ch_vb · -1177 · 1996-07-02 · de


Iljo
-1177
o
Recueil officiel
des lois fédérales
No 25
2 juillet 1996
1795
Approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribution
des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale. AF
1797
Instance de recours paritaire
1799
Organisation de la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
1800
Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
1805
Entrée en vigueur complète de la loi sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence. O
1806
Emoluments pour les avis de la Commission de la concurrence
1807
Ordonnance sur la recherche
1808
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
1839
Protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance
nationale (Ordonnance sur les sites marécageux)
1850
Chevaux loués pour les services d'instruction (OCLSI)
1861
Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants sri-lankais
1864
Ordonnance concernant la mobilisation (OMob)
1867
Sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT)
1868
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (Odim)
1869
Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
1871
Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
1874
Classification des variétés de blé indigène
1876
Normes de composition pour les succédanés du lait et contributions
destinées à abaisser le prix de la poudre de lait écrémé. O de l'OFAG
1878
Assurance de la qualité dans l'économie laitière (Or-AQL)
1880
Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
o
1793

1900
1904
1918
1922
1925
Notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches
de l'Association suisse de normalisation (Ordonnance sur la notification,
ON)
Système suisse d'accréditation et désignation de laboratoires d'essais et
d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homolo-
gation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)
Aide en faveur des zones économiques en redéploiement
—Arrêté fédéral
—Ordonnance
Collaboration technique avec l'Italie relative à l'exécution des contrôles
phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse.
Accord
Transports internationaux par route. Accord avec le Gouvernement de la
République populaire de Bulgarie
Transports internationaux par route de personnes et de marchandises.
Accord avec le Gouvernement de la République de Croatie
Circulation des véhicules automobiles et transports routiers. Accord avec
l'Italie
Redevances de route. Accord multilatéral
Convention unique de 1961 sur les stupéfiants
—Arrêté fédéral concernant le Protocole
—Protocole portant amendement de la Convention unique
Errata: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
européenne et la République d'Autriche, la République de Fin-
lande, la République d'Islande, la Royaume de Norvège, le
Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l'amen-
dement de la Convention du 20 mai 1987 relative à la simplifica-
tion des formalités dans les échanges de marchandises
1926
1927
1932
1933
1940
1941
1960
1794

Arrêté fédéral
relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 60, 2e alinéa, de la loi sur l'organisation de l'administration1);
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19942),
arrête:
Article premier
La modification du 23 novembre 19943) apportée à l'ordonnance du 24 février
19824) concernant l'attribution des offices aux départements et des services à la
Chancellerie fédérale est approuvée (appendice).
Art. 2
1Le présent arrêté est de portée générale. En vertu de l'article 60, 2e alinéa, de la
loi sur l'organisation de l'administration, il n'est pas soumis au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 6 octobre 1995
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Le président: Claude Frey
Le président: Küchler
Le secrétaire: Duvillard
Le secrétaire: Lanz
Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le 1" juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1)RS 172.010
2)FF 1995 I 472
3)RO 1996 1796
4)RS 172.010.14
1996 —408
1795

Attribution des offices aux départements et des services
RO 1996
à la Chancellerie fédérale. AF
Ordonnance
Appendice
concernant l'attribution des offices aux départements
et des services à la Chancellerie fédérale
Modification du 23 novembre 1994
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 19951)
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 février 19822) concernant l'attribution des offices aux
départements et des services à la Chancellerie fédérale est modifiée comme suit:
Art. 1", let. f ch. 9
Les subdivisions des départements de l'administration fédérale sont les suivantes:
f.
Département fédéral de l'économie publique
9.
Commission de la concurrence; cette commission est rattachée ad-
ministrativement au Département fédéral de l'économie publique.
II
1 La présente modification nécessite l'approbation de l'Assemblée fédérale.
2 Elle entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 6 octobre 19953)
relatif à l'approbation d'une modification de l'ordonnance concernant l'attribu-
tion des offices aux départements et des services à la Chancellerie fédérale.
23 novembre 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37302
1)RO 1996 1795
2)RS 172.010.14
3)RO 1996 1795
1796

l 
Ordonnance
concernant l'instance de recours paritaire
Modification du 3 juin 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant l'instance de recours paritaire est
modifiée comme suit:
Art. 5, 1e; 2e et 3e al., première phrase
1 L'instance de recours paritaire comprend un président et deux vice-présidents,
ainsi que 18 autres membres. Parmi ces derniers, neuf représentent le personnel
de la Confédération et neuf la Confédération.
2 Le président, les vice-présidents et les 18 membres exercent leur fonction à
temps partiel.
3 La période administrative est de quatre ans pour le président, les vice-présidents
et les membres... .
Art. 6, 1e1 al., let. a à c, dernière citation, et 2e al.
1 L'instance de recours paritaire comprend trois chambres de recours:
le président ou l'un des vice-présidents;
le président ou l'un des vice-présidents;
le président ou l'un des vice-présidents.
2 Chaque chambre est dirigée par le président ou par l'un des vice-présidents.
Art. 7, 2e al.
2 Le président et les vice-présidents ne peuvent faire partie de l'organe directeur
d'une organisation du personnel de la Confédération ni avoir des rapports de
service avec la Confédération.
1) R S 172.221.18; R O 1995 5141
1996 —326
1797

Instance de recours paritaire
RO 1996
Art. 9, 1" al., première phrase
1Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire, des
jetons de présence et une indemnité pour leurs frais; ...
Art. 10, ter al., première phrase, 2e al., première phrase, et 3e al., deuxième phrase
1 Le président ou l'un des vice-présidents confirme aux parties la réception du
recours et il invite l'autorité inférieure à prendre position et à transmettre le
dossier... .
2 Le président et les vice-présidents soumettent une proposition de décision à la
chambre compétente... .
3 ... Lorsqu'au moins deux membres l'exigent ou sur ordre du président et des
vice-présidents, elle statue sur le recours au terme d'un débat lors d'une séance;
cette formule est également applicable en présence des parties.
II
La présente modification entre en vigueur le 15 juin 1996.
3 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38545
Æ
1798

Ordonnance
concernant l'organisation et la procédure
des commissions fédérales de recours et d'arbitrage
Modification du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 3 février 19931)
commissions fédérales de recours
Annexe 1
Insérer sous Département fédéral
recours DFEP:
concernant l'organisation et la procédure des
et d'arbitrage est modifiée comme suit:
de l'économie publique après commission de
Commission de recours pour les questions de concurrence
II
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38560
') RS 173.31
1996 - 395
1799

Ordonnance
sur les formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
du 31 mai 1996
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 184 de l'ordonnance du lez juin 19531) sur l'état civil (OEC),
arrête:
Article premier
Principes
1Les offices de l'état civil utilisent les formules mentionnées dans l'annexe 1.
2 L'étendue et l'ordre des indications contenues dans les rubriques des formules
sont ceux des modèles reproduits dans l'annexe 22). Les cantons peuvent ajouter
leur écusson à leur désignation.
3 Si le texte de la formule est imprimé en même temps que le texte de l'inscription,
le sceau de l'office doit être apposé en relief. Des caractères différents doivent
être choisis pour le texte de la formule et celui de l'inscription.
Art. 2
Langue des rubriques des formules
1 La langue des rubriques des formules de l'état civil est celle qui est utilisée pour
la tenue des registres. Les autorités cantonales de surveillance peuvent ordonner
l'impression des rubriques en plusieurs langues nationales.
2 Doivent être imprimées en trois langues nationales les rubriques des formules
suivantes:
a
.les communications de faits d'état civil auxquelles procèdent les offices;
b
.l'avis de décès destiné aux représentations consulaires étrangères;
c
.l'acte de publication de mariage;
d
.l'autorisation de célébrer le mariage (certificat de publication).
3 Les rubriques du certificat individuel d'état civil doivent être imprimées en trois
langues nationales ainsi qu'en anglais et en espagnol.
RS 211.112.6
1)RS 211.112.1; RO 1995 5270
2)L'annexe 2n'est publiée ni au RO ni au RS. Des tirés àpart peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1800
1996 —407
Æ
Æ
)

Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
RO 1996
Art. 3
Qualité du papier
1Pour les formules de l'état civil, il faut employer du papier résistant au
vieillissement.
2 Les exigences relatives à la qualité du papier sont définies dans l'annexe 31).
Art. 4
Modes d'écriture
1Seuls les procédés qui garantissent la lisibilité et la conservation de l'acte
peuvent être utilisés comme modes d'écriture des formules de l'état civil.
2 Les prescriptions de détail figurent dans l'annexe 42).
Art. 5
Prescriptions cantonales
1 Les autorités cantonales de surveillance peuvent prescrire que tous leurs offices
ou certains d'entre eux:
a
.utilisent des formules de format A4 pour les registres;
b
.utilisent un format différent du format A4 pour les fiches du registre des
familles;
c
.délivrent des communications et des extraits tirés de registres sous forme de
photocopies certifiées conformes, contenant les mêmes indications et pré-
sentant les mêmes couleur et qualité de papier que la formule correspon-
dante;
d
.utilisent des formules de format A4 pour les actes abrégés de naissance, de
décès et de mariage.
2 Pour le livret de famille (formules 91 et 92 mentionnées dans l'annexe 1), les
cantons peuvent:
a
.utiliser un autre format;
b
.disposer les rubriques relatives aux membres de la famille dans un ordre
différent;
c
.ajouter des langues supplémentaires pour les rubriques des formules;
d
.prévoir des directives et des conseils complémentaires.
Art. 6
Dispositions transitoires
1 Les formules actuelles peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 1998.
2 L'autorité cantonale de surveillance peut prolonger ce délai pour les formules de
registres actuelles.
1)L'annexe 3n'est publiée ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
2)L'annexe 4n'est publiée ni au RO ni au RS. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1801

Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
RO 1996
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 ' juillet 1996.
31 mai 1996
Département fédéral de justice et police:
Koller
N38569
1802

Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
RO 1996
Annexe 1
(art. lef, ler al.)
Liste des formules de l'état civil
N°
Désignation
Format
Couleur
1
Registre des naissances
A3 ou A4 blanc
la
Feuille complémentaire au registre des nais-
sances
 RS 211.112.1
2) RS 210
1803

Formules de l'état civil et leurs modes d'écriture
RO 1996
N°
Désignation
Format
Couleur
51a
Communication de reconnaissance
A4
jaune
51b
Acte de reconnaissance
A4
blanc
52
Communication de reconnaissance pour
contestation éventuelle
A4
blanc
53
Consentement à la reconnaissance
A4
blanc
55
Communication de reconnaissance à l'autorité
tutélaire
A4
jaune
71
Communication d'une mention marginale
A4
blanc
91
Livret de famille pour époux (art. 147b OEC)
A5
blanc
92
Livret de famille pour personne seule avec
enfant (art. 147c OEC)
AS
blanc
N38569
61
Acte de famille
62
Certificat individuel d'état civil
A4
A4
blanc
blanc
1804

Ordonnance
sur l'entrée en vigueur complète de la loi sur les cartels et
autres restrictions à la concurrence
du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence entre en vigueur le ter juillet 1996, à l'exception des articles 18 à 251),
qui sont entrés en vigueur le ler février 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38539
') RO 1996 546
1996 —387
1805

Ordonnance
sur les émoluments pour les avis
de la Commission de la concurrence
du 17 juin 1996
Le Conseilfédéral suisse,
vu l'article 60 de la loi du 6 octobre 19951) sur les cartels (LCart),
arrête:
Article premier
Emoluments
L'ordonnance du 30 octobre 19852) instituant des émoluments pour les presta-
tions de l'Office fédéral de lajustice s'applique par analogie aux émoluments pour
les avis de la Commission de la concurrence et du secrétariat (art. 47, 2e al.,
LCart).
Art. 2
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 2juin 19863) sur les émoluments de la Commission des cartels
est abrogée.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38561
RS 251.2
1)RO 1996 546
2)RS 172.041.14
3)RO 1986 983
1806
1996 —396
Æ
Æ . Æ

Ordonnance
relative à la loi sur la recherche
(Ordonnance sur la recherche)
Modification du 10 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 10 juin 19851) sur la recherche est modifiée comme suit:
Art. 10a
Déclarations communes d'intention dans le domaine COST
Le Département fédéral de l'intérieur est autorisé à décider la conclusion de
déclarations communes d'intention en matière de recherche scientifique et
technique (COST) dans le cadre de la coopération européenne. Il peut déléguer
cette compétence au Groupement de la science et de la recherche ou à l'Office
fédéral de l'éducation et de la science.
Art. 10b
Représentation au sein du Comité COST
L'Office fédéral de l'éducation et de la science, de même que le Bureau de
l'intégration DFAE/DFEP, au nom de l'Office fédéral des affaires économiques
extérieures, représentent la Suisse au sein du Comité des hauts fonctionnaires
COST.
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1996.
10 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
38566
» RS 420.11
1996 —414
1807

Ordonnance
concernant les émoluments des stations fédérales
de recherches agronomiques
du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4de la loi fédérale du 4octobre 19741) instituant des mesures destinées
à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
services des stations fédérales de recherches agronomiques (stations de re-
cherches) ressortissant à la loi sur l'agriculture2) et à la loi fédérale du 7 octobre
19833) sur la protection de l'environnement.
Art. 2
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter des émoluments celui qui sollicite une prestation au sens de
l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si les émoluments requis pour une prestation sont à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3
Exemption d'émoluments
1 Les autorités de la Confédération sont exonérées de tous les émoluments
lorsqu'elles sollicitent la prestation pour elles-mêmes.
2 Le contrôle sur place des essais effectués par les entreprises est gratuit. Dans ce
cas, seuls sont portés en compte les débours.
3 L'analyse d'échantillons de contrôle par le service de semences est gratuite.
Art. 4
Calcul des émoluments
1 Les émoluments perçus pour des prestations sont calculés selon les taux fixés
dans la section 2 ainsi que l'annexe.
RS 426.19
1)RS 611.010
2)RS 910.1
3)RS 814.01
1808
1996 - 346
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
2 Lorsque les prestations sont indemnisées au coût réel, le tarif horaire est de 60 à
180 francs. Pour apprécier le montant des émoluments, on tiendra notamment
compte du temps consacré et des connaissances spéciales requises.
3 Pour des prestations régulières et de même nature, les stations de recherches
peuvent, d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), conclure des
arrangements forfaitaires.
4 L e s émoluments exigés pour les travaux commandés de l'étranger doivent
couvrir intégralement et dans chaque cas les frais de la station de recherches.
Art. 5
Emoluments supplémentaires
1Pour des prestations effectuées d'urgence, ou partiellement ou totalement en
dehors des heures normales de travail, les stations de recherches peuvent
percevoir des suppléments allant jusqu'à concurrence de 50 pour cent des
émoluments de base.
2 Pour des prestations de services qui sont effectuées selon l'ordonnance du
30 octobre 199111 sur le système suisse d'accréditation ou selon la norme SN EN
45001 1991, annexée à ladite ordonnance, des suppléments allant jusqu'à concur-
rence de 30 pour cent des émoluments de base peuvent être perçus.
Art.6
Débours
1Sont considérés comme débours les frais supplémentaires afférents à une
prestation donnée, notamment:
a
.les rétributions au sens des dispositions sur les indemnités versées aux
membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer
un autre mandat;
b
.les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises
scientifiques, par des examens spéciaux, ou par la réunion de documents;
c
.les frais de port, de téléphone, de télégrammes, de téléfax et de télex en trafic
international;
d
.les frais de téléphone et de téléfax, s'il est exigé que les résultats des analyses
soient communiqués par téléphone ou téléfax;
e
.les frais de déplacement et de transport;
f
.les frais afférents aux travaux que les stations de recherches confient à des
tiers.
2 Toute indemnité afférente à plusieurs travaux sera répartie au prorata des frais
occasionnés par chacun d'eux.
1) RS 941.291
1809

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Art. 7
Devis
Pour les prestations onéreuses, les stations de recherches informent préalable-
ment l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à
acquitter.
Art. 8
Avance
Les stations de recherches peuvent, pour de justes motifs (domicile à l'étranger,
arriérés, etc.), exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9
Décision fixant les émoluments; voies de droit
1 En règle générale, la station de recherches fixe les émoluments sitôt la prestation
fournie.
2 Sa décision peut être déférée dans les 30 jours à l'OFAG. Sont applicables les
dispositions de la juridiction administrative fédérale.
Art. 10
Echéance
1Les émoluments sont échus:
a
.30 jours après la date de notification à l'assujetti;
b
.en cas de recours, dès l'entrée en force de la décision.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'entrée en force de la
décision.
Art. 11
Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance.
Art. 12
Remise d'émoluments
Selon les instructions de l'OFAG, les stations de recherches remettront tout ou
partie des émoluments et débours:
a
.pour éviter des rigueurs manifestes;
b
.lorsque la station de recherches effectue des travaux auxquels elle porte un
intérêt particulier.
Art. 13
Emoluments réduits pour les agriculteurs et les producteurs-
utilisateurs
1Lorsque des analyses d'aliments destinés aux animaux et d'agents d'ensilage au
sens du chiffre 5 de l'annexe sont demandées par des agriculteurs ou des
utilisateurs pour leurs propres besoins, les émoluments sont réduits de 50 pour
cent et arrondis au franc supérieur.
2 Le cas échéant, une demande de réduction des émoluments devra être justifiée.
1810

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
3 Celui qui a obtenu un rabais auquel il n'a pas droit devra s'acquitter du total des
émoluments.
Art. 14
Prescription
1La créance d'émoluments est échue au bout de cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance
auprès de l'assujetti.
Section 2:
Taux des émoluments perçus en cas de renseignements, procédure
d'autorisation et utilisation de machines et d'outillage
Art. 15
Renseignements
1Ne sont pas perçus des émoluments pour les renseignements donnés oralement,
y compris ceux qui ont trait aux règles de prélèvement d'échantillons, s'ils
n'exigent ni analyses, ni examens microscopiques, ni investigations analogues, et si
leur exécution ne requiert qu'un temps négligeable.
2 Une taxe de 25 francs par page est perçue pour les renseignements fournis par
écrit ou pour le commentaire de résultats d'analyse. La documentation courante,
telles que feuilles volantes, recommandations phytosanitaires, etc., dont la valeur
marchande ne dépasse pas 10 francs, est remise gratuitement.
3 Une taxe de 50 francs par page est perçue pour les documents des systèmes
d'assurance qualité fournis à un laboratoire ou à un institut.
4 Une taxe de 1fr. 50 par page est perçue pour les copies de rapports d'investiga-
tions destinées à des tiers.
Art. 16
Demandes d'autorisation
1Pour l'examen d'une demande d'autorisation, il est perçu:
a
.une taxe de base de 1400 francs, qui est prise en compte lors d'examens et
d'analyses supplémentaires;
b
.les taxes prévues aux chiffres 1ss de l'annexe.
2 La taxe de base pour une autorisation subsidiaire est de 700 francs.
3 Si l'examen de la demande d'autorisation n'exige ni une enquête, ni des
investigations analogues, la taxe de base est fixée:
a
.à 112 francs pour une denrée fourragère;
b
.à 200 francs pour un engrais.
4 Les frais d'établissement d'un certificat d'exportation s'élèvent à 60 francs.
5 Les émoluments perçus pour l'approbation des produits servant au nettoyage et
à la stérilisation des surfaces qui entrent en contact avec le lait ou les produits
laitiers dans le processus de fabrication s'élèvent à:
1811

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
a
.650 francs pour les produits de nettoyage et de stérilisation combinés;
b
.500 francs pour les produits de nettoyage;
c
.500 francs pour les produits de stérilisation.
6 Des émoluments de 500 francs sont perçus pour l'approbation de:
a
.graisses à traire, crèmes et préparations hygiéniques pour pis;
b
.produits contre les mouches à base d'insecticides pour bovins sur les
exploitations qui produisent du lait commercialisé.
7 Les émoluments perçus pour chaque approbation supplémentaire de produits
selon les 5e et 6e alinéas s'élèvent à 250 francs.
Art. 17
Machines, outillage et installations mécaniques utilisés dans
l'agriculture
1 Pour les contrôles uniques, l'émolument se calcule au prorata du temps qui leur
a été consacré; il ne peut excéder la moitié du prix de vente des machines
contrôlées.
2 Les contrôles comparatifs.
Section 3: Dispositions finales
Art. 18
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 22juin 19941) concernant les émoluments des stations fédérales
de recherches agronomiques est abrogée.
Art. 19
Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique également à toutes les analyses en suspens qui
ne sont pas encore réglées au moment de son entrée en vigueur.
Art. 20
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38525
1) RO 1 9 9 4 1548
1812
Æ

( )
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Annexe
(art. 4)
Tarif des émoluments
La taxe à la valeur ajoutée de 6,5 pour cent est comprise dans les émoluments. En
ce qui concerne les produits ou les services qui ne sont pas, ou partiellement
seulement, soumis à la taxe à la valeur ajoutée, la station de recherches fixe un
taux réduit d'autant.
Chiffre 1 Sols, eaux
Francs
a.
Analyses uniques
1
.Préparation des échantillons
11
2
.Préparation spéciale d'échantillons
14 à
94
3
.Test tactile (sols)
11
4
.Analyses par voie chimique et physique
(sauf spécificatiàn contraire, il s'agit d'ana-
lyses quantitatives):
Acidité d'échange
23
Aluminium, échangeable
53
Ammonium, échangeable
41
Azote, total
53
Azote (Kjeldahl)
41
Azote nitrique, quantitatif
53
Azote nitreux, quantitatif
53
Bore, soluble dans l'eau bouillante
82
Cadmium
94
Calcaire actif
20
Calcaire total (volumétrique)
20
Calcium, soluble dans l'eau ou échangeable
23
Capacité à l'eau par palier de tension
23
—pour plus de trois paliers, par palier sup-
plémentaire
20
Capacité d'échange anionique
71
Carbone (voir humus)
Cendres
23
Chlorure
53
Chlorure, qualitatif
20
Chrome
94
Cobalt
94
Conductibilité électrique
23
Cuivre, total
53
1813

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Fer, échangeable
58
Fluor
83
Granulométrie, par fraction
20
Humus (matière organique totale)
32
Hydrogène, échangeable
23
Magnésium, échangeable
23
Manganèse, échangeable ou réductible
41
Manganèse, actif
53
Matière sèche
23
Mercure
94
Molybdène
140
Nickel
141
Perméabilité à l'eau (valeur K)
23
Phosphate, échangeable dans l'acide ci-
trique
47
Phosphate, total
53
Plomb
106
Poids spécifique (poids-volume)
35
Porosité
23
Potassium, échangeable
23
Potassium, total
71
pH (réaction)
14
Salinité
23
Sélénium
141
Sodium, soluble dans l'eau ou échangeable
23
Sulfate
53
Sulfate, qualitatif
20
Teneur en eau
23
Zinc
53
b.
Emoluments forfaitaires (préparation des échan-
tillons comprise) des analyses suivantes:
Programme 1: pH, test tactile, P et K
34
Programme 2: pH, test tactile, P, K et Mg
45
Programme 3: Granulométrie (argile, silt, sable)
avec le programme 1 ou 2
39
Programme 4: Saturation des bases (H, Ca et Mg)
avec le programme 1 ou 2
67
Programme 5: pH, CaCO3 total, capacité d'é-
change des cations, granulométrie, humus
125
Programme 6: Dosage N-min, plusieurs niveaux,
par niveau
34
Programme 7: pH, test tactile, extrait à l'eau (N,
P, K, Ca, Mg), salinité
79
1814
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Programme 8: pH, test tactile, extrait à l'eau (N,
P, K, Ca, Mg), salinité, humus
84
Programme 9: pH, test tactile, humus, extrait à
l'eau (N, P, K, Ca, Mg) et extrait par acétate
d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg)
132
Programme 10: pH, test tactile, humus, extrait à
l'eau (N, P, K, Ca, Mg) et extrait par acétate
d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg, Mn, Fe, Cu,
Zn)
168
Programme 11: Extrait par acétate d'ammonium
EDTA (P, K, Ca, Mg)
50
Programme 12: Extrait par acétate d'ammonium
EDTA (Mn, Fe, Cu, Z)
50
Programme 13: Extrait par DTPA (Mn, Fe, Cu,
Zn) seul
79
Programme 14: pH, test tactile, salinité totale
50
c.
Analyses faites à l'aide des méthodes physiolo-
giques et microbiologiques:
1
.Essais en vases de végétation, taxe de base
616
2
.Essais en vases de végétation, supplément
pour chaque formule nécessaire suivant le
nombre de répétitions, au minimum
415
3
.Nombre total de germes
102
4
.Nombre de germes ou identification de
groupes ou d'espèces physiologiques et sys-
tématiques de micro-organismes
102 à 415
5
.Détermination des activités
102 à 217
6
.Essais microculturaux pour la détermina-
tion des produits toxiques
58 à 396
d.
Analyses de l'état nutritionnel des plantes (ana-
lyse foliaire):
1
.Préparation des échantillons
23
2
.Pour un dosage unique: émolument selon
chiffre 2
3
.Taxe forfaitaire (N+P+K+Ca+Mg)
118
e.
Mesures physiques du sol:
1.
Au champ (par mesurage)
—Test au pénétromètre
125
—Test à l'infiltromètre
151
—Test mécanique (scissomètre)
67
1815

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
2.
Prélèvement (aussi pour test N-min)
—échantillon non perturbé (plusieurs cy-
lindres)
34
—échantillon pour analyse des agrégats (cas
normal)
28
—idem (en complément aux prélèvements
de cylindres)
14
3.
Préparation
—échantillon non perturbé (plusieurs cy-
lindres)
39
—échantillon en agrégat
39
Chiffre 2
Engrais
a.
Analyses uniques:
1
.Préparation spéciale des échantillons
14 à
100
2
.Analyses par voie chimique et physique
(sauf spécification contraire, il s'agit d'ana-
lyses quantitatives):
Aluminium
53
Analyse par tamisage, pour chaque fraction
20
Azote, total
53
Azote (Kjeldahl)
41
Azote (Ammonium)
35
Bore
111
Cadmium
94
Calcium
53
Carbone (calcination)
53
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorure
35
Chlorure, qualitatif
20
Chrome
53
Cobalt
94
Composé organique adsorbant d'halogène
(AOX)
211
Cuivre
70
Fer
58
Fluor
83
Magnésium
53
Magnésium, avec calcium
73
Manganèse
53
Masse volumique apparente
23
Matière sèche
20
Mercure
94
1816
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Molybdène
94
Nickel
94
Nitrate, total
53
Nitrate, qualitatif
20
Nitrite, qualitatif
20
Perte au feu
41
Phosphate, soluble dans l'eau
41
Phosphate, soluble dans l'acide citrique
53
Phosphate, soluble dans le citrate d'ammo-
nium
70
Phosphate, total
53
Plomb
106
Potassium
70
pH (Réaction)
14
Résidu de calcination
23
Résidu insoluble dans les acides
41
Sélénium
111
Sodium
53
Sulfate
53
Sulfate, qualitatif
20
Zinc
53
b.
Emoluments forfaitaires pour l'analyse de boues
d'épuration et l'évaluation des résultats:
1.
Analyse de P, Ca, Mg, Cd, Zn, Cu, Ni, Mo,
Co, Cr, Pb, Fe, A1, y compris la préparation
des échantillons
—échantillons séchés
394
—échantillons humides et liquides
428
2
.Analyse par voie chimique (matière sèche,
résidu de calcination, azote Kjeldahl et
azote ammoniacal), y compris la prépara-
tion des échantillons
89
3
.Envoi des boîtes d'emballage avec demande
de renvoi des échantillons
20
4
.Contrôle d'hygiène, y compris l'envoi des
flacons d'emballage et la préparation des
échantillons
58
5
.Taxe pour travaux de contrôle par échantil-
lon
26 à
83
c.
Analyses faites à l'aide des méthodes physiolo-
giques et microbiologiques:
Essais en plein champ, taxe de base
1892
1817

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Essais en plein champ, supplément corres-
pondent à l'importance de l'essai et au temps
consacré et indemnité au propriétaire du champ,
par formule au moins
937
Essais en vases de végétation, taxe de base
574
Essais en vases de végétation, supplément pour
chaque formule nécessaire, suivant le nombre des
répétitions
394
Nombre total des germes
100
Nombre de germes ou identification de groupes
ou d'espèces physiologiques et systématiques de
micro-organismes
100 à 381
Essais microculturaux pour la détermination de
produits toxiques
53 à 381
Chiffre 3
Aliments pour animaux, additifs, agents d'ensilage,
matières premières d'origine animale et végétale
Francs
a
.Préparation spéciale des échantillons
22 à
89
b
.Analyses par voie chimique et physique (sauf
spécification contraire, il s'agit d'analyses quanti-
tatives):
Acides aminés: analyse complète sans trypto-
phane
333
—Lysine
100
—Méthionine et cystine, ensemble
111
—Tryptophane
100
—Thréonine
100
—acides aminés ajoutés, chacun
39
Acides gras (graisse brute incluse)
180
Acides gras volatils, dans les ensilages (acide
lactique et éthanol inclus)
78
Activité de la phytase
78
Activité uréase dans les produits du soja
78
Aflatoxines (voir mycotoxines)
Amidon
50
Amines biogènes (cadavérine, histamine, putres-
cine, thyramine) chacune
200
—Analyse totale
266
Ammoniac
39
Antibiotiques et autres substances antimicor-
biennes
—chacun, qualitatif
55 à 111
1818
Æ
L

