ch_vb · No 15 22 avril 1997 · 1996-02-12 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 15
22 avril 1997
924
Accord intercantonal sur les marchés publics
925
Liberté de voyage. Echange de notes avec le Gouvernement de la Répu-
blique d'Ouzbékistan
Convention de double imposition avec la Thaïlande
927
—Arrêté fédéral
928
Convention
I L I
I
''ÑÑÑ
ÑÑ%
923

Accord intercantonal
sur les marchés publics
RS 172.056.4; RO 1996 1438
Le canton suivant vient d'adhérer à l'accord intercantonal du 25 novembre 1994
sur les marchés publics:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Uri
11 décembre 1996
22 avril 1997
22 avril 1997
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhérés à l'accord intercantonal:
Uri
RO 1997
924
Schwyz
RO 1996 2504
Unterwald-le-Haut
RO 1996 1438
Unterwald-le-Bas
RO 1996 2504
Zoug
RO 1996 2552
Fribourg
RO 1996 1438
Soleure
RO 1996 3258
Schaffhouse
RO 1996 1438
Grisons
RO 1997
166
Tessin
RO 1996 1438
Neuchâtel
RO 1996 3258.
N39211
Ñ
924
1997 - 233

Echange de notes du 31 octobre 1996
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
concernant la liberté de voyage
Entré en vigueur par échange de notes le 14 décembre 1996
Traduction 1)
Ambassade de Suisse
Tachkent
Tachkent, le 31 octobre 1996
Au Ministère des Affaires étrangères
de la République d'Ouzbékistan
Tachkent
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires
étrangères de la République d'Ouzbékistan et a l'honneur d'accuser réception de
sa note du 31 octobre 1996, qui a la teneur suivante:
«Le Ministère des affaires étrangères de la République d'Ouzbékistan
présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Tachkent et a l'honneur
de lui proposer de conclure un Accord entre le Gouvernement de la
République d'Ouzbékistan et le Conseil fédéral suisse concernant la liberté
de voyage, dont la teneur est la suivante:
 
RS 0.142.116.211
1) Traduction du texte original anglais.
1997 -174
925

Liberté de voyage
RO 1997
Si le Conseil fédéral suisse est prêt à accepter les dispositions énoncées
ci-dessus, cette note et la note de réponse de l'Ambassade constituent un
Accord entre le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et le Conseil
fédéral suisse sur la liberté de voyage, qui entrera en vigueur 30jours après la
dernière notification par laquelle chacune des Parties contractantes com-
munique à l'autre l'accomplissement de ses procédures internes requises à
cet effet.»
L'Ambassade confirme, par la présente note, que le Conseil fédéral suisse
approuve les termes de la note du Ministère, datée de ce jour. En conséquence, la
note du Ministère constitue avec la présente note un Accord entre le Gouverne-
ment de la République d'Ouzbékistan et le Conseil fédéral suisse sur la liberté de
voyage, qui entrera en vigueur 30 jours après la dernière notification par laquelle
chacune des Parties contractantes communique à l'autre l'accomplissement de ses
procédures internes requises à cet effet.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère l'assurance de sa
haute considération.
N39170
926

Arrêté fédéral
approuvant une convention de double imposition
avec la Thaïlande
du 28 novembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du ler mai 19961),
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 12 février 1996 entre la Confédération suisse et le
Royaume de la Thailande en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil des Etats, 23 septembre 1996
Conseil national, 28 novembre 1996
Le président: Schoch
La présidente: Stamm Judith
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Anliker
N38463
1) FF 1996 I I 1053
1997 -104
927

