ch_vb · <td class="metadataCell">10125806</td> · 2001-05-18 · de


Mandat de repression
concernant une infraction à la législation sur les télécommunications
Décerné contre 
L'Office fédéral de la communication décerne le présent man
se fondant sur les faits établis par le procès-verbal du 18 mai 2001, sur l'art. 1 de
l'ordonnance du Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication du 15 décembre 1997 sur la délégation de la
compétence de punir les infractions, ainsi que sur les art. 62 et 64 de la loi fédérale
du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA):
Etat défait
est 
inculpé d'infraction intentionnelle au sen
al. 1, let. b et e, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC), par le
fait d'avoir, le 12 mars 2001 au moins, mis en place et exploité, dans le véhicule
immatriculé SKH 994, un émetteur-récepteur CB 27 MHz ne répondant pas aux
prescriptions en vigueur et cela sans être titulaire d'une concession de radio-
communication, ni d'une autorisation.
Motifs
Le présent mandat de répression ne s'écartant pas de manière essentielle des motifs
du procès-verbal final, il est renvoyé à ceux-ci.
Il convient toutefois de préciser ce qui suit.
Il est établi par les pièces figurant au dossier que, le 12 mars 2001, 
connecté à une antenne et au réseau électrique du véhicule) un émetteur-récepteur
CB 27 MHz de marque 
sans être au bénéfice d'une
concession de radiocommunication, ni d'une autorisation.
Ces faits sont constitutifs d'une infraction au sens de l'art. 52, al. 1, let. b et e, LTC.
Amende
En application des dispositions légales mentionnées 
Francs
ci-dessus, l'inculpé est condamné à une amende de 
250.-
Frais
Les frais de la procédure, comprenant
l'émolument de décision 
100.-
les émoluments de chancellerie 
20.-
Soit au total 
120.-
sont mis à la charge de l'inculpé conformément à l'art. 95 al. 1 DPA et à l'ordon-
nance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale admini-
strative.
2001-2474 
5747

Montant total
Le montant total de 
370.-
est payable à l'Office fédéral de la communication à Bienne, au moyen du bulletin
de versement annexé (compte de chèques postaux 25-383-2).
Confiscation
Les objets suivants, mis sous séquestre par le procès-verbal du 12 mars 2001, sont
confisqués et détruits en application de l'art. 58 du code pénal suisse (CP):
1 émetteur-récepteur C B 2 7 M H z « » , 
n° 9 0 2 0 0 2 5 9
Voies de droit
Le présent mandat de répression peut faire l'objet d'une opposition formée par écrit
dans les 30 jours suivant la notification du mandat de répression et adressée à
l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication
et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de
l'Avenir 44, 2501 Bienne. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les
faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que
possible, joints au mémoire (art. 67 ss DPA). A la requête de l'opposant, l'oppo-
sition peut être traitée directement comme demande de jugement par le tribunal.
Si, en temps utile, il n'est pas fait opposition contre le mandat de répression, celui-ci
est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA) et est exécutoire.
Le montant total dû doit alors être versé dans les 30 jours au moyen du bulletin de
versement ci-joint.
20 novembre 2001 
Office fédéral de la communication
Section droit et marché
Suisse romande et italienne:
Solange Coulin
5748

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Cahier
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Datum
20.11.2001
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Data
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5747-5748
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