voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 34 2005-2903 · 2005-10-13 · de


6234 
2005-2903 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le décisions suivants, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
13 octobre 2005 
La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Bâloise 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
15 novembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Participation aux excédents d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.11.2005
Date
Data
Seite
6234-6234
Page
Pagina
Ref. No
10 139 056
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 34 2008-1158 · 2008-04-23 · de


3034 
2008-1158 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker décrit sous la 
lettre B est qualifié de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Giuseppe Per-
rino (art. 112 ss OLMJ), Ce montant est compensé avec l’avance de frais de 
300 francs effectuée par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Giuseppe Perrino, Rue du Marais 15, 2400 Le Locle 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
14 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Giuseppe Perrino
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.05.2008
Date
Data
Seite
3034-3034
Page
Pagina
Ref. No
10 141 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 34 2008-1453 · 2008-06-10 · de


4534 
2008-1453 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Convention de Lugano révisée 
La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des 
décisions en matière civile et commerciale détermine la compétence des tribunaux 
de ses Etats membres au niveau international et permet aux jugements rendus dans 
un Etat partie d’être reconnus et exécutés dans les autres Etats. Sa nouvelle version 
améliore l’efficacité des procédures de reconnaissance et d’exécution des jugements 
en matière civile et commerciale et prend en compte la réalité actuelle des transac-
tions informatiques. La nouvelle convention inclura aussi les nouveaux Etats mem-
bres de l’UE. 
Date limite: 12 septembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international 
privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031 322 41 22, fax 031 322 78 64 
www.bj.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
10 juin 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Convention de Lugano révisée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.06.2008
Date
Data
Seite
4534-4534
Page
Pagina
Ref. No
10 141 841
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 34 2008-3080 · 2008-11-28 · de


8234 
2008-3080 
Décision 
concernant l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 28 novembre 2008: 
1. 
En admission de la requête du 4 septembre 2008 l’appareil à sous Cherry Pot 
2 version 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au 
sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 
sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales appli-
cables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 13 400 francs sont mis à la charge de Matthias 
Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 5400 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
5. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale. 
6. 
Notification: 
– 
Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon 
7. 
Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, confor-
mément à l’art. 55 PA. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
16 décembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2008
Date
Data
Seite
8234-8234
Page
Pagina
Ref. No
10 142 339
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3418 1999-5824 · 2000-06-08 · de


3418
1999-5824
Arrêté fédéral
sur la transformation en don du solde des prêts consentis
à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales
(FIPOI) à Genève pour l’acquisition ou la construction du Geneva
Executive Center (GEC, Maison internationale de l’environnement),
de l’Immeuble administratif de Montbrillant (IAM), de l’immeuble
du Centre du commerce international (CCI) et de l’Immeuble
administratif de Varembé (IAV)
du 8 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 167 de la Constitution fédérale,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 19991,
arrête:
Art. 1
Le solde des prêts consentis à la Fondation des immeubles pour les organisations
internationales (FIPOI) pour l’acquisition ou la construction du Geneva Executive
Center, de l’Immeuble administratif de Montbrillant, de l’immeuble du Centre du
commerce international et de l’Immeuble administratif de Varembé, dont le montant
au 31 décembre 2000 s’élève à 289 171 227 francs, est transformé en don.
Art. 2
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Conseil national, 23 mars 2000
Conseil des Etats, 8 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
FF 2000 409

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la Fondation des
Immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève pour l'acquistion ou la
construction du Geneva Executive Center (GEC, Maison internationale ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3418-3418
Page
Pagina
Ref. No
10 124 666
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 342 1999-5245 · 2000-02-08 · de


342
1999-5245
Loi fédérale
Projet
sur l’armée et l’administration militaire
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 18 à 22, 45bis et 69 de la constitution3,
Art. 82
Durée des obligations militaires
Durant le service de défense nationale, le Conseil fédéral peut différer l’âge de la
libération des obligations militaires. Il tient compte à cet égard des besoins de la
défense générale.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1
FF 2000 292
2
RS 510.10
3
Ces dispositions correspondent aux art. 40, al. 2, 58 à 60 et 188 de la nouvelle
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
342-342
Page
Pagina
Ref. No
10 124 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3422 2000-1371 · 2000-06-14 · de


3422
2000-1371
Arrêté fédéral II
concernant les comptes du fonds pour les grands projets
ferroviaires pour l’année 1999
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8, al. 1, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires
du 9 octobre 19981;
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20002,
arrête:
Art. 1
Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour
l’exercice 1999 comme suit:
a.
le compte de résultats présente des prélèvements de 843 975 570 francs pour
les projets et il se solde par un défaut de financement de 410 847 042 francs,
couvert par des avances;
b.
le bilan présente des avances cumulées de 643 405 390 francs.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Conseil des Etats, 14 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
RS 742.140
2
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les comptes pour les grands projets ferroviaires pour l'année
1999
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3422-3422
Page
Pagina
Ref. No
10 124 669
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3424 2000-1369 · 2000-06-14 · de


