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2004-1350 
5593 
04.063 
Message 
relatif à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs 
à la transposition des accords («accords bilatéraux II») 
du 1er octobre 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter, les 
arrêtés fédéraux relatifs à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et 
l’Union européenne ainsi que les actes législatifs relatifs à la transposition des 
accords en droit suisse. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
1er octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

5594 
Condensé 
Le Conseil fédéral considère que la conclusion d’accords bilatéraux – en général, 
on parle des Bilatérales II – représente à l’heure actuelle la voie la plus appropriée, 
bénéficiant du plus large soutien interne, pour améliorer le cadre des relations 
contractuelles entre la Suisse et l’UE. Les accords et les lois d’application qui sont 
présentés au Parlement dans le présent message représentent une nouvelle étape 
dans la réalisation de cette politique de défense des intérêts suisses vis-à-vis de 
l’UE, poursuivie depuis le refus populaire d’une participation à l’Espace économi-
que européen (EEE) le 6 décembre 1992. 
Les deux parties avaient déjà inscrit dans les actes finals des accords bilatéraux du 
21 juin 1999 leur volonté d’engager des négociations sur d’autres thèmes (services, 
double imposition des pensions de retraités des institutions des Communautés euro-
péennes établis en Suisse, mise à jour du Protocole n° 2 de l’Accord de libre-
échange de 1972, participation de la Suisse aux programmes communautaires dans 
les domaines de l’éducation et de la jeunesse, MEDIA, de la statistique et de 
l’environnement). La Suisse a par ailleurs, au travers d’une déclaration unilatérale, 
souligné son intérêt à une intensification de la coopération dans le domaine de la 
politique de migration et d’asile. 
Malgré ces déclarations d’intention, l’UE s’est d’abord montrée sceptique et peu 
empressée à entamer de nouvelles négociations. Le coup d’envoi à un deuxième 
cycle de négociations d’accords bilatéraux a finalement été donné par l’UE elle-
même, qui avait adressé deux requêtes substantielles à la Suisse: cette dernière était 
appelée d’une part à participer aux efforts de l’UE visant à garantir l’imposition 
des revenus de l’épargne à l’échelon européen et d’autre part à renforcer sa coopé-
ration dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte 
(en particulier la contrebande de cigarettes). La Suisse a accepté d’entamer des 
négociations sur la base de ces requêtes, mais à deux conditions: premièrement, les 
intérêts de la place financière suisse devaient être sauvegardés (en particulier la 
garantie du secret bancaire) et, deuxièmement, les négociations devaient également 
porter sur les thèmes retenus dans les déclarations d’intention mentionnées ci-
dessus. 
L’approche choisie par la Suisse a été couronnée de succès. A partir du 17 juin 
2002, les négociations ont été menées par la Suisse et l’UE en parallèle sur dix 
dossiers. En mars 2003, les deux parties ont décidé d’un commun accord de retirer 
le dossier de la libéralisation des services du paquet des «Bilatérales II» et de 
poursuivre les négociations ultérieurement, en raison du nombre important de 
pierres d’achoppement. A l’été 2003, sept des neuf dossiers restants étaient bouclés 
quant à leur substance. A partir de là, il fallait encore trouver des solutions aux 
questions politiquement sensibles dans les dossiers de la lutte contre la fraude et de 
Schengen/Dublin. Il s’agissait pour l’essentiel de la question de l’échange 
d’informations lié à des délits fiscaux dans le cadre de l’entraide judiciaire et de 
l’assistance administrative. Un accord politique sur tous les points encore ouverts a 
pu être trouvé le 19 mai 2004 à l’occasion d’une rencontre entre la Commission

5595 
européenne et la présidence du Conseil de l’UE d’un côté, et une délégation du 
Conseil fédéral, de l’autre. Les accords ont été paraphés le 25 juin 2004, puis signés 
à Luxembourg, le 26 octobre 2004. 
Le résultat de ces négociations a pour effet d’étendre non seulement le réseau des 
accords conclus entre la Suisse et l’UE, mais aussi le champ de la coopération entre 
les deux entités, ceux-ci dépassant dorénavant la coopération purement économique. 
Ci-après une courte description des résultats obtenus dans les différents dossiers: 
– 
Produits agricoles transformés: la révision du Protocole 2 de l’Accord de 
libre-échange de 1972 permettra aux entreprises de l’industrie alimentaire 
suisse d’exporter en franchise de douane une large palette de produits sur le 
marché de l’UE. Celle-ci s’engage, dans le cadre d’un mécanisme de com-
pensation des prix simplifié, à supprimer entièrement ses droits de douane 
sur les produits suisses. De plus, elle renonce à ses subventions à l’expor-
tation. De son côté, la Suisse réduit ses droits de douane et ses subventions à 
l’exportation, allant jusqu’à les supprimer complètement dans certains cas. 
Le champ d’application du Protocole 2 est en outre étendu à d’autres pro-
duits. 
– 
Statistique: l’accord de coopération dans le domaine statistique règle 
l’harmonisation progressive de la collecte de données statistiques entre la 
Suisse et l’UE. L’objectif est de garantir des données suisses et européennes 
comparables, dans des domaines importants comme les relations commer-
ciales, le marché de l’emploi, la sécurité sociale, les transports, 
l’aménagement du territoire ou encore l’environnement. 
– 
Environnement: la Suisse devient membre de l’agence européenne pour 
l’environnement (AEE) et participe au réseau EIONET. Cette dernière a 
pour mission de récolter et d’analyser des données sur l’état de l’environ-
nement dans les pays européens. Elle fournit ainsi une base scientifique aux 
politiques de l’environnement des Etats parties. En étant membre de l’AEE, 
la Suisse pourra bénéficier d’un plein accès aux données environnementales 
de l’agence et influencer activement l’orientation des projets et recherches 
menées à l’échelon européen et elle pourra aussi lui fournir ses propres 
données. 
– 
MEDIA: les programmes MEDIA de l’UE ont été mis sur pied pour encou-
rager le cinéma européen. La participation de la Suisse à ces programmes a 
été suspendue après le rejet de l’EEE en 1992. L’accord négocié permettra 
la participation de la Suisse aux programmes MEDIA en cours (MEDIA 
Plus et MEDIA Formation). Les professionnels de l’industrie cinématogra-
phique suisse pourront ainsi bénéficier des mesures d’encouragement de 
l’UE au même titre que leurs homologues européens. 
– 
Pensions: faute d’un accord de double imposition entre la Suisse et l’UE, les 
retraités des institutions de l’UE établis en Suisse voient leurs pensions 
imposées à la fois par l’UE et par la Suisse. Sur la base de l’accord sur les 
pensions, la Suisse renonce à l’imposition des personnes concernées (envi-

5596 
ron 50 actuellement), pour autant que ces retraites fassent effectivement 
l’objet d’une imposition à la source par l’UE. 
– 
Schengen/Dublin: dans le cadre de la coopération de Schengen/Dublin, les 
Etats parties ont supprimé les contrôles des personnes aux frontières inté-
rieures et pris en même temps toute une série de mesures destinées à renfor-
cer la sécurité intérieure. Parmi celles-ci figurent les contrôles renforcés 
aux frontières extérieures de l’Espace Schengen, une politique commune 
pour les visas de courte durée, l’amélioration de la coopération dans le 
domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale et l’intensification de la 
coopération entre les polices des Etats Schengen. Le Système d’information 
Schengen (SIS), banque de données électronique dans lequel sont réperto-
riés toutes les personnes et tous les objets recherchés en Europe, constitue 
un instrument important à cet égard. La coopération de Dublin est l’un des 
éléments devant aboutir à la création d’un espace européen en matière 
d’asile; elle garantit aux demandeurs d’asile, dans le cadre du système de 
Dublin, le droit de déposer une demande d’asile auprès de l’Etat partici-
pant, mais une seule. Dublin fixe les critères pour déterminer l’Etat respon-
sable de l’examen d’une demande d’asile et permet ainsi une répartition 
équitable des demandeurs d’asile entre les Etats participants. Grâce à la 
banque de données électronique Eurodac, les demandeurs d’asile ayant déjà 
déposé une demande auprès d’un Etat participant peuvent être identifiés de 
manière systématique. Les divers instruments de la coopération de Schen-
gen/Dublin sont régulièrement adaptés en fonction des nouvelles exigences 
et des progrès technologiques. En ce qui concerne le développement de ces 
instruments, la Suisse pourra pleinement participer aux débats et influer sur 
les décisions. Elle n’aura par contre pas de droit de vote formel. Pour cha-
que modification de l’acquis de Schengen et de Dublin, la Suisse décidera de 
manière souveraine si elle veut reprendre le nouveau développement. Les 
accords d’association accordent à la Suisse de longs délais pour reprendre 
les modifications de l’acquis, ce qui lui permet dans tous les cas de respec-
ter les procédures prévues par le droit suisse (approbation parlementaire, 
référendum). En cas de non-reprise d’un acte ou d’une mesure de l’UE, les 
deux parties se sont engagées à rechercher des solutions pragmatiques. 
Dans le cas extrême, le rejet d’un nouveau développement de l’acquis aura 
pour conséquence que les accords cesseront d’être applicables. La Suisse 
dispose toutefois d’une dérogation illimitée à cette règle pour le cas où l’UE 
supprimerait l’exigence de la double incrimination en matière d’entraide 
judiciaire dans le domaine de la fiscalité directe (ce qui serait incompatible 
avec le secret bancaire). 
– 
Lutte contre la fraude: l’accord sur la lutte contre la fraude vise le renfor-
cement de la coopération entre la Suisse et l’UE afin de mieux lutter contre 
la contrebande et les autres délits dans le domaine de la fiscalité indirecte 
(droits de douane, TVA, impôts à la consommation), de même qu’en matière 
de marchés publics ou de subventions. L’entraide judiciaire et l’assistance 
administrative seront rendues plus efficaces et l’échange d’informations 
entre autorités sera intensifié à cet effet.

5597 
– 
Fiscalité de l’épargne: par l’accord sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse 
s’engage à prélever une retenue d’impôt sur tous les revenus de l’épargne 
de source étrangère versés à des personnes physiques ayant leur domicile 
fiscal dans un pays de l’UE. Cette retenue sera progressivement portée à 
35%. Elle pourra, sur demande expresse de l’épargnant, être remplacée par 
une communication volontaire du versement d’intérêts au fisc de l’Etat de 
résidence. Il n’y aura pas d’échange d’informations automatique entre auto-
rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L’accord prévoit en 
outre l’abolition de l’imposition à la source des dividendes, des intérêts et 
des redevances entre sociétés apparentées, entre la Suisse et les Etats mem-
bres de l’UE. 
– 
Education, formation professionnelle, jeunesse: l’UE encourage la mobilité 
des étudiants, apprentis et jeunes gens dans le cadre des programmes com-
munautaires Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation 
professionnelle) et Jeunesse (activités extrascolaires). Une participation de 
la Suisse aux programmes en cours (2000–2006) n’était pas possible pour 
des questions juridiques, selon l’UE. Pour cette raison, les deux parties ont 
convenu par échange de correspondance de développer et d’approfondir le 
«partenariat silencieux» actuel. L’UE (Commission et Conseil) a de plus 
manifesté son accord de principe à une participation de la Suisse à la pro-
chaine génération de programmes (à partir de 2007). L’échange de corres-
pondance ne constitue pas un accord du point de vue juridique, raison pour 
laquelle il ne doit pas être soumis pour approbation aux Chambres. 
Durant toute la phase des négociations bilatérales II, la Suisse a insisté sur 
l’application du parallélisme en vertu duquel seule la conclusion en parallèle de 
tous les dossiers était envisageable. Sa ténacité a sans aucun doute contribué à une 
issue positive. Les accords qui sont présentés ici forment un tout équilibré. Pour 
cette même raison, ils sont soumis au Parlement sous forme d’un message unique. 
Contrairement à ce qui fut le cas pour les Bilatérales I, les accords résultant des 
Bilatérales II ne sont pas liés juridiquement. Chaque accord fait l’objet d’un arrêté 
séparé. 
Les Bilatérales II sont une continuation des Bilatérales I. Elles aussi visent à régler 
de manière pragmatique les problèmes concrets qui se présentent dans nos relations 
avec l’UE et à étendre et systématiser le réseau d’accords existants, là où cela est 
dans un intérêt réciproque. Comme les accords bilatéraux I, ces nouveaux accords 
ne préjugent en aucune manière des prochaines étapes de la politique européenne 
de la Suisse.

5598 
Table des matières 
Condensé 
5594 
Liste des abréviations 
5609 
1 Partie générale 
5614 
1.1 Introduction 
5614 
1.2 Déroulement des négociations 
5617 
1.2.1 Phase préparatoire 
5617 
1.2.2 Mandat de négociation 
5618 
1.2.3 Déroulement des négociations 
5619 
1.2.4 Phase finale des négociations 
5621 
1.2.5 Participation du Parlement 
5622 
1.2.6 Participation des cantons 
5623 
1.3 Résultats des négociations 
5624 
1.3.1 Produits agricoles transformés 
5624 
1.3.2 Statistique 
5625 
1.3.3 Environnement 
5626 
1.3.4 MEDIA 
5627 
1.3.5 Pensions 
5628 
1.3.6 Schengen/Dublin 
5628 
1.3.7 Lutte contre la fraude 
5630 
1.3.8 Fiscalité de l’épargne 
5631 
1.3.9 Education, formation professionnelle, jeunesse 
5631 
1.4 Rapport avec le droit européen et le droit international 
5633 
1.4.1 Droit de l’Union européenne 
5633 
1.4.2 Droit du Conseil de l’Europe 
5633 
1.4.3 Droit de l’OMC 
5634 
1.4.4 Droit de l’ONU 
5634 
1.5 Appréciation des accords 
5635 
1.5.1 Appréciation politique 
5635 
1.5.1.1 Eu égard aux relations avec l’Union européenne 
5635 
1.5.1.2 Eu égard aux rapports entre la Confédération et les cantons 5636 
1.5.2 Appréciation économique 
5638 
1.6 Résultats de la procédure de consultation 
5640 
1.6.1 Généralités 
5640 
1.6.2 Résultats de la procédure de consultation auprès des tribunaux 
fédéraux 
5641 
1.6.3 Résultats de la procédure de consultation auprès des cantons 
5641 
1.6.4 Résultats de la procédure de consultation auprès des partis 
politiques 
5643 
1.6.5 Résultats de la procédure de consultation auprès des associations 
faîtières, des partenaires sociaux et des autres associations, 
organisations ou cercles intéressés par les résultats des accords 
bilatéraux entre la Suisse et l’UE 
5644

5599 
1.6.6 Résultats de la procédure de consultation dans les domaines 
choisis 
5648 
1.6.6.1 Produits agricoles transformés 
5648 
1.6.6.2 Statistique 
5649 
1.6.6.3 Environnement 
5650 
1.6.6.4 MEDIA 
5651 
1.6.6.5 Pensions 
5651 
1.6.6.6 Schengen/Dublin 
5651 
1.6.6.6.1 Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE) 
5652 
1.6.6.6.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) 
5652 
1.6.6.6.3 Code pénal (CP) 
5653 
1.6.6.6.4 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les 
accessoires d’armes et les munitions (LArm) 
5653 
1.6.6.6.5 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes (LHID) et loi fédérale du 14 
décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) 5658 
1.6.6.7 Lutte contre la fraude 
5658 
1.6.6.8 Fiscalité de l’épargne 
5659 
1.6.6.9 Education, formation professionnelle, jeunesse 
5659 
1.6.7 Appréciation 
5660 
2 Les différents accords 
5660 
2.1 Produits agricoles transformés 
5660 
2.1.1 Situation initiale 
5660 
2.1.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5662 
2.1.3 Contenu 
5662 
2.1.3.1 Mise à jour de l’accord de libre-échange 
5662 
2.1.3.2 Nouveau champ d’application du prot. 2 
5663 
2.1.3.3 Système simplifié de compensation des prix 
5663 
2.1.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5665 
2.1.5 Adaptation du droit suisse 
5665 
2.2 Statistique 
5666 
2.2.1 Situation initiale 
5666 
2.2.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5666 
2.2.3 Contenu 
5667 
2.2.3.1 Aspects institutionnels de l’accord 
5667 
2.2.3.2 Champ d’application matériel de l’accord 
5668 
2.2.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5669 
2.2.5 Adaptation du droit suisse 
5670 
2.3 Environnement 
5670 
2.3.1 Situation initiale 
5670 
2.3.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5672 
2.3.3 Contenu 
5672 
2.3.3.1 Dispositions de l’accord 
5672 
2.3.3.2 Annexe I: Réglementations applicables 
5674 
2.3.3.3 Annexe II: Contribution financière de la Suisse à l’AEE 
5674

5600 
2.3.3.4 Annexe III: Privilèges et immunités 
5675 
2.3.3.5 Annexe IV: Contrôle financier 
5675 
2.3.3.6 Aspects institutionnels de l’accord 
5676 
2.3.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5676 
2.3.4.1 Signification politique 
5676 
2.3.4.2 Signification économique 
5677 
2.3.4.3 Signification juridique 
5678 
2.3.5 Adaptation du droit suisse 
5678 
2.4 MEDIA 
5678 
2.4.1 Situation initiale 
5678 
2.4.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5680 
2.4.3 Contenu 
5681 
2.4.3.1 Dispositions financières 
5681 
2.4.3.2 Dispositions institutionnelles 
5681 
2.4.3.3 Dispositions dans le domaine de la télévision 
5682 
2.4.3.4 Dispositions relatives au contrôle financier 
5684 
2.4.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5684 
2.4.5 Adaptation du droit suisse 
5685 
2.5 Pensions 
5685 
2.5.1 Situation initiale 
5685 
2.5.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5686 
2.5.2.1 Mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral 
5686 
2.5.2.2 Déroulement des négociations 
5687 
2.5.3 Contenu 
5687 
2.5.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5689 
2.5.5 Adaptation du droit suisse 
5689 
2.6 Schengen/Dublin 
5689 
2.6.1 Situation initiale 
5689 
2.6.1.1 Schengen 
5689 
2.6.1.2 Dublin 
 
5691 
2.6.2 Objectif et déroulement des négociations 
5691 
2.6.3 Aperçu de Schengen et de Dublin 
5693 
2.6.3.1 Développement de Schengen et de Dublin 
5693 
2.6.3.2 Perspectives 
5696 
2.6.4 Contenu de l’acquis de Schengen 
5698 
2.6.4.1 Acquis de Schengen dans le domaine des contrôles aux 
frontières 
5698 
2.6.4.2 Acquis de Schengen dans le domaine des visas 
5702 
2.6.4.3 Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération 
policière (y compris SIS et SIRENE) 
5705 
2.6.4.3.1 Situation initiale 
5705 
2.6.4.3.2 Aperçu de la coopération policière de Schengen 5705 
2.6.4.3.3 Formes de la coopération policière dans le cadre 
de Schengen 
5707 
2.6.4.3.4 Dispositions relatives à la protection des 
données dans le domaine de la coopération 
policière prévue par Schengen 
5714

5601 
2.6.4.3.5 Liens avec Interpol, Europol et les accords 
bilatéraux de coopération policière 
5718 
2.6.4.3.6 Mesures nationales de remplacement dans le 
domaine de la police visant à améliorer 
la sécurité intérieure 
5719 
2.6.4.4 Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération 
judiciaire en matière pénale 
5721 
2.6.4.4.1 Bases 
5721 
2.6.4.4.2 Entraide judiciaire en matière pénale 
5721 
2.6.4.4.3 Extradition 
5723 
2.6.4.4.4 Garantie de l’interdiction de la double poursuite 5725 
2.6.4.4.5 Délégation de l’exécution de jugements pénaux 5725 
2.6.4.5 Acquis de Schengen dans le domaine des stupéfiants 
5726 
2.6.4.6 Acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu 
5728 
2.6.4.6.1 Contrôle de l’acquisition et de la détention 
5729 
2.6.4.6.2 Formalités liées au transfert transfrontalier 
d’armes à feu et de munitions 
5730 
2.6.4.6.3 Mesures d’accompagnement 
5731 
2.6.4.7 Acquis de Schengen dans le domaine de la protection des 
données 
5731 
2.6.4.7.1 Protection des données dans les domaines 
relevant du premier pilier 
5732 
2.6.4.7.2 Protection des données dans les domaines 
relevant du troisième pilier 
5733 
2.6.5 Contenu de l’acquis de Dublin 
5735 
2.6.5.1 Règlement Dublin 
5738 
2.6.5.2 Mesures d’application 
5740 
2.6.5.3 Banque de données Eurodac 
5741 
2.6.5.4 Protection des données selon le règlement Dublin 
5743 
2.6.6 Association de la Suisse à Schengen et à Dublin 
5745 
2.6.6.1 Accords conclus dans le cadre de Schengen et de 
Dublin et liens juridiques réciproques 
5745 
2.6.6.1.1 Accords conclus dans le cadre de Schengen 
5745 
2.6.6.1.2 Lien juridique entre ces accords 
5746 
2.6.6.1.3 Accords conclus dans le cadre de Dublin 
5747 
2.6.6.1.4 Lien juridique entre ces accords 
5747 
2.6.6.2 Lien juridique entre les deux accords d’association 
5748 
2.6.7 Aspects institutionnels des accords d’association de la Suisse à 
Schengen et à Dublin 
5748 
2.6.7.1 Notion d’accord d’association 
5748 
2.6.7.2 Comité mixte 
5749 
2.6.7.3 Participation aux comités qui assistent la Commission 
(comitologie) 
5752 
2.6.7.4 Reprise des nouveaux développements de l’acquis 
5753 
2.6.7.4.1 Principe de la reprise 
5753 
2.6.7.4.2 Procédure de reprise et garantie des droits 
populaires 
5753 
2.6.7.5 Conséquences en cas de non-reprise 
5756

5602 
2.6.7.6 Jurisprudence et application 
5757 
2.6.7.7 Règlement des différends 
5758 
2.6.7.8 Actes finaux et procès-verbal agréé 
5758 
2.6.7.9 Langues 
5760 
2.6.7.10 Entrée en vigueur, mise en application et dénonciation 
5761 
2.6.8 Conséquences matérielles pour la Suisse de l’association à 
Schengen et Dublin 
5762 
2.6.8.1 Effets dans le domaine des contrôles aux frontières 
5762 
2.6.8.2 Effets dans le domaine des visas 
5766 
2.6.8.3 Effets dans le domaine de la coopération policière (y 
compris SIS et SIRENE) 
5768 
2.6.8.3.1 Mise en œuvre juridique et pratique de l’acquis 
de Schengen dans le domaine de la coopération 
policière 
5769 
2.6.8.3.2 Mesures nationales de remplacement 
5775 
2.6.8.3.3 Planification et coordination 
5776 
2.6.8.3.4 Aucune répercussion sur la délimitation des 
compétences entre Confédération et cantons 
en matière de police 
5776 
2.6.8.4 Effets dans le domaine de la coopération judiciaire en 
matière pénale 
5777 
2.6.8.4.1 Coopération judiciaire en matière pénale en 
général 
5777 
2.6.8.4.2 Entraide judiciaire en matière fiscale 
5782 
2.6.8.4.3 Solution particulière pour la Suisse 
5783 
2.6.8.4.4 Déclarations et communications du Conseil 
fédéral dans le domaine de la coopération 
judiciaire 
5787 
2.6.8.4.5 Déclaration d’intention sur l’avenir de la 
coopération en matière d’entraide judiciaire 
5789 
2.6.8.5 Effets dans le domaine des stupéfiants 
5790 
2.6.8.6 Effets dans le domaine des armes à feu 
5793 
2.6.8.7 Effets dans le domaine de l’asile 
5796 
2.6.8.8 Effets dans le domaine de la protection des données 
5798 
2.6.8.8.1 Protection des données dans les domaines 
relevant du premier pilier 
5798 
2.6.8.8.2 Protection des données dans les domaines 
relevant du troisième pilier 
5799 
2.6.9 Signification des accords pour la Suisse 
5800 
2.6.9.1 Au niveau fédéral 
5800 
2.6.9.1.1 Aspects institutionnels concernant la 
Confédération 
5801 
2.6.9.1.2 Aspects matériels concernant la Confédération 
5802 
2.6.9.2 Au niveau cantonal 
5804 
2.6.9.2.1 Aspects institutionnels concernant les cantons 
5805 
2.6.9.2.2 Aspects matériels concernant les cantons 
5806 
2.7 Lutte contre la fraude 
5807 
2.7.1 Situation initiale 
5807

5603 
2.7.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5808 
2.7.3 Contenu 
5809 
2.7.3.1 Réglementation actuelle de l’assistance administrative 
et de l’entraide judiciaire 
5809 
2.7.3.2 Nouvelle réglementation de l’assistance administrative 
et de l’entraide judiciaire 
5810 
2.7.3.3 Commentaire des dispositions de l’accord 
5810 
2.7.3.3.1 Structure 
5810 
2.7.3.3.2 Dispositions générales 
5811 
2.7.3.3.3 Assistance administrative 
5813 
2.7.3.3.4 Entraide judiciaire 
5818 
2.7.3.3.5 Dispositions finales 
5825 
2.7.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5827 
2.7.5 Adaptation du droit suisse 
5828 
2.8 Fiscalité de l’épargne 
5828 
2.8.1 Situation initiale 
5828 
2.8.2 Objectifs et déroulement des négociations 
5829 
2.8.3 Contenu 
5831 
2.8.3.1 Remarques générales 
5831 
2.8.3.2 Accord 
 
5832 
2.8.3.2.1 Paiements d’intérêts à des personnes 
physiques 
5832 
2.8.3.2.2 Dividendes, intérêts et redevances entre 
sociétés associées 
5836 
2.8.3.2.3 Autres dispositions 
5837 
2.8.3.3 Mémorandum d’entente 
5838 
2.8.4 Signification de l’accord pour la Suisse 
5839 
2.8.5 Adaptation du droit suisse 
5840 
3 Conséquences 
5840 
3.1 Produits agricoles transformés 
5840 
3.1.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5840 
3.1.1.1 Pour la Confédération 
5840 
3.1.1.1.1 Baisse des recettes douanières 
5840 
3.1.1.1.2 Réduction des restitutions de droits de douane 
5841 
3.1.1.1.3 Economies sur les contributions à l’exportation 
5841 
3.1.1.1.4 Effets sur l’état du personnel 
5841 
3.1.1.2 Pour les cantons et les communes 
5841 
3.1.2 Conséquences économiques 
5842 
3.1.2.1 Exportations de la Suisse vers l’UE 
5842 
3.1.2.2 Importations de la Suisse provenant de l’UE 
5842 
3.2 Statistique 
5842 
3.2.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5842 
3.2.1.1 Pour la Confédération 
5843 
3.2.1.2 Pour les cantons et les communes 
5843 
3.2.2 Conséquences économiques 
5843 
3.2.3 Autres conséquences 
5844

5604 
3.3 Environnement 
5844 
3.3.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5844 
3.3.1.1 Pour la Confédération 
5844 
3.3.1.2 Pour les cantons et les communes 
5845 
3.3.2 Conséquences économiques 
5845 
3.3.3 Autres conséquences 
5845 
3.4 MEDIA 
5845 
3.4.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5845 
3.4.1.1 Pour la Confédération 
5845 
3.4.1.2 Pour les cantons et les communes 
5846 
3.4.2 Conséquences économiques 
5846 
3.4.3 Autres conséquences 
5846 
3.5 Pensions 
5847 
3.5.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5847 
3.5.1.1 Pour la Confédération 
5847 
3.5.1.2 Pour les cantons et les communes 
5847 
3.5.2 Conséquences économiques 
5847 
3.6 Schengen/Dublin 
5848 
3.6.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5848 
3.6.1.1 Pour la Confédération 
5848 
3.6.1.1.1 Conséquences financières 
5848 
3.6.1.1.2 Conséquences sur l’état du personnel 
5848 
3.6.1.2 Pour les cantons 
5848 
3.6.2 Conséquences économiques 
5849 
3.6.3 Conséquences en matière d’informatique 
5849 
3.7 Lutte contre la fraude 
5850 
3.7.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5850 
3.7.1.1 Pour la Confédération 
5850 
3.7.1.2 Pour les cantons et les communes 
5850 
3.7.2 Conséquences économiques 
5851 
3.8 Fiscalité de l’épargne 
5851 
3.8.1 Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
5851 
3.8.1.1 Pour la Confédération 
5851 
3.8.1.1.1 Dépenses d’équipement et de personnel 
5851 
3.8.1.1.2 Recettes provenant de la retenue d’impôt 
5852 
3.8.1.1.3 Conséquences financières de la suppression 
des impôts à la source sur les dividendes, 
intérêts et redevances entre sociétés associées 
5852 
3.8.1.2 Pour les cantons et les communes 
5852 
3.8.2 Conséquences économiques 
5853 
3.8.3 Autres conséquences 
5854 
3.9 Résumé 
5854 
3.10 
Frein aux dépenses 
5856 
4 Programme de la législature 
5856

5605 
5 Projets d’actes législatifs 
5856 
5.1 Aperçu 
5856 
5.2 MEDIA 
5857 
5.2.1 Commentaire 
5858 
5.2.2 Conséquences 
5859 
5.3 Schengen/Dublin 
5860 
5.3.1 Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (LSEE) 
5860 
5.3.1.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5860 
5.3.1.1.1 Aperçu 
5860 
5.3.1.1.2 Protection des données 
5861 
5.3.1.2 Commentaire 
5861 
5.3.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi) 
5872 
5.3.2.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5872 
5.3.2.2 Commentaire 
5873 
5.3.3 Coopération policière (y compris SIS et SIRENE) 
5877 
5.3.3.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5877 
5.3.3.2 Commentaire 
5877 
5.3.3.2.1 Code pénal (CP) 
5877 
5.3.3.2.2 Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité 
(LRCF) 
5881 
5.3.4 Droit sur les armes 
5882 
5.3.4.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5882 
5.3.4.1.1 Adaptations relatives à l’acquisition et à la 
possession d’armes à feu et de munitions 
5883 
5.3.4.1.2 Adaptations relatives à l’importation et à 
l’exportation d’armes à feu 
5885 
5.3.4.1.3 Mesures d’accompagnement 
5886 
5.3.4.2 Commentaire 
5886 
5.3.4.2.1 Loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm) 
5886 
5.3.4.2.2 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le 
matériel de guerre (LFMG) 
5902 
5.3.5 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (LHID) 
5902 
5.3.5.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5902 
5.3.5.2 Commentaire 
5902 
5.3.6 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 
(LIFD) 
5903 
5.3.7 Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup) 
5904 
5.3.7.1 Grandes lignes des modifications proposées 
5904 
5.3.7.2 Commentaire 
5904 
5.4 Fiscalité de l’épargne 
5906 
5.4.1 Grandes lignes de la loi fédérale 
5906 
5.4.2 Commentaire 
5906 
5.4.3 Effets 
5910 
6 Aspects juridiques 
5910 
6.1 Constitutionnalité 
5910

