ch_vb · 2006-1121 7019 · 2006-09-19 · de


2006-1121 
7019 
Code de procédure civile suisse 
Projet 
(Code de procédure civile, CPC) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 20062, 
arrête: 
Partie 1 
Dispositions générales 
Titre 1 
Objet et champ d’application 
Art. 1 
Principes 
La présente loi règle la procédure cantonale applicable: 
a. 
aux affaires civiles contentieuses; 
b. 
aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; 
c. 
aux décisions judiciaires en droit de la poursuite pour dettes et la faillite; 
d. 
à l’arbitrage. 
Art. 2 
Affaires de nature internationale 
Les dispositions des traités internationaux et de la loi fédérale du 18 décembre 1987 
sur le droit international privé3 sont réservées. 
Art. 3 
Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation 
Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de 
conciliation relève des cantons. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 6841 
3 
RS 291

Code de procédure civile suisse 
7020 
Titre 2 
Compétence des tribunaux et récusation 
Chapitre 1 
Compétence à raison de la matière et de la fonction 
Art. 4 
Principes 
1 Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle sauf disposi-
tion contraire de la loi. 
2 Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est 
calculée selon la présente loi. 
Art. 5 
Instance cantonale unique 
1 Le droit cantonal désigne la juridiction compétente pour connaître en instance 
cantonale unique: 
a. 
des litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux 
relatifs à la nullité, à la titularité, aux licences d’exploitation, au transfert et à 
la violation de tels droits; 
b. 
des litiges selon la législation sur les cartels; 
c. 
des litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce; 
d. 
des litiges selon la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence 
déloyale4 dont la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou en cas d’action 
de la Confédération; 
e. 
des litiges selon la loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile 
en matière nucléaire5; 
f. 
des actions contre la Confédération; 
g. 
de la désignation d’un contrôleur spécial selon l’art. 697b du code des obli-
gations6 (CO); 
h. 
des demandes de retour selon la convention de la Haye du 25 octobre 1980 
sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants7 et la conven-
tion européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des 
décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des 
enfants8. 
2 Cette juridiction est également compétente pour connaître des mesures provision-
nelles requises avant litispendance. 
 
4 
RS 241 
5 
RS 732.44 
6 
RS 220 
7 
RS 0.211.230.02 
8 
RS 0.211.230.01

Code de procédure civile suisse 
7021 
Art. 6 
Tribunal de commerce 
1 Les cantons peuvent désigner un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance 
cantonale unique dans les litiges commerciaux. 
2 Un litige est considéré comme commercial: 
a. 
si l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée; 
b. 
si un recours en matière civile au Tribunal fédéral peut être intenté contre la 
décision, et 
c. 
si les parties sont inscrites au registre du commerce suisse ou dans un regis-
tre étranger équivalent. 
3 Les cantons peuvent également attribuer au tribunal spécial les litiges: 
a. 
mentionnés à l’art. 5; 
b. 
relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives; 
c. 
relevant du droit relatif aux fonds de placement et aux emprunts par obliga-
tions. 
4 Le tribunal de commerce est également compétent pour connaître des mesures 
provisionnelles requises avant litispendance. 
Art. 7 
Action directe devant le tribunal supérieur 
1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial atteint 100 000 francs au moins, le 
demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le 
tribunal supérieur. 
2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique. 
Chapitre 2 
Compétence à raison du lieu 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 8 
For impératif 
1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément. 
2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif. 
Art. 9 
Domicile et siège 
1 Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est: 
a. 
pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domi-
cile; 
b. 
pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements de 
droit public, les corporations ainsi que contre les sociétés en nom collectif ou 
en commandite, celui du siège;

Code de procédure civile suisse 
7022 
c. 
pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal supérieur du 
canton de Berne ou du canton du domicile, du siège ou de la résidence habi-
tuelle du demandeur; 
d. 
pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu. 
2 Le domicile se détermine d’après le code civil9 (CC). L’art. 24 CC n’est pas appli-
cable. 
Art. 10 
Résidence 
1 Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habi-
tuelle. 
2 Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine 
durée, même si cette durée est de prime abord limitée. 
3 Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal de son dernier lieu de 
résidence connu est compétent. 
Art. 11 
Etablissement 
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établisse-
ment ou sa succursale est compétent pour connaître des actions découlant des activi-
tés commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale. 
Art. 12 
Mesures provisionnelles 
Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des 
mesures provisionnelles: 
a. 
le tribunal du lieu où la compétence pour connaître de l’action principale est 
donnée, ou 
b. 
le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée. 
Art. 13 
Demande reconventionnelle 
1 Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale, 
lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale. 
2 Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison 
que ce soit. 
Art. 14 
Consorité et cumul d’actions 
1 Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à 
l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence 
ne repose sur une élection de for. 
 
9 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7023 
2 Lorsque plusieurs prétentions qui présentent un lien de connexité entre elles sont 
élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour connaître de 
l’une d’elles est compétent. 
Art. 15 
Appel en cause 
Le tribunal compétent pour connaître de l’action principale connaît aussi de l’appel 
en cause. 
Art. 16 
Election de for 
1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le 
règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déter-
miné. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que 
devant le for élu. 
2 La convention doit être passée par écrit ou sous une forme qui permet d’établir la 
preuve par un texte. 
Art. 17 
Acceptation tacite 
Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défen-
deur procède sans faire de réserve sur la compétence. 
Art. 18 
Juridiction gracieuse 
Le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est compétent pour 
connaître des affaires relevant de la juridiction gracieuse, à moins que la loi n’en 
dispose autrement. 
Section 2 
Droit des personnes 
Art. 19 
Protection de la personnalité et protection des données 
Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour connaî-
tre: 
a. 
des actions fondées sur une atteinte à la personnalité; 
b. 
des actions en exécution du droit de réponse; 
c. 
des actions en protection du nom et en contestation d’un changement de 
nom; 
d. 
des actions et requêtes fondées sur l’art. 15 de la loi fédérale du 19 juin 1992 
sur la protection des données.10 
 
10 
RS 235.1

Code de procédure civile suisse 
7024 
Art. 20 
Déclaration de décès et d’absence 
Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement 
compétent pour connaître des requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 
à 38 CC)11. 
Art. 21 
Modification des registres de l’état civil 
Le tribunal dans le ressort duquel l’enregistrement de données de l’état civil à modi-
fier a eu lieu ou aurait dû avoir lieu est impérativement compétent pour connaître 
des actions en modification du registre. 
Section 3 
Droit de la famille 
Art. 22 
Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage 
1 Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour 
connaître des requêtes et des actions fondées sur le droit du mariage. Ce tribunal est 
également impérativement compétent pour connaître des requêtes de mesures provi-
sionnelles. 
2 Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour connaître 
de la requête de l’autorité de surveillance de la poursuite en vue d’obtenir la sépara-
tion de biens. 
Art. 23 
Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré 
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour 
connaître des requêtes et des actions en matière de partenariat enregistré. Ce tribunal 
est également impérativement compétent pour connaître des requêtes de mesures 
provisionnelles. 
Art. 24 
Constatation et contestation de la filiation 
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour 
connaître de l’action en constatation ou en contestation de la filiation. 
Art. 25 
Entretien et dette alimentaire 
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour 
connaître des actions indépendantes en entretien des enfants contre leurs parents et 
des actions intentées contre des parents tenus de fournir des aliments. 
Art. 26 
Prétentions de la mère qui n’est pas mariée 
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour 
connaître des prétentions de la mère qui n’est pas mariée. 
 
11 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7025 
Section 4 
Droit successoral 
Art. 27 
1 Le tribunal du dernier domicile du défunt est compétent pour connaître des actions 
successorales ainsi que des actions en liquidation du régime matrimonial faisant 
suite au décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires enregistrés. 
2 Les autorités du dernier domicile du défunt sont impérativement compétentes pour 
prendre les mesures en rapport avec la dévolution. Si le décès n’est pas survenu au 
domicile, l’autorité du lieu du décès communique le fait à l’autorité du domicile et 
prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens sis au lieu du 
décès. 
3 Les actions indépendantes relatives à l’attribution successorale d’une exploitation 
ou d’un immeuble agricole peuvent aussi être portées devant le tribunal du lieu où 
l’objet est situé. 
Section 5 
Droits réels 
Art. 28 
Immeubles 
1 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou devrait être immatriculé au registre 
foncier est compétent pour connaître: 
a. 
des actions réelles; 
b. 
des actions intentées contre la communauté des propriétaires par étage; 
c. 
des actions en constitution de droit de gages légaux. 
2 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur peut aussi connaître des autres 
actions relatives à des droits sur l’immeuble. 
3 Lorsque l’action concerne plusieurs immeubles ou un immeuble immatriculé dans 
plusieurs arrondissements, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ayant la plus 
grande surface ou la plus grande surface de l’immeuble est compétent. 
4 Le tribunal du lieu où un immeuble est ou aurait été immatriculé au registre foncier 
est impérativement compétent pour connaître des affaires de juridiction gracieuse 
portant sur des droits réels immobiliers. 
Art. 29 
Biens meubles 
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le bien est 
situé est compétent pour connaître des actions relatives aux droits réels mobiliers, à 
la possession et aux créances garanties par gage mobilier. 
2 Dans les affaires relevant de la juridiction gracieuse, le tribunal du domicile ou du 
siège du requérant ou celui du lieu de situation du bien sont impérativement compé-
tents.

Code de procédure civile suisse 
7026 
Section 6 
Actions découlant d’un contrat 
Art. 30 
Principe 
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation 
caractéristique doit être exécutée est compétent pour connaître des actions découlant 
d’un contrat. 
Art. 31 
Contrats conclus avec des consommateurs 
En cas de litige découlant de contrats portant sur une prestation de consommation 
courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été 
offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commer-
ciale, le for est: 
a. 
au domicile ou au siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par 
le consommateur; 
b. 
au domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur. 
Art. 32 
Bail à loyer ou à ferme immobilier 
Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour connaître des actions 
fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme. 
Art. 33 
Droit du travail 
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur 
accomplit habituellement son travail est compétent pour connaître des actions fon-
dées sur le droit du travail. 
2 Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de 
l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent, lors-
qu’une action du demandeur d’emploi ou de celui qui accomplit le travail se fonde 
sur la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services12. 
Art. 34 
Renonciation aux fors légaux 
1 Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 31 à 33 antérieurement à la naissance 
du litige ou par acceptation tacite: 
a. 
le consommateur; 
b. 
le locataire ou le fermier d’habitation ou de locaux commerciaux; 
c. 
le fermier agricole; 
d. 
le demandeur d’emploi ou le travailleur. 
2 L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée. 
 
12 
RS 823.11

Code de procédure civile suisse 
7027 
Section 7 
Actions fondées sur un acte illicite 
Art. 35 
Principe 
Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de 
l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour connaître des actions fondées sur 
un acte illicite. 
Art. 36 
Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles 
injustifiées 
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont 
été ordonnées est compétent pour connaître des actions en dommages-intérêts 
consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées. 
Art. 37 
Accidents de véhicules à moteurs et de bicyclettes 
1 Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu de l’accident est 
compétent pour connaître des actions découlant d’accidents de véhicules à moteur 
ou de bicyclettes. 
2 Est en outre compétent pour connaître des actions intentées contre le bureau natio-
nal d’assurance (art. 74 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière13; 
LCR) ou le fonds national de garantie (art. 76 LCR), le tribunal du siège d’une 
succursale du défendeur. 
Art. 38 
Conclusions civiles 
La compétence du tribunal pénal pour juger des conclusions civiles déduites de 
l’infraction par adhésion est réservée. 
Section 8 
Droit commercial 
Art. 39 
Droit des sociétés 
Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du siège de la société est com-
pétent pour connaître des actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. 
Art. 40 
Fusions, scissions, transformation et transferts de patrimoine 
Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour connaître des 
actions fondées sur la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion14. 
 
13 
RS 741.01 
14 
RS 221.301

Code de procédure civile suisse 
7028 
Art. 41 
Annulation des papiers-valeurs, des polices d’assurance 
et interdiction de payer 
1 Le tribunal du siège de la société est impérativement compétent pour connaître de 
l’annulation des titres de participation. 
2 Le tribunal du lieu où un immeuble est immatriculé au registre foncier est impéra-
tivement compétent pour connaître de l’annulation de titres de gages immobiliers. 
3 Le tribunal du domicile ou du siège du débiteur est impérativement compétent pour 
connaître de l’annulation des autres papiers-valeurs et des polices d’assurance. 
4 Le tribunal du lieu où le paiement doit être effectué est impérativement compétent 
pour connaître de l’interdiction de payer les effets de change et les chèques et de leur 
annulation. 
Art. 42 
Emprunt par obligations 
Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l’assemblée 
des créanciers se détermine selon l’art. 1165 CO15. 
Art. 43 
Fonds de placement 
Le tribunal du siège de la direction du fonds est impérativement compétent pour 
connaître des actions intentées par les investisseurs ou par le représentant de la 
communauté des investisseurs. 
Section 9 
Droit de la poursuite pour dettes et la faillite 
Art. 44 
Le présent chapitre détermine la compétence à raison du lieu en cas d’actions fon-
dées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 
(LP)16, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for. 
Chapitre 3 
Récusation 
Art. 45 
Motifs de récusation 
1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent: 
a. 
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause; 
b. 
s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre 
d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme 
témoin ou comme médiateur; 
 
15 
RS 220 
16 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7029 
c. 
s’ils sont conjoints ou partenaires enregistrés d’une partie, de son représen-
tant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de 
l’autorité précédente, ou s’ils mènent de fait une vie de couple avec l’une de 
ces personnes; 
d. 
s’ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en 
ligne collatérale d’une partie, de son représentant ou d’une personne qui a 
agi dans la même cause comme membre de l’autorité précédente; 
e. 
s’il se peut qu’ils soient prévenus de toute autre manière, notamment en rai-
son d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant. 
2 Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation la participation notamment à la 
procédure: 
a. 
d’octroi de l’assistance judiciaire; 
b. 
de conciliation; 
c. 
de mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP17; 
d. 
tendant au prononcé de mesures provisionnelles; 
e. 
de protection de l’union conjugale. 
Art. 46 
Obligation de déclarer 
Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un 
motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé. 
Art. 47 
Demande de récusation 
1 La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire 
judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de 
récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande. 
2 Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de 
récusation. 
Art. 48 
Procédure; décision 
1 Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue. 
2 La décision est attaquable par recours limité au droit. 
Art. 49 
Conséquences de l’inobservation des règles de récusation 
1 Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser 
doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande cinq jours après qu’elle a 
eu connaissance du motif de récusation. 
2 Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par 
le tribunal. 
 
17 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7030 
3 Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les 
dispositions sur la révision sont applicables. 
Titre 3 
Principes de procédure et conditions de recevabilité 
Chapitre 1 
Principes de procédure 
Art. 50 
Respect des règles de la bonne foi 
Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. 
Art. 51 
Droit d’être entendu 
1 Les parties ont le droit d’être entendues. 
2 Elles ont notamment le droit de consulter le dossier et de s’en faire délivrer copie, 
si un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose pas. 
Art. 52 
Principe de publicité 
1 Les débats et la délibération de jugement sont publics. Les décisions doivent être 
rendues accessibles au public. 
2 Le huis clos total ou partiel peut être ordonné lorsque l’intérêt public ou un intérêt 
digne de protection de l’un des participants à la procédure l’exige. 
3 Les procédures relevant du droit de la famille ne sont pas publiques. 
Art. 53 
Maxime des débats et maxime inquisitoire 
1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produi-
sent les preuves qui s’y rapportent. 
2 Les dispositions légales prévoyant l’établissement des faits et l’administration des 
preuves d’office sont réservées. 
Art. 54 
Interpellation par le tribunal 
Le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, 
contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion de 
les clarifier et de les compléter. 
Art. 55 
Application du droit d’office 
Le tribunal applique le droit d’office. 
Art. 56 
Principe de disposition et maxime d’office 
1 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

Code de procédure civile suisse 
7031 
2 Les dispositions légales prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions 
des parties sont réservées. 
Chapitre 2 
Conditions de recevabilité 
Art. 57 
Principe 
1 Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont 
aux conditions de recevabilité. 
2 Les conditions de recevabilité sont notamment les suivantes: 
a. 
le demandeur ou le requérant doit avoir un intérêt digne de protection; 
b. 
le tribunal doit être compétent à raison de la matière et du lieu; 
c. 
les parties doivent avoir la capacité d’être partie et d’ester en justice; 
d. 
le litige ne doit pas faire l’objet d’une litispendance préexistante; 
e. 
le litige ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision entrée en force; 
f. 
les avances et les sûretés en garantie des frais de procès doivent avoir été 
versées. 
Art. 58 
Examen des conditions de recevabilité 
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont respectées. 
Art. 59 
Convention d’arbitrage 
Si les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le 
tribunal étatique saisi déclinera sa compétence à moins que: 
a. 
le défendeur n’ait procédé au fond sans faire de réserve; 
b. 
le tribunal ne constate que la convention d’arbitrage est caduque, inopérante 
ou non susceptible d’être appliquée, ou que 
c. 
le tribunal arbitral ne puisse être constitué pour des raisons manifestement 
dues au défendeur de la procédure arbitrale. 
Titre 4 
Litispendance et désistement d’action 
Art. 60 
Début de la litispendance 
1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande 
ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce. 
2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

Code de procédure civile suisse 
7032 
Art. 61 
Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou d’utilisation 
de la fausse procédure 
1 Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompé-
tence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité 
devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée 
introduite à la date du premier dépôt de l’acte. 
2 Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure 
prescrite. 
3 Les délais d’action légaux de la LP18 sont réservés. 
Art. 62 
Effets de la litispendance 
La litispendance déploie en particulier les effets suivants: 
a. 
la cause ne peut pas être portée en justice entre les mêmes parties devant une 
autre autorité; 
b. 
la compétence à raison du lieu est perpétuée. 
Art. 63 
Conséquence du désistement d’action 
La demande retirée devant le tribunal compétent ne peut être réintroduite ultérieu-
rement entre les mêmes parties et sur le même objet, si le tribunal a notifié la 
demande au défendeur et si ce dernier n’a pas accepté le retrait. 
Titre 5 
Des parties et de la participation de tiers au procès 
Chapitre 1 
Capacité d’être partie et d’ester en justice 
Art. 64 
Capacité d’être partie 
A la capacité d’être partie quiconque: 
a. 
a la jouissance des droits civils, ou 
b. 
a la qualité de partie en vertu du droit fédéral. 
Art. 65 
Capacité d’ester en justice 
1 Quiconque a l’exercice des droits civils a la capacité d’ester en justice. 
2 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son 
représentant légal. 
3 La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit 
capable de discernement: 
 
18 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7033 
a. 
exercer des droits strictement personnels de manière indépendante; 
b. 
accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure. 
Chapitre 2 
Représentation des parties 
Art. 66 
Représentation conventionnelle 
1 Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès. 
2 Sont autorisés à représenter les parties à titre professionnel: 
a. 
les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribu-
naux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circula-
tion des avocats19; 
b. 
dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de l’art. 247, les 
agents d’affaires titulaires d’un brevet réglementé par le droit cantonal et les 
représentants professionnels au sens de l’art. 27 LP20. 
3 Le représentant doit justifier de ses pouvoirs par une procuration. 
4 Le tribunal peut ordonner la comparution personnelle des parties qui sont représen-
tées. 
Art. 67 
Incapacité de procéder 
1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut 
l’inviter à commettre un représentant. Si la partie n’y donne pas suite dans le délai 
imparti, le tribunal le désigne. 
2 Le tribunal avise l’autorité compétente lorsque des mesures tutélaires lui paraissent 
indiquées. 
Chapitre 3 
Consorité 
Art. 68 
Consorité nécessaire 
1 Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique 
doivent agir ou être actionnées conjointement. 
2 Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour 
ceux qui n’ont pas agi. Les déclarations de recours sont exceptées. 
Art. 69 
Consorité simple 
1 Les personnes dont les droits et les devoirs résultent de faits ou de fondements 
juridiques semblables peuvent agir ou être actionnées conjointement. 
 
