ch_vb · JAAC 51.88 · 1987-03-06 · de


JAAC 51.88
Déc. de la Comm. eur. DH du 6 mars 1987 déclarant
irrecevable la req. n° 12573/86, F. et F. c/Suisse
Art. 13 CEDH. Droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale.
Le recours au Département fédéral de justice et police en matière d’asile
est un recours effectif.
Art. 13 EMRK. Recht auf wirksame Beschwerde bei einer nationalen
Instanz.
Die Beschwerde an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement in
Asylsachen ist eine wirksame Beschwerde.
Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza
nazionale.
Il ricorso al Dipartimento federale di giustizia e polizia in materia
d’asilo è un ricorso effettivo.
2. Les requérants allèguent qu’en matière de droit d’asile[118] ils devraient
disposer d’un recours à un tribunal et que le recours au Département fédéral
de justice et police ne constitue pas un recours effectif au sens de l’art. 13
CEDH, qui stipule:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.»
1

La Commission estime qu’il ressort du libellé de l’art. 13 comparé avec
celui des art. 5 et 6 CEDH, que cette disposition n’exige pas forcément un
recours à un tribunal (cf. arrêt Golder du 21 février 1975, Série A 18, § 33).
Cette disposition exige qu’une personne qui prétend avoir été victime d’une
violation de droits et libertés reconnus dans la convention, puisse recourir
à une instance nationale qui a la compétence d’annuler, le cas échéant, la
mesure contestée.
Devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), un recourant
peut alléguer une violation du droit fédéral, y compris la convention. Les
requérants allèguent que le fait que l’Office fédéral de police (OFP) est
hiérarchiquement subordonné au DFJP, implique une interdépendance
des deux organes. Sur ce point, la Commission estime que le caractère
hiérarchique d’un recours ne suffit pas à le faire apparaître comme non
effectif. En Suisse, l’OFP détient un pouvoir de décision propre en matière
d’asile politique et de droit de séjour. Les recours au DFJP sont instruits
de façon indépendante par le service des recours de ce département. Les
requérants n’ont nullement montré que le DFJP, en tant qu’autorité de
recours, entérinerait régulièrement et simplement les décisions de l’office
sans procéder de manière indépendante A un nouvel examen. En l’espèce,
la motivation de la décision du département témoigne plutôt du contraire.
Par ailleurs, la Cornmisssion souligne que la présente affaire se distingue
nettement de l’affaire Silver, où la Cour a écarté un recours au Ministère
destiné à contester des directives qu’il avait lui-même émises (cf. arrêt Silver
et autres du 25 mars 1983, Série A 61, § 116). En l’espèce, au contraire, l’Office
fédéral de la police (première instance) et le Département fédéral de justice
et police (deuxième instance) appliquent des dispositions (loi sur l’asile) dont
l’auteur est le Parlement.
Dans ces conditions, rien ne permet, en l’espèce, de déceler une violation de la
disposition précitée.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2
CEDH.
[118] Sur les rapports entre le droit d’asile et la CEDH, cf. JAAC 51.69 (1987) et
JAAC 50.90 (1986).
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.88 - Déc. de la Comm. eur. DH du 6 mars 1987 déclarant irrecevable la req. n°
12573/86, F. et F. c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Ref. No
150 000 611
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