ch_vb · 93.3599 · 1994-10-06 · de


Taxe sur la valeur ajoutée
1820
N 
6 octobre 1994
Gleichzeitig hat er entschieden, auch von seiner Kompetenz
zur Einschränkung des Vorsteuerabzuges für Anlagegüterfür
die erste Zeit nach dem Inkrafttreten der MWSt keinen Ge-
brauch zu machen. Somit steht fest, dass den Steuerpflichti-
gen ab Inkrafttreten der MWSt am 1. Januar 1995 sofort der in-
tegrale Vorsteuerabzug, d. h. auch für Anlagegüter, zustehen
wird.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 août 1994
Selon l'arrêté fédéral sur le régime financier approuvé par le
peuple et les cantons, le nouvel article 8 alinéa 3 des disposi-
tions transitoires de la Constitution fédérale a la teneur sui-
vante:
«Le Conseil fédéral assure la transition entre le régime actuel
et le nouveau régime. Il peut également limiter ou anticiper,
pour la période initiale consécutive à l'entrée en vigueur du
nouveau régime, la déduction de l'impôt préalable grevant les
biens d'investissement»
La compétence dont il est question dans la deuxième phrase
de cette disposition constitutionnelle appartient au Conseil fé-
déral et se fonde sur un souci de politique économique et
conjoncturelle. Le Conseil fédéral devait en effet disposer d'un
instrument efficace au cas où l'introduction prochaine de la
taxe à la valeur ajoutée (TVA) provoquerait un blocage des in-
vestissements influençant négativement la situation économi-
que générale. Le choix des termes («pour la période initiale
consécutive», «anticiper») et l'emplacement de cette disposi-
tion à l'alinéa 3 de l'article 8 des dispositions transitoires de la
constitution montrent à l'évidence qu'il s'agit d'une simple dé-
légation temporaire de compétence au Conseil fédéral.
Compte tenu de ce caractère temporaire et de la nécessité de
pouvoir réagir rapidement à l'évolution de la conjoncture, il ne
fait aucun doute qu'il convient de réserver au Conseil fédéral la
compétence d'édicter une ordonnance sur la limitation tempo-
raire ou l'introduction anticipée de la déduction de l'impôt
préalable. La motion ne saurait par conséquent rien changer
sur ce point.
En limitant la compétence du Conseil fédéral aux seuls «biens
d'investissement», c'est-à-dire aux constructions et aux équi-
pements, la constitution dispose clairement que le Conseil fé-
déral n'est pas habilité à restreindre le droit général fixé à
l'article 8 alinéa 2 lettre h des dispositions transitoires de la
constitution, accordant aux contribuables la déduction inté-
grale de l'impôt préalable dans le cadre de la TVA
Depuis le dépôt de la motion, le Conseil fédéral s'est occupé
plusieurs fois de la question d'une introduction anticipée de la
déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
Ces derniers mois, le Département fédéral des finances a
examiné quelles seraient la charge de travail (tant pour les
contribuables que pour l'administration) et la perte de recettes
qu'entraînerait l'introduction anticipée, au 1 er janvier 1994, de
la déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investisse-
ment Ces recherches ont montré qu'il faudrait s'attendre à
une importante diminution des recettes fiscales d'au moins
600 millions de francs pour l'année en cours. En outre, vu les
ressources limitées de l'Administration fédérale des contribu-
tions, les difficultés d'exécution empêcheraient très probable-
ment l'introduction de la TVA à la date prévue, le 1er janvier
1995. Un report de cette date ne servirait cependant ni les inté-
rêts de l'économie ni ceux de la Confédération.
De l'avis général, les perspectives économiques se sont heu-
reusement nettement améliorées dans l'intervalle. En particu-
lier, on peut observer une reprise régulière des investisse-
ments dans la construction et les équipements depuis le mi-
lieu de 1993. Cette évolution positive infirme largement l'opi-
nion exprimée dans la motion d'après laquelle l'introduction
prochaine de la TVA conduirait à un gel des investissements
jusqu'à son entrée en vigueur à défaut d'introduction anticipée
de la déduction de l'impôt préalable pour les biens d'investis-
sement et retarderait ainsi la relance de l'économie.
