ch_vb · 95.040 · 1995-08-22 · de


#ST# 95.040
Message
relatif à l'approbation du Traité de la Charte de l'énergie et de son
Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes
du 24 mai 1995
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons par le présent message, en vous proposant de les adopter, les
projets de deux arrêtés fédéraux approuvant:
- le Traité de la Charte de l'énergie,
- le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
24 mai 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1995 - 302 
61 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
873

Condensé
Le message ci-après porte sur le Traité de la Charte de l'énergie et sur son
Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, que
nous soumettons à votre approbation. Ces deux actes ont été signés par plus
de quarante Etats, dont la Suisse, lors de la Conférence ministérielle de
Lisbonne du 17 décembre 1994. Le Traité est un instrument dérivé de la
Charte européenne de l'énergie, signée par la Suisse le 17 décembre 1991 à
l'occasion de la Conférence ministérielle de La Haye. Il couvre tous les
aspects 
des 
relations 
économiques 
internationales 
dans 
le 
secteur
énergétique. Son principal 
objectif 
est de consolider la coopération
économique dans le secteur de l'énergie, notamment au plan Est-Ouest, et,
par là, de contribuer au redressement économique des pays de l'Est et de
rendre plus fiable l'approvisionnement des pays de l'OCDE en produits
énergétiques.
Premièrement, il crée un cadre ouvert, libéral et sûr en matière de
traitement des investissements 
étrangers dans le secteur 
énergétique,
notamment en consacrant le principe du traitement national.
Deuxièmement, il soumet au régime du GATT (Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce) les échanges de produits énergétiques avec ou
entre les Etats qui ne sont pas parties au GATT.
Troisièmement, il contient diverses clauses d'accompagnement, notamment en
matière 
de 
transit 
de produits 
énergétiques 
et 
de protection 
de
l'environnement dans le secteur énergétique. Avec son Protocole, 
il
contribue à étendre sur le plan international les principes et politiques
auxquels s'attache la Suisse en ce qui concerne la politique énergétique et,
en particulier, l'utilisation rationnelle de l'énergie. Une déclaration sur la
sécurité nucléaire, encore en préparation, viendra renforcer la dimension
environnementale du Traité.
La Suisse ne détenant quasiment pas de ressources énergétiques dans son
propre sous-sol, il est dans son intérêt que les marchés des produits
énergétiques soient aussi vastes, ouverts et diversifiés que possible et
qu'ils fonctionnent efficacement. 
Les clauses relatives au commerce et au
transit vont évidemment dans ce sens, et l'apport de capitaux et de
technologie par les investisseurs occidentaux facilitera la modernisation et
l'expansion de la capacité de production des Etats issus de l'ex-URSS et en
fera une source d'approvisionnement plus sûre.
874

L'organe politique établi pour gérer le Traité est la Conférence de la Charte. //
sera doté d'un secrétariat.
L'adhésion au Traité et à son Protocole n'exige aucune modification
législative interne en Suisse. De même, elle n'a aucune conséquence
financière pour la Confédération si ce n'est que la Suisse devra participer à
la couverture des frais du Secrétariat du Traité.
875

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
Après la décision des pays de l'Est de rompre avec le système d'économie planifiée
pour instaurer une économie de marché, les besoins d'action dans le secteur de
l'énergie se sont révélés de manière patente. D'une part, la modernisation des
infrastructures énergétiques de ces pays constitue une condition préalable à leur
décollage économique et à une résolution de leurs problèmes environnementaux.
L'énergie est en effet un secteur-clé de l'économie, de même qu'une source importante
de devises, et elle représente une des causes principales de pollution en Europe de
l'Est. Les ressources financières et techniques énormes exigées pour reconstruire le
•secteur énergétique ne peuvent être mobilisées que si des conditions-cadres propres à
favoriser l'initiative privée et l'investissement interne et étranger sont créées. D'autre
part, il importe de promouvoir les réformes économiques internes, en particulier
d'appliquer les règles du marché aux produits énergétiques et d'intégrer les marchés
énergétiques des pays de l'Est dans l'économie mondiale.
Pleinement consciente de ces besoins, la communauté internationale a très tôt entrepris
des actions au sein d'organisations internationales, notamment au sien de l'ONU et de
sa Commission économique pour l'Europe, de l'Agence internationale de l'énergie et.
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Surtout, elle a
établi, sous la forme d'une Charte européenne de l'énergie (Charte), le cadre
d'une coopération européenne et d'une coopération mondiale dans le secteur
énergétique. La Charte est un programme commun de portée politique; elle n'est pas
contraignante. Elle prévoit d'être mise en œuvre, et complétée, par un Traité de la
Charte de l'énergie (TCE) et par des protocoles sectoriels liant juridiquement les
Etats parties. Elle est ouverte à tous les pays membres de l'Organisation de
coopération et de développement économique (OCDE) et à tous les pays de l'Est.
Ce cadre politique et juridique doit sa réalisation à l'existence de complémentarités
dans le domaine de l'énergie: les pays de l'Est détiennent des ressources énergétiques,
alors que les pays occidentaux détiennent les ressources financières et techniques. La
complémentarité des moyens se double d'une complémentarité des intérêts. Une
modernisation du secteur énergétique dans les pays producteurs de l'Est profitera non
seulement à ces-derniers, mais aussi aux pays occidentaux, ne serait-ce que parce que
la sécurité et la diversification de leurs approvisionnements s'en trouveront améliorées
- dans les pays de l'Est, la détérioration de certaines installations de production et de
transport d'énergie est telle qu'elle risque de compromettre la régularité de nos
876

approvisionnements - et parce que le marché ,de l'Est est important pour les
investisseurs privés occidentaux. La protection de l'environnement a aussi été une des
préoccupations des signataires de la Charte. À cet égard, non seulement les flux
d'investissements et de l'apport de technologies modernes contribueront à réduire les
dommages écologiques, mais encore la Charte et ses actes dérivés contiennent des
dispositions spécifiques à cet effet.
Outre la promotion des investissements, la nécessité de renforcer la libre circulation
des produits énergétiques a aussi été un fil conducteur des signataires de la Charte. La
libéralisation des échanges commerciaux garantira de meilleurs débouchés aux produits
des pays de l'Est, stimulera ainsi leur développement économique et rendra plus
intéressants les investissements dans le secteur énergétique. Plus globalement, elle
contribuera à accroître l'efficience du marché mondial et l'allocation internationale des
ressources énergétiques. La Charte et son Traité ancrent le principe de la nation la
plus favorisée autant dans le traitement des investissements étrangers que dans les
échanges commerciaux. Ce principe revêt une importance fondamentale en particulier
pour les petits Etats comme la Suisse; il signifie que dès qu'un Etat partie accorde un
avantage à un autre Etat (partie ou non), il doit l'accorder immédiatement et
inconditionnellement (c'est-à-dire sans' demander de concessions en contrepartie) à
toutes les parties. La Suisse a toujours défendu ce principe.
Non seulement le Traité constitue un instrument de coopération Est-Ouest, mais
encore il permet de régler maints aspects des relations entre les pays de l'Est depuis
l'éclatement du cadre ' que constituaient naguère le COMECON et l'Union des
républiques socialistes soviétiques. Par exemple, le transit de produits énergétiques par
gazoducs ou oléoducs, transit qui constitue fréquemment une pomme de discorde entre
ces pays, sera couvert par le Traité.
Enfin, le Traité servira de référence dans le processus de transition des pays de l'Est
vers une économie libérale et ouverte. Quelques semaines après la conclusion de la
négociation du Traité, par exemple, la Douma russe (Parlement) était saisie d'un projet
de loi sur le pétrole, d'un projet d'amendement de la loi sur les sous-sols et d'un
projet de loi sur les concessions. La plupart des pays de l'Est travaillaient encore,
pendant et après la négociation, à la préparation de nouveaux textes législatifs internes
régissant l'investissement et les activités économiques connexes, n va sans dire que
l'existence d'un traité international accepté par une cinquantaine d'Etats exercera une
influence notable sur ces actes législatifs et contribuera à leur donner un contenu plus
libéral.
877

12 
Analyse de la situation dans le secteur énergétique
121 
L'industrie énergétique dans les pays de l'Est
C'est surtout pour l'ex-Union soviétique que le secteur énergétique présente de
l'importance, et cela pour deux raisons. La première est qu'il constitue sa principale
source de devises: En 1992, la part des produits énergétiques dans les revenus
d'exportation de la Russie s'élevait à 53 pour cent, avant de reculer à 48 pour cent en
1993 en raison notamment d'une érosion des prix. C'est pourquoi le secteur
énergétique a absorbé 60 pour cent des investissements industriels et 25 pour cent des
investissements totaux russes en 1993. La seconde raison est qu'il contribue dans une
proportion non négligeable à la production industrielle de la Russie (11 pour cent en
1993). Au plan dynamique, la Commission économique pour l'Europe a constaté que si
l'économie russe dans son ensemble (production, investissements, commerce) se
contractait fortement, le secteur énergétique régressait moins rapidement que les autres
secteurs. D a donc un rôle-clé à jouer en tant que moteur du développement de la
Russie et de plusieurs Etats issus de l'URSS et restera un des piliers de leur économie
à long terme.1)
Le gaz est le produit énergétique qui revêt l'importance économique la plus grande
pour la Communauté des Etats indépendants (CEI). La plupart des gisements de pétrole
et de gaz se trouvent en Russie, notamment en Sibérie. Deux nouvelles républiques,
le Kazakhstan et /'Azerbaïdjan, ont des réserves élevées de pétrole; deux autres,
l'Ouzbékistan et le Turkménistan, sont relativement bien dotées en gaz. Pour les
autres pays de l'Est, le pétrole et le gaz ne constituent pas des produits d'exportation,
même si ces industries occupent une place de premier plan dans leur économie
nationale. La Pologne et les Républiques tchèque et slovaque sont exportatrices
nettes de houille, dont elles détiennent de grosses réserves.
Au cours des dernières années, l'évolution de l'industrie pétrolière a été très
marquée par l'effondrement de l'économie soviétique. La production de pétrole en
Union soviétique n'a cessé de régresser depuis 1987. Elle est passée de 625 millions
de tonnes en 1987 à 570 millions de tonnes en 1990, pour s'établir à 515 millions de
tonnes en 1991 et à 450 millions de tonnes en 1992; en 1993 et en 1994, elle a atteint
respectivement 390 millions de tonnes et 359 millions de tonnes. Ce déclin devrait
ralentir en 1995, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), laquelle prévoit une
production d'environ 340 millions de tonnes. Ces baisses de production ont été
enregistrées surtout dans la Fédération de Russie; le Kazakhstan lui, a réussi à
augmenter sa production. D faut noter toutefois que la demande de pétrole a elle aussi
') 
Source statistique pour ce paragraphe: Commission économique pour l'Hurope des Nations Unies.
Economie Suney of Europe in 1993-1994, Genève. 1994.
878

fortement reculé dans l'ex-URSS - en particulier dans les nouvelles républiques, qui
doivent désormais payer leurs importations de pétrole russe en devises - passant de
419 millions de tonnes en 1987 à 340 millions de tonnes en 1992 et à 240 millions de
tonnes en 1994. L'AIE prévoit une demande de 220 millions de tonnes pour 1995.2)
La capacité de raffinage 
a réussi à se maintenir entre 1987 et 1991 en URSS, et a
même sensiblement augmenté dans les autres pays de l'Est. En 1992, cependant, la
capacité de raffinage de l'ex-URSS a chuté de 20 pour cent par rapport à l'année
précédente pour se stabiliser en 1993. La capacité des raffineries des autres pays de
l'Est a reculé de 7 pour cent en 1992 avant de se maintenir à un niveau stable.^)
L'évolution dans le secteur gazier est moins dramatique. Après avoir connu une
croissance régulière jusqu'en 1990, la production de l'ex-URSS a baissé de 0,5 pour
cent en 1991 puis de 3,7 pour cent en 1992 et de 2,5 pour cent en 1993. Ces baisses
ont principalement eu lieu en Ukraine, au Turkménistan et, en 1993, en Russie. A
noter que l'Ouzbékistan connaît une tendance inverse puisque sa production n'a cessé
de croître depuis 1990.
122 
Echanges commerciaux de produits énergétiques
122.1 
Pétrole et produits pétroliers
En 1993, les pays de la zone OCDE ont consommé l'802 millions de tonnes de
pétrole, dont 774 millions de tonnes provenaient de leur propre production et l'028
millions de tonnes (57 pour cent) représentaient les importations nettes. Les
importations en provenance de l'ancienne Union soviétique ont atteint cette année-là
87 millions de tonnes (soit 4,8 pour cent de leur consommation et 7,1 pour cent de
leurs importations totales).4)
Selon des estimations sommaires, on peut conclure que la part du commerce de pétrole
couvert par la Charte représente un peu moins de 15 pour cent du commerce
international de pétrole.
Pour ce qui est de la Suisse, ses fournisseurs de pétrole brut, lequel couvre un
tiers environ de ses besoins en hydrocarbures liquides, comptent deux pays signataires
de la Charte: le Royaume-Uni (18,1 pour cent de nos importations en 1993) et la
Norvège (9,5 pour cent en 1993). Les pays de l'Est occupent une place insignifiante
2) Cf. Agence internationale de l'énergie, Monthly OU Market Report, février 1995.
3) Source statistique pour ce paragraphe et le suivant: BP Statistical Review of World Energy, Juin 1994.
4) Source: BP. op. cit.
879

sur ce marché. En réalité, la plupart des sources d'approvisionnement en brut se
trouvent en dehors de la zone couverte par la Charte (Libye, Arabie Saoudite, Nigeria,
Algérie et, plus récemment, Angola).5)
En ce qui concerne les produits pétroliers, c'est-à-dire principalement l'huile de
chauffage et l'essence, la quasi-totalité des importations suisses (98,2 pour cent en
1993) proviennent de pays membres de la Communauté européenne (CE), dont un
tiers d'Allemagne. Cependant, le brut utilisé pour leur production est en partie importé
de pays tiers. Notamment, 18 pour cent du brut transformé dans des raffineries de
pays de la CE est originaire de la zone OCDE et 5 pour cent provient de pays de l'Est.
La part des pays de l'Est dans les importations suisses de produits pétroliers était
substantielle dans le passé, mais a reculé ces dernières années, passant de 10,7 pour
cent en 1989 à 5,7 pour cent en 1991, 2,4 pour cent en 1992 et pour s'établir à 1
pour cent en 1993. Cette chute s'explique par plusieurs facteurs: la désorganisation du
secteur pétrochimique à l'Est et l'instabilité qui y règne; le fait que, pendant les années
de planification centrale, des pays satellites tels que la Hongrie et l'ancienne
Tchécoslovaquie achetaient du brut russe à très bas prix (et en roubles) pour le
raffiner et le revendre à l'Ouest au prix fort et en devises, une pratique qui a dû
cesser depuis que la Russie leur vend son brut au prix mondial et en devises; enfin, les
prescriptions de qualité de plus en plus sévères imposées aux produits pétroliers en
Suisse, notamment au titre de la protection de l'environnement, ne peuvent plus être
atteintes par les raffineries des pays de l'Est.
En agrégeant le pétrole brut et les produits pétroliers (mais en faisant abstraction de
l'origine première de ces produits), on constate que 80 pour cent des importations
suisses proviennent de pays signataires de la Charte; sur cette quantité, moins de 1
pour cent provient de pays de l'Est. Etant donné que 73 pour cent du brut raffiné dans
des pays membres de la CE est importé de pays non signataires de la Charte, la Suisse
importe approximativement 70 pour cent de son pétrole de pays non signataires. A
noter que le pétrole couvre 64 pour cent de nos besoins en énergie.
Enfin, on estime que les Etats issus de l'ex-Union soviétique détiennent environ 5,8
pour cent des réserves prouvées et récupérables mondiales de pétrole.6'
5l Source: Union pétrolière. Rapport annuel 1993 du 24 juin 1994.
"' Source: Conseil mondial de l'énergie. 7992 Survey of Energy Resources.
880

122.2 
Gaz
La consommation de gaz naturel dans la zone OCDE a atteint 917 millions de tonnes
équivalent pétrole (mtep) en 1993, dont 810 millions de tonnes provenaient de la
production des pays de cette zone et 107 millions de tonnes (12 pour cent)
constituaient des importations nettes. La nature régionale du marché du gaz fait que les
pays d'Europe occidentale ont absorbé la quasi-totalité des exportations de gaz de
l'ex-URSS vers la zone OCDE, soit 58 mtep, ce qui équivaut à 23 pour cent de leur
consommation et à 67 pour cent de leurs importations extra-européennes de gaz. Le
reste a été importé d'Algérie (28 mtep) et de Libye (1,4 mtep). Les importations de gaz
des Etats-Unis proviennent presque exclusivement du Canada, tandis que le Japon
s'approvisionne en premier lieu dans le Pacifique Sud (Indonésie, Malaisie, Bruneï,
Australie).7)
Les pays de la CEI exportent leur gaz à raison de deux tiers vers l'Europe de l'Ouest
(y inclus 5 pour cent vers la Turquie) et à raison d'un tiers à destination d'autres
pays d'Europe de l'Est.
En 1993, les importations suisses de gaz ont été fournies presqu'exclusivement par
des pays signataires de la Charte; 15 pour cent de ces importations provenaient de
l'ex-URSS et 43 pour cent des Pays-Bas. Le gaz couvre 11 pour cent de nos besoins
énergétiques.
Enfin, les Etats issus de l'ex-Union soviétique (principalement la Russie, le
Turkménistan, le Kazakhstan et l'Ouzbékistan) recèlent environ 39 pour cent des
réserves prouvées et récupérables de gaz naturel et absorbent 31 pour cent de la
consommation mondiale. Les autres principales réserves se trouvent au Moyen-Orient
(32 pour cent) et en Afrique du Nord.
122.3 
Electricité
Lors de la dernière année hydrologique (octobre 1993 à septembre 1994), la Suisse a
été exportatrice nette d'énergie électrique avec un peu plus de 34'000 GWh
d'exportation pour 22'000 GWh d'importation. A titre de comparaison, la production
totale d'électricité atteignait environ 63'000 GWh. Plus de 95 pour cent des
exportations sont allées vers des pays de la zone OCDE (par ordre d'importance
l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Autriche, le Liechtenstein, l'Espagne, la
Grèce et la Hollande); le reste était destiné à des pays de l'Est, à savoir
7) Source: British Petroleum, op.cil.
881

l'ex-Yougoslavie, l'ex-Tchécoslovaquie et la Hongrie. Nos importations quant à elles
provenaient pour 96.5 pour cent de pays OCDE et pour le reste de la Tchécoslovaquie,
de l'ex-Yougoslavie, de la Pologne et de l'Albanie.
122.4 
Conséquences du point de vue de la diversification des
approvisionnements
Les considérations qui précèdent nous conduisent à tirer des conclusions mitigées en
ce qui concerne la contribution que peuvent apporter les pays de l'Est, en particulier la
CEI, à la diversification de nos sources d'énergie. Certes, il est clair qu'une intégration
accrue de ces pays dans le marché international de l'énergie augmentera la flexibilité
des pays importateurs quant au choix de leurs fournisseurs. En particulier, le fait que
les réserves de gaz de la CEI sont approximativement 10 fois plus élevées que celles
de l'Europe occidentale est un élément à prendre en considération dans l'élaboration
d'une stratégie de sécurité de l'approvisionnement à long terme: en effet, si les
réserves prouvées et récupérables de gaz répertoriées en 1993 en Europe occidentale
représentaient environ 25 fois la quantité de gaz consommée en 1993 dans cette
région, la somme des réserves de l'Europe de l'Est et d'Europe de l'Ouest était 70
fois plus élevée que la consommation enregistrée en 1993 dans ces deux régions
réunies.
Cependant, deux facteurs nous amènent à tempérer cet optimisme. Le premier est que
les Etats de la CEI ne sauraient contribuer substantiellement à une diversification de
nos sources d'approvisionnement en pétrole, puisqu'ils ne représentent actuellement
qu'une proportion relativement faible du commerce et des réserves de pétrole
mondiaux. Le deuxième tient à la situation qui prévaut dans le domaine du gaz, une
situation inverse puisque la dépendance de l'Europe de l'Ouest à l'égard de la CEI est
déjà très élevée (67 pour cent des importations) et pourrait même se révéler
problématique si la situation politique et économique continuait de se dégrader dans
cette région.
123 
Investissements étrangers dans le secteur énergétique
Même s'il est difficile de chiffrer avec 'précision la valeur des investissements
étrangers dans le secteur énergétique des pays de l'Est, il est certain que, pour la
Russie, ce secteur est un des principaux pourvoyeurs de capitaux étrangers. Selon la
Commission économique pour l'Europe, les investissements étrangers dans la
production d'énergie dépassaient 420 millions de dollars au 1er janvier 1994. Cette
882

somme, répartie sur plus de cinquante entreprises en Russie, représente 26 pour cent
des 
investissements 
étrangers 
directs opérés 
dans l'ensemble des 
secteurs
industriels.8) L'Agence internationale de l'énergie a dénombré une cinquantaine
d'entreprises mixtes ("joint-ventures") en Russie, dans lesquelles les sociétés
pétrolières occidentales auraient investi environ l'700 millions de dollars au 1er janvier
1995, dont plus de 900 millions pendant la seule année 1994. Ce chiffre est à mettre
en regard des 50 millions de dollars d'aide publique allouée par les pays occidentaux
dans le cadre de la coopération bilatérale et de la ligne de crédit de 600 millions de
dollars octroyée par la Banque mondiale et par la Banque européenne pour la
reconstruction et le développement (BERD) pour la réhabilitation de puits de pétrole.
L'Affi relève par ailleurs que ces flux publics et privés restent relativement modestes
au vu des sommes colossales investies dans d'autres régions, par exemple en Mer du
Nord. Selon la plupart des sources, c'est précisément le cadre juridique inadéquat et
incertain prévalant en Russie qui explique le niveau relativement bas d'investissement
étranger par rapport au potentiel offert.
La situation au Kazakhstan est quelque peu différente puisque deux grandes
"joint-ventures" opèrent déjà. La première, à laquelle Chevron participe (elle y a investi
600 millions de dollars), vise à développer le gisement pétrolier géant de Tengiz; la
seconde, à laquelle la Anglo-Dutch Petroleum est associée, a pour but de développer le
gisement de Tenge. Par ailleurs, Elf a obtenu un contrat pour explorer la région
petrolifere d'Aktyubinsk, et British Gas et Agip sont en train de conclure des contrats
du même genre.
Bien que la Suisse figure parmi les plus grands investisseurs mondiaux et qu'elle soit
le sixième investisseur étranger en Russie (au 1er janvier 1994, elle avait investi près
de 200 millions de dollars dans 233 entreprises),^) elle est presque totalement absente
de la scène pétrolière russe, car elle n'a pas de société d'exploration ou d'exploitation
dans ce secteur. Le potentiel dans le secteur électrique et hydraulique est relativement
élevé, mais, jusqu'à présent, il n'a pas encore abouti à des réalisations majeures.
En dehors de l'ex-URSS, les investissements étrangers opérés dans le secteur
énergétique sont très fréquents étant donné la nature de cette industrie et la présence
de nombreuses sociétés transnationales. A noter que la Russie, en l'occurrence ses
grandes sociétés étatiques pétrolières et gazières, apparaît comme investisseur en aval
de la chaîne énergétique (p. ex. distribution) dans les pays de l'ancien Bloc de l'Est et
même en l'Europe occidentale, notamment en Allemagne.
°) Source: Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, Statislical Survey of Récent Trends in
Foreign Investment in Easl European Countries, novembre 1994.
') idem.
883

En Suisse, les investissements d'entreprises étrangères sont constitués avant tout de
les raffineries de Cressier et de Collombey et d'entreprises de distribution et de vente
de produits pétroliers.
124 
Flux de transit
En 1993, 11'670'236 tonnes de pétrole brut, de produits pétroliers, de gaz et de
houille ont transité par la Suisse. Ce volume, qui représente 43 pour cent du trafic de
transit total, est équivalent aux importations destinées à la consommation interne
enregistrée dans le même secteur. La plus grande partie de ces produits (11'565'325
tonnes) a été transportée par conduites; 98'637 tonnes et 6'274 tonnes ont été
transportés respectivement par le rail et par la route. 1") Sur les 11,6 millions de
tonnes de pétrole et de produits pétroliers importés en 1993, près de 60 pour cent
provenaient de pays qui ne sont pas contigus à la Suisse. ')
La majeure partie du gaz consommé en Suisse provient, directement ou indirectement,
de pays non limitrophes, principalement des Pays Bas, de la Norvège et de la Russie.
Par conséquent il doit transiter par des pays tiers. Du point de vue douanier,
cependant, la plupart de ces flux sont considérés comme provenant du pays de transit,
principalement d'Allemagne.
Pendant l'année hydrologique 1993/94, 17,5 pour cent de nos exportations d'énergie
électrique ont dû transiter par des pays tiers avant de parvenir à leurs destinataires
finaux, nommément la Belgique, l'ex-Tchécoslovaquie, Pex-Yougoslavie, l'Espagne, la
Hongrie, la Grèce et les Pays-Bas. Quant à nos importations, elles provenaient à
raison de 8,5 pour cent de l'ex-Tchécoslovaquie, de la Belgique, de l'ex-Yougoslavie
et de la Pologne et de l'Albanie.
'0 Source: Statistique du commerce extérieur de la Suisse. Statistique annuelle 1993. troisième volume,
Berne: Direction générale des douanes, page 12.
' ' Source: Union pétrolière, op. cit.
884

13 
Genèse et portée du Traité de la Charte de l'énergie
131 
Bref historique
C'est lors de la réunion du Conseil européen de Dublin des 25 et 26 juin 1990 qu'a
été lancée, par le Premier ministre néerlandais Ruud Lubbers, l'idée d'une charte
européenne de l'énergie. Après que le concept eut été développé par M. Jacques
Delors au Sommet de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
(CSCE) de novembre 1990 à Paris, la Commission des Communautés européennes a
présenté, en février 1991, son premier projet de charte, laquelle a fait l'objet de
négociations de juin à décembre avant d'être ouverte à signature le 17 décembre 1991
à La Haye. Depuis lors, 51 Etats et les Communautés européennes ont signé cet
instrument. On compte parmi ses signataires 23 pays membres de l'OCDE, dont la
Suisse, et 24 pays de l'Est.
La négociation du Traité de la Charte de l'énergie, qui doit expliciter en termes
juridiquement contraignants les principes énoncés dans la Charte, a commencé au cours
de l'automne 1991, parallèlement à la conclusion de la Charte, et a abouti en juin 1994.
Un protocole relatif à l'efficacité énergétique a également été préparé. La cérémonie de
signature de ces documents s'est tenue le 17 décembre 1994 à Lisbonne. A l'échéance
de la période de signature, le 16 juin 1995, 49 Etats et les Communautés européennes
avaient signé le Traité et son Protocole, les deux seuls absents étant les Etats-Unis et
le Canada.
132 
Aperçu du contenu de la Charte européenne de l'énergie
Les objectifs 
de la Charte sont de "renforcer la sécurité d'approvisionnement en
énergie et d'accroître au maximum l'efficacité de la production, de la transformation,
du transport, de la distribution et de l'utilisation d'énergie, afin d'améliorer les
conditions de sécurité et de limiter au maximum les problèmes environnementaux, dans
des conditions économiques acceptables". La Charte vise de surcroît à mettre en place
"un marché de l'énergie efficace" et à "créer un climat favorable au fonctionnement des
entreprises et au flux des investissements et des technologies".
Pour atteindre ces objectifs, la Charte se fonde sur un certain nombre de principes
dont la non-discrimination, la souveraineté des Etats 
sur 
leurs ressources
énergétiques, la "détermination des prix en fonction du marché, compte tenu des
préoccupations environnementales" et, plus généralement, "les principes du marché".
Le champ d'application de la Charte couvre trois domaines:
885

1. 
le développement des échanges, ce qui inclut l'accès aux marchés et aux
ressources et l'interconnexion des infrastructures de transport de l'énergie;
2. 
la coopération en matière de politiques énergétiques, d'accès aux données
techniques et économiques, de sécurité et de recherche;
3. 
l'efficacité énergétique, la protection de l'environnement et la sécurité des
centrales nucléaires.
S'agissant de la mise en œuvre, le texte de la Charte prévoit et décrit avec plus ou
moins de précision "des actions conjointes ou coordonnées" dans huit domaines
particuliers, à savoir:
- "l'accès aux ressources énergétiques et leur développement,
- l'accès aux marchés,
- la libéralisation des échanges dans le domaine de l'énergie,
- la promotion et la protection des investissements,
- les principes et lignes directrices en matière de sécurité,
- la recherche, le développement technologique, l'innovation et la diffusion,
- l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement,
- l'éducation et la formation."
Matériellement, cependant, ces actions seront mises en œuvre par le biais soit du
Traité (dans les domaines de l'accès aux ressources, de l'accès aux marché, de la
libéralisation des échanges et de la promotion et protection des investissements), soit,
de 
protocoles 
spécifiques 
(pour 
l'efficacité 
énergétique, 
la 
protection 
de
l'environnement et la sécurité nucléaire).
133 
Déroulement de la négociation
La négociation du Traité s'est révélée beaucoup plus complexe que prévu. C'est la
première fois que l'on a voulu couvrir dans un seul accord multilatéral le commerce et
les investissements ainsi que toutes sortes de thèmes connexes (concurrence, transit,
fiscalité, environnement). Par ailleurs, le fait de se limiter à un seul secteur de
l'économie - l'énergie - a soulevé des problèmes de définition. D'autant plus que le
secteur énergétique est l'un de ceux où l'interventionnisme étatique est le plus
marqué, tant à l'Ouest qu'à l'Est. Surtout, le TCE venait s'imbriquer dans un réseau
d'accords internationaux déjà très dense: le GATT et les autres accords de
libre-échange tels que l'Accord de libre-échange nord américain (ALENA) et les
accords commerciaux bilatéraux conclus entre des pays d'Europe de l'Ouest et des
pays d'Europe de l'Est; les accords bilatéraux de protection des investissements entre
des pays de la zone OCDE et des pays de l'Est; les instruments de l'OCDE en matière
d'investissements 
étrangers; 
l'Espace 
économique 
européen 
et 
les 
accords
886

d'association passés entre la CE et certains pays de l'Est. Le fait que plusieurs de ces
accords étaient encore en négociation - en particulier le Cycle d'Uruguay (cycle de
négociations du GATT), l'accord de partenariat entre la CE et la Russie et la demande
d'adhésion de la Norvège - a fréquemment bloqué l'élaboration du TCE, aucun Etat
n'étant prêt à accorder dans le cadre de la Charte des concessions qu'il voulait retenir
pour d'autres négociations parallèles ou futures.
Comme nous l'avons mentionné plus haut, c'est la CE qui a lancé il y a plus de trois
ans la négociation du TCE et qui en a été le moteur. Ses objectifs portaient sur la
sécurité de ses approvisionnements, la création d'un vaste marché libéral et flexible et
la promotion de ses investissements en Russie. Les Etats-Unis n'important
pratiquement ni pétrole ni gaz de Russie, ils n'ont aucun intérêt direct en matière de
commerce et de transit. En revanche, de nombreuses grandes sociétés pétrolières et
gazières sont américaines et ces sociétés figurent parmi les principaux investisseurs
dans l'exploitation pétrolière en Europe de l'Est. Or, un transit plus sûr et un régime
commercial libéral facilitent l'accès des produits énergétiques aux marchés des pays
consommateurs et accroissent, de ce fait, la rentabilité des investissements au niveau
de la production. Les Etats-Unis ont donc adopté une attitude offensive tant en matière
d'investissement qu'en matière de commerce et de transit. La Russie a cherché à
obtenir des exceptions sur la plupart des clauses d'investissement; c'est notamment
elle qui a fait éliminer du Traité toute obligation en matière d'établissement. A noter
que, durant la négociation, les Etats-Unis autant que l'Union européenne (UE) ont
paru ne jamais avoir écarté, en cas d'échec du TCE, la possibilité de régler leurs
relations avec la Russie exclusivement par voie bilatérale, en particulier en matière
d'établissement des investissements; en juin 1992 les Etats-Unis ont signé avec la
Russie un accord d'investissement non encore ratifié par Moscou; de son côté, la CE a
signé un accord de partenariat avec la Russie peu après la conclusion de la négociation
du TCE. Ces deux accords couvrent à la fois le traitement des investissements
existants et l'admission de nouveaux investissements.
Pendant la phase de négociation, des réunions de consultation ont eu lieu, notamment
de 1992 à 1994, avec des représentants de l'économie suisse; en 1993 les directeurs
cantonaux de l'énergie ont été eux aussi consultés dans le cadre de leur
Conférence. Les Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales
ont, quant à elles, été informées de l'évolution de la négociation et des positions
défendues par la Suisse dans le cadre de la procédure prévue par l'article 47biso de la
loi sur les rapports entre les conseils du 23 mars 1962 [RS 171.11].
Les parties à -la négociation avaient la possibilité de signer le Traité jusqu'au 16 juin
1995. Seuls les Etats-Unis et la Canada n'ont pas signé le Traité. Les Etats-Unis ont
fait valoir notamment que cet acte contenait de nombreuses faiblesses et imprécisions
et qu'il ne correspondait pas à leurs normes sur le fond ni sur la forme. Au cours des
négociations, les Etats-Unis avaient affirmé à maintes reprises que l'élément qui les
887

intéressent le plus est le traitement national en matière d'établissement de nouveaux
investissements. Par conséquent, ils ont éprouvé des difficultés à accepter l'approche
en deux temps (le traité actuel et un accord supplémentaire à négocier plus tard)
proposée pas TUE. n est fort probable que les Etats-Unis attendront de connaître le
contenu de l'accord supplémentaire avant de se prononcer sur une adhésion au deux
accords à la fois. Dans l'intervalle, certaines entreprises américaines pourront dans
une large mesure bénéficier, dans leurs opérations en Russie, des droits conférés par
le TCE dans la mesure où un certain nombre d'entre elles ont la possibilité d'agir par
le biais de leurs filiales établies en Europe occidentale.
134 
Intérêts et position de la Suisse
La Suisse poursuit une politique de coopération très poussée avec les pays de
l'Est, que ce soit au moyen de ses crédits-cadres ou par le biais de ses contributions à
la BERD et à la Banque mondiale. H était donc naturel qu'elle trouvât un intérêt
particulier à être très présente dans les négociations sur la Charte. On ne soulignera
jamais assez les synergies 
entre l'aide 
économique ou technique et
l'établissement de conditions-cadres juridiques appropriées dans les pays
récipiendaires: l'effet de celle-là dépend largement de la présence de celles-ci. Dans ce
contexte, il convient de citer l'article 2 de l'arrêté fédéral concernant la coopération
avec les Etats d'Europe de l'Est lequel stipule que "la coopération avec les Etats
d'Europe de l'Est a notamment pour buts ... la promotion d'un développement
économique et social durable ... conforme aux principes d'une économie de marché et
favorisant la stabilité économique, l'accroissement des revenus et l'amélioration des
conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement
ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles" (FF 7995 n 432).
Les investisseurs suisses ont toujours été très présents dans le monde, et la Suisse
a établi un très vaste réseau d'accords bilatéraux de protection des investissements,
dont plusieurs ont été passés avec des pays de l'Est. Certes, la pénétration du secteur
énergétique des pays de l'Est par des investisseurs suisses semble encore peu
importante, mais cela ne devrait pas préjuger de l'évolution à venir. De plus, un accord
unique regroupant tous les pays concernés présente en soi certains avantages
pratiques et juridiques. Surtout, à un moment où les Etats-Unis et la CE cherchaient à
établir des relations contractuelles privilégiées avec la Russie et les autres républiques
issues 
de 
l'ex-URSS, 
l'élaboration 
d'un 
accord 
multilatéral assurant 
la
non-discrimination entre les investisseurs de différents pays ne pouvait qu'être
accueillie favorablement par la Suisse. Enfin, il ne faut pas sous-estimer le rôle de
précédent que certaines dispositions du TCE pourront jouer dans de futures
888

négociations en matière d'investissements ou en tant qu'accord global couvrant tous
les aspects des relations économiques internationales.
La Suisse importe la quasi-totalité du pétrole et du gaz qu'elle consomme, n était dès
lors logique qu'elle fût intéressée à la libéralisation des échanges dans ce domaine dans
la mesure où, à terme, cette libéralisation faciliterait la diversification 
de ses
sources d'approvisionnement. En effet, on peut s'attendre que la mise en place
d'un régime juridique ouvert et sûr en matière de commerce de produits énergétiques
incite les opérateurs privés à axer davantage leurs activités sur les flux Est-Ouest.
Signalons à ce propos que, dans le secteur gazier en particulier, l'établissement de flux
commerciaux nécessite des investissements d'infrastructure considérables et se fonde
sur des contrats à long terme entre les producteurs et les acheteurs.
En ce qui concerne le transit, la libéralisation intéresse la Suisse à trois titres:
d'abords en tant que pays de transit d'agents énergétiques fossiles; ensuite comme
acteur important dans le système européen d'échangé d'électricité; enfin parce qu'une
grande partie du gaz et des produits pétroliers qu'elle consomme est acheminée à
travers plusieurs pays (cf. supra). S'il est dans l'intérêt des pays consommateurs
sont intéressés qu'un régime de transit sûr et ouvert soit instauré puisqu'il y va de la
sécurité de leur approvisionnement, ce régime sert également l'intérêt des pays
producteurs - et des investisseurs privés occidentaux qui opèrent dans ces pays - car
il assure un'débouché régulier pour leurs produits. Dans le contexte du TCE, cette
question est particulièrement importante étant donné que la totalité des produits
énergétiques extraits des anciennes républiques soviétiques doit traverser plusieurs
pays dé l'Est (Ukraine, Biélorussie, Slovaquie, République tchèque, Pologne) pour
parvenir sur les marchés occidentaux.
Dans ses grandes orientations, la position suisse pouvait facilement être déduite de
la ligne qu'elle traditionnellement dans les domaines concernés, à savoir:
- Niveau élevé de protection et sécurité juridique pour les investissements. Elle a
particulièrement insisté sur la liberté absolue de transférer des paiements afférents
aux investissements et s'est engagée en faveur du consentement obligatoire des
Etats à accepter un recours à ^arbitrage par tout investisseur lésé. Elle a également
insisté pour que la notion de contrôle soit incluse dans là définition du terme
d'investissement. En revanche, en raison de sa politique restrictive en matière de
main d'oeuvre étrangère, la Suisse a dû s'opposer à des initiatives visant à assurer
des conditions libérales pour l'entrée et le séjour, sur le territoire des Etats
contractants, de cadres employés par des investisseurs étrangers.
- Pleine conformité avec le régime du GATT pour le commerce. La Suisse a proposé
que les articles sur le commerce couvrent non seulement les produits énergétiques,
mais également les biens d'équipement, cela au vu du dynamisme de l'industrie des
machines suisse.
- L'article du TCE relatif aux aspects environnementaux est le fruit d'une initiative
suisse qui repose sur notre politique générale d'utilisation rationnelle de l'énergie.
De la même façon, la Suisse s'est beaucoup impliquée dans la négociation du
62 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
889

