ch_vb · ad 95.423 · 1995-11-03 · de


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Initiative parlementaire
Diminution de l'impôt fédéral direct -
relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(CER-E)
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3 novembre 1995
de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
du 28 février 1996
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater, 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 3 novembre 1995 de la
Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) et sur
son projet d'initiative parlementaire, pour une diminution de l'impôt fédéral
direct et un relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
28 février 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
952 
1996-170

Avis
I 
Situation
II 
Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral
direct»
C'est l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct» déposée le
3 août 1993 qui est à l'origine de l'initiative parlementaire de la CER-E.
Pour le Conseil fédéral, il est certain que les inconvénients de cette initiative
populaire dépassent de beaucoup ses avantages.
- Son acceptation entraînerait une redistribution importante de la charge fiscale:
- d'une part, les personnes morales profiteraient d'un dégrèvement de 3 mil-
liards de francs par an à la charge des consommateurs, alors qu'elles viennent
de bénéficier d'un dégrèvement d'environ 2,5 milliards de francs grâce à la
suppression de la taxe occulte consécutive à l'introduction de la taxe sur la
valeur ajoutée;
- d'autre part, les personnes qui disposent de revenus élevés et très élevés (env.
10% des ménages) verraient leur charge fiscale diminuer alors que les
personnes qui disposent de petits et moyens revenus (env. 90% des ménages)
verraient leur charge fiscale augmenter.
- La quote-part fiscale de la Suisse ne diminuerait pas pour autant.
- L'harmonisation fiscale des impôts directs en souffrirait certainement.
- De plus, l'abolition de l'impôt fédéral direct
- ne réduirait pas les différences de charge fiscale parfois importantes entre les
cantons,
- ne renforcerait pas l'autonomie financière des cantons et ne diminuerait pas
la charge administrative des cantons et des communes.
- Enfin, l'initiative enfonce des portes ouvertes dans la mesure où
- il existe déjà un impôt général sur la consommation, et où
- la taxe occulte a effectivement été supprimée.
C'est pourquoi, dans notre message du 2 novembre 1994, nous avons invité le
Parlement à rejeter l'initiative et à la soumettre au vote populaire en recomman-
dant de la rejeter.
Au cours de sa séance des 2 et 3 novembre derniers, la CER-E a également décidé
à l'unanimité (moins une abstention) de proposer à son Conseil de rejeter
l'initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral direct».
12 
Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect)
Lors de sa séance du 9 février 1995, la CER-E avait chargé le Département
fédéral des finances d'élaborer un projet de report de 25 à 30 pour cent du produit
de l'impôt fédéral direct (IFD) sur, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en guise de
contre-projet indirect à l'initiative populaire. Elle avait alors posé les conditions
953

suivantes concernant l'impôt fédéral direct (let. a à c) et la péréquation financière
(let. d):
a. 
Diminution de la trop forte progressivité;
b. 
Meilleure prise en compte des charges sociales;
c. 
Egalité de traitement entre les couples mariés et les concubins;
d. 
Maintien intégral de la péréquation financière.
Le 3 novembre 1995, la CER-E a choisi définitivement un barème pour l'impôt
fédéral direct ainsi qu'une solution concernant la péréquation financière et à
déterminé les modifications législatives nécessaires, définissant ainsi le contenu
matériel de son projet. D'un point de vue formel, la Commission a décidé de
soumettre son projet au Conseil des Etats sous la forme d'une initiative de la
commission.
2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Initiative populaire «pour l'abolition de l'impôt fédéral
direct»
Nous avons accueilli avec satisfaction la décision de la CER-E de proposer au
Conseil des Etats de rejeter cette initiative populaire.
22 
Initiative parlementaire de la CER-E (contre-projet indirect)
Pour commencer, nous relèverons que l'initiative de la CER-E touche des
problèmes qui méritent un examen dans le cadre de l'impôt fédéral direct. En
effet, il est vrai que les couples mariés dont les deux conjoints exercent une
activité lucrative sont actuellement désavantagés dans certains cas par rapport aux
concubins. Par ailleurs, les personnes aux revenus moyens ou relativement élevés
considèrent souvent l'effet de la progressivité de l'impôt fédéral direct comme
trop fort, voire même comme dissuasif. Le rapport entre les impôts directs et
indirects en Suisse mérite sans doute aussi une discussion, encore qu'il faille
garder à l'esprit que c'est en fait la charge fiscale totale qui est déterminante pour
juger le climat fiscal d'un pays.
Bien que nous soyons très conscients de ces problèmes, nous donnons la priorité
absolue, pendant la législature en cours, à l'assainissement des finances fédérales,
un assainissement qui exigera nécessairement des sacrifices de toute la popula-
tion. C'est pourquoi nous aimerions éviter, à l'heure actuelle, des reports d'impôts
que beaucoup pourraient considérer comme injustes, car ils ne profiteraient qu'à
une minorité de contribuables. Par ailleurs, nous estimons qu'avant de se lancer
dans la révision de ces objets, il faut attendre une amélioration des perspectives
financières de la Confédération, amélioration qui ne se produira certainement pas
avant le début de la prochaine législature.
Notre appréciation des différents points de l'initiative de la CER-E est la
suivante.
954

