ch_vb · 90.201 · 1990-11-26 · de


Initiative du canton du Jura
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26 novembre 1990
M. Cotti, conseiller fédéral: L'attitude très disponible de votre
conseil face à cette proposition du Conseil fédéral - et je re-
mercie en particulier MM. Béguin et Jelmini qui sont interve-
nus en faveur de l'entrée en matière - me pousse à signaler
que l'alinéa 2 de l'article 3 ne représente naturellement pas,
Monsieur Gautier, l'élément central de la réforme. C'est un
complément important pour lequel je demanderai au Conseil
d'avoir - si vous me permettez d'emprunter votre expression -
la compréhension nécessaire. Cela signifie, en quelques
mots, que l'allocation que l'on prévoit de verser doit être consi-
dérée d'une certaine manière, Monsieur Gautier, comme une
avance sur la compensation du renchérissement qui, le mo-
ment venu, sera de toute manière réalisée sur la base des dis-
positions légales. Mais de quelles dispositions légales? Si on
en reste au libellé de l'article 33ter LAVS actuel, cette compen-
sation interviendrait automatiquement l'année prochaine.
Mais M. Schönenberger, président de la commission, a pré-
cisé - et M. Béguin également d'ailleurs - que le Conseil fédé-
ral allait présenter prochainement au Parlement un message
de révision complète de l'article 33ter LAVS, révision qui est
devenue nécessaire car les conditions de l'article 33ter LAVS
actuel sont excessives. C'est la première fois qu'on arrive à un
renchérissement d'un tel niveau et l'application de l'article
s'avère inacceptable et injuste. Ce qui sera versé l'année pro-
chaine sera bien évidemment compensé sur la prochaine in-
demnité de renchérissement lorsqu'elle surviendra. Cela si-
gnifie par conséquent qu'il ne s'agira pas l'année prochaine
d'une indemnité versée une fois pour toutes, mais d'une
avance sur la compensation du renchérissement qui se fait de
manière normale.
Vous me direz, Monsieur Gautier, que cela est tellement évi-
dent qu'il est inutile de le préciser. Vous avez raison, mais par-
fois, vous le savez, même les choses évidentes doivent être di-
tes, afin que l'on ne soit pas surpris un jour peut-être par
quelqu'un qui demandera que la somme versée l'année pro-
chaine ne soit pas imputée.
C'est pourquoi je prie le Conseil des Etats de bien vouloir
maintenir l'alinéa dont M. Gautier voudrait l'impitoyable élimi-
nation.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission 
31 Stimmen
Für den Antrag Gautier 
5 Stimmen
Art. 4
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
38 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 90.201
Standesinitiattive Jura
Anpassung der AH V- und IV-Renten
Initiative du canton du Jura
Mode de réadaptation des rentes AVS et AI
Wortlaut der Initiative vom 3. Juli 1990
Der Kanton Jura verlangt auf dem Weg der Standesinitiative,
dass:
a) zur Anpassung der AHV- und IV-Renten an die Teuerung
alle Renten um den gleichen Betrag erhöht werden;
b) die Minimalrente von 750 Franken überprüft und an die ge-
genwärtigen Verhältnisse angepasst wird.
Texte de l'initiative du 3 juillet 1990
Le canton du Jura demande par voie d'initiative cantonale
a) que le mode de mise à jour des rentes AVS et Al soit fait sur
le principe d'un montant égal à chaque bénéficiaire
b) que la rente minimale de 750 francs soit revue et adaptée à
la situation actuelle.
Herr Schönenberger unterbreitet im Namen der Kommission
den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Kommission behandelte die Standesinitiative an ihrer Sit-
zung vom 29. Oktober 1930. Sie lehnt die in der Initiative ent-
haltenen Begehren aus verschiedenen Gründen ab:
Durch eine Anpassung aller AHV/IV-Renten an die Teuerung
um einen einheitlichen Bstrag würden die niedrigen Renten
prozentual stärker erhöht als die höheren Renten, was eine
Aenderung der Rentenformel zur Folge hätte. Die Kommission
ist der Ansicht, dass ein solcher Eingriff nur zum Zwecke des
Teuerungsausgleichs nicht gerechtfertigt ist.
Die Kommission weist zudem darauf hin, dass sie dem Anlie-
gen der Initianten bereits teilweise Rechnung getragen hat, in-
dem sie im Rahmen der Beratungen der Vorlage über die
10. AHV-Revision einer Aenderung der Rentenformel zu-
stimmte, die eine gezielte Verbesserung der niedrigen Renten
bringen wird. Eine Teuerungsanpassung durch einen fixen
Betrag für alle Renten würde im übrigen dem Vorschlag des
Bundesrates und dem Beschluss der Kommission für eine
prozentuale Anpassung der Renten an die Teuerung (Vorlage
90.064) widersprechen.
Punkt b der Initiative erachtet die Kommission als erfüllt, da die
Minimalrenten bereits bei Einreichung der Initiative nicht mehr
750, sondern 800 Franker betrugen.
M. Schönenberger soumet au nom de la commission le rap-
port écrit suivant:
La commission a examiné l'initiative le 29 octobre 1990. Elle
rejette les demandes qui y sont formulées pour plusieurs rai-
sons.
D'une part, en indexant toutes les rentes AVS/AI en les majo-
rant d'un montant fixe, les; rentes les plus basses augmente-
raient proportionnellement davantage que les rentes plus éle-
vées, ce qui aurait pour corollaire une modification de la for-
mule de rente. Or la commission est d'avis qu'on ne saurait
porter à ce point atteinte au système des rentes s'il s'agit sim-
plement de les adapter à l'évolution du coût de la vie.
D'autre part, la commission observe qu'elle a déjà répondu
partiellement à la demande des auteurs de l'initiative
puisqu'elle s'est dite favorable, à l'occasion des discussions
sur le projet de 10ème révision de l'AVS, à une modification de
la formule de rente qui apporterait une amélioration précisé-
ment pour les rentes les olus basses. Relevons encore que
compenser le renchérissement en allouant le même montant
à tous les bénéficiaires serait en contradictiona avec la propo-
sition du Conseil fédéral et la décision de la commission ten-

