ch_vb · 2004-2363 6071 · 2004-11-09 · de


2004-2363 
6071 
Accord 
entre la Confédération suisse, l’Union européenne 
et la Communauté européenne sur l’association 
de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et 
au développement de l’acquis de Schengen 
 
La Confédération suisse 
et 
l’Union européenne, 
la Communauté européenne, 
ci-après dénommées «les parties contractantes», 
considérant qu’avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, l’Union européenne 
s’est donné pour objectif de maintenir et de développer l’Union en tant qu’espace de 
liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des 
personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des fron-
tières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et 
de lutte contre ce phénomène; 
considérant que l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne 
constitue une partie des dispositions visant la réalisation de cet espace de liberté, de 
sécurité et de justice dans la mesure où celles-ci créent un espace sans contrôles aux 
frontières intérieures et prévoient des mesures compensatoires permettant de garantir 
un haut niveau de sécurité; 
eu égard à la position géographique de la Confédération suisse; 
considérant qu’une participation de la Confédération suisse à l’acquis de Schengen 
et à la poursuite de son développement permettra, d’une part, d’éliminer certains 
obstacles à la libre circulation des personnes qui résultent de la position géographi-
que de la Confédération suisse et, d’autre part, de renforcer la coopération entre 
l’Union européenne et la Confédération suisse dans les domaines couverts par 
l’acquis de Schengen; 
considérant que, par l’accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l’Union euro-
péenne avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège1, ces deux États ont 
été associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de 
Schengen; 
considérant qu’il est souhaitable que la Confédération suisse soit associée sur un 
pied d’égalité avec l’Islande et la Norvège à la mise en œuvre, à l’application et au 
développement de l’acquis de Schengen; 
considérant qu’il est approprié de conclure entre l’Union européenne, la Communau-
té européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des 
obligations analogues à ceux convenus entre le Conseil de l’Union européenne, 
d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part; 
 
 
1 
JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6072 
convaincues qu’il est nécessaire d’organiser la coopération entre l’Union européenne 
et la Confédération suisse en ce qui concerne la mise en œuvre, l’application prati-
que et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen; 
considérant qu’il est nécessaire, afin d’associer la Confédération suisse aux activités 
de l’Union européenne dans les domaines couverts par le présent accord et de per-
mettre sa participation auxdites activités, d’instituer un comité selon le modèle 
institutionnel mis en place pour l’association de l’Islande et de la Norvège; 
considérant que la coopération Schengen repose sur les principes de liberté, de 
démocratie, d’État de droit et de respect des droits de l’homme, tels que garantis en 
particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; 
considérant que les dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté 
européenne et des actes adoptés sur la base dudit titre ne s’appliquent pas au 
Royaume du Danemark en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé 
par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la 
Communauté européenne, et que les décisions visant à développer l’acquis de 
Schengen en application dudit titre que le Danemark a transposées dans son droit 
national ne sont susceptibles de créer que des obligations de droit international entre 
le Danemark et les autres États membres; 
considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord et 
l’Irlande participent, conformément aux décisions prises en vertu du protocole 
intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne annexé par le 
traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Com-
munauté européenne2 à certaines dispositions de l’acquis de Schengen; 
considérant qu’il est nécessaire de s’assurer que les États avec lesquels l’Union 
européenne a créé une association visant la mise en œuvre, l’application et le déve-
loppement de l’acquis de Schengen appliquent cet acquis également dans leurs 
relations mutuelles; 
considérant que le bon fonctionnement de l’acquis de Schengen demande une appli-
cation simultanée du présent accord avec les accords entre les différentes parties 
associées ou participant à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de 
Schengen réglant leurs relations mutuelles; 
eu égard à l’accord concernant l’association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis communautaire portant sur 
l’établissement des critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres et portant 
sur la création du système «Eurodac»; 
considérant le lien entre l’acquis de Schengen et cet acquis communautaire; 
considérant que ce lien demande une mise en application simultanée de l’acquis de 
Schengen avec l’acquis communautaire portant sur l’établissement des critères et 
mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande 
 