19 
RS 935.61 
20 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7034 
2 La consorité simple est exclue lorsque les causes relèvent de procédures différen-
tes. 
3 Chaque consort peut conduire le procès indépendamment des autres. 
Art. 70 
Représentant commun 
Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’ils n’en ont pas 
désigné un, les notifications sont effectuées à chaque consort. 
Chapitre 4 
Intervention 
Section 1 
Intervention principale 
Art. 71 
1 La personne qui prétend avoir un droit préférable qui exclut totalement ou partiel-
lement celui des parties, peut agir directement contre elles devant le tribunal de 
première instance saisi du litige. 
2 Le tribunal peut suspendre le procès jusqu’à ce que la demande de l’intervenant 
principal fasse l’objet d’un jugement définitif ou joindre les deux causes. 
Section 2 
Intervention accessoire 
Art. 72 
Principe 
Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé 
en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et 
présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet. 
Art. 73 
Requête 
1 La requête en intervention indique: 
a. 
le motif de l’intervention; 
b. 
la partie en faveur de laquelle elle a lieu. 
2 Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision est 
attaquable par recours limité au droit. 
Art. 74 
Droits de l’intervenant 
1 L’intervenant peut accomplir tous les actes de procédure compatibles avec l’état du 
procès qui sont utiles à la partie principale dont il soutient la cause; il peut notam-
ment faire valoir tous les moyens d’attaque et de défense ainsi qu’interjeter recours. 
2 Les actes de l’intervenant ne sont pas considérés s’ils contredisent les détermina-
tions de la partie principale.

Code de procédure civile suisse 
7035 
Art. 75 
Effets de l’intervention 
Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, à moins 
qu’il ne fasse valoir: 
a. 
que l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions 
de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’attaque et 
de défense, ou 
b. 
que la partie principale a omis, sciemment ou par grave négligence, de faire 
valoir des moyens d’attaque ou de défense à lui inconnus. 
Chapitre 5 
Dénonciation d’instance et appel en cause 
Section 1 
Dénonciation d’instance 
Art. 76 
Principe 
1 Une partie peut dénoncer l’instance à un tiers lorsqu’elle estime pouvoir faire 
valoir des prétentions contre lui ou être l’objet de prétentions de sa part au cas où 
elle succombe. 
2 Le tiers dénoncé peut à son tour dénoncer le litige. 
Art. 77 
Position du dénoncé 
1 Le dénoncé peut: 
a. 
intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé le litige, 
ou 
b. 
si celle-ci y consent, conduire le procès à sa place. 
2 Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès 
suit son cours sans égard à lui. 
Art. 78 
Effets de la dénonciation 
L’art. 75 est applicable par analogie. 
Section 2 
Appel en cause 
Art. 79 
Conditions 
1 Une partie peut appeler un tiers en cause devant le tribunal saisi: 
a. 
si les prétentions qu’elle fait valoir présentent un lien de connexité avec la 
prétention principale; 
b. 
si le tribunal est compétent à raison de la matière pour en connaître, et 
c. 
si les prétentions sont jugées selon la même procédure.

Code de procédure civile suisse 
7036 
2 L’appelé en cause ne peut à son tour appeler un tiers en cause. 
3 L’appel en cause n’est pas admis en procédure simplifiée ni en procédure som-
maire. 
Art. 80 
Procédure 
1 La demande d’admission de l’appel en cause doit être introduite avec la réponse ou 
avec la réplique dans la procédure principale. La partie appelante énonce les conclu-
sions qu’elle entend prendre contre l’appelé en cause et les motive succinctement. 
2 Le tribunal donne l’occasion à la partie adverse et à l’appelé en cause de se déter-
miner. 
3 Si l’appel en cause est admis, le tribunal fixe le moment et l’étendue de l’échange 
d’écritures qui s’y rapporte; l’art. 123 est réservé. 
4 La décision d’admission de l’appel en cause est attaquable par recours limité au 
droit. 
Chapitre 6 
Substitution de partie 
Art. 81 
1 Lorsque l’objet litigieux est aliéné en cours d’instance, l’acquéreur peut reprendre 
le procès en lieu et place de la partie qui se retire. 
2 La partie qui se substitue répond de l’ensemble des frais. La partie qui se retire du 
procès répond solidairement avec elle des frais encourus jusqu’à la substitution. 
3 Sur requête de la partie adverse, le juge peut ordonner si nécessaire au reprenant la 
constitution de sûretés en garantie de l’exécution de la décision. 
4 En l’absence d’aliénation de l’objet du litige, la substitution de partie est subor-
donnée au consentement de la partie adverse; les dispositions légales spéciales 
prévoyant la succession d’un tiers aux droits ou obligations des parties sont réser-
vées. 
Titre 6 
Actions 
Art. 82 
Action condamnatoire 
1 Le demandeur intente une action condamnatoire pour obtenir que le défendeur 
fasse, s’abstienne de faire ou tolère quelque chose. 
2 L’action tendant au paiement d’une somme d’argent doit être chiffrée.

Code de procédure civile suisse 
7037 
Art. 83 
Action en paiement non chiffrée 
1 Si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de 
sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une 
action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur 
litigieuse provisoire. 
2 La demande doit être chiffrée dès que le demandeur est en état de le faire, après 
l’administration des preuves ou la remise par le défendeur des informations requises. 
La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse 
sa compétence. 
Art. 84 
Action partielle 
Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle. 
Art. 85 
Action formatrice 
Le demandeur intente une action formatrice pour obtenir la création, la modification 
ou la dissolution d’un droit ou d’un rapport de droit déterminé. 
Art. 86 
Action en constatation de droit 
Le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un 
tribunal l’existence ou l’inexistence d’un droit ou d’un rapport de droit. 
Art. 87 
Action des organisations 
1 Les associations et les autres organisations d’importance nationale ou régionale qui 
sont habilitées aux termes de leurs statuts à défendre les intérêts d’un groupe de 
personnes déterminé peuvent, en leur propre nom, agir pour l’atteinte à la personna-
lité de membres de ce groupe. 
2 Elles peuvent requérir du juge: 
a. 
d’interdire une atteinte illicite si elle est imminente; 
b. 
de la faire cesser si elle dure encore; 
c. 
d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste. 
3 Les dispositions spéciales sur le droit d’action des organisations sont réservées. 
Art. 88 
Cumul d’actions 
Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même 
défendeur pour autant que: 
a. 
le même tribunal soit compétent à raison de la matière, et 
b. 
qu’elles soient soumises à la même procédure.

Code de procédure civile suisse 
7038 
Titre 7 
Valeur litigieuse 
Art. 89 
Principe 
1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la 
procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, 
la valeur de conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte. 
2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse selon son appréciation si les parties n’arrivent 
pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement 
erronée. 
Art. 90 
Revenus et prestations périodiques 
1 Les revenus et prestations périodiques ont la valeur du capital qu’ils représentent. 
2 Si la durée des revenus et prestations périodiques est indéterminée ou illimitée, le 
capital est formé en règle générale par le montant annuel du revenu ou de la presta-
tion, multiplié par vingt; s’il s’agit de rentes viagères, le montant du capital corres-
pond à sa valeur actualisée. 
Art. 91 
Consorité simple et cumul d’actions 
1 En cas de consorité simple ou de cumul d’actions, les prétentions sont addition-
nées, à moins qu’elles ne s’excluent. 
2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est main-
tenu, malgré l’addition des valeurs litigieuses. 
Art. 92 
Demande reconventionnelle 
1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’excluent, la 
valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. 
2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs 
valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais. 
Titre 8 
Frais et assistance judiciaire 
Chapitre 1 
Frais 
Art. 93 
Définitions 
1 Les frais comprennent: 
a. 
les frais judiciaires; 
b. 
les dépens.

Code de procédure civile suisse 
7039 
2 Les frais judiciaires comprennent: 
a. 
l’émolument forfaitaire de conciliation; 
b. 
l’émolument forfaitaire de décision; 
c. 
les frais d’administration des preuves; 
d. 
les frais de traduction; 
e. 
les frais de représentation de l’enfant (art. 294 s.). 
3 Les dépens comprennent: 
a. 
les débours nécessaires; 
b. 
le défraiement d’un représentant professionnel; 
c. 
lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équi-
table pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie. 
Art. 94 
Tarif 
Les cantons fixent le tarif des frais. 
Art. 95 
Information sur les frais 
Le tribunal informe si nécessaire les parties sur les frais présumés et sur l’assistance 
judiciaire. 
Art. 96 
Avance de frais 
Le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des 
frais judiciaires présumés. 
Art. 97 
Sûretés en garantie des dépens 
1 Le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du 
paiement des dépens: 
a. 
lorsqu’il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse; 
b. 
lorsqu’il paraît insolvable, notamment parce qu’il a été déclaré en faillite, en 
raison d’une procédure concordataire en cours contre lui ou de la délivrance 
d’actes de défaut de biens; 
c. 
lorsqu’il est débiteur de frais d’une procédure antérieure, ou 
d. 
lorsque, pour d’autres raisons, un grand risque existe que les dépens ne 
soient pas versés. 
2 Les consorts nécessaires ne sont tenus de fournir des sûretés que si l’une des condi-
tions ci-dessus est réalisée pour chacun d’eux. 
3 Il n’y a pas lieu de fournir des sûretés: 
a. 
dans la procédure simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales selon 
l’art. 239, al. 1;

Code de procédure civile suisse 
7040 
b. 
dans la procédure de divorce; 
c. 
dans la procédure sommaire, à l’exception de la protection dans les cas 
clairs. 
Art. 98 
Nature des sûretés 
1 Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d’une 
banque établie en Suisse ou d’une société d’assurance autorisée à exercer en Suisse. 
2 Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal. 
Art. 99 
Fourniture des avances et des sûretés 
1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés. 
2 Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés. 
3 Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplé-
mentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête. 
Art. 100 
Avance des frais de la procédure probatoire 
1 Chaque partie avance les frais d’administration des preuves qu’elle requiert. 
2 Lorsque les parties requièrent les mêmes moyens de preuve, chacune doit avancer 
la moitié des frais. 
3 Si l’avance n’est pas fournie par une partie, elle peut l’être par l’autre partie, faute 
de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L’administration des preuves dans les 
affaires dans lesquelles le tribunal doit établir les faits d’office est réservée. 
Art. 101 
Recours 
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés sont attaquables par 
recours limité au droit. 
Chapitre 2 
Répartition et liquidation des frais 
Art. 102 
Décision sur les frais 
1 Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale. 
2 En cas de décision incidente (art. 233), les frais encourus jusqu’à ce moment 
peuvent être répartis. 
3 La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la déci-
sion finale. 
4 En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition 
des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

Code de procédure civile suisse 
7041 
Art. 103 
Fixation et répartition des frais 
1 Les frais sont fixés et répartis d’office. 
2 Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 94). Les parties peuvent produire une 
note de frais. 
Art. 104 
Règles générales de répartition 
1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est 
le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement 
d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. 
2 Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répar-
tis selon le sort de la cause. 
3 Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou 
accessoires, le tribunal détermine la part de chacune au frais du procès. Il peut les 
tenir pour solidairement responsables. 
Art. 105 
Répartition en équité 
1 Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation: 
a. 
si le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais 
non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou 
difficile à chiffrer; 
b. 
si une partie a intenté le procès de bonne foi; 
c. 
dans les litiges de droit de la famille; 
d. 
dans les litiges en matière de partenariat enregistré; 
e. 
lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas 
autrement; 
f. 
lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du 
sort de la cause inéquitable. 
2 Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être 
mis à la charge du canton si l’équité l’exige. 
Art. 106 
Frais inutiles 
Les frais inutiles sont à la charge de la personne qui les a causés. 
Art. 107 
Répartition en cas de transaction 
1 Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transac-
tion. 
2 Si la transaction ne règle pas la répartition des frais, les art. 104 à 106 sont applica-
bles.

Code de procédure civile suisse 
7042 
Art. 108 
Recours 
La décision sur les frais peut être attaquée séparément uniquement par recours limité 
au droit. 
Art. 109 
Liquidation des frais 
1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances effectuées par les parties. La 
personne à qui incombe la charge des frais verse les montants qui restent dus. 
2 La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l’autre partie les avances que 
celle-ci a effectuées et lui verse les dépens qui lui ont été alloués. 
3 Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées. 
Art. 110 
Sursis, remise, prescription et intérêts 
1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue 
de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. 
2 Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès. 
3 L’intérêt moratoire est de 5 pourcent. 
Chapitre 3 
Dispositions spéciales régissant les frais 
Art. 111 
Procédure de conciliation 
1 Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. Est réservée l’indem-
nisation par le canton du conseil juridique commis d’office. 
2 Il n’est pas perçu de frais judiciaires portant sur les litiges relevant: 
a. 
de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité21; 
b. 
de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés22; 
c. 
des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et des 
baux à ferme agricoles; 
d. 
du contrat de travail ou de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi 
et la location de services23, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 
francs; 
e. 
de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation24; 
f. 
des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi 
fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie25. 
 
21 
RS 151.1 
22 
RS 151.3 
23 
RS 823.11 
24 
RS 822.14 
25 
RS 832.10

Code de procédure civile suisse 
7043 
Art. 112 
Procédure au fond 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond portant sur les litiges 
relevant: 
a. 
de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité26; 
b. 
de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés27; 
c. 
du contrat de travail ou de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi 
et la location de services28, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 
francs; 
d. 
de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation29; 
e. 
des assurances complémentaires à l’assurance maladie selon la loi fédérale 
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie30. 
Art. 113 
Obligation de supporter les frais 
Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la 
charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi. 
Art. 114 
Dispenses de frais selon le droit cantonal 
1 Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges. 
2 Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et 
d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération. 
Chapitre 4 
Assistance judiciaire 
Art. 115 
Droit 
Une personne a droit à l’assistance judiciaire: 
a. 
si elle ne dispose pas de ressources suffisantes, et 
b. 
si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. 
Art. 116 
Etendue 
1 L’assistance judiciaire comprend: 
a. 
la dispense d’avances et de sûretés; 
b. 
la dispense des frais judiciaires; 
 
26 
RS 151.1 
27 
RS 151.3 
28 
RS 823.11 
29 
RS 822.14 
30 
RS 832.10

Code de procédure civile suisse 
7044 
c. 
la commission d’office d’un conseil juridique par le tribunal si la sauvegarde 
des droits du requérant l’exige. L’assistance d’un conseil juridique peut déjà 
être accordée pour la préparation du procès. 
2 Elle peut être accordée totalement ou partiellement. 
3 Elle ne dispense pas du versement des dépens à la partie adverse. 
Art. 117 
Requête et procédure 
1 La requête peut être présentée avant ou après la litispendance. 
2 Le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l’affaire 
et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut indiquer dans sa requête le 
conseil juridique qu’il souhaite. 
3 Le tribunal statue sur la requête en procédure sommaire. La partie adverse peut être 
entendue. Elle le sera toujours si l’assistance judiciaire porte sur la fourniture des 
sûretés en garantie du paiement des dépens. 
4 L’assistance judiciaire est exceptionnellement accordée avec effet rétroactif. 
5 L’assistance judiciaire doit être demandée à nouveau pour la procédure de recours. 
6 Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d’assistance judiciaire, sauf 
en cas de mauvaise foi ou de comportement téméraire. 
Art. 118 
Retrait de l’assistance judiciaire 
Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus 
ou n’ont jamais été remplies. 
Art. 119 
Recours 
Les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire 
peuvent être attaquées par recours limité au droit. 
Art. 120 
Liquidation des frais 
1 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais sont 
liquidés comme suit: 
a. 
le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le can-
ton; 
b. 
les frais judiciaires sont à la charge du canton; 
c. 
les avances que la partie adverse a effectuées lui sont restituées; 
d. 
la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire verse les dépens à la partie 
adverse. 
2 Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le 
conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement par le canton lorsque 
les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu’ils ne le seront vrai-

Code de procédure civile suisse 
7045 
semblablement pas. La prétention contre la partie adverse passe au canton, dès que 
le paiement a été effectué. 
Art. 121 
Remboursement 
1 Une partie peut être tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en 
mesure de le faire. 
2 La prétention du canton se prescrit après dix ans à compter de la fin du procès. 
Titre 9 
Conduite du procès, actes de procédure et délais 
Chapitre 1 
Conduite du procès 
Art. 122 
Principes 
1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à la 
préparation et à la conduite rapides de la procédure. 
2 Il peut déléguer la conduite du procès à l’un de ses membres. 
3 Il peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties. 
Art. 123 
Simplification du procès 
Le tribunal peut, pour simplifier le procès, notamment: 
a. 
limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées; 
b. 
ordonner la division de causes; 
c. 
ordonner la jonction de causes; 
d. 
renvoyer la demande reconventionnelle à une procédure séparée. 
Art. 124 
Suspension de la procédure 
1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d’opportunité 
le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision 
dépend du sort d’un autre procès. 
2 L’ordonnance de suspension peut être attaquée par recours limité au droit. 
Art. 125 
Renvoi pour cause de connexité 
1 Lorsque des actions connexes sont pendantes devant des tribunaux différents, tout 
tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l’action au tribunal saisi en premier 
lieu, avec l’accord de celui-ci. 
2 L’ordonnance de renvoi peut être attaquée par recours limité au droit.

Code de procédure civile suisse 
7046 
Art. 126 
Discipline en procédure et procédés téméraires 
1 Quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les convenances 
ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d’une réprimande ou une 
amende disciplinaire allant jusqu’à 1000 francs. Le tribunal peut, en outre, ordonner 
l’expulsion de l’audience. 
2 Le tribunal peut requérir l’assistance de la police. 
3 La partie ou son représentant qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est 
passible d’une réprimande ou d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus, 
voire de 5000 francs au plus en cas de récidive. 
4 L’amende disciplinaire est attaquable par recours limité au droit. 
Chapitre 2 
Forme des actes de procédure 
Section 1 
Langue de la procédure 
Art. 127 
1 La procédure est conduite dans une des langues officielles du canton dans lequel 
l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles déter-
minent la langue à utiliser. 
2 Une autre langue peut être utilisée avec l’accord du tribunal et des parties. 
Section 2 
Actes des parties 
Art. 128 
Forme 
1 Les actes sont adressés au tribunal sous forme de documents papier ou électroni-
ques. Ils doivent être signés. 
2 Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, le document contenant l’acte et les 
pièces annexées doit être certifié par la signature électronique reconnue de l’expédi-
teur. Le Conseil fédéral détermine le format du document. 
3 Le tribunal peut exiger que l’acte et les pièces annexées transmis par voie électro-
nique soient produits sous forme de documents papier. 
Art. 129 
Nombre d’exemplaires 
Un exemplaire des actes écrits et des pièces annexées est déposé pour le juge et un 
exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie 
un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.

Code de procédure civile suisse 
7047 
Art. 130 
Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière 
1 Les vices de forme comme l’absence de signature ou de procuration doivent être 
rectifiés dans un délai. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération. 
2 L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles 
ou prolixes. 
3 Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expé-
diteur. 
Section 3 
Citations 
Art. 131 
Contenu 
La citation indique: 
a. 
le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître; 
b. 
l’objet du litige et les parties; 
c. 
la qualité en laquelle la personne est citée à comparaître; 
d. 
le lieu, la date et l’heure de la comparution; 
e. 
l’acte de procédure pour lequel elle est citée; 
f. 
les conséquences en cas de non comparution; 
g. 
la date de la citation et la signature du tribunal. 
Art. 132 
Délai 
Sauf disposition contraire de la loi, la citation doit être expédiée dix jours au moins 
avant la date de comparution. 
Art. 133 
Renvoi de la comparution 
Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants: 
a. 
d’office, ou 
b. 
lorsque la demande en est faite au préalable. 
Section 4 
Notification judiciaire 
Art. 134 
Actes à notifier 
Le tribunal notifie aux personnes concernées notamment: 
a. 
les citations; 
b. 
les ordonnances et les décisions; 
c. 
les actes de la partie adverse.

