voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2830 2000-1099 · 2000-05-30 · de


2830
2000-1099
Loi sur les télécommunications
Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur
(codes CS) attribués définitivement:
Code CS
Titulaire
10719
N-Tel Com GmbH, Zürich
10760
COLT Telecom AG, Zürich
10790
COLT Telecom AG, Zürich
10834
Alpha Telecom SA, Genève
10866
Alpha Telecom SA, Genève
10867
GTN Telecom, Genvève
10880
TelePassport AG, Vaduz
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.bakom.ch (Ser-
vices de télécommunication, numérotation et adressage: information générale)
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur
des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au
plus tard 90 jours après leur publication par l’office.
Renseignements:
Office fédéral de la communication
Services de télécommunication
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
Olivier Girard
Tél. 032 327 55 75
 
1 
RS 784.101.112

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2830-2830
Page
Pagina
Ref. No
10 124 567
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2836 2008-1132 · 2008-05-06 · de


2836 
2008-1132 
Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) 
Adaptation 2008: Réseaux stratégiques de transport 
Information et participation de la population 
Par la présente, la population est informée du dépôt public du projet d’adaptation 
2008 du Plan secto-riel des lignes de transport d’électricité (PSE). L’objet de cette 
adaptation est l’intégration dans le plan sectoriel des réseaux stratégiques de 
transport 50 Hz (approvisionnement électrique général) et 16,7 Hz (alimentation en 
courant de traction). 
Toutes personne ainsi que toutes les collectivités de droit public et privé ont la 
possibilité de se prononcer sur ladite adaptation du PSE. 
Durée du dépôt public: 
du 15 mai au 13 juin 2008 pendant les heures de bureau 
habituelles 
Lieux du dépôt public: 
– A définir par le canton 
– Internet: www.bfe.admin.ch >Thèmes > 
Approvisionnement en électricité > Plan sectoriel 
des lignes de transport d’électricité (PSE) 
Renseignements: 
– Service cantonal d’aménagement du territoire 
– Office fédéral de l’énergie, tél.: 031 322 56 27; 
E-mail: werner.gander@bfe.admin.ch 
– Office fédéral du développement territorial, 
tél.: 031 325 57 53; E-mail: lena.poschet@are.admin.ch
Les suggestions pour le projet d’adaptation 2008 du Plan sectoriel des lignes de 
transport d’électricité seront adressées par écrit jusqu’au 13 juin 2008: 
– 
au Service cantonal d’aménagement du territoire, pour les particuliers ainsi 
que pour les collectivités locales, régionales et cantonales, 
– 
à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), 3003 Berne, pour les collectivités 
nationales. 
6 mai 2008 
Office fédéral de l’énergie 
Office fédéral du développement territorial

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE). Adaptation 2008: Réseaux
stratégiques de transport. Information et participation de la population
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2836-2836
Page
Pagina
Ref. No
10 141 714
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2838 2003-0759 · 2003-02-04 · de


2838
2003-0759
Supplément de l’édition 2002 de la liste 1 des toxiques
Le supplément de l’édition 2002 de la liste des toxiques 1 (liste des substances toxi-
ques) entre en viguer le 1er mai 2003. Il comprend notamment les modifications pu-
bliées le 4 février 2003 dans la Feuille fédérale (FF 2003 445). On peut se procurer
le supplément auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division produits
chimiques, 3003 Berne.
22 avril 2003
Office fédéral de la santé publique:
Le directeur, Thomas Zeltner

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Supplément de l'édition 2002 de la liste 1 des toxiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2838-2838
Page
Pagina
Ref. No
10 127 203
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2838 2008-1099 · 2008-05-06 · de


2838 
2008-1099 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décision de l’Office fédéral de l’environnement 
– 
Canton de Berne, communes de Moutier et Courrendlin, Protection contre 
les chutes de blocs et de pierres, décision no 431.1-BE-9412/0001 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les 
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et 
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du 
recourant ou celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environne-
ment, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par 
téléphone (031 324 17 66). 
6 mai 2008 
Office fédéral de l’environnement

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2838-2838
Page
Pagina
Ref. No
10 141 716
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2840 2003-0820 · 2003-04-04 · de


2840
2003-0820
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour
l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:
Décision du 4 avril 2003 du projet soumis le 13 novembre 2002 par
Visana Assurances SA, 3074 Muri/Berne
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
22 avril 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2840-2840
Page
Pagina
Ref. No
10 127 205
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2842 2003-0786 · 2003-04-07 · de


