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2001-2514
1733
01.073
Message complémentaire
sur l’augmentation et la prolongation du IIIe crédit
de programme pour la coopération avec les Etats
d’Europe de l’Est
du 14 novembre 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous remettons le message complémentaire et le projet d’arrêté fédéral sur
l’augmentation et la prolongation du IIIe crédit de programme pour la coopération
avec les Etats d’Europe de l’Est en vous priant de l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
14 novembre 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1734
Condensé
Le présent message complémentaire présente l’état de l’utilisation des moyens pro-
venant du IIIe crédit de programme et expose les raisons qui rendent nécessaire une
augmentation de 500 millions de francs et la prolongation simultanée du crédit de
deux ans. A ce moment-là le renouvellement de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995
concernant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est (RS 974.1)devrait être
initié; il pourrait être associé à un futur crédit de programme IV.
Ce message met l’accent sur l’analyse des récentes et importantes évolutions poli-
tiques et économiques intervenues en Europe de l’Est et dans la CEI, lesquelles ont
provoqué une utilisation plus intense des moyens mis à la disposition de la coopé-
ration avec l’Europe de l’Est. Il décrit par ailleurs également l’orientation future
du soutien apporté par la Suisse à ces pays.
En adoptant le message du 19 août 1998 demandant le IIIe crédit de programme,
les Chambres fédérales avaient accordé au total 900 millions de francs pour une
durée minimum de quatre ans, à la coopération avec l’Europe de l’Est. Si l’on
retranche 200 millions de francs prévus pour les garanties de crédits, il reste 700
millions pour la coopération technique et financière. Deux ans et demi plus tard,
plus des trois quarts de ces moyens sont d’ores et déjà engagés. Depuis son entrée
en vigueur, le crédit de programme est plus sollicité que prévu, d’où l’augmentation
du budget de paiement. Si les engagements continuent à ce rythme, il sera totale-
ment engagé au début de 2002, et non au début de 2003 comme on le prévoyait.
Plusieurs raisons expliquent l’intensification de la collaboration avec l’Europe de
l’Est. Voici les plus importantes:
1. 
La crise du Kosovo a secoué le Sud-Est de l’Europe en 1999 et entraîné
d’importants flux de réfugiés. La Suisse a elle aussi été concernée. Elle a
accordé un séjour provisoire à de nombreux réfugiés et a soutenu, après la
crise, la réintégration de ceux qui sont rentrés dans leur pays. Depuis lors,
elle a mis sur pied un vaste programme de collaboration. Elle a également
fourni une aide immédiate, technique et financière, aux pays voisins touchés
par la crise. Ces mesures ont entraîné des dépenses supplémentaires signifi-
catives qui ont été imputées au IIIe crédit de programme.
2.
Le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est a été lancé à la mi-1999
alors que l’on était encore sous le coup de la crise du Kosovo. Il avait pour
objectif, en traitant à long terme les causes de la guerre, de promouvoir, la
démocratie, le bien-être et la sécurité dans les pays de l’Europe du Sud-Est,
et d’apporter ainsi une contribution à la stabilité durable de la région. Les
membres du pacte ont accepté un engagement financier supplémentaire
alors que les pays partenaires ont de leur côté entrepris des réformes de
grande ampleur. La Suisse considère que le pacte de stabilité est un instru-
ment essentiel de la stabilisation en Europe du Sud-Est. Elle s’y est donc
engagée dès le début et en est devenue membre à part entière en juin 2000.
Elle devra maintenir son engagement aux cours des années qui viennent.

1735
3.
Le changement politique intervenu dans la République fédérale de You-
goslavie (RFY) à l’automne 2000 a ouvert la voie des réformes politiques et
économiques et écarté un des grands obstacles qui empêchaient la stabili-
sation de la région. La Suisse, ne voulant pas laisser passer cette chance, a
dès le début apporté son soutien aux efforts des réformistes. Entre-temps,
elle a entrepris de mettre sur pied un vaste programme de soutien. Dans le
groupe de vote auprès des institutions de Bretton Woods et de la Banque eu-
ropéenne pour la reconstruction et le développement (BERD) qu’elle mène,
et auquel appartient la RFY, la Suisse soutient la réintégration de la RFY
dans ces institutions financières. Cet engagement a entraîné et entraine en-
core d’importantes dépenses supplémentaires.
4.
Les régions de l’Asie centrale et du Caucase ont une importance stratégique
considérable. Les pays qui les composent doivent par conséquent être aidés
dans leurs efforts de transformation. Toutefois, les réformes sont lentes à
venir, car ces Etats, qui avaient souvent une économie de type monolithique,
ont connu un effondrement dramatique aux plans économique et social.
Plusieurs d’entre eux sont membres du groupe de vote de la Suisse auprès
des institutions de Bretton Woods et de la BERD. La Suisse assume envers
eux, ainsi qu’envers la communauté internationale, une responsabilité poli-
tique; elle les soutient et les accompagne. Elle prévoit de renforcer son en-
gagement.
La transition dans les pays d’Europe de l’Est où nous sommes engagés varie d’un
pays à l’autre, mais elle est toujours très lente. La crise financière de 1998 l’a
encore ralentie. Des progrès ont pourtant été réalisés dans la démocratisation et
dans la réorganisation des institutions politiques. La stabilisation macroécono-
mique a largement été atteinte, mais l’élan pour appliquer les réformes structurelles
urgentes qui devraient avant tout aider le secteur privé en pleine gestation à pren-
dre son essor fait toujours défaut. La lutte contre la pauvreté de larges couches de
la population constitue un défi majeur. Le manque d’aide sociale et l’absence de
perspectives économiques risquent de provoquer la résignation des populations et
de susciter maints conflits dans les années à venir .
Vu cette évolution et ses conséquences économiques et sociales dans les pays de
l’Europe de l’Est et de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), les respon-
sables de la coopération sont confrontés à de nouvelles tâches. Au rythme qu’ont
pris les engagements à ce jour, les moyens du crédit de programme ne suffiront
pas à assurer leur financement jusqu’en 2003, ni à renforcer notre engagement
en Europe du Sud-Est et en Asie centrale. Ils seront même épuisés au début de
2002. Voilà pourquoi il est nécessaire de les renforcer de manière substantielle
tout en prolongeant de deux ans la durée de validité du IIIe crédit de pro-
gramme.

1736
Message
1 
Contexte initial
1.1 
L’engagement de la Suisse à ce jour, contexte et
motivation
La Suisse coopère depuis 1990 avec les Etats d’Europe de l’Est, et depuis 1992 avec
la Communauté d’Etats indépendants (CEI). Le premier crédit de programme, d’un
montant de 250 millions de francs, avait été adopté par le Parlement en 1990 pour la
coopération avec la Pologne, la Tchécoslovaquie d’alors et la Hongrie. Le deuxième
crédit de programme s’élevait à 1400 millions de francs au total; il avait été octrojé
en 1991, en deux tranches: dans une première étape, sa validité avait été étendue aux
pays de l’Europe du Sud-Est ainsi qu’aux Etats baltes (800 millions de francs). La
disparition de l’Union soviétique avait profondément modifié la carte politique de
l’Europe de l’Est et entrainé la naissance de nouveaux Etats. C’est pourquoi, dans
une deuxième étape et à la suite d’un message complémentaire en 1992, ce
deuxième credit avait été augementé de 600 millions de francs et la coopération
étendue aux pays de la CEI nouvellement créés. En 1999, le Parlement avait
approuvé un troisième crédit de programme s’élevant à 900 millions de francs.
L’arrêté fédéral du 24 mars 1995 sur la coopération avec les Etats de l’Europe de
l’Est1 constitue la base légale de la coopération avec l’Europe de l’Est; il poursuit
les objectifs suivants:
–
Encouragement et renforcement de l’Etat de droit et des droits de l’homme,
développement et consolidation du système démocratique, notamment
d’institutions politiques stables;
–
Encouragement du développement économique et social durable, reposant
sur les principes de l’économie de marché et favorisant la stabilité économi-
que, la croissance des revenus et l’amélioration des conditions de vie de la
population, contribuant ainsi à la protection de l’environnement et à l’utili-
sation rationnelle des ressources naturelles.
La coopération avec l’Europe de l’Est en tant qu’instrument de la politique
extérieure ...
La coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et avec la Communauté des Etats
indépendants (CEI) fait partie intégrante de la politique extérieure de la Suisse et
s’inscrit dans les objectifs fixés à l’art. 54, al. 2 Cst.: dans son engagement pour
préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse, la Confédération contribue à
soulager la population dans le besoin et à lutter contre la pauvreté dans le monde
ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la coexis-
tence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. Avec
l’art. 101, al. 1 Cst., qui précise que la Confédération veille à la sauvegarde des inté-
rêts de l’économie suisse à l’étranger, l’art. 54, al. 2 Cst. fixe l’orientation générale
de la politique extérieure de la Suisse et partant de la coopération avec l’Europe de
l’Est. Tels sont d’ailleurs les objectifs que le Conseil fédéral a annoncés dans son
rapport de politique extérieure 2000 daté du 15 novembre 2000 (FF 2001 237), en
 
1
RS 974.1

1737
particulier pour la coopération avec l’Europe de l’Est (loc. cit. pp 300 ss). Il a par
ailleurs déclaré qu’il espérait atteindre dans les dix prochaines années l’objectif
consistant à porter à 0,4 % du produit national brut de la Suisse les fonds consacrés
à la coopération publique au développement (loc. cit. p. 287).
… et de la politique économique extérieure
Dotée d’une panoplie d’instruments très complete, la coopération avec l’Europe de
l’Est apporte une contribution de poids à la politique économique extérieure de la
Suisse. Elle soutient les pays partenaires par des mesures aussi bien multilatérales
que bilatérales capables de développer et consolider les compétences et les poten-
tiels de ces pays dans le domaine économique, afin qu’ils s’intègrent mieux dans
l’économie mondiale.
En effet, il importe pour la Suisse qu’ils puissent s’intégrer plus facilement dans
l’économie mondiale, car qui dit intégration dit développement économique, mais
aussi stabilité politique, démocratie et lutte contre la pauvreté. La Suisse a par
ailleurs tout intérêt à développer de bonnes relations économiques avec les pays
d’Europe de l’Est et de la CEI et à les encourager à se développer, en tant que
 – futurs – partenaires commerciaux. La coopération avec l’Europe de l’Est a
donc un rôle important: celui d’ouvrir les portes aux relations économiques et
commerciales.
La coopération économique du seco et la coopération technique de la DDC dans le
cadre de la coopération avec l’Europe de l’Est permettent ensemble d’atteindre les
objectifs de politique étrangère et de politique économique extérieure (voir le
chap. 3) de notre pays.
Objectifs internationaux du développement
Pour atteindre les objectifs définis dans l’arrêté fédéral de 1995, la coopération avec
l’Europe de l’Est se fonde également sur ce que l’on nomme les objectifs internatio-
naux de développement («International Development Goals»), tels qu’ils ont été
formulés par les conférences mondiales tenues dans les années 90 sous l’égide de
l’ONU. Dans ce contexte, les sept objectifs quantitatifs consignés dans le document
fondamental du Comité exécutif de l’OCDE «Shaping the 21st Century: The Contri-
bution of Development Co-operation» et acceptés par l’ONU, par la Banque
mondiale, par le FMI et par tous les pays donateurs sont particulièrement impor-
tants. Ils servent de guide à la communauté internationale dans sa lutte contre la
pauvreté et dans les efforts qu’elle déploie pour favoriser le développement durable.
1.2 
Utilisation du IIIe crédit de programme
En adoptant l’arrêté fédéral du 8 mars 1999 concernant le crédit de programme
(FF 1999 2372), les Chambres fédérales ont débloqué au total 900 millions de francs
pour la coopération avec l’Europe de l’Est et ce, pour une durée de quatre ans au
moins à partir du 1er janvier 1999, dont 200 millions étaient réservés (par le Conseil
fédéral et à titre indicatif) aux garanties de crédits. Ce sont donc au total pour au
moins quatre ans 700 millions de francs, soit en moyenne 175 millions de francs par
an, qui sont disponibles pour la coopération proprement dite. A la mi-septembre
2001 cependant, soit deux ans et demi plus tard, le volume des engagements
s’élevait à 559 millions de francs au total. Le graphique 1 montre qu’on a dû faire

