ch_vb · <td class="metadataCell">10103371</td> · 1982-04-08 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture
Modification du 8 avril 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention
collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, annexée à
l'arrêté du Conseil fédéral du 11 août 1981 1), est étendu:
Art. 7 ch. 7.1. et 7.2.
7.1. 
Salaires horaires moyens dans les entreprises
Les salaires horaires conventionnels moyens des entreprises situées
dans les territoires mentionnés ci-après sont, sous tous les titres, fixés
comme suit:
Territoire 
Peintres 
Plâtriers 
Plâtriers- 
Crépisseurs
peintres
Argovie
Tout le canton 
15.15 
16.35
Berne
Berne-Ville, commune 
15.65 
16.40
Berne-Campagne
Zone 1
Communes: Köniz, Bolligen, Mûri 
15.60 
16.35
Zone 2
Communes : Zollikofen, Bremgarten,
Wohlen, Stettlen 
15.50 
16.35
Zone 3
Communes: Münsingen, Worb, Ko-
nolfingen, Belp, Toffen, Langnau,
Kehrsatz, Vechigen, district de Lau-
pen 
' . . . 
15.15 
16.35
» FF 1981II 1396
1340 
1982-294

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers 
Plâtriers- 
Crépisseurs
peintres
Zone 4
Toutes les autres localités dans les
districts de Berne, Konolfingen, Sig-
nau, Schwarzenburg et Seftigen ... 
15.15 
16.25
Bienne et environs
Communes: Bienne, Nidau, Evilard
et Macolin 
15.45 
16.35 
15.55
Frutigen, Simmental, Saanen
Districts: Frutigen, Niedersimmen-
tal, Obersimmental, Saanen et com-
mune de Leissigen 
15.15 
16.25
Jura-bernois
Districts: Courtelary, Laufon, Mou-
tier et La Neuveville 
15.15 
16.55 
15.65
Interlaken-Oberhasli
Districts: Interlaken et Oberhasli .. 
15.15 
16.35
Langenthal et environs
Communes: Langenthal, Lotzwil,
Gutenburg, Madiswil, Kleindietwil,
Melchnau, Roggwil, Wynau, Aar-
wangen, Bannwil, Schwarzhäusern,
Bützberg, Herzogenbuchsee, Thöri-
gen, Bettenhausen, 
Bollodingen,
Bleienbach, Rütschelen et Ursen-
bach 
15.15 
16.35
Haute-Argovie et Seeland
Zone l
Districts: Aarberg, Buren, .Erlach,
Nidau (sans la ville)
Communes: Attiswil, Wiedlisbach,
Ober- et Niederbipp, Wangen an der
Aare, Berthoud, Herzogenbuchsee,
Oberburg, Münchenbuchsee, Wiler,
Bätterkinden, Koppigen et Utzen-
storf 
15.15 
16.35
1341

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers 
Plâtriers- 
Crépisseurs
peintres
Zone 2
Toutes les autres communes dans les
districts d'Aarwangen, Berthoud,
Fraubrunnen, Trachselwald et Wan-
gen an der Aare 
15.15 
16.35
Thoune-Steffisbiirg
District de Thoune 
15.15 
16.35
Jura
Tout le canton 
15.15 
16.55 
15.65
Glaris
Tout le canton 
15.15
Canton de Lucerne et Suisse centrale
Cantons: Uri, Schwyz, Obwald, Nid-
wald et Lucerne 
16.25
Peinture ville et canton de Lucerne
Tout le canton 
15.15
Peinture Suisse centrale et plâtrerie
canton de Zoug
Cantons: Uri, Schwyz, Obwald, Nid-
wald et Zoug 
15.15
Zoug 
16.35
Schaffhouse, peinture
Tout le canton 
15.15
Schaffhouse, plâtrerie
Tout le canton 
16.35
Suisse orientale, peinture
Cantons: Appenzell Rh.-Ext., Ap-
penzell Rh.-Int., Glaris, Grisons,
Saint-Gall et Thurgovie 
15.15
Ville de Saint-Gall 
15.25
1342