2 
JO L 131 du 1.6.2000, p. 43 et JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6073 
d’asile présentée dans l’un des États membres et portant sur la création du système 
«Eurodac»; 
sont convenues des dispositions qui suivent: 
Art. 1 
1. La Confédération suisse, ci-après dénommée «Suisse», est associée aux activités 
de la Communauté européenne et de l’Union européenne dans les domaines couverts 
par les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles 
qui leur feront suite. 
2. Le présent accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux 
procédures qui y sont prévues. 
Art. 2 
1. Dans la mesure où elles s’appliquent aux États membres de l’Union européenne, 
ci-après dénommés «États membres», les dispositions de l’acquis de Schengen 
énumérées à l’annexe A du présent accord sont mises en œuvre et appliquées par la 
Suisse. 
2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions correspon-
dantes de la convention d’application de l’accord relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après 
dénommée «Convention d’application de Schengen», ou ont été arrêtées en vertu de 
celle-ci, les dispositions des actes de l’Union européenne et de la Communauté 
européenne énumérées à l’annexe B du présent accord sont mises en œuvre et appli-
quées par la Suisse. 
3. Sans préjudice de l’art. 7, les actes et les mesures pris par l’Union européenne et 
la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux 
annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été 
appliquées, sont également acceptés, mis en œuvre et appliqués par la Suisse. 
Art. 3 
1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement 
suisse, des membres du Conseil de l’Union européenne, ci-après dénommé 
«Conseil», et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée 
«Commission». 
2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus. 
3. Le comité mixte se réunit à l’initiative de son président/sa présidente ou à la 
demande de l’un de ses membres. 
4. Sous réserve de l’art. 4, par. 2, le comité mixte se réunit au niveau des ministres, 
des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6074 
5. La présidence du comité mixte est exercée: 
– 
au niveau des experts: par le représentant de l’Union européenne; 
– 
au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres: à tour de rôle, pendant 
une période de six mois, par le représentant de l’Union européenne et le 
représentant du gouvernement suisse. 
Art. 4 
1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi de toutes les questions 
visées à l’art. 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse soit 
dûment prise en considération. 
2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la 
Suisse ont la possibilité: 
– 
d’exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou 
d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations; 
– 
de s’exprimer sur toute question portant sur l’élaboration de dispositions les 
concernant ou sur leur mise en œuvre. 
3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité 
mixte au niveau des hauts fonctionnaires. 
4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions 
au comité mixte relatives aux questions visées à l’art. 1. La Commission ou un État 
membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une 
proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l’Union euro-
péenne, aux fins de l’adoption d’un acte ou d’une mesure de la Communauté euro-
péenne ou de l’Union européenne. 
Art. 5 
Sans préjudice de l’art. 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du 
Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s’inscrire dans le cadre du présent 
accord. 
Art. 6 
Lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert 
par le présent accord, la Commission consulte de manière informelle les experts 
suisses de la même manière qu’elle consulte les experts des États membres pour 
l’élaboration de ses propositions. 
Art. 7 
1. L’adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l’art. 2 
est réservée aux institutions compétentes de l’Union européenne. Sous réserve du 
par. 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l’Union 
européenne, la Communauté européenne et ses États membres concernés et pour la

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6075 
Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu 
dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui 
permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles. 
2. a) 
Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l’adoption des actes ou des mesures 
visés au par. 1 auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont 
été appliquées. La Suisse se prononce sur l’acceptation de leur contenu et sur 
la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée 
au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant 
l’adoption des actes ou des mesures concernés. 
b) 
Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse 
qu’après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en 
informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse 
informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l’accomplisse-
ment de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum 
n’est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l’échéance du 
délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour 
faire la notification, d’un délai de deux ans au maximum à compter de la 
notification du Conseil. A partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de 
l’acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu’à ce qu’elle noti-
fie l’accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique 
provisoirement, là où c’est possible, le contenu de l’acte ou de la mesure en 
cause. 
Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l’acte ou de la 
mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionne-
ment de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. 
L’Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l’égard de la 
Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionne-
ment de la coopération Schengen. 
3. L’acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au par. 2 crée 
des droits et obligations entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union euro-
péenne, la Communauté européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci 
sont liés par ces actes et mesures, d’autre part. 
4. Au cas où: 
a) 
la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d’un acte ou d’une 
mesure visé au par. 2, auquel les procédures prévues dans le présent accord 
ont été appliquées, ou 
b) 
la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au 
par. 2, point a) ou au par. 5, point a), ou 
c) 
la Suisse ne procède pas à la notification après l’échéance du délai référen-
daire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au par. 2, 
point b), ou ne procède pas à l’application provisoire prévue au même point 
à partir de la date fixée pour l’entrée en vigueur de l’acte ou de la mesure,

