ch_vb · 2008-2799 7931 · 1993-06-14 · de


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Autorisation particulière 
de lever le secret professionnel à des fins de recherche 
dans les domaines de la médecine et de la santé publique 
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale a, 
en séance plénière du 22 août 2008 et par voie de circulation du 3 septembre 2008, 
en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 2, 9, 10, 11 
et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret 
professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), 
dans la cause Université de Zurich, Séminaire d’histoire, poste de recherche pour 
l’histoire sociale et économique, Prof. Dr phil. Jakob Tanner, projet «Internieren 
und Integrieren. Zwang in der Psychiatrie: Der Fall Zürich 1870–1970 (NFP 51)» 
concernant la demande du 11 juillet 2008 d’adapter et de prolonger l’autorisation 
particulière de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de 
recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, 
décidé: 
1. Prolongation 
L’autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens des art. 321bis CP 
et 2 OALSP délivrée le 19 juillet 2001 et complétée par les décisions du 19 juin 
2003, 25 août 2004, 24 août 2005 et 18 août 2006 pour le projet «Internieren und 
Integrieren. Zwang in der Psychiatrie: Der Fall Zürich 1870–1970» est prolongée 
jusqu’au 31 décembre 2009. 
2. Titulaires de l’autorisation 
L’autorisation est limitée à Madame Dr phil. Marietta Meier et Madame lic. phil. 
Brigitta Bernet. Leur obligation de garder le secret demeure inchangée. 
3. Etendue de l’autorisation particulière 
L’autorisation délie du secret professionnel la clinique universitaire psychiatrique de 
Zurich et sa policlinique envers les deux collaboratrices nommées sous ch. 2 pour 
l’achèvement de la thèse de doctorat et de l’habilitation à l’enseignement supérieur 
encore en cours dans le cadre du projet cité sous ch. 1 et dans la même mesure que 
par le passé. L’octroi de l’autorisation n’engendre pour personne l’obligation de 
communiquer les données. 
4. But, protection des données, charges 
Le but, la responsabilité pour la protection des données communiquées ainsi que les 
charges de la décision d’origine restent inchangés. 
5. Voie de recours 
Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un 
recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans 
un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de 
recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et

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moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La 
décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront 
joints au recours. 
6. Communication et publication 
La présente décision est notifiée au titulaire de l’autorisation ainsi qu’au Préposé 
fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans 
la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et 
pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette 
décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé 
publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94). 
18 novembre 2008 
Commission d’experts du secret professionnel
en matière de recherche médicale: 
 
Le Vice-président, Rudolf Bruppacher

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les
domaines de la médecine et de la santé publique
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Band
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Volume
Heft
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Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
18.11.2008
Date
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7931-7932
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Ref. No
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