ch_vb · 2006-2214 2297 · 2007-02-28 · de


2006-2214 
2297 
07.025 
Message 
relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 
à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle 
politique régionale (NPR) et son financement 
du 28 février 2007 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous avons l’honneur de vous soumettre, en vous priant de 
les adopter, le projet d’arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme plurian-
nuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la nouvelle 
politique régionale (NPR) et le projet d’arrêté fédéral concernant de nouveaux 
apports au Fonds de développement régional. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
28 février 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2298 
Condensé 
Aux termes des art. 14 et 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique 
régionale, l’Assemblée fédérale fixe, dans un programme pluriannuel de huit ans, les 
priorités, le contenu et les mesures d’accompagnement de la promotion au titre de la 
politique régionale, ainsi qu’un plafond de dépenses limité à huit ans pour de nou-
veaux apports au Fonds de développement régional. 
Le projet d’arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel donne 
la priorité, au titre de mesures directes de promotion, au soutien des systèmes 
régionaux de production axés sur l’exportation et du changement structurel dans le 
tourisme. Il définit en outre, à titre de deuxième priorité et subsidiairement aux 
politiques sectorielles, les structures de production de biens ou de services qui 
s’appuient sur les ressources propres aux régions de montagne et à l’espace rural 
en général, à savoir le secteur énergétique, l’économie agricole et la formation. 
En définissant le contenu de la promotion et les règles de sélection pour les conven-
tions-programmes entre la Confédération et les cantons, le projet vise à garantir 
que la mise en œuvre de la politique régionale respecte les principes de l’économie 
de marché. 
Les mesures d’accompagnement ont pour objectif: 
– 
de créer des synergies entre la politique régionale et les autres tâches de la 
Confédération qui ont un impact sur le développement territorial; 
– 
d’assurer le professionnalisme de la mise en œuvre à tous les niveaux et de 
mesurer les résultats, grâce à la qualification des acteurs régionaux, au 
transfert et à la valorisation du savoir, ainsi qu’à un système d’indicateurs. 
En fixant les priorités de la mise en œuvre, la Confédération donne un tour concret 
aux dispositions légales pour les huit années à venir. Cela dit, vu la diversité des 
structures entre l’Arc alpin et l’Arc jurassien, le Bassin lémanique et le lac de 
Constance, il n’était pas possible de régler les détails. Le projet laisse donc aux 
cantons la latitude de fixer leurs propres priorités avec leurs régions. 
Les chefs des départements cantonaux de l’économie publique ont participé à 
l’ébauche du programme proposé. Le principal critère de sélection des axes théma-
tiques et des mesures des huit ans couverts par le programme réside dans le prin-
cipe de «base d’exportation». Les activités au titre de la mise en œuvre du pro-
gramme pluriannuel doivent contribuer, directement ou indirectement, à renforcer 
la capacité des régions à produire des prestations économiques exportables, la 
notion d’exportation étant entendue ici comme le transfert de prestations hors du 
canton, de la région ou de Suisse.

2299 
Le projet d’arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de déve-
loppement régional propose un plafond de dépenses de 230 millions de francs pour 
la période couverte par le programme. Ces nouveaux apports, joints aux amortis-
sements des prêts LIM, doivent permettre de conserver l’ordre de grandeur des 
prestations financières de la politique régionale, tout en maintenant la valeur du 
fonds à long terme. Il s’ensuit que les dépenses annuelles moyennes doivent être 
plafonnées. Enfin, le Conseil fédéral propose de financer, à charge du crédit et pour 
la durée du programme, les deux postes que nécessite sa mise en œuvre.

2300 
Table des matières 
Condensé 
2298 
Abréviations 
2303 
1 Contexte 
2304 
1.1 But et principes de la nouvelle politique régionale 
2305 
1.2 Les trois volets de la NPR 
2305 
1.3 Champ d’application géographique 
2306 
1.4 Fondements et principes d’une politique régionale axée sur 
l’innovation et la valeur ajoutée 
2307 
1.4.1 Le principe de «base d’exportation» 
2307 
1.4.2 Promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise 
2307 
1.4.3 Coopération transfrontalière 
2308 
1.4.4 Mesures d’accompagnement 
2309 
2 Programme pluriannuel 2008 à 2015 de la politique régionale 
de la Confédération 
2310 
2.1 Approche et critères: généralités 
2310 
2.1.1 Définition du cadre général 
2310 
2.1.2 Idées directrices 
2311 
2.1.3 Trois autres règles de sélection 
2312 
2.2 Volet 1 
2313 
2.2.1 Vue d’ensemble 
2313 
2.2.1.1 Priorités géographiques de la promotion 
2314 
2.2.1.2 Priorités thématiques de la promotion 
2314 
2.2.1.3 Contenu de la promotion 
2316 
2.2.1.4 Aperçu des priorités thématiques et territoriales 
2317 
2.2.2 Priorités thématiques de la promotion 
2319 
2.2.2.1 Industrie 
2319 
2.2.2.2 Tourisme 
2319 
2.2.2.3 Formation et santé 
2321 
2.2.2.4 Energie 
2321 
2.2.2.5 Ressources naturelles 
2322 
2.2.2.6 Economie agricole 
2323 
2.2.3 Contenus de la promotion 
2323 
2.2.3.1 Domaine préconcurrentiel 
2323 
2.2.3.2 Domaine interentreprises 
2324 
2.2.3.3 Infrastructures génératrices de valeur ajoutée 
2324 
2.2.3.4 Réseaux interrégionaux et internationaux 
2325 
2.2.3.5 Institutions et réformes institutionnelles 
2326 
2.3 Volet 2 
2327 
2.3.1 Contexte 
2327 
2.3.2 Grands axes 
2328 
2.3.3 Politiques sectorielles ayant un impact régional 
2328 
2.3.3.1 Développement territorial 
2328 
2.3.3.2 Transmission d’aptitudes et de connaissances favorisant 
la réussite économique 
2329

2301 
2.3.3.3 Politiques sectorielles susceptibles de générer des 
programmes d’encouragement communs avec la 
politique régionale 
2330 
2.3.4 Espaces à faible potentiel 
2332 
2.3.5 Participation aux initiatives transfrontalières dans le cadre 
de la politique européenne de cohésion économique et sociale 
2332 
2.3.6 Coopération entre la NPR et la politique des agglomérations 
2333 
2.4 Volet 3 
2334 
2.4.1 Buts 
 
2334 
2.4.2 Principes 
2334 
2.4.3 Stratégies 
2335 
2.4.4 Rôle des participants 
2335 
2.4.5 Instruments de la gestion du savoir 
2336 
2.4.5.1 Vue d’ensemble 
2336 
2.4.5.2 Les instruments en détail 
2336 
2.4.6 Etapes 
2338 
2.5 Conséquences financières, financement, répartition indicative des fonds 2339 
2.5.1 Fonds de développement régional: plafonds de dépenses, 
nouveaux apports 
2339 
2.5.2 Répartition indicative des fonds entre les trois volets 
2340 
2.6 Mise en œuvre à l’échelon cantonal 
2340 
2.6.1 Programme pluriannuel de la Confédération et programmes 
cantonaux de mise en œuvre 
2340 
2.6.2 Stratégies cantonales de développement économique et 
programmes cantonaux de mise en œuvre 
2341 
2.6.3 Conditions d’éligibilité des projets 
2343 
2.6.4 Harmonisation avec la planification directrice 
2345 
2.6.5 Durabilité 
2345 
2.7 Controlling et évaluation 
2346 
2.7.1 Un instrument de pilotage pour la Confédération et les cantons 
2346 
2.7.2 Modèle d’analyse des conséquences de l’action étatique 
2347 
2.7.3 Mise en place 
2348 
3 Commentaire des arrêtés fédéraux 
2348 
3.1 Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel 
de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre 
de la nouvelle politique régionale (NPR) 
2348 
3.2 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de 
développement régional 
2349 
4 Conséquences 
2350 
4.1 Conséquences pour la Confédération 
2350 
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes 
2351 
4.3 Conséquences économiques 
2351 
4.4 Conséquences en matière de durabilité 
2352 
5 Liens avec le programme de la législature 
2353 
6 Aspects juridiques 
2353

2302 
6.1 Constitutionnalité et conformité aux lois, forme de l’acte à adopter 
2353 
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 
2353 
6.3 Frein aux dépenses 
2354 
 
Annexe 
Exemples 
2355 
 
Arrêté fédéral relatif à l’établissement du programme pluriannuel 
de la Confédération 2008 à 2015 concernant la mise en œuvre 
de la nouvelle politique régionale (NPR) (Projet) 
2369 
Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds 
de développement régional (Projet) 
2371

2303 
Abréviations 
AFF 
Administration fédérale des finances 
CIDD 
Comité interdépartemental pour le développement durable 
CoSeReg 
Conférence des secrétaires des régions de montagne suisses 
COT 
Conférence de la Confédération pour l’organisation du territoire 
Cst. 
Constitution fédérale 
CTA 
Conférence tripartite sur les agglomérations 
CTE 
Coopération territoriale européenne 
CTI 
Commission pour la technologie et l’innovation 
ED 
Examen de la durabilité 
EEE 
Espace économique européen 
EPFL 
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne 
EPFZ 
Ecole polytechnique fédérale de Zurich 
IDEKOWI 
Groupe de contact interdépartemental «Evaluations de l’efficacité» 
LAgr 
Loi sur l’agriculture 
LIM 
Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les 
régions de montagne 
LPN 
Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
NCB 
Nano Cluster Bodensee 
NPR 
Nouvelle politique régionale 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
ODT 
Office fédéral du développement territorial 
OFAG 
Office fédéral de l’agriculture 
OFEV 
Office fédéral de l’environnement 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
ÖROK 
Conférence autrichienne pour l’organisation du territoire 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches 
entre la Confédération et les cantons 
SECO 
Secrétariat d’Etat à l’économie 
SER 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche 
TT 
Transfert de savoir et de technologie

2304 
Message 
1 
Contexte 
Le 6 octobre 2006, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur la politique 
régionale. En vertu des art. 13, 14 et 22 de ladite loi, le Conseil fédéral soumet aux 
Chambres fédérales son projet de programme pluriannuel 2008 à 2015 relatif à la 
mise en œuvre de la politique régionale ainsi qu’un arrêté fixant le programme et 
une demande de crédit sous forme de projets d’arrêtés fédéraux simples. 
En adoptant ces projets, l’Assemblée fédérale arrête: 
– 
les priorités et contenus matériels et géographiques de la promotion au titre 
de la politique régionale, 
– 
les priorités des mesures d’accompagnement prévues à l’art. 13 de la loi, et 
– 
un plafond de dépenses limité à huit ans pour les versements au Fonds de 
développement régional. 
Les bases du programme pluriannuel ont été élaborées par un groupe de travail 
formé de représentants du SECO et des directions cantonales de l’économie publi-
que, secondés par des experts externes.1 Vu la collaboration fructueuse avec les 
cantons, on est en droit d’estimer que le présent programme constituera un repère 
utile pour l’élaboration des programmes cantonaux de mise en œuvre. 
Le programme pluriannuel est un premier pas vers la concrétisation de la politique 
régionale. Comme les dispositions légales veulent que les programmes de mise en 
œuvre proprement dits soient définis par les cantons et les régions, il faut laisser aux 
cantons suffisamment de latitude pour qu’ils puissent agir conformément à leurs 
structures spécifiques et aux défis qui sont les leurs. Dans la suite du processus de 
mise en œuvre, la Confédération mettra l’accent sur les conventions-programmes 
passées avec les cantons, dont elle assurera le suivi et l’évaluation. 
Le programme pluriannuel n’a pas pour but d’instaurer une politique industrielle ni 
de faire concurrence aux politiques sectorielles, même si, dans la définition des 
systèmes régionaux de production, il convient de prendre en compte l’industrie, le 
tourisme, l’agriculture ou le secteur de l’énergie. Les idées directrices (ch. 2.1.2) et 
les règles de sélection (ch. 2.1.3) montrent que la promotion des entreprises indivi-
duelles n’entre pas en ligne de compte et que les instruments de la politique régio-
nale doivent opérer dans les domaines qui ne sont pas couverts par d’autres tâches 
de la Confédération. 
 
1 
BHP Hanser und Partner AG, Mehrjahresprogramm 2008–2015 zur Umsetzung der 
Regionalpolitik des Bundes, Zurich, juillet 2006; IDT-HSG, Machbarkeitsstudie 
Wissensmanagement Regionalentwicklung Schweiz, St-Gall, avril 2005, et Kurzbericht 
Ausrichtung 3: Wissensmanagement Regionalentwicklung Schweiz, St-Gall, mai 2006.

2305 
1.1 
But et principes de la nouvelle politique régionale 
La refonte de la politique régionale change profondément la donne. Jusqu’ici, 
l’accent était mis sur l’élimination des inégalités et la création de bases d’existence 
suffisantes pour empêcher le dépeuplement des régions de montagne et des zones 
périphériques (Ö approche axée sur la distribution). Cette politique a certainement 
contribué à améliorer l’attrait des régions visées en tant que lieu d’habitation. Mais 
force est d’admettre que peu de projets ont contribué à stimuler durablement la 
croissance. Les objectifs distributifs ont été repris par d’autres politiques (la RPT, 
p.ex.). Les régions de montagne et les zones périphériques continuent cependant à 
être moins compétitives par rapport à la moyenne suisse. 
La nouvelle loi a donc pour but de stimuler l’innovation, de générer de la valeur 
ajoutée et d’améliorer la compétitivité dans certains territoires (régions de montagne, 
milieu rural en général et régions frontalières) afin de contribuer à la création et au 
maintien d’emplois dans les zones soutenues (Ö approche axée sur la croissance). 
Ce faisant, elle entend aussi contribuer indirectement à l’occupation décentralisée du 
territoire et à gommer les inégalités régionales. 
A cet effet, la NPR applique cinq principes: 
1) 
les exigences en matière de développement durable sont prises en considé-
ration; 
2) 
les régions prennent des initiatives afin d’améliorer la compétitivité et de 
générer de la valeur ajoutée; 
3) 
les centres régionaux sont les moteurs du développement; 
4) 
les cantons sont les interlocuteurs principaux de la Confédération et assurent 
la collaboration avec les régions; 
5) 
les services fédéraux collaborent étroitement entre eux et avec les institu-
tions suisses ou étrangères. 
1.2 
Les trois volets de la NPR 
Pour remplir sa mission, la NPR s’articule autour de trois grands volets:2 
Volet 1 
Stimuler l’innovation, générer de la valeur ajoutée, et la compétitivité 
dans les régions 
Coeur de la NPR, ce volet comprend avant tout l’encouragement direct d’initiatives, 
projets et programmes ainsi que de projets d’infrastructure. Les acteurs principaux 
sont les cantons et les régions. Esprit d’entreprise, capacité d’innovation et systèmes 
de valeur ajoutée sont les trois facteurs clés pour améliorer la compétitivité des 
régions et leur permettre de mieux s’adapter au changement structurel. 
 
2 
FF 2006 251 ss.

2306 
Volet 2 
Coopération et synergies entre politique régionale et politiques sectorielles 
Le volet 2 sert à renforcer la coopération et l’exploitation des synergies, au niveau 
fédéral, entre la politique régionale et les politiques sectorielles qui ont un impact 
territorial, soit la politique agricole et les politiques de l’innovation, de la formation, 
de l’environnement, du tourisme, des PME et de promotion des conditions d’implan-
tation. Elle soutiendra les efforts déployés par les cantons et les régions au titre du 
volet 1. 
Volet 3 
Système de connaissances sur le développement régional et qualification des 
gestionnaires régionaux 
Il s’agit de mettre sur pied et d’exploiter un système intégral de connaissances sur le 
développement régional ainsi que de former et de perfectionner systématiquement 
les responsables régionaux. Le volet 3 a donc un caractère d’appui; il facilite la mise 
en œuvre des deux autres. 
1.3 
Champ d’application géographique 
La loi sur la politique régionale définit deux types de territoires auxquels est destinée 
l’aide fournie par les instruments de la politique régionale: premièrement, les 
régions qui participent à la coopération territoriale européenne; deuxièmement, le 
territoire qui présente essentiellement les problèmes et les possibilités de dévelop-
pement spécifiques aux régions de montagne et au milieu rural en général. La loi 
prévoit que la Confédération détermine ce territoire en accord avec les cantons. 
La NPR se fonde sur une approche géographique en fonction des résultats, notam-
ment pour la seconde catégorie de régions. Elle tient donc compte des interdépen-
dances fonctionnelles. Avec la NPR, les zones périphériques profitent davantage du 
dynamisme économique des centres de toute taille et les partenariats bénéficient 
d’un soutien. 
Les directeurs cantonaux de l’économie publique participent actuellement à l’élabo-
ration d’une ordonnance à ce sujet. Les expériences malheureuses du passé ont 
enseigné que la meilleure définition d’un champ territorial est celle qui se fonde sur 
des critères aussi simples que possible. On a donc choisi de délimiter le périmètre 
d’impact de la NPR en suivant une procédure en deux temps: 
– 
La procédure de consultation relative à la nouvelle loi fédérale effectuée en 
2004 a mis en lumière le fait que les grandes agglomérations ne doivent pas 
être concernées par la NPR. C’est pourquoi Zurich, Bâle, Berne, Lausanne et 
Genève, soit les cinq les plus grandes asgglomérations au sens de la statisti-
que de l’OFS, ont été exclues. 
– 
Si l’on se réfère à la typologie territoriale de l’OCDE, sur laquelle se fondait 
la délimitation des zones rurales pour Regio Plus, plusieurs cantons, du fait 
de leur densité démographique, devraient être classés dans la catégorie des 
cantons urbains, à savoir AG, BL, BS, GE, SO, ZG et ZH. Ces cantons ne 
sont pas exclus d’emblée du cercle des bénéficiaires potentiels de l’aide. 
Lorsqu’ils proposent leurs programmes à la Confédération, ils doivent toute-
fois prouver que la finalité des investissements est bien d’améliorer la situa-

2307 
tion de régions confrontées à des problèmes structurels typiques des zones 
rurales et des régions de montagne. Ce qui peut s’appliquer, par exemple, à 
des régions comme le Jura argovien, l’Obere Baselbiet, les ex-régions LIM 
de Thal (SO) et le Zürcher Berggebiet. 
1.4 
Fondements et principes d’une politique régionale 
axée sur l’innovation et la valeur ajoutée 
1.4.1 
Le principe de «base d’exportation» 
Le modèle économique régional fondé sur le principe de «base d’exportation» 
postule que la prospérité et le potentiel de développement d’une région sont déter-
minés par les activités économiques qui génèrent de la valeur ajoutée grâce à 
l’exportation de biens ou de services hors de la région (dans d’autres régions ou 
cantons, voire à l’étranger). 
Des études empiriques réalisées au cours des dernières années dans l’Arc alpin3 ont 
montré que ces régions peuvent participer à la croissance générale uniquement si 
leurs entreprises visent des marchés interrégionaux ou internationaux et qu’elles s’y 
montrent compétitives. Les branches économiques à vocation strictement régionale 
ont besoin du moteur de cette économie d’exportation. 
Ce principe a donc été défini comme critère principal de sélection des programmes 
et des mesures dans le cadre de la collaboration entre le SECO et les cantons qui a 
précédé l’élaboration du message. Les activités qui bénéficient d’un soutien au titre 
de la NPR sont celles qui visent à améliorer la compétitivité et la capacité d’expor-
tation des entreprises et de la région dans son ensemble. 
L’objectif de la NPR est bien entendu d’améliorer les conditions générales et les 
facteurs d’implantation dans les régions, et non d’offrir un soutien direct aux entre-
prises exportatrices. Il convient de préciser ici que les domaines comme la promo-
tion de la Suisse ou des exportations relèvent d’autres organismes de promotion 
économique de la Confédération, comme LOCATION Switzerland, l’OSEC ou 
Suisse Tourisme. La politique régionale n’a pas vocation à s’occuper de marketing. 
Sa mission consiste à promouvoir le développement de sites compétitifs. 
1.4.2 
Promotion de l’innovation et de l’esprit d’entreprise 
En tant que systèmes de valeur ajoutée axés sur l’exportation, les régions de monta-
gne et le milieu rural en général présentent des lacunes quant aux facteurs d’implan-
tation que sont le travail (manque de main-d’œuvre qualifiée, taux d’activité plus 
faible, microstructures économiques, etc.) et le capital (manque de capitaux propres, 
accès plus difficile aux fonds de tiers, etc.). Dans les zones présentant un habitat de 
faible densité, ces obstacles à l’innovation et à l’esprit d’entreprise pèsent plus 
lourd que dans les grands centres. 
 
3 
La plupart de ces études ont été encadrées par le Prof. Peter Rieder, de l’EPFZ. Citons, à 
titre d’exemple, la publication de Buser, Benjamin, Regionale Wirtschaftskreisläufe und 
regionale Wachstumspolitik, Diss. ETH Nr. 15’924, Zurich, avril 2005.

