ch_vb · 93.3131 · 1993-06-18 · de


Interpellation Etique
1442
N 
18 juin 1993
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver-
ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes
enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour
empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti-
vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa-
listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en
cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés
lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé-
ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la
projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs
ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho-
qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale
négative laissée aux téléspectateurs.
Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi
sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe
de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de
reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de
l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de
les qualifier de mesures inutiles ou abusives.
Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à-
dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap-
paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les
cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours
de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé-
matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage
nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné-
fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est
indispensable que les cours de reconversion comprennent
non seulement des matières d'enseignement destinées à per-
fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les
domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé-
dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person-
nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la
technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers
de candidature, le bilan personnel, etc.
Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu-
nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale-
ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil
fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire
cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime
en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des
chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus
en cette matière. A la lumière des informations recueillies par
l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé
qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices
plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques
abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont
habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà
intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir.
Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de
la mise sur pied d'un programme national de formation et de
perfectionnement des chômeurs puisque cette question a
déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi-
cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant
utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu-
sieurs années de nombreux organismes officiels responsa-
bles de la formation et du perfectionnement professionnels en
Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures
de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.
#ST# 93.3131
Interpellation Etique
Delegierter des Bundesrates
für Fragen der Arbeitslosigkeit
Délégué du Conseil fédéral
pour les questions de chômage
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993
Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig-
keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und
eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von
Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung
hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich
der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass-
nahmen durchzuführen.
Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge-
sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des
Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil-
dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga
ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü-
gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen.
Texte de l'interpellation du 17 mars 1993
L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle
non seulement la mise en place de nouvelles bases législati-
ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore
la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi-
tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le
domaine du chômage et du perfectionnement
Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis
qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du
Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec-
tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins,
de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis-
tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou-
veau?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'extension du chômage nous contraint non seulement à re-
voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos
conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation
chargée de gérer le système dans une perspective dynami-
que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait
leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô-
mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob-
jet d'un réexamen.
C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un
poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de
chômage et de perfectionnement professionnel des chô-
meurs. Sa mission pourrait consister a:
- coordonner les actions publiques et privées dans les domai-
nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori-
ser les offres et les prises d'emplois;
-définir, en collaboration avec les milieux concernés, un
concept national de perfectionnement professionnel des chô-
meurs et à coordonner les actions dans ce domaine;
- apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à
l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so-
lutions novatrices sortant des schémas traditionnels.
Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami-
ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren-
cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as-
surance-chômage et de la formation professionnelle dans
leurs domaines de compétences respectifs.
Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis-
position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un
type nouveau pour notre pays?

