ch_vb · 87.027 · 1987-04-07 · de


#ST# 87.027
Message
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1986
du 29 avril 1987
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons le projet d'arrêté fédéral
concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédé-
raux pour 1986 et vous proposons de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Mes-
sieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 avril 1987 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Aubert
Le chancelier de la Confédération, Buser
1987-393 
47 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
705

Condensé
Le compte de résultats d'entreprise 1986 des Chemins de fer
fédéraux (ci-après les CFF) se solde par un déficit de 356,8
millions de francs, les produits s'inscrivant à 3903,6 mil-
lions et les charges à 4260,4 millions. Le résultat s'est
détérioré de 75,6 millions par rapport à l'année précédente.
Les dépenses ont augmenté de 109 millions (+ 2,6 %) et les
recettes uniquement de 33,4 millions (+ 0,9 %). Les produits
des CFF couvrent 91,6 pour cent des charges. L'année précé-
dente, le taux correspondant était encore de 93,2 pour cent.
Les CFF ont dépassé de 23,6 millions le déficit budgétisé
(333,2 mio. de fr.). Les efforts de gestion consentis par
l'entreprise n'ont pas permis de compenser les effets néga-
tifs des problèmes structurels du marché des transports.
Dans le secteur des voyageurs, les CFF ont acheminé 228,5
millions d'usagers, ce qui constitue un record depuis 1971.
Ce résultat a été réalisé grâce à l'augmentation du trafic
intérieur. Par contre, ils ont enregistré un fléchissement de
leur activité dans le trafic international. Dans l'ensemble,
le produit du trafic voyageurs a été légèrement supérieur aux
valeurs de l'année précédente (+ 15,7 mio. de fr. ou + 1,3
%). Dans le secteur des marchandises, les produits se sont
stabilisés au niveau de 1985, bien que le tonnage ait subi
une légère hausse ( + 0,6 mio. de tonnes ou + 1,4 %).
Les dépenses supplémentaires se sont surtout produites dans
le secteur du personnel et dans celui des frais de choses.
Pour les investissements, les CFF ont utilisé 1138 millions
de francs, dont 948,2 millions étaient à leur charge. Par
rapport à l'année précédente, les frais d'investissement se
sont alourdis de 127 millions (+ 12,6 %), ce qui correspond à
une diminution de 47,6 millions comparativement au budget.
706

*
MESSAGE
Partie générale
11
Int roduct ion
Le 7 avril 1987, le Conseil d'administration des CFF nous a
soumis les comptes et le rapport de gestion 1986. Nous com-
menterons ci-après les résultats de l'année écoulée. C'est le
dernier exercice qui repose sur le premier mandat de presta-
tions.
Nous nous limiterons aux données les plus importantes, car
les détails peuvent être tirés du rapport de gestion des CFF.
12
Trafic et produits de transport
Compte Budget Compte
1985 
1986 
1986
Personnes transportées (mio.)
Recettes du trafic voyageurs
(mio. de fr.)
Tonnes de marchandises acheminées
(mio.)
Recettes du trafic marchandises
(mio. de fr.)
224,6 
228,0 
228,5
1191,0 
1235,0 
1206,7
44,5 
47,0 
45,1
1178,7 
1273,0 
1178,7
En 1986, l'évolution du trafic a abouti à des résultats très
différenciés. Les deux principaux secteurs des transports, à
savoir les voyageurs et les marchandises, se sont développés
en sens contraire. On constate cependant différentes tendan-
ces même à l'intérieur de ces deux secteurs.
707