2308 
S’il incombe aux politiques sectorielles de combler une grande partie des lacunes 
spécifiques, la NPR entend – à titre complémentaire – abaisser d’une part les entra-
ves à l’innovation et à l’esprit d’entreprise, et soutenir de l’autre l’action des nova-
teurs et des entrepreneurs.4 Elle vise à assurer que l’élite des institutions de forma-
tion et de technologie communique son savoir aux régions. La NPR a donc pour 
priorité de promouvoir les projets et institutions de transfert du savoir, de même que 
tous les projets qui stimulent l’intérêt des entreprises et de la population pour ces 
connaissances. 
En 2003, le SECO a lancé une initiative pour tester les nouvelles approches de la 
politique régionale dans des projets pilotes, parallèlement à l’élaboration de la loi. 
Une première évaluation intermédiaire interne arrive aux conclusions suivantes:5 
– 
L’orientation principale de la politique régionale sur l’esprit d’entreprise, 
l’innovation et les systèmes de valeur ajoutée est jugée raisonnable et faisa-
ble. 
– 
La nouvelle orientation de la promotion impose des exigences élevées aux 
cantons. Dans la phase de négociation des programmes de mise en œuvre, il 
conviendra notamment de définir ensemble un cadre afin de garantir la qua-
lité des projets déposés. 
– 
La NPR permet de promouvoir la collaboration à une échelle territoriale plus 
grande. La possibilité de collaborer avec les villes-centres a déjà été éprou-
vée à plusieurs reprises. Définir ensemble des projets supracantonaux est ce-
pendant une tâche ardue. Ces projets seront sans doute conçus en premier 
lieu par les conférences des gouvernements des différentes régions linguisti-
ques. 
– 
Un programme cantonal de mise en œuvre répondra le mieux aux objectifs 
de la politique régionale s’il découle directement d’une stratégie économique 
conçue spécifiquement pour le territoire concerné. Pour que les projets 
soient réalisables, ils doivent en outre être bien accueillis; et pour être bien 
accueillis, il faut qu’ils bénéficient d’un large appui politique. 
1.4.3 
Coopération transfrontalière 
La Confédération et les cantons restent largement autonomes quant à la manière 
dont ils entendent moduler l’aide traditionnelle aux régions de montagne et aux 
zones rurales. Le soutien, bien plus récent, à la coopération internationale, transna-
tionale et interrégionale dépend par contre des dispositions légales et procédures 
juridiques des voisins européens de la Suisse. La jonction de ces deux domaines 
s’avère être un défi d’envergure pour la mise en œuvre de la NPR. 
Les régions frontalières couvrent deux types de territoires très différents. On y 
trouve d’une part des centres urbains comme Bâle et Genève, de l’autre des territoi-
res comme le Val Müstair, le Jura ou le Rheintal, qui font partie en même temps des 
régions de montagne ou du milieu rural en général. 
 
4 
Cette politique régionale axée sur l’innovation est également recommandée par l’OCDE 
dans son rapport de 2002 sur le développement territorial de la Suisse. 
5 
SECO 2006.

2309 
Comme les programmes régionaux réalisés en collaboration avec des partenaires 
étrangers doivent être coordonnés, il y a encore d’autres critères qui entrent en ligne 
de compte et sur lesquels la Suisse ne peut exercer d’influence, notamment l’hétéro-
généité des systèmes politiques, les différences de calendrier et les prescriptions du 
droit européen. 
Les Chambres fédérales ont signifié clairement, dans les délibérations sur la loi, que 
la mise en œuvre de la NPR devait prendre en compte ces aspects particuliers. C’est 
à cette condition que les partenaires suisses pourront participer aux programmes de 
plein droit. 
La souplesse de la loi permet de tenir dûment compte des besoins des régions fronta-
lières, tant sur le plan matériel que du point de vue des procédures. La pratique ne 
saurait cependant remettre en question les grands objectifs de la NPR, soit la promo-
tion de la compétitivité régionale et le but opérationnel consistant à simplifier et à 
intégrer autant que possible les procédures administratives. Les cantons doivent 
fournir ici une aide comparable à celle de la Confédération, en veillant à ce que les 
programmes nationaux ou transfrontaliers auxquels ils participent soient harmonisés 
tant du point de vue matériel que sur le plan administratif. 
1.4.4 
Mesures d’accompagnement 
Le volet 2 de la NPR (v. ch. 1.2) fait partie des mesures d’accompagnement prévues 
à l’art. 13 de la loi. Il vise essentiellement à mieux mettre à profit les synergies entre 
les différentes tâches de la Confédération qui ont un impact sur le développement 
régional. Comme la NPR est soumise au principe de subsidiarité, le volet 2 n’a pas 
en lui-même de fonction autonome, son rôle n’étant que de soutenir les efforts des 
cantons et des régions. Néanmoins, cela doit permettre, dans le cadre de la politique 
régionale, de lancer des initiatives au niveau fédéral. Témoin, la participation de la 
politique régionale à l’initiative CTI TT. 
Dans ce domaine également, celui de la coordination horizontale, des expériences 
pilotes ont permis depuis 2003 de tirer des enseignements que l’on peut résumer 
comme suit: 
– 
Une série de projets cofinancés par divers offices fédéraux a pu être mise en 
œuvre.6 Mais malgré le succès de cette collaboration au niveau des projets, 
institutionnaliser la collaboration en créant par exemple un système commun 
de financement reste une tâche ardue. 
– 
Pour que la collaboration soit efficace, la bonne volonté des représentants 
des divers offices fédéraux est primordiale. Les responsables de la coordi-
nation doivent donc assurer un maillage serré entre les offices fédéraux en 
entretenant constamment les contacts. 
Implications pour la mise en œuvre du volet 2 
– 
La coordination étroite génère des synergies surtout lorsqu’il existe, au 
niveau des finalités, une réelle harmonie entre la politique régionale et une 
partie de la politique sectorielle. 
 
6 
Analyse régionale (OFAG/SECO), Nano Cluster Bodensee, NCB (SECO/OFFT), 
Regional Innovation Strategy, RIS (SECO/OFFT)

2310 
– 
La conception de la NPR comme une politique axée sur l’innovation peut 
entraîner des chevauchements avec des programmes sectoriels (programme 
Innotour, programme Bois21, etc.). Il convient donc de définir les interfaces 
avec ces programmes et la manière de les gérer. Signalons aussi, dans ce 
contexte, le réseau fédéral des zones rurales, qui s’occupe des questions de 
coordination entre les politiques fédérales et explore de nouvelles voies dans 
ce domaine. 
– 
Dans le domaine des mesures d’accompagnement comme ailleurs, les res-
sources sont limitées. Il convient donc de se concentrer sur les priorités véri-
tablement prometteuses et qui répondent en même temps à des problèmes de 
fond de la politique régionale. 
– 
Les priorités retenues devraient avoir une certaine valeur symbolique. Des 
programmes fédéraux ciblés permettront d’appuyer les priorités définies au 
titre du volet 1 (v. ch. 2.3.3.3). 
2 
Programme pluriannuel 2008 à 2015 de la politique 
régionale de la Confédération 
2.1 
Approche et critères: généralités 
2.1.1 
Définition du cadre général 
En se concentrant sur l’esprit d’entreprise, l’innovation et la valeur ajoutée, la nou-
velle politique régionale peut mieux cibler et délimiter son action. Dans le pro-
gramme pluriannuel de la Confédération pour les années 2008 à 2015, les volets 
stratégiques de la NPR sont concrétisés quant à leur contenu. Les cantons ont fait 
valoir leurs besoins et pris en compte ceux de leurs régions. Le programme plurian-
nuel de la Confédération définit le cadre des programmes cantonaux de mise en 
œuvre, qui contiennent eux-mêmes les objectifs de politique régionale spécifiques au 
canton concerné et les stratégies qu’il a adoptées. 
Les principales zones territoriales de Suisse (Jura, Plateau, Alpes) et les cantons et 
régions se caractérisent tous par des conditions et des potentiels structurels diffé-
rents. Hormis la structure économique, d’autres facteurs jouent un rôle, comme 
l’accessibilité, la culture ou la langue. Le programme pluriannuel de la Confédéra-
tion ne doit pas faire entrave à l’exploitation des potentiels spécifiques aux régions 
en imposant des exigences trop strictes du haut vers le bas. Le critère crucial lors de 
la sélection réside dans le principe de la base d’exportation. Dans ce cadre exigeant, 
les cantons doivent néanmoins avoir la possibilité de fixer leurs propres priorités.

2311 
2.1.2 
Idées directrices 
Les priorités et le contenu de la promotion du programme pluriannuel seront définis 
en fonction des idées directrices suivantes: 
Eviter les distorsions de la concurrence 
La NPR ne saurait entraîner de distorsions de la concurrence. Les fonds de la NPR 
devront donc être engagés dans le domaine préconcurrentiel, d’une part, et dans le 
domaine interentreprises, de l’autre. 
Créer un environnement favorable à l’esprit d’entreprise 
L’esprit d’entreprise joue un rôle essentiel pour la capacité d’innovation et le déve-
loppement économique d’une région. La politique régionale contribue à créer un 
environnement favorable à l’innovation. 
Innover non seulement dans l’économie, mais aussi dans les institutions 
Dans le cadre de la NPR, les pouvoirs publics (commune, canton, Confédération) 
sont responsables en premier lieu de définir le cadre juridique général et les condi-
tions d’éligibilité des régions. Mais pour que le changement structurel aboutisse, il 
faut aussi que les institutions fassent preuve d’adaptabilité et d’invention. 
Conclure des partenariats atypiques 
Pour susciter l’innovation, il faut souvent surmonter les schémas de pensée et les 
comportements traditionnels. Conclure des partenariats atypiques est un moyen qui 
peut permettre de sortir des sentiers battus pour acquérir de nouvelles connaissances. 
La NPR soutiendra donc aussi ce genre de coopérations (communes – Swisscom, 
PME – EPF, Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique – Micro-
soft, etc.). 
Penser par-delà les frontières régionales 
L’innovation naît souvent de la rencontre de partenaires venant d’horizons diffé-
rents. En outre, les nouveaux besoins et idées se forment souvent dans les zones à 
forte concentration urbaine et s’y propagent aussi plus rapidement. La NPR soutien-
dra donc les projets qui font fi des frontières de tous genres (partenariats 
ville/campagne, maillage international avec des instituts et entreprises de pointe, 
etc.). 
Améliorer les conditions de valorisation du savoir: 
une approche intergénérationnelle 
A l’avenir, la politique régionale devra être plus attentive à l’aptitude des acteurs 
régionaux à mettre en valeur les nouveaux savoirs. Comme le montre l’expérience, 
les jeunes sont plus réceptifs aux nouveautés technologiques et à l’évolution de la 
société. L’aide à l’innovation a plus de chances de succès si elle s’adresse aux jeu-
nes. Toutefois, le rythme du développement régional sera encore dicté pendant un 
certain temps par des chefs d’entreprise et des représentants des autorités d’un 
certain âge. Ceux-ci doivent également pouvoir exercer des activités qui les aident à 
traduire l’approche de la NPR dans la conscience régionale.

2312 
Exploiter le savoir-faire de la main-d’œuvre hautement qualifiée «exilée» 
Des études montrent que les régions de montagne souffrent d’un exode marqué des 
personnes qualifiées. S’il est déraisonnable d’imaginer un retour au pays massif de 
ces personnes, on peut tout au moins essayer d’exploiter davantage leur savoir-faire 
au profit des régions de montagne. 
Miser sur l’effet symbolique 
Sélectionner les bonnes initiatives et projets ou définir des programmes d’applica-
tion efficaces sont des tâches exigeantes pour la Confédération et les cantons. Les 
projets qui présentent une certaine valeur symbolique contribueront à souligner le 
standard de qualité élevé de la politique régionale. 
2.1.3 
Trois autres règles de sélection 
Le programme pluriannuel a entre autres pour but d’assurer que les fonds de la 
Confédération seront engagés de manière efficace et efficiente. Pour qu’elles répon-
dent à ces critères, les priorités de l’aide doivent, dans les programmes cantonaux de 
mise en œuvre et les conventions-programmes, être en outre choisies selon les règles 
suivantes: 
Règle 1 
Répondre aux problèmes de fond des régions de montagne, du milieu rural en 
général et des régions frontalières 
Contrairement à l’ancienne politique régionale, qui visait surtout à éliminer les 
inégalités régionales par des mécanismes compensatoires, la NPR est conçue comme 
une politique accompagnant le changement structurel.7 Pour que les ressources 
soient engagées efficacement et conformément à cette conception de la politique 
régionale, il s’agit d’identifier les défis que pose l’amélioration de la compétitivité 
des régions visées et de concevoir les priorités de la promotion pour y répondre par 
des mesures appropriées. 
Règle 2 
Tenir compte des systèmes de valeur ajoutée axés sur l’exportation qui 
prédominent dans chaque région 
Dans la sélection des systèmes de valeur ajoutée, on misera donc sur ceux qui sont à 
même de jouer le rôle de moteurs du développement régional. Il s’agit ici surtout des 
systèmes axés sur l’exportation, qui favorisent la croissance à deux titres: d’une part 
en exportant leurs prestations en dehors de la région, du canton ou du pays, et de 
l’autre en créant une demande d’intrants dans la région. Plus l’effet multiplicateur 
est grand sur la région, plus le système est digne d’être soutenu par la politique 
régionale. Lorsqu’une région abrite ce genre de systèmes de valeur ajoutée, on peut 
considérer leur présence comme l’indice d’un avantage comparatif spécifique à la 
région dans les secteurs concernés. 
 
7 
FF 2006 232

2313 
Règle 3 
Tenir compte des réalités du marché et des potentiels 
Comme les systèmes de valeur ajoutée axés sur l’exportation subissent souvent des 
ajustements structurels rigoureux dans les régions rurales, les responsables de la 
promotion devront bien examiner dans quelle mesure les projets soumis contribuent 
à assurer un développement économique durable. Même s’il n’y pas de certitude 
absolue en matière d’investissements entrepreneuriaux, il est fréquemment possible 
de discerner les grandes tendances. Il convient donc d’engager les fonds dans les 
projets qui répondent aux tendances économiques observables et qui sont suscepti-
bles de saisir les occasions offertes par le marché, faute de quoi les projets manque-
ront leur cible et le changement structurel restera lettre morte et la déception sera au 
rendez-vous. 
Promouvoir l’innovation et l’esprit d’entreprise exige une certaine latitude, qui laisse 
la porte ouverte à des projets ou des idées parfois insolites. C’est pourquoi, dans le 
cadre défini par les critères fondamentaux de la politique régionale, le programme 
pluriannuel 2008 à 2015 n’exclut à dessein aucun thème ou idée de projet. Sont 
réputés prioritaires les thèmes auxquels il est probable que se rattacheront la majori-
té des projets (dans l’état actuel des connaissances) et qui méritent une attention 
particulière compte tenu des défis propres aux régions de montagne, au milieu rural 
en général et aux régions frontalières. 
Le Conseil d’organisation du territoire (COTER) souligne dans ce contexte la néces-
sité d’une politique en prise avec les réalités. Il faut éviter les incitations à la réalisa-
tion de projets irréalistes. Ce faisant, il faut tenir compte de l’évolution démographi-
que et du vieillissement de la population dans les réflexions stratégiques. La pénurie 
de main-d’œuvre qualifiée qui se dessine déjà aujourd’hui risque fort d’accentuer 
l’exode des régions périphériques à faible potentiel vers les centres. Par ailleurs, les 
frais d’exploitation et de maintenance des infrastructures risquent d’être toujours 
plus difficiles à financer dans ces régions. 
2.2 
Volet 1 
2.2.1 
Vue d’ensemble 
L’art. 14, al. 1, let. a, de la loi prévoit que les priorités et le contenu de la promotion 
sont fixés dans un programme pluriannuel. On présentera ici les priorités et contenus 
géographiques et thématiques élaborés avec le concours des cantons. 
Les priorités géographiques de la promotion répondent à la question «dans quelles 
zones de Suisse (vision générale) et dans quelles parties d’une région (vision rappro-
chée) les fonds de promotion de la Confédération doivent-ils être engagés en prio-
rité?» (Ö Où encourage-t-on?). 
La notion de priorité thématique désigne essentiellement les systèmes de valeur 
ajoutée à promouvoir (Ö Qu’encourage-t-on?). 
Pour ce qui est du contenu de la promotion, on détermine sous quelle forme effec-
tuer la promotion, donc le «comment». On y précise les règles du jeu pour la mise en 
œuvre des instruments disponibles.

2314 
2.2.1.1 
Priorités géographiques de la promotion 
Vision générale 
Vu la conception de la politique régionale axée sur les effets, on ne délimite pas à la 
commune près les zones rurales et les régions de montagne éligibles. La procédure 
de détermination du périmètre d’impact a été décrite au ch. 1.3. 
Pour la promotion de la coopération transfrontalière (art. 6 de la loi), l’ensemble du 
territoire suisse entre en ligne de compte. Dans ce domaine, le gros des projets est 
attendu des cantons frontaliers, qui sont déjà partenaires des programmes régionaux 
en cours.8 Mais les autres cantons peuvent aussi participer à des projets et program-
mes interrégionaux avec des partenaires européens. 
Vision rapprochée 
Dans l’optique de la vision rapprochée, il faut tenir compte du troisième principe de 
la loi fédérale sur la politique régionale, selon lequel «les centres régionaux sont les 
moteurs du développement». La politique régionale doit avoir des effets décentra-
lisés dans les régions de montagne, en milieu rural et dans les régions frontalières. 
Cette décentralisation a toutefois des limites, dans la mesure où il faut qu’une région 
atteigne une taille critique, sur les plans économique et démographique, pour dé-
clencher des impulsions durables. Il faut donc concentrer les efforts de promotion 
sur les centres régionaux, et permettre des coopérations et partenariats entre les 
centres régionaux et le territoire avoisinant. 
2.2.1.2 
Priorités thématiques de la promotion 
La promotion doit bénéficier aux systèmes de valeur ajoutée axés sur l’exportation 
extrarégionale qui jouent le rôle de moteurs économiques. 
La figure 1 fournit une estimation de l’importance de chaque système de valeur 
ajoutée pour l’ensemble de la région en se basant sur l’emploi (équivalents plein 
temps) et l’orientation exportations. La place éminente de l’industrie, du tourisme 
(hôtellerie) et de l’économie agricole est bien mise en lumière. 
 
8 
Les cantons peuvent toutefois coopérer avec des partenaires européens au niveau interré-
gional également. La question de la participation de partenaires suisses à des projets 
transnationaux est abordée au ch. 2.3.5, car l’encouragement de projets dans ce domaine 
fait partie du volet 2. Des partenaires de tous les cantons peuvent participer à ces projets.

2315 
Figure 1 
Estimation de l’importance relative des systèmes de valeur ajoutée axés 
sur l’exportation pour le périmètre d’impact de la NPR9 
 
Ressources 
naturelles
3%
Hôtellerie
18%
Education, 
santé et affaires 
 sociales 
4%
Energie
2% 
Industrie
49%
Services 
commerciaux
3%
Agriculture
21%
 
Compte tenu des règles de sélection exposées au ch. 2.1.3 et de l’évolution actuelle 
du contexte, les priorités thématiques10 retenues pour les huit prochaines années 
sont les suivantes: 
– 
mettre en réseau les systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur l’expor-
tation afin d’intensifier l’innovation et d’améliorer la capacité de commer-
cialisation; 
– 
soutenir le changement structurel dans le secteur du tourisme; 
– 
mettre en réseau et renforcer les entreprises qui exercent leur activité dans 
les domaines de la formation et de la santé selon les principes de l’économie 
de marché; 
– 
mieux tirer profit des potentiels d’exportation de l’économie énergétique; 
– 
accroître la valeur ajoutée produite par l’utilisation des ressources natu-
relles; 
– 
accroître la valeur ajoutée générée par l’économie agricole sur les marchés 
ouverts. 
 
9 
Estimation basée sur le nombre d’équivalents plein temps et sur l’analyse comparative de 
la vocation exportatrice des branches retenues. 
10 
Les services commerciaux ne constituent pas une priorité du programme pluriannuel 
2008, car ils ne sont pas des systèmes de valeur ajoutée autonomes, mais seulement le 
prolongement des chaînes de valeur ajoutée de l’industrie, des arts et métiers, du tou-
risme, de l’économie agricole et forestière, etc. Ils font partie intégrante des systèmes de 
valeur ajoutée mentionnés.

