ch_vb · 2006-2295 725 · 2006-08-23 · de


2006-2295 
725 
Pilotage de la recherche effectuée 
par l’administration fédérale 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil national 
du 23 août 2006

726 
Table des matières 
Liste des abréviations 
727 
1 Contexte et objet de l’examen 
728 
2 Conclusions de la Commission de gestion 
729 
2.1 Optimisation des bases légales et définition de la recherche publique 
729 
2.2 Clarification du rôle et des compétences du comité de pilotage FRT 
730 
2.3 Plans directeurs de recherche au service de la politique 
731 
2.4 Assurance de la qualité dans la recherche publique 
733 
2.5 Développement de la base de données ARAMIS en tant qu’instrument 
de monitorage de la recherche publique 
734 
3 Suite des travaux 
736 
 
Annexe 
La recherche de l’administration fédérale: évaluation de l’arrangement 
politico-administratif ainsi que des plans directeurs de recherche 
et de leur mise en œuvre. Rapport d’expertise de Landert Farago Partner 
réalisée sur mandat du Contrôle parlementaire de l’administration 
737

727 
Liste des abréviations 
ARAMIS 
Administration Research Action Management Information System 
ARE 
Office fédéral du développement territorial 
CdG 
Commissions de gestion 
CdG-N 
Commission de gestion du Conseil national 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
CSST 
Conseil suisse de la science et de la technologie 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie 
et de la communication 
DFI 
Département fédéral de l’intérieur 
FF 
Feuille fédérale 
FNS 
Fonds national suisse de la recherche scientifique 
FRI 
Formation, recherche et innovation 
FRT 
Formation, recherche et technologie 
N 
Conseil national 
OFAS 
Office fédéral des assurances sociales 
OFFT 
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
OFL 
Office fédéral du logement 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SER 
Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche

728 
Rapport 
1 
Contexte et objet de l’examen 
La recherche effectuée par l’administration fédérale ou pour son compte (ci-après: 
recherche publique) a pour objet de fournir aux organes de conduite de la Confédé-
ration (Parlement, exécutif et administration) les bases scientifiques et décisionnelles 
leur permettant d’appréhender exactement les problèmes de société d’aujourd’hui et 
de demain, et ainsi d’asseoir, sinon de développer, les stratégies politiques de la 
Confédération. Actuellement, celle-ci dépense environ 250 millions de francs par an 
pour la recherche publique. 
Si le besoin d’acquérir et de développer des connaissances scientifiques pour la 
conception, la mise en œuvre et l’évaluation de stratégies politiques est largement 
reconnu, diverses critiques à l’encontre de la recherche publique émanent tout de 
même des milieux politiques. Ainsi, d’aucuns remettent en cause non seulement la 
coordination, la planification, la conduite et la transparence des processus de la 
recherche publique, mais encore l’adjudication des mandats de recherche ou l’utili-
sation des résultats dans le cadre des décisions politiques1. Ils réclament avant tout 
une plus grande transparence et la mise en place d’un dispositif d’assurance de la 
qualité. Les Commissions de gestion (CdG) se sont elles aussi penchées à plusieurs 
reprises sur la recherche publique2. Depuis quelques années, divers instruments ont 
été développés, notamment sur recommandation du Secrétariat d’Etat à l’éducation 
et à la recherche (SER) et du Conseil suisse de la science et de la technologie 
(CSST), afin de remédier aux lacunes constatées. Dans ce but, le Conseil fédéral a 
énuméré diverses mesures dans ses messages relatifs à l’encouragement de la forma-
tion, de la recherche et de la technologie (FRT) pour les années 2000 à 2003 ainsi 
que pour les années 2004 à 2007. Il a notamment proposé que la recherche publique 
soit rendue plus efficace et transparente grâce à l’amélioration de la coordination 
entre les différents acteurs, à l’introduction d’une planification stratégique et finan-
cière – au moyen de plans directeurs – et à la mise en place d’une base de données et 
d’un dispositif d’assurance de la qualité. 
Début 2005, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a décidé de 
dresser un bilan de l’action menée pour atteindre les objectifs majeurs de cette 
réforme. Elle a axé son examen sur le rôle des différents acteurs et sur les plans 
directeurs de la recherche publique. Elle s’est principalement penchée sur la ques-
tion de savoir dans quelle mesure les plans directeurs de recherche et la répartition 
des compétences et des ressources entre les autorités concernées permettent 
d’assurer un pilotage efficace de la recherche publique. Son examen livre en outre 
des conclusions sur la mise en œuvre des plans directeurs de recherche par les ser-
vices de l’administration fédérale. 
L’examen de la commission repose sur une évaluation indépendante réalisée par la 
société zurichoise de recherche et de conseil Landert Farago Partner pour le compte 
de la CdG-N. Le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a assuré 
l’accompagnement du projet. Le 3 mai 2006, la sous-commission DFI/DETEC a 
 
