voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 70 2005-3311 · 2005-11-23 · de


6570 
2005-3311 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 novembre 2005: 
1. 
En admission de la requête du 9 novembre 2005, l’appareil à sous Cherry 
Pyramid avec la version du programme V.07 est qualifié d’appareil à sous 
servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pyramid avec la 
version du programme V. 07 sont autorisées sous réserve des conditions 
posées ci-dessous et des dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil ainsi que les supports de mémoire des programmes définitifs ana-
lysés doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de 
jeu. 
4. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Cette décision n’est pas pertinente pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la 
concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines. 
6. 
Les frais de procédure, par 3675 francs sont mis à la charge de Proms Opera-
ting SA. 
7. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
8. 
Notification et publication: 
A. Proms Operating SA, par l’intermédiaire de son mandataire, Me Anton 
Cottier, avocat à Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
13 décembre 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CHERRY PYRAMID V.07
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6570-6570
Page
Pagina
Ref. No
10 139 123
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2008-1003 · 2008-04-09 · de


2570 
2008-1003 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 9 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Patrick Bundi et 
Sepp Manser (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs qui subsiste après 
la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit 
être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il 
sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Patrick Bundi, Sepp Manser 
 
p. Adr. Patrick Bundi, Sägli 3, 9042 Speicher 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
29 avril 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Patrick Bundi und Sepp Manser
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2008
Date
Data
Seite
2570-2570
Page
Pagina
Ref. No
10 141 683
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 70 2008-1775 · 2008-05-30 · de


5470 
2008-1775 
Procédure de consultation 
Département fédéral des finances 
Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi sur les marchés 
publics 
La procédure de consultation concernant la révision totale de la loi sur les marchés 
publics a été ouverte par arrêté fédéral du 30 mai 2008 et devait durer jusqu’au 
15 septembre 2008. En date du 20 juin 2008, la Conférence suisse des directeurs des 
travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) a 
demandé que ce délai soit prolongé jusqu’au 15 novembre 2008. Vu la portée de la 
nouvelle loi, le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui cette demande. 
Renseignements: Ansgar Simon, conseiller spécialisé, Secrétariat général du DFF, 
tél. 031 325 20 34 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
15 juillet 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFF. Prolongation du délai de consultation pour la nouvelle loi
sur les marchés publics
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.07.2008
Date
Data
Seite
5470-5470
Page
Pagina
Ref. No
10 141 976
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7022 2008-2260 · 2008-09-08 · de


7022 
2008-2260 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 8 septembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge Andreas Dragone 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Andreas Dragone, Wellhauserweg 31a, 8500 Frauenfeld 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
16 septembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker Andreas Dragone
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7022-7022
Page
Pagina
Ref. No
10 142 118
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7026 2003-2359 · 1984-12-17 · de


7026 
2003-2359 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 18 novembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Robot Visual Systems, Monheim (D) 
Requérant: 
Multanova AG, Uster (CH) 
 
 
 
 
Système cinémométrique à laser 
Type: Traffipax MultaRadar 
se composant de: 
– système cinémomètrique avec antenne radar 
– unité de commande MultaRadar HCU 
– appareil photographique ROBOT MultiScript 
– alimentation électrique, trépied 
18 novembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
146 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7026-7026
Page
Pagina
Ref. No
10 127 837
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7026 2008-2220 · 2008-09-16 · de


7026 
2008-2220 
Vente d’un tronçon de chemin de fer 
des Chemins de Fer Fédéraux suisses (CFF) 
Lors de sa séance du 27 août 2008, le Conseil fédéral a autorisé les CFF à vendre le 
tronçon de chemin de fer Aarau–Suhr au canton d’Argovie. 
16 septembre 2008 
Office fédéral des transports (OFT)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Vente d'un tronçon de chemin de fer des Chemins de Fer Fédéraux suisse (CFF)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.09.2008
Date
Data
Seite
7026-7026
Page
Pagina
Ref. No
10 142 120
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7028 2003-2362 · 1984-12-17 · de


