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2000-1303
4563
Les occupations accessoires des fonctionnaires et
les activités professionnelles d’anciens fonctionnaires,
plus particulièrement sous l’angle des conflits d’intérêts
Réponses du Conseil fédéral au rapport de la Commission de gestion du
Conseil national du 12 mars 1999
du 12 janvier 2000

4564
Avis
1 
Introduction
Dans son rapport du 12 mars 1999 intitulé «Les occupations accessoires des fonc-
tionnaires et les activités professionnelles d’anciens fonctionnaires, plus particuliè-
rement sous l’angle des conflits d’intérêts», la Commission de gestion du Conseil
national (CdG-N) soumet douze recommandations au Conseil fédéral (FF 1999
9056). Elle lui demande de l’informer d’ici à la fin de 1999 de la suite qu’il entend
donner au rapport et aux recommandations qui y sont formulées. Elle l’invite en
outre à commenter dans son rapport les mesures qui ont été prises en application de
la recommandation de l’OCDE du 23 avril 1998 relative à l’amélioration du com-
portement éthique dans le service public.
Le présent rapport répond à cette invitation. Les avis que le Conseil fédéral émet sur
chacune des recommandations s’inscrivent dans le contexte plus vaste de la réforme
de la politique du personnel de la Confédération, actuellement en phase d’élabo-
ration. Les développements qui suivent viennent ainsi compléter, sur les points
particuliers soulevés par la Commission, le message du 14 décembre 1998 (FF 1999
1421) relatif à la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) ainsi que les ré-
ponses du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 (FF 1999 2657) au rapport des
Commissions de gestion des Chambres nationales du 12 février 1998 concernant la
politique du personnel de la Confédération.
2 
Avis émis sur les différentes recommandations
2.1 
Recommandations 1 et 2: renseignements fournis
par l’administration fédérale aux commissions
parlementaires
Recommandation 1
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d’assurer, au sein de
l’administration fédérale, une plus grande publicité ainsi qu’une meilleure appli-
cation des «Instructions réglant la communication de renseignements, l’auto-
risation de consulter des documents et la remise de documents à la demande de
membres des conseils législatifs, de commissions parlementaires ou de services
du Parlement», du 29 octobre 1975.
Recommandation 2
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral, au plus tard après
l’adoption de la nouvelle loi sur les rapports entre les conseils, d’élaborer de
nouvelles instructions réglant la communication de renseignements entre
l’administration fédérale et les commissions parlementaires.
Le Conseil fédéral est disposé à réexaminer les instructions de 1975 évoquées dans
les recommandations 1 et 2, au moment de l’entrée en vigueur de la révision totale

4565
de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC). Le rapport de la Commission des
institutions politiques du Conseil national du 7 mai 1999 concernant l’initiative
parlementaire «Loi sur les rapports entre les conseils. Adaptation à la nouvelle cst»
précise que la révision partielle de la LREC proposée par l’initiative se limite stric-
tement aux adaptations qu’implique la nouvelle Constitution. Selon ce même rap-
port, il faudra procéder ultérieurement, dans le cadre d’une révision totale de la
LREC, à d’autres réformes du droit parlementaire; un besoin de réforme et de clari-
fications se fait notamment jour en ce qui concerne les droits des commissions par-
lementaires à l’obtention de renseignements (FF 1999 4475). Le résultat de
l’examen des instructions de 1975 dépendra ainsi de façon déterminante de la révi-
sion totale de la LREC. Les instructions devraient également être réexaminées si le
principe de la transparence devait être introduit dans l’administration fédérale, un tel
principe rendant nécessaire une nouvelle réglementation de l’accès aux informations
en général.
Lors d’une révision des instructions, il faudra également décider de la manière dont
on pourra s’assurer que l’administration connaît la nouvelle réglementation et
qu’elle s’y tient. Les instructions actuellement en vigueur ont été publiées dans la
Feuille fédérale (FF 1975 II 2158) et figurent dans le «Manuel des Chambres fédé-
rales» publié par les Services du Parlement. L’administration peut donc aisément en
prendre connaissance. A noter que le «Manuel des Chambres fédérales» existe non
seulement sous forme imprimée mais peut être consulté sur Internet à partir de la
page d’accueil de l’Assemblée fédérale, sous la rubrique «Publications». De l’avis
du Conseil fédéral, des mesures supplémentaires visant à faire connaître ces instruc-
tions ne semblent pas s’imposer avant leur révision. Dans l’exercice de leurs com-
pétences, les députés, les commissions et les Services du Parlement peuvent en tout
temps se référer à ces instructions.