2316 
Du moment que le rôle de moteur économique incombe à un système de valeur 
ajoutée différent selon la région, la promotion d’un système donné est directement 
liée au territoire correspondant. Il est par exemple logique de renforcer le système 
touristique dans un territoire marqué par le tourisme et propice à générer de la valeur 
ajoutée. Dans un territoire marqué par les systèmes industriels de valeur ajoutée et 
particulièrement favorable à ce genre d’activités, les projets qui renforcent les sys-
tèmes industriels de valeur ajoutée seront au centre de l’attention. Si un territoire 
offre plusieurs systèmes différents de valeur ajoutée, on choisira de promouvoir 
celui qui présente le potentiel de valeur ajoutée le plus élevé. Cela n’empêche toute-
fois pas la promotion des systèmes qui complètent le principal. 
Il faut s’attendre à ce qu’une partie importante des fonds soit engagée en faveur des 
systèmes de valeur ajoutée de l’industrie. Cela tient à leur importance numérique 
(env. 50 % des emplois liés à l’exportation dans le périmètre d’impact de la NPR) et 
au poids des activités de recherche et développement dans ces systèmes. 
La mutation structurelle dans le tourisme exigera sans doute aussi des fonds impor-
tants. Les raisons en sont une fois de plus l’importance marquée du tourisme dans 
les Alpes et sur les rives des lacs des Préalpes (env. 20 % des emplois liés à 
l’exportation dans le périmètre d’impact de la NPR), l’absence d’alternatives éco-
nomiques valables dans plusieurs régions, enfin le maillage étroit entre l’économie 
et les pouvoirs publics. Ce dernier facteur en particulier donne à penser qu’un nom-
bre relativement élevé de projets d’infrastructures axés sur la valeur ajoutée seront 
déposés. 
La promotion des priorités formation/santé, énergie, ressources naturelles et éco-
nomie agricole est secondaire. Dans ces domaines, le nombre des projets devrait être 
faible. D’une part, il s’agit de champs d’activité centraux des politiques sectorielles; 
d’autre part, ils ne sont pas clairement localisables du point de vue territorial. 
2.2.1.3 
Contenu de la promotion 
Les contenus de la promotion indiqués ci-après ont tous une priorité égale: 
– 
Activités dans le domaine préconcurrentiel 
 
Par exemple recherche et développement, transfert de savoir, bases concep-
tuelles, facteurs d’implantation «durs» et «mous» 
– 
Activités dans le domaine interentreprises 
 
Par exemple transfert de savoir, réformes institutionnelles 
– 
Infrastructures génératrices de valeur ajoutée 
 
Par exemple exploitation de la région industrielle, centres de réhabilitation, 
instituts de recherche, etc. 
– 
Etablissement de réseaux interrégionaux et internationaux 
Promotion de projets par-delà les frontières 
– 
Institutions et réformes institutionnelles 
 
Par exemple organisation de l’Etat, management régional, institutions 
vouées au transfert de savoir

2317 
Il faut s’attendre à un nombre considérable de projets de réseaux interrégionaux et 
internationaux, domaine dans lequel on perçoit de nombreuses prémices qui appa-
raissent pertinentes et propres à justifier un soutien de l’Etat. Les régions périphéri-
ques, plus que d’autres, peuvent tirer un profit économique des coopérations de cette 
nature, lesquelles vont d’ailleurs dans le sens de l’approche fonctionnelle de l’espace 
caractérisant la NPR. 
La mise en place d’un réseau efficace pour le suivi de projets et d’initiatives de la 
NPR et l’accompagnement du transfert de savoir revêtent également une importance 
majeure, car l’aptitude des acteurs à atteindre les objectifs de la NPR en matière 
d’innovation, d’esprit d’entreprise et de compétitivité est essentielle à cet égard. 
2.2.1.4 
Aperçu des priorités thématiques et territoriales 
La figure 2 présente les priorités thématiques de l’aide et les contenus de la promo-
tion par ordre de priorité; la figure 3 rattache les priorités thématiques aux priorités 
territoriales. On attend de la NPR qu’elle génère des activités autonomes, notam-
ment en rapport avec les systèmes de valeur ajoutée de l’industrie et du tourisme. La 
promotion dans ces domaines est donc absolument prioritaire, ce qui veut dire qu’ils 
seront, proportionnellement, ceux qui bénéficieront des investissements les plus 
importants. Quant aux autres priorités de l’aide, la politique régionale n’y jouant 
qu’un rôle d’accompagnement des politiques sectorielles, elles ne seront que secon-
daires quant aux moyens engagés.

2318 
Figure 2 
Priorités et contenus de la promotion dans le cadre de la NPR11 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Contenus de la promotion 
Priorités de la promotion 
Transfert de savoir dans les systèmes industriels 
de valeur ajoutée axés sur l'exportation 
Changement structurel dans le tourisme
Etablissements commerciaux du secteur de la 
formation et de la santé 
Potentiels du secteur énergétique 
Prospection des ressources naturelles 
Domaine préconcurrentiel 
Economie agricole apte à opérer sur le marché 
Domaine interentreprises 
Infrastructures génératrices de 
valeur ajoutée 
 Maillage interrégional et 
international 
Cadre institutionel pour le suivi 
de la NPR 
 
Figure 3 
Priorités thématiques de la promotion et distribution territoriale selon 
le système de valeur ajoutée prépondérant 
 
Distribution géographique du fait du système de valeur 
ajoutée prépondérant 
 
Tout le milieu rural, régions frontalières et Jura compris, 
plutôt ponctuellement dans l’espace alpin 
 
Surtout l’espace alpin et les régions lacustres, 
ponctuellement dans d’autres régions 
 
Ponctuellement dans tout le milieu rural de Suisse 
 
 
Surtout dans l’espace alpin, ponctuellement dans d’autres 
régions 
 
Surtout dans les zones peu peuplées du Plateau, le Jura et 
l’espace alpin 
 
Surtout dans le milieu rural 
Priorités de la promotion 
Transfert de savoir dans les systèmes industriels 
de valeur ajoutée axés sur l’exportation 
Changement structurel dans le 
tourisme 
Etablissements commerciaux du secteur de la 
formation et de la santé 
Potentiels du secteur énergétique 
Prospection des ressources naturelles 
Economie agricole apte à opérer sur le marché 
 
 
11 
sombre = priorité no 1, clair = priorité no 2

2319 
2.2.2 
Priorités thématiques de la promotion 
Les chapitres qui suivent présentent les priorités de manière plus approfondie, en les 
illustrant par des exemples. Toutefois, par souci de clarté, ces exemples illustratifs 
ont été reportés à l’annexe du message. 
2.2.2.1 
Industrie 
Priorité: mettre en réseau les systèmes industriels de valeur ajoutée axés 
sur l’exportation afin de densifier l’innovation et la commercialisation 
(internationale) 
Une grande partie du milieu rural suisse est marquée par l’industrialisation. Si la 
grande industrie s’est plutôt implantée dans les régions urbaines (Bâle, Argovie, 
Zurich, etc.), en milieu rural (à quelques exceptions près) les PME industrielles 
(axées sur l’exportation) sont prédominantes. Ces entreprises sont souvent aussi des 
sous-traitants qui occupent des créneaux technologiques ou maîtrisent des procédés 
exclusifs. Par rapport aux grandes compagnies, ces PME ne peuvent mobiliser que 
des ressources limitées pour la recherche et le développement. Elles dépendent donc 
de partenaires pour innover constamment, que ce soient des clients, des hautes 
écoles ou des concurrents. 
La politique régionale peut contribuer à promouvoir le maillage de la recherche et du 
développement effectués dans ces systèmes industriels de valeur ajoutée. 
Les grands axes de la mise en réseau sont les suivants: 
– 
Promouvoir les transferts de savoir entre les universités/hautes écoles spé-
cialisées, d’une part, et les entreprises des régions de montagne, du milieu 
rural et des régions frontalières, de l’autre, selon les besoins des entrepri-
ses. 
Exemples: plates-formes destinées aux échanges de connaissances, plates-
formes pour les projets communs. 
– 
Améliorer l’accès au marché de l’emploi pour les spécialistes des techno-
logies. 
– 
Promouvoir les réseaux et les pôles de compétence au sein de systèmes de 
valeur ajoutée. 
 
Implantation de centres de recherche et de formation spécifiques et adéquats, 
mise sur pied d’un système de gestion des réseaux/clusters, élaboration de 
bases conceptuelles pour le développement d’un réseau/cluster spécifique. 
– 
Instaurer les conditions optimales pour la création d’entreprises. 
2.2.2.2 
Tourisme 
Priorité: promouvoir le changement structurel dans le tourisme 
Le tourisme est le moteur économique prépondérant des régions de montagne. Dans 
certaines d’entre elles, il génère directement ou indirectement jusqu’à 70 % du PIB 
régional. A ce jour, il n’a pas été possible de trouver d’alternative économique 
valable pour une grande partie de ces régions.

2320 
Le marché mondial du tourisme présente des taux de croissance élevés, et les projec-
tions ne font que confirmer cet essor. En Suisse, pourtant, seules certaines destina-
tions ont pu profiter jusqu’ici de cette tendance. Mais le développement général du 
marché touristique montre qu’il existe un potentiel de valeur ajoutée. Le secteur 
touristique traditionnel dans les Alpes et Préalpes suisses se trouve en pleine muta-
tion structurelle. Pour exploiter à fond les potentiels existants, il convient de soutenir 
ce changement de manière systématique. 
Le tourisme est lié à un lieu donné et exploite à fond des biens publics comme le 
paysage. Dans de nombreuses destinations, il en résulte un enchevêtrement marqué 
entre l’économie et l’Etat. De ce fait, c’est souvent aux pouvoirs publics qu’il 
incombe d’instaurer les conditions idoines pour promouvoir le changement structu-
rel (mettre p. ex. du terrain à disposition pour la construction d’hôtels, autoriser le 
maillage de domaines skiables, etc.). 
La NPR peut donner ici une impulsion en soutenant les efforts de mutation. Les 
grands axes et méthodes qui prédomineront ces prochaines années sont les suivants: 
– 
Augmenter l’attrait des régions pour les investisseurs nationaux et interna-
tionaux. 
 
Amélioration des conditions d’implantation pour les établissements d’héber-
gement. 
– 
Créer de nouveaux produits communs pour renforcer l’attrait de destina-
tions entières et réduire les coûts d’investissement et d’exploitation. 
Mise au point commune de produits touristiques commercialisables (bains 
thermaux, domaines skiables fusionnés, équipement de congrès, terrains de 
golf, etc.), coopération et fusion de fournisseurs de trop petite taille. 
– 
Simplifier les structures et les institutions de collaboration des destinations, 
pour réduire les entraves à la coopération et ses coûts. 
 
Assainissement des organismes étatiques et semi-étatiques liés au tourisme 
(réformes communales, organisations de tourisme, etc.). 
– 
Coopérer à grande échelle pour mieux intégrer les produits existants dans 
l’offre de chaque destination et accroître la visibilité des régions touristi-
ques sur les marchés internationaux. 
 
Regroupement de destinations ou de marques cantonales et supracantonales. 
– 
Favoriser le maillage international des fournisseurs (destinations), des 
voyagistes et des industries apparentées afin de stimuler la création de nou-
veaux produits et méthodes. 
Etudes de faisabilité de nouveaux produits, création de plates-formes 
d’échange pour les destinations, voyagistes, investisseurs et pour l’industrie 
des loisirs (fabricants de skis et d’articles de sport, etc.). 
– 
Renforcer la collaboration interentreprises. 
 
Projets de recherche commune de capitaux, projets d’exploitation commune 
des ressources stratégiques.

2321 
Cette priorité implique une étroite coordination avec Innotour.12 La NPR est toute-
fois vouée, dans le respect du principe de subsidiarité, à la promotion d’actions 
régionales qui, en outre, doivent être cofinancées par les cantons. Alors qu’Innotour 
donne la priorité aux programmes et projets revêtant une importance pour le système 
de valeur ajoutée du tourisme suisse en général. 
2.2.2.3 
Formation et santé 
Priorité: mettre en réseau et renforcer les établissements de formation et de 
santé organisés selon les principes du marché 
Suite à l’allongement de l’espérance de vie, au vieillissement de la population et aux 
nouvelles possibilités de la médecine, le marché de la santé est en plein essor. Ce 
marché est dominé par des institutions d’Etat, à côté desquelles existent des clini-
ques privées, qui se spécialisent dans certains services et occupent souvent une 
position de pointe dans leur spécialité. Ces dernières années, on a même constaté 
une internationalisation de la demande en services de santé spécialisés. A part le 
domaine de la santé, il y a en Suisse un grand nombre d’institutions spécialisées 
dans l’éducation qui s’adressent à une clientèle internationale. Ces instituts ont en 
commun avec les cliniques privées d’être souvent situés dans des paysages 
attrayants et d’être associés à des activités touristiques (Davos, p. ex.). Dans maintes 
régions, ces systèmes de valeur ajoutée constituent des alternatives économiques 
remarquables et offrent des possibilités d’emploi intéressantes. La population des 
régions disposant de telles institutions peut en outre en profiter (clinique traumato-
logique, école reconnue à l’étranger, etc.). 
La NPR peut contribuer à renforcer et préserver ces institutions en soutenant la 
rénovation d’offres parfois désuètes et les efforts de collaboration. 
Les grands axes de ces prochaines années pourraient être les suivants: 
– 
Réorienter les stations climatiques traditionnelles (en transformant p. ex. les 
sanatoriums en cliniques esthétiques). 
– 
Axer les internats sur les besoins des élèves nationaux et internationaux. 
– 
Mettre en réseau les offres du secteur de la santé et de la formation avec des 
offres touristiques. 
2.2.2.4 
Energie 
Priorité: mieux exploiter le potentiel d’exportation du secteur de l’énergie 
Les exportations d’énergie revêtent une grande importance pour les régions de 
montagne et pour le milieu rural, non seulement en termes de valeur ajoutée, mais 
surtout par les recettes qu’elles représentent pour les collectivités publiques. 
En ce qui concerne l’évolution des installations de production d’énergie ces prochai-
nes décennies, on s’attend à un essor marqué dans le monde entier, mais surtout en 
Europe. Les raisons en sont notamment le renchérissement à long terme du pétrole, 
 
12 
Loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le 
domaine du tourisme; RS 935.22

2322 
les besoins de remplacement de centrales nucléaires en Europe, la demande persis-
tante d’énergie en dépit des efforts d’économies et les taxes incitatives sur les éner-
gies fossiles qui rendent plus compétitives d’autres formes d’énergie (hydraulique, 
nucléaire, éolienne, etc.). 
Dans ce contexte, la Suisse pourra-t-elle continuer à produire suffisamment d’élec-
tricité sur place ou devra-t-elle couvrir ses besoins en important de l’énergie? Du 
point de vue de l’économie régionale, le plus intéressant est de produire de l’énergie 
de pointe renouvelable pour l’exportation. Vu les pronostics actuels concernant 
l’évolution des prix de l’électricité, les options les plus intéressantes devraient être 
l’optimisation et l’extension de l’énergie hydraulique, ainsi que la construction de 
centrales à gaz. 
Les régions visées par la NPR disposent d’un grand nombre de ressources éner-
gétiques, comme l’énergie hydraulique, le bois, la biomasse, le solaire et l’énergie 
éolienne. La politique énergétique et les secteurs couvrent eux-mêmes une grande 
partie des besoins. La NPR peut apporter une contribution complémentaire dans le 
domaine du transfert du savoir et de son application économique, en renforçant, dans 
les régions de montagne et l’espace rural en général, l’utilisation directe des ressour-
ces énergétiques et les technologies nécessaires. 
Dans ce domaine, il faut en premier lieu expliquer les tenants et les aboulissants de 
la production d’énergie et repérer et exploiter les opportunités technologiques dans 
le domaine des ressources énergétiques régionales ou contribuer au progrès tech-
nique à travers des prestations de la région elle-même. 
2.2.2.5 
Ressources naturelles 
Priorité: accroître la valeur ajoutée générée par l’exploitation des 
ressources naturelles 
L’exploitation des ressources naturelles est un potentiel économique classique des 
régions de montagne et du milieu rural. La Suisse ne dispose que de peu de ressour-
ces naturelles exportables. Les principales sont l’eau et le bois. Dans le secteur 
pierres et terres, elle a quelques produits exportables, comme les dalles de granit, 
mais dans l’ensemble, ils n’ont qu’une importance secondaire pour la NPR. 
A part sa fonction énergétique, l’eau est une ressource exploitée aujourd’hui surtout 
comme boisson ou dans le thermalisme. L’eau thermale offre une valeur ajoutée 
régionale, surtout si elle se combine avec des produits touristiques ou des services 
thérapeutiques. La valeur ajoutée des eaux minérales exportées dépend fortement du 
potentiel des sources. Dans la sylviculture et l’industrie du bois, pour accroître la 
valeur ajoutée, il convient surtout de mettre sur pied des structures compétitives de 
récolte et de transformation. 
La politique régionale peut donner des impulsions dans ces domaines.

2323 
2.2.2.6 
Economie agricole 
Priorité: accroître la valeur ajoutée de l’économie agricole sur 
les marchés ouverts 
L’agriculture et le secteur agroalimentaire sont aujourd’hui de plus en plus autono-
mes pour produire, transformer et commercialiser leurs produits. Ces nouvelles 
conditions permettent d’espérer que les prix des aliments baisseront. Mais en raison 
de la diminution des fonds publics, il ne faut guère s’attendre à ce que les collec-
tivités publiques versent des compensations aux agriculteurs pour la baisse de prix 
de leurs produits. La production va donc changer, surtout dans les zones périphéri-
ques aux conditions topographiques difficiles. 
L’agriculture suisse, malgré des perspectives difficiles est un système de valeur 
ajoutée axé sur l’exportation important dans l’espace rural (env. 8 % de la popula-
tion des régions de montagne et du milieu rural en général). Dans ces zones, il n’y a 
pratiquement pas d’alternative économique. Il faut donc identifier très tôt les cré-
neaux porteurs et les occuper. 
La politique régionale peut soutenir cette réorientation nécessaire d’une partie de 
l’agriculture et contribuer ainsi à amortir le coût des mutations structurelles de 
l’espace rural. 
A cet effet, elle devrait se concentrer sur les activités tendant à améliorer l’expor-
tabilité des produits, notamment: 
– 
le développement de produits 
lancement de produits de marque en quantités suffisantes pour la commer-
cialisation suprarégionale, produits et procédés novateurs, création de pro-
duits combinés avec des fournisseurs hors agriculture (tourisme, établisse-
ments thérapeutiques, etc.), maillage avec le secteur alimentaire pour mettre 
au point des produits et procédés novateurs. 
– 
l’élargissement du marché 
 
partenariats avec des clients nationaux ou internationaux du secteur privé, 
création de canaux de distribution communs. 
2.2.3 
Contenus de la promotion 
2.2.3.1 
Domaine préconcurrentiel 
Même avec les meilleures intentions du monde, toute promotion par l’Etat est une 
ingérence dans le marché et présente un risque de distorsion de celui-ci. Les méca-
nismes de promotion doivent donc être conçus de façon à minimiser les risques de 
distorsion. L’Etat devrait si possible faire de ses activités de promotion un bien 
(semi-) public ou les rendre accessibles à tous les intéressés. C’est pour cette raison 
que l’une des approches de la politique régionale consiste à se concentrer sur la 
promotion dans le domaine préconcurrentiel. 
Le domaine préconcurrentiel recouvre en général les travaux de recherche et déve-
loppement, l’élaboration de bases conceptuelles ou l’optimisation des facteurs 
d’implantation «durs» et «mous». Ces activités sont souvent négligées par les entre-
prises soumises à la concurrence, parce qu’elles sont considérées comme faisant 
partie de la qualité générale du site et des atouts régionaux. D’où un risque de «para-

2324 
sitisme» de la part des entreprises profitant de prestations intermédiaires sans y 
contribuer. 
La politique régionale peut exercer ici une influence décisive, dans la mesure où les 
aides financières permettent d’abaisser les obstacles que rencontrent les projets de 
développement tributaires d’impondérables, ou d’indemniser leurs auteurs pour 
d’éventuelles retombées dans le domaine public. 
On peut envisager les grands axes suivants: 
– 
Soutenir les travaux de recherche et développement. 
– 
Promouvoir les transferts de savoir. 
– 
Elaborer des bases conceptuelles. 
– 
Travailler sur les facteurs d’implantation «durs» et «mous». 
2.2.3.2 
Domaine interentreprises 
La concentration de la promotion sur le domaine de la coopération interentreprises 
permet de réduire considérablement le risque de distorsion du marché par rapport à 
un système d’aides individuelles. 
Dans les régions de montagne et le milieu rural en général, les systèmes de valeur 
ajoutée axés sur l’exportation sont caractérisés par des structures fragmentées. Les 
produits et procédés novateurs exigent souvent des dépenses hors de portée des 
entreprises ou trop risquées. Par ailleurs, dans certains systèmes de valeur ajoutée, 
les petits fournisseurs sont contraints de se regrouper en unités plus grandes pour 
abaisser les coûts à la pièce et redevenir compétitifs. 
La politique régionale peut fournir ici une contribution précieuse en soutenant les 
efforts communs de plusieurs acteurs pour surmonter les inconvénients des petites 
structures (par une intégration verticale ou horizontale, notamment). 
On mentionnera deux grands axes: 
– 
Assurer le transfert de savoir en matière de produits et procédés novateurs. 
– 
Proposer des réformes institutionnelles. 
2.2.3.3 
Infrastructures génératrices de valeur ajoutée 
La démarche de la politique régionale veut que les régions et cantons commencent 
par analyser le potentiel de développement du territoire considéré, puis définissent 
les initiatives visant à exploiter les potentiels les plus prometteurs. Dans la plupart 
des cas, il faut s’attendre à ce que ces initiatives comportent des mesures de qualifi-
cation et de sensibilisation, mais aussi des mesures de développement des facteurs 
d’implantation dits «durs». 
L’objet de pareilles initiatives est souvent un projet-clé, soit un projet d’infrastruc-
ture génératrice de valeur ajoutée, qui doit être réalisée, entretenue ou rénovée pour 
permettre aux différents acteurs d’en tirer parti (effet boule de neige). Selon 
l’initiative, différentes infrastructures peuvent être génératrices de valeur ajoutée ou 
jouer le rôle de projet-clé.

2325 
Comme la politique régionale peut également promouvoir des projets d’infrastruc-
tures génératrices de valeur ajoutée, pour autant qu’il s’agisse de projets-clés qui 
s’inscrivent dans un cadre plus large, elle est à même d’apporter une contribution 
décisive à la concrétisation d’une initiative. 
Les axes de soutien dans ce domaine pourraient prendre les formes suivantes: 
– 
Créer de bonnes conditions pour l’implantation d’entreprises: 
 
mise à disposition et viabilisation de terrains appropriés. 
– 
Développer un pôle de compétence dans le domaine de la santé: 
 
centres de réhabilitation, cliniques, instituts de recherche. 
– 
Développer et valoriser une destination touristique: 
 
domaines skiables, bains thermaux/bains à thème, parcours de golf, rénova-
tion et mutation structurelle d’installations de transport. 
– 
Soutenir la recherche et développement: 
 
instituts de recherche. 
– 
Développer la place éducative: 
 
établissements scolaires répondant au principe de la base d’exportation. 
2.2.3.4 
Réseaux interrégionaux et internationaux 
En raison du progrès technologique, le facteur distance a fortement perdu en impor-
tance. Des obstacles de taille grèvent néanmoins encore la coopération internatio-
nale. Les uns sont dus aux différences culturelles, les autres au manque de connais-
sance des réglementations et des systèmes commerciaux étrangers. Ces obstacles 
sont très pénalisants pour la Suisse, car le marché européen qui l’entoure forme un 
espace économique toujours plus intégré. 
Comme les informations sont disponibles presque partout, les systèmes de valeur 
ajoutée des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontaliè-
res qui sont axés sur l’exportation doivent eux aussi s’aligner de plus en plus sur les 
conditions internationales. En contrepartie, l’économie mondialisée offre des possi-
bilités innombrables de partenariats et de réseaux. 
Conçue comme une politique à «géométrie variable», tant au niveau national 
qu’international, la politique régionale peut contribuer à ces développements en 
encourageant des projets en partenariat par-delà les frontières. 
Au niveau national, ces projets servent par exemple à établir des liens fonctionnels 
entre régions périphériques et métropoles. Au niveau international, il en va, d’une 
part, de la poursuite des coopérations qui sont soutenues par les initiatives européen-
nes et, d’autre part, de la réalisation de projets mis sur pied en collaboration avec des 
partenaires étrangers, indépendamment des mesures de promotion de l’UE (v. en 
annexe l’exemple International Packaging Institute à Neuhausen).

