ch_vb · 85.018 · 1985-06-25 · de


#ST# 85.018
Message
concernant un amendement au statut de
l'Agence internationale de l'énergie atomique
du Ier mai 1985
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral concernant
un amendement à l'article VI (Conseil des gouverneurs) du statut de
l'Agence internationale de l'énergie atomique (A1EA),
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et M.es-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
1er mai 1985 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Furgler
Le chancelier de la Confédération, Buser
1985-417 
11 Feuille fédérale. 137eannée. Vol. II 
157

Vue d'ensemble
En 1983, la République populaire de Chine est entrée à l'Agence Inter-
nationale de l'Energie Atomique (AIEA). Elle a réclamé, en tant qu'Etat
doté d'armes nucléaires et d'un programme nucléaire civil poursuivi d'une
manière conséquente, un siège «désigné», c'est-à-dire permanent, au sein
du Conseil des gouverneurs.
Les sièges «désignés» sont réservés, en l'état actuel, aux neuf membres de
l'AIEA les plus avancés dans le domaine de l'énergie nucléaire sur le plan
mondial, ainsi qu'à ceux qui sont les plus avancés dans huit régions géo-
graphiques définies dans le statut, dans la mesure où l'un des neuf
membres susmentionnés n'appanient pas à ces régions; soit en tout aux
neuf premiers du monde et aux trois premiers de région. Les membres
«élus», qui sont au maximum 25, garantissent la présence dans le Conseil
des gouverneurs des Etats moins avancés en technologie nucléaire et une
représentation équilibrée des différentes régions.
Afin de permettre l'entrée de la Chine dans le Conseil des gouverneurs, un
amendement de l'article VI du statut de l'AIEA a été négocié. Le nombre
des sièges «désignés» a été augmenté de neuf à dix, le nombre total des
sièges du Conseil des gouverneurs passant ainsi de 34 à 35.
Cet amendement, approuvé par la Conférence générale de 1984, n'entrera
en vigueur que s'il est ratifié par au moins deux tiers des membres de toute
l'Organisation (74 Etats)..
Etant donné l'importance que la Suisse attribue au système international
mis en place pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, elle tient
beaucoup à manifester, par une approbation de cet amendement du Statut,
son intérêt à l'adhésion de la Chine à l'Agence et au Conseil des gouver-
neurs, et, par là, au renforcement de l'Agence-même.
158

Message
I 
Partie générale
II 
Situation initiale
Par un arrêté du 18 mars 1957, vous aviez approuvé le statut de l'AIEA
(Agence internationale de l'énergie atomique) et autorisé le Conseil fédéral
à le ratifier (RO 1958 527), A la suite de cette ratification, la Suisse devint
membre de l'Agence le 29 juillet 1957. Celle-ci, dont le siège est à Vienne,
a pour but d'accroître la contribution de l'énergie atomique à la paix, à la
santé et à la prospérité dans le monde entier, en s'assurant que l'aide
fournie est utilisée à des fins exclusivement pacifiques.
En fait, elle remplit les tâches suivantes: elle favorise l'utilisation de l'éner-
gie nucléaire (surtout dans les pays en développement); elle facilite les
échanges d'expériences et s'efforce de faire concorder les dispositions légales
et les mesures pratiques tendant à protéger les populations contre les
dangers de l'énergie nucléaire (en particulier dans les pays industrialisés);
elle surveille les installations techniques nucléaires qui servent à des fins
pacifiques (c'est une tâche qui. surtout comme conséquence du traité de
non-prolifération des armes nucléaires, a pris de plus en plus d'ampleur).
L'AIEA a la même structure que la plupart des organisations internatio-
nales: l'organe suprême est la Conférence générale, composée de tous les
Etats membres, qui se réunit habituellement une fois par année. Un conseil
composé de membres nommés et de membres élus, le Conseil des gouver-
neurs, qui se réunit plusieurs fois par année, lui est subordonné. Enfin un
organe permanent, le secrétariat, fonctionne sous la direction d'un directeur
général. En réalité, le Conseil des gouverneurs est de loin le plus important
de ces organes, car toutes les décisions importantes passent par lui, soit
qu'il les prenne lui-même, soit qu'il les prépare pour la Conférence géné-
rale, qui d'ordinaire accepte ses propositions.
Pour mener à bien les tâches décrites plus haut, il faut une expérience
approfondie. C'est pourquoi on accorda, lors de la fondation de l'AIEA,
une place privilégiée dans le Conseil des gouverneurs aux Etats qui étaient
déjà avancés dans le domaine de l'énergie nucléaire ou qui étaient fournis-
seurs d'uranium naturel; cela se justifiait aussi, jusqu'à un certain point,
par le fait que ces Etats, supportaient la plus grande partie des frais de
l'organisation et de ses projets, par leurs contributions ordinaires et extra-
ordinaires. Cet état de choses n'a pas beaucoup changé depuis lors. En
revanche, les Etats en développement qui acquirent leur indépendance
après la fondation de l'AIEA étaient moins avantagés; ils tentèrent alors,
aussitôt après avoir adhéré à l'organisation, de prendre en fait sur cet
organe plus d'influence que le statut de l'Agence ne leur en donnait.
La question de la composition du Conseil des gouverneurs, c'est-à-dire celle
de la possibilité pour les Etats membres d'y être représentés, est donc
étroitement liée à l'histoire récente de l'AIEA. En 1963 déjà, l'article VI,
159