1 
Voir notamment la motion 04.3483, l’interpellation 03.3530 ou la motion 03.3184. 
2 
En 1989, la Commission de gestion du Conseil des Etats a publié un rapport sur la recher-
che du secteur public dans l’administration fédérale (FF 1989 II 291).

729 
discuté le rapport d’évaluation de la société Landert Farago Partner du 3 avril 2006 
(voir annexe). Se fondant sur cette évaluation et sur les réflexions de la sous-
commission, la CdG-N a tiré ses conclusions lors de sa séance du 23 août 2006. 
Celles-ci font l’objet du présent rapport. 
2 
Conclusions de la Commission de gestion 
2.1 
Optimisation des bases légales et définition 
de la recherche publique 
A l’issue de son examen, la CdG-N est parvenue à la conclusion que l’inscription de 
la recherche publique dans la loi n’est pas optimale. La loi sur la recherche et les 
différentes lois spéciales qui la mentionnent ne la décrivent que de manière très 
générale et ne la régissent pas de manière suffisamment spécifique. La CdG-N 
estime qu’une définition claire de la recherche publique est indispensable. La défini-
tion retenue par le comité de pilotage du domaine formation, recherche et techno-
logie (comité de pilotage FRT) dans les directives relatives à l’assurance qualité 
dans les activités de recherche de l’administration fédérale3 qu’il a édictées le 
9 novembre 2005 est très générale et ne contribue guère à clarifier l’objet et à déli-
miter le champ d’application de la recherche publique. 
Actuellement, l’administration entreprend de nombreuses activités très diverses sous 
l’étiquette de la recherche publique. L’examen a montré que, en tant que telle, la 
recherche du secteur public effectuée par la Confédération n’existe pas. En effet, les 
avis au sein de l’administration fédérale diffèrent quant aux activités faisant partie 
de la recherche publique. Les formes qu’elle prend sont extrêmement hétérogènes, 
aussi bien en termes d’objet, d’importance, de ressources que d’orientation. Les 
activités de la recherche publique prennent des formes qui vont du simple dévelop-
pement aux plus complexes recherches et évaluations. 
L’acception hétérogène de la notion de recherche publique et, quelquefois, les 
confusions contribuent au manque de transparence observé dans ce domaine. Des 
problèmes de définition et de méthodes se posent tout au long de la chaîne des 
statistiques relatives à la recherche et au développement. La délimitation entre 
recherche publique, programmes nationaux de recherche du Fonds national suisse de 
la recherche scientifique (FNS) et autres activités d’encouragement n’est pas tou-
jours très nette. La preuve en est que le manque de ressources propres conduit 
l’administration fédérale à essayer de couvrir ses besoins en recherche en utilisant le 
FNS ou d’autres programmes de recherche. Vu de l’extérieur, le choix de l’une ou 
l’autre voie paraît parfois avoir été fait de manière bien aléatoire. 
Il faudra, lors d’une prochaine révision de la loi sur la recherche, préciser la notion 
de recherche du secteur public effectuée par la Confédération et l’intégrer de ma-
nière appropriée dans la législation. Dans la foulée, il faudra également examiner la 
possibilité de réglementer la recherche publique au moyen d’une norme légale 
spéciale de rang supérieur. Cette exigence n’est ni nouvelle, ni contestée dans son 
principe. Jusqu’ici, la réalisation de cet objectif a toutefois été repoussée à plusieurs 
reprises. 
 
