ch_vb · 89.014 · 1989-12-15 · de


15. Dezember 1989
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Fipoi. Darlehen
ne s'installe entre le Conseil fédéral et les Chambres et que,
par conséquent, l'opinion publique ne se trouve déstabilisée.
Il est indispensable d'avoir ces contacts d'information, voire
de décision, à un rythme qui n'est plus celui de nos vieilles
méthodes, mais à un rythme moderne, adapté aux conditions
auxquelles l'Europe se construit, si nous voulons éviter cette
déconnection.
Tant et aussi longtemps que nous parlons de l'information au
Parlement et au public, je médite avec beaucoup d'attention
ce qui a été fait en vue de l'Accord de libre échange de 1972.
Assurément, une décision populaire capitale a été prise cette
année-là par le peuple suisse. Je constate que, quand même
l'objet de 1972 était singulièrement réduit par rapport à ceux
de 1989, cette opération a été réussie en 1972 et le peuple a
donné une très large majorité acceptante, parce qu'on s'était
soucié, dès le début et tout au long des pourparlers, de soi-
gner particulièrement cette information, notamment la déci-
sion du Parlement et son explication au peuple. Je veux donc
méditer cet exemple plutôt que celui, moins réussi, que l'on a
connu ensuite en matière de votation populaire. C'est de
l'exemple de 1972 que nous devons nous inspirer pour cons-
truire l'appareil qui, entre le gouvernement et le Parlement,
doit jouer particulièrement pour la question européenne.
Ne vous inquiétez pas, Mesdames et Messieurs qui avez ex-
primé ici quelques doutes quant à la pluralité des interventions
des conseillers fédéraux et des chefs de département dans ce
domaine. La politique que nous conduisons n'est pas celle du
Département fédéral de l'économie publique, juxtaposée à
celle du Département fédéral des affaires étrangères, juxta-
posée à cinq autres politiques extérieures, c'est celle, Mon-
sieur Eisenring, du Conseil fédéral. Le fait que l'organisation
du travail à l'intérieur de ce conseil attribue à plusieurs dépar-
tements la responsabilité de ce domaine ne signifie rien en
défaut de coordination entre ces départements et entre ces
conseillers fédéraux.
L'unité existe parfaitement. Nous vouons au problème euro-
péen, au sein du Conseil fédéral, un temps et une force renou-
velés, comme jamais dans l'histoire contemporaine de notre
gouvernement, et nous sommes servis, dans l'expression de
la politique unique que nous conduisons, par cet organisme
qui montre toute sa qualité: le Bureau de l'intégration qui
relève des deux départements susmentionnés.
S'il y a une situation de coordination que nous envient la quasi
totalité des autres Etats qui ne sont pas parvenus à ce degré
de cohésion dans l'expression de leurs politiques extérieures,
c'est bien celle du Bureau de l'intégration. Le fait que nous
ayons pu, compte tenu de l'immensité des problèmes aux-
quels il est confronté, renforcer cette institution, notamment en
moyens humains, lui permet d'avoir un meilleur rendement,
d'être à la hauteur de notre temps et des conditions de la politi-
que européenne dans le cadre de la politique générale ex-
térieure. Nous avons là un instrument dont le Conseil fédéral
fait le plus large usage. Il est là pour cela, il est performant et
nous avons pu apprécier son rendement.
Quant à dire qu'à l'échelon du Parlement, il y a des démarches
parallèles, une insuffisance de coordination entre diverses
commissions, au Conseil de l'Europe, à l'AELE, cette question
vous regarde. Je pense en effet que si nous, gouvernement,
pouvons vous aider à trouver des structures plus performan-
tes, des procédures plus rapides s'agissant de ce calendrier
très ardu et serré qu'est le calendrier européen d'aujourd'hui
et de demain, nous le ferons. Néanmoins, il est essentielle-
ment de votre responsabilité d'indiquer quels moyens vous
souhaitez mettre en oeuvre.
