voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-1526 4679 · 2003-07-22 · de


2003-1526
4679
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Suisse des opérateurs en Chimie a déposé un projet de règlement
concernant l’examen professionnel supérieur de technologue en chimie diplômé(e)
conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).
L’Association Européenne de l’Economie Extérieure et Technologie a déposé un
projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de projet
diplômé/cheffe de projet diplômée, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du
19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son
ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27,
3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
22 juillet 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4679-4679
Page
Pagina
Ref. No
10 127 510
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1532 4681 · 2003-07-11 · de


2003-1532
4681
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans
concernant l’agrandissement, élargissement de taxiway
et places de parc à l’aérodrome militaire de Payerne
du 11 juillet 2003
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 10 mars 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé l’agrandissement, élargissement de
taxiway et places de parc à l’aérodrome militaire de Payerne (VD) sous certaines
charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est
à disposition pour consultation auprès des administrations communales de
Morens, 1541 Morens, Rueyres-les-Prés, 1542 Rueyres-les-Prés et de Payerne,
1530 Payerne, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM1).
22 juillet 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure simplifiée
d'approbation des plans concernant l'agrandissement, élargissement de taxiway et places
de parc à l'aérodrome militaire de Payerne
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.07.2003
Date
Data
Seite
4681-4681
Page
Pagina
Ref. No
10 127 512
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1564 4831 · 2003-07-17 · de


2003-1564
4831
Décision dans la procédure d’opposition no 5809
Opposante Salvatore Ferragamo Italia S.p.A., 2, Via dei Tornabuoni, IT-50123 Flo-
rence (Italie), marque suisse no 348741 DIVA, représentée par Kirker & Cie,
Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex
contre Défendeur Macro B Industries Ltd, Communauté Elin Pelin, Région Sofia,
BG-2129 Ravno pole (Bulgarie), marque internationale no 774412 DIVE.
Le 17 juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5809/2002 contre la marque internationale no IR-774412
DIVE est déclarée bien fondée.
3.
La marque internationale no IR-774412 DIVE sera refusée définitivement à
la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une
somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la
taxe d’opposition.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
17 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5809
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4831-4831
Page
Pagina
Ref. No
10 127 535
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1565 4827 · 2003-05-19 · de


2003-1565
4827
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances;
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
19 mai 2003
Assura SA, Pully-Lausanne
28 mai 2003
Mobilière Suisse Société d’assurances, Berne
pour l’assurance contre la maladie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
29 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée - Assura et Mobilière Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4827-4827
Page
Pagina
Ref. No
10 127 531
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1566 4825 · 2003-07-29 · de


2003-1566
4825
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’assurance collective maladie 08-2003
(indemnités journalières: adaptation des tarifs ainsi que des conditions
générales et des conditions complémentaires)
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivant:
Décision
du
Tarif soumis par
30 juin 2003
Alba Allgemeine Versicherungs-Gesellschaft, Basel
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’article 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
29 juillet 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'assurance collective
maladie 08-2003 - Alba
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4825-4825
Page
Pagina
Ref. No
10 127 529
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1575 4835 · 2002-12-31 · de


2003-1575
4835
Fonds pour dommages nucléaires
Bilan au 31 décembre 2002
CHF
CHF
Actifs
Confédération
(compte 20499.805.001)
305 850 705.05
Passifs
Fortune du fonds 1er janvier 2002
289 603 601.80
Bénéfice net 2002
 16 247 103.25
305 850 705.05
Compte des résultats 2002
CHF
CHF
Produits
Contributions:
– Force motrices du nord-est de la Suisse SA 2 000 000.00
– BKW FMB Energie SA
 1 180 000.00
– Centrale nucléaire de Gösgen SA
 1 500 000.00
– Centrale nucléaire de Leibstadt SA
 1 500 000.00
– Zwilag SA
 210 000.00
– Canton de Bâle-Ville
(réacteur de recherche)
 3 500.00
 6 393 500.00
Produit des intérêts
 9 854 103.25
 16 247 603.25
Charges
Frais de révision en 2001
 500.00
Bénéfice net en 2002
 16 247 103.25
 16 247 603.25
avril 2003
Office fédéral de l’énergie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Fonds pour dommages nucléaires
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4835-4835
Page
Pagina
Ref. No
10 127 537
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1579 4829 · 2003-07-21 · de


