ch_vb · JAAC 68.44 · 2003-09-19 · de


JAAC 68.44
Extraits de la décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 19 septembre 2003,
A.O., Serbie et Monténégro, également paru dans
Jurisprudence et informations de la Commission
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 N°
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Art. 32 al. 2 let. c LAsi. Non-entrée en matière pour violation grave de
l’obligation de collaborer. Défaut à l’audition.
1. Ne pas donner suite à une convocation à une audition constitue en
principe une violation grave et fautive du devoir de collaborer (cf. JAAC
65.6). En règle générale, le fait de n’avoir pas compris la signification
d’une convocation ne représente pas une excuse suffisante, compte
tenu du fait que le requérant à l’obligation de s’informer sur le sens
et la portée des décisions et autres documents officiels qui lui sont
communiqués (cf. JAAC 62.7; consid. 4a-b).
2. Défaut à l’audition considéré, dans le cas d’espèce, comme non fautif,
en particulier en raison d’un malentendu lié au mode de remise de la
convocation, au centre d’enregistrement (consid. 4c-h).
Art. 32 Abs. 2 Bst. c AsylG. Nichteintreten auf Asylgesuch wegen grober
und schuldhafter Verletzung der Mitwirkungspflicht (Nichterscheinen
zur Anhörung).
1. Der Vorladung zu einer Anhörung nicht Folge zu leisten,
stellt grundsätzlich eine grobe und schuldhafte Verletzung der
Mitwirkungspflicht dar (vgl. VPB 65.6). Diese kann grundsätzlich
nicht damit entschuldigt werden, die Bedeutung der Vorladung nicht
1

erfasst zu haben, da es dem Asylbewerber obliegt, sich über Inhalt und
Bedeutung von Entscheiden und anderen ihm zugestellten behördlichen
Akten zu informieren (vgl. VPB 62.7; E. 4a-b).
2. Im konkreten Fall wird das Nichterscheinen als unverschuldet
erachtet, insbesondere wegen eines Missverständnisses aufgrund
der Umstände, unter welchen die Vorladung in der Empfangsstelle
ausgehändigt wurde (E. 4c-h).
Art. 32 cpv. 2 lett. c LAsi. Non entrata nel merito della domanda d’asilo
causa violazione grave e colpevole del dovere di collaborare (assenza
all’audizione).
1. L’inottemperanza alla convocazione per un’audizione costituisce, di
principio, una violazione grave e colpevole del dovere di collaborare
(GAAC 65.6). Di regola, non costituisce giustificazione sufficiente il
fatto di non aver capito il senso della convocazione, ritenuto che il
richiedente l’asilo è tenuto ad informarsi sul significato e gli effetti
delle decisioni e degli altri atti che gli sono notificati (GAAC 62.7;
consid. 4a-b).
2. Nel caso di specie, l’assenza all’audizione è giudicata non colpevole,
considerata in particolare la sussistenza di un malinteso legato alle
modalità della notificazione della convocazione presso il centro di
registrazione (consid. 4c-h).
Résumé des faits:
Le 21 juillet 2002, A. O. a déposé une demande d’asile au Centre
d’enregistrement (ci-après: CERA) de Vallorbe. La requérante et ses enfants
ont ensuite été transférés au CERA de Chiasso, où l’Office fédéral des réfugiés
(ODR) a entendu brièvement A. O. sur ses motifs, en date du 31 juillet 2002. Le
5 août 2002, l’ODR a télécopié au CERA de Chiasso, à l’intention de l’intéressée,
une convocation à se rendre à une audition qui devait avoir lieu à Givisiez, le
4 septembre 2002. Dite convocation a été remise à l’intéressée le 7 août 2002, à
Chiasso. Le même jour, la requérante a pris connaissance du fait qu’elle était
attribuée au canton de Vaud et a quitté Chiasso pour se rendre à Lausanne, où
elle s’est, dès son arrivée, présentée au Service cantonal de la population.
