ch_vb · 93.019 · 1992-12-31 · de


93.019 
Troisième partie 
Rapport du Tribunal fédéral 
et du Tribunal fédéral 
des assurances sur leur gestion 
en 1992

* IG 
Tribunal fédéral 
A. Généralités 2 
I. Composition du 
Tribunal 2 
II. Juges d'instruction 
fédéraux/Commission fédé¬ 
rales et commission su¬ 
périeure d'estimation/ 
Commission fédérale de 
remise de l'impôt fédé- 
rai . UX2T6CI1 •••»•*»•••••••• J 
III. Volume des affaires/ 
Organisation du 
Tribunal 4 
B. Jurisprudence des sections du 
Tribunal 5 
I. Première Cour de droit 
public 5 
II. Deuxième Cour de droit 
public 7 
III. Première Cour civile 9 
IV. Deuxième Cour civile 10 
V. Chambre des poursuites 
et des faillites 12 
VI. Cour de cassation 
pénale 13 
VII. Chambre d'accusation 15 
C. Statistique 17 
I. Nombre et nature des 
affaires 17 
II. Interprétation du ta¬ 
bleau I: Volume des 
affaires au regard des 
données correspondantes 
de 1992 18 
III. Répartition des affaires 
entre les sections, par 
catégories 19 
IV. Affaires liquidées selon 
les matières 20 
V. Commissions fédérales 
d'estimation 25 
Tribunal fédéral des assurances 
A. En général. 28 
I. Anniversaire 28 
II. Composition du tribunal.. 28 
B. Activités du tribunal 28 
I. Relations avec le 
Tribunal fédéral 28 
II. Charge de travail 28 
III. Organisation du 
Tribunal 29 
IV. Convention européenne 
des droits de l'homme....29 
V. Aperçu de la jurispru¬ 
dence 
30 
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Rapport 
du Tribunal fédéral 
sur sa gestion en 1992 
du 25 février 1993 
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, 
Nous avons l'honneur de vous adresser notre rapport de gestion pour 1992, 
conformément à l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale d'organisation judi¬ 
ciaire. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, 
l'assurance de notre haute considération. 
Le 25 février 1993 Au nom du Tribunal fédéral 
Le président : Egli 
Le secrétaire général : Tschümperlin 
Rapport de gestion 1992

TRIBUNAL FÉDÉRAL 
A. GÉNÉRALITÉS 
I. Composition du Tribunal 
En 1991, la fonction de président du Tribunal fédéral a été exercée par 
le juge fédéral Robert Patry, et celle de vice-président par le juge fé¬ 
déral Jean-François Egli. Le 18 mars, l'Assemblée fédérale a élu comme 
juge fédéral Arthur Aeschlimann, président du Tribunal administratif, à 
Berne; elle a aussi élu comme juge suppléant ordinaire Niccolô Raselli, 
président de tribunal, à Flüeli-Ranft/OW, comme juge suppléant extraor¬ 
dinaire Werner Beeler, avocat, à Riimlang/ZH, et comme juge suppléant 
selon l'art. 1er al. 3 OJ l'ancien juge fédéral Rolf Rascheln, juge sor¬ 
tant. 
Par décisions des 22 mai 1991, 9 juin, 23 juin et 8 octobre 1992, le Tri¬ 
bunal fédéral s'est constitué de la manière suivante pour l'année 1992 : 
Cours et chambres 
le Cour de droit public 
Président Membres 
Ile Cour de droit public 
le Cour civile 
Ile Cour civile 
Chambre des poursuites 
et des faillites 
Egli 
Patry 
Leu 
Junod 
Antognini, Kuttler, Rouiller, 
Schmidt, Spühler (jusqu'au 
31.5), Aemisegger, Klett (du 
1.6 au 31.7), Aeschlimann 
(dès le 1.8) 
Brunschviler, Imer, Hartmann, 
Betschart, Hungerbühler 
Raschein (jusqu'au 30.6), 
Bourgknecht, Weibel, Walter, 
Schneider, Klett (dès le 1.8) 
Forni, Lüchinger (jusqu'au 
31.5), Bigler, Weyermann, 
Scyboz, Spühler (dès le 1.6) 
Bigler Weyermann, Scyboz (jusqu'au 
(jusqu'au 31.5), Spühler (dès le 1.6) 
30.6) 
Junod (dès 
le 1.7) 
Cour de cassation pénale Müller 
Cour de cassation extraordinaire Patry 
Schubarth, Nay, Wiprächtiger, 
Corboz 
Egli, Forni, Lüchinger (jus¬ 
qu'au 31.5), Raschein (jus¬ 
qu'au 30.6), Bigler, 
Weyermann, Kuttler (dès le 
1.6), Brunschviler (dès le 
1.7)

Tribunal fédéral 
Chambre d'accusation 
Chambre criminelle 
Cour pénale fédérale 
Commissions 
Conférence des présidents 
Commission administrative 
Commission de recours du 
personnel 
Hartmann Spühler 
Corboz 
(vice-président), 
Antognini, Leu, Schubarth 
Antognini, Leu, Schubarth, 
Weibel, Schneider 
Président Membres 
Patry Egli, Leu, Junod, Müller 
Forni Hartmann, Wiprächtiger 
Lüchinger Brunschviler, Bourgknecht 
(jusqu'au 
31.5) 
Bigler (dès 
le 23.6) 
En les remerciant des services rendus, l'Assemblée fédérale a pris acte 
de la démission, à la fin de l'année 1992, du Président du Tribunal fédé¬ 
ral Robert Patry et du Juge fédéral Philippe Daniel Junod. Les 7 octobre 
et 16 décembre, elle a élu respectivement, pour leur succéder comme juges 
fédéraux, Alain Würzburger, avocat, à Lausanne, jusque-là juge suppléant, 
et Bertrand Reeb, juge au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, à 
Saint-Biaise. 
Le 9 décembre, l'Assemblée fédérale a élu le juge fédéral Jean-François 
Egli à la présidence du Tribunal fédéral pour 1993 et 1994, et le juge 
fédéral Claude Rouiller à la vice-présidence. Le 16 décembre, l'Assemblée 
fédérale a encore élu comme juges fédéraux d'une part Robert Müller, 
greffier au Tribunal fédéral, à Epalinges, pour succéder au juge fédéral 
Carl Hans Brunschviler qui se retirera à fin mai 1993, et d'autre part 
Danielle Yersin, secrétaire générale du Département des finances du can¬ 
ton de Vaud, à Lausanne, par ailleurs juge suppléante, pour succéder au 
juge fédéral André Imer qui se retirera en juin 1993. Le 16 décembre tou¬ 
jours, Pierre Zappelli, juge cantonal, à Fribourg, a été élu juge sup¬ 
pléant. 
Le Tribunal fédéral a promu les secrétaires rédacteurs Dieter 
Füllemann, Raphaël Caruzzo et Andreas Zünd à la fonction de greffier, et 
Thomas Geiser à celle de conseiller scientifique. Il a nommé André 
Jomini, Jürg Pfäffli, Barbara Sabia, Thomas Hugi, Werner Fux, Tiziano 
Crameri, Beat Zbinden, François Paychère comme secrétaires rédacteurs, et 
Markus Boog, Delia Lüthi, Thomas Schneeberger, Peter Karlen, Jürg Flück 
et Adrian von Roten comme adjoints scientifiques (collaborateurs person¬ 
nels de juges fédéraux). 
II. Juges d'instruction fédéraux / Commissions fédérales et commission 
supérieure d'estimation / Commission fédérale de remise de l'impôt fédé¬ 
ral direct 
Par décision du 2 juillet, le Tribunal fédéral a élu pour la fin de la 
période administrative 1991-1996 Yves de Rougemont, ancien juge cantonal 
et juge suppléant au Tribunal fédéral des assurances, à Areuse, comme 
président suppléant de la commission fédérale d'estimation du 5e arron¬ 
dissement, Samuel Keller, avocat, à Berne, comme président suppléant de 
la commission du 6e arrondissement, et Emil Nisple, avocat, à Saint-Gall, 
comme président suppléant de la commission du lie arrondissement.

Tribunal fédéral 
III. Volume des affaires / Organisation du Tribunal 
La révision partielle de la loi fédérale d'organisation judiciaire est 
entrée en vigueur le 15 février. Fondé sur l'art. 153a OJ, qui fixe de 
nouvelles fourchettes en matière d'émoluments, et afin d'assurer une 
pratique uniforme, le Tribunal fédéral a édicté un nouveau tarif des 
émoluments judiciaires sous la forme d'une directive applicable dès le 
1er avril. Le tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les 
causes portées devant le Tribunal fédéral a été adapté par décision du 5 
août. Comme on pouvait le craindre, la révision partielle de l'OJ n'est 
pas parvenue à endiguer l'augmentation du volume des affaires. Il faut 
cependant souligner un élément positif : désormais, la perception d'émo¬ 
luments judiciaires globaux décharge l'administration du Tribunal, les 
frais étant auparavant, en effet, calculés pour une partie d'entre eux en 
fonction des opérations effectuées (débours de la chancellerie, frais 
d'expédition). 
Les statistiques de la partie C donnent les indications de détail sur 
le volume des affaires. Après une réduction de 2 pour cent du nombre des 
entrées au cours de l'année précédente, une nouvelle progression de 2,4 
pour cent a été enregistrée en 1992. 4665 nouvelles affaires ont été dé¬ 
férées au Tribunal fédéral (4555 l'année précédente), ce qui représente 
un nouveau record. Des efforts exceptionnels, favorisés par le renforce¬ 
ment du corps intermédiaire (greffiers, secrétaires et collaborateurs 
personnels) consenti par le Parlement, ont permis d'augmenter le nombre 
d'affaires liquidées dans une proportion de l'ordre de 10 pour cent, en 
le faisant passer de 4366 à 4810. Le nombre des affaires reportées à 
l'année suivante, de 2310 à fin 1991, a été ramené à 2175. Cette amélio¬ 
ration ne doit pas faire oublier qu'à la fin de cet exercice, plus de 
2000 affaires doivent être reportées, seuil qui n'a été atteint pour la 
première fois qu'à fin 1990. Cette année encore, le Tribunal fédéral ex¬ 
prime sa conviction qu'une révision de la loi fédérale d'organisation ju¬ 
diciaire, introduisant une restriction de l'accès au Tribunal dans des 
limites raisonnables, est indispensable pour maîtriser à long terme le 
volume des affaires. 
La mise en place progressive, depuis quelques années, de la nouvelle 
organisation de l'administration du Tribunal s'est poursuivie en 1992. La 
répartition des tâches au niveau de la direction a été réglée définitive¬ 
ment au cours de l'année écoulée après l'entrée en fonction d'un adjoint 
et la section des services administratifs a bénéficié d'une nouvelle or¬ 
ganisation. En ce qui concerne le personnel, les cahiers des charges de 
tous les fonctionnaires et employés ont été revus. Une procédure de qua¬ 
lification, selon un système uniforme pour tous les collaborateurs, a été 
introduite (art. 51 al. 3 du statut des fonctionnaires); par ailleurs, 
les directives internes en matière de promotion ont été adaptées. En 
1992, l'état du personnel du Tribunal fédéral est resté inchangé avec 164 
postes. Lors de la session des Chambres de décembre, un poste supplémen¬ 
taire pour le directeur administratif a été accordé pour l'année à venir. 
Trois postes supplémentaires, qui avaient été demandés et dont la chan¬ 
cellerie et les services scientifiques ont un besoin urgent, n'ont pas 
été accordés par le parlement, à cause des contraintes économiques. 
Dans le domaine de l'information, la pratique en matière de communica¬ 
tion d'arrêts du Tribunal fédéral aux revues spécialisées a été unifiée. 
Dans la plupart des cas, ces revues ont pu bénéficier ainsi d'une trans¬ 
mission plus large des arrêts destinés à la publication. Les directives 
pour la communication d'arrêts non publiés, à des fins scientifiques no¬ 
tamment, ont aussi été revues. Le Tribunal fédéral essaie ainsi - en dé¬ 
pit du travail important que cela occasionne - de satisfaire aussi bien

