ch_vb · 85.004 · 1952-09-25 · de


#ST# 85.004
Message
concernant la cinquième revision du régime des allocations
pour perte de gain en faveur des personnes astreintes
au service militaire ou à la protection civile (APG)
du 20 février 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi modifiant la loi
fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de
gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protec-
tion civile (LAPG), projet que nous vous proposons d'approuver.
En outre, nous vous proposons de classer l'intervention parlementaire sui-
vante:
1977 P 76.504 
Régime des allocations pour perte de gain
(N 23. 3. 77, Zehnder)
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, les assurances de notre haute considération.
20 février 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-85 
54 Feuille federale. 137e année. Vol. I 
785

Vue d'ensemble
Le régime des APG a succédé à celui des allocations pour perte de salaire
et de gain, créé durant la seconde guerre mondiale. Il est entré en vigueur
le 1er janvier 1953 et a été revu quatre fois, depuis lors (la dernière fois avec
effet au 1er janvier 1976).
Le régime des APG est exclusivement alimenté par les personnes asujetties
à l'AVS et par leurs employeurs. La cotisation est égale à 0,6 pour cent du
revenu de l'activité lucrative; la moitié de celle-ci est prise en charge par
l'employeur. Depuis des années, les comptes des APG présentent des excé-
dents de recettes.
Le but principal de la révision de la loi est d'améliorer les allocations pour
personnes seules en les portant de 35 à 50 pour ceni du revenu acquis avant
le service. L'allocation uniforme, versée jusqu'ici aux recrues célibataires,
doit en outre être supprimée et remplacée par une prestation proportion-
nelle au revenu, comme pour les autres.personnes faisant du service. Cette
m.esure améliore avant tout les possibilités d'emploi offertes aux hommes en
âge de faire l'école de recrues. Les expériences récentes montrent en 
effet
que maints employeurs cherchent à éluder leur obligation de payer un
salaire allant au-delà de l'allocation minimale, en résiliant les rapports de
service établis avec des salariés à la veille d'entrer à l'école de recrues ou du
moins en ne renouvelant pas l'engagement de tels salariés.
Les allocations APG doivent enfin (comme les indemnités de chômage
depuis 1984) être soumises à la cotisation A VS, de la même manière que le
revenu du travail. On évite ainsi des répercussions défavorables sur le droit
futur à une rente. Cela vaut notamment pour les assurés devenant invalides
durant leurs jeunes années ou décédant jeunes, en laissant une veuve et des
orphelins.
La charge supplémentaire d'environ 180 millions de francs par an en
moyenne, résultant de la révision de la loi, peut être supportée sans que les
cotisations soient augmentées ni les pouvoirs publics mis à contribution.
786

Message
I 
Partie générale
II 
Evolution du re'gime APG
Le régime des allocations aux militaires et aux membres de la protection
civile (APG) a succédé à celui des allocations pour perte de salaire et de
gain, créé pendant la seconde guerre mondiale. La loi fédérale instituant
ce régime (la LAPG) est entrée en vigueur le 1er janvier 1953 et a été révi-
sée quatre fois depuis lors (la dernière fois au 1er janvier 1976). La LAPG a
par ailleurs été modifiée sur des points particuliers à l'occasion de la
révision d'autres lois fédérales (protection civile, AVS, code des obligations,
gymnastique et sports, assurance-accidents).
Le régime des APG est exclusivement alimenté par les assurés assujettis à
l'AVS et par leurs employeurs. Ni la Confédération ni les cantons ne four-
nissent de contribution. Pour les personnes qui exercent une activité lucra-
tive, la cotisation due s'élève, depuis le mois de juillet 1975, à 0,6 pour
cent du revenu du travail. La moitié de cette cotisation est prise en charge
par l'employeur. Pour les personnes ayant une activité indépendante et
dont le revenu du travail est modique, le barème dégressif des cotisations,
prévu dans l'AVS, s'applique par analogie. Depuis des années, les comptes
du régime APG présentent des excédents de recettes. Le tableau 1 en
annexe indique l'évolution financière du régime.
Lors de la quatrième révision APG, le Conseil fédéral s'est vu attribuer le
pouvoir d'adapter périodiquement le montant des allocations à l'évolution
des salaires (art. 16a LAPG). Nous fondant sur cette délégation, nous avons
pris une ordonnance élevant de 20 pour cent à partir du 1er janvier 1982,
les montants fixes et les montants-limite déterminés en francs. Une nou-
velle augmentation de 16,7 pour cent a eu lieu avec effet au 1er janvier
1984.
Les montants fixes actuels correspondent à un indice des salaires OFIAMT
de 1288 points (juin 1939 = 100) alors que l'enquête sur les salaires menée
en octobre 1983 faisait apparaître un indice de 1248 points. Dans la
mesure où elles sont fixées à un certain pourcentage du revenu détermi-
nant, les indemnités suivent de toute manière, dans les limites des taux
minimum et maximum, l'évolution du salaire du bénéficiaire. L'allocation
pour personne seule s'élève ainsi à 35 pour cent et l'allocation de ménage à
75 pour cent du revenu acquis avant le service. Il s'y ajoute les allocations,
légales pour enfants, ainsi que celles d'assistance ou d'exploitation, à vrai
dire sous certaines restrictions, en vue d'éviter une surindemnisation.
12 
Demandes de révision
En 1976 déjà, la motion Zehnder (76.504) demandait «la compensation
pleine et entière du salaire» pour toutes les personnes accomplissant du ser-
787

vice. Le Conseil national a accepté cette motion le 23 mars 1977, sous la
forme d'un postulat transmis au Conseil fédéral en vue de la prochaine ré-
vision du régime des APG.
Aux termes de l'article 23 LAPG, une «sous-commission pour le régime
des allocations pour perte de gain», composée de membres de la Commis-
sion fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, est chargée
de donner au Conseil fédéral son avis sur l'exécution et le développement
ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. Cette sous-
commission a même le droit, reconnu par la loi, de présenter elle-même
des propositions au Conseil fédéral.
En date du 17 février 1984, la sous-commission prénommée a, après des
discussions approfondies en présence de représentants du Département
militaire fédéral et de l'Office fédéral de la protection civile, décidé
de proposer au Conseil fédéral d'entreprendre une cinquième révision du
régime des APG.
Le but principal de cette réforme est d'améliorer sensiblement le droit aux
allocations revenant aux personnes seules, accomplissant du service dans
l'armée ou dans la protection civile. Il y a lieu en outre de supprimer
l'actuelle allocation uniforme pour les recrues célibataires et de la rempla-
cer par des allocations ordinaires, proportionnelles au revenu. Cette propo-
sition ne se justifie pas seulement par les nécessités inhérentes à la défense
psychologique du pays. Elle relève aussi des efforts visant à permettre aux
jeunes salariés de conserver leur emploi pendant l'école de recrues.
La présente révision APG permet en outre de faire un nouveau pas sur la
voie qui doit aboutir au prélèvement des cotisations dues à l'AVS et aux
assurances qui lui sont liées sur les gains de remplacement alloués pour de
courtes périodes. Un premier pas dans ce sens a été effectué avec la nou-
velle conception de l'assurance-chômage en vigueur depuis le 1er janvier
1984. Ce prélèvement a d'une part pour objet d'empêcher que l'accomplis-
sement d'un service dans l'armée ou dans la protection civile n'entraîne,
pour les assurés qui deviennent invalides dans la première moitié de l'exis-
tence on décèdent prématurément, une diminution du droit à la rente ou
un affaiblissement des droits des survivants. Il contribue d'autre part, ce qui
est conforme au système, à atténuer le risque de voir le bénéficiaire d'un
gain de remplacement toucher un revenu supérieur à ce qu'il gagnerait s'il
exerçait une activité lucrative.
13 
Procédure de consultation
La LAPG se fonde essentiellement sur l'article 34ler, 1er alinéa, lettre d,
de la constitution, lequel fait partie des articles économiques de notre
charte fondamentale. L'article 32 prévoit, en liaison avec l'article 34ler, 4e
alinéa, que les cantons et les groupements économiques intéressés seront
consultés lors de l'élaboration des lois d'exécution. Le Département fédéral
de l'intérieur a dès lors, sur notre mandat, ouvert en date du 9 mai 1984
une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des
788

