voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-1018 2705 · 2005-04-21 · de


2005-1018 
2705 
Décision dans la procédure d’opposition n° 5261 
Opposante UMA Food & Beverage SA, 4, 21, Avenue de Longemalle, 1020 Renens, 
représentée par William Blanc & Cie, 25, Avenue du Pailly, 1220 Les Avanchets, 
marque suisse n° 378 040 «Fermière» (fig.) contre Défenderesse Heco cv, 
7A Kreyelerstraat, B-3950 Bocholt (Belgique) (pas de représentation), enregistre-
ment international n° 756 514 «FERMIER FORMIDABLE». 
Le 21 avril 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 5261 contre l’enregistrement international n° 756 514 
«FERMIER FORMIDABLE» est close par classement. 
3. 
La taxe de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
4. 
Aucun dépens ne sont alloués aux parties. 
5. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
21 avril 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n°5261
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2705-2705
Page
Pagina
Ref. No
10 138 604
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1030 5271 · 2003-11-28 · de


2005-1030 
5271 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Protocole du 28 novembre 2003 
relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) annexé 
à la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation 
de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées 
comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant 
sans discrimination 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre annexé à 
la Convention du 10 octobre 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de 
certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets 
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est habilité à l’accepter. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5251 
3 
RS 0.515.091

Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes explosifs de guerre. AF 
5272

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Arrêté fédéral concernant le Protocole du 28 novembre 2003 relatif aux restes
explosifs de guerre (Protocole V) annexé à la Convention du 10 octobre 1980 sur
l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent ê...
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Bundesblatt
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
27.09.2005
Date
Data
Seite
5271-5272
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10 138 933
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-1040 2711 · 2005-05-03 · de


2005-1040 
2711 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10732 
T2M Connect International AG, Sunnärai 1, 6072 Sachseln 
10748 
T2M Connect International AG, Sunnärai 1, 6072 Sachseln 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.2005
Date
Data
Seite
2711-2711
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10 138 607
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1100 4881 · 2005-08-30 · de


2005-1100 
4881 
Arrêté fédéral II 
Projet 
concernant les «Investissements TI, infrastructure» 
destinés au nouveau centre de calcul de l’administration 
fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Investissements TI, infrastructure» 
(part du ch. 2.3 du message) 
Un crédit d’engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour 
l’ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau 
centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne). 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général 
du Département fédéral des finances. AF II 
4882

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Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau
centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4881-4882
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10 138 849
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-1102 4883 · 2005-08-30 · de


2005-1102 
4883 
Arrêté fédéral III 
Projet 
concernant les frais de location liés à l’implantation 
du Tribunal fédéral à St-Gall 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Crédit d’engagement «Loyers et fermages» (ch. 4 du message) 
1 Un crédit d’engagement de 250 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral 
pour le loyer du bâtiment de St-Gall. 
2 Le montant prévu de 250 000 000 de francs est soumis au frein aux dépenses. 
Art. 2 
Disposition finale 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 4841

«Loyers et fermages» du secteur civil. AF III 
 
4884

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Arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal fédéral
à St-Gall (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
30.08.2005
Date
Data
Seite
4883-4884
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10 138 850
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ch_vb · 05-1104 2755 · 2005-05-10 · de


2005-1104 
2755 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire 
Il s’agit d’élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de 
s’adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d’améliorer les 
possibilités de revenus accessoires ainsi que d’assouplir encore les conditions per-
mettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l’habitation agricole à 
l’habitation sans rapport avec l’agriculture. 
Date limite: 2 août 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral du développement territorial (ARE), Palais fédéral Nord, 
3003 Berne, www.are.ch 
10 mai 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2755-2755
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Ref. No
10 138 616
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ch_vb · 05-1144 2891 · 2005-05-03 · de


