ch_vb · 93.3434 · 1993-12-17 · de


Postulat Leuba
2532
N 
17 décembre 1993
nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeit-
gemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 27. September 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 27 septembre 1993
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3423
Postulat Philipona
Leistungen der Sozialversicherungen
an die Selbständigerwerbenden
Prestations sociales des indépendants
Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993
Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten so-
bald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbstän-
digerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie
Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten.
Texte du postulat du 28 septembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé-
rale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des
indépendants à l'égard des assurances sociales et des propo-
sitions d'amélioration.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano,
Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude,
Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba,
Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary,
Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet
(25)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des
débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de
l'AVS.
Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de
rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on an-
cra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A
cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère
d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'épo-
que où le Parti du travail voulait par initiative une rente popu-
laire unique pour tous.
Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront
une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils
paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour
cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'ins-
tauration de l'AVS, les associations patronales représentant
les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais
la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants
étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi
la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familia-
les et ne cotisent pas non plus à ces caisses.
La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de
prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avan-
tages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moi-
tié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble
dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de
commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou
65 ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de coti-
ser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque
ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en
outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur
leurs cotisations.
Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG
ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui
de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente
unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier,
impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils
vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposi-
tion toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de
fond de commerce.
Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le
système applicable aux indépendants en matière de politique
sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cin-
quante et soixante devient maintenant discriminatoire.
Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient
et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la
création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir
par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la
source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politi-
cien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils for-
ment, disent-ils justement - mais pour combien de temps en-
core? - l'épine dorsale de l'économie du pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3434
Postulat Leuba
Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren
Contrôle antipollution tous les deux ans
Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993
Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahr-
zeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre
durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle
bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute ab-
zusehen.
Texte du postulat du 29 septembre 1993
Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollu-
tion tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un cataly-
seur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold,
Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Chri-
stoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles,
Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François,
Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser,
Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky,
Zwahlen 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles
de la circulation routière impose au détenteur de véhicules
automobiles, immatriculés la première fois après le 1er jan-
vier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un ser-
vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les
émissions de gaz d'échappement
Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis
d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluan-
tes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à es-
sence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avè-
rent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle anti-
pollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un cataly-
seur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

17. Dezember 1993 
N
2533
Postulat der christlichdemokratischen Fraktion
La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour
très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement,
n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme
munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en
service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au
contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un
catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allema-
gne et que la presque totalité des pays européens, tout en se
rapprochant d'une norme raisonnable.
Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection né-
cessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expé-
riences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait
certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de
faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité
du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'effi-
cacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour
le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont
acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart
déjà amorti.
Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte
aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuel-
lement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près
de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par
an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un cata-
lyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste,
à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins
polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vi-
gnette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau
contrôle doit être effectué.
Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation
tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients.
2. L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au
Conseil fédéral une autre modification de la législation pré-
voyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur,
un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle
au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de
l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui
sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les
conditions lors des contrôles subséquents, sans que le cataly-
seur ne présente de défectuosité.
Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhi-
cules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un
catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types
de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus
de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracas-
sière.
Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de
plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouverne-
mentales qui voudraient nous rapprocher des normes euro-
péennes.
Schrittliche Erklärung des Bundesrates
vom 17. November 1993
Déclaration écrite du Conseil fédéral
du 17 novembre 1993
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
#ST# 93.3347
Postulat
der christlichdemokratischen Fraktion
Bekämpfung der Gewalttätigkeit
und des organisierten Verbrechens
Postulat
du groupe démocrate-chrétien
Lutte contre la violence
et la criminalité organisée
Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993
Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von
verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und
das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenom-
men hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von
Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung,
Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften,
aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverlet-
zung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte
Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich
zu bekämpfen.
Der Bundesrat wird gebeten:
1. die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der
Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Ver-
brechens zu verstärken;
2. strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzu-
stellen:
- für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zen-
tralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisier-
ten Verbrechens im In-und Ausland;
-für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zu-
sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;
3. Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern
(V-Leute) zu erarbeiten;
4. eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozess-
rechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organi-
sierten Verbrechens, einzuleiten.
Texfe du postulat du 18 juin 1993
Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que di-
vers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corpo-
relle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par
rapport à l'année précédente. On constate notamment un
nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus
de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blan-
chissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opé-
rations financières, mais aussi un accroissement considérable
des actes de violence, commis notamment sous la forme de
lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime or-
ganisé et la criminalité économique doivent être combattus en
priorité.
Le Conseil fédéral est prié:
1. de renforcer les compétences de la Confédération en ma-
tière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'ar-
gent et contre le crime organisé;
2. de mettre des moyens à disposition (infrastructure, person-
nel et fonds):
- pour l'institution ou le développement de centres de coordi-
nation en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse
et à l'étranger;
- pour la création de structures destinées à développer la col-
laboration entre la Confédération et les cantons;
3. d'élaborer des directives concernant le recours aux services
de «taupes»;
4. d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se li-
mitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Leuba Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren
Postulat Leuba Contrôle antipollution tous les deux ans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3434
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.12.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
2532-2533
Page
Pagina
Ref. No
20 023 526
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