associations faîtières de l'économie et de quelques autres organisations
intéressées.
Le résultat de cette consultation peut être résumé de la façon suivante:
Tous les cantons, à l'exception d'un seul, de même que tous les partis poli-
tiques et toutes les associations qui ont fait parvenir une réponse se pro-
noncent et plaident en faveur d'une augmentation des allocations pour per-
sonnes seules. Quelques associations ou groupements consultés subordon-
nent leur agrément à la condition que l'équilibre financier du régime des
APG soit sauvegardé.
Dans la grande majorité des réponses reçues, on se félicite également du
remplacement des actuelles allocations uniformes, versées aux recrues céli-
bataires, par des indemnités proportionnelles au revenu, semblables à celles
qui reviennent aux autres personnes faisant du service. Cinq cantons et
deux associations ont fait entendre une voix discordante. Ces avis relèvent
que les allocations uniformes ont donné satisfaction et qu'il n'y a aucune
raison de les abandonner.
L'intention d'assimiler les allocations APG à un revenu provenant de
l'activité lucrative au sens de l'AVS a été accueillie partout de façon posi-
tive. Un seul et unique canton s'est élevé contre une telle réforme. Quel-
ques organisations ou groupements subordonnent leur agrément à la condi-
tion que d'autres gains de remplacement (indemnités journalières de l'assu-
rance-accidents, de l'assurance-maladie, de l'assurance-invalidité) soient
également assujettis aux cotisations AVS.
En outre, dans un certain nombre de réponses, d'autres propositions sont
présentées qui doivent, en partie, faire encore l'objet d'un examen appro-
fondi ou qui, en partie aussi, manquent de fondement constitutionnel, voire
ne concernent absolument pas le régime des APG. Il en va notamment
ainsi de la demande qui tend à ce que le «congé jeunesse» soit financé par
le régime des APG. Enfin, de nombreux organes consultés émettent des
vœux et présentent des suggestions à propos des normes d'exécution de la
loi que le Conseil fédéral édictera, le moment venu, après avoir pris l'avis
de la «Sous-commission pour le régime des allocations pour perte de gain».
2 
Partie spéciale : Motifs des modifications proposées
21 
Augmentation des allocations pour personnes seules
(art. 9, 2e al.)
211 
Taux général des allocations
Selon l'article 5 LAPG, les personnes faisant du service qui n'ont pas droit
à l'allocation de ménage ont droit à l'allocation pour personne seule. Cette
allocation s'élève actuellement, dans les limites du montant maximum et
du montant minimum fixés par la loi, à 35 pour cent du revenu acquis
avant le service.
Depuis des années déjà, le taux modique de l'allocation pour personne
seule fait l'objet de nombreuses critiques. Les personnes astreintes au ser-
789

vice font valoir les changements survenus dans le mode de vie (p. ex. le fait
d'avoir son propre logement plus tôt qu'auparavant). Les employeurs
souhaitent une meilleure compensation par les APG de leur obligation -
fixée par le droit civil ou par les convention collectives de travail - de
continuer à verser le salaire pendant le service. Une hausse du taux fut déjà
revendiquée lors de la dernière révision APG. A l'époque, on se limita,
pour des raisons financières, à une augmentation portant le taux de 30 à 35
pour cent. Ce dernier taux est appliqué depuis le 1er janvier 1976. Il se situe
bien en-dessous de toutes les normes semblables pour les gains de rem-
placement, rappelées ci-après, à savoir:
- dans l'assurance-chômage 
70 pour cent
- dans Fassurance-accidents 
80 pour cent
- et dans l'assurance militaire 
80 pour cent du gain assuré.
L'allocation pour perte de gain doit être versée en premier lieu en fonction
des besoins des personnes faisant du service qui, durant celui-ci, reçoivent
leurs repas gratuitement. Il n'est cependant pas étonnant que les
employeurs trouvent choquant d'avoir, pour de nombreux services mili-
taires, à continuer de verser le salaire à raison de 80 pour cent (art. 3>24b
CO) alors que le montant remboursé au titre des APG varie fortement,
selon que le salarié vit seul ou qu'il est marié.
Nous proposons dès lors que le taux de l'allocation pour personne seule
soit porté à 50 pour cent du revenu acquis avant le service.
212 
Allocation minimum
La sous-commission pour le régime des APG estime que l'allocation mini-
mum doit être augmentée à peu près dans la même proportion que le taux
général. Cette allocation s'élève actuellement à 12 pour cent du montant
maximum de l'allocation totale, soit à 17 francs par jour. Le projet de loi
prévoit que le minimum doit être porté à 17 pour cent du morticini maxi-
mum de l'allocation totale, ce qui correspond, dans les conditions actuelles,
à 24 francs par jour.
213 
Allocation maximum
Pour que la hausse du taux général de l'allocation puisse se faire sentir
dans la mesure désirée, la limite supérieure, aujourd'hui fixée par la loi à
35 pour cent, doit, elle aussi, être portée à 50 pour cent du montani maxi-
mum de l'allocation totale. L'allocation pour personne seuleja plus élevée
passerait ainsi de 49 à 70 francs par jour.
214 
Allocation versée aux recrues célibataires
Depuis qu'il existe un régime d'allocations pour perte de gain, l'allocation
versée aux recrues célibataires n'est pas calculée d'après le revenu acquis
790

