ch_vb · 84.578 · 1985-03-22 · de


Interpellation Deneys
754
N 
22 mars 1985
comme «hôtes» en prétextant qu'ils sont invités par des
familles suisses. Certains auraient en outre conseillé à des
étrangers dont la demande d'asile avait été rejetée de se
cacher et de rester en Suisse clandestinement.
Dans les deux cas il s'agit de violations claires et nettes de la
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
(LSEE).
Je prie le Conseil fédéral de donner rapidement une réponse
circonstanciée aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que les actions
illégales mentionnées ci-dessus vont à rencontre des inté-
rêts du peuple suisse?
2. Est-il disposé à condamner publiquement et formelle-
ment ces actions contraires à la loi?
3. A-t-il l'intention d'empêcher d'agir ceux qui projettent de
saboter l'expulsion des étrangers dont la demande d'asile
été rejetée? En a-t-il les moyens?
4. A-t-on déjà constaté que des Suisses (ou des étrangers)
s'efforçaient d'inciter des étrangers dont la demande d'asyle
avait été rejetée définitivement à rester clandestinement en
Suisse ou tentaient de leur fournir de l'aide dans ce but?
5. Si de tels faits venaient à se produire, le Conseil fédéral
est-il disposé à demander à la police d'intensifier ses efforts,
en collaboration avec les autorités cantonales compétentes
en matière de police des étrangers, pour que les auteurs de
telles infractions soient poursuivis?
6. A-t-on notamment la garantie que les Suisses (ou les
étrangers) qui auront commis des infractions à la LSEE ou
qui auront été complices de telles infractions, seront tra-
duits en justice systématiquement dans chaque cas cons-
taté? 
\^
7. Le Conseil fédéral est-il prêt à demander à la population
son concours actif pour la découverte de tels cas si les
infractions de ce genre devaient augmenter au point que la
police se trouve débordée?
8. Estime-t-il qu'il conviendrait de renforcer les dispositions
pénales de la LSEE afin qu'elles exercent un effet dissuasif
sur toutes les personnes qui cherchent à permettre aux
étrangers, et notamment à ceux dont la demande d'asile a
été rejetée, de séjourner illégalement en Suisse ou qui les
incitent à le faire? Est-il prêt à faire le nécessaire pour mettre
en œuvre la révision de ces dispositions?
Mitunterzeichner - Cosignataires: [Hegg], Meier-Zürich,
Gehen, Soldini 
(4)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985
Während des Asylverfahrens ist an sich gegen die private
Unterbringung von Asylbewerbern nichts einzuwenden.
Wenn sich jedoch Privatpersonen einer rechtskräftig verfüg-
ten Wegweisung eines Ausländers widersetzen, verstossen
sie gegen die fremdenrechtlichen Vorschriften. Nach Arti-
kel 23 Absatz 1 des Bundesgesetzes über Aufenthalt und
Niederlassung der Ausländer (ANAG) wird, wer das rechts-
widrige Verweilen eines Ausländers im Lande erleichtert
oder vorbereiten hilft, mit Gefängnis bis zu sechs Monaten
bestraft. Mit dieser Strafe kann eine Busse bis zu 10000
Franken verbunden werden.
Die Verfolgung und Beurteilung einer solchen Zuwider-
handlung obliegt den Kantonen. Alle Gerichtsurteile, Straf-
entscheide von Verwaltungsbehörden und Einstellungsver-
fügungen, die von kantonalen Behörden aufgrund von Arti-
kel 23 Absatz 1 ANAG erlassen werden, sind der Bundes-
anwaltschaft zuzustellen (Art. 24 Abs. 1 und 3 ANAG).
Dem Bundesanwalt steht im Rahmen des Bundesgesetzes
über die Bundesstrafrechtspflege (Art. 268ff.) die Nichtig-
keitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts
zu. Diese Regelung hat sich bewährt; eine Gesetzes-
änderung ist nicht notwendig.
Bis jetzt sind im Zusammenhang mit der Ablehnung von
Asylgesuchen keine strafrechtlich relevante Handlungen der
genannt Art bekannt geworden. Die mit der Strafverfolgung
beauftragten kantonalen Behörden sind durchaus in der
Lage, die ihnen übertragenen Aufgaben zu erfüllen. Für den
Bundesrat besteht kein Anlass, Vorkehren in der Richtung
zu treffen, wie sie der Interpellant verlangt.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
13 Stimmen
Dagegen 
60 Stimmen
Präsident: Herr Ruf möchte eine kurze Erklärung abgeben.
