ch_vb · 93.3202 · 1993-10-08 · de


Interpellation Schmied Walter
2016
N 
8 octobre 1993
4. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die GSoA über den Ge-
setzen steht und ungestraft zur Verletzung der militärischen
Dienstpflichten im Sinne von Artikel 276 Ziffer 1 Absatz 1 Straf-
gesetzbuch auffordern kann, weil dies, wie sie sich ausdrückt,
«legitim» sei?
5. Hat der Bundesrat vor, nächstens die Streichung von Arti-
kel 276 Strafgesetzbuch zu beantragen?
Texte de l'interpellation du 18 mars 1993
Contrairement, semble-t-il, à ce qu'il avait affirmé dans sa ré-
ponse à la question ordinaire Jeanneret du 5 octobre 1990
(90.1168), le Conseil fédéral n'aurait pas autorisé la poursuite
pénale des auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour
une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus de servir.
Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions
suivantes:
1. Est-il exact qu'il a, par arrêté du 14 décembre 1992, décidé
de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pénalement
les auteurs et signataires de l'appel du GSsA?
2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette décision est
contraire aux assurances données dans la réponse à la ques-
tion ordinaire Jeanneret (90.1168)?
3. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que, de renonciations en
démissions, il encourage des actions toujours plus agressives
du GSsA contre notre armée et notre défense nationale?
4. Le Conseil fédéral est-il au contraire d'avis que le GSsA est
au-dessus des lois et qu'il peut impunément inciter à la viola-
tion des devoirs militaires au sens de l'article 276 chiffre pre-
mier alinéa premier du Code pénal, parce que cette incitation
serait, selon ses propres termes, «légitime»?
5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de proposer prochaine-
ment l'abrogation de l'article 276 du Code pénal?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Chevallaz,
Darbellay, Eggly, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Frey
Claude, Frey Walter, Friderici Charles, Giezendanner, Gros
Jean-Michel, Hari, Leu Josef, Mamie, Miesch, Narbel, Perey,
Philipona, Pidoux, Poncet, Reimann Maximilian, Rohrbasser,
Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Seiler
Hanspeter, Verterli, Wyss Paul, Zölch, Zwahlen 
(33)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le 20 juillet 1990, le Groupe pour une Suisse sans armée
(GSsA) a publié un tract intitulé «appel au refus collectif». Ce
tract incite les destinataires à résister activement à l'effort de
défense militaire par «le refus de la participation». A ce tract
était jointe une «proposition de lettre pour motiver votre partici-
pation, en 1991, à l'action 'Refus de servir'». Ce projet de lettre
contient notamment le passage suivant: «Mon refus de donner
suite à votre convocation participe de l'action engagée
pour 1991 par le Groupe pour une Suisse sans armée.»
Répondant à une question ordinaire Jeanneret du 5 octo-
bre 1990, le Conseil fédéral rappelait, avec une apparente fer-
meté, que «dans sa réponse du 11 juin 1990 à la question ordi-
naire Reimann Maximilian, le Conseil fédéral a déjà fait savoir
que tout appel au refus de servir sera poursuivi en justice. Peu
importe dequi provient l'appel etàquelleoccasionilest lancé».
Le Ministère public de la Confédération a sollicité l'autorisation
de pouvoir poursuivre les auteurs de la provocation à la viola-
tion des devoirs militaires selon l'article 276 du Code pénal.
On croit savoir que cette autorisation a été refusée par déci-
sion du 14 décembre 1992.
Il serait assurément intéressant de renseigner le Parlement et
le peuple, et notamment tous les citoyens qui, même s'ils n'en
ont pas le goût, considèrent qu'il est de leur devoir d'accom-
plir leurs obligations militaires, sur les réflexions qui ont amené
le Conseil fédéral à prendre une décision qui paraît si directe-
ment contraire à ce qu'il affirmait deux ans plus tôt
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 25. August 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 25 août 1993
1. Il est exact que le Conseil fédéral a décidé, le 14 décem-
bre 1992, de ne pas accorder l'autorisation de poursuivre pé-
nalement les auteurs et signataires de l'appel du Groupe pour
une Suisse sans armée (GSsA) incitant au refus collectif de
servir.
