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2004-2292 
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La Suisse comme membre 
des Institutions de Bretton Woods 
Rapport du 14 octobre 2003 
de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
Réponse de la CdG-E du 30 août 2004 
Avis du Conseil fédéral 
du 27 octobre 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous nous prononçons comme suit au sujet de la réponse de la Commission de 
gestion du Conseil des Etats du 30 août 2004 concernant le rapport «La Suisse 
comme membre des Institutions de Bretton Woods». 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
27 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6302 
Avis 
1 
Le point de la situation 
A l’occasion du dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Fonds monétaire 
international (FMI) et à la Banque mondiale, la Commission de gestion du Conseil 
des Etats (CdG-E) a demandé, en sa qualité d’organe exerçant la haute surveillance 
parlementaire, d’établir un bilan du rôle joué jusqu’ici par la Suisse au sein des 
Institutions de Bretton Woods (IBW). Dans son rapport du 14 octobre 2003, la 
CdG-E a fait quatre recommandations sur lesquelles le Conseil fédéral s’est pronon-
cé le 18 mai 2004. Après un examen approfondi de l’avis du Conseil fédéral, la 
CdG-E a demandé à ce dernier, dans une lettre datée du 30 août 2004, de l’informer 
brièvement des mesures touchant deux points spécifiques ayant trait à la collabora-
tion à l’intérieur de l’administration lors de l’élaboration de la position suisse au sein 
des IBW. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral tient à rappeler qu’il accorde la plus haute importance à 
l’élaboration efficace d’une position équilibrée de la Suisse dans le cadre de sa 
participation aux IBW et prend note des réflexions critiques émise à ce propos par la 
CdG-E. 
Les efforts qui ont déjà été annoncés à propos des recommandations 3 et 4 du rap-
port de la CdG-E se poursuivent. A titre d’exemple, le seco et la DDC ont renforcé 
les travaux d’information et de relations publiques dans le domaine de l’aide finan-
cière multilatérale en publiant une nouvelle «Newsletter» élaborée en commun sur la 
collaboration avec la Banque mondiale et les banques régionales de développement. 
Afin de tenir compte des réserves émises par la CdG-E à propos des recomman-
dations 1 et 2, le Conseil fédéral s’efforce de mettre à profit toute la marge de man-
œuvre disponible pour optimiser la situation et il tient à préciser ce qui suit. 
2.1 
Au sujet de la recommandation 1 
Dans le cadre du projet RGA Nove Due, la collaboration entre le seco et la DDC a 
été clarifiée de manière explicite dans les «Principes pour la mise en œuvre d’une 
collaboration et coordination renforcées entre le seco et la DDC au titre de la coopé-
ration financière multilatérale». Les améliorations suivantes ont alors été décidées en 
vue d’arriver à la délimitation claire des compétences exigée dans la première 
recommandation: 
Les discussions porteront davantage sur des thèmes multilatéraux au sein du Comité 
interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI). 
Ce dernier est également responsable de l’élaboration de la stratégie du seco et de la 
DDC en matière d’aide financière multilatérale.

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Le comité de pilotage «coopération financière multilatérale» se réunit deux fois par 
an. Les discussions portent sur des questions importantes relatives à la collaboration 
opérationnelle du seco et de la DDC, y compris sur leur participation aux missions, 
négociations et assemblées annuelles communes. D’autres thèmes multilatéraux 
importants sont abordés, tels que le budget de l’aide financière internationale et les 
questions relatives au personnel des bureaux exécutifs suisses. Les décisions prises 
sont consignées dans des procès-verbaux décisionnels. Enfin, le comité de pilotage 
approuve les lignes directrices institutionnelles destinées à la coopération de la 
Suisse avec les différentes banques de développement, Banque mondiale comprise. 
Les priorités annuelles sont élaborées et approuvées en commun et en étroite colla-
boration avec le bureau exécutif rattaché à la Banque mondiale. Elles se fondent sur 
le propre programme de travail de la Banque mondiale. 
Lors de l’élaboration de la planification annuelle, les unités opérationnelles du seco 
et de la DDC se concertent afin d’engager leurs ressources aussi efficacement que 
possible. Le programme de travail journalier est élaboré sur la base d’une liste de 
tâches que le seco coordonne avec la DDC et le bureau exécutif de Washington. Les 
unités opérationnelles du seco et de la DDC ont des contacts étroits. Depuis août 
2004, des conférences téléphoniques sont organisées chaque semaine entre le seco, 
la DDC et le bureau exécutif. 
