ch_vb · <td class="metadataCell">30005174</td> · 1988-10-07 · de


IÐdllllÐ,
Recueil officiel
des lois fédérales
No 39
13 octobre 1992
1792
Déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt
fédéral direct
1795
Mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux
énergies renouvelables
1797
Frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt
fédéral direct
1799
Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contribu-
tions
1801
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1809
Taxes perçues pour la campagne sucrière en 1992/93
1810
Promotion et protection réciproques des investissements. Accord avec la
République orientale de l'Uruguay
1791

Ordonnance
sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés
dans le cadre de l'impôt fédéral direct
du 24 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 32 de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt fédéral direct
(LIFD),
arrête:
Section 1: Frais d'entretien
Article premier
Frais effectifs
1Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais
nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et
les frais d'administration par des tiers (art. 32, 2e al., LIFD). Sont réservés les frais
que le contribuable doit engager au cours des cinq premières années pour
entretenir une propriété nouvellement acquise qui avait été mal entretenue
jusqu'ici par le propriétaire précédent.
2 Constituent également des immeubles les parts de copropriété d'un immeuble
(art. 655, 2e al., ch. 4, CC2)).
Art. 2
Déduction forfaitaire
1Au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements
destinés à économiser l'énergie, qui sont assimilés aux frais d'entretien (section 2),
le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire (art. 32, 4e al., LIFD).
2 Cette déduction forfaitaire est la suivante:
a .10 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du
bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;
b .20 pour cent du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, si l'âge du
bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.
Art. 3
Liberté de choisir du contribuable
Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque
immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.
RS 642.116
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 210
1792
1992 - 4S4

Frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct
RO 1992
Art. 4
Exception
La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour des immeubles
utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales.
Section 2:
Investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement
Art. 5
Définition
Sont réputés investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager
l'environnement les frais encourus en vue de rationaliser la consommation
d'énergie ou de recourir aux énergies renouvelables. Ces investissements
concernent le remplacement d'éléments de construction ou d'installations vé-
tustes et l'adjonction d'éléments de construction ou d'installations dans des
bâtiments existants.
Art. 6
Exception
Si les mesures mentionnées à l'article 5 sont subventionnées par la collectivité
publique, le contribuable ne peut faire valoir la déduction que sur les frais qu'il
doit lui-même supporter.
Art. 7
Détermination des investissements
Le Département fédéral des finances détermine d'entente avec le Département
fédéral des transports, des communications et de l'énergie quelles mesures
peuvent être assimilées aux mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de
l'énergie ou du recours aux énergies renouvelables.
Art. 8
Taux de déduction
Le taux de déduction pour les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de
l'énergie et du recours aux énergies renouvelables se monte à 50 pour cent au
cours des cinq premières années après l'acquisition de l'immeuble et, passé ce
délai, à 100 pour cent.
Section 3: Dispositions finales
Art. 9
Exécution
Le Département fédéral des finances (art. 32, 2e al., et 102, ter al., LIFD) et
l'Administration fédérale des contributions (art. 102, 2e al., LIFD) sont chargés de
l'exécution des tâches résultant de la présente ordonnance et édictent à cet effet
les prescriptions nécessaires.
1793

Frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct
RO 1992
Art. 10
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ter janvier 1995.
24 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35477
1794

Ordonnance
sur les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle
de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables
du 24 août 1992
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 102, lez alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt
fédéral direct (LIFD);
vu l'ordonnance du 24 août 19922) sur la déduction des frais relatifs aux
immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct,
arrête:
Article premier
Mesures
Sont en particulier considérés comme mesures en faveur de l'utilisation ra-
tionnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables:
a. les mesures tendant à réduire les déperditions énergétiques de l'enveloppe
du bâtiment, par exemple:
1 .isolation thermique des sols, murs, toits et plafonds jouxtant l'extérieur,
des locaux non chauffés ou le terrain,
2 .remplacement des fenêtres par des modèles améliorés sur le plan
énergétique,
3 .pose de colmatages,
4 .installation de sas non chauffés,
5 .renouvellement de jalousies ou de volets à rouleau;
b. les mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les
installations du bâtiment, par exemple:
1 .renouvellement du générateur de chaleur, à l'exception de son re-
nouvellement par des chauffages électriques fixes à résistances,
2 .remplacement des chauffe-eau (à l'exception du remplacement des
chauffe-eau à circulation par des chauffe-eau centraux),
3 .raccordement à un réseau de chauffage à distance,
RS 642.116.1
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 642.116; RO 1992 1792
1992 - 455
1795