(Unruhe)
Ruf-Bern: Ich bin von der Antwort teilweise befriedigt. Dem
Bundesrat sei dafür gedankt, dass er in aller Form festge-
stellt hat, dass die Beherbergung abgewiesener Asylanten
illegal ist. Es gibt nun ja bekanntlich Kreise, die aus falsch
verstandener Humanität bewusst das ANAG in diesem
Bereich verletzen. Die höchstmögliche Strafe wirkt somit
keineswegs abschreckend genug. Es ist deshalb enttäu-
schend, dass der Bundesrat das diesbezügliche Strafmass
nicht verschärfen und die Bevölkerung auch nicht dazu
aufrufen will, den Behörden Fälle der illegalen Verhinderung
der Ausschaffung abgewiesener Asylanten umgehend zu
melden.
#ST# 84.578
Interpellation Deneys
Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung
Circulation routière.
Application des prescriptions
Wortlaut der Interpellation vom 28. November 1984
Über welche Mittel verfügt der Bundesrat, um zu kontrollie-
ren, ob die Kantone die Vorschriften des Bundes für den
Strassenverkehr gewissenhaft anwenden, namentlich die
Vorschriften über:
- die Geschwindigkeitsbegrenzung,
- die Gurtentragpflicht,
- die periodische Motorfahrzeugkontrolle (Personenwa-
gen, Lastwagen)?
Texte de l'interpellation du 28 novembre 1984
De quels moyens le Conseil fédéral dispose-il pour contrôler
que les cantons appliquent sérieusement les prescriptions
fédérales en matière de circulation routière, s'agissant no-
tamment:
- des limitations de vitesse,
- du port de la ceinture de sécurité,
- des contrôles périodiques de l'état des véhicules (voi-
tures et camions)?
Mitunterzeichner - 
Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,
Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Clivaz, Fankhau-
ser, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger-Soleure,
Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meyer-Berne, Neu-
komm, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani,
Ruffy, [Schmid], Stamm Walter, Vannay, Weber-Arbon 
(27)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 4. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 4 février 1985
L'article 106, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre
1958 sur la circulation routière (RS 741.01; LCR) dispose
que les cantons sont chargés de l'exécution de cette loi et
de ses ordonnances d'application. Ce sont donc eux qui ont

22. März 1985 
N
755
Interpellation de Chastonay
la compétence d'appliquer les diverses dispositions arrêtées
en la matière. C'est ainsi, notamment, que les contrôles des
limitations de vitesse et du port de la ceinture de sécurité,
auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, incombent
aux polices de la circulation de chaque canton et les con-
trôles périodiques de l'état des véhicules, aux Services can-
tonaux des automobiles.
En raison de cette répartition légale des compétences, les
possibilités sont très limitées, pour la Confédération,
d'excercer une influence auprès des cantons, en matière
d'application et de contrôle des prescriptions sur la circula-
tion. L'expérience a cependant démontré que, par l'envoi
d'instructions et de circulaires, elle pouvait avoir un certain
ascendant. Ainsi, par exemple, les instructions du DFJP
concernant les contrôles de vitesse dans la circulation rou-
tière, du 28 juin 1984, ont permis d'obtenir une harmonisa-
tion, sur le plan technique, dans le domaine des contrôles
de vitesse. Par circulaire du 10 novembre 1982, ce même
département a en outre invité les cantons à veiller devantage
au respect des limitations de vitesse et au port de la ceinture
de sécurité.
Enfin, par une collaboration active dans diverses organisa-
tions intercantonales spécialisées, l'administration fédérale
s'efforce d'exercer son influence pour faire appliquer les
prescriptions de manière uniforme, par exemple en partici-
pant aux travaux de la Communauté de travail des chefs des
polices de la circulation de Suisse et de la Principauté de
Liechtenstein ou de l'Association des services des automo-
biles de Suisse.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-
desrates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
53 Stimmen
Dagegen 
7 Stimmen
#ST# 85.591
Interpellation de Chastonay
Generelle Geschwindigkeitsbeschränkung.
Ausnahmen
Limitation générale de vitesse. Dérogations
Wortlaut der Interpellation vom 10. Dezember 1984
Der Bundesrat wird ersucht zu prüfen, ob es nicht dringend
nötig wäre, auf der alten T37 zwischen St-Gingolph und
St-Maurice und auf der T9 zwischen Riddes und Brig aus-
serorts die Höchstgeschwindigkeit von 120 km/h, wie sie für
Autobahnen vorgesehen ist, so lange beizubehalten, bis die
N9 in der Rhoneebene und die Nationalstrasse Bouveret-
Noville-Villeneuve vollendet sind.
