voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 04-2820 6513 · 1984-11-12 · de


2004-2820 
6513 
Arrêté fédéral 
concernant l’approbation de la modification de 
l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales 
du 2 juin 2005 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des 
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération 
suisse1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du 22 décembre 20043 de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant 
les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 
est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
Conseil des Etats, 10 mars 2005 
Conseil national, 2 juin 2005 
Le président: Bruno Frick 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
La présidente: Thérèse Meyer 
Le secrétaire: Christophe Thomann 
 
 
1 
RS 811.11 
2 
FF 2005 693 
3 
RO 2005 5255 
4 
RS 811.112.11

Approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales. AF 
6514

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes
et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.12.2005
Date
Data
Seite
6513-6514
Page
Pagina
Ref. No
10 139 100
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 04-2820 825 · 1984-11-12 · de


2004-2820 
825 
C 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant l’approbation de la modification de 
l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l’exercice des 
professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération 
suisse1, 
vu le message du Conseil fédéral du 22 décembre 20042, 
arrête: 
Art. 1 
La modification du 22 décembre 20043 de l’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant 
les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales4 
(annexe) est approuvée. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 811.11 
2 
FF 2005 693 
3 
RO 2005 … 
4 
RS 811.112.11

Approbation de la modification de l’ordonnance fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales. AF 
826 
Annexe 
Ordonnance 
fixant les taxes et indemnités relatives 
aux examens fédéraux des professions médicales 
Modification du 22 décembre 2004 
Approuvée par l’Assemblée fédérale le …5 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
L’ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux 
examens fédéraux des professions médicales6 est modifiée comme suit: 
Insérer après le titre précédant l’art. 11 
Art. 10a 
Ayants droit aux indemnités 
Des indemnités au sens des art. 11, 12 et 15 sont versées uniquement aux examina-
teurs et coexaminateurs: 
a. 
qui font passer et notent les examens fédéraux hors d’un mandat d’ensei-
gnement ou d’un autre rapport de travail dans un établissement de formation; 
b. 
dont l’activité d’examinateur n’est pas expressément partie intégrante du 
mandat d’enseignement ou d’un autre rapport de travail. 
II 
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2006. 
22 décembre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
5 
RO 2005 … 
6 
RS 811.112.11

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Arrêté fédéral concernant l'approbation de la modification de l'ordonnance fixant les taxes
et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
08.02.2005
Date
Data
Seite
825-826
Page
Pagina
Ref. No
10 138 361
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 05-0019 347 · 1984-12-17 · de


2005-0019 
347 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
Requérant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et transmis-
sion numérique de données. 
Type: Traffic Observer 
se composant de: 
– système cinémomètrique laser Traffic Observer LMS 
– unité centrale avec caméra numérique Traffic Observer L 
– flash et alimentation 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
151 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
347-347
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Ref. No
10 138 302
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ch_vb · 05-0029 345 · 1984-12-17 · de


2005-0029 
345 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et 
de compteurs d’eau chaude 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique. 
Type: CALTEC ST 
 
 
Fabricant: 
Sensus Metering Systems GmbH, Ludwigshafen (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: PolluStat E 
 
 
Fabricant: 
Euro Commercial Agency Trading GmbH, Siebnen (CH) 
Requérant: 
Euro Commercial Agency Trading GmbH, Siebnen (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergi thermique complet. 
Type: ECOTRADE A… Qn… 
 
 
 
 
 
 
 
 
725 
T2 
740 
T2 
741 
T2

346 
Fabricant: 
SONTEX SA, Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX SA, Sonceboz (CH) 
 
 
 
11e adjonction 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: Supercal/Superstatic 434 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
534 
T1

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Admission à la vérification de compteur d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
345-346
Page
Pagina
Ref. No
10 138 301
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ch_vb · 05-0034 357 · 2005-01-18 · de


2005-0034 
357 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association professionnelle des concierges formés (APCF), Association suisse des 
concierges (ASC), Association des entreprises suisse en nettoyage (Allpura), Asso-
ciation suisses des propriétaires fonciers (APF), Association suisses des cadres 
(ASC), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suisse-
tec) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
de Gardien d’immeuble diplômé/Gardienne d’immeuble diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 janvier 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
357-357
Page
Pagina
Ref. No
10 138 308
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 05-0042 353 · 2004-12-14 · de