3 
Ces directives peuvent être consultées sur le site de l’administration fédérale à l’adresse 
suivante: www.ressortforschung.admin.ch.

730 
Recommandation 1: 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’améliorer l’inscription de la recherche 
publique dans la législation, de la définir clairement et de la délimiter par rapport 
aux autres instruments d’acquisition des connaissances. 
2.2 
Clarification du rôle et des compétences du comité 
de pilotage FRT 
L’examen de la CdG-N a permis de constater que le pilotage interdépartemental des 
contenus et des ressources de la recherche publique est aujourd’hui encore insuffi-
sant. Cela provient en grande partie du fait que l’organe de conduite central institué 
par le Conseil fédéral en 1998 – le comité de pilotage FRT – ne dispose guère de 
compétences de conduite. Contrairement à ce que son nom permettrait de supposer, 
les compétences du comité de pilotage se limitent à des tâches d’information et de 
coordination. Quant aux plans directeurs de recherche, il se limite à en prendre 
connaissance. Il ne dispose d’aucune compétence d’approbation formelle et n’a pas 
le pouvoir de donner des instructions ou de participer à la définition de leurs moda-
lités. Dans un premier temps, le Conseil fédéral avait décidé de confier la responsa-
bilité budgétaire de la recherche publique aux seuls offices4, leur abandonnant du 
même coup les principaux instruments de pilotage. 
Vu les résultats du présent examen, la réponse à la question de savoir si, à elle seule, 
l’introduction des plans directeurs de recherche a permis de mettre en place une 
planification stratégique et financière dans le domaine de la recherche publique doit 
être nuancée. Les offices réputés pour leurs travaux de recherche ont encore systé-
matisé leurs activités dans ce domaine. En revanche, s’agissant de la définition et de 
la mise en œuvre de priorités et de lignes directrices régissant les activités de la 
recherche du secteur public effectuée par l’ensemble des unités administratives de la 
Confédération, force est de constater que les plans directeurs de recherche n’ont pas 
permis d’atteindre les objectifs fixés. Leur efficacité en matière de pilotage de la 
recherche publique n’est que limitée. S’ils sont appropriés à des fins de coordination 
et d’information, ils ne permettent en revanche pas d’assurer un pilotage transversal 
actif et coordonné de la recherche publique à l’échelon le plus élevé, raison pour 
laquelle la CdG-N demeure persuadée de la nécessité de disposer d’un organe de 
conduite supérieur dans ce domaine. 
L’examen a également permis de constater que les principaux acteurs de la recher-
che publique sont les offices qui en assument la responsabilité, aussi bien en ce qui 
concerne l’élaboration que la mise en œuvre des plans directeurs de recherche. Ces 
offices financent d’ailleurs la plus grande partie de ces recherches au moyen de leur 
budget. Partant, les décisions essentielles se prennent à cet échelon et, bien qu’ils 
couvrent des domaines politiques dépassant ce cadre, les plans directeurs de recher-
che se résument pour l’essentiel à des plans d’offices. La recherche publique court 
donc le risque d’être pilotée unilatéralement par les offices qui en assument la res-
ponsabilité. 
 
4 
Voir notamment le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et 
de la technologie pendant les années 2004 à 2007 du 29.11.2002 (FF 2003 2067 et 2174).