2. Le Conseil fédéral a, en effet, affirmé dans sa réponse à la
question ordinaire Jeanneret que toute provocation au refus
de servir sera poursuivie judiciairement.
3. Lorsque le Conseil fédéral est appelé à trancher la question
de l'autorisation de poursuivre pénalement un délit politique
conformément à l'article 105 PPF, il dispose en l'occurrence
d'un large pouvoir d'appréciation. Il peut, quand bien même
les éléments objectifs et subjectifs de l'infraction paraîtraient
réalisés, refuser l'autorisation pour des raisons d'opportunité,
avant tout politique. Dans le cas visé par l'interpellateur, le
Conseil fédéral a notamment considéré que l'appel du GSsA
n'a rencontré qu'un écho minime auprès des militaires
concernés, du moment que le GSsA a lui-même reconnu
l'échec de son action et renoncé à la poursuivre. Il fallait, en
plus, tenir compte du laps de temps qui s'est écoulé depuis
l'accomplissement des faits incriminés (automne 1990).
4. Le Conseil fédéral est d'avis que le GSsA doit se conformer
à la loi comme tout autre groupement politique. En revanche,
dans l'affaire mise en relief par l'interpellateur, des considéra-
tions d'ordre politique parlaient en défaveur d'un appel aux
autorités répressives.
5. La décision du Conseil fédéral n'entraîne pas impérative-
ment une révision de l'article 276 du Code pénal. Cela dit, il
n'est pas exclu que ce dernier demande que l'on réexamine,
dans le cadre d'une prochaine révision de la partie spéciale du
Code pénal, la lettre de cette disposition.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit
#ST# 93.3202
Interpellation Schmied Walter
Bericht Widmer.
Bedrohung des inneren Friedens
Rapport Widmer.
Une menace pour la paix confédérale
Wortlaut der Interpellation vom 26. April 1993
Der Bericht der Konsultativkommission des Bundesrates und
der Kantone Bern und Jura hat den Berner Jura erschüttert
Die Absicht, der Bevölkerung des Berner Juras gegen ihren
Willen eine neue Volksabstimmung über die Aenderung der
Kantonsgrenzen aufzuzwingen, trifft sie hart und zeigt, in wel-
chem Masse die Autoren des erwähnten Berichts an der Reali-
tät vorbei gearbeitet haben.
Der Berner Jura hat auf einem langen und schwierigen Weg
mutig einen Schritt vorwärts gemacht, indem er auf Friedfertig-
keit, Gewaltlosigkeit und Zusammenarbeit gesetzt hat. Nun
muss aber heute der aufmerksame Beobachter enttäuscht
feststellen, dass vor allem die Einschüchterungsversuche, die
Vandalen- und Gewaltakte die Autoren des Berichts beein-
druckten und schliesslich Spuren hinterliessen.
Bei den Berner Jurassiern ist die Enttäuschung deshalb gross.
Sie sind nach wie vor zum Dialog bereit, doch sie lehnen jede
neue, ihnen aufgezwungene Volksabstimmung kategorisch
ab.
