ch_vb · 07–1862 1041 · 2008-02-19 · de


2007–1862 
1041 
07.095 
Message 
relatif à la ratification d’une convention et à l’amendement d’une 
convention ainsi qu’à l’adhésion à deux protocoles de révision de 
l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité 
nucléaire et maritime 
du 7 décembre 2007 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons la proposition d’approbation de la 
Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de 
l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, 
du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime et du Protocole de 2005 relatif au Proto-
cole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes 
situées sur le plateau continental. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
7 décembre 2007 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1042 
Condensé 
Les quatre conventions qui sont l’objet du présent message traitent de la préven-
tion des actes terroristes impliquant des substances radioactives, de la lutte contre 
de tels actes ainsi que de l’amélioration de la protection des substances et des 
installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-formes fixes 
contre les attaques terroristes. Elles permettent en premier lieu un renforcement 
de la coopération internationale dans ces domaines. 
La menace du terrorisme international est un phénomène qui est apparu bien avant 
l’aube du nouveau millénaire. La communauté internationale n’a dès lors pas 
attendu les attentats du 11 septembre 2001 pour engager le combat contre le terro-
risme. Ce qui a changé depuis lors, c’est que les terroristes s’en prennent mainte-
nant essentiellement et intentionnellement à des civils ou à des infrastructures 
civiles et qu’ils ont désormais accès à des techniques ultramodernes ayant un poten-
tiel de destruction sans précédent. Ces nouvelles formes de menaces appellent un 
ajustement des instruments proposés par le droit international. 
Le présent message porte sur la ratification d’une nouvelle convention et de la 
modification d’un autre traité de droit international ainsi que sur l’adhésion à deux 
protocoles de révision, datant tous de 2005. Ces quatre instruments internationaux 
traitent de la prévention des actes terroristes impliquant des substances radioacti-
ves, de la lutte contre de tels actes ainsi que de l’amélioration de la protection des 
substances et des installations nucléaires, de la navigation maritime et des plates-
formes fixes contre les attaques terroristes. Visant en premier lieu à renforcer la 
coopération internationale, ils exigent des Etats Parties la mise en place de législa-
tions efficaces en matière de prévention des attentats terroristes dirigés contre la 
sécurité nucléaire ou la sécurité de la navigation maritime et en matière de pour-
suite des responsables. Les traités qui sont l’objet du présent message font tous les 
quatre partie du concept de droit international mis en place par l’ONU et ses insti-
tutions spécialisées pour combattre le terrorisme. 
Même si, jusqu’ici, la Suisse a été largement épargnée par le terrorisme internatio-
nal, cela fait longtemps qu’elle considère la lutte contre ce fléau comme une tâche 
prioritaire. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes 
terroristes ne reçoivent un soutien financier ou logistique à partir de son territoire. 
Mais c’est aussi pour assurer la sécurité de son propre territoire de même que celle 
de ses ressortissants qui se rendent à l’étranger en qualité de touristes ou pour 
affaires qu’elle collabore étroitement avec les autres Etats et les organisations 
internationales. 
La ratification des traités internationaux en question est sujette au référendum 
facultatif. Bien qu’une adaptation de la législation fédérale ne soit pas nécessaire – 
les dispositions de ces quatre traités visés ont déjà été intégrées dans le droit suisse –, 
le Conseil fédéral a décidé d’organiser une procédure de consultation en raison de 
l’importance politique des ces traités internationaux. La ratification, l’amendement 
et l’adhésion proposés ont été unanimement approuvés par les participants à la 
consultation.

1043 
La forme du message unique a été choisie pour des raisons d’économie. Elle se 
justifie en raison de l’unité de la matière et du fait que ce sont tous des traités inter-
nationaux. Cette forme permet aux Chambres fédérales et à leurs commissions 
d’avoir une vue d’ensemble et de mener un débat politique cohérent.

1044 
Table des matières 
Condensé 
1042 
Liste des abréviations 
1048 
1 Introduction 
1049 
1.1 Réaction de la communauté internationale à la menace terroriste du 3e 
millénaire 
1049 
1.2 Mesures de lutte contre le terrorisme prises par l’ONU 
1049 
1.3 Les seize conventions et protocoles de l’ONU contre le terrorisme 
1050 
1.4 La Suisse et la lutte contre le terrorisme international 
1051 
1.5 La Suisse et la ratification des quatre traités 
1052 
1.5.1 Position des autorités fédérales 
1052 
1.5.2 Compatibilité avec l’ordre juridique suisse 
1052 
1.5.3 Résultats de la procédure de consultation 
1053 
1.5.4 Choix de la forme du message unique 
1054 
2 Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes 
de terrorisme nucléaire 
1054 
2.1 Grandes lignes de la Convention 
1054 
2.1.1 Genèse 1054 
2.1.2 Déroulement des négociations 
1056 
2.1.3 Résultat des négociations 
1057 
2.1.4 Vue d’ensemble de la Convention 
1057 
2.1.5 Appréciation 
1058 
2.2 Commentaire 
1058 
2.2.1 Art. 1 (définitions) 
1058 
2.2.2 Art. 2 (définition de l’infraction) 
1058 
2.2.3 Art. 3 et 9 (champ d’application et juridiction) 
1060 
2.2.4 Art. 4 (réserve du droit international et exclusion des forces armées) 1061 
2.2.5 Art. 7 (échange d’informations) 
1062 
2.2.6 Art. 8 (prévention) 
1062 
2.2.7 Art. 10 (obligation d’enquêter et protection consulaire) 
1063 
2.2.8 Art. 11 (aut dedere, aut iudicare) 
1063 
2.2.9 Art. 12 (garanties des droits de l’homme) 
1064 
2.2.10 
Art. 13 (extradition) 
1064 
2.2.11 
Art. 14 (entraide judiciaire) 
1065 
2.2.12 
Art. 15 et 16 (clauses de «dépolitisation» et de non-
discrimination) 
1065 
2.2.13 
Art. 17 (remise temporaire de personnes détenues) 
1067 
2.2.14 
Art. 18 (saisie et utilisation des matières ou engins 
radioactifs) 
1067 
2.2.15 
Art. 19 (communication au Secrétaire général de l’ONU) 
1068 
2.2.16 
Art. 20 à 22 (exécution de la Convention) 
1068 
2.2.17 
Art. 23 (règlement des différends) 
1068 
2.2.18 
Art. 24 à 28 (dispositions finales) 
1069

1045 
3 Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection 
physique des matières nucléaires 
1070 
3.1 Grandes lignes de la Convention modifiée 
1070 
3.1.1 Genèse 1070 
3.1.1.1 Convention de 1979 sur la protection physique des matières 
nucléaires 1070 
3.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1979 
1071 
3.1.2 Déroulement des négociations 
1072 
3.1.3 Résultat des négociations 
1073 
3.1.4 Aperçu des modifications apportées à la Convention le 8 juillet 20051073 
3.1.5 Appréciation 
1074 
3.2 Commentaire 
1074 
3.2.1 Titre 
1074 
3.2.2 Art. 1 de la Convention (définition) 
1074 
3.2.3 Art. 1A (but) 
1075 
3.2.4 Art. 2, par. 1 et 5, et art. 13A (champ d’application) 
1075 
3.2.5 Art. 2, par. 2 (système de protection physique; responsabilité) 
1075 
3.2.6 Art. 2, par. 3 et 4 (réserve du droit international et exclusion des 
activités des forces armées) 
1075 
3.2.7 Art. 2A (système de protection physique) 
1076 
3.2.8 Art. 5 et 6 (échange d’informations et coopération internationale) 
1077 
3.2.9 Art. 7, par. 1 (définition des infractions) 
1078 
3.2.10 
Art. 11A et 11B (clauses de «dépolitisation» et de non-
discrimination) 
1079 
3.2.11 
Art. 16 (conférence de réexamen) 
1079 
3.2.12 
Annexe II 
1079 
4 Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 
1079 
4.1 Grandes lignes du Protocole de révision 
1079 
4.1.1 Genèse 1079 
4.1.1.1 Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime 
1079 
4.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1988 
1080 
4.1.2 Déroulement des négociations 
1081 
4.1.3 Résultats des négociations 
1082 
4.1.4 Aperçu du contenu du Protocole de révision du 14 octobre 2005 
1082 
4.1.5 Appréciation 
1083 
4.2 Commentaire 
1083 
4.2.1 Art. 1 (définition) 
1083 
4.2.2 Art. 2bis (réserve du droit international et exclusion des forces 
armées) 
1083 
4.2.3 Art. 3, par. 1, let. f, et 2, art. 3bis, 3ter et 3quater (infractions) 
1085 
4.2.4 Art. 5bis (responsabilité des personnes morales) 
1085 
4.2.5 Art. 6, par. 4 (aut dedere, aut iudicare) 
1086 
4.2.6 Art. 8bis (échange d’informations, collaboration, arraisonnement et 
fouille d’un navire) 
1086

1046 
4.2.7 Art. 10, par. 2 (garanties des droits de l’homme) 
1087 
4.2.8 Art. 11 (extradition) 
1087 
4.2.9 Art. 11bis et 11ter (clauses de «dépolitisation» et de non-
discrimination) 
1088 
4.2.10 
Art. 12, par. 1 (entraide judiciaire) 
1088 
4.2.11 
Art. 12bis (remise temporaire de personnes détenues) 
1088 
4.2.12 
Art. 13 et 14 (prévention des infractions) 
1088 
4.2.13 
Art. 17 à 24 (dispositions finales) 
1089 
5 Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le 
plateau continental 
1090 
5.1 Grandes lignes du Protocole de révision 
1090 
5.1.1 Genèse 1090 
5.1.1.1 Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur 
le plateau continental 
1090 
5.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1988 
1090 
5.1.2 Déroulement des négociations 
1090 
5.1.3 Résultat des négociations 
1091 
5.1.4 Aperçu du contenu du Protocole de révision 
1091 
5.1.5 Appréciation 
1092 
5.2 Commentaire 
1092 
5.2.1 Art. 1, par. 1 (renvoi) 
1092 
5.2.2 Art. 2, par. 1, let. d, et 2, art. 2bis et 2ter (infractions) 
1092 
5.2.3 Art. 3, par. 4 (aut dedere, aut iudicare) 
1093 
5.2.4 Art. 6 à 13 (dispositions finales) 
1093 
6 Conséquences 
1093 
6.1 Effets sur les finances et le personnel de la Confédération 
1093 
6.2 Conséquences sur l’économie 
1094 
6.3 Conséquences pour les cantons 
1094 
7 Programme de la législature 
1094 
8 Aspects juridiques 
1095 
8.1 Constitutionnalité 
1095 
8.2 Relation avec le droit européen 
1096 
8.2.1 Union européenne 
1096 
8.2.2 Conseil de l’Europe 
1097 
 
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale 
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (Projet) 
1099 
Arrêté fédéral portant approbation de l’amendement de la 
Convention sur la protection physique des matières nucléaires (Projet) 
1101

1047 
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole 2005 relatif à la 
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la 
navigation maritime (Projet) 
1103 
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole de 2005 relatif au 
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des 
plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Projet) 
1105 
Convention internationale pour la répression des actes 
de terrorisme nucléaire 
1107 
Amendement de la Convention sur la protection 
physique des matières nucléaires 
1121 
Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime 
1133 
Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur 
le plateau continental 
1155

1048 
Liste des abréviations 
AIEA 
Agence Internationale de l’Energie Atomique 
ATF 
Arrêts du Tribunal fédéral 
CEDH 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101) 
CP 
Code pénal (RS 311.0) 
Cst. 
Constitution fédérale (RS 101) 
EIMP 
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale 
(RS 351.1) 
FF 
Feuille fédérale 
LCo 
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la consultation 
(RS 172.061) 
LENu 
Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RS 732.1) 
LFMG 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 
(RS 514.51) 
LNM 
Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous 
pavillon suisse (RS 747.30) 
LRaP 
Loi fédérale du 22 mars 1991 sur la radioprotection (RS 814.50) 
OENu 
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire 
(RS 732.11) 
OMI 
Organisation maritime internationale 
ONU 
Organisation des Nations Unies 
OSCE 
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral (y compris les accords interna-
tionaux) 
STE 
Série des traités européens (Conseil de l’Europe) 
SUA 
Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Maritime Navi-
gation (Convention for the) 
UE 
Union européenne 
UIP 
Union interparlementaire

1049 
Message 
1 
Introduction 
1.1 
Réaction de la communauté internationale à la 
menace terroriste du 3e millénaire 
Aujourd’hui, le terrorisme n’est plus le fait d’activistes politiques ou idéologiques, 
mais une arme brandie par des fondamentalistes religieux, qui n’accordent plus 
aucune valeur à la vie humaine, même la leur. Depuis quelques années, les terroris-
tes visent essentiellement et intentionnellement des civils ou des infrastructures 
civiles (qualifiées de «soft-targets», soit de cibles vulnérables) et ont accès à des 
technologies ultramodernes ayant un potentiel de destruction sans précédent. Le 
nombre de victimes recherché vient occulter les revendications politiques des terro-
ristes, sans compter qu’ils ne se contentent plus d’agir dans leur pays, mais sont 
opérationnels aussi à l’étranger. 
Si la communauté internationale n’a pas attendu les attentats du 11 septembre 2001 
perpétrés aux Etats-Unis pour engager la lutte contre le terrorisme, la mutation et 
l’aggravation de la menace terroriste ont encore accru sa sensibilité face à ce fléau: 
les Etats ont le droit et l’obligation de protéger leurs populations contre les attentats 
terroristes. L’intensification de la coopération internationale en matière de lutte 
contre le terrorisme est dès lors devenue une constante dans les relations bilatérales 
ou multilatérales. 
Différents organismes internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, 
ont eux aussi redoublé de détermination dans leur lutte contre le terrorisme et son 
financement. L’ONU, le G8 et le G20, le Conseil de l’Europe et l’Union euro-
péenne, l’UIP, mais aussi des organismes privés comme le «Groupe de Wolfsberg» 
dans le secteur financier, contribuent à réduire la marge de manoeuvre des terroristes 
et de leurs sympathisants. 
1.2 
Mesures de lutte contre le terrorisme prises 
par l’ONU 
La vocation internationale de l’ONU et ses idéaux de paix, de liberté et de tolérance 
font de cette organisation le cadre idéal pour donner à la lutte contre le terrorisme 
une légitimité universelle. Depuis 1963, pas moins de seize conventions et protoco-
les contre différentes formes spécifiques d’actes terroristes ont été adoptés par 
l’Assemblée générale de l’ONU ou par ses institutions spécialisées. En font aussi 
partie les quatre instruments de droit international que l’ONU a adoptés en 2005 
pour combattre les actes terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire et contre la 
sécurité de la navigation maritime qui sont l’objet du présent message. En complé-
ment de cette approche dite «sectorielle» de la lutte contre le terrorisme, adoptée 
dans les années soixante, l’Assemblée générale de l’ONU discute depuis des années 
d’une convention générale contre le terrorisme international dans laquelle figurerait 
une définition du terrorisme qui serait généralement acceptée. Se fondant sur des 
recommandations du Secrétaire général de l’ONU, l’Assemblée générale est parve-
nue, le 8 septembre 2006, à tomber d’accord sur une stratégie globale des Nations

1050 
Unies contre le terrorisme définissant différents champs d’action dans lesquels tous 
les Etats et organisations internationales sont appelés à intervenir de façon concer-
tée. Parmi les principales mesures de mise en oeuvre énumérées, on trouve la ratifi-
cation et la mise en oeuvre des seize conventions et protocoles de lutte contre le 
terrorisme. 
Dans le sillage des attentats perpétrés contre les ambassades des Etats-Unis à Nairo-
bi et à Dar es-Salaam en 1998, mais surtout après les événements du 11 septembre 
2001, le Conseil de sécurité de l’ONU a manifesté une attention croissante à la lutte 
contre le terrorisme. En adoptant les résolutions 1267 (1999) et 1373 (2001), qui ont 
servi de base à l’institution d’un Comité des sanctions à l’encontre d’Al-Qaïda et des 
Taliban et d’un Comité contre le terrorisme, il s’est lui aussi donné des instruments 
politiques et juridiques en vertu desquels, selon le Chapitre VII de la Charte des 
Nations Unies, les Etats membres sont tenus de prendre une part active à la lutte 
contre le terrorisme. Avec la résolution 1540 (2004), il a fait un pas de plus dans la 
lutte contre le terrorisme en se donnant les moyens d’empêcher les terroristes de se 
procurer des armes de destruction massive. Cet instrument oblige les Etats parties à 
combattre toute tentative d’acteurs non étatiques de se procurer des armes nucléai-
res, biologiques ou chimiques et leurs vecteurs ou des matériaux ou techniques à cet 
effet ou de s’en servir à des fins terroristes, et les obliger à se doter des bases légales 
nécessaires1. Dans sa résolution 1624 (2005), le Conseil de sécurité a exhorté les 
Etats à adhérer aux seize conventions et protocoles contre le terrorisme et à accorder 
la priorité à la signature de la Convention pour la répression des actes de terrorisme 
nucléaire. 
1.3 
Les seize conventions et protocoles de l’ONU contre 
le terrorisme 
Depuis 1963, l’ONU et ses institutions spécialisées se sont peu à peu dotées de 
normes visant à combattre des formes spécifiques d’actions terroristes. A ce jour – 
nous l’avons déjà mentionné –, elles ont adopté seize conventions et protocoles, 
auxquels le Secrétaire général de l’ONU consacre chaque année un rapport qui rend 
compte des nouvelles adhésions et ratifications: 
– 
Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains 
autres actes survenant à bord des aéronefs (RS 0.748.710.1); 
– 
Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite 
d’aéronefs (RS 0.748.710.2); 
– 
Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés 
contre la sécurité de l’aviation civile (RS 0.748.710.3); 
– 
Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des 
infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y 
compris les agents diplomatiques (RS 0.351.5); 
 
1 
Jusqu’ici, la Suisse a présenté au Comité du Conseil de sécurité chargé de surveiller la 
mise en œuvre de la résolution 1540 deux rapports concernant la mise en œuvre de la ré-
solution en Suisse. Ces rapports peuvent être consultés sous: 
http://www.un.org/french/sc/1540/

1051 
– 
Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages 
(RS 0.351.4); 
– 
Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières 
nucléaires (RS 0.732.031); 
– 
Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de 
violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale 
(RS 0.748.710.31); 
– 
Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la 
sécurité de la navigation maritime (RS 0.747.71); 
– 
Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécu-
rité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (RS 0.747.711); 
– 
Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en 
feuilles aux fins de détection (RS 0.748.710.4); 
– 
Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des atten-
tats terroristes à l’explosif (RS 0.353.21); 
– 
Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du finan-
cement du terrorisme (RS 0.353.22); 
– 
Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de 
terrorisme nucléaire; 
– 
Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection physique 
des matières nucléaires; 
– 
Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; 
– 
Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau conti-
nental. 
Pour la Suisse, seuls les douze premiers textes sont en vigueur à ce jour. La Conven-
tion pour la répression des actes terroristes nucléaires a été signée par le Président de 
la Confédération le 14 septembre 2005 à l’occasion du Sommet du Millénaire + 5. 
1.4 
La Suisse et la lutte contre le terrorisme 
international 
Même si la Suisse a été largement épargnée par le terrorisme international, cela fait 
longtemps qu’elle considère la lutte contre ce fléau comme une tâche prioritaire. Elle 
fait tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des groupes terroristes reçoi-
vent un soutien financier ou logistique à partir de son territoire. Mais c’est aussi pour 
assurer la sécurité de son propre territoire et celle de ses ressortissants qui se rendent 
à l’étranger en touristes (p.ex. pour une croisière) ou pour affaires qu’elle collabore 
étroitement avec les autres Etats et les organisations internationales. Ce sont d’abord 
différentes conventions internationales de nature bilatérale ou multilatérale, mais 
aussi la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui lui 
servent de bases légales dans ce domaine.

