voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 06-1890 5863 · 2006-06-12 · de


2006-1890 
5863 
Arrêté fédéral II 
concernant les comptes du fonds pour les grands projets 
ferroviaires pour l’année 2005 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires 
du 9 octobre 19981, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour 
l’exercice 2005 comme suit: 
a. 
Après le paiement des intérêts sur les avances, le fonds 2005 clôt l’exercice 
avec un découvert de 923 millions. 
b. 
Après une réévaluation unique des prêts entièrement remboursables, le 
découvert (perte) s’élève à 3 387 391 668 francs. 
c. 
Le bilan présente des avances cumulées de 6 302 972 365 francs. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 742.140 
2 
Non publié dans la FF.

Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2005. AF II 
 
 
5864

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires
pour l'année 2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5863-5864
Page
Pagina
Ref. No
10 139 756
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1891 5865 · 2006-06-12 · de


2006-1891 
5865 
Arrêté fédéral III 
concernant les comptes 2005 du domaine 
des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques 
fédérales (loi sur les EPF)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2005 
sont approuvés comme suit: 
a. 
le compte de résultats présente des revenus de 2 318 769 307 francs et des 
charges de 2 082 860 711 francs; il en résulte un excédent de revenus de 
235 908 596 francs; 
b. 
le compte des investissements présente des paiements bruts de 347 755 720 
francs; 
c. 
le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération 
au financement, dont le montant est de 1 826 275 000 francs; 
d. 
le bilan au 31 décembre 2005 présente un total de 1 354 972 509 francs. 
Art. 2 
Conformément à l’art. 10 de l’ordonnance du Conseil des EPF sur la comptabilité du 
domaine des EPF du 5 février 20043, l’existence d’une réserve de 21 523 124 francs 
est constituée et inscrite au bilan. 
Art. 3 
Le présent arrêté fédéral n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
1 
RS 414.110 
2 
Non publié dans la FF. 
3 
RS 414.123

Comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques fédérales. AF III 
 
 
5866

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral III concernant les comptes 2005 du domaine des écoles polytechniques
fédérales (domaine des EPF)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5865-5866
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Pagina
Ref. No
10 139 757
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1892 5867 · 2006-06-12 · de


2006-1892 
5867 
Arrêté fédéral IV 
concernant le compte 2005 de la Régie fédérale des alcools 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi sur l’alcool du 21 juin 19321, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au 
31 décembre 2005 est approuvé. 
Le bénéfice net de 245 366 553 francs est réparti comme suit: 
 
 
 
Francs 
 
– 
Part de la Confédération pour l’AVS/AI 
220 829 898 
 
– 
Part des cantons pour combattre les causes et les effets 
de l’abus de substances engendrant la dépendance 
 24 536 655 
Art. 2 
Il est pris acte du 98e rapport concernant l’emploi de la dîme de l’alcool par les 
cantons durant les exercices 2000/2001 à 2003. 
Art. 3 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 680 
2 
Non publié dans la FF.

Compte 2005 de la Régie fédérale des alcools. AF IV 
 
5868

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral IV concernant les comptes 2005 de la Régie fédérale des alcools
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5867-5868
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Ref. No
10 139 758
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1893 5869 · 2006-06-12 · de


2006-1893 
5869 
Arrêté fédéral I 
concernant le supplément au budget 2006 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Crédits reportés et crédits supplémentaires 
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au 
budget de 2006, selon liste spéciale: 
– 
39 354 064 francs de crédits reportés de l’année précédente; 
– 
240 242 000 francs de crédits supplémentaires. 
Art. 2 
Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
nouveau crédit d’engagement de 10 000 000 francs destiné à des mesures de 
sécurité pour des bâtiments d’organisations internationales sis en Suisse; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 500 000 francs destiné à financer la partici-
pation de la Suisse à l’exposition universelle de Saragosse. 
Art. 3 
Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses 
Les crédits d’engagement suivants sont autorisés pour l’année 2006: 
– 
nouveau crédit d’engagement de 200 000 000 francs destiné à l’assainis-
sement des sites contaminés; 
– 
nouveau crédit d’engagement de 75 000 000 francs pour les appareils de sai-
sie RPLP (2 génération); 
– 
crédit additionnel de 20 974 000 francs au crédit annuel d’engagement desti-
né aux améliorations structurelles dans l’agriculture. 
Art. 4 
Transferts de crédits sans incidence sur le budget 
Les Chambres fédérales prennent acte du fait qu’en raison de la réorganisation du 
DETEC, les crédits de paiement figurant au budget 2006 sont transférés de l’ancien 
Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG), à l’OFEV, à l’OFT, à l’OFEN et à 
swisstopo et du SG DETEC à swisstopo. La somme transférée se monte à 
93 438 250 francs au total. 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Supplément au budget 2006. AF I 
 
 
5870 
Art. 5 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral I concernant le supplément I au budget 2006
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
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Data
Seite
5869-5870
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Ref. No
10 139 759
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1894 5871 · 2006-06-12 · de


2006-1894 
5871 
Arrêté fédéral II 
concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands 
projets ferroviaires pour l’année 2006 
du 12 juin 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20061, 
arrête: 
Art. 1 
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l’arrêté fédéral II du 7 décembre 2005 
destiné à la ligne de base du Lötschberg, à des aménagements dans la Surselva et au 
raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 146 690 000 francs: 
a. 
145 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg; 
b. 
40 000 francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva; 
c. 
1 650 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 8 juin 2006 
Conseil des Etats, 12 juin 2006 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2006. AF II 
 