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6076 
le présent accord cesse d’être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir exami-
né attentivement les moyens de maintenir l’accord, en décide autrement dans un 
délai de 90 jours. Le présent accord cesse d’être applicable trois mois après 
l’expiration de la période de 90 jours. 
5. a) 
Si des dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure ont pour effet 
de ne plus autoriser les États membres à soumettre aux conditions posées à 
l’art. 51 de la Convention d’application de Schengen l’exécution d’une 
demande d’entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d’un 
mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d’un 
autre État membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, 
dans le délai de trente jours mentionné au par. 2, point a), qu’elle 
n’acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son 
ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s’appliquent à des 
demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes 
ou des poursuites d’infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles 
avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit 
suisse, d’une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne 
cesse pas d’être applicable, contrairement aux dispositions du par. 4. 
b) 
À la demande d’un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard 
dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les 
développements au niveau international, discute de la situation résultant de 
la notification faite conformément au point a). 
Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l’unanimité, à un accord selon lequel la 
Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou 
de la nouvelle mesure, le par. 2, point b), et les par. 3 et 4 s’appliquent. L’infor-
mation à laquelle il est fait référence au par. 2, point b), première phrase, sera four-
nie dans les trente jours suivant l’accord obtenu au sein du comité mixte. 
Art. 8 
1. Aux fins de la réalisation de l’objectif des parties contractantes de parvenir à une 
application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions 
visées à l’art. 2, le comité mixte observe en permanence l’évolution de la jurispru-
dence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée 
«Cour de justice», ainsi que l’évolution de la jurisprudence des juridictions suisses 
compétentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la trans-
mission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin. 
2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la 
Cour de justice lorsqu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour de justice 
d’une question préjudicielle concernant l’interprétation d’une disposition visée à 
l’art. 2.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6077 
Art. 9 
1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont 
ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les disposi-
tions visées à l’art. 2, telles qu’interprétées le cas échéant par la Cour de justice. 
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d’une différence substan-
tielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou d’une 
différence substantielle dans l’application des dispositions visées à l’art. 2 entre les 
autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n’a pas 
été en mesure d’assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure 
prévue par l’art. 10 est engagée. 
Art. 10 
1. En cas de litige sur l’application du présent accord ou lorsque la situation prévue 
à l’art. 9, par. 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que point 
litigieux à l’ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel. 
2. Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l’adoption de l’ordre 
du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. 
3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours 
visé au par. 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d’aboutir à un règlement 
définitif. Faute d’un tel règlement définitif, le présent accord cesse d’être applicable 
six mois après l’expiration de la période de trente jours. 
Art. 11 
1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l’application du présent accord, 
la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution 
annuelle s’élevant à 7,286 % d’un montant de 8 100 000 EUR, sous réserve d’un 
ajustement annuel en fonction du taux d’inflation à l’intérieur de l’Union euro-
péenne. 
2. En ce qui concerne les frais de développement du Système d’Information Schen-
gen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, confor-
mément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de 
l’ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices bud-
gétaires y relatifs, et ceci à partir de l’exercice budgétaire 2002. 
La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l’entrée en vigueur 
du présent accord est due au moment de l’entrée en vigueur de celui-ci. 
3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l’application du présent accord ne sont 
pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directe-
ment à la charge des États membres participants, la Suisse contribue à ces frais au 
prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur 
brut de l’ensemble des pays participants.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6078 
Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés 
européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du 
pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de 
l’ensemble des pays participants. 
4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord établis 
par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de demander 
l’interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés euro-
péennes de son choix. 
Art. 12 
1. Le présent accord n’affecte en rien les accords conclus entre la Communauté 
européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté euro-
péenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part. 
2. Le présent accord n’affecte pas les accords liant la Suisse, d’une part, et un ou 
plusieurs États membres, d’autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le 
présent accord. En cas d’incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce 
dernier prévaut. 
3. Le présent accord n’affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le 
futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus 
entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, 
d’autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des art. 24 et 38 du 
traité sur l’Union européenne. 
Art. 13 
1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume du Danemark portant sur la 
création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les dispo-
sitions visées à l’art. 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté 
européenne et auxquelles, dès lors, s’applique le protocole sur la position du Dane-
mark annexé par le traité d’Amsterdam au traité sur l’Union européenne et au traité 
instituant la Communauté européenne. 
2. La Suisse conclura un accord avec la République d’Islande et le Royaume de 
Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs 
associations respectives à la mise en œuvre, à l’application et au développement de 
l’acquis de Schengen. 
Art. 14 
1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire 
général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions 
de forme concernant l’expression du consentement par les parties au présent accord, 
ou au nom de celles-ci, d’être liées audit accord ont été remplies. 
2. Les art. 1, 3, 4, 5, 6 et 7, par. 2, point a), première phrase, s’appliquent provisoi-
rement à partir de la date de la signature du présent accord.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6079 
3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent 
accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l’art. 7, 
par. 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l’entrée en vigueur du 
présent accord. 
Art. 15 
1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées 
conformément à l’art. 2, par. 3, sont mises en application par la Suisse à une date qui 
sera fixée par le Conseil statuant à l’unanimité de ses membres représentant les 
gouvernements des États membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux 
annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s’être assuré que 
la Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en œuvre des dispositions 
pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces. 
Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l’Irlande et celui du 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord participent à la prise de 
cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen 
et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s’y rapportent, auxquels ces États membres 
participent. 
Les membres du Conseil représentant les gouvernements des États membres pour 
lesquels, conformément au traité d’adhésion, seule une partie des dispositions visées 
aux annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la 
mesure où elle a trait aux dispositions de l’acquis de Schengen qui sont déjà appli-
cables à leur égard. 
2. La mise en application des dispositions visées au par. 1 crée des droits et obliga-
tions entre la Suisse, d’une part, et, selon le cas, l’Union européenne, la Communau-
té européenne et les États membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces 
dispositions, d’autre part. 
3. Le présent accord n’est appliqué que si les accords visés à l’art. 13 sont égale-
ment mis en application. 
4. En outre, le présent accord n’est appliqué que si l’accord entre la Communauté 
européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermina-
tion de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État 
membre ou en Suisse est également mis en application. 
Art. 16 
1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord. 
2. L’adhésion du Liechtenstein fera l’objet d’un protocole au présent accord, éta-
blissant toutes les conséquences d’une telle adhésion, y compris la création de droits 
et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu’entre le Liechtenstein, 
d’une part, et l’Union européenne, la Communauté européenne et les États membres, 
dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l’acquis de Schengen, 
d’autre part.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6080 
Art. 17 
1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil 
statuant à l’unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire 
et prend effet six mois après la notification. 
2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l’un des 
accords visés à l’art. 13 ou l’accord visé à l’art. 15, par. 4. 
Art. 18 
1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, 
italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, 
suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. 
2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractan-
tes sur la base d’un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les 
langues visées au par. 1. 
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du 
présent accord. 
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. 
(Suivent les signatures)

