ch_vb · <td class="metadataCell">30005323</td> · 1995-07-18 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 27
18 juillet 1995
3047
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
3048
Droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la
Communauté européenne
3051
Spécifications techniques concernant les installations d'usagers. O du
OFCOM
3053
Fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des
droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
3069
Fixation des droits de douane sur les matières fourragères, la paille, la
litière, les tourteaux oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que sur
les marchandises dont les déchets de transformation servent à l'ali-
mentation des animaux (Ordonnance concernant les droits de douane sur
les fourrages). O du DFEP
3086
Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
3089
Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV (Ordonnance
sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
3092
Arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et
l'arrêté sur l'économie laitière 1988. 0
3093
Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du
beurre
Contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux
précieux
3102
—Loi sur le contrôle des métaux précieux
3113
—Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP
3141
Entraide judiciaire en matière pénale. Convention européenne
3045

Convention de double imposition avec la Grande-Bretagne
3148
—Arrêté fédéral
3149
—Protocole
Convention de doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
avec la Grande-Bretagne
3151
—Arrêté fédéral
3152
—Convention
3163
Redevances de route. Accord multilatéral
Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs.
Accord avec la République italienne
3170
—Accord
3176
—Protocole additionnel du 27 octobre 1986
3178
—Protocole additionnel du 11 octobre 1989
Annexe
Principaux actes législatifs entrés en vigueur le ter janvier, 1e` février, 1e" mars,
l e ' avril, l e ' mai, l e i juin et l e t juillet 1995
¯
3046
¯1

Ordonnance
relative à la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 23 juin 1995
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, ter alinéa, de l'ordonnance du 4 décembre 19781) instituant des
émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1995, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à 6 fr.
52 par million de francs de la somme du bilan et à 0 fr. 24 par 1000 francs de
commissions nettes.
2 Pour l'exercice 1995, la taxe complémentaire due par les fonds de placement au
sens de l'article 35 de la loi fédérale du 18 mars 19942) sur les fonds de placement
et les fonds de placement immobiliers suisses est fixée à 5 fr. 48 par million de
francs de la fortune nette du fonds et pour les fonds de placement en valeurs
mobilières suisses à 3 fr. 65 par million de francs de la fortune nette du fonds.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1995.
23 juin 1995
Département fédéral des finances:
Stich
N37711
RS 611.014.1
1)RS 611.014; RO 1994 2497
2)RS 951.31; RO 1994 2523
1995 - 558
3047

Ordonnance
sur les droits de douane applicables à certains produits
dans le trafic avec la Communauté européenne
du 12 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, lettre a, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des
douanes,
arrête:
Article premier
Champ d'application
La présente ordonnance s'applique aux importations, en 1995, des produits
énumérés à l'article 2 qui sont originaires de la Communauté européenne.
Art. 2
Contingents tarifaires
L'importation des produits suivants est exemptée des droits de douane dans les
limites des contingents tarifaires fixés ci-dessous:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Quantités
des douanes
0505.1090
Plumes des espèces utilisées pour le rembourrage et
11 t net
duvet, autres que bruts, lavés
2202.1000
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéi-
32 millions 1
fiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou
aromatisées
2202.9090
Autres boissons non alcooliques
12 millions 1
2309.1020
Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la
6000 t net
vente au détail, en récipients fermés hermétiquement
2402.2020
Cigarettes contenant du tabac, d'un poids unitaire
220 t net
n'excédant pas 1,35 g
2403.1000
Tabac à fumer, même contenant des succédanés de
90 t net
tabac en toute proportion
RS 632.422.0
1lRS 632.10
3048
1995 —437

¯
Droits de douane applicables à certains produits dans le trafic
RO 1995
avec la Communauté européenne
Art. 3
Quotes-parts de contingents tarifaires
1 Pour la période allant du 107 janvier au 25 juin 1995, les contingents tarifaires
sont répartis sur la base des importations effectuées au cours de cette période. Si
la quantité importée dépasse le contingent tarifaire correspondant, les quotes-
parts y relatives seront réduites en conséquence.
2 Le contingent qui reste à disposition après le 25 juin 1995 est utilisé dans l'ordre
selon lequel les importations sont effectuées. Si lejour où le contingent est épuisé,
la quantité importée par plusieurs ayants droit dépasse le contingent résiduel à
disposition, les quotes-parts y relatives sont réduites en conséquence.
3 L'autorité d'exécution attribue les quotes-parts des contingents tarifaires sur
présentation d'une requête.
Art. 4
Requêtes d'utilisation
1 Les requêtes pour l'utilisation des contingents doivent être soumises à l'autorité
d'exécution:
a
.pour les importations effectuées du 1" janvier au 25 juin 1995: jusqu'au
26juillet 1995;
b
.pour les importations effectuées àpartir du 26juin 1995: dans les 30jours qui
suivent le dédouanement.
2 Les requêtes doivent être soumises par écrit et accompagnées de l'original des
quittances douanières.
Art. 5
Remboursement des droits de douane
Le remboursement des redevances prélevées à l'importation est effectué par
l'Administration fédérale des douanes.
Art. 6
Règles d'origine et coopération administrative
Les dispositions du protocole n° 3t> annexé à l'Accord du 22juillet 19722) entre la
Confédération suisse et la Communauté économique européenne s'appliquent
aux produits mentionnés dans le protocole n° 23) de l'accord précité. Les titres IV
à VI du protocole n° 3 s'appliquent mutatis mutandis aux autres produits.
Art. 7
Exécution
Sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance:
a.
en ce qui concerne les produits de tabac des numéros 2402.2020 et 2403.1000
du tarif des douanes: la Direction générale des douanes;
1)RS 0.632.4013; RO 1995 797
2)RS 0.632.401
3)RS 0.632.401.2
3049

Droits de douane applicables à certains produits dans le trafic
RO 1995
avec la Communauté européenne
b.
en ce qui concerne les autres produits: l'Office fédéral des affaires écono-
miques extérieures (Division des importations et des exportations).
Art. 8
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le ter janvier 1995.
12 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37677
3050

Ordonnance
de l'Office fédéral de la communication
sur les spécifications techniques concernant
les installations d'usagers
Modification du 23 juin 1995
L'Office fédéral de la communication
arrête:
I
L'ordonnance de l'Office fédéral de la communication du 1e` mai 1992) sur les
spécifications techniques concernant les installations d'usagers est modifiée
comme il suit:
Appendices2)
Appendice 1.6
Appendice 1.29
Spécifications techniques des équipements de radiocommu-
nication à faible portée, destinés à la transmission de données
ou de la parole, et opérant dans la bande de 9 kHz à 25 MHz
(électromagnétique) et de 9 kHz à 30 MHz (inductif) sur des
fréquences collectives.
Spécifications techniques des installations de radiotélépho-
nie avec antenne intégrée du service mobile terrestre opérant
dans la bande de 30 MHz à 1000 MHz, principalement
destinées à la transmission analogique de la parole.
Abrogé
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour le branchement PSTN.
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour la ligne de sélection directe PSTN (PSTN-DDI).
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour le service téléphonique de terminaux vocaux PSTN.
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour lignes louées analogiques 2 fils.
Appendice 2.1
Appendice 2.2
Appendice 2.3
Appendice 2.4
Appendice 3.4
') RS 784.103.12
2) Le texte des appendices n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de Pro Telecom,
Radiostrasse 17, 3053 Münchenbuchsee (fax +4131 869 06 77).
1995 - 487
3051

Spécifications techniques concernant les installations d'usagers
RO 1995
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour lignes louées analogiques 4 fils.
Abrogé
Abrogé
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour le raccordement de base RNIS (Euro-RNIS).
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour le raccordement primaire RNIS (Euro-RNIS).
Spécifications techniques concernant les installations d'usa-
gers pour le téléservice téléphonique à 3,1 kHz RNIS (Euro-
RNIS).
Appendice 3.5
Appendice 3.1
Appendice 4.1
Appendice 5.1
Appendice 5.2
Appendice 5.3
¯
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.
23 juin 1995
Office fédéral de la communication:
Furrer
N37691
3052

Ordonnance
sur la fixation des droits de douane, des contingents
tarifaires et des parts des droits de douane à affectation
spéciale applicables aux produits agricoles
(Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 26 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lte1 de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 1995) sur les importations de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et
d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux;
vu l'article 8, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 199531 sur l'importation de lait
et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai
1995') sur les droits de douane en matière agricole qui sera mise en vigueur en
même temps que la présente modification, sont modifiés, selon la version
ci-jointe, dans les réglementations de marché relatives aux céréales fourragères,
aux céréales pour l'alimentation de l'homme, aux oléagineux et aux produits
laitiers.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur
de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1995.
26 juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37685
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.112.216; RO 1995 1949
3)RS 916.355.1; RO 1995 2079
4)RS 916.011; RO 1995 1851
1995 - 527
3053

Annexe 1
Organisation de marché: céréalesfourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Drdit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0505. 9011
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
0511. 9110
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
9911
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
0712. 9011
55.00
51.70
94.0
[2]
3.30
6.0
9091
55.00
51.70
94.0
[2]
3.30
6.0
0713.
1013
1.40
1.32
94.0
[2]
0.08
6.0
1091
39.50
37.13
94.0
[2]
2.37
6.0
1092
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
2011
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
2012
2.40
2.26
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.2011
2013
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
2091
39.50
37.13
94.0
[2]
2.37
6.0
2092
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
3111
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
3112
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.3111
3113
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
3191
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
3192
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
3211
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
3212
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.3211
3213
1.40
1.32
94.0
[2]
0.08
6.0
3291
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
3292
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
3311
23.00
21
94.0
[2]
1.38
6.0
Ordonance sur
lesdroitsde douane
enmatière agricole

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établis
[11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
3312
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.3311
3313
1.40
1.32
94.0
[2]
0.08
6.0
3391
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
3392
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
3911
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
3912
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.3911
3913
1.40
1.32
94.0
[2]
0.08
6.0
3991
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
3992
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
4011
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
4012
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.4011
4013
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
4091
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
4092
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
5012
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
5013
2.30
2.16
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.5012
5014
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
5091
38.50
36.19
94.0
[2]
2.31
6.0
5092
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
9011
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
9012
2.40
2.26
94.0
[2]
0.14
6.0
10 % de 0713.9011
9013
0.50
0.47
94.0
[2]
0.03
6.0
9091
39.50
37.13
94.0
[2]
2.37
6.0
ô
9092
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0

0714.
1010
21.00
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
Ordonance sur les
droits de douane en matière agricole

wCD
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
cr,
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2010
21.00
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
9010
21.00
19.74
94.0
[2]
1.26
6.0
0802. 2110
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2210
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
3110
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
0813. 4081
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
4092
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
5012
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
5021
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
5081
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
5092
55.00
51.70
94.0
[2]
3.30
6.0
0901. 3010
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
1001.
1021
3.50
3.29
94.0
[2]
0.21
6.0
1040
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
1050
3.40
3.20
94.0
[2]
0.20
6.0
10 % de 1001.1040
9021
28.50
26.79
94.0
[2]
1.71
6.0
9040
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
9050
3.40
3.20
94.0
[2]
0.20
6.0
10 % de 1001.9040
1002. 0021
28.50
26.79
94.0
[2]
1.71
6.0
0040
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
0050
3.40
3.20
94.0
[2]
0.20
6.0
10 % de 1002.9040
1003. 0020
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
Ordonance sur les droits de douane
z
O
¯

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; IfS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0030
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
50 % de 1003.0070
0061
19.40
18.24
94.0
[2]
1.16
6.0
57 % de 1003.0070
0080
5.10
4.79
94.0
[2]
0.31
6.0
1004.
0020
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
0031
13.50
12.69
94.0
[2]
0.81
6.0
50 % de 1004.0040
0050
6.75
6.35
94.0
[2]
0.40
6.0
25 % de 1004.0040
1005.
9010
1.00
0.94
94.0
[2]
0.06
6.0
9021
14.85
13.96
94.0
[2]
0.89
6.0
45 % de 1005.9030
1006.
1010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
1020
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
2010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
2020
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0
3010
3.50
3.29
94.0
[2]
0.21
6.0
3020
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
4010
3.50
3.29
94.0
[2]
0.21
6.0
4020
27.00
25.38
94.0
[2]
1.62
6.0
1007.
0010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
1008.
1010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
1030
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
3010
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
3030
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
9014
28.50
26.79
94.0
[2]
1.71
6.0
Ordonance sur les droits de douane en
mat
wCD
9031
34.00
31.96
94.0
[2]
2.04
6.0
J
9032
3.40
3.20
94.0
[2]
0.20
6.0
10 % de 1008.9031

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
0
oo
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
1001kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(1)
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9041
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
9061
37.00
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
9071
1.10
1.03
94.0
[2]
0.07
6.0
3 % de 1008.9061
1101.
0012
43.00
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
0031
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1102.
1011
41.00
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
1031
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
2012
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2021
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
3012
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
3021
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
9012
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
9021
43.00
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
9031
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1103.
1111
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1112
44.00
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
1191
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
1192
44.00
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
1210
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1220
38.00
35.72
94.0
[2]
2.28
6.0
1310
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1320
43.00
40.42
94.0
[2]
2.58
6.0
1410
5.00
4.70
94.0
[2]
0.30
6.0
1420
41.00
38.54
94.0
[2]
2.46
6.0
Ordonance sur les
droits de douane en matière agricole

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
f i ]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1911
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
1912
44.00
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
1991
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1993
44.00
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
2110
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
2120
44.00
41.36
94.0
[2]
2.64
6.0
2911
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
2912
47.00
44.18
94.0
[2]
2.82
6.0
2991
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2992
47.00
44.18
94.0
[2]
2.82
6.0
1104.
1110
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1120
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1210
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1220
45.00
42.30
94.0
[2]
2.70
6.0
1911
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
1912
51.00
47.94
94.0
[2]
3.06
6.0
1991
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1993
48.00
45.12
94.0
[2]
2.88
6.0
2110
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2130
39.00
36.66
94.0
[2]
2.34
6.0
2210
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2230
42.00
39.48
94.0
[2]
2.52
6.0
2310
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
Ordonancesur les droits de douane
en matière agricole
w0
2911
40.50
38.07
94.0
[2]
2.43
6.0
(.6
2912
51.00
47.94
94.0
[2]
3.06
6.0

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; c f organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Drdit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2921
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2923
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2991
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2993
48.00
45.12
94.0
[2]
2.88
6.0
3091
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
3093
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1105.
1021
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
2021
31.00
29.14
94.0
[2]
1.86
6.0
1106.
1010
37.00
34.78
94.0
[2]
2.22
6.0
2010
45.00
42.30
94.0
[2]
2.70
6.0
1107.
1011
2.00
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
1013
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1091
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1094
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
2011
2.00
1.88
94.0
[2]
0.12
6.0
2013
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
2091
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2094
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
1108.
1110
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1120
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1210
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1220
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
1310
6.50
6.11
94.0
[2]
0.39
6.0
1320
6.00
5.64
94.0
[2]
0.36
6.0
1410
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0

Ordonancesurles droits de douane
en matière
agricole
O

¯
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf organisation du marché des cléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Drôit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1420
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
1911
6.50
6.11
94.0
[2]
0.39
6.0
1912
19.00
17.86
94.0
[2]
1.14
6.0
1991
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
1992
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2010
10.50
9.87
94.0
[2]
0.63
6.0
2020
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
1501.
0011
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
0021
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1502.
0010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1503. 0010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1504.
1091
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
3010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1505.
1010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
9010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1506.
0010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
1507.
1010
15.00
14.10
94.0
[2]
0.90
6.0
9011
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
9091
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1508.
1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
Wp
9011
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
cr,
9091
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0

wo
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
ch
t J
Drôit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1509.
1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
9010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1510. 0010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1511.
1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
9011
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
9091
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1512.
1110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1911
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1991
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
2110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2910
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1513. 1110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1911
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
1991
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
2110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2911
40.00
37.60
94.0
[2]
2.40
6.0
2991
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1514.
1010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
9010
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1515.
1110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
1910
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
2110
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
2910
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
3010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
4010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
Ordonance sur les droits de douane
enmatièreagricole
Numéro du tarif

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Drdit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
[1]
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
5011
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
5020
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
6010
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
9011
20.00
18.80
94.0
[2]
1.20
6.0
9091
25.00
23.50
94.0
[2]
1.50
6.0
1516.
1010
60.00
56.40
94.0
[2]
3.60
6.0
2010
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1517.
1010
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
9010
50.00
47.00
94.0
[2]
3.00
6.0
1518.
0011
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
0081
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
0098
64.00
60.16
94.0
[2]
3.84
6.0
1702.
3021
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
3031
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
4011
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
9011
22.00
20.68
94.0
[2]
1.32
6.0
1802.
0010
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
2102.
2011
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2103.
3011
18.00
16.92
94.0
[2]
1.08
6.0
Ordonance sur
les droits de douane en matière a
0
2301.
1011
14.00
13.16
94.0
[2]
0.84
6.0
1019
24.00
22.56
94.0
[2]
1.44
6.0

Ordonance sur les
droits de douane
enmatièreagricole
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Drdit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
(11
de la Confédération
la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2010
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
2302. 3021
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
4021
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
2303. 1011
0.00
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
2305. 0010
35.00
32.90
94.0
[2]
2.10
6.0
2306. 2010
26.00
24.44
94.0
[2]
1.56
6.0
5010
16.00
15.04
94.0
[2]
0.96
6.0
6010
17.00
15.98
94.0
[2]
1.02
6.0
2308.
1010
30.00
28.20
94.0
[2]
1.80
6.0
9011
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
9021
29.00
27.26
94.0
[2]
1.74
6.0
9029
23.00
21.62
94.0
[2]
1.38
6.0
2309. 9041
10.00
9.40
94.0
[2]
0.60
6.0
3505. 1010
11.00
10.34
94.0
[2]
0.66
6.0
(1) Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
0
¯¯

Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane pal.
destinés à la
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
de la Confédératior
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(35) affect.
(fr.)
(%)
1203.
0023
84.30
10.12
12.0
[2]
68.45
81.2
[3]
5.73
6.8
0024
78.55
9.43
12.0
[2]
63.78
81.2
[3]
5.34
6.8
0026
0.50
0.47
94.0
[2]
0.00
0.0
0.03
6.0
(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15.00)
0027
0.50
0.47
94.0
[2]
0.00
0.0
0.03
6.0
(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15.00)
1204.
0023
57.30
6.88
12.0
[2]
46.53
81.2
[3]
3.89
6.8
0024
50.60
6.07
12.0
[2]
41.09
81.2
[3]
3.44
6.8
0026
6.70
6.30
94.0
[2]
0.00
0.0
0.40
6.0
(60 % de 2306.2010) - (60 % de 15.00)
0027
7.25
6.82
94.0
[2]
0.00
0.0
0.43
6.0
(65 % de 2306 2010) - (65 % de 15.00)
1205.
0023
65.05
7.81
12.0
[2]
52.82
81.2
[3]
4.42
6.8
0024
58.25
6.99
12.0
[2]
47.30
81.2
[3]
3.96
6.8
0053
58.25
6.99
12.0
[2]
47.30
81.2
[3]
3.96
6.8
0054
51.40
6.17
12.0
[2]
41.74
81.2
[3]
3.49
6.8
1206.
0023
60.55
7.27
12.0
[2]
49.17
81.2
[3]
4.11
6.8
0024
54.35
6.52
12.0
[2]
44.13
81.2
[3]
3.70
6.8
0053
70.45
8.45
12.0
[2]
57.21
81.2
[3]
4.79
6.8
0054
63.50
7.62
12.0
[2]
51.56
81.2
[3]
4.32
6.8
1207.
1023
62.20
7.46
12.0
[2]
50.51
81.2
[3]
4.23
6.8
1024
55.05
6.61
12.0
[2]
44.70
81.2
[3]
3.74
6.8
1026
1.15
1.08
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
(53 % de 2306 6010)- (53 % de 15.00)
1027
1.25
1.18
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
(58 % de 2306.6010) - (58 % de 15.00)
2023
35.00
4.20
12.0
[2]
28.42
81.2
[3]
2.38
6.8
2024
28.20
3.38
12.0
[2]
22.90
81.2
[3]
1.92
6.8
2027
6.50
6.11
94.0
[2]
0.00
0.0
0.39
6.0
(80 90 de 2306.1010) - (80 % de 15.00)
3023
69.15
8.30
12.0
[2]
56.15
81.2
[3]
4.70
6.8
mr\n
3024
62.30
7.48
12.0
[2]
50.59
81.2
[3]
4.23
6.8
Ordonance sur les droits de douane en
Numéro du tarif
100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(11

L.3
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
0
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane pat
destinés à la
Huiles et graisses
caisse générale
(Base de calcul servant à établir
de la Confédération
la part des matières fourragères)
Montant
Part
Part
effectif
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
4023
76.00
71.44
94.0
[2]
0.00
0.0
4.56
6.0
4024
69.15
8.30
12.0
[2]
56.15
81.2
[3]
4.70
6.8
5010
39.00
36.66
94.0
[2]
0.00
0.0
2.34
6.0
5021
36.00
33.84
94.0
[2]
0.00
0.0
2.16
6.0
6023
41.85
5.02
12.0
[2]
33.98
81.2
[3]
2.85
6.8
6024
35.00
4.20
12.0
[2]
28.42
81.2
[3]
2.38
6.8
9114
62.30
7.48
12.0
[2]
50.59
81.2
[3]
4.23
6.8
9115
55.50
6.66
12.0
[2]
45.07
81.2
[3]
3.77
6.8
9116
4.50
4.23
94.0
[2]
0.00
0.0
0.27
6.0
(55 % de 2304.1010)- (55 % de 15.00)
9117
4.90
4.61
94.0
[2]
0.00
0.0
0.29
6.0
(60 % de 2304.1010) - (60 % de 15.00)
9214
55.50
6.66
12.0
[2]
45.07
81.2
[3]
3.77
6.8
9215
48.65
5.84
12.0
[2]
39.50
81.2
[3]
3.31
6.8
9914
76.40
9.17
12.0
[2]
62.04
81.2
[3]
5.19
6.8
9915
69.55
8.35
12.0
[2]
56.47
81.2
[3]
4.73
6.8
1209.
9911
58.00
54.52
94.0
[2]
0.00
0.0
3.48
6.0
9912
5.80
5.45
94.0
[2]
0.00
0.0
0.35
6.0
10 % de 1209.9911
1212.
1091
0.00
0.00
94.0
[2]
0.00
0.0
0.00
6.0
1213.
0091
1.20
1.13
94.0
[2]
0.00
0.0
0.07
6.0
.
0099
15.00
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
[ 1 ]Les droits de douane qui s'écartent du tarifgénéral sont imprimés en caractères italiques gras
[ 2 ]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
[ 3 ]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
v ¯ -
100 kg brut
Aliments pour animaux
[1]
Ordonancesurlesdroits de douane
en matière agricole

ANut
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
(IJ
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
t%)
1008.
1029
43.83
4.38
10.0
[2]
39.45
90.0
2029
43.83
4.38
10.0
[2]
39.45
90.0
(11 Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont inprimés an caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
0rn
Ordonance sur
les droits de douane en matière a

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
0
00
t T
Ordonance sur
lesdroits de douane en matière agricole
Droit 'de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale
[1]
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
0402.
9110
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6).
9910
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
(contingent partiel 07.6)
Numéro du tarif

Ordonnance du DFEP
relative à la fixation des droits de douane sur les matières fourragères,
la paille, la litière, les tourteaux oléagineux de pression et d'extraction,
ainsi que sur les marchandises dont les déchets de transformation
servent à l'alimentation des animaux
(Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages)
du 8 juin 1995
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa lte1, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur l'importation de matières
fourragères, de paille, de litière, de tourteaux oléagineux de pression et d'ex-
traction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à
l'alimentation des animaux,
arrête:
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle la fixation et la perception des droits de douane
pour les marchandises visées à l'article premier de l'ordonnance du 17 mai 1995
sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux
d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les
déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux.
Art. 2
Valeurs indicatives d'importation
Pour les marchandises énumérées à l'article premier, on applique les valeurs
indicatives d'importation figurant à l'annexe 1 de la présente ordonnance.
Art. 3
Taux des droits de douane
1 Les droits de douane auxquels sont assujetties les marchandises soumises aux
dispositions de la présente ordonnance figurent à l'annexe 1, partie la du tarif
d'importation général3) ou à l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19954) sur les
droits de douane en matière agricole, ODDAg. Pour les produits originaires des
zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, le droit de douane s'élève à
94 pour cent du taux normal.
2 Pour les céréales et les produits résultant de leur transformation, ils sont adaptés
en règle générale tous les trois mois à la situation du marché. Les écarts ne
RS 916.112.231
1)RS 910.1; RO 1995 1837
2)RS 916.111.01; RO 1995 1949
3)RS 632.10 annexe
4)RS 916.011; RO 1995 1851 3053
1995 —444
3069

