ch_vb · 2007-1028 7553 · 2008-10-03 · de


2007-1028 
7553 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
Loi fédérale 
sur la mise en œuvre des recommandations révisées 
du Groupe d’action financière 
du 3 octobre 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20071, 
arrête: 
I 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code pénal2 
 
Art. 155, ch. 2 
 
2. Si l’auteur fait métier de tels actes, la peine est une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire, pour autant que 
l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une
peine plus sévère. 
 
Art. 305ter, al. 2 
 
2 Les personnes visées à l’al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau
de communication en matière de blanchiment d’argent de l’Office 
fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs
patrimoniales proviennent d’un crime. 
2. Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 3 
 
Art. 14, al. 4 
 
4 Si une infraction prévue à l’al. 1 ou 2 est commise dans le but de 
tirer des gains importants de l’importation, de l’exportation et du
transit de produits, et que son auteur agit comme membre d’une bande
 
 
1 
FF 2007 5919 
2 
RS 311.0 
3 
RS 313.0

Loi fédérale sur la mise œuvre des recommandations révisées du GAFI 
 
7554 
formée pour commettre de manière systématique des escroqueries en
matière de prestations et de contributions (escroqueries fiscales quali-
fiées), il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus
ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une
peine pécuniaire est également prononcée. 
 
Art. 17, ch. 1 
 
1. Celui qui, dans une procédure pénale administrative, aura soustrait
une personne à la poursuite pénale ou à l’exécution d’une peine qui
incombe à l’administration intéressée, 
celui qui aura contribué à assurer à l’auteur ou à un participant les
avantages d’une infraction à la législation administrative fédérale, 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. La peine maximale applicable à l’auteur ne doit pas
être dépassée. 
3. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale4 
Art. 3, al. 3, 2e phrase 
3 … Toutefois, il peut être donné suite: 
a. 
à une demande d’entraide au sens de la troisième partie de la présente loi si 
la procédure vise une escroquerie en matière fiscale; 
b. 
à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la 
procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 4, de 
la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif5. 
4. Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent6 
Titre 
Loi fédérale 
concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme 
dans le secteur financier 
(Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) 
Art. 1 
Objet 
La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis 
du code pénal (CP)7, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de 
l’art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d’opérations financières. 
 
4 
RS 351.1 
5 
RS 313.0 
6 
RS 955.0 
7 
RS 311.0
 
7555 
Art. 3, al. 1, 2e phrase, et al. 4 
1 … Lorsque le cocontractant est une personne morale, l’intermédiaire financier doit 
prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d’engager le cocontrac-
tant et vérifier l’identité des personnes établissant la relation d’affaires au nom de la 
personne morale. 
4 Lorsqu’il existe des indices de blanchiment d’argent ou de financement du terro-
risme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l’identité du cocontractant doit être vérifiée 
même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes. 
Art. 6 
Obligations de clarification 
1 L’intermédiaire financier est tenu d’identifier l’objet et le but de la relation 
d’affaires souhaitée par le cocontractant. L’étendue des informations à collecter est 
fonction du risque que représente le cocontractant. 
2 L’intermédiaire financier doit clarifier l’arrière-plan économique et le but d’une 
transaction ou d’une relation d’affaires lorsque: 
a. 
la transaction ou la relation d’affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur 
légalité est manifeste; 
b. 
des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’un 
crime, qu’une organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP8) exerce un pou-
voir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement 
du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP). 
Art. 7a 
Valeurs patrimoniales de faible valeur 
L’intermédiaire financier n’est pas tenu de respecter les obligations de diligence 
(art. 3 à 7) si la relation d’affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de 
faible valeur et qu’il n’y pas d’indices de blanchiment d’argent ou de financement 
du terrorisme. 
Art. 8, 1re phrase 
Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires 
pour empêcher le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. … 
Art. 9, al. 1 et 1bis 
1 L’intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en 
matière de blanchiment d’argent au sens de l’art. 23 (bureau de communication): 
a. 
s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patri-
moniales impliquées dans la relation d’affaires: 
1. 
ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, 
ch. 1, ou 305bis CP9, 
 
8 
RS 311.0 
9 
RS 311.0
 
7556 
2. 
proviennent d’un crime, 
3. 
sont soumises au pouvoir de disposition d’une organisation criminelle, 
4. 
servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); 
b. 
s’il rompt des négociations visant à établir une relation d’affaires en raison 
de soupçons fondés conformément à la let. a. 
1bis Dans toute communication effectuée en vertu de l’al. 1, le nom de l’inter-
médiaire financier doit apparaître; en revanche, le nom des employés chargés du 
dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et 
l’autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact 
avec eux. 
Art. 10, al. 1 et 3 
1 L’intermédiaire financier doit bloquer immédiatement les valeurs patrimoniales qui 
lui sont confiées si elles ont un lien avec les informations communiquées en vertu de 
l’art. 9. 
3 Abrogé 
Art. 10a 
Interdiction d’informer 
1 L’intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers 
du fait qu’il a effectué une communication en vertu de l’art. 9 tant que dure le blo-
cage des avoirs qu’il a décidé. 
2 Lorsque l’intermédiaire financier n’est pas en mesure de procéder lui-même au 
blocage, il peut informer l’intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en 
mesure de le faire. 
3 L’intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier 
soumis à la présente loi du fait qu’il a effectué une communication en vertu de 
l’art. 9, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de la présente loi 
et que tous les deux remplissent l’une des conditions suivantes: 
a. 
fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des 
avoirs de celui-ci sur la base d’une collaboration convenue contractuelle-
ment; 
b. 
faire partie du même groupe de sociétés. 
4 Un intermédiaire financier qui a été informé au sens de l’al. 2 ou de l’al. 3 est 
soumis à l’interdiction d’informer prévue à l’al. 1. 
Art. 11 
Exclusion de la responsabilité pénale et civile 
1 Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l’art. 9 ou 
procède à un blocage des avoirs en vertu de l’art. 10 ne peut être poursuivi pour 
violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d’affaires, ni 
être rendu responsable de violation de contrat.
 
