ch_vb · 806 1999-5913 · 1999-11-24 · de


806
1999-5913
99.091
Message
concernant divers accords de coopération policière
et judiciaire avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche
et le Liechtenstein
du 24 novembre 1999
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Nous avons l’honneur de vous soumettre par le présent message, en vous proposant
de l’adopter, un projet d’arrêté fédéral portant approbation des cinq accords suivants
signés par la Suisse:
–
L’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédé-
rale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et
judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police),
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en
vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application,
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en
vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 et de faciliter son application,
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du
5 février 1958 sur le droit au transit,
–
L’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République
d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération trans-
frontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes- da-
mes et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
24 novembre 1999
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Ruth Dreifuss
Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

807
Condensé
Afin de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme et la
migration clandestine, la Suisse s’emploie depuis 1995 à négocier des accords bi-
latéraux avec les Etats voisins. Les accords avec la France et l’Italie (Message du
Conseil fédéral du 14 décembre 1998, FF 1999 1311 ss) ont été approuvés1 par le
Parlement au printemps 1999. Les négociations avec l’Allemagne, ainsi qu’avec
l’Autriche et le Liechtenstein sont maintenant également achevées et les accords
suivants ont été signés:
–
L’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière
policière et judiciaire (Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de
police),
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en ma-
tière pénale du 20 avril 1959 et de faciliter son application,
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne relatif à la modification de l’Accord du 13 novembre
1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
en vue de compléter la Convention européenne d’extradition du 13 décem-
bre 1957 et de faciliter son application,
–
L’Accord du 8 juillet 1999 entre la Confédération suisse et la République
fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention germano-suisse du
5 février 1958 sur le droit au transit,
–
L’Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République
d’Autriche et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération
transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de
douane.
Les deux accords en matière de police règlent la coopération transfrontalière entre
les autorités compétentes en matière policière et douanière et consolident les fon-
dements juridiques dans ce domaine. Ils constituent notamment une base légale
claire pour des modalités particulières de collaboration policière, ainsi que pour
l’échange d’informations et de données en matière de police dans le strict respect
de la protection des données. Les formes de collaboration mentionnées dans ces ac-
cords (observations, poursuite, livraison surveillée de certains biens et – unique-
ment avec l’Allemagne – investigations secrètes) permettent aux autorités policières
et douanières d’agir sur le territoire de l’autre Etat à certaines conditions et géné-
ralement sous réserve de son accord. Un chapitre est consacré au droit applicable
 
1
Approbation par le Conseil national le 3 mars 1999 par 114 voix contre 14
(BO 1999 N I 88), et par le Conseil des Etats le 20 avril 1999 par 29 voix contre 4
(BO 1999 E II 305).

808
lors d’opérations officielles accomplies sur le territoire de l’autre Etat contractant.
L’accord avec l’Allemagne en matière de police contient également un chapitre sur
la coopération en matière de circulation routière. A l’instar de l’accord avec la
France, il prévoit la possibilité d’implanter des centres communs.
Les deux accords en matière de police contiennent de nombreuses dispositions
analogues ou similaires puisque l’accord avec l’Autriche et le Liechtenstein se
fonde sur un projet d’accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police. En
ce qui concerne l’Allemagne, les modifications dans le domaine de l’entraide judi-
ciaire, de l’extradition et du droit au transit ont dû être, pour des raisons formelles,
réglées dans trois accords complémentaires qui sont aussi, par l’intermédiaire de ce
message, soumis au Parlement pour approbation.
Les accords ne portent pas atteinte au partage de compétences existant entre les
autorités de justice et de police. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, les
compétences entre la Confédération et les cantons seront légèrement adaptées. La
coopération policière et judiciaire en cas de délits politiques, militaires ou fiscaux
est exclue.
Lors des négociations avec les Etats voisins, la Convention d’application du 19 juin
1990 de l’Accord de Schengen de 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle
des contrôles aux frontières communes (Convention d’application de l’accord de
Schengen, CAS) a servi de fil conducteur. Les accords avec les Etats voisins pré-
sentent néanmoins des différences qualitatives considérables entre eux. Contraire-
ment à la France et l’Italie, l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein se sont
montrés prêts à développer des solutions particulières de coopération bilatérale ne
figurant pas dans les Accords de Schengen. Cette collaboration s’étend dès lors à
certains domaines qui ne sont pas compris dans les accords avec la France et
l’Italie.

809
Message
1 
Partie générale
1.1 
Point de la situation
C’est dans la perspective de la réalisation du marché intérieur que les Etats membres
de l’Union européenne (EU) ont peu a peu reconnu qu’une coopération dans le do-
maine de la justice et des affaires intérieures correspondait à leur intérêt commun.
Dès les années 70, des échanges informels s’étaient développés dans le cadre du
groupe TREVI (réunion des Ministres de l’Intérieur) dans les domaines de la lutte
contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Suisse et d’autres pays n’appartenant
pas à l’UE pouvaient participer à cette coopération informelle dans le cadre de con-
sultations effectuées auprès d’Etats tiers. Avec la réalisation du marché intérieur,
l’UE a ressenti la nécessité de formaliser ce type de coopération entre les Etats
membres. Cependant, tous les Etats membres ne partageaient pas la même ambition.
Ainsi certains Etats membres de l’UE n’étaient pas disposés à abolir les contrôles à
la frontière. C’est pourquoi la France, l’Allemagne et les pays du Benelux ont déci-
dé, en dehors du cadre institutionnel de l’UE, d’abolir les contrôles à leurs frontières
communes en concluant l’Accord de Schengen en 1985 et la Convention d’appli-
cation de l’accord de Schengen en 1990 (CAS). Pour compenser la suppression des
contrôles aux frontières, les Etats signataires ont créé un vaste système de coopéra-
tion policière et judiciaire, comprenant notamment l’établissement de contrôles
uniformes aux frontières extérieures, l’application de règles communes concernant
l’entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers, la définition d’une politique et
d’une pratique uniformes en matière de visas, la réglementation de la compétence
relative au traitement des demandes d’asile ainsi que l’adoption de principes com-
muns de coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire. Le système
d’information de Schengen (SIS) constitue, du point de vue technique, le noyau dur
de cette vaste coopération. Il permet à tous les Etats participants d’accéder à un sys-
tème central d’information fournissant des données utiles en matière de coopération
policière (personnes signalées pour arrestation, personnes interdites de séjour, per-
sonnes disparues, objets recherchés).
Ce n’est qu’en 1992, à la conclusion du Traité de Maastricht, que des structures
communes en vue d’une coopération dans les domaines d’intérêt commun ont été
mises en place, dans ce que l’on appelle le troisième pilier de l’UE, sans toutefois
que les accords de Schengen soient intégrés dans le système institutionnel de l’UE.
Certains des sujets traités dans ce contexte avaient cependant déjà fait l’objet de dis-
cussions au sein du Groupe de Schengen, notamment la politique d’asile, les con-
trôles aux frontières extérieures, la lutte contre l’immigration clandestine, ou cer-
tains aspects de la coopération judiciaire en matière pénale. Une des réalisations
marquantes du troisième pilier est la Convention portant création d’un Office euro-
péen de police (convention Europol, JOCE C 316 du 22.11.1995, p. 1), entrée en
vigueur le 1er octobre 1998, dont la constitution a déjà été qualifiée dans le Traité
de Maastricht d’affaire d’intérêt commun et dont les tâches sont maintenant expres-
sément réglées dans le Traité d’Amsterdam. Ces activités, qui couvrent, pour
l’instant, la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de matières nucléaires et ra-
dioactives, les filières d’immigration clandestine, la traite des êtres humains, y com-
pris la pornographie enfantine, le trafic de véhicules volés, ainsi que la lutte contre

810
le terrorisme, contre le faux monnayage et contre la falsification d’autres moyens de
paiement (extension selon les décisions du Conseil du 3 décembre 1998 et du
29 avril 1999), ont effectivement débuté le 1er juillet 1999.
Compte tenu de l’ampleur des problèmes liés à la migration, au crime organisé
transfrontalier et aux actes terroristes, cette forme de coopération intergouverne-
mentale s’est révélée moins efficace que prévu, la règle de l’unanimité dans les pri-
ses de décision empêchant souvent de trouver rapidement des solutions communes.
La nécessité est vite apparue de donner un cadre institutionnel plus efficace à la
coopération. Le traité d’Amsterdam, entré en vigueur le 1er mai 1999, a posé les
fondements d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Plusieurs domaines de
coopération sont devenus partiellement «communautaires» et ont été transférés dans
le 1er pilier de la coopération de l’UE: les frontières intérieures et extérieures, la po-
litique en matière de visas et d’asile, l’immigration, la protection des droits des res-
sortissants d’Etats tiers, la coopération au niveau administratif et la coopération ju-
diciaire en matière civile. Le mode de fonctionnement du premier pilier aura ten-
dance à dynamiser et à approfondir, à moyen terme, l’action de l’UE dans ces do-
maines. Un autre élément nouveau marquant constitue l’intégration de l’acquis
Schengen dans le traité UE. Depuis le 1er mai 1999, la coopération entre les 13 Etats
ayant signé à ce jour la Convention de Schengen (tous les Etats membres de l’UE, à
l’exception de la Grande-Bretagne et de l’Irlande) se déroule dans le cadre institu-
tionnel et juridique de l’UE. A cet effet, le Conseil a adopté une série de décisions
fixant les modalités de l’intégration du secrétariat Schengen au secrétariat général du
Conseil (JOCE L 119 du 7.5.1999, p. 49), définissant l’acquis de Schengen et les
bases juridiques correspondantes pour son intégration dans le droit de l’UE (JOCE
L 176 du 10.7.1999, p. 1 ss et p. 17 ss).
La participation aux accords de Schengen reste en principe réservée aux Etats mem-
bres de l’UE. Cependant, afin de permettre aux nouveaux membres (Suède, Dane-
mark et Finlande) d’adhérer au système de coopération de Schengen tout en conser-
vant leur statut de membre de l’Union nordique des passeports, une exception a été
faite en faveur de la Norvège et de l’Islande, parties à l’accord sur l’EEE, qui sont
devenus associées des Etats Schengen par un accord d’association conclu en octobre
1996. Cet accord prévoit la reprise totale de l’acquis de Schengen (y compris la le-
vée des contrôles à la frontière) sans pour autant donner de droit de codécision.
Suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, les modalités d’application de cet
accord ont dû être renégociées et ont été fixées par un accord conclu le 18 mai 1999
(JOCE L 176 du 10.7.1999, p. 35). Une décision du Conseil précise encore les do-
maines de coopération renforcée auxquels les procédures définies seront appliquées
(JOCE L 176 du 10.7.1999, p. 31).
Dans les faits, le Traité de Maastricht a mis fin à la coopération informelle TREVI et
a dès lors entraîné une rupture de la collaboration informelle avec la Suisse. Con-
scient du risque de marginalisation de notre pays, le Conseil fédéral a décidé de re-
chercher des solutions avec les Etats voisins en vue de diminuer le déficit de sécurité
découlant de notre non participation à l’UE. Ainsi, depuis 1995, il s’emploie à né-
gocier des accords avec nos Etats voisins en vue de consolider et de développer la
coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire, y compris en matière
de réadmission.
Le Conseil fédéral a soumis pour approbation aux chambres fédérales le résultat des
négociations avec la France et l’Italie dans son message du 14 décembre 1998
(FF 1999 1311). Le 27 avril 1999, les accords, d’une part avec l’Autriche et le

811
Liechtenstein, et, d’autre part avec l’Allemagne ont été signés, et le 8 juillet trois ac-
cords complémentaires avec l’Allemagne. Ces accords, qui sont soumis pour appro-
bation au Parlement par l’intermédiaire de ce message, constituent, eux aussi une
contribution importante au renforcement de la sécurité intérieure de la Suisse.
Les deux accords relatifs à la coopération en matière policière et judiciaire conclus
avec la France et l’Italie présentent des différences qualitatives considérables entre
eux, d’une part, et avec les traités qui font l’objet du présent message, d’autre part.
Elles s’expliquent non seulement par les disparités existant entre les ordres juridi-
ques de ces Etats, mais également par les différences de philosophie de négociation
avec la Suisse existant entre eux. La France et surtout l’Italie considéraient que les
accords relatifs à la coopération en matière policière et judiciaire devaient rester
dans le cadre des modalités de coopération convenues entre les Etats Schengen. En
revanche, l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein se sont montrés prêts à déve-
lopper certaines solutions de coopération bilatérale originales ne figurant pas dans
les Accords de Schengen. Cette collaboration s’étend dès lors à certains domaines
qui ne sont pas compris dans les accords avec la France et l’Italie.
1.2 
Déroulement des négociations
1.2.1 
Allemagne
Le 20 juillet 1994, en marge d’une rencontre bilatérale, la Suisse s’est vue remettre
par l’Allemagne le projet d’un accord sur la coopération des autorités compétentes
en matière de police et de protection de la frontière dans les régions frontalières pour
un premier examen. Le 27 novembre 1995, le chef du DFJP et le ministre allemand
de l’Intérieur alors en fonction instaurèrent, dans une déclaration commune, un
groupe d’experts mixte chargé d’évaluer les domaines et les objets de la coopération
en matière de sécurité intérieure en vue de trouver des mesures rapidement réalisa-
bles et de conclure un accord proprement dit. Le groupe d’experts mixte mena alors
quatre séries d’entretiens de plusieurs jours, durant lesquels il a récolté des éléments
en vue d’un accord et élaboré un mémorandum d’entente (MoU). Ce MoU, qui fut
signé le 11 décembre 1997 à Bonn, confère un fondement politique aux mesures
réalisables sur la base du droit existant, mais ne crée aucune obligation juridique.
Après que le Conseil fédéral eut donné en date du 13 août 1997 un mandat de négo-
ciation formel avec le soutien exprès de la Conférence des chefs des départements
cantonaux de justice et police (CCDJP), un accord fut élaboré dans le cadre d’une
cinquième série d’entretiens de plusieurs jours. Il sied de relever que les services
intéressés de la Confédération, dont le Préposé fédéral à la protection des données
(PFPD), et les représentants de la CCDJP et de la Conférence des commandants des
polices cantonales de Suisse (CCPCS) ont été associés aussi bien aux travaux prépa-
ratoires qu’aux négociations avec l’Allemagne.
L’accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relatif
à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire (accord entre la
Suisse et l’Allemagne en matière de police) a été signé à Berne le 27 avril 1999.

812
1.2.2 
Autriche et Liechtenstein
Lors des premiers entretiens préliminaires bilatéraux les 14 et 15 janvier 1997 à
Berne, la Suisse et l’Autriche ont convenu de procéder à l’intensification de leur
coopération, introduite au niveau ministériel déjà en mai 1996, en se basant sur les
travaux préparatoires avec l’Allemagne. Par la suite, un MoU avec l’Autriche repo-
sant sur le projet entre la Suisse et l’Allemagne a été élaboré avec la participation, en
qualité d’observateur, de la Principauté de Liechtenstein. Ce MoU, signé le 5 dé-
cembre 1997 à Berne, contient aussi un passage sur la participation de la Principauté
de Liechtenstein. Le MoU entre la Suisse et l’Autriche confère également un fonde-
ment politique aux mesures réalisables sur la base du droit existant, mais n’engendre
aucune obligation légale.
Suite au mandat de négociation donné par le Conseil fédéral en date du 13 août
1997, l’élaboration de l’accord s’est faite dans le cadre de trois séries de négocia-
tions trilatérales de plusieurs jours. Les services intéressés de la Confédération, dont
le PFPD et les représentants de la CCDJP et de la CCPCS ont été également asso-
ciés aux travaux préparatoires et aux négociations avec l’Autriche et la Principauté
de Liechtenstein.
L’Accord entre la Confédération suisse, la République d’Autriche et la Principauté
de Liechtenstein relatif à la coopération transfrontalière des autorités compétentes en
matière de sécurité et de douane a été signé à Berne le 27 avril 1999.
2 
Partie spéciale
2.1 
Allemagne
2.1.1 
Accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière
de police
2.1.1.1 
Introduction et aperçu
Le préambule fait tout d’abord référence aux objectifs et mesures de coopération
dans les zones frontalières convenus dans le mémorandum d’entente du 11 décem-
bre 1997 (MoU). Ainsi que nous l’avons déjà exposé, le MoU est une déclaration
d’intention à caractère politique qui n’a pas de portée juridique propre. Le second
paragraphe du préambule met l’accent sur la volonté des deux parties de développer
en permanence la coopération, soulignant en particulier l’importance que celles-ci
attachent à ce titre à l’intensification de l’échange de données relatives à des recher-
ches de police. L’allusion faite, dans le par. 3, au «système de sécurité fondé sur la
coopération», notion reprise du MoU, vise à souligner le caractère global de la coo-
pération. A la faveur de l’accord en matière de police, ce système sera étendu par
delà les zones frontalières.
Le chapitre I (cf. ch. 2.1.1.2) intitulé «Coordination des questions de sécurité fon-
damentales» met en place des éléments stratégiques d’ordre général (art. 1 et 2) qui
transcendent le simple cas d’espèce.
Le chapitre II (cf. ch. 2.1.1.3) règle les aspects généraux de la coopération des au-
torités policières, y compris l’échange de données et autres informations (art. 3 à
11), la notification de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités (art. 12)
ainsi que la formation et le perfectionnement (art. 13).

813
Les formes de collaboration particulières sont réglées de manière détaillée au cha-
pitre III (cf. ch. 2.1.1.4). Parmi celles-ci on distingue d’abord l’observation à des
fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une peine (art. 14) ou aux fins d’empêcher
des infractions d’une portée considérable (art. 15), la poursuite (art. 16), les investi-
gations secrètes en vue d’élucider des infractions (art. 17) ou aux fins d’empêcher
des infractions d’une portée considérable (art. 18), enfin la livraison surveillée (art.
19). Les formes de collaboration particulières comprennent, ensuite, les patrouilles
mixtes, les groupes mixtes de contrôle, d’observation et d’investigation, les cellules
d’analyse et autres groupes de travail (formes de missions communes) de même que
les opérations de recherches transfrontalières (art. 20), les échanges de fonction-
naires sans et avec exercice du droit de souveraineté (art. 21 et 22), la collaboration
dans les centres communs (art. 23), l’octroi de l’assistance lors d’événements
majeurs, de catastrophes ou d’accidents graves (art. 24) et le recours à des moyens
de transport aériens et fluviaux (art. 25).
Le chapitre IV (cf. ch. 2.1.1.5) consacre trois dispositions détaillées (art. 26 à 28) à
la protection des données, y compris au traitement des données sur le territoire de
l’autre Etat contractant.
Le chapitre V (cf. ch. 2.1.1.6) fixe – pour autant que cela soit nécessaire – le droit
applicable lors d’opérations officielles de l’un des Etats contractants sur le terri-
toire de l’autre. Il porte sur l’ensemble des domaines de coopération couverts par
l’accord. Il régit l’entrée et le séjour (art. 29), le port de l’uniforme et le port d’une
arme de service (art. 30), l’assistance et les rapports de service (art. 31), la responsa-
bilité (art. 32), enfin le statut des fonctionnaires sur le plan pénal (art. 33).
Le chapitre VI (cf. 2.1.1.7) est consacré aux infractions aux prescriptions sur la cir-
culation routière. En substance, il porte sur la définition desdites infractions (art.
34), la communications tirées du registre des véhicules et les enquêtes subséquentes
(art. 35), le contenu des pièces notifiées (art. 36), les conditions d’une demande
d’exécution forcée (art. 37), les motifs de refus, l’obligation d’informer, le degré et
la fin de l’exécution forcée (art. 38), l’immédiateté de l’exécution forcée, la conver-
sion et les moyens de contrainte (art. 39), les frais (art. 40), enfin, les autorités com-
pétentes (art. 41).
Le chapitre VII (cf. ch. 2.1.1.8), intitulé «modalités d’application et dispositions fi-
nales», a trait aux réserves formulées pour risque d’atteinte à la souveraineté natio-
nale, de même qu’à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat (dérogation,
art. 42), à l’application et au développement de l’accord (art. 43), à l’extension de la
coopération à l’administration douanière (art. 44), à la prise en charge des coûts (art.
45), à la langue de communication (art. 46), aux conventions d’application relatives
aux zones frontalières (art. 47), aux relations de l’accord avec d’autres réglemen-
tations existantes (art. 48), aux modifications de dénominations d’autorités et de
collectivités régionales (art. 49), enfin à l’entrée en vigueur et à la dénonciation de
l’accord (art. 50).
2.1.1.2 
Coordination des questions de sécurité
fondamentales (Chapitre I)
Le chapitre I porte sur des aspects stratégiques qui sont volontairement réglés au dé-
but de l’accord. Ces aspects, qui transcendent la seule coopération dans le cas
d’espèce, ont été intégrés dans le texte à la demande de la Suisse. Cette adjonction

