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#ST# 89.016
Rapport annuel
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse
au Conseil de l'Europe en 1988
du 13 février 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la
Suisse au Conseil de l'Europe en 1988 en vous proposant d'en prendre acte.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les
assurances de notre haute considération.
13 février 1989 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 152 
85 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1249

Condensé
Le rapport décrit, par domaine spécifique, les points marquants de l'activité inter-
gouvernementale du Conseil de l'Europe en 1988, du point de vue suisse. Il donne une
vue d'ensemble des développements généraux du Conseil de l'Europe et des activités
des Conférences de ministres spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des
Comités directeurs et d'experts qui lui sont subordonnés.
1250

Rapport
l 
Introduction
Le rapport donne suite à une motion du 30 avril 1984 de la délégation parle-
mentaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Celle-ci invitait le Conseil fédéral
à présenter chaque année un rapport aux Chambres fédérales sur l'ensemble des
activités de la Suisse au Conseil de l'Europe.
Comme pour les années précédentes, le rapport décrit, par domaine spécifique,
les points marquants de l'activité intergouvernementale du Conseil de l'Europe en
1988, du point de vue suisse. Il donne une vue d'ensemble des développements
généraux du Conseil de l'Europe et des activités des Conférences de ministres
spécialisés, du Comité des ministres ainsi que des Comités directeurs et d'experts
qui lui sont subordonnés.
2 
Développements généraux et activités du Comité des
ministres
Bien que n'ayant pas encore déployé de résultats concrets notables, les réflexions
relatives aux nécessaires adaptations structurelles et à la concentration des
activités du Conseil de l'Europe se sont poursuivies et même intensifiées au cours
de l'année 1988. A l'initiative du Secrétaire général, les Ministres ont procédé, lors
de leur 83e session (16 nov. 1988) à un échange de vues sur le rôle et la mission
spécifique du Conseil de l'Europe dans la construction européenne. Ils ont décidé
de se réunir spécialement au cours du premier trimestre de 1989, pour une session
exclusivement consacrée à ce thème. C'est à cette occasion également que
M. Marceline Oreja, dont le premier mandat prendra fin le 30 septembre 1989, a
annoncé qu'il renonçait à solliciter un second mandat de Secrétaire général.
Les discussions politiques du Comité des ministres, prévues par la Résolution (84)
21, ont notamment porté sur les questions d'actualité politique suivantes: les
relations Est-Ouest, le processus de la CSCE; les contacts et possibilités de
coopération entre le Conseil de l'Europe et des pays de l'Europe de l'Est, la
situation au Moyen-Orient.
Dans le cadre de la Campagne publique européenne sur l'interdépendance et la
solidarité Nord/Sud, les problèmes du développement ont été abordés lors d'une
rencontre avec des personnalités du Sud (notamment les ministres des affaires
étrangères des Philippines et du Sénégal). Enfin, les ministres ont accueilli la
République de Saint-Marin en tant que vingt-deuxième Etat membre.
Sur le plan de la coopération intergouvernementale, le présent rapport témoigne
de la grande variété des activités. Si la continuité semble parfois l'emporter sur
l'innovation et la mise en chantier de projets nouveaux et ambitieux, il convient
toutefois de ne pas sous-estimer l'importance des travaux en cours. C'est ainsi que
le projet de Convention européenne sur la télévision transfrontière, bien que non
encore adopté, et après avoir été confronté à de nombreuses difficultés liées
notamment au projet de Directive communautaire dans ce domaine, a pu être
1251

mené à bonne fin. La création, sous forme d'accord partiel du Conseil de
l'Europe, du Fonds «Eurimages» de soutien à la coproduction et à la diffusion des
œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles, est aussi un succès
important de l'Organisation de Strasbourg.
Au niveau des experts, des projets de conventions sont en cours d'élaboration
dans des domaines aussi variés que les opérations d'initiés; la faillite; le dépistage,
la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris le blanchissage
d'argent sale; le droit de vote des étrangers dans les communes; la protection des
langues minoritaires ou le traitement des demandes d'asile. La protection des sols
pourrait également faire l'objet d'un projet de convention.
La Suisse a participé à la plupart des Comités directeurs et d'experts. Elle a même
présidé nombre d'entre eux et contribué ainsi, d'une manière appréciable, à
l'orientation et à la réalisation des travaux. Elle a en outre ratifié trois importants
instruments du Conseil de l'Europe: la Convention (STE 112) sur le trans-
fèrement des personnes condamnées (15 janv. 1988); le Protocole n° 7 (STE 117)
à la Convention européenne sur les droits de l'homme (24 janv. 1988) et la
Convention (STE 126) européenne pour la prévention de la torture (7 oct. 1988).
Bien que le poids prépondérant des pays communautaires à Strasbourg et la
tendance de la CE à développer le caractère intégrateur de ses mesures et à
élargir la sphère de ses activités constituent un risque pour le Conseil de l'Europe,
on a pu constater un certain effet de stimulation de cette situation. Nous avons
déjà mentionné l'action parallèle de Strasbourg et Bruxelles dans le domaine de la
télévision transfrontière, mais les droits sociaux, les réfugiés, la lutte contre le
terrorisme ou la drogue pourraient également être cités. La création par la CE, le
27 mai 1988, d'un comité des affaires culturelles, a toutefois constitué un pas de
plus dans l'accroissement des compétences communautaires. A l'initiative de la
Suisse, une discussion a eu lieu au sein du Comité des ministres visant à clarifier
l'étendue des ambitions de la CE en matière culturelle et à préciser l'attitude des
pays communautaires à l'égard des activités du Conseil de l'Europe dans ce
domaine. Il est apparu qu'aucun pays ne dénie au Conseil de l'Europe son rôle
traditionnel dans la coopération culturelle européenne. Là encore, des actions
tantôt communes, tantôt parallèles, peuvent être déployées, mais il est évident
que le Conseil de l'Europe ne pourra préserver sa position privilégiée que s'il sait
éviter la dispersion de ses efforts et accroître son efficacité.
Les accords partiels du Conseil de l'Europe, établis entre les seuls pays désireux
de réaliser un projet déterminé, se sont révélés utiles pour la création du Fonds
«Eurimages» auquel ont adhéré la plupart des pays communautaires. Aussi
peut-on espérer que l'idée de création d'un EUREKA de l'audiovisuel puisse
trouver sa concrétisation dans le cadre souple de ces accords partiels.
Il convient de mentionner, également comme évolution positive pour le Conseil
de l'Europe, l'intérêt manifesté par la Communauté en tant que telle à adhérer à
certaines conventions du Conseil de l'Europe. Mentionnons les négociations en
cours dans ce sens pour la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée
européenne, de même que pour la Convention européenne sur la télévision
transfrontière. Cette évolution en soi positive, qui verrait la CE se substituer aux
Etats membres pour la prise de certaines décisions, pourrait néanmoins boulever-
1252

ser l'équilibre institutionnel de ces conventions tel qu'il avait été négocié initiale-
ment. Elle nécessitera en conséquence des analyses approfondies et des négocia-
tions difficiles, notamment sur les modalités de vote.
Les contacts du Conseil de l'Europe avec les pays de l'Est se sont poursuivis, voire
intensifiés. La question de l'adhésion de certains pays à des conventions du
Conseil de l'Europe s'est posée concrètement et la Hongrie a même été invitée
officiellement à adhérer à deux d'entre elles: la Convention relative à la conserva-
tion de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE104) et la Convention
européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE 62).
En 1988, le budget ordinaire du Conseil de l'Europe s'est élevé à 466 542 500
francs français et la contribution de la Suisse à 12 896 055 francs français ( =
3 185 726 fr. s).
3 
Questions juridiques
La coopération dans le domaine juridique reçoit, au sein du Conseil de l'Europe,
des impulsions des Ministres européens de la justice, qui se réunissent chaque
année, alternativement, en Conférence (deux à trois jours) et en Réunion
informelle (un jour). Secteur clé de la coopération intergouvernementale, l'har-
monisation des droits nationaux est la préoccupation commune des trois Comités
directeurs intéressés: le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le
Comité européen sur la coopération juridique (CDCJ) et le Comité directeur
pour les problèmes criminels (CDPC).
3.1 
Conférence des Ministres européens de la justice
La XVIe Conférence des Ministres européens de la justice s'est tenue à Lisbonne,
les 21 et 22 juin 1988, à l'invitation du Ministre de la justice du Portugal. Mme E.
Kopp, conseillère fédérale, a dirigé la délégation suisse, qui comprenait notam-
ment Mme Lang, conseillère d'Etat, présidente de la Conférence des chefs des
Départements cantonaux de justice et police. Dans son allocution, le Secrétaire
général adjoint du Conseil de l'Europe a rappelé qu'à la veille de son 40e anniver-
saire, le Conseil de l'Europe est tourné vers l'avenir et vers les défis que notre
société devra affronter dans les prochaines années. Il a notamment souligné le
souci des Ministres de la justice d'avoir à leur disposition les moyens juridiques
nécessaires pour préserver en tout temps la primauté du droit et des droits de
l'homme. L'ordre du jour de la Conférence comprenait les principaux points
suivants: les questions pénales et criminologiques soulevées par la propagation
des maladies contagieuses, y compris le phénomène du SIDA, la primauté de
l'intérêt de l'enfant dans le domaine du droit privé, l'exploitation sexuelle, la
pornographie et la prostitution, ainsi que le trafic d'enfants et de jeunes adultes et
enfin l'élaboration d'une convention générale sur la coopération interétatique
dans le domaine pénal.
Dans une première Résolution, les Ministres de la justice ont mis l'accent, face
aux problèmes soulevés par la propagation des maladies contagieuses, sur la
1253