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
dépassant pas 3 francs par 100 kg par rapport au prix de seuil ou à la valeur
indicative d'importation, y compris la totalité des taxes à la frontière, ne donnent
en règle générale pas lieu à une adaptation. En cas d'affaissement des prix ou de
prix excessifs, une adaptation peut être opérée immédiatement.
3 Pour les tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction et les aliments
protéiques, l'adaptation des droits de douane s'effectue en règle générale tous les
trois mois.
Art. 4
Perception
1 Est déterminante pour l'application des droits de douane selon l'article premier,
la naissance de l'assujettissement aux droits de douane selon l'article 11 de la loi
sur les douanes1).
2 S i l'utilisation d'une marchandise n'est pas encore fixée au moment où elle passe
la frontière, elle peut être transférée dans un entrepôt douanier en observant les
dispositions des articles 42 ss de la loi sur les douanes.
Art. 5
Aliments pour volaille
1 Le 55 pour cent des recettes douanières à affectation spéciale provenant des
aliments pour volaille de chair sert à réduire le coût des aliments fourragers
utilisés pour l'engraissement de poulets, de dindes, de cailles, de pintades, d'oies
et de canards, de même que pour la production de coquelets.
2 Sont déterminants pour la fixation de la réduction, les droits de douane moyens
perçus durant la période d'engraissement sur les composants d'un mélange
standard d'aliments pour volaille de chair. La base de calcul est le poids vif de la
volaille; pour la production d'un kilogramme de volaille, on se fonde sur les
consommations d'aliments fourragers suivantes: poulets 2,0 kg, dindes et toutes
les autres espèces de volailles 2,7 kg.
3 Le taux de la réduction sur la consommation d'aliments fourragers des reproduc-
teurs de volailles de chair est calculé selon les droits de douane à affectation
spéciale perçus sur un mélange standard. Les réductions dépendent du nombre de
volailles de chair abattues, la consommation d'aliments fourragers admise pour
les reproducteurs étant de 600 g par pièce de volaille de chair abattue.
4 Ont droit à une réduction, les agriculteurs engraisseurs de volailles indigènes
produisant annuellement dans leur propre exploitation au moins 500 kg de
volailles (poids vif) nourries au moyen de matières fourragères importées.
Art. 6
Utilisation pour animaux autres que ceux de rente
1 Les marchandises figurant à l'annexe 1 de l'ODDAg du 17 mai 19952) utilisées
pour l'alimentation d'oiseaux ou d'autres animaux non détenus comme animaux
1> RS 631.0
2) RS 916.011; RO 1995 1851 3053
3070

¯
¯
Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
de rente peuvent être mises au bénéfice d'un régime douanier préférentiel lors de
l'importation.
2 Les importateurs ou les négociants sont tenus d'astreindre les preneurs aux
obligations découlant du régime du revers. Les importateurs, les négociants ou les
preneurs n'observant pas lesdites obligations sont tenus de payer ultérieurement à
la Direction générale des douanes les différences par rapport aux droits de
douane prévus. Le montant du paiement ultérieur est calculé selon les taux
applicables au moment du changement d'affectation.
Art. 7
Utilisation de produits de la mouture
1Si, dans une entreprise de transformation, la quantité obtenue de produits de la
mouture destinés à l'alimentation de l'homme (annexe 2) est, en moyenne d'une
année civile (période de contrôle), inférieure aux ventes minimales fixées par le
Département fédéral de l'économie publique, la différence de droits de douane
doit être payée ultérieurement pour la quantité manquante, à condition que la
marchandise ait été utilisée pour l'alimentation des animaux.
2 L'établissement du décompte est de la compétence de la Direction générale des
douanes. Elle décide du paiement ultérieur sur la base des avis ou des contrôles
qu'elle a effectués dans les entreprises de transformation.
Art. 8
Utilisation à des fins autres que fourragères
1Si, dans une entreprise de transformation, la quantité de marchandise trans-
formée à des fms autres que fourragères (par exemple à des fins techniques, pour
la fabrication de produits farineux ou de potages) est inférieure aux valeurs
figurant à l'annexe 3, la différence de droits de douane doit être payée ultérieure-
ment pour la quantité manquante, utilisée pour l'alimentation des animaux.
2 Si des produits non spécifiquement désignés à l'annexe 1de l'ODDAg du 17 mai
19951) sont importés à des fins autres que pour l'alimentation des animaux, sur
100 kg de marchandise importée 90 kg doivent alors être utilisés à des fins autres
que fourragères. Si cette valeur n'est pas atteinte, la différence entre les droits de
douane prévus doit être payée sur la quantité manquante utilisée pour l'ali-
mentation des animaux.
3 L'obligation d'apporter la preuve que la valeur des produits fourragers, par
rapport au droit de douane fixé, a encore été réduite par suite de la trans-
formation, est réservée.
4 Pour ce qui a trait au décompte et au paiement ultérieur, l'article 7, 2e alinéa, est
applicable par analogie.
'> RS 916.011; RO 1995 1851 3053
3071

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Art. 9
Animaux de jardins zoologiques, de laboratoire et autres
Les marchandises importées peuvent bénéficier d'un droit de douane préférentiel
lorsqu'elles sont destinées à l'alimentation:
a
.d'animaux détenus dans des jardins zoologiques ou des cirques;
b
.d'animaux utilisés à des fins scientifiques ou techniques;
c
.d'animaux vivant en liberté (y compris les oiseaux);
d
.de poissons, de chiens, de chats; d'autres animaux détenus dans des apparte-
ments, des locaux annexes, des enclos, etc., non destinés à la production
d'aliments (à l'exception des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine et
caprine, ainsi que des lapins et des volailles domestiques).
Art. 10
Produits spéciaux à faible teneur énergétique
Les préparations pour l'alimentation des animaux dont la teneur énergétique est
inférieure à 0,5 pour cent des besoins alimentaires quotidiens d'un animal peuvent
bénéficier d'un droit de douane préférentiel.
Art. 11
Procédure
1Le régime douanier préférentiel doit être demandé lors des formalités d'impor-
tation.
2 Le régime douanier préférentiel selon les articles 6 à 10 fait l'objet d'une
procédure reversale contrôlée par l'Administration fédérale des douanes. L'ar-
ticle 19, leT alinéa, de la loi sur l'agriculture et l'article 18 de la loi sur les
douanes1) constituent les bases légales.
3 Sont applicables par analogie pour le contrôle de l'utilisation, respectivement
l'article 18 de la loi sur les douanes et l'article 40 de l'ordonnance du 10 juillet
1926 relative à la loi sur les douanes2>.
Art. 12
Contrôle
1 On est tenu d'autoriser les fonctionnaires à affectuer en tout temps des visites
dans l'entreprise, de leur présenter les justificatifs et de leur donner tout
renseignement demandé.
2 Les personnes et les entreprises qui, parce qu'elles n'observent pas des prescrip-
tions ou des dispositions, provoquent du travail supplémentaire, peuvent être
astreintes au paiement des frais découlant de leur comportement.
Art. 13
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture et la Direction générale des douanes sont chargés
de l'exécution de la présente ordonnance.
1)RS 631.0
2)RS 631.01
3072
¯

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Art. 14
Abrogation de l'ancien droit
L'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments de prix sur les
denrées fourragères est abrogée.
Art. 15
Dispositions transitoires
Les prescriptions abrogées restent toutes applicables pour des faits intervenus
pendant leur durée de validité.
Art. 16
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter juillet 1995.
8juin 1995
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
N37675
1) RO 1982 112 1845, 1985 14, 1986 600, 1987 569, 1988 140 1119 1568, 1989 343 1864, 1990 71
1045, 1991 1430, 1992 1281, 1993 90 946 1146 1788 2048 2327 2798, 1994 58 907 1593 2180
2406, 1995 49 518
3073

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Annexe 1
(art. 2)
Valeurs à l'importation des aliments pour animaux
(Valeur indicative du DFEP à partir du 1e7 juillet 1995)
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
0505.
9011
Poudre de plumes
105.-
0508.
0091
Carapaces de crevettes
81.-
0511.
9110
Petits poissons
100.-
9911
Farine de sang animal
108.-2)
9919
Autres
98.-
0708.
9010
Graines de guarées
67.-
¯
0709.
9091
Maïs doux
0712.
9011
Maïs doux, séché
9091
Maïs doux, séché
0713.
69.-
69.-
69.-
1011
Pois en grains entiers
68.-2)
1091
Pois, travaillés
68.-
2011
Pois chiches en grains entiers
68.-
2091
Pois chiches, travaillés
68.-
3111
Haricots des espèces Vigna mungo en grains entiers
67.-
3191
Haricots des espèces Vigna mungo, travaillés
67.-
3211
Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki) en grains entiers
67.-
3291
Haricots «petits rouges» (haricots Adzuki), travaillés
67.-
3311
Haricots communs (Phaseolus vulgaris) en grains entiers
67.-
3391
Haricots communs (Phaseolus vulgaris), travaillés
67.-
3911
Haricots vigna en grains entiers
67.-
3991
Haricots vigna, travaillés
67.-
4011
Lentilles en grains entiers
67.-
4091
Lentilles, travaillées
67.-
5012
Fèves (Vicia faba var. major) et féverole (Vicia faba var.
equina, Vicia faba) en grains entiers
67.-
5091
Fèves (Vicia faba var major) et féverole (Vicia faba var.
equina, Vici faba), travaillées
67.-
9011
Autres légumes à cosse en grains entiers
68.-
9091
Autres légumes à cosse, travaillés
68.—
') RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
3074
Re¯

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarife
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
0714.
1010
Racines de manioc
65.-
2010
Patates douces
65.-
9010
Topinambours
61.-
0802.
2110
Noisettes en coque
90.-
2210
Noisettes décortiquées
95.-
3110
Noix communes en coques
90.-
3210
Noix communes décortiquées
95.-
0813.
4081
Fruits à noyau séchés
60.-
4092
Fruits à noyau séchés
60.-
5012
Mélanges de fruits séchés d'une teneur en poids de noisettes
et/ou de noix communes excédant 50%
75.-
5021
Mélanges de fruits séchés contenant des noisettes et/ou des
noix communes
75.-
5081
Mélanges d'une teneur en poids de pruneaux excédant 40%
et d'une teneur en poids n'excédent pas 20% d'abricots et/ou
de fruits à pépins
60.-
5092
Contenant des fruits des nos 0813.4081 au 0813.4099
75.-
0901.
3010
Coques et pellicules de café
13.-
1001.
1040
Froment (blé) dur
69.-
9040
Froment (blé) tendre
69.-
1002.
0040
Seigle
67.-
1003.
0070
Orge
67.-
1004.
0040
Avoine
63.-
1005.
9030
Maïs
69.-
1006.
1020
Riz paddy
68.-
2020
Riz brun
69.-
3020
Riz poli
71.-
4020
Riz en brisures
71._2)
1007.
0030
Sorgho à grains
67.-
1008.
1030
Sarrasin
69.-
2030
Millet
63.-
3030
Alpiste
85.-
1) RS 632.10 annexe
2> Egalement prix de seuil
3075

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif`>
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
9031
Triticale
69.-
9061
Autres céréales
69.-
1101.
0012
Farine de froment (blé) de gonflement
75.-
0031
Farine de froment (blé) pour l'affouragement
69.-
1102.
1011
Farine de seigle de gonflement
70.-
1031
Farine de seigle pour l'affouragement
67.-
2012
Farine de maïs pour l'affouragement non dénaturée
69.-
2021
Farine de mais pour l'affouragement dénaturée
69.-
3012
Farine de riz pour l'affouragement non dénaturée
71.-
3021
Farine de riz pour l'affouragement dénaturée
71.-
9012
Farine de triticale pour l'affouragement
69.-
9021
Farine d'autres céréales pour l'affouragement non dénatu-
fee
71 ....
9031
Farine d'autres céréales pour l'affouragement dénaturée
71.-
1103.
1112
Gruaux et semoules de blé dur
69.-
1192
Gruaux et semoules de blé tendre
69.-
1220
Gruaux et semoules d'avoine
71.-
1320
Gruaux et semoules de maïs
69.-
1420
Gruaux et semoules de riz
69.-
1912
Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale
69.-
1993
Gruaux et semoules d'autres céréales
69.-
2120
Gruaux et semoules de froment (blé)
69.-
2912
Gruaux et semoules de seigle, de méteil ou de triticale
69.-
2992
Gruaux et semoules d'autres céréales
69.-
1104.
1120
Flocons d'orge
74.-
1220
Flocons d'avoine
82.-
1912
Flocons de seigle, de méteil ou de triticale
73.-
1993
Flocons d'autres céréales
83.-
Autres grains travaillés (p. ex. mondés, perlés, tranchés ou
concassés):
2130
D'orge
74.-
2230
D'avoine
82.-
2320
De maïs
69.-
2912
De froment (blé), de seigle, de méteil ou de triticale
69.-
2923
De millet
59.-
2993
D'autres céréales
82.-
3070
Germes de céréales pour la production d'huile
83.-
3093
Germes de céréales
83.-2)
1)RS 632.10 annexe
2)Egalement prix de seuil
3076
1105.
1021
2021
Farine et semoule de pommes de terre
Flocons de pommes de terre
70.-
72.-
¯

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif'
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1106.
Farines et semoules de:
1010
Légumes à cosse secs du n° 0713
2010
Sagou, racines ou tubercules du n° 0714
3010
Farines et semoules de produits du Chapitre 8
69.-
60.-
64.-
1107
1013
Malt non torréfié, non concassé
67.-
1094
Malt non torréfié
69.-
2013
Malt torréfié, non concassé
67.-
2094
Malt torréfié
69.-
1108.
1120
Amidon de hument (blé)
69.-
1220
Amidon de maïs
69.-
1320
Fécule de pommes de terre
67.-
1420
Fécule de manioc (cassave)
67.-
1912
Amidon de riz
69.-
1992
Autres amidons
69.-
2020
Inuline
71.-
1201.
0010
Fèves de soja en grains entiers
86.-
0021
Fèves de soja pour la fabrication d'huile
86.-
1202.
1010
Arachides en coques
88.-
1021
Arachides en coques pour la fabrication d'huile
88.-
2010
Arachides décortiquées
88.-2)
2021
Arachides décortiquées pour la fabrication d'huile
88.-
1203.
0010
Coprah
84.-
0021
Coprah pour la fabrication d'huile
84.-
1204.
0010
Graines de lin
83.-
0021
Graines de lin pour la fabrication d'huile
83.-
1205.
0010
Graines de colza
75.-
0021
Graines de colza pour la fabrication d'huile
75.-
0040
Graines de navette
75.-
0051
Graines de navette pour la fabrication d'huile
75.-
1206.
0010
Graines de tournesol en enveloppe
70.-
0021
Graines de tournesol en enveloppe pour la fabrication
d'huile
70.-
0040
Graines de tournesol décortiquées
73.-
0041
Graines de tournesol décortiquées pour la fabrication
d'huile
73.-
1l RS 632.10 annexe
21 Egalement prix de seuil
3077

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1207.
1010
Noix et amandes de palmiste
81.-
1021
Noix et amandes de palmiste pour la fabrication d'huile
81.-
2010
Graines de coton
81.-
2021
Graines de coton pour la fabrication d'huile
81.-
3010
Graines de ricin
81.-
3021
Graines de ricin pour la fabrication d'huile
81.-
4010
Graines de sésame
81.-
4021
Graines de sésame pour la fabrication d'huile
81.-
5010
Graines de moutarde
81.-
5021
Graines de moutarde pour la fabrication d'huile
81.-
6010
Graines de carthame
81.-
6021
Graines de carthame pour la fabrication d'huile
81.-
9111
Graines d'oeillette
81.-
9113
Graines d'oeillette pour la fabrication d'huile
81.-
9211
Graines de karité
81.-
9213
Graines de karité pour la fabrication d'huile
81.-
9911
Autres, à l'exception des faines
81.-
9913
Autres pour la fabrication d'huile
81.-
1208.
1010
Farines de fèves de soja
86.-
9010
Autres farines de graines et de fruits oléagineux, à l'excep-
tion de farine de moutarde
86.-
1209.
1110
Semences de betteraves
55.-
2911
Vesces et lupins
77.-
9911
Graines de tamarin
75.-
1212.
1091
Caroubes
52.-
2010
Farines d'algues
40.-
9110
Betteraves à sucre
57.-
9911
Racines de chicorée
55.-
1213.
0091
0099
Pailles, non travaillées
Pailles, travaillées
19.-
21.-
1214.
1010
Farines de luzerne
50.-
9011
Foin
43.-
9019
Choux et betteraves fourragères (MS =90%), etc.
56.-
1404.
9010
Noyaux de dattes et brisures de guai-6e
55.-
1501.
0011
0021
1502.
Saindoux de porc
Graisses de volailles
93.-
93.-
93.-2)
0010
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine
I) RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
3078

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
1503.
0010
Stéarine et huile solaires, huile de suif
123.-
1504.
1091
Huiles de foies de poissons
9 3 . -
2010
Graisses et huiles de poissons
9 3 . -
3010
Graisses et huiles de mammifères marins
9 3 . -
1505.
1010
Graisse de suint brute
9 3 . -
9010
Autres substances grasses dérivées de graisses de suint, y
compris la lanoline
9 3 . -
1506.
0010
Autres graisses et huiles animales
1507.1010
Huile de soja brute
9011
Fractions d'huile de soja ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de soja
9091
Autres
1508.
1010
Huile d'arachide
9011
Fractions d'huile d'arachide ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile d'arachide
9091
Autres
93.-
93._2)
123.-
93.-
93.
-
123.-
93.-
1509.
1010
Huile d'olive brute
9 3 . -
9010
Autres
9 3 . -
1510.
0010
Autres huiles, obtenues exclusivement à partir d'olives,
mélanges
9 3 . -
1511.
1010
Huile de palme brute
9011
Fractions d'huile de palme ayant un point de fusion situé
au-dessus de celui de l'huile de palme
9091
Autres
93.-
123.-
93.-
1512.
1110
Huiles de tournesol ou de carthame brutes
9 3 . -
1911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
des huiles de tournesol ou de carthame
123.-
1991
Autres (tournesol, carthame)
9 3 . -
2110
Huile de coton brute
9 3 . -
2910
Autres (coton)
9 3 . -
1513.
1110
Huiles de coco brute
1911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
de l'huile de coco
1991
Autres
93.-
123.-
93.-
1) RS 632.10 annexe
z) Egalement prix de seuil
3079

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif»
Aliments pour animaux
Fe/100 kg
2110
Huiles de palmiste ou de babassu brutes
93.-
2911
Fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui
des huiles de palmiste ou de babassu
123.-
2991
Autres
93.-
1514.
1010
Huiles de navette, de colza ou de moutarde brutes
93.-
9010
Autres
93.-
1515.
1110
Huile de lin brute
93.-
1910
Autres huiles de lin, fractions
93.-
2110
Huile de mais, brute
93.-
2919
Autres huiles de maïs, fractions
93.-
3010
Huile de ricin
93.-
4010
Huile de tung (d'abrasin)
93.-
5U11
Huile de sésame, brute
93.-
5020
Autres huile de sésame, fractions
93.-
6010
Huile de jojoba
93.-
9011
Huile de germes de céréales
93.-
9091
Autres
93.-
1516.
1010
Graisses et huiles animales, hydrogénées
133.-
2010
Graisses et huiles végétales, hydrogénées
123.-
1517.
1010
Margarine
123.-
9010
Autres graisses et huiles animales ou végétales alimentaires
123.-
1518.
0011
Graisses et huiles animales ou végétales non alimentaires
93.-
0081
Huile de soja, époxidée
93.-
0098
Autres mélanges graisses et huiles animales ou végétales
non alimentaires
123.-
1519.
1110
Acide stéarique
123.-
1210
Acide oléique
123.-
1910
Autres acides gras à usage technique
93.-
¯
1702.
3021
Glucose, chimiquement purs, à l'état solide
3031
Autres glucose, à l'état solide
4011.
Glucose, à l'état solide
901f
• Sucre inverti, à l'état solide
1802.
70._2)
70.-
70.-
70.-
0010
Déchets de cacao (coques)
23.-2)
1905.
9011
Chapelure
71.-2).
t> RS 632.10 annexe
2) Egalement prix de seuil
3080

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarifa
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
2102.
1091
Levures vivantes
2011
Levures mortes
2021
Autres microorganismes morts
93.-
2103.
3011
Farine de moutarde
83.-
2301.
1011
Cretons
98.-
1019
Farines de viandes 60%
83.-
2010
Farines de hareng 72%
100.-
23112.
1010
Sons de maïs
54.-
2010
Sons de riz
54.-
3021
Sons de froment dénaturés
54.-
3022
Sons de froment non dénaturés
54.-
4021
Autres sons de céréales, dénaturés
54.-
4022
Autres sons de céréales, non dénaturés
54.-
5010
Résidus de la mouture des légumineuses
54.-
2303.
1011
Protéine de pommes de terre
108.-2)
1019
Gluten de maïs 60%
93.-
2010
Pulpes de betteraves
55.-
3010
Drêches à l'état sec
56.-
2304.
0010
Tourteaux de soja 44%
78.-2)
2305.
0010
Tourteaux d'arachide
79.-
2306.
1010
Tourteaux et farine de coton
55.-
2010
Tourteaux et farine de lin
68.-
3010
Tourteaux et farine de tournesol
62.-
4010
Tourteaux de colza ou de navette
59.-
5010
Farine de noix de coco ou de coprah
55.-
6010
Farine de noix de palmiste de graines de palmiste
54.-
9010
Autres
70.-
2308.
1010
Glands de chêne et marrons d'Inde
35.-
9011
Marcs de raisins, de pommes et de poires
48.-
9021
Résidus de l'extraction de café ou de camomille
40.-
9029
Autres
41.-
86.-
88.-21
2309.
9011
Alimentation des animaux, mélassés ou sucrés
9041
Solubles de poissons
9081
Autres mélanges contenant de la poudre de lait ou de
petit-lait
130.-
100.-
420.-
1)RS 632.10 annexe
2)Egalement prix de seuil
3081

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif')
Aliments pour animaux
Fr./100 kg
9082
Préparations de substances minérales, d'oligo-élément, de
vitamines ou de substances actives
9089
Autres mélanges
3505.
1010
Dextrine et autres amidons modifiés
2010
Colles
3506.
130.-
130.-
69.-
90.-2)
9910
Autres adhésifs
9 0 . -
3809.
1010
Agents d'apprêt à base de matières amylacées
9 0 . -
3823.
1010
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie
9 0 . -
9021
Produits résiduaires des industries chimiques
9 0 . -
9091
Antres liants
90.—
N37675
1) RS 632.10 annexe
zl Egalement prix de seuil
3082
¯

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Annexe 2
(art. 7, ier al.)
Utilisation de produits de la mouture
Numéro du tarif'>
Désignation de la marchandise
Prélèvement:
Utilisa-
Pourcentage
en % du taux
tiun
inférieur:
prévu en cas
minimale
prélèvement
d'affouragc-
kg/100 kg
du taux du
nient
alimenta-
numéro du
tion
tarif ...
humaine
1003.
Orge:
0030
prémaltée ou pour la fabrication
d'orge prémaltée
50
33
1104.2130
0061
pour l'alimentation humaine
57
13
1104.2130
1004.
Avoine:
0031
pour l'alimentation humaine
50
13
1104.2230
1005.
Maïs:
9021
pour l'alimentation humaine
45
40
1104.2320
1007.
Sorgho à grains:
0029
pour l'alimentation humaine
50
20
1007.0030
1008.
Sarrasin:
1029
pour l'alimentation humaine
50
20
1008.1030
Millet:
2029
pour l'alimentation humaine
50
20
1104.2923
Alpiste:
3020
pour l'alimentation humaine
50
20
1008.3030
Autres céréales:
9029
pour l'alimentation humaine
50
20
1008.9031
9059
pour l'alimentation humaine
50
20
1008.9061
1104.
Grains de céréales autrement
travaillés, pour l'alimentation
humaine
2120
d'orge:
60
28
1104.2130
2220
d'avoine:
60
28
1104.2230
2922
de millet:
50
36
1104.2923
1107.
Malt, même torréfié:
1012, 2012
pour l'alimentation humaine
53
33
1107.1013,
2013
I) RS 632.10 annexe
N37675
3083

Ordonnance concernant lès droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Annexe 3
(art. 8, le' al.)
Utilisation, autre que l'affouragement
Numéro du tarif»
Désignation de la marchandise
Prélèvement:
Utilisa-
Pourcentage
en % du taux
tion mini- inférieur:
prévu en cas
male
prélèvement
d'affourage-
kg/100 kg
du taux
ment
du numéro
du tarif ...
0713.
Légumes à cosse, écossés ou non:
1012, 1019
pour usages techniques
10
75
0713.1011
2012, 2019
pour la fabrication de denrées ali-
mentaires
5
80
0713.2011
3112, 3119
0713.3111
3212, 3219
0713;4211
3312, 3319
0713.3311
3912, 3919
0713.3911
4012, 4019
0713.4011
5013, 5019
0713.5012
9012, 9019
0713.9011
1001.
Froment (blé) et méteil, dénatu-
rés:
1050, 9050
pour usages techniques
10
80
1001.1040,
9040
1002.
Seigle, dénaturé:
0050
pour usages techniques
10
80
1002.0040
1003.
Orge:
0040
pour la fabrication de succédanés
du café
3
80
1003.0070
0080
pour usages techniques
15
75
1003.0070
1004.
Avoine:
0050
pour usages techniques
25
60
1004.0040
1005.
Maïs:
9040
pour usages techniques
10
80
1005.9030
1007.
Sorgho à grains:
0040
pour usages techniques
3
80
1007.0030
1008.
Sarrasin:
1040
pour usages techniques
3
80
1008.1030
Millet:
2040
pour usages techniques
3
80
1008.2030
Alpiste:
1) RS 632.10 annexe
3084

