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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
*
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Pleigne JU, Equipements de desserte Pleigne,
No de projet 421.1-JU-l/l
- Commune de Le Noirmont JU, Equipements de desserte Le Noirmont,
No de projet 421.1-JU-2/1
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral
d'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 46 al. 1er et 3e LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les
dossiers de projets auprès de la Direction fédérale de forêts, Worblental-
strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être
annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 mai 1994 
Direction fédérale des forêts
541

Changements de noms de communes
Le Grand Conseil du canton de Thurgovie a approuvé avec effet au 1er janvier
1994:
a. 
la scission de la commune locale de Bottighofen de la commune municipale
de Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom
de Bottighofen;
b. 
la fusion de la commune municipale de Scherzingen, réduite de la commune
locale de Bottighofen, avec les communes locales de Landschlacht et de
Scherzingen. La nouvelle commune politique qui en résulte porte le nom de
Munsterlingen.
La présente publication a lieu en application de l'article 18,1er alinéa, lettre b, de
l'arrêté du Conseil fédéral du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux,
des communes et des gares (RS 510.625).
20 avril 1994 
Département fédéral de justice et police:
Direction des mensurations cadastrales
F36686
542

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
Micarna SA, 1784 Courtepin
diverses parties d'entreprise
179 ho, 84 f
21 février 1994 au 1 1 mars 1995 (modification)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Les Fils de Arnold Linder, Jean-Paul Boillat, successeur,
2400 Le Locle
atelier de perçage sur CNC
4 ho, 4 f
9 mai 1994 au 10 mai 1997 (renouvellement)
- Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel
diverses parties d'entreprise
340 ho, 30 f, 10 j
28 mars 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Sulzer Rüti SA, Succursale de Tramelan, 2720 Tramelan
atelier: perçage, fraisage et rectifiage
20 ho, 6 f
4 avril 1994 jusqu'à nouvel avis (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Advanced SAW Products SA, 2022 Bevaix
production à Bevaix, assemblage et tests
10 ho, 12 f
2 mai 1994 au 6 mai 1995
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Micarna SA, 1784 Courtepin
diverses parties d'entreprise
50 ho
21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)
- Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel
diverses parties d'entreprise
25 ho
4 avril 1994 au 8 avril 1995
Travail du dimanche (art. 19 LTr)
- Micarna SA, 1784 Courtepin
diverses parties d'entreprise
7 ho
21 février 1994 au 11 mars 1995 (modification)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
543

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 /
29 50).
Permis concernant la durée du travail octroyés
- BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux
diverses parties d'entreprise
40 ho
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
72 ho, 100 f
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
24 ho
7 mars 1994 au 6 janvier 1996 (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
544
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LTr)
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LTr)
- BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux
diverses parties d'entreprise
max. 15 ho
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- ETA SA Fabriques d'Ebauches, 2052 Fontainemelon
diverses parties d'entreprise
55 ho
7 mars 1994 au 8 juillet 1995 (modification)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Voies de droit

- Bobst SA, 1001 Lausanne
fabrication mécanique
max. 35 ho
31 janvier 1994 au 4 février 1995
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)
- BOXAL FRIBOURG SA, 1782 Belfaux
diverses parties d'entreprise
1 ho
13 mars 1994 au 15 mars 1997 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA
ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de
recours du Département fédéral de 1'économie publique par
recours administratif, dans les 30 jours à compter de la
présente publication. Le mémoire de recours doit être pré-
senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
3 mai 1994 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
36 Feuille fédérale. 146' année. Vol. II 
545

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.05.1994
Date
Data
Seite
541-545
Page
Pagina
Ref. No
10 107 754
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