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2005-3193 
5287 
06.055 
Rapport annuel 
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse 
au Conseil de l’Europe en 2005 
du 31 mai 2006 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la 
Suisse au Conseil de l’Europe en 2005 en vous proposant d’en prendre acte. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
31 mai 2006 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5288 
Condensé 
Le point fort des activités du Conseil de l’Europe a été le troisième sommet. En effet, 
les 16 et 17 mai 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres se sont 
retrouvés à Varsovie pour cette importante réunion. La Suisse y était représentée 
par M. Samuel Schmid, président de la Confédération. Une déclaration et un plan 
d’action ont été adoptés lors de ce sommet. 
Pour sa part, le Comité des ministres a tenu sa 115e session les 16 et 17 novembre 
2005 à Strasbourg. C’est la chef du DFAE, Mme Micheline Calmy-Rey, qui dirigeait 
la délégation suisse. 
Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 
quatre arrêts contre la Suisse. Dans les quatre affaires, elle a constaté qu’il y a eu 
violation du droit à un procès équitable en matière civile ou pénale (art. 6, al. 1, 
CEDH). 
La Suisse continue d’attacher une grande importance à sa participation au Conseil 
de l’Europe. Elle se concentrera désormais sur les trois domaines d’excellence du 
Conseil de l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de 
l’homme, et développera: 
– 
la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant 
que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence; 
– 
l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme.

5289 
Rapport 
1 
Principaux développements en 2005 
Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux 
domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe pendant l’année 
sous revue. En outre, un chapitre d’introduction (ch. 1.1) est consacré aux objectifs 
et aux lignes d’action de la Suisse au Conseil de l’Europe. Il met en évidence 
l’importance que revêt le Conseil de l’Europe dans notre politique étrangère et 
souligne notre engagement en faveur de l’application concrète des principes du 
Conseil de l’Europe dans les nouveaux Etats membres. 
1.1 
Objectifs et lignes d’action de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
1.1.1 
Importance du Conseil de l’Europe pour la Suisse 
Le rôle clé du Conseil de l’Europe en matière de respect des droits de l’homme et de 
promotion de l’Etat de droit et de la démocratie correspond à nos objectifs de politi-
que extérieure. En son sein, nous coopérons à l’instauration et à la consolidation de 
sociétés démocratiques sur le continent européen. 
La Cour européenne des droits de l’homme est un des piliers du Conseil de 
l’Europe. Elle assure aux 800 millions de citoyens de l’Europe un moyen concret de 
protection des droits de l’homme. Cela dit, ses problèmes de surcharge (il y a envi-
ron 80 000 requêtes en suspens actuellement) nous préoccupent grandement. La 
Suisse s’est très activement engagée pour des réformes devant réduire cette sur-
charge. 
Le rôle déterminant de l’Assemblée parlementaire est une des caractéristiques du 
fonctionnement du Conseil de l’Europe. Cette Assemblée constitue une source 
d’initiatives précieuse pour l’organisation tout en lui conférant une légitimité démo-
cratique. La Suisse s’efforce, au Comité des ministres, d’encourager une coopération 
aussi étroite que possible avec l’Assemblée parlementaire. 
En outre, notre participation au Conseil de l’Europe nous permet d’entretenir, sur un 
pied d’égalité, des contacts réguliers, dans les domaines les plus divers, avec les 
Etats membres de l’Union européenne. L’élargissement de l’UE, qui compte 
désormais 25 des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et dispose en consé-
quence d’ une majorité, accroît l’importance des Etats de l’UE au sein du Conseil de 
l’Europe. De plus, en tant qu’organisation destinée à encourager les nouveaux Etats 
membres à s’adapter aux normes européennes, le Conseil de l’Europe conserve toute 
son importance, car plusieurs des ces nouveaux membres n’ont aucune perspective 
d’adhésion à l’UE, ou, du moins, n’ont qu’une perspective lointaine. 
Le Conseil de l’Europe est axé traditionnellement sur l’établissement de normes 
contraignantes, faisant l’objet de conventions, et sur le contrôle du respect de ces 
normes par les Etats membres (monitoring).

5290 
1.1.2 
Champs d’activités prioritaires de la Suisse 
au Conseil de l’Europe 
Par souci d’efficacité, la Suisse concentre au maximum ses initiatives et ses activi-
tés. Elle se concentrera désormais sur les trois domaines d’excellence du Conseil de 
l’Europe, soit l’Etat de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme, et 
développera: 
– 
la mise en œuvre des normes déjà établies par le Conseil de l’Europe, autant 
que la création de nouvelles normes dans ces trois domaines d’excellence; 
– 
l’accroissement de l’efficacité de la Cour européenne des droits de 
l’homme; le Protocole n° 14 amendant la CEDH devrait être signé et ratifié 
le plus vite possible par tous les Etats afin qu’il puisse entrer en vigueur 
(36 Etats, dont la Suisse, ont déjà ratifié le protocole; les autres ont engagé le 
processus de ratification1). 
1.1.3 
Objectifs de la Suisse au Conseil de l’Europe 
Création de nouvelles normes 
Pour le Conseil de l’Europe, la création de normes garde toute sa raison d’être. Il va 
de soi que le droit ainsi créé dans tous les domaines doit être compatible avec celui 
de l’UE et, si possible, aller plus loin que le droit universel (ONU). 
Le pilier principal de ce droit, qu’on peut qualifier de pan-européen, est fondé sur la 
trilogie Etat de droit, démocratie et respect des droits de l’homme, qui s’appuie sur 
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales, mais aussi sur la Convention-cadre pour la protection des minorités 
nationales, la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires, la 
Convention européenne sur la prévention de la torture et des peines ou traitements 
inhumains ou dégradants et d’autres conventions du même type. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
agir en faveur d’un recentrage du Conseil de l’Europe sur ses domaines 
essentiels (droits de l’homme, démocratisation, Etat de droit) et réduire ses 
activités dans les domaines périphériques. 
Respect des normes du Conseil de l’Europe par les Etats membres 
Cette fonction essentielle consistant à faire respecter les normes par les Etats mem-
bres s’effectue en deux phases: monitoring et assistance. 
Monitoring 
Les principaux textes juridiquement contraignants en matière de droits de l’homme 
prévoient des instruments de surveillance: 
– 
pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales et ses protocoles additionnels: la Cour européenne 
des droits de l’homme (même si celle-ci n’agit que sur requête, ses arrêts et 
sa jurisprudence ont un impact considérable); 
 
1 
Etat: 10 mai 2006

5291 
– 
pour la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants: le Comité européen pour la préven-
tion de la torture (CPT), qui évalue la mise en œuvre de la convention; 
– 
pour la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: le Comi-
té d’experts, qui se déplace afin d’analyser la situation dans chacun des Etats 
parties; 
– 
pour la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales: le 
Comité consultatif, qui se rend également dans les Etats parties; 
– 
pour la Charte sociale européenne et sa version révisée: le Comité d’experts, 
qui examine les rapports nationaux et les réclamations collectives; 
– 
pour le Code européen de sécurité sociale: le Comité d’experts sur la sécu-
rité sociale, qui supervise le contrôle de l’application du Code; 
– 
la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), qui 
évalue la situation dans chacun des Etats membres. 
A cela s’ajoute, depuis 1999, la fonction importante du Commissaire aux droits de 
l’homme, qui se rend dans les différents pays, donne des avis et formule des propo-
sitions d’améliorations, le plus souvent suivies. 
Lignes d’action de la Suisse: 
– 
agir en faveur d’une application efficace des mécanismes du Conseil de 
l’Europe dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats 
membres; 
– 
s’engager en vue de l’adoption de mesures visant à rendre plus efficace le 
fonctionnement de la Cour européenne des droits de l’homme. 
Assistance 
Les constats d’insuffisance dans tel ou tel Etat ne sont acceptés que s’ils sont 
accompagnés de propositions concrètes de programmes d’assistance. C’est pourquoi 
le Conseil de l’Europe gère un grand nombre de ces programmes dans les Etats les 
plus éloignés des normes européennes: cours de formation, séminaires, documen-
tation. 
Ligne d’action de la Suisse: 
– 
encourager le Conseil de l’Europe dans son rôle d’accompagnement des 
nouveaux Etats membres sur la voie de la consolidation de la démocratie, de 
l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme. 
1.2 
Rapport d’un groupe de travail 
C’est d’un commun accord avec la Délégation parlementaire suisse auprès du 
Conseil de l’Europe que la chef du DFAE avait annoncé, en mars 2004, la création 
du groupe de travail mixte «Stratégie de la Suisse au Conseil de l’Europe». Le 
groupe comptait neuf membres, et toutes les institutions en rapport avec chacun des 
quatre piliers du Conseil de l’Europe y étaient représentées, à savoir l’Assemblée 
fédérale, l’administration fédérale, les cantons et les communes, ainsi que, comme 
expert, le juge élu au titre de la Suisse à la Cour européenne des droits de l’homme.