5606 
6.2 Arrêtés d’approbation 
5910 
6.3 Législation d’application 
5910 
6.3.1 MEDIA 
5910 
6.3.2 Schengen/Dublin 
5911 
6.3.3 Fiscalité de l’épargne 
5911 
6.4 Référendum en matière de traités internationaux 
5911 
6.4.1 Référendum obligatoire 
5911 
6.4.2 Référendum facultatif 
5913 
6.5 Application provisoire 
5916 
6.5.1 Principe 
5916 
6.5.2 Produits agricoles transformés 
5917 
6.5.3 Schengen/Dublin 
5917 
6.5.3.1 Application provisoire de certaines dispositions des accords 
d’association 
5917 
6.5.3.2 Eventuelle application provisoire d’un nouvel acte 
5917 
6.6 Normes de délégation 
5918 
6.6.1 MEDIA 
5918 
6.6.2 Schengen/Dublin 
5919 
6.6.2.1 Norme de délégation pour la conclusion de l’accord, 
respectivement du protocole concernant le Danemark 
5919 
6.6.2.2 Normes de délégation dans des lois 
5919 
6.6.3 Fiscalité de l’épargne 
5922 
6.7 Applicabilité directe de l’acquis de Schengen/Dublin 
5923 
 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et 
la CE sur les produits agricoles transformés (Projet) 
5925 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne 
les dispositions applicables aux produits agricoles transformés 
5927 
 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et 
la CE relatif à la coopération dans le domaine statistique (Projet) 
5971 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
relatif à la coopération dans le domaine statistique 
5973 
 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et 
la CE sur la participation de la Suisse à l’agence européenne pour 
l’environnement et au réseau EIONET (Projet) 
5999 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
concernant la participation de la Suisse à l’agence européenne pour 
l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation 
pour l’environnement 
6001

5607 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la 
Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux programmes 
MEDIA Plus et MEDIA Formation et de la modification législative 
qui en découle (Projet) 
6019 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions 
pour la participation de la Confédération suisse aux programmes 
communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation 
6021 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre le Conseil 
fédéral et la Commission européenne de la CE en vue d’éviter la double 
imposition des anciens fonctionnaires de l’UE résidant en Suisse (Projet) 6035 
Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Commission des 
Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition 
des fonctionnaires retraités des institutions et agences des 
Communautés européennes résidant en Suisse 
6037 
Arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d’association 
à Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en 
découlent (Projet) 
6039 
Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne, la 
Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse 
à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis 
de Schengen 
6071 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat 
responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
Etat membre ou en Suisse 
6103 
Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le 
Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l’application et le 
développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les 
mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 
6117 
Accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union 
européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs 
6121 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la 
Suisse, d’une part, et la CE et ses Etats membres, d’autre part, 
sur la lutte contre la fraude (Projet) 
6125 
Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, 
la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, 
pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 
atteinte à leurs intérêts financiers 
6127

5608 
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse 
et la CE sur la fiscalité de l’épargne et des modifications législatives 
qui en découlent (Projet) 
6151 
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne 
prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 
2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des 
revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
6163 
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne 
et la Confédération suisse sur la date d’application de l’accord entre la 
Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des 
mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE 
du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de 
l’épargne sous forme de paiements d’intérêts 
6183

5609 
Liste des abréviations 
AAS 
Accord du 26 octobre 2004 entre l’Union européenne, la Com-
munauté européenne et la Confédération suisse sur l’association 
de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et 
au développement de l’acquis de Schengen (Accord réglant 
l’association de la Suisse à Schengen/Accord d’association de la 
Suisse à Schengen) 
AAD 
Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et 
la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes 
permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(Accord réglant l’association de la Suisse à Dublin/Accord 
d’association de la Suisse à Dublin) 
AEE 
Agence européenne pour l’environnement 
AELE 
Association européenne de libre-échange 
AFC 
Administration fédérale des contributions 
AFD 
Administration fédérale des douanes 
al. 
Alinéa 
ALE 
Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre la Confédération 
suisse et la Communauté économique européenne 
(RS 0.632.401) 
art. 
Article 
AS 
Accord de Schengen 
ATF 
Arrêts du Tribunal fédéral suisse 
BO CE 
Bulletin officiel du Conseil des Etats 
BO CN 
Bulletin officiel du Conseil national 
CAAS 
Convention d’application de l’accord de Schengen 
CCDJP 
Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et 
police 
CdC 
Conférence des gouvernements cantonaux 
CE 
Communauté européenne 
CEDH 
Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) 
CEEJ 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale 
du 20.4.1959 (RS 0.351.1) 
CEExtr 
Convention européenne d’extradition du 13.12.1957 
(RS 0.353.1) 
CETT 
Convention européenne sur la télévision transfrontière du 
Conseil de l’Europe du 5.5.1989 (RS 0.784.405) 
cf. 
Confer 
Cgfr 
Corps des gardes-frontière (composante armée et en uniforme de 
l’Administration fédérale des douanes, qui fait partie du Dépar-
tement fédéral des finances) 
ch. 
Chiffre 
chap. 
Chapitre

5610 
CIG 
Conférence intergouvernementale 
CIREFI 
Centre d’information, de réflexion et d’échanges en matière de 
franchissement des frontières et d’immigration 
CJCE 
Cour de justice des Communautés européennes 
CM 
Comité mixte 
CO 
Code des obligations (RS 220) 
Coreper 
Comité des représentants permanents 
CP 
Code pénal (RS 311.0) 
CMP 
Code pénal militaire (RS 321.0) 
C-SIS 
Système d’information central de Schengen 
Cst. 
Constitution fédérale (RS 101) 
DETEC 
Département fédéral de l’environnement, des transports, de 
l’énergie et de la communication 
DFAE 
Département fédéral des affaires étrangères 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFF 
Département fédéral des finances 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DPA 
Loi fédérale du 22.3.1974 sur le droit pénal administratif 
(RS 313.0) 
ECU1 
European Currency Unit 
EEE 
Espace économique européen (accord du 21.5.1992) 
EIMP 
Loi sur l’entraide pénale internationale (RS 351.1) 
EIONET 
European Environment Information and Observation Network; 
Réseau européen d’information et d’observation pour l’environ-
nement 
Eurodac 
EUROpean DACtylography; Banque de données sur les em-
preintes digitales des requérants d’asile 
EUROSTAT 
Office statistique de l’UE 
EVA 
Emission électronique de visas 
fedpol 
Office fédéral de la police 
FF 
Feuille fédérale 
GATS 
Accord général sur le commerce des services 
ICC 
Instructions consulaires communes adressées aux représentations 
diplomatiques et consulaires de carrière (JO n° C 313 du 
16.12.2002, p.1) 
IDEKOF 
Groupe de coordination interdépartemental en matière de fédéra-
lisme 
i.f. 
In fine 
IMES 
Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration 
 
 
 
1 
Au 1er janvier 1999 converti de manière irrévocable au rapport 1:1 dans la monnaie 
unique européenne euro.

5611 
IPAS 
Système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de 
personnes 
JANUS 
Système d’information de la police judiciaire fédérale 
JO 
Journal officiel de l’Union européenne 
LA 
Loi fédérale du 21.12.1948 sur l’aviation (RS 748.0) 
LArm 
Loi du 20.6.1997 sur les armes (RS 514.54) 
LAsi 
Loi du 26.6.1998 sur l’asile (RS 142.31) 
LCB 
Loi du 13.12.1996 sur le contrôle des biens (RS 946.202) 
LCin 
Loi du 14.12.2001sur le cinéma (RS 443.1) 
LCP 
Accord du 21.6.1999 entre la CE et ses Etats membres d’une part 
et la Confédération suisse d’autre part sur la libre circulation des 
personnes (RS 0.142.112.681) 
LCR 
Loi fédérale du 19.12.1958 sur la circulation routière 
(RS 741.01) 
LD 
Loi fédérale du 1.10.1925 sur les douanes (RS 631.0) 
let. 
Lettre 
LFisE 
Loi sur la fiscalité de l’épargne 
LFMG 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre 
(RS 514.51) 
LFPC 
Loi fédérale du 22.12.1999 sur la participation des cantons à la 
politique extérieure de la Confédération (RS 138.1) 
LHID 
Loi fédérale du 14.12.1990 sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes (RS 642.14) 
LIFD 
Loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 
642.11) 
LMSI 
Loi fédérale du 21.3.1997 instituant des mesures visant au main-
tien de la sûreté intérieure (RS 120) 
LOC 
Loi fédérale du 7.10.1994 sur les Offices centraux de police 
criminelle de la Confédération (RS 360) 
LOGA 
Loi fédérale du 21.3.1997 sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010) 
LParl 
Loi sur le Parlement (RS 171.10) 
LPD 
Loi fédérale du 19.6.1992 sur la protection des données 
(RS 235.1) 
LRCF 
Loi sur la responsabilité (RS 170.32) 
LRTV 
Loi fédérale du 21.6.1991 sur la radio et la télévision 
(RS 784.40) 
LSEE 
Loi fédérale du 26.3.1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (RS 142.20) 
LStup 
Loi sur les stupéfiants (RS 812.121) 
LTaD 
Loi du 9.10.1986 sur le tarif douanier (RS 632.10) 
LTEJUS 
Loi fédérale du 3.10.1975 relative au traité conclu avec les Etats-
Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale 
(RS 351.93)

5612 
N-SIS 
Bureau national dans le cadre de la coopération Schengen 
OCB 
Ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1) 
OCDE 
Organisation de coopération et de développement économiques 
ODR 
Office fédéral des réfugiés2 
OEArr 
Ordonnance du 14.1.1998 concernant l’entrée et la déclaration 
d’arrivée des étrangers (RS 142.211) 
OEIMP 
Ordonnance sur l’entraide pénale internationale (RS 351.11) 
OEPM 
Ordonnance du 5.12.2003 concernant l’équipement personnel 
des militaires (RS 514.10) 
OFC 
Office fédéral de la culture 
OFEFP 
Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 
OFJ 
Office fédéral de la justice 
OFS 
Office fédéral de la statistique 
OJ 
Organisation judiciaire du 16.12.1943 (RS 173.110) 
OLAF 
Office de lutte antifraude 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMG 
Ordonnance du 25.2.1998 sur le matériel de guerre (RS 514.511)
ONU 
Organisation des Nations Unies 
O-RCE 
Ordonnance du 23.11.1994 sur le Registre central des étrangers 
(RS 142.215) 
ORTV 
Ordonnance du 6.10.1997 sur la radio et la télévision 
(RS 784.401) 
p. 
Page(s) 
PA 
Loi fédérale du 20.12.1968 sur la procédure administrative 
(RS 172.021) 
Par. 
Paragraphe 
PAS 
Partenariat des pays alpins en matière de sécurité 
PESEUS 
Groupe de travail du DFJP sur la stratégie UE-Suisse 
p. ex. 
Par exemple 
PFPD 
Préposé fédéral à la protection des données 
PME 
Petites et moyennes entreprises 
PPI 
Protocole du 8.4.1965 sur les privilèges et immunités des CE 
prot. 2 
Protocole n° 2 de l’Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre 
la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne (RS 0.632.401) 
prot. 3 AEEE 
Protocole n° 3 de l’accord du 21.5.1992 sur l’EEE 
pt. 
Point 
RCE 
Registre central des étrangers 
Rév. 
Révisé 
RPT 
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons 
 
2 
Dès janvier 2005, l’ODR et l’IMES seront regroupés en un nouvel Office fédéral des 
migrations (ODM).

5613 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral 
SCH/ComEx 
Actes du Comité exécutif de Schengen 
SCIFA 
Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile 
SH 
Système harmonisé de désignation et de codification des mar-
chandises 
SIRENE 
Supplément d’information requis à l’entraide nationale 
SIS 
Système d’information Schengen 
s.(/ss) 
Suivant(s) 
STE 
Série des traités européens (Conseil de l’Europe) 
TCE 
Traité instituant la Communauté européenne 
TEJUS 
Traité du 25.5.1973 entre la Confédération suisse et les Etats-
Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale 
(avec échange de lettres RS 0.351.933.6) 
TUE 
Traité sur l’Union européenne 
UE 
Union européenne 
UNESCO 
Organisations des Nations Unies pour l’éducation, la science et 
la culture 
USIS 
Überprüfung des Systems der inneren Sicherheit der Schweiz 
(Réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) 
VIS 
Visa Information System (Système d’information sur les visas) 
VISION 
Visa Inquiry Open Border Network (il s’agit du réseau de 
consultation entre autorités centrales en matière de visas dans les 
capitales, selon l’art. 17, al. 2, CAAS)

5614 
Message 
1 
Partie générale 
1.1 
Introduction 
Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne (UE)3 qui vous sont 
présentés, les «accords bilatéraux II», ont été conclus dans le sillage des accords 
sectoriels de 1999 («accords bilatéraux I»). Ils visent eux aussi à régler de manière 
pragmatique les problèmes concrets qui se présentent dans nos relations avec 
l’Union européenne (UE) ainsi qu’à élargir et systématiser le réseau d’accords 
existants, là où cela est dans l’intérêt des deux parties. 
A l’occasion du Sommet entre la Suisse et l’UE, qui s’est tenu le 19 mai 2004 à 
Bruxelles, les négociations bilatérales II ont pu trouver une conclusion politique, 
après deux ans de négociations. Elles ont abouti à neuf résultats de négociation dans 
les domaines suivants: 
1. 
produits agricoles transformés (actualisation du Protocole 2 de l’Accord de 
libre-échange de 1972); 
2. 
statistique; 
3. 
environnement; 
4. 
MEDIA; 
5. 
pensions; 
6. 
coopération dans les domaines de la justice, de la police, du visa et de l’asile 
(Schengen/Dublin); 
7. 
lutte contre la fraude; 
8. fiscalité de l’épargne; 
9. éducation, formation professionnelle, jeunesse. 
Les accords ont été négociés et conclus parallèlement. Il n’existe pourtant pas de 
lien juridique entre eux comme c’était le cas pour les Bilatérales I («clause guillo-
tine»), sauf entre les accords de Schengen et Dublin. Dans le domaine de 
l’éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, seule une déclaration 
d’intention a été faite, qui ne constitue pas un accord au sens juridique4. Trois des 
huit accords doivent être transposés dans des lois au niveau interne. Il s’agit des 
accords suivants: MEDIA, Schengen/Dublin et fiscalité de l’épargne. 
 
3 
Du côté communautaire, les parties contractantes pour les différents accords sont les 
suivantes: l’Union européenne (UE) et la Communauté européenne (CE) pour l’accord 
d’association à Schengen; la CE et ses Etats membres pour l’accord sur la lutte contre la 
fraude, la Commission des CE pour l’accord sur les pensions, la CE pour tous les autres 
accords (produits agricoles transformés, statistique, environnement, MEDIA, Dublin, 
fiscalité de l’épargne). L’on utilisera cependant dans ce message le terme d’Union euro-
péenne (UE) dans le sens commun et non dans le sens juridique (voir Rapport sur 
l’intégration 1999 du 3.2.1999, ch. 211, FF 1999 3611ss). 
4 
Cette déclaration d’intention ne doit par conséquent pas être soumise au Parlement pour 
approbation et sera seulement présentée dans ce message sous les résultats des négocia-
tions, ch. 1.3.9, ainsi que dans le paragraphe concernant les résultats de la procédure de 
consultation, ch. 1.6.6.9.

5615 
Plusieurs actes juridiques de l’acquis de Schengen et de Dublin sont directement 
applicables en Suisse ou contiennent des mesures directement applicables (la con-
vention d’application de l’accord de Schengen, le règlement Dublin et le règlement 
Eurodac). Les mesures directement applicables les plus importantes seront officiel-
lement publiées5. 
Avec ce message, nous vous soumettons pour approbation les huit accords bilaté-
raux ainsi que les adaptations des lois6 qui en découlent (voir la liste ci-dessous). Ils 
ont été signés à Luxembourg, le 26 octobre 2004, par la Suisse, l’UE et ses Etats 
membres. 
Tout comme les accords bilatéraux I, les accords bilatéraux II sont étroitement liés 
matériellement. Ils s’inscrivent dans la politique européenne du Conseil fédéral 
fondée à court et moyen terme sur la voie bilatérale. Afin que les votants puissent au 
mieux exprimer leur volonté, le Conseil fédéral soumet les accords au Parlement 
sous forme de huit arrêtés d’approbation séparés. A l’exception de l’accord sur les 
produits agricoles transformés, un référendum en matière de traités internationaux 
pourra être demandé contre chaque accord séparément, selon l’art. 141, al. 1, let. d, 
ch. 3, Cst. (cf. ch. 6.4.2). 
Afin de tenir compte du résultat d’ensemble équilibré obtenu grâce à la négociation 
en parallèle et du lien matériel étroit qui existe entre plusieurs accords, mais aussi 
dans le but de garantir la plus grande transparence possible dans les procédures, le 
Conseil fédéral soumet les accords dans un seul message. Il est en outre dans 
l’intérêt de la Suisse et de l’UE de ratifier le plus rapidement possible l’ensemble 
des accords. Pour cette raison, le Conseil fédéral a proposé à la conférence de coor-
dination du Parlement de traiter le message et les accords par les deux Conseils lors 
de la même session (art. 85, al. 2, LParl7). 
Vue d’ensemble des arrêtés 
1. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse 
et la CE sur les produits agricoles transformés 
2. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse 
et la CE sur la coopération dans le domaine statistique 
3. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse 
et la CE sur la participation de la Suisse à l’agence européenne pour 
l’environnement et au réseau EIONET 
4. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord bi-
latéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse aux program-
mes MEDIA Plus et MEDIA formation ainsi que de la modification de la loi 
suivante: 
– 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)8 
 
5 
Voir à ce sujet les explications sous ch. 6.7. 
6 
Art. 141a, al. 2, Cst prévoit une votation en paquet, lors d’un référendum. Cela signifie 
que les modifications de loi qui découlent d’un accord sont parties intégrantes de l’arrêté 
d’approbation et qu’ils seront soumis à votation en même temps. 
7 
RS 171.10 
8 
RS 784.40

5616 
5. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en oeuvre de l’accord bi-
latéral entre le Conseil fédéral et la Commission de la CE sur les pensions 
des anciens fonctionnaires de l’UE résidant en Suisse; 
6. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en oeuvre des accords 
bilatéraux d’association de la Suisse à Schengen et à Dublin ainsi que les 
modifications des lois fédérales suivantes: 
– 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étran-
gers (LSEE)9 
– 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)10 
– 
Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP)11 
– 
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, 
des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la respon-
sabilité)12 
– 
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et 
les munitions (LArm)13 
– 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)14; 
– 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts di-
rects des cantons et des communes (LHID)15 
– 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)16 
– 
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psy-
chotropes (LStup)17 
7. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse, d’une 
part, et la CE ainsi que ses Etats membres, d’autre part, sur la lutte contre la 
fraude 
8. 
Arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en oeuvre des accords 
bilatéraux entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de l’épargne ainsi que la 
nouvelle loi fédérale suivante: 
– 
Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne rela-
tif à la fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE). 
Par les arrêtés 1 à 8, vous approuvez tous les accords bilatéraux dans les huit domai-
nes mentionnés ainsi que les adaptations requises au niveau de la législation pour 
leur mise en oeuvre. Aucune décision d’octroi de crédit ou de mesures 
d’accompagnement ne sont prévues. 
Les accords doivent aussi être ratifiés dans l’UE. L’accord sur la lutte contre la 
fraude nécessitera en outre aussi la ratification par les 25 Etats membres. Ce n’est 
qu’après la ratification que les accords seront publiés officiellement et qu’ils entre-
ront en vigueur. Les textes des accords font foi dans toutes les langues de l’UE 
 
9 
RS 142.20 
10 
RS 142.31 
11 
RS 311.0 
12 
RS 170.32 
13 
RS 514.54 
14 
RS 514.51 
15 
RS 642.14 
16 
RS 642.11 
17 
RS 812.121

5617 
(provisoirement, à l’exception du maltais), dont font partie les trois langues officiel-
les de la Suisse. 
Selon les art. 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités18, en cas de 
divergences éventuelles entre les différentes versions linguistiques, les dispositions 
doivent être interprétées conformément au sens des dispositions résultant des ac-
cords ainsi qu’à la lumière de leurs buts et objectifs. 
Par la conclusion des Bilatérales II, les relations entre la Suisse et l’UE seront ren-
forcées. Les neuf résultats de négociation apportent des solutions à des problèmes 
concrets qui se sont posés dans certains domaines de la coopération entre la Suisse et 
l’UE. Ils couvrent autant des intérêts économiques (renforcement de l’industrie 
alimentaire, place financière, tourisme) que des intérêts politiques, et mènent à une 
coopération accrue dans les domaines de la sécurité intérieure (Schengen), de la 
politique d’asile (Dublin), de l’environnement, de la statistique, de la culture et de la 
formation. 
1.2 
Déroulement des négociations 
1.2.1 
Phase préparatoire 
Après la conclusion des Bilatérales I (1999), la Commission européenne ainsi que le 
Parlement européen étaient sceptiques quant à l’ouverture de nouvelles négociations 
avec la Suisse. Un nouveau cycle de négociations a pourtant été lancé, l’Union 
européenne (UE) ayant elle-même avancé deux nouvelles requêtes. Elle voulait, 
d’une part, inclure la Suisse dans ses projets visant à régler la fiscalité de l’épargne 
au niveau communautaire. Elle voulait, d’autre part, intensifier la coopération avec 
la Suisse dans sa lutte contre la fraude en matière de fiscalité indirecte. 
La Suisse est entrée en matière sur les demandes de l’UE, en posant toutefois trois 
conditions: 
1. Les nouvelles négociations devaient porter non seulement sur les deux dos-
siers proposés par l’UE, mais également sur d’autres dossiers importants 
pour la Suisse, à savoir son association aux systèmes de Schengen/Dublin 
(coopération dans les domaines de la police, de la justice, du visa et de 
l’asile) et sur les sept sujets dits «left overs» des Bilatérales I (produits agri-
coles transformés, statistique, environnement, MEDIA, éducation, pensions 
et services). Dans des déclarations communes jointes aux accords bilaté-
raux I en 1999, la Suisse et l’UE avaient en effet convenu d’entamer des 
négociations sur ces thèmes. 
2. Les négociations devaient être menées et conclues en parallèle, afin de ga-
rantir un résultat d’ensemble équilibré tenant compte également des intérêts 
de la Suisse. 
3. Les intérêts de la place financière suisse, et en particulier le secret bancaire, 
devaient être sauvegardés. 
 
18 
RS 0.111

5618 
En visite à Bruxelles le 11 juillet 2000, le chef du Département fédéral des affaires 
étrangères de l’époque a convenu avec le Commissaire européen chargé des rela-
tions extérieures de l’UE d’explorer les possibilités de nouvelles négociations bilaté-
rales entre la Suisse et l’UE et d’en définir les thèmes. Afin d’examiner ces possibi-
lités, un échange de lettres s’en est suivi entre les conseillers fédéraux responsables 
des dossiers dans lesquels l’ouverture de négociations était envisagée et les commis-
saires européens correspondants. 
Le 19 janvier 2001 a eu lieu une réunion entre les parties suisse et communautaire, 
en vue de faire le point sur les sujets qui pourraient faire l’objet de négociations. Le 
1er mars 2001, la Présidence suédoise de l’UE a adressé une lettre au Président de la 
Confédération, dans laquelle le programme des Bilatérales II a été fixé. Le 16 mars 
2001, la Suisse et l’UE ont décidé d’entamer des pourparlers exploratoires en vue de 
l’ouverture de nouvelles négociations bilatérales. Quatre mandats de négociation 
avaient déjà été approuvés du côté de l’UE dans le courant 2000 et au début 2001. 
Le 25 juin 2001, le Conseil Affaires générales de l’UE a donné le feu vert à 
l’ouverture de négociations bilatérales avec la Suisse dans les dix dossiers ayant fait 
l’objet des pourparlers exploratoires. Deux jours plus tard, le 27 juin 2001, le 
Conseil fédéral a décidé de l’ouverture du processus de négociation et adopté les 
mandats de négociation dans sept domaines: lutte contre la fraude douanière, pro-
duits agricoles transformés, environnement, statistique, éducation/formation profes-
sionnelle /jeunesse, MEDIA, imposition des pensions des fonctionnaires retraités de 
l’UE vivant en Suisse. 
Les négociations portant sur les domaines pour lesquels les deux parties disposaient 
déjà de mandats (lutte contre la fraude douanière, produits agricoles transformés, 
environnement et statistique) ont ainsi pu débuter le 5 juillet 2001, lors de la pre-
mière réunion de coordination. Le 30 janvier 2002, le Conseil fédéral a adopté les 
mandats de négociations dans les domaines de la fiscalité de l’épargne, des services 
et la coopération renforcée en matière de justice, de police, de visa et d’asile. 
(Schengen/Dublin). Le Conseil Affaires générales de l’UE a adopté les derniers 
mandats de négociations le 17 juin 2002, donnant ainsi son feu vert à l’ouverture des 
négociations dans les domaines encore en suspens (services, pensions, programmes 
MEDIA, fiscalité de l’épargne, Schengen/Dublin). 
1.2.2 
Mandat de négociation 
Dans ce nouveau cycle de négociations, l’objectif de la Suisse a toujours été de 
s’assurer qu’il puisse aboutir à un résultat d’ensemble équilibré. En plus des "left 
overs", la Suisse souhaitait un renforcement de la coopération en matière de police, 
de justice, de visas et d’asile, en particulier l’accès aux banques de données de l’UE 
dans les domaines de la sécurité intérieure et de l’asile. Le Conseil fédéral visait 
concrètement la participation à Schengen/Dublin. 
Les négociations devaient permettre de réaliser les objectifs suivants: 
– 
Schengen/Dublin: renforcement de la sécurité intérieure et allègement de la 
charge financière en matière d’asile par une participation à la coopération 
Schengen/Dublin, tout en maintenant la possibilité de décider de manière au-
tonome et souveraine de la reprise de futurs actes législatifs dans ces domai-
nes et en sauvegardant le secret bancaire.