«S 
22.1 
Appréciation du choix du barème de l'impôt
Sous réserve du principe de l'égalité de traitement, nous reconnaissons que le
barème (cf. annexé) choisi par la CER-E pour l'impôt fédéral direct sur les
personnes physiques constituerait une bonne solution dans le cadre des critères
qu'elle a fixés (cf. ch. 12, let. a à d).
Par rapport au barème actuel, le barème de la CER-E garantirait un dégrèvement
pour toutes les personnes physiques dans la plage de revenus examinés allant
jusqu'à 500 000 francs (revenu brut annuel du travail). En outre, les dégrèvements
les plus élevés en pourcentage profiteraient aux personnes disposant d'un revenu
modeste et principalement aux couples mariés (avec ou sans enfants). Les
célibataires ainsi que les personnes disposant d'un revenu élevé en général
bénéficieraient des dégrèvements les plus bas en pourcentage.
En accordant aux personnes mariées des dégrèvements proportionnellement bien
plus élevés qu'aux personnes célibataires, les différences de charge (pouvant aller
jusqu'à 90% selon le barème actuel) entre les couples mariés et les concubins
(privilège du concubinage) seraient considérablement atténuées. D'après le
barème de la CER-E, ce n'est qu'à partir d'un revenu brut du travail global de
l'ordre de 100 000 francs qu'il subsiste un surplus de charge pour les couples
mariés sans enfants qui disposent de deux revenus par rapport aux concubins. Ce
surplus reste toutefois inférieur à 10 pour cent dans toute la plage des revenus
considérés. Pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, l'imposition de ces
couples est toujours inférieure à celle des concubins. En outre, la charge d'un
couple marié qui dispose de deux revenus et a des enfants ne dépasse celle des
concubins qu'à partir d'un revenu brut du travail de 150 000 francs au total, le
surplus restant inférieur à 25 pour cent pour l'ensemble des revenus examinés.
Pour les revenus inférieurs à cette limite, l'imposition des couples mariés avec
enfants est également inférieure à celle des concubins dans la même situation.
La réduction du privilège du concubinage aurait les répercussions suivantes: à
revenu égal, un célibataire disposant d'un revenu inférieur à 60 000 francs devrait
payer au moins trois fols plus d'impôt qu'un couple marié (sans enfant et disposant
d'un seul revenu) disposant du même revenu; de 60 000 à plus de 100 000 francs,
un célibataire devrait encore payer au moins deux fois plus d'impôt qu'un couple
marié. Dans le système actuel d'imposition de la famille, on ne pourrait réduire
davantage le privilège du concubinage qu'en augmentant les dégrèvements en
faveur des personnes mariées, au détriment des célibataires, ce qui entraînerait les
inconvénients suivants:
- le rapport entre la charge fiscale des personnes célibataires et des couples
mariés serait encore plus déséquilibré;
- les dégrèvements seraient encore plus élevés pour les contribuables à hauts
revenus;
- la diminution du produit de l'impôt fédéral direct serait encore plus considé-
rable.
D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, un barème avec
Splitting complet (sans charge supplémentaire pour les célibataires par rapport au
droit actuel) permettrait par exemple d'éliminer entièrement les surplus de charge
des couples mariés à deux revenus par rapport aux couples de concubins pour
955

