ch_vb · 2000-1959 4851 · 2000-11-07 · de


2000-1959
4851
00.080
Message
concernant la garantie des constitutions révisées des cantons
de Zurich, d’Uri, de Zoug, d’Appenzell Rhodes-Extérieures,
d’Appenzell Rhodes-Intérieures et des Grisons
du 2 octobre 2000
Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet d’arrêté fédéral simple concernant la garantie des
constitutions révisées des cantons de Zurich, d’Uri, de Zoug, d’Appenzell Rhodes-
Extérieures, d’Appenzell Rhodes-Intérieures et des Grisons en vous proposant de
l’adopter.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l’assurance de notre haute considération.
2 octobre 2000
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Adolf Ogi
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4852
Condensé
En vertu de l’art. 51, al. 1, de la Constitution fédérale, chaque canton doit se doter
d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été acceptée par le peuple et
doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le demande. Selon l’al. 2
de cet article, les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédéra-
tion. Cette garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral. Si
une disposition constitutionnelle cantonale remplit ces conditions, la garantie fédé-
rale doit lui être accordée; sinon, elle lui est refusée.
En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:
dans le canton de Zurich:
–
le frein aux dépenses;
dans le canton d’Uri:
–
la suppression de la durée des fonctions;
–
l’élection du conseil des hôpitaux;
dans le canton de Zoug:
–
l’autonomie de la Cour pénale;
–
la durée du mandat des juges;
dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures:
–
le réaménagement du droit référendaire;
dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures:
–
l’organisation judiciaire;
–
le monopole en matière de loteries;
dans le canton des Grisons:
–
l’organisation judiciaire.
Toutes ces modifications constitutionnelles sont conformes à l’art. 51 de la Consti-
tution fédérale; aussi la garantie fédérale doit-elle leur être accordée.

4853
Message
1
Les différentes révisions
1.1
Constitution du canton de Zurich
1.1.1
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 12 mars 2000, le corps électoral du canton de Zu-
rich a accepté, par 219 927 oui contre 65 965 non, la modification de l’art. 31, ch. 1
et 6, ainsi que l’adoption de l’art. 31a de la constitution cantonale. Par lettre du 24
mai 2000, le Conseil d’Etat du canton de Zurich a demandé la garantie fédérale.
1.1.2
Frein aux dépenses
1.1.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 31, ch. 1 et 6
Le Grand Conseil:
1.
délibère et décide de tous les objets qui sont soumis par référendum obligatoire ou fa-
cultatif à la votation populaire;
6.
établit le budget annuel de l’Etat sous réserve des dispositions du ch. 5 et fixe le taux
d’imposition de l’impôt cantonal;
Nouveau texte
Art. 31, ch. 1 et 6
Le Grand Conseil:
1. 
délibère et décide de tous les objets qui sont soumis par référendum obligatoire ou fa-
cultatif à la votation populaire; les décisions sur les dépenses ainsi que sur les dispo-
sitions qui réglementent les contributions du canton ou les contributions versées dans
un but de péréquation financière et qui peuvent entraîner un excédent de dépenses né-
cessitent l’approbation de la majorité des membres;
6. 
établit le budget annuel de l’Etat sous réserve des dispositions du ch. 5, tout excédent
de dépenses ou détérioration du solde par rapport au projet du Conseil d’Etat néces-
sitant l’approbation de la majorité des membres, et fixe le taux d’imposition de
l’impôt cantonal;
Art. 31a (nouveau)
Le Grand Conseil décide dans les six mois des propositions du Conseil d’Etat qui visent à
équilibrer à moyen terme le compte courant de l’Etat. Il est lié par le montant total correspon-
dant à l’amélioration du solde qui peut être réalisée par ces propositions.
Le but de cette révision constitutionnelle est de parvenir à moyen terme à équilibrer
le budget de l’Etat. A cette fin, les nouveautés suivantes ont été introduites dans la

