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Recueil officiel
des lois fédérales
No 46
21 novembre 1989
2328
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
(ordonnance sur la communication)
2334
Ordonnance sur les abris (OCPCi)
2335
Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation
de produits agricoles transformés
2342
Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. Convention européenne
2327

Ordonnance
réglant la communication des décisions pénales
prises par les autorités cantonales
(Ordonnance sur la communication)
du ler novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 265, le` alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale1),
arrête:
Article premier
Dispositions du code pénal suisse
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon-
cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi-
tions ci-après du code pénal suisse (CP)2):
1 .Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle,
dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations électriques);
2 .Articles 137, 139, 140, 148, 151 (le vol, le brigandage, l'abus de confiance,
l'escroquerie, l'obtention frauduleuse d'une prestation, en tant qu'ils sont
commis au détriment de la Confédération);
3 .Articles 153 à 155 (falsification de marchandises, mise en circulation de
marchandises falsifiées, importation et prise en dépôt de marchandises
falsifiées);
4 .Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détriment
de la Confédération);
5 .Article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels);
6 .Articles 179bis à
179OC11e5 (protection du domaine secret et du domaine
privé);
7 .Articles 202, 204, 212 (traite des femmes et des mineurs, publications
obscènes, mise en danger de mineurs par des images ou écrits immoraux);
8 .Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence, s'ils sont
causés par un courant électrique);
9 .Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux installa-
tions électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection, supprimer
ou omettre d'installer des appareils protecteurs);
10.Article 231 (propagation d'une maladie de l'homme): Communication à
l'Office fédéral de la santé publique;
11.Articles 232 et suivants (autres crimes et délits contre la santé publique);
12.Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs);
RS 3123
1)RS 312.0
2)RS 311.0
2328
1989-657
t )

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
13.Articles 238, 239 (entrave au service des chemins de fer; entrave aux services
d'intérêt général);
14.Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis en
relation avec une escroquerie au détriment de la Confédération);
15.Articles 258 à 260 et 261 (menaces alarmant la population, provocation
publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance
et des cultes);
16.Articles 327, 328 (contrefaçon de papier-monnaie, etc.; contrefaçon de
valeurs postales).
Art. 2
Dispositions de la loi sur la responsabilité
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer tous lesjugements,
prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions
commises par des fonctionnaires fédéraux visées par l'article 15 de la loi sur la
responsabilité 1).
Art. 3
Autres prescriptions fédérales
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous lesjugements, pronon-
cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi-
tions ci-après:
1 .Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers
(RS 142.20);
2 .Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière
de registre du commerce et de raisons de commerce (RS 221.414);
3 .Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres
littéraires et artistiques (RS 231.1): Communication à l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle;
4 .Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits
d'auteur (RS 231.2): Communication à l'Office fédéral de la propriété
intellectuelle;
5 .Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de
fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de
récompenses industrielles (RS 232.11): Communication à l'Office fédéral de
la propriété intellectuelle;
6 .Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et
autres signes publics (RS 232.21): Communication à l'Office fédéral de la
propriété intellectuelle;
7 .Loi fédérale du 3 février 1860 sur le recensement fédéral de la population
(RS 431.112): Communication à l'Office fédéral de la statistique;
8 .Loi fédérale du le` juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage
(RS 451);
9 .Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455);
1) RS 170.32
2329