2326 
2.2.3.5 
Institutions et réformes institutionnelles 
Organisation de l’Etat 
Souvent, ce sont des obstacles institutionnels qui empêchent d’exploiter fructueuse-
ment les potentiels de valeur ajoutée identifiés. Dans les régions de montagne et en 
milieu rural de manière générale, notamment, l’organisation de l’Etat est éclatée en 
une foule de petites – voire très petites – communes. Mais les frontières cantonales 
peuvent, elles aussi, faire obstacle aux solutions pertinentes et fonctionnelles. 
Pour exploiter les potentiels qui ne coïncident pas avec la structure politique, il peut 
être judicieux de commencer par adapter celle-ci afin que tous les acteurs puissent 
harmoniser leurs objectifs. La NPR peut y contribuer en soutenant les projets qui 
harmonisent structures politiques et zones fonctionnelles. On peut s’attendre en 
outre à ce qu’une meilleure répartition des tâches des pouvoirs publics et leur pro-
fessionnalisation génère des impulsions de croissance supplémentaires en milieu 
rural. 
Les axes possibles sont: 
– 
Encourager les projets-pilotes de réforme communale. 
– 
Revoir la répartition des tâches publiques. 
Gestionnaires régionaux 
En vertu de la loi, les gestionnaires régionaux assument les tâches suivantes, qui 
peuvent être subventionnées: 
– 
élaborer et réaliser des stratégies de promotion pluriannuelles, 
– 
coordonner et suivre les initiatives, programmes et projets de leur région, 
– 
évaluer les initiatives, programmes et projets. 
Le défi principal adressé aux gestionnaires régionaux est de transposer les structures 
et capacités actuelles dans les systèmes qui seront nécessaires demain. Il s’agit d’une 
part d’examiner quelles structures sont utiles (en adaptant les cahiers de charges des 
gestionnaires, en redéfinissant la répartition des tâches ou en mettant en question le 
découpage territorial), de l’autre d’instruire les acteurs concernés à la NPR et 
d’élaborer les instruments et procédures appropriés. 
Les axes possibles sont les suivants: 
– 
Déterminer les tâches de base régionales. 
– 
Réorganiser la répartition des tâches. 
– 
Réorganiser les structures territoriales. 
– 
Former les acteurs. 
Institutions de transfert du savoir 
Les institutions de transfert du savoir ont pour tâche de rendre le savoir accessible 
aux acteurs régionaux (v. volet 3). Il peut s’agir soit de savoir technologique, soit de 
connaissance du contexte économique (régional).

2327 
Pour ce qui est du transfert de savoir technologique, la tâche principale consiste à 
organiser la circulation des informations entre les universités ou hautes écoles spé-
cialisées suisses et étrangères, d’une part, et les entreprises des régions de montagne 
et du milieu rural en général, de l’autre. 
Quant à la transmission des connaissances sur le contexte économique, la tâche 
principale est de sensibiliser les acteurs aux potentiels économiques, à l’esprit 
d’entreprise et à l’innovation, pour que les réformes politiques et, le cas échéant, les 
projets régionaux soient bien accueillis. 
La politique régionale peut fournir une contribution précieuse en soutenant la mise 
en place des institutions de transfert du savoir ou la réalisation de projets concrets de 
ces institutions. 
Initiatives possibles: 
– 
Créer des établissements voués au transfert de savoir entre la formation et 
la recherche et l’économie. 
– 
Mettre sur pied des organisations et des plates-formes de transfert de savoir 
et de formation pour la population et les milieux politiques. 
2.3 
Volet 2 
2.3.1 
Contexte 
Tandis que le volet 1 est axé sur la promotion directe et verticale, il s’agit ici 
d’exploiter le potentiel de coopération horizontale entre les différentes politiques 
fédérales en vue de soutenir les efforts des régions compétitives sur le plan écono-
mique. La NPR entend contribuer à donner un nouveau souffle à ces objectifs.13 
La coopération est aujourd’hui réglementée par l’ordonnance du 22 octobre 1997 
sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d’orga-
nisation du territoire (RS 709.17) et comprend divers instruments, dont la Confé-
rence de la Confédération pour l’organisation du territoire (COT), au sein de 
laquelle sont représentés 20 services fédéraux, et le Conseil de l’organisation du 
territoire (COTER), institué par le Conseil fédéral. Le COTER est notamment char-
gé d’assurer la détection précoce des grands développements territoriaux, d’évaluer 
la politique d’organisation du territoire et de proposer des mesures et des options 
d’action. 
Du point de vue du COTER, une étroite coordination de la politique régionale avec 
les autres politiques ayant une incidence territoriale est nécessaire. Il recommande 
en outre de compléter la coordination – qui ne fait en général pas que des gagnants – 
dans la perspective de la gouvernance régionale (ou territoriale), en mettant l’accent 
sur les processus de négociation entre les différentes parties prenantes. 
La coopération doit avoir un caractère contraignant. A cette fin, les domaines de 
coopération indiqués dans le programme pluriannuel doivent être définis conjoin-
tement avec les services concernés et adoptés en accord avec eux. Cette opération 
 
13 
V. René L. Frey, Regionalpolitik: eine Evaluation, Nationales Forschungsprogramm 
Regionalprobleme in der Schweiz, vol. 346, Berne 1985, p. 48

2328 
conjointe pourrait prendre par exemple la forme d’un protocole d’entente, d’un 
accord ou d’une déclaration d’intention. 
2.3.2 
Grands axes 
L’étroite coordination des tâches de la Confédération ayant un impact territorial dans 
le cadre de la NPR, fondée sur le principe énoncé à l’art. 2, let. e, de la loi, est 
ordonnée à deux objectifs. La Confédération doit, d’une part, poursuivre à l’égard 
des cantons et des régions une politique d’organisation du territoire fondée et cohé-
rente; de l’autre, fusionner, lorsqu’il est opportun et possible de le faire, certains 
moyens à disposition de la politique régionale et des politiques sectorielles afin de 
favoriser des synergies propres à améliorer la compétitivité. D’où les deux axes 
suivants: 
1. Favoriser la cohérence de la politique d’organisation du territoire en 
renforçant collaboration et harmonisation 
Deux catégories de tâches de la Confédération sont particulièrement visées, à savoir: 
– 
celles qui, dans les régions de montagne, l’espace rural en général et les 
régions frontalières, consistent à assurer la desserte de base (service univer-
sel) ou l’indemnisation de prestations d’utilité publique (promotion des 
parcs en application de la LPN, p. ex.); 
– 
l’aménagement du territoire et la politique des agglomérations. Lors de la 
consultation relative à la loi, en 2004, l’encouragement de projets modèles 
de la politique des agglomérations au titre de la nouvelle loi a été proposé. 
Bien que cette idée ait été majoritairement rejetée, l’étroite collaboration 
entre politique régionale et politique des agglomérations n’en reste pas 
moins impérative. 
2. Favoriser les synergies avec les politiques sectorielles contribuant à améliorer 
la compétitivité dans le périmètre d’impact de la politique régionale 
Toute une série de tâches de la Confédération ont des incidences directes ou indirec-
tes sur la compétitivité des régions, soit qu’elles encouragent la réalisation de projets 
régionaux, soit qu’elles favorisent le transfert de savoir vers les zones rurales ou 
l’exploitation de nouveaux potentiels de valeur ajoutée. Il s’agit en l’occurrence 
d’une action conjointe, projet par projet, associant la NPR et les politiques sectoriel-
les concernées (politique de la formation et de l’innovation, politique agricole, 
politique du tourisme, etc.). La conjugaison des moyens doit permettre de créer des 
synergies. 
2.3.3 
Politiques sectorielles ayant un impact régional 
2.3.3.1 
Développement territorial 
Les cantons et les communes exercent une influence sur le développement territorial 
par le biais de l’aménagement du territoire. Au niveau fédéral, la compétence en la 
matière relève de l’Office fédéral du développement territorial (ODT/ARE), qui 
assume également des tâches de coordination importantes dans le domaine de la

2329 
NPR, notamment en ce qui concerne la stratégie du Conseil fédéral pour le dévelop-
pement durable (organe consultatif de la Confédération), la politique des agglomé-
rations de la Confédération et le volet de la coopération transnationale dans le cadre 
de la coopération transfrontalière. 
Les plans directeurs de la 3e génération sont en cours d’élaboration. L’aménagement 
du territoire (plans directeurs cantonaux) et la politique régionale (programmes de 
développement des régions LIM) opéraient jusqu’ici à des niveaux différents du 
point de vue territorial. Désormais, les programmes cantonaux de mise en œuvre 
offrent la possibilité de réunir au même niveau la planification de la politique régio-
nale et sa concrétisation dans l’aménagement du territoire. Les cantons doivent 
garantir, par des mesures organisationnelles adéquates, que le développement des 
plans directeurs soit en harmonie avec les objectifs de la politique régionale. Faute 
de quoi il faut s’attendre à des conflits dans l’application des deux politiques. Par 
ailleurs, l’aménagement du territoire devrait être axé davantage sur les potentiels 
existants. 
2.3.3.2 
Transmission d’aptitudes et de connaissances 
favorisant la réussite économique 
L’esprit d’entreprise ne se commande pas. Il dépend beaucoup du cadre économique 
concret, mais aussi de la culture et des mentalités. Cet aspect est probablement 
décisif comme terreau des idées. 
L’Etat doit donc se préoccuper constamment d’assurer la liberté d’entreprendre. Il 
peut mettre l’accent sur l’esprit d’entreprise en prévoyant un enseignement spécifi-
que à partir d’un certain niveau scolaire. Il doit davantage prendre en compte les 
initiatives en cours, comme le «Venturelab», un programme de la Confédération 
visant à soutenir les jeunes entreprises novatrices qui présentent un potentiel de 
croissance. 
En période de mutations économiques rapides, la formation continue revêt une 
importance capitale. Il faudrait donc concevoir des programmes de ce genre pour les 
secteurs concernés (exemple: initiative en faveur des entrepreneurs en milieu rural 
afin de soutenir le processus de transformation de l’agriculture). 
En matière d’innovation, l’accès au savoir et le transfert de savoir sont décisifs. 
C’est pourquoi, par exemple, le SECO participe actuellement à la phase initiale des 
consortiums pour l’accès au savoir et les transferts de connaissances (sous l’égide de 
la CTI et du SER) et envisage de poursuivre cette participation durant la prochaine 
période (programme 2008 à 2011). L’efficacité de la politique régionale sera ensuite 
évaluée dans l’optique de la poursuite de cet engagement. 
Pour résumer, on peut dire que le programme pluriannuel 2008 à 2015 doit mettre un 
accent particulier sur deux domaines: 
– 
concevoir des programmes ciblés pour mieux propager l’esprit d’entreprise 
dans la formation de base et la formation continue, ainsi que dans les sec-
teurs en mutation; 
– 
améliorer l’impact des programmes et initiatives existants en impliquant les 
structures cantonales et régionales; à cet effet, activer davantage les asso-
ciations.

2330 
2.3.3.3 
Politiques sectorielles susceptibles de générer 
des programmes d’encouragement communs 
avec la politique régionale 
Pendant la période couverte par le programme (2008 à 2015), l’accent sera mis sur 
les politiques sectorielles suivantes: 
Tourisme 
La NPR et la politique du tourisme promeuvent toutes deux le changement structurel 
du secteur touristique. Dans ce contexte, Innotour est l’instrument qui les rapproche 
le plus. La NPR et Innotour sont mis en œuvre et étroitement coordonnés au sein du 
SECO. La NPR, compte tenu du principe de subsidiarité, promeut les initiatives 
régionales qui bénéficient aussi d’un soutien cantonal. Innotour appuie surtout les 
projets à l’échelle du pays et les projets sectoriels du secteur dépendant du tourisme. 
Agriculture 
L’agriculture subit actuellement une restructuration radicale. Suite à l’ouverture des 
marchés et à la concurrence accrue, il est probable que les revenus du secteur bais-
seront fortement, encore que de façon différente selon la région. A l’avenir, 
l’agriculture ne sera plus le moteur du développement économique en milieu rural. 
La réforme de la politique agricole (PA 2011) et l’ouverture des marchés contribuent 
à renforcer, dans l’agriculture même, les principes de la NPR (esprit d’entreprise, 
innovation, valeur ajoutée). La PA 2011 vise principalement à réduire les moyens 
financiers dévolus au soutien des prix et à les reporter sur les paiements directs 
indépendants du produit. Le projet prévoit la suppression totale des subventions à 
l’exportation, ainsi qu’une diminution de plus de moitié des mesures de soutien 
interne au marché. 
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) prévoit divers instruments 
qui pourraient jouer un rôle important dans ce processus. Citons la promotion des 
ventes, la protection des appellations d’origine, les possibilités en matière de recher-
che et de conseil, enfin la politique des investissements. La dernière révision de la 
loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT; RS 700) a en outre élargi 
les possibilités d’intervention en zone agricole. 
Dans ce contexte, la Confédération va continuer à participer au développement des 
régions rurales en se servant des instruments et moyens disponibles de la politique 
agricole. Une étroite collaboration est nécessaire entre les organes d’exécution de la 
LAgr et ceux de la NPR. 
Energie 
En 2001, le Conseil fédéral a approuvé le programme SuisseEnergie, qui prévoit 
cinq priorités: modernisation des bâtiments, énergies renouvelables, appareils et 
moteurs économes, exploitation rationnelle de l’énergie et des rejets de chaleur, 
transports économes. 
Ce programme est évidemment axé sur les buts de la politique de l’énergie et non 
sur ceux de la politique régionale, mais certaines de ses parties peuvent quand même 
avoir une importance concrète pour les régions. C’est en particulier le cas des éner-
gies renouvelables (énergie hydraulique, bois, biomasse), qui polluent peu, et dont la

2331 
valeur ajoutée reste dans le pays. Sur ce point, il est souhaitable que la meilleure 
coordination possible s’établisse avec d’autres offices fédéraux (notamment 
l’OFEN, l’OFEV, l’OFAG et le SECO). 
Sylviculture 
L’OFEV s’est fixé pour but d’améliorer durablement l’exploitation du bois suisse et 
son potentiel de valeur ajoutée. Il part de l’idée que la progression de la forêt suisse 
permet d’en augmenter l’exploitation sans en compromettre la durabilité. Ce projet a 
une incidence indiscutable sur la politique régionale, puisque la forêt recouvre 31 % 
du territoire suisse. 
L’OFEV élabore actuellement un plan d’action «bois 21», dont le but est de mieux 
exploiter le potentiel de production de la forêt suisse et de transformer davantage de 
bois à l’intérieur du pays, ce qui augmentera la valeur ajoutée générée en Suisse. 
«Bois 21» vise aussi à renforcer la capacité d’innovation ainsi que le transfert de 
savoir et de technologie. Ses buts répondent donc aux principes de la NPR. 
Pour autant que les premiers examens donnent des résultats positifs, ce programme 
d’encouragement ne sera pas mis en œuvre avant 2008, comme le programme pluri-
annuel de la NPR. Les possibilités de coopération doivent être définies de concert 
par l’OFEV et le SECO. 
Paysage et environnement 
La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) révisée donne à l’OFEV la 
possibilité de soutenir les parcs naturels. Ceux qui ont un intérêt particulier pour 
notre propos sont les parcs régionaux, soit de vastes territoires ruraux, peu urbanisés, 
disposant d’un patrimoine naturel et culturel particulièrement riche. Ils participent 
concrètement à la création de conditions favorables au développement durable, à la 
sensibilisation du public à l’environnement, à la découverte du patrimoine culturel et 
naturel, ainsi qu’à la promotion de technologies novatrices et respectueuses de 
l’environnement. 
Il est prévu de créer un nombre limité de parcs de ce genre dotés d’un label de 
qualité. 
Cet instrument est intéressant, notamment du fait qu’il suscite des discussions supra-
sectorielles quant au développement d’une région et peut ainsi déboucher sur une 
restructuration novatrice. 
Par définition, ces parcs verront le jour dans des régions à faible potentiel écono-
mique. Il n’en importe que davantage d’exploiter les synergies locales, ce à quoi la 
NPR peut apporter une contribution. 
Services publics 
En partenariat avec le SECO, Swisscom a lancé en 2005 l’initiative Helppoint pour 
aider les personnes âgées et les habitants des régions rurales à utiliser les nouvelles 
technologies de la communication, ce qui est une manière de renforcer indirectement 
la compétitivité. Depuis, l’offre ne cesse de se développer. Il est prévu d’étendre 
désormais cette initiative aux PME des régions périphériques. Des cours pilotes 
seront testés durant l’automne et l’hiver 2006. Des projets de coopération analogues 
sont concevables avec d’autres partenaires (La Poste, p. ex.).

2332 
2.3.4 
Espaces à faible potentiel 
Les espaces à faible potentiel se caractérisent souvent par une spirale de dévelop-
pement négative (diminution de l’emploi et de la valeur ajoutée, évolution défavo-
rable de la pyramide des âges, exode, démantèlement des services publics de base, 
détérioration des finances communales, etc.). Ils se trouvent en règle générale «à la 
périphérie de la périphérie». A moyen et long terme, leur survie même peut être 
compromise. Ce sont des zones où les instruments de la NPR ne devraient guère 
avoir d’effets marqués. 
Ces zones présentent cependant des potentiels, même s’ils sont modestes sous 
l’angle de la politique régionale. Citons les paysages naturels et cultivés, ainsi que 
des valeurs historico-culturelles, qui se révèlent utiles dans le cadre d’un tourisme 
doux ou de l’agritourisme, voire du logement, ou encore des ressources naturelles 
comme l’énergie hydraulique, le bois et la pierre. Les propriétaires de maisons de 
vacances et les personnes désireuses de revenir au pays pourraient renforcer les 
groupes d’acteurs locaux. Il manque toutefois souvent les capacités nécessaires pour 
transformer ces potentiels en produits et services commercialisables. 
Le message concernant la NPR a soumis aux cantons un projet qui commence par la 
définition des espaces à faible potentiel pour aboutir à des plans d’action concrets, 
en passant par l’évaluation des différentes stratégies possibles. Dans tous les cas, 
c’est le canton concerné qui assumera la responsabilité principale de la mise en 
œuvre. Les programmes et initiatives bénéficiant à ces zones devront satisfaire aux 
critères fixés par la NPR et le programme pluriannuel. Il s’ensuit que les instruments 
de la politique régionale pourront aussi être engagés dans les espaces à faible poten-
tiel si l’on peut en attendre une contribution à la croissance régionale. 
Les régions à faible potentiel sont un sujet politique explosif, d’autant plus que les 
voix se multiplient qui affirment que ces régions ne sauraient être maintenues sous 
perfusion financière. La politique régionale doit pouvoir aborder de telles questions 
sans tabou. Le COTER signale explicitement que, du point de vue économique, on 
doit pouvoir envisager un démantèlement ordonné. 
Les cantons d’Uriet des Grisons se sont déjà penchés sur la question des espaces à 
faible potentiel. La faisabilité et la généralisation des stratégies mises au point feront 
l’objet de la prochaine étude. La Confédération a un intérêt à ce que les expériences 
recueillies soient transmises à d’autres cantons. A cet effet, elle dressera un tableau 
des conclusions des deux cantons. 
L’idée est de lancer des projets semblables avec d’autres cantons, en se basant sur 
les expériences faites, et de les suivre de près, vu que divers services fédéraux sont 
impliqués (aménagement du territoire, politique agricole, environnement et paysage, 
etc.). 
2.3.5 
Participation aux initiatives transfrontalières 
dans le cadre de la politique européenne 
de cohésion économique et sociale 
La coopération transnationale en cours (INTERREG III B) a fourni à la Suisse une 
excellente occasion d’intensifier sa collaboration au-delà de la zone frontalière 
proprement dite et d’établir de nouveaux réseaux. L’intense coopération territoriale,

2333 
économique et sociale dans le cadre des projets communs a permis de réaliser une 
intégration accrue de la Suisse et des régions impliquées en Europe. Après cette 
première série d’expériences, différents thèmes et domaines stratégiques sont envi-
sagés pour la future coopération transnationale (2007 à 2013). Une participation 
active est prévue dans l’espace alpin ainsi qu’avec l’Europe du Nord-Ouest (NWE) 
et au sein de l’Observatoire en Réseau de l’Aménagement du Territoire Européen 
(ORATE-ESPON). 
L’attrait exercé par une région et ses chances de développement dépendront à 
l’avenir non seulement de son infrastructure ou de sa situation géographique, mais 
plus encore de sa capacité à participer, en qualité de partenaire, à des projets euro-
péens communs. C’est justement dans l’espace rural et en région de montagne que la 
politique régionale soutiendra désormais aussi des projets transnationaux dans les 
domaines de la gestion du savoir, des questions de migration, de la mise en réseau 
des innovations et des PME ainsi que des risques naturels (collaboration avec la 
Convention alpine) et des questions d’accessibilité et de mobilité. Il est également 
prévu de lancer des projets concrets pour mettre les villes en réseau et d’étudier les 
questions touchant l’amélioration des relations ville-campagne. La coopération 
transnationale offre pour ces thématiques une occasion idéale de mettre en œuvre 
des projets concrets de coopération territoriale avec l’UE et, à plus long terme, 
d’améliorer la compétence interculturelle des régions et des cantons concernés. 
La coopération transnationale, dont la coordination serait trop coûteuse pour les 
différents cantons, soulève surtout des questions liées au développement territorial. 
C’est donc l’Office fédéral du développement territorial qui doit en assumer la 
responsabilité. 
2.3.6 
Coopération entre la NPR et la politique 
des agglomérations 
La loi pose comme principe à l’art. 2 que les centres régionaux sont les moteurs du 
développement. Ce principe a pour corollaire que la Confédération s’attachera à 
concentrer territorialement les moyens engagés au titre de la politique régionale dans 
les régions. 
Si l’on fait abstraction des cinq principales agglomérations de Suisse (Bâle, Berne, 
Genève, Lausanne et Zurich), les centres de la politique régionale se confondent 
avec les agglomérations petites ou moyennes de la politique des agglomérations. 
Dans ces zones, un grand effort de coordination entre les projets de la politique 
régionale et les projets modèles de la politique des agglomérations sera nécessaire. 
Il convient d’éviter les doublons, tout en favorisant la complémentarité et les 
synergies. 
L’administration fédérale est bien équipée pour assurer cette coopération, vu que la 
politique des agglomérations a toujours été conduite conjointement par l’ODT et le 
SECO. 
Les synergies entre politique régionale et politique des agglomérations sont aussi 
possibles et fructueuses au niveau cantonal, comme l’a montré le projet NPR du 
canton de Neuchâtel «La tradition dans l’innovation», notamment à travers le sous-
projet de «Réseau Urbain Neuchâtelois».