Convention
73aduction 1)
entre la Confédération suisse et le Royaume de Thailande
en vue d'éviter les doubles impositions
en matière d'impôts sur le revenu
Conclue le 12 février 1996
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 28 novembre 19962)
Instruments de ratification échangés le 19 décembre 1996
Entrée en vigueur le 19 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1 .La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le
compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités
locales, quel que soit le système de perception.
2 .Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu
total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant
de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global
des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3 .Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a
)en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total,
produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et com-
merciaux, gains en capital et autres revenus)
(ci-après désignés par «impôt suisse»);
b
)en Thailande:
—l'impôt sur le revenu; et
—l'impôt sur les revenus pétroliers («petroleum income tax»)
(ci-après désignés par «impôt thaïlandais»).
¬
RS 0.672.974.51
» Traduction du texte original allemand (AS 1997 928).
2) RO 1997 927
928
1997 - 105

g)
j)
Doubles impositions
RO 1997
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
b
)le terme «Thaïlande» désigne le Royaume de Thaïlande et comprend toute
région adjacente aux eaux territoriales du Royaume de Thaïlande, ycompris
le fond et le sous-sol de la mer, sur laquelle le Royaume de Thaïlande exerce
des droits souverains selon son droit interne et en accord avec le droit
international;
c
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent
suivant le contexte la Suisse ou la Thaïlande;
d
)le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous
autres groupements de personnes, et, dans le cas de la Thaïlande, le terme
comprend également toute entité qui est considérée comme un sujet fiscal;
e
)le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f
)les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
le terme «impôt» désigne suivant le contexte l'impôt suisse ou l'impôt
thaïlandais;
h)
le terme «national» désigne:
( i )toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contrac-
tant;
( i i )toute personne morale, société de personnes et association constituée
conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
i)
l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
l'expression «autorité compétente» désigne:
( i )en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé;
( i i )en Thaïlande, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
929

Doubles impositions
RO 1997
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est
assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de
son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette
expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a
)cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c
)si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme
un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d
)si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède
la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants
tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, la question est
tranchée d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contrac-
tants.
Article 5
Etablissement stable
1 .Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2 .L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
930
Ñ
Ñ

Doubles impositions
RO 1997
d
)une usine,
e
)un atelier,
f
)une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles;
g
)une exploitation agricole ou une plantation;
h
)un entrepôt, en relation avec une personne qui fournit des facilités d'entre-
posage à des tiers;
i
)un Chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y
relatives lorsque le chantier ou les activités de surveillance s'étendent sur une
période supérieure à six mois;
j
)la fourniture de services, y compris des conseils, par un résident d'un Etat
contractant qui fait appel à des employés ou tout autre personnel, à
condition que ces activités soient exercées dans l'autre Etat contractant dans
le cadre du même projet ou d'un projet y afférent pendant une période ou
des périodes excédant au total six mois durant une période de douze mois.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de
marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage ou d'exposition;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de
fourniture d'informations, de recherches scientifiques, qui sont des activités
de caractère préparatoire ou auxiliaire par rapport à l'activité commerciale
ou industrielle de l'entreprise.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1et 2, une personne —autre qu'un
agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 —
agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat
contractant est considérée comme étant un établissement stable de cette entre-
prise dans le vieillie' Etat mentionné si:
a
)cette personne dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle yexerce habituelle-
ment lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, pour
toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que
les activités de cette personne ne soient limitées à l'achat de marchandises
pour l'entreprise; ou
b
)cette personne n'a pas ce pouvoir mais entretient habituellement dans le
premier Etat un entrepôt de biens ou de marchandises à l'aide duquel elle
livre régulièrement ces biens ou ces marchandises pour l'entreprise; ou
c
)cette personne n'a pas ce pouvoir, mais prend habituellement des com-
mandes dans le premier Etat, totalement ou presque totalement pour
931

Doubles impositions
R O 1997
l'entreprise, ou pour l'entreprise et d'autres entreprises qu'elle contrôle ou
dans lesquelles elle dispose d'un pouvoir de contrôle.
5 .Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise
d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si
elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques
locaux par l'intermédiaire d'un employé ou d'un représentant autre qu'un agent
jouissant d'un statut indépendant au sens du paragraphe 6 de cet article.
6 .Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou
presque totalement pour le compte de cette entreprise et d'autres entreprises
qu'elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose d'un pouvoir de contrôle, il ne sera
pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens des
dispositions du présent paragraphe.
7 .Le fait qu'une société qui est résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y
exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6
Revenus immobiliers
1 .Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers
situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
Ñ
932

