voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 05-1235 4745 · 2008-06-13 · de


2005-1235 
4745 
Arrêté fédéral 
relatif au financement additionnel de l’AI 
par un relèvement temporaire des taux de la TVA 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20051, 
arrête: 
I 
La Constitution2 est modifiée comme suit: 
Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux) 
14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les 
taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, 
comme suit: 
a. 
de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 
2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)3; 
b. 
de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; 
c. 
de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les pres-
tations du secteur de l’hébergement. 
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de com-
pensation de l’assurance-invalidité. 
II 
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons. 
2 S’il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010. 
Conseil national, 13 juin 2008 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
 
 
1 
FF 2005 4377 
2 
RS 101 
3 
RS 641.20

Financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA. AF 
4746

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relève-ment temporaire
des taux de la TVA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4745-4746
Page
Pagina
Ref. No
10 141 872
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1260 3099 · 2005-04-26 · de


2005-1260 
3099 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Entrée en vigueur des décisions de l’OFSP concernant l’admission de 
produits phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de 
l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur les toxiques 
Publiée le 26 avril 2005 dans la Feuille fédérale (FF 2005 2594–2596), les décisions 
de l’OFSP concernant l’admission de produits phytosanitaires dans la liste des 
matières auxiliaires de l’agriculture visées à l’art. 3a de la loi du 21 mars 1969 sur 
les toxiques sont entrées en vigueur le 26 mai 2005. 
31 mai 2005 
Office fédéral de la santé publique: 
 
Le directeur, Thomas Zeltner

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Entrée en vigueur des décisions de l'OFSP concernant l'admission de produits
phytosanitaires dans la liste des matières auxiliaires de l'agriculture visées à l'art. 3a de la
loi du 21 mars 1969 sur les toxiques
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3099-3099
Page
Pagina
Ref. No
10 138 645
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1271 3101 · 2005-05-23 · de


2005-1271 
3101 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7225/2004 
Opposante Aventis Pharma SA, 20, avenue Raymond Aron, Fr-92160 Antony 
(France), marque internationale n° 550 008 ORELOX, représentée par Kirker & 
Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case Postale 153, 1226 Thônex 
contre Défenderesse PROFIMED s.r.o., Jecná 2,CZ-120 00 Praha 2 (Tchécoslova-
quie), marque internationale n° 825 857 ORALIX (fig.). 
Le 23 mai 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
L’opposition n° 7225/2004 contre l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) est déclarée bien 
fondée. 
3. 
Il sera émis à l’encontre de l’entier des produits de la classe 5 de 
l’enregistrement international n° 825 857 ORALIX (fig.) une déclaration de 
refus partiel définitive dans la mesure de l’opposition une fois la présente 
décision entrée en force. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica-
tion dans la Feuille fédérale à la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
23 mai 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: 
 
Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n°7225/2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.05.2005
Date
Data
Seite
3101-3101
Page
Pagina
Ref. No
10 138 647
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1286 3363 · 2005-06-07 · de


2005-1286 
3363 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’environnement, des transports, 
de l’énergie et de la communication 
02.468 Initiative parlementaire Conseil national (groupe C); 
Modification de la loi sur l’organisation de la Poste 
Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du 
Conseil national propose de modifier la loi sur l’organisation de la Poste en vue 
d’obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui 
concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télé-
communications, le Conseil fédéral l’a mise en consultation. 
Date limite: 15 juillet 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Secrétariat général DETEC, Kochergasse 10, 3003 Berne 
www.uvek.admin.ch/dokumentation/medienmitteilungen/artikel/20050502/02245/ 
index.html?lang=fr 
7 juin 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.2005
Date
Data
Seite
3363-3363
Page
Pagina
Ref. No
10 138 660
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1370 3561 · 2005-06-14 · de


2005-1370 
3561 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant la place d’armes de Bure, construction du centre 
d’instruction au combat 
Participation et consultation du 14 juin 2005 
 
Requérant: 
armasuisse constructions 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant 
l’approbation des plans de constructions militaires 
(RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– notice d’impact 
– formulaires divers 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur 
l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de 
l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les 
cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès de l’administration communale de Bure, de 
Courchavon, de Courtemaîche ou de Fahy. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès de l’administration communale de Bure, 2915 Bure, 
du 14 juin 2005 au 14 juillet 2005. 
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 14 juillet 2005, déposer par écrit une 
opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès de l’administration commu-
nale de 2915 Bure, de 2922 Courchavon, de 2923 Courte-
maîche ou de 2916 Fahy. Le canton transmet les oppositions 
reçues et les avis à l’autorité d’approbation. 
14 juin 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes
de Bure, construction du centre d'instruction au combat
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3561-3561
Page
Pagina
Ref. No
10 138 673
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1379 3567 · 2005-06-14 · de