avant le service. Elle s'élève au taux uniforme de l'allocation minimum
(actuellement 17 fr. par jour). Conformément à la proposition faite par la
Sous-commission APG et vu le résultat de la procédure de consultation,
nous proposons l'abrogation de cette réglementation. Les expériences ré-
centes montrent que ce système a des effets très défavorables sur les possi-
bilités d'engagement des nommes en âge d'entrer à l'école de recrues. Pour
échapper à l'obligation d'avoir à continuer de payer un salaire allant au-
delà du montant de l'allocation minimum, de nombreux employeurs en
viennent à résilier les rapports de service, établis avec des salariés à la
veille de commencer l'école de recrues, ou du moins à ne pas conclure de
nouvel engagement. Si l'on prévoit un taux d'allocation arrêté à 50 pour
cent du salaire, comme il en va pour les autres services, ces conséquences
indésirables ne tarderont vraisemblablement pas à disparaître.
La nouvelle teneur proposée pour l'article 9, 2e alinéa, LAPG, ne fait dès
lors plus mention particulière des recrues. Nous attachons un grand prix à
l'amélioration qui résultera de ces propositions pour les recrues exerçant
une activité lucrative.
215 
Comparaison des nouvelles et des anciennes allocations
Les exemples qui suivent, tirés de la table des allocations pour personnes
seules, montrent quels seront les effets des améliorations proposées:
Salaire mensuel
lï.
1440
2100
2700
3300
3900
4200
Salaire journalier
fr.
48 minimum
70
90
110
130
140 maximum
Allocation par jour
ancien
montant
fr.
17.—
24.50
31.50
38.50
45.50
49.—
nouveau
montant
fr.
24
35
45
55
65
70
Augmen-
en %
41,2
42,9
42,9
42,9
42,9
42,9
22 
Allocations APG considérées comme un revenu du travail
et soumises à la cotisation AVS
(art. 19 à)
221 
Généralités
Jusqu'ici, pour les personnes qui exercent une activité lucrative, la coti-
sation AVS n'a été prélevée en principe que sur le revenu du travail et sur
les salaires payés en cas de maladie, d'accident, de service militaire, etc.
Elle l'a été dans la mesure seulement où ces paiements émanent de
l'employeur lui-même ou d'une institution de prévoyance propre à l'entre-
prise. Les prestations d'assurance proprement dites (indemnités journa-
791

Hères) versées en cas de maladie, d'accident, d'invalidité, de chômage, de
service militaire et dans la protection civile n'ont, en revanche, pas été
prises en considération.
Ce système comporte certains désagréments. Les partenaires sociaux
souhaitent dès lors, pour les raisons suivantes, que les gains de remplace-
ment soient soumis à la cotisation AVS,
222 
Eviter des répercussions défavorables sur le droit futur
à la rente
Le montant de la rente ordinaire de l'AVS ou de l'Ai dépend, dans les
limites d'un minimum et d'un maximum fixés par la loi, de la moyenne
des revenus annuels obtenus par l'assuré et sur lesquels celui-ci a payé des
cotisations conjointement avec ses employeurs. Le revenu est revalorisé au
niveau des gains, tel qu'il est enregistré au moment où la rente est octroyée.
Toute baisse du revenu provoque une diminution de la valeur moyenne de
tous les revenus; elle peut dès lors influer défavorablement sur le calcul de
la rente future. Cette influence est d'autant plus grande que se trouve être
plus petit le nombre des années qui séparent le moment où a commencé
l'obligation du versement des cotisations et celui où le risque assuré s'est
réalisé (décès ou invalidité prématurés). Dans ces cas-là, une baisse
momentanée du revenu, due au service militaire, à la maladie, à un acci-
dent, à des mesures de réadaptation ou à du chômage, peut se faire sensi-
blement sentir lors du calcul de la rente, même si des cotisations ont été
versées durant toutes les années civiles.
On peut parer à ces inconvénients en assujettissant également aux cotisa-
tions AVS les gains de remplacement obtenus en cas de service militaire, de
maladie, d'accident ou de chômage. Cela se traduit par une inscription
correspondante dans le compte individuel de l'assuré et par une augmenta-
tion du revenu annuel moyen déterminant.
223 
Eviter une disproportion entre le salaire brut et
le salaire net
Ce problème a été évoqué lors des discussions parlementaires relatives à la
neuvième révision de l'AVS et à la révision totale de l'assurance-accidents.
Il a fait l'objet d'un postulat du Conseil national ainsi que du Conseil des
Etats. Derrière ces interventions se profile la crainte que les bénéficiaires
de prestations, en raison du développement croissant.des assurances socia-
les, ne se trouvent à la longue mieux traités, financièrement parlant, que les
assurés exerçant une activité lucrative. Ce danger existe là surtout où les
prestations d'une branche d'assurance représentent un pourcentage élevé du
salaire brut perdu et la où le bénéficiaire des prestations n'a pas de cotisa-
tions d'assurance sociale à verser ou n'en doit que de minimes.
Sur mandat du Conseil fédéral, l'Office fédéral des assurances sociales a, en
1980, établi un rapport détaillé sur toute la question. Dans ce document, il
792

reconnaît qu'il est nécessaire d'empêcher les surindemnisations, mais rejette
l'idée de calculer les prestations en se fondant sur le salaire net, car une
telle solution compliquerait fortement tout le système des assurances socia-
les, créerait de nouvelles injustices dans un grand nombre de cas et nuirait
considérablement à la transparence du calcul des prestations.
Se fondant sur une proposition de sa commission pour la révision de la loi
sur l'assurance-accidents, le Conseil des Etats s'est rallié à cette manière de
voir en automne 1980. Par un nouveau postulat, il a chargé Je Conseil
fédéral de chercher à résoudre le problème du salaire brut et du salaire net
en prévoyant la perception de cotisations, par les assurances de rentes, sur
les revenus de remplacement touchés temporairement. Ainsi, le salaire et
les gains s'y substituant seraient traités de la même manière sur le plan des
cotisations, comme il en va en général pour les impôts. On a pensé surtout
aux indemnités journalières de l'assurance-maladie, de l'assurance-acci-
dents, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité et de l'assurance
chômage, ainsi qu'aux allocations pour perte de gain en faveur des per-
sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Si les cotisations
AVS/AI/APG sont prélevées sur ces prestations, comme elles le sont sur le
gain tiré de l'activité lucrative, le danger de voir le bénéficiaire de telles
prestations se trouver mieux traité, financièrement parlant, que celui qui
exerce une activité lucrative, est éliminé d'une manière conséquente et
systématique.
224 
Réalisation progressive de cette idée
Quand bien même la commission fédérale de l'AVS et de l'Ai a elle-même
plaidé avec insistance en faveur du prélèvement, par l'AVS, de cotisations
sur les gains de remplacement, il est apparu que cette idée ne peut être
réalisée que progressivement. Un premier pas a été fait avec la nouvelle
conception de l'assurance-chômage, mise en vigueur le 1er janvier 1984. La
nouvelle loi sur l'assurance-chômage oblige les caisses de chômage à retenir
les cotisations AVS/AI/APG sur les indemnités qu'elles paient à verser ces
cotisations à l'AVS, avec la part de l'employeur (qui va à la charge de
l'assurance-chômage). L'indemnité de l'assurance-chômage est inerite dans
le compte individuel AVS de l'assuré comme s'il s'agissait d'un gain prove-
nant de l'activité lucrative; elle est prise en considération lors du calcul de
la rente. L'annonce des revenus à inscrire a lieu au moyen d'une procédure
automatisée. Les cotisations font l'objet d'un décompte centralisé.
Comme la sous-commission pour le régime des APG le propose à l'unani-
mité, un nouveau pas doit être accompli sur la voie conduisant au prélève-
ment de cotisations AVS sur les allocations pour perte de gain. A vrai dire,
la solution à retenir n'est pas aussi simple que dans l'assurance-chômage,
car les allocations en faveur des salariés sont en général payées par les
employeurs (comme une partie intégrante du salaire) et parce que non
seulement les salariés, mais encore les personnes ayant une activité indé-
pendante ou n'exerçant pas d'activité lucrative font du service dans l'armée
ou dans la protection civile. Or, tous les assurés doivent en principe être
793

