voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4014 2004-1445 · 2004-07-20 · de


4014 
2004-1445 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Martigny-Combe VS, SY A/C Martigny-Combe 
 
N° de projet 401-VS-9110/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Mesures sylvicoles 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
20 juillet 2004 
Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.07.2004
Date
Data
Seite
4014-4014
Page
Pagina
Ref. No
10 137 826
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4018 2002-1317 · 2002-06-25 · de


4018
2002-1317
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (travail en 2 équipes) (Art. 17 LTr)
–
02-180 / 100326
Stellram Société Anonyme, 1196 Gland
fabrication d’outillage pour la mécanique
9 A
26.03.2001–27.03.2004 (Renouvellement/modification)
Dérogation basée sur l’art. 28 LTr
Permis de travail du dimanche (Art. 19 LTr)
–
02-189 / 108449
Sérolab, société anonyme, 1617 Remaufens
Recherche, développement, fabrication, commercialisation et représentation
de produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire
6 A
02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)
–
02-206 / 108441
Cargill International SA, 1211 Genève 12
Import-export de grains et graines oléagineuses, d’huiles végétales, 
de protéines, de sucre, de pétrole.
55 A
02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)
Permis de travail en continu (Art. 24 LTr)
–
02-175 / 108393
Nestlé Nespresso SA Centre de production, 1350 Orbe
Torréfaction, mouture de café et remplissage de capsules
65 A
02.06.2002–07.06.2003 (Nouveau permis)
–
02-212 / 101440
Derendinger & Cie SA, 1228 Plan-les-Ouates
fabrication de ponceuses à parquets et de pièces de machines
28 A
07.04.2002–09.04.2005 (Renouvellement)

4019
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr)
–
02-127 / 101390
Jowa SA Boulangerie Express, 1227 Carouge
boulangerie, pâtisserie
25 A
07.04.2002–09.04.2005 (Renouvellement/modification)
–
02-181 / 101285
Luxury Timepiece Manufacturing SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
fabrication de montres et de bijoux
13 A
28.04.2002–30.04.2005 (Renouvellement/modification)
(A = adultes, J= jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier,
sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 45/29 50).
25 juin 2002
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.2002
Date
Data
Seite
4018-4019
Page
Pagina
Ref. No
10 126 386
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 402 2002-0060 · 2002-04-15 · de


402
2002-0060
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l’économie
Encouragement du tourisme par la Confédération
Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l’hôtellerie et
aux stations de villégiature et la prorogation de l’arrêté fédéral encourageant
l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.
Date limite: 15 avril 2002
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès
de: Secrétariat d’Etat à léconomie (seco), Promotion de la place économique –
secteur Tourisme, Bundesgasse 8, 3003 Berne, téléphone 031 322 27 58.
22 janvier 2002
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
402-402
Page
Pagina
Ref. No
10 125 951
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 4032 2002-0796 · 2002-07-02 · de


4032
2002-0796
Arrêté fédéral
Projet
concernant une Convention sur le tracé
de la frontière avec l’Allemagne
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022,
arrête:
Art. 1
1 La Convention, signée le 5 mars 2002, entre la Confédération suisse et la Répu-
blique fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière dans les secteurs de Bar-
gen/Blumberg, Barzheim/Hilzingen, Dörflingen/Büsingen, Hüntwangen/Hohenten-
gen et Wasterkingen/Hohentengen est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1,
Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.
 
1 
RS 101
2
FF 2002 4023

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant une Convention sur le tracé de la frontière avec l'Allemagne
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4032-4032
Page
Pagina
Ref. No
10 126 392
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4038 2006-1350 · 2006-05-16 · de


4038 
2006-1350 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’AGRIDEA, Développement de l’agriculture et de l’espace rural a déposé un 
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de conseiller en 
milieu rural diplômé/conseillère en milieu rural diplômée, conformément à l’art. 28, 
al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 
(RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 
(RS 412.101). 
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a 
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de 
logisticien en stockage diplômé/logisticienne en stockage diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
L’Organisation faîtière pour l’examen professionnel supérieur d’experts fiscaux est 
composée de la Chambre suisse des experts comptables, fiscaux et fiduciaires 
(Chambre fiduciaire), de la Fédération suisse des avocats (FSA), de la Conférence 
suisse des impôts (CSI), de l’Union suisse des fiduciaires (USF) et de l’Association 
suisse des experts fiscaux diplômés (ASEFiD) ont déposé un projet de règlement 
concernant l’examen professionnel supérieur de expert fiscal diplômé/experte fiscale 
diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur 
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
16 mai 2006 
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.05.2006
Date
Data
Seite
4038-4038
Page
Pagina
Ref. No
10 139 608
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 404 2000-0273 · 2000-01-10 · de