A. O. ne s’est pas rendue à l’audition agendée au 4 septembre 2002 à Givisiez.
Par courrier du 6 septembre 2002, l’ODR l’a invitée à lui faire connaître les
raisons pour lesquelles elle n’avait pas comparu. Dans sa réponse, datée du
11 septembre 2002, A. O. a expliqué qu’elle ne s’était pas présentée parce
qu’elle n’avait pas reçu de convocation à son adresse. Elle a précisé qu’on lui
avait indiqué, lors de son audition à Chiasso, qu’elle recevrait une convocation
pour une seconde audition, mais qu’elle n’en avait point reçue, et que la
Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS), auprès
de laquelle elle s’était renseignée, n’avait pas non plus été informée.
2

Par décision du 3 octobre 2002, l’ODR a refusé d’entrer en matière sur la
demande d’asile d’A. O., au motif qu’elle s’était rendue coupable d’une violation
grave de son obligation de collaborer. Il a relevé que l’intéressée avait été
régulièrement convoquée par courrier remis en mains propres au CERA de
Chiasso le 7 août 2002, sur lequel elle avait apposé sa signature, et considéré
dès lors qu’elle avait, manifestement, violé son obligation de collaborer en ne
se présentant pas à Givisiez, et démontré par là le manque d’intérêt accordé à
sa procédure d’asile.
A. O. a interjeté recours contre cette décision par acte du 4 novembre 2002.
Dans son mémoire, elle a soutenu n’avoir pas compris que le document remis
à Chiasso représentait la convocation pour l’audition qu’on lui avait annoncée.
Invité à se prononcer sur le recours, l’ODR en a proposé le rejet. Dans sa
réponse, datée du 14 mars 2003, il a souligné que la requérante aurait pu, si
effectivement elle n’avait pas compris la teneur de la convocation qui lui avait
été notifiée au CERA, recourir à l’aide de tiers pour se la faire expliquer, et que
son mari lui-même, qui connaissait le déroulement de la procédure, aurait pu
la conseiller ou la diriger vers son mandataire. L’ODR a également relevé que
l’intéressée, si elle avait fait preuve de la diligence nécessaire, aurait pu faire
les démarches en vue de la délivrance du titre de transport que le Service de la
population avait omis de lui remettre.
La Commission suisse de recours en matière d’asile (ci-après: la Commission) a
annulé la décision attaquée, et renvoyé la cause à l’ODR.
Extrait des considérants:
4.a. Selon la jurisprudence de la Commission, l’obligation de collaborer ancrée
à l’art. 8 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) implique la
participation active du requérant à la constatation des faits, participation
qui comprend sa présence aux auditions, lors desquelles il est tenu d’exposer
les raisons qui l’ont incité à demander l’asile. Ne pas se rendre à une audition
constitue dès lors, par principe, une violation grave du devoir de collaborer,
vu le caractère essentiel de cette mesure d’instruction pour la procédure (cf.
JAAC 65.6 = Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours
en matière d’asile [JICRA] 2000 n° 8 consid. 7 p. 69 s). Reste à déterminer si le
comportement reproché à l’intéressée est, dans le cas concret, imputable à
faute. En effet, pour entraîner la non-entrée en matière sur la demande selon
l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, la violation de l’obligation de collaborer ne doit plus -
contrairement à l’ancien droit (art. 16 al. 1 let. e de la loi du 10 octobre 1979
sur l’asile [LAsi de 1979], RO 1980 1718) - être intentionnelle, mais seulement
coupable. La violation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi de
manière dolosive, en connaissance de ses devoirs. Il suffit que l’on puisse
lui reprocher un manquement, lequel peut le cas échéant reposer sur une
simple négligence, un défaut d’attention, ou une absence de réaction, pourvu
que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, imputable à faute (cf. W.
Stöckli, Asyl, in: Handbücher für die Anwaltspraxis, Geiser/Münch [édit.], vol.