Une chose cependant m'inquiète, celle de créer des spécialis-
tes d'Europe, aussi bien au sein du Conseil fédéral qu'au Par-
lement, et d'avoir des commissions Europe en remplacement
des différentes commissions qui traitent du problème actuel.
Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ni la bonne so-
lution d'isoler justement l'Europe, d'en faire un cas particulier,
d'accréditer en quelque sorte l'idée que c'est une citadelle
dans laquelle nous essayons d'entrer plus ou moins bien. En
réalité, la politique européenne a sans cloute des accents parti-
culiers et spécifiques, mais elle est partie d'une politique éco-
nomique et extérieure générale. A vouloir précisément faire
des spécialités trop marquées, nous risquons de perdre ce qui
est pour nous une raison d'être et une nécessité vitale. C'est
notre multilatéralisme et notre universalisme, aussi bien dans
les politiques extérieures qu'économiques, que nous condui-
sons. Pour ma part, je regretterais que l'exigence actuelle d'un
sujet - mobilisateur, il est vrai, et réclamant beaucoup de force
- conduise à des constructions, aussi bien à l'intérieur du Con-
seil fédéral et de son administration qu'à l'intérieur du Parle-
ment, qui isoleraient en quelque sorte le traitement du pro-
blème européen par rapport à celui des problèmes extra-euro-
péens.
Or, plus qu'une liaison, il existe une symbiose entre les solu-
tions européennes et les solutions mondiales. Le degré de
dépendance de l'intégration européenne par rapport au pro-
cessus de discussion de l'Uruguay Round au GATT en est l'il-
lustration tout à fait éloquente. Je vous en supplie: pas de par-
ticularisme européen, gardons à notre politique son inscrip-
tion dans le contexte général que nous lui donnons.
Je termine, non pas en voulant me montrer rassurant - je n'ai
pas à le faire - mais en vous disant que le Conseil fédéral atta-
che la plus grande importance à ne pas vouloir rater les trains
qui se présentent à nous sur la grande voie européenne, à
faire preuve de l'imagination nécessaire pour avoir, face à des
propositions nouvelles, des attitudes nouvelles, mais qu'à au-
cun moment ce même Conseil fédéral ne prendra quelque li-
berté que ce soit avec les compétences qui sont celles du Par-
lement et du peuple. Par conséquent, le Parlement puis le peu-
ple seront à point nommé, sans qu'aucune démarche unila-
térale ou indisciplinée de notre part n'ait été faite, saisis dans la
totalité des problèmes nouveaux qui se posent ainsi que des
aménagements intérieurs qu'il y aura lieu, à ce moment-là,
d'apporter. M. Reimann Fritz en citait quelques-uns, quelques
orateurs en ont cité d'autres. Nous le savons, le moment venu,
toutes choses seront dites, soumises à votre examen et à votre
approbation comme il convient. Pour l'instant, souhaitez-nous
bonne chance pour la réussite de ce sommet du 19 décembre.
Personnellement, je pense que les conditions sont réunies
pour donner une nouvelle impulsion dynamique à nos pour-
parlers qui, j'ai bon espoir, nous permettront de déboucher
d'une manière lucide sur des négociations l'année prochaine.
Le président: La discussion sur cette interpellation est close.
Elle est donc rayée du rôle. Je remercie M. le président de la
Confédération et je lui souhaite bonne chance pour le 19
décembre.