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
10.Loi fédérale du 6octobre, 1966 sur la protection des biens culturels en cas de
conflit armé (RS 520.3);
11.Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt
fédéral direct, en tant qu'ils concernent les articles 130b'g et 133bis
(RS 642.11): Communication à l'Administration fédérale des contributions;
12.Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire
(RS 661): Communication à l'Administration fédérale des contributions;
13.Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement
(RS 814.01);
14.Loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20);
15.Loi sur les toxiques, du 21 mars 1969 (RS 814.80): Communication à l'Office
fédéral de la santé publique;
16.Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires
et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du bétail,
l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de
viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants rendus en applica-
tion de l'article 53 ne doivent pas être communiqués;
17.Loi sur les épidémies, du 18 décembre 1970 (RS 818.101): Communication à
l'Office fédéral de la santé publique;
18.Loi sur le travail, du 13 mars 1964 (RS 822.11): Communication à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
19.Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31):
Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail;
20.Loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (RS 823.11):
Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du
travail;
21.Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (RS 831.40);
22.Loi sur l'assurance-chômage, du 25 juin 1982 (RS 837.0): Communication à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
23.Loi sur les épizooties, du let juillet 1966 (RS 916.40);
24.Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la
Confédération sur la police des forêts (RS 921.0);
25.Loi sur la chasse, du 20 juin 1986 (RS 922.0);
26.Loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0);
27.Loi fédérale du 9juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20);
28.Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux
précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31);
29.Loi sur les explosifs, du 25 mars 1977 (RS 941.41);
30.Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne
(RS 952.0);
31.Loi sur la surveillance des assurances, du 23 juin 1978 (RS 961.01).
2330

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
Art. 4
Dispositions de nouveaux textes législatifs
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les jugements,
prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu arrêtés en vertu des lois et
dispositions d'exécution qui abrogent, pendant la validité de la présente ordon-
nance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents.
Art. 5
Communication et examen des décisions
1A moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée, toutes les
décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard
et sans frais au Ministère public de la Confédération.
2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il n'examine
pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel ressortit l'affaire.
Art. 6
Dispositions finales
1 L'ordonnance du 12 novembre 19841) réglant la communication des décisions
pénales prises par les autorités cantonales continue de s'appliquer à tous les actes
législatifs qui y sont énumérés et ont été révisés alors qu'elle était encore en
vigueur, dans la mesure où les décisions pénales ont été rendues en vertu de
l'ancien droit après le lez janvier 1990.
2 L'article 20, chiffre 2, de l'ordonnance du 29 février 19882) sur la chasse est
abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le lei janvier 1990. Les articles 1e` à 5,
6, lei alinéa, et l'annexe sont valables jusqu'au 31 décembre 1994.
le' novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33242
11 RO 1984 1350, 1988 517
21 RS 922.01
2331

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
Annexe
Aperçu
des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation
de communiquer les décisions
1 .Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des
personnes à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41);
2 .Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e alinéa
(RS 232.14);
3 .Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du
nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22);
4 .Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23);
5 .Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, article 27,
2e alinéa (RS 241);
6 .Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), article
255, les causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et
344, chiffre 1, CP;
7 .Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article 79,
2e alinéa, en relation avec l'article 74, ler alinéa, les causes pénales trans-
mises aux cantons en vertu de l'article 73, ter alinéa (RS 313.0);
8 .Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile, article 86, 2e alinéa
(RS 520.1);
9 .Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile,
article 17, 2e alinéa (RS 520.2);
10.Loi fédérale du 8octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays,
article 50, 3e alinéa (RS 531);
11.Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e alinéa
(RS 742.101);
12.Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon
suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30);
13.Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa
(RS 812.121);
14.Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants,
article 90, 2e alinéa (RS 831.10);
15.Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en relation
avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20);
16.Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en relation avec
l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.30);
tÆÆ
2332

Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
17.Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte
de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la
protection civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS
(RS 834.1);
18.Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture,
article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 836.1);
19.Loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences
d'émigration, article 21, 3e alinéa (RS 935.31);
20.Loi fédérale du 8juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, article
52, le' alinéa (RS 935.51); Communication à l'Office fédéral de la police;
21.Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la
caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'oeufs,
article 15, 2e alinéa (RS 942.30);
22.Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article 17,
3e alinéa (RS 943.1);
23.Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à
l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11).
33242
2333

Ordonnance
sur les abris
(OCPCi)
Modification du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur les abris est modifiée comme il suit:
Art. 2
Obligation de construire des abris en cas de transformation et
d'agrandissement de bâtiments
1Sont réputés importants les transformations et agrandissements de bâtiments
pourvus de caves construites dès l'origine ou ajoutées après coup, lorsque
l'augmentation du nombre des places protégées obligatoires d'un bâtiment est de
10 pour cent au moins par rapport au nombre de places protégées calculé
antérieurement pour le bâtiment en question, le nombre de places obtenues par
transformation ou agrandissement ne devant, en outre, pas être inférieur à 5. Le
nombre des places protégées obligatoires se calcule en fonction de la partie
transformée du bâtiment.
2 Les annexes destinées à un usage indépendant du bâtiment existant comptent
comme nouvelles constructions.
3 Les transformations sont assimilées à de nouvelles constructions lorsque la
nouvelle affectation du bâtiment transformé implique l'obligation de construire
un abri.
II
La présente modification entre en vigueur le let janvier 1990.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
33243
1> RS 520.21
2334
1989 —647