4854
constitution du canton de Zurich: les décisions sur les dépenses ainsi que les déci-
sions qui peuvent entraîner un surplus de dépenses doivent être décidées à la majo-
rité qualifiée de tous les membres du Grand Conseil. En outre, le Grand Conseil a
l’obligation de prendre, dans un délai de six mois, une décision sur les propositions
du Conseil d’Etat qui visent à équilibrer le compte courant de l’Etat, tout en étant lié
à cet égard par le montant total correspondant à l’amélioration du solde qui peut en
résulter.
1.1.2.2
Conformité au droit fédéral
La souveraineté en matière financière est l’un des principaux domaines relevant de
l’autonomie cantonale (art. 3 Cst.; cf. également à ce sujet Peter Saladin, Commen-
taire de la Constitution fédérale, art. 3, nos 60 ss). La présente révision constitution-
nelle ressortit entièrement à ce domaine. Comme elle n’est contraire ni à la constitu-
tion fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder
la garantie fédérale.
1.2
Constitution du canton d’Uri
1.2.1
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 21 mai 2000, le corps électoral du canton d’Uri a
accepté les modifications suivantes de la constitution cantonale:
–
la modification de l’art. 83, al. 1, et l’adaptation rédactionnelle des art. 23,
76, al. 2, let. c, et al. 3, 78, 82, 83, al. 2, 92, let. e, et 106, al. 1, de la consti-
tution cantonale (suppression de la durée des fonctions), par 8138 oui contre
2789 non;
–
la suppression de l’art. 92, let. c, de la constitution cantonale (élection du
conseil des hôpitaux), par 8085 oui contre 2495 non.
Par lettre du 22 mai 2000, la chancellerie d’Etat du canton d’Uri a demandé la ga-
rantie fédérale.
1.2.2
Suppression de la durée des fonctions
1.2.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 23
Elections obligatoires
c. Sur le plan communal
Les citoyens actifs de la commune élisent les membres du Grand Conseil, leurs organes prévus
dans la constitution de même que les autorités et les fonctionnaires prévus dans le règlement
communal.

4855
Art. 76, al. 2, let. c, et al. 3
2 Un conseiller d’Etat ne peut:
c.
Etre fonctionnaire à plein temps du canton ou d’une commune;
3 Les fonctionnaires à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Conseil.
Art. 78
Récusation
Les membres des autorités et les fonctionnaires doivent se récuser dans les affaires qui les
concernent directement.
Art. 82
Assermentation
En règle générale, les autorités et les fonctionnaires du canton sont assermentés.
Art. 83, al. 1 et 2
1 La durée des fonctions des autorités et des fonctionnaires cantonaux est de quatre ans, la
durée de celles du landammann et du landesstatthalter de deux ans.
2 Les autorités et les fonctionnaires communaux sont en fonction pour deux ans, à moins que
le règlement communal n’en dispose autrement. Ce dernier peut renoncer à la réélection pério-
dique de certaines catégories de fonctionnaires.
Art. 92, let. e
Le Grand Conseil désigne:
e.
Les fonctionnaires du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du ressort
du Conseil d’Etat;
Art. 106, al. 1
1 Dans les limites de la constitution et de la législation, les communes sont habilitées à
s’organiser elles-mêmes, à choisir leurs autorités et leurs fonctionnaires, à remplir librement
leurs tâches et à administrer de manière autonome les choses publiques communales.
Nouveau texte
Art. 23
Elections obligatoires
c. Sur le plan communal
Les citoyens actifs de la commune élisent les membres du Grand Conseil, leurs organes prévus
dans la constitution de même que les autorités et les employés prévus dans le règlement com-
munal.
Art. 76, al. 2, let. c, et al. 3
2 Un conseiller d’Etat ne peut:
c.
Etre employé à plein temps du canton ou d’une commune;
3 Les employés à plein temps du canton ne peuvent être membres du Grand Conseil.
Art. 78
Récusation
Les membres des autorités et les employés doivent se récuser dans les affaires qui les concer-
nent directement.
Art. 82
Assermentation
En règle générale, les autorités et les employés du canton sont assermentés.
Art. 83, al. 1 et 2
1 La durée des fonctions des autorités est de quatre ans, la durée de celles du landammann et
du landesstatthalter de deux ans; la durée des fonctions des employés cantonaux élus par le

