ch_vb · N° 13 10 avril 1984 · 1984-04-10 · de


Recueil
des lois fédérales
N° 13
10 avril 1984
346
Réélection
des
fonctionnaires
de
l'administration générale
de la
Confédération pour la période administrative de 1985 à 1988 et sur
la limite d'âge pour les employés
350
Allocations familiales dans l'agriculture (LFA). LF
353
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
362
Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages me-
nacées d'extinction. Convention
345

Ordonnance
sur la réélection des fonctionnaires de l'administration générale
de la Confédération pour la période administrative de 1985 à 1988
et sur la limite d'âge pour les employés
du 28 mars 1984
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 1er, 1er alinéa, 5, 1er alinéa, 6, 1er alinéa, 57, 1er alinéa, et 62,
de la loi fédérale du 30 juin 19270 sur le statut des fonctionnaires,
arrête:
Section 1: Conditions à remplir pour la réélection
Article premier
Réélection pour toute la période administrative
' Les rapports de service des fonctionnaires visés à l'article ler, ter alinéa, de
la loi sur le statut des fonctionnaires, sont renouvelés pour la période admi-
nistrative de 1985 à 1988, si la fonction est maintenue et si l'aptitude et le
comportement des titulaires justifient leur réélection.
2 Ne peuvent être réélus pour la nouvelle période administrative, sous ré-
serve de l'article 3, les fonctionnaires:
a .Qui, avant le début de la nouvelle période administrative, ont eu 65
ans ou 62 ans s'il s'agit de fonctionnaires de sexe féminin:
b .Dont la fonction sera supprimée à la fin de la période administrative
en cours:
c .Qui ne satisfont pas aux exigences de la fonction quant à l'aptitude ou
au comportement.
3 Les fonctionnaires dont l'aptitude ou le comportement ne donne que par-
tiellement satisfaction peuvent:
a .Etre réélus avec une réserve ou
b .Ne pas être réélus en tant que fonctionnaires mais confirmés dans leur
fonction en qualité d'employés.
Art. 2
Réélection pour une partie de la période administrative
' Les fonctionnaires qui, au cours des années 1985 à 1988, auront 65 ans
ou 62 ans s'il s'agit de fonctionnaires de sexe féminin, ne seront réélus que
jusqu'à la fin du mois dans lequel ils atteindront l'âge de 65 ou 62 ans.
L'article 3, 1er alinéa, est réservé.
RS 172.221.121
I) RS 172.221.10
346
1984 —272

Réélection des fonctionnaires
de l'administration générale de la Confédération
RO 1984
'Les fonctionnaires dont la fonction sera vraisemblablement supprimée au
cours de la nouvelle période administrative, ou ne devra être occupée que
durant une partie de celle-ci, ne seront réélus qu'avec la réserve qui s'im-
pose. L'article 3, 2e alinéa, est réservé.
Art. 3
Cas spéciaux
' Sur requête dûment justifiée, les fonctionnaires de sexe féminin qui le
désirent peuvent être réélues pour une période allant au-delà de leur 62e
année, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles
auront atteint l'âge de 65 ans. Elles devront en présenter la demande avant
le 30 juin-1984 à l'unité administrative dont elles relèvent. En pareils cas,
les unités administratives requerront l'accord du Département fédéral des
finances. Si la décision est négative, il y a lieu de procéder conformément à
l'article 4.
2 Si la suppression d'une fonction pour la fin de la période administrative
entraîne une non-réélection, on épuisera au préalable toutes les possibilités
de reclassement professionnel et d'affectation à un emploi acceptable
qu'offre l'administration fédérale. La même procédure sera suivie en cas de
réélection avec réserve, consécutive à la suppression de la fonction au cours
de la nouvelle période administrative. On s'efforcera, dans la mesure du
possible, d'obtenir l'accord des intéressés.
Section 2: Procédure
Art. 4
Avis concernant la réélection avec réserve ou la non-réélection
' Les départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytech-
niques fédérales, la Direction générale des douanes ou les offices subor-
donnés qu'ils ont désignés entendront au préalable les fonctionnaires que
l'on prévoit, pour des motifs autres que l'âge:
a .De ne réélire qu'avec réserve, ou
b .De ne pas réélire et de licencier, ou
c .De confirmer dans leur fonction en qualité d'employés.
Ils leur donneront l'occasion de s'expliquer par écrit sur les faits qui leur
sont reprochés et, le cas échéant, sur la question de leur culpabilité.
zLes départements, la Chancellerie fédérale, le Conseil des écoles polytech-
niques fédérales et la Direction générale des douanes indiqueront au Dépar-
tement fédéral des finances les fonctionnaires tombant sous le coup du lei
alinéa. Ils joindront à leur lettre la communication envoyée à ces fonction-
naires, la réponse de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, la réplique à cette
réponse, adressée par l'office dont relèvent les fonctionnaires en cause.
347

