ch_vb · 93.002 · 1993-02-16 · de


#ST# 93.002
Message
concernant l'extension de la concession des Chemins de fer
électriques veveysans (CEV) au parcours Blonay-Chamby
du 13 janvier 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un
projet d'arrêté fédéral portant extension de la concession des Chemins de fer
électriques veveysans (CEV) au parcours Blonay-Chamby.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
13 janvier 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 810 
12 Feuille fédérale. 145e année. Vol. I 
161

Condensé
La Compagnie des chemins de fer électriques veveysans (CEV) exploite les lignes à
voie étroite Vevey-Blonay et Blonay-Les Pléiades. Elle a demandé, le 31 janvier 1991,
à l'Office fédéral des transports (OFT), de lui octroyer une extension de sa concession
portant sur la réouverture du tronçon Blonay-Chamby, long de trois kilomètres.
Depuis la suppression des transports publics sur ce tronçon en 1966, par manque de
succès, un chemin de fer-musée assure un service touristique estival, le week-end, sur
des bases privées. Les CEV, qui ont depuis 1990 la même direction administrative que
le MOB, aimeraient remettre en service ce prolongement de ligne pour offrir un service
touristique quotidien, par les Hauts de Vevey et de Montreux, ainsi que pour relier le
réseau à voie étroite des CEV à celui du MOB.
Les procédures de consultation et d'examen auprès des milieux intéressés n'ont révélé
aucune objection de principe à l'extension de la concession. Les CEV ont confirmé, le
16 avril 1991, que l'exploitation ferroviaire et quotidienne entre Blonay et Chamby
sera assurée uniquement dans un but touristique. Il n'y a d'ailleurs pas besoin d'un
service public local puisque toute la région est bien desservie par les entreprises
publiques existantes.
Comme l'exploitation ferroviaire régulière entre Blonay et Chamby ne sera assurée que
dans un but touristique, les CEV ne sauraient faire valoir un droit à l'aide de la
Confédération en vertu de la loi sur les chemins de fer.
Dans ces conditions, les CEV peuvent donc obtenir cette extension de parcours
jusqu'au 6 octobre 2029, date de l'échéance de leur concession.
162

