ch_vb · JAAC 55.2 · 1990-06-11 · de


JAAC 55.2
Décision du Conseil fédéral du 11 juin 1990
Art. 66 al. 2 PA. Conditions de révision d’une décision.
Let. b. Il n’y a pas matière à révision pour inadvertance dans la
constatation des faits lorsque c’est sciemment que l’autorité a refusé de
tenir compte d’un certain fait - expressément mentionné, parce qu’elle le
tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit, non du fait.
Let. a. Ne peuvent entraîner une révision que les faits nouveaux
importants, soit de nature à influer sur l’issue de la contestation.
Art. 66 Abs. 2 VwVG. Voraussetzungen für die Revision einer Verfügung.
Bst. b. Es gibt keinen Grund zur Revision, wenn die Behörde eine
bestimmte Tatsache nicht übersah, sondern deren Berücksichtigung
verweigerte, weil sie sie nach ausdrücklicher Erwähnung für
unerheblich hielt, denn eine solche Verweigerung ist keine Tat-, sondern
eine Rechtsfrage.
Bst. a. Eine Revision begründen nur erhebliche Tatsachen, das heisst
solche, die den Ausgang des Verfahrens beeinflussen können.
Art. 66 cpv. 2 PA. Requisiti per la revisione di una decisione.
Lett. b. Non vi è motivo di revisione per inadeguata constatazione
dei fatti se l’autorità ha scientemente rifiutato di tener conto di una
fattispecie determinata - espressamente menzionata - ma che l’autorità
non ha ritenuto decisiva, poiché un siffatto rifiuto non è questione
d’ordine fatturale bensì giuridico.
Lett. a. Possono essere oggetto di revisione solamente i fatti nuovi e
rilevanti che possono influire sull’esito della procedura.
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Une requête de révision d’une décision prise par le Conseil fédéral sur recours
se fondait notamment sur le fait que l’autorité chargée d’instruire le recours
avait passé sous silence un avis qui revêtait aux yeux du recourant une
importance primordiale. Le Conseil fédéral a rejeté la requête.
Extrait des considérants:
En l’espèce, il convient de relever en premier lieu que le principal argument
invoqué à l’appui de la requête ne saurait justifier la révision, au sens de
l’art. 66 al. 2 let. b PA, de la décision du Conseil fédéral. Une lecture attentive
de cette décision montre en effet indubitablement que l’autorité de recours
a bel et bien pris en considération l’avis exprimé par A. Ainsi, la prise de
position de ce dernier, qui a été requise - il sied de le rappeler - par l’autorité
de recours elle-même, est expressément mentionnée dans la partie en fait de
la décision querellée, ainsi que dans ses considérants. Aussi, d’une part, le
fait que seul un passage décisif aux yeux de l’autorité de recours ait été cité
dans cette décision ne permet-il pas de déduire que ladite autorité n’a pas
examiné l’intégralité de ce document, partant qu’elle n’a pas tenu compte
d’un fait important établi par pièce au sens de la disposition légale précitée.
D’autre part, selon la doctrine et la jurisprudence, l’art. 66 al. 2 let. b PA
s’applique lorsque, par une inadvertance de l’autorité de recours, la décision
méconnaît un fait important qui ressortait du dossier (cf. le texte allemand de
la disposition en question, qui est plus précis: «… dass die Beschwerdeinstanz
aktenkundige erhebliche Tatsachen… übersehen hat.»). L’inadvertance
dans la constatation des faits suppose que le juge (en l’occurrence l’autorité
de recours) ait omis de prendre en considération une pièce déterminée,
versée au dossier, ou l’ait mal lue, s’écartant par mégarde de sa teneur, en
particulier de son vrai sens littéral ... La méconnaissance d’un tel fait peut
constituer un motif de révision. Elle n’entre pas en considération lorsque
c’est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d’un certain fait, parce
qu’il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit, non du fait
(cf. ATF 96 I 280). Or, la révision au sens de l’art. 66 al. 2 let. b PA ne saurait
viser d’éventuelles erreurs de droit que l’autorité de recours pourrait avoir
commises: «Eine Revision kommt jedoch nicht in Frage, wenn die Behörde es
bewusst abgelehnt hat, eine bestimmte Tatsache zu berücksichtigen, weil sie
sie für nicht entscheidend hielt; eine solche Ablehnung betrifft die Rechtsfrage
und nicht den Sachverhalt. Der vorliegende Revisionsgrund will nicht allfällige
Rechtsirrtümer verbessern, die der Behörde unterlaufen sein könnten,
denn sonst würde er eine Wiedererwägung der getroffenen Verfügung oder
Entscheidung ermöglichen, die dem Zweck der Revision widerspricht.»
(cf. Ursina Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zürich 1985, p. 133 ss,
avec références citées).
En deuxième lieu, … force est de constater que les arguments invoqués dans
la requête ont déjà fait l’objet d’un examen minutieux dans le cadre de la
procédure ordinaire et qu’aucun argument nouveau n’est allégué ni aucune
circonstance essentielle de nature à modifier la manière de voir du Conseil
fédéral; à cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que, selon la jurisprudence
et la doctrine, les faits nouveaux au sens de l’art. 66 al. 2 let. a PA ne peuvent
entraîner la révision que s’ils sont importants, c’est-à-dire de nature à influer
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sur l’issue de la contestation (cf. ATF 108 V 171; ATF 101 Ib 222; JAAC 40.20;
André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; Fritz
Gygi, Bundesverwaltungsrecht, 2e éd., Berne 1983, p. 262 et 263). «Im Interesse
der Rechtssicherheit rechtfertigen jedoch nur schwerwiegende Mängel die
Aufhebung beziehungsweise Änderung einer bereits bestehenden Verfügung
oder Entscheidung» (cf. Beerli-Bonorand, op. cit., p. 83). De plus, les demandes
de révision, à l’instar des demandes de reconsidération ou de réexamen, ne
doivent pas servir de prétexte pour remettre continuellement en cause des
décisions administratives (cf. ATF 109 Ib 250; ATF 100 Ib 371; JAAC 40.87, p. 86;
Grisel, op. cit., p. 948).
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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JAAC 55.2 - Décision du Conseil fédéral du 11 juin 1990
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1991
Année
Anno
Band
55
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Ref. No
150 001 358
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