ch_vb · JAAC 56.52 · 1992-04-01 · de


JAAC 56.52
Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant
irrecevable la req. n° 15702/89, Luc Payot c / Suisse
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable en matière pénale.
Caractère équitable de la procédure.
- La question est ouverte de savoir si un accusé a suivant les
circonstances un droit à ce qu’au lieu du classement d’une plainte, un
procès se tienne en bonne et due forme afin de lui permettre de prouver
son innocence (la Commission n’est pas entrée en matière sur ce grief
tardif).
- Aucun droit à ce que des poursuites pénales soient engagées contre des
tiers (confirmation de jurisprudence).
- Admissibilité d’une amende pour procédés téméraires selon l’art. 31
al. 2 OJ.
Droit à un tribunal indépendant et impartial.
Cette garantie ne comprend un droit à ce qu’une juridiction soit
nouvellement composée lorsqu’elle statue à nouveau, après cassation
de sa décision par une instance supérieure, que dans la mesure où des
raisons concrètes font raisonnablement douter de l’impartialité des
magistrats en cause.
Art. 26 CEDH. Délai de requête.
Point de départ du délai de six mois dans un cas de détention se
terminant par un classement des plaintes (sans voie de recours pour
faire valoir l’illégalité de la détention).
1

Art. 6 § 1 EMRK Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren in
Strafsachen.
Billigkeit des Verfahrens.
- Auf die Frage, ob ein Angeschuldigter statt der Einstellung der
Untersuchung im Vorverfahren unter Umständen einen Anspruch auf
Austragung eines Prozesses im Hauptverfahren habe, in dem er seine
Unschuld beweisen könne, ist die Kommission wegen Fristablaufs nicht
eingetreten.
- Kein Anspruch darauf, dass einer Strafklage gegen Dritte Folge
gegeben wird (Bestätigung der Rechtsprechung).
- Zulässigkeit einer Busse wegen mutwilliger Prozessführung nach
Art. 31 Abs. 2 OG.
Anspruch auf ein unabhängiges und unparteiisches Gericht.
Diese Garantie beinhaltet nur dann einen Anspruch auf eine neue
Zusammensetzung eines Gerichts, das sich mit einer Materie
wiederbefasst, die bereits Gegenstand eines ersten, in der Folge von
einer oberen Gerichtsbehörde kassierten Entscheides gebildet hat, wenn
konkrete Anhaltspunkte vernünftigerweise an der Unparteilichkeit der
Gerichtsmitglieder zweifeln lassen.
Art. 26 CEDH. Beschwerdefrist.
Beginn des Laufs der sechsmonatigen Frist in einem Haftfall,
der durch Einstellung der Untersuchung beendet wurde (ohne
Beschwerdemöglichkeit zur Rüge der Gesetzwidrigkeit der Haft).
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto a un equo processo in materia penale.
Equità del procedimento.
- Rimane aperta la questione a sapere se un accusato ha diritto,
secondo le circostanze, invece che all’archiviazione di una querela, a
un processo in buona e debita forma al fine di consentirgli di provare
la sua innocenza (la Commissione non è entrata in materia per
decorrenza del termine).
- Nessun diritto a che sia dato seguito a un procedimento penale contro
terzi (conferma della giurisprudenza).
- Ammissibilità di una multa per procedimenti temerari secondo
l’art. 31 cpv. 2 OG.
Diritto a un tribunale indipendente e imparziale.
Questa garanzia comprende un diritto a una nuova composizione
di un tribunale solamente se questa si occupa nuovamente di una
materia, che era già stata oggetto di una decisione poi cassata da parte
di un’istanza superiore, e nella misura in cui motivi concreti facciano
ragionevolmente dubitare dell’imparzialità dei magistrati in causa.
Art. 26 CEDU. Termine di ricorso.
2