#ST# 89.014
Immobilienstiftung für die
internationalen Organisationen. Darlehen
Fondation des immeubles
pour les organisations internationales. Prêts
Botschaft und Beschlussentwurf vom 13. Februar 1989 (BBI l, 1229)
Message et projet d'arrêté du 13 février 1989 (FF 1,1185)
Beschluss des Ständerates vom 25. September 1989
Décision du Conseil des Etats du 25 septembre 1989
Herr Maitre unterbreitet im Namen der Kommission für aus-
wärtige Angelegenheiten den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Kommission hat die Botschaft des Bundesrates über die
Finanzierung neuer Darlehen an die Immobilienstiftung für die
internationalen Organisationen (Fipoi) in Genf für die Erstel-
lung eines Verwaltungsgebäudes in Montbrillant und eines
Konferenzsaales für das Gatt geprüft. Da jedoch das Projekt
für die Erstellung eines neuen Konferenzsaales für das Gatt
nach der Veröffentlichung der Botschaft zurückgezogen wor-
den ist, hat die Kommission nur das Projekt für die Erstellung

FIPOI. Prêts
2226
N 
15 décembre 1989
eines Gebäudes in Montbillant für das Hochkommissariat der
Vereinten Nationen für das Flüchtlingswesen (HCR) und die
Organisation der Vereinten Nationen (Uno) in Genf sowie den
entsprechend geänderten Bundesbeschluss vorberaten.
Dieses Projekt erweist sich aus mindestens zwei Gründen als
notwendig: Einerseits gilt es die nötigen Räumlichkeiten zu fin-
den, damit das HCR seinen dringenden Bedarf an zusätzli-
chen Büros decken und seine Dienste unter dem gleichen
Dach vereinen kann. Andererseits wird das Projekt der Uno er-
lauben, die Räumlichkeiten, die ihr der Kanton Genf in Petit-
Saconnex provisorisch zur Verfügung gestellt hat, freizuge-
ben, da sie einen Teil der in Montbrillant vorgesehenen Räum-
lichkeiten wird belegen können.
Es sei daran erinnert, dass die Immobilienstiftung für die inter-
nationalen Organisationen (Fipoi) eine schweizerische privat-
rechtliche Stiftung ist, die 1964 vom Bund und vom Kanton
Genf gegründet wurde und von diesen beiden gemeinsam ge-
tragen wird. Die Fipoi hat den Zweck, zwischenstaatlichen Or-
ganisationen, die ihren Sitz in Genf haben oder dort internatio-
nale Konferenzen abhalten, im Kanton Genf gelegene Ge-
bäude zur Verfügung zu stellen. Aufgrund ihrer Statuten kann
sie mit den Krediten, die ihr in Form von verzinslichen und
rückzahlbaren Darlehen des Bundes zur Verfügung gestellt
werden, insbesondere Gebäude erstellen, vermieten oder
kaufen.
Im vorliegenden Fall beabsichtigt sie, für 121 Millionen Fran-
ken ein Gebäude mit Räumlichkeiten für 720 Arbeitsplätze zu
erstellen. In dieser Summe ist der Preis für das Grundstück
nicht eingerechnet, da dieses vom Kanton Genf im Baurecht
zur Verfügung gestellt wird. Die 121 Millionen werden auf die
Jahre 1989-1993 verteilt. Die Einzelheiten der Finanzierungs-
bedingungen sind in der Botschaft dargelegt.
Die Politik der Darlehensgewährung an die Fipoi wird im Be-
richt des Bundesrates vom 18. Januar 1988 über die Richtli-
nien der Regierungspolitik 1987-1991 dargelegt. Diese Politik
wird in dem Masse glaubwürdig, als sie sich in Massnahmen
konkretisiert, die den Zielen unserer Aussenpolitik entspre-
chen.
Die Tradition der Schweiz, internationalen Organisationen
Gastrecht zu gewähren, sowie die nicht zu verleugnende
Rolle, die der Kanton Genf in diesem Zusammenhang spielt,
müssen fortgeführt werden; dies ist aber nur möglich, wenn
die notwendigen Mittel bereitstehen, damit diese Organisatio-
nen ihre Aufgaben wirkungsvoll und auf optimale Weise erfül-
len können. Dieses Projekt verdient Ihre Unterstützung um so
mehr, als es darauf abzielt, für die Arbeit des HCR Vorausset-
zungen zu schaffen, die es dieser Organisation ermöglichen,
ihren humanitären Auftrag erfolgreich wahrzunehmen. Die
Schweiz ist diesem Auftrag tief verpflichtet, und sie ist es sich
schuldig, dieser Verpflichtung treu zu bleiben.
