voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2000-2499 5473 · 2001-10-05 · de


2000-2499
5473
Arrêté fédéral
sur l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse
à l’Organisation des Nations Unies (ONU)»
du 5 octobre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 139, al. 5, 173, al. 1, let. a, et 185, al. 1, de la Constitution1,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la
Constitution fédérale2,
vu l’initiative populaire «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organisation des Nations
Unies (ONU)» déposée le 6 mars 20003,
vu le message du Conseil fédéral du 4 décembre 20004,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 6 mars 2000 «Pour l’adhésion de la Suisse à l’Organi-
sation des Nations Unies (ONU)» est valable et sera soumise au vote du peuple et
des cantons.
2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 196, titre médian
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
1 
RS 101
2 
RO 1999 2556
3 
FF 2000 2346
4 
FF 2001 1117
5 
L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se
référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle
demandait l’adjonction d’un art. 24 aux dispositions transitoires de l’ancienne
constitution.

Initiative populaire. Adhésion de la Suisse à lONU
5474
Art. 197 (nouveau)
Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une
demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations
de la Charte des Nations Unies.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
Conseil des Etats, 5 octobre 2001
Conseil national, 5 octobre 2001
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
12063

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Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation
des Nations Unies (ONU)"
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.2001
Date
Data
Seite
5473-5474
Page
Pagina
Ref. No
10 125 715
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2000-2520 5489 · 2000-12-05 · de


2000-2520
5489
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998
par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme
suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être re-
couvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans
égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un
établissement de droit privé.
Date limite: 28 février 2001
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de:
Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél.: 031 322 47 97, fax: 031 322 42 25
5 décembre 2000
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5489-5489
Page
Pagina
Ref. No
10 125 007
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2000-2524 5507 · 2000-12-05 · de


2000-2524
5507
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune d’Ollon VD, Ouvrage et installations de protection, 
Assainissement de la Saussaz
No de projet 431.1-VD-3026/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
5 décembre 2000 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.12.2000
Date
Data
Seite
5507-5507
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Pagina
Ref. No
10 125 024
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ch_vb · 2000-2562 5629 · 2000-11-28 · de


2000-2562
5629
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour la construction de voies ferrées
Prolongation et modification du 28 novembre 2000
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
La durée de validité de l’arrêté du Conseil fédéral du 3 octobre 20001 qui étend la
convention collective de travail pour la construction de voies ferrées est prorogée.
II
Les dispositions suivantes de la convention complémentaire 2000 à la convention
collective de travail pour la construction de voies ferrées, imprimées en caractères
gras, sont étendues2:
Convention complémentaire 2000 à la CCT pour la construction de
voies ferrées du 16 mars 1998
Art. 1
En général
Art. 2
Adaptation de salaire 2000
Art. 3
Réglementation des heures variables (modification de l’art. 12,
al. 5, CCT «heures variables»)
III
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2000 une
augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon les art. 1 et 2 de la convention complémentaire 2000.
1 
FF 2000 4791
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Convention collective de travail pour la construction de voies ferrées. ACF
5630
IV
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et a effet jusqu’au 31 mars
2002.
28 novembre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la construction de voies ferrées
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5629-5630
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Pagina
Ref. No
10 125 036
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ch_vb · 2000-2573 343 · 2000-11-30 · de


2000-2573
343
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
concernant l’aménagement de 4 boxes NTTC, stand des Avanturies,
place d’armes de Payerne
du 30 novembre 2000
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions (OFMAC) du 11 janvier 2000, le Département fédéral de la défense, de la
protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé l’aménagement de
4 boxes NTTC, stand des Avanturies, Place d’armes de Payerne sous certaines
charges.
Notification
La décision a été directement adressée aux participants à la procédure. Elle est à
disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Payerne,
1530 Payerne pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM1).
13 février 2001
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10).

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'aménagement de 4 boxes NTTC, place d'armes de
Payerne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.02.2001
Date
Data
Seite
343-343
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Pagina
Ref. No
10 125 161
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ch_vb · 2000-2579 5565 · 2000-11-29 · de


2000-2579
5565
Décision dans la procédure d’opposition n° 4137
Opposant/e LA CITY, 50, avenue du Président Wilson, F – 93214 La Plaine Saint
Denis, marque internationale n° 662 602 LA CITY, mandataire Koster & Partner
SA, Langmauerweg 12, 3000 Berne 8
contre Défendeur/resse TELAR GAMES SRL, 844, Chaussée d’Alsemberg, B – 1180
Bruxelles, marque internationale n° 721 937 DALTON CITY
Le 29 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure
2.
L’opposition n° 4137 contre l’enregistrement international n° 721 937
DALTON CITY est close par classement.
3.
Il est restitué à l’opposante la moitié de la taxe d’opposition, soient 400
francs.
4.
Les dépens sont compensés.
5.
La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
12 décembre 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 4137
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
Seite
5565-5565
Page
Pagina
Ref. No
10 125 028
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ch_vb · 2000-2616 5571 · 2000-11-22 · de