Code de procédure civile suisse 
7048 
Art. 135 
Notification à une partie représentée 
Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant. 
Art. 136 
Forme 
1 Les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé 
ou d’une autre manière contre accusé de réception. 
2 L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés 
ou à une personne de son ménage ayant seize ans révolus. L’ordre donné par le 
tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé. 
3 Il est en outre réputé notifié: 
a. 
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à l’expiration 
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire 
devait s’attendre à recevoir la notification; 
b. 
lorsque le destinataire à qui il doit être remis personnellement refuse de le 
réceptionner et que le refus est constaté par le porteur, le jour du refus de 
réceptionner. 
4 Les autres actes peuvent être notifiés par envoi postal normal. 
Art. 137 
Notification par voie électronique 
1 Les actes peuvent être notifiés par voie électronique avec l’accord de la personne 
concernée. 
2 Le Conseil fédéral fixe les modalités. 
Art. 138 
Domicile de notification 
Le tribunal peut ordonner aux parties dont le domicile ou le siège se trouve à 
l’étranger d’élire domicile en Suisse. 
Art. 139 
Notification par voie édictale 
1 La notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale ou 
dans la Feuille officielle suisse du commerce: 
a. 
lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pu être déterminé 
malgré toutes les recherches entreprises raisonnablement à cet effet; 
b. 
lorsqu’une notification n’est pas possible ou présente des difficultés extraor-
dinaires; 
c. 
lorsque la partie domiciliée à l’étranger n’a pas élu domicile en Suisse mal-
gré l’injonction du tribunal. 
2 L’acte est réputé notifié le jour de la publication.

Code de procédure civile suisse 
7049 
Chapitre 3 
Délais, défaut et restitution 
Section 1 
Délais 
Art. 140 
Point de départ et computation 
1 Les délais dont le point de départ dépend d’une communication ou de la surve-
nance d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci. 
2 Lorsqu’un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois qui correspond à 
la date à laquelle il a commencé à courir. En l’absence d’une telle date, il expire le 
dernier jour du mois. 
3 Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour 
ouvrable qui suit. 
Art. 141 
Observation des délais 
1 Les actes doivent être remis au tribunal ou, à son attention, à la poste suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus 
tard. 
2 Lorsqu’un acte est transmis par voie électronique, le délai est respecté si le système 
informatique correspondant à l’adresse électronique officielle du tribunal confirme 
sa réception le dernier jour du délai au plus tard. 
3 Un paiement au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est 
versé en faveur du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou 
postal en Suisse le dernier jour du délai au plus tard. 
Art. 142 
Prolongation 
1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. 
2 Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, 
lorsque la demande en est faite avant l’expiration du délai. 
Art. 143 
Suspension des délais 
1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas: 
a. 
du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; 
b. 
du 15 juillet au 15 août inclus; 
c. 
du 18 décembre au 2 janvier inclus. 
2 La suspension des délais ne s’applique pas: 
a. 
à la procédure de conciliation; 
b. 
à la procédure simplifiée; 
c. 
à la procédure sommaire.

Code de procédure civile suisse 
7050 
3 Les parties sont rendues attentives aux exceptions de l’al. 2. 
4 Les dispositions de la LP31 sur les féries et la suspension des poursuites sont réser-
vées. 
Art. 144 
Effets de la suspension 
1 Lorsqu’un acte est notifié pendant les suspensions de délais, le délai court à comp-
ter du jour qui suit la fin de la suspension. 
2 Le tribunal ne tient pas d’audience durant les suspensions des délais, à moins que 
les parties ne donnent leur accord. 
Section 2 
Défaut et restitution 
Art. 145 
Défaut et conséquences 
1 Une partie est défaillante lorsqu’elle n’accomplit pas un acte de procédure dans le 
délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître. 
2 La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la 
loi n’en dispose autrement. 
3 Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut. 
Art. 146 
Restitution 
1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nou-
velle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable 
que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère. 
2 La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a 
disparu. 
3 Si une décision a été rendue, la restitution ne peut être requise que dans l’année qui 
suit l’entrée en force de la décision. 
Art. 147 
Procédure 
Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer et statue définiti-
vement sur la restitution. 
 
31 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7051 
Titre 10 
Preuve 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 148 
Objet de la preuve 
1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés. 
2 Le tribunal décide en fonction de l’ensemble des allégations des parties et de leur 
attitude si un fait ni contesté ni admis explicitement est considéré comme contesté. 
3 La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges 
patrimoniaux, le droit étranger. 
Art. 149 
Faits notoires 
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience 
généralement reconnues ne doivent pas être prouvés. 
Art. 150 
Droit à la preuve 
1 Toute partie a le droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adé-
quats proposés régulièrement et en temps utile. 
2 Le tribunal prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière 
illicite, si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant. 
Art. 151 
Administration des preuves d’office 
1 Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis 
d’office. 
2 Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la 
véracité d’un fait non contesté. 
Art. 152 
Administration des preuves 
1 Le tribunal peut déléguer l’administration des preuves à un ou plusieurs de ses 
membres. 
2 Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées 
devant le tribunal qui juge de l’affaire. 
3 Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves. 
Art. 153 
Sauvegarde d’intérêts dignes de protection 
Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne 
porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à 
des secrets d’affaires.

Code de procédure civile suisse 
7052 
Art. 154 
Libre appréciation des preuves 
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. 
Art. 155 
Preuve à futur 
1 Le tribunal administre les preuves en tout temps: 
a. 
lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande, ou 
b. 
lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est 
rendu vraisemblable par le requérant. 
2 Les dispositions sur les mesures provisionnelles sont applicables. 
Art. 156 
Organes d’une personne morale 
Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes ont la qualité de par-
ties dans la procédure d’administration des preuves. 
Chapitre 2 
Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 157 
Obligation de collaborer 
1 Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils 
ont en particulier l’obligation: 
a. 
de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de 
témoin; 
b. 
de produire des documents requis; 
c. 
de se prêter à l’inspection de leur personne ou de leurs biens par un expert. 
2 Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des personnes mineures. Il 
tient compte du bien de l’enfant. 
3 Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable. 
Art. 158 
Information 
1 Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à 
leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut. 
2 Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas 
été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concer-
née ne donne son consentement ou que le refus de collaborer n’ait été injustifié. 
Art. 159 
Refus de collaborer justifié 
Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un 
tiers que le fait allégué est prouvé.

Code de procédure civile suisse 
7053 
Section 2 
Droit de refus des parties 
Art. 160 
Droit de refus 
Une partie peut refuser de collaborer: 
a. 
lorsque l’administration des preuves risque d’exposer un de ses proches au 
sens de l’art. 162 à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité 
civile; 
b. 
lorsqu’elle pourrait se rendre punissable de la révélation d’un secret au sens 
de l’art. 321 CP32; l’art. 163, al. 1, let. b, 2e phrase, est applicable par analo-
gie. 
Art. 161 
Refus injustifié 
Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors 
de l’appréciation des preuves. 
Section 3 
Droit de refus des tiers 
Art. 162 
Droit de refus absolu 
1 Ont le droit de refuser de collaborer: 
a. 
le conjoint d’une partie ou la personne qui mène de fait une vie de couple 
avec elle; 
b. 
la personne qui a des enfants communs avec une partie; 
c. 
les parents et alliés en ligne directe d’une partie; 
d. 
les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs d’une partie et leurs conjoints; 
e. 
les frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs du conjoint d’une partie et leurs 
conjoints; 
f. 
les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frè-
res et sœurs d’une partie; 
g. 
la personne désignée comme tuteur, conseil légal ou curateur d’une partie. 
2 Le partenariat enregistré est assimilé au mariage. 
3 Le droit de refuser de collaborer prévu à l’al. 1, let. a et à l’al. 2 est maintenu après 
la dissolution du mariage ou du partenariat. 
 
32 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7054 
Art. 163 
Droit de refus restreint 
1 Tout tiers peut refuser de collaborer: 
a. 
à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses 
proches au sens de l’art. 162 à une poursuite pénale ou d’engager sa respon-
sabilité civile ou celle de ses proches; 
b. 
dans la mesure où il pourrait de ce fait se rendre punissable de la révélation 
d’un secret selon l’art. 321 CP33; les réviseurs sont exceptés. A l’exception 
des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénon-
cer ou délié par écrit de l’obligation de garder le secret a le devoir de colla-
borer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret 
l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité; 
c. 
en tant que fonctionnaire au sens de l’art. 110, ch. 4, CP ou en tant que 
membre d’une autorité, à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa 
qualité officielle ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonc-
tions. Il doit collaborer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou s’il y 
est habilité par son autorité supérieure; 
d. 
lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman ou de médiateur à faire des 
déclarations sur des faits dont il a pris connaissance dans l’exercice de ses 
fonctions; 
e. 
lorsqu’il participe à titre professionnel ou en tant qu’auxiliaire à la publica-
tion d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère 
périodique et qu’il est amené à faire des déclarations sur l’identité de 
l’auteur ou sur le contenu et les sources de ses informations. 
2 Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent 
refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret 
l’emporte sur l’exigence de la manifestation de la vérité. 
3 Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la fourniture 
de données sont réservées. 
Art. 164 
Refus injustifié 
1 En cas de refus injustifié du tiers de collaborer le tribunal peut: 
a. 
lui infliger une amende d’ordre jusqu’à 1000 francs; 
b. 
le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP34; 
c. 
ordonner l’exécution par la force publique; 
d. 
mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers. 
 
33 
RS 311.0 
34 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7055 
2 En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de 
collaborer sans motif valable. 
3 Le tiers peut attaquer la décision du tribunal par recours limité au droit. 
Chapitre 3 
Moyens de preuve 
Art. 165 
 
1 Sont admissibles comme moyens de preuve: 
a. 
le témoignage; 
b. 
les titres; 
c. 
l’inspection; 
d. 
l’expertise; 
e. 
les renseignements écrits; 
f. 
l’interrogatoire et la déposition de partie. 
2 Les dispositions réglant le sort des enfants dans les procédures de droit de la 
famille sont réservées. 
Section 1 
Témoignage 
Art. 166 
Objet 
Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle 
a eu une perception directe. 
Art. 167 
Citation 
1 Les témoins sont cités à comparaître par le tribunal. 
2 Le tribunal peut autoriser les parties à amener des témoins sans qu’ils aient été 
cités à comparaître. 
3 L’audition peut se dérouler au lieu de résidence du témoin. Les parties en sont 
informées en temps utile. 
Art. 168 
Forme de l’audition 
1 Le témoin est préalablement exhorté à répondre conformément à la vérité et, s’il 
est âgé de plus de 14 ans, rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoi-
gnage (art. 307 CP35). 
 
35 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7056 
2 Chaque témoin est interrogé hors la présence des autres témoins; la confrontation 
est réservée. 
3 Le témoin doit s’exprimer librement; le tribunal peut l’autoriser à faire usage de 
documents écrits. 
4 Le tribunal interdit aux témoins d’assister aux autres audiences, tant qu’ils gardent 
la qualité de témoin. 
Art. 169 
Contenu de l’audition 
Le tribunal demande au témoin: 
a. 
de décliner son identité; 
b. 
de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances 
de nature à influer sur sa crédibilité; 
c. 
d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés. 
Art. 170 
Questions complémentaires 
Les parties peuvent demander que des questions complémentaires soient posées au 
témoin ou les lui poser elles-mêmes avec l’assentiment du tribunal. 
Art. 171 
Confrontation 
Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties. 
Art. 172 
Témoignage-expertise 
Le tribunal peut interroger un témoin possédant des connaissances spéciales aux fins 
d’apprécier les faits de la cause. 
Art. 173 
Procès-verbal 
1 L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal et signé par le témoin. 
Les questions complémentaires des parties qui ont été rejetées sont également por-
tées au procès-verbal sur requête d’une partie. 
2 Les dépositions peuvent également être enregistrées sur bandes magnétiques, vidéo 
ou par tout autre moyen technique approprié. 
Section 2 
Titres 
Art. 174 
Définition 
Les titres sont des documents, tels que des écrits, des dessins, des plans, des photo-
graphies, des films, des enregistrements sonores, des données électroniques et des 
données analogues, propres à prouver des faits pertinents.

Code de procédure civile suisse 
7057 
Art. 175 
Authenticité 
La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la 
conteste sur la base de motifs suffisants. 
Art. 176 
Force probante des registres publics et des titres authentiques 
Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant 
qu’il n’a pas été établi que leur contenu est inexact. 
Art. 177 
Production des titres 
1 Une copie du titre peut être produite à la place de l’original. Les parties peuvent 
exiger la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des 
raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. 
2 Lorsque des éléments d’un document volumineux sont invoqués à titre de preuve, 
ceux-ci doivent être signalés. 
Section 3 
Inspection 
Art. 178 
Exécution 
1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, 
aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance 
de la cause. 
2 Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection. 
3 L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribu-
nal sans difficultés. 
Art. 179 
Procès-verbal 
L’inspection fait l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est accompagné, le cas échéant, 
de plans, de dessins, de photographies ou d’autres supports techniques de représenta-
tion. 
Section 4 
Expertise 
Art. 180 
Principes 
1 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à 
un ou plusieurs experts. Il entend préalablement les parties. 
2 Les experts sont récusables comme les magistrats et les fonctionnaires de l’ordre 
judiciaire. 
3 Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, 
il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet.

Code de procédure civile suisse 
7058 
Art. 181 
Droits et devoirs de l’expert 
1 L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité; il doit déposer son 
rapport complet dans le délai prescrit. 
2 Le tribunal rend l’expert attentif aux conséquences pénales d’un faux rapport au 
sens de l’art. 307 CP36 et de la violation du secret de fonction au sens de l’art. 320 
CP ainsi qu’aux conséquences d’un défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat. 
3 L’expert a droit à une rémunération. La décision y relative peut être attaquée par 
recours limité au droit. 
Art. 182 
Mandat 
1 Le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou de vive voix à l’audience, les 
questions soumises à expertise. 
2 Il donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise 
et d’en proposer des modifications ou de les compléter. 
3 Il tient à la disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un 
délai pour déposer son rapport. 
Art. 183 
Investigations de l’expert 
1 L’expert peut, avec l’autorisation du tribunal, procéder personnellement à des 
investigations. Il expose les résultats de ses investigations dans son rapport. 
2 Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, ordonner que les investiga-
tions de l’expert soient effectuées une nouvelle fois, selon les dispositions applica-
bles à l’administration des preuves. 
Art. 184 
Rapport de l’expert 
1 Le tribunal peut ordonner que le rapport de l’expert soit déposé par écrit ou présen-
té oralement. L’expert peut, en outre, être cité à l’audience pour expliquer son rap-
port écrit. 
2 Le rapport de l’expert présenté oralement est consigné au procès-verbal; l’art. 173 
s’applique par analogie. 
3 Lorsque plusieurs experts sont mandatés, chacun fournit un rapport séparé à moins 
que le tribunal n’en décide autrement. 
4 Le tribunal donne aux parties l’occasion de demander des explications ou de poser 
des questions complémentaires. 
 
36 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7059 
Art. 185 
Retard et négligence 
1 Le tribunal peut révoquer l’expert et pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci 
n’a pas déposé son rapport dans le délai prescrit. 
2 Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter ou expliquer un 
rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé; il peut également faire appel 
à un autre expert. 
Art. 186 
Expertise-arbitrage 
1 Les parties peuvent convenir que des faits contestés soient établis par un expert-
arbitre. 
2 La forme de la convention est régie par l’art. 16, al. 2. 
3 Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport: 
a. 
si le litige est à la libre disposition des parties; 
b. 
si l’expert-arbitre n’était pas récusable, et 
c. 
si le rapport: 
1. 
a été établi avec impartialité, et 
2. 
n’est pas entaché d’erreurs manifestes. 
Section 5 
Renseignements écrits 
Art. 187 
1 Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels. 
2 Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre 
de témoin ne semble pas nécessaire. 
Section 6 
Interrogatoire et déposition des parties 
Art. 188 
Interrogatoire des parties 
1 Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la 
cause. 
2 Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité et rendues attenti-
ves au fait qu’elles sont passibles d’une amende disciplinaire de 2000 francs et, en 
cas de récidive, de 5000 francs, en cas de mensonge délibéré.

Code de procédure civile suisse 
7060 
Art. 189 
Déposition des parties 
1 Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux 
parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition. 
2 Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le 
tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 
CP37). 
Art. 190 
Procès-verbal 
L’art. 173 s’applique par analogie à la verbalisation de l’interrogatoire et de la 
déposition des parties. 
Titre 11 
Entraide judiciaire entre tribunaux suisses 
Art. 191 
Principe 
1 Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider. 
2 Ils correspondent directement entre eux. 
Art. 192 
Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton 
Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un 
autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves. 
Art. 193 
Entraide 
1 Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue offi-
cielle du tribunal requérant ou du tribunal requis. 
2 Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le 
jour où l’acte de procédure requis est exécuté. 
3 Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais. 
Partie 2 
Dispositions spéciales 
Titre 1 
Tentative de conciliation 
Chapitre 1 
Champ d’application et autorité de conciliation 
Art. 194 
Principe 
La procédure au fond est précédée d’une tentative de conciliation devant une autori-
té de conciliation. 
 
37 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7061 
Art. 195 
Exceptions 
La procédure de conciliation n’a pas lieu: 
a. 
dans la procédure sommaire; 
b. 
dans les procès d’état civil; 
c. 
dans la procédure de divorce; 
d. 
dans les procédures concernant la dissolution du partenariat enregistré; 
e. 
en cas d’actions relevant de la LP38: 
1. 
en constatation (art. 85a LP), 
2. 
en revendication (art. 106 à 109 LP), 
3. 
en participation (art. 111 LP), 
4. 
en revendication de tiers et de la masse (art. 242 LP), 
5. 
en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP), 
6. 
en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP), 
7. 
en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP); 
f. 
dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en 
vertu de l’art. 5; 
g. 
en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel 
en cause. 
Art. 196 
Renonciation à la procédure de conciliation 
1 Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, 
les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord. 
2 Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de concilia-
tion: 
a. 
lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger; 
b. 
lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu; 
c. 
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité39. 
Art. 197 
Autorités paritaires de conciliation 
1 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux 
commerciaux et aux baux à ferme agricoles, l’autorité de conciliation se compose 
d’un président et de représentants siégeant paritairement. La représentation paritaire 
prend en compte les différentes catégories de bailleurs. 
 
38 
RS 281.1 
39 
RS 151

Code de procédure civile suisse 
7062 
2 Dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité40, l’autorité de 
conciliation se compose d’un président et d’une représentation paritaire des 
employeurs et des employés des secteurs privé et public, l’ensemble des représen-
tants étant constitué d’un nombre égal d’hommes et de femmes. 
Art. 198 
Tâches de l’autorité de conciliation 
1 L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière 
informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas 
comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution. 
2 Les autorités de conciliation selon l’art. 197 donnent également des conseils juridi-
ques aux parties dans les domaines visés. 
Chapitre 2 
Procédure de conciliation 
Art. 199 
Introduction 
1 La procédure est introduite par la requête de conciliation. Celle-ci peut être dépo-
sée dans la forme prévue à l’art. 128 ou dictée au procès-verbal à l’autorité de conci-
liation. 
2 La requête de conciliation contient la désignation de la partie adverse, les conclu-
sions et la description de l’objet du litige. 
3 L’autorité de conciliation notifie sans retard la requête à la partie adverse en même 
temps qu’elle cite les parties à l’audience. 
4 Elle peut ordonner un échange d’écritures préalable, si une proposition de juge-
ment est envisagée dans les affaires au sens de l’art. 197. 
Art. 200 
Audience 
1 L’audience a lieu dans les deux mois qui suivent la réception de la requête ou la fin 
de l’échange d’écritures. 
2 L’autorité de conciliation prend en considération les documents qui lui sont présen-
tés; elle peut procéder à une inspection. Elle peut également administrer les autres 
preuves qui lui sont présentées si une proposition de jugement au sens de l’art. 207 
ou une décision au sens de l’art. 209 est envisagée, à condition que la procédure ne 
s’en trouve pas substantiellement retardée. 
3 L’audience n’est pas publique. Dans les affaires au sens de l’art. 197, l’autorité de 
conciliation peut autoriser partiellement ou complètement la publicité des débats si 
un intérêt public le justifie. 
4 L’autorité de conciliation peut, avec l’accord des parties, tenir des audiences sup-
plémentaires. La procédure ne peut excéder douze mois. 
 