4856
peuple de quatre ans également, à moins que le Grand Conseil n’ait adopté des dispositions
contraires.
2 Les autorités et les employés communaux sont en fonction pour deux ans, à moins que le
règlement communal n’en dispose autrement. Ce dernier peut renoncer à la réélection périodi-
que de certaines catégories d’employés.
Art. 92, let. e
Le Grand Conseil désigne:
e.
Les employés du canton, dans la mesure où leur nomination n’est pas du ressort du
Conseil d’Etat;
Art. 106, al. 1
1 Dans les limites de la constitution et de la législation, les communes sont habilitées à
s’organiser elles-mêmes, à choisir leurs autorités et leurs employés, à remplir librement leurs
tâches et à administrer de manière autonome les choses publiques communales.
La révision constitutionnelle est liée à l’adoption d’une nouvelle ordonnance sur le
personnel, laquelle nécessite, au plan constitutionnel, la suppression de la durée des
fonctions de quatre ans prévue à l’art. 83, al. 1, ainsi qu’une adaptation rédaction-
nelle de différentes dispositions, sous la forme du remplacement du terme de «fonc-
tionnaire(s)» par celui d’«employé(s)».
1.2.2.2
Conformité au droit fédéral
D’après la répartition des compétences selon la constitution (art. 3 et 43 Cst.), la
réglementation de l’organisation des autorités est du ressort des cantons. Ceux-ci
peuvent en particulier réglementer de façon autonome les droits et les devoirs de la
fonction publique, dans les limites des droits fondamentaux garantis par la constitu-
tion fédérale. Comme la présente révision constitutionnelle n’est contraire ni à la
constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui
accorder la garantie fédérale.
1.2.3
Election des membres du conseil des hôpitaux
1.2.3.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 92, let. c
Le Grand Conseil désigne:
c.
Le Conseil de l’hôpital, à l’exception du président;
Nouveau texte
Art. 92, let. c
Abrogée
La révision constitutionnelle transfère du Grand Conseil au Conseil d’Etat la com-
pétence de désigner les membres du conseil des hôpitaux.

4857
1.2.3.2
Conformité au droit fédéral
La présente révision constitutionnelle se situe pleinement dans les limites de la
compétence organisationnelle des cantons. Comme elle n’est contraire ni à la cons-
titution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accor-
der la garantie fédérale.
1.3
Constitution du canton de Zoug
1.3.1
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 12 mars 2000, le corps électoral du canton de Zoug
a accepté les modifications suivantes de la constitution cantonale:
–
la modification du par. 41, let. l, ch. 1, et du par. 53 de la constitution canto-
nale (autonomie de la Cour pénale), par 20 990 oui contre 6387 non;
–
la modification du par. 41, let. l, ch. e, et l’adjonction du par. 77, al. 2, de la
constitution cantonale (durée du mandat des juges), par 18 112 oui contre
9694 non.
Par lettre du 27 mars 2000, la chancellerie d’Etat du canton de Zoug a demandé la
garantie fédérale.
1.3.2
Autonomie de la Cour pénale
1.3.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Par. 41, let. l, ch. 1
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
l.
1. il fixe le nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal;
Par. 53
1 La Cour pénale se compose des juges du Tribunal cantonal.
2 Un acte d’accusation est dressé et des plaidoiries ont lieu dans toute cause pénale. Lorsque
l’accusé ne peut pas lui-même se choisir un défenseur, il lui en sera commis un d’office.
Nouveau texte
Par. 41, let. l, ch. 1
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
l.
1. il fixe le nombre des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et de la
Cour pénale;
Par. 53
1 La Cour pénale se compose du président et du nombre de juges et de juges suppléants défini
par le Grand Conseil.
2 Abrogé

4858
Par la présente révision constitutionnelle, la juridiction pénale, jusqu’ici exercée par
le Tribunal cantonal, sera dorénavant rendue de façon autonome par la Cour pénale.
1.3.2.2
Conformité au droit fédéral
Aux termes de l’art. 123, al. 3, Cst., l’organisation judiciaire, la procédure judiciaire
et l’administration de la justice en matière de droit pénal relèvent de la compétence
des cantons. L’objet de la présente révision se situe pleinement dans les limites de
cette compétence. Comme elle n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux
autres dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
1.3.3
Durée du mandat des juges
1.3.3.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Par. 41, let. l, ch. 1
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
l.
1. il fixe le nombre des juges et des juges-suppléants du Tribunal cantonal;
. . .
pour la durée de quatre ans chacun;
Nouveau texte
Par. 41, let. l, ch. 1
Le Grand Conseil a les attributions suivantes:
l.
1. il fixe le nombre des juges et des juges suppléants du Tribunal cantonal et de la
Cour pénale, pour une durée de six ans;
Par. 77, al. 2 (nouveau)
2 La durée du mandat des membres des tribunaux et de leurs suppléants est de six ans.
La révision constitutionnelle fait passer la période administrative des juges de quatre
à six ans.
1.3.3.2
Conformité au droit fédéral
L’organisation judiciaire en matière de droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), pénal
(art. 123, al. 3, Cst.) et administratif (art. 3 et 43 Cst.) relève de la compétence des
cantons. Cette compétence organisationnelle comprend aussi la détermination de la
durée du mandat des juges. Comme la présente révision de la constitution cantonale
n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

