ch_vb · 04-1420 4515 · 1998-12-07 · de


2004-1420 
4515 
Arrêté fédéral 
Projet 
portant approbation de mesures touchant 
le tarif des douanes 
du 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, 
vu l’art. 4, al. 2, de l’arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2, 
vu le rapport du 25 août 2004 concernant les mesures tarifaires prises pendant 
le 1er semestre 20043, 
arrête: 
Art. 1 
Sont approuvées: 
a. 
les modifications du 21 janvier 20044 et du 30 avril 20045 de l’ordonnance 
du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles6 (annexes 1 et 2); 
b. 
l’abrogation du 20 avril 20047 de l’ordonnance du DFE du 6 août 2004 
réduisant les taux des droits de douane perçus sur l’herbe et le maïs8 
(annexe 3); 
c. 
la modification du 5 mars 20049 de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les 
préférences tarifaires10 (annexe 4); 
d. 
la modification du 5 mars 200411 de l’ordonnance du 17 avril 1996 relative 
aux règles d’origine12 (annexe 5). 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 632.10 
2 
RS 632.91 
3 
FF 2004 4507 
4 
RO 2004 663 
5 
RO 2004 2413 
6 
RS 916.01 
7 
RO 2004 2089 
8 
RS 916.112.232 
9 
RO 2004 1427 
10 
RS 632.911 
11 
RO 2004 1451 
12 
RS 946.39

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF 
 
4516

2004–0105 
4517 
Annexe 1 
Ordonnance générale 
sur les importations de produits agricoles 
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
Modification du 21 janvier 2004 
 
Le Département fédéral de l’économie, 
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre13, 
arrête: 
I 
L’annexe 4, ch. 7, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agri-
coles14 est modifiée selon la version ci-jointe. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 22 janvier 2004. 
21 janvier 2004 
Département fédéral de l’économie: 
 
Joseph Deiss 
 
 
13 
RS 916.113.11 
14 
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles 
RO 2004 
4518 
Annexe 4 
(art. 10) 
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants 
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre 
Numéro du 
contingent 
tarifaire 
Désignation de la marchandise 
 
Numéro(s) 
du tarif 
Contingent
tarifaire 
(tonnes) 
[1] 
[1] 
 
[1] 
[1] 
 
14 
Pommes de terre, y compris plants de pommes de 
terre et produits à base de pommes de terre, dont: 
 
 
14.1 
Pommes de terre, y compris plants de pommes de 
terre 
 
0701. 1010 
9010 
18 250 
14.1.1 
Augmentation temporaire du contingent tarifaire 
pour 200415 
 
0701. 9010 
 
18 000 
14.2 
Produits à base de pommes de terre 
 
0710. 1010 
 4 000 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
0712. 9021 
 
 
 
 
1105. 1011 
 
 
 
 
 
2011 
 
 
 
 
2001. 9031 
 
 
 
 
2004. 1011 
 
 
 
 
 
1091 
 
 
 
 
 
9028 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
 
2005. 2021 
 
 
 
 
 
2022 
 
 
 
 
 
2092 
 
 
 
 
 
2093 
 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
[1] Les indications qui s’écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques 
gras 
 
 
 
15 
Valable à partir du 22 janvier 2004.

2004–0781 
4519 
Annexe 2 
Ordonnance générale 
sur les importations de produits agricoles 
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) 
Modification du 30 avril 2004 
 
Le Département fédéral de l’économie, 
vu l’art. 20 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre16, 
arrête: 
I 
L’annexe 4, ch. 7, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agri-
coles17 est modifiée selon la version ci-jointe. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 5 mai 2004. 
30 avril 2004 
Département fédéral de l’économie: 
 
Joseph Deiss 
 
 
16 
RS 916.113.11 
17 
RS 916.01

Ordonnance sur les importations agricoles 
RO 2004 
4520 
Annexe 4 
(art. 10) 
7. Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants 
de pommes de terre et produits à base de pommes de terre 
Numéro du 
contingent 
tarifaire 
Désignation de la marchandise 
 
[1] 
[1] 
 
0701. 1010 
9010 
18 250 
14.1.1 
Augmentation temporaire du contingent tarifaire 
pour 200418 
 
0701. 9010 
 
18 000 
14.1.2 
Augmentation temporaire du contingent tarifaire 
pour 200419 
 
0701. 9010 
 5 000 
14.2 
Produits à base de pommes de terre 
 
0710. 1010 
 4 000 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
0712. 9021 
 
 
 
 
1105. 1011 
 
 
 
 
 
2011 
 
 
 
 
2001. 9031 
 
 
 
 
2004. 1011 
 
 
 
 
 
1091 
 
 
 
 
 
