ch_vb · 89.071 · 1989-11-08 · de


#ST# 89.071
Message
relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral
concernant la radio suisse sur ondes courtes
du 8 novembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral relatif à la
prorogation de celui qui concerne la radio suisse sur ondes courtes.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre considération distinguée.
8 novembre 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Délamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 666 
1447

Condensé
La validité de l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes expirera le
31 décembre 1990. Le soutien financier que la Confédération apporte à la production
des programmes et à la technique de diffusion devrait être régi dorénavant par la
nouvelle loi sur la radio et la télévision, actuellement débattue par le Parlement. Il est
improbable que cette loi entre en vigueur avant le 1er janvier 1991. Afin d'éviter une
lacune législative pour le soutien à la production et à la diffusion, il y a donc lieu de
proroger'l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes.
1448

Message
I 
Partie générale
II 
Point de la situation
L'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes (RS 784.405) a été
accepté par les Chambres le 21 juin 1985 et le Conseil fédéral l'a mis en vigueur le
1er janvier 1986. Sa durée de validité étant limitée, il n'a d'effet que jusqu'à
l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard jusqu'au
31 décembre 1990 (art. 5, 3e al., AF).
Il régit notamment le soutien financier de la Confédération pour les frais afférents
à la production des programmes de Radio Suisse Internationale (RSI) et à la
technique de diffusion vers les pays d'outre-mer par l'entreprise des PTT; la
Confédération supporte la moitié de ces coûts.
Le 28 septembre 1987, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi
fédérale sur la radio et la télévision (FF 1987III689). L'aide financière apportée à
la radio sur ondes courtes est devenue partie intégrante de cette loi (voir art. 19,
3e al., du projet du Conseil fédéral). Celle-ci doit encore être approuvée par le
Conseil des Etats.
Etant donné l'importance fondamentale que revêt cet acte législatif pour la future
organisation des médias suisses, son examen par la Chambre des cantons va
probablement encore prendre quelque temps. Indépendamment de l'issue d'un
éventuel référendum, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne saurait être
envisagée avant le 1er janvier 1991. Afin d'éviter une lacune législative temporaire,
11 importe de proroger l'échéance de l'arrêté en question.
12 
Evolution de la programmation par RSI
L'organisation des programmes décrite dans le message du 22 août 1984 relatif à
la radio suisse sur ondes courtes (FF 1984 II 1329) a été réalisée et a donné
satisfaction; aucun changement fondamental n'est prévu. A la faveur de cette
organisation, la structure et le contenu des programmes doivent cependant être
adaptés en permanence à une concurrence de plus en plus âpre dans le domaine
des médias. Pour ces prochaines années, RSI prévoit les adaptations ci-après:
- La diversification des programmes pris dans leur ensemble et la nécessité de
tenir compte d'une part d'un public réparti sur plusieurs continents et, d'autre
part, d'auditeurs résidant en Europe uniquement supposent dans certains
secteurs davantage de personnel et de spécialistes. Le plan financier de RSI est
déjà conçu en fonction d'une augmentation graduelle des effectifs pour faire
face à cette évolution, à savoir jusqu'à quatre postes entre 1992 et 1994.
- La transcription sur supports du son (CD, cassettes, disques), c'est-à-dire
l'enregistrement de productions parlées ou musicales, impliquera l'usage accru
de la technologie des disques compacts.
95 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III 
1449