Tribunal fédéral 
aux exigences de l'information qu'à celles de la protection de la sphère 
privée. En outre, des études ont été entreprises en vue d'assurer une pu¬ 
blication plus rapide du Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral 
et un avant-projet de révision totale des directives concernant les jour¬ 
nalistes accrédités auprès du Tribunal a été préparé. Dans le domaine in¬ 
formatique, le système de recherche dans la documentation relative à la 
jurisprudence a été partiellement mis en service; la consultation des 
précédents est rendue par ce biais beaucoup plus facile actuellement 
déjà. L'introduction de tous les critères de recherche et l'enregistre¬ 
ment progressif, en partant des arrêts les plus récents, de la jurispru¬ 
dence du Tribunal fédéral des vingt dernières années environ, prendront 
encore un^certain temps. Pendant l'année écoulée, le Tribunal fédéral a 
aussi soutenu activement les efforts des autorités fédérales, cantonales 
et communales dans la procédure tendant à autoriser l'agrandissement du 
palais de justice. Le plan d'affectation cantonal est entré en vigueur; à 
la fin du mois de novembre, une demande de permis de construire a été 
adressée à la commune de Lausanne. 
Mentionnons enfin le résultat de clôture de la comptabilité du Tribunal 
fédéral pour l'exercice écoulé : les dépenses se sont élevées à 
30 782 358 francs et les recettes à 7 087 205 francs. Quant aux émolu¬ 
ments judiciaires, le budget de 3 500 000 francs a été nettement dépassé 
avec des recettes effectives de 5 937 291 francs, en raison, entre au¬ 
tres, du nouveau tarif (art. 153a 0J). Le recouvrement des émoluments de 
justice a été satisfaisant, puisqu'il représente 95,81 pour cent des 
créances. 
B. JURISPRUDENCE DES SECTIONS DU TRIBUNAL 
I. Première Cour de droit public 
Le 14 décembre 1990, le Parlement du canton du Jura a admis la recevabi¬ 
lité matérielle de l'initiative populaire "Unir" qui tendait à l'adoption 
d'une loi "sur l'unité institutionnelle du Jura, de Boncourt à La Neuve- 
ville". Le canton de Berne a formé auprès du Tribunal fédéral une récla¬ 
mation de droit public contre le canton du Jura. Il a invoqué que l'ini¬ 
tiative visait à détacher du canton de Berne les trois districts du sud 
du Jura, en violation de la garantie du territoire cantonal consacrée à 
l'art. 5 Cst. Le Tribunal fédéral a admis la réclamation de droit public. 
Il a considéré que si le voeu des initiants d'oeuvrer en faveur de l'uni¬ 
té de l'ancien Jura bernois n'était pas en soi contraire au droit fédé¬ 
ral, les moyens choisis, qui imposaient aux autorités cantonales d'agir 
de manière unilatérale et permanente en vue du rattachement au canton du 
Jura des districts de Moutier, de Courtelary et de La Neuveville, étaient 
de nature à troubler la paix confédérale (ATF 118 la 195). 
Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la 
sécurité de l'Etat n'avait admis que dans une mesure limitée la requête 
d'un citoyen désireux de consulter les fiches établies à son sujet. Le 
Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours formé contre 
cette décision au motif que la protection juridique accordée par l'ordon¬ 
nance relative au traitement des documents de la Confédération établis 
pour assurer la sécurité de l'Etat (plainte au médiateur, puis recours au 
Conseil fédéral) répondait aux exigences de l'art. 13 CEDH; une voie de 
droit auprès du Tribunal fédéral n'était dès lors pas nécessaire (ATF 118 
Ib 277).

Tribunal fédéral 
Dans le cadre du contrôle abstrait de normes, le Tribunal fédéral a vé¬ 
rifié la conformité à la liberté personnelle et à la CEDH de nombreuses 
dispositions de la nouvelle ordonnance zurichoise sur les prisons de dis¬ 
trict. Il a admis le recours sur deux points touchant à la réglementation 
de la promenade des détenus (ATF 118 la 64). Il a rejeté en revanche un 
recours dirigé contre diverses prescriptions de la nouvelle loi soleuroi- 
se sur l'exécution des peines (absence d'un droit exprès à une nourriture 
végétarienne; organisation des voies de recours; promenade en plein air) 
que le recourant tenait pour contraires à la Constitution et à la Conven¬ 
tion (arrêt du 22 septembre). Le Tribunal fédéral a annulé pour violation 
de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH deux jugements de condamnation fondés sur 
les dépositions à charge faites sous l'anonymat par des informateurs de 
la police, car ces informateurs n'avaient pas été entendus comme témoins 
ni confrontés - sous la sauvegarde de leur anonymat - à l'accusé (arrêts 
des 7 et 14 août). Dans une affaire concernant une mesure de détention 
préventive ordonnée dans le canton de Zurich, le Tribunal fédéral a ex¬ 
primé ses réserves quant à la nouvelle réglementation qui prévoit le con¬ 
trôle de la détention préventive par une seule autorité cantonale; l'ab¬ 
sence d'une voie de recours cantonale pourrait conduire à une avalanche 
de recours de droit public (arrêt du 7 octobre). 
Le Tribunal fédéral a rejeté un recours formé contre l'élection du Con¬ 
seil d'Etat zurichois d'avril 1991. Le recourant faisait valoir qu'un ar¬ 
ticle paru juste avant le scrutin, dans un organe de presse de l'Eglise 
nationale protestante, aurait contenu une recommandation de vote claire 
en faveur d'un candidat, influant ainsi de manière inadmissible sur la 
volonté des électeurs. Le Tribunal fédéral a considéré que la propagande 
électorale menée par l'Eglise était critiquable sous l'angle des droits 
politiques des citoyens. Toutefois, compte tenu du fait qu'elle n'avait 
pas influé de manière décisive sur le résultat du scrutin considéré dans 
son ensemble, une annulation de l'élection n'entrait pas en ligne de 
compte (arrêt du 18 mars). 
Les propriétaires du cinéma "Seefeld" respectivement "Razzia" à Zurich, 
ainsi que la propriétaire du Théâtre Küchlin à Bâle, se sont opposés au 
classement de ces bâtiments par les autorités cantonales. Selon le Tribu¬ 
nal fédéral, ces bâtiments sont des témoins importants d'une période de 
l'histoire de la civilisation; leur conservation répond à l'intérêt pu¬ 
blic et ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de pro¬ 
priété (arrêts du 18 novembre). Dans une affaire où était attaquée la 
décision cantonale relative à un plan d'alignement pour un projet rou¬ 
tier, le Tribunal fédéral a jugé que le canton était tenu, au moment de 
l'établissement de ces alignements, d'examiner, au moins au niveau des 
principes, la question de savoir si et à quelles conditions le projet 
pouvait être réalisé conformément aux exigences de la loi sur la protec¬ 
tion de l'environnement (arrêt du 21 octobre). Les plans de zones établis 
selon l'ancien droit, non approuvés conformément à l'art. 35 al. 3 de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire et contraires à cette loi, 
perdent leur validité à partir du 1er janvier 1988 en ce qui concerne la 
délimitation du territoire destiné à la construction. A compter de cette 
date, la zone à bâtir comprend la "partie de l'agglomération déjà large¬ 
ment bâtie" jusqu'à ce qu'un plan d'affectation respectant les principes 
de la loi sur l'aménagement du territoire soit établi (ATF 118 Ib 38). Le 
citoyen a le droit, déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH, de faire examiner par 
un tribunal indépendant la conformité au droit supérieur des plans d'af¬ 
fectation fondant le droit de la collectivité publique de recourir à 
l'expropriation. Une intervention du Tribunal fédéral dans la sphère 
d'autonomie reconnue aux cantons en matière d'organisation et de procédu¬ 
re s'impose alors même que les électeurs du canton ont expressément refu¬ 
sé, dans le cadre d'une révision législative, que la voie du recours de

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Tribunal fédéral 
à cette ordonnance sont exonérés de la taxe d'exemption du service mili¬ 
taire, car ils restent incorporés dans une formation de l'armée. Un sol¬ 
dat, né en 1948, qui a effectué son école de recrue et les cours d'ins¬ 
truction jusqu'en 1982, a été, en 1988, déclaré inapte au service mili¬ 
taire pour des raisons de santé. En 1990, ayant atteint entre-temps l'âge 
de 42 ans, il a demandé, sans succès, à être exempté de la taxe militai¬ 
re, c'est-à-dire à être traité de façon analogue aux autres hommes en âge 
de landsturm qui sont libérés du service d'instruction. Le Tribunal fédé¬ 
ral a rejeté son recours de droit administratif. Il a considéré que le 
recourant restait assujetti à la taxe militaire au motif qu'il n'était 
plus incorporé dans une formation de l'armée pour une raison tenant à sa 
personne (art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la taxe d'exemption 
du service militaire (LTM; RS 661) ainsi que l'art. 8 al. 2 LTM a contra¬ 
rio) et que les art. 2, 4 et 8 LTM réglaient exhaustivement et, partant, 
de manière non lacunaire, le point de savoir quand un soldat était exoné¬ 
ré de la taxe d'exemption du service militaire. Seul le législateur pour¬ 
rait remédiera cette situation peu satisfaisante et supprimer cette 
inégalité de traitement (arrêt du 6 novembre). 
III. Première Cour civile 
L'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse de la 
travailleuse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement 
(art. 336c al. 1 let. c CO). Ne viole pas cette disposition une conven¬ 
tion par laquelle il est mis fin d'un commun accord aux rapports de tra¬ 
vail pour un terme tombant durant cette période, pour autant qu'une dis¬ 
position légale imperative ne soit pas éludée. Semblable convention n'im¬ 
plique pas non plus une renonciation inadmissible de la travailleuse à 
ses créances s'il apparaît rétrospectivement que l'intéressée n'était pas 
encore empêchée de travailler pour cause de grossesse lorsque les rap¬ 
ports de travail ont pris fin. La travailleuse ne peut pas davantage se 
prévaloir d'une erreur de droit essentielle pour invalider la convention 
motif pris de ce qu'elle en aurait méconnu les incidences juridiques (ATF 
118 II 58). Le travailleur ne peut pas renoncer au paiement du salaire 
pendant les vacances. Est incompatible avec ce principe la clause du con¬ 
trat qui met à la charge de la gérante d'un restaurant le salaire de la 
personne qui, "dans des cas exceptionnels", devrait la remplacer pendant 
les vacances (ATF 118 II 136). Un travailleur qui a été libéré par l'em¬ 
ployeur de l'obligation de travailler jusqu'à l'expiration du délai de 
congé doit se laisser imputer sur sa créance de salaire le revenu qu'il a 
tiré d'un autre emploi durant cette période (ATF 118 II 139). Les dispo¬ 
sitions destinées à protéger le travailleur s'appliquent par analogie à 
l'extinction d'un contrat de franchise lorsque le franchisé se trouve à 
l'égard du. franchiseur dans un rapport de subordination comparable à ce¬ 
lui existant entre un travailleur et un employeur. Dès lors, en cas de 
résiliation abusive du contrat par le franchiseur, le franchisé a droit à 
l'indemnité prévue à l'art. 336a CO (ATF 118 II 157). 
Dans plusieurs arrêts ayant trait à des contestations en matière de ma¬ 
joration du loyer, le Tribunal fédéral a clarifié sa jurisprudence con¬ 
cernant les facteurs de hausse admissibles et les exigences auxquelles 
doivent satisfaire les avis de majoration. Abstraction sera faite des mo¬ 
tifs de hausse qui ne sont pas mentionnés dans la formule officielle, 
mais uniquement dans une lettre d'accompagnement adressée au locataire. 
Le motif de hausse que constitue l'adaptation aux loyers usuels dans la 
localité ou le quartier ne peut pas être invoqué par le bailleur lorsque 
le laps de temps écoulé depuis la dernière fixation du loyer ne suffit