2.2 
Recommandations 3 et 4: activités d’enseignement
Recommandation 3
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de soumettre à un
contrôle plus strict les activités d’enseignement que les fonctionnaires exercent
durant leur temps de travail ordinaire. Les activités d’enseignement doivent être
autorisées à la condition qu’elles servent les intérêts de la Confédération et seu-
lement ceux-là et qu’elles soient conciliables avec la charge de travail.
Recommandation 4
La Commission de gestion invite le Conseil fédéral à procéder dans les plus
brefs délais à une révision de l’ordonnance concernant l’enseignement dont sont
chargés des agents de l’administration afin de l’adapter à la lettre et à l’esprit de
l’art. 15, al. 4, du statut des fonctionnaires.
La CdG-N montre clairement dans son rapport que la réglementation des activités
d’enseignement exercées par des employés de la Confédération doit permettre de
trouver un équilibre entre différents intérêts. D’une part, il faut s’assurer que
l’activité d’enseignement ne porte pas préjudice à l’accomplissement des tâches

4566
incombant au fonctionnaire. D’autre part, il est dans l’intérêt de la Confédération
que les personnes qui en ont les compétences gardent des contacts avec l’enseigne-
ment et la recherche si ces contacts peuvent leur être utiles dans l’accomplissement
de leurs tâches quotidiennes au sein de l’administration fédérale. C’est la raison
pour laquelle la réglementation actuellement en vigueur prévoit que les employés
qui exercent une activité d’enseignement servant les intérêts de la Confédération
puissent à cet effet bénéficier d’un congé d’une durée déterminée. Les modalités
sont réglées par l’ordonnance du 2 décembre 1974 concernant l’enseignement dont
sont chargés des agents de l’administration générale de la Confédération
(RS 172.221.126).
Le Conseil fédéral est disposé à entreprendre une révision de la réglementation
portant sur les activités d’enseignement au moment de l’entrée en vigueur du nou-
veau droit du personnel. Le but d’une telle révision ne doit pas être d’empêcher les
employés de la Confédération d’exercer une activité d’enseignement, mais d’assu-
jettir cette activité aux dispositions générales. Les dispositions d’exécution peuvent
en ce sens prévoir de subordonner à une autorisation les activités d’enseignement
dans la mesure où celles-ci risquent de compromettre l’exécution des tâches de
l’agent (art. 21, al. 2, projet LPers; l’avis sur la recommandation 5 fournit de plus
amples informations à ce sujet). Dans les cas où l’activité d’enseignement procède
du contrat de travail passé avec la Confédération, les dispositions d’exécution peu-
vent prescrire une obligation de verser le revenu (art. 19, al. 2, projet LPers). Pour
autant que les dispositions d’exécution des mesures générales prescrites par la LPers
concernant les congés le prévoient (art. 16, al. 1, projet LPers), il sera possible de
prendre congé pour exercer une activité d’enseignement.
Au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit du personnel, les activités
d’enseignement seront réglées par les dispositions générales portant sur les deman-
des d’autorisations, sur l’obligation de verser le revenu et sur les congés, ce qui
entraînera l’abrogation de l’ordonnance concernant l’enseignement dont sont char-
gés des agents de l’administration générale de la Confédération. Une modification
de cette ordonnance ne s’impose plus. Cela demanderait en effet des efforts non
négligeables qu’il serait préférable de concentrer sur l’introduction du nouveau droit
du personnel.
2.3 
Recommandation 5: admissibilité des occupations
accessoires
Recommandation 5
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de remplacer le prin-
cipe de l’interdiction d’une activité accessoire lucrative, sous réserve d’auto-
risation, par un système d’autorisation générale soumis à déclaration. Le prin-
cipe de l’interdiction ne devrait demeurer possible que pour certaines tâches ou
fonctions.
Dans son rapport, la CdG-N fait valoir que la réglementation actuelle concernant les
occupations accessoires n’est plus satisfaisante sur certains points. Elle n’est par
exemple plus adaptée aux exigences actuelles du marché de l’emploi, surtout pour
ce qui a trait au travail à temps partiel. De plus, elle pose des problèmes quant à la

4567
liberté du commerce et de l’industrie que, selon la jurisprudence récente du Tribunal
fédéral, des fonctionnaires pourraient également invoquer. Par conséquent, il est
nécessaire d’apporter des solutions plus nuancées et plus libérales au problème des
occupations accessoires.