2003-1579
4829
Décision dans la procédure d’opposition no 5791
Opposant/e easyGroup IP Licensing Limited, The Rotunda, 42–43, Gloucester
Crescent, Camden, GB-London NW1 7DL, marque suisse no 489174 easyServices,
représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case
Postale 153, 1226 Thônex contre 
Défendeur IKC Zwijndrecht B.V., W. Snelliusweg 94, NL-3331 EZ Zwijnd-recht,
marque internationale no 773428 EASYBOX (fig.).
Le 21 juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui
suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition no 5791/2002 contre la marque internationale no IR-773428
EASYBOX (fig.) est rejetée.
3.
La marque internationale no IR-773428 EASYBOX (fig.) sera acceptée à la
protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.
4.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
5.
Aucun dépens n’est alloué à la défenderesse.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille
fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à
dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété
intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être
présentés en trois exemplaires.
21 juillet 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5791
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.07.2003
Date
Data
Seite
4829-4829
Page
Pagina
Ref. No
10 127 533
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1599 4871 · 1995-06-12 · de


2003-1599
4871
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993)
sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes tech-
niques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui
sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rap-
port aux appareils à gaz, dans le sens de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance du 12 juin
1995 sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.11). Il s’agit à
ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité
européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés
européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que
les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de
normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
5 août 2003
seco – Direction du travail
Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro
Titre
Référence 
journal off.-CE
EN 449
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusivement
aux gaz de pétrole liquéfiés – Appareils de chauffage domesti-
ques non raccordés (y compris les appareils de chauffage à
combustion catalytique diffusive)
03/C 154/04
Avertissement: La présomption de conformité donnée par la
norme EN 449 de 1996 publiée au Journal officiel des Commu-
nautés européennes C 288 du 1.10.1996 cesse P la date de la
présente publication.
 
1 
Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, III 126, V 502, 1997 IV 503, 1999 8988,
2000 5636, 2001 3939, 2002 2469

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes
techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4871-4871
Page
Pagina
Ref. No
10 127 547
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1611 4873 · 2003-08-05 · de


2003-1611
4873
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le «Lieferantenverband Heizungsmaterialien PROCAL», le «Schweizerischer
Verein des Gas- und Wasserfaches SVGW» et le «Verein Interessengemeinschaft
FF Holz/IG FF Holz» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen pro-
fessionnel de spécialiste en combustion (spécialisation mazout, spécialisation gaz,
spécialisation bois), conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur
la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance
d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 18 janvier 2001
sera abrogé.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
5 août 2003
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4873-4873
Page
Pagina
Ref. No
10 127 549
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1614 4875 · 2003-04-14 · de


2003-1614
4875
38301
Agent technique des matières synthétiques/
Agente technique des matières synthétiques
Kunststofftechnologe/Kunststofftechnologin
Agente tecnico di materie sintetiche
Agent technique des matières synthétiques/
Agente technique des matières synthétiques
A
Règlement
d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage
du 14 avril 2003
B
Programme
d’enseignement professionnel
du 14 avril 2003
Entrée en vigueur
1er juillet 2003
Le texte de ce règlement et programme d’enseignement n’est pas publié dans la
Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Diffusion
publications, 3003 Berne.
5 août 2003
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Agent technique des matières synthétiques/Agente technique des matières synthétiques.
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4875-4875
Page
Pagina
Ref. No
10 127 551
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-1648 4865 · 2003-08-05 · de


2003-1648
4865
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Approbation de projets d’institutions d’assurance privée
concernant l’utilisation des contributions cantonales aux traitements
hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés
pour l’année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01
et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative; RS 172.021)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision
du
par
24 juillet 2003
Sanitas Krankenkasse, 8021 Zürich
24 juillet 2003
Krankenkasse Wädenswil (KKW), 8820 Wädenswil
29 juillet 2003
kmu-Krankenversicherung, 8410 Winterthur
pour l’assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation par un
recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran-
ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai-
res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que
les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédé-
ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
5 août 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des
contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et
semi-privés pour l'année 2001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.08.2003
Date
Data
Seite
4865-4865
Page
Pagina
Ref. No
10 127 544
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.