ch_vb · <td class="metadataCell">30004744</td> · 1976-11-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 36
18 septembre 1984
992
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par
des personnes domiciliées à l'étranger
993
Placement et importation des semences d'orge, d'avoine et de féve-
role d'automne. O du DFEP
995
Exécution des peines et mesures privatives de liberté ordonnées en
application du code pénal suisse, ainsi que des mesures privatives de
liberté ordonnées en vertu du droit fédéral et cantonal. Concordat
entre les cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-
extérieures, Appenzell Rhodes-intérieures, Saint-Gall, des Grisons et
de Thurgovie
1003
Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal suisse
et la législation des cantons de la Suisse du nord-ouest et de la Suis-
se centrale. Concordat
1009
Exécution des peines et mesures concernant les adultes dans les can-
tons romands. Concordat
991

Ordonnance
sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation
touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 4 septembre 1984
Le Département fédéral de justice et police,
vu les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisi-
tion d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes
domiciliées à l'étranger,
arrête:
L'annexe 2 est complétée comme il suit:
Canton des Grisons
Pitasch **
Urmein ***
II
La présente modification entre en vigueur le 18 septembre 1984.
4 septembre 1984
Département fédéral de justice et police:
Friedrich
29383
1 RS 211.412.413; RO 1983 1381 1614 1615, 1984 3 174 294 336 489 688 803 940
992
1984-731

Ordonnance du DFEP
concernant le placement et l'importation des semences
d'orge, d'avoine et de féverole d'automne
du 5 septembre 1984
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 3 de l'ordonnance du 12 septembre 19791) concernant le place-
ment et l'importation des semences de céréales fourragères et de féverole,
arrête:
Article premier
Proportion de prise en charge
Les semences provenant de cultures indigènes visitées et reconnues, doivent
être prises en charge dans les proportions suivantes:
a .Orge d'automne
25 parties de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée;
b .Avoine d'automne
1 partie de marchandise indigène pour 1 partie
de marchandise importée;
c .Féverole d'automne
1 partie de marchandise indigène pour 2 parties
de marchandise importée.
Art. 2
Taxe de remplacement
' La taxe de remplacement par 100 kg de semence importée est fixée à 68
francs pour l'orge d'automne et à 51 francs pour l'avoine d'automne.
2 Il n'est pas perçu de taxe de remplacement sur les importations de semen-
ces de féverole d'automne.
Art. 3
Prix applicable à la prise en charge
Les prix à la production des semences provenant de cultures visitées et
reconnues, récoltées dans le pays en 1984, au départ du centre de triage du
syndicat de sélectionneurs, y compris la taxe de licence, sans la marge de
grossiste ni celle des détaillants, sont fixés comme il suit:
RS 916.112.211.2
'1 RS 916.112.211
1984-751
993

Importation des semences d'orge
RO 1984
Par 100 kg bpn.
(sac en papier compris)
Fr.
Semence d'orge d'automne, toutes les variétés
117.20
Semence d'avoine d'automne, toutes les variétés
124.70
Féverole d'automne
130.—
Art. 4
Abrogation du droit en vigueur
' L'ordonnance du 25 août 19831) concernant le placement et l'importation
des semences d'orge, d'avoine et de féverole d'automne est abrogée.
2 Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits qui se sont
produits durant leur validité.
Art. 5
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 1984.
5 septembre 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
29394
RO 1983 1166
994

Concordat
entre les cantons de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-
extérieures, Appenzell Rhodes-intérieures, Saint-Gall, des Grisons
et de Thurgovie concernant l'exécution des peines et mesures
privatives de liberté ordonnées en application du code pénal suisse,
ainsi que des mesures privatives de liberté ordonnées en vertu
du droit fédéral et cantonal
du 19 juin 1975
Approuvé par le Conseil fédéral le 31 mars 19761)
Aux fins d'unifier, dans les régions de Suisse orientale, l'exécution des pei-
nes et mesures selon les principes du code pénal suisse (CP)2 , les cantons
de Zurich, Glaris, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-extérieures, Appenzell
Rhodes-intérieures, Saint-Gall, des Grisons et de Thurgovie;
vu l'article 7 cst. et l'article 383, 2e alinéa, CP¨),
conviennent de ce qui suit:
Commission
d'exécution des
peines
I. Organisation
Article premier
L'organe suprême du concordat est la Commission d'exécution
des peines pour la Suisse orientale (ci-après dénommée «la
commission»), qui compte un représentant du gouvernement
de chacun des cantons concordataires.
La commission est chargée de surveiller l'application du
concordat. Elle édicte les dispositions d'application, nomme
les organes nécessaires, prend les décisions qu'exige l'applica-
tion du concordat et statue en cas de litige. Elle a en outre la
compétence d'établir les directives qui s'imposent. Celles-ci
peuvent être déclarées obligatoires avec l'assentiment de tous
les cantons concordataires. La commission se réunit au moins
une fois par année civile. Elle nomme son président et le
suppléant de celui-ci. Pour le reste, elle décide elle-même de la
manière dont elle entend procéder.
RS 343.1
I) Approuvé par le Conseil fédéral sous réserve des dispositions de l'art. 4, ch. 1,
let. b, ainsi que ch. 2, let. c, et produisant effet depuis le 31 mars 1976.
2) RS 311.0
1983 —881
995

