ch_vb · du 18 mars 1992 · 1991-05-22 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains
et d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération
de Berne et au titre de la décentralisation
du 18 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 199l 1),
arrête:
Article premier
1 Les projets de construction et les crédits sollicités dans le message du 22 mai
1991 sont approuvés.
2 Conformément à la liste en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total
de 566 000 000 de francs sont octroyés:
a. Un crédit d'ensemble de 437 680 000 francs pour les projets de construction
de locaux pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au
titre de la décentralisation;
b. Un crédit d'ouvrage de 28 320 000 francs pour l'acquisition de l'immeuble sis
à l'Eichenweg 2 à Zollikofen;
c. Un crédit de programme de 100000000 de francs pour l'acquisition de
terrains et d'immeubles.
Art. 2
Le Conseil fédéral est autorisé, dans le cadre du crédit d'ensemble cité à l'article
premier, 2e alinéa, lettre a, à transférer des sommes de moindre importance entre
les différents crédits d'ouvrage.
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 30 janvier 1992 
Conseil national, 18 mars 1992
La présidente: Meier Josi 
Le président: Nebiker
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Anliker
') FF 1991III 513 
34500
1992-171 
841

Construction et acquisition de terrains et d'immeubles pour l'administration fédérale
Annexe
Récapitulation des crédits demandés
Projets de construction dans l'agglomération de Berne
Eigerstrasse 41 (centre de calcul et bâtiment administratif, en 
Fr.
particulier pour la Direction de la coopération au développe-
ment et de l'aide humanitaire (DDA) du DFAE ainsi que pour
l'Office fédéral de l'informatique (OFFI) du DFF) 
130 700 000
Ittigen, lre étape
(Bâtiment administratif, en particulier pour l'Office fédéral de
l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) du DFI) . 
50 200 000
Liebefeld, 2e étape
(Bâtiment administratif et laboratoire, en particulier pour l'Of-
fice fédéral de la santé publique (OFSP) du DFI) 
72 970 000
Giessereiweg à Berne/Monbijou 
23 200 000
Montant total 
277 070 000
Projets de construction au titre de la décentralisation
Projet de construction pour l'Office fédéral de la statistique
(OFS) du DFI à Neuchâtel 
130 240 000
Projet de construction pour l'Office fédéral du logement (OFL)
du DFEP à Granges SO 
13 300 000
Projet de construction pour l'Office fédéral de l'économie des
eaux (OFEE) du DFTCE à Bienne 
17 070 000
Montant total des projets de construction au titre de la décentra-
lisation 
160 610 000
Crédit d'ensemble pour les projets de construction 
437 680 000
Acquisition de terrains et d'immeubles
Acquisition de l'immeuble sis à l'Eichenweg 2 à Zollikofen ... 
28 320 000
Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'im-
meubles 
100 000 000
Montant total pour l'acquisition de terrains et d'immeubles .. 
128 320 000
Total de tous les crédits d'engagement demandés 
566 000 000
842 
34500

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et
d'immeubles pour l'administration fédérale dans l'agglomération de Berne et au titre de la
décentralisation du 18 mars 1992
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Jahr
1992
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2
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12
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---
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Datum
31.03.1992
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841-842
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