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2005-1106 
4095 
05.055 
Message 
concernant l’initiative populaire «pour la baisse des primes 
d’assurance-maladie dans l’assurance de base» 
du 22 juin 2005 
 
Madame la Présidente, 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous présentons ci-après le message concernant l’initiative populaire «pour la 
baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base». Nous vous propo-
sons de la soumettre au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la 
rejeter. 
Un projet d’arrêté fédéral est joint au message. 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames 
et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 
22 juin 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4096 
Condensé 
Comme son titre l’indique, l’initiative populaire «pour la baisse des primes 
d’assurance-maladie dans l’assurance de base» a pour objectif principal de réduire 
les primes de l’assurance obligatoire des soins. 
A cette fin, l’initiative demande l’adoption d’un nouvel article constitutionnel 117a 
et d’une disposition transitoire y afférente (art. 197, ch. 2), qui imposeraient une 
modification du régime suisse de l’assurance-maladie reposant sur les éléments 
suivants: 
– 
L’assurance-maladie se composerait de l’assurance de base et de l’assu-
rance complémentaire; la première serait régie par le droit des assurances 
sociales, la seconde par le droit des assurances privées. 
– 
L’assurance de base couvrirait les coûts des prestations médicales et des 
soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient, 
qui sont adéquats et économiques, et dont l’efficacité est reconnue par la 
science. 
– 
Les assureurs pratiquant l’assurance de base et les fournisseurs de presta-
tions concluraient des contrats de prestations répondant aux besoins des 
assurés. 
– 
Les assureurs pratiquant l’assurance de base n’auraient plus le droit de 
prendre des participations financières dans les institutions fournissant des 
prestations médicales et de soins, et inversement. 
– 
Le financement de l’assurance-maladie de base serait garanti par les primes 
des assurés d’une part, et par des contributions de la Confédération et des 
cantons d’autre part. Les subsides des pouvoirs publics couvriraient au total 
50 % des coûts au maximum. Ils devraient être versés directement aux assu-
reurs. 
– 
La différence entre les prestations prises en charge jusqu’alors par 
l’assurance obligatoire des soins et celles dorénavant couvertes par la nou-
velle assurance de base pourrait être assurée auprès de l’assureur de base, 
dans le cadre de l’assurance complémentaire et sans réserve, jusqu’à 
l’entrée en vigueur du nouveau régime, trois ans après l’acceptation de 
l’initiative par le peuple. 
Examinées sous l’angle des quatre domaines propres au système de l’assurance – à 
savoir les éléments centraux, les prestations, le financement et la maîtrise des 
coûts –, les mesures préconisées par les auteurs de l’initiative pour réduire les 
primes de l’assurance-maladie de base se révèlent inaptes à atteindre leur but. 
L’initiative propose en effet de transférer un pan de l’assurance sociale obligatoire 
dans le domaine des assurances privées facultatives, sans toutefois préciser claire-
ment quelles prestations seraient touchées. Ce faisant, elle met gravement en danger 
le caractère social de l’assurance-maladie suisse, sans offrir de solution au pro-
blème de la maîtrise des coûts.

4097 
Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter l’initiative populaire «pour la 
baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» sans lui opposer 
de contre-projet. 
Dans la mesure où la réforme de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-
maladie initiée en 2004, partiellement déjà adoptée et partiellement encore en 
cours, vise précisément à optimiser la maîtrise des coûts dans l’assurance-maladie 
sociale, mais par des moyens qui apparaissent plus appropriés et plus efficaces que 
ceux proposés par l’initiative, le Conseil fédéral la considère comme un contre-
projet indirect à l’initiative.

4098 
Message 
1 
Aspects formels 
1.1 
Texte de l’initiative 
L’initiative populaire fédérale «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base» a la teneur suivante: 
I 
La Constitution est modifiée comme suit: 
Art. 117a 
Assurance-maladie (nouveau) 
1 L’assurance-maladie repose sur: 
a. 
l’assurance de base, régie par le droit des assurances sociales: elle couvre les 
coûts des prestations médicales et des soins qui servent à atténuer la douleur 
et à guérir et réintégrer le patient, qui sont adéquats et économiques, et dont 
l’efficacité est reconnue par la science; 
b. 
l’assurance complémentaire, régie par le droit des assurances privées. 
2 Les assureurs proposant l’assurance de base et les fournisseurs de prestations 
médicales et de soins concluent des contrats de prestations qui répondent aux 
besoins des assurés. 
3 Les assureurs proposant l’assurance de base n’ont pas le droit de prendre de parti-
cipations dans les institutions fournissant des prestations médicales et de soins, et les 
fournisseurs de prestations médicales et de soins n’ont pas le droit de prendre de 
participations dans les sociétés d’assurance proposant l’assurance de base. 
4 L’assurance de base est financée par des contributions de la Confédération et des 
cantons, lesquelles couvrent au total 50 % des coûts au maximum, et par les cotisa-
tions des assurés. 
5 La Confédération et les cantons versent leurs contributions aux assureurs proposant 
l’assurance de base. 
II 
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: 
Art. 197, ch. 2 (nouveau) 
2. Disposition transitoire ad art. 117a (Assurance-maladie) 
Les dispositions de l’art. 117a entrent en vigueur trois ans après l’acceptation de 
l’initiative par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordon-
nance les dispositions d’exécution nécessaires, qui sont valables jusqu’à ce que la loi 
les remplace. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 117a les assurés peuvent faire 
assurer par leur assureur de base, dans le cadre de l’assurance complémentaire et