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
Secrétariat et
bureau central
Art. 2
La commission désigne le bureau central, organe exécutif qui
comprend, outre son chef lequel est aussi responsable du secré-
tariat de la commission, un fonctionnaire de l'exécution des
peines et un directeur d'établissement.
La commission définit, dans les dispositions d'exécution, les
tâches du bureau central.
Les cantons concordataires assument, proportionnellement au
nombre de leurs habitants selon le dernier recensement fédéral,
les frais du secrétariat et du bureau central. Une contribution
de base peut également être fixée.
II. Répartition des tâches d'exécution
Art. 3
Principe
Les cantons concordataires s'engagent à exécuter conformé-
ment aux articles 4 et 5 CP les peines et mesures privatives de
liberté prononcées en application du code pénal') et dont l'exé-
cution leur incombe. Les mesures ordonnées en application du
droit tutélaire et du droit cantonal doivent si possible être exé-
cutées conformément aux articles 4 et 5 CP, à moins que des
dispositions cantonales ne s'y opposent.
L'éventualité de l'exécution dans un canton non concordataire,
conformément à l'article 3 de l'ordonnance (1) relative au CP,
du 13 novembre 19732) et à l'article 4, 2 e alinéa, du concordat
concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures,
du 23 janvier 19443) est réservée.
Peines et
mesures pro-
noncées
a) contre des
hommes
Art. 4
L'exécution des sanctions prononcées contre des hommes a
lieu de la manière suivante:
1. pour les arrêts et les peines d'emprisonnement allant jus-
qu'à trois mois (art. 37bis et 39 CP')):
a) dans les prisons des cantons;
b)4) dans les cas particuliers où des raisons d'ordre thé-
rapeutique entrent en considération, dans l'établisse-
ment de Realta;
') RS 311.0
2)RS 311.01
3)RS 342
4)Non approuvé par le Conseil fédéral, parce qu'en contradiction avec l'art. 376.s,
ch. 1, ter al., et l'art. 39, ch. 2, CP; RS 311.0.
996

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
2. pour les peines d'emprisonnement de plus de trois mois et
les peines de réclusion:
a )dans les établissements pénitentiaires de Saxerriet et
de Gmünden lorsqu'il s'agit de délinquants primai-
res au sens de l'article 37, chiffre 2, 2e alinéa, CP') ou
de récidivistes au sens de l'article 37, chiffre 2, 3e
alinéa, CPl>;
b )dans l'établissement pénitentiaire de Regensdorf lors-
qu'il s'agit de récidivistes ou de délinquants primaires
devant être placés dans un établissement fermé en
raison de circonstances spéciales (art. 37, ch. 2, 2e al.,
deuxième phrase, CP)');
e)2) dans les prisons des cantons,
lorsqu'il s'agit de
l'exécution des peines d'emprisonnement et que les
prisons disposent des installations et des possibilités
d'occupation nécessaires pour une détention d'une
durée supérieure à trois mois;
d) dans les cas particuliers où des raisons d'ordre théra-
peutique entrent en considération, dans l'établisse-
ment de Realta;
3. en cas d'internement selon l'article 42 CP1):
a )dans l'établissement pénitentiaire de Regensdorf si
l'internement dans un établissement fermé est néces-
saire;
b )dans l'établissement de Realta si l'internement peut
avoir lieu dans un établissement ouvert;
4. pour les mesures ordonnées en application de l'article 43,
chiffre 1, ler alinéa, CP') (placement dans un hôpital ou
un hospice):
a )dans une clinique psychiatrique si un traitement
médical continu est nécessaire;
b )dans l'établissement de Realta si un traitement médi-
cal continu n'est pas nécessaire et que l'internement
peut avoir lieu dans un établissement ouvert;
5. lorsqu'il s'agit de mesures ordonnées en application de
l'article 43, chiffre 1, 2e alinéa, CP'1(internement):
dans un établissement approprié en attendant que l'on
dispose d'un établissement fermé de psychothérapie ou
d'une section analogue à l'intérieur d'un établissement;
¨> RS 311.0
2) Non approuvé par le Conseil fédéral, parce qu'en contradiction avec l'art. 37bis,
ch. 1, lef al., et l'art. 39, ch. 2, CP; RS 311.0.
997

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
6. pour les mesures ordonnées conformément à l'article 44
CP'):
a )dans un établissement pour alcooliques ou un autre
établissement approprié s'il s'agit d'un alcoolique;
b )dans une clinique psychiatrique s'il s'agit d'un alcoo-
lique nécessitant un traitement médical;
c )dans une clinique psychiatrique ou dans un autre éta-
blissement approprié s'il s'agit d'un toxicomane;
7. pour les mesures d'éducation au travail ordonnées en ap-
plication de l'article 100b's CP'):
a )dans la maison d'éducation au travail de Uitikon-
Waldegg, notamment lorsque la personne à placer est
apte à faire un apprentissage ou à recevoir une for-
mation professionnelle élémentaire et également lors-
qu'elle ne peut être placée que dans un établissement
fermé;
b )en règle générale, les pensionnaires qui ne peuvent
pas suivre une formation professionnelle complète
mais qui peuvent être placés dans un établissement
ouvert, dans la maison d'éducation au travail de
Kalchrain;
8. en cas de mesures d'assistance ordonnées en vertu du
droit fédéral ou cantonal:
a )dans la maison de travail de Bitzi-Mosnang;
b )dans certains cas où des raisons d'ordre thérapeutique
entrent en considération,
dans l'établissement de
Realta;
c )lorsqu'il s'agit de jeunes adultes éducables, dans la
maison d'éducation au travail d'Uitikon ou dans celle
de Kalchrain;
d )dans certains cas particuliers, dans d'autres établisse-
ments appropriés.
b) contre des
femmes
Art. 5
Sauf dispositions dérogatoires dans des cas particuliers, l'exé-
cution des sanctions ordonnées contre des femmes a lieu:
a )pour les peines de trois mois ou moins, dans les pri-
sons des cantons;
b )pour les peines et mesures de plus longue durée, dans
un établissement désigné par la commission.
1) RS 311.0
998