Ordonnance concernant les droits de douane sur les fourrages
RO 1995
Numéro du tarif')
Désignation de la marchandise
Prélèvement:
Utilisa-
Pourcentage
en %du taux
tion mini- inférieur:
prévu en cas
male
prélèvement
d'affourage-
kg/100 kg
du taux
ment
du numéro
du tarif ...
3040
pour usages techniques
3
80
10083030
Triticale:
9032
pour usages techniques
10
80
1008.9031
autres céréales:
9071
pour usages techniques
3
80
1008.9061
1201.
Fèves de soja, même concassées:
0091
pour la fabrication de denrées ali-
mentaires
10
75
1201.0010
1209.
Graines, fruits et spores à ense-
mencer, pour usages techniques:
2912
de vesces et de lupins
10
80
1209.2911
9912
graines de tamarins
10
80
1209.9911
1) RS 632.10 annexe
N37675
3085

Ordonnance
sur le contingentement laitier en région de plaine
et en zone de montagne I
(Ordonnance sur le contingentement laitier en plaine, OCLP)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier en région de plaine
et en zone de montagne I est modifiée comme il suit:
Art. 6, ter al.
1 Par surface déterminante, on entend la surface agricole utile d'une exploitation,
diminuée des surfaces à litière, des vignes, des cultures fruitières et des surfaces
dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole, qui sont comprises
notamment dans des terrains de golf et de camping, des aérodromes, des terrains
d'entraînement militaire et des terrains à bâtir équipés répondant aux critères
mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi du 22 juin 19792) sur l'aménagement du
territoire.
Art. 15, ter et 3e al.
1 Ont droit à un contingent supplémentaire les producteurs dont l'exploitation
n'est pas située en région de montagne et qui ont acheté en région de montagne
un animal d'élevage femelle répondant aux exigences suivantes:
a
.acheté entre le 15 août et le 24 décembre, il est arrivé sur l'exploitation de
l'acheteur durant cette même période;
b
.il avait été gardé sans interruption en région de montagne au moins pendant
22 mois précédant l'achat;
c
.il a été âgé de cinq ans (60 mois) au plus au moment de l'arrivée sur
l'exploitation;
d
.au moment de l'arrivée sur l'exploitation, il portait depuis au moins quatre
mois ou avait vêlé moins de deux mois auparavant;
e
.il est inscrit au herd-book ou présente les qualités requises à cet effet;
f
.selon le certificat d'ascendance mis à jour, son lait contient au moins 6,5 pour
cent de protéines et graisses et au moins 3,0 pour cent de protéines.
'1 RS 916350.101; RO 1994 2056
2) RS 700
3086
1995 - 440

Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I
RO 1995
3Des contingents supplémentaires peuvent être accordés à raison de 20 pour cent
de l'effectif des vaches que le producteur détenait le jour de référence précédant
l'achat,des animaux, mais peuvent dans tous les cas être accordés pour les deux
premiers animaux achetés.
Art. 17, 3e al.
311 est possible de renoncer à la réduction prévue au 2e alinéa si, même avant le
transfert en zone d'ensilage, le lait n'a pas été transformé en fromage dont la
fabrication requiert du lait de non-ensilage.
Art. 18
Abrogé
Art. 19, 2e al., let. b et d
2En cas de diminutions de surface ne relevant pas du ler alinéa, le contingent est
réduit comme il suit:
b.
lorsque le cédant et le preneur ne peuvent se mettre d'accord sur le
contingent à transmettre ou qu'il ne peut être transmis de contingent au
preneur en vertu des dispositions de l'article 20, 5e alinéa, la fédération
laitière compétente tranche le cas;
d.
lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la plantation de vignes ou de cultures fruitières, de la
conversion de terres en surfaces dont l'affectation principale n'est pas
l'exploitation agricole (art. 6, 1e1 al.) ou par suite de la cession de terres qui
ne seront plus utilisées à des fins agricoles, la fédération laitière réduit le
contingent, par hectare en moins, de 100 pour cent du contingent par hectare
de surface déterminante dont le producteur disposait le 1e7 mai précédant la
cession.
Art. 20, 4e al.
Abrogé
Art. 23, 2e et 3e al.
2 A b r o g é
3 Si l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel de l'ancienne, le
contingent peut être transmis seulement si la quantité maximale par hectare
(art. 8, 3e al.) n'est pas dépassée. Seule la surface située à l'intérieur du rayon
usuel est considérée comme surface déterminante au sens de l'article 6 pour le
calcul de cette quantité maximale.
3087

Contingentement laitier en région de plaine et en zone de montagne I
RO 1995
Art. 48, 4e et Se aL
4 En ce qui concerne les surfaces dont l'affectation principale a changé, avant le
ter août 1995, de telle sorte qu'elles doivent être déduites de la surface détermi-
nante conformément à l'article 6, il y a lieu d'effectuer la moitié de la réduction
prévue à l'article 19, 2e alinéa, lettre d, au ter mai 1995 et l'autre moitié au le" mai
1996.
5 La fédération laitière compétente peut, sur demande, attribuer aux producteurs
ayant repris une deuxième exploitation avant le ter août 1995 le contingent qui n'a
pas pu être transféré lors de la reprise, dans la mesure où leur contingent est
inférieur à la quantité maximale par hectare (art. 8, 3e al.), calculée en fonction de
la surface située à l'intérieur du rayon usuel. Toutefois, la quantité attribuée ne
doit pas dépasser 90 pour cent du contingent annulé.
II
La présente modification entre en vigueur le ter août 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37699
¯
3088

Ordonnance
sur le contingentement laitier
dans les zones de montagne II à IV
(Ordonnance sur le contingentement laitier en montagne, OCLM)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur le contingentement laitier dans les zones de
montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 6, Ier al.
1Par surface déterminante, on entend la surface agricole utile d'une exploitation,
diminuée des surfaces à litière, des vignes, des cultures fruitières et des surfaces
dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole, qui sont comprises
notamment dans des terrains de golf et de camping, des aérodromes, des terrains
d'entraînement militaire et des terrains à bâtir équipés répondant aux critères
mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi du 22 juin 19792) sur l'aménagement du
territoire.
Art. 13, 8e al.
Abrogé
Art. 17, 3e al.
3 Il est possible de renoncer à la réduction prévue au 2e alinéa si, même avant le
transfert en zone d'ensilage, le lait n'a pas été transformé en fromage dont la
fabrication requiert du lait de non-ensilage.
Art. 18
Abrogé
Art. 19, 2e al., let. b et d
2 En cas de diminutions ne relevant pas du lef alinéa, le contingent est réduit
comme il suit:
1)RS 916.350.102; RO 1994 2060
2)RS 700
1995 —441
3089

Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV
RO 1995
b.
lorsque le cédant et le preneur ne peuvent se mettre d'accord sur le
contingent à transmettre ou qu'il ne peut être transmis de contingent au
preneur en vertu des dispositions de l'article 20, 5e alinéa, la fédération
laitière compétente tranche le cas;
d.
lorsque la surface déterminante d'une exploitation diminue par suite d'un
reboisement, de la plantation de vignes ou de cultures fruitières, de la
conversion de terres en surfaces dont l'affectation principale n'est pas
l'exploitation agricole (art. 6, le` al.) ou par suite de la cession de terres qui
ne seront plus utilisées à des fins agricoles, la fédération laitière réduit le
contingent, par hectare en moins, de 100 pour cent du contingent par hectare
de surface déterminante dont le producteur disposait le l u mai précédant la
cession.
Art. 20, 4e al.
Abrogé
Art. 23, 2e et 3e al.
2 A b r o g é
3 Si l'exploitation reprise est située en dehors du rayon usuel de l'ancienne, le
contingent peut être transmis seulement si la quantité maximale par hectare
(art. 8, 3e al.) n'est pas dépassée. Seule la surface située à l'intérieur du rayon
usuel est considérée comme surface déterminante au sens de l'article 6 pour le
calcul de cette quantité maximale.
Art. 45, Se et 6e al.
5 En ce qui concerne les surfaces dont l'affectation principale a changé, avant le
le' août 1995, de sorte qu'elles doivent être déduites de la surface déterminante
conformément à l'article 6, il ya lieu d'effectuer la moitié de la réduction prévue à
l'article 19, 2e alinéa, lettre d, au 1er mai 1995 et l'autre moitié au l u mai 1996.
6 La fédération laitière compétente peut, sur demande, attribuer aux producteurs
ayant repris une deuxième exploitation avant le let août 1995, le contingent qui n'a
pas pu être transféré lors de la reprise, dans la mesure où leur contingent est
inférieur à la quantité maximale par hectare (art. 9, 3e al.), calculée en fonction de
la surface située à l'intérieur du rayon usuel. Toutefois, la quantité attribuée ne
doit pas dépasser 90 pour cent du contingent annulé.
¯
3090

Contingentement laitier dans les zones de montagne II à IV
RO 1995
II
La présente modification entre en vigueur le let août 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37700
3091

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 31 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 avril 19931) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur
la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 5
Abrogé
Art. 13, ter al.
1 Pour le beurre ou la crème exprimée en termes de beurre, de qualité irrépro-
chable, les centrales du beurre et les grossistes appliquent les prix indicatifs de
prise en charge suivants, taxe sur la valeur ajoutée incluse, (à partir de la station
de départ ou du centre de collecte du beurre):
Fr. par kg
a
.Beurre de choix
17.66
b
.Beurre de crème de lait
17.51
c
.Beurre de crème de petit-lait
12.29
d
.Beurre de fromagerie
15.46
II
La présente modification entre en vigueur le l e i juillet 1995.
31 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37695
1) RS 916350.181.1; RO 1994 420 1653 2716 3105
3092
1995 —438

Ordonnance
sur les prix de cession du beurre et les contributions
destinées à réduire le prix du beurre
du 31 mai 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 16, 20 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait;
vu l'article ler de l'arrêté du 16 décembre 19882) sur l'économie laitière 1988;
vu l'article 26 de la loi sur l'agriculture3),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
Objet
La présente ordonnance règle:
a
.les prix de cession du beurre aux grossistes;
b
.le versement de contributions destinées à réduire le prix du beurre.
Art. 2
Producteurs de beurre
1Par producteurs de beurre ayant droit aux contributions destinées à réduire le
prix, on entend les centrales du beurre et les centres locaux de transformation du
lait.
2 Par centrale du beurre, on entend toute entreprise agréée par l'Office fédéral de
l'agriculture (office), qui:
a
.prend en charge et met en valeur de la crème et/ou du beurre de centres
locaux de transformation du lait;
b
.fabrique du beurre principalement à partir de crème provenant de centres
locaux de transformation du lait;
c
.dispose de personnel qualifié et peut le prouver; et
d
.satisfait aux prescriptions sur l'assurance de la qualité qui sont édictées par le
Conseil fédéral sur la base de l'article 2de l'arrêté du 29 septembre 1953 sur
le statut du lait.
3 Par centre local de transformation du lait, on entend les fromageries, les centres
de centrifugation, les entreprises industrielles de transformation du lait, les
exploitations d'alpage et les producteurs individuels.
RS 916.357.3
1)RS 916350; RO 1995 2075
2)RS 916350.1; RO 1995 2077
3)RS 910.1; RO 1995 1837
1995 - 439
3093

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
Art. 3
Beurre de choix
1Le beurre de choix est du beurre produit en conformité avec l'ordonnance du
31 mai 19951) concernant la fabrication du beurre de choix avec de la crème de lait
soumise à un traitement thermique. L'ordonnance est soumise à l'approbation de
l'office.
2 La crème de lait soumise à un traitement thermique doit répondre aux exigences
de l'ordonnance du 26 avril 19902) concernant la prise en charge de la crème de
lait et doit avoir été obtenue et traitée conformément à ses dispositions. L'ordon-
nance est soumise à l'approbation de l'office.
3 Le beurre de choix ne peut être fabriqué que dans les centrales du beurre.
Art. 4
Beurre de crème de lait
1Le beurre de crème de lait est du beurre fabriqué avec de la crème de lait.
2 Le mélange de beurre de choix et de beurre de crème de lait est assimilé au
beurre de crème de lait.
Art. 5
Beurre de crème de petit-lait
1 Le beurre de crème de petit-lait est du beurre produit en conformité avec
l'ordonnance du 31 mai 19953) concernant la fabrication du beurre de crème de
petit-lait avec de la crème de petit-lait. L'ordonnance est soumise à l'approbation
de l'office.
2 Le beurre de crème de petit-lait doit répondre aux exigences de l'ordonnance du
26 avril 19904) concernant la prise en charge de la crème de petit-lait et doit avoir
été obtenu et traité conformément à ses dispositions. L'ordonnance est soumise à
l'approbation de l'office.
3 Le beurre de crème de petit-lait ne peut être fabriqué que dans les centrales du
beurre.
Art. 6
Beurre de fromagerie
1 Le beurre de fromagerie est du beurre fabriqué avec un mélange de crème de lait
et de crème de petit-lait.
2 Le beurre de fromagerie est fabriqué dans les fromageries ou dans les centrales
du beurre.
3 Le beurre de fromagerie des centrales du beurre doit être produit en conformité
avec l'ordonnance du 31 mai 19955) concernant la fabrication du beurre de
fromagerie. L'ordonnance est soumise à l'approbation de l'office.
I) RO 1995 ...
2)RS 916.350.181.15
3)RO 1995 ...
4)RS 916.350.181.16
5)RO 1995 ...
3094
¯

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
Art. 7
Classes de qualité
1 La «Centrale suisse du ravitaillement en beurre» (BUTYRA) détermine dans le
règlement du 31 mai 19951) sur le traitement du beurre —Contestations concer-
nant la qualité —la subdivision des beurres définis aux articles 3 à 6 en classes de
qualité. Le règlement est soumis à l'approbation de l'office.
2 La marchandise non pasteurisée peut au plus être prise en charge comme
deuxième qualité.
Art. 8
«Le beurre» (beurre de cuisine)
1 «Le beurre» (beurre de cuisine) est un mélange des beurres définis aux articles 3
à 6.
2I1 ne peut être fabriqué que sur mandat de la BUTYRA.
Art. 9
Beurre fondu et fractions de graisse de lait
1 Les termes de «beurre fondu» et de «fractions de graisse de lait» sont définis
dans l'ordonnance du 1er mars 19952) sur les denrées alimentaires.
2 Ils ne peuvent être fabriqués que sur mandat de la BUTYRA.
Section 2: Prix de cession
Art. 10
Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de
crème de lait, du beurre de fromagerie et du beurre de crème de
petit-lait
1 Les prix de cession pour la marchandise vendue en mottes ou en blocs sont les
suivants (taxe sur la valeur ajoutée incluse):
Fr. par kg
a
.beurre de choix
11.49
b
.beurre de crème de lait
11.14
c
.beurre de fromagerie
10.16
d
.beurre de crème de petit-lait
10.11
2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine pour les envois d'au minimum
5000 kg. L'office fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, le Service
fédéral du contrôle des prix (CP) et l'Administration fédérale des finances (AFF),
les prix des quantités inférieures.
3 Ces prix sont, pour les centrales du beurre, des prix maximums; pour la
BUTYRA, des prix fixes.
I) RO 1995 . . .
2) RS 817.02; RO 1995 1491
3095

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
Art. 11
Prix de cession aux grossistes de «Le beurre» (beurre de cuisine) et
du beurre fondu
1La BUTYRA livre le beurre aux grossistes aux prix de cession suivants (taxe sur
la valeur ajoutée incluse):
Fr. par kg
a
.«Le beurre» (beurre de cuisine) en emballages de 1 kg au moins
8.71
b
.beurre fondu en grands emballages fournis par l'acheteur
9.45
2 Ces prix sont fixes et s'entendent franco gare suisse de plaine pour les envois
d'au minimum 5000 kg dans le cas du beurre visé à la lettre a et d'au minimum 300
kg dans le cas du beurre visé à la lettre b. L'office fixe les prix des livraisons en
quantités inférieures ou en emballages plus petits, en accord avec la direction de
la BUTYRA, le CP et l'AFE
Art. 12
Livraison de «Le beurre» (beurre de cuisine) et du beurre fondu
1 La BUTYRA livre aux grossistes «Le beurre» (beurre de cuisine) et le beurre
fondu en emballages d'origine. Elle peut aussi livrer du beurre fluide aux
entreprises qui emploient de grandes quantités de beurre.
2 Il est interdit aux entreprises qui fabriquent du beurre et aux entreprises
commerciales de déballer «Le beurre» (beurre de cuisine) et du beurre fondu, de
les mélanger à d'autres sortes de beurre et de les vendre sans leur emballage
d'origine, à moins que ce ne soit pour fabriquer des préparations de beurre avec
«Le beurre».
Art. 13
Nouvelles sortes de beurre
En accord avec la direction de la BUTYRA, le CP et l'AFF, l'office fixe les prix de
cession aux grossistes des nouvelles sortes de beurre.
Section 3: Contributions destinées à réduire le prix du beurre, indemni-
tés et campagnes
Art. 14
Principe
1 La Confédération accorde aux producteurs de beurre des contributions desti-
nées à réduire le prix du beurre de choix, du beurre de crème de lait, du beurre de
fromagerie et du beurre de crème de petit-lait. L'office fixe le montant des
contributions.
2 En accord avec la direction de la BUTYRA, le CP et l'AFF, l'office fixe le
remboursement des contributions versées pour certaines utilisations.
Art. 15
Montant des contributions destinées à réduire le prix du beurre
1 Pour les centrales du beurre, les contributions destinées à réduire le prix du
beurre correspondent à la différence entre le prix de revient (prix indicatif officiel
3096

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
de prise en charge du beurre ou de la crème, augmenté de la marge de fabrication
ou de la marge de collecte) et le prix de cession mentionné à l'article 10.
2 Les contributions destinées à réduire le prix du beurre sont versées aux
fromageries, aux centres de centrifugation, aux producteurs individuels et aux
exploitations d'alpage, pour le beurre qu'ils produisent et vendent directement.
L'office fixe le montant des contributions en accord avec la direction de la
BUTYRA, le CP et l'AFF.
3 L'office fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, le CP et l'AFF, les
majorations et les réductions suivantes des contributions destinées à réduire le
prix du beurre:
a
.la majoration de la contribution destinée à réduire le prix du beurre de choix
et du beurre de crème de petit-lait que les centrales du beurre utilisent pour
fabriquer du beurre de fromagerie;
b
.la majoration de la contribution destinée à réduire le prix du beurre de crème
de petit-lait, aux fins de compenser les frais supplémentaires découlant de la
livraison séparée de la crème;
c
.la réduction de la contribution destinée à réduire le prix du beurre vendu en
emballages de moins de 200 g.
4 Le coût des réductions supplémentaires du prix pour «Le beurre» (beurre de
cuisine) et le beurre fondu, que détermine le niveau des prix de cession aux
grossistes, est à la charge de la BUTYRA.
5 L'Union centrale des producteurs suisses de lait édicte une ordonnance réglant
le paiement des contributions destinées à réduire le prix du beurre. L'ordonnance
est soumise à l'approbation de l'office.
Art. 16
Indemnité pour la collecte de la crème dans les zones de montagne
t Une indemnité de transport est versée aux centrales du beurre pour la collecte
de la crème dans les zones de montagne. L'office fixe le montant de l'indemnité,
en accord avec la direction de la BUTYRA, le CP et l'AFF.
2 L'indemnité de transport sera diminuée en trois étapes pour être supprimée d'ici
à la fin du mois d'octobre 1996. L'office règle le calendrier et l'étendue de la
réduction.
Art. 17
Réduction supplémentaire du prix du beurre utilisé pour fabriquer
du fromage fondu
1 Une contribution supplémentaire est versée lorsque du beurre (autre que du
beurre fondu) est utilisé pour porter la teneur en matière grasse de fromage
fondu, de fromage fondu à tartiner ou de préparations au fromage fondu de la
classe de qualité «gras» au niveau de celles qui correspondent aux classes de
qualité «crème» ou «double crème».
2 L'office fixe le montant de la contribution, en accord avec la direction de la
BUTYRA, le CP et l'AFF.
3097

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
Art. 18
Remboursement des contributions destinées à réduire le prix
du beurre
1 Les contributions destinées à réduire le prix du beurre doivent être remboursées
lorsque du beurre ou des fractions de graisse de lait sont utilisés pour la
production:
a
.de produits laitiers;
b
.de beurre à teneur réduite en calories;
c
.de minarine ainsi que de margarine à teneur réduite en calories;
d
.d'autres produits à tartiner;
e
.de glaces comestibles (seulement en cas d'utilisation de beurre fondu).
2Lorsque «Le beurre» (beurre de cuisine) ou du beurre fondu sont utilisés, le
remboursement est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix
et le produit de la vente (prix de cession diminué des frais de transformation)
obtenu par la BUTYRA pour «Le beurre» (beurre de cuisine), ou à la différence
entre le prix de revient du beurre de choix et le produit de la vente du beurre
fondu, converti sur la base du beurre cru.
3 En accord avec la direction de la BUTYRA, le CF et l'AFF, l'office peut réduire
le remboursement des contributions lorsque du beurre est utilisé pour la produc-
tion de beurre à teneur réduite en calories.
4 Le remboursement des contributions n'est pas exigible pour:
a
.le beurre ou les fractions de graisse de lait utilisés pour fabriquer du fromage
fondu, du fromage à tartiner et des préparations au fromage fondu;
b
.le beurre (à part le beurre fondu et les fractions de graisse de lait) utilisé
pour fabriquer des préparations de beurre ou du ziger au beurre;
c
.le beurre ou les fractions de graisse de lait contenus dans la margarine (art.
106 à 109 de l'ordonnance du tel mars 19951) sur les denrées alimentaires);
d
.le beurre ou les fractions de graisse de lait utilisés pour fabriquer des sauces
au beurre.
5 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office.
Art. 19
Réduction supplémentaire du prix de la graisse de lait utilisée pour
fabriquer des glaces comestibles
1Une contribution supplémentaire est versée lorsque de la graisse de lait sous
forme de lait, de yogourt, de crème, de beurre de choix, de «Le beurre» (beurre de
cuisine) ou de fractions de graisse de lait est utilisée pour fabriquer des glaces
comestibles.
2 L'office fixe le montant de la contribution, en accord avec la direction de la
BUTYRA, le CP et l'AFE Le montant est calculé en fonction de la graisse de lait
utilisée.
1) RS 817.02; RO 1995 1491
3098

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
3 L'Union centrale des producteurs suisses de lait édicte, en accord avec la
direction de la BUTYRA, une ordonnance réglant le paiement de la contribution.
L'ordonnance est soumise à l'approbation de l'office.
Art. 20
Supplément de marge pour les grossistes du beurre
1Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros, dont l'activité principale
est la distribution de produits laitiers, ont droit aux suppléments de marge
cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:
a
.jusqu'à 100 000 kg
13 ct./kg;
b
.de 100 001 à 200 000 kg
11 ct./kg;
c
.de 200 001 à 300 000 kg
8 ct./kg.
2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes lorsque
le mouvement d'affaires annuel dépasse 350 000 kg:
a
.à partir de 350 000 kg
de 25 pour cent;
b
.à partir de 400 000 kg
de 50 pour cent;
c
.à partir de 450 000 kg
de 75 pour cent;
d
.à partir de 500 000 kg
de 100 pour cent.
3 Le supplément de marge qui résulte de l'application des dispositions des ler et 2e
alinéas est réduit dans les proportions suivantes:
a.
exercice 1993/94
réduction d'un tiers;
h.
exercice 1994/95
réduction de deux tiers;
c.
exercice 1995/96
réduction de trois tiers.
4Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est réputée
mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour les
transactions qu'un associé de la BUTYRA fait à la demande et pour le compte
d'un autre associé.
5 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux
fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus
élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total sur deux maisons
ou plus, ne sont pas reconnues lors du calcul dudit supplément. La même
disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont
des intérêts importants dans une maison de commerce de beurre en gros et qui
sont devenues ou qui deviendront des associés de la BUTYRA dans la même
intention.
Art. 21
Campagnes de vente à prix réduit
1Le comité directeur de la BUTYRA peut organiser pour une durée limitée, en
accord avec l'office, le CP et l'AFF, des campagnes de vente à prix réduit portant
sur les diverses sortes de beurre.
2 Les emballages contenant du beurre vendu en offre spéciale doivent porter une
marque distinctive.
3099

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
3 Le beurre faisant l'objet d'une offre spéciale doit être vendu dans son emballage
d'origine. Il est interdit de le mélanger à d'autres sortes de beurre.
4 La direction de la BUTYRA peut dispenser un participant de l'obligation de
désigner le produit par une marque distinctive, pour autant qu'il soit en mesure,
grâce à des contrôles, de rendre des comptes sur ses ventes à la BUTYRA ou au
service des rapports et qu'il garantisse que le prix du beurre faisant l'objet d'une
offre spéciale sera bien visible au point de vente.
Section 4: Mesures administratives
Art. 22
Annotations aux fins de contrôle
La BUTYRA peut exiger de toute entreprise de fabrication et de toute entreprise
commerciale qu'elle tienne des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et
l'utilisation de beurre ou de fractions de graisse de lait.
Art. 23
Sanctions
1 La BUTYRA prend à l'égard des grossistes au sens de l'article 12 de l'ordon-
nance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA qui contreviennent à la
présente ordonnance les sanctions prévues par ses statuts.
2 A l'égard d'autres personnes ou maisons qui contreviennent à la présente
ordonnance, l'office prend les mesures nécessaires pour la faire observer. Il exige
en particulier, indépendamment de l'application des dispositions pénales, le
remboursement des contributions indûment perçues (art. 105 de la loi sur
l'agriculture).
3 L'office peut réclamer la restitution des avantages pécuniaires illicitement
acquis (art. 43, 2e al., de l'arrêté sur le statut du lait).
Art. 24
Obligation de renseigner
Les maisons qui achètent du beurre, le transforment ou le commercialisent
doivent autoriser les organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans leurs
locaux commerciaux et leurs locaux de fabrication, et à prendre connaissance de
leurs livres et pièces justificatives; elles doivent leur fournir tous les renseigne-
ments qui concernent la BUTYRA. Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action
pénale, les maisons qui satisfont insuffisamment ou ne satisfont pas à une telle
demande, lorsqu'il y a présomption d'infraction à la présente ordonnance.
2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations
faites dans l'exercice de leurs fonctions.
1) RS 916.357.1
3100
¯