Tribunal fédéral 
pas pour constater, de manière statistiquement fiable, une éventuelle mo¬ 
dification du niveau correspondant des loyers (ATF 118 II 130). Pour une 
hausse de loyer fondée sur la variation du taux hypothécaire, le taux hy¬ 
pothécaire de référence déterminant est celui pratiqué par la banque can¬ 
tonale, pour autant que cette banque représente une part significative du 
marché des crédits hypothécaires (ATF 118 II 45). Si le bailleur entend 
se prévaloir ultérieurement d'un rendement insuffisant du loyer, il doit 
formuler une réserve claire et quantitativement déterminée à l'occasion 
de la précédente fixation ou augmentation conventionnelle du loyer. A dé¬ 
faut d'une telle réserve, le motif de hausse considéré ne saurait être 
invoqué durant le bail pour justifier une adaptation du loyer aux frais 
ou au pouvoir d'achat (ATF 118 II 124). Lorsque le congé donné par le 
bailleur vise un appartement qui sert de logement à la famille, la loi 
exige qu'il soit communiqué séparément aux deux conjoints. Satisfait en¬ 
core à cette exigence la remise par le facteur au seul mari des deux for¬ 
mules de congé adressées séparément aux époux (ATF 118 II 42). 
Dans les procès concernant des contrats d'entreprise, le différend por¬ 
te souvent sur l'applicabilité de l'une des normes établies par la Socié¬ 
té suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Le Tribunal fédéral a 
confirmé sa jurisprudence selon laquelle de telles normes ne sauraient 
être assimilées à des règles de droit, mais ne constituent que des condi¬ 
tions générales et ne s'appliquent, partant, que si les parties les ont 
intégrées au contrat (arrêt du 17 juin). Dans le domaine du droit privé 
de la construction, le Tribunal fédéral a jugé qu'un architecte exécutant 
son mandat sur la base d'un contrat dit d'architecte n'est pas habilité, 
sans un pouvoir spécial, à reconnaître des factures d'entrepreneurs au 
nom du maître de l'ouvrage. A cet égard, le pouvoir découlant uniquement 
de l'art. 396 al. 2 CO ne suffit pas; il en est de même de celui que la 
norme SIA 102 (art. 4.4.4.) confère à l'architecte (arrêt du 2 juin). 
Le Tribunal fédéral a dû s'occuper à plusieurs reprises de recours en 
relation avec des procédures arbitrales internationales. Bien que la loi 
fédérale sur le droit international privé (LDIP) ne la prévoie pas, la 
possibilité de présenter au Tribunal fédéral une demande de révision 
d'une sentence arbitrale internationale a été admise (ATF 118 II 199). Il 
n'est pas arbitraire de soutenir que le juge doit nommer un arbitre en 
application de l'art. 179 al. 3 LDIP lorsque, à la suite d'un examen som¬ 
maire, il parvient à la conclusion que les prétentions litigieuses pour¬ 
raient tomber sous le coup de la convention d'arbitrage mais non lorsque, 
selon sa conviction, les prétentions ne sont manifestement pas visées par 
la convention (ATF 118 la 20). Un tribunal arbitral, dont le siège se 
trouve en Suisse, et qui est appelé à connaître d'une contestation rela¬ 
tive à l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, doit aussi examiner si 
celui-ci viole une prescription du droit de la Communauté économique eu¬ 
ropéenne (ATF 118 II 193). A été admise l'arbitrabilité d'une cause (art. 
177 LDIP) dans laquelle la partie défenderesse se prévalait des résolu¬ 
tions de l'ONU, adoptées en 1990 et 1991, qui interdisaient toute activi¬ 
té commerciale avec l'Irak (arrêt du 23 juin). 
IV. Deuxième Cour civile 
En matière de droit du nom, le Tribunal fédéral a jugé que l'officier de 
l'état civil doit en principe refuser d'inscrire un prénom choisi par les 
parents lorsque ce prénom est utilisé uniquement comme nom de famille et 
que des motifs purement sentimentaux ne permettent pas d'en justifier le 
choix. Aussi a-t-il tenu pour inadmissible l'inscription du prénom 
"Schmucki" dans le registre de l'état civil (arrêt du 30 juin). 
10

Tribunal fédéral 
Dans le domaine du droit de divorce, il y a lieu de relever les cas 
suivants : l'opposition au divorce selon l'art. 142 CC ne saurait être 
abusive lorsque le conjoint défendeur ne se borne pas à s'opposer à la 
demande, mais conclut reconventionnellement au divorce ou à la séparation 
de corps (ATF 118 II 20). Des prétentions aux prestations futures d'une 
caisse de pension doivent être prises en considération, non pas dans le 
cadre de la liquidation du régime matrimonial, mais seulement dans le 
calcul de l'indemnité de l'art. 151 al. 1 CC. En revanche, un capital 
déjà versé en espèces par la caisse de pension doit être qualifié d'ac¬ 
quêt (arrêt du 24 septembre). Selon la jurisprudence récente du Tribunal 
fédéral, une rente allouée sur la base de l'art. 151 al. 1 CC à titre 
d'indemnité pour la perte du droit à l'entretien peut, elle aussi, être 
diminuée quand la situation économique de l'époux crédirentier s'est amé¬ 
liorée d'une manière importante, durablement et dans des conditions tel¬ 
les qu'on ne pouvait pas le prévoir au moment du divorce. On ne peut par¬ 
ler d'une amélioration durable de la situation économique que lorsque le 
nouveau revenu est également assuré, après la cessation de l'activité lu¬ 
crative pour raison d'âge, par une retraite suffisante (arrêt du 13 juil¬ 
let). Un parent peut être privé du droit de visite que lui a accordé le 
jugement de divorce lorsqu'il ne se soucie pas sérieusement de l'enfant, 
compromettant ainsi le bien-être de celui-ci. Le retrait du droit de vi¬ 
site peut aussi se justifier lorsque le beau-père prend socialement et 
psychiquement la place du parent titulaire du droit de visite et que ce 
dernier et l'enfant sont totalement étrangers l'un à l'autre (ATF 118 II 
21). 
Si l'enfant n'a pas achevé sa formation à sa majorité, les père et mère 
doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger 
d'eux, continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de cette for¬ 
mation pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (art. 277 
al. 2 CC). On ne peut exiger d'un parent des contributions à l'entretien 
d'un enfant majeur que dans la mesure où, après versement des contribu¬ 
tions d'entretien, le débiteur dispose d'un revenu dépassant d'environ 
20 pour cent le minimum vital (au sens large) (ATF 118 II 97). La mère 
d'enfants mineurs ne peut pas les représenter pour passer un pacte de re¬ 
nonciation à succession à titre onéreux avec les parents de l'époux pré¬ 
décédé, car ses intérêts sont en conflit avec ceux des enfants (ATF 118 
II 101). 
En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, l'art. 397e 
ch. 5 CC prescrit qu'une décision touchant un malade psychique ne peut 
être prise qu'avec le concours d'experts. Le médecin d'un établissement 
qui s'est déjà exprimé dans la même procédure au sujet de la maladie de 
la personne en cause, par exemple pour se pronocer sur une demande de li¬ 
bération, ne peut pas exercer les fonctions d'expert au sens de la dispo¬ 
sition précitée (arrêt du 12 mars). 
Lorsqu'un contrat de donation prévoit que la donation devra être rap¬ 
portée en cas de mort du donateur, le donateur ne peut pas, plus tard, 
révoquer unilatéralement la clause de rapport (par exemple dans un tes¬ 
tament) si le créancier du rapport était également partie au contrat de 
donation et que le donateur ait ainsi pris un engagement contractuel en¬ 
vers lui (arrêt du 23 juin). 
La loi fédérale sur le droit international privé a donné lieu aux ar¬ 
rêts suivants : le divorce d'époux qui ont une nationalité commune et 
dont un seul est domicilié en Suisse est régi en principe, selon l'art. 
61 al. 2 LDIP, par leur droit commun. Toutefois, il est possible, sur la 
base de la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP, de s'écarter de ce 
principe et d'appliquer le droit suisse lorsqu'il est manifeste, au re¬ 
gard de l'ensemble des circonstances, que la cause n'a qu'un lien très 
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Tribunal fédéral 
ATF 118 IV 188; manoeuvre téméraire sur une autoroute, ATF 118 IV 21). 
L'obligation de porter le casque prévue à l'art. 3 al. 3 OCR pour les 
conducteurs de cyclomoteurs reste dans le cadre de la délégation figurant 
dans la loi et ne crée pas une inégalité de traitement par rapport aux 
cyclistes (ATF 118 IV 192). Le retrait du permis prévu à l'art. 16 al. 2 
1ère phrase LCR est facultatif. Il est donc possible de renoncer à cette 
mesure même s'il ne s'agit pas d'un cas de peu de gravité au sens de 
l'art. 16 al. 2 2ème phrase LCR. Il convient, en appliquant concrètement 
le principe de la proportionnalité qui a une portée générale et qui trou¬ 
ve également son expression à l'art. 66bis CP, de tenir compte notamment 
des conséquences graves que l'accident a eues pour le conducteur fautif 
(ATF 118 Ib 229). 
3. Traités internationaux : 
La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343) ne 
confère au condamné aucun droit à l'exécution d'un jugement pénal dans 
son propre pays. Conformément à l'art. 2 ch. 2 de la convention, il ne 
peut qu'exprimer un souhait en ce sens. Il n'y a donc pas de possibilité 
de recours contre une décision rejetant une telle requête. La violation 
des droits conférés au condamné par la convention, par exemple celle du 
droit de s'opposer à un transfèrement dans son propre pays, qu'il ne sou¬ 
haite pas, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tri¬ 
bunal fédéral (ATF 118 Ib 137). 
VII. Chambre d'accusation 
La première Cour de droit public avait admis la requête d'extradition 
présentée par l'Italie et concernant un ressortissant des Etats-Unis 
d'Amérique condamné par défaut en Italie; toutefois, la garantie était 
exigée qu'un nouveau jugement, en présence de l'accusé, puisse avoir lieu 
(voir Rapport du Tribunal fédéral sur sa gestion en 1991 p. 352). L'Ita¬ 
lie ne pouvant garantir au condamné un nouveau procès, la détention ex¬ 
traditionnelle a été levée; elle avait duré du 20 mars au 4 novembre 
1991. La personne poursuivie a alors saisi la Chambre d'accusation afin 
d'obtenir une indemnité pour détention injustifiée. L'art. 15 EIMP, ap¬ 
plicable dans ces cas, ne précise pas quand une indemnité est due, mais 
se limite à renvoyer aux dispositions de procédure pénale, notamment fé¬ 
dérales. L'interprétation par analogie de celles-ci conduit à reconnaître 
un véritable droit à une indemnité, lorsque les conditions de l'indemni¬ 
sation sont réunies (art. 122 PPF et art. 99 DPA). C'est notamment le 
cas, en matière de détention extraditionnelle fondée sur l'EIMP, lorsque 
la procédure d'extradition n'atteint pas son but, c'est-à-dire si l'ex¬ 
tradition n'a finalement pas lieu. Dans ces circonstances, la Confédéra¬ 
tion a une responsabilité causale face à la personne poursuivie et répond 
ainsi des dommages subis en raison de la détention extraditionnelle (ou 
de préjudices d'autre nature). La Confédération est dès lors tenue de 
verser une indemnité complète pour dommages-intérêts, même si l'extradi¬ 
tion n'est finalement pas accordée pour des motifs imputables au seul 
Etat requérant (arrêt du 31 août 1992). C'est le lieu d'attirer l'atten¬ 
tion sur les législations allemande et autrichienne qui diffèrent de la 
nôtre s dans ces deux pays, l'Etat requis n'est pas tenu d'indemniser la 
personne poursuivie si la détention injustifiée n'est pas imputable à ses 
autorités. 
Saisie d'une contestation au sujet du for relative à des infractions en 
matière de stupéfiants, la Chambre d'accusation a examiné de manière ap¬ 
profondie la notion de la coactivité, qui joue souvent un rôle détermi- 
15

