ch_vb · No 16 30 avril 1991 · 1991-04-30 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 16
30 avril 1991
974
Modification de l'article 325 du code des obligations. LF
976
Affaires immobilières du Département militaire fédéral
978
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
980
Echéance et intérêts en matière d'impôt fédéral direct, période de taxation
1991/92
982
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
973

Loi fédérale
modifiant l'article 325 du code des obligations
du 14 décembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu une initiative parlementaire;
vu le rapport du 30 août 19891) de la commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales du Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 11 décembre 19892),
arrête:
I
Le code des obligations3l est modifié comme il suit:
Art. 226a, 2e al., ch. 9
2
9. Le cas échéant, le pacte de réserve de propriété et la cession de
la créance du vendeur;
IV. Cession et
mise en gage
de créances
Art. 226e
Abrogé
Art. 228, ler al.
1 ... le droit de l'acheteur de renoncer à la conclusion du contrat, la
cession de la créance du vendeur, les exceptions de l'acheteur . . .
Art. 325
1 Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur
pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la
famille que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un
intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le
minimum insaisissable, conformément à l'article 93 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite4).
1)FI: 1989 III 1189
2)FF 1990 I 108
3)RS 220
4)RS 281.1
974
1991 —276

Code des obligations
RO 1991
2 Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en
garantie d'autres obligations.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 1990
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 14 décembre 1990
Le président: Affolter
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1991 sans
avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le lei juillet 1991.
18 avril 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
33184
') FF 1990 III 1707
975

Ordonnance
relative aux affaires immobilières
du Département militaire fédéral
Modification du 27 mars 1991
Le Département militaire fédéral
arrête:
I
L'ordonnance du 9 novembre 19821) relative aux affaires immobilières du Dé-
partement militaire fédéral est modifiée comme il suit:
Art. 6
Approbation des contrats
1 Les contrats-cadre concernant la création ou l'utilisation de places d'armes dont
le terrain n'est pas propriété de la Confédération sont soumis à l'approbation du
Conseil fédéral.
2 Les contrats relatifs à la vente ou à l'acquisition de biens-fonds, ainsi que ceux
qui ont pour objet la constitution, l'exercice, la modification ou la radiation de
droits d'emption ou de réméré sur des immeubles, sont soumis pour approbation
aux instances suivantes:
a .Au Conseil fédéral lorsque le prix est supérieur à 2 millions de francs;
b .Au Département militaire fédéral lorsque le prix est supérieur à 1 million de
francs mais n'excède pas 2 millions de francs;
c .A la Direction de l'administration militaire fédérale lorsque le prix n'excède
pas 1 million de francs.
3 Les contrats concernant la constitution, la modification ou la radiation de droits
réels limités sont soumis pour approbation aux instances suivantes:
a .Au Conseil fédéral lorsque l'intérêt patrimonial est supérieur à 1 million de
francs;
b .Au Département militaire fédéral lorsque l'intérêt patrimonial est supérieur
à 500 000 francs mais n'excède pas 1 million de francs;
c .A la Direction de l'administration militaire fédérale lorsque l'intérêt patri-
monial n'excède pas 500 000 francs.
4 Les contrats de bail à loyer ou à ferme, les contrats d'usage, de même que les
contrats de fourniture de courant ou d'eau ainsi que des contrats semblables, sont
soumis pour approbation aux instances suivantes:
a. Au Département militaire fédéral lorsque les coûts annuels dépassent le
montant de 200 000 francs;
I) RS 510.214
976
1991 - 271

Affaires immobilières du Département militaire fédéral
RO 1991
b .A la Direction de l'administration militaire fédérale lorsque les coûts
annuels n'excèdent pas le montant de 200 000 francs;
c .Au groupement ou office compétent du Département militaire fédéral
lorsque les coûts annuels n'excèdent pas 10 000 francs ou que la prestation
unique ne dépasse pas 50 000 francs, à la condition que le contrat n'implique
pas la constitution d'un droit réel, ni l'annotation ou la mention d'un droit au
registre foncier.
II
La présente modification entre en vigueur le ter avril 1991.
27 mars 1991
Département militaire fédéral:
Villiger
34397
977

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 15 avril 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article ter de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à
l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour
le mois de mai 1991:
1) RS 632.111.723.1; RO 1991 727
978
1991- 285
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
Taux par 100 kg
des douanes
poids effectif
Fr.
ex 0401.2000
52.70
3020
472.-
ex 0402.1000
335.50
ex
2110
613.50
ex
2120
1424.40
ex
9110
223.20
ex
9910
223.20
ex 0405.0010
1187.10
ex
0010
924.10
ex
0090
891.10
0408.1100
267.70
ex
1900
82.90
9100
267.70
ex
9900
82.90
1101.0019
126.80
1102.1010
126.80
9011
126.80
1103.1110
21.10
1190
126.80
1910
126.80
1104.1910
126.80
2910
126.80
ex
3000
126.80
1701.1100
22.20
1200
22.20
9900
22.20
1702.1010
17.20
1020
13.20
2010
22.20
2020
63.-
3011
17.60
3019
22.20
3020
13.20
4010
22.20
4021
63.-
4029
13.20

Exportation des produits agricoles de base
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le ler mai 1991.
15 avril 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34390
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
1702.6010
22.20
6021
63.-
6029
13.20
ex
9010
22.20
9021
63.—
ex
9029
13.20
1703.1010
63.-
1090
12.60
9010
63.-
9090
12.60
979

Ordonnance
sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral
direct, période de taxation 1991/92
du 12 avril 1991
Le Département fédéral des finances,
vu les articles 114, 116, 123 et 127, 2e alinéa, de l'arrêté du Conseil fédéral du
9 décembre 19401) concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD),
arrête:
Article premier
Les termes généraux d'échéance de l'impôt fédéral direct, période de taxation
1991/92, sont fixés comme il suit:
Pour l'impôt de l'année 1991, le ler mars 1992;
Pour l'impôt de l'année 1992, le ler mars 1993.
Art. 2
1 Les intérêts pour l'impôt fédéral direct, période de taxation 1991/92, sont fixés
comme il suit:
a .L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance
(art. 114, ler al., AIFD), à 5 pour cent l'an;
b .L'intérêt rémunératoire pour les montants d'impôt à rembourser (art. 127,
2e al., AIFD) et l'intérêt moratoire (art. 116 AIFD), à 6,5 pour cent l'an.
2 L'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués avant l'échéance ne peut
être accordé que si l'impôt annuel dû, sur la base de la taxation ou d'un calcul
provisoire selon l'article 114, 4e alinéa, AIFD, est payé au moins 30jours avant les
termes fixés à l'article ler.
Art. 3
1 Des facilités quant au paiement des montants d'impôt (art. 123 AIFD) ne sont
accordées que si la demande en est faite. Le requérant doit établir que le
paiement dans les délais prescrits aurait pour lui des conséquences particulière-
ment rigoureuses.
2 Les facilités de paiement consistent à prolonger d'une année au plus le délai de
paiement de chaque impôt annuel, à accepter le versement de l'arriéré total par
acomptes réguliers ou à renoncer à l'intérêt moratoire.
RS 642.124
1) RS 642.11
980
1991 —308
©

Impôt fédéral direct —Echéance et intérêts
RO 1991
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 12 avril 1991.
12 avril 1991
Département fédéral des finances:
Stich
S34396
981

Ordonnance
réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière
(OAC)
Modification du 13 février 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 27 octobre 19761) réglant l'admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière (OAC) est modifiée comme il suit:
Suppression d'expressions
Aux articles 3, 6e alinéa, 7, 2e alinéa, lettre a et 3e alinéa, lettre a, ainsi qu'à l'article
34, 1" alinéa, la désignation «I31» est supprimée.
Remplacement d'un terme
Aux articles 5, 2e alinéa, 16, 5e alinéa, 17, titre médian, lez et 3e alinéas, 144, et à
l'annexe 10, chiffre 23, le terme d'«apprenti(s) chauffeur(s) de camions» est
remplacé par celui d'«apprenti(s) conducteur(s) de camions», conformément à la
dénomination officielle de la profession.
Article premier
Contenu
La présente ordonnance règle l'admission des personnes et des véhicules à la
circulation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs, la
profession de moniteur de conduite, les exigences requises des inspecteurs ainsi
que le système des contrôles.
Art. 3, 1e7 à Se et 7 al.
1 Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes:
Catégorie A
Catégorie A 1
Catégorie A2
1) RS 741.51
982
Motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3;
Motocycles légers et motocycles d'une cylindrée n'excédant
pas 125 cm3;
Véhicules automobiles à trois roues, d'un poids à vide n'excé-
dant pas 400 kg;
1991-81