l'ensemble des revenus examinés. Pour l'impôt fédéral direct, un tel barème
entraînerait un dégrèvement des couples mariés de plus de 40 pour cent pour
pratiquement tous les revenus allant jusqu'à 500 000 francs et une diminution du
produit de l'impôt fédéral direct de 2,55 milliards de francs par an.
22.2 
Appréciation du choix de la solution pour la péréquation
financière
La solution choisie pour la péréquation financière respecterait également les
critères fixés par la CER-E.
La réduction de l'impôt fédéral direct à elle seule ferait bénéficier les ménages des
cantons financièrement forts d'un dégrèvement supérieur en moyenne à celui des
ménages des cantons financièrement faibles. De plus, la répartition entre les
cantons du produit de la taxe sur la valeur ajoutée devrait être beaucoup plus
uniforme que celle de l'impôt fédéral direct. En outre, les disparités entre les
cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles continuent de
croître. Une péréquation financière qui avantagerait encore les cantons finan-
cièrement forts ne serait donc pas acceptable. En revanche, une péréquation
avantageant légèrement les cantons financièrement faibles serait défendable. La
solution choisie par la CER-E tient compte de ces données.
Enfin, il serait effectivement plus judicieux de porter de 30 à 37 pour cent la part
actuelle des cantons à l'impôt fédéral direct, plutôt que d'instituer une part des
cantons à un supplément de la taxe sur la valeur ajoutée.
22.3 
Appréciation d'ensemble de l'initiative parlementaire
Un report de l'impôt fédéral direct sur la taxe sur la valeur ajoutée entraînerait
pratiquement les mêmes conséquences que l'abolition totale de l'impôt fédéral
direct: pour compenser la diminution des recettes de cet impôt, il faudrait
augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Sur la base du barème de la
CER-E, le taux normal devrait être porté de 6,5 à 7,5 pour cent et le taux réduit de
2 à 2,3 pour cent.
Le tableau ci-après indique, en fonction des différentes catégories de revenu, les
hausses et les baisses probables de la charge fiscale qui résulteraient de la
réduction de l'impôt fédéral direct et de l'augmentation des taux de la taxe sur la
valeur ajoutée:
Revenu brut
Fr.
30000
40000
50000
60000
TVA
6,5 pour cent
Fr.
762
1016
1160
1362
TVA
7,5 pour cent
Fr.
879
1172
1335
1566
Hausse de
la charge
TVA
Fr.
117
156
175
204
Baisse de
la charge
IFD
CER-E
Fr.
0
56
77
145
Hausse ou
baisse totale
de la charge
CER-E
Fr.
117
100
98
59
956

Revenu brut
Fr.
70000
80000
90000
100 000
150 000
200 000
300 000
500 000
TVA
6,5 pour cent
Fr.
1589
1768
2007
2370
3555
4740
7110
11850
TVA
7,5 pour cent
Fr.
1834
2040
2322
. 2730
4095
5460
8190
13650
Hausse de
la charge
TVA
Fr.
245
272
315
360
540
720
1080
1800
Baisse de
la charge
IFD
CER-E
Fr.
270
410
579
727
2845
5471
8225
8267
Hausse ou
baisse totale
de la charge
CER-E
Fr.
- 25
- 138
- 264
- 367
-2305
-4751
-7145
-6467
Hypothèses: - contribuable marié avec un enfant et un seul revenu;
- base statistique: relevé de la consommation.
La charge fiscale de la TVA figurant dans ce tableau est celle qui, d'après la
structure de la consommation, est directement transférée aux ménages privés, en
admettant que la totalité de la TVA soit reportée sur les prix. On a donc tenu
compte uniquement de la charge fiscale liée à la consommation de biens et de
services imposables. Il est cependant peu probable, à moyen terme du moins, que
les prestataires de services ne reportent pas sur leurs prix la charge fiscale qui
grève les services exclus du champ de la TVA. Le relèvement des taux devrait donc
entraîner une hausse effective de la charge de la TVA supérieure à celle indiquée
ici. Bien qu'on ne puisse pas chiffrer la charge indirecte de la TVA, elle devrait
cependant être considérable quand on pense à l'importance, dans le budget des
ménages, des dépenses consacrées à des services exclus du champ de la TVA
comme la formation, la santé ou même les loyers. Il faut donc considérer les
valeurs de ce tableau comme des valeurs minimales.
Avec la prudence de mise en matière d'interprétation de ces résultats, on peut
supposer que seuls les ménages dont le revenu brut est de l'ordre de 70 000 francs
et plus profiteraient de la diminution envisagée de la progressivité de l'impôt
fédéral direct sur les personnes physiques combinée à une hausse des taux de la
TVA pour compenser intégralement la diminution du produit de l'IFD. En réalité,
la limite entre les hausses et les baisses de charge se situerait plutôt aux environs
de 90 000 francs en raison de la charge indirecte de la TVA.
Plus que la limite entre les hausses et les baisses de charge, il ressort clairement de
ce tableau que les contribuables qui ont des revenus bruts supérieurs à 150 000 francs
bénéficieraient en fait de dégrèvements massifs de plusieurs milliers de francs par an.
Avec le barème choisi par la CER-E, ce dégrèvement profiterait essentiellement
aux contribuables mariés.
En revanche, les contribuables à petits et moyens revenus, soit plus de 75 pour cent des
3,2 millions de contribuables, devraient, en définitive, payer plus d'impôt que jusqu'à
présent.
Enfin, de sérieuses objections plaident contre le projet de la CER-E.
957