Tribunal fédéral 
nant en raison de l'art. 349 al. 2 CP. L'art. 19 ch. 1 LStup érige en in¬ 
fractions distinctes certains actes délictueux qui, dans d'autres domai¬ 
nes de la criminalité, sont considérés comme des actes de participation. 
Cette particularité exige ainsi une interprétation plutôt restrictive de 
la notion de coactivité, si l'on veut établir une distinction raisonnable 
entre les responsabilités pénales de chacun, dans ce domaine où le trafic 
implique une répartition des tâches et un grand nombre de participants 
actifs à différents niveaux, remplissant diverses fonctions; dès lors, la 
coactivité entre un vendeur et un revendeur est admissible seulement si 
ce dernier a des liens avec son fournisseur qui excèdent le simple appro¬ 
visionnement, ou s'il agit selon les directives de celui-ci. Il s'ensuit 
que la coactivité se limite, en règle générale, aux cas où les inculpés 
ont agi en bande (arrêt du 2 décembre). 
La Chambre d'accusation a dû examiner à nouveau le cas du séquestre 
d'un téléphone sans fil non autorisé (installation de base avec installa¬ 
tion mobile sans fil). Afin de dépister ces appareils, les PTT avaient 
surveillé les fréquences protégées et avaient enregistré les conversa¬ 
tions radio-téléphoniques ainsi repérées. Cependant, dans le cadre de la 
procédure pénale administrative, les autorités administratives ne sont 
pas autorisées à ordonner la surveillance du trafic postal, téléphonique 
et télégraphique. Mais la surveillance par les PTT de fréquences, qui ne 
sont pas librement disponibles et qui sont ainsi protégées (comme celles 
attribuées à l'aviation civile et militaire), constitue une limitation 
fonctionnelle des télécommunications et ne représente pas une surveillan¬ 
ce téléphonique soumise à l'autorisation du juge. Les enregistrements ef¬ 
fectués par le service compétent afin de trouver l'origine de dérange¬ 
ments sont sans rapport avec une procédure pénale administrative; ils 
peuvent être produits dans le cadre d'une procédure judiciaire seulement 
dans la mesure où cela est absolument indispensable pour permettre de 
poursuivre l'auteur d'une violation de la régale (118 IV 67). Ces prin¬ 
cipes valent aussi pour la nouvelle loi sur les télécommunications entrée 
en vigueur depuis lors. 
Le changement de jurisprudence de la Cour de cassation relatif à la no¬ 
tion de délit successif (ATF 116 IV 121), qui a amené quelques cantons à 
n'utiliser désormais que la notion d'acte commis à plusieurs reprises 
(voir RSJ 1991, p. 418), a conduit la Chambre d'accusation à préciser les 
conditions dans lesquelles des infractions, indépendantes en principe, 
peuvent être assimilables à un seul et même acte, pour la détermination 
du for; il importait à cet égard de mieux définir la notion de "délit 
collectif", c'est-à-dire d'actes délictueux considérés juridiquement com¬ 
me un tout, car ces notions avaient donné lieu à des interprétations très 
diverses, en particulier de la part des autorités cantonales d'instruc¬ 
tion (ATF 118 IV 91). 
16

C. STATISTIQUE 
DBS AFFAIRES 
■atum das affairas 
Uqui- Repor- InÇro- Total Liqui¬ 
dées tees duites aff. Sees 
an da an pen- an 
1991 1991 1992 Sàntas 1992 
Repor- Issu« du procès 
taas Radia- Irre- Rajat 
a tion ceva- 
1993 bilit* 
Admi
sion
1. 
2. 
3. 
4. 
CONTESTATIONS DE DROIT PUBLIC 
Réclamations da droit public 
Recours pour violation de droits 
constitutionnels dos citoyens 
Autres recours, de,droit public 
Demandas de revision, d'inter¬ 
prétation ou de modération 
II. CONTESTATIONS DE DROIT 
ADMINISTRATIF 
1. Actions de droit administratif 
2. Recours de drçit administratif 
3. Demandas de revision, d'inter¬ 
prétation ou de modération 
6 
3 
0 
3 
3 
0 
0 
0 
2 
1 
1883 
52 
984 
37 
2004 
56 
2988 
93 
2065 
64 
923 
29 
236 
7 
641 
13 
976 
39 
212 
5 
42 
10 
36 
46 
39 
7 
6 
16 
16 
1 
10 
16 
23 
18 
III.AFFAIRES CIVILES 
1. Procès directs 
2. Recours en reforme. 
3. Recours en nullité 
4. Autres contestations de droit 
P"vé - , . 
5. Demandes de revision, etc. 
IV. AFFAIRES PÉNALES 
1. 
2. 
3. 
4. 
S. 
1. 
2. 
Pourvois en nullité 
Demandes de revision 
Chambra d'accusation 
Cour pénale fédérale 
Cour de cassation extraordinaire 
RECOURS EN MATIERE DE POURSUITES 
POUR DETTES ET DE FAILLITES 
Plaintes et recours 
Demandes de revision ou d'inter¬ 
prétation 
9 
586 
10 
0 
21 
293 
3 
0 
6Ü 
42 
904 
16 
0 
64? 
10 
0 
29 
263 
6 
0 
2 
50 
2 
0 
7 
164 
3 
0 
1 
333 
3 
0 
3 
92 
2 
0 
14 
2 
18 
20 
17 
3 
0 
7 
8 
2 
0 
232 
6 
0 
0 
726 
9 
80 
0 
0 
958 
9 
86 
0 
0 
750 
8 
78 
0 
0 
208 
1 
8 
0 
0 
234 
1 
11 
0 
0 
117 
4 
17 
0 
0 
300 
2 
33 
0 
0 
93 
1 
17 
0 
0 
192 
6 
215 
221 
19S 
26 
4 
85 
96 
10 
VI. JURIDICTION NON COMTENTIEUSE 
TOTAL 
4366 2320 4665 6985 48101> 21752) 685 1197 2291 626 
1) 
2} 
Langue des décisions : - allemand : 3014 
Dont 202 suspendues

ZZ. IHTKRPRETJWriON DU TABLEAU Z : VOLOKE DES AFFAIRES AU REGARD DES DONNÉES CORRESPONDANTES DE 
Reportées 
de 1991 
Introduites 
Total affaires 
pendantes 
Contestations da 
droit public 1034 (941) + 9.9 % 2096 (2076) + 1.0 % 3130 (3017) + 3.7 % 
') 
Contestations de 
droit administratif 723 (627) + 15.3 % 868 (901) - 3.7 % 1591 (1528) 4- 4.1 % 
Affaires civiles 
Affaires pénales 
319 (291) + 9.6 % 663 (647) + 2.5 % 982 (938) + 4.7 * 
238 (261) - 8.8 % 815 (738) + 10.4 % 1053 (999) + 5.4 % 
Recours en matière de 
poursuites pour dettes 
et de faillites 6 (11) - 45.5 % 221 (193) + 14.5 % 227 (204) + 11.3 % 
Juridiction non 
contentieuse 
0 (0) 
2 (0) 
2 (0) 
TOTAL 
2320 (2131) + 8.9 « 4665 (4555) + 2.4 % 6985 (6686) + 4.4 % 
TOTAL 1970 
532 
1932 
2464 
AUGMENTATION 1970/1992 1788 
+ 336 % 2733 » ♦ 141.4 % 4521 
+ 183.5 %

Tribunal fédéral 
III. RÉPARTITION DBS AFFAIRES ENTRE LBS SECTZORS, PAR CAXEGORZES 
Reportées 
Intro¬ 
Total Liquidées Reportées 
de 1991 
duites 
i 1993 
1ère COUR DE DROIT PUBLIC (7 membres) 
- Réclamations de droit public 
1 
0 
1 
1 
0 
- Recours pour violation de droits 
451 
708 
1159 
810 
349 
constitutionnels des citoyens 
- Autres recours de droit public 
26 
41 
67 
44 
23 
- Actions de droit administratif 
3 
0 
3 
1 
2 
- Recours de droit administratif 
269 
298 
567 
326 
241 
- Demandes de révision, d'inter¬ 
12 
30 
42 
29 
13 
prétation ou de modification 
762 
1077 
1839 
1211 
628 
2ème COUR DE DROIT PUBLIC (6 membres) 
- Réclamations de droit public 
0 
0 
0 
0 
0 
- Recours pour viol, de droits const. 
262 
416 
678 
355 
323 
- Autres recours de droit public 
1 
0 
1 
1 
0 
- Actions de droit administratif 
73 
18 
91 
69 
22 
- Recours de droit administratif 
291 
362 
653 
317 
336 
- Demandes de révision, etc. 
0 
6 
6 
6 
0 
- Procès directs 
6 
5 
11 
1 
10 
633 
807 
1440 
749 
691 
1ère COUR CIVILE (6 membres) 
- Procès directs 
12 
8 
20 
8 
12 
- Recours en réforme 
169 
377 
546 
378 
168 
- Recours en nullité 
1 
8 
9 
4 
5 
- Réclamations de droit public 
1 
0 
1 
1 
0 
- Recours pour viol, de droits const. 
81 
273 
354 
270 
14 
- Autres recours de droit public 
10 
15 
25 
19 
6 
- Actions de droit administratif 
0 
0 
0 
0 
0 
- Recours de droit administratif 
6 
17 
23 
20 
3 
- Demandes de révision, etc. 
3 
17 
20 
17 
3 
283 
715 
998 
717 
281 
2ème COUR CIVILE (6 membres) 
- Procès directs 
3 
8 
11 
4 
7 
- Recours en réforme 
124 
234 
356 
263 
95 
- Recours en nullité 
2 
5 
7 
6 
1 
- Réclamations de droit public 
1 
0 
1 
1 
0 
- Recours pour viol, de droits const, 
118 
489 
607 
483 
124 
- Autres recours de droit public 
0 
0 
0 
0 
0 
- Actions de droit administratif 
1 
0 
1 
0 
1 
- Recours de droit administratif 
21 
23 
44 
35 
9 
- Recours en matière de poursuites 
6 
215 
221 
195 
26 
pour dettes et de faillites 
- Demandes de révision, etc. 
3 
23 
26 
23 
3 
279 
997 
1276 
1010 
266 
COUR DE CASSATION PÉNALE (5 membres) 
- Pourvois en nullité 
232 
726 
958 
750 
208 
- Recours de droit public 
71 
118 
189 
147 
42 
- Recours de droit administratif 
54 
132 
186 
137 
49 
- Demandes de révision, etc. 
0 
11 
11 
10 
1 
357 
987 
1344 
1044 
300 
CHAMBRE D'ACCUSATION 
6 
80 
86 
7» 
8 
COUR PÉNALE FÉDÉRALE 
0 
0 
0 
0 
0 
COUR DE CASSATION EXTRAORDINAIRE 
0 
0 
0 
0 
0 
JURIDICTION NON CONTENTIEUSE 
0 
2 
2 
1 
1 
19

