voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-0962 2405 · 2004-05-25 · de


2004-0962 
2405 
Création et transformation de caisses de compensation 
professionnelles AVS 
Les associations qui veulent créer une nouvelle caisse de compensation, celles qui 
entendent participer à la gestion d’une caisse existante, ainsi que les associations de 
salariés qui désirent participer à la création d’une caisse paritaire doivent adresser 
une demande à l’office fédéral des assurances sociale jusqu’au 1er juin 2005 dans les 
formes prévues par la loi sur l’AVS (RS 831.10) et son règlement (RS 831.101). 
A partir de cette date, les demandes ne pourront plus être prises en considération. 
25 mai 2004 
Office fédéral des assurances sociales

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Création et transformation de caisses de compensation professionnelles AVS
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.05.2004
Date
Data
Seite
2405-2405
Page
Pagina
Ref. No
10 137 645
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0975 2479 · 2004-09-26 · de


2004-0975 
2479 
Arrêté du Conseil fédéral 
relatif à la votation populaire du 26 septembre 2004 
du 13 mai 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, 
arrête: 
Art. 1 
La votation populaire sur 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur la naturalisation ordinaire et sur la 
naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération2; 
– 
l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 sur l’acquisition de la nationalité par les 
étrangers de la troisième génération3; 
– 
l’initiative populaire du 26 avril 2002 «Services postaux pour tous»4 et 
– 
la modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur le régime des alloca-
tions pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée, dans 
le service civil ou dans la protection civile (Loi sur les allocations pour perte 
de gain, LAPG)5 
aura lieu le 26 septembre 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des 
dispositions légales. 
Art. 2 
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions 
légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. 
Art. 3 
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale. 
13 mai 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 6043 
3 
FF 2003 6045 
4 
FF 2002 3975, 2004 1247 
5 
FF 2003 6051

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 septembre 2004
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2479-2479
Page
Pagina
Ref. No
10 137 656
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-0978 3075 · 2004-07-06 · de


2004-0978 
3075 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995, sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en 
Bosnie–Herzégovine est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 66, al. 1, LAAM, l’engagement en faveur de la paix de 
militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l’EUFOR 
disposera d’un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 3063

Engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» 
(EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF 
3076

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Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse
dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en
Bosnie-Herzégovine
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.07.2004
Date
Data
Seite
3075-3076
Page
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Ref. No
10 137 762
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übernommen.
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ch_vb · 2004-0978 6877 · 2004-12-16 · de


2004-0978 
6877 
Arrêté fédéral 
sur l’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) en Bosnie-Herzégovine 
du 16 décembre 2004 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale, du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20042, 
arrête: 
Art. 1 
1 L’engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse dans la Force 
multinationale de l’Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en Bos-
nie–Herzégovine est approuvé. 
2 Conformément à l’art. 66, al. 1, LAAM, l’engagement en faveur de la paix de 
militaires de l’armée suisse dans la Force multinationale de l’Union européenne 
«European Union Force» (EUFOR) ne pourra intervenir que lorsque l’EUFOR 
disposera d’un mandat spécifique du Conseil de sécurité de l’ONU. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 5 octobre 2004 
Conseil national, 16 décembre 2004 
Le président: Fritz Schiesser 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Jean-Philippe Maitre 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 510.10 
2 
FF 2004 3063

Engagement en faveur de la paix de militaires de l’armée suisse 
dans la Force multinationale de l’Union européenne «European Union Force» 
(EUFOR) en Bosnie-Herzégovine. AF 
6878

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Arrêté fédéral sur l'engagement en faveur de la paix de militaires de l'armée suisse
dans la Force multinationale de l'Union européenne «European Union Force» (EUFOR) en
Bosnie-Herzégovine
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.12.2004
Date
Data
Seite
6877-6878
Page
Pagina
Ref. No
10 138 270
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ch_vb · 2004-0984 2495 · 2004-06-01 · de


2004-0984 
2495 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune de Divers FR, Equipements de desserte, Réfection des chemins 
après Lothar, 2e étape 
 
N° de projet 421.1-FR-2003/0002 
– 
Communes de Val-d’Illiez, Champéry VS, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, SY C Val-d’Illiez – Champéry 
 
N° de projet 411.3-VS-9109/0001 
– 
Commune de Sion VS, Ouvrage et installations de protection, Longeborgne 
N° de projet 431.1-VS-3199/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
1er juin 2004 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2495-2495
Page
Pagina
Ref. No
10 137 666
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ch_vb · 2004-1003 2483 · 2004-06-01 · de


2004-1003 
2483 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 
concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation 
des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales 
A partir du 1er juin 2004, le nom, le sigle (abréviation), le drapeau et les emblèmes 
de la «Black Sea Trade and Development Bank (BSTDB)», qui figurent ci-après, 
sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): 
a. 
le nom 
 
 
en anglais: 
BLACK SEA TRADE AND DEVELOPMENT BANK 
b. 
le sigle (abréviation) 
 
 
en anglais: 
BSTDB 
c. 
le drapeau 
 
 
 