Réélection des fonctionnaires
de l'administration générale de la Confédération
RO 1984
3 Le Département fédéral des finances communiquera son avis aux départe-
ments, à la Chancellerie fédérale, au Conseil des écoles polytechniques
fédérales et à la Direction générale des douanes. En cas de divergence, il
motivera son avis. S'il n'est pas possible de parvenir à une entente, le
département dont relève le fonctionnaire, la Chancellerie fédérale, le
Conseil des écoles polytechniques fédérales ou la Direction générale des
douanes soumettra le cas à la décision du Conseil fédéral.
° Les 2e et 3e alinéas ne s'appliquent pas aux fonctionnaires des services
d'exploitation de l'administration des douanes et du corps des gardes-
frontière.
Art. 5
Mesures d'application
L'autorité qui nomme notifiera par écrit au fonctionnaire, avec indication
des motifs, avant le 1er octobre 1984, la décision de ne pas le réélire ou de
le réélire avec réserve selon l'article lei, 2e et 3e alinéas, et les articles 2 et
3. Si l'autorité qui nomme est le Conseil fédéral, la décision portant non-
réélection du fonctionnaire ou réélection avec réserve sera communiquée à
l'intéressé par les départements, par la Chancellerie fédérale ou par le
Conseil des écoles polytechniques fédérales.
2En cas de non-réélection, l'autorité qui nomme fera savoir au fonction-
naire, sous forme de décision dûment motivée, si la mesure est considérée
ou non comme une non-réélection consécutive à sa faute, au sens des
statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950!).
3 La Chancellerie fédérale publiera l'avis de réélection des fonctionnaires
dans la Feuille fédérale, avant le 1eroctobre 1984. La publication devra
mentionner que les fonctionnaires ne recevant pas d'avis contraire avant le
1" octobre 1984 sont réélus pour la nouvelle période administrative, mais
seulement jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils auront respectivement
65 et 62 ans. L'article 3, fer alinéa, est réservé.
Les fonctionnaires quittant le service de la Confédération sans qu'il y ait
faute de leur part seront remerciés par l'autorité qui nomme ou par un
office subordonné chargé de le faire. Lorsque la nomination relève du
Conseil fédéral et qu'il ne s'agit pas d'un fonctionnaire chef d'office selon
les articles 66 du règlement des fonctionnaires (1)2) et 92 du règlement des
fonctionnaires (3)3), le département, la Chancellerie fédérale, le Conseil des
écoles polytechniques fédérales ou la Direction générale des douanes est
autorisé à exprimer cette reconnaissance au nom du Conseil fédéral.
§> RS 172.222.1
2)RS 172.221.101
3)RS 172.221.103
348

Réélection des fonctionnaires
de l'administration générale de la Confédération
RO 1984
Art. 6
Recours
Les autorités devant lesquelles le fonctionnaire peut recourir contre les
décisions prises en vertu de l'article 5, ter alinéa, sont celles qui sont
prévues à l'article 70 du règlement des fonctionnaires (1)9 et à l'article 96
du règlement des fonctionnaires (3)2).
Art. 7
Mise au concours des emplois des fonctionnaires non réélus
Si une fonction vacante par suite de la non-réélection de son titulaire doit
être réoccupée, l'autorité qui nomme la mettra au concours.
Section 3: Limite d'âge pour les employés
Art. 8
' Les rapports de service des employés devront être résiliés pour la fin du
mois au cours duquel ceux-ci auront 65 ans ou 62 ans pour les employées.
Le délai de résiliation fixé à l'article 8 du règlement des employés3) sera
observé.
2Sur requête dûment justifiée, les employées peuvent être confirmées dans
leur fonction pour une période allant au-delà de leur 62e année, mais au
plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel elles auront atteint l'âge de
65 ans. Elles devront en présenter la demande avant le 30 juin 1984 à
l'unité administrative dont elles relèvent. En pareils cas, les unités adminis-
tratives requerront l'accord du Département fédéral des finances. Si la déci-
sion est négative, l'article 4 est applicable par analogie.
Section 4: Dispositions finales
Art. 9
Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 1984.
28 mars 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
1)RS 172.221.101
2)RS 172.221.103
3)RS 172.221.104
29088
349

Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l'agriculture
(LFA)
Modification du 16 décembre 1983
L'Assemblée,Îédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 14 septembre 19831),
arrête:
La loi fédérale du 20 juin 19522) surles allocations familiales dans l'agri-
culture (LFA) est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e et 4e al.
3 L'allocation pour enfants est versée à raison de chaque enfant au sens de
l'article 9. Elle s'élève, pour les deux premiers enfants, à 80 francs par
mois en région de plaine et à 100 francs en zone de montagne et, pour le
troisième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs en région de plaine et
à 110 francs en zone de montagne. L'échelonnement des prestations se dé-
termine d'après le nombre d'enfants pour lesquels le travailleur agricole a
droit aux allocations.
4 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations
pour enfants en tenant compte de l'évolution économique et du développe-
ment des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations fami-
liales.
Art. 3, 2e et 4e al.
2Si les deux conjoints ont la qualité de travailleurs agricoles, il n'est ac-
cordé qu'une seule allocation de ménage qui revient, par moitié, à chacun
d'eux. Les deux montants sont, en règle générale, versés simultanément.
L'absence momentanée du conjoint ou des enfants est sans influence sur le
droit à l'allocation.
4 Abrogé
Art. 4, 2e al.
Abrogé
I) FF 1983 IV 213
2) RS 836.1
350
1984 - 270

Allocations familiales dans l'agriculture
RO 1984
Art. 5, 4e al.
4 Afin d'éviter des cas de rigueur, il fixe une limite de revenu flexible ou
prévoit un échelonnement des allocations. Il tient compte, à cet effet, de
l'évolution économique et des répercussions financières.
Art. 6, 4e al.
4 Les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales relatives au classe-
ment des exploitations séparées peuvent être déférées par les intéressés,
dans les 30 jours de leur notification, à la Commission fédérale de recours
pour la délimitation de la région de montagne et de la zone préalpine des
collines, qui décide en dernière instance.
Art. 7, l e ' et 2e al.
' L'allocation familiale aux petits paysans est une allocation versée pour
chaque enfant au sens de l'article 9; elle s'élève pour les deux premiers
enfants, à 80 francs par mois en région de plaine et à 100 francs en zone de
montagne et, pour le troisième enfant et chaque enfant suivant, à 90 francs
en région de plaine et à 110 francs en zone de montagne. L'échelonnement
des prestations se détermine d'après le nombre d'enfants pour lesquels le
peitit paysan a droit aux allocations.
2 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les montants des allocations
pour enfants, en tenant compte de l'évolution économique et du développe-
ment des allocations fixées dans les lois cantonales sur les allocations fami-
liales.
Art. 9, 5 e et 6C al.
'Lorsque des conjoints, vivant en ménage commun, peuvent l'un et l'autre
bénéficier des allocations, le droit aux prestations appartient, par moitié, à
chacun d'eux. Les deux montants sont, en règle générale, versés simultané-
ment.
6 Abrogé
II
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 16 décembre 1983
Conseil national, 16 décembre 1983
Le président: Debétaz
La secrétaire: Huber
Le président: Gautier
Le secrétaire: Koehler
351

Allocations familiales dans l'agriculture
RO 1984
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
ILe délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 26 mars
1984 sans avoir été utilisé.1
2 La présente loi entre en vigueur le 1er avril 1984.
4 avril 1984
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
28645
i> FF 1983 IV 563
352

