ch_vb · 2005-1693 5951 · 2005-10-25 · de


2005-1693 
5951 
Annexe 1 
Loi fédérale 
Projet 
sur les contributions aux cantons pour l’octroi de bourses 
et de prêts d’études dans le domaine de la formation du 
degré tertiaire 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 septembre 20052 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet et champ d’application 
La présente loi règle: 
a. 
l’allocation de contributions fédérales aux cantons pour leurs dépenses en 
matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes 
écoles et des autres établissements d’enseignement supérieur (domaine de la 
formation du degré tertiaire); 
b. 
les conditions d’allocation des contributions fédérales; 
c. 
l’encouragement de l’harmonisation des bourses et des prêts d’études oc-
troyés par les cantons dans le domaine de la formation du degré tertiaire. 
Art. 2 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
bourses: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accor-
dées à des personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et qui ne 
doivent pas être remboursées. 
b. 
prêts d’études: les prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont 
accordées à des personnes pour leur formation ou leur perfectionnement et 
qui doivent être remboursées. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5641

Contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la 
formation du degré tertiaire. LF 
5952 
Section 2 
Contributions fédérales 
Art. 3 
Principes 
1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération accorde des contributions aux 
cantons pour leurs dépenses annuelles en matière de bourses et de prêts d’études 
dans le domaine de la formation du degré tertiaire. 
2 L’allocation de ces contributions est subordonnée au respect des conditions défi-
nies aux art. 5 à 11. 
3 Les contributions fédérales sont versées sous la forme de forfaits. 
Art. 4 
Calcul des contributions 
1 Le crédit de la Confédération destiné aux bourses et aux prêts d’études est réparti 
entre les cantons en fonction de la part des dépenses de chacun d’entre eux dans 
l’ensemble des dépenses imputables qui ont été engagées au cours des cinq années 
précédentes en matière de bourses et de prêts d’études. 
2 Sont imputables les dépenses engagées par les cantons pour les bourses et les in-
térêts des prêts d’études. 
3 Le Conseil fédéral fixe un taux uniforme pour la rémunération des prêts d’études. 
Section 3 
Conditions d’allocations des contributions fédérales 
Art. 5 
Bénéficiaires des bourses et des prêts d’études 
Peuvent bénéficier de bourses et de prêts d’études: 
a. 
les citoyens suisses; 
b. 
les étrangers titulaires d’un permis d’établissement en Suisse; 
c. 
les réfugiés et les apatrides résidant en Suisse et reconnus par elle; 
d. 
les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne, à condition qu’ils 
soient assimilés aux citoyens suisses dans le domaine des bourses et des 
prêts d’études par l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse 
d’une part et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, 
sur la libre circulation des personnes3. 
Art. 6 
Aptitude du requérant 
1 L’aptitude du requérant à suivre la formation entre en ligne de compte pour l’octroi 
d’une bourse ou d’une prêt d’études. 
 
3 
RS 0.142.112.681

Contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la 
formation du degré tertiaire. LF 
5953 
2 Est réputé apte à suivre une formation quiconque remplit les conditions 
d’admission et de promotion définies par l’établissement de formation. 
Art. 7 
Etablissements de formation reconnus 
Les bourses et les prêts d’études sont octroyés pour les formations délivrées par les 
établissements de formation reconnus par la Confédération ou par le canton. 
Art. 8 
Libre choix du domaine et du lieu d’études 
L’octroi de bourses et de prêts d’études ne doit pas être subordonné au choix du 
domaine ou du lieu d’études. 
Art. 9 
Durée 
1 Les bourses et les prêts d’études sont octroyés pour la durée réglementaire de la 
formation concernée. 
2 Si les filières de formation portent sur plusieurs années, les bourses et les prêts 
d’études sont octroyés pendant deux semestres au plus au-delà de la durée réglemen-
taire de la formation. 
Art. 10 
Structures de formation particulières 
Si les filières d’études comportent des particularités quant à leur organisation dans le 
temps ou à leur contenu, il convient d’en tenir dûment compte lors de l’octroi des 
bourses et des prêts d’études. 
Art. 11 
Changement de formation 
Si le titulaire d’une bourse ou d’un prêt d’études change de formation pour de justes 
motifs, la bourse ou le prêt d’étude sont également octroyés pour la nouvelle forma-
tion. 
Section 4 
Canton compétent 
Art. 12 
1 Les bourses et les prêts d’études sont octroyés par le canton dans lequel le requé-
rant a son domicile au sens de la législation sur les bourses d’études. 
2 Le domicile au sens de la législation sur les bourses d’études est: 
a. 
le domicile civil des parents ou le siège des autorités tutélaires compétentes 
en dernier lieu; 
b. 
pour les citoyens suisses dont les parents ne sont pas domiciliés en Suisse, 
ou qui sont domiciliés à l’étranger sans leurs parents (Suisses de l’étranger), 
le canton d’origine;

Contributions aux cantons pour l’octroi de bourses et de prêts d’études dans le domaine de la 
formation du degré tertiaire. LF 
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c. 
pour les réfugiés et les apatrides reconnus par la Suisse qui sont majeurs et 
dont les parents sont domiciliés à l’étranger, le domicile civil; cette règle 
s’applique aux réfugiés si leur encadrement incombe au canton concerné; 
d. 
pour les personnes majeures qui, après avoir terminé une première forma-
tion, et avant de commencer la formation pour laquelle elles sollicitent une 
bourse ou un prêts d’études, ont élu domicile pendant au moins deux ans 
dans un canton, où elles ont exercé une activité lucrative garantissant leur 
indépendance financière, le canton en question. 
3 Une fois acquis, le domicile au sens de la législation sur les bourses d’études reste 
valable aussi longtemps que l’acquisition d’un nouveau domicile n’est pas justifiée. 
Section 5: 
Encouragement de l’harmonisation intercantonale et statistique 
Art. 13 
Promotion de l’harmonisation intercantonale 
1 Dans les limites des crédits votés, la Confédération peut participer à des mesures 
destinées à harmoniser les bourses et les prêts d’études octroyés par les cantons. 
2 Les prestations de la Confédération ne peuvent pas être plus élevées que la somme 
de celles des cantons 
Art. 14 
Statistique 
Les cantons mettent à la disposition de la Confédération leurs données concernant 
l’octroi des bourses et des prêts d’études, en vue de l’établissement d’une statistique 
suisse annuelle. 
Section 6 
Dispositions finales 
Art. 15 
Exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 16 
Abrogation du droit en vigueur 
La loi du 19 mars 1965 sur les aides à la formation4 est abrogée. 
 
4 
RO 1965 481, 1979 1687, 1999 2374

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les subsides de formation dans le domaine de la formation du degré
tertiaire (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.10.2005
Date
Data
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5951-5954
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10 139 007
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