731 
La CdG-N estime que, dans un tel contexte, la retenue dont le comité de pilotage 
FRT a fait preuve par le passé était inopportune et contraire à l’esprit des réformes 
de la recherche publique voulues par le Conseil fédéral. La commission est d’avis 
que le comité de pilotage FRT peut et doit piloter la recherche publique à l’échelon 
supérieur en intervenant aussi bien lors de la conception que lors de la mise en 
œuvre des plans directeurs de la recherche publique. Elle invite donc le Conseil 
fédéral à examiner les compétences supplémentaires dont le comité de pilotage FRT 
doit être pourvu à cet effet. Les compétences à envisager vont de l’approbation au 
renvoi en passant par l’amélioration des plans directeurs ou de financement de la 
recherche publique. Elle prie en outre le Conseil fédéral de se pencher, dans la 
foulée, sur la question du cadre formel et légal du rôle et des compétences du comité 
de pilotage FRT qui se résume aujourd’hui aux arrêtés des 29 septembre et 
19 décembre 1997. Le Conseil fédéral devra veiller à étendre ses réflexions aux 
rapports entre le comité de pilotage FRT et le groupe de coordination de la recherche 
publique. Ce groupe de coordination, d’un rang hiérarchique inférieur à celui du 
comité de pilotage, est constitué des spécialistes de la recherche des offices. C’est lui 
qui effectue le travail productif de fond. Ce groupe de coordination n’a toutefois pas 
de statut officiel et dispose encore moins de compétences de pilotage à l’échelon de 
l’administration fédérale dans son ensemble. 
Recommandation 2: 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’examiner et de clarifier le rôle et les 
compétences du comité de pilotage FRT ainsi que la manière de les assumer. Il 
se demandera également quelles compétences supplémentaires sont nécessaires 
pour assurer une conduite supradépartementale des contenus et des ressources de 
la recherche publique. Il étendra sa réflexion aux textes légaux régissant le comi-
té de pilotage FRT et ses rapports avec le groupe de coordination. 
2.3 
Plans directeurs de recherche au service 
de la politique 
Dans les messages relatifs à l’encouragement de la formation, de la recherche et de 
l’innovation (messages FRT/FRI), le Conseil fédéral détermine les domaines politi-
ques pour lesquels une programmation stratégique des activités de recherche devra 
être établie. Sous la direction de l’office fédéral qui est le chef de file du domaine 
considéré, les offices fédéraux concernés élaborent à cet effet des plans directeurs de 
l’activité de recherche couvrant une période quadriennale. Ces plans directeurs sont 
un outil de planification stratégique, d’information et de coordination de la recher-
che. 
L’examen a montré que lors de leur élaboration déjà, mais encore plus lors de leur 
mise en œuvre, les plans directeurs sont axés sur l’activité de l’office qui en assume 
la responsabilité. Malgré la volonté affichée d’élaborer les plans de recherche par 
domaine politique, il semble difficile de les élever au-dessus des perspectives des 
offices. La CdG-N estime que cela est acceptable dans la mesure où une question 
spécifique du ressort d’un office fait l’objet d’une recherche. Néanmoins, le contenu