Protocole sur l'efficacité énergétique, lequel est soumis à votre approbation par le
présent message.
- Pour le transit, la Suisse a dû mettre dans la balance des intérêts offensifs et des
intérêts défensifs. Elle s'est employée, avec succès, à ancrer dans le Traité des
règles et principes qui améliorent la sécurité de nos approvisionnements tout en
veillant à garantir leur compatibilité avec la législation suisse.
- En matière institutionnelle, la Suisse a plaidé pour que les structures soient aussi
légères que possible.
Si l'on tient compte du fait que la négociation de plusieurs éléments (établissement,
équipement, institutions) est encore ouverte, on peut conclure que les vues de la
Suisse sont reflétées de manière satisfaisante dans le Traité.
135 
Appréciation du Traité
Le TCE constitue le premier accord multilatéral couvrant de manière intégrée, et dans
un seul document, les principaux aspects des relations économiques internationales:
promotion et protection des investissements, commerce, transit, fiscalité, concurrence,
environnement, accès aux capitaux, transfert de technologie. De plus, c'est le premier
accord économique multilatéral qui regroupe, outre les pays de l'OCDE, tous les pays
de l'Est. Dans certains domaines, ce sera le seul accord régissant des rapports entre
certains pays de l'Est, tels que les républiques issues de l'ex-URSS.
Le TCE contient plusieurs points forts:
- les relations commerciales avec les pays de l'Est qui ne sont pas parties au GATT
seront régies intégralement par le droit du GATT (article 29). (Ce droit comprend
notamment des dispositions sur les mesures anti-dumping et anti-subventions, sur
les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et sur les
obstacles techniques aux échanges);
- l'article sur le transit va plus loin que toutes les prescriptions qui existent
actuellement en la matière, puisqu'il prévoit notamment le traitement national pour
les produits énergétiques en transit (article 7);
- les clauses-clés en matière d'investissement établissent un niveau de protection
élevé, notamment en matière de traitement des investissements (article 10,
paragraphe 7) et de compensation en cas d'expropriation (article 13). De plus, ils
admettent un droit absolu au libre-transfert des paiements 
afférents aux
investissements (article 14), et un droit d'accès inconditionnel à l'arbitrage pour
l'investisseur lésé (article 26). D faut noter que les accords bilatéraux de promotion
et de protection des investissements conclus par la Suisse, y compris celui qui lie la
Russie, contiennent déjà des clauses équivalentes;
- le Traité renferme des clauses relatives aux mesures d'investissement liées au
commerce et au personnel cadre. Comme ces clauses sont incorporées dans la partie
investissement du Traité (article 10 paragraphe 11 et article 11), il s'ensuit que des
droits objectifs en la matière sont créés en faveur de l'investisseur, droits que
890

l'investisseur peut faire valoir au travers de la clause d'arbitrage "diagonal" (article
26).
Le Traité aurait pu assurément être amélioré sur plusieurs points, en effet:
- les pays de l'Est maintiennent certaines dérogations au Traité pendant une période
transitoire arrivant à échéance en 2001 (article 32 et Annexe T);
- plusieurs Etats n'acceptent pas de se soumettre à l'arbitrage international diagonal
lorsque l'investisseur entame une procédure juridictionnelle ou administrative
interne (article 26, paragraphe 3, point b et annexe ED);
- les services de transport maritime sont exclus du champ d'application du Traité;
- le TCE ne couvre pas les achats publics.
Enfin, certains domaines n'ont pas pu être introduits dans le Traité, ce qui donne lieu
à une seconde phase de négociation. Cela vaut pour:
- l'admission de nouveaux investissements;
- le gel des droits de douane et autres taxes sur les importations et les exportations
de produits énergétiques;
- l'introduction des biens d'équipement dans le champ d'application des dispositions
sur le commerce du Traité.
2 
Partie spéciale
21 
Aperçu du contenu du Traité
L'Acte final de Lisbonne se compose du Traité avec ses annexes, de cinq décisions
(qui font parties intégrantes du Traité) et d'un Protocole sur l'efficacité énergétique
et les aspects environnementaux connexes. Ces instruments, signés à Lisbonne, seront
juridiquement contraignants pour les Etats parties. De plus, l'Acte final comprend 22
clauses interprétatives, visant à préciser l'interprétation commune de certaines
dispositions du Traité, et des déclarations.
Le but du Traité est d'établir un "cadre juridique" propre à favoriser la mise en œuvre
des objectifs et principes de la Charte. Les deux principaux domaines qui entrent dans
le champ d'application du Traité sont le commerce international (partie n du Traité) et
le traitement des investissements étrangers (partie IH). Le Traité porte également sur
certains aspects connexes du commerce ou des investissements, par exemple la
concurrence, le transit ou l'environnement.
Le champ d'application du Traité couvre tous les produits énergétiques (définis dans
l'article premier) et toutes les activités économiques du secteur énergétique (définies
dans la clause interprétative n° 2). Les destinataires du Traité sont les Etats parties,
mais certains droits sont conférés directement aux investisseurs, droits que les
891

investisseurs peuvent notamment faire valoir par une clause de juridiction "diagonale"
(entre investisseur et Etat-hôte).
22 
Commentaires sur les dispositions du Traité
221 
Commerce (partie n et articles 29 à 31)
Définitions (art. premier, point 11 (a))
Cet article définit l'appellation du "GATT', précisant notamment la différence entre le
GATT 1947 et le GATT 1994. Les différentes dispositions du TCE utilisent le terme
"GATT", car l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) n'était
pas encore entré en vigueur au moment où a été conclu le TCE. Néanmoins, les
définitions utilisées dans le TCE tiennent déjà compte" de la situation après le 1er
janvier 1995, date de l'entrée en vigueur de l'Accord instituant POMC. Ainsi le terme
"GATT", dans le contexte de la Charte, se réfère aussi à l'OMC.
Même après l'entrée en vigueur de l'Accord instituant l'OMC, le GATT 1947 sera
maintenu jusqu'à ce que la dernière partie à l'accord de 1947 l'ait quitté. La définition
du GATT 1994 a un caractère dynamique, puisque les modifications qui seront
apportées ultérieurement à l'accord de 1994 seront reprises automatiquement. La
définition dit clairement que les parties à la Charte qui sont également membres de
l'OMC régiront leurs relations dans les conditions définies par le GATT 1994. Une
disposition qui s'impose d'autant plus que les membres de l'OMC peuvent se retirer
du GATT 1947 et, partant, se libérer des obligations découlant de cet accord.
Marchés internationaux (art. 3)
Cette disposition exhorte les parties contractantes à promouvoir l'accès aux marchés
internationaux et à développer un marché ouvert et concurrentiel de l'énergie. Cet
article est un "article de programme", obligeant les parties contractantes à poursuivre
la libéralisation dans le secteur de l'énergie.
892

Non-dérogation au GATT (art. 4)
Cet article stipule qu'aucune disposition du TCE ne permet aux parties contractantes
qui sont aussi parties au GATT de déroger aux dispositions du GATT. D évite qu'un
droit commercial parallèle ne se crée entre les parties à la Charte qui sont également
parties au GATT. Ainsi, les relations commerciales au sein de ce groupe d'Etats dans
le domaine de l'énergie seront en parfaite concordance avec les obligations du GATT.
Mesures d'investissements liées au commerce (TRIMs) (art. 5)
Cette disposition porte sur les mesures d'investissement liées au commerce et reprend
le contenu des dispositions pertinentes de l'Accord instituant l'OMC. De plus en plus,
les investissements constituent un important facteur de l'échange de marchandises.
Cependant, des mesures nationales relatives aux investissements peuvent entraver les
flux commerciaux internationaux ou fausser les échanges. Un exemple en est
l'obligation faite à l'investisseur d'utiliser pour sa production une certaine proportion
de matériaux d'origine locale ou la limitation de l'achat ou de l'utilisation de produits
importés au montant des produits locaux que l'investisseur exporte.
Cet article fait une référence aux articles El et XI du GATT, car les mesures
d'investissement liées au commerce sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le
traitement national et l'obligation d'éliminer les restrictions quantitatives. Ainsi, les
parties contractantes s'engagent à renoncer à toute mesure d'investissement qui viole
ces principes importants.
Afin de faire connaître les mesures d'investissements liées au commerce, les
parties contractantes s'obligent à notifier toutes les TRIMs qui ne respectent pas les
obligations définies à l'article 5. Ainsi, la transparence sera garantie.
Disposition transitoires concernant le commerce (art. 29)
Cet article constitue une solution transitoire et ne restera en vigueur qu'aussi
longtemps que toutes les parties contractantes au Traité ne seront pas partie au GATT
ou membres de l'OMC.
Le paragraphe premier prévoit que le droit du GATT (tel qu'appliqué au 1er mars
1994) s'applique au commerce de produits énergétiques entre les Etats parties au
GATT ou à l'OMC et les Etats qui n'y sont pas parties, de même qu'entre les Etats
non parties à ces accords ("approche par référence au GATT"). Ainsi, des dispositions
du GATT prendront effet dans les échanges commerciaux entre Etats qui ne sont pas
893

parties au GATT, mais qui ont adhéré au Traité. Comme il a été mentionné plus haut,
on évite ainsi que du droit commercial parallèle ne se crée dans le cadre de la Charte.
De plus, plusieurs parties au TCE ont engagé une procédure d'adhésion au GATT et à
l'OMC. E est des lors judicieux que ces dernières reprennent d'ores et déjà, dans le
cadre du TCE, des dispositions qu'elles devront observer lorsqu'elles auront adhéré à
l'OMC. Le Traité exclut l'application d'un certain nombre de dispositions du GATT du
fait qu'elles ne sont pas pertinentes dans le cadre de la Charte (elles sont énumérées
dans l'Annexe G). Restent applicables surtout les deux principes fondamentaux du
GATT, à savoir:
- article premier: 
Traitement de la nation la plus favorisée
- article 
ffl: 
Traitement national en matière d'impositions et de
réglementation intérieure.
de même que les articles suivants:
- article VI: 
Droits antidumping et droits compensateurs
- article Vu: 
Valeur en douane
- article DC: 
Marques d'origine
- article X: 
Publication et application des règlements relatifs au
commerce
- article XI: 
Elimination générale des restrictions quantitatives
- article XVI: 
Subventions
- article XVII: 
Entreprises commerciales d'Etat
- article XTX: 
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits
particuliers
- article XX: 
Exceptions générales.
Sont également reprises les principales dispositions de plusieurs codes du cycle de
Tokyo, notamment en matière de subventions, de dumping et d'obstacles techniques au
commerce.
Les républiques de la CEI peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à l'article
29, paragraphe premier (article 29, paragraphe 2 point a et Annexe TFU).
Les parties contractantes au Traité s'engagent à déposer lors de la signature une liste
des droits de douane et des autres taxes perçus à l'importation sur les produits
énergétiques (paragraphe 3). Les modifications subséquentes des taux de droit doivent
être notifiées au Secrétariat.12) De plus, le Traité contient une clause non
contraignante selon laquelle les parties contractantes doivent s'efforcer de ne pas
augmenter les droits de douane (paragraphe 4). Si une partie contractante envisage
néanmoins d'augmenter un taux de droit, elle doit en informer le Secrétariat et
accepter d'ouvrir une consultation avec toute partie contractante qui le désire. Ce n'est
12) Des copies de ces listes peuvent être obtenues sur demande auprès de l'OFAEE.
894

qu'après avoir entendu les éventuelles objections de ces parties contractantes que
l'augmentation envisagée peut être effectuée. Lorsqu'un taux de droit est consolidé au
titre du GATT et qu'une partie envisage d'augmenter le niveau de consolidation
vis-à-vis d'un Etat partie au GATT, c'est bien sûr la procédure prévue à cet effet par
le GATT qui s'applique.
Le paragraphe 6 précise qu'une négociation visant à geler les droits de douane
débute en janvier 1995.
Le paragraphe 7 établit les modalités de règlement des différends liés aux clauses
commerciales du Traité. Les différends commerciaux entre les parties contractantes au
Traité qui sont également parties au GATT sont bien sûr réglés par les mécanismes du
GATT (panels), n n'y a donc aucun transfert de compétence dans ce domaine. Pour
régler les différends qui pourraient surgir au sujet de l'application de ces dispositions
dans les cas où un Etat partie au différend n'est pas partie au GATT, un mécanisme de
résolution des différends conçu par analogie avec le système du GATT a été introduit
(Annexe D). Dans la tradition du système de règlement de différends du GATT, les
parties au litige sont tenues de se consulter préalablement afin de trouver une solution
mutuellement satisfaisante. Ce n'est que les consultations ont échoué dans les
soixante jours qu'une partie peut demander au Secrétariat d'établir un panel. Les
panels établis sous les auspices de la Charte seront obligés de prendre en considération
toute interprétation rendue par un panel GATT.
Accords du Cycle d'Uruguay (art. 30)
Dès l'entrée en vigueur du TCE, les parties contractantes devront examiner les
amendements appropriés à la lumière des résultats du Cycle d'Uruguay afin d'adapter
les dispositions commerciales de la Charte à la situation créée par l'entrée en vigueur
de l'OMC au 1er janvier 1995.
Equipement (art. 31)
L'article 31 prévoit que la première réunion des signataires (début 1995) doit examiner
l'inclusion des biens d'équipement de l'industrie énergétique dans les clauses
commerciales du Traité.
895

Concurrence (art. 6)
L'inclusion dans le Traité' d'une disposition relative à la concurrence peut être
considérée comme un point positif dans la mesure où elle incite les pays de l'Est à
mettre en place un cadre juridique qui fait largement défaut dans ce domaine. C'est
dans cette optique que l'article 6 paragraphe 3 prévoit la possibilité d'accorder une
assistance technique en matière d'application des règles de concurrence. S'agissant des
pays occidentaux, pratiquement aucune nouvelle obligation n'est mise à leur charge par
l'article 6, qui est d'ailleurs rédigé dans une large mesure en des termes non
contraignants.
Seul le paragraphe 2 a un caractère véritablement contraignant. Les parties
contractantes s'engagent, par le biais de cette disposition, à avoir et à appliquer, en
matière cartellaire, une législation qui englobe à la fois les pratiques unilatérales (p. ex.
abus de position dominante) ou concertées (p. ex. cartels). La Suisse remplit ces
conditions grâce à la loi fédérale sur les cartels [LCart; RS 257], et il en irait de même
avec la révision en cours [FF 7995 1 472]. En outre, la clause interprétative n° 7(a)
stipule que les conduites unilatérales et concertées doivent être définies conformément
aux législations des parties.
Notons à ce propos que la clause interprétative n° 1 précise que le Traité ne contient
aucune disposition qui oblige les parties contractantes à instituer un accès obligatoire
des tiers ("third party access").
Enfin, l'article 6 n'est pas soumis à la clause de règlement juridique des différends
(article 27, paragraphe 2).
Transit (art. 7)
Cette disposition du Traité vise à promouvoir les échanges internationaux de produits
énergétiques en en facilitant le transit.
Le paragraphe premier astreint en des termes généraux les parties contractantes à
"prendre les mesures nécessaires pour faciliter le transit" de produits énergétiques
provenant d'une partie contractante et destinée à une autre partie contractante.
Le paragraphe 2 vise à "encourager" les "instances compétentes" - à savoir, pour la
Suisse, les entreprises qui exploitent les réseaux électriques et les conduites assurant
le transit - à coopérer dans différents domaines techniques afin de développer les
infrastructures de transit.
Le paragraphe 3 est la pièce centrale de l'article, n met notamment à la charge des
parties contractantes de faire en sorte que leurs dispositions juridiques relatives au
transport de produits énergétiques traitent les produits en transit de manière non moins
896

favorable que les produits originaires de ou destinés à leur territoire respectif, sauf si
un traité existant en dispose autrement. Cette obligation de traitement national va
plus loin que les accords commerciaux existants, notamment que le GATT, et doit donc
être considérée comme un des points forts du Traité, même en ce qui concerne les
relations entre Etats occidentaux.
En vertu du paragraphe 4, les parties contractantes ne doivent pas poser d'entrave
injustifiée à l'établissement de nouvelles capacités de transit par conduites ou par
lignes électriques. 
Cette disposition est subordonnée aux législations internes,
notamment en matière d'aménagement du territoire et en matière de protection de
l'environnement et du paysage.
Le paragraphe 5 précise que les parties contractantes ne sont pas obligées de
permettre la construction d'équipements de transport d'énergie ou de permettre des
transits supplémentaires utilisant les équipements de transport d'énergie existants s'il
peut être prouvé que la sécurité ou l'efficacité des systèmes énergétiques seraient ainsi
mises en péril.
Le paragraphe 6 interdit aux parties contractantes d'interrompre ou de réduire, en
cas de différend avec une autre partie contractante, le flux de transit existant ou de
permettre à toute entité soumise à leur contrôle ou d'enjoindre à une entité relevant de
leur juridiction d'interrompre ou de réduire ce flux. Le paragraphe 7 définit les
procédures à suivre dans de tels différends. Ces dispositions sont particulièrement
pertinentes entre les pays de l'Est, où il n'existe pas toujours de cadre accepté pour
résoudre des différends et où des interruptions unilatérales de transit sont parfois
utilisées comme moyen de pression politique, u va de soi que l'établissement d'un tel
cadre, et, plus précisément, l'obligation de non interruption du transit en cas de
différend constitue une réalisation majeure du Traité pour l'amélioration de la sécurité
de l'approvisionnement des pays de l'Europe occidentale.
Le paragraphe 8 et le paragraphe 9, introduits à la demande de la Norvège et du
Japon respectivement, vont en principe de soi, mais leur intégration vise à lever
explicitement toute équivoque éventuelle sur interprétation de l'article.
L'article 7, y compris l'obligation de traitement national fixée au paragraphe 3, peut
être respecté par la Suisse sans qu'elle ait à modifier sa législation interne, et cela
même lorsqu'elle aura mis en œuvre l'article 36 sexties fa la constitution (transit
alpin). En effet, le transit de gaz et de produits pétroliers de frontière à. frontière à
travers les Alpes est actuellement effectué quasi exclusivement par conduite, par ligne
électrique ou par train. Le passage à travers les trois tunnels de transit de
camions-citernes contenant des produits pétroliers ou du gaz est prohibé (ces produits
ne peuvent être transportés que dans des fûts de taille limitée). Cette interdiction, qui
ne discrimine pas le transit par rapport aux autres transports, se fonde sur l'article 23
de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route du 17
897

avril 1985 [SDR; RS 741.621}. Les intérêts de la Suisse en matière de sécurité,
d'approvisionnement ou d'environnement demeurent donc garantis.
Cet article est considéré, à juste titre, comme une des réalisations majeures du
Traité. Le climat d'investissement qui prévaut actuellement dans la CEI est
littéralement empoisonné par les difficultés de transit, lesquelles sont généralement
considérées comme un facteur de risque important par les investisseurs potentiels et
contribuent à expliquer, avec l'inadéquation des conditions-cadres juridiques et
politiques, la lenteur de l'afflux d'investissements étrangers. A quelques exceptions
près, en effet, les investisseurs potentiels ont pour objectif ultime d'exporter le produit
de leur investissement vers les marchés occidentaux, souvent éloignés des sites de
production. Lors de la négociation du Traité, il était caractéristique de constater que
même des pays qui n'importent pratiquement pas d'énergie de la CEI (Etats-Unis,
Norvège) ont participé très activement à l'élaboration de cet article pour défendre les
intérêts de leurs investisseurs.
Transfert de technologie et accès aux capitaux (art. 8 et 9)
Bien qu'ils ne soient pas formulés de manière contraignante, ces articles
représentent, pour les pays exportateurs d'énergie, des contreparties aux assurances
données aux investisseurs en matière de traitement des investissements étrangers. En
effet, les pays accueillant ces investissements sont, dans la plupart des cas, riches en
matières premières et en main-d'œuvre mais manquent de capitaux et de technologies
pour développer leur potentiel. Ces deux articles visent à équilibrer le Traité.
Dans cet esprit, l'article 8 sur le transfert de technologie prévoit, au paragraphe
premier, que les parties contractantes encouragent l'accès aux technologies et leur
transfert. Cet engagement est toutefois subordonné aux lois, aux réglementations et
aux obligations internationales de chaque partie contractante. Cette importante réserve
est atténuée, dans le paragraphe 2, par l'engagement des parties contractantes à
éliminer, dans la mesure du nécessaire, les obstacles existants ainsi qu'à n'en pas
créer de nouveaux.
En vertu dé l'article 9, paragraphe premier, les parties contractantes s'efforcent de
promouvoir l'accès de leur marché des capitaux, sur une base non discriminatoire, aux
sociétés et aux personnes d'une autre partie contractante à pour des opérations de
financement et d'investissements dans le secteur énergétique. Le paragraphe 2 stipule
que tout programme de facilitation du commerce et des investissements doit aussi être
accessible au secteur énergétique. Le paragraphe 3 concerne l'encadrement de
programmes qui visent à stabiliser l'économie et à améliorer le climat pour les
investissements et invite les pays concernés à collaborer avec les institutions

financières internationales compétentes. Le paragraphe 4 porte sur les mesures
prudentielles dans le secteur financier.
Du point de vue suisse, les articles 8 et 9 ne posent aucun problème. Selon l'article 8
de la loi fédérale sur les banques [LB; RS 952.0] dans sa version révisée, les
exportations de capitaux ne peuvent être refusées ou limitées que si des sorties de
capitaux à court terme et d'une ampleur exceptionnelle mettent sérieusement en danger
la politique monétaire suisse (clause de sauvegarde).
222 
Investissements (partie ffl et art. 26 et 27)
Généralités
Les dispositions de la partie ffl visent à garantir aux investisseurs étrangers des
conditions-cadres favorables et prévisibles dans le secteur de l'énergie. Par ce Traité,
une sécurité juridique accrue est assurée aux investisseurs étrangers qui seront ainsi
encouragés à investir dans les pays dits en transition, où maintes réglementations en
matière d'investissement sont encore en gestation.
Le Traité s'étend à tous les investissements réalisés avant ou après son entrée en
vigueur, n n'a pas été possible d'ancrer également dans le Traité des dispositions sur
l'admission des investissements, comme on l'avait souhaité au début. Cette question
sera réglée plus tard par un autre accord.
La structure et le contenu de la partie ffl reprennent largement ceux des accords
bilatéraux de protection des investissements, que les pays industrialisés occidentaux
sont toujours plus nombreux à conclure avec les pays en transition. La Suisse a
conclu des accords avec la Hongrie, la Pologne, l'ex-Tchécoslovaquie, l'ex-Union
soviétique, la Bulgarie, l'Albanie, les Etats baltes, l'Ouzbékistan, la Biélorussie, la
Roumanie, le Kazakhstan et l'Ukraine. Les accords conclus avec ces deux derniers
Etats ne sont pas encore entrés en vigueur^).
13> 
Etat au 15 juin 1995.
899

Définitions (art. premier)
L'étendue du champ d'application de la partie ffl se reflète dans la description très
exhaustive de la notion d'investissement. Les droits sociaux en matière de participation
y sont énoncés, de même que les droits réels, plus particulièrement les droits réels
limités (tels que les hypothèques), et les droits de propriété intellectuelle (tels que les
brevets). La définition des investisseurs comprend les personnes physiques et les
personnes morales telles que les sociétés de capitaux ou de personnes. Le principe du
contrôle a été fixé dans la définition du terme "investissement". La clause
interprétative n° 3 contient une liste de critères de contrôle possibles qui précisent ce
principe ainsi qu'une référence au fardeau de la preuve, preuve à la charge de
l'investisseur.
Admission des investissements étrangers (art. 10)
En ce qui concerne l'admission des investissements étrangers, la clause de la nation la
plus favorisée (NPF) et le principe du traitement national n'ont pu être ancrés que de
façon non contraignante. Les parties contractantes sont simplement invitées à
supprimer progressivement les exceptions au traitement national et à la clause de la
nation la plus favorisée. Toutefois, elles entendent rendre ces deux principes
obligatoires par un second accord. Les négociations ont débuté le 1er janvier 1995 et
s'étendront sur trois ans. Dans l'intervalle, les parties contractantes peuvent s'engager
sur leur propre initiative à admettre les investissements étrangers sur la base du
traitement national et de la clause NPF (annexe VC). Par souci de transparence, toutes
les parties contractantes sont invitées à communiquer au Secrétariat de la Conférence
de la Charte les exceptions qui sont faites actuellement à ces deux principes.
900

Promotion, protection et traitement des investissements (art. 10)
Dans un premier temps, les parties contractantes s'engagent à créer des conditions
transparentes et favorables aux investissements étrangers, auxquels elles appliqueront
un régime juste et équitable, garanti en droit international public comme standard
minimum. Les parties contractantes s'engagent aussi à respecter les engagements
qu'elles ont pris vis-à-vis des investisseurs des autres parties contractantes. C'est là
un moyen d'ancrer au niveau du droit international les engagements contractés,
lesquels peuvent ainsi faire l'objet d'une plainte dans le cadre de la procédure
d'arbitrage prévue par l'accord. Certaines parties contractantes ne sont toutefois pas
disposées à prendre un tel engagement en raison de leur droit national (Annexe IA).
Enfin, la clause interprétative n° 17 précise que les traités entrés en vigueur avant
1970 échappent à cette clause.
Une disposition importante de l'article 10 oblige chaque partie contractante à appliquer
sans restriction le traitement national et la clause .NPF aux investissements étrangers
effectués sur son territoire. Les exceptions à cette obligation concernent les zones de
libre-échange et les unions douanières ainsi que les accords de coopération économique
passés entre les Etats de l'ex-URSS (article 24 paragraphe 4). La Russie a été le seul
pays à demander une exception à l'obligation d'appliquer le traitement national; elle fait
en effet dépendre l'utilisation des propriétés de la Fédération de Russie d'une
autorisation législative (décision n° 2). Une réglementation des exceptions possibles à
cette règle lors de privatisations et de procédures visant au démantèlement de
monopoles doit être fixée lors des négociations en vue d'un second accord (clause
interprétative n° 10).
L'annexe T contient des listes d'exceptions transitoires consenties à certains pays de
l'Est.
Personnel de base (art. 11)
Une disposition du Traité régit l'emploi de "personnel de base" par les investisseurs
étrangers (article 11). En vertu du paragraphe premier, chaque partie contractante •
s'engage à examiner de bonne foi, sous réserve de ses réglementations internes en
vigueur, les demandes formulées par des investisseurs d'autres parties contractantes
ou par du personnel de base employé par ces investisseurs en vue d'entrer et de
séjourner temporairement sur son s.ol afin de s'engager dans des activités liées à la
réalisation ou au développement, à la gestion ou à l'utilisation des investissements en
question, y compris l'octroi de conseils ou de services techniques de base.
Le second paragraphe dispose que chaque partie contractante doit permettre aux
investisseurs des autres parties contractantes établis sur son sol d'employer le
901

personnel de base de leur choix, sans considération de nationalité, pour autant que la
personne en question ait été autorisée à entrer, à séjourner et à travailler dans le pays
et que l'emploi concerné soit conforme aux termes, aux conditions et aux échéances de
l'autorisation accordée à ladite personne. Ce paragraphe vise avant tout à empêcher les
parties contractantes de restreindre indûment un investisseur dans le choix de ses
cadres. L'article 11 est compatible avec notre législation actuelle, et l'entrée
d'étrangers en territoire suisse demeure du ressort de l'Etat d'accueil. Comme seul le
personnel cadre est couvert, l'obligation de bienveillance est respectée au travers des
exceptions à la priorité du travailleur indigène et à la priorité dans les régions de
recrutement (article 7, 5e alinéa, et 8e article, 2e alinéa, de l'ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers [OLE; RS 823.2]]). Les autorisations de
courte durée et les autorisations annuelles (article 15, 4e alinéa, et article 21, 3e
alinéa, OLE) devraient permettre en règle générale de subvenir aux besoins du Traité.
Compensation pour perte (art. 12)
Les investisseurs étrangers qui subissent des pertes en cas de guerre, de conflit armé
ou d'autre événement de même nature doivent bénéficier d'une indemnité ou d'une
autre compensation octroyée selon les principes du traitement national ou de la clause
NPF. Dans ces situations d'urgence, le principe de l'égalité de traitement doit être
garanti. Si des investisseurs étrangers subissent des pertes suite à la confiscation de
leurs investissements par les forces armées ou par les autorités de l'Etat-hôte ou que
la destruction de leurs investissements n'était pas nécessaire dans les circonstances
données, l'Etat-hôte doit leur fournir une compensation prompte, adéquate et effective.
Expropriation (art. 13)
Les dispositions relatives à l'expropriation reflètent les principes du droit coutumier
international et plus particulièrement la formule de Hull ("prompt, adéquate and
effective compensation"). Le fait qu'une expropriation soit licite ou non dépend de
plusieurs facteurs: la mesure doit être prise dans l'intérêt public, elle ne doit pas être
discriminatoire, elle doit respecter la procédure légale et donner lieu à une indemnité
prompte, adéquate et effective. Par. indemnité adéquate, on entend une compensation
équivalente à la valeur de marché équitable ("fair market value") de l'investissement.
902

Transfert des paiements afférents aux investissements-(art. 14)
Chaque partie contractante garantit aux investisseurs des autres parties contractantes
la liberté de transfert des paiements afférents aux investissements. Une liste non
exhaustive d'exemples énumère les principaux paiements, n est précisé que les
transferts doivent pouvoir être effectués sans délai dans une monnaie librement
convertible. Les accords conclus entre des Etats de l'ex-URSS qui prévoient le
transfert dans d'autres monnaies sont réservés. En ce qui concerne la détermination
du taux de change, plusieurs possibilités existent: à défaut de cours de change pour les
opérations au comptant, c'est le cours le plus récent appliqué aux investissements
directs étrangers qui s'applique ou le dernier cours en vigueur pour la conversion de
devises en droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international.
La liberté de transfert souffre deux exceptions. La première concerne les mesures
prises pour des considérations d'ordre public, telles que la protection des créanciers.
La seconde autorise des restrictions extrêmement limitées dans les pays de l'ex-URSS
et en Roumanie.
Subrogation (art. 15)
Lorsqu'une partie contractante a octroyé à un investisseur une garantie financière
contre les risques politiques pour un investissement sur le territoire d'une autre partie
contractante et qu'un versement a eu lieu sur la base de cette garantie, cette autre
partie contractante reconnaît la cession des droits de l'investisseur à la première partie
contractante en vertu du principe de subrogation.
Relation avec d'autres accords (art. 16)
Si les traités internationaux contiennent des dispositions concurrentes, cet article
permet à l'investisseur de faire valoir la disposition qui lui est le plus favorable.
903

Non-application de la partie DI (art. 17)
Chaque partie contractante se réserve le droit de ne pas appliquer la partie Œ dans
certains cas (p. ex. sociétés "boîtes aux lettres", absence de relations diplomatiques) à
l'égard d'un investisseur qui serait contrôlé par un ressortissant d'un pays n'ayant
pas adhéré au présent Traité.
Règlement des différends entre un investisseur et une partie contractante (art. 26)
Les différends portant sur des investissements doivent si possible être réglés à
l'amiable. Si aucun accord n'est intervenu dans les trois mois, l'investisseur a le choix
de soumettre le différend aux tribunaux nationaux du pays-hôte, conformément à une
procédure de règlement des différends convenue d'avance, 
ou à 
l'arbitrage
international. Dans ce dernier cas, il peut choisir entre le Centre de la Banque
Mondiale de règlement des différends en matière d'investissements (ORDÌ) - ou son
mécanisme supplémentaire, si la partie contractante impliquée dans le litige ou la partie
contractante dont l'investisseur est ressortissant n'a pas adhéré a la Convention ORDÌ
- une cour d'arbitrage ad hoc instituée conformément à la procédure d'arbitrage de la
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou
encore l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Un tribunal international d'arbitrage doit régler le différend dans les conditions définies
par les dispositions du présent Traité et conformément aux principes et aux règles de
droit international applicables. Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires
pour les parties au différend. Les parties contractantes s'engagent à exécuter les
décisions sur leur territoire.
En signant le Traité, les parties contractantes acceptent sans réserve de se soumettre à
la procédure internationale d'arbitrage. Plusieurs pays (dont la liste figure à l'annexe
ED) n'ont toutefois accepté cette obligation que sous réserve que le litige ne soit pas
porté préalablement devant un tribunal national.
904

Règlement des différends entre parties contractantes (art. 27)
Les litiges entre parties contractantes concernant l'application ou l'interprétation de
l'accord doivent être réglés par la voie diplomatique. Si le litige ne peut être réglé dans
un délai raisonnable, il est prévu de recourir à un tribunal d'arbitrage ad hoc constitué
d'un président et de deux juges. Le choix du tribunal est l'aboutissement d'une
procédure fixée dans les détails qui demande expressément le concours de spécialistes
du secteur énergétique. Pour autant qu'il n'en ait pas été convenu différemment entre
les parties en litige, ce sont les règles d'arbitrage édictées par la Commission des
Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui s'appliquent. Le
droit applicable est constitué par les dispositions du présent Traité et par les principes
et les règles de droit international. Les décisions sont définitives et obligatoires pour
les parties au différend. Le partage des frais de procédure et le siège du tribunal sont
également réglés. Des exceptions au système de règlement des différends décrit ici sont
définies directement dans les articles concernés (commerce, transit, environnement).
223 
Dispositions diverses
Propriété intellectuelle
La définition du terme "investissement" figurant au point 6 de l'article premier couvre
la propriété intellectuelle. De ce fait, la propriété intellectuelle jouit de la protection
accordée aux investissements étrangers (ce sous réserve du paragraphe 10 de l'article
10), et les droits y relatifs de l'investisseur peuvent être défendus dans le cadre de la
procédure de règlement des différends diagonaux (article 26).
Le point 12 de l'article premier contient une définition ouverte et souple de la propriété
intellectuelle, telle qu'elle a été proposée par la Suisse. L'article 8 sur les transferts de
technologie stipule que ces transferts doivent être effectués dans le respect des droits
de propriété intellectuelle. L'article 10 exclut en son paragraphe 10 l'application du
traitement national et du traitement NPF tels qu'ils sont prévus au paragraphe 3 et
renvoie aux dispositions des accords internationaux pertinents, comme l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS) conclu
dans le cadre du Cycle d'Uruguay du GATT. Enfin, la clause interprétative n° 5
reconnaît la nécessité d'assurer un niveau de protection élevé en matière de propriété
intellectuelle. Cette clause interprétative résulte du refus des Etats-Unis et de l'UE,
notamment, d'introduire dans le TCE des dispositions de fond en la matière, une
approche sectorielle limitée au domaine énergétique n'ayant pas paru adéquate à ces
pays.
63 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
905