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
—screening (jusqu'à 18 substances)
120
—chacun, quantitatif
120 à 310
Cadmium
100
Caféine
111
Calcium
50
Carbonate
78
Carotène
78
Cellulose brute
39
Cendres brutes
28
Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique
50
Chlorures
34
Chrome
50
Cobalt
100
Composition botanique des fourrages
63 à 333
Cuivre
50
Cyanure
89
Dégradabilité de la matière azotée de MA, selon
méthode
78 à 111
Digestibilité in-vitro de la matière organique,
selon méthode
100 à 200
Eau ou matière sèche
22
Ensilages: appréciation organoleptique
22
Examens microbiologiques
—qualité microbiologique
120
—dénombrement ou identification de certains
micro-organismes
50 à 300
Examens microscopiques
89 à 222
Degré d'acidité (voir indices des graisses)
Fer
55
Fibres et constituants pariétaux (comme ADF,
NDF)
50 à
89
Fluorescèine
133
Glucosinolates totaux
133
Graisse brute (matières grasses brutes)
39
Graisse brute, après hydrolyse acide (Berntrop)
78
Impuretés des céréales fourragères et des graines
oléagineuses (composition)
78 à 222
Impuretés terreuses
34
Indices des graisses:
—Acides gras libres, degré d'acidité, chacun
39
—Indices d'iode, de péroxyde, de saponification,
parties non saponifiables chacun
50
Inhibiteurs de trypsine
124
Iodure
133
1819

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Lignine
111
Magnésium
50
Manganèse
50
Matière sèche ou eau
22
Matière sèche, dans les produits aqueux
33
Mercure
100
Mycotoxines
—Aflatoxine Bl
188
—Aflatoxines Bl, B2, Gl, G2 ensemble
222
—Ochratoxine A
222
—Désoxynivalénol
(DON)
et T2-toxine
en-
semble
222
—Zéaralénone
222
—Fumonisine
222
—Tests ELISA chacun
78
Nickel
89
Nitrate
89
Phosphore
50
Plomb
100
Potassium
50
Pouvoir tampon
33
Propylèneglycol
78
Protéine brute
39
Protéine brute, soluble en milieu pepsine-HC1
88
Réaction (pH)
14
Résidus de solvants
78 à
188
Sélénium
100
SMCO (S-méthylcystéine-sulfoxide)
100
Sodium
50
Sucres totaux
50
Sucres simples, chacun
62
Tanins
100
Théobromine
111
Urée
50
Valeur calorifique
89
Vitamine A, Vitamine E, chacune
200
Xantophylle
78
Zinc
50
c.
Emoluments forfaitaires pour groupes d'analyses
déterminés:
Foin, regain (matière sèche, cendres brutes,
proéine brute, cellulose brute, NEL, NEV, PAI)
100
1820

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Minéraux dans foin, regain et ensilage: Ca, P, Mg,
Na, K
Francs
pour 1
48
pour 2
80
pour 3
100
pour 4
120
pour 5
140
Ensilages de fourrages (matière sèche, cendres
brutes, protéine brute, cellulose brute, NEL,
NEV, PAI)
133
Ensilages de céréales (matière sèche [2 étapes],
cendres brutes, protéine brute, cellulose brute,
matières grasses brutes, de MA, NEL, NEV, PAI)
196
Aliments composés pour porcs et chevaux (ma-
tière sèche, cendres brutes, protéine brute, cellu-
lose brute, matières grasses brutes, énergie diges-
tible porcs, énergie digestible chevaux)
140
Aliments composés pour ruminants (matière
sèche, cendres brutes, protéine brute, cellulose
brute, matières grasses brutes, de MA, NEL,
NEV, PAI)
190
Aliments composés pour volailles (matière sèche,
protéine brute, matières grasses brutes, amidon,
sucre, énergie métabolisable volaille)
170
Fourrages déshydratés (matière sèche, cendres
brutes, protéine brute, cellulose brute, NEL,
NEV, PAI)
100
d.
Pour le contrôle des aliments composés, confor-
mément à l'article 25 de l'ordonnance du 26jan-
vier 1994 sur les aliments pour animaux, on
perçoit un émolument de 70 francs par échantil-
lon. Les émoluments pour les différentes analyses
selon lettre b ne sont reçus que si les aliments
composés analysés ne correspondent pas aux
prescriptions légales.
Chiffre 4 Analyses de l'air et de substances d'origine végétale et animale,
contaminées par voie aérienne
Francs
a
.Préparation spéciale des échantillons
14 à
100
b
.Analyses par voie chimique et physique (sauf
spécification contraire, il s'agit d'analyses quanti-
tatives):
1821

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Azote (Kjeldahl)
41
Bore
111
Cadmium
106
Calcium
53
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorures
35
Chrome
53
Cobalt
100
Cuivre
70
Eau (matières sèche)
20
Echantillons de déposition (Anions, Cations pH,
etc.)
coût réel
Fer
58
Fluorure
83
Impuretés terreuses
35
Magnésium
53
Magnésium avec calcium
70
Manganèse
53
Mercure
100
Molybdène
100
Nickel
100
Nitrate
83
Phosphore, total
53
Plomb
106
Potassium
70
Résidu de calcination
23
Sélénium
111
Sodium
70
Soufre
70
Substances étrangères contenues dans l'air (S02,
NOx, 03, NH4, HF, NH3, N20, CH4, Hydro-
carbures, etc.)
coût réel
Zinc
53
Chiffre 5
Produits phytosanitaires, régulateurs de croissance et produits pour
la protection des récoltes
Francs
a.
Analyses physico-cimiques générales:
Cendres (résidu de calcination)
22
Combustibilité
22
Constituants solubles dans l'eau
39
Eau (humidité), à l'étuve
18
Extraction avec des solvants organiques
111
1822

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Grandeur des particules (tamisage ou mensura-
tion microscopique)
50
Poids du litre (pour les préparations en poudre)
22
Poids spécifique, à l'aéromètre
19
Point de fusion
22
Pouvoir mouillant, au stalagmomètre
22
Pouvoir mouillant, sur verre avec feuilles
22
Réaction (pH)
14
Stabilité de la suspension (méthode au cylindre)
67
Stabilité des bouillies de pulvérisation
39
Viscosité
95
b
.Analyses particulières:
Aldéhyde formique
89
Cuivre, total (électrolytique)
150
Dithiocarbamate
288
Simple chromatographie sur couches minces
150
Simple chromatographie en phase gazeuse
221
Simple chromatographie en phase liquide
221
Simple détermination en spectrométrie de masse
443
c
.Analyses particulières complémentaires:
selon coût réel
(art. 4, 2° al., et art. 7)
Chiffre 6
Examens biologiques
a.
Lorsqu'un produit phytosanitaire, un régulateur
de croissance ou un produit pour la protection
des récoltes est soumis à un examen biologique,
la vérification de chaque concentration indiquée
par le fabricant ou de chaque domaine de
concentration, différents dans une suite de traite-
ments
1.
Examen biologique touchant l'utilisation de
fongicides:
—Produits pour pulvérisation et pour pou-
drages,
—Produits pour la désinfection des se-
mences,
—Produits pour le traitement du sol,
par maladie, sur une seule plante-hôte
3212
Par plante-hôte supplémentaire, si des re-
cherches spéciales sont nécessaires
3212
1823

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
2.
Examen biologique touchant l'utilisation de
préparations pour la lutte contre les ani-
maux ravageurs:
Acariose, Erinose
3212
Altises de la betterave
1617
Altises du colza
1617
Altises, en culture maraîchère
1617
Anthonome du pommier
1617
Araignées rouges
3212
Araignées rouges, en serre
1617
Atomaire linéaire
1617
Carpocapse
3212
Carpocapse des prunes
1617
Cécidomyie du pois
3212
Cécidomyie des siliques
3212
Cèphe de chaumes (mouche des chaumes)
1617
Charançon des siliques
3212
Charançon des tiges du colza
3212
Cheimatobie (phalène hiémale)
1617
Chenilles du chou, piéride, noctuelle du
chou, teigne du chou, chacun
1617
Courtilières
1617
Criocère des céréales
1617
Doryphores
1617
Hannetons
3212
Hoplocampe
1617
Hyponomeutes
1617
Limaces
3212
Méligèthe du colza
1617
Mineuses
1617
Mouche de la betterave
1617
Mouche de la carotte
3212
Mouches des cerises
3212
Mouche du chou
1617
Mouche de frit du maïs
1617
Nématodes
6032
Noctuelle par culture
1617 à 3212
Petits mammifères (par espèce)
6424
Petits rongeurs
6424
Pou de San José
3212
Psylles
1617
Pucerons, en arboriculture
3212
Pucerons, en grande culture et en culture
maraîchère pleine terre, par plante-hôte
3212
1824
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Pucerons, en culture maraîchère
1617
Pucerons lanigères
3212
Pyrale du maïs
3212
Tarsonème
3212
Tenthrède dn colza
1617
Thrips
3212
Tipule
1617
Tordeuse des bourgeons
1617
Tordeuse de la pelure
3212
Tordeuse du pois
1617
Vers blancs
6424
Vers de la vigne
3212
Vers fil de fer
6424
Produits pour fumigations
3212
autres indications non énumérées
coût réel
3
.Examen biologique touchant l'utilisation de
produits répulsifs pour le gibier
1241 à 2481
4
.Examen biologique de moyens destinés à
effrayer les oiseaux
1241 à 5095
5
.Examen biologique d'herbicides et de défa-
nants:
Herbicides, par variété culturale ou un
groupe de variétés culturales
3212
Défanants, par variété culturale
3212
6
.Examen biologique de produits de crois-
sance, par variété culturale et par effet bio-
logique
3212
7
.Examen biologique de mastics à greffe et de
produits similaires
753 à 3212
8
.Examen biologique spécial:
Examen effets secondaires, par exemple
modification de la saveur, phytotoxicité
1241 à 3212
Produits pour la protection de récolte
3212
Toxicité pour les abeilles:
—essais en plein champ
5760 à 9304
—essais sous tente
4985 à 7532
—test de simulation
376 à 753
b.
Si le même processus peut s'appliquer à plusieurs
ravageurs ou à plusieurs maladies, l'émolument
n'est facturé que pour un ravageur ou pour une
maladie (sauf dans des cas spéciaux). Si l'examen
ne peut être exécuté parce que les maladies ou les
ravageurs visés n'apparaissent pas ou s'il n'est pas
1825

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
concluant, on ne percevra pas d'émolument, mais
un dédommagement des débours selon l'article 6,
dédommagement qui ne dépassera pas le mon-
tant de l'émolument normal. Les stations ré-
duisent les émoluments des trois quarts au plus
lorsque l'examen du produit prend relativement
peu de temps ou lorsque, pour un examen de
plusieurs années, on perçoit des débours relative-
ment élevés.
Chiffre 7
Céréales de farine panifiables
Analyses par voie chimique ou physique (sauf indica-
tion contraire, l'échantillon soumis ä l'analyse doit
peser au moins 250 g):
Amylogramme
50
Cendres (dosage à l'acétate de Mg selon Kranz), avec
teneur en eau
50
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
33
Dureté du grain, analyse par tamisage
22
Essai de mouture (au moins 2kg de grain, mais au plus
5 kg)
89
Essai de panification (2 kg de farine), avec farino-
gramme, temps de chute, teneur en eau
188
Extensogramme (1 kg de farine), avec farinogramme
89
Farinogramme (500 g de farine)
50
Gluten humide
33
Gluten sec
20
Indice de gluten, y compris gluten humide
38
Indice de gonflement (selon Berliner), y compris le
gluten humide
39
Maltose, dosage photométrique
50
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
35
Poids de l'hectolitre (3 dl de grain)
20
Poids de mille grains
20
Temps de chute, selon Hagberg
33
Teneur en eau
20
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
14
Teneur en protéines
39
Test de sédimentation, selon Zeleny
33
1826

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Chiffre 8 Semences
a.
Analyses de pureté:
1
.Céréales, maïs, légumineuses à grosses
graines, espèces du genre Beta, tournesol, et
autres espèces à grosses graines
27
2
.Toutes les autres espèces
35
b.
Analyses de faculté germinative:
Toutes les espèces
42
c.
Pureté et faculté germinative:
1
.Céréales, maïs, légumineuses à grosses
graines, espèces du genre Beta, tournesol, et
autres espèces à grosses graines
55
2
.Toutes les autres espèces
65
d.
Analyses complètes:
1.
Pureté et faculté germinative, nombre de
graines étrangères:
—espèces à grosses graines (p. ex. céréales,
maïs, tournesol)
65
—espèces à petites graines (p. ex. trèfles,
graminées)
85
2.
Echantillons pour la certification:
—Echantillons non triés (faculté germina-
tive, nombre de graines étrangères et te-
neur en eau) de
—céréales,
maïs
et
légumineuses
à
grosses graines
40
—espèces de trèfle et graminées fourra-
gères
50
—Echantillons triés (pureté, faculté germi-
native, nombre de graines étrangères et
teneur en eau) de
—céréales, maïs et légumineuses à
grosses graines
50
—espèces de trèfle et graminées fourra-
gères
85
e.
Teneur en graines étrangères (nombre):
1
.poids indiqué dans les règles de l'ISTA
40
2
.poids selon VESKOF
55
f.
Mélanges:
1.
Analyse de la pureté (y compris la com-
position):
1827

g.
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
—de 2 à 8 composants
100
—plus de 8 composants
120
2.
Analyse de faculté germinative:
—2 composants
90
—pour chaque composant supplémentaire
plus 30
3.
Analyse complète (y compris la composi-
tion):
—2 composants
110
—pour chaque composant supplémentaire
plus 30
Authenticité et pureté de la variété (ou de l'es-
pèce):
1
.Test au phénol sur céréales
40
2
.Test de fluorescence sur ray-grass et fétuque
60
3
.Contrôle cultural, par échantillon
35
4
.Autres essais, comme test en culture, etc.
coût réel
h.
Détermination de la variété de céréales et de
maïs
—au moyen de l'électrophorèse
150
i.
Pommes de terre, détermination de la variété,
sans essai cultural
coût réel
—au moyen de l'électrophorèse
150
—pour chaque échantillon complémentaire en-
voyé en même temps
40
k.
Teneur en eau
20
1.
Poids de 1000 grains
20
m
.Triage de céréales
20
n
.Test au tétrazolium pour:
—les céréales
45
—les semences d'arbres et autres espèces
55
o
.Test au froid (semences de maïs)
50
p
.Analyses sanitaires:
—test de fluorescence de Septoria nodorum des
céréales
50
—caries et charbons des céréales
50
—diverses maladies cryptogamiques des
se-
mences de céréales, maïs et légumineuses à
grosses graines
100
—test ELISA de la pomme de terre, échantillon
de 50 tubercules
50
—test ELISA de la pomme de terre, échantillon
de 100 tubercules
80
—autres analyses
coût réel
1828
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
q.
Etablissement de bulletins d'analyses ISTA
10
—pour chaque formule supplémentaire
2
r.
Inspection officielle de cultures, par hectare:
—céréales, trèfle, graminées, féverole, pois, soja,
etc.
20
—pommes de terre et mais
40
—plantes potagères, baies etc. (minimum II)
35
s.
Examen de variétés de céréales et de maïs: taxe
annuelle
Examen de variétés exécuté à la demande d'un
sélectionneur ou de son représentant
—une variété
1000
—deuxième variété du même sélectionneur
1300
—examen de la qualité boulangère (céréales pa-
nifiables)
500
—examen de la qualité du maïs
500
Pour une espèce donnée, il ne sera pas examiné
plus de deuxvariétés appartenant au même sélec-
tionneur par catégorie (période de semis type
d'utilisation, groupe de précocité, etc.)
Il n'est perçu aucune taxe lorsque les stations
procèdent elles-mêmes au choix des variétés à
examiner.
t.
L'établissement de certificats phytosanitaires est
régi par l'article 23 de l'ordonnance du 5 mars
19621) sur la protection des végétaux.
Chiffre 9
Lait, produits laitiers et matières auxiliaires y relatives
Francs
a
.Consultation, expertises, avis
coût réel
b
.Préparation spéciale des échantillons
10 à
91
c
.Analyses microbiologiques:
Analyses microbiologiques répétées
coût réel
Contrôle
de
l'hygiène
des
exploitations
et
contrôles par étapes
coût réel
Détermination du nombre de germes:
—Bactéries halotolérantes
40
—Bactéries lactiques
45
—Bactéries lactiques hétérofermentatives (selon
le milieu)
coût réel
i) RS 916.20
1829

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
—Bactéries mésophiles aérobies (nombre total
de germes)
35
—Bactéries propioniques
53
—Bactéries sporulées aérobies
40
—Bactéries sporulées anaérobies (méthode
MPN)
64
—Cl thyrobutyricum (méthode par filtration)
75
—Entérobactériacées
37
—Entérocoques
37
—Escherichia coli (avec MUG)
45
—Flore fongique: (levures, moissures)
37
—Germes étrangers (non lactiques) SF—Agar
37
—Germes étrangers gram-négatifs
45
—Lipolytcs
48
—Organisme coliforme
37
—S aureus
64
Identification de microorganismes avec Kits-test
coût réel
Examen microscopique de cultures
10 à
25
Lait et produits laitiers: microorganismes patho-
gènes humanes (Isolation différenciation)
coût réel
Lait, analyse diagnostique de la mammite:
—Isolation, différenciation
12
—Antibiogramme
22
Lait, détermination électronique du nombre de
cellules:
—Analyse unique
11
—à partir de 10 analyses
7
Lait, détermination microscopique du nombre de
cellules
33
Lait et produits laitiers, recherche de:
—substances inhibitrices (test Delvo)
17
—pénicilline (test Delvo, épreuves de pénase)
17
—Détermination de résidus antibiotiques dans le
lait (CH ARM-Test II), par classe de produit
28
Lait et produits laitiers, détermination des subs-
tances inhibitrices
67
Lait, examen individuel, diagnostic des mam-
mites (épreuve de Schalm), prélèvement asep-
tique de l'échantillon de lait, par bête
22
Mise en évidence de la pasteurisation (phospha-
tase, détermination quantitative)
18
Recherche de bactériophages:
—Recherche qualitative de phages de Sc
coût réel
—Recherche qualitative de phages de Lb
coût réel
1830

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
—Recherche quantitative de phages de Sc
coût réel
—Recherche quantitative de phages de Lb
coût réel
Test de péroxidase
18
Taux de réinfection
55
d.
Analyses chimiques et physiques:
—Analyses physiques, analyse de particules (lait,
crème)
55
—Propriété du caillé (fromage à pâte dure et
mi-dure)
50
—Dureté de la pâte (pénétrometrie, fromage)
28
—Consistance (yoghourt)
28
Analyses chimiques périodiques
coût réel
Analyses biochimiques périodiques
coût réel
Acétate enzymatique
64
Acide lactique D- (D-Lactat) enzymatique
64
Acide lactique L+ (L+Lactat) enzymatique
64
Acide malique (malate) enzymatique
64
Acides gras volatils (fromage)
111
Acides gras libres (par chromatographie en phase
gazeuse)
200
Acides gras libres d'après Deeth
45
Acides gras libres de la lipolyse
61
Activité de la présure
coût réel
Amines biogènes du fromage
250
Ammoniac dans le fromage
67
Analyses d'acides aminés:
—hydrolysats de fromage ou de produits à base
de protéines
443
—hydrolysats de yoghourt ou de lait
443
—en plus, dosage du tryptophane
200
—en plus, de la cystéine et de la méthionine
200
—acides aminés physiologiques dans le fromage
443
—acides aminés physiologiques dans le lait ou le
yoghourt
443
—dosage des acides aminés dans d'autres pro-
duits
coût réel
Aptitude au fouettage de la crème
45
Aptitude du fromage à la fonte (point de ramo-
nissement et point de goutte)
45
Azote hydrosoluble dans le fromage
78
Azote total
67
Azote non-caséique
78
Azote non-protéique
78
1831

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Benzoate
105
Calcium
55
Calcul de la valeur nutritive
22
Carotène, 13—
160
Cendres
95
Cendres fixées
111
Chlorure dans le fromage
33
Chlorure dans le beurre et le lait
50
Cholestérol total
78
Citrate
78
Citrate enzymatique
64
Composition en acides gras des graisses
167
Cuivre
78
Degré d'acidité
33
Degré d'acidité de la graisse
50
Degré d'homogénéisation
67
Densité (appareil PAAR)
33
Diffusion des gaz CO2, 02 à travers le matériel
d'emballage
coût réel
Dispersibilité de la poudre de lait
22
Eau (valeur aw)
39
Ethanol enzymatique
64
Examen sensoriel (lait reconstitué)
28
Fer
78
Foisonnement (crèmes glacées)
22
Furosine
159
Fructose enzymatique
64
Galactose enzymatique
64
Gaz, composition relative (N2, 02, H2, CO2,
NH3)
coût réel
Gaz, composition absolue (N2, 02, H2, CO2,
NH3)
coût réel
Glucose enzymatique
64
Glutamate enzymatique
64
Indice de peroxyde
50
Indice d'iode selon Wijs
55
Influence du matériel d'emballage sur la saveur
coût réel
Lactose enzymatique
105
Lactose diométrique
78
Lactulose enzymatique
105
Lactoglobuline, ß-
101
Magnésium
55
Manganèse
78
Nitrate et nitrite ensemble
111
1832
Æ

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Oxygène dans les produits laitiers liquides
39
Perméabilité à la vapeur d'eau du matériel d'em-
ballage
coût réel
Péroxidase, dosage quantitatif
48
Phosphatase selon Sanders
67
Phosphore
67
Phosphatase alcaline, dosage quantitatif
48
Point de congélation
26
Potassium
55
Radiographie du fromage aux rayons X
coût réel
Saccharose enzymatique
64
Sodium
53
Solubilité de la poudre du lait
33
Solubilité azote (pH 4,6)
75
Succinate enzymatique
64
Sorbate
105
Tartinabilité du beurre
45
Teneur en eau (substance sèche)
28
Teneur en eau du fromage
28
Teneur en matière grasse du beurre
55
Teneur en matière grasse du lait, butyrométrique
22
Teneur en matière grasse de la crème et du
fromage, butyrométrique
33
Teneur en matière grasse, analyse gravimétrique
(d'après Schmid-Bondzynski ou Röse-Gottlieb)
78
—d'après Weibull
95
Thermogramme (DSC)
95
Urée
64
Valeur du pH dans le lait, le fromage et la poudre
de lait
22
Valeur du pH dans le sérum du beurre
33
Viscosité du lait (viscosimètre capillaire)
45
Viscosité (Viscotester)
28
Vitamines:
—A
160
—B1
93
—B2
105
—B6
159
—C
105
—E
160
Zinc
78
1833

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
e.
Vente de cultures et de matières auxiliaires, y
compris le verre, l'emballage et le port, mais sans
supplément de port pour les envois exprès:
1
.Bleu
de
méthylène,
solution
standard
concentrée,
12,5 ml
7
100,0 ml
27
2
.Cultures liquides pour fromageries (bacté-
ries lactiques, bactéries propioniques, Brevi-
bacterium linens, moisissures), par bouteille
16
3
.Souches pures, isolées, provenant de notre
collection de cultures pures
43
f.
Infrastructure, service
Installations et infrastructure technologie froma-
gère
coût réel
Installations et infrastructure technologie laitière
(1 jour) 300
(1/2 jour) 180
Chiffre 10
Abeilles, cadres, miel, nourriture pour abeilles
Francs
a.
Analyses biologiques:
—Test Aedes
177
—Essai sur grillons, plus test Aedes
222
—Test des cadres
72 à 355
b.
Analyses chimiques:
Miel
—Activité de la diastase
48
—Activité de l'invertase
48
—Camphre, menthol, thymol, eucalyptol
213
—Conductibilité
21
—Hydroxyméthylfurfural
30
—pH, acidité totale
32
—Teneur en eau par réfractométrie
15
Cire
—Camphre, menthol, thymol, dichlorobenzène
213
—résidus d'acaricides
213
Chiffre 11
Boissons
a.
Analyses des vins:
Acétate d'éthyle, CG
60
Acide ascorbique
coût réel
Acide citrique, HPLC ou méthode enzymatique
64
Acide malique, HPLC ou méthode enzymatique
64
1834
Æ
t.)

C
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Acide malique et lactique, test de rétrogradation,
CCM
21
Acide malique et lactique, test de rétrogradation,
HPLC
40
Acide lactique, HPLC ou méthode enzymatique
64
Acide sorbique, par colorimétrie
40
Acide sulfureux libre
18
Acide sulfureux total, titration directe
21
Acide sulfureux total, par distillation et titration
40
Acide tartrique, par colorimétrie
27
Acide tartrique, HPLC
60
Acidité totale (acidité de titration)
25
Acidité volatile, distillation, titration
30
Agents conservateurs, quantitatif, HPLC
coût réel
Alcool, par distillation, densité
32
Aldéhyde, méthode chimique
40
Amines biogènes, HPLC
coût réel
Analyse de commerce (selon le Manuel suisse des
denrées alimentaires), dégustation, pH, acidité
totale, acide sulfureux libre, alcool %vol., acidité
volatile, sucres, extrait total et sans sucre, densité
200
Analyse des vins, sucres et acides, HPLC, com-
prenant: acides malique, acétique, lactique, suc-
ciunique, tartrique et citrique, glucose, fructose,
glycérine, éthanol
130
Analyse complète: comme analyse des vins,
sucres et acides; en plus: dégustation, pH, acide
sulfureux libre, acidité totale, densité du vin
220
Anthocyanes
coût réel
Calcium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
Chlorure, par chromatographie ionique
60
Chlorure, par potentiométrie
60
Colorants
coût réel
Cuivre, par colorimétrie
43
Cuivre, par spectrométrie d'absorption atomique
64
Dégustation (par échantillon)
coût réel,
au minimum 25
Densité, D20/20 (densimètre à résonance de vi-
bration)
21
Diéthylèneglycol, HPLC
90
Esters, méthode chimique
43
Examen sensoriel par experts qualifiés
90 à 200
Examen sensoriel par groupe spécialisé
400 à 830
1835

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Extrait seul
48
Extrait, en complément de l'alcool
18
Fer par colorimétrie
32
Fer par spectrométrie d'absorption atomique
64
Glucose + fructose, HPLC ou méthode enzyma-
tique
64
Glycérine, HPLC ou méthode enzymatique
64
Goût de bouchon, par dégustation seulement
coût réel,
au minimum 25
Goût de bouchon, mise en évidence des chloro-
anisoles par CG/MS
coût réel
Histamine, HPLC
85
Indice de formol
35
Mesurage de la pression (vins mousseux)
18
Mesure de la couleur, selon méthode OIV
30
Méthanol, CG
60
Microorganismes, par microscopique
25 à
40
Numérotation des germes
coût réel
pH, mesure
20
Phénols totaux (indice Folin-Ciocalteu)
35
Potassium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
Recherche des hybrides, semi-quantitatif
coût réel
Recommandations concernant le traitement en
cave
coût réel,
au minimum 27
Sodium, spectrométrie d'absorption atomique
64
Sucres résiduels (voir Glucose +fructose)
Sucres totaux (voir Glucose + fructose)
Sucres réducteurs, selon Luff-Schoorl
40
Sulfate, quantitatif
60
Tanins, condensables
45
Troubles, caractérisation
coût réel
Uréthane (carbamate d'éthyle)
220
b.
Analyse des jus des fruits:
Acide ascorbique, méthode enzymatique
coût réel
Acide ascorbique, par iodométrie
40
Acide citrique, méthode enzymatique
64
Acide isocitrique
coût réel
Acide lactique, HPLC ou méthode enzymatique
64
Acide malique (D- ou L-), méthode enzymatique
64
Acide sulfureux libre
18
Acide sulfureux total, titration directe
21
Æ
1836

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Acide sulfureux total, par distillation et titration
40
Acide tartrique, par colorimétrie
27
Acide tartrique, HPLC
60
Acidité totale (acidité de titration)
25
Acides aminés, HPLC
195
Agents conservateurs, quantitatif, HPLC
coût réel
Alcalinité des cendres, seule
105
Alcalinité des cendres, en plus des cendres
25
Analyse complète de jus de fruits (sans acides
amines)
450
Calcium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
Cendres, seules, par gravimétrie
80
Chlorure, par chromatographie ionique
60
Cuivre, par spectrométrie d'absorption atomique
64
Degrés Brix, par réfractométrie
20
Densité, D20/20 (densimètre à résonance de vi-
bration)
21
Edulcorants artificiels, quantitatif, HPLC
coût réel
Examen sensoriel par experts qualifiés
90 à 200
Examen sensoriel par groupe spécialise
400 à 830
Glucose + fructose, HPLC ou méthode enzyma-
tique
64
Hydroxyméthylfurfurol, quantitatif
coût réel
Indice de formol
35
Magnésium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
Microorganismes, par microscopie
25 à
40
Nitrate
60
Numération de germes
coût réel
pH, mesure
20
Phénols totaux
35
Phosphore total
104
Potassium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
Proline
55
Recommandations concernant le traitement en
cave
coût réel,
au minimum 27
Saccharose, en complément des sucres réduc-
teurs
30
Saccharose, seul
64
Sodium, par spectrométrie d'absorption ato-
mique
64
1837

Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1996
Francs
Sorbitol, quantitatif, HPLC ou méthode enzyma-
tique
64
Sucre inverti (voir Glucose +fructose)
107
Sucres totaux, HPLC ou méthode enzymatique
100
Sulfate, quantitatif
90
Tanins, condensables
45
Troubles, caractérisation
coût réel,
au minimum 27
c.
Analyses des eaux de vie:
Acétaldehyde, CG
70
Acide cyanhydrique, distillation, titration
70
Acide cyanhydrique, test rapide Merck
30
Acroléine, méthode chimique
40
Alcool, distillation, densité
40
Alcool, sans distillation
25
Aldéhyde, méthode chimique
40
Analyse des eaux-de-vie avec esters par méthode
chimique et extrait
195
Analyse des eaux-de-vie par CG, y compris les
alcools supérieurs
167
Cuivre, par spectrométrie d'absorption atomique
64
Cyanure (voir Acide cyanhydrique)
Dégustation (par échantillon)
coût réel,
au minimum 25
Esters, méthode chimique
50
Fer, par colorimétrie
32
Fer, par spectrométrie d'absorption atomique
64
Huile de fusel (CG), selon le nombre de com-
posés
110 à 245
Métaux (divers), par absorption atomique ou
dosage chimique
coût réel
Méthanol, CG
60
Recommandation concernant le traitement en
cave
coût réel,
au minimum 27
Troubles, caractérisation
coût réel
Uréthane (carbamate d'éthyle)
100
N38525
1838