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
Art. 6
Etablissements
Sous réserve de l'octroi des crédits nécessaires par les organes
d'exécution
compétents selon le droit cantonal ainsi que des subventions
fédérales prévues par la loi, les cantons mentionnés ci-après
s'engagent, en vertu du présent concordat, à mettre à disposi-
tion, à équiper et à diriger les établissements suivants:
1. pour tous les cantons concordataires, dans les limites du
droit cantonal, les prisons, pour l'exécution des peines
d'arrêts et des courtes peines d'emprisonnement ordon-
nées en application des articles 4, chiffre 1, et 2, lettre c;
2. pour le canton de Zurich:
a )l'établissement
pénitentiaire
de
Regensdorf,
pour
l'exécution des peines privatives de liberté pronon-
cées en vertu de l'article 4, chiffre 2, lettre b, ainsi
que pour les mesures d'internement ordonnées en
application de l'article 4, chiffre 3, lettre a;
b )la maison d'éducation au travail d'Uitikon-Waldegg,
pour les mesures d'éducation au travail ordonnées en
application de l'article 4, chiffre 7,
lettre a, et
chiffre 8, lettre c;
3. pour le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures: l'établis-
sement pénitentiaire de Gmünden, pour l'exécution des
peines privatives de liberté prononcées contre des délin-
quants primaires en application de l'article 4, chiffre 2,
lettre a;
4. pour le canton de Saint-Gall:
a )l'établissement de Saxerriet, pour l'exécution des pei-
nes privatives de liberté prononcées contre des délin-
quants primaires en application de l'article 4, chiffre
2, lettre a;
b )la maison de travail de Bitzi, pour le placement or-
donné en application de l'article 4, chiffre 8, lettre a;
5. pour le canton des Grisons: l'établissement de Realta,
pour:
a )l'internement au sens de l'article 42 CPI), ordonné en
application de l'article 4, chiffre 4, lettre b,
b )le placement de délinquants anormaux ordonné en
application de l'article 4, chiffre 4, lettre b,
c )le placement ordonné en application de l'article 4,
chiffre 8, lettre b;
RS 311.0
999

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
6. pour le canton de Thurgovie:
la maison d'éducation au travail de Kalchrain, pour
l'exécution des mesures d'éducation au travail ordonnées
en application de l'article 4, chiffre 7, lettre b, et chiffre 8,
lettre c.
Jugements pro-
noncés par les
autorités péna-
les fédérales
Détermination
de l'établisse-
ment d'exé-
cution
Compétence
en matière de
décision
Art. 7
Les dispositions des articles 4 à 6 s'appliquent aussi aux peines
privatives de liberté et aux mesures ordonnées en vertu de
jugements prononcés par les autorités pénales de la Confédé-
ration et dont l'exécution est confiée à l'un des cantons
concordataires.
III. Application du concordat
Art. 8
Le canton qui a ordonné le placement décide, dans chaque cas
particulier, en application des articles 4 et 5 du concordat, de
l'établissement entrant en ligne de compte.
Art. 9
Les décisions reposant sur les articles 38, 40, 42 à 45, 100bis,
100Sei et 394 CPI), de même que les décisions relevant du droit
cantonal d'internement incombent au canton qui a ordonné le
placement, pour autant que la compétence n'en revienne pas à
une autorité de la Confédération.
Le transfert des compétences de décision est réservé dans les
cas d'espèce.
Art. 10
Devoir d'exé-
Le canton chargé de l'exécution est tenu de placer les person-
cution
nes qui lui sont attribuées dans ce but selon les possibilités de
ses établissements et de les libérer suivant les instructions du
canton qui a ordonné le placement.
Si la prise en charge de l'exécution ou l'exécution elle-même
donne lieu à des difficultés particulières, le canton qui l'assure
et celui qui a ordonné le placement se concerteront pour trou-
ver une solution.
>RS 311.0
1000

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
Art. 11
Prescriptions
L'exécution se règle selon les prescriptions des divers établisse-
d'exécution
ments. Celles-ci sont édictées par le canton qui dirige l'établis-
sement.
Les prescriptions doivent tenir compte des buts visés par le
code pénal.
Les prescriptions des établissements doivent être soumises à
l'approbation de la commission.
Frais d'exé-
cution
Convention
avec d'autres
concordats et
cantons
Art. 12
Le canton qui ordonne le placement doit rembourser à celui
qui en assure l'exécution les frais d'exécution, de même que les
dépenses occasionnées au moment de l'arrivée et lors de l'élar-
gissement de la personne placée. Le recours à d'autres débi-
teurs est réservé au canton qui a ordonné le placement.
Le montant des frais d'entretien et des frais accessoires, de
même que le mode de paiement sont réglés par la commission.
IV. Dispositions finales
Art. 13
La commission prend, conformément au présent concordat, les
arrangements nécessaires avec d'autres concordats, notamment
en ce qui touche le placement de personnes dont l'état requiert
des soins hospitaliers au cours de l'exécution.
Pour conclure des conventions avec d'autres cantons ou
concordats, les cantons qui ont adhéré au présent concordat
doivent requérir l'autorisation de la commission.
Art. 14
Modification
La commission décide, à la .demande du canton qui dirige
du concordat
l'établissement, du changement d'affectation de celui-ci ou de
sa suppression.
Art. 15
Résiliation
Chacun des cantons concordataires a la faculté, en observant
un délai de résiliation de cinq ans, de se retirer du présent
concordat, par déclaration écrite adressée au président de la
commission, pour la fin d'une année civile, la première fois
pour le 31 décembre 1990.
1001

