ch_vb · 2003-0497 2265 · 2003-06-03 · de


2003-0497
2265
Texte original
Accord
entre la Confédération suisse et la République française
relatif à la coopération entre les deux Etats à l’occasion
du Sommet d’Evian
La Confédération suisse,
d’une part,
et
la République française,
d’autre part,
souhaitant coordonner leurs efforts afin d’assurer la sécurité à l’occasion du Sommet
d’Evian, qui se déroulera du 1er au 3 juin 2003,
soucieuses à cette fin de mettre en place un cadre juridique approprié pour la coopé-
ration entre les deux Etats,
vu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et
douanière du 11 mai 1998 (ci-après: l’Accord de coopération policière),
vu le Protocole additionnel à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération trans-
frontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ci-après: le Protocole addi-
tionnel),
vu la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique
Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs
forces et le Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats
parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat
pour la Paix sur le statut de leurs forces,
sont convenues des dispositions suivantes:
Art. 1
Objectif
Le présent Accord a pour objectif de fixer le cadre juridique de la coopération entre
les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian, qui se déroulera du 1er au 3 juin
2003.
Art. 2
Applicabilité des accords existants
Sauf dispositions contraires, le présent Accord n’affecte pas les droits et obligations
découlant d’autres accords auxquels les deux Etats sont parties.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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Art. 3
Souveraineté
La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans le respect de la souve-
raineté et des compétences respectives de chacun des deux Etats.
Art. 4
Zones d’intérêt mutuel
La coopération prévue par le présent Accord s’effectue dans les trois zones d’intérêt
mutuel suivantes:
a)
le Lac Léman,
b)
l’espace aérien des deux Etats,
c)
les itinéraires, résidences, débarcadères, aéroports, places d’atterrissage et
postes de commandement situés dans les départements français de l’Ain et
de la Haute-Savoie et les cantons de Genève, du Valais et de Vaud.
Art. 5
Coopération policière
1. Les services compétents des deux Etats coopèrent pour assurer la sécurité des
délégations participant au Sommet d’Evian, des populations civiles et des manifes-
tants.
2. L’Annexe I du présent Accord définit les modalités de la coopération policière
entre les deux Etats.
3. Les autorités compétentes des deux Etats, définies à l’Annexe I du présent Ac-
cord, déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution pour la mise en
œuvre de la coopération policière.
Art. 6
Coopération douanière
1. Les services compétents des deux Etats se prêtent assistance pour faciliter le
franchissement de la frontière aux délégations participant au Sommet d’Evian ainsi
qu’aux personnes, moyens de transport et biens nécessaires à la réalisation du Som-
met d’Evian.
2. Ils coopèrent dans l’exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs
compétences respectives pour assurer dans l’espace frontalier la circulation et la
sécurité des délégations participant au Sommet d’Evian, des populations civiles et
des manifestants.
3. L’Annexe I du présent Accord définit les modalités de la coopération douanière
entre les deux Etats.
Art. 7
Coopération militaire
1. Les forces armées des deux Etats coopèrent pour assurer la sécurité du territoire
transfrontalier.
2. L’Annexe II du présent Accord définit les modalités de la coopération militaire
entre les deux Etats.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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3. Les autorités compétentes des deux Etats, définies à l’Annexe II du présent
Accord, déterminent d’un commun accord les mesures d’exécution pour la mise en
œuvre de la coopération militaire.
Art. 8
Armes à feu et mesures de contrainte
Dans le cadre de leurs missions policière et douanière, conformément à l’Annexe I
du présent Accord, les agents des services compétents d’un Etat ne peuvent utiliser
d’armes à feu ou exercer des mesures de contrainte sur le territoire de l’autre Etat
qu’en cas de légitime défense.
Art. 9
Clauses financières
1. Conformément aux termes de la déclaration conjointe adoptée le 28 février 2003
par les deux ministres des affaires étrangères, la République française participe aux
frais encourus par la Confédération suisse du fait de l’organisation du Sommet
d’Evian. A cette fin, les deux Etats s’engagent, dans le respect de leurs procédures
internes, à déterminer dans les meilleurs délais le montant de cette participation,
selon une clé de répartition à définir tenant compte de la responsabilité principale de
la République française en tant que pays hôte du Sommet. La participation française
sera établie sur présentation par la Confédération suisse d’un décompte détaillé des
dépenses à l’issue du Sommet d’Evian et dans la limite d’un plafond fixé à 12 mil-
lions d’euros.
