ch_vb · 2004-1543 4383 · 2004-08-05 · de


2004-1543 
4383 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention 
collective de travail dans la branche suisse des 
techniques du bâtiment 
du 5 août 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 7, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Le champ d’application des clauses, reproduites en annexe, de la convention col-
lective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment, conclue le 
21 novembre 2003, est étendu2. 
Art. 2 
1 Le présent arrêté s’applique sur tout le territoire de la Confédération suisse, à 
l’exception des cantons de Genève, Vaud et Valais. 
2 Les dispositions de la convention collective de travail dont le champ d’application 
a été étendu s’appliquent à tous les employeurs et travailleurs des entreprises qui 
exécutent des travaux d’installation et de service dans les domaines chauffage, froid, 
climatisation, ventilation, tuyauteries, canalisations, installations sanitaires, ferblan-
terie. 
En sont exclues les entreprises de fabrication et de commerce dans la mesure où la 
livraison, le montage et la maintenance se limitent exclusivement à des composants 
et produits réalisés par ces entreprises ou livrés sous leur nom. 
Sont en outre exceptés: 
a. 
Les membres de la famille des employeurs; 
b. 
Les cadres supérieurs à partir du niveau chef de division auxquels du per-
sonnel est subordonné ou qui assument des fonctions directoriales. 
c. 
Le personnel commercial; 
d. 
Les travailleurs affectés principalement à des activités de planification tech-
nique, de conception ou de calcul; 
e. 
Les apprentis 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Diffusion des publications, 3003 Berne.

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF 
4384 
3 Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail 
et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés3, 
et des art. 1 et 2 de son ordonnance4 sont également applicables aux employeurs 
ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique 
défini par l’alinéa 1, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un 
travail dans ce champ d’application. Les commissions paritaires de la CCT sont 
compétentes pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues. 
Art. 3 
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain 
exercice doivent être soumis à la Direction du travail du seco au sujet des contribu-
tions aux frais d’exécution (art. 20). Ces comptes doivent être complétés par le 
rapport d’une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux 
directives établies par la Direction du travail et doit être poursuivie au-delà de 
l’échéance de l’extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou 
d’autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l’extension, l’exige. 
La Direction du travail peut en outre demander la consultation d’autres pièces et 
faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes. 
Art. 4 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004 et a effet jusqu’au 30 juin 
2008. 
5 août 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
RS 823.20 
4 
Odét; RS 823.201

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.08.2004
Date
Data
Seite
4383-4384
Page
Pagina
Ref. No
10 137 875
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.