Compte tenu avant tout de l'amélioration incontestable des
conditions économiques, qu'il n'est nullement besoin de sti-
muler encore par le biais d'une nouvelle réglementation fort
coûteuse, le Conseil fédéral a finalement décidé dans sa
séance du 4 mai dernier de ne pas accorder la déduction anti-
cipée de l'impôt préalable sur les biens d'investissement Au
surplus, il a renoncé à limiter cette déduction pour la période
initiale suivant l'introduction de la TVA Ainsi, il est maintenant
certain que les contribuables pourront déduire intégralement
l'impôt préalable, donc aussi sur les biens d'investissement,
dès l'entrée en vigueur de la TVA le 1 er janvier prochain.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
#ST# 93.3599
Motion der Fraktion
der Schweizerischen Volkspartei
Vorsteuerabzug auf Investitionen
Motion du groupe
de l'Union démocratique du centre
Déduction de l'impôt préalable
sur les investissements
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten,
welche es den Unternehmen ermöglicht, die Vorsteuer auf In-
vestitionen bereits ab 1. Juli 1994 geltend zu machen und in
Abzug zu bringen.
Texfe de la motion du 13 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet dans
lequel il permettra aux entreprises de déduire l'impôt préala-
ble sur les investissements à compter du 1 er juillet 1994.
Sprecher-Porte-parole: Maurer
Schriftliche Begründung
Das Volk hat am 28. November 1993 mit solider Mehrheit der
Einführung der Mehrwertsteuer zugestimmt. Mit dem Ver-
schwinden der Taxe occulte gewinnen die schweizerischen
Unternehmen und die gesamte Wirtschaft an Konkurrenzfä-
higkeit gegenüber dem Ausland. Das Bundesamt für Konjunk-
turfragen sieht erste Anzeichen einer konjunkturellen Erho-
lung. Trotz dieser positiven Zeichen wird die Arbeitslosenrate
weiter ansteigen, und der Aufschwung wird, so paradox dies
klingen mag, auch noch durch die Mehrwertsteuer verzögert.
Die Investitionen werden so lange zurückgehalten, bis der Vor-
steuerabzug geltend gemacht werden kann; dies ist erst 1995
möglich.
Mit der vorzeitigen Entlastung der Investoren könnte hier Ab-
hilfe geschaffen werden. Ein vorgezogener Vorsteuerabzug
würde die Bundeskasse in geringem Masse betreffen, da bis-
her die Ausfälle der Wust beim Investitionsrückstau nicht auf-
gerechnet wurden.
Laut den Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung
betreffend die Finanzordnung (Art. 8 Abs. 3) besitzt der Bun-
desrat die Kompetenz, den Vorsteuerabzug für Anlagegüter
zeitlich vorzulegen. Der Bundesrat hat deutlich gemacht, dass
er eine Vorverlegung nicht in Betracht zieht. Aus diesen Grün-
den beauftragen wir den Bundesrat, eine Vorlage auszuarbei-
ten, welche es den Unternehmen erlauben soll, die Vorsteuer
auf Investitionen bereits ab 1. Juli 1994 in Abzug zu bringen.
Développement par écrit
Le 28 novembre 1993, le peuple a approuvé à une confortable
majorité l'introduction d'une taxe sur la valeur ajoutée. Avec la
disparition de la taxe occulte, les entreprises suisses, et par-

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Mehrwertsteuer
tant l'économie tout entière, vont devenir plus compétitives sur
le marché international. 
