ch_vb · 2920 2002-0775 · 1993-06-14 · de


2920
2002-0775
Autorisation particulière
de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
a,
par voie de circulation du 30 novembre 2001,
en se fondant sur les art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et 1, 2, 9, 10 et
11 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154),
dans la cause «Dr Béatrice Arzel, Evaluation du recours aux soins palliatifs» con-
cernant la demande d’autorisation particulière du 19 novembre 2001 pour la levée
du secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et
de la santé publique au sens de l’art. 321bis CP,
décidé:
Titulaires de l’autorisation
Béatrice Arzel, en tant que directrice du projet, est mise au bénéfice d’une autori-
sation particulière de levée du secret professionnel au sens des art. 321bis du code
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et 2 de l’ordonnance du 14 juin
1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de
recherche médicale (OALSP; RS 235.154) pour la récolte de données non anony-
misées.
Elle est rendue attentive à son obligation de garder le secret en application de
l’art. 321bis CP.
Objet de l’autorisation
a.
L’autorisation délie du secret professionnel les médecins ayant prodigué des
soins palliatifs à des patients durant les six derniers mois de leur vie envers
la titulaire de l’autorisation pour l’obtention de données relatives à leurs
patients qui n’ont pas pu exprimer leur consentement parce qu’ils étaient
décédés.
b.
L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de commu-
niquer les données.
But de la communication des données
La communication de données objet du secret professionnel au sens de l’art. 321bis
CP ne doit servir qu’en relation avec la recherche sur l’évaluation du recours aux
soins palliatifs.
Responsable de la protection des données communiquées
Béatrice Arzel est chargée de garantir la protection des données communiquées.

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Charges
a.
Les données récoltées doivent être anonymisées dès que la recherche le
permet.
b.
Les données non anonymisées seront conservées sous clé. La base de
données doit être uniquement accessible avec un mot de passe.
c.
Seule la titulaire peut avoir accès aux données non anonymisées.
d.
La titulaire de l’autorisation est tenue d’orienter par écrit les médecins ayant
prodigué des soins palliatifs à des patients durant les six derniers mois de
leur vie sur l’étendue de l’autorisation accordée. La lettre aux médecins doit
être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au Président de la
Commission d’experts par l’intermédiaire du secrétariat de la Commission.
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure
administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours
administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case
postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement
dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit
en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter
la signature du recourant ou de son mandataire.
Communication et publication
La présente décision est notifiée à Béatrice Arzel ainsi qu’au Préposé fédéral à
la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale.
Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du
délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secré-
tariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne
(téléphone 031 324 94 02).
16 avril 2002
Le président de la Commission d’experts
du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Prof. Franz Werro, Docteur en droit

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause «Dr Béatrice Arzel,
Evaluation du recours aux soins palliatifs»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.04.2002
Date
Data
Seite
2920-2921
Page
Pagina
Ref. No
10 126 230
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.