732 
des plans directeurs de recherche publique doit en principe recouvrir les besoins des 
domaines politiques déterminés par le Conseil fédéral. 
A cela s’ajoute le fait que, pour des raisons diverses5, trois des douze plans direc-
teurs prévus pour la période 2004 à 2007 n’ont pas vu le jour (sécurité sociale, 
formation professionnelle et culture). Il en a résulté des lacunes, au moins dans les 
domaines de la sécurité sociale et de la formation professionnelle, étant donné que 
les activités de recherche correspondantes de l’Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) et de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 
(OFFT) ne sont couvertes par aucun plan directeur. 
Pour d’autres raisons encore, les plans directeurs à proprement parler donnent une 
image lacunaire de la réalité de la recherche. Divers services de l’administration 
travaillent avec des instruments analogues. Ainsi, comme son nom l’indique, le plan 
directeur de recherche «développement durable du territoire et mobilité» inclut la 
recherche sur le logement. Il est pourtant mis en œuvre par l’Office fédéral du déve-
loppement territorial (ARE) qui fait pratiquement cavalier seul en ne tenant prati-
quement aucun compte des activités que l’Office fédéral du logement (OFL) déploie 
dans le même domaine en se fondant sur des bases légales qui lui sont propres. 
Quant au retrait du Département fédéral de la défense, de la protection de la popula-
tion et des sports (DDPS) de la partie relative à la politique de sécurité du plan 
directeur de recherche concerné, il ne signifie en rien la fin des activités correspon-
dantes au sein de ce département. 
Au vu de cette situation, la CdG-N estime que les attentes envers la recherche publi-
que n’ont pas été remplies et que la volonté du Conseil fédéral de disposer d’une vue 
globale n’est pour l’heure pas accomplie. Dans leur forme actuelle, les plans direc-
teurs de recherche sont hétérogènes et ne répondent pas entièrement aux exigences 
en matière de transparence. 
Dans ce domaine, la CdG-N perçoit également des lacunes en matière de stratégie. 
La commission estime que les plans directeurs de recherche doivent être axés sur les 
domaines politiques déterminés par le Conseil fédéral de manière plus conséquente 
que ce qui a été le cas jusqu’ici. Leur caractère stratégique en serait renforcé et leurs 
liens avec le programme de la législature et les autres instruments de conduite politi-
ques (tels que les objectifs annuels du Conseil fédéral) pourraient être gérés de 
manière plus systématique. En outre, les intersections floues (avec des domaines tels 
que la mobilité ou les transports) pourraient être clarifiées. Le désaccouplement des 
plans directeurs de recherche de l’activité des offices permettrait également de 
libérer la planification de la recherche des contingences structurelles liées à l’orga-
nisation administrative. 
Les plans directeurs de recherche supradépartementaux et transversaux doivent être 
conçus de manière à ce que les offices puissent en dériver une planification stratégi-
que efficace, flanquée d’un contrôle de gestion adéquat. Les offices actifs dans le 
domaine de la recherche doivent être astreints à poursuivre le développement et à 
mettre en œuvre les plans directeurs correspondants dans le cadre de stratégies et de 
planifications pluriannuelles et annuelles. 
L’examen a permis de constater que les plans directeurs de recherche actuels sont 
également lacunaires en matière de données relatives à l’allocation des moyens 
 
5 
Principalement le manque de moyens, mais aussi les points de vue contradictoires quant à 
la concentration thématique ou les craintes d’un pilotage trop rigide.

733 
financiers. La planification des ressources est souvent rudimentaire et peu explicite, 
ce qui ne facilite pas le contrôle de gestion qui doit intervenir par la suite. Des prévi-
sions financières détaillées par priorité thématique constituent toutefois une condi-
tion sine qua non de toute planification conceptuelle et devraient faire l’objet d’un 
plus grand soin. La planification à l’échelon supérieur suggérée par la CdG-N de-
vrait aussi permettre d’élaborer une planification des ressources plus détaillée et 
précise. Pour une meilleure adéquation, les liens entre les priorités thématiques et les 
ressources devraient être définis au niveau des stratégies de mise en œuvre élaborées 
par les offices. En d’autres termes, les offices devraient intégrer dans la planification 
de leur propre recherche la part correspondante des plans directeurs de recherche 
élaborés à l’échelon supérieur, ce qui permettrait, à la rigueur, de régler également le 
problème du transfert de ressources d’un office à l’autre. En tout état de cause, il est 
indispensable de mettre en place une réglementation claire du cofinancement de 
plans de recherche par plusieurs offices. 
Recommandation 3: 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de faire en sorte que les plans directeurs 
de la recherche publique soient systématiquement axés sur les priorités politi-
ques qu’il a fixées au lieu d’être définis en fonction des seules missions dévolues 
aux offices ou aux départements, et d’aligner leur mise en œuvre sur cette ap-
proche globale. Le Conseil fédéral accordera une attention accrue à une planifi-
cation claire des ressources ainsi qu’au caractère stratégique des plans directeurs 
de recherche. En tout état de cause, il veillera à éviter les déficits de recherche 
dans certains domaines cruciaux comme cela a été le cas de l’assurance sociale 
et de la formation professionnelle pour la période 2004 à 2007. 
2.4 
Assurance de la qualité dans la recherche publique 
Personne ne conteste le besoin de contrôler la qualité de la recherche publique. 
Force est toutefois de constater que, dans ce domaine, l’assurance de la qualité se 
révèle être extrêmement complexe. Une partie de l’assurance de la qualité s’effectue 
d’elle-même avec l’élaboration des plans directeurs de recherche. Malgré son exa-
men approfondi, la CdG-N ne peut tirer une conclusion simple et unique quant à la 
qualité des plans directeurs de la recherche publique tant il est vrai que, pour ce qui 
est de l’expérience en matière d’évaluation, de la gestion de la recherche et de la 
conduite de projets, il y a des différences considérables entre les offices qui effec-
tuent des recherches. 
Dépassant le cadre des plans directeurs de la recherche publique, l’assurance de la 
qualité doit s’étendre à l’ensemble du processus de mise en œuvre, de la planifi-
cation détaillée des projets – dans le cadre d’une coopération – au suivi et à la récep-
tion qualifiés du mandat de recherche ainsi qu’au contrôle de l’acquisition des 
connaissances, en passant par la transparence des procédures lors de l’adjudication 
du mandat et de l’allocation de moyens financiers. L’enquête a montré que 
l’assurance de la qualité est particulièrement bien assurée lorsque le plan directeur 
est intégré dans les planifications annuelles de la recherche des offices et que les