814
vise d’une part à améliorer l’échange d’informations et, d’autre part, à permettre une
intensification de la coopération sur les questions de portée générale qui touchent à
la sécurité. En prévoyant que les Etats contractants procèdent périodiquement à
l’échange de points de la situation et à des analyses communes des menaces pour la
sécurité, l’accord reprend et concrétise en définitive une idée centrale contenue dans
le MoU.
Intérêts communs en matière de sécurité (art. 1)
Les Etats contractants se renseignent mutuellement sur les aspects saillants de leur
stratégie de lutte contre la criminalité ainsi que sur les projets d’envergure dans le
secteur policier qui ont des incidences sur les intérêts de l’autre Etat contractant.
Lors de l’élaboration de stratégies policières, ils tiennent dûment compte de leurs
intérêts communs en matière de sécurité. Au surplus, lorsqu’un Etat contractant es-
time que l’autre Etat contractant devrait prendre des dispositions particulières pour
garantir la sécurité commune, il peut soumettre à ce dernier une proposition à cet
effet. Il n’est pas nécessaire qu’il le fasse par la voie diplomatique. Les services
centraux nationaux peuvent très bien se soumettre réciproquement de telles proposi-
tions.
Analyse commune de la sécurité (art. 2)
En vertu de cette disposition, les Etats contractants s’efforcent de parvenir à un ni-
veau d’information aussi uniforme que possible concernant l’état de la sécurité poli-
cière. A cet effet, deux instruments sont prévus: d’une part, l’échange – périodique
et chaque fois que les circonstances l’exigent – de points de la situation; d’autre
part, au moins une fois par année, une analyse commune des aspects saillants de la
situation en matière de sécurité. L’échange de points de la situation a lieu selon des
critères précis, ce qui rend les données plus aisément comparables. Ces critères peu-
vent être ajustés à l’évolution de la criminalité. Les deux parties ont renoncé à régler
explicitement les compétences, celles-ci étant implicitement établies dans le cadre
des régimes nationaux.
2.1.1.3 
Aspects généraux de la coopération des autorités
policières (Chapitre II)
Le chapitre II comporte des dispositions de base sur les aspects généraux de la
coopération des autorités policières, y compris ce qui concerne l’échange de don-
nées et d’informations diverses (art. 3 à 11), la notification de pièces émanant de
tribunaux ou d’autres autorités (art. 12), ainsi que la formation et le perfectionne-
ment (art. 13).
D’une manière générale, les activités policières peuvent être subdivisées en lutte
contre la criminalité et prévention de menaces. Le générique de lutte contre la crimi-
nalité recouvre les enquêtes relatives à des infractions déjà commises, tandis que la
notion de prévention de menaces vise la protection de la population contre les me-
naces qui pèsent sur la sécurité et l’ordre publics, y compris la prévention de futures
infractions. Sur ce point, l’accord conclu avec l’Autriche et le Liechtenstein se dis-
tingue de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne en matière de police. En effet, la

815
prévention des infractions y est traitée comme une activité distincte qui n’est pas en-
globée dans la notion de prévention de menaces (cf. ch. 2.2.3).
L’art. 3 pose d’abord les principes qui régissent la coopération à l’échelon opéra-
tionnel et définit le rapport entre les dispositions de l’accord et le droit national des
Etats contractants.
Comparativement à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en
matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale, EIMP; RS 351.1), l’art. 4 de
l’accord offre des possibilités plus larges de coopération policière transfrontalière.
L’accord introduit également des simplifications dans le domaine de l’entraide judi-
ciaire: d’une part, en cas de péril en la demeure, il permet aux autorités nationales
chargées des enquêtes d’adresser une demande d’assistance pour des mesures bien
définies directement aux autorités de police de l’autre Etat contractant. D’autre part,
il autorise les services compétents de l’un des Etats contractants à adresser directe-
ment, par la voie postale, des pièces officielles à des personnes qui se trouvent sur le
territoire de l’autre Etat contractant (art. 12). Eu égard aux différences que présen-
tent les organisations étatiques et partant les régimes de compétences, l’accord
s’adresse souvent aux autorités tant judiciaires que policières. C’est la raison pour
laquelle il utilise le générique de demande ou de requête en lieu et place de
«demande d’entraide judiciaire». La compétence des autorités judiciaires est réser-
vée chaque fois que cela est nécessaire.
Auparavant, la coopération policière entre la Suisse et l’Allemagne n’était réglée par
des normes que dans le domaine de l’échange de données de police criminelle via
INTERPOL, ce qui était fréquemment ressenti comme une lacune et était source
d’insécurité à divers égards. Au surplus, dans la pratique, le système INTERPOL se
caractérise souvent par la lenteur. Dorénavant, l’accord entre la Suisse et l’Allema-
gne en matière de police prévoit un échange automatisé de données (art. 5 à 9) qui
constitue un élargissement de la coopération actuelle et contribue à en accroître
l’efficacité, ce qui représente pour les deux Etats un important progrès dans la lutte
contre la criminalité. En outre, pour la Suisse, cela atténue également l’inconvénient
d’être exclue du système d’information mis en place par l’accord de Schengen (SIS),
inconvénient qui ne doit pas être sous-estimé puisque deux tiers des informations
transfrontalières échangées en matière de police concernent des Etats voisins de la
Suisse.
Les dispositions n’empiètent pas sur la répartition actuelle des compétences entre
autorités judiciaires et autorités de police. En outre, les parties ne sont pas tenues de
prendre des mesures sans contrôle préalable sur la base des données transmises. Ce
n’est qu’une fois qu’elles ont été vérifiées par les services centraux nationaux que
les demandes sont intégrées dans les systèmes nationaux de recherche.
Prévention de menaces et lutte contre la criminalité (art. 3)
Cet article concrétise sous une forme juridiquement contraignante deux idées-force
contenues dans le MoU: d’une part, les Etats contractants renforcent leur coopéra-
tion en matière de prévention de menaces pour la sécurité et l’ordre publics ainsi
qu’en matière de lutte contre la criminalité; d’autre part, ils agissent en veillant à
sauvegarder les intérêts de la sécurité de l’autre Etat contractant. L’article précise, en
outre, que la coopération s’inscrit dans les limites du droit interne dans la mesure où
l’accord n’en dispose pas autrement. Il en résulte que les clauses de l’accord qui dé-

816
rogent aux dispositions du droit interne priment celui-ci et, partant, que l’accord
constitue, dans cette mesure, du droit nouveau.
L’accord ne règle pas lui-même l’étendue des informations pouvant faire l’objet
d’un échange. Les délégations aux négociations estiment donc qu’en l’occurrence et,
s’agissant des principes régissant cet échange, l’art. 351quinquies du code pénal suisse
(CP; RS 311.0) et l’EIMP sont applicables. Partant, s’appliquent aussi, en particu-
lier, les motifs d’irrecevabilité de la demande de coopération prévus à l’art. 3 EIMP.
La coopération en matière de police au sens de l’accord est exclue pour les délits
politiques, militaires et fiscaux ainsi que pour les actes relevant du domaine de la
protection de l’Etat, dans la mesure où ils revêtent un caractère politique.
Assistance sur demande (art. 4)
Cette disposition, capitale pour la coopération en matière de police, s’inspire dans
une mesure prépondérante de l’art. 39 CAS. Elle se traduit même par des facilités
supplémentaires, notamment en ce qui concerne la transmission directe des deman-
des d’assistance autorisée entre les autorités de police et la possibilité d’utiliser,
dans les procédures pénales, les moyens de preuve écrits transmis dans ce cadre.
Toutefois, à la différence de ce que prévoient les accords bilatéraux avec la France
(art. 5, par. 3) et l’Italie (art. 11, par. 3), il n’a pas été possible avec l’Allemagne de
parvenir à une entraide directe entre autorités compétentes au titre de la lutte contre
les infractions pénales. Cette situation découle du régime juridique allemand qui at-
tribue, en la matière, toutes les compétences à l’autorité centrale sous réserve de
certaines exceptions.
Le par. 1 instaure pour les autorités de police l’obligation générale de se prêter mu-
tuellement assistance pour assurer la prévention de menaces pour la sécurité et
l’ordre publics ainsi que pour lutter contre des infractions, dans la mesure où elles
en sont requises. Pour la Suisse, l’art. 4 déborde donc le domaine de la coopération
en matière de police circonscrit à l’art. 75a EIMP qui limite l’entraide aux actes of-
ficiels nécessaires et liés à une cause pénale (art. 75a en liaison avec art. 63, al. 1,
EIMP). L’accord autorise la coopération en matière de prévention de menaces, y
compris la prévention des infractions pénales. Là encore, les principes régissant les
échanges au titre de l’entraide judiciaire, y compris les motifs d’irrecevabilité de la
demande définis dans l’EIMP (voir supra). Seules font exception les demandes dont
l’exécution implique le recours à des mesures de contrainte de nature procédurale ou
qui relèvent de domaines traditionnels de la coopération judiciaire. Enfin, le par. 1
définit la notion d’autorités de police utilisée dans l’ensemble de l’accord. Elle re-
couvre les autorités de police, de police des frontières, de protection de la frontière
fédérale et des gardes-frontière.
Le par. 2 statue le principe des relations de service central à service central pour
l’assistance en matière de lutte contre les infractions commises. Toute autorité suisse
de police peut toutefois traiter aussi directement avec le «Bundeskriminalamt»
(BKA) allemand. Cette clause fait que la Suisse déborde la réglementation imposée
par l’art. 75a EIMP et reprise dans l’accord, qui n’habilite que les autorités suprê-
mes de police de la Confédération et des cantons à transmettre directement des de-
mandes et à répondre directement à celles dont elles sont saisies. En outre, le par. 2
autorise les autorités de police des deux Etats contractants à traiter directement entre
elles dans la mesure où cette collaboration directe se réfère à des infractions commi-
ses dans les zones frontalières, où il y a urgence et (pour autant que chacun des ser-

817
vices centraux y consente) où elle s’avère judicieuse en raison des liens de connexité
que présentent les actes ou les auteurs dans le cadre d’affaires dont le déroulement
peut être délimité.
Le par. 3 concerne les demandes d’assistance aux fins de prévention de menaces
pour l’ordre et la sécurité publics. Ces demandes peuvent faire l’objet d’une trans-
mission directe entre les autorités de police compétentes. En l’occurrence, cette coo-
pération directe est indispensable, car il s’agit souvent de cas urgents dont le détour
par les autorités centrales compromettrait le règlement, celui-ci ne souffrant aucun
retard. Une seule exception est prévue s’agissant de la prévention d’infrac-tions
comprise également dans le champ d’application du paragraphe, mais à laquelle
s’applique le principe des relations de service central à service central, les autorités
de police compétentes n’étant habilitées à traiter directement entre elles que si les
conditions énoncées au par. 2, 3e phrase, sont réunies.
Le par. 4 énumère à titre exemplatif les principaux instruments de coopération qui
n’exigent pas des mesures de contrainte de nature procédurale.
Le par. 5 permet aux autorités judiciaires, pour des demandes d’assistance ne devant
pas être présentées exclusivement par la voie judiciaire, de choisir la voie moins
formelle prévue par l’accord et d’éviter ainsi la présentation d’une demande
d’entraide judiciaire selon un processus plus long et plus dispendieux.
Le par. 6 exige que les services centraux nationaux soient informés, conformément
au droit national, des demandes envoyées et reçues directement. A l’heure actuelle,
une telle exigence n’est posée pour la Suisse que par l’art. 8 de la loi fédérale du
7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (loi
sur les offices centraux; RS 172.213.71), qui requiert une information lorsque l’on
est en droit de suspecter que l’on a affaire à une organisation criminelle.
Le par. 7 définit les zones frontalières au sens de l’accord. Cette définition est vala-
ble pour tous les domaines réglés par l’accord où l’on trouve, à maintes reprises, une
référence auxdites zones. Pour la Suisse il s’agit du territoire des différents cantons
ayant une frontière commune avec l’Allemagne.
Signalement de personnes dont l’arrestation est demandée aux fins d’extradition
(art. 5)
Cet article règle la transmission des demandes de diffusion de signalements en vue
d’arrestation aux fins d’extradition déjà avant le dépôt d’une demande formelle
d’extradition. Cette transmission a lieu sur proposition des autorités judiciaires, par
le biais d’un système électronique protégé de communication de renseignements. Ce
mode de faire améliore notablement la circulation des informations et le traitement
des données entre les autorités compétentes des Etats contractants, puisque la rédac-
tion de demandes écrites d’arrestations provisoires est abandonnée.
Pour fixer les modalités applicables à la transmission automatisée de signalements
de personnes dont l’arrestation est demandée, il a fallu tenir compte des différences
de systèmes entre l’Allemagne et la Suisse s’agissant de la présentation de telles de-
mandes. L’Allemagne, qui s’inspire du système institué par les accords de Schen-
gen, applique la règle selon laquelle l’Etat requérant vérifie si la demande porte bien
sur une infraction pénale pouvant donner lieu à extradition dans l’Etat requis. Ce
n’est qu’une fois achevée cette vérification, que l’Etat requérant intègre le signale-
ment aux fins d’arrestation dans le système d’information institué par les accords de

818
Schengen (SIS); dans les autres Etats signataires desdits accords, cette demande est
immédiatement ajoutée au fichier des avis de recherche. Les Etats requis n’ont que
la possibilité d’assortir le signalement d’un signe distinctif, valable 24 heures, pour
faire en sorte que l’arrestation n’ait pas (encore) lieu. La Suisse accorde sa préfé-
rence à un système selon lequel on vérifie la recevabilité des demandes transmises
avant de les intégrer dans le ficher des avis de recherche. Les deux Etats se sont mis
d’accord sur une formulation qui permet à chacun d’appliquer le système de son
choix.
Aux termes du par. 1, les demandes de diffusion de signalements transmises par ce
biais, sont assimilées aux demandes d’arrestation provisoire, au sens de l’art. 16 de
la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS
0.353.1).
Conformément au principe de proportionnalité, le par. 2 stipule que seules les don-
nées nécessaires au but poursuivi par l’arrestation provisoire peuvent être mises à
disposition. En outre, l’Etat contractant qui diffuse le signalement doit vérifier si
l’importance de l’affaire justifie la transmission.
Le par. 3 dresse la liste des données personnelles que l’Etat qui diffuse le signale-
ment est habilité à transmettre. Cette liste correspond à celle qui figure à l’art. 94,
par. 3, CAS.
Le par. 4 définit la compétence des Etats contractants de vérifier les signalements
transmis. A la différence de ce que prévoient les accords de Schengen, la Suisse
n’intègrera pas les signalements dans le fichier national des avis de recherche avant
de les avoir contrôlés. A cette fin, les données transmises sont mémorisées dans un
fichier intermédiaire (fichier de travail) avant d’être versées dans le système national
(RIPOL). L’Etat requis dispose, en règle générale, d’un délai de 24 heures pour
examiner les signalements.
Le par. 5 stipule qu’en cas d’urgence particulière, l’Etat requis doit procéder sur-le-
champ à l’examen de la demande émanant de l’Etat requérant. En outre, il doit
prendre les dispositions utiles pour que la mesure demandée puisse être exécutée
immédiatement si le signalement est validé.
Le par. 6 règle les cas dans lesquels il n’est pas possible d’achever l’examen en
24 heures, ou la demande s’est heurtée à une décision de refus de la part de l’Etat
requis. En pareilles occurrences, l’Etat requis est tenu de traiter le signalement
comme un avis de recherche du lieu de séjour. Ce faisant, en application du principe
de la proportionnalité les buts de recherche de l’Etat requérant devront au moins être
partiellement atteints.
Le par. 8 prévoit que, lorsque l’Etat requis se refuse à diffuser le signalement dans
son système national de recherche, il doit communiquer les motifs de sa décision à
l’Etat requérant. Il s’agit là d’une amélioration substantielle par rapport au standard
INTERPOL, dans lequel il arrive souvent que l’Etat requérant ne reçoive aucune
information sur le sort réservé à sa demande, aucune obligation n’étant prévue à ce
sujet.
Autres recherches de personnes (art. 6)
L’art. 6 régit la transmission de données personnelles aux fins de recherche du lieu
de séjour de personnes disparues et de prise en charge de ces personnes (par. 3), aux
fins de recherche dans le cadre d’une procédure pénale (par. 4), enfin, aux fins de

819
surveillance discrète (par. 5). Les dispositions correspondantes du régime Schengen
figurent aux art. 97 à 99 et à l’art. 94, par. 3, CAS. L’art. 6 entrera en vigueur sépa-
rément, sur la base d’un échange de notes (cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 50).
Selon le par. 1, les signalements transmis par un Etat contractant à l’autre ont valeur
de demande. En conséquence, dans le domaine d’application de l’art. 6 également,
les autorités nationales ne sont pas tenues d’intégrer dans leurs systèmes nationaux
de recherches respectifs les signalements sans les avoir examinés. Les données ne
sont donc pas reprises automatiquement dans le système national de recherche
(RIPOL), mais d’abord mémorisées à titre intermédiaire et contrôlées.
Selon le par. 2, le BKA ne transmet aux autorités suisses que les données de recher-
che qu’il intègre dans le Système d’information de Schengen pour les catégories de
signalements visées au par. 1 (autrement dit, les données personnelles couvertes par
l’art. 91, par. 3, CAS). Il s’agit de données tirées des fichiers nationaux de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne et non du Système de Schengen, par exemple. Quant à
leur teneur et à leur structuration, ces données répondent toutefois aux critères de
Schengen. La référence au SIS et au fonds de données judiciaires institué par les ac-
cords de Schengen est motivée par des aspects purement organisationnels et techni-
ques. Cela étant, il est clair que cette réglementation ne confère pas à la Suisse un
accès – même indirect – au SIS. L’Office fédéral de la police (OFP) est tenu de
transmettre le même type de données. Quant à la façon de structurer et de transmet-
tre les jeux de données, elle doit faire l’objet d’une convention technique entre les
services centraux.
Le par. 3 règle la communication d’informations sur la base de signalements aux
fins de recherche du lieu de séjour de personnes disparues et de prise en charge de
personnes disparues ou d’autres personnes. Lorsqu’une personne majeure disparue a
été retrouvée sur le territoire de l’Etat requis, celui-ci ne doit transmettre à l’Etat re-
quérant que les informations dont il a besoin pour décider du maintien de la recher-
che. La communication d’informations supplémentaires, de même que la communi-
cation à des tiers nécessitent le consentement de la personne concernée. Par per-
sonne concernée, au sens de cet article, on entend uniquement la personne dont le
lieu de séjour doit être communiqué. Quant aux personnes qui, à la demande de
l’autorité compétente ou du tribunal compétent, doivent être placées provisoirement
en sécurité dans l’intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces
ou qui, sur ordre d’un service compétent, doivent être internées de force, elles sont
uniquement prises en charge par les autorités de police, dans la mesure où les con-
ditions fixées par le droit interne sont réunies. Entrent dans ces catégories toutes les
personnes qui font l’objet d’une mesure souveraine de privation de liberté par la
contrainte. Les personnes mineures disparues sont également prises en charge dans
les mêmes conditions.
Le par. 4 dispose que sur la base des signalements transmis aux fins de recherche du
lieu de séjour dans le but d’exécuter une poursuite pénale ou de permettre l’exé-
cution d’une peine privative de liberté, seules peuvent être communiquées les in-
formations concernant le domicile ou le lieu du séjour des personnes recherchées
(art. 98, par. 1, CAS).
Aux termes du par. 5, les signalements aux fins de surveillance discrète ne sont ad-
missibles que pour assurer la poursuite pénale et la prévention de menaces pour la
sécurité publique. La surveillance discrète peut déjà être exercée sur la base de
l’ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de police