5619 
– 
Fiscalité de l’épargne: participation de la Suisse au système européen visant 
à assurer la taxation des intérêts sur les capitaux, en sauvegardant les intérêts 
de la place financière suisse par le maintien du secret bancaire. 
– 
Produits agricoles transformés: amélioration des possibilités d’exportation 
pour l’industrie agroalimentaire suisse par la réduction des droits de douane 
et subventions à l’exportation. 
– 
Environnement: participation à part entière de la Suisse à l’agence euro-
péenne pour l’environnement (AEE). 
– 
Statistique: participation de la Suisse au système de coopération prévu par 
Eurostat, l’office des statistiques de l’UE: harmonisation du système statisti-
que, accès aux données publiées dans l’EEE. 
– 
MEDIA: participation de la Suisse aux deux programmes MEDIA (MEDIA 
Plus et MEDIA Formation): encouragement de la diversité culturelle, de la 
compétitivité de l’industrie audio-visuelle et distribution de films et produc-
tions suisses. 
– 
Education: participation de la Suisse aux programmes communautaires inti-
tulés Socrates (éducation générale), Leonardo da Vinci (formation profes-
sionnelle) et Jeunesse (activités extrascolaires). 
Les intérêts de l’UE se concentraient principalement sur les deux dossiers de la 
fiscalité de l’épargne et de la lutte contre la fraude douanière. En ce qui concerne la 
fiscalité de l’épargne, la décision du Conseil européen de Feira de juin 2000 com-
portait en elle-même une obligation de trouver un accord avec la Suisse, afin de 
permettre l’adoption définitive de la directive communautaire. En effet, l’objectif 
était pour l’UE d’empêcher que sa directive européenne sur la fiscalité de l’épargne 
ne soit contournée via des Etats tiers, comme la Suisse. L’extension de la coopéra-
tion dans la lutte contre la fraude était un autre objectif prioritaire de l’UE: une 
coopération accrue avec la Suisse devait permettre de couvrir désormais tous les 
délits graves dans le domaine des impôts indirects (contrebande, fraude sur la TVA, 
escroquerie liée aux impôts à la consommation). 
En ce qui concerne l’association de la Suisse à Schengen/Dublin, l’UE, après s’être 
montrée sceptique a accepté d’entrer en matière, tout en précisant que les accords 
avec la Norvège et l’Islande devaient servir de modèle pour un accord Suisse-UE. 
1.2.3 
Déroulement des négociations 
A la suite de la première réunion de coordination des négociateurs en chefs (réunion 
horizontale) le 5 juillet 2001, les négociations portant sur les produits agricoles 
transformés ont débuté le 18 juillet 2001, celles portant sur la lutte contre la fraude 
le 19 juillet 2001, celles sur la statistique le 10 septembre 2001 et celles portant sur 
l’environnement le 2 octobre 2001. 
Après l’adoption des derniers mandats de négociations par l’UE le 17 juin 2002, les 
négociations portant sur les six autres sujets ont également pu débuter: la fiscalité de 
l’épargne (le 18 juin 2002), la double imposition des pensions (26 juin 2002), 
Schengen/Dublin (le 11 juillet 2002), les services (le 15 juillet 2002) et les pro-
grammes MEDIA (le 18 juillet 2002). Dans le domaine éducation / formation pro-
fessionnelle / jeunesse, l’UE, pour des raisons juridiques, n’était pas en position de

5620 
conclure un accord prévoyant la participation suisse aux programmes correspon-
dants. La participation d’Etats tiers à ces programmes se limite en effet pour 
l’instant aux candidats à l’adhésion et aux Etats parties à l’Espace économique 
européen (EEE). Les deux parties ont donc convenu, sous forme d’un échange de 
correspondance, de discuter de la possibilité de négocier la participation de la Suisse 
aux nouveaux programmes dès 2007. 
Dès le 17 juin 2002 et jusqu’à la fin du processus, les négociations se sont déroulées 
en parallèle sur tous les dossiers. Elles ont eu lieu dans chaque domaine à leur pro-
pre rythme, à Bruxelles ou en Suisse. En outre, des réunions horizontales entre les 
chefs négociateurs suisse et communautaire se sont tenues régulièrement tout au 
long des négociations, dans le but de coordonner le processus d’ensemble. 
Le dossier de la fiscalité de l’épargne a joué un rôle-clé dans le processus des négo-
ciations bilatérales II. En effet, en raison de sa décision de mettre en place une 
directive sur la fiscalité de l’épargne, l’UE souhaitait obtenir au plus vite une solu-
tion équivalente avec les Etats tiers, dont la Suisse en particulier. Au fur et à mesure 
que les échéances internes fixées par le Conseil européen de Feira en juin 2000 se 
rapprochaient, l’UE s’est trouvée de plus en plus pressée par le temps d’obtenir un 
accord avec la Suisse. Cette dernière s’est servie de cette dynamique comme d’un 
levier pour obtenir de l’UE d’abord qu’elle entre en matière sur les autres dossiers, 
ensuite qu’elle accepte le déroulement et la conclusion en parallèle des négociations. 
A l’occasion des Conseils Ecofin, les ministres des finances de l’UE ont à plusieurs 
reprises brandi la menace de «mesures d’accompagnement» (en fait, des sanctions), 
à l’encontre de la Suisse en cas de progrès insuffisants à leurs yeux dans le dossier 
de la fiscalité de l’épargne. La Suisse a toujours clairement rejeté de céder à ces 
menaces qu’elles jugeaient injustes et contre-productives. La Suisse a maintenu son 
approche coordonnée du processus de négociation, destinée à obtenir un résultat 
d’ensemble équilibré. 
Le 25 novembre 2002, le premier dossier des Bilatérales II a été conclu en subs-
tance: il s’agissait des négociations sur les produits agricoles transformés. 
Le 21 janvier 2003, les Etats membres de l’UE sont parvenus à un accord politique 
interne en matière de fiscalité de l’épargne. La solution retenue prévoit que douze 
Etats membres appliquent l’échange automatique d’informations, tandis que trois 
(Luxembourg, Autriche et Belgique) appliqueront une retenue d’impôt qui s’élèvera 
progressivement jusqu’à 35 %. Ces trois Etats ne passeront à l’échange automatique 
d’informations que lorsque les Etats tiers appliqueront eux aussi l’échange 
d’informations selon les standards de l’OCDE développés pour la coopération avec 
les paradis fiscaux. Cette solution est conforme à l’offre suisse et reconnaît en parti-
culier l’équivalence de la retenue d’impôt. Cet accord interne a ouvert la voie à une 
solution pour l’accord Suisse-UE sur la fiscalité de l’épargne. Les négociateurs 
suisses et communautaires sont ainsi parvenus à un projet d’accord, le 6 mars 2003, 
projet qui a été entériné par les Ministres des finances de l’UE lors du Conseil Eco-
fin du 3 juin 2003. 
Après l’accord passé entre les négociateurs sur la fiscalité de l’épargne, le Conseil 
fédéral a à nouveau rappelé à l’UE que l’aboutissement des négociations sur la 
fiscalité de l’épargne ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’une solution globale. 
Autrement dit, il fallait que les problèmes subsistant dans les autres dossiers soient 
également résolus et que les accords correspondants soient finalisés en parallèle. 
Cette position a été maintenue jusqu’à la fin des négociations.

5621 
Au vu des nombreuses questions encore ouvertes dans le dossier des services, la 
Suisse et l’UE ont décidé d’un commun accord, le 23 mars 2003, de consacrer 
davantage de temps à ce dossier et de suspendre provisoirement les négociations, 
tout en se donnant pour objectif de les poursuivre ultérieurement. 
1.2.4 
Phase finale des négociations 
Les négociations sont entrées dans leur phase finale le 3 juin 2003, lorsque les 
Ministres des finances de l’UE ont entériné le projet d’accord en matière de fiscalité 
de l’épargne au Conseil Ecofin. 
L’étape de la fiscalité de l’épargne franchie avec succès, le processus de négociation 
s’est ensuite concentré sur les points encore ouverts dans les autres dossiers. Jusqu’à 
l’été 2003, des solutions aux questions encore ouvertes ont également rapidement 
été trouvées dans les autres dossiers, à l’exception de ceux sur Schengen/Dublin et la 
lutte contre la fraude. Les négociateurs du dossier environnement sont parvenus à un 
accord matériel le 4 juillet 2003. Quelques jours plus tard, le 17 juillet 2003, un 
accord de principe a également été trouvé dans le dossier MEDIA (coopération dans 
la promotion du film européen). Dans les dossiers concernant les pensions et la 
statistique, des questions mineures subsistaient: il était toutefois admis qu’elles 
devaient pouvoir être réglées à la conclusion des négociations. 
Dans les dossiers Schengen/Dublin et lutte contre la fraude, par contre, les négocia-
teurs se sont heurtés à des questions politiquement sensibles. D’importantes diver-
gences subsistaient concernant la question de l’échange d’informations dans le cadre 
de l’entraide administrative et judiciaire ainsi que, dans le dossier de la lutte contre 
la fraude, sur la question du blanchiment d’argent. Dès l’été 2003, il est apparu 
clairement que ces questions ne pourraient trouver de solution qu’au niveau politi-
que. Les discussions se sont poursuivies au niveau des négociateurs en chef pour 
tenter de préparer une solution. En ce qui concerne Schengen/Dublin, l’UE est dans 
un premier temps restée dogmatique: la Suisse ne devait pas obtenir de dérogation à 
l’acquis. En novembre 2003, un certain rapprochement s’est opéré dans le dossier de 
la lutte contre la fraude. 
Le 4 juin 2003, au lendemain de la décision de l’Ecofin sur l’accord portant sur la 
fiscalité de l’épargne, le Président de la Confédération avait adressé une lettre au 
Président du Conseil et au Président de la Commission européenne, dans laquelle il 
demandait la tenue d’une réunion à haut niveau politique (Président de la Confédéra-
tion, Président de la Commission européenne et Présidence de l’UE), afin de régler 
les questions en suspens dans les autres dossiers et de conclure les négociations 
bilatérales II. Le Président de la Commission et le Président du Conseil de l’UE ont 
confirmé dans une lettre adressée au Président de la Confédération le 22 octobre 
2003 qu’ils étaient disposés à tenir une telle réunion. Cette intention a également été 
confirmée par le Président de la Commission lors de sa rencontre avec le Président 
de la Confédération le 24 octobre 2003 à Lausanne. 
Lors de sa séance du 28 janvier 2004, le Conseil fédéral a examiné l’état d’avance-
ment des négociations bilatérales II et réaffirmé la nécessité du parallélisme, en 
réitérant sa position selon laquelle seule une conclusion simultanée des négociations 
dans tous les domaines entrait en ligne de compte. Outre le but poursuivi (résultat 
d’ensemble équilibré satisfaisant également aux intérêts légitimes de la Suisse), cette

5622 
approche se défendait aussi par le fait qu’il existe un lien matériel entre les princi-
paux dossiers de négociations, à savoir la question de l’échange d’information dans 
l’entraide judiciaire et administrative. Cette question réclamait des solutions cohé-
rentes dans les trois dossiers que sont la fiscalité de l’épargne, la fraude et Schen-
gen/Dublin. 
Le 31 mars 2004, le Conseil fédéral a réitéré sa volonté de conclure tous les dossiers 
en parallèle et chargé ses négociateurs de préparer l’accord final, en fixant leur 
marge de manœuvre pour explorer des possibles solutions. Ces entretiens exploratoi-
res ont été menés au niveau des chefs négociateurs. 
Le 21 avril 2004, le Conseil fédéral a discuté des résultats de ces entretiens et préci-
sé sa position, en vue d’une conclusion des négociations. Concernant la question de 
l’échange d’informations en cas d’infraction fiscale, il a décidé de continuer 
d’exiger une garantie durable du secret bancaire en relation avec la fiscalité directe. 
Il a également convenu, comme le souhaitait l’UE, d’étendre sa coopération au 
domaine des impôts indirects dans le chapitre de la lutte contre la fraude. Pour les 
affaires de blanchiment d’argent, il a décidé d’accorder l’entraide administrative et 
judiciaire lorsque l’infraction préalable constitue une escroquerie en matière fiscale 
au sens du droit suisse. 
Le 26 avril 2004, lors d’une réunion horizontale à Bruxelles, les négociateurs sont 
parvenus à se mettre d’accord sur la base des décisions du Conseil fédéral du 
21 avril 2004. Les solutions trouvées ont ensuite été soumises aux Etats membres de 
l’UE qui en ont discuté à plusieurs reprises entre fin avril et début mai 2004. En 
parallèle, des démarches ont été entreprises à haut niveau par la Suisse, dans le but 
de convaincre les Etats encore réticents du bien-fondé de ces propositions de solu-
tion. 
Le 19 mai 2004, les négociations bilatérales II ont pu être conclues à l’occasion d’un 
sommet entre le Conseil fédéral et la Commission de l’UE ainsi que la Présidence du 
Conseil, à Bruxelles. Les accords ont été paraphés à Bruxelles le 25 juin 2004, après 
que le Coreper (Comité des représentants permanents des Etats membres à Bruxel-
les) a décidé le 23 juin de reporter la date de l’application de l’accord sur la fiscalité 
de l’épargne au 1er juillet 2005. Les accords ont été signés par les parties contractan-
tes, à l’issue de la procédure de consultation, le 26 octobre 2004 à Luxembourg. 
1.2.5 
Participation du Parlement 
Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats 
ont suivi le processus de négociations, comme le leur prescrit les art. 24 et 152 
LParl19, et collaboré de près avec le Conseil fédéral pour fixer les mandats de négo-
ciation. «L’état des négociations bilatérales II» est un point qui a figuré régulière-
ment à l’ordre du jour des deux commissions et, depuis 2003, systématiquement à 
toutes leurs séances. Les deux commissions ont ainsi été continuellement tenues 
informées par les chefs du DFAE et du DFE. Pour les urgences, leurs présidents, 
tout comme ceux du Conseil national et du Conseil des Etats, ont été directement 
informés et consultés. 
 
19 
RS 171.10

5623 
1.2.6 
Participation des cantons 
La participation des cantons à la politique européenne, en l’occurrence aux négocia-
tions des Bilatérales II, est basée sur l’art. 55 de la Constitution et sur la loi sur la 
participation des cantons à la politique extérieure, qui concrétise cette disposition 
constitutionnelle20. 
Sur cette base, les cantons ont été consultés le 11 avril 2001, par le biais de la Confé-
rence des gouvernements cantonaux (CdC), sur les mandats de négociation dans les 
domaines de la lutte contre la fraude et la formation, de même que sur les pré-
mandats de négociations dans les domaines de Schengen/Dublin, de la fiscalité de 
l’épargne et des services. Bien que la CdC ait regretté que les Bilatérales I n’aient 
pas été encore en vigueur à ce moment-là, elle a approuvé les mandats de négocia-
tions. Le 25 janvier 2002, elle a eu à nouveau la possibilité de prendre position sur 
les mandats de négociations Schengen/Dublin, les services et la fiscalité de 
l’épargne. Les cantons ont approuvé le mandat de négociation Schengen/Dublin 
avec réserve, car ils estimaient à ce moment-là que les lacunes institutionnelles d’un 
accord d’association ne devaient pas être minimisées. Dans le dossier de la fiscalité 
de l’épargne, les cantons ont soutenu la ligne générale du mandat de négociation. 
Une nouvelle consultation s’est déroulée le 22 avril 2004, à l’occasion d’une ren-
contre entre le Conseil fédéral et des représentants de la CdC. Il s’agissait là en 
particulier de questions en rapport avec le dossier de la lutte contre la fraude. Les 
cantons étaient représentés dans les délégations suisses pour les dossiers Schen-
gen/Dublin, fraude, fiscalité de l’épargne et formation. Les représentants des cantons 
ont été associés à la préparation des séances officielles de négociations et ont parti-
cipé aux séances proprement dites. 
En raison de la compétence cantonale en matière de police et de justice, les cantons 
sont concernés en particulier par le dossier Schengen/Dublin. Ce dossier ne contient 
certes pas de règles relatives à l’organisation de la police ou des tribunaux, mais les 
autorités cantonales policières, d’un côté, recevront de nouveaux instruments pour la 
coopération policière internationale et, de l’autre, seront amenées à coopérer étroi-
tement et de manière efficace avec le Corps des gardes-frontière pour les mesures de 
compensation (contrôles mobiles aux frontières). C’est pour cette raison que les 
cantons étaient également représentés dans les groupes de travail PESEUS, Groupe 
d’accompagnement et USIS, qui ont préparé des analyses pour les négociations, ou, 
dans le cas d’USIS, pour la mise en œuvre des accords. 
Le processus de négociation a souvent demandé une réaction rapide de la part du 
Conseil fédéral, en particulier vers la fin des négociations, ce qui a placé les cantons 
parfois devant de très courts délais de consultation. Grâce à une information conti-
nue de la CdC par le biais de sa représentante au sein du Bureau de l’intégration, des 
bases de décision ont été mises à la disposition des cantons rapidement, pour essayer 
de combler les délais de réaction relativement courts. Dans l’ensemble, cette façon 
de collaborer a fait ses preuves, mais si de nouvelles situations similaires devaient se 
présenter à l’avenir, il conviendrait d’optimiser les procédures (voir aussi explica-
tions sous le ch. 1.5.1.2). 
 
20 
Loi fédérale du 22.12.1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la 
Confédération (LFPC; RS 138.1). Accord du 7.10.1994 entre le Conseil fédéral et la CdC.

5624 
1.3 
Résultats des négociations 
1.3.1 
Produits agricoles transformés 
Cet accord règle le traitement tarifaire des produits agricoles transformés. Il s’agit de 
produits de l’industrie alimentaire, c’est-à-dire du deuxième échelon de transforma-
tion, tels que le chocolat, les biscuits, les pâtes alimentaires et les glaces comestibles. 
Ne rentrent par contre pas dans cette catégorie les produits agricoles de base, ni les 
produits du premier échelon de transformation immédiatement en amont de 
l’agriculture, soit, par exemple, les produits carnés, la poudre de lait, le fromage, la 
farine, le sucre cristallisé, les huiles et les graisses, etc. 
L’Accord sur les produits agricoles transformés révise le Protocole no 2 (prot. 2)21 
de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CEE (ALE)22. Il 
porte en premier lieu sur le mécanisme de compensation des prix, qui sert à compen-
ser les différences résultant de la politique agricole, concernant les prix des matières 
premières en Suisse et dans l’UE. Ainsi des désavantages concurrentiels lors de la 
transformation des produits agricoles suisses de base devraient être évités et les 
débouchés pour l’agriculture suisse améliorés. Dans le droit suisse, ces mesures de 
compensation des prix se fondent sur la loi dite «Schoggigesetz»23. 
L’actualisation du prot. 2 fait partie des dossiers qui n’ont pu être traités («left 
overs») dans les négociations bilatérales I, conclues en 1999. Le présent résultat des 
négociations répond donc à une ancienne préoccupation. 
La version actualisée du prot. 2 simplifie grandement le mécanisme de la compensa-
tion des prix. Celui-ci ne sera plus basé sur la différence par rapport au prix pratiqué 
sur le marché mondial. Désormais, seule sera prise en compte la différence de prix 
des matières premières, qui est en général nettement plus faible, entre la Suisse et 
l’UE. D’où le nom de «système de compensation nette des prix». Comme les prix 
suisses des matières premières agricoles sont plus élevés que ceux de l’UE, ce 
changement aura les conséquences suivantes: l’UE renoncera entièrement à prendre 
des mesures de compensation des prix dans le commerce avec la Suisse. En d’autres 
termes, elle n’accordera plus de contributions à l’exportation pour les produits 
destinés à la Suisse et ne prélèvera plus non plus de droits de douane sur les importa-
tions provenant de la Suisse. Pour sa part, la Suisse réduira, dans le cadre du «sys-
tème de compensation nette des prix», les droits de douane grevant les produits 
transformés provenant de l’UE, de même que ses contributions à l’exportation. 
Le sucre est un cas particulier par le fait que son prix en Suisse est resté à peu près 
équivalent à celui dans l’UE. C’est pourquoi, la Suisse et l’UE ont convenu dans le 
présent accord de renoncer à prendre des mesures de compensation des prix pour le 
sucre contenu dans des produits agricoles transformés («solution double zéro»). Le 
sucre contenu dans les produits agricoles transformés profitera dès lors du libre-
échange. L’organisation du marché du sucre en Suisse pourrait à l’avenir devoir être 
adaptée si une réforme de l’organisation du marché du sucre de l’UE, telle 
qu’annoncée par la Commission en été 2004, devait avoir lieu. Ceci afin que le 
 
21 
Protocole n° 2 de l’Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre la Confédération suisse et 
la Communauté économique européenne (RS 0.632.401.2). 
22 
Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne (RS 0.632.401). 
23 
Loi fédérale du 13.12.1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles trans-
formés (RS 632.111.72).

5625 
niveau des prix du sucre destiné à la transformation en Suisse demeure le même que 
celui existant dans l’UE. 
Grâce à l’introduction de la «compensation nette des prix», la Suisse et l’UE éco-
nomiseront, à flux de marchandises égaux, une partie des fonds qu’elles utilisaient 
pour l’octroi de contributions à l’exportation. Mais on peut aussi envisager que la 
Suisse exporte à un prix réduit une plus grande quantité de produits agricoles de 
base, sans pour autant dépasser la limite budgétaire des contributions à l’exportation 
qu’elle s’est engagée à respecter lors du cycle de l’Uruguay de l’OMC en matière de 
contributions à l’exportation (115 mio de fr.). 
L’actualisation du prot. 2 consiste par ailleurs à étendre la liste des produits ne 
contenant pas de matières premières importantes du point de vue de la politique 
agricole, excepté le sucre, et bénéficiant d’une franchise douanière réciproque. Le 
prot. 2 comprend notamment, à cet égard, les compléments alimentaires, les produits 
phytopharmaceutiques, le café torréfié, le café soluble et les spiritueux. L’intégration 
des spiritueux dans le prot. 2 avait déjà été décidée en 1972, mais cette décision n’a 
pas été mise en œuvre à ce jour. Sa concrétisation a de ce fait été considérée comme 
une condition sine qua non pour la conclusion du présent accord. Cette extension du 
champ d’application du prot. 2 tient compte du développement de l’industrie alimen-
taire depuis 30 ans, en Suisse et dans l’UE. 
Le présent accord crée de meilleures conditions d’accès au marché européen pour 
les produits agricoles transformés suisses, ce qui permettra à l’industrie alimentaire 
suisse de réaliser des économies d’échelle, que l’exiguïté du marché suisse rend 
impossible. L’industrie alimentaire étant un acheteur important, l’agriculture suisse 
bénéficiera également de l’amélioration des conditions des échanges. 
Quant aux importations, il faut s’attendre à ce que l’accès facilité au marché suisse 
pour les produits provenant de l’UE conduise à une concurrence accrue qui, en 
revanche, devrait stimuler la diversification des produits et faire baisser les prix pour 
les consommateurs. 
1.3.2 
Statistique 
Le fait de disposer d’informations statistiques objectives et fiables est souvent con-
sidéré comme le fondement de toute société démocratique et une condition néces-
saire au bon fonctionnement d’une économie de marché compétitive. 
En effet, la statistique est indispensable aux responsables de tous les niveaux pour la 
planification, la mise en œuvre et le suivi des politiques. Elle permet également à 
l’opinion publique et aux médias de se faire une idée précise des résultats de l’action 
politique. De plus, les acteurs économiques et sociaux, confrontés à une rapide 
mutation de la société et à une globalisation de l’économie, ont de plus en plus 
besoin de repères pertinents pour leurs prises de décision. 
Un accord de coopération dans le domaine statistique permettra non seulement 
d’institutionnaliser et de renforcer le partenariat actuel avec l’UE, mais aussi de 
mieux faire valoir les vues et les intérêts de la Suisse au sein des structures commu-
nautaires chargées du développement d’outils techniques et scientifiques, de 
l’harmonisation des normes et des méthodes et de l’élaboration du programme 
statistique européen.

5626 
L’accord sur la statistique régit la coopération entre la Suisse et l’Union européenne 
dans le domaine de la statistique. Le programme quinquennal de la statistique com-
munautaire servira de cadre à la coopération statistique entre la Suisse et l’UE et un 
programme conjoint sera établi. Eurostat (l’office statistique de la Commission 
européenne) s’engage à publier toutes les informations statistiques euro-compatibles 
sur la Suisse et cette dernière aura la possibilité de détacher un certain nombre 
d’experts auprès d’Eurostat. 
1.3.3 
Environnement 
L’accord conclu avec l’UE dans le domaine de l’environnement ouvre à la Suisse la 
pleine participation à l’agence européenne pour l’environnement (AEE) et au réseau 
européen d’information et d’observation pour l’environnement (réseau EIONET)24. 
Créée au début des années 1990, l’agence a pour objectif de fournir des informations 
fiables et comparables sur l’état de l’environnement dans les pays européens. Elle 
rassemble dans le réseau EIONET les meilleures données environnementales dispo-
nibles de ses Etats membres et des pays partenaires, en fait la synthèse et fournit 
ainsi la base scientifique de la politique environnementale européenne. Elle contri-
bue à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques environnementales adéquates 
dans les Etats membres de l’agence et leurs partenaires. Compte tenu du caractère 
transnational des atteintes à l’environnement, l’agence est devenue un instrument 
incontournable de la coopération entre les Etats européens. 
Au cours des cinq prochaines années, les activités de l’agence seront axées sur la 
fourniture d’informations et d’évaluations environnementales nécessaires à la mise 
en œuvre du 6e programme25 communautaire d’action pour l’environnement et de la 
stratégie pour un développement durable en Europe. L’agence définit ainsi dans sa 
stratégie 2004–2008 quatre grands domaines thématiques: changements climatiques, 
perte de biodiversité et compréhension des changements spatiaux, protection de la 
santé humaine et de la qualité de la vie, utilisation et gestion durable des ressources 
naturelles et des déchets. 
Dans ces domaines les thèmes prioritaires sont: 
– 
la qualité de l’air et les émissions atmosphériques, 
– 
la qualité de l’eau et les ressources aquatiques, 
– 
l’état des sols, de la faune, de la flore et des biotopes, 
– 
l’utilisation du sol et des ressources naturelles, 
– 
la gestion des déchets, 
– 
les émissions sonores, 
 
24 
L’agence européenne pour l’environnement et le réseau européen d’information et 
d’observation pour l’environnement ont été établis par le règlement (CEE) n° 1210/90 du 
Conseil du 7.5.1990 (JO n° L 120 du 11.5.1990, p.1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22.7.2003 
(JO n° L 245 du 29.9.2003, p.1). 
25 
Voir décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.7.2002 relative 
au 6ème programme d’action pour l’environnement de la Communauté européenne 
(JO n° L 242 du 10.9.2002, p. 1). Le programme a une durée de dix ans 
(dès le 22.7.2002).

5627 
– 
les substances chimiques dangereuses pour l’environnement, 
– 
la protection du littoral et des milieux marins. 
L’agence s’intéresse en particulier aux phénomènes transfrontières, plurinationaux 
ou globaux. La dimension socio-économique est également prise en compte (p. ex.: 
politiques sectorielles dans les domaines de l’agriculture, de l’énergie, de l’industrie, 
de la santé, des transports et du tourisme). 
Ses activités comprennent: 
– 
la collecte et l’analyse de données sur l’environnement provenant des servi-
ces de la Commission, des Etats membres de l’agence et des organisations et 
conventions internationales, 
– 
la formulation d’avis pertinents pour la prise de décision, 
– 
la large diffusion d’informations fiables sur l’environnement, 
– 
la surveillance des mesures environnementales, 
– 
la comparabilité des données environnementales au niveau européen, 
– 
le développement et l’intégration des techniques de prévision environnemen-
tale. 
En participant pleinement à l’agence, la Suisse pourra renforcer sa contribution aux 
efforts de protection de l’environnement à l’échelon européen. Elle n’a jusqu’ici 
participé que de manière informelle aux activités de l’agence, sur la base de projets 
ponctuels. La participation à l’agence permettra à la Suisse de contribuer activement 
à l’orientation stratégique des projets et recherches menés au niveau européen, 
d’accéder aux informations de l’agence et de fournir les données suisses compara-
bles, utiles à l’élaboration d’une politique environnementale coordonnée. 
La contribution financière de la Suisse pour sa participation à l’agence est fixée dans 
l’accord. Elle équivaut à la subvention annuelle de base de l’UE à l’agence divisée 
par le nombre des Etats membres de l’UE. 
1.3.4 
MEDIA 
L’objet de l’accord est la participation de la Suisse aux programmes de l’UE: 
MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001–2006) consacrés aux productions audio-
visuelles. Le sujet de la participation suisse est un de ces dossiers laissés de côté lors 
des Bilatérales I. MEDIA Plus veut promouvoir le développement, la distribution et 
la promotion de productions audiovisuelles. Il soutient les réalisateurs dans 
l’élaboration des scénarios, le choix des équipes, pendant le développement du plan 
de production et celui du budget et pour la réalisation de films pilotes et de films 
promotionnels. Les sociétés qui distribuent des films européens dans les salles de 
plusieurs pays d’Europe reçoivent des subsides prélevés sur les crédits du pro-
gramme MEDIA Plus; il en va de même pour la promotion d’une production audio-
visuelle. MEDIA Formation aide les professionnels du secteur de l’audiovisuel à 
mieux se former. Le programme verse des aides aux établissements de formation qui 
proposent des cours sur les techniques de production numérique ou sur la conception 
des scénarios, qui forment les réalisateurs aux aspects juridiques de l’exploitation ou 
les aident à acquérir les connaissances nécessaires au montage financier des produc-
tions cinématographiques ou télévisuelles.

5628 
Les décisions relatives aux programmes MEDIA de l’UE prévoient expressément 
l’ouverture à la participation de pays tiers qui, comme la Suisse, ont signé la conven-
tion du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontalière (CETT)26, à condition 
que la législation du pays tiers concerné corresponde au standard de la directive 
européenne 89/552/CEE (directive «Télévision sans frontières»27). Une partie 
importante de la négociation était réservée à la concrétisation dans le droit suisse de 
l’obligation de diffuser des quotas d’œuvres européennes et indépendantes, qui aura 
pour conséquence une adaptation de la loi fédérale sur la radio et la télévision 
(LRTV)28 (voir ch. 5.2.1). En vertu de l’accord passé, la Suisse participe de plein 
droit à toutes les actions des deux programmes MEDIA. Les réalisateurs, les produc-
teurs et les distributeurs suisses pourront ainsi bénéficier des mêmes mesures de 
soutien que leurs homologues des pays de l’UE. La participation suisse aux coûts du 
programme MEDIA se monte à 4,2 millions d’euros (près de 6,5 mio de fr.) pour 
l’année 2006; cette somme sera largement compensée par les rentrées d’argent, par 
l’amélioration des conditions de distribution et, plus généralement, par une présence 
accrue du cinéma suisse sur les marchés. 
1.3.5 
Pensions 
L’accord conclu par la Commission des Communautés européennes et le Conseil 
fédéral élimine la double imposition en ce qui concerne les pensions versées par les 
institutions et agences des Communautés européennes à des fonctionnaires retraités 
résidant en Suisse. 
1.3.6 
Schengen/Dublin 
La Suisse a conclu avec l’UE et la CE un accord d’association pour le domaine régi 
par l’accord de Schengen et, avec la CE, un accord d’association pour le domaine 
couvert par l’accord de Dublin29. Dès le début des négociations avec l’UE, il a été 
convenu que ces deux accords seraient calqués sur le modèle des accords 
d’association que l’UE et la CE ont conclus avec la Norvège et l’Islande en 199930. 
Toutefois, sur quelques points, la Suisse, conformément aux objectifs qu’elle s’était 
 
26 
RS 0.784.405 
27 
JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23.; modifié par la directive 97/36/CE, JO n° L 202 du 
30.7.1997, p. 60. 
28 
RS 784.40 
29 
Accord du 26.10.2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la 
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS); Accord du 26.10.2004 
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mé-
canismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile 
introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD). 
30 
Accord du 18.5.1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux Etats à la mise 
en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO n° L 176 du 
10.7.1999, p. 35); Accord du 19.1.2001 entre la Communauté européenne, la République 
d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de 
déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État 
membre, en Islande ou en Norvège (JO n° L 93 du 3. 4.2001, p. 40).

