ch_vb · 2008-0653 4827 · 2008-06-13 · de


2008-0653 
4827 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
Arrêté fédéral 
portant approbation de la reconduction de l’accord entre 
la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres 
sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’approbation et 
mise en œuvre du protocole visant à étendre l’accord 
sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie 
du 13 juin 2008 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; 
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20082, 
arrête: 
Art. 1 
L’accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-
nes (accord sur la libre circulation des personnes)3 est reconduit pour une durée 
indéterminée. 
Art. 2 
1 Le protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la 
libre circulation des personnes4 à la Bulgarie et la Roumanie5 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2008 1927 
3 
RS 0.142.112.681 
4 
RS 0.142.112.681 
5 
RO …; FF 2008 1927 2009

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4828 
Art. 3 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants6 
Art. 153a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/717 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement tant 
qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)8 
dans la version des protocoles du 26 octobre 20049 et du 27 mai 200810 rela-
tifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nou-
veaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 1408/71 
et 574/7211 dans leur version adaptée; 
Dispositions transitoires de la modification du 13 juin 2008 
1 Si elles résident en Bulgarie ou en Roumanie, les personnes qui sont soumises à 
l’assurance facultative au moment de l’entrée en vigueur du protocole du 27 mai 
2008 relatif à l’extension de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des 
personnes12 aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Roumanie)13 peu-
vent rester assurées pendant six années consécutives au plus à compter de l’entrée en 
vigueur dudit protocole. Celles d’entre elles qui ont atteint l’âge de 50 ans à l’entrée 
en vigueur de cette modification peuvent rester assurées jusqu’à l’âge légal de la 
retraite. 
2 Les allocations de secours qui sont actuellement versées aux ressortissants suisses 
qui résident en Bulgarie ou en Roumanie continueront de l’être après l’entrée en 
vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE (Bulgarie et Rou-
 
6 
RS 831.10 
7 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
8 
RS 0.142.112.681 
9 
RO 2006 995 
10 
RO …; FF 2008 1927 2009 
11 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
12 
RS 0.142.112.681 
13 
RO …; FF 2008 1927 2009

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4829 
manie), à concurrence du montant versé jusqu’alors, aussi longtemps que les bénéfi-
ciaires remplissent les conditions requises en matière de revenus. 
2. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité14 
Art. 80a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7115 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)16 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200417 et du 27 mai 200818 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7219 dans leur version adaptée; 
3. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires20 
Art. 32, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7121 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)22 
 
14 
RS 831.20 
15 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
16 
RS 0.142.112.681 
17 
RO 2006 995 
18 
RO …; FF 2008 1927 2009 
19 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
20 
RS 831.30 
21 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
22 
RS 0.142.112.681

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4830 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200423 et du 27 mai 200824 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7225 dans leur version adaptée; 
4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité26 
Art. 89a, al. 1 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-
nes (accord sur la libre circulation des personnes)27 dans la version des protocoles du 
26 octobre 200428 et du 27 mai 200829 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coor-
dination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises 
dans le champ d’application de la présente loi. 
5. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage30 
Art. 25b, al. 1 
1 Pour les travailleurs salariés et les indépendants qui sont ou qui ont été soumis à la 
législation sur la sécurité sociale de la Suisse ou de l’un ou de plusieurs Etats de la 
Communauté européenne et qui sont des ressortissants suisses ou des ressortissants 
de l’un des Etats de la Communauté européenne, de même que pour les réfugiés ou 
les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de la Communauté européenne, 
ainsi que pour les membres de la famille de ces personnes, les dispositions de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des person-
 
23 
RO 2006 995 
24 
RO …; FF 2008 1927 2009 
25 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
26 
RS 831.40 
27 
RS 0.142.112.681 
28 
RO 2006 995 
29 
RO …; FF 2008 1927 2009 
30 
RS 831.42

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4831 
nes (accord sur la libre circulation des personnes)31 dans la version des protocoles du 
26 octobre 200432 et du 27 mai 200833 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre 
circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE relatives à la coor-
dination des régimes de sécurité sociale sont applicables aux prestations comprises 
dans le champ d’application de la présente loi. 
6. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie34 
Art. 95a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7135 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)36 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200437 et du 27 mai 200838 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7239 dans leur version adaptée; 
 
31 
RS 0.142.112.681 
32 
RO 2006 995 
33 
RO …; FF 2008 1927 2009 
34 
RS 832.10 
35 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
36 
RS 0.142.112.681 
37 
RO 2006 995 
38 
RO …; FF 2008 1927 2009 
39 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée.