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Catégorie B
Voitures automobiles dont le poids total n'excède pas 3500 kg
et dont le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, n'excède pas huit;
Catégorie C
Voitures automobiles affectées au transport de marchandises
et dont le poids total excède 3500 kg;
Catégorie Cl
Voitures automobiles des services du feu et voitures auto-
mobiles servant d'habitation, dont le poids total excède
3500 kg;
Catégorie D
Voitures automobiles affectées au transport de personnes,
dont le poids total excède 3500 kg et ayant plus de huit places
assises, outre le siège du conducteur;
Catégorie D1
Voitures automobiles affectées au transport professionnel de
personnes et dont le poids total n'excède pas 3500 kg; le
nombre de places assises, outre le siège du conducteur,
pouvant excéder huit;
Catégorie D2
Voitures automobiles affectées au transport non profession-
nel de personnes et dont le poids total n'excède pas 3500 kg;
le nombre de places assises, outre le siège du conducteur,
pouvant excéder huit;
Catégorie E
Remorques dont le poids total excède 750 kg, attelées à des
voitures automobiles des catégories B, C ou D;
Catégorie F
Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas
40 km/h, les transports professionnels de personnes étant
exclus;
Catégorie G
Véhicules automobiles agricoles.
2 Pour conduire des machines de travail ou des tracteurs dont la vitesse maximale
excède 40 km/h, il faut être titulaire, suivant le poids total du véhicule, du permis
de conduire de la catégorie B ou C et, pour conduire des véhicules agricoles
spéciaux, du permis de conduire de la catégorie F.
3 On est autorisé à conduire:
a .Des véhicules automobiles des catégories A2, F et G avec le permis de
conduire des catégories A, A l ou A2;
b .Des véhicules automobiles des catégories A2, D2, F et G avec le permis de
conduire de la catégorie B; ce permis permet en outre d'atteler des
remorques de la catégorie E à des véhicules de la catégorie B;
c .Des véhicules automobiles des catégories A2, B, Cl, D2, F et G avec le
permis de conduire de la catégorie C; ce permis permet en outre à son
titulaire d'atteler des remorques de la catégorie E à condition qu'il se soit
soumis à un examen de conduite avec un train routier lourd répondant aux
exigences de l'article 88, let alinéa, lettre i;
d .Des véhicules automobiles des catégories A2, B, D2, F et G avec le permis de
conduire de la catégorie C1;
983

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
e .Des véhicules automobiles des catégories A2, B, C, Cl, D1 et D2 avec le
permis de conduire de la catégorie D; ce permis permet en outre d'atteler
des remorques de la catégorie E à des véhicules de la catégorie D;
f .Des véhicules automobiles des catégories A2, B, F et G avec le permis de
conduire de la catégorie D2;
g .Des véhicules automobiles de la catégorie G avec le permis de conduire de la
catégorie F.
Ces autorisations doivent être inscrites dans le permis de conduire.
4 Le permis de conduire de la catégorie E n'est pas nécessaire au titulaire du
permis de la catégorie B, C ou D pour atteler à son véhicule une remorque dont le
poids total n'excède pas 750 kg;
5 Le permis de conduire de la catégorie D1 est nécessaire pour transporter des
malades ou des blessés dans des voitures automobiles légères aménagées à cet
effet. Le permis de conduire de la catégorie B suffit:
a .Lorsque des malades ou des blessés faisant partie du personnel d'une
entreprise sont transportés au moyen d'une ambulance appartenant à
l'entreprise;
b .Aux membres des corps de police, de l'administration militaire, de la
protection civile ou des services du feu qui effectuent ces transports dans le
cadre de leur activité professionnelle, avec l'accord de l'autorité;
7 Lorsque des conducteurs n'appartenant pas à une entreprise de transport
effectuent le transport d'un nombre déterminé ou déterminable de personnes, le
permis de la catégorie C est suffisant pour conduire des voitures automobiles
lourdes; il suffit également pour conduire des trolleybus vides.
Art. 4, 1" al., let. a
1 Ne sont pas tenus d'avoir un permis d'élève conducteur:
a. Les candidats au permis de conduire de la catégorie D 1;
Art. 5, le' al., let. c, 3e et 4e al.
1 L'âge minimal est de:
c .18 ans pour les conducteurs de véhicules des catégories A1, A2, B, C et Cl;
3 L'autorité cantonale peut, sur présentation d'un rapport médical, délivrer un
permis de conduire des catégories A2, B ou F aux handicapés n'ayant pas atteint
l'âge minimal qui ont besoin d'un véhicule automobile et sont capables de le
conduire avec sûreté.
4 Les titulaires du permis de conduire de la catégorie G peuvent, avant d'avoir
atteint l'âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas de
permis.
984

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 9
Contrôle d'aptitude
Si l'aptitude caractérielle ou psychique du candidat ou du conducteur suscite des
doutes, il faut ordonner un examen psychologique ou psychiatrique par un institut
que désignera l'autorité.
2 L'aptitude professionnelle des apprentis conducteurs de camions doit être
examinée, pendant un temps d'essai au début de l'apprentissage, par le maître
d'apprentissage et l'instructeur. Dans le doute, l'autorité cantonale peut ordonner
des examens appropriés.
3 Sur demande, l'autorité cantonale met à la disposition du psychologue ou du
psychiatre tous les documents concernant l'aptitude de la personne à examiner.
Art. 11, i' à 4' et 6' al.
1 Le candidat au permis de conduire de la catégorie A doit avoir conduit
régulièrement un véhicule à deux roues de la catégorie A 1 pendant deux ans au
moins. Cette règle n'est pas applicable aux apprentis mécaniciens en motocycles
formés par un titulaire du permis de moniteur de la catégorie IV ou à ceux qui
apprennent à conduire un motocycle dans des cours donnés par l'armée ou la
police.
2 Le candidat au permis de conduire de la catégorie D 1 doit avoir conduit
régulièrement une voiture automobile de la catégorie B ou D2 pendant une année
au moins.
3 Le candidat au permis de conduire de la catégorie D doit prouver que dans les
deux ans antérieurs à sa candidature, il a conduit un camion ou un trolleybus
pendant une année au total.
4 L'obligation d'avoir conduit un camion ou un trolleybus selon les exigences du
3e alinéa ne concerne pas le candidat au permis de conduire de la catégorie D qui
envisage de conduire un autocar sur un parcours déterminé et
a .Qui a conduit pendant une année une voiture automobile de la catégorie D 1
en trafic de ligne sur ce parcours, ou
b .Qui a conduit régulièrement un camion ou un trolleybus pendant trois mois
au moins.
6 En outre, il faut que, pendant la période d'épreuve (cf. le` à 5e al.) précédant la
demande du permis, et jusqu'à l'octroi du permis d'élève conducteur ou, si un tel
permis n'est pas nécessaire, jusqu'à l'admission à l'examen de conduite, le
candidat n'ait pas compromis la sécurité routière avec un véhicule automobile en
commettant une infraction aux règles de la circulation.
Art. 12, 3 e al.
3 L'apprenti conducteur de camions ou l'apprenti mécanicien en motocycles doit
joindre à sa demande une attestation de l'Office cantonal de la formation
professionnelle, selon laquelle lé contrat d'apprentissage a été conclu.
985

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 14, 2` al.
2 Le permis d'élève conducteur des catégories A, A1, A2 et F est délivré à la suite
d'un examen théorique passé avec succès.
Art. 15
Validité
1 La validité du permis d'élève conducteur est fixée à deux mois pour la catégorie
A1, à neuf mois pour les catégories A, A2 et F et à 18 mois pour les autres
catégories.
2 Elle peut être prorogée de sept mois pour la catégorie A l si le titulaire a suivi
l'instruction pratique de base selon l'article 17b. Une prolongation de deux mois
peut être accordée à celui qui, en raison de circonstances particulières (longue
maladie, etc.), n'a pas pu suivre l'instruction pratique de base. La validité du
permis d'élève conducteur des catégories B, C, C l et D2 peut être prorogée de six
mois pour autant que l'examen théorique éventuellement exigé ait été réussi.
3 Un nouveau permis d'élève conducteur pour la même catégorie peut être délivré
à l'échéance du précédent. Un délai d'attente de deux ans sera toutefois imposé à
l'élève conducteur qui aura épuisé toutes les chances de se présenter à l'examen
(art. 23, 3e al.); ce délai sera interrompu lorsque le requérant présentera un
rapport d'expertise attestant son aptitude.
Art. 16, 3e, 4e et 6e al.
3 Le permis d'élève conducteur des catégories A, A1, A2 et F donne le droit de
faire des courses d'apprentissage sans être accompagné.
4 Le titulaire du permis d'élève conducteur de la catégorie E peut, sans être
accompagné, effectuer des courses d'apprentissage avec des trains routiers lourds
s'il est en possession du permis de conduire de la catégorie C.
6 Les courses d'apprentissage ne comptent pas comme pratique de la conduite au
sens de l'article 11; en outre, les élèves conducteurs ne sont pas autorisés à
effectuer des transports professionnels de personnes.
Titre précédant l'article 17a
112a
Théorie de la circulation et instruction pratique de base
Art. 17a
Théorie de la circulation
En s'annonçant à l'examen théorique de conduite des catégories A, A1, A2, B,
C, C1 ou D2, le candidat doit apporter la preuve qu'il a suivi un cours de théorie
de la circulation d'une durée de huit heures auprès d'un moniteur de conduite. Ce
cours ne devra pas avoir eu lieu plus de deux ans auparavant. Les candidats qui
possèdent déjà un permis de conduire d'une de ces catégories sont dispensés du
cours.
986