Doubles impositions
RO 1997
Article 7
Bénéfices des entreprises
1 .Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou
analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3 .Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4 .S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5 .Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6 .Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7 .Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8
Navigation maritime et aérienne
1 .Les revenus ou bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant retire de
l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans cet
Etat contractant.
2 .Les revenus ou bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant retire de
sources situées dans l'autre Etat contractant par l'exploitation de navires en trafic
international sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais l'impôt perçu
dans cet autre Etat sera réduit de 50 pour cent.
933

Doubles impositions
RO 1997
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux revenus ou bénéfices
provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un
organisme international d'exploitation.
Article 9
Entreprises associées
Lorsque
a
)une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b
)les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
différent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
Article 10
Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a
)10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectifest une
société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société
qui paie les dividendes;
b
)15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident une
934
Ñ

Doubles impositions
RO 1997
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable
qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat. Le présent paragraphe ne peut en aucun cas être interprété comme
empêchant un Etat contractant de prélever l'impôt sur les revenus, conformément
à son droit interne, sur des bénéfices transférés ou distribués hors de cet Etat par
un établissement stable qui y est situé.
Article 11
Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
a
)10 pour cent du montant brut des intérêts, s'ils sont versés à une institution
financière (y compris une société d'assurances);
b
)15 pour cent dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a
)les intérêts provenant de Suisse et payés à un résident de Thaïlande ne sont
imposables qu'en Thaïlande s'ils sont payés à raison d'un prêt accordé,
garanti ou assuré par la Banque de Thaïlande ou l'Export—Import Bank de
Thaïlande;
b
)les intérêts provenant de Thaïlande et payés à un résident de Suisse ne sont
imposables qu'en Suisse s'ils sont payés à raison d'un prêt garanti ou assuré
conformément aux dispositions suisses réglant la Garantie des risques à
l'exportation ou aux investissements.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, ycompris les primes et lots attachés à
ces titres ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées
par la législation fiscale de l'Etat d'où proviennent les revenus.
935

Doubles impositions
R O 1997
5 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situé et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 sont applicables.
6 .Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été
contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
7 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12
Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
a
)5 pour cent du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées
pour la cession, l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur
une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, à l'exclusion de films cinéma-
tographiques ou de bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion et la
télévision;
b
)10 pour cent du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées
pour la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un
dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets;
c
)15 pour cent du montant brut dans les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de ces limitations.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute autre nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un
droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les
films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la radiodiffusion ou
936

Doubles impositions
RO 1997
la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin
ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique.
4 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et
que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans
ce cas, les dispositions de l'article 7 sont applicables.
5 .Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances,
qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un
établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été
contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.
6 .Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13
Gains en capital
1 .Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet
établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), sont imposables
dans cet autre Etat.
3 .Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou
aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
4 .Les gains réalisés par un résident d'un Etat contractant lors de l'aliénation
d'actions ou de droits analogues dans une société, dont les biens sont constitués
937

Doubles impositions
RO 1997
entièrement ou principalement de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés
dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
5 .Les gains réalisés lors de l'aliénation d'actions d'une société —qui est un
résident d'un Etat contractant ne tombant pas sous les dispositions du paragraphe
4 —qui représentent une participation d'au moins 20 pour cent dans le capital de
cette société, sont imposables dans cet Etat, mais l'impôt ainsi prélevé sera réduit
de 50 pour cent.
6 .Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
Article 14
Services personnels
1. Sous réserve des dispositions des articles 15,17 et 18, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié, ainsi que les revenus qu'il retire d'une profession libérale
ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue, ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'emploi, les services ou activités soient exercés ou
accomplis dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi, les services ou activités ysont
exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont impo-
sables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou revenus
qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, de services
ou d'activités exercés ou accomplis dans l'autre Etat contractant ne sont impo-
sables que dans le premier Etat si:
a
)le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période de douze
mois, et
b
)les rémunérations ou revenus sont payés par un employeur ou pour le
compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c
)la charge des rémunérations ou revenus n'est pas supportée par un établisse-
ment stable que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont
imposables dans cet Etat contractant.
Article 15
Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
938

