ch_vb · 6106 2007-2204 · 2007-09-06 · de


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2007-2204 
Décision 
modifiant temporairement la structure 
de l’espace aérien suisse 
du 6 septembre 2007 
 
Autorité compétente 
Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) 
 
 
Objet 
En vertu de la présente modification, l’espace aérien 
situé sur la place de tir Axalp-Ebenfluh est déclaré zone 
réglementée temporaire du 8 au 11 octobre 2007 à cer-
taines heures de la journée (TEMPO LS-R6 Axalp). 
Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de 
vol à vue (VFR) sont en principe interdits 
 
 
Base légale 
Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; 
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le ser-
vice de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il 
incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace 
aérien et les classes d’espace aérien. Conformément, à 
l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC concernant les 
règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; 
RS 748.121.11), l’office peut établir des zones régle-
mentées et des zones dangereuses dans le cadre de 
l’aménagement de l’espace aérien afin de garantir la 
sécurité aérienne. 
Une zone réglementée est un espace aérien, de dimen-
sions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territo-
riales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéro-
nefs est subordonné à certaines conditions spécifiées 
(art. 1, ORA). 
Après consultation des usagers de l’espace aérien, il a été 
décidé de modifier temporairement la structure de 
l’espace aérien comme suit: 
 
 
Teneur de la décision 
Création d’une zone réglementée temporaire sur la place 
de tir Axalp-Ebenfluh 
entre 6000 ft AMSL et FL 130. 
Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de 
vol à vue (VFR) sont interdits, à l’exception des vols de 
recherche et de sauvetage et des vols d’ambulance 
urgents moyennant préavis/coordination avec les 
services de la navigation aérienne de Meiringen et les 
participants à la manifestation aérienne.

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Destinataires: 
La présente modification intéresse toutes les personnes 
qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien 
en question ou qui exercent des activités susceptibles 
d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la 
sécurité du trafic aérien. 
 
 
Procédure: 
La procédure est régie par les dispositions de la loi 
fédérale sur la procédure administrative 
(PA; RS 172.021) 
 
 
Enquête publique: 
La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC 
(section Espace aérien) ou sur demande par e-mail 
(info@bazl.admin.ch) 
Une copie de la décision est adressée à l’ATM-Regula-
tion des Forces aériennes et à Skyguide. 
 
 
Durée de validité 
La présente modification est valable tous les jours du 
8 au 11 octobre entre 9 h 00 et 17 h 00 locales. 
 
 
Voies de droit: 
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la 
présente décision auprès du Tribunal administratif fédé-
ral, case postale, 3000 Berne 14. 
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain 
de la publication dans la Feuille fédérale. 
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplai-
res. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens 
de preuve et devra porter la signature du recourant. La 
décision attaquée et, dans la mesure du possible, les 
pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes 
au recours, de même qu’une procuration en cas de repré-
sentation. 
Les recours seront privés de l’effet suspensif. 
6 septembre 2007 
Office fédéral de l’aviation civile: 
 
Le directeur, Raymond Cron

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.09.2007
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