Exécution des peines et mesures privatives de liberté
en application du code pénal
RO 1984
Le retrait des cantons de Zurich, des Grisons, de Saint-Gall et
de Thurgovie entraînerait la caducité du concordat.
Art. 16
Entrée
Le présent concordat entre en vigueur le jour de son approba-
en vigueur
tion par le Conseil fédéral.
La commission décide du moment auquel le concordat entre-
ra en application.
Abrogation
du précédent
concordat
Art. 17
La mise en application du présent concordat entraîne l'abroga-
tion du concordat du 27 janvier 19569.
29327
Non publié dans le RO.
1002

Concordat
concernant l'exécution commune de peines et mesures selon le code
pénal suisse et la législation des cantons de la Suisse du nord-ouest
et de la Suisse centrale
du 4 mars 1959
Approuvé par le Conseil fédéral le 26 mars 1959
Les cantons d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald, de Lucerne, de Zoug,
de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Argovie
conviennent d'instituer, dans la région du nord-ouest et de Suisse centrale
appelée ci-après région, les mesures suivantes en vue de réaliser une exécu-
tion satisfaisante des peines au sens des articles 382 et suivants du code
pénal (CP):
I. Champ d'application
Article premier
Le concordat s'applique à l'exécution des peines et mesures prononcées
dans les cantons de la région à l'égard des adultes, pour autant que cette
exécution ait lieu dans des établissements servant à l'usage commun (éta-
blissements concordataires).
H. Etablissements concordataires
A. Les établissements existants
Art. 2
Les cantons de la région mettent à disposition en vue de l'exécution com-
mune les établissements suivants:
1. Pour les hommes condamnés pour la première fois à des peines de
réclusion et d'emprisonnement:
Berne: les établissements de Witzwil (400 places)
Soleure: l'établissement d'Oberschöngrün (70 places)
Zoug: le pénitencier de Zoug (30 places).
Sont placés dans les établissements pour délinquants primaires:
a )les condamnés à la réclusion et à l'emprisonnement qui n'ont pas
subi de peines de ce genre excédant six mois dans les cinq derniè-
res années, qui ne sont pas dangereux pour leur entourage et ne
présentent pas de danger de fuite;
b )à titre exceptionnel, les délinquants ayant déjà subi une condam-
nation.
RS 343.2
1983 - 658
1003

Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal
RO 1984
2. Pour les récidivistes condamnés à la réclusion et à l'emprisonnement:
Argovie: le pénitencier de Lenzburg (140 places)
Bâle-Ville: le pénitencier de Bâle (120 places)
Berne: le pénitencier de Thorberg (150 places)
Lucerne: l'établissement de Wauwilermoos (80 places) et
l'établissement de Sedel (100 places).
Sont placés dans les établissements pour récidivistes:
a )les condamnés à la réclusion et à l'emprisonnement qui ont subi
dans les cinq dernières années une peine de ce genre de plus de
six mois;
b )à titre exceptionnel les délinquants primaires dangereux pour leur
entourage ou présentant un danger de fuite.
3. Pour les délinquants internés judiciairement (art. 42 CP):
Argovie: établissement d'internement de Lenzburg (100 places)
Berne: établissement d'internement de Thorberg (150 places).
4. Pour les internés à titre administratif (droit de tutelle ou législation
cantonale en matière de placement):
Berne: maison de travail de Saint-Jean (180 places)
Schwyz: maison de travail de Kaltbach (40 places)
Soleure: établissement de Schachen (65 places).
B .Les établissements prévus
Art. 3
Les cantons de Berne et de Bâle-Campagne se déclarent prêts à construire
et à exploiter les établissements suivants, à condition que les crédits néces-
saires soient accordés selon le droit cantonal et que soient promises les sub-
ventions fédérales prévues aux articles 386 et 388 CP:
Berne: pénitencier pour femmes de Hindelbank. Les délinquantes primaires
et les récidivistes seront complètement séparées. Pour chacune de ces caté-
gories sont prévues 80 places. Le Steinhof à Berthoud est à disposition
comme foyer de transition.
Bâle-Campagne: maison d'éducation au travail pour hommes (art. 43 CP),
pour 100 pensionnaires environ.
C .Autres établissements
Art. 4
Les cantons de la région prévoiront selon les besoins d'autres établisse-
ments concordataires.
Le canton de Bâle-Ville s'engage, pour le cas de démolition de son péniten-
cier actuel et aux conditions prévues à l'article 3, 1er alinéa, à construire un
1004

Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal
RO 1984
nouvel établissement concordataire en tenant compte des besoins de la
région.
Les dispositions du présent concordat s'appliquent également à ces autres
établissements.
I I I .Placement et admission des détenus
Art. 5
Les cantons de la région s'engagent à placer leurs détenus dans les établisse-
ments concordataires existants. Les cantons peuvent continuer à faire exé-
cuter dans leurs prisons de district les peines d'emprisonnement allant jus-
qu'à 3 mois.
Demeure réservé, dans des circonstances particulières, le transfèrement
ultérieur d'un détenu dans un autre établissement concordataire ou dans un
autre établissement encore.
Art. 6
Les cantons disposant d'établissements concordataires s'engagent à admet-
tre les détenus de la région. Pour autant qu'ils disposent d'assez de place,
ils peuvent également admettre des détenus de la catégorie correspondante
venant de cantons sis hors de la région.
I V .Procédure de placement
Art. 7
Le canton qui doit exécuter une peine ou une mesure (canton d'exécution)
envoie le détenu dans un des établissements concordataires.
Il procède au placement dans l'établissement approprié, sur la base des
indications fournies par l'autorité qui a jugé. Ces indications sont trans-
mises avec le jugement motivé à l'établissement concordataire auquel est
envoyé le détenu.
V .L'exécution de la peine dans les établissements concordataires
Art. 8
Compétence, assistance
Le canton d'exécution exerce toutes les attributions relevant de cette der-
nière, telles que libération définitive ou conditionnelle, interruption de la
peine, congés, suppression de mesures, réintégration, patronage, exécution
ultérieure de la peine; il prend les mesures d'assistance qui s'imposent à
l'égard des détenus et de leur famille, même si l'exécution a lieu dans
l'établissement concordataire d'un autre canton.
1005

Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal
RO 1984
Demeurent réservées les dispositions du concordat concernant les frais de
l'exécution.
Art. 9
Règlement de l'établissement
Les détenus placés dans un établissement concordataire sont soumis aux
prescriptions légales du canton où l'établissement a son siège.
Dans les affaires importantes, les détenus ont la faculté de s'adresser
aux autorités compétentes du canton d'exécution, même s'ils sont placés
dans un établissement concordataire sis hors de ce canton.
Art. 10
Droit de visite
Les autorités compétentes des cantons d'exécution ont en tout temps la
faculté de visiter les établissements concordataires et de prendre librement
contact avec les détenus qu'elles y ont placés.
Art. 11
Communications concernant les détenus
Les établissements concordataires renseigneront le canton d'exécution, à la
demande de ce dernier, sur la conduite des détenus.
Ces établissements feront rapport immédiatement au canton d'exécution en
cas d'événements spéciaux tels que la fuite, la maladie, les accidents ou le
décès d'un détenu.
Art. 12
Assistance religieuse
Les établissements concordataires institueront l'assistance religieuse pour
les détenus des deux confessions.
Art. 13
Maladies et accidents
En cas de maladie d'un détenu, les frais de traitement excédant les normes
usuelles de l'assistance médicale de l'établissement sont à la charge du can-
ton d'exécution. Les établissements concordataires assureront leurs détenus
dans une mesure suffisante contre les accidents et l'invalidité.
Art. 14
Prix de pension
Les cantons de la région qui entretiennent les établissements énumérés à
l'article 2 conviennent d'exiger un prix de pension uniforme à fixer d'après
les recommandations de la conférence concordataire.
Pour les établissements concordataires nouvellement érigés selon l'article 4,
ou qui doivent être considérablement développés en vue de l'application du
présent concordat et dont l'exploitation exige un personnel particulièrement
qualifié, ou des installations spéciales, ou encore dont les détenus ont
1006

Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal
RO 1984
besoin d'un traitement spécial, il est possible de tenir compte convenable-
ment des frais accrus d'exploitation dans la fixation du prix de pension.
Les établissements concordataires qui assurent leurs détenus en tout ou en
partie en ce qui concerne les frais de traitement médical selon l'article 13
ci-dessus ont la faculté d'exiger un supplément du prix de pension.
Art. 15
Pécule
Il est versé à chaque détenu des établissements concordataires un pécule au
sens de l'article 376 CP. Les cantons de la région se déclarent prêts à le
fixer selon des principes uniformes, le minimum du pécule devant être
déterminé selon les recommandations de la conférence concordataire.
Art. 16
Cours professionnels et de perfectionnement
Les cantons de la région s'engagent à instituer selon les possibilités, dans les
établissements concordataires, des cours professionnels et de perfectionne-
ment destinés à permettre aux détenus de gagner plus facilement leur vie
après leur libération.
V I .Conférence des cantons de la région
Art. 17
Composition et attributions
La conférence concernant l'organisation de l'exécution des peines en Suisse
du nord-ouest et en Suisse centrale (appelée conférence concordataire) se
compose des représentants des gouvernements des cantons de la région.
La conférence concordataire surveille l'application et l'interprétation du
présent concordat. Elle statue en cas de litige. Elle statue également sur la
création d'autres établissements concordataires. Elle a en outre la faculté de
présenter aux cantons de la région des recommandations quant aux amélio-
rations à apporter au régime de l'exécution des peines au sens du Code
pénal.
V I I .Dispositions diverses
Art. 18
Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur au plus tôt le lel. janvier 1960 après qu'il
aura été approuvé par les autorités compétentes des cantons concordataires
et par le Conseil fédéral.
Aussi longtemps que le pénitencier actuel de Liestal sera exploité, il restera
au nombre des établissements concordataires existants.
En ce qui concerne les établissements concordataires prévus aux articles 3
et 4, le concordat entrera en vigueur dès qu'ils seront prêts à être exploités.
1007

Exécution commune de peines et mesures selon le code pénal
RO 1984
Art. 19
Au cas où les circonstances l'exigeraient, l'affectation des établissements
peut être modifiée par la conférence concordataire avec l'accord des can-
tons intéressés.
Art. 20
Formation du personnel
La conférence concordataire encouragera la formation et le perfectionne-
ment du personnel des établissements.
Art. 21
Conventions contraires
Les cantons de la région qui ont passé avec d'autres cantons des conven-
tions concernant l'exécution des peines qui sont contraires aux dispositions
du présent concordat s'engagent à les modifier en conséquence dans le délai
le plus rapproché ou à les annuler.
Art. 22
Résiliation
Tout canton de la région a la faculté de résilier le présent concordat pour
la fin d'une année civile en observant un délai de six ans. La résiliation
doit être présentée par écrit au président de la conférence concordataire.
29326
1008