1052 
Sur le plan international, la Suisse privilégie les solutions multilatérales sous l’égide 
de l’ONU, du Conseil de l’Europe ou de l’OSCE. Depuis son adhésion à l’ONU en 
2002, elle participe de plein droit aux travaux des commissions de l’Assemblée 
générale. Elle a pris une part active notamment aux négociations qui ont abouti à la 
signature de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme 
nucléaire. En sa qualité de membre de l’AIEA (depuis 1957) et de l’OMI (depuis 
1958), elle avait déjà participé aux négociations relatives à la Convention sur la 
protection physique des matières nucléaires ainsi qu’à la Convention pour la répres-
sion d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et au Protocole pour 
la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le 
plateau continental. Elle a également pris une part active à l’élaboration des protoco-
les de révision. 
1.5 
La Suisse et la ratification des quatre traités 
1.5.1 
Position des autorités fédérales 
Les quatre traités qui sont l’objet du présent message font partie du concept de droit 
international mis en place par l’ONU et ses institutions spécialisées pour combattre 
le terrorisme et sont l’expression de l’engagement multilatéral de la communauté 
internationale. Pour preuve de l’importance et de la priorité que la Suisse accorde 
aux mesures multilatérales de lutte contre le terrorisme, elle a contribué très active-
ment à leur élaboration lors des négociations. 
Du point de vue de la Suisse, le principal progrès qui a été réalisé est le consensus 
auquel est parvenue l’Assemblée générale de l’ONU sur une définition du terrorisme 
nucléaire. En sa qualité d’organe le plus représentatif de l’ONU, l’Assemblée géné-
rale jouit en effet d’une légitimité à poser des jalons en matière de droit international 
plus grande que les autres organes de l’ONU. A la différence des documents pro-
duits par ceux-ci et notamment par le Conseil de sécurité, qui, ces dernières années, 
a adopté différentes résolutions relatives au terrorisme et aux armes de destruction 
massive (par ex. résolutions 1267, 1373 ou 1540) de nature parfois législative, et qui 
menaçait ainsi de faire ombrage à l’Assemblée générale, les conventions adoptées 
par cette dernière sont l’expression de la souveraineté de tous les Etats membres de 
l’ONU. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de poursuivre sa politique de lutte 
contre le terrorisme et de devenir partie aux quatre instruments mis en place par 
l’ONU pour combattre les actes terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire et 
contre la sécurité de la navigation maritime qui sont l’objet du présent message. 
Cette décision s’inscrirait d’ailleurs dans la tendance constatée au sein de la com-
munauté internationale qui est à l’intensification de la coopération et du soutien 
mutuel dans la lutte contre le crime organisé. 
1.5.2 
Compatibilité avec l’ordre juridique suisse 
Les quatre traités de droit international qui sont l’objet du présent message sont 
compatibles avec la législation suisse et n’appellent aucun ajustement normatif. On 
trouve aujourd’hui déjà dans le code pénal (CP), dans la loi sur l’énergie nucléaire 
(LENu), dans la loi sur la radioprotection (LRaP), dans la loi sur le matériel de 
guerre (LFMG) ou dans la loi sur la navigation maritime (LNM) différentes disposi-

1053 
tions permettant de poursuivre pénalement les auteurs des infractions définies dans 
la nouvelle convention et dans la convention révisée ainsi que dans les deux protoco-
les de révision. La plupart des dispositions en matière d’entraide pénale internatio-
nale se trouvent déjà dans d’autres traités contre le terrorisme que la Suisse a ratifiés 
et sont donc conformes à la législation suisse en matière d’entraide judiciaire. 
1.5.3 
Résultats de la procédure de consultation 
Le 2 mai 2007, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE) à ouvrir une procédure de consultation auprès des cantons, des 
partis politiques, des associations faîtières nationales des communes, des villes et 
des régions de montagne, et des associations faîtières nationales de l’économie. La 
consultation s’est achevée le 15 août 2007. Le DFAE a reçu au total 34 réponses. 
Dans le détail, les 26 cantons, cinq partis politiques (PDC, PRD, PS, UDC, PCS) et 
trois associations (Union syndicale suisse USS, SEC Suisse, Conférence des direc-
teurs de police des villes suisses CDPVS) ont répondu. Quatre participants ont fait 
savoir qu’ils renonçaient à se prononcer sur la question (canton SZ, PCS, USS, SEC 
Suisse). 
Approbation unanime du projet et des objectifs des quatre traités 
La ratification d’une convention, l’amendement d’une convention et l’adhésion à 
deux protocoles de révision de l’ONU visant à combattre les actes terroristes contre 
la sécurité nucléaire et maritime ont été unanimement approuvés par les participants 
à la consultation qui se sont prononcés sur le fond. Ces derniers ont rappelé que la 
communauté internationale avait la mission de combattre toute forme de terrorisme 
mondial et d’établir les bases légales de la coopération internationale dans ce 
domaine. La ratification sans délai de ces traités par la Suisse serait un geste impor-
tant de solidarité envers la communauté internationale, d’autant plus que nul ne peut 
exclure que des groupements terroristes choisissent le territoire suisse comme base 
pour planifier ou financer leurs opérations. 
Les cantons et les partis politiques soutiennent les objectifs et les efforts du Conseil 
fédéral visant à améliorer la protection contre des attentats terroristes. Le canton de 
Genève en particulier a souligné l’importance que revêt sur son territoire la protec-
tion des institutions internationales et celle de leur personnel. 
Une adaptation de la législation fédérale n’est pas nécessaire 
Les cantons et les partis politiques partagent l’analyse du Conseil fédéral, selon 
laquelle la ratification des quatre traités ne nécessite pas une adaptation de la législa-
tion fédérale. 
Peu de répercussions sur les cantons 
La grande majorité des participants à la consultation partagent l’avis du Conseil 
fédéral selon lequel ces traités n’engendreront pas de travail supplémentaire notable 
pour le corps de police suisse, dans la mesure où la quasi totalité des dispositions 
pénales visent des infractions dont la répression est de la compétence des autorités 
de poursuite pénale de la Confédération. Seul le canton de Vaud fait valoir que les 
cantons sont en charge de tâches policières préventives pour la sécurité de l’Etat. 
Ces tâches sont financées par la Confédération, mais il n’existe pas de cadre juridi-

1054 
que permettant aux cantons de les assumer. Le canton de Vaud avait déjà évoqué 
d’une façon générale cette situation lors de la procédure de consultation sur la loi 
fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. 
Protection des droits de l’homme 
Le canton de Genève s’est félicité que les traités exigent aussi pour les auteurs 
présumés d’actes terroristes le respect des normes internationales en matière de 
droits humains. Ces garanties ont également été très bien accueillies par le canton de 
Soleure et le PS. 
Pas d’effets sur les finances et le personnel de la Confédération, pas de limitation 
des droits populaires 
L’UDC soutient également la ratification des quatre traités dans la mesure où le 
texte présenté n’aura réellement aucun effet sur les finances et le personnel de la 
Confédération et dans la mesure où ils portent sur des infractions déjà punies par le 
CP et où ils n’entraîneront donc pas de modification de notre système juridique. En 
outre, elle souligne que la Suisse ne doit transposer les normes internationales dans 
la législation nationale que si elles n’entravent d’aucune manière les droits populai-
res inhérents à la démocratie directe. 
Pas de protection réelle contre le terrorisme nucléaire sans abandon de l’énergie 
atomique 
Le PS soutient également les objets de la consultation, qui s’inscrivent dans les 
mesures visant à réaliser les objectifs des Nations Unies. Il souligne notamment que 
l’ONU est le cadre adéquat pour donner à la lutte contre le terrorisme une légitimité 
internationale. Par ailleurs, le PS appelle instamment le Conseil fédéral à oeuvrer 
en faveur d’un abandon à long terme de l’énergie atomique au niveau national et 
international, car c’est le seul moyen, à ses yeux, de prévenir efficacement les 
actes terroristes nucléaires ou les attentats terroristes dirigés contre des centrales 
nucléaires. 
1.5.4 
Choix de la forme du message unique 
La forme du message unique a été choisie pour des raisons d’économie. Elle se 
justifie en raison de l’unité de la matière et du fait que ce sont tous des traités inter-
nationaux. Cette forme permettra aux Chambres fédérales et à leurs commissions 
d’avoir une vue d’ensemble et de mener un débat politique cohérent. 
2 
Convention internationale du 13 avril 2005 pour la 
répression des actes de terrorisme nucléaire 
2.1 
Grandes lignes de la Convention 
2.1.1 
Genèse 
Si le terrorisme nucléaire n’est pas une menace récente, le public en a davantage pris 
conscience ces derniers temps, à la suite de la confiscation de matières radioactives 
détenues illégalement et de l’affaire de l’ex-agent de renseignement russe irradié au

1055 
polonium 210 à Londres, dont les médias ont beaucoup parlé. Celle-ci a laissé entre-
voir toute l’ampleur des dégâts que peuvent causer les radiations émanant de matière 
radioactives. Rappelons aussi que le nombre des Etats qui possèdent des armements 
nucléaires ou qui sont sur le point de maîtriser cette technologie a augmenté ces 
dernières années, malgré les efforts déployés par la communauté internationale pour 
stopper la prolifération des armes nucléaires. Cette évolution fait augmenter le 
risque de transfert de savoir-faire à des groupements terroristes. Etant donné qu’il 
devient de plus en plus facile de se procurer des matières nucléaires, même pour des 
particuliers, la Suisse et ses habitants, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières 
nationales, se trouvent exposés à un risque croissant. En 2006, différents organismes 
tels que le G8 («Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire»)2, l’AIEA ou 
l’OSCE ont accordé une attention accrue au problème du terrorisme nucléaire sur le 
plan politique. Dans le cadre de l’ONU, cela fait déjà quelques années que les Etats 
parties à la résolution 1540, mentionnée plus haut, se sont engagés à respecter des 
règles strictes. Quant à l’Assemblée générale, les «Mesures visant à empêcher les 
terroristes d’acquérir des armes de destruction massive»3 figurent toujours à son 
ordre du jour. 
Dans son rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2005, publié en mai 2006, 
l’Office fédéral de la police relève que l’intérêt des mouvements terroristes djihadis-
tes pour les «bombes sales» (explosif conventionnel entouré de matière radioactive) 
reste d’actualité, même si aucun attentat n’a encore été perpétré avec des moyens de 
ce genre. Le service d’analyse et de prévention de l’Office fédéral de la police a 
mené en 2004 des recherches préventives concernant des implications suisses dans 
le réseau du «père» de la bombe atomique pakistanaise Abdul Qadeer Khan, 
notamment dans le cadre d’exportations destinées au programme nucléaire libyen. 
En octobre 2004, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pour 
infractions présumées à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens4 et à la 
LFMG. Cette enquête a mené à l’arrestation de trois membres d’une même famille. 
Des enquêtes similaires, visant différents acteurs du réseau Khan, sont en cours dans 
d’autres pays, notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en 
Afrique du Sud, en Turquie, en Espagne et au Japon5. 
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires, 
dont la ratification est l’objet du présent message, a été adoptée le 13 avril 2005, au 
terme de plusieurs années de négociation. Elle est l’expression des multiples efforts 
de la communauté internationale visant à empêcher que des terroristes aient accès à 
des armes de destruction massive. Complémentaire aux douze traités sectoriels de 
l’ONU, elle permet d’asseoir la coopération internationale sur des bases convention-
nelles et vient ainsi renforcer le droit international et la capacité des Etats à lutter 
contre le terrorisme à long terme. L’Assemblée générale de l’ONU a prié instam-
ment ses Etats membres de considérer la ratification de la Convention comme objet 
 
2 
C’est en 2002 déjà, au sommet de Kananaskis, que le «Partenariat mondial du G8 contre 
la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes» a été créé. La 
Suisse y a adhéré en mai 2003. 
3 
Cf. résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies (A/RES/61/86) du 6 déc. 2006. 
4 
RS 946.202 
5 
Cf. p. 10/11 et 49 du rapport (qui peut être consulté sous: 
http://www.ejpd.admin.ch/fedpol/fr/home/dokumentation/berichte.html)

1056 
prioritaire6. Celle-ci est entrée en vigueur le 7 juillet 2007. Le 8 octobre 2007, 115 
Etats avaient signé la Convention et vingt-neuf l’avaient ratifiée7. 
2.1.2 
Déroulement des négociations 
C’est en hiver 1997 qu’un premier projet de Convention contre le terrorisme nu-
cléaire a été présenté par la Russie au Comité spécial de l’Assemblée générale 
chargé d’élaborer des moyens de lutte contre le terrorisme. Celui-ci s’est penché sur 
le projet un an plus tard, après avoir négocié et adopté une Convention pour la 
répression des attentats terroristes à l’explosif en décembre 1997. 
Si le projet russe de convention contre le terrorisme nucléaire a été bien accueilli, il 
a été critiqué à certains égards, notamment en raison du manque de clarté de certai-
nes définitions, de son champ d’application, ainsi que de la relation floue avec 
certains instruments de droit international, par exemple avec la Convention sur la 
protection physique des matières nucléaires. Les Etats non alignés, en particulier, se 
sont vivement opposés à une disposition excluant les forces armées du champ 
d’application du traité. Ils ont en outre insisté sur l’inclusion dans le texte d’une 
disposition générale sur l’illégalité des armements nucléaires. Ces différends ont 
empêché toute avancée substantielle durant les années qui ont suivi. Le Comité 
spécial et le groupe de travail de la Sixième Commission de l’Assemblée générale, 
qui était chargé de conduire les négociations, ont dès lors concentré leurs efforts sur 
la mise sur pied d’une convention visant à lutter contre le financement du terrorisme, 
qui a finalement été adoptée en 1999. En automne 2000, un projet de convention 
globale contre le terrorisme a été présenté, qui est encore en négociations à ce jour. 
Pour ce qui est de la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, 
ni les attentats du 11 septembre 2001 ni la perspective de plus en plus souvent évo-
quée d’une utilisation d’armes de destruction massive à des fins terroristes n’ont 
relancé les négociations. 
Pour que les négociations sortent de l’impasse, il a fallu que le Secrétaire général de 
l’ONU exige fermement l’adoption rapide de la Convention pour la répression des 
actes de terrorisme nucléaire dans sont rapport du 21 mars 2005 («Dans une liberté 
plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l’homme pour tous»). 
Répondant à cet appel, le Comité spécial a adopté la Convention le 1er avril 2005, 
quelques jours après qu’un consensus a été trouvé sur l’exclusion des forces armées 
régulières du champ d’application de la Convention et sur la légalité de l’utilisation 
d’armes nucléaires. Le 13 avril 2005, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la 
Convention par consensus8. Le 14 septembre 2005, Monsieur Samuel Schmid – 
alors Président de la Confédération – a signé la Convention lors de la réunion des 
chefs d’Etat et de Gouvernement qui a eu lieu dans le cadre du Sommet du Millé-
naire+5 à New York. 
La Suisse a participé activement et de plein droit dès leur début aux négociations sur 
la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Elle a, entre 
 
6 
Cf. Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/61/40) du 4 déc. 2006. 
7 
Azerbaïdjan, Bélarus, Comores, Danemark, El Salvador, Espagne, Gabon, Inde, Kenya, 
Kirghizistan, Lettonie, Liban, Macédoine, Mexique, Mongolie, Roumanie, Russie, Serbie, 
Singapour, Sri Lanka, République tchèque et Ukraine. 
8 
Cf. Résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/59/290, Annexe) le 
13 avril 2005.