Doubles impositions
RO 1997
Article 16
Artistes et sportifs
1 .Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contrac-
tant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la
radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7 et 14, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste
ou du sportif sont exercées.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de cet article ne sont pas applicables
aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires
provenant d'activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du
spectacle ou des sportifs, ou par une entreprise d'un Etat contractant, lorsque leur
visite dans cet Etat, ou l'entreprise selon les cas, est soutenue dans une large
mesure par des allocations provenant de fonds publics de l'autre Etat contractant
ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 17
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 18
Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivision politiques ou collectivités locales à une personne
physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou
collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
( i )possède la nationalité de cet Etat, ou
( i i )n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur
des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables
que dans cet Etat.
b)
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
939

Doubles impositions
RO 1997
3 .Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exeicée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales.
Article 19
Etudiants
1. Une personne physique qui était immédiatement avant de se rendre dans un
Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le
premier Etat à seule fin:
a
)d'étudier à l'université ou auprès d'une autre institution d'enseignement
reconnue, ou
b
)d'effectuer un stage en vue d'exercer une profession, ou
c
)de mener des recherches en tant que bénéficiaire d'une subvention, d'une
allocation ou d'une bourse octroyée par une organisation gouvernementale,
religieuse, charitable, scientifique, littéraire ou pédagogique,
est exemptée d'impôt dans le premier Etat sur:
( i )les sommes provenant de sources situées en dehors de cet Etat qu'elle
reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études, de recherche ou de
formation;
( i i )cette subvention, allocation ou bourse.
2. En ce qui concerne les revenus de services personnels rendus dans le premier
Etat, un étudiant au sens du paragraphe 1 a en outre, pendant la durée de ses
études ou de sa formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations,
dégrèvements ou réductions d'impôts qu'un résident de l'Etat dans lequel il
séjourne.
Article 20
Elimination des doubles impositions
1 .L'imposition des revenus dans chacun des Etats contractants est régie par les
lois en vigueur dans ces Etats contractants, à moins qu'il n'en soit expressément
convenu autrement dans une disposition de la présente Convention.
2 .a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux
dispositions de la Convention, sont imposables en Thaïlande, la Suisse
exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-
paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des
revenus de ce résident, appliquer le taux d'impôt qui aurait été applicable si
les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Cependant, lorsqu'une
entreprise qui est un résident de Suisse reçoit des revenus ou tire des
bénéfices de source thaïlandaise qui, conformément aux dispositions du
paragraphe 2de l'article 8ou du paragraphe 5de l'article 13, sont imposables
en Thaïlande, l'impôt suisse prélevé sur ces revenus ou bénéfices sera réduit
de moitié.
940
Ñ