2000-2616
5571
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec le président,
ouvert le 20 et respectivement le 22 novembre 2000 une enquête selon l’art. 27 de la
loi sur les cartels (Lcart) contre les sociétés Feldschlösschen Getränke Holding AG,
Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola Beverages AG.
Il existe des indices selon lesquels il y aurait une restriction illicite à la concurrence
conformément aux art. 5 et/ou 7 de la LCart, qui entraînerait une distorsion de la
concurrence en ce qui concerne la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées
aux hôtels, restaurants, cantines et cafés.
L’objet de l’enquête se concentre plus particulièrement sur l’accord passé en été
2000 entre Coca-Cola Beverages AG et Feldschlösschen Getränke Holding AG con-
cernant la production et la distribution de boissons gazeuses non alcoolisées ainsi
que sur les désavantages qui en découlent pour les producteurs concurrents quant à
la distribution dans les hôtels, restaurants, cantines et cafés.
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au se-
crétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter
du jour de la présente publication. Selon l’art. 43 al. 1, let. a à c LCart, peuvent
s’annoncer:
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la
restriction à la concurrence;
b. 
les associations professionnelles ou économiques dont les statuts autorisent à
défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des mem-
bres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statu-
tairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
12 décembre 2000
 Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication du Secrétariat de la Commission de la concurrence contre les sociétés
Feldschlösschen Getränke Holding AG, Coca-Cola Schweiz AG ainsi que Coca-Cola
Beverages AG
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.2000
Date
Data
Seite
5571-5571
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Pagina
Ref. No
10 125 031
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ch_vb · 2000-2623 5631 · 1987-09-16 · de


2000-2623
5631
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d’invalidité en cours
à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2001
du 19 décembre 2000
Remplace la publication du 23 octobre 2000 (FF 2000 4835)
En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur
l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix
(RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première
adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année
1997 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2001. Le taux
d’adaptation est fixé à 2,7 %.
Adaptations subséquentes
Les adaptations s’effectuent au même moment que les adaptations des rentes de
l’assurance-vieillesse et survivants.
Au 1er janvier 2001, les rentes de survivants et d’invalidité sont à adapter de la sorte:
Année de la première rente
Dernière adaptation
Adaptation subséquente au 1er janvier 2001
1985 – 1995
1996
1er janvier 1999
1er janvier 2000
2,7 %
1,4 %
19 décembre 2000
Office fédéral des assurances sociales

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Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour
le 1er janvier 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5631-5631
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Pagina
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10 125 037
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ch_vb · 2000-2626 5639 · 2000-12-19 · de


2000-2626
5639
Allocation de subsides fédéraux pour des projects forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
−
Commune de Gryon VD, Equipements de desserte, Chemin des Ruvines II
No de projet 421.1-VD-2062/0002
−
Commune de Val-d’Illiez VS, Ouvrage et installations de protection, Ferme
Caillet-Bois
No de projet 431.1-VS-3219/0001
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone
(tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
19 décembre 2000 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestier
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
50
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.12.2000
Date
Data
Seite
5639-5639
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10 125 043
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ch_vb · 2000-2627 5635 · 2001-10-06 · de


2000-2627
5635
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de nuit (art. 17 LTr)
–
Onet (Suisse) SA, 1023 Cressier
chantiers TL: Lausanne-Ouchy, dépôt Borde et dépôt Perrelet
28 ho ou f
1er octobre 2000 au 6 octobre 2001
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
–
Onet (Suisse) SA, 1023 Crissier
chantiers TL: Lausanne-Ouchy, dépôt Borde, dépôt Perrelet
28 ho au f
1er octobre 2000 au 6 octobre 2001
–
Petroplus Refining Cressier AG, 2088 Cressier
laboratoire de contrôle
1 ho ou 1 f
5 novembre 2000 au 8 novembre 2003 (renouvellement)
Travail continu (art. 24 LTr)
–
Plaspaq SA, 1636 Broc
ateliers d’injection plastique, d’impression et de finition
62 ho ou f
1er octobre 2000 au 26 mai 2001 (remplacement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
19 décembre 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail (nur d + f)
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2000
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1
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50
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Geschäftsnummer
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19.12.2000
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Data
Seite
5635-5635
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Pagina
Ref. No
10 125 041
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