Tribunal fédéral 
IV. AFFAIRES UQUZDÉES SELON LES MATIÈRES 
A. Droit public et administratif 
Réel, de Rec. de Act. de 
dr.publ. dr.publ. dr.adm. 
Rec. de Révision 
dr.adm. etc. 
Total 
Droits déduits de l'art. 4 Cst. (sans 
l'arbitraire) 
Liberté personnelle 
Liberté de réunion et d'association 
Liberté d'expression, de la presse, de 
conscience et de croyance, du culte 
Droit de cité, liberté d'établissement, 
police des étrangers, droit d'asile 
Responsabilité de l'Etat 
Droits politiques 
Droit des fonctionnaires 
Autonomie communale 
Autres droits constitutionnels (y com¬ 
pris la force dérogatoire du droit 
fédéral et le principe de la sépa¬ 
ration des pouvoirs, pour autant 
qu'ils ne figurent pas séparément) 
67 
68 
0 
68 
70 
0 
0 
23 
1 
57 
1 
82 
0 
5 
66 
2 
0 
73 
1 
50 
0 
6 
2 
59 
0 
49 
2 
26 
0 
77 
12 
16 
Garantie de la propriété 
Surveillance des fondations 
Propriété foncière rurale 
Acquisition d'immeubles par des per¬ 
sonnes S l'étranger 
Registre de l'état civil 
Registre foncier 
Registre des bateaux 
Registre du commerce 
Registre des marques et brevets 
Procédure civile 
Procédure pénale 
Procédure administrative 
Compétence, garantie du juge naturel 
Exécution forcée 
Arbitrage 
Extradition 
Entraide judiciaire internationale 
Droit pénal administratif et droit 
pénal cantonal 
0 
27 
0 
0 
0 
1 
0 
8 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
300 
0 
343 
0 
13 
0 
45 
0 
33 
0 
20 
0 
1 
0 
0 
6 
19 
5 
12 
1 
6 
5 
0 
0 
5 
1 
0 
0 
16 
68 
0 
27 
0 
0 
0 
7 
0 
27 
0 
5 
0 
13 
0 
1 
0 
6 
0 
5 
10 
311 
8 
351 
2 
20 
1 
47 
2 
35 
0 
20 
0 
19 
Ecole primaire 0 4 0 0 0 4 
Ecole secondaire 0 3 0 0 0 3 
Université 0 3 0 0 0 3 
Formation professionnelle 0 2 0 3 16 
Film et cinéma 0 1 0 0 0 1 
Liberté de la langue 0 0 0 0 0 0 
Protection de la nature et du paysage 0 2 0 4 0 6 
Protection des animaux 0 10 4 0 5 
A reporter 
1101 
69 
253 
32 
1457 
20

Tribunal fédéral 
A. Droit public et administratif 
Réel, de Rec. de Act. de 
dr.publ. dr.publ. dr.adm. 
Rec. de Révision 
dr.adm. etc. 
Total 
Report 
1101 
69 
253 
32 
1457 
Défense générale 
Défense militaire 
Protection civile 
Défense économique 
Subventions 
Douanes 
Impôts directs 
Droits de timbre 
Impôt sur le chiffre d'affaire 
Impôt anticipé 
Taxe militaire 
Double imposition 
Autres contributions publiques 
Exonération fiscale et remise d'impôt 
Aménagement du territoire 
Amélioration du sol 
Droit des constructions 
Expropriation 
Energie 
Routes (y compris circulation 
routière) 
Chemins de fer 
Aviation 
Postes et télécommunications 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
2 
0 
4 
0 
2 
0 
3 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
3 
0 
1 
0 
4 
0 
0 
0 
3 
0 
3 
0 
64 
0 
99 
2 
165 
0 
0 
0 
2 
0 
2 
0 
0 
0 
23 
0 
23 
0 
0 
0 
13 
0 
13 
0 
0 
0 
9 
1 
10 
0 
15 
0 
0 
0 
15 
0 
62 
0 
3 
1 
65 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
104 
0 
89 
5 
198 
0 
30 
0 
2 
1 
33 
0 
97 
0 
14 
1 
112 
0 
17 
0 
49 
2 
68 
0 
7 
0 
0 
0 
7 
0 
5 
0 
110 
0 
115 
0 
2 
0 
0 
0 
2 
0 
0 
0 
4 
0 
4 
Professions sanitaires 
Protection de l'environnement, 
protection des eaux 
Lutte contre les maladies 
Police des denrées alimentaires 
Législation du travail 
Assurances sociales, prévoyance 
professionnelle 
Allocations familiales 
Encouragement & la construction et 
à l'accession i la propriété de 
logements 
Assistance 
Liberté du commerce et de l'industrie 
Professions libérales 
Surveillance des prix 
Agriculture 
Forêts 
Chasse et pèche 
Loteries, monnaie, métaux précieux 
Banques et fonds de placement 
Assurances privées 
Commerce extérieur 
0 
3 
0 
24 
0 
27 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
1 
0 
3 
0 
0 
0 
3 
0 
3 
0 
11 
0 
2 
0 
13 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
0 
3 
0 
0 
0 
3 
e 0 
26 
0 
0 
0 
26 
0 
41 
0 
0 
0 
41 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
15 
0 
16 
0 
1 
1 
44 
0 
46 
0 
0 
0 
1 
0 
1 
0 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
5 
0 
5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
TOTAL 
1604 
70 
788 
46 
2510 
21

Tribunal, fédéral 
Procès 
Rec.en 
Rec .en 
Rec.de 
Rec.de Révision 
Total 
B. Droit civil directs réforme 
null. dr.publ. 
dr. 
■ adm. 
etc. 
DROIT DES PERSONNES 
Protection de la personnalité 0 
4 
0 
3 
0 
0 
7 
Droit au nom 0 
3 
0 
3 
0 
0 
6 
Associations 0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
Fondations 0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
Autres cas 0 
1 
0 
1 
0 
0 
2 
DROIT DE LA FAMILLE 
Mariage 0 
3 
0 
0 
0 
0 
3 
Divorces et séparations de corps 0 
94 
2 
80 
0 
1 
177 
Effets du mariage et régimes 
matrimoniaux 0 
3 
0 
5 
1 
0 
9 
Rapport de filiation 0 
13 
0 
9 
1 
1 
24 
Tutelle 1 
42 
1 
11 
0 
0 
55 
DROIT DES SUCCESSIONS 
Dispositions pour cause de mort 
Dévolution, ouverture de la sue- 
cession et effets 
Partage 
3 
11 
13 
9 
21 
22 
DROITS REELS 
Propriété foncière et propriété 
mobilière 
Servitudes 
Gage immobilier et gage mobilier 
Possession et registre foncier 
Autres cas 
0 
20 
0 
13 
0 
2 
35 
0 
10 
0 
11 
0 
0 
21 
0 
9 
0 
4 
0 
0 
13 
0 
2 
0 
10 
1 
1 
14 
Propriété foncière rurale 
Acquisition d'immeubles par 
des personnes à l'étranger 
DROIT DES OBLIGATIONS 
Vente, échange, donation 
Bail 
Contrat de travail 
Contrat d'entreprise 
Mandat et autres contrats 
Droit des sociétés 
Droit des papiers-valeurs 
Droit de la responsabilité civile 
Autres dispositions du droit des 
obligations 
0 
50 
0 
5 
0 
2 
57 
0 
70 
2 
16 
0 
2 
90 
0 
61 
0 
9 
0 
1 
71 
1 
39 
0 
4 
0 
1 
45 
0 
72 
0 
5 
0 
2 
79 
1 
21 
1 
1 
2 
0 
26 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
39 
46 
DROIT DES CONTRATS D'ASSURANCE 
15 
22 
A reporter 
615 
10 
223 
20 
882 
22

Tribunal fédéral 
B. Droit civil 
Procès Rec.en Rec.en Rec.de Rec.de Révision 
directs réforme null, dr.publ. dr.adm. etc. 
Total 
Report 
615 
223 
20 
879 
RESPONSABILITÉ EN DEHORS DU 
DROIT DES OBLIGATIONS 
DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLEC¬ 
TUELLE 
Marques et dessins 
Brevets d'invention 
Droits d'auteur 
CONCURRENCE DÉLOYALE 
DROIT DES CARTELS 
POURSUITES POUR DETTES ET FAIL¬ 
LITES 
AUTRES DISPOSITIONS DU DROIT 
CIVIL 
RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT 
0 
3 
0 
3 
4 
0 
10 
0 
1 
0 
0 
0 
0 
1 
0 
2 
0 
0 
0 
0 
2 
0 
2 
1 
2 
0 
0 
5 
13 
3 
1 
143 
1 
0 
160 
8 
6 
TOTAL 
13 
641 
10 
373 
13 
24 
1074 
C. Chambre des poursuites 
et des faillites 
Recours et plaintes Autres con- Révision 
art. 19 LP testations LP etc. 
Total 
Poursuites pour dettes et 
faillites 
Procédures d'assainissement 
Assemblée des créanciers 
194 
0 
0 
198 
0 
0 
TOTAL 
194 
198 
D. Chambre d'accusation 
Demandes et 
Ré vii sion 
recours 
etc 
40 
1 
4 
0 
23 
0 
10 
0 
Total 
Conflits de for 
Procès pénal fédéral 
Droit pénal administratif 
Entraide judiciaire internationale 
Autres cas 
41 
4 
23 
10 
0 
TOTAL 
77 
78 
23

Tribunal fédéral 
E. Droit pénal 
Pourvois Recours Recours Révision 
en null, dr.publ. dr.adm. etc. 
Total 
DROIT PENAL MATERIEL 
CP, partie générale 
Fixation de la peine 
Sursis 
Mesures 
Adolescents et jeunes adultes 
Autres problèmes 
45 
0 
0 
1 
46 
46 
0 
0 
1 
47 
15 
1 
0 
0 
16 
0 
0 
0 
0 
0 
CP, partie spéciale 
Infractions contre la vie et 
l'intégrité corporelle 
Infractions contre le patrimoine 
Infractions contre l'honneur 
Crimes ou délits contre la liberté 
Infractions contre les moeurs 
Faux dans les titres 
Autres infractions 
Dispositions pénales de la LCR 
Dispositions pénales de la loi 
fédérale sur les stupéfiants 
Dispositions pénales contenues 
dans d'autres lois fédérales 
Droit pénal administratif 
82 
0 
0 
1 
83 
84 
0 
0 
1 
85 
41 
1 
0 
0 
42 
9 
0 
- 0 
0 
9 
22 
0 
0 
0 
22 
18 
0 
0 
0 
18 
96 
1 
0 
3 
100 
79 
58 
1 
79 
58 
2 
DROIT DE PROCEDURE 
Appréciation des preuves 
Droit d'être entendu (y.c. défense) 
Autres problèmes 
0 
106 
0 
1 
107 
0 
20 
0 
0 
20 
EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES 
Libération conditionnelle 
Autres problèmes 
TOTAL 
750 
153 
19 
13 
34 
12 
19 
17 
949 
Procès pénaux fédéraux 
F. Cour pénale fédérale 0 
Demandes 
0 
Total 
0 
Pourvois en nullité 
G. Cour de cassation extraordinaire 0 
Révision, etc. 
0 
Total 
0 
24