VIII, Ausländerrecht, Bâle 2002, n° 8.117). Ainsi, un comportement (acte ou
omission) sera coupable, lorsqu’il ne peut raisonnablement s’expliquer, en
particulier au regard de l’âge, de la formation, du statut social et professionnel
de l’intéressé (cf. JAAC 65.6 = JICRA 2000 n° 8 précitée, spécialement consid. 5a
p. 68 s; Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision
totale de la loi sur l’asile, FF 1996 II 56 s). En cas de doute sur la réalisation
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des conditions d’application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, il convient d’entrer en
matière sur la demande d’asile, vu l’importance des biens juridiques en jeu
dans une procédure d’asile (cf. JICRA 1995 n° 18 consid. 3c p. 187).
b. Vu les intérêts personnels en cause, et l’enjeu de la procédure, tout
requérant, venu en Suisse pour demander l’asile, devrait comprendre le
caractère essentiel d’une audition et l’importance de sa participation à
l’audition; en outre, il lui appartient de s’informer sur le contenu des décisions
et autres documents qui lui sont communiqués, s’il n’en saisit pas la portée
(cf. JAAC 62.7 = JICRA 1997 n° 3 consid. 5 p. 20). L’oubli d’une telle convocation
paraît donc, a priori, fautif, sauf dans les cas où il peut s’expliquer par un
souci ou un impératif majeurs mobilisant l’attention de l’intéressé, ou par une
incapacité intellectuelle de ce dernier à saisir la portée du document reçu ou
à s’informer à ce sujet (…). Cela dit, il sied de rappeler que la convocation
à l’audition prévue par l’art. 29 LAsi est, dans la majeure partie des cas,
communiquée au requérant par pli postal recommandé, alors qu’il a déjà
accompli les premières démarches d’enregistrement, et qu’il se trouve à son
nouveau lieu de résidence après avoir été attribué à un canton.
c. En l’espèce, l’ODR a adressé à l’intéressée par fax, le 5 août 2002, au CERA
de Chiasso, une convocation pour une audition directe à Givisiez (possibilité
prévue par l’art. 29 al. 4 LAsi), convocation dont copie a été envoyée au Service
cantonal de la population, pour son information. Ce fax a été remis à A. O.,
laquelle en a accusé réception, par sa signature du 7 août 2002; il a ensuite
été versé au dossier sans que la délivrance d’une copie ne soit confirmée par
une quelconque inscription ou pièce au dossier de la cause. L’intéressée ne
conteste cependant pas avoir reçu une copie de ce document, mais allègue
n’en avoir saisi ni le sens ni l’importance, du fait qu’elle s’attendait à recevoir
la convocation plus tard, à son domicile. Son attitude s’expliquerait par le
fait qu’on lui avait, lors de son interrogatoire du 31 juillet 2002 à Chiasso,
annoncé qu’elle devait attendre une seconde audition, pour laquelle elle
recevrait ultérieurement une convocation, et par le fait qu’un compatriote
lui aurait indiqué que le document signé à Chiasso était sans importance. La
crédibilité de cette dernière affirmation est douteuse, la requérante n’ayant
aucunement fait état de cet événement dans sa première détermination.
Quoi qu’il en soit, la Commission retient que la convocation a été notifiée
à A. O. sept jours seulement après sa brève audition au CERA, lors de laquelle
elle avait été informée des prochaines étapes de la procédure, en particulier
du fait qu’elle recevrait ultérieurement une invitation à se présenter à une
nouvelle audition. Il ne peut être exclu qu’elle n’ait pas compris que le fax
qu’on lui remettait représentait, déjà, la convocation dont on lui avait parlé.
