ch_vb · 92.007 · 1992-01-22 · de


#ST# 92.007
Message
concernant une convention de double imposition
avec la Bulgarie
du 22 janvier 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, .
Nous vous soumettons un projet d'arrêté fédéral approuvant une convention de
double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la fortune avec la Bulgarie,
signée le 28 octobre 1991, en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
22 janvier 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1991 - 895 
1461

Condensé
Au terme de brèves négociations, une convention de double imposition a pu être
conclue avec la Bulgarie le 28 octobre 1991. Des entreprises suisses sont déjà
implantées en Bulgarie, et l'on peut s'attendre à ce que, à l'avenir, leurs activités
économiques se développent encore dans ce pays. Outre l'élimination de la double
imposition, la convention offre aux entreprises qui investissent en Bulgarie une
certaine protection fiscale. Déplus, elle garantit aux entreprises suisses que, sur le plan
fiscal, elles ne pâtiront pas de désavantages concurrentiels par rapport aux autres Etats
industrialisés de l'Ouest.
Une convention détaillée a pu être conclue avec la Bulgarie en fonction des nouvelles
données économiques et sociales. Par ailleurs, la présente convention suit, dans une
large mesure, le modèle de l'Organisation de coopération et de développement
économique (OCDE) et la pratique de la Suisse en la matière.
Les cantons et milieux économiques concernés ont donné leur aval à la conclusion de
cette convention.
1462

Message
1 
Genèse
Comme on le sait, le processus de réformes engagé en Europe de l'Est a conduit à
une ouverture généralisée, en Bulgarie également. Au début de 1989, ce pays
a soumis sa législation dans le domaine économique à une révision en profondeur;
la liberté d'action des investisseurs occidentaux s'en trouve considérablement
améliorée. A la demande de la Bulgarie, les premiers pourparlers ont eu lieu en
1989, les thèmes abordés portant alors sur des aspects techniques. Vu les bons
résultats obtenus au cours de ces entretiens, une nouvelle phase de négociations
a été entamée au début de 1990, qui a permis de trouver une solution aux derniers
points encore en supens.
Outre la suppression de la double imposition, la convention avec la Bulgarie offre
une certaine protection fiscale aux firmes qui y exercent leur activité. De plus, elle
favorise de nouveaux investissements suisses et contribue à ce que les entreprises
helvétiques ne subissent pas de désavantages fiscaux face à la concurrence
d'autres Etats industrialisés. Dans son message concernant le renforcement de la
coopération avec des Etats d'Europe de l'Est et aux mesures d'aide immédiate
correspondantes (FF 7990 I 121), le Conseil fédéral a, d'une manière générale,
apporté son soutien au processus de réformes engagé en Europe orientale. L'une
des mesures judicieuses qu'il a citées est précisément la conclusion de conventions
de double imposition.
2 
Commentaire des dispositions de la convention
Dans son message du 13 juillet 1965 concernant une convention de double
imposition avec la Suède, le Conseil fédéral a commenté en détail les dispositions
du modèle de convention de l'OCDE de 1963 (FF 1965II732). Ce modèle a par la
suite été remanié; en avril 1977, le Conseil de l'OCDE a publié une version
révisée, assortie d'une nouvelle recommandation. Les innovations ont été pré-
sentées en détail dans le message du 11 janvier 1978 concernant une convention
de double imposition avec la Grande-Bretagne (FF 79781193). C'est pourquoi on
se contentera de commenter ci-après les principales divergences entre le texte de
l'OCDE et la pratique de la Suisse en matière de conventions. On signalera par
ailleurs les particularités de la présente convention.
Article 2 Impôts visés par la convention
La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et la fortune, à
l'exception de l'impôt à la source prélevé sur les gains réalisés dans les loteries.
Article 5 Etablissement stable
Un chantier de construction et de montage ne constitue un établissement stable
que si sa durée dépasse neuf mois.
1463