Ordonnance
concernant des suppléments de prix sur
les denrées fourragères
Modification du 27 mars 1984
Le Départementfédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé-
ments de prix sur les denrées fourragères est modifiée selon l'appendice ci-
jointe.
II
' Les suppléments de prix fixés antérieurement à l'entrée en vigueur de la
présente ordonnance restent applicables aux faits qui se sont produits avant
celle-ci.
2La présente modification entre en vigueur le 1eavril 1984.
27 mars 1984
Département fédéral de l'économie publique:
Furgler
1 RS 916.112.231; RO 1983 1168 1326 1469, 1984 14 327
1984 - 287
353

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Annexe I
(art. 1er, 1er al.)
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier u
en fr. par
100 kg brut
ex 0507.16
Poudres et déchets de plumes ou de parties de
plumes, pour l'affouragement
21.—
ex 0515.01
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais,
salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollus-
ques, carapaces de crevettes, même moulues, im-
propres à l'alimentation humaine, pour l'affourage-
ment
13.-
0705.
Légumes à cosse, secs, écossés, même décortiqués ou
cassés
ex
10/14
—entiers, non travaillés:
—pour l'affouragement (100%)
2 0 . -
- pour usages techniques, pour la mouture (à for-
fait)
1 . -
- pour la fabrication de potages (à forfait)
1.—
ex
20
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affourage-
ment
27.—
ex 0706.01
Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topi-
nambours, patates douces et autres racines et tuber-
cules similaires à haute teneur en amidon ou en inu-
line, même séchés ou débités en morceaux; moelle
de sagoutier: pour l'affouragement
4 0 . -
0805.
Fruits à coques (autres que ceux du n° 0801), frais ou
secs, même sans leurs coques ou décortiqués:
ex
20
—Noisettes pour l'extraction de l'huile (déchets pour
l'affouragement: 50% de ex 2304.01: autres, sou-
mis au stockage obligatoire)
14.—
ex
22
—Noix communes, pour l'extraction de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement: 50% de ex 2304.01:
autres, soumis au stockage obligatoire)
14.-
0812.
Fruits séchés (autres que ceux des n°' 0801 à 0805):
ex
20
—autres, pour l'affouragement
20.—
ex 0901.20
Coques et pellicules de café, pour l'affouragement
2 7 . -
1001.12
Froment et méteil, dénaturés:
—pour l'affouragement (100%)
3 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1002.12
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
3 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1) RS 632.10 Annexe
354

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1003.01
Orge:
—pour l'affouragement
—orge fourragère (100%)
3 0 . -
- légèrement germée (100% + contribution de
stockage obligatoire)
35.50
—pour l'alimentation humaine
—orge pour la mouture (68%)
20.40
—légèrement germée ou destinée à subir un com-
mencement de germination (53%)
15.90
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1004.01
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour l'alimentation humaine (63%)
17.65
—pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1005.01
Maïs:
—pour l'affouragement (100%)
2 4 . -
- pour l'alimentation humaine (45%)
10.80
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1006.
Riz:
ex
10
—non travaillé, pour l'affouragement
20.—
ex
12
—pelé, même poli ou glacé; brisures de riz, non
dénaturées: pour l'affouragement
20.—
ex
20
—brisures de riz, dénaturées: pour l'affouragement
20.—
ex 1007.01
Sarrasin, millet, alpiste et graines de sorgho; autres
céréales
—Millet:
—pour l'affouragement (100%)
16.-
- pour l'alimentation humaine (53%)
8.50
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
- Sarrasin, alpiste et graines de sorgho; autres céréa-
les:
—pour l'affouragement
—soumises au stockage obligatoire (100%)
2 6 . -
- non
soumises
au
stockage
obligatoire
(100% +contribution de stockage obligatoire) .
31.50
—pour l'alimentation humaine (53%)
13.80
—pour usages techniques (à forfait)
1 . -
1101.
Farines de céréales:
—non dénaturées:
en récipients de plus de 5 kg:
ex
12
—de maïs, pour l'affouragement
38.—
ex
14
—de riz, pour l'affouragement
31.—
ex
16
—d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007;
farines de gonflement de toutes céréales; pour
l'affouragement
38.—
en récipients de 5 kg ou moins:
ex
22
—autres que de froment, de seigle, d'épeautre ou
de métail, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—dénaturées (farines fourragères)
4 6 . -
355