4099 
sans réserve, la différence entre les prestations assurées jusqu’alors par l’assurance 
de base et celles qui seront couvertes par la nouvelle assurance de base. 
1.2 
Aboutissement 
L’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans 
l’assurance de base» émane de l’Union Démocratique du Centre (UDC). Elle a fait 
l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 14 janvier 2003 
(FF 2003 389) et a été déposée le 28 juillet 2004, munie des signatures nécessaires. 
Par décision du 17 août 2004 (FF 2004 4437) la Chancellerie fédérale a constaté que 
l’initiative populaire, avec 101 226 signatures valables, avait abouti sur le plan 
formel. 
1.3 
Délais de traitement 
L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé, et le Conseil fédéral ne 
souhaite pas lui opposer de contre-projet. Aux termes de l’art. 97, al. 1, let. a, de la 
loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10), le Conseil fédéral a 
donc jusqu’au 28 juillet 2005 – à savoir une année après le dépôt de l’initiative – 
pour soumettre aux Chambres un projet d’arrêté fédéral accompagné d’un message. 
Conformément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale décide ensuite, dans un délai 
de trente mois à compter du jour où l’initiative a été déposée, c’est-à-dire d’ici au 
28 janvier 2007, si elle recommande au peuple et aux cantons de l’accepter ou de la 
rejeter. Elle peut proroger le délai d’un an si l’un des conseils au moins a pris une 
décision sur un contre-projet ou sur un projet d’acte qui a un rapport étroit avec 
l’initiative populaire en question (art. 105, al. 1, LParl). 
1.4 
Validité 
1.4.1 
Unité de la forme 
Aux termes des art. 139 (ancien), al. 2 et 3, et 194, al. 3, de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), une initiative populaire tendant à une révision 
partielle de la Constitution fédérale n’est valable que si elle est présentée sous la 
forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet rédigé, les 
formes mixtes n’étant pas admises. L’initiative populaire «pour la baisse des primes 
d’assurance-maladie dans l’assurance de base» revêt exclusivement la forme d’un 
projet rédigé de toutes pièces. Le principe de l’unité de la forme est par conséquent 
respecté. 
1.4.2 
Unité de la matière 
Selon les art. 139 (ancien), al. 3, et 194, al. 2, Cst., une initiative populaire tendant à 
une révision partielle de la Constitution fédérale ne peut porter que sur un seul objet. 
L’unité de la matière est respectée s’il existe un lien objectif entre les différentes 
parties de l’initiative. Cette exigence permet d’éviter qu’une initiative recouvre

4100 
plusieurs objets, sans lien aucun entre eux sur le plan matériel. Ce principe sert à 
garantir l’expression libre et authentique de la volonté populaire. Dans la mesure où 
l’initiative «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base» 
se rapporte uniquement à l’assurance-maladie et puisqu’il existe une relation directe 
et étroite entre les différentes mesures proposées, il y a lieu d’admettre que la condi-
tion de l’unité de la matière est remplie. 
1.4.3 
Compatibilité de l’initiative 
avec le droit international 
Conformément aux art. 139, al. 3, et 194, al. 2, Cst., les initiatives populaires 
demandant une révision partielle de la Constitution doivent respecter les règles 
impératives du droit international. L’initiative populaire «pour la baisse des primes 
d’assurance-maladie dans l’assurance de base» ne touche aucune norme de ce type. 
1.4.4 
Applicabilité 
L’impossibilité manifeste d’appliquer une initiative dans les faits constitue le seul 
obstacle matériel à une révision de la Constitution qui ne soit pas inscrit dans la loi. 
Selon une pratique constante, une initiative populaire qu’il est indéniablement 
impossible d’appliquer dans les faits ne doit pas être soumise au vote du peuple. Les 
exigences formulées par l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assu-
rance-maladie dans l’assurance de base» peuvent être concrétisées sur le plan juridi-
que et appliquées dans les faits. 
L’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assu-
rance de base» est donc valable. 
2 
Situation initiale 
2.1 
Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie: 
aperçu des objectifs visés et des mesures de réforme 
Dès les années 1980, il est devenu de plus en plus évident que la loi de 1911 sur 
l’assurance-maladie ne répondait plus aux exigences d’un système de santé 
moderne. Dans un premier temps cette évolution a justifié, à partir de 1991, de faire 
usage du droit de nécessité et d’édicter des dispositions, abrogées quelques années 
plus tard par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (loi sur 
l’assurance-maladie [LAMal]; RS 832.10). A son introduction le 1er janvier 1996, la 
LAMal poursuivait un triple objectif, à savoir: 
– 
garantir à l’ensemble de la population, grâce à une assurance obligatoire des 
soins, l’accès à des soins médicaux de haute qualité (objectif de couverture 
des besoins en soins, objectif de solidarité); 
– 
alléger la charge financière liée au paiement des primes pour les personnes 
de condition économique modeste (objectif de solidarité);

4101 
– 
maîtriser l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie (objectif de maîtrise 
des coûts). 
A ces objectifs correspondent dans la LAMal diverses mesures de réforme qui ont 
trait aux quatre domaines propres au système de l’assurance (maladie) – à savoir les 
éléments centraux de l’assurance, les prestations, le financement et la maîtrise des 
coûts – et qui peuvent se résumer de la manière suivante: 
2.1.1 
Eléments centraux de l’assurance 
La LAMal a essentiellement instauré le régime obligatoire, qui corrige les défauts 
manifestes d’une assurance facultative, en termes de solidarité et de concurrence. 
S’agissant de l’objectif de solidarité, le régime obligatoire n’admet ni l’exclusion 
d’un assuré en cas d’arriérés de primes, ni l’institution de réserves d’assurance pour 
les maladies existantes à l’entrée dans une nouvelle caisse, ni enfin l’échelonnement 
des primes d’après l’âge d’entrée. En outre, le régime obligatoire peut être crédité 
d’un élément de concurrence ayant un effet modérateur sur les coûts. Car le libre 
passage intégral des assurés – et donc la liberté de choisir son assureur – ne devient 
une réalité que dans un système obligatoire où les assurés doivent être acceptés par 
tous les assureurs sans exception. 
2.1.2 
Prestations 
La loi de 1994 sur l’assurance-maladie a tout d’abord instauré le principe voulant 
que les prestations médicales soient a priori remboursées à condition de remplir trois 
critères: l’efficacité, l’adéquation et le caractère économique (voir art. 32 LAMal). Il 
n’existe donc pas de catalogue exhaustif des prestations médicales. En revanche, le 
principe de la liste positive s’applique aux prestations non médicales (comme p.ex. 
la physiothérapie ou la logopédie). Ainsi, seules les prestations non médicales qui 
figurent explicitement dans les listes de prestations correspondantes sont obligatoi-
rement remboursées. Ensuite, la loi de 1994 a comblé diverses lacunes dans le 
domaine des prestations. Cela concerne en particulier les traitements hospitaliers 
(pas de limite de durée, prise en charge des frais d’hébergement et des frais liés à la 
réadaptation prescrite par un médecin), les soins (tant à domicile que dans un éta-
blissement médico-social), les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques 
(prise en charge des soins à concurrence d’un montant maximum), certaines presta-
tions de prévention (p. ex. vaccinations), les prestations de certains fournisseurs 
autres que les médecins (p. ex. conseils diététiques) ainsi que les transports (contri-
bution aux frais de transport et de sauvetage). 
2.1.3 
Financement 
La LAMal a maintenu le principe des primes individuelles, indépendantes du reve-
nu, que connaissait l’ancienne loi sur l’assurance-maladie (LAMA), mais ces primes 
ne sont plus calculées sur la base des groupes de risques (sexe et âge d’entrée, ainsi 
qu’assurances collectives). Elles ne peuvent plus être échelonnées que par groupes 
d’âge (enfants, jeunes adultes, adultes), par régions et par formes d’assurance (prin-