Article 7 Bénéfices des entreprises
Aux ternies de la présente convention, les dispositions du droit bulgare interne
concernant la force d'attraction de l'établissement stable ne sont pas applicables
pour déterminer les bénéfices imputables à l'établissement stable (protocole,
ch. 2).
Article 9 Entreprises associées
Si des redressements de bénéfices sont effectués dans un Etat contractant, les
deux Etats contractants peuvent se consulter en vue d'opérer mutuellement des
ajustements de bénéfices. Il est également prévu que des redressements de
bénéfices ne peuvent être opérés que dans les cinq ans à compter de la fin de
l'année durant laquelle les bénéfices ont été réalisés. Cette limitation ne s'ap-
plique pas en cas de fraude ou d'autres délits fiscaux intentionnels.
Article 10 Dividendes
L'impôt payé à l'Etat de la source est respectivement de 5 pour cent (participa-
tions) et de 15 pour cent (portefeuille).
Article 11 Intérêts
Selon les dispositions de la convention, l'impôt payé à l'Etat de la source est limité
à 10 pour cent. Les intérêts payés en liaison avec des ventes à crédit et sur les prêts
consentis par un établissement bancaire ne sont cependant pas soumis à l'impôt à
la source.
Article 12 Redevances
Actuellement, les redevances ne peuvent être imposées que dans l'Etat de
domicile du destinataire (protocole, ch. 4).
Article 17 Artistes et sportifs
Conformément à la pratique de la Suisse en matière de conventions, l'imposition
au lieu où s'exerce l'activité s'applique en principe aussi aux revenus attribués non
pas à l'artiste du spectacle ou au sportif pour leurs prestations, mais à une autre
personne. Cette imposition n'a toutefois pas lieu lorsqu'il peut être prouvé que ni
l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui leur sont associées, ne
participent directement aux bénéfices de cette autre personne. L'imposition selon
les dispositions de l'article 17 est cependant exclue lorsque l'activité de l'artiste du
spectacle ou du sportif est subventionnée, pour une part importante, par des fonds
publics.
Article 19 Fonctions publiques
Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux rémunérations payées au
titre de services rendus dans l'exercice de fonctions publiques. En outre, les
entreprises de navigation aérienne ne sont pas considérées comme des personnes
morales de droit public (protocole, ch. S).
1464

Article 23 Elimination de la double imposition
Tant la Suisse que la Bulgarie éliminent la double imposition par le biais de
l'exemption fiscale. L'application du taux intégral reste réservée. La Bulgarie
exempte également les dividendes suisses. En ce qui concerne les intérêts, la
Bulgarie accorde l'imputation de l'impôt prévue par le droit interne. Pour les
dividendes et intérêts, la Suisse applique l'imputation forfaitaire d'impôt.
Article 24 Non-discrimination
Etant donné les particularités du système juridique bulgare, la Bulgarie n'accorde
la non-discrimination des établissements stables bulgares appartenant à des
personnes physiques résidentes de Suisse ou à des sociétés de personnes ré-
sidentes de Suisse qu'en rapport avec des établissements stables de personnes et
des sociétés de personnes d'Etats tiers.
3 
Conséquences financières
Dans une convention de double imposition, les deux Etats contractants renoncent
à certaines recettes fiscales. Pour la Suisse, ces pertes sont dues surtout au
remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'imputation intégrale ou partielle
de l'impôt perçu à la source en Bulgarie sur les dividendes et intérêts. Les
investissements bulgares en Suisse étant insignifiants, le manque à gagner résul-
tant du remboursement partiel de l'impôt anticipé à des personnes résidant en
Bulgarie devrait rester modeste. En revanche, l'imputation forfaitaire d'impôt
introduite par l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 grèvera le fisc suisse. Si
cette mesure entraîne des pertes fiscales, dont l'ampleur ne peut toutefois être
estimée faute de statistiques appropriées, elle apportera aussi des avantages
financiers. En effet, alors que, jusqu'ici, l'impôt à la source bulgare sur les
dividendes et intérêts devait être admis à titre de dépense déductible, les revenus
provenant de Bulgarie pourront désormais être imposés en Suisse à leur montant
brut. Il en résultera une augmentation générale des rendements imposables.
On peut opposer à ces effets d'ordre fiscal les avantages considérables que
l'économie suisse retirera de la promotion du commerce en Bulgarie et des
facilités octroyées en matière d'investissements dans ce pays. Par ailleurs, les
conventions de double imposition sont conclues avant tout dans l'intérêt des
contribuables et favorisent la coopération économique, respectant ainsi l'un des
buts principaux de la politique de la Suisse en matière de commerce extérieur.
4 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de la présente convention est fournie par l'article 8 de la
constitution, qui attribue à la Confédération la compétence de conclure des traités
avec des Etats étrangers. En vertu de l'article 85,5e alinéa, de la constitution, il est
de la compétence de l'Assemblée fédérale d'approuver la présente convention.
Cette dernière est certes conclue pour une durée indéterminée, mais peut être
dénoncée pour la fin de chaque année civile. La convention ne prévoit pas
1465