1738
face chaque année depuis l’entrée en vigueur dudit crédit, à des engagements supé-
rieurs à ce qu’on avait prévu. Si le rythme des engagements se maintient, c’est au
début de 2002 et non pas au début de 2003 que le IIIe crédit d’engagement sera
complètement engagé. Le montant de l’augmentation demandée a été calculé sur
la base du budget 2002 et tient compte des projections du plan financier pour les
exercices 2003 et 2004. Les moyens seront répartis à parts égales entre la DDC et le
seco.
Le volume accru des engagements correspond à un budget de paiement qui, lui aus-
si, a fortement augmenté. Rétrospectivement, les budgets de paiement ont été sub-
stantiellement relevés par diverses demandes de crédit. Il y a lieu de mentionner en
particulier le crédit complémentaire en relation avec la crise du Kosovo en 1999 et
le complément budgétaire en 2000 pour la reconstruction du Kosovo, pour le pacte
de stabilité et pour la République fédérale de Yougoslavie (RFY). Pour l’année cou-
rante (et, aussi dans le cadre de la planification financière pour les années suivantes),
le Conseil fédéral a approuvé une augmentation du budget pour le renforcement des
mesures en Europe du Sud-Est ainsi que pour l’engagement à long terme en Asie
centrale. À ceci s’ajoute l’intention du Conseil fédéral d’accroître les dépenses con-
senties au titre de la coopération au développement pour qu’elles atteignent un
montant correspondant à 0,4 % du PNB (et ceci concerne également les pays de
l’Europe de l’Est et de la CEI qui figurent sur la liste du CAD2).
Graphique 1
Comparaison entre l’utilisation des moyens prévue et effective
 
 














'pF
0
DUV
'pF
'pF
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0
DUV
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0
DUV
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0
DUV
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0R\HQVQRQHQJDJpV
0
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3ODQLILFDWLRQ
8WLOLVDWLRQHIIHFWLYHSURMHFWLRQGHVHSWHPEUH
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$XJPHQWDWLRQPLOOLRQV&+)
eFKpDQFHGHO
$)GX
PDUV
 
2
Comité d’aide au développement de l’OCDE

1739
Le volume plus élevé des engagements reflète l’extension, approuvée par le Parle-
ment et par le Conseil fédéral, du programme de soutien accordé aux pays d’ Europe
du Sud-Est et d’Asie centrale.
Le montant de 200 millions de francs prévu pour les garanties de crédits doit être
maintenu à ce niveau. Il est difficile d’évaluer les besoins en la matière, car ils
dépendent du profil de risque des pays destinataires, de l’évolution du secteur privé
dans ces pays et, enfin de la demande des exportateurs suisses. Vu les expériences
antérieures, il faut toutefois partir de l’hypothèse que le cadre imparti jusqu’à
présent aux garanties de crédits suffira même si la durée du crédit est rallongée.
1.3 
Raisons de cette évolution
L’évolution a été très différente au cours des dernières années dans les pays de
l’Europe de l’Est et de la CEI et elle n’était guère prévisible. Elle s’est accompagnée
d’incertitudes et de risques, de progrès et de reculs. Ont particulièrement compté
pour la collaboration de la Suisse avec l’Europe de l’Est à la fin de la guerre du
Kosovo, les élections et la démocratisation dans la République fédérale de Yougo-
slavie, l’engagement de notre pays dans le cadre du pacte de stabilité pour l’Europe
du Sud-Est et la transformation hésitante des pays d’Asie centrale et du Caucase.
Pour répondre aux besoins des pays partenaires, la coopération de la Suisse avec
l’Europe de l’Est doit présenter un degré élevé de souplesse et une grande faculté
d’adaptation. Les pays partenaires sont confrontés à une situation très fluctuante.
Les quelque dix années d’expérience montrent que la transformation de l’économie
et de la société constitue un processus lent et problématique pour tous ou presque.
Dans nombre d’entre eux s’ajoutent à la transformation hésitante des guerres ou des
conflits latents toujours susceptibles d’éclater. A l’inverse, il faut signaler les liber-
tés politiques nouvellement conquises et les nouvelles possibilités ouvertes à
l’économie.
La Suisse continue à développer sa coopération avec l’Europe de l’Est. Pour ce
faire, elle s’appuie sur le message et le crédit de programme 1998, dont les grandes
lignes conservent aujourd’hui encore toute leur validité. Le rapport de politique
extérieure 2000 prévoit également une extension de la coopération en Europe du
Sud-Est et dans les Etats de la CEI.
Les principales raisons de l’accroissement du rythme des engagements et des
paiements sont les suivantes:
(i)
L’engagement renforcé de la Suisse, voulu par le Conseil fédéral, dans les
pays de l’Europe du Sud-Est (en particulier dans la RFY qui devient un des
pays prioritaires), dans le cadre des efforts internationaux en vue de
promouvoir l’intégration politique et économique, et finalement la stabilité
de ces pays.

1740
(ii) Le renforcement du soutien apporté par la Suisse aux pays de son groupe de
vote3 en Asie centrale et dans le Caucase; il s’agit ainsi en premier lieu de
renforcer le groupe de vote de la Suisse dans les institutions de Bretton
Woods.
(iii) Le Conseil fédéral prévoit d’augmenter les moyens destinés à la coopération
au développement ces prochaines années; en profiteront également les pays
d’Europe de l’Est classés comme étant en voie de développement; le budget
de paiement de la coopération avec l’Europe de l’Est en sera également af-
fecté.
(iv) D’autres crises ne sauraient être exclues; le crédit de programme doit donc
disposer de certaines réserves pour pouvoir, le cas échéant, financer des me-
sures d’urgence; le passé a montré que ceci est indispensable.
Le rythme actuel des engagements et des paiements devra donc être maintenu, même
pendant les années supplémentaires. Voilà pourquoi nous demandons une augmen-
tation de 500 millions de francs du IIIe crédit d’engagement pour le faire passer à
1,4 milliard de francs et de prolonger sa durée de validité au moins jusqu’à la fin
2004. A ce moment-là le renouvellement de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concer-
nant la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est devrait être initié; il pourrait être
associé à un futur crédit de programme IV.
2 
Principaux développements dans les pays d’Europe
de l’Est et de la CEI
2.1 
Modification des conditions politiques et
économiques
Les pays d’Europe de l’Est et de la CEI sont très dissemblables. L’évolution des
dernières années montre que le passage à la démocratie et à l’économie de marché
varie considérablement d’une région ou d’un pays à l’autre depuis le début de la
transition.
Alors qu’elle est quasiment achevée dans les pays d’Europe centrale et dans les pays
baltes, dont l’intégration dans les structures politiques et économiques européennes
et mondiales avance à grand pas, la transition peine à s’imposer en Europe du Sud-
Est, dans le Caucase et en Asie centrale, avec des différences d’un pays à l’autre.
L’économie s’y est développée certes, mais la situation reste encore souvent
marquée par des crises fréquentes, par l’incertitude et par des reculs. Nul doute que
soient positifs, même avec certaines réserves, les efforts de démocratisation. La
planification par l’Etat a quasiment disparu, mais les structures reposant sur l’éco-
nomie de marché ne fonctionnent pas encore correctement. Dans tous ces pays,
l’initiative privée commence seulement à voir le jour. De nombreux obstacles au
processus de transformation politique et économique subsistent. La manipulation
politique et les obstacles bureaucratiques et fiscaux sont encore trop présents pour
permettre le développement d’un secteur privé prospère.
 
3
Membres des groupes de vote FMI/Banque mondiale: Azerbaïdjan, Kirghizistan,
Pologne, République fédérale de Yougoslavie, Suisse, Tadjikistan, Turkménistan,
Ouzbékistan – BERD: Azerbaïdjan, Kirghizistan, Liechtenstein, République fédérale de
Yougoslavie, Suisse, Turquie, Turkménistan, Ouzbékistan.

1741
S’y ajoute le fait que la conversion économique et politique d’un système
d’économie planifée et centralisé à l’économie de marché et à la démocratie a eu des
répercussion différenciées pour la population: chômage et nouvelle pauvreté d’une
part, nouvelle richesse et ascension sociale d’autre part. Les prestations de l’Etat
dans le domaine social (prévoyance vieillesse et maladie, ou protection de l’enfance)
ont quasiment disparu. Ce sont les femmes qui ont le plus souffert et qui souffrent
encore de cette situation. La multiplication des antagonismes menace le processus de
démocratisation et la société dans son ensemble. De nombreux pays sont en outre
victimes de la perte d’autorité de l’Etat, phénomène qui favorise l’éclosion de la
criminalité économique. La corruption est également un grave problème. La plupart
de ces Etats sont certes des démocraties au plan formel, mais ils sont souvent peu
enclins à engager des réformes, car les anciennes élites ne sont pas prêtes à renoncer
à leurs privilèges.
Voilà pourquoi de nombreux pays d’Europe de l’Est et de la CEI ne sont pas encore
parvenus à passer du processus de transformation à un élan durable. La moyenne du
PNB par habitant y est, aujourd’hui encore, inférieure à celle de 1989/1990 (voir le
tableau des indicateurs économiques à l’annexe 2). Les statistiques montrent en
outre une détérioration croissante de la répartition des revenus au détriment des
groupes de la population aux revenus les plus faibles. Dans les pays les plus pauvres
d’Europe de l’Est, près de la moitié de la population vit en dessous du seuil de
pauvreté; c’est le cas au Tadjikistan, au Kirghizistan, au Bélarus et en Albanie.4
Dans ces pays, les relations économiques avec l’étranger se développent en général
beaucoup plus lentement. Ceci se reflète dans les statistiques du commerce extérieur,
que ce soit les leurs ou celles de notre pays. Ainsi, les pays de la CEI ont vu leurs
exportations vers la Suisse chuter en 2000 par rapport à 1997 par exemple (voir
l’annexe 3 Commerce extérieur de la Suisse avec les Etats de l’Europe d’Est).
2.1.1 
Europe centrale et pays baltes
Les pays d’Europe centrale et les pays baltes ont été les premiers partenaires de la
coopération suisse avec l’Europe de l’Est au début des années 90: ce sont la
Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Slovénie, l’Estonie, la
Lettonie et la Lituanie. Tous présentaient des conditions de départ assez favorables.
Aujourd’hui, ce sont les plus avancés sur la voie des réformes politiques et écono-
miques. Les conditions politiques y sont stables et l’économie connaît une évolution
positive. Ces pays sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne.
La coopération technique et l’aide économique et financière sont terminées dans ces
pays. Seules quelques mesures ponctuelles dans le domaine de la promotion du
commerce et des investissements ainsi que de l’environnement (test des mécanismes
flexibles du protocole de Kyoto) y sont encore poursuivies.
 
4
BERD (Banque européenne pour la reconstruction et le développement): Transition
Report 2000. Employment, skills and transition. Transition Report 1999, Ten years of
transition. La BERD définit comme seuil de pauvreté tout revenu journalier inférieur
à 4 dollars US par personne.

