ch_vb · 03-2352 211 · 2003-12-19 · de


2003-2352 
211 
Convention administrative 
passée entre le Conseil fédéral suisse et 
la Conférence suisse des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique (CDIP) concernant 
la reconnaissance des certificats de maturité 
Modification du 19 décembre 2003 
 
Le Conseil fédéral suisse 
et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, 
arrêtent: 
I 
La convention administrative du 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil 
fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité1 est modi-
fiée comme suit: 
Titre 
Ne concerne que le texte allemand 
Art. 1, al. 1, 3e phrase 
1 ... La reconnaissance concerne: 
a. 
les certificats cantonaux de maturité gymnasiale; 
b. 
les certificats sanctionnant les examens de maturité gymnasiale libres; 
c. 
les certificats de maturité professionnelle en liaison avec un certificat d’exa-
men complémentaire. 
Art. 3, al. 3 
3 Elle organise les examens de maturité gymnasiales libres et les examens complé-
mentaires conformément aux règlements respectifs. 
Titre précédant l’art. 6 
Examens de maturité gymnasiale libres 
 
 
1 
FF 1995 II 316

Reconnaissance des certificats de maturité. Convention administrative 
RO 2004 
212 
Art. 7 
Règlement 
Le déroulement des examens de maturité gymnasiale libres est régi par l’ordonnance 
du Conseil fédéral du 7 décembre 1998 sur l’examen suisse de maturité2. Toute 
décision de modifier cette ordonnance sera prise après consultation de la CDIP. 
Titre précédant l’art. 7a 
IIIa. Examens complémentaires 
Art. 7a 
Principe 
La commission organise les examens complémentaires pour les titulaires d’un 
certificat de maturité professionnelle. 
Art. 7b 
Règlement 
Les examens complémentaires de la maturité professionnelle sont régis par 
l’ordonnance du Conseil fédéral du 19 décembre 2003 relative à la reconnaissance 
des certificats de maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles uni-
versitaires3 et le règlement de la CDIP relatif à la reconnaissance des certificats de 
maturité professionnelle pour l’admission aux hautes écoles universitaires. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004. 
19 décembre 2003 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
Au nom de la Conférence suisse 
des directeurs cantonaux de l’instruction publique: 
 
Le président, Hans Ulrich Stöckling 
Le secrétaire, Hans Ambühl 
 
 
2 
RS 413.12 
3 
RS 413.14; RO 2004 629

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Convention administrative passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des
certificats de maturité
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In
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Anno
Band
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04
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Geschäftsnummer
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03.02.2004
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