`
)
Ordonnance
sur la protection des sites marécageux
d'une beauté particulière et d'importance nationale
(Ordonnance sur les sites marécageux)
du let mai 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 23b, 3' alinéa, et 23c, 101 alinéa, de la loi fédérale du terjuillet 19661)
sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
arrête:
ArticleIlremier
Inventaire fédéral
1L'Inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'impor-
tance nationale (Inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés
dans l'annexe 1.
2 L'inventaire n'est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour.
Art. 2
Description des objets
1La description des objets est publiée séparément. En tant qu'annexe 2, cette
publication fait partie intégrante de la présente ordonnance.
2 La publication peut être consultée en tout temps à la Chancellerie fédérale, à
l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office fédéral) et
auprès des cantons. Ceux-ci désignent les services concernés.
Art. 3
Délimitation des objets
1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Ils prennent l'avis:
a
.des propriétaires fonciers;
b
.des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;
c
.des bénéficiaires de concessions et d'autorisations pour des installations et
constructions;
d
.des communes;
e
.des organisations habilitées à recourir en vertu de l'article 12, 2e alinéa LPN.
2 Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui
se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également
l'avis des services fédéraux compétents.
RS 451.35
1) RS 451; RO 1996 214
1996 —254
1839

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
3 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale
compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance
d'un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la
fonder sur l'existence d'un intérêt digne de protection.
Art. 4
Buts visés par la protection
1 Dans tous les objets:
a
.le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la
beauté du site marécageux ou à son importance nationale;
b
.les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront
sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les
éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles
de l'habitat;
c
.les espèces végétales et animales protégées en vertu de l'article 20 de
l'ordonnance du 16 janvier 19911) sur la protection de la nature et du
paysage, ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares
figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l'office fédéral
seront particulièrement ménagées;
d
.l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera
encouragée afin qu'elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.
2 La description des objets à l'annexe 2 sert aux cantons de base contraignante
pour concrétiser les buts visés par la protection.
Art. 5
Mesures de protection et d'entretien
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des intéressés (art. 3, lei et 2e al.), prennent les
mesures de protection et d'entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par
la protection.
2 Ils veillent en particulier à ce que:
a
.les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens
de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à
la présente ordonnance;
b
.les biotopes au sens de l'article 18, alinéa Ibis LPN, qui se trouvent à
l'intérieur d'un site marécageux soient désignés;
c
.l'aménagement et l'exploitation admissibles selon l'article 23d, 2e linéa,
LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites maréca-
geux;
d
.des installations et constructions, autres que celles relatives à l'aménagement
et l'exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l'entretien des
biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies
que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu'à
1) RS 451.1; RO 1996 225
1840
Æ

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
l'endroit prévu et n'entrent pas en contradiction avec les buts visés par la
protection;
e
.l'exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les
buts visés par la protection;
f
.lorsqu'une remise en état selon l'article 25a LPN n'est pas possible ou qu'elle
est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait
remplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l'a-
grandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d'éléments
et de structures caractéristiques des sites marécageux, l'amélioration de
l'exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par
des mesures de compensation écologique selon l'article 15 OPN.
Art. 6
Délais
1 Les mesures prévues à l'article 3, 181 alinéa, et à l'article 5 doivent être prises
dans un délai de trois ans.
2 Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la
protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est
de six ans lorsqu'il s'agit d'objets dont la conservation n'est pas menacée. Le
Département fédéral de l'intérieur désigne les cantons concernés.
Art. 7
Prulection transitoire
Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les change-
ments notables du mode d'utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que
les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien. Les cantons
peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l'article 5.
Art. 8
Réparation des dommages
Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées
le mieux possible, chaque fois que l'occasion s'en présente.
Art. 9
Devoirs de la Confédération
1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux
sont tenus de respecter les buts visés par la protection.
2 Ils prennent les mesures prévues aux articles 5, 7 et 8 dans les domaines relevant
de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale.
Art. 10
Compte rendu
Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'article 3, 1" alinéa, et
l'article 5, les cantons rendent compte à l'office fédéral, à la fin de chaque année,
de l'état de la protection des sites marécageux sur leur territoire.
1841

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
Art. 11
Prestations de la Confédération
1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des
tâches prévues par la présente ordonnance.
2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux articles 3, 5 et
8 de la présente ordonnance sont réglés par l'article 22 OPN.
Art. 12
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les contributions écologiques est modifiée
comme suit:
Art. 7, 3e al.
3 Ne donnent pas droit à la contribution selon la présente ordonnance les surfaces
soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a,
18b, 23c et 23d LPN, sans qu'il n'ait été conclu d'accord avec les exploitants ou les
propriétaires fonciers, en vue d'une indemnisation convenable.
Art. 13
Disposition transitoire
1Jusqu'à la mise au point définitive de l'objet n° 268 Grimsel, sa protection est
régie par l'article 29, Zef alinéa, lettre c, OPN, ainsi que par l'article 9 de la
présente ordonnance.
2 L'objet est décrit dans l'annexe 3.
3 Les prestations de la Confédération sont régies par l'article 11.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le far juillet 1996.
ter mai 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38447
1) RS 910.132; RO 1996 1007
1842
t,Æ

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
Annexe 1
(art. 1e1)
Liste des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance
nationale
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
1
Rothenthurm
2
Les Ponts-de-Martel
3
Schwantenau
5
Pfäffikersee
6
Zugerberg
7
Etang de la Gruère
8
Hinter Höhi
9
La Vraconnaz
10
Breitried/Unteriberg
11
Chaltenbrunnen
12
La Chaux-des-Breuleux
13
Habkern/Sörenberg
15
Glaubenberg
16
Bellelay
19
Lauenensee
21
Vallée de Joux
22
Gamperfin
25
Ibergeregg
27
Les Pontins
33
Les Gurles
35
La Chaux-d'Abel
37
Hirzel
ZG, SZ
Einsiedeln, Feusisberg, Oberägeri,
Rothenthurm
NE
Brot-Plamboz, Les Ponts-de-
Martel, Noiraigue, Travers
SZ
Einsiedeln
ZH
Fehraltdorf, Pfäffikon, Seegräben,
Wetzikon
ZG
Walchwil, Zug
JU, BE
Le Bémont, Montfaucon, Saigne-
légier, Tramelan
SG
Amden, Nesslau
VD
Sainte-Croix
SZ
Einsiedeln, Unteriberg
BE
Meiringen, Schattenhalb
JU, BE
La Chaux-des-Breuleux, Mont-
Tramelan, Saignelégier, Tramelan
LU, BE
Beatenberg, Eriz, Flühli, Habkern,
Horrenbach-Buchen, Niederried
bei Interlaken, Oberried am
Brienzersee, Schangnau
OW, LU
Alpnach, Entlebuch, Flühli, Gis-
wil, Hasle, Samen, Schüpfheim,
Schwarzenberg
BE
Châtelat, Saicourt
BE
Gsteig, Lauenen
NE
L'Abbaye, le Chenit
SG
Grabs
SZ
Alpthal, Einsiedeln, Oberiberg,
Schwyz, Unteriberg
BE
Saint-Imier, Sonvilier
FR
Grangettes, Marsens, Maules,
Riaz, Romanens
BE, JU
Le Noirmont, Les Bois, Muriaux,
Saint-Imier, Sonvilier
ZH
Hirzel, Horgen, Schönenberg,
Wädenswil
1843

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
38
Rotmoos/Eriz
39
Lac de Lussy
45
Stazerwald
53
San Bernardino
55
Schwändital
56
Alp Nadéls
59
Wolzenalp
62
Schwägalp
66
Chellen
88
Creux du Croue
93
Le Niremont
94
La Brévine
98
Klein Entlen
99
Col des Mosses/
La Lécherette
105
Unterägeri
106
Wetzikon/Hinwil
109
Fumer Berg
110
Fulensee
118
Sparenmoos/Neuenberg
119
Haslerberg/Betelberg
132
Unter Hüttenbüel
163
Gurnigel/Gantrisch
189
Lucomagno/Dötra
204
Göscheneralp
217
Alp Flix
226
Val Fenga
227
Faninpass
232
Oberbauen/Scheidegg
235
Sägel/Lauerzersee
251
Maschwander Alimend
BE
Eriz, Horrenbach-Buchen, Schan-
gnau, Sigriswil
FR
Châtel-Saint-Denis, Remaufens
GR
Celerina/Schlarigna, St. Moritz
GR
Hinterrhein, Mesocco
GL
Näfels, Oberurnen
GR
Trun
SG
Ebnat-Kappel, Nesslau
SG, AR,
Alt St. Johann, Gonten, Hundwil,
Al
Krummenau, Nesslau, Schwende,
Stein, Urnäsch
SG
Ebnat-Kappel, Hemberg, Krum-
menau, Wattwil
VD
Arzier
FR
Châtel-Saint-Denis, Semsales
NE
La Brévine, La Chaux-du-Milieu,
Le Cerneux-Péquignot
LU
Entlebuch, Flühli, Hasle, Schüpf-
heim
VD
Château-d'Oex, Ormont-Dessous
ZG
Unterägeri, Zug
ZH
Dürnten, Gossau, Hinwil, Wet-
zikon
GR
Fuma, Jenaz, Schiers
UR
Erstfeld
BE
Boltigen, Zweisimmen
BE
Lauenen, Lenk
SG
Ebnat-Kappel, Gommiswald,
Rieden, Wattwil
BE
Blumenstein, Guggisberg, Rüeg-
gisberg, Rüschegg, Rüti bei Rig-
gisberg
TI
Olivone
UR
Göschenen
GR
Sur
GR
Ramosch, Sent
GR
Fideris, Jenaz, Peist
NW/UR
Emmetten, Seelisberg
SZ
Arth, Lauerz, Steinen
ZG, ZH
Cham, Hünenberg, Maschwanden,
Obfelden
Æ
1844

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
260
Piano di Magadino
TI
263
265
275
280
Val da Sett
Tamangur
Petersinsel
Aare/Giessen
289
Les Grangettes
296
Le Marais des Monod
302
Val de Réchy
315
Maighels
319
Riet/Tamons
320
Tratza-Pany
322
Albrun
324
Vorder Höhi
325
Alpe di Chièra
326
Monti di Medeglia
336
Amsoldingen
339
Albrist
347
Alpe Zaria
351
Frauenwinkel
357
Umerboden
359
Plaun Segnas Sut
364
Alp da Stierva
365
Alp Anarosa
368
Buffalora
369
Plan da San Franzesch
370
Hilferenpass
378
Neeracher Ried
385
Lützelsee
387
Gräppelen
390
Bachsee
391
Grosse Scheidegg
414
Durannapass
Cadenazzo, Cugnasco, Giubiasco,
Gordola, Gudo, Locarno, Magadi-
no, S. Antonio, Sementina
GR
Bivio
GR
Scuol, Valchava
BE
Erlach, Twann
BE
Allmendingen, Belp, Muri bei
Bern, Rubigen
VD
Noville
VD
Apples, Ballens, Mollens, Montri-
cher, Pampigny
VS
Nax
GR
Tujetsch
SG
Mels
GR
Luzein
VS
Binn
SG
Alt St. Johann, Amden
TI
Osco, Quinto
TI
Isone, Medeglia, Robasacco
BE
Arnsoldingen, Höfen, Thierachern,
Uebeschi
BE
St. Stephan
11
Fusio
SZ
Freienbach
UR, GL
Linthal, Spiringen
GR
Flims
GR
Mon, Salouf, Stierva
GR
Casti-Wergenstein
GR
Tschierv
GR
Poschiavo
LU
Escholzmatt, Flühli, Marbach
ZH
Dielsdorf, Hochfelden, Höri,
Neerach, Niederglatt, Niederhasli,
Stadel, Steinmaur
ZH
Bubikon, Gossau, Grüningen,
Hombrechtikon, Stäfa
SG
Alt St. Johann
BE
Grindelwald
BE
Grindelwald
GR
Conters im Prättigau, Langwies
1845

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
N°
Localité
Canton(s)
Commune(s)
416
Grande Cariçaie
419
Steingletscher
420
Fänerenspitz
421
Val da Campasc/Berni-
napass
VD, FR,
BE, NE
BE
AI, SG
GR
Autavaz, Chabrey, Champmartin,
Cheseaux-Noréaz, Chevroux,
Cheyres, Châbles, Cudrefin, Del-
ley, Estavayer-le-Lac, Font, Forel,
Gampelen, Gletterens, Haut-Vully,
Ins, Marin-Epagnier, Portalban,
Yverdon-les-Bains, Yvonand
Gadmen
Altstätten, Oberriet, Rüte
Poschiavo
o
N38447
1846
R 

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
Annexe 2
(art. 2 et 4)
Description des sites marécageux d'une beauté particulière
et d'importance nationale')
1) Le texte de cette annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Conformément à l'article 2, 2e alinéa, il peut être consulté en tout temps à la Chancellerie
fédérale, à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage et auprès des
cantons.
1847

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
Annexe 3
(art. 13)
Description de l'objet n° 268 Grimsel dont la mise au point
n'est pas terminée (Commune de Guttannen BE)
ML 268 Grimsel
Le texte original allemand est publié au AS 1996 1847.
Æ
1848

Ordonnance sur les sites marécageux
RO 1996
1849

Ordonnance
concernant les chevaux loués pour les services d'instruction
(OCLSI)
du 10 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 150 de la loi sur l'armée et l'administration militaire1),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Principe
1Les chevaux du train et les chevaux de selle (chevaux) nécessaires aux services
d'instruction sont loués s'ils ne peuvent être fournis par le Dépôt fédéral des
chevaux de l'armée.
2 Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables également aux
mulets pour autant qu'ils ne sont pas soumis à des dispositions particulières.
Art. 2
Compétences
1Le Service vétérinaire de l'armée (SVET) de l'Office fédéral des armes et des
services de la logistique (OFARSL) est compétent pour la prise en location des
chevaux.
2 Il peut passer directement des contrats de location.
Art. 3
Responsabilité
1La Confédération répond des pertes et des dommages subis par les chevaux,
survenus entre l'estimation d'entrée et la fin de l'estimation de sortie, ainsi que
lors du transport vers le lieu de l'estimation ou du retour.
2 La Confédération ne répond pas des défauts et maladies, en particulier les
boiteries chroniques, s'il est prouvé qu'ils existaient avant l'estimation d'entrée,
qu'ils aient été signalés ou non dans les procès-verbaux d'estimation.
3 Par ailleurs, la responsabilité de la Confédération est régie par la loi sur l'armée
et l'administration militaire.
RS 514.43
1) RS 510.10
1850
1996 - 331
Æ
Æ Æ Æ

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Section 2: Conditions générales de location
Art. 4
Aptitude
1Les chevaux doivent être âgés de quatre à seize ans. Les chevaux de selle doivent
mesurer 160 cm au garrot au moins, les chevaux de la race des Franches-
Montagnes 148 à 160 cm, les chevaux de la race Haflinger 145 à 160 cm.
2 Les mulets doivent être âgés de quatre ans au moins et mesurer 145 à 160 cm au
garrot.
3 Les chevaux doivent être vaccinés contre la grippe équine et le tétanos. Ils
doivent avoir subi deux vaccinations de base espacées de 21 à 92jours ainsi qu'une
vaccination de rappel dans un délai de 365 jours à compter de la seconde
vaccination de base.
Art. 5
Inaptitude
1Sont exclus du service:
a
.les étalons, les chevaux monorchides et cryptorchides, les juments portantes
ou qui allaitent;
b
.les chevaux vicieux et rétifs;
c
.les chevaux aveugles ou borgnes;
d
.les chevaux atteints de maladies contagieuses, externes ou internes;
e
.les chevaux atteints d'affections chroniques externes ou internes, de tares ou
de défauts qui les empêchent de supporter un service pénible;
f
.les chevaux réformés et marqués d'un A au côté gauche de l'encolure;
g
.les chevaux importés depuis moins de trois mois;
h
.les chevaux tiqueurs.
2 Les chevaux dont la vue est très mauvaise sont exclus aussi du service de bât.
3 Peuvent être déclarés impropres au service en tout temps au cours de l'ac-
complissement d'un service et rendus au loueur:
a
.les chevaux tueurs ou mordeurs vicieux;
b
.les chevaux rétifs à la selle, au trait ou au bât;
c
.les chevaux qui souffraient incontestablement de maladies chroniques avant
l'estimation;
d
.les chevaux tiqueurs.
Art. 6
Identification
Jusqu'à ce qu'ils soient réformés, les chevaux gardent les numéros de sabot
attribués par les services de la fourniture lors de la première inspection.
1851

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Section 3: Estimations
Art. 7
Principe
Les chevaux pris en location sont estimés lors de la réception et lors de la
restitution.
Art. 8
Experts
1 Les estimations d'entrée et de sortie pour les chevaux destinés au service
d'instruction sont faites par un officier vétérinaire.
2 Le SVET convoque les officiers vétérinaires à cet effet.
3 Des vétérinaires civils peuvent être convoqués comme experts, s'il n'y a pas
d'officiers vétérinaires en service pour les estimations d'entrée et de sortie.
4 Le Département militaire fédéral fixe, en accord avec le Département fédéral
des finances, les indemnités dues aux experts civils.
5 Les officiers vétérinaires n'ont pas le droit de procéder à l'estimation d'entrée de
leurs propres chevaux.
Art. 9
Directives techniques
Le SVET arrête les directives techniques sur les estimations d'entrée et de sortie.
Art. 10
Convocation
1 Le SVET convoque les loueurs de chevaux pour les estimations d'entrée et de
sortie.
2 Il coordonne le transport des chevaux.
3 Il organise les estimations d'entrée et de sortie.
Art. 11
Transports
1 Il appartient au loueur d'assurer le transport des chevaux vers la place d'estima-
tion et le retour. La Confédération prend en charge les frais de transport.
2 Les fournisseurs de chevaux reçoivent le coût d'un demi-billet de 2e classe pour
le voyage du lieu de domicile à la place d'estimation et le retour ainsi qu'un
abonnement demi-tarif chaque année.
3 La Confédération ne paie ni frais de transport, ni indemnité pour les chevaux
qui, à l'estimation d'entrée, sont repris par le loueur ou déclarés impropres au
service.
Art. 12
Ferrure
Les chevaux doivent être présentés à l'estimation d'entrée avec une ferrure en bon
état, répondant aux exigences de la saison. Les fers doivent être munis de quatre
1852
Æ

C
Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
mortaises à crampons. Toute ferrure défectueuse est mentionnée dans le procès-
verbal d'estimation et la liste de livraison. Elle devra être remise en état par le
maréchal-ferrant de la troupe; les frais sont à la charge du loueur.
Art. 13
Estimation
1 Lors de l'estimation, les experts fixent une somme correspondant à la valeur
usuelle du cheval. Ils inscrivent cette somme au procès-verbal d'estimation.
2 Les estimations atteindront au maximum les montants suivants:
a
.Chevaux de selle
Francs
jusqu'à 8 ans
de 9 à 12 ans
13 ans ou plus
b
.Chevaux du train et mulets
jusqu'à 8 ans
de 9 à 12 ans
13 ans ou plus
Art. 14
Reprise
1 Les loueurs peuvent reprendre immédiatement leurs chevaux s'ils ne souscrivent
pas à l'estimation ou aux défauts inscrits au procès-verbal d'estimation.
2 Les chevaux, lorsqu'ils ont été estimés, ne peuvent être repris avant la fin du
service sans l'autorisation du SVE1.
Art. 15
Réception par la troupe
1Le commandant ne peut refuser des chevaux estimés.
2 Pendant l'estimation, il signale à l'expert responsable les réclamations concer-
nant les chevaux remis à la troupe.
Art. 16
Inspection par le commandant
Au début du service, le commandant fait examiner l'état de santé de tous les
chevaux. Il donne à l'officier vétérinaire l'ordre de les examiner dans les cinqjours
qui suivent l'estimation. Les défauts et maladies constatés à cette occasion mais
antérieurs au service et non signalés lors de l'estimation sont mentionnés dans le
procès-verbal d'estimation par l'officier vétérinaire chargé de l'examen et com-
muniqués au SVET.
Art. 17
Renvoi
1 Le commandant a le droit de rendre le cheval au loueur immédiatement après
l'inspection, sans indemnité de sortie, lorsque:
1853
10 000
8 000
6 000
7 000
6 000
4500

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
a
.des défauts et des maladies qui auraient exclu le cheval de l'estimation se
manifestent après coup;
b
.des défauts et des maladies préexistants, constatés ou non lors de l'estima-
tion, se sont aggravés de telle sorte que le cheval est devenu impropre au
service militaire.
2 La restitution aux loueurs des chevaux déclarés impropres au service lors de
l'inspection se fait par les soins du SVET qui, au besoin, pourvoit à leur
remplacement.
Art. 18
Inspection intermédiaire
Les chevaux qui sont pris en location pour deux services subséquents sont l'objet
d'une inspection intermédiaire. Celle-ci est organisée par le SVET.
Art. 19
Estimation de sortie
1Les chevaux sont estimés à la fin du service ou à la sortie d'une infirmerie
vétérinaire, sous réserve du renvoi sans indemnité de sortie en vertu de l'article 5,
3e alinéa , et de l'article 17, ler alinéa.
2 Les chevaux doivent être présentés à l'estimation de sortie avec une ferrure en
état. Les fers en mauvais état sont mentionnés dans le procès-verbal d'estimation
et dans la liste de livraison. Les frais de maréchal-ferrant civil sont restitués par le
SVET au tarif de l'Union suisse du métal11.
3 Les constatations faites lors de l'estimation de sortie sont consignées au
procès-verbal d'estimation.
4 Celui qui ne présente pas son cheval à l'estimation de sortie perd tout droit à une
indemnité de sortie.
Art. 20
Restitution
1Les loueurs sont tenus de reprendre en toute circonstance leurs chevaux après
l'estimation de sortie.
2 Les chevaux qui ne sont pas repris peuvent être mis en fourrière aux frais de
leurs loueurs et à leurs risques et périls; les loueurs en sont informés.
Art. 21
Réclamation
1 L'estimation de sortie établie par les experts peut, dans le délai prévu par
l'article 29, être l'objet d'un recours auprès de l'OFARSL.
2 La décision de l'OFARSL peut être déférée à la Commission de recours du
Département militaire fédéral, quelle que soit la valeur litigieuse.
1) Seestrasse 105, 8027 Zurich.
1854
Æ

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Art. 22
Révision de l'estimation de sortie
1Le SVET peut réviser toute estimation de sortie; il informe le loueur de la
modification.
2 La décision de l'OFARSL peut être déférée à la Commission de recours du
Département militaire fédéral, quelle que soit la valeur litigieuse.
Section 4: Indemnité de louage
Art. 23
Indemnité de louage
1L'indemnité de louage est de 27 francs par jour de service.
2 Quand le cheval est à l'infirmerie, le loueur reçoit la moitié de l'indemnité
journalière de louage.
Art. 24
Droit à l'indemnité de louage
Pour les chevaux qui ont été estimés, le droit à l'indemnité de louage débute le
jour de l'estimation d'entrée et prend fin le jour de l'estimation de sortie.
Art. 25
Indemnité de louage en cas de renvoi
1 L'indemnité de louage pour les chevaux renvoyés n'est versée que pour les jours
de service réellement effectués.
2 Aucune indemnité de louage n'est versée pour les chevaux vicieux qui, au cours
d'un service d'instruction, sont renvoyés au loueur dans les cinq jours qui suivent
l'estimation d'entrée.
Art. 26
Indemnité de louage en cas de transfert ou de sortie prématurée du
service
1 Les chevaux pris en location qui passent d'une troupe à l'autre ont droit à
l'indemnité de louage pour les jours d'interruption du service éventuels. Après
entente avec les commandants intéressés, le SVET règle l'entretien et l'affourage-
ment de ces chevaux. Ces frais vont à la charge de la caisse de service de la troupe
qui s'occupe des chevaux.
2 En ce qui concerne les chevaux qui quittent le service avec la troupe avant la fin
du service, l'indemnité de louage est calculée jusqu'au jour du départ de la troupe
inclus.
Section 5:
Dommages-intérêts en cas de maladies, de blessures et de mort
Art. 27
Réclamation de dommages-intérêts
1Lorsqu'elles surviennent dans les cinq jours suivant l'estimation de sortie, les
loueurs ont le droit de réclamer des dommages-intérêts pour:
1855

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
a
.les maladies internes de leurs chevaux, dont la cause est, selon toute
probabilité, imputable au service militaire;
b
.les maladies et lésions externes de leurs chevaux, si elles ont été mentionnées
dans le procès-verbal d'estimation lors de l'estimation de sortie ou s'il est
prouvé qu'elles sont survenues au service militaire.
2 Le délai est de neufjours pour les maladies contagieuses, s'il est prouvé qu'elles
ont été contractées pendant le service.
Art. 28
Traitement après l'estimation de sortie des chevaux malades ou
blessés
Après l'estimation de sortie, les loueurs doivent soigner convenablement et faire
traiter sans retard par un vétérinaire les chevaux malades ou blessés pour lesquels
ils demandent une indemnité. Il leur incombe de faire parvenir régulièrement au
SVET les rapports du vétérinaire sur l'état de santé et le traitement des chevaux.
Art. 29
Demandes d'indemnité
1 Les demandes d'indemnité doivent être faites dans les huit jours, en cas de
maladies contagieuses dans les douze jours suivant l'estimation de sortie (le
cachet de la poste faisant foi).
2 La demande est adressée au SVET, accompagnée du procès-verbal d'estimation
et du rapport du médecin-vétérinaire traitant. Le rapport doit notamment
confirmer que les délais mentionnés à l'article 27 ont été respectés.
3 Lorsque la demande d'indemnité est envoyée avec du retard, le droit à l'indem-
nité court à partir du jour où elle est mise à la poste.
Art. 30
Extinction du droit à l'indemnité
Le droit à une indemnité s'éteint lorsque:
a
.le cheval est vendu ou emmené hors du pays;
b
.le loueur néglige de faire traiter le cheval convenablement ou en temps utile;
c
.les rapports vétérinaires sont incomplets, ne sont pas fournis régulièrement
ou font défaut;
d
.le loueur fait disparaître le cadavre d'un cheval péri ou abattu sans avoir
donné au SVET la possibilité d'ordonner une autopsie.
Art. 31
Montant de l'indemnité
1 En cas d'incapacité totale de travail d'un cheval après l'estimation de sortie, le
loueur reçoit pendant la durée du traitement:
a
.la moitié de l'indemnité de louage selon l'article 23;
b
.une indemnité journalière de 12 francs pour le pansage et le fourrage.
2 Ces indemnités sont réduites en proportion en cas d'incapacité partielle de
travail.
3 La Confédération prend en charge les frais de traitement vétérinaire.
1856

`
)

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Art. 32
Dispositions prises par le SVET en relation avec les demandes
d'indemnité
Le SVET peut ordonner que les chevaux malades ou blessés, pour lesquels le
loueur réclame une indemnité de louage ou de dépréciation, soient:
a
.présentés, aux frais du loueur, à un endroit approprié pour y être examinés;
b
.évacués sur une infirmerie vétérinaire;
c
.repris par l'administration militaire contre le payement du montant de
l'estimation, réformés, vendus aux enchères ou abattus si l'affection est
considérée comme incurable. Sont réservés les articles 3, 2e alinéa, et 30.
Art. 33
Mort du cheval
1Pour les chevaux abattus ou péris au service militaire ou des suites de maladies
ou de blessures contractées au service militaire, le loueur reçoit le montant de
l'estimation; le produit éventuel du cadavre appartient à la Confédération.
2 Dans les cas prévus à l'article 3, 2e alinéa, le loueur n'a droit qu'au produit du
cadavre.
Section 6: Chevaux de selle
Art. 34
Services d'instruction des formations
1 Les officiers incorporés montés amènent eux-mêmes leur cheval de selle pour les
services d'instruction des formations et les stages techniques. L'indemnité de
louage selon l'article 23 est mise à la charge de la caisse de service.
2 Le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée fournit, sur demande et dans la mesure
du possible, des chevaux provenant de son effectif.
Art. 35
Ecoles de recrues
1 Des chevaux du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée sont attribués, dans les
écoles de recrues, aux officiers qui ne sont pas propriétaires d'un cheval de selle.
2 Les officiers du train et les officiers vétérinaires qui ont reçu l'autorisation du
commandant d'école peuvent entrer à l'école de recrues, qu'ils doivent accomplir
montés, avec un cheval de selle propre au service, pour autant qu'ils en sont le
propriétaire. L'indemnité de louage selon l'article 23 est mise à la charge de la
caisse de service.
Art. 36
Estimations d'entrée et de sortie
1En règle générale, lors des services d'instruction, les chevaux de selle sont
estimés sur la place de rassemblement le jour d'entrée au service et sur la place de
démobilisation le jour du licenciement.
2 Les officiers assistent aux estimations d'entrée et de sortie de leurs chevaux de
selle.
1857

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Art. 37
Chevaux de remplacement, aliénations
1 L'officier qui, sans raison majeure, remplace sa monture pendant le service,
supporte les frais de transport et d'estimation du nouveau cheval.
2 L'officier qui aliène son cheval pendant le service en informe le commandant de
troupe, qui avise sans délai le SVET. La Confédération n'assume pas les frais
supplémentaires pouvant résulter de la conduite et du transport de ce cheval.
Section 7: Chevaux pour les exercices des places de mobilisation
Art. 38
1 La Division mobilisation peut autoriser les commandants de place de mobilisa-
tion à louer à court terme, pour des exercices, des chevaux propres au service.
2 Il n'y a pas d'estimation d'entrée et de sortie.
3 Pour le louage d'un cheval, l'indemnité de louage selon l'article 23 est mise à la
charge de la caisse de service. Le loueur n'a pas droit à d'autres indemnités selon
la présente ordonnance.
4 Les dommages dus à l'emploi de ces chevaux ou qui surviennent lorsqu'ils se
rendent sur la place de travail ou en reviennent sont régis par les articles 135 et
suivants de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire.
Section 8: Service vétérinaire
Art. 39
Officier vétérinaire
1 Le traitement des chevaux malades ou blessés incombe aux officiers vétérinaires
appartenant à la troupe ou à l'officier vétérinaire détaché dans les écoles et les
cours par le SVET.
2 A défaut d'officiers vétérinaires en service, les chevaux sont soignés:
a
.sur les places d'armes, par les vétérinaires de la place d'armes ou leurs
suppléants;
b
.dans tous les autres cas, par des vétérinaires civils.
3 Le chef du SVET nomme les vétérinaires de place d'armes et leurs suppléants.
4 Les vétérinaires civils et les vétérinaires de places d'armes reçoivent les hono-
raires correspondant au tarif-cadre de la Société des vétérinaires suisses.
Art. 40
Infirmerie vétérinaire
1 Les chevaux malades ou blessés qui ne peuvent être soignés sur place ou rendus à
leur loueur lors de l'estimation de sortie sont évacués sur une infirmerie désignée
par le SVET.
2 Lorsque le SVET donne l'ordre d'évacuer un cheval sur l'infirmerie, la Confédé-
ration prend en charge les frais de transport pour l'aller et le retour.
1858
Æ
t )