Doubles impositions
RO 1997
b)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 ou 12, sont imposables
en Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande.
Ce dégrèvement consiste:
( i )en l'imputation de l'impôt payé en Thaïlande conformément aux
dispositions des articles 10, 11 ou 12 sur l'impôt qui frappe les revenus
de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus imposables en Thaïlande, ou
( i i )en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii)en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Thaïlande du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux
dispositions du sous-paragraphe b) du paragraphe 2 de l'article 11, sont
imposables en Thaïlande, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa
demande. Ce dégrèvement consiste:
( i )en une déduction de 5 pour cent du montant brut des intérêts en
question, et
( i i )en une imputation de 10 pour cent du montant brut des intérêts sur
l'impôt suisse sur le revenu de ce résident, calculé en tenant compte du
dégrèvement mentionné sous lettre i) ci-dessus; cette imputation est
déterminée conformément aux principes généraux de dégrèvement
mentionnés au paragraphe b).
d)
Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément à «l'Investment Promotion Act» (B.E.2520), ou au
«Revenue Code» (B.E.2481), ou conformément à d'autres dispositions
légales concernant la promotion du développement économique de la
Thaïlande, en vigueur au moment de la signature de la Convention ou qui
pourraient être introduites ultérieurement s'ajoutant ou modifiant les lois
existantes, sont exemptés de l'impôt thaïlandais ou imposés à un taux
inférieur à ceux respectivement prévus au paragraphe 2 de l'article 10, au
paragraphe 2 de l'article 11, ou au paragraphe 2 de l'article 12, la Suisse
accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande, d'un montant de 10
pour cent du montant brut de ces dividendes, intérêts ou redevances.
S'agissant de dividendes, ce dégrèvement n'est accordé que dans la mesure
où les dividendes en question ne sont pas exemptés de l'impôt suisse en
application du sous-paragraphe e) du présent paragraphe.
e)
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une
société qui est un résident de Thaïlande bénéficie, pour l'application de
941

Doubles impositions
R O 1997
l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont
elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de
Suisse.
3 .Lorsqu'un résident de Thaïlande reçoit des revenus de Suisse, le montant de
l'impôt suisse payé sur ces revenus est imputé sur l'impôt thaïlandais prélevé sur
ces revenus. Le montant de l'imputation ne peut excéder toutefois la fraction de
l'impôt thaïlandais, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus impo-
sables en Thaïlande.
Article 21
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3 .Les dispositions de cet article ne peuvent être interprétées comme obligeant un
Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déduc-
tions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation
ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
5 .Le terme «imposition» désigne, dans cet article, les impôts visés dans la
présente convention.
Article 22
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident. Le cas doit
être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui
entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
942

Doubles impositions
RO 1997
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents.
Article 23
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants échangent sur demande les
renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions des articles 7,10,11 et
12 ainsi que de l'article 20. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont
tenus secrets, de la même manière que les renseignements obtenus sur la base du
droit interne de cet Etat, et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités
concernées par l'application des dispositions précitées.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l'autre Etat contractant, de fournir des renseignements qui ne pourraient
être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique
administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant ou de fournir des
renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel
ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait
contrairc à l'ordre public.
Article 24
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1 .Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2 .Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation
permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou
dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à
condition:
a
)que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt
dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et
b
)qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en
matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
943

Doubles impositions
RO 1997
3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à
leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu.
Article 25
Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Berne aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables:
a
)aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le
lerjanvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les instruments de
ratification auront été échangés, ou après cette date;
b
)aux autres impôts pour les années fiscales ou les périodes imposables
commençant le terjanvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les
instruments de ratification auront été échangés, ou après cette date.
Article 26
Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a
)aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement le
1"janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation
aura été donné, ou postérieurement;
b
)aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le let janvier de
l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de dénonciation aura
été donné, ou postérieurement.
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en deux exemplaires à Bangkok, le 12 février 1996, en langues anglaise,
allemande et thaïlandaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interpréta-
tion différente des textes allemand et thailandais, le texte anglais fera foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Blaise Godet
Pour le Gouvernement
du Royaume de Thaïlande:
Kasem S. Kasemsri
N38463
944