Dans celui des voyageurs, les CFF ont transporté 228,5 mil-
lions d'usagers, soit 3,9 millions ou 1,7 pour cent de plus
que l'année précédente. Ce résultat réjouissant, le meilleur
depuis 1971, est dû principalement au trafic intérieur. La
vente des abonnements de parcours a suivi une courbe ascen-
dante (+ 3 %). Les nouvelles facilités tarifaires accordées
aux familles ont en outre raffermi la demande en matière de
voyages individuels. Dans le trafic international, en revan-
che, le volume des transports s'est nettement affaissé
(- 4,5 %). Selon les CFF, cette tendance est surtout imputa-
ble à l'absence des touristes nord-américains et à la baisse
du cours du dollar. Les produits du trafic voyageurs ont pro-
gressé globalement en fonction du développement des trans-
ports. Ils se sont inscrits à 1206,7 millions, soit 28,3 mil-
lions de moins que les prévisions budgétaires. Comparative-
ment à l'année précédente, les recettes ont progressé de 15,7
millions, dont 13,5 millions concernent le transport des
voyageurs. La croissance des produits du trafic intérieur a
été supérieure à celle du volume des prestations. Cette évo-
lution est imputable non seulement aux mesures tarifaires de
mai 1985, mais aussi à la vente du nouvel abonnement pour
billets à demi-prix à partir de novembre 1986. Dans le trafic
international, les produits ont reculé proportionnellement à
la baisse des transports. L'acheminement des bagages et des
véhicules à moteur accompagnés a apporté 1,1 million de plus
que l'année précédente. La majeure partie des recettes sup-
plémentaires est due à l'essor du trafic au Simplon (+ 59 %).
Dans le secteur des marchandises, les CFF ont acheminé un
volume de 45,1 millions de tonnes, soit 0,6 million (* 1,4 %)
de plus qu'en 1985. Ce faisant, ils se distinguent de la plu-
part des chemins de fer européens, qui ont accusé des pertes
dans ce secteur. Ce résultat relativement favorable récom-
pense les efforts opiniâtres de l'entreprise en matière de
vente. Malgré leur grand engagement, il s'en faut cependant
de 1,9 million de tonnes pour qu'ils atteignent le résultat
fixé dans le budget. Le trafic par wagons complets (Cargo
708

Rail) a progressé dans une mesure inférieure à la moyenne
(+ 1 %). Le taux de croissance du trafic intérieur (+ 5,2 %)
n'a pas permis de compenser les pertes dans le trafic des
exportations et du transit (respectivement - 9,8 % et
- 6,0 %). Ce recul touche principalement les transports dans
les domaines de la sidérurgie, du bois, ainsi que des fruits
et légumes. L'économie italienne, par exemple, a davantage
recouru aux Etats-Unis d'Amérique pour ses importations.de
ferraille et au Canada pour ses importations de bois. Pour
des raisons d'efficacité, elle a confié de plus en plus à la
route ses transports de produits alimentaires à destination
des pays du nord de l'Europe. Cargo Combi (ferroutage et
transport de conteneurs) et Cargo Domicile ont enregistré des
résultats réjouissants, supérieurs à la moyenne (respective-
ment + 3,3 % et + 4,2 %). Avec 1178,7 millions de francs, les
produits globaux du trafic marchandises sont restés stables.
Le rendement du trafic par wagons complets est allé de pair
avec l'augmentation des transports (+ 1,3 %). En revanche,
les produits du trafic combiné ne se sont pas autant ampli-
fiés que le tonnage. Les baisses de'prix du carburant et les
rabais octroyés pour des raisons politiques sur les itinérai-
res concurrents n'ont pas permis de réaliser un meilleur
résultat. Dans le Cargo Domicile, le volume de transport a
augmenté de manière réjouissante, mais les produits ont recu-
lé de 3 pour cent. Ce segment du. marché fait l'objet d'une
âpre concurrence au niveau des prix. C'est pourquoi les CFF
ont accordé des rabais à diverses reprises afin de conserver
leur part du marché.
13 
Compite des investissements
Les dépenses brutes (1138 mio. de fr.) qui figurent dans le
compte des investissements 1986 se sont alourdies de 127 mil-
lions (+ 12,6 %) comparativement à 1985, mais elles sont
néanmoins inférieures de 47,6 millions aux prévisions du bud-
709

get. Les CFF justifient cette différence par l'application de
critères de rentabilité plus sévères, ainsi que par des re-
tards dans la réalisation de certains travaux.
131 
Compte des investissements selon les charges et les
produits par nature
Compte
1985
Budget
1986
Compte
1986
en millions de francs
Matières
Prestations de tiers pour
constructions
Honoraires et autres prestations
de tiers
Propres prestations
Total des charges
Produits accessoires
Investissements à la charge des CFF
Total des produits
156,1
624,8
89,7
140,4
1011,0
222,5
788,5
1011,0
201,4
713,1
105,8
165,3
1185,6
211,6
974,0
1185,6
184,7
664,6
108,3
180,4
1138,0
189,8
948,2
1138,0
Les investissements, qui se sont montés à 1138 millions de
francs, ne grèvent les CFF qu'à raison de 948,2 millions
(83,3 %). Le solde de 189,8 millions est pour l'essentiel
versé par des tiers (175,9 mio. de fr., le reste concerne des
produits divers) en vertu de l'article 3, 3e alinéa, de la
loi sur les CFF (RS 742.31). Sur les 175,9 millions, 135 ont
été pris en charge par le canton de Zurich au titre de la
réalisation de son réseau express régional. Les investisse-
ments de 1138 millions comprennent pour la première fois une
tranche du budget supplémentaire dit de la "protection de
l'environnement". Cette tranche s'est élevée à 36 millions.
Elle sert à améliorer l'attrait du transport des voyageurs.
710