l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas non plus une
unification multilatérale du droit. L'arrêté fédéral n'est donc pas soumis au
référendum facultatif au sens de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
5 
Conclusions
La présente convention suit dans une large mesure le modèle de convention de
l'OCDE et correspond à la politique de la Suisse en matière de conventions. Elle
apporte aux investisseurs suisses un allégement important de l'impôt bulgare.
D'une manière générale, elle devrait avoir des conséquences favorables sur
l'évolution ultérieure des relations économiques bilatérales.
35109
1466

Arrêté fédéral 
Projet
approuvant une convention de double imposition
avec la Bulgarie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 22 janvier 1992l\
arrête:
Article premier
1 La convention signée le 28 octobre 1991 entre la Confédération suisse et la
Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et la fortune est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
35109
!> FF 1992 II 1461
1467

Convention 
Texte original
entre la Confédération suisse et la République de Bulgarie
en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune
La Confédération suisse
et
la République de Bulgarie
désireuses de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans le but de développer et de
faciliter leurs relations économiques,
sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1 Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat
contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2 Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune
perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de
ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus
sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la
fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens
mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par
les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) en Bulgarie:
(i) l'impôt sur le revenu total;
(ii) l'impôt sur les bénéfices;
(iij) l'impôt sur les bâtiments;
(ci-après désignés par «impôt bulgare»);
b) en Suisse:
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux
(i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune,
bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres reve-
nus); et
(ii) sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune
industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la
fortune);
(ci-après désignés par «impôt suisse»).
1468

Doubles impositions
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue.
qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajoute-
raient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à
leurs législations fiscales respectives.
5. La Convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains
faits dans les loteries.
Article 3 Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente:
a) le terme «Bulgarie» désigne la République de Bulgarie, et quand il est utilisé
au sens géographique, il désigne le territoire sur lequel la Bulgarie exerce ses
droits souverains, ainsi que le plateau continental et la zone économique
exclusive, sur lesquels la Bulgarie exerce ses droits souverains, conformé-
ment au droit international;
b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;
c) le terme «personne» désigne les personnes physiques, les personnes morales,
les sociétés ou autres sujets de droit indépendants qui sont traités comme des
personnes morales aux fins d'imposition; le terme comprend également les
sociétés de personnes;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre
Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un
résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre Etat contractant;
f) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un
navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction
effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac-
tant;
g) l'expression «autorité compétente» désigne:
(i) en Bulgarie, le ministre des finances ou son représentant autorisé;
(ii) en Suisse, le directeur de l'Administration fédérale des contributions ou
son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression
qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les
impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une
interprétation différente.
97 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1469

Doubles impositions
Article 4 Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac-
tant» désigne:
a) en ce qui concerne la Bulgarie, toute personne physique qui, en vertu de la
législation bulgare, est assujettie à l'impôt en Bulgarie pour son revenu
mondial et qui n'est pas résident d'un Etat tiers, ainsi que toute personne
morale qui a son siège de direction en Bulgarie ou qui y est enregistrée;
b) en ce qui concerne la Suisse, toute personne qui, en vertu de la législation
suisse, est assujettie à l'impôt en Suisse en raison de son domicile, de sa
résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature
analogue; elle désigne également les sociétés en nom collectif et en com-
mandite simple de droit suisse ayant leur siège de direction effective en
Suisse.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière
suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits
(centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être
déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans
aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle
séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle
ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes
des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une
personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée
comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5 Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne
une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise
exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
1470

