ch_vb · 94.3418 · 1994-12-16 · de


16. Dezember 1994 
N
2489
Interpellation Zisyadis
positions défavorables à l'Eglise catholique romaine (Jean-
François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, Neu-
châtel 1967, vol. Il, N° 2044, p. 723). A supposer que
l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale soit discrimina-
toire, il le serait avant tout à l'égard de l'organisation de l'Eglise
et non à l'égard d'une race. Il est en effet douteux que, pour re-
prendre la définition donnée plus haut, les catholiques ro-
mains, dans notre pays, se définissent eux-mêmes comme dif-
férents des autres groupes de la population suisse ou soient
considérés comme tels par les autres groupes, sur la base de
caractères distinctifs innés et immuables. Par ailleurs,
l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'applique, de
l'avis de la majorité des auteurs, à toutes les religions épisco-
pales, ce qui tend à accréditer la thèse selon laquelle la distinc-
tion se fonde sur le mode d'organisation religieuse et ne vise
pas un groupe d'êtres humains que l'on rattache traditionnel-
lement à une race.
Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 50 alinéa 4 de la
Constitution fédérale ne constitue pas un cas de discrimina-
tion raciale au sens de la Convention internationale de 1965
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
L'article 50 alinéa 4 ne saurait être opposé à l'article 261 bis du
Code pénal, lequel vise la discrimination à l'égard d'une per-
sonne ou d'un groupe de personnes pouvant être rattaché à
une race et non les restrictions à l'égard de l'organisation de
l'Eglise.
2. L'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale s'explique
par le contexte historique de son adoption à l'époque du Kul-
turkampf et plus particulièrement de l'affaire Mermillod de
1873, affaire qui portait précisément sur la tentative du Vatican
d'ériger un évêché indépendant à Genève, sans l'accord des
autorités étatiques. Il a donc été adopté en référence à l'Eglise
catholique romaine, même s'il trouva également application
lors de l'institution d'un évêché national catholique chrétien en
1876. Son but est de préserver la paix religieuse.
La constitution d'un évêché en ce qui concerne l'Eglise catho-
lique romaine et la modification de ses frontières se sont tou-
jours faits, dans la pratique, par le biais de concordats passés
avec le Saint-Siège. Ces concordats ayant la nature de traités
internationaux, les règles sur la conclusion des traités s'appli-
quent (art. 8 à 10, 85 ch. 5, 102 ch. 7 de la Constitution fédé-
rale) et assurent déjà à la Confédération un pouvoir équivalent
à celui de l'article 50 alinéa 4 en ce qui concerne l'Eglise ca-
tholique romaine. En outre, l'article 50 alinéa 4 de la Constitu-
tion fédérale n'a guère eu d'importance pratique à ce jour en
ce qui concerne les autres églises épiscopales, si l'on excepte
l'érection d'un évêché national catholique chrétien en 1876.
On peut donc effectivement penser qu'avec le règlement des
conflits confessionnels, l'article 50 alinéa 4 de la Constitution
fédérale a perdu de sa signification.
3. Même s'il ne voit pas d'incompatibilité avec la Convention
international de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, le Conseil fédéral proposera de toute
manière, dans le cadre de la réforme de la Constitution fédé-
rale, d'abroger l'article 50 alinéa 4 de la Constitution fédérale,
comme le demandait une motion de la commission du Conseil
national du 14 décembre 1972, adoptée à l'unanimité par les
deux Conseils (BO 1972 N 1420s., BO 1972 E 900).
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
#ST# 94.3418
Interpellation Zisyadis
Bundesamt für Religionsfragen
Office fédéral
des questions religieuses
Wortlaut der Interpellation vom 6. Oktober 1994
Im Dezember 1993 legte ich eine Motion vor, in der ich den
Bundesrat aufforderte, eine Fachstelle des Bundes für Religi-
onsfragen zu schaffen, die beobachtet, wo die Kirchen, aber
auch Sekten und andere Religionsgemeinschaften stehen
und wie und in welchem Mass sie die gesellschaftliche Ent-
wicklung prägen und beeinflussen. Der Bundesrat hat im Fe-
bruar 1994 die Ablehnung der Motion beantragt.
Ist der Bundesrat angesichts der Tragödie von Cheiry und
Granges (Salvan) bereit, auf seine Stellungnahme zurückzu-
kommen?
Texte de l'interpellation du 6 octobre 1994
En décembre 1993, je déposais une motion demandant au
Conseil fédéral de créer un office des questions religieuses,
qui devait notamment être un observatoire des prises de posi-
tion des Eglises, mais aussi des sectes, groupements reli-
gieux, afin de mesurer leur impact sur l'évolution de la société
civile. Le Conseil fédéral concluait à un rejet de ma motion en
février 1994.
Suite à la tragédie de Cheiry et des Granges (Salvan), le
Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position unilaté-
rale?
Mitunterzeichner-Cosignataires: Spielmann 
(1 )
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 23. November 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 23 novembre 1994
Le Conseil fédéral déplore profondément latragédie de Cheiry
et de Granges-sur-Salvan à laquelle l'auteur de l'interpellation
fait allusion. Un Office fédéral des questions religieuses n'au-
rait cependant pas été en mesure d'empêcher ce drame. Les
arguments figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la
motion Zisyadis du 14 décembre 1993 (93.3606), en ce qui
concerne plus particulièrement le partage des compétences
entre la Confédération et les cantons, s'opposent à la création
d'un office des questions religieuses sur le plan fédéral. C'est
la raison pour laquelle le Conseil fédéral n'est pas disposé à
reconsidérer sa réponse du 28 février 1994 à la motion deman-
dant la création d'un Office fédéral des questions religieuses.
Erklärung des Interpellanten: nicht befriedigt
Déclaration de l'interpellateur: non satisfait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Zisyadis Bundesamt für Religionsfragen
Interpellation Zisyadis Office fédéral des questions religieuses
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3418
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
2489-2489
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