820
(ordonnance RIPOL, art. 10, al. 2, let. b; RS 172.213.61). Elle sert surtout à repérer
le lieu de séjour de personnes suspectées d’une infraction pénale, en dehors de toute
autre mesure. Comme, au titre de la prévention de menaces, la recherche d’une per-
sonne est admissible même s’il n’y a pas eu infraction pénale, des conditions sup-
plémentaires extrêmement restrictives ont été posées: il faut que des indices concrets
permettent de présumer que la personne concernée planifie ou soit en train de com-
mettre des infractions d’une gravité extraordinaire et d’une portée considérable ou
que l’analyse globale de la personnalité de la personne concernée, en particulier les
infractions qu’elle a commises précédemment, donne à craindre qu’elle commette
des infractions d’une gravité extraordinaire à l’avenir également. En l’occurrence,
on songe, par exemple, aux terroristes, aux extrémistes violents, aux dangereux dé-
linquants sexuels récidivistes ou encore aux membres du crime organisé. Par analo-
gie avec l’art. 5, par. 4, l’examen d’une telle demande doit, en règle générale, avoir
lieu dans le délai de 24 heures. Lors de contrôles à la frontière ou d’autres vérifica-
tions policières ou douanières, sur la base de la surveillance discrète, les informa-
tions énumérées exhaustivement aux lettres a à g peuvent être recueillies ainsi que
transmises.
Transmission de données aux fins d’interdiction d’entrée (art. 7)
Au cours des négociations, l’idée est née d’élaborer une liaison à distance sur une
base réciproque. L’entrée (avec ou sans visa) et le séjour de ressortissants de pays
tiers qui, pour des raisons précises sont indésirables ou font l’objet d’un signalement
dans un Etat contractant, devaient en principe être refusés par l’autre Etat. Il
s’agissait notamment de tenir éloignées les personnes dangereuses et ayant commis
des délits graves ou soupçonnées de l’avoir fait. Ce projet n’a pas pu être réalisé
pour des raisons diverses et notamment parce que l’Allemagne estimait qu’au vue de
ses obligations légales liées à l’accord de Schengen, il ne lui était pas possible de re-
prendre les signalements suisses pour prononcer une interdiction d’entrée. La régle-
mentation asymétrique ancrée dans l’accord suite aux négociations et aux enquêtes
sur le fond tient compte de cette considération et va donc moins loin. Elle prend en
compte les disparités des ordres juridiques des Etats contractants et défend de ma-
nière appropriée les intérêts communs de sécurité. Afin de pouvoir, le cas échéant,
appuyer ses décisions de droit des étrangers, la Suisse a un intérêt, lors de l’examen
d’une demande d’entrée, d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une interdiction
d’entrée, de savoir au moins si la personne concernée s’est montrée en Allemagne.
Pour sa part, la République fédérale a un intérêt à ce que l’étranger qu’elle a soumis
à une interdiction d’entrée dans l’ensemble du territoire des Etats de Schengen ne
puisse, si possible, pas non plus entrer en Suisse.
Les données transmises sont, pour des raisons organisationnelles et techniques,
identiques à celles que l’Allemagne intègre dans le Système d’Information de
Schengen sur la base de (ses propres) signalements aux fins d’interdictions d’entrée,

821
conformément à l’art. 96 de la Convention d’application de l’accord de Schengen2
(CAS). La transmission ne concerne ainsi que des données à caractère purement na-
tional de la République fédérale d’Allemagne et non des données du réseau de
Schengen. Egalement dans ce domaine, aucun accès indirect au SIS ne sera ainsi
octroyé à la Suisse. Pour qu’un signalement soit effectué selon l’art. 96 CAS, la pré-
sence de l’étranger doit constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité et
sûreté nationales ou une mesure comparable à l’interdiction d’entrée suisse doit
avoir été prononcée à son encontre.
Le renvoi de l’art. 96 CAS en ce qui concerne l’échange de données de l’Allemagne
à la Suisse garantit ainsi que seuls les faits revêtant une certaine importance font
l’objet d’un signalement, ce qui exclut les délits mineurs. L’étendue exacte des don-
nées transmises est déterminée dans l’espace Schengen par l’art. 94 CAS, ce qui cor-
respond pour l’essentiel à la liste de l’art. 5, al. 3, de l’accord. Comme ces données
ne suffisent le plus souvent pas pour prendre véritablement une décision, les infor-
mations relatives aux motifs du signalement dans les cas d’espèce dûment motivés et
sur demande doivent être transmises. En outre, il est laissé à l’appréciation de la
Suisse de déterminer si elle veut exiger de telles informations pour une décision de
droit des étrangers et si elle veut en tenir compte. Déjà aujourd’hui, les décisions
nationales de droit des étrangers sont prises en considération par des autorités étran-
gères dans des cas d’espèce, puisque sous l’aspect de la sécurité, tout fait connu des
autorités judiciaires est pris en compte dans leur examen. Enfin, la décision relevant
du droit des étrangers reste en soi toujours une décision nationale qui se fonde ex-
clusivement sur du droit national.
Recherche d’objets (art. 8)
Par recherche d’objets, on entend la recherche d’objets et de véhicules perdus (cf.
art. 2, let. g et f, ordonnance RIPOL). Il convient de noter que, par le biais
d’INTERPOL, l’Allemagne dispose, d’ores et déjà, d’un accès au système suisse de
recherche des véhicules (art. 3, al. 3, let. g, ordonnance RIPOL). Pour sa part, la
Suisse a accès à l’ensemble du système allemand de recherche d’objets. La seule
nouveauté introduite par l’accord est que, dorénavant, le «Bundeskriminalamt»
 
2
Art. 96 CAS
«(1) Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins non-admission sont
intégrées sur la base d’un signalement national résultant de décisions prises, dans le res-
pect des règles de procédure prévues pas la législation nationale, par les autorités admi-
nistratives ou les juridictions compétentes.
(2) Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l’ordre public ou la sécurité et
sûreté nationales que peut constituer la présence d’un étranger sur le territoire national.
Tel peut être notamment le cas:
a)
d’un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d’une peine privative
de liberté d’au moins un an;
b)
d’un étranger à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu’il
a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l’art. 71, ou a l’égard 
duquel il existe des indices réels qu’il envisage de commettre de tels fait sur
le territoire d’une Partie contractante.
(3) Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l’étranger a fait l’objet
d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion non rapportée non suspendue
comportant ou assortie d’une interdiction d’entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée
sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des
étrangers.»
L’art. 71 CAS, dont il est question à l’art. 96, al. 2, let. b, CAS, concerne les stupéfiants.

822
(BKA) pourra accéder à l’ensemble des données du système suisse de recherche
d’objets. L’art. 8, par. 2, sera mis en vigueur séparément par un échange de notes
(cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 50).
Conformément au par. 1, les services centraux concernés tiennent à la disposition du
service central de l’autre Etat, qui peut les consulter selon la procédure informatisée,
les données enregistrées chez eux pour la recherche d’objets. Il n’est pas nécessaire
que les données relatives à la recherche d’objets soient transmises selon les règles
qui valent pour les signalements dans les articles précédents. Les services centraux
sont habilités à consulter en ligne les données enregistrées par l’autre Etat contrac-
tant. Pour consulter les informations dont elles ont besoin, les autres autorités de
police sont tenues de passer par l’intermédiaire du service central, qui peut leur ac-
corder un accès direct auxdites informations. En pareille occurrence, le service cen-
tral n’assume plus que la fonction de relais.
Le par. 2 règle une phase transitoire. Jusqu’à ce que le dispositif d’interrogation en
ligne soit opérationnel, les deux services centraux se transmettent, à l’intention de
leurs systèmes nationaux de recherches policières respectifs, des données relatives à
des objets recherchés. L’art. 6, par. 2, de l’accord est applicable. En d’autres termes,
l’Allemagne ne transmet que les données prévues pour le Système d’information de
Schengen dans la catégorie ad hoc (art. 100, par. 3, CAS). Pour sa part, la Suisse
transmet des données de la même catégorie. Les Etats contractants peuvent régler
dans une convention technique la manière selon laquelle les jeux de données doivent
être structurés et l’échange de ceux-ci entre les services centraux. Lorsqu’une con-
sultation de données révèle l’existence d’un signalement concordant pour un objet
trouvé, l’autorité qui l’a constatée peut prendre contact avec l’autorité dont émane
ce signalement, afin de convenir avec elle des mesures nécessaires et, notamment, de
la transmission de données à caractère personnel conformément à l’accord (art. 100,
par. 2, CAS).
Echange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs (art. 9)
Cette disposition réglemente l’échange de données relatives à des véhicules et à
leurs détenteurs. Jusqu’à l’entrée en vigueur séparée du chapitre VI, l’échange de
données sur les véhicules et leurs détenteurs s’effectuera en application de l’art. 9;
pour le moment, il convient d’appliquer l’art. 35, al. 2 à 7 (cf. ch. 2.1.1.8, ad art.
50). Suite à l’entrée en vigueur de la réglementation étendue en matière de circula-
tion routière introduite dans le chapitre VI, seul l’al. 2 de l’art. 9 aura une impor-
tance en soi. Dans les cas d’urgence, les autorités de police sont autorisées à
s’adresser directement à une autorité de police de l’autre Etat contractant. L’échange
d’information des autorités nationales de police dans le cadre de la lutte contre le
crime sera réglé à partir de l’entrée en vigueur de l’accord par l’art. 4 et ne tombe
pas sous le coup de cette disposition.
Assistance policière en cas de péril en la demeure (art. 10)
Trois idées sont à la base de cet article: dans certains cas la police doit pouvoir pré-
senter une demande d’entraide judiciaire, en lieu et place des autorités de justice;
l’autorité de police requise dans l’autre Etat contractant doit pouvoir donner immé-
diatement suite à ladite demande (mise en sûreté des preuves); en revanche, pour
que les preuves puissent être transmises aux autorités de l’Etat requérant, il faut
qu’une demande d’entraide judiciaire ait été présentée en bonne et due forme.

823
En cas de péril en la demeure, les autorités de police peuvent, conformément au
par. 1, présenter des demandes d’assistance, en lieu et place des autorités judiciaires,
et répondre à de telles demandes. Cette disposition ne constitue toutefois pas une
base légale pour les éventuelles mesures qui nécessitent l’approbation des autorités
judiciaires en vertu de la législation nationale. Partant, le par. 1 n’abolit pas l’obliga-
tion de passer par l’intermédiaire de l’autorité judiciaire compétente. S’agissant de
la voie à suivre pour la transmission, le texte renvoie à l’art. 4, par. 2. Cette manière
de procéder améliore notablement le traitement de telles demandes puisque les auto-
rités de police disposent d’un réseau de transmissions opérationnel en permanence
ainsi que d’un service de piquet sur pied 24 heures sur 24. Ainsi donc, dans les cas
d’urgence, les autorités de police requises sont en mesure de réagir plus rapidement.
L’article permet la communication de demandes tendant à la mise en sûreté
d’indices et de preuves. Les par. 2 et 3 fixent, cependant, les règles nécessaires à ga-
rantir le respect des compétences des autorités judiciaires dans chaque cas.
Conformément au par. 2, les autorités judiciaires compétentes de l’Etat requérant et
de l’Etat requis doivent être informées d’une telle démarche et renseignées sur les
principaux motifs de celle-ci.
Aux termes du par. 3, la transmission à l’Etat requérant des résultats de la mesure
exécutée implique une demande d’entraide judiciaire formelle. En cas de péril en la
demeure, l’autorité de police requise peut aussi, avec l’accord de l’autorité judiciaire
compétente, communiquer directement les résultats.
Communication spontanée d’informations (art. 11)
Les autorités de police des Etats contractants sont tenues de se communiquer spon-
tanément les informations mentionnées dans cette disposition. Cette obligation ré-
pond au souci d’améliorer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Cette com-
munication leur permet d’agir – et non pas seulement de réagir –, sur le plan trans-
frontalier également, dans le domaine de la prévention de menaces et de la lutte
contre les infractions. La disposition en question s’inspire de l’art. 46 CAS. Une
collaboration dans les conditions fixées par l’art. 11 n’est toutefois pas admissible
lorsque les faits en question ne permettraient pas non plus d’accorder l’entraide ju-
diciaire et, partant, échappent à la coopération des autorités de police (art. 3 et 67,
EIMP). Comme il n’y a pas présentation d’une demande formelle, l’art. 11 exige,
complétant en cela la réglementation sur la protection des données instaurée à
l’art. 27, ch. 2, que non seulement l’expéditeur mais encore le destinataire vérifient
l’utilité des données transmises au regard des buts poursuivis.
Notification de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités (art. 12)
Cette disposition vise à simplifier la procédure de transmission de pièces émanant
d’autorités et à garantir ainsi que les pièces qui ne relèvent pas de l’entraide judi-
ciaire puissent être notifiées plus facilement. Cela est particulièrement important en
ce qui concerne les infractions aux règles de la circulation routière (cf. ch. 2.1.1.7,
ad art. 36). L’accord conclu le 13 novembre 1969 entre la Confédération suisse et la
République fédérale d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.913.61) est complété par une dis-
position identique (cf. ch. 2.1.2.1).
Le par. 1 permet, à certaines conditions, la notification directe de pièces, par la voie
postale. Cette disposition vise à réduire la charge administrative occasionnée par les

824
notifications et à alléger la tâche des autorités qui en sont chargées dans des cas mi-
neurs. Pour la Suisse, la notification directe, par la voie postale, de pièces émanant
de l’étranger n’est pas une nouveauté. La loi sur l’entraide judiciaire (art. 68, al. 2)
autorise d’ores et déjà cette forme de notification à certaines conditions. Lors de la
révision de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide internationale en matière
pénale (ordonnance sur l’entraide pénale internationale, OEIMP; RS 351.11), le
Conseil fédéral a étendu la notification directe, par la voie postale, de pièces éma-
nant de l’étranger aux destinataires se trouvant sur le territoire suisse, extension qui,
en particulier pour les affaires relevant de la circulation routière, vaut pour toutes les
pièces étrangères (art. 30, al. 2, OEIMP). Une disposition sur la notification directe
par la voie postale figure également à l’art. 52 CAS.
Le par. 2 énumère les cas dans lesquels une traduction des pièces à notifier est né-
cessaire. Cette disposition sert la sécurité du droit et vise à garantir au destinataire
des pièces une protection juridique suffisante.
Formation et perfectionnement (art. 13)
L’art. 13 vise à conférer à la coopération en matière de formation et de perfection-
nement, d’ores et déjà pratiquée, une base juridique incontestable et à intensifier
notablement cette coopération. Comme l’énumération des formes de coopération fi-
gurant aux ch. 1 à 4 n’est pas exhaustive, d’autres mesures de formation et de per-
fectionnement sont parfaitement envisageables au titre de cette disposition. Chacune
des deux parties peut ainsi profiter des connaissances et du savoir-faire de l’autre, ce
qui, à une époque caractérisée par des modifications incessantes des formes de cri-
minalité et par l’apparition de nouvelles formes, notamment dans les domaines du
crime organisé, du blanchiment d’argent, de la criminalité sur Internet, etc., est de
nature à accroître de manière décisive l’efficacité de la lutte contre la criminalité.
2.1.1.4 
Formes de collaboration particulières (Chapitre III)
Le chapitre III contient des dispositions relatives aux formes particulières de colla-
boration sur le plan opérationnel. Parmi les plus importantes, citons l’observation,
les investigations secrètes et la livraison contrôlée – opérations qui peuvent tant être
menées exclusivement sur le territoire national que continuées sur le territoire de
l’autre Etat contractant – ainsi que la poursuite qui, par définition, n’est possible que
par le franchissement de la frontière. D’une manière générale on entend par:
–
observation, la surveillance secrète exercée par les autorités de police sur
des personnes pendant une période assez longue, sans qu’en principe une
prise de contact entre la personne observée et le fonctionnaire qui la sur-
veille soit envisagée;
–
investigations secrètes, l’implication de fonctionnaires dans une procédure
d’enquête sous une identité d’emprunt qui leur a été conférée;
–
livraisons contrôlées, la surveillance exercée secrètement par la police sur le
transport d’une marchandise (illégale) déterminée, dans le but de remonter
au destinataire de cette livraison ou aux autres personnes se cachant derrière;
–
poursuite, la continuation de la poursuite de personnes par la police sur le
territoire de l’autre Etat contractant.

825
Jusqu’à présent, la coopération transfrontalière en matière policière pratiquée dans
le cadre d’INTERPOL ne comprenait que l’échange d’informations de police crimi-
nelle. Cependant, l’absence de formes de coopération de nature opérationnelle, a
souvent été ressentie comme une carence, puisque, aujourd’hui, les délits commis à
l’échelle transfrontalière ne peuvent plus être combattus de manière efficace sans de
tels instruments. Les dispositions contenues dans ce chapitre pallient cette carence.
Elles s’inspirent de la réglementation de Schengen, tout en s’en écartant sur certains
points. Ces différences s’imposaient, d’une part, afin d’adapter au mieux les dispo-
sitions pertinentes de Schengen aux spécificités des relations bilatérales et, de
l’autre, pour tenir compte des enseignements pratiques tirés de l’application con-
crète desdites dispositions. Ainsi, eu égard à l’exiguïté du territoire de la Suisse ca-
ractérisé par des changements fréquents de frontières cantonales ainsi que par souci
de garantir la praticabilité et l’efficacité de la lutte contre la criminalité, on a renoncé
à reprendre de la réglementation de Schengen les restrictions géographiques, tempo-
relles et locales. La réglementation prévue sert la sécurité du droit; elle va dans le
sens d’une meilleure protection des fonctionnaires en opération; enfin, elle exclut les
incertitudes et difficultés générées par la question des compétences locales.
Les Parties contractantes estiment que, dans toute la mesure du possible, ce sont
leurs propres fonctionnaires qui doivent procéder aux opérations officielles sur leurs
territoires respectifs. En conséquence, il sera de règle qu’une observation ou une
poursuite entamée sur le territoire d’un Etat contractant s’arrêtera à la frontière pour
être reprise par les fonctionnaires de l’autre Etat contractant.
Les instruments que sont l’observation à des fins de poursuite pénale ou d’exécution
d’une peine (art. 14), l’observation aux fins d’empêcher des infractions d’une portée
considérable (art. 15), la poursuite (art. 16), les investigations secrètes en vue
d’élucider des infractions (art. 17) et d’empêcher des infractions d’une portée consi-
dérable (art. 18) ainsi que la livraison surveillée (art. 19) permettent aux autorités
compétentes de police et de douane d’opérer, à certaines conditions, sur le territoire
de l’autre Etat contractant, en règle générale avec l’accord préalable de celui-ci. Cela
explique que les différentes formes de coopération aient été réglées de manière pré-
cise et soumises à des conditions d’admissibilité détaillées.
Parmi les formes de collaboration particulières figurent, par ailleurs, les patrouilles
mixtes, les groupes mixtes de contrôle, d’observation et d’investigation, les cellules
d’analyse et autres groupes de travail (missions communes) ainsi que les opérations
de recherches transfrontalières (art. 20), l’échange de fonctionnaires sans et avec
exercice du droit de souveraineté (art. 21 et 22), la collaboration dans les centres
communs (art. 23), l’octroi de l’assistance lors d’événements majeurs, de catastro-
phes ou d’accidents graves (art. 24), enfin le recours à des moyens de transport aé-
riens et fluviaux (art. 25).
Observation à des fins de poursuite pénale ou d’exécution d’une peine (art. 14)
L’art. 14 règle la continuation sur le territoire de l’autre Etat contractant d’une ob-
servation entreprise dans le cadre d’une procédure d’enquête ou dans le but
d’assurer l’exécution d’une peine. Cette disposition s’inspire de l’art. 40 CAS qui,
cependant, ne prévoit pas d’observation dans le but susmentionné. En outre, la CAS
n’admet l’observation transfrontalière sans autorisation préalable que pour des faits
punissables pouvant donner lieu à extradition et énumérés de manière exhaustive à
l’art. 40, par. 7, CAS. Cette liste s’étant révélée difficile à appliquer, aux dires des

826
Etats signataires de Schengen, on a renoncé à l’intégrer dans l’accord. En limitant
l’observation transfrontalière aux faits punissables pouvant donner lieu à extradi-
tion, on exclut le recours à celle-ci pour des délits mineurs.
Aux termes du par. 1, l’observation sur le territoire de l’autre Etat contractant n’est,
par principe, admise qu’avec l’accord préalable de celui-ci. A cet effet, il faut
qu’elle ait trait à une infraction pouvant donner lieu à extradition selon le droit de
l’état requis. La notion d’aptitude à donner lieu à extradition est très largement si-
milaire dans les deux Etats contractants, dans la mesure où tous deux sont parties à
la Convention européenne d’extradition et à ses protocoles additionnels. A signaler
toutefois une exception par rapport au deuxième protocole additionnel (RS
0.353.12) qui prévoit l’extradition également pour la commission de délits fiscaux:
la Suisse a formulé à cet égard une réserve par laquelle elle exclut l’application des
dispositions pertinentes. Par ailleurs, quand bien même un délit peut donner lieu à
extradition, les Etats contractants ne sont pas tenus de donner suite à une demande.
Lorsque l’autorisation est accordée, elle vaut pour l’ensemble du territoire. Cette
solution permet d’exclure les incertitudes auxquelles donne lieu la question des
compétences locales et de faire l’économie d’une procédure d’autorisation (canto-
nale) complexe. Il existe d’ores et déjà un concordat intercantonal qui correspond à
cette solution, concordat qui abolit les frontières cantonales lors d’opérations de re-
cherches et d’observation. Sur demande, l’observation sera reprise, dans chaque cas,
par les fonctionnaires de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle se déroule, ce
qui sera la règle dans la mesure où ses services disposent de capacités suffisantes.
S’il y a péril en la demeure et qu’il n’est pas possible de demander l’autorisation
préalable de l’autre Etat contractant, l’observation peut, selon le par. 2, être conti-
nuée au-delà de la frontière, à certaines conditions. Le franchissement de la frontière
doit être communiqué immédiatement, durant l’observation même, à l’autorité com-
pétente de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’observation se poursuit. Une
demande a posteriori, avec indication des motifs, doit être présentée sans délai. Si
l’Etat requis refuse l’autorisation ou si celle-ci n’est pas obtenue dans les cinq heu-
res qui suivent le franchissement de la frontière, l’observation doit être interrompue.
Le par. 3 fixe les conditions générales auxquelles l’observation peut être exercée:
les fonctionnaires qui assurent l’observation doivent se conformer aux dispositions
du droit de l’Etat contractant sur le territoire duquel ils opèrent. Par ailleurs, en ma-
tière de circulation routière, ils sont soumis aux même règles que les fonctionnaires
de cet Etat. Dans les cas normaux (lorsqu’il n’y a pas péril en la demeure), ils doi-
vent se munir, durant l’observation, d’un document attestant que l’autorisation a été
accordée par l’Etat requis. Ils doivent, par ailleurs, être en mesure de justifier à tout
moment de leur qualité officielle. Conformément à l’art. 31, par. 2, ils restent toute-
fois subordonnés aux prescriptions de service en vigueur dans l’Etat dont ils dépen-
dent. Le ch. 6 exige de l’Etat requérant qu’il établisse un rapport sur toute observa-
tion à laquelle il a procédé. L’Etat requis peut exiger la comparution personnelle du
fonctionnaire qui a assuré l’observation. Le ch. 7 est étroitement lié à cette disposi-
tion. Il stipule qu’en cas d’enquête consécutive à l’observation, y compris en cas de
procédure judiciaire en découlant, l’Etat dont émanent les fonctionnaires qui ont
procédé à l’observation est tenu d’apporter son concours à l’Etat sur le territoire du-
quel l’observation a été continuée. Cette disposition permet d’assurer le contrôle du
respect des conditions posées par l’accord ainsi que des prescriptions du droit natio-
nal.