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
2 Le cours de théorie de la circulation vise notamment à développer le sens de la
circulation et les facultés à percevoir les dangers, afin d'amener l'élève conducteur
à circuler de manière défensive, en faisant preuve d'égards et de sens des
responsabilités.
Art. 17b
Instruction pratique de base des élèves motocyclistes
Le candidat au permis de conduire de la catégorie A l doit, dans les deux mois
qui suivent la délivrance du permis d'élève conducteur, suivre une instruction
pratique de base d'une durée de huit heures auprès d'un titulaire du permis de
moniteur de conduite de la catégorie IV.
2 Seront enseignées lors de cette instruction pratique les connaissances de base de
la dynamique de la conduite et celles de la technique d'observation et de la
maîtrise du véhicule, nécessaires à la conduite dans le trafic.
3 Le moniteur de conduite attestera que l'élève motocycliste a suivi l'instruction
pratique de base.
Art. 17c
Exécution
Le département établit des instructions concernant la présentation et le contenu
de la théorie de la circulation ainsi que de l'instruction pratique de base.
Art. 18, al. 3 et 31'"
3 Doivent se soumettre seulement à un examen pratique:
a .Les candidats au permis de conduire de la catégorie E qui sont titulaires du
permis de la catégorie C;
b .Les candidats au permis de conduire de la catégorie D ou D l qui sont
titulaires du permis de la catégorie C.
ibis Ne doivent pas passer d'examen de conduite:
a .Les titulaires d'un permis de conduire militaire de durée illimitée pour
motocycles (cat. I) qui désirent obtenir le permis de conduire de la catégorie
A;
b .Les titulaires d'un permis de conduire militaire de durée illimitée pour
voitures automobiles lourdes (cat. III) qui désirent obtenir le permis de
conduire de la catégorie Cl.
Art. 19, ter al.
t En s'annonçant à l'examen de conduite, le candidat au permis de conduire des
catégories A, A 1, A2, B, C, C1 et D 2 présentera une attestation selon laquelle il a
suivi un cours de premiers secours aux blessés. Les candidats qui possèdent déjà
un permis de conduire d'une de ces catégories sont dispensés du cours.
987

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 20, 3e et 6e al.
3 Le manuel des règles de circulation constitue la matière de l'examen théorique.
Font en outre partie du programme de l'examen:
a .Pour les candidats au permis de conduire des catégories A, A 1, A2, B, C, C1
et D2, la matière à enseigner dans le cadre du cours de théorie de la
circulation;
b .Pour les candidats au permis de conduire des catégories C et D1 les règles
spécialement destinées à ce groupe de conducteurs, contenues dans l'appen-
dice du manuel des règles de circulation.
6 L'examen théorique devient caduque à l'échéance du permis d'élève conducteur.
Toutefois, le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, Ai, A2, B, C, Cl,
D, D1 ou D2 qui demande le permis d'une autre catégorie, est dispensé de
l'examen théorique, sous réserve du 3e alinéa, lettre b, et du 4e alinéa.
Art. 23, 2e al.
2 La répétition de l'examen pratique porte sur la partie où le candidat a échoué.
La partie réussie devient caduque à l'échéance du permis d'élève conducteur. S'il
appert, lors de l'examen pratique, que le candidat ne connaît pas les règles de
circulation, il doit aussi repasser l'examen théorique.
Art. 24, al. 2 et 2bis
2 Le nouvel examen de conduite peut porter sur la partie théorique, sur la partie
pratique, ou sur les deux. Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un
retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après
l'échéance du retrait; dans ce cas, un permis d'élève conducteur doit être délivré à
l'intéressé.
2 bis Si la capacité de conduire d'un conducteur soulève des doutes, une course de
contrôle peut être ordonnée pour déterminer les mesures à prendre.
Art. 26, 2e al., let. b à e, 3e, 5e et 6e al.
2 Doivent être inscrites dans le permis de conduire ou en annexe à celui-ci les
restrictions et conditions spéciales suivantes que la police de la circulation a pour
tâche de contrôler:
b. L'autorisation d'employer seulement des véhicules aménagés en fonction du
handicap ou de la taille du conducteur;
c .L'autorisation de circuler seulement sur un parcours déterminé selon l'ar-
ticle 11, 4e alinéa, lettres a et b;
d .L'autorisation d'employer seulement des véhicules automobiles équipés d'un
dispositif propre à faciliter le changement des vitesses, des petits véhicules de
la catégorie B ou des véhicules dont l'énergie est fournie par une batterie
électrique;
e .L'interdiction d'atteler des remorques de la catégorie E à des véhicules de la
catégorie C.
988

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
3 D'autres conditions spéciales, par exemple de caractère médical, apparaîtront
dans le permis de conduire sous l'appellation «Condition spéciale», à moins que
l'autorité n'en garantisse le contrôle d'une autre manière.
5 Les restrictions inscrites dans le permis de conduire en vertu du 2e alinéa, lettres
c à e, doivent être levées si le titulaire du permis, lors d'un examen pratique, a
prouvé son aptitude à conduire sans restriction des véhicules de la catégorie
correspondante.
6 L'autorisation de conduire des trolleybus conformément à l'article 17, 3e alinéa,
de l'ordonnance du 6juin 19511) sur les trolleybus, sera inscrite dans la rubrique
«Décision de l'autorité».
Art. 27, 4` al.
4 Les articles 23, 3e alinéa, 25 et 26 sont applicables par analogie.
Titre précédant l'article 40
134
Cours d'éducation routière à titre de formation complémentaire
Art. 40, 1`r et 2` al.
1 Les cantons introduisent les cours d'éducation routière pour conducteurs fautifs
conformément à l'article 25, 3 alinéa, lettre e, LCR, en observant les dispositions
suivantes.
2 Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation
complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.
Art. 41, 1`r à 3e al.
1 Les cours d'éducation routière sont organisés avec la collaboration de spécia-
listes. Les cantons peuvent mettre sur pied des cours régionaux ou charger des
organisations spécialisées d'organiser de tels cours.
2 La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons;
elle sera toutefois en règle générale de huit heures.
3 Si, durant le cours, la capacité de conduire d'un participant soulève des doutes,
l'autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s'imposent;
elle pourra notamment ordonner une répétition du cours, un enseignement de la
conduite ou un nouvel examen de conduite (art. 24).
RS 744.211
989