5292 
Le groupe a tenu six réunions en 2004 et 2005, dont la dernière le 31 janvier 2005, et 
a publié le rapport: «Le Conseil de l’Europe: Réflexions et recommandations d’un 
groupe de travail suisse». Ce rapport développe des réflexions et des recommanda-
tions sur l’avenir du Conseil de l’Europe, notamment sur les réformes qu’il convien-
drait d’effectuer. En vue du troisième sommet du Conseil de l’Europe, ce document 
de quelque 20 pages a été distribué aux milieux intéressés; il peut être consulté dans 
les trois langues nationales et en anglais sur Internet2. 
1.3 
Troisième sommet du Conseil de l’Europe 
Après les deux sommets de 1993 à Vienne et de 1997 à Strasbourg, il était apparu 
utile de tenir une troisième réunion à ce haut niveau. La raison en était essentielle-
ment l’élargissement de l’UE et l’emprise croissante que celle-ci exerce non seule-
ment sur les affaires de ses membres, mais aussi sur celles de l’ensemble du conti-
nent. Quelle place revient dans ces conditions au Conseil de l’Europe et à d’autres 
organisations européennes? C’est au sommet de Varsovie, les 16 et 17 mai 2005, 
que l’on attendait une réponse à cette question. 
La délégation suisse était dirigée par le président de la Confédération Samuel 
Schmid, qui a profité de cet événement pour avoir quelques entretiens bilatéraux et 
discuter avec le président de la Cour européenne des droits de l’homme. 
Le sommet a adopté une déclaration et un plan d’action. La déclaration fixe les 
priorités du Conseil de l’Europe pour les années à venir, c’est-à-dire qu’elle réaf-
firme la tâche essentielle de l’Organisation, qui est de promouvoir la prééminence du 
droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme. La déclaration poursuit en 
prescrivant que toutes les activités du Conseil de l’Europe contribuent à cette tâche 
essentielle, ce qui déplace l’accent sur celle-ci par rapport aux autres activités de 
l’Organisation. 
L’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme, dont on 
connaît les problèmes de surcharge, a été déclarée la première des priorités. Les 
participants du sommet ont décidé de créer un groupe de sages chargé d’élaborer une 
stratégie d’ensemble pour assurer l’efficacité de la Cour. 
Par ailleurs, la déclaration demande que le Conseil de l’Europe établisse avec l’UE 
un mémorandum d’accord qui fixe le cadre ultérieur de la coopération et de 
l’interaction entre les deux. Dans le même ordre d’idées, il a demandé à M. Jean-
Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg, de rédiger un rapport sur les 
relations entre le Conseil de l’Europe et l’UE. 
Le plan d’action détaille, chapitre par chapitre, les activités qui méritent d’être 
poursuivies dans la mesure où elles concourent aux objectifs essentiels du Conseil 
de l’Europe. 
Ce plan d’action appelait à la mise en place d’un forum sur l’avenir de la démocra-
tie. Composé de représentants des gouvernements, des parlements, des autorités 
locales et régionales et de la société civile, ce forum a tenu la réunion de lancement à 
Varsovie les 3 et 4 novembre 2005. Celle-ci était consacrée au sujet «participation 
 
 
2 
www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html

5293 
civique». Chaque Etat membre y était représenté par un délégué au moins, la déléga-
tion suisse comptant le conseiller national Andreas Gross et une experte de 
l’administration fédérale. 
1.4 
Session du Comité des ministres 
Le Comité des ministres a tenu sa 115e session à Strasbourg les 16 et 17 novembre 
2005, sous les présidences successives du Portugal et de la Roumanie. La chef du 
DFAE, Mme Micheline Calmy-Rey, a dirigé la délégation suisse. La session a porté 
sur le suivi du troisième sommet du Conseil de l’Europe (Varsovie, les 16 et 17 mai 
2005). La session formelle a été précédée, le 16 novembre au soir, d’une réunion 
informelle entre les chefs de délégation d’une part, et le Premier Ministre du 
Luxembourg, Jean-Claude Juncker, d’autre part. Il y a eu un premier échange de vue 
fort utile concernant le rapport prévu sur les relations entre le Conseil de l’Europe et 
l’UE. Autrement, ce sont surtout les mesures de réforme de la Cour européenne des 
droits de l’homme qui ont retenu l’attention des délégués. 
Durant la session formelle, Mme Calmy-Rey a pris deux fois la parole. D’abord, 
ayant accédé à la demande de la présidence portugaise, elle a fait une intervention 
liminaire sur le thème «La consolidation du système de protection des droits 
humains du Conseil de l’Europe». Ensuite, c’est au titre de chef de délégation 
qu’elle a pris la parole en mettant l’accent sur l’attachement de la Suisse à la pré-
éminence du droit, à la démocratie et au respect des droits de l’homme, objectifs du 
Conseil de l’Europe comme on le sait. Elle a également rappelé l’importance de 
trouver des solutions durables au problème bien connu de l’engorgement de la Cour 
et n’a pas manqué de souligner qu’il fallait continuer de renforcer la coopération 
avec d’autres organisations ou institutions internationales, afin d’éviter autant que 
possible les doubles emplois. Enfin, Mme Calmy-Rey a relevé «qu’il ne peut plus 
être question pour le Conseil de l’Europe de continuer à disperser ses efforts dans 
des domaines d’une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaire, 
compte tenu du cadre budgétaire limité» et a déclaré sans équivoque «que la Suisse 
réexaminera sous un angle critique l’ensemble des activités du Conseil, à l’excep-
tion de celles liées aux droits humains et que cette détermination devra trouver une 
première application lors de l’adoption du budget 2006». 
2 
Cohésion démocratique 
2.1 
Droits de l’homme 
Le Commissaire aux droits de l’homme, M. Alvaro Gil-Robles, avait effectué une 
visite en Suisse du 29 novembre au 3 décembre 2004. Il a soumis le rapport y relatif 
le 8 juin 2005 au Comité des ministres. Le Conseil fédéral a pris acte des observa-
tions et des recommandations que contient ce document, tout en relevant des diver-
gences d’opinions sur certains points, et réaffirmé dans sa réponse sa volonté de 
respect des droits de l’homme. Le rapport a été transmis à l’Assemblée fédérale ainsi 
qu’aux administrations fédérales et cantonales concernées. 
Fin novembre 2004, le représentant suisse a été élu à la présidence du Comité direc-
teur pour les droits de l’homme (CDDH). Les 13 et 14 juin 2005, un séminaire de