▼. COMMZSSIOHS FÉDÉRALES D'ESTIMATION 
Arrondissements d'estimation no 1 2 3 4 5 6 
17 
5 
7 
10 
8 
10 
2 
3 
4 
2 
3 
10 
1 
1 
2 
3 
2 
5 
1. NOMBRE DES AFFAIRES 
Reportées de 1991 
Enregistrées en 1992 
Terminées en 1992 
Reportées en 1993 
2« NATURE DES AFFAIRES PENDANTES AU 31 DÉCEMBRE 1992 
Chemins de fer 52134 15 
Installations électriques - - 2 1 - - 
Autoroutes 15445-
B&timents publics ______
Oléoducs et gazoducs ______
Ouvrages militaires ___1__
Forces motrices ______
PTT - — — - - — 
Aéroports et héliports 11-1---
Places de tir ______
EPF ______
Police des eaux dans les régions élevées ______
Protection de la nature et des sites !_____
Corrections des eaux - - - - - - 
Dépôt de déchets radioactifs __!___

Rapport 
du Tribunal fédéral des assurances 
sur sa gestion en 1992 
du 31 décembre 1992 
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
Nous conformant à l'art. 21, 2ème alinéa, de la Loi fédérale d'organisa¬ 
tion judiciaire, nous avons l'honneur de vous présenter le rapport sui¬ 
vant sur notre gestion en 1992. 
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et 
Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 
31 décembre 1992 Au nom du Tribunal fédéral des assurances s 
Le Président : Rfiedi 
Le Secrétaire général : Medici 
27

TRIBUNAL FEDERAL DES ASSURANCES 
A. EN GENERAL 
I. Anniversaire 
Le 21 mai, le Tribunal fédéral des assurances a fêté officiellement son 
75ème anniversaire en présence, notamment, de la Présidente du Conseil 
des Etats, du Chef du Département fédéral de justice et police, de délé¬ 
gations des Chambres fédérales, des présidents des gouvernements canto¬ 
naux et de toutes les autorités judiciaires inférieures, de représen¬ 
tants des universités et des membres du Tribunal fédéral. La Présidente 
du Conseil des Etats, Mme Josi J. Meier, le Président du Tribunal fédé¬ 
ral, M. Robert Patry et celui du Tribunal fédéral des assurances, la 
Conseillère d'Etat Brigitte Marner, Schultheiss du canton de Lucerne et 
le Président de la Ville de Lucerne, M. Franz Kurzmeyer ont pris la pa¬ 
role à cette occasion. 
Pour cet anniversaire, le Tribunal a édité un recueil de mélanges in¬ 
titulé «Le droit des assurances sociales en mutation». 
Dans le sillage de l'anniversaire, la Société suisse des juristes a 
tenu son congrès à Lucerne du 2 au 4 octobre. Un membre de notre Tribu¬ 
nal a présenté un rapport intitulé «La portée de l'art. 4 de la Consti¬ 
tution en droit des assurances sociales» (cf. Revue de droit suisse, NF. 
111, 1992, II, pp. 301 ss.). 
II. Composition du tribunal 
La composition du tribunal n'a pas subi de modifications durant l'année 
écoulée. 
B. ACTIVITES DU TRIBUNAL 
I. Relations avec le Tribunal fédéral. 
Outre les échanges de vue de leurs présidents, les cours de droit public 
du Tribunal fédéral et notre tribunal ont tenu une séance commune le 
24 septembre 1992 à Gelfingen (art. 127 al. 3 et 4 OJ) consacrée à 
«L'application future des art. 101a et 129a OJ» et aux «Problèmes de 
droit transitoire dans l'application du droit de l'EEE». 
Deux juges, ainsi que le chef des services informatique et le Secré¬ 
taire général ont participé aux travaux de la commission d'informatique 
des deux tribunaux. 
II. Charge de travail 
Les statistiques et le graphique de la partie C donnent des indications 
sur l'évolution du volume des affaires, leur mode de règlement et la du¬ 
rée moyenne de la procédure pour chaque matière. Le nombre des nouvelles 
Rapport de gestion 1992 28

Tribunal fédéral des assurances 
affaires s'est élevé à 1344 (1194), ce qui représente une augmentation 
de 150 cas. Une diminution s'est manifestée dans les prestations complé¬ 
mentaires (-10). En revanche, le nombre des entrées a progressé dans 
l'assurance-vieillesse et survivants (+63), dans l'assurance-invalidité 
(+7), dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva¬ 
lidité (+14), dans l'assurance-maladie (+9), dans l'assurance-accidents, 
y compris la prévention des maladies professionnelles (+24), dans l'as¬ 
surance militaire (+5), dans le régime des allocations pour perte de 
gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection 
civile (+2), dans les allocations familiales dans l'agriculture (+4) et, 
enfin, dans l'assurance-chômage (+32). En tout, 1337 (1158) cas ont été 
liquidés, ce qui représente une augmentation de 179 cas. Les juges sup¬ 
pléants ont traité 157 dossiers (126). Au 31 décembre, 890 (883) recours 
étaient encore pendants. 
III. Organisation du tribunal 
L'organisation du tribunal est restée inchangée. Avec l'entrée en vi¬ 
gueur de la révision partielle de la loi fédérale d'organisation judi¬ 
ciaire, le 15 février 1992, le tribunal a modifié, pour cette même date, 
son règlement du 1er octobre 1969 (RS 173.111.2). Le Tarif pour les dé¬ 
pens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tri¬ 
bunal fédéral des assurances du 26 janvier 1979 a été abrogé et remplacé 
par un nouveau tarif du 16 novembre 1992 (entré en vigueur le 1er jan¬ 
vier 1993; RS 173.119.2). 
L'état du personnel, qui comprend 44 postes, est resté inchangé 
(23 greffiers/greffières et secrétaires de tribunal, 3 employés au ser¬ 
vice d'automatisation [dont 2 travaillent à Lausanne], 3 collaborateurs/ 
collaboratrices au service de documentation et 15 employé[els aux ser¬ 
vices de chancellerie et d'administration). 
Durant l'année écoulée, la banque de données BRADOC, qui contient les 
arrêts du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances, ainsi 
que de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'Homme, a 
été mise au service des utilisateurs du Tribunal fédéral des assurances. 
La partie principale du projet d'informatisation des deux tribunaux a 
ainsi été réalisée. Cette application permet une recherche de la juris¬ 
prudence du Tribunal fédéral nettement plus fiable et plus complète que 
par le passé. A la fin de l'année, les arrêts répertoriés dans la col¬ 
lection interne, ainsi que les arrêts publiés du tribunal ont été intro¬ 
duits dans la banque de données, dès 1969. Chaque document est saisi 
dans son texte original et est indexé en trois langues, par normes et 
par descripteurs. 
Le 11 novembre 1992, le Conseil fédéral a décidé l'acquisition de la 
partie d'une parcelle (350 m2 environ) sise à l'est du bâtiment du tri¬ 
bunal. Ainsi se trouvent réalisées les conditions d'un agrandissement du 
bâtiment et, de ce fait, d'une solution au problème, qui nous préoccu¬ 
pait depuis plusieurs années, d'un manque aigu de locaux. Il s'agit 
maintenant de présenter rapidement au Parlement un message relatif à la 
construction et, ensuite, de poursuivre la procédure d'autorisation de 
construire. 
IV. Convention européenne des droits de l'homme 
Pour la première fois, la Commission européenne des droits de l'homme a 
jugé recevable une requête présentée en application de l'art. 25 CEDH, 
29

Tribunal fédéral des assurances 
ayant pour objet un arrêt de notre tribunal en matière d'assurance-inva¬ 
lidité. En date du 7 avril 1992, la Commission a répondu affirmative¬ 
ment, quoique à une faible majorité (8 voix contre 7), à la question de 
l'applicabilité de l'art. 6 § 1 de la convention aux procès en matière 
d'Aï. En revanche, elle a rejeté les trois griefs adressés par la requé¬ 
rante à la procédure suivie par les autorités suisses dans cette affai¬ 
re. Le 16 mai 1992, la Commission a décidé de saisir de l'affaire la 
Cour européenne des droits de l'homme, laquelle se prononcera dans le 
courant de l'année 1993. L'affaire revêt une certaine importance de 
principe pour la Suisse, dans la mesure où, jusqu'à présent, il est 
généralement admis que la publicité des débats ne s'applique pas aux 
procès en matière d'assurances sociales, afin de respecter, en particu¬ 
lier, les principes de simplicité et de rapidité de la procédure. 
V. Aperçu de la jurisprudence 
(Les arrêts cités avec leur date devront encore être publiés dans le re¬ 
cueil officiel). 
1. Règles de fond 
a. Assurance-vieillesse et survivants 
En matière de cotisations, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estima¬ 
tion les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse 
de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître 
avec la précision requise par la loi le montant des salaires soumis à 
cotisations, en raison de la carence de l'employeur qui omet, malgré 
sommation, de fournir en temps utile les données nécessaires à la fixa¬ 
tion des cotisations paritaires. A l'occasion de cette même procédure, 
il a examiné la question du statut en matière d'AVS/AI de scaphandriers 
de nationalité étrangère travaillant en mer pour le compte d'une société 
française d'offshore pétrolier qui loue leurs services à une société de 
droit suisse appartenant à ladite société française (ATF 118 V 65). 
En ce qui concerne la responsabilité de l'employeur pour le dommage 
causé par le non-paiement des cotisations paritaires aux assurances so¬ 
ciales, le Tribunal a affirmé que la péremption de plus longue durée de 
l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable 
(arrêt L. et B. du 30 octobre). 
Pour ce qui est des prestations, la Cour s'est occupée du calcul de la 
rente de vieillesse pour couple dans le cas d'un assuré qui a eu droit à 
une telle rente à partir du 1er janvier 1972 et qui, après le décès de 
son épouse, s'est remarié avec une veuve au bénéfice d'une rente de 
vieillesse (arrêt Z. du 28 juillet). Elle a en outre défini les règles 
de calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans 
le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieil¬ 
lesse avant l'allocation d'une rente pour couple ; elle a apporté un 
changement à la jurisprudence de l'arrêt ATF 108 V 206 consid. 2a, en 
jugeant que le calcul doit s'effectuer selon les bases applicables à 
l'époque du divorce, étant entendu cependant que le montant de la rente 
ainsi calculée doit au moins correspondre à celui de la rente simple 
touchée précédemment, compte tenu de l'adaptation des rentes intervenue 
depuis lors (ATF 118 V 1). 
30

