ch_vb · 85.102 · 1986-03-21 · de


Postulat Weber Monika
458
N 
21 mars 1986
cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de
qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés
comme AOC ou DOC.
La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la
CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant
chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans
leur législation les critères et les modalités de contrôle
exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. März 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.968
Postulat Gehler
Landwirtschaftliche Investitionshilfe
Aide aux investissements agricoles
Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985
Der Bundesrat wird ersucht,
- eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf
im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die
Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg-
gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll;
-für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung
Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa-
chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass-
nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen
staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu
den Sanierungen beitragen können;
-eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung
der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie-
rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des
Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit
revidiert wird.
Texte du postulat du 18 décembre 1985
Le Conseil fédéral est prié
- D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse-
ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation
de la productivité agricole dans les régions de montagne, en
particulier dans celles de la Chaîne du Jura;
- De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse-
ment de la politique de subventionnement au niveau des
améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro-
jets plus simples et en autorisant le fractionnement des
mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs
les possibilités d'échelonner les investissements et de
contribuer également personnellement et dans une plus
grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse-
ment;
- D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis-
sement - actuellement en révision - une augmentation du
crédit global destiné à améliorer la situation des exploita-
tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen-
stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher,
Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh-
ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi,
Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de
sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes
études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita-
tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi-
sante des fonds propres qui, par voie de conséquence,
empêche une saine politique d'investissement en matière
d'équipement en général.
Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne
nettement plus importantes que la moyenne de celles
situées dans l'arc alpin.
Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont
relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis-
sements subventionnés par les améliorations foncières doi-
vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im-
portance des subventions, devient, dans un certain nombre
de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne.
De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent
des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim-
ples ou fractionnées en plusieurs étapes.
D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à
augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la
productivité ne compense pas entièrement cette évolution.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 3. März 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 85.102
Postulat Weber Monika
Arbeitszeit. Flexibilisierung
Modulation de la durée du travail
Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985
Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim-
mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be-
hindern.
Texte du postulat du 20 décembre 1985
Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi-
tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi,
Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller,
Maeder-Appenzell, 
Mauch, 
Müller-Aargau, Neukomm,
Oester, Reimann, Schule, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz,
Weder-Basel, Widmer, Zwygart 
(23)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich
verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten
ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun-
sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf
jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise
notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um
diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener
Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung
behindern.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 26. Februar 1986
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986
Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Weber Monika Arbeitszeit. Flexibilisierung
Postulat Weber Monika Modulation de la durée du travail
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
85.102
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
458-458
Page
Pagina
Ref. No
20 014 214
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