ch_vb · JAAC 52.78 · 1988-03-08 · de


JAAC 52.78
Décision de la Comm. eur. DH du 8 mars 1988
déclarant irrecevable la req. No 11811/85, Spillmann
c/Suisse
Art. 13 CEDH. Droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale.
En matière d’écoutes téléphoniques, l’ensemble de moyens juridiques
dont dispose le justiciable sur le plan fédéral, et en particulier la
pratique appliquée dans ce domaine à la dénonciation au Département
fédéral de justice et police, satisfont à l’exigence d’un recours effectif.
Art. 13 EMRK. Recht auf wirksame Beschwerde bei einer nationalen
Instanz.
Im Bereich der Telefonabhörung wird auf Bundesebene das Erfordernis
der wirksamen Beschwerde durch die verschiedenen Rechtsbehelfe
erfüllt, welche dem Rechtssuchenden zur Verfügung stehen,
insbesondere durch die in diesem Bereich bei der Aufsichtsbeschwerde
an das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement angewendete
Praxis.
Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un’istanza
nazionale.
In materia di intercettazione telefonica, l’insieme di rimedi giuridici
di cui la parte in giudizio dispone a livello federale, segnatamente
la prassi applicata in questo campo alla denunzia al Dipartimento
federale di giustizia e polizia, corrisponde all’esigenza del ricorso
effettivo.
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4. Le requérant [qui s’était vu refuser toute information sur la question de
savoir s’il avait fait l’objet de mesures d’écoutes téléphoniques] dénonce
également la violation de l’art. 13 CEDH, aux termes duquel:
«Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention
ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance
nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.»
Le requérant fait valoir à cet égard qu’il n’existe, en Suisse, aucun recours
effectif susceptible de remédier à la situation litigieuse. En particulier,
la procédure de dénonciation (Aufsichtsbeschwerde) préconisée par le
Gouvernement ne répond pas aux exigences de ladite disposition de la
convention.
Dans ses observations, le Gouvernement relève de manière générale qu’en
Suisse le particulier dispose, en matière de contrôle des écoutes téléphoniques,
d’un ensemble de recours qui, envisagés globalement, répondent aux
exigences de l’art. 13 CEDH. Il s’agit en l’occurrence du contrôle qui émane
de l’instance judiciaire, à savoir le président de la chambre d’accusation
du Tribunal fédéral, de l’intervention de l’autorité administrative, à savoir
le Ministère public fédéral, doublé des recours administratifs devant le
Département fédéral de justice et police (DFJP) et devant le Conseil fédéral,
instances administratives qui exercent des compétences juridictionnelles dans
ce cadre.
En particulier, le Gouvernement s’est référé à la procédure de dénonciation
(Aufsichtsbeschwerde) et il a relevé que les dénonciations fondées sur l’art. 71
PA sont traitées comme des recours formels au sens des art. 44 et ss de ladite
loi. La conséquence en est que l’intéressé jouit de tous les droits reconnus
aux parties et bénéficie d’un droit à une décision formelle du DFJP elle-même
sujette à un recours auprès du Conseil fédéral.
Le requérant a répliqué que les autorités auraient dû l’informer sur le point
de savoir s’il avait en réalité fait l’objet d’écoutes téléphoniques. En outre,
il estime que le DFJP étant le supérieur hiérarchique du Procureur général
fédéral ne saurait être considéré comme un organe de recours indépendant.
La Commission rappelle ici que, conformément à sa jurisprudence constante,
l’art. 13 CEDH vise l’octroi d’un recours contre une allégation de violation d’un
des droits et libertés proclamés dans les autres articles de la convention. Elle
souligne également que dans l’affaire Klass, elle a estimé que si la notification
devait aller à l’encontre de l’objectif des ingérences nécessaires à la sécurité
nationale et justifiées par la convention (art. 8 § 2), une interprétation de
l’art. 13 ayant pour effet de créer un droit d’être informé ne serait pas en
harmonie avec le système de la convention (voir rapport de la Commission du
9 mars 1977, Série B 26, § 71). Cette argumentation a été reprise par la Cour
dans l’affaire Klass (arrêt du 6 septembre 1978, Série A 28, § 68).
La Commission relève que le système de recours en matière d’écoutes
téléphoniques pose des problèmes particuliers par rapport à l’art. 13 CEDH
pour autant qu’une notification, même a posteriori, de la mesure prise
serait susceptible d’aller à l’encontre de l’objectif même de cette mesure. En
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conséquence, ainsi que la Cour l’a déclaré dans l’affaire Klass (ibidem § 69), un
recours effectif selon l’art. 13, dans la situation spécifique de la surveillance
secrète, doit s’entendre d’un recours aussi effectif qu’il peut l’être eu égard
à sa portée limitée, inhérente à tout système de surveillance. Tandis que,
selon le système allemand examiné dans l’affaire Klass, il y a l’obligation
d’une notification a posteriori à l’intéressé dès que celle-ci peut s’opérer sans
compromettre le but de la restriction, le système luxembourgeois, examiné par
la Commission dans les affaires Mersch et autres (décision du 10 mai 1985 sur
les requêtes No 10439/83, No 10440/83, No 10441/83, No 10452/83, No 10512/83
et No 10513/83, à paraître dans DR 43), se caractérisait par l’absence totale
de telles notifications. Néanmoins la Commission a estimé que le droit de
s’adresser au Conseil d’Etat luxembourgeois, tenu d’effectuer une enquête,
ainsi que l’existence de certaines autres garanties, à savoir le droit d’intenter
une action en responsabilité civile et le contrôle a priori de l’opportunité de la
surveillance, étaient de nature à satisfaire aux exigences de l’art. 13.
