ch_vb · 4488 2000-1931 · 1999-10-21 · de


4488
2000-1931
Protocole additionnel no 6
Texte original
à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
la République fédérale d’Allemagne,
le Royaume de Belgique,
la République française,
le Royaume des Pays-Bas,
la Confédération Suisse,
Considérant que la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre
1868 telle qu’amendée par ses protocoles additionnels doit tenir compte de
l’évolution du système répressif dans les différents Etats contractants de manière à
permettre une répression plus adaptée aux impératifs de sécurité et plus conforme
aux législations nationales en particulier des infractions aux dispositions édictées en
commun et relatives notamment à la protection de l’environnement,
sont convenus de ce qui suit:
Art. 1
Le texte de l’art. 32 de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du
17 octobre 1868, dans la version de son protocole additionnel no 3 du 17 octobre
1979, est remplacé par le texte suivant:
„Les contraventions aux prescriptions de police en matière de navigation, établies
pour le Rhin d’un commun accord par les gouvernements des Etats riverains, seront
punies d’une amende d’un montant correspondant au maximum à 25 000 euros ou
leur contrevaleur dans la monnaie nationale de l’Etat dont relève l’administration
qui prononce la sanction ou la juridiction saisie“.
Art. 2
Le présent Protocole additionnel est soumis à ratification.
La ratification s’effectue par le dépôt d’un instrument en bonne et due forme auprès
du Secrétaire général de la Commission Centrale. Celui-ci dresse un procès-verbal
de dépôt et remet à chaque Etat signataire une copie certifiée conforme de chacun
des instruments de ratification ainsi que du procès-verbal de dépôt.
Art. 3
Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
le dépôt du cinquième instrument de ratification au secrétariat de la Commission
Centrale. Le Secrétaire général en informera les Etats contractants.

Sécurité sociale
RO 2000
4489
Art. 4
Le présent Protocole additionnel, rédigé en un seul exemplaire en allemand, en
français et en néerlandais, chaque texte faisant également foi, restera déposé dans les
archives de la Commission Centrale.
Une copie certifiée conforme par le Secrétaire général en sera remise à chacun des
Etats contractants.
En foi de quoi, les soussignés ayant déposé leurs pleins pouvoirs, ont signé le pré-
sent Protocole additionnel.
Fait à Strasbourg, le 21 octobre 1999.
(Suivent les signatures)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.2000
Date
Data
Seite
4488-4489
Page
Pagina
Ref. No
10 124 833
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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