ch_vb · 2004-1994 6607 · 1999-01-27 · de


2004-1994 
6607 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale 
du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel 
à ladite convention 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 La Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption est approuvée avec les 
réserves et la déclaration suivantes: 
a. 
Réserve ad art. 12: 
 
La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 12 de la convention que 
dans la mesure où les faits qu’il vise constituent une infraction selon le droit 
suisse. 
b. 
Réserve ad art. 17: 
 
La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 17, par. 1, let. b et c, de la 
convention que dans la mesure où l’acte est également punissable au lieu où 
il a été commis et si l’auteur se trouve en Suisse et ne sera pas extradé vers 
un Etat étranger. 
c. 
Déclaration ad art. 5, 9 et 11: 
 
La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions de corruption active 
et passive au sens des art. 5, 9 et 11 de la convention que dans la mesure où 
le comportement de la personne corrompue constitue l’exécution ou 
l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir 
d’appréciation. 
2 Le protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption 
est approuvé avec la déclaration suivante relative aux art. 4 et 6: 
La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera les infractions au sens des art. 4 et 6 du 
protocole additionnel que dans la mesure où le comportement de la personne cor-
rompue constitue l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou 
dépendant de son pouvoir d’appréciation. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2004 6549

Approbation et mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe 
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
6608 
3 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention pénale et le protocole addi-
tionnel en formulant les réserves et les déclarations susmentionnées. 
Art. 2 
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal3 
 
 
 
Art. 100quater, al. 2 
 
2 En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 
322quinquies ou 322septies, al. 1, ou encore à l’art. 4a, al. 1, let. a, de la 
loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4, 
l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des per-
sonnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris
toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour 
empêcher une telle infraction5. 
 
Art. 322septies, al. 2 (nouveau) et al. 3 
 
… 
 
Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation interna-
tionale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant 
que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis 
par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera
fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, 
un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en rela-
tion avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou
dépende de son pouvoir d’appréciation 
sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprison-
nement6. 
 
3 
RS 311.0 
4 
RS 241 
5 
A l’entrée en vigueur de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 
(FF 2002 7658), l’art. 102, al. 2, aura la teneur suivante: 
 
En cas d’infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies ou 
322septies, al. 1, ou encore à l’art. 4a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 19 décembre 1986 
contre la concurrence déloyale, l’entreprise est punie indépendamment de la punissabilité 
des personnes physiques s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures 
d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. 
6 
Avec l’entrée en vigueur de la révision du code pénal du 13 décembre 2002 
(FF 2002 7658), l’al. 3 de l’art. 322septies aura la teneur suivante: sera puni d’une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
6609 
2. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale7 
Art. 4, let. b 
Abrogée 
Art. 4a (nouveau) 
Corruption active et passive 
1 Agit de façon déloyale celui qui 
a. 
aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un employé, un associé, un 
mandataire ou un autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, en faveur de 
cette personne ou en faveur d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un 
acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui soit 
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation; 
b. 
en tant qu’employé, en tant qu’associé, en tant que mandataire ou en tant 
qu’autre auxiliaire d’un tiers du secteur privé, aura sollicité, se sera fait pro-
mettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage 
indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité 
professionnelle ou commerciale et qui soit contraire à ses devoirs ou 
dépende de son pouvoir d’appréciation. 
2 Ne constituent pas des avantages indus ceux qui sont convenus par contrat de 
même que ceux qui, de faible importance, sont conformes aux usages sociaux. 
Art. 23 
Concurrence déloyale 
1 Celui qui, intentionnellement, se sera rendu coupable de concurrence déloyale au 
sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de 
l’amende jusqu’à 100 000 francs8. 
2 Peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 
et 10. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif applicable aux traités interna-
tionaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou 
dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales en application des art. 141, 
al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des lois fédérales mention-
nées à l’art. 2. 
 
7 
RS 241 
8 
A l’entrée en vigueur de la modification du code pénal du 13 décembre 2002 
(FF 2002 7658) l’al. 1 aura la teneur suivante: Celui qui, intentionnellement, se sera rendu 
coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 4a, 5 ou 6 sera, sur plainte, puni 
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
 
sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention. AF 
6610

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Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention pénale du
Conseil de l'Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention
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14.12.2004
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