ch_vb · 2000-0153 595 · 1999-08-13 · de


2000-0153
595
Loi sur la responsabilité
Projet
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 13 août 1999 de la Commission des affaires juridiques du Conseil
des Etats1;
vu l’avis du Conseil fédéral du 15 septembre 19992,
arrête:
I
La loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des mem-
bres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité)3 est modifiée
comme suit:
Art. 14
1 Les membres du Conseil national ou du Conseil des Etats ainsi que les membres
d’autorités et les magistrats élus par l’Assemblée fédérale ne peuvent faire l’objet
d’une poursuite pénale en raison d’infractions directement liées à leur activité offi-
cielle qu’avec l’autorisation des Chambres fédérales.
2 et 3 (inchangés)
4 Si l’autorisation est accordée, les deux conseils statuent également . . . (reste in-
changée)
5 et 6 (inchangés)
Minorité I (Schmid Carlo)
Ne pas entrer en matière
Minorité II (Marty, Aeby, Brunner, Hess, Saudan, Schweiger)
Art. 14
1 Une autorisation des Chambres fédérales est nécessaire pour ouvrir une poursuite
pénale contre des membres d’autorités et contre des magistrats élus par l’Assemblée
fédérale en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou situation officielle.
2 . . . (inchangé)
1
FF 2000 587
2
FF 1999 9184
3
RS 170.32

Loi sur la responsabilité
596
3 La procédure fixée à l’art. 9 LREC détermine à quel conseil est attribuée la priorité
de discussion.
4 Si les deux conseils décident d’accorder l’autorisation, ils statuent également sur la
suspension provisoire du prévenu.
5 et 6 (inchangés)
Art. 37, al. 4 (Règlement du Conseil des Etats)
4 Les requêtes demandant que l’immunité de magistrats soit levée, ainsi que d’autres
demandes semblables sont soumises à un examen préalable par la commission des
affaires juridiques. De concert avec la commission du Conseil national, la commis-
sion peut, à la condition de renseigner le conseil, liquider directement les demandes
manifestement mal fondées.
Minorité III (Reimann, Hess, Merz, Schmid Carlo)
Art. 14, al 1: (comme majorité)
Art. 14, al. 1bis (nouveau)
1bis Si l’expression d’une opinion est couverte par l’immunité absolue aux termes de
l’art. 2, al. 2, la réitération de cette opinion en dehors des conseils ou de leurs com-
missions ne fonde pas de lien direct avec l’activité officielle au sens de l’al. 1.
Art. 14, al. 2 à 6: (comme majorité)
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 En l'absence de référendum, elle entre en vigueur le premier jour du deuxième
mois qui suit l'échéance du délai d'opposition ou, en cas de référendum, le jour de
son acceptation en votation populaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de
ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.02.2000
Date
Data
Seite
595-596
Page
Pagina
Ref. No
10 124 258
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.