ch_vb · 05-3476 1747 · 2006-02-14 · de


2005-3476 
1747 
Traduction1 
Appendice 4 
Décision 3/2004 
AELE-Roumanie 
du Comité mixte AELE-Roumanie 
(adoptée le 1er avril 2004) 
Modification des art. 19, 25 et de l’Annexe II, et abrogation des 
Annexes XII et XIII sur les aides gouvernementales 
 
Le Comité mixte, 
au vu de l’évolution internationale en matière de subventions depuis l’entrée en 
vigueur du présent Accord, et en particulier de l’entrée en vigueur de l’Accord de 
l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, 
vu l’art. 36 du présent Accord, 
décide: 
1. L’art. 19 est remplacé par le texte suivant: 
«Art. 19 
Subventions 
1. 
Les droits et obligations des Etats Parties au présent Accord relatifs aux sub-
ventions et aux mesures de compensation sont régis par les dispositions de 
l’art. XVI du GATT 1994 et de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, sauf dispositions spécifiques au présent article. 
2. 
L’étendue des obligations des Etats Parties au présent Accord d’assurer la 
transparence quant aux subventions est déterminée par les critères énoncés 
dans l’art. XVI:1 du GATT 1994 et dans l’art. 25 de l’Accord de l’OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
3. 
Avant qu’un Etat de l’AELE ou la Roumanie, selon le cas, n’ouvre une 
enquête afin de déterminer l’existence, le degré et l’effet d’une subvention 
alléguée en Roumanie ou dans un Etat de l’AELE, conformément aux dispo-
sitions de l’art. 11 de l’Accord sur les subventions et les mesures compen-
satoires, l’Etat Partie ayant l’intention d’ouvrir l’enquête le notifie par écrit à 
l’Etat Partie dont les marchandises sont sujettes à l’enquête et accorde un 
délai de trente jours en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. 
Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l’un des Etats Parties 
en fait la demande dans les dix jours qui suivent la date de réception de la 
notification.» 
2. Les Annexes XII et XIII de l’Accord sont abrogées. 
3. L’art. 25, par. 3, al. a, est abrogé. 
 
 
1 
Traduction du texte original anglais.

Décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie 
 
1748 
4. Les al. b et c de l’art. 25, par. 3, deviennent respectivement les al. a et b. 
5. L’art. 2 de l’Annexe II de l’Accord est abrogé. 
6. Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments 
d’acceptation auront été déposés par tous les Etats Parties au présent Accord auprès 
du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes. 
7. Le Secrétariat général de l’Association européenne de libre-échange déposera le 
texte de la présente Décision auprès du dépositaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1747-1748
Page
Pagina
Ref. No
10 139 323
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.