5294 
haut niveau s’est tenu à Strasbourg, sous présidence suisse, sur la protection des 
droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme. L’objet du séminaire était 
d’évaluer la mise en œuvre des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la 
lutte contre le terrorisme, ainsi que celle des Lignes directrices sur la protection des 
victimes d’actes terroristes, afin d’identifier les domaines dans lesquels des mesures 
supplémentaires pourraient être utiles au niveau national ou à celui du Conseil de 
l’Europe. Suivant cette ligne, le CDDH a décidé de réunir à nouveau son Groupe de 
spécialistes sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme (DH-S-TER), 
pour entamer la réflexion notamment sur la question des «assurances diplomatiques» 
données par certaines autorités nationales dans le cadre de la lutte contre le terro-
risme. 
Le CDDH a placé sa priorité absolue pour les prochaines années dans le suivi de la 
mise en œuvre des textes adoptés lors de la 114e session du Comité des ministres de 
mai 2004 concernant la réforme du système de protection des droits de l’homme. Le 
CDDH a également décidé de maintenir à son ordre du jour la réflexion sur les 
développements concernant la protection des droits sociaux. Pour donner suite au 
mandat du Comité des ministres, le CDDH a chargé un Groupe de spécialistes 
(DH-S-AC) de se mettre à élaborer un instrument juridique contraignant qui éta-
blisse les principes relatifs à l’accès aux documents publics. Concernant le thème 
environnement et droits de l’homme et le mandat qui lui a été donné par le Comité 
des ministres de rédiger avant fin 2005 un instrument à ce sujet, le CDDH a décidé 
d’élaborer un manuel exposant les principes tirés de la jurisprudence, lesquels seront 
accompagnés d’explications appropriées. 
Le 3 novembre 2004, le Comité des ministres a décidé de rétablir le Comité 
d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales 
(DH-MIN), subordonné au CDDH. Le thème principal retenu et discuté par le 
DH-MIN lors de ses deux réunions de 2005 a été celui des «dispositifs de consulta-
tion des minorités nationales», dans la perspective de l’élaboration d’un manuel de 
bonnes pratiques dans ce domaine. 
Le Comité pour la réadaptation et l’intégration des personnes handicapées 
(CD-P-RR) a décidé lors de sa 28e session de soumettre le projet de plan d’action 
«pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées 
à la société» au Comité des ministres pour adoption. 
Le 19 octobre 2005, le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) a adopté le 
projet de recommandation relative à la recherche utilisant du matériel biologique 
humain. Cette recommandation sera soumise en 2006 à l’approbation du Comité des 
ministres. Elle prévoit des principes importants comme le consentement éclairé au 
prélèvement ou à l’utilisation du matériel biologique humain à des fins de recherche; 
tout projet de recherche doit en outre être soumis à l’avis indépendant d’une com-
mission d’éthique. En se fondant sur les résultats d’une procédure de consultation, le 
CDBI a par ailleurs commencé les travaux visant à finaliser le protocole sur les 
analyses génétiques à des fins médicales.

5295 
2.2 
La Suisse devant la Cour européenne des droits 
de l’homme 
Au cours de l’année sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu 
quatre arrêts contre la Suisse. Dans les quatre affaires, elle a constaté qu’il y avait eu 
violation de l’art. 6, al. 1, CEDH (droit à un procès équitable en matière civile et 
pénale). L’arrêt rendu le 1er mars 2005 dans l’affaire Linnekogel portait sur la 
confiscation et la destruction d’enregistrements en vertu de l’ancien arrêté du 
Conseil fédéral visant la propagande subversive. Le fait que le requérant n’ait pas pu 
faire examiner par un tribunal les mesures ordonnées viole son droit d’accès à un 
tribunal. Dans les affaires Contardi (arrêt du 12 juillet 2005) et Spang (arrêt du 
11 octobre 2005), les requérants n’ont pas pu répondre aux observations de la partie 
adverse ni aux indications émanant de l’Office fédéral des assurances sociales dans 
une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances. Selon la jurisprudence 
constante de la Cour, le droit à un procès équitable selon les termes de l’art. 6, al. 1, 
CEDH garantit aux parties le droit de prendre connaissance de tous les avis soumis 
au Tribunal et de se prononcer à leur sujet. Dans l’arrêt rendu le 12 juillet 2005 sur 
l’affaire Munari, il s’agissait d’une procédure pénale engagée dans le canton du 
Tessin, et qui avait duré huit ans et demi devant une seule instance. De l’avis du 
Tribunal fédéral, le principe de célérité n’a pas été respecté, et les autorités tessi-
noises ont arrêté la procédure 18 mois plus tard. Considérant que le requérant conti-
nuait à être victime d’une violation de la convention et qu’il avait épuisé les voies de 
recours nationales, la Cour s’est ralliée à l’avis du Tribunal fédéral. 
2.3 
Egalité entre femmes et hommes 
Le Comité directeur pour l’égalité entre femmes et hommes (CDEG) a chargé un 
groupe de spécialistes d’élaborer un projet de recommandation sur le rôle des fem-
mes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation 
de la paix. Ce projet devra contenir les lignes directrices pour le développement et la 
mise en œuvre de stratégies et de mécanismes visant à accroître la participation des 
femmes et à renforcer leur rôle dans la prévention et la résolution des conflits et dans 
la consolidation de la paix au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe tout 
comme au niveau international. La Suisse fait partie de ce groupe d’experts, dont le 
mandat échoit fin 2006. 
2.4 
Lutte contre le racisme et la xénophobie 
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a célébré en 2005 son dixième 
anniversaire; cela fait aussi une décennie que la Suisse est partie à la Convention 
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 
L’occasion a donné lieu à une célébration à laquelle assistait la Secrétaire générale 
de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). L’ECRI a 
été créée au niveau européen un an seulement avant la CFR. Si cette dernière a été le 
premier organe national spécifiquement voué à la lutte contre le racisme, d’autres 
membres du Conseil de l’Europe se sont maintenant dotés d’organismes nettement 
mieux armés pour la lutte contre le racisme et la promotion des droits de l’homme.

5296 
Le 15 novembre 2005 a eu lieu dans le bâtiment du Parlement, à Berne, la réunion 
de clôture du Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l’homme, 
à laquelle ont assisté quelque 400 personnes de toute la Suisse. La séance a été 
ouverte par M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral; y ont également participé 
MM. Doudou Diène, Rapporteur de l’ONU sur le racisme, et Alvaro Gil-Robles, 
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. 
Lors du débat public qui a clos la réunion, il a été souligné que la prévention de la 
discrimination raciale n’a d’effet durable que si elle est transversale et institutionna-
lisée dans tous les domaines concernés – particulièrement la santé, l’éducation et les 
migrations. Il faut en particulier veiller à ce que les jeunes puissent faire l’apprentis-
sage et l’expérience, à l’école et en dehors, des valeurs d’une société fondée sur la 
dignité humaine et l’absence de discrimination. 
Le fonds a permis de consacrer entre 2001 et 2005 un total de 15 millions de francs à 
530 projets d’éducation, de sensibilisation et de prévention, ainsi qu’à des centres 
d’assistance aux victimes et de conseil en cas de conflit. Un sixième de cette somme 
est allé à des projets scolaires, le reste à des projets de toutes sortes d’organismes: 
groupements de jeunes, administrations cantonales et communales, employeurs et 
salariés, associations caritatives et organisations d’étrangers. 
C’est sur l’expérience accumulée grâce au fonds que s’appuie, à partir de 2006, la 
stratégie de la Confédération en matière de lutte contre le racisme: le Service de lutte 
contre le racisme continuera de soutenir des projets techniquement et financière-
ment. Le Conseil fédéral lui attribue annuellement 900 000 francs dans ce but. Le 
Service va encore renforcer la dimension transversale de cet effort au sein de l’admi-
nistration fédérale; il va aussi poursuivre et intensifier son utile collaboration avec 
les cantons, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’intégration. 
2.5 
Coopération juridique 
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme (STE 190), signé par tous les Etats parties à la convention, est en voie 
de ratification par la Suisse. Ce protocole dépolitise les infractions terroristes aux 
fins de coopération judiciaire pénale, ouvre la convention aux Etats ayant le statut 
d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et permet au Comité des ministres de 
décider, au cas par cas, d’inviter d’autres Etats non membres du Conseil de l’Europe 
à devenir partie à la convention telle qu’amendée par le protocole. 
Une représentante suisse siège en qualité de vice-présidente du bureau du Comité 
d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal 
(PC-OC). A l’occasion de la 50e réunion, en juin 2005, le comité a tenu une confé-
rence sur «l’avenir de la coopération judiciaire, les conventions européennes et la 
lutte contre la criminalité» au cours de laquelle le rôle du PC-OC dans le dévelop-
pement et la promotion de conventions et de recommandations visant à renforcer la 
coopération dans le domaine pénal a été reconnu et apprécié. Le comité a entamé 
divers travaux en vue de moderniser les instruments de coopération judicaire pénale 
du Conseil de l’Europe et d’améliorer les mécanismes de règlement des différends. 
Ces travaux tiennent notamment compte des résolutions adoptées par les ministres 
européens de la justice à Helsinki (avril 2005) et de la déclaration du troisième 
sommet du Conseil de l’Europe à Varsovie (mai 2005).