1. 
La diversité des situations dont il faut tenir compte (célibataires, couples non
mariés, couples mariés - avec ou sans enfants - dans les différentes classes de
revenus) rend difficile, sinon impossible, une égalité de traitement.absolue
entre les différents types de ménage. Le législateur court donc le risque de
créer de nouvelles inégalités lorsqu'il veut obtenir l'égalité entre deux
catégories de contribuables.
En établissant les barèmes, le législateur doit également tenir compte de
l'importance et de la fréquence relative des différents types de ménages. Le
recensement de 1990 a montré que les ménages composés d'une seule
personne (32,4%) et les ménages composés de couples mariés (avec enfants
31,4%, sans enfant 22,3%) forment le gros des ménages alors que les
ménages de concubins (sans enfant 4,3%, avec enfants 0,9%) restent fort peu
nombreux. Il faut donc se garder d'accorder une importance disproportion-
née aux différences de charge entre les couples mariés à deux revenus et les
couples de concubins à deux revenus et garder présente à l'esprit la charge
fiscale qui pèse sur les personnes seules, qui sont beaucoup plus nombreuses:
c'est en effet entre les célibataires et les personnes mariées qu'il convient
d'atteindre une répartition équitable.
2. 
Avec le barème de la CER-E (cf. ch. 22.1) et pour tous les petits revenus
bruts du travail, la charge fiscale d'une personne célibataire est plus de trois
fois supérieure à celle d'un couple marié à revenu égal. C'est la conséquence
directe des efforts de la CER-E pour réduire le privilège du concubinage
dans l'impôt fédéral direct en accordant aux couples mariés des baisses de
charge proportionnellement plus importantes qu'aux célibataires. Toutefois,
de telles différences entre les charges fiscales ne sont pas compatibles avec le
principe de l'égalité devant la loi.
Celui qui rejette l'initiative populaire sur le fond et veut assurer une
réduction de l'impôt fédéral direct à toutes les personnes physiques n'échap-
pera donc pas au reproche de défavoriser une partie des célibataires par
rapport aux personnes mariées. La CER-E en est parfaitement consciente
(cf. ch. 231 de son rapport du 3 nov. 1995, fin du 2e par.). Son contre-projet
indirect pourrait donc pousser les célibataires concernés dans le camp des
partisans de l'initiative populaire.
3. 
Vouloir maintenir en l'état l'effet absolu de la péréquation financière
rappelle la quadrature du cercle. Avec là solution qu'elle préconise, la
CER-E cherche à éviter de désavantager d'emblée les cantons financière-
ment faibles. Toutefois, cette solution ne peut pas empêcher non plus une
hausse sensible de la charge fiscale pesant sur les contribuables, surtout dans
les cantons financièrement faibles.
4. 
La hausse des taux de la TVA pose des problèmes qui ne sont pas
exclusivement liés au report de la charge fiscale des personnes disposant de
hauts revenus sur celles dont les revenus sont modestes. Vu la situation
difficile des finances publiques et les besoins financiers supplémentaires qui
se dessinent pour les œuvres sociales, la marge de manœuvre disponible
pour une hausse de la TVA ne devrait pas être réservée à un dégrèvement
des revenus élevés et très élevés. Quand les contribuables disposant de
revenus modestes doivent se serrer la ceinture, de tels reports en faveur des
contribuables disposant de revenus plus élevés sont déplacés.
958

En conséquence, nous vous invitons à rejeter l'initiative populaire «pour l'abolition de
l'impôt fédéral direct», à la soumettre au vote populaire en recommandant son rejet et
à renoncer au contre-projet indirect de la CER-E.
3 
Remarques concernant le rapport de la CER-E
31 
Chiffre 22
Le troisième alinéa devrait avoir la teneur suivante:
«L'initiative de la commission permettrait d'alléger la charge fiscale selon le droit
en vigueur des personnes seules jusqu'à un revenu imposable de 18 500 francs
(aujourd'hui 14 000 fr.) et des personnes mariées jusqu'à un revenu imposable de
27000 francs (aujourd'hui 23 000 fr.).»
On peut toutefois se demander si cet alinéa explique bien comment le nouveau
barème permet de réduire le privilège du concubinage.
32 
Chiffre 231, 2e alinéa, troisième ligne
...; «le niveau partiel supérieur ne s'élève plus à 11,5 pour cent mais à 13,2 pour
cent, ce ...»
33 
Chiffre 232, 3e alinéa, deuxième phrase
Afe concerne que le texte allemand.
34 
Chiffre 232, 4e alinéa, proposition concernant la teneur
des deux premières phrases
«Lors de sa séance des 2 et 3 novembre 1995, la CER-E avait le choix entre cinq
solutions qui permettaient de compenser la diminution de la part des cantons au
produit de l'IFD, soit en attribuant aux cantons une part à la TVA, soit en augmentant
leur part au produit de l'IFD. La commission s'est prononcée par sept voix sans
opposition et une abstention pour la solution prévoyant l'augmentation de la part
des cantons au produit de l'IFD et la répartition de cette part supplémentaire entre les
cantons d'après leur capacité financière et leur population.»
35 
Chiffre 233
Ce chiffre rappelle que les barèmes et les déductions sont étirés et augmentés de
dix pour cent dans le cadre de la taxation annuelle postnumerando par rapport à
ceux de la taxation bisannuelle praenumerando et précise (antépénultième
phrase) que ce taux peut être corrigé selon l'article 220 LIFO. Cette précision n'a
guère de sens dans ce contexte.
N38435
959

