ch_vb · JAAC 51.78 · 1986-12-01 · de


JAAC 51.78
Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986
déclarant irrecevable la req. n° 11596/85, Kuenzi
c/Suisse, voir aussi cette affaire sous l’angle de l’art.
9, JAAC 51.84
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Notion de tribunal
indépendant et impartial.
Les tribunaux militaires de division, d’appel et de cassation répondent
aux exigences de la convention.
Art. 6 § 1 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren. Begriff des
unabhängigen und unparteiischen Gerichts.
Die Divisions- und Militärappellationsgerichte sowie das
Militärkassationsgericht erfüllen die Anforderungen der Konvention.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un processo equo. Nozione di tribunale
indipendente e imparziale.
I tribunali militari di divisione, di appello e di cassazione rispondono
alle esigenze della convenzione.
1. Le requérant [condamné pour refus de servir au sens de l’art. 81 ch. 1 al.1
du Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)[112]] se plaint que les tribunaux
militaires ne sont pas des tribunaux impartiaux au sens de l’art. 6 § 1 CEDH.
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L’art. 6 § 1 dispose:
«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par
un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera ... du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle ...»
Inculpé d’une infraction au code pénal militaire, punissable de peines de
prison, le requérant était sous le coup d’une «accusation en matière pénale» au
sens de cette disposition.
La jurisprudence de la Commission et de la Cour a dégagé un certain nombre
de critères pour juger l’indépendance et l’impartialité d’un tribunal (cf. en
particulier arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 22 juin 1981, Série
43, § 55 à 58; arrêt Piersack du ler octobre 1982, Série A 53, § 27 à 32; arrêt
Campbell et Fell du 28 juin 1984, Série A 80, § 78 à 81; arrêt De Cubber du
26 octobre 1984, Série A 86, § 24 à 26[113]). Un tribunal indépendant est
un organe qui, en plus de son rôle juridictionnel, répond à certains critères,
concernant l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties, le mode
de désignation, la composition, la durée du mandat, l’absence d’instructions et
les garanties contre des pressions extérieures.
Le tribunal de division est composé d’un président, de quatre juges et d’un
greffier. Les juges sont nommés par le Conseil fédéral pour une période
de quatre ans. La Commission a déjà été saisie de requêtes mettant en
cause l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires suisses, et
en particulier un tribunal de division. Dans l’affaire Sutter[114],la Commission
s’est exprimée comme suit:
«Cette procédure de nomination ne saurait, en elle-même, affecter l’indépendance
du tribunal. L’indépendance d’un juge n’implique pas nécessairement en effet
qu’il soit nommé à vie (cf. déc. sur la recevabilité de la req. no 6859/74 c/Belgique,
Rec. 3, p. 139 - solution implicite) ni qu’il soit inamovible en droit (arrêt Engel du
8 juin 1976, § 68), c’est-à-dire qu’il ne puisse recevoir de nouvelle affectation sans
son consentement. Ce qui est essentiel, c’est qu’il jouisse d’une certaine stabilité,
fût-ce pour une période déterminée, et qu’il ne soit soumis, dans l’exercice de
ses fonctions de juge, à aucune autorité. Or, rien n’indique que les juges ainsi
nommés puissent être révoqués. Par ailleurs, même si, en tant que militaires, ils
sont soumis à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques dans leurs corps
respectifs, lorsqu’ils siègent comme juges, ces officiers et soldats n’ont de
compte à rendre à personne en ce qui concerne leur manière d’administrer
la justice. Garantie en termes généraux par l’art. 183ter de la LF du 12 avril 1907
sur l’organisation militaire de la Confédération, leur indépendance se trouve
encore protégée par le secret du délibéré (cf. déc. du 1er mars 1979 sur la req.
no 8209/78, DR 16, p. 169)».
La Commission a conclu que rien ne permettait de douter que le tribunal de
division ait constitué en l’espèce un tribunal indépendant et impartial, au sens
de l’art. 6 § 1. La Commission a ajouté que le même raisonnement s’appliquait
au tribunal militaire de cassation (cf. DR 16, p. 170).
Dans une autre affaire, le requérant a fait valoir qu’il était condamné pour
une infraction plus grave (refus de servir au sens de l’art. 81 CPM) que dans
l’affaire Sutter (refus de se conformer à un règlement relatif à la coupe de
cheveux) et que cette infraction a été inspirée par une attitude négative à
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l’égard des activités militaires. La Commission a cependant relevé que ces
circonstances n’étaient pas déterminantes pour s’écarter de sa conclusion dans
l’affaire Sutter.
Dans la présente affaire, le requérant n’a pas fait valoir des arguments qui
seraient de nature à conduire la Commission à s’écarter de sa jurisprudence.
L’examen du grief par la Commission, tel qu’il a été soulevé, ne permet donc
de déceler aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la
convention et notamment par l’art. 6 § 1. Cette partie de la requête est donc
manifestement mal fondée, au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.
[112] RS 321.0.
[113] Cf. JAAC 48.84 (1984).
[114] Cf. JAAC 47.151 (1983).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.78 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler décembre 1986 déclarant irrecevable la req.
n° 11596/85, Kuenzi c/Suisse, voir aussi cette affaire sous l'angle de l'art. 9, JAAC 51.84
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1987
Année
Anno
Band
51
Volume
Volume
Seite
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Pagina
Ref. No
150 000 578
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Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.