Ordonnance
concernant les éléments mobiles et les taux des droits
de douane applicables à l'importation de produits
agricoles transformés
Modification du 31 octobre 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du
20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane
applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon
la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1989.
31 octobre 1989
Département fédéral des finances:
Stich
S33234
1) RS 632.111.722.1; RO 1989 1576
1989 - 697
2335

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 1
Liste des éléments mobiles
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2336
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Numéro
du tarif
douanier
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
Elément
mobile
par 100 kg
brut
Fr.
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
4090
1904.9090
1905.1010
1020
1905.2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
9093
9094
9095
9096
2905.4300
39.90
25.00
27.00
28.10
26.10
83.40
19.10
16.40
29.00
31.40
30.00
58.40
71.70
26.40
19.80
13.20
29.70
20.90
1127.70
851.10
480.50
365.40
189.80
93.90
127.10
95.50
61.60
18.10
106.60
48.10
102.60
18.10
77.60
47.00
100.30
17.70
113.00
90.20
58.10
17.70
98.30
45.40
102.60
15.10
184.30
95.90
95.90
56.20
23.00
564.80
309.40
100.20
563.20
240.70
137.20
80.10
52.50
44.30
1104.40
833.50
490.40
327.70
180.00
89.10
61.50
741.10
375.90
90.10
54.10
29.90
533.40
326.60
99.10
575.40
266.20
135.10
83.80
22.40
17.40
49.40
46.70
49.60
45.20
46.70
44.10
28.60
110.10
111.70
130.10
89.20
63.10
211.80
108.80
92.60
109.20
98.20
86.70
80.00
131.40
81.40
107.20
78.70
108.90
106.90
86.10
59.60
23.20
25.00
121.20
93.20
23.20
56.90
23.20
84.80
51.00
86.10
22.50
19.10
14.30
27.90
797.40
362.00
228.00
84.30
199.60
116.00
49.80
18.70
17.10
22.50
40.20

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile)
applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2337
CE
AELE
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
0403.1010
0710.4000
1704.1010
1020
1030
9010
9020
9031
9041
9042
9043
9050
9060
9091
9092
9093
1806.1010
1020
2011
2012
2013
2014
2015
2019
2091
2092
2093
2094
2095
2096
2097
2099
3111
Fr.
par 100 kg
brut
49.90
25.00
68.00
69.10
67.10
136.40
72.10
69.40
82.00
84.40
83.00
111.40
124.70
79.40
72.80
66.20
39.70
30.90
1128.70
852.10
481.50
366.40
190.80
94.70
137.10
105.50
71.60.
28.10
116.60
58.10
112.60
28.10
87.60
Fr.
par 100 kg
brut
39.90
25.00
27.00
28.10
26.10
83.40
19.10
16.40
29.00
31.40
30.00
58.40
71.70
26.40
19.80
13.20
29.70
20.90
TN t) 2)
TN 2)
TN2)
TN 2)
TN 2)
TN2)
127.10
95.50
61.60
18.10
106.60
48.10
102.60
18.10
77.60
Fr.
par 100 kg
brut
39.90
25.00
27.00
28.10
26.10
83.40
19.10
16.40
29.00
31.40
30.00
58.40
71.70
26.40
19.80
13.20
29.70
20.90
1127.70
851.10
480.50
365.40
189.80
93.90
127.10
95.50
61.60
18.10
106.60
48.10
102.60
18.10
77.60
Fr.
par 100 kg
brut
39.90
25.00
27.00
28.10
26.10
83.40
19.10
16.40
29.00
31.40
30.00
58.40
71.70
26.40
19.80
13.20
29.70
20.90
TN
TN
TN
TN
TN
TN
127.10
95.50
61.60
18.10
106.60
48.10
102.60
18.10
77.60
t) TN = taux normal
2) Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1128.20
1806.2012 = Fr.
851.60
1806.2013 = Fr.
481.00
1806.2014 = Fr.
365.90
1806.2015 = Fr.
190.30
1806.2019 = Fr.
94.40