nécessité de prendre en premier lieu des mesures de prévention, l'intervention du
droit pénal dans ce domaine devant être le dernier recours. En outre, ils ont
insisté sur le fait que la recherche en matière de santé publique doit être
développée, ainsi que l'étude des aspects sociologiques et criminologiques des
maladies contagieuses.
Dans une deuxième Résolution, les Ministres ont réaffirmé leur attachement au
respect de l'intérêt de l'enfant, surtout en matière d'adoption, notamment
internationale. A cet égard, ils ont invité les Etats membres qui ne l'auraient pas
encore fait à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention européenne sur la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le
rétablissement de la garde des enfants.
L'exploitation sexuelle, la pornographie et la prostitution, ainsi que le trafic
d'enfants et de jeunes adultes ont fait l'objet d'une troisième Résolution. Les
Ministres ont considéré que ce trafic est une forme particulièrement grave de la
criminalité internationale. Ils ont invité les comités spécialisés du Conseil de
l'Europe à se pencher sur une série de points spécifiques en vue de faciliter
l'adoption de mesures adéquates.
Enfin, les Ministres de la justice ont insisté pour que la Convention générale sur la
coopération interétatique dans le domaine pénal aboutisse aussi rapidement que
possible. Ce nouvel instrument devrait, avant tout, restructurer et codifier les
normes existantes dans les différentes conventions européennes dans le domaine
pénal.
3.2 
Droits de l'homme
La Suisse a ratifié, le 24 février 1988, le Protocole n° 7 à la Convention
européenne des droits de l'homme. Rappelons que ce Protocole prévoit en
particulier une disposition (art. 5) reconnaissant l'égalité de droits et de responsa-
bilités des époux au regard du mariage et lors de sa dissolution. L'entrée en
vigueur du nouveau droit matrimonial, le 1er janvier 1988, a permis cette
ratification. Le Protocole n° 7 est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
A la suite de l'approbation par les Chambres de la Convention européenne pour
la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants,
le Conseil fédéral a ratifié cet instrument le 7 octobre 1988. Cette septième
ratification permettra l'entrée en vigueur de la Convention le 1er février 1989.
Cette entrée en vigueur couronnera les efforts du Genevois Jean-Jacques Gautier
et du Comité suisse contre la torture, qui ont joué un rôle déterminant dans
l'élaboration de cet instrument. Le soutien donné à ces travaux par la délégation
suisse à l'Assemblée parlementaire ainsi que par le Conseil fédéral a aussi joué un
rôle important dans l'achèvement de cette entreprise qui marque une étape dans
la concrétisation de la protection internationale des droits de l'homme. Un
colloque scientifique consacré à l'étude de cette Convention et de ses implications
pratiques a eu lieu à Strasbourg les 7 et 8 novembre 1988. Cette manifestation,
financée partiellement par la Suisse, a regroupé non seulement des scientifiques,
mais aussi des représentants des administrations pénitentiaires et des milieux
1254

politiques. La Suisse y était notamment représentée par un membre de la
Conférence des directeurs cantonaux de justice et police.
Le Tribunal fédéral, la Direction du droit international public du DFAE et
l'Office fédéral de la justice du DFJP étaient représentés à un autre colloque
important, qui s'est tenu à Salzburg les 20 et 21 octobre 1988, sur le thème des
garanties judiciaires pour les procédures administratives. Ce colloque, organisé
par l'Institut autrichien des droits de l'homme en collaboration avec le Conseil de
l'Europe, et qui a également bénéficié d'un soutien financier par la Suisse, avait
un double objectif: il s'agissait, d'une part, de faire un bilan de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme sur la délicate question des garanties
judiciaires à accorder aux procédures administratives (notion de garantie en
matière «civile» en vertu de l'art. 6, par. 1, CEDH); il s'agissait, d'autre part,
d'examiner les possibilités de prévoir des garanties spécifiques pour les procé-
dures administratives. Ce colloque a déjà apporté d'utiles enseignements pour les
travaux intergouvernementaux qui, au sein du Conseil de l'Europe, tendent à
l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits
de l'homme en vue de définir ces garanties spécifiques.
Sous l'égide du Comité directeur pour les droits de l'homme, un comité d'experts
a poursuivi l'examen de diverses mesures propres à améliorer le fonctionnement
des organes de contrôle institués par la Convention européenne des droits de
l'homme. Parmi ces mesures, les travaux portant sur la création d'une Commission
européenne des droits de l'homme semi-permanente ont progressé. On espère
que ce système, qui aura pour conséquence que les membres de la Commission
auront dorénavant leur emploi principal au sein de la Commission (à raison de
deux tiers environ), pourra être mis en vigueur en 1990, à l'occasion du re-
nouvellement partiel des membres de cet organe.
3.21 
La Suisse devant les organes de la Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH)
Durant l'année 1988, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu quatre
arrêts dans des affaires impliquant la Suisse (jusqu'ici, au total dix arrêts ont été
prononcés).
Dans l'arrêt Belilos, prononcé le 29 avril 1988, la Cour a constaté une violation du
droit à un procès équitable. La Cour a estimé que la déclaration interprétative
faite par la Suisse en 1974, lors de la ratification de la CEDH, était «générale et
vague» et ne déployait dès lors aucun effet. A l'avenir, toute condamnation à une
amende devra ainsi être susceptible d'un contrôle judiciaire portant aussi bien sur
les faits que sur le droit. Les autorités suisses examinent actuellement dans le
détail les conséquences que cet arrêt entraîne sur la législation aussi bien fédérale
que cantonale, voire communale.
Dans l'arrêt Schönenberger/Durmaz, du 20 juin 1988, la Cour a estimé que la
non-transmission d'une lettre par le Procureur du district de Pfäffikon, adressée
par le premier requérant au second requérant qui se trouvait en détention
préventive, violait le droit au respect de la correspondance. La Cour a considéré
que les conseils contenus dans la lettre, qui portaient sur le droit de tout prévenu
1255

de garder le silence, n'étaient pas de nature à entraver le bon déroulement de
l'enquête.
La Cour n'a en revanche constaté aucune violation de la Convention dans son
arrêt Felix Müller et autres, prononcé le 24 mai 1988. Elle a estimé que la
condamnation pénale des requérants à une amende et la confiscation de toiles en
vertu de l'article 204 du code pénal suisse (publications obsènes) ne constituaient
pas une violation de la liberté d'expression. L'ingérence étatique était justifiée au
regard de la protection de la morale et des droits d'autrui et proportionnée au but
visé.
Enfin, dans son dernier arrêt rendu dans une affaire suisse, l'arrêt Schenk du
12 juillet 1988, la Cour n'a, ici également, relevé aucune violation de la Conven-
tion. Elle a estimé que l'utilisation d'un enregistrement illégal d'une conversation
téléphonique comme moyen de preuve dans un procès pénal était compatible, en
l'espèce, avec le droit à un procès équitable. La Cour a souligné que le requérant,
qui avait chargé un homme de main d'assassiner sa femme, n'avait pas été
condamné sur la base du seul enregistrement litigieux, mais bien sur la base d'un
ensemble de preuves concordantes.
Pour sa part, la Commission européenne des droits de l'homme a déclaré
recevable - c'est-à-dire non totalement dénuées de fondement - cinq requêtes
dirigées contre la Suisse. L'une de ces requêtes, la requête Grapperà Radio AG et
autres a fait l'objet d'un rapport adopté par la Commission dans lequel cet organe
estime, par sept voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 10 CEDH, en
raison d'une interdiction faite de rediffuser, dans un réseau câblé, des émissions
radiophoniques en provenance d'une antenne située sur sol italien. La Com-
mission européenne des droits de l'homme et le Conseil fédéral ont saisi la Cour
de cette affaire.
Parmi les autres requêtes déclarées recevables, l'une a été radiée du rôle à la suite
d'une demande de retrait de la requête formulée par le requérant lui-même, suite
à un arrangement intervenu hors procédure. Les trois autres requêtes déclarées
recevables portent, l'une sur la question des modalités de la désignation d'un
avocat d'office, l'autre sur les sanctions disciplinaires infligées par un tribunal en
raison d'une conférence de presse convoquée en marge d'un procès, la dernière
enfin sur le statut du Procureur de district zurichois au regard des exigences de
l'article 5, paragraphe 3 CEDH (notion de «magistrat habilité par la loi à exercer
des fonctions judiciaires», notion qui avait déjà fait l'objet du premier arrêt
prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Suisse, l'arrêt
Schiesser, rendu en 1979).
Parmi les requêtes déclarées irrecevables durant l'année, signalons la requête
Spillmann, affaire dans laquelle la Commission a estimé qu'en matière d'écoutes
téléphoniques, compte tenu des circonstances d'espèce, «l'ensemble des recours
prévus par le droit suisse» répondait (...) aux exigences de l'article 13 CEDH.
3.3 
Droit privé, droit public et droit international public
Les travaux d'harmonisation du droit privé, du droit public et du droit inter-
national public sont coordonnés, au sein du Conseil de l'Europe, par le Comité
1256

