voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-2417 7129 · 2003-11-25 · de


2003-2417 
7129 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
PGmedia IN-Systems GmbH, In der Au 25, D-61440 Oberursel 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7129-7129
Page
Pagina
Ref. No
10 127 870
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2429 2821 · 1999-11-30 · de


2003-2429 
2821 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 
à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière 
à longue distance, de 1979, relatif à la réduction de l’acidification, 
de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique à longue distance, de 
1979,3 relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone 
troposphérique, signé par la Suisse le 1er décembre 1999 à Göteborg (Suède), est 
approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 2809 
3 
RS …; RO 2004 ... (FF 2004 2823)

Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à 
 
la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. AF 
2822

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Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole du 30 novembre 1999 à la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif
à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposph...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.06.2004
Date
Data
Seite
2821-2822
Page
Pagina
Ref. No
10 137 728
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2441 7117 · 2003-11-25 · de


2003-2441 
7117 
Publications des départements 
et des offices de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Initiative parlementaire 00.419 
Protection contre la violence dans la famille et dans le couple 
(Procédure de consultation 
L’avant-projet, qui a pour origine l’initiative parlementaire, vise à assurer la protec-
tion des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne 
violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois 
commun), avec interdiction d’y pénétrer pendant une période déterminée, offrant 
ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l’avant-
projet, le juge pourra également prendre d’autres mesures et notamment interdire à 
l’auteur d’actes de violence d’accéder à l’environnement immédiat du logement ou 
de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou 
par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que 
pour deux ans au maximum. Le nouvel art. 28b CC mis en consultation prévoit, en 
outre, que les cantons instituent des centres d’information et de consultation ayant 
pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine. 
Date limite: 28 février 2004 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 82, 
fax 031 322 42 25, www.bj.admin.ch 
25 novembre 2003 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7117-7117
Page
Pagina
Ref. No
10 127 861
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2442 7133 · 2003-11-25 · de


2003-2442 
7133 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Economie forestière suisse, l’Association Suisse des Entrepreneurs Forestiers et 
l’Association Suisse des Forestiers ont déposés un projet de règlement concernant 
les examens finaux selon le système modulaire pour contremaîtres forestiers, 
conducteurs d’engin forestiers et spécialistes câble grue, conformément à l’art. 51 de 
la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, direction fédérale des 
forêts, secteur bases et formation, 3003 Berne tient à disposition le projet de règle-
ment pour les personnes intéressées. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2003 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7133-7133
Page
Pagina
Ref. No
10 127 874
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2003-2444 7127 · 2003-11-25 · de


2003-2444 
7127 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’assistant/e de 
projet, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste de 
qualité, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation 
professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 
7 novembre 1979 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office 
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 
3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
25 novembre 2003 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7127-7127
Page
Pagina
Ref. No
10 127 868
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ch_vb · 2003-2450 7131 · 2003-11-25 · de


2003-2450 
7131 
Loi sur les télécommunications 
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant 
à l’étranger 
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à 
l’encontre de la personne/des personnes suivante(s): 
Procédure de révocation de numéro 
– 
Netcom Network Solutions GmbH, Am Pferdewasser 10, D-24937 Flens-
burg 
La décision peut être demandée par le destinataire à l’adresse suivante: 
Office fédéral de la communication, Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
téléphone +41 (0)32 327 55 11 
fax direct +41 (0)32 327 55 28

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7131-7131
Page
Pagina
Ref. No
10 127 872
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übernommen.
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ch_vb · 2003-2464 7123 · 2003-11-17 · de


2003-2464 
7123 
Décision dans la procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002 
Opposante Comité International Olympique, Château de Vidy, 1007 Lausanne, 
marque suisse n° P-406021 OLYMPIC et n° 486092 THE OLYMPIC STORE (fig.), 
représentée par ABREMA Agence Brevets et Marques, Avenue du Théâtre 16, 
1002 Lausanne 
contre Défenderesse Mäurer + Wirtz, Zweifaller Strasse 120, DE-52224 Stolberg 
(Allemagne), marque internationale n° 782993 Culture by Tabac Olympic Fire (fig.) 
Le 17 novembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
Les oppositions n° 6096/2002 et 6098/2002 sont réunies en une seule procé-
dure. 
2. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
3. 
La procédure d’oppositions n° 6096 et 6098/2002 contre l’enregistrement 
international n° 782993 «Culture by Tabac Olympic Fire» est déclarée bien 
fondée. 
4. 
Il sera émis à l’encontre de l’enregistrement n° 782993 «Culture by Tabac 
Olympic Fire» une déclaration de refus total une fois la présente décision en-
trée en force. 
5. 
Les taxes d’oppositions de 1600 francs (2×800 francs) restent acquises à 
l’Institut. 
6. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 2600 francs, à titre de dépens et de remboursement des taxes 
d’oppositions (2×800 francs). 
7. 
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
17 novembre 2003 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision dans la procédure d'oppositions n° 6096 et 6098/2002
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2003
Date
Data
Seite
7123-7123
Page
Pagina
Ref. No
10 127 865
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-2489 1005 · 2003-09-14 · de


