ch_vb · 3734 2002-0238 · 2002-06-04 · de


3734
2002-0238
Projet no 2
Ordonnance de l’Assemblée fédérale
Projet
portant modification de l’arrêté fédéral
relatif à la loi sur les indemnités parlementaires
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 24 janvier 20021,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 février 20022,
arrête:
I
L’arrêté fédéral du 18 mars 1988 relatif à la loi sur les indemnités parlementaires3
est modifié comme suit:
Titre
Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux
parlementaires
Art. 1
Indemnité annuelle et contribution annuelle aux dépenses
1 L’indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlementaires
s’élève à 12 000 francs par an.
2 La contribution annuelle aux dépenses de matériel s’élève à 18 000 francs par an.
3 L’indemnité annuelle et la contribution annuelle aux dépenses sont réduites de fa-
çon équitable lorsque le député, pour un motif autre que la maladie ou l’accident,
n’a pas participé aux travaux du conseil ou des commissions durant un trimestre au
moins.
Art. 1a
Crédit affecté à la rémunération de collaborateurs personnels ou de
tiers travaillant sur mandat
1 Le crédit ouvert à chaque député pour lui permettre de rémunérer des collabora-
teurs personnels ou de confier des travaux à des tiers s’élève à 40 000 francs par an.
2 La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale arrête des contrats types ap-
plicables à l’engagement des collaborateurs personnels et à l’attribution de mandats
à des tiers.
 
1 
FF 2002 3715
2 
FF 2002 3737
3 
RS 171.211

Loi sur les indemnités parlementaires. O de l’Ass. féd.
3735
Art. 3, titre médian, al. 1, 2 et 5
Défraiement repas; défraiement nuitée
1 Le montant du défraiement pour repas est fixé à 85 francs par jour, celui de nuitée,
à 160 francs.
2 Le défraiement nuitée est alloué pour chaque nuit séparant deux journées de séance
consécutives. Il n’est pas versé aux députés dont le domicile est situé dans un rayon
de 25 km autour du lieu où se déroule la séance (distance parcourue par les trans-
ports publics).
5 Pour les activités à l’étranger, le montant du défraiement pour repas et celui de
nuitée s’élève au total à 350 francs par jour. La Délégation administrative de
l’Assemblée fédérale peut relever ce défraiement:
a.
pour certains pays et villes, lorsque les conditions l’exigent;
b.
dans certains cas particuliers, sur présentation de pièces justificatives.
Art. 4
Frais de déplacement
1 A titre de défraiement forfaitaire, il est remis à chaque député pour les déplace-
ments sur le territoire national:
a.
soit un abonnement général de 1e classe des entreprises suisses de transport;
b.
soit une somme équivalant au prix payé par la Confédération pour un tel
abonnement.
2 La Confédération rembourse les taxes de parcage au député qui utilise son véhicule
privé pour se rendre à une séance. Elle couvre également les dommages occasionnés
au véhicule pendant un tel déplacement.
3 Dans certains cas particuliers, la Confédération peut verser aux députés un montant
supplémentaire destiné à couvrir les frais de déplacement effectifs, notamment pour
les vols intérieurs au départ ou à destination de Berne. La Délégation administrative
de l’Assemblée fédérale décide du versement de ce montant, et de son importance.
4 En ce qui concerne les manifestations qui ont lieu à l’étranger, la Confédération
fournit les billets de train ou d’avion nécessaires. Si le député préfère organiser lui-
même son déplacement, la Confédération lui rembourse:
a.
concernant les déplacements qu’il peut effectuer au moyen d’un avion de li-
gne: la moitié du prix payé par la Confédération pour un billet en classe af-
faires;
b.
concernant les autres déplacements: le prix d’un billet de train pour un
voyage en première classe, à partir de la frontière suisse.

Loi sur les indemnités parlementaires. O de l’Ass. féd.
3736
Art. 5
Dispositions communes applicables à l’indemnité journalière, au
défraiement repas, au défraiement nuitée, au défraiement voyage et
au défraiement longue distance
1 Abrogé
2 Tout député qui, sans en avoir reçu mandat du Bureau ou d’une commission, prend
part, sur invitation d’une autorité fédérale, à un congrès ou à une autre manifestation
organisée par cette autorité, a droit aux défraiements de repas, de nuitée, de voyage
et de longue distance, mais non à l’indemnité journalière.
3 Les députés n’ont pas droit aux défraiements repas, nuitée ou voyage lorsque la
Confédération met à disposition les moyens de transport, assure la subsistance et
procure le logement. Les repas offerts occasionnellement par la Confédération ne
sont pas pris en compte.
Art. 6, titre médian, al. 1, 3 et 4
Défraiement longue distance
1 Le défraiement longue distance se compose pour deux tiers d’une indemnité de
débours et pour un tiers d’une indemnité pour perte de gain. Il est versé sous la
forme d’un montant forfaitaire par voyage.
3 Le défraiement longue distance s’élève à 20 francs par quart d’heure de voyage
entre le domicile et Berne à compter d’une durée de voyage d’une heure et demie.
4 Une fois calculés par les Services du Parlement, les défraiements longue distance
sont soumis à l’approbation de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale,
qui tranche dans le cas particulier.
II
La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur au même jour que
la modification du … de la loi sur les indemnités parlementaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi
sur les indemnités parlementaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.06.2002
Date
Data
Seite
3734-3736
Page
Pagina
Ref. No
10 126 332
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.