Convention collective pour l'industrie de la piatterie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers 
Plâtriers- 
Crépisseurs
peintres
Suisse orientale, plâtrerie
Cantons: Appenzell Rh.-Ext., Ap-
penzell Rh.-Int., Glaris, Saint-Gall,
Thurgovie et Grisons (excepté les
districts de la Bernina, Moesa et Ber-
gell) 
16.25 
15.60
Ville de Saint-Gall 
16.35 
15.70
Zurich
Ville de Zurich 
15.65
Zurich-Campagne, peinture
District d'Affoltern am Albis 
15.20
Limmattal (district de Zurich) .... 
15.20
Andelfingen (district),
Feuerthalen et Flurlingen 
15.15
Autres communes 
15.15
Oberland zurichois
Districts: Uster, Pfaffikon et Hinwil 15.20
Unterland zurichois
Districts: Bülach et Dielsdorf 
15.20
Lac de Zurich et environs
Communes: Zollikon et Zumikon . 
15.30
Küsnacht, Erlenbach, 
Herrliberg,
Rüschlikon, -Thalwil, Oberrieden,
Horgen, Adliswil, Kilchberg, Lang-
nau, Meilen et Wädenswil ainsi que
les autres localités dans les districts
de Horgen et Meilen 
15.20
Zurich-Campagne, plâtrerie
Tout le canton à l'exception des
villes de Zurich et de Winterthour . 
16.35
Winterthour
Ville de Winterthour 
15.45 
16.35
1343

Convention collective pour l'industrie de la plâtrerie
Territoire 
Peintres 
Plâtriers 
Plâtriers- 
Crcpisseurs
peintres
Tessin
Tout le canton 
15.15
7.2. 
Augmentations des salaires
7.2.1. 
Les salaires horaires de base effectifs des travailleurs qualifiés et des
plâtriers auxiliaires subissent une augmentation générale de fr. 1.10
à l'heure.
7.2.2. 
Les salaires horaires de base effectifs des peintres auxiliaires subis-
sent une augmentation générale de fr. l.— à l'heure.
7.2.3. 
Les salaires effectifs des travailleurs qualifiés et des plâtriers auxi-
liaires rémunérés au mois subissent une augmentation générale de
fr. 214.50 et ceux des peintres auxiliaires de fr. 195.— par mois.
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1982 une
augmentation de salaire générale, peuvent tenir compte de cette augmentation
dans l'augmentation de salaire selon l'article 7.2. de la convention collective de
travail.
m
La présente modification entre en vigueur le 10 mai 19S2 et a effet jusqu'au
31 mars 1984.
8 avril 1982 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
27393
1344

Publications des départements et des offices
de la Confédération
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A,
siégeant le jeudi 24 juin 1982, à 10 h. 30, à Aigle, Salle du tribunal de district.
Au cours de cette audience, le tribunal se prononcera sur la révocation éven-
tuelle du sursis qui vous a été accordé le 19 septembre 1980 par le juge
d'instruction de Sion.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
20 avril 1982 
Tribunal militaire de division 10A:
Le président, major Patrick Poetisch
90 Feuflle fédérale. 134" année. Vol. I 
1345

Citations
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 17 juin 1982, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous
l'inculpation d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
27422
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous :
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le vendredi 4 juin 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil
municipal, sous l'inculpation pour Aubry d'insoumission intentionnelle et
d'inobservation de prescriptions de service, et pour Ducrot d'insoumission
intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
20 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Roland Châtelain
27422
1346

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le vendredi 4 juin 1982, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-dé-Ville, Salle des pas-
perdus, 1er étage, sous l'inculpation d'inobservation de prescriptions de ser-
vice, d'insoumission intentionnelle, subsidiairement d'insoumission par négli-
gence.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
16 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Jean-Mario Torello
27422
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 2, siégeant
le vendredi 28 mai 1982, à 8 h. 30, à Rolle, Le Château, Salle du Conseil
communal, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle, d'inobservation
de prescriptions de service; demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
21 avril 1982 
Tribunal militaire de division 2:
Le président, major Daniel Blaser
27422
1347

Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 13 mai 1982, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus,
1er étage, sous l'inculpation pour Manigley de refus de servir, et pour Noirjean
d'insoumission intentionnelle.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
23 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, major Roland Châtelain
Le président du tribunal militaire de division 1,
A vous:
c
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant
le jeudi 27 mai 1982, à 8 h. 30, à Cully, Tribunal de district, rue Davel 9, sous
l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
23 avril 1982 
Tribunal militaire de division 1 :
Le président, lt-colonel Maurice Rochat
1348
27422
27422