La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération permettra, dans ce domaine
également, d’examiner l’adéquation des règles en vigueur aux exigences et aux
conceptions actuelles tout en tenant compte des propositions de la CdG-N. Le projet
du Conseil fédéral concernant la loi sur le personnel de la Confédération prévoit une
réglementation simplifiée par rapport aux dispositions du statut des fonctionnaires.
Cette réglementation se limite à l’art. 21, al. 2, du projet LPers, qui prévoit que les
dispositions d’exécution pourront subordonner à une autorisation l’exercice
d’activités et de charges publiques déterminées, dans la mesure où ces activités ou
charges risquent de compromettre l’exécution des tâches.
En ce qui concerne l’administration générale de la Confédération, cette disposition
devra être transposée dans une ordonnance du Conseil fédéral. Il est prévu de sou-
mettre à autorisation les activités des employés de la Confédération qui, en raison de
leur ampleur, pourraient diminuer la capacité de rendement des agents concernés, ou
celles qui de par leur nature risqueraient d’engendrer des conflits d’intérêts. En
outre, quelques situations typiques dans lesquelles l’autorisation doit être refusée
devraient être mentionnées (p. ex. le cas où un employé de la Confédération voudrait
conseiller ou représenter un tiers dans une affaire qui est du ressort de sa propre
unité administrative).
Une telle réglementation permettra de prendre en considération d’une manière adé-
quate les particularités de chaque cas. Il ne sera, par exemple, pas nécessaire de
soumettre à autorisation une occupation accessoire à temps partiel si son ampleur,
conjuguée à celle de l’activité à temps partiel au sein de la Confédération, n’entraîne
pas une charge de travail supérieure à la moyenne. Cependant, si l’activité acces-
soire présentait un risque de conflit d’intérêts, une autorisation devrait être requise,
quelle que soit l’ampleur de la tâche en question. Dans la procédure d’autorisation,
il s’agira alors de déterminer, en prenant en considération les circonstances particu-
lières, si l’activité accessoire peut être organisée de manière à éviter tout risque de
conflit d’intérêts. Si cela n’est pas possible, l’autorisation devra être refusée. Dans
son rapport, la CdG-N constate que si l’on exerce de hautes responsabilités, on doit
accepter des contraintes supérieures à celles qui sont imposées à d’autres agents.
Selon la réglementation prévue, cet aspect du problème pourra aussi être pris en
considération pour accorder ou non une autorisation d’exercer une activité indépen-
damment du contrat de travail passé avec la Confédération.
2.4 
Recommandation 6: règles de récusation
Recommandation 6
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d’examiner la possi-
bilité d’introduire, pour les agents de l’administration générale de la Confédéra-
tion, des règles de récusation obligatoire.
La CdG-N constate qu’un nombre toujours plus élevé d’agents travaillent à la fois
au sein de la Confédération et auprès d’un employeur privé. Selon la commission,

4568
cette situation permet certes un échange d’expériences bienvenu mais accroît égale-
ment les risques de conflits d’intérêts. Dans ce contexte, la CdG préconise d’édicter
des règles de récusation obligatoire dont la portée dépasse celle de l’art. 10 de la loi
sur la procédure administrative. L’art. 10 fixe les situations dans lesquelles les per-
sonnes qui sont appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser. Il
n’est pas applicable lorsque l’action de l’administration ne conduit pas à une déci-
sion.
Comme nous l’avons mentionné dans l’avis sur la recommandation 5, les nouvelles
dispositions concernant les occupations accessoires devront prévoir que les activités
qui ne sont pas exercées pour le compte de la Confédération soient soumises à une
demande d’autorisation lorsqu’elles présentent des risques de conflits d’intérêts.
Dans de tels cas, il faut trouver une solution pour empêcher l’apparition de tels
conflits. Si cela n’est pas possible, les activités en question ne doivent pas être auto-
risées.
Le Conseil fédéral est d’avis qu’il faut d’abord mettre en œuvre, dans la pratique
quotidienne, d’une part les nouvelles dispositions concernant l’assujettissement à
autorisation d’activités qui ne sont pas exercées pour le compte de la Confédération
et, d’autre part, les règles d’éthique professionnelle relatives à la maîtrise de conflits
d’intérêts, règles qui sont en voie d’élaboration. Des dispositions supplémentaires ne
devraient être envisagées que si la nouvelle réglementation devait s’avérer insuffi-
sante. Par ailleurs, la maîtrise des conflits d’intérêts suppose essentiellement que
tous les agents soient suffisamment conscients de la problématique et qu’une solu-
tion adéquate soit trouvée pour chaque cas particulier. Le Conseil fédéral s’attend à
ce que l’introduction d’un code de comportement renforce cette prise de conscience.