9028 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
 
2005. 2021 
 
 
 
 
 
2022 
 
 
 
 
 
2092 
 
 
 
 
 
2093 
 
 
 
 
 
9021 
 
 
 
 
 
9051 
 
 
 
18 
valable à partir du 22 janvier 2004 
19 
valable à partir du 5 mai 2004

2004–0753 
4521 
Annexe 3 
Ordonnance du DFE 
réduisant les taux des droits de douane perçus 
sur l’herbe et le maïs 
Abrogation du 20 avril 2004 
 
L’Office fédéral de l’agriculture, 
vu l’art. 3 de l’ordonnance du DFE du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de 
douane perçus sur l’herbe et le maïs20, 
arrête: 
Article unique 
L’ordonnance du 6 août 2003 réduisant les taux des droits de douane perçus sur 
l’herbe et le maïs est abrogée avec effet le 1er mai 2004. 
20 avril 2004 
Office fédéral de l’agriculture: 
 
Manfred Bötsch 
 
 
 
20 
RO 2003 2677 3100

4522 
2004–0157 
Annexe 4 
Ordonnance 
fixant les droits de douane préférentiels en faveur 
des pays en développement 
(Ordonnance sur les préférences tarifaires) 
Modification du 5 mars 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires21 est modifiée comme 
suit: 
Art. 1, al. 2 et 3 
2 Aux produits des pays en développement les moins avancés mentionnés dans 
l’annexe 2, partie 2 (PMA), s’appliquent les droits de douane préférentiels men-
tionnés dans l’annexe 3. Si les droits mentionnés dans l’annexe 1 sont, pour un 
certain numéro du tarif, plus élevés que ceux qui figurent dans l’annexe 3, le taux 
préférentiel actuel fixé dans l’annexe 1 demeure pour le numéro du tarif en question. 
3 Abrogé 
Art. 2 
Abrogé 
II 
1 L’annexe 2 est modifiée comme suit: 
Partie 1: Répertoire des pays et territoires en développement 
Europe: 
Est retiré de ce répertoire: 
Malte 
 
21 
RS 632.911

Ordonnance sur les préférences tarifaires 
RO 2004 
4523 
Sont ajoutés à ce répertoire: 
Albanie 
Bosnie et Herzégovine 
Partie 2: Liste des pays les moins avancés (PMA) 
Afrique 
Est ajouté à cette liste: 
Sénégal 
Partie 3: 
Pays qui reçoivent, du 1er avril 2001 au 31 mars 2004, les mêmes 
préférences tarifaires que les pays les moins avancés (PMA) 
Abrogée 
2 L’annexe 3 est modifiée conformément à la version ci-jointe. 
III 
1 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004, sous réserve de l’al. 2. 
2 La suppression de «Malte», au ch. II, al. 1, entre en vigueur le 1er mai 2004. 
5 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur les préférences tarifaires 
RO 2004 
4524 
Annexe 3 
(art. 1, al. 2) 
Préférences en matière agricole accordées aux PMA à partir 
du 1er avril 2004 
Produit 
 
Chapitre ou 
n° du tarif22 
Concession pour les PMA à partir du 
1er avril 2004 (par rapport au tarif 
normal)** 
Animaux vivants et produits du règne 
animal 
 
01 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Viande et abats comestibles 
 
02 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
(Poissons et crustacés, mollusques et 
autres invertébrés aquatiques) 
 
03 
exempts de droit de douane 
Lait et produits laitiers 
 
de 0401 à 0406 
65 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Œufs d’oiseaux 
 
0407 et 0408 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
(Miel naturel et produits comestibles 
d’origine animale) 
 
0409 et 0410 
exempts de droit de douane 
Autres produits d’origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs 
 
05 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Plantes vivantes et produits de la 
floriculture 
 
06 
75 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Légumes, plantes, racines et tuber- 
cules alimentaires 
 
07 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal*; excepté fourrage 
selon l’ordonnance sur les 
importations agricoles, (OIAgr; 
RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % 
de réduction 
Fruits comestibles, écorces 
d’agrumes ou de melons 
 
08 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal*; excepté fourrage 
selon l’ordonnance sur les 
importations agricoles, (OIAgr; 
RS 916.01), annexe I, ch. 13: 55 % 
de réduction 
(Café, thé, maté et épices) 
 
09 
Exempts de droit de douane 
Céréales 
 
10 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Produits de la minoterie; malt; 
amidons et fécules; inuline; gluten 
de froment 
 
11 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Graines et fruits oléagineux; graines, 
semences et fruits divers; plantes 
industrielles ou médicinales 
 
12 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
(Gommes, résines et autres sucs et 
extraits végétaux) 
 