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Art. 48, 3e Rl.
3 Les catégories des permis de moniteurs de conduite sont les suivantes:
a .Catégorie I
Voitures automobiles légères;
b .Catégorie II
Voitures automobiles lourdes (y compris leurs remorques);
c .Catégorie III
Enseignement théorique;
d .Catégorie IV
Motocycles.
Art. 50, 2e et 3e al.
2 La formation que reçoit le candidat au permis de moniteur des catégories I, II et
IV doit lui permettre, d'une part, d'acquérir dans les matières énumérées à
l'annexe 6 les connaissances nécessaires pour dispenser un enseignement adéquat,
d'autre part de réunir les qualités indispensables pour donner des leçons théo-
riques et pratiques et porter un jugement sur les résultats obtenus par les élèves.
3 Dans les limites du programme d'enseignement et afin de s'exercer conformé-
ment aux instructions reçues, tout candidat au permis de moniteur des catégories
I, II et IV donnera, sous surveillance, des leçons de conduite, soit dans une école
professionnelle, soit chez un moniteur fonctionnant comme instructeur dans une
école professionnelle. Il est interdit aux candidats de donner d'autres leçons à titre
professionnel (art. 47) avant d'avoir obtenu le permis de moniteur de conduite.
Art. 52, ter et 3e al.
1A la fin de sa formation, le candidat au permis de moniteur des catégories I, II et
IV doit passer un examen théorique, qui comprend une épreuve orale et une
épreuve écrite portant sur les groupes de matières énumérés à l'annexe 6. Le
candidat passera en outre l'examen pratique, qui comprend une épreuve d'en-
seignement de la théorie et de la conduite, ainsi qu'un jugement sur son élève.
3 Si le titulaire d'un permis de moniteur de la catégorie I désire obtenir un permis
de la catégorie II ou IV, il doit passer un examen théorique limité aux matières
énumérées à l'annexe 6, chiffre 2 ou 3, ainsi qu'un examen pratique de moniteur
de conduite. Le titulaire d'un permis de moniteur de la catégorie III, qui désire
obtenir un permis de la catégorie I, II ou IV, doit compléter sa formation et passer
des examens théoriques et pratiques dans les groupes de matières qui ne lui
étaient pas nécessaires pour son activité antérieure.
Art. 53, 1L7 et 2e al.
1 Le candidat qui a échoué à l'examen préliminaire décrit à l'annexe 5, chiffres 21
à 24, peut le repasser lors de la prochaine session; s'il échoue une seconde fois, il
ne peut plus être candidat au permis de moniteur de conduite pendant cinq ans au
moins. Le candidat qui a échoué à l'examen préliminaire décrit à l'annexe 5,
chiffre 25 ou 26, peut le repasser dans les quatorze jours; s'il échoue une deuxième
fois, il peut se présenter une troisième fois lors de la session suivante; s',i1 échoue
encore, il ne peut plus être candidat au permis de moniteur de conduite pendant
cinq ans au moins.
990

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
2 Le candidat qui a échoué à l'examen de moniteur de conduite peut se représen-
ter à l'examen au terme d'un délai de six mois au moins. S'il échoue, il ne peut se
présenter au troisième et dernier examen qu'au terme d'un nouveau délai de six
mois et après avoir suivi des cours complémentaires.
Art. 55, 1" al.
1 Celui qui ouvre ou qui ferme une école de conduite est tenu d'en aviser l'autorité
compétente du canton où l'école a son siège. Il est aussi tenu d'aviser cette
autorité lorsqu'il engage un moniteur de conduite ou qu'un contrat de travail est
résilié.
Art. 56, ter al., première phrase
1 Chaque école de conduite doit offrir aux élèves une formation théorique et
pratique complète selon les principes de la pédagogie et de la méthodologie...
Art. 59, ler al., let. e
1 Dans le courant de chaque période de cinq ans, le moniteur doit suivre des cours
de perfectionnement portant au moins sur les domaines suivants:
e. Sens de la circulation et perception des dangers.
Art. 61, 3e et 4e al.
3 Le permis de moniteur de conduite pourra être retiré au moniteur qui, malgré
un avertissement, n'observera pas les prescriptions relatives à l'exercice de sa
profession.
a Le permis de moniteur de conduite sera retiré au moniteur qui aura cessé
d'exercer sa profession pendant plus de cinq ans et qui n'aura pas fréquenté,
durant cette période, les cours de perfectionnement prescrits. Il devra passer un
examen de contrôle avant de récupérer le permis de moniteur.
Art. 88, ler et 5e al.
1 Les véhicules suivants pourront servir aux examens de conduite:
a .Pour la catégorie A
un motocycle à deux roues avec ou sans side-
car, d'une cylindrée supérieure à 240 cm3. L'au-
torité peut exiger deux places;
b .Pour la catégorie A 1
un motocycle léger à deux roues ou un moto-
cycle à deux roues d'une cylindrée inférieure ou
égale à 125 cm3 au plus;
c .Pour la catégorie A2
un véhicule automobile à trois roues, d'un poids
à vide inférieur ou égal à 400 kg;
991

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
d .Pour la catégorie B/D2
une voiture automobile légère, d'un poids à
vide d'au moins 700 kg;
e .Pour la catégorie C
un camion carrossé, d'un poids effectif d'au
moins 12 t, dont l'empattement mesure au
moins 4 m et le porte-à-faux arrière au mini-
mum 2 m;
f .Pour la catégorie C 1
une voiture automobile lourde des services du
feu, une voiture automobile lourde servant
d'habitation ou un camion d'école de conduite;
g .Pour la catégorie D
un autocar dont l'empattement mesure au
moins 4 m 50 et le porte-à-faux arrière au mini-
mum 2 m 50;
h .Pour la catégorie D1
une voiture automobile légère servant au trans-
port de personnes, d'un poids à vide d'au moins
900 kg;
i .Pour la catégorie C + E
un véhicule articulé ou un camion auquel est
attelée une remorque comprenant au moins
deux essieux et dont l'empattement mesure au
moins 4 m; le poids total de l'ensemble de
véhicules ne doit pas être inférieur à 21 t et son
poids effectif pas inférieur à 15 t.
5 Les véhicules servant aux examens de conduite des catégories A, B/D2, C, D et
D1 doivent pouvoir atteindre la vitesse de 80 km/h et être autorisés à circuler sur
les autoroutes.
Art. 150, 2e et 4e al., première phrase
2 Les permis d'élève conducteur, les permis de conduire, de circulation et de
moniteur de conduite ainsi que les autorisations spéciales et les autorisations de
former des apprentis conducteurs de camions doivent correspondre, quant à la
forme et à l'aspect, aux modèles figurant à l'annexe 10. Les cantons peuvent en
outre compléter les indications concernant l'identité du titulaire par sa profession.
Les permis dont la durée de validité est illimitée seront faits d'une matière
durable, agréée par le département. La Confédération ne fait imprimer que les
permis et les autorisations qu'elle utilise elle-même, ainsi que les permis de
moniteur de conduite et les autorisations de former des apprentis conducteurs de
camions qu'elle vend aux cantons au prix de revient.
4 Un duplicata du permis d'élève conducteur, du permis de conduire ou du permis
de circulation, que l'autorité peut marquer comme tel, ne sera délivré à des
personnes résidant en Suisse que si la perte de l'original a été confirmée par écrit.
992

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
II
Les annexes de l'OAC sont modifiées comme il suit:
Annexe 1, 2e et 3e groupes
2e groupe
a .Permis de conduire de la catégorie C
b .Permis de conduire de la catégorie D 1
c .Permis de moniteur de conduite des catégories I, II et IV
d .Inspecteurs
3e groupe
a .Permis de conduire des catégories A, A1, A2, B, Cl, D2, F et G
b .Permis de moniteur de conduite de la catégorie III
Annexe 3, ch. 11, 12 et 21
11
des véhicules du 3e groupe (cat. A, A1, A2, B, Cl, D2, F, G)
Oui/Non*
12
des véhicules du 2e groupe (cat. C, D1)
Oui/Non*
21
comme moniteur de conduite (cat. I, II, IV)
Oui/Non*
*Souligner ce qui convient.
Annexe ?
Elle sera conforme au texte ci-joint.
Annexe 5, ch. 25, 26 et 3
25
Un examen pratique de conduite:
a .Pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie I
'
a
ou III, sur une voiture automobile répondant aux exigences requises
r
pour les véhicules servant aux examens de conduite de la catégorie B
et ayant au moins deux places en plus de celle du conducteur;
b .Pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie
II, sur un ensemble de véhicules composé d'un camion et d'une
remorque comprenant au moins deux essieux; le camion doit avoir au
moins deux places en plus de celle du conducteur;
c .Pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie
IV, sur un motocycle à deux roues sans side-car, à deux places, d'une
cylindrée d'au moins 500 cm3 et d'un poids à vide de 180 kg au
minimum.
26
Un examen théorique correspondant:
a. Pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie
I, III ou IV, à l'examen théorique' de la catégorie B;
993