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6081 
Annexe A 
(art. 2, par. 1) 
La partie 1 de la présente annexe concerne l’Accord de Schengen de 1985 et la 
Convention d’application de cet Accord signée à Schengen le 19 juin 1990, 
la partie 2, les instruments d’adhésion, et 
la partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents. 
Partie 1 
Les dispositions de l’Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouverne-
ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières communes. 
Toutes les dispositions de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 
14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la 
République fédérale d’Allemagne, la République française, le Grand-Duché de 
Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l’exception des dispositions suivantes: 
Art. 2, par. 4, relatif aux contrôles de marchandises 
Art. 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés 
Art. 10, par. 2 
Art. 19, par. 2 
Art. 28 à 38 et définitions y afférentes 
Art. 60 
Art. 70 
Art. 74 
Art. 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la directive 91/477/CEE du 
Conseil du 18 juin 1991 sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 
Art. 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises 
Art. 131 à 133 
Art. 134 
Art. 139 à 142 
Acte final: déclaration 2 
Acte final: déclarations 4, 5 et 6 
Procès-verbal 
Déclaration commune 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6082 
Partie 2 
Les dispositions des instruments d’adhésion à l’Accord et à la Convention de 
Schengen signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le 
Royaume d’Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la Répu-
blique hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d’Autriche (à 
Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danemark, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à 
l’exception des dispositions suivantes: 
1. 
Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement de la République italienne à l’Accord entre les Gouverne-
ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985. 
2. 
Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, 
relatif à l’adhésion de la République italienne à la Convention d’application 
de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États 
de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et 
de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles 
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte 
final et des déclarations y afférentes: 
Art. 1 
Art. 5 et 6 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
3. 
Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouver-
nement du Royaume d’Espagne à l’Accord entre les Gouvernements des 
États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel 
qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République 
italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations join-
tes à ce Protocole. 
4. 
Les dispositions suivantes de l’Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à 
l’adhésion du Royaume d’Espagne à la Convention d’application de 
l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de 
l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de 
la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux 
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré 
la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de 
son acte final et des déclarations y afférentes:

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6083 
Art. 1 
Art. 5 et 6 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 
Acte final, partie III, déclarations 3 et 4 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
5. 
Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l’adhésion du Gouver-
nement de la République portugaise à l’Accord entre les Gouvernements des 
États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle-
magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel 
qu’amendé par le Protocole d’adhésion du Gouvernement de la République 
italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations join-
tes à ce Protocole. 
6. 
Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif 
à l’adhésion de la République portugaise à la Convention d’application de 
l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de 
l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de 
la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux 
frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré 
la République italienne par l’Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de 
son acte final et des déclarations y afférentes: 
Art. 1 
Art. 7 et 8 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3 
Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
7. 
Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l’adhésion du 
Gouvernement de la République hellénique à l’Accord entre les Gouverne-
ments des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel 
qu’amendé par les Protocoles d’adhésion du Gouvernement de la Républi-
que italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du 
Royaume d’Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 
1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole. 
8. 
Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, 
relatif à l’adhésion de la République hellénique à la Convention d’applica-
tion de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des 
États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle-
magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6084 
laquelle ont adhéré la République italienne par l’Accord signé à Paris le 
27 novembre 1990 et le Royaume d’Espagne et la République portugaise par 
les Accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclara-
tions y afférentes: 
Art. 1 
Art. 6 et 7 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4 
Acte final, partie III, déclarations 1 et 3 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
9. 
Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l’adhésion du Gou-
vernement de la République d’Autriche à l’Accord entre les Gouvernements 
des États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle 
des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel 
qu’amendé par les Protocoles d’adhésion du Gouvernement de la Républi-
que italienne, des Gouvernements du Royaume d’Espagne et de la Républi-
que portugaise et du Gouvernement de la République hellénique, signés res-
pectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992. 
10. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, 
relatif à l’adhésion de la République d’Autriche à la Convention d’applica-
tion de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des 
États de l’Union économique Bénélux, de la République fédérale d’Alle-
magne et de la République française relatif à la suppression graduelle des 
contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à 
laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d’Espagne et la 
République portugaise, et la République hellénique par les Accords signés 
respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 
1992, et de son acte final: 
Art. 1 
Art. 5 et 6 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclaration 2 
Acte final, partie III 
11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion 
du Gouvernement du Royaume du Danemark à l’Accord relatif à la suppres-
sion graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 
14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole. 
12. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 
1996, relatif à l’adhésion du Royaume du Danemark à la Convention 
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres-
sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des déclarations y afférentes:

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6085 
Art. 1 
Art. 7 et 8 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclaration 2 
Acte final, partie III 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion 
du Gouvernement de la République de Finlande à l’Accord relatif à la sup-
pression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen 
le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole. 
14. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 
1996, relatif à l’adhésion de la République de Finlande à la Convention 
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres-
sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente: 
Art. 1 
Art. 6 et 7 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclaration 2 
Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d’Åland 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État 
15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l’adhésion 
du Gouvernement du Royaume de Suède à l’Accord relatif à la suppression 
graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 
1985, et la déclaration jointe à ce Protocole. 
16. Les dispositions suivantes de l’Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 
1996, relatif à l’adhésion du Royaume de Suède à la Convention 
d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppres-
sion graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 
19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente: 
Art. 1 
Art. 6 et 7 
Acte final, partie I 
Acte final, partie II, déclaration 2 
Acte final, partie III 
Déclaration des Ministres et Secrétaires d’État

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6086 
Partie 3 
A. Les décisions suivantes du Comité exécutif: 
SCH/Com-ex (93) 10 
14.12.1993 
Confirmation des déclarations des Ministres et 
Secrétaires d’État, en date des 19 juin 1992 et 
30 juin 1993, relatives à la mise en vigueur 
SCH/Com-ex (93) 14 
14.12.1993 
Amélioration dans la pratique de la coopéra-
tion judiciaire en matière de lutte contre le 
trafic de stupéfiants 
SCH/Com-ex (93) 21 
14.12.1993 
Prolongation du visa uniforme 
SCH/Com-ex (93) 24 
14.12.1993 
Principes communs pour l’annulation, 
l’abrogation et la réduction de la durée de 
validité du visa uniforme 
SCH/Com-ex (94) 1 rév. 2 
26.4.1994 
Mesures d’adaptation visant à supprimer les 
obstacles et les restrictions à la circulation aux 
points de passage routiers situés aux frontières 
intérieures 
SCH/Com-ex (94) 15 rév. 
21.11.1994 
Instauration d’une procédure informatisée de 
consultation des autorités centrales visées à 
l’art. 17, par. 2, de la Convention 
SCH/Com-ex (94) 16 rév. 
21.11.1994 
Acquisition de timbres communs d’entrée et 
de sortie 
SCH/Com-ex (94) 17 rév. 4 
22.12.1994 
Introduction et application du régime Schen-
gen dans les aéroports et les aérodromes 
SCH/Com-ex (94) 25 
22.12.1994 
Échanges d’informations statistiques concer-
nant la délivrance de visas uniformes 
SCH/Com-ex (94) 28 rév. 
22.12.1994 
Certificat prévu à l’art. 75 pour le transport de 
stupéfiants et de substances psychotropes 
SCH/Com-ex (94) 29 rév. 2 
22.12.1994 
Mise en vigueur de la Convention 
d’application de l’Accord de Schengen du 
19 juin 1990 
SCH/Com-ex (95) PV 1 rév. 
(point n°8) 
Politique commune en matière de visa 
SCH/Com-ex (95) 20 rév. 2 
20.12.1995 
Approbation du document SCH/I (95) 40 
rév. 6 concernant la procédure d’application de 
l’art. 2, par. 2, de la Convention 
SCH/Com-ex (95) 21 
20.12.1995 
Échange rapide entre les États Schengen de 
données statistiques et concrètes sur 
d’éventuels dysfonctionnements aux frontières 
extérieures

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6087 
SCH/Com-ex (96) 13 rév. 
27.6.1996 
Principes de délivrance des visas Schengen en 
relation avec l’art. 30, par. 1, point a), de la 
Convention d’application de l’Accord de 
Schengen 
SCH/Com-ex (97) 39 rév. 
15.12.1997 
Principes directeurs concernant les moyens de 
preuve et les indices dans le cadre des accords 
de réadmission entre les États Schengen 
SCH/Com-ex (98) 1 rév. 2 
21.4.1998 
Rapport d’activité de la Task Force 
SCH/Com-ex (98) 12 
21.4.1998 
Échange de statistiques sur les visas délivrés 
SCH/Com-ex (98) 18 rév. 
23.6.1998 
Mesures à prendre à l’égard des États qui 
posent des problèmes en matière de délivrance 
de documents permettant l’éloignement du 
territoire Schengen 
Readmission – Visa 
SCH/Com-ex (98) 19 
23.6.1998 
Monaco 
Visa – External Borders – SIS 
SCH/Com-ex (98) 21 
23.6.1998 
Apposition d’un cachet dans les passeports des 
demandeurs de visa 
Visa 
SCH/Com-ex (98) 26 def 
16.9.1998 
Création de la Commission permanente 
d’évaluation et d’application de la Convention 
de Schengen 
SCH/Com-ex (98) 29 rév. 
23.6.1998 
Clause-balai couvrant l’ensemble de l’acquis 
technique de Schengen 
SCH/Com-ex (98) 35 rév. 2 
16.9.1998 
Transmission du Manuel commun aux candi-
dats à l’adhésion à l’UE 
SCH/Com-ex (98) 37 def 2 
27.10.1998 
Adoption de mesures visant à lutter contre 
l’immigration clandestine 
SCH/Com-ex (98) 51 rév. 3 
16.12.1998 
Coopération policière transfrontalière en 
matière de prévention et de recherche de faits 
punissables 
SCH/Com-ex (98) 52 
16.12.1998 
Mémento de coopération policière transfronta-
lière 
SCH/Com-ex (98) 56 
16.12.1998 
Manuel des documents pouvant être revêtus 
d’un visa