Souveraineté sur les ressources énergétiques (art. 18)
La souveraineté de chaque Etat sur ses ressources énergétiques est reconnue. Elle doit
être exercée en conformité avec le droit international, par quoi il faut entendre
notamment que le traitement que ce dernier garantit aux étrangers doit être respecté
(paragraphe premier).
D est précisé par ailleurs que, sans porter préjudice au libéralisme économique inhérent
à ses objectifs et sous réserve du principe de non-discrimination, le Traité n'affecte
pas le régime juridique de la propriété sur les ressources énergétiques, tel qu'il est
consacré par le droit national des parties contractantes (paragraphes 2 à 4). La portée
de cette affirmation se trouve limitée par une déclaration des représentants à la
Conférence de Lisbonne (Déclaration V), selon laquelle le paragraphe 2 ne doit pas
être interprété comme permettant de circonvenir l'application des autres dispositions du
Traité. Plusieurs Etats signataires, dont la Suisse, ont tenu à rappeler dans le
procès-verbal du président que les règles générales 'd'interprétation et d'application des
traités internationaux demeurent applicables. Cette accumulation de textes reflète un
compromis difficile entre les pays investisseurs et les pays détenteurs de ressources
énergétiques, n peut être compris comme signifiant que le Traité n'a pas pour objet de
remettre en cause, dans leur principe, les différents régimes nationaux de propriété,
mais que les dispositions du droit national ne peuvent prévaloir, dans un cas concret,
sur celles du Traité.
Aspects environnementaux
Le Traité contient une clause relative aux aspects environnementaux dans le secteur de
l'énergie, laquelle est le fruit d'une initiative de la Suisse. Après avoir souligné la
nécessité de prendre des mesures préventives pour empêcher ou réduire au minimum
les dommages à l'environnement et d'imputer au pollueur les coûts de la pollution,
l'article 19 engage les parties contractantes entre autres à:
- tenir 
compte 
des 
considérations 
environnementales dans 
leurs politiques
énergétiques;
- promouvoir des prix de l'énergie qui reflètent plus complètement les coûts et les
avantages pour l'environnement;
- promouvoir la sensibilisation du public;
- coopérer en matière de recherche et de développement de technologies énergétiques
plus propres;
- promouvoir les études d'impact sur l'environnement.
Comme c'est le cas pour d'autres dispositions du Traité, l'article 19 n'exige pas de
modification législative dans les pays de l'Ouest. D n'en demeure pas moins important
en tant qu'instrument de coopération Est-Ouest dans le domaine écologique et en tant
906

qu'incitation à introduire des considérations environnementales dans le processus de
transition en cours à l'Est.
Outre son article 19, le TCE contient bon nombre de considérations environnementales
intégrées dans ses différentes dispositions. A noter l'article premier, point 6, qui
prévoit que les parties contractantes peuvent mettre en place des "projets d'efficacité
de la Charte", lesquels bénéficieront de tous les droits et avantages énoncés dans le
TCE. 
Le champ d'application du TCE couvre presque toutes les 
énergies
renouvelables, notamment le bois de chauffage et l'électricité d'origine solaire, éolienne
ou autre (annexe EM). Le Traité couvre aussi les investissements dans la production
d'énergie éolienne et dans d'autres énergies alternatives (sauf le bois) ou la recherche
et le conseil en matière d'efficacité- énergétique (clause interprétative n° 2). Cela
implique que le commerce d'énergies renouvelables 
est libéralisé et que les
investissements dans les domaines précités sont protégés et stimulés par le biais de
toutes les dispositions pertinentes du Traité.
Parmi les exceptions, il convient de relever la disposition relative à la souveraineté
(article 18), laquelle réserve aux Etats le droit de prélever des redevances, dans le
cadre de l'exploration et de l'exploitation, afin de régir la conservation des ressources
ou les aspects environnementaux; l'article 7, paragraphe 4, avec la clause
interprétative y relative, réserve aux Etats le droit d'appliquer leurs réglementations
environnementales au transit de produits énergétiques (lignes électriques, pipelines,
etc.). Par ailleurs, la disposition du TCE relative aux exceptions (article 24) stipule que
rien n'empêche une partie contractante de prendre des mesures nécessaires pour
protéger la santé ou la vie humaine, animale ou végétale.
Dans l'ensemble, le TCE constitue donc l'un des premiers accords économiques à faire
une aussi large place aux aspects environnementaux, que ce soit en laissant
explicitement aux Etats toute la marge de manœuvre nécessaire pour protéger leur
environnement; en stimulant le commerce de technologies environnementales et les
investissements dans ce domaine; ou en incluant des dispositions environnementales
spécifiques.
907

Transparence (art. 20)
Le paragraphe premier de cet article vise à assurer que les piirties au TCE qui ne
sont pas parties au GATT appliquent les disciplines du GATT en matière de
transparence 
dans leurs actes 
législatifs affectant le commerce 
de produits
énergétiques. Le paragraphe 2 dispose que les législations nationales, à l'exception
des règles relatives au commerce extérieur, doivent être publiées rapidement et d'une
manière accessible aux investisseurs. Enfin, le paragraphe 3 prévoit que chaque
partie contractante doit désigner un ou plusieurs "bureaux de renseignements"
auxquels peuvent être adressées des demandes d'information concernant les
législations relevant du domaine du Traité.
Toutes les législations sont couvertes par cet article, qu'elles soient fédérales ou
cantonales, et qu'elles revêtent la forme d'une loi, d'une ordonnance ou d'un autre
acte législatif. La Suisse satisfait déjà au paragraphe 2; en ce qui concerne les
"bureaux" visés au paragraphe 3, ils sont représentés par les différentes instances
pertinentes de la Confédération, notamment par l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures (OFAEE) et par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN),
lesquels sont à même d'effectuer les tâches y relatives avec les moyens dont Us sont
dotés actuellement. En fait, ce sont principalement les pays de l'Est qui sont touchés
par cette clause, raison pour laquelle la plupart d'entre eux ont demandé des délais
pour la mettre en œuvre (cf. Annexe T prévue par l'article 32). Passés ces délais, les
investisseurs occidentaux devraient tirer un profit non négligeable de la plus grande
clarté qui en résultera.
Fiscalité (art. 21)
L'article 21 précise dans quelle mesure les prélèvements fiscaux tombent dans le
champ d'application du Traité. Les impôts directs ne sont pas du tout couverts par le
Traité. Seul le paragraphe 5, qui interdit les confiscations dans le cadre de l'article 13,
s'applique à l'égard de ces impôts. S'agissant des impôts indirects, les paragraphes 2
et 3 disposent que, dans quelques cas limités, le traitement national et le traitement de
la nation la plus favorisée doivent être accordés. Le paragraphe 6 précise que le droit
d'un Etat de prélever des impôts à la source n'est pas restreint par l'article 14.
La non-discrimination en matière d'impôts directs ne peut, pour des raisons propres au
droit 
fiscal, être accordée 
que sous 
certaines 
conditions. Les clauses 
de
non-discrimination incorporées aux parties n et ffi du Traité ne remplissent pas ces
conditions. C'est pourquoi il a été décidé d'exclure les impôts directs du Traité.
Cependant, la non-discrimination est assurée par le biais des accords bilatéraux de
double-imposition que la Suisse a conclus avec les principaux Etats signataires de la
Charte. 
Plusieurs 
accords 
multilatéraux, dont 
le 
GATT, 
prévoient 
une
908

non-discrimination en ce-qui concerne les impôts indirects sous une forme qui, à ce
jour, n'a posé aucun problème pour les autorités fiscales suisses. Les règles du Traité
relatives aux impôts indirects procurent en revanche aux entreprises suisses une
certaine protection contre une discrimination dans les autres Etats parties au Traité.
Entreprises d'Etat et entités privilégiées (art. 22)
L'objectif de cet article est d'éviter que les parties contractantes contournent les
obligations qui leur incombent par le biais d'entreprises d'Etat (paragraphes 1 et 2) ou
d'entités jouissant de privilèges exclusifs ou de pouvoirs spéciaux qui leur sont
délégués par la partie contractante en question (paragraphes 3 et 4).
En ce qui concerne les entreprises d'Etat, les parties contractantes doivent veiller à ce
qu'elles opèrent d'une manière compatible avec les dispositions de la partie IÏÏ
(investissements) du Traité. S'agissant des autres dispositions du Traité, les parties
contractantes doivent s'abstenir d'encourager ou de contraindre ces entreprises à
mener leurs activités d'une manière non compatible avec les autres dispositions du
Traité.
Cette disposition, dont la formulation est plus vague, englobe toutes les activités
couvertes par le Traité qui sont menées par des entités auxquelles une partie
contractante accorde des privilèges spéciaux ou exclusifs (p. ex. les concessions).
Quant aux entités auxquelles une partie contractante délègue des pouvoirs
réglementaires, administratifs ou autres (p. ex. pouvoir d'expropriation), elles doivent
être tenues d'exercer leurs pouvoirs d'une manière compatible avec toutes les
dispositions du Traité.
224 
Dispositions transitoires (art. 32)
Cette clause accorde un délai de grâce aux pays dits en transition. Concrètement, elle
autorise chacun de ces pays à introduire dans le Traité, plus précisément dans
l'Annexe T, des dérogations à certaines obligations spécifiques du Traité rendues
nécessaires par une incompatibilité juridique interne. Ce faisant, ces Etats s'engagent à
éliminer lesdites dérogations dans un délai fixé au cas par cas, mais au plus tard le
1er juillet 2001. '
Ces dérogations temporaires n'affectent qu'un.nombre limité de clauses du Traité
lesquelles sont énumérées au paragraphe premier de l'article 32. La liberté de transit
(article 6, paragraphes 3 et 6) et les principales clauses relatives aux investissements
909

(articles 10 à 17) ne sont pas touchées par ce régime transitoire, et la clause centrale
de non-discrimination quant au traitement des investissements (article 10, paragraphe
7) ne fait l'objet que d'une dérogation de la part de la Bulgarie qui interdit l'acquisition
de terrain par des investisseurs étrangers.
225 
Structure et institutions (partie VU, art. 33 à 37)
L'organe principal institué par le Traité est la Conférence de la Charte (article 34).
Les décisions de cette Conférence sont, en principe, prises à l'unanimité (chaque partie
présente et votante détenant une voix), notamment en ce qui concerne l'adoption
d'amendements au Traité, l'adoption de modifications techniques aux annexes du
Traité, l'approbation de l'adhésion de nouveaux Etats, l'ouverture et la conclusion de
négociations d'accords d'association avec des Etats tiers (article 36, paragraphe
premier). Dans les autres cas, les décisions sont prises à la majorité des trois quarts
(article 36, paragraphe 4). Les décisions d'ordre budgétaire sont adoptées à la majorité
qualifiée des parties contractantes dont les contributions représentent au moins trois
quarts de l'ensemble des contributions (article 36, paragraphe 2).
La Conférence est habilitée, entre autres, à lancer la négociation de protocoles "afin de
réaliser les objectifs et les principes de la Charte" (article 33, paragraphe premier). Ces
protocoles nei seront opposables qu'aux seuls Etats qui les auront ratifiés. La
Conférence et ses organes subsidiaires, qui sont des organes politiques, seront
secondés par un secrétariat (article 35, paragraphe premier) qui jouera un rôle de
coordination, l'essentiel des fonctions de substance étant déléguées à des organisations
existantes (article 34, paragraphe 4) telles que la Commission économique pour
l'Europe de l'ONU ou l'Agence internationale de l'énergie. Ainsi, la bureaucratie
établie sera réduite au minimum.
D est à relever que le Traité poursuit son objectif de reconstruction des infrastructures
à l'Est en se fondant sur l'encouragement des flux financiers et techniques sur une
base privée et n'implique pas de transferts de fonds d'Etat à Etat.
226 
Dispositions finales (partie Vffl)
La plupart des dispositions finales sont relativement courantes dans ce genre de traité
et n'appellent pas de commentaires particuliers.
910

Application provisoire (art. 45)
Le paragraphe premier prévoit que les signataires appliqueront provisoirement le
Traité jusqu'à son entrée en vigueur, dans la mesure où cette application provisoire
n'est pas incompatible avec leur constitution ni avec leurs lois et règlements. Le
paragraphe 2(a) donne la faculté aux signataires, en déposant une déclaration
unilatérale lors de la signature, de se libérer de cette obligation d'application
provisoire.14' Nous avons décidé de déposer une déclaration au sens du paragraphe
2(a), au nom de la Suisse, lors de la Conférence de Lisbonne du 17 décembre 1994.
En effet, même si le TCE revêt une grande importance pour la coopération Est-Ouest
et sert les intérêts de la Suisse, il nous a paru ne pas présenter un intérêt
suffisamment essentiel pour la Suisse pour justifier une mise en œuvre provisoire.
Nous envisageons cependant de retirer la déclaration dès que vous aurez
approuvé le Traité. Ainsi, la Suisse l'appliquera sur une base provisoire s'il n'est
pas entré en vigueur dans l'intervalle.
Le paragraphe 3 prévoit que tout signataire peut, avec un préavis de deux mois,
interrompre son application provisoire. Ainsi, même si la Suisse décidait de retirer la
déclaration susmentionnée, elle pourrait toujours revenir en arrière. En cas
d'interruption, seules les obligations prises au titre des parties El (investissement) et V
(arbitrage) en ce qui concerne des investissements étrangers effectués pendant la
période d'application provisoire demeurent en vigueur - et cela pendant vingt ans -
sauf si le signataire en question s'est préalablement fait porter sur la liste de l'Annexe
PA du Traité (ce qu'ont fait quatre signataires). Nous estimons qu'il ne serait pas
opportun de recourir à cette option étant donné que la plupart des obligations du Traité
sont sans autre appliquées par la Suisse (que ce soit sur la base de la législation en
vigueur ou en vertu d'accords bilatéraux d'investissement); au demeurant, nous ne
nous attendons pas à enregistrer une grand nombre de nouveaux investissements
étrangers dans le secteur énergétique.
'**) Une liste périodiquement mise à jour des Etats signataires qui n'appliquent pas le Traité à titre provisoire
peut être obtenue sur demande auprès de l'OFAEE.
911

Annexes et décisions (art. 48)
Cette clause précise que les annexes au Traité et les décisions font partie intégrante du
Traité, ce qui implique qu'elles ont la même valeur juridique obligatoire que le Traité à
l'égard des parties contractantes.
23 
Suite des négociations
Plusieurs éléments n'ont pas pu être inclus dans ce Traité, notamment l'établissement
de nouveaux investissements, le gel tarifaire et les biens d'équipement de l'industrie
énergétique. Pour cette raison le Traité prévoit une seconde phase de négociation,
ouverte en janvier 1995, visant à couvrir ces éléments, et trois groupes de travail y
relatifs ont été établis. Par ailleurs, un groupe de travail a été chargé de finaliser un
document relatif à la sécurité nucléaire. La Suisse participera activement à ces diverses
négociations.
3 
Le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité
énergétique et les aspects environnementaux connexes
(Protocole)
31 
Genèse et portée
La Charte prévoit l'élaboration de protocoles, notamment dans le domaine de
"l'efficacité énergétique, y compris la protection de l'environnement". La négociation
de ce protocole a débuté en novembre 1991, peu avant la signature de la Charte.
La Suisse attache une grande importance à ce que les pays de l'Est adoptent et mettent
en œuvre rapidement des mesures de protection de l'homme et de l'environnement
dans le secteur énergétique.
Le Protocole est un accord juridiquement contraignant pour ses parties. Ses
dispositions peuvent être respectées par la Suisse dans le cadre de son Programme
Energie 2000. La Suisse ne trouve cependant pas satisfaisant que plusieurs éléments
importants ont été repoussés jusqu'après l'entrée en vigueur du Protocole. C'est le cas
pour les procédures et organes de révision de la mise en œuvre des obligations du
Protocole et pour l'identification des domaines de coopération. Le protocole demeure
en deçà de ce que la Suisse aurait désiré, n n'en constitue pas moins une base
acceptable pour l'instauration d'un dialogue suivi en la matière avec les pays de l'Est.
912

32 
Contenu
Le champ d'application du Protocole s'étend à tous les aspects de l'efficacité
énergétique de même qu'aux aspects environnementaux liés à l'utilisation rationnelle
de l'énergie, et couvre tout le cycle énergétique. Les aspects environnementaux qui
débordent du cadre de l'efficacité énergétique sont pris en considération dans le Traité
lui-même (v. plus haut). Le Protocole met surtout l'accent sur la coopération politique.
Le Protocole contient deux parties principales. La section n (articles 3 à 8), laquelle
énonce des "principes politiques" applicables aux politiques nationales, et la section IH
(article 9 et annexe), laquelle énumère des domaines de coopération.
L'article premier définit les objectifs 
du Protocole, à savoir la promotion des
politiques d'efficacité énergétique, la création de conditions-cadres favorables et
l'encouragement de la coopération internationale.
L'article 3 dispose que les parties contractantes sont guidées par les principes
suivants :
- les parties contractantes coopèrent entre elles;
- elles établissent des politiques d'efficacité énergétique et un cadre juridique
adéquats;
- elles s'efforcent d'étendre l'efficacité énergétique à tout le cycle de l'énergie;
- les politiques d'efficacité énergétique intègrent le court terme et le long terme;
- les parties contractantes tiennent compte des différences entre parties contractantes
en ce qui concerne les effets néfastes et les coûts de réduction de la pollution;
- elles encouragent l'action du secteur privé;
- elles tiennent compte des accords internationaux existants;
- elles tirent parti de l'expertise des organismes internationaux pertinents.
L'article 5 prescrit que les parties contractantes formulent des stratégies et des
objectifs politiques visant à améliorer l'efficacité énergétique.
L'article 6 dispose que les parties contractantes encouragent la mise en œuvre de
nouvelles approches de financement des investissements dans le domaine de l'efficacité
énergétique, notamment les entreprises mixtes. Dans le même ordre d'idées, les parties
contractantes s'efforcent d'améliorer l'accès aux marchés des capitaux privés et de
recourir aux institutions financières internationales. Le paragraphe 3 de cet article
laisse aux parties contractantes la possibilité d'allouer des aides financières aux
utilisateurs d'énergie pour faciliter la pénétration de techniques nouvelles. Ce faisant
913

elles doivent respecter leurs engagements internationaux, garantir la transparence, et
assurer que les distorsions des marchés internationaux soient réduites au minimum.
L'article 7 prévoit que les parties contractantes encourageront les échanges, sur une
base commerciale, de techniques d'efficacité énergétique et de services y relatifs, de
même que la coopération en la matière. D précise que les parties contractantes doivent
promouvoir l'utilisation de ces techniques et services.
L'article 8 dispose que les parties contractantes élaborent, appliquent et mettent à
jour régulièrement des programmes d'efficacité 
énergétique en vue de réaliser les
objectifs politiques de l'article 5. Les éléments de tels programmes sont énumérés.
L'article 9 énumère les domaines où une coopération entre les parties contractantes
peut être instaurée, notamment: le développement de programmes, l'évaluation de
l'impact sur l'environnement, le développement de mesures et la recherche.
Les aspects institutionnels du Protocole sont réglementés dans les articles 10 à 12. D
est prévu de confier l'administration du Protocole à la Conférence établie par le Traité,
n a dès lors été nécessaire de préciser que les décisions de la Conférence relatives au
Protocole ne peuvent être prises que par les parties contractantes au Traité qui sont
simultanément parties au Protocole. Pour se décharger de ces fonctions, la Conférence
est habilitée à créer, par exemple, un organe subsidiaire dont la sphère de compétence
se limiterait exclusivement au Protocole. Les travaux de secrétariat sont effectués par
le secrétariat du Traité, mais les coûts y relatifs sont défrayés par les parties au
Protocole (article 11). Les règles de vote (article 12) sont, mutatis mutandis,
calquées sur les règles correspondantes du Traité.
n importe de souligner que seuls les Etats parties au TCE peuvent adhérer au
Protocole (article 33, paragraphe 3, TCE), ce qui implique que l'arrêté fédéral
approuvant le Protocole ne peut être adopté que si l'arrêté relatif au Traité
l'est aussi. Le Protocole prend effet trente jours après le dépôt du quinzième
instrument de ratification, mais au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du Traité
(article 18).
4 
Conséquences
41 
Conséquences financières
La qualité de partie au Traité n'entraîne aucune conséquence financière pour la
Confédération, si ce n'est qu'elle doit participer aux frais de fonctionnement de la
Conférence et de son Secrétariat. La quote-part de la Suisse au budget est fixée
chaque année par le Secrétariat sur la base de la clé de répartition de l'ONU (Annexe
914

B). Selon le nombre d'Etats qui ratifieront le Traité, cette quote-part devrait osciller
entre 2 et 3 pour cent. L'obligation de contribuer deviendra effective dès l'entrée en
vigueur du Traité, soit 90 jours après le dépôt du trentième instrument de ratification.
Les frais de secrétariat afférents au Protocole sont calculés séparément et ne sont
supportés que par les parties au Protocole.
On peut considérer que la contribution suisse s'élèvera à environ lOO'OOO à 200'000
francs par an pour les deux accords en fonction du nombre d'Etats parties et du
budget qu'adoptera la Conférence. Ce montant sera imputé à une rubrique nouvelle au
budget de l'OFAEE et, en ce qui concerne le Protocole, au budget de l'OFEN.
Rappelons que ni le Traité, ni ses instruments dérivés ne prévoient l'établissement de
fonds visant à financer une coopération avec les pays de l'Est.
42 
Répercussions sur l'effectif du personnel
Toutes les obligations énoncées dans le Traité peuvent être menées à bien dans le
cadre de l'effectif actuel (notamment les diverses activités de notification, les tâches
découlant de la clause de transparence et les négociations à venir). D en va de même
pour le Protocole.
43 
Conséquences pour la législation fédérale
Le respect du Traité et de son Protocole par la Suisse ne nécessite aucune
modification législative.
44 
Conséquences pour les cantons et les communes
Les dispositions du Traité relatives au commerce sont couvertes indirectement (par le
jeu de la référence au GATT) par l'article XXTV, paragraphe 12, du GATT qui stipule
que "chaque partie contractante prendra toutes les mesures raisonnables en son
pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements ou administrations régionaux
ou locaux observent les dispositions du présent Accord". Les autres domaines
(investissement, transit, etc.) sont couverts par une disposition similaire, intégrée à
l'article 23 du Traité, et qui reprend la disposition pertinente de l'Accord établissant
l'OMC. Cela donné une marge de flexibilité lors de la mise en œuvre des dispositions
du Traité qui touchent à des domaines relevant de la compétence des cantons. Par
915

ailleurs, les impôts directs, c'est-à-dire ceux qui sont les plus pertinents pour les
cantons, sont explicitement exclus du champ d'application du traité.
5 
Grandes lignes de la politique gouvernementale
Le Programme de la législature 1991-1995 a été rédigé il y a trop longtemps pour
pouvoir couvrir le Traité de la Charte de l'énergie. Le Traité correspond néanmoins à
la politique suisse envers les pays de l'Est et, plus généralement, à notre politique
économique extérieure.
6 
Relation avec le droit international
61 
Relation avec le droit du GATT
L'article 4 du Traité spécifie que rien dans le Traité ne saurait déroger aux dispositions
du GATT telles qu'appliquées entre les parties au GATT.
62 
Relation avec le droit européen
La CE et ses Etats membres, en tant que signataires de la Charte et du Traité,
poursuivent les mêmes objectifs généraux que la Suisse, à savoir créer un marché de
l'énergie 
efficace 
et 
apte à garantir la sécurité et 
la diversification 
des
approvisionnements en énergie.
Le Conseil des CE considère que la signature et l'application du Traité contribueront à
la réalisation des objectifs de l'Union européenne. En outre, la pleine participation de
la CE à la mise en œuvre du Traité lui permettra de consolider le rôle central qu'elle a
joué lors de son élaboration. En matière de vote, la CE disposera d'un nombre de voix
égal à celui de ses Etats membres qui sont parties au Traité et n'exercera pas son droit
de vote lorsque ses Etats membres l'exerceront et vice versa.15)
0 convient de souligner qu'une clause du Traité relative aux accords d'intégration
économique (article 25) permet au Etats membres de la CE de ne pas étendre à
'^' Décision du Conseil, du 15 décembre 1994. concernant l'application provisoire du traile sur la Charle de
l'énergie par la Communauté européenne (94/998/CE: JOCE n ° L 380 du 31 décembre 1994. p. I).
916

d'autres parties au Traité des traitements préférentiels découlant de l'acquis
communautaire. D ne s'agit pas, pour l'Union, d'ériger de nouvelles barrières aux
échanges ou aux investissements, mais de protéger l'intégration communautaire
laquelle contribue au développement de ces derniers.
L'approbation définitive du Traité par la CE requerra, outre l'approbation de tous ses
membres, l'avis conforme du Parlement européen.
7 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité du projet d'arrêté fédéral approuvant le Traité de la Charte de
l'énergie repose sur l'article 8 de la constitution (est.), qui donne à la Confédération la
compétence de conclure les traités internationaux. La compétence de l'Assemblée
fédérale pour approuver le Traité lui est conférée par l'article 85, chiffre 5, est.
En vertu de l'article 89, 3e alinéa, est., les arrêtés fédéraux approuvant un traité
international sont assujettis au référendum facultatif lorsque ce dernier est d'une durée
indéterminée et n'est pas dénonçable, lorsqu'il prévoit l'adhésion à une organisation
internationale ou lorsqu'il entraîne une unification multilatérale du droit. Le Traité et
son Protocole ne remplissent aucune de ces conditions.
- En vertu de son article 47, paragraphe premier, le Traité est dénonçable dès cinq
ans après son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'un an. Le préavis est de
90 jours pour le Protocole (article 20).
- Le Traité ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale. En effet, la
Conférence de la Charte, instituée en vertu de l'article 34 du Traité, est un organe
collectif qui exprime la volonté commune des Etats contractants, mais qui ne
constitue pas une entité distincte, dotée d'une personnalité juridique propre. Elle n'a
pas qualité de sujet de droit international et n'est notamment pas habilitée à
conclure des traités avec des Etats ou des organisations internationales, à ester en
justice ou à se prévaloir de droits et à contracter des obligations sur le plan
international. De plus, la Conférence ne peut adopter des amendements au Traité
que par consensus (article 36, paragraphe premier), et ces derniers ne s'appliquent
qu'aux Etats qui les ratifient (article 42, paragraphe 4). Le Conseil fédéral a déjà
retenu de tels critères dans le passé (cf. FF 1979 m 636-637; FF 7990 1515). Ces
considérations valent aussi, mutatis mutandis, pour le Protocole puisque la
Conférence de la Charte constitue son organe politique.
- Enfin, le Traité n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. En effet, même
s'il contient certaines dispositions directement applicables (en particulier l'article
10), il ne constitue une unification multilatérale du droit au sens de l'article 89, 3e
alinéa, lettre c, est. ni par son étendue, ni par son importance, ni par sa portée, n en
va de même du Protocole sur l'efficacité énergétique.
917

Par conséquent, les deux arrêtés fédéraux que nous soumettons à votre approbation ne
sont pas sujets au référendum facultatif en matière de traités internationaux au sens de
l'article 89, 3e alinéa, est.
918

Abréviations:
BERD 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
CE 
Communauté(s) européenne(s)
CEE 
Communauté économique européenne
CEI 
Communauté des Etats indépendants
CSCE 
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe
GATT 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
GWh 
Gigawatt/heure
mbj 
million de barils par jour
mtep 
million de tonnes équivalent pétrole
NPF 
Nation la plus favorisée
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques
OMC 
Organisation mondiale du commerce
TCE 
Traité de la Charte dç l'énergie
TRIMs 
Mesures d'investissement liées au commerce
UE 
Union européenne
URSS 
Union des Républiques socialistes soviétiques
919

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation du Traité
de la Charte européenne de l'énergie
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1995 '',
arrête:
Article premier
1 Le Traité de la Charte de l'énergie du 17 décembre 1994 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est, pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N37749
') FF 1995 III 873
920

Arrêté fédéral 
Projet
relatif à l'approbation du Protocole de la Charte
de l'énergie sur l'efficacité énergétique
et les aspects environnementaux connexes
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 1995 V,
arrête:
Article premier
1 Le Protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes du 17 décembre 1994 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter-
nationaux.
N37749
') FF 1995 III 873
64 Feuille fédérale. 147" année. Vol. III 
921

Iraité 
Texte original
sur la Charte de l'énergie
Préambule
Les parties contractantes au présent traité,
considérant la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, signée le 21 novembre
1990;
considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du docu-
ment de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de
l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991;
rappelant que toutes les parties signataires du document de clôture de la
Conférence de La Haye ne sont engagées à poursuivre les objectifs et à respecter
les principes de la Charte européenne de l'énergie ainsi qu'à mettre en œuvre et à
élargir leur coopération, le plus rapidement possible, en négociant de bonne foi
un traité et des protocoles sur la Charte de l'énergie, et désireuses de donner aux
engagements contenus dans cette charte une base juridique internationale sûre et
contraignante;
désireuses également d'établir le cadre structurel nécessaire à la mise en œuvre
des principes énoncés dans la Charte européenne de l'énergie;
souhaitant mettre en œuvre le concept de base de l'initiative de la Charte
européenne de l'énergie, qui est de catalyser la croissance économique par des
mesures destinées à libéraliser les investissements et les échanges en matière
d'énergie;
affirmant que les parties contractantes attachent la plus grande importance à
l'application effective et complète du traitement national et du traitement de la
nation la plus favorisée et que ces engagements seront appliqués à la réalisation
des investissements conformément à un traité complémentaire;
considérant l'objectif de libéralisation progressive des échanges internationaux et
le principe de non-discrimination dans les échanges internationaux tels qu'énon-
cés dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et ses instruments
connexes et tels que prévus par ailleurs dans le présent traité;
déterminées à éliminer progressivement les obstacles techniques, administratifs et
autres au commerce de matières et de produits énergétiques et des équipements,
technologies et services connexes;
envisageant l'adhésion future à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce des parties contractantes qui n'y sont actuellement pas parties, et
soucieuses de prévoir un régime commercial transitoire qui aide ces parties
contractantes et n'entrave pas leur préparation à cette adhésion;
922

Charte de l'énergie
conscientes des droits et obligations de certaines parties contractantes qui sont
également parties à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux
instruments connexes;
considérant les règles de concurrence concernant les fusions, les monopoles, les
pratiques contraires à la concurrence et l'abus de position dominante;
considérant également le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, les
directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de tech-
nologies nucléaires et les autres obligations ou clauses interprétatives relatives à la
non-prolifération internationale en matière de nucléaire;
reconnaissant la nécessité d'accroître au maximum ^efficacité de l'exploration, de
la production, de la conversion, du stockage, du transport, de la distribution et de
l'utilisation de l'énergie;
rappelant la convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique, la
convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et ses
protocoles, ainsi que d'autres accords internationaux en matière d'environnement
comportant des aspects liés à l'énergie; et
reconnaissant qu'il est de plus en plus urgent de prendre des mesures visant à
protéger l'environnement, y compris des mesures concernant le déclassement des
installations énergétiques et l'élimination des déchets, et d'adopter, à l'échelon
international, des objectifs et des critères à ces fins,
sont convenus de ce qui suit:
Partie I
Définitions et objet
Article premier Définitions
Tels qu'ils sont employés dans le présent traité, les termes qui suivent ont la
signification indiquée ci-après:
1) 
«Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen
du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte
européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature
du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.
2) 
«Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d'intégration
économique régionale qui a accepté d'être lié par le présent traité et à
l'égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.
3) 
«Organisation d'intégration économique régionale» désigne toute organisa-
tion constituée par des Etats à laquelle ils ont transféré des compétences
dans des domaines déterminés, dont certains sont régis par le présent traité,
y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient dans ces domaines.
4) 
«Matières et produits énergétiques», selon le système harmonisé du Conseil
de coopération douanière et la nomenclature combinée des Communautés
européennes, désigne les éléments figurant à l'annexe EM.
923

Charte de l'énergie
5) 
«Activité économique du secteur de l'énergie» désigne toute activité écono-
mique relative à l'exploitation, à l'extraction, au raffinage, à la production, au
stockage, au transport terrestre, à la transmission, à la distribution, à
l'échange, à la commercialisation et à la vente de matières ou de produits
énergétiques, exceptés ceux qui figurent à l'annexe NI, ou relative à la
diffusion de chaleur dans des locaux multiples.
6) 
«Investissement» désigne tout type d'avoir détenu ou contrôlé directement
ou indirectement par un investisseur et comprenant:
a) 
les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, et tous
droits de propriété tels que location, hypothèques, créances privilégiées
et gages;
b) 
une société ou entreprise commerciale ou les actions, capitaux ou toute
autre forme de participation au capital dans une société ou entreprise
commerciale, ainsi que les obligations, titres ou autres dettes d'une
société ou d'une entreprise commerciale;
c) 
les créances liquides ou les droits à prestations au titre d'un contrat à
valeur économique et associé à un investissement;
d) 
la propriété intellectuelle;
e) 
les rendements;
f) 
tout droit conféré par la loi ou par contrat ou découlant de licences ou
d'autorisations délivrées conformément à la loi pour l'exercice d'une
activité économique dans le secteur de l'énergie.
La modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n'affecte pas
leur caractère d'investissement, et le terme «investissement» couvre tous les
investissements, qu'ils existent à la date d'entrée en vigueur ou qu'ils soient
réalisés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour
la partie contractante d'où provient l'investisseur ou pour la partie contrac-
tante dans la zone de laquelle l'investissement est réalisé, ci-après appelée
«date effective», à condition que le traité ne s'applique qu'aux matières
affectant ces investissements après la date effective.
Le terme «investissement» vise tout investissement associé à une activité
économique dans le secteur de l'énergie et tout investissement ou toute
catégorie d'investissements réalisés dans sa zone par une partie contractante,
désignés par elle comme des «projets d'efficacité de la Charte», et notifiées
en tant que tels au Secrétariat.
7) 
«Investisseur» désigne:
a) 
en ce qui concerne une partie contractante:
i) 
toute personne physique jouissant de la citoyenneté ou de la
nationalité de cette partie contractante, ou résidant en per-
manence sur son territoire conformément à sa législation appli-
cable;
ii) 
toute entreprise ou autre organisation organisée conformément à
la législation applicable sur le territoire de cette partie contrac-
tante;
924