européen de coopération juridique (CDCJ). Parmi les travaux des comités
d'experts qui sont subordonnés au CDCJ, il sied de mentionner les suivants:
- droit de la famille (prestations après divorce, coopération en matière d'adop-
tion internationale),
- protection des données (dans les domaines de l'emploi des nouvelles tech-
nologies, des fichiers sur le SIDA, dans le secteur bancaire et en matière de
liberté d'information),
- informatique juridique (échanges de vues sur les développements nationaux en
cours),
- droit de la faillite (élaboration d'un projet de convention sur la reconnaissance
de certains droits à l'administrateur d'une faillite étrangère),
- droit international public (notamment clause de notification négative, privi-
lèges et immunités des nouveaux types d'organisations internationales, respon-
sabilité internationale en matière d'accidents nucléaires),
- droit administratif (protection juridictionnelle provisoire à l'égard des actes de
l'administration),
- initiés (une convention relative aux opérations financières des initiés a été
transmise au Comité des ministres),
- droit commercial international (échanges de vues sur deux conventions inter-
nationales élaborées par l'UNIDROIT relatives l'une au crédit-bail inter-
national, l'autre à l'affacturage international),
- nationalité (problèmes liés aux nationalités multiples, possibilité de conserver
plusieurs nationalités),
- environnement (élaboration d'un instrument sur la responsabilité civile pour les
dommages causés à l'environnement).
Il convient également de mentionner, parmi les comités apparentés au CDCJ, le
Comité d'experts ad hoc sur les questions éthiques et juridiques posées par les
progrès des sciences bio-médicales (CAHBI), qui élabore actuellement des
principes devant régir la génétique humaine. Le Comité d'experts qui lui est
subordonné lui a transmis un projet de recommandation sur la recherche
expérimentale sur l'homme.
Des représentants suisses ont participé au 7e Colloque sur l'utilisation de
l'informatique dans l'Administration de la justice, qui avait pour thème «postes de
travail intégrés dans le secteur juridique et systèmes d'aide à la décision», qui s'est
tenu à Lisbonne, du 11 au 13 octobre 1988.
La Suisse a également participé au Colloque organisé par le Conseil de l'Europe,
du 12 au 14 octobre 1988, à Maastricht (NL), consacré aux relations entre le sport
et le droit.
Pendant la période considérée, le Comité des ministres n'a adopté, sur proposi-
tion du CDCJ, qu'une seule recommandation:
- la Recommandation R (88) 3 sur la validité des contrats entre les personnes
vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testa-
mentaires.
Il sied enfin de relever que le projet de Recommandation sur la procréation
artificielle humaine, élaboré par le CAHBI, n'a pas pu être adopté par le Comité
des ministres en raison de l'opposition manifestée par certaines délégations. Aussi
1257

le Comité des ministres a-t-il décidé de déclassifier le rapport adopté par le
CAHBI et de le transmettre aux Etats membres comme document d'information.
3.4 
Politique criminelle
S'agissant du domaine couvert par le Comité directeur pour les problèmes
criminels (CDPC), la Suisse a été représentée au sein des Comités d'experts
traitant:
- du fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal,
- de la criminalité liée à l'ordinateur,
- de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, la saisie et la
confiscation des produits du crime,
- de l'exploitation sexuelle, de la pornographie, de la prostitution ainsi que du
trafic d'enfants et de jeunes adultes.
En relation avec la Résolution n° 1 adoptée par la Conférence sur le terrorisme,
les 4 et 5 novembre 1986, le Groupe des conseillers des ministres en matière de
terrorisme (MCT-C) a mis en exergue des sujets portant sur l'harmonisation des
législations européennes dans ce domaine. Ayant décidé de les faire examiner par
le CDPC, ledit Groupe a pris note qu'un nouveau comité d'experts, soit le Comité
d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme (PC-TE), a été
créé et a reçu pour mandat, jusqu'en 1991, de préparer une «étude du droit et de
la procédure pénale nationaux tels qu'ils sont appliqués aux actes de terrorisme,
ainsi que de la question d'éventuelles mesures d'harmonisation».
Dans le domaine criminel, le Comité des ministres a adopté les Recommandations
suivantes:
- Recommandation R (88) 6 sur les réactions sociales au comportement des
jeunes issus de familles migrantes,
- Recommandation R (88) 13 concernant l'application pratique de la Convention
sur le transfèrement des personnes condamnées,
- Recommandation R (88) 18 concernant la responsabilité des entreprises
personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs
activités.
Le Comité des ministres a en outre autorisé la publication d'un rapport sur la
compétence extraterritoriale en matière pénale.
S'agissant des résolutions adoptées par la Conférence des Ministres européens de
la justice, nous renvoyons au chiffre 3.1.
Il y a lieu de noter enfin que la Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées, ratifiée par la Suisse le 15 janvier 1988, est entrée en vigueur le
1er mai 1988. Elle a donné lieu, jusqu'à présent, à une trentaine de demandes
émanant de détenus suisses à l'étranger et de détenus étrangers en Suisse, dont
quatre ont d'ores et déjà été exécutées.
Lors de sa réunion en 1988, le CDPC a institué trois comités d'experts, dont les
travaux débuteront en 1989 sur les thèmes suivants:
- aspects criminologiques et pénitentiaires du contrôle des maladies transmis-
sibles et du SIDA et problèmes connexes de santé en prison,
1258

- lutte contre le terrorisme,
- prononcé des peines.
Au printemps de cette année, le Groupe des conseillers des ministres, institué en
novembre 1986 par la Conférence européenne des Ministres responsables de la
lutte contre le terrorisme, paraissait condamné à une existence marginale. Après
une interruption de douze mois, il a cependant repris ses activités les 3 et
4 octobre. Le Comité des ministres avait dans l'intervalle homologué la mise sur
pied du Comité d'experts sur l'application du droit pénal aux actes de terrorisme,
créé par le CDPC. Ce nouveau Comité a reçu mandat de soumettre à une analyse
approfondie certains thèmes particuliers, choisis par le Groupe des conseillers.
Par ailleurs, ce dernier a décidé de se réunir à un rythme bisannuel. Une initiative
conjointe de la Suède et de la Suisse semble ne pas être étrangère à ce choix
réconfortant.
Le Comité restreint d'experts en charge du dossier relatif à la confiscation
d'avantages pécuniaires illicites a tenu deux autres séances au cours de cette
année. Après avoir établi un inventaire circonstancié des législations nationales en
vigueur en la matière, les délégations ont discuté d'un avant-projet de convention,
présenté par le Secrétariat, sur la coopération internationale en ce qui concerne le
dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, y compris le
blanchissage d'argent sale. La volonté commune d'aboutir à des résultats concrets
a été évidente en dépit des différences marquantes qui existent entre les systèmes
juridiques des pays membres. Un problème délicat réside dans le fait de savoir si
une décision de confiscation rendue par un Etat étranger peut être exécutée dans
l'Etat requis selon la procédure d'exequatur ou alors de manière indirecte par la
voie de l'entraide judiciaire. D'autres séances du Comité sont prévues selon un
rythme semestriel.
3.5 
Droit d'asile
L'accent principal des travaux du Comité ad hoc d'experts sur les aspects
juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a porté sur
l'élaboration d'un Accord relatif à la responsabilité pour l'examen des demandes
d'asile. Au début de l'année 1988, le Comité des ministres avait en effet chargé le
CAHAR d'élaborer jusqu'à la fin de l'année un projet susceptible d'obtenir un
accord aussi large que possible parmi les Etats membres.
Le Comité d'experts, présidé par la Suisse, a pu finaliser cette tâche à satisfaction.
Au terme de dix années de négociations, l'Accord a été ainsi transmis au Comité
des ministres pour approbation et ouverture à la signature des Etats membres.
L'Accord est basé sur le même principe que les différents projets élaborés au sein
de la Communauté européenne dans la perspective de la libéralisation de la
circulation des personnes. Des divergences et conflits de compétence avec
l'application en Europe de différentes conventions relatives aux pays de premier
asile ont ainsi pu être évités.
1259