2005-1379 
3567 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Communes de Ormont-Dessous, Ormont-Dessus VD, Equipements de 
desserte, Réfection du chemin Forclaz-Perche 
 
N° de projet 421.1-VD-2119/0001 
– 
Commune de Gryon VD, Equipements de desserte, Réfection de la route 
forestière Rio Gaillard 
 
N° de projet 421.1-VD-2114/0001 
Projets intégraux: 
– 
Communes de Cremin, Forel-sur-Lucens, Oulens-sur-Lucens VD, SY B+C – 
Lucens et env. – 2e étape 
 
N° de projet 401-VD-9018/0006 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
14 juin 2005 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3567-3567
Page
Pagina
Ref. No
10 138 678
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1381 3565 · 2005-06-14 · de


2005-1381 
3565 
Route nationale N4 
Canton Zoug 
Projet général: Rapport d’impact sur l’environnement et décision 
du Conseil fédéral relative à l’impact sur l’environnement 
Conformément à l’art. 20 de l’ordonnance relative à l’étude d’impact sur l’environ-
nement (OEIE, RS 814.011), le rapport d’impact ayant trait au projet général de la 
route nationale N4.1.1/4.1.2, tronçon Rütihof–Blegi (km 5.780 au km 11.390) ainsi 
que la décision du Conseil fédéral y relative pourront être consulté du 30 mai 2005 
au 1er juillet 2005 à l’Office fédéral des routes, Worblentalstrasse 68, Berne. 
Cet office reçoit les intéressés du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h 
à 17 h, sur rendez-vous (téléphone 031 322 94 31). 
14 juin 2005 
Office fédéral des routes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Route nationale N4. Canton Zoug. Projet général: Rapport d'impact sur l'environnement et
décision du Conseil fédéral relative à l'impact sur l'environnement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3565-3565
Page
Pagina
Ref. No
10 138 676
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1404 3559 · 2005-05-12 · de


2005-1404 
3559 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Registre des navires suisses 
Le navire «SCL THUN», appartenant à SCL Thun AG in Bern, à Berne, a été imma-
triculé sous le numéro 171 dans le registre des navires suisses. 
12 mai 2005 
Office du registre des navires suisses

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Registre des navires suisse «SCL THUN»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
23
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.06.2005
Date
Data
Seite
3559-3559
Page
Pagina
Ref. No
10 138 671
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1410 3183 · 2005-06-22 · de


2005-1410 
3183 
Arrêté fédéral 
concernant l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 
appliquée aux combustibles 
du 20 mars 2007 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 7, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO21, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20052, 
arrête: 
Art. 1 
Le montant de la taxe sur le CO2 selon l’art. 3 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur 
la taxe sur le CO23 est approuvé pour autant qu’il soit fixé: 
a. 
à 12 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2008 si les émissions 
dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral 
de l’environnement ont dépassé en 2006 94 % du niveau de 1990; 
b. 
à 24 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2009 si les émissions 
dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral 
de l’environnement ont dépassé en 2007 90 % du niveau de 1990; 
c. 
à 36 francs par tonne de CO2 à compter du 1er janvier 2010 si les émissions 
dues aux combustibles fossiles selon la statistique tenue par l’Office fédéral 
de l’environnement ont dépassé en 2008 86,5 % du niveau de 1990 ou 
85,75 % pendant l’une des années suivantes. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil national, 20 mars 2007 
Conseil des Etats, 15 mars 2007 
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Peter Bieri 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
 
 
 
1 
RS 641.71 
2 
FF 2005 4621 
3 
FF 2005 4653 (Ordonnance du 22 juin 2005 sur la taxe sur le CO2 en annexe à l’arrêté 
fédéral).

Approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles. AF 
3184

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux
combustibles
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.05.2007
Date
Data
Seite
3183-3184
Page
Pagina
Ref. No
10 140 568
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1461 5019 · 2005-04-13 · de


2005-1461 
5019 
Arrêté fédéral 
Projet 
approuvant une convention de double imposition 
avec la Serbie-et-Monténégro 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 La convention signée le 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil 
des Ministres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en 
matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 5011

Convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro. AF 
5020

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant und convention de double imposition avec la Serbie-et-
Monténégro
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.09.2005
Date
Data
Seite
5019-5020
Page
Pagina
Ref. No
10 138 896
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-1509 4021 · 2005-06-07 · de


2005-1509 
4021 
Arrêté fédéral 
approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2004 
du 7 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les rapports du Conseil fédéral du 16 février 20051, 
arrête: 
Art. 1 
La gestion du Conseil fédéral en 2004 est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 1er juin 2005 
Conseil national, 7 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
 
1 
Non publié dans la FF.

Gestion du Conseil fédéral en 2004. AF 
 
 
4022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral en 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.07.2005
Date
Data
Seite
4021-4022
Page
Pagina
Ref. No
10 138 731
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.