Charte de l'énergie
b) 
en ce qui concerne un «Etat tiers», toute personne physique, entreprise
ou organisation qui remplit, mutatis mutandis, les conditions énoncées
au point a) pour une partie contractante.
8) 
«Investir» ou «réaliser des investissements» désigne le fait de réaliser de
nouveaux investissements, en acquérant tout ou partie des investissements
existants ou en se tournant vers d'autres domaines d'activités d'investisse-
ment.
9) 
«Rendement» désigne les revenus qui découlent d'un investissement ou qui y
sont associés, quelle que soit la forme sous laquelle le paiement est effectué,
y compris les profits, dividendes, intérêts, plus-values, royalties, frais de
gestion, d'assistance technique ou tout autre droit ou paiement en nature.
10) «Zone» désigne, par rapport à un Etat qui est partie contractante:
a) 
le territoire qui relève de sa souveraineté, étant entendu que ce
territoire inclut les terres, les eaux intérieures et les eaux territoriales; et
b) 
sous réserve du droit international de la mer et en conformité avec
celui-ci: la mer, les fonds marins et leur sous-sol sur lesquels cette partie
contractante exerce des droits souverains et sa juridiction.
En ce qui concerne les organisations d'intégration économique régionale qui
sont parties contractantes, on entend par «zone» la zone des Etats membres
de cette organisation conformément aux dispositions contenues dans l'acte
constitutif de cette organisation.
11) a) 
«GATT» désigne le GATT 1947 ou le GATT 1994, ou les deux lorsque
les deux sont applicables.
b) 
«GATT 1947» désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce daté du 30 octobre 1947, annexé à l'Acte final adopté à
l'issue de la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence
des Nations Unies sur le commerce et l'emploi, tel que corrigé, amendé
ou modifié ultérieurement.
c) 
«GATT 1994» désigne l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce tel que spécifié à l'annexe 1A de l'accord établissant l'Orga-
nisation mondiale du commerce, tel que corrigé, amendé ou modifié
ultérieurement.
Une partie à l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce
est considérée comme étant partie au GATT 1994.
d) 
«Instruments connexes» désigne, selon le cas:
i) 
les accords, arrangements ou autres instruments juridiques, y
compris les décisions, déclarations et clauses interprétatives,
conclus sous les auspices du GATT 1947, tels que rectifiés,
amendés ou modifiés ultérieurement; ou
ii) 
l'accord établissant l'Organisation mondiale du commerce, y com-
pris son annexe 1 (à l'exclusion du GATT 1994), ses annexes 2, 3 et
4, et les décisions, déclarations et clauses interprétatives y rela-
tives, tels que rectifiés, amendés ou modifiés ultérieurement.
925

Charte de l'énergie
12) «Propriété intellectuelle» comprend les droits d'auteur et les droits
connexes, les marques commerciales, les indications géographiques, les
dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies des circuits
intégrés et la protection d'informations non divulguées.
13) a) 
«Protocole sur la Charte de l'énergie» ou «protocole» désignent un
taité dont la négociation est autorisée et le texte adopté par la
Conférence de la Charte et qui est conclu par deux ou plusieurs parties
contractantes en vue de compléter, remplacer, étendre ou amplifier les
dispositions du présent traité pour un secteur ou une catégorie d'activi-
té spécifique entrant dans le champ d'application du présent traité, ou
pour les domaines de coopération visés au titre III de la Charte.
b) 
«Déclaration de la Charte de l'énergie» ou «déclaration» désignent un
instrument non contraignant dont la négociation est autorisée et le
texte approuvé par la Conférence de la Charte et qui est conclu par
deux ou plusieurs parties contractantes en vue de préciser ou compléter
les dispositions du présent traité.
14) «Devise librement convertible» désigne une devise largement négociée sur
les marchés des changes internationaux et largement utilisée dans les
transactions internationales.
Article 2 Objet du traité
Le présent traité établit un cadre juridique destiné à promouvoir la coopération à
long terme dans le domaine de l'énergie, et fondé sur la complémentarité et les
avantages mutuels, conformément aux objectifs et aux principes de la Charte.
Partie II
Commerce
Article 3 Marchés internationaux
Les parties contractantes oeuvrent en vue de promouvoir l'accès aux marchés
internationaux des matières et produits énergétiques à des conditions com-
merciales et, de manière générale, de développer un marché ouvert et concurren-
tiel de l'énergie.
Article 4 Non-dérogation au GATT et aux instruments connexes
Aucune disposition du présent traité ne déroge, dans les relations entre parties
contractantes qui sont parties au GATT, aux dispositions du GATT et des
instruments connexes telles qu'elles sont appliquées entre ces parties contrac-
tantes.
926

Charte de l'énergie
Article 5 Mesures d'investissement liées au commerce
1. Aucune partie contractante ne peut appliquer des mesures d'investissement
liées au commerce qui sont incompatibles avec les dispositions des articles III ou
XI du GATT; cette disposition s'entend sans préjudice des droits et obligations
des parties contractantes découlant du GATT et des instruments connexes ainsi
que l'article 29.
2. Les mesures en question comprennent toute mesure d'investissement qui est
obligatoire ou exécutable en vertu du droit national ou de tout règlement
administratif, ou dont le respect est nécessaire pour l'obtention d'un avantage, et
qui requiert:
a) 
l'achat ou l'utilisation par une entreprise de produits d'origine nationale ou
de toute autre source nationale, que ce soit en termes de produits parti-
culiers, en termes de volume ou de valeur des produits, ou en termes de
proportion de volume ou de valeur de sa production locale; ou
b) 
un achat ou une utilisation, par une entreprise, de produits ou services
importés qui soient limités à un montant proportionnel au volume ou à la
valeur des produits ou services locaux qu'il exporte,
ou qui restreint:
c) 
l'importation, par une entreprise, de produits utilisés dans sa production
locale ou en rapport avec elle de façon générale ou à un montant proportion-
nel au volume ou à la valeur de la production locale qu'elle exporte;
d) 
l'importation, par une entreprise, de produits ou services utilisés dans sa
production locale ou en rapport avec celle-ci, l'accès de l'entreprise étant
limité au change pour un montant proportionnel à l'afflux de devises
étrangères qui est attribuable à celle-ci; ou
e) 
l'exportation ou la vente pour exportation de produits par une entreprise,
que ce soit en termes de produits particuliers, en termes de volume ou de
valeur des produits ou en termes d'une proportion du volume ou de la valeur
de sa production locale.
3. Aucune disposition du paragraphe 1 ne peut être interprétée comme empê-
chant une partie contractante d'appliquer les mesures d'investissement liées au
commerce décrites au paragraphe 2 points a) et c) en tant que condition d'éligibi-
lité à la promotion des exportations, à l'aide étrangère, aux marchés publics ou
aux programmes de tarifs ou de quotas préférentiels.
4. Nonobstant le paragraphe 1, une partie contractante peut temporairement
maintenir les mesures d'investissement liées au commerce qui étaient appliquées
depuis plus de 180 jours à la date de la signature du présent traité, sous réserve des
dispositions de l'annexe TRM relatives à la notification et à l'élimination progres-
sive.
927

Charte de l'énergie
Article 6 • Concurrence
1. Chaque partie contractante œuvre en vue de lutter contre les distorsions de
marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur
de l'énergie.
2. Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle
a et applique les dispositions législatives nécessaires et appropriées pour faire face
à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités
économiques du secteur de l'énergie.
3. Les parties contractantes disposant d'une expérience dans l'application des
règles régissant la concurrence examinent avec attention la possibilité de fournir,
sur demande et dans les limites des ressources disponibles, une assistance
technique aux autres parties contractantes pour l'élaboration et la mise en œuvre
de règles de concurrence.
4. Les parties contractantes peuvent coopérer dans l'application de leurs règles
de concurrence en procédant à des consultations et des échanges d'informations.
5. Lorsqu'une partie contractante estime qu'un comportement anticoncurrentiel
déterminé observé dans la zone d'une autre partie contractante a un effet négatif
sur un intérêt important relatif aux objectifs définis au présent article, elle peut le
notifier à l'autre partie contractante et demander que les autorités de celle-ci
compétentes en matière de concurrence entament une action coercitive appro-
priée. La partie contractante qui procède à la notification inclut dans cette
dernière des informations suffisantes pour permettre à la partie contractante qui
reçoit la notification d'identifier le comportement anticoncurrentiel qui fait
l'objet de la notification et propose en même temps toute autre information et
toute coopération qu'elle est en mesure de fournir. La partie contractante qui
reçoit la notification ou, le cas échéant, ses autorités compétentes en matière de
concurrence peuvent consulter les autorités responsables en matière de concur-
rence de la partie contractante qui a procédé à la notification et prennent
pleinement en considération la requête de l'autre partie contractante lorsqu'elles
décident s'il y a lieu ou non d'entamer une action coercitive en rapport avec le
comportement anticoncurrentiel allégué indiqué dans la notification. La partie
contractante qui a reçu la notification informe l'autre partie contractante de sa
décision ou de la décision de ses autorités compétentes en matière de concurrence
et lui fait connaître; si elle le souhaite, les motifs de la décision. Si l'action
coercitive est engagée, la partie contractante qui a reçu la notification avise l'autre
partie contractante de son résultat et, dans la mesure du possible, de toute
évolution intermédiaire significative.
6. Aucune disposition du présent article n'impose à une partie contractante de
fournir des informations contraires à ses lois sur la divulgation de renseignements,
la confidentialité ou le secret commercial.
7. Les procédures décrites au paragraphe 5 et à l'article 27 paragraphe 1 consti-
tuent les seuls moyens prévus par le présent traité pour le règlement des
928

Charte de l'énergie
différends qui pourraient survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation
du présent article.
Article 7 Transit
1. Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour faciliter le
transit des matières et produits énergétiques en conformité avec le principe de
libre transit et sans distinction quant à l'origine, à la destination ou à la propriété
de ces matières et produits énergétiques, ni discrimination quant à une formation
des prix faite sur la base de telles distinctions, de même que sans imposer de
retards, de restrictions ou de taxes déraisonnables.
2. Les parties contractantes encouragent les instances compétentes à coopérer:
a) 
à la modernisation des équipements de transport d'énergie nécessaires au
transit des matières et produits énergétiques;
b) 
au développement et au fonctionnement des équipements de transport
d'énergie desservant la zone'de plus d'une partie contractante;
c) 
aux mesures visant à compenser les effets des interruptions de l'approvi-
sionnement en matières et produits énergétiques;
d) 
à la facilitation de l'interconnexion des équipements de transport d'énergie.
3. Chaque partie contractante s'engage à ce que ses dispositions relatives au
transport des matières et produits énergétiques et l'utilisation des équipements de
transport d'énergie traitent les matières et produits énergétiques en transit d'une
manière non moins favorable que les matières et produits originaires de sa propre
zone ou destinés à celle-ci, à moins qu'un accord international existant n'en
dispose autrement.
4. Dans le cas où les équipements de transport d'énergie ne permettent pas un
transit de matières et produits énergétiques à des conditions commerciales, les
parties contractantes ne créent aucun obstacle à l'établissement de nouvelles
capacités, sauf disposition contraire d'une législation applicable et conforme au
paragraphe 1.
5. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et
produits énergétiques n'est pas tenue:
a) 
de permettre la construction ou la modification d'équipements de transport
d'énergie; ou
b) 
de permettre d'autres transits ou des transits supplémentaires utilisant les
équipements de transport d'énergie existants,
si elle peut prouver aux autres parties contractantes concernées que la sécurité ou
l'efficacité de ses systèmes énergétiques, y compris sa sécurité d'approvisionne-
ment, seraient ainsi mises en péril.
Les parties contractantes garantissent, sous réserve des paragraphes 6 et 7, le
transit de flux établis de matières et produits énergétiques à destination ou en
provenance des zones d'autres parties contractantes ou entre ces zones.
6. Une partie contractante dans la zone de laquelle transitent des matières et
produits énergétiques s'abstient, en cas de différend portant sur une question
929

Charte de l'énergie
quelconque soulevée par ce transit, d'interrompre ou de réduire le flux existant de
matières et produits énergétiques, ou de permettre à toute entité soumise à son
contrôle ou d'enjoindre à une entité relevant de sa juridiction d'interrompre ou de
réduire ce flux, avant l'achèvement des procédures de règlement de différend
décrites au paragraphe 7, sauf si cela est expressément prévu par un contrat ou un
autre accord régissant ce transit ou autorisé en conformité avec la décision du
conciliateur.
7. Les dispositions qui suivent s'appliquent au différend décrit au paragraphe 6,
mais uniquement après épuisement de tous les moyens contractuels ou autres de
règlement des différends préalablement convenus entre les parties contractantes
parties au différend ou entre toute entité visée au paragraphe 6 et une entité
d'une autre partie contractante partie au différend:
a) 
Une partie contractante partie au différend peut déférer celui-ci au Secré-
taire général par une notification résumant l'objet du différend. Le Secré-
taire général notifie cette saisine à toutes les parties contractantes.
b) 
Dans les 30 jours suivant la réception de cette notification, le Secrétaire
général, en consultation avec les parties au différend et les autres parties
contractantes concernées, nomme un conciliateur. Ce conciliateur doit avoir
une expérience des questions faisant l'objet du différend et ne doit pas être
un ressortissant, un citoyen ou un résident permanent sur le territoire d'une
partie au différend ou de l'une ou l'autre des parties contractantes concer-
nées.
c) 
Le conciliateur recherche l'accord des parties au différend sur une solution
de celui-ci ou sur une procédure permettant de parvenir à une telle
résolution. Si, dans les 90 jours de sa nomination, il n'est pas parvenu à
dégager un tel accord, il recommande une résolution du différend ou une
procédure permettant de parvenir à une telle résolution et il décide des tarifs
douaniers provisoires et d'autres conditions et modalités devant être respec-
tées pour le transit à partir de la date qu'il détermine jusqu'au règlement du
différend.
d) 
Les parties contractantes s'engagent à observer et à garantir que les entités
soumises à leur contrôle ou relevant de leur juridiction observent toute
décision provisoire prise au titre du point c) en ce qui concerne les tarifs
douaniers et les conditions et modalités au cours des 12 mois suivant la
décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, l'échéance
retenue étant celle qui se produit en premier lieu.
e) 
Nonobstant le point b), le Secrétaire général peut choisir de ne pas nommer
de conciliateur s'il juge que le différend concerne un transit qui fait ou a fait
l'objet des procédures de règlement du différend prévues aux points a) à d)
et que ces procédures n'ont pas abouti à un règlement du différend.
f) 
La Conférence de la Charte adopte des dispositions types sur le déroulement
de la procédure de conciliation et sur la rémunération des conciliateurs.
8. Aucune disposition du présent article ne déroge aux droits et obligations des
parties contractantes découlant du droit international, y compris le droit inter-
930

Charte de l'énergie
national coutumier, et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants, y compris
les règles relatives aux câbles et pipelines sous-marins.
9. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant une partie contrac-
tante qui ne dispose pas d'un type déterminé d'équipements de transport
d'énergie pour le transit à prendre des mesures au titre de cet article en ce qui
concerne ce type d'équipements de transport d'énergie. Une telle partie contrac-
tante est toutefois tenue de se conformer aux dispositions du paragraphe 4.
10. Aux fins du présent article:
a) 
«Transit» désigne:
i) 
le transport, à travers la zone d'une partie contractante ou à destination
ou en provenance des installations portuaires situées dans sa zone à des
fins de chargement ou de déchargement, de produits et matières
énergétiques originaires de la zone d'un autre. Etat et destinés à la zone
d'un troisième Etat, pour autant que l'autre Etat ou le troisième Etat
soit une partie contractante; ou
ii) 
le transport, à travers la zone d'une partie contractante, de produits et
matières énergétiques originaires de la zone d'une autre partie contrac-
tante et destinés à la zone de cette autre partie contractante, sauf si les
deux parties contractantes concernées en décident autrement et
qu'elles enregistrent leur décision par une inscription commune à
l'annexe N. Les deux parties contractantes peuvent supprimer leur
inscription à l'annexe N en notifiant conjointement, par écrit, leur
intention au Secrétariat, qui transmet cette notification à toutes les
autres parties contractantes. La suppression prend effet quatre se-
maines après cette notification.
b) 
«Equipements de transport d'énergie» désigne les gazoducs à haute pression,
les réseaux et lignes de transmission d'électricité à haute tension, les
oléoducs pour pétrole brut, les conduites pour l'acheminement de boues de
charbon, les conduites pour produits pétroliers et tous autres équipements
fixes spécifiquement destinés à la manutention de matières et produits
énergétiques.
Article 8 Transfert de technologie
1. Les parties contractantes conviennent de promouvoir l'accès à la technologie
de l'énergie et les transferts de celle-ci sur une base commerciale et non
discriminatoire afin de favoriser des échanges efficaces de produits et matériaux
énergétiques et des investissements et de mettre en œuvre les objectifs de la
Charte, sous réserve de leurs lois et règlements et de la protection des droits de
propriété intellectuelle.
2. En conséquence, dans la mesure nécessaire pour donner effet au paragraphe 1,
les parties contractantes éliminent les obstacles existants et n'en créent pas de
nouveaux au transfert de technologie dans le domaine des matières et produits
931

Charte de l'énergie
énergétiques et des équipements et services connexes, sous réserve des obligations
de non-prolifération et des autres obligations internationales.
Article 9 Accès aux capitaux
1. Les parties contractantes reconnaissent l'importance des marchés ouverts de
capitaux pour encourager les flux de capitaux destinés à financer les échanges de
matières et produits énergétiques et pour réaliser et faciliter les investissements
dans les activités économiques du secteur de l'énergie dans les zones des autres
parties contractantes, en particulier de celles qui connaissent une économie de
transition. Par conséquent, chaque partie contractante s'efforce de favoriser
l'accès à son marché des capitaux aux entreprises et ressortissants des autres
parties contractantes, aux fins du financement des échanges de matières et
produits énergétiques et aux fins des investissements concernant les activités
économiques du secteur de l'énergie dans les zones de ces autres parties
contractantes, sur la base d'un traitement non moins favorables que celui qui est
accordé dans des circonstances similaires à ses propres entreprises et ressortis-
sants ou aux entreprises et ressortissants de toute autre partie contractante ou de
tout pays tiers, le régime à retenir étant celui qui est le plus favorable.
2. Une partie contractante peut adopter et appliquer des programmes prévoyant
l'accès à des prêts, subventions, garanties ou assurances publics afin de faciliter les
échanges ou les investissements à l'étranger. Elle fournit ces facilités, en conformi-
té avec les objectifs, limitations et critères de ces programmes (y compris les
motifs, objectifs, limitations ou critères concernant le siège de l'entreprise du
demandeur de telles facilités ou le lieu de livraison des biens et services fournis
dans le cadre de telles facilités), pour tout investissement: dans les activités
économiques du secteur de l'énergie d'autres parties contractantes ou pour le
financement des échanges de matières et produits énergétiques avec d'autres
parties contractantes.
3. Dans la mise en œuvre de programmes d'activités économiques dans le secteur
de l'énergie destinés à améliorer la stabilité économique et le climat financier des
parties contractantes, celles-ci cherchent à encourager les opérations et à utiliser
pleinement l'expérience des institutions financières internationales pertinentes.
4. Aucune disposition du présent article n'empêche:
a) 
les institutions financières d'appliquer leurs pratiques de prêts ou de garan-
ties fondées sur les principes du marché et les considérations prudentielles;
ou
b) 
une partie contractante de prendre des mesures:
i) 
pour des raisons prudentielles, y compris pour assurer la protection des
investisseurs, des consommateurs, des déposants, des titulaires de
police ou des personnes bénéficiant d'une obligation fiduciaire de la
part d'un prestataire de services financiers; ou
ii) 
pour assurer l'intégralité et la stabilité du système financier et des
marchés des capitaux.
932

Charte de l'énergie
Partie III
Promotion et protection des investissements
Article 10 Promotion, protection et traitement des investissements
1. Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions
du présent traité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes
pour la réalisation d'investissements dans sa zone par les investisseurs des autres
parties contractantes. Ces conditions comprennent l'engagement d'accorder, à
tout instant, un traitement loyal et équitable aux investissements des investisseurs
des autres parties contractantes. Ces investissements bénéficient également d'une
protection et d'une sécurité les plus constantes possible, et ' aucune partie
contractante n'entrave, en aucune manière, par des mesures déraisonnables ou
discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En
aucun cas, ces investissements ne peuvent être traités d'une manière moins
favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations
conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu'elle a
contractées vis-à-vis d'un investisseur ou à l'égard des investissements d'un
investisseur d'une autre partie contractante.
2. Chaque partie contractante s'efforce d'accorder aux investisseurs des autres
parties contractantes, en ce qui concerne la réalisation d'investissements dans sa
zone, le traitement défini au paragraphe 3.
3. Aux fins du présent article, on entend par «traitement» le traitement qui est
accordé par une partie contractante et qui n'est pas moins favorable que celui
qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre
partie contractante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est
le plus favorable.
4. Un traité complémentaire obligera toute partie à celui-ci, aux conditions qui y
seront stipulées, à accorder aux investisseurs des autres parties, pour la réalisation
d'investissements dans sa zone, le traitement défini au paragraphe 3. Ce traité
sera ouvert à la signature des Etats et des organisations d'intégration économique
régionale qui ont signé le présent traité ou y ont adhéré. Les négociations relatives
à ce traité complémentaire commenceront au plus tard le 1er janvier 1995, la
conclusion de celui-ci étant prévue d'ici au 1er janvier 1998.
5. Chaque partie contractante s'efforce, en ce qui concerne la réalisation d'inves-
tissements dans sa zone:
a) 
de limiter au maximum les exceptions au traitement défini au paragraphe 3;
b) 
de supprimer progressivement les restrictions existantes .qui touchent les
investisseurs des autres parties contractantes.
6. a) Une partie contractante peut, en ce qui concerne la réajisation d'investisse-
ments dans sa zone, déclarer volontairement à tout moment à la Conférence
de la Charte, par l'intermédiaire du Secrétariat, qu'elle a l'intention de ne
pas introduire de nouvelles exceptions au traitement défini au paragraphe 3.
933

Charte de l'énergie
b) 
En outre, une partie contractante peut à tout moment s'engager volontaire-
ment à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la
réalisation, dans sa zone, d'investissements portant sur certaines ou l'en-
semble des activités économiques du secteur de l'énergie, le traitement défini
au paragraphe 3. Ces engagements sont notifiés au Secrétariat et consignés à
l'annexe VC et sont contraignants dans le cadre du présent traité.
7. Chaque partie contractante accorde aux investissements réalisés dans sa zone
par des investisseurs d'autres parties contractantes, ainsi qu'à leurs activités
connexes, y compris leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition,
un traitement aussi favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses
propres investisseurs ou des investisseurs de toute autre partie contractante ou de
tout Etat tiers, ainsi qu'à leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou
disposition, le traitement à retenir étant celui qui est le plus favorable.
8. Les modalités d'application du paragraphe 7 dans le cadre des programmes en
vertu desquels une partie contractante octroie une subvention ou une autre aide
financière ou passe un contrat de recherche et de développement technologique
dans le domaine de l'énergie sont réservées au traité complémentaire visé au
paragraphe 4. Chaque partie contractante informe la Conférence de la Charte,
par l'intermédiaire du Secrétariat, des modalités qu'elle applique aux programmes
visés au présent paragraphe.
9. Chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui signe le
présent traité ou y adhère présente au Secrétariat, à la date à laquelle il signe le
traité ou dépose son instrument d'adhésion, un rapport résumant l'ensemble des
dispositions législatives, réglementaires ou autres relatives:
a) 
aux exceptions au paragraphe 2; ou
b) 
aux programmes visés au paragraphe 8.
Les parties contractantes tiennent leur rapport à jour en communiquant rapide-
ment les changements au Secrétariat. La Conférence de la Charte examine ces
rapports périodiquement.
En ce qui concerne le point a), le rapport peut indiquer les segments du secteur de
l'énergie dans lesquels une partie contractante accorde aux investisseurs des
autres parties contractantes le traitement défini au paragraphe 3.
En ce qui concerne le point b), l'examen effectué par la Conférence de la Charte
peut considérer les effets des programmes en question sur la concurrence et les
investissements.
10. Nonobstant les autres dispositions du présent article, le traitement défini aux
paragraphes 3 et 7 ne s'applique pas à la protection de la propriété intellectuelle;
le traitement entrant en ligne de compte est celui qui est prévu par les dispositions
correspondantes des accords internationaux applicables à la protection des droits
de propriété intellectuelle auxquelles les parties contractantes respectives sont:
parties.
11. Aux fins de l'article 26, l'application par une partie contractante d'une des
mesures d'investissement liées au commerce décrites à l'article 5 paragraphes 1 et
934

Charte de l'énergie
2 à un investissement d'un investisseur d'une autre partie contractante existant au
moment de cette application est considérée, sous réserve de l'article 5 para-
graphes 3 et 4, comme une violation d'une obligation de la première partie
contractante au titre de la présente partie.
12. Chaque partie contractante veille à ce que son droit interne offre des moyens
efficaces pour introduire des revendications et faire valoir des droits en ce qui
concerne les investissements, les accords d'investissement et les autorisations
d'investissement.
Article 11 Personnel de base
1. Sous réserve de ses lois et règlements concernant l'entrée, le séjour et le travail
des personnes physiques, chaque partie contractante examine de bonne foi les
demandes formulées par les investisseurs d'une autre partie contractante et par le
personnel qui est employé par ces investisseurs ou dans le cadre des investisse-
ments de ces investisseurs pour être autorisés à entrer et à séjourner temporaire-
ment dans sa zone en vue de s'engager dans des activités liées à la réalisation ou au
développement, à la gestion, à la maintenance, à l'utilisation, à la jouissance ou à
la disposition des investissements en question, y compris la fourniture de conseils
ou de services techniques de base.
2. Toute partie contractante permet aux investisseurs d'une autre partie contrac-
tante qui ont des investissements dans sa zone, ainsi qu'aux investissements de ces
investisseurs, d'employer du personnel de base choisi par ces investisseurs ou ces
investissements sans considération de nationalité ou de citoyenneté pour autant
que ce personnel de base ait été autorisé à entrer, à séjourner et à travailler dans la
zone de la première partie contractante et que le recrutement en question soit
conforme aux conditions, modalités et aux limites de durée de l'autorisation
accordée à ce personnel de base.
Article 12 Compensation pour perte
1. Sauf dans le cas où l'article 13 s'applique, un investisseur d'une partie contrac-
tante qui subit des pertes concernant un investissement réalisé dans la zone d'une
autre partie contractante en raison d'une guerre ou de tout autre conflit armé,
d'un état d'urgence national, de troubles civils ou d'autres événements similaires
survenant dans cette zone bénéficie de la part de cette autre partie-contractante,
en ce qui concerne toute restitution, indemnisation ou compensation ou tout
autre règlement, du traitement le plus favorable que cette partie contractante
accorde aux autres investisseurs, qu'il s'agisse de ses propres investisseurs, des
investisseurs d'une autre partie contractante ou d'un Etat tiers.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, un investisseur d'une partie contractante qui,
dans une des situations visées audit paragraphe, subit des pertes dans la zone
d'une autre partie contractante qui résulte:
à) 
de la réquisition de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les
forces ou les autorités de cette dernière; ou
935

Charte de l'énergie
b) 
de la destruction de ses investissements ou d'une partie de ceux-ci par les
forces ou les autorités de cette dernière, qui n'était pas requise par les
nécessités de la situation,
se voit accorder une restitution ou une compensation qui, dans les deux cas, doit
être prompte, adéquate et effective.
Article 13 Expropriation
1. Les investissements d'un investisseur d'une partie contractante réalisés dans la
zone d'une autre partie contractante ne sont pas nationalisés, expropriés ou
soumis à une ou plusieurs mesures ayant des effets équivalents à une nationalisa-
tion ou à une expropriation, dénommées ci-après «expropriation», sauf lorsque
cette expropriation:
a) 
est effectuée pour des motifs d'intérêt public;
b) 
n'est pas discriminatoire;
c) 
est effectuée avec les garanties prévues par la loi, et
d) 
est accompagnée du prompt versement d'une compensation adéquate et
effective.
Cette compensation équivaut à la valeur marchande équitable de l'investissement
exproprié au moment qui précède immédiatement celui où l'expropriation ou
l'annonce de l'expropriation a été officiellement connue et a affecté la valeur de
l'investissement, ci-après dénommé «date d'estimation».
Cette valeur marchande équitable est exprimée, selon le choix de l'investisseur,
dans une devise librement convertible, sur la base du taux de change prévalant sur
le marché pour cette devise à la date d'estimation. La compensation inclut
également un intérêt à un taux commercial établi sur la base du marché à partir de
la date d'expropriation jusqu'à la date de paiement.
2. L'investisseur concerné a le droit de faire procéder à un prompt réexamen,
selon la loi de la partie contractante qui exproprie, par une autorité judiciaire ou
une autre autorité compétente et indépendante de cette partie contractante, de
son cas, de l'estimation de son investissement et du paiement de la compensation,
conformément aux principes énoncés au paragraphe 1.
3. Pour prévenir toute équivoque, l'expropriation couvre les situations dans
lesquelles une partie contractante exproprie les avoirs d'une compagnie ou d'une
entreprise qui opère dans sa zone et dans laquelle un investisseur d'une autre
partie contractante a un investissement, y compris par le biais de la détention de
titres.
Article 14 Transfert des paiements afférents aux investissements
1. Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements
effectués dans sa zone par des investisseurs d'une autre partie contractante, la
liberté des transferts dans sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert:
a) 
du capital initial plus tout capital additionnel nécessaire au maintien et au
développement d'un investissement;
936

Charte de l'énergie
b) 
des rendements;
c) 
des paiements effectués au titre d'un contrat, et notamment de l'amortisse-
ment du principal et des paiements d'intérêts dus au titre d'un accord
d'emprunt;
d) 
des recettes non dépensées et des autres rémunérations de personnel engagé
à l'étranger en rapport avec cet investissement;
e) 
du produit de la vente ou de la liquidation de tout ou partie d'un investisse-
ment;
f) 
des paiements résultant du règlement d'un différend;
g) 
des paiements de compensations en application des articles 12 et 13.
2. Les transferts visés au paragraphe 1 sont effectués sans délai et (sauf en cas de
rendements en nature) dans une devise librement convertible.
3. Les transferts sont effectués au taux de change prévalant sur le marché à la
date du transfert en ce qui concerne les transactions au comptant effectuées dans
la devise à transférer. En l'absence de marché des changes, le taux à utiliser est le
taux le plus récent appliqué aux investissements nationaux ou le taux de change le
plus récent pour la conversion de devises en droits de tirage spéciaux, le taux à
retenir étant celui qui est le plus favorable pour l'investisseur.
4. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une partie contractante peut protéger les
droits des créanciers ou assurer le respect des lois sur l'émission, le commerce et
l'échange d'obligations et l'exécution de jugements dans des procédures civiles,
administratives et pénales, par l'application équitable, non discriminatoire et de
bonne foi de ses lois et règles.
5. Nonobstant le paragraphe 2, les parties contractantes qui étaient des Etats
membres de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peuvent
prévoir dans des accords conclus entre elles que les transferts de paiements sont
effectués dans les monnaies de ces parties contractantes, pour autant que les
accords en question ne traitent pas les investissements des investisseurs des autres
parties contractantes réalisés dans leur zone d'une manière moins favorable que
les investissements des investisseurs des parties contractantes qui ont conclu ces
accords ou les investissements des investisseurs d'un Etat tiers.
6. Nonobstant le paragraphe 1 point b), une partie contractante peut restreindre
le transfert d'un rendement en nature lorsque la partie contractante est autorisée
par l'article 29 paragraphe 2 point a) ou par le GATT et les instruments connexes
à restreindre ou à interdire les exportations ou la vente à l'exportation de produits
constituant un rendement en nature, pour autant que cette partie contractante
permette d'effectuer des transferts de rendements en nature tels qu'autorisés ou
spécifiés dans un accord d'investissement, une autorisation d'investissement ou
tout autre accord écrit conclu entre elle et un investisseur d'une autre partie
contractante ou son investissement.
65 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
937

Charte de l'énergie
Article 15 Subrogation
1. Si une partie contractante ou une institution désignée par elle, ci-après
dénommée «partie indemnisante», effectue un paiement à titre d'indemnité ou de
garantie octroyée pour un investissement réalisé par un investisseur, ci-après
dénommée «partie indemnisée», réalisé dans la zone d'une autre partie contrac-
tante, ci-après dénommée «partie hôte», la partie hôte reconnaît:
a) 
la cession à la partie indemnisante de tous les droits et de toutes les créances
relatifs à un tel investissement; et
b) 
le droit de la partie indemnisante d'exercer ces droits et de faire valoir ces
créances par voie de subrogation.
2. La partie indemnisante est en droit, en toute circonstance:
a) 
de bénéficier du même traitement en ce qui concerne ses droits et créances
acquis en vertu de la cession visée au paragraphe 1, et
b) 
de percevoir les mêmes paiements dus au titre de ces droits et de ces
créances,
que ceux auxquels la partie indemnisée avait droit en vertu du présent traité pour
l'investissement en question.
3. Dans toute procédure engagée au titre de l'article 26, une partie contractante
ne peut invoquer pour sa défense, aux fins d'une demande reconventionnelle ou
d'un droit de compensation ou pour toute autre raison que l'indemnisation ou
toute autre compensation pour tout ou partie du dommage allégué a été reçue ou
sera reçue en application d'un contrat d'assurance ou de garantie.
Article 16 Relation avec d'autres accords
Lorsque deux ou plusieurs parties contractantes ont conclu un accord inter-
national antérieur ou concluent postérieurement un accord international dont les
dispositions portent dans les deux cas sur l'objet des parties [II ou V du présent
traité:
1) 
aucune disposition des parties III ou V du présent traité ne peut être
interprétée comme dérogeant aux dispositions de cet autre accord ni au droit
d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément à cet:
accord; et
2) 
aucune disposition de l'autre accord ne peut être interprétée comme
dérogeant aux dispositions des parties III ou V du présent traité ni au droit:
d'exiger un règlement du différend concernant ce point conformément au
présent traité;
lorsque de telles dispositions sont plus favorables pour l'investisseur ou l'inves-
tissement.
Article 17 Non-application de la partie III dans certaines circonstances
Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser le bénéfice de la présente
partie:
938

Charte de l'énergie
1) 
à toute entité juridique si les citoyens ou les ressortissants d'un Etat tiers sont
propriétaires ou ont le contrôle de cette entité et si celle-ci n'exerce pas
d'activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante
dans laquelle elle est constituée; ou
2) 
à un investissement si la partie contractante qui refuse établit qu'il s'agit d'un
investissement d'un investisseur d'un Etat tiers avec lequel ou à l'égard
duquel elle:
a) 
n'entretient pas de relations diplomatiques, ou
b) 
adopte ou maintient des mesures qui:
i) 
interdisent des transactions avec les investisseurs 'de cet Etat, ou
ii) 
seraient enfreintes ou contournées si les avantages prévus dans la
présente partie étaient accordés aux investisseurs de cet Etat ou à
leurs investissements.
Partie IV
Dispositions diverses
Article 18 Souveraineté sur les ressources énergétiques
1. Les parties contractantes reconnaissent la souveraineté nationale et les droits
souverains sur les ressources énergétiques. Elles réaffirment qu'ils doivent être
exercés en conformité et sous réserve des règles du droit international.
2. Sans affecter les objectifs de promotion de l'accès aux ressources énergétiques
ainsi que de leur exploration et de leur exploitation sur une base commerciale, le
présent traité ne porte en rien préjudice aux règles des parties contractantes qui
régissent le régime de propriété des ressources énergétiques.
3. Chaque Etat conserve en particulier le droit de décider des secteurs géo-
graphiques de sa zone qui sont destinés à être mis à disposition" pour l'exploration
et l'exploitation de ses ressources énergétiques, de l'optimalisation de leur
récupération et du rythme auquel elles peuvent être extraites ou autrement
exploitées, de déterminer et de percevoir les taxes, redevances ou autres paie-
ments financiers qui sont payables au titre de cette exploration et de cette
exploitation et de régir les aspects environnementaux et de sécurité de cette
exploration, de cette exploitation et de cette mise en valeur dans sa zone, ainsi que
de participer à cette exploration et cette exploitation, notamment par une
participation directe de son gouvernement ou des entreprises d'Etat.
4. Les parties contractantes s'engagent à faciliter l'accès aux ressources énergé-
tiques, notamment en octroyant d'une manière non discriminatoire, sur la base de
critères publiés, des autorisations, des licences, des concessions et des contrats de
prospection et d'exploration en vue de l'exploitation ou l'extraction des ressources
énergétiques.
939