4 
Culture
4.1 
Conférence des Ministres européens responsables des affaires
culturelles
Décidée à l'issue de la 5e Conférence des Ministres européens responsables des
affaires culturelles (Sintra/Portugal, sept. 1987), une réunion informelle, consa-
crée à la dimension culturelle de la télévision transfrontalière, s'est tenue les 13 et
14 septembre 1988 à Bruxelles (Belgique). La préparation de la Convention sur la
télévision transfrontalière a été abordée sous un angle culturel et a fait ressortir
certaines divergences entre Etats estimant que l'aspect culturel devait être
réglementé dans le cadre de la Convention et d'autres pour qui la réglementation
ne permettrait pas d'améliorer le contenu culturel des programmes.
La Suisse, en rappelant l'autonomie des diffuseurs, a insisté sur le fait que des
mesures d'incitation seraient préférables à une régulation trop stricte et a rappelé
que le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière
représentait un compromis acceptable.
4.2 
Différentes activités
La Suisse a participé à plusieurs activités sous l'égide du Comité directeur de la
coopération culturelle (CDCC):
Année européenne du cinéma et de la télévision
1988 a été déclarée par la CE, en association avec le Conseil de l'Europe, «Année
européenne du cinéma et de la télévision». Un comité directeur européen, présidé
par Mme Simone Veil, a organisé un grand nombre d'activités pendant l'année. Le
représentant de la Suisse au Comité d'experts gouvernementaux pour le cinéma a
été délégué au Comité directeur européen en tant que représentant du CDCC.
Plusieurs colloques ont été consacrés à la production, à la distribution, aux droits
d'auteurs et aux rapports entre le cinéma et la télévision. Des prix européens ont
été décernés à Bruxelles et à Berlin. Parallèlement, chacun des pays européens a
organisé ses propres activités. En Suisse, un Comité présidé par M. Leo Schür-
mann a mis sur pied des activités nationales, illustrées en particulier par un train
du cinéma, des aides aux copies de films et des projections de films.
Deux colloques ont plus particulièrement été placés sous les auspices du Conseil
de l'Europe. Le premier, à l'initiative du Comité d'experts gouvernementaux pour
le cinéma, s'est penché sur «l'initiative aux langages de l'image et du son et la
formation des professionnels du cinéma et de la télévision» (Frascati, sept. 1988).
Ses conclusions seront développées l'an prochain par le Comité d'experts pour le
cinéma. Le second, proposé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Eu-
rope, a été consacré au thème «cinéma et télévision: l'audiovisuel comme vecteur
de communication entre l'Europe de l'Est et de l'Ouest (Orvieto, oct. 1988). Il a
permis un échange de vues et d'expériences particulièrement intéressant.
Fonds européen de coproduction et de codistribution «Eurimages»
L'année 1988 a vu la création du Fonds «Eurimages», destiné à la production et la
1260

distribution d'œuvres audiovisuelles en Europe. Douze pays sont déjà membres
de ce Fonds. La Suisse a l'intention d'y adhérer au début 1989. Ce Fonds est
destiné à soutenir la création audiovisuelle européenne face à la concurrence
toujours plus forte venue de l'extérieur. La Suisse a contribué de manière active à
la création de ce Fonds.
Comité ad hoc d'experts gouvernementaux du cinéma
L'activité du Comité d'experts pour le cinéma a été centrée essentiellement sur la
participation à l'organisation de l'Année européenne du cinéma et de la télévision
et à la création du Fonds «Eurimages».
Projet n" 10 «Culture et régions»
Au cours de l'année 1988, le Groupe d'experts du projet n° 10, au sein duquel la
Suisse est représentée, a travaillé à la préparation et à la mise en valeur de
plusieurs manifestations, à savoir: un séminaire sur le thème «créativité culturelle,
développement régional et prise de décision» (Suède, déc. 1987); un séminaire
consacré aux «politiques et actions culturelles régionales» (Paris, juin 1988), ainsi
qu'un séminaire sur le thème «politiques culturelles et développement régional: le
rôle de l'université» (Crète, oct. 1988).
Le Groupe d'experts a par ailleurs mené une réflexion sur la création d'un cycle
d'étude européen pour des Hauts Fonctionnaires de la culture. Le projet est en
discussion.
Soucieux de mieux faire connaître les travaux du projet n° 10 à un large public, le
Groupe d'experts a décidé de faire une série d'émissions de télévision. Un
prototype a été mis au point par la RTBF et par le Groupe d'experts. Il montre des
expériences culturelles de Frise orientale, du Jura suisse et d'Auvergne. Ce
prototype circulera dans les milieux des télévisions régionales en vue de constituer
une série d'émissions.
Expositions européennes d'art
Les travaux préparatoires de l'exposition, consacrée à «L'image de la République
- la Suisse et l'Europe de 1700 à 1900» et qui sera présentée en Suisse en 1991, se
déroule conformément au programme établi. Le concept définitif de l'exposition a
été adopté lors d'une conférence d'experts.
La Suisse est représentée au sein du Comité européen d'organisation de la 20e
exposition d'art, qui aura lieu à Paris en 1989, sur le thème «La Révolution
française et l'Europe».
Action en faveur de la poésie
La Suisse est représentée au sein du Groupe de coordination en faveur de la
poésie, qui est chargé pour l'essentiel d'étudier l'éventuelle création d'une
fondation européenne pour la poésie et de préparer une politique européenne
cohérente en faveur de la traduction littéraire, poétique notamment.
Rencontres européennes de théâtres d'enfants
La Suisse a participé à la 4e Rencontre européenne de théâtres d'enfants, qui s'est
déroulée à Vienne (Autriche) en juillet 1988 et à laquelle 23 pays ont été
1261

représentés. Notre pays est à l'origine de cette initiative, lancée à l'occasion de
l'Année internationale de l'enfance, qui a connu depuis un succès grandissant.
5 
Femmes, jeunesse
5.1 
Femmes
Le Comité européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CEEG) a
tenu ses troisième et quatrième sessions au cours de l'année.
Pour le CEEG, 1988 a été en quelque sorte une année intérimaire. Il s'est
consacré essentiellement à d'importants travaux préparatoires pour la 2e Confé-
rence des Ministres européens responsables de l'égalité entre les femmes et les
hommes, qui se tiendra les 4 et 5 juillet 1989 à Vienne (Autriche). Par ailleurs, le
Comité a adopté une Déclaration sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui
a été approuvée par le Comité des ministres le 16 novembre 1988, lors de sa 83e
session.
5.2 
Jeunesse
Une délégation suisse, présidée par le conseiller fédéral Flavio Cotti, a pris part à
la 2e Conférence des Ministres européens responsables de la jeunesse, qui s'est
tenue les 11 et 12 avril 1988 à Oslo (Norvège). A cette occasion, le chef du
Département fédéral de l'intérieur a fait un important exposé d'introduction au
thème de «la coopération internationale dans le développement de politiques de
la jeunesse avec un accent particulier sur l'action du Conseil de l'Europe dans ce
secteur».
Dans le cadre d'une restructuration du Conseil de l'Europe dans le domaine de la
jeunesse, le Comité ad hoc d'experts gouvernementaux pour la jeunesse (CAHJE)
s'est transformé en Comité directeur européen pour la coopération intergouver-
nementale dans le domaine de la jeunesse (CDEJ). La Suisse a participé aux deux
premières sessions du nouveau Comité. Les discussions ont porté principalement
sur la réforme des structures du Centre européen de la jeunesse (CEI) et du
Fonds européen pour la jeunesse (FEJ), sur l'évaluation des première et deuxième
Conférences des Ministres européens responsables de la jeunesse et sur les
travaux préparatoires de la 3e Conférence, qui est prévue au Portugal en 1990,
ainsi que sur la collaboration entre le Conseil de l'Europe et la CE en matière de
jeunesse.
La Suisse est représentée au sein du Conseil de direction du CEI, dont elle assume
la vice-présidence depuis juin 1988.
6 
Education
Les activités du Conseil de l'Europe touchant à la formation relèvent du Conseil
de la coopération culturelle (CDCC). Un bon nombre d'entre elles a également
intéressé notre pays et impliqué la participation de spécialistes à des réunions à
Strasbourg, dans des Etats membres et en Suisse.
1262

Ces activités ont toujours été menées en étroite collaboration entre l'Office
fédéral de l'éducation et de la science, d'une part, et la Conférence suisse des
directeurs cantonaux de l'instruction publique, d'autre part.
Mentionnons notamment:
- Symposium et Séminaire de dissémination des travaux relatifs au projet n° 8:
Expériences d'innovation dans l'enseignement primaire,
- Conférence relative au projet n° 12: L'apprentissage des langues en Europe, le
défi de la diversité,
- Groupe de travail EUDISED: Gestion de base de données et thésaurus dans le
domaine de l'éducation,
- Groupe de travail pour la dissémination des travaux du CDCC,
- Programme de bourses d'étude pour les enseignants et d'échange pour les
élèves,
- Conférence pan-européenne des directeurs d'instituts de recherche en éduca-
tion,
- Groupe de travail sur la catalogage rétrospectif des bibliothèques scientifiques,
- Groupe de travail sur l'éducation des adultes et la mutation sociale, avec deux
groupes thématiques: personnes âgées et chômeurs de longue durée,
- Colloque sur les liens interscolaires par l'informatique et les télécommunica-
tions,
- Groupe mixte d'experts sur les expériences d'éducation interculturelle,
- Comité des Hauts Fonctionnaires pour la préparation de la Conférence
ministérielle 1989 sur le thème: Education et société de l'information.
Parmi les activités de la Conférence régulière sur les problèmes universitaires
(CC-PU), mentionnons:
- élaboration d'une 2e déclaration additionnelle à la Convention européenne
relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements univer-
sitaires (1953),
- élaboration d'une convention additionnelle à la Convention européenne sur
l'équivalence des périodes d'études universitaires (1956),
- discussions sur le thème «Université, valeurs humaines et droits de l'homme:
défis des nouvelles technologies».
7 
Protection de l'environnement et de la nature
7.1 
Conférence des Ministres européens de l'environnement
Les travaux de préparation de la prochaine Conférence, qui se tiendra en
Belgique en 1990 et qui sera dédiée aux problèmes de la protection des sols, ont
débuté au sein du comité directeur pour la protection et la gestion de l'environne-
ment et du milieu naturel (CDPE) lors de sa réunion ordinaire du 26 au 28 avril
1988. Dans ce but, un mandat a été confié à trois experts consultants pour
l'élaboration d'une étude de faisabilité d'un instrument juridique international en
matière de protection des sols. Un comité d'experts de huit membres (PE-SO)
supervisera cette tâche et s'occupera en même temps des problèmes d'organisa-
tion de la 6e Conférence ministérielle européenne.
1263