Annexe
Initiative «abolition de l'impôt fédéral direct»
Variante 2 du 2 novembre 1995
Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent
des recettes de l'IFD à la TVA. Suppression de la forte progression.
Barème A
Personnes vivant seules
jusqu'à
pour la tranche supplémentaire de
Impôt minimum fr. 25.-
Revenu Imposable 
Taux d'impôt Montant d'Impôt
à partir de
fr.
9'000 
soit pour
7'500
7'500
lO'OOO
lO'OOO
20'000
lO'OOO
20'000
SO'OOO
40'000
479700
669'300
fr.
ló'OOO
25'OCO
32'500
40'000
SO'OOO
60'ooo
SO'OOO
lOO'OOO
120'000
ISO'OOO
190'000
669700
0.00
1.00
1.50
2.00
3.50
4.50
6.50
7.50
9.00
10.50
12.00
13.20
11.50
fr.
0.00
90.00
202.50
35250
70250
T15250
2'45250
3'95Ï30
S'75250
S'902.50
1370250
76'956.90
Barème B
Impôt minimum fr. 25.-
Ëpoux vivant en ménage commun et contribuables veufs, divorcés, séparés et célibataires qui tiennent ménage avec
leurs propres enfants ou des personnes nécessiteuses
Revenu Imposable
jusqu'à
pour la tranche supplémentaire de
Taux d'Impôt Montant d'Impôt
à partir de
fr.
12'500 
soit pour
12'500
20'000
20'000
20'000
SO'OOO
30'000
40'000
40'000
SO'OOO
821'600
l'118'700
fr.
22'000
34'500
47'000
67'000
87'000
107'000
137'000
167'000
207'000
247'000
297'000
l'118'600
%
0.00
0.50
1.00
2.00
350
450
6.50
750
9.00
10.50
12.00
13.20
11.50
fr.
0.00
6250
18750
58750
1-287.50
2'18750
4M3750
6'387.50
9'98750
14'18750
20'18750
128'638.70
Déductions
Prîmes d'assurances de personnes et Intérêts de capitaux d'épargne autorisé le maximum
Contribuables versant des cotisations à des insti tu dons de prévoyance
Personnes mariées 
2'600 fr.
- pour chaque enfant à charge 500 fr.
Autres contribuables 
1*300 fr.
Contribuables ne versant pas de cotisation à des Institutions de prévoyance
Rentier marié 
3'900 fr.
Dépenses professionnettes des salariés
Déductions pour enfants
Déduction pour le revenu du conjoint
3 % du revenu net, min. 1*700 fr., max. 3'400 fr.
S'OOO fr.
6'000 fr.
960

Variante 2 au 2 novembre 1995
Proposition de la CER du 9 février 1995: transfert de 20 à 30 pour cent des recettes de l'IFD à la TVA.
Suppression de la forte progression.
Distribution da re revenu
Barème pour les personnes vivant seules:
Barème pour les époux vivant en ménage commun:
1er conjoint 
60 %
2ème conjoint 
40 %
Début de l'assujettissement à fr. 
18'500
Début de l'assujettissement à fr. 
27'000
Impôt minimum fr.
Revenu brut du travail en francs
1er revenu
18-000
24'000
30'dOO
36'OOfl
42'000
48'MO
54'000
60'000
90'000
120'DOO
ISO'OOO
180'OOD
240'000
300'OOU
2e revenu
12'000
16'000
20'000
24'000
28-000
32'000
M'OOO
40'000
60'000
80'000
ICO'OOO
120'000
160'COO
200'000
on AVScl
ça laM de pension
total
30'COO
40'000
SO'OOO
«-eoo
70-000
SO'OOO
90'000
lOO'OOO
ISO'OOO
200'dOO
250'000
JDO'OOO
400'000
SOO'OOO
Charge totale
CélibaUire
Couple non mari*
avec 2 salaires
Couple no. „ari.
avec 2 salaires
et 2 enrants
Epoux doni un seul exerce une
activité lucrative
sans curants
avec 2 curants
Epoux excisant tons deux une
activité lucrative
sans enfants
avec 2 enrants
Rentier marié
en francs
77.00
199.50
394.50
702.50
1-094.0(1
l'627.00
2' 186.00
2'7»0.00
6'666.00
H'746.50
17'820.90
24'077.70
36'617.70
49' 144.50
0.00
0.00
77.00
147.00
293.50
436.50
664.00
902.00
2-888.50
5'750.50
9'456.00
13'710.00
24'177.90
35'824.20
0.00
0.00
77.00
147.00
234.50
340.50
517.00
702.50
2'293.50
4'497.00
7-481.00
11-049.50
20'034.90
30-142.70
0.00
47.00
116.50
221.50
395.50
567.50
853.50
l'154.50
3'513.50
6'873.50
11'342.00
16'623.50
28-807.10
41'333.90
0.00
0.00
34.50
94.50
181.50
347.50
519.50
769.50
2'798.50
5' 967.50
10'187.00
15' 303.50
27-355.10
39'881.90
0.00
0.00
51.00
127 .50
245.50
421.50
608.50
916.50
3'026.00
6-110.00
10'OW.OO
14-751.50
26-312.30
38-588.30
0.00
0.00
0.00
40.00
106.50
201.50
379.50
555.50
2-311.00
5'285.00
9-024.50
13'52cj.OO
24'860.30
37' 136.30
0.00
62.50
149.50
273.50
423.50
583.50
860.50
1-140.50
3-214.50
6-072.50
9'609.50
13-746.50
23-593.10
34' 153.10
Feuille fédérale. 148 année. Vol. II
961
25.00