Concordat
sur l'exécution des peines et mesures
concernant les adultes dans les cantons romands
du 21 novembre 1963
Approuvé par le Conseil fédéral le 2 septembre 1966
Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève conviennent
de ce qui suit, aux fins d'harmoniser et d'améliorer l'exécution des peines
dans les cantons romands.
Le canton du Tessin adhère partiellement au présent concordat, dans la
mesure indiquée ci-après:
I .Champ d'application
Article premier
Le concordat s'applique à l'exécution des peines prononcées et des mesures
ordonnées par les cantons concordataires à l'égard des adultes, en tant que
cette exécution a lieu dans l'un des établissements prévus par le présent
concordat.
I I .Etablissements concordataires
A. Etablissements existants
Art. 2
Les cantons romands disposent des établissements suivants pour l'exécution
des peines et mesures:
1. Pour les détenus primaires, qu'ils aient à subir une peine de réclusion
ou d'emprisonnement:
a )pour les hommes, les Etablissements de Bellechasse (pénitencier et
colonie);
b )pour les femmes, la Colonie de Rolle.
Ces établissements peuvent recevoir, à titre exceptionnel et pour de
justes motifs, des délinquants qui ne sont pas des détenus primaires.
2. Pour les détenus récidivistes, qu'ils aient à subir une peine de réclusion
ou d'emprisonnement:
a )pour les hommes, les Etablissements de la plaine de l'Orbe (péni-
tencier et colonie);
b )pour les femmes, la prison des femmes des Etablissements de
Bellechasse.
RS 343.3
1983 - 657
1009

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
Ces établissements peuvent recevoir, à titre exceptionnel, des délin-
quants primaires, dangereux, ou qui présentent un risque de fuite, ou
pour lesquels un placement dans un établissement pour détenus pri-
maires est inopportun pour un autre juste motif.
3. Pour les délinquants d'habitude internés en application de l'article 42
du code pénal (CP):
a )pour les hommes, les Etablissements de la plaine de l'Orbe (péni-
tencier et colonie);
b )pour les femmes, la prison des femmes des Etablissements de
Bellechasse.
4. Pour lesfemmes condamnées en application de l'article 43 CP:
une section de la Colonie de Rolle.
B. Etablissements prévus
Art. 3
Les cantons du Valais, de Neuchâtel et de Genève se déclarent prêts à
construire et à exploiter, à condition que les crédits nécessaires leur soient
accordés par les autorités cantonales compétentes et que leur soient assu-
rées les subventions fédérales prévues par le CP (art. 386, 388 et 389), les
établissements suivants:
1. Genève:
a )un établissement à Genève, destiné aux condamnés en application de
l'article 43 CP, pour lesquels un régime de semi-liberté peut être insti-
tué;
b )une section cellulaire à l'Hôpital de Genève, où pourront être placés,
sous réserve qu'il y ait assez de places disponibles, des condamnés ou
internés qui doivent faire l'objet d'une intervention médicale et pour
lesquels des mesures de sécurité sont nécessaires;
c )une section spéciale dépendant de la future prison de Genève destinée
à recevoir des délinquants mentalement anormaux qui ne peuvent être
41114.,
placés ou maintenus dans un établissement pénitentiaire ou dans un
hospice, en raison des troubles graves qu'ils y provoquent du fait de
leur état mental;
d )un pavillon psychiatrique dépendant de la future prison de Genève.
Pourront être placés dans cet établissement, qu'ils fassent ou non l'ob-
jet d'une mesure ordonnée en application des articles 14 ou 15 CP,
des délinquants mentalement anormaux, notamment ceux qui sont
particulièrement difficiles ou dangereux, qui doivent recevoir les traite-
ments médicaux et psychiatriques spéciaux dispensés dans cet établis-
sement et qui ne peuvent être placés ou maintenus dans un hôpital en
raison des dangers accrus d'évasion qu'ils peuvent présenter.
1010

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
2. Neuchâtel:
a )un établissement à La Chaux-de-Fonds destiné aux condamnés en
application de l'article 43 CP, pour lesquels un régime de semi-liberté
peut être institué;
b )une infirmerie cellulaire pour les détenus et internés devant recevoir
des soins médicaux, exigeant leur placement dans un établissement
hospitalier, et pour lesquels des mesures de sécurité sont nécessaires.
3. Valais:
a )un établissement destiné aux condamnés en application de l'article 43
CP, pour lesquels un régime de semi-liberté ne peut pas être institué;
b )un pavillon, dépendant de l'Etablissement de Crêtelongue, destiné à
recevoir des condamnés parvenant à la fin de leur peine, pour lesquels
un régime de plus grande liberté, pouvant aller jusqu'à la semi-liberté,
peut être institué.
C. Aménagements à apporter aux établissements existants
Art. 4
Les cantons de Fribourg et Vaud s'engagent sous les mêmes réserves que
celles qui sont formulées à l'article 3, à procéder aux aménagements sui-
vants dans les établissements placés sous leur autorité:
a )les Etablissements de Bellechasse seront aménagés et dotés du per-
sonnel nécessaire pour que les détenus qui ont les capacités voulues et
qui font l'objet d'une peine assez longue puissent y acquérir une for-
mation professionnelle;
b )la Colonie de Rolle sera dotée d'une section destinée aux condamnées
en application de l'article 43 CP comprenant un atelier réservé à cette
catégorie;
c )une section de haute sécurité sera aménagée aux Etablissements de la
plaine de l'Orbe, à l'intention des détenus et internés particulièrement
dangereux, pour lesquels les mesures de sécurité doivent l'emporter sur
toute autre considération.
Art. 5
Les cantons de Fribourg et Vaud étudieront la possibilité et l'opportunité
de créer, pour les primaires dans le cadre des Etablissements de Bellechasse
et pour les récidivistes dans le cadre des Etablissements de la plaine de
l'Orbe, des sections destinées aux jeunes adultes.
1011