5629 
fixés pour les négociations, a obtenu que l’UE tienne compte de ses particularités. 
En substance, les principaux résultats des négociations sont les suivants: 
Pleine participation à la coopération et coopération à l’élaboration de décisions 
concernant le développement futur: la Suisse participera pleinement à la coopération 
instaurée par Schengen et Dublin; de surcroît, elle disposera d’un droit étendu de 
participation à l’élaboration des décisions concernant le développement de cette 
coopération. Ainsi, elle sera représentée lors des réunions des groupes de travail du 
Conseil actifs dans les domaines couverts par Schengen et Dublin et sera associée 
aux travaux des comités qui assistent la Commission pour ces domaines. 
Délais transitoires: la Suisse s’est vu accorder un délai maximum de deux ans pour 
transposer dans son droit national les nouveaux actes et mesures adoptés dans les 
domaines couverts par Schengen et Dublin (en comparaison, la Norvège dispose à 
cet effet d’un délai maximal de six mois, et l’Islande, d’un délai maximal de quatre 
semaines). Un tel délai permettra à la Suisse, si elle adopte de nouveaux actes légi-
slatifs pour reprendre à son compte des développements de Schengen et Dublin, de 
respecter le processus normal imposé par son système de démocratie. 
Développement de l’acquis de Schengen et de Dublin: afin de garantir une meilleure 
prévisibilité du développement de l’acquis de Schengen et de Dublin, les deux 
accords d’association définissent l’ensemble des actes et des mesures sur lequel 
repose la coopération. Tout développement de l’acquis ne pourra se référer qu’à 
cette définition. Dans le cadre des négociations sur l’association à Schengen, la 
Suisse est parvenue à obtenir un assouplissement de la clause dite «guillotine» 
(caducité automatique de l’accord en cas de refus de transposer en droit interne un 
nouvel acte législatif ou une nouvelle mesure adoptés par l’UE; art. 7, al. 4, AAS) 
En effet, si la reprise d’un nouvel acte législatif ou d’une nouvelle mesure devait 
remettre en cause les principes fondamentaux de la neutralité, du fédéralisme et de la 
démocratie directe, tels qu’ils sont inscrits dans la Constitution fédérale, cette clause 
ne serait pas applicable (art. 4, par. 3, du règlement intérieur du Comité mixte 
Schengen31). 
Secret bancaire: grâce à une dérogation négociée par la Suisse (art. 7, al. 5, AAS) le 
secret bancaire dans le domaine primordial de la fiscalité directe est sauvegardé. 
Ainsi, les intérêts de la place financière suisse sont maintenus. 
Droit régissant les armes: le régime de Schengen, s’agissant des armes, n’est pas 
applicable à l’armée. Cette non-applicabilité a été expressément statuée dans une 
déclaration commune intégrée dans le Procès-verbal agréé des négociations sur 
l’AAS32 et précisée en ce qui concerne le système de milice suisse: le prêt d’armes 
militaires dans le cadre des cours volontaires des jeunes tireurs, la remise d’une 
arme de guerre à titre de prêt aux personnes astreintes au service de même que la 
 
31 
Décision n° 1/2004 du comité mixte UE/Suisse établi par l’accord conclu entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant 
l’association de cet Etat à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du dévelop-
pement de l’acquis de Schengen du 26.10.2004 portant adoption de son règlement inté-
rieur. 
32 
Procès-verbal agréé des négociations sur l’accord entre l’Union européenne, la Commu-
nauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à 
la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen; Déclara-
tion concernant l’annexe B, directive 91/477/CEE du Conseil du 18.6.1991 relative au 
contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu.

5630 
cession de l’arme d’ordonnance aux militaires qui quittent l’armée demeureront 
exclusivement régis par le droit suisse. 
1.3.7 
Lutte contre la fraude 
La conclusion des négociations sur la lutte contre la fraude a permis de trouver des 
solutions communes satisfaisantes sur une série de questions en suspens en matière 
de lutte contre la fraude et d’autres activités illégales dans le domaine des impôts 
indirects, des subventions et des marchés publics. L’accord vise à renforcer, faciliter 
et accélérer la coopération internationale dans ces matières. En ce qui concerne la 
place financière, on peut constater que le secret bancaire reste préservé pour les 
impôts directs et qu’un objectif important des négociations a ainsi pu être atteint. 
L’accord comprend l’assistance administrative et l’entraide judiciaire, c’est-à-dire la 
coopération internationale entre autorités administratives d’une part, et entre autori-
tés judiciaires, d’autre part. Le champ d’application de l’accord est limité aux impôts 
indirects, aux subventions et aux infractions concernant les procédures de passation 
des marchés publics. Par impôts indirects, on entend les droits de douane, la taxe sur 
la valeur ajoutée, les impôts spéciaux de consommation frappant les spiritueux, le 
tabac, les huiles minérales, etc. Les impôts directs sont exclus du champ 
d’application de l’accord. 
L’accord prévoit que les autorités de la CE qui demandent des informations relatives 
à un délit dans le domaine des impôts indirects, pourront bénéficier du même traite-
ment que celui appliqué lors de procédures internes suisses. Cela signifie que la 
possibilité d’exécuter des mesures de contrainte, telles que perquisitions, saisies, 
examens de comptes, sera désormais ouverte, dans le cadre de l’assistance adminis-
trative et de l’entraide judiciaire, aux mêmes conditions que celles prévues dans les 
procédures internes suisses en vertu du droit suisse, si le montant soustrait au fisc ou 
éludé excède 25 000 euros ou si la valeur des marchandises importées ou exportées 
sans autorisation dépasse les 100 000 euros et qu’il existe un mandat de perquisition 
des autorités compétentes de la partie requérante respectivement une demande 
d’entraide judiciaire. 
En vertu du principe de la spécialité, les informations transmises à l’étranger par le 
biais de l’entraide administrative et judiciaire ne peuvent être utilisées qu’en relation 
avec les impôts indirects. L’utilisation de ces informations dans le domaine de la 
fiscalité directe est interdite par l’accord. 
En cas de blanchiment d’argent, la Suisse coopèrera (toujours en matière de fiscalité 
indirecte) si l’argent provient d’un délit qui – s’il avait été commis en Suisse – 
constituerait une escroquerie fiscale et aussi, après la révision totale de la loi fédé-
rale sur les douanes, dans des cas où l’argent proviendrait de la contrebande par 
métier en vertu du droit suisse. La définition du blanchiment d’argent telle qu’elle 
figure dans le code pénal suisse reste inchangée. Aucune nouvelle obligation 
d’annonce n’en découle pour les intermédiaires financiers. 
Les autorités impliquées dans une procédure à l’étranger peuvent être présentes lors 
de l’exécution de l’entraide administrative ou judiciaire, à condition que la partie 
requise y donne son accord. L’acceptation peut être liée à des conditions spécifiques. 
L’enquête est par contre menée du début à la fin par un fonctionnaire national.

5631 
Considérant la nature fiscale des délits qui tombent dans le champ d’application de 
l’accord, celui-ci n’est applicable qu’aux demandes concernant les activités illégales 
commises au moins six mois après la date de sa signature. 
1.3.8 
Fiscalité de l’épargne 
Avec l’accord sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse s’engage vis-à-vis de la CE à 
soutenir les Etats membres dans l’imposition des personnes physiques résidant sur 
leur territoire qui reçoivent des paiements transfrontaliers d’intérêts par 
l’intermédiaire d’agents payeurs suisses. A cette fin, la Suisse prévoit l’introduction 
d’une retenue d’impôt par les agents payeurs sis sur son territoire ou, en lieu et 
place, la remise d’une déclaration des intérêts, dans la mesure où le bénéficiaire des 
intérêts domicilié fiscalement dans un Etat membre en donne l’autorisation à l’agent 
payeur. 
La Suisse a, par contre, refusé l’échange automatique d’informations sans consen-
tement exprès du bénéficiaire des intérêts, étant donné qu’une telle réglementation 
serait inconciliable avec le secret bancaire en matière fiscale. Elle n’était également 
pas prête à accepter le passage à l’échange automatique d’informations à l’échéance 
d’un délai transitoire. La Suisse n’a pas exigé la réciprocité, c’est-à-dire le prélève-
ment d’une retenue ou la remise de déclarations concernant les paiements d’intérêts 
à des personnes physiques ayant leur résidence en Suisse par des agents payeurs sis 
dans les Etats membres. 
Les négociations ont abouti à un compromis politique ayant les effets suivants pour 
les agents payeurs suisses: 
a. 
introduction d’une retenue d’impôt avec un taux s’accroissant: d’abord 
15 %, puis 20 % et finalement 35 % dès la septième année consécutive à 
l’introduction du système de fiscalité de l’épargne, 
b. 
déclaration volontaire en cas d’autorisation expresse donnée par le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, 
c. 
partage des recettes de la retenue entre les Etats membres de l’UE et la 
Suisse à raison de trois quarts pour un quart, et 
d. 
introduction de l’assistance administrative en matière fiscale entre les Etats 
membres et la Suisse en cas de fraude fiscale ou d’infractions ayant le même 
degré de gravité. 
En outre, les parties sont convenues de renoncer, de manière réciproque, à l’imposi-
tion à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de rede-
vances entre sociétés de capitaux associées. C’est sur cette base que l’accord ainsi 
que le mémorandum d’entente y relatif ont pu être négociés. 
1.3.9 
Education, formation professionnelle, jeunesse 
La Suisse fait partie de «l’espace européen de l’éducation». La coopération interna-
tionale est essentielle à la qualité de l’enseignement dans les établissements suisses 
et pour le niveau de connaissances des personnes en formation. L’expérience inter-
nationale, la maîtrise des langues et la connaissance d’autres cultures sont des atouts

5632 
importants sur le marché du travail. Les programmes d’échanges sont aussi l’occa-
sion pour beaucoup d’Européens qualifiés de découvrir et d’apprécier notre pays, ce 
qui représente un potentiel de relations importantes pour l’avenir. 
En 1991/92, la Suisse avait conclu avec l’UE des accords bilatéraux pour la partici-
pation aux programmes de formation Comett et Erasmus. Ces accords ont été dé-
noncés par l’UE en 1995 lors du lancement des programmes Socrates, Leonardo da 
Vinci et Jeunesse. Depuis lors, la Suisse n’y participe plus que de manière indirecte. 
Une nouvelle participation officielle permettrait à la Suisse de coopérer de manière 
directe et à droits égaux garantis par un accord – incluant notamment le droit de 
participer à l’orientation stratégique des programmes, de lancer des projets et 
d’accéder aux réseaux d’information européens. 
Le 16 mai 2001, le Conseil fédéral a décidé de négocier la participation officielle de 
la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse 
de l’Union européenne dans le cadre des Bilatérales II. 
La Commission européenne n’a pas adopté un tel mandat de négociation; pour des 
raisons juridiques, des négociations concernant la participation officielle de la Suisse 
à ces programmes ne pourront être ouvertes que pour la prochaine génération de 
programmes, à partir de 2007. 
Le 17 juin 2002, le Conseil de l’UE et la Commission ont affirmé dans une déclara-
tion commune leur intention de préparer des négociations en vue de la participation 
officielle de la Suisse à la prochaine génération de programmes et d’étudier des 
solutions pratiques pour le système actuel de participation indirecte. 
Déroulement des entretiens: échange de correspondance sur la consolidation de 
la participation indirecte 
Au titre des arrangements pratiques, le Secrétaire d’Etat suisse à la science et à la 
recherche et le Directeur général pour l’éducation et la culture de la Commission 
européenne ont négocié un échange de correspondance dans lequel sont fixées les 
modalités de rencontres régulières après la conclusion des Bilatérales II. Ces ren-
contres serviront en premier lieu à l’échange d’informations sur les programmes en 
cours et les programmes ultérieurs et prépareront ainsi utilement la participation 
officielle de la Suisse à ces programmes. Dans ce cadre, la Suisse et l’UE examine-
ront également la possibilité d’approfondir leur coopération dans certains secteurs de 
la politique européenne de l’éducation. 
La participation indirecte de la Suisse pratiquée actuellement est consolidée par ces 
rencontres, même si les bases juridiques et les modalités en restent inchangées. Etant 
donné que l’échange de correspondance ne constitue pas un accord au sens juridi-
que, il n’est pas soumis à l’approbation des Chambres. 
Objectif: négociations en 2006 en vue d’une participation officielle à partir de 2007 
Les négociations sur une participation officielle de la Suisse aux programmes com-
munautaires d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse envisagées 
dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission du 17 juin 2002 
pourront s’ouvrir vraisemblablement en 2006, pendant la phase de décision de l’UE 
ou après l’adoption de la nouvelle génération de programmes communautaires. Le 
moment venu, le Conseil fédéral adressera au Parlement un message dans lequel il 
proposera les bases légales.

5633 
Vu que le résultat de la négociation dans le domaine de l’éducation, de la formation 
et de la jeunesse ne constitue pas un accord comprenant des droits et obligations de 
droit international public, mais un échange de correspondance, ce dossier ne sera 
traité dans ce message que sous ch. 1.6.6.9 (résultats de la procédure de consulta-
tion). 
1.4 
Rapport avec le droit européen et le droit 
international 
1.4.1 
Droit de l’Union européenne 
Les accords présentés ici ont été négociés entre la Suisse et l’Union européenne et 
feront dès leur entrée en vigueur partie intégrante de l’ordre juridique de l’UE d’une 
part, et de celui de la Suisse d’autre part. Lorsqu’elle conclut un traité avec un Etat 
tiers, l’UE veille systématiquement à ce que son propre droit applicable dans le 
domaine concerné soit repris dans les relations avec cet Etat, au moment de la signa-
ture du traité. Dans le cas présent, l’UE et la Suisse n’ont pas procédé de manière 
uniforme, étant donné les exigences pratiques très divergentes. Pour Schengen/ 
Dublin, par exemple, les deux parties ont en effet convenu de reprendre dans leurs 
relations bilatérales, l’acquis communautaire pertinent sous forme d’énumération 
dans les annexes correspondantes des accords et d’appliquer un mécanisme accor-
dant à la Suisse un droit de participation étendu en ce qui concerne le développe-
ment futur du droit de Schengen/Dublin. D’autres accords reposent, quant à eux, sur 
le principe de l’équivalence des législations des deux parties (statistique, MEDIA, 
environnement) ou créent un nouveau droit, sui generis, s’inspirant, du moins par-
tiellement, du droit de l’UE (fiscalité de l’épargne, lutte contre la fraude, pensions). 
Dans le cas de l’accord sur les produits agricoles transformés, il s’agit d’une révision 
de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE de 1972, et donc de disposi-
tions purement tarifaires qui ne répondent ni au principe de l’équivalence des 
législations respectives ni à celui d’une reprise du droit communautaire. 
1.4.2 
Droit du Conseil de l’Europe 
Les deux programmes MEDIA (MEDIA Plus et MEDIA formation) reposent sur 
deux décisions33 prévoyant que des Etats tiers, membres de la Convention du 
Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontalière34, peuvent également participer 
 
33 
Décision du Conseil 2000/821/CE du 20.12.2000 portant sur la mise en œuvre d’un 
programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des 
œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus – Développement, Distribution et 
Promotion) (JO n° L 336 du 30.12.2000, p. 82), modifiée par la décision 846/2004/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 (JO n° L 157 du 30.4.2004, p. 4); décision 
163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19.1.2001 portant sur la mise en 
œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne 
des programmes audiovisuels (MEDIA Formation, JO n° L 26 du 27.1.2001, p. 1), modi-
fiée par la décision 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29.4.2004 
(JO n° L 157 du 30.4.2004, p. 1). 
34 
La Suisse a ratifié la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de 
l’Europe le 9.10.1991 (CETT); RS 0.784.405.

5634 
à ces programmes, moyennant une contribution complémentaire. L’accord MEDIA 
négocié entre la Suisse et l’UE est conforme aux dispositions de cette convention. 
Tous les Etats participant à Schengen/Dublin sont membres du Conseil de l’Europe 
et, en tant que tels, liés par la CEDH35. Dans un certain nombre de domaines, 
l’acquis de Schengen/Dublin est également basé sur des instruments du Conseil de 
l’Europe. Il concrétise ces derniers, voire les étend, particulièrement dans les domai-
nes de l’entraide judiciaire en matière pénale36 et de la protection des données37. 
L’acquis de Schengen/Dublin est dans l’ensemble compatible avec les normes du 
Conseil de l’Europe. 
1.4.3 
Droit de l’OMC 
L’accord sur les produits agricoles transformés étend le libre-échange au sens des 
engagements pris par la Suisse dans le cadre des accords de l’OMC, et plus précisé-
ment des accords préférentiels (Art. XXIV GATT94). 
1.4.4 
Droit de l’ONU 
Dans le domaine des stupéfiants, la Convention d’application de l’accord de Schen-
gen (CAAS) renvoie à diverses conventions de l’ONU, dont les Etats participant à 
Schengen doivent tenir compte (art. 71 CAAS)38. La Suisse a ratifié ces conven-
tions, à l’exception de la Convention de Vienne de 1988. Cette dernière a déjà été 
soumise au Parlement pour approbation en 1995 mais sa ratification a toutefois été 
reportée pour des raisons liées à la planification des travaux législatifs. Ce projet 
doit être remis sur le métier dans le cadre de l’association de la Suisse à Schengen. 
En outre, la CAAS, de même que le règlement Dublin et le règlement Eurodac, 
mentionne expressément, dans plusieurs dispositions, la Convention de Genève du 
28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés39, dans la version du Protocole de New 
York du 31 janvier 196740. 
 
35 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4.11.1950 (Convention européenne des droits de l’homme, RS 0.101) 
36 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 
(RS 0.351.1); Convention européenne d’extradition du 13.12.1957 (RS 0.353.1) et 
Convention du 21.3.1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343). 
37 
Convention du Conseil de l’Europe du 28.1.1981 pour la protection des personnes à 
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 
STE N° 108, RS 0.235.1). 
38 
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue le 30.3.1961 (RS 0.812.121.0), 
dans la version modifiée par le Protocole du 25.3.1972 portant amendement de la 
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.01); Convention du 
21.2.1971 sur les substances psychotropes (RS 0.812.121.02); Convention du 20.12.1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Convention de 
Vienne; 
cf. message du 29.11.1995 relatif à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupé-
fiants et de substances psychotropes, FF 1996 I 557 ss.). 
39 
Convention du 28.7.1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). 
40 
Protocole du 31.1.1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301).

5635 
1.5 
Appréciation des accords 
1.5.1 
Appréciation politique 
1.5.1.1 
Eu égard aux relations avec l’Union européenne 
Les relations avec l’Union européenne sont d’une importance capitale pour la 
défense des intérêts de politique étrangère et de politique économique extérieure 
suisses. Des tensions minimes dans ces relations peuvent déjà se traduire par des 
conséquences négatives pour la population suisse. Un accès de la Suisse aussi libre 
que possible au marché intérieur européen revêt un intérêt vital pour l’économie 
suisse. Il est dès lors essentiel pour notre pays d’avoir de solides bases juridiques 
dans les relations avec son partenaire le plus important. 
Le Conseil fédéral considère par conséquent la conclusion des Bilatérales II comme 
un grand pas vers la consolidation et l’extension de la coopération de la Suisse avec 
ses voisins européens. Les objectifs de négociation ont pu être atteints. Le résultat 
est d’autant plus positif qu’à l’origine, l’UE avait été plutôt sceptique quant à 
l’ouverture d’un deuxième cycle de négociations. Elle pressait la Suisse de conclure 
uniquement les accords sur la fiscalité de l’épargne et sur la lutte contre la fraude. Si 
un résultat de négociation équilibré a pu être obtenu, c’est grâce au fait que d’une 
part, les demandes matérielles suisses étaient réalistes et que, d’autre part, la Suisse 
s’est montrée prête à faire un pas en direction de l’UE dans le domaine de la fiscalité 
de l’épargne, mais aussi en raison de la détermination avec laquelle elle a insisté sur 
la nécessité de maintenir le principe du parallélisme des négociations. 
La conclusion des accords bilatéraux II va renforcer les relations entre la Suisse et 
l’UE. Les neuf résultats de négociation apportent des solutions à des problèmes 
concrets qui se sont posés dans des domaines spécifiques de la coopération entre la 
Suisse et l’UE. Ils ne couvrent pas uniquement les intérêts économiques des deux 
partenaires (industrie alimentaire, secteur financier, tourisme) mais ils étendent 
également la coopération à de nouveaux domaines tels que la sécurité intérieure et 
l’asile, l’environnement, les statistiques et la culture. Ils constituent ainsi la conti-
nuation logique de la voie bilatérale que la Suisse a empruntée avec les accords 
bilatéraux I du 21 juin 1999. Eu égard aux possibilités qu’offre cette voie, ce résultat 
de négociation est le meilleur possible pour la Suisse à l’heure actuelle. 
Lors de la conclusion des accords bilatéraux I, la Suisse ne pouvait envisager que la 
signature d’un accord de coopération dans le domaine de Schengen/Dublin serait 
possible si elle maintenait intégralement ses procédures de décision internes pour la 
reprise du développement futur dans ce domaine. Le fait que l’UE a finalement prêté 
main-forte pour qu’une solution respectant cette exigence soit trouvée souligne non 
seulement l’intérêt de l’UE à voir la Suisse participer à la lutte contre la criminalité 
et dans le domaine de l’asile, mais témoigne également du respect de l’UE pour les 
particularités de la Suisse, par exemple de sa structure de démocratie directe. 
Les objectifs de négociation essentiels pour la Suisse ont été pleinement pris en 
considération (conclusion parallèle des négociations dans tous les domaines, main-
tien du secret bancaire, maintien des procédures internes de décision lors des déve-
loppements ultérieurs de l’acquis de Schengen/Dublin). Un équilibre entre les inté-
rêts suisses et ceux de l’UE a dès lors pu être atteint.

5636 
Tout comme les Bilatérales I, les Bilatérales II ne préjugent en rien des développe-
ments futurs de la politique européenne de la Suisse. 
1.5.1.2 
Eu égard aux rapports entre la Confédération et 
les cantons 
Suite à l’intégration européenne croissante de la Suisse, les compétences des diffé-
rents niveaux de l’Etat fédéral s’imbriquent de plus en plus, d’où la nécessité de 
consultations renforcées et accélérées (entre la Confédération et les cantons, de 
même qu’entre les cantons et entre les organes intercantonaux créés à cet effet) et 
d’une mise en oeuvre rapide, également dans les matières cantonales. Dans l’optique 
d’une mise en oeuvre la meilleure qui soit, les procédures prévues dans la Constitu-
tion et dans la loi sur la participation des cantons41 doivent favoriser un dialogue 
objectif et constructif entre Confédération et cantons – même lorsque les délais sont 
très courts42 –, et permettre aux cantons de valoriser leur savoir, leur volonté poli-
tique et leur proximité à l’égard des citoyens. Etant donné qu’il s’agit d’une forme 
de collaboration institutionnalisée relativement nouvelle, les expériences faites 
jusqu’ici peuvent, de manière générale, être qualifiées de positives. 
La loi fédérale sur la participation des cantons a pour objectif de faciliter la prise 
d’influence des cantons dans les relations internationales, particulièrement là où 
leurs compétences sont touchées dans le cadre de la politique étrangère de la Confé-
dération. Les cantons doivent cependant s’organiser entre eux de manière appropriée 
pour pouvoir exercer de manière aussi efficace que possible les droits de participa-
tion qui leur sont dévolus, et pour que la Confédération puisse dûment tenir compte 
de leurs prises de position. Dans ce contexte, deux questions centrales se posent: 
– 
comment la Confédération peut-elle conserver sa marge de manœuvre en 
matière de politique européenne et comment les intérêts légitimes des can-
tons à participer à la procédure peuvent-ils être pris en compte? 
– 
comment la Confédération peut-elle s’assurer que les cantons énoncent leurs 
préoccupations d’une seule voix et comment la Confédération peut-elle 
s’exprimer d’une seule voix vers l’extérieur? 
Les négociations et la conclusion de ces nouveaux accords bilatéraux ont montré la 
nécessité d’une procédure permettant à la Confédération d’informer les cantons 
suffisamment tôt et de façon exhaustive tout en prévoyant un point de contact du 
côté des cantons qui soit en mesure, le cas échéant, de fournir à court terme une 
prise de position concertée. Durant ces dernières années, la CdC a fait ses preuves 
comme partenaire de la Confédération en matière de politique étrangère. Elle a 
démontré une capacité de réaction rapide et donné la possibilité aux cantons de se 
faire entendre d’une seule voix. Des défis particuliers se sont présentés notamment 
lorsque: 
 
41 
RS 138.1 
42 
En rapport avec l’élargissement de l’UE, un délai de 6 semaines a été accordé aux cantons 
pour prendre position sur le mandat de négociation d’un protocole additionnel à l’Accord 
sur la libre circulation des personnes, délai que les cantons ont su exploiter de manière 
constructive et efficace.

5637 
– 
des positions controversées du point de vue politique devaient être définies, 
– 
le temps était compté durant la phase de négociation (critique des cantons 
selon laquelle les délais sont trop courts43), 
– 
des tâches complexes de mise en oeuvre devaient être accomplies (informa-
tion des cantons dans les meilleurs délais et instructions sur la manière de 
procéder). 
Les prises de position que les cantons ont livrées au cours des consultations sur les 
mandats de négociation contenaient de précieuses suggestions, qui ont été soit 
directement reprises dans les mandats définitifs de négociation, soit gardées à 
l’esprit durant la conduite des négociations. Lors des négociations, la délégation 
suisse s’est par exemple fait l’écho de l’exigence des cantons ayant trait à 
l’application illimitée des mécanismes législatifs existants lors de la reprise ulté-
rieure du droit Schengen. Elle a obtenu un résultat entièrement satisfaisant à cet 
égard. Des délais de mise en oeuvre suffisamment longs ont été accordés à la Suisse. 
En outre, pour les cas où la reprise du droit Schengen porterait atteinte au fédéra-
lisme, un mécanisme a été créé, en vertu duquel la Suisse pourrait proposer des 
solutions de rechange par le biais du Comité mixte. 
L’information des cantons sur le déroulement des négociations a été garantie d’un 
point de vue formel par la présence, lors des négociations, de représentants des 
cantons au sein des délégations, de même qu’aux séances de préparation et de 
«debriefing». L’expérience a toutefois montré que les autorités cantonales (niveau 
politique et niveau des administrations) souhaitent ardemment ne pas uniquement 
être informées de manière informelle – soit par le biais du canal «confidentiel» – sur 
le contenu exact des négociations et sur les défis qu’il faudra relever lors de la mise 
en oeuvre des accords. 
La mise en oeuvre future de la loi sur la participation des cantons devrait renforcer 
l’importance croissante de la CdC en matière de politique européenne de la Suisse. 
La Confédération fait en sorte de mettre à la disposition des cantons et de la CdC à 
temps toute la documentation nécessaire à la prise de décision et en leur impartissant 
des délais appropriés, en d’autres termes en respectant dans la mesure du possible 
les délais ordinaires et en instituant des procédures transparentes. Il convient égale-
ment d’envisager une amélioration de l’échange d’informations entre la Confédéra-
tion et les cantons préalablement à la prise de décisions au Conseil fédéral et aux 
prises de position de la CdC44. 
Les présents accords ne donneront pas lieu à des réformes fondamentales. Il est au 
contraire adéquat de procéder pas à pas. Il convient de recueillir des expériences qui 
devraient être prises en compte lors de l’aménagement de nouvelles réformes. Un 
projet de réforme allant dans ce sens est déjà en préparation, à savoir la réforme de 
la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les 
 
43 
La Confédération ne fait pas valoir que le «temps est compté» uniquement durant la phase 
de négociation, mais également lors de la période durant laquelle la procédure 
d’approbation est préparée, p. ex. durant la procédure de consultation externe. Les can-
tons souhaitent que la Confédération s’en tienne aux délais ordinaires. 
44 
On pourrait notamment songer à des rapports des représentants des cantons au sein des 
délégations de négociation ou à des avertissements précoces en cas de problèmes de mise 
en oeuvre dans les cantons.

5638 
cantons (RPT)45. En ce qui concerne les Bilatérales II, des actions devront particu-
lièrement être entreprises dans les domaines de la mise en oeuvre et du développe-
ment ultérieur de l’accord sur Schengen/Dublin. Dans ces cas, les cantons et la 
Confédération devront aussi travailler ensemble de manière constructive dans le 
cadre de la comitologie et dans les groupes de travail du Conseil de l’UE. Sur ce 
point, la Constitution et la loi sur la participation des cantons fixent également le 
cadre nécessaire. Il est envisageable que ces travaux soient coordonnés par une 
représentation des cantons au DFJP (cf. particulièrement le ch. 2.6.9.2). De telles 
représentations ont été créées au DFF pour l’élaboration de la RPT ou au Bureau de 
l’intégration DFAE/DFE afin de fournir aux cantons des informations sur la politi-
que européenne. Il conviendrait de voir s’il est nécessaire ou souhaitable de prévoir 
également des représentations des cantons également dans d’autres départements ou 
offices. Dans ce contexte, la future mise en oeuvre des accords doit être abordée en 
collaboration avec les cantons. La Confédération et les cantons mettront sur pied 
l’organisation nécessaire ainsi que les procédures qui garantissent la participation 
des cantons pour la reprise des développements futurs de l’acquis de l’UE. Cela 
signifie que les cantons devront aussi, chacun pour soi, ainsi que dans leur coopéra-
tion intercantonale, amener les connaissances et les ressources nécessaires, afin de 
pouvoir défendre leurs intérêts au niveau européen. Après une phase d’essai, il 
conviendra de réfléchir à la possibilité d’ancrer dans une convention entre la Confé-
dération et les cantons ou dans une loi les règles retenues. Des solutions claires sont 
à rechercher en ce qui concerne la coordination et la réalisation, en particulier pour 
ce qui est des tâches policières. 
Les expériences réalisées et l’engagement des cantons dans le cadre de l’étude 
EuRefKa46 constituent un point de départ prometteur pour le Conseil fédéral en ce 
qui concerne le fonctionnement de la politique européenne ainsi que la mise en 
oeuvre des décisions de politique européenne. Ce dernier est conscient que d’autres 
pas en direction de l’intégration européenne pourraient s’inspirer des composantes 
du fédéralisme tout en renforçant ces dernières. 
1.5.2 
Appréciation économique 
Si l’Accord de libre-échange de 1972 et les accords bilatéraux de 1999 visaient 
essentiellement une meilleure intégration de la Suisse au marché unique européen, 
les présents accords ne sont pas, pour la plupart, des accords économiques au sens 
classique. Ils ont pour effet d’étendre la coopération entre la Suisse et l’UE, au-delà 
des aspects purement économiques, à d’autres domaines très importants comme la 
sécurité intérieure et l’asile, l’environnement, la statistique, la culture et la forma-
tion. 
Même si l’accent est placé cette fois-ci davantage sur le volet politique qu’écono-
mique, ces nouveaux accords auront des effets indéniables sur l’économie suisse. De 
manière générale, ils viendront renforcer les multiples liens tissés entre la Suisse et 
son principal partenaire économique, et contribueront ainsi à créer des conditions-
 
45 
Cf. message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 14.11.2001, FF 2002 2155 ss, et 
arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des 
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 3.10.2003, FF 2003 6035 ss. 
46 
Groupe de travail «Réformes – Europe des cantons», qui est rattaché à la CdC.