827
Aux termes du ch. 8, le recours aux moyens techniques à l’appui de l’observation
n’est admissible que dans la mesure où il est autorisé par le droit de l’Etat sur lequel
celle-ci est continuée. Les autorités étrangères, elles non plus, ne peuvent donc re-
courir qu’aux moyens techniques admis par l’Etat sur le territoire duquel a lieu
l’observation et doivent, au besoin, requérir d’une instance judiciaire les autorisa-
tions nécessaires.
Le ch. 9 habilite les fonctionnaires qui assurent l’observation sous la direction de
l’Etat contractant dont le concours a été requis, à appréhender la personne observée
lorsqu’elle est surprise en flagrant délit de commission ou de participation à la
commission d’une infraction pouvant donner lieu à une extradition dans l’Etat con-
tractant requis, ou lorsqu’elle est poursuivie en raison de tels faits. On songera, par
exemple, au cas dans lequel une personne soupçonnée d’exercer un chantage com-
met un brigandage sous les yeux des fonctionnaires qui l’observent. Les autres attri-
butions des fonctionnaires sont identiques à celles dont ils jouissent en cas de pour-
suite (art. 16, par. 4, ch. 3). C’est sciemment que les parties à l’accord ont voulu que
cette disposition aille au-delà de la réglementation de Schengen (interdiction
d’appréhender ou d’arrêter; art. 40, par. 3, let. f, CAS), car l’enseignement tiré de
l’application de cette réglementation a montré que ces attributions répondaient à une
nécessité pratique.
Le par. 4, disposition régissant les compétences, fixe les autorités auxquelles doi-
vent être adressées les demandes et la voie par laquelle celles-ci peuvent être trans-
mises. Selon la pratique suivie en Suisse, l’observation constitue une mesure de po-
lice qui peut être ordonnée sans autorisation de la part d’une autorité judiciaire.
Observation aux fins d’empêcher des infractions d’une portée considérable (art. 15)
L’observation exercée avant la commission d’une infraction n’est pas prévue dans
les accords de Schengen. Dans les conditions actuelles, toutefois, on ne saurait re-
noncer à cet instrument, si l’on veut mettre sur pied un programme de coopération
complet dans le but de combattre la criminalité de manière aussi efficace que possi-
ble. Comme une telle observation débute plus tôt que celle qui est régie par l’art. 14,
elle est subordonnée à des conditions supplémentaires:
Selon le par. 1, elle ne peut entrer en considération que pour des infractions d’une
portée considérable. A titre d’exemple, citons les activités de terroristes, de membres
du crime organisé, de personnes commettant des enlèvements ou d’autres infractions
graves. Par ailleurs, l’observation aux fins d’empêcher des infractions d’une portée
considérable ne peut avoir lieu que dans la mesure où le droit interne le permet.
Lorsqu’une demande d’autorisation ne peut pas être présentée à temps ou que les
autorités de l’Etat requis ne sont pas en mesure de reprendre à temps l’observation,
celle-ci peut, en vertu du par. 3, être continuée au-delà de la frontière. En pareille
occurrence, les fonctionnaires qui assurent l’observation sont tenus de prendre im-
médiatement contact, en principe avant de franchir la frontière, avec les autorités
compétentes de l’autre Etat contractant. Là encore, une demande indiquant les mo-
tifs du franchissement de la frontière doit être présentée après coup, une copie de
celle-ci devant impérativement être envoyée aux services centraux nationaux. A
l’instar de ce que prévoit l’art. 14, l’Etat requis peut exiger à tout moment l’inter-
ruption de l’observation; en outre, celle-ci doit en tout cas être interrompue si
l’autorisation n’a pas été obtenue dans les cinq heures qui suivent le franchissement
de la frontière.

828
Comme dans le cas d’observation qui précède, la frontière peut être franchie en de-
hors des passages autorisés ou des horaires d’ouverture au trafic; le par. 4 stipule
que les conditions générales fixées à l’art. 14, par. 3, sont applicables.
Enfin, aux termes du par. 5, les observations aux fins d’empêcher des infractions
d’une portée considérable, sont, en principe, circonscrites à la zone frontalière
(art. 4, par. 7).
Poursuite (art. 16)
Le par. 1 permet de poursuivre une personne qui, soit a été surprise en flagrant délit
de commission ou de participation à la commission d’une infraction pouvant donner
lieu à une extradition, soit s’est évadée alors qu’elle se trouvait en détention provi-
soire (aux fins d’instruction ou en vue de l’exécution d’une peine), internée dans un
établissement psychiatrique, sous tutelle pénale ou en garde à vue. Là encore,
l’aptitude à donner lieu à extradition est régie par le droit de l’Etat requis. Les fonc-
tionnaires qui assurent la poursuite sont tenus de prendre immédiatement contact, en
principe avant de franchir la frontière, avec les autorités compétentes de l’autre Etat
contractant. Dans la pratique, cela signifie que lesdites autorités doivent être avisées
au plus tard lors du franchissement de la frontière. Les autorités de l’Etat requis
peuvent reprendre la poursuite. Lorsqu’il y a péril en la demeure et qu’il n’a pas été
possible de demander l’accord des autorités de l’Etat requis ou que celles-ci n’ont
pas pu reprendre la poursuite en temps utile, celle-ci peut néanmoins être continuée.
Toutefois, l’Etat contractant sur le territoire duquel elle se déroule peut, à tout mo-
ment en exiger l’interruption. A la demande des fonctionnaires qui assurent la pour-
suite, les autorités de l’Etat requis doivent cependant appréhender la personne con-
cernée afin d’établir son identité ou de procéder à son arrestation. Cette mesure doit
être appliquée en conformité avec le droit national. A cet égard, le par. 1 ne cons-
titue donc pas une base juridique autonome (cf. ch. 2.2.4, ad art. 11, par. 1,
CH-A-FL).
Aux termes du par. 2, les fonctionnaires qui assurent la poursuite sont habilités à
retenir la personne concernée dans la mesure où les autorités locales n’ont pas pu
être associées à temps à l’opération. En substance, cette disposition confère ainsi
expressément aux fonctionnaires un droit que nombre de codes cantonaux de procé-
dure pénale accordent à tout particulier.
Le par. 3 dispose que la poursuite peut être opérée sans aucune limitation dans
l’espace ou dans le temps. Cette clause, une fois de plus, sert la sécurité du droit et
va dans le sens d’une meilleure protection des fonctionnaires en action. Ils peuvent
franchir la frontière en dehors des passages autorisés et des horaires d’ouverture au
trafic.
Le par. 4 fixe les conditions générales auxquelles la poursuite peut être exercée. Les
signes distinctifs prescrits au ch. 2 servent, d’une part, à protéger les fonctionnaires
qui assurent la poursuite. Il s’agit d’éviter que ceux-ci soient pris pour les criminels
à poursuivre par la police de l’Etat sur le territoire duquel la poursuite a lieu, avec
tous les risques qu’implique une telle méprise. D’autre part, les signes distinctifs
créent la transparence pour les citoyens. Le ch. 4 prévoit l’obligation de rendre
compte de la poursuite: avant de retourner dans leur pays de provenance, les fonc-
tionnaires qui ont assuré la poursuite doivent s’annoncer aux autorités localement
compétentes. A la demande de celles-ci, ils sont tenus de rester à disposition jusqu’à
ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies. Cette con-

829
dition vaut également même si la poursuite n’a pas pu conduire à l’arrestation de la
personne concernée. En l’occurrence, un rapport écrit établi au retour, tel qu’il est
prévu dans le cas de l’observation (art 14, par. 3, ch. 6) ne suffit donc pas.
En vertu du par. 5, les personnes arrêtées consécutivement à une poursuite peuvent,
quelle que soit leur nationalité, être retenues aux fins d’interrogatoire. Ce paragra-
phe ne constitue pas une base juridique permettant aux autorités compétentes de
l’Etat contractant de retenir plus longtemps les personnes ayant la nationalité de cet
Etat. Une telle prolongation ne se justifie d’ailleurs pas puisque les nationaux ne
peuvent être extradés sans leur consentement (cf. art. 6 CEExtr en relation avec l’art.
7 EIMP). En vertu du par. 5, les personnes de nationalité étrangère peuvent toutefois
être retenues pendant six heures au maximum, délai censé permettre à l’Etat qui as-
sure la poursuite d’adresser aux autorités de l’autre Etat contractant une demande
d’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Si celui-ci n’y parvient pas, la per-
sonne retenue doit être libérée. Les réglementations nationales qui permettent
d’ordonner la détention ou l’arrestation provisoire sont réservées.
Le par. 6 exige que les autorités centrales des deux Etats contractants soient rensei-
gnées sur les résultats de la poursuite, dans les cas d’une importance capitale ou
lorsque la poursuite a dépassé les limites de la zone frontalière.
Le par. 7 permet de continuer la poursuite dans le cas où une personne se soustrait à
un contrôle à la frontière ou à un contrôle de police effectué le long de la frontière,
dans les limites d’une bande de territoire large de 30 km, au titre de la lutte contre la
criminalité transfrontalière ou de la recherche de délinquants. Cette faculté qui n’est
pas prévue à l’art. 41 CAS répond pourtant à une nécessité dans la pratique. Le cas
qui est visé en l’occurrence est celui d’une opération de recherches ou de contrôle
au cours de laquelle une personne se rend suspecte par son comportement.
Investigations secrètes en vue d’élucider des infractions (art. 17)
Cet article régit une mesure relevant de la tactique policière, qui ne cesse de gagner
en importance, notamment en matière de lutte contre le crime organisé: les recher-
ches menées par des fonctionnaires sous une identité d’emprunt. A la demande de la
délégation suisse, cette disposition a été assortie d’une réserve stricte en faveur du
droit national. On entend ainsi éviter de restreindre la liberté de décision du législa-
teur dans le débat qu’il conduira sous peu au sujet du projet de loi fédérale sur
l’investigation secrète et les écoutes téléphoniques (FF 1998 3689 ss) et, partant,
empêcher l’apparition de divergences dans les cas pour lesquels le législateur
n’entend pas autoriser d’investigation secrète. Comme il s’agit ici d’un domaine
particulièrement sensible, l’article prévoit diverses conditions et limites d’admis-
sibilité.
Le libellé du par. 1 montre que l’on est d’abord en présence d’une disposition po-
testative. Il est en effet loisible à l’Etat requis de refuser une autorisation. En outre,
pour qu’une telle autorisation soit accordée, il faut qu’il y ait des éléments suffi-
samment concrets permettant de présumer qu’il s’agit d’infractions pouvant donner
lieu à l’entraide judiciaire et à l’égard desquelles le droit interne des deux Etats
contractants autorise l’engagement d’investigateurs secrets. Il faut en outre que
l’élucidation des faits s’avère impossible ou notablement plus difficile en l’absence
des mesures d’investigation projetées (proportionnalité). Les délégations aux négo-
ciations se sont accordées à admettre que par investigateurs secrets, au sens de

830
l’accord, il faut entendre exclusivement des fonctionnaires de police ou des em-
ployés qui leur sont assimilés et en aucun cas des enquêteurs privés agissant sur
mandat.
Le par. 2 exige, de surcroît, que les investigations se limitent à des missions ponc-
tuelles et de durée limitée. L’investigateur secret de l’Etat étranger est placé sous la
direction d’un fonctionnaire de l’Etat requis qui peut mettre fin à son activité en tout
temps. Les actes de l’investigateur secret engagent la responsabilité de l’Etat chargé
de diriger la mission.
Aux termes du par. 3, les conditions préalables de l’engagement d’investigateurs se-
crets et les exigences auxquelles doit satisfaire le déroulement de leur mission de
même que les critères d’utilisation des résultats des investigations sont définis par
l’Etat contractant requis, en conformité avec son droit interne.
Le par. 4 oblige l’Etat contractant requis à fournir le personnel et les moyens tech-
niques nécessaires. Ce paragraphe statue également l’obligation pour l’Etat con-
tractant requis d’assurer la protection des fonctionnaires de l’Etat requérant. Cette
obligation ne va toutefois pas au-delà de l’obligation générale d’assistance établie à
l’art. 31 (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 31).
En cas de péril en la demeure, les enquêteurs sont, en vertu du par. 5, habilités à agir
sans autorisation préalable, pour autant toutefois que les conditions juridiques de
l’engagement d’investigateurs secrets dans l’autre Etat contractant soient réunies et
dans la mesure où leur identité risquerait sinon d’être découverte. En pareilles oc-
currences, l’activité des investigateurs secrets doit se limiter à ce qui est strictement
nécessaire à la sauvegarde de leur identité d’emprunt. Là encore l’engagement doit
être immédiatement signalé à l’autorité compétente au sens du par. 6 et une demande
indiquant les raisons pour lesquelles la mission s’est déroulée sans autorisation pré-
alable doit être présentée après coup. Enfin les investigations au sens de ce paragra-
phe sont circonscrites à la zone frontalière définie par l’accord.
Le par. 7 statue l’obligation de renseigner par écrit les autorités compétentes de
l’Etat contractant sur le territoire duquel s’est déroulée l’opération, dès que celle-ci
est close.
Aux termes du par. 8, les Etats contractants peuvent se fournir mutuellement des in-
vestigateurs secrets. Cette disposition vise avant tout l’échange de fonctionnaires
disposant d’un savoir-faire particulier.
Investigations secrètes aux fins d’empêcher des infractions d’une portée
considérable (art. 18)
A l’instar de l’observation aux fins d’empêcher des infractions d’une porté considé-
rable (art. 15), les investigations secrètes menées dans le même but sont assorties de
conditions plus restrictives. Seules de telles infractions, dans la mesure où elles peu-
vent donner lieu à une extradition, sont de nature à justifier une telle mesure. Au
surplus, l’investigation secrète n’est admissible que si le droit national pertinent
l’autorise à des fins de prévention.
Livraison surveillée (art. 19)
Cette disposition s’inspire de l’art. 73 CAS. L’art. 11 de la Convention des Nations
unies, du 20 décembre 1988 – signée mais non encore ratifiée par la Suisse – contre

831
le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (FF 1996 I 557 ss) im-
pose, lui aussi, aux parties contractantes l’obligation de prendre des mesures per-
mettant d’assurer la surveillance des livraisons à l’échelon international. Ces deux
dispositions ne règlent, toutefois, la livraison surveillée que concernant les infrac-
tions relatives au trafic illicite de stupéfiants. L’accord entre la Suisse et
l’Allemagne en matière de police prévoit une réglementation qui va plus loin pour
tenir compte du fait qu’à défaut de la mesure prévue, il serait impossible où nota-
blement plus difficile, dans le cas de trafics concernant les graves infractions énumé-
rées au par. 1, d’identifier les instigateurs ou d’autres acteurs ou encore – s’agissant
du trafic de drogue, cas le plus fréquent – les gros acheteurs.
Le par. 1 soumet impérativement la livraison surveillée à l’autorisation de l’Etat re-
quis. Celle-ci n’est accordée que si l’Etat requérant estime qu’à défaut d’une telle
mesure, il serait impossible ou notablement plus difficile d’identifier les instigateurs
ou d’autres acteurs ou encore de découvrir les réseaux de distribution (proportion-
nalité, nécessité). L’autorisation vaut pour l’ensemble du territoire de l’Etat con-
tractant requis. Elle peut être refusée. La livraison peut être interceptée aux fins de
contrôle, puis remise en circulation telle qu’elle ou après soustraction partielle ou
intégrale de son contenu (3e phrase). La quatrième phrase dispose que si la mar-
chandise présente un risque excessif pour les personnes associées à son transport ou
pour la collectivité en général, l’Etat contractant requis doit en limiter ou en refuser
la livraison surveillée. Cette disposition vise principalement les armes de destruction
massive ou les éléments entrant dans leur fabrication, les déchets spéciaux ou les
substances radioactives.
Le par. 2 règle de manière détaillée les tâches de contrôle de l’Etat requis. Il doit
pourvoir à ce qu’il n’y ait pas d’interruption de la surveillance et à ce qu’il ait en
tout temps la possibilité de s’emparer des auteurs ou des marchandises. Des fonc-
tionnaires de l’Etat contractant requérant peuvent aussi participer à l’accompa-
gnement de la livraison surveillée, sur le territoire de l’Etat requis. En pareil cas, ils
sont assujettis au droit interne de cet Etat et tenus de se conformer aux injonctions
de ses autorités.
Le par. 3 prévoit, en outre, la possibilité d’autoriser le début ou la poursuite de li-
vraisons surveillées dans un Etat tiers, les conditions de contrôle énoncées au par. 2
devant toutefois continuer d’être respectées.
Selon le par. 5, les règles de compétence énoncées à l’art. 14, par. 4, sont applica-
bles hormis en ce qui concerne les exportations surveillées.
Formes de missions communes; opérations de recherches transfrontalières (art. 20)
Le par. 1 prévoit qu’au besoin les Etats contractants peuvent recourir à des formes
de missions communes telles que patrouilles mixtes, ainsi que groupes mixtes de
contrôle, d’observation et d’investigation sans exercice du droit de souveraineté.
Dans ce contexte, ils peuvent également instituer des cellules d’analyse et autres
groupes de travail. La coopération spéciale et institutionnalisée dans les zones fron-
talières est, en revanche, régie par l’art. 21.
Aux termes du par. 2, des opérations de recherche communes peuvent être organi-
sées dans les zones transfrontalières selon des plans établis. Au cours de celles-ci,
les autorités des Etats contractants n’opèrent que sur leur territoire respectif.

832
Echange de fonctionnaires sans exercice du droit de souveraineté (art. 21)
Cette disposition règle la coopération particulière des autorités de police dans les
zones frontalières. Celle-ci consiste non seulement à entretenir des contacts régu-
liers, mais encore à échanger, pour des affaires de nature transfrontalière, des fonc-
tionnaires qui assurent la liaison entre les autorités de police des zones frontalières.
A ces formes de coopération peuvent s’ajouter les échanges de fonctionnaires à des
fins de formation (stages), l’échange d’expériences, etc. C’est sciemment que les
Etats contractants ont opté pour une formulation qui permette aux autorités de police
des zones frontalières de mettre en place avec toute la souplesse voulue des modes
de coopération sans exercice du droit de souveraineté.
Echange de fonctionnaires avec exercice du droit de souveraineté (art. 22)
Cet article vise l’objectif suivant: permettre, dans des situations exceptionnelles, aux
autorités de police d’un Etat contractant qui n’ont pas été en mesure de mobiliser à
temps leurs propres ressources humaines, de recourir aux services de fonctionnaires
de l’autre Etat contractant pour des tâches de police, y compris des actes de souve-
raineté, étant entendu que ces fonctionnaires sont alors impérativement subordonnés
aux services compétents de ce dernier Etat. Cette forme de coopération est cepen-
dant soumise à plusieurs conditions strictes.
Aux termes du par. 1, le recours aux services de fonctionnaires de l’autre Etat con-
tractant n’est admissible qu’en cas de nécessité urgente et, au surplus, qu’excep-
tionnellement.
Il doit y avoir identité de vue des deux services compétents sur la nécessité d’un tel
appui, ceux-ci devant au surplus se concerter sur les modalités (par. 2).
Le par. 3 définit de manière exemplative la notion de nécessité urgente. En matière
de prévention de menaces pour la sécurité et l’ordre publics, une nécessité urgente
existe notamment lorsque, à défaut de l’engagement de fonctionnaires au sens du
par. 1, le succès d’une mesure policière indispensable serait réduit à néant ou gra-
vement compromis. Tel pourrait être le cas, par exemple, lors de manifestations de
grande ampleur ou d’une paralysie du trafic dans la zone proche de la frontière, qui
menacent de ne plus pouvoir être sous contrôle sans l’intervention de fonctionnaires
de l’autre Etat contractant. En l’occurrence, une telle intervention revêt, dans une
large mesure, le caractère de secours. S’agissant de la lutte contre les infractions, la
nécessité urgente existe lorsque, à défaut de l’engagement de fonctionnaires au sens
du par. 1, les investigations seraient vouées à l’échec ou notablement plus compli-
quées. Tel pourrait être le cas lorsqu’une surveillance téléphonique ou postale exige
des connaissances particulières d’une certaine langue étrangère ou que des investi-
gations entamées dans l’autre Etat contractant requièrent la collaboration de fonc-
tionnaires de l’autre Etat parce qu’ils connaissent spécialement bien un certain
groupe de criminels ou ont un savoir-faire particulier. Afin qu’une telle coopération
puisse réellement porter ses fruits, les fonctionnaires étrangers doivent, au besoin,
accomplir des actes de souveraineté.
En vertu du par. 4, les fonctionnaires engagés ne peuvent accomplir des actes de
souveraineté que sous la conduite du service chargé de diriger la mission et, en règle
générale, en présence de fonctionnaires de l’autre Etat contractant. Les actes desdits
fonctionnaires engagent la responsabilité de l’Etat qui dirige la mission (cf. aussi
art. 17, par. 2).