4102 
cipe de la prime unique). Un tel système garantit la solidarité entre malades et bien-
portants, entre les sexes ainsi qu’entre personnes jeunes ou âgées. Néanmoins, le 
financement ne connaît aucune solidarité entre assurés aisés et assurés économique-
ment faibles. Par conséquent, les primes grèvent davantage le budget des familles à 
revenu faible ou moyen que celui des familles à revenu ou fortune élevés. Pour cette 
raison, un correctif social d’une grande importance a été introduit dans la LAMal: 
les réductions de primes y sont accordées à titre individuel, à la différence du régime 
de la LAMA qui subventionnait les caisses. Concrètement, les subsides fédéraux 
destinés à la réduction individuelle des primes des assurés de condition économique 
modeste sont alloués par voie d’arrêté fédéral. Pour en bénéficier, les cantons doi-
vent fournir un apport global correspondant à 50 % des subsides fédéraux qu’ils 
reçoivent. Les cantons fixent eux-mêmes les conditions donnant droit à la réduction 
des primes. A ce propos, une modification de loi adoptée par les Chambres fédérales 
à la session de printemps 2005 oblige à réduire en priorité les primes des enfants et 
des jeunes adultes en formation des familles à bas ou moyens revenus. 
En vertu de l’obligation constitutionnelle qui leur est faite de garantir les soins 
nécessaires à la santé, les cantons participent au financement des coûts d’exploita-
tion des hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, dont ils assu-
ment généralement de surcroît les déficits et financent les investissements. En outre, 
les cantons et les communes allouent des subventions aux établissements médico-
sociaux et aux organisations de soins aux malades et d’aide à domicile. En 2002, 
les dépenses totales au titre des mesures prévues dans la LAMal se sont élevées 
à 24 348 millions de francs. L’assurance obligatoire des soins en a financé 
17 095,6 millions par le biais des primes, et les cantons 7252,4 millions (y c. les 
coûts d’investissements) par le biais des impôts. En outre, quelque 2892 millions de 
francs ont été versés au titre de la réduction des primes des assurés de condition 
économique modeste par la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers).1 
2.1.4 
Maîtrise des coûts 
La LAMal prévoit divers instruments qui visent à encourager, chez les acteurs de la 
santé, une attitude consciente des coûts. Ainsi les cantons doivent veiller, par leur 
planification hospitalière, à prévenir l’apparition de nouvelles surcapacités et à 
résorber les surcapacités actuelles dans le secteur hospitalier, qui engendre des coûts 
importants. L’interdiction expresse de certaines formes d’ententes cartellaires sou-
met les partenaires tarifaires à une concurrence accrue dans le champ des conven-
tions tarifaires et devrait les amener à baisser leurs prix. Quant aux assurés, ils 
doivent être à même d’influencer, par le choix de leur franchise, les frais à leur 
charge ou à celle de l’assurance, et d’accroître ainsi leur responsabilité. Et s’ils 
adhèrent à un modèle d’assurance particulier impliquant un choix limité des fournis-
seurs de prestations (selon le principe du «médecin de premier recours» (gatekee-
ping) ou par la mise en réseau des fournisseurs), ils permettent de bien gérer les 
traitements, d’éviter les prestations superflues et donc d’influencer la quantité des 
prestations fournies. 
 
1 
Office fédéral de la santé publique, Statistique de l’assurance-maladie obligatoire 2002 et 
Office fédéral de la statistique, Statistique des finances publiques 2002.

4103 
2.2 
Evaluation du degré de réalisation des objectifs 
de la LAMal 
Afin d’évaluer dans quelle mesure les objectifs de la LAMal seraient atteints, le 
Conseil fédéral avait déjà demandé à l’administration, avant l’entrée en vigueur de la 
loi, de réaliser une large évaluation de celle-ci, pour faire la lumière sur la qualité et 
la rentabilité des soins de base ainsi que sur la politique sociale et la concurrence. 
Par la suite, au cours de la période de 1996 à 2000, quelque 25 études scientifiques 
ont été rédigées sur certains aspects spécifiques de la LAMal, dont les conclusions 
ont été reprises dans un rapport de synthèse publié fin 20012. S’agissant de la 
conformité de la LAMal aux objectifs visés, les conclusions de ce rapport sont les 
suivantes: 
– 
Objectif de couverture des besoins en soins: l’analyse des effets montre que 
la LAMal a comblé les principales lacunes, garantissant ainsi l’accès aux 
prestations de toute la population. Les soins médicaux couverts par 
l’assurance de base soutiennent une comparaison internationale malgré cer-
taines lacunes (p. ex. dans le domaine de la prévention et des traitements de 
médecine dentaire). 
– 
Objectif de solidarité: la solidarité entre les assurés a été renforcée. Le carac-
tère obligatoire de l’assurance, la prime unique, le libre passage intégral ain-
si que la compensation des risques, mais aussi la réduction individuelle de 
primes (en tout cas pour les bas revenus, moins pour les revenus moyens) 
ont contribué à contrer de manière durable la désolidarisation progressive. 
– 
Objectif de maîtrise des coûts: l’analyse des effets révèle que le troisième 
objectif de la LAMal – la maîtrise des coûts – n’a en revanche pas pu être 
atteint de manière satisfaisante. Même si ce résultat, à l’intérieur du système 
de santé, est lié du moins en partie à certains facteurs qui n’ont pas de rap-
port direct avec la LAMal (tels que les progrès de la technique médicale ou 
certains effets de la prospérité), il a fallu après cinq ans se rendre à 
l’évidence: la concurrence entre les assureurs n’est pas encore suffisante, les 
réseaux de soins coordonnés ou les organisations de ce type ne se sont guère 
développés et la planification hospitalière n’a pas encore généré les écono-
mies de coûts souhaitées. 
2.3 
Stratégie de réforme du Conseil fédéral 
et du Parlement 
2.3.1 
Stratégie en général 
Lors de sa séance spéciale du 22 mai 2002 notamment, le Conseil fédéral s’est 
largement rallié aux conclusions de l’analyse des effets de la LAMal et a considéré 
que la loi sur l’assurance-maladie en vigueur avait atteint les objectifs visés par le 
législateur en ce qui concerne les prestations (catalogue complet) et le système 
(assurance obligatoire avec une pluralité d’assureurs et une prime unique), mais que 
ses instruments de maîtrise des coûts présentaient encore des lacunes manifestes. 
 
