ch_vb · 5072 2003-1406 · 1997-10-06 · de


5072
2003-1406
Concession
octroyée à TVM3 SA
(Concession TVM3)
du 2 juillet 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)1,
vu l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV)2,
octroie à TVM3 SA, avenue d’Epenex 12, 1024 Ecublens, la concession suivante:
Section 1
Généralités
Art. 1
Concessionnaire et objet de la concession
1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, TVM3 SA est
autorisée à diffuser en Suisse romande un programme de télévision et un programme
de radio en français. Le contenu du programme de radio est identique à la bande
sonore du programme de télévision.
2 Sauf disposition contraire de la présente concession, les indications figurant dans
la requête et dans les documents complémentaires définissent impérativement l’éten-
due, la teneur et la nature du programme, de même que son organisation et son
financement.
Art. 2
Objectifs
Dans le cadre de son mandat, TVM3 SA doit:
a.
pourvoir à la formation générale et au divertissement des téléspectateurs et
auditeurs;
b.
soutenir la création musicale et artistique suisse;
c.
promouvoir la production audiovisuelle européenne, et la production ciné-
matographique suisse en particulier;
d.
contribuer à la libre formation de l’opinion des téléspectateurs et auditeurs;
e.
leur fournir une information diversifiée et fidèle sur les événements du jour
de portée internationale, nationale et régionale-linguistique ainsi que des
reflets sportifs.
 
1
RS 784.40
2
RS 784.401

Concession TVM3
5073
Section 2
Programme
Art. 3
Contenu
1 TVM3 SA diffuse 24 heures sur 24, sous l’appellation «TVM3», un programme
musical à la télévision et à la radio. L’offre est complétée par des bulletins d’infor-
mation, des reflets sportifs, des rubriques relatives à la culture et au cinéma suisse et
des jeux.
2 Chaque jour, elle consacre, dans la mesure du possible, une heure, durant la tran-
che horaire de diffusion principale (prime time, de 18 h 30 à 22 h), à la création
musicale suisse.
Art. 4
Dénomination
L’examen de la dénomination du programme et de la raison sociale du diffuseur par
d’autres autorités est réservé.
Art. 5
Production
1 En moyenne annuelle, au moins un tiers du programme de TVM3 SA est constitué
d’émissions produites par elle-même ou sur mandat.
2 Les producteurs indépendants des diffuseurs de programmes télévisés participent
de manière appropriée à la production du programme TVM3.
Art. 6
Reprise
La reprise intégrale d’émissions d’autres diffuseurs ou la reprise régulière d’émis-
sions d’information importantes doit être approuvée au préalable par le Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
(département).
Section 3
Aspects techniques
Art. 7
Technique
1 Le programme de télévision et de radio est diffusé par câble. Les accords nécessai-
res avec les exploitants de réseaux câblés sont réservés.
2 Le département approuve les moyens techniques de diffusion mis en œuvre dans
une annexe à la concession. Toute modification doit lui être soumise au préalable.

Concession TVM3
5074
Section 4
Surveillance
Art. 8
Obligation d’informer
1 Le 30 avril de chaque année, TVM3 SA présente son rapport de gestion à l’Office
fédéral de la communication (office), rapport qui comprend les comptes et le rapport
annuels. Il doit être établi conformément aux disposition des art. 662 ss du code des
obligations3.
2 Le rapport annuel renseigne sur:
a.
les activités de TVM3 SA et de ses organes;
b.
les activités de l’organe de médiation;
c.
les résultats des sondages effectués auprès des téléspectateurs;
d.
la participation à d’autres sociétés suisses et étrangères actives dans le
domaine de la télévision et la collaboration avec ces dernières;
e.
la collaboration avec l’industrie cinématographique suisse;
f.
la collaboration avec des producteurs travaillant indépendamment des diffu-
seurs de programmes télévisés;
g.
l’état et l’évolution de la diffusion du programme.
Art. 9
Redevance de concession
1 Le 30 avril de chaque année au plus tard, TVM3 SA communique à l’office le
montant des recettes publicitaires brutes encaissées l’année précédente.
2 Elle l’informe simultanément de la durée globale, calculée en minutes, des messa-
ges publicitaires diffusés au cours de l’exercice et pendant chaque mois.
3 Au besoin, elle lui permet de consulter les documents de tiers chargés de la pros-
pection publicitaire.
Section 5
Modification et obligation d’exploiter
Art. 10
Modification
TVM3 SA ne peut prétendre à une indemnité à la suite d’une modification de la
concession qui serait rendue nécessaire par l’adaptation du droit suisse aux normes
internationales.
 
3 
RS 220

Concession TVM3
5075
Art. 11
Obligation d’exploiter
Le département peut édicter des obligations ou alors restreindre, suspendre, révo-
quer ou retirer la concession:
a.
si l’exploitation n’a pas commencé dans un délai de douze mois à compter
de l’octroi de la concession;
b.
si l’exploitation a été interrompue sans l’autorisation du département.
Section 6
Dispositions finales
Art. 12
La présente concession entre en vigueur le 1er août 2003 et a effet jusqu’au 31 juillet
2013. Nul ne peut prétendre à son renouvellement.
2 juillet 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Concession octroyée à TVM3 SA (Concession TVM3)
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Geschäftsnummer
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Datum
12.08.2003
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10 127 562
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