Les CFF ont financé les investissements mis à leur charge par
des fonds d'amortissement (53 %), par le compte de résultats
d'entreprise au titre du gros entretien (9 %) et par des ca-
pitaux étrangers (38 %).
132 
Compte des investissements par groupes d'objet
Compte
1985
Budget
1986
en millions de
Immeubles et installations
- Installations ferroviaires
- Usines électriques
- Ateliers
Véhicules
Total
817,1
759,3
53,4
4,4
193,9
1011,0
1034,3
960,0
66,5
7,8
151,3
1185,6
Compte
1986
francs
907,1
851,8
50,5
4,8
230,9
1138,0
dont:
Budget supplémentaire
"Protection de l'environnement" 
- 
36,0 
36,0
La majeure partie des dépenses d'investissement a été consa-
crée aux installations ferroviaires. Sur les 851,8 millions
de francs affectés à ce titre, 168,2 millions ont été desti-
nés au réseau express zurichois et 38,9 millions à la ligne
de l'aéroport de Genève. Le développement général des lignes
et des installations de la pleine voie a grevé le compte des
investissements à raison de 167 millions. 200 millions sup-
plémentaires ont été investis dans la transformation et l'ex-
tension des installations des gares. Les autres dépenses ont
servi principalement au renouvellement des équipements exis-
tants. Au chapitre des véhicules, les CFF ont engagé 230,9
millions, soit quelque 20 pour cent de l'ensemble des
dépenses d'investissement. Ils justifient l'importante diffé-
rence (+ 79,6 mio. de fr. par rapport au budget) par des
écarts entre le plan d'acquisition prévu et le programme ef-
fectif des livraisons. Les principales mises de fonds pour le
711

matériel roulant ont concerné l'achat de véhicules pour le
réseau express régional de Zurich (79,1 mio. de fr.)„ de
60 nouvelles rames navette (32,1 mio. de fr.) et de voitures
unifiées IV (60,2 mio. de fr.).
14
Compte de résultats d'entreprise
Compte
1985
Budget
1986
en millions de
Charges de personnel
Dépenses de choses
Amortissements
Intérêts
Gros entretien résultant d'ordres
d ' investissement
Autres charges
Total des charges
Produits de transport
- Trafic voyageurs
- Trafic marchandises
- Indemnité pour les prestations
de service public
- Aide initiale pour le ferroutage
Produits accessoires
Propres prestations pour le compte
des investissements
Prestations pour ordres de magasin
Autres produits
Total
Déficit
2431,4
903,5
499,4
225,1
85,2
6,8
4151,4
3061,8
1191,0
1178,7
679,0
13,1
510,5
140,4
111,6
45,9
3870,2
281,2
2539,9
918,0
528,3
243,3
93,0
3,9
4326,4
3187,0
1235,0
1273,0
662,0
17,0
487,6
165,3
117,0
36,3
3993,2
333,2
Compte
1986
francs
2501,4
928,4
505,0
231,4
82,3
11,9
4260,4
3063,8
1206,7
1178,7
662,0
16,4
483,1
180,4
127,7
48,6
3903,6
356,8
Le compte de résultats d'entreprise se solde par un déficit
de 356,8 millions de francs, soit une -détérioration de 75,6
millions par rapport à l'année précédente. Le déficit budgé-
tisé était de 333,2 millions.
712