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
2338
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1806.3119
3121
3129
3211
3212
3213
3290
9011
9019
9021
9029
1901.1011
1012
1013
1021
1022
2081
2082
2083
2091
2092
2093
2099
9051
9052
Fr.
par 100 kg
brut
57.00
110.30
27.70
123.00
100.20
68.10
27.70
108.30
55.40
112.60
25.10
194.30
105.90
105.90
76.20
43.00
574.80
319.40
110.20
583.20
260.70
157.20
100.10
72.50
64.30
Fr.
par 100 kg
brut
47.00
100.30
17.70
113.00
90.20
58.10
17.70
98.30
45.40
102.60
15.10
184.30
95.90
95.90
56.20
23.00
100.20
137.20
80.10
52.50
44.30
Fr.
par 100 kg
brut
47.00
100.30
17.70
113.00
90.20
58.10
17.70
98.30
45.40
102.60
15.10
184.30
95.90
95.90
56.20
23.00
564.80
309.40
100.20
563.20
240.70
137.20
80.10
52.50
44.30
Fr.
par 100 kg
brut
47.00
100.30
17.70
113.00
90.20
58.10
17.70
98.30
45.40
102.60
15.10
184.30
95.90
95.90
56.20
23.00
TN
TN
TN
563.20
240.70
137.20
80.10
TN
TN
t) 1901.2081/2082: - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2081 = Fr. 564.80
1901.2082 = Fr. 309.40
- autres:
- du Portugal:
1901.2081 = Fr. 569.80
1901.2082 = Fr. 314.40
- d'autres pays.
2 ) 1 9 0 1 . 2 0 9 1 / 2 0 9 2 : - en récipients de 2 kg ou moins:
1901.2091 = Fr. 563.20
1901.2092 = Fr. 240.70
- autres:
- du Portugal:
1901.2091 = Fr. 573.20
1901.2092 = Fr. 250.70
- d'autres pays
TN
TN

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
1901.9061
9062
9063
9064
9065
9066
9067
9071
9072
9073
9074
9075
9081
9082
9089
9091
9092
9093
9094
9095
9096
1902.1100
1900
2000
3000
4010
Fr.
par 100 kg
brut
1105.80
836.50
515.40
364.70
211.00
130.10
62.50
785.10
419.90
134.10
98.10
73.90
543.40
336.60
109.10
595.40
286.20
155.10
103.80
42.40
37.40
52.40
49.70
93.60
89.20
49.70
Fr.
bar 100 kg
rut
TN1)
TNt)
TN1)
TN1)
TN1)
TN I)
TN1)
741.10
375.90
90.10
54.10
29.90
2)
2)
99.10
2)
2)
135.10
83.80
22.40
17.40
49.40
46.70
49.60
45.20
46.70
Fr.
bar 100 kg
rut
1104.40
833.50
490.40
327.70
180.00
89.10
61.50
741.10
375.90
90.10
54.10
29.90
533.40
326.60
99.10
575.40
266.20
135.10
83.80
22.40
17.40
49.40
46.70
49.60
45.20
46.70
Fr.
bar 100 kg
nit
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
575.40
266.20
135.10
83.80
22.40
17.40
TN
TN
TN
TN
TN
1)Produits du Portugal: 1901.9061 = Fr. 1105.10
1901.9062 = Fr.
835.00
1901.9063 = Fr
502.90
1901.9064 = Fr
346.20
1901.9065 = Fr
195.50
1901.9066 = Fr
109.60
1901.9067 = Fr
62.00
2)1901.9081/9082, 1901.9092: - en récip ents de 2 kg ou moins:
1901.9081 = Fr. 533.40
1901.9082 = Fr. 326.60
1901.9082 = Fr. 575.40
1901.9082 = Fr. 266.20
- autres:
- du Portugal:
1901.9081 = Fr. 538.40
1901.9082 = Fr. 331.60
1901.9082 = Fr. 585.40
1901.9082 = Fr. 276.20
- d'autres pays
TN
3
2339

