ch_vb · 2001-0098 3689 · 2001-06-15 · de


2001-0098
3689
01.040
Message
relatif à l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la
modification de l’arrêté fédéral concernant les traitements
et la prévoyance professionnelle des magistrats
du 15 juin 2001
Monsieur le Président,
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l’adopter, un
projet d’ ordonnance de l’Assemblée fédérale modifiant l’arrêté fédéral du 6 octobre
1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
15 juin 2001
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

3690
Condensé
L’objets de ce projet est la modification par la loi sur le personnel de la Confédéra-
tion de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats ainsi que l’adaptation de la loi fédérale du 17 dé-
cembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité.
L’art. 40, ch. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération
modifie la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pré-
voyance professionnelle des magistrats (loi sur les magistrats; RS 172.121) comme
suit:
Art. 1, al. 1 et 4
1 L’Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, et des
juges du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats)
sous la forme d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Les membres du Tribunal
fédéral et le chancelier de la Confédération reçoivent un traitement fixé en pour-
cent du traitement des membres du Conseil fédéral.
4 Abrogé
Jusqu’ici le Parlement fixait dans un arrêté fédéral de portée générale le traitement
des magistrats en pour-cent du montant maximum des traitements conformément à
l’art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF; RS 172.221.10). Dorénavant,
l’Assemblée fédérale fixera, dans une ordonnance, le montant exact du traitement
des membres du Conseil fédéral.
De plus, la disposition concernant le maintien de la prévoyance en cas d’accession
à la magistrature d’une personne assurée auprès d’une institution de prévoyance de
la Confédération est adaptée à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi
sur le libre passage; RS 831.4), entrée en vigueur en 1995.
Enfin, l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la pré-
voyance professionnelle des magistrats (arrêté fédéral sur les magistrats; RS
172.121.1) est renommé dans le cadre d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale.

3691
Message
1 
Partie générale
1.1 
 Contexte
Depuis 1971, les traitements des magistrats sont fixés en pour-cent du traitement
maximum prévu à l’art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF), (RO 1971 1834).
En 1989, les droits aux traitements et à la retraite des membres du Conseil fédéral et
du Tribunal fédéral, réglementés jusque là par divers arrêtés fédéraux, ont été réunis
dans l’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 (RO 1990 256) concernant les traitements et
la prévoyance professionnelle des magistrats. Ce même arrêté fédéral règle aussi le
traitement et le droit à la retraite du chancelier ou de la chancelière de la Confédéra-
tion, dont la prévoyance professionnelle était jusqu’ici soumise aux dispositions de
la Caisse fédérale d’assurance (aujourd’hui: Caisse fédérale de pensions).
Lorsqu’ils quittent leurs fonctions, tous les magistrats ont droit à une retraite équi-
valant à la moitié du traitement d’un magistrat en fonction. Ont droit à une retraite
complète tous les magistrats qui quittent leurs fonctions pour des raisons de santé,
indépendamment du nombre d’années d’activité. Ont en outre droit à une retraite
complète les membres du Conseil fédéral après quatre ans d’activité, le chancelier
ou la chancelière de la Confédération après huit ans d’activité et les membres du
Tribunal fédéral après quinze ans d’activité.
1.2 
Adaptation aux bases légales modifiées
L’abrogation du StF entraîne également la suppression de la base de calcul (art. 36,
al. 2, StF) pour le traitement des magistrats. Selon l’art. 1, al. 1, de la loi sur les
magistrats modifiée, le montant exact du traitement des membres du Conseil fédéral
sera fixé en francs dans une ordonnance de l’Assemblée fédérale. La nouvelle base
légale ne modifie pas les compétences actuelles. De même, elle n’implique aucun
changement du traitement ni de la retraite accordés actuellement aux magistrats.
Selon l’art. 1, al. 3, la loi sur le libre passage s’applique par analogie également aux
régimes de retraite. Par conséquent, elle régit le maintien de la prévoyance en cas
d’accession à la magistrature d’une personne assurée auprès d’une institution de
prévoyance de la Confédération. La réglementation actuelle ne satisfait plus à cette
loi, car elle prévoit, dans certains cas, le paiement en espèces des droits acquis.
2 
Partie spéciale
2.1 
Conseil fédéral
(art. 1)
Le traitement des membres du Conseil fédéral s’élève actuellement à 125 % du
traitement maximum de 320 626 francs (état 2001), conformément à l’art. 36, al. 2,
StF. L’art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, fixe désormais un montant précis. Le