7.2 
Campagne européenne pour le monde rural
A l'échelon international, les colloques suivants ont été organisés avec la partici-
pation directe du Conseil de l'Europe:
- la fonction et l'avenir du milieu rural dans les régions périurbaines, à Oostduin-
kerke (Belgique), du 20 au 23 janvier 1988,
- les moyens de réduire les disparités dans la prestation de services entre zones
urbaines et rurales, Santiago de Compostela (Espagne), du 27 au 29 avril 1988,
- tourisme et loisirs en milieu rural, St. Peter Ording (RFA), du 16 au 20 mai
1988,
- les femmes en milieu rural, St. Martin (RFA), du 20 au 25 juin 1988,
- la pluriactivité dans les familles rurales, Bad Hersfeld (RFA), du 13 au
17 septembre 1988.
Pour sa part, la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de
l'Europe (CPLRE) a organisé une Conférence européenne des régions de
montagne à Trento (Italie) du 9 au 11 mai 1988.
Le Comité international d'organisation et d'orientation de la Campagne euro-
péenne a tenu deux réunions, les 18 et 19 avril 1988 à Strasbourg et du 11 au
14 octobre 1988 à Lübeck-Travemünde (RFA), dans le cadre de la manifestation
internationale de clôture de la Campagne.
La manifestation solennelle de clôture de la Campagne européenne a été tenue le
14 octobre 1988 à Hasselburg (dans le Ostholstein/RFA), avec la participation des
Présidents de la République fédérale d'Allemagne et du Portugal, ainsi que du
Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Elle a été précédée par une série de
conférences et d'autres manifestations, dont un Colloque international sur les
perspectives du monde rural et un Séminaire d'experts sur les projets de
démonstration européens.
Parmi les publications du Conseil de l'Europe dans le cadre de la Campagne, il
faut rappeler la brochure officielle sur les 132 projets de démonstration choisis sur
la base des propositions présentées par les Etats membres, en tenant compte de
leur contribution au développement intégré du monde rural.
Sur le plan national, l'exposition itinérante, mise sur pied par le Comité national
d'organisation, a été présentée, avec succès, dans quatorze localités suisses.
7.3 
Différentes activités
7.31 
Comité directeur pour 9a protection et la gestion
de l'environnement et du milieu naturel (CDPE)
Le CDPE a tenu sa réunion ordinaire du 26 au 29 avril 1988 à Strasbourg, pendant
laquelle il a notamment adopté la Recommandation relative à la conservation des
organismes saproxyliques et de leurs biotopes, respectivement aux forêts an-
ciennes naturelles et semi-naturelles. Il a en outre adopté la Résolution concer-
nant l'octroi ou le renouvellement du Diplôme européen à huit réserves na-
turelles. Le CDPE a enfin apporté quelques aménagements à son programme
d'activités pour 1988 en octroyant des mandats spécifiques à un nouveau Comité
1264

^ 
d'experts pour la protection des sols (PE-SO) et à un Groupe de spécialistes
chargés de l'élaboration d'une stratégie européenne de conservation (PE-R-SC).
Durant cette réunion, le Comité a élu un représentant de la Suisse à la présidence
du CDPE.
7.32 
Comité permanent de la Convention relative à la conservation
de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(Convention de Berne, STE 104)
Le Comité permanent a tenu sa 6e réunion du 8 au 11 décembre 1987 au Conseil
de l'Europe à Strasbourg, en présence notamment du Représentant du premier
Etat africain Partie à la Convention, le Sénégal. La Convention comprend à ce
jour 19 Parties contractantes ainsi que la CE. Le Comité permanent a procédé à
d'importants amendements aux Annexes à la Convention; suite à une proposition
de la Suisse, le Comité a décidé d'inclure 81 espèces d'invertébrés menacés
(libellules, papillons, mollusques, etc.) et a suivi la proposition néerlandaise
d'ajouter 115 espèces de poissons d'eau douce dans les Annexes, requérant
notamment leur réglementation. Ainsi, la Convention couvre-t-elle maintenant la
plupart des organismes vivants menacés, rares ou qui jouent un rôle important
pour le maintien des équilibres biologiques. La protection de leurs biotopes
demeure l'objectif prioritaire.
En ce qui concerne les problèmes spécifiques de la Convention, le délégué de la
Suisse a donné des informations sur la situation dans la région de «Grenchner
Witi» (canton de Soleure) au sujet de l'autoroute N 5.
L'assurance a été donnée que toutes les mesures nécessaires seront prises pour
tenir compte au mieux des exigences écologiques et paysagères, respectant ainsi
les dispositions de la Convention. Le sujet sera repris par le Comité en décembre
1988. Enfin, le Comité permanent a adopté trois Recommandations: l'une
s'adresse plus particulièrement aux pays méditerranéens et aux pays dont les
ressortissants fréquentent les sites pendant leurs vacances; l'autre concerne les
tortues marines, espèces menacées par la destruction de leurs habitats; et enfin la
dernière a trait au développement des activités touristiques sur les plages, sites
privilégiés pour la ponte des œufs de ces reptiles chéloniens.
8 
Aménagement du territoire
Le travail du Comité des Hauts Fonctionnaires du Conseil de l'Europe, com-
pétent en matière d'aménagement du territoire, a porté essentiellement sur les
préparatifs de la 8e Conférence européenne des Ministres responsables de
l'Aménagement du Territoire (CEMAT).
Organisée pour la première fois par la Suisse, cette Conférence s'est déroulée les
20 et 21 octobre 1988 à Lausanne, en présence d'une quinzaine de Ministres
européens. Les débats étaient axés sur le thème de «L'utilisation rationnelle du
sol, limite et fondement de notre développement»; ils visaient à susciter une prise
de conscience en matière de protection du sol et à étudier les moyens d'améliorer
la gestion de ce sol «consommé» abusivement dans la plupart des pays européens.
86 Feuille fédérale. 141e année. Vol. I 
1265

Les deux Résolutions adoptées dans ce contexte reprennent pour une large part
les thèses du rapport de base et du papier de discussion suisses. Elles consacrent
un ensemble de principes pour une nouvelle politique d'utilisation du sol
satisfaisant aux impératifs d'un développement équilibré qui tienne compte des
aspects écologiques et assure une protection quantitative du sol. La nécessité de
redéterminer les buts et les fonctions de l'agriculture, afin de préserver les espaces
naturels, a notamment été soulignée par les Ministres.
9 
Patrimoine historique
Le Comité directeur du patrimoine historique intégré (CDPH), restructuré en
1987 et présidé par la Suisse, se préoccupe actuellement des questions suivantes:
- formation et perfectionnement des artisans d'art,
- sauvegarde du patrimoine rural,
- maintien et encouragement d'un artisanat de qualité,
- relation coût-utilisation lors de l'assainissement et de la revitalisation des sites
historiques,
- protection du patrimoine bâti du XXe siècle,
- coopération des centres de documentation nationaux et internationaux,
- lutte contre les conséquences de la pollution de l'air sur les monuments
historiques,
- assistance technique pour la conservation du patrimoine architectural,
- protection du patrimoine contre les désastres naturels,
- sensibilisation de la population à son patrimoine architectural.
Par ailleurs, le CDPH prépare la prochaine Conférence des Ministres européens
responsables de la protection du patrimoine architectural, qui aura lieu en Suisse,
vraisemblablement en 1990.
Enfin, la Suisse a participé aux deux manifestations suivantes placées sous les
auspices du CDPH, en octobre 1988: un colloque sur le renouvellement des villes
industrielles, à Halifax (Grande-Bretagne) et un congrès sur les Chemins de
Saint-Jacques de Compostelle à Bamberg (République fédérale d'Allemagne).
10 
Moyens de communication de masse
Au centre des activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias se
trouvaient encore les travaux concernant la Convention sur la télévision trans-
frontalière. Lors de la Conférence informelle des Ministres responsables des
médias, en avril 1988, à Vienne (Autriche), il a été possible de s'accorder sur les
lignes directives nécessaires pour permettre au Comité directeur sur les moyens
de communication de masse (CDMM) de finaliser le texte de la Convention au
début de l'été 1988 et de le transmettre au Comité des ministres pour approbation.
Tenant compte de l'opposition de quelques pays, le Comité des ministres n'a
cependant pas pu ouvrir la Convention à la signature des Etats membres et s'est vu
ainsi contraint de transmettre, pour discussion, le texte de la Convention à la
Deuxième Conférence ministérielle européenne sur la politique des communica-
1266