2003-2489 
1005 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à la constitution 
du canton des Grisons 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton des Grisons, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 18 mai et du 14 septembre 2003. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 993

Garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons. AF 
1006

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.2004
Date
Data
Seite
1005-1006
Page
Pagina
Ref. No
10 137 452
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ch_vb · 2003-2489 3437 · 2004-06-15 · de


2003-2489 
3437 
Arrêté fédéral 
accordant la garantie fédérale à la constitution 
du canton des Grisons 
du 15 juin 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 5 mars 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée à la constitution du canton des Grisons, qui a été 
acceptée lors de la votation populaire du 18 mai et du 14 septembre 2003. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 7 juin 2004 
Conseil national, 15 juin 2004 
Le président, Fritz Schiesser 
Le secrétaire, Christoph Lanz 
Le président, Max Binder 
Le secrétaire, Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 993

Garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons. AF 
3438

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution du canton des Grisons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3437-3438
Page
Pagina
Ref. No
10 137 770
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ch_vb · 2003-2491 1801 · 2004-04-27 · de


2003-2491 
1801 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 800 millions de francs est accordé pour une période minimale 
de quatre ans afin d’assurer la poursuite de la coopération technique et de l’aide 
financière en faveur du processus de transformation en Europe de l’Est et dans les 
Etats de la CEI (Communauté des Etats indépendants). La période de crédit débute 
le 1er janvier 2005. 
2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget. 
Art. 2 
Les ressources mentionnées à l’art. 1 peuvent être utilisées en particulier pour: 
a. 
des contributions non remboursables; 
b. 
des prêts; 
c. 
des garanties; 
d. 
le maintien des rapports de service existants et la rémunération du personnel 
chargé d’exécuter des tâches en rapport direct avec la mise en œuvre de la 
poursuite de la coopération technique et de l’aide financière en faveur du 
processus de transformation. 
Art. 3 
La mise en œuvre du prochain crédit-cadre pour la coopération avec les pays de 
l’Est sera assurée avec les effectifs actuels de 91 postes à la centrale à Berne et aux 
bureaux de coopération. Les postes sont limités à la durée de l’exécution des mesu-
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.1 
3 
FF 2004 1691

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI. AF 
1802 
res prévues dans le crédit-cadre. Le montant total des dépenses pour le personnel ne 
pourra pas dépasser 66 millions de francs. 
Art. 4 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec
les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.04.2004
Date
Data
Seite
1801-1802
Page
Pagina
Ref. No
10 137 559
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-2491 5177 · 2004-10-04 · de


2003-2491 
5177 
Arrêté fédéral 
concernant un crédit-cadre pour la poursuite 
de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI 
du 4 octobre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 54 de la Constitution1, 
vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 24 mars 1995 concernant la coopération avec les 
Etats d’Europe de l’Est2, 
vu le message du Conseil fédéral du 31 mars 20043, 
arrête: 
Art. 1 
1 Pour maintenir le soutien d’actions en faveur du processus de transition dans les 
pays d’Europe de l’Est et de la CEI, le IIIe crédit de programme est augmenté de 
400 millions de francs et sa durée de validité est prolongée de deux ans jusqu’à la fin 
de 2006, en vertu de l’arrêté fédéral du 13 juin 2002 sur l’augmentation et la prolon-
gation du crédit de programme pour la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est4. 
2 L’augmentation du crédit de programme servira également à financer les charges 
liées au personnel dont la centrale aura besoin pour la durée des opérations. 
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 17 juin 2004 
Conseil national, 4 octobre 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Max Binder 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 974.1 
3 
FF 2004 1691 
4 
FF 2002 4164

Crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 
et de la CEI. AF 
5178

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec
les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.10.2004
Date
Data
Seite
5177-5178
Page
Pagina
Ref. No
10 138 050
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.