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6088 
SCH/Com-ex (98) 57 
16.12.1998 
Introduction d’un formulaire harmonisé pour 
les déclarations d’invitation, les déclara-
tions/engagements de prise en charge ou les 
attestations d’accueil 
SCH/Com-ex (98) 59 rév. 
16.12.1998 
Intervention coordonnée de conseillers en 
matière de documents 
SCH/Com-ex (99) 1 rév. 2 
28.4.1999 
Normes Schengen dans le domaine des stupé-
fiants 
SCH/Com-ex (99) 5 
28.4.1999 
Mise à jour du Manuel SIRENE 
SCH/Com-ex (99) 6 
28.4.1999 
Acquis en matière de télécommunications 
SCH/Com-ex (99) 7 rév. 2 
28.4.1999 
Fonctionnaires de liaison 
SCH/Com-ex (99) 8 rév. 2 
28.4.1999 
Rémunération des informateurs et indicateurs 
SCH/Com-ex (99) 10 
28.4.1999 
Trafic illicite d’armes 
SCH/Com-ex (99) 13 
28.4.1999 
Adoption des nouvelles versions du Manuel 
commun et de l’Instruction consulaire com-
mune et abrogation des versions précédentes 
SCH/Com-ex (99) 14 
28.4.1999 
Manuel des documents pouvant être revêtus 
d’un visa 
SCH/Com-ex (99) 18 
28.4.1999 
Amélioration de la coopération policière en 
matière de prévention et de recherche de faits 
punissables 
B. Les déclarations suivantes du Comité exécutif: 
Déclaration 
Objet 
SCH/Com-ex (96) décl. 5 
18.4.1996 
Définition de la notion d’«étranger» 
SCH/Com-ex (96) décl. 6 rév. 2 
26.6.1996 
Déclaration concernant l’extradition 
SCH/Com-ex (97) décl. 13 rév. 2 
9.2.1998 
Enlèvement de mineurs

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6089 
C. Les décisions suivantes du Groupe central: 
Décision 
Objet 
SCH/C (98) 117 
27.10.1998 
Adoption de mesures visant à lutter contre 
l’immigration clandestine 
SCH/C (99) 25 
22.3.1999 
Principes généraux pour la rémunération des 
informateurs et des indicateurs

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6090 
Annexe B 
(art. 2, par. 2) 
La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le 
Conseil conformément à l’art. 15. 
Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous 
par un astérisque n’est pas encore entré en vigueur pour l’ensemble des États mem-
bres de l’Union européenne au moment de l’adoption de l’acte concerné, la Suisse 
n’appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu’à partir de 
la date à laquelle la Convention ou le Protocole en question est en vigueur pour 
l’ensemble desdits États membres. 
Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de 
l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51) et recom-
mandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte 
européenne d’armes à feu (JO L 93 du 17.4.1993, p. 39), modifiée par la recomman-
dation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2.1996, p. 47) 
Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type 
de visa (JO L 164 du 14.7.1995, p. 1), modifié par le règlement (CE) n° 334/2002 du 
Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 7); décision de la Commission 
du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifica-
tions techniques complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées) 
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 rela-
tive à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à 
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, 
p. 31) 
Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l’art. 34 du traité sur 
l’Union européenne, la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale 
entre les États membres de l’Union européenne [dispositions mentionnées à l’art. 2, 
par. 1, de la convention] (JO C 197 du 12.7.2000, p. 1)* 
Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure 
pour la modification de l’art. 40, par. 4 et 5, de l’art. 41, par. 7, et de l’art. 65, par. 2, 
de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la 
suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 
du 3.10.2000, p. 1) 
Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l’acquis 
de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif 
de Schengen (JO L 272 du 25.10.2000, p. 24) 
Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays 
tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les 
frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants 
sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le 
règlement (CE) n° 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6091 
12.12.2001, p. 1) et par le règlement (CE) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 
(JO L 69 du 13.3.2003, p. 10) 
Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la 
partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que 
des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du 26.4.2001, p. 32) 
Règlement (CE) n° 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circula-
tion avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 4) 
Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l’adaptation des par-
ties V et VI et de l’annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de 
l’annexe 6a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur 
concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6.2001, p. 47) 
Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance 
mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 
2.6.2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant 
les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers 
résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance 
mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 
27.2.2004, p. 55) 
Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions 
de l’art. 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 
(JO L 187 du 10.7.2001, p. 45) 
Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’art. 34 du traité 
sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire 
en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne [disposition men-
tionnée à l’art. 15 du protocole] (JO C 326 du 21.11.2001, p. 1)* 
Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au dévelop-
pement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO 
L 328 du 13.12.2001, p. 4) 
Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement 
du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 
du 13.12.2001, p. 1) 
Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et 
l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du 
manuel commun (JO L 20 du 23.1.2002, p. 5) 
Règlement (CE) n° 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle 
uniforme de feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux 
titulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le 
feuillet (JO L 53 du 23.2.2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002 
fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de 
feuillet pour l’apposition d’un visa délivré par les États membres aux titulaires d’un 
document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet (non 
publiée)