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
D. Peines et mesures dont l'exécution ne fait pas l'objet du présent
concordat
Art. 6
Courtes peines
L'exécution des peines inférieures à trois mois n'est pas réglée par le pré-
sent concordat. Les cantons romands conservent donc toute liberté en cette
matière.
Les cantons de Fribourg et Vaud se déclarent cependant prêts à recevoir
aux Etablissements de Bellechasse (pour les primaires) et aux Etablisse-
ments de la plaine de l'Orbe (pour les récidivistes), en ce qui concerne les
hommes, à la Colonie de Rolle (pour les primaires) et à la prison des fem-
mes des Etablissements de Bellechasse (pour les récidivistes), en ce qui
concerne les femmes, des condamnés à des peines d'un mois au moins, à
la demande d'un canton concordataire.
Art. 7
Mesures des articles 14, 15, 44 et 45 CP
L'exécution des mesures prévues par les articles 14, 15, 44 et 45 CP n'est
pas réglée par le présent concordat, sauf en ce qui concerne les délinquants
mentalement anormaux particulièrement difficiles ou dangereux. Les can-
tons romands conservent donc toute liberté d'exécuter ces mesures dans des
établissements (pénitencier, hospice ou hôpital) non prévus par le concor-
dat.
III. Placement et admission des condamnés
Art. 8
Les cantons romands s'engagent à placer leurs détenus et internés dans les
établissements concordataires, sous réserve des articles 6 et 7.
dimb
Le transfert d'un détenu ou interné au cours de l'exécution de la peine ou
de la mesure dans un autre établissement concordataire ou non concorda-
taire, demeure réservé, dans des circonstances particulières.
Art. 9
Les cantons disposant d'établissements mentionnés dans le concordat s'en-
gagent à y admettre les détenus et internés des cantons concordataires.
Dans la mesure où ils disposent d'une place suffisante, ils peuvent aussi
admettre des détenus et internés dans la catégorie qui leur est dévolue en
provenance de cantons non concordataires.
1012

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
I V .Procédure de placement
Art. 10
Le canton responsable de l'exécution du jugement ou de la décision
conformément à l'article 374 CP (ci-après «canton de jugement») procède
au placement du condamné dans l'établissement approprié, sur la base des
indications contenues dans le jugement, selon sa libre appréciation. Le
jugement motivé sera transmis à la direction de l'établissement concorda-
taire, ainsi que, le cas échéant, le rapport d'expertise psychiatrique établi
en cours d'enquête.
Si, au cours de l'exécution de la peine ou de la mesure, la direction de
l'établissement estime qu'un détenu ou interné doit être dans un autre
établissement, elle adressera une demande de transfert à l'autorité compé-
tente du canton de jugement. En cas de litige entre le canton de jugement et
l'établissement qui demande le transfert ou entre le canton de jugement et
l'établissement dans lequel le transfert est demandé, le différend sera
tranché par la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en
matière pénitentiaire, selon la procédure fixée par le règlement d'appli-
cation du concordat.
V .Exécution des peines et mesures dans les établissements
concordataires
Art. 11
Compétences
Le canton de jugement exerce, à moins qu'il ne les ait expressément délé-
guées à un autre canton, toutes les compétences légales relatives à l'exécu-
tion de la peine. Il statue notamment sur la libération définitive ou condi-
tionnelle, sur l'interruption d'une peine, la suppression d'une mesure, la ré-
intégration, le renvoi de l'exécution d'une peine, le transfert dans un autre
établissement, l'octroi de congés, etc. Il est également compétent en matière
de patronage, dans la mesure où il n'a pas délégué celui-ci à l'autorité du
canton dans lequel le détenu se rendra après sa libération. Le canton de
jugement prend également les mesures qui peuvent être nécessaires à
l'égard des détenus et internés ou de leur famille en matière d'assis-
tance.
Demeurent réservées, pour les cantons qui y ont adhéré, les dispositions du
concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures.
Art. 12
Les détenus et internés placés dans un établissement concordataire sont
soumis aux prescriptions légales et réglementaires du canton où l'établisse-
ment a son siège. L'autorité de ce canton est notamment compétente pour
prononcer des sanctions disciplinaires.
1013

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
Art. 13
Droit de visite
Les autorités compétentes des cantons de jugement ont en tout temps la
faculté de visiter les établissements concordataires.
Art. 14
Communications concernant les détenus
Les établissements concordataires renseigneront le canton de jugement, à sa
demande, sur la conduite et la santé des détenus. La direction de ces éta-
blissements donnera notamment son préavis motivé au sujet de la libéra-
tion conditionnelle, de la grâce, de l'octroi d'un congé, d'une interruption
de peine, etc.
La direction de l'établissement fera immédiatement rapport tant au canton
à l'autorité duquel elle est soumise qu'au canton de jugement, en cas d'éva-
sion, de maladie grave, d'accident ou de décès.
Art. 15
Assistance religieuse
Les établissements concordataires veilleront à l'assistance religieuse des dé-
tenus et internés.
Art. 16
Maladie et accident
En cas de maladie ou d'accident d'un détenu ou interné, les frais de traite-
ment sont à la charge du canton de jugement.
Les détenus et internés seront assurés selon des normes identiques et dans
une mesure suffisante, contre les accidents et l'invalidité.
Art. 17
Prix de pension
Sous réserve, pour les cantons qui y ont adhéré, des règles fixées par le
concordat concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures, la
pension des détenus et internés est à la charge du canton de jugement.
Les prix de pension dans les établissements concordataires seront fixés en
tenant compte de la destination de chaque établissement et des charges qui
en résultent ainsi que des conditions de son exploitation. Ces prix de pen-
sion seront arrêtés par les cantons dont dépendent les établissements inté-
ressés, conformément aux normes établies par la Conférence romande des
autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.
Art. 18
Formation professionnelle
Les cantons concordataires s'engagent à instituer, selon les possibilités, dans
les établissements placés sous leur autorité, des cours professionnels et de
perfectionnement destinés à contribuer à la rééducation des détenus et à
faciliter leur retour à la liberté.
1014