Charte de l'énergie
Article 19 Aspects environnementaux
1. En poursuivant l'objectif de développement durable et en tenant compte des
obligations qui lui incombent en vertu des accords internationaux concernant
l'environnement auxquels elle est partie, chaque partie contractante s'efforce de
réduire à un minimum, d'une manière économiquement efficace, tout impact
nuisible à l'environnement, produit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa zone par
toutes les opérations du cycle énergétique menées dans cette zone, en veillant au
respect des normes de sécurité. Pour ce faire, chaque partie contractante agit de
manière efficace au niveau des coûts. Dans ces politiques et ses actions, chaque
partie contractante s'efforce de prendre des mesures préventives pour empêcher
ou réduire à un minimum les dommages à l'environnement. Les parties contrac-
tantes conviennent que le pollueur opérant dans leurs zones devrait, en principe,
supporter le coût de cette pollution, y compris la pollution transfrontière, dans le
respect de l'intérêt public et sans que soient faussés les investissements dans le
cycle énergétique ou le commerce international. A cette fin, les parties contrac-
tantes:
a) 
tiennent compte des considérations environnementales lors de la formula-
tion et de la mise en œuvre de leurs politiques énergétiques;
b) 
favorisent une formation des prix axée sur le marché et une meilleure prise
en considération des coûts et des avantages environnementaux sur l'en-
semble du cycle énergétique;
c) 
eu égard à l'article 34, paragraphe 4, encourageant la coopération dans la
réalisation des objectifs environnementaux de la Charte et la coopération
dans le domaine des normes environnementales internationales applicables
au cycle énergétique, compte tenu des différences qui existent entre les
parties contractantes quant aux effets néfastes et aux coûts de réduction;
d) 
prennent particulièrement en considération l'amélioration de l'efficacité
énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouve-
lable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi
de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pollution;
e) 
favorisent la collecte et le partage entre les parties contractantes des
informations sur ces politiques énergétiques écologiquement saines et
économiquement rentables ainsi que sur les pratiques et technologies
rentables;
f) 
favorisent la sensibilisation du public à l'impact environnemental des sys-
tèmes énergétiques, à l'importance de la prévention et de la réduction de
leur impact environnemental négatif et à la réalité des frais liés aux
différentes mesures de prévention ou de réduction;
g) 
contribuent et coopèrent à la recherche, au développement et à l'application
de technologies, pratiques et procédés efficaces d'un point de vue énergé-
tique et écologiquement sains, qui réduiront à un minimum, d'une manière
économiquement rentable, les effets néfastes pour l'environnement de tous
les aspects du cycle énergétique;
940

Charte de l'énergie
h) 
encouragent l'instauration de conditions favorables pour le transfert et la
diffusion de ces technologies qui soient compatibles avec une protection
adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle;
i) 
favorisent l'évaluation transparente, à un stade précoce et préalable à toute
décision, et le contrôle ultérieur de l'impact environnemental des projets
d'investissement en matière d'énergie qui présente un intérêt significatif
pour l'environnement;
j) 
favorisent la sensibilisation internationale et l'échange d'informations en ce
qui concerne les programmes et les normes pertinents des parties contrac-
tantes en matière d'environnement ainsi que la mise en œuvre de ces
programmes et de ces normes;
k) 
participent, sur demande et dans les limites de leurs ressources disponibles, à
l'élaboration et à là mise en œuvre de programmes environnementaux
appropriés dans les parties contractantes.
2. A la demande d'une ou de plusieurs parties contractantes, les différends
relatifs à l'application ou à l'interprétation des dispositions du présent article sont
examinés par la Conférence de la Charte en vue de leur règlement, pour autant
qu'il n'existe pas d'accords concernant l'examen de ces différends dans d'autres
enceintes internationales appropriées.
3. Aux fins du présent article:
a) 
«Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique complète, y compris les
activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conver-
sion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des
différentes formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi
que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, l'impact
néfaste pour l'environnement devant être réduit à un minimum.
b) 
«Impact environnemental» désigne tout effet causé par une activité détermi-
née sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaines, la flore,
la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques
ou les autres structures physiques ou l'interaction entre ces facteurs; ce
terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions
socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs.
c) 
«Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait d'agir pour maintenir la
même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité
ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie
requise pour générer cette production.
d) 
«Mesures efficaces au niveau des coûts» désigne le fait d'atteindre un
objectif défini au plus faible coût ou de tirer le plus grand avantage possible à
un coût déterminé.
Article 20 
Transparence
1. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'applica-
tion générale qui affectent les échanges de matières et produits énergétiques font
partie, aux termes de l'article 29 paragraphe 2 point a), des mesures qui sont
941

Charte de l'énergie
sujettes aux disciplines de transparence du GATT et des instruments connexes
pertinents.
2. Les lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives d'applica-
tion générale qui sont rendues effectifs par une partie contractante, ainsi que les
accords en vigueur entre les parties contractantes qui affectent d'autres matières
couvertes par le présent traité, sont également publiés rapidement de manière à
permettre aux parties contractantes et aux investisseurs d'en prendre connais-
sance. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent pas à une partie
contractante de divulguer des informations confidentielles si cette divulagtion
empêche l'application du droit ou est contraire de toute autre manière à l'intérêt
public ou porte préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de tout investisseur.
3. Chaque partie contractante désigne un ou plusieurs bureaux de renseigne-
ments auxquels peuvent être adressées les demandes d'information concernant les
lois, règlements, décisions judiciaires et mesures administratives visés ci-dessus et
communique rapidement la localisation de ces bureaux au Secrétariat, qui les
fournit à toute personne qui le demande.
Article 21 Fiscalité
1. A moins que le présent article n'en dispose autrement, aucune disposition du
présent traité ne crée des droits ni impose des obligations en ce qui concerne les
mesures fiscales des parties contractantes. En cas d'incompatibilité entre le
présent article et toute autre disposition du traité, le présent article prévaut, dans
la mesure où il y a incompatibilité.
2. Le paragraphe 3 de l'article 7 s'applique aux mesures fiscales autres que les
impôts sur le revenu ou sur la fortune; toutefois, il ne s'applique pas:
a) 
à un avantage accordé par une partie contractante en application des
dispositions en matière fiscale contenues dans une convention, un accord ou
un arrangement tels que visés au paragraphe 7 point a) ii); ou
b) 
à une mesure fiscale visant à garantir la perception effective d'impôts, sauf
lorsqu'une telle mesure d'une partie contractante établit une discrimination
arbitraire à rencontre des matières et produits énergétiques qui sont
originaires de la zone d'une autre partie contractante ou destinés à une telle
zone ou restreint de manière arbitraire les avantages accordés conformé-
ment à l'article 7 paragraphe 3.
3. Les paragraphes 2 et 7 de l'article 10 s'appliquent aux mesures fiscales des
parties contractantes autres que les impôts sur le revenu ou sur la fortune;
toutefois, ils ne s'appliquent pas:
a) 
pour l'imposition d'obligations de la nation la plus favorisée par rapport aux
avantages accordés par une partie contractante en application des disposi-
tions fiscales d'une convention, d'un accord ou d'un arrangement tels que
visés au paragraphe 7 point a) ii) ou résultant de l'adhésion d'une organisa-
tion d'intégration économique régionale; ou
942

Charte de l'énergie
b) 
à une mesure fiscale visant à assurer la perception effective d'impôts, sauf
lorsque cette mesure établit une discrimination arbitraire à rencontre d'un
investisseur d'une autre partie contractante ou restreint de manière arbi-
traire les avantages accordés en vertu des dispositions en matière d'inves-
tissement contenues dans le présent traité.
4. L'article 29 paragraphes 2 à 6 s'applique aux mesures fiscales autres que les
impôts pour le revenu ou la fortune.
5. a) L'article 13 s'applique aux impôts.
b) 
Lorsqu'un problème se pose au sujet de l'article 13 et porte sur le point de
savoir si une mesure fiscale constitue une expropriation ou si une mesure
fiscale alléguée comme constitutive d'une expropriation est discriminatoire,
les dispositions suivantes s'appliquent:
i) 
l'investisseur ou la partie contractante alléguant l'expropriation saisit
l'autorité fiscale compétente de la question de savoir si la mesure fiscale
constitue une expropriation ou si elle est discriminatoire. En l'absence
d'une telle saisine par l'investisseur ou la partie contractante, les
organes appelés à trancher le différend conformément à l'article 26
paragraphe 2 point c) ou à l'article 27 paragraphe 2 renvoient l'affaire
aux autorités fiscales compétentes.
ii) 
Les autorités fiscales compétentes s'efforcent, dans un délai de six mois
à compter de ce renvoi, de régler les questions qui leur sont ainsi
soumises. Lorsqu'il s'agit d'une question de non-discrimination, elles
appliquent les dispositions en matière de non-discrimination de la
convention fiscale pertinente ou, s'il n'existe aucune disposition sur la
non-discrimination dans la convention fiscale pertinente applicable à la
mesure fiscale en cause ou si aucune convention fiscale n'est en vigueur
entre les parties contractantes concernées, elles appliquent les principes
de non-discrimination de la convention modèle d'imposition sur le
'revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développe-
ment économiques.
iii) Les organes appelés à régler les différends conformément à l'article 2
paragraphe 2 point c) ou à l'article 27 paragraphe 2 peuvent prendre en
considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales
compétentes au sujet de la question de savoir si la mesure fiscale
constitue une expropriation. Ils prennent en considération les conclu-
sions auxquelles ont abouti les autorités fiscales compétentes, dans le
délai de six mois visé au point ii), au sujet de la question de savoir si la
mesure fiscale est discriminatoire. Ils peuvent également prendre en
considération les conclusions auxquelles ont abouti les autorités fiscales
compétentes à l'expiration du délai de six mois.
iv) En aucun cas, l'intervention des autorités fiscales compétentes, au-delà
du délai de six mois visé au point ii), ne doit entraîner un retard dans les
procédures prévues aux articles 26 et 27.
943'

Charte de l'énergie
6. Pour prévenir toute équivoque, l'article 14 ne limite pas le droit d'une partie
contractante d'imposer ou de percevoir un impôt par retenue à la source ou par
d'autres moyens.
7. Aux fins du présent article:
a) 
le terme «mesure fiscale» couvre:
i) 
toute disposition fiscale de la législation nationale de la partie contrac-
tante ou d'une de ses subdivisions politiques ou d'une autorité locale; et
ii) 
toute disposition fiscale d'une convention visant à éviter la double
imposition et d'un arrangement ou règlement international par lequel
la partie contractante est liée.
b) 
Sont considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune tous les impôts
sur l'ensemble du revenu, sur l'ensemble de la fortune ou sur des éléments du
revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les plus-values provenant de
la cession de propriété, les impôts sur les immeubles, les héritages et les
donations, ou les impôts substantiellement similaires, les impôts sur le
• montant total des salaires ou rémunérations payés par des entreprises, ainsi
que les impôts sur les plus-values en capital.
c) 
On entend par «autorité fiscale compétente» l'autorité compétente en vertu
d'une convention sur la double imposition en vigueur entre les parties
contractantes ou, lorsqu'aucune convention de ce type n'est en vigueur, le
ministre ou le ministère responsables en matière d'impôts ou leurs représen-
tants autorisés.
d) 
Pour prévenir toute équivoque, les termes «dispositions fiscales» et «impôts»
n'incluent pas les droits de douane.
Article 22 Entreprises d'Etat et entités privilégiées
1. Chaque partie contractante veille à ce que toute entreprise d'Etat qu'elle
maintient ou crée mène ses activités en matière de vente ou de fourniture de biens
et de services dans sa zone d'une manière compatible avec les obligations qui
incombent à la partie contractante en vertu de la partie III du présent traité.
2. Aucune partie contractante n'encourage ni contraint une telle entreprise
d'Etat à mener ses activités dans sa zone d'une manière non compatible avec les
obligations qui incombent à la partie contractante en vertu d'autres dispositions
du présent traité.
3. Chaque partie contractante veille à ce que, lorsqu'elle crée ou maintient une
entité et lui délègue des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autres, cette
entité exerce ces pouvoirs d'une manière compatible avec les obligations qui
incombent à la partie contractante en vertu du présent traité.
4. Aucune partie contractante n'encourage ni contraint une entité à laquelle elle
accorde des privilèges exclusifs ou spéciaux à mener ses activités dans sa zone
d'une façon non compatible avec les obligations qui incombent à la partie
contractante en vertu du présent traité.
'944

Charte de l'énergie
5. Aux fins du présent article, on entend par «entité» toute entreprise, institution
ou autre organisme ou tout particulier.
Article 23 Respect des dispositions par les autorités sous-nationales
1. Chaque partie contractante est entièrement responsable, en vertu du présent
traité, du respect de toutes les dispositions de celui-ci et prend toutes les mesures
raisonnables dont elle dispose pour assurer ce respect par les administrations
publiques et autorités régionales et locales situées dans sa zone.
2. Les dispositions des parties II, IV et V du présent traité relatives au règlement
des différends peuvent être invoquées à l'égard des mesures prises par les
administrations publiques ou autorités régionales ou locales de la zone d'une
partie contractante lorsque ces mesures affectent le respect du présent traité par
la partie contractante.
Article 24 Exceptions
1. Le présent article ne s'applique pas aux articles 12, 13 et 29.
2. Les dispositions du présent traité autres que:
a) 
celles visées au paragraphe 1, et
b) 
celles de la partie III du présent traité, en ce qui concerne le point i) du
présent paragraphe,
n'interdisent pas à une partie contractante d'adopter ou d'appliquer des
mesures:
i) 
nécessaires à la protection de la vie ou dé la santé des hommes, des
animaux ou des plantes;
. ii) 
indispensables à l'acquisition ou à la distribution de matières et de
produits énergétiques dans des conditions de pénurie qui sont dues à
des causes échappant au contrôle de cette partie contractante, pour
autant que ces mesures soient compatibles avec les principes selon
lesquels:
A) toutes les autres parties contractantes ont droit à une part équi-
table de l'approvisionnement international en ces matières et
produits énergétiques; et
B) 
toute mesure qui est incompatible avec le présent traité est
rapportée dès que les conditions qui ont été à son origine ont cessé
d'exister; ou
iii) destinés à profiter aux investisseurs qui appartiennent aux populations
indigènes ou sont des personnes ou des groupes socialement ou
économiquement défavorisés ou à leurs investissements et notifiées au
Secrétariat, sous réserve que ces mesures:
A) n'aient pas une incidence significative sur l'économie de la partie
contractante; et
945

Charte de l'énergie
B) 
ne fassent pas de distinction entre les investisseurs d'autres parties
contractantes et les investisseurs de cette partie contractante qui
ne figurent pas parmi les bénéficiaires de ces mesures,
à condition qu'aucune mesure ne constitue une restriction déguisée aux
activités économiques du secteur de l'énergie ou une discrimination arbi-
traire ou injustifiable entre les parties contractantes ou entre les investisseurs
ou d'autres personnes intéressées des parties contractantes. Ces mesures
sont dûment motivées et n'annulent ni entravent, plus que ce qui est
strictement nécessaire à l'objectif déclaré, les avantages qu'une ou plusieurs
autres parties contractantes peuvent raisonnablement attendre au titre du
présent traité.
3. Les dispositions du présent traité autres que celles visées au paragraphe 1 ne
doivent pas être interprétées comme empêchant une partie contractante de
prendre toute mesure qu'elle estime nécessaire:
a) 
à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité, y compris les
mesures qui:
i) 
concernent l'approvisionnement des établissements militaires en ma-
tières et produits énergétiques; ou
ii) 
sont prises en temps de guerre, en cas de conflit armé ou dans une autre
situation d'urgence survenant dans les relations internationales;
b) 
à la mise en œuvre des politiques nationales concernant la non-prolifération
des armes nucléaires ou autres systèmes nucléaires explosifs, ou nécessaires
pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires, des directives applicables à l'exporta-
tion de matières nucléaires et des autres obligations ou arrangements
internationaux en matière de non-prolifération des armes nucléaires; ou
c) 
au maintien de l'ordre public.
Une telle mesure ne peut constituer une restriction déguisée du transit.
4. Les dispositions du présent traité qui accordent le bénéfice de la clause de la
nation la plus favorisée n'obligent aucune partie contractante à étendre aux
investisseurs d'une autre partie contractante un traitement préférentiel résultant:
a) 
de sa participation à une zone de libre échange ou à une union douanière; ou
b) 
d'un accord bilatéral ou multilatéral de coopération économique entre les
Etats ayant fait partie de l'ancienne Union des républiques socialistes
soviétiques, dans l'attente de l'établissement de leurs relations économiques
mutuelles sur une base définitive.
Article 25 Accords d'intégration économique
1. Les dispositions du présent traité ne doivent pas être interprétées comme
obligeant une partie contractante qui est partie à un accord d'intégration
économique (AIE) à étendre, sous le couvert du traitement de la nation la plus
favorisée, à une autre partie contractante qui n'est pas partie à cet AIE, un
946

Charte de l'énergie
traitement préférentiel applicable entre les parties à cet AIE en raison du fait
qu'elles sont parties à cet AIE.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «AIE» tout accord visant à une
libéralisation substantielle, entre autres, du commerce et des investissements, en
veillant à l'absence ou à l'élimination de toute discrimination substantielle entre
les parties à cet accord grâce à la suppression des 'mesures discriminatoires
existantes et/ou à l'interdiction de mesures discriminatoires nouvelles ou plus
discriminatoires, soit au moment de l'entrée en vigueur de cet accord, soit sur la
base d'un calendrier raisonnable.
3. Le présent article n'affecte pas l'application du GATT et des instruments
connexes conformément à l'article 29.
Partie V
Règlement des différends
Article 26 Règlement des différends entre un investisseur et une partie
contractante
1. Les différends qui opposent une partie contractante et un investisseur d'une
autre partie contractante au sujet d'un investissement réalisé par ce dernier dans
la zone de la première et qui portent sur un manquement allégué à une obligation
de la première partie contractante au titre de la partie III sont, dans la mesure du
possible, réglés à l'amiable.
2. Si un différend de ce type n'a pu être réglé conformément aux dispositions du
paragraphe 1 dans un délai de trois mois à compter du moment où l'une des
parties au différend a sollicité un règlement à l'amiable, l'investisseur partie au
différend peut choisir de le soumettre, en vue de son règlement:
a) 
aux juridictions judiciaires ou administratives de la partie contractante qui
est partie au différend; ou
b) 
conformément à toute procédure de règlement des différends applicable
préalablement convenue; ou
c) 
conformément aux paragraphes suivants du présent article.
3. a) Sous réserve des seuls points b) et c), chaque partie contractante donne son
consentement inconditionnel à la soumission de tout différend à une
procédure d'arbitrage ou de conciliation internationale, conformément aux
dispositions du présent article.
b) 
i) 
Les parties contractantes énumérées à l'annexe ID ne donnent pas ce
consentement inconditionnel si l'investisseur a, au préalable, soumis ce
différend selon les procédures prévues au paragraphe 2) points a) ou b).
ii) 
Pour des raisons de transparence, chaque partie contractante qui est
indiquée à l'annexe ID communique par écrit ses politiques, pratiques
et conditions en la matière au Secrétariat au plus tard à la date de dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation
947

Charte de l'énergie
conformément à l'article 39 ou au dépôt de son instrument d'adhésion
conformément à l'article 41.
c) 
Les parties contractantes énumérées à l'annexe IA ne donnent pas ce
consentement inconditionnel pour les différends survenant au sujet de la
disposition contenue dans la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1.
4. Si un investisseur choisit de soumettre le différend en vue de son règlement,
conformément au paragraphe 2 point c), il donne son consentement par écrit pour
que le différend soit porté devant:
a) 
i) 
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements, créé en application de la convention pour le règlement
des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants
d'autres Etats, ouverte pour signature à Washington le 18 mars 1965,
ci-après dénommée «convention CIRDI», si la partie contractante de
l'investisseur et la partie contractante partie au différend sont toutes
deux parties à la convention CIRDI; ou
ii) 
le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux
investissements, créé en application de la convention visée au point a),
sur la base du règlement du mécanisme supplémentaire pour l'ad-
ministration des procédures par le Secrétariat du Centre, ci-après
dénommé «règlement du mécanisme supplémentaire», si la partie
contractante de l'investisseur ou la partie contractante partie au diffé-
rend, mais non les deux, et partie à la convention CIRDI;
b) 
à un arbitre unique ou à.un tribunal d'arbitrage ad hoc constitué sur la base
du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international (CNUDCI); ou
c) 
à une procédure d'arbitrage sous l'égide de l'Institut d'arbitrage de la
Chambre de commerce de Stockholm.
5. a) Le consentement prévu au paragraphe 3, ainsi que le consentement écrit de
l'investisseur donné en application du paragraphe 4, sont: considérés comme
satisfaisant aux exigences suivantes:
i) 
l'existence d'un consentement écrit des parties à un différend aux fins
du chapitre II de la convention CIRDI et du règlement du mécanisme
supplémentaire;
ii) 
l'existence d'un accord par écrit aux fins de l'article II de la convention
des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences
arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ci-après dénom-
mée «convention de New York»; et
iii) l'existence d'un accord par écrit des parties à un contrat aux fins de
l'article 1er du règlement d'arbitrage de la CNUDCI.
b) 
Tout arbitrage effectué en vertu du présent article se déroule à la demande
de l'une des parties au. différend dans un Etat qui est partie à la convention
de New York. Les réclamations soumises à l'arbitrage conformément aux
948

Charte de l'énergie
présentes dispositions sont considérées comme découlant d'une relation ou
d'une transaction commerciale aux fins de l'article 1er de ladite convention.
6. Un tribunal constitué selon les dispositions .du paragraphe 4 statue sur les
questions litigieuses conformément au présent traité et aux règles et principes
applicables de droit international.
7. Un investisseur, autre qu'une personne physique, qui a la nationalité d'une
partie contractante partie au différend à la date du consentement écrit visé au
paragraphe 4 et qui, avant qu'un différend ne survienne entre lui et cette partie
contractante^ était contrôlé par les investisseurs d'une autre partie contractante
est traité, aux fins de l'article 25 paragraphe 2 point b) de la convention CIRDI,
comme un «ressortissant d'une autre partie contractante» et, aux fins de l'ar-
ticle 1er paragraphe 6 du règlement du mécanisme supplémentaire, comme un
«ressortissant d'un autre Etat».
8. Les sentences arbitrales, qui peuvent inclure l'attribution d'intérêts, sont
définitives et obligatoires pour les parties au différend. Les sentences arbitrales
concernant une mesure prise par une administration politique ou une autorité
sous-nationale de la partie contractante en litige prévoient que la partie contrac-
tante peut payer un dédommagement monétaire à la place de toute autre
réparation accordée. Chaque partie contractante exécute ces sentences sans
retard et prend des mesures en vue de leur exécution effective dans sa zone.
Article 27 Règlement des différends entre parties contractantes
1. Les Parties contractantes s'efforcent de régler les différends relatifs à l'applica-
tion ou l'interprétation du présent traité par la voie diplomatique.
2. Lorsqu'un différend n'a pas été réglé conformément au paragraphe. 1 dans un
délai raisonnable, chaque partie au différend peut, à moins que le présent traité
n'en dispose autrement ou que les parties contractantes en aient convenu
autrement par écrit, et sauf s'il s'agit de l'application ou de l'interprétation de
l'article 6 ou de l'article 19 ou, pour les parties contractantes énumérées à
l'annexe LA, de la dernière phrase de l'article 10 paragraphe 1, soumettre le
différend à un tribunal d'arbitrage ad hoc en vertu du présent article, moyennant
notification écrite adressée à l'autre partie au différend.
3. Le tribunal d'arbitrage ad hoc est constitué de la manière suivante:
a) 
La partie contractante engageant la procédure nomme un membre du
tribunal et informe l'autre partie contractante de cette nomination dans les
30 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2 et faite
par l'autre partie contractante.
b) 
Dans les 60 jours suivant la réception de la notification écrite visée au
paragraphe 2, l'autre partie contractante partie au différend nomme un
membre. Si cette nomination n'est pas effectuée dans le délai prescrit, la
partie contractante ayant engagé la procédure peut, dans les 90 jours suivant
la notification écrite visée au paragraphe 2, requérir que la nomination soit
' effectuée conformément au présent paragraphe point d).
949

Charte de l'énergie
c) 
Un troisième membre, qui ne peut être un ressortissant ou un citoyen d'une
partie contractante partie au différend, est nommé par les parties contrac-
tantes parties au différend. Ce membre sera le président du tribunal. Si, dans
les 150 jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, les
parties contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la nomina-
tion d'un troisième membre, cette nomination est effectuée, conformément
au présent paragraphe point d), à la demande de l'une des deux parties
contractantes présentée dans les 180 jours suivant la réception de cette
notification.
d) 
Les nominations qu'il est demandé d'effectuer conformément au présent
paragraphe sont faites par le secrétaire général de la Cour permanente
d'arbitrage international dans les 30 jours suivant la réception d'une de-
mande à cette fin. Si le secrétaire général n'est pas en mesure de s'acquitter
de cette tâche, le premier secrétaire du bureau procède à la nomination. Si, à
son tour, ce dernier n'est pas en mesure de s'acquitter de cette tâche, les
nominations sont effectuées par le doyen des juges de la Cour.
e) 
Les nominations effectuées conformément aux points a) à d) sont faites
compte tenu de la qualification et de l'expérience des membres susceptibles
d'être nommés, en particulier en ce qui concerne les matières couvertes par
le présent traité.
f) 
En l'absence d^un accord contraire entre les parties contractantes, le règle-
ment d'arbitrage de la CNUDCI est applicable, sauf dans la mesure où il a
été modifié par les parties contractantes parties au différend ou par les
arbitres. Le tribunal rend ses décisions à la majorité des voix de ses membres.
g) 
Le tribunal tranche le différend conformément au présent traité et aux règles
et principes applicables du droit international.
h) 
La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties contrac-
tantes parties au différend.
i) 
Lorsque, dans sa sentence, le tribunal estime qu'une mesure adoptée par une
administration publique ou autorité régionale ou locale de la zone d'une
partie contractante mentionnée à la partie I de l'annexe P n'est pas conforme
au présent traité, chacune des parties au différend peut invoquer les
dispositions de la partie II de l'annexe P.
j) 
Les frais de tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont
supportés à parts égales par les parties contractantes parties au différend. Le
tribunal peut toutefois, à sa discrétion, imputer une part plus importante des
frais à l'une des parties contractantes parties au différend.
k) 
Sauf accord contraire des parties contractantes parties au différend, le
tribunal siège à La Haye et utilise les locaux et les installations de la Cour
permanente d'arbitrage.
1) 
Une copie de la sentence est déposée au Secrétariat, qui la tient à la
disposition de tous.
950

Charte de l'énergie
Article 28 Non-application de l'article 27 à certains différends
Les différends entre les parties contractantes relatifs à l'application ou à l'inter-
prétation de l'article 5 ou de l'article 29 ne sont pas réglés conformément à
l'article 27, sauf accord contraire dés parties contractantes parties au différend.
Partie VI
Dispositions transitoires
Article 29 Dispositions provisoires concernant les matières liées au commerce
1. Les dispositions du présent article s'appliquent au commerce de matières et de
produits énergétiques aussi longtemps qu'une partie contractante n'est pas partie
au GATT et aux instruments connexes.
2. a) Le commerce des matières et des produits énergétiques entre des parties
contractantes dont l'une au moins n'est pas partie au GATT ou à un
instrument connexe pertinent est régi, sous réserve des points b) et c) et des
exceptions et règles prévues à l'annexe G, par les dispositions du GATT 1947
et des instruments connexes, tels qu'appliqués au 1er mars 1994 et pratiqués,
en ce qui concerne les matières et les produits énergétiques, par les parties
au GATT 1947 entre elles, comme si toutes les parties contractantes étaient
parties au GATT 1947 et aux instruments connexes.
b) 
Ce commerce entre une partie contractante qui est un Etat ayant fait partie
de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques peut toutefois
être régi, sous réserve des dispositions de l'annexe TFU, par un accord entre
deux ou plusieurs de ces Etats, jusqu'au 1er décembre 1999 ou jusqu'à
l'admission de cette partie contractante au GATT, la date la plus proche
étant retenue.
c) 
Pour le commerce entre deux parties au GATT, le point a) ne s'applique pas
si l'une de ces parties n'est pas partie au GATT 1947.
3. Chaque signataire du présent traité et chaque Etat ou organisation d'intégra-
tion économique régionale adhérant au présent traité déposent au Secrétariat, le
jour de sa signature ou du dépôt de son instrument d'adhésion, une liste de tous
les droits de douane et des autres taxes appliqués à l'importation ou à l'exporta-
tion de matières et de produits énergétiques, en communiquant le niveau de ces
droits et taxes à la date de la signature ou du dépôt. Toute modification apportée à
ces droits et autres taxes est notifiée au Secrétariat, qui en informe les parties
contractantes.
4. Chaque partie contractante s'efforce de ne pas augmenter les droits de douane
ou autres taxes perçues à l'importation ou à l'exportation:
a) 
dans le cas des importations de matières et produits énergétiques visés à la
partie 1 du programme concernant la partie contractante visée à l'article II
du GATT, au-delà du niveau indiqué dans ce programme, si la partie
contractante est partie au GATT;
951

Charte de l'énergie
b) 
dans le cas des exportations de matières et de produits énergétiques, ainsi
que des importations de tels matières et produits, si la partie contractante
n'est pas partie au GATT, au-dessus du niveau notifié le plus récemment au
Secrétariat, à moins que les dispositions applicables en vertu du para-
graphe 2 point a) l'autorisent.
5. Une partie contractante ne peut augmenter les droits de douane ou autres
taxes au-dessus du niveau visé au paragraphe 4 que si:
a) 
dans le cas de droits de douane ou de taxe perçus à l'importation, une telle
mesure n'est pas incompatible avec les dispositions applicables du GATT
autres que les dispositions du GATT 1947 et des instruments connexes
énumérés à l'annexe G et les dispositions correspondants du GATT 1994 et
des instruments connexes; ou
b) 
elle a, dans toute la mesure du possible selon ses procédures législatives,
notifié au Secrétariat sa proposition d'augmentation, offert aux autres
parties contractantes une possibilité raisonnable de procéder à une consulta-
tion au sujet de cette proposition et pris en considération les observations
des parties contractantes intéressées.
6. Les signataires s'engagent à entamer les négociations au plus tard le 1er janvier
1995 en vue de conclure, d'ici au 1er janvier 1998, le cas échéant en tenant compte
de l'évolution du système commercial mondial, un amendement du présent traité
qui, sous réserve des conditions qui y sont énoncées, engage chaque partie
contractante à ne pas augmenter ces droits de douane ou taxes au-delà du niveau
prescrit par cet amendement.
7. L'annexe D s'applique aux différends qui portent sur le respect des dispositions
applicables aux échanges aux termes du présent article, sauf convention contraire
entre les deux parties contractantes, ainsi qu'aux différends qui portent sur le
respect de l'article 5 entre les parties contractantes dont l'une au moins n'est pas
partie au GATT, étant entendu que l'annexe D ne s'applique pas aux différends
survenant entre parties contractantes et découlant, quant au fond, d'un accord
qui:
a) 
a été notifié conformément au paragraphe 2 point b) et à l'annexe TFU et
qui satisfait aux autres exigences de ceux-ci; ou
b) 
établit une zone de libre échange ou une union douanière telle que décrite à
l'article XXIV du GATT.
Article 30 Evolution des accords commerciaux internationaux
Les parties contractantes s'engagent, à la lumière des résultats des négociations
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round, repris principalement dans
l'Acte final établi à Marrakech le 15 avril 1994, à entamer, au plus tard le 1er juillet
1995 ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité, la date la plus tardive étant
retenue, l'examen de modifications appropriées du présent traité en vue de leur
adoption par la Conférence de la Charte.
952

Charte de l'énergie.
Article 31 Equipement lié à l'énergie
Lors de sa première réunion, la Conférence provisoire de la Charte procède à
l'examen de l'inclusion de l'équipement lié à l'énergie dans les dispositions
commerciales du présent traité.
Article 32 Dispositions transitoires
1. Etant donné que l'adaptation aux exigences d'une économie de marche
requiert du temps, les parties contractantes énumérées à l'annexe T peuvent
temporairement suspendre le respect de leurs obligations découlant d'une ou de
plusieurs des dispositions suivantes du présent traité, sous réserve des conditions
énoncées aux paragraphes 3 à 6:
Article 6 paragraphes 2 et 5,
Article 7 paragraphe 4,
Article 9 paragraphe 1,
Article 10 paragraphe 7 - mesures spécifiques,
Article 14 paragraphe 1 point d) - uniquement en ce qui concerne les transferts de
recettes non dépensées,
Article 20 paragraphe 3,
Article 22 paragraphes 1 et 3.
2. Les autres parties contractantes aident toute partie contractante qui a suspen-
du le respect total des dispositions en vertu du paragraphe 1 à réaliser1 les
conditions permettant de mettre un terme à cette suspension. Cette assistance
peut être donnée sous toute forme que les autres parties contractantes estiment la
plus efficace pour répondre aux besoins notifiés conformément au paragraphe 4
point c), y compris, le cas échéant, au moyen d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux.
3. Les dispositions applicables, les étapes vers une application intégrale de
chacune, les mesures à prendre et la date ou, exceptionnellement, l'événement
aléatoire qui marquera la fin de chaque étape et l'adoption des mesures sont
énumérés à l'annexe T pour chaque partie contractante qui sollicite un régime
transitoire. Chacune de ces parties contractantes prend la mesure prévue à la date
indiquée pour la disposition et l'étape pertinentes telles que prévues à l'annexe T.
Les parties contractantes qui ont temporairement suspendu le respect de leurs
obligations conformément au paragraphe 1 s'engagent à se conformer entière-
ment aux obligations correspondantes d'ici au 1er juillet 2001. Si, en raison de
circonstances exceptionnelles, une partie contractante estime nécessaire de de-
mander que cette période de suspension temporaire soit prolongée ou considère
qu'une suspension temporaire non encore prévue à l'annexe T doit être intro-
duite, la Conférence de la Charte statue sur cette demande de modification de
l'annexe T.
4. Une partie contractante qui a invoqué des dispositions transitoires notifie au
Secrétariat au moins une fois tous les 12 mois:
66 Feuille fédérale. 147' année. Vol. III 
953

Charte de l'énergie '
a) 
la mise en œuvre de toute mesure prévue à son annexe T et de l'état
d'avancement général du respect intégral de ses obligations;
b) 
les progrès qu'elle espère réaliser au cours des 12 mois suivants en vue du
respect intégral de ses obligations, tout problème qu'elle prévoit et ses
propositions visant à régler un tel problème;
c) 
la nécessité d'une assistance technique destinée à faciliter l'achèvement des
étapes prévues à l'annexe T, comme l'exige la pleine application du présent
traité, ou permettant de résoudre un problème notifié conformément au
point b), ou encore destinée à promouvoir d'autres réformes nécessaires
orientées vers le marché ainsi que la modernisation de son secteur énergé-
tique;
d) 
le besoin éventuel de formuler une demande du type visé au paragraphe 3.
5. Le Secrétariat:
a) 
communique à toutes les parties contractantes les notifications visées au
paragraphe 4;
b) 
communique et favorise activement, en recourant le cas échéant à des
arrangements existant dans le cadre d'autres organisations internationales,
l'adéquation entre les besoins et les offres d'assistance technique visées au
paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c);
c) 
communique à toutes les parties contractantes, à la fin de chaque période de
six mois, un résumé de toutes les notifications effectuées au titre du
paragraphe 4 points a) ou d),
6. La Conférence de la Charte examine annuellement les progrès réalisés par les
parties contractantes en ce qui concerne l'application des dispositions du présent
article et l'adéquation entre les besoins et les offres d'assistance technique visée
au paragraphe 2 et au paragraphe 4 point c). Lors de cet examen, elle peut décider
de prendre les mesures qui s'imposent.
Partie VII
Structure et institutions
Article 33 Protocoles et déclarations sur la Charte de l'énergie
1. La Conférence de la Charte peut autoriser la négociation d'un certain nombre
de protocoles et de déclarations sur la Charte de l'énergie en vue de la réalisation
des objectifs et des principes de celle-ci.
2. Tout signataire de la Charte peut participer à une telle négociation.
3. Un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale ne peuvent
être parties à un protocole ou à une déclaration que s'ils sont ou deviennent
simultanément signataires de la Charte et parties contractantes au présent traité.
4. Sous réserve du paragraphe 3 et du paragraphe 6 point a), les dispositions
finales qui s'appliquent à un protocole sont définies dans ce protocole.
954