962
Distribution du revenu:
1er conjoint 
60 %
2ème conjoint 
40 %
Barème pour les personnes vivant seules:
Barème pour les époux vivant en ménage commun:
Début de l'assujettissement a 
fr.Débutt 
de l'assujettissement àfr..
18'500
27'000
Revena brut da travail
1er revenu
18'OOÛ
24'000
30'000
36'000
42'000
48'000
54'OOC
60'OOC
90'000
120'ODO
ISO'OOO
180'OCO
240'000
. SOO'OOO
2e revena
irooo
16'000
20'000
24'dOO
28-000
32*000
3«'000
40'000
60'000
80'ODO
lOO'OOO
120'ooa
160'OOD
200'000
în francs
on AVSet
CatSM de pcralon
total
.wooo
40'000
SO'OOO
60'OOC
70-000
SO'OOO
90'000
lOO'OOO
ISO'OOO
ZOO'OOO
250'OOa
SOO'OOO
400'000
SOO'OOO
Augmentation ou dlmlnntion (-)
Epoox doit an ml exerce âne
activité hieralive, lani enfants
par rapnorl h
Célibataire
Coaplenon naht
»ce 2 MUtra
Epoux exerçant Ions dem Doe
•cuvtt >0
90'OW)
loo'ooo
ISO'OOO
200'ODO
250'OOfl
300'000
400'000
SOO'OOO
Droit 1995/96
Proposition
Charge totale
/'•
0.00
30.00
115.00
240.00
489.00
787.00
I-1S5.00
1-599.00
5-7/5.0«
lì '3S7.00
1T077.00
22'849.00
34'770.00
46'860.00
0/0
0.00
O.OS
0.23
0.40
0.70
0.98
1.28
1.60
3.81
S. 68
6.83
7.62
8.69
9.37
fr.
0.00
0.00
51.00
127 .50
245.50
421.50
608.50
916.50
3'026.00
6' 110.00
10'019.00
14'751-SO
26'31230
38'588JO
0/0
0.00
0.00
0.10
0.21
0.35
0.53
0.68
0.92
2.02
3.06
4.01
4.92
6.58
7.72
Augmentation ou diminution (-)
fr.
0.00
-30.00
-64.00
•112.50
-243 .50
-365.50
-546.50
-682.50
-2'689.00
-S'247.00
-7'058.00
-8'097.50
-8'4S7.70
-8 '271.70
0/0
-100.00
-55.65
-46.88
-49.80
-46.44
-47.32
-42.68
-47.05
-46.20
-41.33
-35.44
-24.32
-17.65

EPOUX exerçant tous deux une activité lucrative, avec 2 enfants
Distribution du revenu
1er conjoint 
60%
2ème conjoint 
40%
Revenu brut du travail
1er revenu
18 '000
24 '000
30'000
36'flOO
42 '000
4S'000
54 '000
60'000
90'000
120'OUO
ISO'OOO
ISO'OOO
240'000
SOO'OOO
2e revenu
12'000
16'000
20'000
24'000
28'000
32'flOO
36'000
40'000
60'000
SO'OOO
lOO'OOO
120'DOO
160'OOD '
200'oon
total
30'flOO
40'000
SO'OOO
«O'OOO
70'000
SO'OOO
90'000
lOO'OOO
ISO'OOO
200'000
250'000
300-000
400'000
SOO'OOO
Droit 1995/96
Proposition
Charge totale
fr.
0.00
0.00
0.00
99.00
210.00
441.00
727.00
1 '079.00
4'363.00
10'OOS.OO
1S'725.00
21 '497.00
33'41S.OO
45'50S.OO
0/0
0.00
0.00
0.00
0.17
0.30
0.55
0.81
LOS
2.91
5.00
6.29
7.17
8.35
9.10
fr.
0.00
0.00
0.00
40.00
106.50
201.50
379.50
555.50
2'311.00
5'285.00
9'024.50
13'526.00
24'860-30
37' 13630
0/0
0.00
0.00
0.00
0.07
0.15
0.25
0.42
0.56
1.54
2.64
3.61
4.51
6.22
7.43
Augmentation ou diminution (-)
fr.
0.00
0.00
0.00
-59.00
-103.50
-239.50
-347.50
-523.50
-2'052.00
-«'720.00
-6'700.50
-7'971.00
-8'557.70
-8'371.70
0/0
-59.60
-49.29 •
-54.31
-47.80
^18.52
^17.03
^»7.18
^12.61
-37.08
-25.61
-18.40
969