Mesures en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours
RO .1992
aux énergies renouvelables
4 .pose de pompes à chaleur, d'installations à couplage chaleur-force et
d'équipements alimentés aux énergies renouvelables 1),
5 .pose et renouvellement d'installations servant avant tout à l'utilisation
rationnelle de l'énergie, notamment:
—dispositifs de réglage, vannes thermostatiques de radiateurs, pompes
de recirculation, ventilateurs,
—isolation thermique des conduites, de la robinetterie ou de la chau-
dière,
—dispositifs de mesure servant à l'enregistrement de la consommation
et l'optimisation du fonctionnement,
—appareils liés au décompte individuel des frais de chauffage et d'eau
chaude,
6 .assainissement de cheminée lié au renouvellement d'un générateur de
chaleur,
7 .mesures de récupération de la chaleur, par exemple dans des installa-
tions de ventilation et de climatisation;
c .les analyses énergétiques et les plans-directeurs de l'énergie;
d .le renouvellement d'appareils ménagers gros consommateurs d'énergie, tels
que cuisinières, fours, réfrigérateurs, congélateurs, lave-vaisselle, lave-linge,
équipements d'éclairage, etc., qui font partie de la valeur de l'immeuble.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t janvier 1995.
24 août 1992
Département fédéral des finances:
Stich
35473
1) Energies renouvelables à encourager: énergie solaire, géothermie, chaleur ambiante captée
avec ou sans pompe àchaleur, énergie éolienne et biomasse (y compris le bois ou le biogaz).
L'utilisation des forces hydrauliques n'entre pas dans la catégorie des énergies renouve-
lables à encourager au sens de la LIFD.
1796

Ordonnance
sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles
dans le cadre de l'impôt fédéral direct
du 24 août 1992
L'Administration fédérale des contributions,
vu l'article 102, 2e alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt
fédéral direct (LIFD);
vu l'ordonnance du 24 août 19922) sur la déduction des frais relatifs aux
immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct,
arrête:
Article premier
Frais déductibles
1 Sont en particulier déductibles les frais suivants:
a. les frais d'entretien:
1 .les dépenses dues aux réparations ou aux rénovations, si elles n'en-
traînent pas une augmentation de la valeur de l'immeuble,
2 .les versements dans le fonds de réparation ou de rénovation (art. 7121,
CC)3) de propriétés par étages, lorsque ces affectations ne servent à
couvrir que les frais d'entretien d'installations communes,
3 .les frais d'exploitation: les contributions périodiques pour l'enlèvement
des ordures ménagères (mais non les contributions prélevées selon le
principe du pollueur-payeur), l'épuration des eaux, l'éclairage et le
nettoyage des rues; l'entretien des routes; les taxes immobilières re-
présentant des impôts réels; les rétributions au concierge; les frais
d'entretien et d'éclairage des pièces utilisées en commun, de l'ascen-
seur, etc., dans la mesure où le propriétaire les assume;
b. les primes d'assurances:
les primes d'assurances de choses (assurance-incendie, assurances contre les
dégâts des eaux et le bris de glaces et assurance-responsabilité civile);
c. les frais d'administration:
les frais de port, de téléphone, d'annonces, d'imprimés, de poursuite, de
procès et les rétributions au gérant, etc. (seulement les dépenses effectives;
les indemnités pour le travail effectué par le propriétaire ne sont pas
déductibles).
RS 642.116.2
1)RS 642.11; RO 1991 1184
2)RS 642.116; RO 1992 1792
3)RS 210
1992 —456
1797