833
Collaboration dans les centres communs (art. 23)
L’accord en matière de police avec l’Allemagne fixe à son art. 23 le cadre juridique
pour la collaboration dans des centres communs. Il n’impose pas à la Suisse d’ériger
des centres communs. L’accord en matière de police conclu avec la France, qui a
déjà été approuvé par le Parlement, prévoit, lui aussi, la possibilité d’instituer de tels
centres. Les accords conclus avec l’Italie, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechten-
stein ne contiennent par contre aucune disposition sur les centres communs.
Aux termes du par. 1, des centres communs d’échange d’informations et d’appui des
autorités policières compétentes des deux Etats contractants peuvent être érigés dans
les zones frontalières.
Selon le par. 2, les fonctionnaires engagés dans les centres communs œuvrent côte à
côte à l’échange, à l’analyse et à la transmission d’informations dans des affaires
concernant les zones frontalières et apportent leur soutien à la coordination de la
coopération transfrontalière.
En vertu du par. 3, ils peuvent également préparer la remise d’étrangers et prendre
une part active à celle-ci.
Les fonctionnaires des centres communs ne peuvent pas exécuter de manière auto-
nome des missions sur le terrain. Aux termes du par. 4, ils sont assujettis au pouvoir
disciplinaire et d’instructions de leurs autorités nationales respectives.
Selon le par. 6, le nombre et les lieux d’implantation des centres communs de même
que les modalités de la coopération et de la répartition équitable des coûts font
l’objet d’une réglementation dans une convention séparée. Cette disposition délègue
au Conseil fédéral la compétence de conclure les conventions ad hoc.
Le par. 7 habilite les fonctionnaires de police à s’associer à des centres communs
dont un Etat contractant assure l’exploitation avec un Etat tiers, pour autant que ce-
lui-ci consente à une telle association. Les modalités de la collaboration et la répar-
tition des coûts sont régies par des conventions séparées conclues entre tous les
Etats concernés. Là encore, il s’agit d’une délégation de compétence au Conseil fé-
déral.
Octroi de l’assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents
graves (art. 24)
Cette disposition permet aux Etats contractants de se prêter mutuellement assistance,
dans les limites de leur droit national, lors de manifestations de masse, de catastro-
phes ainsi que d’accidents graves. Cette assistance peut prendre trois formes:
échange de constatations et d’informations, adoption et coordination, détachement
de spécialistes et mises à disposition de matériel. Cette clause n’influe en rien sur la
teneur de l’Accord du 28 novembre 1984 entre la Confédération suisse et la Répu-
blique fédérale d’Allemagne relatif à l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou
d’accident grave (RS 0.131.313.6).
Recours à des moyens de transport aériens et fluviaux (art. 25)
Cette disposition autorise l’engagement de tels moyens de transport dans le cadre
d’observations ou de poursuites transfrontalières, ainsi que lors d’autres missions
transfrontalières. En l’occurrence, sont applicables les prescriptions en matière de

834
transports aériens et fluviaux qui valent dans l’Etat contractant sur le territoire du-
quel la mission a lieu.
2.1.1.5 
Protection des données (Chapitre IV)
La collaboration de différentes autorités de police va en général aussi de pair avec le
traitement de données relatives à des personnes suspectes ou prévenues. Ainsi, des
données personnelles sont par exemple directement échangées entre diverses auto-
rités de police, transmises à d’autres offices, collectées lors d’une poursuite ou d’une
observation transfrontalière et enregistrées dans des systèmes d’information. Le
traitement des données touchent les droits de la personnalité des personnes concer-
nées. Les art. 26 à 28 doivent concilier les objectifs de collaboration policière avec
ceux liés à la protection de la personnalité. De plus, ces dispositions ont pour but de
fixer des principes uniformes pour le traitement de données personnelles tant à
l’égard des parties contractantes sur le plan fédéral, qu’à l’égard des cantons. Elles
ont été élaborées en étroite collaboration avec les experts de la protection des don-
nées, soit du côté suisse en particulier, avec le PFPD.
Affectation à un usage déterminé (art. 26)
La première phrase de l’art. 26 énonce le principe selon lequel les données person-
nelles qui sont transmises à un office en vertu de cet accord ne peuvent être utilisées
qu’aux seules fins pour lesquelles celui-ci prévoit la transmission de telles données
et qu’aux conditions fixées pour les cas d’espèce par l’office qui les transmet.
Comme des dérogations à ce principe ne sont permises que dans la mesure où elles
sont prévues dans une règle de droit de même niveau, il s’est avéré nécessaire de
fixer dans la deuxième phrase les conditions auxquelles l’office destinataire a éga-
lement le droit d’utiliser les données personnelles qu’il a reçues. Selon les ch. 2 et 3,
leur utilisation aux fins de prévenir et de poursuivre des infractions d’une portée
considérable et pour parer à des dangers sérieux, susceptibles de nuire à la sécurité
publique est admise. Cette réglementation exclut d’emblée la petite délinquance et la
petite criminalité et suppose un danger potentiel élevé dont l’existence doit être
examinée dans un cas d’espèce dans le cadre d’une pesée des intérêts.
Dispositions additionnelles (art. 27)
L’art. 27 contient des dispositions additionnelles en relation avec la transmission à
un Etat contractant de données personnelles.
La phrase introductive mentionne que les dispositions de l’art. 27 sont applicables
seulement sous réserve des législations en vigueur dans chacun des Etats contrac-
tants. En d’autres termes, le droit national plus sévère prime. De plus, il est prévu
que les dispositions fédérales en matière de protection des données seront appli-
quées au niveau cantonal, tant que les cantons ne disposeront pas d’une réglementa-
tion suffisante dans ce domaine. Cette réglementation a pour but de poser aux offi-
ces concernés des conditions uniformes en relation avec le traitement des données
personnelles.
De plus, diverses procédures en rapport avec les données personnelles et différents
principes en matière de protection des données sont fixés dans cette disposition. En

835
premier lieu, le ch. 1 prévoit l’obligation de l’office destinataire d’informer, sur de-
mande, l’office expéditeur de l’utilisation des données transmises et des résultats
qu’elles ont permis d’atteindre. Cette disposition règle également ce qui suit;
–
les principes du droit de la protection des données, que sont l’exactitude et
l’obligation y afférente, soit l’obligation de rectification ou de destruction
des données inexactes,
–
les principes de la nécessité et de la proportionnalité de la transmission des
données (ch. 2),
–
la garantie du droit d’accès (ch. 3),
–
l’obligation pour la partie contractante destinataire d’observer les délais pré-
vus par le droit national en vigueur pour la radiation (ch. 4),
–
l’obligation de consigner la transmission et la réception des données et de
journaliser sur un support informatique les données transmises par un sys-
tème automatisé aux fins d’examen du respect des dispositions de protection
des données pertinentes (ch. 5),
–
l’obligation de prendre des mesures en vue de garantir la sécurité des don-
nées (ch. 6).
En outre, une réglementation sur la réparation des dommages (ch. 7) a été adoptée
de façon à assurer de manière uniforme le respect par toutes les parties des principes
et des aspects essentiels du droit de la protection des données.
Traitement des données sur le territoire de l’autre Etat contractant (art. 28)
Tandis que l’art. 27 se réfère à la transmission de données personnelles aux Etats
contractants, l’art. 28 statue que les principes contenus dans les art. 26 et 27
s’appliquent également à la collecte et à tout autre traitement de données par des
fonctionnaires d’un Etat contractant sur le territoire de l’autre Etat contractant. Ceci
est très important surtout dans le contexte de la poursuite, de l’observation et des in-
vestigations secrètes. En outre, la deuxième phrase du par. 1 prescrit que le traite-
ment des données ne peut se faire que dans le respect des conditions légales et celles
posées par l’Etat contractant requis en relation avec l’opération transfrontalière. Il
s’agit ici en particulier aussi de l’installation d’appareils techniques de surveillance
dans le cadre d’une observation, qui requiert l’accord de l’autorité (judiciaire) com-
pétente.
Quant au par. 2, il contient une réglementation visant à éviter que, dans le cadre
d’une collaboration, des fonctionnaires d’un Etat contractant traitent de manière non
contrôlée des données personnelles à partir de fichiers officiels de données sur le
territoire de l’autre Etat contractant. Sous «fichiers officiels de données», il y a lieu
de comprendre toute forme de fichiers de données – fiches, dossiers sur papiers,
données faisant l’objet de traitements automatisés ou électroniques.

836
2.1.1.6 
Droit applicable lors d’opérations officielles de l’un
des Etats contractants sur le territoire de l’autre
(Chapitre V)
Le présent chapitre règle, pour l’ensemble de l’accord en matière de police, le droit
applicable lors d’opérations officielles de l’un des Etats contractants sur le territoire
de l’autre. Il réunit plus précisément les dispositions concernant l’entrée et le séjour
(art. 29), le port de l’uniforme et d’une arme de service (art. 30), l’assistance et les
rapports de service (art. 31), la responsabilité (art. 32) ainsi que le statut des fonc-
tionnaires sur le plan pénal (art. 33).
Entrée et séjour (art. 29)
Cette disposition prévoit certaines facilités d’entrée lorsque des activités sont dé-
ployées dans le cadre du présent accord.
Port de l’uniforme et port d’une arme de service (art. 30)
Durant les missions exécutées en vertu du présent accord, le par. 1 autorise de ma-
nière générale le port de l’uniforme ainsi que le port d’une arme de service ou
d’autres moyens de contrainte (menottes, matraques, etc.). Dans le cas d’espèce, cet
équipement peut néanmoins faire l’objet de restrictions, voire être purement et sim-
plement interdit.
Conformément au par. 2, les fonctionnaires qui opèrent en vertu de l’art. 22, c’est-à-
dire qui accomplissent des actes de souveraineté sous la conduite de l’Etat responsa-
ble de la mission, doivent marquer leur subordination à cet Etat en arborant un signe
distinctif adéquat (p. ex. un brassard ou un badge).
Selon le par. 3, seuls des cas de légitime défense ou de danger imminent pour autrui
peuvent justifier l’utilisation de l’arme à feu.
Assistance et rapports de service (art. 31)
L’Etat hôte est tenu de veiller sur les fonctionnaires détachés sur son territoire avec
autant de soin que sur ses propres agents.
De ce fait, le par. 1 impose à l’Etat hôte un devoir d’assistance à l’égard des fonc-
tionnaires que l’autre Etat contractant lui confie. Cette obligation porte, d’une part,
sur les conditions de travail ainsi que sur la protection contre la mise en danger de la
santé et de la vie des fonctionnaires, et, d’autre part, sur l’encadrement psychique et
physique de ces derniers.
Conformément au par. 2, les fonctionnaires de l’autre Etat contractant restent sou-
mis aux prescriptions de leur propre droit national en ce qui concerne leurs rapports
de service et leur responsabilité.
Responsabilité (art. 32)
Le par. 1 règle la question de la responsabilité en cas de perte ou de détérioration de
biens publics. Les Etats contractants renoncent à exiger réparation des dommages
causés par un fonctionnaire dans l’accomplissement de tâches en exécution du pré-
sent accord. Demeurent cependant réservés les dommages causés intentionnellement
ou par négligence grave (par. 6).

837
Le par. 2 prévoit une règle analogue en cas de blessure ou de décès d’un fonction-
naire, tout en réservant expressément le droit du fonctionnaire ou de ses survivants
d’exiger réparation. Là encore, l’intention et la négligence grave demeurent réser-
vées (par. 6).
Conformément au par. 3, qui concerne les cas dans lesquels des fonctionnaires de
l’un des Etats contractants causent un dommage à un tiers sur le territoire de l’autre
Etat contractant, l’Etat contractant sur le territoire duquel le dommage a été causé
répond de celui-ci. A cet égard, la disposition précise encore que l’auteur du dom-
mage doit être un fonctionnaire de police. De plus, il faut que le dommage ait été
causé dans le cadre de l’exécution de tâches découlant de l’application du présent
accord. L’existence et l’étendue du droit à réparation sont déterminées par les pres-
criptions nationales que l’Etat responsable appliquerait si le dommage avait été cau-
sé par ses propres fonctionnaires compétents à raison du lieu et de la matière. Cette
construction analogique avec le dommage causé par un «fonctionnaire compétent à
raison du lieu et de la matière» permet de déterminer si les règles de responsabilité
applicables dans le cas d’espèce relèvent du droit fédéral ou du droit cantonal. Pour
le tiers lésé, le fait que le dommage soit imputable à des fonctionnaires de l’un ou
l’autre des Etats contractants ne revêt ainsi aucune importance.
Le par. 4 règle les obligations mutuelles de remboursement des Etats contractants.
L’Etat qui a détaché les fonctionnaires est tenu de rembourser l’intégralité du mon-
tant versé par l’autre Etat à titre de réparation.
Le par. 5 impose aux Etats contractants le devoir de collaborer et d’échanger toutes
les informations utiles au règlement des prétentions à réparation.
Statut des fonctionnaires sur le plan pénal (art. 33)
Du point de vue tant actif que passif, les fonctionnaires sont assujettis aux disposi-
tions pénales de l’Etat sur le territoire duquel ils accomplissent leur mission. Cette
réglementation est identique à celle que prévoit l’art. 42 CAS.
2.1.1.7 
Infractions aux prescriptions sur la circulation
routière (Chapitre VI)
Les infractions aux prescriptions sur la circulation routière sont réglées dans un cha-
pitre séparé. Selon que cela concerne ou non des infractions sur la circulation rou-
tière, c’est dès lors soit la réglementation spéciale du présent chapitre soit la régle-
mentation générale de l’accord qui est applicable. Il s’agit pour l’essentiel de la dé-
finition de ces infractions (art. 34), de communications tirées du registre des véhi-
cules et des enquêtes subséquentes (art. 35), du contenu des pièces notifiées (art.
36), des conditions d’une demande d’exécution forcée (art. 37), des motifs de refus,
de l’obligation d’informer, du degré et de la fin de l’exécution (art. 38), de
l’immédiateté de l’exécution forcée, de la conversion, des moyens de contrainte (art.
39), des frais (art. 40) et des autorités compétentes (art. 41). La plupart des disposi-
tions de ce chapitre sont conformes à la réglementation sur laquelle les Etats signa-
taires des Accords de Schengen se sont entendus.

838
Définition des infractions aux prescriptions sur la circulation routière (art. 34)
La définition de cette notion a été intégrée dans l’accord parce qu’il existe une diffé-
rence entre le droit allemand et le droit suisse quant à la qualification des violations
des règles de la circulation. Le droit allemand établit une distinction entre les infrac-
tions pénales et les infractions de nature réglementaire. En droit suisse, en revanche,
les infractions aux prescriptions sur la circulation routière sont toujours des infrac-
tions pénales au sens de l’art. premier du code pénal suisse, même si elles sont sanc-
tionnées par une amende d’ordre conformément à la loi fédérale du 24 juin 1970 sur
les amendes d’ordre (LAO; RS 741.03) et à l’ordonnance du 4 mars 1996 sur les
amendes d’ordre (OAO; RS 741.031).
Communications tirées du registre des véhicules, enquêtes subséquentes (art. 35)
Cet art. réglemente les communications échangées entre les autorités compétentes
des Etats contractants, les critères d’échanges ainsi que les modalités de la déli-
vrance de renseignements. Il s’agit, pour l’essentiel, de dispositions spéciales relati-
ves aux art. 9 (échange des données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs) et
26 et suivants (protection des données) de l’accord. La réglementation vise notam-
ment à simplifier le travail administratif.
Le registre suisse des véhicules et des détenteurs de véhicules (MOFIS) ne fait pas
état de toutes les données, énumérées au par. 3, concernant les détenteurs et les vé-
hicules, qu’il est permis de mettre à la disposition des personnes intéressées. C’est
ainsi, par exemple, que les noms d’ordination religieuse et les noms d’artiste, de
même que le lieu de naissance des détenteurs n’y figurent pas (cf. art. 104a de la loi
fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière, LCR; RS 741.01; modifi-
cation du 18 juin 1999; FF 1999 4729). S’agissant de la demande et de la communi-
cation des renseignements, la procédure automatisée mentionnée au par. 3 englobe
la transmission des données par E-mail, disquettes ou bandes magnétiques ainsi que
le transfert de fichiers entre les autorités chargées de gérer le registre central en Ré-
publique fédérale d’Allemagne (Kraftfahrbundesamt) et en Suisse (Office fédéral de
la police). A ce jour, il n’est pas prévu d’établir une liaison internationale en ligne
avec le registre central de l’autre Etat contractant.
Les exigences spéciales requises pour la protection des données sont réglées aux
par. 4 à 7, les détails étant précisés dans une convention technique complémentaire
conclue entre les autorités chargées de la gestion des registres centraux (par. 8).
Le par. 9 fait état d’une extension du droit d’informer aux autorités de poursuite. Si,
dans un cas d’espèce, les informations obtenues de l’Etat contractant requis
s’avèrent insuffisantes pour les autorités de poursuite (s’agissant de la compétence,
cf. le commentaire ad art. 41, let. b) et que celles-ci ont besoin d’autres informa-
tions, elles peuvent prendre contact directement avec l’autorité compétente de
l’autre Etat.
Contenu des pièces notifiées (art. 36)
Lorsqu’ils sont transmis à des personnes résidant dans l’autre Etat, les documents
concernant une infraction aux prescriptions sur la circulation routière doivent conte-
nir toutes les informations dont le destinataire a besoin pour sa réponse. Il s’agit
d’indiquer notamment le genre, le lieu, l’heure et la date de l’infraction (let. a) ainsi
que des éléments permettant d’identifier le véhicule (let. b). C’est la condition re-

839
quise pour garantir le droit d’être entendu. Le destinataire doit avoir la possibilité
d’invoquer des circonstances atténuantes, à sa décharge (let. d). En l’occurrence, il
s’agirait par exemple du fait qu’une autre personne conduisait ou utilisait le véhicule
lorsque l’infraction a été commise. Le montant de l’amende applicable ou infligée
(let. c), ainsi que l’indication des voies de recours (let. e) doivent aussi obligatoire-
ment figurer dans le document.
Demandes d’exécution forcée, conditions (art. 37)
Le par. 1 dresse la liste des conditions à remplir pour procéder à une exécution for-
cée. Lorsqu’un jugement pénal prononcé pour un délit en matière de circulation
routière est passé en force de chose jugée, mais que la sommation de payer l’amende
infligée est restée lettre morte, il est possible de demander l’exécution forcée à l’Etat
dans lequel l’intéressé a son lieu de domicile ou de résidence. Cette prescription vise
à garantir que la personne ayant commis une infraction en matière de circulation
routière ne peut pas échapper à sa condamnation parce qu’elle est domiciliée dans
un autre Etat contractant. Une limite inférieure du montant de l’amende a été fixée
pour des raisons de proportionnalité: les amendes inférieures à 40 EURO ou à 70
francs suisses ne sont pas perçues dans l’autre Etat.
Dès qu’une demande a été déposée, la compétence en matière d’exécution forcée
passe à l’Etat requis. L’Etat requérant n’a donc plus le droit d’exécuter lui-même la
décision, sauf si l’Etat requis refuse la demande ou fait savoir qu’il ne peut mener
l’exécution à chef (par. 2). Cette réglementation est conforme à l’art. 102, al. 1, de
la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP).
La forme écrite et surtout la simple voie administrative du contact direct entre les
autorités compétentes des Etats contractants pour exécuter la décision sont précisées
au par. 3 (s’agissant de la compétence, cf. le commentaire ad art. 41, let. c).
La procédure convenue pour l’exécution forcée n’est pas appliquée lorsque
l’amende est assortie d’une peine privative de liberté ou que l’infraction aux règles
de la circulation à l’origine de l’amende et cumulée avec des délits ne concernant
pas la circulation routière (par. 4). Cela permet de garantir l’uniformité de la procé-
dure d’exécution forcée et d’éviter des conflits de compétence.
Motifs de refus, obligations d’informer, degré et fin de l’exécution forcée (art. 38)
Lorsqu’une demande d’exécution forcée est refusée, le refus doit être motivé
(par. 2). La liste des motifs de refus figurant au par. 1 est exhaustive. On ne saurait
donc refuser une demande qui satisfait aux exigences formulées à l’art. 37 sauf si
l’Etat requis estime que l’exécution de la sanction violerait le principe «ne bis in
idem» (interdiction de la double sanction) ou que l’infraction à l’origine de la de-
mande ne peut être sanctionnée en tant que telle ou que la peine est déjà prescrite
selon son droit national – en droit suisse, la peine se prescrit par deux ans (art. 109
CP). Cette possibilité de refuser l’exécution forcée empêche qu’un Etat contractant
soit tenue de procéder à un acte non conforme à son ordre juridique.
Immédiateté de l’exécution forcée, conversion, moyens de contrainte (art. 39)
Dès lors que Etat contractant requis exécute les décisions à l’instar de ses propres
décisions et qu’elle conserve le produit de l’exécution forcée, il va sans dire qu’elle
le fait dans sa propre monnaie (par. 1). Pour tenir compte de la notion de conformité