traités de la même manière. Toutefois, on se trouve, ici encore, en présence
d'un seul et unique organisme assureur, à savoir le régime des APG avec
son fonds central de compensation, lequel peut au surplus mettre à disposi-
tion les fonds nécessaires à la prise en charge de la part de l'employeur.
Dans le domaine de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents, la
situation est moins favorable et certains de ses aspects doivent encore être
élucidés. Il ne se justifierait toutefois pas d'ajourner plus longtemps, pour
ce seul motif, le prélèvement de cotisations sur les allocations pour perte de
gain.
225 
Solution proposée
Ainsi qu'il en va dans l'assurance-chômage, l'assujettissement, aux fins de
l'AVS, des indemnités pour perte de gain comme s'il s'agissait du revenu
d'un travail, doit faire l'objet d'une disposition spéciale dans la LAPG. Le
principe selon lequel la cotisation est supportée à parts égales par la per-
sonne servant dans l'année ou la protection civile et par le fonds de
compensation APG est également inscrit dans la loi. Cette réglementation
vaudra aussi pour les personnes exerçant une activité indépendante ou
n'ayant pas d'activité lucrative.
Actuellement, la plupart des salariés reçoivent, en vertu du code des obli-
gations, d'une convention collective de travail ou de leur contrat individuel,
le salaire plein ou une certaine part de celui-ci, par exemple 80 pour cent
selon l'article 324b CO, pour les périodes de service militaire ou de protec-
tion civile. La rétribution allouée est amputée des cotisations dues aux
assurances sociales. Si le salaire est égal ou supérieur à l'indemnité légale
pour perte de gain, l'employeur peut compenser celle-ci avec le salaire.
Dans tous ces cas, le fait de considérer l'indemnité APG comme un salaire
au sens de l'AVS constitue une sérieuse simplification, car il n'est plus
nécessaire de décomposer les sommes allouées par l'employeur en une part
soumise à cotisations et une autre part non soumise à celles-ci. L'em-
ployeur doit désormais régler les comptes et les paiements avec sa caisse de
compensation sur la" totalité de la somme qu'il verse. Par ailleurs, ladite
caisse ne se borne pas à porter les allocations légales au crédit de ce der-
nier, elle lui bonifie également la cotisation de l'employeur qui s'y rap-
porte. La prise en charge de cette cotisation par le fonds de compensation
du régime des APG correspond à la solution retenue dans l'assurance-
chômage et tient compte du fait que l'allocation militaire n'est pas une
prestation de l'employeur.
Si c'est elle qui verse une indemnité pour perte de gain soit à un salarié,
soit à une personne exerçant une activité indépendante ou n'ayant pas
d'activité lucrative, la caisse de compensation retient 5 pour cent du mon-
tant brut pour l'AVS/AI/APG et met 5 autres pour cent à la charge du
fonds de compensation du régime APG. Elle s'assure en même temps qu'en
fin d'année une inscription correspondante sera portée au compte indivi-
duel de l'assuré.
794

Le Conseil fédéral réglera les détails et la procédure par voie d'ordonnance.
Il veillera à retenir des solutions aussi simples que possible.
Comme la loi sur l'assurance-chômage reprend systématiquement le
«concept» du salaire au sens de l'AVS, le prélèvement de cotisations sur les
allocations pour perte de gain a pour effet que le salarié et le fonds de com-
pensation APG doivent également payer les cotisations dues à l'assurance-
chômage. Cette solution s'impose pour des raisons pratiques, car toute dif-
férenciation lors du paiement du salaire doit désormais disparaître. Le pro-
blème des primes dues à l'assurance-accidents obligatoire devra aussi être
réglé par voie d'ordonnance, après entente avec les partenaires sociaux et
les organismes assureurs. Pour agir à cet effet, le Conseil fédéral a déjà les
pouvoirs nécessaires, en vertu de la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-
accidents.
Le texte de la loi laisse enfin ouverte la possibilité de renoncer complète-
ment à percevoir les cotisations en cas de périodes de service de courte
durée, accompli par certaines catégories de personnes. On pense ici, en par-
ticulier, à des personnes sans activité lucrative qui ne font que quelques
jours de service (p. ex, dans la protection civile) de sorte que les travaux,
nécessités par le décompte des cotisations et par l'ouverture d'un compte
individuel qu'il faudrait continuer à tenir, ne se justifient pas.
23 
Modifications légales d'ordre formel
231 
Titre de la loi
La loi fédérale du 22 juin 1984 modifiant la loi fédérale sur l'organisation
militaire (RO 1984 1324) change l'appellation des personnes désignées jus-
qu'ici dans la LAPG comme étant «astreintes au service», qu'il s'agisse du
service militaire dans l'armée ou de la participation à la protection civile.
Comme les femmes accomplissant un service volorftaire dans l'armée ou
dans la protection civile reçoivent également les allocations pour perte de
gain, nous estimons justifié de remplacer, dans toute la loi, le terme de
«personnes astreintes au service» par l'expression «personnes qui font du
service» (sous-entendu, dans l'année ou dans la protection civile). Quant à
la loi elle-même, son titre vise désormais «le régime des allocations pour
perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la pro-
tection civile».
232 
Transformation des titres marginaux et modification
d'expressions
II s'agit en premier lieu de remplacer ici, partout où cela est nécessaire, le
terme de «personnes astreintes au service» par celui de «personnes qui font
du service» (au singulier «personne qui fait du service»). Les autres change-
ments n'ont pas de portée matérielle. Ils visent à moderniser la rédaction
de la loi.
795