Frais relatifs aux immeubles privés déductibles
RO 1992
dans le cadre de l'impôt fédéral direct
2Ne sont notamment pas déductibles les frais d'entretien suivants:
a .les dépenses qu'un contribuable engage, en vue de remettre en état un
immeuble nouvellement acquis qui avait été mal entretenu par le proprié-
taire précédent, durant la période —en général les cinq premières années —
qui suit l'acquisition (pratique du Tribunal fédéral en matière de frais
encourus peu après l'acquisition);
b .les contributions uniques, auxquelles est soumis le propriétaire, pour les
routes, trottoirs, berges, canalisations et conduites, taxes de raccordement à
une nouvelle canalisation, épuration des eaux, gaz, électricité, eau, antenne
de télévision et téléréseau, etc;
c .les frais de chauffage du bâtiment et de l'eau courante, c'est-à-dire les
dépenses qui sont directement en rapport avec l'exploitation de l'installation
de chauffage ou du chauffe-eau central, notamment les frais d'énergie;
d .les redevances en matière de droits d'eau ne sont en principe pas considérées
comme frais d'entretien déductibles.
3 Sont en revanche déductibles les redevances en matière de droits d'eau si le
propriétaire d'un objet locatif les prend à sa charge sans se les faire rembourser
par les locataires.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1995.
24 août 1992
Administration fédérale des contributions:
Metzger
35474
1798

Ordonnance
sur les mesures spéciales d'enquête
de l'Administration fédérale des contributions
du 31 août 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 190 à 195 et 199 de la loi fédérale du 14 décembre 19901) sur l'impôt
fédéral direct (LIFD),
arrête:
Article premier
Organes spéciaux d'enquête
1 Sous la surveillance du Département fédéral des finances, l'Administration
fédérale des contributions institue des organes d'enquête répartis en plusieurs
groupes et chargés de l'exécution des mesures spéciales d'enquête prévues aux
articles 190 à 195 LIFD.
2 Les auditions, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à
des fonctionnaires formés à cet effet.
Art. 2
Tâche des organes spéciaux d'enquête, conditions d'exécution
1En cas de suspicion de graves infractions fiscales, les organes spéciaux effectuent
des enquêtes avec l'autorisation du chef du Département fédéral des finances.
2 L'autorisation mentionne les motifs de suspicion ainsi que les noms des
personnes connues au début de l'enquête, contre lesquelles celle-ci est ouverte.
Art. 3
Enquête; collaboration des cantons et des communes
1 Les enquêtes sont préparées et exécutées en collaboration avec les administra-
tions fiscales cantonales concernées.
2 Les autorités cantonales et communales assistent les organes spéciaux d'en-
quête; en particulier, les fonctionnaires enquêteurs peuvent demander à la police
de leur prêter main forte s'ils rencontrent de la résistance lors d'un acte entrant
dans les limites de leurs fonctions.
Art. 4
Clôture de l'enquête; frais, indemnités
1 Le rapport des organes spéciaux d'enquête est remis simultanément à l'inculpé
ou aux inculpés ainsi qu'aux administrations fiscales cantonales chargées de la
RS 642.132
RS 642.11; RO 1991 1184
1992 - 453
1799

Mesures spéciales d'enquête de l'Administration fédérale des contributions
RO 1992
procédure. S'il existe une base légale appropriée, le rapport sera également notifié
aux autres organes de la Confédération dont les prétentions fiscales sont tou-
chées.
2 Si aucune infraction n'a été commise et que l'enquête est close par un non-lieu, il
convient d'examiner si des frais doivent être ou non mis à la charge du ou des
inculpés (art. 183, 4e al., LIFD). Si l'inculpé en fait la demande, une indemnité
peut lui être allouée en vertu des articles 99 et 100 de la loi fédérale sur le droit
pénal administratif (DPA)1); la demande doit être déposée dans l'année qui suit la
notification du non-lieu.
Art. 5
Requête concernant la suite de la procédure
S'il appert que l'enquête ne pourra être close avant l'expiration du délai de
prescription, l'Administration fédérale des contributions requiert l'administration
cantonale de l'impôt fédéral direct d'engager une procédure en soustraction
(art. 183 et 184 LIFD) ou, si elle suspecte un délit, dénonce celui-ci à l'autorité
pénale cantonale compétente (art. 194, 2e al., LIFD).
Art. 6
Plaintes portant sur des actes d'enquête
1 Les articles 26 à 28 DPA sont applicables en cas de plaintes portant sur des actes
d'enquête des organes spéciaux.
2 Pour les décisions rendues sur plainte en vertu de l'article 27 DPA, il est perçu un
émolument d'arrêté déterminé conformément à l'article 8 de l'ordonnance du
25 novembre 19742) sur les frais et indemnités en procédure pénale administra-
tive.
Art. 7
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le let janvier 1995.
31 août 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
35460
1)RS 313.0
2)RS 313.32
1800

