voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 5000 2005-2090 · 1995-06-12 · de


5000 
2005-2090 
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT) 
Normes techniques pour les machines1 
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) 
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui 
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par 
rapport aux aux machines, dans le sens de l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance du 12 juin 
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à 
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité 
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés 
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). 
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les 
textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de 
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur. 
6 septembre 2005 
seco – Direction du travail 
Installations et appareils technique:
 
Marcel Berthoud 
Annexe 
Normes techniques pour les machines 
Numéro 
Titre 
Référence 
journal off. 
- CE 
 
 
 
EN 50338/A1 
Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – 
Règles particulières pour les tondeuses à gazon alimentées 
par batterie et à conducteur à pied – Amendement 1 
2005/C 
192/05 
EN 60335-1/A11 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues – 
Partie 1: Prescriptions générales 
2005/C 
192/05 
EN 60335-2-91 
Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – 
Partie 2–91: Règles particulières pour les coupe-gazon et les 
coupe-bordures portatifs et à conducteur à pied 
(CEI 60335-2-91:2002, modifiée) 
2005/C 
192/05 
EN 61496-1 
Sécurité des machines – Equipements de protection électro-
sensibles – Partie 1: Prescriptions générales et essais 
(IEC 61496-1:2004 (Modifié)) 
2005/C 
192/05 
 
 
 
 
1 
Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 
2000 1756 4636, 2001 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 
2004 106 2414

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Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour les machines
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.09.2005
Date
Data
Seite
5000-5000
Page
Pagina
Ref. No
10 138 887
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 5000 2006-1758 · 2006-05-03 · de


5000 
2006-1758 
Communication 
(art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) 
A Urs Stöhrmann 
Statuant sur le recours de droit administratif de Urs Stöhrmann, c/o Rehema Rajab 
Kopilo, PO Box 12141, 80117 Mtopanga MSA/Kenya, du 3 avril 2006, le Tribunal 
fédéral des assurances, par arrêt du 3 mai 2006, a prononcé: 
1. 
Le recours est irrecevable 
2. 
Il n’est pas perçu de frais de justice 
Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancel-
lerie du Tribunal fédéral des assurances. 
20 juin 2006 
Tribunal fédéral des assurances 
p.o. de la Présidente: 
 
Le directeur de la Chancellerie, Studer
C 99/06

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Communication. Tribunal fédéral des assurances
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.06.2006
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Data
Seite
5000-5000
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Ref. No
10 139 688
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 5000 2007-1639 · 2007-07-17 · de


5000 
2007-1639 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages fictifs 
Le projet vise à modifier le code civil suisse (CC) et la loi fédérale sur le partenariat 
enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat; LPart) de manière, 
d’une part, à ce que les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses soient tenus d’établir 
la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire, et d’autre 
part, à ce que l’office de l’état civil soit tenu de communiquer à l’autorité compé-
tente l’identité des fiancés qui n’auraient pas établi la légalité de leur séjour en 
Suisse. 
Date limite: 15 octobre 2007 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, 
téléphone 031 322 99 44, fax 031 322 98 67 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
17 juillet 2007 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFJP. 05.463 Initiative parlementaire. Empêcher les mariages
fictifs
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5000-5000
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Ref. No
10 140 771
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5004 2007-1707 · 2005-04-13 · de


5004 
2007-1707 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Kunsthaus Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: National Gallery of Art Washing-
ton, 2000B South Club Drive, Landover, Maryland 20785, USA; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 17 sep-
tembre 2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 27 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 5 octobre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 17 septembre 2007 
jusqu’au 27 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
17 juillet 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
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Geschäftsnummer
---
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Datum
17.07.2007
Date
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5004-5004
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Ref. No
10 140 774
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ch_vb · 5006 2007-1661 · 2007-07-02 · de


5006 
2007-1661 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT 
version 1.06 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 2 juillet 2007: 
1. 
En admission de la requête du 4 mai 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME JACKPOT avec la version du programme 1.06 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
JACKPOT avec la version du programme 1.06 sont autorisées sous réserve 
du respect des autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Com-
mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4550 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la 
publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral , Case postale, 3000 Berne 14. 
17 juillet 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME JACKPOT version 1.06
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
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Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5006-5006
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Ref. No
10 140 776
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ch_vb · 5008 2007-1627 · 2007-06-28 · de