2334 
2.4 
Volet 3 
2.4.1 
Buts 
Le savoir est reconnu aujourd’hui comme une prémisse indispensable du succès face 
à la concurrence mondiale. Dans la société de l’information, le facteur décisif est la 
manière: 
– 
dont les informations sont utilisées dans la société et dans l’économie, 
– 
dont ces informations sont transformées en savoir personnel par la réflexion 
et l’apprentissage, et 
– 
dont ce savoir est traduit en innovations dans un contexte particulier. 
C’est pourquoi la NPR doit aussi se poser la question cruciale de ce qu’elle peut 
faire pour rendre les régions plus capables d’apprendre, plus créatives, plus nova-
trices et plus dynamiques. 
La NPR attribue une importance stratégique au système de savoir «Développement 
régional». Assorti du programme de qualification correspondant, ce système est 
considéré comme une prémisse impérative du succès de la mise en œuvre de la NPR. 
Le «Développement régional» englobe tous les acteurs qui exercent une influence 
sur le développement régional en partageant le savoir spécifique. 
Ce système existe déjà en Suisse, mais il est fragmenté et généralement lié de façon 
informelle à certains instruments d’encouragement (LIM, Regio Plus, INTERREG, 
e-Regio.ch, etc.). Dans le cadre du volet 3 de la NPR, il s’agit donc de l’optimiser en 
fonction des buts et des besoins, de le suivre et de l’exploiter. Il est urgent de gérer 
le savoir relatif au développement régional. 
Cette gestion poursuit les buts suivants: 
– 
soutenir toutes les instances qui contribuent à renforcer, dans les régions, 
l’adaptabilité et la capacité d’apprendre, donc la volonté de se renouveler et 
d’innover; 
– 
former les régions à exploiter durablement le savoir pour renforcer l’esprit 
d’entreprise et la capacité d’innover, afin d’en retirer une valeur ajoutée 
concrète; 
– 
aider et inciter les régions et d’autres acteurs à mettre sur pied leurs propres 
systèmes de gestion du savoir; 
– 
mettre sur pied une plate-forme nationale des divers savoirs relatifs au déve-
loppement régional (connaissance des systèmes, des buts, des méthodes, 
savoir explicite et implicite, etc.). 
2.4.2 
Principes 
Stratégie de support 
La gestion du savoir en matière de développement régional est conçue pour soutenir 
les instruments des volets 1 et 2 de la NPR. Elle élimine ce qui bloque le transfert de 
savoir et qui empêchait parfois que de bonnes idées et projets s’imposent dans les 
régions.

2335 
Horizon large 
Dans la pratique, des thèmes tels que la politique de l’innovation, la promotion des 
PME, la formation et la recherche, le développement durable, le milieu rural, la 
coopération européenne, etc., sont indissociables des problèmes de l’économie 
régionale. C’est pourquoi le système «Gestion du savoir en Suisse» couvre aussi les 
points de contact entre la politique régionale et les autres domaines politiques. 
Groupes cibles précis 
Les instruments de la gestion du savoir sont destinés particulièrement aux personnes 
qui fonctionnent comme «courroies de transmission» dans le domaine central du 
développement économique régional, soit les gestionnaires et les secrétariats régio-
naux, les services spécialisés de la Confédération et des cantons, les députés et les 
conseillers exécutifs, les membres des associations, les institutions de formation et 
de conseil, les instituts de recherche, etc. 
2.4.3 
Stratégies 
La gestion du savoir comprend trois stratégies: 
1. Mobiliser et tisser des réseaux 
Le savoir est une condition sine qua non de l’innovation et de la valeur ajoutée. Les 
gestionnaires du savoir veillent donc à ce qu’il circule entre les acteurs du dévelop-
pement régional et qu’il se crée ainsi un nouveau savoir. Un service de coordination 
s’assurera que la gestion du savoir se développe de façon cohérente. 
2. Qualifier 
Le savoir doit enrichir les compétences avant de déboucher sur des actions nova-
trices dans les régions. C’est pourquoi les activités actuelles de qualification des 
acteurs clés du développement régional seront poursuivies (v. notamment le cycle de 
séminaires sur le développement régional Formation-seco) et adaptées constamment 
aux nouveaux besoins et exigences. 
3. Créer une infrastructure du savoir 
Pour soutenir le travail en réseau, il faut des plates-formes qui fournissent du savoir 
codifié exploitable (banques de données, sites Internet, systèmes de contrôle, etc.). 
Les éléments de connaissances nécessaires sont traités systématiquement et le nou-
veau savoir mis à disposition, en exploitant aussi le savoir accumulé par les autres 
pays lorsque cela s’avère utile. 
2.4.4 
Rôle des participants 
La Confédération assume la direction de la gestion du savoir «Développement 
régional». Elle coordonne la mise au point délibérée et progressive des instruments. 
Elle soutient parallèlement les acteurs du système de savoir «Développement régio-
nal» en organisant leur maillage et les infrastructures nécessaires.

2336 
Les cantons sont les acteurs clés du volet 1 de la NPR. Ils figurent aussi parmi les 
premiers bénéficiaires de la gestion du savoir, dont l’un des objets principaux est 
d’élaborer les stratégies cantonales du savoir et du développement. 
Les régions forment la charnière entre les stratégies élaborées par la Confédération 
et les cantons, d’une part, et les entreprises et leurs projets, de l’autre. 
2.4.5 
Instruments de la gestion du savoir 
2.4.5.1 
Vue d’ensemble 
La gestion du savoir «Développement régional en Suisse» comprend huit instru-
ments (v. figure 4) qui répondent à des objectifs différents, mais dépendent tous les 
uns des autres. 
Figure 4 
Instruments de la gestion du savoir «Développement régional en Suisse» 
 
 
 
 
Gestion du réseau 
(Centrale de coordination de la Confédération) 
Controlling 
Communautés de 
praticiens 
Communautés 
d'intérêts 
Réseau de 
recherche en 
développement 
régional 
 
 
Qualification 
(Formation continue en développement régional) 
 
 
Portail du savoir 
Mesures d'accompagnement : incitations 
 
2.4.5.2 
Les instruments en détail 
Gestion des réseaux 
L’organisme de gestion des réseaux est la clé de voûte du système de connaissances 
sur le développement régional. Il garantit la coordination des différents éléments du 
système entre eux et la qualité nécessaire à la mise en place des réseaux, ainsi que le 
développement des compétences requises pour résoudre les problèmes. La Confé-
dération donne ainsi toute son importance au système de connaissances sur le déve-

2337 
loppement régional. L’organisme n’est pas rattaché à la Confédération. Il sert à 
sensibiliser et à motiver à la collaboration au sein du système et à la création d’une 
plate-forme nationale d’échange de savoir. Avec une dotation adéquate en termes de 
budget et de personnel pour la mise sur pied et l’exploitation de la plate-forme, 
l’organisme de gestion apporte la contribution déterminante à la stratégie d’appui de 
la NPR. L’organisme veille en outre à l’élaboration d’un outil d’évaluation des 
effets, en particulier la durabilité de toutes les mesures prises au titre de la gestion du 
savoir. 
Communautés de praticiens 
Les communautés de praticiens sont des petits groupes qui traitent des questions de 
portée stratégique. Le but est de constituer un savoir applicable, de le dégager des 
circonstances personnelles et collectives, et de le mettre à disposition de toute 
l’organisation. Les facteurs de succès sont entre autres la qualification des partici-
pants, la souplesse du calendrier, la stabilité du groupe dans la durée. Les thèmes 
traités présentent un rapport avec les systèmes de valeur ajoutée dominants. 
Communautés d’intérêts 
Les communautés d’intérêts rassemblent des personnes unies par les mêmes idées, 
mais sans objectif concret déclaré. Elles servent de «distributrices» des thèmes 
généraux du développement régional. Le but est d’activer le savoir implicite. Les 
moyens utilisés sont les bulletins d’information, colloques, séminaires, groupes 
d’expérience ouverts, etc. 
Réseau de recherche en développement régional 
Le but du réseau est de mailler toutes les institutions de recherche qui s’occupent de 
développement régional, et sa raison le fait que plusieurs postes d’étude en écono-
mie régionale et en aménagement du territoire ont été supprimés ou reconvertis dans 
le domaine des EPF et dans les universités; quant aux HES, elles travaillaient jus-
qu’ici de façon plutôt ponctuelle et isolée. Le réseau de recherche doit se former 
avant tout de bas en haut. La Confédération donne une impulsion en rédigeant des 
mandats de travail précis pour les membres du réseau (v. Conférence autrichienne 
pour l’organisation du territoire, ÖROK). 
Portail du savoir 
La mise sur pied d’un portail du savoir est ordonnée à trois objectifs: premièrement, 
soutenir la communication au niveau du réseau; deuxièmement, proposer des con-
naissances sur l’innovation et la valeur ajoutée dans les régions; troisièmement, 
présenter le contenu et les instruments de la NPR. 
Mesures d’accompagnement (incitations) 
Toute la NPR, mais surtout les instruments de la gestion du savoir, exigent des 
acteurs qu’ils agissent de façon autonome. C’est pourquoi la gestion du savoir sera 
assortie d’incitations, comme un «Prix des régions», une «Journée des régions» ou 
encore un «Pool de capital-risque». Un autre but est de suivre plus particulièrement 
les programmes communs des divers services fédéraux (dans le cadre du volet 2 de 
la NPR) et de faire connaître leur exemplarité et leurs succès au public.

2338 
Qualification: formation continue en développement régional 
L’idée est de prolonger le cycle de séminaires sur le développement régional pro-
posé par le SECO, d’une part, et d’instituer une boucle de rétroaction avec les cer-
cles de connaissance (communautés de praticiens ou d’intérêts, recherche). A plus 
long terme, il faudrait prévoir de créer un système de crédits harmonisé pour les 
cours de formation continue offerts par le SECO et d’autres fournisseurs, et de 
permettre aux diplômés d’obtenir une certification, quel que soit leur niveau. 
Controlling 
Comme la gestion du savoir ne sera développée que lors de la mise en œuvre de la 
NPR, l’efficacité des instruments devra en être vérifiée et adaptée périodiquement. Il 
semble indiqué de ne pas se limiter à des indicateurs tels que le nombre des emplois 
créés ou la valeur ajoutée en francs, pour donner la préférence à un suivi sous la 
forme d’un système d’indicateurs du développement régional, appelé à être coor-
donné avec les activités statistiques actuelles et à venir de la Confédération dans le 
domaine du monitorage régional. 
2.4.6 
Etapes 
Le tableau ci-dessous récapitule les étapes nécessaires à la mise en œuvre de la 
gestion du savoir. 
Tableau 1 
Etapes du volet 3 
Calendrier 
Opération 
 
 
printemps 2007 
– planification de détail de la mise en œuvre de la gestion 
du savoir 
 
– planification de détail du portail du savoir 
 
– mise au concours de la centrale de coordination 
(Confédération) 
 
 
 
 
2e semestre 2007 
mise sur pied de la centrale, y compris les instruments coor-
donnés de la gestion du savoir, notamment: 
 
– mise sur pied du portail du savoir 
 
– organisation des premières communautés de praticiens 
(une ou deux) 
 
– recrutement et organisation du réseau de recherche en 
développement régional 
 
 
 
 
dès l’automne 2007 – ouverture du guichet de la centrale de coordination 
 
– ouverture du portail du savoir 
 
 
 
 
début 2008 
début de la phase de mise en œuvre: 
 
– lancement de la première communauté de praticiens 
 
– relations publiques (tournée dans les régions)

2339 
Calendrier 
Opération 
 
 
2e semestre 2008 
mise en service de la plate-forme nationale 
 
– constitution des communautés d’intérêts 
 
– mesures d’accompagnement (incitations) 
 
 
 
 
automne 2008 
remise par le DFE ou éventuellement par le SECO des prix 
«Idée 2008», «Projet 2008», «Recherche 2008». 
 
 
2.5 
Conséquences financières, financement, 
répartition indicative des fonds 
2.5.1 
Fonds de développement régional: 
plafonds de dépenses, nouveaux apports 
Le programme pluriannuel 2008 à 2015 sera financé par le Fonds de développement 
régional, alimenté lui-même par la Confédération (art. 21 de la loi). Ce mécanisme 
de financement a été décrit en détail dans le message concernant la NPR.14 
D’une part, le Fonds de développement régional sera constitué en reprenant les actifs 
et les obligations du fonds actuel d’aide aux investissements dans les régions de 
montagne. A la fin de 2006, la fortune du fonds s’élevait à 1,2 milliard de francs.15 
D’autre part, le message concernant la NPR montrait aussi que de nouveaux apports 
seraient nécessaires. Dans les analyses et justifications présentées alors, le Conseil 
fédéral exposait le cadre financier requis pour une politique ciblée et sélective. Le 
présent projet s’en tient à cette ligne et ne calcule pas les exigences financières en 
fonction d’un bilan complet des besoins des cantons et des régions, mais uniquement 
d’après les chiffres empiriques et les plafonds de dépenses imposés au Fonds. Ces 
plafonds sont fixés à une moyenne annuelle de: 
– 
40 millions de francs pour les aides financières à fonds perdu, et 
– 
50 millions de francs pour les prêts remboursables aux infrastructures de 
développement, étant précisé que la contribution effective de la Confédé-
ration se limite à l’exonération ou à la réduction du taux d’intérêt. Celle-ci se 
monte à environ 30 millions de francs, ce qui correspond à une moyenne de 
3 % sur un prêt de l’ordre d’un milliard de francs. 
Pour garantir la couverture des engagements et maintenir comme prescrit la valeur 
du Fonds, les apports annuels moyens s’élèvent à environ 30 millions de francs. La 
décision d’octroi de ces nouveaux apports de 230 millions de francs sur huit ans 
incombe à l’Assemblée fédérale, qui se prononcera par arrêté fédéral simple (v. ch. 
3.2 et annexe). La réduction de 10 millions de francs par rapport au cadre financier 
initial tient à l’effort général d’économies appliqué au plan financier de la Confédé-
ration. 
 
14 
FF 2006 269 ss. 
15 
Depuis 1975, le Fonds a accumulé 1,5 milliard de francs, dont il faut déduire les pertes 
sur prêts, les contributions au service de l’intérêt et le financement du programme 
Regio Plus.

2340 
2.5.2 
Répartition indicative des fonds entre les trois volets 
A l’heure qu’il est, l’affectation des fonds aux trois volets ne peut être esquissée que 
de façon très approximative, vu que seuls les programmes cantonaux de mise en 
œuvre pourront fournir des repères définitifs du côté de la demande. On donnera 
cependant ici quelques valeurs indicatives. Cette répartition se fonde sur les valeurs 
empiriques accumulées et confirme les déclarations faites par les autorités fédérales 
compétentes pendant les délibérations du projet de loi en relation avec la reconduc-
tion de la coopération transfrontalière dans le cadre de la NPR. Elle montre qu’il est 
prévu d’engager le gros des ressources de la NPR dans le volet 1. 
Tableau 2 
Valeurs indicatives de la répartition annuelle moyenne du Fonds 
de développement régional 
Gestionnaires 
 
 
 
 
 
Affectation 
cantons 
 sur la base de 
conventions- 
programmes 
millions de fr. 
Confédération 
d’entente avec les 
cantons 
 millions de fr. 
Orientation 1 
- 
prêts 
- 
à fonds perdu (programmes nationaux) 
- 
à fonds perdu (programmes transfrontaliers) 
 
50 
22 - 24 
6-8 
 
Orientation 2 
- 
financement (initiatives nationales) 
- 
financement (initiatives transnationales) 
 
 
4-6 
1-2 
Orientation 3 
 
3-4 
 
2.6 
Mise en œuvre à l’échelon cantonal 
2.6.1 
Programme pluriannuel de la Confédération et 
programmes cantonaux de mise en œuvre 
Sur la base des directives du programme pluriannuel de la Confédération (qui court 
sur huit ans), les cantons élaborent, avec leurs organismes de développement régio-
nal et les secrétariats régionaux ou d’autres acteurs régionaux, des programmes 
cantonaux ou supracantonaux pluriannuels de mise en œuvre, qu’ils mettent pério-
diquement à jour (art. 15 de la loi, v. fig. 5). Dans un deuxième temps, sur la base 
des programmes cantonaux de mise en œuvre, la Confédération conclut avec les 
cantons des conventions-programmes pluriannuelles (art. 16 de la loi). Les pro-
grammes de mise en œuvre et les conventions-programmes courent en règle générale 
sur quatre ans. Les conventions-programmes servent de base à la contribution forfai-
taire versée par la Confédération. Les cycles sont bouclés par le bilan intermédiaire 
après quatre ans et l’évaluation finale de l’efficacité des mesures après huit ans.

2341 
La mise en œuvre doit se roder. C’est un processus d’apprentissage pour tous les 
services administratifs concernés, Confédération incluse. Dans ce contexte, il est 
prévu que la Confédération apporte un soutien individuel aux cantons. Des ajuste-
ments sont tout à fait envisageables dans un deuxième temps, en fonction de l’expé-
rience acquise au début de la mise en œuvre. 
Aux termes de l’art. 20 de la loi, le Conseil fédéral fixe les modalités de la colla-
boration avec les cantons, les régions de montagne et le milieu rural en général. La 
constitution d’une conférence tripartite pour les régions de montagne et le milieu 
rural n’est pas à l’ordre du jour; on attend encore les résultats d’une évaluation de 
Conférence la tripartite sur les agglomérations (CTA). Le projet propose en revan-
che des manifestations régulières réunissant les différents acteurs concernés. 
Figure 5 
Collaboration Confédération/cantons en matière de conception, 
de mise en œuvre et d’évaluation16 
Programme pluriannuel
8 ans
Confédération 
(participation des cantons)
Progr. de mise en œuvre
2 x 4 ans
cantons 
(avec les régions)
Evaluation après 8 ans
Confédération et cantons
Bilan intermédiaire 
après 4 ans
Conventions-programmes
2 x 4 ans
Confédération avec les cantons
Programme pluriannuel
8 ans
Confédération 
(participation des cantons)
Progr. de mise en œuvre
2 x 4 ans
cantons 
(avec les régions)
Evaluation après 8 ans
Confédération et cantons
Bilan intermédiaire 
après 4 ans
Conventions-programmes
2 x 4 ans
Confédération avec les cantons
 
2.6.2 
Stratégies cantonales de développement économique 
et programmes cantonaux de mise en œuvre 
Dans le meilleur des cas, le programme cantonal de mise en œuvre découlera d’une 
stratégie générale de développement économique pour le territoire visé. Un grand 
nombre de gouvernements cantonaux ont défini explicitement une stratégie de ce 
type, certains même dans le programme économique, le plan directeur économique, 
le programme de gouvernement, etc. Le programme cantonal ou supracantonal de 
mise en œuvre est alors un faisceau d’initiatives et de projets tirés de la stratégie 
générale de développement économique, et qui satisfont aux critères d’éligibilité de 
la politique régionale de la Confédération. 
 