Charte de l'énergie
5. Un protocole ne s'applique qu'aux parties contractantes qui consentent à être
liées par celui-ci et ne déroge pas aux droits et obligations des parties contrac-
tantes qui ne sont pas parties à ce protocole.
6. a) Un protocole peut attribuer des tâches à la Conférence de la Charte et des
fonctions au Secrétariat, à condition qu'aucune attribution de cette nature ne
soit faite par la voie d'un amendement du protocole, sauf si cet amendement
est approuvé par la Conférence de la Charte, dont l'approbation ne sera
soumise à aucune des dispositions du protocole qui sont autorisées par le
point b);
b) 
Un protocole qui prévoit les décisions à prendre par la Conférence de la
Charte au titre de ses dispositions peut, sous réserve du point a), stipuler, en
ce qui concerne ces décisions:
i) 
des règles de vote autres que celles contenues dans l'article 36;
ii) 
que seules les parties au protocole sont considérées comme parties
contractantes aux fins de l'article 36 ou sont habilitées à voter en vertu
des règles stipulées dans, le protocole.
Article 34 Conférence sur la Charte de l'énergie
1. Les parties contractantes se réunissent périodiquement au sein de la Confé-
rence sur la Charte de l'énergie, ci-après dénommée «Conférence de la Charte»,
auprès de laquelle chaque partie contractante est habilitée à avoir un- représen-
tant. Les réunions ordinaires se tiennent à des intervalles réguliers déterminés par
la Conférence de la Charte.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence de la Charte peuvent être
tenues sur décision de celle-ci ou à la demande écrite de toute partie contractante,
pour autant que, dans un délai de six semaines suivant la notification de cette
demande aux parties contractantes par le Secrétariat, cette demande reçoive
l'appui d'au moins un tiers des parties contractantes.
3. La Conférence de la Charte exécute les tâches suivantes:
a) 
elle remplit les obligations qui lui sont assignées en vertu du présent traité et
des protocoles;
b) 
elle surveille et facilite l'application des principes de la Charte et des
dispositions du présent traité et des protocoles;
c) 
elle facilite, conformément au présent traité et aux protocoles, la coordina-
tion de mesures générales appropriées visant à mettre en œuvre les principes
de la Charte;
d) 
elle examine et adopte les programmes de travail qui doivent être exécutés
par le Secrétariat;
e) 
elle examine et approuve les comptes annuels et le budget du Secrétariat;
f) 
elle examine et approuve ou adopte les conditions de tout accord de siège ou
autre, y compris les privilèges et immunités jugées nécessaires pour la
Conférence de la Charte et le Secrétariat;
955

Charte de l'énergie
g) 
elle encourage les efforts de coopération visant à faciliter et à promouvoir les
réformes orientées vers le marché ainsi que la modernisation des secteurs de
l'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union
des républiques socialistes soviétiques en phase de transition économique;
h) 
elle autorise et approuve les mandats de négociation des protocoles et
examine et adopte les textes des protocoles et de leurs amendements;
i) 
elle autorise la négociation de déclarations et approuve leur publication;
j) 
elle décide des adhésions au présent traité;
k) 
elle autorise la négociation d'accords d'association et examine et approuve
ou adopte le texte'de ceux-ci;
1) 
elle examine et adopte le texte des amendements du présent traité;
m) elle examine et adopte les amendements et les modifications techniques des
annexes du présent traité;
n) 
elle nomme le Secrétaire général et prend toutes les décisions nécessaires
pour l'établissement et le fonctionnement du Secrétariat, y compris la
structure, le nombre de membres du personnel et les conditions de travail
des fonctionnaires et agents.
4. Dans l'accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte, agissant par
l'entremise du Secrétariat, coopère avec les services et programmes d'autres
institutions et organisations ayant une compétence reconnue dans les matières qui
se rapportent aux objectifs du présent traité, et elle fait le plus grand usage, d'une
manière aussi économique et efficace que possible, de ces services et programmes.
5. La Conférence de la Charte peut créer les organes subsidiaires qu'elle estime
appropriés pour l'accomplissement de sa mission.
6. La Conférence de la Charte examine et adopte le règlement intérieur et le
règlement financier.
7. En 1999 et, par la suite, à des intervalles (de cinq ans au maximum) à fixer par
elle, la Conférence de la Charte réexaminera en profondeur les fonctions prévues
par le présent traité en fonction de la manière dont les dispositions du présent
traité et des protocoles ont été appliquées. A l'issue de chaque réexamen, elle
pourra modifier ou supprimer les fonctions indiquées au paragraphe 3 et peut
dissoudre le Secrétariat.
Article 35 
Secrétariat
1. Pour l'accomplissement de sa mission, la Conférence de la Charte dispose d'un
Secrétariat, composé d'un Secrétaire général et d'un personne] dont le nombre de
membres doit correspondre au nombre minimal nécessaire à un fonctionnement
efficace.
2. Le Secrétaire général est nommé par la Conférence de la Charte. Le premier
mandat est d'une durée de cinq ans maximum.
3. Dans l'accomplissement de sa mission, le Secrétariat est responsable devant la
Conférence de la Charte, à laquelle il fait rapport.
956

Charte de l'énergie
4. Le Secrétariat prête à la Conférence de la Charte toute l'asssistance nécessaire
à l'accomplissement de sa mission et exerce les fonctions qui lui sont attribuées
par le présent traité ou par tout protocole et toute autre fonction que lui confère
la Conférence de la Charte.
5. Le Secrétariat peut conclure les arrangements administratifs et contractuels
qui peuvent se révéler nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Article 36 Votes
1. L'unanimité des parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la
Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est recquise pour les
décisions de celle-ci ayant pour objet:
a) 
d'adopter des amendements du présent traité autres que des amendements
des articles 34 et 35 et de l'annexe T;
b) 
d'approuver les adhésions au présent traité, en vertu de l'article 41, d'Etats
ou d'organisations d'intégration économique régionale qui n'étaient pas
signataires de la Charte au 16 juin 1995;
c) 
d'autoriser la négociation d'accords d'association et d'approuver ou d'adop-
ter le texte de ceux-ci;
d) 
d'approuver les adaptations des annexes EM, NI, G et B;
e) 
d'adopter les modifications techniques des annexes du présent traité; et
f) 
d'approuver les nominations, par le Secrétaire général, des membres de jurys
visés à l'annexe D paragraphe 7.
Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un
accord par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du
présent traité. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, lès paragraphes 2 à
5 s'appliquent.
2. Les décisions concernant les questions budgétaires visées à l'article 34 para-
graphe 3 point e) sont adoptées à la majorité qualifiée des parties contractantes
dont les contributions estimées, telles qu'indiquées à l'annexe B, représentent,
ensemble, au moins trois quarts du total des contributions estimées qui y sont
indiquées.
3. Les décisions concernant les questions visées à l'article 34 paragraphe 7 sont
adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes.
4. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe 1 points a) à f) et aux paragraphes 2 et
3, et sous réseve du paragraphe 6, les décisions prévues par le présent traité sont
adoptées à la majorité des trois quarts des parties contractantes présentes et
votantes à la réunion de la Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces
questions.
5. Aux fins du présent article, on entend par «parties contractantes présentes et
votantes» les parties contractantes qui sont présentes et qui expriment un vote
affirmatif ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut adopter
des règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre ces
décisions par correspondance.
957

Charte de l'énergie
6. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les décisions visées au présent article
sont valables si elles recueillent la majorité simple des voix des parties contrac-
tantes.
7. Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionale ont un
nombre de voix égal à celui de leurs Etats membres parties contractantes au
présent traité, à condition qu'elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque leurs
Etats membres exercent le leur, et inversement.
8. En cas d'arriéré persistant d'une partie contractante dans le respect de ses
obligations financières au titre du présent traité, la Conférence de la Charte peut
suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou en
partie.
Article 37 Principes de financement
1. Chaque partie contractante supporte ses propres frais de représentation aux
réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe subsidiaire.
2. Les frais afférents aux réunions de la Conférence de la Charte et de tout organe
subsidiaire sont considérés comme des frais du Secrétariat.
3. Les frais du Secrétariat sont couverts par les parties contractantes en fonction
de leur capacité de paiement telle qu'indiquée à l'annexe B, dont les dispositions
peuvent être modifiées conformément à l'article 36 paragraphe 1 point d).
4. Les protocoles contiennent des dispositions garantissant que tous les frais du
Secrétariat qui en découlent sont supportés par les parties à ces protocoles.
5. La Conférence de la Charte peut en outre accepter des contributions volon-
taires d'une ou plusieurs parties contractantes ou d'autres sources. Les frais
supportés au moyen de ces contributions ne sont pas considérés comme des frais
du Secrétariat aux fins du paragraphe 3.
Partie VIII
Dispositions finales
Article 38 Signature
Le présent traité est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995, à la
signature des Etats et des organisations d'intégration économique régionale qui
ont signé la Charte.
Article 39 Ratification, acceptation ou approbation
Le présent traité est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des
signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont
déposés auprès du dépositaire.
958

Charte de l'énergie
Article 40 Application aux territoires
1. Tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale peut, au
moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de
l'adhésion, déclarer par une déclaration déposée auprès du dépositaire, que le
présent traité le lie pour tous les territoires pour lesquels il est responsable en
matière de relations internationales, ou pour l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette
déclaration prend effet au moment où le présent traité entre en vigueur pour cette
partie contractante.
2. Toute partie contractante peut à une date ultérieure, par une déclaration
déposée auprès du dépositaire, se déclarer liée par le préesnt traité pour d'autres
territoires indiqués dans sa déclaration. En ce qui concerne ces territoires, le
présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception
par le dépositaire de ladite déclaration.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents au sujet des
territoires qu'elle indique peut être retirée par notification au dépositaire. Sous
réserve de l'article 47 paragraphe 3, le retrait devient effectif à l'expiration du
délai d'un an à compter de la réception de ladite notification par le dépositaire.
4. La définition du terme «zone» contenue à l'article 1er point 10 doit être
interprétée eu égard à toute déclaration déposée conformément au présent
article.
Article 41 Adhésion
Le présent traité est ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations d'intégra-
tion économique régionale qui ont signé la Charte, et ce à partir de la date à
laquelle le délai pour la signature du présent traité a expiré, à des conditions à
approuver par la Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont
déposés auprès du dépositaire.
Article 42 Amendements
1. Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent traité.
2. Le texte de tout amendement proposé du présent traité est communiqué aux
parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à laquelle
il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.
3. Les amendements du présent traité dont le texte a été adopté par la Confé-
rence de la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire, qui les
soumet à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou
approbation.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amende-
ments du présent traité sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements
entrent en vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou
approuvés, le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt auprès du dépositaire des
959

Charte de l'énergie
instruments de leur ratification, acceptation ou approbation par au moins les trois
quarts des parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur,
pour toute autre patie contractante, le quatre-vingt-dixième jour après que ladite
partie contractante a déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou
d'approbation des amendements.
Article 43 Accords d'association
1. La Conférnce de la Charte peut autoriser la négociation des accords d'associa-
tion avec des Etats ou des organisations d'intégration économique régionale, ou
avec des organisations internationales, afin de poursuivre les objectifs et de mettre
en œuvre les principes de la Charte ainsi que les dispositions du présent traité ou
d'un ou plusieurs protocoles.
2. Les relations établies avec un Etat, une organisation d'intégration économique
régionale ou une organisation internationale, ainsi que les droits et les obligations
qui en découlent, sont adaptés aux circonstances particulières de l'association et,
dans chaque cas, sont précisées dans l'accord d'association.
Article 44 Entrée en vigueur
1. Le présent traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de
dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion d'un Etat ou d'une organisation d'intégration économique régionale
signataire de la Charte à la date du 16 juin 1995.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale qui
ratifie, accepte ou approuve le présent traité ou y adhère après le dépôt du
trentième instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation, le présent
traité entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet
Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de ses instruments
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation
d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés
par les Etats membres de cette organisation.
Article 45 Application provisoire
1. Les signataires conviennent d'appliquer le présent traité à titre provisoire, en
attendant son entrée en vigueur pour ces signataires conformément à l'article 44,
dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur
Constitution ou leurs lois et règlements.
2. a) Nonobstant le paragraphe 1, tout signataire peut, lors de la signature,
déposer auprès du dépositaire une déclaration selon laquelle il n'est pas en
mesure d'accepter l'application provisoire. L'obligation énoncée au para-
graphe 1 ne s'applique pas au signataire qui a procédé à cette déclaration.
960

Charte de l'énergie
Tout signataire de ce type peut à tout moment retirer cette déclaration par
notification écrite au dépositaire.
b) 
Ni un signataire qui procède à une déclaration telle que visée au point a) ni
des investisseurs de ce signataire ne peuvent se prévaloir du bénéfice de
l'application provisoire au titre du paragraphe 1.
c) 
Nonobstant le point a), tout signataire qui procède à une déclaration telle
que visée à ce point applique à titre provisoire la partie VII, en attendant
l'entrée en vigueur du présent traité pour ledit signataire conformément à
l'article 44, dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompa-
tible avec ses lois et règlements.
3. a) Tout signataire peut mettre un terme à son application provisoire du
présent traité en notifiant par éprit au dépositaire son intention de ne pas
devenir partie contractante au présent traité. La fin de l'application provi-
soire prend effet, pour tout signataire, à l'expiration d'un délai de 60 jours à
compter du jour où le dépositaire reçoit la notification écrite du signataire.
b) 
Lorsqu'un signataire met fin à son application provisoire en vertu du
point a), l'obligation qu'il a, en vertu du paragraphe 1, d'appliquer les
parties III et V à tout investissement réalisé dans sa zone au cours de
l'application provisoire par des investisseurs des autres signataires reste
néanmoins valable, en ce qui concerne ces investissements, pendant vingt ans
à compter de la date effective de fin d'application, sauf disposition contraire
du point c).
c) 
Le point b) ne s'applique pas aux signataires énumérés à l'annexe PA. Tout
signataire est retiré de la liste figurant à cette annexe dès qu'il a adressé une
demande à cet effet au dépositaire.
4. En attendant l'entrée en vigueur du présent traité, les signataires se réunissent
périodiquement au sein de la Conférence provisoire de la Charte, dont la
première réunion est convoquée par le Secrétariat provisoire visé au paragraphe 5
au plus tard 180 jours après la date d'ouverture à la signature du présent traité,
indiquée à l'article 38.
5. Les fonctions du Secrétariat sont exercées à titre provisoire par un Secrétariat
provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité conformément à l'ar-
ticle 44 et jusqu'à la mise en place d'un Secrétariat.
6. En conformité et sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ou du para-
graphe 2 point c), selon le cas, les signataires contribuent, en vertu de l'article 37
paragraphe 3, aux frais encourus par le Secrétariat provisoire comme s'ils étaient
des parties contractantes. Toute modification de l'annexe B par les signataires
prend fin lors de l'entrée en vigueur du présent traité.
7. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent traité, un Etat ou une organisation
d'intégration économique régionale qui adhère à celui-ci avant son entrée en
vigueur conformémennt à l'article 41 possède les droits et assume les obligations
d'un signataire qui découlent du présent article.
961

Charte de l'énergie
Article 46 Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent traité.
Article 47 Retrait
1. A l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent
traité est entré en vigueur pour une partie contractante, celle-ci peut à tout
moment notifier au dépositaire, par écrit, son retrait du présent traité.
2. Ce retrait prend effet au terme d'un an après la date de réception de la
notification par le dépositaire, ou à une date ultérieure indiquée dans la
notification du retrait.
3. Les dispositions du présent traité continuent à s'appliquer pendant une période
de 20 ans aux investissements réalisés dans la zone d'une partie contractante par
des investisseurs d'autres parties contractantes ou dans la zone d'autres parties
contractantes par des investisseurs de cette partie contractante, à compter du
moment où le retrait de la partie contractante du présent traité prend effet.
4. Tout protocole auquel une partie contractante est partie cesse d'être en vigueur
pour cette partie contractante à la date effective de son retrait du présent traité.
Article 48 Statut des annexes et décisions
Les annexes du présent traité et les décisions visées à l'annexe 2 de l'Acte final de
la Conférence de la Charte européenne de l'énergie, signée à Lisbonne le
17 décembre 1994, font partie intégrante du présent traité.
Article 49 Dépositaire
Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent traité.
Article 50 Authenticité des textes
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent
traité en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe,
chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé
auprès du gouvernement de la République portugaise.
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Suivent les signatures
N37749
962

Charte de l'énergie
1. Annexe EM
Matières et produits énergétiques
(conformément à l'article 1er, point 4)
Energie
nucléaire
26.12
28.44
Charbon, gaz 
/^7 ni
naturel, pétrole 4l.\Il
et produits
pétroliers,
énergie 
j-j (y?
électrique 
4IAJ4
27.03
27.04
27.05
27.06
27.07
Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés.
26.12.10 
Minerais d'uranium et leurs concentrés.
26.12.20 
Minerais de thorium et leurs concentrés.
Eléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs
(y compris les éléments chimiques et isotopes fissiles
ou fertiles) et leurs composés; mélanges et résidus
contenant ces produits.
28.44.10 
Uranium naturel et ses composés.
28.44.20 
Uranium enrichi en U235 et ses com-
posés; plutonium et ses composés.
28.44.30 
Uranium appauvri en U235 et ses com-
posés; thorium et ses composés.
28.44.40 
Eléments et isotopes radioactifs et com-
posés radioactifs autres que ceux des nos
28.44.10, 28.44.20 ou 28.44.30.
28.44.50 
Eléments combustibles (cartouches) usés
(irradiés) de.réacteurs nucléaires.
28.45.10 
Eau lourde (oxyde de deutérium).
Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides
similaires obtenus à partir de la houille.
Lignites, même agglomérées, à l'exclusion du jais.
Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglo-
mérée.
Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de
tourbe, même agglomérés; charbon de cornue.
Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz simi-
laires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autre hydro-
carbures gazeux.
Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres
goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y
compris les goudrons reconstitutés.
Huiles et autres produits provenant de la distillation
des goudrons de houille à haute température; produits
analogues dans lesquels les constituants aromatiques
prédominent en poids par rapport aux constituants
963

Charte de l'énergie
27.08
27.09
27.10
27.11
27.13
27.14
27.15
27.16
Autre énergie 
44.01.10
44.02
non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols,
xylols, naphtalènes, autres mélanges d'hydrocarbures
aromatiques, phénols, huiles de créosote et autres).
Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres
goudrons minéraux.
Huiles brutes de pétrole ou de. minéraux bitumineux.
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres
que les huiles brutes.
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux liqué-
fiés:
- gaz naturel
- propane
- butanes
- éthylène, 
propylène, 
butylène 
et 
butadiène
(27.11.14)
- autres
à l'état gazeux:
- gaz naturel
— autres.
Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux.
Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitu-
mineux; asphaltâtes et roches asphaltiques.
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou
de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-
backs», par exemple).
Energie électrique.
Bois de chauffage en rondins, billettes, bûches, fagots
ou sous formes similaires.
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou
de noix), même aggloméré.
N37749
964

Charte de l'énergie
2. Annexe NI
Matières et produits énergétiques non applicables aux investissements
pour la définition de ('«activité économique du secteur de l'énergie»
(conformément à l'article 1er, point 5)
27.07 
Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons
de houille à haute température, produits analogues dans lesquels les
constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux
constituants non aromatiques (par exemple, les benzols, toluols,
xylols, naphtalènes, autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques,
phénols, huiles de créosote et autres).
44.01.10 
Bois de chaufffage en rondins, billettes, bûches, fagots ou sous
formes similires.
44.02 
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même
aggloméré.
N37749
965

Charte de l'énergie
5. Annexe TRM
Notification et élimination progressive (TRM)
(conformément à l'article 5, paragraphe 4)
1. Chaque partie contractante notifie au Secrétariaat toutes les mesures d'inves-
tissement liées au commerce qu'elle applique et qui ne sont pas conformes aux
dispositions de l'article 5, dans un délai de:
a) 
90 jours après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante
est partie au GATT; ou
b) 
12 mois après l'entrée en vigueur du présent traité si la partie contractante
n'est pas partie au GATT.
Ces mesures d'investissement liées au commerce, d'application générale ou
spécifique, ainsi que leurs principales caractéristiques sont notifiées.
2. Dans le cas de mesures d'investissements liées au commerce qui sont appli-
quées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire, chaque application spécifique est
notifiée. Aucune information susceptible de porter préjudice aux intérêts com-
merciaux légitimes d'entreprises particulières ne doit être divulgée.
3. Chaque partie contractante élimine toutes les mesures d'investissement liées
au commerce qui ont été notifiées conformément au paragraphe 1:
a) 
dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la
partie contractante est partie au GATT; ou
b) 
dans les trois ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent traité si la
partie contractante n'est pas partie au GATT.
4. Durant la période applicable visée au paragraphe 3, une partie contractante ne
modifie pas les clauses d'une mesure d'investissement liée au commerce qui a été
notifiée conformément au paragraphe 1 par rapport à celles qui étaient utilisées à
la date d'entrée en vigueur du présent traité d'une manière qui aboutirait à
augmenter le degré d'incompatibilité par rapport aux dispositions de l'article 5 du
présent traité.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, une partie contractante peut,
pour ne pas désavantager des entreprises établies qui sont soumises à une mesure
d'investissement liée au commerce qui a été notifiée conformément au para-
graphe 1, appliquer cette mesure à un nouvel investissement pendant la période
d'élimination lorsque:
a) 
les produits d'un tel investissement sont similaires aux produits des entre-
prises établies; et
b) 
cette application se révèle nécessaire afin d'éviter des distorsions des
conditions de concurrence entre le nouvel investissement et les entreprises
établies.
Toute mesure d'investissement liée au commerce ainsi appliquée à un nouvel
investissement est notifiée au Secrétaire. Les clauses d'une telle mesure sont
966

Charte de l'énergie
équivalentes, du point de vue de l'effet concurrentiel, à celles applicables aux
entreprises établies, et la mesure s'éteint à la même échéance.
6. Si un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale adhère au
présent traité après son entrée en vigueur:
a) 
la notification visée aux paragraphes 1 et 2 est effectuée à la date applicable
selon le paragraphe 1 ou à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion, la
date la plus tardive étant retenue; et
b) 
la période d'élimination prend fin à la date applicable selon le paragraphe 3
ou à la date d'entrée en vigueur du présent traité pour cet Etat ou cette
organisation d'intégration économique régionale, la date la plus tardive
étant retenue.
N37749
967

Charte de l'énergie
4. Annexe N
Liste des Parties contractantes demandant qu'au moins trois zones
différentes soient concernées par un transit
(conformément à l'article 7, paragraphe 10, point a))
1. Le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.
N37749
968

Charte de l'énergie
5. Annexe VC
Liste des Parties contractantes qui se sont volontairement engagées à
respecter l'article 10, paragraphe 3
(conformément à l'article 10, paragraphe 6)
N37749
67 Feuille fédérale. 147" année. Vol. III 
969

Charte de l'énergie
6. Annexe ID
Liste des Parties contractantes qui ne permettent pas à un investisseur
de soumettre de nouveau le même différend à un arbitrage international
à un stade ultérieur au titre de l'article 26
(conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b) i))
1. 
Australie
2. 
Azerbaïdjan
3. 
Bulgarie
4. 
Canada
5. 
Croatie
6. 
Chypre
7. 
République tchèque
8. 
Communautés européennes
9. 
Finlande
10. Grèce
11. Hongie
12. Irlande
13. Italie
14. Japon
15. Kazakhstan
16. Norvège
17. Pologne
18. Portugal
19. Roumanie
20. Fédération de Russie
21. Slovénie
22. Espagne
23. Suède
24. Etats-Unis d'Amérique
N37749
970

Charte de l'énergie
7. Annexe IA
Liste des Parties contractantes qui n'autorisent pas un investisseur ou
une partie contractante à soumettre un différend concernant la dernière
phrase de l'article 10, paragraphe 1, à un arbitrage international
(conformément à l'article 26, paragraphe 3, point c) et à l'article 27, paragraphe 2)
1. 
Australie
2. 
Canada
3. 
Hongrie
4. 
Norvège
N37749
971

Charte de l'énergie
8. AnnexeP
Procédure spéciale sous-nationale de règlement des différends
(conformément à l'article 27, paragraphe 3, point i))
Partie I
1. 
Canada
2. 
Australie
Partie II
1. Lorsque, dans sa sentence, un tribunal estime qu'une mesure appliquée par une
administration publique ou autorité régionale ou locale d'une partie contractante,
ci-après dénommée «partie responsable», n'est pas conforme à une disposition du
traité, la partie responsable prend toutes les mesures raisonnables dont elle
dispose pour assurer le respect du traité en ce qui concerne cette mesure.
2. Dans les 30 jours suivant le jour où la sentence est prononcée, la partie
responsable adresse au Secrétariat une notification écrite précisant ses intentions
en ce qui concerne le respect du traité concernant cette mesure. Le Secrétariat
soumet la notification à la Conférence de la Charte dans les meilleurs délais, mais
au plus tard lors de la réunion de la Conférence de la Charte suivant la réception
de la notification. S'il est impossible d'assurer immédiatement le respect, la partie
responsable dispose d'un délai raisonnable pour y parvenir. Ce délai raisonnable
est convenu par les deux parties au différend. S'il n'est pas possible de parvenir à
un accord à ce sujet, la partie responsable propose un délai raisonnable qui est
approuvé par la Conférence de la Charte.
3. Lorsque la partie responsable omet de respecter la mesure dans le délai
raisonnable, elle s'efforce, à la demande de l'autre partie contractante partie au
différend, ci-après dénommée «partie lésée», de convenir avec la partie lésée
d'une compensation appropriée à titre de règlement mutuellement satisfaisant du
différend.
4. Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans un délai de
20 jours suivant la demande déposée par la partie lésée, celle-ci peut, avec
l'autorisation de la Conférence de la Charte, suspendre les obligations qui lui
incombent en vertu du traité à l'égard de la partie responsable si elle les estime
équivalentes à celles refusées par la mesure en question, et ce jusqu'à ce que les
parties contractantes parviennent à un accord sur un règlement de leur différend
ou jusqu'à ce que la mesure en cause a été rendue conforme au traité.
5. La° partie lésée applique les principes et procédures suivants lorsqu'elle
s'interroge sur les obligations à suspendre:
a) 
Elle cherche d'abord à suspendre les obligations qui concernent la même
partie du traité que celle a l'égard de laquelle le tribunal a découvert une
infraction.
972

Charte de l'énergie
b) 
Si elle estime qu'il n'et pas praticable ou efficace de suspendre des obliga-
tions relevant de la même partie du traité, elle peut chercher à suspendre des
obligations relevant d'autres parties du traité. Si elle décide de demander
l'autorisation de suspendre des obligations en vertu du présent point, elle en
indique les motifs dans sa demande d'autorisation adressée à la Conférence
de la Charte.
6. A la demande écrite de la partie responsable, adressée à la partie lésée et au
président du tribunal qui a rendu la sentence, le tribunal détermine si le niveau
des obligations suspendues par la partie lésée est excessif et, dans ce cas, dans
quelle mesure il l'est. Si le tribunal ne peut être reconstitué, cette détermination
est effectuée par un ou plusieurs arbitres désignés par le Secrétaire général. Les
déterminations effectuées en vertu du présent paragraphe doivent être terminées
dans les 60 jours suivant la demande faite au tribunal ou la désignation effectuée
par le Secrétaire général. Les obligations ne sont pas suspendues dans l'attente de
la détermination, laquelle sera définitive et contraignante.
7. En suspendant ses obligations à l'égard de la partie responsable, la partie lésée
s'efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter de manière négative
les droits que possèdent et dont jouissent les autres parties contractantes en vertu
du traité.
N37749
973

Charte de l'énergie
9. Annexe G
Exceptions et règles régissant l'application des dispositions du GATT et
des instruments connexes
(conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a)) .
1. En vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a), les dispositions suivantes du
GATT 1947 et des instruments connexes ne sont pas applicables:
a) 
L'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT)
II 
Listes de concessions (et listes relatives au GATT)
IV 
Dispositions spéciales relatives aux films cinématographiques
XV 
Dispositions en matière de change
XVIII 
Aide d'Etat en faveur du développement économique
XXII 
Consultations
XXIII 
Protection des concessions et des avantages
XXV 
Action collective des parties contractantes
XXVI 
Acceptation. Entrée en vigueur et enregisterment
XXVII 
Suspension ou retrait de concessions
XXVIII 
Modification des listes
XXVIIIbis 
Négociations tarifaires
XXIX 
Rapports de l'accord avec la Charte de La Haye
XXX 
Amendements
XXXI 
Retrait
XXXII 
Parties contractantes
XXXIII 
Adhésion
XXXV 
Non-application de l'accord entre certaines parties contrac-
tantes
XXXVI 
Principes et objectifs
XXXVII 
Engagements
XXXVIII 
Action commune
Annexe H 
Concernant l'article XXVI
Annexe I 
Notes et dispositions complémentaires (concernant les ar-
ticles du GATT mentionnés ci-dessus).
Action de sauvegarde à des fins de développement
Clause interprétative concernant la notification, les consultations, le règlement
des différends et la surveillance.
b) 
Les instruments connexes
i) 
L'accord sur les entraves techniques au commerce (code normatif)
Préambule 
(paragraphes 1, 8, 9)
1.3 
Disposition générales
974

Charte de l'énergie
2.6.4 
Préparation, adoption et application des règlements et
des normes techniques par les organes du gouvernement
central
10.6 
Information sur les règlements techniques, les normes et
les systèmes de certification
11 
' 
Assistance technique aux parties
12 
Traitement spécial de différentiel des pays en développe-
ment
13 
Comité des entraves techniques aux échanges
14 
Consultations et règlements des différends
15 
Dispositions finales (autres que 15.5 et 15.3)
Annexe 2 
Groupes d'experts techniques
Annexe 3 
Jurys
L'accord sur les marchés publics
L'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et
XXIII (subventions et droits compensateurs)
10 
Subventions à l'exportation de certains produits primaires
12 
Consultations
13 
Conciliation, règlement des différends et mesures de rétor-
sion autorisées
14 
Pays en développement
16 
Comité des subventions et des mesures compensatoires
17 
Conciliation
18 
Règlement des différends
19.2 
Acceptation et adhésion
19.4 
Entrée en vigueur
19.5(a) 
Législation nationale
19.6 
Réexamen
19.7 
Amendements
19.8 
Retrait
19.9 
Non-application de l'accord entre certains signataires
19.11 
Secrétariat
19.12 
Dépôt
19.13 
Enregistrement
iv) L'accord sur l'application de l'article VII (valeurs en douane)
l,2(b) iv) Valeur de transaction
11.1 
Détermination de la valeur douanière
14 
Application des annexes (deuxième phrase)
18 
Institutions (Comité sur les valeurs en douane)
19 
Consultations
20 
Règlement des différends
21 
Traitement spécial et différentiel des pays en développement
22 
Acceptation et adhésion
975

Charte de l'énergie
24
25.1
26
27
28
29
30
31
Entrée en vigueur
Législation nationale
Réexamen
Amendements '
Retrait
Secrétariat
Dépôt
Enregistrement
Annexe II Comité technique des valeurs en douane
Annexe III Jurys ad hoc
Protocole à l'accord en vertu de l'article VII (sauf 1.7 et 1.8; avec les
formules introductives idoines)
v) 
L'accord sur les prodécures afférentes aux licences d'importation
1.4 
Dispositions générales (dernière phrase)
2.2 
Licence automatique d'importation (note en bas de page 2)
4 
Institutions, consultation et règlement clés différends
5 
Dispositions définitives (sauf le paragraphe 2)
vi) L'accord sur l'application de l'article VI (code antidumping)
13 
Pays en développement
14 
Comité des pratiques antidumping
15 
Consultations, conciliation et règlement des différends
16 
Dispositions finales (sauf les paragraphes 1 et 3)
vu) Disposition concernant la viande bovine
viii) Disposition internationale en matière de produits laitiers
ix) Accord sur le commerce en aviation civile
x) 
Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance
des paiements.
c) 
Toutes les autres dispositions du GATT ou des instruments connexes qui
concernent:
i) 
l'assistance gouvernementale au développement économique et au
traitement des pays en développement, à l'exception des paragraphes l
à 4 de la décision du 28 novembre 1979 (L/4903) sur le traitement
différentiel et le traitement de la nation la plus favorisée, la réciprocité
et la pleine participation des pays en développement;
ii) • la création ou le fonctionnement des comités de spécialistes et d'autres
institutions subsidiaires;
iii) la signature, l'adhésion, l'entrée en vigueur, le retrait, le dépôt et
l'enregistrement.
d) 
Tous accords, arrangements, décisions, clauses interprétatives ou autres
actions communes adoptées conformément aux dispositions énoncées au
paragraphe 1 points a) à c).
976

Charte de l'énergie
2. Les parties contractantes appliquent les dispositions de la «déclaration sur les
mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements» aux mesures
prises par les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT, pour autant
que les autres dispositions du traité le permettent.
3. En ce qui concerne les notifications requises par les dispositions applicables en
vertu de l'article 29 paragraphe 2 point a):
a) 
les parties contractantes qui ne sont pas parties au GATT ou à un instrument
connexe adressent leur notification au Secrétariat. Le Secrétariat distribue
des copies des notifications à toutes les parties contractantes. Les notifica-
tions faites au Secrétariat doivent être rédigées dans une des langues faisant
foi du présent traité. Les documents d'accompagnement peuvent n'être
rédigés que dans la langue de la partie contractante; •
b) 
ces exigences ne s'appliquent pas aux parties contractantes au traité qui sont
également parties au GATT et aux instruments connexes qui contiennent
leurs propres exigences en matière de notification.
4. Les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par les accords visés
dans les déclarations relatives à ce paragraphe qui sont contenues dans l'Acte final
de la Conférence sur la Charte.européenne de l'énergie.
N37749
977

Charte de l'énergie
10. Annexe TFU
Dispositions concernant les Accords commerciaux entre les Etats qui ont
fait partie de l'ancienne Union des Républiques socialistes soviétiques
(conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b))
1. Tout accord visé à l'article 29 paragraphe 2 point b) est notifié par écrit au
Secrétariat par toutes les parties à cet accord qui signent le traité ou y adhèrent,
ou en leur nom:
a) 
dans le cas d'un accord en vigueur trois mois après la date à laquelle la
première de ces parties signe ou dépose ses instruments d'adhésion au traité,
au plus tard six mois après la date de la signature ou du dépôt; et
b) 
dans le cas d'un accord qui entre en vigueur à une date ultérieure à celle
mentionnée au point a), en temps utile avant son entrée en vigueur pour
permettre aux autres Etats ou aux organisations d'intégration économique
régionale qui ont signé le traité ou y ont adhéré, ci-après dénommées
«parties intéressées», d'avoir une possibilité raisonnable de réviser l'accord
et de faire leurs observations à ce sujet aux parties concernées et à la
Conférence de la Charte avant l'entrée en vigueur dudit accord.
2. La notification comprend:
a) 
des copies des textes originaux de l'accord dans toutes les langues dans
lesquelles il a été signé;
b) 
une description, par référence aux positions figurant à l'annexe EM, des
matières et produits énergétiques spécifiques auxquels l'accord s'applique;
c) 
une explication, séparée pour chacune des dispositions pertinentes du GATT
et des instruments connexes applicables en vertu de l'article 29 paragraphe 2
point a), des circonstances à cause desquelles il est impossible ou imprati-
cable pour les parties à l'accord de se conformer totalement à cette
disposition;
d) 
les mesures spécifiques à adopter par chaque partie à l'accord en vue de faire
face aux circonstances visées au point c); et
e) 
une description des programmes des parties en vue de parvenir à une
réduction progressive et, en définitive, à une suppression des dispositions
non conformes de l'accord.
3. Les parties à un accord notifié conformément au paragraphe 1 offrent aux
parties intéressées une possibilité raisonnable de les consulter au sujet de cet
accord et prennent leurs observations en considération. A la demande d'une des
parties intéressées, l'accord est examiné par la Conférence de la Charte, qui peut
adopter des recommandations à cet égard.
4. La Conférence de la Charte révise régulièrement l'application des accords
notifiés conformément au paragraphe 1 ainsi que les progrès réalisés en vue de la
suppression des dispositions de ces accords qui ne sont pas conformes aux
dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu de
l'article 29 paragraphe 2 point a). A la demande d'une des parties intéressées, la
978

Charte de l'énergie
Conférence de la Charte peut adopter des recommandations au sujet d'un tel
accord.
5. Un accord tel que visé à l'article 29 paragraphe 2 point b) peut, dans des cas
d'urgence exceptionnelle, entrer en vigueur sans la notification et la consultation
prévues au paragraphe 1 point b) et aux paragraphes 2 et 3, à condition que la
notification ait lieu et que la possibilité de consultation soit offerte rapidement.
Dans ce cas, les parties à l'accord communiquent néanmoins promptement le
texte de l'accord, conformément au paragraphe 2 point a), après son entrée en.
vigueur.
6. Les parties contractantes qui sont ou deviennent parties à un accord tel que
visé à l'article 29 paragraphe 2 point b) s'engagent à en limiter la non-conformité
avec les dispositions du GATT et des instruments connexes applicables en vertu
de l'article 29 paragraphe 2 point a) aux cas strictement nécessaires pour faire
face aux circonstances particulières et à appliquer cet accord d'une manière qui
s'écarte le moins possible desdites dispositions. Elles mettent tout en oeuvre pour
prendre des mesures de redressement à la lumière des observations des parties
intéressées et des recommandations de la Conférence de la Charte.
N37749
979