La différence de 23,6 millions entre le budget et les comptes
est imputable à raison de 12,6 millions à l'allocation de
renchérissement plus élevée que nous avons autorisée après
coup. Par ailleurs, les CFF n'ont pas pu augmenter leurs pro-
duits dans la mesure escomptée. Les recettes supplémentaires
planifiées se montaient à 123 millions, mais le surcroît ef-
fectif des produits s'est élevé à 33,4 millions. Cet écart
par rapport aux estimations a été compensé en partie par le
fait que les dépenses ne se sont alourdies que de 109 mil-
lions et non de 175 millions comme prévu.
Les produits de transport ont progressé de 2 millions compa-
rativement à 1985. L'augmentation prévue était de 125,2 mil-
lions. L'indemnisation pour les prestations de service public
(662 mio. de fr.) a été convenue d'avance. Elle correspond
aux coûts non couverts du transport régional des voyageurs
selon le compte des coûts de transport, y compris l'aide pour
le trafic de détail de 50 millions de francs. C'est la der-
nière fois qu'elle est versée sous cette forme. Il en va de
même de l'aide initiale pour le ferroutage. Les 16,4 millions
attestés comprennent les coûts non couverts de ce trafic tels
qu'ils ont été déterminés après coup dans un compte spécial.
L'aide pour le trafic de détail a été allouée pour la derniè-
re fois selon les règles du mandat de prestations 1982.
Comme cela était prévu dans le budget, les produits accessoi-
res ont baissé pour la première fois depuis des années. Far
rapport à l'année précédente, les produits ont diminué de
27,4 millions. Il s'en faut de 4,5 millions pour que le
résultat budgétisé soit atteint. Le recul des produits a été
particulièrement prononcé en ce qui concerne les prestations
d'exploitation pour d'autres chemins de fer, la location des
véhicules et les ordres des clients. Dans le secteur des
gérances, les CFF ont réussi à augmenter une nouvelle fois
leurs produits grâce à des efforts spécifiques. Le plus fort
taux de croissance a été enregistré au chapitre des fermages
(+ 5,2 mio. de fr. ou + 6,9 %).
713

Le montant des propres prestations pour le compte des inves-
tissements et les prestations pour ordres de magasin dépen-
dent du volume des investissements/ du personnel disponible
et du renchérissement. Depuis 1986, les CFP imputent aux tra-
vaux de construction les frais internes d'étude et de direc-
tion des chantiers gui n'étaient pas pris en considération
jusqu'à présent. Cela explique l'augmentation considérable
des propres prestations.
Les charges globales ont été inférieures de 66 millions de
francs (- 1,5'%) aux prévisions budgétaires, amélioration qui
est due aux frais de personnel, aux intérêts et aux amortis-
sements, ainsi qu'au gros entretien. Les frais de personnel
représentent 58,7 pour cent de l'ensemble des charges. L'aug-
mentation de 70 millions par rapport à 1985 correspond à la
compensation du renchérissement de 2,9 pour cent. Les écono-
mies résultant des compressions de personnel ont été compen-
sées par l'incorporation d'une allocation de renchérissement
dans le gain assuré de- la caisse de secours en faveur du per-
sonnel. Le budget prévoyait des dépenses plus élevées (+ 38,5
mio. de fr.). Bien que nous ayons relevé ultérieurement d'un
demi pour-cent l'allocation de renchérissement, les CFP ont
donc utilisé moins de fonds que prévu. Cela provient du fait
qu'ils n'ont pas entièrement mis à contribution l'effectif du
personnel autorisé dans le budget.
Au cours de l'année sous revue, les frais de choses se sont
amplifiés de 24,9 millions ou de 2,8 pour cent. Les dépenses
d'entretien des installations fixes et des véhicules ont con-
tinué d'augmenter. Les CFF justifient cette évolution par
l'accroissement constant des impératifs d'exploitation. Le
dépassement du budget s'établit à 10,4 millions.
L'augmentation des immobilisations portées à l'actif en 1986
a été nettement inférieure à la valeur prévue. C'est pourquoi
les amortissements se situent en deçà du montant budgétisé
(- 23,3 mio. de fr.). Ils ont néanmoins légèrement augmenté
714

par rapport à 1985 ( + 5,6 mio. de fr.). Le taux moyen d'amor-
tissement correspond à 3,3 pour cent des valeurs immobili-
sées. Les intérêts sur les capitaux étrangers ne se sont guè-
re modifiés. Ils sont restés inférieurs aux prévisions budgé-
taires. Le gros entretien au titre des ordres d'investisse-
ment est, lui aussi, resté stable.
Effectif du personnel
Secteur d'activité
Production
.- Service des gares
- Accompagnement des trains
- Traction
- Autres services
Construction et entretien
- Installations et appareils
- Véhicules et bateaux
Mise à disposition des matériaux
et de l'énergie
Services centraux
Divers
Total
Compte
1985
moyenne
24787
16553
3191
4628
415
8600
4395
4205
265
3102
355
37109
Compte
1986
annuelle
24783
16554
3137
4721
371
8516
4355
4161
265
3129
317
37010
Différence
1985/1986
- 4
+ 1
-54
+93
-44
-84
-40
-44
+27
-38
-99
Les CFF ont occupé 37010 personnes en moyenne annuelle, soit
99 de moins que l'année précédente (- 0,3 %). De plus, il ne
faut pas oublier qu'à partir du 1er juin 1986, la durée heb-
domadaire du travail est passée de 44 à 42 heures. Ces chif-
fres montrent que les CFF essaient, comme par le passé,
d'épuiser toutes les possibilités de rationalisation. La part
de la main-d'oeuvre en voie de formation représente 5 pour
cent de l'effectif global du personnel ou 1869 personnes. A
cet égard, les CFF craignent que le recrutement de la relève
soit toujours plus difficile sur le plan quantitatif et qua-
litatif. Par ailleurs, la situation générale du marché du
travail est précaire, particulièrement dans les aggloméra-
tions de Zurich et de Genève.
715

