ch_vb · pour le 1 · 1987-09-16 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Adaptation des rentes LPP
de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix
pour le 1er janvier 1994
En vertu des articles premier, 2e alinéa, et 2, 2e alinéa, de l'ordonnance du
16 septembre 1987 sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en
cours à l'évolution des prix (RS 831.426.3), l'Office fédéral des assurances sociales
fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations sub-
séquentes.
Première adaptation
Toutes les rentes de survivants et d'invalidité qui ont été versées au cours de
l'année 1990 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 1994. Le
taux d'adaptation est fixé à 13,1 pour cent.
Adaptations subséquentes
Les adaptations auront lieu selon l'article 2,2e alinéa, de l'ordonnance 1) au même
moment que les adaptations des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.
Le 1er janvier 1994, aucune adaptation n'aura lieu.
5 novembre 1993 
Office fédéral des assurances sociales
F36313
') Teneur selon l'ordonnance du 24 juin 1992 concernant la modification de l'ordonnance sur
l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix, en
vigueur à partir du 1er janvier 1992.
(-) 
1175

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)
- Similor SA, 1227 Carouge
décolletage, tournage, polissage, galvanoplastie et
montage
40 ho, 20 f
4 octobre 1993 au 5 octobre 1996 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
- Polytype SA, 1701 Fribourg
fabrication de machines
40 ho
25 octobre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
- Electra-Massa, 1001 Lausanne
révision des turbines Pelton, centrale de Bitsch VS
2 ho
20 septembre 1993 au 21 septembre 1996 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24
LT)
Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne
rotative
6 ho
23 août 1993 au 24 août 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations
par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et
ayant .qualité pour recourir contre une telle décision peut,
dans les dix jours à compter de la présente publication,
consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,
division de la protection des travailleurs et du droit du
travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45 /
29 50) .
1176

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- AISA Automation Industrielle SA, 1896 Vouvry
ateliers des machines CNC et de montage
24 ho
6 septembre 1993 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- Maison Marending SA, 2304 La Chaux-de-Fonds
boulangerie et pâtisserie
19 ho
30 août 1993 au 31 août 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail continu
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 25, 1er al., LT)
Shell (Switzerland) Société Anonyme, Raffinerie de
Cressier, 2088 Cressier
raffinerie (raffinage, entretien, laboratoire, sécurité)
80 ho
3 octobre 1993 au S octobre 1996 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et ^ aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
1177

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
16 novembre 1993 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1178

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de
règlement concernant l'examen professionnel d'agent/agente de transport par
route, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la
formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordon-
nance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Ce règlement doit remplacer celui du 24 juin 1986.
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
16 novembre 1993 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F36313
1179

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations
foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune d'Ayent VS, rationalisation de bâtiment Proz-de-Savioz 2,
projet no VS3768
Commune de Savièse VS, réfection de murs de soutènement à Visse et Goura,
projet no VS3774
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières
(RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
(RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur
les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions
peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'écono-
mie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de
projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél.
031 322 26 55.
16 novembre 1993 
Service fédéral des améliorations foncières
1180

Décision
approuvant une adaptation des taxes d'atterrissage définies
en fonction du bruit pour les avions à réaction et qui sont perçues
sur les aéroports régionaux de Berne-Belp et Samedan
du 1er novembre 1993
L'Office fédéral de l'aviation civile,
vu l'article 39 de la loi du 21 décembre 1948 ^ sur la navigation aérienne;
vu les requêtes présentées par, d'une part la société Alpar SA exploitante de
l'aéroport de Berne-Belp;
et d'autre part, la «Genossenschaft Flugplatz Oberengadin» exploitante de
l'aéroport de Samedan,
décide:
L'adaptation des taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions
à réaction et qui sont perçues sur les aéroports régionaux de Berne-Belp et de
Samedan est approuvée conformément aux requêtes présentées. Les nouvelles
taxes qui entrent en vigueur le 1er décembre 1993 sont les suivantes:2'
Fr.
Classe I: 
800.—
Classe II: 
400.—
Classe III: 
200.—
Classe IV: 
100.—
Classe V: 
-.—
Justification
Le modèle des taxes de bruit en vigueur actuellement sur tous les aéroports
régionaux repose sur la classification par types d'avions établie selon le bruit au
décollage, lui même déterminé par le dispositif technique de mesure installé sur
l'aéroport de Zurich. Une classification modifiée et de nouvelles taxes sont en
vigueur depuis le 1er novembre 1993 sur les aéroports nationaux. Ceux de Berne-
Belp et de Samedan proposent d'adopter le nouveau modèle de taxes, car il leur
permet de disposer d'un système de définition uniforme des tarifs en matière de
redevances sur les émissions; par ailleurs, tout en facilitant la tâche des exploitants
quant à son application, il doit être considéré sous l'aspect des importants moyens
que ceux-ci consentent en faveur des mesures destinées à réduire le bruit.
» RS 748.0
2> La nouvelle classification figure dans la Publication d'information aéronautique suisse
(AIP), FAL3-1, APP Al.
(-) 
1181

Taxes d'atterrissage définies en fonction du bruit pour les avions à réaction
Voie de droit
En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS
172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les
30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours
doit être adressé au Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et
leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe. Un
recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
1er novembre 1993 
Office fédéral de l'aviation civile:
Le directeur, e. r. Ritz
F36313
1182

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.1993
Date
Data
Seite
1175-1182
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Pagina
Ref. No
10 107 563
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