4859
1.4
Constitution du canton
d’Appenzell Rhodes-Extérieures
1.4.1
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 21 mai 2000, le corps électoral du canton
d’Appenzell Rhodes-Extérieures a accepté, par 12 474 oui contre 4417 non, la
modification des art. 56 et 74, al. 2 et 3, l’adjonction des art. 60, al. 1, let. g et h,
60bis et 77, al. 1, let. e, ainsi que l’abrogation de l’art. 60, al. 1, let. b, c et f de la
constitution cantonale. Par lettre du 24 mai 2000, le Conseil d’Etat du canton
d’Appenzell Rhodes-Extérieures a demandé la garantie fédérale.
1.4.2
Réaménagement du droit référendaire
1.4.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 56
a. Intervention populaire
Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites concernant les
affaires qui doivent être soumises au vote des citoyens et les motiver en personne devant le
Conseil, en se conformant au règlement.
Art. 60, titre médian, al. 1, let. b, c et f
Compétences
1 Les citoyens se prononcent sur:
b.
l’adoption, l’abrogation et la modification de lois;
c.
les conventions intercantonales et internationales de nature législative;
f.
le compte d’Etat.
Art. 74, al. 2 et 3
2 Il1 édicte les ordonnances dans le cadre de la constitution et de la loi.
3 Il approuve et dénonce les conventions intercantonales et internationales dans les cas où cette
compétence n’est attribuée ni aux citoyens ni au Conseil d’Etat.
Nouveau texte
Art. 56
a. Intervention populaire
Tout habitant du canton peut remettre au Grand Conseil des propositions écrites concernant les
affaires qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif et les motiver en personne
devant le Conseil, en se conformant au règlement.
Art. 60, titre médian, al. 1, let. b, c, f, g et h
Référendum obligatoire et élections
1 Les citoyens se prononcent sur:
b.
abrogée
 
1
C’est-à-dire le Grand Conseil.

4860
c.
abrogée
f.
abrogée
g.
les initiatives que le Grand Conseil n’approuve pas ou auxquelles il oppose un contre-
projet;
h.
les décisions du Grand Conseil qui sont soumises au référendum facultatif selon
l’art. 60bis, lorsqu’un tiers des membres présents l’exige.
Art. 60bis
Référendum facultatif (nouveau)
Lorsqu’au moins 300 personnes ayant le droit de vote l’exigent dans les 60 jours suivant la
publication officielle, les citoyens se prononcent sur:
a.
l’adoption, l’abrogation et la modification de lois;
b.
les conventions intercantonales et internationales de nature législative.
Art. 74, al. 2 et 3
2 Il2 édicte les lois sous réserve du référendum facultatif (art. 60bis) et les ordonnances dans le
cadre de la constitution et de la loi.
3 Il approuve et dénonce les conventions intercantonales et internationales dans les cas où cette
compétence n’est attribuée ni aux citoyens (art. 60bis) ni au Conseil d’Etat.
Art. 77, al. 1, let. e (nouvelle)
1 Le Grand Conseil
e.
approuve le compte d’Etat.
Cette révision constitutionnelle remplace le référendum législatif obligatoire par le
référendum législatif facultatif. Les lois et les conventions intercantonales ou inter-
nationales de nature législative sont soumises au vote du peuple lorsque 300 ci-
toyens ou un tiers des membres présents du Grand Conseil l’exigent. En outre, la
compétence de ratifier le compte d’Etat passe du souverain au Conseil d’Etat.
1.4.2.2
Conformité au droit fédéral
Conformément à l’art. 39, al. 1, Cst., les cantons sont habilités à régler de manière
indépendante l’exercice des droits politiques qui sont de leur ressort. L’art. 51, al. 1,
Cst. oblige les cantons à se doter d’une constitution démocratique qui nécessite
l’approbation du peuple et doit pouvoir être révisée lorsque la majorité du corps
électoral le demande. Le droit fédéral n’exige toutefois pas que les lois cantonales et
les traités cantonaux soient soumis au référendum obligatoire. Comme la présente
révision n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du
droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
1.5
Constitution du canton
d’Appenzell Rhodes-Intérieures
1.5.1
Votation populaire cantonale
Lors de la landsgemeinde ordinaire du 26 avril 1998, le corps électoral du canton
d’Appenzell Rhodes-Intérieures a approuvé la modification de l’art. 40 ainsi que
 