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
1102.
Gruaux, semoules; grains mondés, perlés, concassés,
aplatis ou en flocons à l'exception du riz du n° 1006;
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou
moulues:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——d'orge, d'avoine ou de céréales du n° 1007:
—pour l'affouragement
3 8 . -
- pour l'alimentation humaine:
—orge, mondé (68% du ex n° 1003.01, orge
fourragère)
20.40
—avoine, décortiquée (65% du ex n° 1004.01,
avoine pour l'affouragement)
18.20
—millet, mondé (57% du ex n° 1007.01, millet
pour l'affouragement)
9.10
ex
14
——de riz ou de maïs, pour l'affouragement
3 1 . -
- en récipients de 5 kg ou moins:
ex
20
——de riz, en récipients de plus de 2 kg jusqu'à 5 kg,
pour l'affouragement
31.—
ex
22
——d'orge, d'avoine, de maïs ou de céréales du
n° 1007, pour l'affouragement
3 1 . -
30
—germes de céréales pour l'affouragement ou pour
l'extraction de l'huile
2 2 . -
1104.
Farines de légumes à cosse du n° 0705 ou des fruits
repris au chapitre 8;
farines et semoules de sagou et de racines et tuber-
cules du n° 0706:
—en récipients de plus de 5 kg:
ex
10
——farines et semoules de sagou et de racines et
tubercules du n° 0706, pour l'affouragement
40.—
ex
12
——autres, pour l'affouragement
24.—
ex
20
—en récipients de 5 kg ou moins, pour l'affourage-
ment
24.—
ex 1105.10
Farines, semoules et flocons de pommes de terre, dé-
naturés, pour l'affouragement
2 7 . -
1107.
Malt, même torréfié:
ex
10
—malt, non concassé, sauf celui dont la transforma-
tion produit des drêches fraîches (fabrication de
la bière et similaire)
—pour l'affouragement (100%)
3 9 . -
- pour l'alimentation humaine (53%)
20.65
—farine de malt autre que celle de céréales panifia-
bles, sauf celle dont la transformation produit des
drêches fraîches (fabrication de la bière et simi-
laire), en récipients de:
ex
20
——plus de 5 kg, pour l'affouragement
35.—
ex
22
——5 kg ou moins, pour l'affouragement
3 0 . -
1108.
Amidons et fécules; inuline:
ex
50
—amidon de riz, fécule de pommes de terre, pour
l'affouragement
39.—
ex
52
—autres, pour l'affouragement
3 5 . -
356

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
en fr. par
de ex 2304.01:
100 kg brut
autres,
stockage
obligatoire
1201.
Graines et fruits oléagineux, même
concassés,
pour
la
fabrication
de
l'huile (déchets pour l'affouragement):
ex
10
—Arachides:
—pour entreprises d'extraction
53')
12.20
—pour entreprises de pressage
58')
13.35
ex
20
—Coprah:
—pour entreprises d'extraction
37
10.35
—pour entreprises de pressage
42
11.75
ex
30
—Graines de lin:
—pour entreprises d'extraction
62
17.35
—pour entreprises de pressage
67
18.75
—Graines de chanvre
50
14.-
—Graines de colza:
—pour entreprises d'extraction
53
14.85
—pour entreprises de pressage
58
16.25
—Graines de sésame:
—pour entreprises d'extraction
45
12.60
—pour entreprises de pressage
50
14.—
ex
50
—Palmistes:
—pour entreprises d'extraction
53
14.85
—pour entreprises de pressage
58
16.25
—Graines de tournesol:
—non décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
48
13.45
—pour entreprises de pressage
53
14.85
—décortiquées:
—pour entreprises d'extraction
50
14.-
- pour entreprises de pressage
55
15.40
—Fèves de soja:
—pour entreprise d'extraction
78
21.85
—pour entreprise de pressage
83
23.25
—autres graines et fruits oléagineux
50
14.—
'> Déduction de Fr. 2.65 (entreprises d'extraction) resp. Fr. 2.90 entreprises de pres-
sage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les supplé-
ments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1201.10/30,
Graines et fruits oléagineux, même concassé:
50
—pour l'affouragement ou pour la fabrication de
l'huile pour l'affouragement
45.-
357