qui règle la composition du Conseil des gouverneurs, fut modifié une
première fois: le nombre total des membres du Conseil des gouverneurs fut
porté de 23 à 25. Cette modification ne donna satisfaction que pour peu
de temps. En 1970, la XIVe conférence générale décida d'amender profon-
dément l'article VI du statut de l'AIEA. Dans le message du 15 novembre
1972 (FF 7972 II 1369), le Conseil fédéral vous a présenté en détail cet
amendement.
Le 5 septembre 1983, l'Ambassadeur de la République populaire de Chine
à Vienne présenta la demande d'adhésion de son pays à l'AIEA. Cette
requête reçut un écho unanimement positif auprès du Secrétariat et des
membres de l'Agence.
En décembre 1971 déjà, le Conseil des gouverneurs de l'Agence adoptait
une résolution reconnaissant que le gouvernement de la République popu-
laire de Chine était le seul juridiquement autorisé à représenter la Chine
dans l'Agence et expulsant les représentants du gouvernement de Taiwan.
La question «des deux Chines» ne fit donc pas obstacle à cette adhésion.
Sur recommandation du Conseil des gouverneurs, l'adhésion de la Chine à
l'AIEA a été approuvée par acclamation lors de la Conférence générale de
l'Agence le 11 octobre 1983. La République populaire de Chine a déposé le
6 janvier 1984 son instrument d'acceptation du Statut de l'Agence auprès
du gouvernement dépositaire, à savoir celui des Etats-Unis d'Amérique. A
cette date, la Chine est ainsi devenue le 112e membre de l'Agence. Par
contre, la question de la présence de la Chine au Conseil des gouverneurs,
organe directeur de l'AIEA, n'a pas pour autant été réglée. Comme elle re-
met en cause la composition de ce dernier, elle exige une modification de
l'article statutaire qui en traite (art. VI).
12 
Les raisons du changement
L'objectif assigné à l'Agence par son Statut est d'assurer une contribution
accrue de l'énergie atomique à la prospérité commune, d'une manière aussi
universelle que possible et dans un régime stable de garanties visant à la
non-prolifération de l'armement nucléaire. La République populaire de
Chine est le seul pays doté d'un programme nucléaire d'importance à ne
pas participer directement aux délibérations du Conseil. Sa représentation
au sein de celui-ci ne peut qu'en renforcer le rôle et souligner l'actualité du
système multilatéral de coopération internationale en matière d'usage paci-
fique de l'énergie atomique, auquel la Suisse attache le plus grand prix.
Selon l'actuel article VI du Statut de l'Agence, les 34 membres du Conseil
des gouverneurs se répartissent en deux catégories: les Membres désignés et
les Membres élus. Les Membres désignés sont les neuf Membres qui sont
les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique du
point de vue mondial et ceux qui sont les plus avancés dans leur région
dans la mesure où un des neuf membres susmentionnés ne fait pas partie de
cette région (soit en tout neuf premiers du monde et trois premiers de
160

