voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0321 983 · 2004-01-08 · de


2004-0321 
983 
Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 
dans l’affaire opposant la Confédération suisse, 
représentée par le Secrétariat d’État à l’économie seco (demanderesse) 
à 
XY SA, Zoug (défenderesse) 
pour concurrence déloyale 
 
Dans son arrêt du 8 janvier 2004, le Tribunal cantonal de Zoug a accepté la transac-
tion judiciaire ci-après et menacé la défenderesse de la déférer au juge pénal pour 
insoumission à une décision de l’autorité (sanction: les arrêts ou une amende) 
conformément à l’art. 292 du Code pénal en cas de violation de la présente trans-
action: 
La défenderesse s’engage à: 
– 
ne pas envoyer de formulaires d’offre susceptible de donner l’impression au 
destinataire moyen qu’il reçoit une facture étant donné l’utilisation des élé-
ments suivants: papier fin, champs de couleur, symboles de compagnies de 
cartes de crédit, montants facturés imprimés après coup et talon détachable; 
– 
ne pas envoyer de formulaires d’offre comportant un numéro de référence, 
un numéro d’identification ou un numéro d’ordre et/ou l’indication d’un 
escompte, d’un rabais ou d’une ristourne en cas de paiement effectué dans 
un certain délai; 
– 
ne pas envoyer d’offres comportant des montants facturés imprimés après 
coup s’il n’est pas clairement indiqué qu’aucune facture n’a été établie.

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Arrêt du Tribunal cantonal de Zoug du 8 janvier 2004 dans l'affaire opposant la
Confédération helvétique, représentée par le Secrétariat d'État à l'économie seco
(demanderesse) à XY SA, Zoug (défenderesse) pour concurrence déloyale
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
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1
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Volume
Heft
10
Cahier
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
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983-983
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10 137 445
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0329 921 · 2004-05-16 · de


2004-0329 
921 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 16 mai 2004 
du 17 février 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS) (11e révision de l’AVS)2; 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur le financement de l’AVS/AI par le 
biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée3 et 
– 
la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d’actes concernant l’impo-
sition du couple et de la famille, l’imposition du logement et les droits de 
timbre4 
aura lieu le 16 mai 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi-
tions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
17 février 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6073 
3 
FF 2003 6033 
4 
FF 2003 4042

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 16 mai 2004
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Jahr
2004
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
02.03.2004
Date
Data
Seite
921-921
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2004-0336 925 · 2004-02-16 · de


2004-0336 
925 
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
16 février 2004 
Bâloise Compagnie d’assurances, 4002 Bâle 
pour l’assurance contre la maladie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
2 mars 2004 
Office fédéral des assurances privées

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
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2004
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Anno
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Volume
Heft
08
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---
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Datum
02.03.2004
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925-925
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0371 949 · 2004-02-25 · de


2004-0371 
949 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision en constatation 
concernant l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 25 février 2004 que: 
1. 
La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 27 mai 
2003, demandant la qualification de l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX 
en tant qu’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ est rejetée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SKILL 21 PHOENIX présenté doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l’art. 3, al. 2, 
LMJ. 
3. 
La mise en exploitation d’un appareil de type SKILL 21 PHOENIX est 
interdite, sous peine de l’art. 56, al. 1, lit. a et c, LMJ. 
4. 
Notification et publication: 
A. Escor Automates SA, Rue de l’Industrie 34, 3186 Guin 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la 
publication auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons 
de jeu, case postale 5972, 3001 Bern. 
9 mars 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SKILL 21 PHOENIX
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
09
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Datum
09.03.2004
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949-949
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ch_vb · 2004-0384 991 · 2004-03-16 · de


2004-0384 
991 
Loi sur les télécommunications 
Publication des numéros courts attribués 
Selon l’art. 27 de l’ordonnance sur les ressources d’adressage dans le domaine des 
télécommunications (ORAT)1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) 
publie comme suit les numéros courts : 
Numéro court 
Titulaire (Catégorie) 
 
 
112 
Konferenz der Kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz 
(KKPKS), Werkhofstrasse 33, 4503 Solothurn 
117 
Konferenz der Kantonalen Polizeikommandanten der Schweiz 
(KKPKS), Werkhofstrasse 33, 4503 Solothurn 
 
 
Une liste complète des numéros courts attribués peut être consultée sur notre site 
internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) 
Selon l’article susmentionné les fournisseurs de services de télécommunication 
soumis à la concession ou à l’obligation de s’annoncer doivent mettre les numéros 
courts à la disposition de leurs clients au plus tard 180 jours après leur publication 
par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des numéros courts attribués
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Bundesblatt
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
991-991
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10 137 449
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ch_vb · 2004-0386 989 · 2004-03-16 · de