Inizio del computo del termine di sei mesi in caso di detenzione
terminato con archiviazione delle querele (senza via di ricorso per far
valere la censura d’illegalità della detenzione).
1. Le requérant se plaint, en invoquant les art. 5 et 6 CEDH, de sa détention
provisoire entre le 23 décembre 1983 et le 26 janvier 1984, ainsi que du
classement des plaintes dirigées contre lui, par décision du parquet du
7 janvier 1986. Il précise sur ce point qu’aucun recours ne lui était ouvert
contre la décision de classement et que, de ce fait, il a été privé de son droit
à être jugé et à prouver son innocence. Il a été, de surcroît, empêché de faire
constater l’illégalité de sa détention.
Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur ce grief du
requérant. Elle rappelle qu’aux termes de l’art. 26 CEDH, elle ne peut être
saisie d’une requête que dans un délai de six mois à partir de la décision
interne définitive. En l’espèce, le requérant se plaint de la décision de
classement des plaintes dirigées contre lui, décision prise le 7 janvier 1986. A
défaut de voie de recours permettant de la contester, cette décision doit être
considérée comme décision interne définitive au sens de l’art. 26 CEDH. Par
ailleurs, la détention en cause a pris fin le 26 janvier 1984 et, selon les dires
du requérant, il n’a disposé, en raison du classement des plaintes, d’aucune
voie de recours efficace pour faire valoir l’illégalité de cette détention. Or,
s’agissant d’une situation continue et en l’absence d’une voie de recours
efficace, c’est à partir de la fin de la situation en cause, à savoir à partir du
26 janvier 1984, que court le délai de six mois (cf. déc. du 5 décembre 1978 sur
la req. n° 6852/74, DR 15, p. 5).
La Commission constate que la requête a été introduite le 7 juillet 1989, soit
plus de six mois après les dates retenues, selon les considérants ci-dessus,
comme dates à partir desquelles court ce délai. Cette partie de la requête est,
dès lors, tardive et doit être rejetée, conformément à l’art. 27 § 3 CEDH.
2. Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié d’un procès
équitable dans le cadre des procédures pénales et civiles qu’il a entamées,
d’une part contre son ex-épouse et son avocat et, d’autre part, contre son
curateur. Il invoque l’art. 6 CEDH.
En ce qui concerne les plaintes pénales du requérant, la Commission rappelle
d’abord que la CEDH et notamment l’art. 6 ne garantissent aucun droit à ce que
des poursuites pénales soient engagées contre des tiers (déc. du 4 octobre 1976
sur la req. n° 7116/75, DR 7, p. 91). Le grief du requérant tiré du fait que son
ex-épouse et son avocat ont bénéficié d’un non-lieu est, dès lors, incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la CEDH.
3. Le requérant se plaint, par ailleurs, de la procédure disciplinaire diligentée
contre lui. Il soutient qu’après l’annulation de la première décision du tribunal
administratif de Genève par le TF, sa cause aurait dû être renvoyée devant le
tribunal administratif autrement composé. Tel n’ayant pas été le cas dans cette
affaire, le requérant soutient que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal
impartial en violation de l’art. 6 § 1 CEDH.
3

La Commission estime, toutefois, que la disposition invoquée par le requérant
ne garantit pas un droit absolu à ce qu’une juridiction soit nouvellement
composée, lorsqu’elle statue à nouveau, après cassation de sa décision par
une instance supérieure. L’impératif d’impartialité ne s’analyse en une telle
exigence que dans la mesure où, pour des raisons précises et concrètes, le
justiciable peut raisonnablement douter de l’impartialité des magistrats en
cause. N’ayant apporté aucun élément de nature à démontrer l’existence de
telles raisons, le requérant ne saurait mettre en cause l’impartialité du tribunal
administratif.
Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.
4. Le requérant se plaint en outre de s’être vu infliger une amende pour
recours téméraire [en application de l’art. 31 al. 2 OJ], ce qu’il estime contraire
à la CEDH.
La Commission observe, toutefois, que «la Convention n’interdit pas à un
tribunal d’imposer à un plaideur des émoluments pour recours téméraire» (cf.
n° 1307/61, Ann. 5, p. 230; déc. du 15 octobre 1981 sur la req. No 8954/80, DR
26, p. 194; déc. du 2 juillet 1991 sur la req. n° 12275/86, à paraître dans DR).
Cette partie de la requête est, dès lors, manifestement mal fondée au sens de
l’art. 27 § 2 CEDH.
4

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 56.52 - Déc. de la Comm. eur. DH du ler avril 1992, déclarant irrecevable la req. n°
15702/89, Luc Payot c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1992
Année
Anno
Band
56
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 001 622
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.