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
2340
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
1902.4090
1904.9090
1905.1010
1020
2010
2020
2030
3011
3019
3021
3022
4010
4021
4029
9011
9012
9013
9019
9092
9093
9094
9095
2001.9021
2004.9023
2005.2011
2012
8000
2008.1110
9993
2101.1090
2090
2106.1011
9021
9022
9023
9040
9081
9082
9083
9084
9091
9092
Fr.
part100 kg
bru
88.10
72.60
125.10
171.70
190.10
149.20
123.10
271.80
168.80
119.60
169.90
125.20
146.70
140.00
132.40
82.40
122.20
93.70
135.90
166.90
146.10
119.60
25.00
25.00
131.20
103.20
25.00
100.90
25.00
128.80
95.00
130.10
142.50
139.10
134.30
71.90
841.40
406.00
272.00
128.30
243.60
160.00
Fr.
gar 100 kg
brut
44.10
28.60
110.10
111.70
130.10
89.20
63.10
211.80
108.80
92.60
109.90
98.20
86.70
80.00
131.40
81.40
107.20
78.70
108.90
106.90
86.10
59.60
23.20
25.00
121.20
93.20
23.20
56.90
23.20
84.80
51.00
86.10
22.50
19.10
14.30
27.90
797.40
362.00
228.00
84.30
199.60
116.00
Fr.
par 100 kg
brut
44.10
28.60
110.10
111.70
130.10
89.20
63.10
211.80
108.80
92.60
109.90
98.20
86.70
80.00
131.40
81.40
107.20
78.70
108.90
106.90
86.10
59.60
23.20
25.00
121.20
93.20
23.20
56.90
23.20
84.80
51.00
86.10
22.50
19.10
14.30
27.90
797.40
362.00
228.00
84.30
199.60
116.00
Fr.
par 100 kg
brut
TN
TN
TN
111.70
130.10
89.20
63.10
211.80
108.80
TN
109.90
TN
86.70
80.00
131.40
81.40
TN
TN
106.90
86.10
59.60
23.20
25.00
TN
TN
23.20
TN
23.20
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
TN
1) 1905.9019: - chapelure
Fr. 78.70
- autres
TN
2) 2101.2090: - des pays - PMA
Fr. 51.00
- des autres PED
Fr. 77.00

Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
S33234
CE
AELE
Numéro
du tarif
douanier
Taux
normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
2106.9093
9091
9095
9096
2905.4300
Fr.
par 100 kg
brut
93.80
62.70
61.10
66.50
41.70
Fr.
par 100 kg
rut
49.80
18.70
17.10
22.50
40.20
Fr.
par 100 kg
brut
49.80
18.70
17.10
22.50
40.20
Fr.
par 100 kg
hnu
TN
TN
1)
TN
40.20
1) 2106.9095: —Angostura Aromatic Bitter
Fr. 17.10
—autres
TN
2341

Convention européenne du 26 novembre 1987
pour la prévention de la torture et des peines
ou traitements inhumains ou dégradants
RS 0.106; RO 1989 150
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
6 janvier
1989
le' mai
1989
Chypre
3 avril
1989
ler août
1989
Danemark
2 mai
1989
ter septembre 1989
Espagne
2 mai
1989
ter septembre 1989
France
9 janvier
1989
leC mai
1989
Italie2)
29 décembre
1988
1 " avril
1989
Norvège
21 avril
1989
ler août
1989
Déclaration
Italie
Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les
Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle
de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le
contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11
de la convention.
33222
1)La présente publication complète celle qui figure au RO 1989 158.
2)Déclaration, voir ci-après.
2342
1989 —642

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-46 vom 21.11.1989 (S. 2327-2342)
RO-1989-46 du 21.11.1989 (p. 2327-2342)
RU-1989-46 del 21.11.1989 (p. 2327-2342)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
21.11.1989
Date
Data
Seite
2327-2342
Page
Pagina
Ref. No
30 005 019
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.