Æ
Æ
Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Art. 41
Autopsie
Tout cheval qui a péri ou qui a dû être abattu au service est l'objet d'une autopsie
effectuée par un officier vétérinaire. Lorsque la troupe ne dispose pas d'officier
vétérinaire, le commandant signale immédiatement le cas au SVET, qui ordonne
les mesures nécessaires.
Section 9: Voies de droit
Art. 42
Décisions
1 L'OFARSL arrête les dommages-intérêts et les indemnités de louage.
2Les décisions de lOFARSL peuvent être déférées à la Commission de recours
du DMF.
Section 10: Dispositions finales
Art. 43
Exécution
Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
Art. 44
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 14 janvier 19661) sur les chevaux loués pour le service d'instruc-
tion est abrogée.
Art. 45
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 29 novembre 19952) sur l'administration de l'armée (OAA) est
modifiée comme suit:
Art. 168, 1e' al., let. cbs
1 Sont notamment compétents pour statuer en première instance sur les préten-
tions pécuniaires:
cb's. le Groupe des opérations de l'Etat-major général pour les frais d'inspection
complémentaire des chevaux;
Art. 168, 1er al., let. d, ch. 1 à 7
Abrogés
1)RO 1966 29, 1974 69, 1985 2 28, 1987 1614, 1988 2199, 1990 3
2)RS 510301
1859

Chevaux loués pour les services d'instruction
RO 1996
Art. 168, 1er al., let. h "
1Sont notamment compétents pour statuer en première instance sur les préten-
tions pécuniaires:
hbis. l'Office fédéral des armes et des services de la logistique, pour:
1
.les prétentions financières résultant du traitement de chevaux et de
chiens militaires malades ou accidentés;
2
.les prétentions financières résultant du louage de chevaux et de chiens
militaires;
3
.les prétentions financières résultant de la remise aux militaires de
chevaux du train;
4
.les prétentions financières résultant de la vente de chevaux de selle du
Dépôt fédéral des chevaux de l'armée aux officiers montés incorporés
et aux instructeurs;
5
.la remise de chevaux de selle aux cours volontaires d'équitation pour
officiers;
6
.la remise de chevaux du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée pour le
sport, les activités hors du service et les manifestations spéciales;
Art. 46
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1996.
10 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38557
Æ
0
1860

Ordonnance
sur l'acquisition et le port d'armes à feu
par des ressortissants sri-lankais
du 3 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 102, chiffres 8 et 10, de la constitution,
arrête:
Article premier
But
La présente ordonnance vise:
a
.à mettre fin aux trafics d'armes qui ont lieu entre les territoires suisse et
sri-lankais;
b
.à prévenir les actes de violence entre ressortissants sri-lankais se trouvant en
Suisse.
Art. 2
Définitions
Dans la présente ordonnance. on entend:
a
.par armes à feu tous les engins permettant de tirer des projectiles au moyen
d'une charge propulsive;
b
.par acquisition d'armes à feu toute opération, de quelque nature juridique
que ce soit, ayant pour but ou pour effet de transférer la possession d'une
arme à feu d'une personne (l'aliénateur) à une autre (l'acquéreur), quelle
que soit la qualité des personnes entre lesquelles le transfert doit s'effectuer.
Art. 3
Interdiction d'acquérir et de céder des armes à feu
1 I1 est interdit aux ressortissants sri-lankais d'acquérir des armes à feu en Suisse
ou à partir de la Suisse.
2 Il est interdit de vendre ou de céder de toute autre manière des armes à feu aux
ressortissants sri-lankais.
Art. 4
Interdiction de porter des armes à feu
Il est interdit aux ressortissants sri-lankais de porter sur eux ou de transporter de
toute autre manière une arme à feu dans les lieux publics.
RS 514.546
1996 - 376
1861

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants sri-lankais
RO 1996
Art. 5
Délits
1Quiconque, en tant que ressortissant sri-lankais, acquiert une arme à feu en
Suisse ou à partir de la Suisse,
quiconque, en tant que ressortissant sri-lankais, porte sur lui ou transporte de
toute autre manière une arme à feu dans les lieux publics,
quiconque vend ou cède de toute autre manière une arme à feu à un ressortissant
sri-lankais,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs, à moins
que des dispositions légales plus sévères ne soient applicables.
2 Dans les cas graves, la peine sera l'emprisonnement pour six mois au moins ou
l'amende jusqu'à 500 000 francs. Est notamment réputé cas grave le cas où
l'auteur fait métier du trafic d'armes, le cas où il sait ou doit présumer que l'arme
est destinée à être exportée de manière illégale ou le cas où il prévoit une telle
exportation ou l'entreprend.
3 Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à six mois
ou l'amende.
Art. 6
Confiscation
La confiscation est régie par l'article 58 du code pénal suisse 1).
Art. 7
Infraction dans la gestion d'une entreprise
Lorsque les infractions ont été commises dans la gestion d'une entreprise, les
articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif2) sont applicables.
Art. 8
Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.
2 Les cantons communiquent au Ministère public de la Confédération l'ouverture
des procédures pénales fondées sur la présente ordonnance, ainsi que les
jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus dans ces
procédures.
Art. 9
Modification du droit en vigueur
L'annexe de l'ordonnance du le` novembre 19893) réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales est modifiée comme suit:
1)RS 311.0
2)RS 313.0
3)RS 312.3
1862
Æ

Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants sri-lankais
RO 1996
Chiffre 26
26.
L'ordonnance du 3juin 1996 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des
ressortissants sri-lankais (RS 514.546).
Art. 10
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 juin 1996 et a effet au plus tard
jusqu'au 31 décembre 1999.
3 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de 1a Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38546
1863

Ordonnance
concernant la mobilisation
(OMob)
du 10 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 79, ter alinéa, et 150, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et
l'administration militaire1),
arrête:
Article premier
Généralités
1La mobilisation est la mise sur pied de l'armée (mobilisation générale) ou de
troupes (mobilisation partielle) pour le service actif.
2 La mise sur pied implique l'ordre de fournir, pour les troupes mobilisées, les
véhicules, les aéronefs, les engins et les animaux de réquisition.
Art. 2
Déclenchement de la mobilisation
1 La mobilisation générale est déclenchée exclusivement par la procédure de mise
sur pied publique.
2 La mobilisation partielle peut être déclenchée par la procédure de mise sur pied
publique ou par la procédure de mise sur pied discrète. Les militaires reçoivent un
ordre de marche personnel en cas de procédure de mise sur pied discrète.
Art. 3
Date de l'entrée en service
1En cas de déclenchement de la mobilisation par la procédure de mise sur pied
publique, l'ordre est toujours d'entrer en service «IMMÉDIATEMENT».
2 En cas de déclenchement de la mobilisation par la procédure de mise sur pied
discrète, l'ordre est d'entrer en service «IMMÉDIATEMENT» ou à une date
déterminée.
Art. 4
Diffusion des ordres de mise sur pied et mise de piquet
1Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
(DFTCE), ses établissements et ses entreprises, de même que les cantons et les
communes, soutiennent, par tous les moyens dont ils disposent, la diffusion des
ordres de mise sur pied publique.
2 Le DFTCE veille à remettre sans retard les ordres de marche.
RS 519.1
1) RS 510.10
1864
1996 - 343
Æ
l 

Mobilisation
RO 1996
Art. 5
Dispenses
1L'ordonnance du 18 octobre 19951) sur la dispense et la mise en congé du service
d'appui et du service actif régit les dispenses libérant du service actif les militaires
qui sont prévus pour des activités importantes dans les domaines civils de la
défense générale.
2 En cas de mobilisation, les dispenses accordées par les médecins de troupe
durant le service d'instruction et le service d'appui sont annulées.
3 En cas de mobilisation, les dispenses accordées par les commissions de visite
sanitaire restent valables.
Art. 6
Mise de piquet
1En cas de mise de piquet de l'armée ou de parties de l'armée, les militaires
concernés et les détenteurs de véhicules, d'aéronefs, d'engins et d'animaux de
réquisition doivent se tenir prêts à exécuter tout ordre de mise sur pied selon les
prescriptions.
2 Les officiers mis de piquet qui entendent se rendre à l'étranger pour plus de deux
semaines doivent demander une autorisation au commandant de leur Grande
Unité.
3 En cas de mise de piquet, les détenteurs de véhicules, d'aéronefs, d'engins et
d'animaux de réquisition qui entendent les aliéner doivent demander une auto-
risation ä l'Etat-major général.
Art. 7
Obligations des cantons, des communes et des particuliers
1Les cantons, les communes et toutes les personnes physiques ou morales sont
tenus d'exécuter et de tolérer les mesures prescrites en vue de la préparation et de
l'exécution de la mobilisation.
2 Ces mesures comprennent notamment:
a
.la diffusion des arrêtés de mobilisation;
b
.leur affichage;
c
.l'appui lors de la réquisition;
d
.les contrôles des préparatifs de mobilisation.
3 Ceux qui sont chargés de l'exécution de ces mesures en supportent en principe
les frais.
Art. 8
Personnel civil
Les personnes auxquelles les autorités cantonales et communales ont confié
l'exécution de mesures de mobilisation, de même que les personnes travaillant
dans les entreprises publiques de transport, accomplissent un travail civil. Ces
personnes ne portent ni uniforme militaire ni brassard fédéral.
1) RS 519.2; RO 1995 5350
1865

Mobilisation
RO 1996
Art. 9
Mesures de précaution et contrôles
Le chef de 1'Etat-major général ordonne les mesures de précaution à prendre
avant une mobilisation.
2 I l fait vérifier périodiquement les préparatifs de mobilisation et ordonne des
contrôles.
Art. 10
Dispositions finales
1 Le chef de l'Etat-major général édicte les instructions techniques relatives à la
préparation et à l'exécution de la mobilisation.
2 L'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19681) concernant la préparation et
l'exécution de la mobilisation de guerre de l'armée est abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le lez juillet 1996.
10 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38556
Æ
1) RO 1968 1617
1866

Ordonnance
sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
(OSIT)
Modification du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
(mrète:
I
L'ordonnance du 12 juin 19951) sur la sécurité d'installations et d'appareils
techniques est modifiée comme suit:
Art. 6, 3 e al.
3 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut ordonner, après
entente avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, que
des attestations d'organismes visés au 2e alinéa ne soient pas reconnues lorsque
des attestations qui émanent d'organismes suisses qualifiés ne sont pas reconnues
dans l'Etat de l'organisme étranger. Il convient de prendre en compte, dans les
décisions, les intérêts de l'économie nationale et les relations économiques
extérieures de la Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le let juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38549
1) RS 819.11; RO 1995 2770
1996 —390
1867

Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(Odim)
Modification du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 24 janvier 19961) sur les dispositifs médicaux est modifiée
comme suit:
Art. 11, 3e al.
3 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures peut ordonner, après
entente avec l'office, que les organes visés au 2e alinéa ou les attestations qu'ils
ont délivrées ne soient pas reconnus si les organes suisses appropriés ou les
attestations qu'ils ont délivrées ne sont pas reconnus par l'Etat où est établi
l'organe étranger. Ce faisant, il tiendra compte non seulement des intérêts liés à la
politique de la santé, mais aussi des intérêts de l'économie nationale et des
relations économiques extérieures de la Suisse.
II
La présente modification entre en vigueur le lei juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38538
Æ> RS 819.124; RO 1996 987
1868
Æ
0

l 
Ordonnance générale
concernant la loi sur le blé
Modification du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance générale du 16 juin 19861) concernant la loi sur le blé est modifiée
comme suit:
Art. 16, titre médian et 5e al.
Déclaration de variété pour le froment et l'épeautre
5 Les ler à 4e alinéas s'appliquent aussi à l'épeautre.
Art. 22, deuxième phrase
Abrogée
Art. 45, let. b
... Le contrôle de production doit dans tous les cas être clôturé chaque mois civil
et contenir les indications suivantes:
b.
le poids des quantités de farine panifiable fabriquées (pour les moulins à blé
tendre: semoule/farine fleur, farine mi-blanche, farine bise et farines spé-
ciales; pour les moulins à blé dur: semoule de cuisine, finots pour pâtes
alimentaires, autres produits de la mouture destinés à l'alimentation de
l'homme et farine après finots);
Art. 51
Rapports
1Les moulins à blé tendre et les moulins à blé dur communiquent chaque mois à
l'Office fédéral de l'agriculture, sur formule officielle:
a
.les entrées, les sorties, de même que les mises en oeuvre des prises en charge
de blé obligatoires;
b
.les stocks de blé panifiable;
c
.les entrées et les sorties ainsi que les mises en oeuvre de blé dur;
d
.les entrées et les sorties de finots.
1) RS 916.111.01
1996 - 352
1869

Ordonnance générale concernant la loi sur le blé
RO 1996
2Doivent être annoncés semestriellement à l'Office fédéral de l'agriculture sur la
formule officielle:
a
.les entrées et les sorties de farine panifiable;
b
.les adjonctions de blé dur;
c
.l'entreposage à l'extérieur de réserves de blé.
3 Les rapports doivent concorder avec les contrôles (art. 44 à 48).
4 Les rapports mensuels et semestriels doivent parvenir à l'Office fédéral de
l'agriculture au plus tard le 10 du mois suivant.
Art. 51a
Produits dits «extenso»
Les meuniers de commerce doivent communiquer séparément sur la formule
«Rapport sur le trafic de blé panifiable» toutes les entrées et le stock total de blé
panifiable provenant de cultures extensives; de même, ils doivent entreposer
séparément les produits de la mouture fabriqués à partir de ce blé et les facturer à
leurs clients avec la mention «extenso».
Art. 53
Entreposage
1 Les meuniers qui constituent pour la première fois une réserve de base sont
tenus d'entreposer du blé indigène de la classe I. Ils doivent la renouveler. Ils
peuvent la remplacer par du blé indigène d'autres classes de prix, par du seigle
indigène ou par de l'épeautre indigène décortiqué.
2 Les meuniers de commerce doivent entreposer dans leurs installations la réserve
de base séparément, selon l'espèce de céréale et selon la classe de prix du blé.
Art. 76, 3e al.
3 Les négociants communiquent trimestriellement à l'Office fédéral de l'agri-
culture, sur formule officielle, leur rapport relatif aux contrôles prévus au
2e alinéa. L'obligation de faire rapport porte également sur le blé dédouané qui
est expédié directement sans être stocké tout d'abord par le négociant. Les
rapports sont adressés en double exemplaire à l'Office fédéral de l'agriculture
avant le 10 du mois suivant.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38548
1870
Æ

Ordonnance du DFEP
sur l'approvisionnement du pays en blé
Modification du 19 juin 1996
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) est modifiée comme suit:
Art. 12
Suppléments pour livraisons tardives
1Les livraisons effectuées après le mois d'août bénéficient, indépendamment de
la qualité, des suppléments suivants:
Fr. par 100 kg
du let au 15 septembre
0.50
du 16 au 30 septembre
0.90
du ler au 15 octobre
1.30
du 16 au 31 octobre
1.80
du ter au 15 novembre
2.70
du 16 au 30 novembre
3.20
du ler au 15 décembre
3.50
du 16 au 31 décembre
3.70
janvier
4.—
février
4.20
mars
4.30
avril
4.40
mai
4.50
juin
4.60
2 Si le producteur livre son blé par l'intermédiaire d'un centre collecteur, la date à
laquelle il effectue sa livraison est déterminante pour le calcul du supplément
pour livraison tardive.
Art. 13, titre médian, première phrase
Déclaration de variété pour le froment et l'épeautre
Le producteur qui livre du froment ou de l'épeautre à un centre collecteur doit
certifier ses déclarations relatives à la variété ou au mélange de variétés par sa
signature sur le bulletin de réception... .
1) RS 916.111.011; RO 1995 3473
1996 —404
1871

Approvisionnement du pays en blé. Odu DFEP
RO 1996
Art. 23, 6e al., deuxième phrase
6 ... L'indemnité n'est versée que si la marchandise peut être attribuée directe-
ment d'un centre collecteur à un moulin de commerce.
Art. 31, l0e al., deuxième phrase
10 .. Il fait parvenir aux adjudicataires le contrat de vente et la facture dans un
délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la communication.
Art. 33, Ier et 2e al., deuxième phrase
1 Le délai de paiement est réputé respecté lorsque le prix de vente a été porté au
crédit de l'office fédéral au plus tard à la date de valeur du dernier jour du délai.
2 ... Il n'est mis à la disposition de l'acheteur qu'une fois le paiement du prix de
vente enregistré sur le compte de l'office fédéral.
Art. 36, 2e al., première phrase
2 L'acheteur doit faire constater officiellement par les chemins de fer un éventuel
poids manquant dans les trois jours suivant l'arrivée de la marchandise à la gare
ferroviaire équipée pour Cargo-Rail la plus proche, ou en apporter la preuve par
pesage sur une balance publique, puis notifier sa réclamation à l'office fédéral... .
Art. 37, 1e1 et 2e al.
1 Les réclamations pour moins-values du blé décelables immédiatement (aspect
extérieur, odeur, etc.) doivent être notifiées par écrit (télécopie) à l'office fédéral
lors de l'arrivée du blé à la gare ferroviaire la plus proche de l'acheteur.
2 Lorsque le transport s'effectue par camion, les réclamations pour moins-values
doivent être notifiées immédiatement à l'entreposeur, lors du chargement au lieu
de stockage; l'entreposeur en informe l'office fédéral.
Art. 38, 1" al.
1 Les créances de l'office fédéral envers les enchérisseurs portent intérêts selon les
usages commerciaux.
Art. 40
Voies de recours
Les décisions de l'office fédéral peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la
commission de recours du DFEP.
Æ
1872

Approvisionnement du pays en blé. O du DFEP
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1 ' juillet 1996.
19 juin 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N38565
1873

Ordonnance
concernant la classification des variétés de blé indigène
du 19 juin 1996
Le Départementfédéral de l'économie publique,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé,
arrête:
Article premier
Le froment indigène et l'épeautre que la Confédération prend en charge sont
rangés dans les classes suivantes:
Froment indigène:
Classe I/I ext.:
Calanda, Eiger, Albis, Remia, Arina, Ramosa, Lona, Tamaro,
Balmi, Greina; à titre provisoire: Runal, Titlis;
Classe II/II ext.:
Zénith, Frisal, Asiago, Forno, Garmil, Boval, Galaxie, Golin;
à titre provisoire: Arlas, Danis, Terza, Toronit; mélanges des
variétés de la classe II/II ext. avec des variétés de la classe I/I
ext.;
Æ
Classe IV:
Bernina, Camino, Arbola;
(froment à biscuits)
Classe V:
Valle d'Oro, Obélisk, Greif, Genial ainsi que toutes les autres
(méteil compris)
variétés non comprises dans les autres classes; les mélanges
des variétés de la classe Vavec des variétés des classes I/I ext.,
I1/11 ext. et IV ainsi que les mélanges des variétés de la classe
IV avec des variétés de la classe III ext., II/II ext. et V.
Epeautre:
Classe I:
Classe II:
Oberkulmer Rotkorn, Ostro;
Lueg, Hubel; à titre provisoire: Gertel, Balmegg, Ostar;
mélanges des variétés de la classe I et des variétés de la classe
II.
RS 916.111.211.1
1) RS 916.111.0
1874
1996 - 405

Classification des variétés de blé indigène
RO 1996
Art. 2
1L'ordonnance du 20 juin 19951) concernant la classification des variétés de blé
indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le le' juillet 1996.
19 juin 1996
Département fédéral de l'économie publique:
Dclamuraz
N38547
l) RO 1995 3475
1875

Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture
fixant les normes de composition pour les succédanés
du lait et les contributions destinées à abaisser le prix
de la poudre de lait écrémé
du 6 mai 1996
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu les articles 1e", 2 et 2a de l'ordonnance du 23 octobre 19741) fixant les normes
de composition et les contributions destinées à abaisser les prix pour les succéda-
nés du lait,
arrête:
Article premier
Normes de composition
1 Les succédanés du lait doivent contenir au moins 59 pour cent de poudre de lait
écrémé.
2 La poudre de babeurre et de petit-lait d'origine suisse peut être imputée dans la
proportion de 4 pour cent au plus sur la teneur minimale en poudre de lait
écrémé.
Art. 2
Produits complémentaires
La teneur en poudre de lait écrémé des produits complémentaires peut être
d'autant inférieure à 59 pour cent que leur teneur en matière grasse excède
25 pour cent.
Art. 3
Mélanges complémentaires
Une imputation n'est possible que si la part de poudre de lait écrémé n'est pas
inférieure à 53 pour cent durant la période de contrôle.
Art. 4
Contribution
La contribution destinée à abaisser le prix de la poudre de lait écrémé qui est
transformée en succédanés du lait dans l'entreprise est fixée à 80 francs par 100 kg
net.
RS 916350.141.12
1) RS 916.350.141.1
1876
1996 - 305

Normes de composition pour les succédanés du lait
RO 1996
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur
Les prescriptions du 15 août 19941) sur les normes de composition pour les
succédanés du lait et les contributions destinées à abaisser le prix de la poudre de
lait écrémé sont abrogées.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1°f juin 1996.
6 mai 1996
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur suppléant, M. Pellaux
N38554
1) Non publiées au RO.
1877

Ordonnance
concernant l'assurance de la qualité dans l'économie
laitière
(Or-AQL)
Modification du 17 juin 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951) concernant l'assurance de la qualité dans
l'économie laitière est modifiée comme suit:
Art. 20
Mesures administratives
1 En cas d'infraction à la présente ordonnance ou à ses dispositions d'exécution, le
service d'inspection peut:
a
.prendre les mesures prévues à l'article 29 de l'arrêté du 16 décembre 1988 sur
l'économie laitière 1988;
b
.suspendre l'agrément de l'établissement pour une durée déterminée;
c
.retirer les autorisations délivrées.
2 Si les conditions auxquelles sont subordonnées les autorisations délivrées ne
sont plus remplies ou si des exigences ne sont pas respectées, le service d'inspec-
tion peut retirer ces autorisations.
3 Si les conditions auxquelles est subordonné l'agrément de l'établissement ne
sont plus remplies, l'office peut retirer cet agrément.
4 Les frais d'analyse, de contrôle et de procédure sont partiellement ou totalement
à la charge de l'établissement concerné.
Art. 24a
Dispositions transitoires
1 Les établissements mentionnés à l'article 2, lettres b et c, qui ne remplissent pas,
au 31 octobre 1998, les conditions auxquelles est subordonné l'agrément, doivent
cesser leur activité.
2 Les exploitations d'estivage et les exploitations produisant du lait commercialisé
destiné à la transformation doivent remplir les conditions auxquelles est subor-
donné l'agrément de l'établissement le 31 octobre 2001 au plus tard.
Æ
1) RS 916351.0; RO 1995 4656
1878
1996 - 365

Assurance de la qualité dans l'économie laitière
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38537
1879

Ordonnance
sur l'assurance de la qualité
pour la transformation artisanale du lait
du 24 janvier 1996
Approuvée par l'Office fédéral de l'agriculture le 24 janvier 1996
L'Union Suisse des Acheteurs de Lait (USAL),
vu l'article 5 de l'ordonnance du 18 octobre 19951) sur l'assurance de la qualité
dans l'économie laitière,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
1La présente ordonnance réglemente l'assurance de la qualité dans les établisse-
ments de traitement et de transformation du lait de type artisanal ainsi que dans
les centres de collecte de lait.
2 L'assurance de la qualité doit garantir la qualité irréprochable des produits, la
traçabilité du processus de production et les possibilités d'exportation des
produits laitiers.
Art. 2
Champ d'application
1 La présente ordonnance s'applique aux:
a
.établissements de traitement et de transformation du lait de type artisanal;
b
.fromageries, indépendamment de la quantité de lait transformée;
c
.centres de collecte de lait et de centrifugation.
2 L'Office fédéral de l'agriculture (office) tranche en cas de problèmes de
délimitation.
3 Sont valables les définitions figurant à l'annexe 1.
Art. 3
Responsabilités du chef d'exploitation en matière d'assurance de la
qualité
1Le chef d'exploitation est responsable de l'application de l'assurance de la
qualité conformément à la présente ordonnance. Lorsque la grandeur de l'éta-
blissement l'exige, le chef définit les compétences, les responsabilités et la
suppléance.
RS 916.351.06
» RS 916351.0; RO 1995 4656
1880
1996 - 267

Æ
Æ
Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
2 Le chef d'exploitation est responsable de l'information et de la formation
adéquate de ses collaborateurs en matière d'assurance de la qualité.
3 Si des analyses ou tout autre élément révèlent l'existence d'un danger pour la
santé humaine, le chef d'exploitation doit informer immédiatement le service de
contrôle des denrées alimentaires ainsi que le service d'inspection.
4 En cas de danger pour la santé humaine, le chef d'exploitation veille à ce que
tous les produits fabriqués dans les mêmes conditions soient retirés du marché. A
cet effet, les lots de production doivent être identifiables.
Art. 4
Documentation
L'USAL est responsable de l'établissement de la documentation, de son adapta-
tion constante aux modifications législatives et aux progrès scientifiques et
technologiques.
2 Le chef d'exploitation est responsable de la gestion de la documentation dans
son exploitation. Celle-ci doit toujours être complète et à jour.
Art. 5
Enregistrements relatifs à la qualité
t Les enregistrements relatifs à la qualité doivent être rédigés d'une manière
indélébile. Ils doivent être inaccessibles aux personnes non autorisées.
2 Les enregistrements doivent être conservés pendant deux ans au moins en ce qui
concerne les produits non périssables et pendant deux mois au moins à compter de
la date limite de consommation en ce qui concerne les produits frais.
Section 2: Matière première
Art. 6
Réception du lait
t En règle générale, le chef d'exploitation réceptionne le lait deux fois par jour.
Toute dérogation à cette règle nécessite un accord écrit entre l'acheteur de lait et
le producteur ou l'organisation des producteurs de lait. Les autorisations des
services d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (SICL)
valables jusqu'ici sont également considérées comme accord écrit.
2 S'il est réceptionné deux fois par jour, le lait doit être refroidi efficacement à la
ferme pendant toute l'année. Le chef d'exploitation peut fixer d'autres conditions.
3 Le lait doit être réceptionné au plus tard 22 heures après la traite la plus
ancienne, s'il est destiné à être transformé en fromage à base de lait non traité
thermiquement ou s'il est réceptionné dans un centre local de centrifugation.
Dans les autres cas, le lait doit être réceptionné au plus tard 48 heures après la
traite la plus ancienne.
4 Si le lait n'est pas réceptionné dans les deux heures qui suivent la fin de la traite,
la température de réception dans l'établissement de transformation ou de
traitement ne doit pas dépasser 10° C. Pour le lait de fromagerie, le chef
1881

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
d'exploitation peut fixer une autre température. Elle ne doit cependant pas
dépasser 18° C et le lait doit être transformé au plus tard 18 heures après la traite
la plus ancienne.
5 L'ordonnance de l'UCPL du 16 janvier 19961) relative à l'assurance de la qualité
dans l'exploitation de production laitière fixe les dispositions applicables à la
traite, au traitement et au stockage du lait à la ferme ainsi qu'à l'acheminement du
lait.
Art. 7
Exigences de base et contrôles de la qualité lors de la réception
du lait
1 Le respect des normes de qualité est contrôlé lors de la réception du lait cru dans
l'établissement ou lors de la prise en charge du lait chez le fournisseur selon les
dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 19962) concernant le contrôle de la
qualité du lait commercialisé et son paiement selon la qualité. Le chef d'exploita-
tion est tenu de conserver les résultats des analyses.
2 Le chef d'exploitation doit s'assurer, lors de la réception, que la durabilité du lait
(test de la réductase), sa teneur en cellules (test à la soude caustique) et son
aptitude à la transformation (en particulier: test de la réductase pré-incubée, test
de l'acidité au lactofermentateur, test de fermentation, agents de gonflement et
aptitude à la coagulation) répondent aux exigences. Il doit respecter les méthodes
d'analyse et les valeurs limites préconisées. Les résultats des contrôles doivent
être consignés.
3 Le lait peut être refusé si les exigences requises par la transformation envisagée
ne sont pas remplies ou si la qualité demeure insuffisante malgré les réclamations.
Lors de contre-épreuves, il y a lieu de contrôler les mêmes critères que ceux qui
ont entraîné le refus du lait.
4 Les réclamations et les refus sont notifiés par écrit aux fournisseurs.
5 Si le chef d'exploitation constate la présence de substances inhibitrices dans le
lait, il doit refuser le lait au fournisseur concerné jusqu'à ce que celui-ci prouve
que le lait est exempt de substances inhibitrices ou qu'il garantisse par écrit que les
causes ont été identifiées, les problèmes résolus et les installations nettoyées et
désinfectées d'une manière irréprochable.
Art. 8
Exigences de base et contrôles de la qualité du lait destiné
à la fabrication de produits laitiers
t Le lait destiné à la fabrication de produits laitiers ne doit provenir que
d'établissements (exploitations de production laitière, centres de collecte, centre
de centrifugation, fromageries, laiteries) qui répondent aux exigences légales. Le
lait provenant d'exploitations de production frappées d'une interdiction de livrer
ne doit pas être réceptionné.
1)RS 916.351.05; RO 1996 1123
2)RS 916351.2; RO 1996 828
1882
Æ