15
Bilan
Compte
1985
Compte
1986
Différence
1985/1986
en millions de francs
Actif
- Immobilisations
- Fonds de roulement (y compris
les actifs transitoires)
- Charges à amortir (CPS)
Passif
- Fonds propres
- Fonds de tiers
- Engagements à long terme
- Engagements en cours
(y compris les passifs
transitoires)
- Engagements cumulés de la
CPS
Solde passif
9881,2
8057,5
1098,1
725,6
10162,4
3000,0
7162,4
4617,6
1819,2
725,6
281,2
10199,2
8425,6
1047,1
726,8
10556,3
3000,0
7556,3
4863,5
1966,0
726,8
356,8
+318,3
+368,1
- 51,0
+ 1,2
+393,9
-
+393,9
+245,9
+146,8
1,2
+ 75,6
Déficit de la caisse de pension
et de secours (CPS; engagements
d'intérêt capitalisés)
2403,4 
2517,6 
+114,2
La somme du bilan a augmenté de 393,9 millions de francs pour
s'inscrire à 10556,3 millions à la fin de 1986.
Outre les immeubles, installations et véhicules, les immobi-
lisations comprennent également les ouvrages en construction,
les biens-fonds acquis à titre prévisionnel et les participa-
tions. L'augmentation des valeurs d'établissement des instal-
lations (+ 256,8 mio. de fr.) est restée relativement fai-
ble. Comme l'entreprise a procédé dans ce domaine à des amor-
tissements de 423,7 millions, la valeur au bilan a reculé de
166,9 millions. En revanche, la valeur des ouvrages en cons-
truction a progressé pour atteindre 1921,4 millions, de
grands chantiers n'étant pas encore terminés. L'ensemble des
716

immobilisations s'est amplifié de 368,1 millions. Il s'éta-
blit maintenant à 8425,6 millions, ce qui représente plus de
80 pour cent de l'actif.
Au passif, les fonds de tiers, y compris les passifs transi-
toires, se sont alourdis de 393,9 millions pour s'inscrire à
7556,3 millions. De ce fait, le rapport entre les fonds pro-
pres et les fonds de tiers s'est détérioré, puisqu'il est de
1 à 2,5 contre 1 à 2,3 l'année précédente. Les engagements à
long terme sont constitués par les prêts de la Confédération
(32 %), les bons de dépôt de la caisse de pensions et de se-
cours (67 %) et par les autres prêts (1 %). La dette à
l'égard de la caisse de pensions et de secours s'est alourdie
de 200 millions, les prêts de la Confédération de 60 mil-
lions. En revanche, divers prêts, d'un montant de 14,1 mil-
lions, ont été remboursés. Les CFF se proc.urent les capitaux
pour les engagements courants en faisant appel principalement
au compte courant qu'ils ont avec l'Administration fédérale
des finances et les institutions sociales, ainsi que par le
biais de la caisse d'épargne de l'entreprise. Les engagements
cumulés de la caisse de pensions et de secours représentent
la contrepartie des charges à amortir de ladite caisse, indi-
quées à l'actif (CPS).
16 
Flux financiers
En complément du compte de résultats d'entreprise et du bi-
lan, nous vous donnons ci-après un bref aperçu de la prove-
nance et de l'affectation des ressources au cours de l'exer-
cice:
717