3424
2000-1369
Arrêté fédéral
approuvant le budget de la Régie des alcools
pour l’exercice 2000/2001
du 14 juin 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 29 mars 20001,
arrête:
Art. 1
Le budget de la Régie des alcools pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin
2001, qui comprend:
a.
le budget du compte de résultats prévoyant
–
228 920 000 francs de produits,
–
 34 240 000 francs de charges et
–
 3 220 000 francs de résultats extraordinaires,
soit un bénéfice net de 197 900 000 francs, et
b.
des investissements pour un montant de 930 000 francs,
est approuvé.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 6 juin 2000
Conseil des Etats, 14 juin 2000
Le président: Seiler
Le président: Schmid Carlo
Le secrétaire: Anliker
Le secrétaire: Lanz
1
Non publié dans la FF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral du 14 juin 2000 approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice
2000/2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3424-3424
Page
Pagina
Ref. No
10 124 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 344 2005-0060 · 1980-06-25 · de


344 
2005-0060 
Laboratoires de vérification 
(art. 4, al. 7, de l’ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; 
RS 941.293) 
Le Département fédéral de justice et police a délivré l’autorisation d’exploiter un 
laboratoire de vérification à l’entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de 
mesure précisés: 
KULL INSTRUMENTS, Oftringen AG 
Appareils mesureurs des gaz émis par les foyers de chauffage 
18 janvier 2005 
Département fédéral de justice et police

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation pour l'exploitation d'un laboratoire de vérification pour instruments de
mesure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
41.293
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
344-344
Page
Pagina
Ref. No
10 138 300
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3444 2000-1391 · 2000-06-19 · de


3444
2000-1391
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'été, les arrêtés fédéraux
suivants:
− Arrêté fédéral du 19 juin 2000 concernant un crédit pour la contribution à fonds
perdu en faveur de l’assainissement de la Compagnie des Chemins de fer fri-
bourgeois (GFM) (FF 1999 8466).
Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur
laquelle il se fonde sera en vigueur.
− Arrêté fédéral du 7 juin 2000 concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage
entre la Confédération suisse et la République de Croatie (FF 2000 495);
− Arrêté fédéral du 7 juin 2000 relatif au Protocole de 1996 à la Convention de
1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de
déchets (FF 2000 1009);
− Arrêté fédéral du 14 juin 2000 concernant le Traité entre la Suisse et le
Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants (FF 1999 4027);
− Arrêté fédéral du 15 juin 2000 portant approbation des modifications de la liste
LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques (FF
2000 1703);
− Arrêté fédéral 21 juin 2000 relatif à la Convention pour la protection du Rhin
(FF 2000 274).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en
même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur
pour la Suisse.
4 juillet 2000
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3444-3444
Page
Pagina
Ref. No
10 124 674
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3446 2000-1343 · 2000-06-20 · de


3446
2000-1343
Publications des départements et des offices de la
Confédération
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, PA)
A Pambu Pesa Vincent Philippe, né le 15 juin 1957, ressortissant de la République
démocratique du Congo, sans domicile connu.
Statuant sur votre recours du 16 septembre 1999, le Département fédéral de justice
et police, par décision du 20 juin 2000, a décidé:
1.
Le recours est rayé du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
20 juin 2000
Département fédéral de justice et police

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Pambu Pesa Vincent Philippe
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.07.2000
Date
Data
Seite
3446-3446
Page
Pagina
Ref. No
10 124 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 3446 2008-1236 · 2008-04-29 · de


3446 
2008-1236 
Décision dans la procédure d’opposition no 9243 
Opposante MUNDIPHARMA AG, St. Alban-Rheinweg 74, 4020 Basel, marque 
suisse no 522 179 «DOLOPRINT» contre Défenderesse DoloTest v/Kim Kristiansen, 
Engsoparken 91, DK-7200 Grindsted, enregistrement international no 923 381 
«DoloTest» (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 29 avril 2008 ce qui suit: 
1. 
La procédure d’opposition ayant été retirée est close par classement. 
2. 
La taxe d’opposition d’un montant de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
3. 
Il n’est pas alloué de dépens aux parties. 
4. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une 
copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours. 
29 avril 2008 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 9243
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.05.2008
Date
Data
Seite
3446-3446
Page
Pagina
Ref. No
10 141 786
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.