2 
Office fédéral des assurances sociales, Aspects de la sécurité sociale, Analyse des effets 
de la LAMal: Rapport de synthèse, Berne 2001.

4104 
Ce bilan l’a conduit à définir une stratégie double, de consolidation pour les presta-
tions et pour le système de la LAMal, qui avaient dûment fait leurs preuves, et 
d’optimisation pour le volet (toujours insatisfaisant) de la maîtrise des coûts, afin 
d’en renforcer les incitations économiques tout en corrigeant les effets pervers 
observés. Le problème des coûts dans l’assurance-maladie – qui n’est toujours pas 
résolu – s’explique avant tout, de l’avis du Conseil fédéral, par le fait que le contrôle 
de la quantité des prestations est insuffisant. Aussi a-t-il mis l’accent, dans les solu-
tions qu’il a proposées, sur des corrections visant à agir sur leur volume. 
2.3.2 
Modalités de mise en œuvre 
Suite à l’échec de la 2e révision de la LAMal en décembre 2003, le Conseil fédéral a 
tiré la conclusion que les étapes de la réforme devaient être intégrées dans une 
stratégie globale, mais séparément, et non sous la forme d’un projet d’ensemble. Il a 
dès lors procédé à leur regroupement sous forme de paquets législatifs et a soumis 
au Parlement sept messages dont les propositions visaient, tantôt à consolider ponc-
tuellement le système en place, tantôt à en optimiser les mesures visant à la maîtrise 
des coûts en renforçant les incitations économiques. En référence aux quatre domai-
nes propres au système de l’assurance, les divers messages comprennent les mesures 
suivantes: 
2.3.2.1 
Eléments centraux de l’assurance 
L’analyse des effets de la LAMal montre que le caractère obligatoire de l’assurance, 
la prime unique, le libre passage intégral et la compensation des risques ont claire-
ment permis d’atteindre les objectifs de soins et de solidarité, si bien qu’aucune 
réforme de fond n’est actuellement nécessaire concernant les éléments centraux du 
système. 
Dans la mesure où la compensation des risques n’est en principe plus contestée, les 
Chambres fédérales ont décidé, lors de la session d’automne 2004, de la prolonger – 
elle était en effet initialement limitée à dix ans – de cinq ans, sans y apporter de 
modification. Un postulat déposé lors de la session d’hiver 2002 (02.3643 Po CSSS-
CN/Compensation des risques. Pool des coûts élevés) charge le Conseil fédéral de 
reconsidérer l’aménagement de la compensation des risques en prenant en compte 
des modèles de rechange tels un pool des coûts élevés pour les frais de traitement à 
partir d’un certain montant par année ou pour certaines catégories de patients, ou 
une réassurance dans le cadre de réseaux de médecins. Il s’agit ainsi d’optimiser le 
système. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à accepter le postulat. 
2.3.2.2 
Prestations 
Bien que le «catalogue des prestations» revienne toujours dans le débat politique en 
tant que facteur augmentant les coûts, l’élément déterminant pour l’évolution des 
coûts n’est pas le remboursement obligatoire d’une prestation médicale en lui-même 
mais plutôt la multiplication d’utilisations uniques inadéquates. Il convient de citer 
notamment la structure déséquilibrée de l’offre, à savoir la pléthore d’acteurs, méde-

4105 
cins et non-médecins, dans certaines zones urbaines alors même qu’une pénurie de 
généralistes s’annonce dans les zones rurales, les attentes démesurées, entretenues à 
dessein parfois, de la population vis-à-vis de la médecine, ou tout simplement la 
prescription de prestations inadéquates (l’analyse des chiffres de vente et les enquê-
tes menées auprès des médecins lors des cours de formation continue montrant que 
les indications recommandées ne sont pas toujours respectées pour certains médica-
ments). En conclusion, il y a lieu de redoubler d’efforts pour réduire le volume des 
prestations non indiquées médicalement et donc superflues (voir les diverses mesu-
res exposées au ch. 2.3.2.4). 
2.3.2.3 
Financement 
Le système de financement de l’assurance-maladie par des primes individuelles 
occasionne de lourdes charges pour les ménages comptant plusieurs personnes. Il 
s’imposait donc d’optimiser le système de réduction individuelle des primes en 
prévoyant des allégements ciblés pour les familles. Ce faisant, le législateur a renon-
cé au modèle de but social différencié3 proposé par le Conseil fédéral dans son 
message sur la réduction des primes du 26 mai 2004 (FF 2004 4089), et a décidé, 
lors de la session de printemps 2005, qu’à l’avenir4, les cantons devraient réduire de 
50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation dont les 
parents disposent de revenus bas à moyens. 
2.3.2.4 
Maîtrise des coûts 
Le Conseil fédéral a proposé, dans les paquets législatifs adoptés en 2004, différen-
tes mesures visant à influencer le volume des prestations fournies et de la demande 
correspondante: 
– 
Incitations à accroître l’efficience dans le domaine du financement hospita-
lier: Dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la révision de la 
LAMal dans le domaine du financement hospitalier (FF 2004 5207), le 
Conseil fédéral propose, comme mesures propres à accroître l’efficacité, 
outre le passage au financement des prestations, notamment l’obligation 
pour les cantons d’avoir une planification commune dans le domaine de la 
médecine hautement spécialisée. 
– 
Introduction de la liberté de contracter: Afin de freiner l’accroissement du 
volume des prestations dû à l’augmentation du nombre de fournisseurs de 
prestations, le message du Conseil fédéral du 26 mai 2004 (FF 2004 4055) 
propose, dans le prolongement des débats parlementaires consacrés à la révi-
 
