ch_vb · JAAC 53.4I · 1988-01-20 · de


JAAC 53.4I
Extrait d’une décision du Conseil fédéral du 20 janvier
1988; voir également JAAC 53.4 II
Organisation judiciaire fédérale. Conditions de recevabilité du recours
au Conseil fédéral contre l’exécution défectueuse d’un arrêt du Tribunal
fédéral.
Dispositif susceptible d’exécution forcée. Un arrêt du Tribunal fédéral
qui se borne à rejeter le recours de droit public d’une entreprise
contre l’annulation de l’autorisation d’installer un portique roulant
mécanique et d’agrandir une place de stockage de matériaux, sans se
prononcer sur la question de l’évacuation de ces matériaux, n’ouvre
pas au propriétaire de la parcelle voisine la voie du recours au Conseil
fédéral en vue d’obtenir cette évacuation par exécution forcée.
Procédure administrative. Demande de revision de la décision du
Conseil fédéral déclarant irrecevable la demande d’exécution forcée
(voir JAAC 53.4 I).
Organisation der Bundesrechtspflege. Zulässigkeitsvoraussetzungen
für die Beschwerde an den Bundesrat wegen mangelhafter Vollziehung
eines Bundesgerichtsentscheids.
Zwangsvollstreckbares Dispositiv. Ein Bundesgerichtsentscheid,
der sich darauf beschränkt, die staatsrechtliche Beschwerde
eines Unternehmens gegen die Aufhebung der Bewilligung für die
Einrichtung eines mechanischen Portalkrans und die Erweiterung
eines Materialablageplatzes abzuweisen, ohne die Frage der
Evakuierung dieser Materialien anzuschneiden, gibt dem Eigentümer
der Nachbarparzelle keinen Anspruch für den Beschwerdeweg an den
Bundesrat zur zwangsweisen Vollstreckung dieser Evakuierung.
Verwaltungsverfahren. Gesuch um Revision des Bundesratsentscheids
betreffend die Unzulässigkeit des Vollstreckungsbegehrens (vgl. VPB
53.4 I).
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Organizzazione giudiziaria federale. Condizioni di ricevibilità del
ricorso al Consiglio federale contro l’esecuzione lacunosa di una
decisione del Tribunale federale.
Dispositivo passibile di esecuzione forzata. Una decisione del Tribunale
federale che si limita a respingere il ricorso di diritto pubblico di
un’impresa contro l’annullamento dell’autorizzazione per l’istallazione
di una porta scorrevole e l’ampliamento di un posto per il deposito dei
materiali senza pertanto pronunciarsi sui problemi di evacuazione
di detti materiali non conferisce al proprietario della particella
confinante il diritto di ricorso al Consiglio federale per ottenere
l’esecuzione forzata di tale evacuazione.
Procedura amministrativa. Domanda di revisione della decisione del
Consiglio federale che dichiara irricevibile la domanda di esecuzione
forzata (cfr. GAAC 53.4 I).
I
A. Par lettre recommandée du 2 juillet 1987, intitulée «demande de l’exécution
de l’arrêt fédéral X», F., déclarant «faire usage de l’art. 39 OJ», a requis
l’intervention du Conseil fédéral aux fins de contraindre le canton de son
domicile à exécuter un arrêt du Tribunal fédéral.
A l’appui de sa «demande», F. fait valoir en substance que, «par arrêt du
Tribunal fédéral du 10 octobre 1986, l’entreprise sise sur une parcelle voisine
de la sienne n’a pas été autorisée à étendre ses dépôts de matériaux sur la
parcelle 8137, au motif que l’activité de cette entreprise doit être intégrée en
zone industrielle»; que, le 5 décembre 1986, la Commune de S. a imparti à
l’entreprise un délai de six mois pour évacuer les matériaux entreposés sur
cette parcelle; que, nonobstant ce délai et un rappel qu’il a lui-même adressé
à l’Etat pour enjoindre la Commune de S. de faire procéder à l’évacuation,
aucune mesure ni commencement de mesure n’ont été faits.
…
II
1. La «demande d’exécution de l’arrêt fédéral X» présentée par F. est fondée
sur l’art. 39 OJ. Selon l’al. 1er de cette disposition, les cantons ont le devoir
d’exécuter les arrêts des autorités judiciaires fédérales de la même manière
que les jugements passés en force de leurs tribunaux. L’al. 2 dispose qu’en
cas d’exécution défectueuse, il y a recours au Conseil fédéral, qui prend les
mesures nécessaires. Cette disposition est une concrétisation du devoir de
surveillance imparti au Conseil fédéral et défini à l’art. 102 ch. 2 Cst. (cf. JAAC
50.62, p. 405). Dans la mesure où, comme en l’espèce, il est fait grief à l’autorité
2