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
b. Pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie
II, à l'examen théorique de la catégorie C.
3
Dispositions spéciales
31
Le titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie I, III ou IV
qui désire obtenir le permis de moniteur de la catégorie II ne sera soumis,
avant sa formation, qu'à l'examen pratique de conduite selon le chiffre 25,
lettre b, et à l'examen théorique selon le chiffre 26, lettre b.
32
Le titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie I, II ou III
qui désire obtenir le permis de moniteur de la catégorie IV ne sera soumis,
avant sa formation, qu'à l'examen pratique de conduite selon le chiffre 25,
lettre c.
Annexe 6, ch. 1, groupes de matières 1 et 5, ch. 2 et 3
1
Pour le pennis de moniteur de conduite des catégories I, II et IV
1e1 groupe de matières: Psychologie
Psychologie du trafic, développement de la personnalité, communication.
5e groupe de matières: Gestion d'entreprise
Comptabilité et calculation.
2
Complément pour le permis de moniteur de conduite de la catégorie II:
Législation sur la circulation routière
Règles et prescriptions concernant le trafic lourd: règles de circulation,
emploi des véhicules et transports spéciaux, interdiction de circuler le
dimanche et de nuit, transports de marchandises dangereuses.
Technique automobile; physique
Construction et fonctionnement des dispositifs de freinage des voitures
automobiles lourdes et de leurs remorques, de la transmission et du
mécanisme de la benne basculante; genres et fonctionnement des moteurs
de voitures automobiles lourdes; utilisation des remorques; pneus et jantes;
tachygraphe; lois de la physique appliquées à la conduite.
3
Complément pour le permis de moniteur de conduite de la catégorie I V
Technique de la moto; physique
Connaissances pratiques des motocycles et connaissances de la construc-
tion et de l'équipements des différents motocycles, en particulier des
pneumatiques, des freins, du groupe de propulsion, de la transmission et
l'équipement électrique, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
apprécier la sécurité de fonctionnement et le bon état de marche; lois de la
physique appliquées à la conduite de motocycles à deux et trois roues.
994
!
j

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Annexe 10, ch. 13 à 16
Ils seront modifiés conformément aux modèles ci-joints.
III
Dispositions transitoires
t Les personnes ayant atteint l'âge minimal requis et qui ont déposé avant le
ler janvier 1993 une demande de permis d'élève conducteur de la catégorie A, A1,
A2, B, C, C1 ou D2, ne sont pas tenues de suivre le cours de théorie de la
circulation selon l'article 17a ou l'instruction pratique de base selon l'article 17b.
2 Sous réserve du chiffre 3, les permis de moniteur de conduite délivrés avant le
le` janvier 1992 donneront à leurs titulaires le droit d'enseigner la conduite dans la
même mesure qu'actuellement si, dans le cadre de leur perfectionnement, ils
suivent d'ici au 31 décembre 1992 un cours consacré à l'enseignement de la
théorie de la circulation. L'attestation confirmant la participation à un tel cours
doit être remise à l'autorité cantonale compétente. Si le cours n'est pas suivi dans
les délais, l'autorisation d'enseigner échoit au 31 décembre 1992.
3 Les permis de moniteur de la catégorie I délivrés avant le le' juin 1991 donnent à
leurs titulaires le droit d'enseigner la conduite de motocycles et de délivrer les
attestations selon l'article 17b, s'ils possèdent le permis de conduire de la
catégorie A et se sont perfectionnés en vue de pouvoir assumer la formation des
motocyclistes.
4 Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire conformes à la nouvelle
annexe 10 peuvent être délivrés dès l'entrée en vigueur de la présente modifica-
tion; ils doivent l'être à partir du ler janvier 1992.
5 Les titulaires d'un permis de conduire établi selon les prescriptions antérieures
peuvent faire valoir les droits instaurés par la présente modification d'ordonnance
même sans demander l'échange de leur permis.
6 Les véhicules servant aux examens de conduite des catégories C et C+ E
répondant aux exigences du droit antérieur peuvent être encore utilisés jusqu'au
31 décembre 1995; le poids effectif de l'ensemble de véhicules utilisés pour
l'examen de conduite de la catégorie C+ E ne doit toutefois pas être inférieur à
15 t.
995

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
IV
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le lez juin 1991.
13 février 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34362
996

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Annexe 4
Demande d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis
de conduire
(Art. 12)
1
Indications personnelles (les femmes mariées doivent indiquer aussi
leur nom de jeune fille)
Nom:
Prénom:
Nom(s) précédent(s) éventuel(s):
Noms et prénoms des parents:
Profession:
Date de naissance (jour/mois/année):
Domicile:
N° postal:
Adresse précise:
Commune d'origine:
(Etrangers: pays d'origine)
Domicile précédent:
Jusqu'à:
2
Maladies et infirmités (répondre par oui ou par non)
21
Devez-vous porter des lunettes ou des verres de contact?
22
Souffrez-vous de l'une des maladies suivantes qui n'a pu être guérie
totalement:
— maladie des organes respiratoires?
— maladie du cœur ou des vaisseaux?
— maladie des reins?
maladie nerveuse?
maladie des organes de l'abdomen?
—suites d'accidents (fractures du crâne, etc.)?
23
Souffrez-vous ou avez-vous souffert:
— d'évanouissements?
—d'états de faiblesse?
— de toxicomanie (alcool, stupéfiants, médicaments)?
— de maladies mentales?
—d'épilepsie ou crise analogue?
—de surdité?
24
A votre connaissance, votre tension artérielle est-elle normale?
Dans la négative: trop élevée?
trop basse?
25
Avez-vous été hospitalisé(e) dans un établissement pour alcooliques?
997

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
26
Avez-vous subi une cure de désintoxication pour consommation de
stupéfiants?
27
Avez-vous été hospitalisé(e) dans une clinique psychiatrique?
28
Bénéficiez-vous d'une rente pour maladie ou accident?
29
Souffrez-vous d'autres maladies ou infirmités qui pourraient vous
gêner dans la conduite d'un véhicule automobile?
Remarques (détails concernant les questions ci-dessus):
3
Antécédents
31
Avez-vous été condamné(e) (peine privative de liberté, amende)?
32
Une procédure pénale est-elle en cours contre vous?
33
Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous a-t-il déjà
été refusé ou retiré?
La conduite d'un véhicule vous a-t-elle déjà été interdite?
4
Permis de conduire antérieurs, pratique de la conduite
41
Etes-vous ou avez-vous été titulaire d'un permis d'élève conducteur
ou d'un permis de conduire?
Dans l'affirmative, pour quelles catégories de véhicules?
42
Par quel canton ou quel Etat a-t-il été délivré?
Date de délivrance:
43
Concerne les personnes demandant un permis d'élève conducteur de
la catégorie A :
Avez-vous conduit régulièrement pendant deux ans au moins des
motocycles à deux roues de la catégorie A l (jusqu'à 125 cm3)?
44
Concerne les personnes demandant un permis de conduire de la
catégorie D l :
Avez-vous conduit régulièrement p e n d a n t un a n a u moins d é s voi-
tures automobiles de la catégorie B/D2?
5
Etes-vous sous tutelle?
Nom et adresse du tuteur:
Celui qui aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des ren-
seignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant
de faux certificats sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 97
LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR)
998

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
Le permis d'élève conducteur et le permis de conduire sont établis pour les
catégories suivantes:
A
Motocycles d'une cylindrée supérieure à 125 cm3;
A l
Motocycles légers et motocycles d'une cylindrée n'excédant pas
125 cm3;
A2
Véhicules automobiles à trois roues, d'un poids à vide n'excédant pas
400 kg;
B
Voitures automobiles dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont
le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède
pas huit;
C
Voitures automobiles affectées au transport de marchandises et dont
le poids total excède 3500 kg;
Cl
Voitures automobiles des services du feu et voitures automobiles
servant d'habitation, dont le poids total excède 3500 kg;
D
Voitures automobiles affectées au transport de personnes, dont le
poids total excède 3500 kg et ayant plus de huit places assises, outre
le siège du conducteur;
D l
Voitures automobiles affectées au transport professionnel de per-
sonnes et dont le poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de
places assises, outre le siège du conducteur, pouvant excéder huit;
D2
Voitures automobiles affectées au transport non professionnel de
personnes et dont le poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de
places assises, outre le siège du conducteur, pouvant excéder huit;
E
Remorques dont le poids total excède 750 kg, attelées à des voitures
automobiles de la catégorie C;
F
Véhicules
automobiles
dont
la
vitesse
maximale
n'excède
pas
40 km/h, les transports professionnels de personnes étant exclus;
G
Véhicules automobiles agricoles.
Lieu et date:
Signature du (de la) candidat(e):
Pour les mineurs et les personnes sous tutelle, signature du représentant
légal:
Annexes:
photos de passeport (format 35 x 45 mm)
Permis de séjour et permis de conduire étranger (pour les étrangers).
34362
999

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RO 1991
Annexe 10
Chiffres 13, 14, 15 et 16
Modèles de permis
000

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
13
Permis d'élève conducteur (couleur blanche, format M )
1001
Lernfahrausweis
Permis d'élève conducteur
Licenza per allievo conducente
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera
Ausgestellt durch:
Etabli par:
Rilasciata da:
©
L
J
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1002
2
Heimatort
Lieu d'origine
Luogo d'origine
(Ausländer: Heimatstaat)
(étrangers: pays d'origine)
(stranieri: paese d'origine)
Name, Vornamen
Wohnsitz
Nom, prénoms
Domicile
Cognome, nomi
Domicilio
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Reg. Nr.
N° Reg.
N° Reg.
Gültig bis
Valable jusqu'au
Valida fino al
Raum f. Ort u. Dat.
Esp. p. lieu et date
Spez. p. luogo e data
Neuer Wohnsitz
Nouveau domicile
Nuovo domicilio
Photographie
Photographie
Fotografie
Stempel der Beh.
Sceau de l'autor.
Bollo dell'autor.