2
C’est-à-dire le Grand Conseil.

4861
l’abrogation des art. 41 et 42 de la constitution cantonale (organisation judiciaire).
Lors de la landsgemeinde ordinaire du 30 avril 2000, il a approuvé l’adjonction d’un
nouvel art. 2, al. 3, de la constitution cantonale (monopole en matière de loteries).
Par lettres des 3 avril et 5 mai 2000, le landammann et le Conseil d’Etat du canton
d’Appenzell Rhodes-Intérieures ont demandé la garantie fédérale.
1.5.2
Organisation judiciaire
1.5.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 40, al. 2 et 3
2 Le Tribunal cantonal est l’instance d’appel contre les sentences des tribunaux de district et
des «Spangerichte», dans tous les litiges, à condition qu’un recours ne soit pas exclu par la loi.
3 Le Tribunal cantonal ou l’une de ses cours peut, par une loi ou une ordonnance, être chargé
de la juridiction administrative ou de droit pénal administratif.
Art. 41
1 Les «Spangerichte» tranchent, dans le domaine des droits réels, les litiges portant sur un
champ, un pâturage, une source, un puits, un ruisseau, une forêt, une passerelle ou un chemin.
2 Ils doivent, en tant que tels, procéder à une inspection locale et, si possible, rendre leurs
sentences sur les lieux mêmes du litige.
3 La fonction de «Spangericht» est exercée en première instance par le Tribunal civil dans la
région d’Appenzell et par le tribunal de district dans la région d’Oberegg.
4 Le Tribunal cantonal statue en seconde instance.
Art. 42
1 Le Tribunal de cassation se compose du président, de deux juges et de deux juges-suppléants;
ses membres sont élus par le Grand Conseil qui élit également le président du Tribunal de
cassation.
2 Le Tribunal de cassation est compétent pour juger des actions ou des recours en nullité, dans
les limites fixées par la législation.
Nouveau texte
Art. 40
1 Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal civil et pénal, l’instance d’appel contre les
sentences des tribunaux de district.
2 Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal administratif, l’instance de recours contre les
décisions des autorités administratives du canton dans le domaine du droit public, du droit
administratif et du droit des assurances sociales.
3 L’organisation du Tribunal cantonal est réglée par la loi.
Art. 41 et 42
Abrogés
Cette révision constitutionnelle concerne l’organisation judiciaire du canton d’Ap-
penzell Rhodes-Intérieures. La juridiction administrative sera désormais exercée de

4862
façon générale par le Tribunal cantonal. Quant au Tribunal de cassation et aux
«Spangerichte», ils seront supprimés.
1.5.2.2
Conformité au droit fédéral
L’organisation judiciaire en matière de droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), pénal
(art. 123, al. 3, Cst.) et administratif (art. 3 et 43, Cst.) relève de la compétence des
cantons. L’art. 98a, al. 1, de la loi fédérale d’organisation judiciaire (RS 173.110)
oblige les cantons à instituer des autorités judiciaires statuant en dernière instance
cantonale, dans la mesure où leurs décisions peuvent directement faire l’objet d’un
recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Selon l’art. 191b, al. 1, Cst.
adopté lors de la votation populaire du 12 mars 2000, mais non encore en vigueur
(FF 1999, 7831), les cantons doivent instituer des autorités judiciaires pour connaî-
tre de toutes les contestations de droit public. La présente révision s’inscrit entière-
ment dans les limites de ces compétences cantonales. Comme elle n’est contraire ni
à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédéral, il convient de
lui accorder la garantie fédérale.
1.5.3
Monopole en matière de loterie
1.5.3.1
Teneur du nouveau texte
Nouveau texte
Art. 2, al. 3
3 Le canton dispose du monopole en matière de loteries, dans les limites du droit fédéral.
Par la présente révision constitutionnelle, le monopole des loteries en faveur du
canton, qui existe déjà à Appenzell Rhodes-Intérieures, est érigé au rang de norme
constitutionnelle.
1.5.3.2
Conformité au droit fédéral
Aux termes de l’art. 106, al. 1, Cst., la législation sur les jeux de hasard et les lote-
ries relève de la compétence de la Confédération. Se fondant sur cette compétence,
la Confédération a adopté la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris
professionnels (RS 935.51; loi sur les loteries). D’après cette loi, les loteries sont en
principe prohibées (art. 1, al. 1). Sont exceptées de la prohibition les loteries qui
servent à des fin d’utilité publique ou de bienfaisance (art. 3). La loi sur les loteries
autorise les cantons à soumettre les loteries d’utilité publique ou de bienfaisance à
des restrictions plus sévères que celles qui découlent de la législation fédérale ou à
les interdire complètement (art. 16). Les cantons bénéficient donc de la compétence
– qui leur a été rétrocédée par la Confédération – d’édicter leurs propres réglemen-
tations en matière de loteries.
Une telle réglementation cantonale doit toutefois être conforme au droit fédéral
(Georg Müller, Aktuelle Rechtsfragen des Lotteriewesens, ZBl 89/1988 p. 145). Il
est admis que l’exploitation des jeux de hasard, au nombre desquels figurent aussi