Prix de cession du beurre et contributions destinées à réduire le prix du beurre
RO 1995
Art. 25
Voies de recours
1 Les décisions des organes de la BUTYRA peuvent faire l'objet d'un recours
auprès de l'office.
2 Par ailleurs, les dispositions générales sur la procédure administrative fédérale
sont applicables,
Section 5: Dispositions finales
Art. 26
1 Sauf disposition contraire, l'office est chargé de l'exécution.
2L'ordonnance du lerjuillet 19921) sur la réduction du prix du beurre et les prix de
cession du beurre est abrogée.
3La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1995.
31 mai 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37696
1) RO 1992 1375, 1993 1683, 1994 422 2718 3107
3101

Loi fédérale
sur le contrôle du commerce des métaux précieux
et des ouvrages en métaux précieux
(Loi sur le contrôle des métaux précieux)
Modification du 17 juin 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19931),
arrête:
I
La loi du 20 juin 19332) sur le contrôle des métaux précieux est modifiée comme
suit:
Préambule
vu les articles 31bis, 2e alinéa, 31sexies et 3 4 t e r , lettre g, de la constitution;
Métaux
précieux,
ouvrages en
métaux
précieux et
multimétaux
Article premier
1 Par métaux précieux, on entend l'or, l'argent, le platine et le
palladium.
2 Par produits de la fonte, on entend les lingots, plaques, barres ou
grenailles obtenus par la fonte ou par la refonte de métaux précieux
ou de matières pour la fonte.
3 Par matières pour la fonte, on entend:
a
.Les métaux précieux provenant de l'extraction des matières
premières ou de l'affinage;
b
.Les déchets provenant de la mise en oeuvre de métaux précieux
ou de leurs alliages et susceptibles d'être récupérés;
c
.Les matières contenant des métaux précieux susceptibles d'être
récupérés.
4 Par ouvrages en métaux précieux, on entend les ouvrages entière-
ment constitués de métaux précieux à un titre légal, ainsi que les
ouvrages constitués de métaux précieux à un titre légal et de
substances non métalliques. Font exception les monnaies en métaux
précieux.
5 Par ouvrages multimétaux, on entend les ouvrages constitués de
métaux précieux à un titre légal et de métaux communs.
1)FF 1993 II 997
2)RS 941.31
3102
1995 —424

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Art. 2
Ouvrages
1 Par ouvrages plaqués, on entend les ouvrages comportant une
plaqués. Similis
couche de métal précieux appliquée de manière indissociable sur un
support composé d'autres matières.
2 Les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les couches
de métal précieux sont indiquées dans l'annexe 1. Le Conseil fédéral
fixe les tolérances et peut adapter les dispositions de l'annexe en
fonction de l'évolution internationale.
3 Par similis, on entend:
a
.Les ouvrages en métaux précieux qui n'atteignent pas les titres
minimums légaux ou qui ne satisfont pas aux autres exigences
matérielles requises pour les ouvrages en métaux précieux;
b
.Les ouvrages qui correspondent aux multimétaux ou aux ou-
vrages plaqués, mais qui ne sont pas désignés comme tels ou
qui ne satisfont pas aux exigences matérielles requises pour ces
catégories d'ouvrages.
Art. 3, titre marginal et 2e al.
Titres légaux
2 Les titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages
multimétaux sont indiqués dans l'annexe 2. Le Conseil fédéral peut
en adapter les dispositions en fonction de l'évolution internationale.
Désignation
d'ouvrages;
conformité
Ouvrages en
métaux
précieux;
Indications du
titre
Art. 4
Abrogé
Art. 6
Les désignations prescrites ou admises par la loi ou l'ordonnance
doivent se référer à la composition de l'ouvrage. Toute désignation
trompeuse, appliquée sur des ouvrages en métaux précieux, des
ouvrages multimétaux, des ouvrages plaqués ou des similis et sur des
objets susceptibles d'être confondus avec de tels ouvrages, est
interdite.
Art. 7
1Ne peuvent être mis dans le commerce que les ouvrages en métaux
précieux pourvus de l'indication d'un titre légal.
2 Toutes les parties d'un ouvrage en métal précieux doivent avoir au
moins le titre attesté pour l'ouvrage. Le Bureau central du contrôle
des métaux précieux (bureau central) peut prévoir des exceptions,
pour des motifs techniques.
3103

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
3 Les ouvrages en platine ou en palladium doivent porter, outre
l'indication du titre, une référence au genre de métal précieux
utilisé.
Ouvrages
multimétaux;
désignation et
apparence
Ouvrages
plaqués et
similis; désigna-
tion
Autres désigna-
tions et
exceptions
Art. 7a
1 Les ouvrages multimétaux peuvent être mis dans le commerce en
tant que tels, pour autant qu'ils portent la désignation voulue et
qu'ils satisfassent aux exigences matérielles.
2 La désignation doit exprimer la composition réelle. Les parties en
métaux précieux doivent être désignées par le titre légal en mil-
lièmes; les autres parties métalliques, par l'indication du genre de
métal utilisé.
3 Les divers métaux doivent être visibles de l'extérieur et se distin-
guer par leur couleur. Les ouvrages multimétaux ne doivent pas
présenter le caractère d'ouvrages plaqués.
Art. 8
1 Les ouvrages plaqués peuvent être mis dans le commerce en tant
que tels, pour autant qu'ils portent la désignation voulue et qu'ils
satisfassent aux exigences matérielles.
2 Les ouvrages plaqués doivent porter des désignations de qualité
qui ne laissent toutefois aucun doute sur la nature du produit.
3 Les similis revêtus de métaux précieux peuvent être désignés
comme ouvrages dorés, argentés, platinés ou palladiés.
4 Les ouvrages plaqués et les similis ne doivent porter aucune
indication de titre.
Art. 8a
1 Le Conseil fédéral peut prescrire ou déclarer admissibles des
désignations supplémentaires pour les ouvrages en métaux précieux,
les ouvrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux désignations
prescrites par la loi, pour des produits à usages spéciaux, techniques
ou médicaux notamment.
3 Le bureau central peut édicter des dispositions plus précises
concernant le genre et la forme des désignations prescrites ou
admises.
¯
3104

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Exigences
matérielles;
dispositions de
détail
Contrôle et
poinçonnement
a. Conditions
c. Poinçons
officiels
Art. 8b
1Le Conseil fédéral arrête les dispositions de détail concernant les
exigences requises pour les ouvrages en métaux précieux, les ou-
vrages multimétaux et les ouvrages plaqués.
2 II peut autoriser le bureau central à fixer des modalités techniques.
Art. 9, 1e' et 3e al.
t Les ouvrages en métaux précieux, ouvrages multimétaux et ou-
vrages plaqués doivent porter, outre les désignations prescrites, le
poinçon de maître.
3 Pour les boîtes de montre, des associations de fabricants peuvent
utiliser un poinçon de maître collectif muni d'un numéro courant.
Art. 13
1Les boîtes de montre en métal précieux ne doivent pas être mises
dans le commerce avant d'avoir été soumises à un contrôle officiel.
Il incombe au fabricant ou à la personne qui les met dans le
commerce d'en requérir préalablement le contrôle.
2 Pour tous les autres ouvrages en métaux précieux et ouvrages
multimétaux, le détenteur de la marchandise peut requérir le
contrôle officiel.
Art. 15
'La conformité de l'indication du titre et du poinçon de maître
apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multi-
métaux est attestée par un poinçon officiel (poinçon de garantie).
2 Les poinçons de garantie portent le signe distinctif du bureau qui
procède au contrôle officiel.
Art. 20, 1G1 à 3e aL
1Les ouvrages fabriqués à l'étranger et soumis à la présente loi ne
peuvent être mis dans le commerce en Suisse que s'ils satisfont aux
prescriptions de cette loi. L'obligation du contrôle officiel des boîtes
de montre mentionnées à l'article 13, ter alinéa, s'applique égale-
ment aux montres finies importées dans de telles boîtes.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des ouvrages
spéciaux.
3 Lors de l'importation, les ouvrages soumis à la présente loi peuvent
faire l'objet d'un contrôle intégral ou par sondage. Si une infraction
est constatée lors du contrôle, la marchandise doit être séquestrée et
3105

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
mise à la disposition du bureau central aux fins de poursuites. Les
ouvrages qui ne satisfont pas aux prescriptions légales, sans qu'il y
ait infraction, doivent quitter le territoire suisse.
Art. 21
Exportation
1 Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les
ouvrages plaqués et les similis qui sont exportés doivent porter les
désignations prescrites; les boîtes de montres en métaux précieux
doivent en outre être munies du poinçon officiel.
2 Ces articles peuvent cependant être munis par le fabricant suisse,
sous sa propre responsabilité, des désignations exigées ou usuelles
dans le pays de destination.
3 Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions et par quels
signes les bureaux de contrôle peuvent attester un titre conforme
aux prescriptions du pays de destination.
4 Le Conseil fédéral peut instaurer des allégements pour les boîtes
de montre dont il est prouvé qu'elles sont exportées directement
vers des Etats qui en prescrivent le contrôle obligatoire.
Art. 23
Interdiction de
Le colportage d'ouvrages soumis à la présente loi1) est interdit.
colportage
Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les
voyageurs au détail.
¯
a. Conditions
Art. 24, 2e al.
2 Fait exception le commerce des métaux précieux bancaires.
Art. 25
I Peuvent acquérir la patente commerciale les particuliers, les socié-
tés commerciales ou coopératives constituées conformément au
code des obligations2) ainsi que les sociétés étrangères comparables.
2 Les particuliers doivent être inscrits au registre suisse du com-
merce et domiciliés en Suisse. Ils doivent jouir d'une bonne réputa-
tion et offrir toute garantie que leurs activités commerciales seront
irréprochables.
3 Les sociétés commerciales et les coopératives, ainsi que les suc-
cursales suisses de sociétés étrangères, doivent être inscrites au
registre suisse du commerce. Les personnes chargées de l'ad-
t> Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC).
2) RS 220
3106

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
ministration et de la direction des sociétés et coopératives doivent
jouir d'une bonne réputation et offrir toute garantie que leurs
activités commerciales seront irréprochables.
Art. 28, titre marginal
2, Interdiction
de colportage
Art. 29
Abrogé
Art. 39, 1er al., première phrase
1Les fonctionnaires des bureaux de contrôle chargés du contrôle
des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux
destinés au poinçonnement officiel, ainsi que du titrage des produits
de la fonte, doivent être titulaires du diplôme fédéral d'essayeur-
juré... .
Art. 43
1 Les décisions rendues par les bureaux de contrôle et les essayeurs
du commerce peuvent faire l'objet d'un recours au bureau central.
2 Les décisions en première instance rendues par le bureau central
peuvent faire l'objet d'un recours au Département fédéral des
finances.
3Au surplus, les dispositions générales de la juridiction •fédérale
sont applicables.
Art. 44, ler et 3e al., première phrase
1Celui qui, sous une désignation susceptible de tromper autrui ou
interdite par la présente loi, aura présenté au poinçonnement
officiel ou, aux fins de réalisation, fabriqué, fait fabriquer ou
importé, mis en vente ou vendu comme ouvrages en métaux pré-
cieux des articles n'ayant pas le titre prescrit, ou comme ouvrages
multimétaux, ouvrages plaqués ou similis des articles non conformes
aux prescriptions de la présente loi,
celui qui aura apposé sur des ouvrages en métaux précieux ou sur
des ouvrages multimétaux un poinçon susceptible de faire croire que
le titre est plus élevé qu'il ne l'est en réalité,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs.
3107

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
3 S'il a agi par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à 50 000
francs... .
Art. 45
b. Contrefaçon
1 Celui qui aura contrefait ou falsifié des poinçons ou marques
et depoinçons
falsification
officiels suisses, étrangers ou internationaux,
celui qui aura utilisé de tels poinçons,
celui qui aura fabriqué, se sera procuré ou aura remis à des tiers des
appareils servant à contrefaire ou à falsifier de tels poinçons,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs.
2 S'il a agi par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à 50 000
francs.
3 L'article 246 du code pénal') n'est pas applicable.
Art. 46
c. Usage abusif
1 Celui qui aura fait un usage illicite de poinçons officiels suisses,
de poinçons
étrangers ou internationaux sera puni, s'il a agi intentionnellement,
de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs.
2 S'il a agi par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à 50 000
francs.
d. Prescriptions
sur les poin-
çons, infrac-
tions; utilisation
abusive de
marques;
modification de
poinçons
Art. 47
1 Celui qui aura mis dans le commerce des ouvrages en métaux
précieux non munis de l'indication du titre ou du poinçon de maître
prescrits, des produits de la fonte sans indications du titre ou non
munis de la marque de fondeur ou d'essayeur, ou des boîtes de
montre non poinçonnées officiellement,
celui qui aura qualifié comme tels ou mis dans le commerce des
ouvrages multimétaux ou des ouvrages plaqués sans la désignation
prescrite ou non munis du poinçon de maître,
celui qui aura imité ou utilisé abusivement le poinçon de maître ou
la marque de fondeur ou d'essayeur d'un tiers,
celui qui aura mis dans le commerce des ouvrages en métaux
précieux ou des produits de la fonte sur lesquels l'indication du titre
ou l'empreinte d'un poinçon officiel a été modifiée ou éliminée,
sera puni, s'il a agi intentionnellement, de l'emprisonnement ou de
l'amende jusqu'à 100 000 francs.
t l RS 311.0
3108

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
2 Si l'auteur a agi par négligence, il sera puni de l'amende jusqu'à
50 000 francs.
II
Modification de désignations
1Les termes «règlement d'exécution» sont remplacés par «Conseil fédéral».
2La désignation «Département fédéral des finances et des douanes» est remplacée
par «Département fédéral des finances».
3Le terme «essayeur» est remplacé par «essayeur-juré».
4Le terne «imitations» est remplacé par «similis».
5La désignation «Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux» est
remplacée à l'article 11, 1e' alinéa, par «bureau central».
6Ne concerne que le texte allemand.
III
Disposition transitoire
Les ouvrages fabriqués avant l'entrée en vigueur de la modification du 17 juin
1994 et qui sont conformes aux anciennes prescriptions, mais non aux nouvelles,
peuvent être mis professionnellement dans le commerce dans un délai d'une
année au plus après l'entrée en vigueur de cette modification.
IV
Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 1994
Conseil des Etats, 17 juin 1994
3109
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Lanz
La présidente: Gret Haller
Le secrétaire: Anliker

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 septembre 1994
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le ter août 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de ta Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
36002
¯
1) FF 1994 III 317
3110

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Annexe 1
(art. 2, 2e al.)
Couches de métaux précieux pour les ouvrages plaqués.
Exigences minimales
1. Epaisseur
—Couches d'or, de platine et de palladium: 5 micromètres;
▪Couches d'argent: 10 micromètres;
—Pour les boîtes de montre et leurs parties complémentaires avec un revêtement
d'or de la qualité «coiffe or»: 200 micromètres.
2. Titre
—Or:
—plaqué laminé: 417 millièmes
—plaqué par procédé électrolytique ou autre: 585 millièmes
—coiffe or: 585 millièmes
—Platine:
850 millièmes
—Palladium:
500 millièmes
—Argent:
800 millièmes.
36002
3111

Loi sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Annexe 2
(art. 3, 2 e al.)
Titres légaux des ouvrages en métaux précieux et des ouvrages
multimétaux
1. Les titres légaux sont:
999 millièmes
916 millièmes
750 millièmes
585 millièmes
375 millièmes
999 millièmes
925 millièmes
800 millièmes
999 millièmes
950 millièmes
900 millièmes
850 millièmes
999 millièmes
950 millièmes
500 millièmes
—pour l'or:
pour l'argent:
—pour le platine:
—pour le palladium:
¯
2. Pour les médailles sont en outre applicables les titres suivants:
—pour l'or:
minimum 999 millièmes
986 millièmes
900 millièmes
—pour l'argent:
minimum 999 millièmes
958 millièmes
900 millièmes
835 millièmes
—pour le platine:
—pour le palladium:
36002
3112
minimum 999 millièmes
minimum 999 millièmes

Ordonnance
sur le contrôle du commerce des métaux précieux
et des ouvrages en métaux précieux
(Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Modification du 19 juin 1995
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux du 8 mai 1934) est modifiée
comme suit:
Modification de désignations
1
.La désignation «Département fédéral des finances et des
douanes» est remplacée par «Département fédéral des fi-
nances».
2
.Le terme «essayeur» est remplacé par «essayeur-juré».
3
.Ne concerne que le texte allemand.
4
.Ne concerne que le texte allemand.
Article premier, lettre e
Abrogé
Art. 3, 2e phrase
Biffer
Art. 4, lettrescàeetiàn
Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la
surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en
métaux précieux. Il est chargé en particulier:
c
.D'enregistrer les poinçons de maître (art. 69 à 75);
d
.De surveiller le contrôle et le poinçonnement officiel des
ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux
(art. 81 à 123);
e
.De régler et de surveiller les examens pour l'obtention du
diplôme d'essayeur-juré, ainsi que de délivrer et de retirer ces
diplômes (art. 22 à 25);
i RS 941.311
1995 —425
3113

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
i.
D'enregistrer et de conserver les documents et la correspon-
dance envoyés par les bureaux de contrôle, les essayeurs du
commerce et les détenteurs de patentes commerciales et de
patentes de fondeurs;
k.
De fournir les poinçons officiels et de détruire les poinçons
devenus inutilisables (art. 113 et 114);
1.
De surveiller le marché intérieur (art. 15, 2 e al.);
m
.De statuer sur les recours dirigés contre les décisions prises par
les bureaux de contrôle et les essayeurs du commerce;
n
.De tenir les comptes afférents aux droits et taxes revenant à la
Caisse fédérale.
¯
c. Suppression
de bureaux de
contrôle
Art. 5
Abrogé
Art. 9
Les gouvernements cantonaux et les associations économiques
intéressés sont informés lorsque la suppression d'un bureau de
contrôle est envisagée. Un délai convenable leur est imparti pour la
liquidation, s'il s'agit d'un bureau de contrôle cantonal.
2 Si la suppression d'un bureau cantonal est envisagée parce que ses
installations ou sa gestion ne satisfont plus aux prescriptions en
vigueur, un délai convenable est imparti préalablement au canton,
aux communes ou aux associations économiques intéressées pour
remédier aux imperfections.
Art. 10 à 13
Abrogés
Art. 15
b. Territoriale
1Le bureau central attribue un rayon d'activité déterminé aux
bureaux fédéraux et cantonaux de contrôle. Pour les bureaux canto-
naux, ce rayon ne doit pas, en règle générale, dépasser le territoire
du canton.
2 Dans leur rayon d'activité, les bureaux de contrôle vérifient au
domicile des fabricants, fournisseurs et marchands la conformité des
ouvrages soumis à la loi.
Art. 18, 2e al.
Abrogé
3114

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
b. Conditions
personnelles
( )
bb. Organisa-
tion de
l'examen
VI. Essayeurs
du commerce
1. Définition
de l'activité
Art. 21
1Tout candidat au diplôme fédéral d'essayeurjuré doit avoir au
moins 20 ans et jouir d'une bonne réputation. La bonne réputation
est prouvée par la production d'un extrait du casierjudiciaire central
suisse.
2Le candidat doit avoir suivi une formation adéquate dans un
bureau fédéral ou cantonal de contrôle ou chez un essayeur du
commerce. En outre, il doit avoir suivi les cours donnés par le
bureau central et l'Ecole polytechnique fédérale. Sur demande, le
bureau central peut en dispenser les candidats justifiant d'une
formation au moins équivalente.
3 Le Département fédéral des finances règle les conditions d'ad-
mission à la formation et émet des prescriptions concernant la
nature et la durée de la formation et des cours, ainsi que les
conditions d'examens.
4 Le bureau central établit le plan d'études, le programme des cours
et les sujets des examens.
Art. 22, 3e al.
Abrogé
Art. 23
1 Les examens fédéraux permettant d'obtenir le diplôme d'essayeur-
juré sont organisés selon les besoins, sur ordre du bureau central.
2 Le candidat à l'examen doit s'inscrire auprès du bureau central. Le
candidat doit en outre s'acquitter simultanément de la taxe d'ins-
cription. Si les conditions d'admission sont remplies, le bureau
central convoque le candidat à l'examen.
Art. 25, 2e al., et 27
Abrogés
Art: 28, titre marginal, le' et 3e al.
1 Les essayeurs du commerce ont le droit de déterminer, pour le
compte de tiers, le titre des matières pour la fonte et des produits de
la fonte.
3 L'acquisition d'une patente commerciale ou d'une patente de
fondeur est régie par les prescriptions des articles 145 à 149 et 165.
3115

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Art. 29
2. Autorisation
1L'exercice de Ta profession d'essayeur du commerce est subordon-
d'exercer
né àune autorisation du bureau central. Une entreprise peut obtenir
l'autorisation d'exercer la profession d'essayeur du commerce si elle
occupe au moins un essayeur-juré.
2 L'autorisation d'exercer la profession d'essayeur du commerce doit
être demandée par écrit au bureau central.
3 Lorsque les conditions sont remplies, le bureau central accorde
l'autorisation d'exercer et publie sa décision dans la Feuille officielle
suisse du commerce.
4 Le bureau central tient un registre des titulaires dont il publie
périodiquement le contenu.
¯
3. Poinçon
d'essayeur
Art. 30
1 L'essayeur du commerce doit avoir un poinçon qu'il appose sur les
produits de la fonte essayés par lui (art. 173 à 176).
2 Le poinçon comprend le nom encadré, entier ou abrégé du
titulaire et le mot «essayeur». L'essayeur du commerce, également
titulaire d'une patente de fondeur selon l'article 30,1e1 alinéa, de la
loi, peut déposer un poinçon combiné d'essayeur-fondeur.
3 Les prescriptions concernant le dépôt d'un poinçon de maître,
prévues au chapitre 4, sont applicables par analogie au dépôt du
poinçon d'essayeur ou du poinçon combiné d'essayeur-fondeur.
4La reproduction du poinçon est publiée dans la Feuille officielle
suisse du commerce avec l'autorisation d'exercer.
Art. 32
Abrogé
r ¯
6. Enregistre-
ment
Art. 33
1Les essayeurs du commerce enregistrent les documents ainsi que
les calculs, résultats et observations relatifs à leurs essais.
2 Ces documents doivent être conservés en lieu sûr pendant 10 ans.
Art. 34, 3 e al.
3 Le bureau central inspecte les locaux commerciaux, la gestion, la
tenue des registres, la comptabilité et les stocks des essayeurs du
commerce.
3116

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Chapitre II
Dispositions sur les catégories d'ouvrages et le titre
Art. 35
Alliage et titre
1Est réputé alliage au sens de l'article 3, l e ' alinéa, de la loi toute
solution solide de métaux précieux et d'autres métaux. Les produits
composés d'un mélange homogène de métaux précieux et d'autres
substances, ainsi que les produits obtenus par d'autres procédés de
fabrication, tels que l'électroformage ou la métallurgie des poudres,
sont assimilés aux alliages.
2 Est réputé ouvrage en métal précieux électroformé un objet
produit par électrodéposition d'une couche de métal précieux ou
d'alliage de métal précieux suffisamment épaisse et résistante pour
se soutenir par elle-même une fois séparée du support sur lequel elle
a été déposée.
3 En ce qui concerne les ouvrages électroformés, le titre de l'objet,
entièrement fondu, doit être au moins équivalent au titre insculpé.
Art. 36
Soudures
1Les soudures doivent en principe être effectuées avec un alliage de
même métal et de même titre que celui qui compose l'ouvrage.
2 Si des motifs techniques l'exigent, le bureau central peut autoriser
l'emploi de soudures de titre plus faible ou constituées d'autres
matériaux (art. 7, 2 e al., de la loi).
3 En ce qui concerne les soudures mentionnées au 2e alinéa, une
tolérance de 10 millièmes au plus est accordée sur le titre de
l'ouvrage entièrement fondu.
Art. 37
Ouvrages
1Les ouvrages en métaux précieux et les parties en métaux précieux
fourrés
d'ouvrages multimétaux ne doivent pas renfermer de métaux ou de
substances qui diffèrent des métaux précieux formant la masse
principale.
2 S i des motifs techniques l'exigent, le bureau central peut prévoir
des exceptions (art. 7, 2 e al., de la loi).
Boites de
montre
Art. 38
Est réputée boîte de montre au sens de la loi tout objet qui renferme
un mouvement de montre. Le bureau central décide quelles sortes
d'enveloppes de mouvements de montre doivent être considérées
comme boîtes de montre au sens de la loi.
3117