840
au droit de l’Etat qui exécute la décision, celle-ci est exécutée dans la mesure où elle
ne dépasse pas le maximum de la peine prévue par le droit de l’Etat en question pour
une infraction du même genre. Ceci est conforme à la solution prévue à l’art. 10,
al. 2, de la convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condam-
nées (RS 0.343) que les deux Etats contractants ont ratifiée. Selon l’art. 94, al. 2,
EIMP, c’est aussi la condition requise pour l’exécution forcée d’une décision pénale
dans un autre Etat.
L’exécution forcée s’applique exclusivement aux amendes. Cependant, s’il devait
s’avérer qu’il est totalement ou partiellement impossible de percevoir l’amende,
l’Etat contractant chargée d’exécuter la sanction peut ordonner une peine privative
de liberté, à titre de compensation (par. 2). La conversion de l’amende en arrêts est
conforme à l’art. 49, ch. 3, CP.
Pour les infractions qualifiées (infractions pénales, respectivement délits), une exe-
quatur est réservée (par. 3). Un juge examine alors si les conditions de l’exécution
forcée sont réunies. Si tel est le cas, le juge déclare la décision pénale exécutoire,
dans un jugement dûment motivé. La procédure se fonde sur les art. 105 et 106
EIMP. La décision d’exequatur devra permettre de garantir que l’on n’exécute pas
des jugements étrangers non conformes à l’ordre juridique suisse.
Frais (art. 40)
La réglementation selon laquelle il n’y a lieu de calculer ni les dépenses ni le revenu
de l’exécution forcée avec l’Etat requérant répond à une volonté de simplifier la
procédure administrative. Dès lors que le produit de l’exécution forcée est attribué à
l’Etat requis, cette disposition est en même temps un moyen de l’inciter à procéder
effectivement à l’exécution forcée.
Autorités compétentes (art. 41)
Le Ministère fédéral allemand de l’Intérieur et l’Office fédéral de la police (OFP)
échangeront les listes des autorités compétentes.
Sont compétents pour la Suisse:
–
en qualité d’autorité centrale chargée de la gestion du registre et de
l’échange des données: l’OFP;
–
pour les enquêtes subséquentes: les autorités cantonales compétentes en ma-
tière de police;
–
pour l’exécution des jugements: les autorités compétentes selon le code de
procédure pénale de chaque canton;
–
comme adresse de contact en cas d’incertitudes en matière de compétence:
l’OFP.
Les modifications seront communiquées par note verbale et feront l’objet d’une pu-
blication officielle (cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 49).

841
2.1.1.8 
Modalités d’application et dispositions finales
(Chapitre VII)
Ce chapitre contient la réserve formulée en faveur de la souveraineté nationale, de la
sécurité et d’autres intérêts essentiels des Etats contractants (dérogation, art. 42); il
règle également l’application et le développement de l’accord (art. 43), la coopéra-
tion avec l’administration douanière (art. 44), les coûts (art. 45), la langue de com-
munication (art. 46), les conventions d’application relatives aux zones frontalières
(art. 47), les relations avec d’autres réglementations (art. 48), la modification des
dénominations d’autorités et de collectivités régionales (art. 49) ainsi que l’entrée en
vigueur et la dénonciation de l’accord (art. 50).
Dérogation (art. 42)
En vertu de cette disposition, un Etat contractant est habilité à refuser totalement ou
partiellement sa collaboration lorsque l’exécution d’une demande ou l’application
d’une mesure de coopération est de nature à porter atteinte à sa souveraineté natio-
nale ou à mettre en danger sa sécurité ou d’autres intérêts essentiels. La notion
d’«intérêts essentiels» recouvre celle d’ordre public national qui, selon les circons-
tances, peut aussi inclure une violation du droit constitutionnel.
Application et développement de l’accord (art. 43)
Formulée de façon contraignante, cette disposition entend souligner le caractère de
partenariat que revêt la coopération. Les éventuels problèmes que pourrait susciter
l’application de l’accord doivent être directement résolus par les spécialistes com-
pétents, selon une procédure aussi simple et informelle que possible. Il faut aussi
que ces experts puissent prendre des initiatives et soumettre aux Etats contractants
des propositions aptes à favoriser le développement de la coopération. Lors des né-
gociations, les délégations ont estimé que de telles demandes devaient être adres-
sées, en Allemagne, au Ministère fédéral de l’Intérieur et, en Suisse, au Département
fédéral de justice et police.
Coopération avec l’administration douanière (art. 44)
Du côté suisse, c’est le Corps des gardes-frontière qui assure le contrôle à la fron-
tière sur les voies routières, la frontière verte et les eaux limitrophes. Il constitue la
division armée et en uniforme de l’Administration fédérale des douanes qui est rat-
tachée au Département fédéral des finances. En Allemagne, la police des frontières
(Bundesgrenzschutz) est compétente pour le contrôle des personnes à la frontière et
est, pour sa part, soumise au ministère de l’Intérieur. Le contrôle de marchandises
incombe à l’administration des douanes allemande. Celle-ci n’assume en règle géné-
rale aucune tâche de nature policière mais elle dispose, contrairement aux fonction-
naires de l’Administration fédérale des douanes, de certaines compétences pour me-
ner des enquêtes, excepté en matière fiscale.
Dans l’accord, il a été tenu compte de ces différents règlements de compétences. Le
Corps de gardes-frontière (suisse) est ainsi défini à l’art. 4, al. 1, de l’accord, comme
autorité de police, ce qui n’est pas le cas de la douane allemande. Néanmoins, cer-
taines dispositions de l’accord s’appliquent de manière analogue à cette dernière
dans la mesure uniquement où les fonctionnaires de l’administration des douanes
allemande, opérant en qualité d’agents auxiliaires du Ministère public, accomplis-

842
sent des tâches relevant de la police des frontières ou au titre de la lutte contre les
infractions à certaines interdictions et restrictions de trafic transfrontalier de mar-
chandises (art. 44, al. 1).
Les interdictions et restrictions au sens du par. 1 sont énumérées exhaustivement.
Elles concernent les domaines du trafic illégal de stupéfiants, d’armes, d’explosifs,
de déchets toxiques et nuisibles, de substances radioactives et nucléaires, de mar-
chandises et de technologies de portée stratégique et autres biens d’équipement, de
matériel pornographique, ainsi que le blanchiment d’argent. Vu cette énumération
complète, il apparaît clairement que les délits en matière fiscale, par exemple, ne
sont pas rendus accessibles dans le cadre d’une collaboration.
Concernant les dispositions applicables par analogie, qui sont également énumérées
de manière exhaustive, il s’agit des art. 4 (assistance sur demande), 9 (échange de
données relatives à des véhicules et leurs détenteurs), 10 (assistance policière en cas
de péril en la demeure), 11 (communication spontanée d’informations), 12 (notifi-
cation de pièces émanant de tribunaux ou d’autres autorités), 14 et 15 (observation),
16 (poursuite), 17 et 18 (investigations secrètes), 19 (livraison surveillée), 20, par.
2 (opérations de recherches transfrontalières), 23 (collaboration dans les centres
communs), 25 (recours à des moyens de transport aériens et fluviaux), ainsi que les
dispositions des chapitres IV et V.
L’art. 44, al. 2, prévoit que des modifications de la liste des interdictions et des res-
trictions peuvent être convenues par échanges de notes qui doivent faire l’objet
d’une publication officielle dans chacun des Etats contractants. Lorsque l’Adminis-
tration fédérale de douanes se voit confier des enquêtes analogues, l’accord peut être
complété par un échange de notes qui devra également faire l’objet d’une publica-
tion officielle (art. 44, al. 3).
Coûts (art. 45)
Chaque Etat contractant supporte les coûts que l’application de l’accord occasionne
à ses propres autorités, dans la mesure où ces frais ne découlent pas de mesures vi-
sées à l’art. 23. Cette référence à l’art. 23 (collaboration dans les centres communs)
est manifestement le fruit d’une erreur rédactionnelle. Il s’agit en réalité de l’art. 24
(octroi de l’assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents
graves). Les coûts occasionnés par des mesures prévues à l’art. 24 sont régis, direc-
tement ou par analogie, par les dispositions de l’Accord du 28 novembre 1984 entre
la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’assistance mu-
tuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave.
Langue de communication (art. 46)
La langue de communication des autorités compétentes a fait l’objet d’un compro-
mis, qui tient largement compte des exigences du fédéralisme suisse: dans la mesure
où le présent accord trouvera principalement application dans un espace germano-
phone, la langue de communication prescrite est l’allemand. De ce fait, les autorités
fédérales ou cantonales ne peuvent exiger une traduction des demandes qui leur par-
viennent en allemand; le cas échéant, elles doivent se la procurer elles-mêmes. En
revanche, les autorités des cantons francophones ou italophones de Suisse sont ad-
mises à répondre en français ou en italien aux demandes rédigées en allemand. Il
convient également de considérer ce compromis en relation avec la faculté offerte
unilatéralement aux autorités suisses de police de s’adresser directement à l’autorité

843
centrale nationale de la République fédérale d’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.3, ad art. 4,
par. 2, 2e phrase).
Conventions d’application relatives aux zones frontalières (art. 47)
L’objectif de cet art. est de permettre aux autorités compétentes de se concerter di-
rectement pour établir des prescriptions de rang inférieur et régler les détails techni-
ques nécessaires à l’application de l’accord sur le plan administratif et au renforce-
ment de la coopération dans les zones frontalières. De tels arrangements entre auto-
rités compétentes ont cours aujourd’hui déjà, au niveau cantonal principalement.
Relations avec d’autres réglementations (art. 48)
L’art. 3 énonce le principe de la primauté des dispositions du présent accord sur le
droit interne, en général, et sur les règles de collaboration internationale des autori-
tés centrales nationales en matière de lutte contre la criminalité, en particulier. L’art.
48, par. 1, précise encore ce principe à l’égard des prescriptions sur l’entraide admi-
nistrative et l’entraide judiciaire, ainsi que d’autres obligations résultant d’accords
bilatéraux ou multilatéraux qui lient les Etats contractants.
Le par. 2 consacre le maintien de principe des règles énoncées dans le Traité du
23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Alle-
magne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire
douanier suisse (Traité de Büsingen; RS 0.631.112.136), dans la teneur de l’avenant
du 19 mars 1997. Conformément à ce traité, la commune de Büsingen am Hoch-
rhein, enclave allemande en territoire suisse, est incluse dans le territoire douanier
de la Suisse. Les art. 31 et 32 du Traité de Büsingen, qui contiennent quelques dis-
positions plus restrictives sur les rapports de droit en cas d’exécution d’actes offi-
ciels dans l’autre Etat contractant, ne sont pas applicables aux mesures prévues par
le présent accord.
Modification des dénominations d’autorités et de collectivités régionales (art. 49)
En cas de modification des dénominations d’autorités et de collectivités régionales,
il convient d’éviter la mise en route d’une fastidieuse procédure d’approbation par-
lementaire pour adapter cet accord. Dès lors, les simples changements de dénomina-
tion dépourvus de portée matérielle peuvent être signalés unilatéralement par note
verbale (par. 1). En revanche, la modification des zones frontalières requiert une
convention sous la forme d’un échange de notes (par. 2). Toute note verbale ou tout
échange de notes doit faire l’objet d’une publication officielle (par. 3). Il s’agit ainsi
d’une délégation de compétence du Parlement au Conseil fédéral.
Entrée en vigueur, dénonciation (art. 50)
Conformément au par. 1, l’accord doit être ratifié. Il faut qu’il puisse entrer en vi-
gueur et être appliqué le plus rapidement possible. D’une part, jusqu’à la date pro-
bable de son entrée en vigueur, ni la Suisse, ni l’Allemagne ne seront réellement en
mesure, pour des motifs d’ordre essentiellement organisationnel et technique,
d’assurer les transmissions de données prévues à l’art. 6 (autres recherches de per-
sonnes) et à l’art. 8, par. 2 (recherche d’objets). D’autre part, la réglementation
adoptée dans le cadre de Schengen concernant les contraventions aux prescriptions
de la circulation routière – réglementation à laquelle correspondent la plupart des

844
dispositions du chapitre VI du présent accord – ne sera vraisemblablement pas en-
core applicable d’ici là. C’est pourquoi, les art. 6 et 8, par. 2, de même que le chapi-
tre VI, y compris son art. 35, entreront en vigueur séparément, à des dates ultérieu-
res qui seront convenues par un échange de notes. Les autres dispositions de
l’accord entreront en vigueur deux mois après l’échange des instruments de ratifica-
tion. Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les par. 2 à 7 de l’art. 35 (communications
tirées du registre des véhicules, enquêtes subséquentes) seront appliqués provisoi-
rement, en liaison avec l’art. 9 (échange de données relatives à des véhicules et à
leurs détenteurs; cf. à ce sujet ch. 2.1.1.3).
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord peut être dénoncé moyennant un pré-
avis de six mois (par. 2). L’enregistrement de l’accord auprès du Secrétariat général
des Nations Unies, comme le veut l’usage pour les traités internationaux d’une cer-
taine portée, sera assuré par l’Allemagne (par. 3).
2.1.2 
Adaptation d’autres accords bilatéraux conclus
avec l’Allemagne
Lors des négociations de l’accord avec l’Allemagne relatif à la coopération trans-
frontalière en matière policière et judiciaire, il s’est avéré nécessaire d’effectuer
quelques adaptations dans les domaines de l’entraide judiciaire, de l’extradition et
du droit au transit. Pour des raisons formelles, ces modifications ont dû être réglées
dans trois accords distincts qui ont été signés à Berne le 8 juillet 1999.
2.1.2.1 
Accord en vue de compléter la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
L’art. 1, ch. 1, insère un nouvel art. IIIA dans l’Accord conclu le 13 novembre 1969
en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pé-
nale. Cette nouvelle disposition confère aux autorités judiciaires d’un Etat contrac-
tant la faculté d’adresser directement, par voie postale, des actes judiciaires aux des-
tinataires qui se trouvent sur le territoire de l’autre Etat contractant. La Convention
européenne d’entraide judiciaire (RS 0.351.1) ne prévoit pas la notification postale
directe. Comme, bien souvent, le volume de travail administratif occasionné par la
présentation de demandes d’entraide en matière de notification est sans commune
mesure avec la gravité des infractions concernées, la nouvelle réglementation dé-
chargera les autorités compétentes pour l’entraide judiciaire des cas d’importance
mineure. Une telle réglementation existe déjà avec la France et l’Italie (cf. FF 1997
IV 1090 s. [France], FF 1999 1414 [Italie]. L’art. 12 de l’accord entre la Suisse et
l’Allemagne en matière de police comporte une disposition ayant une teneur identi-
que (cf. ch. 2.1.1.2, ad art. 12). Elle permet de notifier par une voie plus simple les
actes officiels qui ne ressortissent pas à l’entraide judiciaire.
L’art. 1, ch. 2, fixe la nouvelle teneur de l’art. VIII, par. 2, de l’accord complémen-
taire. Elle permettra dorénavant aux autorités de poursuite pénale de se transmettre
directement les demandes de perquisition ou de mise sous séquestre ou encore de
production d’objets. Elles ne seront plus tenues de passer par l’intermédiaire des
ministères de la justice respectifs. Il va sans dire que l’efficacité de cette mesure
d’entraide – requise souvent en urgence – n’en sera qu’accrue.

845
2.1.2.2 
Accord en vue de compléter la Convention
européenne d’extradition
L’art. 10 de la Convention européenne d’extradition stipule que l’extradition n’est
pas accordée si la prescription de l’action pénale ou de la peine est acquise d’après
la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise. L’Accord conclu
le 13 novembre 1969 en vue de compléter ladite convention européenne précise en
son art. IV cette disposition, en prévoyant qu’en matière d’interruption de la pres-
cription, seul est déterminant le droit de l’Etat requérant.
L’évolution du droit international en matière d’extradition tend de manière générale
à soumettre la question de la prescription à la compétence exclusive de l’Etat requé-
rant. L’efficacité de la lutte contre la criminalité exige que l’Etat requérant puisse
mener la procédure pénale contre la personne poursuivie, si son droit l’y autorise.
Or, dans cette démarche, le droit de l’Etat requis relatif à la prescription ne doit plus
constituer un obstacle à l’extradition. Selon la Convention de l’UE concernant la
procédure simplifiée d’extradition, seul le droit de l’Etat requérant est déterminant
en ce qui concerne la prescription de l’action pénale et de la peine. Il n’y a aucune
raison de ne pas reprendre cette disposition dans l’accord additionnel conclu avec
l’Allemagne. D’ailleurs, la Suisse est convenue d’une disposition analogue avec les
Etats-Unis (art. 5, convention d’extradition du 14 novembre 1990; RS 0.353.933.6).
2.1.2.3 
Convention sur le droit au transit
Dans sa version actuelle, la Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le
droit au transit (RS 0.631.256.913.65) autorise les agents de la douane et les fonc-
tionnaires d’autres administrations publiques en uniformes et armés à emprunter
certains trajets de jonction de l’autre Etat, énumérés dans la liste reproduite en an-
nexe à la Convention, dans la mesure où les besoins du service l’exigent. L’art. 14,
al. 3, ch. 2, de l’Accord en matière de police indique que lorsqu’ils effectuent une
observation transfrontalière (en matière de poursuite ou d’exécution pénale), les
fonctionnaires de l’une des Parties sont soumis aux mêmes dispositions du droit de
la circulation routière que ceux de la Partie sur le territoire de laquelle l’observation
se poursuit. Cette disposition s’applique aussi, par analogie, à l’observation visant à
prévenir des actes délictueux d’une grande importance (art. 15, al. 4), à la poursuite
(art. 16, al. 4, ch. 5), à la livraison surveillée (art. 19, al. 4) ainsi qu’aux fonctionnai-
res compétents de l’administration des douanes de la République fédérale
d’Allemagne (art. 44, al. 1).
Selon la législation suisse sur la circulation routière, les véhicules du service du feu,
du service de santé et de la police peuvent, à certaines conditions, utiliser le feu bleu
et l’avertisseur à deux sons alternés et revendiquer la priorité sur les autres usagers
de la route (art. 27, al. 2 de la loi sur la circulation routière, LCR; RS 741.01; art. 16
de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR;
RS 741.11). Le complément apporté à la Convention sur le droit au transit permet
aux agents de la douane et aux fonctionnaires d’autres administrations publiques en
uniforme et armés d’être dispensés d’observer les règles de la circulation dans les
cas prévus par la législation sur la circulation routière, sur les trajets de liaison indi-
qués dans l’annexe à la Convention et les habiliter à utiliser les signaux spéciaux
(c.-à-d. le feu bleu et l’avertisseur à deux sons alternés), dans la mesure où cela
s’impose impérativement pour exercer des missions officielles.