1057 
autres, été à l’origine de deux propositions d’amendement, dont l’une était destinée à 
clarifier les rapports entre la Convention et le droit international humanitaire et 
l’autre à mettre en avant l’aspect de la prévention du terrorisme. 
2.1.3 
Résultat des négociations 
La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est le premier 
traité universel de lutte contre le terrorisme que l’Assemblée générale de l’ONU ait 
adopté après les attentats du 11 septembre 2001. En tant que treizième traité secto-
riel contre le terrorisme adopté sous l’égide des Nations Unies, elle vient renforcer le 
cadre juridique international en matière de lutte contre le terrorisme, en complément 
des douze autres conventions anti-terroristes, que la Suisse a toutes ratifiées. La 
Convention satisfait aux souhaits et aux exigences de la Suisse. 
2.1.4 
Vue d’ensemble de la Convention 
L’objectif premier de la Convention est d’assurer que les Etats parties aient dans 
leurs législations nationales des normes pénales permettant de poursuivre efficace-
ment les auteurs d’actes de terrorisme nucléaire. Elle vise ensuite à améliorer 
l’échange d’informations entre les Etats parties aux fins de prévenir et de démasquer 
de tels actes et à assurer l’entraide internationale en matière pénale. Finalement, elle 
règle aussi la restitution des matières nucléaires saisies. 
Les art. 3 à 17 et 19 à 28 de la Convention correspondent largement aux dispositions 
d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, notamment à celles de la 
Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires9 et à celles de 
la Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats 
terroristes à l’explosif10. La Suisse a déjà ratifié ces instruments et créé les bases 
légales nécessaires à leur mise en œuvre au niveau national. En conséquence, la 
Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire n’appelle aucun 
engagement supplémentaire de la part de la Suisse. 
Le champ d’application de la Convention pour la répression des actes de terrorisme 
nucléaire est plus large que celui de la Convention sur la protection physique des 
matières nucléaires. Il ne se limite pas aux transports internationaux de matières 
radioactives destinées à l’usage civil, mais sanctionne aussi les infractions portant 
sur des matières nucléaires pouvant servir à des fins militaires et à l’utilisation 
criminelle d’autres matières radioactives qui, du fait de leurs propriétés radiologi-
ques, peuvent causer des dommages graves aux êtres humains ou à l’environnement. 
La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire n’oblige en 
revanche pas les Etats parties à prendre des mesures de prévention spécifiques pour 
protéger les installations et les matériaux nucléaires. Elle invite simplement les Etats 
à suivre les recommandations de l’AIEA en la matière. 
En comparaison avec la Convention pour la répression des attentats terroristes à 
l’explosif, on ne constate que quelques différences minimes en ce qui concerne les 
comportements désignés comme étant pénalement répréhensibles. La Convention 
 
9 
RS 0.732.031 
10 
RS 0.353.21

1058 
pour la répression des attentats terroristes à l’explosif s’applique en effet aussi en cas 
d’émission, de dissémination ou d’impact de radiations ou de substances radioacti-
ves. Elle interdit également la possession et la fabrication de matières nucléaires à 
des fins terroristes et la menace de perpétrer des attentats à des fins terroristes au 
moyen de substances nucléaires. 
Contrairement à d’autres traités internationaux, la Convention n’est pas dotée d’un 
mécanisme de contrôle prévoyant la présentation de rapports périodiques ou l’orga-
nisation de conférences de surveillance. 
2.1.5 
Appréciation 
La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est conforme au 
principe de la collaboration et du soutien mutuel auquel la Suisse adhère en matière 
de lutte internationale contre tous les types de criminalité. Cet instrument a pour but 
d’empêcher que des armes de destruction massive tombent entre les mains de terro-
ristes, qui pourraient s’en servir sans faire la distinction entre objectifs militaires et 
objectifs civils, ce qui, au vu de la force de destruction de ces armements et des 
effets redoutés à long terme, pourrait causer un nombre de victimes sans précédent. 
La Suisse a heureusement été épargnée par ce genre d’attentats jusqu’à aujourd’hui. 
Elle ne peut cependant pas exclure que des groupements terroristes utilisent son 
territoire pour assurer la planification ou le financement de telles opérations. Il est 
donc de son devoir de se montrer solidaire des efforts déployés à l’échelle interna-
tionale pour lutter contre le terrorisme: la Suisse ne peut pas se permettre de rester à 
l’écart, surtout lorsqu’il en va du combat contre les formes de terrorisme les plus 
dangereuses qui soient. En ratifiant la Convention, elle prend clairement position. 
2.2 
Commentaire 
2.2.1 
Art. 1 (définitions) 
La définition de la matière radioactive au par. 1 est très générale. Les définitions et 
le champ d’application de l’ordonnance du 22 juin 1994 sur la radioprotection11, 
Annexes I et II, correspondent parfaitement à la définition de la Convention. La 
définition des matières nucléaires au sens du par. 2 correspond à celle de l’art. 1 de 
l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire12. La définition de 
l’installation nucléaire selon le par. 4 est conforme à celle de la LENu tout comme 
le terme engin au sens du par. 4, entre dans le champ d’application défini à l’art. 2 
de la LRaP. 
2.2.2 
Art. 2 (définition de l’infraction) 
L’art. 2 est l’élément central de la Convention. Il dresse une liste des compor-
tements constituant un acte de terrorisme nucléaire. Il réprime la détention de matiè-
res radioactives, la fabrication ou la détention d’un engin, l’emploi de matières 
 
11 
RS 814.501 
12 
RS 732.11

1059 
ou d’engins radioactifs, et l’utilisation ou l’endommagement d’une installation 
nucléaire. La menace, la tentative, l’instigation et la complicité sont également 
punissables. L’auteur doit par ailleurs avoir agi avec l’intention de causer la mort ou 
des dommages corporels graves à une personne ou de causer des dégâts substantiels 
à des biens ou à l’environnement. Contrairement à la Convention sur la protection 
physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (art. 2, par. 5)13, ce 
traité s’applique non seulement aux matières nucléaires utilisées à des fins civiles, 
mais aussi aux matières nucléaires destinées à un usage militaire. 
Par exemple, bien que le polonium 210 utilisé contre un ex-espion russe en 2006 
n’était pas destiné à provoquer une explosion nucléaire, cette agression réunit toute-
fois les éléments constitutifs de l’infraction décrite à l’art. 2, par. 1, let. b, combiné 
avec l’art. 1, par. 4, let. b, à savoir l’emploi d’un engin à dispersion de matières 
radioactives dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des 
dommages corporels graves. Les traces de contamination au polonium 210 relevées 
à plus de douze endroits différents dans au moins trois pays répondent par ailleurs à 
la condition du caractère multinational de l’infraction (art. 3). 
Le vol de matières nucléaires peut également tomber sous le coup de la Convention 
si l’auteur se l’est procuré dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne, de lui 
causer des dommages corporels graves ou de causer des dégâts substantiels à des 
biens ou à l’environnement (art. 2, par. 1, let a). 
En droit suisse, la répression de la manipulation et de l’utilisation illicites de matiè-
res et d’engins radioactifs est réglée dans plusieurs lois. Tous les comportements 
figurant dans la Convention sont néanmoins couverts, de sorte qu’il n’y a pas lieu de 
procéder à des modifications législatives. En effet, la LFMG punit notamment la 
fabrication et l’entreposage d’armes nucléaires (art. 34, al. 1, LFMG); la LRaP punit 
celui qui expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées dans le but de 
nuire à sa santé (art. 43, al. 2, LRaP) et la LENu punit celui qui endommage, dans 
une installation nucléaire, un dispositif déterminant pour la sécurité nucléaire ou 
pour la sûreté (art. 88, al. 1, let. b, LENu), ainsi que celui qui manipule sans droit 
des articles nucléaires (art. 89, al. 1, let. a, LENu). Par ailleurs, de nombreuses 
dispositions de la partie spéciale du CP couvrent également les actes prévus par la 
Convention; outre les dispositions réprimant les infractions contre la vie et l’intégrité 
corporelle (art. 111 ss CP), on mentionnera les récents art. 226bis et 226ter CP qui 
punissent quiconque met en danger la vie ou la santé de personnes ou de biens d’une 
valeur considérable appartenant à des tiers en se servant de l’énergie nucléaire ou de 
matières radioactives, les actes préparatoires étant également punissables. 
Contrairement à la Convention, les dispositions pertinentes du droit pénal suisse ne 
protègent pas expressément l’environnement. Dans la mesure où les dispositions 
suisses vont plus loin que la protection octroyée par la Convention, aucune adapta-
tion n’est cependant nécessaire. En effet, dans le domaine de l’énergie nucléaire, la 
plupart des dispositions pénales susmentionnées va au-delà de ce qu’exige la 
Convention, puisque les actes sont réprimés en tant que tels, c’est-à-dire indépen-
damment de toute mise en danger de la sécurité des humains ou de l’environnement. 
C’est seulement dans deux cas que la mise en danger de la vie ou de la santé de 
personnes ou de choses d’autrui en rapport avec l’infraction constitue un élément 
fondant la punissabilité (art. 226bis CP) ou l’aggravant (art. 88, al. 2, LENu). On peut 
 
13 
Cf. ch. 3.2.4

1060 
néanmoins affirmer que, de ce point de vue non plus, le droit suisse ne comporte pas 
de lacunes: d’une part les dispositions pénales susmentionnées satisfont aux exigen-
ces de la Convention et d’autre part il est difficilement concevable, dans un petit 
pays comme la Suisse, que la manipulation de substances ou d’installations nucléai-
res ne mette pas en danger la population. 
D’après l’art. 2, al. 2 à 4, de la Convention, commet également une infraction celui 
qui, sous certaines conditions, menace de commettre l’acte ou exige illicitement la 
remise de matières ou d’engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant 
à la menace. La tentative, l’instigation et la complicité sont également réprimées, 
tout comme le fait de contribuer à la commission d’infractions par un groupe de 
personnes agissant de concert. 
La partie générale du CP contient des dispositions visant à réprimer la tentative, 
l’instigation et la complicité (art. 21 ss CP). Les dispositions réprimant les actes 
préparatoires (art. 226ter et 260bis), complètent de manière efficace les dispositions 
générales. Concernant le soutien apporté à un groupe, l’art. 260ter CP couvre ce cas 
de figure, pour autant que le groupe tienne sa structure et son effectif secrets; si tel 
n’est pas le cas, le soutien est considéré comme un acte de complicité14. S’agissant 
de la menace de commettre une infraction ou du fait d’exiger illicitement la remise 
de matières, elles correspondent aux éléments constitutifs des art. 180 (menaces), 
181 (contrainte), 156 (extorsion et chantage) et 258 CP (menaces alarmant la popu-
lation). 
2.2.3 
Art. 3 et 9 (champ d’application et juridiction) 
L’art. 3 exclut l’application de la Convention lorsque l’infraction est commise à 
l’intérieur d’un seul Etat, que l’auteur présumé et les victimes sont des nationaux de 
cet Etat, que l’auteur se trouve sur le territoire de cet Etat et qu’aucun autre Etat n’a 
de raison d’exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des art. 7, 12, 
14 à 17, selon qu’il convient, s’appliquent en pareil cas. 
D’après l’art. 9, al. 1, de la Convention, la compétence de chaque Etat partie est 
obligatoire si l’infraction est commise sur son territoire (principe de territorialité), si 
l’infraction est commise à bord d’un navire battant son pavillon ou d’un aéronef 
immatriculé conformément à sa législation au moment des faits (principe du pavil-
lon) ou si l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants (principe de la 
personnalité active). Le droit suisse fonde la compétence des tribunaux suisses dans 
toutes ces hypothèses. S’agissant des infractions commises sur le territoire suisse, 
c’est l’art. 3 CP qui s’applique. Lorsque l’acte est commis dans un navire battant 
pavillon suisse, l’art. 4, al. 2, LNM prévoit que le droit suisse est applicable. Une 
disposition analogue est prévue pour les aéronefs à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale 
du 21 décembre 1948 sur l’aviation15. Enfin, l’art. 7 CP permet aux autorités suisses 
de poursuivre un délinquant suisse ayant commis un crime ou un délit à l’étranger si 
cet acte est également réprimé dans l’Etat où il a été commis. D’après l’art. 9, al. 4, 
de la Convention, les Etats parties doivent également établir leur compétence lors-
 
14 
La complicité est en effet interprétée largement par le Tribunal fédéral. Il suffit que la 
personne concernée puisse reconnaître ou prenne le risque que sa contribution soit exploi-
tée à des fins criminelles (ATF 121 IV 120). 
15 
RS 748.0

1061 
que l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur leur territoire et qu’il n’est pas 
extradé vers l’un des Etats parties qui ont établi leur compétence en vertu de l’art. 9, 
al. 1 et 2, de la Convention. Cette obligation est couverte par l’art. 6 CP. 
Par ailleurs, l’art. 9 al. 2 énumère cinq cas dans lesquels les Etats parties peuvent 
établir leur compétence à titre facultatif. Dans ces cas également, la compétence de 
la Suisse est donnée (dans le cas visé à la let. c, à condition que l’auteur séjourne en 
Suisse ou soit extradé à cause de l’acte en question). Les Etats parties sont tenus 
d’informer le Secrétaire général de l’ONU de la compétence qu’ils établissent 
conformément à l’art. 9 al. 2 de la Convention. Enfin, l’art. 9 al. 5 n’exclut pas les 
compétences pénales des Etats parties établies conformément à leur législation 
nationale. 
2.2.4 
Art. 4 (réserve du droit international et exclusion 
des forces armées) 
L’art. 4, par. 1, précise que la Convention ne vient pas modifier les droits, obliga-
tions et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit inter-
national, en particulier de la Charte des Nations Unies et du droit international 
humanitaire. Cet alinéa vise à établir des garanties, notamment pour ce qui est des 
obligations de droit international incombant aux forces armées aux termes du par. 2. 
Celui-ci prévoit l’exclusion des forces armées du champ d’application de la Conven-
tion en période de conflit armé étant donné que leurs activités sont alors régies par le 
droit international humanitaire. En dehors de ces périodes les activités que les forces 
armées déploient dans l’exercice de leurs fonctions officielles, à condition qu’elles 
soient régies par d’autres règles du droit international, n’entrent pas non plus dans le 
champ d’application de la Convention. 
Contesté lors des négociations, le par. 2, qui, comme le par. 1, reprend le libellé de 
l’art. 19 de la Convention pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, qui 
avait failli faire échouer cette dernière en 199716, a aussi fait obstacle au consensus 
des années durant à la présente Convention. Alors que cette disposition était souhai-
tée avant tout par les puissances nucléaires, la grande majorité des pays non-alignés 
et le groupe des pays arabes n’en voulaient pas.. Dans une proposition écrite présen-
tée en commun avec le Mexique et l’Ukraine17, la Suisse avait demandé la restric-
tion de la clause dérogatoire aux conflits armés à caractère international, assortie 
d’un renvoi à l’applicabilité du droit international humanitaire, car elle estimait que, 
contrairement aux explosifs ordinaires, les matières nucléaires ne pouvaient en 
aucun cas être utilisées de manière légitime par les forces armées dans des guerres 
civiles ou en temps de paix. 
Le compromis qui en a résulté et figure à l’art. 4, par. 2, a paru acceptable aux yeux 
de la Suisse dès lors qu’un nouveau par. 3 précisait que l’exclusion des activités des 
forces armées du champ d’application de la Convention ne pouvait pas donner lieu à 
une interprétation excusant ou légitimant des actes qui enfreignaient d’autres normes 
juridiques ou empêchant des poursuites pénales pouvant être engagées en vertu 
d’autres dispositions. Cette solution garantit que les activités des forces armées ou 
des civils au service de forces armées (par ex. dans les services de renseignement 
 
16 
Cf. FF 2002 5053 s. 
17 
A/C.6/53/WG.1/CRP.30

1062 
militaires) en dehors du contexte d’un conflit armé pourront donner lieu à des pour-
suites pénales si elles sont contraires à d’autres dispositions. 
L’art. 4, par. 4, précise que la Convention n’aborde pas la question de la licéité de 
l’emploi ou de la menace de l’emploi d’armes nucléaires par les Etats. Ce compro-
mis a permis d’éluder la question très controversée du champ d’application de la 
Convention. 
2.2.5 
Art. 7 (échange d’informations) 
Aux termes du par. 1, les Etats Parties sont tenus de collaborer en prenant toutes les 
mesures possibles – y compris législatives – pour prévenir ou contrarier la prépara-
tion des infractions visées par la Convention (let. a). Les bases légales permettant à 
la Suisse de satisfaire à cet engagement sont mentionnées dans le commentaire de 
l’art. 2. 
La collaboration porte sur l’échange d’informations (sous réserve des conditions 
posées par les législations nationales et des restrictions mentionnées aux par. 2 et 3) 
et sur la coordination des mesures préventives ou répressives. Les Etats Parties 
doivent en particulier informer sans délai les autres Etats potentiellement visés par 
les infractions ou concernés par les préparatifs de telles infractions et, le cas échéant, 
en informer aussi les organisations internationales (let. b). 
Le par. 2 oblige les Etats Parties et les organisations internationales à préserver le 
caractère confidentiel de toute information reçue d’un autre Etat Partie en applica-
tion des dispositions de la Convention ou obtenue du fait de leur participation à des 
activités menées en vertu de la Convention. 
Selon le par. 3, les Etats Parties n’ont pas l’obligation de communiquer des informa-
tions qu’ils n’auraient pas le droit de divulguer en vertu de leur législation nationale 
ou qui risqueraient de mettre en péril leur sécurité ou la protection physique de 
matières nucléaires. 
Aux termes du par. 4, les Etats parties communiquent au Secrétaire général de 
l’ONU le nom des autorités chargées de communiquer et de recevoir les informa-
tions au sens de l’art. 7. En Suisse, cette tâche est assumée par la Centrale 
d’engagement de l’Office fédéral de la police, ouverte en permanence comme 
l’exige la Convention. Le Secrétaire général transmet la liste des organes de liaison 
compétents à tous les Etats Parties et à l’AIEA. 
2.2.6 
Art. 8 (prévention) 
L’art. 8 appelle les Etats à prévenir les actes de terrorisme nucléaire en adoptant des 
mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives. Ils doivent 
tenir compte des recommandations et fonctions de l’AIEA. En Suisse, les mesures 
prévues sont les suivantes: la loi sur la radioprotection soumet à autorisation toutes 
les activités en rapport avec des matières ou installations pouvant émettre des rayon-
nements ionisants et oblige les titulaires de ces autorisations à tenir un registre; outre 
un régime d’autorisation strict destiné à assurer la sécurité des installations et des 
matières nucléaires, la loi sur l’énergie nucléaire prévoit des mesures de sûreté 
destinées à empêcher que des tiers dérobent des matières nucléaires ou attentent à

1063 
leur sécurité de toute autre manière. La LFMG interdit de développer, de fabriquer, 
de procurer à titre d’intermédiaire, d’acquérir, de remettre à quiconque, d’importer, 
d’exporter, de faire transiter ou d’entreposer des armes nucléaires ou d’en disposer 
d’une autre manière, d’inciter quiconque à commettre un de ces actes ou de favoriser 
l’accomplissement d’un de ces actes. Il est donc inutile de prévoir des mesures 
supplémentaires aux fins d’éviter que des infractions soient commises en rapport 
avec des matières nucléaires, des substances radioactives ou d’autres sources de 
rayonnements ionisants. 
2.2.7 
Art. 10 
(obligation d’enquêter et protection consulaire) 
L’art. 10 prévoit une obligation d’enquêter lorsqu’un Etat Partie reçoit, en général 
par Interpol, l’information qu’une infraction selon la Convention a été ou est com-
mise sur son territoire ou que l’auteur présumé se trouve sur son territoire. L’Etat 
doit prendre les mesures appropriées permettant d’assurer la présence de l’auteur 
présumé aux fins de poursuite ou d’extradition. L’Etat concerné dispose d’une 
certaine liberté d’appréciation. La ratio legis de la présente disposition est cependant 
d’éviter la fuite de la personne concernée. L’EIMP prévoit l’incarcération de la 
personne poursuivie pendant la procédure d’extradition18. Selon la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, les conditions d’une mise en liberté exceptionnelle 
doivent être examinées selon des critères rigoureux et l’incarcération de la personne 
poursuivie est de règle19. 
La Convention donne des garanties à l’auteur présumé d’une infraction contre lequel 
des mesures ont été prises pour assurer sa présence aux fins de poursuite ou 
d’extradition. Une protection consulaire est prévue en ce sens qu’il peut communi-
quer avec le représentant qualifié de son Etat, en recevoir la visite et être informé de 
ses droits. Ces droits minimaux classiques ont pour but de faciliter les relations entre 
l’auteur présumé de l’infraction et les représentants de son Etat. Ils figurent égale-
ment à l’art. 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires20. En outre, 
un Etat Partie ayant établi sa compétence selon l’art. 7 de la Convention peut aussi 
inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l’auteur de 
l’infraction et à lui rendre visite en vertu de l’art. 10, al. 5. 
2.2.8 
Art. 11 (aut dedere, aut iudicare) 
L’art. 11 consacre le principe bien établi au niveau international aut dedere, aut 
iudicare. Il impose à l’Etat requis d’ouvrir une procédure soit d’extradition, soit de 
poursuite pénale s’il n’extrade pas l’auteur présumé. Les infractions couvertes par la 
Convention sont graves et la ratio legis de cette disposition est d’éviter que l’auteur 
de l’acte terroriste n’échappe à une sanction adéquate. 
Lorsque la Suisse est saisie d’une demande d’extradition, elle a besoin d’informa-
tions de l’Etat requérant si elle entame une procédure d’extradition ou qu’elle refuse 
 