734 
instruments de suivi des activités de recherche et de contrôle de gestion ont été mis 
en place. 
La CdG-N constate avec satisfaction que la volonté de soumettre la recherche publi-
que à un contrôle de qualité efficace n’est pas restée lettre morte. Le 9 novembre 
2005, la présidence du comité de pilotage FRT a édicté les directives relatives à 
l’assurance qualité dans les activités de recherche de l’administration fédérale, 
répondant ainsi aux exigences formulées par le Conseil fédéral en 2002. 
Pour la CdG-N, ces directives constituent une base adéquate instituant la transpa-
rence et le contrôle de la qualité dans le domaine de la recherche publique. Elles 
régissent en particulier les domaines cruciaux suivants: la gestion de la recherche 
(qui comprend la planification stratégique, le plan directeur de recherche, les procé-
dures relatives à l’adjudication de mandats, l’information concernant le projet au 
moyen du système d’information ARAMIS ainsi que la publication des résultats), le 
système de rapports ainsi que le contrôle d’efficacité et les évaluations à tous les 
échelons (projet, programme, chercheurs, priorités politiques). 
Pour l’heure, il est encore trop tôt pour se prononcer concrètement sur la qualité de 
la recherche publique. La commission estime qu’il serait judicieux de procéder à une 
évaluation de la mise en œuvre de l’assurance de la qualité inscrite dans les direc-
tives dans deux ou trois ans. Les directives du comité de pilotage FRT prévoient 
d’ailleurs que les effets et l’efficacité des instruments mis en place doivent être 
périodiquement examinés. 
Recommandation 4: 
La CdG-N demande au Conseil fédéral de procéder à l’évaluation de la mise en 
œuvre de l’assurance de la qualité de la recherche publique dans deux à trois 
ans. 
2.5 
Développement de la base de données ARAMIS 
en tant qu’instrument de monitorage de la recherche 
publique 
La base de données ARAMIS (Administration Research Action Management Infor-
mation System) est un système d’information électronique recensant l’ensemble des 
projets de recherche et de développement exécutés ou financés entièrement ou 
partiellement par la Confédération6. Il est rattaché au SER. La base de données 
ARAMIS sert essentiellement à assurer la transparence, à collecter des données ainsi 
qu’à planifier et piloter les activités dans le domaine de la recherche et du dévelop-
pement. A partir de cette base de données, le SER regroupe les données centrales du 
contrôle de gestion dans le domaine de la recherche publique. 
 
6 
Voir ordonnance du 14 avril 1999 relative au système d’information ARAMIS 
sur les projets de recherche et développement de la Confédération (ordonnance ARAMIS; 
RS 420.31).

