ch_vb · JAAC 60.117 · 1995-06-28 · de


JAAC 60.117
Déc. de la Comm. eur DH du 28 juin 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 21355/93, Konrad Eiler c / Suisse
Procédure pénale. Obligation pour le requérant de supporter les frais
de la procédure malgré son acquittement (en l’espèce) ou le classement
de l’affaire pour cause de prescription (seconde affaire[15]).
Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.
Aucune violation de cette disposition, car les fausses déclarations du
requérant à la police (en l’espèce) ou le comportement du requérant
contraire aux dispositions civiles sur la circulation routière (seconde
affaire1) ont provoqué l’ouverture de la procédure pénale.
Strafverfahren. Kostentragpflicht trotz Freispruch (in casu) oder
Einstellung des Verfahrens infolge Verjährung (Fall 21).
Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.
Keine Verletzung dieser Bestimmung, weil falsche Aussagen
gegenüber der Polizei (in casu) beziehungsweise ein zivilrechtlich
vorwerfbares Verhalten im Strassenverkehr (Fall 21) zur Einleitung des
Strafverfahrens Anlass gegeben haben.
Procedura penale. Obbligo del ricorrente di assumere le spese
processuali nonostante il proscioglimento (in casu) o l’archiviazione
della procedura per prescrizione (secondo caso1).
Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.
Nessuna violazione di questa disposizione, poiché le false dichiarazioni
fatte del ricorrente alla polizia (in casu) o il comportamento del
ricorrente, contrario alle disposizioni di diritto civile sulla circolazione
stradale (secondo caso1), hanno provocato l’apertura della procedura
penale.
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Invoquant l’art. 6 § 2 CEDH, le requérant se plaint de ce que les tribunaux
suisses ont méconnu le principe de la présomption d’innocence en mettant
à sa charge la totalité des frais de procédure et en refusant de lui allouer des
dépens, alors même qu’il a été partiellement acquitté. Il allègue notamment à
cet égard ne pas avoir fait de fausses déclarations à la police.
Aux termes de l’art. 6 § 2 CEDH:
«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»
La Commission rappelle qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle «ne peut être
saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu
selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le
délai de six mois, à partir de la date de la décision interne définitive».
Selon la jurisprudence des organes de la convention, il n’y a pas épuisement
des voies de recours internes lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la
suite d’une informalité commise par son auteur (déc. du 4 décembre 1991 sur
la req. N° 18079/91, DR 72, p. 263). La Commission a toutefois admis que les
conditions de l’art. 26 CEDH étaient réalisées en cas de requête présentée dans
les six mois à compter d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF) suisse ayant déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté un recours de droit public interjeté contre
une décision du tribunal du canton d’Appenzell Rhodes-extérieures dont les
considérants avaient été notifiés plusieurs mois après le dispositif (déc. du
10 juillet 1989 sur la req. N° 13467/87, DR 62, p. 269).
Il est vrai que la présente requête diffère de celle précédemment examinée
par la Commission en ce que le requérant se plaint de ce que la répartition
des dépens a méconnu le principe de la présomption d’innocence, et que
cette répartition figurait dans le dispositif du jugement du Tribunal supérieur
du canton d’Appenzell Rhodes-extérieures qui lui a été signifié en date du
30 janvier 1992. En l’espèce, la Commission n’estime cependant pas nécessaire
de se prononcer sur cette question, car la requête est irrecevable pour les
motifs ci-après.
La Commission rappelle tout d’abord que le principe de la présomption
d’innocence s’applique aux décisions judiciaires rendues sur les frais et
dépens après suspension ou arrêt des poursuites pénales (arrêt Lutz, Englert et
Nölkenbockhoff du 25 août 1987, Série A 123, p. 24, § 57).
D’autre part, au vu de la jurisprudence des organes de la convention, la
présomption d’innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal
préalable de la culpabilité d’un prévenu, une décision judiciaire le concernant
reflète le sentiment qu’il est coupable. Il peut en aller ainsi même en l’absence
d’un constat formel; il suffit d’une motivation donnant à penser que le juge
considère l’intéressé comme coupable (arrêt Minelli du 25 mars 1983, Série
A 62, p. 18, § 37).
Le seul fait de mettre les frais de procédure à la charge d’un accusé ne saurait
constituer une atteinte à l’art. 6 § 2 CEDH. Il est en effet concevable que des
considérations tout à fait étrangères à une appréciation de la culpabilité soient
retenues par le juge appelé à statuer sur la répartition des dépenses exposées
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du fait de la procédure. De plus, aucune disposition de la convention ne
renferme le droit au remboursement des débours nécessaires exposés par
un accusé au cas où celui-ci est mis au bénéfice d’un non-lieu (rapport de la
Comm. du 4 décembre 1985 dans l’affaire I. et C. c / Suisse, § 52, DR 48, p. 53).
La Commission souligne enfin qu’elle a pour seule tâche, conformément à
l’art. 19 CEDH, d’assurer le respect des engagements résultant de la convention
pour les Parties Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour
examiner des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une
juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent
susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la
convention (déc. du 5 avril 1994 sur la req. N° 21283/93, DR 77-B, p. 81).
En l’espèce, la Commission note que les jugements des tribunaux du canton
d’Appenzell mentionnent expressément l’acquittement du requérant quant
à l’accusation de conduite en état d’ébriété et motivent leur décision de
mettre à sa charge la totalité des frais de procédure par le fait que ses fausses
déclarations ont provoqué l’instruction sur ce point. La Commission estime
que ces considérations ne révèlent aucune appréciation de culpabilité
et apparaissent, au vu des circonstances de la cause et en particulier du
comportement du requérant au cours de la procédure, dénuées d’arbitraire.
[15]1 Déc. rendue en anglais (cf. note 1, p. 865) le 28 juin 1995, déclarant
irrecevable la req. N° 24372/94, Alois Brügger c / Suisse.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 60.117 - Déc. de la Comm. eur DH du 28 juin 1995, déclarant irrecevable la req. N°
21355/93, Konrad Eiler c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1996
Année
Anno
Band
60
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Ref. No
150 002 906
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