voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2007-1294 3609 · 2005-04-13 · de


2007-1294 
3609 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
La Fondation Pierre Gianadda, Martigny a présenté, conformément à l’art. 10 de la 
loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la 
demande de délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Supreme Council of Antiquities, 3, 
Sharia Al-Adel Abu Bakr, Zamalek, Cairo, Egypt; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 
15 février 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 juillet 2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 14 mars 2008 jusqu’au 8 juin 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 15 février 2008 jusqu’au 
15 juillet 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hall-
wylstrasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels 
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être 
retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
23
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
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Seite
3609-3609
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Pagina
Ref. No
10 140 628
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1308 3617 · 2007-06-05 · de


2007-1308 
3617 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L'Association suisse des moniteurs de conduite (ASMC) a déposé un projet de 
modification de règlement concernant l’examen professionnel de Moniteur de 
conduite/Monitrice de conduite, conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
5 juin 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Feuille fédérale
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.06.2007
Date
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Seite
3617-3617
Page
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Ref. No
10 140 632
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2007-1309 3623 · 2007-06-05 · de


2007-1309 
3623 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Sainte-Croix VD, Amélioration des conditions de gestion, 
Hangar forestier de la Layettaz 
 
No de projet 421.2-VD-2116/0001 
– 
Commune de Bullet VD, Amélioration des conditions de gestion, Hangar 
forestier de Bullet 
 
No de projet 421.2-VD-2115/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
5 juin 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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2007
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1
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Volume
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23
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Geschäftsnummer
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Datum
05.06.2007
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3623-3623
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10 140 637
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ch_vb · 2007-1313 3615 · 2007-06-05 · de


2007-1313 
3615 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 
– 07-10104 / 101457 
 Jean Gallay SA, 1228 Plan-les-Ouates 
 centres CNC, électro-érosion (EDM), soudure mécanisée, préparation 
au brassage, plasma, traitement thermique: four à vide, presses (Rx, DEA, FPI) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 42 H 
 21.06.2007–20.06.2010 (Renouvellement/modification) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Service de piquet) 
(art. 14 et 15 OLT 1) 
– 07-10108 / 101758 
 Omega SA, 2502 Biel/Bienne 
 service de piquet des secteurs: services généraux, transports, informatique 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques 
 7 H, 1 F 
 01.03.2007–28.02.2010 (Nouveau permis) 
Permis de travail en continu (art. 24 LTr, art. 36 à 38 OLT 1) 
– 07-9960 / 100035 
 Tetra Pak (Suisse) SA, 1680 Romont FR 
 Tetra Recart 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 32 H 
 01.12.2004–30.11.2007 (Modification) 
Permis de travail en continu atypique (art. 24 LTr, art. 39 OLT 1) 
– 07-10112 / 100356 
 Metalcolor SA, 1072 Forel (Lavaux) 
 ligne de production peinture: laquage et parachèvement (refendage) 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 50 H 
 13.06.2007–12.06.2010 (Renouvellement/modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

3616 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48). 
5 juin 2007 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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05.06.2007
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3615-3616
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10 140 631
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ch_vb · 2007-1323 4037 · 2007-05-23 · de


2007-1323 
4037 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Décision 
concernant l’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 23 mai 2007: 
1. 
L’appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE avec la version du pro-
gramme 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens 
de l’art. 3, al. 3, LMJ. 
2. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK MISSION 
ONE avec la version du programme 1.c sont autorisées sous réserve du 
respect d’autres dispositions légales applicables et des charges. 
3. 
Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la 
Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation. 
4. 
Les frais de procédure par 3300 francs sont mis à la charge de Monsieur 
Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai 
de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture 
correspondante sera envoyée. 
5. 
Notification et publication: 
A. Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Feuille fédérale 
6. 
Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, 
conformément à l’art. 55 PA. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès 
la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. 
12 juin 2007 
Commission fédérale des maisons de jeu: 
 
Le président, Benno Schneider

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Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK MISSION ONE version 1.c
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
24
Cahier
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---
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Datum
12.06.2007
Date
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Seite
4037-4037
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Ref. No
10 140 648
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ch_vb · 2007-1342 4679 · 2006-10-31 · de


2007-1342 
4679 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil 
fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au 
non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard 
à la taxe sur la valeur ajoutée 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20072, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’accord passé le 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de 
la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du 
Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2007 4673

Non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe 
sur la valeur ajoutée. AF 
4680