La problématique des conflits d’intérêts ainsi que d’autres questions d’ordre éthique
seront également abordées dans le manuel de gestion; celui-ci forme un élément
constitutif de la nouvelle politique du personnel et pourra servir d’appui aux cadres
dans leurs activités.
2.5 
Recommandations 7 et 8: activités professionnelles
futures des fonctionnaires quittant la Confédération
Recommandation 7
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de faire rappeler
systématiquement aux fonctionnaires qui quittent l’administration les tenants et
aboutissants du secret de fonction.
Le Conseil fédéral approuve cette recommandation. Le 14 décembre 1998, il a
soumis aux Commissions de gestion le rapport concernant le projet «Organisation de
la fonction du personnel» (POP), ainsi que les réponses du Conseil fédéral au rap-
port des Commissions de gestion des Chambres fédérales concernant la politique du
personnel de la Confédération. Le ch. 4.14.1 du rapport concernant le projet POP
prévoit qu’à l’avenir, les supérieurs recevront un manuel de gestion et les collabo-
rateurs un manuel leur étant spécialement destiné. Ces ouvrages contiendraient les
informations essentielles (principes directeurs du Conseil fédéral en matière de
politique du personnel, guide pour les entretiens d’embauche, listes de contrôle,
etc.) présentées de manière attrayante. Il est également prévu d’inclure dans le ma-

4569
nuel de gestion une liste de contrôle pour l’entretien de départ. L’un des points de
cette liste concernera les informations à donner à l’agent au sujet des effets du secret
de fonction après résiliation des rapports de service avec la Confédération. La ques-
tion de savoir si cette information orale doit être renforcée par la remise d’une notice
écrite reste ouverte.
Recommandation 8
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d’examiner la possi-
bilité d’introduire des dispositions juridiques ou éthiques destinées à limiter
l’exploitation, par d’anciens fonctionnaires, d’informations privilégiées ou de
l’influence acquise dans l’administration, et ce pour autant que leurs activités
professionnelles aient un lien étroit avec leurs anciennes fonctions officielles. Le
Conseil fédéral examinera également la possibilité, par analogie au droit des
obligations, d’introduire des règles d’interdiction de concurrence pour certaines
fonctions ou activités particulières.
Au ch. 64 de son rapport, la Commission de gestion mentionne que dans d’autres
Etats, des restrictions parfois très importantes sont appliquées lors du passage
d’anciens fonctionnaires au secteur privé. Dans les conclusions qu’elle tire à ce sujet
et qui figurent au ch. 65 de son rapport, elle estime cependant qu’il serait inopportun
d’exiger d’une part plus de mobilité et de souplesse de la part du personnel fédéral
et de restreindre d’autre part la liberté qu’a tout agent de la Confédération de quitter
l’administration fédérale pour travailler dans le secteur privé.
Le Conseil fédéral rejette l’idée d’introduire des dispositions compliquant le passage
des agents fédéraux au secteur privé. Cela entraînerait une mobilité plus restreinte
entre le secteur public et le privé, et pourrait ainsi affaiblir l’attrait de la Confédéra-
tion en tant qu’employeur. Des candidats intéressés à travailler auprès de la Confé-
dération pourraient renoncer à entrer à son service en apprenant que des restrictions
limitent leurs possibilités de passer par la suite au secteur privé. Des dispositions
particulières réglementant le changement d’employeur ne paraissent indiquées que
pour de rares exceptions, notamment pour les agents dont la formation a engendré
des frais considérables pour la Confédération.
2.6 
Recommandations 9 à 12: l’éthique
dans le service public
Recommandation 9
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de prendre des mesu-
res actives permettant, au sein de l’administration fédérale, l’émergence d’une
culture d’entreprise qui favorise l’adoption de comportements éthiques.
Diverses activités ayant trait à des questions d’éthique professionnelle dans les
fonctions publiques sont aujourd’hui déjà en cours au sein des services de
l’administration. Le 20 mai 1998, le Conseil fédéral, ayant pris connaissance du
rapport du Service de contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) du 26 mars
1998 portant sur les risques de corruption et les mesures de sécurité au sein de

4570
l’administration fédérale, a confié aux départements différentes tâches: le DFF a été
chargé d’établir un code de comportement destiné à la prévention des risques de
corruption, tandis que les départements dans leur ensemble doivent évaluer la néces-
sité de prendre des mesures de sécurité dans le domaine des activités présentant des
risques de corruption.