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
( )
3
Kategorie - Catégorie - Categoria
Verfügungen der Behörde (Text s. Seite 4)
Verlängerungen
Décisions de l'autorité (texte à la page 4)
Prolongations
Decisioni dell'autorità (testo a pagina 4)
Proroghe
7u neuer Prüfung zurückgewiesen
Renvoyé pour nouvel examen/Rimandato per nuovo esame
Kat./Cat.
Datum/Date/Data
Der Experte/L'expert/II perito
Prüfung bes anden - Examen réussi - Esame superato
Kat./Cat.
Datum/Date/Data
Der Experte/L'expert/II perito
1003

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4
1004
Text der Verfügungen der Behörde
Texte des décisions de l'autorité
Testo delle decisioni dell'autorità
Auflage
Condition spéciale
Condizione speciale
Muss Brille oder Kontaktschalen tragen
02 Doit porter des lunettes ou des verres de contact
Deve portare occhiali o lenti a contatto
Darf nur das bezeichnete Fahrzeug führen
03 Ne peut conduire que le véhicule indiqué
Pub condurre solo il veicolo indicato
Kat. D beschränkt auf die bezeichnete Strecke
07 Cat. D limitée au parcours indiqué
Cat. D limitata al percorso indicato
Darf keinen Anhänger der Kat. E an Motorwagen der Kat. C mitführen
09 Interdiction d'atteler une remorque de la cat. E à un véhicule de la cat. C
Divieto di trainare rimorchi della cet. E con veicoli della cat. C
Lernfahrten nur mit Fahrlehrer oder Ausbilder
12 Courses d'apprentissage seulement avec moniteur de conduite ou instructeur
Esercitazioni di guida solo con maestro conducente o istruttore
Lernfahrten ohne Begleitperson bewilligt
13 Courses d'apprentissage autorisées sans accompagnateur
Esercitazioni di guida autorizzate senza accompagnatore
Vorschriften
Der Inhaber ist verpflichtet, Änderungen der im Ausweis oder einem Anhang vermerkten
Tatsachen der zuständigen Behörde (bei Wohnsitzverlegung in einen andern Kanton der
Behörde des neuen Wohnsitzkantons) innert 14 Tagen anzuzeigen und den Ausweis vor-
zulegen.
Lernfahrten auf Motorwagen dürfen nur mit einem Begleiter unternommen werden, der das
23. Altersjahr vollendet hat und seit wenigstens drei Jahren den entsprechenden Führeraus-
weis besitzt.
Verkehrsreiche Strassen dürfen erst bei fortgeschrittener Ausbildung
befahren werden;
Manöverübungen dürfen den übrigen Verkehr nicht behindern.
Prescriptions
Le titulaire est tenu d'annoncer dans les 14 jours à l'autorité compétente, en lui présentant son
permis, les changements de faits annotés dans ce document ou en annexe. S'il y a transfert du
domicile dans un autre canton, il s'annoncera à l'autorité de ce canton dans le même délai.
L'élève conducteur ne peut s'exercer à conduire des voitures automobiles que s'il est
accompagné d'une personne âgée de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans au moins un
permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Les routes fortement fréquentées ne peuvent servir à des courses d'apprentissage que si
l'élève a fait des progrès suffisants; les exercices de manceuvres ne doivent pas gêner les
autres usagers de la route.
Prescrizioni
Il titolare è tenuto ad annunciare entro 14 giorni all'autorità competente, presentando la
licenza, i cambiamenti dei dati nel documento o nell'allegato. Se trasferisce il domicilio in un
altro cantone, deve comunicarlo all'autorità del nuovo cantone entro il medesino termine.
L'allievo conducente pub esercitarsi nella guida di autoveicoli soltanto se accompagnato da
una persona di 23 anni compiuti e che possiede da almeno tre anni una licenza di condurre
della categoria cui appartiene il veicolo.
Le esercitazioni di guida su strade con forte traffico sono consentite solo quando l'allievo è
sufficientemente esperto; gli esercizi di manovra non devono essere di ostacolo alla circola-
zione.
01

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
14
Permis fédéral d'élève conducteur (couleur blanche, format AS)
1005
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera
Eidg. Lernfahrausweis
Permis fédéral d'élève
conducteur
Licenza federale per
allievo conducente
Ausgestellt durch:
I—
Etabli par:
Rilasciata da:
7
J
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1006
2
Heimatort
Lieu d'origine
Luogo d'origine
(Ausländer: Heimatstaat)
(étrangers: pays d'origine)
(stranieri: paese d'origine)
Name, Vornamen
Dienststelle
Wohnsitz
Nom, prénoms
Service
Domicile
Cognome, nomi
Servizio
Domicilio
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Reg. Nr.
N° Reg.
N° Reg.
Gültig bis
Valable jusqu'au
Valida fino al
Raum f. Ort u. Dat.
Esp. p. lieu et date
Spar. p. luogo e data
Neuer Wohnsitz
Nouveau domicile
Nuovo domicilio
Photographie
Photographie
Fotografie
Stempel der Beh.
Sceau de l'autor.
Bollo dell'autor.

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RO 1991
3
Kategorie - Catégorie - Categoria
Verfügungen der Behörde (Text s. Seite 4)
Verlängerungen
Décisions de l'autorité (texte à la page 4)
Prolongations
Decisioni dell'autorità (testo a pagina 4)
Proroghe
Zu neuer Prüfung zurückgewiesen
Renvoyé pour nouvel examen/Rimandato per nuovo esame
Kat./Cat.
Datum/Date/Data
Der Experte/L'expert/II perito
Prüfung bes anden - Examen réussi - Esame superato
Kat./Cat.
Datum/Date/Data
Der Experte/L'expert/II perito
1007

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
4
Text der Verfügungen der Behörde
Texte des décisions de l'autorité
Testo delle decisioni dell'autorità
Auflage
01
Condition spéciale
Condizione speciale
Muss Brille oder Kontaktschalen tragen
02 Doit porter des lunettes ou des verres de contact
Deve portare occhiali o lenti a contatto
Darf nur das bezeichnete Fahrzeug führen
03 Ne peut conduire que le véhicule indiqué
Pub condurre solo il veicolo indicato
Kat. D beschränkt auf die bezeichnete Strecke
07 Cat. D limitée au parcours indiqué
Cat. D limitata al percorso indicato
Darf keinen Anhänger der Kat. E an Motorwagen der Kat. C mitführen
09 Interdiction d'atteler une remorque de la cat. E à un véhicule de la cat. C
Divieto di trainare rimorchi della cat. E con veicoli della cat. C
Lernfahrten nur mit Fahrlehrer oder Ausbilder
12 Courses d'apprentissage seulement avec moniteur de conduite ou instructeur
Esercitazioni di guida solo con maestro conducente o istruttore
Lernfahrten ohne Begleitperson bewilligt
13 Courses d'apprentissage autorisées sans accompagnateur
Esercitazioni di guida autorizzate senza accompagnatore
Vorschriften
Der Inhaber ist verpflichtet, Änderungen der im Ausweis oder einem Anhang vermerkten
Tatsachen der zuständigen Behörde (bei Wohnsitzverlegung in einen andern Kanton der
Behörde des neuen Wohnsitzkantons) innert 14 Tagen anzuzeigen und den Ausweis vor-
zulegen.
Lernfahrten auf Motorwagen dürfen nur mit einem Begleiter unternommen werden, der das
23. Altersjahr vollendet hat und seit wenigstens drei Jahren den entsprechenden Führeraus-
weis besitzt.
Verkehrsreiche Strassen dürfen erst bei fortgeschrittener Ausbildung
befahren werden;
Manöverübungen dürfen den übrigen Verkehr nicht behindern.
Prescriptions
Le titulaire est tenu d'annoncer dans les 14 jours à l'autorité compétente, en lui présentant son
permis, les changements de faits annotés dans ce document ou en annexe. S'il y a transfert du
domicile dans un autre canton, il s'annoncera à l'autorité de ce canton dans le même délai.
L'élève conducteur ne peut s'exercer à conduire des voitures automobiles que s'il est
accompagné d'une personne ägée de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans au moins un
permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Les routes fortement fréquentées ne peuvent servir à des courses d'apprentissage que si
l'élève a fait des progrès suffisants; les exercices de manoeuvres ne doivent pas gäner les
autres usagers de la route.
Prescrizioni
II titolare é tenuto ad annunciare entro 14 giorni all'autorità competente, presentando la
licenza, i cambiamenti dei dati nel documento o nell'allegato. Se trasferisce il domicilio in un
altro cantone, deve comunicarlo all'autorità del nuovo cantone entro il medesino termine.
L'allievo conducente pub esercitarsi nella guida di autoveicoli soltanto se accompagnato da
una persona di 23 anni compiuti e che possiede da almeno tre anni una licenza di condurre
della categoria cui appartiene il veicolo.
Le esercitazioni di guida su strade con forte traffico sono consentite solo quando l'allievo é
sufficientemente esperto; gli esercizi di manovra non devono essere di ostacolo alla circola-
zione.
1008

l ­
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
15
Permis de conduire (couleur bleue, format M )
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera
Führerausweis
Permis de conduire
Licenza di condurre
Ausgestellt durch:
Etabli par:
Rilasciata da:
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4
1009