3 
Le modèle proposé se caractérisait par l’introduction d’un but social, matérialisé par un 
allégement échelonné des primes différent pour les familles et pour les autres bénéficiai-
res. Chaque canton aurait ainsi dû définir au moins quatre catégories de revenus et 
octroyer des aides aux ménages de façon à ce que leur participation échelonnée s’élève à 
un montant compris au maximum entre 2 et 10 % de leur revenu, s’agissant d’une famille, 
et au maximum entre 4 et 12 % dans les autres cas. Les cantons auraient par ailleurs pu 
fixer des revenus maximaux donnant droit à une réduction de prime. 
4 
La modification de la LAMal entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les cantons dispose-
ront toutefois d’un délai transitoire d’une année après son entrée en vigueur pour mettre 
en place le nouveau système de réduction des primes.

4106 
sion refusée en 2003, l’introduction de la liberté de contracter. Le premier 
objectif ainsi visé est le renforcement de la concurrence entre les fournis-
seurs de prestations d’une même profession dans le secteur ambulatoire et la 
mise à l’écart du marché de l’assurance obligatoire des «moutons noirs», soit 
les fournisseurs qui dispensent des prestations non économiques ou qui ne 
sont pas de qualité. Le second objectif que poursuit le Conseil fédéral avec 
son modèle est la diminution des surcapacités ambulatoires dans les cantons, 
lorsqu’elles existent. Pour ce faire, le Conseil fédéral entend responsabiliser 
les cantons en les contraignant à déterminer un nombre minimal de fournis-
seurs de prestations nécessaire pour garantir la couverture des besoins en 
soins médicaux de leur population. Cette mesure présente l’avantage de limi-
ter le nombre des fournisseurs de prestations, tout en incitant ceux qui sont 
actifs sur le marché de l’assurance à fournir des prestations de qualité à 
caractère économique pour avoir une chance d’accéder à ce marché ou d’y 
rester. Il s’agira, en outre, de durcir ponctuellement les sanctions contre les 
fournisseurs de prestations fautifs, afin de corriger ou de prévenir les abus. 
Enfin, dans l’optique de la politique des soins, la planification cantonale 
permettra d’influencer la densité médicale et de rééquilibrer l’offre pléthori-
que ou au contraire insuffisante dans certaines régions ou spécialités. 
– 
Relèvement de la quote-part pour adultes: En outre le Conseil fédéral a pro-
posé un relèvement général de la quote-part des assurés adultes de 10 à 20 % 
(message du 26 mai 2004 relatif à la modification de la LAMal [participa-
tion aux coûts], FF 2004 4121). Le montant maximum de la quote-part sera 
inscrit dans la loi en chiffres absolus. L’augmentation de la quote-part à 
20 % doit s’accompagner d’une extension de la compétence du Conseil fédé-
ral pour réduire ou supprimer la participation aux coûts de certaines presta-
tions, ouvrant la voie aux modèles de participation différenciée aux coûts. Le 
Conseil des Etats, première Chambre délibérante, a adopté ce projet. 
– 
Encouragement des réseaux de soins: En outre, le Conseil fédéral propose 
dans son message du 15 septembre 2004 relatif à la révision partielle de la 
LAMal dans le domaine du managed care (FF 2004 5527) de modifier les 
conditions-cadres pour promouvoir les modèles de réseaux de soins coor-
donnés et de définir dans la loi la notion de «réseau de soins coordonnés». 
Dans ces réseaux de médecins, les fournisseurs de prestations assument la 
responsabilité budgétaire convenue avec les assureurs. La proportion dans 
laquelle le fournisseur de prestations participe au risque financier l’incite de 
son côté à travailler aussi efficacement que possible et en particulier à éviter 
les mesures inutiles ou à la fois inutiles et coûteuses. Il est donc adéquat de 
promouvoir des formes particulières d’assurance si l’on veut mieux maîtriser 
les coûts et accroître l’efficience, en maintenant par ailleurs la qualité des 
soins.

4107 
3 
But et teneur de l’initiative 
Il ressort du titre de l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-
maladie dans l’assurance de base» que son objectif principal est de réduire les pri-
mes de l’assurance obligatoire des soins. 
A cette fin, l’initiative réclame l’introduction dans la Constitution d’un nouvel 
art. 117a et d’une disposition transitoire y afférente (art. 197, ch. 2, Cst.), qui impo-
seraient une modification du régime suisse de l’assurance-maladie reposant sur les 
éléments suivants: 
– 
L’assurance-maladie se composerait de l’assurance de base et de l’assurance 
complémentaire; la première serait régie par le droit des assurances sociales, 
la seconde par le droit des assurances privées (art. 117a, al. 1). 
– 
L’assurance de base couvrirait les coûts des prestations médicales et des 
soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et réintégrer le patient, qui 
sont adéquats et économiques, et dont l’efficacité est reconnue par la science 
(art. 117a, al. 1, let. a). 
– 
Les assureurs pratiquant l’assurance de base et les fournisseurs de presta-
tions concluraient des contrats de prestations répondant aux besoins des 
assurés (art. 117a, al. 2). 
– 
Les assureurs pratiquant l’assurance de base n’auraient plus le droit de pren-
dre des participations financières dans les institutions fournissant des presta-
tions médicales et de soins, et inversement (art. 117a, al. 3). 
– 
Le financement de l’assurance-maladie de base serait garanti par les primes 
des assurés, d’une part, et par des contributions de la Confédération et des 
cantons, d’autre part. Les subsides des pouvoirs publics couvriraient au total 
50 % des coûts au maximum. Ils devraient être versés directement aux assu-
reurs (art. 117a, al. 4 et 5). 
– 
La différence entre les prestations prises en charge jusqu’alors par l’assu-
rance obligatoire des soins et celles dorénavant couvertes par la nouvelle 
assurance de base pourrait être assurée auprès de l’assureur de base, dans le 
cadre de l’assurance complémentaire et sans réserve, jusqu’à l’entrée en 
vigueur du nouveau régime, trois ans après l’acceptation de l’initiative par le 
peuple (art. 197, ch. 2). 
4 
Appréciation de l’initiative 
Les différents moyens que l’initiative populaire «pour la baisse des primes 
d’assurance-maladie dans l’assurance de base» juge aptes à réduire les primes de 
l’assurance obligatoire peuvent être examinés sous l’angle des quatre domaines 
propres au système de l’assurance:

4108 
4.1 
Eléments centraux de l’assurance 
Pour faire baisser les primes de l’assurance obligatoire des soins, l’initiative propose 
d’en réduire le champ d’application. Elle prévoit en effet de transférer un pan de 
l’assurance sociale obligatoire dans le domaine des assurances privées facultatives. 
Réduire les prestations obligatoirement à la charge de l’assurance-maladie mettrait 
directement en péril le caractère social de l’assurance-maladie. En effet, l’obligation 
de s’assurer est le corollaire de la solidarité visée par l’assurance-maladie. Dans une 
assurance facultative, les caisses-maladie peuvent imposer des réserves d’assurance 
ou prévoir des primes différentes en fonction du sexe ou selon l’âge, effectif ou 
d’entrée, des assurés; dans une assurance obligatoire, au contraire, tous les assurés 
paient des primes égales par assureur et bénéficient du libre passage intégral. Actuel-
lement, la distinction entre assurance de base LAMal et assurance complémentaire 
relevant du droit privé est admissible, dans la mesure où l’assurance obligatoire offre 
un éventail complet de prestations nécessaires, alors que les assurances facultatives 
répondent à des souhaits particuliers de confort pour lesquels aucune solidarité n’est 
requise d’un point de vue social. Si en revanche, comme le demande l’initiative, on 
limite l’obligation de s’assurer concernant les prestations nécessaires, on retombera 
dans les travers de l’ancien droit et il se produira immanquablement une érosion de 
la solidarité entre malades et bien-portants, entre personnes jeunes et âgées, ainsi 
qu’entre les sexes. 
4.2 
Prestations 
Dans le domaine des prestations, l’initiative propose trois mesures pour faire baisser 
les primes de l’assurance de base: 
4.2.1 
Réduction du catalogue des prestations en général 
L’initiative ne propose pas explicitement de diminuer les prestations prises en 
charge au titre de la LAMal. Il ressort toutefois implicitement du texte de la disposi-
tion transitoire que des prestations de l’assurance obligatoire des soins seraient 
substantiellement réduites ou supprimées, et que leur couverture devrait être transfé-
rée, en partie du moins, dans le domaine des assurances privées. Logiquement, le 
texte de l’initiative ne précise pas non plus quelles prestations ou quels domaines de 
prestations devraient être concrètement exclus de l’assurance de base. 
S’agissant du catalogue des prestations, le Conseil fédéral est d’avis que le rembour-
sement obligatoire d’une prestation médicale en lui-même n’est pas déterminant 
pour l’évolution des coûts mais plutôt la multiplication d’utilisations inadéquates 
dans les cas individuels (voir ch. 2.3.2.4). Le Conseil fédéral rejette donc tout 
démantèlement des prestations couvertes par l’assurance de base. Il admet toutefois 
qu’il faudra revoir les listes de prestations là où elles existent et biffer, le cas 
échéant, les prestations qui ne se justifieraient plus sous l’angle des critères de 
l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité. Les travaux préparatoires corres-
pondants sont en cours au sein de l’administration.

4109 
4.2.2 
Exclusion des mesures de prévention 
et des prestations de maternité 
Dans la mesure où elle limite la prise en charge au titre de l’assurance de base aux 
«prestations médicales et [aux] soins qui servent à atténuer la douleur et à guérir et 
réintégrer le patient», l’initiative semble exclure, entre autres, la couverture des 
prestations de maternité et des mesures de prévention: 
En cas d’exclusion des prestations de maternité, les contrôles usuels de la grossesse 
et la naissance coûteraient aux parents entre 5000 et 10 000 francs, voire bien plus 
en cas de grossesse à risque (p. ex. grossesse multiple) ou de complications à la 
naissance. Et si les prestations de l’assurance-maladie étaient limitées aux grossesses 
ou aux naissances à risque, on s’expose à voir souvent déclarer comme grossesse à 
risque une grossesse en soi normale, dans le but de bénéficier des prestations de 
l’assurance, ce qui aboutirait à une médicalisation de la maternité. 
En excluant du champ de l’assurance les mesures de prévention, les auteurs de 
l’initiative oublient que 50 % des coûts de l’assurance-maladie sont occasionnés par 
8 % seulement des assurés. Il s’agit en grande partie de patients souffrant de mala-
dies chroniques. Or il est parfois possible de dépister de bonne heure de telles mala-
dies pour les traiter à un moindre coût, voire même de les prévenir ou d’en retarder 
l’apparition par des mesures médicamenteuses et non médicamenteuses adéquates. 
En revanche, un financement insuffisant mettrait en péril les mesures préventives. Il 
est incontestable que l’assurance-maladie ne peut financer toutes les mesures de 
prévention imaginables, mais uniquement les mesures médicales de prévention qui 
sont efficaces, adéquates et économiques, et que les autres acteurs (comme la Confé-
dération, les assureurs maladie ou l’institution prévue aux art. 19 s. LAMal) conser-
vent un rôle important dans le champ de la prévention. Il faut néanmoins absolument 
qu’à l’avenir aussi, les mesures individuelles de prévention qui, soit parce qu’elles 
nécessitent une indication exacte, soit à cause des effets secondaires éventuels 
relèvent du contexte médical (p. ex. vaccinations, traitement médicamenteux de 
l’hypertension artérielle ou de l’excès de cholestérol, dépistage du cancer), puissent 
être financés par la LAMal. Sans compter que, en excluant du domaine des presta-
tions de l’assurance-maladie les prestations de prévention médicale, on se priverait 
d’une possibilité d’alléger à moyen et à long terme la charge de morbidité (et ses 
coûts pour l’assurance-maladie comme pour la société). La vaccination contre la 
grippe en donne un exemple probant: analyses économiques à l’appui, la vaccination 
des personnes de plus de 65 ans fait éviter des complications voire une limitation des 
capacités restantes, et les frais que ces conséquences induiraient sont un multiple des 
coûts de vaccination. 
4.2.3 
Modification des critères de prise en charge 
L’initiative propose de modifier les conditions de prise en charge des coûts des 
prestations de la manière suivante: la disposition actuelle «L’efficacité doit être 
démontrée selon des méthodes scientifiques» serait remplacée par «l’efficacité est 
reconnue par la science». La différence, qui semble minime au premier abord, peut 
être lourde de conséquences. En effet, alors que la «démonstration de l’efficacité 
selon des méthodes scientifiques» exige un examen et une évaluation critique de 
toutes les études scientifiques disponibles, méthode érigée au rang de norme interna-