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Standesinitiative Jura
dant à une adaptation en pour cent des rentes (projet 90.064).
La commission considère enfin que la demande figurant au
point b est satisfaite, puisque les rentes minimales attei-
gnaient déjà 800 francs et non plus 750 francs au moment où
l'initiative a été déposée.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt dem Rat einstimmig bei einer Ent-
haltung, der Standesinitiative keine Folge zu geben.
Proposition de la commission
La commission propose au Conseil, à l'unanimité et avec une
abstention, de ne pas donner suite à l'initiative du canton du
Jura.
Schönenberger, Berichterstatter: Der Wortlaut der Initiative ist
Ihnen bekannt. Die Kommission hat Ihnen auch einen schriftli-
chen Bericht unterbreitet. Ich verweise daher nur auf die we-
sentlichen Punkte: AHV- und IV-Renten können nicht um den
gleichen Betrag erhöht werden, weil dies einer Aenderung der
Rentenformel gleichkäme. Der Teuerungsausgleich als sol-
cher aber rechtfertigt eine solche Aenderung grundsätzlich
nicht. Sie haben überdies im soeben behandelten Geschäft ei-
ner prozentualen Anpassung der Renten an die Teuerung zu-
gestimmt. Es wäre daher kaum verständlich, wenn Sie jetzt
das Gegenteil beschliessen würden. Im übrigen hat die vorbe-
ratende Kommission bereits für die 10. AHV-Revision einer
Aenderung der Rentenformel zugestimmt, um die niedrigen
Renten etwas zu verbessern.
Der zweite Punkt der Standesinitiatiye ist erfüllt, denn schon
zur Zeit der Einreichung der Initiative betrug die Mindestrente
nicht 750 Franken, sondern 800 Franken.
Aus diesen Gründen beantrage ich Ihnen namens der vorbe-
ratenden Kommission, der Standesinitiative des Kantons Jura
keine Folge zu geben.
Abstimmung - Vote
Fürden Antrag der Kommission 
32 Stimmen
Dagegen 
3 Stimmen
Schluss der Sitzung um 19.45 Uhr
La séance est levée à 19 h 45

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Jahr
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Anno
Band
V
Volume
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Wintersession
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Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
90.201
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
26.11.1990 - 18:15
Date
Data
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868-869
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