3692
traitement annuel des conseillers fédéraux se chiffrera donc à 400 783 francs (sans
les allocations de représentation).
L’al. 2 reprend la réglementation actuellement en vigueur sur la compensation du
renchérissement pour les traitements des magistrats. L’adaptation est de nature
purement formelle puisqu’il ne peut aujourd’hui plus être question d’«allocations de
renchérissement prévues par le statut des fonctionnaires».
2.2 
Autres magistrats
(art. 1a)
Le traitement d’un membre du Tribunal fédéral s’élève actuellement à 100 % et
celui d’un chancelier ou d’une chancelière de la Confédération à 102 % du traite-
ment maximum de 320 626 francs (état 2001), conformément à l’art. 36, al. 2, StF.
Selon le nouvel art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, les traitements des magistrats
autres que les membres du Conseil fédéral sont exprimés en pour-cent du traitement
des membres du Conseil fédéral. Par conséquent, un membre du Tribunal fédéral
touchera 80 % et un chancelier ou une chancelière de la Confédération 81,6 % du
traitement d’un membre du Conseil fédéral qui se chiffre à 400 783 francs (art. 1).
Le traitement annuel des juges du Tribunal fédéral demeure donc inchangé et s’élève
à 320 626 francs (état 2001), celui du chancelier ou de la chancelière de la Confédé-
ration reste également inchangé et s’élève à 327 039 francs (état 2001). Le pourcen-
tage de ces montants augmente proportionnellement à la compensation du renchéris-
sement pour les traitements des membres du Conseil fédéral (art. 1, al. 2).
2.3 
Maintien de la prévoyance acquise
(art. 12)
D’après le droit en vigueur, une personne qui quitte une institution de prévoyance de
la Confédération pour être mise au bénéfice du régime de la retraite perd la part de
ses avoirs versés par la Confédération à la Caisse de pensions, et ce, pour éviter à la
Confédération une double charge (FF 1988 III 699). Le nouvel art. 12 met tous les
magistrats mentionnés sur un pied d’égalité. Il serait en effet choquant qu’une per-
sonne assurée auprès de la Caisse fédérale de pension perde la part de prestation de
libre passage financée par son employeur en cas d’accession à la magistrature, alors
que d’autres personnes, non assurées auprès de la Caisse fédérale de pension,
pourraient recevoir leur prévoyance dans son intégralité.
La modification de cette disposition garantit au personnel de la Confédération, con-
formément à la loi sur le libre passage, le maintien des droits à la prévoyance ac-
quise avant leur passage, en tant que magistrats, à la Caisse fédérale de pension ou
au règlement concernant les prestations de prévoyance du corps des maîtres des EPF
(ordonnance sur le corps des maîtres des EPF, art. 18 et ss; RS 414.142).
A l’heure actuelle, il n’y a pas de réglementation concernant les conséquences du
droit de la prévoyance en cas de divorce d’un magistrat au sens de l’art. 22 et ss, de
la loi sur le libre passage.

3693
2.4 
Adaptations rédactionnelles
(art. 3, al. 2, let. b et art. 4)
La chancelière de la Confédération est mentionnée dans les deux dispositions.
2.5 
Référendum et entrée en vigueur
(art. 14)
Tout comme l’arrêté fédéral en vigueur concernant les traitements et la prévoyance
professionnelle des magistrats, la présente ordonnance de l’Assemblée fédérale n’est
pas soumise au référendum. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
3 
Conséquences financières
Les modifications n’entraîneront pas de charges financières supplémentaires direc-
tes. Est traitée au ch. 2.1.3 la question des cotisations versées par la Confédération
en tant qu’employeur à la prévoyance professionnelle de la personne concernée
avant son accession à la magistrature. Le montant des traitements des magistrats
restera inchangé. Il en ira de même pour les pensions de retraite et les rentes de
survivants.
A l’heure actuelle, la somme totale des traitements des 47 magistrats s’élève à
15,9 millions de francs (allocations de représentation inclues, selon le compte d’Etat
2000). Les pensions de retraite et les prestations de survivants se chiffrent à
11,7 millions de francs pour un total de 81 ayants droit (situation en 2001).
4 
Programme de la législature
Le présent objet n’est pas expressément prévu dans le programme de la législature
1999–2003 (FF 2000 2168). Les adaptations se sont toutefois révélées nécessaires
puisque la suppression, le 1er janvier 2002, du statut des fonctionnaires implique
l’annulation de la base légale pour la fixation des traitements et des pensions de
retraite des magistrats.
5 
Bases juridiques
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale se base sur les art. 1 et 3, de la loi
fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats.
La modification de l’arrêté fédéral concernant la loi sur le personnel de la Confédé-
ration modifie l’art. 1, al. 1, de la loi sur les magistrats, qui prévoit dorénavant
qu’une ordonnance soit édictée par l’Assemblée fédérale selon l’art. 163, de la
constitution afin de réglementer les traitements et le droit à la retraite des magistrats.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la modification de l'arrêté
fédéral concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3689-3693
Page
Pagina
Ref. No
10 125 574
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.