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1010
2
Heimatort
Lieu d'origine
Luogo d'origine
(Ausländer: Heimatstaat)
(étrangers: pays d'origine)
(stranieri: passe d'origine)
Name, Vornamen
Wohnsitz
Nom, prénoms
Domicile
Cognome, nomi
Domicilio
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Reg. Nr.
N° Reg.
N° Reg.
Raum f. Ort u. Dat.
Esp. p. lieu et date
Spar. p. luogo e data
Neuer Wohnsitz
Nouveau domicile
Nuovo domicilio
©
-1
Photographie
Photographie
Fotografie
Stempel der Beh.
Sceau de l'autor.
Bollo dell'autor.
•

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1011
3
Kategorien - Catégories - Categorie
Prüfungsdatum
Date de l'examen
Data dell'esame
Motorräder mit mehr als 125 cm' Hubraum
AMntnryHee d'une cylindrée eupériouro ä 125 cm'
Motoveicoli di cilindrata superiore a 125 cm'
AlKleinmotorräder und Motorräder bis 125 cm' Hubraum
Motocycles légers et motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm'
Motoleggere e motoveicoli di cilindrata non superiore a 125 cm'
Dreirädrige Motorfahrzeuge mit einem Leergewicht bis 400 kg
A2Véhicules automobiles ä trois roues, d'un poids é vide n'excédant pas 400 kg
Veicoli a motore a tre ruote, con peso a vuoto non superiore a 400 kg
Motorwagen bis 3500 kg Gesamtgewicht und bis maximum 8 Sitzplätze exklusiv
Führer
Voitures automobiles dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de
places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit
Autoveicoli con peso totale non superiore a 3500 kg e con non più di otto posti a
sedere, conducente non compreso
Motorwagen zur Güterbeförderung mit mehr als 3500 kg Gesamtgewicht
C
Voitures automobiles affectées au transport de marchandises et dont le poids total
excède 3500 kg
Autoveicoli adibiti al tresporto di merci, con peso totale superiore e 3500 kg
Feuerwehrmotorwagen und Wohnmotorwagen mit mehr als 3500 kg Gesamt-
Clgewicht
Voitures automobiles des services du feu et voitures automobiles servant d'habita-
tion, dont le poids total excède 3500 kg
Autoveicoli del servizio antincendio e autoveicoli adibiti ad abitazione, con peso
totale superiore a 3500 kg
n
Motorwagen zur Personenbeförderung_ mit mehr als 3500 kg Gesamtgewicht und
1 '
roche al: acht Sitzplätzen ausser dem rüèrersttz
LJ
Voitures automobiles affectées au transport de personnes, dont le poids total
excède 3500 kg et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur
Autoveicoli adibiti al trasporto di persona, con peso totale superiore a 3500 kg e con
più di otto posti a sedere, conducente non compreso
Motorwagen zur gewerbsmässigen Personenbeförderung bis 3500 kg Gesamt-
gewicht; es können mehr als acht Sitzplätze ausser dem Führersitz vorhanden sein
Voitures automobiles affectées au transport professionnel de personnes et dont le
poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, pouvant excéder huit
Autoveicoli adibiti al tresporto professionale di persone, con peso totale non
superiore a 3500 kg; il numero di posti a sedere, oltre a quello del conducente, pué
essere superiore a Otto
Motorwagen zur nichtgewerbsmässigen Personenbeförderung bis 3500 kg Gesamt-
gewicht; es können mehr als acht Sitzplätze ausser dem Führersitz vorhanden sein
Voitures automobiles affectées au transport non professionnel de personnes et dont
le poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, pouvant excéder huit
Autoveicoli adibiti al trasporto non professionale di persone, con peso totale non
superiore a 3500 kg; il numero di posti a sedere , oltre a quello del conducente, puö
essere superiore a Otto
Anhänger von mehr als 750 kg Gesamtgewicht an Motorwagen der Kategorie 5, C
oder D
Remorques d'un poids total excédant 750 kg, attelées ä des voitures automobiles de
la catégorie B, C ou D
Rimorchi con peso totale superiore a 750 kg, trainati da autoveicoli della categoria
B, C o D
Motorfahrzeuge bis 40 km/h Höchstgeschwindigkeit unter Ausschluss gewerbsmäs-
siger Personentransporte
Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h, les trans-
ports professionnels de personnes étant exclus
Veicoli e motore che non possono superore 40 km/h, trasporti professionali di
persone esclusi
Landwirtschaftliche Motorfahrzeuge
G
Véhicules automobiles agricoles
Veicoli a motore agricoli
Verfügungen der Behörde Rest s. Seite 41
Décisions de l'autorité (texte é la page 41
Decisioni dell'autoritä (teste a pagina 41
B
Dl
E
F

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
4
Text der Verfügungen der Behörde
Texte des décisions de l'autorité
Testo delle decisioni dell'autorità
Auflage
01
Condition spéciale
Condizione speciale
Muss Brille oder Kontaktschalen tragen
02 Doit porter des lunettes ou des verres de contact
Deve portare occhiali o lenti a contatto
Darf nur das bezeichnete Fahrzeug führen
03 Ne peut conduire que le véhicule indiqué
Pub condurre solo il veicolo indicato
Nur Fahrzeuge mit automatischem Getriebe
04 Seulement pour véhicules à changement de vitesses automatique
Solo veicoli con cambio automatico
Fahrzeuge der Kategorie B nur bis 800 kg Leergewicht
05 Véhicules de la catégorie B dont le poids à vide se dépasse pas 800 kg
Veicoli della categoria B con peso a vuoto non superiore a 800 kg
Nur Fahrzeuge mit elektrischem Batterieantrieb
06 Seulement pour véhicules avec traction à batteries électriques
Solo veicoli con trazione a batterie elettriche
Kat. D beschränkt auf die bezeichnete Strecke
07 Cat. D limitée au parcours indiqué
Cat. D limitata al percorso indicato
Kennzeichen (Arzt/Notfall) bewilligt
08 Signe distinctif (Médecin/Urgence) autorisé
Segno distintivo (Medico/Urgenza) autorizzato
Darf keinen Anhänger der Kat. E an Motorwagen der Kat. C mitführen
09 Interdiction d'atteler une remorque de la cat. E à un véhicule de la cat. C
Divieto di trainare rimorchi della cat. E con veicoli della cat. C
Zum Führen von Trolleybussen berechtigt
10 Conduite de trolleybus autorisée
Autorizzato a guidare filobus
Muss Anhang zum Führerausweis mitführen
11
Doit être porteur de l'annexe au permis de conduire
Deve avere con sé l'allegato alla licenza di condurre
Vorschriften
Der Inhaber ist verpflichtet, Änderungen der im Ausweis oder einem Anhang vermerkten
Tatsachen der zuständigen Behörde (bei Wohnsitzverlegung in einen andern Kanton der
Behörde des neuen Wohnsitzkantons) innert 14 Tagen anzuzeigen und den Ausweis vor-
zulegen.
Prescriptions
Le titulaire est tenu d'annoncer dans les 14 jours à l'autorité compétente, en lui présentant son
permis, les changements de faits annotés dans ce document ou en annexe. S'il y a transfert du
domicile dans un autre canton, il s'annoncera à l'autorité de ce canton dans le même délai.
Prescrizioni
Il titolare è tenuto ad annunciare entro 14 giorni all'autorità competente, presentando la
licenza, i cambiamenti dei dati nel documento o nell'allegato. Se trasferisce il domicilio in un
altro cantone, deve comunicarlo all'autorità del nuovo cantone entro il medesimo termine.
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G
Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
16
Permis fédéral de conduire (couleur bleue, format A5)
1013.
Eidg. Führerausweis
Permis fédéral de conduire
Licenza federale di condurre
Schweizerische Eidgenossenschaft
Confédération suisse
Confederazione svizzera
Ausgestellt durch:
Etabli par:
Rilasciata da:
r
©
L
J
Vorschriften auf Seite 4 beachten
Observer les prescriptions de la page 4
Osservare le prescrizioni a pagina 4