2004-0386 
989 
Communication de la Commission de la Concurrence 
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 
concurrence; RS 251) 
La secretariat de la Commission de la concurrence, en accord avec un membre de le 
présidence a ouvert une enquête au sens de l’art. 27 de la Loi sur les cartels (LCart) 
contre Swisscom Fixnet AG et Swisscom AG. L’enquête préalable est arrivée à la 
conclusion qu’il existe des indices de restriction à la concurrence au sens de l’art. 7 
LCart. 
L’objet de l’enquête est l’offre groupée «Talk & Surf» lancée par Swisscom Fixnet 
AG qui comprend la connexion téléphonique, une connexion internet haut débit 
ainsi que d’autres services à prix réduit. Par son refus de permettre aux prestataires 
de télécommunications intéressés de revendre la connexion au réseaux, Swisscom 
pourrait abuser de sa position dominante selon l’art. 7 LCart. 
S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au 
secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours à compter à 
partir de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent 
s’annoncer: 
a. 
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de 
la restriction à la concurrence; 
b. 
les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent 
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des 
membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à 
l’enquête; 
c. 
les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs. 
Les annonces de participation sont à adresser au Secrétariat de la Commission 
de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40, 
fax 031 322 20 53. 
16 mars 2004 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Communication de la Commission de la Concurrence
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
989-989
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Pagina
Ref. No
10 137 447
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ch_vb · 2004-0389 1503 · 2004-04-13 · de


2004-0389 
1503 
ad 04.401 
Initiative parlementaire 
Ordonnance sur l’administration du Parlement. 
Modification concernant les cartes d’accès 
Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats 
Avis du Conseil fédéral 
du 12 mars 2004 
 
Monsieur le Président, 
Mesdames et Messieurs, 
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons 
notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant 
la modification relative aux cartes d’accès de l’ordonnance sur l’administration du 
Parlement. 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assu-
rance de notre haute considération. 
12 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1504 
Avis 
1 
Point de la situation 
La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale a entériné, pendant l’hiver 
2002–2003, un nouveau schéma visant à renforcer la sécurité au Palais du Parle-
ment. Des mesures d’ordre organisationnel et d’aménagement ont été prises, telles 
que la mise en place d’un système électronique de contrôle d’accès. Depuis le 
1er décembre 2003, l’accès au Palais du Parlement est soumis à autorisation. Celle-ci 
est délivrée sous la forme d’une carte d’accès, qui doit être portée de manière bien 
visible à l’intérieur du bâtiment. 
Aux termes de l’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des 
données (RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données 
personnelles que s’il existe une base légale. Celle-ci est créée par le présent projet. 
2 
Avis du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral salue la création d’une base légale satisfaisant aux exigences de 
la protection des données. Il ne formule donc aucune objection contre le présent 
projet. 
Il prend également acte du fait que la présente modification n’aura aucune consé-
quence sur les finances ou le personnel.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Ordonnance sur l'administration du Parlement. Modification
concernant les cartes d'accès. Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats.
Avis du Conseil fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.401
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.04.2004
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Data
Seite
1503-1504
Page
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10 137 529
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ch_vb · 2004-0391 975 · 2004-03-16 · de


2004-0391 
975 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
04.001 
Rapport 
du Conseil fédéral sur sa gestion en 2003 
(Rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral) 
 
Le rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et 
de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. 
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html. 
16 mars 2004 
Chancellerie fédérale

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Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2003 (Rapport de gestion 2003 du Conseil
fédéral)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.2004
Date
Data
Seite
975-975
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ch_vb · 2004-0407 3509 · 2004-07-13 · de


2004-0407 
3509 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de la Convention européenne 
sur la protection des animaux en transport international 
(révisée) 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 7 juin 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 
(révisée) est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 3497
 
en transport international (révisée). AF 
3510

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Arrêté fédéral relatif à la convention européenne sur la protection des animaux en
transport international (révisée)
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.07.2004
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Data
Seite
3509-3510
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10 137 793
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ch_vb · 2004-0414 981 · 2004-03-16 · de


2004-0414 
981 
Changements de noms de communes 
Dans le canton de Fribourg les changements suivants seront effectués au 1er janvier 
2004: 
– 
Les communes d’Enney, Estavannens et Villars-sous-Mont se réunissent et 
forment la commune de Bas-Intyamon. 
– 
Les communes de Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez et Villa-
raboud se réunissent et forment la commune de Siviriez. 
– 
Les communes de La Neirigue et Vuisternens-devant-Romont se réunissent 
et forment la commune de Vuisternens-devant-Romont. 
– 
Les communes de Le Crêt, Grattavache et Progens se réunissent et forment 
la commune de La Verrerie. 
La présente publication a lieu en application de l’art. 18, al. 1, let. b, de l’ordon-
nance du 30 décembre 1970 (état le 16 février 1999) concernant les noms des lieux, 
des communes et des gares (RS 510.625). 
16 mars 2004 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports: 
 
Direction fédérale des mensurations cadastrales

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Changements de noms de Communes (Bas Intyamon, Siviriez, Vuisternens-devant-Romont
et La Verrerie)
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Foglio federale
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2004
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10
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16.03.2004
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981-981
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10 137 443
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