5639 
cadre prévisibles, sûres et donc favorables aux échanges avec les 25 Etats membres 
de l’UE. Dans le détail, ils procureront des avantages spécifiques à différents sec-
teurs et entreprises, soit directement parce que ceux-ci font précisément l’objet de 
l’accord, soit indirectement, par suite de la coopération renforcée dans des domaines 
non économiques. 
L’accord sur les produits agricoles transformés, accord économique classique, 
améliorera l’accès de l’industrie alimentaire suisse au marché unique européen. Les 
entreprises traditionnelles fabricant de tels produits (p. ex. chocolat, biscuits, café) 
en Suisse verront leur position renforcée. L’accord profitera également aux fournis-
seurs indigènes de cette industrie, soit à l’agriculture, et de manière générale aux 
régions rurales. 
Les trois accords touchant aux intérêts de la place financière (fiscalité de l’épargne, 
lutte contre la fraude et Schengen) auront des effets indirects mais tout à fait consi-
dérables sur l’économie nationale. Les trois accords concernent l’échange d’infor-
mations relatives aux délits fiscaux dans le cadre de l’assistance administrative et de 
l’entraide judiciaire. Les dispositions ont été définies de façon à garantir le maintien 
du secret bancaire. Ce dernier représente à la fois une caractéristique essentielle de 
la place financière suisse et un facteur important dans le contexte d’une grande 
concurrence entre places financières à l’échelon international. La solution trouvée 
avec l’UE offre des conditions-cadres avantageuses et sûres, propices à la pérennité 
de cet important secteur économique. 
L’accord sur la fiscalité de l’épargne signifie de surcroît l’abolition de l’imposition à 
la source des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés apparentées. 
Cela permet de supprimer un désavantage concurrentiel dont souffraient jusqu’ici les 
entreprises suisses ayant des filiales dans l’UE. 
Un autre avantage indirect pour l’économie suisse consistera en l’introduction du 
visa unique de Schengen. Ce visa dispensera les touristes en provenance de Russie, 
d’Asie et d’outre-mer de se procurer un visa supplémentaire pour la Suisse lorsqu’ils 
voyageront en Europe. Par conséquent, on peut s’attendre à des augmentations 
significatives des chiffres d’affaires dans le secteur du tourisme, secteur qui emploie 
beaucoup de main d’œuvre. 
Les conséquences exactes qu’auront les Bilatérales II sur la prospérité et la crois-
sance économique en Suisse ne peuvent être chiffrées précisément. Les accords 
supprimeront des obstacles et des risques dans les échanges avec l’UE et intensifie-
ront les coopérations dans plusieurs domaines; cela créera de nouvelles opportunités 
pour des initiatives privées, qu’il s’agira de saisir d’un côté comme de l’autre. On ne 
peut prédire ni chiffrer le comportement des acteurs privés. Il est cependant certain 
que des conditions-cadres avantageuses et sûres vis-à-vis du principal partenaire 
économique revêtent une importance vitale pour une économie comme celle de la 
Suisse, de taille restreinte, à la fois très ouverte et dépendante des échanges interna-
tionaux. 
Renoncer aux Bilatérales II, à l’inverse, ne signifierait pas maintenir le statu quo. Il 
en résulterait des risques considérables du point de vue économique. Le retard de la 
Suisse en ce qui concerne l’accès aux marchés se creuserait encore par rapport à des 
régions limitrophes de plus en plus intégrées – avec des conséquences négatives sur 
notre compétitivité. La Suisse deviendrait de plus en plus vulnérable vis-à-vis d’une 
UE dont le poids économique et politique ne cesse d’augmenter. Il faudrait 
s’attendre à une pression croissante de l’UE sur le secret bancaire en cas d’échec des

5640 
accords touchant aux intérêts de la place financière. Si elle n’intègre pas l’Espace 
Schengen, la Suisse, en tant que destination touristique, continuera d’être boudée par 
les touristes d’outre-mer rebutés par l’exigence d’un visa supplémentaire. Le renfor-
cement du contrôle des personnes à la frontière extérieure de l’Espace Schengen se 
traduirait par d’importants embouteillages aux postes-frontières suisses. Il en résul-
terait des coûts élevés du point de vue économique, compte tenu du nombre très 
important de véhicules franchissant quotidiennement la frontière et des liens écono-
miques étroits tissés avec les régions limitrophes. 
Dans le contexte politique actuel, il n’existe donc pas, d’un point de vue économi-
que, d’alternative à une collaboration bilatérale renforcée entre la Suisse et l’Union 
européenne. 
Au-delà des conséquences économiques d’ordre général, les Bilatérales II auront 
également des effets concrets sur le plan financier, détaillés ci-dessous au chap. 3. 
1.6 
Résultats de la procédure de consultation 
1.6.1 
Généralités 
Conformément à l’art. 147 Cst. et à l’art. 1, al. 2, let. b, de l’ordonnance du 17 juin 
1991 sur la procédure de consultation47, il convient d’organiser une procédure de 
consultation pour les traités internationaux d’une portée particulière48. Les présents 
accords contiennent pour la plupart des dispositions importantes fixant des règles de 
droit et leur mise en œuvre exige parfois l’adoption ou la modification de lois fédé-
rales (au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.). Ils constituent donc des traités 
d’une signification particulière au sens de ces dispositions. En outre, leur ratification 
est soumise à une urgence particulière, puisque l’entrée en vigueur de l’accord sur la 
fiscalité de l’épargne est prévue pour le 1er juillet 2005. 
La procédure de consultation permet à la Confédération d’informer le public de ses 
projets et de savoir à temps s’ils sont matériellement corrects, exécutables et suscep-
tibles d’être bien acceptés. Elle est l’expression d’un fédéralisme empreint d’esprit 
de coopération et constitue un instrument important et nécessaire de la prise de 
décisions dans l’Etat fédéral. En principe, la procédure peut être organisée par voie 
de conférence ou par écrit et, si elle est organisée par écrit, doit durer trois mois; ce 
délai peut être écourté. 
Le 30 juin 2004, cinq jours après le paraphe des accords, les huit accords et les 
mesures d’application ont été mis en procédure de consultation par écrit jusqu’au 
10 septembre 2004, jusqu’au 17 septembre 2004 pour les cantons49. Les délais 
différents se justifient par le fait que les cantons ne peuvent pas prendre de décisions 
durant les vacances de leurs gouvernements respectifs. Le cercle des organismes 
consultés n’a pas été limité; les deux tribunaux fédéraux, les cantons, les partis 
politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières, ainsi que 
nombre d’autres milieux intéressés ont été consultés. 
 
47 
RS 172.062 
48 
Cf. aussi les remarques formulées dans le message du 21.1.2004 relatif à la loi fédérale 
sur la procédure de consultation (LPCo), FF 2004 533 ss. 
49 
La consultation sur le projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne a été ouverte le 
18.8.2004 et s’est terminée respectivement le 10 et le 17.9.2004.

5641 
Le souci de négocier et de conclure tous les dossiers parallèlement, la connexité des 
sujets et la transparence de la procédure justifient le regroupement des accords dans 
un message et donc aussi dans le projet envoyé en consultation. Les versions des 
accords paraphés ont été envoyées en procédure de consultation, à savoir les textes 
dans la langue dans laquelle l’accord avait été négocié. Des neuf dossiers, cinq ont 
été négociés en français (Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, MEDIA, pensions, 
et éducation/jeunesse) et quatre en anglais (fiscalité de l’épargne, produits agricoles 
transformés, statistique et environnement). L’Union européenne a traduit les textes 
pour début septembre dans les langues officielles de l’UE et, partant, dans les trois 
langues officielles suisses. Cela aurait entraîné du travail à double si la Suisse avait 
traduit de son côté les accords, d’autant plus que le calendrier était très serré. Cette 
manière de procéder a par exemple été utilisée durant les Bilatérales I. Un résumé 
détaillé, disponible dans les trois langues officielles, a toutefois été joint aux explica-
tions concernant les différents accords et toute modification de loi éventuelle. Les 
documents relatifs au dossier Schengen/Dublin étaient disponibles en français et en 
allemand. Une liste des personnes de contact a été mise à la disposition des organis-
mes consultés pour leur permettre d’éluder les questions relatives aux divers accords 
et à leurs explications respectives. De plus, une séance d’information spéciale a été 
proposée aux organismes italophones notamment. Ces services n’ont que peu, voire 
pas été utilisés. 
Une part significative des destinataires de la procédure de consultation a pris posi-
tion. Plusieurs douzaines d’institutions et de particuliers ont en outre remis sponta-
nément leurs prises de position. 
1.6.2 
Résultats de la procédure de consultation 
auprès des tribunaux fédéraux 
Le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont renoncé à prendre 
position. 
1.6.3 
Résultats de la procédure de consultation 
auprès des cantons 
Les gouvernements cantonaux ont donné mandat à la Conférence des gouvernements 
cantonaux (CdC) d’élaborer une position commune et de la soumettre aux cantons 
pour décision. 25 gouvernements cantonaux l’ont approuvée lors de l’assemblée 
plénière de la CdC du 17 septembre 2004: ils ont approuvé à l’unanimité la conclu-
sion prévue des accords dans les domaines Schengen/Dublin, lutte contre la fraude, 
fiscalité de l’épargne, produits agricoles transformés, MEDIA et imposition des 
fonctionnaires à la retraite. Les cantons prennent acte de la volonté du Conseil 
fédéral de conclure des accords dans les domaines statistiques et agence européenne 
pour l’environnement. Ils regrettent expressément qu’aucun accord n’ait été conclu 
dans le domaine éducation/formation professionnelle/jeunesse. Ils invitent le Conseil 
fédéral à entamer au plus vite les négociations de manière à garantir à la Suisse une 
participation égalitaire à la prochaine génération de programmes. Ils prennent acte 
de la suspension des négociations dans le domaine des services et exigent d’être à 
nouveau consultés avant la reprise de ces négociations. Ils regrettent expressément

5642 
que la Confédération ait renoncé à traduire dans les différentes langues officielles 
tous les documents soumis à la consultation. 
Les cantons soutiennent l’association de la Suisse à Schengen. En effet, compte tenu 
de l’augmentation de la criminalité internationale organisée, la coopération trans-
frontalière des autorités de police et de justice, telle qu’elle est exercée dans le cadre 
de la coopération au sein de Schengen, gagne en importance. D’après la CdC, la 
Suisse ne saurait rester en marge. De l’avis des cantons, une association à Dublin et 
à Eurodac présente aussi des avantages, puisqu’elle permet de contrer le problème 
des demandes d’asile multiples. Considérant la grande importance des accords 
Schengen/Dublin pour les politiques européenne et de sécurité, les cantons sont 
disposés à consentir à la conclusion de l’accord malgré ses inconvénients institu-
tionnels. Ils prient la Confédération de définir, conjointement avec eux, leur partici-
pation dans les comités mixtes et dans le cadre de la comitologie. De plus, la Confé-
dération et les cantons doivent élaborer ensemble l’organisation requise et les 
modalités de procédure qui garantissent la participation des cantons dans les procé-
dures d’adoption de nouveaux développements de l’acquis de Schengen ou de 
Dublin; après une phase d’essai, ces modalités devront être inscrites dans la légis-
lation. 
En ce qui concerne le projet de loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne, les cantons 
subordonnent leur approbation à la mention, dans cette loi, de la manière dont sera 
utilisée la quote-part de cet impôt revenant à la Suisse. Les cantons exigent à ce 
propos que cette quote-part couvre les frais supplémentaires des banques et que le 
solde soit inclus dans la répartition du produit de l’impôt anticipé, dont 10 % revien-
nent aux cantons. 
Outre la CdC, quelques cantons ont présenté des prises de position particulières. Le 
canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures soutient plutôt les Bilatérales II, pour autant 
que la garantie soit donnée que les cantons seront associés à la participation de la 
Suisse au niveau européen et qu’ils pourront également participer aux travaux au 
niveau fédéral. Le canton de Genève formule le voeu, dans une lettre à laquelle il a 
annexé sa réponse à la CdC, de voir les cantons participer étroitement à la concréti-
sation des accords. Le canton de Vaud appuie la position du Conseil fédéral par 
rapport aux Bilatérales II, car les accords répondent aux intérêts économiques et 
contribuent à la stabilité en Europe. Le canton du Valais réitère les affirmations de 
principe de la CdC et considère que l’accord sur les produits agricoles transformés 
exposera les produits agricoles suisses à davantage de concurrence, avec les exigen-
ces que cela comportera en matière d’adaptation. Le canton d’Appenzell Rhodes-
Intérieures s’exprime également dans une lettre séparée, qui constitue une prise de 
position sommaire qui reprend en grande partie l’attitude de la CdC. La prise de 
position du canton de Neuchâtel coïncide également grandement avec celle de la 
CdC. Le canton fait remarquer dans sa lettre que la voie bilatérale constitue unique-
ment une solution à court terme et qu’il ne peut être renoncé à la discussion appro-
fondie sur l’organisation des relations avec l’UE. Il rappelle que le Conseil d’Etat est 
en principe favorable à une adhésion de la Suisse à l’UE.

5643 
1.6.4 
Résultats de la procédure de consultation 
auprès des partis politiques 
Les quatre partis gouvernementaux ont pris position. Excepté l’UDC, tous ont une 
appréciation positive des accords. Bien que certaines réserves aient été émises, ils 
approuvent la ratification de l’ensemble des accords. 
L’UDC pense que les Bilatérales II visent principalement à lever les obstacles à 
l’adhésion. Le Conseil fédéral voudrait ainsi faire passer son objectif toujours vala-
ble de voir la Suisse adhérer à l’UE. Pour l’UDC, le dossier Schengen/Dublin a la 
priorité dans le cadre des Bilatérales II. D’après elle, des piliers centraux de l’Etat de 
droit comme la sécurité intérieure et la souveraineté seront ainsi ébranlés. L’UDC 
refuse catégoriquement les accords de Schengen/Dublin, sur la fiscalité de l’épargne 
et sur la lutte contre la fraude. S’agissant des autres accords, elle en arrive à la 
conclusion qu’ils se révéleront peu utiles à la Suisse, que, au contraire, ils engendre-
ront surtout des frais et des démarches bureaucratiques. Selon elle, la Suisse peut 
néanmoins espérer tirer quelques avantages dans le domaine des produits agricoles 
transformés. 
Le PSS estime que les Bilatérales II enregistrent un excellent résultat d’ensemble. 
D’après lui, les résultats des négociations normalisent les relations de la Suisse avec 
l’UE et améliorent la coopération, car les intérêts communs, la proximité politique et 
culturelle, de même que l’échange quotidien entre voisins requièrent des règles 
communes. Il salue aussi le résultat en termes de politique d’intégration. L’objectif 
du PSS demeure l’adhésion de la Suisse à l’UE. Il constate que la limite du bilatéra-
lisme est atteinte avec la conclusion des Bilatérales II. Il cite les raisons de son 
constat qui sont le coût élevé des négociations, l’infime marge de manoeuvre dans 
les négociations, ainsi que le manque de possibilité formelle de participer à la prise 
de décisions. Le PSS s’exprime en faveur de Schengen/Dublin, car la coopération 
policière et juridique avec les Etats Schengen se voit attribuer une base légale claire, 
la protection des données est renforcée et autorise dans l’ensemble un meilleur 
contrôle politique. Pour lui, il est déterminant que les objectifs essentiels poursuivis 
avec l’association à Schengen/Dublin soient consolidés, et en aucun cas diminués, à 
l’occasion de la mise en oeuvre nationale et du développement futur de la législation 
de Schengen/Dublin. 
Le PRD soutient les accords négociés dans le cadre des Bilatérales II. La conclusion 
de ces accords a permis de compléter les accords des Bilatérales I dans des domaines 
importants. La Suisse est parvenue à préserver le secret bancaire. De plus, elle 
profitera de ces accords sur le plan économique, mais aussi dans le domaine de la 
sécurité intérieure. Partant, le PRD est d’avis que l’entrée en vigueur de ces accords 
revêt une grande importance pour la Suisse. En conséquence, il se mobilisera aussi 
en faveur de ces traités. Toutefois, selon le PRD, le soutien politique interne des 
accords se révèle encore insuffisant. Dans le domaine Schengen/Dublin, il exige que 
la Confédération octroie aux cantons un droit de participation contraignant dans le 
développement ultérieur de l’acquis. S’agissant de la loi sur les armes, le PRD pense 
qu’il conviendrait de ne procéder qu’aux adaptations exigées par l’accord; il 
s’oppose à une bureaucratisation de la loi sur les armes. 
Le PDC salue les accords bilatéraux II, car ils sont le prolongement des accords 
bilatéraux I qui ont fait leurs preuves. Il en va des intérêts politiques, économiques et 
culturels de la Suisse de consolider ses relations avec l’UE dans les domaines des 
Bilatérales II. Le PDC considère la conclusion des accords bilatéraux comme une

5644 
réussite pour la politique étrangère suisse. Selon lui, la Suisse et les cantons ont 
intérêt à travailler en étroite collaboration avec l’UE dans le domaine de la sécurité 
intérieure. Il est convaincu que la coopération avec l’UE constitue un élément indis-
pensable à l’amélioration de la sécurité intérieure. 
Le Parti écologiste plaide en faveur de l’adoption des accords, émet néanmoins 
certaines réserves en ce qui concerne Schengen/Dublin; il est de l’avis que ce 
deuxième cycle de négociations devrait mettre un terme à la voie bilatérale. Malgré 
sa critique formulée à l’encontre de la politique européenne en matière d’asile et de 
migration, le Parti écologiste se prononce en faveur de l’adoption des accords de 
Schengen/Dublin, étant donné que l’acquis de Schengen/Dublin fait partie intégrante 
du droit de l’UE et qu’il paraît insensé que la Suisse fasse cavalier seul dans les 
domaines de la justice et de l’asile. Selon le Parti écologiste, la coopération des 
autorités de police et de justice ne doit pas être renforcée aux dépens de la protection 
des données, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. 
Le Parti libéral suisse (PLS) considère les Bilatérales II comme la suite logique des 
Bilatérales I. D’après lui, elles servent les intérêts de l’économie. Le PLS salue en 
particulier les accords sur la fiscalité de l’épargne et ceux de Schengen/Dublin. 
S’agissant de ces derniers accords, on constate un certain déséquilibre institutionnel, 
certes dû, il faut le concéder, à la non-appartenance de la Suisse à l’UE. 
Le Parti évangélique populaire (PEV) estime que, dans l’ensemble, les négociations 
ont eu un résultat positif, sans s’exprimer sur les différents dossiers. 
L’Union démocratique fédérale (UDF) est de l’avis que le résultat de négociation ne 
reflète guère les intérêts réels de la Suisse. Elle rejette clairement les accords Schen-
gen/Dublin dans leur forme actuelle. Elle émet certaines objections critiques à 
l’encontre des autres accords, sans les rejeter toutefois de manière explicite. 
1.6.5 
Résultats de la procédure de consultation 
auprès des associations faîtières, des partenaires 
sociaux et des autres associations, organisations ou 
cercles intéressés par les résultats des accords 
bilatéraux entre la Suisse et l’UE 
Les associations faîtières de l’économie approuvent les Bilatérales II et leur ratifica-
tion. economiesuisse et l’Union patronale suisse partagent l’opinion que les négocia-
tions ont abouti à un résultat à la fois bon et équilibré pour l’économie suisse et 
qu’elles sont un pas de plus vers la consolidation des relations étroites avec le parte-
naire commercial majeur de la Suisse. Notamment les accords dans les quatre 
domaines suivants revêtent une importance considérable pour l’économie suisse: la 
fiscalité de l’épargne, les produits agricoles transformés, Schengen/Dublin et la lutte 
contre la fraude. 
L’Association suisse des banquiers (ASB) soutient la politique du Conseil fédéral, 
qui privilégie la voie bilatérale de l’intégration européenne, et salue les accords dans 
le cadre des Bilatérales II. Elle est avant tout favorable à l’accord sur la fiscalité de 
l’épargne, à l’accord sur la lutte contre la fraude, ainsi qu’aux accords de Schen-
gen/Dublin. Elle propose néanmoins que certaines mesures d’accompagnement 
soient engagées en droit suisse. L’ASB salue en outre l’adoption de la loi fédérale 
sur la fiscalité de l’épargne, même si certains domaines mériteraient encore d’être

5645 
examinés. L’Union des Banques Cantonales Suisses se rallie aux réflexions de 
l’ASB concernant la loi fédérale relative à l’accord sur la fiscalité de l’épargne. 
L’Union suisse des arts et métiers (USAM) approuve les Bilatérales II et constate 
que les négociations ont été menées avec efficacité et succès. Le résultat se révèle 
équilibré et les intérêts de l’économie ont été pris en considération de manière ap-
propriée. A l’heure actuelle, l’USAM considère la voie bilatérale comme l’unique 
solution adaptée pour développer idéalement les relations avec l’UE. 
Pour l’Union suisse des paysans, l’appréciation générale des Bilatérales II dépend 
essentiellement de l’accueil réservé à ses préoccupations à l’égard de l’accord sur les 
produits agricoles transformés. Elle salue le passage au système de la compensation 
nette des prix. Pour le marché suisse du sucre, elle estime que la suppression com-
plète des mesures de compensation des prix et la pression sur les prix qui en découle 
s’avèrent très problématiques. Elle se prononce également en faveur du dossier 
statistique, car les informations statistiques forment, dans de nombreux domaines – 
et aussi dans l’agriculture –, une base indispensable à la prise de décisions. Elle 
approuve finalement également le dossier lutte contre la fraude qui permettra, à 
l’avenir, de combattre avec davantage d’efficacité ou d’éviter le trafic de produits 
agricoles (la viande, p. ex.) dirigé contre la Suisse et les abus en matière de subven-
tions. 
D’après l’Union syndicale suisse (USS), ces accords normalisent les relations entre 
la Suisse et l’UE et renforcent la coopération. En ce qui concerne les accords de 
Schengen/Dublin, il s’avère très important, d’un point de vue syndical, que le fran-
chissement facilité des frontières au sein de l’espace Schengen aille de pair avec une 
politique commune en matière de visas. Ainsi disparaissent les pratiques en matière 
de visas, considérées comme vexatoires envers les travailleurs étrangers provenant 
de pays tiers et résidant en Suisse. L’USS se prononce en outre en faveur d’une 
coopération raisonnable entre la police et le Corps des gardes-frontière (CGFR) dans 
les proportions actuelles. Elle est contre une suppression de personnel au sein du 
CGFR et attend que, dans le contexte des banques de données SIS et Eurodac, la 
protection des données soit rigoureusement respectée. 
Travail.Suisse salue les Bilatérales II, car elles apportent des solutions judicieuses 
aux problèmes qui se posent entre la Suisse et l’UE. Malgré le succès des Bilatérales 
II, Travail.Suisse exige que le projet de présenter un «Rapport sur les conséquences 
d’une adhésion à l’UE» en 2006, comme le prévoit le programme de la législature 
2003–2007, aboutisse. 
La Société suisse des employés de commerce soutient les Bilatérales II, car elles 
tiennent compte de l’intégration économique, politique et culturelle de la Suisse 
dans l’environnement européen. En ce qui concerne Schengen/Dublin, elle souligne 
la nécessité d’accorder à la protection des données l’attention qui lui est due; dans le 
domaine éducation/formation professionnelle/jeunesse, elle attache une grande 
importance à ce que la Suisse participe pleinement aux programmes, car elle 
s’engage fortement dans la formation professionnelle. 
L’Association Suisse d’Assurances se montre favorable à ce que la Suisse continue 
sur la voie bilatérale empruntée et soutient l’ensemble des accords présentés dans le 
cadre des Bilatérales II.

5646 
Le Forum Place financière Suisse est d’avis que les Bilatérales II se révèlent positi-
ves pour la place financière suisse. Les deux principaux objectifs de la Suisse ont pu 
être atteints, à savoir sauvegarder le principe de la double incrimination – et par là 
même le secret bancaire – et conclure simultanément les conventions requises pour 
préserver d’importants intérêts économiques suisses dans les autres dossiers. 
L’Association Suisse des Gérants de fortune soutient les accords en matière de 
fiscalité de l’épargne et de lutte contre la fraude. 
L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens s’exprime en faveur de l’acceptation 
des Bilatérales II, car la Suisse, pays tourné vers l’exportation, a tout intérêt à oc-
cuper une position forte sur les marchés mondiaux et en particulier sur les marchés 
européens. S’agissant de la mise en oeuvre des Bilatérales II, un excès de zèle n’est 
pas de mise. 
GastroSuisse se déclare favorable aux Bilatérales II, car elles constituent une oppor-
tunité judicieuse de décharger, dans la mesure du possible, les entreprises situées 
dans cette «Suisse, îlot de cherté». L’accès facilité au marché touristique suisse 
devrait avoir des effets positifs grâce au visa Schengen. GastroSuisse approuve en 
outre le projet de loi fédérale relative à l’accord sur la fiscalité de l’épargne. 
La Fédération suisse du tourisme salue et soutient la conclusion rapide et la mise en 
oeuvre sans délai des Bilatérales II, car pour la Suisse et son économie, les accords 
sont source d’avantages supplémentaires et d’allégements dans la concurrence 
internationale et dans la coopération avec les voisins européens. 
Les Bilatérales II, et particulièrement les accords Schengen/Dublin, revêtent une 
grande importance pour Hotelleriesuisse (association de l’hôtellerie suisse), étant 
donné qu’une grande partie des quelque 250 000 personnes actives dans le tourisme 
vient de l’UE. Une association à Schengen/Dublin a un intérêt vital pour cette bran-
che et entraînera une augmentation du nombre de touristes qui feront spontanément 
un «crochet» dans les régions touristiques suisses. Les experts prévoient une aug-
mentation marquée du chiffre d’affaires pour cette branche suite à l’association à 
Schengen, particulièrement pour les marchés d’avenir asiatiques, comme la Chine et 
l’Inde. 
Le Centre Patronal, la Fédération patronale vaudoise et la Fédération des Entrepri-
ses Romandes saluent les accords conclus avec l’UE qui renforcent la place écono-
mique suisse. 
Sans vouloir s’exprimer clairement sur les différents accords, l’Union Suisse des 
Fiduciaires est d’avis que les accords proposés donnent l’impression que l’UE nous 
explique «de quoi il retourne». 
L’industrie des denrées alimentaires et la Fédération des industries alimentaires 
suisses jugent le résultat des négociations des Bilatérales II très positif. 
L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) prie le Conseil fédéral et le 
Parlement de soumettre les accords de Schengen/Dublin au référendum obligatoire. 
Selon l’ASIN, Schengen est synonyme de davantage d’illégalité, de criminalité et 
d’insécurité. Elle parle d’un traité colonial et défend l’opinion que, dans la pratique, 
Schengen s’est révélé inapproprié. De surcroît, Schengen est considéré comme une 
attaque contre le secret bancaire et le tir sportif. En outre, l’ASIN estime que la 
souveraineté des cantons dans le domaine de la police est remise en question et que 
la coopération de Dublin est finalement illusoire. Elle ne se prononce pas au sujet 
des autres accords.