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
R O 1995
Art. 39
Monnaies,
1Est réputée monnaie une pièce de métal émise comme moyen de
médailles
paiement par le détenteur de l'autorité monétaire ou pour son
compte, et dont le poids, le titre et la valeur nominale sont fixés par
une loi.
2 Les monnaies démonétisées sont assimilées aux monnaies.
3 Est réputée médaille, au sens de l'annexe 2 de la loi, une pièce
métallique, destinée à la collection, semblable aux monnaies mais
sans cours légal. Les petits lingots fabriqués par les essayeurs-
fondeurs du commerce reconnus par le bureau central et destinés à
être utilisés sous forme d'ouvrages de bijouterie sont assimilés aux
médailles.
Art. 40
Ouvrages
Sont réputés ouvrages mixtes les ouvrages fabriqués à partir de
mixtes
métaux précieux différents, à un titre légal.
Art. 41
ouvrages
Le bureau central fixe les dispositions de détail concernant les
multimétaux
exigences requises pour les ouvrages multimétaux.
¯
3118
Art. 42
L'utilisation de mécanismes ou de composants d'autres matières que
celles de l'ouvrage en métal précieux peut être autorisée pour des
motifs techniques. Le bureau central fixe les modalités.
Art. 43
1 Le revêtement de métal précieux des ouvrages plaqués doit être
appliqué, par un procédé mécanique, galvanique, chimique ou
physique, au moins sur la partie indispensable à l'aspect ou à la
fonction de l'ouvrage.
2 L'épaisseur de la couche de métal précieux prescrite à l'annexe 1
de la loi doit être appliquée sur toute la surface prévue au 1e1 alinéa,
sauf sur les parties qui ne peuvent être touchées par une bille de
5mm de diamètre.
3 Est réputée «coiffe or», au sens de l'annexe 1 de la loi, un
revêtement d'or d'au moins 200 micromètres d'épaisseur, appliqué
d'une manière inséparable sur les boîtes de montre et leurs parties
complémentaires, notamment les bracelets.
4 La tolérance quant à l'épaisseur de la couche de métal précieux est
de 20 pour cent.
Mécanismes et
autres com-
posants
Ouvrages
plaqués
.A

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
5 Le titre moyen du revêtement en métal précieux doit être au moins
équivalent au titre prescrit à l'annexe 1 de la loi.
6 Le bureau central définit les méthodes d'essai et de mesurage
applicables.
Art. 44
Perfectionne-
Le bureau central émet les prescriptions nécessaires concernant:
msurface et
a.
Les perfectionnements de surface admis pour les ouvrages en
combinaisons
métaux précieux, les ouvrages multimétaux et les ouvrages
de couleurs
plaqués;
b.
Les combinaisons de couleurs des alliages métalliques utilisés
dans les ouvrages mixtes et les ouvrages multimétaux.
Art. 45
Exceptions
1 Ne sont pas soumis aux prescriptions concernant le marquage:
a
.Les ouvrages en métaux précieux à usage scientifique, tech-
nique, dentaire ou médical;
b
.Les ouvrages ayant plus de 50 ans;
c
.Les instruments de musique;
d
.Les objets d'art destinés à des collections publiques.
2 Les indications relatives à la qualité figurant sur les ouvrages
mentionnés au l e t alinéa, ou dans la publicité s'y rapportant, doivent
correspondre à la composition réelle des ouvrages.
Ouvrages en
métaux
précieux
Art. 46
1 Les ouvrages en métaux précieux doivent porter l'indication du
titre légal en millièmes, exprimé en chiffres arabes.
2 L'indication de titre doit être apposée de manière visible, lisible et
indélébile, et avoir une hauteur minimale de 0,5 mm.
3 Si un ouvrage est constitué d'un assemblage de différents alliages
d'un même métal précieux, l'indication de titre doit correspondre au
titre de l'alliage le plus faible. Font exception les médailles et petits
lingots montés sur un support d'un titre inférieur; dans ce cas,
chaque partie porte l'indication de son propre titre.
4 Des désignations supplémentaires, notamment le titre en carats,
pour l'or, ou le terme «sterling», pour les ouvrages en argent au titre
de 925 millièmes, sont admises pour autant qu'elles correspondent à
la composition réelle des ouvrages.
5 Sur les ouvrages en platine et en palladium, l'indication du titre
doit être complétée par la désignation du métal utilisé, en toutes
lettres ou abrégée, par exemple «Pt» ou «Pd».
3119

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
6 Les ouvrages en argent entièrement dorés ou plaqués or doivent
être désignés comme argent.
Art. 47
Ouvrages
1 Si les métaux précieux constituant un ouvrages mixte sont identi-
mixtes
fiables par leur couleur, l'indication du titre doit être apposée sur
chaque métal précieux.
2 Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l'indication ne peut
être apposée sur une partie, elle peut l'être sur une autre partie.
3 Si les métaux précieux ne sont pas identifiables par leur couleur,
seule l'indication de titre du métal le moins précieux peut être
apposée. Les métaux précieux sont classés dans l'ordre de valeur
progressif suivant: argent, palladium, or, platine.
4Le bureau central règle les détails.
Art. 48
Ouvrages
1 Les parties en métaux précieux et en métaux communs des
multimétaux
ouvrages multimétaux doivent être marquées séparément:
a
.Les parties en métaux précieux doivent porter l'indication du
titre et le poinçon de maître;
b
.Les parties en métaux communs doivent porter l'indication du
genre de métal ou le mot «métal».
2 Si, pour des motifs techniques ou esthétiques, l'indication ne peut
être apposée sur une partie, elle peut l'être sur une autre partie.
3 Le bureau central règle les détails.
Art. 49
Ouvrages
1 Les ouvrages plaqués peuvent porter l'une des indications sui-
plaqués
vantes:
a.
Une des lettres désignant le type de revêtement, à savoir:
1
.«L» pour le plaqué laminé,
2
.«P» pour tous les autres types de plaqué,
3
.«C» pour «coiffe or» sur les boîtes de montre et leurs
parties complémentaires.
b.
Les chiffres indiquant l'épaisseur du revêtement en micro-
mètres et
c.
Un poinçon de maître.
2 Les ouvrages peuvent aussi porter les indications suivantes:
a.
Le mot «plaqué», accompagné du procédé de fabrication
désigné par l'une des lettres suivantes:
3120

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
1
.«L» pour «laminé»,
2
.«G» pour «galvanique» et
b.
Un poinçon de maître.
3 Les désignations mentionnées au 2e alinéa peuvent être com-
plétées par le nom du métal de recouvrement, l'indication de
l'épaisseur en micromètres et le mot «microns», en toutes lettres ou
abrégé.
4 Le marquage peut être apposé sur une partie non plaquée si, pour
des motifs techniques ou esthétiques, la désignation ne peut être
apposée sur la partie plaquée.
5 Le bureau central émet des prescriptions concernant l'admission
d'autres désignations, dont celle des ouvrages partiellement plaqués.
Désignations
interdites sur
les ouvrages
plaqués et les
similis
Ustensiles de
table et
couverts
Fournitures et
produits
semi-ouvrés
Art. 50
1 Sont interdites pour les ouvrages plaqués et les similis les indica-
tions et désignations suivantes:
a
.L'indication du titre;
b
.L'indication de la proportion ou du poids du métal précieux
utilisé;
c
.Les désignations combinées avec le nom des métaux précieux
ou d'autres indications qui pourraient induire en erreur sur la
composition ou la valeur de l'ouvrage.
2 Est en outre interdite toute indication concernant l'épaisseur de la
couche de métal précieux sur les similis.
Art. 51
L'indication de la quantité d'argent déposée est admise pour les
ustensiles de table et les couverts. Le bureau central émet les
prescriptions nécessaires.
Art. 52
L'indication du titre et le poinçon de maître peuvent être apposés
sur les composants (fournitures), ainsi que sur les ouvrages ou
parties d'ouvrages non terminés (produits semi-ouvrés). Celui qui
assemble ou termine l'ouvrage est responsable de la conformité de
sa désignation et de sa composition.
Art. 53 à 57
Abrogés
3121

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Poinçon de
maître
Art. 58
1En apposant ou en faisant apposer le poinçon de maître, le titulaire
de la marque répond de l'exactitude des désignations apposées sur
les ouvrages.
2 Le poinçon d'essayeur-fondeur prévu à l'article 30 est admis
comme poinçon de maître.
3 Les bureaux de contrôle peuvent apposer leur marque, reproduite
au chiffre 2 de l'annexe, en lieu et place du poinçon de maître:
a
.Sur les ouvrages fabriqués par des particuliers non titulaires
d'un poinçon de maître;
b
.Sur les ouvrages sans poinçon de maître, destinés à des ventes
aux enchères publiques et présentés par des institutions offi-
cielles, telles que les caisses de prêts sur gages, les bureaux
d'objets trouvés ou les offices de poursuites.
4 Cette marque peut aussi être utilisée pour la mise en règle
d'ouvrages contestés dans le cadre de la surveillance du marché
intérieur.
Art. 81, 1" al.
1Le contrôle consiste àvérifier si les ouvrages en métaux précieux et
les ouvrages multimétaux sont conformes au titre légal et aux autres
exigences matérielles, et s'ils portent les désignations et mentions
prescrites.
Art. 82, 1C7 al., première phrase, et 2e al.
1Les boîtes de montre en métaux précieux ne doivent être mises
dans le commerce qu'après avoir été contrôlées et poinçonnées
officiellement... .
2 Les boîtes de montre sont réputées mises dans le commerce dès
qu'elles ont quitté l'établissement où elles ont été fabriquées.
Art. 83
Seuls les ouvrages multimétaux portant l'indication de tire et le
poinçon de maître sur la partie en métal précieux peuvent être
poinçonnés officiellement.
2. Poin-
çonnement des
ouvrages
multimétaux
Art. 84
III. Opérations
La demande comprend une liste exacte des ouvrages présentés au
1. Procédure
officiel.
a. Demande
Poinçonnement
3122

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Art. 85, 3 e à 5e al.
3 Les boîtes de montre doivent être présentées ouvertes au poin-
çonnement officiel.
4 Les ouvrages doivent être complets pour être présentés au poin-
çonnement officiel. Si seules des parties d'ouvrages sont poin-
çonnées officiellement, le requérant assume, par sa signature, la
responsabilité de la conformité des ouvrages terminés aux prescrip-
tions légales.
5 Dans la mesure du possible, les ouvrages doivent être présentés à
un stade de fabrication permettant de limiter au minimum les
risques de détérioration. Ils doivent être à un stade suffisamment
avancé pour que, lors du finissage, ni les poinçons insculpés ni la
marchandise elle-même ne puissent subir de modification.
2. Contrôle
formel
Art. 86
Abrogé
Art. 87
1 Le bureau de contrôle vérifie si les ouvrages présentés corres-
pondent aux indications de la demande de poinçonnement et si leur
marquage est conforme aux prescriptions.
2 Si c'est le cas, la demande est enregistrée.
3 Si les ouvrages ne concordent pas avec les indications de la
demande de poinçonnement, ou si leur marquage n'est pas
conforme, le bureau de contrôle refuse le poinçonnement officiel.
Art. 88 à 90
Abrogés
Art. 91
3. Contrôle
1 Le contrôle du titre s'étend à toutes les parties de l'ouvrage.
matériel
a .Contrôle du
2 Le bureau central prescrit les méthodes d'analyse applicables.
titre
Art. 92
Abrogé
Art. 93
b .Prélèvement
Pour l'essai analytique des ouvrages, la matière nécessaire est
de la matière
prélevée en raclant ou en coupant la quantité nécessaire de métal.
3123

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
L'essai est effectué sur la matière propre, débarrassée de tout
traitement de surface, soudure, résidus ou autres substances.
Art. 94
Abrogé
Art. 95, titre marginal
c .Restitution
de la matiàre
prélevée
d .Essais à la
Allie de
touche
Art. 96, titre marginal
Art. 97
Abrogé

2. Envoi au
bureau central
Art. 99
1 Le bureau de contrôle envoie au bureau central un rapport sur le
motif et l'étendue de la contestation.
2 Le bureau central fixe les cas dans lesquels le bureau de contrôle
doit également lui envoyer les ouvrages contestés.
Art. 100, 2e al.
2 La contre-expertise est opérée par les organes du bureau central,
ou par un autre bureau de contrôle, dans des cas exceptionnels.
Art. 101
b. Genre de la
1 Les dispositions des articles 93 et 95 sont applicables à la contre-
vérification
expertise.
2 Le bureau central fixe les méthodes d'analyse applicables.
Art. 102, 3 e al.
Abrogé
Art. 105, 2e al.
2 Les ouvrages rendus inutilisables sont restitués au requérant.
3124

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
5. Frais
r
¯
2. Poinçon
officiel
a. Genre
b. Fourniture
du poinçon
officiel
c. Conservation
dans les
bureaux de
contrôle et
remplacement
Art. 107
1Lorsque la contestation est fondée, le requérant doit acquitter les
taxes d'essai et rembourser les frais.
2 Le bureau de contrôle recouvre les taxes d'essai et les frais du
bureau central en même temps que sa propre créance.
Art. 109
1La forme et les dimensions du poinçon officiel (poinçon de
garantie) sont indiquées au chiffre premier de l'annexe.
2 Les signes distinctifs des bureaux de contrôle sont indiqués au
chiffre 3 de l'annexe.
Art. 110 à 112
Abrogés
Art. 113, titre marginal et 1eT al.
1 Le poinçon officiel est fourni aux bureaux de contrôle par le
bureau central. Il est remis au prix coûtant aux bureaux cantonaux.
Art. 114
1 Les bureaux de contrôle conservent les poinçons en lieu sûr et sous
clé.
2 Les poinçons détériorés sont envoyés au bureau central où ils sont
détruits. Le bureau central pourvoit à leur remplacement. Il peut
retirer les poinçons dont l'empreinte n'est plus suffisamment nette.
Art. 115, 2e al., et 116
Abrogés
3. Apposition
des poinçons
sur les ouvrages
Art. 117
1 Le bureau de contrôle appose le poinçon officiel à proximité de
l'indication du titre et du poinçon de maître.
2 Un poinçon officiel au moins doit être visible à l'extérieur des
ouvrages poinçonnés. Le bureau central peut fixer l'endroit où le
poinçon officiel doit être apposé.
3 Si le marquage d'une boîte de montre est apposé à l'intérieur, une
indication de titre au moins doit être visible à l'extérieur.
3125

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
V I .Procédure
de restitution
des ouvrages
VII.Re-
nouvellement
du poin-
çonnement
1. Lorsque
certaines
parties des
ouvrages sont
remplacées
Art. 118
Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages
au requérant contre paiement des taxes et des frais.
Art. 119 et 120
Abrogés
Art. 121
1 Si certaines parties des ouvrages portant des poinçons apposés par
un bureau de contrôle sont remplacées, un nouvel essai et un
nouveau poinçonnement doivent être demandés.
2 Les pièces remplacées sont présentées au bureau de contrôle qui
oblitère les poinçons.
3 Pour le renouvellement, le bureau de contrôle perçoit la moitié des
taxes de poinçonnement. S'il est prouvé que les pièces ont été
remplacées en raison d'un accident de fabrication, le bureau pro-
cède au poinçonnement sans frais.
4 Le bureau central règle le poinçonnement des parties brutes des
ouvrages en métaux précieux et des ouvrages multimétaux, ainsi que
les modalités de la présentation ultérieure de parties complémen-
taires ou d'ouvrages terminés au poinçonnement officiel.
¯
Art. 123
VIII. Conserva- Le bureau de contrôle conserve pendant 5 ans tous les documents
tion
documeents
relatifs au contrôle et au poinçonnement officiel. Ils sont identifiés
par le numéro du registre des opérations.
Art. 124 et 125
Abrogés
I. Importation
1. Ouvrages
admis
3126
Art. 126
1 Les ouvrages en métaux précieux, les ouvrages multimétaux, les
ouvrages plaqués et les similis fabriqués à l'étranger ne peuvent être
mis dans le commerce en Suisse que s'ils satisfont aux dispositions
de la loi.
2 Les boîtes de montre en métaux précieux, ainsi que les montres
finies contenues dans des boîtes de ce genre ne doivent pas être
mises dans le commerce en Suisse avant d'avoir été soumises au
contrôle et au poinçonnement officiel.

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
3 Demeurent réservés les accords internationaux suivants:
a
.Convention du 15 novembre 19721) sur le contrôle et le
poinçonnement des ouvrages en métaux précieux;
b
.Convention du 14 février 19722) entre la Confédération suisse
et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque
des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en
métaux précieux;
c
.Echange de lettres du 30 octobre 19353) entre la Suisse et
l'Espagne concernant le poinçonnement des métaux précieux;
d
.Convention du 2juin 19874) entre le Conseil fédéral suisse et le
Gouvernement de la République française relative à la re-
connaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les
ouvrages en métaux précieux;
e
.Convention du 15 janvier 19705) entre la Confédération suisse
et la République italienne relative à la reconnaissance réci-
proque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux
précieux.
Art. 127
Abrogé
Art. 128
2. Exceptions
Même s'ils ne sont pas conformes aux dispositions de la loi, les
ouvrages suivants sont admis à l'importation:
a
.Objets destinés au corps diplomatique;
b
.Effets de déménagement et effets de succession;
c
.Effets personnels;
d
.Cadeaux, souvenirs, etc., adressés à des particuliers par des
particuliers ou envoyés à la demande de particuliers;
e
.Objets importés dans le trafic des voyageurs et réservés à
l'usage exclusif de l'importateur ou destinés à être offerts;
f
.Les distinctions obtenues à l'étranger;
g
.Les cadeaux d'ancienneté envoyés par des entreprises à leurs
collaborateurs.
3. Procédure
a. Offices de
dédouanement
Art. 129
La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de
douane peuvent être importés les ouvrages soumis à la loi.
1)RS 0.941.31; RO 1975 1013
2)RS 0.941316.3
3)RS 0.941333.2
4)RS 0.941334.91
5)RS 0.941345.4
3127

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Art. 130
b. Déclaration
1 Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur
d'importation
importation et annoncés au bureau de contrôle compétent.
2Les boîtes de montre et les montres soumises au poinçonnement
officiel doivent être présentées au bureau de contrôle compétent,
accompagnées d'une demande de poinçonnement.
c. Dédouane-
ment
4. Importation
temporaire
II. Exportation
1. Marquage
des ouvrages
Art. 131
1 Les bureaux de contrôle peuvent, lors du contrôle des ouvrages à
l'importation, opérer les essais analytiques nécessaires. Les disposi-
tions des articles 43, 6e al., et 91 à 96 sont applicables.
2 S i la vérification révèle une fraude, les ouvrages sont séquestrés et
mis à la disposition du bureau central aux fins de poursuites.
3 Si les ouvrages ne répondent pas aux prescriptions, sans toutefois
qu'il y ait infraction, ils sont renvoyés contre paiement des frais
occasionnés par la contestation.
4 Les ouvrages qui répondent aux prescriptions légales sont transmis
sans retard et sans frais au destinataire.
Art. 132 et 133
Abrogés
Art. 134
Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens
de l'article 20, 5 e alinéa, de la loi ne sont pas soumis aux prescrip-
tions légales. Un dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la
réexportation ou la mise en règle.
Art. 135
1 Les ouvrages destinés à l'exportation peuvent être munis des
désignations exigées ou usuelles dans le pays de destination, pour
autant que la composition des ouvrages corresponde à ces désigna-
tions.
2Le poinçon officiel (poinçon de garantie) indiqué au chiffre
premier de l'annexe atteste que les indications de titre sont
conformes aux prescriptions du pays de destination (art. 21, 3e al.,
de la loi).

3128

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
2. Procédure
a. Offices de
dédouanement
Art. 136
La Direction générale des douanes décide par quels bureaux de
douane peuvent être exportés les ouvrages soumis à la loi.
Art. 137
b. Déclaration
Les ouvrages soumis à la loi doivent être déclarés lors de leur
d'exportation
exportation et annoncés au bureau de contrôle compétent.
c .Exportation
de boites de
montre non
poinçonnées
d .Dédouane-
ment
I. Commerce
soumis à la
patente
1 .Notions
2 .Exceptions
Art. 138
1 Les boîtes de montre qui, conformément à l'article 82, 4 e alinéa,
sont expédiées temporairement à l'étranger pour yêtre contrôlées et
poinçonnées doivent être dédouanées avec un passavant.
2 Un dépôt de garantie peut être exigé pour assurer leur réimporta-
tion.
Art. 139
L'article 131 est applicable au contrôle à l'exportation des ouvrages
soumis à la loi.
Art. 1411*
Abrogé
Art. 142
1 Est réputé commerce à des fins industrielles, au sens de l'article 24
de la loi, la continuité des opérations d'achat et de revente des
matières pour la fonte et des produits de la fonte. Le fait que cette
activité ne représente pas l'unique ou principale occupation ou
ressource de son auteur est sans conséquence.
2 Le courtage, l'échange et l'affinage pour des tiers sont assimilés à
l'achat et à la revente au sens de l'article 24 de la loi.
Art. 143
1 La patente commerciale n'est pas obligatoire pour les opérations
suivantes:
a
.L'achat, par un fabricant ou un artisan, de lingots de travail ou
de pièces ébauchées pour usages techniques (semi-ouvrés), en
métaux précieux ou en alliages de métaux précieux à un titre
légal, nécessaires à leurs fabrications;
b
.La vente, par un fabricant ou un artisan, des déchets de ses
propres fabrications.
3129

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
2 La patente commerciale n'est pas nécessaire non plus en cas
d'achat d'ouvrages usagés à des particuliers qui n'en font pas le
commerce. Demeurent réservées les prescriptions cantonales con-
cernant le commerce d'objets usagés.
Art. 144
3. Définitions
Sont réputés déchets provenant de la mise en oeuvre des métaux
a. Déchets
précieux ou de leurs alliages au sens de l'article premier, 3e alinéa,
lettre b, de la loi:
a
.Les limailles, bûchilles, rognures, déchets de polissage, d'ar-
gentage, de dorage, de platinage, de palladiage; les cendres et
les balayures; les pièces travaillées ou ébauchées hors d'usage;
les déchets de lingots, plaques, fils, rondelles, etc.; les déchets
provenant de la fabrication d'ouvrages plaqués;
b
.Les déchets de métaux précieux provenant de la technique
dentaire;
c
.Les déchets et résidus de métaux précieux provenant de tous
autres industries et métiers.
¯
b .Métaux
précieux
bancaires
c .Produits
semi-ouvrés
3130
Art. 144a
1 Sont réputés métaux précieux bancaires au sens de l'article 24,
2 e alinéa, de la loi:
a
.Les lingots et les grenailles d'or au titre minimal de 995
millièmes;
b
.Les lingots et les grenailles d'argent au titre minimal de 999
millièmes;
c
.Les lingots et les mousses de platine et de palladium au titre
minimal de 999,5 millièmes.
2 La forme, la dimension, le poids et le marquage des lingots doivent
correspondre aux usages du marché international des métaux pré-
cieux. Les lingots doivent porter au moins une indication de titre et
le poinçon d'un essayeur-fondeur reconnu.
3 Les grenailles d'or et d'argent, ainsi que les mousses de platine et
de palladium, doivent être contenues dans un emballage plombé par
un essayeur-fondeur reconnu.
4 Le bureau central publie la liste des essayeurs-fondeurs reconnus.
Art. 1446
Sont réputés semi-ouvrés les produits tels que les plaques, fils, tubes,
profilés et pièces ébauchées, à un titre légal, destinés à la fabrication
d'ouvrages.
t )

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
II. Patente
commerciale
1 .Demande
2 .Condition
personnelle
3 .Documents
justificatifs
Art. 145
La patente commerciale doit être demandée par écrit au bureau
central.
Art. 146
La bonne réputation, selon l'article 25, 2 e et 3e alinéas, de la loi, est
attestée par la production d'un extrait du casier judiciaire central
suisse.
Art. 147
Abrogé
Art. 148
1Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:
a
.D'une attestation de domicile délivrée par l'autorité com-
munale;
b
.D'un extrait du casier judiciaire central suisse;
c
.D'un extrait de l'inscription au registre suisse du commerce.
2 Les demandes émanant de sociétés commerciales ou coopératives,
ainsi que de sociétés étrangères doivent être accompagnées:
a
.D'un extrait de l'inscription au registre suisse du commerce;
b
.D'un extrait du casier judiciaire central suisse des dirigeants et
des personnes appelées à traiter des opérations commerciales
relatives aux matières pour la fonte et aux produits de la fonte.
3 Dans des cas fondés, le bureau central peut renoncer à exiger du
requérant la production d'un extrait du casier judiciaire central
suisse.
Art. 149
4 .Décision
1 Le bureau central s'assure que les conditions requises pour l'octroi
d'une patente commerciale sont satisfaites. Il peut charger les
bureaux de contrôle des investigations nécessaires.
2 Si les conditions sont remplies, le bureau central délivre la patente
commerciale.
Art. 150
5 .Renouvelle-
Pour le renouvellement de la patente commerciale, le bureau
ment
central peut exiger les mêmes attestations et documents justificatifs
que ceux requis pour l'octroi de la patente.
3131