Rentier marié
AVSet
caisse de pension
fr.
30'OOD
40'000
SO'OOO
60'000
70'ODO
SO'OOO
90'000
lOO'OOO
ISO'OOO
200'OflO
250'000
300'ÛOO
400'DOO
SOO'OOO
Droit 1995/96
Proposition
Charge totale
fr-
57.00
137.00
285.00
528.00
787.00
1' 110.00
l 'SI 0.00
l'977.00
6'079.00
11 '279.00
16'479.00
21'679.00
32-079.00
42'479.00
olo
0.17
0.34
0.57
0.88
1.12
1.39
1.68
1.98
4.05
5.64
6.59
7.23
8.02
8.50
fr.
0.00
62.50
149.50
27350
42350
58350
86050
1' 14050
3'21450
6'07250
9'60950
13'74650
23'593.10
34'153.10
0/0
0.00
0.16
0.30
0.46
0.61
0.73
0.96
1.14
2.14
3.04
3.84
4.58
5.90
6.83
Augmentation ou diminution (-)
fr.
-51.00
-74.50
-13550
-254.50
-363.50
-52650
-64950
-83650
-2'864.50
-5'20650
-6'86950
-7'93250
-«'485.90
-S'325.90
0/0
-100.00
-54.38
-17.54
-18.20
-46.19
-»7.43
-»3.01
-«2.31
-«7.12
-»6.16
-11.69
-36.59
-26.45
-19.60
970

Taux d'impôt moyen: variante 2 du 2 novembre 1995 et IFD
(jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000)
Taux d'impôt en %
Revenu imposable
971

Allégement pour le contribuable marié par rapport au célibataire (seulement barème)
(jusqu'à un revenu imposable de fr. 800'000)
Revenu imposable
972
N38435

* 
Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OUC
Modification du 8 mai 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les Directives du 31 août 1994 ^ sur la planification des réseaux des émetteurs
OUC sont modifiées comme suit:
Art. 5 
Programmes régionaux au sein des programmes radio de la SSR
diffusés dans les régions linguistiques
1 En Suisse alémanique, la desserte de certaines zones en programmes radio-
phoniques (journaux régionaux) diffusés par les sociétés régionales de la SSR
n'est en principe pas étendue.
2 En lieu et place des journaux régionaux destinés aux cantons d'Argovie et de
Soleure, les émetteurs d'Eggberg et de Waldshut émettront le programme du
diffuseur local pour la région argovienne. Dès que les fréquences nécessaires
seront libérées, la diffusion du journal régional destiné aux cantons d'Argovie et
de Soleure sera rétablie dans le Fricktal argovien. Pour le reste de la Suisse
alémanique, la desserte en journaux régionaux est maintenue dans l'état où elle
était le 1er janvier 1994.
3 Texte de l'ancien 2e al.
Art. 11, ch. 23 à 42
Les zones de diffusion suivantes sont prévues pour les programmes de radio
diffusés par des radios locales et régionales:
23. Région Emmental
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Vallée de l'Emme de Berthoud jusqu'à Signau en passant par
Lützelflüh; Sumiswald, Huttwil (y compris la route principale
Sumiswald-Huttwil); Langnau, Trubschachen; Entlebuch
d'Escholzmatt jusqu'à Schüpfheim
!) FF 1994 III 1574
1996-269 
973