5647 
La Fédération suisse des communautés israélites salue les accords bilatéraux et 
attache de l’importance à ce que l’importation de produits casher ne soit pas limitée. 
Elle déconseille d’utiliser la probable diminution du nombre de requérants d’asile 
comme instrument publicitaire pour les Bilatérales II. 
Le Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes) soutient les Bilatérales II, car 
l’étroite coopération avec l’UE est dans l’intérêt de la Suisse. Le Nomes est en 
même temps d’avis que la conclusion des accords bilatéraux ne constitue qu’une 
mesure provisoire destinée à limiter les inconvénients pour la Suisse. Le Nomes 
considère l’adhésion à l’UE comme indispensable pour pouvoir régler à long terme 
la coopération avec les voisins européens. 
L’Union des Villes Suisses salue la conclusion des Bilatérales II, car elles permettent 
à la Suisse d’améliorer sa situation au sein de l’Europe dans des domaines impor-
tants. Elle exige que l’aménagement découlant de l’accord sur les statistiques ne se 
fasse pas au détriment des statistiques régionales. Elle salue avant tout les accords de 
Schengen/Dublin, surtout au vu de la position économique des villes frontalières. 
Elle déplore le manque d’informations sur les intermédiaires entre la Confédération, 
les cantons et les communes, de même que sur les adaptations et acquisitions néces-
saires aux autorités de police. 
Aux yeux de l’Association suisse de politique étrangère (ASPE), l’ensemble des 
accords paraît équilibré, puisque des solutions acceptables ont été trouvées pour 
satisfaire tant les désirs de l’UE que les demandes helvétiques. L’ASPE partage 
l’avis du Conseil fédéral qui consiste à évaluer la ratification des Bilatérales II 
indépendamment de la question de savoir si, à une date ultérieure, d’autres démar-
ches s’imposeront dans le cadre du rapprochement avec l’Union. 
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) estime que les accords relatifs à 
l’association de la Suisse à Schengen/Dublin constituent une étape nécessaire pour 
mettre un terme à la spirale du durcissement de la politique d’asile. Bien que 
l’OSAR ne soit pas sans critiques face à cette association, des raisonnements prag-
matiques font pencher la balance en faveur de l’association à Schengen/Dublin. 
La Communauté de travail Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, 
Helvetas, Caritas, Eper salue fondamentalement la conclusion des Bilatérales II 
avec l’UE et considère l’ensemble des accords comme une étape utile de la coopéra-
tion avec l’UE. Elle constate que l’accord sur la fiscalité de l’épargne ne résout pas 
le problème essentiel, qui est que la législation suisse favorise la soustraction fiscale. 
Elle salue toutefois le renforcement de la coopération en matière de lutte contre la 
fraude. 
Selon Caritas Suisse, la problématique actuelle en matière de migrations et avant 
tout en matière d’asile et de réfugiés ne se règlera que dans un contexte multilatéral. 
Elle estime que, la Suisse ayant refusé d’entrer dans l’UE, elle est tenue de coordon-
ner sa politique de l’asile et des étrangers avec l’UE, du moins de manière ponc-
tuelle et bilatérale. 
L’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) salue les Bilatérales II, car elle est 
convaincue qu’un renforcement de la coopération avec l’UE aura des répercussions 
positives aussi bien pour les Suissesses et les Suisses de l’étranger que pour la 
Suisse. Le franchissement facilité des frontières pour les personnes découlant de la 
coopération de la Suisse aux accords de Schengen se révèle un avantage incontesta-

5648 
ble en termes de mobilité. Pour cette raison, l’OSE estime important que la frontière 
suisse ne constitue plus, pour l’UE, une frontière extérieure de l’espace Schengen. 
Le Groupement suisse pour les régions de montagne adopte une position favorable à 
l’égard de la conclusion des Bilatérales II; il salue le traitement séparé des dossiers, 
qui permet une discussion détaillée. Le dossier des produits agricoles transformés 
présente de nombreux avantages pour l’industrie alimentaire suisse. 
Le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ) salue les Bilatérales II et espère 
qu’une intégration plus poussée en Europe sera possible. Il estime que l’adhésion à 
l’Union européenne constituerait toujours la meilleure solution pour représenter les 
intérêts de la Suisse. 
La Nouvelle Société Helvétique approuve les Bilatérales II dans leur ensemble et 
souligne l’importance du rôle des cantons dans la participation de la Suisse à 
l’échelle européenne. 
La Commission fédérale des étrangers salue la conclusion des Bilatérales II dans 
tous les domaines. Elle est convaincue que la coopération avec l’UE pourra ainsi 
être garantie et renforcée dans les domaines importants. 
Les positions spécifiques des organisations consultées seront abordées aux 
ch. 1.6.6.1 à 1.6.6.8. 
1.6.6 
Résultats de la procédure de consultation dans 
les domaines choisis 
1.6.6.1 
Produits agricoles transformés 
Dans le cadre de la procédure de consultation, l’accord sur les produits agricoles 
transformés a rencontré un accueil largement favorable, pour l’essentiel sans ré-
serve. Les cercles intéressés saluent le fait que le prot. 2 répond à une revendication 
de longue date. 
Les cantons approuvent le résultat de la négociation et signalent seulement le fait 
que des problèmes pourraient apparaître pour la branche «sucre» suite à l’adoption 
de la «solution double zéro». 
Les partis les plus importants s’expriment tous de manière positive sur l’accord. Les 
quatre partis gouvernementaux soulignent particulièrement l’amélioration de la 
compétitivité de l’industrie exportatrice. 
La Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l’Organisation faîtière des 
petites et moyennes entreprises (PME), la Fédération des industries alimentaires 
suisses (Fial), ainsi que Coop, Migros et Nestlé saluent l’amélioration de la situation 
concurrentielle; ils soulignent les possibilités d’économies en matière des restitu-
tions à l’exportation et requièrent une entrée en vigueur de l’accord aussi rapide que 
possible. Travail.Suisse s’exprime également de manière positive, rappelant l’impor-
tance de l’industrie alimentaire en tant qu’employeur dans les régions rurales. 
L’Union suisse des paysans et les organisations agricoles soutiennent en principe le 
résultat de la négociation mais demandent que le potentiel d’économies réalisées 
pour les restitutions à l’exportation soit dédié à l’accroissement du volume 
d’exportations, permettant de renoncer au trafic de perfectionnement ou à d’autres 
mesures appropriées. C’est seulement ainsi que l’accord déploiera les effets positifs

5649 
escomptés pour l’agriculture suisse. En outre, dans le cadre de la réforme actuelle de 
la politique agricole de l’UE en matière de sucre, ils attirent l’attention sur la pro-
blématique de la «solution double zéro» et attendent des mesures assurant la culture 
de la betterave sucrière en Suisse. 
La Fédération suisse des spiritueux demande que les droits de douane sur les fruits 
destinés à la distillation soient également réduits à zéro lorsque les importations de 
spiritueux de l’UE seront totalement libéralisées dans le cadre de cet accord. De 
même, elle requiert l’harmonisation des dispositions légales dans le domaine du 
droit alimentaire avec celles de l’UE. Fruit-Union Suisse s’oppose par contre à une 
éventuelle réduction des droits de douane sur les fruits destinés à la distillation. Le 
Conseil fédéral examinera comment la compétitivité de la branche peut être garantie. 
Pour les spiritueux, comme pour l’ensemble de l’agroalimentaire, le Conseil fédéral 
vise une harmonisation des dispositions du droit alimentaire suisse avec celles de 
l’UE. Il déterminera si les différences ponctuelles qui existent encore à l’heure 
actuelle doivent être maintenues. 
1.6.6.2 
Statistique 
La Commission de la statistique fédérale souligne entre autres que la Suisse a un 
intérêt évident à harmoniser ses statistiques avec celles de ses principaux partenaires 
européens et que les experts suisses auront la possibilité de participer à l’ensemble 
des groupes de travail et autres comités européens chargés du développement 
d’outils techniques et scientifiques dans le domaine de la statistique. En raison des 
mesures d’économie déjà proposées concernant la statistique fédérale, la Commis-
sion de la statistique fédérale s’oppose à ce que les moyens nécessaires à 
l’harmonisation soient obtenus exclusivement au moyen de compensations au sein 
de la statistique fédérale. 
Aussi bien la Conférence des gouvernements cantonaux que l’Union des villes 
suisses, dans leur prise de position respective, se sont déclarées en faveur d’un 
accord de coopération avec l’UE dans le domaine de la statistique. Les cantons 
prennent note que c’est à la Confédération de supporter la charge financière et 
administrative qui résulterait de cet accord et que, de ce fait, celui-ci ne devrait pas 
avoir de conséquences pour les cantons. Néanmoins, les cantons et les villes suisses 
craignent que la mobilisation des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un 
accord sur la statistique ne se fasse à leur détriment. Ils redoutent en particulier la 
suppression de statistiques existantes aux niveaux local et cantonal en raison 
d’éventuelles mesures de compensation. Ils insistent au contraire pour que 
l’harmonisation des statistiques suisses aux standards européens leur soit utile; c’est-
à-dire qu’elle tienne compte de la dimension cantonale et régionale. 
Dans leur grande majorité, les partis politiques ayant pris position sur l’accord 
statistique sont favorables à une coopération renforcée entre la Suisse et l’Union 
européenne dans ce domaine. Le PSS demande qu’à cet effet le Conseil fédéral 
prévoie les ressources financières et le personnel nécessaires à la mise en œuvre de 
l’accord. Il souhaite également que la Suisse joue un rôle actif dans le développe-
ment de la statistique communautaire et plus particulièrement dans les domaines des 
finances, de la justice et de la sécurité. A l’opposé, l’UDC estime cet accord dispen-
dieux et inutile. Elle juge mauvaise la qualité des statistiques publiées par Eurostat et 
souhaite que la Suisse développe avant tout ses propres statistiques.

5650 
La Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), estime que la publication 
des données économiques sur la Suisse par Eurostat augmentera la visibilité de notre 
pays sur la scène européenne et contribuera à la renommée de la Suisse en tant que 
place économique compétitive avec une bonne qualité de vie. Elle fait néanmoins 
remarquer que cet accord n’a jamais été demandé par l’économie. Malgré le coût 
élevé de cet accord et l’éventuelle charge statistique supplémentaire pour les entre-
prises, les associations faîtières de l’économie estiment qu’il est dans l’intérêt de la 
Suisse d’accepter cet accord. 
L’USAM salue tout particulièrement cet accord et estime que le rapprochement 
entre la Suisse et l’UE en matière de statistique devrait conduire à l’adoption d’une 
définition officielle des PME, préalable nécessaire à toute politique publique digne 
de ce nom, destinée à ces dernières. 
1.6.6.3 
Environnement 
Economiesuisse, l’Union des villes suisses ainsi que le PS et les Verts se félicitent 
de l’accord bilatéral en matière d’environnement qui vient d’être négocié. Econo-
miesuisse exige que lors de la mise en œuvre des accords sur la statistique et sur 
l’environnement, on cherche des moyens de minimiser la charge administrative des 
entreprises, à savoir le relevé des données. L’Union des villes suisses regrette que 
l’UE n’ait pas voulu discuter la participation de la Suisse à l’Ecolabel. 
L’UDC juge que le dossier Environnement règle un problème de détail et avance 
que l’UE s’intéresse uniquement à la participation suisse au financement de l’agence 
européenne pour l’environnement (AEE). Elle critique aussi l’absence de droit de 
vote au sein du conseil d’administration (management board) de l’AEE. 
Les cantons (CdC) prennent note que le Conseil fédéral veut conclure un accord 
environnemental (participation à l’AEE) avec l’UE. Ils exigent que le message 
précise les répercussions d’un tel accord dans les cantons, et plus particulièrement 
que le Conseil fédéral présente les bases légales sur lesquelles reposera l’emploi des 
données environnementales en Suisse. Le message doit enfin énoncer des modalités 
obligatoires concernant le financement des dépenses supplémentaires que devra 
assumer l’office fédéral chargé de la mise en œuvre de l’accord. 
Par ailleurs, les cantons espèrent: 
1. 
qu’eux aussi auront accès aux connaissances et aux données de l’AEE, 
2. 
qu’une augmentation éventuelle de l’effectif du personnel sera pleinement 
compensée, 
3. 
qu’ils ne devront subir ni directement ni indirectement, dans le cadre du pro-
chain programme d’allégement, les répercussions des charges imputables au 
budget fédéral engendrées par les accords. 
Les réglementations contenues dans l’accord environnemental d’une part sur 
l’application à l’AEE du Protocole sur les privilèges et les immunités (PPI) et, 
d’autre part, sur le contrôle financier n’ont été commentées que par les cantons, qui 
les approuvent.

5651 
Les données et résultats de l’AEE sont accessibles par internet et ils sont également 
à la disposition des cantons. Pour ce qui a trait à la future manière de traiter les 
données relatives à l’environnement en Suisse, il conviendra d’examiner si une 
ordonnance sur les données relatives à l’environnement devra être adoptée pour 
préciser l’art. 44, al. 2, LPE. 
1.6.6.4 
MEDIA 
Les partis qui se sont exprimés sur MEDIA lors de la procédure de consultation sont 
tous, à l’exception de l’UDC, favorables à la participation de la Suisse aux pro-
grammes d’encouragement. Les cantons sont également favorables à celle-ci, mais 
ils exigent que la charge financière supplémentaire ne leur soit pas imputée. Les 
associations de la branche soulignent l’importance de l’accord pour les petites et 
moyennes entreprises actives dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel, à qui la 
participation permettra d’être sur un pied d’égalité avec les entreprises des pays de 
l’UE en ce qui concerne les conditions de concurrence. Dans cet esprit, economie-
suisse est également favorable à la participation de la Suisse aux programmes 
MEDIA mais fait toutefois remarquer que les encouragements étatiques accordés 
aux films constituent, aux yeux de l’économie, une subvention qui doit dès lors être 
remise en question en tant que telle. L’Union syndicale suisse et l’Union suisse des 
arts et métiers saluent également une participation pleine et entière de la Suisse à 
MEDIA, étant donné qu’il y a ainsi des chances pour que la création de films suisses 
suscite à nouveau plus d’intérêt en Europe et qu’elle devienne plus concurrentielle. 
La branche du cinéma exige que la convention entre en vigueur dès le 1er janvier 
2005, afin qu’elle puisse développer ses effets au moins pendant deux ans et que les 
négociations relatives à un nouvel accord valable à partir de 2007 puissent s’appuyer 
sur ces premières expériences. 
1.6.6.5 
Pensions 
Les cantons, les partis politiques et les cercles intéressés consultés accueillent dans 
l’ensemble favorablement le projet d’accord entre le Conseil fédéral et la Commis-
sion des Communautés européennes en vue d’éviter la double imposition des fonc-
tionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes rési-
dant en Suisse. Ils saluent en particulier l’élimination de la double imposition qui 
frappait ces fonctionnaires retraités. 
1.6.6.6 
Schengen/Dublin 
Plusieurs participants à la consultation se sont exprimés concernant la législation de 
mise en oeuvre proposée. Leurs remarques sont résumées et commentées ci-après.

5652 
1.6.6.6.1 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE)50 
– 
Le Parti socialiste suisse et Caritas Suisse estiment que l’exception prévue à 
l’art. 22ater, al. 4, devrait aussi être applicable à l’al. 2. 
 
L’al. 2 de l’art. 22ater indique que la prise en charge comprend le transport 
immédiat des passagers auxquels l’entrée a été refusée ainsi que le finance-
ment de certains frais jusqu’au moment du départ ou de l’entrée en Suisse. 
Par conséquent, lorsque l’entrée a été autorisée en vue de l’examen de la 
demande d’asile, l’al. 2 n’est automatiquement plus applicable. Il n’est donc 
pas nécessaire de compléter l’al. 4. 
– 
Les cantons et le Parti socialiste suisse sont d’avis que l’échange de données 
dans le cadre de l’obligation de diligence des entreprises de transport devrait 
être réglé dans la loi. 
 
Le projet de message prévoit un nouvel art. 22j qui règle l’échange de don-
nées entre les autorités et les entreprises de transport, dans le cadre de leur 
obligation de collaborer. 
 
Concernant l’art. 22p, al. 1, LSEE, les cantons se demandent s’il n’est pas 
superflu de prévoir que les autorités communales de police ont l’obligation 
de relever les empreintes digitales lors d’une entrée illégale dans un aéro-
port. 
 
Il n’est pas exclu que la force publique soit assumée par les communes dans 
les petits aéroports. Par conséquent, il est judicieux de les mentionner éga-
lement dans la loi. 
1.6.6.6.2 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)51 
Le PS, l’Organisation suisse d’entraide aux réfugiés (OSAR) et Caritas Suisse 
réclament la suppression de l’art. 107a du projet de révision de la loi sur l’asile au 
motif que cette disposition n’est pas conforme aux obligations découlant du droit 
international public. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme de Strasbourg, la Suisse serait tenue responsable d’une violation 
de l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) par l’Etat tiers dans lequel elle a renvoyé une personne. La 
Suisse se doit donc d’adapter sa procédure de recours en vue de la rendre conforme 
aux exigences de la CEDH, ce qui suppose qu’un recours formé contre un renvoi 
dans un Etat de l’espace Dublin doit avoir un effet suspensif. Un recours sans effet 
suspensif est susceptible de constituer une violation de l’art. 13 CEDH. 
Aux termes de l’art. 19, par. 2, du règlement Dublin, tout recours interjeté contre une 
décision de ne pas examiner une demande d’asile n’a pas d’effet suspensif. Tous les 
pays liés par l’Accord d’association à Dublin sont signataires de la Convention de 
Genève relative au statut des réfugiés et de la CEDH et, à ce titre, en appliquent les 
dispositions. Dans le cadre de la coopération prévue par Dublin, l’Etat membre 
responsable de l’examen d’une demande d’asile est déterminé sur la base des critè-
 
50 
RS 142.20 
51 
RS 142.31

5653 
res et des procédures définis dans le règlement Dublin. L’Etat ainsi désigné est tenu 
de conduire la procédure d’asile dans le respect des dispositions de la Convention de 
Genève relative au statut des réfugiés et de la CEDH. Cette règle, par laquelle l’Etat 
membre responsable de l’examen de la demande d’asile est soumis aux mêmes 
obligations de droit international que la Suisse, permet de distinguer le renvoi dans 
l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile selon le règlement Dublin d’un 
renvoi dans un Etat tiers. Les Etats liés par l’Accord d’association à Dublin ne 
constituent donc pas des Etats tiers au sens habituel. L’imputation de la responsabili-
té de la procédure d’asile conduite dans l’Etat membre responsable de l’examen de 
la demande d’asile à un Etat qui n’est pas compétent en la matière serait contraire 
aux principes mêmes de Dublin et rendrait ce système obsolète. 
1.6.6.6.3 
Code pénal (CP)52 
S’agissant de l’art. 351decies CP (Partie nationale du Système d’information Schen-
gen), les cantons ont indiqué qu’il serait plus judicieux, à l’al. 3, let. d, et à l’al. 4, 
let. a, de mentionner les «autorités cantonales de poursuite pénale et de police». A 
l’al. 8, la mention «art. [rectificatif: al.] 7, let. d et e» doit en outre être remplacée 
par «art. [rectificatif: al.] 7, let. e et f». 
Ces remarques ont été retenues et le texte de loi correspondant a été modifié. 
1.6.6.6.4 
Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, 
les accessoires d’armes et les munitions (LArm)53 
Aperçu 
Les participants à la procédure de consultation ont accordé un grand intérêt aux 
modifications préconisées dans la législation sur les armes. Néanmoins, sur le plan 
du contenu, les prises de position divergent grandement. Voici un aperçu des remar-
ques qui ont été faites à l’occasion de la consultation. 
Les partis approuvent dans leur majorité les modifications proposées, en émettant 
toutefois certaines réserves. Le PDC approuve l’ensemble des adaptations, celles-ci 
ne remettant en cause ni le système de milice, ni la chasse, ni le tir. Le PRD loue 
également le fait que la déclaration commune préserve la tradition du tir, mais 
estime qu’il est indispensable de se limiter aux adaptations législatives impérative-
ment imposées par Schengen. Il réclame en outre que les tâches administratives 
induites par Schengen restent aussi restreintes que possible. Pour le PS, le projet va 
certes dans la bonne direction, mais s’avère insuffisant, car il va encore moins loin 
que la révision de la loi sur les armes entamée à l’échelon national. Seule l’UDC 
rejette en bloc les modifications proposées, estimant qu’elles signifient la mort 
certaine de la tradition libérale de la Suisse en matière d’armes et qu’elles contien-
nent des aspects qui ont déjà été rejetés de manière catégorique lors de la procédure 
de consultation relative à la révision de la loi sur les armes. 
 
52 
RS 311.0 
53 
RS 514.54

5654 
D’une manière générale, les cantons affichent une attitude positive vis-à-vis des 
modifications résultant de l’association à Schengen/Dublin, proposées dans le 
domaine des armes. Ils constatent, en particulier, avec satisfaction que le projet s’en 
tient à la répartition des compétences entre Confédération et cantons, mais déplorent 
tout à la fois le fait qu’ils seront confrontés, dans une mesure modérée, à des tâches 
supplémentaires en matière d’exécution (notamment en ce qui concerne la déclara-
tion des armes déjà détenues au sens de l’art. 10 LArm). 
Le projet soumis à la consultation s’est heurté à une large critique de la part des 
milieux intéressés du domaine des armes. Ceux-ci ont ainsi rejeté – avec plus ou 
moins de virulence – toutes les modifications législatives qu’ils considèrent incom-
patibles avec la tradition suisse dans ce domaine. Les aspects suivants sont particu-
lièrement critiqués: l’ajout des «armes à feu militaires» à la liste des armes inter-
dites, la mise sur pied d’égalité de tous les cas d’acquisition (et, partant, l’abandon 
de la différenciation entre l’acquisition de particulier à particulier et l’acquisition 
dans le commerce, ainsi que de la réglementation de la dévolution successorale), 
l’adaptation des conditions d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes pour les 
armes à feu («intérêt fondé à acquérir une arme»), la réglementation de la possession 
et la mise en place d’une obligation de communication. La mise en place d’une carte 
européenne d’armes à feu a quant à elle été perçue de manière positive, dans la 
mesure où en particulier ChasseSuisse, la Fédération sportive suisse de tir (FST) et 
l’Association suisse des armuriers et négociants d’armes spécialisées (ASA) souhai-
taient de longue date une simplification des formalités pour emporter une arme à 
l’étranger. 
De manière générale, le fait que les adaptations aillent bien au-delà de ce qui est 
exigé par Schengen se heurte à la critique. Selon les opposants, il ne faudrait pas que 
les aspects de la réglementation qui ont été désapprouvés de manière catégorique 
dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision «interne» de la loi 
sur les armes soient remis sur le tapis sous le prétexte de Schengen. La FST exige de 
ce fait une transparence totale et demande que l’on se limite clairement aux modifi-
cations exigées impérativement par Schengen. Certaines sociétés (Pro Tell, Swiss-
guns, ChasseSuisse, tireurs vétérans) rejettent quant à elles le projet dans son en-
semble. De leur point de vue, les modifications proposées inciteraient les citoyens 
qui n’ont rien à se reprocher à devenir des interdits et des criminels, confineraient à 
vouloir désarmer le peuple et seraient donc inacceptables en soi. Selon eux, la loi sur 
les armes en vigueur suffit aux exigences de la lutte contre les abus, même en cas 
d’association à Schengen. 
Critiques exprimées et modifications entreprises dans le projet mis en consultation 
L’idée que seules les modifications qui découlent impérativement de la mise en 
œuvre de la directive 91/477/CEE54 (ci-après «directive sur les armes») devaient être 
reprises a été déterminante dans l’élaboration du projet mis en consultation. Ainsi, 
les modifications de la loi sur les armes allant au-delà des exigences de la directive, 
de même que les adaptations voulues dans le cadre de la révision de la loi sur les 
armes entamée à l’échelon national, ne devaient pas avoir leur place dans le projet. 
La marge de manœuvre laissée par les réglementations minimales de la directive sur 
les armes devrait, dans la mesure du possible, être utilisée pour tenir compte à la fois 
 
54 
Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18.6.1991, relative au contrôle de l’acquisition et de 
la détention d’armes (JO n° L 256 du 13.9.1991, p. 51).

5655 
du contenu et de la systématique de la loi sur les armes, d’une part, et de la tradition 
suisse en matière d’armes, d’autre part. La déclaration commune, intégrée au procès-
verbal agréé des négociations sur l’AAS, va également dans ce sens et indique que le 
droit suisse demeure réservé pour tous les aspects du système de milice ayant trait au 
droit relatif aux armes. La teneur des prises de position montre la justesse fondamen-
tale de ce principe. 
Dans ce contexte et au vu des résultats de la procédure de consultation et de la 
consultation des offices interne à l’administration, le premier projet du 30 juin 2004 
a été modifié en certains points en vue de tenir compte, dans la mesure du possible, 
c’est-à-dire dans le cadre de la marge de manoeuvre offerte par la directive sur les 
armes, des critiques contenues dans chaque prise de position. Voici une synthèse des 
aspects législatifs qui ont été modifiés par rapport au projet mis en consultation: 
– 
Notion d’«armes à feu militaires»: la notion d’«armes à feu militaires» 
contenue à l’art. 5 du projet mis en consultation (Interdictions applicables à 
certaines armes et à certains éléments d’armes), qui s’inspire de la version 
allemande de la directive sur les armes, laquelle utilise la notion de «militä-
rische Waffen», a été jugée dans l’ensemble trop imprécise et incompréhen-
sible. Il a donc été décidé de se rapprocher des versions française et anglaise 
du texte et de parler désormais de «lanceurs militaires de munitions et de 
missiles à effet explosif». Cette formulation indique clairement que ce ne 
sont pas les armes à feu de poing et à épauler qui sont visées et interdites, 
mais bien les lance-grenades, les lance-mines, les lance-roquettes, les lance-
roquettes antichars et autres engins du même type utilisés à des fins militai-
res. 
– 
Conditions (minimales) d’acquisition d’armes à feu interdites: l’art. 5, 
al. 4bis, du projet mis en consultation, était l’expression explicite de la condi-
tion minimale donnée dans la directive sur les armes pour l’octroi d’auto-
risations exceptionnelles («à la condition toutefois que la sécurité et l’ordre 
publics n’en soient pas menacés»). Dans la mesure où les cantons se seraient 
vus dans l’obligation de concrétiser cette condition minimale, formulée 
d’une manière laissant beaucoup de place à l’interprétation, dans le droit 
cantonal et où, partant, l’effet d’harmonisation voulu pour assurer une exé-
cution uniforme de la loi sur tout le territoire de la Suisse serait minime, 
autant renoncer à nommer cette condition. Cette disposition a par conséquent 
été supprimée. 
– 
Adaptation des conditions d’obtention d’un permis d’acquisition d’armes 
pour les armes à feu: selon l’art. 8, al. 1bis, du projet mis en consultation, 
toute personne qui demande un permis d’acquisition d’armes doit indiquer 
un motif d’acquisition. La disposition contient d’ailleurs une liste non 
exhaustive de motifs. Les groupes d’intérêt ont critiqué cette technique légi-
slative, arguant qu’elle revenait à introduire une obligation de prouver un 
besoin pour pouvoir acquérir une arme. Afin d’éviter cette impression, 
l’énumération des motifs d’acquisition possibles sera donc supprimée dans 
la loi. Contrairement à ce qui est le cas pour l’obtention d’un permis de port 
d’armes, il n’est pas nécessaire de prouver un besoin pour acquérir une 
arme, même s’il faut indiquer un motif d’acquisition.

5656 
– 
Réglementation relative à la dévolution successorale: la réglementation 
selon laquelle une autorisation exceptionnelle ou un permis d’acquisition 
d’armes devaient également être demandés pour les armes soumises à auto-
risation, acquises par dévolution successorale, a elle aussi été critiquée. 
Outre un rejet pur et simple de cette réglementation, il a notamment été dit 
que les proches du défunt devraient payer des émoluments disproportionnés 
s’ils héritent d’un grand nombre d’armes à la fois. Pour tenir compte de cette 
critique, il est prévu explicitement que, pour les armes à feu soumises à 
l’obligation de détenir une autorisation exceptionnelle ou un permis d’acqui-
sition, une seule autorisation sera nécessaire pour l’ensemble des armes 
acquises par dévolution successorale (art. 6a, al. 2; art. 8, al. 2bis, en relation 
avec l’art. 9b, al. 2, LArm). Par contre, il devra être établi au niveau de 
l’ordonnance que les héritiers doivent fournir aux autorités compétentes une 
liste des armes acquises par dévolution successorale, laquelle sera jointe à 
l’autorisation après que les conditions d’acquisition auront été vérifiées. Si 
une autorisation ne peut être délivrée (en raison d’un motif d’exclusion au 
sens de l’art. 8, al. 2, LArm) et si l’arme à feu ne peut pas non plus être alié-
née à une personne autorisée, c’est l’art. 31 de la loi sur les armes en vigueur 
qui s’applique: l’arme doit être mise sous séquestre. 
– 
Acquisition d’armes par des personnes domiciliées à l’étranger: l’art. 6b du 
projet mis en consultation était trop imprécis en ce qui concerne les condi-
tions d’acquisition d’armes à feu par des personnes domiciliées à l’étranger, 
d’où une série de critiques. Les groupes d’intérêt estiment qu’il faut s’en 
tenir aux conditions-cadres actuelles et que toutes les personnes non domi-
ciliées en Suisse doivent présenter une attestation officielle de leur Etat de 
domicile si elles souhaitent acquérir une arme dans notre pays. Les retouches 
nécessaires ont été effectuées pour tenir compte de cette volonté (art. 6b, 9a, 
et 10a, al. 3, LArm). 
– 
Compétence du Conseil fédéral d’édicter des dispositions par voie 
d’ordonnance en rapport avec les armes ne nécessitant pas de permis 
d’acquisition: il était prévu, à l’art. 10, al. 2, du projet mis en consultation, 
que le Conseil fédéral puisse restreindre le champ d’application de l’art. 10, 
al. 1 (qui prévoit que certaines armes peuvent être acquises sans permis 
d’acquisition), en en excluant certains groupes de personnes. Au vu de 
l’objectif visé, à savoir soumettre toute acquisition d’armes par un ressortis-
sant étranger non titulaire d’un permis d’établissement en Suisse à 
l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes, comme c’était 
le cas jusqu’ici, la compétence donnée au Conseil fédéral d’édicter des dis-
positions par voie d’ordonnance a été jugée trop vague. Pour tenir compte de 
cette remarque justifiée, une adaptation linguistique a été effectuée à l’art. 
10, al. 2, LArm. 
– 
Mise en place d’une obligation de communication: selon le concept du projet 
mis en consultation, l’acquisition d’une arme à feu au sens de l’art. 10 LArm 
ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes devait être communiquée 
aux autorités cantonales compétentes pour l’octroi des permis d’acquisition 
d’armes, l’aliénateur leur faisant parvenir une copie du contrat écrit. Ce sys-
tème de communication a été modifié en deux points. Il est prévu, d’une 
part, que ces communications aillent à un service de communication désigné 
par les cantons, ceux-ci pouvant clairement charger des institutions privées

5657 
de recevoir lesdites communications (art. 11, al. 3 et 4, en relation avec 
l’art. 38a, LArm). Les cantons peuvent, d’autre part, non seulement deman-
der qu’on leur fasse parvenir une copie du contrat écrit, mais encore prévoir 
d’autres formes de communication appropriées (art. 11, al. 3, LArm). 
– 
Document de suivi pour l’exportation des armes à feu: dans le projet mis en 
consultation, il était prévu que le Secrétariat d’Etat à l’économie (seco), 
autorité qui, en vertu de la loi sur le matériel de guerre (LFMG)55 et de la loi 
sur le contrôle des biens (LCB)56, octroie les autorisations d’exportation 
d’armes, serait désormais chargé, en sa qualité d’organe assurant l’échange 
de renseignements, d’avertir les Etats participant à Schengen concernés de 
toute exportation définitive d’armes à feu. Un tel système a néanmoins sus-
cité des inquiétudes, dans la mesure où, dans le cadre de la procédure 
d’octroi d’une autorisation d’exportation, le seco n’aurait pas disposé de tou-
tes les informations qui doivent être communiquées en vertu de la directive 
sur les armes (notamment les informations relatives au transport). En vertu 
de la procédure prévue en lieu et place à l’art. 22b LArm, l’office central 
transfère aux Etats participant à Schengen les informations nécessaires qui 
lui ont été fournies par l’exportateur avant l’exportation. Le document de 
suivi, délivré par l’office central et contenant l’ensemble des informations 
nécessaires sur le transport et les personnes concernées, doit accompagner 
les armes à feu jusqu’à destination. Grâce à ce document de suivi, qui cor-
respond mieux aux exigences de la directive, il n’est pas nécessaire d’ajouter 
de nouvelles dispositions en matière de protection des données dans la 
LFMG et dans la LCB. Afin d’éviter toute redondance, la LFMG est néan-
moins complétée à titre provisionnel en ce sens que le Conseil fédéral peut 
prévoir des dérogations au régime de l’autorisation concernant l’exportation 
d’armes à feu vers un Etat participant à Schengen (art. 17, al. 3bis, LFMG). 
Une telle possibilité existait déjà dans la LCB (art. 8, al. 1, LCB). 
– 
Déclaration des armes déjà détenues (disposition transitoire): le projet mis 
en consultation prévoyait à l’origine que toutes les armes déjà détenues dont 
l’acquisition est soumise à l’obligation de communication (armes à feu au 
sens de l’art. 10 LArm ne nécessitant pas de permis d’acquisition) devaient 
être déclarées, là aussi aux autorités cantonales compétentes pour l’octroi de 
permis d’acquisition d’armes. Pour des motifs de cohérence par rapport à 
l’art. 11 LArm, c’est également un service de communication qui sera com-
pétent, la délégation de cette tâche à une institution privée étant néanmoins 
possible (art. 42a, al. 1, en relation avec l’art. 38a LArm). Par ailleurs, pour 
limiter les tâches administratives, il n’est pas nécessaire de faire une déclara-
tion dans les deux cas suivants (art. 42a, al. 2, let. a et b, LArm): d’une part, 
lorsque les armes à feu ont été antérieurement acquises auprès d’un déten-
teur d’une patente de commerce d’armes. Dans ce cas, les données corres-
pondantes sont déjà disponibles dans l’inventaire comptable. D’autre part, 
lorsqu’il s’agit d’armes d’ordonnance antérieurement cédées par l’admini-
stration militaire. Ce cas est couvert par la déclaration commune relative au 
système de milice. 
 