Directives
sur la protection de l'air lors de l'incinération
des déchets urbains
du 18 février 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu la proposition de l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
établit les directives suivantes:
1 
Champ d'application
Les présentes directives s'appliquent aux installations servant à l'incinération
des déchets urbains et déchets similaires, qu'il s'agisse d'incinération en une ou
plusieurs phases (p. ex. par pyrolyse).
Les déchets urbains, au sens des présentes directives, englobent les déchets
ménagers et les déchets similaires provenant de l'artisanat (tels que déchets de
bureaux et d'emballages, déchets de cuisine de l'hôtellerie, etc.), ainsi que les
balayures de la voirie et les déchets des marchés et des jardins.
Sont considérés comme déchets similaires, au sens des présentes directives, par
exemple les déchets d'hôpitaux, corps d'animaux et déchets carnés, ainsi que
les boucs des stations communales d'épuration des eaux usées.
Par analogie, les exigences contenues dans les présentes directives s'appliquent
également à la crémation.
Ces directives ne s'appliquent pas à l'incinération des déchets spéciaux.
2 
Capacité des installations d'incinération
Les installations d'incinération sont classées selon leur capacité maximale:
classe 1 : capacité maximale jusqu'à 500 kg/h
classe 2: capacité maximale dépassant 500. kg /h.
3 
Prescriptions concernant l'incinération
31 
Combustion des gaz1)
La combustion des gaz doit être aussi complète que possible. On peut
w Les conditions mentionnées sous chiffres 31 et 32 sont généralement remplies lors-
que les gaz traversent une zone de combustion bien turbulente, présentant les carac-
téristiques minimales suivantes:
- température: 800°C
- durée de passage: 1 à 2 secondes
- teneur en oxygène: 6 pour cent (% vol)
1982-1S4 
1349

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets urbains
considérer que cette condition est remplie lorsque durant une période repré-
sentative de l'exploitation la proportion volumique moyenne de monoxyde de
carbone (CO) par rapport au dioxyde de carbone (COa) ne dépasse pas les
valeurs suivantes:
classe 1: CO/COa Les conditions mentionnées sous chiffres 31 et 32 sont généralement remplies lors-
que les gaz traversent une zone de combustion bien turbulente, présentant les carac-
téristiques minimales suivantes:
- température: 800°C
- durée de passage : l ä 2 secondes
- teneur en oxygène : 6 pour cent (% vol).
2> II ne faut pas confondre ces pertes par calcination avec celles des scories qui ne
doivent dépasser 5 pour cent (% mas) et dont le mode de détermination est décrit
dans le fascicule «Methoden zur Untersuchung von Abfallstoffen», édité par
I'EAWAG, Dübendorf.
1350

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets urbains
Classe 1 
Classe 2
- composés inorganiques du fluor exprimés
en F- 
0,15 kg/h 
5 mg/m3
Métaux lourds:
- plomb et zinc (total) 
: 
5 mg/m3
- cadmium 
0,1 mg/m3
- mercure 
0,1 mg/m3
Les émissions moyennes d'une installation (moyennes obtenues durant une
période représentative de l'exploitation) ne dépasseront pas les valeurs limites
ci-dessus. Pour la comparaison avec ces valeurs limites, les valeurs d'émission
relevées dans les conditions d'exploitation d'une installation doivent être
ramenées aux conditions normalisées (273 K, 1013 mbar) d'un gaz épuré à
l'état sec, ainsi qu'aux teneurs en oxygène suivantes :
classe 1: 17 pour cent (% vol, à l'état sec),
classe 2: 11 pour cent (% vol, à l'état sec).
42 
Température des gaz de combustion
La température des gaz de combustion à la sortie de la cheminée ne devra pas
être inférieure à environ 60° C.
43 
Rejet de gouttelettes
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher le rejet de gouttelettes dans
l'atmosphère.
5 
Autres prescriptions
51 
Entreposage
Les déchets dégageant une odeur incommodante seront entreposés et traités
dans des silos ou locaux fermés, à ventilation forcée; au besoin, on traitera les
émanations.
52 
Emplacement de mesurage
Sur le conduit des gaz épurés un emplacement de mesurage sera prévu,
permettant d'effectuer le contrôle de réception et les vérifications ultérieures.
Pour aménager cet emplacement, on consultera le service spécialisé respon-
sable du contrôle.
1351