2. La République française prend à sa charge les frais de transport et d’hébergement
de l’ensemble des délégations participant au Sommet d’Evian aux conditions qu’elle
a fixées.
3. La République française est prête à offrir à la Confédération suisse son soutien
pour assurer la sécurité en cas d’événements similaires qui seraient organisés en
Suisse.
Art. 10
Responsabilité
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’Annexe II du présent Accord,
chaque Etat répond des dommages qui, liés au Sommet d’Evian, sont causés aux
personnes et aux biens se trouvant sur son territoire national.
Art. 11
Immunités
Les membres des délégations officielles qui prennent part au Sommet d’Evian sont
mis au bénéfice, pour la durée de leur séjour en Suisse, des privilèges et immunités
tels que prévus dans la Convention du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales.
Art. 12
Annexes
Les Annexes du présent Accord en font partie intégrante.

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Art. 13
Organe commun
1. Les deux Etats instituent un Comité directeur bilatéral franco-suisse, composé de
représentants des comités directeurs suisse et français et dénommé ci-après le
«COBI».
2. Le COBI assure la coordination de la coopération entre les deux Etats. Il est
associé à la définition des structures de conduite, notamment en cas de situation de
crise, à mettre en place en vue du Sommet d’Evian.
Art. 14
Règlement des différends
1. Tout différend entre les deux Etats concernant l’interprétation ou l’application du
présent Accord est réglé par voie de négociations entre les deux Etats.
2. Si le différend n’a pas pu être réglé par voie de négociations entre les deux Etats,
il peut être soumis par l’un ou l’autre des deux Etats, au moyen d’une requête, à un
tribunal arbitral composé de trois membres.
3. Les deux Etats désignent chacun un membre du tribunal arbitral.
4. Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le tiers membre qui
présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tiers
membre est désigné par le Président de la Cour internationale de justice à la requête
de l’un ou l’autre Etat.
5. Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.
6. La sentence arbitrale est obligatoire pour les deux Etats et définitive.
Art. 15
Entrée en vigueur et application de l’Accord
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les deux Etats selon les procédures
qui leur sont propres. Les deux Etats se notifient l’accomplissement des procédures
internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’Accord entre en
vigueur le jour suivant le jour de réception de la seconde notification.
2. Le présent Accord est provisoirement applicable dès la date de sa signature.
3. Le présent Accord cesse d’avoir des effets au 10 juin 2003 pour ce qui concerne
la coopération policière et douanière et la coopération militaire, ainsi que le statut
juridique et les immunités.
4. S’agissant des clauses financières et du règlement des différends, le présent
Accord cesse d’avoir des effets lorsque les questions financières ou d’éventuels
différends auront été réglés.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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Fait à …, le … 2003, en double exemplaire, en langue française.
Pour la Confédération suisse:
Pour la République française:
...
…

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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Annexe I
Coopération policière et douanière
(art. 5 et 6 de l’Accord)
Art. 1
Services compétents
Les services compétents aux fins de la présente Annexe sont, chacun dans leurs
domaines de compétences propres, et conformément à l’art. 1 de l’Accord de coopé-
ration policière:
pour la République française
–
la Police nationale;
–
la Gendarmerie nationale;
–
la Direction générale des douanes et des droits indirects.
pour la Confédération suisse
–
les Autorités fédérales de police, de police des étrangers et de douane;
–
les Polices cantonales (et, par elles, les Polices communales concernées);
–
le Corps des gardes-frontière.
