ch_vb · 4441 · 1998-11-10 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
4441

Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et
ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC)
Le projet de la commission d'experts pour une loi fédérale sur l'établissement et
le contrôle des comptes annuels (LECCA) doit remplacer les dispositions du
Code des obligations relatives à la comptabilité commerciale et adapter
largement le droit suisse de l'établissement des comptes aux directives de
l'Union Européenne.
Date limite: 30 avril 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 96
ou tél. 031 322 41 97, fax 031 322 44 83
Département fédéral des finances
Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon
législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi
fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira
toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que
celles qui régissent les opérations en numéraire.
Date limite: 22 janvier 1999
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
Administration fédérale des finances, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Berne,
fax 031323 08 33
10 novembre 1998 
Chancellerie fédérale
4442

Couverture selon l'article 74 et 76 de la loi sur la circulation routière
(LCR; RS 741.01 et art. 59, 4e al., de l'ordonnance sur l'assurance des véhicules;
RS 741.31)
L'Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des
contrats d'assurance en cours:
Décision du 28 octobre 1998
Le projet du bureau national suisse d'assurance et du fonds national suisse de garan-
tie de percevoir, en 1999, pour la couverture des dommages selon l'article 74 et 76
LCR les contributions suivantes est approuvé.
Bureau national 
Fonds national
d'assurance 
de garantie
(en francs) 
(en francs)
Motocycles 
0.70 
2.00
(art. 59, 1« al., let. a OAV)
Véhicules automobiles légers 
1.40 
4.00
(art. 59,1" al., let. b OAV)
Véhicules automobiles lourds 
2.80 
8.00
(art. 59, 1" al., let. c OAV)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont
qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée
auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.
10 novembre 1998 
Office fédéral des assurances privées
FF44
4443

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)
- Vibro-Meter SA Fabrique d'appareils de mesure et
d'enregistrements électroniques, 1701 Fribourg
diverses parties d'entreprise
24 ho, 2 f
12 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement)
- Cornu & Cie SA, 2301 La Chaux-de-Fonds
fraisage CMC
2 ho
5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
- Robapharm SA, 4123 Allschwil
Usine de Palézieux VD
8 ho
19 octobre 1998 au 20 octobre 2001 (renouvellement)
- Thévenaz-Leduc SA, 1024 Ecublens
cisaille LU 808
4 ho
2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement)
Audemars Piguet (Renaud & Papi) SA, 2400 Le Locle
départements de montage et de fabrication
20 ho, 2 f
2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Aiguilla SA, 2500 Bienne 4
ébauches, diamantage et plannage
12 ho, 12 f
19 octobre 1998 au 23 octobre 1999
- Comadur SA, 2400 Le Locle
usinage de verres de montres usine Les Brenets
6 f
3 octobre 1998 au 9 octobre 1999
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LTr)
- Cicorel SA, 1023 Crissier
fabrication TAB
5 ho
6 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
- Edco Engineering SA, 2108 Couvet
centre de produits cycles, usinage CNC
21 ho
4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement)
4444

Travail continu (art. 25 LTr)
- Comadur SA, 2400 Le Lode
usinage de verres de montres usine Les Brenets
82 ho
3 octobre 1998 au 9 octobre 1999
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par
l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant
qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans
les dix jours à compter de la présente publication, consulter
le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du
développement économique et de l'emploi, division de la
protection 
des 
travailleurs 
et du droit du travail,
Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 
29 50).
10 novembre 1998 
Office fédéral du développement
économique et de 1'emploi :
Protection des travailleurs et
droit du travail
4445

Attribution
de contingents de mouvements de nuit
du trafic hors des lignes à des entreprises
disposant d'avions d'affaires,
année 1999, Aéroport de Genève'
du 26 octobre 1998
Conformément à l'article 39, 1er et 2e alinéas, lettre b et 3e alinéa de l'ordonnance du
23 novembre 19942 sur l'infrastructure aéronautique, l'Office fédéral de l'aviation
civile a attribué des contingents de mouvements de nuit pour l'année 1999 il des
entreprises du trafic hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à
l'aéroport de Genève.
Voies de droit
Tous ceux qui, en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative3, ont qualité pour recourir, peuvent attaquer cette décision auprès du
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la
communication, 3003 Berne. Le mémoire de recours lui sera adressé en deux
exemplaires dans les 30 jours à compter de la présente publication; il contiendra les
conclusions et indiquera les motifs invoqués.
26 octobre 1998 
Office fédéral de l'aviation civile
Le directeur suppléant, Adarn
FF44
1 
La liste d'attribution de contingents de mouvements de nuit à des entreprises du trafic
hors des lignes disposant d'avions d'affaires et opérant à l'aéroport de Genève peut être
obtenue auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne, ou de la Direction de
l'Aéroport de Genève, 1215 Genève.
2 
RS 748.131.1
3 
RS 172.021
4446

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
- Commune de Essertines-sur-Rolle, Gilly, Tartegnin VD, Mesures sylvicoles Sylviculture A - UF
Tartegnin étape 1,
No de projet 411411.1-VD-0001/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" 1998-2001, 116ème arrdt..
No de projet 41411.1-VD-00112/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 15ème arrdt..
No de projet 411411.1-VD-0013/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 14ème arrdt.,
No de projet 411411.1-VD-0014/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles SAJEU "SJP",
No de projet 411.1411.1-VD-00155/0001
- Commune d'Ollon VD, Mesures sylvicoles "SJP" Arrondissement 21 / Etape 1.
No de projet 411411.1-VD-0020/0001
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles "SJP" du 111ème arrdt.,
No de projet 41411.1-VD-0021/00011
- Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Soins aux jeunes peuplements du 8 ème arrdt..
No de projet 411411.1-VD-9011/0001
- Commune de Savièse VS, Amélioration des conditions de gestion Centre forestier Redin-phase 2.
No de projet 421421.2-VS-2046/0002
- Commune de Salvan VS, Ouvrage et installations de protection Les Faces.
No de projet 43431.1-VS-3166/0001
Projets intégraux:
- Commune de Divers NE, Projet intégral Mont Racine, forêts privées,
No de projet 401 -NE-9002/0003,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz. forêts privées,
No de projet 401 -NE-9004/0003,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Ruz 2e série. Forêts privées.
No de projet 401 -NE-9004/0004.
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
4447

- Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises, forêts privées.
No de projet 401 -NE-9005/0003.
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Montagnes neuchâteloises 2e série forêts privées,
No de projet 401 -NE-9005/0004,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts communales.
No de projet 401 -NE-9006/0002,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers, forêts privées.
No de projet 401 -NE-9006/0003.
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires 
•
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Divers NE, Projet intégral Val de Travers. 2e série forêts privées.
No de projet 401 -NE-9006/0004,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Divers NE, Projet intégral Neuchâtel forêts communales,
No de projet 401 -NE-9007/0002.
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
- Commune de Mézières, Corcelles-le-Jorat. Peney-le-Jorat VD, Projet intégral Sylviculture A, triage du
Jorat,
No de projet 401 -VD-9008/0003,
avec les composantes suivantes
Mesures sylvicoles
- Commune de Rossinière VD. Projet intégral Rossinière,
No de projet 401 -VD-9013/0001,
avec les composantes suivantes
Soins minimaux temporaires
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière
4448

Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement,
des transports, de l'énergie et de la communication. 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter
de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux
exemplaires: il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de oreuve et portera la signature du
recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès
de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les
recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
10 novembre 1998 
Direction fédérale des forêts
4449

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1998
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.11.1998
Date
Data
Seite
4441-4449
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