233 
Etablissement de tables dont l'usage est obligatoire
(art. 9, 3e al.)
Le texte légal actuel donne pouvoir au Conseil fédéral d'établir des tables
dont l'usage est obligatoire pour le calcul des allocations et dont les mon-
tants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit. Depuis le début du régime
des allocations pour perte de gain, ces tables, qui doivent être remaniées
chaque fois que les allocations sont adaptées à l'évolution des salaires, sont
publiées sous une forme appropriée par l'Office fédéral des assurances
sociales et n'apparaissent donc pas dans le recueil des lois fédérales. Ce
mode de faire sera maintenu, mais doit faire l'objet d'une délégation
expresse dans la loi elle-même.
234 
Supplément à l'indemnité journalière pour personnes seules
dans l'assurance-invalidité (AI)
Comme on le sait, la loi fédérale sur l'Ai a en principe repris le système
des indemnités journalières des APG, avant tout en raison du fait que ce
système tient compte des charges de famille d'une manière tout particu-
lièrement généreuse. L'indemnité journalière de l'Ai est versée pendant la
réadaptation ou durant les délais d'attente. Le montant de l'indemnité cal-
culé d'après les règles valables pour les APG est au surplus majoré de
suppléments, lorsque l'assuré assume lui-même les frais de nourriture et de
logement ou s'il vit seul. Ce supplément pour personnes seules se monte
actuellement à 13 francs par jour. Il permet d'élever le montant relative-
ment modique de l'indemnité pour personne seule et de l'amener au-dessus
du niveau d'une rente AI, afin de rendre les mesures de réadaptation plus
attrayantes que la rente. Ce supplément sera maintenu. Toutefois, il
conviendra de prendre en considération l'augmentation de l'allocation pour
personne seule dans le régime APG. Comme le Conseil fédéral a, jusqu'ici
déjà, le pouvoir d'adapter le montant du supplément, pouvoir dont il a fait
usage par deux fois, on renoncera à faire figurer un montant déterminé en
francs dans la loi sur FAI. Au moment de fixer le supplément, il faudra
tenir compte non seulement du montant des allocations APG, mais encore
du niveau des rentes AI.
3 
La situation financière du régime des APG
31 
Situation initiale
Dans le régime des APG, le montant maximum de l'allocation totale au
sens de l'article 16a LAPG constitue la valeur-clé pour adapter les mon-
tants fixes et les montants-limite à l'évolution économique.
Le maximum de 140 francs, valable depuis le 1er janvier 1984 pour l'allo-
cation journalière totale, anticipe un accroissement des salaires d'environ 3
pour cent. La baisse de l'inflation et le ralentissement de la progression des
salaires nominaux, qui découle de cette baisse, font penser que la prochaine
796

adaptation du montant maximum de l'allocation totale devra se faire le
1erjanvier 1988. Pour les années 1984 à 1987, on peut dès lors prévoir
approximativement comme il suit l'évolution financière des APG, en se
fondant sur les données de la réglementation actuelle:
Année 
Excédent de recettes" du régime des APG selon
réglementation actuelle (en millions de francs)
Cotisations ./. dépenses 
Intérêts
1984
1985
1986
1987
103
120
145
170
58
64
71
80
Total
161
184
216
250
Moyenne 
135 
68 
203
" Calculs effectués sur la base du résultat des années 1980 à 1983.
Si l'on prend la moyenne des résultats des années 1984 à 1987 (sans révi-
sion de la loi et sans adaptation des taux de prestations fixes à l'évolution
des salaires), un excédent de recettes de 203 millions de francs sera dispo-
nible en moyenne chaque année. Deux tiers de celui-ci proviennent des
cotisations alors qu'un tiers correspond aux intérêts du fonds APG. Comme
le coût de la révision dépasse 135 millions de francs (voir ch. 32) les inté-
rêts du fonds doivent, à moyen terme, contribuer au financement du régime
des APG.
32 
Conséquences financières des différents éléments
de la révision
Les différents éléments de la révision mentionnés au chiffre 2 conduisent
aux conséquences financières énoncées ci-après. Les montants indiqués sont
des valeurs moyennes portant sur une période de 15 ans qui va de 1986 à
l'an 2000. On a, en outre, considéré jusqu'en 1988 une évolution des
salaires semblable à celle qui a été retenue dans le plan financier de la
Confédération. Le maximum de l'allocation totale, au sens de l'article 16 a
L APG, a dès lors été porté, pour les années postérieures à 1987, de 140
francs par jour (niveau actuel) à 160 francs par jour.
Art. LAPG 
Objet de la révision 
Coût en
mio fr,
9, 2e al. 
Augmentation générale des allocations pour per-
sonnes seules
- personnes seules qui ne sont pas des recrues ... 
73
- recrues
- augmentation du taux minimum de l'alloca-
tion 
27
797

Art. LAPG 
Objcl de la révision 
' 
Coût en
mio fr,
- suppression des règles spéciales pour les re-
crues célibataires (coût de la différence entre
l'allocation et le minimum)1' 
37
19 a 
Prélèvement de cotisations sur les allocations
APG désormais considérées comme un revenu du
travail au sens de la loi sur l'AVS
- cotisations APG payées par la personne astrein-
te au service ou à protection civile (3%o) 
- 3
- prise en charge des cotisations d'employeur à
l'AVS/AI/AC par le fonds des APG 
45
Coût total de la révision 
179
" Le nombre des recrues célibataires touchant un salaire a été estimé sur la base de
ce que l'on appelle le taux de scolarisation (hypothèse: 50% des salariés). On ne
possède pas, actuellement, de-données statistiques sur ce point.
Le prélèvement de cotisations AVS/AI/AC sur les allocations pour perte de
gain procure des recettes annuelles de 76 millions de francs à l'AVS, de 9
millions de francs à l'Ai et de 5 millions de francs à TAC.
Les cotisations AVS/AI mettent chaque assuré au bénéfice d'une inscrip-
tion supplémentaire dans le compte individuel, ce qui garantit à l'intéressé,
dans la plupart des cas, un revenu annuel moyen plus élevé lors de l'octroi
d'une rente de l'AVS ou de l'Ai. Sont exceptés les assurés sans activité
lucrative qui se font imputer ces cotisations sur celles qu'ils doivent verser
en vertu de l'article 10 LAVS. Toutefois, ce revenu annuel moyen plus éle-
vé ne conduit pas dans chaque cas à une rente plus élevée', car les rentes de
l'AVS et de l'Ai sont plafonnées. Les recettes supplémentaires en cotisa-
tions, découlant de la réforme proposée, excèdent dès lors le surplus de
prestations AVS et AI que celle-ci entraîne.
Comme les pouvoirs publics participent pour 20 pour cent aux dépenses de
l'AVS et pour 50 pour cent à celles de l'Ai, la moitié au moins (pour
l'AVS) et les deux tiers au moins (pour l'Ai) de la recette supplémentaire
en cotisations restent acquis à l'assurance.
Au fur et à mesure de l'évolution des salaires, les dépenses annuelles sup-
plémentaires diminuent par rapport aux recettes annuelles accrues. Ce
phénomène s'explique par le fait que les allocations APG ne'sont pas
uniformément réparties sur toute la durée de cotisations des assurés.
Dans l'AVS, les dépenses supplémentaires ne se feront pleinement sentir
que dans le courant du siècle prochain. Les premières répercussions sur les
rentes de vieillesse apparaîtront dans les années nonante et suivantes. Les
effets dans l'Ai vont certes apparaître immédiatement après l'entrée en
vigueur de la révision des APG, mais il faudra environ 40 ans pour que les
dépenses supplémentaires entrent pleinement en jeu.
798