2842
2003-0786
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre
de la procédure simplifiée d’approbation des plans concernant
la suppression du secteur en herbe devant la halle 2,
aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
du 7 avril 2003
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 22 janvier 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé la suppression du secteur en herbe
devant la halle 2 à l’aérodrome militaire de Payerne dans la commune de Rueyres-
les-Prés sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès de l’administration communale de Rueyres-les-
Prés, 1542 Rueyres-les-Prés, pendant les heures d’ouverture, durant la période de
réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM1).
22 avril 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant la suppression du secteur en herbe devant la halle 2,
aérodrome militaire de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2842-2842
Page
Pagina
Ref. No
10 127 207
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2850 2003-0524 · 2003-04-11 · de


2850
2003-0524
Approbation des redevances d’approche perçues par Skyguide
sur les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges, des Eplatures,
de Lugano, de Zurich et sur l’aérodrome de Saint-Gall-Altenrhein
Par décision du 11 avril 2003, le Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé avec effet au
1er mai 2003 les redevances d’approche fixées et perçues par Skyguide – Société
anonyme suisse pour les services civils et militaires de la navigation aérienne – sur
les aéroports de Berne-Belp, de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de
Zurich et de Saint-Gall-Altenrhein.
La décision et le dossier de la requête peuvent être consultés pendant la durée du
délai de recours auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile, Maulbeerstrasse 9,
3003 Berne, aux heures d’ouverture des bureaux.
En outre, le libellé intégral de la décision peut être commandé à l’Office fédéral de
l’aviation civile, no de tél. 031 325 91 77.
En vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021), celui qui a qualité pour recourir peut attaquer la présente décision
devant la Commission de recours du Département fédéral de l’environnement, des
transports, de l’énergie et de la communication, Schwarztorstrasse 59, case postale
336, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours. Il commence à courir, en
cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant cette notification et, en
cas de publication dans la Feuille fédérale, le jour suivant cette publication.
Le mémoire de recours sera dressé en deux exemplaires; il indiquera les conclusions,
les motifs et les moyens de preuve et il portera la signature du recourant ou de son
mandataire. La décision attaquée y sera jointe, ainsi que les actes produits comme
moyens de preuve pour autant que le recourant en dispose. En cas de représentation
par un tiers, une procuration en sa faveur sera également jointe au dossier.
Un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif.
22 avril 2003
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des redevances d'approche perçues par Skyguide sur les aéroports de Berne,
de Genève, de Granges, des Eplatures, de Lugano, de Zurich et sur l'aérodrome de St.Gall-
Altenrhein
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2850-2850
Page
Pagina
Ref. No
10 127 212
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2854 2003-0811 · 1982-09-25 · de


2854
2003-0811
Publications des tribunaux
Publication du dispositif
L’auditeur du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Luisier Pierrick, fils de Claude Thierry et de Mara, née Lodovici, né le 25 septembre
1982, à Martigny, originaire de Bagnes, manoeuvre, précédemment domicilié à
1920 Martigny, rue des Finettes 14, actuellement sans domicile connu; recr non
incorporée;
vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 3 mars
2002 une ordonnance de non-lieu:
1.
L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 août 2002 contre Luisier Pierrick
est clôturée par un non-lieu.
2.
Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération.
La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa
publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc,
rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.
22 avril 2003
Auditeur du Tribunal militaire de division 2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Dispositif
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2854-2854
Page
Pagina
Ref. No
10 127 215
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2860 2003-0530 · 2003-04-11 · de


2860
2003-0530
Arrêté du Conseil fédéral
étendant le champ d’application de la convention collective
de travail pour les tuileries-briqueteries suisses
Modification du 11 avril 2003
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les dispositions suivantes de la Convention complémentaire à la convention collec-
tive de travail pour les tuileries-briqueteries suisses1, sont étendu2:
Convention complémentaire du 23 décembre 2002 au contrat collectif de travail
pour les tuileries-briqueteries suisses
1. Ajustement de salaire …
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier
2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de
salaire selon ch. 1 de la convention complémentaire.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre
2005.
11 avril 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
1
CF. Arrêté du Conseil fédéral du 2 mai 2002 étendant le champ d’application de la
convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses; FF 2002 3450.
2
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour
les tuileries-briqueteries suisses
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.04.2003
Date
Data
Seite
2860-2860
Page
Pagina
Ref. No
10 127 221
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ch_vb · 2860 2007-0918 · 2007-02-09 · de


2860 
2007-0918 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS 
version 1.0 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 30 mars 2007: 
1. 
En admission de la requête du 9 février 2007 l’appareil à sous SPUTNIK 
MULTIGAME PLUS avec la version du programme 1.0 est qualifié 
d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME 
PLUS avec la version du programme 1.0 sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 4800 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. 
24 avril 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MULTIGAME PLUS version 1.0
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.04.2007
Date
Data
Seite
2860-2860
Page
Pagina
Ref. No
10 140 547
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.