lions de masse. Le Conseil fédéral estime toutefois que la Convention pourra être
signée au plus tard au printemps 1989.
Malgré le soutien de quelques pays voisins, la Suisse n'a pas pu imposer
l'extension de la Convention sur la télévision transfrontière à la radiodiffusion
sonore. Un protocole additionnel sur la radio sonore reste cependant encore en
discussion.
Le Comité des ministres a adopté deux Recommandations concernant la copie
privée sonore et audiovisuelle R (88) 1, d'une part, et les mesures visant à com-
battre la piraterie dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins R (88) 2,
d'autre part. Ces Recommandations seront prises en considération au cours de la
révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur.
A côté des travaux sur le texte de la Convention, le CDMM s'est voué plus
particulièrement à la préparation de la Conférence ministérielle européenne sur
la politique des communications de masse à Stockholm (Suède). Celle-ci fut
placée sous le thème «Politique européenne des communications de masse dans
un contexte international», les objectifs centraux du Conseil de l'Europe à ce
propos étant l'amélioration de la circulation des œuvres audiovisuelles euro-
péennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe ainsi que la préservation et la
promotion des opérateurs assumant une mission de service public dans le
domaine de la radiodiffusion.
Vu l'importance des travaux du CDMM qui ont nécessité plusieurs réunions
extraordinaires, les activités du Comité d'experts sur la politique en matière de
médias (MM-PO) sont restés quelque peu à l'arrière plan. Ce Comité a néan-
moins pu établir un projet de Recommandation concernant le contrôle des
cassettes vidéo à contenu brutal et pornographique, projet qui devrait être
transmis en 1989 par le CDMM au Comité des ministres pour adoption.
Le Comité d'experts juridiques en matière de médias (MM-JU) - mandaté en
décembre 1987 par le CDMM pour élaborer un protocole additionnel au projet de
Convention européenne sur la télévision transfrontière - a chargé un groupe de
travail sur les services fixes de satellites (JU-GT-FS) de formuler des principes
qui pourraient servir de base à cet éventuel protocole additionnel. Ces derniers
visent à réaliser un équilibre entre les droits et intérêts des ayants droit en matière
de propriété intellectuelle face à la nouvelle technologie des médias, d'une part, et
le développement même de cette technologie ainsi que l'intérêt public en général
à avoir accès aux nouveaux médias, d'autre part. Le MM-JU s'est donc notam-
ment penché sur ces principes provisoirement formulés. Il a en outre poursuivi ses
débats sur les questions de droit d'auteur liées à la reprographie.
11 
Santé publique
A la suite de la 3e Conférence des Ministres européens de la santé, à Paris, les
16 et 17 novembre 1987, qui était consacrée aux aspects juridiques, éthiques et
touchant l'organisation en matière de transplantation et d'échange d'organes, un
groupe d'experts a été institué pour s'occuper des questions d'organisation en
rapport avec les transplantations et l'échange d'organes. La Suisse est représentée
au sein de ce groupe de travail.
1267

Comité européen de la santé (CDSP)
Le Comité des ministres a approuvé les Recommandations présentées par le
CDSP ayant trait à l'éducation pour la santé à l'école, aux transfusions de sang
(prévenir la propagation de maladies contagieuses) ainsi que la modification
proposée du protocole à la Convention européenne concernant le sérum anti-
globulines.
Le SIDA reste un sujet de préoccupation prioritaire du CDSP, qui attache une
grande importance à l'instauration d'une étroite collaboration avec d'autres
organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé
(OMS). Le Groupe d'experts institué en novembre, au sein duquel la Suisse est
représentée, s'occupe d'aspects sociaux et éthiques du SIDA.
Le CDPS a en outre traité au niveau de groupes d'experts des sujets tels que les
soins multidisciplinaires aux patients cancéreux, les conséquences des nouvelles
technologies sur les soins de santé primaires et la formation dans le domaine de
l'informatisation des données médicales. Un projet portant sur la collecte de
données épidémiologiques dans le domaine des soins de santé primaires a été
mené à chef. Le but de ce projet était d'établir des critères pour l'identification et
l'emploi d'informations pouvant servir de base à un système de santé publique
répondant aux besoins. Le programme commun «éducation à la santé» du Conseil
de l'Europe, de l'OMS et de la CE était initialement limité à l'information sur les
drogués illégales et s'adressait aux adolescents. Sur la base des enseignements
tirés des premiers projets pilotes, le programme a cependant été étendu à
l'éducation générale en matière de santé.
Le Comité d'experts sur la transfusion sanguine et l'immunonématologie (SP-
HM) a tenu sa réunion en commun avec le Groupe d'experts concerné de la
Commission européenne de la Pharmacopée, afin d'assurer une meilleure coordi-
nation de la procédure. Le programme coordonné de recherches dans le domaine
des transfusions sanguines s'est poursuivi, de même que les deux autres pro-
grammes de recherches sur l'épidémiologie des maladies mentales et de la
planification en matière de personnel dans le domaine de la santé publique.
Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique
Les trois Résolutions présentées par le Comité de santé publique (CD-P-SP),
institué par l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, ont été
adoptées par le Comité des ministres. Elles concernent les produits pour les
lentilles de contact, les pesticides destinés au traitement des céréales après la
récolte et ceux utilisés dans les locaux destinés à la fabrication, à la préparation et
à l'entreposage des denrées alimentaires.
Les groupes d'experts du Comité de santé publique de l'Accord partiel ont
continué leurs travaux dans les domaines de l'hygiène des denrées alimentaires,
des substances aromatisantes et des additifs, des matériaux d'emballage pour
denrées alimentaires, des cosmétiques, des pesticides et des questions pharmaceu-
tiques. Le Comité pour l'hygiène des denrées alimentaires s'est occupé des métaux
lourds, des nitrates et des nitrites dans l'alimentation. Une réunion de travail a eu
lieu en commun avec les représentants de la CE, de l'industrie et d'experts venus
des Etats-Unis, qui était consacrée à la classification des substances aromatisantes
1268

d'après des aspects toxicologiques. Le Comité d'experts pour les cosmétiques s'est
principalement occupé de l'usage des plantes en cosmétique. Le Comité des
pesticides travaille à la révision de la publication «Pesticides», qui tiendra compte
des nouveaux développements, notamment dans le domaine de la protection de
l'environnement. L'une des réunions du Comité a eu lieu à Thoune, en novembre.
Le Groupe d'experts des questions pharmaceutiques s'est notamment occupé du
dopage dans le sport, de la déclaration des substances auxiliaires sur les prospec-
tus d'emballage des médicaments et de questions liées à la formation.
Commission européenne de la Pharmacopée
La Commission européenne de la Pharmacopée a publié un nouveau volume de la
Pharmacopée européenne. Depuis le début de l'année paraît une nouvelle revue,
intitulée «Pharmaeuropa». Elle contient des informations sur l'activité de la
Commission de la pharmacopée et les milieux intéressés peuvent l'utiliser comme
base de discussion.
Un groupe d'experts de la Commission de la Pharmacopée européenne a
poursuivi ses travaux sur la mise au point de monographies, sur l'examen des
vaccins et sérums en médecine vétérinaire.
Coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants
(Groupe Pompidou)
Dans le cadre du Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le
trafic illicite des stupéfiants, les Groupes de travail se sont occupés de problèmes
tels que le contrôle des stupéfiants dans les aéroports et le traitement des
personnes dépendantes des drogues. En outre, un symposium, organisé en
commun avec l'Office fédéral de la santé publique, a eu lieu à Gerzensee sur le
thème «Femmes et drogues».
12 
Sport
Une réunion informelle des Ministres du sport a eu lieu à Athènes les 1er et 2 juin
1988. La Suisse y était représentée par M. Keller, Directeur de l'Ecole fédérale de
gymnastique et de sport (chef de délégation), M. Grutier, Vice-président de la
Commission fédérale de gymnastique et de sport, et M. Imesch, Directeur de
l'Association suisse du sport. Les principaux thèmes de la réunion concernaient le
dopage et les contrôles antidopage, la violence des spectateurs, l'apartheid dans le
sport, ainsi que le sport et la culture.
Le Comité des ministres a adopté, le 18 avril 1988, la Recommandation R (88) 8
sur le sport pour tous: les personnes âgées et, le 21 juin 1988, la Recommandation
R (88) 12 concernant l'institution des contrôles antidopage sans préavis hors
compétition.
Le Comité directeur pour le développement du sport (CDDS) a étudié principale-
ment les thèmes suivants: dopage et contrôles antidopage, médecine sportive,
violence associée au sport, compétitions sportives internationales, apartheid dans
le sport et collaboration européenne. Les séances et les séminaires organisés
actuellement sont consacrés notamment aux sujets «Importance économique du
1269