5297 
2.6 
Problèmes de droit pénal 
Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) a terminé ses travaux sur la 
Convention pour la prévention du terrorisme (STE 196), dont le texte a été adopté le 
3 mai 2005 par le Comité des ministres et ouvert à la signature les 16 et 17 mai 2005 
à Varsovie, à l’occasion du troisième sommet du Conseil de l’Europe. Cet instru-
ment vise à combler des lacunes dans la lutte internationale contre le terrorisme. La 
Suisse ne l’a pour l’instant pas signé, en attendant un examen approfondi des mesu-
res qu’il appelle. 
Le 3 mai 2005, le Comité des ministres a adopté la Convention sur la lutte contre la 
traite des êtres humains (STE 197). L’objet de cette convention est de prévenir et de 
combattre la traite des êtres humains sous toutes ses formes, à savoir nationales ou 
transnationales, qu’elles soient liées ou non à la criminalité organisée. Le principal 
acquis de cette convention est l’adoption d’une perspective fondée sur les droits de 
la personne humaine, l’attention qu’elle porte à la protection des victimes et son 
mécanisme de suivi indépendant, qui garantit le respect par les parties des disposi-
tions de la convention. Celle-ci a été ouverte à la signature à l’occasion du troisième 
sommet du Conseil de l’Europe. La Suisse n’a pas encore signé cet instrument, les 
cantons devant préalablement être consultés. 
Le groupe d’experts PC-RM a terminé ses travaux sur la nouvelle Convention rela-
tive au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 
crime et au financement du terrorisme (STE 198), adoptée par le Comité des minis-
tres le 3 mai 2005 et soumise à la signature lors du troisième sommet. Son texte 
actualise et étoffe la Convention STE 141 de 1990. Il définit les standards en vigueur 
aujourd’hui en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, et reflète fidèlement 
les 40 recommandations du GAFI (Groupe d’action financière sur le blanchiment 
des capitaux), appliquées dans le monde entier. La convention mentionne désormais 
la lutte contre le financement du terrorisme et sa prévention. 
2.7 
Réfugiés 
Le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de 
l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) est membre du bureau de 
ce comité depuis 2002. 
Le Comité des ministres a adopté le 23 mars 2005 la Recommandation relative à 
l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte de l’article 1 F de la Convention du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, élaborée par le CAHAR. Ce texte 
donne aux Etats membres des indications sur la façon d’interpréter les conditions 
juridiques leur permettant d’exclure un étranger du statut de réfugié et tend à une 
harmonisation des procédures afférentes. Dans ce cadre, il est souhaité que les Etats 
membres prennent en compte la situation particulière des familles et des mineurs 
non accompagnés. 
Sur la base des travaux d’un groupe de travail du CAHAR, le Comité des ministres a 
adopté le 4 mai 2005 vingt principes directeurs sur le retour forcé. Ce texte a pour 
objectif principal de regrouper en un seul document l’ensemble des normes, des 
directives et des meilleures pratiques applicables lorsque les Etats membres du

5298 
Conseil de l’Europe estiment nécessaires d’éloigner de force les étrangers qui sont 
appelés à quitter le territoire national ou qui y séjournent illégalement. 
Durant l’année 2005, les travaux du CAHAR ont encore porté sur un projet de 
recommandation traitant de la situation particulière des personnes déplacées à l’inté-
rieur de leur propre pays. A cette occasion, le groupe de travail chargé de préparer ce 
projet de texte juridique a pu compter sur l’appui du professeur Walter Kälin, Repré-
sentant du Secrétaire Général des Nations Unies pour les personnes déplacées à 
l’intérieur de leur pays. Le document finalisé a été examiné par le CAHAR lors de 
sa seule session annuelle plénière (du 23 au 25 novembre 2005) et doit encore être 
adopté par le Comité des ministres. 
2.8 
Médias 
Le Comité des ministres a adopté la Déclaration sur la liberté d’expression et 
d’information dans les médias dans le contexte de la lutte contre le terrorisme le 
2 mars 2005. 
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a pris une 
part très active à la préparation de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des 
communications de masse, qui a eu lieu les 10 et 11 mars 2005 à Kiev. Le thème 
central était: «L’intégration et la diversité: les nouvelles frontières de la politique 
européenne des médias et des communications». Une déclaration politique a été 
adoptée, de même que trois résolutions distinctes, accompagnées d’un plan d’action, 
sur la liberté d’expression et d’information en temps de crise, la diversité culturelle 
et la diversité des médias à l’heure de la mondialisation et sur les droits de l’homme 
et la régulation des médias et des services d’information et des communications 
dans la société de l’information. Les Etats sont convenus aussi d’un programme 
d’action régissant les futures activités du Comité directeur sur les médias et les 
nouveaux services de communication (CDMC), en redéfinissant le mandat de 
l’ancien CDMM de manière à ce qu’il englobe les nouvelles technologies de 
l’information et de la communication. A Kiev, l’intervention de la Suisse s’est 
concentrée sur le défi de la nouvelle régulation des médias électroniques dans un 
environnement numérique. 
Au sein du CDMC, le représentant de la Suisse se chargeait d’informer régulière-
ment les autres représentants sur l’état des préparatifs du Sommet Mondial sur la 
Société de l’Information, dont la deuxième phase a eu lieu en novembre 2005 à 
Tunis; il encourageait les Etats membres et le Conseil de l’Europe à apporter leurs 
contributions, en particulier par rapport aux travaux du groupe CAHSI (Groupe ad 
hoc sur la société de l’information) en insistant sur la promotion de la liberté 
d’expression et le pluralisme des médias. La Suisse est représentée ad personam 
dans trois groupes de travail du CDMC. 
Le groupe de spécialistes sur le service public de la radiodiffusion dans la société 
de l’information (MM-S-PSB) examine des stratégies visant à inciter les organismes 
de radiodiffusion du service public à encourager d’avantage la participation plus 
actif des individus.

5299 
Le groupe de spécialistes sur les droits de l’homme dans la société de l’information 
(MM-S-IS) a organisé un Forum paneuropéen sur le thème: «les droits de l’homme 
dans la société de l’information: un comportement éclairé des principaux acteurs», 
qui s’est tenu les 12 et 13 septembre 2005 à Strasbourg. 
Le groupe de spécialistes sur la diversité des médias (MM-S-MD) examine en 
particulier le lien qui peut exister entre la concentration des médias et l’uniformi-
sation des contenus. 
La position suisse a été consolidée sur le problème soulevé par la chaîne «Al 
Manar» (incitation à la violence), qui a été traité dans de nombreuses instances 
européennes dont le Conseil de l’Europe (Comité TT-T – Convention sur la télé-
vision transfrontière [STE 132]). La Suisse a aussi contribué aux propositions de 
révision de la convention, notamment en matière de publicité (fenêtres publicitaires). 
Enfin, la Suisse a ratifié le 12 mai 2005 la Convention européenne sur la protection 
juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel 
(STE 178). 
Lors de cinq réunions, le Comité directeur d’Eurimages a examiné les subsides en 
faveur de coproductions européennes, de distributeurs de films et de salles de ciné-
ma. La Suisse a participé à huit coproductions, dont quatre projets avec une partici-
pation majoritaire suisse. Une coproduction hispano-suisse a bénéficié d’un subside 
de 450 000 euros («Portovero») et une coproduction germano-suisse, de 190 000 
euros («Madonnen»). Le montant destiné aux producteurs suisses s’élevait au total à 
434 385 euros. Au cours de 2005, les distributeurs suisses de films ont touché 
120 000 euros pour 22 films. D’autre part, quatre sociétés, exploitant en tout huit 
salles de cinéma, ont reçu une contribution financière de 101 328 euros. La contribu-
tion de la Suisse pour Eurimages s’élevait, pour 2005, à 712 761 euros. 
2.9 
Communes et régions, coopération transfrontalière 
La 12e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de 
l’Europe (CPLRE) s’est déroulée du 31 mai au 2 juin 2005 à Strasbourg. Les déléga-
tions des 46 Etats membres ont discuté de l’état de la démocratie locale en Russie, 
en Géorgie, en Macédoine et aux Pays-Bas. Une table ronde avait également été 
organisée sur la Charte européenne de l’autonomie locale (STE 122), dont on fêtait 
la vingtième année. En séance, les débats ont surtout porté sur les résultats du troi-
sième sommet du Conseil de l’Europe et leurs répercussions sur la démocratie locale 
et régionale en Europe. 
Suite à l’approbation par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2004, le Conseil 
fédéral a déposé, le 17 février 2005, l’instrument de ratification de la Charte euro-
péenne de l’autonomie locale, qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 
2005. 
La Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et 
régionales, qui s’est tenue à Budapest les 24 et 25 février 2005, a offert à la déléga-
tion suisse, placée sous la conduite du Conseiller d’Etat de Berne Werner Luginbühl, 
l’occasion d’informer les autres Etats membres du Conseil de l’Europe de l’adhésion 
de la Suisse à cette Charte. Dans sa déclaration, le chef de la délégation suisse a 
indiqué que notre pays estime ainsi pouvoir participer avec encore plus de crédibilité