Texte de l'interpellation du 10 décembre 1984
Le Conseil fédéral est prié d'examiner l'urgence opportunité
de maintenir, en dehors des localités, sur l'ancienne T37 de
St-Gingolph à St-Maurice et sur la T9 de Riddes à Brigue, la
vitesse maximum de 120 km/h, telle qu'admise sur le réseau
des autoroutes et ce, jusqu'à l'achèvement de la N9 de la
plaine du Rhône et de la route nationale Bouveret-Noville-
Villeneuve.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Candaux, Cevey, Cotti
Gianfranco, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont,
Jeanneret, Maître-Genève, Massy, Perey, Pidoux, Revaclier,
Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Le réseau routier de plaine du canton du Valais est actuelle-
ment composé, pour l'essentiel, d'une route cantonale.
En effet, l'autoroute N9 ne dessert, à ce jour, qu'une infime
partie du territoire valaisan et il est actuellement à craindre
que cet état de choses dure encore longtemps.
La route cantonale de plaine n'évite pratiquement aucune
agglomération où la vitesse est, actuellement déjà, limitée à
50 km/h.
Hors des localités, la vitesse sera prochainement limitée à
80 km/h selon la récente ordonnance du Conseil fédéral.
Ces limitations, dans le cumul de leurs effets, entraveront
considérablement la rapidité et surtout la fluidité du trafic
automobile.
En effet, de par sa vocation touristique, le canton du Valais
connaît sur son réseau routier de plaine de considérables et
soudaines augmentations de trafic saisonnier pour l'accès
notamment à ses stations de montagne et pour ses liaisons
avec l'étranger.
D'autre part, il convient de tenir compte que sur une bonne
partie de son tracé dans la plaine du Rhône, le trafic doit
emprunter une T9 et T37 à une piste qui doivent accueillir
de plus une grande diversité de véhicules (automobiles
légères, poids lourds, semi-remorques, etc.).
La conjonction de tous ces éléments risque fort de rendre
insupportable à la vitesse généralisée de 80 km/h les condi-
tions de circulation sur la T9 et T37 d'autant que dans
toutes les agglomérations, la vitesse est déjà réduite à
50 km/h pour des raisons de sécurité.
Divers essais et tests effectués sur la T9 de Sion à Glis-
Brigue et retour, soit sur plus de 103 kilomètres, par les
soins de l'ACS section Valais, à l'aide de véhicules de
cylindrées différentes démontrent à l'évidence que les limi-
tations déjà en vigueur et celles prochainement envisagées
augmentent considérablement la durée moyenne des par-
cours de l'ordre de plus de 25 pour cent, ce qui est difficile-
ment admissible, d'autant qu'à cette augmentation de la
durée de mise en marche des moteurs et du temps de
parcours correspond, selon la puissance du véhicule utilisé,
une augmentation moyenne de la consommation de carbu-
rant - donc de la pollution atmosphérique - de près de 8
pour cent.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 20. Februar 1985
Rapport écrit du Conseil fédéral du 20 février 1985
Par principe, ni les qualités d'aménagement ou l'importance
économique d'une route ni des motifs de police ou de
technique de la circulation ne sauraient justifier des déroga-
tions, lorsqu'une limitation générale de vitesse à 80 km/h
hors des localités a été ordonnée pour des raisons écologi-
ques. En outre, pour les routes du réseau normal à l'exté-
rieur des localités, cette limitation de vitesse à 80 km/h est
en harmonie avec la possibilité, prévue par le Conseil fédé-
ral, de maintenir une limitation générale de vitesse à 100 km/
h sur les semi-autoroutes, signalisées comme telles (4.03),
qui sont des voies de communication aménagées spéciale-
ment pour permettre des vitesses élevées et sont ouvertes
uniquement aux véhicules automobiles. Enfin, si la vitesse
maximale autorisée était maintenue à 120 km/h sur les
tronçons St-Gingolph-St-Maurice et Riddes-Brigue, il fau-
drait, par la force des choses et pour des raisons d'égalité de
traitement, autoriser une vitesse supérieure à 80 km/h égale-
ment sur d'autres tronçons comparables hors des localités
(p.ex. sur la route Lausanne-Payerne).
C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral n'a
prévu aucune possibilité de dérogation, pour les cas de ce
genre, dans l'ordonnance du 1er octobre, 1984 sur la limita-
tion 80/120.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-
rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion
Dagegen
Mehrheit
Minderheit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Deneys Strassenverkehrsvorschriften. Anwendung
Interpellation Deneys Circulation routière. Application des prescriptions
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1985
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
84.578
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
22.03.1985 - 08:00
Date
Data
Seite
754-755
Page
Pagina
Ref. No
20 013 290
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