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
6. Retrait
Art. 151, titre marginal et 1" al.
1S'il n'est plus satisfait aux conditions prévues à l'article 25 de la loi
pour l'octroi d'une patente commerciale ou si le titulaire a enfreint
plusieurs fois les engagements qu'il doit assumer en vertu des
articles 154 à 160, le bureau central lui retire la patente:
Art. 152, titre marginal
7. Dispositions
communes
a. Publication
¯
b. Mesures
organisa-
tionnelles et
documentation
Art. 153
Abrogé
Art. 155, 2e et 3e al.
2 L'identité de celui qui présente la marchandise doit être vérifiée au
moyen d'un document probant, tel qu'un passeport ou une carte
d'identité.
3 En cas de doute quant à la provenance de la marchandise ou si les
offres émanent d'inconnus, le titulaire de la patente est tenu à un
devoir de clarification particulier pour établir l'origine des matières
pour la fonte et des produits de la fonte.
Art. 156
1Le titulaire de la patente prend, dans son entreprise, toutes les
mesures organisationnelles nécessaires afin d'empêcher le com-
merce de matières pour la fonte et de produits de la fonte de
provenance illicite. Il veille à la mise en place de mesures de
contrôle et de surveillance interne ainsi qu'à la formation adéquate
du personnel.
2 Lorsqu'un devoir de clarification particulier de la provenance de la
marchandise s'impose en vertu de l'article 155, 3e alinéa, le titulaire
de la patente commerciale doit conserver la marchandise en l'état,
sans traitement ni fonte, jusqu'à ce que l'affaire soit élucidée.
3 Les documents relatifs au commerce de matières pour la fonte et
de produits de la fonte doivent être conservés pendant 10 ans.
Art. 157, l e t al.
1 Il n'est permis d'acquérir des produits de la fonte que s'ils portent
le poinçon d'essayeur d'un bureau de contrôle, d'un essayeur du
3132

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
commerce ou le poinçon du titulaire d'une patente de fondeur ou
d'une autorisation individuelle de fondeur.
d. Revente de
matières pour
la fonte
IV. Compta-
bilité
Art. 158
Sur le marché intérieur, les titulaires d'une patente commerciale ne
peuvent revendre des matières pour la fonte qu'à d'autres titulaires
d'une patente commerciale.
Art. 160
1Le titulaire de la patente commerciale doit tenir une comptabilité
de ses achats de matières pour la fonte et de produits de la fonte.
2 Doivent apparaître dans la comptabilité au moins:
a
.Le nom et l'adresse du client;
b
.Les preuves d'identité prévues à l'article 155, 2 e alinéa;
c
.La date de réception de la marchandise;
d
.La description précise, le cas échéant la composition de la
marchandise et le marquage des produits de la fonte;
e
.Le poids de la marchandise lors de la réception;
f
.Le cas échéant, le poids après la fonte ou tout autre traitement;
g
.La liquidation de la transaction.
3 Les dispositions de l'article 33 sont également applicables aux
essayeurs du commerce qui sont titulaires de la patente com-
merciale.
4 Les prescriptions ci-dessus ne dispensent pas le titulaire d'une
patente commerciale de tenir une comptabilité commerciale confor-
mément aux dispositions du code des obligations1).
Art. 161
V. surveillance
1 Le bureau central tient un registre des titulaires de patentes
commerciales et en publie le contenu périodiquement.
2 Le bureau central surveille les entreprises des titulaires de patentes
commerciales. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.
3 Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres
comptables et autres documents et de contrôler les stocks.
Art. 162 et 163
Abrogés
1) RS 220
3133

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
R O 1995
Art. 164
I. Définition du
1Est réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte en
caractère
industriel
de
v u e
la revente oupour le
n
d
u
s
t
r
i
e
l
c
o
m
p
t
e de tiers.
2 N'est pas réputée industrielle la fabrication de produits de la fonte
destinés à être employés dans l'entreprise même.
II. Patente de
fondeur
1. Octroi et
documents
justificatifs
Art. 165
1 La patente de fondeur doit être démandée par écrit au bureau
central.
2 Les documents justificatifs requis sont les mêmes que ceux men-
tionnés à l'article 148. En outre, le requérant doit présenter au
bureau central une attestation des autorités communales ou canto-
nales compétentes certifiant la conformité des installations tech-
niques et des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux
exigences en matière de protection de l'environnement et de lutte
contre l'incendie.
3 L'octroi de la patente de fondeur est régi par les articles 146,149 et
152.
¯
Art. 166
2. Renouvelle-
Les articles 150 à 152 sont applicables au renouvellement et au
ment et retrait
retrait de la patente de fondeur.
3. Rapport
entre la patente
de fondeur et la
patente
commerciale
Art. 167
1Le titulaire d'une patente de fondeur qui achète des matières pour
la fonte à des fins industrielles doit posséder également une patente
commerciale.
2 Le retrait de l'une des patentes entraîne toujours celui de l'autre.
Art. 168a
4a. Surveillance Les dispositions prévues à l'article 161 sont applicables.
Art. 169
5. Poinçon de
1Le poinçon de fondeur est constitué du nom encadré, en toutes
fondeur
lettres ou abrégé, du titulaire et du mot «fondeur». Le fondeur qui
est aussi titulaire d'une autorisation d'exercer la profession d'es-
sayeur du commerce peut déposer un poinçon combiné d'essayeur-
fondeur.
2 Pour l'enregistrement du poinçon de fondeur, les dispositions
prévues au chapitre 4, concernant le dépôt d'un poinçon de maître,
3134

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
sont applicables par analogie. La durée de validité du poinçon de
fondeur correspond à la durée de validité de la patente de fondeur.
3 La demande d'enregistrement d'un poinçon de fondeur doit être
présentée au bureau central en même temps que la demande
d'octroi de la patente de fondeur. Le requérant peut demander
l'enregistrement de plusieurs poinçons de fondeur.
6 .Autorisation
individuelle de
fondeur
7 .Poinçon
individuel
de fondeur
Art. 170
Abrogé
Art. 171
t Les fabricants qui fondent leurs déchets de fabrication en vue de la
vente doivent être titulaires d'une autorisation individuelle de
fondeur. Ils ne sont pas autorisés à fondre pour des tiers.
2 Les produits de la fonte, destinés à l'essai ou à la vente provenant
de titulaires d'une autorisation individuelle de fondeur doivent être
munis du poinçon individuel de fondeur.
Art. 172
t Le poinçon individuel de fondeur ne doit pas comporter le mot
«fondeur».
2 L'image du poinçon individuel de fondeur peut être identique à
celle du poinçon de maître. L'empreinte du poinçon apposé sur les
produits de la fonte doit mesurer au moins 5 mm dans sa plus petite
dimension.
3 Pour l'enregistrement du poinçon individuel de fondeur, les dispo-
sitions prévues au chapitre 4, concernant le dépôt d'un poinçon de
maître, sont applicables par analogie.
4 La durée de validité du poinçon individuel de fondeur est de
20 ans; pour les titulaires d'un poinçon de maître, elle est limitée à la
durée de validité dudit poinçon.
Art. 173, 1" al.
1 Les produits de la fonte destinés à être revendus doivent être
essayés. Cette opération est attestée par l'apposition du poinçon
d'un bureau de contrôle (chiffre 4 de l'annexe) ou d'un essayeur du
commerce.
3135

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
3. Opérations
a. Vérification
de la prove-
nance
c. Contre-
expertise
Art. 174, 2 e al.
2 Pour la manière de procéder à cette opération, les articles 91, 93 et
95 sont applicables par analogie.
Art. 175
1 Les produits de la fonte présentés à l'essai à un bureau de contrôle
ou à un essayeur du commerce doivent être inscrits dans le registre
des opérations ou dans la comptabilité. Il est délivré une quittance
au commettant.
2 L'essayeur vérifie si les produits de la fonte sont marqués confor-
mément aux articles 169 et 171. Si tel n'est pas le cas ou s'il y a lieu
d'inférer que les produits ont été acquis de manière illicite, l'essai
est différé. Le cas est soumis accompagné d'un rapport et, le cas
échéant, de renseignements détaillés, au bureau central; celui-ci
procède aux investigations nécessaires et, s'il y a lieu, engage des
poursuites pénales (art. 181).
3 S'il existe des soupçons que les produits présentés à l'essai ont été
acquis illicitement, il y a lieu d'en aviser immédiatement les auto-
rités de police et de suivre leurs instructions.
Art. 176, 3e al.
Abrogé
Art. 177
1 Si le détenteur des produits de la fonte n'est pas d'accord sur
l'indication de titre insculpée, il peut demander une contre-expertise
au bureau central.
2 Les articles 100 et 101 sont applicables à l'exécution de la contre-
expertise.
3 Si la contre-expertise prouve que le titre insculpé sur le produit de
la fonte est inexact, le bureau central renvoie la marchandise à celui
qui a procédé au premier essai, en l'invitant à modifier l'indication
de titre en conséquence.
4 Si le titre insculpé est reconnu exact, avis en est donné à celui qui a
présenté les produits, et ceux-ci lui sont rendus contre paiement des
taxes.
5 Lorsque l'indication de titre a dû être rectifiée, celui qui a procédé
au premier essai supporte les frais de la contre-expertise.
3136

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
4. Reconnais-
sance des
déterminations
de titre
effectuées à
l'étranger
Taxes
Il RS 941319
Art. 178
1 Les déterminations de titre effectuées à l'étranger sur des produits
de la fonte ne sont reconnues en Suisse que si elles émanent d'un
essayeur-fondeur reconnu.
2 Le bureau central publie la liste des essayeurs-fondeurs étrangers
reconnus.
Art. 180, 3` al.
3 L'obligation de dénoncer les infractions, mentionnée au leL alinéa,
s'applique également aux bureaux de douane.
Art. 183, 1" al., 184 et 185
Abrogés
Titre précédant l'article 186
Chapitre XI. Taxes
Art. 186
1Le bureau central et les bureaux de contrôle prélèvent des taxes
pour leurs prestations de services et leurs décisions.
2 Les essayeurs du commerce prélèvent des taxes pour les détermi-
nations de titre qu'ils effectuent.
3 Les taxes sont fixées dans l'ordonnance du 30 octobre 19851) sur les
taxes du contrôle des métaux précieux.
4 Les taxes encaissées par les bureaux cantonaux de contrôle et par
les essayeurs du commerce leur sont acquises.
Art. 187 à 189
Abrogés
3137

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
II
L'ancienne annexe II est remplacée par la nouvelle version ci-jointe.
III
Modification du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 octobre 1985 1) sur les taxes du contrôle des métaux pré-
cieuxest modifiée comme suit:
Art. 6, titre médian, lettres d et e
Poinçonnement officiel suisse des boîtes de montre en métaux précieux
et multimétaux:
d
.En palladium
1,20;
e
.Composées de plusieurs métaux précieux: les taxes sont cumulées.
Art. 7, titre médian, lettres d et e
Poinçonnement officiel suisse des ouvrages autres que les boîtes de
montre, en métaux précieux et multimétaux:
d
.En palladium
1,80;
e
.Composés de plusieurs métaux précieux: les taxes sont cumulées.
I V
Disposition transitoire
Les ouvrages en métaux précieux qui correspondent aux nouvelles prescriptions
mais portent un ancien poinçon officiel peuvent être mis dans le commerce tels
quels.
¯

V
La présente modification entre en vigueur le lei août 1995.
19 juin 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37705
1) R S 941.319
3138

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Annexe
Poinçon officiel (poinçon de garantie), marque des bureaux de
contrôle, signes distinctifs des bureaux de contrôle, poinçons
d'essayeur des bureaux de contrôle:
Chiffre 1
Chiffre 2
Chiffre 3
Chiffre 4
Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie).
Reproduction de la marque des bureaux de contrôle.
Reproduction des signes distinctifs des bureaux de contrôle.
Reproduction des poinçons d'essayeur des bureaux de contrôle.
Chiffre 1
Reproduction du poinçon officiel (poinçon de garantie) (art. 109, ler al.)
Grand poinçon:
Dimensions:
Hauteur: 1,6 mm
Largeur: 2
mm
Petit poinçon:
Dimensions:
Hauteur: 0,8 mm
Largeur: 1
mm
Note:
Le poinçon officiel (tête de saint-bernard) porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce
signe se trouve à l'endroit marqué d'une croix.
Chiffre 2
Reproduction de la marque des bureaux de contrôle (art. 58, 3e al.)
Dimension:
0,8 mm de côté
Note:
La marque porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce signe se trouve à l'endroit
marqué d'une croix.
3139

Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux
RO 1995
Chiffre 3
Signes distinctifs des bureaux de contrôle (art. 109, 2e al.)
Bâle
*-
Chiasso
T
Genève et
Genève-Aéroport
G
La Chaux-de-Fonds
C
Lausanne
V
Le Locle
L
Le Noirmont
J
Neuchâtel
N
Romanshorn
R
Schaffhouse
S
Zurich et
Zurich-Aéroport
Z
Chiffre 4
Reproduction des poinçons d'essayeur des bureaux de contrôle (art. 173)
Exemples:
Bureaux fédéraux:
EDELMETALL -
K O N T R O L L E
B A S E L
C O N T R O L E
¯
METAUX PRECIEUX
G E N E V E
CONTROLLO
1:33
METALLI PREZIOSI
C H I A S S O
Bureaux cantonaux:
CONTROLE
METAUX PRECIEUX
LA CHAUX-DE-FONDS
N37705
3140

Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale
du 20 avril 1959
RS 0.351.1; RO 1967 871
Champ d'application de la convention le 31 mars 1995, complément1)
Bulgarie2)
17 juin
1994
14 septembre 1994
Hongrie2)
13 juillet
1993
11 octobre
1993
Malte2)
3 mars
1994
lr1 juin
1994
Portugal
27 septembre
1994
26 décembre
1994
Slovaquie2)
15 avril
19923)
l e t janvier
1993
République tchèque2)
15 avril
19923)
ler janvier
1993
Réserves et déclarations
Bulgarie
Réserve relative à l'article 2:
La République de Bulgarie déclare qu'elle refusera l'entraide judiciaire dans les
cas où:
- l'acte commis ne constitue pas une infraction en vertu de la loi pénale bulgare;
- l'auteur de l'infraction ne porte pas de responsabilité pénale pour raison
d'amnistie;
- la responsabilité pénale ne peut pas être invoquée pour raison de prescription
prévue par la loi;
- lorsqu'après avoir commis l'infraction, l'auteur a sombré dans un état de
dépression mentale continue qui exclut la responsabilité pénale;
- lorsqu'à l'encontre de la même personne pour la même infraction il y a une
procédure pénale en cours, un jugement exécutoire, un arrêté du procureur ou
une décision exécutoire du tribunal mettant fin à la procédure.
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 456 2271, 1976 1904, 1977
907, 1982 1309 2261, 1983 1193, 1985 490, 1986 324 et 1993 2059.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
3)Date du dépôt de l'instrument de ratification par la Tchécoslovaquie.
1995-280
3141
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Déclaration relative à l'article 5, paragraphe 1:
La République de Bulgarie déclare se réserver le droit de n'exécuter des
commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie d'objets qu'aux
conditions stipulées aux alinéas a. et c. dudit article.
Déclaration relative à l'article 7, paragraphe 3:
La République de Bulgarie déclare que la citation à comparaître destinée à une
personne poursuivie se trouvant sur son territoire devra être transmise aux
autorités compétentes 50 jours au plus tard avant la date fixée pour la com-
parution de cette personne.
Réserve relative à l'article 13, paragraphe 1:
L'obligation d'obtention d'extraits du casier judiciaire inclut uniquement des
renseignements relatifs aux affaires pénales en suspens dans la mesure où ces
renseignements ne constituent pas un secret d'Etat selon la législation bulgare.
Déclaration relative à l'article 15, paragraphe 6:
La République de Bulgarie déclare que les demandes d'entraide judiciaire et les
commissions rogatoires doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Déclaration relative à l'article 16, paragraphe 2:
La République de Bulgarie déclare qu'elle exigera que les demandes d'entraide
judiciaire et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans l'une
des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Déclaration relative à l'article 24:
La République de Bulgarie déclare considérer comme des autorités judiciaires
aux fins de la convention les tribunaux, le Parquet et le Ministère de la Justice.
Hongrie
Réserves
Article 2
La Hongrie se réserve le droit de n'accorder son aide que pour des procédures
engagées relativement à des infractions qui sont aussi punissables en droit
hongrois.
Article 13, paragraphe 1
Les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier ne
seront communiqués qu'en ce qui concerne des personnes inculpées ou traduites
en justice.
Article 13, paragraphe 2
L'aide visée dans ce paragraphe ne peut pas être accordée par la Hongrie.
¯
3142

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Déclarations
Article 5, paragraphe 1
Les perquisitions et les saisies seront exécutées en Hongrie sous réserve que soit
satisfaite la condition prévue à l'alinéa c.
Article 7, paragraphe 3
Les citations à comparaître destinées à des personnes résidant en Hongrie ne
seront délivrées que si elles sont transmises à l'autorité hongroise compétente au
moins 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
Article 15, paragraphe 6
La Hongrie déclare que toute demande d'entraide adressée à ses autorités
judiciaires doit être envoyée au Ministère de la Justice.
Article 16
Une traduction de la demande d'entraide et des pièces annexes soit en hongrois,
soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, sera exigée si elles
ne sont pas rédigées dans l'une de ces langues.
Article 22
La Hongrie déclare qu'elle ne donnera pas automatiquement aux autres Parties
contractantes avis des sentences pénales et des mesures postérieures visées dans
cet article.
Article 24
Aux fins de la convention, seront considérés comme autorités judiciaires en
Hongrie: les tribunaux, les parquets, le ministère de la Justice et le Cabinet du
Procureur général.
Malte
Article 2
Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de refuser l'entraide si la personne
qui fait l'objet d'une demande d'entraide a été condamnée ou acquittée à Malte
pour un délit résultant du même fait que celui qui a motivé la procédure engagée
dans l'Etat requérant à l'égard de cette personne.
Article 3
Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas faire déposer de témoins
ou de ne pas demander la communication de dossiers ou d'autres documents dans
les cas où sa législation reconnaît, à cet égard, une exemption de la com-
munication des preuves pour cause de privilège, non-obligation ou pour toute
autre cause.
3143

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Article 5, paragraphe 1
Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas exécuter une commission
rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie si a. l'infraction motivant la
commission rogatoire n'est punissable selon la loi de la Partie requérante et la loi
de Malte, ou b. l'exécution de la commission rogatoire n'est pas compatible avec la
loi de Malte.
Article 7, paragraphe 3
Aux fins de l'article 7, paragraphe 3, le Gouvernement de Malte demande que la
citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son
territoire soit transmise à ses autorités au moins 50 jours avant la date de
comparution.
Article 11
Le Gouvernement de Malte ne peut accéder aux demandes formulées en
application de l'article 11.
Article 12
Le Gouvernement de Malte n'envisagera d'accorder l'immunité en application de
l'article 12 que si celle-ci est spécialement demandée par la personne à qui elle
s'appliquerait ou par les autorités compétentes de l'Etat requérant. Une demande
d'immunité ne sera pas satisfaite si le Gouvernement de Malte estime qu'elle ne
serait pas dans l'intérêt public.
Article 15, paragraphe 6
Le Gouvernement de Malte indique que toutes les demandes d'entraide doivent
être adressées à l'Attorney General.
Article 16, paragraphe 2
Le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et les documents annexés
doivent lui être adressés accompagnés de leur traduction en anglais.
Article 21
Le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 21.
Article 24
Conformément à l'article 24, le Gouvernement de Malte considère comme
«autorités judiciaires» aux fins de la présente convention les personnes ou organes
suivants:
—les tribunaux de première instance («Magistrates Courts»), le tribunal pour
enfants («Juvenile Court»), la cour d'assises («Criminal Court») et la Cour
d'appel en matière pénale («Court of Criminal Appeal»);
—le Procureur général («Attorney General»), le Procureur général adjoint
(«Deputy Attorney General»), l'adjoint au Procureur général («Assistant to the
¯
st )
3144

l 
Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Attorney General») et le Conseil principal de la République («Senior Counsel
for the Republic»);
—les juges de première instance («Magistrates»).
Slovaquie
Mêmes déclarations que la République tchèque.
République tchèque
Au sens de l'article 15, paragraphe 6, de la convention, les commissions rogatoires
relatives à une affaire pénale doivent être adressées au Bureau du Procureur
Général de la République tchèque avant que l'affaire ne soit portée devant un
tribunal et au Ministère de la Justice de la République tchèque après qu'elle a été
portée devant un tribunal.
Conformément à la convention, la citation à comparaître destinée à une personne
se trouvant sur le territoire de la République tchèque devra être transmise aux
autorités respectives de la République tchèque au moins 30 jours avant la date
fixée pour la confrontation.
Les autorités judiciaires chargées de la mise en oeuvre de la convention seront le
Bureau du Procureur Général de la République tchèque et le Ministère de la
Justice de la République tchèque.
II
Modifications de réserves et de déclarations
Allemagne (RO 1977 907)
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Alle-
magne, en date du 2 décembre 1993, enregistrée au Secrétariat Général le
3 décembre 1993 —
Il convient d'ajouter à la déclaration relative à l'article 24 les autorités judiciaires
suivantes aux fins de la convention:
—Das Ministerium der Justiz des Landes Brandenburg, Potsdam (le Ministère de
la Justice de Brandebourg),
—der Minister für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten des Landes
Mecklenburg-Vorpommern, Schwerin (le Ministre de la Justice et des Affaires
fédérales et européennes de Mecklembourg-Poméranie occidentale),
—das Sächsische Staatsministerium der Justiz, Dresden (le Ministère d'Etat de la
Justice de Saxe),
—das Ministerium der Justiz des Landes Sachsen-Anhalt, Magdebourg (le Minis-
tère de la Justice de Saxe-Anhalt),
—das Thüringer Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten,
Erfurt (le Ministère de la Justice et des Affaires fédérales et européennes de
Thuringe).
3145

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Finlande (RO 1982 1309)
Réserves et déclarations transmises par lettre du Représentant Permanent de
Finlande, en date du 9 mars 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars
1994
La Finlande a remplacé, avec effet le 10 mars 1994, les réserves et déclarations
contenues dans l'instrument d'adhésion à la convention déposé le 29 janvier 1981,
dans leur intégralité, par les réserves et déclarations suivantes:
Réserves
Article 2
La Finlande déclare que l'entraide judiciaire pourra être refusée:
a
.si l'infraction fait l'objet d'une instruction ouverte en Finlande ou dans un
Etat tiers;
b
.si la personne inculpée dans l'Etat requérant a été traduite en justice ou a été
définitivement condamnée ou acquittée soit en Finlande, soit dans un Etat
tiers;
c
.si les autorités compétentes en Finlande ou dans un Etat tiers ont décidé de
mettre fin à l'instruction ou aux poursuites ou de ne pas ouvrir d'instruction
ni d'engager de poursuites pour l'infraction;
d
.si la prescription des poursuites ou de l'exécution de la peine est acquise en
droit finlandais.
Article 11
La Finlande déclare que l'entraide visée à l'article 11 ne pourra être obtenue sur
son territoire.
Déclarations
Article 5
La Finlande déclare qu'elle subordonnera l'exécution des commissions rogatoires
aux fins de saisie ou de perquisition visées à l'article 5 aux conditions mentionnées
aux alinéas a et c dudit article.
Article 7, paragraphe 3
La Finlande déclare que la remise d'une citation à comparaître destinée à une
personne se trouvant sur son territoire pourra être refusée si ladite citation n'a pas
été transmise aux autorités finlandaises compétentes au moins 30 jours avant la
date fixée pour la comparution.
Article 16, paragraphe 1
La Finlande déclare que les demandes et les pièces annexes qui ne seront pas
rédigées en finnois, suédois, danois ou norvégien ni en anglais, français ou
allemand devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
¯
3146

Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1995
Article 22
La Finlande déclare qu'elle n'informera les autres Parties Contractantes des
sentences pénales visées à l'article 22 de la convention que dans la mesure où ces
informations pourront être tirées du casierjudiciaire en application de la loi sur le
casier judiciaire du 20 août 1993 (770/93). Elle ne notifiera pas des mesures
postérieures à la condamnation.
Article 24
La Finlande déclare qu'au sens de la présente convention, sont considérées
comme des autorités judiciaires en Finlande:
—le Ministère de la Justice,
—les tribunaux de première instance (käräjäoikeus/tingsrätt), les cours d'appel
(hovioikeus/hovrätt) et la Cour suprême (korkein oikeus/högsta domstolen),
—les procureurs,
—les autorités de police, les autorités douanières ainsi que les membres de la
police des frontières en leur qualité d'autorités habilitées à conduire une
instruction pénale préliminaire conformément à la loi sur l'instruction pénale
préliminaire du 30 avril 1987 (449/87).
Norvège (RO 1975 456)
En application des dispositions de l'article 23, paragraphe 2, de la convention, la
Norvège a retiré, avec effet le 24 mai 1994, ses réserves relatives à l'article 3,
paragraphe 2, et à l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la convention.
Pays-Bas (RO 1975 456)
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente
des Pays-Bas datée du 21 juillet 1993 et enregistrée au Secrétariat Général le
même jour —
La Mission Permanente du Royaume des Pays-Bas déclare que le Gouvernement
de son pays, conformément à l'article 25, paragraphe 4, de la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, étend
l'application de la convention auxAntilles néerlandaises, et que les déclarations et
réserves formulées par le Royaume des Pays-Bas valent également pour les
Antilles néerlandaises, étant entendu que le Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas:
—déclare, au sujet de l'article 16, qu'il exigera que les demandes d'entraide
judiciaire relatives aux Antilles néerlandaises et à Aruba soient accompagnées
d'une traduction en anglais;
—déclare, conformément à sa déclaration au sujet de l'article 25, paragraphe 4,
que la convention peut être dénoncée séparément en ce qui concerne les
Antilles néerlandaises et Aruba.
N37655
3147