L'Office fédéral des questions
conjoncturelles voit poindre le premiers signes d'un redresse-
ment de la conjoncture. Il n'en demeure pas moins que le taux
de chômage va continuer à s'accroître et, aussi paradoxal que
cela puisse paraître, que l'introduction de la TVA va retarder la
reprise puisque les industriels vont attendre la date du
1er janvier 1995 pour investir, sachant qu'avant cette date ils
ne pourront déduire l'impôt préalable de leurs investisse-
ments.
On pourrait contrecarrer le phénomène en avançant cette
date. Cela affecterait assez peu la caisse fédérale, car, jusqu'à
présent, on n'a jamais tenu compte du manque à gagner de
l'Icha qui a résulté des investissements différés.
L'article 8 alinéa 3 des dispositions transitoires de la constitu-
tion donne la possibilité au Conseil fédéral d'anticiper la dé-
duction de l'impôt préalable opérée sur les investissements.
Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il n'entendait pas en faire
usage. C'est la raison pour laquelle nous le chargeons ici de
préparer un projet qui permettra aux entreprises de déduire, à
compter du 1 er juillet 1994, l'impôt préalable sur leurs investis-
sements.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. August 1994
Siehe Stellungnahme zur Motion 93.3576 hiervor
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 août 1994
Voir rapport sur la motion 93.3576 ci-devant
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Der Bundesrat beantragt, die Motion abzuschreiben.
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de classer la motion.
#ST# 93.3669
Motion Leu Josef
Befreiung tierärztlicher
Leistungen von der Mehrwertsteuer
Taxe sur la valeur ajoutée.
Exonération des soins vétérinaires
Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993
Der Bundesrat wird aufgefordert, im Rahmen seiner Verord-
nungskompetenz zur Mehrwertsteuer tierärztliche Leistungen
als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens zu aner-
kennen und von der entsprechenden Steuer zu befreien.
Texte de la motion du 17 décembre 1993
Le Conseil fédéral est chargé de classer les soins vétérinaires,
dans le cadre de sa compétence d'arrêter des ordonnances
concernant la taxe sur la valeur ajoutée, parmi les prestations
au profit de la santé et de les exonérer de ladite taxe.
Mitunterzeichner - Cosignataires : Aubry, Baumberger, Blatter,
Bortoluzzi, Bühler Simeon, Bürgi, Columberg, Daepp, Deiss,
Dormann, Engler, Epiney, Eymann Christoph, Fischer-Seen-
gen, Gobet, Grossenbacher, Gysin, Hafner Rudolf, Iten Jo-
seph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leuenberger Ernst,
Loeb François, Meier Samuel, Rutishauser, Rychen, Schmid-
halter, Schnider, Sieber, Stamm Judith, Tschuppert Karl, Wan-
ner, Wick, Wyss William, Zwahlen, Zwygart 
(37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Die Umsätze aus Heilbehandlungen, die von Ärzten, Zahnärz-
ten, Heilpraktikern oder Angehörigen ähnlicher Berufe ausge-
übt werden, sollen zu Recht von der Mehrwertsteuer ausge-
nommen sein, da sie Leistungen für die Volksgesundheit er-
bringen.
Auch Tierärzte erbringen Leistungen, die im weiteren Sinne
der öffentlichen Gesundheit dienen. So tragen sie dazu bei,
dass sich Krankheiten vom Tier nicht auf den Menschen über-
tragen (Beispiel: Tollwut oder Brucellose). Der Tierarzt verhin-
dert mit seiner Tätigkeit auch, dass Krankheiten über Lebens-
mittel, die vom Tier stammen, auf den Menschen übertragen
werden, zum Beispiel Salmonellose oder Tuberkulose. Bei der
Bekämpfung von Infektionsherden, wie zum Beispiel bei der
Salmonellose, ist der Tierarzt der einzige, der effizient handeln
kann, weil er dafür entsprechend ausgebildet ist. Sowohl die
Weltgesundheitsorganistion (WHO) wie auch das Internatio-
nale Tierseuchenamt in Paris (OIE) geben dem Tierarzt in Zu-
kunft eine wichtige Stellung im öffentlichen Gesundheits-
dienst. Die veterinärmedizinische Versorgung wird also auch
in unserem Land immer wichtiger für die öffentliche Gesund-
heit.