Origine des fonds 
en millions de francs
Autofinancement:
Augmentation du montant des amorti-
sements 
423,7
Financement par des fonds de tiers:
Bons de dépôt de la CPS 
200,0
Prêts de la Confédération 
60,0
Augmentation des engagements en
cours (solde) 
146,8 
406,8
Autres rentrées de fonds:
Diminution des participations
et des avances consenties aux
partenaires
Diminution des fonds de roulement
(solde)
Couverture du déficit 1985 par la
Confédération
Augmentation globale des ressources
Affectation des fonds
Accroissements des immobilisations:
Immeubles, installations, matériel
roulant 
256,8
Travaux en cours 
527,7
Biens-fonds acquis à titre
prévisionnel 
11,9
Diminution des engagements à long terme
Déficit de l'exercice 1986
Total de l'affectation des fonds
2 
Partie spéciale
21 
Evolution du résultat de l'entreprise en général
Le compte de résultats d'entreprise 1986 des CFF se solde par
un déficit de 356,8 millions de francs, les produits s'ins-
crivant à 3,90 milliards et les charges à 4,26 milliards. Il
en découle une détérioration de 75,6 millions par rapport à
l'année précédente. Les CFF ont déjà annoncé cette évolution
négative dans leur budget 1986 et dans leurs plans à moyen
terme. L'amélioration des résultats qui se poursuivait depuis
l'introduction du mandat de prestations 1982 est ainsi inter-
rompue pour la première fois:
718

Déficit 1982 
498 millions de francs
1983 
432 millions de francs
1984 
304 millions de francs
1985 
281 millions de francs
1986 
357 millions de francs
Les variations entre le budget et les résultats effectifs
sont de 1,5 pour cent au chapitre des charges et de 2,2 pour
cent au chapitre des produits. Cela donne une différence de
quelque 7,1 pour cent comparativement au déficit budgétisé.
Les écarts par rapport aux prévisions correspondent à ceux
qui prévalent également dans l'économie privée.
Selon le compte des coûts de transport, les taux de couvertu-
re des frais des divers genres de trafic ont évolué de la ma-
nière suivante:
Taux de couverture des
coûts en %
1983 
1984 
1985
Transport de voyageurs sur de
longues distances (y compris les
bagages)
Transport régional des voyageurs 1 )
Trafic par wagons complets
(Cargo Rail et conteneurs)
Fer routage 1 )
Trafic de détail (Cargo Domicile) 1)
90
28
72
53
36
93
24
72
60
41
96
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67
60
44
1) Sans l'indemnisation des prestations de service public ou
l'aide initiale
22 
Trafic marchandises: résultat et mesures
Les attentes des CFF en matière de développement du trafic
marchandises se sont révélées trop optimistes. La comparaison
avec les chemins de fer étrangers montre cependant qu'en
règle générale, les conditions du marché du trafic marchandi-
ses ont évolué en défaveur du rail. Dans cette optique, la
719

legere hausse du volume de transport peut être considérée
comme le résultat d'une prospection efficace du marché, même
si les produits sont restés constants. Nous espérons que la
position des CFF sur le marché pourra se renforcer à nou-
veau. La Confédération soutient l'entreprise dans ses ef-
forts, cela par le biais de la loi concernant l'utilisation
du produit des droits d'entrée sur les carburants
(RS 725.116.2). La promotion de la construction des voies de
raccordement est particulièrement importante pour Cargo Rail
(trafic par wagons complets). Aussi l'Office fédéral des
transports a-t-il alloué en 1986 des fonds de 9,7 millions de
francs, en vertu de l'ordonnance concernant les contributions
pour les voies de raccordement (RS 742.141.51). 80 pour cent
de cette somme concernent des entreprises reliées au réseau
des CPF. 50 autres projets sont traités à l'heure actuelle.
Il faut s'attendre à ce que les 15 millions inscrits dans le
budget de la Confédération soient entièrement utilisés durant
l'année en cours.
Le mandat de prestations 1987 (RO 1987 266; RS 742.37) assi-
gne désormais le ferroutage au secteur de service public des
CFF. Cette mesure vise à faciliter la promotion de ce tra-
fic. La Confédération commandant les prestations de ferrouta-
ge, les objectifs d.e la politique des transports et de la
protection de l'environnement peuvent influer davantage sur
l'aménagement de l'offre. Il n'en résulte aucune perte maté-
rielle pour l'entreprise, étant donné que celle-ci est indem-
nisée des coûts non couverts. Une nouvelle liaison de ferrou-
tage avec équipage (Rielasingen - Milan) a été ouverte au
cours de l'année 1986.
23 
Trafic voyageurs: résultat et mesures
Les 228,5 millions de voyageurs transportés en 1986 consti-
tuent un résultat record depuis 1971. il montre que les CFF
et la Confédération ont entrepris des mesures judicieuses en
720