- Il faut s'attendre à ce que les enregistrements de textes dans diverses langues
soient davantage mis à la disposition de stations radio d'Amérique du Nord,
d'Australie, d'Amérique latine et d'Europe pour une diffusion locale.
- L'infrastructure technique des studios, des rédactions et des sonothèques doit
être adaptée continuellement au progrès réalisé en la matière. Ainsi, en 1987,
les rédactions ont été équipées d'un système électronique de traitement des
dépêches; la sonothèque et l'administration ont également été informatisées.
13 
Renouvellement des installations émettrices
Les installations vétustés de Schwarzenbourg ne remplissent plus les conditions
permettant d'émettre vers les pays d'outre-mer les programmes sur ondes courtes
de RSI. Dès lors, l'Entreprise des PTT a procédé à de vastes études en vue de la
construction d'un nouvel émetteur OC. Le plan initial, selon lequel tous les
émetteurs et toutes les antennes devaient se trouver en un seul et même endroit
(solution la plus avantageuse), a cependant rencontré une si forte opposition qu'il
a fallu l'abandonner. L'année dernière, les PTT ont par conséquent élaboré un
projet décentralisé de desserte au moyen de cinq antennes rotatives (omni-
directionnelles) prenant peu de place et sises chacune à un endroit différent; une
installation semblable est déjà en.service à Sottens.
Les recherches pour trouver un emplacement se prêtant à une solution décentrali-
sée se sont étendues à toute la Suisse. En raison des caractéristiques de la
diffusion, les installations OC doivent être implantées sur un terrain entièrement
dégagé, plat ou en légère pente; celui-ci ne comportera aucune maison d'habita-
tion dans un rayon de 400 à 500 m. Il est apparu opportun de grouper les quatre
antennes à construire dans un périmètre le plus restreint possible, et cela pour des
raisons techniques, économiques et inhérentes à la protection du paysage.
Choisi pour les motifs ci-dessus, le «Plateau du Jorat» (entre la Broyé et la
Mentue) est la solution optimale. Il présente une unité quant au paysage et une
faible densité démographique. Les quatre communes touchées, à savoir Neyruz-
sur-Moudon, Thierrens, Boulens et Pailly, sont à moins de 10 km l'une de l'autre.
Tout le terrain nécessaire leur appartient. L'exploitation et l'entretien des quatre
antennes rotatives pourraient en outre être assurés à partir du centre existant de
Sottens.
Comme le projet aura des retombées sensibles sur l'environnement, l'étude
d'impact a déjà été entreprise. De plus, les PTT ont, en application de l'article 13
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), établi un plan
sectoriel. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire et des représentants des
communes intéressées ont participé à l'élaboration de ce plan, qui sera remis en
consultation aux services fédéraux compétents et au canton de Vaud.
Diverses mesures sont prévues afin d'éviter que les champs électromagnétiques
perturbent les machines, appareils et installations. Tous les ménages de la zone
ainsi exposée seront reliés à une antenne collective. Les lignes à basse tension et
celles du téléphone dans un certain périmètre seront mises sous câbles. Les
éventuels dérangements subis par les appareils et les machines agricoles seront en
outre supprimés aux frais des PTT par un service de dépannage particulier.
1450