Art. 2
Mesures de coopération
Les deux Etats mettent en œuvre, en cas de besoin, les mesures temporaires suivan-
tes:
–
procéder, conformément aux art. 5 et 6 de l’Accord de coopération policière,
à un échange étendu d’informations et de données, avant, pendant et après le
Sommet d’Evian. Cet échange d’informations s’effectue en association avec
le Centre de coopération policière et douanière de Genève-Cointrin (CCPD);
les organes de coordination des services compétents déterminent le rôle
exact du CCPD dans ce cadre, d’entente avec le Conseil de direction de
celui-ci;
–
assurer la transmission et l’échange entre services compétents, d’analyses de
la situation et d’informations, y compris des données personnelles et aussi
l’échange d’experts, relevant des services de renseignements et de sécurité,
en application des législations nationales respectives;
–
détacher des fonctionnaires de liaison, pour une durée déterminée, dans les
Etats-majors de planification et d’engagement, ainsi que dans les unités opé-
rationnelles des services compétents de l’autre Etat, conformément aux
art. 10, 16 et 25 de l’Accord de coopération policière ainsi qu’aux disposi-
tions du Protocole additionnel. Les fonctionnaires de liaison revêtent une
fonction de conseil et de soutien. Les fonctionnaires détachés peuvent être
utilisés notamment pour former des patrouilles communes ou pour assurer la
sécurité des personnes qui jouissent d’une protection découlant du droit
international public, y compris des diplomates. Ils ne sont pas autorisés à

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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exécuter sur le territoire de l’autre Etat, des actes de souveraineté relevant de
la police et des douanes. Les fonctionnaires détachés ont le droit de porter
leur uniforme, leur arme de service et d’autres équipements personnels de
contrainte, à moins que, dans des cas particuliers, l’autre Etat ne s’y oppose
ou ne l’accepte qu’à des conditions particulières. L’usage d’armes à feu ou
l’exercice de mesures de contrainte ne sont admis qu’en cas de légitime dé-
fense. Les autres modalités relatives au détachement d’agents, notamment
les questions liées à la responsabilité civile et pénale, sont réglées par les di-
rigeants des services compétents et leurs organes de coordination, par le
biais d’accords particuliers;
–
organiser des réunions périodiques entre les membres des Etats-majors char-
gés de la planification, conformément à l’art. 20 de l’Accord de coopération
policière;
–
mettre à la disposition des services de l’autre Etat des équipements de police
mais aussi des véhicules, des bateaux et des hélicoptères, ainsi que le per-
sonnel nécessaire à leur fonctionnement. Il ne peut toutefois s’agir d’armes
ou d’équipements destinés à accomplir ou faciliter l’exécution de mesures de
contrainte envers des personnes. Les dirigeants des services compétents et
leurs organes de coordination règlent dans des conventions spécifiques les
modalités relatives aux prestations d’assistance qui pourraient s’avérer
nécessaires;
–
élaborer périodiquement des schémas d’intervention communs conformé-
ment à l’art. 20 de l’Accord de coopération policière et à développer une
stratégie harmonisée en matière de communication, notamment à l’égard des
autorités des pays voisins, du public et des médias. L’information des auto-
rités allemandes, italiennes, autrichiennes, slovènes et du Liechtenstein
intervient dans le cadre du Partenariat des pays alpins en matière de sécurité
(PAS).
Art. 3
Engagement transfrontalier sur le lac Léman
–
Les services compétents des deux Etats peuvent utiliser, sur l’ensemble du
lac Léman, des bateaux de la police dûment signalisés pour des missions
d’escorte et de surveillance conformément aux art. 10, 18 et 19 de l’Accord
de coopération policière. Les agents détachés sont soumis aux mêmes dispo-
sitions régissant la police de la navigation que les fonctionnaires de police
de l’Etat sur le territoire duquel se déroule le transport.
–
Les services compétents de la République française, et la gendarmerie en
particulier, peuvent intervenir sur le lac Léman au moyen d’hélicoptères et
d’embarcations pour la protection rapprochée et immédiate des bateaux
transportant des délégations.
–
Les transports en bateau font l’objet d’une annonce préalable.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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Art. 4
Facilités douanières
Conformément à la législation douanière en vigueur, qui prévoit différentes mesures
de simplification des formalités, fondées notamment sur des conventions douanières
internationales, l’ensemble du matériel destiné à être réexporté après le Sommet
d’Evian – qu’il s’agisse de matériel technique ou d’appareils et d’équipements
utilisés par les médias – peut être admis temporairement à l’importation, en exoné-
ration totale de droits, taxes et redevances et en suspension des mesures de contrôle
du commerce extérieur. Les formalités douanières à accomplir sont réduites au
minimum tout en répondant aux exigences à la fois des Etats d’exportation tempo-
raire et de la Suisse.
Art. 5
Statut juridique des fonctionnaires détachés
L’art. 23 de l’Accord de coopération policière s’applique dans le cadre de la mise en
œuvre de la présente Annexe.
