ch_vb · JAAC 62.126 · 1998-08-05 · de


JAAC 62.126
Arrêt de la Cour eur. DH du 5 août 1998, affaire Ali c /
Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998
Urteil Ali. Verbleib des Beschwerdeführers an unbekannter Adresse
nach Einreichung der Beschwerde bei der Kommission. Vorliegen einer
schriftlichen Erklärung des Beschwerdeführers an seinen Anwalt,
dass er an der Weiterführung des Verfahrens vor den Organen der
Konvention festhalte, selbst wenn er die Schweiz verlassen sollte und
seinen Anwalt nicht mehr kontaktieren könne.
Art. 51 § 2 der Verfahrensordnung B des Gerichtshofs. Streichung im
Gerichtsregister.
In Anbetracht der Unmöglichkeit, mit dem Beschwerdeführer in Kontakt
zu kommen, ist der Vertreter des Beschwerdeführers nicht in der Lage,
das Verfahren in signifikanter Weise weiterzuführen. Eine weitere
Prüfung der Angelegenheit durch den Gerichtshof rechtfertigt sich
daher nicht.
Arrêt Ali. Disparition du requérant sans laisser d’adresse après
l’introduction d’une requête devant la Commission. Existence d’une
déclaration écrite du requérant à son mandataire manifestant la
volonté de poursuivre la procédure devant les organes de la Convention
même s’il devait quitter la Suisse et ne pouvait plus prendre contact
avec lui.
Art. 51 § 2 du Règlement B de la Cour. Radiation du rôle.
Compte tenu de l’impossibilité d’établir tout contact avec le requérant,
son mandataire n’est pas à même de poursuivre la procédure de
manière significative. Il ne se justifie donc pas que l’examen de l’affaire
se poursuive devant la Cour.
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Sentenza Ali. Irreperibilità del ricorrente partito senza lasciare alcun
indirizzo dopo aver inoltrato ricorso dinanzi alla Commissione.
Esistenza di una dichiarazione scritta, rilasciata al suo avvocato, nella
quale il ricorrente manifesta la volontà di proseguire la procedura
davanti agli organi della Convenzione anche nel caso in cui dovesse
abbandonare la Svizzera e non potesse mettersi in contatto con lo
stesso.
Art. 51 § 2 del Regolamento B della Corte. Stralcio dai ruoli.
Tenuto conto dell’impossibilità di entrare in contatto con il ricorrente,
il suo rappresentante non è in grado di proseguire la procedura in modo
significativo. Un ulteriore esame della pratica da parte della Corte non
sarebbe quindi giustificato.
Résumé des faits:
En novembre 1991, le requérant, M. Ali, introduisit une demande d’asile politique.
A partir du mois de juillet 1992, l’intéressé fit l’objet de plusieurs procédures
pénales. Le 13 décembre 1993, la police cantonale des étrangers de Fribourg
proposa, en application des art. 14b et 14d de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur
le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE)[98], l’internement du requérant,
considérant d’une part que son expulsion était en l’état actuel provisoirement
impossible et que le requérant avait mis gravement en danger l’ordre public par
les nombreuses infractions commises. Par une décision du 24 décembre 1993,
notifiée au requérant le 24 janvier 1994, l’Office fédéral des réfugiés ordonna
son internement. Le 10 février 1994, agissant par la voie du recours de droit
administratif, M. Ali demanda au Tribunal fédéral (TF) d’annuler la décision.
Par un arrêt du 14 mars 1994, le TF rejeta le recours comme étant
manifestement mal fondé. Il considéra entre autres que les conditions légales
pour prononcer l’internement du requérant étaient réunies et que cette mesure
était justifiée au sens de l’art. 5 § 1 let. f CEDH. Il releva en particulier que
l’exécution de la décision de renvoi prononcée le 17 août 1993 s’était avérée
pendant un certain temps impossible et que le requérant s’était montré incapable
de respecter les règles de la vie sociale et de s’adapter à la vie en Suisse à
cause de ses difficultés personnelles. Les nombreuses infractions commises
le prouvaient.
Le 23 juin 1994, le requérant donna mandat à Me Monferini pour engager une
procédure devant les organes de la Convention à l’encontre de l’arrêt du TF
du 14 mars 1994. Ledit conseil introduisit une requête devant la Commission
le 14 septembre 1994. Le 15 novembre 1994, l’intéressé quitta, sans laisser
d’adresse, le foyer d’accueil où il résidait en Suisse.
L’affaire a été déférée à la Cour par le Gouvernement suisse (ci-après: le
Gouvernement) le 9 juillet 1997 puis le 15 juillet 1997 par Me R. Monferini,
conseil de M. Samie Ali. Dans un mémoire du 17 février 1998 adressé à la Cour,
Me Monferini écrivit notamment:
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«(...) Monsieur Samie Ali est actuellement en Somalie et il nous est impossible
de le joindre depuis plusieurs mois.
Ayant envisagé l’éventualité de devoir quitter la Suisse, le requérant a remis
(...) une déclaration datée du 23 juin 1994, selon laquelle il entend poursuivre
jusqu’à son terme la procédure introduite devant la Commission et la Cour.
C’est pourquoi nous avons jusqu’à ce jour poursuivi la défense des intérêts de
Monsieur Samie Ali dans ladite procédure.
(...)
Toutefois, il nous est aujourd’hui difficile de formuler une proposition chiffrée,
à titre de satisfaction équitable, (...) n’étant pas en mesure de connaître les
prétentions du requérant contre la Confédération suisse. De surcroît, il sied de
souligner que si une indemnité devait être allouée par la Cour (...), notre étude
ne saurait pas où (...) la lui faire parvenir en Somalie.