Doubles impositions
f) une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction'ou de montage ne constitue un établissement
stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il
n'y a pas «établissement stable» si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de stockage, d'exposition ou de livraison; la vente d'objets présentés à
l'occasion d'une exposition ou d'une foire n'est pas considérée comme
constitutive d'un établissement stable;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins
de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de réunir ou délivrer
des informations pour l'entreprise, d'effectuer des recherches'scientifiques,
d'exercer une simple surveillance d'un chantier de construction ou de
montage pour autant que l'entreprise n'exécute pas elle-même dans l'autre
Etat contractant des travaux de construction ni ne livre ou ne monte des
machines ou des équipements ou d'exercer d'autres activités analogues qui
ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre
qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6-
agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats
au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établisse-
ment stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles
qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par
l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considé-
rer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans
un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un
courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire
de leur activité.
1471

Doubles impositions
7. Un fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est
contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui
y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou
non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
Article 6 Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre
Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas
les accessoires, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à
des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploita-
tion de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires,
bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de
l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre
forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus
provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens
immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Article 7 Bénéfices des entreprises'
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que
dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont
imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat
contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire
d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat
contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il
avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques
ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute
indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en
déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable,
y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
1472

Doubles impositions
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu-
tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux
de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la
répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent
article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple-
ment acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement
stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il
n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément
dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne
sont pas affectées par les dispositions du présent article.
Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation
intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou
intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est considéré comme
situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce
bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du
navire ou du bateau est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de
la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme
international d'exploitation.
Article 9 Entreprises associées
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement
à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc-
tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et
d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui
1473

Doubles impositions
diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les
bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d'un Etat contractant a été
imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d'une entreprise de
l'autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi
inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l'autre
Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui
auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes
des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les
ajustements aux bénéfices dans les deux Etats contractants.
3. Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une entreprise dans les cas
visés au paragraphe 1 après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année
au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne
s'applique pas en cas de fraude ou d'omission volontaire.
Article 10 Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à
un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat,
mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une
société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins
25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des
bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus
provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de
fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les
revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus
d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit
1474

Doubles impositions
une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe
qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant
les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices
ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun
impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces
dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-
ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt,
au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non
distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet
autre Etat.
Article 11 Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre
Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils
proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les
intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour
cent du montant brut des intérêts.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au
paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui
reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif des
intérêts, et si ceux-ci sont payés:
a) en liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique,
b) en liaison avec la vente à crédit de marchandises livrées par une entreprise à
une autre entreprise, ou
c) sur un prêt de n'importe quelle nature, non représenté par des titres au
porteur, consenti par un établissement bancaire.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des
créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une
clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des
fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à
ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme
des intérêts au sens du présent article.
1475

Doubles impositions
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle
ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale
ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou
non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse-
ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des
intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont
considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe,
est situé,
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés,
excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en
l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent
qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des
autres dispositions de la présente Convention.
Article 12 Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où
elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit
les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder
5 pour cent du montant brut des redevances.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra-
tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit
d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films
cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce,
d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et
pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine
industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le
bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans
1476

Doubles impositions
l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité indus-
trielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant
lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi-
té locale ou un résident de cet Etat contractant. Toutefois, lorsque le débiteur des
redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable ou une base fixe auquel se rattache l'obliga-
tion de verser ces redevances et qui supporte la charge de ces redevances, lesdites
redevances sont réputées provenant de l'Etat contractant ou l'établissement
stable ou la base fixe est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le
bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes,
le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap-
pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des
paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
Article 13 Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens
immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif
d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre
Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de
l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers
affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables
que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux
paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le
cédant est un résident.
1477

Doubles impositions
Article 14 Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale
ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat
contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépen-
dantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15 Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16,18 et 19, les salaires, traitements et
autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au
titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat
contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des
périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale
considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un
employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable
ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations
reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef
exploité en trafic international, ou à bord d'un bateau servant à la navigation
intérieure, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction
effective de l'entreprise est situé.
Article 16 Tantièmes
Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident
d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration
ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
1478