Art. 6
Protection des données
L’art. 30 de l’Accord de coopération policière s’applique dans le cadre de la mise en
œuvre de la présente Annexe.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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Annexe II
Coopération militaire
(art. 7 de l’Accord)
I. Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente Annexe a pour objet la réglementation des aspects militaires de la
coopération entre les deux Etats à l’occasion du Sommet d’Evian.
Art. 2
Statut des forces
Pendant l’engagement des forces armées des deux Etats en relation avec le présent
Accord, les dispositions de la Convention du 19 juin 1995 entre les Etats parties au
Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix
sur le statut de leurs Forces ainsi que du Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la
Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats
participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces sont applicables.
Art. 3
Echanges
3.1
Echange de personnel
L’échange de personnel de toutes spécialités de l’un des deux Etats pouvant être mis
en place et employé dans une unité ou structure de commandement de l’autre Etat
fait l’objet d’un arrangement technique précisant les conditions d’emploi dudit
personnel.
3.2
Echange et protection des informations
1. La protection des informations se fonde sur les prescriptions nationales des deux
Etats concernant la sauvegarde du secret et sur la Convention des 22 et 23 mars
1972 relative à la protection du secret de défense nationale/défense nationale mili-
taire entre la République française et la Confédération helvétique.
2. Les deux Etats s’échangent tous les renseignements et informations d’ordre
opérationnel susceptibles d’enrichir la connaissance de chacun, notamment sur la
situation aérienne générale, dans les zones définies à l’art. 4 du présent Accord.
Art. 4
Franchissement de la frontière
1. Les éléments des forces d’un Etat peuvent dans le cadre de la mission qui leur est
dévolue par le présent accord circuler sur le territoire de l’autre Etat en conservant
leurs armes et munitions.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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2. Les autorités militaires des deux Etats prêtent assistance aux forces françaises et
suisses dans toutes les démarches administratives et techniques nécessaires au fran-
chissement de la frontière.
Art. 5
Sûreté et sécurité des personnes et des biens
1. La sûreté du matériel, des armes, des munitions, des véhicules et des aéronefs est
assurée par l’Etat d’origine.
2. La sécurité est assurée par l’Etat de séjour. Le commandant et le personnel
de l’unité de l’Etat d’origine coopèrent avec l’Etat de séjour dans sa mission de
sécurité.
3. Sur le territoire de l’Etat de séjour, l’Etat d’origine n’a pas le droit d’effectuer de
garde armée et ne dispose pas du pouvoir de police à l’égard de tiers.
Art. 6
Utilisation des armes et des munitions, consignes de sécurité
et de protection de l’environnement
1. Les armes et munitions de l’Etat d’origine ne peuvent être utilisées sur le terri-
toire de l’Etat de séjour que dans le cadre des missions prévues par le présent
Accord.
2. Les deux Etats respectent les consignes de sécurité et de protection de l’envi-
ronnement en vigueur, ainsi que les consignes de sécurité concernant leurs armes,
munitions, véhicules et aéronefs.
Art. 7
Soutien sanitaire
1. L’Etat de séjour met gratuitement à la disposition des unités engagées les secours
médicaux urgents nécessaires, y compris le transport vers l’infrastructure médicale
proche la plus appropriée. Les soins complémentaires sont à la charge de l’Etat
d’origine.
2. Chaque Etat doit disposer en permanence d’un médecin militaire de ses propres
forces.
Art. 8
Dépenses
En principe, chaque Etat assume ses propres dépenses. Les détails d’une éventuelle
répartition font l’objet d’un arrangement technique.
Art. 9
Arrangements techniques
Le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports d’une part, et le ministre de la défense français d’autre part, peuvent
conclure des arrangements techniques conformément à l’art. 7, al. 3 du présent
Accord et aux dispositions de la présente Annexe.

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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II. Coopération militaire terrestre
Art. 10
Mission des unités terrestres
La mission des unités terrestres est d’assurer le volet de sûreté terrestre du dispositif
de protection du Sommet d’Evian.
Art. 11
Personnel, armes, munitions et véhicules engagés
Les autorités compétentes prévues à l’art. 9 de la présente Annexe déterminent le
personnel, les armes, les munitions et les véhicules engagés.
Art. 12
Transports et déplacements
1. Le déplacement du personnel, du matériel, des armes et des munitions engagés,
depuis leur territoire national jusqu’aux lieux d’exécution des missions, est effectué
par transport ferroviaire, routier, lacustre ou aérien.