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 28 septembre 1992
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 1992.
28 septembre 1992
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
S35483
1) RS 916.112.231; RO 1992 57 712 1281
1992 - 541
1801
s . >

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarifdouaniers)
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
26.-
- autres, pour l'affouragement
11.-
0802.
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans
leur coque ou décortiqués:
ex
2100/2200
—noisettes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des nOe ex 2304, 2306)
8 . -
- —pour l'affouragement
37.—
ex
3100/3200
—noix communes:
——pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% des no, ex 2304, 2306)
8 . -
- —pour l'affouragement
37.-
1001.1020, 9020
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
19.-
- pour usages techniques (10%)
1.90
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
19.-
- pour la consommation humaine (45%)
8.55
—pour usages techniques (10%)
1.90
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
19.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
19.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
19.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
20.—
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
1008.
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
ex
1000
—sarrasin:
—pour l'affouragement (100%)
18.-
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
ex
2000
—millet:
—pour l'affouragement (100%)
10.-
- pour la consommation humaine (53%)
5.30
—pour usages techniques (3%)
—.30
1) RS 632.10 annexe
1802

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
3000
—alpiste:
—pour l'affouragement (100%)
1 8 . -
- pour la consommation humaine (53%)
9.55
—pour usages techniques (3%)
—.55
9012
—triticale, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
1 9 . -
- pour usages techniques (10%)
1.90
ex
9090
—autres céréales:
—pour l'affouragement (100%)
1 7 . -
- pour la consommation humaine (53%)
9 . -
- pour usages techniques (3%)
—.50
1103.
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
—gruaux et semoules, pour l'affouragement:
——de blé:
ex
1110
———gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
72.—
ex
1190
———autres
30.—
ex
1200
——d'avoine
56.—
ex
1300
——de maïs
23.—
ex
1400
——de riz
3 2 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de seigle, méteil ou triticale
33.—
ex
1990
———d'autres céréales
6 4 . -
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
ex
2100
——de froment
14.—
ex
2910
——de seigle, méteil et triticale
20.—
ex
2990
——d'autres céréales
4 9 . -
1104.
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
—grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
ex
1100
——d'orge
53.—
ex
1200
——d'avoine
5 6 . -
- —d'autres céréales:
ex
1910
———de blé, seigle, méteil ou triticale
31.—
ex
1990
———d'autres céréales
4 2 . -
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
——d'orge:
—pour l'affouragement
5 5 . -
- pour la consommation humaine (orge
mondé, 68% du n° ex 1003.0000)
14.30
1803

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Denrées
Numéro du
tarif douanier
Supplément de prix
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex
2200
——d'avoine:
—pour l'affouragement
60.-
—pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
9.75
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
25.-
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
31.—
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
38.-
- pour la consommation humaine
(millet mondé, 57% du n° ex
1008.2000)
5.70
—d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
22.-
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
31.-
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)»
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
—pour entreprises d'extraction ..
78
4.70
7.80
—pour entreprises de pressage . . .
82
4.90
8.20
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
1804

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)'
poids brut
dédouané
Fr.
ex
1000
- en coques:
- pour entreprises d'extraction
50
5.502)
2.50
- pour entreprises de pressage
55
6.052)
2.75
ex
2000
- décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
52
5.703)
2.60
- pour entreprises de pressage
55,5
6.153)
2.75
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction ..
37
2.20
3.70
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
4.10
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction ..
60
3.60
6 . -
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
6.50
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.30
- pour entreprises de pressage
58
3.50
5.80
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
5.80
- pour entreprises de pressage
63
3.80
6.30
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
4.65
- pour entreprises de pressage
51
3.05
5.10
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
5.50
I) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs àces montants, avant la
déduction.
1805

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part)')
poids brut
dédouané
Fr.
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
5.30
- pour entreprises de pressage
58
3.50
5.80
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
7.50
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
5 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
5.50
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.50
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5 . -
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
7 . -
- pour entreprises de pressage
75
4.50
7.50
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
5.50
- pour entreprises de pressage
60
3.60
6 . -
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
6 . -
- pour entreprises de pressage
65
3.90
6.50
ex
9900
- autres, (à l'exception des faînes):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
4.50
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
5 . -
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
1) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
1806
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
- farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
- cretons
ex
2000
- farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques
16.-
16.-