Charte de l'énergie
11. Annexe D
Dispositions provisoires pour le règlement des différends commerciaux
(conformément à l'article 29, paragraphe 7)
1. a) Dans leurs relations mutuelles, les parties contractantes mettent tout en
œuvre par la voie de la coopération et de consultations pour parvenir à une
solution mutuellement satisfaisante de tout différend relatif aux mesures
existantes susceptibles d'affecter sensiblement le respect des dispositions
applicables aux échanges en vertu des articles 5 ou 29.
b) 
Une partie contractante peut adresser une demande écrite à toute autre
partie contractante en vue de consultations sur toute mesure existante de
l'autre partie contractante dont elle considère qu'elle peut affecter sensible-
ment le respect des dispositions applicables aux échanges en vertu des
articles 5 ou 29. Une partie contractante qui demande des consultations
indique de façon aussi précise que possible la mesure qui fait l'objet d'une
plainte et indique les dispositions de l'article 5 ou de l'article 29 ainsi que du
GATT et des instruments connexes qu'elle estime pertinentes. Les demandes
de consultations en application du présent paragraphe sont notifiées au
Secrétariat, qui informe périodiquement les parties contractantes des consul-
tations en cours qui ont été notifiées.
c) 
Toute partie contractante traite les renseignements confidentiels ou protégés
identifiés comme tels et contenus ou reçus en réponse à une demande écrite
ou obtenus au cours de consultations de la même manière qu'ils sont traités
par la partie contractante qui les fournit.
d) 
Lorsqu'elles tentent de résoudre des questions dont une partie contractante
estime qu'elles affectent le respect des dispositions applicables au commerce
en vertu des articles 5 ou 29 entre elles et une autre partie contractante, les
parties contractantes qui participent aux consultations ou à un autre mode de
règlement du différend mettent tout en œuvre pour éviter une solution qui
ait un impact négatif sur le commerce de toute autre partie contractante.
2. a) Si, dans les 60 jours après réception de la demande de consultations visée au
paragraphe 1 point b), les parties contractantes n'ont pas réglé leur différend
ni convenu de le régler par voie de conciliation, de médiation ou d'arbitrage
ou par une autre méthode, l'une ou l'autre des parties contractantes peut
adresser au Secrétariat une demande écrite en vue de la constitution du jury
prévu aux points b) à f). Dans sa demande, la partie contractante requérante
précise l'objet du différend et indique les dispositions des articles 5 ou 29
ainsi que des articles du GATT et des instruments connexes qu'elle juge
pertinentes. Le Secrétariat fournit promptement des copies de la demande à
toutes les parties contractantes.
b) 
Les intérêts des autres parties contractantes sont pris en considération
pendant le règlement d'un différend. Toute autre partie contractante qui a
980

Charte de l'énergie
un intérêt substantiel dans une affaire a le droit d'être entendue par le jury et
de présenter des observations écrites au jury, à condition que les parties
contractantes en litige et le Secrétariat aient reçu notification écrite de cet
intérêt au plus tard à la date de constitution du jury, faite conformément au
point c).
c) 
Le jury est supposé constitué 45 jours après la date de réception de la
demande écrite d'une partie contractante par le Secrétariat conformément
au point a).
d) 
Le jury se compose de trois membres qui sont choisis par le Secrétaire
général sur la liste visée au paragraphe 7. Sauf convention contraire entre les
deux parties contractantes en litige, les membres d'un jury ne peuvent être
des citoyens des parties contractantes qui sont parties au différend ou ont
notifié leur intérêt conformément au point b), ni des citoyens d'Etats
membres d'une organisation d'intégration économique régionale qui est
partie au différend ou a notifié son intérêt conformément au point b).
e) 
Les parties contractantes en litige réagissent dans les dix jours ouvrables aux
nominations des membres du jury et ne s'opposent pas aux nominations, sauf
pour des raisons imperatives.
f) 
Les membres du jury officient en leur qualité de particuliers et ne reçoivent
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe. Chaque partie
contractante s'engage à respecter ces principes et à ne pas chercher à
influencer les membres du jury dans l'exécution de leur tâche. Lors du choix
des membres du jury, il est tenu compte de la nécessité de garantir
l'indépendance des membres et de faire en sorte que le jury reflète des
horizons suffisamment différents et dispose d'un large éventail d'expé-
riences.
g) 
Le Secrétariat notifie rapidement à toutes les parties contractantes la
constitution du jury.
3. a) La Conférence de la Charte adopte pour les débats du jury un règlement de
procédure conforme à la présente annexe. Ce règlement de procédure doit
être aussi proche que possible de celui du GATT et des instruments
connexes. Le jury a en outre le droit d'adopter des règles supplémentaires de
procédure qui ne soient pas incompatibles avec le règlement de procédure
adopté par la Conférence de la Charte ou des règles contenues dans la
présente annexe. Lorsqu'une procédure est engagée devant un jury, chaque
partie contractante en litige et toute autre partie contractante qui a notifié
son intérêt conformément au paragraphe 2 point b) a droit à être entendue
au moins par le jury et à présenter des observations écrites. Les parties
contractantes en litige ont également le droit de fournir par écrit une
argumentation de réfutation. Le jury peut accueillir favorablement une
demande faite par une autre partie contractante qui a notifié son intérêt
conformément au paragraphe 2 point b) en vue d'avoir accès à toute obser-
vation écrite présentée au jury, avec le consentement de la partie contrac-
tante qui l'a formulée.
981

Charte de l'énergie
Les débats du jury sont confidentiels. Le jury procède à une appréciation
objective des questions qui lui sont soumises, y compris les éléments de fait
du différend et la conformité des mesures avec les dispositions applicables au
commerce en vertu de articles 5 ou 29. Dans l'exercice de ses fonctions, le
jury consulte les parties contractantes en litige et leur donne une possibilité
adéquate de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Sauf accord
contraire des parties contractantes, le jury fonde sa décision sur les argu-
ments et les observations des parties contractantes en litige. Il s'inspire des
interprétations données au GATT et aux instruments connexes au sein du
GATT et ne met pas en doute la compatibilité avec l'article 5 ou l'article 29
de pratiques qui sont suivies par une partie contractante partie au GATT à
l'égard d'autres parties au GATT auxquelles elle applique le GATT et qui ne
sont pas suivies par les autres parties à la procédure dans le cadre du GATT.
Sauf accord contraire des parties contractantes en litige, toutes les procé-
dures qui impliquent un jury, y compris la publication de son rapport final,
doivent se terminer au plus tard 180 jours après la date de constitution du
jury; toutefois, le non-achèvement de l'ensemble des procédures dans ce
délai n'affecte pas la validité du rapport final.
b) 
Le jury détermine sa compétence; cette décision est finale et obligatoire.
Toute objection formulée par une partie contractante en litige et niant la
compétence du jury est examinée par le jury, qui décide s'il y a lieu de traiter
l'objection comme une question préjudicielle ou de la joindre au fond de
l'affaire.
c) 
Lorsque deux ou plusieurs demandes de constitution d'un jury sont pré-
sentées pour des différends qui sont substantiellement similaires, le Secré-
taire général peut, avec le consentement de toutes les parties contractantes
en litige, nommer un jury unique.
4. a) Après avoir examiné les arguments de réfutation, le jury soumet aux parties
contractantes en litige la partie descriptive de son projet de rapport écrit, y
compris une énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par
les parties contractantes en litige. Celles-ci se voient accorder la possibilité
de soumettre des observations écrites à propos de la partie descriptive dans
le délai fixé par le jury.
Après la date fixée pour la réception des observations des parties contrac-
tantes, le jury délivre aux parties contractantes en litige un rapport écrit
intermédiaire, comprenant aussi bien la partie descriptive que les constata-
tions et les conclusions proposées par le jury. Dans un délai déterminé par le
jury, une partie contractante en litige peut soumettre au jury une requête
écrite demandant qu'il réexamine des aspects spécifiques du rapport inter-
médiaire avant la publication du rapport final. Avant de publier un rapport
final, le jury peut, à sa discrétion, se réunir avec les parties contractantes en
litige afin d'examiner les questions soulevées dans cette requête.
982

Charte de l'énergie
Le rapport final comporte la partie descriptive de l'affaire (comprenant une
énonciation des faits et un résumé des arguments avancés par les parties
contractantes en litige), les constatations et les conclusions du jury, ainsi
qu'une discussion des arguments formulés sur les aspects spécifiques du
rapport intermédiaire au moment de sa révision. Le rapport final traite
toutes les questions substantielles soulevées devant le jury et .nécessaires au
règlement du différend et il motive les conclusions du jury.
Le jury publie son rapport final en le mettant rapidement à la disposition du
Secrétariat et des parties contractantes en litige. Le Secrétariat distribue à
toutes les parties contractantes en litige, dès que possible, le rapport final, en
même temps que toute opinion écrite qu'une partie contractante souhaite y
voir annexer.
b) 
Lorsqu'il conclut qu'une mesure introduite ou maintenue par une partie
contractante n'est pas conforme à une disposition des articles 5 ou 29 ou à
une disposition du GATT ou d'un instrument connexe qui est applicable en
vertu de l'article 29, le jury peut, dans son rapport final, recommander à cette
'partie contractante de modifier ou d'abandonner la mesure ou son com-
portement de manière à se conformer à cette disposition.
c) 
Les rapports du jury sont adoptés par la Conférence de la Charte. Afin de
donner suffisamment de temps à la Conférence de là Charte pour examiner
les rapports du jury, un rapport n'est adopté par celle-ci que 30 jours après
que le Secrétariat a fourni le rapport à toutes les parties contractantes. Les
parties contractantes qui ont des objections à rencontre du rapport d'un jury
indiquent par écrit au Secrétariat les raisons de leurs objections au moins
10 jours avant la date à laquelle le rapport doit être examiné en vue de son
adoption par la Conférence de la Charte, et le Secrétariat les communique
rapidement à toutes les parties contractantes. Les parties contractantes en
litige et les parties contractantes qui ont notifié leur intérêt conformément
au paragraphe 2 point b) ont le droit de participer pleinement à l'examen par
la Conférence de la Charte du rapport du jury relatif au différend en
question, et leurs opinions sont enregistrées intégralement.
d) 
Afin d'assurer un règlement effectif des différends dans l'intérêt de toutes les
parties contractantes, il est essentiel que les décisions et les recommanda-
tions d'un rapport final de jury qui a été adopté par la Conférence de la
Charte soient respectées rapidement. Une partie contractante qui fait l'objet
d'une décision ou d'une recommandation d'un rapport final de jury qui a été
adopté par la Conférence de la Charte informe celle-ci de son intention de se
conformer à cette décision ou à cette recommandation. S'il lui est impossible
de s'y conformer immédiatement, elle en explique les raisons à la Conférence
de la Charte et, à la lumière de cette explication, elle dispose d'un délai
raisonnable pour s'y conformer. Le but du règlement d'un différend est la
modification ou l'élimination de mesures incompatibles.
983

Charte de l'énergie
5. a) Lorsqu'une partie contractante ne s'est pas conformée dans un délai
raisonnable à une décision ou à une recommandation d'un rapport final de
jury qui a été adopté par la Conférence de la Charte, une partie contractante
partie au différend qui est lésée par ce manquement peut adresser à la partie
contractante défaillante une demande écrite tendant à ce que celle-ci entame
des négociations en vue de convenir d'une compensation mutuellement
acceptable. Si elle est ainsi saisie, la partie contractante défaillante engage
rapidement ces négociations.
b) 
Si la partie contractante défaillante refuse de négocier, ou si les parties
contractantes ne sont pas parvenues à un accord dans les 30 jours suivant
l'envoi d'une demande de négociations, la partie contractante lésée peut
introduire une requête écrite demandant à la Conférence de la Charte
l'autorisation de suspendre les obligations qu'elle doit remplir à l'égard de la
partie contractante défaillante au titre des. articles 5 ou 29.
c) 
La Conférence de la' Charte peut autoriser la partie contractante lésée à
suspendre celles de ses obligations à l'égard de là partie contractante
défaillante, conformément aux dispositions des articles 5 ou 29 ou conformé-
ment aux dispositions du GATT ou des instruments connexes qui s'ap-
pliquent en vertu de l'article 29, que la partie contractante lésée estime
équivalentes eu égard aux circonstances.
d) 
La suspension d'obligations est temporaire et n'est applicable que jusqu'au
moment où la mesure jugée incompatible avec l'article 5 ou l'article 29 a été
supprimée ou jusqu'au moment où une solution mutuellement satisfaisante a
été trouvée.
6. a) Avant de suspendre de telles obligations, la partie contractante lésée
informe la partie contractante défaillante de la nature et du degré de la
suspension qu'elle propose. Si la partie contractante défaillante adresse au
Secrétaire général une objection écrite concernant le niveau de suspension
des obligations proposé par la partie contractante lésée, l'objection est
soumise à l'arbitrage tel que prévu ci-dessous. Il est sursis à la suspension
proposée des obligations jusqu'au moment où l'arbitrage est terminé et où la
décision du jury d'arbitrage est devenue définitive et obligatoire conformé-
ment au point e). .
b) 
Conformément au paragraphe 2 points d) à f), le Secrétaire général consti-
tue un jury d'arbitrage, qui, dans la mesure du possible, doit être le même
jury que celui qui a adopté la décision ou la recommandation visée au
paragraphe 4 point d), afin qu'il examine le niveau des obligations que la
partie contractante lésée propose de suspendre. Sauf décision contraire de la
Conférence de la Charte, le règlement de procédure applicable aux délibéra-
tions du jury est adopté conformément au paragraphe 3 point a).
c) 
Le juiy d'arbitrage détermine si le niveau des obligations que la partie
contractante lésée propose de suspendre est excessif par rapport au préju-
dice subi et, si tel est le cas, dans quelle mesure il l'est. Il ne réexamine pas la
984 
.' 
. : 
•

Charte de l'énergie
nature des obligations suspendues, sauf si cet aspect ne peut être dissocié de
la détermination du niveau des obligations suspendues.
d) 
Le jury d'arbitrage adresse sa décision écrite aux parties contractantes lésée
et défaillante et au Secrétariat au plus tard 60 jours après la constitution du
jury ou dans tout autre délai convenu entre les parties contractantes lésée et
défaillante. Le Secrétariat soumet la décision à la Conférence de la Charte
dans les meilleurs délais possibles, mais au plus tard lors de la réunion de
celle-ci qui suit la réception de la décision.
e) 
La décision du jury d'arbitrage devient définitive et obligatoire 30 jours après
la date de sa soumission à la Conférence de la Charte, et le niveau de
suspension des avantages qu'elle autorise peut être appliqué par la partie
contractante lésée d'une manière qu'elle juge équivalente eu égard aux
circonstances, à moins que la Conférence de la Charte en décide autrement
avant l'expiration de la période de 30 jours.
f) 
En suspendant une obligation à l'égard de la partie contractante défaillante,
la partie contractante lésée s'efforce dans toute la mesure du possible de ne
pas affecter négativement les échanges de toute autre partie contractante.
7. Chaque partie contractante, au cas où elle est également partie au GATT, peut
désigner deux personnes qui, si elles se déclarent disposées et sont aptes à servir
comme membre d'un jury au titre de la présente annexe, sont des membres en
passe d'été nommés dans des jurys chargés de différends liés au GATT. Le
Secrétaire général peut également désigner, avec l'approbation de la Conférence
de la Charte, au maximum dix personnes qui se déclarent disposées et sont aptes à
servir comme membres d'un jury aux fins du règlement de différends conformé-
ment aux paragraphes 2 à 4. La Conférence de la Charte peut en outre décider de
désigner aux mêmes fins jusqu'à 20 personnes qui figurent sur les listes d'autres
organismes internationaux pour le règlement de différends et qui se déclarent
disposés et sont aptes à faire partie de jurys. Les personnes ainsi désignées
constituent la liste de membres de jurys pour le règlement des différends. Elles
sont désignées selon des critères stricts d'objectivité, d'honnêteté et d'esprit de
discernement et doivent avoir, autant que possible, une expérience dans le
domaine du commerce international et des matières énergétiques, notamment en
ce qui concerne les dispositions applicables en vertu de l'article 29. Dans l'exercice
de toute fonction relevant de la présente annexe, les personnes désignées ne
doivent pas être liées à une partie contractante et ne pas en recevoir d'instruc-
tions. Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu'à ce que leurs
successeurs soient désignés. Une personne désignée dont le mandat vient à
expiration continue à remplir toute fonction pour laquelle elle a été choisie au
titre de la présente annexe. En cas de décès, de démission ou d'incapacité d'une
personne désignée, la partie contractante ou le Secrétaire général qui avait
désigné cette personnne a le droit de désigner une autre personne pour le mandat
restant à courir, la désignation par le Secrétaire général étant soumise à l'approba-
tion de la Conférence de la Charte.
68 Feuille fédérale. 147e année. Vol. III 
. 
985

Charte de l'énergie
8. Nonobstant les dispositions de la présente annexe, les parties contractantes
sont invitées à se consulter pendant toute la procédure de règlement du différend
qui les oppose, en vue de résoudre celui-ci.
9. La Conférence de la Charte peut nommer ou désigner d'autres organes ou
instances chargés de remplir les fonctions déléguées par la présente annexe au
Secrétariat et au Secrétaire général.
N37749
986

Charte de l'énergie
12. Annexe B
Formules de répartition des frais découlant de la Charte
(conformément à l'article 37, paragraphe 3)
1. Les contributions payables par les parties contractantes sont déterminées par le
Secrétariat chaque année sur la base de leur contribution en pourcentage fixée par
la dernière grille relative à l'évaluation du budget régulier des Nations Unies
(complétée par des informations sur leurs contributions théoriques pour les
parties contractantes qui ne sont pas membres des Nations Unies).
2. Les contributions sont adaptées, si nécessaire, afin que le total des contribu-
tions des parties contractantes atteigne 100 pour cent.
N37749
987

Charte de l'énergie
13. Annexe PA
Liste des signataires qui n'acceptent pas l'application provisoire de
l'article 45, paragraphe 3, point b)
(conformément à l'article 45, paragraphe 3, point c))
1. 
La République tchèque
2. 
L'Allemagne
3. 
La Hongrie
4. 
La Lituanie
5. 
La Pologne
6. 
La Slovaquie
N37749

Charte de l'énergie
14. Annexe T
Mesures transitoires adoptées par les Parties contractantes
(conformément à l'article 32, paragraphe 1)
Liste des parties contractantes pouvant bénéficier d'un régime transitoire
Albanie
Arménie
Azerbaïdjan
Belarus
Bulgarie
Croatie
République tchèque
Estonie
Géorgie
Hongrie
Kazakhstan
Kirghistan
Lettonie
Lituanie
Moldavie
Pologne
Roumanie
Russie
Slovaquie
Slovénie
Tadjikistan
Turkménistan
Ukraine
Ouzbékistan
Suit la liste de dérogations transitoires par pays.i)
') Les listes de dérogations par pays contenues dans l'Annexe T peuvent être obtenues auprès
de l'OFAEE.
989

Décisions 
Texte original
relatives à la Charte européenne de l'énergie
La Conférence de la Charte européenne de l'énergie adopte les décisions
suivantes:
1. 
En ce qui concerne le traité dans son ensemble
En cas de conflit entre le traité concernant le Spitzberg du 9 février 1920 (traité de
Svalbard) et le traité sur la Charte de l'énergie, le traité concernant le Spitzberg
l'emporte pour tout ce qui concerne ledit conflit, sans préjudice des positions des
parties contractantes au sujet du traité de Svalbard. En cas de conflit de ce genre,
ou en cas de différend sur le point de savoir s'il existe un tel conflit ou sur son
étendue, l'article 16 et la partie V du traité sur la Charte de l'énergie ne sont pas
applicables.
2. 
En ce qui concerne l'article 10 paragraphe 7
La Fédération de Russie peut demander que les entreprises à participation
étrangère obtiennent une autorisation législative pour le crédit-bail relatif à un
bien de propriété fédérale, pour autant qu'elle assure que, sans exception aucune,
cette procédure n'est pas appliquée de manière à introduire une discrimination
entre les investissements des investisseurs des autres parties contractantes.
3. 
En ce qui concerne l'article 14
1) Le terme «liberté des transferts» apparaissant à l'article 14 paragraphe 1
n'empêche pas une partie contractante, ci-après dénommée «partie restrei-
gnante», d'appliquer des restrictions aux mouvements de capitaux de ses propres
investisseurs, à condition que:
a) 
ces restrictions n'entravent pas l'exercice des droits accordés en vertu de
l'article 14 paragraphe 1 aux investisseurs des autres parties contractantes en
ce qui concerne leurs investissements;
b) 
ces restrictions n'affectent pas les opérations commerciales courantes; et
c) 
la partie contractante assure que les investissements effectués dans sa zone
par les investisseurs de toutes les autres parties contractantes bénéficient, en
matière de transferts, d'un traitement aussi favorable que celui qu'elle
accorde aux investissements des investisseurs de toute autre partie contrac-
tante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir étant celui qui est le plus
favorable.
2) La présente décision sera examinée par la Conférence de la Charte cinq ans
après l'entrée en vigueur du traité, mais au plus tard à la date prévue à l'article 32
paragraphe 3.
990

Charte européenne de l'énergie
3) Aucune partie contractante n'a le droit d'appliquer ces restrictions à moins
qu'elle ne soit un Etat qui a fait partie de l'ancienne Union des républiques
socialistes soviétiques et qu'elle ait fait savoir par écrit au Secrétariat provisoire,
'avant le 1er juillet 1995, qu'elle souhaite pouvoir appliquer des restrictions
conformément à la présente décision.
4) Afin de prévenir toute équivoque, la présente décision ne déroge en rien, en ce
qui concerne l'article 16, aux droits qui en découlent pour les parties contrac-
tantes, ses investisseurs ou leurs investissements, ni aux obligations des parties
contractantes.
5) Aux fins de la présente décision:
les «opérations commerciales courantes» sont les paiements courants liés aux
mouvements de biens, de services ou de personnes qui sont effectués conformé-
ment aux pratiques internationales normales et ne comprennent pas les arrange-
ments qui combinent concrètement une opération commerciale courante et une
opération en capital, tels que sursis de paiement et avances, qui visent à
contourner la législation respective de la partie restreignante en la matière.
4. 
En ce qui concerne l'article 14 paragraphe 2
Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 14 et de ses autres obligations
internationales, la Roumanie s'efforce, au cours de la transition vers une converti-
bilité totale de sa monnaie nationale, de prendre les mesures appropriées pour
améliorer l'efficacité de ses procédures de transfert de revenus d'investissements
et garantit, dans tous les cas, ces transferts en une monnaie librement convertible
sans restriction ni retard excédant six mois. La Roumanie assure que les inves-
tissements effectués dans sa zone par les investisseurs de toutes les autres parties
contractantes bénéficient, en matière de transferts, d'un traitement aussi favo-
rable que celui qu'elle accorde aux investissements des investisseurs de toute autre
partie contractante ou de tout Etat tiers, le traitement à retenir celui qui est le plus
avantageux.
5. 
En ce qui concerne l'article 24 paragraphe 4 point a) et l'article 25
Les investissements d'un investisseur visés à l'article 1er paragraphe 7 point a) ii)
ou d'une partie contractante qui n'est pas partie à un AIE ni membre d'une zone
de libre échange ou d'une union douanière bénéficient du traitement accordé par
cet AIE, cette zone de libre échange ou cette union douanière, à condition que les
bénéficiaires de ces investissements:
a) 
aient leur siège social, leur administration centrale ou leur principal éta-
blissement dans la zone d'une partie à l'AIE ou d'un membre de cet espace
de libre échange ou de cette union douanière; ou
b) 
si ces investissements sont simplement établis sur leur sol, qu'ils aient un lien
effectif et suivi avec l'économie d'une partie à cet AIE ou d'un membre de
cette zone de libre échange ou de cette union douanière.
N37749
991

Protocole 
Texte original
de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique
et les aspects environnementaux connexes
Préambule
Les Parties contractantes au présent protocole,
considérant la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen du docu-
ment de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte européenne de
l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991, et notamment les déclarations y
jointes selon lesquelles la coopération est nécessaire dans le domaine de l'efficaci-
té énergétique et de la protection de l'environnement;
considérant également le traité sur la Charte de l'énergie, ouvert à la signature du
17 décembre 1994 au 16 juin 1995;
ayant à l'esprit les travaux entrepris par les organisations et les instances
internationales dans le domaine de l'efficacité énergétique et des aspects envi-
ronnementaux du cycle énergétique;
conscientes de la plus grande sécurité des approvisionnements et des gains
économiques et environnementaux générés par la mise en œuvre de mesures
d'efficacité énergétique présentant un bon rapport coût-efficacité, et conscientes
de l'importance de ces mesures dans la restructuration des économies et l'amélio-
ration des niveaux de vie;
reconnaissant que les améliorations réalisées dans le domaine de l'efficacité
énergétique réduisent les effets négatifs du cycle énergétique sur l'environnement,
y compris le réchauffement général et l'acidification;
convaincues que les prix de l'énergie doivent refléter, dans la mesure du possible,
un marché concurrentiel, assurant une formation des prix orientée vers le marché,
y compris une meilleure prise en compte des coûts et avantages environne-
mentaux, et reconnaissant qu'une telle formation des prix est essentielle pour
réaliser des progrès dans le domaine de l'efficacité énergétique et de la protection
de l'environnement;
ayant conscience du rôle essentiel joué par le secteur privé, y compris les petites et
moyennes entreprises, dans la promotion et la mise en œuvre de mesures
d'efficacité énergétique, et désireuses d'assurer un cadre institutionnel favorable
aux investissements économiquement viables dans le domaine de l'efficacité
énergétique;
reconnaissant que les formes commerciales de coopération peuvent éventuelle-
ment devoir être complétées par une coopération intergouvernementale, en
particulier dans le domaine de la formulation de la politique énergétique et de
992

Charte de l'énergie
l'analyse ainsi que dans d'autres domaines essentiels à l'amélioration de l'efficaci-
té énergétique mais qui ne se prêtent pas à un financement privé; et
désireuses de mener une action commune coordonnée dans le domaine de
l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement et d'adopter un
protocole créant un cadre pour l'utilisation la plus économique et la plus efficace
possible de l'énergie,
sont convenues de ce qui suit:
Section I
Introduction
Article premier Champ d'application et objectifs du protocole
1. Le présent protocole définit les principes d'une politique visant la promotion
de l'efficacité énergétique, considérée comme une source importante d'énergie, et
la réduction des effets dommageables des systèmes énergétiques sur l'environne-
ment. Il fournit en outre des orientations sur l'élaboration de programmes
d'efficacité énergétique, indique les domaines de coopération et crée un cadre
pour la réalisation d'une action commune coordonnée. Une telle action peut
inclure la prospection, l'exploration, la production, la conversion, le stockage, le
transport, la distribution et la consommation d'énergie et peut se rapporter à tout
secteur économique.
2. Les objectifs du présent protocole sont:
a) 
la promotion de politiques d'efficacité énergétique compatibles avec le
développement durable;
b) 
la création de conditions susceptibles d'inciter les producteurs et les consom-
mateurs à utiliser l'énergie de la manière la plus économique, la plus efficace
et la plus saine possible pour l'environnement, en particulier grâce à
l'organisation de marchés de l'énergie efficaces et d'une meilleure prise en
compte des coûts et avantages environnementaux; et
c) 
l'encouragement de la coopération dans le domaine de l'efficacité énergé-
tique.
Article 2 Définitions
Tels qu'ils sont employés dans le présent protocole, les termes qui suivent ont la
signification indiquée ci-après:
1) 
«Charte» désigne la Charte européenne de l'énergie adoptée par le moyen
du document de clôture de la Conférence de La Haye sur la Charte
européenne de l'énergie, signé à La Haye le 17 décembre 1991; la signature
du document de clôture est considérée comme valant signature de la Charte.
2) 
«Partie contractante» désigne tout Etat ou toute organisation d'intégration
économique régionale qui a accepté d'être lié par le présent protocole et à
l'égard duquel ou de laquelle celui-ci est en vigueur.
993

Charte de l'énergie
3) 
«Organisation d'intégration économique régionale» désigne toute organisa-
tion constituée par des Etats à laquelle ceux-ci ont transféré des com-
pétences dans des domaines déterminés dont certains sont régis par le
présent protocole, y compris le pouvoir de prendre des décisions qui les lient
dans ces domaines.
4) 
«Cycle énergétique» désigne la chaîne énergétique complète, y compris les
activités liées à la prospection, à l'exploration, à la production, à la conver-
sion, au stockage, au transport, à la distribution et à la consommation des
différentes formes d'énergie, le traitement et l'élimination des déchets, ainsi
que le déclassement, la cessation ou la clôture de ces activités, l'impact
nuisible pour l'environnement devant être réduit à un minimum.
5) 
«Bon rapport coût-efficacité» désigne la réalisation d'un objectif déterminé
au coût le plus faible ou l'obtention de l'avantage le plus grand à un coût
donné.
6) 
«Améliorer l'efficacité énergétique» désigne le fait d'agir pour maintenir la
même unité de production (d'un bien ou d'un service) sans réduire la qualité
ou le rendement de la production, tout en réduisant la quantité d'énergie
requise pour générer cette production.
7) 
«Impact environnemental» désigne tout effet causé par une activité détermi-
née sur l'environnement, y compris la santé et la sécurité humaine, la flore, la
faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou
les autres structures physiques, ou sur les interactions entre ces facteurs; ce
terme couvre également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions
socio-économiques résultant de l'altération de ces facteurs.
Section II
Principes de politique générale
Article 3 Principes de base
Les parties contractantes sont guidées par les principes suivants:
1) 
Les parties contractantes coopèrent et, le cas échéant, s'entraident dans le
domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques, de lois et de
règlements relatifs à l'efficacité énergétique.
2) 
Les parties contractantes établissent des politiques d'efficacité énergétique
et des cadres légaux et réglementaires susceptibles de promouvoir, entre
autres:
a) 
le fonctionnement efficace des mécanismes du marché, y compris une
formation des prix orientée vers le marché et une meilleure prise en
compte des coûts et avantages environnementaux;
b) 
l'abaissement des barrières à l'efficacité énergétique, stimulant ainsi les
investissements;
994

Charte de l'énergie
c) 
les mécanismes relatifs au financement des initiatives en faveur de
l'efficacité énergétique;
d) 
l'enseignement et la prise de conscience;
e) 
la dissémination et le transfert de technologies;
f) 
la transparence des cadres légaux et réglementaires.
3) 
Les parties contractantes s'efforcent d'obtenir le plein bénéfice de l'efficacité
énergétique dans l'ensemble du cycle énergétique. A cette fin, elles for-
mulent et mettent en oeuvre, dans la mesure de leur compétence, des
politiques d'efficacité énergétique et des actions communes ou coordonnées,
fondées sur le rapport coût-efficacité et sur l'efficacité économique, tenant
dûment compte des considérations environnementales.
4} 
Les politiques d'efficacité énergétique comprennent des mesures à court
terme visant à adapter les pratiques antérieures et des mesures à long terme
destinées à améliorer l'efficacité énergétique dans l'ensemble du cycle
énergétique.
5) 
Dans le cadre de la coopération menée en vue de réaliser les objectifs du
présent protocole, les parties contractantes tiennent compte des différences
existant entre les parties, contractantes en termes d'effets nuisibles et de
coûts de réduction.
6) 
Les parties contractantes reconnaissent le rôle essentiel du secteur privé.
Elles encouragent les actions entreprises par les institutions de service public
déployant leurs activités dans le domaine énergétique, les autorités respon-
sables et les organismes spécialisés, et favorisent une coopération étroite
entre l'industrie et les administrations.
7) 
L'action commune ou coordonnée tient compte des principes pertinents
adoptés dans le cadre d'accords internationaux qui ont pour objet la
protection et l'amélioration de l'environnement et auxquelles les parties
contractantes sont parties.
8) 
Les parties contractantes profitent pleinement des travaux et de l'expertise
des organismes compétents, internationaux ou autres, et veillent à éviter tout
double emploi.
Article 4 Répartition de la responsabilité et coordination
Chaque partie contractante s'efforce de faire en sorte que les politiques d'efficaci-
té énergétique soient coordonnées entre l'ensemble de ses autorités responsables.
Article S Stratégies et objectifs des politiques
Les parties contractantes formulent des stratégies et des objectifs visant à
améliorer l'efficacité énergétique et à réduire ainsi l'impact'environnemental du
cycle énergétique, en tenant compte de leurs conditions énergétiques spécifiques.
Ces stratégies et ces objectifs doivent être transparents pour toutes les parties
intéressées.
995

Charte de l'énergie
Article 6 Financement et incitations financières
1. Les parties contractantes encouragent la mise en œuvre de nouvelles ap-
proches et méthodes relatives au financement d'investissements visant l'efficacité
énergétique et la protection de l'environnement liée au domaine énergétique,
telles que des accords de co-entreprise entre utilisateurs d'énergie et investisseurs
extérieurs, ci-après dénommé «financement par un tiers».
2. Les parties contractantes s'efforcent d'exploiter et d'encourager l'accès aux
marchés des capitaux privés et aux institutions financières internationales existan-
tes en vue de faciliter les investissements visant l'amélioration de l'efficacité
énergétique et la protection de l'environnement liée à l'efficacité énergétique.
3. Les parties contractantes peuvent, sous réserve des dispositions du traité sur la
Charte de l'énergie et des autres obligations juridiques internationales qui leur
incombent, fournir des incitations fiscales ou financières aux utilisateurs d'énergie
afin de faciliter la pénétration sur le marché de technologies, de produits et de
services d'efficacité énergétique. Elles s'efforcent d'agir en ce sens de manière à
assurer à la fois la transparence et une distorsion aussi faible que possible des
marchés internationaux.
Article 7 Promotion de technologies efficaces du point de vue énergétique
1. En conformité avec les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie, les
parties contractantes encouragent les échanges et la coopération dans le domaine
des technologies, des services et des pratiques de gestion efficaces du point de vue
énergétique et respectueux de l'environnement.
2. Les parties contractantes favorisent l'utilisation de ces technologies, services et
pratiques de gestion dans l'ensemble du cycle énergétique.
Article 8 Programmes nationaux
1. Afin de réaliser les objectifs formulés conformément à l'article 5, chaque partie
contractante élabore, met en œuvre et actualise régulièrement les programmes
d'efficacité énergétique les mieux adaptés à sa propre situation.
2. Ces programmes peuvent comprendre des activités telles que:
a) 
la mise au point de scénarios à long terme de demande et d'offre d'énergie
afin de guider la prise de décisions;
b) 
l'évaluation de l'impact des actions entreprises sur l'énergie, l'environne-
ment et l'économie;
c) 
la définition de normes destinées à améliorer l'efficacité des équipements
utilisant de l'énergie et des efforts déployés en vue d'harmoniser ces normes
au niveau international afin d'éviter des distorsions du commerce;
d) 
le développement et l'encouragement de l'initiative privée et de la coopéra-
tion industrielle, y compris les co-entreprises;
e) 
le soutien de l'utilisation des technologies efficaces du point de vue énergé-
tique qui sont économiquement viables et respectueuses de l'environnement;
996

Charte de l'énergie
f) 
l'encouragement d'approches innovatrices dans le domaine des investisse-
ments visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, telles que le finance-
ment par des tiers et le co-financement;
g) 
l'élaboration de bilans et de bases de données appropriés en matière
d'énergie, comportant par exemple des données sur la demande d'énergie
qui soient suffisamment détaillés et sur les technologies qui permettent
d'améliorer l'effficacité énergétique;
h) 
le soutien de la création de services de conseil et d'expertise, qui peuvent être
dirigés par l'industrie publique ou privée ou des institutions de service public
et qui fournissent des informations sur les programmes et les technologies
d'efficacité énergétique et conseillent les consommateurs et les entreprises;
i) 
le soutien et l'encouragement de la cogénération et de mesures visant à
augmenter l'efficacité de la production régionale de chaleur et des systèmes
de distribution aux immeubles et à l'industrie;
j) 
l'établissement, aux niveaux appropriés, d'organismes spécialisés dans le
domaine de l'efficacité énergétique, qui disposent des moyens et du person-
nel nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des politiques.
3. Lors de la mise en œuvre de leurs programmes d'efficacité énergétique, les
parties contractantes veillent à ce que des infrastructures institutionnelles et
juridiques adéquates existent.
Section III
Coopération internationale
Article 9 Domaines de coopération
La 'coopération entre les parties contractantes peut prendre toute forme jugée
appropriée. Les domaines dans lesquels une coopération est possible sont
énumérés à l'annexe.
Section IV
Dispositions administratives et juridiques
Article 10 Rôle de la Conférence de la Charte
1. Toutes les décisions prises par la Conférence de la Charte conformément au
présent protocole sont prises seulement par les parties contractantes au traité sur
la Charte de l'énergie qui sont parties contractantes au présent protocole.
2. La Conférence de la Charte s'efforce d'adopter, dans les 180 jours suivant
l'entrée en vigueur du présent protocole, des procédures visant à contrôler et à
faciliter la mise en œuvre des dispositions de celui-ci, y compris des exigences
relatives à l'établissement de rapports, ainsi que des procédures ayant pour objet
l'identification des domaines de coopération conformément à l'article 9.
997