Angesichts dieser Situation und der Tatsache, dass der Berner
Jura der Schweiz keine Probleme macht, wird der Bundesrat
eingeladen, folgende sechs Fragen zu beantworten:

8. Oktober 1993 
N
2017
Interpellation Schmied Walter
Ist der Bundesrat gewillt,
- die Unteilbarkeit des Berner Juras anzuerkennen und durch-
zusetzen, solange die Bürgerinnen und Bürger der Amtsbe-
zirke Courtelary, Moutier und La Neuveville nicht anders ent-
scheiden;
- den Bericht Haenni über «Les romands dans le canton de
Berne», der u. a. das langsame, aber stetige Ermüden der se-
paratistischen Kräfte, besonders im Bezirk Moutier, bestätigt,
zur Kenntnis zu nehmen;
-die engen Beziehungen, die zwischen dem welschen Teil
Bielsunddem Berner Jura bestehen, anzuerkennen;
-den Berner Jura genügend abzusichern, um die Bevölke-
rung vor dem ständigen Druck von aussen zu schützen;
- den rechtmässigen Willen des Berner Juras, der bei den
Volksabstimmungen klar zum Ausdruck kam und seither bei
kommunalen, kantonalen und eidgenössischen Wahlen im-
mer wieder bestätigt wurde, bei den Behörden des Kantons
Jura durchzusetzen;
- gegen den Kanton Jura die sich aufdrängenden juristischen
und wirtschaftlichen Massnahmen zu ergreifen, um den Bun-
desgerichtsentscheid vom 17. Juni 1992 durchzusetzen, in
dem die Ungültigkeit der Volksinitiative «Unir» festgestellt und
das jurassische Parlament aufgefordert wurde, dieser Initiative
nicht Folge zu geben? Nachdem das jurassische Parlament
diesen Bundesgerichtsentscheid am 23. September 1992 in
vollem Bewusstsein missachtet hat, ist es nun Sache des Bun-
desrates, die angemessenen Aufsichts- und Vollzugsmass-
nahmen anzuordnen.
Texfe de l'interpellation du 26 avril 1993
La publication du «rapport de la Commission consultative du
Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura» a jeté la
consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir impo-
ser contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau
plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales
est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport
ont été dépassés par la réalité.
Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et
courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence
et sur la collaboration, les observateurs avertis constatent au-
jourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimida-
tion, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les
auteurs du rapport et qui auront finalement payé.
La déception est donc profonde au sein de la population du
Jura bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant caté-
goriquement toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait
à subir malgré elle.
Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose au-
cun problème à la Suisse, Le gouvernement fédéral est invité à
répondre aux six questions suivantes:
Le Conseil fédéral est-il disposé:
- à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura bernois,
aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des dis-
tricts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront pas
décidé autrement?
- à prendre acte du rapport Haenni, intitulé: «Les romands
dans le canton de Berne», confirmant l'érosion lente mais
constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, no-
tamment dans le district de Moutier?
- à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne
romande au Jura bernois et vice versa?
- à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, proté-
geant sa population des pressions constantes en provenance
de l'extérieur?
- à faire respecter, par les autorités du canton du Jura, la vo-
lonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors des
plébiscites et depuis lors constamment confirmée au tra-
vers des différentes élections communales, cantonales ou
fédérales?
- à prendre enfin à rencontre de la République et Canton du
Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'impo-
sent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait la nullité
de l'initiative «Unir» et invitait le Parlement jurassien à ne pas y
donner suite. Le Parlement jurassien ayant délibérément
passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en date du 23 sep-
tembre 1992, il appartient aujourd'hui au Conseil fédéral d'or-
donner les mesures adéquates de surveillance et d'exécution.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Suter 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La population du Jura bernois est inquiète à l'idée de se voir
imposer, contre sa volonté, un nouveau plébiscite portant sur
le déplacement des frontières cantonales. Elle est profondé-
ment choquée par les conclusions unilatérales et directives
du rapport Widmer et constate amèrement que celles-ci ne
sont en fait qu'une prime à la violence. Rejetant le fatalisme,
le Jura bernois s'efforce encore de croire à la justice helvéti-
que, la Confédération n'ayant point encore sombré dans
l'abîme de la dictature. Ce Jura bernois qui n'a, quant à lui,
jamais posé de problème à la Suisse, mérite une considéra-
tion plus réaliste.