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets urbains
53 
Cheminée
L'installation d'incinération doit être raccordée à une cheminée répondant aux
directives du 2 juillet 19801) sur la hauteur minimale des cheminées.
54 
Enregistrement des températures
La température des gaz de combustion sera mesurée et enregistrée en continu
dans la zone de combustion et dans la cheminée.
55 
Teneur en oxygène
Pour les installations de la classe 2, la teneur en oxygène des gaz de combus-
tion sera mesurée et enregistrée en continu à la sortie de la zone de combus-
tion.
56 
Sortie directe
La sortie directe des gaz non épurés (bypass) ne sera utilisée qu'en cas d'arrêt
d'urgence de l'installation. Son utilisation devra faire l'objet d'un contrôle de
température et d'un enregistrement en continu.
57 
Appareils de surveillance
Les autorités responsables de l'application des présentes directives décident de
cas en cas de la nécessité de mesurer et d'enregistrer d'autres paramètres'
d'exploitation et d'émissions, de même que de l'installation des appareils de
surveillance correspondants.
6 
Assainissement des installations existantes
Les installations existantes non conformes aux présentes prescriptions doivent
être assainies dans un délai approprié. Les autorités responsables de l'applica-
tion décident, en fonction de l'importance des émissions et de la situation de
l'installation, de la marche à suivre dans chaque cas particulier.
7 
Contrôle de la combustion des gaz et des émissions
71 
Mesurage de la combustion et des émissions
L'application des prescriptions figurant sous chiffres 3 et 4 sera contrôlée par
des mesurages conformes aux «Recommandations sur le mesurage des émis-
sions de polluants atmosphériques des installations fixes». ^
« FF 1980 III 728
a> Edité par: Office fédéral de la protection de l'environnement, février 1982.
1352

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets urbains
Pour les installations de la classe 1, la concentration des substances solides
contenues dans les gaz de combustion épurés sera déterminée à l'aide d'un
appareil à tête filtrante et pour les installations de la classe 2 à l'aide d'un
«train d'impingers».
Pour les installations fonctionnant en continu, au moins six mesurages réguliè-
rement répartis sur six heures de fonctionnement à pleine charge seront
effectués.
Si l'installation fonctionne en discontinu (avec un ou plusieurs arrêts et remises
en marche par semaine), un des six mesurages au moins sera effectué pendant
la phase d'allumage ou de fin de cycle, les autres mesurages s'effectuant
à pleine charge.
Dans le procès-verbal de mesurage, les résultats seront notés séparément pour
chaque phase de fonctionnement.
72 
Contrôle de réception
Dans les six mois qui suivent la mise en service ou l'assainissement de
l'installation, les autorités ou une instance habilitée en mesureront les émis-
sions conformément au chiffre 71.
73 
Contrôles ultérieurs
Les mesurages de contrôle seront répétés aux intervalles suivants:
classe 1 : au moins tous les 5 ans
classe 2 : au moins tous les 3 ans.
Dans des cas justifiés, ils pourront être plus fréquents.
8 
Limitation de l'incinération des déchets
L'incinération des déchets urbains dans des installations non autorisées à
cette fin ou en plein air est interdite. L'incinération de déchets de jardin dans
des régions peu habitées fait exception, pour autant que cette opération ne
gêne pas le voisinage.
L'exploitation de petites installations qui ne répondent qu'aux exigences de
protection de l'air de la classe 1 doit être évitée dans des régions disposant déjà
d'installations d'incinération satisfaisant aux exigences de la classe 2.
Lors de la construction et de l'exploitation d'installations d'incinération pri-
vées ou publiques, il convient de tenir compte des régimes cantonaux,
régionaux et communaux en matière d'élimination des déchets.
1353

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets urbains
9 
Dispositions finales
Les présentes directives remplacent celles du 7 février 1972" «visant à limiter
le dégagement de fumée des usines pour l'incinération des ordures».
18 février 1982 
Département fédéral de l'intérieur:
Hurliman
2740S
D FF 1972 I 1090
1354

Directives
sur la protection de l'air lors de l'incinération
des déchets spéciaux
du 18 février 1982
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu la proposition de l'Office fédéral de la protection de l'environnement,
établit les directives suivantes:
Champ d'application
Les présentes directives s'appliquent aux installations servant à l'incinération
des déchets spéciaux, qu'il s'agisse d'incinération en une ou en plusieurs phases
(p. ex. par pyrolyse).
Les déchets spéciaux, au sens des présentes directives, englobent toutes les
matières qui dégagent, lors de leur incinération, des fumées nécessitant un
traitement spécial en raison des exigences de la protection de l'air (p. ex.
déchets de l'industrie chimique et de l'industrie des peintures et vernis, boues
industrielles, solvants organiques, huiles usagées, vieux pneus).
Ces directives ne s'appliquent pas aux installations d'incinération des déchets
urbains.
2 
Prescriptions concernant l'incinération
21 
Combustion des gaz1)
La combustion des gaz doit être aussi complète que possible.. On peut
considérer que cette condition est remplie lorsque, durant une période repré-
sentative de l'exploitation la proportion volumique moyenne de monoxyde de
carbone (CO) par rapport au dioxyde de carbone (COa) ne dépasse pas la
valeur suivante:
CO/C02 1200°C).
1982-185 
1355