5300 
et de conviction à la promotion des valeurs du fédéralisme et de la décentralisation 
du pouvoir. 
Dans le cadre de la présidence polonaise du Comité des ministres, une conférence 
internationale s’est tenue à Varsovie les 21 et 22 avril 2005 afin de célébrer le 
25e anniversaire de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des 
collectivités et autorités territoriales (Convention-cadre de Madrid; STE 106). 
Compte tenu du rôle des cantons en matière de coopération transfrontalière, la 
conduite de la délégation suisse a été confiée au Conseiller d’Etat de St-Gall Peter 
Schönenberger. La conférence a reconnu le rôle de la Convention-cadre de Madrid 
dans le processus d’intégration et d’unification du continent. Ses acquis, 25 ans plus 
tard, sont toujours valable pour l’Europe élargie. La Convention-cadre de Madrid 
constitue ainsi un instrument juridique de référence, permettant aux pays qui ont 
rejoint le Conseil de l’Europe ces dernières années de surmonter les difficultés qui 
peuvent surgir suite à l’émergence de nouvelles frontières nationales. 
Le Comité restreint d’experts sur la coopération transfrontalière (LR-CT) a pour-
suivi l’examen du projet pour un instrument juridique concernant l’institution des 
groupements transfrontaliers de coopération territoriale. En raisons des incidences 
dans un domaine relevant des compétences cantonales, un délégué de la Conférence 
des gouvernements cantonaux assiste depuis cette année aux réunions dudit comité. 
3 
Cohésion sociale et qualité de vie 
3.1 
Migrations 
Outre sa représentation ordinaire au Comité européen sur les migrations (CDMG), 
la Suisse continue d’être représentée au sein du bureau de ce comité. Elle participe 
en outre aux travaux de divers groupes d’experts du CDMG: 
– 
Comité restreint d’experts sur l’intégration des enfants de migrants 
(MG-R-IE); 
– 
Comité restreint d’experts sur l’accès des migrants à l’emploi (MG-R-EM); 
– 
Comité d’experts sur le statut juridique des étudiants migrants (MG-ST/E). 
Ce groupe d’experts a élaboré un projet de recommandation concernant 
l’admission, les droits et les devoirs des ressortissants étrangers admis à des 
fins d’études. Lors de sa prochaine réunion, en 2006, les membres du 
CDMG devraient convenir la version définitive de cette recommandation. 
Celle-ci sera ensuite soumise pour adoption au Comité des ministres. 
Préparée par le Groupe de spécialistes sur les Roms, Tsiganes et Gens du voyage 
(MG-S-ROM) et approuvée par le CDMG, la Recommandation relative à l’amélio-
ration des conditions de logement des Roms et des Gens du voyage en Europe a été 
adoptée par le Comité des ministres le 24 février 2005. 
Pendant les réunions du CDMG, une place continue d’être réservée à la plate-forme 
politique. La 4e réunion (Strasbourg) a porté sur le co-développement entre le Nord 
et le Sud et la manière dont les pays d’origine maintiennent des liens avec leurs 
ressortissants migrants. La 5e réunion (Athènes) a été consacrée à la représentation 
des migrants dans les médias. Le CDMG a légèrement modifié le mandat de la plate-
forme politique; le mandat révisé sera soumis au Comité des ministres.

5301 
3.2 
Aménagement du territoire 
Dans le cadre de la préparation de la 14e session de la Conférence européenne des 
ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), un premier sémi-
naire international a été organisé à Moscou le 26 septembre 2005. En adoptant pour 
thème principal «la mise en réseau en vue d’un développement durable du continent 
européen», le séminaire visait notamment à mettre en œuvre les Principes directeurs 
pour le développement territorial durable du continent européen et la Déclaration 
de Ljubljana sur la dimension territoriale du développement durable. Les travaux 
ont porté avant tout sur la nécessité de créer de larges réseaux qui sont aujourd’hui à 
la base de la mise en place de politiques modernes de développement territorial. 
Le deuxième séminaire, organisé à Bled (Slovénie) les 17 et 18 novembre 2005, 
avait pour thème «la gestion urbaine dans une Europe en réseau». Les travaux de ce 
séminaire ont notamment porté, au sujet de l’objectif que représente le polycen-
trisme, sur la nécessité d’adopter une démarche qui parte du niveau global pour se 
diriger vers une approche locale. Ils ont permis de mettre en évidence le rôle que 
peut jouer l’élaboration de perspectives à long terme dans le développement de 
politiques urbaines. 
3.3 
Affaires sociales 
Dans le plan d’action adopté lors du troisième sommet du Conseil de l’Europe, les 
chefs d’Etat et de gouvernement, considérant la cohésion sociale comme un vecteur 
essentiel pour l’enracinement des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et 
pour la sécurité à long terme des Européens, ont chargé le Comité des ministres de 
mettre sur pied un groupe de travail de haut niveau avec pour tâche de passer en 
revue la stratégie du Conseil de l’Europe en matière de cohésion sociale au 
21e siècle, en tenant compte des acquis de l’Organisation dans ce domaine. Le 
groupe de travail devrait débuter ses travaux en 2006 et présenter un rapport au 
Comité des ministres d’ici fin 2007. 
Le 21 septembre 2005, le Comité des ministres a approuvé le mandat du nouveau 
Comité d’experts sur la sécurité sociale, le CS-SS, qui résulte de la fusion du Comi-
té d’experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO) et du Comité 
d’experts pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR). Le 
CS-SS est subordonné au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS). 
Le nouveau Comité d’experts sur l’enfance et la famille (CS-EF) a commencé les 
travaux de son nouveau mandat, à réaliser jusqu’au 31 décembre 2006: «Accompa-
gnement de l’action parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant». En outre, deux 
groupes de travail spécifiques ont été formés, l’un sur l’exercice de la parentalité en 
situation de pauvreté et d’exclusion sociale, et l’autre sur les aptitudes parentales 
visant à lutter contre la violence concernant les enfants et à la prévenir. Une consul-
tation avec les enfants et les parents a été organisée par le CS-EF les 6 et 7 octobre 
2005 sur le thème de la parentalité. La Suisse y a envoyé une jeune fille du Tessin 
accompagnée de sa maman. 
La Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution, qui fut 
élaborée par l’ancien Forum pour l’enfance et la famille, a été adoptée par le Comité 
des ministres le 16 mars 2005.

