ch_vb · JAAC 57.79 · 1992-09-03 · de


JAAC 57.79
Direction du droit international public, 3 septembre
1992; paru aussi dans «Pratique suisse 1992», N°
7.2, Revue suisse de droit international et de droit
européen 5/1993
Protection des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Etendue et autorités compétentes.
Art. 22 et 29 Conv. sur les relations diplomatiques. Art. 31 Conv. sur les
relations consulaires.
- Notion d’inviolabilité.
- Protection spéciale que doivent assurer les polices cantonales.
- La Confédération porte la responsabilité internationale en cas
d’omission de la protection.
Schutz der diplomatischen Missionen und der konsularischen Posten.
Ausmass und zuständige Behörden.
Art. 22 und 29 Übereink. über diplomatische Beziehungen. Art. 31
Übereink. über konsularische Beziehungen.
- Begriff der Unverletzlichkeit.
- Durch die kantonalen Polizeikräfte zu gewährender besonderer
Schutz.
- Der Bund trägt die internationale Verantwortlichkeit im Falle einer
Schutzunterlassung.
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Protezione delle missioni diplomatiche e dei posti consolari. Portata e
autorità competenti.
Art. 22 e 29 Conv. sulle relazioni diplomatiche. Art. 31 Conv. sulle
relazioni consolari.
- Nozione di inviolabilità.
- Protezione speciale che deve essere garantita dalle forze cantonali di
polizia.
- La Confederazione porta la responsabilità internazionale in caso di
omissione della protezione.
Le Ministère public de la Confédération avait soumis les trois questions
suivantes à la Direction du droit international public (DDIP):
1. Quelle est la signification du terme «inviolable» utilisé aux art. 22 et 29 de
la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS
0.191.1)?
2. Que pensez-vous des mesures de protection existantes en faveur des
représentations diplomatiques étrangères en Suisse?
3. Qui répond de la protection de ces représentations, et cette tâche peut-elle
être déléguée?
Voici la réponse de la DDIP à ces trois questions:
Question 1
1. L’art. 22 § 1 de la Convention sur les relations diplomatiques prévoit que
les locaux de la mission diplomatique sont inviolables. Cette inviolabilité est
absolue, en ce sens que les autorités de l’Etat accréditaire, notamment les
forces de police, ne peuvent y pénétrer, à moins qu’elles n’aient obtenu le
consentement exprès du chef de mission.
La règle de l’inviolabilité de la mission émane logiquement de l’idée que la
mission diplomatique est considérée comme un organe de l’Etat accréditant.
Or, cet organe doit être en mesure d’accomplir sa tâche de représentation
en toute liberté, c’est-à-dire sans ingérence ni entrave de la part de l’Etat
accréditaire.
Cette inviolabilité couvre, en plus des locaux de la mission diplomatique,
la résidence du chef de mission (art. 1er let. i de la convention précitée), la
demeure privée de l’agent diplomatique (art. 30 § 1) et enfin celle des membres
du personnel administratif et technique de la mission diplomatique (art. 37
§ 2).
L’inviolabilité des locaux prévue audit art. 22 § 1, est reprise mutatis mutandis
à l’art. 31 § 1 et 2, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations
consulaires (RS 0.191.02), s’agissant des locaux du poste consulaire, sauf que
le consentement du chef de poste est présumé en cas d’incendie ou d’autre
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sinistre. En revanche, cette inviolabilité ne s’étend pas à la résidence du chef
de poste consulaire (soit celle d’un consul général ou d’un consul). Néanmoins,
on peut admettre qu’une telle inviolabilité relève du droit coutumier.
2. L’art. 29 de la Convention sur les relations diplomatiques précise que
la personne de l’agent diplomatique est inviolable, ce qui signifie qu’il ne
peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. A noter que
cette inviolabilité personnelle couvre également les membres du personnel
administratif et technique (art. 37 § 2 de la Convention sur les relations
diplomatiques).
Question 2
1. Le deuxième aspect de l’inviolabilité réside dans la protection spéciale que
l’Etat accréditaire doit à la mission diplomatique. Ainsi donc, après un devoir
d’abstention, l’inviolabilité comporte une obligation d’action à la charge des
autorités de l’Etat accréditaire.