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets spéciaux
22 
Pertes par calcination 1)
La perte de poids moyenne par calcination (après 2 heures à 600° C) des
particules solides contenues dans les gaz de combustion épurés 2) ne doit pas
dépasser 5 pour cent (% mas).
23 
Phase d'allumage
L'installation ne doit être alimentée en déchets spéciaux que lorsque les
conditions d'exploitation permettant une combustion parfaite sont atteintes.
Si l'épuration des fumées est déjà assurée dans la phase d'allumage, réchauf-
fement peut alors se faire avec des huiles usagées ou avec des résidus de
solvants organiques facilement combustibles; sinon, il faudra utiliser de l'huile
de chauffage ou du gaz.
3 
Prescriptions concernant les émissions
31 
Valeurs limites d'émission
Les valeurs limites d'émission sont les suivantes :
Particules solides: 
50 mg/m3
Composés gazeux:
- composés inorganiques du chlore exprimés en Cl~ 
100 mg/m3
- composés inorganiques du fluor exprimés en F- 
5 mg/m3
- anhydride sulfureux (SO2) 
500 mg/m3 3>
Métaux lourds:
- plomb et zinc (total) 
5 mg/m3
- cadmium 
0,1 mg/m3
- mercure 
0,1 mg/m3
1) Les conditions mentionnées sous chiffre 21 et 22 sont généralement remplies lorsque
les gaz traversent une zone de combustion bien turbulente, présentant les caracté-
ristiques minimales suivantes:
- température: 900°C
- durée de passage: 2 à 3 secondes
- teneur en oxygène: 6 pour cent (% vol)
Les biphényles polychlorés (PCB) ou autres substances organiques difficilement
décomposable exigent des températures minimales plus élevées (> 1200°C).
3> II ne faut pas confondre ces pertes par calcination avec celles des scories, dont le
mode de détermination est décrit dans le fascicule «Methoden zur Untersuchung
von Abfallstoffen édité par TEA WAG, Dübendorf.
3> Dans la limitation du SO2, on ne tiendra pas compte de la part des émissions dues
à la combustion d'huiles de chauffage du commerce.
1356

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets spéciaux
Les émissions moyennes d'une installation (moyennes obtenues durant une
période représentative de l'exploitation) ne dépasseront pas les valeurs limites
ci-dessus.
Pour la comparaison avec ces valeurs limites, les valeurs d'émission relevées
dans les conditions d'exploitation d'une installation doivent être ramenées aux
conditions normalisées (273 K, 1013 mbar) d'un gaz épuré, à l'état sec, ainsi
qu'à une teneur en oxygène de 11 pour cent (% vo), à l'état sec).
Les autorités responsables peuvent établir des dispositions spéciales sur la
limitation des émissions de polluants atmosphériques particulièrement dange-
32 
Température des gaz de combustion
La température des gaz de combustion à la sortie de la cheminée ne devra pas
être inférieure à environ 60° C.
33 
Rejet de gouttelettes
Toutes mesures doivent être prises pour empêcher le rejet de gouttelettes dans
l'atmosphère.
4 
Autres prescriptions
41 
Entreposage
Les déchets dégageant une odeur incommodante ou produisant des émanations
dangereuses sont à entreposer dans des silos, locaux ou réservoirs fermés à
ventilation forcée; au besoin, on traitera les émanations.
42 
Emplacement de mesurage
Sur le conduit des gaz épurés sera prévu un emplacement de mesurage
permettant d'effectuer le contrôle de réception et les vérifications ultérieures.
Pour aménager cet emplacement, on consultera le service spécialisé respon-
sable du contrôle.
43 
Cheminée
L'installation d'incinération doit être raccordée à une cheminée répondant aux
directives du 2 juillet 19801J sur la hauteur minimale des cheminées.
" FF 1980 III 728
1357