Arrêté fédéral
concernant un protocole modifiant la convention
de double imposition avec la Grande-Bretagne
du 21 septembre 1994
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 19941>,
arrête:
Article premier
1Le protocole signé le 17 décembre 1993 entre la Confédération suisse et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'effet de modifier la
convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu du 8 décembre 1977 et du 5 mars 1981 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 1er juin 1994
Conseil des Etats, 21 septembre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
N36638
1) FF 1994 II 449
3148
1995 - 493

Protocole
Texte original
entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Londres le
8 décembre 1977, dans la teneur modifiée par le Protocole signé à
Londres le 5 mars 1981
Conclu le 17 décembre 1993
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 19941)
Entré en vigueur par échange de notes le 19 décembre 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
désireux de conclure un protocole à l'effet de modifier la Convention entre les
Parties contractantes en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu signée à Londres le 8 décembre 1977, dans la teneur modifiée par le
Protocole signé à Londres le 5 mars 19812) (ci-après désignée: «la Convention»),
sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
Le paragraphe 1 de l'article 11 (intérêts) de la Convention est supprimé et
remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de
l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce
résident en est le bénéficiaire effectif.»
Article II
Les paragraphes 1 et 4 de l'article 12 (redevances) de la Convention sont
supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
«1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident
de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce
résident en est le bénéficiaire effectif.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces
personnes, le montant des redevances payées excède celui dont seraient
convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable
selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la Convention.»
1)RO 1995 3148
2)RS 0.672.936.712
1995 - 494
3149

Doubles impositions
R O 1995
Article III
Le paragraphe 4 de l'article 23 (non-discrimination) de la Convention est
supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
«4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, des
paragraphes 4 et 6de l'article 11, ou du paragraphe 4 de l'article 12 ne soient
applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une
entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette
entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un
résident du premier Etat.»
Article IV
1 .Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement
des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent
Protocole.
2 .Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de la dernière de ces
notifications et sera alors applicable:
( a )dans le Royaume-Uni, pour les années de taxation, les années fiscales ou les
exercices formant une période fiscale commençant le premier avril 1995 ou
après cette date;
( b )en Suisse, pour les années fiscales commençant le let janvier 1995 ou après
cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouverne-
ments respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Berne le 17 décembre 1993 en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
0
Flavio Cotti
David Beattie
N36638
3150

Arrêté fédéral
concernant une convention de doubles impositions
en matière d'impôts sur les successions
avec la Grande-Bretagne
du 21 septembre 1994
L:4ssemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 23 février 19941),
arrête:
Article premier
1 La Convention signée le 17 décembre 1993 entre la Confédération suisse et le
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les
doubles impositions en matière d'impôts sur les successions est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
Conseil national, 1cr juin 1994
Conseil des Etats, 21 septembre 1994
La présidente: Gret Haller
Le président: Jagmetti
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
N36617
1) FF 1994 II 456
1995 - 495
3151

Convention
Texte original
entre la Confédération suisse
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur les successions
Conclue le 17 décembre 1993
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 19941)
Instruments de ratification échangés le 3février 1995
Entrée en vigueur le 6mars 1995
Le Conseilfédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur les successions,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1 Successions visées
La présente Convention s'applique:
a
)aux successions des personnes domiciliées au moment de leur décès dans un
Etat contractant ou dans les deux Etats contractants; et
b
)aux biens compris dans un acte de disposition («settlement») établi par une
personne domiciliée, au moment de l'établissement de l'acte, dans un Etat
contractant ou dans les deux Etats contractants.
Article 2
Impôts visés
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente Convention sont les sui-
vants:
a
)dans le Royaume-Uni, l'impôt sur les successions («inheritance tax») dans la
mesure où il s'applique à la succession d'une personne décédée (ci-après
désigné «impôt du Royaume-Uni»);
b
)en Suisse, les impôts cantonaux et communaux sur la masse successorale ou
sur les parts héréditaires (ci-après désignés «impôt suisse»).
2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue
qui seraient établis par un Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques
ou collectivités locales après la date de signature de la Convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités com-
pétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes
apportées à leurs législations fiscales respectives concernant les impôts sur les
successions.
RS 0.672.936.73
1) RO 1995 3151
3152
1995 - 496

g)
Doubles impositions
RO 1995
Article 3
Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, et à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a
)le terme «Royaume-Uni» désigne la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord;
b
)le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c
)les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent,
selon le contexte, le Royaume-Uni ou la Suisse;
d
)le terme «impôt» désigne, selon le contexte, l'impôt suisse ou l'impôt du
Royaume-Uni;
e
)le terme «entreprise» désigne une entreprise industrielle ou commerciale;
f
)l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
le terme «national» désigne:
( i )en ce qui concerne le Royaume-Uni, tout citoyen britannique ou tout
sujet britannique ne possédant pas la citoyenneté de tout autre pays ou
territoire du Commonwealth, pourvu qu'il ait le droit de séjourner dans
le Royaume-Uni, et toute personne morale, société de personnes,
association ou autre entité constituées conformément au droit en
vigueur dans le Royaume-Uni;
( i i )en ce qui concerne la Suisse, tout citoyen suisse et toute personne
morale, société de personnes, association ou autre entité constituées
conformément au droit en vigueur en Suisse;
h)
l'expression «autorité compétente» désigne: dans le Royaume-Uni, les
«Commissioners of Inland Revenue» ou leur représentant autorisé et, en
Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son
représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
Article 4
Domicile fiscal
1. Au sens de la présente Convention, une personne décédée était domiciliée:
a
)dans le Royaume-Uni si elle était domiciliée dans le Royaume-Uni confor-
mément à la législation du Royaume-Uni ou si elle y est considérée comme
domiciliée aux fins d'un impôt qui est l'objet de la Convention;
b
)en Suisse si elle était domiciliée en Suisse ou résidente de Suisse conformé-
ment à la législation suisse ou si elle possédait la nationalité suisse et si le
droit civil suisse autorise que sa succession soit réglée en Suisse.
3153

Doubles impositions
RO 1995
Toutefois, une personne décédée n'est pas considérée comme domiciliée dans l'un
des Etats si cet Etat n'assujettit à l'impôt que des biens situés dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une per-
sonne décédée était domiciliée dans les deux Etats, sa situation est alors réglée,
sous réserve des dispositions du Protocole ci-joint, de la manière suivante:
a
)cette personne est considérée comme ayant été domiciliée dans l'Etat où elle
disposait d'un foyer d'habitation permanent; si elle disposait d'un foyer
d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme ayant
été domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques
sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b
)si l'Etat où cette personne avait le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas
être déterminé, ou si elle ne disposait d'un foyer d'habitation permanent
dans aucun des Etats, elle est considérée comme ayant été domiciliée dans
l'Etat où elle séjournait de façon habituelle;
c
)si cette personne séjournait de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjournait de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée
comme ayant été domiciliée dans l'Etat dont elle possédait la nationalité;
d
)si cette personne possédait la nationalité des deux Etats ou si elle ne
possédait la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats
contractants tranchent la question d'un commun accord.
Article 5
Biens immobiliers
1 .Les biens immobiliers qui font partie de la succession d'une personne domici-
liée dans un Etat contractant et sont situés dans l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
2 .L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés, étant entendu, toutefois, que les
créances garanties par hypothèque ou autre droit sur un immeuble ne sont pas
considérées comme des biens immobiliers. L'expression comprend en tout cas les
accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété
foncière, un droit sur les produits de la vente de terres administrées fiduciaire-
ment (en «trust») en vue de la vente, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à
des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploita-
tion de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et
aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3 .Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent égale-
ment aux biens immobiliers d'une entreprise et aux biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant.
3154

Doubles impositions
RO 1995
Article 6
Biens mobiliers appartenant à un établissement stable ou à une base
fixe
1. A l'exception des biens mentionnés aux articles 5 et 7 et au paragraphe 2 de
l'article 8, les biens mobiliers d'une entreprise faisant partie de la succession d'une
personne domiciliée dans un Etat contractant, et représentant la fortune com-
merciale d'un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dam eet autre Etat.
2. Au scns de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
3. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a
)un siège de direction,
b
)une succursale,
c
)un bureau,
d
)une usine,
e
)un atelier, et
t)
une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
4. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse douze mois.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a
)il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison;
c
)des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e
)une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire; ou
t)
une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fms de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e) du présent paragraphe, à condi-
tion que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce
cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. A l'exception des biens mentionnés aux articles 5 et 7 et au paragraphe 2 de
l'article 8, les biens mobiliers qui font partie de la succession d'une personne
domiciliée dans un Etat contractant et servent à l'exercice d'une profession
libérale ou d'autres activités de caractère indépendant, qui appartiennent à une
base fixe située dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
7. Les dispositions des paragraphes 1et 6du présent article sont applicables à une
participation dans une société de personnes si cette société de personnes exploite
3155

Doubles impositions
RO 1995
une entreprise ou exerce une profession libérale ou d'autres activités de caractère
indépendant.
Article 7
Navires et aéronefs
Les navires et aéronefs appartenant à une entreprise qui fait partie de la
succession d'une personne domiciliée dans un Etat contractant et exploités en
trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation sont
imposables dans l'autre Etat contractant si le siège de la direction. effective de
cette entreprise y est situé.
Article 8
Autres biens
1. Sous réserve des dispositions suivantes de la présente Convention:
a)
les biens ne tombant pas sous les articles 5, 6et 7qui sont situés dans l'un des
Etats contractants et qui font partie de la succession d'une personne
( i )domiciliée selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 seule-
ment dans l'un des Etats contractants ne sont imposables, sous réserve
du paragraphe 2 du présent article, que dans ce dernier Etat contrac-
tant;
( i i )domiciliée selon les dispositions du paragraphe 1de l'article 4 dans les
deux Etats contractants ne sont imposables, sous réserve du para-
graphe 3 du présent article, que dans l'Etat contractant dans lequel ils
sont situés;
b)
les biensqui ne sont pas visés par les articles 5, 6et 7et qui ne sont pas situés
dans l'un des Etats contractants et font partie de la succession d'une
personne
( i )domiciliée selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 seule-
ment dans l'un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet
Etat contractant;
( i i )domiciliée selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 dans les
deux Etats contractants ne sont imposables, sous réserve du para-
graphe 4 du présent article, que dans l'Etat contractant dans lequel,
conformément au paragraphe 2 de l'article 4, le défunt était domicilié
au moment de son décès.
2. Les actions d'une société constituée au Royaume-Uni qui font partie de la
succession d'une personne domiciliée selon les dispositions du paragraphe 1 de
l'article 4 seulement en Suisse au moment de son décès sont également impo-
sables dans le Royaume-Uni.
3. Tout bien qui est situé en Suisse et qui ne serait imposable qu'en Suisse selon le
paragraphe 1, (a), (ii) du présent article est également imposable dans le
Royaume-Uni si le défunt était:
a)
selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4 domicilié dans le
Royaume-Uni au moment de son décès, ou
3156
¯

Doubles impositions
RO 1995
b)
selon ces dispositions, domicilié en Suisse au moment de son décès mais
( i )avait été domicilié dans le Royaume-Uni à un moment quelconque au
cours des cinq ans précédant son décès, et
( i i )possédait à ce moment la nationalité du Royaume-Uni sans posséder la
nationalité suisse.
4. Tout bien qui n'est pas situé dans l'un des Etats contractants et qui ne serait
imposable qu'en Suisse selon le paragraphe 1, (b), (ii) du présent article est
également imposable dans le Royaume-Uni si le défunt:
a
)avait été domicilié dans le Royaume-Uni à un moment quelconque au cours
des cinq ans précédant son décès, et
b
)possédait, à ce moment, la nationalité du Royaume-Uni sans posséder la
nationalité suisse.
Article 9
Elimination de la double imposition
1. Lorsque, conformément à la présente Convention, le Royaume-Uni lève un
impôt à l'occasion d'un événement, se rapportant à des biens:
a
)qui sont imposables en Suisse conformément aux articles 5, 6 ou 7, ou
b
)qui sont imposables dans le Royaume-Uni conformément aux paragraphes 2,
3 ou 4 de l'article 8,
le Royaume-Uni accorde une imputation sur le montant de son impôt (tel qu'il
aurait été autrement calculé) afférent à ces biens (n'excédant pas le montant de
l'impôt ainsi afférent) égale au montant de tout impôt prélevé en Suisse en liaison
avec le même événement se rapportant à ces biens.
2. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, lorsque le défunt était
domicilié au moment de son décès en Suisse, la Suisse exonère de l'impôt tout
bien qui, à l'occasion du même événement et conformément aux articles 5, 6ou 7,
est imposable dans le Royaume-Uni.
3. Lorsqu'un bien est exonéré de l'impôt par une disposition de la présente
Convention, il peut néanmoins être pris en compte pour calculer le montant de
l'impôt applicable aux autres biens ou pour déterminer le taux de cet impôt.
4. Au sens du présent article, l'impôt est levé dans un Etat contractant s'il est dû
selon la législation de cet Etat et s'il a été effectivement payé.
Article 10
Divers
1. Si le défunt était domicilié dans un Etat contractant au moment de son décès,
et
a
)que, selon la législation de cet Etat, un droit ou intérêt est considéré comme
un bien ne tombant pas sous le coup des articles 5, 6 ou 7, mais
b
)que, selon la législation de l'autre Etat contractant, ce droit ou intérêt est
considéré comme un bien tombant sous le coup de ces articles,
la nature de ce droit ou intérêt sera déterminée selon la législation de cet autre
Etat.
3157

Doubles impositions
RO 1995
2. Des biens transférés au conjoint d'une personne décédée qui était domiciliée
en Suisse ou possédait la nationalité suisse et qui sont imposables dans le
Royaume-Uni sont exonérés de l'impôt dans le Royaume-Uni dans la limite de 50
pour cent de la valeur transférée, calculée comme une valeur sur laquelle aucun
impôt ne doit être payé et après avoir tenu compte de toutes les exonérations à
l'exception de celles concernant les transferts entre conjoints,
a
)lorsque le conjoint n'était pas domicilié dans le Royaume-Uni mais que le
transfert aurait été totalement exonéré si le conjoint y avait été domicilié, et
b
)qu'une exonération plus importante pour les transferts entre conjoints
n'aurait pas été accordée selon la législation du Royaume-Uni en dehors de
la présente Convention.
Article 11
Non-discrimination
1 .Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation yrelative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation.
2 .L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité.
3 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à un Etat contractant l'obligation d'accorder aux personnes qui
ne résident pas dans cet Etat des allégements personnels et des dégrèvements
accordés aux personnes qui y résident.
4 .Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat
mentionné à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus
lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entre-
prises similaires du premier Etat mentionné.
5 .Dans cet article, le terme «imposition» désigne les impôts couverts par la
présente Convention.
Article 12
Procédure amiable
1 .Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'un ou l'autre Etat contractant.
2 .L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
3158

Doubles impositions
RO 1995
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme aux dispositions de la
Convention.
3 .Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter pour examiner les mesures en vue de faire échec à un usage incorrect
de la Convention.
4 .Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents.
Article 13
Echange de renseignements
1 .Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseigne-
ments (que les législations fiscales des Etats contractants permettent d'obtenir
dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer
les dispositions de la présente Convention portant sur les impôts auxquels
s'applique la Convention. Les renseignements échangés de cette manière sont
tenus secrets et ne sont révélés qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou
de la perception des impôts auxquels s'applique la Convention. Il ne pourra pas
être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire,
industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
2 .Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées
comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique ad-
ministrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité ou à l'ordre public, ou
de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa
propre législation ou de celle de l'Etat qui les demande.
Article 14
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges
fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires
en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
Article 15
Entrée en vigueur
1 .La présente Convention sera ratifiée conformément aux procédures appli-
cables dans chaque Etat contractant et les instruments de ratification seront
échangés à Londres aussitôt que possible.
2 .La présente Convention entrera en vigueur immédiatement après l'expiration
d'un délai de trentejours suivant la date d'échange des instruments de ratification
et ses dispositions seront applicables
3159

Doubles impositions
RO 1995
a
)dans le Royaume-Uni aux biens pour lesquels un assujettissement à l'impôt
survient après cette date;
b
)en Suisse aux successions de personnes qui décèdent après cette date.
3 .Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la Convention
entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Confédéra-
tion suisse en vue d'atténuer les doubles impositions en matière d'impôts sur les
successions signée à Londres le 12 juin 19561) (ci-après désignée «la Convention
de 1956»), cessera d'être applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente
Convention.
4 .La Convention de 1956 continue de s'appliquer:
a
)dans le Royaume-Uni aux biens pour lesquels un assujettissement à l'impôt
est survenu avant ou à la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention;
b
)en Suisse aux successions de personnes qui sont décédées avant ou à la date
de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Article 16
Dénonciation
1 .La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
présente Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois.
Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable à la fin de la période indiquée
dans la notification, mais continuera d'être applicable aux biens pour lesquels un
assujettissement à l'impôt selon la législation de l'un ou l'autre Etat contractant
est survenu avant la fin de cette période.
2 .La dénonciation de la présente Convention ne pourra pas avoir pour effet de
remettre en vigueur les traités ou accords abrogés par la présente Convention ou
par des traités conclus précédemment par les Etats contractants.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Berne le 17 décembre 1993 en deux exemplaires, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
¯
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Flavio Cotti
1) RS 0.672.936.72; RO 1957 186
3160
Pour le Gouvernement
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord:
David Beattie
N36617

Protocole
Texte original
à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur les successions
Lors de la signature de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur les successions conclue ce jour entre la Confédération suisse
et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Etats contrac-
tants sont convenus des dispositions suivantes:
1. En ce qui concerne l'article 4:
Une personne physique, qui possédait la nationalité de l'un des Etats contractants
sans posséder la nationalité de l'autre Etat contractant et qui était domiciliée dans
l'Etat duquel elle possédait la nationalité immédiatement avant de se rendre dans
l'autre Etat, n'est pas domiciliée dans l'autre Etat aux fins de la présente
Convention si:
a
)elle était présente temporairement dans cet autre Etat en raison de son seul
emploi, ou était un conjoint ou autre personne dépendante d'une personne
présente temporairement dans cet autre Etat dans ce but, et
b
)cette personne physique avait conservé son domicile dans l'Etat duquel elle
possédait la nationalité, et
c
)cette personne physique n'avait pas l'intention de devenir un résident
permanent de l'autre Etat contractant.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1, (b) de l'article 4:
La référence au droit civil suisse concerne le chapitre 6 de la Loi fédérale sur le
droit international privé du 18 décembre 19871).
3. En ce qui concerne l'article 8:
Le lieu de la situation de tout bien visé dans cet article est déterminé selon la
législation du Royaume-Uni applicable à la date de l'entrée en vigueur de la
présente Convention.
1) RS 291
1995 - 496
3161

Doubles impositions
RO 1995
Fait en deux exemplaires à Berne, le 17 décembre 1993, en langues française et
anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
Flavio Cotti
et d'Irlande du Nord:
David Beattie
N36617
3162

Accord multilatéral du 12 février 1981
relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Conditions d'application du système
Modification des annexes 2 et 3
Conformément aux décisions prises par la Commission élargie les 12 avril et
19 juin 1995, les modifications suivantes sont entrées en vigueur le leC mai,
respectivement le ler juillet 1995.
N37678
1995 —524
3163

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Annexe 2
Taux unitaires (de base) applicables à partir du 1er mai 1995
Approuvés par la Commission élargie le 12 avril 1995
mats
Taux unitaire global
Taux de change appliqués
Belgique-Luxembourg
ECU 72,28
1 ECU =
39,5323
BEF
Allemagne
ECU 79,84
1 ECU =
1,91818
DEM
France
ECU 66,17
1 ECU =
6,57349
FRF
Royaume-Uni
ECU 76,68
1 ECU =
0,790531
GBP
Pays-Bas
ECU 50,66
1 ECU =
2,15151
NLG
Irlande
ECU 27,95
1 ECU =
0,800096
IEP
Suisse
ECU 83,63
1 ECU =
1,61858
CHF
Portugal (Lisbonne)
ECU 40,21
1 ECU =
197,036
PTE
Autriche
ECU 67,12
1 ECU =
13,4948
ATS
Espagne
ECU 47,13
1 ECU =
158,232
ESP
Espagne (Canaries)
ECU 50,23
1 ECU =
158,232
ESP
Portugal (Santa Maria)
ECU 14,28
1 ECU =
197,036
PTE
Grèce
ECU 17,21
1 ECU =
289,751
GRD
Turquie
ECU 33,55
1 ECU = 37 876,5
TRL
Malte
ECU 37,21
1 ECU =
0,455484
MTL
Chypre
ECU 24,63
1 ECU =
0,585537
CYP
Hongrie
ECU 18,87
1 ECU =
122,810
HUF
Norvège
ECU 54,16
1 ECU =
8,38725
NOK
Danemark
ECU 55,10
1 ECU =
7,53595
DICK
Slovénie
ECU 69,18
1 ECU =
152,185
SIT
N37678
3164

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Annexe 3
Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pour un
aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à
partir du l e i juillet 1995
Approuvés par la Commission élargie le 19 juin 1995
Aérodromes de départ (ou de première
destination) situés
Aérodromes de première destination
Montant de la
(ou de départ)
redevance en ECU
Zone I
(entre 14° 0 et 110° 0 et au
Frankfurt
1178.73
nord de 55° N
Kobenhavn
535.30
excepté l'Islande)
London
751.33
Paris
1014.39
Prestwick
393.37
Zone II
(entre 40° 0 et 110° 0 et
Abidjan
184.93
28° N et 55° N)
Amman
1703.18
Amsterdam
872.14
Athinai
1187.22
Bâle-Mulhouse
938.99
Banjul
179.21
Barcelona
758.86
Belfast
179.10
Berlin
1017.70
Birmingham
430.04
Bordeaux
544.37
Bristol
434.22
Bruxelles
858.42
Bucuresti
1623.16
Budapest
1422.81
Cairo
1170.26
Cardiff
311.37
Casablanca
397.71
Dakar
179.07
Dublin
146.87
Düsseldorf
1024.17
East Midlands
473.54
Frankfurt
1112.39
Genève
938.71
Glasgow
257.47
Hamburg
1025.59
3165

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Helsinki
536.45
Istanbul/Atatürk
1680.15
Jeddah
1178.35
Johannesburg, Jan Smuts
179.50
Kiev
949.32
Kobenhavn
711.80
Köln-Donn
998.78
Lagos
180.07
Las Palmas de Gran Canarias
539.92
Leeds and Bradford
423.70
Lille
670.13
Lisboa
434.74
London
515.68
Luxembourg
880.75
Lyon
813.49
Maastricht
815.39
Madrid
569.06
Malaga
666.34
Manchester
391.57
Manston
582.12
Marseille
956.92
Milano
1044.63
Monrovia
179.21
Moskva
504.73
München
1314.10
Nantes
477.43
Napoli-Capodichino
1049.02
Newcastle
405.96
Nice
1043.27
Oostende
650.66
Oslo
490.32
Paris
748.45
Ponta Delgada (Açores)
185.93
Porto
309.87
Praha
1323.17
Prestwick
257.47
Riyadh
1546.65
Roma
1179.22
Sal I. (Cabo Verde)
179.07
Santa Maria (Açores)
198.92
Santiago (Espaiia)
263.23
3166
¯
t,f

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Shannon
106.21
Sofia
1504.66
Stockholm
430.75
Stuttgart
1049.87
Tel-Aviv
1524.90
Tenerife
498.71
Tinusoara/Giarmata
1623.16
Torino
1041.93
Toulouse-Blagnac
696.09
Warszawa
861.62
Wien
1520.33
Zürich
1095.93
Zone I I I
(à l'ouest de 110° 0 et entre
Amsterdam
842.89
28° N et 55° N)
Düsseldorf
939.71
Frankfurt
1154.12
Genève
1197.53
Glasgow
351.19
KObenhavn
613.94
London
707.94
Luxembourg
1046.14
Madrid
428.17
Manchester
558.73
Milano
1027.24
München
1407.48
Paris
844.13
Prestwick
351.19
Roma
1027.24
Shannon
101.18
Zürich
1272.50
Zone W
(à l'ouest de 40° 0 et entre
Amsterdam
891.16
20° N et 28° N incluant
Barcelona
910.98
le Mexique)
Berlin
933.03
Bruxelles
774.04
Düsseldorf
999.96
Frankfurt
1044.24
Hamburg
939.00
Helsinki
532.11
3167

EUROCONTROL - Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Köln-Bonn
945.35
Las Palmas de Gran Canarias
634.20
Lisboa
508.57
London
622.27
Madrid
628.93
Manchester
381.19
Milano
966.80
München
1204.99
Paris
710.96
Praha
1196.13
Roma
1126.11
Sal I. (Cabo Verde)
116.95
Santa Maria (Açores)
200.06
Santiago (Espana)
486.88
Shannon
207.79
Wien
1399.81
Zürich
1028.01
Zone V
(à l'ouest de 40° 0 et entre
Amsterdam
1097.68
l'équateur et 20° N)
Barcelona
944.22
Bordeaux
785.02
Bruxelles
888.50
Düsseldorf
1080.05
Frankfurt
1157.88
Glasgow
410.08
Hamburg
1067.79
Helsinki
936.43
Köln-Bonn
1122.67
Las Palmas de Gran Canarias
648.15
Lisboa
603.34
London
870.22
Lyon
1048.37
Madrid
766.73
Manchester
602.96
Marseille
1191.68
Milano
1161.26
München
1266.59
Nantes
755.23
Paris
902.83
Porto
586.82
3168