 
 
 
d. 
les emblèmes 
 
 
 
 
 
 
 
 
1er juin 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et
emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations
intergouvernementales (BSTDB)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.06.2004
Date
Data
Seite
2483-2483
Page
Pagina
Ref. No
10 137 658
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1025 2627 · 2004-06-02 · de


2004-1025 
2627 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie 
Abrogation du 2 juin 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 7, al. 1, et 17 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre 
le champ d’application de la convention collective de travail1, 
arrête: 
Art. 1 
Les arrêtés du Conseil fédéral du 10 septembre 20022 et du 11 avril 20033 qui éten-
dent la convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtre-
rie sont abrogés. 
Art. 2 
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2004. 
2 juin 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le vice-président, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 221.215.311 
2 
FF 2002 5613–5615 
3 
FF 2003 2859

Convention collective de travail pour l’industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF 
2628

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2627-2628
Page
Pagina
Ref. No
10 137 673
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ch_vb · 2004-1053 4119 · 2004-07-27 · de


2004-1053 
4119 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Pour les années 2005 à 2008, les subsides fédéraux s’élèvent à: 
a. 
2434 millions de francs pour l’année 2005; 
b. 
2521 millions de francs pour l’année 2006; 
c. 
2658 millions de francs pour l’année 2007; 
d. 
2698 millions de francs pour l’année 2008. 
Art. 2 
L’arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du … (réduction des pri-
mes) de la LAMal. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 832.10 
3 
FF 2004 4089 
4 
FF 2003 6297

Subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
4120

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4119-4120
Page
Pagina
Ref. No
10 137 837
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ch_vb · 2004-1053 4665 · 2005-08-09 · de


2004-1053 
4665 
Arrêté fédéral 
sur les subsides fédéraux dans l’assurance-maladie 
du 10 mars 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution1, 
vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie 
(LAMal)2, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Pour les années 2006 à 2009, les subsides fédéraux s’élèvent à: 
a. 
2520 millions de francs pour l’année 2006; 
b. 
2658 millions de francs pour l’année 2007; 
c. 
2697 millions de francs pour l’année 2008; 
d. 
2738 millions de francs pour l’année 2009. 
Art. 2 
L’arrêté fédéral du 17 septembre 2003 sur les subsides fédéraux dans l’assurance-
maladie pour les années 2004 à 20074 est abrogé. 
Art. 3 
1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
2 Il entre en vigueur en même temps que la modification du 18 mars 2005 (réduction 
des primes) de la LAMal5. 
Conseil des Etats, 8 mars 2005 
Conseil national, 10 mars 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 832.10 
3 
FF 2004 4089 
4 
FF 2003 6297 
5 
RO 2005 3587

Subsides fédéraux dans l’assurance-maladie. AF 
4666

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
31
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.08.2005
Date
Data
Seite
4665-4666
Page
Pagina
Ref. No
10 138 820
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ch_vb · 2004-1055 4135 · 2004-07-27 · de


2004-1055 
4135 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’assurance-maladie 
(LAMal) 
(Participation aux coûts) 
Modification du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 20041, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: 
Art. 64, al. 2, let. b, et 6, let. b 
2 Leur participation comprend: 
b. 
pour les enfants 10 % des coûts qui dépassent la franchise et pour les adultes 
20 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part). 
6 Le Conseil fédéral peut: 
b. 
réduire ou supprimer la participation aux coûts de certaines prestations; 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2006 en l’absence de référendum, ou le 
1er janvier de l’année qui suit son acceptation par le peuple. 
 
 
1 
FF 2004 4121 
2 
RS 832.10

Loi fédérale sur l’assurance-maladie 
4136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
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Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (participation aux coûts) (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.07.2004
Date
Data
Seite
4135-4136
Page
Pagina
Ref. No
10 137 839
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1061 2633 · 2004-06-08 · de


2004-1061 
2633 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-4487 / 100384 
 Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez 
 Production 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 83 H 
 01.06.2004–01.06.2007 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

2634 
Permis concernant la durée du travail octroyés 
 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 04-4251 / 100382 
 Moulins de Granges SA, 1523 Granges-près-Marnand 
 Pet-food: fabrication d’aliments expensés-farines 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 2 H 
 02.05.2004–02.05.2007 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être 
attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 
3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la 
présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, 
il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signiature 
du recourant ou de son mandataire. 
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous pendant 
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat 
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 
3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
8 juin 2004 
Secrétariat d’Etat à l’économie:
 
Direction du travail

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.06.2004
Date
Data
Seite
2633-2634
Page
Pagina
Ref. No
10 137 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.