18 
Art. 47 ss EIMP 
19 
Notamment ATF 130 II 306 
20 
RS 0.191.02

1064 
l’extradition et ouvre des poursuites pénales. Une extradition n’est pas possible, 
selon l’art. 7 EIMP, lorsque la personne recherchée est de nationalité suisse et ne 
consent pas à son extradition ou que les standards minimaux de protection des droits 
individuels résultant de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ou du Pacte international du 
16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II)21 ne sont pas 
garantis22. 
L’obligation de poursuite en cas de non-extradition ne constitue pas une nouveauté 
pour la Suisse. Elle peut en effet être exécutée en application de l’art. 6 CP, qui 
consacre la collaboration internationale dans la lutte contre les crimes et délits les 
plus dangereux pour la société. La Suisse peut, dans tous les cas, sur demande de 
l’Etat dans lequel l’infraction a eu lieu, et également en vertu de la Convention, 
réprimer l’infraction à la place dudit Etat si l’extradition n’est pas accordée23 
En principe, l’art. 11, al. 2, ne s’applique pas à la Suisse, car l’extradition de 
citoyens suisses est régie par l’art. 7 EIMP. Le consentement pourrait être assorti 
d’une condition selon l’art. 11, al. 2, comme par exemple l’exécution de la peine en 
Suisse. Le consentement du ressortissant suisse concerné est révocable tant que la 
remise n’a pas été ordonnée. A défaut du consentement, les autorités suisses enta-
ment la procédure conformément à l’art. 11, al. 1. 
2.2.9 
Art. 12 (garanties des droits de l’homme) 
En vertu de l’art. 12, les Etats Parties sont tenus de garantir un traitement équitable 
aux personnes qui sont l’objet de mesures de contrainte ou contre lesquelles une 
procédure est engagée en vertu de la Convention. Les Etats Parties s’engagent non 
seulement à garantir les droits prévus dans leur législation nationale, mais aussi à 
renoncer à tout traitement qui ne serait pas conforme aux dispositions du droit inter-
national en matière de droits de l’homme24. 
2.2.10 
Art. 13 (extradition) 
L’al. 1 régit les effets de la Convention sur les traités d’extradition en vigueur ou qui 
seront conclus entre Etats Parties à la Convention. Dans la mesure où l’EIMP permet 
la coopération pour toute infraction pénale, les infractions terroristes sont à 
l’évidence incluses. En effet, au contraire de certains Etats, la Suisse n’a pas établi 
de «catalogue d’infractions» concernant lesquelles elle coopère. En ce sens, la 
 
21 
RS 0.103.2 
22 
Notamment ATF 132 II 81; 124 II 132; 123 II 153; 122 II 373. 
23 
Délégation de la poursuite pénale selon les art. 85 ss EIMP. 
24 
Il s’agit en particulier des art. 9 et 10 du Pacte international du 16.12.1966 relatif aux 
droits civils et politiques (RS 0.103.2), de la Convention du 10.12.1984 contre la torture 
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105), des art. 5 et 6 
de la Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) ainsi que de la Conven-
tion européenne du 26.11.1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traite-
ments inhumains ou dégradants (RS 0.106). La Suisse respecte en outre les règles mini-
males pour le traitement des détenus que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 
a adoptées le 19.1.1973 par sa résolution (73) 5 et dont il a approuvé la version retravail-
lée le 2.2.1987 dans sa recommandation 87 (3); cf. ATF 122 I 226.

1065 
Suisse n’a pas besoin de se fonder sur l’art. 13, al. 2 de la Convention, dans la 
mesure où l’EIMP est la base de l’extradition et en règle la procédure. Parmi les 
conditions auxquelles la Suisse assujettit l’extradition, il convient de mentionner la 
double incrimination25 ainsi que les garanties offertes notamment par la CEDH et le 
Pacte ONU II. 
L’al. 3 précise que l’extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le 
droit interne de l’Etat requis, ce qui est habituel et permet à notre pays notamment 
de refuser l’extradition en cas de défauts graves de la procédure dans l’Etat requé-
rant26. 
L’al. 4 vise à éviter que l’auteur d’une infraction relevant de la Convention puisse 
échapper aux poursuites pénales. Une telle réglementation apparaît déjà dans 
d’autres instruments internationaux, notamment à l’art. 8, al. 4 de la Convention du 
10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 
ou dégradants27. 
L’al. 5 consacre une pratique consolidée depuis de nombreuses années par plusieurs 
instruments internationaux qui améliore l’efficacité de la Convention28. 
2.2.11 
Art. 14 (entraide judiciaire) 
L’al. 1 statue une obligation classique, prévue pas presque tous les instruments 
bilatéraux et multilatéraux d’entraide internationale pénale, selon laquelle les Etats 
Parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible. 
L’al. 2 consacre un autre principe essentiel du droit international. A défaut d’un 
traité d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations entre les Etats Parties, ceux-
ci sont tenus d’appliquer leur législation interne afin de remplir leurs obligations 
selon les al. 1 et 2 (pacta sunt servanda). 
2.2.12 
Art. 15 et 16 (clauses de «dépolitisation» 
et de non-discrimination) 
Les art. 15 et 16 reprennent à peu près textuellement le contenu des dispositions 
correspondantes de la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répres-
sion du financement du terrorisme29 et la teneur des articles correspondants de la 
Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats 
terroristes à l’explosif30. 
 
25 
La quotité minimale de la sanction privative de liberté doit être d’au moins un an, selon 
l’art. 35, let. a, EIMP, ce qui ne pose aucun problème relativement aux infractions men-
tionnées à l’art. 2 de la Convention, peines pour lesquelles les prévues satisfont cette exi-
gence. 
26 
Art. 2 EIMP 
27 
RS 0.105 
28 
Cf. en particulier l’art. 28 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 
1957; RS 0.353.1. 
29 
RS 0.353.22; art. 14 de ladite Convention concernant la «dépolitisation» et art. 15 
concernant la clause de non-discrimination. 
30 
RS 0.353.21; art. 11 de ladite Convention concernant à la «dépolitisation» et art. 12 
concernant la clause de non-discrimination

1066 
L’art. 15 prévoit la «dépolitisation» des infractions mentionnées à l’art. 2 de la 
Convention pour l’extradition ou l’entraide judiciaire en matière pénale entre Etats 
Parties. Cela signifie que la coopération judiciaire pénale requise pour une infraction 
visée par la Convention ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle se rapporte à 
une infraction politique. La ratio legis de cette disposition est liée à la gravité des 
infractions terroristes concernées qui ne peuvent plus être considérées comme revê-
tant un aspect politique, notamment car les victimes de ces infractions sont le plus 
souvent des civils ne présentant aucun lien avec lesdites infractions. La présente 
clause modifie les instruments d’entraide judiciaire et d’extradition en vigueur en ce 
qui concerne l’appréciation de la nature des infractions visées. 
En droit interne, l’art. 3, al. 2, EIMP consacre déjà la «dépolitisation» de certains 
actes graves. La «dépolitisation» des infractions terroristes est également inscrite 
dans la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme 
ainsi que dans la Convention pour la répression des attentats terroristes à l’explosif. 
De même, l’Assemblée fédérale a, le 24 mars 2006, adopté l’arrêté fédéral concer-
nant l’approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne 
pour la répression du terrorisme31 qui consacre la «dépolitisation» des infractions 
terroristes des plus récents instruments onusiens contre le terrorisme mentionnés 
dans ledit Protocole. Lors de l’approbation de ce Protocole, l’Assemblée fédérale a 
suivi la proposition du Conseil fédéral et renoncé à émettre une réserve en la 
matière. Ceci signifie que la Suisse ne fera pas, concernant les infractions terroristes 
mentionnées, valoir la possibilité de refuser la coopération pour des motifs politi-
ques. Notre pays se conforme à la tendance internationale actuelle de ne pas consi-
dérer comme politiques les infractions terroristes indiquées dans les instruments 
onusiens de lutte contre le terrorisme. Dans la pratique, la Suisse ne refuse pas la 
coopération en la matière et n’a pas donc pas appliqué la réserve qu’elle avait émise 
en ratifiant la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du 
terrorisme32. 
L’art. 15 doit être examiné en relation avec l’art. 16. L’art. 16 se rapporte au but 
déguisé de la poursuite en raison de la race, de la religion, de la nationalité, et de 
l’origine ethnique ou des opinions politiques de la personne concernée33. Cette 
clause obligatoire de non-discrimination vise à ce que l’entraide judiciaire au sens 
large (extradition comprise) puisse être refusée en cas de réalisation des motifs 
mentionnés dans la disposition. Elle a pour but d’éviter que l’Etat requis ne prête son 
concours, par le biais de la coopération judiciaire en matière pénale, à des procédu-
res qui ne garantissent pas à la personne poursuivie une protection minimale corres-
pondant à celle assurée par le droit des Etats démocratiques, telle qu’elle est définie 
en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou des normes contraires à l’ordre 
public international34. 
En ce sens, l’art. 16 se place sur un plan différent de l’art. 15, car il permet l’analyse 
de la requête non plus en fonction de la nature de l’acte, mais en fonction du mobile 
de la demande. Cette disposition permet de se prémunir contre des demandes abusi-
 
31 
FF 2006 3519 
32 
RS 0.353.3 
33 
D’autres instruments internationaux contiennent une telle clause, notamment la Conven-
tion européenne d’extradition (art. 3, par. 2); la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme (art. 5) ou la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnatio-
nale organisée (art. 16, par. 14; RS 0.311.54). 
34 
Notamment ATF 123 II 517, consid. 5a et réf. mentionnées.

1067 
ves et constitue un acquis de la Convention européenne pour la répression du 
terrorisme35. La personne concernée a en conséquence un droit de ne pas coopérer 
opposable à l’Etat requis lorsque l’Etat requérant dissimule la nature réelle de sa 
demande. Sauf lorsque le régime de l’Etat requérant est une dictature, la démonstra-
tion d’un risque sérieux et objectif, rendu vraisemblable, d’une grave violation des 
droits de l’homme ou d’un traitement discriminatoire prohibé dans l’Etat requérant 
susceptible de toucher de manière concrète la personne concernée36 est difficile à 
faire, ce qui diminue la portée de la clause de non-discrimination. La personne 
poursuivie dans la procédure étrangère peut toujours invoquer les normes impéra-
tives du droit international qui sont contraignantes pour la Suisse indépendamment 
de l’existence de traités bilatéraux ou multilatéraux la liant à l’Etat requérant, et qui 
peuvent justifier un refus de la Suisse de coopérer. 
2.2.13 
Art. 17 
(remise temporaire de personnes détenues) 
La présente disposition régit la remise temporaire de personnes détenues à des fins 
d’identification ou de témoignage ou pour qu’elles apportent leur concours à l’éta-
blissement de faits dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives aux infrac-
tions visées à l’art. 2 de la Convention. 
Au sens de l’al. 2, la remise est subordonnée au consentement de la personne 
concernée ainsi qu’à celui de l’Etat requérant et de l’Etat requis; elle est de plus 
soumise aux conditions fixées par ces Etats. L’al. 2 précise encore les éléments qui 
suivent. Sauf accord ou demande de l’Etat requis, la personne remise reste en déten-
tion dans l’Etat requérant, ce qui permet d’éviter qu’elle ne prenne la fuite. Elle est 
ensuite remise sans délai à l’Etat requis, sans que ce dernier ne doive présenter une 
demande d’extradition et bien évidemment sous déduction de la période de détention 
de l’intéressé. 
La personne remise bénéficie enfin, selon l’al. 3, d’un sauf-conduit en ce sens 
qu’elle ne sera pas poursuivie, détenue ou soumise à d’autres restrictions à sa liberté 
de mouvement sur le territoire de l’Etat vers lequel elle est transférée, à raison 
d’actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’Etat à partie 
duquel elle a été transférée. 
2.2.14 
Art. 18 (saisie et utilisation des matières ou engins 
radioactifs) 
L’art. 18 de la Convention règle la procédure à suivre en cas de saisie de matières ou 
d’engins radioactifs ou d’installations nucléaires en rapport avec un acte terroriste et 
leur élimination ou leur restitution à un autre Etat. Une fois que des matières ou 
engins radioactifs, ou des installations nucléaires ont été saisis, l’Etat partie qui les 
détient doit, selon l’al. 1, prendre les mesures nécessaires pour les neutraliser, veiller 
à ce qu’ils soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de 
l’Agence internationale de l’énergie atomique et prendre en considération les 
 
35 
Art. 5 de ladite Convention. 
36 
Notamment ATF 129 II 268; 123 II 167, consid. 6b.

1068 
recommandations applicables à la protection physique publiées par l’Agence inter-
nationale de l’énergie atomique. 
En vertu des art. 37, al. 2, LRaP et 72, al. 4, LENu, l’autorité de surveillance peut 
ordonner la mise sous séquestre de substances ou d’objets dangereux tels que des 
articles nucléaires ou des déchets radioactifs et éliminer les sources de risques aux 
frais du détenteur. En Suisse, la confiscation définitive de matières nucléaires est 
décidée par le juge. 
Aux termes du par. 2, les Etats parties doivent, une fois l’instruction terminée, 
restituer les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires à l’Etat 
Partie auquel ils appartiennent, à l’Etat Partie dont la personne physique ou morale 
qui en est propriétaire est un ressortissant ou un résident ou à l’Etat Partie sur le 
territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement. Si le droit interne ou le 
droit international interdit la restitution ou si les Etats Parties concernés en décident 
ainsi, le par. 3 prévoit que les matières ou engins radioactifs ou les installations 
nucléaires demeurent sous la responsabilité de l’Etat qui les détient, mais doivent 
toutefois être utilisés uniquement à des fins pacifiques. Il est en outre prévu au par. 5 
que l’Etat détenteur peut demander l’assistance et la coopération d’autres Etats ou de 
l’AIEA pour la restitution, la conservation ou la neutralisation des matières ou 
engins radioactifs ou des installations nucléaires en cause. Le par. 7 précise que 
l’art. 18 ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la 
responsabilité en matière de dommages nucléaires. 
2.2.15 
Art. 19 
(communication au Secrétaire général de l’ONU) 
Selon l’art. 19, les Etats Parties communiquent au Secrétaire général le résultat des 
procédures pénales engagées contre les auteurs d’actes de terrorisme nucléaire au 
sens de la présente Convention. 
2.2.16 
Art. 20 à 22 (exécution de la Convention) 
Les art. 20 à 22, qui reprennent tout ou partie du libellé de dispositions analogues 
des conventions anti-terroristes, rappellent les différents principes devant être res-
pectés lors de l’exécution de la Convention: la consultation, l’égalité souveraine et 
l’intégrité territoriale des Etats ainsi que la non-ingérence dans les affaires intérieu-
res des autres Etats. 
2.2.17 
Art. 23 (règlement des différends) 
Le par. 1 contient une description du mécanisme de règlement des différends portant 
sur l’interprétation ou l’application de la Convention. Dans un premier temps, les 
Etats doivent emprunter la voie de la négociation. Si cela ne suffit pas à résoudre le 
problème, les parties ont la possibilité de présenter une demande d’arbitrage ad hoc 
et, en dernier recours, si l’arbitrage n’aboutit pas, de soumettre le différend à la Cour 
internationale de justice. Selon la disposition du par. 2, tous les Etats peuvent émet-

1069 
tre une réserve au sujet de l’arbitrage obligatoire prévu au par. 1. En vertu du par. 3, 
les Etats ayant formulé une telle réserve peuvent la lever à tout moment. 
Le libellé de l’art. 23 correspond à celui des dispositions régissant le règlement des 
différends d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme auxquelles la Suisse 
est partie. Qui plus est, la Suisse a adhéré au Statut de la Cour internationale de 
justice37 et a reconnu le caractère obligatoire de la juridiction de la Cour au sens de 
l’art. 36 du Statut. 
2.2.18 
Art. 24 à 28 (dispositions finales) 
Les art. 24 à 28 contiennent les dispositions finales d’usage. Elles portent sur la 
signature, la ratification, l’entrée en vigueur, la modification et la dénonciation de la 
Convention. 
La Convention a été ouverte à la signature de tous les Etats du 14 septembre 2005 au 
31 décembre 2006, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York 
(art. 24, par. 1). Elle a été signée par 115 Etats, dont la Suisse, le 14 septembre 2005. 
Maintenant, les Etats qui ne sont pas encore partie à la Convention ne peuvent plus 
la signer, mais doivent y adhérer (art. 24, par. 3). Les instruments de ratification, 
d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion doivent être déposés auprès du Secré-
taire général de l’ONU (art. 24, par. 2 et 3). 
En vertu de l’art. 25, la Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date 
de dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification. En conséquence, la Conven-
tion est entrée en vigueur le 7 juillet 2007. Pour les Etats qui ratifient la Convention 
ou y adhèrent plus tard, elle entre en vigueur le trentième jour qui suit le dépôt de 
leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. 
L’art. 26 décrit la procédure d’amendement de la Convention. La convocation d’une 
conférence d’examen de l’amendement proposé doit être approuvée par la majorité 
des Etats Parties. Les amendements eux-mêmes doivent être adoptés à la majorité 
des deux tiers. L’amendement devient contraignant pour les Etats Parties trente jours 
après le dépôt de leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de 
l’amendement ou d’adhésion à l’amendement. 
L’art. 27 permet aux Etats Parties de dénoncer la Convention en tout temps par 
notification écrite au Secrétaire général de l’ONU. 
 
37 
RS 0.193.501. Le Statut est entré en vigueur pour la Suisse le 28.7.1948.

1070 
3 
Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur 
la protection physique des matières nucléaires 
3.1 
Grandes lignes de la Convention modifiée 
3.1.1 
Genèse 
3.1.1.1 
Convention de 1979 sur la protection physique des 
matières nucléaires 
La Convention sur la protection physique38 des matières nucléaires39 a été adoptée 
le 26 octobre 1979 à Vienne et ouverte à la signature le 3 mars 1980 au siège de 
l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne et au siège de 
l’Organisation des Nations Unies à New York. La Suisse a ratifié la Convention le 
9 janvier 1987. L’instrument est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 1987. Le 
17 septembre 2007, la Convention comptait 130 Etats Parties. 
L’initiative de cette convention a été prise à l’occasion de la Conférence d’examen 
du Traité de non-prolifération des armes nucléaires en mai 1975. La Conférence 
avait alors constaté que la coopération entre les Etats aux fins de garantir la sécurité 
des matières nucléaires potentiellement dangereuses répondait à un besoin croissant. 
Elle avait demandé à l’AIEA de formuler des recommandations concrètes destinées 
à assurer la sécurité des matières nucléaires durant leur utilisation, leur stockage et 
leur transport. Par résolution adoptée de la Conférence générale de l’AIEA en sep-
tembre 1975, les Etats membres ont été invités à augmenter la sécurité de leurs 
matières et installations nucléaires et à renforcer la coopération internationale pour 
résoudre les problèmes communs dans ce domaine. Le Directeur général de l’AIEA 
a donné suite à cette résolution à la fin de l’année 1977 en convoquant à Vienne, au 
siège de l’AIEA, une Conférence internationale chargée de concevoir une conven-
tion à cet effet. Le 26 octobre 1979, les négociations ont abouti et les participants à 
la Conférence ont approuvé le libellé de la Convention que nous connaissons. Le 
3 mars 1980, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été 
ouverte à la signature au siège de l’AIEA à Vienne et au siège des Nations Unies à 
New York. 
La Convention s’applique aux transports internationaux de matières nucléaires 
utilisées à des fins pacifiques. Elle définit l’ampleur de la protection physique des 
matières nucléaires durant le transport et durant l’entreposage lié au transport. Cer-
taines mesures de protection qu’elle prévoit s’appliquent aussi à l’utilisation, au 
stockage et au transport de matières nucléaires à l’intérieur des frontières nationales. 
Les Etats signataires s’engagent notamment à désigner une autorité centrale compé-
tente en matière de protection physique de matières nucléaires et de coordination 
bilatérale et internationale des mesures visant à récupérer les matières nucléaires 
volées ou manquantes. Ils fixent des peines adéquates pour chaque infraction définie 
dans la Convention et se soutiennent mutuellement par l’entraide judiciaire en ma-
tière pénale. 
 