Ein Weiteres kommt hinzu: Werden diese Leistungen durch
die Mehrwertsteuer verteuert, werden viele Bauern angesichts
des bestehenden Kostendrucks im Agrarsektor darauf ver-
zichten, den Tierarzt in Anspruch zu nehmen. Die Folge wäre
ein unerwünschtes Absinken der Prävention und der veterinär-
medizinischen Versorgung in Nutztierbeständen, verbunden
mit der Gefahr unverantwortlicher Selbsthilfeaktionen der Tier-
halter. Nicht nur bei Nutztieren, auch bei Heimtieren spielen
Zoonosen (Infektionskrankheiten, die vom Tier auf den Men-
schen übertragen werden können) eine nicht zu unterschät-
zende Rolle. Als Mittler zwischen Tier und Mensch ist der Tier-
arzt zudem am ehesten in der Lage, in Anliegen des Tierschut-
zes kompetent zu beraten.
Aus diesen Gründen sollten konsequenterweise auch tierärzt-
liche Leistungen - oder mindestens gewisse tierärztliche Lei-
stungen - als Leistungen im Bereich des Gesundheitswesens
gemäss Artikel 8 Absatz 2 Buchstabe b Ziffer 2 der Über-
gangsbestimmungen der Bundesverfassung anerkannt und
von der Mehrwertsteuer ausgenommen werden.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 28. Februar 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 28 février 1994
Mit seiner Botschaft vom 5. Juni 1989 zur Neuordnung der
Bundesfinanzen und zur Änderung des Bundesgesetzes über
die Stempelabgaben schlug der Bundesrat seinerzeit vor, im
Rahmen der Modernisierung der Umsatzbesteuerung unter
anderem die Tierärzte und Tierspitäler für ihre Untersuchung,
Behandlung und Pflege von Tieren von der Steuerpflicht zu
befreien. Die eidgenössischen Räte lehnten jedoch diesen
Vorschlag ab, und zwar hauptsächlich mit dem Argument,
dass er nicht im Einklang mit dem Recht der EG (heute: EU)
stehe.
In der Tat war die Steuerbefreiung der Tierärzte nach diesem
Recht nur übergangsrechtlich zugelassen und mit Wirkung ab
1. Januar 1992 aufgehoben worden. Dementsprechend sah
der in der Volksabstimmung vom 2. Juni 1991 von Volk und
Ständen verworfene Bundesbeschluss vom 14. Dezember
1990 über die Neuordnung der Bundesfinanzen die Unterstel-
lung der Tierärzte unter die Mehrwertsteuerpflicht vor.
Als es bei der parlamentarischen Beratung der Botschaft des
Bundesrates vom 18. Dezember 1991 zum Ersatz der Finanz-
ordnung und zu den besonderen Verbrauchssteuern darum
ging, den eidgenössischen Räten eine möglichst eurokompa-
tible Mehrwertsteuervorlage zu unterbreiten, war es daher vor-
gegeben, dass die Bestimmungen über die subjektive Steuer-
pflicht die Unterstellung der Tierärzte und Tierspitäler vorsa-
hen. Weder in den vorberatenden Kommissionen noch in den
Debatten des National- und Ständerates wurde diese Rege-
lung in Frage gestellt.
Dementsprechend führt der von den Räten am 18. Juni 1993
verabschiedete Bundesbeschluss über die Finanzordnung

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Vorsteuerabzug auf Investitionen
Motion du groupe de l'Union démocratique du centre Déduction de l'impôt préalable sur
les investissements
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.3599
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1994 - 15:00
Date
Data
Seite
1820-1821
Page
Pagina
Ref. No
20 024 527
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