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
2 La traçabilité du lait destiné à la fabrication de produits laitiers doit être assurée
jusqu'aux exploitations de production laitière. Le lait livré occasionnellement par
des producteurs ou des groupes de producteurs doit être identifiable.
3 Les papiers d'accompagnement sont nécessaires lorsque le lait destiné à la
fabrication de produits laitiers est transporté entre les exploitations (centres de
collecte, centre de centrifugation, fromageries, laiteries).
4 En cas de doute sur l'origine du lait, le chef d'exploitation doit présenter les
documents relatifs aux produits fabriqués. Ils doivent permettre d'identifier les
exploitations d'origine et de production du lait.
5 La teneur en germes du lait cru avant le traitement thermique ne doit pas
dépasser 300 000 UFC/ml (incubation à 30° C).
6 Le lait thermisé destiné à la fabrication de produits laitiers doit remplir les
exigences suivantes:
a
.subir un traitement thermique d'au moins 15 secondes à une température
comprise entre 57° et 68° C.
b
.présenter un test de la phosphatase positif.
c
.présenter une teneur en germes ne dépassant pas 100 000 UFC/ml (incuba-
tion à 30° C) avant le deuxième traitement thermique, si le lait est utilisé pour
la production de lait pasteurisé, chauffé à très haute température ou stérilisé.
7 Le lait pasteurisé destiné à la fabrication de produits laitiers doit remplir les
exigences suivantes:
a
.subir un traitement thermique d'au moins 15 secondes à une température de
71,7° C au minimum ou d'un rapport température-temps équivalent.
b
.présenter un test de la phosphatase négatif, mais un test de la peroxydase
positif.
8 La présence de substances inhibitrices dans le lait destiné à la fabrication de
produits laitiers obtenus sans fermentation lactique doit être contrôlée.
9 Le chef d'exploitation doit prouver que le lait destiné à la fabrication de produits
laitiers utilisé pour la production de fromage à base de lait non traité thermique-
ment, dont la maturation est inférieure à 60 jours, respecte la valeur limite de
Staphylococcus aureus.
Art. 9
Stockage dans l'exploitation du lait destiné à la fabrication de
produits laitiers
1 La température et la durée de stockage dans l'exploitation sont les suivantes:
a
.6° C au maximum si le lait n'est pas stocké plus de 36 heures;
b
.4° C au maximum si le lait n'est pas stocké plus de 48 heures;
c
.18° C au maximum pour la production de fromage, si la transformation du
lait commence au plus tard 18 heures après la traite la plus ancienne.
2 Le refroidissement doit permettre d'atteindre la température fixée dans les deux
heures qui suivent la réception du lait dans l'exploitation.
1883

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
3 Si le lait destiné à la fabrication de produits laitiers ne peut être transformé dans
les 36 heures et que la température de stockage est supérieure à 6° C, les critères
suivants s'appliquent à titre exceptionnel:
a
.teneur en germes maximale de 300 000 UFC/ml (incubation à 30° C) avant le
traitement thermique.
b
.teneur en germes maximale de 100 000 UFC/ml (incubation à 30° C) s'il s'agit
de lait thermisé destiné à la fabrication de produits laitiers.
Art. 10
Contrôle des étables
1 Le chef d'exploitation qui produit des fromages à base de lait non thermisé est
tenu de contrôler au moins une fois par année les étables de ses fournisseurs.
2 Les résultats du contrôle doivent être notifiés par écrit aux fournisseurs de lait.
Section 3: Matières auxiliaires, additifs et matières de fabrication
Art. 11
Entreposage des produits toxiques
1 Les produits des classes de toxicité 1et 2 doivent être entreposés dans des locaux
ou des armoires fermés à clé et utilisés de manière à exclure toute contamination
du lait et des produits laitiers.
2 Les produits de nettoyage et de désinfection doivent être entreposés dans un
local ou une armoire et utilisés de manière à exclure toute contamination du lait
et des produits laitiers.
Art. 12
Cultures
1 Le chef d'exploitation s'assure que seules des cultures adaptées sont utilisées et
qu'elles sont produites selon les principes des Bonnes Pratiques de Fabrication.
2 Lors de la production de lait maigre pour la mise en culture et de manipulations
de cultures, seuls des récipients résistant à la corrosion doivent être utilisés.
Art. 13
Eau
1 Seule de l'eau potable peut être utilisée, sauf pour les opérations prévues au
2e alinéa.
2 De l'eau non potable peut être utilisée pour la production de vapeur, la lutte
contre l'incendie ou la réfrigération, si les conduites installées à cet effet ne
permettent pas d'utiliser l'eau à d'autres fins et si tout risque de contamination du
lait et des produits laitiers est exclu. Les conduites d'eau non potables doivent être
distinctes des conduites d'eau potable.
3 Le chef d'exploitation doit prouver que l'eau de toute provenance utilisée dans
l'exploitation est soumise à une analyse bactériologique au moins une fois par
année. L'eau utilisée dans l'exploitation doit respecter les exigences bactériolo-
1884
Æ

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
gigues minimales fixées par l'ordonnance du 26 juin 19951) sur l'hygiène, dès sa
sortie du réseau de distribution. Si ces exigences ne sont pas respectées et jusqu'à
ce que la qualité de l'eau soit rétablie, il ne faut utiliser que de l'eau filtrée ou
pasteurisée pour la fabrication de produits laitiers. Le chef d'exploitation est tenu
de prouver que la situation est rétablie.
4 Le chef d'exploitation qui produit des fromages à pâte dure ou mi-dure doit
prouver que l'eau utilisée respecte les valeurs limites fixées par la Station fédérale
de recherches laitières (FAM) concernant les sporulées anaérobies. L'analyse doit
être effectuée au moins une fois par année.
5 La composition chimique de l'eau doit respecter les exigences de l'ordonnance
du t e r mars 19952) sur les denrées alimentaires.
6 Les résultats des analyses doivent être consignés.
Art. 14
Présure
Le chef d'exploitation n'utilise que des présures reconnues par l'Union Suisse des
Acheteurs de Lait (USAL).
Art. 15
Sel
Le chef d'exploitation n'utilise que du sel comestible qui respecte les exigences de
l'ordonnance du l e i mars 19952) sur les denrées alimentaires.
Art. 16
Conditions d'entreposage du matériel d'emballages
1 Les emballages doivent respecter les exigences fixées par l'ordonnance du
ter mars 19953) sur les objets usuels. Ils doivent être parfaitement hygiéniques et
suffisamment stables pour protéger efficacement les produits laitiers.
2 Les emballages propres doivent être entreposés dans des locaux exempts de
poussière et de vermine et à l'abri des éclaboussures d'eau. Ils ne doivent pas
reposer sur le sol.
3 Les emballages à usage multiple doivent être nettoyés minutieusement et
désinfectés avant d'être réutilisés. Les emballages à usage multiple ne doivent pas
être entreposés avec les emballages sales afin d'éviter toute contamination.
4 Les emballages à usage unique ne doivent pas être réutilisés. Ils doivent être
entreposés à l'abri de la saleté et à l'écart des emballages à usage multiple.
1)RS 817.051; RO 1995 3445
2)RS 817.02; RO 1995 1491
3)RS 817.04; RO 1995 1643
1885

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Section 4: Installations et équipements
Art. 17
Principes
1 Les équipements ne doivent être utilisés que pour la transformation du lait et
des produits laitiers. Toutefois, si le service d'inspection l'autorise, ils peuvent être
utilisés pour la fabrication d'autres denrées alimentaires destinées àla consomma-
tion ou d'autres produits à base de lait non destinés à la consommation. Les
autorisations doivent être consignées.
2 Les dispositifs et équipements entrant en contact avec les matières premières et
les produits finis doivent être réalisés dans des matériaux adaptés aux aliments
(résistant à la corrosion et excluant toute contamination, faciles à nettoyer et à
désinfecter).
Art. 18
Infrastructure particulière
1 Si le lait destiné à la fabrication de produits laitiers est stocké standardisé ou
stocké après standardisation sur place, les récipients et l'installation adéquats sont
indispensables.
2 Les équipements de refroidissement et de stockage au froid du lait cru, du lait
traité thermiquement et des produits laitiers liquides sont indispensables. La
puissance des installations de réfrigération doit être réglée de sorte que le lait
puisse être refroidi dans les deux heures suivant sa livraison àune température de
stockage située entre 3° et 5° C.
3 L'installation de traitement thermique du petit-lait et des autres sous-produits
de la transformation du lait (lait maigre, babeurre) est indispensable.
4 Les toilettes de l'exploitation et les locaux de production des établissements de
traitement et de transformation doivent être équipés de dispositifs de nettoyage et
de désinfection des mains alimentés en eau froide et en eau chaude ou en eau
pré-mélangée à la température appropriée. Les robinets ne doivent pas être
actionnés à la main. Les dispositifs doivent être pourvus de produits de nettoyage
et de désinfection et permettre le séchage hygiénique des mains au moyen de
serviettes ou de rouleaux de papier.
Art. 19
Exigences techniques relatives aux installations et aux équipements
1 L'installation de traitement thermique doit être homologuée ou être autorisée
par le service d'inspection.
2 Les réfrigérateurs et les chambres froides doivent être équipés d'un thermo-
mètre.
3 Sous réserve des dispositions prévues au lei alinéa, seuls les thermomètres
électroniques ou munis d'un système de sécurité (p. ex.: en plexiglas) peuvent être
utilisés pendant le processus de production.
4 Les citernes servant au transport du lait ne peuvent être utilisées que pour des
denrées alimentaires et doivent être marquées en conséquence.
1886

l 
Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
5 La capacité de refroidissement doit permettre de réfrigérer et de congeler les
matières premières et les produits finis à la température prescrite.
6 Les récipients et les conduites servant au transport de produits non destinés à la
consommation, comme le petit-lait, doivent être fabriqués dans des matériaux
résistants et de façon à réduire au minimum le risque de contamination.
Art. 20
Contrôle des instruments de mesure
Un instrument de mesure de chaque sorte doit être marqué spécialement et utilisé
comme instrument de référence. Les instruments de référence sont contrôlés par
le service compétent lors de l'inspection de l'assurance de la qualité.
Art. 21
Plan d'entretien et autres mesures
1Un plan d'entretien des installations doit être établi dans les établissements de
traitement et de transformation. Les dispositifs et les équipements soumis à une
forte usure (p. ex.: tuyaux à lait, à eau; à petit-lait) doivent être contrôlés à
intervalles réguliers et remplacés si nécessaire. La date des travaux d'entretien
doit être consignée.
2 Les produits servant à lubrifier les surfaces qui entrent en contact avec des
denrées alimentaires doivent être adaptés aux aliments.
Section 5: Locaux
rt.22
Principes
1 En règle générale, les locaux de production ne doivent être utilisés que pour le
traitemeM et la transformation du lait et des produits laitiers. Toutefois, si le
service d'inspection l'autorise, ils peuvent être utilisés pour la fabrication d'autres
denrées alimentaires destinées à la consommation ou d'autres produits à base de
lait non destinés à la consommation. Les autorisations doivent être consignées.
2 Les espaces de travail et le déroulement de la production doivent être organisés
de telle façon que tout risque de contamination (contamination croisée) soit
réduit au minimum.
3 Les locaux de travail doivent être assez spacieux pour que chaque opération
(p. ex.: utilisation des équipements, entretien et nettoyage des installations et des
surfaces) puisse être exécutée dans des conditions d'hygiène irréprochables.
4 Les contaminations croisées par le matériel, l'aération ou le personnel doivent
être réduites au minimum. Si nécessaire, les locaux de production sont divisés en
zone humide et zone sèche, chacune ayant ses conditions de fonctionnement.
5 Le chargement et le déchargement des matières premières et des produits finis
non emballés doivent être effectués dans des conditions garantissant l'hygiène.
1887

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Art. 23
Aménagements
1 Le rangement du matériel de nettoyage et d'entretien et l'entreposage des
produits de nettoyage, de désinfection et d'entretien (p. ex.: lubrifiants) néces-
sitent au moins une armoire ou un local.
2 Les établissements de traitement et de transformation doivent disposer d'au
moins un vestiaire, aux murs et aux sols lisses et lavables, et de toilettes, équipées
d'une chasse d'eau et d'un lavabo. Les toilettes ne doivent pas donner accès aux
locaux de production. Les entreprises produisant également des denrées non
alimentaires doivent disposer d'un vestiaire. Les vêtements utilisés dans les
différents secteurs de production doivent être rangés séparément, afin d'éviter
toute contamination.
3 Les locaux de production doivent être équipés de dispositifs empêchant l'intru-
sion d'animaux. Les fenêtres et les autres ouvertures doivent être munies de grilles
de protection contre les insectes.
4 Les travaux de laboratoire ne doivent être effectués que dans le secteur aménagé
à cet effet. Le chef d'exploitation fixe ce secteur.
Art. 24
Exigences techniques relatives aux locaux
1 Les locaux de production doivent disposer d'une ventilation suffisante, d'un
dispositif permettant de régler l'humidité de l'air ainsi que d'un éclairage naturel
ou artificiel suffisant.
2 Il convient d'éviter toute contamination croisée entre les zones de livraison et de
vente du lait par les mesures suivantes:
a
.la zone de vente et la zone de réception du lait, s'il n'est pas pompé à
l'extérieur de l'exploitation, doivent être séparées des locaux de production.
Si ce n'est pas le cas, les zones auxquelles les fournisseurs et les clients ont
accès doivent être marquées clairement;
b
.l'accès des fournisseurs et des clients aux locaux de production doit être
limité. Le chef d'exploitation définit l'horaire d'accès.
3Aucun animal ne doit pénétrer dans les locaux de traitement et de trans-
formation du lait. Les rongeurs, les insectes et la vermine doivent être éliminés. A
titre prophylactique, il convient d'installer des barrières contre les parasites à effet
prolongé. Si nécessaire, des attrape-mouches efficaces doivent être installés. Le
chef d'exploitation veille à l'installation de barrières contre les parasites. Les
mesures prises dans des cas spéciaux doivent être consignées.
4 Les sols des locaux de production doivent être imperméables et résistants, faciles
à nettoyer et à désinfecter. Ils doivent faciliter l'évacuation des eaux et être munis
d'un système d'écoulement à siphon conforme aux normes d'hygiène. Leur surface
doit être lisse, résister à la soude et aux acides et ne pas dégager de substances
nuisibles à l'environnement. Les exceptions suivantes sont tolérées:
a.
les sols des caves d'affinage ne doivent pas être lisses en surface;
1888
A

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
b
.dans les locaux de réfrigération, un sol facile à nettoyer et à désinfecter suffit;
l'évacuation des eaux résiduelles doit être assurée;
c
.dans les locaux de congélation, un sol imperméable, facile à nettoyer et
imputrescible suffit;
d
.dans les caves à fromages sans système d'écoulement, l'évacuation des eaux
résiduelles doit être assurée.
Les murs des locaux de production doivent être lisses, faciles à nettoyer,
résistants, imperméables et recouverts d'un revêtement clair. Font exception les
murs de la cave du bain de sel ainsi que les murs des caves de maturation et
d'affinage.
6 Les plafonds des locaux où sont manipulés, préparés ou transformés des produits
laitiers non emballés et contaminables doivent être faciles à nettoyer. Font
exception le plafond de la cave du bain de sel ainsi que les plafonds des caves de
maturation et d'affinage.
7 Les portes et les fenêtres doivent être réalisées en matériaux inaltérables, faciles
à nettoyer. Leur surface doit être lisse et résistante. Elle doit être imperméable et
ne dégager aucune substance nuisible à l'environnement.
8 Si des moisissures apparaissent sur les murs ou les plafonds, il faut les nettoyer et
les recouvrir d'une peinture fongicide.
Section 6: Nettoyage et désinfection
Art. 25
Principes
Les équipements et les instruments de travail, les sols, les murs, les plafonds et les
cloisons doivent être propres et bien entretenus afin de réduire au minimum toute
contamination des matières premières et des produits laitiers.
Art. 26
Exigences relatives au matériel et aux produits de nettoyage et de
désinfection
1Le chef d'exploitation ne doit utiliser que des produits de nettoyage et de
désinfection reconnus par la FAM pour le nettoyage et la désinfection des
surfaces entrant en contact avec le lait ou les produits laitiers.
2 Des dispositifs de nettoyage et de désinfection des instruments, des équipements
et des installations appropriés sont indispensables.
3 L'hygiène des ustensiles de nettoyage tels que les brosses, les balais-brosses et les
bidons doit être irréprochable.
Art. 27
Plan de nettoyage
1Un plan de nettoyage valable pour l'ensemble des installations et des locaux de
production doit être établi et appliqué, afin d'éviter que des méthodes de
1889

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
nettoyage inadéquates représentent un risque pour l'hygiène du lait et des
produits laitiers.
zLa température de la solution de nettoyage doit être contrôlée à chaque
nettoyage ou désinfection.
3 La concentration des solutions de nettoyage entreposées doit être contrôlée à
intervalles fixes.
4 En règle générale, les citernes et les équipements de production doivent être
nettoyés et au besoin désinfectés après chaque utilisation, mais au moins une fois
par jour.
5 Les réparations et les services doivent être suivis d'un nettoyage irréprochable.
6 Les nettoyages et les désinfections chimiques doivent être suivis d'un rinçage
méticuleux à l'eau potable.
Art. 28
Contrôle de l'efficacité du nettoyage et de la désinfection
Le chef d'exploitation d'un établissement de traitement ou de transformation
veille à ce que l'efficacité des méthodes de nettoyage et de désinfection utilisées
soit contrôlée de manière adéquate à intervalles fixes et à ce que les résultats de ce •
contrôle soient consignés.
Section 7: Personnel
Art. 29
Etat de santé du personnel
I Lors de l'engagement des personnes chargées de manipuler ou de traiter le lait
ou les produits laitiers, il y a lieu d'exiger un certificat médical attestant que rien
ne s'oppose à leur engagement du point de vue médical. La recherche de germes
pathogènes doit permettre de détecter la présence de salmonelles et campylobac-
ters (analyse de selles ou frottis anal).
zLe chef d'exploitation veille à ce que les personnes qui pourraient contaminer le
lait et les produits laitiers (p. ex.: en excrétant des germes pathogènes tels que les
salmonelles ou les campylobacters) ne manipulent pas ces produits jusqu'à ce
qu'elles apportent la preuve que tout danger est écarté.
3 Les blessures doivent être protégées par un pansement étanche.
4 Le chef d'exploitation veille à ce que le personnel l'informe de l'apparition de
maladies compromettant l'hygiène.
Art. 30
Formation du personnel
t Le chef d'exploitation veille à ce que le personnel non qualifié reçoive en
fonction de son activité une formation en matière d'hygiène dans la production. Il
consigne la formation reçue par le personnel.
1890
Æ
t)

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
2 Les remplaçants et les employés temporaires sans formation de base doivent être
suivis par une personne qualifiée.
Art. 31
Règles d'hygiène
1 Le personnel chargé de traiter et de transformer le lait et de manipuler des
produits laitiers doit se laver les mains chaque fois qu'il reprend le travail ou s'il y
a contamination.
2 Il est interdit de fumer, manger, boire ou cracher dans les locaux où sont traités,
transformés ou entreposés le lait et les produits laitiers.
Art. 32
Tenue de travail
Le personnel des établissements de traitement et de transformation doit porter
des vêtements de travail adaptés et propres ainsi qu'une coiffure couvrant la
chevelure. Les visiteurs qui pénètrent dans les locaux de production pendant la
fabrication doivent porter des vêtements de protection et une coiffure.
Section 8: Production
Art. 33
Surveillance des processus de production
1 Le chef d'exploitation doit prouver que les points de contrôle critiques ont été
établis et que la production obéit au concept HACCP. Il surveille pour ce faire les
CCP établis. Les contrôles prévus dans le concept HACCP doivent être effectués
pour chaque unité de production et leurs résultats doivent être consignés.
2 Le chef d'exploitation doit présenter au service d'inspection les enregistrements
relatifs à la surveillance des processus de production.
3 Les exigences en matière de remplissage, d'emballage, de stockage et de
transport du lait et des produits laitiers sont fixées dans l'annexe 2.
Art. 34
Mesures de correction et contrôle des produits non conformes
1Si, dans le cadre de la surveillance du processus de production, on constate qu'un
CCP dépasse la marge de tolérance de la valeur prescrite, le chef d'exploitation
doit prendre des mesures adéquates. Il doit notamment veiller à ce que:
a
.les produits concernés soient identifiés et leur vente interdite;
b
.les vérifications complémentaires, les contrôles des produits finis nécessaires
soient effectués;
c
.les produits non conformes mettant en danger la santé des consommateurs
ne soient pas commercialisés;
d
.les causes soient déterminées et les mesures nécessaires prises.
2 Les mesures prises doivent être consignées.
1891

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Art. 35
Contrôles des produits finis pour les produits bloqués
1 Le chef d'exploitation fait procéder à un contrôle des produits finis lorsqu'un
CCP dépasse la marge de tolérance de la valeur prescrite.
2 Le chef d'exploitation veille à ce que les produits bloqués ne soient mis en vente
que si les résultats du contrôle des produits finis prouvent que les exigences
microbiologiques fixées dans l'annexe 3 sont remplies.
3 Les résultats des contrôles des produits finis doivent être consignés.
Art. 36
Analyses
1La surveillance des analyses prévues par la présente ordonnance est assurée par
des laboratoires agréés par l'office.
2 Les résultats des analyses doivent être consignés.
Art. 37
Exigences particulières
1 Le lait, les produits laitiers et les matières auxiliaires, traités thermiquement ou
non, doivent être entreposés de manière à exclure toute contamination.
2 Les produits semi-finis et finis doivent être entreposés de manière adéquate
(p. ex.: maintien de la chaîne du froid, pas d'émanation d'odeurs, pas de
conservation de marchandises odorantes dans les réfrigérateurs de l'exploitation,
etc.).
3 Les déchets doivent être conservés dans des récipients fermés et évacués
quotidiennement des secteurs de travail.
Les produits à base de lait contenant des substances inhibitrices ne doivent pas
être commercialisés.
Section 9: Dispositions finales
Art. 38
Droit d'émettre des directives
L'USAL peut, avec l'approbation de l'office, émettre des directives concernant
l'application de la présente ordonnance.
Art. 39
Dispositions transitoires
Les exigences techniques devront être respectées dès le ler novembre 1996. Le
délai transitoire s'applique aux articles 9, le' alinéa, lettre c, et 2e alinéa, 18,
4e alinéa, 19, leL alinéa, 22, 3 e alinéa, 23, 2e, 3 e et 4e alinéas, 24, le` et 2 e alinéas,
lettre a, 5e et 6e alinéas.
Æ
1892

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Art. 40
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le fer février 1996.
24 janvier 1996
Union Suisse des Acheteurs de Lait:
Le président, F. Meier
Le directeur, A. Schmutz
N38517
1893

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Annexe 1
(art. 2, 3e al.)
Centre de centrifugation
Centre de collecte
Chef d'exploitation
Concept HACCP
Ensemble des activités préétablies et systématiques
mises en oeuvre dans le cadre d'un système permet-
tant d'acquérir la conviction raisonnable que les
produits laitiers fabriqués respectent les exigences
en matière de qualité.
Exploitation dans laquelle le lait est partiellement
ou totalement écrémé.
Exploitation dans laquelle le lait est centralisé,
refroidi et le cas échéant purifié.
Responsable de la fromagerie, de la laiterie, du
centre de collecte ou de centrifugation chargé de
l'application pratique des prescriptions de l'assu-
rance de la qualité.
Analyse des dangers sur la base de points de
contrôle
critiques
(Hazard
Analysis
Critical
Control Point). Ce concept permet la surveillance
systématique des paramètres de production cri-
tiques.
Début du réchauffement technique du lait en vue
de sa transformation dans l'exploitation.
Documents et procès-verbaux attestant le respect
des exigences en matière de qualité et l'efficacité
de l'assurance de la qualité.
Fromagerie, laiterie ou centre de centrifugation.
Méthode permettant de vérifier par des moyens
adéquats la provenance ou l'origine d'un produit
de la réception jusqu'à la livraison au consomma-
teur, pendant toutes les phases de production.
Contrôle des conditions de production du lait sous
la responsabilité du chef d'exploitation.
Contrôle du respect des prescriptions de l'assu-
rance de la qualité effectué par le service d'inspec-
tion.
Définitions
Assurance de la qualité
Début de la transformation
du lait
Enregistrements relatifs
à la qualité
Etablissement
de traitement ou
de transformation
Identification et traçabilité
Contrôle d'étable
Inspection de l'assurance
de la qualité
Æ
1894

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Tait
Par «lait» au sens de la présente ordonnance, il faut
entendre le lait de vache, dont la composition n'a
pas été modifiée et tel qu'il est obtenu par la traite
régulière et complète de vaches correctement
nourries.
Lait cru
Lait n'ayant pas été chauffé à plus de 40° C, ni
soumis à un traitement ayant le même effet.
Lait destiné à la
Lait dont le producteur n'est plus responsable
fabrication de produits
(transfert de propriété), depuis la livraison à l'ex-
laitiers
ploitation ou après la mise en citerne lors du
ramassage à la ferme. Le lait destiné à la fabrica-
tion de produits laitiers peut être cru, thermisé ou
pasteurisé. La modification du lait livré doit être
limitée à l'adjonction ou au retrait de composants
naturels du lait.
Lait traité thermiquement
Lait purifié ayant été chauffé et présentant une
réaction négative au test de la phosphatase immé-
diatement après le chauffage.
Locaux de production
Locaux dans lesquels des denrées alimentaires sont
produites, traitées ou stockées.
Pasteurisation
Chauffage du lait cru ou thermisé pendant au
moins 15 secondes à une température de 71.7° C au
minimum ou tout traitement équivalent, après le-
quel le lait présente une réaction négative à la
phosphatase mais positive à la peroxydase.
Point de contrôle critique
Paramètre de contrôle dont l'écart des valeurs
[CCP]
prescrites peut avoir des conséquences critiques
pour la salubrité du produit.
Stockage du lait
Intervalle entre la livraison du lait cru et le début
du réchauffement technique du lait.
Thermisation
Chauffage du lait cru pendant au moins 15 se-
condes à une température comprise entre 57 et
68° C, après lequel le lait présente une réaction au
test de la phosphatase.
Transformation artisanale
Transformation du lait dans des exploitations qui
du lait
transforment moins de 2 millions de kg de lait en
produits laitiers (fromage excepté).
Valeur prescrite
Valeur de référence préétablie.
N38517
1895

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Annexe 2
(art. 33, 3e al.)
Exigences en matière de remplissage, d'emballage,
de stockage et de transport de lait et de produits laitiers
1.
Les emballages accessibles aux consommateurs doivent être pourvus d'un
système de fermeture conçu de telle façon que
a
.le lait soit protégé de toute influence extérieure préjudiciable;
b
.tout signe d'ouverture puisse être décelé et que le contrôle soit aisé.
L'emballage doit être scellé immédiatement après le remplissage.
2.
La mise en bouteilles, ou le conditionnement dans d'autres récipients, du lait
traité thermiquement ou de produits laitiers liquides, la fermeture des
récipients et leur emballage doivent être entrepris dans des conditions
d'hygiène irréprochables.
3.
Le conditionnement et l'emballage sont effectués dans le respect des normes
d'hygiène dans les locaux prévus à cet effet.
La fabrication des produits et les opérations d'emballage peuvent être
effectuées dans le même local si les conditions d'hygiène sont remplies, donc
si le local est suffisamment vaste pour assurer une utilisation, un entretien et
un nettoyage adéquats des installations et des surfaces du bâtiment; il doit en
outre être aménagé de façon à assurer l'hygiène des opérations.
4.
Une fois emballés, les produits doivent être immédiatement entreposés dans
les chambres froides ou les locaux prévus à cet effet. Il faut veiller à ce que le
produit atteigne la température requise aussi rapidement que possible.
5.
En cas de stockage au froid, la température de refroidissement est contrôlée
à intervalles réguliers, fixés par le chef d'exploitation.
6.
Les produits doivent être expédiés de manière à être protégés de tout ce qui
pourrait les contaminer ou les altérer, eu égard à la durée et aux conditions
de transport ainsi qu'au moyen de transport utilisé.
N38517
Æ
1896

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Annexe 3
(art. 35, 2e al.)
Exigences microbiologiques
1
.Les normes à appliquer pour les germes cités ci-dessous sont définies
conformément à l'ordonnance du 26 juin 1995 1l sur l'hygiène qui a force
obligatoire dans sa totalité.
2
.Explication
Les paramètres «n», «m», «M» et «c» sont définis comme suit:
n
=
nombre d'échantillons;
m
=
valeur seuil du nombre de germes; le résultat est considéré comme
satisfaisant lorsque le nombre de germes de chaque échantillon ne
dépasse pas la valeur «m»;
M
=
valeur limite du nombre de germes; le résultat est considéré comme
insatisfaisant lorsque le nombre de germes d'un ou plusieurs
échantillons est supérieur ou égal à «M»;
c
=
nombre d'échantillons dont le nombre de germes se situe entre «m»
et «M»; le résultat est considéré comme acceptable lorsque le
nombre de germes des autres échantillons est inférieur ou égal à la
valeur «m».
3
.Critères obligatoires: genres pathogènes
Types de germes
Produits
Exigences UFC/ml ou g
Listeria
tous
non décelable dans 25 ml
monocytogenes
ou g
Salmonella spp.
tous
non décelable dans 25 ml
ou g
Mesures:
En cas de dépassement des normes ci-dessus, les denrées doivent être
interdites à la consommation et retirées du marché. Dans ce cas, l'autorité de
contrôle des denrées alimentaires et le service d'inspection sont informés des
résultats des analyses, des mesures mises en oeuvre pour le retrait des lots
incriminés et des améliorations apportées au système de surveillance de la
production.
1) RS 817.051; RO 1995 3445
1897

Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
4.
Critères d'analyse: germes révélateurs d'une hygiène insuffisante
Types de germes
Produits
Exigences UFC/m1 ou g
Staphylococcus
aureus
fromage à pâte dure au
m = 100
lait cru et au lait ther-
misé
fromage à pâte mi-dure
m = 1000
fromage à pâte molle
fromage frais
lait en poudre
produits glacés à base
de lait (y compris glaces
et crèmes glacées)
m=100,
M=1000
n=5,
c=2
m=10,
M=100
n=5,
c=2
m=10
m=10,
M=100
n=5,
c=2
Germes aérobies,
lait pasteurisé
mésophiles
m=100 000
produits liquides à base
m = 100 000
de lait, traités thermi-
quement et
non
fer-
mentés
Enterobacteriaceae
lait pasteurisé
produits liquides à base
de lait
fromage à pâte molle
produits en poudre à
base de lait
m=10
m=10
m=1000 000
m=10
fromage à pâte dure
m =10
fromage à pâte mi-dure
m = 1000
fromage à pâte molle
Escherichia coli
m=100,
n= 5,
M=1000
c=2
Mesures:
En cas de dépassement des normes, il faut vérifier les méthodes de surveil-
lance et de contrôle des points critiques (concept HACCP), appliquées dans
l'établissemeent de transformation.
1898

w
Assurance de la qualité pour la transformation artisanale du lait
RO 1996
Le service d'inspection doit être informé des améliorations apportées au
système de surveillance de la production afin d'éviter un nouveau dépasse-
ment des normes.
Pour le fromage dont le nombre de germes dépasse la valeur «M», il faut
également vérifier, d'après une méthode préétablie, s'il y a présence de
souches de Staphylococcus aureus produisant des entérotoxines ou de
souches d'Escherichia cou pathogènes et, au besoin, s'il y a présence de
toxines de staphylocoques.
Les lots dans lesquels sont décelées les toxines précitées doivent être retirés
du marché. Dans ce cas, l'autorité de contrôle des denrées alimentaires et le
service d'inspection doivent être informés des résultats obtenus et des
mesures prises ainsi que des améliorations apportées au système de surveil-
lance de la production.
N38517
1899

Ordonnance
sur la notification des prescriptions et normes techniques
ainsi que sur les tâches de l'Association suisse
de normalisation
(Ordonnance sur la notification, ON)
du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 6 octobre 19951) sur les entraves techniques au commerce
(LETC);
en exécution de l'Accord de l'OMC du 15 avril 19942) sur les obstacles techniques
au commerce;
en exécution de l'Accord de l'OMC du 15 avril 19943) sur les mesures sanitaires et
phytosanitaires;
en exécution de la Convention du 4 janvier 19604) instituant l'Association
européenne de libre-échange (AELE) et de son annexe H,
arrête:
Section 1: Objet
Article premier
La présente ordonnance s'applique:
a
.aux compétences en matière de procédures de notification des prescriptions
et normes techniques projetées et existantes (procédure de notification);
b
.aux tâches de l'Association suisse de normalisation (SNV) relatives:
1
.au déroulement des procédures de notification;
2
.à la transmission de renseignements sur les prescriptions et normes
techniques projetées et existantes;
3
.à la défense des intérêts suisses au sein des organes directeurs d'orga-
nismes internationaux de normalisation, qui élaborent des normes
techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions techniques.
Section 2: Notification
Art. 2
Principe
1 Le contenu, l'étendue et le déroulement des procédures de notification sont
régis par les accords internationaux pertinents.
RS 946.511
1)RS 946.51; RO 1996 1725
2)RO 1995 2252
3)RO 1995 2183
4)RS 0.632.31
1900
1996 - 393
a

Ordonnance sur la notification
RO 1996
2 Les organes compétents pour l'élaboration de prescriptions techniques (auto-
rités), lorsqu'ils proposent d'adopter ou de modifier des prescriptions techniques,
communiquent les résultats de la procédure de notification.
Art. 3
Organisme suisse de notification
1 L'Office fédéral des affaires économiques extérieures (OFAEE) est l'organisme
suisse de notification.
2 Les autorités remettent à LOFAEE les documents nécessaires à la notification.
3 L'OFAEE est responsable de la transmission des documents aux organismes
prévus à cet effet dans les accords internationaux. Il peut exiger des autorités
qu'elles complètent ou corrigent les documents.
4 L'OFAEE accuse réception des notifications étrangères, qui ne parviennent pas
d'une autre manière aux milieux concernés, puis les remet pour publication au
centre suisse d'information pour les règles techniques de la SNV (switec).
5 L'OFAEE accuse réception des réactions étrangères sur les notifications suisses
puis les remet aux autorités compétentes afin que celles-ci se prononcent.
6 L'OFAEE rassemble les réactions suisses sur les notifications étrangères et les
transmet aux organismes compétents prévus à cet effet dans les accords inter-
nationaux.
7L'OFAEE établit un guide de la procédure de notification et fournit sur
demande les renseignements nécessaires.
Art. 4
Centre suisse d'information pour les règles techniques
1Switec veille à ce que les milieux intéressés soient dûment informés des
notifications étrangères remises par 1OFAEE, avec leur titre et un bref résumé.
2 Switec fournit, sur demande, aux autorités et aux particuliers, le dossier complet
concernant la notification.
3 La Confédération indemnise switec pour les prestations qu'il fournit afin de
rendre les notifications accessibles. Les détails sont réglés par le contrat de droit
public passé entre la Confédération et la SNV.
Section 3: Information sur les prescriptions et normes techniques
Art. 5
Renseignements
1 Switec fournit des renseignements sur toutes les questions relevant du domaine
des prescriptions et normes techniques, auxquelles la Suisse s'est engagée à
répondre en vertu d'accords internationaux.
2 La Confédération participe aux coûts d'exploitation de switec. Elle indemnise
switec pour les renseignements communiqués aux offices fédéraux ainsi qu'aux
1901

Ordonnance sur la notification
RO 1996
personnes et organismes, qui en vertu d'accords internationaux, ont droit à ces
renseignements.
3 Les détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération
et la SNV.
Art. 6
Normes techniques
1Sur demande, switec met à disposition des offices fédéraux, dans leur domaine
de compétence, les normes techniques auxquelles se réfèrent les prescriptions
techniques.
2 Switec établit en collaboration avec les offices fédéraux compétents et d'entente
avec l'OFAEE les listes des normes techniques auxquelles se réfèrent les prescrip-
tions techniques avec leurs titres et leurs sources et les rend accessibles. Il peut
facturer ce service aux usagers.
3 La Confédération indemnise switec pour la remise de normes techniques aux
offices fédéraux conformément au lei alinéa et participe aux coûts engendrés par
l'établissement des listes de normes techniques de référence. Les détails sont
réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la SNV.
Section 4: Défense des intérêts suisses
Art. 7
1 La SNV coordonne et représente les intérêts suisses dans les commissions des
organisations internationales de normalisation responsables de la politique et des
programmes de normalisation pour autant qu'il s'agisse de l'élaboration de
normes techniques internationales auxquelles les prescriptions techniques se
réfèrent ou peuvent se référer.
2 La Confédération contribue aux frais de participation aux organisations inter-
nationales, qui élaborent des normes techniques auxquelles se réfèrent ou
pourront se référer les prescriptions techniques, ainsi qu'aux coûts engendrés par
la coordination et la défense des intérêts suisses conformément au le' alinéa. Les
détails sont réglés par le contrat de droit public passé entre la Confédération et la
SNV.
Section 5: Surveillance
Art. 8
Pour l'exécution de la présente ordonnance, la SNV est soumise à la surveillance
de l'OFAEE.

1902

Ordonnance sur la notification
RO 1996
Section 6: Dispositions finales
Art. 9
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 3 décembre 19901) sur la notification est abrogée.
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ef juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38567
1) RO 1990 1963
1903

Ordonnance
sur le système suisse d'accréditation et la désignation
de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation
de la conformité, d'enregistrement et d'homologation
(Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)
du 17 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 10, 15 et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 19951) sur les entraves
techniques au commerce (LETC);
en application de la Convention du 15 juin 19882) entre les pays de l'AELE sur la
reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité
(Convention de Tampere),
arrête:
Chapitre premier: Objet; but de l'accréditation et de la désignation
Article premier
Objet
Cette ordonnance règle:
a
.l'accréditation d'organismes qui procèdent à des essais (laboratoires d'es-
sais) ou à des évaluations de la conformité (organismes d'évaluation de la
conformité) de produits ou qui exercent des activités analogues à l'égard de
personnes, de services ou en matière de procédures;
b
.la désignation de laboratoires d'essais ou d'organismes d'évaluation de la
conformité ainsi que des organismes procédant à des enregistrements et à
des homologations.
2 Sont notamment considérés comme laboratoires d'essais, les laboratoires d'es-
sais au sens strict et les laboratoires d'étalonnage. Sont notamment considérés
comme organismes d'évaluation de la conformité les organismes de certification
et les organismes d'inspection.
Art. 2
But de l'accréditation
L'accréditation consiste à reconnaître formellement la compétence d'un orga-
nisme de procéder à des essais ou à des évaluations de la conformité conformé-
ment aux critères internationaux pertinents.
RS 946.512
1)RS 946.51; RO 1996 1725
2)RS 0.941.293
1904
1996 - 392

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Art. 3
But de la désignation
En vue de la reconnaissance formelle dans le cadre d'un accord international, la
désignation atteste qu'un organisme satisfait aux conditions pour procéder à des
essais, à des évaluations de la conformité, à des enregistrements ou à des
homologations selon les exigences de l'accord pertinent.
Chapitre 2: Accréditation
Section 1: Principe
Art. 4
1 Peuvent être accrédités:
a
.les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité qui
dépendent d'entreprises inscrites au registre du commerce suisse et qui ont
leur domicile en Suisse;
b
.les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité
publics suisses.
2 Peuvent également être accrédités, après consultation de l'Office fédéral des
affaires économiques extérieures (OFAEE) et en prenant en compte les intérêts
de l'économie nationale et les relations économiques extérieures de la Suisse:
a
.les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité qui
dépendent d'entreprises enregistrées à l'étranger et qui ont leur domicile en
Suisse;
b
.les laboratoires d'essais et les organismes d'évaluation de la conformité
étrangers.
3 Après consultation de l'OFAEE et en prenant en compte les intérêts de
l'économie nationale et les relations économiques extérieures de la Suisse, les
organismes étrangers d'accréditation peuvent être autorisés à procéder à des
accréditation en Suisse. L'article 38 est réservé.
Section 2: Service d'accréditation suisse
Art. 5
1 L'Office fédéral de métrologie (OFMET) gère le Service d'accréditation suisse
(SAS).
2 Le SAS doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu'ils sont
notamment définis dans les normes et principes figurant dans l'annexe 1.
Section 3: Commission d'accréditation
Art. 6
1 Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Départe-
ment fédéral de l'économie publique (DFEP), nomme une commission d'accrédi-
1905

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
tation. Celle-ci est composée de neuf membres au maximum et doit être
représentative des différents milieux intéressés.
2 La Commission d'accréditation conseille les autorités qui traitent d'accrédita-
tion pour toutes les questions en la matière.
3 Le DFJP règle l'organisation et les tâches de la Commission d'accréditation.
Section 4: Conditions d'accréditation
Art. 7
1 Le requérant doit répondre aux critères internationaux pertinents, tels qu'ils
sont notamment définis dans les normes et principes figurant dans l'annexe 2.
2 Le requérant désirant être accrédité pour une procédure réglementée par des
dispositions du droit public, devra également être en mesure d'appliquer les
prescriptions pertinentes et, le cas échéant, de répondre aux exigences supplé-
mentaires qu'elles contiennent.
Section 5: Demande d'accréditation
Art. 8
Les demandes d'accréditation sont à adresser au SAS avec la documentation
nécessaire.
Section 6: Evaluation de la demande d'accréditation
Art. 9
Critères pour l'évaluation
L'évaluation de la demande d'accréditation répondra aux critères internationaux
pertinents, tels qu'ils sont notamment définis dans les normes et principes figurant
dans l'annexe 3.
Art. 10
Auditeurs
1 Le SAS communique en temps utile au requérant les noms des auditeurs.
2I1 peut confier des travaux d'évaluation à des experts externes. Ces derniers
agissent au nom du SAS.
3 Dans des cas fondés, le requérant peut demander dans les dixjours à compter de
la communication la désignation d'autres auditeurs. S'il y a contestation, le
directeur de l'OFMET est appelé à trancher.
Art. 11
Recours à d'autres organismes
t Lors de l'accréditation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de
la conformité qui désirent appliquer des procédures régies par le droit fédéral,
l'autorité fédérale compétente en la matière sera associée à l'évaluation.
1906
Æ

l . Æ
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
2 Lors de l'accréditation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de
la conformité qui désirent appliquer le droit cantonal, l'évaluation se fera dans la
mesure du possible en collaboration avec l'organisme cantonal compétent en la
matière.
3 Lors de l'accréditation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de
la conformité qui désirent appliquer du droit étranger, l'évaluation se fera dans la
mesure du possible en collaboration avec des représentants de l'organisme
compétent en la matière.
4 Dans la mesure du possible, le SAS associe également à l'évaluation l'organisme
compétent pour le domaine concerné lorsque l'accréditation a des effets sur
l'exécution d'autres règlements.
5 Dans tous les cas, le SAS est responsable de l'évaluation de la demande.
Art. 12
Droit d'accès et devoir de renseignement
Le requérant doit garantir aux auditeurs l'accès à ses locaux et installations et
fournir tous les renseignements utiles à l'évaluation de sa demande.
Art. 13
Résultat de l'évaluation
1 La SAS communique au requérant le résultat de son évaluation et lui donne la
possibilité de s'exprimer.
2 Sur cette base, le SAS propose soit d'octroyer l'accréditation sans réserve, soit de
l'assortir de charges ou de conditions, soit de la refuser. Cette proposition est
transmise pour avis à la Commission d'accréditation.
3 La proposition du SAS et l'avis de la Commission d'accréditation sont transmis
pour décision au directeur de 1'OFMET.
Section 7: Octroi de l'accréditation
Art. 14
1 Compte tenu de la proposition du SAS et de l'avis de la Commission d'accrédita-
tion, le directeur de l'OFMET délivre ou refuse l'accréditation.
2 Le DFJP décide de l'accréditation pour les domaines d'activité relevant de
l'OFMET.
3 L'octroi de l'accréditation peut être assorti de charges ou de conditions.
4 A titre de confirmation, le requérant reçoit un document d'accréditation qui
contient notamment le nom et l'adresse de l'organisme accrédité ainsi que le
domaine et la durée de l'accréditation. Si l'accréditation porte sur la compétence
d'un organisme d'appliquer des prescriptions spécifiques, celles-ci devront figurer
dans le document d'accréditation.
1907

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Section 8: Effet de l'accréditation
Art. 15
Durée de l'accréditation
L'accréditation est octroyée pour une durée limitée qui n'excède pas cinq ans. Sur
demande, et après réévaluation, elle peut être prolongée pour une durée maxi-
mum de cinq ans.
Art. 16
Droits des organismes accrédités
Les organismes accrédités peuvent, dans leurs relations commerciales, utiliser les
sigles correspondant à leur domaine d'activité tels qu'ils figurent dans l'annexe 4.
Art. 17
Obligations des organismes accrédités
1 Les organismes accrédités doivent veiller au maintien des conditions d'accrédita-
tion.
2 I l s annonceront spontanément et sans délai au SAS toute modification impor-
tante des conditions d'accréditation concernant le domaine d'activité, l'organisa-
tion, le personnel responsable ou les rapports de propriété.
Art. 18
Sous-traitance
1 Les organismes qui exécutent une partie des travaux des organismes accrédités
doivent, dans la mesure du possible, être également accrédités en Suisse ou
disposer d'une qualification équivalente dans le domaine concerné.
2 Les organismes accrédités:
a
.assument, dans tous les cas, la responsabilité des travaux exécutés en
sous-traitance et de leurs résultats et
b
.doivent être en mesure de prouver que l'organisme sous-traitant est com-
pétent au sens du ler alinéa.
Section 9:
Contrôles, adaptation, suspension et retrait de l'accréditation
Art. 19
Contrôles
1 Le SAS effectue régulièrement des contrôles. S'il existe des indices qu'un
organisme accrédité ne satisfait plus aux conditions d'accréditation, le SAS peut
en tout temps procéder à des examens.
2 Les articles 11 et 12 s'appliquent par analogie.
Art. 20
Adaptation des documents d'accréditation
Si le statut juridique ou la situation d'un organisme accrédité subissent une
modification sans influence sur le personnel, les installations ou l'organisation, le
directeur de l'OFMET peut adapter les documents d'accréditation sur demande.
1908
Æ

C
V
Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Art. 21
Suspension et révocation de l'accréditation
Lorsque les conditions d'accréditation ne sont plus remplies, le directeur de
l'OFMET peut suspendre ou révoquer l'accréditation avec effet immédiat. Dans
les cas de peu de gravité, le SAS peut imposer des charges ou des conditions
supplémentaires jusqu'à ce que l'organisme concerné remédie aux manquements
constatés.
Section 10: Collaboration internationale
Art. 22
Le SAS défend les intérêts suisses auprès des organismes étrangers et inter-
nationaux qui traitent de la compétence d'organismes d'accréditation, de labora-
toires d'essais ou d'organismes d'évaluation de la conformité.
Section 11: Information
Art. 23
1 Sur demande, le SAS fotimit des renseignements sur:
a
.les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les
effets de l'accréditation;
b
.les organismes accrédités en Suisse;
c
.les adresses des organismes étrangers d'accréditation avec lesquels le SAS a
conclu des arrangements.
2 Le SAS tient à jour un registre des organismes accrédités en Suisse dans lequel
sont indiqués le nom, l'adresse et les personnes responsables ainsi que la durée et
le domaine de l'accréditation.
Chapitre 3:
Désignation d'organismes d'essais, d'évaluation de la conformité,
d'enregistrement et d'homologation
Section 1: Principe
Art. 24
1 La désignation et ses effets sont régis par l'accord international applicable.
2 Pour autant que l'accord international n'en dispose pas autrement:
a
.les articles 31, 33, let et 3e alinéas, 34 à 36 et 38 s'appliquent aux organismes
qui, en vertu d'autres règlements, sont habilités à exercer des fonctions
publiques d'essai, d'évaluation de la conformité, d'enregistrement ou d'ho-
mologation;
b
.les articles 25 à 38 s'appliquent à tous les autres organismes.
1909

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Section 2: Conditions de désignation
Art. 25
1Pour pouvoir être désigné, le requérant doit satisfaire, dans le domaine d'activité
concerné, aux conditions exigées en vertu de l'accord international.
2 Si pour l'évaluation de la compétence de l'organisme, l'accord international se
réfère à l'accréditation, une accréditation fondée sur la présente ordonnance
constitue une présomption de conformité aux conditions de désignation dans le
domaine d'activité concerné.
3 Il n'existe pas de droit à la désignation.
Section 3: Demande de désignation
Art. 26
1 Les demandes de désignation sont à adresser à l'autorité fédérale compétente
pour le domaine concerné (autorité de désignation).
2 Si la demande relève de la compétence de plusieurs autorités fédérales, celles-ci
se concertent et désignent l'autorité principalement responsable de la demande.
Section 4: Traitement de la demande
Art. 27
Communication à l'OFAEE
L'autorité de désignation donne connaissance de toute demande de désignation à
l'OFAEE.
Art. 28
Examen de la demande
L'autorité de désignation examine si le requérant répond aux exigences posées
dans l'accord international.
Art. 29
Décision quant à la demande
1Sur la base de son examen et en accord avec l'OFAEE, l'autorité délivre ou
refuse la désignation.
2 La décision peut être assortie de charges ou de conditions; elle sera com-
muniquée immédiatement au requérant et accompagnée d'une liste des droits et
des obligations découlant de la désignation.
Art. 30
Collaboration avec le SAS
L'autorité de désignation collabore avec le SAS lors du traitement de la demande
si pour l'évaluation de la compétence de l'organisme, il est fait référence à
l'accréditation.
1910

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Section 5: Annonce de la décision
Art. 31
1L'OFAEE annonce l'organisme désigné auprès de l'instance compétente en
vertu de l'accord international.
2 Si la reconnaissance de l'organisme désigné dans l'accord requiert des procé-
dures de décision supplémentaires, 1'OFAEE informe les autorités concernées du
résultat de ces procédures. L'autorité de désignation le transmet à l'organisme
désigné ainsi que toute autre information pertinente, telle que l'attribution d'un
numéro d'identification.
Section 6: Contrôle, suspension et révocation de la désignation
Art. 32
Contrôle des organismes désignés
1L'autorité de désignation procède régulièrement à des contrôles. Elle collabore
avec le SAS si, pour l'évaluation de la compétence de l'organisme, la désignation
se réfère à l'accréditation.
2 Les organismes désignés annoncent spontanément et sans délai à l'autorité de
désignation toute modification concernant les conditions de désignation.
3 L'autorité de désignation a le droit de procéder en tout temps à des contrôles si
des indices portent à croire qu'un organisme désigné ne satisfait plus aux
conditions de désignation.
4 L'article 12 est applicable.
Art. 33
Suspension et révocation de la désignation
1L'autorité de désignation peut suspendre ou révoquer la désignation d'un
organisme si celui-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux obligations de
désignation. Dans les cas de peu de gravité, l'autorité de désignation peut imposer
de nouvelles charges ou interdire à l'organisme désigné d'exercer son activité
jusqu'à ce qu'il remédie aux manquements constatés.
2 L'autorité de désignation agit en accord avec lOFAEE. Elle collabore avec le
SAS si pour l'évaluation de la compétence de l'organisme, la désignation se réfère
à l'accréditation.
3 L'OFAEE transmet la décision à l'instance compétente en vertu de l'accord
international.
Section 7: Information
Art. 34
1Sur demande, l'autorité de désignation fournit des renseignements sur:
a.
les principes, les conditions à remplir, la procédure, les émoluments et les
effets de la désignation;
1911

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
b.
les organismes désignés en Suisse relevant de son domaine de compétence.
2 L'OFAEE tient à jour un registre des organismes désignés et reconnus par la
Suisse dans le cadre d'accords internationaux.
Chapitre 4: Dispositions générales
Art. 35
Responsabilité
De par l'accréditation ou la désignation, la Confédération ne transfère aucune
compétence relevant de la puissance publique aux organismes accrédités ou
désignés. Ceux-ci assument la responsabilité de leurs activités, des résultats
d'essais auxquels ils ont procédé et des certificats de conformité qu'ils ont établis.
Art. 36
Utilisation de documents et de sigles
1 Les organismes accrédités n'utiliseront les documents ou les sigles d'accrédita-
tion d'aucune manière qui puisse prêter à confusion quant à la légitimité, au
domaine ou à la durée de l'accréditation.
2 Il en va de même des organismes désignés quant à leur désignation.
Art. 37
Emoluments
L'organisme supporte les coûts qu'il engendre dans le cadre des procédures
prévues dans la présente ordonnance. Les émoluments qui seront perçus à cet
effet seront fixés par le département compétent.
Art. 38
Evaluation par des organismes étrangers en Suisse
1 L'OFAEE, en accord avec le directeur de l'OFMET, peut délivrer aux orga-
nismes étrangers d'accréditation ou aux organismes effectuant des activités
analogues l'autorisation, au sens de l'article 271, ter alinéa, du code pénal1),
d'évaluer le SAS, ou des organismes suisses accrédités ou susceptibles de l'être.
2 L'OFAEE, en accord avec l'autorité de désignation, peut délivrer aux orga-
nismes étrangers compétents l'autorisation, au sens de l'article 271, ler alinéa, du
code pénal, d'évaluer l'autorité de désignation ou des organismes désignés suisses.
3 L'autorisation peut être assortie de charges et de conditions et elle est en tout
temps révocable.
1) RS 311.0
1912

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 39
Reconnaissance des résultats d'essais et des preuves de conformité
selon la Convention de Tampere
En accord avec l'autorité compétente pour le domaine d'activité concerné, ainsi
qu'avec la Direction du droit international public du Département fédéral des
affaires étrangères et l'Office fédéral de la justice, l'OFAEE peut conclure des
accords sectoriels au sens de l'article 5 de la Convention de Tampere.
Art. 40
Modification des annexes
Le DFJP, en accord avec le DFEP et les autres départements concernés, peut
adapter les annexes en fonction de l'évolution au plan international.
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 octobre 19911) sur le système suisse d'accréditation est
abrogée.
Art. 42
Dispositions transitoires
1 Les accréditations octroyées en vertu de l'ordonnance du 30 octobre 1991 sur le
système suisse d'accréditation, demeurent valables conformément aux disposi-
tions de cette ordonnance. Les articles 18 à 21 de la présente ordonnance sont
réservés.
2 Les nouvelles accréditations et les prolongations des accréditations existantes
sont régies par la présente ordonnance. Les demandes qui ont été déposées d'ici à
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à compléter en cas de
nécessité. Le SAS remettra toute information utile et accordera un délai appro-
prié afin de compléter la demande et de répondre aux conditions d'accréditation.
Art. 43
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.
17 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38568
1) RO 1991 2317
1913

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Annexe 1
(art. 5, 2e al.)
Critères internationaux pertinents auxquels doit répondre
le Service d'accréditation suisse
a.
Norme européenne SN EN 45 003, 1990 (critères généraux pour les orga-
nismes qui accréditent des laboratoires d'essai) 1).
Q
1) La norme mentionnée peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation
(SNV), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
1914

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Annexe 2
(art. 7, 1" al.)
Critères internationaux applicables aux laboratoires d'essais
et aux organismes d'évaluation de la conformité
a
.Norme européenne SN EN 45 001, 1990 (critères généraux concernant le
fonctionnement des laboratoires d'essais) t?;
b
.Norme européenne SN EN 45 004, 1995 (critères généraux concernant le
fonctionnement des organismes procédant à l'inspection);
c
.Norme européenne SN EN 45 011, 1990 (critères généraux concernant les
organismes de certification procédant à la certification des produits);
d
.Norme européenne SN EN 45 012, 1990 (critères généraux concernant les
organismes de certification procédant à la certification des systèmes qualité);
e
.Norme européenne SN EN 45 013, 1990 (critères généraux concernant les
organismes de certification procédant à la certification du personnel).
I) Les nonnes mentionnées peuvent être obtenues auprès de l'Association suisse de normali-
sation (SNV), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
1915

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Annexe 3
(art. 9)
Critères internationaux applicables à l'évaluation des laboratoires
d'essais et des organismes d'évaluation de la conformité
a.
Norme européenne SN EN 45 002, 1990 (critères généraux concernant
l'évaluation des laboratoires d'essais)1).
•
t) La norme mentionnée peut être obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation
(SNV), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
1916

Ordonnance sur l'accréditation et la désignation
RO 1996
Annexe 4
(art. 16)
Sigles d'accréditation
a.
Sigle des laboratoires d'essais accrédités (au sens strict)
S
SCHWEIZERISCHER PRÜFSTELLDIENST
T
SERVICE SUISSE D'ESSAI
SERVIZIO DI PROVA IN SVIZZERA
S
SWISS TESTING SERVICE
b.
Sigle des laboratoires d'étalonnage accrédités
S
SCHWEIZERISCHER KALIBRIERDIENST
C
SERVICE SUISSE D'ÉTALONNAGE
SERVIZIO DI TARATURA IN SVIZZERA
S
SWISS CALIBRATION SERVICE
c.
Sigle des organismes de certification accrédités
S
CE
S
SCHWEIZERISCHER ZERTIFIZIERUNGSDIENST
SERVICE SUISSE DE CERTIFICATION
SERVIZIO SVIZZERO DI CERTIFICAZIONE
SWISS CERTIFICATION SERVICE
d.
Sigle des organismes d'inspection accrédités
S
S
SCHWEIZERISCHER INSPEKTIONSDIENST
SERVICE SUISSE D'INSPECTION
SERVIZIO SVIZZERO D'ISPEZIONE
SWISS INSPECTION SERVICE
1917

Arrêté fédéral
en faveur des zones économiques en redéploiement
du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31b1s, 2e et 3e alinéas, lettre c, et 41ter ter, 5e et 6e alinéas, de la
constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 27 avril 19941),
arrête:
Article premier
Principe
La Confédération peut encourager la réalisation de projets de l'économie privée,
visant à créer et réorienter des emplois dans les zones économiques en redéploie-
ment, en accordant des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt
et des allégements fiscaux.
Art. 2
Zones économiques en redéploiement
1Des groupes de communes, liées entre elles du point de vue géographique et du
marché du travail, sont réputés zones économiques en redéploiement lorsque:
a
.un chômage prononcé dépassant la moyenne nationale y sévit ou y est
imminent, ou
b
.une forte diminution du nombre des emplois s'y est produite ou est attendue.
2 Pour inclure une zone dans le champ d'application, il convient en outre de tenir
compte de son niveau et de son potentiel de développement.
3 Le Conseil fédéral fixe le détail des critères d'appréciation.
Art. 3
Conditions
Dans les zones économiques en redéploiement, l'aide fédérale peut être accordée
pour des projets d'entreprises industrielles ou d'entreprises de services proches de
la production qui
a
.continuent de développer leurs produits, fabriquent de nouveaux produits ou
introduisent de nouveaux procédés de fabrication afin d'adapter leur offre au
développement et aux possibilités du marché;
b
.créent des établissements de production qui ne sont pas ou qui sont peu
représentés dans la région.
RS 951.93
I) FF 1994 III 357
1918
1996-337