40 
RS 151.1

Code de procédure civile suisse 
7063 
Art. 201 
Comparution personnelle 
1 Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. 
2 Elles peuvent se faire assister d’un conseil juridique ou d’une personne de 
confiance. 
3 Sont dispensées de comparaître en personne: 
a. 
la personne qui a son domicile en dehors du canton ou à l’étranger; 
b. 
la personne empêchée de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en 
raison d’autres justes motifs; 
c. 
dans les litiges au sens de l’art. 239, l’employeur ou l’assureur qui se fait 
représenter par un employé et le bailleur, par le gérant de l’immeuble, à la 
condition que ceux-ci soient habilités, par écrit, à transiger. 
4 La partie adverse est informée à l’avance de la représentation. 
Art. 202 
Confidentialité de la procédure 
1 Les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni 
être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. 
2 La prise en compte des dépositions dans une proposition de jugement ou une 
décision de l’autorité de conciliation est réservée. 
Art. 203 
Défaut 
1 En cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procé-
dure devient sans objet et l’affaire est rayée du rôle. 
2 Lorsque le défendeur fait défaut, l’autorité de conciliation procède comme si la 
procédure n’avait pas abouti à un accord (art. 206 à 209). 
3 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et l’affaire est 
rayée du rôle. 
Art. 204 
Frais de la procédure de conciliation 
1 Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur: 
a. 
lorsqu’il retire sa requête; 
b. 
lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut; 
c. 
lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée. 
2 Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le 
sort de la cause.

Code de procédure civile suisse 
7064 
Chapitre 3 
Conciliation et autorisation de procéder 
Art. 205 
Conciliation 
1 Lorsque la tentative de conciliation aboutit, l’autorité de conciliation consigne une 
transaction, un acquiescement ou un désistement d’action inconditionnel au procès-
verbal et soumet celui-ci à la signature des parties. Chaque partie reçoit une copie du 
procès-verbal. 
2 La transaction, l’acquiescement ou le désistement d’action ont les effets d’une 
décision entrée en force. 
Art. 206 
Autorisation de procéder 
1 Lorsque la tentative de conciliation n’aboutit pas, l’autorité de conciliation consi-
gne l’échec au procès-verbal et délivre au demandeur l’autorisation de procéder. 
2 L’autorisation de procéder contient: 
a. 
les noms et les adresses des parties et, le cas échéant, de leurs représentants; 
b. 
les conclusions du demandeur, la description de l’objet du litige et les 
conclusions reconventionnelles éventuelles; 
c. 
la date de l’introduction de la procédure de conciliation; 
d. 
la décision sur les frais de la procédure de conciliation; 
e. 
la date de l’autorisation de procéder; 
f. 
la signature de l’autorité de conciliation. 
3 Le demandeur est en droit de porter l’action devant le tribunal dans un délai de 
trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de procéder. Les délais 
d’action légaux ou judiciaires prévus dans des dispositions spéciales sont réservés. 
Chapitre 4 
Proposition de jugement et décision 
Art. 207 
Proposition de jugement 
1 L’autorité de conciliation peut soumettre aux parties une proposition de jugement: 
a. 
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité41; 
b. 
dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de 
locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles et portant sur la consi-
gnation du loyer ou du fermage, l’annulation d’une résiliation ou la prolon-
gation du bail à loyer ou à ferme; 
c. 
dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 
5000 francs. 
 
41 
RS 151.1

Code de procédure civile suisse 
7065 
2 La proposition de jugement peut contenir une brève motivation; au surplus, 
l’art. 234 s’applique par analogie. 
Art. 208 
Effets 
1 La proposition de jugement est acceptée et déploie les effets d’une décision entrée 
en force lorsqu’aucune des parties ne s’y oppose dans un délai de 20 jours à compter 
du jour où elle a été communiquée aux parties. 
2 L’opposition ne doit pas être motivée. Après sa réception, l’autorité de conciliation 
délivre l’autorisation de procéder au demandeur. 
3 Les parties sont informées des effets prévus aux al. 1 et 2 dans la proposition de 
jugement. 
Art. 209 
Décision 
1 L’autorité de conciliation peut statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la 
valeur litigieuse ne dépasse pas 2000 francs, sur requête du demandeur. 
2 La procédure est orale. 
Titre 2 
Médiation 
Art. 210 
Médiation remplaçant la procédure de conciliation 
1 Si les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par 
une médiation. 
2 La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience. 
3 L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui 
communique l’échec de la médiation. 
Art. 211 
Médiation pendant la procédure au fond 
1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. 
2 Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir 
une procédure de médiation. 
3 La procédure judiciaire reste suspendue jusqu’à la révocation de la requête par une 
partie ou la communication de la fin de la médiation. 
Art. 212 
Organisation et déroulement de la médiation 
Les parties se chargent de l’organisation et du déroulement de la médiation.

Code de procédure civile suisse 
7066 
Art. 213 
Relation avec la procédure judiciaire 
1 La médiation est confidentielle et indépendante de l’autorité de conciliation et du 
tribunal. 
2 Les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure 
judiciaire. 
Art. 214 
Ratification de l’accord 
Les parties peuvent demander la ratification de l’accord conclu dans le cadre de la 
médiation. L’accord ratifié a les effets d’une décision entrée en force. 
Art. 215 
Frais de la médiation 
1 Les frais de la médiation sont à la charge des parties. 
2 Dans les affaires concernant le droit des enfants qui ne sont pas de nature patrimo-
niales, les parties ont droit à la gratuité de la médiation: 
a. 
si elles ne disposent pas des moyens nécessaires, et 
b. 
si le tribunal recommande le recours à la médiation. 
3 Le droit cantonal peut prévoir des dispenses de frais supplémentaires. 
Titre 3 
Procédure ordinaire 
Chapitre 1 
Champ d’application 
Art. 216 
Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et par analogie 
aux autres procédures sauf disposition contraire de la loi. 
Chapitre 2 
Echange d’écritures et préparation des débats principaux 
Art. 217 
Introduction 
La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande. 
Art. 218 
Demande 
1 La demande contient: 
a. 
la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant; 
b. 
les conclusions; 
c. 
l’indication de la valeur litigieuse; 
d. 
les allégations de fait;

Code de procédure civile suisse 
7067 
e. 
l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés; 
f. 
la date et la signature. 
2 Sont joints à la demande: 
a. 
le cas échéant, la procuration du représentant; 
b. 
le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à 
la procédure de conciliation; 
c. 
les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve; 
d. 
un bordereau des preuves invoquées. 
3 La demande peut contenir une motivation juridique. 
Art. 219 
Réponse 
1 Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui impartit un délai pour déposer sa 
réponse par écrit. 
2 L’art. 218 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose ses déter-
minations sur les faits allégués dans la demande. 
3 Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions 
déterminées (art. 123). 
4 Il notifie la réponse au demandeur. 
Art. 220 
Défaut de réponse 
1 Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. 
2 Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision 
finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats princi-
paux. 
Art. 221 
Demande reconventionnelle 
1 Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la 
prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande princi-
pale. 
2 Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compé-
tence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compé-
tent. 
3 Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au 
demandeur pour déposer sa réponse par écrit. Une demande reconventionnelle à la 
demande reconventionnelle n’est pas admise.

Code de procédure civile suisse 
7068 
Art. 222 
Deuxième échange d’écritures 
Le tribunal ordonne un second échange d’écritures, lorsque les circonstances le 
justifient. 
Art. 223 
Débats d’instruction 
1 Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause. 
2 Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du 
litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les 
débats principaux. 
3 Le tribunal peut administrer des preuves. 
Chapitre 3 
Débats principaux 
Art. 224 
Premières plaidoiries 
1 Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats princi-
paux ouverts. 
2 Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et dupliquer. 
Art. 225 
Faits et moyens de preuve nouveaux 
1 Les parties peuvent alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux 
jusqu’à la fin des premières plaidoiries. 
2 Des faits et des moyens de preuve nouveaux ne sont admis ultérieurement que s’ils 
sont invoqués sans retard et: 
a. 
s’ils sont postérieurs ou s’ils sont découverts postérieurement aux premières 
plaidoiries (novas proprement dits), ou 
b. 
s’ils existaient avant les premières plaidoiries et qu’ils ne pouvaient être 
invoqués antérieurement en dépit de la diligence requise (novas impropre-
ment dits). 
3 Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de 
preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. 
Art. 226 
Modification de la demande 
1 La demande peut être modifiée jusqu’à la fin des premières plaidoiries si la préten-
tion nouvelle ou modifiée: 
a. 
présente un lien de connexité avec elle, et 
b. 
relève de la même procédure. 
2 La demande ne peut être modifiée ultérieurement que si elle repose sur des faits ou 
des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 225, al. 2 ou si la partie adverse y 
consent.

Code de procédure civile suisse 
7069 
3 Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence maté-
rielle du tribunal, il la transmet au tribunal compétent. 
4 La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste 
compétent. 
Art. 227 
Administration des preuves 
Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries. 
Art. 228 
Plaidoiries finales 
1 Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les 
résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en 
premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois. 
2 Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requé-
rir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet. 
Art. 229 
Renonciation aux débats principaux 
Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux. 
Art. 230 
Défaut à l’audience des débats principaux 
1 En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas 
échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base 
au surplus, sous réserve de l’art. 151, sur les actes de la partie comparante et sur le 
dossier. 
2 En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du 
rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties. 
Chapitre 4 
Procès-verbal 
Art. 231 
1 Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Y figurent en particulier: 
a. 
le lieu et la date de l’audience; 
b. 
la composition du tribunal; 
c. 
la présence des parties et de leurs représentants; 
d. 
les conclusions, les requêtes et les actes des parties effectués à l’audience; 
e. 
les ordonnances du tribunal; 
f. 
la signature de la personne qui tient le procès-verbal.

Code de procédure civile suisse 
7070 
2 Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consi-
gnés dans leur substance. Ils peuvent également être enregistrés sur bandes magnéti-
ques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié. 
3 Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal. 
Chapitre 5 
Décision 
Art. 232 
Décision finale 
1 Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une 
décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond. 
2 Le tribunal statue à la majorité. 
3 Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause. 
Art. 233 
Décision incidente 
1 Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pour-
rait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser 
une économie de temps ou de frais appréciable. 
2 La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale. 
Art. 234 
Contenu 
La décision contient: 
a. 
la désignation et la composition du tribunal; 
b. 
le lieu et la date de son prononcé; 
c. 
la désignation des parties et des personnes qui les représentent; 
d. 
le dispositif; 
e. 
l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée; 
f. 
l’indication des voies de recours si les parties n’ont pas renoncé à recourir; 
g. 
le cas échéant, les motifs; 
h. 
la signature du tribunal. 
Art. 235 
Communication aux parties et motivation 
1 Le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite: 
a. 
à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation 
sommaire par oral; 
b. 
en notifiant le dispositif par écrit.

Code de procédure civile suisse 
7071 
2 Une motivation écrite est remise aux parties, si: 
a. 
l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours dès la remise ou la notifi-
cation écrite du dispositif; 
b. 
l’une d’elles attaque la décision par appel ou recours limité au droit. 
3 Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral42 concer-
nant la notification des décisions sujettes à recours devant le Tribunal fédéral sont 
réservées. 
Art. 236 
Communication et publication de la décision 
Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision 
est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés. 
Chapitre 6 
Clôture de la procédure sans décision 
Art. 237 
Transaction, acquiescement, désistement d’action 
1 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action consigné au procès-
verbal par le tribunal doit être signé par les parties. 
2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une 
décision entrée en force. 
3 Le tribunal raye l’affaire du rôle. 
Art. 238 
Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons 
Si, pour d’autres raisons, la procédure prend fin sans décision, elle est rayée du rôle. 
Titre 4 
Procédure simplifiée 
Art. 239 
Champ d’application 
1 La procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales dont la valeur liti-
gieuse ne dépasse pas 30 000 francs. 
2 Elle s’applique quelle que soit la valeur litigieuse: 
a. 
aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité43; 
b. 
aux litiges découlant de violences, de menaces ou de harcèlement selon 
l’art. 28b CC44. 
 
42 
RS 173.110 
43 
RS 151.1 
44 
RS 210; RO ... (FF 2006 5473)

Code de procédure civile suisse 
7072 
c. 
aux litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux 
commerciaux ainsi qu’aux baux à ferme agricoles, en matière de protection 
contre les loyers abusifs et contre les congés; 
d. 
aux litiges concernant le droit d’accès selon la loi fédérale du 19 juin 1992 
sur la protection des données45; 
e. 
aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation46; 
f. 
aux litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie47. 
3 Elle ne s’applique pas aux litiges pour lesquels une instance cantonale unique ou le 
tribunal de commerce sont compétents. 
Art. 240 
Demande simplifiée 
1 La demande peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 128 ou dictée au 
procès-verbal au tribunal. Elle contient: 
a. 
la désignation des parties; 
b. 
les conclusions; 
c. 
la description de l’objet du litige; 
d. 
si nécessaire, la valeur litigieuse; 
e. 
la date et la signature. 
2 Une motivation n’est pas nécessaire. 
3 Sont annexés à la demande: 
a. 
le cas échéant, la procuration du représentant; 
b. 
l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation selon à la procé-
dure de conciliation; 
c. 
les titres disponibles présentés comme moyens de preuves. 
Art. 241 
Citation à l’audience et déterminations de la partie adverse 
1 Si la demande n’est pas motivée, le tribunal notifie la demande au défendeur et cite 
les parties aux débats. 
2 Si la demande est motivée, le tribunal fixe un délai au défendeur pour se prononcer 
par écrit. 
Art. 242 
Décisions d’instruction 
1 Le tribunal décide des mesures nécessaires afin que la cause puisse être liquidée 
lors de la première audience. 
 
45 
RS 235.1 
46 
RS 822.14 
47 
RS 832.10

Code de procédure civile suisse 
7073 
2 Si les circonstances l’exigent, le tribunal peut ordonner un échange d’écritures et 
tenir des audiences d’instruction. 
Art. 243 
Etablissement des faits 
1 Le tribunal établit les faits d’office dans le sens où il amène les parties à compléter 
des allégations insuffisantes et à apporter les moyens de preuve à leur disposition. 
2 Il admet des faits et des moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations. 
Titre 5 
Procédure sommaire 
Chapitre 1 
Champ d’application 
Art. 244 
Principe 
La procédure sommaire s’applique: 
a. 
dans les cas prévus par la loi; 
b. 
à la protection dans les cas clairs; 
c. 
à la mise à ban; 
d. 
aux mesures provisionnelles; 
e. 
à la juridiction gracieuse. 
Art. 245 
Code civil48 
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: 
a. 
Droit des personnes: 
1. 
prétention en matière de droit de réponse (art. 28l CC), 
2. 
déclaration d’absence (art. 35 à 38 CC), 
3. 
modification d’une inscription dans les registres de l’état civil (art. 42 
CC); 
b. 
Droit de la famille: fixation d’un délai pour la ratification des actes du 
pupille (art. 410 CC); 
c. 
Droit des successions: 
1. 
consignation d’un testament oral (art. 507 CC), 
2. 
dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente 
(art. 546 CC), 
3. 
sursis au partage et mesures conservatoires pour la sauvegarde des 
droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC); 
 
48 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7074 
d. 
Droits réels: 
1. 
actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de 
l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), 
2. 
inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraor-
dinaire (art. 662 CC), 
3. 
annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à 
une unité d’étage (art. 712c, al. 3, CC), 
4. 
nomination et révocation de l’administrateur de la copropriété d’étages 
(art. 712q et 712r CC), 
5. 
inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k, 837 
à 839 CC), 
6. 
fixation à l’usufruitier d’un délai pour fournir des sûretés et retrait de la 
possession (art. 760 et 762 CC), 
7. 
ordre de liquidation des dettes de biens sujets à usufruit (art. 766 CC), 
8. 
mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 
CC), 
9. 
mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la créa-
tion de la cédule hypothécaire (art. 860, al. 3, CC), 
10. annulation de la cédule hypothécaire (art. 870 et 871 CC), 
11. annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires 
en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, 
al. 2, CC). 
Art. 246 
Code des obligations49 
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: 
a. 
Partie générale: 
1. 
dépôt en justice d’une procuration éteinte (art. 36, al. 1, CO), 
2. 
fixation d’un délai convenable pour fournir des sûretés (art. 83, al. 2, 
CO), 
3. 
consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier 
(art. 92, al. 2, et 93, al. 2, CO), 
4. 
autorisation de l’exécution par un tiers (art. 98 CO), 
5. 
fixation d’un délai pour s’exécuter (art. 107, al. 2, CO), 
6. 
consignation du montant d’une créance dont la propriété est contestée 
(art. 168, al. 1, CO); 
b. 
Partie spéciale: 
1. 
désignation de l’expert chargé de calculer la participation ou la provi-
sion du travailleur (art. 322a, al. 2, et 322c, al. 2, CO), 
2. 
fixation d’un délai pour garantir les prétentions découlant des rapports 
de travail (art. 337a CO), 
 
49 
RS 220

Code de procédure civile suisse 
7075 
3. 
fixation d’un délai pour parer aux conséquences d’une exécution impar-
faite d’un contrat d’entreprise (art. 366, al. 2, CO), 
4. 
désignation d’un expert pour examen de l’ouvrage (art. 367 CO), 
5. 
fixation d’un délai pour la publication d’une édition nouvelle d’une 
œuvre littéraire ou artistique (art. 383, al. 3, CO), 
6. 
restitution de l’objet d’un séquestre (art. 480 CO), 
7. 
couverture par gage d’une créance garantie par cautionnement solidaire 
(art. 496, al. 2, CO), 
8. 
suspension de la poursuite contre la caution moyennant sûretés 
(art. 501, al. 2, CO), 
9. 
fourniture de sûretés par le débiteur et libération de la caution (art. 506 
CO); 
c. 
Droit des sociétés: 
1. 
retrait provisoire du pouvoir de représenter la société (art. 565, al. 2, 
603, 767, al. 1, et 814, al. 2, CO), 
2. 
désignation d’un représentant commun (art. 690, al. 1, 764, al. 3, 797, 
al. 1, et 847, al. 4, CO), 
3. 
désignation, révocation et remplacement de liquidateurs (art. 583, al. 2, 
619, 740, 741, 770, 823 et 913 CO), 
4. 
vente en bloc et mode adopté pour l’aliénation d’immeubles (art. 585, 
al. 3, et 619 CO), 
5. 
désignation d’un expert aux fins de contrôler l’exactitude du compte de 
pertes et profits et du bilan de la société en commandite (art. 600, al. 3, 
CO), 
6. 
dispositions à prendre si le nombre des membres est insuffisant ou que 
des organes nécessaires manquent (art. 625, al. 2, 775, al. 2, et 831, 
al. 2, CO), 
7. 
obligation de renseigner les actionnaires et les créanciers d’une société 
anonyme, les associés de la société à responsabilité limitée et les mem-
bres de la société coopérative (art. 697, al. 4, 697h, al. 2, 819, al. 2, et 
857, al. 3, CO), 
8. 
contrôle spécial de la société anonyme (art. 697a à 697g CO), 
9. 
convocation de l’assemblée générale de la société anonyme ou de la 
société coopérative et inscription d’un objet à l’ordre du jour et convo-
cation de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée 
(art. 699, al. 4, 809, al. 3, et 881, al. 3, CO), 
10. désignation d’un représentant de la société en cas d’action en annula-
tion d’une décision de l’assemblée générale intentée par son administra-
tion (art. 706a, al. 2, 808, al. 6, et 891, al. 1, CO), 
11. désignation et révocation de l’organe de révision (art. 727e, al. 3 et 
727f, al. 2 à 4 CO), 
12. consignation du montant de créances en cas de liquidation (art. 744, 
770, 823 et 913 CO),

Code de procédure civile suisse 
7076 
13. révocation des administrateurs et des contrôleurs de la société coopéra-
tive (art. 890, al. 2, CO); 
d. 
Papiers-valeurs: 
1. 
annulation de papiers-valeurs (art. 981 CO), 
2. 
interdiction de payer une lettre de change et consignation du montant de 
la lettre de change (art. 1072 CO), 
3. 
extinction des pouvoirs conférés par l’assemblée des créanciers au 
représentant de la communauté d’un emprunt par obligations (art. 1162, 
al. 4, CO), 
4. 
convocation de l’assemblée générale des créanciers à la demande des 
créanciers (art. 1165, al. 3 et 4, CO). 
Art. 247 
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 
et la faillite50 
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes: 
a. 
décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite de 
séquestre et de concordat; 
b. 
admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP) et de l’opposition dans 
la procédure pour effets de change (art. 181 LP); 
c. 
annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP); 
d. 
décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP); 
e. 
prononcé de séparation des biens (art. 68b LP). 
Chapitre 2 
Procédure et décision 
Art. 248 
Requête 
1 La procédure est introduite par une requête. 
2 La requête peut être déposée dans les formes prescrites à l’art. 128 ou dictée au 
procès-verbal au tribunal. 
Art. 249 
Réponse 
Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou mal fondée, le tribu-
nal donne à la partie adverse l’occasion de se prononcer oralement ou par écrit. 
 