13 
Exempts de droit de douane 
 
22 
RS 632.10

Ordonnance sur les préférences tarifaires 
RO 2004 
4525 
Produit 
 
Chapitre ou 
n° du tarif 
Concession pour les PMA à partir du 
1er avril 2004 (par rapport au tarif 
normal)** 
Matières à tresser et autres produits 
d’origine végétale 
 
14 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Graisses et huiles animales 
 
de 1501 à 1506, 
1516.1010/1099 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Graisses et huiles végétales 
 
1507 à 1515, 
1516.2010/2099 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Préparations de viande 
 
1601 et 1602 
55 % de réduction par rapport au 
taux normal 
(Préparations de poissons, crustacés, 
mollusques et autres invertébrés) 
 
de 1603 à 1605 
Exempts de droit de douane 
Sucres et sucreries 
 
17 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Cacao et ses préparations 
 
18 
75 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Préparations à base de céréales, de 
farines, d’amidons ou de lait; 
pâtisseries 
 
19 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Préparations de légumes ou de fruits 
20 
75 % de réduction par rapport au 
taux normal 
Préparations alimentaires diverses 
 
21 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Boissons, liquides alcooliques et 
vinaigres 
 
22 
75 % de réduction par rapport au 
taux normal (plus impôt sur 
l’alcool) 
Résidus et déchets des industries 
alimentaires 
 
23 
75 % de réduction par rapport au 
tarif normal; excepté fourrage selon 
l’ordonnance sur les importations 
agricoles, (OIAgr; RS 916.01), 
annexe I, ch. 13: 55 % de réduction 
Tabacs 
 
24 
75 % de réduction par rapport au 
taux normal (plus impôt sur le 
tabac) 
 
 
 
* 
Pour les lignes tarifaires avec contingents douaniers, on applique, comme taux de 
référence, le taux du droit hors contingent selon le tarif général. 
** Les concessions plus importantes accordées jusqu’à présent dans certaines lignes tarifaires 
demeurent inchangées.

4526 
2004–0158 
Annexe 5 
Ordonnance 
relative aux règles d’origine régissant l’octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement 
(Ordonnance relative aux règles d’origine, OROPD) 
Modification du 5 mars 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d’origine23 est modifiée comme 
suit: 
Art. 1, al. 1, phrase introductive 
1 Les préférences tarifaires au sens de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préfé-
rences tarifaires24 sont accordées lorsque: … 
Art. 4, al. 4 
4 Pour autant que la Communauté européenne et la Norvège appliquent des disposi-
tions régissant l’octroi de préférences tarifaires aux pays en développement qui 
correspondent aux dispositions de la présente ordonnance, les produits originaires de 
la Communauté européenne et de la Norvège25 relevant des chap. 25 à 97 du Sys-
tème Harmonisé sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire si, dans 
ce pays, ils ont fait l’objet d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà 
d’une manipulation minimale au sens de l’art. 7. 
Art. 15, al. 1 
1 Le Département fédéral de l’économie peut, en accord avec le Département fédéral 
des finances, accorder des dérogations, limitées dans le temps, aux dispositions de la 
présente ordonnance, en faveur des pays en développement les moins avancés figu-
rant dans l’annexe 2, partie 2, de l’ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préfé-
rences tarifaires26, lorsque le développement des industries existantes ou l’implan-
tation de nouvelles industries le justifie. A cette fin, le pays bénéficiaire concerné 
présente une demande à la Suisse. 
 
23 
RS 946.39 
24 
RS 632.911 
25 
RS 0.632.401.021 
26 
RS 632.911

Ordonnance relative aux règles d’origine 
RO 2004 
4527 
Art. 32, al. 2, let. d 
2 Pour l’établissement de certificats d’origine de remplacement: 
d. 
toutes les indications figurant sur le certificat original et relatives aux pro-
duits originaires réexportés doivent être reportées dans les cases 3 à 9, y 
compris les éventuelles mentions prévues à l’art. 25, al. 2; 
Art. 39, al. 2bis 
2bis Si les autorités douanières suisses peuvent démontrer que le document est 
contrefait, falsifié, ou que l’origine indiquée n’est pas correcte, bien que l’autorité 
gouvernementale compétente du pays bénéficiaire atteste l’authenticité de la preuve 
d’origine, les préférences douanières ne sont pas octroyées. L’autorité gouvernemen-
tale compétente du pays bénéficiaire en est informée. 
II 
La nouvelle version des annexes 1, 3 et 6 est jointe en annexe27. 
III 
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2004. 
5 mars 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
27 
Voir RO 2004 1453 ss

Ordonnance relative aux règles d’origine 
RO 2004 
4528

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
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Data
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4515-4528
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