Zones économiques en redéploiement. AF
RO 1996
Art. 4
Cautionnements
1 La Confédération peut garantir sous forme de cautionnements des crédits
d'investissement jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet à condition
que:
a
.le capital propre investi couvre une part raisonnable du coût total du projet;
b
.une banque soumise à la loi fédérale sur les banques et les caisses
d'épargne 1) accorde, aux conditions usuelles du marché, les crédits néces-
saires au financement du projet, après l'avoir examiné selon les principes
commerciaux habituels;
c
.la banque tienne suffisamment compte de la solvabilité de la Confédération
en fixant le taux d'intérêt du crédit cautionné;
d
.le Canton dans lequel le projet est réalisé supporte la moitié de la perte qui
pourrait résulter du cautionnement.
2 Les engagements sous forme de cautionnement peuvent être contractés pour
huit ans au plus.
Art. 5
Contributions au service de l'intérêt
1 La Confédération peut contribuer au service de l'intérêt des crédits d'investisse-
ment jusqu'à concurrence d'un tiers du coût total du projet si:
a
.le capital propre investi couvre une part raisonnable de ce coût total;
b
.une banque régie par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne 1
accorde, aux conditions courantes du marché, les crédits nécessaires au
financement du projet, après avoir examiné celui-ci selon les principes
commerciaux usuels;
c
.le canton dans lequel le projet est réalisé alloue des contributions au service
de l'intérêt au moins égales à celles de la Confédération.
2 Les contributions au service de l'intérêt se montent au plus à un quart de l'intérêt
commercial usuel. Elles sont allouées pour cinq ans au plus.
Art. 6
Allégements fiscaux
1 Une entreprise peut bénéficier d'un allégement de l'impôt fédéral direct
uniquement en complément d'un cautionnement ou de contributions au service
de l'intérêt et lorsque le canton dans lequel le projet est réalisé lui accorde aussi
des allégements fiscaux en vertu de sa législation.
2 Les allégements fiscaux accordés par la Confédération ne peuvent excéder,
quant à leurs modalités, leur importance et leur durée, ceux que le canton accorde
à l'entreprise.
3 La Confédération n'octroie des allégements fiscaux qu'en proportion de l'impor-
tance du projet pour l'économie régionale, même si le canton accorde des
allégements fiscaux plus importants.
1) RS 952.0
1919

Zones économiques en redéploiement. AF
RO 1996
Art. 7
Compétence et procédure
1 Les demandes sont adressées aux autorités compétentes du canton dans lequel le
projet doit être réalisé.
2Tous les documents nécessaires seront joints à la demande, notamment la
promesse de crédit et l'appréciation portée par la banque prêteuse sur le projet et
son promoteur.
3 Le canton décide de sa participation à la couverture des risques sur cautionne-
ment et au service de l'intérêt ainsi que de l'octroi d'allégements fiscaux au niveau
cantonal. Il transmet la demande accompagnée de ses décisions et propositions à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (office).
4 L'office examine les demandes à l'intention du Département fédéral de l'écono-
mie publique (département), lequel statue sur l'octroi de cautionnements et de
contributions au service de l'intérêt et prend une décision de principe sur l'octroi
et l'importance des allégements fiscaux en matière d'impôt fédéral direct.
5 L'autorité cantonale qui procède à la taxation de l'entreprise statue sur l'octroi
d'allégements en matière d'impôt fédéral direct, en se conformant à la décision
prise par le département.
6 Lorsque les décisions faisant suite à la demande de cautionnement et de
contributions au service de l'intérêt sont entrées en force, l'office fédéral conclut,
au nom de la Confédération, les contrats de droit public y relatifs, auxquels
s'appliquent à titre supplétif les dispositions pertinentes du droit privé.
Art. 8
Voies de droit
Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours devant la
Commission des recours DFEP, dans la mesure où la voie du recours de droit
administratif devant le Tribunal fédéral est ouverte.
Art. 9
Financement
L'Assemblée fédérale détermine par arrêté fédéral simple le montant maximum
des engagements sous forme de cautionnement contractés conformément à
l'article 4 et un crédit de programme pour les contributions au service de l'intérêt
conformément à l'article 5.
Art. 10
Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 11
Référendum, durée de validité et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est sujet au référendum facultatif.
2I1 a effet pendant cinq ans.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1920
(
)

Zones économiques en redéploiement. AF
RO 1996
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé»
2 Le présent arrêté entre en vigueur le l e i juillet 1996.
10 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36760
il FF 1995 IV 562
1921

Ordonnance
sur l'aide en faveur des zones économiques
en redéploiement
du 10 juin 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 10 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 19951) en faveur des zones
économiques en redéploiement (arrêté fédéral),
arrête:
Article premier
Zones économiques en redéploiement
1 Sont réputées en redéploiement les zones dans lesquelles:
a
.le chômage moyen au cours des trois dernières années a été supérieur de
10 pour cent au moins à la moyenne nationale;
b
.le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que
la moyenne nationale; ou
c
.des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à
brève échéance, en particulier les perspectives d'évolution défavorables des
branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.
zLes zones dont le revenu dépasse nettement la moyenne nationale ou qui, en
raison d'une centralité élevée, disposent d'un potentiel de développement parti-
culier ne sont pas réputées zones en redéploiement, même lorsqu'elles rem-
plissent les conditions du 1e` alinéa.
Art. 2
Détermination des zones économiques en redéploiement
Le Département fédéral de l'économie publique (département) détermine les
zones économiques en redéploiement.
Art. 3
Conditions d'octroi de l'aide fédérale
1 L'aide fédérale est accordée aux entreprises industrielles et aux entreprises de
services proches de la production à la condition que le projet permette dans
l'entreprise, chez ses fournisseurs ou chez ses partenaires
a
.de créer de nouveaux emplois, ou
b
.de maintenir des emplois existants en les adaptant aux exigences nouvelles.
RS 951.931
1) RS 951.93; RO 1996 1918
1922
1996 —338
Æ

Aide en faveur des zones économiques en redéploiement
RO 1996
2 Pour bénéficier de l'aide fédérale, les entreprises de services proches de la
production doivent faire la preuve d'un haut degré d'innovation, d'une valeur
ajoutée élevée et d'un marché qui s'étend au-delà de la zone.
3 Les projets de rationalisation tendant exclusivement à réduire le nombre
d'emplois ne peuvent faire l'objet d'une aide fédérale.
Art. 4
Cautionnements et contributions au service de l'intérêt
t Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt ne sont accordés
que pour des crédits d'investissement à moyen et long terme nécessaires à
l'exécution d'un projet. Entrent notamment en ligne de compte les crédits pour
l'acquisition de machines, d'installations, d'outillage, d'appareils, de brevets, de
licences et d'immeubles, ainsi que les crédits de construction.
2 Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt sont accordés
pour un tiers au plus du coût total du projet.
3 Les contributions au service de l'intérêt ne sont accordées qu'aux projets qui
présentent un degré d'innovation élevé et qui revêtent une importance parti-
culière pour le redéploiement de la zone économique. Les contributions au
service de l'intérêt sont attribuées sur des crédits s'élevant à 5 millions de francs
au plus.
4 Par projet, un tiers au plus des cautionnements et des contributions peuvent
porter sur des crédits visant à financer le développement du produit et les
premiers stades de la commercialisation.
Art. 5
Coût total
t Sont compris dans le coût total, outre les dépenses d'investissements, les autres
dépenses concernant directement le projet, telles que les frais de personnel et de
matériel.
2 Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du coût total, les frais d'exploitation
afférents à la production ultérieure à la série initiale.
Art. 6
Requêtes
Seront joints à la requête, adressée au canton concerné en vue d'obtenir les
cautionnements, les contributions au service de l'intérêt ou les allégements
fiscaux, tous les documents nécessaires à l'octroi du crédit par la banque et, de
plus:
a
.la preuve, par le requérant, que le projet en question remplit les conditions
matérielles fixées à l'article 3 de l'arrêté fédéral, et un exposé précisant les
chances de succès du projet;
b
.une appréciation, par la banque, des aspects financiers du projet et de la
situation financière du requérant;
c
.les contrats ou les engagements de la banque concernant l'octroi des crédits.
1923

Aide en faveur des zones économiques en redéploiement
RO 1996
Art. 7
Proposition du canton
Si le canton approuve la requête en tout ou partie, il transmet le dossier complet à
l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail en y joignant ses
décisions et propositions.
Art. 8
Décision du département
Le département peut approuver la requête en tout ou partie. Il peut assortir
l'octroi des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt et des
allégements fiscaux de conditions et charges propres à assurer le bon déroulement
du projet.
Art. 9
Surveillance
L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail surveille l'utilisa-
tion des fonds octroyés au titre de l'aide fédérale.
Art. 10
Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1996 et a effet jusqu'à
l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral.
10 juin 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38555
0
1924

Accord
de collaboration technique entre la Suisse et l'Italie
relatif à l'exécution des contrôles phytosanitaires d'envois
de fruits italiens destinés à l'importation en Suisse, des 5/11 juillet 1988
RS 0.631.122.454; RO 1995 2876
Fin de la validité de l'accord
Le Conseil fédéral ayant approuvé, le 29 novembre 1995, la modification de
l'ordonnance du 28 avril 19821) sur la lutte contre le pou de San José, le feu
bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général, l'accord
conclu avec l'Italie a perdu sa raison d'être.
Par échange de lettres des 29 février/2 mai 1996, la Suisse et l'Italie ont par
conséquent convenu que l'Accord de collaboration technique relatif à l'exécution
des contrôles phytosanitaires d'envois de fruits italiens destinés à l'importation en
Suisse ne serait pas renouvelé. L'accord est donc devenu caduc le 30 avril 1996,
conformément à son article 14.
N38526
1) RS 916.22
1996 - 397
1925

Accord du 30 mai 1974
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
relatif aux transports internationaux par route
RS 0.741.619.214; RO 1974 1638
Application de l'Accord à la Principauté de Liechtenstein
Par notes des 21 juin 1991/23 février/8 mars/10 avril 1996, la Suisse et la Bulgarie
ont étendu le champ d'application de l'Accord du 30 mai 1974 relatif aux
transports internationaux par route à la Principauté de Liechtenstein, avec effet
au 23 février 1996, et aussi longtemps que cet Etat est lié à la Suisse par un traité
d'union douanière.
N38528
1926
1996 - 359

Accord
Traduction')
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République de Croatie
relatif aux transports internationaux par route de personnes
et de marchandises
Conclu le 30 juin 1995
Entré en vigueur par échange de notes le 17 mai 1996
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Croatie
(ci-après Parties contractantes),
désireux de faciliter les transports par route de personnes et de marchandises
entre les deux pays, ainsi qu'en transit par leur territoire,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux transports de personnes et de
marchandises en provenance ou à destination du territoire de l'une des Parties
contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatri-
culés dans le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 2
Définitions
Au sens du présent accord,
1 le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit en
Suisse, soit en République de Croatie, a le droit d'effectuer des transports de
personnes ou de marchandises par route conformément aux dispositions légales
en vigueur dans son pays;
21e terme «véhicule» désigne un véhicule routier à propulsion mécanique ainsi
que, le cas échéant, sa remorque ou sa semi-remorque qui sont affectés au
transport
a
)de plus de neuf personnes assises, le conducteur compris,
b
)de marchandises;
3 le terme «autorisation» désigne toute licence, concession ou autorisation exi-
gible, selon la loi applicable par chacune des Parties contractantes.
RS 0.741.619.291
1) Traduction du texte original allemand (AS 1996 1927).
1996 - 353
1927

Transports internationaux par route de personnes et de marchandises
RO 1996
Article 3
Transports de personnes
t Les transports occasionnels de groupes de voyageurs remplissant les conditions
suivantes sont exempts d'autorisation:
a
)transport des mêmes groupes de voyageurs par le même véhicule pendant
tout un voyage dont les points de départ et d'arrivée sont situés dans le pays
d'immatriculation du véhicule, aucun groupe de voyageurs n'étant pris en
charge ou déposé le long du parcours ou aux arrêts en dehors dudit pays
(circuit à portes fermées); ou
b
)transport d'un groupe de voyageurs d'un endroit situé dans le pays d'imma-
triculation du véhicule à un endroit situé dans l'autre Partie contractante, le
véhicule quittant à vide ce territoire; ou
c
)transport d'un groupe de voyageurs d'un endroit situé dans l'autre Partie
contractante à un endroit situé dans le pays d'immatriculation du véhicule, à
condition que le service soit précédé d'un déplacement à vide à l'aller et que
les voyageurs
—soient groupés par contrats de transport conclus avant leur arrivée dans le
pays où s'effectue la prise en charge; ou
—aient été conduits précédemment par le même transporteur, dans les
conditions indiquées à la lettre b) dans le pays où ils sont repris en charge
et soient transportés hors de ce pays; ou
—aient été invités à se rendre dans l'autre Partie contractante, les frais de
transport étant à la charge de l'invitant. Les voyageurs doivent former un
groupe homogène qui ne peut pas avoir été constitué uniquement en vue
de ce voyage;
d
)voyages en transit par le territoire de l'autre Partie contractante.
2 Les transports réguliers de personnes remplissant les conditions suivantes sont
exempts d'autorisation:
—les services de navette avec hébergement en transit ou à destination du
territoire de l'autre Partie contractante; et
—les déplacements à vide des véhicules effectués en rapport avec des services de
navette.
3 Les transports visés aux alinéas 1 et 2 sont exécutés sous le couvert d'un
document de contrôle.
4 Les transports autres que ceux visés aux alinéas 1et 2 sont soumis à autorisation,
selon le droit national des Parties contractantes. Les autorisations sont octroyées
sous réserve de réciprocité.
Article 4
Transports de marchandises
Tout transporteur d'une Partie contractante a le droit d'importer temporairement
un véhicule vide ou chargé sur le territoire de l'autre Partie contractante, afin de
transporter des marchandises:
1928

Transports internationaux par route de personnes et de marchandises
RO 1996
a
)entre un lieu du territoire d'une Partie contractante et un lieu du territoire de
l'autre Partie contractante; ou
b
)au départ du territoire de l'autre Partie contractante vers un pays tiers ou en
provenance d'un pays tiers vers le territoire de l'autre Partie contractante; ou
c
)en transit par le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 5 Application de la législation nationale
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent accord, les
transporteurs et les conducteurs de véhicules d'une Partie contractante se
trouvant sur le territoire de l'autre Partie contractante sont tenus de respecter les
dispositions des lois et règlements de cette dernière qui seront appliqués d'une
façon non-discriminatoire.
Article 6
Interdiction des transports intérieurs
Les transports de personnes et de marchandises en cabotage ne sont pas autorisés.
La Commission mixte peut introduire des dérogations à ce sujet.
Article 7
Infractions
1Les autorités compétentes des Parties contractantes veillent à ce que les
transporteurs respectent les dispositions du présent accord.
2Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l'autre
Partie contractante, ont commis des infractions aux dispositions du présent accord
ou des lois et règlements en rapport avec les transports routiers ou la circulation
routière en vigueur sur ledit territoire peuvent, sur demande des autorités
compétentes de ce pays, faire l'objet des mesures suivantes devant être prises par
les autorités du pays d'immatriculation du véhicule:
a
)avertissement;
b
)suppression, à titre temporaire, partielle ou totale, du droit d'effectuer des
transports sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été
commise.
3 L'autorité qui prend une telle mesure en informe l'autorité compétente de
l'autre Partie contractante.
4 L'application des dispositions du présent article n'empêchera pas l'exécution des
mesures légales ad hoc par les tribunaux ou les autorités compétentes de la Partie
contractante sur le territoire de laquelle les infractions ont été commises.
Article 8
Autorités compétentes
Les Parties contractantes se communiquent réciproquement les autorités char-
gées de l'application du présent accord. Ces autorités correspondent directement.
1929

Transports internationaux par route de personnes et de marchandises
RO 1996
Article 9 Modalités d'application
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accorderont sur les modali-
tés d'application du présent accord par un protocole1) établi en même temps que
cet accord.
Article 10
Commission mixte
1 Les Parties contractantes instituent une Commission mixte pour traiter des
questions découlant de l'applicationdu présent accord.
2 Cette Commission est compétente pour modifier ou compléter le Protocole
mentionné à l'article 9.
3 Les autorités compétentes de l'une des Parties contractantes peuvent demander
la réunion de cette Commission mixte, laquelle se réunira alternativement sur le
territoire de chacune des Parties contractantes.
Article 11
Application à la Principauté de Liechtenstein
Conformément au désir du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, le
présent accord s'étend également à la Principauté en tant que celle-ci est liée à la
Confédération suisse par un traité d'union douanière.
Article 12
Entrée en vigueur et durée de validité
1 Les Parties contractantes se communiqueront par un échange de notes effectué
par la voie diplomatique que les conditions des prescriptions nationales néces-
saires, relatives à la mise en vigueur du présent accord sont remplies. Ce dernier
entrera en vigueur 30 jours après réception, par la voie diplomatique, de la
dernière notification relative à son approbation en accord avec les conditions
prévues par les prescriptions nationales des deux Etats. Il sera appliqué provi-
soirement à partir de la date de sa signature.
2 Par la mise en vigueur de cet accord, l'Accord du 29 mars 19622) conclu entre la
Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie
relatif aux transports internationaux par route est devenu caduc; il n'est plus
valable en ce qui concerne les relations entre la Confédération suisse et la
République de Croatie dans le domaine des transports routiers.
3 L'accord sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par
chaque Partie contractante pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis
écrit de trois mois au moins.
1)Pas publié au RO.
2)RO 1962 1359
1930
Æ
`
)

Transports internationaux par route de personnes et de marchandises
RO 1996
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements
respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Crans Montana, le 30 juin 1995, en deux originaux en langues allemande et
croate, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gouvernement de la République de Croatie:
Adolf Ogi
Borislav Skegro
N38530
1931

Accord du 19 septembre 1957
entre la Suisse et l'Italie
relatif à la circulation des véhicules automobiles
et aux transports routiers
RS 0.741.619.454; RO 1960 357
Dénonciation
Par note du 30 septembre 1969, le Gouvernement italien a dénoncé l'Accord du
19 septembre 1957 relatif à la circulation des véhicules automobiles et aux
transports routiers.
Conformément à l'article 11 de l'accord, cette dénonciation a pris effet le
31 décembre 1969.
N38529
1932
1996 - 360

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément à la décision prise par la Commission élargie le 7 juin 1996, les
modifications suivantes entrent en vigueur le ter juillet 1996:
N38502
1995 - 347
1933

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1996
Annexe 2
Taux unitaires (de base) applicables à partir du ler juillet 1996
Approuvés par la Commission élargie le 7 juin 1996
Etats
Taux unitaire global
Taux de change appliqués
Belgique-Luxembourg
78,79 ECU
1 ECU =
38,4076
BEF
Allemagne
78,19 ECU
1 ECU =
1,86783
DEM
France
64,04 ECU
1 ECU =
6,49970
FRF
Royaume-Uni
75,09 ECU
1 ECU =
0,843181
GBP
Pays-Bas
60,01 ECU
1 ECU =
2,09247
NLG
Irlande
19,76 ECU
1 ECU =
0,819810
IEP
Suisse
86,79 ECU
1 ECU =
1,55475
CHF
Portugal (Lisbonne)
36,54 ECU
1 ECU =
196,275
PTE
Autriche
68,17 ECU
1 ECU =
13,1368
ATS
Espagne
44,39 ECU
1 ECU =
161,013
ESP
Espagne (Canaries)
46,68 ECU
1 ECU =
161,013
ESP
Portugal (Santa Maria)
9,28 ECU
1 ECU =
196,275
PTE
Grèce
16,55 ECU
1 ECU =
303,116
GRD
Turquie
32,40 ECU
1 ECU = 59 844,8
TRL
Malte
38,73 ECU
1 ECU =
0,464952
MTL
Chypre
18,54 ECU
1 ECU =
0,591234
CYP
Hongrie
17,82 ECU
1 ECU =
169,950
HUF
Norvège
53,53 ECU
1 ECU =
8,30090
NOK
Danemark
56,01 ECU
1 ECU =
7,27576
DKK
Slovénie
74,97 ECU
1 ECU =
152,120
SIT
République tchèque
49,36 ECU
1 ECU =
34,6570
CZK
N38502
1934

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1996.
Annexe 3
Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pourun
aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à
partir du ter juillet 1996
Approuvés par la Commission élargie le 7juin 1996
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
destination) situés
(ou de départ)
Montant de la
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° 0 et 110° 0 et au
nord de 55° N
excepté l'Islande)
Zone II
(entre 40° O et 110° 0 et
28°N et 55°N)
Æ
Frankfurt
Kobenhavn
London
Pans
Prestwick
Abidjan
Amsterdam
Athinai
Bahrain
Bâle-Mulhouse
Banjul
Barcelona
Belfast
Berlin
Birmingham
Bordeaux
Bristol
Bruxelles
Bucuresti
Budapest
Cairo
Cardiff
Casablanca
Dakar
Dublin
Düsseldorf
East Midlands
Frankfurt
Genève
Glasgow
1181.35
533.86
735.37
990.67
385.21
120.18
849.63
1098.31
1642.78
875.63
116.46
680.76
165.04
996.38
404.45
505.81
401.77
822.47
1582.41
1386.42
1106.06
258.34
294.57
116.37
112.40
1015.32
447.74
1092.05
873.91
248.63
1935

E U R O C O N T R O L - Redevances d e route
R O 1996
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Hamburg
1014.79
Helsinki
528.15
Istanbul/Atatürk
1528.73
Jeddah
121959
Johannesburg, Jan Smuts
116.65
Kiev
971.97
Kobenhavn
704.61
Köln-Bonn
975.55
Lagos
117.02
Lamaca
1325.94
Las Palmas, Gran Canaria
418.39
Leeds and Bradford
398.93
Lille
624.44
Lisboa
337.69
London
471.17
Luxembourg
857.60
Lyon
761.60
Maastricht
785.34
Madrid
486.33
Malaga
545.15
Manchester
365.57
Manston
533.05
Marseille
887.46
Milano
984.95
Monrovia
116.46
Moskva
497.57
München
1287.43
Nantes
438.87
Napoli-Capodichino
980.71
Newcastle
384.30
Nice
977.74
Oostende
607.13
Oslo
482.03
Paris
694.23
Ponta Delgada, Açores
120.83
Porto
248.94
Praha
1240.68
Prestwick
248.63
Riyadh
1492.00
Roma
1109.90
Sal I., Cabo Verde
116.37
1936

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1996
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Santa Maria, Açores
129.27
Santiago, Espafa
223.91
Shannon
75.09
Sofia
1480.52
Stockholm
424.86
Stuttgart
1016.49
Tel-Aviv
1423.04
Tenerife
383.05
Torino
996.58
Toulouse-Blagnac
659.99
Venezia
1093.90
Warszawa
845.86
Wien
1484.99
Zürich
1038.38
Zone III
(à l'ouest de 110° 0 et entre
Amsterdam
836.66
28" N et 55° N)
Düsseldorf
945.77
Frankfurt
1160.17
Genève
1162.06
Glasgow
343.91
Helsinki
443.76
Kobenhavn
610.90
Köln-Bonn
971.77
London
687.79
Luxembourg
1059.68
Madrid
391.19
Manchester
545.55
Milano
990.19
Moskva
599.00
München
1406.40
Paris
820.00
Prestwick
343.91
Roma
990.19
Shannon
71.53
Warszawa
564.83
Zürich
1248.05
1937

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1996
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
(ou de départ)
Montant de la
redevance en ECU
Zone I V
(à l'ouest de 40° 0 et entre
20° N et 28° N incluant
le Mexique)
Zone V
(à l'ouest de 40° 0 et entre
l'équateur et 20° N)
Amsterdam
Barcelona
Berlin
Bruxelles
Düsseldorf
Frankfurt
Hamburg
Helsinki
Köln-Bonn
Las Palmas, Gran Canaria
Lisboa
London
Luxembourg
Madrid
Manchester
Milano
München
Paris
Praha
Roma
Sal I., Cabo Verde
Santa Maria, Açores
Santiago, Espaiia
Shannon
Wien
Zürich
Amsterdam
Bâle-Mulhouse
Barcelona
Berlin
Bordeaux
Bruxelles
Düsseldorf
Frankfurt
Glasgow
Hamburg
Hannover
852.06
763.00
893.69
722.84
952.19
984.25
915.78
524.39
901.53
525.85
382.23
559.67
935.56
521.32
331.64
882.46
1142.10
638.26
1210.56
1042.49
76.00
130.01
369.59
141.72
1484.99
1038.38
996.46
1001.20
789.21
1264.52
654.03
796.57
1005.12
1045.65
338.00
1015.73
1041.72
Æ
Æ . Æ
1938

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1996
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Helsinki
856.66
Köln-Bonn
1009.92
Las Palmas, Gran Canaria
540.25
Lisboa
453.08
London
737.56
Lyon
903.85
Madrid
612.94
Manchester
499,21
Marseille
1018.19
Milano
1020.64
München
1163.02
Nantes
619.37
Paris
769.02
Porto
440.48
Porto Santo, Madeira
269.65
Prestwick
338.00
Roma
1135.06
Salzburg
1180.87
Santa Maria, Açores
170.10
Santiago, Espaiia
447.22
Shannon
220.13
Stuttgart
979.69
Tenerife
535.58
Toulouse-Blagnac
845.34
Wien
1222.71
Zürich
1111.92
N38502
1939

Arrêté fédéral
concernant le Protocole portant amendement
de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants
du 21 mars 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 19941),
arrête:
Article premier
Le Protocole du 24 mars 1972 portant amendement de la Convention unique de
1961 sur les stupéfiants est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse au Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
Conseil des Etats, 15 décembre 1994
Conseil national, 21 mars 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
N36919
1) FF 1994 III 1249
1940
1996 - 319

Protocole
portant amendement de la Convention unique
sur les stupéfiants de 1961
Texte original
Conclu à Genève le 25 mars 1972
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 mars 19951)
Instrument d'adhésion déposé par la Suisse le 22 avril 1996
Entré en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1996
Préambule
Les Parties au présent Protocole,
Considérant les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,
faite à New York le 30 mars 19612) (ci-après dénommée la Convention unique),
Souhaitant modifier la Convention unique,
Sont convenues de ce qui suit:
Article premier
Amendements à l'article 2, paragraphes 4, 6 et 7,
de la Convention unique
L'article 2, paragraphes 4, 6 et 7, de la Convention unique sera modifié comme
suit:
«4. Les préparations du Tableau III sont soumises aux mêmes mesures de
contrôle que les préparations qui contiennent des stupéfiants du Tableau II.
Toutefois, les paragraphes lb, et 3 à 15 de l'article 31 et, en ce qui concerne leur
acquisition et leur délivrance au détail, l'alinéa b de l'article 34, ne seront pas
nécessairement appliqués, et aux fins des évaluations (art. 19) et des statistiques
(art. 20), les renseignements demandés seront limités aux quantités de stupéfiants
utilisées dans la fabrication desdites préparations.
6 .En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du Tableau I,
l'opium est soumis aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, alinéa f, et des
articles 21bis, 23 et 24, la feuille de coca aux dispositions des articles 26 et 27 et le
cannabis aux dispositions de l'article 28.
7 .Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et les
feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues respectivement
à l'article 19, paragraphe 1, alinéa e, à l'article 20, paragraphe 1, alinéa g, à l'article
2lb15 et aux articles 22 à 24; 22, 26 et 27; 22 et 28; 25 et 28.»
RS 0.812.121.01
1)RO 1996 1940
2)RS 0.812.121.0; RO 1970 803
1996 - 320
1941

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Article 2 Amendements au titre de l'article 9 de la Convention unique
et au paragraphe 1 et insertion de nouveaux paragraphes 4 et 5
Le titre de l'article 9 de la Convention unique sera modifié comme suit:
«Composition et attributions de l'Organe»
L'article 9, paragraphe 1, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. L'Organe se compose de treize membres élus par le Conseil ainsi qu'il suit:
a
)Trois membres ayant l'expérience de la médecine, de la pharmacologie ou,de
la pharmacie et choisis sur une liste d'au moins cinq personnes désignées par
l'Organisation mondiale de la santé; et
b
)Dix membres choisis sur une liste de personnes désignées par les Membres
de l'Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n'en sont pas
membres.»
Les nouveaux paragraphes 4 et 5 ci-après seront insérés après le paragraphe 3 de
l'article 9 de la Convention unique:
«4. Sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, l'Organe,
agissant en coopération avec les Gouvernements, s'efforcera de limiter la culture,
la production, la fabrication et l'usage des stupéfiants aux montants requis à des
fins médicales et scientifiques, de faire en sorte qu'il ysoit satisfait et d'empêcher
la culture, la production, la fabrication, le trafic et l'usage illicites des stupéfiants.
5. Les mesures prises par l'Organe en application de la présente Convention
seront toujours celles qui seront les plus propres à servir la coopération des
Gouvernements avec l'Organe et à rendre possible un dialogue permanent entre
les Gouvernements et l'Organe, de manière à aider et à faciliter toute action
efficace des Gouvernements en vue d'atteindre les buts de la présente Conven-
tion.»
Article 3 Amendements à l'article 10, paragraphes 1 et 4,
de la Convention unique
L'article 10, paragraphes 1et 4, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. Les membres de l'Organe sont élus pour cinq ans et ils sont rééligibles.
4. Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de
l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2de l'article 9.
Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de neuf membres
de l'Organe.»
Article 4 Amendement à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention unique
L'article 11, paragraphe 3, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«3. Le quorum indispensable pour les réunions de l'Organe est de huit membres.»
Æ
1942

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Article 5 Amendement à l'article 12, paragraphe 5, de la Convention unique
L'article 12, paragraphe 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«5. En vue de limiter l'usage et la distribution des stupéfiants aux montants requis
à des fins médicales et scientifiques et de faire en sorte qu'il y soit satisfait,
l'Organe confirmera dans le plus bref délai possible les évaluations, ycompris les
évaluations supplémentaires; il pourra aussi les modifier avec le consentement du
Gouvernement intéressé. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Or-
gane, ce dernier aura le droit d'établir, de communiquer et de publier ses propres
évaluations, y compris les évaluations supplémentaires.»
Article 6
Amendements à l'article 14, paragraphes 1 et 2,
de la Convention unique
L'article 14, paragraphes 1et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par le Gouverne-
ment conformément aux dispositions de la présente Convention ou des
renseignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des
institutions spécialisées ou, à condition qu'elles soient agréées par la Com-
mission sur la recommandation de l'Organe, soit par d'autres organisations
intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gou-
vernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont
dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu
de l'Article 71 de la Charte des Nations Unies ou qui jouissent d'un statut
analogue par accord spécial avec le Conseil, l'Organe a des raisons objectives
de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement com-
promis du fait qu'une Partie ou un pays ou territoire manque d'exécuter les
dispositions de la présente Convention, l'Organe a le droit de proposer
d'entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander
des explications. Si, sans qu'il ait manqué d'exécuter les dispositions de la
présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un
centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de
consommation illicites de stupéfiants, ou qu'il existe manifestement un grave
risque qu'il le devienne, l'Organe a le droit de proposer d'entrer en
consultation avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu'il
possède d'appeler l'attention des Parties et du Conseil et de la Commission
sur la question, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa d ci-dessous, l'Organe
considérera comme confidentielles une demande de renseignements et une
explication fournie par un Gouvernement ou une proposition de consulta-
tions et les consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des
dispositions du présent alinéa.
b)
Après avoir agi conformément à l'alinéa a ci-dessus, l'Organe peut, s'il juge
nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les
mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraitre
1943