846
2.2 
Autriche et Liechtenstein
2.2.1 
Introduction et aperçu
Au cours des négociations, l’Autriche et le Liechtenstein ont insisté pour que l’on
adopte une réglementation analogue à celle qui figure dans l’accord avec l’Alle-
magne (CH-D) pour les domaines dans lesquels on est convenu d’une solution qui
déborde la réglementation standard de Schengen. La teneur de l’accord conclu avec
l’Autriche et le Liechtenstein (CH-A-FL) correspond donc, pour l’essentiel, à celle
de l’accord passé avec l’Allemagne. Elle présente par rapport à ce dernier certaines
différences découlant de la trilatéralité, des caractéristiques propres aux régimes ju-
ridiques nationaux, des différences entre les organisations étatiques et les appella-
tions officielles, enfin des rapports particuliers liant la Suisse et le Lichtenstein en
vertu du Traité du 29 mars 1923 concernant la réunion de la Principauté de Liech-
tenstein au territoire douanier suisse (RS 0.631.112.514). A signaler, enfin, que les
délégations ont opté pour une structure différente de celle de l’accord avec
l’Allemagne.
Aux ch. 2.2.2 à 2.2.9 ci-après, nous nous bornerons à renvoyer le lecteur aux consi-
dérations émises au ch. 2.1.1 à propos de l’accord avec l’Allemagne, à moins que
des différences notables ne justifient un commentaire supplémentaire détaillé. Au
préalable, nous énumérerons à grands traits les principales différences entre les deux
accords.
Comme l’accord avec l’Autriche et le Liechtenstein ne fait qu’effleurer les questions
d’entraide judiciaire (art. 32), le titre de cet accord ne parle que de «coopération
transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane». A la
différence de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne, l’accord trilatéral avec
l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein ne fait pas référence dans son préam-
bule à un mémorandum d’entente (bilatéral). Le préambule souligne, en outre, le dé-
sir des Parties contractantes «d’œuvrer ensemble à la sauvegarde de leurs intérêts
communs en matière de sécurité», créant ainsi un lien avec l’art. 1. Par ailleurs,
l’accord tripartite n’a pas repris une disposition figurant à l’art. 7 de l’accord avec
l’Allemagne qui prévoit un mode particulier pour la transmission des données aux
fins d’interdiction d’entrée. L’accord ne comporte pas non plus de dispositions sur
les investigations secrètes (art. 17 et 18, CH-D), la coopération en matière de circu-
lation routière (art. 34 à 41, CH-D), ni sur la collaboration dans des centres com-
muns (art. 23 CH-D). Sur les instances de la Principauté de Liechtenstein, une ré-
serve expresse du droit national a été introduite en matière fiscale et douanière. A
noter qu’en restreignant la coopération aux infractions pouvant donner lieu à en-
traide judiciaire, respectivement à extradition, l’accord avec l’Allemagne parvient au
même résultat. La faculté de conclure des conventions d’application pour les zones
frontalières (art. 47 CH-D) n’est pas prévue. Enfin l’art. 16 de l’accord avec
l’Autriche et le Liechtenstein règle de manière relativement détaillée la constitution
de patrouilles mixtes le long de la frontière, patrouilles également mentionnées dans
l’accord entre la Suisse et l’Allemagne (art. 20, par. 1, CH-D).
2.2.2 
Dispositions fondamentales (Chapitre I)
Les art. 1 (intérêts communs en matière de sécurité), 2 (analyse commune de la sécu-
rité) et 3 (prévention de menaces et lutte contre la criminalité) que contient ce cha-

847
pitre, sont identiques aux art. 1 à 3 de l’accord avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.2 et
2.1.1.3, ad art. 1 à 3, CH-D).
2.2.3 
Dispositions générales en matière de coopération
(Chapitre II)
Alors que l’accord avec l’Allemagne subdivise en deux catégories (lutte contre la
criminalité et prévention de menaces) les formes de la coopération policière,
l’accord tripartite a recours à une terminologie légèrement différente. La prévention
de menaces constitue une catégorie distincte et n’est pas, comme dans l’accord avec
l’Allemagne, assimilée à la prévention de menaces (cf. ch. 2.1.1.3).
La Principauté de Liechtenstein a d’ores et déjà accès au système suisse de recher-
che de personnes, de véhicules et d’objets. Avec l’Autriche, une telle possibilité
d’échange d’informations n’existait pas jusqu’ici, pas même en ce qui concerne la
recherche de véhicules et d’objets, ce qui est pourtant le cas avec l’Allemagne.
Assistance sur demande (art. 4)
Le par. 1 correspond dans une large mesure à l’art. 4, par. 1 de l’accord avec
l’Allemagne. Au lieu du terme «autorités de police», il a cependant recours à la no-
tion d’autorités «responsables de la sécurité», notion qui est définie à l’art. 10.
Le par. 2 prévoit, s’agissant des relations avec l’Autriche, que les réponses aux de-
mandes d’assistance en matière de lutte contre les infractions sont en principe
échangées entre les services centraux nationaux. A la différence de ce que prévoit
l’accord avec l’Allemagne, les autorités suisses responsables de la sécurité doivent,
elles aussi, en règle générale s’adresser au service central national autrichien par
l’intermédiaire de l’OFP. Une communication directe entre les autorités responsa-
bles de la sécurité est toutefois prévue dans des cas identiques à ceux qui figurent
dans l’accord avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.3, ad art. 4, par. 2, CH-D).
Le par. 3 prévoit une transmission directe entre autorités pour les demandes d’assis-
tance aux fins de prévention de menaces menaçant la sécurité et l’ordre publics. A la
différence de l’accord avec l’Allemagne, il faut toutefois que ces menaces soient
imminentes.
La liste non exhaustive figurant au par. 4 correspond presque intégralement à la te-
neur de l’accord avec l’Allemagne (cf. art. 4, par. 4, CH-D). En ce qui concerne la
let. h, précisons qu’elle vise les demandes concernant la transmission d’informations
résultant de mesures d’observation transfrontalières, de livraisons surveillées et
d’investigations secrètes.
Le par. 5 règle la transmission de données personnelles relatives à des ressortissants
étrangers pour des buts relevant du droit des étrangers, y compris pour des vérifica-
tions policières. Les données doivent revêtir une certaine importance pour l’examen
relatif aux autorisations d’entrée et de séjour de ressortissants étrangers. Contraire-
ment à l’accord passé avec l’Allemagne, cette disposition est réciproque. Une trans-
mission de données de Schengen et un accès de la Suisse au SIS sont là aussi exclus.
En outre, une transmission de données n’est possible que sur demande liée à des cas
d’espèce. Pour diverses raisons, l’Autriche n’était pas prête à accepter une solution
aussi large que l’Allemagne (voir ch. 2.1.1.3, ad art. 7 CH-D). Les données peuvent

848
être transmises aux autorités chargées de la sécurité des Etats contractants qui peu-
vent les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réglementa-
tion du séjour et de l’octroi de visas.
Les par. 6 et 7 correspondent à la teneur de l’accord avec l’Allemagne.
Le par. 8 prévoit que, dans les relations entre la Suisse et le Liechtenstein, toutes les
informations policières sont directement transmises par la voie de service.
Le par. 9 définit les zones frontalières. En font partie, du côté suisse, tous les can-
tons ayant une frontière commune avec le Liechtenstein ou l’Autriche.
Le par. 10 définit les autorités responsables de la sécurité. Il s’agit pour la Confédé-
ration suisse des autorités fédérales de police, des étrangers et des douanes, des au-
torités cantonales de police et de police des étrangers, ainsi que du Corps des gar-
des-frontière.
Transmission d’informations dans le cadre de la procédure automatisée (art. 5)
La matière réglée dans cet article très complet correspond à celle qui est codifiée aux
art. 5 à 8 de l’accord avec l’Allemagne.
Le par. 1 énumère les catégories de signalements nationaux que se transmettent le
Liechtenstein, l’Autriche et la Suisse et dispose que ceux-ci ont valeur de demande
d’exécution des mesures requises. Les catégories figurant aux lettres a à d corres-
pondent aux types de signalements visés à l’art. 6 de l’accord avec l’Allemagne; la
lettre e à la même teneur que l’art. 5. A l’instar de ce que prévoit l’accord avec
l’Allemagne, les signalements ne sont intégrés dans le système national de recherche
(RIPOL) qu’après vérification par l’OFP.
Le par. 2 est une application du principe de proportionnalité; il correspond, en ou-
tre, à l’art. 5, par. 2, CH-D.
Le par. 3 énumère de manière exhaustive les données personnelles pouvant être
transmises. A la différence de l’accord avec l’Allemagne, il permet de communiquer,
en sus, les noms portés précédemment, les noms et prénoms des parents ainsi que les
noms que ceux-ci portaient antérieurement. Peuvent, en outre, être transmises, dans
le cas d’espèce, les données connues du véhicule.
Le par. 4 contient une réserve en faveur du droit national et de l’ordre public (cf.
ch. 2.1.1.3, ad art. 5, par. 8, CH-D).
Le par. 5 dispose que les informations sur le lieu de séjour de personnes majeures
disparues ne peuvent être communiquées à l’Etat requérant qu’avec le consentement
des personnes concernées. A noter que dans les relations avec l’Allemagne, les in-
formations indispensables pour décider du maintien de la recherche peuvent être
transmises sans le consentement des personnes concernées (cf. ch. 2.1.1.3, ad art. 6,
par. 3, CH-D).
S’agissant de la communication des signalements de personnes aux fins de sur-
veillance discrète au sens du par. 1, lettre d, le par. 7 ne pose pas d’exigences en sus
de celles du droit national. Les informations pouvant être transmises sont identiques
à celles qui figurent dans l’accord avec l’Allemagne.
Le par. 8 établit une réglementation – identique quant au fond à celle de l’art. 5 de
l’accord avec l’Allemagne – concernant le signalement de personnes dont l’arres-
tation est demandée aux fins d’extradition.

849
Selon le par. 9, le délai durant lequel les données transmises peuvent être mémori-
sées est régi par le droit national. Ce délai doit être communiqué lors de la transmis-
sion des données. Lorsque le signalement est effacé avant l’expiration du délai dans
l’Etat contractant qui l’a transmis, l’autre Etat contractant doit en être immédiate-
ment informé et procéder à son tour à l’effacement. Cette disposition corrobore les
clauses sur la protection des données (art. 21) en les complétant partiellement.
Aux termes du par. 10, la transmission des données n’est licite que si ces dernières
sont exclusivement utilisées en relation avec le but dans lequel elles ont été transmi-
ses (principe de l’affectation à un usage déterminé). A noter que l’art. 20 est égale-
ment applicable s’agissant du traitement des données à caractère personnel par le
destinataire. Dans des cas spéciaux bien précis, il habilite celui-ci à traiter ces don-
nées sans l’autorisation du service qui les a transmises.
A l’instar de l’art. 8, par. 1, de l’accord avec l’Allemagne, le par. 11 règle la con-
sultation des données enregistrées aux fins de la recherche d’objets. Sur la base de
ce paragraphe, les autorités centrales peuvent établir entre elles une liaison en ligne
permettant la consultation selon une procédure automatisée. A la différence de
l’accord avec l’Allemagne (art. 8, par. 2), l’accord tripartite ne prévoit pas une
communication générale des données enregistrées aux fins de la recherche d’objets.
Echange de données relatives à des véhicules et à leurs détenteurs (art. 6)
Cette disposition régit l’échange de données relatives à des véhicules et à leurs dé-
tenteurs au titre général de la lutte contre la criminalité et de la prévention de mena-
ces. Elle concerne les demandes que s’adressent les autorités responsables de la sé-
curité dans l’exercice de leurs attributions, demandes qui sont codifiées à l’art. 4 de
l’accord avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.3, ad art. 9 CH-D). L’entraide administra-
tive dans les affaires de circulation routière (sauf en matière pénale) est réglée par
l’Accord du 23 mai 1979 entre la Confédération suisse et la République d’Au-
triche sur l’entraide administrative dans les affaires de circulation routière
(RS 0.741.531.916.3).
Le par. 1 autorise la transmission de données enregistrées au sujet de véhicules au-
tomobiles, d’embarcations ainsi que de leurs détenteurs, des titulaires de la carte
grise ou de leurs propriétaires, lorsque cette mesure est indispensable à la prévention
ou à la répression d’infractions ou encore à la prévention de menaces.
Le par. 2 habilite les autorités responsables de la sécurité d’un Etat contractant à
adresser leur requête directement à l’autorité centrale d’enregistrement de l’autre
Etat contractant; en cas d’urgence ou lorsque la demande de consultation porte sur
des embarcations, elles peuvent aussi faire directement appel à une autorité respon-
sable de la sécurité. L’art. 9, par. 2, de l’accord avec l’Allemagne prévoit une régle-
mentation analogue des voies de communication entre autorités.
Entraide administrative en cas d’urgence (art. 7)
Cette disposition correspond à l’art. 10 de l’accord avec l’Allemagne. A la diffé-
rence de celui-ci, cependant, il vise également les demandes tendant à une arresta-
tion provisoire. L’énumération des mesures tendant à la mise en sûreté des indices et
des preuves (par. 1) n’est pas exhaustive. Celles-ci incluent aussi notamment la sai-
sie des pièces à conviction, prévue expressis verbis dans l’accord avec l’Allemagne.
L’art. 10, par. 3, de l’accord avec l’Allemagne n’a pas été repris dans l’accord tri-

850
partite, celui-ci ne faisant qu’effleurer les questions d’entraide judiciaire. Quand
bien même l’art. 7 ne le précise pas expressément, la transmission des résultats des
mesures exécutées implique chaque fois une demande formelle d’entraide judiciaire.
Communication spontanée d’informations (art. 8)
Par analogie avec l’art. 46 CAS, les autorités de police peuvent se communiquer
spontanément les informations qui paraissent avoir de l’importance pour la préven-
tion de menaces ou encore pour la lutte contre les infractions ou leur prévention.
L’art. 11 de l’accord avec l’Allemagne pose, pour sa part, comme condition que ces
informations soient indispensables et impose au destinataire l’obligation d’en véri-
fier l’utilité.
2.2.4 
Formes particulières de coopération policière
(Chapitre III)
Hormis l’investigation secrète, qui n’a pas fait l’objet d’une réglementation avec
l’Autriche et le Liechtenstein, le présent accord prévoit des formes de coopération
opérationnelle analogues à celles qui figurent dans l’accord germano-suisse, mais les
présente d’une manière quelque peu différente.
Observation transfrontalière (art. 10)
Le par. 1 correspond en substance à l’art. 14, par. 1, de l’accord avec l’Allemagne.
Le par. 2 régit l’observation transfrontalière exécutée, en cas d’urgence, sans autori-
sation préalable de l’autre Etat. A la différence de ce que prévoient l’art. 14, par. 2,
de l’accord avec l’Allemagne et l’art. 40, par. 2, CAS, une telle observation doit être
interrompue après douze heures, au lieu de cinq, si l’autorisation de l’autre Etat fait
toujours défaut.
La teneur des conditions générales énoncées au par. 3 correspond pour l’essentiel à
celle de l’art. 14, par. 3, de l’accord avec l’Allemagne. Toutefois, contrairement à ce
que prévoit ce dernier, l’indication des moyens techniques éventuellement nécessai-
res à la surveillance optique ou acoustique de personnes doit, selon la lettre h, figu-
rer dans la demande déjà.
Le par. 5 régit l’observation transfrontalière exercée au stade des prémisses d’une
infraction: pour faire obstacle à des infractions pouvant donner lieu à une extradi-
tion, pour empêcher, dans sa phase préparatoire déjà, la commission d’une infraction
pouvant donner lieu à une extradition et projetée par une personne déterminée ou
pour lutter contre la criminalité en bandes ou contre la criminalité organisée. La dis-
position correspondante de l’accord avec l’Allemagne (art. 15) n’autorise cette
forme d’observation qu’à l’égard d’infractions d’une portée considérable. Le présent
accord prévoit donc des possibilités d’observation plus étendues que l’accord avec
l’Allemagne, mais il les définit de manière plus restrictive. En l’occurrence, les ca-
tégories d’infractions prévues englobent par exemple aussi des infractions graves
contre les mœurs ou de graves mises en danger de l’environnement. Dans les deux
accords, de telles observations ne sont prévues que dans la mesure où elles sont au-
torisées par le droit national. Contrairement à l’accord avec l’Allemagne, le présent

851
accord ne limite pas géographiquement le déroulement de ce genre d’obser-vations à
la zone frontalière.
Le par. 6 du présent accord concrétise le principe de proportionnalité: d’une part, la
présentation d’une demande en vertu du par. 5 n’entre en ligne de compte que si une
demande au sens du par. 1 n’est pas possible (let. a); d’autre part, l’observation doit
en principe être reprise par les organes de l’autre Etat contractant ou il convient, en
règle générale, de former des groupes communs d’observation au sens de l’art. 13
(let. b).
Poursuite transfrontalière (art. 11)
Contrairement à l’art. 16, par. 1, de l’accord avec l’Allemagne, le par. 1 du présent
accord n’autorise pas la poursuite de personnes qui se sont évadées alors qu’elles
faisaient l’objet d’un traitement dans une clinique psychiatrique ou d’une mesure
d’internement à titre préventif ou de sûreté. Une poursuite n’est admise qu’en cas
d’évasion durant une incarcération ou une détention préventive. Cette disposition
stipule en outre expressément que toute arrestation effectuée à la demande des fonc-
tionnaires qui assurent la poursuite doit respecter les limites du droit national des
autorités localement compétentes (cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 16, par. 1, CH-D).
Le par. 2 confère aux fonctionnaires qui assurent la poursuite le droit d’appréhender
la personne poursuivie dans les limites du droit national de l’autre Etat. En règle gé-
nérale, l’arrestation de la personne poursuivie incombe cependant aux autorités lo-
calement compétentes. Lorsque ces dernières ne peuvent être associées à temps à la
poursuite, les autorités qui assurent la poursuite sont elles-mêmes habilitées à retenir
temporairement la personne poursuivie. Les conditions d’application de ce droit
doivent répondre aux exigences du par. 4, let. b.
A l’instar de ce que prévoit l’accord avec l’Allemagne, le par. 3 stipule que la
poursuite n’est assujettie à aucune limitation dans l’espace ou dans le temps
(cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 16, par. 3, CH-D).
Le par. 4 énonce les conditions générales qui régissent la poursuite. Hormis les ex-
ceptions déjà évoquées dans le commentaire de l’art. 10, par. 3, ces conditions sont
matériellement identiques à celles que prévoit l’accord avec l’Allemagne. Contrai-
rement à ce dernier, la lettre a ne contient toutefois pas une liste exhaustive des
moyens d’identification des fonctionnaires en mission.
Conformément au par. 7, une poursuite est admise lorsque, dans le cadre d’une en-
quête de police relative à une infraction déterminée pouvant donner lieu à une extra-
dition, une personne se soustrait à un contrôle à la frontière ou à un contrôle de po-
lice effectué dans une bande de territoire distante d’une trentaine de kilomètres de la
frontière. Cette disposition correspond pour l’essentiel à la réglementation convenue
avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 16, par. 7, CH-D).
Le par. 8 contient une disposition supplémentaire, qui n’est applicable que dans les
relations entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cette norme tient compte
des particularités géographiques ainsi que de l’absence de postes de contrôle fronta-
liers entre la Suisse et le Liechtenstein. De ce fait, la poursuite peut être continuée
sur le territoire de la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur celui des cantons de
Saint-Gall et des Grisons en cas d’infractions à la loi sur la circulation routière éga-
lement. La police liechtensteinoise peut, en cas de force majeure, emprunter aussi la
route nationale A 13 qui longe la frontière commune des deux Etats.

852
Livraison surveillée (art. 12)
Dans la mesure où la teneur de cette disposition correspond largement à l’art. 19 de
l’accord avec l’Allemagne, on se référera au commentaire de celui-ci (cf. ch. 211.4,
ad art. 19 CH-D).
Groupes communs de contrôle, d’observation et d’investigation; opérations de
recherches transfrontalières (art. 13)
Contrairement à l’art. 20, par. 1, de l’accord avec l’Allemagne, le par. 1 ne prévoit
pas la formation de patrouilles mixtes, dès lors que celles-ci font l’objet d’une dis-
position spéciale dans le présent accord (art. 16).
A la différence de l’art. 20, par. 2, de l’accord avec l’Allemagne, le par. 2 n’exige
toutefois pas que les opérations de recherches transfrontalières soient menées con-
formément à des plans établis. En d’autres termes, cela signifie que de telles mis-
sions communes ad hoc peuvent aussi être prévues.
Détachement d’agents de liaison (art. 14)
Le par. 1 de la présente disposition fournit aux services centraux des Etats contrac-
tants concernés le fondement qui leur permet de convenir directement du détache-
ment, par l’un des Etats, d’agents de liaison auprès des autorités responsables de la
sécurité de l’autre Etat. Cette règle déroge à l’art. 5, al. 3 et 4, de la loi sur les offices
centraux, qui habilite le Conseil fédéral à conclure des accords en la matière avec
l’étranger.
Conformément au par. 2, les agents de liaison ne disposent d’aucun pouvoir de sou-
veraineté; ils ne peuvent dès lors exercer que des fonctions d’appui et de conseil et
n’ont pas la possibilité de prendre eux-mêmes des mesures de police.
A l’instar de l’art. 47, par. 4, CAS, le par. 3 permet aux agents de liaison détachés
dans un autre Etat contractant ou dans un Etat tiers de représenter également les in-
térêts d’un autre Etat contractant. A cet effet, seul le consentement des services cen-
traux nationaux concernés est requis.
Détachement de fonctionnaires avec exercice du droit de souveraineté (art. 15)
Cette disposition correspond pour l’essentiel à la réglementation analogue prévue
dans l’accord avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 22 CH-D).
En vertu du par. 1, des fonctionnaires détachés peuvent être habilités à exécuter des
actes de souveraineté lorsqu’il s’agit de lutter contre des infractions ou de prévenir
des menaces pour la sécurité et l’ordre publics. Un détachement au sens du présent
article n’est pas admis aux fins de la prévention d’infractions. Une attribution de
prérogatives est admissible lorsque, à défaut d’une telle mission, le succès d’une
mesure policière indispensable serait réduit à néant ou gravement compromis ou que
les investigations seraient impossibles ou notablement plus compliquées.
Dans le cadre de la collaboration avec l’Autriche et le Liechtenstein également, la
concertation exigée par le par. 2 entre les autorités responsables de la sécurité des
Etats contractants concernés est réputée établie lorsque les détails d’une telle mis-
sion sont clairement convenus.