2. Dans le respect de la législation nationale de l’Etat de séjour, les déplacements en
véhicules pour les besoins de l’exécution des missions ainsi que pendant les heures
de quartier libre sont autorisés.
III. Coopération militaire aérienne
Art. 13
Activités opérationnelles
Les activités s’inscrivent dans le cadre de l’opération commune visant à assurer le
volet de sûreté aérienne du dispositif de protection du Sommet d’Evian pendant la
période de sa préparation et de son activation, du 15 mai au 5 juin 2003. Elles sont
réalisées dans l’espace aérien défini à l’art. 4 du présent Accord et comprennent:
–
le transit et l’attente de tout aéronef d’un des deux Etats dans l’espace aérien
national de l’autre Etat dès lors qu’ils sont liés à l’opération,
–
le déroutement et l’avitaillement de tout aéronef d’un des deux Etats sur un
aéroport de l’autre Etat,
–
le ravitaillement en vol d’avions des deux Etats par des ravitailleurs français
dans tout ou partie de l’espace aérien d’un des deux Etats,
–
le contrôle des aéronefs d’un des deux Etats, sur des systèmes de l’un ou
l’autre des deux Etats, par un organisme de contrôle aérien ou des contrô-
leurs aériens de l’autre Etat indifféremment dans tout ou partie de l’espace
aérien d’un des deux Etats,
–
l’embarquement de personnel ou/et d’équipages des deux Etats à bord
d’aéronefs de l’Etat de séjour dès lors que leur présence est justifiée par une
raison opérationnelle,

Sommet d’Evian. Accord de coopération avec la France
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–
la réalisation de missions réelles de recherche et de sauvetage par des aéro-
nefs de l’un des deux Etats dans l’espace aérien de l’autre Etat,
–
les mesures de sûreté aérienne définies à l’art. 14 de la présente Annexe.
Art. 14
Sûreté aérienne
1. Par mesure de sûreté aérienne, il faut entendre la reconnaissance, la surveillance,
l’interrogation, l’escorte, la contrainte d’itinéraire, l’interdiction de survol, l’arrai-
sonnement et le tir de semonce.
2. La réalisation de mesures de sûreté aérienne, durant la période du 29 mai au
5 juin 2003, par un aéronef d’un des deux Etats dans l’espace aérien de l’autre Etat
est autorisée dès lors que la décision d’engager cet aéronef a été prise par l’une ou
par l’autre des autorités nationales d’engagement.
3. Le tir de destruction reste exclusivement du ressort et de la compétence de cha-
cun des deux Etats et ne peut donc être envisagé qu’avec un moyen d’intervention
national, au dessus du territoire national, sous chaînes de contrôle et d’engagement
nationales, après authentification nationale.
Art. 15
Déploiement de moyens
Les conditions de déploiement concernant la mise en place de moyens de détection
et d’intervention, en configuration opérationnelle, de l’un des deux Etats sur le
territoire de l’autre Etat font l’objet d’un arrangement technique tel que prévu à
l’art. 9, précisant:
–
les sites d’accueil,
–
les renseignements techniques concernant les zones utilisées et les matériels
mis en œuvre,
–
pour chaque détachement, les nombres et types de matériels et d’aéronefs,
–
pour les moyens aériens d’intervention armés déployés sur le territoire de
l’Etat de séjour, le type d’armement,
–
l’Etat responsable de la protection des moyens déployés sur le territoire de
l’Etat de séjour.
Art. 16
Soutien
1. L’Etat de séjour apporte son soutien aux forces de l’Etat d’origine déployées sur
son territoire. Les chefs de détachements de l’Etat d’origine coordonnent avec l’Etat
de séjour les questions de soutien en matière logistique et technique requis pour les
besoins de l’opération.
2. Les conditions de soutien font l’objet d’un arrangement technique tel que prévu à
l’art. 9 de la présente Annexe.

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Art. 17
Enquête en cas d’accidents aériens
En cas d’accident aérien ou d’événement grave dans l’espace aérien d’un Etat dans
lequel est impliqué un aéronef de l’autre Etat, les experts militaires de ce dernier
Etat sont autorisés à siéger dans la commission d’enquête de l’Etat où l’accident ou
l’événement a eu lieu.

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entre les deux Etats à l'occasion du Sommet d'Evian
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Geschäftsnummer
---
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25.03.2003
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