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4832 
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents40 
Art. 115a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7141 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)42 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200443 et du 27 mai 200844 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7245 dans leur version adaptée; 
8. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain46 
Art. 28a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7147 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)48 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200449 et du 27 mai 200850 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
 
40 
RS 832.20 
41 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
42 
RS 0.142.112.681 
43 
RO 2006 995 
44 
RO …; FF 2008 1927 2009 
45 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
46 
RS 834.1 
47 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
48 
RS 0.142.112.681 
49 
RO 2006 995 
50 
RO …; FF 2008 1927 2009

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4833 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7251 dans leur version adaptée; 
9. Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture52 
Art. 23a, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7153 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)54 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200455 et du 27 mai 200856 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7257 dans leur version adaptée; 
10. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales58 
Art. 24, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7159 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
 
51 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
52 
RS 836.1 
53 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
54 
RS 0.142.112.681 
55 
RO 2006 995 
56 
RO …; FF 2008 1927 2009 
57 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
58 
RS 836.2 
59 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée.

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4834 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)60 
dans la version des protocoles du 26 octobre 200461 et du 27 mai 200862 re-
latifs à l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 
nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II et les règlements nos 
1408/71 et 574/7263 dans leur version adaptée; 
11. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage64 
Art. 83, al. 1, let. nbis 
1 L’organe de compensation: 
nbis. assure avec les cantons la coordination au sein du réseau EURES (European 
Employment Services) en vertu de l’art. 11 de l’Annexe I de l’accord du 
21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la 
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 
personnes (accord sur la libre circulation des personnes)65 dans la version 
des protocoles du 26 octobre 200466 et du 27 mai 200867 relatifs à 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux 
Etats membres de la CE; 
Art. 121, al. 1, let. a 
1 Sont également applicables aux personnes visées à l’art. 2 du Règlement 
no 1408/7168 en ce qui concerne les prestations prévues à l’art. 4 dudit règlement 
tant qu’elles sont comprises dans le champ d’application matériel de la présente loi: 
a. 
l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération suisse et, 
d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes69, dans la version des protocoles du 26 octobre 
 
60 
RS 0.142.112.681 
61 
RO 2006 995 
62 
RO …; FF 2008 1927 2009 
63 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
64 
RS 837.0 
65 
RS 0.142.112.681 
66 
RO 2006 995 
67 
RO …; FF 2008 1927 2009 
68 
Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l’application des 
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière 
version en vigueur selon l’accord sur la libre circulations des personnes 
(RS 0.831.109.268.1) et la Convention AELE révisée. 
69 
RS 0.142.112.681

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4835 
200470 et du 27 mai 200871 relatifs à l’extension de l’accord sur la libre cir-
culation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE, son annexe II 
et les règlements nos 1408/71 et 574/7272 dans leur version adaptée; 
12. Loi du 23 juin 2000 sur les avocats73 
L’annexe est modifiée comme suit: 
Liste des titres professionnels dans les Etats membres de l’UE et 
de l’AELE selon les directives 77/249/CEE et 98/5/CE 
Liste à compléter par le texte suivant: 
 
 
Bulgarie 
Aдвокат 
Roumanie 
Avocat 
 
 
Art. 4 
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale, au plus tard avant le prochain 
élargissement de l’Union européenne, un rapport sur les effets de la reconduction 
des accords bilatéraux, et notamment de la libre circulation des personnes, ainsi que 
sur les effets des mesures d’accompagnement. Dans le même temps, il lui soumet 
des propositions visant à apporter des améliorations aux accords ou aux mesures 
d’accompagnement, pour autant que ces propositions soient nécessaires dans 
l’intérêt de la Suisse. 
Art. 5 
1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 
141a, al. 2, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de 
lois fédérales. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur des modifications des lois 
mentionnées à l’art. 3. 
 
70 
RO 2006 995 
71 
RO …; FF 2008 1927 2009 
72 
Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 
d’application du Règlement (CEE) 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité 
sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-
mille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté; dans la dernière version en vigueur 
selon l’accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.831.109.268.11) et la Conven-
tion AELE révisée. 
73 
RS 935.61

Libre circulation des personnes. Reconduction et extension. AF 
4836 
Conseil des Etats, 13 juin 2008 
Conseil national, 13 juin 2008 
Le président: Christoffel Brändli 
Le secrétaire: Philippe Schwab 
Le président: André Bugnon 
Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 24 juin 200874 
Délai référendaire: 2 octobre 2008 
 
74 
FF 2008 4827

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi
qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord s...
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
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Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.2008
Date
Data
Seite
4827-4836
Page
Pagina
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10 141 889
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.