ch_vb · 94.3021 · 1994-03-16 · de


Compréhension linguistique
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N 
16 mars 1994
ständigung beitragen würde. Sie stellte jedoch verschiedene
Schwierigkeiten fest, die sich im Falle einer Annahme der In-
itiative stellen würden. Zum einen ist in Artikel 28 Absatz 2 des
Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen bereits die ge-
samtschweizerische Abdeckung mit Programmen in drei
Sprachen vorgesehen, wobei allerdings den Lokal- und Re-
gionalprogrammen bei den Frequenzzuweisungen Priorität
eingeräumt wird. Die Initiative hätte demnach die Verdrän-
gung gewisser Lokalradios zur Folge, was im Widerspruch
zum Entscheid des Parlamentes im Rahmen der Revision des
Radio- und Fernsehgesetzes vom Juni 1991 stünde. Ausser-
dem haben 80 Prozent der Schweizer Bevölkerung heute Zu-
gang zu Netzen, über die Kabelprogramme der anderen
Sprachgebiete empfangen werden können; auch wird an Sy-
stemen gearbeitet - beispielsweise dem Digitalradio -, mit de-
nen sich die heutigen Schwierigkeiten, die sich bei einer ge-
samtschweizerischen Ausstrahlung von Programmen stellen,
lösen lassen. Die Annahme der Initiative würde zudem die Pla-
nungsarbeiten im Bereich der Frequenzzuweisungen des
Bundesamtes für Kommunikation in Frage stellen.
Leuba Jean-François (L, VD) présente au nom de la Commis-
sion spéciale pour l'amélioration de la compréhension entre
les différentes régions linguistiques (92.083 «Commission de
la compréhension») le rapport écrit suivant:
1. En date du 17 décembre 1992, M. Borei François a déposé
une initiative parlementaire rédigée sous forme de demande
conçue en termes généraux
L'initiant motive son initiative en affirmant que même si cette
question a été discutée par le Parlement lors de la dernière ré-
vision de la loi fédérale sur la radio et la télévision adoptée en
juin 1991, elle représente manifestement un obstacle à la com-
préhension entre les différentes régions linguistiques. En effet,
il estime anormal qu'un citoyen se rendant ou habitant dans
une autre région linguistique que celle dont il est originaire se
sente à l'étranger et ne puisse plus continuer à avoir des
contacts avec la région dont il est issu. Il juge cette situation
d'autant plus préoccupante que les PTT projettent de suppri-
mer la télédiffusion, actuellement unique moyen d'entendre
des programmes radio dans toute la Suisse. C'est pourquoi il
estime nécessaire que politiciens et techniciens discutent en-
semble de ce problème pour examiner si les critères suisses
en matière de fréquence ne sont pas trop stricts et ne permet-
traient pas de libérer des espaces sur les ondes pour une radio
dans chaque langue officielle dans tout le pays.
2. La Commission de la compréhension chargée de l'examen
de cet objet a entendu l'initiant le 23 février 1994.
Considérations de la commission
La commission est en accord avec l'idée proposée par l'initia-
tive et pense effectivement que la possibilité pour un habitant
d'une région de recevoir un programme de radio d'une autre
région linguistique contribue à l'amélioration de la compré-
hension. Cependant, elle a relevé plusieurs difficultés en cas
d'acceptation de l'initiative. Tout d'abord, l'article 28 alinéa 2
de la loi fédérale sur la radio et la télévision prévoit déjà cette
couverture dans les trois langues sur l'ensemble du territoire,
tout en donnant la priorité aux programmes locaux et régio-
naux L'initiative aurait donc pour conséquence de faire dispa-
raître certaines radios locales, ce qui irait à rencontre de ce
que le Parlement a décidé en juin 1991 dans le cadre de la révi-
sion de la loi sur la radio et la télévision. En outre, 80 pour cent
de la population du pays a accès aujourd'hui aux réseaux qui
permettent d'entendre les programmes câblés des autres ré-
gions et des systèmes sont en cours d'élaboration - par exem-
ple, la radio numérique - qui permettront de surmonter tous
les problèmes qui se posent aujourd'hui concernant la récep-
tion de programmes sur tout le territoire suisse. L'acceptation
de l'initiative aurait en outre pour conséquence de remettre en
cause la planification des fréquences qui est en cours à l'Office
fédéral de la communication.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt mit 5 zu 1 Stimmen, der Initiative
keine Folge zu geben, reicht aber ein Postulat ein, in dem die
Grundidee des Initianten aufgenommen wird.
Proposition de la commission
La commission propose, par 5 voix contre 1, de ne pas donner
suite à l'initiative, mais en accord avec l'idée prônée par l'au-
teur de l'initiative, elle dépose un postulat de la commission.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission
(keine Folge geben) 
79 Stimmen
Für den Antrag Borei François
(Folge geben) 
66 Stimmen
#ST# 94.3021
Postulat
der Verständigungskommission
(92.451)
Radio. Drei Sprachen für alle
Postulat
de la Commission de la compréhension
(92.451)
Radio. Trois langues pour tous
Wortlaut des Postulates vom 23. Februar 1994
Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen von Artikel 28 Ab-
satz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen alle
Möglichkeiten, insbesondere jene im technischen Bereich, zu
prüfen, wie in der ganzen Schweiz mindestens ein Radiopro-
gramm in jeder der drei Amtssprachen Deutsch, Französisch
und Italienisch aufrechterhalten werden kann.
Texte du postulat du 23 février 1994
Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de
l'article 28 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision,
toutes les possibilités, notamment sur le plan technique, de
maintenir au moins un programme radio dans chacune des
langues officielles, l'allemand, le français et l'italien, sur l'en-
semble du territoire helvétique.
Überwiesen - Transmis
#ST# 92.455
Parlamentarische Initiative
(Robert)
Förderung
der zweisprachigen Erziehung
Initiative parlementaire
(Robert)
Encouragement
de l'éducation bilingue
Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Wortlaut der Initiative vom 18. Dezember 1992
Artikel 27 der Bundesverfassung ist im folgenden Sinne zu er-
gänzen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat der Verständigungskommission (92.451) Radio. Drei Sprachen für alle
Postulat de la Commission de la compréhension (92.451) Radio. Trois langues pour tous
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3021
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.03.1994 - 08:10
Date
Data
Seite
396-396
Page
Pagina
Ref. No
20 023 791
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