50 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7077 
Art. 250 
Moyens de preuve 
1 La preuve est rapportée par titres. 
2 D’autres moyens de preuve sont admissibles: 
a. 
si leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure; 
b. 
si le but de la procédure l’exige, ou 
c. 
si le tribunal établit les faits d’office. 
Art. 251 
Maxime inquisitoire 
Le tribunal établit les faits d’office: 
a. 
en matière de faillite et de concordat; 
b. 
dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse. 
Art. 252 
Décision 
1 Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en 
dispose autrement. 
2 Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui 
s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou 
modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent. 
Chapitre 3 
Protection dans les cas clairs 
Art. 253 
1 Le tribunal accorde la protection en procédure sommaire: 
a. 
lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou qu’il est susceptible d’être immé-
diatement prouvé, et 
b. 
lorsque la situation juridique est claire. 
2 Cette protection est exclue lorsque l’affaire est soumise à la maxime d’office. 
3 Le tribunal n’entre pas en matière lorsque cette protection ne peut pas être accor-
dée. 
Chapitre 4 
Mise à ban générale 
Art. 254 
Principe 
1 Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal que tout trouble 
de la possession soit interdit et, en cas de récidive, soit, sur dénonciation, puni d’une 
amende de 2000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire ou de durée 
indéterminée.

Code de procédure civile suisse 
7078 
2 Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisem-
blable l’existence ou l’imminence d’un trouble. 
Art. 255 
Avis 
La mise à ban est publiée et placée de manière bien visible sur l’immeuble. 
Art. 256 
Opposition 
1 La mise à ban peut être contestée dans les 30 jours à compter de l’avis publié ou 
placé sur l’immeuble par le dépôt d’une opposition au tribunal. L’opposition ne doit 
pas être motivée. 
2 L’opposition rend la mise à ban caduque envers la personne qui s’est opposée. 
Pour faire valider la mise à ban, une action doit être intentée devant le tribunal. 
Chapitre 5 
Mesures provisionnelles et mémoire préventif 
Section 1 
Mesures provisionnelles 
Art. 257 
Principe 
1 Le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant 
rend vraisemblable: 
a. 
la violation ou l’imminence de la violation d’une prétention dont il est titu-
laire, et 
b. 
qui risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 
2 Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie 
adverse fournit des sûretés appropriées. 
Art. 258 
Objet 
Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à écarter le préjudice 
imminent notamment sous la forme: 
a. 
d’une interdiction; 
b. 
d’une ordonnance du tribunal visant à faire cesser un état de fait illicite; 
c. 
d’un ordre à une autorité qui tient un registre ou à un tiers; 
d. 
d’une prestation de bien; 
e. 
d’une prestation en argent, lorsque la loi le prévoit. 
Art. 259 
Mesures avant litispendance 
Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un 
délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.

Code de procédure civile suisse 
7079 
Art. 260 
Sûretés et dommages-intérêts 
1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provi-
sionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse. 
2 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti-
fiées. S’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut réduire les 
dommages-intérêts ou n’en point allouer. 
3 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-
intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal impartit un délai pour agir. 
Art. 261 
Mesures superprovisionnelles 
1 En cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur exécution, 
le tribunal peut ordonner immédiatement des mesures provisionnelles, sans entendre 
la partie adverse. 
2 Il cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou 
impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit. Après avoir entendu 
la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai. 
3 Le tribunal peut ordonner d’office au requérant qu’il fournisse de sûretés au pré-
alable. 
Art. 262 
Mesures à l’encontre des médias 
Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre une atteinte immi-
nente portée par des médias à caractère périodique que: 
a. 
si l’atteinte est propre à causer un préjudice particulièrement grave; 
b. 
si sa justification ne semble manifestement pas donnée, et 
c. 
si la mesure ne paraît pas disproportionnée. 
Art. 263 
Exécution 
Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les disposi-
tions d’exécution qui s’imposent. 
Art. 264 
Modification et révocation 
1 Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, s’il s’avère par 
la suite qu’elles sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées. 
2 L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provi-
sionnelles. Le tribunal peut ordonner leur maintien, s’il sert l’exécution de la déci-
sion ou si la loi le prévoit.

Code de procédure civile suisse 
7080 
Art. 265 
Dispositions réservées 
Sont réservées les dispositions: 
a. 
de la LP51 concernant les mesures conservatoires lors de l’exécution de 
créances pécuniaires; 
b. 
du CC52 concernant les mesures de sûreté en matière de successions; 
c. 
de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention53 en cas 
d’action en octroi de licence. 
Section 2 
Mémoire préventif 
Art. 266 
1 Quiconque a une raison de croire qu’une ordonnance sans audition préalable, 
comme une mesure superprovisionnelle, un séquestre selon les art. 271 à 281 de la 
LP54, une mesure déclarée exécutoire selon les art. 31 à 45 de la convention de 
Lugano du 16 septembre 198855 ou tout autre mesure, sera requise contre lui, peut se 
prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif. 
2 Le mémoire préventif est communiqué à l’autre partie uniquement si elle introduit 
la procédure en question. 
3 Le mémoire est caduc six mois après son dépôt. 
Titre 6 
Procédures spéciales en droit matrimonial 
Chapitre 1 
Procédure sommaire 
Art. 267 
Champ d’application 
Sous réserve des dispositions qui suivent, la procédure sommaire s’applique aux 
mesures protectrices de l’union conjugale notamment: 
a. 
aux mesures prévues aux art. 172 à 179 CC56; 
b. 
à l’extension de la faculté d’un époux de représenter l’union conjugale 
(art. 166, al. 2, ch. 1, CC); 
c. 
à l’octroi à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, 
al. 2, CC); 
d. 
à l’exécution du devoir de renseigner de l’époux sur les revenus, les biens et 
les dettes (art. 170, al. 2, CC); 
 
51 
RS 281.1 
52 
RS 210 
53 
RS 232.14 
54 
RS 281.1 
55 
RS 0.275.11 
56 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7081 
e. 
au prononcé de la séparation de biens et au rétablissement du régime anté-
rieur (art. 185, 187, al. 2, 189 et 191 CC); 
f. 
à l’injonction de collaborer adressée à l’époux en cas de prise d’inventaire 
(art. 195a CC); 
g. 
à la fixation de délais de paiement et à la fourniture de sûretés entre les 
époux hors procès concernant le régime matrimonial (art. 203, al. 2, 218, 
235, al. 2 et 250, al. 2 CC); 
h. 
au consentement d’un époux à la répudiation ou à l’acceptation d’une suc-
cession (art. 230, al. 2 CC); 
i. 
à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des contributions 
d’entretien après le divorce, hors procès (art. 132 CC). 
Art. 268 
Maxime inquisitoire 
Le tribunal établit les faits d’office. 
Art. 269 
Procédure 
1 Le tribunal tient une audience. Il ne peut y renoncer que s’il résulte des allégués 
des parties que l’état de fait est clair ou incontesté. 
2 Les parties doivent comparaître personnellement, à moins que le tribunal ne les en 
dispense en raison d’une maladie, de l’âge ou de tout autre juste motif. 
3 Le tribunal tente de trouver un accord entre les parties. 
Chapitre 2 
Procédure de divorce 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 270 
Introduction 
La procédure de divorce est introduite par le dépôt d’une requête commune ou d’une 
demande unilatérale tendant au divorce. 
Art. 271 
Mesures provisionnelles 
1 Le tribunal ordonne les mesures nécessaires. Les dispositions régissant la protec-
tion de l’union conjugale sont applicables par analogie. 
2 Les mesures ordonnées par le tribunal des mesures protectrices de l’union conju-
gale sont maintenues. Le tribunal du divorce est compétent pour prononcer leur 
suppression ou leur modification. 
3 Le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles après la dissolution du 
mariage, tant que la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close.

Code de procédure civile suisse 
7082 
Art. 272 
Etablissement des faits 
1 La maxime des débats s’applique à la procédure concernant le régime matrimonial 
et les contributions d’entretien après le divorce. 
2 Le tribunal requiert des parties la production de documents manquants pour statuer 
sur les conséquences patrimoniales du divorce. 
3 Dans le reste de la procédure, le tribunal établit les faits d’office. 
Art. 273 
Comparution personnelle 
Les parties comparaissent en personne aux audiences, à moins que le tribunal ne les 
en dispense en raison d’une maladie, de l’âge ou de tout autre juste motif. 
Art. 274 
Ratification de la convention 
1 Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré que les 
époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et 
complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable; les dispositions relatives à 
la prévoyance professionnelle sont réservées. 
2 La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer 
dans le dispositif de la décision. 
Art. 275 
Convention de partage des prestations de sortie 
1 Le tribunal ratifie la convention de partage des prestations de sortie prévues par la 
prévoyance professionnelle: 
a. 
si les époux se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution, 
b. 
s’ils produisent une attestation des institutions de prévoyance profession-
nelle concernées confirmant le montant des prestations de sortie à partager et 
le caractère réalisable de l’accord, et 
c. 
si le tribunal est convaincu que la convention est conforme à la loi. 
2 Le tribunal communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispo-
sitions de la décision entrée en force qui les concernent, y compris les indications 
nécessaires au transfert du montant prévu. La décision est contraignante pour les 
institutions de prévoyance. 
3 Si la convention précise que l’un des époux renonce en tout ou en partie à son 
droit, le tribunal vérifie qu’il bénéficie d’une autre manière d’une prévoyance vieil-
lesse et invalidité équivalente.

Code de procédure civile suisse 
7083 
Art. 276 
Désaccord sur le partage des prestations de sortie 
1 En l’absence de convention et si le montant des prestations de sortie est fixé, le 
tribunal statue sur le partage conformément aux dispositions du code civil57 (art. 122 
et 123 CC, 22 et 22a de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage58), établit le 
montant à transférer et demande aux institutions de prévoyance professionnelle 
concernées, en leur fixant un délai à cet effet, une attestation du caractère réalisable 
du régime envisagé. 
2 L’art. 275, al. 2 est applicable par analogie. 
3 Dans les autres cas, le tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, 
défère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la loi du 17 décembre 
1993 sur le libre passage et lui communique en particulier: 
a. 
la décision relative au partage; 
b. 
la date du mariage et celle du divorce; 
c. 
le nom des institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les 
conjoints ont probablement des avoirs; 
d. 
le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions. 
Art. 277 
Contributions d’entretien 
1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d’entretien doivent indi-
quer: 
a. 
les éléments du revenu ou de la fortune de chaque époux pris en compte 
dans le calcul; 
b. 
les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; 
c. 
le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable du créancier dans 
le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; 
d. 
si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de 
la vie. 
2 Si le recours porte sur la contribution d’entretien allouée au conjoint, les contribu-
tions d’entretien allouées aux enfants qui n’ont pas été attaquées peuvent aussi faire 
l’objet d’une nouvelle décision de la juridiction de recours. 
Art. 278 
Décision unique 
1 Le tribunal statue dans la décision de divorce sur ses effets également. 
2 Pour de justes motifs, la liquidation du régime matrimonial des époux peut être 
renvoyée dans une procédure séparée. 
 
57 
RS 210 
58 
RS 831.42

Code de procédure civile suisse 
7084 
Art. 279 
Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée 
1 La modification de la décision est régie par les art. 129 et 134 CC59 s’agissant des 
conditions et de la compétence à raison de la matière. 
2 Les modifications qui ne sont pas contestées peuvent faire l’objet d’une convention 
écrite des parties; les dispositions du code civil concernant le sort des enfants sont 
réservées (art. 134, al. 3, CC). 
3 La procédure de divorce sur requête unilatérale s’applique par analogie à la procé-
dure contentieuse de modification. 
Section 2 
Divorce sur requête commune 
Art. 280 
Requête en cas d’accord complet 
La requête commune des époux contient: 
a. 
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur 
représentant; 
b. 
la demande commune de divorce; 
c. 
la convention complète sur les effets du divorce; 
d. 
les conclusions communes relatives aux enfants; 
e. 
les pièces nécessaires; 
f. 
la date et les signatures. 
Art. 281 
Requête en cas d’accord partiel 
1 Les époux demandent dans leur requête au tribunal de régler les effets du divorce 
sur lesquels subsiste un désaccord. 
2 Chaque époux peut déposer des conclusions motivées sur les effets du divorce qui 
n’ont pas fait l’objet d’un accord. 
3 Au surplus, l’art. 280 est applicable par analogie. 
Art. 282 
Audition des parties 
1 Si la requête est complète, le tribunal convoque les parties à une audition. 
2 Le déroulement de l’audition et la confirmation de la volonté de divorcer et de la 
convention sont régies par les dispositions du CC60. 
 
59 
RS 210 
60 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7085 
Art. 283 
Suite de la procédure et décision 
1 Si les conditions du divorce sur requête commune sont remplies le tribunal pro-
nonce le divorce et ratifie la convention. 
2 Lorsque les époux confirment leur volonté de divorcer mais que les effets du 
divorce sont encore contestés, la suite de la procédure les concernant est contradic-
toire. Les rôles de demandeur et de défendeur dans la procédure peuvent être attri-
bués aux parties par le tribunal. 
3 Si la volonté de divorcer ne se confirme pas dans un délai de deux mois à compter 
de l’échéance du délai de réflexion, le tribunal rejette la requête commune de 
divorce et impartit à chaque époux un délai pour introduire une demande en divorce. 
La litispendance et, le cas échéant, les mesures provisionnelles sont maintenues 
pendant ce délai. 
Art. 284 
Recours 
La décision de divorce peut seulement faire l’objet d’un appel pour vices du consen-
tement. 
Section 3 
Divorce sur demande unilatérale 
Art. 285 
Dépôt de la demande 
1 La demande unilatérale de divorce peut être déposée sans motivation écrite. Elle 
contient: 
a. 
les noms et adresses des époux et, le cas échéant, la désignation de leur 
représentant; 
b. 
la conclusion consistant à demander la dissolution du mariage et l’énoncé du 
motif de divorce (art. 114 ou 115 CC61); 
c. 
les conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce; 
d. 
les conclusions relatives aux enfants; 
e. 
les pièces nécessaires; 
f. 
la date et les signatures. 
2 Chaque époux peut exiger du tribunal qu’il cite les parties à comparaître et qu’il 
tente de trouver un accord sur les effets du divorce. 
Art. 286 
Audience de conciliation 
1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l’existence du motif de divorce. 
2 Si le motif de divorce est donné, le tribunal tente de trouver un accord entre les 
époux sur les effets du divorce. 
 
61 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7086 
3 Si le motif de divorce n’est pas donné ou si aucun accord est trouvé, le tribunal fixe 
un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite de la demande. Si le délai 
n’est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle. 
Art. 287 
Transformation en divorce sur requête commune 
1 La suite de la procédure est régie par les dispositions sur le divorce sur requête 
commune: 
a. 
si les époux n’ont pas vécu séparés pendant deux ans au moins au moment 
de la litispendance, et 
b. 
s’ils acceptent le divorce. 
2 Si le motif de divorce invoqué est donné, la procédure ne se poursuit pas selon les 
dispositions sur le divorce sur requête commune. 
Art. 288 
Modification de la demande 
Le demandeur peut conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce 
jusqu’au début des délibérations de jugement. 
Section 4 
Actions en séparation et en annulation du mariage 
Art. 289 
1 La procédure de divorce sur demande unilatérale est applicable par analogie aux 
actions en séparation et en annulation du mariage. 
2 Une action en séparation peut être modifiée en demande en divorce jusqu’aux 
délibérations. 
Titre 7 
Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille 
Chapitre 1 
Dispositions générales 
Art. 290 
Principe 
La procédure simplifiée s’applique aux procédures indépendantes. 
Art. 291 
Maxime inquisitoire et maxime d’office 
1 Le tribunal établit les faits d’office. 
2 Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement 
de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. 
Les dispositions concernant le droit de renoncer de collaborer des parties et des tiers 
ne sont pas applicables.

Code de procédure civile suisse 
7087 
3 Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties. 
Chapitre 2 
Procédures de droit matrimonial 
Art. 292 
Audition des parents et médiation 
1 Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants. 
2 Il peut exhorter les parents à tenter une médiation. 
Art. 293 
Audition de l’enfant 
1 Le tribunal ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de 
manière appropriée, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y oppo-
sent pas. 
2 Seuls les résultats de l’audition qui sont nécessaires à la décision sont consignés au 
procès-verbal. Les parents et le curateur en sont informés. 
3 L’enfant capable de discernement peut attaquer le refus d’être entendu par recours 
limité au droit. 
Art. 294 
Représentation de l’enfant 
1 Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant pour de justes motifs 
et désigne comme curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et 
dans le domaine juridique. 
2 Il examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque: 
a. 
les parents déposent des conclusions différentes relatives à l’attribution de 
l’autorité parentale ou du droit de garde ou à des questions importantes 
concernant les relations personnelles avec l’enfant; 
b. 
l’autorité tutélaire ou l’un des parents le requièrent; 
c. 
l’audition des parents ou de l’enfant ou d’autres raisons: 
1. 
font sérieusement douter du bien-fondé des conclusions communes des 
parents concernant l’attribution de l’autorité parentale ou du droit de 
garde ou la façon dont les relations personnelles sont réglées, ou 
2. 
justifient qu’une mesure de protection de l’enfant soit examinée. 
3 Un représentant est désigné à l’enfant capable de discernement, si celui-ci en fait la 
demande. L’enfant peut attaquer le refus de désigner un représentant par recours 
limité au droit.