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
Art. 19
Part du détenu au produit de son travail
Les détenus et internés placés dans les établissements concordataires
recevront une part du produit de leur travail, conformément aux règles
établies par le CP. Les cantons romands se déclarent prêts à en fixer le
montant selon des principes uniformes arrêtés par la Conférence romande
des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire.
VI. Conférence romande des autorités cantonales compétentes
en matière pénitentiaire
Art. 20
La Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière
pénitentiaire se compose d'un représentant de chacun des cantons romands.
Chaque gouvernement cantonal désigne un conseiller d'Etat pour l'y repré-
senter et agir en son nom.
Un représentant du canton du Tessin prend part aux séances avec voix
consultative.
Les membres de la conférence peuvent se faire assister de fonctionnaires
chargés de l'exécution des peines dans les cantons concordataires. Ceux-ci
n'ont pas voix délibérative.
La conférence désigne son président pour une période de quatre ans. Il est
rééligible.
La conférence constitue un secrétariat dont les frais sont supportés en
commun par les cantons concordataires.
La conférence fixe elle-même sa procédure. Elle peut constituer des déléga-
tions chargées de tâches spéciales.
La conférence réglemente et surveille l'application et l'interprétation du
concordat. Dans ce cadre, elle statue en cas de litige entre deux cantons
concordataires. Elle peut proposer aux cantons concordataires la création
de nouveaux établissements, ou leur adresser des recommandations concer-
nant les améliorations à apporter au régime de l'exécution des peines.
La conférence se réunit chaque fois que cela est nécessaire, mais au moins
une fois par an. Elle est convoquée chaque fois qu'un canton concordataire
en fait la demande.
Art. 21
La Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière
pénitentiaire peut, avec l'accord des cantons intéressés, modifier l'affecta-
tion des établissements concordataires, si les circonstances justifient une
telle décision.
1015

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
Art. 22
La Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière
pénitentiaire encouragera la formation professionnelle et le perfectionne-
ment du personnel des établissements.
V I I .Dispositions diverses
Art. 23
Entrée en vigueur
Le présent concordat entrera en vigueur le 1" janvier 1969, après avoir été
approuvé par les autorités compétentes des cantons concordataires et par le
Conseil fédéral.
En ce qui concerne les établissements concordataires prévus aux articles 3
et 4, le concordat entrera en vigueur dès qu'ils seront prêts à être exploités.
La Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière
pénitentiaire veillera à ce que les études et travaux concernant la création
de ces établissements soient conduits avec la célérité désirable.
Art. 24
Conventions contraires
Les cantons concordataires qui ont conclu des conventions contraires aux
dispositions du présent concordat s'engagent à les modifier ou à les annuler
dans les délais les plus brefs.
Art. 25
Résiliation
Chacun des cantons concordataires a la faculté de résilier le présent concor-
dat pour la fin d'une année civile, en observant un délai de résiliation de
cinq ans.
La déclaration de résiliation doit être adressée par le Gouvernement canto-
nal au président de la Conférence romande des autorités cantonales compé-
tentes en matière pénitentiaire.
V I I I .Adhésion partielle du canton du Tessin
Art. 26
Placement de détenus et internés tessinois dans des établissements
concordataires
Les cantons romands accepteront de recevoir les condamnés placés par le
canton du Tessin:
a )dans les établissements destinés aux détenus primaires, aux détenus
récidivistes et aux internés en application de l'article 42 CP, dans la
mesure où il s'agit de condamnés de langue française ou allemande;
b )dans les établissements destinés aux condamnés en application de
l'article 43 CP;
1016

Exécution des peines et mesures concernant les adultes
RO 1984
c) dans les établissements destinés à recevoir des condamnés mentale-
ment anormaux particulièrement difficiles ou dangereux.
Art. 27
Placement de détenus et internés romands dans les établissements
tessinois
Le canton du Tessin acceptera de recevoir soit au pénitencier de Lugano,
soit dans un établissement spécialisé, les condamnés qui y seront placés par
les cantons romands, dans la mesure où il s'agira de détenus et internés de
langue italienne, et dans les limites des places disponibles.
29325
1017

Avenant
au concordat du 21 novembre 1983
sur l'exécution des peines et mesures concernant
les adultes dans les cantons romands
du 27 novembre 1980
Approuvé par le Conseil fédéral le 19 janvier 1981
Les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Tessin d'une
part, le canton du Jura d'autre part, conviennent de ce qui suit:
Article premier
La demande d'adhésion du canton du Jura au Concordat sur l'exécution
des peines et mesures concernant les adultes dans les cantons romands (ci-
après le concordat) est agréée. Le canton du Jura devient membre à part
entière du concordat.
Art. 2
Le canton du Jura déclare adhérer au concordat et aux directives et déci-
sions d'application de la Conférence romande des autorités cantonales com-
pétentes en matière pénitentiaire.
Art. 3
' Cette adhésion est soumise aux conditions particulières suivantes:
1 .Jusqu'à la revision du concordat, le canton du Jura n'a pas l'obligation
de mettre à la disposition des autres cantons concordataires un ou des
établissements destinés à l'exécution des tâches concordataires.
2 .Le canton du Jura s'engage à participer équitablement, dès la revision
du concordat, aux charges résultant de l'exécution des tâches concor-
dataires.
2 Cette participation pourra consister soit dans la mise à disposition d'éta-
blissements, soit dans une contribution financière équivalente, tenant
compte des prestations fournies par les autres cantons.
29325
1018

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-36 vom 18.09.1984 (S. 991-1018)
RO-1984-36 du 18.09.1984 (p. 991-1018)
RU-1984-36 del 18.09.1984 (p. 991-1018)
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Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
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Datum
18.09.1984
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Data
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