ch_vb · <td class="metadataCell">10106661</td> · 1978-05-24 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
"pour l'abolition de l'impôt fédéral direct"
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits
politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir que
l'initiative populaire fédérale "pour l'abolition de l'impôt fédéral
direct", publiée dans la Feuille fédérale du 30 janvier 1990 (FF 1990
I 220), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures,
n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date
du 30 juillet 1991. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er
alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des
signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
31 juillet 1991
1014
Chancellerie fédérale

Liste l des toxiques, complément à l'édition 1991
Le complément à l'édition 1991 de la liste 1 des toxiques (liste des substances
toxiques) entre en vigueur le 1er septembre 1991. Il comprend les modifications
publiées le 11 juin 1991 dans la Feuille fédérale (FF 1991 II 907), pour autant
qu'elles soient entrées en force. On peut se procurer ce complément auprès de
l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
5 août 1991 
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Zeltner
F34591
1015

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne
des contrats d'assurance en cours:
Décision du 16 juillet 1991
Tarif soumis par ELVIA Société Suisse d'Assurances, Zurich, pour l'assurance
contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions
d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et
police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires
dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les
motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003
Berne.
13 août 1991 
Office fédéral des assurances privées
F34S91
1016

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève
boulangerie-pâtisserie
1 f
15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Castolin SA, 1001 Lausanne
production
8 ho
2 septembre 1991 au 28 mars 1992
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
- Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève
boulangerie-pâtisserie
9 ho
15 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail du dimanche (art. 19 LT)
- Jean-Charles Ruckstuhl, 1203 Genève
boulangerie-pâtisserie
3 ho
1.5 septembre 1991 au 17 septembre 1994 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 /
28 58).
1017

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- KODAK SA, 1001 Lausanne
diverses parties d'entreprise
12 ho, 34 f
29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement)
- Boissons désaltérantes SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne
chaîne d'embouteillage "PET"
16 ho
1er juillet 1991 au 31 août 1991
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Samvaz SA, 1618 Châtel-St-Denis
préparation et fabrication du bois collé, usine de
Châtel-St-Denis
5 ho, 5 f
24 juin 1991 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- KODAK SA, 1001 Lausanne
diverses parties d'entreprise
20 ho
29 septembre 1991 au 1er octobre 1994 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en
deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs
et les moyens de preuve et porter la signature du recourant
ou de son mandataire.
1018

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
13 août 1991 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1019

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990,
projet n° VS3613
- Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire,
3Sème étape,
projet n° VS559-35
- Commune de Saxon VS, évacuation des eaux du Coteau,
projet n° VS3543
- Commune de Nendaz VS, intempéries février 1990,
projet n° VS3613
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les amélio-
rations foncières (RS 913.11, des articles 44 ss de la
loi 
fédérale 
sur 
la 
procédure 
administrative
(RS 172.021Ì, de l'article 12 de la loi fédérale sur la
protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de
l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour
piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704 ),
ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours admini-
stratif auprès du Département fédéral de l'économie pu-
blique, dans un délai de 30 jours à -compter de la pré-
sente publication. Le recours sera présenté en deux ex-
emplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et
les moyens de preuve et portera la signature du recou-
rant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter
les décisions et les dossiers de projets auprès du Ser-
vice fédéral des améliorations foncières, Mattenhof-
strasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours 
et 
après 
s'être 
annoncées 
par 
téléphone
(tél. 031 61 26 55).
13 août 1991 
Service fédéral des
améliorations foncières
1020

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.08.1991
Date
Data
Seite
1014-1020
Page
Pagina
Ref. No
10 106 661
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.