFF 
en matière de gestion d’entreprise et crée les conditions optimales leur permettant de 
mener à bien leurs affaires. 
Dans une stratégie qu’il élabore en tant que propriétaire, le Conseil fédéral définit 
les objectifs stratégiques d’entente avec le conseil d’administration pour une période 
de quatre ans. Il complète et précise ainsi les objectifs fixés dans la «Convention sur 
les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de 
fer fédéraux CFF, applicable aux années 2007–2010». Par la convention sur les 
prestations et la stratégie de propriétaire, le Conseil fédéral s’engage à arrêter à long 
terme des objectifs cohérents. La convention sur les prestations définit l’offre 
d’infrastructure commandée par la Confédération. 
Les objectifs stratégiques s’appliquent à la SA CFF et à ses filiales. 
1 
Objectifs généraux 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
1.1 
renforcent leur position sur le marché en fournissant des prestations nova-
trices et de qualité tout en accroissant l’utilité pour les clients. Ils contribuent 
ainsi de manière déterminante à promouvoir les transports publics, à trans-
férer le trafic de la route au rail et à garantir la desserte de base (service 
public); 
1.2 
suivent, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une 
stratégie axée tant sur des principes éthiques que sur les principes du déve-
loppement durable; 
1.3 
disposent d’un système adéquat de gestion des risques et exploitent un 
système intersectoriel de management de la sécurité. Ils veillent à maintenir 
un niveau de sécurité élevé tant pour les clients que pour le personnel. Le 
système de management de la sécurité est développé compte tenu des pro-
grès techniques, des dangers potentiels et des moyens économiques; 
1.4 
dirigent la coordination du système global des transports publics au niveau 
de la planification et de la fourniture des prestations. Ils encouragent de 
manière ciblée des chaînes de transport continues et la mobilité combinée; 
1.5 
améliorent la satisfaction de leurs clients;

Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010 
 
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1.6 
tiennent compte, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entre-
prise, des répercussions de leurs activités sur le développement territorial et 
des attentes des régions quant à une répartition équitable des emplois. 
2 
Orientation stratégique 
2.1 
Division Voyageurs 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
2.1.1 
mettent en place, dans le domaine d’activité «trafic grandes lignes» (trafic 
national des voyageurs), une offre axée sur le marché et absorbent une parti 
prépondérante de la croissance du trafic; 
2.1.2 
maintiennent leur part de marché élevée dans le domaine d’activité «trafic 
régional des voyageurs» en améliorant continuellement le rapport presta-
tions/indemnités et en prenant une part active dans des mises au concours; 
2.1.3 
proposent, dans le domaine d’activité «trafic international des voyageurs», 
une offre axée sur le marché et absorbent une parti prépondérante de la 
croissance du trafic. Ils assurent ainsi l’intégration de la Suisse dans le 
réseau européen de trains à grande vitesse ainsi que de bonnes liaisons entre 
la Suisse et les principaux centres économiques et les aéroports interna-
tionaux; 
2.1.4 
atteignent le niveau convenu de ponctualité et de garantie des correspon-
dances; 
2.1.5 
augmentent chaque année, de manière approprié, leur productivité en trafic 
voyageurs. 
2.2 
Division Marchandises 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
2.2.1 
poursuivent systématiquement, dans le domaine d’activité «International», la 
stratégie de transit engagée (production transfrontalière à guichet unique). 
Dans le trafic à travers les Alpes, ils augmentent leur volume de transport, 
pour autant que les risques qui y sont liés soient supportables pour les CFF 
et que la rentabilité à long terme des prestations ne soit pas menacée. Ils 
contribuent ainsi de manière déterminante à réaliser l’objectif du transfert du 
trafic; 
2.2.2 
proposent dans le domaine d’activité «Suisse» une offre axée sur les besoins 
des chargeurs et couvrant tout le territoire national, dans le cadre d’une 
exploitation autofinancée; 
2.2.3 
atteignent le niveau convenu de ponctualité en trafic marchandises national 
et international; 
2.2.4 
augmentent chaque année, de manière appropirée, leur productivité en trafic 
marchandise.
 