16 
Flèches blanches = cycle de quatre ans, flèches noires = cycle de huit ans

2342 
Expérience faite, toute stratégie cantonale de développement économique comporte 
des mesures et des objectifs aux différents échelons politiques (canton, région, 
communes, etc.) et dans divers domaines (politique économique, formation, infra-
structures). Elle peut également prévoir des mesures de genres très différents 
(création de programmes d’encouragement thématiques, réformes administratives, 
modification de règlements légaux, etc.). 
Il est donc probable que le programme de mise en œuvre de la politique régionale ne 
comprendra qu’une part formant un tout cohérent des initiatives et mesures prévues 
dans la stratégie de développement économique. 
Comme les cantons sont ses interlocuteurs principaux en matière de politique régio-
nale, c’est sur leurs programmes de mise en œuvre que se fondera la Confédération. 
Les cantons sont cependant libres de conclure des programmes supracantonaux (et 
cela est même souhaité, du point de vue fédéral) pour mettre conjointement en 
œuvre la politique régionale. Ces programmes supracantonaux pourraient par exem-
ple être conçus dans le cadre des conférences des gouvernements d’une grande 
région donnée. 
Un programme de mise en œuvre peut comprendre toutes les initiatives et projets 
répondant aux critères d’éligibilité de la politique régionale. Sur la base des expé-
riences faites et des discussions avec les cantons, il convient cependant de signaler 
deux thématiques qui peuvent donner lieu parfois à des interprétations divergentes. 
Initiatives et projets en faveur du logement 
La politique régionale vise à renforcer la compétitivité économique en créant des 
emplois, ce qui pourrait donner incidemment une impulsion au logement dans les 
alentours des centres de travail. Vu cet objectif précis et les ressources limitées de la 
politique régionale, la Confédération réservera son soutien aux initiatives et projets 
qui visent à renforcer les lieux de travail. Mettre en œuvre des stratégies de loge-
ment peut certainement être un objectif judicieux du développement économique 
pour telle région ou canton, mais ne fait pas partie du champ d’application de la 
politique régionale de la Confédération. 
Espaces à faible potentiel 
La NPR soutient les activités qui servent à identifier et exploiter les potentiels régio-
naux de création de valeur. Pour une région, se poser la question des potentiels dont 
elle dispose est déjà un pas important dans la bonne direction, car même dans les 
zones reculées, il existe des potentiels, si modestes soient-ils (Öespaces à faible 
potentiel). Mais là où la base sociale indispensable pour les exploiter n’existe pas, 
les instruments de la NPR seront sans doute peu efficaces. Il est donc prévu que les 
cantons se penchent davantage sur leurs espaces à faible potentiel, et ce avec le 
concours de la Confédération. Le principe appliqué ici est celui de la subsidiarité. 
La Confédération participe si le canton exécute un travail préalable d’analyse et de 
conception, et montre ainsi quels moyens il met à disposition pour traiter le pro-
blème.

2343 
2.6.3 
Conditions d’éligibilité des projets 
Pour les programmes de mise en œuvre, la Confédération est le partenaire des can-
tons et ne se soucie pas de sélectionner les projets. Cette tâche incombe aux cantons, 
qui doivent toutefois garder constamment à l’esprit le but de la loi (art. 1) et en 
respecter les principes (art. 2). Avec la contribution forfaitaire de la Confédération, 
les cantons soutiendront prioritairement les projets qui répondent aussi largement 
que possible aux critères de la loi (art. 4 à 7 de la loi), lesquels sont commentés dans 
le présent message. 
Du côté de la Confédération, les instances exécutives contrôleront dans quelle me-
sure les fonds ont été employés conformément à la loi en suivant les programmes et 
en les évaluant. Le tableau ci-dessous comporte certaines recommandations à ce 
sujet, fondées en particulier sur l’expérience des projets pilotes. 
Tableau 3 
Conditions d’éligibilité des projets NPR 
Conditions 
 Motif 
 
 
 
 
Contenu 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les initiatives et projets correspondent 
aux priorités de la stratégie générale de 
développement économique. 
 Se concentrer sur des projets clés pour 
garantir une efficacité aussi grande que 
possible des moyens alloués. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les initiatives et projets visent à renfor-
cer prioritairement l’innovation et 
l’esprit d’entreprise dans les systèmes de 
valeur ajoutée axés sur l’exportation. 
 Les systèmes de valeur ajoutée axés sur 
l’exportation promettent en général le 
meilleur effet multiplicateur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les projets NPR satisfont aux normes 
écologiques et sociales actuelles 
(critères de durabilité du CIDD, 
v. ch. 2.6.5). 
 Respecter la dimension écologique et 
sociale de la durabilité est une condition 
sine qua non pour qu’un projet soit 
soutenu. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les projets NPR contribuent à créer une 
atmosphère positive dans les régions. 
 Encourager une mentalité disposée à 
reconnaître les chances et prendre des 
risques entrepreneuriaux aide à la 
société à se responsabiliser. 
 
 
 
 
Méthode 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Après une phase de soutien de la part de 
la Confédération, les projets trouvent 
une assise financière indépendante de la
Confédération. 
 La NPR est conçue comme encourage-
ment initial. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Dans leur contexte économique, les 
projets présentent une taille critique. 
 Concentrer les moyens sur les projets 
qui présentent la taille critique garantis-
sant un impact décisif sur l’économie 
régionale.

2344 
Conditions 
 Motif 
 
 
 
 
Les projets donnent des impulsions aux 
entreprises en aval ou en amont. 
 Favoriser les projets dotés du plus grand 
effet multiplicateur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’économie participe aux projets. 
 La participation des entreprises aux 
projets permet d’espérer que ceux-ci ont 
de véritables chances de succès sur le 
marché et que les impulsions qui en 
découlent sont effectivement reprises 
par l’économie. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le projet déclenche des réformes 
nécessaires. 
 Un projet ne doit pas forcément contri-
buer directement à créer davantage de 
valeur ajoutée. Le déclenchement de 
réformes structurelles (dans l’organisa-
tion de l’Etat ou par l’intégration de 
certains domaines économiques) peut 
avoir tout autant de valeur. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Géographie 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le projet contribue à renforcer le centre 
fonctionnel d’une région. 
 Concentrer les moyens sur les lieux où 
ils sont susceptibles d’avoir le plus 
d’impact sur la région, donc, en général, 
les centres régionaux. 
 
 
 
 
En matière d’encouragement de la coopération transfrontalière, l’art. 6, al. 4, de la 
loi (ajouté par le Conseil des Etats) astreint les partenaires à tenir compte des moda-
lités d’exécution et des calendriers. 
Cela ne signifie pas que la Confédération poursuive ici d’autres buts ou connaisse un 
champ d’application matériel différent. Elle doit seulement tenir compte du fait que 
des programmes opérationnels régionaux séparés sont conclus avec les partenaires 
frontaliers européens et que la période de programmation des fonds structurels 
européens s’étend de 2007 à 2013. La prise en compte de ces particularités s’illustre 
à travers, par exemple, la reconnaissance rétroactive des coûts des projets occasion-
nés jusqu’au moment de la signature de la convention-programme entre la Confé-
dération et le canton. 
Il ressort du débat aux Chambres qu’harmoniser et intégrer les activités nationales et 
transfrontalières est une tâche qui revient aux cantons. La Confédération ne conclut 
donc pas de conventions-programmes séparées avec différents acteurs d’un canton 
ou d’une région. Une solution possible est qu’au sein d’une région transfrontalière, 
un canton assume vis-à-vis de la Confédération la responsabilité de négocier et de 
mettre en œuvre la partie internationale de son enveloppe budgétaire.

2345 
2.6.4 
Harmonisation avec la planification directrice 
Les projets soutenus par la Confédération dans le cadre de la politique régionale 
doivent être harmonisés avec les plans directeurs cantonaux. Les cantons ont la 
responsabilité de l’harmonisation précoce et adéquate des initiatives, projets et 
programmes ainsi que des projets d’infrastructures. La coordination avec les plans 
directeurs cantonaux se déroule idéalement en plusieurs étapes: 
– 
au niveau des objectifs et des stratégies de promotion cantonaux ou inter-
cantonaux, la preuve de la compatibilité avec la planification directrice est 
inscrite dans le programme de mise en œuvre correspondant; 
– 
les infrastructures génératrices de valeur ajoutée qui présentent de l’impor-
tance du point de vue de la planification directrice et qui font partie inté-
grante d’une initiative plus générale («projets-clés») doivent être définies 
dans le plan directeur cantonal. 
Les cantons décrivent dans leur programme de mise en œuvre la manière dont le 
processus global d’harmonisation avec le programme directeur cantonal se dérou-
lera. Les instances exécutives de la Confédération examinent, à l’occasion de l’éva-
luation, si les cantons ont bien rempli leur mandat de coordination. 
2.6.5 
Durabilité 
Les programmes de mise en œuvre des cantons constituent un élément central de la 
NPR. En tant que charnière entre le cadre général du programme pluriannuel et les 
projets concrets, ils ont un grand effet. C’est pourquoi il est bon qu’ils soient soumis 
à un examen de la durabilité (ED)17, qui s’effectuera si possible dans chaque canton 
selon les mêmes principes. L’ED est conçu comme une évaluation a priori; il devrait 
avoir été achevé au plus tard à la signature de la convention-programme. 
L’ED étudie l’incidence des éléments du programme sur les trois dimensions de la 
durabilité et analyse les conflits d’intérêts. Les critères du CIDD peuvent de nouveau 
servir de référence. L’accent peut être mis sur les critères d’impact et sur les effets et 
conflits principaux entre les dimensions de la durabilité. Il faudrait tenir compte 
aussi bien des effets qui concernent une large part de la population ou une région 
entière que de ceux qui ne se déploient que dans le rayon local. Le cadre de réfé-
rence temporel correspond à la durée d’un programme de mise en œuvre, soit en 
principe quatre ans. 
Il est en outre prévu de procéder à un examen de la cohérence des objectifs et stra-
tégies du programme de mise en œuvre avec ceux du programme pluriannuel de la 
Confédération, d’une part, et avec la notion de développement durable, de l’autre. Il 
s’agit ici de repérer les grands conflits d’intérêts et de définir comment le pro-
gramme de mise en œuvre doit y répondre (alternatives, mesures d’accompagne-
ment). 
Il faut enfin dégager les potentiels d’optimisation, autrement dit montrer comment 
faire pièce aux effets très négatifs. Cette phase du travail inclut aussi les exigences 
posées par les cantons pour les phases suivantes de la planification. 
 
17 
Les critères sont présentés de façon approfondie dans l’Aide de travail pour l’élaboration 
des programmes de mise en œuvre de la NPR du SECO.

2346 
2.7 
Controlling et évaluation 
2.7.1 
Un instrument de pilotage pour la Confédération 
et les cantons 
La conception de la NPR implique des exigences importantes en matière de control-
ling, de monitoring et d’évaluation. C’est pourquoi, dans son message du 16 no-
vembre 2005 concernant la NPR18, le Conseil fédéral écrivait: «A l’avenir, des 
mesures accrues de controlling, de monitoring et d’évaluation devront garantir que 
les moyens ont été engagés conformément au but et aux autres dispositions de la 
législation fédérale (droit de la concurrence, p. ex.).» 
Le controlling19 est une activité de gestion qui comprend tout le processus de plani-
fication et de pilotage dans un domaine de tâches particulier. Le but est de contribuer 
à ce que l’action de l’Etat produise le meilleur résultat possible en pilotant effec-
tivement et efficacement les procédures et les processus. 
Le monitoring est plutôt une opération de routine consistant à collecter en perma-
nence et systématiquement des données comparables. Il a pour but d’aider les diffé-
rents acteurs qui mettent en œuvre les mesures étatiques à repérer les changements 
ou les tendances dans la mise en œuvre en elle-même, dans le comportement des 
groupes cibles ou dans les effets. Il est prévu de mettre en place un système d’indi-
cateurs pour ce faire. 
L’évaluation est utilisée spécifiquement pour juger l’effet des mesures de l’Etat. Les 
évaluations sont des études ciblées et à durée déterminée, destinées à identifier le 
but, la conception, l’exécution et les effets d’une action étatique, à les mesurer si 
possible, et à juger dans quelle mesure telle action aura contribué au bien commun. 
Controlling, monitoring et évaluation concernent aussi bien le programme plurian-
nuel de la Confédération que la réalisation des programmes cantonaux de mise en 
œuvre. Les accords que le canton passe avec des promoteurs de projet fournissent 
les informations nécessaires à cet égard. Les mesures doivent en l’occurrence 
contribuer à: 
– 
sélectionner de façon ciblée les mesures et projets à réaliser et à soutenir, 
– 
analyser les effets des mesures et leur degré de conformité aux buts, afin de 
fournir des bases aux réflexions stratégiques, et 
– 
évaluer systématiquement les résultats et les expériences et juger de la 
conformité des effets des mesures aux principes du développement durable. 
Les conclusions et expériences retirées de ces mesures de pilotage et de contrôle 
permettent à la Confédération et aux cantons non seulement de conduire le dévelop-
pement régional de façon ciblée et de répartir les ressources en fonction des buts, 
mais leur facilitent aussi la révision et la mise à jour des programmes. 
 
18 
FF 2006 223 
19 
Les définitions qui suivent sont celles de Marlène Läubli et al., Groupe de contact inter-
départemental «Examens d’impact» (IDEKOWI), octobre 2004.

2347 
Ces exigences nécessitent un instrument de pilotage approprié, tel que la gestion 
intégrée des résultats et des effets mis au point pour les besoins de l’administration 
fédérale.20 
2.7.2 
Modèle d’analyse des conséquences 
de l’action étatique 
La gestion intégrée des résultats et des effets se base sur un modèle des conséquen-
ces de l’action étatique en cinq étapes21: 
Figure 6 
Modèle d’analyse des conséquences de l’action étatique 
 Programme 
Exécution
Output 
Outcome
Impact
 
Source: AFF/Interface 2003 (modifié) 
Les mesures de controlling, de monitoring et d’évaluation ont pour vocation de 
surveiller les différents instruments, d’analyser leurs effets et de faire le bilan 
d’ensemble du programme. Les données mesurées et les indicateurs utilisés concer-
nent le programme pluriannuel, les programmes cantonaux de mise en œuvre et les 
conventions relatives aux projets, ainsi que les changements visés. 
Le programme décrit les effets escomptés de l’action publique. Il mentionne les 
buts, qui seront vérifiés par la gestion intégrée des résultats et des effets. Pour la 
NPR, il s’agit du programme pluriannuel de la Confédération et des programmes 
cantonaux de mise en œuvre. 
L’élément exécution concerne la collaboration des acteurs lors de la mise en œuvre, 
soit, pour la NPR, les cantons (et régions) et la Confédération. 
On appelle output les prestations issues de l’exécution, telles que les décisions, 
arrêtés, subsides, conseils ou informations. Dans le cas de la NPR, ce seraient par 
exemple les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. 
Par outcome, on entend les effets immédiats escomptés des mesures concrètes sur le 
comportement des groupes cibles. L’outcome d’une mesure de la Confédération 
pourrait être par exemple que grâce à un encouragement direct de la part de la 
Confédération, tel canton atteigne la masse critique dans un certain domaine et 
puisse ainsi rester dans la course entre lieux d’implantation des entreprises. 
L’impact décrit les conséquences effectives de l’action publique sur les groupes 
concernés, autrement dit de la contribution qu’une mesure fournit à long terme pour 
accomplir une tâche ou résoudre un problème social plus général. 
 
20 
Administration fédérale des finances (AFF) / Interface, Integrierte Leistungs- und 
Wirkungssteuerung, Lucerne, 2003. 
21 
Les désignations des étapes 4 et 5 sont parfois croisées, selon les auteurs.

2348 
2.7.3 
Mise en place 
Dans un premier temps, il faut adapter l’application du modèle intégré de gestion 
des prestations et des résultats aux besoins de la NPR. Le modèle comprend cinq 
étapes: 
– 
fixer les mesures et les classer en groupes; 
– 
esquisser pour chaque mesure un modèle des effets attendus; 
– 
définir les cibles en matière d’output, d’outcome et d’impact; 
– 
déterminer les indicateurs quantitatifs et qualitatifs des différents niveaux 
d’effets, en coordination avec les activités statistiques de la Confédération 
dans le domaine du monitoring régional; 
– 
préciser la mesure des indicateurs. 
D’une façon générale, plus on avance dans la chaîne de conséquences, plus les 
interdépendances deviennent complexes, plus il est difficile de mesurer les effets et 
plus le relevé des données prend de temps. 
3 
Commentaire des arrêtés fédéraux 
Deux arrêtés fédéraux sont présentés aux Chambres fédérales en relation avec le 
programme pluriannuel 2008 à 2015 (v. annexes). 
3.1 
Arrêté fédéral relatif à l’établissement 
du programme pluriannuel de la Confédération 
2008 à 2015 concernant la mise en œuvre de la 
nouvelle politique régionale (NPR) 
Art. 1 
L’art. 1 définit les priorités thématiques de la promotion directe, par la Confédé-
ration, des programmes cantonaux de mise en œuvre. Les ch. 2.2.1.2 et 2.2.2 mon-
trent que le renforcement de ces systèmes de valeur ajoutée est une mesure particu-
lièrement efficace pour développer la capacité d’exportation des régions de 
montagne, de l’espace rural en général et des régions frontalières. 
Il définit au titre de première priorité deux types de systèmes de valeur ajoutée: les 
systèmes industriels, qui jouent un rôle moteur pour l’Arc jurassien, la Suisse cen-
trale et la Suisse orientale, et les systèmes touristiques, qui jouent un rôle moteur 
pour l’Arc alpin. 
Art. 2 
L’art. 2 énumère sous le terme générique de contenu de la promotion les catégories 
d’activités qui font partie du cadre général des sites compétitifs et peuvent de ce fait 
bénéficier d’un soutien au titre de la NPR. Des explications détaillées figurent aux 
ch. 2.2.1.3 et 2.2.3.

2349 
Art. 3 
L’art. 3 reprend les priorités des mesures d’accompagnement prévues à l’art. 13 de 
la loi fédérale sur la politique régionale. Elles correspondent aux volets 2 et 3 de la 
politique régionale et sont décrites largement aux ch. 1.4.4, 2.3 et 2.4. 
Art. 4 
Au-delà des art. 1 et 2 de l’arrêté, qui cadrent la mise en œuvre du volet 1 de la 
NPR, l’art. 4 fixe des règles de sélection supplémentaires concernant le contenu des 
conventions-programmes passées entre la Confédération et les cantons. Il convient 
de souligner la référence explicite au principe de base d’exportation. Les trois règles 
de sélection sont expliquées au chapitre 2.1.3. 
Art. 5 
L’arrêté n’est pas soumis au référendum. 
3.2 
Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports 
au Fonds de développement régional 
Aux termes de l’art. 22 de la loi fédérale sur la politique régionale, les Chambres 
fédérales approuvent par arrêté fédéral simple un plafond de dépenses limité à huit 
ans pour de nouveaux apports au Fonds de développement régional. 
Art. 1 
L’art. 1, al. 1, de l’arrêté définit le plafond de dépenses. Ce montant a été réduit de 
10 millions de francs dans le cadre de la planification budgétaire 2008 à 2011. Il 
s’ensuit que le plafond de dépenses demandé se limite à 230 millions de francs 
(v. ch. 4.1). 
L’al. 2 prévoit que les apports au fonds seront versés par tranches annuelles de 
l’ordre de 30 millions de francs. Les possibilités financières de la Confédération 
doivent être prises en considération pour le calcul des tranches annuelles. 
Art. 2 
L’art. 2 habilite le SECO/DFE, qui est chargé de l’exécution, à engager, pour la 
durée du programme pluriannuel et du plafond de dépenses, un maximum de deux 
personnes pour un montant plafonné à 300 000 francs (cotisations de l’employeur 
incluses) prélevé sur l’article budgétaire prévu pour les nouveaux apports au Fonds 
de développement régional. La proposition est motivée au ch. 4.1 Conséquences 
pour le personnel. 
Art. 3 
L’arrêté n’est pas sujet au référendum.