853
Le par. 3 précise que, dans l’accomplissement d’actes de souveraineté, les fonction-
naires sont placés sous la conduite de l’Etat qui dirige la mission et qu’ils doivent se
conformer au droit de ce dernier.
Patrouilles mixtes le long de la frontière (art. 16)
Le rôle des patrouilles mixtes consiste en principe à effectuer des contrôles mobiles
dans la zone proche de la frontière. Désormais, des fonctionnaires étrangers seront
habilités à exécuter, dans ce cadre, un nombre restreint d’actes officiels déterminés.
L’exécution de tels actes est régie par le droit de l’Etat sur le territoire duquel les
fonctionnaires accomplissent leur mission. Ce système de patrouilles mixtes, qui a
été développé lors des négociations avec l’Autriche, a été ultérieurement introduit
aussi dans l’accord germano-suisse (cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 20 CH-D).
Conformément au par. 1, des patrouilles mixtes peuvent être organisées afin de pré-
venir des dangers pour la sécurité et l’ordre publics, de lutter contre des infractions
ainsi que d’assurer la surveillance de la frontière. Là également, la prévention
d’infractions ne peut faire l’objet de patrouilles mixtes. Celles-ci sont organisées le
long de la frontière, dans une bande de territoire large de dix kilomètres au plus.
En vertu du par. 2, les fonctionnaires des autres Etats contractants qui participent à
une patrouille mixte peuvent aussi procéder à des vérifications d’identité et appré-
hender les personnes qui tentent de s’y soustraire.
D’autres mesures coercitives n’entrent en ligne de compte, selon le par. 3, que si, à
défaut de celles-ci, le succès de l’acte officiel risque d’être compromis ou notable-
ment plus difficile à obtenir. On songera, par exemple, à une arrestation provisoire, à
un contrôle de sécurité ou à la confiscation temporaire d’objets. Dans l’exercice de
leur pouvoir de souveraineté, les fonctionnaires sont placés sous la conduite de
l’Etat qui dirige la mission et doivent se conformer au droit de ce dernier.
L’exécution d’un acte officiel est régie par le droit de l’Etat contractant sur le terri-
toire duquel les fonctionnaires accomplissent leur mission (par. 4).
Octroi de l’assistance lors d’événements majeurs, de catastrophes ou d’accidents
graves (art. 17)
Cette disposition correspond à la réglementation prévue dans l’accord avec
l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 24 CH-D). L’assistance est octroyée dans les li-
mites du droit national. Un accord spécifique sur l’aide en cas de catastrophes
n’existe ni avec l’Autriche, ni avec le Liechtenstein.
Utilisation d’aéronefs et d’embarcations (art. 18)
Cette disposition règle le recours à des aéronefs et à des embarcations dans le cadre
des missions visées par le présent accord. Lors de l’utilisation d’aéronefs, elle per-
met, dans des circonstances déterminées et à certaines conditions, de déroger aux
prescriptions régissant l’espace aérien. L’emploi d’embarcations est régi par les
prescriptions applicables à la navigation intérieure de l’Etat sur le territoire duquel
elles sont utilisées.

854
2.2.5 
Protection des données (Chapitre IV)
La réglementation prévue aux art. 19 à 25 se distingue de celle des art. 26 à 28 de
l’accord avec l’Allemagne du point de vue de la structure et de la conception. Quant
au contenu, le renvoi peut être fait pour l’essentiel au développement fait sous le
ch. 2.1.1.5. Les dispositions en matière de protection des données de cet accord ont
également été élaborées en collaboration avec le PFPD. Il sied de mentionner en
particulier que la loi suisse sur la protection des données s’applique également dans
la Principauté de Liechtenstein jusqu’à ce que les dispositions édictées par cette
dernière en la matière entrent en vigueur (art. 19, al. 4).
2.2.6 
Droit applicable lors d’opérations officielles de l’un
des Etats contractants sur le territoire de l’autre
(Chapitre V)
Entrée, départ et séjour (art. 26)
Cette disposition correspond textuellement à celle qui figure dans l’accord avec
l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 30 CH-D).
Uniformes et armes de service (art. 27)
Cette réglementation correspond pour l’essentiel à celle de l’accord avec
l’Allemagne. Un renvoi à la disposition relative aux fonctionnaires dotés de pou-
voirs de souveraineté (art. 15) a toutefois été jugé superflu (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 30,
par. 2, CH-D).
Rapports de service (art. 28)
Dans les relations avec l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein aussi, les fonc-
tionnaires demeurent assujettis, lorsqu’ils sont en mission sur territoire étranger en
vertu du présent accord, aux prescriptions de service de leur propre Etat. Contraire-
ment à l’accord avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 31 CH-D), cet accord
n’impose aux Etats contractants aucune obligation d’assistance expresse. Les Etats
contractants ont néanmoins convenus qu’une telle obligation allait de soi. En cas
d’échange de fonctionnaires dotés de pouvoirs de souveraineté, cette règle découle
en outre de leur subordination à un autre Etat contractant.
Responsabilité (art. 29)
La teneur des règles de responsabilité énoncées dans cet accord correspond pour
l’essentiel aux dispositions de l’accord avec l’Allemagne.
Le par. 1 correspond matériellement à l’art. 32, par. 3, de l’accord avec l’Alle-
magne: en cas de dommage causé à un tiers, l’Etat sur le territoire duquel le dom-
mage s’est produit répond de celui-ci. L’existence et l’étendue du droit à réparation
sont déterminées par le droit national qui serait applicable si le dommage avait été
causé par les propres fonctionnaires de l’Etat concerné, compétents à raison du lieu
et de la matière. Dans ce cas également, le fait qu’il ait été lésé par un fonctionnaire
de son propre Etat ou par celui d’un Etat étranger ne revêt aucune importance pour
le tiers concerné.

855
La première phrase du par. 2 règle le droit de l’Etat qui répare le dommage à être
remboursé par l’autre Etat contractant du montant versé à titre de réparation: d’une
part, le droit au remboursement est exclu lorsque l’Etat qui répare le dommage a lui-
même sollicité l’intervention. Dans l’accord avec l’Allemagne, l’exclusion du droit
au remboursement dans un tel cas découle des dispositions spéciales relatives aux
investigations secrètes (art. 17, par. 2, et art. 18, par. 3, en liaison avec l’art. 17, par.
2, CH-D) et à l’échange de fonctionnaires avec exercice du droit de souveraineté
(art. 22, par. 4, CH-D). D’autre part, l’accord CH-A-FL exclut le droit au rembour-
sement lorsque les fonctionnaires ont causé le dommage intentionnellement ou par
négligence grave, ce qui représente une différence matérielle avec l’accord entre la
Suisse et l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 32, par. 4, CH-D). La deuxième phrase
du par. 2 règle les cas dans lesquels le lésé est l’Etat lui-même, ce qui correspond
aux situations visées par l’art. 32, par. 1 et 2, de l’accord avec l’Allemagne.
L’obligation de collaboration dans le règlement des prétentions à réparation, que
prévoit l’art. 32, par. 5, de l’accord avec l’Allemagne, découle implicitement, dans
le présent accord, du principe général de la bonne foi et de la règle «pacta sunt ser-
vanda».
Statut juridique des fonctionnaires sur le plan du droit pénal (art. 30)
Cette disposition correspond à la réglementation énoncée dans l’accord avec
l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.6, ad art. 33 CH-D).
2.2.7 
Coopération avec l’administration douanière
(Chapitre VI)
La situation avec l’Autriche se présente de la même façon que celle avec l’Alle-
magne. En effet, en Autriche, l’administration des douanes est également unique-
ment compétente pour le contrôle de marchandises. De plus, elle n’exerce en prin-
cipe aucune tâche de nature policière et dispose de certaines compétences en matière
d’enquête, sauf en matière fiscale. Elle est chargée en outre des tâches de contrôle
des personnes à la frontière avec la Suisse. Pour ces raisons, les autorités douanières
suisses et le Corps des gardes-frontière sont définis comme des autorités de sécurité
au sens de l’accord, ce qui n’est pas le cas de la douane autrichienne (art. 4, al. 10).
Dans la mesure où les autorités douanières autrichiennes accomplissent des tâches
de police de sûreté ou de police criminelle en relation avec l’application d’inter-
dictions et de restrictions du trafic frontalier de marchandises ou le contrôle à la
frontière, elles sont habilitées à exercer des poursuites (art. 11), conformément à
l’art. 31 de l’accord. Dans le cadre des contrôles à la frontière, elles peuvent aussi
participer à des patrouilles mixtes (art. 16). En ce qui concerne les interdictions et
les restrictions, un renvoi est fait dans l’accord au § 3 en relation avec le § 29 de la
loi d’exécution autrichienne en matière de droit de douane. La possibilité de com-
pléter l’accord au moyen d’échanges de notes n’a pas pu être concrétisée car ce se-
rait incompatible avec le droit autrichien (cf. ch. 2.2.9, ad art. 36 CH-A-FL).
Une réglementation douanière spéciale en rapport avec le Liechtenstein n’est pas
nécessaire puisqu’il existe déjà un traité d’union douanière entre la Suisse et ce
pays.

856
2.2.8 
Actes d’entraide judiciaire (Chapitre VII)
Notification de documents (art. 32)
Cette disposition permet la notification directe, par la voie postale, de pièces éma-
nant de tribunaux ou d’autres autorités à des personnes qui se trouvent sur le terri-
toire d’un autre Etat contractant. Du point de vue matériel, elle parfait pour
l’essentiel la réglementation qui est contenue dans l’Accord du 13 juin 1972 entre la
Confédération suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Conven-
tion européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de faci-
liter son application (RS 0.351.916.32) et qui n’offre pas une telle possibilité. Jus-
qu’à présent, la notification directe par la voie postale n’était pas non plus possible
avec le Liechtenstein.
2.2.9 
Modalités d’application et dispositions finales
(Chapitre VIII)
Dérogation (art. 33)
Contrairement à l’accord avec l’Allemagne, le présent accord ne mentionne pas la
faculté d’un Etat contractant de se prévaloir d’une atteinte à ses propres droits de
souveraineté pour refuser totalement ou partiellement sa coopération. Les déléga-
tions aux négociations ont estimé que l’étroite collaboration prévue dans le cadre de
l’accord implique de toute manière un certain renoncement aux droits de souverai-
neté. La mention expresse de l’atteinte aux droits de souveraineté en tant que motif
d’exclusion ne serait pas exempte de contradiction, d’autant que cette notion peut
aussi être comprise dans celle d’«autres intérêts essentiels». Il n’y a dès lors aucune
différence matérielle avec l’accord entre la Suisse et l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.8,
ad art. 42 CH-D).
Réunion d’experts (art. 34)
Cette disposition correspond à celle contenue dans l’accord avec l’Allemagne
(cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 43 CH-D).
Mise en œuvre de la coopération (art. 35)
La conception autrichienne du droit n’offre aucune possibilité de conclure, comme
avec l’Allemagne (cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 47 CH-D), des conventions particulières
d’application relatives aux zones frontalières.
Modification des dénominations d’autorités et de collectivités régionales (art. 36)
Cette disposition correspond à l’accord avec l’Allemagne: les simples modifications
de dénominations, dépourvues de toute portée matérielle, font l’objet de communi-
cations réciproques (cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 49 CH-D). Selon la conception autri-
chienne du droit, les modifications, même mineures, d’un accord ne peuvent faire
l’objet d’une délégation ni, partant, d’un échange de notes.

857
Coûts (art. 37)
Cette disposition correspond à celle qui figure dans l’accord avec l’Allemagne
(cf. ch. 2.1.1.8, ad art. 45 CH-D). Un accord sur l’aide en cas de catastrophe n’existe
ni avec l’Autriche, ni avec le Liechtenstein.
Langue de communication (art. 38)
Cette disposition correspond à celle qui se trouve dans l’accord avec l’Allemagne
(cf. ch. 2.1.1.7, ad art. 46 CH-D).
Relation avec d’autres réglementations (art. 39)
Sous réserve de l’art. 32 (Notification de documents, cf. ch. 2.2.8), les accords n’ont
aucune influence sur l’Accord du 9 juin 1997 sous la forme d’un échange de lettres
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ajoutant à l’Accord du
22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne un protocole additionnel relatif à l’assistance administrative mutuelle en
matière douanière (Accord du 9 juin 1997 entre la Confédération suisse et la Com-
munauté européenne relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière doua-
nière; RS 0.632.401.02), ainsi que sur le traité d’union douanière avec le Liechten-
stein.
Réserve du droit national en matière fiscale et douanière (art. 40)
Une réserve explicite en faveur du droit national en matière fiscale et douanière a été
introduite à la demande expresse de la Principauté de Liechtenstein; dans l’accord
en matière policière avec l’Allemagne, le même résultat est obtenu par la limitation
systématique de la coopération à des infractions pouvant donner lieu à l’entraide ju-
diciaire ou à l’extradition.
L’affectation à un but déterminé, prescrite par le par. 2 (principe de la spécialité),
découle également déjà de diverses dispositions du présent accord (art. 5, par. 10;
art. 20).
Entrée en vigueur et dénonciation (art. 41)
Conformément au par. 1, l’accord doit être ratifié et l’Autriche sera le dépositaire
des instruments de ratification. Conclu pour une durée indéterminée, l’accord peut
être dénoncé moyennant un préavis de six mois (par. 2). L’Autriche se chargera de
faire enregistrer l’accord auprès du Secrétariat général des Nations Unies, comme le
veut l’usage lorsqu’un accord international revêt une certaine portée (par. 3).
3 
Conséquences financières et effets sur l'état
du personnel
Les accords conclus avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein
sur la coopération transfrontalière n’impliquent pas l’engagement immédiat de per-
sonnel ou de moyens financiers supplémentaires, ni au plan fédéral, ni au plan can-
tonal. Au contraire, le gain de temps et d’efficacité recherchés par la nouvelle forme
de coopération permettra une réduction des coûts.

858
L’accord en matière de police conclu avec l’Allemagne et celui conclu avec l’Au-
triche et le Liechtenstein ne prévoient pas l’obligation d’implanter un centre com-
mun. L’art. 23 de l’accord avec l’Allemagne fixe un cadre légal pour la coopération
dans des centres communs et dispose que les coûts seront répartis de manière égale
entre les Etats contractants. Le nombre et les lieux d’implantation des centres com-
muns, les modalités de la coopération et le partage équitable des coûts devront, le
cas échéant, être réglés au niveau du Conseil fédéral dans une convention séparée
(cf. ch. 2.1.1.4, ad art. 23 CH-D). L’accord avec l’Autriche et le Liechtenstein ne
contient aucune disposition sur les centres communs.
4 
Programme de la législature
Les accords conclus avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein
sont annoncés dans le programme de la législature 1995–1999 (FF 1996 II 328, an-
nexe R 40). Ils s’inscrivent dans le programme du Conseil fédéral pour l’année 1998
(objectif 98–28, renforcement des mesures visant à accroître la sécurité sur le plan
intérieur) et pour l’année 1999 (objectif 31, accords bilatéraux avec tous les Etats
voisins dans le domaine de la coopération transfrontalière policière et judiciaire).
5 
Relation avec le droit européen
Les accords de coopération judiciaire et policière conclus avec l’Allemagne, l’Au-
triche et le Liechtenstein s’inspirent largement des Accords de Schengen, tout en
développant, sur certains points, des modalités de coopération originales. Cepen-
dant, ils ne permettent pas de pallier complètement – à l’instar des accords avec la
France et l’Italie – les inconvénients dus à la non-participation de la Suisse à ces
instruments. Ils constituent toutefois une base importante de coopération renforcée
avec nos voisins susceptible d’améliorer notablement la sûreté intérieure de notre
pays. Compte tenu que le traité d’Amsterdam autorise le Conseil à conclure des ac-
cords dans les domaines du troisième pilier (art. 38 TUE en liaison avec art. 24
TUE), il est possible que l’UE développe, à terme, une stratégie commune vis-à-vis
des relations avec les Etats tiers. Cette voie est du reste expressément prévue par la
Convention Europol qui a l’intention de formaliser ses relations de coopération avec
les Etats tiers dans les années à venir (voir en particulier le programme de travail
1999 d’Europol et l’acte du Conseil, du 3 novembre 1998, établissant les règles re-
latives aux relations extérieures d’Europol avec les Etats tiers et les instances non
liées à l’UE, JOCE C 26 du 30.1.1999, p. 19).

859
6 
Constitutionnalité et conformité aux lois
6.1 
Compétence de la Confédération
La compétence générale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères
résulte des art. 83, 85, ch. 5 et 64, et 102, ch. 85 et 96, de la constitution du 29 mai
1874. En matière de traités internationaux, le principe est que la Confédération peut
conclure un traité en n’importe quelle matière, qu’elle relève de la compétence lé-
gislative fédérale ou cantonale (cf. FF 1994 II 608). Le droit des cantons de conclure
des traités dans leur sphère de compétence est donc subsidiaire. Cependant, la Con-
fédération exercera sa compétence avec retenue lorsque les objets traités relèvent
pour l’essentiel de la compétence des cantons. Une fois l’accord conclu par la Con-
fédération, les cantons ne peuvent plus se prévaloir de leurs compétences propres
concernant la matière réglée.
Hormis l’entraide judiciaire en matière pénale (extradition y compris) et les attribu-
tions du Corps des gardes frontière et des douanes, les objets à régler dans les ac-
cords de coopération policière relèvent dans une large mesure de la compétence des
cantons.
Par une déclaration de la CCDJP du 11 avril 1997, les cantons ont soutenu
l’ouverture par la Confédération de négociations avec les Etats voisins sur la coopé-
ration policière et judiciaire. Par la suite, ils ont été étroitement associés aux négo-
ciations par la participation d’un représentant de la CCDJP et de la CCPCS. Enfin,
la CCDJP a été consultée une deuxième fois avant la signature des accords, le
24 avril 1998. Les cantons se réjouissent de ces accords dont ils souhaitent une ap-
plication dans les plus brefs délais.
Etant donné que le Conseil fédéral ne dispose pas de compétence propre pour con-
clure des traités en matière de coopération policière et d’entraide judiciaire, les ac-
cords négociés dans ces matières avec l’Allemagne et l’Autriche doivent être soumis
à l’approbation de l’Assemblée fédérale conformément à l’art. 166, al. 2, de la
(nouvelle) Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999.
6.2 
Référendum
Selon l’art. 141, al. 1, let. d, de la nouvelle Constitution, les traités internationaux
sont sujets au référendum facultatif s’ils sont d’une durée indéterminée et ne peu-
vent être dénoncés, s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou
s’ils entraînent une unification multilatérale du droit. Les présents accords ne rem-
plissent aucune de ces conditions. En conséquence, l’arrêté fédéral de l’Assemblée
fédérale portant approbation des accords de coopération policière et judiciaire n’est
pas sujet au référendum.
 
3
Art. 54 de la (nouvelle) Constitution fédérale du 18 avril 1999 (nCst.; RO 1999 2556)
4
Art. 166 nCst.
5
Art. 184 nCst.
6
Art. 185 nCst.

860
7 
Conclusions
Les accords conclus avec l’Allemagne, ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein
permettent de consolider les fondements juridiques en matière de coopération trans-
frontalière des autorités policières et douanières. Ils créent en particulier une base
légale claire pour des modalités particulières de coopération policière, y compris le
droit applicable lors d’opérations officielles de l’un des Etats contractants sur le ter-
ritoire de l’autre, et pour l’échange d’informations et de données en matière poli-
cière. La Convention d’application de l’Accord de Schengen (CAS) a servi de fil
conducteur. Néanmoins, conformément aux besoins réciproques, des solutions de
coopération bilatérale ne figurant pas dans les Accords de Schengen ont été déve-
loppées. Une coopération encore plus étendue a ainsi été atteinte.
Les accords permettront à l’avenir de combattre efficacement les activités transfron-
talières illégales, la migration clandestine, la criminalité internationale et le terro-
risme. Ils contribuent de manière importante à atteindre le but que le Conseil fédéral
a fixé pour renforcer la sûreté intérieure. Toutefois, en raison des grandes disparités
des intérêts entre les pays voisins et de la communautarisation progressive de la po-
litique juridique et intérieure dans le cadre de l’UE, le but essentiel d’un espace
transfrontalier homogène de sécurité visant à garantir la sécurité intérieure ne peut
pas être atteint uniquement au moyen d’accords bilatéraux.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne,
ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
99.091
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.02.2000
Date
Data
Seite
806-860
Page
Pagina
Ref. No
10 124 272
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.