ch_vb · 2007-1049 7485 · 2007-11-27 · de


2007-1049 
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Echange de notes 
entre la Suisse et l’Union européenne 
concernant la reprise du règlement (CE) no 562/2006 
relatif au Code frontières Schengen 
(Développement de l’acquis de Schengen) 
Entré en vigueur le … 
 
Mission de la Suisse auprès 
de l’Union européenne 
Bruxelles 
 
 
 
Secrétariat général du 
Conseil de l’Union européenne 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au 
Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification 
du Conseil du 9 mars 2006, émise en vertu de l’art. 7 al. 2, let. a, première phrase 
de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté 
européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord 
d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser récep-
tion de cette notification qui a la teneur suivante: 
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et 14, al. 1, de l’accord 
associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à 
la Suisse: 
– 
Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code com-
munautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les person-
nes (code frontières Schengen). 
 
Document du Conseil: PE-CONS 3643/05 FRONT 129 COMIX 495 
CODEC 649 OC 566 +REV 1 (sk) 
 
Date d’adoption: 21.02.20061» 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association et 
sous réserve de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles de la Suisse, 
la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général 
du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son 
ordre juridique interne le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte 
qui fait partie intégrante de la présente note de réponse. 
Conformément à l’art. 7, al. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera 
sans délai le Conseil de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. 
 
 
1 
JO L 105, 13.04.2006, p.1

Développement de l’acquis Schengen 
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Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil 
du 9 mars 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations 
entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et 
l’Union européenne. 
Cet accord entrera en vigueur à la date de l’information par la Suisse de 
l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux 
conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association. 
La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour 
renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de 
sa haute considération. 
Bruxelles, le … 
Copie: 
Commission européenne, Secrétariat général, à l’attention de M. Karl von Kempis, 
B-1049 Bruxelles

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Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement
(CE) no 562/2006 relatif au Code frontières Schengen (Développement de l'acquis de
Schengen)
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27.11.2007
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