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#ST# Publications des tribunaux
Publication de dispositif
L'auditeur du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 2 a rendu le 19 mars 1999, une
décision, dont le dispositif est le suivant:
1. 
Le jugement contumacial du tribunal militaire de division 2 du 25 mars
1994, reconnaissant coupable d'insoumission (art. 81,
let. a, CPM), et le condamnant à 45 jours d'emprisonnement, et aux frais de
la cause fixés à 700 francs est définitif et exécutoire.
2. 
Conformément aux art. 195 ss PPM, un recours peut être formé contre la
présente décision. Le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et con-
clusions, auprès du tribunal qui a statué, dans les 20 jours à compter de la
communication écrite de la décision attaquée.
24 août 1999 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, colonel Jean Hertig
FF33
1999-4908 
5325

Citations
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 9 septembre 1999, à 9 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-dé-Ville, sous
l'inculpation pour d'insoumission subsidiairement d'insoumission par négli-
gence, et pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, subsidiai-
rement d'inobservation de prescriptions de service, plus la révocation de sursis, sous
réserve d'acceptation de la demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
9 août 1999 
Tribunal militaire de division 10A:
. Le président, lt-colonel Jean-Daniel Martin
FF33
5326

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi
9 septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage,
sous l'inculpation pour de refus de servir, subsidiairement d'insoumission, et
pour de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
4 août 1999 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Marc Bonnant
FF33
1999-4906 
5327

Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
jeudi 14 octobre 1999, à 9 heures, à Bulle, Le Château, Salle du tribunal de district de
la Gruyère, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de
service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
10 août 1999 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, colonel Jean-Pierre Gross
FF33
5328

Citation
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le jeudi 9
septembre 1999, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, salle des pas-perdus, 1er étage,
sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
13 août 1999 
Tribunal militaire de division 1:
Le président, lt-colonel Marc Bonnant
1999-4923 
5329

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Il est possible d'obtenir, auprès de POCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de
chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu-
rer, tant que la provision n'en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille
fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales.
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sées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de
l'Imprimerie lordi SA, case postale 96, 3123 Belp.
15 août 1999 
Chancellerie fédérale
m_
5330

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Volume
Heft
33
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
24.08.1999
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