Une image analogue se présente si l'on considère les effets de la révision sur
le montant des rentes AVS et AI des assurés pris individuellement. Comme
le chiffre 222 le relève déjà, ces effets sont les plus rapides et les plus
immédiats pour les rentes d'invalidité et de survivants. En cas d'invalidité
précoce ou de décès prématuré, le revenu annuel moyen servant de base au
calcul de la rente peut aller jusqu'à s'accroître de 50 pour cent (p. ex. après
des services d'avancement). En revanche, les effets sont moins marqués
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse. Après une période transitoire,
le revenu moyen déterminant pourrait s'accroître de 0,5 à 2 pour cent,
selon l'état civil, le nombre de jours de service accomplis et l'évolution des
salaires nominaux.
En outre, les cotisations payées pendant l'école de recrues (plus précisé-
ment celles qui ont été versées dans l'année civile du 20e anniversaire) peu-
vent, le cas échéant, être employées pour combler des lacunes ultérieures
de cotisations. D'une manière générale, le prélèvement de cotisations AVS
et AI sur les allocations APG ne vise pas à combler des lacunes de cotisa-
tions au sens de l'AVS et de l'Ai, mais surtout à élever le niveau du revenu
annuel moyen.
L'augmentation des allocations pour personnes seules entraîne chaque
année une dépense supplémentaire en indemnités journalières de l'Ai,
s'élevant à 4 millions de francs. Ce chiffre tient compte du fait que le
supplément pour les personnes seules, bénéficiaires d'une indemnité journa-
lière de l'Ai, peut être abaissé de 7 francs, sans diminution des droits des
intéressés.
33 
Bases de calcul
Les dépenses du régime des allocations pour perte de gain sont déterminées
par le nombre des jours de service accomplis et par le taux des allocations
journalières.
On a cherché, en se fondant sur les données démographiques de 1983, à
établir approximativement l'évolution du nombre des jours de service à
accomplir dans l'armée durant la période allant de 1984 à l'an 2000 (voir
le tableau 2). D'après ce tableau, les jours de service à accomplir dans les
écoles de recrues atteignent leur niveau le plus élevé en 1984, à savoir envi-
ron 6 millions de jours, pour ensuite diminuer continuellement. Dans la
seconde moitié de la dernière décennie du siècle, il faut compter sur envi-
ron 4 millions de jours de service. L'élément déterminant pour la tendance
fortement régressive du nombre des jours de service, c'est la diminution des
naissances des garçons de nationalité suisse. Ces dernières ont en effet chuté
d'un tiers, dans les années 1964 à 1976. Depuis lors, le nombre des nais-
sances est de nouveau légèrement ascendant. En 1983 toutefois, il est tou-
jours inférieur d'un quart à celui de l'année 1964. Cette évolution de
l'effectif des Suisses atteignant l'âge de servir se répercute, décalée dans le
temps, sur le nombre des jours de service à accomplir dans les cours de
répétition. Celui-ci augmente légèrement jusqu'à la fin de la présente
799

décennie, pour atteindre 6,7 millions de jours. Dans les années 1990 et sui-
vantes, il faut, là aussi, compter sur une diminution constante, ce qui ramè-
nera ces jours de service à 5,7 millions, chiffre correspondant au nombre
moyen des jours de service dans les années 1965 à 1975. Ainsi, le total
général des jours de service à accomplir dans l'armée va subir une baisse;
elle l'amènera de son niveau actuel, plus de 1.3 millions de jours, à 10,7
millions au tournant de ce siècle. Cela représente une réduction d'un cin-
quième, c'est-à-dire de 1,3 pour cent en moyenne par an.
L'évolution future du nombre des jours de service à accomplir dans la pro-
tection civile a été établie par l'Office fédéral de la protection civile pour
les années 1984 à 1988. Dès 1989, on compte sur un chiffre constant de
950 000 jours par an.
Le graphique montre le développement du nombre total des jours de ser-
vice accomplis depuis l'entrée en vigueur de la LAPG, en 1953. L'alloca-
tion journalière moyenne, l'autre élément-clé du calcul des dépenses, est
également influencée par des facteurs d'ordre démographique: De tels fac-
teurs sont la proportion du nombre des personnes seules par rapport à celui
des personnes mariées, ainsi que le nombre moyen d'enfants par personne
faisant du service. Toutefois, ces éléments ne pèsent guère par rapport à
l'évolution économique. Ils ont été établis sur la base du recensement 1980
et maintenus constants pour toute la période de calcul allant de 1984 à l'an
2000. L'influence de l'évolution économique demeure déterminante. L'effet
produit par l'évolution générale des revenus se répercute directement sur
les dépenses, vu le lien de dépendance entre les allocations et les salaires.
Comme les allocations sont plafonnées, une augmentation générale des
salaires ne conduira pas à une hausse des allocations pour toutes les classes
de revenu. Dès que l'évolution des revenus atteint une certaine ampleur, le
système des prestations APG doit être adapté au nouvel état des revenus
(art. 16 a LAPG). Une telle adaptation des allocations ne suscite pas de pro-
blèmes financiers, du moment que les recettes provenant des cotisations
prélevées sur les revenus suivent la même évolution.
Les recettes du régime des allocations pour perte de gain se composent des
cotisations prélevées sur le revenu des assurés obligatoirement soumis à
l'AVS, de même que des intérêts du fonds de compensation APG. Le taux
de la cotisation APG est de 6 pour mille du salaire (0,6%) depuis le 1er juil-
let 1975. Les recettes de cotisations sont influencées par l'évolution démo-
graphique et économique. Pour déterminer les facteurs démographiques
(nombre de personnes assujetties au payement des cotisations), on s'en est
tenu aux bases de calcul utilisées lors de la neuvième révision de l'AVS, en
les adaptant à l'évolution survenue depuis lors. Le rendement des intérêts
du fonds de compensation des APG est d'environ 7 pour cent des recettes
et constitue, dans cette mesure, un élément du financement du régime.
34 
Budgets financiers des APG
Les budgets financiers renseignent sur la manière dont évoluera la situation
financière du régime des APG, compte tenu des éléments de la révision
800

proposée. Ils se trouvent rassemblés aux tableaux 3a et 3b. Les estimations
reposent sur un taux d'intérêt de 4 pour cent. Quant à l'évolution des salai-
res, les chiffres retenus sont, jusqu'à 1988, ceux du plan financier de la
Confédération puis, dès ce moment, un taux de croissance annuel de 4 et
de 6 pour cent respectivement. Les budgets financiers partent de l'idée que
la cinquième révision du régime des APG entrera en vigueur le 1er janvier
1986 et que la prochaine adaptation du montant maximum de l'allocation
totale s'effectuera le 1er janvier 1988 (ce montant sera alors amené à 160 fr.
par jour). Le nouveau montant sera adapté, à la date la plus proche, à
l'évolution des salaires conformément à l'article 16 a LAPG. En tenant
compte d'une croissance annuelle des salaires de 4 et de 6 pour cent respec-
tivement, il en résulte, dès 1991, un rythme d'adaptation de trois ans, ou
même de deux ans.
L'appréciation des budgets financiers est plus aisée si l'on considère non
seulement les recettes et les dépenses en montants absolus, mais aussi le
taux des dépenses. Celui-ci découle du rapport qui existe entre les dépenses
annuelles et la somme des salaires.
Lorsque le taux des dépenses et le taux des cotisations des assurés et de
leurs employeurs sont les mêmes, les dépenses et les recettes sont en équili-
bre. Actuellement, le taux des dépenses est de 5 pour mille, ce qui, au
regard de Factuel taux des cotisations de 6 pour mille, révèle un excédent
de financement. Celui-ci a d'ailleurs conduit, sitôt après 1975, à une rapide
augmentation du fonds des APG.
La mise en œuvre des éléments de la révision aura pour effet que le taux
des dépenses s'élèvera au-dessus du taux des cotisations (de 6 °/ou), pour la
période allant jusqu'en 1995.
Pour se faire une idée de l'équilibre financier du régime, il y a lieu de se
fonder sur le taux moyen des dépenses des années durant lesquelles le mon-
tant maximum de l'allocation totale ne sera pas modifié. Dès 1995, le taux
moyen des dépenses se situera de nouveau légèrement au-dessous du taux
des cotisations de 6 pour mille, de sorte que, dès ce moment, l'équilibre
entre les recettes (cotisations) et les dépenses sera rétabli.
35 
Fonds de compensation
Pour assurer le financement de la cinquième révision du régime des APG,
il n'est pas nécessaire d'élever le taux des cotisations, ni d'entamer l'avoir
du fonds de compensation des allocations pour perte de gain. En revanche,
on utilisera, dans les dix premières années, les intérêts de ce même fonds. Il
en résulte qu'on verra le niveau du fonds continuer à s'élever, mais le taux
de couverture des dépenses diminuera.
Pour 1985, on s'attend que le fonds atteigne 2,5 fois les dépenses annuelles,
puis 2 fois celles-ci, pour 1986. Si l'on retient un accroissement des salaires
de 4 pour cent, ce rapport tombe à 1,7, mais remonte approximativement à
2 au tournant du présent millénaire. En admettant une progression des
salaires de 6 pour cent, il faut au contraire constater que le même rapport
55 Feuille federale. 137' année. Vol. I
801

