voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · <td class="metadataCell">10125421</td> · 2001-05-21 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
II est notifié
L'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, vous a
condamné, par mandat de répression du 21 mai 2001, sur la base du procès-verbal
final du 1er mars 2001 établi pour mise en péril de l'impôt (art. 86, al. 1, let. c et e,
de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les art. 6, al. 1, et 8
DPA), au paiement d'une amende de 2000 francs et frais de procédure pour
120 francs (somme totale due 2120 fr.).
Le mandat de répression peut être consulté auprès de la division principale de la
TVA, section pénale, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne.
Ce mandat de répression vous est notifié par la présente publication et vous pouvez
former opposition dans les 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contri-
butions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50,
3003 Berne. L'opposition doit être formée par écrit et doit énoncer des conclusions
précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indi-
qués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai de 30 jours, le mandat de répression
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Vous êtes ainsi sommé de verser à l'Administration fédérale des contributions,
Division principale de la TVA, 3003 Berne, compte de chèque postaux 30-37-5,
Berne, le montant de 2120 francs dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du
mandat de répression. En cas de non-paiement, le mandat de l'amende pourra être
converti en arrêts (art. 10 DPA).
5 juin 2001 
Administration fédérale des contributions:
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée
2110 
2001-0992

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2001
Date
Data
Seite
2110-2110
Page
Pagina
Ref. No
10 125 421
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125435</td> · 2001-08-31 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant
le vendredi 31 août 2001, à 8 h. 15, à Martigny, Grande Salle de l'Hôtel-de-Ville,
1er étage, sous l'inculpation d'insoumission, subsidiairement de refus de servir, sous
réserve d'acceptation de la demande de relief du 7 septembre 2000 relative au jugement
contumacial, prononcé par le tribunal militaire de division 10A, le 6 juillet 1995.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
5 juin 2001 
Tribunal militaire de division 10A
2001-1026 
2253

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2001
Date
Data
Seite
2253-2253
Page
Pagina
Ref. No
10 125 435
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125446</td> · 2001-06-29 · de


Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
tous trois actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le
vendredi 29 juin 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-dé-Ville, Salle des débats,
2e étage, sous l'inculpation pour 
de refus de servir, pour
d'insoumission et d'abus et de dilapidation du matériel, et pour 
de refus de
servir, plus la révocation éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugés par défaut.
19 juin 2001 
Le Président du Tribunal militaire de division 2
2001-1152 
2353

Avis
Droit fiscal international de la Suisse
L'Administration fédérale des contributions publie sous ce titre une collection des
conventions passées dans ce domaine par la Suisse, ainsi que des mesures
d'exécution. L'ouvrage comprend:
I. Toutes les conventions conclues par la Suisse en vue d'éviter les doubles
impositions, les mesures d'exécution prises par la Confédération, les
déclarations internationales de réciprocité concernant les impôts sur les
successions et donations, de même que les projets de convention de
l'OCDE;
IL Les dispositions fiscales contenues dans d'autres conventions (extraits et
renvois);
111. Le régime conventionnel des privilèges fiscaux des missions diplomatiques,
des postes consulaires et de leur personnel, ainsi que des organisations
internationales et de leur fonctionnaires.
L'ouvrage est tenu à jour par des publications périodiques.
Le prix de cet ouvrage en cinq volumes est de 203 fr. 60 (incl. TVA).
Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contri-
butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.
[7]
2354

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2001
Date
Data
Seite
2353-2354
Page
Pagina
Ref. No
10 125 446
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125479</td> · 2001-06-22 · de


Délai référendaire: 11 octobre 2001
2768
2000-2376
Loi fédérale
portant modification du code pénal et
du code pénal militaire
(Infractions aux dispositions sur l’administration de la justice
devant les tribunaux internationaux)
du 22 juin 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20001,
arrête:
I
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
1. Code pénal2
Préambule
vu l’art. 64bis de la constitution3,
…
Art. 309
Affaires
administratives et
procédure devant
les tribunaux
internationaux
Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:
a. 
à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des
tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de
l’administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b. 
à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la
Suisse reconnaît la compétence obligatoire.
1
FF 2001 359
2 
RS 311.0
3 
Cette disposition correspond à l’art. 123 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Modification du code pénale et du code pénale militaire. LF
2769
2. Code pénal militaire4
Préambule
vu les art. 20 et 64bis de la constitution5,
…
Art. 179b
Procédure devant
les tribunaux
internationaux
Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les
tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence
obligatoire.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil national, 22 juin 2001
Conseil des Etats, 22 juin 2001
Le président: Peter Hess
Le secrétaire: Ueli Anliker
La présidente: Françoise Saudan
Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 3 juillet 20016
Délai référendaire: 11 octobre 2001
4 
RS 321.0
5 
Ces dispositions correspondent aux art. 60 et 123 de la Constitution du 18 avril 1999
(RS 101).
6 
FF 2001 2768

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2768-2769
Page
Pagina
Ref. No
10 125 479
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125518</td> · 1974-11-25 · de