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6092 
Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du 
Manuel commun (JO L 123 du 9.5.2002 p. 47) 
Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’adaptation de la 
partie III et à la création d’une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO 
L 123 du 9.5.2002, p. 50) 
Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle 
uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 
15.6.2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les spécifica-
tions techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour 
les ressortissants de pays tiers (non publiée) 
Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l’adaptation des 
parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, 
p. 44) 
Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l’adaptation de la 
partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7.2002, p. 48) 
Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du 
Manuel commun (JO L 187 du 16.7.2002, p. 50) 
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le 
cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers 
(JO L 328 du 5.12.2002, p. 1) 
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, 
au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 17) 
Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de 
visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1) 
Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée 
d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (JO C 78 du 30.3.1995, 
p. 2) et de la convention de 1996 relative à l’extradition entre les États membres de 
l’Union européenne (JO C 313 du 23.10.1996, p. 12) mentionnées dans la décision 
2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la 
convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États 
membres de l’Union européenne et de la convention de 1996 relative à l’extradition 
entre les États membres de l’Union européenne, qui constituent un développement 
de l’acquis de Schengen conformément à l’accord concernant l’association de la 
République d’Islande et du Royaume de Norvège à l’application, la mise en œuvre 
et le développement de l’acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)* 
Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l’utilisation com-
mune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États mem-
bres [sauf art. 8] (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27) 
Règlement (CE) n° 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d’un 
document facilitant le transit (DFT) et d’un document facilitant le transit ferroviaire 
(DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun 
(JO L 99 du 17.4.2003, p. 8)

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6093 
Règlement (CE) n° 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles 
uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le 
transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n° 693/2003 (JO L 99 du 
17.4.2003, p. 15) 
Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l’annexe 12 des ins-
tructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14 a du manuel commun en ce 
qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6.2003, p. 82) 
Règlement (CE) n° 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures 
visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les mem-
bres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralympiques 
de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7.2003, p. 1) 
Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de 
l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de 
l’annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l’obligation de visa 
pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8.2003, 
p. 13) 
Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de 
l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l’annexe 5 
a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers 
soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8.2003, p. 15) 
Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de 
l’art. 40, par. 1 et 7, de la convention d’application de l’accord de Schengen du 
14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières commu-
nes (JO L 260 du 11.10.2003, p. 37) 
Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l’assistance au 
transit dans le cadre de mesures d’éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 
6.12.2003, p. 26) 
Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa 
(Critères de base pour l’introduction de la demande) de la partie V des instructions 
consulaires communes (JO L 5 du 9.1.2004, p. 74) 
Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la 
partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à 
ces instructions (JO L 5 du 9.1.2004, p. 76) 
Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, 
point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du 
manuel commun en vue d’inclure l’assurance-maladie en voyage dans les justifica-
tifs requis pour l’obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79) 
Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d’un 
réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64 du 2.3.2004, p. 1) 
Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun 
afin d’y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les 
mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004, p. 136)

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6094 
Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le 
manuel commun afin d’y ajouter une disposition concernant les contrôles aux fron-
tières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6.2004, p. 44) 
Règlement (CE) n° 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’attribution de 
certaines fonctions nouvelles au Système d’information Schengen, y compris dans le 
cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29) 
Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l’obligation pour les 
transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 
6.8.2004, p. 24) 
Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’organisation de vols 
communs pour l’éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, 
de ressortissants de pays tiers faisant l’objet de mesures d’éloignement sur le terri-
toire de deux États membres ou plus (JO L 261 du 6.8.2004, p. 28) 
Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun 
(JO L 261 du 6.8.2004, p. 36) 
Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales 
à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieu-
res (JO L 261 du 6.8.2004, p. 119) 
Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système 
d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5)

6095 
Acte final 
 
Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et 
jointes au présent acte final: 
1. 
Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlemen-
taire; 
2. 
Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations 
externes; 
3. 
Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la 
Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale 
entre les États membres de l’Union européenne. 
Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après 
et jointes au présent acte final: 
1. 
Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale; 
2. 
Déclaration de la Suisse relative à l’art. 7, par. 2, point b), sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen; 
3. 
Déclaration de la Suisse relative à l’application de la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne 
d’extradition; 
4. 
Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des proposi-
tions; 
5. 
Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
Fait à Luxembourg, le 26 octobre 2004. 
(Suivent les signatures)