Tribunal fédéral des assurances 
En ce qui concerne le contentieux, le Tribunal a modifié sa jurispru¬ 
dence en affirmant qu'est contraire au droit fédéral une disposition 
cantonale selon laquelle une indemnité de dépens ne peut être allouée à 
la partie représentée qu'à la demande de celle-ci (arrêt R. du 27 avril). 
b. Assurance-invalidité 
En rapport avec les mesures de réadaptation, le Tribunal fédéral des as¬ 
surances s'est occupé de la question de l'indemnité journalière entrant 
en considération pour les assurés qui ont droit à un reclassement, pour 
ceux qui sont en cours de formation professionnelle initiale, pour les 
assurés mineurs qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative lors¬ 
qu'ils subissent un manque à gagner dû à l'invalidité et enfin pour les 
assurés qui suivent une formation dans une nouvelle profession (ATF 
118 V 7). La Cour a considéré qu'un salaire social n'excluait pas 
l'existence d'une activité permettant à l'assuré de couvrir ses besoins 
au sens du chiffre 10 de la liste des moyens auxiliaires annexée à l'or¬ 
donnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires 
par l'assurance-invalidité (arrêt S. du 27 octobre). Une affaire a porté 
sur les principes applicables au remboursement de frais de voyage selon 
la loi et la pratique administrative dans le domaine de l'assurance- 
invalidité. La Cour a ainsi considéré comme conforme à la loi l'art. 90 
al. 3, deuxième phrase, RAI, qui reconnaît le droit au remboursement de 
frais de voyage pour des visites, dans le cadre de l'exécution de mesu¬ 
res de réadaptation. S'agissant plus spécialement de la réalisation du 
droit au remboursement des frais pour des voyages de visite des parents, 
le Tribunal a considéré qu'il fallait opérer une pesée entre l'exigence 
légale de l'adéquation et de la simplicité, d'une part, et les motifs 
tirés des droits fondamentaux de l'assuré, d'autre part (arrêt T., du 
14 septembre). 
En matière de rentes, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que 
l'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autori¬ 
té ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la 
commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente; cette 
autorisation n'a d'effet à l'égard de la caisse de compensation que si 
elle est donnée au moyen de la formule prévue pour cet usage. La Cour a 
laissé indécise la question de la compatibilité avec le droit fédéral 
d'une disposition cantonale en matière d'assistance, qui prévoit le 
paiement de rentes en mains de tiers même si les conditions prévues aux 
art. 45 LAVS et 76 RAVS ou les exigences moins strictes, mais néanmoins 
considérées comme suffisantes par la jurisprudence, ne sont pas remplies 
(ATF 118 V 88). Le Tribunal a dû examiner la question des effets de 
l'annonce tardive de la reprise d'une activité sur l'obligation de res¬ 
tituer des prestations d'assurance. Il a considéré que sont en principe 
soumises à la restitution les rentes perçues à tort jusqu'au moment de 
l'annonce tardive de la reprise d'une activité professionnelle. Le Tri¬ 
bunal a modifié sa jurisprudence en jugeant que, par contre, ne doivent 
plus être restituées les rentes perçues postérieurement à cette annonce 
tardive (arrêt S. du 10 juin). 
Dans le domaine des subventions, il a été jugé que l'art. 73 al. 2 
let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à 
des subventions en faveur des homes recueillant des invalides. Une mai¬ 
son d'accueil qui assure à des personnes atteintes du SIDA, à un stade 
avancé de la maladie, une assistance temporaire ou un accompagnement de 
fin de vie est un home pour invalides au sens de l'art. 73 al. 2 let. c 
LAI en corrélation avec l'art. 100 al. 1 let. b RAI (ATF 118 V 16). 
31

Tribunal fédéral des assurances 
A l'occasion d'une procédure concernant une convention bilatérale de 
sécurité sociale conclue par la Suisse, le Tribunal a jugé que lorsqu'un 
travailleur étranger tombe malade ou est victime d'un accident en 
Suisse, le défaut de l'autorisation de travail exigé par le droit public 
n'exclut pas le droit à des prestations de l'assurance-invalidité fédé¬ 
rale (ATF 118 V 79). 
En matière de contentieux, il a été statué qu'un recours dont la moti¬ 
vation et les conclusions se limitent à des questions d'ordre formel sa¬ 
tisfait aux exigences de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS et que tombe dans 
le formalisme excessif l'autorité cantonale qui persiste à exiger une 
motivation sur le fond et qui, lorsque la partie ne fait pas usage du 
délai fixé à cette fin, n'entre pas en matière sur le recours (arrêt R. 
du 30 novembre). 
c- Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
En ce qui concerne le revenu déterminant, le Tribunal fédéral des assu¬ 
rances a examiné les modes de calcul s'agissant de la prise en compte 
des frais de maladie. Il s'est plus spécialement prononcé sur la limita¬ 
tion de la déduction des frais nécessités par les soins à domicile four¬ 
nis par les membres de la famille (ATF 118 V 26). La Cour a d'autre part 
considéré que peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du 
droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution 
analogue à un home, non reconnu par la législation cantonale en matière 
de homes ou d'assistance, pour autant que le séjour réponde à un besoin 
et que l'institution en cause offre la garantie de le satisfaire de ma¬ 
nière adéquate, notamment sous l'angle de l'organisation, de l'infra¬ 
structure et du personnel. En cas de séjour dans un home d'un enfant en¬ 
trant dans le calcul de la prestation complémentaire, c'est la limite 
pour orphelin valable pour l'enfant qui doit être augmentée et non celle 
pour personne seule applicable aux parents titulaires du droit à la 
prestation (arrêt S. du 28 août). L'art. 3 al. 6 LPC donne au Conseil 
fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de for¬ 
tune dessaisies au sens de l'art. 3 al. 1 let. f LPC. La réglementation 
en matière de dessaisissement de fortune adoptée à l'art. 17a OPC-AVS/AI 
et à la lettre a, premier alinéa, des dispositions transitoires à la 
modification du 12 juin 1989 est conforme à la loi et à la Constitution. 
La jurisprudence antérieure relative à l'art. 3 al. 1 let. f LPC, selon 
laquelle un amortissement de parts de fortune dessaisie n'est pas admis¬ 
sible, ne vaut pas à l'intérieur du champ d'application de l'art. 17a 
OPC-AVS/AI (arrêt B. du 11 août). 
Dans une procédure portant sur le paiement d'arriérés, la Cour a esti¬ 
mé que l'art. 22 al. 2 OPC-AVS/AI crée une discrimination dans la mesure 
où il limite le paiement de tels arriérés au sens de l'art. 22 al. 1 du 
règlement précité au cas où une rente d'invalidité est diminuée : le 
droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées 
en cas d'augmentation de la rente d'invalidité (arrêt W. du 4 novembre). 
d. Prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité. 
En matière d'affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne 
invalide, la Cour a jugé que l'art. 1er al. 1 let. d 0PP2, selon lequel 
les personnes invalides au sens de l'Ai à raison des deux tiers au moins 
sont exclues de l'assurance obligatoire, n'est pas contraire à la loi. A 
l'occasion de la même affaire, elle s'est posé la question de savoir 
quand on peut admettre que la capacité de gain d'une personne jus¬ 
qu'alors invalide s'est améliorée dans une mesure permettant l'assujet- 
32

Tribunal fédéral des assurances 
tissement à l'assurance obligatoire. Elle a enfin déclaré applicable par 
analogie l'art. 9 LCA, en matière de prévoyance plus étendue, lorsque 
l'assuré était déjà entièrement invalide au moment de son entrée dans 
l'institution de prévoyance (arrêt X. du 1er septembre). 
Le Tribunal a jugé que ni la convention découlant du contrat de tra¬ 
vail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de 
dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui 
doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette 
prestation ne sauraient, à eux seuls, influer sur la qualification en 
droit de la prévoyance professionnelle de cette prestation d'entrée; 
même si l'institution de prévoyance entre dans un rapport juridique au 
sens de l'art. 176 al. 1 CO, une convention écrite découlant du droit de 
la prévoyance professionnelle est nécessaire pour que, en cas de sortie, 
la prestation en question ne puisse plus être tenue pour une prestation 
du travailleur (arrêt W. du 25 septembre). Dans une affaire concernant 
la question de l'effet de l'assurance prolongée au sens de l'art. 10 
al. 3 LPP, il a été jugé qu'en cas de nouvel engagement pendant la pé¬ 
riode d'assurance prolongée de 30 jours, le travailleur est assuré dès 
ce moment auprès de l'institution de prévoyance du nouvel employeur. La 
Cour a en outre admis que n'est pas conciliable avec l'art. 26 LPP une 
disposition statutaire selon laquelle le droit à une prestation d'inva¬ 
lidité, dans le cadre de la prévoyance obligatoire, ne prend naissance 
qu'après l'expiration d'une période de carence de 24 mois à partir de la 
survenance de l'incapacité de travail. Enfin, le Tribunal a jugé que les 
principes relatifs à la force contraignante du prononcé de la commission 
de l'assurance-invalidité, dans la prévoyance obligatoire, valent non 
seulement pour la fixation du degré d'invalidité, mais également pour 
déterminer le moment de la survenance d'une incapacité de travail inva¬ 
lidante. Par survenance d'une incapacité de travail dont la cause est à 
l'origine de l'invalidité, l'on entend aussi une augmentation sensible 
du degré de l'incapacité de travail postérieurement à la fin des rap¬ 
ports de travail et à la période d'assurance prolongée. Si l'institution 
de prévoyance verse une prestation d'invalidité pour une incapacité de 
travail qui est survenue pendant la période d'assurance, elle reste te¬ 
nue de fournir des prestations si l'invalidité se modifie après la dis¬ 
solution du rapport de prévoyance (ATF 118 V 35). La Cour a examiné la 
question du rapport entre les art. 2 LPP et 1er al. 1 let. d 0PP2, d'une 
part, et l'art. 23 LPP, d'autre part, s'agissant du droit à une rente 
d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Elle a affirmé que si une 
personne invalide a été soumise obligatoirement à la prévoyance profes¬ 
sionnelle en vertu des art. 2 al. 1 LPP et 1er al. 1 let. d 0PP2 ou ad¬ 
mise sans réserve dans l'assurance plus étendue en vertu des disposi¬ 
tions statutaires de l'institution de prévoyance, elle a droit à une 
rente d'invalidité même si l'invalidité a pour origine une affection an¬ 
térieure à l'admission dans l'assurance. L'art. 23 LPP n'infirme pas 
cette conclusion : cette disposition veut uniquement empêcher que soit 
exclue du droit aux prestations la personne qui est licenciée pour rai¬ 
son de maladie ou d'accident et qui n'est plus assurée au moment de la 
naissance du droit à la rente, soit, en règle générale, à l'expiration 
de la période de carence selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (arrêt B. du 
22 octobre). Le droit à des prestations d'invalidité selon l'art. 23 LPP 
suppose que le requérant ait été assuré en vertu de la LPP lors de la 
survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité. La condition de l'affiliation à l'assurance au moment de 
la survenance de l'incapacité de travail vaut également sous l'angle du 
33

