ch_vb · 95.3292 · 1995-10-06 · de


Interpellation Aubry
2218
N 
6 octobre 1995
Ist der Bundesrat bereit, das Naturschutzjahr 1995 zum An-
lass zu nehmen, eine raschere Gangart einzuschlagen und
im Dienste einer kohärenten Politik ein Zeichen zu setzen,
also den Worten Taten folgen zu lassen?
Texte de l'interpellation du 19 juin 1995
L'année 1995 a été déclarée par le Conseil de l'Europe «an-
née de protection de la nature». Comme tant d'autres pays,
la Suisse participe par différentes manifestations de portée
nationale, cantonale et communale. Des crédits ont été en-
gagés à cet effet et une «session» spéciale aura lieu les 29
et 30 août à Berne.
Mais l'événement le plus en accord avec une approche bien
comprise de la protection de la nature et de l'environnement,
la ratification de la Convention des Alpes, n'a pas encore été
réalisée malgré le mandat constitutionnel (art. 36sexies) et
l'intérêt général bien compris du pays et le respect de nos en-
gagements envers l'étranger.
Le Conseil fédéral n'envisage-1-il pas, au nom de la cohé-
rence de la symbolique, de saisir l'occasion de cet événe-
ment, en 1995, pour presser un peu le pas et lier le geste à
la parole?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Baumann Ruedi,
Baumann Stephanie, Bäumlin, Béguelin, Brügger Cyrill,
Brunner Christiane, Bugnon, Bühlmann, Bundi, Carobbio,
Caspar-Mutter, Danuser, de Dardel, Eymann Christoph, von
Feiten, Gonseth, Grendelmeier, Haering Binder, Hafner Ur-
sula, Herczog, Hollenstein, Jöri, Leemann, Leuenberger
Ernst, Meyer Theo, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Robert,
Ruffy, Schmid Peter, Singeisen, Strahm Rudolf, Thür,
Tschäppät Alexander, Vollmer, Wiederkehr, Züger 
(39)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 septembre 1995
Sur le plan théorique, il est certes parfaitement possible
d'établir un lien entre la ratification de la Convention des Al-
pes et l'Année européenne de la conservation de la nature.
Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il est très difficile
d'inscrire un processus de longue durée tel que celui de la
Convention des Alpes, aux dimensions écologiques et éco-
nomiques globales, dans une action limitée dans le temps et
du point de vue thématique.
Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la Con-
vention des Alpes pour la Suisse, du point de vue de la poli-
tique extérieure. Mais il doit tenir compte du scepticisme que
les cantons de montagne manifestent vis-à-vis de cette con-
vention.
En 1995, notre pays continue de participer activement à l'éla-
boration des protocoles à la convention. Lors des négocia-
tions, il défend ses intérêts à la conservation de l'Arc alpin et
à son utilisation durable en tant que milieu naturel, milieu de
vie et espace économique.
Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite
#ST# 95.3292
Interpellation Aubry
Drogeninitiativen.
Volksabstimmungen
Message concernant
les initiatives sur la drogue
Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1995
In seiner Pressemitteilung zu den Volksinitiativen «Jugend
ohne Drogen» und «für eine vernünftige Drogenpolitik» be-
kundet der Bundesrat die Absicht, beide Initiativen Volk und
Ständen ohne einen Gegenvorschlag und mit dem Antrag auf
Ablehnung zur Abstimmung zu unterbreiten.
Will der Bundesrat beide Vorlagen gleichzeitig der Volksab-
stimmung unterbreiten?
Wird er Artikel 28 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes
befolgen, der vorschreibt, dass vorweg die zuerst einge-
reichte Initiative zu behandeln ist?
Wird er nach Artikel 28 Absätze 1 und 2 des Geschäftsver-
kehrsgesetzes dem Parlament zuerst die Initiative «Jugend
ohne Drogen» zuhanden der Volksabstimmung unterbreiten
und die andere Initiative erst innerhalb eines Jahres nach der
Volksabstimmung über die erste Initiative behandeln?
Texte de l'interpellation du 21 juin 1995
Dans son communiqué de presse au sujet des initiatives po-
pulaires «Jeunesse sans drogue» et «Pour une politique rai-
sonnable en matière de drogue», le Conseil fédéral propose
de soumettre les deux initiatives au peuple et aux cantons
sans contre-projet et avec la recommandation de les rejeter.
Le Conseil fédéral veut-il présenter ensemble les deux initia-
tives populaires?
Le Conseil fédéral, vu l'article 28 alinéa 1er de la loi sur les
rapports entre les Conseils, tiendra-t-il compte que la pre-
mière initiative déposée doit être traitée en premier lieu?