2005-1144 
2891 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK THREE 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 3 mai 2005: 
1. 
En admission de la requête du 10 mars 2005, l’appareil à sous SPUTNIK 
THREE est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de 
l’art. 3 al. 3 LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK THREE sont 
autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des 
dispositions cantonales. 
3. 
L’appareil examiné ainsi que l’eprom du programme définitif analysé doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
4. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
5. 
Cette décision n’est pas relevante pour les questions d’admissibilité relatives 
à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété 
intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar-
ques et du droit de la concurrence. 
6. 
Les frais de procédure par 5656 fr. 25 sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 10 343 fr. 75 en sa faveur 
après déduction de l’avance faite de 16 000 francs sera versé à Monsieur 
Peter Schorno dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la 
présente décision sur le compte qu’il désignera. 
7. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de 
jeu, case postale 5972, 3001 Berne. 
17 mai 2005 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SPUTNIK THREE
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2005
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Anno
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1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.05.2005
Date
Data
Seite
2891-2891
Page
Pagina
Ref. No
10 138 629
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-1193 339 · 2004-12-22 · de


2005-1193 
339 
Arrêté fédéral 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 7 décembre 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2, 
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, 
vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 20054, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en 
relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les 
produits agricoles transformés5; 
b. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection 
industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés6; 
c. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation7; 
d. 
la modification du 22 décembre 20048 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur 
le libre-échange9; 
e. 
les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l’ordon-
nance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises 
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE)12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
RS 632.91 
4 
FF 2005 5123 
5 
RO 2005 503 
6 
RS 632.111.722 
7 
RS 632.111.723 
8 
RO 2005 569 
9 
RS 632.421.0 
10 
RO 2005 541 
11 
RO 2005 2257 
12 
RS 632.319

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
340 
f. 
les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l’ordon-
nance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 30 novembre 2005 
Conseil des Etats, 7 décembre 2005
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
13 
RO 2005 581 
14 
RO 2005 2291 
15 
RS 632.911

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.01.2006
Date
Data
Seite
339-340
Page
Pagina
Ref. No
10 139 206
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-1193 5141 · 2004-12-22 · de


2005-1193 
5141 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation 
de produits agricoles transformés2, 
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, 
vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 20054, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes 
annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs en 
relation avec l’accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les 
produits agricoles transformés5; 
b. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection 
industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits 
agricoles transformés6; 
c. 
l’ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l’exportation7; 
d. 
la modification du 22 décembre 20048 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur 
le libre-échange9; 
e. 
les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l’ordon-
nance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises 
dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange 
(excepté la CE et l’AELE)12; 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.111.72 
3 
RS 632.91 
4 
FF 2005 5123 
5 
RO 2005 503 
6 
RS 632.111.722; RO 2005 523 
7 
RS 632.111.723; RO 2005 533 
8 
RO 2005 569 
9 
RS 632.421.0 
10 
RO 2005 541 
11 
RO 2005 2257 
12 
RS 632.319

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
5142 
f. 
les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l’ordon-
nance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
13 
RO 2005 581 
14 
RO 2005 2291 
15 
RS 632.911

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.09.2005
Date
Data
Seite
5141-5142
Page
Pagina
Ref. No
10 138 912
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ch_vb · 05-1235 4403 · 2005-08-02 · de


2005-1235 
4403 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif au financement additionnel de l’AI par 
un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 
3 L’assurance est financée: 
c. 
par la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée selon 
l’art. 130, al. 3 et 3bis. 
Art. 130, al. 3bis (nouveau) 
3bis Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral peut 
relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point supplémentaire. Le 
produit du relèvement est attribué entièrement à l’assurance-invalidité. Lorsque les 
dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en 
conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. 
Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 
2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut: 
e. 
relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à 
l’art. 130, al. 1 à 3bis; 
II 
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
 
 
1 
FF 2005 4377 
2 
RS 101

Financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe 
sur la valeur ajoutée. AF 
4404

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI parun relèvement des taux de la
taxe sur la valeur ajoutée (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.08.2005
Date
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Seite
4403-4404
Page
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Ref. No
10 138 806
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.