sport», «Blessures dues au sport et leur prévention» (participation de la Suisse),
«Recherche sur les surfaces artificielles» (participation de la Suisse) et «tests
EUROFIT» (projets prévus en Suisse).
La Suisse était représentée aux séances des Comités d'experts pour l'information
(DS-SI), la recherche (DS-SR) et le dopage (DS-DO).
La Suisse a régulièrement informé l'Institut fédéral allemand des sciences du
sport, contre de rassemblement de la documentation de la zone germanophone,
sur les projets en cours dans le domaine des sciences du sport.
La Suisse n'a pas encore signé la Convention européenne sur la violence et les
débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de
matches de football. Toutefois, suite à une consultation faite auprès des cantons,
des partis politiques et des associations intéressées, qui s'est avérée positive, une
adhésion de la Suisse à cette Convention ne devrait pas poser de problèmes.
13 
Protection des animaux
Le Comité des ministres a ouvert le 13 novembre 1987 la Convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie à la signature des Etats membres.
La Convention a été élaborée par le Comité ad hoc d'experts pour la protection
des animaux (CAHPA), qui a été dissous depuis.
En outre, après avoir adopté la Recommandation sur le transport international de
chevaux le 17 septembre 1987, le Comité des ministres a adopté la Recommanda-
tion sur le transport international de porcs. Ces Recommandations, basées sur la
Convention européenne sur la protection d'animaux en transport international,
ont été élaborées par un Comité d'experts.
Le Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des
animaux dans les élevages a adopté une Recommandation sur la détention de
bovins le 21 octobre 1988 et a entrepris des travaux relatifs à une Recommanda-
tion sur la détention des animaux à fourrure.
14 
Questions démographiques
Le Comité européen sur la population (CDPO) a adopté le rapport annuel sur
l'évolution démographique des pays européens qui avait été établi par les Etats
membres. Tous les Etats ont enregistré une croissance de leur population au cours
de l'année écoulée. La progression le plus significative a été celle enregistrée en
Turquie, dont la structure par âge fait de cette nation la plus jeune du contiment
européen. La Suisse fait partie des pays à croissance démographique modérée, où
la proportion d'enfants et d'adolescents est faible, tandis que celle du troisième,
voire quatrième âge, est forte. L'espérance de vie continue à augmenter dans tous
les pays, mais l'indice de fécondité se situe le plus souvent bien en dessous du
niveau garantissant la relève des générations. Dans les pays nordiques, près de la
moitié des enfants naissent dans des unions libres. La Suisse est l'un des pays où
l'indice de fécondité est faible et où les enfants nés hors mariage restent
l'exception.
1270

Divers comités d'experts ont rendu compte de certains aspects actuels de
l'évolution démographique à l'intention du Comité directeur. Le Comité d'experts
«sur les responsabilités parentales et autres options concernant le mode de vie»
(PO-PR) étudie les possibilités de mieux concilier les exigences sociales et
économiques de la vie moderne avec le désir de fonder une famille et d'élever des
enfants. Le Comité d'experts «sur l'accroissement de la population mondiale»
(PO-WP) examine les répercussions de l'inégalité de l'évolution que connaissent,
d'une part, les populations vieillissantes des pays européens et, d'autre part, les
populations jeunes et en pleine expansion qui peuplent les pays riverains de la
Méditerranée et les pays en voie de développement.
Etant donné l'importance croissante des unions libres, le CDPO a constitué un
nouveau Comité d'experts et l'a chargé d'établir un rapport sur cette question. En
collaboration avec la Communauté européenne, on veillera en outre à examiner
plus attentivement les retombées du vieillissement des populations sur la sécurité
sociale. Il est prévu d'organiser un séminaire européen sur la population en 1990
sur le thème «tendances démographiques actuelles et nouvelles formes de vie en
Europe».
15 
Affaires sociales
Le Comité directeur pour l'emploi et le travail (CDEM) a consacré l'essentiel de
ses réunions à la préparation de la 4e Conférence des Ministres européens du
travail, prévue à Copenhague en 1989. Ce Comité a approuvé les projets de
nouveaux règlements concernant, d'une part, les bourses sociales individuelles et,
d'autre part, les programmes de recherches coordonnées dans le domaine social.
Le CDEM a également pris connaissance du rapport sur «la protection sociale des
travailleurs à domicile», élaboré par le Groupe d'étude du programme de
recherches coordonnées 1987/88 et prévu, outre la publication de ce rapport sous
la responsabilité de leurs auteurs, l'élaboration éventuelle d'un projet de Re-
commandation sur le sujet traité.
Le Comité européen sur les migrations (CDMG) s'est, lors de ses deux réunions,
occupé du suivi de la 3e Conférence des Ministres européens responsables des
questions de migrations, qui a eu lieu en 1987 au Portugal, et a procédé à
l'approbation formelle du projet de Recommandation sur les logements des
migrants. Il a d'autre part poursuivi ses travaux sur le projet de Recommandation
portant sur l'assistance aux migrants en cas de recours contre les décisions
concernant leur emploi et leur expulsion. Par ailleurs, il a entrepris plusieurs
activités dans le cadre du projet des relations intercommunautaires, organisé un
Colloque sur les migrants, médias et diversité culturelle avec des responsables de
la presse écrite et audiovisuelle et abordé une nouvelle activité sur la protection
juridique et la situation socio-économique des migrants. Les activités opéra-
tionnelles telles la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, l'enseigne-
ment des langues aux travailleurs migrants et le programme de bourses de
formation professionnelle, ont été régulièrement poursuivies.
S'agissant des activités touchant la sécurité sociale, le Comité des ministres a
adopté l'Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre
1271

1980, concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire,
ouvert à la signature des Etats membres en juin 1988 (STE 129).
Au sein du Comité directeur pour la sécurité sociale (CDSS), la Suisse a poursuivi
sa collaboration en matière de surveillance de l'application et de la révision du
Code européen de sécurité sociale, ainsi que son Protocole. L'examen du rapport
explicatif au Code révisé a été adopté. Il devra être éventuellement revu en cas de
modifications apportées au Code revisé, suite à l'avis de l'Assemblée parle-
mentaire. En outre, notre pays a participé à l'élaboration d'études, notamment sur
l'adaptation de la sécurité sociale aux besoins nouveaux d'une société en muta-
tion, le rôle de la sécurité sociale en regard des tendances socio-économiques et
démographiques, ainsi que sur la flexibilité de l'âge de la retraite. La Suisse a ainsi
contribué à l'évolution et au développement de la sécurité sociale.
Au niveau du Comité directeur sur la politique sociale (CDPS), le chef de la
Centrale pour les questions familiales, a pris part à la réunion qui s'est tenue à
Strasbourg du 4 au 7 octobre 1988.
A l'ordre du jour, figuraient divers points touchant la politique familiale: violence
au sein de la famille, intégration des enfants handicapés dans la famille et la
société, lutte contre la pauvreté et la marginalisation, politiques familiales en
Europe, familles monoparentales, aspects sociaux de la politique du logement,
accueil de l'enfance et de la petite enfance.
La contribution de la Suisse au Conseil de l'Europe s'est également manifestée
par sa participation à des Comités d'experts, responsables de l'étude de questions
particulières de sécurité sociale. La Suisse a été représentée aux Comités suivants:
- Comité de Hauts Fonctionnaires chargé de la préparation de la 4e Conférence
des Ministres européens responsables de la sécurité sociale (MSS-4-HF), qui se
tiendra à Lugano (Suisse), du 12 au 14 avril 1989,
- Comité d'experts pour l'application de la Convention européenne de sécurité
sociale (SS-AC),
- Comité d'experts sur les responsabilités parentales (PO-PR),
- Comité d'experts sur les aspects sociaux de la politique du logement (PS-LOG),
- Comité d'experts sur les diverses formes de protection sociale et les familles
monoparentales (PS-FM).
16 
Communes, régions et coopération transfrontalière
16.1 
Conférence des Ministres européens responsables
des collectivités locales
La 8e Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales a
eu lieu du 13 au 16 septembre 1988 à Ashford Castle (Irlande). Deux thèmes
étaient au centre des discussions: d'une part, le rôle et l'expérience des collectivi-
tés locales et régionales face au défi du chômage et, d'autre part, les moyens de
réduire les déséquilibres régionaux et locaux par la promotion d'une meilleure
péréquation financière. Les Ministres ont souligné la signification toute parti-
culière de la collaboration de toutes les catégories de décideurs et ont mis l'accent
sur l'importance des solutions intégrées. Ils se sont en outre prononcés en faveur
d'une allocation optimale des ressources.
1272