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2303.
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires,
pulpes
de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie,
drêches et déchets de brasserie ou de distillerie,
même agglomérés sous forme de pellets, pour
l'affouragement:
ex
1000
—résidus d'amidonnerie et résidus similaires
——protéines de pommes de terre
4 . -
- —autres
40.—
ex
2000
—pulpes de betteraves épuisées, bagasses de
cannes à sucre et autres déchets de sucrerie .
26.—
ex
3000
—drêches et déchets de brasserie ou de distille-
rie
26.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
16.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
22.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
1 6 . -
3505.
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés
(les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri-
fiés, par exemple); colles à base d'amidons ou de
fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou
fécules modifiés, pour l'affouragement:
ex
1000
—dextrine et autres amidons modifiés
16.—
ex
2000
—colles
3 5 . -
535483
1807

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1992
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1808

Ordonnance
sur les taxes perçues pour la campagne sucrière en 1992/93
du 28 septembre 1992
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 9de l'arrêté fédéral du 23 juin 19891) sur l'économie sucrière indigène,
arrête:
Article premier
Taxe sur les importations de sucre et contribution
des producteurs à la couverture des frais
1Aux fins de couvrir la différence négative résultant de la transformation de la
récolte de betteraves sucrières en 1992 sont perçues:
a .une taxe de 33 francs par 100 kg de sucre raffiné importé;
b .une contribution des planteurs, par 100 kg de betteraves livrées, qui s'élève à:
40 ct. pour les 100 premières tonnes,
1 franc de 101 à 300 t,
1 fr. 80 de 301 à 700 t et
4 francs pour les quantités supérieures à 700 t.
2 Les taxes et les contributions doivent être versées au fonds de compensation du
sucre.
Art. 2
Exécution
L'Office fédéral de l'agriculture, les sucreries et l'Office fiduciaire des importa-
teurs suisses de denrées alimentaires sont chargés de l'exécution.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le Zef octobre 1992.
28 septembre 1992
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
S35486
RS 916.114.182
1) RS 916.114.1
1992 - 524
1809

Accord
Texte original
entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay
concernant la promotion et la protection réciproques des investissements
Conclu le 7octobre 1988
Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 1991
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay,
Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée
sur le droit international et la confiance mutuelle,
Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux
privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de
chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans
lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,
Reconnaissant que la seule manière d'établir et de maintenir un flux international
de capitaux adéquat est d'entretenir mutuellement un climat d'investissement
satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la
souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d'agir de manière
compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de
s'efforcer de contribuer de façon importante à son développement,
Dans l'intention de créer des conditions favorables à l'investissement de capitaux
dans les deux Etats,
Désireux d'intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de
droit public, des deux Etats, notamment dans les domaines de la technologie et de
l'industrialisation,
Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et
sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces
derniers,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contrac-
tante,
a) les personnes physiques qui, d'après la législation de cette Partie Contrac-
tante, sont considérées comme ses nationaux;
RS 0.975.277.6
1810
1992 —477

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
b )les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les
sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou
organisées de toute autre manière, conformément à la législation de cette
Partie Contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même
Partie Contractante;
c )les personnes morales établies conformément à la législation d'un quel-
conque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des
nationaux de cette Partie Contractante.
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d'avoirs et en
particulier:
a )la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits
réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;
b )les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
c )les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur
économique;
d )les droits d'auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d'inven-
tion, modèles d'utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique
ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de
provenance ou appellations d'origine), savoir-faire et clientèle;
e )les concessions, y compris les concessions de recherche, d'extraction ou
d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par
la loi, par contrat ou par décision de l'autorité en application de la loi.
(3) Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l'Etat côtier
pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit
international.
Article 2
Promotion, admission
( 1 )Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les
investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante sur son territoire
et admettra ces investissements conformément à sa législation. Les Parties
Contractantes se reconnaissent mutuellement le droit de ne pas autoriser des
activités économiques pour des raisons de sécurité, d'ordre, de santé ou de
moralité publics, ainsi que les activités réservées par la loi à leurs propres
investisseurs.
( 2 )Lorsqu'elle aura admis, conformément à sa législation, un investissement sur
son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient
nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l'exécution de
contrats de licence, d'assistance technique, commerciale ou administrative.
Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera néces-
saire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou
d'autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.
1811