Charte de l'énergie
Article 11 Secrétariat et financement
1. Le Secrétariat institué par l'article 35 du traité sur la Charte de l'énergie prête
à la Conférence de la Charte toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement de
sa mission au titre du présent protocole et fournit, le cas échéant, les services
nécessaires à la mise en œuvre de celui-ci, sous réserve de l'approbation par la
Conférence sur la Charte.
2. Les frais du Secrétariat et de la Conférence de la Charte résultant du présent
protocole sont couverts par les parties contractantes au présent protocole selon
leur capacité de financement, déterminée selon la formule indiquée à l'annexe B
du traité sur la Charte de l'énergie.
Article 12 Votes
1. L'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion de la
Conférence de la Charte appelée à statuer sur ces questions est requise pour les
décisions de celle-ci ayant pour objet:
a) 
d'adopter des amendements du présent protocole; et
b) 
d'approuver les adhésions au présent protocole en vertu de l'article 16.
Les parties contractantes font tous les efforts nécessaires pour parvenir à un
accord par consensus sur toute question requérant leur décision aux termes du
présent protocole. Si un accord ne peut être dégagé par consensus, les décisions
concernant les questions non budgétaires sont adoptées à la majorité des trois
quarts des parties contractantes et votantes lors de la réunion de la Conférence de
la Charte appelée à statuer sur ces questions.
Les décisions concernant les questions budgétaires sont adoptées à la majorité
qualifiée des parties contractantes dont les contributions estimées, au titre de
l'artice 11 paragraphe 2, représentent, ensemble, au moins trois quarts du total
des contributions estimées.
2. Aux fins du présent article, on entend par «parties contractantes et votantes»
les parties contractantes au présent protocole qui sont présentes et expriment un
vote affirmatif ou négatif, étant entendu que la Conférence de la Charte peut
adopter des règles de procédure permettant aux parties contractantes de prendre
ces décisions par correspondance.
3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1 en ce qui concerne les questions
budgétaires, les décisions visées au présent article sont valables si elles recueillent
la majorité simple des voix des parties contractantes.
4. Lors d'un vote, les organisations d'intégration économique régionale ont un
nombre de voix égal à celui de leurs Etats membres parties contractantes au
présent protocole, à condition qu'elles n'exercent pas leur droit de vote lorsque
leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
5. En cas d'arriéré persistant d'une partie contractante dans le respect de ses
obligations financières au titre du présent protocole, la Conférence de la Charte
998

Charte de l'énergie
peut suspendre l'exercice du droit de vote de cette partie contractante en tout ou
en partie.
Article 13 Relation avec le traité sur la Charte de l'énergie
1. En cas d'incompatibilité entre les dispositions du présent protocole et les
dispositions du traité sur la Charte de l'énergie, les dipositions de celui-ci
prévalent, dans la mesure où il y a incompatibilité.
2. L'article 10 paragraphe 1 et l'article 12 paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas
aux votes intervenant dans le cadre de la Conférence de la Charte et portant sur
des amendements du présent protocole qui assignent des tâches ou des fonctions à
la Conférence de la Charte ou au Secrétariat dont la création est prévue par le
traité sur la Charte de l'énergie.
Section V
Dispositions finales
Article 14 Signature
Le présent protocole est ouvert, à Lisbonne, du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995,
à la signature des Etats et des organisations d'intégration économique régionale
dont les représentants ont signé la Charte et le traité sur la Charte de l'énergie.
Article 15 Ratification, acceptation ou approbation
Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation
des signataires. Les instruments de ratification d'acceptation ou d'approbation
sont déposés auprès du dépositaire.
Article 16 Adhésion
Le présent protocole et ouvert à l'adhésion des Etats et des organisations
d'intégration économique régionale qui ont signé la Charte et sont parties
contractantes au traité sur la Charte de l'énergie à partir de la date à laquelle le
délai pour la signature du présent protocole a expiré, à des conditions à approuver
par la Conférence de la Charte. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès
du dépositaire.
Article 17 Amendements
1. Toute partie contractante peut proposer des amendements du présent proto-
cole.
2. Le texte de tout amendement proposé du présent protocole est communiqué
aux parties contractantes par le Secrétariat au moins trois mois avant la date à
laquelle il est soumis pour adoption à la Conférence de la Charte.
999

Charte de l'énergie
3. Les amendements du présent protocole dont le texte a été adopté par la
Conférence de la Charte sont communiqués par le Secrétariat au dépositaire, qui
les soumet à toutes les parties contractantes pour ratification, acceptation ou
approbation.
4. Les instruments de ratification, d'accpetation ou d'approbation d'amende-
ments du présent protocole sont déposés auprès du dépositaire. Les amendements
entrent en vigueur, entre les parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou
approuvés, le trentième jour après le dépôt auprès du dépositaire des instruments
de ratification, d'acceptation ou d'approbation par au moins les trois quarts des
parties contractantes. Ensuite, les amendements entrent en vigueur, pour toute
autre partie contractante, le trentième jour après que ladite partie contractante a
déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amen-
dements.
Article 18 Entrée en vigueur
1. Le présent protocole entre en vigueur le treizième jour après la date de dépôt
du quinzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou
d'adhésion d'un Etat ou d'une organisation d'intégration économique régionale
qui est signataire de la Charte et partie contractante au traité sur la Charte de
l'énergie ou à la date à laquelle le traité de la Charte de l'énergie entre en vigueur,
la date la plus tardive étant retenue.
2. Pour tout Etat ou toute organisation d'intégration économique régionale pour
lequel ou laquelle le traité sur la Charte de l'énergie est entré en vigueur et qui
ratifie, accepte ou approuve le présent protocole ou y adhère après l'entrée en
vigueur de celui-ci conformément au paragraphe 1, le présent protocole entre en
vigueur le trentième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation
d'intégration économique régionale, de ses instruments de ratification, d'accepta-
tion, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aux fins du paragraphe 1, tout instrument déposé par une organisation
d'intégration économique régionale ne s'additionne pas aux instruments déposés
par les Etats membres de cette organisation.
Article 19 Réserves
Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent protocole.
Article 20 Retrait
1. Après que le présent protocole est entré en vigueur pour une partie contrac-
tante, celle-ci peut notifier à tout moment au dépositaire, par écrit, son retrait du
présent protocole.
2. Toute partie contractante qui se retire du traité sur la Charte de l'énergie est
considérée comme se retirant également du présent protocole.
1000

Charte de l'énergie
3. Tout retrait visé au paragraphe 1 prend effet quatre-vingt-dix jours après la
date de réception de la notification par le dépositaire. La date de prise d'effet de
tout retrait visé au paragraphe 2 est la même que la date de prise d'effet du retrait
du traité sur la Charte de l'énergie.
Article 21 Dépositaire
Le gouvernement de la République portugaise est le dépositaire du présent
protocole.
Article 22 Authenticité des textes
En foi de quoi les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé le présent
protocole en langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne et russe,
chaque texte faisant également foi, en un exemplaire original, qui est déposé
auprès du gouvernement de la République portugaise.
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Suivent les signatures
N37749
69 Feuille fédérale. 147° année. Vol. III 
1001

Charte de l'énergie
Annexe
Liste illustrative et non exhaustive des domaines de coopération
possibles, en vertu de l'article 9
Elaboration de programmes d'efficacité énergétique, y compris l'identification
des barrières et des potentiels relatifs à l'efficacité énergétique, et élaboration de
normes en matière d'étiquetage et d'efficacité énergétique.
Evaluation de l'impact environnemental du cycle énergétique.
Elaboration de mesures économiques, législatives et réglementaires.
Transfert de technologies, assistance technique et co-entreprises industrielles
régis par des régimes internationaux de droits de propriété et d'autres accords
internationaux applicables.
Recherche et développement.
Enseignement, formation, information et statistiques.
Identification et évaluation de mesures telles que des instruments fiscaux ou
d'autres instruments basés sur le marché, y compris les autorisations négociables,
en vue de la prise en compte des coûts et avantages externes, notamment
environnementaux.
Analyse énergétique et formulation de politiques:
- évaluation des potentiels en matière d'efficacité énergétique;
- analyse de la demande d'énergie et statistiques;
- élaboration de mesures législatives et réglementaires;
- planification intégrée des ressources et gestion de la demande;
- évaluation de l'impact environnemental, y compris celui des grands projets
énergétiques.
Evaluation des instruments économiques destinés à améliorer l'efficacité énergé-
tique et des objectifs environnementaux.
Analyse de l'efficacité énergétique dans le domaine du raffinage, de la conversion,
du transport et de la distribution des hydrocarbures.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine de la production et de la
transmission d'électricité:
- cogénération;
- éléments de centrale (chaudières, turbines, générateurs, etc.);
- intégration de réseau.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction:
- normes d'isolation thermique, solaire passif et ventilation;
- chauffage d'espace et systèmes de climatisation;
- brûleurs à haut rendement et à faible émission de NOX;
- technologies de mesurage et mesurage individuel;
- appareils ménagers et éclairage.
1002

Charte de l'énergie
Services des municipalités et des communautés locales:
- systèmes locaux de chauffage;
- systèmes efficaces de distribution de gaz;
- technologies de planification énergétique;
- jumelage de villes ou d'autres entités territoriales pertinentes;
- gestion de l'énergie dans les villes et les bâtiments publics;
- gestion des déchets et récupération d'énergie à partir des déchets.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur industriel:
- co-entreprises;
- cascade énergétique, cogénération et récupération de chaleur à partir des
déchets;
- audits énergétiques.
Amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports:
- normes de performances pour les véhicules à moteur;
- développement d'infrastructures de transport efficaces.
Information:
- efforts en vue de susciter une prise de conscience;
- bases de données: accès, spécifications techniques, systèmes d'information;
- diffusion, collecte et collation d'informations techniques;
- études du comportement.
Formation et enseignement:
- échange de gestionnaires, d'officiels, d'ingénieurs et d'étudiants actifs dans le
domaine de l'énergie;
- organisation de cours internationaux de formation.
Financement:
- mise au point d'un cadre juridique;
- financement par des tiers;
- co-entreprises;
- cofinancement.
N37749
1003

Acte 
final 
Texte original
de la Conférence sur la Charte européenne de l'énergie
I. La dernière séance pionière de la Conférence sur la Charte européenne de
l'énergie s'est tenue à Lisbonne les 16 et 17 décembre 1994. Les représentants de
la République d'Albanie, de la République fédérale d'Allemagne, de la Répu-
blique d'Arménie, de l'Australie, de la République d'Autriche, de la République
azerbaïdjanaise, du Royaume de Belgique, de la République du Belarus, de la
République de Bulgarie, du Canada, de la République de Chypre, des Com-
munautés européennes, de la République de Croatie, du Royaume de Danemark,
des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume d'Espagne, de la République d'Estonie,
de la République de Finlande, de la République française, de la République de
Géorgie, de la République hellénique, de la République de Hongrie, de l'Irlande,
de la République de l'Islande, de la République italienne, du Japon, de la
République du Kazakhstan, de la République kirghize, de la République de
Lettonie, de la Principauté du Liechtenstein, de la République de Lituanie, du
Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Malte, de la République de
Moldova, du Royaume de Norvège, de la République d'Ouzbékistan, du Royaume
des Pays-Bas, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la
Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de la
République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération suisse, de la
République tchèque, de la République de Turquie, de la République du Tad-
jikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et du Royaume de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, ci-après dénommés «représentants», ont participé à la Confé-
rence, de même que des observateurs de certains pays et de certaines organisa-
tions internationales qui étaient invités à y prendre part.
Contexte
II. Lors de la réunion du Conseil européen de Dublin de juin 1990, le Premier
ministre des Pays-Bas a suggéré que le redressement économique en Europe de
l'Est et dans l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques pouvait être
catalysé et accéléré par une coopération dans le secteur de l'énergie. Cette
suggestion a été accueillie favorablement par le Conseil, qui a invité la Com-
mission des Communautés européennes à étudier la meilleure manière de mettre
en œuvre cette coopération. En février 1991, la Commission a proposé l'idée
d'une Charte européenne de l'énergie.
A la suite de l'examen de la proposition de la Commission au Conseil des
Communautés européennes, les Communautés européennes ont invité les autres
pays de l'Europe occidentale et orientale, de l'Union des républiques socialistes
1004

Charte européenne de l'énergie
soviétiques et les membres non européens de l'Organisation de coopération et de
développement économiques à participer à une conférence devant se tenir à
Bruxelles en juillet 1991 et destinée au lancement des négociations sur la Charte
européenne de l'énergie. Un certain nombre d'autres pays et d'organisations
internationales ont été invités à participer en qualité d'observateurs à la Confé-
rence sur la Charte européenne de l'énergie.
Les négociations sur la Charte européenne de l'énergie ont été clôturées en 1991
et la Charte a été adoptée par la signature d'un document de clôture à une
conférence tenue à La Haye les 16 et 17 décembre 1991. Les signataires de la
Charte, qui ont signé à cette date ou subséquemment, comprennent tous ceux qui
sont énumérés au paragraphe I qui précède, excepté les observateurs.
Les signataires de la Charte européenne de l'énergie se sont engagés:
- à poursuivre les objectifs et de respecter les principes de la Charte, ainsi que de
mettre en œuvre et d'élargir leur coopération dès que possible dans le cadre de
la négociation en bonne intelligence d'un accord de base et de protocoles.
La Conférence de la Charte européenne de l'énergie a parallèlement entamé des
négociations sur un accord de base - appelé plus tard «traité sur la Charte de
l'énergie» - destiné à promouvoir la coopération industrielle Est-Ouest en
prévoyant des garanties juridiques dans des domaines tels que les investissements,
le transit et le commerce. Elle a également commencé des négociations sur des
protocoles dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la sûreté nucléaire et
des hydrocarbures, bien que dans ce dernier cas les négociations aient été
suspendues jusqu'à la conclusion du traité sur la Charte de l'énergie.
Les négociations relatives au traité sur la Charte de l'énergie et le protocole de la
Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes se sont terminées en 1994.
Le traité sur la Charte de l'énergie
III. A l'issue de ses délibérations, la Conférence sur la Charte européenne de
l'énergie a adopté le texte du traité sur la Charte de l'énergie, ci-après dénommé
«traité», qui figure à l'annexe 1, ainsi que les décisions y relatives, qui figurent à
l'annexe 2, et elle est convenue que le traité serait ouvert à la signature à Lisbonne
du 17 décembre 1994 au 16 juin 1995.
Clauses interprétatives
IV. En signant l'Acte final, les représentants sont convenus d'adopter les clauses
interprétatives suivantes concernant le traité:
1. En ce qui concertine l'ensemble du traité
a) 
Les représentants soulignent que les dispositions du traité ont été convenues
en considération de la nature spécifique du traité, qui vise à établir un cadre
1005

Charte européenne de l'énergie
juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans un
secteur particulier, et qu'elles ne peuvent pas conséquent être interprétées
comme constituant un précédent dans le cadre d'autres négociations inter-
nationales.
b) 
Les dispositions du traité:
i) 
n'obligent aucune partie contractante à instituer un accès obligatoire
des tiers; ou
ii) 
n'empêchent pas l'utilisation de systèmes de fixation des prix qui
appliqueraient, à l'intérieur d'une catégorie déterminée de consomma-
teurs, des prix identiques à des clients situés en différents endroits.
c) 
Les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée ne sont pas
destinées à couvrir les mesures spécifiques pour un investisseur ou un groupe
d'investisseurs, au lieu de s'appliquer de manière générale.
2. En ce qui concerne l'article 1er, point 5
a) 
II est entendu que le traité ne confère aucun droit de se livrer à des activités
économiques autres que les activités économiques du secteur de l'énergie.
b) 
Les activités suivantes constituent des exemples d'activités relevant des
activités économiques du secteur de l'énergie:
i) 
la prospection, l'exploration et l'extraction de pétrole, de gaz, de
charbon et d'uranium, par exemple;
ii) 
la construction et l'exploitation de centrales électriques, y compris les
centrales tirant leur énergie du vent ou d'autres sources d'énergie
renouvelables;
iii) le transport par voie terrestre, la distribution, le stockage et la fourni-
ture de matières et de produits énergétiques, par exemple au moyen de
réseaux et de pipelines ou de lignes ferroviaires spéciales de transmis-
sion et de distribution, ainsi que la construction d'équipements à ces
fins, y compris la pose d'oléoducs, de gazoducs et de conduites pour
l'acheminement de boues de charbon;
iv) l'enlèvement et l'élimination des déchets provenant d'installations liées
à l'énergie, telles que les centrales électriques, y compris les déchets
radioactifs provenant des centrales nucléaires;
v) 
le déclassement des installations liées à l'énergie, y compris les plates-
formes pétrolières, les raffineries de pétrole et les centrales électriques;
vi) la commercialisation, la vente et les échanges de matières et de produits
énergétiques, par exemple la vente d'essence au détail; et
vu) les activités de recherche, de conseil, de planification, de gestion et de
conception liées aux activités mentionnées ci-dessus, y compris celles
visant à améliorer l'efficacité énergétique.
3. En ce qui concerne l'article 1er, point 6
Pour permettre de déterminer avec plus de clarté si un investissement réalisé dans
la zone d'une partie contractante est contrôlé, directement ou indirectement, par
1006

Charte européenne de l'énergie
un investisseur d'une autre partie contractante, on entend par «contrôle d'un
investissement» le contrôle de fait, effectué après un examen des éléments
concrets de chaque situation. Lors de cet examen, tous les éléments pertinents
devraient être pris en considération, et notamment:
a) 
l'intérêt financier de l'investisseur, y compris l'intérêt de participation, dans
l'investissement;
b) 
la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la
gestion et l'exploitation de l'investissement; et
c) 
la capacité de l'investisseur à exercer une influence substantielle sur la
sélection des membres du conseil d'administration ou de tout autre organe
de direction.
En cas de doute sur le point de savoir si l'investisseur contrôle, directement ou
indirectement, un investissement, l'investisseur revendiquant ce contrôle doit
fournir la preuve de l'existence de ce contrôle.
4. En ce qui concerne l'article 1er, point 8
En conformité avec la politique de l'Australie en matière d'investissements
étrangers, le lancement d'un nouveau projet d'extraction ou de traitement de
matières premières en Australie, avec un investissement total de 10 millions de
dollars australiens ou davantage par un intérêt étranger, est considéré comme un
nouvel, investissement, même lorsque cet intérêt étranger exploite déjà une
entreprise similaire en Australie.
5. En ce qui concerne l'article 1er, point 12
Les représentants reconnaissent la nécessité d'une protection adéquate et efficace
des droits de propriété intellectuelle, en conformité avec les normes les plus
élevées internationalement acceptées.
6. En ce qui concerne l'article 5, paragraphe 1
L'accord des représentants sur l'article 5 ne signifie pas qu'il constitue implicite-
ment une position quelconque sur la question de savoir si, et dans quelle mesure,
les dispositions de l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au com-
merce, annexé à l'Acte final des négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round sont implicites dans les articles III et XI du GATT.
7. En ce qui concerne l'article 6
a) 
Le comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté visé l'article 6
paragraphe 2 doit être défini par chaque partie contractante conformément
à sa législation et peut inclure les exploitations abusives.
b) 
Les termes «application» et «applique» visent toute mesure prise conformé-
ment à la législation sur la concurrence d'une partie contractante, sous forme
d'enquête, de procédure judiciaire ou de mesure administrative ou sous
forme de décision ou de nouvelle loi accordant ou prorogeant une auto-
risation.
1007

Charte européenne de l'énergie
8. En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 4
La législation applicable comprend en principe les dispositions en matière de
protection de l'environnement, d'utilisation des terres, de sécurité ou de normes
techniques.
9. En ce qui concerne les articles 9 et 10 et la partie V
Etant donné que les programmes d'une partie contractante qui accorde des prêts,
subventions, garanties ou assurances publics en vue de faciliter les échanges ou les
investissements à l'étranger ne sont pas liées à des invetissements ou à des
activités connexes d'investisseurs d'autres parties contractantes opérant dans sa
zone, ces programmes peuvent faire l'objet de restrictions en ce qui concerne la
participation à ceux-ci.
10. En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 4
Le traité complémentaire précisera les conditions d'application du traitement
défini à l'article 10 paragraphe 3. Ces conditions comprendront, entre autres, des
dispositions relatives à la vente ou à toute autre cession de biens publics
(privatisation) et au démantèlement de monopoles (démonopolisation).
11. En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 4 et l'article 29, paragraphe 6
Les parties contractantes peuvent envisager de faire un lien entre les dispositions
de l'article 10 paragraphe 4 et celles de l'article 29 paragraphe 6.
12. En ce qui concerne l'article 14, paragraphe 5
II est considéré qu'une partie contractante qui devient partie à un accord visé à
l'article 14 paragraphe 5 devra veiller à ce que les conditions de cet accord ne
soient pas en contradiction avec les obligations de cette partie contractante qui
découlent du statut du Fonds monétaire international.
13. En ce qui concerne l'article 19, paragraphe 1, point i)
II appartient à chaque partie contractante de décider dans quelle mesure
l'évaluation et la surveillance de l'impact environnemental doivent faire l'objet de
prescriptions juridiques, de déterminer les autorités compétentes appelées à
prendre des décisions au sujet de ces prescriptions, ainsi que de fixer les
procédures appropriées à suvire.
14. En ce qui concerne les articles 22 et 23
Pour ce qui est des échanges de matières et de produits énergétiques régis par
l'article 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux questions couvertes par
les articles 22 et 23.
15. En ce qui concerne l'article 24
Les exceptions figurant dans le GATT et les instruments connexes s'appliquent
entre les parties contractantes concernées qui sont parties au GATT, comme le
1008

Charte européenne de l'énergie
reconnaît l'article 4. Pour ce qui est des échanges de matières et des produits,
énergétiques régis par l'article 29, celui-ci indique les dispositions relatives aux
questions couvertes par l'article 24.
16. En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, point a)
L'article 26 paragraphe 2 point a) ne devrait pas être interprété comme exigeant
d'une partie contractante qu'elle transpose la partie III du traité dans sa législa-
tion nationale.
17. En ce qui concerne les articles 26 et 27
La référence aux obligations conventionnelles faite dans l'avant-dernière phrase
de l'article 10 paragraphe 1 n'inclut pas les décisions prises par des organisations
internationales, même si elles sont juridiquement contraignantes, ni les traités
entrés en vigueur avant le 1er janvier 1970.
18. En ce qui concerne l'article 29, paragraphe 2, point a)
a) 
Lorsqu'une disposition du GATT 1947 ou d'un instrument connexe visée au
point cité prévoit une action conjointe des parties au GATT, il est considéré
que cette action devra être entreprise par la Conférence de la Charte.
b) 
L'expression «tels qu'appliqués le 1er mars 1994 et pratiqués, en ce qui
concerne les matières et les produits énergétiques, par les parties au GATT
1947 entre elles» ne vise pas les cas où une partie au GATT invoque
l'article XXXV du GATT, décidant par là de ne pas appliquer le GATT
vis-à-vis d'une autre partie au GATT, mais implique néanmoins l'application
de facto, sur une base unilatérale, de certaines dispositions du GATT
vis-à-vis de cette autre partie au GATT.
19. En ce qui concerne l'article 33
La Conférence provisoire de la Charte devrait, dès que possible, décider de la
meilleure façon de donner effet au but du titre III de la Charte européenne de
l'énergie, à savoir la négociation de protocoles dans des domaines de coopération
tels que ceux énumérés au titre III de la Charte.
20. En ce qui concerne l'article 34
a) 
Le Secrétaire général provisoire devrait prendre immédiatement contact
avec les autres instances internationales afin de déterminer les conditions
auxquelles elles seraient disposées à se charger de tâches découlant du traité
et de la Charte. Il pourrait faire rapport à la Conférence provisoire de la
Charte lors de la réunion qui, aux termes de l'article 45 paragraphe 4, doit
être convoquée au plus tard 180 jours après la date d'ouverture à la signature
du traité.
b) 
La Conférence de la Charte devrait adopter le budget annuel avant le début
de l'exercice financier.
1009

Charte européenne de l'énergie
21. En ce qui concerne l'article 34, paragraphe 3, point m)
Les modifications techniques des annexes pourraient inclure, par exemple, la
radiation des pays non signataires ou signataires qui ont manifesté leur intention
de ne pas ratifier, ou des additions aux annexes N et VC. Il est considéré que le
Secrétariat devrait proposer ces modifications à la Conférence de la Charte au
moment opportun.
22. En ce qui concerne l'annexe TFU paragraphe 1
a) 
Si certaines des parties à un accord visé au paragraphe 1 n'ont pas signé le
traité ou n'y ont pas adhéré au moment requis pour la notification, les parties
à l'accord qui ont signé le traité ou y ont adhéré peuvent faire une
notification en leur nom.
b) 
II n'est pas prévu qu'il sera nécessaire de notifier de façon générale les
accords de nature purement commerciale étant donné que ces accords ne
posent pas de problème de conformité avec l'article 29 paragraphe 2
point a), même lorsqu'ils sont conclus par des organismes publics. La
Conférence de la Charte pourrait toutefois préciser, aux fins de l'an-
nexe TFU, les types d'accords visés à l'article 29 paragraphe 2 point b) qui
requièrent une notification en vertu de l'annexe et ceux qui n'en requièrent
pas.
Déclarations
V. Les représentants déclarent que l'article 18 paragraphe 2 ne doit pas être
interprété comme permettant de circonvenir l'application des autres dispositions
du traité.
VI. Les représentants prennent également acte des déclarations suivantes faites
au sujet du traité:
1. En ce qui concerne l'article 1er, point 6
La Fédération de Russie souhaite que soit reconsidéré, dans le cadre des
négociations relatives au traité complémentaire visé à l'article 10 paragraphe 4, le
rôle de la législation nationale en ce qui concerne la question du contrôle telle que
formulée dans la clause interprétative relative à l'article 1er paragraphe 6.
2. En ce qui concerne l'article 5 et l'article 10, paragraphe 11
L'Australie note que les dispositions de l'article 5 et de l'article 10 paragraphe 11
ne diminuent pas les droits et obligations découlant du GATT, y compris ceux
prévus dans l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au commerce,
notamment en ce qui concerne la liste des exceptions figurant à l'article 5
paragraphe 3, liste qu'elle estime incomplète.
L'Australie note en outre qu'il ne serait pas approprié que les organes de
règlement des différends institués par le traité donnent des interprétations des
1010

Charte européenne de l'énergie
articles III et XI du GATT dans le cadre de différends opposant des parties au
GATT ou un investisseur d'une partie au GATT et une autre partie au GATT. Elle
considère que, pour ce qui est de l'application de l'article 10 paragraphe 11 entre
un investisseur et une partie au GATT, la seule question susceptible d'être
examinée dans le cadre de l'article 26 est celle des sentences arbitrales dans le cas
où un jury du GATT ou un organe de règlement des différends de l'OMC établit
dans un premier temps qu'une mesure d'investissement liée au commerce qui est
maintenue par une partie contractante est incompatible avec ses obligations au
titre du GATT ou de l'accord relatif aux mesures d'investissement liées au
commerce.
3. En ce qui concerne l'article 7
Les Communautés européennes et leurs Etats membres, ainsi que l'Autriche, la
Norvège, la Suède et la Finlande, déclarent que les dipositions de l'article 7 sont
soumises aux règles d'usage du droit international en matière de juridiction sur les
câbles et pipelines sous-marins ou, en l'absence de telles règles, au droit inter-
national général.
Ils déclarent également que l'article 7 n'est pas destiné à affecter l'interprétation
du droit international existant en matière de juridiction sur les câbles et pipelines
sous-marins et qu'il ne peut être considéré comme ayant un tel effet.
4. En ce qui concerne l'article 10
Le Canada et les Etats-Unis affirment tous deux qu'ils appliqueront les disposi-
tions de l'article 10 en conformité avec les considérations suivantes:
Aux fins de l'appréciation du traitement qui doit être accordé aux investisseurs des
autres parties contractantes et à leurs investissements, il sera nécessaire d'exami-
ner les circonstances cas par cas. Une comparaison entre le traitement accordé
aux investisseurs d'une partie contractante ou aux investissements des investis-
seurs d'une partie contractante et celui accordé aux investisseurs ou aux inves-
tissements d'une autre partie contractante n'est valable que si elle est faite entre
investisseurs et investissements se trouvant dans des circonstances similaires. Pour
déterminer si un traitement différentiel des investisseurs ou des investissements
est compatible avec l'article 10, il y a lieu de prendre en considération deux
facteurs fondamentaux.
Le premier facteur réside dans les objectifs de politique générale des parties
contractantes dans différents domaines, dans la mesure où ils sont compatibles
avec les principes de non-discrimination énoncés à l'article 10. Des objectifs
légitimes peuvent justifier un traitement différentiel des investisseurs ou des
investissements étrangers afin de refléter une différence de circonstances per-
tinentes entre ces investisseurs et ces investissements et leurs homologues
nationaux. A titre d'exemple, l'objectif visant à assurer l'intégrité du système
financier d'un pays peut justifier des mesures prudentielles raisonnables envers
des investisseurs ou investissements étrangers, alors que de telles mesures ne sont
pas nécessaires pour assurer la réalisation des mêmes objectifs lorsqu'il s'agit
1011

Charte européenne de l'énergie
d'investisseurs ou d'investissements nationaux. Ces investisseurs étrangers ou
leurs investissements ne se trouveraient ainsi pas dans des «circonstances simi-
laires» à celles des investisseurs nationaux ou de leurs investissements. Par
conséquent, même si une telle mesure revient à accorder un traitement différen-
tiel, elle n'est pas contraire à l'article 10.
'Le deuxième facteur réside dans l'ampleur avec laquelle la mesure est motivée par
le fait que l'investisseur ou l'investissement concerné est l'objet d'une propriété
étrangère ou d'un contrôle étranger. Une mesure visant spécifiquement des
investisseurs parce qu'ils sont étrangers, sans raison compensatoires suffisantes de
politique générale, compatible avec le paragraphe précédent, serait contraire aux
principes de l'article 10. L'investisseur ou l'investissement étranger se trouverait
dans des «circonstances similaires» à celles des investisseurs nationaux et de leurs
investissements, et la mesure serait contraire à l'article 10.
5. En ce qui concerne l'article 25
Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent que, confor-
mément à l'article 58 du traité instituant la Communauté européenne:
a) 
les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un
Etat membre et ayant siège social, leur administration centrale ou leur
principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont traitées, en ce
qui concerne le droit d'établissement prévu par la troisième partie, titre III,
chapitre 2, du traité instituant la Communauté européenne, de la même
manière que les personnes physiques qui sont des ressortissants d'un Etat
membre; les sociétés ou entreprises qui ont seulement leur siège social à
l'intérieur de la Communauté doivent, à cette fin, présenter un lien effectif et
continu avec l'économie de l'un des Etats membres;
b) 
par «société ou entreprises» on entend les sociétés ou entreprises de droit
civil ou commercial, y compris les coopératives, et les autres personnes
morales régies par le droit public ou privé, à l'exception de celles qui ne
poursuivent pas de but lucratif.
Les Communautés européennes et leurs Etats membres rappellent en outre que:
la législation communautaire prévoit la possibilité d'élargir le traitement décrit
ci-dessus aux filiales et aux agences des sociétés ou entreprises qui ne sont pas
établies dans l'un des Etats membres; et l'application de l'article 25 du traité sur la
Charte de l'énergie n'admet que les dérogations nécessaires pour préserver le
traitement préférentiel résultant du processus plus large d'intégration écono-
mique qui découle des traités instituant les Communautés européennes.
6. En ce qui concerne l'article 40
Le Danemark rappelle que la Charte européenne de l'énergie ne s'applique pas
au Groenland ni aux îles Féroé tant qu'une notification à cet effet n'a pas été
reçue de la part des gouvernements locaux du Groenland et des îles Féroé.
A ce sujet, le Danemark affirme que l'article 40 du traité s'applique au Groenland
et aux îles Féroé.
1012

Charte européenne de l'énergie
7. En ce qui concerne l'annexe G paragraphe 4
a) 
Les Communautés européennes et la Fédération de Russie déclarent que les
échanges de matières nucléaires entre elles sont régis, jusqu'au moment où
elles parviendront à un autre accord, par les dispositions de l'article 22 de
l'accord sur le partenariat et la coopération établissant un partenariat entre
les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la
Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994, les
échanges de lettres y annexés et la déclaration commune y afférente, et que
les différends relatifs à ces échanges seront soumis aux procédures dudit
accord.
b) 
Les Communautés européennes et l'Ukraine déclarent que, conformément à
l'accord de partenariat et de coopération signé à Luxembourg le 14 juin 1994
et l'accord intérimaire y relatif paraphé au même lieu et à la même date, les
échanges de matières nucléaires entre elles seront exclusivement régis par les
dispositions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Ukraine.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes sovié-
tiques concernant le commerce et la coopération commerciale et écono-
mique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989, continueront à s'appliquer
exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre elles.
c) 
Les Communautés européennes et le Kazakhstan déclarent que, conformé-
ment à l'accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le
20 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusive-
ment régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kazakhstan.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes sovié-
tiques concernant le commerce et la coopération commerciale et écono-
mique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s'appliquer
exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.
d) 
Les Communautés européennes et le Kirghistan déclarent que, conformé-
ment- à l'accord de partenariat et de coopération paraphé à Bruxelles le
31 mai 1994, les échanges de matières nucléaires entre eux seront exclusive-
ment régis par les dispositions d'un accord spécial à conclure entre la
Communauté européenne de l'énergie atomique et le Kirghistan.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes sovié-
tiques concernant le commerce et la coopération commerciale et écono-
1013

Charte européenne de l'énergie
mique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s'appliquer
exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.
e) 
Les Communautés européennes et le Tadjikistan déclarent que les échanges
de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les disposi-
tions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de
l'énergie atomique et le Tadjikistan.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes sovié-
tiques concernant le commerce et la coopération commerciale et écono-
mique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s'appliquer
exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.
f) 
Les Communautés européennes et l'Ouzbékistan déclarent que les échanges
de matières nucléaires entre eux seront exclusivement régis par les disposi-
' lions d'un accord spécial à conclure entre la Communauté européenne de
l'énergie atomique et l'Ouzbékistan.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord spécial, les dispositions de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la Communauté euro-
péenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes sovié-
tiques concernant le commerce et la coopération commerciale et écono-
mique, signé à Bruxelles le 18 décembre 1989 continueront à s'appliquer
exclusivement aux échanges de matières nucléaires entre eux.
Le protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux
connexes
VII. La Conférence sur la Charte européenne de l'énergie a adopté le texte du
protocole de la Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects
environnementaux connexes qui figure à l'annexe 3.
La Charte européenne de l'énergie
VIII. La Conférence provisoire de la Charte et la Conférence de la Charte
prévues par le traité sont dorénavant responsables de la prise de décisions
concernant les demandes de signature du document de clôture de la Conférence
de La Haye sur la Charte européenne de l'énergie et de la Charte européenne de
l'énergie adoptée par celle-ci.
Documentation
IX. Les actes des négociations de la Conférence sur la Charte européenne de
l'énergie seront déposés auprès du Secrétariat.
1014

Charte européenne de l'énergie
Fait à Lisbonne, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Suivent les signatures
N37749
1015

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'approbation du Traité de la Charte de l'énergie et de son Protocole sur
l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes du 24 mai 1995
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
33
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
95.040
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.08.1995
Date
Data
Seite
873-1015
Page
Pagina
Ref. No
10 108 323
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