55 
RS 514.51 
56 
RS 946.202

5658 
1.6.6.6.5 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes (LHID)57 et loi fédérale du 
14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)58 
Afin de tenir compte des considérations qui ont été soulevées dans le cadre de la 
procédure de consultation, les al. 1 et 2 du nouvel art. 57bis LHID ont été légèrement 
modifiés. Cela a entraîné une adaptation de l’art. 182, al. 1 et 2, LIFD. 
1.6.6.7 
Lutte contre la fraude 
Les cantons soutiennent l’accord sur la lutte contre la fraude. Ils voient en cet accord 
un instrument utile dans la poursuite pénale transfrontalière de ces cas parfois 
importants de fraude et de soustraction en matière fiscale. Le PRD, le PDC, le PS et 
le Parti écologiste suisse saluent l’accord, l’UDC le refuse, l’UDF a exprimé des 
réserves. La Communauté de travail des organisations de développement suisses, 
Caritas, l’Association suisse des banquiers, l’Union Suisse des Paysans, le Centre 
Patronal, economiesuisse, l’Union patronale suisse, la Déclaration de Berne, la 
Fédération des Entreprises Romandes, la Fédération Patronale Vaudoise, l’Associa-
tion suisse de politique étrangère, l’Union syndicale suisse, la Société suisse des 
employés de commerce, l’Association Suisse d’Assurances, l’Association suisse des 
gérants de fortune (ASG) ainsi que l’Organisation faîtière des petites et moyennes 
entreprises PME saluent également l’accord. Pendant que certains (PRD, Centre 
Patronal, Fédération Patronale Vaudoise) sont favorables à l’exclusion des impôts 
directs dans l’application de l’accord, d’autres (PS, DB, la Communauté de travail 
des organisations de développement suisses, Caritas) la réfutent. 
L’Association suisse des banquiers est favorable à une solution pratique pour autant 
que celle-ci respecte les principes de la législation suisse, en particulier une claire 
délimitation de l’accord à la fiscalité indirecte, le principe de subsidiarité et de 
proportionnalité, le principe de spécialité ainsi que la garantie d’une voie de recours 
pour les personnes impliquées dans une procédure. Ces éléments sont contenus dans 
l’accord qui a été négocié pour lutter contre la fraude. 
L’Association suisse des banquiers et economiesuisse exigent, en ce qui concerne le 
blanchiment d’argent, une précision de la législation suisse: l’acceptation d’argent 
provenant de la soustraction d’impôts au sens de l’accord pour lutter contre la fraude 
n’est pas un «risque accru» au sens de l’art. 7 de l’ordonnance de la CFB sur le 
blanchiment d’argent59. Ce point, garanti par l’accord sur la lutte contre la fraude, 
est mentionné dans les commentaires relatifs à l’art. 2 de l’accord (cf. ch. 2.7.3.3.2). 
 
57 
RS 642.14 
58 
RS 642.11 
59 
RS 955.022

5659 
1.6.6.8 
Fiscalité de l’épargne 
Les propositions relatives à la fiscalité de l’épargne, considérée dans son ensemble, 
ont trouvé l’approbation de tous les destinataires de la procédure de consultation à 
une exception près. 
L’Union démocratique du Centre rejette l’accord ainsi que la loi fédérale et estime 
que les propositions sont dommageables pour la Suisse. 
D’autres partis bourgeois et les associations économiques ont souligné l’importance 
de l’accord pour la place financière suisse et la protection du secret bancaire en 
matière fiscale et ont soutenu la suppression de l’imposition à la source des paie-
ments transfrontaliers de dividendes, intérêts et redevances entre sociétés associées 
prévue dans l’accord. 
Des partis de la gauche et des verts, de même que des organisations caritatives ont, 
au contraire, retenu au premier plan la lutte contre l’évasion fiscale en tant qu’aspect 
positif. Ils regrettent par contre, en particulier, l’attitude dure de la Suisse en rapport 
avec le secret bancaire et l’assistance administrative et judiciaire en matière fiscale. 
Les cantons approuvent les solutions négociées dans l’accord avec la CE et, en 
particulier, le refus de l’échange automatique d’informations et les taux zéro 
d’impôts à la source sur les paiements de dividendes, intérêts et redevances entre 
sociétés associées. Ils ont souhaité des informations les plus précises sur les consé-
quences financières de l’accord et une participation des cantons à la part suisse de la 
retenue d’impôt sur la base des quotas déterminants pour les recettes de l’impôt 
anticipé. 
Du point de vue des cantons, les agents payeurs devraient également être dédomma-
gés sur la part des recettes de la retenue revenant à la Suisse pour les coûts supplé-
mentaires engendrés par l’accord; la Chambre fiduciaire a également fait valoir une 
telle exigence mais pas les associations de banquiers. 
De nombreuses propositions de détails ont été faites sur le projet de loi fédérale sur 
la fiscalité de l’épargne. Ces dernières concernaient en particulier des questions de 
procédure et d’organisation dans les domaines de la retenue d’impôt et de l’assis-
tance administrative. Il a pu être tenu compte partiellement des propositions dans la 
version retravaillée du projet de loi. Quelques propositions seront également prises 
en compte dans la directive administrative actuellement en préparation ou lors des 
futures négociations visant à réviser les conventions de double imposition avec les 
Etats membres de l’UE. 
1.6.6.9 
Education, formation professionnelle, jeunesse 
Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, le canton de Vaud, la Conférence des 
gouvernements cantonaux, le Parti Socialiste Suisse, economiesuisse, Travail.Suisse, 
la Commission fédérale des étrangers, le Nouveau mouvement européen suisse, le 
Conseil suisse des activités de jeunesse, l’Association suisse de politique étrangère, 
la Conférence universitaire suisse et l’Union des villes suisses estiment que la pleine 
participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle 
et de jeunesse de l’UE est éminemment souhaitable. Ils relèvent notamment le grand 
intérêt que représente l’expérience internationale (études, stages, projets d’échanges 
et de coopération) pour les jeunes, puisqu’elle leur permet d’acquérir des connais-

5660 
sances et des aptitudes et de développer leurs compétences sociales et civiques. Les 
intervenants soulignent aussi la valeur de ces activités pour l’ensemble de la société: 
les effets sont très profitables pour l’économie et la science et contribuent à consoli-
der la position de la Suisse dans la société du savoir. 
Les intervenants mentionnés ci-dessus regrettent que le dossier éducation, formation, 
jeunesse n’ait abouti qu’à une déclaration d’intentions sans engagement juridique, et 
non pas à un accord. Ils demandent que les démarches soient entreprises en vue de la 
réalisation de la participation officielle à la prochaine génération de programmes à 
partir de 2007, suggèrent que des mesures préparatoires soient prises et appellent de 
leurs vœux l’ouverture de négociations avec l’UE dans les meilleurs délais. 
Par rapport à la participation officielle à ces programmes, l’Union démocratique du 
centre s’interroge sur la nécessité d’un financement international des activités 
extrascolaires. 
L’Union démocratique fédérale ne voit pas l’urgence de créer de meilleures condi-
tions de participation de la jeunesse à ces programmes. 
1.6.7 
Appréciation 
Les résultats de la procédure de consultation sont clairs: les Bilatérales II reçoivent 
le soutien unanime des milieux économiques tout comme celui de la majorité des 
partis, des organisations et des associations. Seuls l’UDC rejette catégoriquement 
tous les accords, tandis que l’ASIN et l’UDF rejettent les accords de Schen-
gen/Dublin. La critique émise par quelques groupements d’intérêts à l’encontre des 
législations d’application proposées a été prise en compte dans la mesure du possi-
ble. D’un point de vue formel, de nombreux participants à la procédure de consulta-
tion ont critiqué le fait que le Conseil fédéral ait renoncé à traduire toute la docu-
mentation de la procédure de consultation dans toutes les langues officielles. 
2 
Les différents accords 
2.1 
Produits agricoles transformés 
2.1.1 
Situation initiale 
L’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CEE (ALE)60 
s’applique à toutes les marchandises industrielles (chap. 25 à 97 du tarif douanier). 
Bien que les produits agricoles (chap. 1 à 24) en soient exclus (art. 2 de l’accord), 
l’ALE règle néanmoins le traitement tarifaire des produits agricoles transformés, 
compte tenu des dispositions spéciales qui font l’objet du Protocole 2 de l’ALE 
(prot. 2)61. Des réglementations spéciales sont en effet nécessaires, car les produits 
agricoles transformés occupent une position médiane entre l’industrie (libre-
échange) et le secteur agricole (protection de l’agriculture). Ces produits compren-
nent à la fois une composante de matières premières agricoles et une composante 
 
60 
Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre la Confédération suisse et la Communauté 
économique européenne (RS 0.632.401). 
61 
Protocole n° 2 de l’Accord de libre-échange du 22.7.1972 entre la Confédération suisse et 
la Communauté économique européenne (RS 0.632.401.2).

5661 
industrielle transformée. Conformément aux réglementations spéciales précitées, les 
droits de douane proprement dits (protection de l’industrie) ont été progressivement 
réduits à zéro au 1er juillet 1977, selon le barème prévu pour les produits industriels. 
Toutefois, l’accord n’empêche pas la perception d’un élément dit mobile ou d’un 
montant forfaitaire, ou encore l’application de mesures de compensation des prix à 
l’intérieur du pays, pour ce qui est des importations de produits agricoles transfor-
més; à l’inverse, il autorise les parties à appliquer des mesures à l’exportation de ces 
produits (art. 1 du prot. 2). Ce système permet de lever la protection de l’industrie, 
tout en assurant celle de l’agriculture moyennant la compensation des différences de 
prix engendrées par la politique agricole en ce qui concerne les matières premières. 
Les prélèvements à la frontière suisse garantissent ainsi que les produits provenant 
de l’UE, où les matières premières sont meilleur marché, ne soient pas favorisés sur 
le marché suisse par rapport aux produits du pays, dont les matières premières 
agricoles sont plus chères. S’agissant de l’exportation de produits agricoles trans-
formés, le mécanisme de compensation des prix prévoit l’octroi de contributions 
destinées à compenser les désavantages résultant de la politique agricole pour 
l’industrie alimentaire suisse et, partant, à maintenir la compétitivité de cette der-
nière sur le marché européen. 
Cependant, dans la pratique, les systèmes de compensation en vigueur faussent 
parfois la concurrence notamment en raison: 
– 
des prélèvements de l’UE grevant les importations, qui sont parfois plus éle-
vés que la différence effective entre le prix pratiqué dans l’UE et le prix du 
marché mondial; 
– 
de l’application de «recettes standard» au lieu de recettes effectives, tant en 
Suisse que dans l’UE, et en particulier de la surcompensation liée au système 
dit matriciel qui est utilisé dans l’UE; 
– 
des champs d’application différents concernant les produits finis; 
– 
de la fixation, par la Suisse, de droits de douane en fonction du poids brut au 
lieu du poids net. 
Dans le cadre du «processus de Luxembourg» de l’AELE et de la CE dans les an-
nées 80, les parties avaient déjà tenté de supprimer les insuffisances des systèmes en 
vigueur, en convenant: 
– 
d’harmoniser et d’étendre la liste des matières premières et de leurs dérivés 
pouvant faire l’objet d’une compensation; 
– 
de prélever des taxes sur les importations selon des recettes effectives, ou 
selon le poids net; 
– 
de se référer à des prix du marché réalistes; 
– 
de tenir compte, comme valeur de référence commune, du prix le plus bas 
dans l’espace de libre-échange pour la compensation des prix, au lieu du prix 
du marché mondial (système dit des prix nets). 
Les modalités de ces principes ont été précisées dans le Protocole no 3 de l’accord de 
1992 sur l’EEE (prot. 3 AEEE). 
A l’origine, la Suisse aurait souhaité tout d’abord inclure l’actualisation du prot. 2 
dans les négociations bilatérales I. Toutefois, les mandats approuvés en 1994 par le 
Conseil de l’UE ne comprenaient pas ce dossier. Malgré les tentatives répétées de la

5662 
Suisse, l’UE a refusé d’entamer des discussions sur les produits agricoles transfor-
més avant que les négociations sur les sept dossiers des accords bilatéraux I ne 
soient achevées. Dans une déclaration commune intégrée à l’acte final des accords 
sectoriels de 1999, les deux parties ont convenu «d’engager des négociations en vue 
de conclure des accords dans les domaines d’intérêt commun tels que la mise à jour 
du Protocole 2 de l’Accord de libre-échange de 1972». 
Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 99.324762, transmise le 21 septembre 
1999, de mettre en œuvre aussitôt que possible, avec l’UE, la solution prévue dans le 
prot. 3 de l’accord EEE pour les produits agricoles transformés. Le présent accord 
sur les produits agricoles transformés donne suite à cette motion. 
2.1.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
Les négociations sur la mise à jour du prot. 2, entamées en juillet 2001 dans le cadre 
des négociations bilatérales II, ont été closes le 25 novembre 2002, après dix ses-
sions. Les objectifs que la Suisse s’était fixés ont été entièrement atteints: la simpli-
fication du système de compensation des prix, qui permet de réduire les contribu-
tions à l’exportation de matières premières agricoles; l’extension du champ 
d’application du protocole, qui facilitera l’exportation vers l’UE de produits impor-
tants et novateurs des industries alimentaires et pharmaceutiques suisses; l’élimina-
tion des surcompensations inhérentes au système, auquel étaient assujetties les 
importations de produits suisses dans l’UE. En vertu du nouveau prot. 2, seule la 
Suisse appliquera encore des recettes standard pour fixer les prélèvements sur les 
importations. Comme ces recettes, qui sont une approximation pour tous les produits 
d’une position tarifaire, conduisent à certaines distorsions, la Suisse a concédé en 
contrepartie à l’UE une réduction sur les différences servant au calcul des droits de 
douane, de 10 % au début et de 15 % au terme d’une période transitoire de trois ans. 
Afin de ne pas alourdir les négociations, les parties ont renoncé à examiner cas par 
cas les recettes standard appliquées par la Suisse quant à leurs éventuelles distor-
sions de la concurrence. 
2.1.3 
Contenu 
2.1.3.1 
Mise à jour de l’accord de libre-échange 
L’annexe I de l’ALE mentionne les marchandises des chap. 25 à 97 du tarif douanier 
(produits industriels), auxquelles les dispositions de l’ALE ne s’appliquent pas 
(art. 2, let. i, ALE). Il s’agit de positions tarifaires qui ont été transférées des chap. 1 
à 24 (produits agricoles) aux chap. 25 à 97 lors de révisions du système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises (SH). L’accord (annexe 1) retire 
de l’annexe I de l’ALE les nos SH 2905.45 (glycérol), ex 3301.90 (oléorésines 
d’extraction de réglisse et de houblon) et ex 3302.10 (substances aromatiques de 
boissons) et soumet ainsi ces produits aux dispositions de l’ALE. Il en va de même 
des produits des chap. 25 à 97 qui étaient jusqu’à présent mentionnés dans le prot. 2, 
à l’exception du no SH 3501 (caséine). Ces produits ne figurent donc plus dans le 
 
62 
Commission 99.028-CN.

5663 
prot. 2 révisé. A l’inverse, tous les aliments pour animaux des chap. 25 à 97 sont 
intégrés à l’annexe I et, partant, exclus du champ d’application de l’ALE. 
2.1.3.2 
Nouveau champ d’application du protocole 2 
Le prot. 2 comprend deux listes de produits. La première (tableau I) établit les 
produits pour lesquels des mesures de compensation des prix sont prévues. La 
deuxième (tableau II) énumère ceux qui sont exclus de ces mesures et qui peuvent 
donc être commercialisés en franchise réciproque. Ces listes ont été actualisées lors 
des négociations. L’inscription au tableau II institue la franchise réciproque notam-
ment pour les produits suivants: les spiritueux (no SH 2208), l’eau minérale (no SH 
2201), le café (no SH 0901) et les extraits de café (café soluble, no SH 2101). Il ne 
sera donc plus nécessaire de négocier annuellement avec l’UE les contingents tari-
faires exemptés de droits de douane pour le café soluble et l’eau minérale63. Les 
droits de douane perçus sur les spiritueux à base de fruits (nos du tarif 2208.9021 et 
2208.9022) seront réduits en trois étapes annuelles (tableau IV, d). 
Quant au droit de douane sur le café brut (nos du tarif 0901.1100 et .1200) figurant 
dans le tarif d’importation (annexe 1 LTaD64), la Suisse le réduit à zéro erga omnes. 
Cette mesure s’impose, étant donné que l’UE ne perçoit déjà plus de droits de 
douane sur le café brut non décaféiné. Compte tenu de la réduction des droits de 
douane sur les produits à base de café prévue dans le prot. 2, tous les produits de ce 
type provenant de l’UE bénéficieraient d’un avantage concurrentiel sur nos marchés, 
si la Suisse ne procédait pas à cette libéralisation. 
2.1.3.3 
Système simplifié de compensation des prix 
Le prot. 2 révisé introduit le système de «compensation nette des prix», qui simplifie 
la compensation des prix des matières premières agricoles contenues dans des pro-
duits agricoles transformés. 
La différence par rapport au prix pratiqué sur le marché mondial ne servira plus de 
référence pour le calcul de la compensation; désormais, la compensation portera sur 
la différence, plus faible, entre le prix suisse des matières premières et celui qui 
prévaut dans l’UE. Comme le niveau des prix des produits agricoles de base est en 
général plus bas dans l’UE qu’en Suisse, l’application de la «compensation nette des 
prix» entraîne les conséquences suivantes: l’UE réduira à zéro les droits de douane 
sur tous les produits agricoles transformés mentionnés dans le prot. 2 révisé et 
n’accordera plus de contributions à l’exportation pour les produits destinés à la 
Suisse. En contrepartie, la Suisse réduira, à raison de la différence entre le prix du 
marché mondial et celui pratiqué dans l’UE, les droits de douane qu’elle perçoit sur 
les produits agricoles transformés provenant de l’UE qui contiennent des matières 
premières visées dans la «Schoggigesetz» (notamment la farine, la poudre de lait, le 
beurre, les graisses végétales). 
 
63 
L’accord dit «limonade» (Accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération 
suisse d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole 
n° 2 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro-
péenne ; RS 0.632.401.22) fixe les contingents devant être prorogés chaque année. 
64 
Loi sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10).

5664 
Le principe de la «compensation nette des prix» consiste à calculer les droits de 
douane perçus sur les produits agricoles transformés en fonction de la différence 
entre les prix des matières premières agricoles qui sont pratiqués en Suisse et dans 
l’UE et non plus sur la base des prix du marché mondial. Ces différences de prix 
seront par ailleurs fixées dans le prot. 2 (tableau III). Le Comité mixte chargé de la 
gestion de l’ALE les vérifiera chaque année et les adaptera au besoin (art. 5 du 
prot. 2 révisé). Certaines recettes standard pour le calcul des droits de douane sont 
plus finement modulées (annexe au tableau IV) afin de réduire davantage les distor-
sions qu’elles occasionnent sur les numéros du tarif qui ont un champ d’application 
étendu. Afin de ne pas alourdir les négociations et de simplifier le tarif douanier 
suisse, on a toutefois renoncé à revoir toutes les recettes standard. Comme celles-ci 
entraînent certaines distorsions, la Suisse a concédé à l’UE en contrepartie une 
réduction sur les différences de prix servant à calculer les droits de douane, 
d’environ 10 % au début et d’environ 15 % au terme d’une période transitoire de 
trois ans (tableau IV). 
La Suisse ne versera pour l’exportation vers l’UE de produits agricoles transformés 
contenant des matières premières au sens de la «Schoggigesetz», que des contribu-
tions équivalentes à la différence de prix intégrale Suisse-UE, non réduite (tableau 
III). De même, les droits de douane grevant les matières premières agricoles étrangè-
res restitués au titre du trafic de perfectionnement ne devront, le cas échéant, pas 
dépasser la différence de prix Suisse-UE. 
S’agissant des produits agricoles transformés provenant de l’UE qui ne contiennent 
pas de matières premières au sens de la «Schoggigesetz» (tableau II), la Suisse 
supprimera également les droits de douane et renoncera à l’octroi de contributions à 
l’exportation ou aux restitutions effectuées dans le cadre du trafic de perfectionne-
ment. 
Conformément au prot. 2 actualisé, la «solution double zéro» pour le sucre sera 
désormais applicable. Elle implique que les deux parties renoncent à prendre des 
mesures de compensation des prix pour le sucre contenu dans des produits agricoles 
transformés. Le tableau II mentionne donc également les produits agricoles trans-
formés qui, en tant que matière première agricole, ne contiennent que du sucre 
(p. ex. la confiture) et qui, de ce fait, peuvent être importés en franchise. Il ressort de 
cette solution que le prix du sucre doit être le même en Suisse et dans l’UE, au 
moins en ce qui concerne le sucre destiné à la transformation, afin d’éviter que 
l’industrie alimentaire suisse ne subisse des désavantages concurrentiels. L’orga-
nisation du marché du sucre en Suisse devrait également être adaptée, si le niveau 
des prix dans l’UE diminuait suite à une réforme de l’organisation du marché du 
sucre de l’UE, réforme annoncée par la Commission européenne en juillet 2004. 
La «solution double zéro» pour le sucre permet par ailleurs de résoudre définitive-
ment le problème de la limonade65. L’accord «limonade» du 17 mars 200066 pré-
voyait une restriction temporaire du libre-échange (contingentement des importa-
 
65 
L’importation de limonades sucrées de Suisse vers l’UE causait de graves distorsions de 
la concurrence au détriment de l’UE, lorsque la Suisse compensait la différence entre le 
prix suisse et celui du marché mondial et ces produits s’importaient en franchise en UE. 
66 
Accord sous forme d’échange de lettres du 17.3.2000 entre la Confédération suisse d’une 
part, et la Communauté européenne, d’autre part, concernant le Protocole no 2 de 
l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne; 
RS 0.632.401.22.

5665 
tions de limonades en franchise dans l’UE). Cet accord deviendra caduc dès l’entrée 
en vigueur du prot. 2 révisé. 
2.1.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
Les importations dans l’UE de produits agricoles transformés suisses relevant des 
chap. 1 à 24 du tarif douanier et tombant sous le coup de l’actuel prot. 2 représen-
tent, d’après EUROSTAT67 et en moyenne des années 1999 à 2001, un montant 
annuel de 645 millions d’euros, c’est-à-dire presque 1 milliard de francs. En moyen-
ne, 1,3 % des importations totales et 40 % des importations agricoles (chap. 1 à 24) 
provenant de la Suisse étaient régies par l’actuel prot. 2. 
Conformément à la statistique suisse du commerce extérieur de 1999 à 2002, les 
importations en Suisse de produits agricoles transformés des chap. 1 à 24 provenant 
de l’UE et soumis au prot. 2 actuel, s’élevaient en moyenne chaque année à 1084 
millions de francs, ce qui équivaut à 1,1 % des importations totales et à 17,8 % des 
importations agricoles (chap. 1 à 24). 
Ces chiffres mettent en évidence le fait que le prot. 2 détermine une part considéra-
ble du commerce bilatéral de denrées alimentaires entre la Suisse et l’UE. La com-
pensation des différences liées à la politique agricole entre les prix des matières 
premières agricoles permettra à l’industrie alimentaire qui transforme ces matières 
d’être compétitive sur les marchés intérieur et extérieur. Les grandes entreprises de 
la branche tireront un avantage de cette solution, mais celle-ci bénéficiera aussi à de 
petites et moyennes entreprises (PME) notamment à celles qui sont établies dans les 
régions structurellement faibles de notre pays. Quant au secteur agricole, il en profi-
tera lui aussi, dans la mesure où la compensation des prix contribue à promouvoir 
l’écoulement des matières premières. En considération de la part que représentent 
les produits transformés dans le commerce, le prot. 2 revêt une grande importance 
pour l’agriculture. 
2.1.5 
Adaptation du droit suisse 
L’actualisation du prot. 2 ne nécessite pas de modification de la loi fédérale du 
13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transfor-
més («Schoggigesetz»). 
Le prot. 2 révisé remanie la réglementation relative aux éléments mobiles (droits de 
douane) et aux contributions à l’exportation, applicable dans le commerce de pro-
duits agricoles transformés avec l’UE. Il ne requiert ni l’introduction de nouvelles 
mesures ni la création de nouveaux instruments, mais uniquement une adaptation 
des ordonnances d’exécution. 
 
67 
Etant donné que le champ d’application de l’actuel prot. 2 et des listes de produits diffère 
entre la Suisse et l’UE et que les tarifs douaniers sont structurés différemment, les expor-
tations de la Suisse tombant sous le coup du prot. 2 vers l’UE ne peuvent être chiffrés 
qu’à l’aide de la statistique des importations de l’UE, mais pas sur la base de la statistique 
suisse des exportations.

5666 
En outre, le prot. 2 révisé libéralise le commerce de café et d’extraits de café entre la 
Suisse et l’UE. Afin de garantir que les entreprises de torréfaction et de transforma-
tion de café ne soient pas défavorisées par rapport à leurs concurrents de l’UE, il est 
proposé de libéraliser les importations de café brut en Suisse. L’UE a en effet déjà 
introduit la franchise pour ce produit. L’adaptation du tarif douanier68 pour intro-
duire de manière autonome cette franchise douanière sera décidée par le Conseil 
fédéral en vertu de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le tarif des douanes puis soumise à 
l’approbation de l’Assemblée fédérale dans le rapport semestriel sur les mesures 
tarifaires douanières, conformément à l’art. 14, al. 1, de ladite loi. 
2.2 
Statistique 
2.2.1 
Situation initiale 
La statistique fait partie de la déclaration commune relative aux négociations addi-
tionnelles contenue dans l’acte final de chacun des sept accords bilatéraux de 1999 
(«leftovers»). En effet, le Conseil fédéral avait reconnu, en 1993, déjà la nécessité 
d’entamer des pourparlers en vue de la conclusion d’un accord bilatéral en matière 
statistique, considéré d’intérêt mutuel. 
Au cours des dernières années, la Suisse a pris des mesures unilatérales d’harmo-
nisation entre son système statistique et celui de l’UE. Aussi, si un écart subsiste 
encore aujourd’hui entre les deux systèmes, les relations Suisse/UE dans ce domaine 
sont caractérisées par une dynamique de rapprochement effectif. Le caractère infor-
mel de cette dynamique pose toutefois un certain nombre de difficultés. En effet, la 
Suisse ne peut pas participer aux organes où sont décidées les orientations stratégi-
ques et élaborés les projets normatifs de la statistique européenne, qui peuvent avoir 
des retombées considérables pour les instituts nationaux de statistique sur les plans 
organisationnel, technique et financier. 
2.2.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
La Suisse et l’UE ont un intérêt commun et objectif à trouver une formule de coopé-
ration permettant de maintenir et de développer la production d’informations statis-
tiques comparables. 
Pour la Suisse, un tel accord devait avant tout assurer la transmission et la publica-
tion d’informations statistiques pertinentes sur la Suisse au niveau européen. Pour ce 
faire, l’accord devait prévoir une approche progressive et raisonnable de l’harmo-
nisation des statistiques suisses avec les standards européens et permettre aux 
experts suisses de participer aux comités et autres organes techniques de l’UE char-
gés du développement des normes et des méthodes statistiques. 
En contrepartie, la Suisse était disposée à apporter une contribution financière adé-
quate au titre de sa participation au programme statistique européen et en particulier 
à assumer les coûts liés à la publication des données statistiques suisses par Eurostat, 
l’office statistique de l’UE. 
 
68 
Annexe de la loi sur le tarif douanier (LTaD) du 9.10.1986; RS 632.10.

5667 
Lors des négociations, les deux parties ont rapidement convenu que l’accord devrait 
comporter une liste d’actes législatifs communautaires pertinents dans le domaine de 
la statistique. Cette liste figure à l’annexe A de l’accord et prévoit, pour la Suisse, 
les éventuelles dérogations et périodes transitoires quant à sa mise en œuvre. 
Avant même l’ouverture des négociations, un groupe d’experts présidé par l’Office 
fédéral de la statistique (OFS) a procédé à une évaluation de conformité de la statis-
tique suisse avec les standards européens (acquis communautaire). Cette évaluation 
a permis, lors des négociations avec l’UE, de privilégier des scénarios d’adaptation 
de la statistique suisse en considérant dans chaque cas la charge statistique pour les 
répondants69 ainsi que les ressources financières et en personnel supplémentaires 
que cela impliquerait pour l’ensemble des organes producteurs d’informations 
statistiques en Suisse. 
2.2.3 
Contenu 
2.2.3.1 
Aspects institutionnels de l’accord 
L’accord sauvegarde l’autonomie de décision des parties. Il est fondé sur l’équi-
valence des législations des parties et sur la coopération intergouvernementale 
classique. Il est géré par un comité mixte. 
Le comité mixte, composé de représentants des parties, veille au bon fonctionnement 
de l’accord et facilite l’échange d’informations et les discussions entre les parties 
(art. 3). Il décide d’un commun accord entre les parties (art. 4, al. 4): 
– 
de la modification des annexes A et B; 
– 
de la compatibilité d’une modification de loi avec l’accord; 
– 
de la nécessité de prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement 
de l’accord. 
Conformément à l’art. 25 de la loi sur la statistique fédérale70; le Conseil fédéral est 
habilité à conclure de sa propre compétence des traités portant sur la coopération 
internationale dans le cadre de l’exécution. Cette compétence comprend également 
le droit de prendre en charge les tâches du comité mixte; il pourra déléguer cette 
compétence à des départements ou à des offices dans les questions d’importance 
mineure. Lorsque des décisions d’importance s’annonceront au sein du comité 
mixte, le Conseil fédéral assurera aux Chambres les droits que leur garantit l’art. 152 
LParl en matière d’information et de consultation. Les décisions du comité mixte 
pourront cependant avoir une portée telle qu’une approbation de l’Assemblée fédé-
rale sera nécessaire, celle-ci pouvant même être soumise au référendum facultatif. 
Les comités de la Commission gèrent et développent l’acquis communautaire (comi-
tés dits de comitologie). 
La Suisse a obtenu, par une déclaration du Conseil de l’UE qui figure dans l’acte 
final, que ses représentants assistent aux séances des principaux comités dans le 
domaine de la statistique. Les représentants de la Suisse auront la possibilité de 
 
69 
Répondants: unités interrogées (personnes, ménages, entreprises, etc.). 
70 
Loi sur la statistique fédérale du 9.10.1992 (LSF; RS 431.01).