Le Conseil fédéral, vu l'article 28 alinéas 1er et 2 de la loi sur
les rapports entre les Conseils, va-t-il présenter en premier
lieu l'initiative «Jeunesse sans drogue» au Parlement et en
votation populaire en ne traitant la deuxième initiative que
dans l'année qui suit le vote sur la première initiative?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une ré-
ponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 18. September 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 18 septembre 1995
Dans son message du 19 juin 1995, le Conseil fédéral traite
des deux initiatives populaires sur la drogue parce que cela
est rationnel et judicieux. Les deux initiatives ont pour objet la
politique en matière de drogue. Leurs auteurs veulent résou-
dre à leur manière le problème de la drogue et inscrire dans
la constitution les mesures qu'ils préconisent à cet effet. Trai-
ter deux initiatives populaires portant sur le même objet dans
un seul message n'est pas une procédure inusitée ni interdite
par la loi. Elle n'est du reste pas appliquée seulement lorsque
plusieurs initiatives ont été présentées par les mêmes milieux
sur une matière identique ou analogue, mais également dans
les cas où un examen simultané par le Conseil fédéral s'im-
pose du point de vue matériel. Ce fut le cas du message du
19 août 1992 relatif aux initiatives populaires «Pour une agri-
culture paysanne respectueuse de l'environnement» et
«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en ac-
cord avec la nature» (FF 1992 VI 284).
Il est exact que l'article 28 de la loi sur les rapports entre les
Conseils prescrit que si plusieurs initiatives concernant la

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Interpellation Schenk
même question constitutionnelle sont déposées, l'initiative
déposée la première est traitée en premier lieu et soumise au
vote du peuple. La deuxième initiative doit être traitée par le
Parlement au plus tard une année après la votation populaire
sur la première. Il est déjà arrivé à plusieurs reprises que
deux initiatives soient soumises au Parlement dans un même
message. En règle générale celui-ci les traite en même
temps (cf. arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Halte à la
construction de centrales nucléaires (moratoire)» du 23 mars
1990 et arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour un
abandon progressif de l'énergie atomique» du 23 mars 1990;
FF 1990 I 1518/19). Toutefois, cette procédure est en prin-
cipe contraire à la lettre de la loi. C'est ainsi que le Conseil
des Etats a renvoyé l'examen de l'arrêté sur l'initiative popu-
laire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en
accord avec la nature» jusqu'après la votation populaire sur
le contre-projet relatif à la première initiative, en arguant que
l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils exigeait
également du Parlement qu'il examine les initiatives sur le
même objet dans un ordre chronologique clair. Suivant l'is-
sue de la votation, un nouveau contre-projet à la deuxième
initiative peut être élaboré (BO 1993 E 500s.). Le Conseil fé-
déral partage cet avis du Conseil des Etats. Il constate que
l'article 28 de la loi sur les rapports entre les Conseils ne
s'oppose pas à ce que plusieurs initiatives soient traitées
dans le même message.
Le Conseil fédéral est conscient du fait que les deux initia-
tives sur la politique en matière de drogue ne peuvent pas
être soumises le même jour à la votation populaire. C'est
pourquoi il y soumettra en premier lieu l'initiative populaire
«Jeunesse sans drogue».
Le Conseil fédéral estime que la situation juridique actuelle
n'est pas satisfaisante. Le projet de réforme de la constitution
qui se trouve en procédure de consultation prévoit dans le
train de réformes «Droits populaires» une modification selon
laquelle, à l'avenir, plusieurs initiatives populaires portant sur
le même objet pourront également être soumises simultané-
ment au souverain (art. 130 de l'avant-projet).
Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite
#ST# 95.3262
Interpellation Schenk
Verkehrssicherheit
auf Fussgängerstreifen
Sécurité sur les
passages pour piétons
Wortlaut der Interpellation vom 14. Juni 1995
Seit einem Jahr ist die neue Verkehrsregelnverordnung be-
treffend das Vortrittsrecht der Fussgänger auf Fussgänger-
streifen in Kraft. Erste veröffentlichte Statistiken zeigen eine
Zunahme der Unfälle auf Fussgängerstreifen und eine Erhö-
hung der Unfallopfer. Ich bitte den Bundesrat um die Beant-
wortung folgender Fragen:
1. Teilt der Bundesrat die Ansicht, dass seit der Einfüh-
rung der neuen Regelung im Bereiche der Fussgänger-
streifen ohne Lichtsignalanlagen grosse Unsicherheiten be-
stehen?
2. Ist er auch der Meinung, die Verkehrssicherheit der Fuss-
gänger würde wesentlich grösser, wenn der Fussgänger ver-
pflichtet wäre, vor dem Betreten des Fussgängerstreifens mit
einem deutlich sichtbaren Handzeichen seine Absicht anzu-
zeigen?