Une vision commune s’est développée à propos des objectifs poursuivis par la 
Suisse et des processus permettant de les atteindre. Il règne un bon esprit de collabo-
ration au sein des instances multilatérales et, le cas échéant, les méthodes permettant 
de régler les différends sont clairement définies. 
Du point de vue du Conseil fédéral, la réglementation détaillée de Nove Due a 
fortement contribué à améliorer la collaboration entre le seco et la DDC. Il n’entend 
dès lors pas modifier cette réglementation. 
Régler la répartition des compétences par voie d’ordonnance n’apporterait aucun 
avantage supplémentaire, mais présenterait au contraire l’inconvénient de restreindre 
les possibilités pratiques et la souplesse actuellement disponibles en la matière. Or 
cette souplesse est nécessaire, compte tenu des ressources humaines limitées dont 
disposent le seco et la DDC pour accomplir leur mandat multilatéral. C’est pourquoi 
le Conseil fédéral rejette la proposition de régler par voie d’ordonnance la procédure 
de coordination entre le seco et la DDC. 
2.2 
Au sujet de la recommandation 2 
En ce qui concerne la recommandation 2, le Conseil fédéral constate avec satisfac-
tion qu’il existe un large consensus sur l’opportunité des mesures d’ordre organi-
sationnel relatives à l’élaboration de la position suisse au sein des IBW. Le Conseil 
fédéral rejoint la CdG-E sur l’importance de la coopération au développement dans 
la position de la Suisse au FMI, telle qu’elle est aussi inscrite dans la loi. Ainsi, les 
expériences de la coopération suisse au développement servent notamment à définir 
notre position dans les dossiers concernés. 
Les services chargés d’élaborer la position de la Suisse sont pleinement conscients 
de cela. En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l’avis selon lequel les posi-
tions du seco et de la DDC dans les dossiers communs au FMI et à la Banque 
mondiale ne sont pas suffisamment prises en considération. Ces dossiers (en rapport,

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par exemple, avec le désendettement des pays pauvres) sont souvent traités tant au 
conseil d’administration du FMI qu’à celui de la Banque mondiale. Pour que la 
position suisse soit cohérente devant les deux instances, une vaste consultation 
tenant compte des différentes positions est menée pour chacun de ces dossiers. Le 
Conseil fédéral certifie que cette pesée des intérêts est toujours faite de manière 
prudente et que les positions du seco et de la DDC sont prises en considération. 
Par ailleurs, en vue des assemblées de printemps et des assemblées annuelles du 
FMI et de la Banque mondiale, une proposition élaborée en commun par les services 
administratifs compétents du DFF, du DFE et du DFAE est faite par le Conseil 
fédéral pour fixer le mandat des délégations en ce qui concerne la position de la 
Suisse dans les dossiers importants examinés par les IBW. En adoptant cette propo-
sition, le Conseil fédéral approuve expressément la position suisse défendue lors des 
discussions menées aux assemblées de printemps et aux assemblées annuelles des 
IBW. 
Ces procédures bien rôdées garantissent que la position suisse s’appuie sur une 
élaboration largement fondée. En cas de conflit sur le fond entre les divers points de 
vue défendus, il convient, dans la mesure du possible, de procéder à une appré-
ciation des intérêts au niveau de la direction des services administratifs concernés. 
Eu égard aux principes généraux mentionnés dans la prise de position du 18 mai 
2004, cette possibilité d’intervention directe, offerte dans le cadre du processus de 
prise de décisions, permet d’effectuer une pesée des intérêts différenciée. Elle crée, 
de l’avis du Conseil fédéral, les conditions nécessaires à l’élaboration d’une position 
équilibrée. 
Nous espérons que les précisions ci-dessus fourniront à la CdG-E les éclaircisse-
ments dont elle a besoin. Le Conseil fédéral invite les services administratifs compé-
tents à poursuivre leur étroite collaboration, afin que l’élaboration d’une position 
suisse équilibrée au sein des IBW puisse également être assurée à l’avenir.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
La Suisse comme membre des Institutions de Bretton Woods. Rapport du 14 octobre 2003
de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Réponse de la CdG-E du 30 août 2004.
Avis du Conseil fédéral
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23.11.2004
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