Message
l 
Situation initiale
La Compagnie des Chemins de fer électriques veveysans (CEV) exploite les lignes
à voie étroite et partiellement à crémaillère Vevey-Blonay et Blonay-Les
Pléiades. Son siège se trouve à Vevey. Le 31 janvier 1991, elle a demandé à l'Office
fédéral des transports (OFT) de lui octroyer une extension de sa concession pour
la réouverture de l'ancien tronçon Blonay-Chamby. A l'appui de sa requête, elle
fait valoir les nécessités de l'exploitation et des transports. Ce tronçon a été fermé
à l'exploitation ferroviaire en mai 1966 sans remplacement par un service routier.
Entre Blonay et Chamby, un chemin de fer-musée et touristique a été maintenu
sans concession fédérale (cf. arrêté du Conseil fédéral du 1er mai 1968). Il circule
en été, les week-ends.
2 
Les Chemins de fer électriques veveysans
Une concession valable jusqu'au 6 octobre 1979 pour un chemin de fer électrique
de Vevey à Chamby par Blonay et de Vevey à Châtel-Saint-Denis a été accordée
par l'Assemblée fédérale le 28 juin 1901. L'ouverture de l'exploitation a eu lieu le '
1er octobre 1902. En 1966 après plusieurs assainissements financiers, les CEV ont
conclu, en vertu des articles 56 et 57 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins
de fer (LCF), une convention avec la Confédération et l'Etat de Vaud stipulant à
son article 11 que la Confédération subordonne son aide à la condition que les
CEV s'engagent à supprimer l'exploitation ferroviaire sur le tronçon Blonay-
Chamby sans remplacement par un service routier et sur celui de Saint-Légier-
Châtel-Saint-Denis remplacé par une ligne de bus. Le service fut interrompu sur
les deux tronçons le 26 mai 1966, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du
16 avril 1966. Une expertise fédérale des transports avait en effet établi que le
trafic entre Blonay et Chamby était modeste et n'exigeait pas la conservation de
cette ligne.
Par contrat du 18 juillet 1968, la Société du Chemin de fer touristique Blonay-
Chamby, dénommée aujourd'hui «Société coopérative du Chemin de fer-musée
Blonay-Chamby», loue aux CEV le tronçon afin d'exploiter une entreprise à
caractère touristique et historique. Cette société utilise et présente au public du
matériel ferroviaire de type ancien et le fait circuler sur la ligne à voie étroite
Blonay-Chamby.
Par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 1979, une nouvelle concession a été
octroyée aux CEV pour 50 ans jusqu'au 6 octobre 2029 pour les parcours
Vevey-Blonay et Blonay-Les Pléiades.
3 
Le tronçon Blonay-Chamby
Le tronçon ferroviaire Blonay-Chamby a une longueur de 3040 m et une déclivité
maximale de 50 pour mille. En raison de la vétusté de la voie et du pont de
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Chantemerle, la vitesse des trains touristiques est limitée à 25 km/h. Aujourd'hui,
il n'y a pas besoin d'une desserte locale en trafic régional des voyageurs. Les hauts
de Vevey et Montreux sont bien desservis par les transports publics ferroviaires et
routiers. L'infrastructure du BC a néanmoins pu être maintenue grâce à la Société
coopérative du Chemin de fer touristique Blonay-Chamby.
Depuis le 1er janvier 1990, la direction de la Compagnie des CEV a été confiée à
celle du Montreux-Oberland bernois (MOB). Cette décision s'inscrit dans la
politique fédérale et cantonale en vue d'améliorer la gestion des entreprises de
transports publics.
La liaison des deux réseaux MOB-CEV apportera certainement plus de synergie
dans l'exploitation et l'entretien des lignes; des économies pourront être réalisées
notamment par commandes groupées de matériel roulant identique et de pièces
de réserve communes et dans la gestion du matériel roulant.
Des travaux nécessaires au bon déroulement du trafic devront être exécutés avant
la remise en service de ce tronçon; d'autres seront échelonnés sur trois à cinq ans.
L'exploitation proposée par la direction des CEV se limiterait à un horaire de
base de quatre paires de courses quotidiennes avec du matériel existant.
Le budget établi par les CEV pour les premiers travaux à effectuer avant
l'ouverture à l'exploitation est de 1 200 000 francs. Ceux-ci seront financés non pas
par la Confédération mais par le canton de Vaud, les communes ou par des fonds
privés. En raison de la faible cadence des convois, de la vitesse limitée et de
l'absence de croisement, il n'est pas prévu d'équiper la ligne d'un block et de
l'arrêt automatique des trains.
Toutefois, une réglementation stricte et une coordination parfaite devront être
mises en place avant le début de l'exploitation, vu que le Chemin de fer-musée
continuera à circuler principalement en fin de semaine. C'est la raison pour
laquelle un contrat d'exploitation entre les CEV et le Chemin de fer-musée est en
préparation et sera soumis au Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie (DFTCE) conformément à l'article 9, 2e alinéa, de la
LCR
4 
Procédure de consultation, mise à l'enquête publique et
examen des réponses
41 
Résultats de la procédure de consultation
Aucune objection n'a été formulée dans le cadre de la procédure de consultation.
Le canton de Vaud constate que la publication du projet n'a pas soulevé
d'opposition et que les communes, ayant été consultées, n'ont fait aucune
remarque ou réserve.
Le canton attache beaucoup d'importance à ce projet qui vise principalement à
raccorder deux lignes de chemins de fer appartenant à une même communauté
d'exploitation; il donne un avis favorable.
Le canton s'oppose par contre aux intentions de traiter le tronçon BC comme
ligne touristique uniquement.
164