1742
2.1.2 
Europe du Sud-Est
La situation est bien différente dans les pays de l’Europe du Sud-Est que sont
l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Macédoine, la Répu-
blique fédérale de Yougoslavie et la Roumanie. Pour la coopération, cette région
présente un environnement complexe et le développement varie considérablement
d’un pays à l’autre de la région. La Bulgarie et la Roumanie ont une certaine avance
sur la voie des réformes. Le but déclaré de la politique étrangère de tous ces Etats est
d’adhérer aux institutions européennes, en particulier à l’Union européenne.
Au printemps 1999, la crise du Kosovo a dégénéré en guerre après l’échec des
entretiens diplomatiques. Cette guerre a affecté toute la région et provoqué des
flux massifs de réfugiés. Aujourd’hui, les gouvernements démocratiquement élus
tentent de réformer le système politique et de le démocratiser, parfois contre la
résistance acharnée des milieux d’opposition. Des conflits éclatent toujours dans la
région; cette année, ce fut en Macédoine. Le Monténégro et la Voïvodine ne sont
pas non plus à l’abri de crises. La reconstruction subit en conséquence des revers et
la population a bien de la peine à reprendre confiance en l’avenir. La crise du Koso-
vo atteste clairement des risques permanents de crise qui menacent la région et
montre les conséquences directes (migrations) qui peuvent affecter les autres pays
d’Europe occidentale.
Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est
Encore sous le coup de la crise du Kosovo l’Union européenne a lancé l’initiative
d’un pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, qui a été adopté à Cologne le
10 juin 1999. Ce pacte a pour objectif, par le renforcement de la coopération
régionale et par l’encouragement du développement et de l’intégration politique et
économique, de créer les conditions cadres nécessaires à la paix, à la sécurité, à la
stabilité et au bien-être en Europe du Sud-Est. Il offre une plate-forme au dialogue
régional et international, à l’harmonisation des réformes et à la coordination de
l’aide internationale. Il est parvenu à susciter le dialogue au plan régional, à donner
de nouvelles impulsions aux réformes dans ces pays et, ce qui n’est pas le moindre
de ses mérites, à mieux adapter l’aide internationale aux besoins effectifs de ces
pays. La pierre angulaire de ces efforts est la perspective du rapprochement et
finalement de l’adhésion à l’Union européenne. La Suisse a soutenu l’initiative du
pacte de stabilité dès le début et elle en est membre à part entière depuis juin 2000.
Pour le Conseil fédéral, la participation au pacte de stabilité concrétise ses objectifs
de politique étrangère en Europe du Sud-Est.
L’évolution en République fédérale de Yougoslavie
L’évolution que connaît la République fédérale de Yougoslavie (RFY), la voie
politique choisie par le nouveau gouvernement et les réformes politiques et écono-
miques voulues par le pays sont encourageantes pour le pays lui-même et pour toute
la région. La plupart des sanctions internationales prises contre la RFY ont été
levées après les élections de décembre 2000 et la voie de la réintégration du pays
dans la communauté internationale est ouverte. Le changement ne semble toutefois
pas encore assuré, les nécessaires réformes sont considérables, la reconstruction
indispensable ; les attentes immédiates de la population semblent impossibles à
satisfaire. La communauté internationale apporte un soutien généreux au processus
de reconstruction et de réformes. La Suisse participe à ces efforts internationaux au
moyen d’un important programme d’aide. Elle s’est par ailleurs efforcée, avec

1743
succès, de faire entrer la République fédérale de Yougoslavie dans le groupe de vote
qu’elle conduit auprès des institutions de Bretton Woods et de la BERD, ce qui n’a
pas manqué de renforcer la position de notre pays dans ces institutions. Le rôle de
leader du groupe de vote entraîne aussi des engagements pour lui. La Suisse a donc
été, dans une première phase, aux côtés de la République fédérale de Yougoslavie
lors de sa réintégration au sein des institutions financières internationales et elle a
accepté de soutenir à long terme son processus de réformes.
2.1.3 
Communauté des Etats indépendants (CEI)
Asie centrale
Les réformes en Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Turkménistan,
Ouzbékistan) avancent plus lentement que prévu. Ces nouveaux Etats doivent se
doter de structures politiques et économiques entièrement nouvelles et ils ont
absolument besoin de l’aide internationale en raison de la situation difficile qu’ils
connaissent sur les plans institutionnel et financier. Les pays d’Asie centrale sont
ceux qui ont connu le recul le plus marqué à la suite de la disparition de l’Union
soviétique, car ils étaient auparavant réduits au rôle de fournisseur de matières
premières et de quelques rares produits industriels de masse dans la structure éco-
nomique centralisée de l’URSS d’alors. De plus, les frontières, au tracé relativement
arbitraire, ne tiennent aucun compte des infrastructures régionales (transports,
approvisionnement en eau et en énergie), ni des relations économiques et de
l’appartenance ethnique. C’est pourquoi le potentiel de développement est très
inégalement réparti et les risques de conflits y sont présents en de nombreux
endroits.
La structure clanique constitue un obstacle considérable à la démocratisation et aux
réformes économiques. Elle a survécu au socialisme et à l’économie planifiée qui
étaient la marque de l’Union soviétique. Elle s’oppose au pluralisme politique,
freine les réformes structurelles et économiques, favorise le népotisme et est parfois
encore la cause de conflits latents, internes et armés. L’un des plus grands problèmes
est toutefois celui de la paupérisation croissante de larges couches de la population.
La pauvreté dans un Etat faible, c’est-à-dire l’insuffisance criante d’aide sociale et
l’absence de perspectives économiques surtout pour les jeunes, constitue le ferment
de la criminalité et des activités illégales et accroît encore la pression des migrations.
En outre, le couloir de la drogue Est-Ouest passe par ces pays, ce qui favorise encore
la criminalité et la corruption dans l’économie et dans la société.
Au cours des dernières années, il est apparu clairement que cette région ne pourrait
réaliser la transition vers la démocratie et l’économie de marché par ses propres
forces et qu’elle dépendrait pendant de longues années encore de l’aide constructive
et critique de la communauté internationale des donateurs. On est par ailleurs de
plus en plus conscient de l’importance de la situation stratégique de l’Asie centrale
en tant que pont entre l’Est et l’Ouest et de son potentiel migratoire, ce qui justifie
l’engagement accru de l’aide de l’Ouest à ces pays. La Suisse, en particulier en
raison de sa position de leader du groupe de vote auprès des institutions de
Bretton Woods, leur a, dès le début, apporté son soutien dans leurs efforts de réfor-
mes. Elle a joué un rôle important en tant que donateur substantiel.

1744
Caucase du Sud
La région du Caucase du Sud est marquée par sa grande dépendance des sources de
financement étrangères, surtout de l’aide publique au développement. Les conflits
persistants en Géorgie (Abkhazie et Ossétie) et entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie
(Nagorny Karabakh) ont provoqué des flux de réfugiés. Les réformes économiques,
en particulier les privatisations, avancent lentement. La région est un corridor
important de transit pour les oléoducs et les gazoducs. L’Azerbaïdjan bénéficie
même de quelques revenus provenant de ses puits de pétrole. Les faiblesses des
gouvernements, l’état insatisfaisant de la démocratisation et le faible niveau écono-
mique initial empêchent ces pays de tirer parti de leurs réels atouts économiques. La
pauvreté croissante et l’augmentation du chômage marquent de leur empreinte le
climat social et économique. L’émigration est de plus en plus souvent considérée
comme la seule issue possible par les jeunes et par les personnes bien formées
voulant échapper à la difficile réalité quotidienne. Les plus grands défis sont par
conséquent l’encouragement de réformes politiques et économiques parfois doulou-
reuses et, simultanément, la lutte contre la pauvreté croissante, contre l’économie
souterraine et contre la corruption. Cette région, en raison de son importance
géostratégique, sera de plus un plus considérée comme fournisseuse d’énergie que
comme région traditionelle d’échanges entre l’islam et la chrétienté. La Suisse est en
train de mettre sur pied un programme régional d’aide qui lui est destiné.
Russie et Ukraine
La Russie a connu une grave crise financière en 1998, qui a détérioré sa situation
économique déjà difficile. Cette crise a non seulement affaibli le pays, mais elle a
encore eu des effets négatifs sur les économies de tous les pays de la région. La
transformation politique et économique du géant russe en a pâti. Les luttes pour le
pouvoir politique et économique entre les oligarchies, le règne du plus fort et une
gigantesque bureaucratie gènent l’évolution politique et économique. Le passage des
anciennes structures politiques et économiques à la démocratie et à l’économie de
marché demanderont beaucoup plus de temps qu’on ne l’avait imaginé. Il en va de
même pour l’Ukraine, deuxième pays de la CEI, qui s’oppose aux prétentions
hégémoniques de la Russie et qui a elle-même de la peine à gérer sa propre
évolution politique. L’Ukraine joue un rôle stratégique important en raison de sa
situation géopolitique puisqu’elle est située entre la Russie, l’Asie centrale et
l’Europe du Sud-Est.
3 
Utilisation des moyens supplémentaires
Comme indiqué au chap. 2, des événements imprévus par leur ampleur, survenus
dans les pays partenaires lors de la rédaction du message relatif au IIIe crédit de
programme ont exigé un engagement accru de la part de la Suisse.
D’une manière générale, les objectifs de la coopération avec l’Europe de l’Est
présentés dans le message de 1998 sont aussi valables pour l’engagement supplé-
mentaire. Il s’agit
–
de l’encouragement du développement durable économique et social,
conforme aux principes de l’économie de marché;
–
du renforcement de l’Etat de droit, du respect des droits de l’homme, du
développement et de la consolidation du système démocratique;

1745
–
de la protection de l’environnement et de l’utilisation rationnelle des
ressources naturelles;
–
de la modernisation des infrastructures.
Comme par le passé, la coopération repose sur le principe que les moyens doivent
être engagés là où ils sont nécessaires et là où l’on peut s’attendre à la plus grande
efficacité possible dans le soutien et dans la facilitation du processus de transfor-
mation. Les forces au service des réformes doivent être appuyées dans leurs efforts
de création des structures démocratiques d’un Etat de droit et d’émergence des
réformes économiques. Du côté des partenaires, on s’attendra à une volonté claire
de réformer le gouvernement, à un soutien du processus par la population et à la
crédibilité des détenteurs du pouvoir politique.
Le processus de réforme revêt des aspects différents dans chaque pays et il faut, de
cas en cas, évaluer avec soin jusqu’où les réformes travaillent effectivement pour la
démocratie et l’économie sociale de marché, et quelle contribution utile la Suisse
peut y apporter. Le renforcement de l’engagement comporte également de nouveaux
risques qui doivent être pesés avec soin dans l’optique des phases du développement
auxquelles on s’attend. L’environnement dynamique, marqué par les imprévus et les
incertitudes, exige une panoplie d’instruments souples de coopération, mais aussi
des objectifs clairs et un suivi attentif de nos projets.
3.1 
Instruments
Les instruments présentés dans le message de 1998 de la DDC (coopération techni-
que) et du seco (coopération économique et financière) ont dans l’ensemble fait
leurs preuves depuis lors. C’est pourquoi le présent message n’en reprendra pas la
description détaillée, mais mettra en avant les nouvelles connaissances acquises par
l’expérience, ainsi que les nouvelles orientations.
L’engagement complémentaire des instruments disponibles a permis d’accroître les
effets de synergie au cours des dernières années. Les programmes par pays conjoints
constituent pour la DDC et pour le seco le fondement de la planification et de la
mise en œuvre de la coopération. Tout programme par pays contient des données
contraignantes pour le choix et l’agencement des projets. Ces données reflètent les
besoins prioritaires des pays partenaires dans les domaines où la Suisse peut appor-
ter son aide.
Même si la coopération accorde une grande importance au renforcement des insti-
tutions publiques, ce sont toujours les êtres humains qui sont les partenaires au
centre de nos préoccupations. Leurs visions pour une amélioration durable de leurs
conditions de vie ne peuvent s’accomplir que si leur accès à la formation, au travail,
aux prestations sociales et aux infrastructures nécessaires est à nouveau assuré.
L’existence d’ un environnement économique, social et culturel stable en est la
condition préalable.

