ch_vb · 2006-0728 5 · 2006-12-20 · de


2006-0728 
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Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
Loi fédérale 
portant modification de la procédure de rappel d’impôt 
et de la procédure pénale pour soustraction d’impôt 
en matière d’imposition directe 
du 20 décembre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 13 février 2006 de la commission de l’économie et des redevances 
du Conseil des Etats1, 
vu l’avis du Conseil fédéral du 12 avril 20062, 
arrête: 
I 
Les lois ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct3 
Art. 153, al. 1bis 
1bis Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procé-
dure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être 
exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustrac-
tion d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui. 
Art. 180 
Responsabilité des époux en cas de soustraction 
Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que 
de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 177 est réser-
vé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas constitu-
tif d’une infraction au sens de l’art. 177. 
Art. 183, al. 1 et 1bis 
1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée 
par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs 
retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collabo-
rer. 
 
 
1 
FF 2006 3843 
2 
FF 2006 3861 
3 
RS 642.11

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
6 
1bis Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel 
d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt 
que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 130, 
al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 132, al. 3, ni sous la 
menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure. 
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes4 
Art. 53 al. 4 
4 Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure 
pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue 
d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction 
d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui. 
Art. 57, al. 4 
4 Le contribuable marié qui vit en ménage commun avec son conjoint ne répond que 
de la soustraction des éléments imposables qui lui sont propres. L’art. 56, al. 3, est 
réservé. Le seul fait de contresigner la déclaration d’impôts commune n’est pas 
constitutif d’une infraction au sens de l’art. 56, al. 3. 
Art. 57a 
Ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt 
1 L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée 
par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs 
retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collabo-
rer. 
2 Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt 
ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils 
n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 46, al. 3) avec 
inversion du fardeau de la preuve au sens de l’art. 48, al. 2, ni sous la menace d’une 
amende en cas de violation d’une obligation de procédure. 
Art. 72g 
Adaptation des législations cantonales à la modification 
du 20 décembre 2006 
1 Les cantons adaptent leur législation aux modifications des art. 53, al. 4, 57, al. 4, 
et 57a dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 
20 décembre 2006. 
2 A l’expiration de ce délai, les art. 53, al. 4, 57, al. 4, et 57a sont directement appli-
cables si le droit fiscal cantonal leur est contraire. 
 
4 
RS 642.14

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
7 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 20 décembre 2006 
Conseil national, 20 décembre 2006 
Le président: Peter Bieri 
La secrétaire: Elisabeth Barben 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Date de publication: 3 janvier 20075 
Délai référendaire: 13 avril 2007 
 
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FF 2007 5

Modification de la procédure de rappel d’impôt et de la procédure pénale 
pour soustraction d’impôt en matière d’imposition directe. LF 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale portant modification de la procédure de rappel d'impôt et de la procédure
pénale pour soustraction d'impôt en matière d'imposition directe
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
03.01.2007
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5-8
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Pagina
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