Selon la conviction légitime du Jura bernois, toute tentative
d'autodétermination ayant pour but un changement d'appar-
tenance territoriale doit émaner de la région concernée. Or,
comme en témoigne d'ailleurs le rapport Haenni, la popula-
tion du Jura bernois vote régulièrement antiséparatiste à plus
de 70 pour cent et le séparatisme, de surcroît, régresse certes
lentement, mais régulièrement au fil des années. Avant la pu-
blication du rapport Widmer, le terme de «réunification» n'était
plus même évoqué au sein des trois districts du Jura bernois,
ni au sein de ses 50 communes, exception faite de la ville de
Moutier qui reste un cas isolé et bien particulier au sein de son
district. Cette situation est précisément reconnue par le rap-
port Widmer qui relève: «La commission constate que la politi-
que de réunification du canton du Jura se heurte aujourd'hui
dans le Jura bernois aune nette majorité de refus. Si les Juras-
siens bernois devaient se prononcer sur la réunification dans
un avenir proche et sans aucun préalable, l'issue du scrutin ne
ferait pas de doute: elle serait négative.» Pour les Jurassiens
bernois, les conclusions du rapport sont d'autant plus cho-
quantes qu'il y est ajouté: «La campagne qui précéderait la vo-
tation déchaînerait les passions. Un refus porterait l'exaspéra-
tion des séparatistes à son comble. La situation qui en résulte-
rait risquerait de poser de sérieux problèmes d'ordre public.»
Pourquoi alors la commission propose-t-elle une nouvelle vo-
tation sur le déplacement des frontières en sacrifiant les inté-
rêts de la population du Jura bernois sur l'autel de la réunifica-
tion, sinon pour faire taire, en leur donnant implicitement rai-
son, ceux qui, en dehors des frontières du Jura bernois, ont
toujours prôné la réunification par tous les moyens, y compris
la violence? Ayant pris connaissance des conclusions de ce
rapport, la population du Jura bernois est exaspérée. Elle re-
fuse catégoriquement de voir ses intérêts légitimes céder le
pas au chantage de la loi «Unir» votée au Parlement jurassien.
Le Jura bernois se demande en conséquence quelle est la lé-
gitimité de la commission qui s'attribue la liberté d'affirmer
qu'au nom de la paix, elle «ne saurait proposer au Conseil fé-
déral le maintien du statu quo».
Aujourd'hui, le Jura bernois se sent floué, dans la mesure où
les garanties qui lui ont été données, lors de la constitution de
cette commission, n'ont pas été respectées. A ses yeux, le
mandat de la commission a largement été outrepassé puisque
celui-ci stipulait sans ambages: «Depuis la création du canton
du Jura, le Conseil fédéral a déclaré publiquement.... à de réi-
térées reprises que les frontières entre les cantons de Berne et
du Jura ont été fixées au cours d'un processus de décision dé-
mocratique et ont été approuvées par le peuple et les cantons.
Les deux cantons ont droit à ce que ces frontières soient res-
pectées par tous.»
Alors que la commission avait pour mission de ramener l'ordre
dans la maison confédérale, force est de constater qu'elle
vient d'y semer les germes de la discorde.
Aussi, nous estimons que le Jura bernois mérite d'être rassuré
clairement quant aux promesses faites par le Conseil fédéral
dans son message au peuple suisse en 1978, à l'occasion de
la votation sur la création du canton du Jura et sur son entrée
en souveraineté. Par leur vote, le peuple et les cantons re-

Interpellation Zwahlen
2018
N 
8 octobre 1993
connaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de
Berne.
Le message précisait de surcroît: «L'on craint surtout que le fu-
tur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le
Jura-Sud resté bernois. A cette crainte, il convient d'opposer
les observations suivantes: d'une part, il faut se garder de
confondre l'ensemble de la population du futur canton et quel-
ques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des
actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé
que les décisions prises au cours de la procédure d'autodéter-
mination avaient un caractère impératif tant pour les habitants
du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a ja-
mais manqué de condamner ceux qui ont recours à la vio-
lence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent En outre,
à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre Etat,
le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédé-
rale, de contribuer au maintien delà paix confédérale. Les can-
tons sont responsables au premier chef du maintien de cette
paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération
qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder.»