EUROCONTROL —Redevances de route
RO 1995
Aérodromes de départ (ou de première
Aérodromes de première destination
Montant de la
destination) situés
(ou de départ)
redevance en ECU
Porto Santo (Madeira)
388.51
Prestwick
446.89
Roma
1305.55
Santa Maria (Açores)
261.75
Santiago (Espar)a)
590.89
Shannon
328.64
Tenerife
643.13
Toulouse-Blagnac
1015.45
Wien
1285.79
Zürich
1247.78
N37678
3169

Accord
Traduction 1)
entre la Confédération suisse et la République italienne
relatif à la coordination des opérations de recherches
et de sauvetage d'aéronefs
Conclu le 27 octobre 1986
Instruments de ratification échangés le ter juillet 1994
Entré en vigueur le 1" juillet 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
désireux d'instituer une collaboration plus étroite entre les deux Parties Contrac-
tantes en matière de services de recherches et de sauvetage d'aéronefs dans le
cadre de l'Annexe 12 à la Convention relative à l'aviation civile internationale
conclue à Chicago le 7 décembre 19442),
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Par opération de recherches et de sauvetage (SAR), on entend la recherche et le
sauvetage, au moyen d'aéronefs, d'avions en danger, de leurs passagers et
équipages, conformément aux dispositions générales et aux modalités d'exécution
de la Convention de Chicago et de ses annexes.
Article 2
1. Les plans des régions SAR adoptés par les administrations compétentes des
Parties Contractantes servent de base à la collaboration entre les services SAR des
Parties Contractantes.
2. Ces plans précisent:
a
)Les limites des régions SAR;
b
)La désignation des centres de coordination SAR (RCC);
c
)La définition des moyens aériens et terrestres d'intervention;
d
)Les facilitations réciproques recommandées.
3. Les Autorités responsables font le nécessaire afin que chaque service SAR
reçoive toute information utile concernant la mise à jour ou les modifications des
installations et des moyens SAR de l'autre Partie Contractante.
RS 0.748.125.194.54
0Traduction du texte original italien (RU 1995 3170).
2) RS 0.748.0; RO 1971 1300
3170
1995 - 231

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
Article 3
Les procédures communes, toutes les modalités techniques et tous les enseigne-
ments découlant des expériences sont consignés dans un document intitulé
«Manuel d'opérations SAR», rédigé et mis à jour d'entente entre les Autorités
compétentes des Parties Contractantes.
Article 4
1 .Dans le territoire de chaque Partie Contractante, les services de la navigation
aérienne transmettent sans retard l'alarme aux RCC en observant les normes et
les recommandations adoptées dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile
internationale.
2 .Chaque RCC adopte dans le cadre national des mesures appropriées afin
d'avoir connaissance, sans retard et par toutes les sources directes et indirectes
d'informations, des situations de danger pour lesquelles une opération SAR est
nécessaire.
Article 5
1 .En cas de nécessité, la liaison entre les RCC de Berne et de Montevenda
(Padoue) doit être assurée de façon permanente afin de transmettre dans les
meilleurs délais une alarme d'un RCC à l'autre et de garantir leur collaboration
au cours d'une opération SAR.
2 .Les moyens de communication utilisables sont constitués par:
a
)les réseaux de télécommunications publiques et d'Etat;
b
)le réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (AFIN).
Article 6
1 .Chaque RCC alarmé par les services du contrôle de la circulation aérienne, par
un autre organe, ou de quelque manière que ce soit, demande et transmet toutes
les informationsjugées nécessaires, dans le cadre de sa proprejuridiction, il prend
les premières mesures d'intervention compatibles avec sa position géographique
et ses moyens disponibles. S'il a connaissance que d'autres RCC ont été alarmés et
que ses propres moyens sont insuffisants, ou ne sont pas en état d'opérer, il peut
demander la collaboration du RCC de l'autre Partie Contractante.
2 .Si l'opération SAR implique plusieurs RCC, l'on désignera comme RCC
directeur celui dans la région (SRR) duquel l'incident s'est vraisemblablement
produit.
3 .L'autre RCC qui reste intéressé à l'opération continue à collaborer comme
RCC associé.
4 .Si au cours des opérations les circonstances l'exigent, il faudra transférer la
responsabilité de la direction des opérations du RCC directeur au RCC associé.
3171

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
Article 7
Tâches du RCC directeur:
a
)Assurer la coopération de tous les moyens spécialisés et complémentaires
engagés et définir les zones de recherches ainsi que les missions à assurer;
b
)Fournir à ces moyens toute indication permettant l'exécution de leur
mission;
c
)Prévoir et organiser le remplacement des moyens engagés afin de garantir la
continuité des recherches;
d
)Assurer la coordination de la recherche aérienne et terrestre; dans la mesure
où il le juge utile, il peut demander à cet effet aux RCC associés l'engage-
ment des moyens dont ils disposent;
e
)Proposer au RCC associé la suspension des opérations, après avoir consulté
les Autorités nationales compétentes.
Article 8
Les personnes affectées au service SAR de l'une des Parties Contractantes qui
doivent pénétrer sur le territoire ou dans l'espace de l'autre Partie Contractante
au cours d'une opération ou d'une mission SAR commune, se conformeront aux
lois, règlements et autres dispositions administratives de cette Partie Contrac-
tante, à l'exception des facilitations prévues au présent accord.
Article 9
1 .Pour faciliter et accélérer l'exécution d'une opération SAR, les aéronefs d'un
Etat participant à une telle opération (aéronefs SAR) peuvent traverser la
frontière et atterrir sans préavis sur un nombre déterminé d'aérodromes désignés
par chaque Etat, dans les limites qui seront établies dans le «Manuel d'opérations
SAR». Les RCC compétents devront en être informés. En outre, à la demande et
avec l'accord du RCC compétent de l'autre Etat, les aéronefs SAR d'un Etat
peuvent se poser directement au-delà de la frontière auprès d'un aéronef
accidenté.
2 .Les autorités compétentes des Parties Contractantes fixent dans le «Manuel
d'opérations SAR» les normes pour le paiement des frais concernant les carbu-
rants et le différent matériel livré à un aéronef SAR de l'autre Partie Contractante
par l'un des aérodromes mentionnés ci-dessus. La même procédure est utilisée en
ce qui concerne les taxes ou les droits relatifs à l'utilisation des installations
radioélectriques, techniques ou commerciales de tels aérodromes.
Article 10
Les RCC compétents se communiquent les informations nécessaires relatives aux
aéronefs et équipages qui participent à une opération SAR déterminée. Les
facilitations prévues au présent accord sont applicables à ces aéronefs et à ces
équipages.
3172
¯

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
Article 11
Aucun ordre spécial de mission n'est exigé pour les pilotes et les éventuels
auxiliaires qui participent à une opération SAR. Ils doivent simplement pouvoir
prouver leur identité.
Article 12
1 .Les aéronefs SAR sont également autorisés à décoller et à atterrir sur des
aérodromes non douaniers des Parties Contractantes, moyennant communication
préalable par les RCC aux Offices douaniers les plus proches ainsi qu'aux
Autorités de police des frontières, auxquelles il faudra communiquer, pour
qu'elles puissent remplir leurs tâches, la liste nominative avec les éléments
d'identification des équipages et des personnes transportées.
2 .La même procédure est applicable dans les cas d'atterrissage dans des lieux
situés en dehors des aérodromes.
Article 13
Les aéronefs et tous les autres moyens SAR requis pour exécuter une opération
SAR sont considérés comme importés temporairement dans l'Etat de destination
sans qu'aucun document ne soit exigé.
Article 14
1 .Les aéronefs SAR doivent avoir à bord uniquement le matériel, les vivres et les
médicaments nécessaires à l'opération SAR; ceux-ci sont considérés comme
admis en importation temporaire dans l'Etat de destination, aux mêmes condi-
tions que l'aéronef.
2 .Le matériel, les vivres et les médicaments utilisés au cours des opérations SAR
sont exempts de tout droit et de toute taxe d'importation; ils devront de toute
façon être énumérés dans les documents de bord. Le matériel, les vivres et les
médicaments non utilisés devront être réexportés; à défaut, ils seront soumis aux
dispositions concernant l'importation.
3 .Si certaines marchandises ont dû être abandonnées pour des raisons impé-
rieuses, le RCC de l'Etat de destination en sera informé immédiatement; on
précisera la nature et la quantité des marchandises ainsi que l'endroit où elles ont
été abandonnées. Elles devront de toute façon être consignées dans le plus bref
délai possible à l'Office douanier compétent. Pour les marchandises qui ont été
détruites ou perdues, on ne percevra ni droits, ni taxes d'importation.
Article 15
1. Les personnes secourues selon l'article premier du présent accord seront en
premier lieu mises en sûreté dans l'Etat contractant d'où elles proviennent ou, si
elles proviennent d'un Etat tiers, dans l'Etat contractant où l'accident s'est
3173

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
produit. En cas d'urgence, les personnes secourues peuvent être transportées
immédiatement dans l'autre Etat, même si elles ne sont pas en possession d'une
pièce officielle d'identité.
2. Le passage de la frontière lors d'une opération de secours conformément au
présent accord ne constitue pas une sortie du pays. Chaque Partie Contractante
s'engage à reprendre, sans égard à leur nationalité, les secouristes et personnes
évacuées transférées de son territoire sur celui de l'autre Partie Contractante,
même si elles ne sont pas en possession d'une pièce officielle d'identité. S'il s'agit
d'étrangers, ils seront soumis au même statut de séjour et d'établissement qu'ils
avaient avant de passer la frontière.
Article 16
1. Des liaisons radiotéléphoniques sont établies pour permettre la coopération:
a
)Des RCC avec les moyens aériens et les moyens terrestres;
b
)Des moyens aériens entre eux;
c
)Des moyens aériens avec les moyens terrestres.
2. Les fréquences qui doivent être utilisées sont, si possible, celles prévues par
l'Annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale.
Article 17
1 .Dans le cadre d'une opération SAR, les équipes de secours terrestres de l'une
des Parties Contractantes peuvent franchir la frontière commune avec l'accord du
RCC de l'autre Partie Contractante sans qu'il soit nécessaire de suivre une route
douanière, moyennant communication préalable à la douane la plus proche ainsi
qu'aux Autorités de police des frontières, auxquelles il faudra communiquer la
liste nominative avec les éléments d'identification de l'équipe.
2 .Les équipes de secours terrestres peuvent être munies de tout le matériel de
recherche et sauvetage nécessaire à leur mission.
3 .Les Autorités compétentes de chaque Partie Contractante adopteront des
dispositions appropriées afin de permettre —sur demande des RCC compétents
à des patrouilles composées de militaires, en uniforme mais sans arme, de franchir
la frontière pour accomplir leur mission SAR conformément aux modalités
prévues aux alinéas précédents.
4 .Les articles 11,13 et 14, alinéas 2et 3, et 15 du présent Accord s'appliquent par
analogie aux opérations SAR effectuées par des équipes de secours terrestres.
Article 18
Les Autorités responsables des services SAR des Parties Contractantes peuvent
organiser un nombre limité d'exercices en commun et des rencontres annuelles
pour un échange d'informations. Elles peuvent correspondre directement à cette
fin.
3174
¯

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
Article 19
Chaque Partie Contractante peut suspendre temporairement l'application du
présent Accord pour des raisons impérieuses touchant à l'ordre public et à la
sécurité. La décision de suspendre doit être communiquée immédiatement par
voie diplomatique à l'autre Partie Contractante.
Article 20
1 .Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties Contrac-
tantes auront procédé à l'échange des instruments de ratification respectifs.
2 .Le présent Accord pourra être modifié avec l'assentiment des Parties Contrac-
tantes et être dénoncé en tout temps par chaque Partie Contractante moyennant
un préavis de six mois.
Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
3175
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Gaspard Bodmer
Pour le Gouvernement
de la République italienne:
Giacomo Attolico
N37654

Protocole additionnel
Traduction 1)
à l'Accord entre la Confédération suisse et la République
italienne relatif à la coordination des opérations
de recherches et de sauvetage d'aéronefs
Conclu le 27 octobre 1986
Instruments de ratification échangés le 10" juillet 1994
Entré en vigueur le 1C1 juillet 1994
Les Parties Contractantes à l'Accord signé ce jour entre la Confédération suisse et
la République italienne relatif à la coordination des opérations de recherches et
de sauvetage d'aéronefs,
dans le but de faciliter, à proximité de la frontière des deux Etats, la recherche et
le sauvetage au moyen d'aéronefs de personnes perdues ou en détresse dans des
circonstances autres qu'à la suite d'accidents d'aviation,
sont convenues de cc qui suit!
Article premier
1 .Les deux Parties Contractantes se soutiennent mutuellement, selon leurs
possibilités, lors de la recherche et du sauvetage au moyen d'aéronefs de
personnes perdues ou en détresse à proximité de la frontière italo-suisse.
2 .Elles autorisent à cet effet les aéronefs de l'autre Etat à traverser la frontière et
à atterrir sur leur propre territoire au sens des articles 9, ter alinéa et 12 de
l'Accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage
d'aéronefs, ainsi que le transport du personnel auxiliaire et l'importation des
moyens de sauvetage nécessaires, conformément aux articles 8, 11, 13, 14 et 15
dudit accord qui sont applicables par analogie.
Article 2
Le droit de survoler le territoire de l'autre Partie contractante ou d'y atterrir,
conformément à l'article 1 du présent protocole, est accordé aussi bien aux
aéronefs d'Etat qu'aux aéronefs civils exploités par une entreprise aéronautique
de l'autre Partie contractante.
Article 3
Chaque Partie Contractante peut, par communication par la voie diplomatique,
suspendre temporairement l'application du présent protocole pour des raisons
touchant à la sécurité et à l'ordre public.
RS 0.748.125.194.541
') Traduction du texte original italien (RU 1995 3176).
3176
1995 - 232
¯

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
Article 4
Les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes se transmettent une liste
des entreprises aéronautiques autorisées à effectuer des opérations de sauvetage
au-delà de la frontière telles que prévues par le présent protocole. Cette liste sera
mise à jour périodiquement.
Article 5
1 .Le présent protocole entre en vigueur conformément à la procédure prévue à
l'article 20, ler alinéa, de l'Accord relatif à la coordination des opérations de
recherches et de sauvetage d'aéronefs et reste en vigueur pour la durée de celui-ci,
sous réserve du 2e alinéa ci-dessous.
2 .Le présent protocole peut être dénoncé en tout temps par chaque Partie
Contractante moyennant un prévis de six mois.
Fait à Rome, le 27 octobre 1986, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
Pour le
Pour le Gouvernement
Conseil fédéral suisse:
de la République italienne:
Gaspard Bodmer
Giacomo Attolico
N37652
3177

Protocole additionnel
Traduction 1)
à l'Accord entre la Confédération suisse et la République
italienne relatif à la coordination des opérations
de recherches et de sauvetage d'aéronefs
Conclu le 11 octobre 1989
Instruments de ratification échangés le ler juillet 1994
Entré en vigueur le ler juillet 1994
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
considérant le fait que les deux gouvernements ont signé le 27 octobre 1986 un
accord relatif à la coordination des opérations de recherches et de sauvetage
d'aéronefs,
considérant qu'il est indiqué, afin de préciser et de compléter ledit accord, en
particulier l'article 9, 2 e alinéa, de déterminer la forme que doit revêtir l'assis-
tance à fournir sur les aéroports de chacun des deux Etats aux aéronefs civils et
militaires de l'autre Etat, de déterminer la répartition et les modalités de
paiement des frais découlant de cette assistance lors des opérations de recherches
et de sauvetage et des exercices en commun, ainsi que de fixer dans le «Manuel
d'opérations SAR» les autres modalités techniques,
sont convenus de ce qui suit:
Article 1 Forme de l'assistance
Chaque Partie Contractante s'engage à fournir aux aéronefs SAR civils et
militaires de l'autre Partie Contractante (et aux aéronefs désignés par les RCC)
qui utilisent l'un de ses aéroports, dans le cadre de l'accord de Rome du
27 octobre 19862), les formes d'assistance ci-après à l'occasion des opérations et
des exercices SAR:
1 )utilisation des aéroports;
2 )utilisation des aides à la navigation et à la circulation aérienne;
3 )fourniture de carburant et de lubrifiant;
4 )travaux d'entretien de premier niveau;
5 )réparation de matériels endommagés;
6 )cession et mise en opération du matériel volant;
7 )repas;
8 )logement;
9 )transmissions;
1 0 )transports;
RS 0.748.125.194.542
1)Traduction du texte original italien (RU 1995 3178).
2)RS 0.748.127.194.542; RO 1991 234
3178
1995 —233
¯
¯ . ¯

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
1 1 )habillement;
1 2 )assistance médicale et hospitalière;
1 3 )procédures en cas de dommages causés aux tiers.
Article 2
Modalités de paiement
Les formes d'assistance peuvent être fournies:
—gratuitement;
—contre paiement comptant;
—contre remboursement;
—par restitution.
Article 3
Formes d'assistance gratuites
Les formes d'assistance suivantes sont fournies gratuitement:
1
)utilisation des aéroports civils et militaires (taxes et redevances d'atterris-
sages, de stationnement, d'hébergement, d'utilisation de l'infrastructure et
des dispositifs de sécurité des pistes);
2
)utilisation des aides à la navigation et à la circulation aérienne;
3
)fourniture de carburant, de lubrifiant et d'ingrédients sur les aéroports civils
et militaires;
4
)utilisation des équipements terrestres de service sur les aéroports militaires;
5
)travaux d'entretien de premier niveau sur les avions civils et militaires;
6
)communications de service par les réseaux militaires;
7
)transports aéroport—ville—aéroport;
8
)prestations médicales dans les services sanitaires de l'aéroport;
9
)nourriture et logement des équipages sur les aéroports militaires.
Article 4
Formes d'assistance contre paiement comptant
Les formes d'assistance suivantes sont fournies contre paiement comptant:
1
)logement en hôtel s'il n'y a pas de possibilités sur les bases militaires;
2
)communications téléphoniques privées;
3
)moyens de transport urbains;
4
)assistance médicale et hospitalière dans les établissements sanitaires privés.
Article 5
Formes d'assistance contre remboursement
Les formes d'assistance suivantes sont fournies contre remboursement:
1
)utilisation, en cas de force majeure, d'aéroports civils non autorisés;
2
)réparations du matériel endommagé;
3
)cession et mise en opération éventuelle du matériel;
4
)paiement des dommages causés à des tiers lors d'incidents de vol ou de
manoeuvres au sol;
5
)prestations médicales ou hospitalières dans les établissements sanitaires
publics;
3179

Coordination des opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs
RO 1995
6)
prestations diverses, non prévues dans le présent protocole ou auxquelles les
dispositions dudit protocole ne sont pas applicables.
Article 6
Formes d'assistance par restitution
Les administrations compétentes définiront, de cas en cas, quelles sont les
fournitures de matériels particuliers qui doivent être réglées par la restitution de
ceux-ci.
Article 7
Procédures administratives
Les Administrations compétentes définiront dans le «Manuel des opérations
SAR» les procédures administratives adéquates pour la fourniture des formes
d'assistance mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent protocole.
Article 8
Dispositions finales
1 .Le présent protocole additionnel entre en vigueur conformément à' la procé-
dure prévue à l'article 20, premier alinéa, de l'Accord relatif à la coordination des
opérations de recherches et de sauvetage d'aéronefs, signé à Rome le 27 octobre
1986, et reste en vigueur pour la durée de celui-ci, sous réserve du 2e alinéa
ci-dessous.
2 .Le présent protocole additionnel peut être dénoncé en tout temps par chaque
Partie Contractante moyennant un préavis de six mois.
Fait à Rome, le 11 octobre 1989, en deux exemplaires originaux en langue
italienne.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Rolf Bodenmüller
Pour le Gouvernement
de la République italienne:
Francesco Moisi de Larderel
N37653
3180

Principaux actes législatifs entrés en v i g u e u r le t e r j a n v i e r 1995 (complément aux
listes parues avec les RO no 5 du 7 lévrier_ no I l du 21 mars et no 20 du 23 mai
1995), le t e r mai 1995 (complément à la liste parue avec le RO no 20 du 23 mai
1995), le 1er j u i n et le t e r j u i l l e t 1995, qui ont été publiés au Recueil officiel des
lois fédérales ( R O ) * )
Actes entrés en v i g u e u r le t e r j a n v i e r 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
R O
O
concernant
l'engagement
de
fonctionnaires
fédéraux
dans
des
1995 1390
organisations internationales (Modification du 29 4 1995)
4. FenIP-SeieneP-f'nitnrP
O
concernant
l'encouragement
de
la
gymnastique
et
des
sports
1995 1392
(Modification du 26.1. 1995)
6 .Finances
LF sur l'impôt fédéral direct (Modification du 7.10 1994)
LF sur l'impôt fédéral direct (Modification du 7.10 1`-)94)
LF sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(\lodification du 7.10.1994)
Actes entrés en v i g u e u r le t e r mai 1995
7 .T r a v a u x publics-Energie-Transports et communications
O concernant la répartition des parts du produit des droits d'entrée sur les
carburants destinées au financement de mesures autres que techniques
(Modification du 5.4.1995)
1995 11-1i
1995 1449
clt.I
1995 1449
ch II
1995 1327
ll s'agit des lois federales. des arrctcs fcdcraus et des ordonnances du Conseil fédcral publics.an RO jusqu'au
4 luilIci 1995 (no 2d du RO 1995)
Les ordonnances des dcpartentents et des offices ne liçurent pas sur
colle liste.

RO
1995 1383
1995 1385
9. Économie-Coopération technique
AF concernant
l'Office
national
suisse
du
tourisme
(Modification
du
16.12.1994)
O sur l'Office national suisse du tourisme (Modification du 26.4.1995)
Actes entrés en vigueur le fer juin 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
O du 31.8.1994 relative à la répartition des arrondissements de douane
1994 2068
R des tbnctionnaires (1), (2), (3) et R des employés (Modification du
1995 3 à 9
21.1 2.1994). Entrée en vigueur de certaines dispositions
4. Ecole-Science-Culture
LE
encourageant
la
gymnastique
et
les
sports
(Modification
du
1995 1458
16.12.1994)
O concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse
1995 2612
(Modification du 24 5.1995)
6. Finances
O sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic
avec
les
Etats
Baltes
(Estonie,
Lettonie,
Lituanie)
(Modification
du
26,4.1995)
8. Santé-Travail-Sécurité sociale
1995 1466
El; du 18.3.1994 sur l'assurance-maladie_ Entrée en vigueur de certaines
1995 1328
dispositions
et 1367
O du I2.4. 1995 concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi
1995 1367
fédérale du 18 mars 1994 sur l'asurance-maladie
9. Économie-Coopération technique
O du 24 5.1995 concernant la culture et la mise en valeur des oléagineux.
1995 2798
Entrée en vigueur le 15 juin 1995
1

Actes entrés en v i g u e u r le 1er juillet 1995
1. Etat-Peuple-Autorités
R O
AL' du 7.10.1994 instituant un frein aux dépenses (Modification de l'art.88
1995
al.2 et 3 est.)
5. Défense nationale
O du 24.5.1995 réglant l'utilisation des cartes fédérales
7 .T r a v a u x publics-Energie-Transports et communications
stil l'éi lei gic (Modifn,ntiuu du 6.6. 199 ; )
8 .Santé-Travail-Sécurité sociale
LF du 9.10.1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels
1995 1469
O du 1. 3. 1995 sur les denrées alimentaires
1995 1491
O du 1.3.1995 sur les objets usuels
1995 1643
O du I. 3.1995 sur le tabac et los produite du tabac
1995 1659
O du I.3. 1995 sur l'hygiène des viandes
1995 1666
O du
13 1995
sur la formation des organes chargés du contrôle de
1995 1744
l'hvgicnc des viandes
O du
1 3.1995 sur l'importation, le transit et l'exportation des denrées
1995 1751
alimentaires et des objets usuels
O
du
1 3 1995
sur les conditions minimales que doivent
remplir les
1995 1756
contrôleurs des denrées alimentaires
O du 1.3.1995 concernant les émoluments perçus pour le contrôle des
1995 1759
denrées alimentaires
O concernant le diplôme fédéral de chimiste pour l'analyse des denrées
1995 1765
alimentaires (Modification du 1.3 1995)
O concernant le diplôme fédéral d'inspecteur des denrées alimentaires
1995 1766
(Modification du 1.3.1995)
O sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets
1995 17(,S
usuels (Modification du 1.3.1995)
1455
2760
I995
199`
III

R O
LI' sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (Modification du
1995 2766
18.6.1993 )
O du 12.6.1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques
1995 2770
9. Economie-Coopération technique
O du 15.2_.1995 fixant les prix d'achat du blé indigène de la récolte 1995
1995 925
Adaptation de la législation fédérale aux accords G A T T / O 1 1 C
Domaines de la propriété intellectuelle, de l'approvisionnement du pays,
1995 1776
des douanes, de l'alcool, de l'agriculture, des banques
à 211 1 (no
24 du RO
1995),
2606, 2622
à 2742 (no
25 du RO
1995)
IV

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1995-27 vom 18.07.1995 (S. 3045-3180)
RO-1995-27 du 18.07.1995 (p. 3045-3180)
RU-1995-27 del 18.07.1995 (p. 3045-3180)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
1995
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
18.07.1995
Date
Data
Seite
3045-3180
Page
Pagina
Ref. No
30 005 323
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.