région)1'. Au maximum, 25 Membres élus assurent au Conseil la présence
des Etats technologiquement moins avancés et une représentation équilibrée
des diverses régions.
La Chine, grand pays doté de l'armement nucléaire et d'un programme
conséquent d'utilisation pacifique de l'énergie atomique, ne saurait se
contenter d'un siège «élu» au Conseil des gouverneurs (art. VI, A, 2 du
Statut). Elle a donc postulé un siège de la première catégorie au Conseil des
gouverneurs, comme l'un des pays les plus avancés dans le domaine de la
technologie nucléaire y compris la production de matières brutes. Donc
une modification de l'article VI, A, 1 du Statut, réglant la désignation de
ces Etats, s'impose. Un compromis s'est élaboré lors du Conseil des gouver-
neurs de juin 1984. Par consensus les membres ont arrêté une procédure de
désignation de la Chine qui tient compte des intérêts de tous les membres
du Conseil: pour les Etats occidentaux, il s'agissait d'éviter un amendement
de l'article VI, A, 2 du Statut impliquant un élargissement plus extensif du
Conseil, ce qui causerait la perte de la minorité de blocage que ces pays
détiennent, notamment en matière de budget (art. VI, E). Pour l'Inde, il
s'agissait d'éviter un amendement de l'article VI, A, 1 du Statut au terme
duquel ce pays aurait dû céder à la Chine son siège parmi les neuf sièges
réservés aux membres de l'Agence les plus avancés dans le domaine de la
technologie nucléaire.
2 
Partie spéciale
21 
La nouvelle disposition de l'article VI
La revision de l'article VI qui a été retenue porte sur la lettre A, chiffre 1,
(sièges désignés) et consiste à remplacer le mot «neuf» partout où il appa-
raît par le mot «dix», élargissant ainsi d'une unité, au profit de la Chine, le
nombre des sièges désignés et portant ainsi à 35 le nombre total des sièges
du Conseil des gouverneurs. En attendant que cet amendement statutaire
prenne effet à l'égard de tous les membres de l'Agence, la Chine siégera au
Conseil des gouverneurs sans que ne soit spécifiée la nature du siège qu'elle
occupe. Cet arrangement intérimaire accepté par consensus par les
membres du Conseil en juin 1984 a, de par son ambiguïté même, l'avan-
tage de ne pas porter préjudice à ceux des membres qui n'auraient pas
accepté de perdre leur siège «désigné» à la suite de l'entrée de la Chine.
22 
Appréciation
La Suisse ne peut que se féliciter de l'entrée de la République populaire de
Chine au Conseil des gouverneurs. Il était en quelque sorte anormal qu'une
grande puissance, dotée de surcroît de l'armement nucléaire, se tienne à
l'écart.
" Australie. Belgique, Brésil, Canada, Egypte, France, Inde, Japon, RFA, Royaume-
Uni, URSS, USA.
161