1746
3.1.1 
Coopération technique
La coopération technique soutient le processus de transformation politique, écono-
mique et sociale, selon l’orientation stratégique donnée aux cinq domaines prioritai-
res d’action reliés entre eux, tels qu’ils sont contenus dans la stratégie 2010 de la
DDC:
–
Prévention et résolution des crises,
–
Bonne gouvernance,
–
Promotion des revenus et de l’emploi,
–
Augmentation de la justice sociale,
–
Utilisation durable des ressources naturelles.
La coopération technique repose sur la transmission de connaissances et de compé-
tences, ainsi que sur la fourniture de biens d’équipement qui est nécessaire. Elle part
du potentiel et des capacités de nos partenaires encouragés par l’expertise, le
transfert de technologies, le renforcement et la mise en réseau des institutions. Les
prestations de conseile, l’encouragement à l’accès de crédits permettent la réali-
sation d’initiatives propres.
Etant donné les exigences complexes de la transition, la DDC accorde une grande
importance (lors de l’identification des programmes et des projets) à la planification
soignée; en cas de conflits et de divergences, elle recourt aux facultés présentes en
termes de médiation et de communication.
Les divers mesures sont toujours soigneusement adaptées à l’environnement et aux
besoins sur place. La concentration géographique et thématique des actions sur
certains domaines sélectionnés renforce les effets de l’aide suisse. Une préoccu-
pation constante est celle de favoriser la coopération transfrontière.
Les exigences spécifiques qui découle de la complexité et de la dynamique de la
coopération avec des pays en pleine transformation requièrent qu’on ait recours à
une procédure orientée selon les processus, aussi bien dans la planification et dans la
réalisation que dans l’évaluation des mesures engagées. Les engagements doivent
profiter aussi bien aux services gouvernementaux qu’aux groupements de la société
civile et soutenir en particulier les femmes.
L’annexe 4 illustre la répartition thématique des moyens engagés à ce jour par la
DDC.
Prévention et résolution des crises
Les conflits armés et le risque de voir les tensions politiques et ethniques tourner à
l’affrontement contraignent nombre de personnes à la fuite et à l’émigration. En plus
d’un chômage déjà élevé, cette perte additionelle de sources de revenus contribue à
favoriser la migration pour cause économique. Dans le contexte de la coopération
avec l’Europe de l’Est, il y aura de plus en plus d’activités de prévention des crises
et de résolution des conflits civils. Elles seront planifiées à long terme et auront un
caractère préventif général. Elles contribueront à éliminer les causes structurelles des
crises et à promouvoir la paix et la sécurité des populations.
Ces mesures s’appliqueront à deux niveaux: en premier lieu, au dialogue politique
avec les instances gouvernementales dans le cadre d’alliances avec d’autres parte-
naires (pacte de stabilité, différentes organisations des Nations Unies); en second

1747
lieu, à l’encouragement des capacités individuelles, qui est prioritaire, pour une
approche non violente des divergences d’opinion et d’intérêts. L’objectif est de
mettre en place des mécanismes ou des institutions fiables pour détecter à temps les
tensions, pour assurer la vie en commun de communautés différentes et pour
remédier aux traumatismes de la guerre.
Dans le domaine du traitement des conflits, il est très important d’assurer la
transition en douceur de l’aide d’urgence en situation de crise à l’aide à long terme
pour la reconstruction. En cela, la coopération avec l’Europe de l’Est contribuera
à améliorer de façon durable les conditions de vie des personnes concernées,
condition sine qua non du succès des programmes d’aide au retour.
Bonne gouvernance
La mondialisation et la volonté des pays de l’Est de s’intégrer aux structures occi-
dentales (UE) accroissent la pression exercée sur les Etats pour qu’ils gèrent leur
institutions centrales, mais aussi locales, de manière à la fois efficace et transparente.
Sans administration responsable, il n’y a pas d’interaction de l’Etat avec la société
civile et l’économie, ni combat contre la corruption et la criminalité.
L’encouragement de la bonne gouvernance s’oriente localement vers l’aide à la
décentralisation et le conseil pour la mise en œuvre du processus démocratique des
prises de décisions (parlements locaux, création d’associations). Au plan national, il
se concentre sur l’encouragement des réformes de la justice et de la police.
L’égalité des chances des hommes et des femmes revêt une importance toute
particulière, car sans elle la société ne remettra pas en question les rôles traditionnels
attribués à chaque sexe. Les médias, «quatrième pouvoir», seront renforcés de
manière à pouvoir informer en toute indépendance et objectivité.
Promotion de l’emploi et des revenus
L’accès au travail et aux revenus est indispensable pour l’amélioration durable
des conditions de vie. La communauté internationale des donateurs doit travailler à
inverser la tendance actuelle, qui est celle d’une nette diminution des emplois dans
de nombreux pays d’Europe de l’Est et de la CEI. Des perspectives économiques
incertaines et une bureaucratie qui manque de transparence rebutent les investis-
seurs. Les Etats se doivent donc de proposer des conditions cadres favorables au
développement économique.
La Suisse apporte dans le cadre de réseaux et d’alliances avec des institutions
internationales spécialisées son soutien à l’amélioration du processus législatif,
au développement d’un système de crédit qui fonctionne et à la lutte contre la
corruption.
Les exigences auxquelles doivent répondre les entrepreneurs de ces pays sont multi-
ples et ils sont souvent mal préparés à travailler dans un système d’économie de
marché libre. Assimiler ces nouvelles tâches et ce nouveau rôle demande du temps.
Lorsque tout évolue, on a besoin d’instruments adaptés au contexte spécifique pour
la planification des activités d’acquisition, de transformation et de commercialisa-
tion des biens. Ce processus offre des chances considérables aux personnes entre-
prenantes et capables de réagir rapidement aux événements. Pour les autres, plus
âgées ou moins capables, pour celles qui appartiennent à des minorités (exclues),
pour celles dont la formation est insuffisante, trouver un emploi est particulièrement
difficile.

1748
Le domaine d’action de la coopération technique suisse comprend aussi bien
l’intégration des acteurs de l’économie dite « souterraine » dans des rapports de
travail légaux, le conseil aux PME en matière d’organisation que la façon pour elles
d’obtenir des crédits ou la création d’associations professionnelles les regroupant.
Une aide supplémentaire des petites et des moyennes entreprises est fournie dans le
cadre de l’aide aux investissements et au commerce (voir le ch. 3.1.2).
Développement social
Le processus de transformation de l’économie a des effets négatifs, beaucoup plus
longs qu’on ne le pensait, sur le bien-être et la qualité de vie des habitants de ces
pays. Perte du travail et réduction des prestations de l’Etat dans les domaines de la
santé et de la formation en sont le corollaire. Les rentes sont insuffisantes et sont
payées avec beaucoup de retard, quand elles sont payées; elles sont aussi laminées
par une inflation considérable. Livrés à eux-mêmes, puisque la cohésion sociale a
disparu; les gens vivent dans des conditions de plus en plus difficiles; la résignation
ou le radicalisme politique en sont les conséquences.
La coopération est confrontée au phénomène de la «nouvelle pauvreté» croissante et
l’on voit, dans certains pays, se dessiner le risque que les moyens financiers prévus
pour la modernisation du système soient utilisés à terme pour l’aide sociale, ce qui
ne serait pas conforme au mandat de la coopération avec l’Europe de l’Est. Pour
lutter contre cette tendance, elle emploie des moyens substantiels pour améliorer les
prestations dans certains secteurs (marché du travail, santé, formation) et accorde
une importance toute particulière à l’aide apportée aux groupes de la population les
plus menacés, tels que les enfants des rues, les personnes âgées, les réfugiés ou les
personnes déplacées. Il va falloir répondre à la question de l’intégration sociale et du
développement en faisant preuve d’originalité, notamment lorsque’il s’agira de
mettre au point, en concertation avec tous les milieux concernés, un modèle d’inté-
gration des personnes qui rentrent au pays.
Utilisation durable des ressources naturelles
L’utilisation durable des ressources naturelles est l’un des plus grands défis qui
soient pour les pays d’Europe de l’Est et de la CEI.
Avec l’aide de la communauté internationale des donateurs, dont la Suisse, certains
pays se sont dotés d’une législation complète sur la protection de l’environnement.
Pourtant, l’application et le respect de ces lois sont encore imparfaits. La raison tient
aussi bien au manque de moyens qu’aux connaissances spécifiques insuffisantes et à
l’absence de spécialistes. Les mesures de soutien consistent à favoriser l’utilisation
multifonctionnelle et durable des ressources naturelles, en impliquant tous les
acteurs en présence, mais aussi à sensibiliser les milieux urbains et les milieux
ruraux au problème et à les inciter à mettre le principe en pratique. Les organisations
de défense de l’environnement et les établissements de formation sont des partenai-
res de poids capables de lancer de dialogue sur le rôle et les enjeux de la protection
de l’environnement.
Le concept de l’utilisation durable des ressources naturelles implique que les instan-
ces locales et nationales assument la responsabilité de leur environnement. Les
contraintes imposées à l’environnement et les risques potentiels de catastrophes sont
grands aujourd’hui encore. Dans le contexte du pacte de stabilité pour l’Europe du
Sud-Est, la Suisse apporte également son aide à des projets environnementaux ce

1749
qui permet de donner une dimension nouvelle au dialogue et de tirer parti de toutes
les synergies.
3.1.2 
Coopération économique et financière
La coopération économique et financière du seco soutient la création de structures
d’économie de marché, encourage le développement d’un secteur privé qui soit
prospère et contribue à intégrer les pays en transition dans l’économie mondiale. Ce
faisant, elle favorise la naissance d’une croissance économique durable, créatrice
d’emplois et donc la lutte contre la pauvreté. Ce soutien s’articule autour de quatre
grands axes:
–
Amélioration des conditions macroéconomiques cadres
En font partie en particulier le fait d’assurer la stabilité macroéconomique,
l’accomplissement des réformes structurelles indispensables (en particulier
la désimbrication de l’Etat et de l’économie, la bonne gouvernance et la
Corporate Governance, une politique fiscale à la fois transparente et cohé-
rente, la restructuration et l’assainissement du secteur financier, etc.) ainsi
que la régulation des relations financières extérieures (endettement et accès
aux marchés des capitaux, politique commerciale et politique d’investisse-
ments, etc.).
–
Aide à la mise en place d’une infrastructure
Il s’agit ici d’assurer la réalisation de l’infrastructure de base, avec au tout
premier plan les réseaux d’énergie et d’eau, mais aussi les transports et les
télécommunications sans lesquels il n’y a pas de développement économi-
que. L’implication du secteur privé est ici essentielle. L’aide à la modernisa-
tion des infrastructures doit également réduire des nuisances causées à
l’environnement par nombre des installations actuels.
–
Promotion des investissements privés
Elle couvre aussi bien les investissements du pays, donc la création d’un
marché intérieur, que les investissements étrangers. L’accent est mis sur la
création de nouvelles entreprises (surtout de PME), sur la diversification de
l’économie, sur le renouvellement de l’appareil de production et sur l’utili-
sation de technologies respectueuses des ressources et de l’environnement.
–
Promotion du commerce
Elle a pour but de renforcer la capacité des pays de se doter d’une politique
commerciale, de développer son aptitude à conduire des négociations et à
mettre en œuvre les réglementations internationales (OMC), de faciliter le
commerce régional, de favoriser l’accès aux marchés d’acquisitions interna-
tionaux et de créer dans les pays bénéficiaires des capacités et des potentiels
d’exportation.
Dans tous ces domaines, il s’agira de soutenir les réformes économiques et politi-
ques nécessaires par des programmes d’aide et par des projets concrets. Ces pro-
grammes et ces projets s’inscriront ainsi dans le processus de réformes économiques
et structurelles spécifiques du chaque secteur.