5302 
3.4 
Santé 
Le 15 juin 2005, le Comité des ministres a adopté une recommandation émise par le 
Comité européen de la santé (CDSP): la Recommandation sur le rôle et la formation 
des professionnels du don d’organes («coordinateurs de transplantation»); la Suisse 
a par ailleurs organisé et accueilli la 7e Journée européenne pour le don et la trans-
plantation d’organes, qui a eu lieu à Genève le 14 octobre 2005. Ce fut également 
l’occasion de lancer la 1re Journée mondiale du don et de la transplantation 
d’organes, en collaboration avec l’OMS. A sa séance des 8 et 9 juin 2005, le CDSP 
a, en outre, adopté les projets de recommandations sur les services de santé dans une 
société multiculturelle, sur la gestion de la qualité et de la sécurité des soins de santé, 
sur les hôpitaux en transition et sur la mobilité transfrontière des professionnels de la 
santé. Une conférence européenne sur l’organisation des soins palliatifs a eu lieu les 
20 et 21 octobre 2005 à Belgrade afin de promouvoir la recommandation correspon-
dante, à l’élaboration de laquelle la Suisse a activement participé. Il est à noter que 
l’avenir du CDSP est incertain du fait de la proposition du Secrétaire général de 
transférer les activités liées au sang et à la transplantation d’organes au sein d’un 
accord partiel. 
Le 14 septembre 2005, le Comité des ministres a adopté deux résolutions émises par 
le Comité de santé publique (CD-P-SP): la Résolution sur les encres d’imprimerie et 
la Résolution sur une alimentation saine dans les écoles; le 1er décembre 2005, le 
Comité des ministres a adopté la Résolution sur les produits cosmétiques solaires. 
Face à l’augmentation du nombre de contrefaçons de médicaments et du risque 
qu’elles représentent pour les patients, la Suisse a demandé au groupe d’experts du 
CD-P-SP pour les questions pharmaceutiques de créer un groupe de travail sur les 
contrefaçons de médicaments et de convoquer à un séminaire tous les acteurs 
concernés (autorités responsables des médicaments, douanes, police, organes 
d’enquêtes, entreprises pharmaceutiques, fabricants de substances actives, grossistes, 
pharmaciens, médecins, etc.). Ces deux propositions ont été acceptées. Le séminaire 
s’est tenu du 21 au 23 septembre 2005 à Strasbourg. Pour la première fois, toutes les 
associations et les autorités concernées par cette question se sont réunies en Europe. 
Elles ont échangé leurs expériences et mis au point des modèles pour une meilleure 
coopération à tous les niveaux. 
Une nouvelle édition de la Pharmacopée européenne (Ph.Eur.), la Ph.Eur.5, et les 
deux addendas Ph.Eur.5.1 et Ph.Eur.5.2 sont entrés en vigueur en 2005. La pharma-
copée contient des prescriptions relatives à la qualité des substances actives, des 
excipients pharmaceutiques, des drogues végétales, des vaccins et des produits 
sanguins; elle a été mise en vigueur dans les 34 Etats signataires de la Convention 
relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (STE 050) et reconnue dans 
le même temps par l’UE. Elle constitue donc une norme de qualité valable au niveau 
international, et elle est capitale tant pour l’industrie pharmaceutique que pour les 
autorités. 17 Etats et l’OMS y participent à titre d’observateurs et reconnaissent 
même parfois la Pharmacopée européenne comme un texte législatif. En 2005, le 
Brésil, Israël et les Etats-Unis ont obtenu le statut d’observateurs. La pharmacopée 
est élaborée dans le cadre d’un système de bénévolat par des experts issus de 
l’industrie, des autorités et des hautes écoles, qui ont été à nouveau désignés pour la 
période de mandat 2005–2007. Pour la Suisse, cela regroupe une cinquantaine 
d’experts qui travaillent à l’élaboration de ces prescriptions et qui, en 2005, ont 
fourni un travail équivalant à cinq années-personnes environ. Ce travail influence de

5303 
manière déterminante ces normes de qualité importantes dans le domaine des médi-
caments. 
En vue de définir le rôle du Groupe Pompidou (groupe de coopération en matière de 
lutte contre l’abus et le trafic illicite de stupéfiants) dans le contexte de l’élargis-
sement de l’Europe à l’Est, qui s’accompagne d’une extension de l’Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies, deux audits ont été organisés et discutés 
avec les rapporteurs permanents du Groupe Pompidou. La Suisse a pris une part 
active à ces travaux et a fait valoir ses intérêts particuliers en tant que pays non 
membre de l’UE. Le président néerlandais du Groupe Pompidou a envoyé pour 
appréciation à ses collègues des Etats membres le rapport d’évaluation qui en a 
résulté. La Suisse approuve le rapport et ses conclusions. Outre les activités des 
experts suisses au sein des groupes de travail dans les domaines «prévention», 
«thérapie» et «éthique», il y a lieu de mentionner que la prochaine rencontre du 
groupe de travail «aéroports», qui intéresse beaucoup la Direction générale des 
douanes et l’Office fédéral de la police, aura lieu en Suisse. 
3.5 
Protection des animaux 
Le 23 septembre 2005, la Suisse a ratifié la Convention européenne sur la protection 
des animaux en transport international (révisée) (STE 193) et dénoncé l’ancienne 
convention de 1968 (STE 065). Quatre autres Etats ont ratifié ce texte, dix Etats 
ainsi que l’UE l’ont signé. La convention entrera en vigueur le 24 mars 2006 pour la 
Suisse. Vu les progrès réalisés dans les négociations au sein de l’UE au sujet des 
transports d’animaux, il est permis d’espérer que les travaux d’experts sur les proto-
coles techniques (annexes de la convention) et sur les recommandations liées à cette 
convention – des travaux que dirige la Suisse – pourront se poursuivre. 
En décembre 2004, le Comité permanent a adopté en séance plénière la révision de 
la recommandation concernant les porcs, liée à la Convention européenne sur la 
protection des animaux dans les élevages (STE 087). Par ailleurs, l’Autorité euro-
péenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté le rapport scientifique et les con-
clusions concernant les répercussions de l’élevage actuel des lapins sur leur santé et 
leur bien-être. Ces conclusions serviront de base à l’élaboration d’une recomman-
dation concernant les lapins domestiques. Enfin, durant ce même exercice, les dispo-
sitions générales de la recommandation concernant les poissons d’élevage ont été 
présentées en séance plénière au comité pour adoption. 
3.6 
Protection de la nature et de l’environnement 
Le Conseil pour la Stratégie paneuropéenne sur la diversité biologique et paysagère 
(STRA-CO) s’est réuni à Strasbourg les 16 et 17 mars 2005. Cette réunion a prin-
cipalement décidé d’adopter: 
– 
une stratégie de communication pour le plan de mise en œuvre de l’objectif 
2010 au niveau paneuropéen pour réduire les pertes en diversité biologique 
en application de la Convention sur la diversité biologique; 
– 
une liste d’indicateurs de la biodiversité au niveau paneuropéen en vue d’une 
utilisation immédiate à titre d’essais;

5304 
– 
un accord de coopération avec la Conférence ministérielle sur la protection 
des forêts en Europe pour renforcer la conservation de la biodiversité fores-
tière sur le plan paneuropéen. 
En outre, le STRA-CO a adopté un projet d’ordre du jour pour la 4e Conférence sur 
la Biodiversité en Europe qui se tiendra à Plitvice (Croatie) du 22 au 24 février 
2006. Cette réunion visera à renforcer les synergies d’actions pour la mise en œuvre 
de la Convention sur la diversité biologique dans une perspective paneuropéenne et 
à préparer les questions prioritaires de la 8e réunion de la Conférence des Parties à 
la Convention sur la diversité biologique qui se tiendra à Curitiba (Brésil) en mars 
2006. L’avancement de la mise en œuvre de la convention en vue de son objectif 
2010, dans une perspective paneuropéenne, sera l’un des thèmes principaux. 
Par le biais d’un sous-groupe de travail spécial du STRA-CO, la Suisse poursuit ses 
efforts en coopération avec divers gouvernements et des institutions financières 
européennes pour promouvoir les investissements privés en faveur de la biodiversité 
dans les secteurs de l’agriculture, des forêts et de l’écotourisme. 
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diver-
sité biologique et paysagère (CO-DBP) s’est réuni le 15 mars 2005 à Strasbourg. Il a 
adopté un programme de travail pour 2005 qui poursuit les propositions d’actions 
prioritaires décidées en 2004 dans les domaines de l’agriculture, des forêts, des 
espèces invasives de la flore et de la faune, ainsi que celles portant sur le Réseau 
écologique paneuropéen. La Suisse a largement contribué à ces activités, en parti-
culier dans le cadre de l’élaboration du Réseau écologique paneuropéen, qu’elle 
considère comme prioritaire. 
Les parties contractantes de la Convention relative à la conservation de la vie sau-
vage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne; STE 104) se sont 
réunies du 28 novembre au 1er décembre 2005. Elles ont poursuivi notamment leurs 
travaux relatifs à la protection de divers groupes d’espèces (invertébrés, amphibiens, 
reptiles, oiseaux menacés) et ceux sur la Stratégie européenne sur les espèces exoti-
ques envahissantes. En outre, la réunion a examiné la situation du loup en Europe. 
La Convention européenne du paysage (STE 176) a pour objectifs la protection, la 
gestion et l’aménagement des paysages urbains, périurbains, culturels et naturels, 
l’intégration du paysage dans les politiques sectorielles et la revalorisation des 
paysages dégradés. La convention, entrée en vigueur le 31 mars 2004, compte 
désormais 19 Etats contractants, alors que 13 autres Etats, y compris la Suisse, l’ont 
signée. Des initiatives ont été lancées auprès du Comité des ministres, qui visent à 
élargir la base matérielle et institutionnelle de la convention par l’adhésion de la 
Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire 
(CEMAT) au cercle des Comités directeurs de la convention (CO-DBP et CC-PAT). 
Cette proposition est soutenue par la présidence suisse de la convention. Sur le plan 
technique, l’Irlande a accueilli les 16 et 17 juin 2005 la troisième réunion des ateliers 
pour la mise en œuvre de la convention, vouée au thème «Des paysages urbains, 
périurbains et des banlieues», sous la présidence suisse.