38 
«Protection physique» est la traduction littérale de l’expression anglaise «Physical Protec-
tion», qui recouvre la protection de matières nucléaires contre le vol et toute utilisation il-
licite et la protection de matières nucléaires et d’installations nucléaires contre le sabo-
tage. Cette expression pourrait être remplacée par le terme «sécurité». 
39 
RS 0.732.031

1071 
La question de la sécurité des installations nucléaires a été exclue de la Convention 
parce que plusieurs Etats considéraient l’exploitation de l’énergie nucléaire au 
niveau national comme relevant de la souveraineté exclusive des Etats, même si 
l’objectif visé en matière de sécurité des installations nucléaires et des transports de 
matières nucléaires est le même: empêcher que des êtres humains ou l’environne-
ment soient exposés à des dangers, radiologiques en particulier, du fait de l’inter-
vention de tiers (par ex. sabotage ou vol) et prévenir l’utilisation abusive de matières 
nucléaires pour la fabrication d’engins explosifs nucléaires. 
3.1.1.2 
Evolution de la situation depuis 1979 
La protection des matières nucléaires contre les abus, les vols, et les transferts illici-
tes par des terroristes et la protection des installations nucléaires contre des actes de 
sabotage, terroristes en particulier, occupent une place de plus en plus grande dans 
les rapports bilatéraux ou multilatéraux40. La Suisse n’est pas à l’abri de ce genre de 
risques, comme le montre l’incident qui a eu lieu à la frontière suisse en 2002, 
lorsque deux ressortissants étrangers se sont présentés au poste frontière autoroutier 
de Weil am Rhein près de Bâle: les douaniers ont trouvé dans leur véhicule diffé-
rents appareils, dont un ordinateur contenant une carte géographique de la région de 
Gösgen (SO) avec la centrale nucléaire entourée d’un cercle. Ces dispositions visent 
à améliorer la coopération internationale en vue d’empêcher et de combattre de 
telles infractions, à localiser et à rapatrier des matières nucléaires volées ou transpor-
tées illégalement et à pallier les conséquences radiologiques d’actes de sabotage 
visés par le dernier amendement à la Convention sur la protection physique des 
matières nucléaires. La voie empruntée avec cet amendement a été confirmée au 
sommet du G8 de Saint-Pétersbourg, qui s’est tenu en juillet 2006: le Groupe des 
Huit y a en effet annoncé son soutien à l’initiative conjointe de la Russie et des 
Etats-Unis pour combattre le terrorisme nucléaire. Les objectifs de la Convention 
ont aussi été repris dans la Stratégie antiterroriste mondiale de l’ONU , adoptée le 
8 septembre 2006. Le 18 octobre 2006, l’UIP a elle aussi adopté une résolution 
appelant les Etats à prendre les mesures qui s’imposent pour éviter que des terroris-
tes puissent se procurer des armes nucléaires41. L’Assemblée générale de l’ONU a 
invité ses Etats membres à considérer la ratification de l’amendement à la Conven-
tion comme une affaire prioritaire.42 Le 19 septembre 2007, les Etats ayant ratifié 
l’amendement à la Convention étaient au nombre de douze43. 
 
40 
A ce propos, voir aussi le commentaire relatif à la Convention internationale pour la 
répression des actes de terrorisme nucléaire au ch. 2.1.1. 
41 
Résolution du 18 oct. 2006 (UIP doc. no 26): Coopération entre les parlements et 
l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir la paix dans le monde, en particulier 
du point de vue de la lutte contre le terrorisme et d’une plus grande sécurité énergétique à 
l’échelle mondiale. 
42 
Cf. Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/61/40) du 4 déc. 2006. 
43 
Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Inde, Kenya, Libye, Nigeria, Pologne, Roumanie, 
Seychelles, Turkménistan.

1072 
3.1.2 
Déroulement des négociations 
La lacune, mentionnée plus haut, dont est entachée la Convention – l’exclusion de la 
protection des installations nucléaires – n’a cessé d’être l’objet de critiques. On a 
tenté d’aborder la question de la sécurité nucléaire de façon plus globale en dehors 
de la Convention. En 1998, une conférence d’experts de l’AIEA a approuvé une 
révision des «Recommandations relatives à la protection physique des matières 
nucléaires»44. La révision portait essentiellement sur l’adjonction d’un chapitre 
contenant des recommandations pour la sécurisation des installations nucléaires et 
sur la modification du titre («Protection physique des matières et installations 
nucléaires»). 
A l’initiative du Conseil des gouverneurs de l’AIEA, le Directeur général a convo-
qué en novembre 1999 une réunion d’experts informelle chargée d’examiner s’il y 
avait lieu de réviser la Convention sur la protection physique des matières nucléai-
res. En mars 2001, le groupe d’experts a recommandé de renforcer la Convention au 
moyen d’un amendement permettant en particulier d’élargir le champ d’application 
à l’utilisation et au transport de matières nucléaires sur le territoire national ainsi 
qu’à la sécurisation des installations nucléaires. 
Au début du mois de septembre 2001, le Directeur général de l’AIEA a chargé un 
nouveau groupe d’experts de préparer un projet d’amendement visant à renforcer la 
Convention. Les attentats du 11 septembre 2001 sont venus rappeler douloureuse-
ment l’urgence de ce travail. Le groupe d’experts a présenté son rapport final avec 
ses propositions en mars 2003. Il a cependant relevé que différentes questions 
devaient être résolues avant la convocation d’une conférence diplomatique chargée 
d’examiner et d’adopter la révision de la Convention. 
En juin 2004, à l’issue de différentes consultations bilatérales et multilatérales, le 
Directeur général de l’AIEA a reçu de l’Autriche un projet d’amendement revu et 
corrigé bénéficiant du soutien de 24 Etats, dont la Suisse. Le Directeur général a 
transmis le projet à tous les Etats parties en vue de la convocation d’une conférence 
diplomatique. La majorité des Etats parties ayant donné leur accord à la convoca-
tion, une réunion préparatoire a eu lieu à Vienne du 4 au 7 avril 2005. La Confé-
rence diplomatique elle-même s’est tenue du 4 au 8 juillet 2005, également à 
Vienne. Le 8 juillet 2005, le projet d’amendement a été approuvé par un nombre 
d’Etats suffisant (deux tiers des Etats parties) pour être considéré comme adopté45. Il 
n’y a pas eu de signature formelle de l’amendement étant donné que la disposition 
de l’art. 20, par. 2, de la Convention prévoit qu’un amendement ne peut être que 
ratifié, accepté ou approuvé. En vertu de cette même disposition, il faut que deux 
tiers des Etats Parties aient déposé leur instrument de ratification, d’acceptation ou 
d’approbation avant que l’amendement entre en vigueur. 
Durant la phase préparatoire et dans les différents groupes d’experts, la Suisse a été 
représentée activement par l’Office fédéral de l’énergie, assisté par l’Office fédéral 
de la justice dans la phase finale. La réunion préparatoire et la Conférence diploma-
tique ont eu lieu sous la présidence d’Alec Baer, ancien directeur suppléant de 
l’Office fédéral de l’énergie. 
 
44 
INFCIRC/225/Rev.4. 
45 
Cf. Doc. AIEA GOV/INF/2005/10-GC(49)/INF/6.

1073 
3.1.3 
Résultat des négociations 
Le résultat des négociations satisfait aux souhaits et aux exigences de la Suisse. 
Lors des négociations, la délégation suisse s’était prononcée en faveur de l’adoption 
des douze principes de la protection physique dans le projet d’amendement sous la 
forme la plus contraignante possible. La législation suisse met déjà en oeuvre ces 
principes dans la LENu et dans l’OENu. 
Pour ce qui est de l’exclusion des forces armées du champ d’application de la 
Convention, qui avait été introduite dans l’amendement par les Etats-Unis, la Suisse 
a présenté une proposition qui lui a permis d’obtenir que cette exclusion ne constitue 
en aucun cas un rempart contre les poursuites pénales. Cette proposition reflète la 
position cohérente de la Suisse, qui, lors des négociations en vue d’autres traités 
anti-terroristes (par ex. Convention internationale pour la répression des attentats 
terroristes à l’explosif46, Convention internationale pour la répression des actes de 
terrorisme nucléaire, projet de convention globale de lutte contre le terrorisme), avait 
milité ou milite toujours pour que l’exclusion des forces armées du champ d’appli-
cation d’un traité international de lutte contre le terrorisme ne puisse jamais être 
comprise comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites et ne 
puisse jamais faire obstacle à des poursuites pénales sous l’empire d’autres lois. 
L’extension du champ d’application de la Convention aux actes de sabotage répond 
également aux exigences de la Suisse, qui a toujours estimé que les actes pénalement 
répréhensibles devaient être définis de manière claire dans les traités internationaux 
pour ne laisser aucune place aux interprétations arbitraires qui ne peuvent pas être 
mises en œuvre au niveau national, ou risquent de donner lieu à des requêtes 
d’entraide judiciaire fumeuses. Le fait que la nouvelle disposition ne soit pas appli-
cable, selon son propre libellé, si l’infraction qu’elle vise été entrepris en conformité 
avec le droit national de l’Etat sur le territoire duquel l’installation nucléaire est 
située, est relativisé par l’amendement introduit grâce à l’insistance de la Suisse qui 
précise que tout acte dirigé contre une installation nucléaire avec l’intention de tuer 
ou de blesser des êtres humains ou de causer des dommages substantiels aux biens 
ou à l’environnement reste soumis au droit international, même s’il peut être justifié 
à la lumière de la législation nationale. 
3.1.4 
Aperçu des modifications apportées à la Convention 
le 8 juillet 2005 
La principale modification apportée à la Convention de 1979 se résume à l’extension 
de son champ d’application, jusqu’alors limité à la protection physique de matières 
nucléaires, à la protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage. 
L’amendement contient en particulier douze principes fondamentaux de protection 
physique des matières et installations nucléaires, que les Etats sont appelés à appli-
quer pour autant que cela soit raisonnable et faisable. 
Sont expressément exclues du champ d’application de la Convention les activités 
des forces armées en période de conflit armé au sens du droit humanitaire internatio-
nal et les activités menées par les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs 
 
46 
Voir à ce propos FF 2002 5053.

1074 
fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles du droit interna-
tional. Cet amendement ne s’applique pas non plus aux matières nucléaires utilisées 
ou réservées à des fins militaires, ni d’ailleurs aux installations nucléaires dans 
lesquelles se trouvent de telles matières, qui ont déjà été exclues des mesures de 
contrôle prévues dans le traité de non-prolifération nucléaire. 
Aux infractions prévues par la Convention, l’amendement a permis d’ajouter le 
sabotage d’installations nucléaires et les actes qui portent ou peuvent porter atteinte 
aux biens ou à la santé du public, mais aussi les actes portant préjudice à l’environ-
nement. 
L’amendement de la Convention a permis de créer un régime international de pro-
tection des matières et installations nucléaires qui, lorsqu’il aura été mis en oeuvre à 
l’échelle mondiale, réduira sensiblement les risques de sabotage et donc le danger 
potentiel inhérent aux matières et installations nucléaires. 
3.1.5 
Appréciation 
L’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires 
répond au voeu de la Suisse de voir appliquées les normes internationales non seu-
lement aux transports internationaux mais aussi à l’utilisation, à l’entreposage et au 
transport de matières nucléaires à l’intérieur des frontières nationales, de renforcer la 
protection des installations nucléaires contre les actes de sabotage et d’améliorer la 
collaboration internationale à cet effet. L’amendement permet ainsi de combler 
certaines lacunes qu’accusait encore la Convention de 1979 et vient donc élargir et 
renforcer le cadre de droit international mis sur pied pour combattre le terrorisme. 
3.2 
Commentaire47 
3.2.1 
Titre 
Compte tenu de l’élargissement du champ d’application de la Convention, le titre 
donné en 1979 est complété comme suit: «Convention sur la protection physique des 
matières nucléaires et des installations nucléaires». 
3.2.2 
Art. 1 de la Convention (définition) 
Le ch. 3 de l’amendement prévoit deux nouvelles définitions, celle de l’«installation 
nucléaire» (installation dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, 
utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement) et celle du «sabotage» 
(acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires, qui 
est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé du person-
nel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonne-
ments ou un relâchement de substances radioactives). 
 
47 
Les articles cités en titre dans la suite du rapport sont ceux de la «Convention» de 1979 et 
non les numéros de l’amendement de 2005. Dans le cas contraire, il est expressément pré-
cisé dans le texte qu’il s’agit des chiffres de l’amendement.

1075 
3.2.3 
Art. 1A (but) 
Le ch. 4 de l’amendement prévoit un nouvel article consacré au but de la Conven-
tion. Les objectifs cités sont la protection physique efficace des matières et installa-
tions nucléaires, la prévention des infractions liées à de telles matières ou installa-
tions et l’encouragement de la coopération entre les Etats parties à cette fin. 
3.2.4 
Art. 2, par. 1 et 5, et art. 13A (champ d’application) 
Aux termes du ch. 5 de l’amendement, le champ d’application de la Convention, 
défini à l’art. 2, par. 1, est étendu aux installations nucléaires utilisées à des fins 
pacifiques. L’art. 2, par. 5, précise que la Convention ne s’applique pas aux matières 
nucléaires utilisées à des fins militaires ni aux installations nucléaires contenant de 
telles matières. Le ch. 11 de l’amendement précise que rien, dans la Convention, 
n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris 
en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires 
(nouvel art. 13A de la Convention). 
3.2.5 
Art. 2, par. 2 (système de protection physique; 
responsabilité) 
En vertu de l’art. 2, par. 2, la responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et 
du maintien du système de protection physique sur le territoire d’un Etat partie 
incombe entièrement à cet Etat (cf. ch. 5 de l’amendement). 
3.2.6 
Art. 2, par. 3 et 4 (réserve du droit international et 
exclusion des activités des forces armées) 
Le ch. 5 de l’amendement prévoit l’introduction de deux nouveaux paragraphes à 
l’art. 2 de la Convention. Le par. 3 précise que, indépendamment des engagements 
expressément contractés par les Etats parties, la Convention ne limite pas les droits 
souverains des Etats. Le par. 4 est subdivisé en quatre lettres. Selon la let. a, la 
Convention ne modifie en rien les autres droits, obligations et responsabilités qui 
découlent pour les Etats parties du droit international et du droit humanitaire interna-
tional. La let. b exclut du champ d’application de la Convention les activités des 
forces armées en période de conflit armé et les activités menées par les forces 
armées d’un Etat dans l’exercice de leurs fonctions officielles. La let. c précise que 
la Convention ne rend pas licite le recours à la force ou la menace d’un recours à la 
force. La let. d précise que rien dans la Convention n’excuse ou ne rend licites des 
actes par ailleurs illicites48, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres 
lois. Cette disposition – nous l’avons déjà mentionné au ch. 3.1.4 – est issue d’une 
proposition de la Suisse visant à assurer que l’exclusion des forces armées du champ 
 
48 
Par ex. exposition intentionnelle de la population civile à des radiations radioactives, acte 
qui, selon les circonstances, peut être poursuivi comme crime de guerre, comme crime 
contre l’humanité, comme crime de génocide ou de torture.

1076 
d’application de la Convention, introduite par les Etats-Unis, n’entraîne pas des 
lacunes dans les conditions générales de punissabilité49. 
3.2.7 
Art. 2A (système de protection physique) 
Le nouvel art. 2A contient des indications détaillées relatives à l’aménagement du 
système de protection physique des matières et installations nucléaires. 
Le par. 1 définit les objectifs du système: il s’agit de protéger les matières nucléaires 
contre le vol, d’assurer l’application de mesures destinées à localiser et à récupérer 
les matières nucléaires manquantes ou volées, de protéger les matières et installa-
tions nucléaires contre le sabotage et d’atténuer les conséquences radiologiques d’un 
sabotage. 
Le par. 2 oblige les Etats parties à établir un cadre législatif et réglementaire pour 
régir la protection physique, à instituer une autorité compétente et à prendre toute 
autre mesure nécessaire pour assurer la protection physique. 
Le par. 3 fixe les principes fondamentaux de la protection physique des matières et 
installations nucléaires, qui doivent être appliqués pour autant qu’il soit raisonnable 
et faisable: 
A: Responsabilité de l’Etat: 
 
La responsabilité de la protection physique incombe aux Etats. 
B: Responsabilité pendant un transport international 
 
La responsabilité d’un Etat s’étend jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en 
bonne et due forme à un autre Etat. 
C: Cadre législatif et réglementaire 
 
Les Etats sont chargés de créer un cadre législatif et réglementaire. Ce cadre 
doit inclure l’élaboration de prescriptions, de mesures d’évaluation, d’agré-
ment ou d’autorisation ainsi que la mise en place de sanctions. 
D: Autorité compétente 
 
Les Etats doivent désigner une autorité compétente chargée de mettre en 
oeuvre le cadre législatif et réglementaire. 
E: Responsabilité des détenteurs d’agréments 
 
La responsabilité en matière de mise en oeuvre du système de protection 
physique incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments. 
F: Culture de sécurité 
 
Toutes les entités impliquées doivent accorder la priorité requise à la culture 
de sécurité. 
 
49 
Le par. 2, let. a, b et d, correspond à l’art. 4, par. 1 à 3, de la Convention internationale 
pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Nous renvoyons donc au commen-
taire de cette disposition au ch. 2.2.4.