 
5872

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l'année 2006
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Bundesblatt
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.07.2006
Date
Data
Seite
5871-5872
Page
Pagina
Ref. No
10 139 760
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1938 6341 · 1999-12-09 · de


2006-1938 
6341 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses 
Modification du 17 juillet 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour les échafaudeurs suisses, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 
9 décembre 1999, du 18 janvier 2002, du 22 août 2002, du 24 août 2004 et du 
18 août 20051, est étendu2: 
Accord complémentaire 2006 à la Convention collective de travail pour les 
échafaudeurs 2005 à 2007 
Art. 17, al. 1 et 14 
Salaire (salaires de base, classes de salaire, 13e salaire, 
 
 
adaptations salariales) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er avril 
2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’art. 17 al. 14 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006 et a effet jusqu’au 31 mars 2007. 
17 juillet 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
FF 1999 9105 et 9106, 2002 471 5586 et 5587, 2004 4539 et 4540, 2005 4889 et 4890 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses. ACF 
6342

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour les échafaudeurs suisses
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6341-6342
Page
Pagina
Ref. No
10 139 803
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1969 6439 · 2006-08-18 · de


2006-1969 
6439 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail pour l’industrie suisse des 
produits en béton 
Remise en vigueur et modification du 18 août 2006 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 20031 qui étend la convention collective de 
travail pour l’industrie suisse des produits en béton, est remis en vigueur. 
II 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour l’industrie suisse des produits en béton, annexée à l’arrêté du Conseil 
fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2. 
Art. 3 
Heures supplémentaires/Travail supplémentaire 
 
 
Art. 4 
Salaire 
 
 
Art. 6 
Jours fériés 
 
 
Art. 15 al. 1 
(Contribution professionnelle) 
III 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmen-
tation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail. 
 
 
1 
FF 2003 4666 et 4667 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 
6440 
IV 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au 
31 décembre 2007. 
18 août 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie suisse des produits en béton
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.08.2006
Date
Data
Seite
6439-6440
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Pagina
Ref. No
10 139 845
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1978 199 · 2007-01-09 · de


2006-1978 
199 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
concernant les indemnités journalières des juges suppléants du 
Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires 
et des juges suppléants du Tribunal fédéral 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 1, al. 1, et l’art. 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant 
les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats1, 
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
Indemnités journalières et forfaits horaires 
1 Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour 
chaque jour entier qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur 
lieu de domicile au siège des séances et retour. 
2 L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant 
une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux, qui sont salariés. 
3 Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports les juges sup-
pléants touchent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une 
activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés. 
Art. 2 
Indemnités de déplacement 
Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs 
voyages de service les indemnités suivantes: 
a. 
100 francs pour les débours d’un jour entier; 
b. 
150 francs par nuitée; 
c. 
remboursement du prix du voyage en première classe par les moyens de 
transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement 
général à leur disposition. 
Art. 3 
Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007. 
 
 
1 
RO 2006 1244 
2 
FF 2007 189

Indemnités journalières des juges suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités 
de déplacement des juges ordinaires et des juges suppléants du Tribunal fédéral. 
O de l’Ass. féd. 
200

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières des juges
suppléants du Tribunal fédéral et les indemnités de déplacement des juges ordinaires et des
juges suppléants du Tribunal fédéral (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.01.2007
Date
Data
Seite
199-200
Page
Pagina
Ref. No
10 140 242
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-1988 6353 · 2006-07-12 · de


2006-1988 
6353 
Décision dans la procédure d’opposition no 8043 
Opposante Breitling SA, Schlachthaustrasse 2, case postale 1132, 2540 Granges, 
représenté par B.M.G. Avocats, 1211 Genève, Marque suisse no 497 667 
«SUPEROCEAN» contre Défenderesse Orlov Jewelry Center, Block 5, Building 2, 
Shop No. 24, 25, 26, Ground Floor, 15257 Kuwait (pas de représentation), marque 
suisse no 538 884 «OCEAN». 
Le 12 juillet 2006, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Il est imparti un délai de 30 jours à la partie défenderesse pour désigner un 
mandataire en Suisse. 
2. 
Sans réponse, la procédure sera continuée d’office. 
3. 
Cette décision est notifiée à la partie défenderesse par publication dans la 
Feuille fédérale. 
Voies de droit: 
Cette décision incidente n’est pas susceptible de recours (art. 45 al. 1 PA). La déci-
sion finale sur opposition peut être attaquée par voie de recours devant la Commis-
sion fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 
3003 Berne. 
12 juillet 2006 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8043
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Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.07.2006
Date
Data
Seite
6353-6353
Page
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Ref. No
10 139 809
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 06-2000 2407 · 2005-11-25 · de


2006-2000 
2407 
Arrêté fédéral 
concernant la garantie de la Constitution révisée 
du canton de Genève 
du 15 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée aux art. 47, al. 1, 49, al. 1, 50, al. 6, et 74, al. 1, de 
la Constitution du canton de Genève, acceptés en votation populaire le 25 novembre 
2005, et à son art. 141, à l’exception de la clause de laïcité de l’al. 3. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 mars 2007 
Conseil national, 15 mars 2007 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 8337

Garantie fédérale à la Constitution du canton de Genève. AF 
2408

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la garantie de la Constitution révisée du canton de Genève
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2407-2408
Page
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Ref. No
10 140 505
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