intensifiant le trafic voyageurs. Nous prenons acte avec
satisfaction du fait que les allégements tarifaires, envisa-
gés comme mesures d'appoint, ont remporté un grand succès.
Nous avons déjà fait rapport sur la vente accrue des abonne-
ments de parcours (ch. 12). Par ailleurs, les CFF ont déjà
vendu plus de 500'000 abonnements pour billets à demi-prix.
Nous nous rendons toutefois compte que leur vente ne suffira
pas, à elle seule, pour atteindre nos objectifs en matière de
protection de l'environnement. C'est pourquoi nous espérons
que les acheteurs de ce titre de transport l'emploieront
moins pour faire des voyages supplémentaires que pour utili-
ser les moyens de transports publics. Les CFF devront mettre
tout en oeuvre pour convaincre les abonnés de la qualité de
leur offre, de manière que les ventes élevées enregistrées
actuellement se poursuivent ces prochaines années. Les multi-
ples activités mentionnées dans le rapport de gestion au
sujet du trafic voyageurs montrent que les CFF prennent les
dispositions nécessaires pour répondre à cette exigence. Par-
mi les nombreuses mesures de prospection du marché, mention-
nons particulièrement les prestations de transport supplémen-
taires offertes dès le prochain changement d'horaire. L'expé-
rience enseigne cependant que les usagers ne réagissent géné-
ralement à de telles mesures qu'après un certain temps. Il
faut donc s'attendre à ce que le volume de transport ne se
modifie pas immédiatement, ce qui détériorera provisoirement
le résultat financier du transport voyageurs sur de longues
distances, dont les CFF assument la responsabilité. Les
dépenses supplémentaires du trafic régional sont, en revan-
che, prises en charge par la Confédération.
24 
Autres mesures de gestion des CFF
Les mesures de gestion prises par les CFF ne portent pas
seulement sur l'offre. Les efforts dé rationalisation interne
produisent également des effets au niveau des charges. Le
programme d'action 1982-84 est certes terminé, mais les CFF
48 Feuille fédérale. 139e année. Vol. II 
. 
721

l'ont intégré dans la conduite ordinaire de l'entreprise. Ses
mesures continuent d'influer sur le résultat. Les CFF esti-
ment que les économies ainsi réalisées chaque année se monte-
ront à 36 millions de francs. La continuation des projets
dans les secteurs Cargo Rail, Cargo Domicile et Rapide, ainsi
que les améliorations de la productivité dans les ateliers
ont contribué à améliorer de 90 millions de francs les résul-
tats de 1986. Le programme d'action a également donné lieu à
des mesures de gestion qui sont actuellement en voie de
réalisation, à savoir l'intensification de la gestion des
biens-fonds, la systématisation du "controlling", le nouveau
contrôle des titres de transport, l'optimisation du secteur
du matériel et l'élaboration d'un système d'indices pour
déceler assez tôt les problèmes.
C'est dans le secteur du personnel que le succès de ces mesu-
res de rationalisation apparaît le plus clairement. Malgré la
réduction de la durée du travail et en dépit de la hausse des
exigences de l'exploitation, l'effectif du personnel a encore
baissé.
25 
Autres mesures fédérales de politique des transports
La comparaison de ces multiples mesures de gestion et de po-
litique avec les résultats effectifs confirme le bien-fondé
de la déclaration faite dans notre message sur le mandat de
prestations 1987 des CFF (FF 1985 III 669), selon laquelle
les déficits ne peuvent pas être imputés en premier lieu à
une gestion insatisfaisante de l'entreprise. Grâce à 1'adop-
tion du nouveau mandat de prestations par les Chambres, les
futurs résultats mettront mieux en évidence la responsabilité
des CFF au niveau de la gestion, les objectifs étant fixés de
manière claire et réaliste. Nous présenterons chaque fois au
Parlement un objectif qui obligera les CFF à maintenir tous
leurs efforts pour améliorer la rentabilité. Pour l'heure,
l'administration fédérale élabore, en collaboration avec eux,
les dispositions d'exécution du mandat, qui visent à inciter
l'entreprise à ne pas relâcher ses efforts.
722