1750
Toutes ces activités visent à mettre les connaissances et les ressources du secteur
privé, aussi bien dans ces pays qu’en Suisse, au service du développement économi-
que durable. De plus, on aspire a une collaboration étroite avec les institutions fi-
nancières internationales qui exercent leurs activités dans ces domaines. Les lignes
qui suivent décrivent les nouveautés et les changements importants survenus dans la
panoplie d’instruments. L’annexe 5 donne un aperçu de la répartition par instrument
des moyens engagés par le seco.
Promotion du commerce et des investissements
On a assisté ces dernières années à un renforcement considérable des mesures
d’encouragement du commerce et des investissements, dans tous les pays et dans
tous les secteurs. Alors que ces mesures étaient au début concentrés sur l’Europe
centrale, leur application s’est maintenant de plus en plus étendue aux pays de
l’Europe du Sud-Est. Vue l’ampleur que prend le développement de la coopération
avec les pays d’Asie centrale, ces mesures doivent aussi s’appliquer dans ces pays.
Au plan sectoriel, la perspective a évolué d’un soutien plutôt individualisé et éco-
nomique à une aide plus large consistant à améliorer les politiques commerciales et
les politiques d’investissements, à encourager l’intégration économique (régionale et
internationale), et à renforcer les structures (création d’associations professionnelles,
renforcement du secteur financier).
En matière d’encouragement des investissements privés il s’agit de soutenir toutes
les phases des projets. En Suisse, la Swiss Organisation for Facilitating Investments
(SOFI) prodigue des conseils pour la préparation des projets (dans l’optique de ce
que l’on nomme le «Match-making») et, depuis le début de 1999, la Swiss Develop-
ment Finance Corporation (SDFC) finances des projets concrets. Dans les pays con-
cernés, la Suisse est présente dans les instances spécialisées qui proposent conseils
et prestations préparatoires aux entreprises locales (surtout des PME). Pour rendre
possible le financement des projets, des fonds du capital risque voire des lignes de
crédits spéciales seront institués auprès d’intermédiaires financiers. Cette offre est à
l’origine de synergies efficaces.
La participation à des fonds spécialisés du capital risque s’est avérée être un maillon
essentiel de l’encouragement du secteur privé. Vu l’état calamiteux du secteur finan-
cier dans de nombreux pays, ces fonds représentent souvent la seule source de finan-
cement pour les nouvelles entreprises, qui sont surtout des PME. En raison des
besoins financiers importants et pour pouvoir prendre une participation substantielle
(minoritaire) dans le fonds de capital-risque, notre engagement par projet devra être
augmenté d’un montant maximum de 5 millions à 10 millions de francs. Seules
seront autorisées les participations minoritaires. Le recours à cet instrument fera de
plus l’objet d’un examen attentif qui tiendra compte des risques spécifiques à
chaque pays. La Suisse travaille ici en étroite collaboration avec d’autres donateurs
bilatéraux et internationaux spécialisés dans les mesures de cette nature (en parti-
culier la BERD et l’International Finance Corporation [IFC]).
Garanties de crédits
Ainsi qu’il a été annoncé dans le dernier message, les modalités d’application des
garanties de crédits ont été révisées. Elles ont été harmonisées dans les pays en
transition et les pays en développement. Au début de 2001, le Conseil fédéral a
approuvé une nouvelle politique et les crédits d’engagement destinés à l’octroi de
garanties de crédits. C’est dans le cadre de cette politique que les objectifs et les
principes ont été clarifiés, qu’une liste de critères pour la sélection des pays a été

1751
établie, que les modalités d’application de cet instrument (couverture des risques,
livraisons susceptibles d’être couvertes et plafonds) ont été redéfinies et que la
procédure d’emploi a été simplifiée. Il a également été établi qu’il y aurait lieu,
chaque fois que cela serait possible, de recourir aux intermédiaires financiers locaux
et privés en qualité de contregarants. Les garanties de crédits pourront s’appliquer
partout où la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) est encore fermée en
raison du risque trop élevé. Elles seront censées ouvrir aux pays en transition l’accès
aux biens d’investissements et aux services nécessaires à leur développement, et
permettre aux entreprises suisses de couvrir les risques à l’exportation de biens
livrés à des pays considérés comme présentant de grands risques.
Aides à la balance des paiements et mesures de désendettement
L’octroi d’aides à la balance des paiements et d’aides budgétaires a vu le jour au
cours de ces dernières années en Europe de l’Est, avant tout comme une mesure
d’urgence, suite à la crise financière russe et à la crise du Kosovo. Cela va changer
car les adaptations structurelles qui sont nécessaires dans le contexte du processus
de transition exposent la balance des paiements et le budget à de très fortes pres-
sions. Ces problèmes étant de nature à s’opposer à la réalisation des réformes ou à la
retarder. Les pays concernés ont besoin de l’aide d’institutions financières étrangè-
res et de donateurs bilatéraux. Les aides à la balance des paiements et les aides
budgétaires, mais aussi les mesures de désendettement faciliteront la réalisation de
certaines réformes. L’octroi de cette aide est étroitement liée au dialogue politique
intense que nous menons avec ces pays et elle s’accompagne d’une aide technique
ciblée (en particulier dans les domaines de la gestion du budget, de la politique
fiscale, de la gestion des dettes et du secteur financier). Elle est accordée par ailleurs
en étroite consultation avec les institutions financières internationales.
Aide financière non remboursable
L’assistance financière est, en termes de montants, l’instrument le plus important de
la coopération avec l’Europe de l’Est. Elle permet de soutenir des projets
d’infrastructure, formant la base du développement économique. Elle s’adresse en
priorité aux secteurs de l’énergie, de l’adduction d’eau, des transports, des télecom-
munications et du cadastre. L’expérience a toutefois montré que cet instrument
devait disposer d’une plus grande flexibilité, et ceci dans deux domaines.
Etant donné l’impact du phénomène de mondialisation et les changements structu-
rels qu’elle entraîne en Suisse, le fait que l’assistance financière soit liée à des livrai-
sons de matériel suisse réduit notablement la gamme de projets possibles.
L’exigence d’une valeur ajoutée majoritairement suisse est devenue une exigence
souvent difficile à respecter, et le nombre des fournisseurs (et donc la concurrence)
en pâtit. C’est le cas en particulier dans des domaines de l’aide financière aussi
important que l’électricité, l’énergie et les transports, qui sont vitaux pour le déve-
loppement de ces pays. C’est pourquoi la nécessité de lier l’aide financière en
exigeant une valeur ajoutée majoritairement suisse doit à l’avenir faire l’objet d’une
interprétation plus souple. La direction suisse du projet et, en général, son caractère
suisse, doivent toutefois être maintenus.
L’exigence pour les pays bénéficiaires de contribuer aux coûts locaux se heurte de
plus à des limites, surtout dans les pays les plus pauvres. Ainsi dans les pays d’Asie
centrale, mais aussi dans les pays les plus pauvres de l’Europe du Sud-Est, cette
condition est susceptible de retarder, voire même d’empêcher la réalisation de cer-
tains projets. C’est pourquoi, à l’avenir, il faudra également pouvoir assumer les

1752
coûts locaux dans le cadre des projets d’assistance financière, tout en gardant
l’exigence d’une contribution des partenaires pour qu’ils assument leurs responsa-
bilités et une prise en charge locale.
3.1.3 
Aide multilatérale et coopération internationale
Les principaux acteurs dans le domaine multilatéral qui apportent leur soutien à la
transformation sont le FMI, le groupe de la Banque mondiale et la BERD. En Asie
centrale, la Banque de développement asiatique joue également un rôle très impor-
tant dans le financement des projets. Ces institutions financières multilatérales
mobilisent une part substantielle des flux de capitaux dans les pays en transition.
Elles jouent également un rôle important dans le dialogue politique et dans la
conception des programmes de réformes, mais aussi dans l’élaboration des stratégies
de lutte contre la pauvreté. Elles sont partout largement responsables de la
coordination de la coopération avec l’Europe de l’Est.
La Suisse est membre de ces institutions financières multilatérales et contribue de ce
fait à la détermination de leur politique et des orientations qu’elles prennent. Elle
apporte des contributions importantes à leurs fenêtres concessionnelles, ainsi qu’aux
fonds réunis par elles en vue d’améliorer la sûreté nucléaire. En alimentant des
comptes fiduciaires spéciaux auprès de ces institutions, elle apporte en plus son
soutien à la définition des programmes et l’identification des projets. Elle coordonne
ses propres programmes d’aide avec ceux de ces institutions et réa-lise parfois ses
projets directement avec les banques de développement par des cofinancements.
3.2 
Orientation géographique
Le développement durable présuppose un engagement conçu à long terme, appliqué
de manière cohérente et harmonisé avec les mesures prises par les autres acteurs du
développement. En raison de l’étendue géographique de l’espace économique de
l’Europe de l’Est et de la CEI, la Suisse s’efforce d’obtenir des effets aussi signifi-
catifs que possible en concentrant son engagement sur des régions, des pays et des
secteurs précis. Les régions qui vont bénéficier de ces resource supplémentaires sont
l’Europe du Sud-Est et les pays d’Asie centrale du groupe de vote. S’y ajoute la
mise sur pied d’un programme régional dans le Caucase du Sud (avec un soutien
particulier pour l’Azerbaïdjan, membre du groupe de vote de la Suisse) et la pour-
suite de la coopération avec la Russie et l’Ukraine.
3.2.1 
Accent prioritaire sur l’Europe du Sud-Est
Les pays de l’Europe du Sud-Est continueront a être l’objet prioritaire de la coopé-
ration avec l’Europe de l’Est. La Suisse, en renforçant son engagement, est désireuse
de contribuer conformément aux objectifs de politique extérieure et de politique
économique extérieure qui ont été exposés au début de ce message au développe-
ment social et économique de ces pays et à leur intégration dans les structures
européennes.

1753
Le pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est concrétise la nouvelle approche de la
politique de coopération de tous les pays donateurs avec cette région. L’aide y sera
plus fortement coordonnée et les pays partenaires s’engageront en faveur de réfor-
mes plus profondes. L’objectif est d’assurer un développement durable favorisant la
paix. La Suisse est membre de ce pacte; elle fournira une contribution substantielle
au processus de transformation dans cette région de l’Europe du Sud-Est qui lui est
géographiquement proche.
La République fédérale de Yougoslavie (RFY) devient la nouvelle priorité de la
coopération suisse avec l’Europe de l’Est. Cet engagement exigera des moyens
supplémentaires que le IIIe crédit de programme ne peut mettre à disposition. La
DDC soutiendra la reconstruction de l’administration publique centrale et commu-
nale, la création d’emplois par les petites et les moyennes entreprises et l’amélio-
ration du niveau de formation. L’intégration sociale et la protection des minorités,
des réfugiés et des groupes marginalisés constitueront l’autre volet de notre action.
Le seco mettra l’accent sur la reconstruction et sur la modernisation des infrastructu-
res dans le domaine de l’électricité, sur la création d’emplois en aidant directement
les petites et moyennes entreprises, sur la mise en valeur du potentiel commercial et
sur l’encouragement des investissements. En s’engageant fortement pour ce pays, la
Suisse montre qu’elle assume également ses responsabilités, en tant que chef de file
du groupe de vote au sein du FMI, de la Banque mondiale et de la BERD, envers le
dernier venu du groupe qu’est la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Pour la reconstruction du Kosovo, sont prioritaires le soutien accordé à l’admi-
nistration et à la société civile, l’amélioration des infrastructures économiques et
sociales (surtout dans les domaines de la distribution d’électricité et de l’adduction
d’eau), ainsi que la création d’emplois dans les secteurs économiques demandant
beaucoup de main-d’oeuvre. Une place importante sera aussi accordée à l’élimi-
nation des séquelles psychologiques de la guerre.
En Albanie, les conditions cadres de la coopération se sont améliorées. La Suisse en
tient compte et élagira son programme de coopération. Les priorités de la DDC sont
la santé, la formation professionnelle, la production agricole, le renforcement des
administrations locales et la professionnalisation des gens des médias. Les priorités
du seco sont l’amélioration de la distribution d’électricité et de l’adduction d’eau et
l’encouragement du développement des petites et les moyennes entreprises.
En Bosnie et Herzégovine, la coopération suisse repose sur un programme national à
moyen terme dont les priorités sont l’intégration des familles qui rentrent au pays et
l’aide à la reconstruction. Une économie en bon état de fonctionnement est la
condition préalable de toute intégration durable. La Suisse y encourage le dévelop-
pement des petites et les moyennes entreprises y compris en leur facilitant l’accès au
crédit. Elle soutient la création d’entreprises de distribution d’eau viables du point
de vue technique, économique et de organisationnel, aux plans communal et
régional. Elle contribue à l’amélioration de la distribution d’énergie. L’affirmation
de l’Etat de droit constitue une autre priorité.
Les priorités de la Suisse en Macédoine sont les suivantes: contribution à la
cohésion sociale par des programmes d’intensification des relations interethniques,
renforcement des médias indépendants et du dialogue entre les partenaires sociaux.
Les performances de l’économie et la création d’emplois résulteront du développe-
ment du secteur privé, du commerce et des investissements, ainsi que du soutien
accordé au développement des infrastructures, surtout dans le domaine du traitement