Conformément à la décision du Conseil fédéral du 20 mai 1998, un code de com-
portement à l’intention de l’administration générale de la Confédération est en voie
d’élaboration. Ce code de comportement doit non seulement renforcer la prévention
contre la corruption mais aussi contribuer dans une large mesure à intégrer au sein
de l’activité quotidienne des principes d’éthique professionnelle dont la portée
dépasse celle des dispositions légales. Ce code formulera avec concision des objec-
tifs et des règles de conduite qui reprennent sous une forme concrète les exigences
auxquelles le personnel fédéral doit répondre en matière d’éthique professionnelle.
Il sera soumis à l’approbation du Conseil fédéral au cours du premier semestre de
cette année. Il sera distribué aux collaborateurs et collaboratrices de l’administration
générale de la Confédération et reproduit, conjointement aux lignes directrices de la
politique du personnel de l’administration générale de la Confédération, dans le
manuel de gestion ainsi que dans le manuel destiné aux collaborateurs. Il doit aussi
être intégré dans les cours de formation.
Par la décision du 20 mai 1998 précédemment évoquée, le Conseil fédéral a chargé
les départements d’examiner s’il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité
concernant les activités présentant des risques de corruption et, si tel est le cas,
d’apporter des améliorations. Diverses initiatives ont été prises en réponse à cette
demande. Un département a par exemple recommandé à ses offices de développer le
thème de la prévention de la corruption, pour autant que cela n’ait pas déjà été fait,
dans leurs lignes directrices ou dans les instructions destinées à la direction. Un
autre département a mis plus particulièrement l’accent sur le renforcement des con-
trôles effectués dans le domaine des achats. Un secrétariat général a édicté des ins-
tructions concernant le comportement à adopter en cas de risques d’indiscrétion et
de corruption. A la lumière des expériences pratiques qui seront faites, ces directives
pourront être étendues à l’ensemble du département. On peut également citer
l’exemple d’un office fédéral dont le directeur a émis des directives demandant que
chaque collaborateur et chaque collaboratrice signe une charte anticorruption ainsi
qu’une déclaration où ils s’engagent à la discrétion au niveau de l’office.
Le 7 octobre 1999, le Conseil national a transmis, à l’occasion des délibérations sur
la révision du droit pénal en matière de corruption (message du 19 avril 1999,
FF 1999 5045), un postulat de sa Commission des affaires juridiques, portant sur la
prévention de la corruption. Ce postulat préconise l’élaboration de réglementations-
types à des fins de prévention de la corruption et dresse une liste de mesures à exa-
miner. Au moment de traiter ce postulat, il faudra tirer parti des expériences rassem-
blées dans le cadre des mesures prises jusqu’à ce jour. L’émergence d’une culture
d’entreprise favorisant l’adoption de comportements éthiques, telle que l’évoque la
CdG-N, pourra servir d’objectif lors de l’élaboration d’éventuelles mesures supplé-
mentaires.

4571
Recommandation 10
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral de lancer, dans le ca-
dre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le personnel fédéral, une vaste
campagne de sensibilisation aux questions de l’éthique dans l’administration fé-
dérale. Elle propose également de donner à l’éthique dans le service public une
place importante dans le programme de la législature 1999–2003.
La mise en œuvre du nouveau droit du personnel demandera des efforts considéra-
bles tant sur le plan de la formation des spécialistes du personnel et des cadres que
sur celui de l’information de l’ensemble du personnel de la Confédération. Cela
permettra également d’aborder des questions d’éthique professionnelle, par exemple
au sujet de l’interdiction d’accepter des cadeaux ou à propos de la disposition sur le
secret professionnel, le secret d’affaires et le secret de fonction (art. 19, al. 3 et
art. 20, du projet LPers). Le Conseil fédéral s’attend également à ce que la publica-
tion du code de comportement contribue à sensibiliser le personnel de la Confédéra-
tion à des questions d’éthique professionnelle. Une attention redoublée sera donc
accordée ces prochaines années au thème de l’éthique au sein de l’administration
fédérale, et cela indépendamment de l’intégration de ce thème dans le programme de
la législature 1999–2003, qui n’a pas été définitivement mis à jour.
Recommandation 11
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d’introduire doréna-
vant dans les mandats de prestations confiés aux groupements et offices un cer-
tain nombre de règles éthiques.