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
Article 3
Protection et traitement des investissements
( 1 )Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements
effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l'autre Partie
Contractante et n'entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires,
la gestion, l'entretien, l'utilisation, lajouissance, l'accroissement, la vente et, le cas
échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie
Contractante délivrera les autorisations visées à l'article 2, alinéa (2), du présent
Accord.
( 2 )Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et
équitable aux investissements des investisseurs de l'autre Partie Contractante. Ce
traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie
Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres
investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investisse-
ments effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus
favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.
( 3 )Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux privilèges
qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa
participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union
douanière ou un marché commun.
( 4 )Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas non plus aux
avantages qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en
vertu d'un accord de double imposition ou d'autres accords en matière d'imposi-
tion.
Article 4
Libre transfert
Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs
de l'autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces
investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements,
notamment:
a )des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;
b )des remboursements d'emprunts;
c )des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investisse-
ments;
d )des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l'article
1er, alinéa (2), lettres c), d) et e), du présent Accord;
e )des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l'entretien ou au
développement des investissements;
f )du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d'un investisse-
ment, y compris des plus-values éventuelles.
1812

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
Article 5
Dépossession, compensation
( 1 )Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement,
des mesures d'expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le
même caractère ou le même effet, à l'encontre d'investissements appartenant à
des investisseurs de l'autre Partie Contractante, si ce n'est pour des raisons
d'intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient
pas discriminatoires, qu'elles soient conformes aux prescriptions légales et
qu'elles donnent lieu au paiement d'une indemnité effective et adéquate. Le
montant de l'indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays
d'origine de l'investissement et sera versé sans retard à l'ayant droit.
( 2 )Les investisseurs de l'une des Parties Contractantes dont les investissements
auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution,
état d'urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l'autre Partie Contractante,
bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement conforme à l'article 3,
alinéa (2), du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la
compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.
Article 6
Investissements antérieurs à l'Accord
( 1 )Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués sur
le territoire d'une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des
investisseurs de l'autre Partie Contractante avant l'entrée en vigueur du présent
Accord.
( 2 )Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux divergences ou
différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.
Article 7
Conditions plus favorables
Les conditions qui ont été ou seront convenues par l'une des Parties Contrac-
tantes avec un investisseur de l'autre Partie Contractante, et qui accordent à
l'investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent
Accord, prévaudront.
Article 8
Principe de subrogation
Dans le cas où l'une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière
quelconque contre les risques non commerciaux à l'égard d'un investissement
effectué par un investisseur sur le territoire de l'autre Partie Contractante, cette
dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le
principe de subrogation dans les droits de l'investisseur si un paiement a été fait en
vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.
1813

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
Article 9
Différends entre Parties Contractantes
( 1 )Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de
l'application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diploma-
tique.
( 2 )Si les deux Parties Contractantes n'arrivent pas à un règlement dans les douze
mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois
membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres
ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d'un Etat tiers.
( 3 )Si l'une des Parties Contractantes n'a pas désigné son arbitre et qu'elle n'a pas
donné suite à l'invitation adressée par l'autre Partie Contractante de procéder
dans les deux mois à cette désignation, l'arbitre sera nommé, à la requête de cette
dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.
( 4 )Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du président
dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête
de l'une ou de l'autre Partie Contractante, par le Président de la Cour inter-
nationale de justice.
( 5 )Si, dans les cas prévus aux alinéas (3) et (4) du présent article, le Président de
la Cour internationale de justice est empêché d'exercer son mandat ou s'il est
ressortissant de l'une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par
le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s'il est ressortissant de l'une des
Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui
n'est ressortissant d'aucune des Parties Contractantes.
( 6 )A moins que les Parties Contractantes n'en disposent autrement, le tribunal
fixe lui-même sa procédure.
( 7 )Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties
Contractantes.
( 8 )En ce qui concerne les différends soumis, selon l'article 10 du présent Accord,
aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle
l'investissement a été effectué, le tribunal arbitral selon le présent article ne peut
rendre de sentence arbitrale portant décision sur tous les aspects de l'affaire
qu'après avoir constaté que le jugement national viole une règle de droit
international, les dispositions du présent Accord y comprises, qu'il est manifeste-
ment inéquitable ou constitue un déni de justice.
Article 10
Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre
Partie Contractante
(1) Les différends concernant des investissements au sens du présent Accord
entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre Partie Contractante
devront, dans la mesure du possible, être réglés à l'amiable entre les parties
concernées.
1814