7028 
2003-2362 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 18 novembre 2003 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Gatsometer BV, Haarlem (NL) 
Requérant: 
Bredar AG, Thörishaus (CH) 
 
 
 
 
Système de surveillance de la circulation aux feux rouges avec 
cinémomètre et caméra photographique classique 
Type: Gatso GTC-F 
se composant de: 
– unité centrale Gatso GTC-F 
– détecteur de boucles à induction Gatso GTC GLD-4-2S 
– appareil photographique Robot Motorrecorder 36 DAT-P 
– boucle à induction (posée dans la chaussée) 
18 novembre 2003 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
148 
P

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7028-7028
Page
Pagina
Ref. No
10 127 839
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7030 2005-3396 · 2005-12-27 · de


7030 
2005-3396 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7133/2004 
Opposante Podravka Prehrambena industrija d.d.,Ante Starcevica 32, HR-48000 
Koprivnica, marque suisse n° 487 771 PODRAVKA VEGETA (fig.), représentée 
par Jacobacci & Partners S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève, 
contre Défenderesse BALKAN UNION d.o.o., preduzece za proizvodnju, usluge i 
trgovinu export-import, Prvomajska 10/42, YU-16000 LESKOVAC, enregistrement 
international n° 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.). 
Le 13 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
La procédure d’opposition n° 7133/2004 contre la marque internationale 
n° 823 239 BALKAN UNION LECETA SPICE (fig.), devenue sans objet, 
est close par une décision de classement. 
3. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Il n’est pas alloué de dépens. 
5. 
La présente décision notifiée à la partie opposante; par publication dans la 
Feuille fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
13 décembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°7133/2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7030-7030
Page
Pagina
Ref. No
10 139 187
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7034 2003-2409 · 2003-11-04 · de


7034 
2003-2409 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5579 
Opposante, Bruno Peyron, 7, Suite du Roi Oscar, Gustavia F-97133 Saint-
Barthélémy, Guadeloupe (France), marque internationale n° 677 342 «THE RACE» 
(fig.) contre Défenderesse Kitzbüheler Ski Club, 4, Hinterstadt, A-6370 Kitzbühel 
(Autriche) (pas de représentation), marque internationale n° 767 381 «THE RACE» 
(fig.). 
Le 4 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
L’opposition n° 5579 contre la marque internationale n° 767 381 «THE 
RACE» (fig.) est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition reste entièrement acquise à l’Institut. 
3. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
4 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5579
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7034-7034
Page
Pagina
Ref. No
10 127 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7034 2005-3460 · 2005-10-20 · de


7034 
2005-3460 
Communication de la Commission de la concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la 
concurrence a ouvert le 20 octobre 2005 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les 
cartels (LCart) contre Swisscom Fixnet SA et Swisscom SA concernant sa politique 
de prix pour les services Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL). Les prix des 
prestations préalables de Swisscom Fixnet SA semblent élevés par rapport aux prix 
facturés aux clients finaux. Ainsi, il est possible que des fournisseurs de services 
Internet ne parviennent pas à disposer d’une marge suffisante (Price – ou Margin 
Squeeze). Ce comportement pourrait constituer un abus de position dominante au 
sens de l’art. 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter 
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, 
Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40/fax 031 322 20 53. 
27 décembre 2005 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7034-7034
Page
Pagina
Ref. No
10 139 189
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7036 2003-2402 · 1970-12-30 · de


7036 
2003-2402 
Changements de noms de communes 
Dans le canton du Valais les changements suivants ont été effectués au 1er novembre 
2003: 
− 
Les communes de Goppisberg, Greich et Ried-Mörel se réunissent et for-
ment la commune de Riederalp. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625) 
18 novembre 2003 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Changements de noms de communes (Riederalp)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2003
Date
Data
Seite
7036-7036
Page
Pagina
Ref. No
10 127 843
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.