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1014
2
Heimatort
Lieu d'origine
Luogo d'origine
(Ausländer: Heimatstaat)
(étrangers: pays d'origine)
(stranieri: paese d'origine)
Name, Vornamen
Dienststelle
Wohnsitz
Nom, prénoms
Service
Domicile
Cognome, nomi
Servizio
Domicilio
Geburtsdatum
Date de naissance
Data di nascita
Reg. Nr.
N° Reg.
N° Reg.
Raum f. Ort u. Dat.
Esp. p. lieu et date
Spaz. p. luogo e data
Neuer Wohnsitz
Nouveau domicile
Nuovo domicilio
Photographie
Photographie
Fotografia
••
Stempel der Beh.
Sceau de l'autor.
Bollo dell'autor.

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
RO 1991
1015
3
Kategorien - Catégories - Categorie
Prüfungsdatum
Date de l'examen
Data dell'esame
Motorräder mit mehr als 125 cm' Hubraum
AMotocycles dune cylindrée supérieure ä 125 cm'
Motuveicoli di oilindrete 'open. e e 125 cm'
Kleinmotorräder und Motorräder bis 125 cm' Hubraum
AlMotocycles légers et motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm'
Motoleggere e motoveicoli di cilindrata non superiore a 125 cm
Dreirädrige Motorfahrzeuge mit einem Leergewicht bis 400 kg
A2Véhicules automobiles é trois roues, d'un poids ä vide n'excédant pas 400 kg
Veicoli a motore a tre ruote, con peso a vuoto non superiore a 400 kg
Motorwagen bis 3500 kg Gesamtgewicht und bis maximum 8 Sitzplätze exklusiv
Führer
Voitures automobiles dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de
places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit
Autoveicoli con peso totale non superiore e 3500 kg e con non più di Otto posti e
sedere, conducente non compreso
Motorwagen zur Güterbeförderung mit mehr als 3500 kg Gesamtgewicht
C
Voitures automobiles affectées au transport de marchandises et dont le poids total
excède 3500 kg
Autoveicoli edibiti al trasporto di merci, con peso totale superiore a 3500 kg
Feuerwehrmotorwagen und Wohnmotorwagen mit mehr als 3500 kg Gesamt.
C l gewicht
Voitures automobiles des services du feu et voitures automobiles servant d'habita-
tion, dont le poids total excède 3500 kg
Autoveicoli del servizio antincendio e Autoveicoli edibiti ad abitazione, con peso
totale superiore a 3500 kg
Motorwagen zur Personenbeförderung mit mehr als 3500 kg Gesamtgewicht und
D
mehr als echt Sitzplätzen ausser dem Führersitz
Voituras automobiles affectées au transport de personnes, dont le poids total
excède 3500 kg et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur
Autoveicoli adibiti al trasporto di persona, con peso totale superiore a 3500 kg e con
più di otto posti a sedere, conducente non compreso
D 1
Motorwagen zur gewerbsmässigen Personenbeförderung bis 3500 kg Gesamt-
gewicht; es können mehr als acht Sitzplätze ausser dem Führersitz vorhanden sein
Voitures automobiles affectées au transport professionnel de personnes et dont le
poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, pouvant excéder huit
Autoveicoli adibiti al trasporto professionale di persona, con peso totale non
superiore a 3500 kg; il numero di posti a sedere, oltre a quello del conducente, pub
essere superiore a Otto
Motorwagen zur nichtgewerbsmässigen Personenbeförderung bis 3600 kg Gesamt-
D2gewicht; es können mehr als acht Sitzplätze ausser dem Führersitz vorhendep sain
s sutomobüee affectées au transport non professionnel de personnes et dont
le poids total n'excède pas 3500 kg, le nombre de places assises, outre le siège du
conducteur, pouvant excéder huit
Autoveicoli adibiti al trasporto non professionale di persona, con peso totale non
superiore a 3500 kg; il numero di posti e sedere , nitre a quello del conducente, pub
casera superiore a Otto
Anhänger von mehr als 750 kg Gesamtgewicht an Motorwagen der Kategorie B, C
oder D
Remorques d'un poids total (recédant 750 kg, attelées ä des voitures automobiles de
la catégorie B, C ou D
Rimorchi con peso totale superiore a 750 kg, trainati da autoveicoli della cetegoria
B, C o D
Motorfahrzeuge bis 40 km/h Höchstgeschwindigkeit unter Ausschluss gewerbsmäs-
siger Personentransporte
Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h, les trans-
ports professionnels de personnes étant exclus
Veicoli a motore che non possone superare 40 km/h, trasporti professionali di
persona esclusi
Landwirtschaftliche Motorfahrzeuge
G
Véhicules automobiles agricoles
Veicoli a motore agricoli
Verfügungen der Behörde (Test s. Seite 41
Décisions de l'autorité (texte ä la page 4)
Decisioni dell'autoritä (testo a pagina 4)
B
E
F

Admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
R O 1991
4
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Text der Verfügungen der Behörde
Texte des décisions de l'autorité
Testo delle decisioni dell'autorità
Auflage
0 1
Condition spéciale
Condizione speciale
Muss Brille oder Kontaktschalen tragen
02 Doit porter des lunettes ou des verres de contact
Deve portare occhiali o lenti a contatto
Darf nur das bezeichnete Fahrzeug führen
03 Ne peut conduire que le véhicule indiqué
Pub condurre solo il veicolo indicato
Nur Fahrzeuge mit automatischem Getriebe
04 Seulement pour véhicules à changement de vitesses automatique
Solo veicoli con cambio automatico
Fahrzeuge der Kategorie B nur bis 800 kg Leergewicht
05 Véhicules de la catégorie B dont le poids à vide ne dépasse pas 800 kg
Veicoli della categona B con peso a vuoto non superiore a 800 kg
Nur Fahrzeuge mit elektrischem Batterieantrieb
06 Seulement pour véhicules avec traction à batteries électriques
Solo veicoli con trazione a batterie elettriche
Kat. D beschränkt auf die bezeichnete Strecke
07 Cet. D limitée au parcours indiqué
Cat. D limitata al percorso indicato
Kennzeichen (Arzt/Notfall) bewilligt
08 Signe distinctif (Médecin/Urgence) autorisé
Segno distintivo (Medico/Urgenza) autorizzato
Darf keinen Anhänger der Kat. E an Motorwagen der Kat. C mitführen
Ö9 Interdiction d'atteler une remorque de la cat. E à un véhicule de la cat. C
Divieto di trainare rimorchi della cat. E con veicoli della cat. C
Zum Führen von Trolleybussen berechtigt
10 Conduite de trolleybus autorisée
Autorizzato a guidare filobus
Muss Anhang zum Führerausweis mitführen
Doit être porteur de l'annexe au permis de conduire
Deve avere con sé l'allegato alla licenza di condurre
Vorschriften
Der Inhaber ist verpflichtet, Änderungen der im Ausweis oder einem Anhang vermerkten
Tatsachen der zuständigen Behörde (bei Wohnsitzverlegung in einen andern Kanton der
Behörde des neuen Wohnsitzkantons) innert 14 Tagen anzuzeigen und den Ausweis vor-
zulegen.
Prescriptions
Le titulaire est tenu d'annoncer dans les 14 jours à l'autorité compétente, en lui présentant son
permis, les changements de faits annotés dans ce document ou en annexe. S'il y a transfert du
domicile dans un autre canton, il s'annoncera à l'autorité de ce canton dans le même délai.
Prescrizioni
II titolare é tenuto ad annunciare entro 14 giorni all'autorità competente, presentando la
licenza, i cambiamenti dei dati nel documento o nell'allegato. Se trasferisce il domicilio in un
altro cantone, deve comunicarlo all'autorità del nuovo cantone entro il medesimo termine.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-16 vom 30.04.1991 (S. 973-1016)
RO-1991-16 du 30.04.1991 (p. 973-1016)
RU-1991-16 del 30.04.1991 (p. 973-1016)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
30.04.1991
Date
Data
Seite
973-1016
Page
Pagina
Ref. No
30 005 098
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