ch_vb · 2006-0891 4305 · 2006-05-30 · de


2006-0891 
4305 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’impôt fédéral direct (LIFD) 
(Mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20061, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct2 est modifiée comme 
suit: 
Art. 33, al. 2 
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité 
lucrative, 50 % sont déduits du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée, 
mais au moins 7000 francs et au plus 11 500 francs. Les revenus imposables d’une 
activité lucrative dépendante ou indépendante diminués des charges visées aux 
art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’art. 33, al. 1, let. d à f sont consi-
dérés comme le revenu de l’activité lucrative. La moitié du revenu global des époux 
est attribué à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail important 
pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise ou lors-
qu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Les époux peuvent 
prouver l’existence d’une autre répartition. 
Art. 35, al. 1, let. c (nouvelle) 
1 Sont déduits du revenu net: 
c. 
2300 francs pour les époux qui vivent en ménage commun. 
Art. 212, al. 2 
2 Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité 
lucrative, 50 % sont déduits du produit de l’activité lucrative la moins rémunérée, 
mais au moins 7600 francs et au plus 12 500 francs. Les revenus imposables d’une 
activité lucrative dépendante ou indépendante diminués des charges visées aux 
art. 26 à 31 et des déductions générales prévues à l’art. 33, al. 1, let. d à f sont con-
sidérés comme le revenu de l’activité lucrative. La moitié du revenu global des 
époux est attribué à chaque époux lorsque l’un des conjoints fournit un travail 
 
 
1 
FF 2006 4259 
2 
RS 642.11

Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). 
 
Mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés 
4306 
important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise 
ou lorsqu’ils exercent une activité lucrative indépendante commune. Les époux 
peuvent prouver l’existence d’une autre répartition. 
Art. 213, al. 1, let. c (nouvelle) 
1 Sont déduits du revenu net: 
c. 
2500 francs pour les époux qui vivent en ménage commun. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Mesures immédiates concernant l'imposition
des couples mariés) (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2006
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2006
Date
Data
Seite
4305-4306
Page
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10 139 626
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