Doubles impositions
Article 17 Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident
d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat
contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma,
de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont
imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce
personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif
lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de
l'artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle, ni le sportif, ni des
personnes qui leur sont associées, ne participent directement ou indirectement
aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus
provenant des activités d'artistes ou de sportifs professionnels qui sont soutenus,
directement ou indirectement, pour une part importante par des allocations
provenant de fonds publics.
Article 18 Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un
emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
Article 19 Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant
ou l'une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes
morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus
dans l'exercice de fonctions de caractère public à cet Etat ou à cette
subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet
Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique
est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) est devenu un résident de cet Etat pas pour la seule fin de rendre les
services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public, soit
directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une
personne physique, au titre de services rendus dans l'exercice de fonctions de
1479

Doubles impositions
caractère public à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne
morale, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant
si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la
nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et
pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle
ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions
politiques, collectivités locales, ou personnes morales de droit public.
Article 20 Etudiants
1. Les sommes qu'en étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de
l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y
poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien,
d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarié,
auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant, un stagiaire ou un
apprenti au sens du paragraphe 1 aura en outre, pendant la durée de ces études ou
de cette formation, le droit de bénéficier des mêmes exonérations, dégrèvements
ou réductions d'impôts que les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
Article 21 Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente
Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les
revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de
l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant,
exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale
par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien
générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de
l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 22 Fortune
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés au paragraphe 2 de
l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans
l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un
établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat
1480

Doubles impositions
contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un
résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer-
cice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic
international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des
biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est
imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de
l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne
sont imposables que dans cet Etat.
Article 23 Elimination de la double imposition
1. En ce qui concerne la Bulgarie, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a) Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des revenus ou possède de la fortune
qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont impo-
sables en Suisse, la Bulgarie exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions de l'alinéa b), mais peut, pour calculer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient
pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Bulgarie reçoit des intérêts ou redevances qui,
conformément aux dispositions des articles 11 et 12, sont imposables en
Suisse, la Bulgarie accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur ces revenus, une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Suisse. Cette déduction ne
peut toutefois excéder la fraction de l'impôt bulgare, calculé avant la
déduction, correspondant à ces revenus qui sont imposés en Suisse.
2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière
suivante:
a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui,
conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Bulga-
rie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve
des dispositions des alinéas b) et c), mais peut, pour calculer le montant de
l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le
même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été
exemptés.
b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances,
qui, conformément aux dispositions des articles 10,11 et 12, sont imposables
en Bulgarie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande;
ce dégrèvement consiste:
(i) en l'imputation de l'impôt payé en Bulgarie conformément aux disposi-
tions des articles 10,11 et 12 sur l'impôt suisse qui frappe les revenus de
ce résident; la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la
1481

Doubles impositions
fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux
revenus qui sont imposés en Bulgarie, ou
(ii) en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, ou
(iii) en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en
question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt
payé en Bulgarie du montant brut des dividendes, intérêts ou rede-
vances.
La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon
les prescriptions suisses concernant l'exécution des conventions internatio-
nales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Suisse reçoit des dividendes
d'une société qui est un résident de la Bulgarie, elle bénéficie en ce qui
concerne l'impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que
ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un
résident de la Suisse.
Article 24 Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac-
tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que
celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat
qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi,
nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Le terme «nationaux» désigne:
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
contractant;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations consti-
tuées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant
a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon
moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant
un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les
déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la
situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de
l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un
résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des
bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils
avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une
entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant
sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entre-
1482

Doubles impositions
prise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un
résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs
résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à
aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du
premier Etat.
6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empê-
chant la Bulgarie d'imposer au taux prévu par la législation bulgare le montant
total des bénéfices d'un établissement stable bulgare d'une personne physique qui
est un résident de la Suisse ou d'une société de personnes résident de la Suisse,
pourvu que le taux précité n'excède pas le taux généralement applicable aux
bénéfices d'un établissement stable d'un Etat tiers.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de
l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Article 25 Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou
par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi-
tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen-
damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à
l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la
première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux
dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle
n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre
le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat
contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord
amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent
donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi
se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc-
tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux
paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter
cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission
composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
1483