intimée d’avoir négligé de prendre des mesures en vue de l’exécution d’un
jugement ou de différer indéfiniment cette exécution, ce recours se rapproche
de celui prévu à l’art. 70 al. 1er, PA pour déni de justice ou retard injustifié.
2. Il convient en premier lieu d’examiner si le jugement exige l’exécution
forcée.
2.1. Selon la doctrine et la jurisprudence, seuls les jugements condamnant
à une prestation et dont le dispositif peut être libellé en fonction d’une
obligation de faire, d’une abstention ou de l’obligation de tolérer quelque
chose sont susceptibles d’exécution forcée (cf. Walther Burckhardt,
Schweizerisches Bundesrecht, Frauenfeld 1932, vol. 3, No 975 ss; Wilhelm
Birchmeier, Bundesrechtspflege, Zurich 1950, No 2 ad art. 39 OJ, p. 53/54; JAAC
29.40, JAAC 30.41). Par ailleurs, seul le dispositif du jugement, à l’exclusion
de ses motifs, peut être mis à exécution. Ce n’est que dans la mesure où le
dispositif se réfère explicitement aux considérants que ceux-ci acquièrent
force matérielle (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,
vol. II, p. 882).
2.2. En l’espèce, le jugement du Tribunal fédéral du 10 octobre 1986, dont
le recourant invoque l’exécution défectueuse, n’exprime ni obligation de
faire ni obligation de s’abstenir ou de tolérer quelque chose. Son dispositif
se borne au rejet du recours de droit public formé par l’entreprise sise sur
une parcelle voisine de celle du recourant contre l’arrêt rendu le 8 janvier
1986 par le Tribunal administratif cantonal. Cet arrêt ne faisait, quant à lui,
que confirmer la décision du Conseil d’Etat annulant l’autorisation octroyée
à ladite entreprise d’installer un portique roulant mécanique sur la parcelle
8137 et d’y agrandir la place de stockage existante. Si l’on examine la requête
du recourant, la discordance entre celle-ci et la teneur de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral apparaît avec évidence: ni les considérants ni le dispositif
de cet arrêt ne s’expriment sur la question de l’évacuation des matériaux
entreposés sur la parcelle en cause. Il ne peut donc pas être pris de mesures
d’exécution à ce sujet sur la base de cet arrêt. Les conclusions du recourant
sont dès lors irrecevables.
3. On ne saurait certes déduire de ce qui précède que la décision de la
Commune de S., par laquelle elle impartissait un délai de six mois à
l’entreprise concernée pour évacuer les matériaux stockés sur la parcelle
8137, est dépourvue de validité. Point n’est besoin, en effet, qu’elle se fonde
sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 octobre 1986 puisque le droit cantonal lui
fait en tous les cas obligation de veiller à la remise en état des lieux conforme
à la loi. L’ordonnance cantonale sur les constructions prévoit notamment
que «lorsque les travaux sont exécutés sans permis ou contrairement au
permis délivré, la commune ou, à défaut, la Commission cantonale des
constructions, en ordonne l’arrêt immédiat, total ou partiel». Pour autant
que les conditions posées par la loi sont réunies, l’autorité communale ou,
à défaut, l’autorité cantonale compétente est donc habilitée à ordonner le
rétablissement d’une situation conforme au droit et à prendre les éventuelles
autres mesures d’exécution s’y rapportant. La procédure en ce domaine relève
toutefois du droit cantonal et la question de savoir comment le recourant
peut y faire valoir ses droits, de quelle façon il doit les exercer et dans quelles
conditions, échappe à l’appréciation du Conseil fédéral, car, comme exposé
précédemment, il ne peut pas être pris de mesures d’exécution à ce sujet sur la
3

base de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral. Pour les mêmes motifs, le Conseil
fédéral ne peut pas non plus examiner le présent recours sous l’angle de la
dénonciation au sens de l’art. 71 PA.
4. Conformément à l’art. 63 al. 1er PA, les frais de la procédure doivent être
mis à la charge du recourant, puisque ses conclusions sont irrecevables.
Par ailleurs, selon l’art. 64 al. ler PA, l’autorité peut allouer à la partie ayant
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Toutefois,
comme cela a été relevé sous ch. 1, le présent recours se rapproche du recours
pour déni de justice ou retard injustifié de l’art. 70 PA, dont l’al. 3, interprété
a contrario, exclut l’octroi de dépens (cf. aussi art. 10 de l’O du 10 septembre
1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0). Il
se justifie en l’occurrence de faire application de cette disposition par analogie.
Partant, il n’est pas alloué de dépens à l’entreprise concernée, qui n’en a
d’ailleurs pas demandé.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 53.4I - Extrait d'une décision du Conseil fédéral du 20 janvier 1988; voir également
JAAC 53.4 II
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1989
Année
Anno
Band
53
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Ref. No
150 001 046
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