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
zu den Vorstössen 93.3202 und93.3232
vom 14. Juni 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
concernant les interventions 93.3202 et 93.3232
du 14 juin 1993
Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission
consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura
D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission
a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commis-
sion devait examiner les problèmes en suspens dans les rela-
tions entre les deux cantons et soumettre des propositions de
solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons
concernés.
Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rap-
port Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie sus-
cité des réactions négatives.
Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Wal-
ter et Zwahlen concernent également le rapport de la commis-
sion et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant
Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font
l'objet d'une réponse commune.
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Com-
mission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il
a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport
n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les
cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de
manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par
la Commission consultative. Le chef du Département fédéral
de justice et police va engager des discussions avec les gou-
vernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des
éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réac-
tions suscitées par le rapport seront prises en considération
dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet
les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le re-
cours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne
«concernant l'unité du Jura». Enfin, l'étude réalisée à la de-
mande du canton de Berne par Dominique Haenni «Les Ro-
mands dans le canton de Berne», du 8 mars 1993, sera aussi
abordée. Cette étude englobe également la situation particu-
lière du district bilingue de Bienne.
En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage
afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du
Jura Le chef du Département fédéral de justice et police a eu
par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des
gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit
à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédé-
ral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le
dialogue entre les parties concernées. Il est également per-
suadé que les gouvernements des cantons de Berne et du
Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
60 Stimmen
Dagegen 
21 Stimmen
Verschoben - Renvoyé
#ST# 93.3232
Interpellation Zwahlen
Bericht Widmer.
Befriedung durch Dialog
Rapport Widmer.
L'apaisement par le dialogue
Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993
Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkom-
mission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere
die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir
wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem
Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für
Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes er-
nannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene
erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird.
Texte de l'interpellation du 29 avril 1993
Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa
commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti-
culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais,
nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et
du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné
sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la
première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée
par la commission consultative fédérale.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio,
Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross
Andreas, Hollenstein, Maître, Maspoli, Misteli, Poncet, Re-
beaud, Spielmann, Theubet 
(19)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les interventions de nos collègues Aubry (postulat 93.3201)
et Schmied Walter (interpellation 93.3202), qui s'inscrivent
dans une campagne dont je reparlerai tout à l'heure, m'obli-
gent à sortir d'une réserve que je jugeais souhaitable. Mais la
vérité, comme la nature, réclame parfois ses droits! Et la vérité,
dans le conflit compliqué qui divise le sud du Jura, c'est pour
une fois que la raison mérite de se faire entendre.
Soyons clairs! Le rapport de la commission Widmer a été res-
senti par certains comme un coup de tonnerre dans un ciel
bleu. Mais, une fois passées les réactions épidermiques, il a
fait naître un espoir nouveau. Oui, un immense espoir est né.
Non pas tant chez ceux qui souhaitent la réunification du Jura
que chez ceux qui, ne l'ayant pas voulue au moment des plé-
biscites de 1974 à 1975, y voient aujourd'hui l'occasion d'en-
gager une négociation honnête, raisonnable, loyale, calme,
sereine. C'est l'espoir d'un dialogue nouveau entre citoyens
de sensibilités différentes, l'espoir de régler les problèmes
non à coup de slogans et de manifestations, mais autour
d'une table ronde l'occasion de surmonter nos rancunes.
Citoyen du Jura-Sud, confronté chaque jour à des gens qui ne
partagent pas toutes mes idées, j'ai pu constater de manière
éclatante que la majorité de mes concitoyens souhaitent
l'apaisement par le dialogue. Ils désirent que les couteaux et
les bombes soient rangés au vestiaire, que les plus sages
d'entre nous négocient des solutions acceptables par le plus
grand nombre, sous l'égide de la Confédération suisse. Beau-
coup de citoyens ayant voté contre la réunification en 1975
sont néanmoins de bons Suisses et veulent ardemment que

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens
Interpellation Schmied Walter Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3202
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.10.1993 - 08:00
Date
Data
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2016-2018
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