4110 
tionale dans le cadre du réseau d’évaluation des technologies sanitaires (Health 
Technology Assessment), le critère «reconnue par la science» signifie seulement que 
l’on interroge sur une méthode le meilleur expert du domaine en Suisse (dont l’avis 
ne résisterait peut-être pas à une approche globale des évidences). En outre, la 
démonstration de l’efficacité par des méthodes scientifiques inclut, à côté de 
l’efficacité potentielle (en anglais: efficacy), l’efficacité réelle (effectiveness) qui est 
le véritable enjeu de la prise en charge des coûts, alors que la reconnaissance scienti-
fique de l’efficacité risque de se limiter à l’efficacité potentielle. La formulation 
proposée par les auteurs de l’initiative aboutirait ainsi à vider de sa substance le 
concept d’efficacité. 
4.3 
Financement 
L’initiative «pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de 
base» semble, sans toutefois être claire sur ce point, continuer à tabler sur les primes 
des assurés comme source principale de financement. Elle propose par contre deux 
changements majeurs dans le financement de l’assurance obligatoire. 
4.3.1 
Mécanismes de financement généraux de l’initiative 
L’initiative semble – comme le droit en vigueur – tabler sur les «contributions des 
assurés» comme source principale de financement de l’assurance de base. Elle est 
toutefois muette sur la manière dont ces primes devraient être calculées. Ainsi, elle 
ne dit pas si le système de la prime individuelle et unique devrait être maintenu. Le 
manque de clarté de l’initiative sur les prestations ou les domaines de prestations 
appartenant à l’assurance de base entraîne également des incertitudes concernant le 
financement. En effet, dans la mesure où, selon la lettre de l’initiative, le volume 
financier de l’assurance de base est à peu près impossible à déterminer, on ne peut 
pas estimer clairement les conséquences financières pour les pouvoirs publics, dont 
la contribution ne pourrait pas excéder 50 % des coûts de l’assurance de base. Une 
seule chose est sûre: dans tous les cas, il faudrait compter avec une redistribution 
financière massive. En effet, si l’on part du volume actuel de l’assurance de base 
(environ 17 milliards de francs par année) et des contributions des pouvoirs publics 
actuellement à disposition pour la réduction individuelle des primes (environ 
3,5 milliards de francs par année), on constate que l’initiative entraînerait soit une 
augmentation massive de la contribution des pouvoirs publics, soit un important 
transfert financier de l’assurance de base vers le domaine des assurances complé-
mentaires.

4111 
4.3.2 
Subsides des pouvoirs publics 
La formulation vague de l’initiative autoriserait également un système de finance-
ment renonçant à la réduction individuelle des primes des assurés de condition 
économique modeste au profit d’un retour au subventionnement des caisses-maladie, 
tel qu’il existait sous l’ancien droit. 
A l’époque en effet, les assureurs percevaient des subsides de la Confédération, dont 
le montant dépendait de la structure de risques de leur effectif. Dans la mesure où 
l’assurance-maladie était facultative, les subsides des pouvoirs publics aux caisses 
contribuaient à garantir la solidarité entre les assurés bien-portants et les assurés 
malades ou à risque. Ce système offrait un abaissement généralisé des primes pour 
tous les assurés, indépendamment de leur capacité financière. Il n’existait en revan-
che pas, au niveau fédéral, de subventionnement différencié selon les conditions 
économiques des assurés. 
L’introduction de la LAMal a rendu inutile le versement de subsides aux assureurs. 
En effet, dans une assurance obligatoire, il n’y a pas lieu de garantir la solidarité 
entre personnes malades et personnes en bonne santé par des contributions des 
pouvoirs publics. Le législateur a dès lors choisi d’affecter les fonds publics à un 
système de subventionnement ciblé, conforme aux besoins des assurés. Il a opté 
pour la réduction individuelle des primes, par laquelle il entendait répondre globa-
lement à la nécessité sociale de garantir la solidarité entre personnes de condition 
économique différente, engendrée par le système de la prime unique par assureur ne 
tenant pas compte de la capacité financière des assurés. 
Le Conseil fédéral considère la réduction individuelle des primes comme un instru-
ment central de politique sociale en Suisse. Cette approche a également convaincu 
les Chambres fédérales, qui l’ont consolidée lors de la session de printemps 2005 en 
la dotant de nettes améliorations en faveur des ménages avec enfants (voir 
ch. 2.3.2.3). Son efficacité sous l’angle du renforcement de la solidarité a été claire-
ment démontrée, si bien qu’y renoncer – qui plus est au profit d’une solution ne 
tenant pas compte des conditions économiques des assurés – s’inscrirait en totale 
opposition avec l’un des buts principaux de la LAMal. 
4.3.3 
Système de financement moniste 
Il est permis de supposer que l’initiative vise un système de financement moniste, où 
les fournisseurs de prestations seraient face à un seul financeur. La discussion à 
propos d’un tel système de financement a déjà débuté au Parlement, indépendam-
ment de la présente initiative. Il est vrai que le Conseil fédéral a proposé, dans son 
message du 15 septembre 2004 concernant la révision partielle de la LAMal dans le 
domaine du financement hospitalier (FF 2004 5207), de passer dans un premier 
temps au financement dual-fixe des prestations hospitalières et de n’envisager 
qu’ultérieurement le passage à un système moniste. Mais le Parlement traitera de 
manière globale le financement futur des prestations selon la LAMal. Dans tous les 
cas, on constate qu’il est difficile de déterminer l’étendue des effets d’un finance-
ment moniste sur les primes.