735 
ARAMIS est donc un instrument essentiel qui contribue à la transparence, au 
contrôle de gestion et à l’assurance de la qualité de la recherche publique. L’exploi-
tation d’ARAMIS ne va toutefois pas sans poser quelques problèmes. La responsa-
bilité du recensement complet incombant aux offices fédéraux, la qualité de la saisie 
est un aspect délicat, principalement en ce qui concerne l’homogénéité dans l’utili-
sation du système et la discipline en matière d’enregistrement des données corres-
pondantes. Si, d’un côté, l’exploitation de cette base de données occasionne une 
importante charge de travail, de l’autre, elle facilite l’échange de connaissances entre 
offices et départements. Toutefois, en raison du décalage des données par rapport à 
l’actualité et de certains problèmes d’intégration avec d’autres bases de données, 
l’utilisation d’ARAMIS en tant que point de rencontre entre les acteurs de la recher-
che demeure secondaire lors de la préparation des recherches et de la réalisation des 
projets correspondants. Au cours de son examen, la CdG-N a en outre constaté que 
les données disponibles ne peuvent pas être exploitées à certaines fins. Ainsi, elles 
ne renseignent que de manière limitée sur la mise en œuvre des plans directeurs de 
recherche ce qui laisse à désirer vu leur importance cruciale. Jusqu’ici, force est de 
constater qu’ARAMIS ne présente qu’une faible convergence avec les thèmes et 
priorités des plans directeurs de recherche. La base de données ne donne que peu 
d’indications sur leur mise en œuvre. Une évaluation quantitative fiable d’ARAMIS 
sous l’angle des priorités thématiques des plans directeurs de recherche est donc 
difficilement possible. Entre-temps, certaines dispositions ont déjà été prises dans ce 
domaine pour permettre à ARAMIS de donner une vision plus précise des plans 
directeurs de recherche. 
La CdG-N est d’avis qu’en matière de planification et de pilotage des activités dans 
le domaine de la recherche et développement, l’objectif d’ARAMIS déclaré dans 
l’ordonnance éponyme n’a pas encore été atteint. Pour la commission, il est impor-
tant de continuer d’améliorer la qualité de la saisie des données dans ARAMIS et 
que tous les concernés contribuent de manière plus contraignante à son unification. 
Il devrait en outre être possible de faire d’ARAMIS un instrument efficace de moni-
torage de la recherche publique. La charge de travail supplémentaire susceptible 
d’en découler serait compensée par le fait que les unités administratives pourraient 
abandonner leurs propres bases de données au profit de la solution centralisée. 
Recommandation 5: 
La CdG-N demande au Conseil fédéral d’analyser le système d’information 
ARAMIS sous l’angle de la réalisation des buts fixés. Sur la base des résultats 
de cette analyse, il devra décider dans quelle mesure ARAMIS peut être renforcé 
et utilisé en tant qu’instrument efficace de monitorage de la recherche publique.

736 
3 
Suite des travaux 
La CdG-N transmet le présent rapport assorti de ses recommandations et de l’annexe 
au Conseil fédéral en le priant de donner son avis d’ici à fin décembre 2006. Elle 
l’invite également à indiquer les mesures qu’il entend prendre ainsi que le délai de 
mise en œuvre des recommandations. 
La CdG-N transmet en outre le présent rapport aux Commissions de la science, de 
l’éducation et de la culture des Chambres fédérales afin qu’elles en prennent 
connaissance. Celles-ci sont chargées de l’examen préalable du message du Conseil 
fédéral relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation 
pendant les années 2008 à 2011. Le Conseil fédéral a prévu d’approuver son mes-
sage à l’attention du Parlement en novembre 2006. 
23 août 2006 
Au nom de la 
Commission de gestion du Conseil national 
 
Le président: 
Kurt Wasserfallen, conseiller national 
Le président de la sous-commission DFI/DETEC: 
Max Binder, conseiller national 
Le secrétaire suppléant des Commissions de gestion:
Martin Albrecht

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Pilotage de la recherche effectuée par l'administration fédérale. Rapport de la Commission
de gestion du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.01.2007
Date
Data
Seite
725-736
Page
Pagina
Ref. No
10 140 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.