ch_vb · 4334 2002-1455 · 1993-06-14 · de


4334
2002-1455
Autorisation générale
de lever le secret professionnel à des fins de recherche
dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche
médicale a,
par voie de circulation du 2 mai 2002,
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3,
9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations
de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP;
RS 235.154),
dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich concernant la demande
du 7 décembre 2001 pour la prolongation de l’autorisation générale de lever le
secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique,
décidé:
Titulaire de l’autorisation
La personne responsable pour les projets de recherche de la clinique universitaire
psychiatrique en lien avec la présente autorisation est le directeur du conseil de
direction, le Prof. Dr. méd. Dipl.-Psych. Wulf Rössler.
Durée de validité de l’autorisation et constance
L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en
force.
Le titulaire de l’autorisation doit informer la Commission d’experts des modifica-
tions suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation:
–
changement du directeur du conseil de direction
–
modification de structure dans l’organisation ou l’administration de la Clini-
que universitaire psychiatrique de Zürich 
–
modification du règlement d’accès
La Commission d’experts décide ensuite si une nouvelle décision complémentaire
est nécessaire.
Voie de recours
Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro-
tection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre
1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut
faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la pro-
tection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa
notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

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Communication et publication
La présente décision est notifiée à la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich,
ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié
dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé pub-
lique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).
16 juillet 2002
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale:
Le président, Prof. Dr en droit, Franz Werro

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Clinique universitaire
psychiatrique de Zürich
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.07.2002
Date
Data
Seite
4334-4335
Page
Pagina
Ref. No
10 126 453
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.