4112 
4.4 
Maîtrise des coûts 
Mise à part la liberté de contracter, l’approche de l’initiative ne comporte pas de 
nouvelles mesures de réduction des coûts, autrement dit de rationalisation sans 
diminution de la qualité des soins médicaux. Au contraire, l’interdiction faite aux 
assureurs de base de prendre des participations dans les institutions fournissant des 
prestations médicales et de soins remet en cause les modèles de réseaux de soin et 
leur réel potentiel de freiner les coûts: 
Il est vrai que cette interdiction écarte le risque de voir les intérêts économiques des 
assureurs empiéter sur les décisions médicales, mais elle ne permet plus aux assu-
reurs de s’engager, dès le début du processus, pour que les thérapies soient efficaces, 
adéquates et économiques. 
La promotion des réseaux de soins coordonnés, dont on attend un effet modérateur 
sur les coûts, serait également compromise. Aujourd’hui déjà, les petits ou moyens 
réseaux de médecins sont souvent dans l’impossibilité de s’engager sur cette voie, 
faute du personnel et des ressources techniques ou financières nécessaires. Ainsi à 
quelques rares exceptions près, les réseaux de médecins ne parviennent pas à préfi-
nancer leurs projets de développement. Pour ces raisons, et comme, de surcroît, 
certaines questions exigent une approche transversale (p. ex. évaluation, recherche et 
développement, formation postgrade et formation continue), la grande part des 
innovations concernant ces réseaux est assumée par les assureurs. Leur participation 
est d’ailleurs quasiment indispensable à la conception de tels modèles. 
Ainsi, l’interdiction faite aux assureurs de base de prendre des participations dans les 
institutions fournissant des prestations médicales et de soins serait lourde de consé-
quences pour la promotion des réseaux de soins. Et vu l’effet bénéfique de ceux-ci 
sur les coûts, une telle mesure serait inefficace. 
5 
Conclusions 
En résumé, l’initiative populaire «pour la baisse des primes d’assurance-maladie 
dans l’assurance de base» n’est pas apte à atteindre son but. En effet: 
– 
Le titre de l’initiative fait miroiter de réelles baisses de primes dans le sys-
tème actuel d’assurance-maladie. En réalité, les réductions de primes sont 
impossibles à moins de démanteler les prestations de l’assurance de base. 
L’initiative ne précise d’ailleurs absolument pas quelles prestations ou quels 
domaines de prestations seraient touchés. Dans ce contexte, il faudrait inévi-
tablement déplorer un surcroît de charges que les assurés devraient payer. En 
cas de maladie, il faudrait régler soi-même les prestations fournies, ou 
conclure par avance des assurances complémentaires – avec tous les in-
convénients que cela suppose (primes de risque, réserves d’assurance pour 
les maladies existantes à l’entrée). 
– 
Mise à part la liberté de contracter, l’initiative ne propose aucun instrument 
concret pour réduire les coûts. Loin de suggérer la moindre mesure de maî-
trise des coûts – autrement dit de rationalisation sans perte de qualité des 
soins – elle les entrave même (interdiction de prise de participations).

4113 
Ainsi l’initiative démantèle l’assurance-maladie sociale, sans faire progresser la 
question des coûts. La stratégie différenciée du Conseil fédéral, qui vise à réduire le 
nombre des prestations non indiquées médicalement – et donc à obtenir une réduc-
tion des coûts sans limiter l’accès à une médecine de qualité – est non seulement 
plus appropriée du point de vue de la politique sociale, mais elle laisse encore pré-
voir des baisses de coûts nettement plus substantielles que l’initiative populaire 
«pour la baisse des primes d’assurance-maladie dans l’assurance de base». 
Il est donc proposé de rejeter cette initiative populaire sans lui opposer de contre-
projet. Un contre-projet direct est superflu au vu de la formulation ouverte de la 
norme de compétence constitutionnelle en vigueur (art. 117 Cst.). Un contre-projet 
indirect ne s’impose pas non plus, dans la mesure où, à l’échelon politique, les 
révisions de la LAMal, dont certaines sont achevées alors que d’autres se poursui-
vent, peuvent être assimilées à un contre-projet indirect à l’initiative, dont elles 
partagent le but tout en proposant une solution beaucoup plus adéquate et plus 
équilibrée. 
Tableau synoptique: Comparaison entre la LAMal (droit en vigueur et projets 
de révisions en cours) et l’initiative «Pour la baisse des primes d’assurance-
maladie dans l’assurance de base» 
 
LAMal (y c. révision en suspens) 
Initiative 
 
 
 
 
 
 
Eléments de 
l’assurance 
Accès garanti aux prestations de santé 
grâce au régime obligatoire. 
Démantèlement du régime obligatoire; 
transfert de certaines prestations dans le 
domaine des assurances complémentai-
res (d’où des primes de risque et des 
réserves d’assurance pour les maladies 
existantes). 
 
 
 
 
 
 
Prestations 
Offre complète de prestations. 
Démantèlement des prestations (préven-
tion, prestations de maternité) ou trans-
fert dans le domaine des assurances 
complémentaires. 
 
 
 
 
 
 
 
Financement 
Correctif social aux primes individuelles 
par le système de réduction de primes, 
qui sera réaménagé en faveur des famil-
les (décision parlementaire de mars 
2005). 
 
Définition imprécise de la contribution 
des assurés (primes) et de celle des 
pouvoirs publics; possible abandon de la 
réduction individuelle des primes et 
retour au subventionnement des assu-
reurs maladie. 
 
 
 
 
 
 
Maîtrise des coûts 
Renforcement des instruments destinés à 
la réduction des coûts, par l’adoption de 
mesures spécifiques dans plusieurs 
volets de la révision: 
– financement hospitalier 
– liberté de contracter 
– participation aux coûts 
– réseaux de soins coordonnés. 
Absence de nouvelle approche: les 
propositions de l’initiative sont soit déjà 
en discussion (liberté de contracter), soit 
irréalisables (interdiction de toute prise 
de participations).

4114

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'initiative populaire "Pour la baisse des primes d'assurance-maladie
dans l'assurance de base"
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
05.055
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.07.2005
Date
Data
Seite
4095-4114
Page
Pagina
Ref. No
10 138 756
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