1077 
G: Menace 
 
La protection physique doit être fondée sur une évaluation actuelle de la 
menace. 
H: Approche graduée 
 
Les prescriptions concernant la protection physique doivent être établies 
compte tenu de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative et 
de la nature des matières ainsi que des conséquences qui pourraient résulter 
d’un vol ou d’un acte de sabotage. 
I: 
Défense en profondeur 
 
Les prescriptions en matière de protection physique doivent être l’expression 
d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection 
(structurels, techniques, personnels et organisationnels). 
J: 
Assurance de la qualité 
 
Les Etats doivent concevoir et mettre en oeuvre des programmes d’assu-
rance de la qualité. 
K: Plans d’urgence 
 
Des plans d’urgence doivent être préparés et testés par toutes les autorités 
concernées. 
L: 
Confidentialité 
 
Les Etats doivent établir des prescriptions pour préserver la confidentialité 
des informations dans le domaine de la protection physique. 
Le par. 4 permet aux Etats parties d’exclure du champ d’application de la Conven-
tion certaines matières compte tenu de leur nature, de leur quantité et de leur attrac-
tivité ainsi que des conséquences radiologiques potentielles. Les matières nucléaires 
qui ne sont pas soumises à la Convention devraient être protégées conformément 
aux pratiques de gestion prudente. 
3.2.8 
Art. 5 et 6 (échange d’informations 
et coopération internationale) 
Selon le ch. 7 de l’amendement, l’art. 5, par. 1, 2 et 4, de la Convention reprend 
largement la teneur de l’art. 5 et est complété par une disposition sur la protection 
des installations nucléaires. 
Le nouveau par. 3 régit la coopération entre Etats en cas d’actes de sabotage de 
matières nucléaires ou d’une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d’un 
tel acte. Aux termes de la let. a, si un Etat partie a connaissance d’une menace vrai-
semblable de sabotage de matières ou d’installations nucléaires dans un autre Etat, il 
décide des dispositions à prendre pour en informer ce dernier ou les organisations 
internationales concernées. Selon la let. b, les Etats dans lesquels un acte de sabo-
tage a été perpétré doivent en informer au plus vite les autres Etats susceptibles 
d’être touchés par un événement de nature radiologique afin de réduire le plus possi-
ble les conséquences radiologiques de cet acte. En vertu de la let. c, tout Etat auquel 
une demande d’assistance a été adressée au sens des let. a ou b est tenu de détermi-

1078 
ner rapidement et de faire savoir à celui qui requiert l’assistance s’il est en mesure de 
fournir l’assistance requise. La let. d précise que la coordination des activités de 
coopération est assurée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un 
commun accord. 
Le par. 5 permet aux Etats parties la possibilité de consulter les autres Etats parties 
et de coopérer avec eux, directement si nécessaire ou par l’intermédiaire d’organisa-
tions internationales, afin d’améliorer les systèmes de protection physique. 
Le ch. 8 de l’amendement modifie l’art. 6 de la Convention. L’art. 6, par. 1, règle la 
communication d’informations confidentielles. Il précise – c’est là un élément 
nouveau – que les Etats parties qui communiquent une information confidentielle à 
un Etat qui n’est pas partie à la Convention doivent prendre des mesures adéquates 
pour protéger le caractère confidentiel de ces informations. Aux termes du par. 2, les 
Etats parties ne sont pas tenus de fournir des informations que leur législation natio-
nale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale 
ou la protection physique des matières ou installations nucléaires. 
3.2.9 
Art. 7, par. 1 (définition des infractions) 
Le ch. 9 de l’amendement contient quelques modifications rédactionnelles sans 
incidence sur le fond. Ensuite, il fait expressément de l’environnement un bien 
pénalement protégé. Enfin, il ajoute les quatre nouvelles infractions suivantes: le 
transport, l’envoi ou le déplacement de matières nucléaires sans autorisation (art. 7, 
al. 1, let. d), tout acte de sabotage dirigé contre une installation nucléaire ou pertur-
bant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque 
intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour 
autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de 
l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives 
(art. 7, al. 1, let. e)50, l’organisation de la commission d’une infraction visée à 
l’art. 7, al. 1, let. a à h, ou le fait de donner des ordres dans ce but (art. 7, al. 1, let. j), 
ainsi que la contribution à la commission de ces infractions par un groupe de per-
sonnes agissant de concert (art. 7, al. 1, let. k). 
Lors de l’adhésion à la Convention, les infractions prévues à l’art. 7 étaient toutes 
couvertes par le code pénal et par l’ancienne loi fédérale sur l’énergie atomique51 
(LEA)52. Lors de l’abrogation de la LEA par la LENu, le Conseil fédéral prit soin de 
vérifier que les infractions prévues à l’art. 7 de la Convention étaient couvertes par 
le nouveau droit53. Quant aux nouvelles let. d et e de la Convention, elles sont cou-
vertes par les art. 88 et 89 LENu et la let. j est couverte par les art. 22 ss CP. Le 
soutien apporté à un groupe (let. k) est couvert par l’art. 260ter CP, pour autant que le 
groupe tienne sa structure et son effectif secrets; si tel n’est pas le cas, cette contri-
 
50 
La justification de la conformité avec le droit national prévu à la fin de let. e est valable 
sous réserve de l’art. 2, par. 4, let. c, selon lequel rien ne peut rendre licite un acte par 
ailleurs illicite, notamment s’il est contraire au droit international; cf. ch. 3.1.4. 
51 
Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique; 
RO 1960 585. 
52 
Message du Conseil fédéral du 22 mai 1985 relatif à la convention sur la protection 
physique des matières nucléaires, FF 1985 II 352. 
53 
Cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant les initiatives populaires 
«moratoire-plus» et «sortir du nucléaire», FF 2001 2529.

1079 
bution est considérée comme un acte de complicité. En ce qui concerne la question 
de la compatibilité du droit suisse avec la nouvelle protection pénale de l’envi-
ronnement, nous renvoyons mutatis mutandis aux remarques figurant au ch. 2.2.2 
ci-dessus. 
3.2.10 
Art. 11A et 11B (clauses de «dépolitisation» et de 
non-discrimination) 
Les nouveaux art. 11A et 11B de la Convention (ch. 10 de l’amendement) repren-
nent pour l’essentiel les art. 15 et 16 de la Convention internationale du 13 avril 
2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Nous renvoyons par 
conséquent aux commentaires pertinents (ch. 2.2.12). 
3.2.11 
Art. 16 (conférence de réexamen) 
L’art. 16 de la Convention modifié par l’amendement (ch. 13) prévoit que le déposi-
taire convoque une Conférence des Etats parties cinq ans après l’entrée en vigueur 
de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application et l’adéqua-
tion de la Convention54. 
3.2.12 
Annexe II 
Le tableau de catégorisation des matières nucléaires figurant à l’annexe II est 
inchangé. Seule l’ancienne unité de mesure du rayonnement rad est remplacée par la 
nouvelle unité gray (1 gray = 100 rad) dans les notes de bas de page b et e. 
4 
Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention 
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
de la navigation maritime 
4.1 
Grandes lignes du Protocole de révision 
4.1.1 
Genèse 
4.1.1.1 
Convention du 10 mars 1988 pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation 
maritime 
En réaction au détournement du paquebot italien «Achille Lauro», le 7 octobre 1985, 
à sa sortie du port d’Alexandrie – détournement qui avait coûté la vie à un passager 
américain –, la communauté internationale a exigé de l’Organisation maritime 
internationale (OMI) qu’elle améliore la protection des navires contre les attentats 
terroristes. En conséquence, les Etats membres de l’OMI ont ouvert des négociations 
 
54 
Selon l’art. 20, par. 1, de la Convention, la majorité des Etats parties peut demander au 
dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés par un Etat 
partie.

1080 
qui ont abouti à l’adoption d’une Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA). Cette Convention 
protège les navires, leurs passagers et leur cargaison contre les actes terroristes. Elle 
oblige les Etats parties à punir ou à extrader les auteurs d’attentats terroristes. La 
Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation 
maritime a été adoptée le 10 mars 1988 à Rome. La Suisse l’a ratifiée le 12 mars 
199355. La Convention est entrée en vigueur pour elle le 10 juin 1993. Le 30 sep-
tembre 2007, les Etats parties à la Convention SUA étaient au nombre de 146. 
4.1.1.2 
Evolution de la situation depuis 1988 
La Convention SUA de 1988 est une réponse à la menace terroriste des années 80. 
Ces dernières années, on a assisté à une recrudescence de la menace terroriste en 
général et contre la navigation maritime en particulier. Rappelons l’attentat à la 
bombe perpétré en l’an 2000 contre le bâtiment de guerre américain USS Cole ou 
l’attentat à l’explosif contre le pétrolier français Limburg en 2002 au large du 
Yémen. Ces deux opérations terroristes ont fait plusieurs morts et de nombreux 
blessés. En février 2004, un ferry avec 1050 personnes à bord a sombré au large des 
Philippines après l’explosion de quatre kilos de TNT dissimulés dans un téléviseur 
déposé sur le pont inférieur. Ces derniers temps, les attaques contre des bateaux de 
croisière se sont en outre multipliées notamment dans la zone côtière de la Somalie. 
Les moyens techniques utilisés par les terroristes sont de plus en plus efficaces et 
leur force destructrice de plus en plus grande. De simples cibles, les navires et leur 
cargaison sont aujourd’hui devenus des armes potentielles qui permettent, par exem-
ple, de libérer des produits toxiques ou de faire exploser des carburants. Le transport 
de terroristes et d’armes de destruction massive par bateau, notamment dans des 
conteneurs, est également devenu une menace devant être prise au sérieux. Par 
chance, les bateaux naviguant sous pavillon suisse n’ont eu à subir aucune attaque 
grave jusqu’ici. Nul ne peut cependant exclure que des groupements terroristes 
choisissent le territoire suisse comme base pour planifier ou financer leurs opéra-
tions. L’enquête ouverte par le Ministère public de la Confédération contre le réseau 
terroriste d’Al-Qaïda a en effet révélé que des personnes arrêtées en Suisse avaient 
été en contact avec un individu proche des auteurs de l’attentat perpétré contre 
l’USS Cole56. 
Au niveau politique, différentes initiatives ont été prises ces dernières années aux 
fins d’accroître la sécurité de la navigation maritime, notamment par les Etats-Unis. 
En 2002, ceux-ci ont par exemple lancé l’«Initiative relative à la sécurité des conte-
neurs», qui est soutenue entre autres par le G8, l’Union douanière mondiale, l’OSCE 
et l’UE, avant de concevoir l’«Initiative de sécurité contre la prolifération» en 2003 
qui vise à empêcher la prolifération des armes de destruction massive par voie 
maritime, aérienne ou terrestre. 
La révision de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de 
la navigation maritime adoptée par deux protocoles de révision en 2005 reflète les 
 
55 
RS 0.747.71 
56 
Dans son arrêt du 28 février 2007 (SK.2006.15_B), le Tribunal pénal fédéral a toutefois 
refusé de condamner les accusés pour participation à une organisation criminelle. Certains 
ont néanmoins été reconnus coupables d’infractions à la loi fédérale sur le séjour et 
l’établissement des étrangers et de falsification de pièces d’identité.

1081 
ajustements juridiques qui se sont révélés nécessaires compte tenu de l’augmentation 
de la menace terroriste qui plane sur la navigation maritime. Le Protocole de révi-
sion, auquel le présent message suggère que la Suisse adhère, vient compléter les 
différents efforts entrepris sur le plan international pour améliorer la protection de la 
navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 
contre les attaques terroristes, mais aussi pour empêcher que les terroristes s’en 
servent pour transporter des armes de destruction massive. Le Protocole de révision 
commenté ci-dessous crée les bases conventionnelles nécessaires à un renforcement 
de la coopération internationale en vue d’améliorer la protection de la navigation 
maritime et renforce à long terme le cadre juridique international en matière de lutte 
contre le terrorisme57. Au terme du délai de signature, le 13 février 2007, 18 Etats 
avaient signé le Protocole sous réserve de ratification58. Le 30 septembre 2007, le 
Protocole de révision comptait deux Etats Parties59. L’Assemblée générale de 
l’ONU a lancé un appel aux Etats membres pour leur demander de traiter la ratifica-
tion du Protocole de révision comme une affaire prioritaire60. 
4.1.2 
Déroulement des négociations 
Dans le sillage des attentats terroristes du 11 septembre 2001, des voies critiques se 
sont élevées pour dénoncer des lacunes dans la liste des infractions tombant sous le 
coup de la Convention SUA. Des négociations ont donc été entamées en vue de la 
révision de la Convention. Ces travaux, qui ont duré près de deux ans, ont été menés 
pour l’essentiel par le Comité juridique de l’OMI. Les délégations de différents 
grands pays émergents ou en développement craignaient que l’amendement de la 
Convention vienne restreindre leur souveraineté nationale. Ils se sont d’abord oppo-
sés à la création de mécanismes permettant l’intervention d’Etats tiers et, entre 
autres, à l’interdiction des transports d’armes ABC par bateaux. Grâce au talent de 
négociateur du président chypriote du Comité juridique de l’OMI, il a néanmoins été 
possible de clore les négociations à temps. Le Protocole relatif à la Convention pour 
la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a finale-
ment été adopté le 14 octobre 2005, dans le cadre d’une conférence diplomatique qui 
s’est tenue à Londres avec la participation de la Susse61. Cette même conférence a 
adopté un deuxième protocole qui, lui, modifie le Protocole du 10 mars 1988 pour la 
répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le 
plateau continental62. 
 
57 
Le Protocole révisant le Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des 
plates-formes fixes situées sur le plateau continental est commenté au ch. 5 du message. 
Pour des raisons techniques, ces modifications ont dû être consignées dans un protocole à 
part. 
58 
Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, France, Finlande, 
Grèce, Italie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et 
Turquie. 
59 
Îles Cook et Saint-Kitts-et-Nevis. 
60 
Cf. Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/61/40) du 4 déc. 2006. 
61 
LEG/CONF.15/21 
62 
Cf. ch. 5

1082 
4.1.3 
Résultats des négociations 
La Convention SUA de 1988, dans sa version d’origine, et le Protocole de révision 
de 2005 sont appliqués comme une seule et même convention, qui portera désormais 
le titre de «Convention de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
de la navigation maritime», dans sa forme abrégée «Convention SUA de 2005». 
Le résultat des négociations répond aux exigences de la Suisse en ce qui concerne le 
degré de définition des nouvelles infractions et pour ce qui est des nouvelles possibi-
lités d’arrêter et de fouiller les bateaux. Toutefois, la disposition excluant les forces 
armées du champ d’application de la Convention SUA ne contient pas, contraire-
ment à d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, un complément deman-
dé par la Suisse, selon lequel cette exclusion ne doit jamais être synonyme d’impu-
nité. Une déclaration rappelant ce principe est donc prévue à l’occasion de 
l’adhésion de la Suisse au Protocole de révision de 2005 relatif à la Convention pour 
la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 63. 
4.1.4 
Aperçu du contenu du Protocole de révision 
du 14 octobre 2005 
Le Protocole de révision vise principalement à assurer que les Etats parties se sont 
bien dotés de législations pénales permettant de poursuivre efficacement les auteurs 
d’actes terroristes dirigés contre la sécurité de la navigation maritime et qu’ils colla-
borent dans toute la mesure du possible pour prévenir et combattre les actes punissa-
bles reconnus par la Convention SUA de 2005. 
Parmi les nouvelles infractions définies dans le Protocole de révision, relevons en 
particulier: 
– 
le fait d’utiliser un navire comme objet ou moyen d’attaque d’une manière 
qui provoque ou qui risque de provoquer la mort de personnes, des domma-
ges corporels ou matériels graves, lorsque cet acte vise à intimider une popu-
lation ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à 
un comportement quelconque; 
– 
le fait de transporter à bord d’un navire des explosifs ou des matières 
radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer la mort ou des 
dommages corporels ou matériels graves aux fins d’intimider une population 
ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à un 
comportement quelconque; 
– 
le fait de transporter à bord d’un navire des armes nucléaires, biologiques ou 
chimiques, des composants d’armes ou des biens destinés à la production de 
telles matières ou armes (y compris les biens à double usage); et 
– 
le fait d’assurer le transport maritime de personnes ayant commis une infrac-
tion au sens de la Convention SUA de 2005 ou d’un autre instrument de 
droit international mentionné dans l’Annexe à la Convention SUA de 
200564. 
 
63 
Pour plus de détails à ce propos, voir ch. 4.2.2 
64 
Toutes les Conventions internationales énumérées dans cette annexe ont été ratifiées par 
la Suisse.

1083 
Chaque Etat partie veille à engager la responsabilité pénale, civile ou administrative 
des personnes morales domiciliées sur son territoire ou constituées sous l’empire de 
sa législation lorsqu’une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette 
personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la Convention 
SUA de 2005. 
L’arraisonnement et la fouille de navires dans les eaux internationales ainsi que 
l’interrogatoire de personnes se trouvant à bord par un Etat partie sont possibles à 
condition que le navire ou la personne soit soupçonné d’être impliqué dans une 
infraction et si l’Etat du pavillon y donne son autorisation expresse. Les Etats parties 
sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations 
conjointes et à conclure des accords en vue de faciliter la poursuite pénale. 
4.1.5 
Appréciation 
Le Protocole de révision de 2005 met à jour la Convention pour la répression d’actes 
illicites contre la sécurité de la navigation maritime et affine la stratégie du lutte 
contre les actes terroristes en mer. La Suisse a tout intérêt à renforcer et à développer 
par son adhésion au Protocole le réseau international d’instruments et de règles 
visant à lutter contre les attentats terroristes dirigés contre la sécurité de la naviga-
tion maritime. Bien que n’ayant pas elle-même un accès direct à la mer et ne possé-
dant qu’une petite flotte hauturière, la Suisse se montre ainsi solidaire des Etats 
confrontés au terrorisme maritime. En adhérant au Protocole, elle confirme aussi à la 
communauté internationale sa volonté de prévenir les infractions visées, d’engager 
des poursuites pénales contre les auteurs et de collaborer avec les autres Etats dans 
ce domaine. 
4.2 
Commentaire65 
4.2.1 
Art. 1 (définition) 
Les définitions ajoutées à l’art. 1 de la Convention SUA de 2005 par l’art. 2 du 
Protocole de révision permettent une interprétation univoque des nouveaux articles 
et notamment des art. 3, 3bis, 3ter et 3quater, consacrés aux infractions reconnues. Cette 
extension considérable du catalogue de définitions découle avant tout de l’inclusion 
des armes biologiques et chimiques ainsi que de leurs composantes et des produits 
chimiques toxiques dans le Protocole de révision. Les dommages pouvant être 
causés par de telles armes sont également précisés. 
4.2.2 
Art. 2bis (réserve du droit international et exclusion 
des forces armées) 
Aux termes de l’art. 3 du Protocole de révision, la Convention SUA de 2005, selon 
son art. 2bis, par. 1 et 3, n’a pas d’incidence sur les autres droits, obligations et 
responsabilités incombant aux Etats et aux individus en vertu du droit international 
 
65 
Les articles cités en titre sont ceux de la Convention SUA de 2005 et non aux articles du 
Protocole de révision de 2005. Les renvois à ces derniers sont explicites.