Planification des réseaux des émetteurs OUC
Zone B: 
Les autres districts de Berthoud, Trachselwald et Signau;
Grosshöchstetten/Konolfingen; Utzenstorf/Fraubrunnen;
Entlebuch jusqu'à Wolhusen
24. Région Soleure-Olten
Diffuseurs: 1
Zone A: 
Pied du Jura, de Granges jusqu'à Olten en passant par
Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal, Aarbourg/Rothrist/
Zofingue; sud de l'autoroute N l jusqu'à Koppigen
Zone B: 
Reste du canton de Soleure, à l'exception des districts de
Thierstein et Dorneck; district de Wangen a. A.; partie nord
du district d'Aarwangen; partie nord du district de Fraubrun-
nen
25. Région Soleure
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Pied du Jura, de Granges jusqu'à Niederbipp en passant par
Soleure; Herzogenbuchsee, Langenthal; sud de l'autoroute
N l jusqu'à Koppigen
Zone B: 
District de Wangen a. A; partie nord du district de Aar-
wangen; partie nord du district de Fraubrunnen
26. Région Argovie
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Pied du Jura, d'Olten jusqu'à Brougg en passant par Aarau;
autoroute N l d'Aarbourg jusqu'à Wettingen en passant par
Suhr et Lenzbourg; Rothrist/Zofingue; vallée de la Limmat
de Turgi jusqu'à Spreitenbach en passant par Baden/Wettin-
gen; autoroute du Fricktal entre le tunnel de Bözberg et Stein
AG; Villmergen/Wohlen
Zone B: 
Reste du canton d'Argovie
27. Région Argovie centrale
Diffuseurs: 
1 (si fréquences disponibles)
Zone A: 
Pied du Jura, d'Aarau jusqu'à Brougg; autoroute N l, d'Aar-
bourg jusqu'à Wettingen/Baden en passant par Suhr et Lenz-
bourg; Rothrist/Zofingue
Zone B: 
Olten, districts de Zofingue, Aarau, Lenzbourg (partie nord),
Brougg, Baden
28. Région Lucerne
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
District de Lucerne; région Emmenbrücke-Sursee
Zone B: 
Cantons de Nidwald et d'Obwald; tronçon Malters-Wol-
husen-Willisau-Dagmersellen; tronçon Hochdorf/Hitzkirch
974

Planification des réseaux des émetteurs OUC
29. Région Ville de Lucerne
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Ville de Lucerne
Zone B: 
—
30. Région Zoug
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
canton de Zoug; district d'Affoltern
Zone B: 
District de Mûri, district de Hochdorf; région d'Immensee-
Arth-Goldau-Walchwil; Küssnacht a. R.
31. Région Uri-Schwyz-Glaris
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Districts de Schwyz, Küssnacht a. R., Einsiedeln, Höfe,
March; tronçons Ziegelbrücke-Schwanden, Altdorf-Amsteg
Zone B: 
Districts de See, Gaster; reste du canton d'Uri; Muothatal;
tronçon Sattel-Biberbrugg; reste du canton de Glaris
32. Région Lac de Zurich-Claris
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Richterswil-Horgen; Meilen-Stäfa-Hombrechtikon; districts
See et Gaster; tronçon Ziegelbrücke-Schwanden
Zone B: 
Oberrieden-Kilchberg; reste du district de Meilen; districts
d'Uster, Hinwil, Höfe et March; région Fehraltdorf-Pfäffi-
kon; reste du canton de Glaris
33. Région Zurich
Diffuseurs: 
3 (2 programmes commerciaux, 1 programme thématique
basé sur l'information et la culture)
Zone A: 
Districts de Zurich, Dietikon, Horgen, Bülach et Dielsdorf
Zone B: 
Districts de Meilen (en partie), Uster (en partie), Hinwil (en
partie), Pfäffikon (en partie), Winterthour (en partie), Affol-
tern; Limmattal (en partie), Freiamt (en partie)
34. Région Ville de Zurich
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Ville de Zurich
Zone' B: 
—
35. Région Winterthour
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
District de Winterthour
Zone B: 
Districts de Pfäffikon, Bülach (partie sud) et Andelfingen;
région Dübendorf-Volketswil
36. Région Schaffhouse
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Agglomération schaffhousoise; district de Diessenhofen;
tronçon Rheinklingen-Eschenz
975

Planification des réseaux des émetteurs OUC
Zone B: 
Voies d'accès à la ville de Schaffhouse au nord-ouest; tronçon
Andelfingen-Schaffhouse
37. Région Ville de 
Schaffhouse
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Ville de Schaffhouse
Zone B: 
—
38. Région Thurgovie
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Agglomération de Frauenfeld; Kreuzungen, Weinfelden, Ro-
manshorn, Amriswil, Arbon; voies de communication
Frauenfeld-Weinfelden, Weinfelden-Kreuzlingen, Weinfel-
den-Amriswil et Kreuzlingen-Amriswil
Zone B: 
Reste du canton de Thurgovie
39. Région Wil
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Districts de Wil et de Münchwilen
Zone B: 
Toggenbourg
40. Région Saint-Gall-Appenzell
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Districts de Saint-Gall, Gossau, Rorschach; voies d'accès à
Herisau; Appenzell, Trogen
Zone B: 
Autres parties des deux cantons d'Appenzell; districts d'Ar-
bon et de Bischofszell
41. Région Ville de Saint-Gall
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Ville de Saint-Gall
Zone B: 
—
42. Région Partie saint-galloise de la vallée du Rhin
Diffuseurs: 
1
Zone A: 
Districts de Sargans, Werdenberg, Oberrheintal et Unter-
rheintal
Zone B: 
Districts d'Unterlandquart; tronçon Gams-Alt Sankt-Johann
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1996.
8 mai 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38472
976

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la
taxe sur la valeur ajoutée (CER-E) Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 3
novembre 1995 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil d...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.423
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.05.1996
Date
Data
Seite
952-976
Page
Pagina
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