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2.3 
Division Infrastructure 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
2.3.1 
encouragent par leurs programmes de renouvellement et d’aménagement 
l’interopérabilité avec les infrastructures des autres gestionnaires de réseau 
en Suisse et à l’étranger et qu’ils fournissent une contribution déterminante à 
l’innovation et au développement technique du réseau à voie normale; 
2.3.2 
augmentent chaque année, de manière appropriée, leur productivité dans le 
secteur de l’infrastructure; 
2.3.3 
améliorent continuellement l’efficacité des subventions allouées et qu’ils 
créent ainsi les conditions pour les réduire ou diminuer les prix des sillons; 
2.3.4 
aident les utilisateurs des sillons à atteindre leurs objectifs par une planifica-
tion optimale. En tant que copropriétaires et mandants de Sillon Suisse SA, 
ils s’emploient à assurer une adjudication non discriminatoire des sillons et 
une utilisation optimale des capacités disponibles. 
2.4 
Unité Immobilier 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
2.4.1 
gèrent leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales en tenant 
compte du marché et mènent une politique d’investissements propre à garan-
tir un accroissement durable de la valeur du portefeuille immobilier. Ils 
informent la Confédération assez tôt de leurs importants projets de vente de 
biens immobiliers; 
2.4.2 
coordonnent leurs projets dans le périmètre des gares avec les autorités 
cantonales et communales et aident celles-ci à y réaliser des pôles de déve-
loppement. 
3 
Objectifs financiers 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils: 
3.1 
réalisent un bénéfice convenable et qu’ils créent ainsi la marge de manœuvre 
nécessaire au développement de l’entreprise, à la participation à l’assainis-
sement de la caisse de pensions des CFF et au versement, par l’unité Immo-
bilier, des paiements compensatoires convenus; 
3.2 
réalisent un résultat annuel positif dans la division Voyageurs. Le domaine 
d’activité «trafic grandes lignes» (trafic national des voyageurs) réalise un 
résultat d’exploitation annuel positif qui garantit à long terme le financement 
au moins des investissements nécessaires au moyen du cash flow opération-
nel; 
3.3 
réalisent un résultat annuel positif dans la division Marchandises; 
3.4 
réalisent dans l’unité Immobilier un rendement conforme aux conditions du 
marché avec leurs biens immobiliers utilisés à des fins commerciales. 
L’unité Immobilier verse à la division Infrastructure des paiements compen-
 
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satoires à hauteur de 150 millions de francs par année et renforce la capacité 
financière de l’entreprise; 
3.5 
réalisent, dans le secteur donnant droit à l’indemnité de la division Infra-
structure, au moins un résultat équilibré, compte tenu des paiements com-
pensatoires de l’unité Immobilier; 
3.6 
maintiennent à un niveau convenable la part des fonds propres des CFF et 
des divisions Voyageurs et Marchandises. 
4 
Personnel 
Le Conseil fédéral attend des CFF qu’ils 
4.1 
mènent une politique du personnel moderne et socialement responsable, 
qu’ils offrent à leurs apprentis une formation conforme aux exigences de 
notre époque et qu’ils s’efforcent d’améliorer les chances sur le marché de 
l’emploi de leurs collaborateurs par des mesures de formation et de perfec-
tionnement; 
4.2 
suscitent la confiance de leurs collaborateurs par leur style de gestion, leurs 
programmes de développement du personnel et leur politique de commu-
nication interne; 
4.3 
définissent dans des conventions collectives de travail les conditions de 
travail valables pour la maison mère (CFF SA) ainsi que pour toutes ses 
filiales créées ou à créer par suite d’un transfert d’activité et qu’ils les déve-
loppent en collaboration avec les associations du personnel. Les CFF leur 
garantissent à ces dernières le droit d’être consultées sur toutes les affaires 
concernant la politique du personnel; 
4.4 
offrent des plans de prévoyance performants, souples et concurrentiels sur le 
marché du travail. 
5 
Coopérations et prises de participation 
Compte tenu de la convention sur les prestations et dans les limites de leurs ressour-
ces financières et en personnel, les CFF peuvent participer à des programmes de 
coopération (prises de participation, alliances, fondation de sociétés et autres formes 
de coopération) en Suisse et à l’étranger pour autant que ces derniers renforcent son 
activité principale en Suisse ou obéissent à une autre forme de stratégie industrielle 
et qu’ils contribuent à réaliser les objectifs stratégiques et à garantir ou à augmenter 
à long terme la valeur de l’entreprise. Les prises de participation et les coopérations 
doivent être gérées de manière professionnelle et tenir suffisamment compte des 
risques. 
6 
Information du Conseil fédéral 
Parallèlement à la remise du rapport de gestion, le conseil d’administration des CFF 
informe chaque année le Conseil fédéral de la réalisation des objectifs stratégiques.
 
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7 
Modification 
La présente stratégie de propriétaire part du principe qu’une solution sera trouvée 
pour assainir la caisse de pensions des CFF, la Confédération et les CFF devant 
fournir des contributions adéquates. 
L’environnement de l’entreprise étant en constante mutation, les objectifs stratégi-
ques pourront au besoin être adaptés. Le Conseil fédéral décidera de les adapter 
après avoir consulté le conseil d’administration des CFF.
 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Objectifs stratégiques assignés aux CFF par le Conseil fédéral de 2007 à 2010
In
Bundesblatt
Dans
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In
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.2007
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Data
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10 140 437
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