2005-0042 
353 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
353-353
Page
Pagina
Ref. No
10 138 306
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ch_vb · 05-0043 351 · 2004-12-14 · de


2005-0043 
351 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
21 décembre 2004 
Winterthur Leben, Winterthur 
21 décembre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
21 décembre 2004 
Patria, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
23 décembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
351-351
Page
Pagina
Ref. No
10 138 304
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 05-0048 343 · 2005-01-18 · de


2005-0048 
343 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification) 
S’agissant des naturalisations par le peuple à l’échelon de la commune, la CIP-E 
propose une solution précisant qu’il incombe aux cantons de déterminer la procédure 
et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de 
nommer l’organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motiva-
tion requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un 
droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l’échelon cantonal. 
Date limite: 11 mars 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Domaine de direction Nationalité et intégration, 
3003 Berne-Wabern, téléphone 031 324 70 33, fax 031 323 42 00 
www.parlament.ch/homepage/ed-berichte-parlament/ed-pa-berichte-parlament-
legislativkommission/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm 
18 janvier 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
343-343
Page
Pagina
Ref. No
10 138 299
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übernommen.
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ch_vb · 05-0101 949 · 2005-01-27 · de


2005-0101 
949 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et 
de l’installation de télécommunication 
Modification du 27 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de l’installation de 
télécommunication, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 11 novembre 20041, est 
étendu2: 
Appendice 8 
Ajustement des salaires 
Salaires minimaux selon l’art. 35.4 CCT (inchangé) 
Durée annuelle brute de travail selon l’art 23.2 CCT (inchangé) 
II 
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 
2005 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de 
salaire selon l’appendice 8 de la convention collective de travail. 
III 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005 et a effet jusqu’au 30 juin 2009. 
27 janvier 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 6381–6382 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

Convention collective de travail de la branche suisse de l’installation électrique et de 
l’installation de télécommunication. ACF 
950

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail de la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de
télécommunication
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.02.2005
Date
Data
Seite
949-950
Page
Pagina
Ref. No
10 138 375
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ch_vb · 05-0112 2731 · 2005-05-10 · de


2005-0112 
2731 
Arrêté fédéral 
Projet 
accordant la garantie fédérale à des constitutions 
cantonales révisées 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 13 avril 20052, 
arrête: 
Art. 1 
La garantie fédérale est accordée: 
1. Glaris 
aux art. 52, al. 3, 68, let. b, 74, 75, al. 2 à 4, 78, 86a, al. 1, 88, al. 2, 94, 95, 97, 101, 
let. a, b et d, 103, 104, 121, al. 1 et 134, al. 1, de la Constitution cantonale modifiés 
lors de la Landsgemeinde du 2 mai 2004; 
2. Soleure 
aux art. 70bis et 91bis et à l’abrogation de l’art. 91, let. e, de la Constitution cantonale, 
acceptés lors de la votation populaire du 28 novembre 2004; 
3. Bâle-Campagne 
aux § 106, al. 1, et 106a de la Constitution cantonale, acceptés lors de la votation 
populaire du 19 octobre 2003; 
4. Schaffhouse 
aux art. 52, al. 1, et 78, al. 3 et 4, de la Constitution cantonale, acceptés lors de la 
votation populaire du 29 août 2004; 
5. Grisons 
à l’art. 35, al. 1, de la Constitution cantonale, accepté lors de la votation populaire du 
26 septembre 2004; 
6. Valais 
aux art. 75, al. 3, 78, al. 3, et 79, al. 1, ch. 5, de la Constitution cantonale, acceptés 
lors de la votation populaire du 26 septembre 2004; 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 2715

Garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. AF 
2732 
7. Jura 
aux art. 26, al. 2, 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4, de la Constitution cantonale, ainsi 
qu’aux art. 12 et 13 des dispositions finales et transitoires, acceptés lors de la vota-
tion populaire du 26 septembre 2004. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.05.2005
Date
Data
Seite
2731-2732
Page
Pagina
Ref. No
10 138 612
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.