ch_vb · 2000-1634 649 · 1998-12-18 · de


2000-1634
649
Arrêté fédéral
Projet
concernant l’initiative populaire «pour la mère et l’enfant –
pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère
dans la détresse» (Initiative «pour la mère et l’enfant»)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution,
vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour
de la Constitution fédérale1,
vu l’initiative populaire «pour la mère et l’enfant»2,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20003,
arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire «pour la mère et l’enfant» – pour la protection de l’enfant à
naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse», déposée le 19 novembre 1999, est
valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 19 avril 1999, a la teneur sui-
vante:
I
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 116a (nouveau)
Protection des enfants à naitre
1 La Confédération protège la vie de l’enfant à naître et édicte des directives sur
l’aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.
2 La législation fédérale respecte ce qui suit:
a.
quiconque cause la mort d’un enfant à naître ou y contribue de manière déci-
sive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la
vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique,
soit impossible à écarter d’une autre manière.
b.
toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d’un enfant à naître
est inadmissible.
 
1
RO 1999 2556
2
FF 2000 207
3
FF 2001 633

Initiative populaire
650
c.
si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès
que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à
l’adoption de l’enfant.
d.
les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa gros-
sesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des
institutions privées.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 196, titre médian
Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197
Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999.
1. Dispositions transitoires ad art. 116a (Protection des enfants à naître)
Jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispo-
sitions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l’interruption non punissable de la
grossesse sont remplacées par la réglementation de l’art. 116a, al. 2, let. a, de la
Constitution fédérale.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'initative populaire "pour la mère et l'enfant - pour la protection de
l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse" (Projet)
In
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Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2001
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Band
1
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Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.02.2001
Date
Data
Seite
649-650
Page
Pagina
Ref. No
10 125 177
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