1754
des eaux usées. La coopération avec la Macédoine sera développée au cours des
prochaines années; elle dépendra de l’évolution politique que connaîtra ce pays.
La Bulgarie et la Roumanie restent des pays prioritaires, même s’ils sont candidats à
l’adhésion à l’UE. Tous deux devront entreprendre des efforts importants pour
devenir «eurocompatibles». En Bulgarie, les priorités sectorielles du programme
national sont la préservation du milieu naturel (biodiversité, protection des ressour-
ces en eau, réduction des émissions de substances nocives), le soutien aux réformes
du système de santé, l’intégration dans la société des jeunes marginalisés et la
création d’emploi, surtout dans les compagnes. L’aide économique fournie vise à
faire assurer l’intégration économique, à développer les exportations et à créer de
nouvelles places de travail. De plus, il s’agira de d’améliorer l’adduction d’eau et de
réduire les nuisances environnementales causées par les entreprises publiques.
En coopérant avec la Roumanie, la Suisse désire également contribuer au dévelop-
pement du secteur privé déjà prospère, et, plus particulièrement de renforcer la capa-
cité exportatrice des PME. L’amélioration du service de santé demeure une priorité
(médecine d’urgence, néonatologie, développement de services Spitex). La moderni-
sation d’une infrastructure de base vieillissante nécessitera de gros investissements.
La Suisse apporte sa part par l’intermédiaire d’apports de financement destinés à
moderniser les transports publics, l’approvisionnement en électricité et le chauffage
à distance. Elle finance également ce que l’on nomme les «Activities Implemented
Jointly», qui permettent de tester la souplesse des mécanismes de réduction des
émissions de CO2 inclus dans le protocole de Kyoto. Les projets de réforme de la
justice et de la police ont pour but de renforcer la démocratie dans ce pays.
La paix en Europe du Sud-Est est loin d’être assurée. L’absence de statut définitif
pour le Kosovo, les visées autonomistes du Monténégro, le statut de la minorité
albanophone en Macédoine et la division de fait dans la Bosnie et Herzégovine ne
sont que quelques-uns des aspects qui soulignent la fragilité de la situation dans la
région. Le renforcement du soutien que nous lui apportons est de nature à contribuer
à sa de stabilisation, même si les risques demeurent élevés.
3.2.2 
Elargissement de la coopération à l’Asie centrale
Cette région comprend le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l’Ouz-
békistan et le Kazakhstan. Ces pays, sauf le dernier, sont tous membres du groupe de
vote conduit par la Suisse. Celle-ci a un intérêt d’ordre stratégique (surtout en ma-
tière de politique de sécurité) à ce que ces pays se développent. De plus, en tant que
chef de file du groupe de vote, elle assume une responsabilité particulière. En raison
de ses richesses minières et pétrolières et de son potentiel économique, le Kazakh-
stan présente également un intérêt certain pour l’économie privée suisse.
L’Asie centrale a été la plus touchée par la disparation de l’Union soviétique et c’est
pourquoi il est nécessaire d’agir dans de nombreux domaines. La Suisse se concen-
trera sur les formes d’aide où elle a un avantage sur les autres pays. Son approche en
Asie centrale est une approche régionale qui tient compte des conditions très diver-
ses et parfois difficiles qui sont celles des pays de la région. Notre programme
régional à moyen terme pour l’Asie centrale énonce les priorités suivantes: stabilisa-
tion macroéconomique, développement du secteur privé, exploitation des ressources
naturelles et modernisation des infrastructures, bonne gouvernance, paix et santé.

1755
Le Kirghizistan est traditionnellement un pays prioritaire de l’aide suisse. Les
réformes politiques et économiques permettent, malgré un certain ralentissement, y
réaliser un programme très complet dans pratiquement tous les secteurs de la vie
politique et économique. Au Tadjikistan également, la situation s’est notablement
stabilisée depuis la signature des accords de paix, bien qu’on puisse s’attendre à des
revers. Ici, les secteurs d’activité doivent être sélectionnés avec le plus grand soin.
Cela vaut également pour l’Ouzbékistan, qui applique comme par le passé ses pro-
pres recettes dans le domaine économique. Au Turkménistan enfin, peu de progrès
sont visibles de sorte que les mesures d’aide, pour autant qu’elles soient prévues,
doivent se limiter pour le moment à quelques rares domaines et secteurs soigneuse-
ment choisis. En raison de la situation difficile que connaissent ces pays, c’est parti-
culièrement pour eux qu’il s’agira de collaborer étroitement avec les banques inter-
nationales de développement (Banque mondiale, BERD et Banque asiatique de
développement).
Aucun développement durable n’est possible sans institutions en bon état de fonc-
tionnement: Or elles ne pourront être mises sur pied dans ces pays que moyennant
un accompagnement technique à long terme. Cela exigera également un dialogue
politique de longue haleine pour arriver un jour à la bonne gouvernance. D’autres
secteurs importants de la coopération sont la décentralisation, la résolution des
conflits et le maintien de la paix.
3.2.3 
Programme régional dans le Caucase du Sud
Dans le Caucase du Sud aussi l’approche de la Suisse est régionale. La stabilisation
et le maintien de la paix sont au premier plan des préoccupations. La lutte contre la
pauvreté et le développement social sont également les buts prioritaires de la coopé-
ration suisse vu la détérioration persistante de la qualité de la vie de larges couches
de la population et de la présence de nombreux réfugiés, pour cause de guerres ou
pour des motifs économiques. L’encouragement du dialogue régional devrait inciter
ces pays à défendre leurs intérêts communs, notamment lors des négociations inter-
nationales.Or la corruption, très répandue dans les milieux économiques, s’oppose
au développement durable et rebute les investisseurs étrangers. Pour des raisons
économiques et pour sauvegarder la biodiversité, il est urgent de passer à l’utili-
sation durable des ressources naturelles.
La Suisse collabore depuis la fin des années 90 avec l’Arménie, la Géorgie et
l’Azerbaïdjan. Le projet de programme régional 2002–2006 pour le Caucase repose
sur les priorités suivantes: bonne gouvernance, exploitation rentable et durable des
ressources naturelles, prévention et gestion des catastrophes naturelles. La coopéra-
tion régionale sera conduite par le bureau suisse de coordination à Tbilissi, où une
ambassade a été ouverte au printemps 2001. La présence et l’engagement de la
Suisse dans le Caucase du Sud, que ce soit pour des motifs politiques (l’Azerbaïdjan
est membre du groupe de vote conduit par la Suisse) ou pour des raisons écono-
miques (importantes ressources en matières premières, commerce) s’en trouvent
renforcés.

1756
3.2.4 
Coopération avec la Russie et l’Ukraine
Comme nous l’avons exposé en détail dans le message de 1998 sur le IIIe crédit de
programme, le soutien que nous accordons aux réformes en cours dans des pays
aussi importants, du point de vue de la politique de sécurité que la Russie et
l’Ukraine, est d’une importance capitale. Il est aussi dans l’intérêt politique et
économique de la Suisse d’intensities les relations avec ces pays. De plus, les
besoins et les nécessités sont toujours considérables. La solidarité de la Suisse
envers toux ceux qui ont été affrontés par la chute du systèm – en perdant leur
emploi et leur revenue ainsi que leur sécurité solide tout court – est une obligation
morale incontestable.
La Suisse se concentre en Russie sur la bonne gouvernance et sur les droits civils
(interaction de la société civile et de l’Etat), sur le développement social, sur l’en-
couragement du secteur privé et sur l’exploitation durable des ressources naturelles.
Un programme de coopération à moyen terme développé conjointement par la DDC
et par le seco a été adopté. Les priorités de la coopération avec l’Ukraine sont la
bonne gouvernance, l’exploitation durable des ressources naturelles et la moderni-
sation des infrastructures sociales. De plus, il s’agit en Ukraine d’améliorer l’accès
aux soins médicaux et, en Russie, de promouvoir le développement des petites et des
moyennes entreprises.
3.3 
Conditionnalité politique
Le principe de la conditionnalité politique tel qu’il a été dernièrement défini dans le
rapport de politique extérieure5, s’applique également à la coopération avec
l’Europe de l’Est. Il prévoit que la coopération avec un pays étranger soit réexami-
née par le Conseil fédéral en cas de violation grave de la paix et de la sécurité ou en
cas de violation des principes fondamentaux et le cas échéant, réduite, voire inter-
rompue.
Il n’y a pas d’application automatique de la conditionnalité, laquelle doit au
contraire être analysée à la lumière d’une situation concrète, dans l’optique du
programme de coopération et de sa finalité. On pourra renoncer à appliquer les
critères de la conditionnalité lorsque des motifs de politique étrangère, de relations
économiques extérieures ou de politique de sécurité primeront sur les exigences de
la conditionnalité envers un pays déterminé ou un groupe de pays.
4 
Developpements dans l’administration
4.1 
Commission consultative
La Commission consultative pour le développement et la coopération internationaux
s’est dotée d’une Sous-commission pour la coopération avec les Etats d’Europe de
l’Est, laquelle est composée de parlementaires fédéraux, de représentants de la
science, de l’économie et d’ONG qui s’occupent de politique du développement.
 