1084 
et notamment du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la Conven-
tion sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage d’armes 
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, ou de la Conven-
tion sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de 
l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction. 
En vertu de l’art. 3 du Protocole de révision, la Convention SUA de 2005 ne s’appli-
que pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à 
ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux 
activités qui sont menées par les forces armées d’un Etat dans l’exercice de leurs 
fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit interna-
tional (art. 2bis, par. 2). On trouve des clauses analogues dans plusieurs autres 
conventions de l’ONU contre le terrorisme, par exemple dans la Convention interna-
tionale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, dans la Convention 
internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et dans l’amen-
dement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ces deux 
derniers textes faisant l’objet du présent message. Contrairement à ces instruments, 
le Protocole de révision de 2005 ne soumet pas l’exclusion des forces armées du 
champ d’application à la condition que cette exclusion ne permet ni d’excuser ni de 
rendre licites des actes par ailleurs illicites, ni d’empêcher la poursuite pénale en 
vertu d’autres lois. 
Or, nous l’avons dit, la Suisse a adopté une position constante, faisant savoir que 
pareilles exceptions aménagées en faveur de certaines catégories de personnes et de 
leurs actes n’étaient acceptables que si ces actes tombent sous le coup du droit 
international humanitaire ou s’ils n’enfreignent pas le droit international. Fidèle à 
cette position, elle s’est employée au cours des dix dernières années à obtenir que 
cette garantie minimale contre l’impunité soit inscrite dans les traités internationaux 
de lutte contre le terrorisme66. Le mandat donné par le Conseil fédéral en vue des 
négociations sur la révision de la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime ne faisait pas exception à cette règle. En 
raison de la pression générale exercée en vue de faire aboutir les négociations le plus 
rapidement possible, la délégation suisse n’est cependant pas parvenue à faire ins-
crire la garantie contre l’impunité de manière expresse dans le Protocole de révision. 
L’intérêt prépondérant à l’adoption de la Convention par consensus n’a pas permis à 
la Suisse d’imposer ses vues. De l’avis du Conseil fédéral, cette lacune est regretta-
ble parce qu’elle implique que les actes terroristes commis par des forces armées en 
temps de paix ne tombent pas sous le coup de la Convention SUA de 2005 s’ils sont 
régis par d’autres règles du droit international. Se fondant sur la pratique constante 
et cohérente de la Suisse dans le contexte de l’élaboration de traités internationaux 
de lutte contre le terrorisme et conformément à ce qui a été fait dans d’autres 
conventions sectorielles de lutte contre le terrorisme, le Conseil fédéral propose par 
conséquent d’accompagner l’adhésion de la Suisse au Protocole de révision d’une 
déclaration précisant que la Convention SUA de 2005 ne justifie ni ne rend licites 
des actes par ailleurs illicites et n’exclut pas l’exercice de poursuites sous l’empire 
d’autres lois. Cette déclaration permettrait à la Suisse d’appliquer la Convention 
SUA de 2005 – par exemple en cas d’attentat à l’explosif contre un navire battant 
son pavillon – même si un autre Etat estimait que la Convention ne s’applique pas 
 
66 
Cf. ch. 2.2.4 et 3.2.6

1085 
parce que l’infraction a été commise par ses forces armées et ne poursuivait pas 
l’infraction en vertu d’autres règles du droit international. 
4.2.3 
Art. 3, par. 1, let. f, et 2, art. 3bis, 3ter et 3quater (infrac-
tions) 
Les infractions sont considérablement étendues par l’art. 4 du Protocole de révision. 
Selon cette disposition, la let. g de l’art. 3 de la Convention SUA est abrogée et 
l’al. 2 modifié punit toute personne qui menace, sous certaines conditions, de com-
mettre une des infractions de l’art. 3. Le nouvel art. 3bis punit, d’une part, celui qui 
utilise contre ou à bord d’un navire ou déverse à partir d’un navire des armes ou des 
matières dangereuses (notamment explosifs, matières radioactives, armes ABC, 
hydrocarbures) afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement 
ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte 
quelconque et, d’autre part, celui qui transporte à bord d’un navire des armes ou des 
matières dangereuses. L’art. 3ter punit celui qui transporte une personne ayant com-
mis une des infractions prévues par la convention ou des traités énumérés dans 
l’annexe avec l’intention de l’aider à se soustraire aux poursuites pénales. 
L’art. 3quater punit la tentative, la complicité et l’instigation. 
Les normes pénales suisses en vigueur satisfont pleinement aux exigences de la 
Convention SUA de 2005. Les dispositions de la partie spéciale du CP relatives aux 
infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, contre le patrimoine, contre la 
liberté ou contre la circulation publique, ou relatives aux crimes créant un danger 
collectif ou aux crimes contre l’Etat et la défense nationale s’appliquent aux infrac-
tions prévues par le Protocole de révision. Sont également applicables l’art. 34 
LFMG, les art. 37 et 38 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs67, les art. 43 et 44 
LRaP, les art. 88 et 89 LENu, ainsi que les art. 128 à 129a LNM. Par ailleurs, la 
tentative, la complicité et l’instigation sont également punies par les art. 21 ss et 
260bis CP. La menace de commettre des infractions à des fins de contrainte est 
couverte par les art. 180, 181, 258, 285 et 286 CP. 
4.2.4 
Art. 5bis (responsabilité des personnes morales) 
Le nouvel art. 5bis de la Convention SUA de 2005 (art. 5 du Protocole de révision) 
exige des Etats parties qu’ils prennent les mesures nécessaires pour que la responsa-
bilité d’une personne morale soit engagée en cas d’infraction à la Convention et 
précise que cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative. Elle doit 
être engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui 
ont commis les infractions. 
L’art. 102, al. 1, CP prévoit la responsabilité pénale subsidiaire générale de la per-
sonne morale si le crime ou le délit ne peut être imputé à aucune personne physique 
en raison du manque d’organisation de l’entreprise. L’al. 2 prévoit une responsabili-
té primaire pour certaines catégories d’infractions s’il peut être reproché à 
l’entreprise de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et 
nécessaires pour empêcher qu’une telle infraction soit commise. Cette disposition 
 
67 
RS 941.41

1086 
n’est donc pas entièrement conforme aux exigences de la Convention puisqu’elle ne 
permet pas de poursuivre la personne morale et la personne physique de manière 
parallèle. Cette lacune est cependant largement compensée par les mesures de droit 
civil (action en responsabilité civile des art. 41 ss du Code civil68) et de droit admi-
nistratif (retrait de la lettre de mer ou mesures exceptionnelles de sécurité de l’art. 44 
LNM en relation avec l’art. 6 LNM) qui peuvent être prises à l’encontre de la per-
sonne morale exploitant le navire incriminé de sorte qu’il n’est pas nécessaire de 
prévoir de dispositions complémentaires. 
4.2.5 
Art. 6, par. 4 (aut dedere, aut iudicare) 
L’art. 6, al. 4, de la Convention SUA de 2005 (art. 6, par. 3 du Protocole de révision) 
consacre la maxime internationale aut dedere, aut iudicare. Il impose à l’Etat requis 
d’ouvrir une procédure d’extradition ou de poursuite pénale s’il n’extrade pas 
l’auteur présumé en raison de la gravité des infractions couvertes par la Convention 
et afin d’éviter que l’auteur de l’infraction terroriste concernée n’échappe à une 
sanction adéquate. Nous vous renvoyons pour les détails au commentaire de l’art. 11 
de la Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de 
terrorisme nucléaire69. 
4.2.6 
Art. 8bis (échange d’informations, collaboration, 
arraisonnement et fouille d’un navire) 
Lorsque des agents habilités d’un Etat partie ont à faire à un navire qui bat le pavil-
lon d’un autre Etat partie au large de la mer territoriale d’un Etat, quel qu’il soit, et 
qu’ils ont des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord 
est impliqué dans la commission d’une infraction visée à l’art. 3, 3bis, 3ter ou 3quater, 
ils peuvent, selon le nouvel art. 8bis de la Convention SUA de 2005 (art. 8, par. 2, du 
Protocole de révision), arraisonner et fouiller le navire et interroger les personnes à 
bord si l’Etat du pavillon y donne son autorisation expresse. Pour obtenir cette 
autorisation, la partie requérante en présente la demande à l’Etat du pavillon en 
indiquant toutes les informations qu’elle possède sur le navire. L’Etat du pavillon est 
tenu de répondre dans les meilleurs délais. L’Etat requis peut rejeter la demande, 
accorder l’autorisation de manière inconditionnelle, y mettre certaines conditions, 
prendre part à la fouille ou y procéder lui-même. Les Etats parties ont la possibilité 
de notifier par avance au Secrétaire général de l’OMI une autorisation généralement 
valable dans ces cas, avec ou sans conditions. Les organes chargés de la fouille 
doivent y avoir été dûment autorisés par leur gouvernement et renoncer à toute 
intervention violente. Les autorités qui arraisonnent un navire en mer pour fouiller sa 
cargaison doivent tenir compte des difficultés et des dangers causés par leur venue à 
bord. 
Si la fouille du navire permet d’obtenir des preuves d’une infraction à la Conven-
tion, l’Etat du pavillon peut autoriser la partie requérante à retenir le navire, sa 
cargaison et les personnes à bord. Les seules mesures supplémentaires que l’Etat 
 
68 
RS 210 
69 
Cf. ch. 2.2.8

1087 
requérant peut prendre sans autorisation sont celles qui s’imposent pour écarter un 
danger imminent pour la vie de personnes. D’une manière générale, l’usage de la 
force doit être évité. Si cela n’est pas possible, il doit être proportionné. L’Etat partie 
qui décide d’intervenir à l’encontre d’un navire est tenu de prendre diverses mesures 
de sécurité. Il est responsable des dommages et pertes causés si l’intervention était 
illicite ou si les soupçons se révèlent dénués de fondement. L’Etat du pavillon peut 
soit exercer sa juridiction, soit autoriser un autre Etat partie à exercer sa juridiction. 
Les Etats parties collaborent dans toute la mesure du possible pour prévenir et com-
battre les infractions au sens de la Convention SUA en conformité avec le droit 
international. Ils sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour 
les opérations conjointes menées en vertu de l’art. 8bis et à conclure des arrange-
ments en vue de faciliter la poursuite pénale. 
Se fondant sur cette disposition, les Etats-Unis, par exemple, ont conclu avec plu-
sieurs Etats des accords d’arraisonnement. Cet instrument permet aux parties 
contractantes de contrôler les navires d’une autre partie sans y être autorisés expres-
sément par l’Etat du pavillon. Celui-ci doit toutefois être informé préalablement par 
l’Etat procédant à l’arraisonnement. L’Etat du pavillon a alors le droit, dans le cas 
concret, d’interdire la fouille du navire. Reste à savoir si une telle interdiction est 
réalisable dans les faits. Quoi qu’il en soit, la Suisse n’a aucune raison de conclure 
un accord d’arraisonnement avec des pays tiers. Si un navire battant pavillon suisse 
était soupçonné, il ne pourrait pas être arraisonné avant que les autorités suisses 
aient donné leur autorisation. Un navire suisse en haute mer relève en effet de la 
souveraineté suisse. 
4.2.7 
Art. 10, par. 2 (garanties des droits de l’homme) 
Cette disposition (art. 9 du Protocole de révision) fait partie intégrante des conven-
tions anti-terroristes conclues récemment sous l’égide de l’ONU. Elle correspond, 
par exemple, à l’art. 12 de la Convention internationale pour la répression des actes 
de terrorisme nucléaire. Nous renvoyons par conséquent au commentaire s’y rappor-
tant70. 
4.2.8 
Art. 11 (extradition) 
L’art. 11, al. 1 à 4, de la Convention SUA de 2005 (art. 10 du Protocole de révision) 
règle les effets de la Convention sur les instruments d’extradition en vigueur ou qui 
seront conclus entre Etats Parties à la Convention. L’EIMP prévoit déjà la possibilité 
de coopérer pour toute infraction pénale; cette disposition ne présente donc aucune 
difficulté pour notre pays. Au surplus, nous renvoyons aux explications relatives à 
l’art. 13 de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme 
nucléaire71. Rappelons que l’extradition est soumise aux conditions prévues par le 
droit interne de l’Etat requis. Pour la Suisse, il s’agit notamment de la double incri-
 
70 
Cf. ch. 2.2.9 
71 
Cf. ch. 2.2.10

1088 
mination72 et de la garantie des droits de l’homme prévue par la CEDH et le Pacte 
ONU II. Enfin, l’al. 4 vise à éviter que l’auteur présumé d’une infraction visée par la 
Convention puisse échapper à la poursuite pénale. 
4.2.9 
Art. 11bis et 11ter (clauses de «dépolitisation» et de 
non-discrimination) 
Les art. 11bis et 11ter de la Convention SUA de 2005 (art. 10, par. 2 et 3, du Proto-
cole de révision) reprennent le contenu des art. 15 et 16 de la Convention internatio-
nale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Nous vous 
renvoyons donc au commentaire y relatif (ch. 2.2.12). 
4.2.10 
Art. 12, par. 1 (entraide judiciaire) 
Art. 12, par. 1, (art. 11 du Protocole de révision) étend le champ d’application de la 
Convention aux nouvelles infractions ajoutées par le Protocole et pour lesquelles il 
convient d’accorder l’entraide judiciaire en matière pénale. 
4.2.11 
Art. 12bis 
(remise temporaire de personnes détenues) 
L’art. 12bis de la Convention SUA de 2005 (art. 11, par. 2, du Protocole de révision) 
règle la remise temporaire de personnes détenues à des fins d’identification ou de 
témoignage ou pour qu’elles apportent leur concours à l’établissement des faits dans 
le cadre d’une enquête ou de la poursuite d’infractions ajoutées par le Protocole. Les 
explications à l’appui de l’art. 17 de la Convention internationale pour la répression 
des actes de terrorisme nucléaire valent également pour la présente disposition73. 
4.2.12 
Art. 13 et 14 (prévention des infractions) 
Parmi les mesures permettant de prévenir les nouvelles infractions visées aux art. 13 
et 14 de la Convention SUA de 2005 (art. 12 et 13 du Protocole de révision), il 
convient de mentionner différentes mesures consacrées par l’EIMP dont l’efficacité 
a été à maintes reprises prouvée dans les procédures de coopération. L’une de ces 
mesures est la transmission spontanée de moyens de preuve et d’informations au 
sens de l’art. 67a EIMP. Cette disposition permet à l’autorité de poursuite pénale 
suisse, à certaines conditions, de transmettre spontanément à une autorité étrangère 
des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle 
estime que cette transmission est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale 
 
72 
La quotité minimale de la sanction privative de liberté doit être d’au moins un an, selon 
l’art. 35, let. a, EIMP, ce qui ne pose aucun problème relativement aux infractions men-
tionnées à l’art. 2 de la Convention, pour lesquelles les peines prévues satisfont cette exi-
gence. 
73 
Cf. ch. 2.2.13

1089 
ou peut faciliter le déroulement d’une enquête en cours74. Une autre mesure est la 
possibilité de prononcer des mesures provisoires – un exemple typique étant le 
blocage de comptes – en vue de maintenir une situation existante, de protéger des 
intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve, aux conditions 
fixées par la loi75. 
4.2.13 
Art. 17 à 24 (dispositions finales) 
Aux termes de l’art. 15 du Protocole de révision, la Convention de 1988 et le Proto-
cole de 2005 sont considérés et interprétés, entre les parties au Protocole de révision, 
comme un seul et même instrument, nommé «Convention SUA 2005». Celle-ci se 
compose des art. 1 à 16 de la Convention révisée et des art. 17 à 24 du Protocole et 
de son annexe. Par conséquent, si un Etat est partie uniquement à la Convention de 
1988 et non au Protocole de révision de 2005, seule la Convention SUA de 1988 
s’applique. En toute logique, la Convention SUA de 1988 et la Convention SUA de 
2005 doivent figurer séparément dans le RS. 
Selon l’art. 16 du Protocole de révision, les clauses finales de la Convention SUA de 
2005 sont les art. 17 à 24 du Protocole de 2005 (art. 16bis de la Convention SUA de 
2005). 
Conformément à l’art. 17, le Protocole de révision était ouvert à la signature du 
14 février 2006 au 13 février 2007 au siège de l’OMI à Londres. Ce délai écoulé, 
seule l’adhésion est encore possible. Une fois que les Chambres fédérales auront 
donné leur accord, la Suisse adhérera sans tarder au Protocole de révision. 
Les autres dispositions finales du Protocole de révision correspondent largement à 
celles de la Convention SUA de 1988 ou aux dispositions finales habituelles des 
instruments de droit international concernant l’entrée en vigueur, la dénonciation et 
l’amendement. 
 
74 
La transmission d’un moyen de preuve à un Etat avec lequel la Suisse n’est pas liée par 
un accord international requiert l’autorisation de l’Office fédéral de la justice (art. 67a, 
al. 3). Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies si elles sont de 
nature à permettre de présenter une demande d’entraide à la Suisse (art. 67a, al. 5). Toute 
transmission spontanée doit figurer dans un procès-verbal (art. 67a, al. 6). 
75 
Art. 18 EIMP. Lorsqu’il y a péril en la demeure et que les renseignements fournis permet-
tent d’examiner si toutes les conditions sont remplies, l’Office fédéral de la justice peut 
ordonner des mesures provisoires dès l’annonce d’une demande; ces mesures sont levées 
si l’Etat étranger ne dépose pas la demande dans le délai imparti (art. 18, al. 2, EIMP).

1090 
5 
Protocole du 14 octobre 2005 relatif au Protocole 
pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau 
continental 
5.1 
Grandes lignes du Protocole de révision 
5.1.1 
Genèse 
5.1.1.1 
Protocole du 10 mars 1988 pour la répression 
d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes 
fixes situées sur le plateau continental 
Le Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental76 a été adopté en même 
temps que la Convention SUA de 198877. La Convention et le Protocole forment une 
unité. Comme les plates-formes fixes situées sur le plateau continental ne sont pas 
comparables à des navires, mais peuvent néanmoins être menacées par des attentats 
terroristes au même titre que ces derniers, la conférence diplomatique réunie en 1988 
a décidé de tenir compte de cette spécificité dans un protocole spécial. La Suisse a 
ratifié le Protocole de 1988 le 12 mars 199378. Celui-ci est entré en vigueur pour elle 
le 10 juin 1993. Le 30 septembre 2007, le nombre des Etats parties au Protocole de 
1988 était de 135. 
5.1.1.2 
Evolution de la situation depuis 1988 
L’augmentation de la menace terroriste79 non seulement sur terre et dans les airs, 
mais aussi en mer a rendu nécessaire une adaptation du cadre juridique international 
pour protéger les plates-formes fixes. Cette adaptation est concrétisée par le présent 
Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes. Au terme du délai de signature, 
le 13 février 2007, 18 Etats avaient signé le Protocole de révision sous réserve de 
ratification80. L’Assemblée générale de l’ONU a appelé ses Etats membres à consi-
dérer la ratification du Protocole comme une affaire prioritaire81. 
5.1.2 
Déroulement des négociations 
Le Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité 
des plates-formes fixes situées sur le plateau continental a été négocié en même 
temps que le Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites 
contre la sécurité de la navigation maritime. N’ayant donné lieu à aucune divergence 
 
76 
Est généralement considéré comme plateau continental la zone de 200 milles marins 
comprise entre la côte et la haute mer (cf. la définition figurant à l’art. 76 de la Conven-
tion de l’ONU de 1982 sur le droit de la mer). 
77 
Cf. ch. 4.1.1.1 
78 
RS 0.747.711 
79 
Cf. ch. 4.1.1.2 
80 
Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, Espagne, Etats-Unis, France, Finlande, 
Grèce, Italie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et 
Turquie. 
81 
Cf. Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/61/40) du 4 déc. 2006.