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6096 
Déclarations communes des parties contractantes 
Déclaration commune des parties contractantes sur 
la consultation parlementaire 
Les parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent 
accord soient discutées lors des réunions interparlementaires Parlement européen-
Suisse. 
Déclaration commune des parties contractantes concernant 
les relations externes 
Les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s’engage à 
inciter les États tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut 
des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords 
similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci 
de conclure de tels accords. 
Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, 
de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire 
en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne 
Les parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des disposi-
tions de l’art. 23, par. 1, point c) de la Convention relative à l’entraide judiciaire en 
matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, selon le cas 
d’espèce, exiger que, sauf si l’État membre concerné a obtenu le consentement de la 
personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux 
fins visées à l’art. 23, par. 1, points a) et b), de cette convention qu’avec l’accord 
préalable de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu 
refuser ou limiter la transmission ou l’utilisation de données à caractère personnel 
conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à 
l’art. 1 de celle-ci. 
Si, dans un cas d’espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la 
demande d’un État membre en application des dispositions susmentionnées, elle doit 
motiver sa décision par écrit.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6097 
Autres déclarations 
Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale 
La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l’imposition 
directe, poursuivies par des autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment 
de l’entrée en vigueur du présent accord, à un recours devant une juridiction compé-
tente notamment en matière pénale. 
Déclaration de la Suisse relative à l’art. 7, par. 2, point b, sur le délai 
d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de Schengen 
Le délai maximal de deux ans figurant à l’art. 7, par. 2, point b), couvre tant 
l’approbation que la mise en œuvre de l’acte ou de la mesure. Il comprend les phases 
suivantes: 
– 
la phase préparatoire, 
– 
la procédure parlementaire, 
– 
le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de 
l’acte) et, le cas échéant, 
– 
le référendum (organisation et votation). 
Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l’accomplisse-
ment de chacune de ces phases. 
Le Conseil fédéral s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour 
faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapide-
ment que possible. 
Déclaration de la Suisse relative à l’application 
de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
et de la Convention européenne d’extradition 
La Suisse s’engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompa-
gnant la ratification de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 
1957 et de la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant 
qu’incompatibles avec le présent accord.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6098 
Déclaration de la Commission européenne sur la transmission 
des propositions 
Lorsqu’elle transmet au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen 
des propositions se rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies 
de celles-ci à la Suisse. 
Déclaration de la Commission européenne sur les Comités qui assistent 
la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs 
A l’heure actuelle, outre le comité établi par l’art. 31 de la directive 95/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des 
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les 
comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement 
de l’acquis de Schengen sont: 
– 
le comité établi par l’art. 6 du Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 
29 mai 1995 établissant un modèle type de visa («Comité visa») et 
– 
le comité établi par l’art. 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 
(2001/886/JAI) et par l’art. 5 du Règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil 
du 6 décembre 2001, les deux instruments se référant au développement du 
système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) («Comité 
SIS II»). 
Procès-verbal agréé des négociations sur l’accord entre 
la Confédération suisse, l’Union européenne et 
la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse 
à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen 
Les délégations participant aux négociations de l’accord 
– 
déclarent concernant l’art. 7, par. 2, point b que 
 
des contacts réguliers et directs entre le Secrétariat général du Conseil et la 
Mission suisse auprès des Communautés européennes seront établis en vue 
de tenir la Suisse au courant de l’état des procédures relatives à l’adoption 
des actes et mesures pertinents de l’Union européenne, ceci afin de permet-
tre à la Suisse d’entamer le plus rapidement possible sa procédure de reprise 
des développements de l’acquis; 
– 
constatent concernant l’annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil, du 
18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes 
que

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6099 
 
la directive susmentionnée ne s’applique pas à l’acquisition et à la détention, 
conformément à la législation nationale, d’armes et de munitions par les for-
ces armées. Le système suisse actuel de prêt d’armes militaires dans le cadre 
des cours volontaires des jeunes tireurs, de prêt d’armes militaires pendant 
l’obligation de servir ainsi que de cession de l’arme d’ordonnance (arme de 
service), une fois transformée en arme à feu semi-automatique, aux militai-
res qui quittent l’armée, rentre dans le cadre de cette exception et, par consé-
quent, n’est pas affecté par l’acquis de Schengen, mais est réglé par la légi-
slation suisse pertinente; 
– 
prennent note concernant Eurojust et le Réseau judiciaire européen de l’inté-
rêt à développer la possibilité d’une coopération de la Suisse aux travaux 
d’Eurojust et, si possible, du Réseau judiciaire européen.

Mise en œuvre, application et développement de l’acquis de Schengen. 
Accord avec l’UE et la CE 
6100 
Déclaration commune 
sur les réunions conjointes des comités mixtes 
Les délégations représentant les gouvernements des États membres de l’Union 
européenne, 
La délégation de la Commission européenne, 
Les délégations représentant les gouvernements de la République d’Islande et du 
Royaume de Norvège, 
La délégation représentant le gouvernement de la Confédération suisse, 
ont décidé d’organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par 
l’accord sur l’association de l’Islande et de la Norvège à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen, d’une part, et l’accord 
sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement 
de l’acquis de Schengen, d’autre part, quel que soit le niveau de la réunion; 
constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragma-
tique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit 
être assurée par les États associés en vertu de l’accord entre l’Union européenne, la 
Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confé-
dération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen ou de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la Répu-
blique d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise 
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen; 
prennent acte du souhait des États associés de céder en cas de besoin l’exercice de 
leur présidence et de l’exercer tour à tour dans l’ordre alphabétique de leur nom, à 
compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne, la Communau-
té européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse 
à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application
et au développement de l'acquis de Schengen
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6071-6102
Page
Pagina
Ref. No
10 138 121
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.