7557 
2 L’al. 1 s’applique également à l’intermédiaire financier qui procède à une commu-
nication au sens de l’art. 305ter, al. 2, CP10, et aux organismes d’autorégulation qui 
procèdent à une dénonciation au sens de l’art. 27, al. 4. 
Art. 1611, al. 1, phrase introductive, let. a à d, et al. 2 
1 La FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu préviennent immédiate-
ment le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de pré-
sumer: 
a. 
qu’une infraction mentionnée aux art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, al. 1, 
CP12 a été commise; 
b. 
ne concerne que le texte italien; 
c. 
ne concerne que le texte italien; 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 
260quinquies, al. 1, CP). 
2 Ne concerne que le texte italien. 
Art. 23, al. 4 
4 Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l’autorité de pour-
suite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer: 
a. 
qu’une infraction au sens des art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, al. 1, CP13 a 
été commise; 
b. 
que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime; 
c. 
que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d’une 
organisation criminelle; 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme 
(art. 260quinquies, al. 1, CP). 
Art. 2714, al. 4, phrase introductive, let. a à d, et al. 5 
4 Les organisations d’autorégulation dénoncent immédiatement le cas au bureau de 
communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer: 
a. 
ne concerne que le texte italien; 
b. 
ne concerne que le texte italien; 
c. 
ne concerne que le texte italien; 
 
10 
RS 311.0 
11 
Modification de la version du 22 juin 2007 (FF 2007 4397 4436) 
12 
RS 311.0 
13 
RS 311.0 
14 
Modification de la version du 22 juin 2007 (FF 2007 4397 4436)
 
7558 
d. 
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme 
(art. 260quinquies, al. 1, CP). 
5 Ne concerne que le texte italien. 
Art. 29, titre et al. 2 
 
Echange d’informations entre les autorités 
2 Abrogé 
Art. 29a 
Autorités pénales 
1 Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les 
procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, ch. 1, 260quinquies, al. 1, 305bis et 
305ter, al. 1, CP15. Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de 
non-lieu correspondants, y compris leur motivation. 
2 De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions 
qu’elles ont prises sur les dénonciations qu’il leur a adressées. 
3 Les autorités pénales peuvent donner à la FINMA et à la Commission fédérale des 
maisons de jeu les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement 
de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n’est pas entravée. 
4 La FINMA ou la Commission fédérale des maisons de jeu coordonne les interven-
tions éventuelles à l’encontre d’un intermédiaire financier avec les autorités de 
poursuite pénale compétentes. Elles consultent les autorités de poursuite pénale 
compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents 
qu’elles ont reçus. 
Art. 32, titre, al. 2, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand), let. a et 
al. 3 
Titre abrogé 
2 Le bureau de communication peut en outre transmettre des données personnelles à 
des autorités étrangères analogues lorsqu’une loi ou un traité international le prévoit 
ou: 
a. 
que l’information est requise exclusivement pour lutter contre le blanchi-
ment d’argent ou le financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP16); 
3 Le bureau de communication n’est pas autorisé à transmettre aux autorités étrangè-
res de poursuite pénale au sens de l’al. 1 ou aux autorités étrangères au sens de 
l’al. 2 le nom de l’intermédiaire financier dont il a reçu une communication au sens 
de l’art. 9 ni celui de ses employés. 
 
15 
RS 311.0 
16 
RS 311.0
 
7559 
Art. 4117 
Mise en œuvre 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la 
présente loi. 
2 Il peut autoriser la FINMA et la Commission fédérale des maisons de jeu à édicter 
des dispositions d’exécution dans les domaines de portée restreinte, notamment de 
nature technique. 
5. Loi du 18 mars 2005 sur les douanes18 
Art. 95, al. 1bis 
1bis Elle soutient la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terro-
risme dans le cadre de ses tâches. 
II 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Conseil des Etats, 3 octobre 2008 
Conseil national, 3 octobre 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Date de publication: 14 octobre 200819 
Délai référendaire: 22 janvier 2009 
 
17 
Modification de la version du 22 juin 2007 (FF 2007 4397 4436) 
18 
RS 631.0 
19 
FF 2008 7553
 
7560

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action
financière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.10.2008
Date
Data
Seite
7553-7560
Page
Pagina
Ref. No
10 142 181
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.