4863
les loteries, bénéficie en principe de la liberté économique garantie par l’art. 27, al.
1, Cst. (ATF du 30 mars 1999, in: ZBl 101/2000 p. 216 s., c. 2b; arrêt du Tribunal
administratif du canton de Zurich du 18 décembre 1998, in: ZBl 100/1999 p. 428
ss). Les restrictions apportées aux droits fondamentaux doivent reposer sur une base
légale (art. 36, al. 1, 1re phrase, Cst.), être justifiées par un intérêt public (art. 36,
al. 2, Cst.), respecter le principe de la proportionnalité (art. 36, al. 3, Cst.) et ne pas
toucher à l’essence même du droit fondamental en cause (art. 36, al. 4, Cst.).
Dès lors qu’elle revient à supprimer toute concurrence, la création d’un monopole
d’exploitation des loteries constitue une restriction grave à la liberté économique. La
création d’un tel monopole nécessite donc une base légale formelle (art. 36, al. 1,
2e phrase, Cst.), ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt concer-
nant le canton de Vaud (ZBl 101/2000 p. 220, c. 3d; cf. également l’arrêt précité du
Tribunal administratif du canton de Zurich, loc. cit.). En consacrant le monopole des
loteries dans sa constitution, le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a ainsi satis-
fait à cette exigence.
L’intérêt public à créer un monopole en matière de loteries, en tant que mesure de
politique sociale, peut être motivé par le fait qu’un tel monopole permettrait de
mieux prévenir et contrôler les effets nuisibles des loteries sur le plan social (avant
tout l’incitation à y investir des sommes excessives) qu’une situation de libre con-
currence entre les exploitants de loteries.
Reste la question de savoir si l’institution d’un monopole répond au principe de la
proportionnalité. On pourrait arguer que la possibilité, donnée aux cantons par
l’art. 16 de la loi sur les loteries, de prévoir une interdiction complète des loteries
implique que la consécration d’un monopole, en tant que mesure moins incisive
qu’une interdiction totale, doit dans tous les cas être considérée comme conforme au
droit fédéral. Georg Müller (op. cit., p. 148) émet toutefois des doutes sur la propor-
tionnalité des monopoles cantonaux en matière de loteries et fait état de mesures qui
permettraient d’atteindre le but de protection visé tout en restreignant la liberté
économique de façon moins drastique. Il soulève la question de savoir si des restric-
tions aussi incisives à l’exploitation des loteries apparaît encore indispensable de
nos jours, au vu de la relativité de la notion de richesse, du changement dans les
habitudes des consommateurs et de l’évolution des conditions de vie en général.
Paul Richli note également le changement auquel on assiste aujourd’hui dans
l’appréciation des intérêts publics à prendre en considération dans ce domaine
(Harmonisierungsbedarf zwischen den Gesetzgebungen über Spielbanken, Ge-
schicklichkeits-Spielautomaten und Lotterien, PJA 1995 p. 459 ss, spéc. 462): il
serait en effet discutable, du point de vue du droit constitutionnel, de lever d’un côté
l’interdiction des maisons de jeu et, de l’autre, de s’en tenir à une réglementation
fédérale aussi restrictive en matière de loteries.
Le Conseil fédéral est depuis longtemps conscient du fait que la loi sur les loteries,
qui date de 1923, doit être révisée. Cette révision a été entamée dès l’adoption de la
nouvelle loi sur les maisons de jeu (RS 935.52). Le Conseil fédéral a l’intention,
encore durant la période de législature 1999–2003, de présenter un message dans ce
sens au Parlement (FF 2000, 2225). Dans ce contexte, il y aura notamment lieu
d’examiner la question de la compatibilité des monopoles de fait des loteries canto-
nales avec la liberté économique (cf. réponse du Conseil fédéral à l’interpellation
Widrig du 22 juin 1998, Marché des jeux de hasard. Situation. 98.3270).
La disposition de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ici en
cause doit toutefois être appréciée au regard du droit fédéral actuellement en vi-