Dans la synthèse opérée par la Cour dans l’affaire Silver et autres (arrêt du
25 mars 1983, Série A 61, p. 42, § 111-113) dans le cadre d’un examen conjoint
des art. 13 et 8 CEDH, celle-ci a rappelé un certain nombre de principes. Du
dernier principe énoncé il découle que «le jeu de l’art. 13 dans un cas donné
dépend de la manière dont l’Etat contractant intéressé a choisi de s’acquitter
de l’obligation assumée par lui en vertu de l’art. 1: reconnaître directement à
quiconque relève de sa juridiction les droits et libertés du Titre Ier».
Il appartient à présent à la Commission d’examiner les différentes voies de
recours dont le requérant dispose en droit suisse en vue d’établir si elles sont
«effectives» dans ce sens étroit.
Il faut souligner qu’il existe dans le système suisse un contrôle a priori de
l’opportunité de la surveillance dans la mesure où l’autorité qui ordonne la
mesure d’écoutes téléphoniques est tenue de demander, dans un délai de
vingt-quatre heures, l’approbation du président de la chambre d’accusation du
Tribunal fédéral.
La Commission relève d’autre part qu’un contrôle a posteriori paraît dans une
certaine mesure possible.
Il est vrai qu’en l’espèce le requérant n’a pas, à ce jour, été informé par les
autorités sur le point de savoir s’il a fait l’objet ou non d’une mesure d’écoutes
téléphoniques. C’est dans le cadre d’un échange de lettres entre l’intéressé et
le Ministère public fédéral et à la lumière de la réponse écrite donnée par ce
dernier que s’est posée, en l’occurrence, la question de la mise en oeuvre d’un
contrôle a posteriori.
En effet, dans sa lettre du 4 juin 1984, cette autorité, répondant à la demande
de renseignements formulée par le requérant au sujet d’écoutes téléphoniques
qui auraient pu être ordonnées à son encontre, a indiqué que «soit aucune
mesure de surveillance n’avait eu lieu, soit la mesure de surveillance se
prolongeait encore, soit la mesure de surveillance avait pris fin et n’avait
pas ou pas encore été communiquée en raison du danger qu’une telle
communication faisait courir au regard du but de la mesure». Il en ressort
qu’après la mainlevée de la mesure, dans l’hypothèse où celle-ci a été
ordonnée, le requérant en sera informé sauf si une telle information risque de
compromettre le but et l’objet de la mesure en question.
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Lorsque l’intérêt public justifie le maintien du secret, notamment lorsque la
sûreté intérieure et extérieure de la Confédération est en jeu, le Ministère
public fédéral doit obtenir l’approbation du président de la chambre
d’accusation du Tribunal fédéral pour être dispensé de l’obligation d’informer
d’office l’intéressé de la mesure d’écoutes téléphoniques.
Enfin, il convient de souligner que lorsque la procédure de dénonciation
(Aufsichtsbeschwerde) est mise en oeuvre devant le DFJP pour contester le
refus du Ministère public fédéral de donner des informations sur les motifs,
les modalités et la durée d’une mesure d’écoutes, cette instance traite, selon
une pratique récente, les dénonciations qui lui sont adressées en application
de l’art. 71 PA en tant que recours au sens des art. 44 et ss de ladite loi.
L’intéressé jouit par conséquent de tous les droits reconnus aux parties
et bénéficie notamment d’un droit à une décision formelle. En effet, la
dénonciation donne lieu à des vérifications auprès du président de la chambre
d’accusation du Tribunal fédéral et, sur la base des informations obtenues, le
DFJP procède à une appréciation de la justification de la mesure d’écoutes et de
celle de l’éventuelle renonciation à une notification a posteriori à l’intéressé.
En outre, cette autorité prend une décision formelle contre laquelle il est
possible d’introduire un recours devant le Conseil fédéral, dernière instance
nationale.
La Commission relève que dans le cas d’espèce la procédure décrite ci-dessus
a trouvé application, dans la mesure où le requérant a fait usage des voies de
droit qui étaient à sa disposition à l’exception toutefois du recours au Conseil
fédéral. Dès lors, la Commission estime que l’ensemble des recours prévus par
le droit suisse répond, compte tenu du domaine particulier de la surveillance
par écoutes téléphoniques et des circonstances spécifiques de l’affaire, aux
exigences de l’art. 13 CEDH.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est aussi manifestement mal fondée et
doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 52.78 - Décision de la Comm. eur. DH du 8 mars 1988 déclarant irrecevable la req.
No 11811/85, Spillmann c/Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1988
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Band
52
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