Tribunal fédéral des assurances 
droit intertemporel. Un avoir de vieillesse selon la LPP ne peut engen¬ 
drer le droit à des prestations que si la capacité de travail ou de gain 
n'était pas déjà réduite, avant l'entrée en vigueur de la loi, dans une 
mesure suffisamment importante pour fonder le droit à des prestations 
(ATF 118 V 95). 
Dans une autre affaire, la Cour a été appelée à s'exprimer sur la na¬ 
ture juridique de la rente couvrant le risque d'invalidité. Elle a con¬ 
sidéré que la rente d'invalidité allouée par une institution de prévoy¬ 
ance dans le cadre de la prévoyance professionnelle a un caractère via¬ 
ger : dès lors, le droit à la rente d'invalidité ne se transforme pas en 
droit à une rente de vieillesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge- 
terme. Dans la même procédure, il a été décidé que la décision portant 
sur le droit à la conversion en capital d'une rente future n'a pas pour 
objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour la¬ 
quelle le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si 
les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou 
par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents 
ont été constatés de manière manifestement inexacte ou incomplète, ou 
s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (ATF 
118 V 100). 
Pour ce qui est du contentieux, la Cour a considéré que la possibilité 
de mettre des frais de justice à la charge d'une partie en cas de témé¬ 
rité ou de légèreté répond à un principe général du droit fédéral des 
assurances sociales. Des décisions sur frais de ce genre - fondées sur 
le droit fédéral - sont donc sujettes à recours de droit administratif. 
Le Tribunal fédéral des assurances se prononce librement sur la question 
de la témérité ou de la légèreté dans un cas concret; en revanche, 11 
n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la fixation du montant des 
frais, qui relève du droit cantonal (arrêt U. du 7 septembre). Le Tribu¬ 
nal a confirmé sa jurisprudence en statuant qu'il incombe au juge compé¬ 
tent en matière de prévoyance professionnelle de se prononcer sur le 
point de savoir si les rapports de service d'un fonctionnaire ont été 
résiliés sans faute de la part du fonctionnaire et si ce dernier a, de 
ce fait, droit à des prestations de l'institution de prévoyance. Il a 
examiné la question de la licéité d'une action en constatation de droit 
s'agissant de savoir si une résiliation des rapports de service est im¬ 
putable, ou n'est pas imputable, à une faute. Des litiges portant sur la 
faute en relation avec la résiliation de rapports de service doivent 
être tenus pouf des litiges en matière de prestations d'assurance, rai¬ 
son pour laquelle le Tribunal fédéral des assurances exerce un pouvoir 
d'examen étendu au sens de l'art. 132 OJ (arrêt X. du 29 décembre). 
e. Assurance-maladie 
Le Tribunal fédéral des assurances s'est occupé de la fin de l'affilia¬ 
tion à une caisse-maladie en raison du non-paiement de cotisations, en 
procédant à un examen détaillé des motifs entraînant la fin de l'affi¬ 
liation, du point de vue du droit des assurances sociales et des dispo¬ 
sitions applicables aux associations. Il a confirmé la jurisprudence en 
matière d'exclusion, spécialement en ce qui concerne les conditions for¬ 
melles posées par celle-ci. Il a jugé que l'exigence de la forme écrite 
est une condition de validité de l'acte, ce qui exclut la reconnaissance 
d'une sortie tacite par actes concluants. Au demeurant, une telle recon¬ 
naissance supposerait l'existence d'éléments extérieurs suffisants pour 
permettre de conclure à une volonté clairement manifestée par l'assuré. 
La fin automatique de l'affiliation en raison de circonstances détermi- 
34

Tribunal fédéral des assurances 
nées suppose une base statutaire. Le point de savoir si le simple écou¬ 
lement du temps et la persistance simultanée de la violation par l'assu¬ 
ré de son obligation de cotiser peuvent conduire à une extinction de 
l'affiliation a par contre été laissée ouverte. Le Tribunal a cependant 
affirmé que, en tout cas, la reconnaissance d'une sortie implicite de 
l'assuré devrait lui être signifiée au moyen d'une décision ou d'une 
communication semblable (arrêt W. du 13 octobre). 
Dans une affaire portant sur le principe de la territorialité, la Cour 
s'est déterminée sur l'étendue d'une assurance pour soins à l'étranger 
(ATF 118 V 47). 
A propos de prestations, il a été jugé que, conformément à l'avis de 
la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, 
les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la raé- 
thadone doivent, à certaines conditions, être pris en charge par les 
caisses-maladie au titre des prestations obligatoires (ATF 118 V 107). 
Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagne¬ 
ment par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des 
prestations obligatoires (arrêt R. du 27 août). 
Une affaire a concerné les décisions de l'Office fédéral des assuran¬ 
ces sociales relatives à l'admission de médicaments dans la liste des 
spécialités. La Cour a jugé que l'Office fédéral a toute liberté dans la 
motivation de ses décisions et qu'il n'est pas lié par l'avis de la Com¬ 
mission fédérale des médicaments. Une décision de l'Office fédéral, qui 
s'appuie sur l'avis des experts de la Commission fédérale des médica¬ 
ments, contient une motivation suffisante si elle est aussi compréhen¬ 
sible pour les non-spécialistes. Le procès-verbal sommaire des séances 
de la Commission fédérale des médicaments et de ses commissions doit in¬ 
diquer les motifs essentiels à l'appui des conclusions des experts; s'il 
n'existe que des procès-verbaux de décisions, les principaux motifs sur 
lesquels elles se fondent doivent être communiqués ultérieurement dans 
une procédure de recours (ATF 118 V 56). 
En matière de contentieux, le Tribunal a déclaré que le point de sa¬ 
voir si une caisse-maladie est tenue ou non de prendre en charge un mé¬ 
dicament ordonné par un médecin ressortit au droit fédéral, même s'il 
existe des prescriptions cantonales en la matière : est donc recevable 
le recours de droit administratif formé contre une décision par laquelle 
la prise en charge d'un tel médicament est acceptée ou refusée. Il a en 
outre jugé à l'occasion de cette procédure que la liste des spécialités 
(LS) peut limiter l'utilisation d'un médicament à des indications déter¬ 
minées : si ledit médicament est utilisé pour d'autres indications que 
celles énoncées dans la LS, il faut le considérer comme un médicament 
«hors liste»; il constitue un traitement scientifiquement reconnu lors¬ 
qu'il est utilisé pour une indication admise dans le Compendium suisse 
des médicaments. Il a enfin admis qu'un canton pouvait imposer aux cais¬ 
ses-maladie la prise en charge d'un médicament figurant dans la LS mais 
avec une restriction quant aux indications dans la mesure où l'obliga¬ 
tion découlant du droit cantonal n'était pas contraire au droit fédéral, 
notamment au précepte de l'économie de traitement formulé à l'art. 23 
LAMA (arrêt B. du 4 décembre). 
f« Assurance-accidents 
En ce qui concerne la couverture d'assurance, le Tribunal a défini la 
notion des termes «commencer le travail», au sens de l'art. 3 al. 1 LAA 
(arrêt G. du 9 juin). 
35

Tribunal fédéral des assurances 
Deux affaires ont porté sur la définition de la notion d'accident. 
S'exprimant sur le facteur extérieur extraordinaire au terme de l'art. 9 
al. 1 OLAA, la Cour a déclaré que la contamination d'une plaie chirurgi¬ 
cale par une mycobactérie ne revêt aucun caractère extraordinaire et 
n'est donc pas en soi un accident, la contamination par une plaie opéra¬ 
toire étant une voie typique par laquelle se transmet l'infection (ATF 
118 V 59). Sur ce même point du facteur extérieur extraordinaire, elle a 
affirmé que l'indication de la mesure chirurgicale n'est pas un critère 
juridiquement pertinent pour juger si un acte médical déterminé répond à 
la définition légale de l'accident (arrêt S. du 22 octobre). 
En rapport avec l'objet de l'assurance-accidents, la Cour a rappelé 
que, conformément à l'art. 6 al. 3 LAA, l'assurance répond de tous les 
dommages causés à l'assuré lors du traitement médical qui fait suite à 
un accident. Elle a relevé qu'en édictant cette disposition le législa¬ 
teur voulait délimiter, au niveau des risques, les champs d'application 
de l'assurance-accidents, d'une part, et de l'assurance-maladie, d'autre 
part. L'assureur-accidents doit donc prendre en charge les dommages qui 
sont causés par des traitements médicaux faisant suite à un accident, 
alors même que les atteintes dommageables qui ont causé ces lésions ne 
remplissent pas, elles, les conditions d'un accident, qu'elles ne cons¬ 
tituent pas une faute professionnelle de leur auteur ou une infraction 
au sens du droit pénal (arrêt M. du 10 novembre). 
Dans le domaine des prestations, s'agissant de déterminer le droit ap¬ 
plicable, il a été jugé qu'on n'est pas en présence d'une nouvelle pré¬ 
tention à une rente en cas d'augmentation du taux d'invalidité consécu¬ 
tif à une rechute survenue après le 1er janvier 1984 : la rente d'inva¬ 
lidité qui continue à être allouée conformément à l'ancien droit après 
la rechute doit être fixée, sous l'angle de la révision, selon les dis¬ 
positions de la LAMA. Sur la question du gain assuré en cas d'augmenta¬ 
tion de la rente consécutive à une rechute ou à des suites tardives, le 
Tribunal a confirmé sa jurisprudence, d'après laquelle ce n'est pas le 
gain annuel obtenu avant la rechute ou les suites tardives qui est dé¬ 
terminant pour le calcul de la rente, mais celui que l'assuré a réalisé 
avant l'accident. La Cour a remarqué que ce mode de calcul peut conduire 
à des résultats particulièrement insatisfaisants, mais qu'il appartenait 
cependant au législateur et non à la jurisprudence d'y porter remède 
(arrêt Z. du 23 septembre). 
Une autre cause a porté sur la question du gain assuré pour la fixa¬ 
tion de rentes allouées aux travailleurs saisonniers. Le Tribunal a jugé 
que quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lors¬ 
que le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limi¬ 
tation, dans le cas de saisonniers, de la conversion du salaire à la du¬ 
rée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troi¬ 
sième phrase, OLAA, demeure valable (arrêt F. du 4 décembre). 
En matière de réduction des prestations en raison de l'omission de 
boucler la ceinture de sécurité, le Tribunal a confirmé qu'un tel man¬ 
quement constitue une négligence grave justifiant la réduction des pres¬ 
tations. Il a précisé que dans le domaine d'application de la LAA, une 
telle réduction n'est pas limitée dans le temps (arrêt B. du 21 décem¬ 
bre). 
En rapport avec le contentieux, il a été statué que dans le cadre de 
sa décision sur opposition, l'assureur-accidents à le droit de procéder 
à une reformatio in peius, mais qu'il doit au préalable avertir l'assuré 
de son intention et lui donner l'occasion de s'exprimer; l'assuré a 
alors la possibilité de retirer son opposition, afin d'obvier à la mena¬ 
ce d'une aggravation de sa situation (arrêt S. du 13 octobre). 
36

Tribunal fédéral des assurances 
g. Assurance militaire 
h. Allocations militaires pour perte de gain 
Dans ces domaines, aucun cas soumis au Tribunal n'est d'un intérêt par¬ 
ticulier. 
i* Allocations familiales dans l'agriculture 
S'exprimant sur les art. 5 al. 2 et 9 al. 7, première phrase, LFA, le 
Tribunal fédéral des assurances a relevé que pour les enfants qui 
n'étaient pas encore nés pendant la période à considérer, une augmenta¬ 
tion de la limite de revenu selon l'art. 5 al. 2 LFA n'entre pas en li¬ 
gne de compte, car il n'existait pas d'obligation d'entretien correspon¬ 
dante pour cette période. Il a en outre défini les champs d'application 
respectifs de l'art. 9 al. 3 à 5 LFA et de l'art. 10 LFA. L'art. 10 
al. 3 LFA vise le paiement en faveur du bénéficiaire d'une double allo¬ 
cation pour enfants, à la foi en vertu de la LFA et du droit cantonal, 
l'allocation pour enfants selon la législation fédérale ayant dans ce 
cas un rôle complémentaire par rapport aux prestations de droit cantonal 
(ATF 118 V 119). 
k. As surance-chômage 
En cette matière, aucun affaire ne mérite d'être spécialement signalée. 
2. Procédure 
La Cour a eu l'occasion de juger que même au regard du droit à la pro¬ 
tection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de 
l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours 
ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours (arrêt K. du 27 juil¬ 
let). 
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur leur gestion en 1992
In
Geschäftsberichte des Bundesrates
Dans
Rapports de gestion du Conseil fédéral
In
Rapporto di gestione del Consiglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
119
Volume
Volume
Seite
1-37
Page
Pagina
Ref. No
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