4864
gueur. L’arrêté par lequel la garantie est accordée constate en effet uniquement
qu’au moment où il est pris, la règle constitutionnelle cantonale examinée remplit
les conditions prévues par le droit fédéral (Peter Saladin, Commentaire de la Cons-
titution fédérale, art. 6, no 19). Au vu de la réglementation actuellement très stricte
des loteries au niveau fédéral, l’attribution au canton du monopole en matière de
loteries doit encore être considérée comme conforme au droit fédéral. S’il devait à
l’avenir s’avérer que la norme constitutionnelle cantonale n’est plus conforme au
droit fédéral en raison de la modification subséquente de ce dernier, ladite norme
perdrait alors sa validité en vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral
(art. 49, al. 1, Cst.). Le fait que le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures se déclare
prêt à respecter le droit fédéral ressort du texte même de la disposition constitution-
nelle qui prévoit que le canton jouit du monopole en matière de loteries «dans les
limites du droit fédéral».
Comme la présente révision n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres
dispositions du droit fédéral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.
1.6
Constitution du canton des Grisons
1.6.1
Votation populaire cantonale
Lors de la votation populaire du 12 mars 2000, le corps électoral du canton des
Grisons a accepté, par 32 853 oui contre 8333 non, la modification des art. 7, al. 1,
19, al. 1, 39, 47 à 53 ainsi que l’adoption d’une disposition finale et l’abrogation de
l’art. 50bis de la constitution cantonale. Par lettre du 22 mars 2000, la chancellerie
d’Etat du canton des Grisons a demandé la garantie fédérale.
1.6.2
Organisation judiciaire
1.6.2.1
Teneur de l’ancien et du nouveau texte
Ancien texte
Art. 7, al. 1
1 Ont le droit de vote dans les affaires relevant du canton, des cercles et des communes et sont
éligibles à leurs fonctions tous les citoyens suisses et toutes les citoyennes suisses âgés de 18
ans révolus.
Art. 19, al. 1
1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur l’administration cantonale et sur tous les domai-
nes de l’administration de la justice.
Art. 39
1 Les autorités des cercles (tribunaux de cercle, resp. conseils de cercle, là où il en existe)
règlent les affaires politiques et administratives des cercles.
2 Les offices de cercle sont en même temps les organes du gouvernement.

4865
Chapitre VII
Autorités judiciaires
1. Office de conciliation
Art. 47
Chaque cercle désigne pour une période de fonction de trois ans un ou deux conciliateurs ainsi
qu’un ou deux suppléants.
2. Tribunaux de cercle
Art. 48
Chaque cercle désigne un tribunal de cercle, composé d’un président (landammann) et de
quatre assesseurs, ainsi que de quatre suppléants au moins. Les membres et suppléants sont
élus directement par les citoyens actifs de chaque cercle. Ils sont choisis librement parmi ces
derniers et sont élus pour trois ans; ils sont toujours rééligibles.
3. Tribunaux de district
Art. 49
1 Chaque district institue un tribunal de district qui se compose d’un président, de quatre juges
et de quatre suppléants ordinaires.
2 Le tribunal est élu pour quatre ans par une assemblée d’électeurs dans laquelle les communes
du district sont représentées en proportion de leur population résidente.
3 Est éligible tout habitant du district ayant le droit de vote. La réélection est admise.
4. Tribunal cantonal et Tribunal administratif
Art. 50
1 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif se composent chacun d’un président et d’un
nombre de vice-présidents et de juges qui est fixé par le Grand Conseil.
2 La durée des fonctions est de quatre ans. La réélection est admise.
4a. Surveillance des autorités judiciaires
Art. 50bis
Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les tribunaux de district, les tribunaux des
mineurs, les tribunaux de cercle et les juges conciliateurs.
5. Office des poursuites et des faillites
Art. 51
Chaque tribunal de cercle institue dans son cercle un office des poursuites et des faillites pour
une durée de deux ans.
Art. 52
La loi règle plus en détail les autorités judiciaires.
Art. 53
1 Les litiges entre le canton et des particuliers ou des corporations sont réglés selon la voie
civile ordinaire, en tant que le Tribunal administratif n’est pas compétent.
2 Les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal fédéral sont jugés par celui-ci en pre-
mière et dernière instance.