En particulier, il ne ressort pas du dossier de l’autorité de première instance
que des explications concrètes aient été données à l’intéressée dans sa langue
maternelle au moment où elle a signé ledit document, ce qui aurait permis de
dissiper tout malentendu.
d. Il y a lieu de rappeler encore ici que chaque requérant doit signer au CERA
un certain nombre d’autres documents (feuille de données personnelles, cas
échéant invitation à fournir des pièces d’identité, laissez-passer, décision
d’attribution, titre de transport), documents versés au dossier et/ou remis
personnellement à l’intéressé, ce qui peut avoir pour effet de diminuer
l’importance, à ses yeux, d’une convocation qui lui est remise de la même
manière et dans un contexte lui-même propice à la confusion. A cela il faut
4

ajouter, pour l’intéressée, la nouveauté de tous ces événements. A peine
arrivée du Kosovo, elle avait été transférée à Chiasso, après avoir déposé
sa demande au CERA de Vallorbe. Le 31 juillet 2002, elle a été entendue
brièvement sur ses motifs. Le 7 août suivant, on lui a donné divers papiers à
signer, dont cette convocation et, le même jour, elle s’est rendue à Lausanne et
s’est annoncée au Service de la population.
e. Le manquement de l’intéressée aurait certes paru fautif si la date de
l’audition, ou l’importance de sa présence à cette dernière, lui avait été
rappelée d’une quelconque autre manière, par exemple par un employé du
Service cantonal de la population ou un responsable du foyer de la FAREAS
où elle logeait, même si tel n’est pas leur rôle ni leur charge. En l’occurrence,
il ressort du dossier que, contrairement à la pratique habituelle du canton de
Vaud lorsqu’une convocation est envoyée par fax au CERA, le fonctionnaire
auquel elle s’est annoncée lors de son arrivée dans le canton a omis de lui
remettre le bon de transport pour l’audition à Givisiez, et de limiter au
4 septembre 2002 la prolongation du laissez-passer de l’intéressée, ce qui
aurait été un moyen de rappeler cette dernière à son obligation, et de dissiper
le malentendu qui s’était créé. L’inaction dudit fonctionnaire a ainsi fait que
la conviction de l’intéressée, qui était certaine de recevoir ultérieurement
la convocation, n’a pas été ébranlée. En outre, la FAREAS n’a pas non plus
été informée de l’audition. Enfin, le mari de la recourante avait, quant à lui,
été convoqué de manière ordinaire, par pli postal recommandé envoyé à
son domicile. On ne saurait donc catégoriquement affirmer, comme le fait
l’ODR dans sa réponse au recours, que la connaissance par le conjoint du
déroulement de la procédure constitue un élément confortant le caractère
coupable du comportement de l’intéressée.
f. Compte tenu de toutes ces circonstances, et également du fait que le doute
doit profiter à la requérante (cf. consid. 4a ci-dessus), la Commission considère
comme excusable le fait que celle-ci n’ait pas accordé l’importance voulue au
document qu’elle avait signé ni songé, après coup, à se renseigner à ce sujet.
(…)
g. Il sied enfin d’observer que, contrairement à d’autres cas comme par
exemple celui qui a fait l’objet de la décision de principe citée plus haut
(JAAC 65.6 = JICRA 2000 n° 8 p. 59 ss précitée), où l’intéressé avait, à plusieurs
reprises et de diverses manières, fait la démonstration de son désintérêt
pour la procédure, aucun autre indice d’un comportement fautif ne vient
ici renforcer la présomption d’une violation, par la recourante, de son devoir
de collaborer, déduite de sa non-comparution à l’audition agendée à l’ODR. La
Commission relève en particulier que l’intéressée a répondu immédiatement à
la lettre de l’ODR qui lui demandait de s’expliquer sur son absence.
h. Au vu de ce qui précède, la Commission estime ne pouvoir tenir pour établi,
en l’espèce, que la recourante s’est rendue coupable d’une violation grave de
son obligation de collaborer au sens de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi. Partant, c’est
à tort que l’ODR a refusé, pour ce motif, d’entrer en matière sur la demande
d’asile de l’intéressée.
5. En tant qu’il conclut à l’annulation de la décision de non-entrée en matière,
le recours doit, en conséquence, être admis.
Partant, le dossier doit être renvoyé à l’ODR afin qu’il convoque l’intéressée à
une nouvelle audition et examine ses motifs d’asile.
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