Le nouvel article VI, A, assure la représentation de la Chine au Conseil des
gouverneurs, ce qui élimine une anomalie et renforce la crédibilité de
l'Agence, Pour les pays occidentaux, cet élargissement du Conseil s'est
effectué de la meilleure manière possible, car il leur permet de garder la
minorité de blocage et ne préjuge en rien un élargissement ultérieur du
Conseil, élargissement que d'aucuns considèrent comme inévitable à terme.
Conformément aux dispositions de l'article XVIII, C, i) du Statut, la Confé-
rence générale de l'Agence a approuvé, le 27 septembre 1984, l'amende-
ment précité. En vertu de l'alinéa C, ii) du même article, l'amendement
prendra effet à l'égard de tous les membres de l'Agence lorsque les deux
tiers de ceux-ci, soit 74 Etats, auront accepté l'amendement conformément
à leurs règles constitutionnelles respectives et notifié cette acceptation par
le dépôt d'un instrument auprès du gouvernement dépositaire, soit celui des
Etats-Unis d'Amérique.
Etant donné l'importance que la Suisse attribue au système international
mis en place pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, elle tient
beaucoup à manifester, par une approbation de cet amendement du Statut,
l'intérêt qu'elle porte à l'adhésion de la Chine à l'Agence et à son entrée
dans le Conseil des gouverneurs et, par là, au renforcement de l'Agence-
même.
3 
Effets sur l'état du personnel et incidences financières
L'amendement du Statut de l'AIEA en question n'a aucune conséquence
financière ni incidence sur l'état du personnel.
4 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le projet figure dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale
1983-1987 (FF 1984 I 153, annexe 2).
5 
Constitutionnalité
L'article 8 de la constitution, qui confère à la Confédération le droit de
conclure des traités avec l'étranger, est la base constitutionnelle du projet
d'arrêté que nous vous soumettons. La compétence de l'Assemblée fédérale
est fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
Comme l'article XVIII, D, du Statut de l'AIEA prévoit que les membres de
l'Agence peuvent se retirer en tout temps de l'organisation et comme il ne
s'agit pas d'une adhésion à une organisation internationale, l'article 89, 3e
alinéa, lettres a et b, de la constitution, sur le référendum facultatif en
matière de traités internationaux, n'est pas applicable.
162

Arrêté fédéral 
Projet
concernant un amendement au statut de
l'Agence internationale de l'énergie atomique
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1985'),
arrête:
Article premier
1 L'amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de
l'énergie atomique, adopté par la XXVIIP Conférence générale de l'Agence
le 27 septembre 1984, est adopté.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver cet amendement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
29952
D FF 1985 11157
163

Annexe
Statut 
Texte original
de l'Agence internationale de l'énergie atomique
du 26 octobre 1956
Amendement du 6 juin 1984
Approuvé par la Conférence générale de l'Agence le 27 septembre 1984
Approuvé par l'Assemblée fédérale le
Instrument d'acceptation déposé par la Suisse le
Entré en vigueur pour la Suisse le
L'ancien texte de l'article VI, A, du statut de l'Agence internationale de
l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:
Article VI Conseil des gouverneurs
A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit:
1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du
Conseil les dix Membres de l'Agence les plus avancés dans le
domaine de la technologie atomique, y compris la production de
matière brutes, et le Membre le plus avancé dans le domaine de la
technologie de l'énergie atomique, y compris la production de
matières brutes, dans chacune des régions suivantes où n'est situé
aucun des dix Membres visés ci-dessus:
1) Amérique du Nord
2) Amérique latine
3) Europe occidentale
4) Europe orientale
5) Afrique
6) Moyen-Orient et Asie du Sud
7) Asie du Sud-Est et Pacifique
8) Extrême-Orient.
2. La Conférence générale élit au Conseil des gouverneurs:
a) Vingt membres de l'Agence, en tenant dûment compte d'une
représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des
Membres des régions mentionnées à l'alinéa A-l du présent
article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps
dans cette catégorie cinq représentants de la région «Améri-
que latine», quatre représentants de la région «Europe occi-
dentale», trois représentants de la région «Europe orientale»,
quatre représentants de la région «Afrique», deux représen-
tants de la région «Moyen-Orient et Asie du Sud», un repré-
sentant de la région «Asie du Sud-Est et Pacifique», et un
représentant de la région «Extrême-Orient». Aucun membre
de cette catégorie ne peut, à l'expiration de son mandat, être
réélu dans cette catégorie pour un nouveau mandat;
164

Agence internationale de l'énergie atomique
b) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Moyen-Orient et Asie du Sud
Asie du Sud-Est et Pacifique
Extrême-Orient;
c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes:
Afrique
Moyen-Orient et Asie du Sud
Asie du Sud-Est et Pacifique.
29952
165

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Message concernant un amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie
atomique du 1er mai 1985
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Dans
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Jahr
1985
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
24
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Geschäftsnummer
85.018
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.06.1985
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Data
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157-165
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