4866
Nouveau texte
Art. 7, al. 1
1 Ont le droit de vote dans les affaires relevant du canton, des districts, des cercles et des
communes et sont éligibles à leurs fonctions les citoyens suisses et les citoyennes suisses âgés
de 18 ans révolus.
Art. 19, al. 1
1 Le Grand Conseil exerce la surveillance sur l’administration cantonale.
Art. 39
1 Les autorités d’un cercle sont le président du cercle, son suppléant, le conseil du cercle et les
éventuels autres organes prévus par le droit cantonal ou le règlement du cercle.
2 Le président du cercle et son suppléant sont librement élus par les citoyens actifs du cercle
pour une période de trois ans et sont rééligibles.
3 Le président du cercle préside le conseil du cercle.
4 Le conseil du cercle se compose d’un président, de son suppléant et, pour autant que le
règlement du cercle n’en dispose pas autrement, des présidents des communes du cercle.
5 Les offices de cercle sont en même temps les organes du gouvernement.
Chapitre VII
Les tribunaux
Art. 47
1 L’indépendance des tribunaux est garantie. En leur qualité d’autorités chargées de rendre la
justice, ils ne sont liés que par la loi et le droit.
2 L’administration de la justice est, sous réserve des compétences du Grand Conseil, l’apanage
des tribunaux.
Art. 48
1 Chacun peut se prévaloir du droit d’être entendu ainsi que de sa bonne foi.
2 Les débats devant les tribunaux sont publics, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Art. 49
1 La juridiction civile, pénale et administrative est exercée par:
1.
le Tribunal cantonal;
2.
le Tribunal administratif;
3.
les tribunaux de district;
4.
les présidents de cercle.
2 Demeurent réservées les compétences que la constitution ou la loi attribue en matière de droit
public et administratif au Grand Conseil, au gouvernement ou à d’autres autorités ainsi que les
compétences des autorités administratives dans le domaine du droit pénal administratif.
3 Des autorités judiciaires particulières peuvent être instituées par la loi.
Art. 50
1 Le Tribunal cantonal et le Tribunal administratif se composent chacun d’un président et du
nombre de vice-présidents et de juges fixé par le Grand Conseil.
2 Ils sont librement élus par le Grand Conseil parmi tous les citoyens actifs du canton pour une
période administrative de quatre ans et sont rééligibles.
Art. 51
1 Les tribunaux de district se composent chacun d’un président et du nombre de vice-
présidents et de membres fixé par le Grand Conseil.

4867
2 Ils sont librement élus parmi les citoyens actifs du district pour une durée de quatre ans et
sont rééligibles.
Art. 52
1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur tous les domaines de l’administration de la
justice.
2 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur tous les domaines de l’administration de la
justice civile et pénale.
3 La surveillance sur les tribunaux porte uniquement sur la gestion et sur l’administration de la
justice.
Art. 53
La loi règle au surplus l’organisation et les compétences des tribunaux ainsi que la procédure
judiciaire.
Disposition finale
1 La période administrative 1997–2000 des membres des tribunaux de cercle et des juges
conciliateurs est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
2 En mai 2000, à l’occasion des élections dans les cercles selon l’art. 18 de la loi sur l’exercice
des droits politiques, les présidents de cercle et leurs suppléants, conformément à l’art. 39, al.
1 et 2, de la Constitution cantonale, seront élus pour une période administrative de trois ans.
3 Après l’acceptation du projet par le peuple, le gouvernement fixe la date de l’élection des
nouveaux tribunaux de district pour une période administrative de quatre ans, désigne les
tribunaux de district compétents pour organiser ladite élection et prend les mesures nécessaires
au bon déroulement de celle-ci.
La réforme de l’organisation judiciaire entreprise dans le canton des Grisons ap-
porte, au niveau constitutionnel, les modifications suivantes: Des droits fondamen-
taux particulièrement importants dans le cadre de l’administration de la justice ont
été expressément ancrés dans la constitution (protection de la bonne foi, droit d’être
entendu, publicité des audiences judiciaires) et le principe de la séparation des pou-
voirs a été consolidé. Les tribunaux de cercle et les offices de conciliation ont été
abolis, la fonction de conciliateur étant dorénavant assumée par les présidents de
cercle. A en outre également été modifié le mode d’élection des membres des tribu-
naux de district, lesquels seront désormais élus par le peuple et non plus par une
assemblée d’électeurs.
1.6.2.2
Conformité au droit fédéral
L’organisation judiciaire en matière de droit civil (art. 122, al. 2, Cst.), pénal
(art. 123, al. 3, Cst.) et administratif (art. 3 et 43 Cst.) relève de la compétence des
cantons. Les droits fondamentaux expressément consacrés par la présente révision
ne dérogent pas au droit fédéral (art. 9, 29, al. 2, et 30, al. 3, Cst.). Comme celle-ci
n’est contraire ni à la constitution fédérale, ni aux autres dispositions du droit fédé-
ral, il convient de lui accorder la garantie fédérale.

4868
2
Constitutionnalité
En vertu des art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution fédérale, il appartient à
l’Assemblée fédérale d’accorder la garantie aux dispositions constitutionnelles
cantonales.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant la garantie des constitutions révisées des cantons de Zurich, d'Uri, de
Zoug, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Inérieures et des Grisons
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
00.080
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.11.2000
Date
Data
Seite
4851-4868
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Pagina
Ref. No
10 124 930
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übernommen.
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