5008 
2007-1627 
Décision dans la procédure d’opposition no 8738 
Opposante British Sky Broadcasting Limited, Grant Way, Isleworth, GB-Middlesex 
TW7 5QD, enregistrement international no 828 572 SKY contre Défenderesse Fair 
Vermögensverwaltung GbR, Stephanstrasse 66, DE-94034 Passau, enregistrement 
international no 900 152 Sky Channel. 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8738. 
2. 
L’opposition no 8738 contre l’enregistrement international no 900 152 «Sky 
Channel» est déclarée bien fondée pour l’entier des services de la classe 35. 
3. 
Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des services de la classe 35 
de l’enregistrement international no 900 152 «Sky Channel» sera émis une 
fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
28 juin 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8738
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Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
Data
Seite
5008-5008
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Ref. No
10 140 778
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ch_vb · 5010 2007-1631 · 2007-06-28 · de


5010 
2007-1631 
Décision dans la procédure d’opposition no 8752 
Opposante GROTTO S.P.A., Via Ponte dei Granatieri 4, IT-36010 Chiuppano 
(Vicenza), enregistrement international no 811 241 GAS (fig.) contre Défenderesse 
GARMO AG, Ulmer Strasse 191, DE-70188 Stuttgart, enregistrement international 
no 899 557 GAZI SPORT (fig.). 
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 28 juin 2007 ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition no 8752/2007. 
2. 
L’opposition no 8752/2007 contre l’ensemble des produits des classes 25 et 
28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) est 
déclarée bien fondée. 
3. 
Un refus définitif partiel à l’encontre de l’entier des produits des classes 25 
et 28 de l’enregistrement international no 899 557 GAZI SPORT (fig.) sera 
émis une fois la présente décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion à la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de 
cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. 
28 juin 2007 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 8752
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2007
Date
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Seite
5010-5010
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Ref. No
10 140 780
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 5012 2000-2340 · 2000-11-07 · de


5012
2000-2340
Allocation de subsides fédéraux pour la correction
des cours d'eau
Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Valais, commune de Bagnes. Réfections suite aux intempéries
dans la commune de Bagnes, décision no 667
–
Canton de Valais, diverses communes du Bas-Valais. Réfections suite aux
intempéries 1999 dans le Bas-Valais, décision no 669
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédé-
ral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, confor-
mément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS
451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la
Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou
celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions
et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la
géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
7 novembre 2000
 Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
5012-5012
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Pagina
Ref. No
10 124 938
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ch_vb · 5012 2002-0921 · 2002-08-13 · de


5012
2002-0921
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de construction et
d’acquisition de terrains et d’immeubles
du domaine des EPF
(Programme de construction 2003 du domaine des EPF)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 juin 20022,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
Un crédit d’engagement d’un montant de 78 220 000 francs est octroyé au Conseil
fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
Art. 2
Transferts au sein du crédit d’engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances,
procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 101
2
FF 2002 4993

Programme de construction 2003 du domaine des EPF. AF
5013
Annexe
Liste des crédits d’ouvrages
Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses
a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs
Total
–
b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs
Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 2 du
programme de construction 2003 du domaine des EPF
Total
78 220 000
Montant total du crédit d’engagement
78 220 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et
d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2003 du domaine des EPF)
(Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.2002
Date
Data
Seite
5012-5013
Page
Pagina
Ref. No
10 126 527
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ch_vb · 502 2002-0167 · 1973-01-09 · de


502
2002-0167
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Kull Geoffrey, fils de Frédéric et d’Helen, née Black, né le 9 janvier 1973, à
Bowral/Australie, originaire de Milian, actuellement sans domicile connu; sdt gren
PZF, à cp gren mont I/5;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 18 jan-
vier 2002 une ordonnance de non-lieu avec proposition de liquidation disciplinaire:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 6 octobre 2000 contre Kull Geoffrey
est clôturée par un non-lieu, avec proposition à l’autorité disciplinaire de lui
infliger une amende de 150 francs.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Barras, Winter-
thur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et
conclusions.
29 janvier 2002
Auditeur du Tribunal militaire de division 2

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Dispositif Kull Geoffrey
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.01.2002
Date
Data
Seite
502-502
Page
Pagina
Ref. No
10 125 982
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.