La concrétisation du projet décentralisé «Plateau du Jorat» coûtera plus cher que
le centre OC prévu initialement avec six émetteurs. Le surcroît de dépenses est dû
au fait qu'il faut doter quatre emplacements de l'infrastructure requise. De plus,
les équipements supplémentaires décrits ci-dessus (installations d'antennes col-
lectives, mise sous câble des lignes de téléphone et d'électricité) ne seront pas
posés à un seul et même endroit.
Les permis de construire seront demandés au milieu de 1990. Les installations
émettrices pourraient être mises en service deux ans après l'octroi des permis.
L'expérience montre cependant qu'il est très difficile d'obtenir ceux-ci dans les
délais pour des équipements d'une certaine importance. En effet, les procédures
d'autorisation et d'opposition sont de longue haleine. Par conséquent, les émis-
sions sur ondes courtes à partir des nouvelles antennes n'auront guère lieu avant
1996.
14 
Amélioration de la qualité de réception au moyen de relais
à l'étranger
Pour améliorer le captage dans les pays d'outre-mer, l'Entreprise des PTT a fait
usage de la possibilité de diffuser des programmes par l'intermédiaire de stations
relais étrangères. Pour l'heure, il s'agit des équipements suivants:
- Au Gabon, un relais permet depuis 1986 d'arroser l'Amérique du Sud et, depuis
peu, le sud de l'Afrique. Les PTT versent en l'occurrence une taxe d'utilisation.
- Afin d'améliorer la réception en Asie du Sud-Est et au Japon, un relais sera
implanté en Chine; des heures d'émissions seront alors échangées avec Radio
Beijing. Celle-ci pourra diffuser son programme en Europe aussi pendant deux
heures et quart environ, au moyen des émetteurs OC de Sarnen et de la Lenk.
- Un autre relais est actuellement testé au Brésil pour accroître la qualité du
captage en Amérique centrale.
- Les PTT ont un projet de participation à une station sise en Guyane française,
en coopération avec la société nationale pour la transmission de programmes
de radio et de télévision «Télédiffusion de France». L'installation émettrice à
construire permettrait de desservir l'Amérique centrale et du Sud ainsi que les
USA et l'Australie. En revanche, les relais du Gabon et du Brésil utilisés
aujourd'hui pour atteindre l'Amérique centrale et du Sud ne seraient plus
nécessaires.
Le captage a été nettement amélioré dans les régions atteintes par l'entremise de
relais. Aussi longtemps que la Suisse manque de nouvelles installations émet-
trices, l'usage de ceux-ci est la seule possibilité de garantir la présence de RSI dans
les pays d'outre-mer. Même après la mise en place des antennes projetées dans le
canton de Vaud, on ne pourra pas renoncer entièrement à l'usage communautaire
de relais, car cette solution décentralisée n'ira pas sans entraîner certaines
restrictions.
1451

2 
Partie spéciale
Le projet d'arrêté ci-joint vise uniquement à proroger de cinq ans la validité de
l'arrêté fédéral du 21 juin 1985; celui-ci aurait alors effet jusqu'au 31 décembre
1995, mais il pourrait être abrogé plus tôt, au moment de l'entrée en vigueur de la
nouvelle loi sur la radio et la télévision.
A son article 19, la loi ci-dessus non seulement reprend la réglementation de
l'arrêté actuel, mais encore prévoit un soutien financier à des diffuseurs de
radio-télévision autres que RSI, dans la mesure où la diffusion de leurs émissions
ou de leurs programmes à l'échelon international répond à un intérêt public
particulier. Cette extension du cercle des destinataires potentiels n'est pas touchée
par la prorogation envisagée.
3 
Conséquences
31 
Conséquences financières
Les contributions de la Confédération aux coûts des programmes et des émissions
figurent dans le plan financier de 1991 à 1993. Elle devra prendre à sa charge les
montants ci-après (en millions de francs):
1991 
15,9
1992 
16,3
1993 
16,8
32 
Autres conséquences
Les retombées sur l'environnement que pourraient avoir les nouvelles installa-
tions émettrices ont déjà été présentées au chiffre 13.
4 
Programme de la législature
La prorogation envisagée n'a pas été annoncée au programme de la législature
1987-1991. Du point de vue matériel, elle a cependant un lien avec la loi sur la
radio et la télévision, qui figure pour sa part dans le rapport sur les grandes lignes
de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 250, ch. 84), et pour
laquelle le Conseil fédéral a élaboré un message daté du 28 septembre 1987 (FF
1987 III 661). La prorogation souhaitée vise à sauvegarder la situation juridique
actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par conséquent, elle est
couverte par les lignes directrices du gouvernement.
5 
Constitutionnalité
L'arrêté fédéral ci-joint repose lui aussi sur les articles 45bls et 55bls de la
constitution ainsi que sur la compétence de la Confédération en matière d'affaires
étrangères.
1452 
33249

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la radio suisse sur ondes courtes
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 1989 ^
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 juin 1985 2) concernant la radio suisse sur ondes courtes est
modifié comme il suit:
Art. 5, 3e al.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la
télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
II
1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1991.
33249
O FF 1989 III 1447
2> RS 784.405
1453

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes
courtes du 8 novembre 1989
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Bundesblatt
Dans
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Jahr
1989
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.071
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.12.1989
Date
Data
Seite
1447-1453
Page
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10 105 993
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