3. Ist er damit einverstanden, dass mit einer neuen Regelung
das Vortrittsrecht der Fussgänger auf Fussgängerstreifen
viel besser durchgesetzt und insbesondere ihre Sicherheit
viel besser gewährleistet werden könnte?
Texte de l'interpellation du 14 juin 1995
La nouvelle ordonnance sur les règles de la circulation rou-
tière, qui donne la priorité aux piétons sur les passages qui
leur sont destinés, est en vigueur depuis un an. Il ressort des
premières statistiques publiées que le nombre des accidents
survenant sur ces passages et des personnes qui en sont
victimes a augmenté depuis. Je prie le Conseil fédéral de ré-
pondre aux questions suivantes:
1. Le gouvernement partage-t-il l'opinion selon laquelle l'in-
sécurité s'est considérablement accrue sur les passages
pour piétons ne disposant pas de signaux lumineux depuis
que la nouvelle réglementation est entrée en vigueur?
2. Est-il aussi d'avis que la sécurité des piétons serait consi-
dérablement plus grande si ceux-ci étaient tenus de faire
connaître leur intention sans équivoque par un signe de la
main clairement visible, avant de s'engager sur un passage?
3. Admet-il également qu'une nouvelle réglementation per-
mettrait de mieux garantir la priorité des piétons sur les pas-
sages conçus pour eux et tout particulièrement d'améliorer
leur sécurité?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bezzola, Binder,
Borer Roland, Bortoluzzi, Bürgi, Fehr, Fischer-Hägglingen,
Fischer-Seengen, Frey Walter, Giezendanner, Hari, Jäggi
Paul, Maurer, Mühlemann, Neuenschwander, Reimann Ma-
ximilian, Rychen, Schmied Walter, Seiler Hanspeter, Spoer-
ry, Stamm Luzi, Steinemann, Vetterli, Weyeneth, Wyss
William 
(26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht
eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 16. August 1995
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 16 août 1995
1. Es ist eine Erfahrungstatsache, dass nach der Einführung
einer neuen Norm eine gewisse Umstellungs- und Eingewöh-
nungsphase vergeht, bis die Vorschrift allgemein bekannt
und akzeptiert ist. Aus diesem Grund wurde bei der Einfüh-
rung der Neuregelung des Fussgängervortritts bei Fussgän-
gerstreifen besonderes Gewicht auf eine intensive Informa-
tion und Aufklärung aller Beteiligten gelegt. Während mehre-
ren Monaten erfolgte durch verschiedene an der Verkehrssi-
cherheit interessierte Organisationen eine ausführliche und
breitgefächerte Informationskampagne. Die Anfang 1995
vom Verkehrssicherheitsrat veröffentlichten Resultate einer
repräsentativen Umfrage des Institutes Link bestätigten
schliesslich deren Erfolg, wonach 86,8 Prozent der Bevölke-
rung die neue Vorschrift kannten. Eine seit 1994 durchge-
führte Beobachtungsstudie der BfU kam überdies zum
Schluss, dass die Anhaltebereitschaft der Fahrzeuglenker
heute zweimal höher ist als vor Einführung der Neuregelung
im Juni 1994. Nach den Angaben des Bundesamtes für Sta-
tistik hat sich dabei auch das Unfallgeschehen auf Fussgän-
gerstreifen positiv entwickelt: Im Vergleich zu den entspre-
chenden Zeitperioden der Jahre 1992/93 hat die Gesamtzahl
der Fussgängerunfälle um 7 Prozent abgenommen.
2. Gemäss der nach wie vor geltenden Regelung im Stras-
senverkehrsgesetz (Art. 33 Abs. 2 SVG; SR 741.01) hat der
Fahrzeugführer vor Fussgängerstreifen besonders vorsichtig
zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, um den Fussgängern
den Vortritt zu lassen, die sich schon auf dem Streifen befin-
den oder im Begriff sind, ihn zu betreten. Die hauptsächliche
Änderung, die die in der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR
741.11) präzisierte Vortrittsregelung erfahren hat, liegt einzig
darin, dass der vortrittsberechtigte Fussgänger die Beanspru-
chung seines Rechts nicht mehr vorgängig durch ein entspre-
chendes Hand- oder Fusszeichen anzeigen muss. Das War-
ten des Fussgängers am Streifen ist für den Fahrzeugführer
in aller Regel Zeichen genug, dass der Fussgänger die Fahr-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Aubry Drogeninitiativen. Volksabstimmungen
Interpellation Aubry Message concernant les initiatives sur la drogue
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
95.3292
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2218-2219
Page
Pagina
Ref. No
20 026 205
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