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
—feves de soja pour la mouture ou pour la prépara-
tion de potages (à forfait)
1._
ex 1202.10
Farines de graines ou de fruits oléagineux, non dés-
huilées, à l'exclusion de la farine de moutarde, en
récipients de plus de 5 kg, pour l'affouragement
50.—
ex 1203.20
Graines de vesces et de lupins ainsi que de tamarins
(semence et graines):
—pour l'affouragement (100%)
3 0 . -
- pour usages techniques (à forfait)
1.—
ex 1204.01
Cossettes de bettervaves à sucre, séchées ou en
poudre, pour l'affouragement
2 5 . -
1208.
ex
10
Racines de chicorée, séchées, même hachées, non
torréfiées, pour l'affouragement
15.—
ex
20
Caroubes, fraîches ou séchées, même hachées ou en
poudre, à l'exception des graines, pour l'affourage-
ment:
—soumises au stockage obligatoire
16.-
- non soumises au stockage obligatoire
21.50
ex 1209.01
—Paille de céréales
—brute
—.20
—hachée (p. ex farine de paille, pellets de paille)
2 1 . -
- Balles de céréales, sauf pour usages techniques
2 1 . -
1210.
Betteraves fourragères, rutabagas et autres racines
fourragères; foin,
luzerne, sainfoin, trèfle, choux
fourragers, lupin, vesces et autres produits fourragers
similaires:
10
—foin
2 2 . -
12
—foin, haché ou moulu
3 2 . -
20
—autres
27.—
ex 1405.30
—Farine d'algues, pour l'affouragement
18.-
- Graines de guarée et noyaux de dattes ainsi que
leurs produits et déchets, pour l'affouragement
2 0 . -
1501.
Saindoux, autres graisses de porc et graisse de volail-
les, pressés, fondus ou extraits à l'aide de solvants:
ex
10
—saindoux et autres graisses de porc, pour l'affoura-
gement
70.—
ex
22
—graisse de volailles, pour l'affouragement
70.—
ex 1502.20
Suifs (des espèces bovine, ovine et caprine) bruts,
fondus ou extraits à l'aide de solvants, y compris les
suifs dits «premiers jus», pour l'affouragement
70.—
ex 1503.20
Stéarine solaire, oléo-stéarine, huile de saindoux et
oléo-margarine non émulsionnée, sans mélange ni
aucune préparation, pour l'affouragement
70.—
358

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
ex 1506.10
Autres graisses et huiles animales (huile de pied de
boeuf, graisses d'os, graisses de déchets, etc.), pour
l'affouragement
7 0 . -
1507.
Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes,
épurées ou raffinées:
—huiles de coco (de coprah), de palmiste, de ba-
bassu:
ex
10
——brutes, pour l'affouragement
70.—
ex
12
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
6 0 . -
- autres huiles alimentaires que huiles de coco (de
coprah), de palmiste, de babassu et d'olives:
ex
30
——brutes, pour l'affouragement
70.—
ex
32
——épurées ou raffinées, pour l'affouragement
7 0 . -
1510.
Acides gras industriels et huiles acides de raffinage,
alcools gras industriels:
pour usages techniques:
ex
10
—stéarine, pour l'affouragement
15.—
ex
20
—autres acides gras que les tall-acides gras, pour l'af-
fouragement
20.—
ex 1512.10, 14
Huiles et graisses animales ou végétales en partie ou
totalement hydrogénées, même raffinées, mais non
préparées, pour l'affouragement
70.—
ex 1513.01
Margarine, simili-saindoux et autres graisses alimen-
taires préparées, pour l'affouragment
70.—
ex 1802.01
Coques, pellicules (pelures) et déchets de cacao, pour
l'affouragement
27.—
ex 1907.10
Chapelure, non présentée en emballages de vente,
pour l'affouragement
19.—
ex 2106.20
Levure, active ou morte:
—Levure sèche, pour l'affouragement (100%)
10.-
- Levure fraîche contenant au plus 20 pour cent de
matière sèche, pour l'affouragement (16,2%)
1.60
ex 2301.01
Farines et poudres de viande et d'abats, de poissons,
crustacés ou mollusques, impropres à l'alimentation
humaine; cretons:
—farine de poissons, pour l'affouragement
13.-
- autres, pour l'affouragement
21.—
ex 2302.01
Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la
mouture ou autres traitements des grains de céréales
et de légumineuses:
—de céréales, dénaturées, pour l'affouragement
3 2 . -
- autres, pour l'affouragement
22.—
ex 2303.01
Pulpes de betteraves épuisées, bagasses et autres dé-
chets de sucrerie; drêches de brasserie et de distil-
359