EN DROIT
26. Se fondant sur les déclarations contenues dans le mémoire de
Me Monferini du 17 février 1998, le Gouvernement demande à la Cour de
rayer l’affaire du rôle «faute d’un intérêt actuel du requérant» à poursuivre la
procédure.
27. Selon l’art. 51 § 2 du règlement B de la Cour[99],
«Lorsque la chambre reçoit communication d’un règlement amiable,
arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du litige, elle peut, le
cas échéant, après avoir consulté les parties et les délégués de la Commission,
rayer l’affaire du rôle.
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Il en va de même lorsque les circonstances permettent de conclure que l’auteur
d’une requête introduite en vertu de l’article 48 § 1 de la Convention n’entend
plus la maintenir ou si, pour tout autre motif, il ne se justifie plus de poursuivre
l’examen de l’affaire.»
28. Le délégué de la Commission ne relève aucun élément dans les
observations du Gouvernement défendeur permettant de conclure que le
requérant ne peut plus se prétendre victime au sens de l’art. 25 CEDH.
29. De l’avis de Me Monferini, malgré le silence observé par M. Ali, son devoir
de mandataire l’oblige, en l’absence d’une renonciation expresse de son
client, à poursuivre jusqu’à son terme la procédure devant les organes de
la Convention. Son étude ne pourrait mettre fin unilatéralement au mandat du
23 juin 1994.
30. La Cour note d’emblée qu’il n’y a pas eu en l’espèce de règlement amiable
ni d’arrangement, ni d’autre «fait de nature à fournir une solution au litige»
(art. 51 § 2 al. 1). Même si les circonstances ne permettent pas de conclure
définitivement que M. Ali n’entend plus maintenir sa requête, la Cour estime
qu’il y a lieu d’examiner s’il se justifie de poursuivre l’examen de l’affaire.
31. Le requérant a en effet disparu sans laisser d’adresse le 15 novembre 1994,
environ deux mois après l’introduction par Me Monferini de la requête à la
Commission et, quatre après avoir conféré mandat à celui-ci. Néanmoins, à
ce mandat du 23 juin 1994, se trouvait jointe une déclaration libellée dans les
termes suivants:
«En précision de la convention de mandat et de procuration que je passe ce jour
avec Me René Monferini, avocat, je tiens à affirmer, pour le cas où je devrais
quitter la Suisse et ne pourrais entrer en contact avec mon mandataire, que
j’entends poursuivre jusqu’à son terme la procédure que j’ai entamée devant la
Commission et la Cour européenne des Droits de l’homme.
De mon absence, il ne pourra être inféré aucune renonciation à ladite
procédure.»
M. Ali a donc manifesté la volonté de continuer la procédure devant les
organes de la Convention nonobstant son absence et son silence. Le conseil du
requérant, agissant au nom de celui-ci, a saisi la Cour après le Gouvernement,
le 15 juillet 1997. A l’appui de la requête introductive d’instance, le requérant
n’a pas présenté de nouveau mandat. Ainsi, il n’a jamais signé la formule,
envoyée le 10 juillet 1997 par le greffe en application de l’art. 35 § 3 let. d du
règlement B, par laquelle il était invité à émettre le vœu de participer à la
procédure devant la Cour et à désigner son représentant. Le 25 août 1997,
Me Monferini a indiqué qu’il ne parvenait pas à joindre son client, qui se
trouverait en Somalie, et a communiqué une copie du mandat du 23 juin
1994 pour suppléer à son incapacité à signer la formule précitée. Dans ses
écrits des 17 février et 8 avril 1998, il a confirmé qu’il lui était impossible de
contacter l’intéressé mais qu’à défaut de communication expresse par laquelle
M. Ali mettrait fin au mandat du 23 juin 1994, il ne pouvait y mettre un terme
unilatéralement.
32. La Cour estime que ledit document - bien que donnant tous pouvoirs à
Me Monferini pour agir - ne justifie pas, quelles que soient les circonstances,
de poursuivre l’examen de l’affaire. En l’espèce, la procédure devant elle a
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un caractère contradictoire, l’avocat du requérant l’ayant saisie et ayant fait
valoir des moyens. Toutefois, ce dernier et, en conséquence, la Cour ne sont
pas à même de communiquer avec l’intéressé, qui ne s’est plus manifesté
auprès de son avocat. Compte tenu de l’impossibilité d’établir tout contact
avec le requérant, la Cour considère que son représentant ne peut, d’une
manière significative, continuer la procédure devant elle. Me Monferini a
d’ailleurs admis qu’il lui était difficile de formuler une proposition chiffrée
à titre de satisfaction équitable puisqu’il n’était pas en mesure de connaître
les prétentions du requérant et, de surcroît, que si une indemnité devait être
allouée par la Cour au titre de l’art. 50 CEDH, son étude ne saurait où la lui
faire parvenir.
Eu égard à ces considérations, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de
poursuivre l’examen de l’affaire.
33. En conséquence, il y a lieu de rayer du rôle l’affaire Ali. La Cour se réserve
toutefois de l’y réinscrire si se produisent des circonstances nouvelles propres
à justifier pareille mesure.
[98] RS 142.20, dans sa teneur à l’époque des faits (RO 1987 1665 s., 1990 938).
[99] Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s’applique à toutes les
affaires concernant les Etats liés par le Prot. N° 9 à la CEDH, du 6 novembre
1990 (RS 0.101.09).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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arrêts et décisions 1998
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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1998
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