Code de procédure civile suisse 
7088 
Art. 295 
Compétences du représentant 
Le représentant peut déposer des conclusions dans la procédure et interjeter recours 
lorsqu’il s’agit: 
a. 
de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou du droit de 
garde; 
b. 
de questions importantes concernant les relations personnelles; 
c. 
de mesures de protection de l’enfant. 
Art. 296 
Communication de la décision 
Une décision est communiquée: 
a. 
aux parents; 
b. 
à l’enfant âgé de 14 ans révolus; 
c. 
le cas échéant, à son curateur si la décision concerne l’attribution de l’auto-
rité parentale ou du droit de garde, des questions importantes relatives aux 
relations personnelles ou des mesures protectrices de l’enfant. 
Chapitre 3 
Procédure sommaire 
Art. 297 
Champ d’application 
La procédure sommaire s’applique en particulier: 
a. 
aux décisions prises en application de la convention de La Haye du 25 octo-
bre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants62 et de 
la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécu-
tion des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la 
garde des enfants63; 
b. 
au versement d’une contribution extraordinaire à l’enfant, nécessaire à cou-
vrir ses besoins extraordinaires et imprévus (art. 286, al. 3, CC64); 
c. 
à l’avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie de l’entretien de 
l’enfant, hors procès relatif à l’obligation alimentaire des père et mère 
(art. 291 et 292 CC). 
Art. 298 
Procédure en cas d’enlèvement d’enfants 
1 Les décisions selon l’art. 297, let. a sont accompagnées de mesures d’exécution. 
2 Le tribunal procède à une conciliation ou à une médiation en vue d’obtenir le 
retour volontaire de l’enfant ou un accord à l’amiable. 
 
62 
RS 0.211.230.02 
63 
RS 0.211.230.01 
64 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7089 
3 Il entend si possible chacun des parents personnellement; l’audition de l’enfant est 
régie par l’art. 293. 
4 Il désigne un représentant pour l’enfant; la représentation est régie par les art. 294 à 
296. 
5 Il règle autant que nécessaire les relations personnelles entre l’enfant et les parents 
et prend les mesures requises pour protéger l’enfant. 
Chapitre 4 
Action en paternité 
Art. 299 
Mesures provisionnelles 
1 Lorsqu’une demande de contributions d’entretien accompagne l’action en paternité 
et que la paternité est rendue vraisemblable, le défendeur, sur requête du demandeur, 
consigne avant la décision les frais d’accouchement ainsi que des contributions 
équitables pour l’entretien de la mère et de l’enfant. 
2 Lorsque la paternité est présumée et le reste après l’administration des moyens de 
preuves produits sans délai, le défendeur, sur requête du demandeur, contribue 
équitablement à l’entretien de l’enfant avant la décision. 
Art. 300 
Compétence 
Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paternité statue sur la consigna-
tion, le paiement provisoire des contributions d’entretien, le versement des montants 
consignés et le remboursement des paiements provisoires. 
Titre 8 
Procédure en matière de partenariat enregistré 
Chapitre 1 
Procédure sommaire 
Art. 301 
Champ d’application 
La procédure sommaire s’applique: 
a. 
à la fixation des contributions pécuniaires dues pour l’entretien de la com-
munauté et l’injonction aux débiteurs (art. 13, al. 2 et 3 de la loi du 18 juin 
2004 sur le partenariat [LPart]65); 
b. 
à l’octroi à un partenaire du pouvoir de disposer du logement commun 
(art. 14, al. 2, LPart); 
c. 
à l’extension ou le retrait du pouvoir d’un partenaire de représenter la com-
munauté (art. 15, al. 2, let. a et al. 4, LPart); 
d. 
à l’injonction faite à un partenaire de fournir des renseignements sur les 
revenus, les biens et les dettes (art. 16, al. 2, LPart); 
 
65 
RS 211.231

Code de procédure civile suisse 
7090 
e. 
à la fixation, la modification ou la suppression de la contribution pécuniaire 
et au règlement de l’utilisation du logement et du mobilier de ménage 
(art. 17, al. 2 et 4, LPart); 
f. 
au devoir d’un partenaire de collaborer à l’établissement d’un inventaire 
(art. 20, al. 1, LPart); 
g. 
à la restriction du pouvoir d’un partenaire de disposer de certains biens 
(art. 22, al. 1, LPart); 
h. 
à l’octroi de délais pour le remboursement de dettes entre les partenaires 
(art. 23, al. 1, LPart). 
Art. 302 
Procédure 
Les art. 268 et 269 s’appliquent par analogie à la procédure. 
Chapitre 2 
Dissolution et annulation du partenariat enregistré 
Art. 303 
Les dispositions relatives à la procédure de divorce s’appliquent par analogie à la 
dissolution et à l’annulation du partenariat enregistré. 
Titre 9 
Recours 
Chapitre 1 
Appel 
Section 1 
Décisions attaquables et motifs d’appel 
Art. 304 
Décisions attaquables 
1 Sont attaquables par l’appel: 
a. 
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance; 
b. 
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles. 
2 Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins. 
Art. 305 
Exceptions 
L’appel n’est pas recevable: 
a. 
contre les décisions du tribunal de l’exécution (art. 336 ss); 
b. 
dans les affaires suivantes relevant de la LP66: 
 
66 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7091 
1. 
la révocation de la suspension (art. 57d LP); 
2. 
la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP); 
3. 
la mainlevée définitive (art. 80 s. LP); 
4. 
l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP); 
5. 
la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change 
(art. 185 LP); 
6. 
les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est 
compétent selon la LP. 
Art. 306 
Motifs 
L’appel peut être formé pour: 
a. 
violation du droit; 
b. 
constatation inexacte des faits. 
Section 2 
Déclaration et motivation de l’appel 
Art. 307 
Déclaration d’appel 
1 L’appel est interjeté auprès de l’instance de recours dans les dix jours dès la com-
munication de la décision; la décision attaquée doit être jointe. 
2 L’instance de recours communique la déclaration d’appel à la partie adverse et à 
l’instance précédente; elle demande le dossier. 
Art. 308 
Motivation de l’appel 
1 L’instance de recours impartit un délai pour motiver l’appel et prendre des conclu-
sions. 
2 Si la partie ne respecte pas cette exigence dans le délai imparti, l’instance de 
recours déclare l’appel irrecevable. 
3 Si la décision attaquée a été communiquée sans motivation écrite (art. 235), l’ins-
tance de recours ne fixe le délai qu’une fois la motivation notifiée aux parties par 
l’instance précédente. 
Art. 309 
Réponse 
L’instance de recours notifie la motivation à la partie adverse et lui fixe un délai 
pour se prononcer par écrit, à moins que le recours ne soit manifestement irrecevable 
ou infondé. 
Art. 310 
Appel joint 
1 La partie adverse peut interjeter un appel joint dans les dix jours à compter du jour 
de la notification de la déclaration d’appel principal.

Code de procédure civile suisse 
7092 
2 Elle dépose la motivation de l’appel joint avec la réponse à l’appel principal. 
3 L’appel joint devient caduc si: 
a. 
l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable; 
b. 
l’appel principal est rejeté parce qu’il est manifestement infondé; 
c. 
celui-ci est retiré avant le début de la délibération. 
Art. 311 
Procédure sommaire 
Si la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire, l’appel, la réponse et 
l’appel joint sont motivés dans un délai de dix jours chacun. 
Section 3 
Effets et procédure de l’appel 
Art. 312 
Effet suspensif 
1 L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
attaquée dans la mesure des conclusions. 
2 L’instance de recours peut autoriser l’exécution anticipée. Elle ordonne au besoin 
des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. 
3 L’effet suspensif ne peut pas être retiré dans les cas où l’appel est dirigé contre une 
décision formatrice. 
4 L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur: 
a. 
le droit de réponse; 
b. 
des mesures provisionnelles. 
5 L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue, 
si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable. 
Art. 313 
Procédure devant l’instance de recours 
1 L’instance de recours peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
2 Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures. 
3 Elle peut administrer des preuves. 
Art. 314 
Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande 
1 L’art. 225, al. 2 et 3 est applicable par analogie à l’allégation de faits et de moyens 
de preuve nouveaux. 
2 Seule la modification de la demande qui se fonde sur des faits ou des moyens de 
preuves nouveaux est admise; pour le surplus, l’art. 226 s’applique par analogie.

Code de procédure civile suisse 
7093 
Art. 315 
Décision 
1 L’instance de recours peut: 
a. 
confirmer la décision attaquée; 
b. 
statuer à nouveau, ou 
c. 
renvoyer la cause à la première instance si: 
1. 
un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé, ou 
2. 
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels. 
2 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation 
écrite. 
3 Si l’instance de recours statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la pre-
mière instance. 
Chapitre 2 
Recours limité au droit 
Art. 316 
Objet du recours 
Sont attaquables par le recours limité au droit: 
a. 
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel; 
b. 
les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance: 
1. 
dans les cas prévus par la loi; 
2. 
qui peuvent causer un préjudice difficilement réparable; 
c. 
le retard injustifié. 
Art. 317 
Motifs 
Le recours limité au droit peut être formé pour: 
a. 
violation du droit; 
b. 
constatation arbitraire des faits. 
Art. 318 
Introduction du recours 
1 Le recours limité au droit est interjeté, par écrit et motivé, auprès de l’instance de 
recours dans les 20 jours à compter du jour où la décision attaquée a été communi-
quée. 
2 Le délai est de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les 
ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement. 
3 La décision ou l’ordonnance attaquée doit être jointe, si elle se trouve en posses-
sion du recourant. 
4 Le recours pour retard injustifié peut être interjeté en tout temps.

Code de procédure civile suisse 
7094 
Art. 319 
Procédure en cas de décision sans motivation écrite 
1 Si la décision attaquée a été communiquée sans motivation écrite, le recours limité 
au droit est interjeté dans les dix jours auprès de l’instance de recours, à moins que 
la loi n’en dispose autrement. 
2 L’instance de recours transmet la déclaration de recours à la partie adverse et à 
l’instance précédente. 
3 Dès que la motivation de la décision a été communiquée par l’instance précédente, 
la partie recourante dépose la motivation du recours dans un délai de 20 jours. 
4 La motivation du recours est déposée dans un délai de dix jours lorsque la décision 
attaquée a été prise en procédure sommaire. 
Art. 320 
Réponse 
L’instance de recours fixe un délai à la partie adverse pour se prononcer par écrit, à 
moins que le recours limité au droit ne soit manifestement irrecevable ou infondé. 
Art. 321 
Recours joint 
Le recours joint est exclu. 
Art. 322 
Avis de l’instance précédente 
L’instance de recours peut inviter l’instance précédente à donner son avis. 
Art. 323 
Effet suspensif 
1 Le recours limité au droit ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision attaquée. 
2 L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au 
besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. 
Art. 324 
Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles 
1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables. 
2 Les dispositions spéciales de la loi sont réservées. 
Art. 325 
Procédure et décision 
1 L’instance de recours demande le dossier à l’instance précédente. 
2 Elle peut statuer sur pièces. 
3 Si elle admet le recours limité au droit, elle: 
a. 
casse la décision ou l’ordonnance d’instruction et renvoie la cause à l’ins-
tance précédente, ou 
b. 
rend une nouvelle décision, si la cause est en état d’être jugée.

Code de procédure civile suisse 
7095 
4 Si le recours limité au droit pour retard injustifié est admis, elle peut impartir à 
l’instance précédente un délai pour traiter la cause. 
5 L’instance de recours communique sa décision aux parties avec une motivation 
écrite. 
Chapitre 3 
Révision 
Art. 326 
Motifs de révision 
1 Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui 
a statué en dernière instance: 
a. 
lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt; 
b. 
lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé au préjudice 
du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est 
intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être adminis-
trée d’une autre manière; 
c. 
lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la 
transaction judiciaire n’est pas valable. 
2 La révision pour violation de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)67 peut être demandée aux 
conditions suivantes: 
a. 
la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, 
une violation de la CEDH ou de ses protocoles; 
b. 
une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation, et 
c. 
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. 
Art. 327 
Demande et délais 
1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours qui suivent le jour où le 
motif de révision est connu; elle est écrite et motivée. 
2 La révision ne peut plus être demandée dix ans après l’entrée en force de la déci-
sion, sauf dans les cas prévus à l’art. 326, al. 1, let. b. 
Art. 328 
Avis de la partie adverse 
Le tribunal notifie la demande de révision à la partie adverse pour avis, à moins que 
la demande ne soit manifestement irrecevable ou infondée. 
 
67 
RS 0.101

Code de procédure civile suisse 
7096 
Art. 329 
Effet suspensif 
1 La demande de révision ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision. 
2 Le tribunal peut suspendre le caractère exécutoire. Il ordonne au besoin des mesu-
res conservatoires ou la fourniture de sûretés. 
Art. 330 
Décision sur la demande de révision 
La décision sur la demande en révision est susceptible de recours limité au droit. 
Art. 331 
Nouvelle décision sur le fond 
1 Si le tribunal accepte la demande en révision, il annule la décision antérieure et 
statue à nouveau. 
2 Il statue également dans la nouvelle décision sur les frais de la procédure anté-
rieure. 
3 Il communique sa décision aux parties avec une motivation écrite. 
Chapitre 4 
Interprétation et rectification 
Art. 332 
1 Si le dispositif de la décision est peu clair ou incomplet ou que ses éléments sont 
contradictoires entre eux ou avec la motivation, le tribunal procède, sur requête ou 
d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la décision. La requête indique les 
passages contestés ou les modifications demandées. 
2 Les art. 328 et 329 sont applicables par analogie. 
3 La décision d’interprétation ou de rectification est susceptible de recours limité au 
droit. 
4 La décision interprétée ou rectifiée est communiquée aux parties. 
Titre 10 
Exécution 
Chapitre 1 
Exécution des décisions 
Art. 333 
Champ d’application 
1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre. 
2 Les décisions portant sur une somme d’argent ou des sûretés à fournir sont exécu-
tées selon les dispositions de la LP68. 
 
68 
RS 281.1

Code de procédure civile suisse 
7097 
3 La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions 
étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu’un traité international ou la 
loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé69 n’en dispose 
autrement. 
Art. 334 
Caractère exécutoire 
1 Une décision est exécutoire: 
a. 
si elle est entrée en force et si le tribunal n’a pas suspendu l’exécution 
(art. 323, al. 2 et 329, al. 2), ou 
b. 
si elle n’est pas encore entrée en force mais son exécution anticipée a été 
prononcée. 
2 Le tribunal qui a rendu la décision à exécuter atteste sur demande le caractère 
exécutoire. 
Art. 335 
Exécution directe 
1 Si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires 
(art. 232, al. 3), la décision peut être exécutée directement. 
2 La partie succombante peut demander la suspension de l’exécution auprès du 
tribunal de l’exécution; l’art. 339 est applicable par analogie. 
Art. 336 
Requête d’exécution 
1 Si la décision ne peut être exécutée directement, une requête d’exécution doit être 
présentée au tribunal de l’exécution. 
2 Le requérant doit montrer que les conditions de l’exécution sont réunies et joindre 
les documents nécessaires. 
Art. 337 
Compétence et procédure 
1 Est impérativement compétent pour ordonner ou suspendre les mesures d’exécu-
tion: 
a. 
le tribunal du domicile ou du siège de la partie succombante; 
b. 
le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées, ou 
c. 
le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue. 
2 Le tribunal rend sa décision en procédure sommaire. 
Art. 338 
Mesures conservatoires 
Si l’exécution risque d’être entravée ou substantiellement compliquée, le tribunal 
peut ordonner des mesures conservatoires, le cas échéant sans entendre préa-
lablement la partie adverse. 
 
69 
RS 291

Code de procédure civile suisse 
7098 
Art. 339 
Examen du caractère exécutoire et prise de position de la partie 
succombante 
1 Le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire d’office. 
2 Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se prononcer. 
3 La partie succombante ne peut, quant au fond, qu’opposer des faits postérieurs à la 
notification de la décision qui s’opposent à l’exécution, tels que l’extinction, le 
sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due. L’extinction et le sursis 
sont prouvés par titres. 
Art. 340 
Prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-prestation 
Les décisions prévoyant une prestation conditionnelle ou subordonnée à contre-
prestation ne peuvent être exécutées que lorsque le tribunal de l’exécution constate 
que la condition est remplie ou que la contre-prestation a été régulièrement offerte, 
exécutée ou garantie. 
Art. 341 
Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer 
1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer, le 
tribunal de l’exécution peut notamment: 
a. 
l’assortir de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP70; 
b. 
prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d’ine-
xécution; 
c. 
prescrire une mesure de contrainte telle que l’enlèvement d’une chose mobi-
lière ou l’expulsion d’un immeuble, ou 
d. 
ordonner l’exécution par un tiers. 
2 La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles 
et de tolérer les perquisitions nécessaires. 
3 La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance de l’autorité compé-
tente. 
Art. 342 
Déclaration de volonté 
1 Lorsque la condamnation consiste en une déclaration de volonté, la décision tient 
lieu de déclaration dès qu’elle devient exécutoire. 
2 Lorsque la déclaration concerne une inscription dans un registre public, tel que le 
registre foncier ou le registre du commerce, le tribunal qui a rendu la décision donne 
les instructions nécessaires à la personne chargée de tenir le registre. 
 
70 
RS 311.0

Code de procédure civile suisse 
7099 
Art. 343 
Dommages-intérêts et prestation pécuniaire 
1 La partie qui a obtenu gain de cause peut réclamer: 
a. 
des dommages-intérêts, si la partie succombante n’exécute pas les mesures 
prescrites par le tribunal, et 
b. 
la conversion de la prestation due en une prestation pécuniaire. 
2 Le tribunal de l’exécution détermine le montant de la prestation pécuniaire. 
Art. 344 
Recours de tiers 
Les tiers atteints dans leurs droits par une décision d’exécution peuvent attaquer 
celle-ci par recours limité au droit. 
Chapitre 2 
Exécution de titres authentiques 
Art. 345 
Caractère exécutoire 
Les titres authentiques relatifs à des prestations de tous genres peuvent être exécutés 
comme des décisions: 
a. 
si la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle recon-
naissait l’exécution directe de la prestation; 
b. 
si la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre, et 
c. 
si la prestation due est: 
1. 
suffisamment déterminée dans le titre; 
2. 
reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige, et 
3. 
exigible. 
Art. 346 
Exceptions 
Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations: 
a. 
selon la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité71; 
b. 
découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux 
commerciaux et de bail à ferme agricole; 
c. 
selon la loi du 17 décembre 1993 sur la participation72; 
d. 
découlant d’un contrat de travail ou selon la loi du 6 octobre 1989 sur le ser-
vice de l’emploi et la location de services73; 
e. 
découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 31). 
 
71 
RS 151.1 
72 
RS 822.14 
73 
RS 823.11

Code de procédure civile suisse 
7100 
Art. 347 
Titre portant sur une prestation en argent 
Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut comme titre de mainle-
vée définitive au sens des art. 80 et 81 LP74. 
Art. 348 
Titre portant sur une autre prestation 
1 Si l’exécution porte sur une autre prestation, l’officier public, sur requête de 
l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée 
conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la 
notification est adressée à l’ayant droit. 
2 Si l’exécution n’a pas lieu dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une 
requête d’exécution au tribunal de l’exécution. 
Art. 349 
Procédure devant le tribunal de l’exécution 
1 La partie succombante peut soulever toutes les exceptions de fond qui peuvent être 
prouvées immédiatement. 
2 Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de 
l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 342, 
al. 2. 
Art. 350 
Décision judiciaire 
Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. 
La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater 
l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation. 
Partie 3 
Arbitrage 
Titre 1 
Dispositions générales 
Art. 351 
Champ d’application 
1 Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribu-
naux arbitraux ayant leur siège en Suisse, pour autant que les dispositions du chapi-
tre 12 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé75 
(LDIP) ne sont pas applicables. 
2 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou 
dans une convention conclue ultérieurement, exclure l’application du présent titre et 
convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclara-
tion est soumise à la forme prévue à l’art. 356. 
 