«S 
Les Ministres ont par ailleurs proposé d'élaborer des lignes directrices pour une
meilleure péréquation financière aux niveaux local et régional.
16.2 
Communes et régions
Après avoir été restructuré, le Comité directeur des autorités locales et régionales
(CDLR) a entamé ses activités centrées principalement sur:
- la discussion du projet de Convention sur la participation des étrangers à la vie
publique au niveau local; le projet, élaboré par le Secrétariat, est divisé en trois
parties: la première traite du droit à la liberté d'expression et de réunion des
étrangers, la deuxième partie concerne le droit des étrangers de défendre leurs
intérêts dans des organes consultatifs et finalement la troisième partie traite du
droit de vote proprement dit des étrangers. Les Etats membres ont également la
possibilité de n'adhérer qu'à une seule ou deux des parties de la Convention;
- les questions financières relatives aux affaires locales et régionales.
La Charte européenne de l'autonomie locale est entrée en vigueur le 1er sep-
tembre 1988. Ce résultat couronne sans aucun doute les efforts déployés par le
Conseil de l'Europe en vue d'une meilleure décentralisation et d'un renforcement
de la démocratie. A l'exception de l'Irlande, de Malte, de la Norvège, de
Saint-Marin, du Royaume-Uni et de la Suisse, tous les 22 Etats membres du
Conseil de l'Europe ont désormais ratifié cette Charte, ou l'ont du moins signée.
163 
Coopération transfrontalière
Le Comité restreint d'experts sur la coopération économique interrégionale et
l'aménagement du territoire (CT-R—AM) a tenu sa première réunion du 9 au
11 mai 1988. En se basant sur les expériences acquises dans le domaine de la
coopération transfrontalière, il était appelé à élaborer des modèles d'accords
devant compléter l'annexe de la Convention-cadre sur la coopération trans-
frontalière.
En première lecture, il a adopté, suivant ainsi la proposition du Secrétariat, les
trois modèles d'accords suivants portant sur:
- la coopération économique et sociale interrégionale,
- la coopération intergouvernementale en matière d'aménagement du territoire
et
- la coopération interrégionale transfrontalière en matière d'aménagement du
territoire.
Les textes ont par la suite été soumis à l'approbation du Comité ad hoc de la
coopération transfrontalière (CAHCT).
Lors de sa réunion de 8 au 10 juin 1988, le CAHCT a en particulier examiné et
approuvé un projet de questionnaire à adresser aux Etats membres portant sur la
mise en œuvre de la Convention-cadre européenne de la coopération trans-
frontalière des collectivités ou autorités territoriales.
Il a d'autre part examiné les rapports de réunions de deux comités restreints
chargés d'élaborer des modèles d'accords devant compléter l'annexe de la
Convention-cadre sur la coopération transfrontalière.
1273

C'est ainsi que le CAHCT a approuvé en première lecture trois modèles d'accords
proposés par le Comité restreint d'experts sur la coopération économique
interrégionale et l'aménagement du territoire ainsi que deux variantes de modèles
élaborés par le Comité restreint d'experts sur les parcs naturels transfrontaliers
(CT-R-PA). Ces modèles ont ensuite été soumis pour avis aux instances com-
pétentes nationales et régionales intéressées. La procédure de consultation est
toujours en cours.
17 
Fonds de réétablissement
Le Fonds de réétablissement a poursuivi son activité visant à réduire les disparités
économiques et sociales entre les pays membres (tous les pays membres du
Conseil de l'Europe, moins l'Autriche, l'Irlande, Saint-Marin et le Royaume-Uni,
plus le Vatican). La -Yougoslavie est membre associé du Fonds depuis 1986.
En termes nominaux, les financements n'ont cessé de croître depuis 1980.
Toutefois, en raison de la forte dépréciation de l'unité de compte du Fonds, le
dollar des Etats-Unis, les financements, en termes réels, c'est-à-dire dans les
monnaies effectives d'intervention, ont quelque peu fléchi en 1987. Cependant,
avec un capital versé, à l'origine, de moins de 15 millions de dollars, le Fonds de
réétablissement a financé au cours des dix dernières années près de 5 milliards de
dollars de projets sociaux, dont 767 millions pour la seule année 1987. Il est vrai
que par les trois augmentations du capital intervenues entre-temps, le Fonds
dispose, depuis le 1er janvier 1988, d'un capital souscrit de près de 240 millions de
dollars, dont environ 100 millions sont libérés: près de 85 millions par incorpora-
tion de réserves et près de 15 millions par l'apport initial des membres.
L'Italie et la Turquie ont été, une nouvelle fois, les emprunteurs les plus
importants avec 266,9 millions de dollars (34,8%) et 261,9 millions de dollars
respectivement. Viennent ensuite Chypre et la Grèce, chacun avec 105,8 millions
(13,8%), la Yougoslavie avec 20,8 millions (2,7%) et Malte avec 6,2 millions
(0,8%).
Le Comité de direction a décidé dans son principe l'adoption de l'ECU comme
unité de compte du Fonds. Cette importante modification devrait intervenir au
1er janvier 1989. Il examine, en outre, la possibilité de changer la dénomination du
Fonds, afin que celle-ci corresponde mieux à sa fonction et ses activités actuelles.
Le choix se portera sans doute sur l'une ou l'autre des deux appellations suivantes:
Fonds d'intervention sociale du Conseil de l'Europe ou Banque Européenne de
Développement du Conseil de l'Europe.
18 
Campagne publique européenne sur l'interdépendance
et la solidarité Nord-Sud
En Suisse, cette campagne a été préparée en 1987 par une Commission ad hoc,
présidée par l'ancienne conseillère nationale Gabrielle Nanchen. La campagne
s'est déroulée de février à juin 1988. Pendant cette période, une cinquantaine
d'actions de sensibilisation et d'information sur l'interdépendance et la solidarité
1274

Nord-Sud ont eu lieu dans différentes régions de la Suisse. Une demi-douzaine de
ces actions étaient initiées par la Commission, alors qu'une vingtaine, entreprises
par d'autres initiateurs, ont financièrement été soutenues par cette dernière. Les
actions privilégiaient une approche à la fois concrète et affective des relations
Nord-Sud. Elles cherchaient particulièrement à promouvoir la rencontre et
l'échange interculturels à travers la musique, le théâtre, le film et la littérature. De
nombreuses associations de la jeunesse et de groupements proches des églises,
ainsi que des associations féminines, ont participé à la campagne. La campagne a
connu une couverture appréciable par les mass médias. De nombreux articles de
journaux et émissions radio et télévision ont été consacrés tout au long de son
déroulement.
La présidente de la Commission ad hoc a en outre pris part aux réunions du
Comité européen d'organisation et à d'autres moments forts de la campagne sur le
plan européen.
Les 21 et 22 juin 1988, le chef du Département fédéral des affaires étrangères, le
conseiller fédéral René Felber, a fait une déclaration sur la campagne Nord-Sud
devant le Conseil des Etats et le Conseil national. Au Conseil national, cette
déclaration a été suivie d'un long débat demandé par la Commission des affaires
étrangères.
Les activités entreprises, ainsi que les actions initiées et soutenues par la
Commission ad hoc, ont été financées en majeure partie par la Direction de la
coopération au développement et de l'aide humanitaire (DDA) du Département
fédéral des affaires étrangères (environ 1 mio. de fr. s., y compris une contribution
de 100 000 fr. s. au Comité européen d'organisation pour les activités proprement
européennes de la campagne).
Comme sur le plan européen, la campagne a pris fin en Suisse au mois de juin par
des fêtes de clôture à Bienne et à Saint-Gall.
32757
1275

Annexe
Liste
des Conventions ouvertes à la signature des Etats membres
et des Recommandations adoptées par le Comité des ministres
Conventions
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale,
1988 (STE 127)
 J>
- Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, 1988 (STE 128)
- Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980
concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire,
1988 (STE 129).
Recommandations
- Recommandation sur la copie privée sonore et audiovisuelle R (88) 1
- Recommandation sur des mesures visant à combattre la piraterie dans le
domaine du droit d'auteur et des droits voisins R (88) 2
- Recommandation sur la validité des contrats entre les personnes vivant en-
semble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires
R(88) 3
- Recommandation sur les responsabilités sanitaires dans le domaine de la
transfusion sanguine R (88) 4
- Recommandation relative à la lutte contre la dégradation matérielle du
patrimoine architectural accélérée par la pollution R (88) 5
- Recommandation sur les réactions sociales au comportement délinquant des
jeunes issus de familles migrantes R (88) 6
- Recommandation sur l'éducation pour la santé à l'école et le rôle et la
formation des enseignants R (88) 7
- Recommandation sur le sport pour tous: les personnes âgées R (88) 8
- Recommandation sur le rôle des collectivités locales et régionales en faveur de
la création et des activités des petites et moyennes entreprises R (88) 9
- Recommandation pour la conservation des organismes saproxyliques et leurs
biotopes R (88) 10
- Recommandation relative aux forêts anciennes naturelles et semi-naturelles
R (88) 11
- Recommandation concernant l'institution de contrôles antidopage sans préavis
hors compétition R (88) 12
') «STE»: Série des traités européens.
1276

- Recommandation concernant l'application pratique de la Convention sur le
transféreraient des personnes condamnées R (88) 13
- Recommandation sur le logement des migrants R (88) 14
- Recommandation sur le transport de porcs R (88) 15
- Recommandation sur la ratification et l'amélioration de la mise en œuvre des
Conventions et Accords élaborés au sein du Conseil de l'Europe en matière de
droit privé et notamment des Conventions qui protègent l'intérêt de l'enfant
R (88) 16
- Recommandation sur la coopération avec l'Institut Georg Eckert de recherche
internationale sur les manuels scolaires (histoire, géographie et études sociales)
- Brunswick, République fédérale d'Allemagne - R (88) 17
- Recommandation concernant la responsabilité des entreprises personnes mo-
rales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités R (88) 18.
32757
1277

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
1988 du 13 février 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
89.016
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.1989
Date
Data
Seite
1249-1277
Page
Pagina
Ref. No
10 105 759
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