18. Juni 1993 
N
1443
Interpellation Allenspach
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Le chômage lance incontestablement à notre pays de nou-
veaux défis tant d'ordre politique qu'organisationnel. Il est
donc nécessaire d'intensifier les efforts qu'accomplissent la
Confédération, les cantons et tous les autres partenaires so-
ciaux
Actuellement, les tâches en matière d'assurance-chômage et
de formation des sans-emploi sont accomplies par l'Ofiamt ou
soumises à sa haute surveillance. La direction de l'Ofiamt est
responsable de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage
et par conséquent de la coordination entre ces différents orga-
nes. L'Ofiamt consulte à cet effet des commissions et reste en
contact étroit avec les divers groupements concernés et inté-
ressés. Afin de ne pas diluer par trop le domaine de responsa-
bilité de cet office, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas
souhaitable de modifier fondamentalement les compétences
que cet office est en mesure d'assumer.
Par contre, la création d'un service de médiation (ombuds-
man) peut être envisagée dans le cadre de la révision ordinaire
de la loi sur l'assurance-chômage. Ce service, indépendant de
l'administration, destiné à conseiller les chômeurs, les institu-
tions et les employeurs, pourrait en même temps constituer un
partenaire de discussion précieux. Il déchargera ainsi l'Ofiamt
de nombreuses tâches.
Le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue dans la-
quelle se trouvent les organes d'exécution en raison de leurs
effectifs insuffisants; il leur attribuera les moyens nécessaires.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.
#ST# 93.3184
Interpellation Allenspach
Verspätete Auszahlung
von Arbeitslosentaggeldern
Versement des indemnités
de chômage. Retard
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1993
Die verspätete Auszahlung der Arbeitslosentaggelder wider-
spricht einem klaren Gesetzesauftrag und lässt auf ungenü-
genden Vollzug des Avig schliessen. Der Bundesrat wird um
Auskunft ersucht:
- Wo liegen die Ursachen dieses ungenügenden Gesetzes-
vollzugs?
- Was ist vorgekehrt worden, die rechtzeitige Auszahlung der
Arbeitslosentaggelder sicherzustellen?
- Wer trägt die Verantwortung?
Texte de l'interpellation du 19 mars 1993
Le fait que les indemnités de chômage soient versées avec du
retard viole la loi de manière indéniable et donne à croire
qu'elle n'est pas appliquée correctement Je demande au
Conseil fédéral de répondre aux trois questions suivantes:
- Quelles sont les causes de l'application incorrecte de la loi?
- Qu'a-t-il fait pour que les indemnités de chômage soient ver-
sées à temps?
- Qui est responsable de ces retards?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera,
Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin,
Heberlein, Hegetschwiler, Loeb François, Maucn Rolf, Nab-
holz, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl,
Wittenwiler.WyssPaul 
(21)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Klagen über verspätete Auszahlung der Arbeitslosenversi-
cherungs-Taggelder häufen sich. Arbeitslose müssen zum
Teil zwei Monate und länger warten, bis ihnen die ihnen zuste-
henden Taggelder ausbezahlt werden. Dieser Zustand kann
nicht hingenommen werden. Wir stellen fest, dass die Verant-
wortung für dieses Versagen wie der Schwarzpeter zwischen
Biga, den kantonalen und kommunalen Amtsstellen und den
Arbeitgebern herumgeschoben wird.
Deshalb ist Auskunft darüber notwendig, wo die Ursachen für
dieses administrative Versagen liegen, was zur Behebung die-
ser Mängel unternommen worden ist, wer die Verantwortung
für den ungenügenden Vollzug eines klaren Gesetzesauftra-
ges trägt
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 12. Mai 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 12 mai 1993
Gemäss geltendem Recht zahlt die Arbeitslosenkasse in der
Regel die Entschädigung für die abgelaufene Kontrollperiode
im Laufe des folgenden Monats aus. Der Versicherte hat An-
spruch auf einen angemessenen Vorschuss für kontrollierte
Tage, wenn er seine Anspruchsberechtigung glaubhaft
macht.
Sofern das Dossier des Versicherten vollständig ist, das heisst,
wenn alle erforderlichen Unterlagen vom Versicherten beige-
bracht worden sind, erfolgt die Auszahlung der Entschädigun-
gen im allgemeinen innerhalb der vorgeschriebenen Frist Ist
das Dossier dagegen lückenhaft, kann die entsprechende
Entschädigung verspätet eintreffen. Bei diesen Fällen handelt
es sich nicht um gesetzeswidrige Verspätungen, da das Ge-
setz ja selbst eine gewisse Anzahl zu erfüllender Bedingungen
vorschreibt, damit die Entschädigung ausbezahlt werden
kann.
Anfang 1993 wurde ein neues Auszahlungsinformationssy-
stem eingeführt. Trotz den Vorkehrungen, die zur Erleichte-
rung der Einführung des Systems getroffen wurden (Informa-
tion der Kassen, vorgängige Teste, Einführungskurse usw.),
sind in gewissen Fällen Verspätungen bei der Auszahlung der
Entschädigungen vorgekommen. Die Einführung von Infor-
matiksystemen dieser Grosse (Millionen von Daten bezüglich
der Zahlungen, etwa hundert Kassen und Zahlstellen) ist un-
vermeidlich mit Startschwierigkeiten verbunden. Es wurde al-
les Menschenmögliche unternommen, um Abhilfe zu schaf-
fen; die Situation sollte sich sehr schnell bessern.
Sowohl das Kassen personal, welches infolge des unerwartet
starken Anstiegs der Arbeitslosigkeit oft unterbesetzt und
überlastet war, als auch die mit der Leitung des Informations-
systems betrauten Unternehmungen sowie das Biga als Koor-
dinationsstelle haben zahlreiche Anstrengungen unternom-
men. Trotzdem mussten im Mai 1993 erneut besondere
Schwierigkeiten überwunden werden. Aufgrund der extrem
kurzen Zeitspanne zwischen der Annahme des dringlichen
Bundesbeschlusses über die Massnahmen in der Arbeitslo-
senversicherung vom 19. März 1993 durch das Parlament (Be-
stimmungen, die in den letzten Minuten angenommen wur-
den) und dessen Inkrafttreten am 1. April mussten in Anbe-
tracht der notwendigen Anpassungen des Auszahlungsinfor-
mationssystems für die Aprilentschädigungen erneute Ver-
spätungen befürchtet werden. Unter Vorbehalt von Einzelfäl-
len konnten diese jedoch regulär in den ersten Tagen des Mo-
nats Mai ausbezahlt werden.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Verschoben - Renvoyé
offensichtliche Mehrheit
Minderheit

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Interpellation Etique Delegierter des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit
Interpellation Etique Délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
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Jahr
1993
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3131
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.06.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1442-1443
Page
Pagina
Ref. No
20 022 939
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