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
( 2 )Si un différend au sens de l'alinéa (1) du présent article ne peut être réglé
dans les six mois suivant sa naissance, il sera, sur requête de l'une ou de l'autre
partie au différend, soumis aux tribunaux compétents de la Partie Contractante
sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué. Si aucun jugement n'a
été rendu dans les 18 mois suivant l'engagement d'une procédure, l'investisseur en
cause peut en appeler à un tribunal arbitral qui décide sur tous les aspects du
différend.
( 3 )Le tribunal arbitral selon l'alinéa (2) du présent article est constitué de cas en
cas. Les dispositions de l'article 9, alinéas (2) à (7), du présent Accord sont
applicables mutatis mutandis, les arbitres selon l'article 9, alinéa (2), étant
désignés par les parties au différend, et, en cas d'inobservation des délais fixés par
l'article 9, alinéas (3) et (4), chaque partie au différend pouvant, en l'absence de
tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour d'Arbitrage de la Chambre
de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires.
( 4 )Aucune Partie Contractante ne peut soumettre à la procédure d'arbitrage
selon l'article 9du présent Accord un différend réglé par un tribunal arbitral selon
le présent article, sauf si l'autre Partie Contractante refuse ou ne se conforme pas
à la sentence rendue par le tribunal arbitral.
Article 11
Respect des engagements
Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engage-
ments assumés par elle à l'égard des investissements des investisseurs de l'autre
Partie Contractante.
Article 12
Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation
( 1 )Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se
seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et
la mise en vigueur d'accords internationaux ont été accomplies; il restera valable
pour une durée de dix ans. S'il n'est pas dénoncé par écrit six mois avant
l'expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes
conditions de cinq ans en cinq ans.
( 2 )En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux articles premier à 11 du
présent Accord s'appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux inves-
tissements effectués avant la dénonciation.
Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en
espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pascal Delamuraz
35459
Pour le Gouvernement
de la République orientale de l'Uruguay:
Ricardo Zerbino
1815

Protocole
Texte original
En signant l'Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de
l'Uruguay sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les
plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui
doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.
Ad Article le`, alinéa (1)
( a )Le présent Accord n'est pas applicable aux investissements des personnes
physiques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces
personnes étaient, à l'époque de l'investissement, et sont encore domiciliées
hors du territoire de la Partie Contractante sur lequel l'investissement a été
effectué.
( b )Le terme «siège» désigne le lieu de l'administration principale d'une société
ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le centre de ses intérêts économiques.
( c )Les personnes morales visées à l'article premier, alinéa (1), lettre c), du
présent Accord peuvent être requises de fournir la preuve d'un tel contrôle
pour être mises au bénéfice des dispositions du présent Accord. Peut, par
exemple, constituer une preuve acceptable:
i )Etre une filiale d'une personne morale établie selon la loi de cette
Partie Contractante;
i i )Etre économiquement subordonnée à une personne morale établie
selon la loi de cette Partie Contractante;
iii)Le fait que le pourcentage du capital-actions appartenant à des investis-
seurs de cette Partie Contractante permette à ces derniers d'exercer le
contrôle.
Ad Articles 9 et 10
Un jugement des tribunaux compétents au sens des articles 9, alinéa (8), et 10,
alinéa (2), du présent Accord désigne, pour la République orientale de l'Uruguay,
une décision judiciaire rendue en instance unique.
Ad Article 10
Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de
Washington du 18 mars 19651) pour le règlement des différends relatifs aux
1) RS 0.975.2; RO 1968 1022
1816

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, les différends relatifs
aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l'autre
Partie Contractante seront, à la demande de l'investisseur, soumis au Centre
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements,
conformément aux dispositions de ladite Convention.
Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en
espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.
Pour le
Conseil fédéral suisse:
Jean-Pascal Delamuraz
35459
Pour le Gouvernement
de la République orientale de l'Uruguay:
Ricardo Zerbino
1817

Promotion et protection réciproques des investissements
RO 1992
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1818

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AS-1992-39 vom 13.10.1992 (S. 1791-1818)
RO-1992-39 du 13.10.1992 (p. 1791-1818)
RU-1992-39 del 13.10.1992 (p. 1791-1818)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
1992
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Datum
13.10.1992
Date
Data
Seite
1791-1818
Page
Pagina
Ref. No
30 005 174
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