Le fait que les CFF font de plus en plus reposer leur gestion
sur les principes de l'économie d'entreprise n'est pas incom-
patible avec les exigences de la politique de l'environne-
ment. Des efforts efficaces de rationalisation leur permet-
tent de s'engager davantage dans les secteurs où le marché
est prometteur et où il semble possible d'influer sur le com-
portement des usagers. Par ailleurs, les Chambres sont compé-
tentes pour attribuer aux CFF des missions relevant de la
politique de l'environnement. Ils devront toutefois être
indemnisés des conséquences financières.
Le mandat de prestations 1987 crée pour les CFF les condi-
tions-cadres leur permettant de s'affirmer sur le marché des
transports. Les mesures tarifaires devraient renforcer leur
compétitivité à court terme, de manière qu'ils puissent con-
tribuer à atteindre les objectifs de la Confédération en ma-
tière de protection de l'environnement. Ces deux mesures
n'auront cependant du succès à long terme que si le projet
RAIL 2000 peut être réalisé dans la forme prévue par le Con-
seil fédéral et le Parlement. Il est, à long terme, la condi-
tion sine qua non pour adapter les possibilités commerciales
des CFF à celles des autres concurrents. Nous sommes persua-
dés que l'amélioration de l'attrait de l'offre ferroviaire,
liée à une prise de conscience accrue des impératifs de
l'écologie, influera durablement sur deux secteurs. Nous nous
attendons donc à ce que l'efficacité du projet contribue dans
une large mesure à améliorer la qualité de l'environnement.
Les CFF pourront en outre augmenter leur rendement, accroître
ainsi leurs contributions pour l'infrastructure et décharger
en conséquence les finances de la Confédération.
Les articles constitutionnels sur la politique coordonnée des
transports serviront de base pour réunir dans un texte légal
cohérent et global ces diverses mesures individuelles, ainsi
que les autres projets de politique des transports.
723

Ni les mesures de gestion ni les mesures de politique des
transports ne permettront, à elles seules, d'influer positi-
vement sur l'évolution future des CFF. Comme par le passé, le
succès dépend dans une très large mesure des collaborateurs
qui s'engagent résolument en faveur de l'entreprise. Nous
saisissons l'occasion pour exprimer nos sincères remercie-
ments aux organes dirigeants et aux collaboratrices et colla-
borateurs des CFF pour le travail fourni et le grand dévoue-
ment dont ils ont fait preuve durant toute l'année.
3 
Répercussions financières
Le déficit des CFF est chaque fois pris en charge par la Con-
fédération l'année suivante. Le budget 1987 de l'Etat central
comprend la perte de 333 millions prévue par les CFF. Comme
le découvert effectif s'élève à 357 millions, un crédit sup-
plémentaire de 24 millions est nécessaire en 1987.
4 
Bases légales
Aux termes de l'article 7, lettre c, de la loi fédérale du 23
juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31 ), il
appartient à l'Assemblée fédérale d'approuver les comptes
annuelset le rapport de gestion.
Par ailleurs, l'article 7, lettre e et l'article 16, 2e ali-
néa, autorisent le Parlement à statuer sur la façon de com-
bler le déficit. Ces deux dispositions ont été abrogées par
la modification du 9 octobre 1986 de la loi fédérale, cela à
partir du 1er janvier 1987 (RO 1987 263). Les dispositions
antérieures restent cependant déterminantes pour les comptes
1986.
31439
724

.g 
Arrêté fédéral 
Projet
concernant les comptes et le rapport de gestion
des Chemins de fer fédéraux pour 1986
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 7, lettres c et e, de la loi fédérale du 23 juin 1944'> sur les Che-
mins de fer fédéraux;
vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour
1986;
vu le rapport et les propositions adressés au Conseil fédéral par le Conseil
d'administration des CFF, le 7 avril 1987;
vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19872),
arrête:
Article premier
Les comptes de 1986 et le bilan au 31 décembre 1986 des Chemins de fer
fédéraux sont approuvés.
Art. 2
Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1986 est approuvé.
Art. 3
Le solde passif de l'exercice 1986, qui s'élève à 356824323 francs, est
couvert au moyen des ressources générales de la Confédération (art. 16,
2e al., de la loi fédérale du 23 juin 1944 sur les Chemins de fer fédéraux).
Art. 4
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au
référendum.
31439
') RS 742.31 (version valable jusqu'au 31 déc. 1986)
2> FF 1987 II 705
725

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour
1986 du 29 avril 1987
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
87.027
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.06.1987
Date
Data
Seite
705-725
Page
Pagina
Ref. No
10 105 106
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