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
tarif douanier
Denrées
Supplément
en fr. par
100 kg brut
lerie; résidus d'amidonnerie et résidus similaires:
- pulpes de betteraves, pour l'affouragement
2 7 . -
- bagasses, écumes de défécation et résidus restant
dans les filtres-presses après l'extraction du sucre
ainsi que drêches, vinasses et déchets de brasseries
et de distilleries, pour l'affouragement
3 1 . -
- protéines de pommes de terre, pour l'affourage-
ment
12.-
- autres, pour l'affouragement
35.—
ex 2304.01
Tourteaux, grignons d'olives et autres résidus de l'ex-
traction des huiles végétales, à l'exclusion des lies
ou fèces:
—tourteaux d'arachides, pour l'affouragement
3 5 . -
- autres, pour l'affouragement
—soumis au stockage obligatoire (100%)
2 8 . -
- non soumis au stockage obligatoire
(100% +contribution de stockage obligatoire)
33.50
2306.
Produits d'origine végétale de la nature de ceux qui
sont utilisés pour la nourriture des animaux, non dé-
nommés ni compris ailleurs:
ex
10
—Marcs de raisin et de fruits, pour l'affouragement .
26.—
ex
20
—Marc de café et résidus de camomille, séchés, pour
l'affouragement
2 2 . -
- autres, pour l'affouragement
3 4 . -
2307.
Préparations
fourragères,
mélassées
ou
sucrées;
autres préparations du genre de celles utilisées dans
l'alimentation des animaux:
ex
10
—Préparations fourragères, mélassées ou sucrées, bis-
cuits pour l'affouragement; sauf pour les chiens,
les chats et les oiseaux
30.—
ex
14
—Solubles de poissons ou de mammifères marins
non mélangés, même concentrés ou pulvérulents,
pour l'affouragement
13.—
ex
20
—Préparations fourragères (y compris celles qui
contiennent
des
substances
médicamenteuses,
comme les prémélanges et les concentrés admis à
titre d'additifs par la station fédérale de recherches
agronomiques compétente), à l'exception des pro-
duits exclusivement composés de substances miné-
rales:
—contenant de la poudre de lait ou de lacto-sérum
(petit-lait), des produits à base de fèves de soja
ou contenant des matières grasses pour plus de
10 pour cent de leur poids, de tout genre:
—succédanés du lait et succédanés du lait médi-
camenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent
être utilisés pour l'élevage et l'engraissement,
et sont propres à remplacer le lait entier;
farines fourragères contenant au moins
10
360
•

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1984
Numéro du
Denrées
Supplément
tarif douanier
en fr. par
100 kg brut
pour cent de graisse et autant de composants
du lait desséché, produits complémentaires
revalorisant le lait écrémé, le babeurre ou le
petit-lait; produits complémentaires du lait
entier ou des succédanés du lait qui contien-
nent des graisses végétales ou animales ou des
matières premières émulsifiables telles que les
dextroses et les produits riches en amidon; ali-
ments complets dont l'emploi est limité à une
période d'élevage et d'engraissement déter-
minée
290.-
- autres, sauf pour les poissons, les chiens, les
chats ou les oiseaux
4 5 . -
- pour bovins, ovins, caprins, porcs, chevaux,
lapins et volaille domestique
45.—
ex 3505.01
Dextrine et colles de dextrine, amidons et fécules
solubles ou torréfiés, colles d'amidon ou de fécule,
pour l'affouragement
3 4 . -
3506.
Colles préparées non dénommées ni comprises ail-
leurs, en récipients de plus de 1kg:
ex
10
—colles végétales, pour l'affouragement
36.—
ex
12
—autres, pour l'affouragement
36.—
ex 3812.01
Parements préparés et apprêts préparés, du genre de
ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou des industries simi-
laires, pour l'affouragement
3 6 . -
3819.
Produits chimiques et préparations des industries
chimiques ou des industries connexes (y compris
celles consistant en mélanges de produits naturels),
non dénommées ni compris ailleurs; produits rési-
duaires des industries chimiques ou des industries
connexes, non dénommés ni compris ailleurs:
ex
36
—produits auxiliaires pour l'industrie textile, l'indus-
trie du papier, l'industrie du cuir ou pour d'autres
industries similaires, pour l'affouragement
36.—
ex
50
—autres, pour l'affouragement
36.—
ex 3906.10
Amidon ou fécule, éthérifié ou estérifié, pour l'affou-
ragement
3 6 . -
29083
361