Notification
(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DP A)
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 15 décembre 1997, vous avez été
condamné par mandats de répression
a. 
du 22 mai 2001 de la Régie fédérale des alcools, Berne, en vertu des art. 28
et 54, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Laïc), des art. 2,
8, 62, 64, 94 et 95 DPA et des art. la, 6a, 7, al. 2, et 12 de l'ordonnance du
25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale adminis-
trative, à une amende de 500 francs et aux émoluments de 200 francs
(somme totale due: 700 francs);
b. 
du 12 juin 2001 de la Direction des douanes Baie, en vertu des art. 74, ch. 3,
et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes ainsi que des art.
77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée à une amende de 80 francs et aux émoluments de 50 francs (somme
totale due: 130 francs).
Une opposition aux mandats de répression peut être déposée dans le délai de 30
jours à compter de la date de la présente notification. Elle doit être adressée respec-
tivement à la Régie fédérale des alcools, Lânggass-Strasse 31, 3000 Berne 9 et à la
Direction générale des douanes, 3003 Berne. L'opposition doit être faite par écrit et
énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68
DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, les mandats de répression
sont assimilés à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture des amendes et des émo-
luments.
17 juillet 2001 
Direction générale des douanes
2001-1357 
3035

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.07.2001
Date
Data
Seite
3035-3035
Page
Pagina
Ref. No
10 125 518
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125539</td> · 2001-09-21 · de


Publications des tribunaux
Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant
le vendredi 21 septembre 2001, à 8 h. 30, à Yverdon-les-Bains, Hôtel-de-Ville, Salle
des débats, 2e étage, sous l'inculpation de refus de servir, plus la révocation
éventuelle d'un sursis.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
24 juillet 2001 
Le président du Tribunal de division 2
3264 
2001-1391

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.07.2001
Date
Data
Seite
3264-3264
Page
Pagina
Ref. No
10 125 539
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125546</td> · 2001-05-02 · de


Publications des départements et des offices
de la Confédération
Notification
La présidente de la IIe Chambre de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger, par jugement du 2 mai 2001 en la cause 
contre la Caisse suisse de comp
cernant le remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé;
1. 
Le recours contre la décision du 26 octobre 1998 est rejeté.
2. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3. 
Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la
Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de
compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la
date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
31 juillet 2001 
Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI
pour les personnes résidant à l'étranger:
La présidente de la IIe Chambre, E. Avenati
3516 
2001-1471

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.07.2001
Date
Data
Seite
3516-3516
Page
Pagina
Ref. No
10 125 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125558</td> · 2001-10-26 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant
le vendredi 26 octobre 2001, à 8 h. 30, à Echallens, Le Château, Salle du Tribunal
de district, sous l'inculpation de refus de servir.
Si vous ne vous présentez pas vous serez jugé par défaut.
7 août 2001 
Le président du Tribunal militaire de division 2
2001-1467 
3535

Avis
Placement et location de services
Liste des entreprises autorisées
Sous ce titre, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail a édité,
état juillet 1994, une nouvelle liste (allemand/français). Cette publication contient le
nom des entreprises privées de placement et de location de services titulaires d'une
autorisation cantonale et fédérale; elle remplace celle qui avait été publiée en juillet
1990.
N° de commande 710.030 d/f, prix: 20 fr. 75.
Cette liste peut être commandée par écrit auprès de l'OCL/EDMZ, 3003 Berne.
[9]
3536

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.08.2001
Date
Data
Seite
3535-3536
Page
Pagina
Ref. No
10 125 558
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125567</td> · 2001-08-14 · de


Pour des raisons liées 
à la protection des données, 
ce texte n’est publié 
que dans la version imprimée 
de la Feuille fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
32
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.08.2001
Date
Data
Seite
3653-3653
Page
Pagina
Ref. No
10 125 567
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ch_vb · <td class="metadataCell">10125580</td> · 2001-10-26 · de


Citation
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le
vendredi 26 octobre 2001, à 8 h. 15, à Bulle/FR, le Château, Tribunal de la Gruyère,
dans le cadre de votre demande de réhabilitation.
Si vous ne vous présentez pas, une décision sera prise en votre absence.
21 août 2001 
Le Président du Tribunal militaire de division 10A
3700 
2001-1613

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Citation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.08.2001
Date
Data
Seite
3700-3700
Page
Pagina
Ref. No
10 125 580
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · <td class="metadataCell">10125595</td> · 2001-06-08 · de


Notification
La présidente de la II Chambre de la Commission fédérale de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger, par jugement du 8 juin 2001 en la cause 
contre la Caisse suisse de compen
remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse, a prononcé;
1. 
Le recours est partiellement admis et la décision du 11 août 1997 est réfor-
mée en ce sens que le montant à rembourser est fixé à 23 950 francs.
2. 
Le dossier est retourné à l'intimée afin qu'elle procède au versement du
solde de 200 francs restant encore dû.
3. 
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. 
Le présent jugement est notifié en extrait par la voie de publication dans la
Feuille fédérale et a été notifié par la voie ordinaire à la Caisse suisse de
compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du
Tribunal fédéral des assurances à Lucerne dans un délai de 30 jours à partir de la
date de cette notification. Ce délai ne peut pas être prolongé.
28 août 2001 
Commission fédérale de recours
en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
La présidente de la II Chambre: Elena Avenati
2001-1665 
3935

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Notification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
34
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.08.2001
Date
Data
Seite
3935-3935
Page
Pagina
Ref. No
10 125 595
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.