Recommandation 12
La Commission de gestion recommande au Conseil fédéral d’introduire un volet
éthique dans l’évaluation de la gestion par mandats de prestations.
Les groupements et les offices qui ont adopté la gestion par mandat de prestations et
enveloppe budgétaire (offices appliquant les principes de la GMEB; art. 44 LOGA
et art. 38a LFC) font malgré cette particularité partie de l’administration fédérale
centrale au sens de l’art. 2, al. 1 et 2, LOGA et des art. 6 et 7 OLOGA. Actuellement
soumis au statut des fonctionnaires, leur personnel sera désormais assujetti à la loi
sur le personnel de la Confédération. Les principes directeurs en matière de politi-
que du personnel au sein de l’administration générale de la Confédération sont donc
également valables pour les offices appliquant les principes de la GMEB. Au chapi-
tre «Collaboratrices et collaborateurs», ces principes directeurs spécifient, sous le
point concernant la performance, que «nos collaboratrices et collaborateurs respec-
tent le code de comportement de l’administration». Le code de comportement et ses
règles d’éthique professionnelle sont par conséquent aussi applicables aux offices
qui appliquent la GMEB, si bien qu’il n’est pas nécessaire d’ajouter des règles
d’éthique particulières dans leurs mandats de prestations. Cela dit, une attention
spéciale devra être accordée à la situation de ces offices lorsque les expériences qui
auront été faites en relation avec les principes directeurs en matière de politique du
personnel seront analysées. Cette analyse doit se faire au plus tard au moment de

4572
l’entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (ch. 2.b de la déci-
sion du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant le projet «Organisation de
la fonction du personnel», POP).
3 
Conclusions
Aussi bien le thème des occupations accessoires des fonctionnaires que les questions
d’éthique professionnelle au sein du service public sont étroitement liés à une pré-
occupation majeure de la nouvelle politique du personnel de la Confédération, à
savoir le renforcement de la responsabilité des supérieurs pour ce qui a trait à la
gestion du personnel ainsi que la prise de responsabilité accrue de la part des colla-
borateurs. La soumission à autorisation des occupations accessoires illustre bien
cette préoccupation.
L’avis sur la recommandation 5 précise qu’à l’avenir les occupations accessoires
devraient être soumises à autorisation si elles présentent des risques de conflits
d’intérêts. II incombera d’une part aux supérieurs d’être attentifs aux signes précur-
seurs de tels conflits et de se procurer les renseignements nécessaires auprès des
collaborateurs. D’autre part, les collaborateurs seront aussi appelés à identifier les
risques de conflits d’intérêts et à en parler à leurs supérieurs (principe de la déclara-
tion spontanée). Afin que les supérieurs et les collaborateurs se rendent compte de
leur responsabilité en la matière, il faut qu’ils soient sensibilisés aux questions
d’éthique professionnelle.
Dans les avis relatifs aux recommandations, le présent rapport évoque divers élé-
ments qui pourraient amener les agents à se pencher sur les questions d’ordre éthi-
que en meilleure connaissance de cause (notamment examen des risques de corrup-
tion et des mesures de sécurité à la lumière du rapport du Service de contrôle admi-
nistratif du Conseil fédéral du 26 mars 1998, ainsi que le futur code de comporte-
ment de l’administration fédérale). Une évolution se fait jour par rapport à la situa-
tion telle que la CdG-N la décrit au ch. 72 (point 1) de son rapport: il lui est en effet
apparu qu’au sein de l’administration fédérale, on part encore souvent de l’idée que
l’éthique est une donnée implicite qui n’a pas besoin d’être énoncée formellement.
La tendance qui se dessine au sein de l’administration fédérale vers une prise de
conscience de l’importance de l’éthique professionnelle fait partie d’une évolution
culturelle à une échelle plus large. Le rapprochement avec les formes de contrat en
usage dans le secteur privé y est certes pour quelque chose. Cependant, cette évolu-
tion devra tenir compte des particularités du service public qui, au contraire de
l’économie privée, doit remplir, avec les deniers publics, des tâches fixées au niveau
politique. La prise de conscience de l’importance de l’éthique au sein du service
public, que la CdG-N appelle de ses voeux, est l’un des moyens permettant à
l’administration de remplir cette fonction avec succès. Le Conseil fédéral est con-
vaincu que les mesures préconisées dans le présent rapport et la modernisation de la
politique du personnel constituent une bonne base pour atteindre cet objectif.

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