5
FF 2001 237, p. 275 ss

1757
4.2 
Réforme de l’administration
Suite à la réforme de l’administration, des réformes importantes ont été accomplies
par la DDC et par le seco. Les deux services fédéraux chargés de la mise en œuvre
du crédit de programme ont clarifié et renforcé leur collaboration. L’engagement de
la Suisse dans le domaine de la coopération avec l’Europe de l’Est repose donc
désormais sur une base solide.
Au plan stratégique
Un comité stratégique DDC / seco définit l’orientation stratégique donnée à la
coopération avec l’Europe de l’Est et assure l’échange régulier d’informations sur la
planification et sur la réalisation des programmes. Il est composé du directeur de la
DDC et du directeur du seco.
Le Comité de pilotage DDC/DFAEE défine et coordonne au niveau des directeurs
des divisions de la DDC et du seco l’engagement des moyens et décide de la
création ou de la suppression des bureaux de coordination.
La répartition du travail entre la DDC et le seco a été revue dans le cadre de la
réforme de l’administration, sur la base des résultats d’une évaluation faite en
commun. Cela a permis de mieux définir les rôles et les responsabilités de chacun.
Au plan opérationnel
Depuis 1999, la DDC et le seco établissent ensemble les programmes nationaux et
régionaux. Les programmes communs par pays sont en place pour les pays suivants:
Bosnie et Herzégovine, Macédoine, Bulgarie, Roumanie, Russie, Ukraine et Kirghi-
zistan.
La DDC et le seco disposent, dans les régions et pays suivants, d’un bureau de
coordination conjoint chargé de suivre la conduite opérationnelle sur place des
programmes:
–
en Europe du Sud-Est: en Albanie (Tirana), en Bosnie et Herzégovine
(Sarajevo), en Bulgarie (Sofia), en Macédoine (Skopje), en Roumanie
(Bucarest), dans la République fédérale de Yougoslavie (Belgrade), au
Kosovo (Pristina).
–
dans la CEI: en Russie (Moscou), en Ukraine (Kiev), dans le Caucase du
Sud (Tbilissi), au Tadjikistan (Douchanbe), au Kirghizistan (Bichkek) et en
Ouzbékistan un bureau local à (Tachkent).
La Division de l’aide humanitaire dispose d’un bureau de coordination en Moldavie
et au Belarus.
4.3 
Nouveautés à la DDC
Aux termes de l’art. 2 de l’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération avec les
Etats de l’Europe de l’Est (RS 974.11), la DDC assure la coordination générale de la
coopération avec l’Europe de l’Est et doit, avec le seco, veiller à la cohérence des
mesures prises par la Confédération en faveur de l’Europe de l’Est et des pays de la
CEI. Elle a achevé au cours des deux dernières années d’importantes discussions et
a émis les documents de référence suivants:

1758
Le document de référence sur l’orientation stratégique s’intitule la Stratégie 2010 de
la DDC. Il a été adopté en 2000. Il prévoit que la coopération soit placée sous le
signe du partenariat, qu’elle fasse appel à la responsabilité de chacun et qu’elle soit
à la mesure des besoins des partenaires. L’objectif est le développement durable aux
plans économique, écologique et social. L’égalité des chances entre femmes et
hommes, ainsi que l’utilisation durable des ressources naturelles sont ses thèmes
transversaux. La coopération a pour mandat prioritaire de lutter contre la pauvreté et
d’apporter un soutien aux populations et aux régions les plus défavorisées.
Le Concept 2000–2005 de la Division pour la coopération avec l’Europe de l’Est et
la CEI (DCEE) met en œuvre la stratégie 2010 de la DDC. Il reprend les thèmes
prioritaires de la DDC, définit leur orientation géographique et fixe les priorités de
la coopération avec l’Europe de l’Est et la CEI pour la période 2000–2005. Les
thèmes prioritaires de la coopération avec l’Europe de l’Est sont la prévention et la
résolution des crises, la bonne gouvernance, l’accroissement des revenus et de
l’augmentation du nombre des emplois, l’atténuation des conséquences du change-
ment sociale, la poursuite de la transformation ainsi que l’exploitation durable des
ressources. Les critères essentiels de la collaboration sont la subsidiarité, l’approche
systémique globale, la fixation de priorités par thèmes et par pays/région, la forma-
tion et la création d’organisations partenaires.
4.4 
Nouveautés au seco
Suite à réforme de l’administration, l’Office fédéral des affaires économiques exté-
rieures (OFAEE) et l’Office fédéral du développement économiques de l’emploi
(OFDE) ont fusionné pour donner naissance au Secrétariat d’Etat à l’économie
(seco), qui a vu le jour le 1er juillet 1999. Auparavant, la Division de la coopération
avec l’Europe de l’Est et la CEI et le Service du développement avaient fusionné à
l’OFAEE, ce qui avait permis d’importantes synergies entre la coopération avec les
pays en transition et la coopération au développement.
Au seco, le domaine de prestations Développement et transition est désormais res-
ponsable de la conception et de l’application des mesures économiques et finan-
cières de la coopération avec l’Europe de l’Est. Il est chargé de promouvouer dans
les pays partenaires une croissance économique durable et de les aider à s’intégrer
dans l’économie mondiale. Il apporte ainsi une contribution à la création d’emplois,
et donc à la lutte contre la pauvreté. Il coordonne également la politique de la Suisse
envers les banques internationales de développement.
C’est la Stratégie 2002–2006 qui sert de ligne directrice à l’activité du seco. Elle a
été adoptée en octobre 2001 et s’articule autour de quatre axes:
–
Amélioration des conditions cadres macroéconomiques,
–
Soutien à la réalisation d’infrastructures,
–
Encouragement des investissements privés,
–
Promotion du commerce.
Elle prévoit de plus une concentration renforcée des activités du seco sur un petit
groupe de pays prioritaires auxquels il s’agit d’apporter un soutien, tout en veillant à
tirer le meilleur parti possible des synergies entre les instruments utilisés.

1759
Le domaine de prestations Développement et transition a entamé en 1999 la mise en
place d’un système de gestion de la qualité. Ce système a obtenu en été 2000 la
norme ISO DIS 9001: 2000. Un nouveau concept d’évaluation a par ailleurs été
développé dans le contexte de ces travaux.
5 
Conséquences
5.1 
Conséquences financières
Le Conseil fédéral demande au Parlement, en raison des motifs exposés dans le
présent message complémentaire, d’augmenter de 500 millions de francs le IIIe
crédit de programme de 900 millions de francs et de le prolonger au moins jusqu’à
la fin de 2004.
Conformément à l’art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, l’arrêté fédéral proposé
est soumis au frein aux dépenses et devra donc être adopté par une majorité des
membres de chaque conseil.
5.2 
Conséquences en matière de personnel
La coopération avec l’Europe de l’Est a gagné en ampleur et en complexité; elle
pose constamment de nouvelles exigences en termes de déroulement, de coordina-
tion, d’information du public et d’évaluation. L’augmentation du volume des acti-
vités et leur extension prévue, aussi bien en Europe du Sud-Est que dans les Etats de
la CEI, ne pourront être maîtrisées à la satisfaction générale que si les services
concernés sont suffisamment dotés en personnel. L’extension du programme décrite
dans le present message entraînera une augmentation limitée des effectifs du per-
sonnel. Comme cela a été le cas jusqu’à présent, les dépenses supplémentaires qui
en découleront seront imputées au crédit de programme.
5.3 
Conséquences pour les cantons et les communes
L’application de l’arrêté fédéral proposé étant du ressort exclusif de la Confédé-
ration, elle n’est pas à la charge des cantons ni des communes.
5.4 
Conséquences au plan économique
Les retombées économiques de la coopération avec l’Europe de l’Est sont considé-
rables, mais difficiles à chiffrer. Il y a lieu de faire la distinction entre deux effets:
d’une part, les effets directs sur la coopération bilatérale, le soutien bilatéral entraî-
nant la mobilisation de (co-) financements supplémentaires par les cantons et par les
communes, par les ONG et par le secteur privé et, d’autre part, les effets qui résul-
tent de la qualité de membre de la Suisse des banques internationales de développe-
ment, ainsi que de l’accès de sousmissionnaires suisses à leurs appels d’offres. En
plus de ces effets directs, il faut également tenir compte des effets indirects sur les
investissements et sur le commerce résultant de l’intégration économique de ces
pays. Dans une récente étude élaborée par les universités de Genève et de Neuchâtel

1760
sur ces retombées, on a calculé pour 1998 que chaque franc dépensé au titre de la
coopération au développement contribuait pour 1,40 à 1,60 Fr. à l’augmentation du
produit intérieur brut.6 Les résultats devraient être les mêmes pour la coopération
avec l’Europe de l’Est.
6 
Programme de la législature
La présente demande n’a pas été annoncée dans le programme de la législature
1999–2003. La procédure choisie (augmentation et prolongation du IIIe crédit de
programme) décalera d’environ deux ans le «IVe Crédit de programme pour la pour-
suite de la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI de
2003 à 2007» annoncé dans le programme de la législature 1999–2003 (FF 2000
2168, annexe 2, ch. 1.1, crédits d’engagement et plafonds de dépenses).
7 
Rapports avec le droit européen
Aucune modification importante n’étant intervenue dans l’intervalle, les termes du
message du 19 août 19987 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe
de l’Est et les Etats de la CEI conservent toute leur validité.
8 
Bases légales
Aucune modification importante n’étant intervenue dans l’intervalle, les termes du
message du 19 août 19988 sur la poursuite de la coopération renforcée avec l’Europe
de l’Est et les Etats de la CEI conservent toute leur validité.
 
6
Les effets de l’aide publique au développement sur l’économie suisse. DDC – Document
de travail 4/2000.
7
FF 1998 4430
8
FF 1998 4430

1761
Annexe 1
Statistiques sur l’utilisation du crédit de programme
(état à la fin septembre de 2001)
1. Engagements et dépenses à la fin de 2000, par instruments
(IIIe crédit de programme)
Engagements
Dépenses
(A fin de septembre 2001)
Millions de francs
Instruments
Coopération technique
314
185
Coopération financière1
Assistance financière non-remboursable
163
 82
Garanties de crédits2
102
 0
Aides à la balance des paiements/Mesures de désendettement
 10
 10
Promotion du commerce et des investissements
 72
 38
Total
661
315
1
Sans les coûts d’exécution et d’administration
2
Les garanties de crédit ne n’entraînent des dépenses qu’en cas de sinistre
2. Répartition sectorielle des engagements
A la fin de septembre 2001
Millions de
francs
%
Coopération technique
Développement politique et de l’Etat
 87
 28
Economie/formation
 35
 11
Santé/social
 43
 14
Agriculture
 20
 6
Energie/environnement
 46
 15
Science/culture
 83
 26
Total
314
100

1762
Millions de
francs
%
Coopération économique et financière1
Financements de projets d’infrastructures,
128
 52
Dont: énergie
 46
 19
Eau
 48
 20
Environnement
 18
 7
Autres infrastructures (cadastre, météorologie, etc.)
 16
 7
Soutien dans les domaines du commerce et des investissements 80
 33
Assistance macroéconomique
 38
 16
Total
245
100
1
Sans les coûts d’exécution et d’administration
3. Engagements à la fin de 2000 par pays, état à la fin septembre de
2001
Coopération technique
Coopération financière1
Garanties de crédits
Millions de
francs
%
Millions de
francs
%
Millions de
francs
%
Europe centrale
 8.6
 3
 21.1
 8.7
Estonie
 0.7
 0
Hongrie
 0.6
 0
Lettonie
 0.6
 0
Lituanie
 0.1
 0
 3.0
 1.3
Pologne
 0.6
 0
République tchèque
 0.6
 0
 0.3
 0.1
Slovaquie
 0.6
 0
 0.1
 0.1
Slovénie
 0.6
 0
Région
 4.5
 1
 17.7
 7.2
Europe du Sud-Est
174.6
 55.6
168.9
 68.8
Albanie
 20.2
 6.4
 13.5
 5.5
Bosnie et Herzégovine
 36.4
 11.6
 26.8
 10.9
Bulgarie
 34.7
 11.1
 2.4
 1.0
Croatie
 6.7
 2.1
Macédoine
 26.9
 8.6
 16.8
 6.8
RF Yougoslavie
 12.9
 4.1
 75.7
 30.9
Roumanie
 27.5
 8.7
Région
 9.3
 9.3
 33.7
 13.7
CEI
130.8
 41.6
 55.3
 22.5
Azerbaïdjan
 1.7
 0.5
 9.9
 4.0
Belarus
 3.4
 1.1
Géorgie
 6.6
 2.1
Kazakhstan
 1.1
 0.4
Kirghizistan
 39.2
 12.5
 2.7
 1.1

1763
Coopération technique
Coopération financière1
Garanties de crédits
Millions de
francs
%
Millions de
francs
%
Millions de
francs
%
Moldavie
 1.1
 0.4
 0.1
 0.1
Ouzbékistan
 5.6
 1.8
15.0
 88.2
Russie
 27.5
 8.7
 4.9
 1.9
 2.0
 11.8
Tadjikistan
 17.9
 5.7
 5.0
 2.0
Ukraine
 16.8
 5.5
 7.0
 2.9
Région
 9.9
 3.14 25.7
 10.5
Total
314.0
100.0
245.3
100.0
17.0
100.0
1
Sans les garanties de crédits, ni les coûts d’exécution ou d’administration
4. Garanties de crédits: répartition sectorielle des engagements
(A fin septembre 2001)
Millions de francs
Montant réservé pour les garanties de crédits:
200.0
Engagement global pour garanties de crédits, état janvier 2001: 100.0
Demandes acceptées au 30 septembre 20011
Industrie des machines
Energie
 15.0
 88.2
Industrie textile
Traitement de produits agricoles
Télécommunications
Divers secteurs
 2.0
 11.8
Total
 17.0
100.0
1
Jusqu’à l’adoption de la nouvelle politique de garantie de crédits en février 2001,
les garanties de crédits octroyées dans le cadre de l’aide à l’Europe de l’Est ont été
comptabilisées sous le crédit de programme II. Le montant de 17 millions ne correspond
ainsi qu’aux garanties de crédits octroyées depuis février 2001.
5. Description des instruments
1. Coopération technique
La coopération technique est censée mobiliser l’initiative et les capacités propres
dans les pays en cours de réformes. Dans le cadre de projets bien définis (contenu,
cadre temporel, cadre financier) des experts sont mis à la disposition des pays desti-
nataires de l’aide. Ils transmettent des connaissances spécialisées (économie, organi-
sation, sciences, techniques, culture) et collaborent à la planification et à la réalisa-
tion de travaux déterminés. La coopération technique comprend ainsi le conseil, la
formation et les prestations techniques associées ainsi que d’autres coûts des projets.
Les projets non remboursables sont réalisés dans l’optique d’une collaboration en
partenariat avec les pays bénéficiaires.