1091 
d’opinion, il a été adopté le 14 octobre 2005 par la conférence diplomatique des 
Etats parties à laquelle la Suisse a participé82. 
5.1.3 
Résultat des négociations 
Le Protocole SUA de 1988 et le Protocole de révision de 2005 sont considérés et 
appliqués par les Etats parties comme un seul et même instrument, sous le nom de 
«Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-
formes fixes situées sur le plateau continental» ou, plus simplement «Protocole SUA 
de 2005 sur les plates-formes fixes». 
Le résultat des négociations répond aux exigences de la Suisse en ce qui concerne le 
degré de définition des nouvelles infractions. Comme pour la Convention SUA de 
2005, les forces armées sont exclues du champ d’application du Protocole83 et cette 
disposition, contrairement à d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, 
n’est pas relativisée par le complément demandé par la Suisse selon lequel cette 
exclusion ne doit jamais être synonyme d’impunité. Une déclaration rappelant ce 
principe est donc prévue à l’occasion de l’adhésion de la Suisse au Protocole de 
révision de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la 
sécurité de la navigation maritime84. 
5.1.4 
Aperçu du contenu du Protocole de révision 
Les plates-formes fixes peuvent être visées par un attentat mais aussi servir à en 
commettre un, par exemple si elles sont utilisées comme dépôt d’armes ou comme 
base d’attaque. Le principal objectif du Protocole est d’assurer que les Etats parties 
se sont bien dotés d’une législation pénale permettant de poursuivre efficacement les 
auteurs d’actes terroristes dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes et qu’ils 
collaborent dans toute la mesure du possible pour prévenir et combattre les infrac-
tions reconnues par le Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes. 
Parmi les nouvelles infractions définies par le Protocole, relevons en particulier: 
– 
le fait d’utiliser contre ou à bord d’une plate-forme fixe ou de déverser à par-
tir d’une plate-forme fixe des explosifs, des matières radioactives, ou des 
armes biologiques, chimiques ou nucléaires, d’une manière qui provoque ou 
risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves 
afin d’intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une 
organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte 
quelconque; 
– 
le fait de déverser, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz 
naturel liquéfié ou une autre substance nocive ou potentiellement dange-
reuse, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des 
dommages corporels ou matériels graves afin d’intimider une population ou 
 
82 
LEG/CONF.15/22. 
83 
Cf. renvoi à l’art. 2 du Protocole d’amendement en ce qui concerne l’applicabilité de 
l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 au Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes 
fixes. 
84 
Cf. ch. 4.2.2 et le commentaire dans la note de bas de page no 86.

1092 
de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à 
accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque; et 
– 
le fait de blesser ou de tuer une personne dans le contexte de l’une des 
infractions citées. 
5.1.5 
Appréciation 
Le Protocole de 2005 complète le Protocole de 1988 en y ajoutant plusieurs infrac-
tions. Cette extension du champ d’application vise à améliorer la protection des 
plates-formes fixes contre les attentats terroristes. La Suisse a tout intérêt à renforcer 
par son adhésion au Protocole le réseau international d’instruments et de règles 
visant à lutter contre les attentats terroristes. 
5.2 
Commentaire85 
5.2.1 
Art. 1, par. 1 (renvoi) 
Comme le Protocole SUA de 1988, le Protocole de révision de 2005 renvoie, à son 
art. 2, à des dispositions de la Convention pour la répression d’actes illicites contre 
la sécurité de la navigation maritime telle que modifiée par le Protocole de 2005 et 
déclare certaines dispositions applicables mutatis mutandis au Protocole SUA de 
2005 sur les plates-formes fixes. Le renvoi se rapporte notamment aux définitions 
(art. 1), à la réserve du droit international public et à l’exclusion des forces armées 
(art. 2bis)86, au champ d’application, à la responsabilité des personnes morales 
(art. 5bis), à l’obligation d’enquêter et à la protection consulaire (art. 7) ainsi qu’aux 
dispositions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition (art. 10 à 16). Ces 
dispositions s’appliquent aux infractions visées par le Protocole du 14 octobre 2005 
si elles sont commises sur des plates-formes fixes situées sur le plateau continental 
ou contre de telles plates-formes. 
5.2.2 
Art. 2, par. 1, let. d, et 2, art. 2bis et 2ter 
(infractions) 
Le Protocole de révision (art. 3 et 4) procède aux mêmes modifications que la 
Convention SUA de 2005. Le nouvel art. 2bis du Protocole SUA de 2005 sur les 
plates-formes fixes reprend les actes mentionnés à l’art. 3bis de la Convention, s’ils 
sont dirigés contre une plate-forme ou perpétrés à partir d’une plate-forme. L’art. 2ter 
punit également la tentative, la complicité et l’instigation. Les infractions sont cou-
vertes par le droit pénal suisse, comme celles qui font l’objet de la Convention87. 
 
85 
Les articles cités en titre sont ceux du Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes. 
Les articles du Protocole de révision sont mentionnés explicitement. 
86 
La déclaration contre l’impunité (cf. ch. 4.2.2.) qui accompagne l’adhésion au Protocole 
de 2005 relatif à la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime 
s’applique aussi au Protocole SUA de 2005 sur le plates-formes fixes, qui renvoie à 
l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 pour ce qui est de l’exclusion des forces armées 
du champ d’application. 
87 
Cf. ch. 4.2.3

1093 
5.2.3 
Art. 3, par. 4 (aut dedere, aut iudicare) 
L’art. 3, par. 4, du Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes (art. 5, ch. 3 
du Protocole de révision) consacre le principe international aut dedere, aut iudicare. 
Nous renvoyons au commentaire de l’art. 11 de la Convention internationale du 
13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire88. 
5.2.4 
Art. 6 à 13 (dispositions finales) 
Selon l’art. 6 du Protocole de révision, le Protocole SUA de 1988 et le Protocole de 
révision de 2005 sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument 
par les parties au Protocole de révision. Cet instrument, qui est appelé Protocole 
SUA de 2005 sur les plates-formes fixes, se compose des art. 1 à 4 du Protocole de 
1988 et des art. 8 à 13 du Protocole de révision. Par conséquent, si un Etat est partie 
uniquement au Protocole de 1988 et non au Protocole de révision de 2005, seul le 
Protocole SUA de 1988 s’applique. En toute logique, le Protocole SUA de 1988 et le 
Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes devront donc figurer séparément 
dans le RS. 
Selon l’art. 7 du Protocole de révision, les clauses finales du Protocole SUA de 2005 
sur les plates-formes fixes sont les art. 8 à 13 du Protocole de révision (nouvel 
art. 4bis du Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes). 
En vertu de l’art. 8, le Protocole de révision était ouvert à la signature du 14 février 
2006 au 13 février 2007 au siège de l’OMI à Londres. Ce délai écoulé, il reste ouvert 
à l’adhésion. Une fois que les Chambres fédérales auront donné leur accord, la 
Suisse adhérera au Protocole de révision sans tarder. 
Les autres dispositions finales du Protocole de révision correspondent largement à 
celles du Protocole SUA de 1988 et aux dispositions finales habituelles des instru-
ments de droit international concernant l’entrée en vigueur, la dénonciation et 
l’amendement. 
6 
Conséquences 
6.1 
Effets sur les finances et le personnel de la 
Confédération 
La ratification, respectivement l’adhésion aux quatre instruments de droit internatio-
nal qui font l’objet du présent message n’auront pas d’effets sur les finances et le 
personnel de la Confédération. Les crimes à motivation terroriste relèvent aujour-
d’hui déjà dans une très large mesure de la compétence de la Confédération: dans la 
perspective des quatre instruments qui font l’objet du présent message, citons parmi 
les infractions tombant dans la juridiction fédérale la participation ou le soutien à 
une organisation criminelle ou terroriste, les crimes qui sont le fait (art. 337 CP) 
d’une organisation criminelle ou terroriste au sens de l’art. 260ter CP, l’emploi 
d’explosifs (art. 224 à 226 CP) et la création d’un danger imputable à l’énergie 
 
88 
Cf. ch. 2.2.8

1094 
nucléaire, à la radioactivité ou aux rayonnements ionisants (art. 226bis et 226ter 
CP)89, la possession illicite d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques selon la 
LFMG (art. 40), les infractions au sens de la LENu (art. 100) ou de la LRaP 
(art. 46). Il n’y a donc pas d’extension de la juridiction fédérale. Comme les infrac-
tions au sens des instruments de droit international qui font l’objet du présent mes-
sage sont déjà punissables en vertu du droit en vigueur, il n’y a pas lieu de craindre 
la multiplication des procédures pénales. 
6.2 
Conséquences sur l’économie 
La ratification, respectivement l’adhésion aux quatre instruments de droit internatio-
nal qui font l’objet du présent message n’aura vraisemblablement pas de conséquen-
ces sur l’économie. 
6.3 
Conséquences pour les cantons 
La ratification, respectivement l’adhésion aux quatre instruments de droit internatio-
nal qui font l’objet du présent message n’aura pas de conséquences pour les cantons 
car les affaires de terrorisme – nous l’avons dit – relèvent généralement de la juridic-
tion de la Confédération. 
Pour ce qui est des actes terroristes commis sur des navires ou au moyen de navires, 
la LNM prévoit à l’art. 15, al. 1, que les infractions pénales commises à bord de 
navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la LNM sont 
poursuivies et jugées par les autorités du canton de Bâle-Ville si elles ne relèvent pas 
de la compétence du Tribunal pénal fédéral ou de celle des tribunaux militaires. 
Comme nous l’avons déjà dit, l’art. 337 CP confère à la Confédération la compé-
tence de connaître d’actes tels que la participation ou le soutien à une organisation 
criminelle ou terroriste ou des crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle 
ou terroriste au sens de l’art. 260ter CP s’ils ont été commis pour une part prépondé-
rante à l’étranger. La compétence de la Confédération n’est pas exclue par le fait que 
la Suisse exerce sa souveraineté et sa juridiction sur les bateaux qui naviguent sous 
son pavillon et sur les personnes et sur les biens se trouvant à bord. Selon la concep-
tion du droit suisse, de tels navires ne sont pas considérés comme faisant partie du 
territoire suisse90. Une infraction à la Convention SUA n’est donc pas considérée 
comme ayant été commise sur territoire suisse et l’art. 337 CP s’applique si toutes 
les autres conditions sont remplies. 
7 
Programme de la législature 
Les quatre instruments internationaux qui font l’objet du présent message ont tous 
été adoptés en 2005. Comme les négociations se sont parfois étendues sur plusieurs 
années, leur aboutissement n’était pas prévisible au moment de la conception du 
programme de la législature 2003 à 2007. L’adhésion à ces instruments ou leur 
 
89 
Art. 336, al. 1, let. d, CP 
90 
FF 1952 I 268

1095 
ratification n’a donc pas été annoncée dans le rapport sur le programme de la législa-
ture 2003 à 200791. 
La ratification d’une convention et d’un amendement à une convention ainsi que 
l’adhésion à deux Protocoles prévues dans le présent message sont conformes aux 
engagements internationaux déjà contractés par la Suisse en matière de lutte contre 
le terrorisme: la Suisse a ratifié sans exception les douze conventions et protocoles 
de lutte contre le terrorisme adoptés jusqu’ici sous l’égide de l’ONU. L’Assemblée 
générale et le Conseil de sécurité de l’ONU ont d’ailleurs à plusieurs reprises appelé 
les Etats membres à ratifier ces instruments de droit international dans les plus brefs 
délais. Le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la lutte 
contre le terrorisme, qui est le but des instruments de droit international auxquels est 
consacré le présent message, contribue aussi à augmenter la sécurité intérieure de la 
Suisse. La défense des intérêts sécuritaires de la Suisse à travers la coopération 
internationale fait partie des objectifs de la législature 2003 à 2007. Il est donc dans 
l’intérêt de notre pays de suivre les évolutions au niveau international, notamment 
dans le contexte de l’ONU. 
8 
Aspects juridiques 
8.1 
Constitutionnalité 
La constitutionnalité des arrêtés fédéraux portant approbation de la Convention 
internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, 
de l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléai-
res du 8 juillet 2005 et des deux Protocoles du 14 octobre 2005 relatif à la Conven-
tion pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et 
au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes 
fixes situées sur le plateau continental, repose sur l’art. 54, al. 1, Cst. qui autorise la 
Confédération à conclure des traités internationaux. Selon l’art. 184, al. 2, Cst., le 
Conseil fédéral signe et ratifie les traités internationaux et selon l’art. 166, al. 2, Cst., 
l’Assemblée fédérale les approuve. 
Aux termes de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., les traités internationaux sont sujets au 
référendum facultatif s’ils ont une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables 
(ch. 1), s’ils prévoient l’adhésion à une organisation internationale (ch. 2) ou s’ils 
contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en 
œuvre exige l’adoption de lois fédérales (ch. 3). 
Les quatre instruments de droit international qui font l’objet du présent message ont 
une durée indéterminée mais peuvent être dénoncés en tout temps; la dénonciation 
prend effet 180 jours ou un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès 
du dépositaire. Ils ne prévoient pas l’adhésion à une organisation internationale. Il 
reste donc à déterminer s’ils contiennent des dispositions importantes fixant des 
règles de droit ou si leur mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. Selon 
l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement du 13 décembre 200292, sont réputées fixant 
des règles de droit les dispositions générales et abstraites d’application directe qui 
créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences. Une 
 
91 
FF 2004 1035 
92 
RS 171.10

1096 
norme de droit international est en outre considérée comme importante si l’objet 
qu’elle est censée régir exige que, conformément à l’art. 164, al. 1, let. a à g, Cst., 
elle soit transposée dans le droit national sous la forme d’une loi fédérale. Les dispo-
sitions fondamentales régissant les droits et les obligations de personnes, prévoyant 
la restriction de droits constitutionnels ou définissant des tâches ou des prestations 
de la Confédération sont donc réputées importantes. 
Les quatre instruments de droit international qui font l’objet du présent message 
imposent aux Etats parties – c’est là leur objectif fondamental – de faire tout ce qui 
est en leur pouvoir pour prévenir les actes terroristes dirigés contre la sécurité 
nucléaire ou contre la sécurité de la navigation maritime et, au cas où ils n’y par-
viendraient pas, à édicter les dispositions légales nécessaires pour poursuivre péna-
lement les auteurs présumés. Les quatre traités internationaux créent en outre entre 
les Etats parties des obligations en matière d’entraide judiciaire et d’extradition. Ces 
obligations ne sont pas sans effets sur les droits et les obligations des individus et 
impliquent l’octroi de certaines compétences aux autorités chargées de leur mise en 
oeuvre. Si les Etats parties disposent généralement d’une certaine marge de 
manoeuvre dans la mise en oeuvre des dispositions des conventions, les objectifs de 
ces dernières n’en sont pas moins concrets et décrits de manière précise. Dans cer-
tains cas, les mesures techniques à prendre sont même décrites dans le détail. S’il 
n’est donc pas nécessaire d’édicter des lois fédérales pour satisfaire aux obligations 
résultant des quatre instruments de droit international – le code pénal et la législation 
fédérale en général contiennent déjà les dispositions nécessaires –, ce n’est pas la 
situation effective qui compte mais le point de vue théorique: il n’importe pas de 
savoir s’il est nécessaire d’édicter des dispositions pénales ou des normes régissant 
l’entraide judiciaire, mais s’il aurait été nécessaire d’en édicter à cause de l’adhésion 
aux quatre traités qui sont l’objet du présent message ou de leur ratification si elles 
n’avaient pas été prévues par le droit suisse. Dans le cas qui nous occupe, il aurait 
effectivement été nécessaire d’édicter des dispositions pénales ou des normes régis-
sant l’entraide judiciaire si le droit suisse n’en avait pas été doté. Si l’on considère la 
ratio legis, la Suisse prend un engagement de droit international en ratifiant ces 
instruments ou en y adhérant et elle ne peut donc plus modifier ou abroger ces 
dispositions pénales sans tenir compte de ses obligations vis-à-vis de la communauté 
internationale. Etant donné que, selon l’art. 164, al. 1, Cst., ces dispositions 
devraient être édictées sous la forme d’une loi fédérale si elle devaient être édictées 
au niveau fédéral, elles sont réputées importantes. Par conséquent, les arrêtés fédé-
raux portant approbation des quatre instruments en cause sont sujet au référendum 
facultatif prévu pour les traités internationaux conformément à l’art. 141, al. 1, 
let. d, Cst. 
8.2 
Relation avec le droit européen 
8.2.1 
Union européenne 
Les mesures de lutte contre le terrorisme prises par la Suisse et, plus précisément, sa 
volonté de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de 
terrorisme nucléaire et l’Amendement de la Convention sur la protection physique 
des matières nucléaires et d’adhérer aux protocoles de révision de la Convention 
SUA et du Protocole SUA de 1988 sont à l’unisson avec les mesures que l’Union 
européenne a adoptées dans ce domaine. Dans son programme pluriannuel visant à

1097 
renforcer la coopération entre Etats européens afin de faire de l’Europe un «Espace 
de liberté, de sécurité et de justice» (Programme de la Haye), l’UE considère en effet 
la lutte contre le terrorisme comme l’une de ses priorités. Conformément à son plan 
d’action contre le terrorisme93, l’Union européenne milite en faveur de la ratification 
et de la mise en oeuvre rapides de tous les traités et protocoles de l’ONU en matière 
de lutte contre le terrorisme. Dans une Action commune du Conseil du 12 juin 2006 
concernant le soutien aux activité de l’AIEA dans le domaine de la sécurité et de la 
vérification nucléaires et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE 
contre la prolifération des armes de destruction massive94, l’Union européenne se 
réfère expressément à la Convention pour la répression des actes de terrorisme 
nucléaire et à l’amendement de la Convention sur la protection physique des matiè-
res nucléaires et en encourage la ratification. En conséquence, le Conseil de l’Union 
européenne, par décision du 10 juillet 2007, a approuvé l’adhésion d’Euratom à 
l’amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires95. 
8.2.2 
Conseil de l’Europe 
Le Conseil de l’Europe soutient les efforts des Nations Unies dans le domaine de la 
lutte contre le terrorisme et a souligné à plusieurs reprises combien la coopération 
entre Etats et organisations internationales était importante. Le 15 mai 2003, il a 
adopté le Protocole modifiant la Convention européenne de lutte contre le terro-
risme96. Le 16 mai 2005, il a adopté la Convention du Conseil de l’Europe pour la 
prévention du terrorisme97 qui vise les infractions commises dans le contexte de la 
préparation d’actes terroristes et qui fait référence aux traités anti-terroristes de 
l’ONU. 
 
93 
Cf. version du 29 mars 2007, Doc. no 7233/1/07 REV 1. 
94 
2006/418/PESC. 
95 
JO L 190 du 21.7.2007, p. 12. 
96 
Série des traités européens (STE) no 190. La Suisse a ratifié le protocole le 7 sept. 2006. 
97 
STE no 196.

1098

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à la ratification d'une convention et à l'amendement d'une convention ainsi
qu'à l'adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes
terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
07.095
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.02.2008
Date
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Seite
1041-1098
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