tombe à 1,5. Cela s'explique par le fait que, dans les deux variantes des
budgets financiers, on a intégré dans les calculs un même taux de rende-
ment, soit 4 pour cent. La différence relevée est dès lors purement techni-
que. Les calculs montrent cependant que le fonds peut continuer de remplir
sa double tâche: II doit, d'une part, servir à compenser certaines dépenses
supplémentaires passagères et, d'autre part, permettre de pouvoir disposer
des premières ressources nécessaires en cas de mise sur pied imprévue de
troupes plus importantes. La règle contenue à l'article 28 LAPG, selon
laquelle le fonds ne doit pas être inférieur à la moitié des dépenses annuel-
les, pourra en tout cas être respectée, même après la révision.
4 
Effets sur l'état du personnel et sur l'organisation
Le régime des APG est appliqué d'une part par les services compétents de
l'armée et de la protection civile (établissement du questionnaire attestant
le nombre de jours de service effectués) et, d'autre part, par les employeurs
(paiement des allocations aux salariés) et par les caisses de compensation de
l'AVS (paiement des allocations aux personnes ayant une activité indépen-
dante et à celles n'exerçant pas d'activité lucrative, versement exceptionnel
de celles-ci à des salariés). Les cantons et la Confédération ne sont pas tou-
chés par l'accomplissement de ces tâches, dans la mesure où ils n'agissent
pas en leur qualité d'employeur de leurs fonctionnaires et employés.
L'augmentation du taux général des allocations pour personnes seules, telle
qu'elle est proposée, n'accroîtra absolument pas lé volume du travail. Le
changement envisagé en ce qui concerne les prestations versées aux recrues,
à savoir le remplacement des allocations uniformes par des allocations pro-
portionnelles au revenu, ne devrait pas soulever de problèmes importants.
On ne peut toutefois pas contester le surplus de travail qui en résultera. Le
prélèvement de cotisations AVS sur les allocations revenant aux salariés
apporte - pour les motifs exposés au chiffre 255 - une simplification pour
les employeurs et une transparence accrue du décompte AVS pour les sala-
riés. En revanche, le fait de percevoir des cotisations sur les allocations
revenant aux personnes ayant une activité indépendante et à celles n'exer-
çant pas d'activité lucrative occasionnera un certain travail supplémentaire
aux caisses de compensation de l'AVS. Le traitement automatique des don-
nées à l'aide de l'ordinateur compensera toutefois cet effet.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
La cinquième révision du régime des APG a été annoncée dans les Gran-
des lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 153, an-
nexe 2).
Comme il s'agit d'un projet qui améliore avant tout la situation des jeunes
accomplissant leur service et qui entraîne d'autres progrès sociaux sans
charger l'économie et les budgets des collectivités publiques, nous estimons
qu'il n'est pas justifié d'en repousser l'examen à une date ultérieure.
802

6 
Constitutionnalité
Le projet repose, comme la loi elle-même, sur l'article 22bis, 6e alinéa (pro-
tection civile) et sur l'article 34ter, 1er alinéa, lettre d (compensation du gain
perdu par suite de service militaire) de la constitution.
29781
803

Evolution financière du régime des APG
(Montants en millions de francs)
Annexe
Tableau J
Année
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972 . :
1973
1974
1975
1976
1977 .
1978
1979
1980
1981
1982
1983
Recettes
Cotisations1^
75
89
100
111
123
135
144
157
166
180
200
229
257
290
328
415
513
526
544
572
619
667
721
754
Intérêts-'
13
3
3
4
5
5
5
6
6
7
8
7
7
8
10
12
14
18
20
22
24
30
38
46
51
Dépenses
43
50
48
51
45
54
54
64
72
85
88
126
138
138
138
148
215
221
231
227
231
317
334
464
485
467
508
483
534
569
637
Etat du fonds à la fin
de l'année3^
390
340
292
241
196
142
88
102
122
141
169
171
173
185
210
235
208
194
199
237
306
329
424
491
552
651
739
905
1076
1274
1442
" 1953 à 1959: 
pas de cotisations; couverture des dépenses par des prélève-
ments sur la réserve constituée à l'époque pour les APG
1960 au 30. 6. 75: 0,4 pour cent du revenu du travail déterminant pour l'AVS
dès le 1. 7. 75: 
0,6 pour cent du revenu du travail déterminant pour l'AVS
21 1953 à 1959: 
accumulation de la réserve constituée à l'époque, par le
versement chaque année d'un montant égal à 3 pour cent de
l'état de la réserve au début de l'année. Mesure abrogée,
avec effet dès 1954, par la loi fédérale du 23 décembre 1953
sur les mesures d'économies destinées à assainir les finances
fédérales
dès 1960: 
production d'intérêts par le fonds de compensation des APG
3> 1953 à 1959: 
réserve constituée pour les APG; état au 31 décembre 1952:
420 millions de francs
dès 1960: 
fonds de compensation des APG
804

Evolution du nombre de jours de service de 1976 à l'an 2000
(en milliers)
Tableau 2
Année 1)
1976
1977
1978
1979
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Périodes de service militaire
Ecoles de
recrues-)
5334
5432
5719
5564
5499
5587
5735
5841
5901
5818
5661
5487
5369
5171
5049
4872
4632
4391
4235
4050
3970
4049
4033
4076
4202
Ecoles de
cadres 3)
752
764
781
804
825
848
829
879
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
850
Cours de
répétition
5746
5860
6074
6119
6084
6261
6246
6281
6416
6497
6595
6659
6708
6730
6700
6653
6566
6448
6329
6207
6087
5973
5870
5762
5657
Total
11832
12056
12574
12487
12408
12696
12810
13001
13 167
13 165
13 106
12996
12927
12751
12599
12375
12048
11 689
11414
11 107
10907
10872
10753
10688
10709
Protec-
tion
civile
493
535
568
624
646
671
761
749
782
820
850
920
940
950
950
950
950
950
950
950
950
950
950
950
950
Total
général
12324
12591
13 142
13 111
13054
13367
13571
13750
13949
13985
13956
13916
13867
13701
13549
13325
12998
12639
12364
12057
11857
11822
11 703
11638
11659
"Dès 1984, estimations.
-' 1/4 environ pour des services d'avancement.
3>4
/5s environ pour des services d'avancement.
805