1764
2. Coopération financière
–
Assistance financière non remboursable
L’assistance financière non remboursable soutien des projets urgents qui ne
sont pas commercialement finançables et pour lesquels la Suisse peut fournir
un apport favorable des points de vue technique et des coûts. Les projets fi-
nancés jusqu’à maintenant sous le crédit de programme III se concentrent
dans les domaines de l’eau, de l’énergie et de l’environnement. Le soutien
est apporté par le biais de projets bilatéraux, ou par des cofinancements avec
des institutions internationales telles que la Banque mondiale ou la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
–
Garanties de crédits
Les garanties de crédits des crédits de programme pour l’Europe de l’Est
s’appliquent dans les pays où la garantie suisse des risques à l’exportation
(GRE) n’est que peu ou pas disponible. Les garanties de crédits permettent à
ces pays d’importer des biens d’investissements essentiels à leur dévelop-
pement économique.
–
Aides à la balance des paiements/mesures de désendettement
La Suisse a participé depuis 1990 à plusieurs reprises à des aides à la ba-
lance des paiements et au budget ainsi qu’à des actions de désendettement
(p. ex. sous la forme de «Debt for Nature Swaps») au profit de pays
d’Europe centrale et de l’Est. Dans presque tous les pays, les coûts du chan-
gement de système ont conduit à des goulets d’étranglement de devises et de
budgets qui ralentissent ou compromettent le processus de transformation
économique.
–
Promotion du commerce et des investissements
La promotion du commerce poursuit l’objectif de renforcer l’économie
d’exportation des Etats d’Europe de l’Est et de leur permettre ainsi de mieux
participer au commerce mondial. Des institutions spécialisées telles que
l’Office suisse d’expansion commerciale (OSEC) ou le Centre international
du commerce (ITC) à Genève mènent des actions concrètes, par exemple
pour l’amélioration de la qualité des produits ou pour le marketing à
l’exportation.
Les investissements privés jouent un rôle essentiel dans le processus de ré-
formes économiques. Par le biais de diverses institutions nationales et inter-
nationales, la Suisse encourage de manière ciblée les investissements privés
directs nationaux (promotion des petits et des moyennes entreprises) et
étrangers (par exemple en facilitant des contacts et en procédant à des études
préliminaires aux investissements).

1765
Annexe 2
Indicateurs économiques des pays d’Europe de l’Est et de la CEI
PIB - Produit intérieur brut
2000
Renchérissement
(estimation 2000)
Investissements
cumulés de
l’étranger
1989–2000
Taux de chô-
mage 1999
Variation
en % par
rapport
à l’année
précédente
Indice: 1989
= 100
Variation en % par
rapport
à l’année précé-
dente
En millions US$
(en %)
Europe centrale
Estonie
 6.4
 82.0
 4.0
 1 926
12.3
Lettonie
 6.6
 64.0
 2.8
 2 430
14.4
Lituanie
 2.9
 64.0
 1.0
 2 367
14.1
Pologne
 4.1
127.0
 10.1
29 052
13.0
Slovaquie
 2.2
103.0
 12.0
 3 611
19.2
Slovénie
 4.7
114.0
 8.9
 1 534
 7.4
République tchèque
 3.1
 98.0
 3.9
21 673
 9.4
Hongrie
 5.2
105.0
 9.8
19 420
 7.0
Europe du Sud-Est
Albanie
 0.0
102.0
 0.4
 546
18.0
Bosnie et Herzégovine 10.0
n.a.
n.a.
 307
40.0
RF Yougoslavie
10.7
 48.0
 60.4
 118
n.a.
Bulgarie
 5.0
 70.0
 9.9
 3 307
16.0
Croatie
 3.6
 80.0
 6.2
 4 085
13.6
Macédoine
 5.1
 77.0
 9.2
 437
32.4
Roumanie
 1.6
 77.0
 45.7
 6 768
11.5
CEI
Arménie
 6.0
 63.0
– 0.8
 605
11.6
Azerbaïdjan
10.5
 52.0
 1.6
 4 092
13.9
Belarus
 5.8
 85.0
168.9
 776
 2.1
Géorgie
 2.0
 34.0
 4.1
 687
14.9
Kazakhstan
 9.6
 68.0
 13.2
 8 499
14.1
Kirghizistan
 5.1
 66.0
 18.7
 458
n.a.
Moldavie
 0.0
 32.0
 31.3
 438
 2.0
Russie
 7.7
 62.0
 20.8
12 344
11.7
Tadjikistan
 8.3
 47.0
 27.6
 144
 1.8
Turkménistan
 17.6
 75.0
 8.3
 882
n.a.
Ukraine
 6.0
 39.0
 28.2
 3 345
 4.3
Ouzbékistan
 1.5
 96.0
 50.0
 697
 0.6
Source: BERD - Transition report update 2001

1766
Annexe 3
Commerce extérieur de la Suisse avec les pays de l’Est de 1989 à 2000 (sans les métaux précieux) (en millions de francs)
1989
1992
1997
2000
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
Albanie
 6.6
 3.5
 3.1
 6.1
 1.7
 4.4
 4.5
 0.9
 3.6
 9.1
 0.5
 8.6
Bulgarie
249.4
 24.0
225.4
 98.4
 18.5
 79.9
 95.2
 21.3
 73.9
 142.4
 46.4
 96.0
(Total ex-Yougoslavie)1
(580.6)
(176.5)
(404.1)
(289.5)
(166.2)
(123.3)
(612.1)
(159.7)
(452.4)
(609.5)
(226.0)
(83.5)
Yougoslavie (jusqu’à la
partition 1992)
580.6
176.5
404.1
 77.4
 37.5
 39.9
Bosnie et Herzégovine
 3.8
 5.5
– 1.7
 20.5
 1.0
 19.5
 32.2
 2.9
 29.3
Croatie
 46.3
 33.9
 12.4
175.5
 32.9
 142.6
 169.6
 36.0
 133.6
Macédoine
 37.7
 4.5
 33.2
 95.6
 4.4
 91.2
 38.9
 12.9
 26.0
RF Yougoslavie
 16.3
 5.7
 10.6
110.7
 18.0
 92.7
 109.4
 11.1
 98.3
Slovénie
108.0
 79.1
 28.9
209.8
 103.4
 106.4
 259.4
163.1
 96.3
Pologne
334.1
118.3
215.8
416.2
 99.3
316.9
837.7
 185.8
 651.9
1131.6
370.1
 761.5
Roumanie
 31.7
 40.8
– 9.1
84.7
 17.5
 67.2
164.1
 48.7
 115.4
 252.3
 88.3
 164.1
(Total Tchécoslovaquie)1
(355.5)
(203.3)
(152.2)
(457.2)
(187.4)
(269.8)
(828.7)
(458.7)
(370.0)
(973.4)
(928.5)
(44.9)
Tchécoslovaquie
355.5
203.3
152.2
457.2
187.4
269.8
République tchèque
616.1
 332.7
 283.4
 757.3
597.5
 159.8
Slovaquie
212.6
 126.0
 86.6
 216.1
331.0
–114.9
Hongrie
385.4
248.4
137.0
373.7
214.1
159.6
453.7
 334.8
 118.9
 655.9
625.1
 30.8
(Total Union soviétique)1
(954.1)
(400.8)
(553.3)
(397.5)
(377.5)
(20.0)
(914.8)
(1162.5)
(–247.7) (941.1)
(268.7)
(672.4)
Union soviétique
954.1
400.8
553.3
Estonie
 2.9
 1.0
 1.9
 21.2
 13.3
 7.9
 23.3
 22.5
 0.8
Lettonie
 2.5
 1.8
 0.7
 25.3
 3.4
 21.9
 65.2
 11.6
 53.6
Lituanie
 7.9
 0.9
 7.0
 55.4
 6.9
 48.5
 62.5
 14.7
 47.8
CEI:
384.2
373.8
 10.4
812.9
1138.9
–326.0
 790.2
219.9
 570.3
– Arménie
 0.9
 0.3
 0.6
 1.3
 4.2
– 2.9
 4.6
 0.4
 4.1
– Azerbaïdjan
 5.2
 0.2
 5.0
 1.8
 0.7
 1.1
 42.1
 1.9
 40.2
– Belarus
 12.5
 0.7
 11.8
 27.2
 20.5
 6.7
 24.0
 2.7
 21.3
– Géorgie
 0.3
 0.0
 0.3
 6.5
 1.5
 5.0
 5.5
 0.1
 5.4
– Kazakhstan
 4.1
 7.6
– 3.5
 26.5
 4.7
 21.8
 24.4
 15.8
 8.6
– Kirghizistan
 0.1
 8.2
– 8.1
 1.7
 0.2
 1.5
 0.7
 0.1
 0.6
– Moldavie
 2.4
 0.1
 2.3
 17.1
 0.7
 16.4
 6.7
 7.5
– 0.8

1767
1989
1992
1997
2000
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
Exportations
Importations
Solde
– Russie
267.1
337.0
–69.9
592.8
1066.6
–473.8
 539.7
173.2
 366.6
– Tadjikistan
 0.1
 0.6
– 0.5
 1.0
 1.0
 0.0
 0.9
 0.7
 0.2
– Turkménistan
 0.0
 0.3
– 0.3
 4.2
 0.4
 3.8
 9.0
 3.3
 5.7
– Ukraine
 86.3
 10.5
 75.8
109.4
 32.7
 76.7
 110.6
 10.8
 99.9
– Ouzbékistan
 5.4
 8.3
– 2.9
 23.4
 5.7
 17.7
 22.1
 3.5
 18.6
1
Pour comparaison, des totaux intermédiaires ont été calculés pour ces groupes actuels de pays.

1768
Annexe 4
Engagements du IIIe crédit de programme de la DCEE, par priorité
(Etat: septembre 2001)
16%
8%
7%
36%
14%
9%
Promotion des revenus
Bonne gouvernance
Prévention des conflits
Justice sociale
Environn. / ress. nat.
Divers

1769
Annexe 5
Promotion du 
commerce
9%
Promotion des 
investissements
16%
Aides à la balance des 
paiements
4%
Coûts d'exécution et 
d’administration
7%
Assistance financière 
non remboursable
64%
Engagements du IIIe crédit de programme du seco, par instrument
(Etat: septembre 2001)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message complémentaire sur l'augmentation et la prolongation du IIIe crédit de
programme pour la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.073
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.03.2002
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Data
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1733-1769
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10 126 107
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