42 
Procédure d'examen
Aux termes de l'article 5,1er alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer (RS 742.101), la construction et l'exploitation d'un chemin de fer
nécessitent une concession fédérale. Celle-ci peut être accordée «lorsque les
intérêts publics de la Confédération, en particulier ceux de la défense nationale,
de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage, ne
s'y opposent pas et que le trafic ne peut pas être assuré d'une manière plus
judicieuse et plus économique par un autre moyen de transport».
L'extension de la concession pour les CEV constitue un cas particulier dans la
mesure où cette extension ne se rapporte pas à une nouvelle ligne ferroviaire, mais
à la réouverture d'un tronçon fermé au trafic public depuis 1966. Pour que les
CEV puissent exploiter ce nouveau tronçon, il leur faut une extension de leur
concession.
La réouverture préconisée ne lèse pas les intérêts de la défense nationale et de
l'aménagement du territoire, ni ceux de la nature et du paysage.
La requérante et les autres milieux favorables à la réouverture du tronçon
Blonay-Chamby estiment que la liaison des deux réseaux CEV-MOB apportera
une synergie plus grande dans l'exploitation et l'entretien des lignes; des écono-
mies substantielles pourront également être réalisées dans le secteur du matériel
roulant.
On a fait savoir au canton de Vaud et aux CEV, le 17 novembre 1990, que l'OFT
n'était disposé à reprendre l'examen d'une extension de concession pour le BC
que si le demandeur:
a. renonce formellement à toute aide financière directe ou indirecte de la part
de la Confédération;
b. s'engage à entreprendre selon un calendrier à établir, tous les travaux
nécessaires à une réouverture à l'exploitation publique de la ligne.
Le 31 janvier 1991, les CEV ont présenté en connaissance de cause leur demande
d'extension de concession.
L'examen préliminaire effectué par les services spécialisés de l'OFT a montré que
des travaux étaient nécessaires pour remettre la ligne en état et qu'il n'y a pas de
besoin, au sens de l'article 5 LCF, pour un trafic régional des voyageurs (trafic
général) entre Blonay et Chamby (art. 49, 56 et 58 LCF). Seul un service
touristique justifie l'extension de la concession.
5 
Conséquences financières
Comme le parcours Blonay-Chamby est uniquement ouvert au trafic touristique,
et que l'extension de la concession n'est valable que pour ce trafic, il n'y a aucune
conséquence financière pour la Confédération.
6 
Relation avec le droit européen
L'extension prévue pour la concession des CEV n'a aucune relation avec le droit
des Communautés européennes.
165

7 
Constitutionnalité
Aux termes de l'article 5, 1er et 2e alinéas, de la loi du 20 décembre 1957 sur les
chemins de fer (RS 742.101), il appartient à l'Assemblée fédérale de statuer sur
l'octroi et l'extension d'une concession pour des chemins de fer secondaires en
trafic régional. Cet acte administratif revêt la forme d'un arrêté fédéral simple
(art. 8, 1er al., de la loi du 23 mai 1962 sur les rapports entre les conseils;
RS171.11).
35700
166

Arrêté fédéral 
Projet
portant extension de la concession pour
les Chemins de fer électriques veveysans
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 ^ sur les chemins de fer;
vu la requête de la Compagnie des Chemins de fer électriques veveysans du
31 janvier 1991;
vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 1993 2\
arrête:
Article premier Extension
La concession octroyée à la Société anonyme des Chemins de fer électriques
veveysans à Vevey par arrêté du Conseil fédéral du 14 novembre 19793) et valable
jusqu'au 6 octobre 2029 pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer à
voie étroite, partiellement à crémaillère, sur les parcours Vevey-Blonay et
Blonay-Les Pléiades, est étendue au parcours Blonay-Chamby.
Art. 2 
Délais
1 Dans un délai d'un an à compter de la date du présent arrêté, la concessionnaire
doit présenter à l'Office fédéral des transports les plans prescrits pour la
rénovation du tronçon Blonay-Chamby.
2 La concessionnaire doit commencer les travaux de rénovation nécessaires à la
réouverture de ce tronçon au plus tard un an après l'entrée en force de
l'approbation des plans; cette rénovation devra être poursuivie sans interruption
inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.
3 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est
pas respectée.
Art. 3 
Dispositions finales
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au
référendum.
') RS 742.101
2> FF 1993 I 161 
35700
3> RT 1979 245
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'extension de la concession des Chemins de fer électriques veveysans
(CEV) au parcours Blonay-Chamby du 13 janvier 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.002
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.02.1993
Date
Data
Seite
161-167
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Pagina
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10 107 254
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