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
nécesssaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Conven-
tion.
c
)L'Organe peut, s'il le juge nécessaire pour élucider une question visée à
l'alinéa a ci-dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entre-
prendre une étude de celle-ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier
juge appropriée. Si le Gouvernement intéressé décide d'entreprendre cette
étude, il peut prier l'Organe de fournir des moyens techniques et les services
d'une ou plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour
assister les agents du Gouvernement dans l'étude en question. La ou les
personnes que l'Organe se propose de mettre à la disposition du Gouverne-
ment seront soumises à l'agrément de ce dernier. Les modalités de l'étude et
le délai dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de
consultation entre le Gouvernement et l'Organe. Le Gouvernement trans-
mettra à l'Organe les résultats de l'étude et indiquera les mesures correctives
qu'il juge nécessaire de prendre.
d
)Si l'Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des
explications satisfaisantes lorsqu'il a été invité à le faire conformément à
l'alinéa a ci-dessus, ou a négligé d'adopter toute mesure corrective qu'il a été
invité à prendre conformément à l'alinéa b ci-dessus, ou qu'il existe une
situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue
d'y remédier, il peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la
Commission sur la question. L'Organe agira ainsi si les buts de la présente
Convention sont sérieusement compromis et s'il n'a pas été possible de
résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même
manière s'il constate qu'il existe une situation grave qui requiert des mesures
de coopération internationale, et s'il considère qu'en vue de remédier à cette
situation, attirer l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le
moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des
rapports établis par l'Organe, et éventuellement par la Commission, le
Conseil peut appeler l'attention de l'Assemblée générale sur la question.
2. Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur
une question conformément à l'alinéa d du paragraphe 1ci-dessus, l'Organe peut,
s'iljuge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d'arrêter l'importa-
tion de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l'exportation de stupé-
fiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l'importation et
l'exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation
dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L'Etat intéressé a le droit de
porter la question devant le Conseil.»
Article 7
Nouvel article 14bis
Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 14 de la Convention unique:
«Article 146"
Assistance technique et financière
Dans les cas où il le juge approprié, l'Organe, agissant en accord avec le
1944

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Gouvernement intéressé, peut, soit parallèlement, soit aux lieu et place des
mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14, recommander aux
organes compétents des Nations Unies et aux institutions spécialisées qu'une
assistance technique ou financière, ou l'une et l'autre à la fois, soit fournie audit
Gouvernement afm d'appuyer ses efforts pour s'acquitter de ses obligations
découlant de la présente Convention, en particulier celles qui sont stipulées ou
mentionnées aux articles 2, 3S, 38 et 38bi'.»
Article 8 Amendement à l'article 16 de la Convention unique
L'article 16 de la Convention unique sera modifié comme suit:
«Les services de secrétariat de la Commission et de l'Organe seront fournis par le
Secrétaire général. Toutefois, le Secrétaire de l'Organe sera nommé par le
Secrétaire général en consultation avec l'Organe.»
Article 9 Amendements à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5,
de la Convention unique
L'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention unique sera modifié comme
suit:
«1. Les Parties adresseront à l'Organe, chaque année et pour chacun de leurs
territoires, de la manière et sous la forme qu'il prescrira, des évaluations ayant
trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:
a
)Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et
scientifiques;
b
)Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d'autres
stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la
présente Convention;
c
)Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l'année à
laquelle les évaluations se rapportent;
d
)Les quantités de stupéfiants qu'il est nécessaire d'ajouter aux stocks spé-
ciaux;
e
)La superficie (en hectares) et l'emplacement géographique des terres qui
seront consacrées à la culture du pavot à opium;
f
)La quantité approximative d'opium qui sera produite;
g
)Le nombre des établissements industriels qui fabriqueront des stupéfiants
synthétiques; et
h
)Les quantités de stupéfiants synthétiques qui seront fabriqués par chacun des
établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
2. a) Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, le total
des évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant à l'excep-
tion de l'opium et des stupéfiants synthétiques sera la somme des quantités
spécifiées aux alinéas a, b et d du paragraphe 1du présent article, augmentée
de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre
1945

Protocole portant amendement de la Convention uni-:»e sur les stupéfiants
RO 1996
de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de
l'alinéa c du paragraphe 1.
b
)Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21 en ce qui
concerne les importations et au paragraphe 2 de l'article 21bi,, le total des
évaluations d'opium pour chaque territoire sera soit la somme des quantités
spécifiées aux alinéas a, b et d du paragraphe 1du présent article, augmentée
de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre
de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de
l'alinéa cdu paragraphe 1, soit la quantité spécifiée à l'alinéa fdu paragraphe
1 du présent article si elle est plus élevée que la première.
c
)Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, le total
des évaluations de chaque stupéfiant synthétique pour chaque territoire sera
soit la somme des quantités spécifiées aux alinéas a, b et d du paragraphe 1
du présent article, augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks
existant au 31 décembre de l'année précédente au niveau évalué conformé-
ment aux dispositions de l'alinéa c du paragraphe 1, soit la somme des
quantités spécifiées à l'alinéa h du paragraphe 1 du présent article si elle est
plus élevée que la première.
d
)Les évaluations fournies en vertu des alinéas précédents du présent para-
graphe seront modifiées selon qu'il conviendra, de manière à tenir compte de
toute quantité saisie puis mise sur le marché licite, ainsi que de toute
quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la
population civile.
5. Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, et compte
tenu le cas échéant des dispositions de l'article 211ms, les évaluations ne devront pas
être dépassées.»
Article 10
Amendements à l'article 20 de la Convention unique
L'article 20 de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. Les Parties adresseront à l'Organe, pour chacun de leurs territoires, de la
manière et sous la forme qu'il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets
suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:
a
)Production ou fabrication de stupéfiants;
b
)Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d'autres stupéfiants, de prépa-
rations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention
et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;
c
)Consommation de stupéfiants;
d
)Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;
e
)Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies;
f
)Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l'année à laquelle les statistiques se
rapportent; et
g
)Superficie déterminable des cultures de pavot à opium.
1946
Æ
 1

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
2.a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au paragraphe 1, exception
faite de l'alinéa d, seront établies annuellement et seront fournies à l'Organe
au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent;
b)
Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l'alinéa d du paragraphe 1
seront établies trimestriellement et seront fournies à l'Organe dans le délai
d'un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent.
3 .Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks
spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupé-
fiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi
qu'aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux
besoins de la population civile.»
Article 11
Nouvel article 21b'S
Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21 de la Convention unique:
«Article 21b`s
Limitation de la production d'opium
1 .La production d'opium par un pays ou territoire quelconque sera organisée et
controlée de telle manière que, dans la mesure du possible, la quantité produite
au cours d'une année donnée ne soit pas supérieure à l'évaluation, établie
conformément au paragraphe 1 f de l'article 19, de la quantité d'opium qu'il est
prévu de produire.
2 .Si l'Organe constate, d'après les renseignements qui lui auront été fournis
conformément aux dispositions de la présente Convention, qu'une Partie qui a
fourni une évaluation conformément au paragraphe 1 f de l'article 19 n'a pas
limité l'opium produit à l'intérieur de ses frontières à des fins licites conformé-
ment aux évaluations pertinentes, et qu'une quantité importante d'opium pro-
duite, licitement ou illicitement, à l'intérieur des frontières de cette Partie, a été
mise sur le marché illicite, l'Organe peut, après avoir examiné les explications de
la Partie intéressée, qui doivent lui être présentées dans un délai d'un mois suivant
la notification de ladite constatation, décider de déduire tout ou partie de ce
montant de la quantité qui sera produite et du total des évaluations tel qu'il est
défini au paragraphe 2 b de l'article 19 pour la première année où une telle
déduction sera techniquement applicable, compte tenu de l'époque de l'année et
des engagements contractuels auxquels la Partie en cause aura souscrit en vue
d'exporter de l'opium. Cette décision devra prendre effet 90 jours après que la
Partie intéressée en aura reçu notification.
3 .L'Organe, après avoir notifié à la Partie intéressée sa décision relative à une
déduction prise conformément au paragraphe 2 ci-dessus, entrera en consultation
avec elle afin d'apporter une solution satisfaisante à la situation.
4 .Si la situation n'est pas résolue d'une manière satisfaisante, l'Organe peut, s'il y
a lieu, appliquer les dispositions de l'article 14.
5 .En prenant sa décision relative à la déduction prévue au paragraphe 2
ci-dessus, l'Organe tiendra compte non seulement de toutes les circonstances
1947

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
pertinentes, notamment celles qui donnent naissance au problème du trafic illicite
visé au paragraphe 2ci-dessus, mais aussi de toute nouvelle mesure appropriée de
contrôle que la Partie a pu adopter.»
Article 12
Amendement à l'article 22 de la Convention unique
L'article 22 de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d'une Partie est telle que
l'interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de
cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé
publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic
illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.
2. La Partie qui interdit la culture du pavot à opium ou de la plante de cannabis
prendra les mesures appropriées pour saisir les plants cultivés illicitement et pour
les détruire, sauf pour de petites quantités nécessaires pour la Partie aux fins de
recherches scientifiques.»
Article 13
Amendement à l'article 35 de la Convention unique
L'article 35 de la Convention unique sera modifié comme suit:
«Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif,
les Parties:
a
)Assureront sur le plan national une coordination de l'action préventive et
répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement
désigner un service approprié chargé de cette coordination;
b
)S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;
c
)Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales
compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée
contre le trafic illicite;
d
)Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit
effectuée par des voies rapides;
e
)S'assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays
pour la poursuite d'une action judiciaire, la transmission sera effectuée par
des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties; cette
disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les
pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.
f
)Fourniront à l'Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié, par
l'intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements requis en
vertu de l'article 18, des renseignements ayant trait aux activités illicites
constatées à l'intérieur de leurs frontières et relatives notamment à la
culture, à la production, à la fabrication, à l'usage et au trafic illicites des
stupéfiants; et
g
)Fourniront les renseignements visés au paragraphe précédent, dans toute la
mesure du possible de la manière et aux dates que l'Organe fixera, de son
1948
Æ

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
côté, à la demande d'une Partie, l'Organe pourra l'aider à fournir ces
renseignements et soutenir ses efforts en vue de réduire les activités illicites
en matière de stupéfiants à l'intérieur des frontières de celle-ci.»
Article 14
Amendements à l'article 36, paragraphes 1 et 2,
de la Convention unique
L'article 36, paragraphes 1et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:
«1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera
les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication,
l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribu-
tion, l'achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage,
l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation de
stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou
tout autre acte qui, de l'avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions
de la présente Convention, constituent des infractions punissables lors-
qu'elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves
soient passibles d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou
d'autres peines privatives de liberté.
b)
Nonobstant les dispositions énoncées à l'alinéa précédent, lorsque des
personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces
infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer
une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condam-
nation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de
traitement, d'éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration
sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 38.
2. Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son
système juridique et de sa législation nationale,
a)
i)
Chacune des infractions énumérées au paragraphe 1 sera considérée
comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays
différents;
i i )La participation intentionnelle à l'une quelconque desdites infractions,
l'association ou l'entente en vue de la commettre ou la tentative de la
commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations finan-
cières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est
question dans cet article, constitueront des infractions passibles des
peines prévues au paragraphe 1;
i i i )Les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions seront
prises en considération aux fins d'établissement de la récidive; et
i v )Les infractions graves précitées, qu'elles soient commises par des
nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le
territoire de laquelle l'infraction a été commise ou par la Partie sur le
territoire de laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n'est
pas acceptable conformément à la législation de la Partie à laquelle la
1949

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
demande est adressée, et si ledit délinquant n'a pas été déjà poursuivi et
jugé.
b)
i)
Chacune des infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2, a, ii, du
présent article est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans
tout traité d'extradition conclu entre les Parties. Les Parties s'engagent
à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité
d'extradition à conclure entre elles.
i i )Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est
saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle
elle n'est pas liée par un traité d'extradition, elle a la latitude de
considérer la présente Convention comme constituant la base juridique
de l'extradition en ce qui concerne les infractions énumérées aux
paragraphes 1et 2, a, ii, du présent article. L'extradition est subordon-
née aux autres conditions prévues par le droit de la Partie requise.
i i i )Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un
traité reconnaissent les infractions énumérées aux paragraphes 1et 2, a,
ii, du présent article comme cas d'extradition entre elles dans les
conditions prévues par le droit de la Partie requise.
i v )L'extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à
qui la demande d'extradition est adressée et, sans préjudice des disposi-
tions des alinéas b, i, ii, et iii, du présent paragraphe, ladite Partie aura
le droit de refuser d'accorder l'extradition si les autorités compétentes
considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.»
Article 15
Amendement à l'article 38 de la Convention unique
et à son titre
L'article 38 de la Convention unique et son titre seront modifiés comme suit:
«Article 38
Mesures contre l'abus des stupéfiants
1 .Les Parties envisageront avec une attention particulière l'abus des stupéfiants
et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le
prompt dépistage, le traitement, l'éducation, la post-cure, la réadaptation et la
réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts
à ces fins.
2 .Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d'un personnel pour
assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des
personnes qui abusent de stupéfiants.
3 .Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour aider les personnes qui
en ont besoin dans l'exercice de leur profession à acquérir la connaissance des
problèmes posés par l'abus des stupéfiants et par sa prévention, et elles déve-
lopperont aussi cette connaissance dans le grand public s'il ya lieu de craindre que
l'abus de ces stupéfiants ne se répande très largement.»
1950

C
Protocole portant amendement dt
„onvention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Article 16
Nouvel article 38bis
Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 38 de la Convention unique:
«Article 38bis
Accords prévoyant la création de centres régionaux
Si une Partie l'estime souhaitable, dans la lutte qu'elle mène contre le trafic illicite
des stupéfiants, et compte tenu de son régime constitutionnel, juridique et
administratif, elle s'efforcera, en sollicitant si elle le désire les avis techniques de
l'Organe ou des institutions spécialisées, de faire établir, en consultation avec les
autres Parties intéressées de la région, des accords prévoyant la création de
centres régionaux de recherche scientifique et d'éducation en vue de résoudre les
problèmes découlant de l'usage et du trafic illicites des stupéfiants.»
Article 17
Langues du Protocole et procédure de signature,
de ratification et d'adhésion
1 .Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera ouvert jusqu'au 31 décembre 1972 à la signature de
toutes les Parties à la Convention unique ou à tous ses signataires.
2 .Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l'ont signé et qui
ont ratifié ou adhéré à la Convention unique. Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général.
3 .Le présent protocole sera ouvert après le 31 décembre 1972 à l'adhésion des
Parties à la Convention unique qui n'auront pas signé le Protocole. Les instru-
ments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.
Article 18
Entrée en vigueur
1 .Le présent Protocole et les amendements qu'il contient entreront en vigueur le
trentième jour qui suivra la date à laquelle le quarantième instrument de
ratification ou adhésion aura été déposé conformément à l'article 17.
2 .Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d'adhésion
après la date de dépôt dudit quarantième instrument, le présent Protocole entrera
en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de
ratification ou d'adhésion.
Article 19
Effet de l'entrée en vigueur
Tout Etat qui devient Partie à la Convention unique après l'entrée en vigueur du
présent Protocole conformément au paragraphe 1 de l'article 18 ci-dessus est,
faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant
a
)Partie à la Convention unique telle qu'elle est amendée; et
b
)Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette
Convention qui n'est pas liée par le présent Protocole.
1951

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Article 20
Dispositions transitoires
1 .Les fonctions de l'Organe international de contrôle des stupéfiants prévues par
les amendements contenus dans le présent Protocole seront, à compter de la date
d'entrée en vigueur du présent Protocole (par. 1, art. 18) exercées par l'Organe tel
qu'il est constitué par la Convention unique non amendée.
2 .Le Conseil économique et social fixera la date à laquelle l'Organe tel qu'il sera
constitué en vertu des amendements contenus dans le présent Protocole entrera
en fonction. A cette date, l'Organe ainsi constitué assumera, à l'égard des Parties à
la Convention unique non amendée et des Parties aux traités énumérés à l'article
44 de ladite Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les fonctions
de l'Organe tel qu'il est constitué en vertu de la Convention unique non amendée.
3 .En ce qui concerne les membres nommés aux premières élections qui suivront
l'augmentation du nombre des membres de l'Organe, qui passera de 11 à 13, les
fonctions de cinq membres prendront fin au bout de trois ans, et celles des sept
autres membres prendront fin à l'expiration des cinq ans.
4 .Les membres de l'Organe dont les fonctions prendront fin au terme de la
période initiale de trois ans mentionnée ci-dessus seront désignés par tirage au
sort effectué par le Secrétaire général immédiatement après qu'il aura été
procédé à la première élection.
Article 21
Réserves
1 .Tout Etat peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y
adhère, faire une réserve sur tout amendement qu'il contient autre que les
amendements à l'article 2, paragraphes 6 et 7 (art. 1 du présent Protocole), à
l'article 9, paragraphes 1, 4 et 5 (art. 2 du présent Protocole), à l'article 10,
paragraphes 1 et 4 (art. 3 du présent Protocole), à l'article 11 (art. 4 du présent
Protocole), à l'article 14b1S (art. 7 du présent Protocole), à l'article 16 (art. 8 du
présent Protocole), à l'article 22 (art. 12 du présent Protocole), à l'article 35 (art.
13 du présent Protocole), à l'article 36, paragraphe 1, alinéa b (art. 14 du présent
Protocole), à l'article 38 (art. 15 du présent Protocole) et à l'article 38bis (art. 16 du
présent Protocole).
2 .L'Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de
notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.
Article 22
Le Secrétaire général transmettra une copie certifiée conforme du présent
Protocole à toutes les Parties à la Convention unique et à tous ses signataires.
Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 1
de l'article 18 ci-dessus, le Secrétaire général établira le texte de la Convention
unique telle qu'elle est modifiée par le présent Protocole et en transmettra la
copie certifiée conforme à tous les Etats Parties ou habilités à devenir Parties à la
Convention sous sa forme modifiée.
1952
Æ

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Enfoi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au
nom de leurs Gouvernements respectifs.
Fait à Genève le 25 mars mil neuf cent soixante-douze, en un seul exemplaire qui
sera conservé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.
Suivent les signatures
N36919
1953

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Champ d'application du protocole le 1er juin 1996
Afrique du Sud
16 décembre
1975
15 janvier
1976
Allemagne
20 février
1975
8 août
1975
Antigua-et-Barbuda
5 avril
1993 A
5 mai
1993
Argentine
16 novembre
1973
8 août
1975
Australie
22 novembre
1972
8 août
1975
Autriche
l e i février
1978 A
3 mars
1978
Bahamas
23 novembre
1976 A
23 décembre
1976
Bangladesh
9 mai
1980 A
8juin
1980
Barbade
21 juin
1976 A
21 juillet
1976
Belgique')
13 juin
1984
13 juillet
1984
Bénin
6 novembre
1973 A
8 août
1975
Botswana
27 décembre
1984 A
26 janvier
1985
Brésil')
16 mai
1973
8 août
1975
Brunéi
25 novembre
1987 A
25 décembre
1987
Cameroun
30 mai
1974 A
8 août
1975
Canada')
5 août
1976 A
4 septembre 1976
Chili
19 décembre
1975
18 janvier
1976
Chypre
30 novembre
1973
8 août
1975
Colombie
3 mars
1975 A
8 août
1975
Corée (Sud)
25 janvier
1973
8 août
1975
Costa Rica
14 février
1973
8 août
1975
Côte d'Ivoire
28 février
1973
8 août
1975
Croatie
26 juillet
1993 S
8 octobre
1991
Cuba')
14 décembre
1989 A
13 janvier
1990
Danemark
18 avril
1975
8 août
1975
République dominicaine
21 septembre 1993 A
21 octobre
1993
Dominique
24 septembre 1993 A
24 octobre
1993
Egypte
14 janvier
1974
8 août
1975
Equateur
25 juillet
1973
8 août
1975
Espagne
4janvier
1977
3 février
1977
Etats-Unis
l e ' novembre 1972
8 août
1975
Ethiopie
11 octobre
1994 A
10 novembre
1994
Fidji
21 novembre
1973 A
8 août
1975
Finlande
12 janvier
1973
8 août
1975
France')
4 septembre 1975
4 octobre
1975
Grèce')
12 juillet
1985
11 août
1985
Guatemala
9 décembre
1975
8 janvier
1976
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1954
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Guinée-Bissau
27 octobre
1995 A
26 novembre
1995
Haïti
29 janvier
1973
8 août
1975
Honduras
8 aatît
1979 A
7 septemhre 1979
Hongrie
12 novembre
1987 A
12 décembre
1987
Indes)
14 décembre
1978 A
13janvier
1979
Indonésie
3 septembre 1976
3 octobre
1976
Irak
25 septembre 1978 A
25 octobre
1978
Irlande
16 décembre
1980 A
15 janvier
1981
Islande
18 décembre
1974 A
8 août
1975
Israël
ler février
1974
8 août
1975
Italie
14 avril
1975
8 août
1975
Jamaïque
6 octobre
1989 A
5 novembre
1989
Japon
27 septembre 1973
8 août
1975
Jordanie
28 février
1973
8 août
1975
Kenya
9 février
1973 A
8 août
1975
Koweït
7 novembre
1973 A
8 août
1975
Lesotho
4 novembre
1974 A
8 août
1975
Lettonie
16 juillet
1993 A
15 août
1993
Libye
27 septembre 1978 A
27 octobre
1978
Luxembourg
13 octobre
1976
12 novembre
1976
Macédoine
13 octobre
1993 A
12 novembre
1993
Madagascar
20 juin
1974
8 août
1975
Malaisie
20 avril
1978 A
20 mai
1978
Malawi
4 octobre
1973 A
8 août
1975
Mali
31 octobre
1995 A
30 novembre
1995
Maurice
12 décembre
1994 A
11 janvier
1995
Mexique1)
27 avril
1977 A
27 mai
1977
Moldova
15 février
1995 A
17 mars
1995
Monaco
30 décembre
1975
29 janvier
1976
Mongolie
6 mai
1991 A
5 juin
1991
Niger
28 décembre
1973
8 août
1975
Norvège
12 novembre
1973
8 août
1975
Nouvelle-Zélande 1)
7 juin
1990
7 juillet
1990
Ouganda
15 avril
1988 A
15 mai
1988
Panamas)
19 octobre
1972
8 août
1975
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28 octobre
1980 A
27 novembre
1980
Paraguay
20 juin
1973
8 août
1975
Pays-Bass)
29 mai
1987 A
28 juin
1987
Pérout)
12 septembre 1977
12 octobre
1977
t) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1955
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Etats parties
Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)
Entrée en vigueur
Philippines
7 juin
1974
8 août
1975
Pologne
9 juin
1993 A
9 juillet
1993
Portugal
20 avril
1979 A
20 mai
1979
Roumanie1)
14 janvier
1974 A
8 août
1975
Royaume-Uni
20 juin
1978
20 juillet
1978
Jersey, Guernesey, Anguilla,
Ile de Man, Bermudes,
Iles Falkland et dépen-
dances, Iles Vierges britan-
niques, Iles Cayman,
Gibraltar, Hong Kong,
Montserrat, Sainte-Hélène
et dépendances, Iles
Turques et Caïques
20 juin
1978
20 juillet
1978
Saint-Kitts-et-Nevis
9 mai
1994 A
8juin
1994
Saint-Siège
7janvier
1976
6 février
1976
Sénégal
25 mars
1974
8 août
1975
Seychelles
27 février
1992 A
28 mars
1992
Singapour
9juillet
1975 A
8 août
1975
Slovaquie
28 mai
1993 S
1" janvier
1993
Soudan
5juillet
1994 A
4 août
1994
Sri Lanka
29 juin
1981 A
29 juillet
1981
Suède
5 décembre
1972
8 août
1975
Suisse
22 avril
1996 A
22 mai
1996
Suriname
29 mars
1990 A
28 avril
1990
Syrie
ter février
1974 A
8 août
1975
République tchèque
30 décembre
1993 S
1e7 janvier
1993
Thaïlande
9 janvier
1975 A
8 août
1975
Togo
10 novembre
1976
10 décembre
1976
Tonga
5 septembre 1973 A
8 août
1975
Trinité-et-Tobago
23 juillet
1979 A
22 août
1979
Tunisie
29 juin
1976
29 juillet
1976
Uruguay
31 octobre
1975 A
30 novembre
1975
Venezuela
4 décembre
1985
3 janvier
1986
Yougoslaviet)
23 juin
1978
23 juillet
1978
Zaïre
15 juillet
1976 A
14 août
1976
1) Réserves et déclarations, voir ci-après.
1956

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Réserves et déclarations
Belgique
La Belgique a formulé des réserves à l'égard des articles suivants:
1
.L'article 5portant amendement à l'article 12, paragraphe 5, de la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961;
2
.L'article 9 portant amendement à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, de la
Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
Brésil
Le Brésil voudrait saisir cette occasion pour renouveler la déclaration qui a été
faite en temps approprié durant la session plénière de la Conférence de négocia-
tion du protocole qui a eu lieu à Genève du 6mars au 24 mars 1972, selon laquelle
les amendements à l'article 36 de la convention n'obligent pas les Etats dont les
lois interdisent l'extradition de nationaux à extrader ces derniers.
En vertu des dispositions de l'article 21 du protocole, le Brésil tient à préciser qu'il
n'accepte pas l'amendement apporté par l'article premier du protocole au
paragraphe 4 de l'article 2 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961.
Canada
Le Canada a formulé une réserve aux sous-alinéas i), ii) et iii) de l'alinéa b) du
paragraphe 2 de l'article 14 du protocole.
Cuba
En ce qui concerne les dispositions figurant au sous-alinéa ii) de l'alinéa b) du
paragraphe 2 de l'article 14, le Gouvernement de la République de Cuba déclare
que, conformément à son régime juridique, et à sa législation et à sa politique
nationales, l'extradition est subordonnée uniquement à l'existence de traités
bilatéraux.
France
Le Protocole s'applique à l'ensemble du territoire de la République française
(Départements européens et d'outre-mer et territoires d'outre-mer).
Grèce
La Grèce a formulé une réserve à l'égard du paragraphe 4 de l'article premier
amendant l'article 2 de la Convention unique.
Inde
Le Gouvernement indien réserve sa position en ce qui concerne les articles 5, 6, 9,
11 et 14 du protocole et ne se considère pas lié par les dispositions de ces articles.
Dans une note reçue par le Secrétaire général le 14 décembre 1978, le Gouverne-
ment indien a précisé que la réserve faite à l'égard de l'article 14 du protocole se
1957

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
réfère seulement au paragraphe 2b) de l'article 36 de la Convention unique sur
les stupéfiants de 1961.
Mexique
S'appuyant sur la disposition de l'article 21 du protocole, le Gouvernement
mexicain formule une réserve expresse quant à l'application des articles 5
(amendement du paragraphe 5 de l'article 12 de la Convention unique), 6
(amendement des paragraphes 1et 2de l'article 14 de la Convention unique) et 11
(nouvel article 21b's, «Limitation de la production d'opium»). En conséquence, en
ce qui concerne les articles sur lesquels il est fait une réserve, ce sont les textes
pertinents de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 dans sa rédaction
originale qui ont force obligatoire pour le Mexique.
Nouvelle-Zélande
Le protocole s'applique également à Nioué et Tokelau.
Panama
Le Panama a formulé la réserve expresse que l'amendement apporté par l'article
14 du protocole au paragraphe 2 de l'article 36 de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961: a) ne modifie en aucune façon les traités d'extradition
auxquels la République du Panama est partie d'une manière qui puisse l'obliger à
extrader ses propres ressortissants; b) n'oblige pas la République du Panama à
inclure, dans les traités d'extradition qu'elle conclura à l'avenir, une disposition
qui l'oblige à extrader ses propres ressortissants; et c) ne puisse en aucune façon
être interprété ou appliqué de manière à imposer à la République du Panama
l'obligation d'extrader l'un de ses propres ressortissants.
Pays-Bas
Le protocole est applicable au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et
à Aruba.
Pérou
Le Gouvernement péruvien formule des réserves à l'égard de la dernière partie du
deuxième paragraphe de l'article 5 du protocole, modifiant le paragraphe 5 de
l'article 12 de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, parce qu'il
considère que la faculté d'exercer des fonctions de contrôle supranationales qui y
est accordée à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est
contraire à son rôle d'organisme de coordination des systèmes de contrôle
national.
Roumanie
La Roumanie ne se considère pas liée par les réglementations contenues à l'article
6, dans la mesure où ces réglementations se réfèrent aux Etats qui ne sont pas
parties à la Convention unique.
1958

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants
RO 1996
Yougoslavie
Avec la réserve que les articles 9 et 11 du protocole ne s'appliqueront pas sur le
territoire de la République socialiste fédérative de Yougoslavie.
N1b919
1959

Errata
Accord
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
et la République d'Autriche, la République de Finlande,
la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède
et la Confédération suisse portant sur l'amendement
de la Convention du 20 mai 1987 relative à la simplification
des formalités dans les échanges de marchandises
Conclu le 25 novembre 1995
RO 1996 1049
Titre
Au lieu de:
Conclu le 25 novembre 1995
Lire:
Conclu le 25 septembre 1995
31 mai 1996
R38499
Chancellerie fédérale
1960

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-25 vom 02.07.1996 (S. 1793-1960)
RO-1996-25 du 02.07.1996 (p. 1793-1960)
RU-1996-25 del 02.07.1996 (p. 1793-1960)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
02.07.1996
Date
Data
Seite
1793-1960
Page
Pagina
Ref. No
30 005 374
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.