Doubles impositions
Article 26 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires
consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des
dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les agents diplomatiques et fonctionnaires consu-
laires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un
Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des
résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs
organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une
mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un
Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont
pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Article 27 Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Sofia aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange
des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables à tous les
impôts perçus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre de
l'année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
3. A partir du jour où la présente Convention est applicable, l'échange des notes
entre la Bulgarie et la Suisse concernant l'imposition des entreprises de navigation
maritime ou aérienne du 20 janvier 1969 perd sa validité.
Article 28 Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été
dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la
Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la
fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable à
tous les impôts perçus pour des années fiscales commençant après le 31 décembre
de l'année pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
1484

Doubles impositions
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait en double exemplaire à Berne, le 28 octobre 1991, en langues française et
bulgare, chaque texte faisant également foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République de Bulgarie:
Stich 
Kostov
35109
98 Feuille fédérale. 144e année. Vol. II 
1485

Protocole 
Texte original
La Confédération suisse
et
la République de Bulgarie
Sont convenues, lors de la signature de la Convention entre la Confédération
suisse et la République de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, intervenue le 28 octobre 1991 à
Berne, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. Ad Article 3, paragraphe 1, alinéa e)
En ce qui concerne la Bulgarie sont également considérées comme entreprises les
firmes individuelles et collectives des personnes physiques, ainsi que les activités
économiques de ces personnes, enregistrées auprès des municipalités selon la
législation bulgare.
2. Ad Article 7, paragraphes 1 et 2
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une
activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
stable, qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés
sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sont calculés sur la seule
base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour
ces ventes ou pour cette activité.
Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction
d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou
d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de
cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du
contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement
exécutée par cet établissement stable dans l'Etat contractant où cet établissement
stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le
siège de l'entreprise ne sont imposables que dans l'Etat dont cette entreprise est
un résident.
3. Ad Article 8, paragraphes 1 et 4
Les dispositions de ces paragraphes ainsi que les dispositions des articles 3,
paragraphe 1, alinéa f), 13, paragraphe 3, 15, paragraphe 3, et 22, paragraphe 3,
s'appliquent par analogie également aux véhicules routiers exploités en trafic
international.
1486

Doubles impositions
4. Ad Artide 12, paragraphe 2
Aussi longtemps que la Confédération suisse n'a pas introduit dans sa législation
interne une imposition à la source pour les redevances payées à des non résidents,
la disposition du paragraphe 2 de l'article 12 ne s'applique pas et les redevances ne
sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif.
5. Ad Article 19
L'expression «personne morale de droit public» ne comprend pas les entreprises
de transport aérien, nonobstant du fait qu'elles appartiennent à l'Etat ou à une
tierce personne.
Fait en double exemplaire à Berne, le 28 octobre 1991, en langues française et
bulgare, les deux textes faisant également foi.
Pour la 
Pour la
Confédération suisse: 
République de Bulgarie:
Stich 
Kostov
1487

Doubles impositions
Le Chef
du Département fédéral des finances 
Berne, le 28 octobre 1991
Son Excellence
Ivan Kostov
Ministre des Finances
Sofia
Monsieur le Ministre,
Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la République de
Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune qui a été signée aujourd'hui, je vous informe que le Conseil
fédéral suisse a défini comme suit, par décision du 7 mars 1977, la politique suisse
en matière d'échange de renseignements:
Pour la Suisse, le but d'une convention de double imposition consiste à éviter les
doubles impositions internationales; les renseignements nécessaires à une appli-
cation régulière et propres à empêcher l'utilisation abusive d'une convention
peuvent déjà être échangés dans le cadre des dispositions conventionnelles
existantes concernant la procédure amiable, la réduction des impôts perçus par
voie de retenue à la source, etc.
Pour la Suisse, une disposition particulière sur l'échange de renseignements est
superflue, puisque même une formule expresse ne pourrait prévoir, conformé-
ment au but de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse
et la République de Bulgarie que l'échange des renseignements qui sont néces-
saires à une application régulière et propre à empêcher une utilisation abusive de
la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la Répu-
blique de Bulgarie.
Je saisis l'occasion, Monsieur le Ministre, pour vous renouveler l'assurance de ma
plus haute considération.
Pour la Confédération suisse:
Stich
35109
1488

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant une convention de double imposition avec la Bulgarie du 22 janvier
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.007
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.05.1992
Date
Data
Seite
1461-1488
Page
Pagina
Ref. No
10 106 957
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
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