ch_vb · JAAC 62.22 · 1997-05-12 · de


JAAC 62.22
Extrait d’une décision de l’auditeur en chef du 12 mai
1997
Art. 79 PPM en relation avec l’art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d’interroger
des témoins.
Maintien de l’anonymat de témoins pendant l’instruction préliminaire.
Art. 79 MStP in Verbindung mit Art. 6 § 3 Bst. d EMRK. Recht auf
Befragung von Zeugen.
Geheimhaltung der Identität von Zeugen während der
Voruntersuchung.
Art. 79 PPM in relazione con l’art. 6 § 3 lett. d CEDU. Diritto
d’interrogare testimoni.
Tutela dell’anonimato di testimoni durante l’istruzione preparatoria.
Résumé des faits:
Dans la décision attaquée du 21 février 1997, le juge d’instruction est parvenu
à la conclusion que, dans le stade actuel de la procédure, l’accès intégral aux
témoins ne saurait être accordé au plaignant, inculpé de violation des lois de
la guerre selon l’art. 109 en relation avec l’art. 2 ch. 9 et l’art. 9 du Code pénal
militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0). Partant, celui-ci et ses défenseurs
continuent certes, selon la décision du juge d’instruction, à avoir accès à des
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procès-verbaux d’audition et à des enregistrements vidéo de ces dernières sous
le couvert de l’anonymat, mais doivent renoncer pour l’instant à prétendre à
des confrontations ou à des interrogations.
Considérants:
1. Conformément à l’art. 79 de la Procédure pénale militaire du 23 mars 1979
(PPM, RS 322.1), chaque témoin est entendu en l’absence des autres. Il peut
être confronté avec eux, avec l’inculpé ou le suspect. Selon l’art. 110 PPM,
le défenseur a, par principe, le droit d’assister à des opérations d’enquête,
cependant seulement pour autant que le résultat de l’enquête n’en est pas
compromis.
2. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) qu’invoque le plaignant
garantit à celui-ci des droits de défense qui englobent en particulier le droit
d’interroger des témoins à charge, respectivement de convoquer des témoins
à décharge et de les faire interroger (art. 6 § 3 let. d CEDH). Comme le relève
justement le plaignant, ces droits découlent des principes généraux d’un
procès équitable et de l’égalité des armes selon l’art. 6 CEDH. Cependant,
déjà dans le cadre d’une considération grammaticale, la disposition ne
donne lieu à aucun doute sur le fait qu’elle stipule des standards minimaux
quant à une procédure judiciaire. Les garanties peuvent cependant entrer
en collision avec des prétentions en matière de droits fondamentaux de
tiers qui sont équivalentes ou de valeur plus élevée, et elles n’ont donc pas
de validité absolue. Ces garanties sont dévolues à l’inculpé non pas, en
particulier, à tout moment, mais aussi souvent que le permet le but de la
procédure, cependant au moins une fois au cours de toute la procédure.
L’argumentation du plaignant selon laquelle la jurisprudence du Tribunal
fédéral obligerait les autorités judiciaires à examiner les normes légales quant
à leur compatibilité avec la CEDH et, le cas échéant, à ne pas les appliquer ne
saurait être contredite sur le plan du principe. Toutefois, dans la mesure où il
entend en déduire que les garanties devaient être appliquées impérativement,
directement et à tout stade de la procédure - en d’autres termes, à toute
audition prise individuellement - son interprétation passe à côté de son
contenu. Le plaignant confirme lui-même dans ses explications relatives à
la décision X c / Belgique (DR 16, p. 203) que tel ne peut être le cas, en signalant
une pesée des intérêts correspondante par la commission: l’accès aux données
des témoins peut ainsi être refusé, dans certaines circonstances, jusqu’au
jugement si les intérêts de tiers prévalent. Ainsi, il est également dit que cela
est valable à plus forte raison pour la phase de l’enquête ordinaire, au cours de
laquelle la décision correspondante ne peut être que de nature temporaire.
3. Dans la présente procédure, il n’y a pas encore clarté quant à la question
de savoir quels seront les moyens de preuve qui formeront le noyau de
l’accusation, vu que celle-ci n’a pas encore été dressée. Certes, il sera le
cas échéant nécessaire d’adapter les mesures visant à garantir la sécurité
des témoins en faveur des droits de défense du plaignant, mais seulement
en ce qui concerne les témoins dont les dépositions sont décisives pour
l’issue du procès. Pour ce qui est de tous les autres témoins, il n’existe, de
la part du plaignant, aucun intérêt impératif à connaître leur identité. Il
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convient par conséquent d’éviter d’exposer des témoins - dans le cas présent,
ils sont tout de même au nombre de 39 - à un danger potentiel, alors que
leurs déclarations ne seront éventuellement pas utilisées à l’occasion des
débats et dans le jugement. L’immédiateté lors des débats offre une garantie
suffisante pour les prétentions du plaignant; il est légitime d’accorder aux
droits de défense une importance appropriée en premier lieu dans ce cadre-là.
C’est aussi pour cette raison que les art. 79 et 110 PPM susmentionnés ne
stipulent pas de droit absolu à la participation dans le cadre de la procédure
d’instruction. Cependant, ils ne contredisent pas pour autant la CEDH et
demeurent applicables même dans l’optique de cette dernière.