M. Maitre présente au nom de la Commission des affaires
étrangères le rapport écrit suivant:
La commission a examiné le message du Conseil fédéral con-
cernant le financement de nouveaux prêts à la Fondation des
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à
Genève, pour la construction d'un immeuble administratif à
Montbrillant et d'une salle de conférence pour le GATT. Toute-
fois, vu le retrait du projet de construction d'une nouvelle salle
de conférence pour le GATT, intervenu après la publication du
message, la Commission a limité son examen au projet de
construction d'un immeuble à Montbrillant en faveur du Haut
Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de
l'Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève, ainsi que
du projet d'arrêté fédéral modifié en conséquence.
Ce projet de construction se révèle nécessaire pour deux rai-
sons au moins: d'une part, trouver les locaux nécessaires au
HCR pour répondre au besoin urgent de bureaux supplémen-
taires et à la nécessité de regrouper ses services sous un
même toit. D'autre part, l'ONU pourra occuper une partie des
locaux prévus à Montbrillant afin de libérer ceux situés au Pe-
tit-Saconnex et mis provisoirement à sa disposition par le can-
ton de Genève.
La Fondation des immeubles pour les organisations interna-
tionales (FIPOI) est, il faut le rappeler, une fondation de droit
privé suisse créée conjointement par la Confédération et le
canton de Genève en 1964 et soutenue par eux deux. Le FIPOI
a pour but de mettre à la disposition des organisations inter-
gouvernementales, qui ont leur siège à Genève ou qui y tien-
nent des conférences internationales, des immeubles situés
dans le canton de Genève. Conformément à ses statuts, elle
peut, au moyen des crédits accordés sous forme de prêts de la
Confédération portant intérêt et remboursables, notamment
construire, louer ou acheter des immeubles.
En l'espèce, elle envisage de construire un immeuble
prévoyant 720 places de travail pour un montant de 121 mil-
lions de francs. Ce montant ne comprend pas le prix du terrain,
ce dernier ayant été mis à disposition en droit de superficie par
le canton de Genève. Ces 121 millions sont répartis sur les an-
nées 1989 à 1993. Les modalités du financement sont décrites
en détail dans le message auquel nous vous renvoyons.
La politique d'octroi de prêts à la FIPOI est exposée dans le
rapport du Conseil fédéral du 18 janvier 1988 sur le pro-
gramme de la législature 1987-1991. Cette politique est ren-
due crédible dans la mesure où elle se concrétise dans des
réalisations conformes aux objectifs de notre politique étran-
gère.
Notre tradition d'accueil d'organisations internationales ainsi
que le rôle indéniable joué par Genève dans ce contexte doi-
vent perdurer et bénéficier des moyens nécessaires pour per-
mettre à ces organisations d'exercer leurs activités de manière
efficace et optimale. Ce projet mérite d'autant plus votre sou-
tien, qu'il vise à donner au HCR des conditions favorables de
travail pour mener à bien sa vocation humanitaire à laquelle la
Suisse est liée étroitement et à laquelle elle se doit de demeu-
rer fidèle.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit dreizehn zu einer Stimme, dem
Bundesbeschluss über die Finanzierung neuer Darlehen an
die Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen
(Fipoi) in Genf für die Erstellung eines Verwaltungsgebäudes
in Montbrillant sowie dem neuen Entwurf des Bundesrates
vom 24. August 1989 zuzustimmen.
Proposition de la commission
La commission propose par 13 voix contre 1 d'adhérer à
l'arrêté fédéral concernant le financement de nouveau prêts à
la Fondation des immeubles pour les organisations internatio-
nales (FIPOI) à Genève pour la construction d'un immeuble
administratif à Montbrillant ainsi qu'à la nouvelle proposition
du Conseil fédéral du 24 août 1989.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1-3
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1-3
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
128 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Immobilienstiftung für die internationalen Organisationen. Darlehen
Fondation des immeubles pour les organisations internationales. Prêts
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.014
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.12.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
2225-2226
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Pagina
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20 018 084
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