5305 
3.7 
Banque de développement du Conseil de l’Europe 
Sur la lancée des années précédentes, la Banque de développement du Conseil de 
l’Europe a poursuivi sa gestion rigoureuse fondée sur une analyse très stricte des 
risques encourus. Elle peut ainsi conserver sa notation AAA et obtenir des prêts à 
des taux fort intéressants sur le marché des capitaux. Au cours de l’année 2005, elle 
a approuvé 42 prêts pour un montant de 2,5 milliards d’euros, dont 56 % en faveur 
des pays en transition, portant ainsi à 11,5 milliards d’euros le total des crédits 
ouverts. 
3.8 
Dialogue Nord-Sud 
L’année 2005 a marqué le 15e anniversaire de la création du Centre Nord-Sud. Le 
plan d’action du troisième sommet du Conseil de l’Europe reconnaît au Centre un 
rôle important dans la promotion du dialogue interculturel et interreligieux. Ses 
activités relèvent toujours des domaines «Education à la citoyenneté mondiale», 
«Jeunesse» (actions de formations interrégionales) et «Dialogue Politique» (Trans-
med, programme Europe-Afrique). L’Assemblée parlementaire a conclu un accord 
de coopération avec le Centre dans l’idée de recourir plus largement à son expertise 
dans les questions Nord-Sud. Le président du Comité exécutif, l’ancien conseiller 
national Claude Frey, a réussi à redonner au Centre une impulsion nouvelle. 
4 
Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 
4.1 
Culture et patrimoine culturel 
La Suisse a contribué au projet «Creating Cultural Capital», géré par le Conseil de 
l’Europe. La Suisse a notamment mis à disposition du Conseil de l’Europe une 
experte chargée d’établir une étude de faisabilité du projet dans la région de la Volga 
(Fédération de Russie). Ce projet vise à promouvoir l’industrie culturelle dans les 
régions périphériques, selon les critères du développement durable. Les résultats de 
cette étude ont été transmis aux responsables du projet et au Conseil de l’Europe. La 
Suisse était représentée au Comité directeur de la culture (CDCULT). 
Dans le domaine du patrimoine culturel et des monuments historiques, l’année 2005 
a été marquée par la poursuite des travaux consacrés à la Convention-cadre du 
Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STE 199) 
et au projet HEREIN. La Suisse était représentée au Comité directeur du patrimoine 
culturel (CDPAT). La «Journée Européenne du Patrimoine» (10 et 11 septembre 
2005) a rencontré un grand succès en Suisse. 
4.2 
Education et enseignement supérieur 
Le Comité Directeur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CD-ESR) a 
tenu en 2005 sa 4e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a été 
élu président du bureau pour un premier mandat d’un an.

5306 
Le séminaire sur le thème «Responsabilité publique pour l’enseignement supérieur 
et la recherche», dirigé par le chef de la délégation suisse et qui a eu lieu en 2004 
dans le cadre de la série de séminaires officiels consacrés à la mise en œuvre de la 
réforme de Bologne, a permis l’élaboration d’un projet de recommandations, dont le 
texte sera soumis à l’approbation des Etats membres au cours de l’année 2006. 
Le CD-ESR continue de jouer un rôle actif dans le Processus de Bologne, en four-
nissant son assistance aux Etats membres qui ont récemment adhéré à la déclaration 
de Bologne, et en mettant à disposition son expérience dans les domaines de la 
reconnaissance des qualifications, de l’assurance de la qualité et de la mobilité. 
Un comité de patronage a été créé afin de participer activement à l’«Année euro-
péenne de la citoyenneté par l’éducation»; il est co-présidé par le secrétaire d’Etat à 
l’éducation et à la recherche et par le président de la Conférence suisse des direc-
teurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le lancement officiel s’est fait à 
Berne le 12 mai 2005 en présence notamment de la Chancelière fédérale et de par-
lementaires fédéraux. Parmi les activités promues, signalons un état des lieux des 
organisations suisses actives dans l’éducation à la citoyenneté et aux droits de 
l’homme, l’organisation de trois ateliers régionaux pour les enseignants et les forma-
teurs d’enseignants et le lancement d’un concours sur le thème «Vivre et apprendre 
la démocratie». L’ensemble de ces activités a été présenté lors d’une journée de 
réflexion qui s’est tenue début 2006. 
Par ailleurs, afin de donner un suivi concret au lancement en 2004 de la «Journée de 
la mémoire de l’Holocauste» (27 janvier) dans les écoles suisses, deux journées de 
formation et d’information ont été organisées à Berne les 13 et 19 décembre 2005. 
Ces journées avaient pour but de faire connaître au niveau national suisse les diffé-
rentes actions et les projets réalisés en la matière dans les cantons et les différentes 
régions linguistiques. 
Un représentant suisse est intervenu comme expert dans l’exercice d’évaluation de la 
politique linguistique du Luxembourg. Les enseignements recueillis à cette occasion 
permettent une approche comparative de la situation des langues en Suisse. 
La Suisse a soumis au Comité de validation du Conseil de l’Europe un portfolio 
européen des langues qui a eu un certain succès: destiné aux élèves de 11 à 15 ans, il 
est rédigé dans les quatre langues nationales et diffusé dans les écoles depuis août 
2005. Enfin, la Suisse continue de participer activement aux programmes du Centre 
européen des langues vivantes de Graz en déléguant des experts dans les projets et 
les groupes de travail. 
4.3 
Jeunesse 
La 7e Conférence des ministres européens responsables de la jeunesse s’est tenue à 
Budapest les 23 et 24 septembre 2005. La conférence était consacrée essentiellement 
au thème «Dignité humaine et cohésion sociale: les réponses des politiques de 
jeunesse à la violence». La délégation suisse était dirigée par Mme Regine Aeppli, 
conseillère d’Etat et chef du Département de l’éducation du canton de Zurich. La 
déclaration finale de la conférence contient des recommandations adressées au 
Conseil de l’Europe et aux Etats membres de la Convention culturelle européenne 
(STE 018) visant l’élaboration de mesures pour prévenir la violence dans la vie quo-
tidienne des jeunes, à l’école, dans la famille ou dans les loisirs. Les ministres ont