2350 
4 
Conséquences 
Les conséquences ont été traitées à fond dans le message du 16 novembre 2005 
concernant la NPR.22 
4.1 
Conséquences pour la Confédération 
Conséquences financières 
Pour financer la politique régionale, la Confédération transfère au nouveau Fonds de 
développement régional la fortune de l’actuel Fonds d’aide aux investissements dans 
les régions de montagne, soit environ 1,2 milliard de francs (état mi-2006). 
Pour maintenir à long terme la valeur du Fonds de développement régional (art. 21, 
al. 3, de la loi) tout en respectant les plafonds de dépenses, il sera nécessaire d’y 
fournir de nouveaux apports de 30 millions de francs en moyenne par an pendant 
toute la durée du programme. Dans le plan financier 2008 à 2011, les apports prévus 
initialement ont été réduits de 10 millions de francs pour les trois premières années. 
C’est pourquoi le plafond de dépenses demandé dans le projet n’est pas de 240 
(= 8 x 30), mais seulement de 230 millions. 
Conséquences pour le personnel 
Le message du 16 novembre 2005 prévoit un effectif de 11 postes (11 équivalents 
plein temps) pour la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale. La planifica-
tion de l’organisation et des tâches de mise en œuvre par le SECO a révélé que 
c’était un minimum pour mener à bien les trois volets de la politique régionale. Les 
coûts de deux postes seront financés à titre temporaire sur le crédit d’équipement 
prévu pour les nouveaux apports au Fonds de développement régional. 
Une grande partie des tâches d’exécution liées aux instruments actuels sera rempla-
cée par de nouvelles tâches d’élaboration, de suivi et d’évaluation des programmes. 
La collaboration renforcée avec les cantons et entre les services fédéraux eux-mêmes 
est une priorité qui exige du personnel. La gestion du Fonds de développement 
régional, qui «pèse» aujourd’hui plus d’un milliard de francs et dont le «chiffre 
d’affaires» annuel sera compris entre 50 et 100 millions de francs, est aussi une 
tâche fédérale qui implique des responsabilités, et donc du personnel. 
La majeure partie des prestations au titre du volet 3 sera fournie par des tiers man-
datés. Il n’est par exemple pas judicieux que l’autorité d’exécution de la NPR mette 
au point son propre système d’indicateurs pour l’observation du changement struc-
turel dans les régions. De même, il ne faut pas augmenter les capacités du SECO 
pour la formation et le perfectionnement du réseau d’acteurs régionaux responsables 
de la mise en œuvre de la NPR. Ces mandats exigent cependant une surveillance et 
un suivi de la part de la Confédération, qui requièrent également des ressources en 
personnel. 
Après l’abandon du projet d’externalisation de la NPR dans une fondation, toutes 
ces tâches doivent être exécutées par l’administration fédérale. Or l’externalisation 
était la seule option qui aurait permis à la Confédération de se concentrer sur la 
 
22 
FF 2006 223 ss.

2351 
fonction d’interface avec le Conseil fédéral et le Parlement en limitant la dotation en 
personnel. 
Conséquences pour la pratique en matière de promotion 
La NPR entraîne des changements dans la pratique de la promotion. Plusieurs 
domaines n’entrent plus en ligne de compte pour un soutien. Les priorités et le 
contenu de la promotion portent sur le renforcement des facteurs d’implantation et 
des systèmes régionaux de valeur ajoutée axés sur l’exportation. 
Il s’ensuit que les éléments de la politique régionale qui visent à accroître l’attrait 
résidentiel d’une région ne bénéficieront plus de mesures de promotion. Cela 
concerne par exemple toutes les infrastructures de base encore soutenues par le biais 
de la LIM. 
Il convient de préciser ici que les facteurs économiques bénéficieront de la promo-
tion au titre de la NPR uniquement s’ils peuvent influer sur la capacité d’exportation 
de l’économie régionale. 
4.2 
Conséquences pour les cantons et les communes 
Conséquences financières 
Dans le cadre de la coopération, les cantons acceptent de fournir les mêmes presta-
tions financières que la Confédération pour la mise en œuvre des programmes. Il ne 
s’agit pour l’essentiel pas de dépenses supplémentaires. 
Les cantons ont déjà dû participer à la mise en œuvre de quelques instruments par 
des prestations financières équivalentes. Il s’agit donc simplement de réallouer 
celles-ci au niveau cantonal. 
La NPR obéira d’ailleurs beaucoup plus que par le passé aux priorités économiques 
des cantons. Les cantons prévoiront donc certainement les crédits correspondants et 
ne ressentiront pas la NPR comme une charge supplémentaire. 
Conséquences pour le personnel 
La mise en œuvre de la NPR exige aussi des organes d’exécution de nouveaux 
efforts. Le changement concerne cependant davantage la nature des tâches que leur 
volume. Dans certains cantons, le regroupement de la promotion des régions de 
montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières devrait en outre 
avoir des effets de synergie sur les procédures administratives. 
4.3 
Conséquences économiques 
La possibilité, pour l’Etat, d’agir dans les régions de montagne, l’espace rural en 
général et les régions frontalières découle de l’art. 103 Cst. (RS 101), lequel habilite 
la Confédération à mener une politique structurelle régionale, en soutenant les 
régions économiquement menacées et en promouvant des branches économiques et 
des professions si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger 
d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle peut même au besoin déroger au 
principe de la liberté économique.

2352 
Autrefois, la politique régionale suisse était axée essentiellement sur la péréquation. 
Il s’agissait avant tout d’éliminer les inégalités régionales. Depuis la seconde moitié 
des années 90, les indicateurs démographiques et ceux portant sur la capacité éco-
nomique et la compétitivité des cantons se sont remis à diverger. La progression 
démographique et le relèvement du niveau de vie observés dans quelques régions 
rurales pendant les années 80 à cause de l’accroissement de la mobilité (travailleurs 
pendulaires) n’ont pas pour autant entraîné la croissance économique de ces régions. 
Rien n’indique que ces inégalités vont diminuer. C’est même le contraire qui est 
probable, vu que les branches à faible productivité du travail et les PME sont surre-
présentées dans les régions de montagne et le milieu rural en général. 
Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la RPT prend déjà en charge la 
péréquation interrégionale, la NPR s’attache essentiellement à améliorer la compéti-
tivité des régions et à y générer de la valeur ajoutée. La NPR incite clairement les 
régions et leurs acteurs à s’organiser autour des centres régionaux et suprarégionaux 
pour profiter des impulsions de croissance qui en émanent. En promouvant l’esprit 
d’entreprise, la capacité d’innovation et les systèmes de valeur ajoutée, elle incite en 
outre les régions à s’adapter à l’évolution structurelle permanente en appliquant des 
stratégies de développement claires. Elle contribuera ainsi indirectement à sauvegar-
der et à créer des emplois dans les régions de montagne et le milieu rural en général, 
ainsi qu’à favoriser l’occupation décentralisée du territoire et à éliminer les inéga-
lités. 
On attend des instruments de la NPR à la fois qu’ils améliorent la productivité des 
branches économiques implantées dans les zones visées et qu’ils favorisent l’évo-
lution structurelle, en mettant l’accent sur les priorités que sont l’esprit d’entreprise, 
la capacité d’innovation et les systèmes de valeur ajoutée. 
Vue sous cet angle, la NPR peut être considérée comme une courroie de transmis-
sion de la politique de croissance de la Confédération. Car, dans le cadre de la poli-
tique économique nationale, il incombe aussi à la Confédération de rendre les ré-
gions capables de surmonter leur handicap en tant que site d’implantation et leur 
panne de croissance en les dotant des outils institutionnels nécessaires. 
4.4 
Conséquences en matière de durabilité 
Même si les instruments prévus visent avant tout à donner des impulsions écono-
miques aux régions, les nouveautés qu’ils instaurent recèlent plus de chances que de 
risques en matière de durabilité. La nouvelle politique est moins axée sur les infra-
structures. Elle promeut plutôt les facteurs d’implantation «doux» comme la forma-
tion, l’esprit d’entreprise, l’innovation et l’accès au savoir. De plus, la collaboration 
entre la Confédération et les cantons se resserre notablement, ce qui est bon pour la 
cohérence du projet. La grande majorité des priorités de la promotion est durable au 
sens économique, compte tenu des exigences fixées aux projets, et elle renforce en 
même temps les dimensions sociale et écologique de la durabilité – ou n’a aucun 
effet sur elles, dans le pire des cas. 
Il y a toutefois des risques. Il est concevable par exemple que certains projets NPR 
entrent en conflit avec les objectifs de la durabilité. De tels conflits d’intérêts ont 
déjà surgi par le passé, notamment en matière de promotion des infrastructures 
génératrices de valeur ajoutée (fusion de domaines skiables contre protection des

2353 
paysages, etc.). Pour réduire ces risques, l’examen de durabilité aura une importance 
capitale. La coordination permanente des politiques est d’ailleurs prévue dans le 
volet 2. Au niveau local, les institutions politiques permettent en cas de doute de 
fixer en tout temps les priorités souhaitées, dans la mesure où les instances existan-
tes n’ont qu’à soumettre au jugement des organes démocratiques certaines stratégies 
ou projets (votation populaire, etc.). 
5 
Liens avec le programme de la législature 
Dans son programme de la législature 2003 à 2007 (FF 2004 1035), le Conseil fédé-
ral annonce le message concernant le programme pluriannuel de politique régionale 
2008 à 2015 dans les objets des Grandes lignes. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité et conformité aux lois, 
forme de l’acte à adopter 
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération (art. 167 Cst.). 
L’art. 14 de la loi de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale23 
dispose que l’Assemblée fédérale fixe le contenu du programme pluriannuel. Il 
définit en outre la durée du programme et la participation des cantons et des régions. 
L’art. 21 prévoit que la Confédération institue un Fonds de développement régional 
pour financer les mesures. Les nouveaux apports au fonds doivent être motivés dans 
le programme pluriannuel (art. 22). L’Assemblée fédérale peut approuver le plafond 
de dépenses par arrêté fédéral simple. 
6.2 
Compatibilité avec les obligations internationales 
de la Suisse 
L’art. 23, par. 1, ch. iii, de l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la 
Suisse et la CEE24 prévoit que toute aide publique qui fausse ou menace de fausser 
la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions est 
incompatible avec le bon fonctionnement de l’accord, dans la mesure où elle est 
susceptible d’affecter les échanges entre la Communauté et la Suisse. 
Concernant le contenu de la promotion décrit au ch. 2.2.3, il ne s’agit pas d’aides 
d’Etat destinées à des entreprises particulières, mais d’aides d’Etat à finalité régio-
nale (terminologie de l’Union européenne; ces formes de soutien sont compatibles 
avec le droit de la concurrence). La Commission européenne cherche elle aussi à 
inciter les Etats membres à modifier leurs aides publiques, qui restent encore parfois 
considérables, en des formes de soutien horizontal. 
 
23 
FF 2006 7983 
24 
RS 0.632.401

2354 
6.3 
Frein aux dépenses 
Les plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 
20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de 
francs doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil (art. 159, 
al. 3, Cst.). Le plafond de dépenses demandé à l’art. 1 de l’arrêté fédéral est soumis 
au frein aux dépenses.

2355 
Annexe 
Exemples 
Les exemples présentés ci-après sont des projets développés dans le cadre de la 
politique régionale ancienne formule ou de projets pilotes dans l’optique de la NPR 
et constituent des exemples de bonnes pratiques dont peuvent s’inspirer les acteurs 
de la NPR. 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.1: Systèmes industriels de valeur ajoutée axés sur 
l’exportation 
MCCS Alpnach, mise sur pied d’un réseau de microtechnologie 
Genèse 
Les cantons de Suisse centrale hébergent une série d’entreprises de microtechnologie de 
pointe, mais qui manquaient jusqu’ici de l’appui de chercheurs et de maillage entre elles. 
Teneur du projet 
Pour faire de la Suisse centrale un centre de compétence en microtechnologie, une institu-
tion auxiliaire de recherche a été mise sur pied pour renforcer les compétences de chaque 
entreprise, favoriser les échanges de connaissances et développer la collaboration. 
Mise en œuvre 
Le «Micro Center Central Switzerland AG» (MCCS) a été fondé en 2000 par des entrepre-
neurs de Suisse centrale. Il consiste aujourd’hui en un réseau de plus d’une douzaine 
d’entreprises et d’institutions de recherche et de formation réputées. 
Pour mettre sur pied son institution de recherche, le MCCS a conclu dès sa première année 
un partenariat avec le Centre suisse d’électronique et de microtechnique SA (CSEM). 
Quelque trente physiciens, ingénieurs et techniciens sont actuellement employés à Alpnach 
dans la recherche appliquée et le développement de produits. Ce centre de compétence en 
microtechnologie est financé par les cantons de Suisse centrale, le CSEM et le MCCS. 
Un autre champ d’action de l’initiative microtechnique du MCCS consiste à mettre en 
réseau les principaux acteurs du secteur. Le lancement d’une plate-forme de microtechno-
logie a permis de créer le noyau d’un futur cluster. Depuis 2003, cette plate-forme sert aux 
échanges d’expériences et aux collaborations des actionnaires du MCCS et depuis 2005, 
un «cluster virtuel de microtechnologie» fonctionne avec le concours du Technologie 
Forum Zug. 
Etat du projet 
Le MCCS fonctionne depuis 2006 sans le soutien de la Confédération. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
La constitution d’un tel réseau financé à terme par l’industrie privée et la région implique 
des prestations en amont (initiatives, mise en relation avec des partenaires externes, travail 
de persuasion à mener auprès des entrepreneurs locaux, etc.). Les coûts de la phase de 
démarrage ne peuvent pas être répercutés sur des partenaires privés. 
www.mccs.ch

2356 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.2: Tourisme 
Stratégie commune pour les remontées mécaniques de Suisse centrale 
Genèse 
Dans la plupart des régions de montagne, les remontées mécaniques forment l’ossature des 
activités touristiques. C’est pourquoi de nombreux investissements ont été financés ces 
dernières années par des prêts de la Confédération, mais sans présenter parfois la renta-
bilité nécessaire. Considérant que certains prêts sont donc risqués, le SECO a demandé aux 
cantons d’élaborer des critères de promotion dans la perspective du développement dura-
ble. 
Teneur du projet 
Pour les visiteurs, la Suisse centrale donne une image d’unité, mais l’offre y est très di-
verse. Les directeurs cantonaux de l’économie de Suisse centrale ont fait élaborer une 
stratégie commune pour l’engagement des fonds d’encouragement. Celle-ci tiendra compte 
des différentes conditions et proposera des directives différenciées tout en respectant les 
grands axes de la NPR: l’aide sera limitée aux entreprises compétitives et à forte valeur 
ajoutée. 
Mise en œuvre 
Une analyse de rentabilité et de la part de fonds propres a montré que, sur ces deux points, 
les remontées mécaniques de Suisse centrale se situent au-dessus de la moyenne suisse. En 
revanche, elles n’ont généralement pas la taille pour s’imposer face à la concurrence inter-
nationale. Pour pouvoir continuer de bénéficier de l’aide aux investissements, ces entrepri-
ses devront suivre l’une des stratégies suivantes: 
– 
Les entreprises «alpha» sont dans les destinations touristiques, ont une notoriété 
nationale et présentent un rendement global supérieur à 8 millions de francs. Elles 
visent la croissance en gagnant des parts de marché, cherchent à s’intégrer horizonta-
lement ou verticalement, et ferment les domaines moins rentables. 
– 
Les entreprises «bêta» sont une marque connue dans la région et présentent un chiffre 
d’affaires d’au moins 1 million de francs. Elles cherchent à s’allier à une entreprise 
alpha ou à se regrouper avec d’autres entreprises bêta pour former une unité plus 
grande. Elles doivent ensuite optimiser leur territoire. Elles offrent en outre des pro-
duits novateurs, inconnus en Suisse centrale. 
– 
Les entreprises «gamma» (chiffre d’affaires inférieur à 1 million de francs) opèrent 
dans des créneaux ou servent à accéder à des domaines, alpages ou hameaux. Elles 
recherchent des coopérations avec les entreprises alpha ou bêta. Condition du soutien: 
le transport a une importance notable pour l’économie régionale ou l’investissement 
améliore notablement la rentabilité. 
Etat du projet 
La nouvelle politique de promotion est appliquée par tous les cantons depuis 2004. Elle a 
déjà déclenché une vague inattendue de collaborations, voire de fusions. Il n’y a cependant 
pas encore eu de remaniement territorial. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
La mutation structurelle des installations de transport touristiques est en cours. La NPR 
devrait inciter – par le biais de prêts éventuels pour des investissements de remplacement 
ou nouveaux – à fixer des priorités suprarégionales voire intercantonales, au stade de la 
définition et de la mise en œuvre de stratégies.

2357 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.3: Formation et santé 
Centre de réhabilitation du Noirmont 
Genèse 
La création du canton du Jura a généré un bouillonnement d’idées extraordinaire. Au 
même moment, de nouvelles connaissances ont fondamentalement modifié la pratique de 
traitement des infarctus et autres maladies cardio-vasculaires: l’activité physique a rempla-
cé l’immobilité. Sous l’impulsion de pionniers, des programmes de réhabilitation précoce 
ambulatoire ont été mis sur pied. 
Teneur du projet 
C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’implanter une clinique de réadaptation cardio-
vasculaire dans le Nord-Ouest de la Suisse. 
Mise en œuvre 
– 
En 1980, le canton du Jura désigne un groupe de travail pour l’étude du Centre juras-
sien de réadaptation médicale. 
– 
Enquête préliminaire auprès des hôpitaux et des autorités sanitaires des cantons du 
Nord-Ouest de la Suisse et entretien avec les autorités communales et hospitalières en 
vue d’une collaboration. 
– 
Visite de plusieurs sites potentiels d’implantation sur le plateau franc-montagnard, 
choix de la commune du Noirmont. 
– 
Fondation de la société coopérative du Centre jurassien de réadaptation cardio-
vasculaire (CJRC) en mars 1984. 
– 
Agrandissement en janvier 1992 pour mieux répondre à l’augmentation de la 
demande (de 65 à 88 lits). 
– 
En mai 2005 le CJRC devient la «Clinique Le Noirmont» et se dote d’une identité 
plus moderne. 
Etat du projet 
La Clinique Le Noirmont a réussi à recruter des esprits pionniers, ce qui lui a permis de 
développer une dynamique forte et d’être viable en tant qu’institution d’utilité publique 
non subventionnée. Elle est agréée par le groupe de travail pour la réadaptation cardio-
vasculaire de la Société suisse de cardiologie et est un centre de formation reconnu par les 
sociétés suisses de cardiologie, de médecine interne, de médecine physique et réadaptation, 
de différentes HES et de l’EPFZ. Elle reçoit chaque année quelque 1000 patients venant de 
toute la Suisse, ce qui en fait actuellement le plus grand centre de réadaptation cardio-
vasculaire de Suisse. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Des projets dans le domaine de la santé ou de la formation qui «exportent» leurs presta-
tions peuvent bénéficier, par exemple, de prêts pour la mise en place de l’infrastructure, 
mais aussi de coups de pouce initiaux pour les travaux conceptuels et le développement du 
processus de mise en réseau. 
www.clinique-le-noirmont.ch

2358 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.4: Energie 
Réseau de compétences «L’eau dans les régions de montagne» 
Genèse 
En 2003, dans le cadre de l’Année internationale de l’eau, la Conférence gouvernementale 
des cantons alpins a reconnu qu’une organisation ou une institution centrée sur la mise en 
oeuvre du savoir et des expériences pratiques liés à l’eau dans les régions de montagne 
faisait défaut. 
Teneur du projet 
Le réseau lance, relie et soutient des projets de gestion de l’eau dont le potentiel de valeur 
ajoutée est élevé en région de montagne. Il poursuit les buts suivants: 
– 
en matière d’innovation, sont soutenus les partenariats entre l’économie, les sciences 
et les milieux politiques; 
– 
en matière d’échanges de connaissances, le savoir des entreprises, des autorités, 
d’institutions et de particuliers est mis en réseau; 
– 
en matière de sensibilisation, le thème «eau et montagnes» fait l’objet d’une campa-
gne de communication. 
Mise en œuvre 
Dans la phase initiale, on élabore les bases et on soutient des projets pilotes concernant 
différents aspects de l’exploitation de l’eau. Dans le domaine de l’eau et de l’énergie, les 
sujets suivants sont prioritaires: 
– 
analyse et évaluation des conditions actuelles d’exploitation de l’énergie hydraulique; 
– 
inventaire des connaissances en énergie hydraulique; 
– 
évaluation des installations de production d’énergie; 
– 
contrat-type pour l’exploitation de centrales à eau potable; 
– 
turbines à eau utilisables partout. 
Parmi les autres thèmes pris en considération, il convient de citer l’eau et le tourisme, les 
risques naturels et la santé. Avec le Swiss Mountain Water Award, une somme annuelle de 
50 000 francs est consacrée à la promotion de projets novateurs en relation avec l’eau. 
Etat du projet 
Le projet a été lancé en 2004 et est en plein développement. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
La NPR peut donner des impulsions en encourageant, d’une part, les efforts visant à géné-
rer de la valeur ajoutée exportable fondée sur l’eau, d’autre part, la collaboration intercan-
tonale, le projet étant développé en commun par les sept cantons de la Conférence gouver-
nementale des cantons alpins. 
www.mountain-water-net.ch

2359 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.5: Ressources naturelles 
Aventi Bois – Lignopôle romand et unité de transformation des bois 
de feuillus 
Genèse 
L’économie forestière et le secteur économique des scieries, subissent d’importants boule-
versements: mondialisation des marchés, délocalisation de l’industrie du sciage du bois 
vers les pays de l’Est, ouverture de marchés européens, etc. 
Toutefois, les exigences du développement durable ainsi que la dernière crise du pétrole 
font naître aujourd’hui une situation nouvelle. Les coûts des transports sur de longues dis-
tances et les diverses taxes écologiques ont une incidence importante dans l’écoulement du 
bois feuillu provenant de l’exploitation indigène. 
La forêt suisse couvre un tiers du territoire de notre pays et le feuillu représente un tiers de 
la production forestière. Or ce marché est sous-exploité du fait de l’éloignement des 
moyens de transformation de notre bois indigène. 
Teneur du projet 
Aventi Bois propose la réalisation d’un lignopôle à Avenches, qui comprend quatre volets: 
– 
l’exploitation d’un parc à grumes; 
– 
le lancement d’une scierie industrielle; 
– 
la projection d’un pôle technologique; 
– 
la création d’une pépinière d’entreprises de la 1re et 2e transformation du bois avec 
l’apport d’un «facility management». 
Ce concept doit permettre de créer les conditions nécessaires à l’écoulement du bois indi-
gène feuillu de toute la Suisse Romande et des régions avoisinantes. 
Mise en œuvre 
Il est prévu de créer une société foncière et d’équipement, une société financière, une 
société d’exploitation d’un parc à grumes et une structure d’animation et de vulgarisation 
du pôle technologique de la chaîne du bois. 
Etat du projet 
Dans un premier temps, il s’agit de concrétiser cette vision et d’inscrire le projet de ligno-
pôle dans le programme de la législature vaudois 2007 à 2011. 
Dans un deuxième temps, Aventi Bois souhaite concrétiser, jusqu’en 2007, la première 
étape de la création du lignopôle, à savoir la réalisation d’une à trois unités de sciage ou de 
traitement de feuillus. 
Une troisième étape dès 2008 prévoit la mise en place des fonctions collectives du ligno-
pôle et des conditions nécessaires, pour les responsables du lignopôle, au transfert du sa-
voir et à l’accompagnement du projet. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Ce centre de compétence innove en conjuguant la collaboration suprarégionale, la R&D 
technologique et la transformation du bois. La NPR peut – en tenant compte de la politique 
forestière – fournir des aides financières à des prestations de développement préconcurren-
tielles dans le cadre d’un projet intégré verticalement. Par contre, toute aide à l’exploi-
tation proprement dite est exclue.