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets spéciaux
44 
Enregistrement des températures
La température des gaz de combustion sera mesurée et enregistrée en continu
dans la zone de combustion et dans la cheminée.
45 
Teneur en oxygène
La teneur en oxygène des gaz de combustion sera mesurée et enregistrée en
continu à la sortie de la zone de combustion.
46 
Sortie directe
La sortie directe des gaz non épurés (bypass) ne sera utilisée qu'en cas d'arrêt
d'urgence de l'installation. Son utilisation devra faire l'objet d'un contrôle de
température et d'un enregistrement en continu.
47 
Appareils de surveillance
Les autorités responsables de l'application des présentes directives décident de
cas en cas de la nécessité de mesurer et d'enregistrer d'autres paramètres
d'exploitation et d'émissions, de même que de l'installation des appareils de
surveillance correspondants.
48 
Registre d'exploitation
Un registre de la prise en charge et de l'incinération des déchets spéciaux sera
tenu.
5 
Assainissement des installations existantes
Les installations existantes non conformes aux présentes prescriptions doivent
être assainies dans un délai approprié. Les autorités responsables de l'applica-
tion décident, en fonction de l'importance des émissions et de la situation de
l'installation, de la marche à suivre dans chaque cas particulier.
6 
Contrôle de la combustion des gaz et des émissions
61 
Mesurage de la combustion et des émissions
L'application des prescriptions figurant sous chiffres 2 et 3 sera contrôlée par
des mesurages conformes aux «Recommandations sur le mesurage des émis-
sions de polluants atmosphériques des installations fixes».1}
^ Edité par: Office fédéral de la protection de l'environnement, février 1982
1358

Protection de l'air lors de l'incinération des déchets spéciaux
La concentration des particules solides contenues dans les gaz de combustion
épurés sera déterminée à l'aide d'un «train d'impingers».
Pour les installations fonctionnant en continu, au moins six mesurages réguliè-
rement répartis sur six heures de fonctionnement à pleine charge seront
effectués.
Si l'installation fonctionne en discontinu (avec un ou plusieurs arrêts et remises
en marche par semaine), un des six mesurages au moins sera effectué pendant
la phase d'allumage ou de fin de cycle, les autres mesurages s'effectuant
à pleine charge.
Dans le procès-verbal de mesurage, les résultats seront notés séparément pour
chaque phase de fonctionnement.
Les autorités responsables de l'application peuvent, le cas échéant, ordonner
un contrôle d'émission plus complet.
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Contrôle de réception
Dans les six mois qui suivent la mise en service ou l'assainissement de l'instal-
lation, les autorités ou une instance habilitée en mesureront les émissions
conformément au chiffre 61.
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Contrôles ultérieurs
Les mesurages de contrôle seront répétés tous les trois ans. Dans des cas
justifiés, ils pourront être plus fréquents.
7 
Interdiction d'incinérer des déchets spéciaux
L'incinération de déchets spéciaux dans des installations non autorisées à cette
fin ou en plein air est interdite.
L'incinération de déchets spéciaux dans des installations destinées aux déchets
urbains n'est autorisée que si les chiffres 2 et 3 précités sont respectés.
18 février 1982 
Département fédéral de l'intérieur:
Hurlimann
27409
1359

Approbation des horaires
des entreprises du trafic de lignes prévoyant des mouvements
de nuit sur les aéroports de Genève-Cointrin et de Zurich1)
du 31 mars 1982
Conformément à l'article 30 de la loi fédérale du 21 décembre 19482> sur la
navigation aérienne ainsi qu'aux articles 95, 1er alinéa, et 107, 1er alinéa, de
l'ordonnance du 14 novembre 19733) sur la navigation aérienne, l'Office fédéral
de l'aviation civile a approuvé les horaires d'été (du 28 mars au 31 octobre
1982) prévoyant des mouvements de nuit (de 22 h. 01 à 6 heures sur les aéro-
ports de Genève-Cointrin et de Zurich.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 19684)
sur la procédure administrative, ont qualité pour recourir peuvent attaquer la
présente décision auprès du Département fédéral des transports, des communi-
cations et de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours sera adressé à cette
autorité en deux exemplaires dans les trente jours à compter de la présente
publication; il contiendra les conclusions et indiquera les motifs invoqués.
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la procédure
administrative, un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif.
31 mars 1982 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e.r. Deutsch
27392
« Les listes énumérant les mouvements exécutés de 22 h. 01 à 6 h. 00 dans le cadre du
trafic de lignes peuvent être obtenues auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile,
3003 Berne, ou des directions des aéroports de Genève-Cointrin, 1215 Genève, et
de Zurich, 8058 Zurich.
2) RS 748.0
3) RS 748.01
") RS 172.021
1360 
19S2-300

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture Modification du 8 avril 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.05.1982
Date
Data
Seite
1340-1360
Page
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10 103 371
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