74 
RS 281.1 
75 
RS 291

Code de procédure civile suisse 
7101 
Art. 352 
Objet de la convention d’arbitrage 
L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition 
des parties. 
Art. 353 
Siège du tribunal arbitral 
1 Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont 
désigné. 
2 S’il n’est pas fixé par les parties ou par l’organe selon l’al. 1, le siège est fixé par le 
tribunal arbitral. 
3 Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent 
pas à fixer le siège, celui-ci est au for du tribunal étatique qui serait compétent pour 
connaître du litige, à défaut d’arbitrage. 
4 Lorsque plusieurs tribunaux étatiques sont compétents, le siège du tribunal arbitral 
est au for de la première autorité judiciaire saisie en vertu de l’art. 354. 
5 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, 
administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu. 
Art. 354 
Tribunaux étatiques compétents 
1 Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur 
compétent pour: 
a. 
statuer sur un recours limité au droit ou sur une demande de révision; 
b. 
recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire. 
2 Est compétent en instance unique un tribunal différent ou composé différemment, 
désigné par le canton du siège du tribunal arbitral, pour: 
a. 
nommer, récuser, destituer, remplacer un arbitre; 
b. 
proroger la durée du mandat du tribunal arbitral; 
c. 
prêter son concours au tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte 
de procédure. 
Titre 2 
Convention d’arbitrage 
Art. 355 
Convention d’arbitrage 
1 La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant 
d’un rapport de droit déterminé. 
2 La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat 
principal ne serait pas valable.

Code de procédure civile suisse 
7102 
Art. 356 
Forme 
La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen de 
communication permettant d’en établir la preuve par un texte. 
Art. 357 
Contestation de la compétence du tribunal arbitral 
1 Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution 
régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une 
décision incidente ou dans la décision sur le fond. 
2 L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à 
toute défense sur le fond. 
Titre 3 
Constitution du tribunal arbitral 
Art. 358 
Nombre des arbitres 
1 Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. A défaut de conven-
tion, les arbitres sont au nombre de trois. 
2 Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé 
qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président. 
Art. 359 
Nomination des arbitres par les parties 
1 Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties. 
2 A défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci 
choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président. 
3 Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction lors de 
l’acceptation du mandat est nommé. 
4 Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité 
de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral. 
Art. 360 
Nomination par le tribunal étatique 
1 Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou 
si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, le tribunal compé-
tent selon l’art. 354, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties: 
a. 
si les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou 
du président; 
b. 
si l’une d’entre elles omet de procéder à la désignation d’arbitres qui lui 
incombe dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire, 
ou 
c. 
si les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président 
dans les 30 jours qui suivent leur nomination.

Code de procédure civile suisse 
7103 
2 En cas d’arbitrage multipartite, le tribunal étatique compétent selon l’art. 354, al. 2 
peut nommer tous les arbitres. 
3 Lorsqu’un tribunal étatique est appelé à nommer un arbitre, il procède à la nomina-
tion, à moins qu’un examen sommaire ne démontre qu’il n’existe aucune convention 
d’arbitrage entre les parties. 
Art. 361 
Obligation de révéler 
1 Toute personne investie d’un mandat d’arbitre doit révéler l’existence de faits qui 
pourraient, à juste titre, éveiller des soupçons sur son indépendance ou son impartia-
lité. 
2 Un arbitre est tenu, jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale, de révéler immédia-
tement ces faits. 
Art. 362 
Acceptation du mandat 
1 Les arbitres confirment l’acceptation de leur mission. 
2 Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur 
mission. 
Art. 363 
Secrétaire 
1 Le tribunal arbitral peut, avec l’accord des parties, désigner un secrétaire. 
2 Les art. 361, al. 1 et 365 à 367 sont applicables par analogie. 
Art. 364 
Durée de la mission 
1 Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord 
ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral. 
2 Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être 
prolongé: 
a. 
par convention entre les parties; 
b. 
à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision du tri-
bunal étatique compétent selon l’art. 354, al. 2. 
Titre 4 
Récusation, révocation et remplacement des arbitres 
Art. 365 
Récusation d’un arbitre 
1 Un arbitre peut être récusé: 
a. 
lorsqu’il ne satisfait pas aux qualifications convenues entre les parties; 
b. 
lorsqu’il existe un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage 
adopté par les parties, ou

Code de procédure civile suisse 
7104 
c. 
lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépen-
dance ou de son impartialité. 
2 Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a nommé ou qu’elle a contribué à 
nommer que pour un motif dont elle a eu connaissance après la nomination. Le motif 
de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. 
Art. 366 
Récusation du tribunal arbitral 
1 Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence 
prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans 
délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. 
2 Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 359 et 
360. 
3 Les parties peuvent désigner comme arbitre tout membre du tribunal arbitral 
récusé. 
Art. 367 
Procédure de récusation 
1 Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation. 
2 Si aucune procédure n’a été convenue, la demande de récusation, écrite et motivée, 
doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée et communiquée aux 
autres arbitres dans les 30 jours qui suivent celui où la partie a pris connaissance du 
motif de récusation. 
3 Si l’arbitre récusé conteste sa récusation, la partie requérante peut demander dans 
les 30 jours à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut, au tribunal 
étatique compétent selon l’art. 354, al. 2. 
4 Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure 
de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de 
l’arbitre visé par la récusation. 
5 La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre 
la première sentence attaquable. 
Art. 368 
Révocation 
1 Tout arbitre peut être révoqué par accord écrit entre les parties. 
2 Lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne 
s’en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d’une 
partie, par l’organe désigné par les parties ou, à défaut, par le tribunal étatique com-
pétent selon l’art. 354, al. 2. 
3 L’art. 367, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation.

Code de procédure civile suisse 
7105 
Art. 369 
Remplacement d’un arbitre 
1 Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est 
applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autre-
ment. 
2 Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est 
nommé par le tribunal étatique compétent selon l’art. 354, al. 2, à moins que la 
convention ne l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral ne la rend 
caduque. 
3 Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans 
quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés. 
4 Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbi-
tral doit rendre sa sentence. 
Titre 5 
Procédure arbitrale 
Art. 370 
Litispendance 
1 L’instance arbitrale est pendante: 
a. 
dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbi-
trage, ou 
b. 
si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une 
partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procé-
dure de conciliation préalable convenue entre les parties. 
2 Lorsque les parties déposent des demandes identiques devant un tribunal étatique 
et un tribunal arbitral, celui qui a été saisi en second suspend d’office la procédure 
jusqu’à droit connu sur la compétence du premier saisi. 
Art. 371 
Règles générales de procédure 
1 Les parties peuvent: 
a. 
régler elles-mêmes la procédure arbitrale; 
b. 
régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage; 
c. 
soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix. 
2 Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci sera fixée par le tribunal arbitral. 
3 Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de 
procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal. 
4 Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues 
en procédure contradictoire. 
5 Chaque partie peut se faire représenter. 
6 Toute violation des règles de procédure doit être immédiatement invoquée sous 
peine de ne plus pouvoir l’être ultérieurement.

Code de procédure civile suisse 
7106 
Art. 372 
Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts 
1 Le tribunal étatique ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral 
peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment 
aux fins de conserver des moyens de preuve. 
2 Si la personne visée ne se soumet pas volontairement à une mesure ordonnée par le 
tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander au tribunal étatique de rendre 
les ordonnances nécessaires; si la demande est déposée par une partie, celle-ci doit 
requérir l’assentiment du tribunal arbitral. 
3 Le tribunal arbitral ou le tribunal étatique peut astreindre le requérant à fournir des 
sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie 
adverse. 
4 Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injusti-
fiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal peut 
réduire les dommages-intérêts ou n’en point allouer. La partie adverse peut soulever 
la prétention dans la procédure arbitrale pendante. 
5 Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-
intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé 
un délai pour agir. 
Art. 373 
Administration des preuves et concours du tribunal étatique 
1 Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves. 
2 Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de 
procédure nécessite le concours de l’Etat, le tribunal arbitral peut requérir le 
concours du tribunal étatique compétent selon l’art. 354, al. 2. Une partie peut éga-
lement solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral. 
3 Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure du tribunal étatique et poser 
des questions. 
Art. 374 
Consorité, cumul d’actions et participation de tiers 
1 La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts: 
a. 
si toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions 
d’arbitrage concordantes, et 
b. 
si les prétentions exercées par ou contre elles sont identiques ou connexes. 
2 Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un 
même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage 
concordantes entre ces parties. 
3 L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention 
d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du 
tribunal arbitral.

Code de procédure civile suisse 
7107 
Art. 375 
Compensation et reconvention 
1 Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de l’exception de compensation 
même si la créance en vertu de laquelle l’exception de compensation est soulevée ne 
tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre 
convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for. 
2 La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une 
convention d’arbitrage concordante. 
Art. 376 
Avance de frais 
1 Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et 
subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention 
contraire des parties, il fixe le montant à charge de chacune des parties. 
2 Si une partie ne fait pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avan-
cer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Si elle renonce à l’arbitrage, elle 
peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant le tribunal étatique pour la 
même contestation. 
Art. 377 
Sûretés pour les dépens 
Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du 
défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai 
déterminé. L’art. 376, al. 2 est applicable par analogie. 
Art. 378 
Assistance judiciaire 
L’assistance judiciaire est exclue. 
Titre 6 
Sentence 
Art. 379 
Droit applicable 
1 Le tribunal arbitral statue: 
a. 
selon les règles de droit choisies par les parties, ou 
b. 
en équité si les parties l’y ont autorisé. 
2 A défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’un tribunal étatique 
aurait appliqué. 
Art. 380 
Délibération et sentence 
1 Tous les arbitres doivent participer aux délibérations et décisions du tribunal arbi-
tral.

Code de procédure civile suisse 
7108 
2 Si un arbitre refuse de participer à une délibération ou à une décision, les autres 
peuvent délibérer ou décider sans lui, à moins que les parties en aient convenu 
autrement. 
3 La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient 
convenu autrement. 
4 Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président. 
Art. 381 
Sentences incidentes et partielles 
Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à 
des questions ou des conclusions déterminées. 
Art. 382 
Contenu de la sentence 
1 La sentence arbitrale contient: 
a. 
la composition du tribunal arbitral; 
b. 
l’indication du siège du tribunal arbitral; 
c. 
la désignation des parties et de leurs représentants; 
d. 
les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger; 
e. 
les constatations de fait, les motifs de droit et, le cas échéant, d’équité, à 
moins que les parties n’y aient expressément renoncé; 
f. 
le dispositif sur le principal et sur le montant et la charge des frais et des 
dépens; 
g. 
la date à laquelle elle est rendue. 
2 La sentence est signée. La signature du président suffit. 
Art. 383 
Accord entre les parties 
Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal 
arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence. 
Art. 384 
Notification et dépôt 
1 Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties. 
2 Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès du 
tribunal étatique compétent selon l’art. 354, al. 1. 
3 Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire. 
Art. 385 
Effets de la sentence 
Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une déci-
sion passée en force de chose jugée et exécutoire.

Code de procédure civile suisse 
7109 
Art. 386 
Rectification, interprétation de la sentence et sentence additionnelle 
1 Toute partie peut demander au tribunal arbitral: 
a. 
de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul ou erreur rédac-
tionnelle; 
b. 
d’interpréter des passages précis de la sentence; 
c. 
de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au 
cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence. 
2 La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la décou-
verte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au 
plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence. 
3 La demande ne suspend pas les délais de recours. Si une partie est lésée par le 
résultat de cette procédure, elle bénéfice d’un nouveau délai de recours sur ce point. 
Titre 7 
Recours contre la sentence 
Chapitre 1 
Recours 
Art. 387 
Recours au Tribunal fédéral 
1 La sentence arbitrale est attaquable par la voie du recours au Tribunal fédéral. 
2 Les dispositions de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral76 s’appliquent à la 
procédure, sauf disposition contraire du présent chapitre. 
Art. 388 
Recours au tribunal cantonal 
1 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou 
dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale est 
attaquable par recours limité au droit devant le tribunal cantonal compétent en vertu 
de l’art. 354, al. 1. 
2 Les art. 316 à 325 s’appliquent à la procédure, sauf disposition contraire du présent 
chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive. 
Art. 389 
Subsidiarité 
Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales 
prévues dans la convention d’arbitrage. 
Art. 390 
Sentences attaquables 
Les sentences attaquables sont: 
a. 
les sentences partielles ou finales; 
b. 
une sentence incidente pour les motifs énoncés à l’art. 391, let. a et b. 
 
76 
RS 173.110; RO 2006 1205

Code de procédure civile suisse 
7110 
Art. 391 
Motifs de recours 
Une sentence ne peut être attaquée que si: 
a. 
l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irréguliè-
rement composé; 
b. 
le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent; 
c. 
le tribunal arbitral a statué sur des points qui ne lui étaient pas soumis ou a 
omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; 
d. 
le principe de l’égalité de traitement des parties ou le droit d’être entendu en 
procédure contradictoire n’ont pas été respectés; 
e. 
elle est arbitraire quant à son résultat parce qu’elle repose sur des constata-
tions manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle 
constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité; 
f. 
les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont 
manifestement excessifs. 
Art. 392 
Renvoi pour complément ou rectification 
L’instance de recours peut, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribu-
nal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter. 
Art. 393 
Prononcé 
1 Si la sentence n’est pas renvoyée au tribunal arbitral ou si elle n’a pas été rectifiée 
ou complétée dans le délai imparti, l’instance de recours statue sur le recours limité 
au droit et, si elle l’admet, annule la sentence. 
2 Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant 
aux considérants de l’arrêt de renvoi. 
3 L’annulation peut ne porter que sur certains chefs de la sentence, à moins que les 
autres n’en dépendent. 
4 Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des 
arbitres sont manifestement excessifs, l’instance de recours peut en fixer elle-même 
le montant. 
Chapitre 2 
Révision 
Art. 394 
Motifs de révision 
1 Une partie peut demander la révision de la sentence entrée en force au tribunal 
compétent selon l’art. 354, al. 1: 
a. 
lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve 
concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à 
l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt;

Code de procédure civile suisse 
7111 
b. 
lorsqu’une procédure pénale établit que l’arrêt a été influencé au préjudice 
du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est 
intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être adminis-
trée d’une autre manière; 
c. 
lorsqu’elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la 
transaction judiciaire n’est pas valable. 
2 La révision pour violation de la CEDH77 peut être demandée aux conditions sui-
vantes: 
a. 
la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif, 
une violation de la CEDH ou de ses protocoles; 
b. 
une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation, et 
c. 
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation. 
Art. 395 
Délais 
1 La demande de révision est déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du 
motif de révision. 
2 La révision ne peut plus être demandée dix ans après l’entrée en force de la sen-
tence, sauf dans les cas prévus à l’art. 394, al. 1, let. b. 
Art. 396 
Procédure 
Les art. 328 et 329 s’appliquent à la procédure. 
Art. 397 
Renvoi au tribunal arbitral 
1 Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause 
renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau. 
2 Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 369 est 
applicable. 
Partie 4 
Dispositions finales 
Titre 1 
Exécution 
Art. 398 
Principes 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
2 Il met à disposition des formulaires pour les actes du tribunal et des parties. Les 
formulaires des actes des parties doivent être conçus de sorte à être utilisables par 
des personnes n’ayant pas de connaissances juridiques. 
 
77 
RS 0.101

Code de procédure civile suisse 
7112 
3 Il peut déléguer l’édiction de prescriptions techniques et administratives à l’Office 
fédéral de la justice. 
Art. 399 
Projets pilotes 
1 Les cantons peuvent mener des projets pilotes avec l’approbation du Conseil 
fédéral. 
2 Le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de l’approbation à l’Office fédéral 
de la justice. 
Titre 2 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Art. 400 
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe. 
Titre 3 
Dispositions transitoires 
Art. 401 
Application de l’ancien droit 
1 Les procès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l’ancien 
droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance. 
2 La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. La compétence 
conférée en application de l’ancien droit est maintenue. 
Art. 402 
Recours 
1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision aux parties. 
2 La révision de décisions judiciaires rendues en application de l’ancien droit est 
régie par le nouveau droit. 
Art. 403 
Election de for 
La validité d’une clause d’élection de for se détermine selon le droit en vigueur au 
moment de son adoption. 
Art. 404 
Convention d’arbitrage 
1 La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la 
présente loi est déterminée selon le droit qui leur est le plus favorable. 
2 Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont 
régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du 
nouveau droit.

Code de procédure civile suisse 
7113 
3 Le droit en vigueur au moment de la notification de la sentence s’applique aux 
voies de recours. 
4 Les procédures judiciaires visées à l’art. 354, qui sont pendantes à l’entrée en 
vigueur de la présente loi, sont régies par l’ancien droit. 
Titre 4 
Référendum et entrée en vigueur 
Art. 405 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Code de procédure civile suisse 
7114 
Annexe 
(art. 400) 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
I. Abrogation du droit en vigueur 
La loi du 24 mars 2000 sur les fors78 est abrogée. 
II. Modification du droit en vigueur 
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi du 24 mars 1995 sur l’égalité79 
Art. 11 et 12 
Abrogés 
2. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral80 
Art. 76, al. 1, let. b et al. 2 
1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: 
b. 
est particulièrement touché par la décision attaqué et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou sa modification. 
2 Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l’art. 72, al. 2, la 
Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou pour autant que le droit fédéral 
le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de 
violer la législation fédérale dans leur domaine d’attributions. 
Art. 77, titre, al. 1 et 2 
 
Arbitrage 
1 Le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbi-
traux: 
a. 
pour l’arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de 
la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé81; 
 
78 
RO 2000 2355 
79 
RS 151.1 
80 
RS 173.110; RO 2006 1205

Code de procédure civile suisse 
7115 
b. 
pour l’arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 387 à 393 de la loi 
de procédure civile du …82. 
2 Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 
106, al. 1, ainsi que l’art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition 
permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l’affaire. 
Art. 100, al. 6 et 111, al. 3, 2e phr. 
Abrogés 
3. Code civil83 
 
Art. 8, Note marginale 
E. Fardeau 
de la preuve 
 
 
Art. 10, 28c à 28f, 28l, al. 3 et 4, 110, 112, al. 3, 113, 116, 117, al. 2 
et 135, Titre marginal 
 
Abrogés 
 
Art. 135 
Suspension de 
la vie commune 
Chaque époux peut suspendre la vie commune après litispendance
pour la durée de la procédure de divorce. 
 
Art. 136 à 149, 208, al. 2 
 
Abrogés 
 
Art. 230, al. 2 
 
2 S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé
sans motif légitime, l’époux peut en appeler au juge. 
 
Art. 254, 280 à 284 
 
Abrogés 
 
Art. 295, al. 1 phrase introductive 
 
1 La mère peut demander au père ou à ses héritiers, au plus tard dans 
l’année qui suit la naissance, de l’indemniser: 
 
81 
RS 291 
82 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
83 
RS 210

Code de procédure civile suisse 
7116 
 
Art. 598, al. 2 
 
Abrogé 
 
Art. 618, al. 1 
 
1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d’accord sur le prix
d’attribution, il est fixé par des experts officiels. 
 
Art. 712c, al. 3 
 
3 L’opposition est sans effet si elle n’est pas fondée sur un juste motif.
 
Art. 961, al. 3 
 
3 Le tribunal statue sur la requête et permet l’inscription provisoire, si
le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et 
les effets de l’inscription et il fixe, le cas échéant, un délai dans lequel
le requérant fera valoir son droit en justice. 
 
Titre final 
 
Art. 54, al. 3 
 
3 Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure
civile du …84 ne soit applicable. 
4. Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe85 
Art. 35 
Abrogé 
5. Code des obligations86 
 
Art. 135, ch. 2 
 
La prescription est interrompue: 
 
2. 
Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, 
 
84 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
85 
RS 211.231 
86 
RS 220

Code de procédure civile suisse 
7117 
par une requête de conciliation, par une action ou une excep-
tion devant un tribunal ou des arbitres ou par une intervention
dans une faillite. 
 
Art. 138, al. 1 
 
1 La prescription interrompue par l’effet d’une requête en conciliation, 
d’une action ou d’une exception recommence à courir lorsque la
juridiction saisie clôt la procédure. 
 