404
2000-0273
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
–
Moderna SA, 2944 Bonfol
blanchisserie
1 ho, 1 f
10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)
–
Charles Bergonzo SA, 2740 Moutier
machines transfert et décolletage
6 ho
31 janvier 2000 au 2 février 2003 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
–
Roland Murten AG, 3280 Murten
Knäckebrot- und Zwiebackbäckerei, -Rösterei, Mühle und Blätterteiggebäck
15 M, 15 F
27. Februar 2000 bis 1. März 2003 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
–
Roland Murten AG, 3280 Murten
Herstellung von Laugengebäck
2 M, 8 F
27. Februar 2000 bis 1. März 2003 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
–
R. Bourgeois (Suisse) SA, 2950 Courgenay
découpage de précision
27 ho, 9 f
10 janvier 2000 au 11 janvier 2003 (renouvellement)
–
Schäublin SA, succursale de Delémont, 2800 Delémont
production outils de serrage et UNIBAL
60 ho, 30 f
24 janvier 2000 au 1er décembre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
–
Illbruck Production SA, 2950 Courgenay
usinages divers et finition
8 ho, 8 f
24 janvier 2000 au 25 janvier 2003 (renouvellement)

405
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)
–
Roland Murten AG, 3280 Murten
Knäckebrot- und Zwiebackbäckerei, -Rösterei, Mühle und Blätterteiggebäck
15 M
27. Februar 2000 bis 1. März 2003 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
–
Roland Murten AG, 3280 Murten
Herstellung von Laugengebäck
11 M
27. Februar 2000 bis 1. März 2003 (Erneuerung)
Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 / 29 50).
8 février 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2000
Date
Data
Seite
404-405
Page
Pagina
Ref. No
10 124 231
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 404 2001-2871 · 2002-01-22 · de


404
2001-2871
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 22 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de la
«Programme alimentaire mondial», qui figurent ci-après, sont protégés confor-
mément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Programme alimentaire mondial
en anglais:
World Food Programme
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
PAM
en anglais:
WFP
c.
l’emblème:
22 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (PAM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
404-404
Page
Pagina
Ref. No
10 125 953
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 404 2003-0060 · 1984-12-17 · de


404
2003-0060
Admission à la vérification
des appareils mesureurs pour l’énergie
et la puissance électriques
du 28 janvier 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Requérant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Compteur statique d’énergie active et réactive à branchement sur
transformateur de mesure.
Types: 685-351-A1... compteur energie active (3P+N)
685-351-A1... compteur combiné active (3P+N)
685-251-A1... compteur energie active (3P Aron)
685-251-A3... compteur combiné (3P Aron)
28 janvier 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
492
EC2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification des appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance
électriques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
404-404
Page
Pagina
Ref. No
10 126 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 406 2001-2869 · 2002-01-22 · de


406
2001-2869
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant
la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
A partir du 22 janvier 2002, le nom, le sigle (abréviation) et l’emblème de
l’«Agence européenne pour l’environnement», qui figurent ci-après, sont protégés
conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a.
le nom:
en français:
Agence européenne pour l’environnement
en allemand:
Europäische Umweltagentur
en italien:
Agenzia europea dell’ambiente
en anglais:
European Environment Agency
b.
le sigle: (abréviation)
en français:
AEE
en allemand:
EUA
en italien:
AEA
en anglais:
EEA
c.
l’emblème:
22 janvier 2002
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (AEE)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.01.2002
Date
Data
Seite
406-406
Page
Pagina
Ref. No
10 125 955
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 406 2003-0094 · 2003-01-28 · de


406
2003-0094
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Office fédéral du sport (OFSPO)/Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM) et la
Swiss Olympic Association (Swiss Olympic)/Comité du sport d’élite (CSE) ont
déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’entraî-
neur de sport d’élite et un projet de règlement concernant l’examen professionnel
d’entraîneur de sport de performance, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son
ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 janvier 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.01.2003
Date
Data
Seite
406-406
Page
Pagina
Ref. No
10 126 957
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4072 2002-0797 · 2002-07-02 · de


4072
2002-0797
Loi fédérale
Projet
sur l’adaptation des participations cantonales aux coûts
des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon
la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 117, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des
Etats du 13 février 20022,
arrête:
Art. 1
1 En dérogation à l’art. 49, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l’assurance-maladie3, les cantons participent aux coûts des traitements hospitaliers
dispensés dans le canton, en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics ou
subventionnés par les pouvoirs publics, à raison de:
a.
à compter du 1er janvier 2002, 60% des tarifs dus par les assureurs pour les
résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné;
b.
à compter du 1er janvier 2003, 80% des tarifs payés par les assureurs pour
les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné;
c.
à compter du 1er janvier 2004, 100% des tarifs payés par les assureurs pour
les résidants du canton pour la division commune de l’hôpital concerné.
2 Est déterminant pour la hauteur de la participation cantonale le jour de l’entrée à
l’hôpital.
Art. 2
1 Les hôpitaux remettent la facture aux assureurs après déduction de la participation
du canton.
2 Les cantons réglent les modalités de décompte entre eux et les hôpitaux.
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’application, pour autant que les can-
tons ne soient pas compétents en la matière.
 
1
RS 101
2
FF 2002 4062
3
RS 832.10

Ordonnance
RO 2002
4073
Art. 3
1 La présente loi est déclarée urgente conformément à l’art. 165, al. 1, de la Consti-
tution. Elle est sujette au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. b, de la Cons-
titution.
2 Elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2002 et a effet jusqu’au
31 décembre 2004.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements
hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-
maladie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.07.2002
Date
Data
Seite
4072-4073
Page
Pagina
Ref. No
10 126 399
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.