Protocole
Traduction 1)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
sont convenus, lors de la signature de la Convention entre les deux Etats en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, des dispositions
suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1 .En ce qui concerne l'article 5
Il est entendu que les services techniques tels que définis au paragraphe 12 des
commentaires à l'article 12 du Modèle de Convention de l'OCDE de 1977 sont
couverts par le sous-paragraphe j) du paragraphe 2 de l'article 5.
Eu égard au paragraphe 3 de l'article 5, il est entendu que le maintien d'un stock
de biens ou de marchandises aux fins de livraison ou d'installations utilisées pour
la livraison de biens et de marchandises ne constitue pas un établissement stable
tant que les conditions du sous-paragraphe b) du paragraphe 4 du même article ne
sont pas remplies.
Eu égard au sous-paragraphe c) du paragraphe 4 de l'article 5, il est entendu que
le seul fait qu'une personne prenne habituellement des commandes dans le
premier Etat, totalement ou presque totalement pour l'entreprise, ou pour
l'entreprise et d'autres entreprises qu'elle contrôle ou dans lesquelles elle dispose
d'un pouvoir de contrôle, n'est pas constitutif d'un établissement stable, à moins
que cette personne ne soit autorisée à négocier tous les éléments essentiels ou
détails qui ont conduit à la commande et à la conclusion du contrat, même si le
contrat est signé par l'entreprise et non par cette personne.
2 .En ce qui concerne l'article 7
Eu égard aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant, qui dispose d'un établissement stable dans l'autre Etat contractant,
vend des biens ou des marchandises ou exerce une activité industrielle ou
commerciale dans cet autre Etat, les bénéfices de cet établissement stable ne sont
pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise, mais sur la seule
base de la part des recettes totales qui est imputable à l'activité réelle de
l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité industrielle ou
commerciale.
1) Traduction du texte original allemand (AS 1997 945).
945

Doubles impositions
RO 1997
Il est également entendu que les bénéfices de l'entreprise peuvent être attribués à
l'établissement stable, lorsque l'entreprise vend des biens ou des marchandises ou
exerce une activité industrielle ou commerciale qui sont identiques ou similaires
aux biens ou marchandises vendues ou à l'activité industrielle ou commerciale
exercée par l'établissement stable, à condition que l'établissement stable ait pris
une part déterminante à ces activités.
3. En ce qui concerne l'article 10
Eu égard au paragraphe 5, il est entendu qu'aussi longtemps que la Suisse, en
application de son droit interne, ne prélève pas d'impôt supplémentaire sur les
bénéfices d'un établissement stable qui sont transférés ou distribués de Suisse à
l'étranger, l'impôt prélevé en Thaïlande sera limité au taux prévu par le sous-
paragraphe a) du paragraphe 2 de l'article 10.
4. En ce qui concerne l'article 11
Eu égard au paragraphe 3, il est entendu que
a
)les autorités compétentes peuvent convenir par un échange de lettres que les
dispositions des sous-paragraphes a) et b) sont applicables à d'autres
institutions, et régler les modalités d'application de ces dispositions;
b
)la Banque Nationale Suisse n'exerce pas des activités telles que décrites au
paragraphe 3.
5. En ce qui concerne l'article 12
Eu égard au sous-paragraphe c) du paragraphe 2, il est entendu qu'aussi
longtemps que la Suisse,
—en application de son droit interne, ne prélève pas d'impôt à la source sur les
redevances payées à des non-résidents, et
—dans le cadre de l'imputation forfaitaire d'impôt, accorde de manière générale à
titre de dépense déductible un montant correspondant à 50 pour cent du
montant brut des redevances,
les redevances payées par un résident de Thaïlande à un résident de Suisse sont
imposables en Thaïlande à un taux qui ne peut excéder 10 pour cent de ce montant
brut.
Fait en deux exemplaires à Bangkok, le 12 février 1996, en langues anglaise,
allemande et thaïlandaise, chaque texte faisant également foi; en cas d'interpréta-
tion différente des textes allemand et thaïlandais, le texte anglais fera foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume de Thaïlande:
Blaise Godet
Kasem S. Kasemsri
946
N38463
Ñ

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In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Datum
22.04.1997
Date
Data
Seite
923-946
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Pagina
Ref. No
30 005 417
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