4. Les explications qui précèdent ont démontré qu’il faut accorder au
plaignant - selon l’idée du législateur - au plus tard dans le cadre des débats
la possibilité d’interroger des témoins. En revanche, au cours de l’enquête
ordinaire, il doit s’accommoder de restrictions lorsque se présentent des
motifs importants. Quand la mise en péril du témoin est notable et que
celle-ci est exposée de manière crédible et saisissable, l’inculpé et le défenseur
peuvent être exceptés de la présence lors de l’interrogation du témoin sujet
à protection, respectivement il ne peut leur être accordé que le droit de
consulter des procès-verbaux d’audition sous le couvert de l’anonymat (plt
Stefan Wehrenberg, Schutz von Zeugen und Opfern im Militärstrafverfahren,
publication de l’armée suisse, OCFIM/EDMZ 1996, p. 60). C’est sur cet
arrière-plan qu’il convient de procéder à la balance des biens juridiques en
présence dont il a été question.
(...) l’administration des preuves en matière de crimes de guerre doit presque
exclusivement s’appuyer sur des auditions de témoins. La preuve pertinente
d’un crime de guerre est rendue très difficile en particulier par le fait que de
nombreux témoins et victimes craignent, par leurs dépositions, de s’exposer
ou d’exposer des proches à des représailles ou à des actes de vengeance.
L’obligation de rechercher la vérité matérielle peut donc commander de
prendre des dispositions permettant au témoin de déposer sans danger. Il
est notoire que ce danger existe, par principe, pour des témoins originaires
du Rwanda ou d’ex-Yougoslavie, où ont eu lieu des purifications ethniques.
En particulier, les rapports d’African Rights, de Human Rights Watch,
respectivement de l’United Nations High Commissioner que mentionne le
juge d’instruction, sont suffisamment concrets pour pouvoir procéder d’une
mise en péril potentielle de témoins désireux de déposer. Comme l’avance
correctement le plaignant, les conflits ethniques n’ont pas encore pris fin au
Rwanda, par quoi le danger menaçant les témoins subsiste aujourd’hui encore.
Les très récents reportages de presse («The Guardian» du 2 avril 1997; «The
East African» de fin mars 1997) confirment non seulement les circonstances
et les problèmes spécifiques des auditions de témoins dans des procédures
de cette nature, mais étayent également qu’au besoin l’identité de témoins est
gardée secrète - pour des motifs tenant à leur sécurité - également devant le
tribunal pénal international pour le Rwanda (ICTR), et ce même dans le cadre
de la procédure principale.
Dans le cas présent, la sécurité des témoins, mais aussi l’intérêt général à
la poursuite pénale de criminels de guerre commandent de soustraire les
témoins entièrement - à tout le moins jusqu’à la procédure principale - de
l’influence possible de cercles de délinquants, par le biais de l’anonymat. D’une
façon générale, il convient d’empêcher par tous les moyens que la clôture de
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procédures pénales soit mise en échec suite à des intimidations, voire des
éliminations de témoins et que des auteurs présumés, inculpés de manière
crédible, doivent être acquittés à défaut de preuves (à savoir celles qui ont
été supprimées). Ceci s’applique tout particulièrement à une procédure qui
comprend des débats reposant sur le principe de l’immédiateté.
Avec la mesure décidée par le juge d’instruction, le témoin - si celui-ci est
entendu au cours des débats - ne peut certes pas être protégé contre des actes
de vengeance (les dispositions nécessaires à cet effet devront être prises
à l’occasion de la procédure principale); néanmoins, celui-ci et sa famille
demeurent à l’abri de représailles et d’influences jusqu’au moment des débats.
Il incombe au tribunal qui statue de déterminer quelles seront les dépositions
de témoins décisives qui devront être entendues directement par le tribunal.
Ce dernier ordonnera des précautions concrètes en vue de la protection
desdits témoins, lesquelles devront être mesurées par rapport aux standards
minimaux des droits de défense selon la CEDH.
Sans soupçonner le plaignant de telles représailles, ces appréciations générales
de la situation au Rwanda s’appliquent également en l’espèce. Elles mènent
inévitablement à la conclusion que la protection du témoin doit avoir la
priorité, en conformité avec l’appréciation du juge d’instruction, sur les
droits qui reviennent à la défense dans le stade actuel de la procédure. Les
investigations en ce qui concerne la mise en danger concrète de certains
témoins sont non seulement impraticables dans les circonstances données
au Rwanda, mais exigeraient en particulier un tel investissement de temps
qu’elles iraient à l’encontre de l’intérêt à une poursuite pénale entreprise
dans des délais adéquats et de celui de l’inculpé qui se trouve en détention
préventive. Pour ces motifs, il convient de refuser pour l’instant au plaignant
l’accès à l’identité de tous les témoins, ce qui apparaît comme entièrement
proportionné compte tenu du fait que, par cette décision, il n’est pas privé de
manière définitive des droits de confrontation et d’interrogation. Partant, la
plainte doit être rejetée.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 62.22 - Extrait d'une décision de l'auditeur en chef du 12 mai 1997
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1998
Année
Anno
Band
62
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150 003 842
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