Convention du 3 mars 1973
sur le commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction
RS 0.453; RO 1975 1136
A
Champ d'application de la convention le 15 mars 1984,
complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Algérie
23 novembre 1983 A
21 février
1984
Belgique
3 octobre
1983
leijanvier
1984
Luxembourg
13 décembre
1983
12 mars
1984
B
Réserves
Autriche
La République d'Autriche, se basant sur l'article XV, paragraphe 3, déclare
faire une réserve générale en ce qui concerne tous les amendements des
Annexes I et II, adoptés à la 4e Conférence des Parties contractantes de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction, tenue à Gaborone (Botswana) du 19 au
30 avril 1983.
Brésil
La République fédérative du Brésil a formulé une réserve concernant le
transfert des CETACEA spp. +2xx et de Balaenoptera edeni de l'annexe II
à l'annexe I.
Japon
Le Japon a formulé une réserve concernant le transfert des Balaenoptera
acutorostrata, Balaenoptera edeni et Berardius bairdii de l'annexe II à
l'annexe I et concernant l'inscription de Moschus moschiferus aux annexes I
et II.
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1198, 1976 1428,
1977 978, 1978 1413, 1979 1241, 1981 951 1352, 1982 28 1313, 1983 144 et
1152.
362
1984 —266

Ø
Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1984
Norvège
La Norvège a formulé une réserve concernant le transfert de Balaenoptera
acutorostrata de l'annexe II à l'annexe I.
Pérou
La République du Pérou a formulé une réserve concernant le transfert des
CETACEA spp. +2xx et de Balaenoptera edeni dé l'annexe II à l'annexe I.
Union soviétique
L'Union des Républiques socialistes soviétiques a formulé une réserve
concernant le transfert de Balaenoptera acutorostrata, Balaenoptera edeni,
Berardius spp. et Hyperoodon spp. de l'annexe II à l'annexe I.
C
Retrait de réserves
Danemark
Par note du 28 novembre 1983, le Gouvernement du Danemark a retiré,
avec effet le 1eijanvier 1984, la réserve formulée à l'égard des espèces figu-
rant à l'Annexe III, qui avait été publiée au RO 1978 1414.
D
Modification de l'Annexe I de la convention
Le texte de l'Annexe I publié au RO 1983 1094 est complété par l'amende-
ment suivant, entré en vigueur le 14 mars 1984:
Faune
Mammalia
Carnivora
Carnivores
Ursidae
Ours
avant Helarctos malayanus, Ours de cocotier, est
inséré:
Ailuropoda melanoleuca
Panda géant
363

Espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
RO 1984
E
Modification de l'Annexe IIPI de la convention
Conformément à l'article XVI de la convention, l'Inde a soumis la liste
d'espèces suivante, en vue de son inscription à l'Annexe III:
Faune
Reptilia
Serpentes
Serpents
Colubridae
Atretium schistosum
Colubridés
Cerberus rhynchops
Natrix piscator
Couleuvre pêcheuse
Ptyas mucosus
Grand serpent-ratier de l'Inde
Elapidae
Naja naja
Elapidés
Cobra indien, Serpent à lunettes
Ophiophagus hannah
Cobra Hannah
Viperidae
Vipera russellii
Vipéridés
Vipère de Russell
Cette modification est entrée en vigueur le 13 février 1984.
29076
1) La présente modification complète celle qui figure au RO 1983 1145.
364

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-13 vom 10.04.1984 (S. 345-364)
RO-1984-13 du 10.04.1984 (p. 345-364)
RU-1984-13 del 10.04.1984 (p. 345-364)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
10.04.1984
Date
Data
Seite
345-364
Page
Pagina
Ref. No
30 004 721
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