Art. 139 
 
Abrogé 
 
Art. 193 
2. Procédure 
a. Dénonciation 
d’instance 
1 Les conditions et les effets de la dénonciation d’instance sont régis
par le code de procédure civile du …87. 
2 Lorsque le défaut de dénonciation d’instance n’est pas imputable au
vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la
mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favo-
rable si l’instance lui avait été dénoncée à temps. 
 
Art. 259i 
c. Procédure 
La procédure est régie par le code de procédure civile du …88. 
 
Art. 273 Note marginale et al. 4 et 5 
C. Délais et 
procédure 
4 La procédure devant l’autorité de conciliation est régie par le code de
procédure civile du …89. 
 
5 Lorsque l’autorité compétente rejette une requête en annulabilité du
congé introduite par le locataire, elle examine d’office si le bail peut
être prolongé. 
 
Titre huitième, chapitre IV (art. 274 à 274g) 
 
Abrogé 
 
Art. 276a, al. 2 
 
2 Au surplus, le code des obligations est applicable à l’exception des
dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou
des locaux commerciaux. 
 
87 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
88 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
89 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019)

Code de procédure civile suisse 
7118 
 
Art. 301 
Q. Procédure 
La procédure est régie par le code de procédure civile du …90 
 
Art. 331e, al. 6 
 
6 Si les époux divorcent avant la survenance d’un cas de prévoyance,
le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre
passage. Il est partagé conformément aux art. 122 et 123 du code
civil91, à l’art. 275 du code de procédure civile du …92 et à l’art. 22 de 
la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage93. 
 
Art. 343 
 
Abrogé 
 
Art. 396, al. 3 
 
3 Le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, transiger, compro-
mettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des
immeubles, ni faire des donations. 
 
Art. 643, al. 3, 2e phr. 
 
Abrogée 
 
Art. 697, al. 4 
 
4 Si les renseignements ou la consultation ont été refusés indûment, le
juge les ordonne sur requête. 
 
Art. 697h, al. 2, 2e phr., 706a, al. 3, . 756, al. 2, 957, al. 4, 963 
 
Abrogés 
 
Art. 1165, al. 3, 2e phr. (nouvelle) et al. 4 (nouveau) 
 
3 Si le débiteur ne donne pas suite à la demande, le juge peut autoriser
ses auteurs à convoquer eux-mêmes l’assemblée. Le juge du domicile
actuel ou du dernier domicile du débiteur en Suisse est impérative-
ment compétent. ... 
 
4 Le cas échéant, le tribunal du lieu de l’établissement du débiteur en
Suisse est impérativement compétent. 
 
90 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
91 
RS 210 
92 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
93 
RS 831.42

Code de procédure civile suisse 
7119 
6. Loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile 
des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et 
de La Poste Suisse94 
Art. 20 et 22 
Abrogés 
7. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole95 
Art. 1, al. 4 
4 Lorsque la présente loi n’est pas applicable ou qu’elle ne contient aucune disposi-
tion pertinente, le code des obligations est applicable, à l’exception des dispositions 
relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux et 
de celles relatives à la consignation du loyer. 
Art. 47 
Procédure 
Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi 
n’en dispose pas autrement; les actions civiles sont régies par les dispositions du 
code de procédure civile du …96. 
Art. 48 
Abrogé 
8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance97 
Art. 13, al. 1 
Abrogé 
9. Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur 
et les droits voisins98 
Art. 64 
Abrogé 
 
94 
RS 221.112.742 
95 
RS 221.213.2 
96 
RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
97 
RS 221.229.1 
98 
RS 231.1

Code de procédure civile suisse 
7120 
Art. 65, al. 1, 2 et 4 
1 Abrogé 
2 La personne qui a requis des mesures provisionnelles peut notamment exiger du 
juge qu’il prenne les mesures propres à assurer la conservation des preuves, pour 
rechercher la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de manière 
illicite, pour sauvegarder l’état de fait ou pour assurer à titre provisoire l’exercice 
des prétentions en prévention ou en cessation du trouble. 
4 Abrogé 
10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques99 
Art. 42 
Représentation 
Quiconque est partie à une procédure administrative prévue dans la présente loi et 
qui n’a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un représentant établi en Suisse. 
Art. 58 
Abrogé 
Art. 59, al. 1, 2 et 4 
1 Abrogé 
2 La personne qui requiert des mesures provisionnelles peut notamment exiger du 
juge qu’il ordonne les mesures propres à assurer la conservation des preuves, à 
déterminer la provenance des objets portant illicitement la marque ou l’indication de 
provenance, à préserver l’état de fait ou à assurer l’exécution provisoire des préten-
tions en prévention ou en cessation du trouble. 
4 Abrogé 
11. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs100 
Art. 18 
Représentation 
Quiconque est partie à une procédure administrative prévue dans la présente loi et 
qui n’a en Suisse ni domicile ni siège doit désigner un représentant établi en Suisse. 
Art. 37 
Abrogé 
 
99 
RS 232.11 
100 RS 232.12

Code de procédure civile suisse 
7121 
Art. 38 
Mesures provisionnelles 
La personne qui requiert des mesures provisionnelles peut notamment exiger du 
tribunal qu’il ordonne les mesures propres à assurer la conservation des preuves, à 
déterminer la provenance des objets fabriqués illicitement, à préserver l’état de fait 
ou à assurer l’exécution provisoire des prétentions en prévention ou en cessation du 
trouble. 
12. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 
 
Art. 13, al. 1 
 
1 Quiconque est partie à une procédure administrative en vertu de la
présente loi et n’a pas de domicile ou de siège en Suisse doit désigner
un représentant établi en Suisse. 
 
Art. 73, al. 2, 76, 
 
Abrogés 
 
Art. 77 
Mesures provi-
sionnelles 
La personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particu-
lier requérir du tribunal qu’il ordonne une description précise des
procédés prétendument appliqués de manière illicite, des produits 
fabriqués et des installations et appareils servant à la fabrication ainsi 
que la saisie de ces objets. 
 
Art. 79 et 80 
 
Abrogés 
13. Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions 
végétales102 
Art. 3 
Domicile à l’étranger 
Celui qui n’a pas de domicile ni de siège en Suisse doit désigner un représentant 
établi en Suisse qui, dans les procédures prévues par la présente loi, le représente 
devant les autorités administratives. 
Art. 37, al. 2 
2 Le lésé a droit au surplus à des dommages-intérêts. 
 
101 RS 232.14 
102 RS 232.16

Code de procédure civile suisse 
7122 
Art. 39, 40, 42 à 46 
Abrogés 
14. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données103 
Art. 15 
Prétentions 
1 Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 
28a et 28l du code civil104. Le demandeur peut requérir en particulier que le traite-
ment des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les 
données soient rectifiées ou détruites. 
2 Ne concerne que le texte allemand. 
3 Il peut demander que la rectification ou la destruction des données, l’interdiction 
de la communication, à des tiers notamment, la mention du caractère litigieux ou la 
décision soient communiquées à des tiers ou publiés. 
4 Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès en procédure simpli-
fiée au sens du code de procédure civile du …105. 
15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale106 
Titre précédant l’art. 9 
Section 2 
Dispositions de procédure 
Art. 9 Titre 
 
Qualité pour agir 
Art. 10 Titre 
 
Qualité pour agir de clients, d’organisations et de la Confédération 
Titre précédant l’art. 12 
Abrogé 
Art.12, 13, 13a, al. 2, 14 et 15 
Abrogés 
 
103 RS 235.1 
104 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
105 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
106 RS 241

Code de procédure civile suisse 
7123 
16. Loi du 6 octobre 1995 sur les cartels107 
Art. 14, 16 et 17 
Abrogés 
17. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes 
et la faillite108 
 
Art. 15, al. 4 et 5 (nouveau) 
 
4 Abrogé 
 
5 ll coordonne la communication électronique entre les offices des
poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du com-
merce, les tribunaux et les particuliers. 
 
Art. 25 
 
Abrogé 
 
Art. 28 
 
1 Les cantons indiquent au Conseil fédéral les arrondissements de
poursuite et de faillite, l’organisation des offices ainsi que les autorités 
qu’ils ont instituées en exécution de la présente loi. 
 
2 Le Conseil fédéral donne à ces communications la publicité néces-
saire. 
 
Art. 29 
 
Abrogé 
 
Art. 31 
A. Délais 
1. En général 
Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de
procédure civile du …109 s’appliquent à la computation, au respect et
à l’expiration des délais. 
 
Art. 32, al. 1, 2 et 3 
 
1 Abrogé 
 
 
 
107 RS 251 
108 RS 281.1 
109 RS … ; RO ... (FF 2006 7019)

Code de procédure civile suisse 
7124 
 
2 Le délai est observé lorsqu’un office incompétent est saisi en temps
utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compé-
tent. 
 
3 Abrogé 
 
Art. 33a (nouveau) 
Abis. Actes 
sous forme 
électronique 
1 Les actes peuvent être adressés aux offices et aux autorités de sur-
veillance sous forme électronique. 
 
2 Le document contenant l’acte et les pièces annexées doit être certifié 
par la signature électronique reconnue de l’expéditeur. Le Conseil
fédéral détermine les modalités de forme. 
 
3 Les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger que l’acte
et les pièces annexées soient produits sous forme de documents
papier. 
 
Art. 34 
B. Notification 
1. Par écrit et par 
voie électronique 
1 Les communications, les mesures et les décisions des offices et des
autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou
d’une autre manière contre reçu, à moins que la loi n’en dispose
autrement. 
 
2 La notification peut être effectuée par voie électronique avec 
l’accord de la personne concernée. Le Conseil fédéral fixe les modali-
tés. 
 
Art. 79 
 
Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie
de la procédure ordinaire ou administrative pour faire reconnaître son
droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’en se
fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément l’oppo-
sition. 
 
Art. 80, al. 1, 2 phrase introductive, ch. 1bis (nouveau), 2 et 3 
 
1 Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut 
requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. 
 
2 Sont assimilés à des jugements: 
 
1. 
… 
 
1bis. Les titres authentiques exécutoires au sens des art. 345 à 350
du code de procédure civile du …110; 
 
110 RS … ; RO ... (FF 2006 7019)

Code de procédure civile suisse 
7125 
 
2. 
Les décisions des autorités administratives suisses; 
 
3. 
Abrogé 
 
Art. 81 
 
1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par
un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription. 
 
2 Lorsque la poursuite est fondée sur un titre authentique exécutoire, le
débiteur poursuivi peut invoquer d’autres motifs excluant l’exécution, 
à condition que la preuve puisse en être faite immédiatement. 
 
3 Si le jugement a été rendu dans un autre Etat, l’opposant peut faire
valoir les moyens réservés dans une convention sur l’exécution réci-
proque des jugements, lorsqu’elle existe avec le pays concerné ou,
sinon, dans la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit internatio-
nal privé111. 
 
Art. 85a, Note marginale et al. 4 
2. En procédure 
ordinaire et 
simplifiée 
4 Abrogé 
 
Art. 109, al. 4, 2e phr., 111, al. 5, 2e phr. et 148, al. 2 
 
Abrogés 
 
Art. 174 
4. Recours limité 
au droit 
1 La décision du juge de la faillite peut, dans les 10 jours, faire l’objet
d’un recours limité au droit au sens du code de procédure civile du
…112. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se 
sont produits avant le jugement de première instance. 
 
2 L’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le
débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que
depuis lors: 
 
1. 
la dette, intérêts et frais compris, a été payée; 
 
2. 
la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de
l’autorité de recours à l’intention du créancier, ou que 
 
3. 
le créancier a retiré sa réquisition de faillite. 
 
 
 
111 RS 291 
112 RS … ; RO ... (FF 2006 7019)

Code de procédure civile suisse 
7126 
 
3 Si l’effet suspensif est octroyé, l’autorité de recours ordonne les
mesures provisionnelles propres à sauvegarder les intérêts des créan-
ciers. 
 
Art. 185 
7. Recours 
La décision relative à la recevabilité de l’opposition peut faire l’objet,
dans les cinq jours, d’un recours limité au droit au sens du code de
procédure civile du …113. 
 
Art. 250, al. 3 
 
Abrogé 
 
Art. 265a, al. 1 et 4 
 
1 Si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure
fortune, l’office soumet l’opposition au juge du for de la poursuite.
Celui-ci statue après avoir entendu les parties; sa décision n’est pas
sujette à recours. 
 
4 Le débiteur et le créancier peuvent intenter une action en constata-
tion du non retour ou du retour à meilleure fortune devant le juge du
for de la poursuite dans les 20 jours à compter de la notification de la
décision sur opposition. 
 
Art. 278, al. 3 
 
3 La décision sur opposition est attaquable par la voie de l’appel ou du
recours limité au droit au sens du code de procédure civile du …114. 
Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux. 
 
Art. 284, 3e phrase 
 
… Le juge tranche les cas contestés. 
 
Art. 294 Note marginale, al. 3 et 4 
2. Convocation, 
décision et 
recours limité 
au droit 
3 Le débiteur et le créancier requérant peuvent attaquer la décision du
tribunal du concordat par la voie du recours limité au droit au sens du
code de procédure civile du …115. 
 
4 Tout créancier peut attaquer la décision par la voie du recours limité
au droit en tant qu’elle concerne la désignation du commissaire. 
 
113 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
114 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
115 RS … ; RO ... (FF 2006 7019)

Code de procédure civile suisse 
7127 
 
Art. 307 
3. Recours limité 
au droit 
La décision d’homologation peut faire l’objet d’un recours limité au
droit au sens du code de procédure civile du …116. 
 
Art. 340 Note marginale, al. 1 et 3 
3. Recours limité 
au droit 
1 Le débiteur et tout créancier peuvent attaquer la décision par la voie 
du recours limité au droit au sens du code de procédure civile du
…117. 
 
3 Le sursis extraordinaire accordé en première instance déploie ses
effets jusqu’à la décision définitive de l’instance de recours. 
 
Art. 348, al. 2, 2e phrase 
 
2 … Le tribunal du concordat, ainsi que l’instance de recours en cas de
recours limité au droit, statue au vu du dossier après avoir pris, le cas
échéant, des informations complémentaires. … 
18. Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé118 
 
Art. 10 
IX. Mesures 
provisoires 
Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires: 
a. 
les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au
fond, ou 
b. 
les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de
la mesure. 
 
Art. 11 
X. Actes 
d’entraide 
judiciaire 
1. Transmission 
Les demandes d’entraide judiciaire émanant de la Suisse ou adressées
à elle s’effectuent par l’entremise de l’Office fédéral de la justice. 
 
Art. 11a 
2. Droit 
applicable 
1 Les actes d’entraide judiciaire à accomplir en Suisse sont accomplis 
selon le droit suisse. 
 
 
 
 
 
116 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
117 RS … ; RO ... (FF 2006 7019) 
118 RS 291

Code de procédure civile suisse 
7128 
 
2 Des formes de procédure étrangères peuvent aussi être observées ou
prises en considération à la demande des autorités requérantes, si cela
est nécessaire pour faire reconnaître une prétention à l’étranger et si 
aucun juste motif tenant à l’intéressé ne s’y oppose. 
 
3 Les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent dresser
des documents selon les formes du droit étranger ou recevoir la décla-
ration sous serment d’un requérant, si une forme prévue par le droit 
suisse mais non reconnue à l’étranger empêchait d’y admettre une
prétention juridique digne de protection. 
 
4 La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure
civile119 s’applique aux demandes d’entraide concernant la notifica-
tion ou l’obtention des preuves vers la Suisse ou depuis la Suisse. 
 
Art. 11b 
3. Caution pour 
les frais 
judiciaires et 
les dépens 
La partie qui n’a pas de domicile ni de siège ni de résidence habituelle 
en Suisse et qui introduit une demande ou une demande reconvention-
nelle ou intente un recours contre une décision d’un tribunal de pre-
mière instance doit déposer une caution pour les frais judiciaires et les
dépens. 
 
Art. 11c 
4. Assistance 
judiciaire 
L’assistance judiciaire est accordée aux personnes domiciliées à 
l’étranger aux mêmes conditions qu’aux personnes domiciliées en
Suisse. 
 
Art. 12 et 109, al. 2 
 
Abrogés 
 
Art. 112, al. 1 et 2 
 
1 Sont compétents pour connaître des actions découlant d’un contrat
les tribunaux suisses: 
 
a. 
du domicile du défendeur; 
 
b. 
à défaut de domicile, de la résidence habituelle du défendeur; 
 
c. 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée. 
 
Art. 113 et 129, al. 2 et 3 
 
Abrogés 
 
119 RS 0.274.12

Code de procédure civile suisse 
7129 
 
Art. 176, al. 2 
 
2 Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention 
d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application du
présent chapitre et convenir de l’application de la troisième partie du
code de procédure civile du …120. 
 
Art. 179, al. 2 
 
2 A défaut d’une telle convention, le juge du siège du tribunal arbitral
peut être saisi; il applique par analogie les dispositions du code de
procédure civile du …121 sur la nomination, la révocation ou le rem-
placement des arbitres. 
 
Art. 191, al. 2 
 
Abrogé 
19. Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile 
en matière nucléaire122 
Art. 23 et 25 
Abrogés 
Art. 26, al. 1 
1 Le tribunal établit les faits d’office. Il n’est pas lié par les conclusions des parties. 
20. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière123 
Art. 86 
Abrogé 
 
120 RS …; RO ... (FF 2006 7019) 
121 RS …; RO ... (FF 2006 7019) 
122 RS 732.44 
123 RS 741.01

Code de procédure civile suisse 
7130 
21. Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux124 
Art. 37 et 52 
Abrogés 
22. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure125 
Titre précédant l’art. 38 
Chapitre 7 
Recours 
Art. 38 Titre et 39 
Abrogés 
23. Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime 
sous pavillon suisse126 
Art. 16 
Abrogé 
24. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation127 
Art. 67, 82 à 84 
Abrogés 
 
124 RS 747.11 
125 RS 747.201 
126 RS 747.30 
127 RS 748.0

Code de procédure civile suisse 
7131 
25. Loi fédérale du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs128 
 
Titre précédant l’art. 61 
 
 
 
Chapitre V 
Dispositions pénales 
 
Art. 61 et 62 
 
Abrogés 
26. Loi du 17 décembre 1993 sur la participation129 
Art. 15, al. 3 
Abrogé 
27. Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi 
et la location de services130 
Titre précédant l’art. 10 et art. 10, al. 2 à 4 
Abrogés 
Titre précédant l’art. 23 et art. 23, al. 2 à 4 
Abrogés 
28. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité131 
Art. 30c, al. 6 
6 Si les époux divorcent avant la survenance d’un cas de prévoyance, le versement 
anticipé est considéré comme une prestation de libre passage. Il est partagé confor-
mément aux art. 122 et 123 du code civil132, à l’art. 275 du code de procédure civile 
du …133 et à l’art. 22 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage134. 
 
128 RS 748.217.1 
129 RS 822.14 
130 RS 823.11 
131 RS 831.40 
132 RS 210 
133 RS …; RO ... (FF 2006 7019) 
134 RS 831.42

Code de procédure civile suisse 
7132 
29. Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité135 
Art. 22, al. 1 
1 En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont parta-
gées conformément aux art. 122, 123, du code civil136 et des art. 275 et 276 du code 
de procédure civile du …137; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à 
transférer. 
Art. 25a, al. 1 
1 En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de 
divorce (art. 122 et 123 CC138), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 
73, al. 1, LPP139 doit, après que l’affaire lui a été transmise (art. 276, al. 3 CPC140), 
exécuter d’office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge 
du divorce. 
30. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises 
d’assurance141 
Art. 85, al. 2 et 3 
Abrogés 
 
135 RS 831.42. 
136 RS 210 
137 RS …; RO ... (FF 2006 7019) 
138 RS 210 
139 RS 831.40 
140 RS …; RO ... (FF 2006 7019) 
141 RS 961.01

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19.09.2006
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