5307 
également adopté la Résolution sur les priorités du secteur jeunesse du Conseil de 
l’Europe pour la période 2006 à 2008. Les quatre nouvelles priorités sont les sui-
vantes: 
– 
l’éducation aux droits de l’homme et le dialogue interculturel; 
– 
la participation des jeunes et la citoyenneté démocratique; 
– 
la cohésion sociale et l’inclusion des jeunes; 
– 
le développement de politiques de jeunesse. 
Si ces nouvelles priorités s’inscrivent dans la ligne des priorités précédentes (période 
2003 à 2005), elles contiennent quelques éléments nouveaux, comme une meilleure 
prise en compte des enjeux liés à la mondialisation dans l’éducation aux droits de 
l’homme ou le développement et la promotion de normes pour les politiques de 
jeunesse en relation avec les politiques de l’enfance au Conseil de l’Europe et dans 
ses États membres. 
4.4 
Sport 
Conformément aux souhaits de la Suisse, le plan d’action qui a été adopté à l’issue 
du troisième sommet du Conseil de l’Europe contient une référence au sport comme 
vecteur indispensable de la démocratie, du respect des droits de l’homme et de 
l’éducation. Toutefois, le financement du Comité directeur pour le développement 
du sport (CDDS) pose actuellement problème, et plusieurs solutions sont à 
l’examen. La Suisse a par ailleurs versé une contribution financière pour le projet 
«Ballons Rouges», qui vise à organiser des activités sportives pour les personnes 
déplacées en Europe, notamment dans les Balkans. 
Le Comité permanent qui veille à la mise en œuvre de la Convention européenne sur 
la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et 
notamment de matches de football (STE 120) a concentré ses activités sur la lutte 
contre la violence et le hooliganisme dans les stades, dans la perspective de la Coupe 
du Monde de football 2006 en Allemagne et de l’UEFA EURO 2008 en Autriche et 
en Suisse. Un groupe de travail a été mis sur pied pour élaborer des mesures (identi-
fication des fauteurs de troubles, billetterie efficace, prévention, etc.) visant à dimi-
nuer ces phénomènes en augmentation en Europe et en Suisse. La Suisse sera repré-
sentée au sein de ce groupe de travail, qui constitue une plate-forme idéale pour 
mettre en place une coopération policière internationale et tisser les liens indispen-
sables dans l’optique de l’EURO 2008. Par ailleurs, une visite d’évaluation d’un 
groupe d’experts du Conseil de l’Europe a été organisée en Suisse en avril 2005 par 
l’Office fédéral de la police. 
Enfin, en ce qui concerne la Convention contre le dopage (STE 135), la Suisse a pris 
part à deux réunions du Groupe d’accompagnement et à diverses rencontres 
d’experts. Les travaux portaient avant tout sur la mise au point définitive de la 
Convention de l’UNESCO contre le dopage. La Suisse a par ailleurs joué un rôle 
important dans le développement d’une banque de données électronique qui servira 
d’instrument d’évaluation de la lutte contre le dopage.

5308 
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe 
aux Etats membres 
– 
Recommandation relative aux ressources financières des collectivités locales 
et régionales [Rec (2005) 1] 
– 
Recommandation relative aux bonnes pratiques et à la réduction des obsta-
cles en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale des collec-
tivités ou autorités territoriales [Rec (2005) 2] 
– 
Recommandation relative à l’enseignement des langues du voisin en région 
frontalière [Rec (2005) 3] 
– 
Recommandation relative à l’amélioration des conditions de logement des 
Roms et des Gens du voyage en Europe [Rec (2005) 4] 
– 
Recommandation relative aux droits des enfants vivant en institution 
[Rec (2005) 5] 
– 
Recommandation relative à l’exclusion du statut de réfugié dans le contexte 
de l’article 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés [Rec (2005) 6] 
– 
Recommandation relative aux documents d’identité et de voyage et la lutte 
contre le terrorisme [Rec (2005) 7] 
– 
Recommandation relative aux principes de bonne gouvernance dans le sport 
[Rec (2005) 8] 
– 
Recommandation relative à la protection des témoins et des collaborateurs 
de justice [Rec (2005) 9] 
– 
Recommandation relative aux «techniques spéciales d’enquête» en relation 
avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme 
[Rec (2005) 10] 
– 
Recommandation sur le rôle et la formation des professionnels du don 
d’organes («coordinateurs du prélèvement») [Rec (2005) 11] 
– 
Recommandation contenant un formulaire de demande d’assistance judi-
ciaire à l’étranger à utiliser en vertu de l’Accord européen sur la trans-
mission des demandes d’assistance judiciaire (STE 092) et de son Protocole 
additionnel (STE 179) [Rec (2005) 12]

5309 
Services pouvant donner des informations sur des champs 
d’activités particuliers 
Développements principaux, 
activités pour le développement 
et la consolidation de la stabilité 
démocratique 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
de paix et sécurité humaine 
Droits de l’homme, Convention 
européenne des droits 
de l’homme 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales, Section droits de 
l’homme et Conseil de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
des droits de l’homme 
Minorités 
 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section des droits de l’homme et du droit 
humanitaire 
Lutte contre le racisme 
 
DFI, Commission fédérale contre le racisme; 
DFI, Service de lutte contre le racisme 
Coopération juridique 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de 
l’entraide judiciaire internationale; 
DFJP, Office fédéral de la police; 
 
 
ChF, Préposé fédéral à la protection des 
données; 
ChF, Section cyberadministration 
Criminalité 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Service du 
droit pénal international; 
DFJP, Office fédéral de la police 
Egalité entre femmes et hommes 
DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes 
et hommes 
Réfugiés 
 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
humanitaire et migration; 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Médias 
 
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins; 
DETEC, Office fédéral de la communication, 
Affaires internationales 
DFE, Commission de la concurrence; 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
cinéma

5310 
Communes et régions 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Section frontières et droit de voisinage; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Fédéralisme;
Conférence des gouvernements cantonaux 
(CdC) 
Population 
 
DFI, Office fédéral de la statistique, 
Division de la population et de l’emploi 
Migration 
 
DFJP, Office fédéral des migrations 
Aménagement du territoire 
 
DETEC, Office fédéral du développement 
territorial, Affaires internationales 
Affaires sociales 
 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Affaires internationales / Centrale pour les 
questions familiales; 
 
 
DFE, seco, Affaires internationales du travail 
Santé publique 
 
DFI, Office fédéral de la santé publique, 
Affaires internationales; 
DFI, Institut suisse des produits thérapeutiques
Protection des animaux 
 
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires 
internationales / Coordination de la recherche 
Protection de l’environnement, 
de la nature et du paysage 
 
DETEC, Office fédéral de l’environnement 
Banque de développement du 
Conseil de l’Europe 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFE, seco, Institutions financières 
multilatérales 
Dialogue Nord-Sud 
 
DFAE, Direction pour le développement et la 
coopération, Division médias et communication
Culture 
 
DFAE, Division politique V, Centre de com-
pétence pour la politique étrangère culturelle; 
 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Droit et 
affaires internationales 
Protection du patrimoine 
culturel 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
patrimoine culturel et monuments historiques 
Education et affaires 
universitaires 
 
DFI, Secrétariat d’Etat à l’éducation et à 
la recherche; 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) 
Jeunesse 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
culture et société; 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Centrale pour les questions familiales 
Sport 
 
DDPS, Office fédéral du sport

5311 
Sites Web de l’administration fédérale 
Département fédéral des affaires étrangères 
www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intorg/eurco.html 
Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, Strasbourg 
www.eda.admin.ch/strasbourg_pr/f/home.html 
Sites Web du Conseil de l’Europe 
Conseil de l’Europe 
www.coe.int 
 
Assemblée parlementaire 
assembly.coe.int 
Conventions du Conseil de l’Europe
conventions.coe.int 
 
Comité des ministres 
www.coe.int/cm 
Congrès des pouvoirs locaux et 
régionaux du Conseil de l’Europe 
(CPLRE) 
www.coe.int/cplre 
 
Banque de développement 
du Conseil de l’Europe 
www.coebank.org 
Cour européenne des droits de 
l’homme 
www.echr.coe.int 
 
Droits de l’homme 
www.coe.int/Human_Rights 
Convention-cadre pour la protection 
des minorités nationales 
www.coe.int/minorities 
 
Commissaire aux droits de l’homme 
www.coe.int/T/E/Commissioner_H.R 
Commission européenne contre le 
racisme et l’intolérance (ECRI) 
www.coe.int/ecri 
 
Comité européen pour la prévention 
de la torture (CPT) 
www.cpt.coe.int/fr 
Affaires sociales et économiques 
www.social.coe.int 
 
Commission de Venise 
www.venice.coe.int 
Centre Nord-Sud 
www.nscentre.org 
 
Coopération culturelle 
www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle 
Emplois et stages à Strasbourg 
www.coe.int/jobs 
 
Pharmacopée européenne 
www.pheur.org

5312

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
2005
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
06.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.06.2006
Date
Data
Seite
5287-5312
Page
Pagina
Ref. No
10 139 698
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