2360 
Exemple illustrant le ch. 2.2.2.6: Economie agricole 
Réseau thurgovien de compétences en industrie alimentaire 
Genèse 
Sous le titre Chance Thurgau Plus, les associations faîtières de l’économie thurgovienne 
ont élaboré des propositions pour améliorer leurs conditions-cadres. 
L’agriculture et l’industrie agroalimentaire ont un rôle important à jouer. Le canton de 
Thurgovie compte en effet un taux élevé d’agriculteurs et des entreprises fortes de 
l’industrie alimentaire. Du fait de son appartenance à la région du lac de Constance, le 
canton est impliqué en outre dans la coopération transfrontalière. 
Avec la nouvelle politique agricole mise en place, l’Etat n’est plus responsable des quanti-
tés et des prix. Désormais, c’est aux acteurs du marché de jouer. Cela devient d’autant plus 
vital que l’ouverture des marchés et la concurrence avancent à grands pas. 
Teneur du projet 
En créant des structures d’organisation et de travail appropriées, le projet entend instaurer 
les meilleures conditions possibles pour l’innovation, la valeur ajoutée et le succès com-
mercial. Les auteurs de l’initiative sont convaincus qu’il faut de nouvelles structures 
d’organisation et de travail axées sur le marché, qui englobent toutes les étapes de 
l’industrie alimentaire et qui ne se limitent plus au seul territoire cantonal. 
Mise en œuvre 
La première phase consiste à créer une plate-forme de l’industrie alimentaire thurgovienne 
qui facilite le dialogue entre les acteurs du marché et la recherche de solutions concrètes, 
tout en offrant des services en matière d’information et de communication. Le projet sera 
ensuite élargi dans l’espace et sur le fond, en fonction des besoins. La plate-forme débou-
chera sur un véritable centre de compétences en industrie alimentaire, chargé surtout de 
favoriser les échanges de savoir-faire. 
Les effets attendus du projet sont les suivants: 
– 
structures de travail et de dialogue axées sur les solutions, mise en réseau; 
– 
accès au savoir simplifié pour les entreprises; 
– 
réalisation de conditions favorables au succès de l’agriculture et de l’industrie alimen-
taire (cluster); 
– 
efficacité accrue des organisations. 
Etat du projet 
Le projet a été lancé en 2006 et est en phase de développement. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Dans le cadre de la priorité donnée à l’économie agricole, un coup de pouce financier ini-
tial au développement de chaînes de valeur ajoutée est envisageable si, premièrement, les 
instruments de la politique agricole ne sont pas applicables et que, deuxièmement, le projet 
peut se passer de l’aide financière de la Confédération à moyen terme.

2361 
Exemple illustrant le ch. 2.2.3.1: Domaine préconcurrentiel 
Pôles de développement du canton de Vaud 
Genèse 
La promotion économique vaudoise était confrontée à des difficultés dans son travail 
d’implantation d’entreprises (nombreuses zones industrielles sans politique de développe-
ment explicite, manque de terrains de grande surface prêts à l’emploi et lenteur des procé-
dures avec, pour conséquence, la perte de dossiers prometteurs). 
Teneur du projet 
En lançant la politique des pôles en 1996, le canton de Vaud s’est voulu promoteur d’une 
démarche active et incitative, basée sur l’initiative des communes et des propriétaires pri-
vés de terrains en zones d’activité, visant à offrir des terrains équipés et prêts à la vente. La 
coordination entre une vision économique et les contraintes de l’aménagement du territoire 
en vue d’un développement durable cadrent les objectifs de la politique des pôles. Celle-ci 
a pour mission stratégique de favoriser l’implantation de nouvelles activités génératrices 
d’emplois. Sur le plan opérationnel, elle cherche à anticiper certaines procédures obligatoi-
res en aménagement du territoire et favorise les investissements nécessaires dans le but 
d’offrir à temps des terrains répondant aux besoins des entreprises qui aimeraient 
s’installer ou se développer dans le canton. Cette politique soutient les démarches de pro-
motion des pôles en coordination avec les organismes de la promotion économique. 
Mise en œuvre 
La politique des pôles est marquée par une très étroite concertation entre l’Etat, les com-
munes et les propriétaires de terrains, d’une part, et des relations efficaces avec les orga-
nismes de la promotion économique, d’autre part. Le Conseil d’Etat a délégué l’appli-
cation de la politique des pôles aux départements en charge de l’économie (DEC) et de 
l’aménagement du territoire (DIRE) en instituant le Groupe opérationnel des pôles (GOP). 
Les organismes de gestion, institués pour chaque pôle, réunissent ces différents acteurs et 
coordonnent les actions à mener dans les pôles. Par le biais d’un crédit-cadre des pôles, 
des prêts sans intérêts et des subventions peuvent être obtenus. Ces aides peuvent être 
octroyées aux communes, aux particuliers, ainsi qu’aux entités de droit privé ou public 
actives dans la promotion et la gestion des pôles de développement dont font partie les 
associations régionales. 
Etat du projet 
Le canton de Vaud compte actuellement 18 pôles. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
La NPR a en particulier pour objectif de renforcer les centres régionaux et doit donc favo-
riser les concentrations décentralisées. L’intégralité de la palette des instruments de pro-
motion entre en considération. Les possibilités d’encouragement englobent des prêts pour 
les infrastructures, des coups de pouce initiaux concernant des facteurs d’implantation 
«mous», tels que des travaux conceptuels, le développement de réseaux, etc. 
www.economie.vd.ch/themes/dev-economique/poles/index.html

2362 
Exemple illustrant le ch. 2.2.3.2: Domaine interentreprises 
La marque «Grisons» – un canton se dote d’une image unique 
Genèse 
Le canton des Grisons possède quelques marques touristiques fameuses, comme St-Moritz 
ou Davos. Les «Grisons» sont d’ailleurs aussi une marque très connue en Suisse, mais peu 
à l’étranger. Il manque une stratégie qui décrive toute la diversité régionale, culturelle et 
économique, et qui communique clairement les valeurs correspondantes. 
Teneur du projet 
La marque «Grisons» augmentera la notoriété du canton et exploitera les synergies de 
marketing. Des partenaires des domaines et de tous secteurs se réunissent pour se doter 
d’une image unique. Cette marque faîtière contribuera à améliorer la visibilité des produits 
et services du canton en Suisse et à l’étranger. 
Mise en œuvre 
En 2000, le gouvernement grison a chargé une équipe de représentants de son administra-
tion et de Graubünden Tourismus d’élaborer une marque «Grisons». Une agence interna-
tionale de publicité a été engagée pour la développer. Au cours d’un processus interactif 
auquel ont participé des représentants de l’économie, des milieux politiques et du monde 
de la culture, se sont dégagées successivement l’idée de la marque, sa mission, puis ses 
valeurs clés et sa structure. La marque sera finalement articulée en six segments: vacances 
et loisirs, produits, économie, transports, culture et formation et recherche. 
A fin 2002, une large discussion a abouti à une marque centrée sur le bouquetin (texte et 
image). GraubündenHOLZ est la première marque de produit qui l’utilise, tandis que 
Graubünden Ferien l’insère dans une série de nouvelles brochures. A la fin de l’année, 
deux cadres formels sont posés: un règlement pour l’usage de la marque, et l’attribution de 
la gestion de celle-ci à l’association, Marke «Graubünden». 
2003 voit le lancement proprement dit de la marque, avec entre autres l’ouverture du por-
tail www.graubuenden.ch. 2004 est l’année de la pose d’une signalisation uniforme sur 
l’A13. Depuis lors, le nombre des usagers et la variété des utilisations ne cessent de croî-
tre. On citera une ligne de produits alimentaires, des fromages d’alpage ou graubünden-
WEIN. Depuis quelques semaines, enfin, Lenzerheide est la première destination à se pré-
senter sous l’image de marque «Graubünden». 
Etat du projet 
L’association Marke «Graubünden» a un budget annuel de 450 000 francs. La marque ne 
cesse de se consolider et est utilisée de plus en plus largement. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
La NPR peut, dans un tel cas, contribuer p. ex. au développement d’une identité commune 
des entreprises d’une région ou d’un canton, à leur mise en réseau au niveau régional ou 
encore encourager la professionnalisation de la marque. Les activités de marketing tour-
nées vers l’extérieur, et en particulier vers l’étranger, n’entrent, par contre, pas en considé-
ration. 
www.graubuenden.ch

2363 
Exemple illustrant le ch. 2.2.3.3: Infrastructures génératrices de 
valeur ajoutée 
Zone industrielle d’intérêt cantonal de Biasca – point de départ 
du renouveau 
Genèse 
L’économie de la vallée de la Léventine a été marquée par le développement et le déclin 
de la «Monteforno», qui a compté jusqu’à mille emplois. Sa fermeture a eu des effets 
désastreux pour la population locale et les finances communales. Outre la Monteforno, 
d’autres entreprises étaient actives dans l’industrie lourde. Le niveau technologique de ces 
entreprises était limité. Il fallait donc réagir pour lutter contre le chômage et éviter 
l’appauvrissement du territoire. 
Teneur du projet 
La commune et la bourgeoisie de Biasca ont décidé, avec le soutien de la région et du can-
ton, de consolider et de renforcer le développement économique en créant une zone indus-
trielle d’intérêt cantonal (ZIIC). Celle-ci avait pour but d’améliorer le niveau de l’industrie 
régionale et de créer de nouvelles opportunités d’emplois dans un contexte caractéristique 
de région périphérique, caractérisé par le manque de main d’œuvre qualifiée et de branches 
économiques exportatrices à forte valeur ajoutée. Les secteurs ciblés étaient la chimie, la 
pharmacie, la mécanique ainsi que l’électronique. 
Mise en œuvre 
La zone industrielle a été mise en œuvre avec l’appui du canton du Tessin et de la Con-
fédération. 
Etat du projet 
Trois entreprises se sont implantées au début des années 80, trois autres plus tard. Certai-
nes ont fermé durant la crise des années 90 mais des discussions sont en cours avec 
d’autres entreprises. Les entreprises de la zone industrielle exportent 90 % de leur chiffre 
d’affaires. Une des sociétés phares est la Helsinn Chemicals SA, active au niveau mondial 
dans le domaine pharmaceutique. La zone offre actuellement plus de 200 emplois. 
La création de la zone industrielle a permis de réabsorber une partie de la main-d’œuvre de 
la Monteforno à sa fermeture. Il faut noter que 60 % des employés de ces entreprises sont 
domiciliés à Biasca ou dans la région des Tre Valli, ce qui est favorable aux rentrées fisca-
les et à l’animation de la région. Le niveau salarial moyen dans la zone industrielle est 
d’environ 20 % supérieur à celui de la région. 
Le projet entre aujourd’hui dans une nouvelle phase qui ne se limite pas à la zone indus-
trielle. Après la restructuration de la Monteforno à Bodio et la construction de l’autoroute, 
de nouvelles opportunités se présentent: positionnement de Biasca comme pôle de la 
région des Tre Valli, amélioration de la formation professionnelle avec la création d’un 
centre multifonctionnel, implantation de nouvelles activités publiques ou parapubliques, 
sans oublier les opportunités générées par la nouvelle transversale alpine du Gothard. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Des prêts à long terme peuvent être accordés, dans le cadre de la NPR, en vue de la cons-
truction d’infrastructures génératrices de valeur ajoutée.

2364 
Exemple illustrant le ch. 2.2.3.4: Réseaux interrégionaux et internationaux 
International Packaging Institute à Neuhausen 
Genèse 
Par tradition, l’industrie de l’emballage est très présente dans la région de Schaffhouse et 
de l’Ouest du lac de Constance. Le leader mondial de l’industrie de l’emballage s’y est 
établi, de même que des sociétés actives dans le conditionnement des denrées alimentaires 
et des produits pharmaceutiques. 
Teneur du projet 
L’International Packaging Institute (IPI) entend devenir un centre d’excellence interna-
tional à la pointe de la technique de l’emballage. Il se veut une plaque tournante entre 
l’industrie de l’emballage, les sociétés actives dans le conditionnement des marchandises 
et les institutions scientifiques. L’IPI offre aux cadres et aux détenteurs de savoir-faire des 
cours de formation et de perfectionnement. L’industrie de l’emballage dispose ainsi d’un 
centre technologique pour développer son offre. 
Mise en œuvre 
L’idée de cet institut est due à des industriels suisses et allemands. Plusieurs institutions de 
promotion (Bodensee Standort Marketing, Technozentrum Schaffhausen, organismes de 
promotion économique) ont conçu et lancé le projet. L’IPI organise des filières master et 
certificat, des colloques scientifiques et des travaux de recherche et développement pour 
les entreprises intéressées. 
Le suivi scientifique est assuré par la Haute école spécialisée de Constance, la Haute école 
des médias de Stuttgart et la Haute école zurichoise de Winterthour. Le budget (1 million 
de francs par an) est couvert actuellement à 50 % par les subventions publiques, 40 % par 
les contributions fixes de l’industrie, et 10 % par les finances de cours. D’ici 2009, cette 
répartition aura passé à 20 %, 20 % et 60 %. 
Etat du projet 
Après la fondation de l’association responsable (2004), l’IPI a inauguré sa première filière 
d’études en vue du certificat. En 2006, la première filière master a vu le jour. Entre-temps, 
plusieurs symposiums sur des sujets d’actualité concernant l’industrie de l’emballage ont 
été organisés. 
Remarque: un autre projet du même type, le Nano Cluster Bodensee, est en cours de déve-
loppement dans la région. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Il est possible de soutenir, dans le cadre de la NPR, les mises en réseau au sein d’une 
région (cluster lié à l’industrie de l’emballage), interrégionales (collaboration avec des 
cantons voisins) ou internationales (coopération entre écoles et entreprises) à l’aide de 
contributions au développement de partenariats interentreprises. Par contre, le subvention-
nement de travaux de construction est exclu. 
www.ipi.eu

2365 
Exemple illustrant le ch. 2.2.3.5: Institutions et réformes institutionnelles 
Organisation de l’Etat 
Réforme des communes du canton de Glaris 
Genèse 
Avec ses quelque 39 000 habitants, le canton de Glaris forme un territoire clos, qui n’est 
frôlé par les grandes voies de circulation qu’à son extrémité nord. Depuis des années, il 
existe différents projets de développement, mais peu harmonisés entre eux. En 2002, la 
promotion économique du canton a défini une stratégie de priorités économiques qui a été 
adoptée par le Conseil d’Etat. Ensuite, sur la base de cette stratégie, la promotion écono-
mique a développé un programme NPR, présenté à la Confédération au titre de projet 
pilote. 
Teneur du projet 
Les quatre régions du canton de Glaris disposant de potentiels différents, c’est en prenant 
des mesures spécifiques dans chacune d’entre elles qu’on espère développer tout le canton. 
Le programme cantonal d’innovation se fonde donc sur trois projets régionaux et trois 
projets cantonaux. 
De par sa proximité avec l’autoroute et l’espace économique zurichois, le Glarner Unter-
land est prédestiné à accueillir de grandes entreprises. En amont, la création et l’implan-
tation de petites entreprises dans les centres industriels de Netstal, Ennenda, Mitlödi et 
Schwanden seront encouragées pour former autant de pôles de croissance. Entourant le 
chef-lieu, le Glarner Mittelland est le centre de services du canton et sera développé en 
conséquence. Quant aux régions touristiques de Braunwald-Klausenpass, Elm-Sernftal, 
Kerenzerberg et Klöntal, elles séduisent par la variété des loisirs et occasions de délasse-
ment qu’elles offrent. 
Mise en œuvre 
Canton, régions, communes et organisations économiques se partagent la mise en œuvre 
de l’idée. Les activités sont d’abord l’affaire des régions mentionnées. Au Nord du canton, 
diverses communes, la promotion économique et le Technologiezentrum Linth (TZL) se 
sont regroupés sous le nom de «LinthLand – Dynamic Business Area». La ville de Glaris 
créera un poste de gestionnaire municipal et entend développer son centre de services. 
Dans les régions touristiques, enfin, l’accent sera mis avant tout sur les projets de tourisme 
d’été. 
Ces priorités régionales sont complétées et renforcées par des mesures cantonales en 
matière de fisc, d’image, de logement et de structures communales. La décision de la 
Landsgemeinde 2006 de fusionner toutes les communes existantes pour n’en garder que 
trois grandes correspond au découpage prévu par la politique de développement. 
Etat du projet 
Le projet a été lancé à fin 2004. Un groupe de travail prépare la mise en œuvre. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
En principe, la NPR n’a pas pour objectif de favoriser les fusions de communes. Une ana-
lyse de cas peut toutefois montrer si un projet novateur est susceptible de favoriser la créa-
tion de valeur dans une région. Des aides visant à favoriser les travaux conceptuels et des 
projets d’impulsion lors de la mise en œuvre sont envisageables.

2366 
Gestionnaires régionaux 
La Suisse centrale en route vers l’innovation 
Genèse 
Les entreprises des régions de montagne de Suisse centrale évoluent dans un contexte 
relativement favorable. C’est pourquoi les indigènes y fondent davantage d’entreprises que 
partout ailleurs en Suisse. La valeur ajoutée des secteurs dominants est toutefois plutôt 
faible. 
Teneur du projet 
L’idée est de susciter dans les petites villes un esprit d’entreprise et d’innovation qui soit la 
source d’une valeur ajoutée accrue dans les entreprises. Certaines mesures – formation 
continue, mise sur pied de communautés régionales d’apprentissage, échanges de connais-
sances avec les hautes écoles spécialisées – visent directement les entreprises. Mais les 
collectivités publiques (communes, régions, cantons) qui se voient comme prestataires de 
services pour l’économie et la population sont également considérées comme des acteurs 
importants. C’est pourquoi des campagnes de sensibilisation sont entreprises à leur niveau. 
Mise en œuvre 
Pour soutenir ce processus aussi efficacement que possible, les régions prennent constam-
ment les mesures organisationnelles nécessaires: 
– 
Distribution des rôles: la Conférence des secrétaires régionaux fixe périodiquement 
les activités qui se dérouleront dans tous les centres régionaux (programme de forma-
tion continue, p. ex.). Un secrétaire régional se charge de les organiser au nom des au-
tres. La Conférence fonctionne comme une région virtuelle. 
– 
Réseaux: pour avoir plus d’impact, chaque région publie ses activités sur un réseau 
comprenant les organisations économiques, les fournisseurs locaux de savoir, les 
communes, etc. Un autre réseau, au niveau de la Suisse centrale entière, organise les 
échanges de connaissances entre Haute école spécialisée, institutions de transfert 
d’innovations et régions. 
– 
Rôle des régions: les régions agissent de façon autonome, mais se coordonnent au 
sein du Zentralschweizer Verband. Elles se voient de plus en plus comme des plates-
formes qui favorisent les processus, organisent les réseaux et soutiennent les muta-
tions. 
Etat du projet 
La collaboration et le positionnement des régions de Suisse centrale ont commencé il y a 
quatre ans et s’approfondissent constamment, grâce, aussi, à divers programmes fédéraux. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
Sur la base de la NPR, l’activité de gestionnaires régionaux, mais aussi leur adaptation 
structurelle aux exigences futures peuvent être soutenues par des aides, en particulier lors-
que ce type d’efforts sont entrepris en commun au niveau d’une grande région.

2367 
Institutions de transfert de savoir 
«The Ark» – la dynamisation du tissu économique 
Genèse 
Le tissu économique valaisan doit être dynamisé et ceci passe, entre autres, par sa diversi-
fication. 
Teneur du projet 
Le projet «The Ark» a pour objectif de rassembler au niveau cantonal non seulement les 
compétences existantes dans des domaines précis, mais également sur des sites capables 
d’offrir une concentration importante d’entreprises technologiques. 
Le Valais doit devenir un parc technologique multi-domaines et multi-sites, en parfaite 
adéquation avec les pôles de compétence en matière de formation, les instituts de recher-
che et les priorités de la promotion exogène. 
«The Ark» est un vecteur de communication au-delà des frontières visant à présenter un 
Valais innovant, technologique et ouvert sur le monde. La concentration des forces sur des 
domaines de compétence reconnus s’inscrit dans la volonté politique, que ce soit au niveau 
fédéral ou cantonal, d’engager les moyens de façon ciblée, afin de privilégier leur effica-
cité et les effets multiplicateurs. 
A l’heure où certains milieux ne voient le développement de ce pays qu’à travers le prisme 
déformé de l’urbanisation intensive, le projet «The Ark» est la preuve concrète que les 
régions périphériques ont quelque chose à apporter au pays. 
Mise en œuvre 
– 
Quatre pôles de compétence ont été créés dans les domaines prioritaires: PhytoArk – 
BioArk – TechnoArk – IdeArk. 
– 
L’incubateur multisite «The Ark» met à disposition des créateurs d’entreprises des 
services et des infrastructures favorisant le développement de leur projet. 
– 
L’accélérateur technologique «The Ark» a comme mission d’établir les liens entre les 
entreprises, d’une part, et les hautes écoles et instituts de recherche, d’autre part. 
Etat du projet 
Le projet est en cours de mise en œuvre. Les éléments sont en place et sont de plus en plus 
opérationnels. 
Contribution possible de la NPR à ce genre de projet 
En ce qui concerne les institutions de transfert et de valorisation du savoir, il est possible 
d’envisager non seulement des coups de pouce initiaux en vue du développement et de 
l’organisation du projet, mais aussi des prêts pour les travaux de construction. 
www.theark.ch

2368

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au programme pluriannuel de la Confédération 2008 à 2015 concernant la
mise en oeuvre de la nouvelle politique régionale (NPR) et son financement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.025
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.04.2007
Date
Data
Seite
2297-2368
Page
Pagina
Ref. No
10 140 498
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.