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Arrêté fédéral portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral
suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des
péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajouté...
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
28
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Datum
10.07.2007
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Seite
4679-4680
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10 140 723
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ch_vb · 2007-1348 4067 · 2003-10-03 · de


2007-1348 
4067 
Ordonnance de l’Assemblée fédérale 
Projet 
portant application de la loi sur le Parlement 
et relative à l’administration du Parlement 
(Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) 
(Modification des structures de direction) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 est modifiée 
comme suit: 
Art. 23, al. 2 
2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédé-
rale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de 
l’art. 22, al. 1. 
Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive 
1 Le règlement des Services du Parlement définit la composition de la direction. 
2 Ne concerne que le texte italien. 
Art. 27, al. 1, let. a et bbis 
1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et 
la résiliation des rapports de travail: 
a. 
Abrogé 
bbis. des chefs de secteur; 
Art. 31, let. b 
Abrogé 
 
 
1 
FF 2007 4063 
2 
RS 171.115

Ordonnance sur l’administration du Parlement. O de l’Ass. féd. 
 
4068 
II 
Disposition transitoire de la modification du … 
Les secrétaires généraux adjoints en fonction conservent ce titre jusqu’à la cessation 
de leurs rapports de travail. 
III 
La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et
relative à l'administration du Parlement. (Ordonnance sur l'administration du Parlement,
OLPA). (Modification des structures de direction) (Projet)
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Foglio federale
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2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
Date
Data
Seite
4067-4068
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10 140 658
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ch_vb · 2007-1357 4039 · 2007-01-31 · de


2007-1357 
4039 
Errata 
 
Principes de la politique du Conseil fédéral 
pour les services de renseignement de la Suisse 
du 31 janvier 2007 (FF 2007 1405) 
Rapport, ch. 2, première phrase 
Au lieu de: 
Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service per-
manent de renseignement depuis l’étranger. 
Lire: 
Le Service de renseignement stratégique (SRS), au DDPS, assure un service per-
manent de renseignement étranger. 
Rapport, ch. 2, deuxième paragraphe, dernière phrase 
Au lieu de: 
En temps de paix, le SAP assume également les tâches de la défense militaire. 
Lire: 
En temps de paix, le SAP assume également les tâches du contre-espionnage mili-
taire. 
Rapport, ch. 7, troisième phrase 
Au lieu de: 
… ils définissent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et 
leurs contacts avec des services partenaires communs. … 
Lire: 
… ils coordonnent aussi ensemble les activités de recherche de renseignements et 
leurs contacts avec des services partenaires communs. … 
12 juin 2007 
Chancellerie fédérale

Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement 
de la Suisse. Errata 
4040

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Errata: Principes de la politique du Conseil fédéral pour les services de renseignement de la
Suisse
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2007
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Anno
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1
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Volume
Heft
24
Cahier
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12.06.2007
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Seite
4039-4040
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10 140 650
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ch_vb · 2007-1360 4049 · 2007-06-12 · de


2007-1360 
4049 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
Viscom, Association suisse pour la communication visuelle, IGS, Association de 
l’industrie graphique suisse, Comedia, Le syndicat des médias et Syna, Syndicat 
interprofessionnel ont déposé un projet de modification de règlement concernant 
l’examen professionnel de techno-polygraphe, conformément à l’art. 28, al. 2, de la 
loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à 
l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de modification de règlement à 
l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effinger-
strasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
12 juin 2007 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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2007
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Anno
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1
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24
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.06.2007
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Data
Seite
4049-4049
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Pagina
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10 140 652
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ch_vb · 2007-1378 4093 · 2007-06-19 · de


2007-1378 
4093 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10734 
TNE AG, Ringstrasse 6, 5620 Bremgarten AG 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(Thèmes/Télécommunication/Numérotation et téléphonie) 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Marion Marty 
Téléphone 032 327 58 67 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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2007
Année
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1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
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Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.2007
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Data
Seite
4093-4093
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10 140 671
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ch_vb · 2007-1383 6309 · 2007-10-09 · de


2007-1383 
6309 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse 
des transports 
Prorogation du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 12 septembre 20071, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse 
des transports2 est modifiée comme suit: 
Art. 3, al. 2bis (nouveau) 
2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur 
de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture3, mais au plus tard jusqu’au 
31 décembre 2011. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
 
1 
FF 2007 6301 
2 
RS 432.51 
3 
FF 2007 4607

Octroi d’aides financières au Musée suisse des transports. LF 
6310

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.10.2007
Date
Data
Seite
6309-6310
Page
Pagina
Ref. No
10 140 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.