806
Budgets financiers des APG
Dès 1988, taux de croissance annuel des salaires: 4 pour cent
Dès 1984: Taux d'intérêt de 4 pour cent
(en millions de Francs)
Tableau 3a
Année
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990.....
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998 . . . . .
1999
2000
Dépenses
684
699
905
925
1022
1034
1043
1132
1133
1128
1238
1236
1237
1367
1372
1376
1508
Recettes
Cotisations
787
819
• 
862
903
946
985
1025
1068
1108
1151
1195
1241
1288
1338
1389
1442
1498
Inérêts
du fonds
58
64
71
73
75
75
76
78
79
81
85
87
90
96
99
103
110
Total
845
883
933
976
1021
1060
1101
1146
1187
1232
1280
1328
1378
1434
1488
1545
1608
Fonds APG
Variation
annuelle
161
184
28
51
- 1
26
58
14
54
104
42
92
141
67
116
169
100
Etat à la fin
de l'année
1603
1787
1815
1866
1865
1891
1949
1963
2017
2121
2163
2255
2396
2463
2579
2748
2848
Dépenses en %
de la somme
des salaires
0,52
0,51
0,63
061
0 ,61 L
0,65
0,63
0,61
0,64
0,6!
0,59
0,62
0,60
0,58
0,61
0,59
0.57
0.60
Etat du fonds
en % des dépenses
234
256
201
202
182
183
187
173
178
188
175
182
194
180
188
200
189

Budgets financiers des APG
Dès 1988, taux de croissance annuel des salaires: 6 pour cent
Dès 1984: Taux d'intérêt de 4 pour cent
(en millions de francs)
Tableau 3b
Année
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994 
. . .
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Dépenses
684
699
905
925
1022
1042
1059
1182
1188
1307
1313
1444
1449
1617
1624
1812
1823
Recettes
Col Colisations sali on s
787
819
862
903
946
1004
1065
1131
1 195
1266
1340
1418
1500
1588
1680
1779
1883
Intérêts
du fonds
58
64
71
73
75
75
76
79
80
84
86
90
93
99
101
108
111
Total
845
883
933
976
1021
1079
1141
1210
1275
1350
1426
1508
1593
1687
1781
1887
1994
Fonds APG
Variation
annuelle
161
184
28
51
- 1
37
82
28
87
43
113
64
144
70
157
75
171 
'
Etal à la fin
de Tannée
1603
1787
1815
1866
1865
1902
-1984
2012
2099
2142
2255
2319
2463
2533
2690
2765
2936
Dépenses en %
des salaires
052
0,51
063
0,61
0,65
0,62
0,60
0,63
060
0,62
0 59
061
0 58
061
0 58
0,61
0,58
Etal du fonds
234
256
201
202
182
183
187
170
177
164
172
161
170
157
166
153
161
807

Evolution du nombre des jours de service (dès 1984, estimations)
Nombre des jours de service 
Dans l'armée
(en millions)
, Dans l'armée et la protection civile
Graphique
808

Loi fédérale 
Projet
sur le régime des allocations pour perte de gain
en faveur des personnes astreintes au service militaire
ou à la protection civile
(LAPG)
(Cinquième révision)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 février 1985[),
arrête:
I
La loi fédérale du 25 septembre 19522) sur le régime des allocations pour
perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la
protection civile (LAPG) est modifiée comme il suit:
Titre
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des
personnes servant dans l'année ou dans la protection civile (LAPG)
Transformation des titres marginaux
Les titres marginaux sont transformés en titres médians.
Modification d'expressions
Les expressions suivantes sont modifiées:
a. «les hommes et les femmes du service complémentaire et de la Croix-
Rouge» par «les membres du service féminin de l'armée, du service
Croix-Rouge et des services complémentaires» à l'article 1er, 1er alinéa;
b. «personnes astreintes au service» par «personnes qui font du service»
ou, selon les cas, «personne qui fait du service», aux articles 1er, 4e
alinéa, 4, 5, 6, 7, 1er alinéa, 8, 14, 17, 1er alinéa, 18, 2e alinéa, et 19,
2e alinéa, de même que dans les dispositions transitoires introduites
par la LAA du 20 mars 19813).
') FF 1985 I 785
v RS 834.1
» RS 832.20 annexe, ch. 3
809

Régime des allocations pour perte de gain
c. «loi fédérale sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et
aux petits paysans» est remplacé par «loi fédérale sur les allocations
familiales dans l'agriculture»", à l'article 2, 1er alinéa;
d. «parents en ligne directe, ascendante ou descendante» est remplacé par
«parents ou grands-parents, à leurs enfants ou petits-enfants» à l'article
7, 1er alinéa;
e. «Commission fédérale de l'assurance-vieillesse et survivants» est rem-
placé par «Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité» à l'article 23, 2e alinéa.
Art. 9, 2e et 3e al.
- L'allocation journalière pour personne seule s'élève à 50 pour cent du
revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 17 pour cent et, au
plus, à 50 pour cent du montant maximum de l'allocation totale.
3 Pour déterminer le revenu moyen obtenu avant l'entrée au service, il faut
prendre comme base le revenu sur lequel sont prélevées les cotisations dues
conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le
Conseil fédéral édictera des prescriptions relatives au calcul de l'allocation
et fera établir par l'office fédéral compétent des tables dont l'usage sera
obligatoire et dont les montants seront arrondis à l'avantage de l'ayant
droit.
Art. 19a (nouveau) 
Cotisations aux assurances sociales
1 Des cotisations doivent être payées sur l'allocation pour perte de gain à
l'assurance-vieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées
et à l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts
égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation
du régime des allocations pour perte de gain.
2 Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut excepter, pour
de courtes périodes de service, certaines catégories de personnes de l'obliga-
tion de payer des cotisations.
II
La loi fédérale sur Fassurance-invalidité (LAI)2) est modifiée comme il suit:
Modification d'une expression
Aux articles 23, 2e alinéa, et 24, Tr alinéa, «loi sur les allocations pour
perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la
" RS 836.1
^ RS 831.20
810

Régime des allocations pour perte de gain
protection civile» est remplacé par «loi sur les allocations pour perte de
gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection
civile».
Art. 24his
supplément 
Un supplément est accordé sur les indemnités journalières
allouées aux personnes seules. Le Conseil fédéral fixe ce sup-
plément de telle manière que le montant de l'indemnité jour-
nalière excède en général celui de la rente dont l'octroi peut
être attendu en de semblables circonstances.
III
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
29781
811

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la cinquième révision du régime des allocations pour perte de gain en
faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (APG) du 20
février 1985
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
85.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1985
Date
Data
Seite
785-811
Page
Pagina
Ref. No
10 104 315
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.