L’art. 22 § 2 de la Convention sur les relations diplomatiques prévoit que l’Etat
accréditaire a l’obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin
d’empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés,
la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie. Cette obligation
est définie dans des termes analogues à l’art. 31 § 3 de la Convention sur
les relations consulaires. En commentant l’art. 22, la Commission du droit
international a relevé que, pour remplir cette obligation spéciale, l’Etat
accréditaire doit prendre des mesures spéciales, soit des mesures en dehors
de celles qu’il prend pour s’acquitter de son devoir général d’assurer l’ordre
public (Annuaire de la Commission du droit international 1958, vol. I, p. 17).
Cette protection spéciale revêt deux aspects: la prévention d’éventuels actes
dommageables et, lorsque ceux-ci ont été commis, la punition de leurs auteurs.
L’inexécution de ces obligations constitue un délit dit d’omission qui entraîne
la responsabilité internationale de l’Etat. Les obligations de l’Etat accréditaire
dans ce domaine n’ont pas un caractère absolu. Le devoir de prévention,
en particulier, ne se réalise que dans le cadre d’une responsabilité pour
négligence. L’Etat accréditaire doit faire preuve de «due diligence», mais il
n’est pas tenu d’empêcher n’importe quel incident d’une manière absolue,
ce qui serait matériellement impossible. Il incombe à l’Etat accréditaire
d’apprécier les circonstances de chaque cas d’espèce et d’adopter les mesures
de protection et de surveillance nécessaires.
2. Cette protection spéciale vise également l’agent diplomatique. Selon l’art. 29
précité, l’Etat accréditaire traite l’agent diplomatique avec le respect qui
lui est dû, prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte
à sa personne, sa liberté et sa dignité. Ces principes obligent donc l’Etat
accréditaire à prendre toutes les mesures de protection qui s’imposeraient, y
compris, éventuellement, l’octroi d’un garde.
3. La protection spéciale se concrétise par une certaine surveillance par
la police. Toutefois, cette surveillance doit être exercée dans des limites
raisonnables. On ne saurait exiger que d’importantes forces de police
stationnent continuellement dans le voisinage des missions diplomatiques.
En temps normaux, les missions n’ont rien à craindre; en revanche, dès qu’il
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existe, par exemple, une tension internationale (la guerre du Golfe) ou qu’il y
a présomption que, compte tenu de l’opinion publique de l’Etat accréditaire à
l’égard de la politique extérieure ou intérieure (notamment respect des droits
de l’homme) de l’Etat accréditant, des attaques ou des manifestations sont à
craindre, l’Etat accréditaire doit renforcer sa protection de police.
4. S’agissant en particulier des missions diplomatiques établies à Berne, une
collaboration étroite existe entre ces ambassades, le Protocole, le Service
de sécurité de l’administration fédérale et les autorités de police de la ville
de Berne. Néanmoins, il faut bien constater qu’au cours de ces dernières
années les rondes effectuées autour des ambassades menacées et ayant requis
une protection particulière se sont révélées insuffisantes. Une protection
accrue eût en effet empêché des incidents et mis les immeubles diplomatiques
à l’abri de déprédations. La DDIP est bien consciente que des hommes en
faction devant les locaux des ambassades ne préviendront pas toutes les
attaques, mais elle est persuadée que leur présence aura un effet dissuasif non
négligeable.
Question 3
Il résulte de l’art. 22 de la Convention sur les relations diplomatiques et de
l’art. 31 de la Convention sur les relations consulaires qu’il incombe à la
Confédération d’assurer la protection des locaux diplomatiques et des locaux
consulaires. Il existe une véritable obligation résultant du droit international à
laquelle la Confédération ne peut se soustraire. Compte tenu de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons en matière de police, celle-là
n’a pas de compétence propre et ne dispose pas de forces de police pour mettre
en place cette protection. Il lui appartient donc de collaborer avec les autorités
de police cantonales pour ce faire. En cas de manquement de la part de ces
autorités, la Confédération ne peut se retrancher derrière la répartition des
compétences dans ce domaine. C’est bien elle qui est responsable sur le plan
international, soit vis-à-vis de l’extérieur.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 57.79 - Direction du droit international public, 3 septembre 1992; paru aussi dans
«Pratique suisse 1992», N° 7.2, Revue suisse de droit international et de droit européen
5/1993
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1993
Année
Anno
Band
57
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