5668 
s’informer sur les actes juridiques en préparation et de s’exprimer, mais ils n’auront 
pas le droit de vote. 
Par ailleurs, dans les domaines où la législation suisse est équivalente à l’acquis 
communautaire, la Commission pourra demander l’avis des experts suisses, comme 
elle le fait auprès des experts des Etats membres de l’UE quand elle élabore des 
dispositions ou des mesures qui doivent ensuite être soumises aux comités (confor-
mément à l’art. 100 de l’Accord sur l’EEE71). 
En signant l’accord, les parties signent également l’acte final, qui contient la décla-
ration sur la participation des experts suisses aux comités de la Commission. Cette 
déclaration représente un engagement politique et ne pouvait, à ce titre, figurer dans 
l’accord. 
2.2.3.2 
Champ d’application matériel de l’accord 
Les domaines statistiques couverts par l’accord et qui lieront la Suisse se trouvent à 
l’annexe A, alors que l’annexe B fixe la méthode de calcul de la contribution finan-
cière de la Suisse au titre de sa participation au programme statistique européen. 
Annexe A 
Les actes législatifs communautaires pertinents dans le domaine de la statistique 
ainsi que les périodes transitoires qui permettront à la Suisse de prendre les mesures 
nécessaires pour s’y conformer figurent à l’annexe A de l’accord. 
Les domaines statistiques couverts par l’accord sont les suivants: 
– 
Statistiques sur les entreprises: harmonisation des statistiques suisses sur les 
entreprises avec les standards communautaires en ce qui concerne les réper-
toires d’entreprises, les nomenclatures économiques ainsi que les statistiques 
structurelles et conjoncturelles de l’entreprise. Dans ce domaine, la Suisse 
accuse un retard sensible par rapport aux standards internationaux. 
– 
Statistiques du commerce extérieur: harmonisation des statistiques relatives 
aux échanges de biens entre la Suisse et les Etats membre de l’UE. 
– 
Système européen des comptes nationaux: adaptation de la comptabilité 
nationale suisse au programme européen de transmission des données relatif 
au Système européen des comptes (SEC 1995). 
– 
Statistiques des prix: mesure harmonisée du niveau et de l’évolution des prix 
selon les standards européens. 
– 
Statistiques sur les transports et le tourisme: entre autres, mise en conformi-
té de la statistique suisse aux standards communautaires dans les domaines 
du transport par route et par rail ainsi que dans le domaine du transport aé-
rien. 
– 
Statistiques socio-économiques: statistiques pertinentes pour la Suisse dans 
le cadre de l’accord bilatéral avec l’UE portent principalement sur le marché 
du travail (ESPA), les salaires et le coût de la main-d’œuvre (ESS) et les 
 
71 
Message du Conseil fédéral du 18.6.1992 sur l’Espace économique européen (EEE), 
FF 1992 IV 1.

5669 
revenus et les conditions de vie (EU/CH-SILC). Une harmonisation des sta-
tistiques dans ce domaine permettra à la Suisse de disposer de données com-
parables sur le niveau, la structure et l’évolution de l’emploi, du chômage, 
de la rémunération du travail, de la pauvreté et de l’exclusion sociale. 
– 
Statistiques dans le domaine de l’agriculture: harmonisation des statistiques 
suisses dans le domaine de l’agriculture avec les standards communautaires 
en ce qui concerne la structure des exploitations agricoles, le lait et les pro-
duits laitiers ainsi que pour la production végétale. 
Annexe B 
Le montant de la contribution annuelle suisse au programme statistique européen 
correspond au coût total d’Eurostat divisé par le nombre d’Etats membres de l’UE 
(25), multiplié par un facteur qui correspond à la proportion de programmes statisti-
ques auxquels la Suisse participe (environ 75 %). 
2.2.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
Un accord bilatéral assurant la production et la transmission d’informations statisti-
ques euro-compatibles sur la Suisse est dans l’intérêt de la Suisse et de sa place 
économique. 
En effet, vu la globalisation des relations, la comparabilité de l’information statisti-
que constitue un élément essentiel dans l’évaluation de la situation et du potentiel de 
la Suisse dans des domaines aussi cruciaux que les relations commerciales, le mar-
ché du travail, les conditions de vie, les transports ou encore l’environnement. 
S’il est vrai qu’au cours des dix dernières années la statistique publique de la Suisse 
a progressivement adopté une partie substantielle des normes européennes, il reste 
néanmoins encore beaucoup à faire en matière d’harmonisation, principalement en 
ce qui concerne la périodicité de la production des informations. Il faudra donc 
procéder à un renforcement de l’appareil statistique suisse, de telle sorte que celui-ci 
soit en mesure, dans les domaines couverts par l’accord et selon les décisions du 
comité mixte, de rattraper le volume et le rythme communautaire de production et de 
publication de l’information statistique. 
Par contre, l’accord ne devrait pas avoir de conséquences majeures pour les cantons 
dans la mesure où la réalisation des enquêtes ainsi que le traitement et la transmis-
sion de l’information statistique sont principalement de la compétence de la Confé-
dération. 
Les centres de compétences dans le domaine de la statistique (universités et autres 
instituts) devraient également bénéficier d’une coopération renforcée avec l’UE. En 
effet, la participation aux éléments du programme statistique quinquennal de l’UE 
devrait favoriser l’échange d’experts, le transfert de technologie et le recours aux 
centres d’excellence des deux parties pour le renforcement des travaux européens de 
recherche et de développement dans le domaine de la statistique publique.

5670 
2.2.5 
Adaptation du droit suisse 
La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)72 est une loi-cadre et a été 
rédigée dans la perspective de la coopération statistique renforcée prévue par 
l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). La LSF prévoit que l’OFS se 
charge de coordonner la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en 
assurent la comparabilité nationale et internationale (art. 10, al. 2). 
La LSF prévoit à l’art. 9 qu’un programme pluriannuel établi dans le cadre de cha-
que programme de législature renseigne entre autres sur la coopération internatio-
nale. L’ordonnance 30 juin 1993 concernant l’organisation de la statistique fédé-
rale73 précise qu’en établissant le programme pluriannuel, l’OFS tient compte dans 
la mesure du possible des besoins en information des cantons, des communes, des 
milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et des organisa-
tions internationales. 
La LSF ne contient pas la liste détaillée de toutes les activités et de tous les relevés 
statistiques, ces questions étant réglées par voie d’ordonnance. C’est en effet 
l’ordonnance du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédé-
raux74 qui fixe les principes qu’il y a lieu d’observer lors de l’exécution de relevés 
statistiques et arrête en annexe la liste des organes responsables de ces relevés en 
précisant les conditions de réalisation de ces derniers. Cette ordonnance s’applique 
aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondage de la Confédération. Elle est révisée 
une fois par année afin de tenir compte des nouveaux besoins d’informations statis-
tiques. 
En ce qui concerne l’adoption ou la modification de la législation fédérale dans la 
perspective d’un accord bilatéral de coopération dans le domaine statistique, les 
remarques précédentes sur l’organisation et le fonctionnement de la statistique suisse 
nous permettent de conclure que la LSF ne devra pas être modifiée. Par contre, aussi 
bien l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux que le 
programme pluriannuel de la statistique fédérale devront, le cas échéant, tenir 
compte du besoin d’adaptation des statistiques suisses aux normes communautaires. 
2.3 
Environnement 
2.3.1 
Situation initiale 
En ce début du XXIe siècle, jamais encore il n’était apparu avec autant d’évidence 
que la protection de l’environnement n’est plus une affaire exclusivement nationale. 
Les menaces qui pèsent sur l’environnement, telles que la destruction de la couche 
d’ozone, les changements climatiques, l’appauvrissement de la diversité biologique, 
la dissémination des polluants organiques persistants, la disparition des ressources 
d’eau douce, la déforestation et la dégradation des sols appellent une réponse 
concertée et une étroite collaboration de la communauté internationale. Au niveau 
européen, cette exigence passe par l’adoption d’une approche coordonnée pour 
mettre en œuvre les engagements internationaux y relatifs. D’où l’importance, pour 
la Suisse, de coopérer plus étroitement avec les autres pays européens ainsi qu’avec 
 
72 
RS 431.01 
73 
RS 431.011 
74 
RS 431.012.1

5671 
l’UE, dans tous les secteurs de l’environnement, une coopération qui se place dans le 
contexte des devoirs transfrontaliers. La participation de la Suisse à l’agence euro-
péenne pour l’environnement (AEE) représente une étape importante dans le do-
maine de l’échange et de l’interprétation des données sur l’environnement. 
L’agence européenne pour l’environnement a été constituée en 1990 par le règle-
ment1210/90/CEE75. Son siège se trouve à Copenhague, conformément à une déci-
sion de 1993. L’agence a entamé ses activités en 1994. Son travail se base sur les 
données fournies par le réseau EIONET qui se compose d’instances gouvernementa-
les et non gouvernementales nationales et d’organisations internationales spéciali-
sées dans le domaine de l’environnement. L’agence repose ainsi sur des structures 
existantes, qu’elle coordonne, seconde et complète pour atteindre le maximum 
d’efficacité et éviter les doubles emplois. En rassemblant et en uniformisant les 
meilleures sources de données disponibles chez ses membres, elle crée les bases 
d’information nécessaires pour analyser l’évolution de l’environnement et prévoir 
les éventuels problèmes environnementaux à venir. Cette activité de synthèse offre 
une base importante pour la prise de décisions politiques. 
En vertu de ses statuts, l’agence est en principe ouverte à tous les Etats qui ont un 
intérêt commun à la réalisation de ses objectifs. Elle compte actuellement 31 mem-
bres, soit les 25 Etats membres de l’UE, les pays AELE-EEE (Islande, Liechtenstein 
et Norvège) ainsi que les trois pays candidats à l’adhésion à l’UE (Bulgarie, Rouma-
nie et Turquie). 
La participation de la Suisse aux programmes de l’AEE a débuté en 1993 et 
s’amplifie. La Suisse est de plus en plus souvent invitée par l’AEE et ses centres 
thématiques à fournir des données, ce qui permet d’obtenir une image exhaustive de 
l’état de l’environnement en Europe. Jusqu’à présent, la Suisse a toujours coopéré 
avec l’AEE de manière informelle, au niveau technique et scientifique dans le cadre 
de projets concrets. L’accent a été mis en particulier sur l’échange de données avec 
l’AEE et sur l’harmonisation des séries de données pour garantir des comparaisons 
au niveau européen. Dans un passé proche, la coopération entre la Suisse et l’AEE 
s’est étendue à d’autres domaines techniques. Ainsi, sur mandat de l’AEE, la Suisse 
a organisé la rencontre de travail du groupe ITTAG («Information Technology and 
Telecommunications Advisory Group») en 2001 en Suisse. Le groupe ITTAG est 
responsable de l’exploitation de la plate-forme de communication «European 
Environment Information and Observation Network (e-EIONET)», le principal 
instrument de communication intergouvernemental de l’AEE. 
En 2002, la Suisse a obtenu le statut de pays partenaire de l’AEE à la suite de 
l’ouverture des négociations dans le domaine de l’environnement. A l’invitation de 
l’AEE, elle y a délégué un expert en 2002 et 2003. En favorisant l’échange d’infor-
mations entre les deux institutions, l’expert suisse a pu influencer favorablement le 
processus de négociation. 
 
75 
L’Agence européenne pour l’environnement et le réseau européen d’information et 
d’observation pour l’environnement ont été établis par le règlement (CEE) N° 1210/90 du 
Conseil du 7.5.1990 (JO n° L 120 du 11.5.1990, p.1); modifiée par le règlement (CE) 
N° 933/1999 du Conseil du 29.4.1999 (JO n° L117 du 5.5.1999, p.1) et en dernier lieu par 
le règlement (CE) N°1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22.7.2003 
(JO n° L 245 du 29.9.2003, p.1)

5672 
2.3.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
Le thème de l’environnement faisait partie des «leftovers» des négociations bilatéra-
les I. Le mandat de négociation du Conseil fédéral du 14 mai 2001 comprenait deux 
volets: la participation de la Suisse à l’agence, d’une part, et sa participation au label 
écologique européen, d’autre part. Après la décision de l’UE, en 2001, de ne pas 
mener de négociations sur l’écolabel européen à ce stade, les négociations dans le 
domaine de l’environnement se sont limitées à la participation de la Suisse à l’AEE. 
Il s’agissait, en premier lieu, d’assurer l’entière participation de la Suisse à l’agence 
et au réseau EIONET, et, en second lieu, de régler les modalités de participation de 
la Suisse à des conditions analogues à celles des Etats membres de l’EEE (Islande, 
Liechtenstein, Norvège). Les résultats des négociations ont permis à la Suisse 
d’atteindre l’objectif fixé. 
Le Conseil fédéral a donné son accord formel à l’ouverture de négociations en vue 
de la participation à l’AEE en 1994. La demande officielle dans ce sens a été trans-
mise au Commissaire européen chargé de l’environnement le 11 octobre 1994, où 
elle est restée longtemps lettre morte. L’une des difficultés, en effet, a consisté à 
définir le statut de la Suisse et à fixer les modalités de participation des pays tiers à 
l’agence. En 1997, l’OFEFP et l’AEE ont conclu un «mémorandum d’entente» qui 
consacrait l’instauration de la collaboration entre la Suisse et l’AEE. La Commission 
européenne (DG Environnement) a toutefois rejeté cet accord provisoire et renvoyé 
aux négociations bilatérales en cours. Ce n’est qu’après la conclusion des accords 
bilatéraux I, en 1999, que le dossier a pu être rouvert. En tant qu’organe compétent 
pour mener des négociations relatives à la participation à l’AEE, la Commission 
européenne a informé le 21 septembre 2000 la Mission suisse à Bruxelles que le 
Conseil européen avait autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations 
avec la Suisse. Le 14 mai 2001, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négocia-
tion relatif à la participation de la Suisse à l’AEE. Les négociations proprement dites 
ont débuté en automne 2001 et se sont terminées au printemps 2004. En tout, trois 
grands cycles de négociation ont eu lieu (octobre 2001, septembre 2002 et juillet 
2003), auxquels s’ajoutent différentes rencontres informelles sur des aspects partiels. 
2.3.3 
Contenu 
2.3.3.1 
Dispositions de l’accord 
L’accord permet à la Suisse de participer pleinement à l’agence et au réseau 
EIONET. Il prévoit une participation au conseil d’administration de l’agence avec 
droit de parole, mais sans droit de vote, celui-ci étant réservé aux Etats membres de 
l’UE. La participation prévoit également une contribution financière de la part de la 
Suisse. De plus, celle-ci est associée aux travaux du comité scientifique de l’agence. 
Comme le vote est nécessaire uniquement pour élire le directeur exécutif de 
l’agence, les présidents du conseil d’administration et du comité scientifique, et que 
les autres décisions sont prises par consensus, cette restriction n’a pas d’importance 
pour la participation de la Suisse aux travaux de l’agence. La Suisse sera tenue de 
désigner les entités responsables, de faire connaître la structure de son réseau natio-
nal en matière d’information environnementale et de fournir des données environ-
nementales conformément aux obligations et à la pratique établies dans le travail de 
l’agence.

5673 
L’accord comprend, outre le préambule, 20 articles et quatre annexes faisant partie 
intégrante de l’accord, qui exposent les principes de base et les mécanismes 
d’application de l’accord. 
Le préambule souligne le caractère transfrontalier des problèmes environnementaux 
et l’importance de la coopération internationale en la matière; il se réfère au règle-
ment de base de l’agence ([CEE] no 1210/90) et à ses amendements et rappelle 
l’extension des activités de l’agence à des pays non membres de l’UE par le biais 
d’accords bilatéraux. 
L’art. 1 expose les buts de l’accord, à savoir la participation à part entière de la 
Suisse à l’agence et au réseau EIONET. 
L’art. 2 fixe la participation financière de la Suisse aux activités de l’agence. La 
contribution suisse équivaut à la subvention annuelle de base de l’UE à l’agence 
divisée par le nombre des Etats membres de l’UE. Les autres modalités et conditions 
relatives à la contribution financière de la Suisse sont définies à l’annexe II. 
Selon l’art. 3, la Suisse participe pleinement, mais sans droit de vote, au conseil 
d’administration de l’agence et est associée aux travaux du comité scientifique de 
l’agence. 
L’art. 4 prévoit que la Suisse, dans un délai de six mois, informera l’agence des 
principaux éléments qui composent ses réseaux nationaux d’information, confor-
mément à l’art. 4, par. 2, du règlement (CEE) n° 1210/90. 
Selon l’art. 5, la Suisse désignera également un point de contact national chargé de 
la coordination et/ou de la transmission des informations à fournir au niveau national 
à l’agence et aux institutions ou organismes faisant partie du réseau EIONET, y 
compris les centres thématiques visés à l’art. 6. 
L’art. 6 prévoit la désignation d’institutions ou d’autres organisations établies en 
Suisse qui pourraient être spécifiquement chargées de coopérer avec l’agence pour 
des thèmes qui présentent un intérêt particulier. Une institution ainsi désignée pour-
rait agir en qualité de centre thématique européen du réseau EIONET pour des 
tâches spécifiques. Ces centres coopèrent avec d’autres institutions qui font partie du 
réseau. 
Conformément à l’art. 7, les principaux éléments du réseau suisse (informations 
visées aux art. 4, 5 et 6) doivent être examinés par le conseil d’administration dans 
un délai de six mois. 
L’art. 8 règle la transmission des données suisses non confidentielles, selon les 
obligations et usages établis dans le programme de travail de l’agence. 
La conclusion d’arrangements, de contrats en particulier, par l’agence avec des 
institutions ou des organismes désignés par la Suisse et faisant partie du réseau, est 
traitée à l’art. 9. 
Les exigences de protection des données pour la publication et l’accessibilité des 
données environnementales fournies à l’agence ou produites par celle-ci sont fixées 
à l’art. 10. 
Les art. 11 à 16 traitent de l’application des dispositions de l’accord. L’art. 11 porte 
sur la personnalité et la capacité juridiques de l’agence en Suisse.

5674 
Selon l’art. 12, la Suisse applique à l’agence le protocole sur les privilèges et immu-
nités des Communautés européennes (PPI) qui figure à l’annexe III de l’accord. 
Cette annexe est complétée par un appendice concernant les modalités d’application 
en Suisse du PPI. 
L’art. 13 régit l’engagement de citoyens suisses, par contrat, par le directeur exécutif 
de l’agence. 
L’art. 14 prévoit que les dispositions concernant le contrôle financier relatif aux 
participants suisses à des programmes de l’agence sont précisées à l’annexe IV. 
Dans l’art. 15, les parties contractantes s’engagent à prendre toutes les mesures 
appropriées à l’accomplissement de leurs obligations en vertu de l’accord. Elles 
veillent à ce que les objectifs définis soient atteints. 
Le comité mixte joue un rôle important dans la mise en œuvre de l’accord. Les 
par. 1 à 4 de l’art. 16 règlent sa composition et ses mécanismes de décision. Compo-
sé de représentants des deux parties, il est créé pour veiller à la bonne application de 
l’accord. Il prendra ses décisions d’un commun accord et aura la compétence de 
décider de la reprise, dans l’accord, d’éventuelles modifications de la législation 
communautaire concernant l’agence. 
Les art. 17 à 20 comprennent les dispositions finales. L’art. 17 précise que les an-
nexes font partie intégrante de l’accord. L’art. 18 traite de son champ d’application 
territorial. Selon l’art. 19, l’accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, peut 
être dénoncé avec un préavis de six mois. 
Enfin, l’art. 20 contient les dispositions relatives à l’approbation de l’accord par les 
parties et à son entrée en vigueur et l’art. 21 arrête les langues dans lesquelles 
l’accord fait foi. 
2.3.3.2 
Annexe I: Réglementations applicables 
L’annexe I énumère les règlements pertinents de l’UE: le règlement (CEE) 
n° 1210/90 du Conseil, du 7 mai 199076, relatif à la création de l’agence européenne 
pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour 
l’environnement (EIONET). 
2.3.3.3 
Annexe II: 
Contribution financière de la Suisse à l’AEE 
L’annexe II arrête les modalités et les conditions régissant la contribution financière 
de la Suisse à l’AEE. La contribution suisse équivaut à la contribution annuelle de 
l’UE à l’agence divisée par le nombre des Etats membres de l’UE. 
 
76 
Tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 933/1999 du Conseil du 
29.4.1999 et par le règlement (CE) n° 1641/2003 du Parlement européen et du Conseil du 
22.7.2003 (cf. JO n° L 120 du 11.5.1990, p.1; JO n° L 117 du 5.5.1999, p.1; JO n° L 245 
du 29.9.2003, p.1).

5675 
2.3.3.4 
Annexe III: Privilèges et immunités 
La Suisse s’est engagée à appliquer le Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et 
immunités des Communautés (PPI) à l’AEE. L’acceptation de ce protocole est une 
des conditions de l’association d’Etats tiers aux agences de l’UE. Le PPI est contenu 
dans cette annexe à l’accord dont il forme partie intégrante. Un appendice fixe les 
modalités d’application en Suisse du PPI, tout en tenant compte des spécificités de 
l’ordre juridique suisse. La Suisse est assimilée à un Etat membre sauf en ce qui 
concerne l’art. 14 (domicile fiscal). Par ailleurs, la Suisse continuera à appliquer le 
principe de la progressivité. 
2.3.3.5 
Annexe IV: Contrôle financier 
Le financement des projets approuvés en rapport avec l’AEE est assuré par le biais 
de contrats, en particulier d’accords entre les institutions ou organisations concer-
nées et l’agence. Il est prévu dans ces accords, qui doivent également être signés par 
les partenaires et les bénéficiaires suisses de subventions, que la Commission euro-
péenne, l’agence ou des personnes désignées par elles ont le droit de procéder à des 
contrôles auprès des bénéficiaires de subventions, pour s’assurer de l’utilisation 
conforme aux contrats desdites subventions. 
L’annexe IV précise les modalités du contrôle financier applicables aux participants 
suisses à l’agence et aux autres bénéficiaires de contributions communautaires. Elles 
correspondent aux obligations contractées par les participants lorsqu’ils signent avec 
l’agence des contrats pour des projets. En vertu de ces dispositions, les fonctionnai-
res de la Communauté européenne (en particulier de la Cour des comptes euro-
péenne, de l’AEE, de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte 
antifraude [OLAF]) ou des personnes mandatées par elles peuvent procéder sur 
place à des contrôles et vérifications scientifiques, financiers, technologiques ou 
autres, auprès des participants au programme établis en Suisse ou auprès de leurs 
sous-traitants. Le Contrôle fédéral des finances est informé à l’avance et peut pren-
dre part aux contrôles et vérifications sur place. Les vérifications peuvent être effec-
tuées même cinq ans après expiration du contrat, ou conformément aux dispositions 
prévues dans les contrats de coopération ou dans les décisions ad hoc. Cette régle-
mentation correspond à celle de l’accord de coopération scientifique et technologi-
que avec l’UE77. 
Les dispositions convenues à l’annexe IV de l’accord remplacent la procédure 
d’autorisation prévue à l’art. 271, al. 1, du code pénal (CP)78 pour les actes 
accomplis sur le territoire suisse; ainsi, l’autorisation prévue par le CP pour que les 
organes communautaires puissent effectuer les contrôles est réputée attribuée. 
L’annexe relative au contrôle financier peut être modifiée par le comité mixte. Ces 
modifications ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’après leur approbation dans 
le cadre des procédures internes applicables aux amendements d’accords internatio-
naux. 
 
77 
Cf. FF 2004 241 ss. 
78 
RS 311.0

5676 
2.3.3.6 
Aspects institutionnels de l’accord 
L’accord régit la participation de la Suisse à l’agence et au réseau EIONET. Pour la 
CE, une agence telle que l’AEE constitue une entité du droit public européen qui 
n’est pas liée aux institutions communautaires (Conseil, Parlement, Commission, 
etc.) et qui est dotée de la personnalité juridique. L’agence a été instituée par le 
règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil, du 7.5.1990. Le réseau EIONET en revan-
che se compose d’institutions et d’organisations environnementales, étatiques ou 
non. L’accord repose sur la coopération intergouvernementale classique; sa gestion 
est assurée par un comité mixte. 
Le comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, surveille la 
bonne application de l’accord, tout comme il facilite l’échange d’information et la 
consultation entre les parties contractantes (art. 16). Il se prononce d’un commun 
accord (art. 16, al. 3) sur: 
– 
la modification des annexes; 
– 
l’opportunité d’adopter d’autres mesures pour assurer l’application conforme 
de l’accord. 
En approuvant l’accord, l’Assemblée fédérale conférera au Conseil fédéral la com-
pétence d’assumer les tâches du comité mixte. Il appartiendra par conséquent au 
Conseil fédéral de déterminer la position de la Suisse au sein du comité mixte et de 
se prononcer sur ses décisions; l’exécutif pourra déléguer cette compétence à des 
départements ou à des offices pour des questions d’importance mineure. Cependant, 
le Conseil fédéral informera les Chambres selon l’art. 152 LParl lorsque des déci-
sions importantes s’annonceront au comité mixte. Il n’est en effet pas exclu que les 
décisions du comité mixte puissent avoir des répercussions telles qu’une approbation 
de l’Assemblée fédérale deviendrait nécessaire, approbation qui pourrait elle-même 
être ensuite soumise au référendum. 
Les représentants de la Suisse pourront participer, sans droit de vote, aux séances du 
conseil d’administration de l’agence (art. 3). Le droit de vote n’est octroyé qu’aux 
membres de l’UE, mais, comme décrit au ch. 2.3.3, il ne joue un rôle que pour la 
nomination à quelques postes importants au sein de l’agence. Pour le reste, le conseil 
d’administration prend des décisions par consensus. En outre, des experts suisses 
pourront participer aux travaux du comité scientifique, lequel soutient le conseil 
d’administration de l’agence (art. 3). 
2.3.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
2.3.4.1 
Signification politique 
Compte tenu du caractère transnational des atteintes à l’environnement (eau, air, 
pollution des sols, etc.), l’agence est devenue un instrument incontournable de 
coopération entre les Etats européens. Elle est la principale source d’information 
utilisée par l’UE et ses Etats membres pour le développement des politiques de 
protection de l’environnement. L’agence a pour objectif principal de soutenir le 
développement durable et d’encourager l’amélioration significative et mesurable de 
l’environnement en Europe en fournissant des informations opportunes, ciblées, 
pertinentes et fiables aux décideurs et au public. Un tel échange d’informations est 
d’autant plus important pour la Suisse qu’elle partage, avec différents pays, de

5677 
nombreux écosystèmes, comme par exemple les eaux de surface et les eaux souter-
raines. 
En qualité de membre de l’agence, la Suisse aura accès à toutes les données du 
réseau EIONET. Elle pourra participer aux centres thématiques initiés par l’agence 
au sujet de l’air et des changements climatiques, des déchets et des flux de maté-
riaux, de l’eau, de la protection de la nature ou de la biodiversité ainsi que de 
l’environnement terrestre (sol, utilisation du sol). Elle pourra aussi participer aux 
activités et travaux de l’agence dans les autres domaines environnementaux et les 
secteurs tels que l’agriculture, l’énergie, l’industrie, la santé, les transports et le 
tourisme. Sans être membre de l’UE, la Suisse pourra faire valoir ses intérêts lors de 
l’élaboration de la politique européenne concernant la résolution de problèmes 
transfrontaliers. En participant à la rédaction d’études environnementales au niveau 
européen, elle contribuera à la définition et à la mise en œuvre des mesures euro-
péennes de protection de l’environnement. 
L’accès à des informations standardisées au niveau européen permettra à la Suisse 
de comparer l’état actuel de son environnement et les résultats des mesures qu’elle a 
prises avec la situation dans d’autres pays européens. Elle élargira ainsi les fonde-
ments de sa politique nationale en matière d’environnement et consolidera son 
engagement international. Dans le cas de la pollution par l’ozone, la situation suisse 
est comparable à celle du reste de l’Europe; il en va de même des effets des mesures 
d’urgence et des mesures durables. L’ozone ne connaissant pas de frontières, la 
concertation européenne favorise la mise en œuvre des meilleures stratégies de lutte 
contre cette pollution et l’amélioration de l’efficacité des mesures à prendre au 
niveau tant national, régional qu’européen. Sans être membre de l’UE, la Suisse 
pourra ainsi faire valoir ses propres intérêts dans l’élaboration de la politique euro-
péenne lorsqu’il s’agit d’apporter des solutions à des problèmes transfrontaliers. Elle 
contribuera en effet à la définition et à la mise en œuvre des mesures européennes de 
protection de l’environnement (p. ex. projet d’inventaire européen des habitats et 
espèces menacés). La Suisse compte parmi les 15 pays les plus actifs au monde dans 
le domaine de la politique environnementale internationale. Sa participation à 
l’agence lui permettra, en plus de ses activités dans le cadre des accords régionaux 
sur l’environnement, comme ceux de la Commission économique de l’ONU pour 
l’Europe (avec p. ex. la Convention ONU/CEE sur l’eau), de contribuer à tous les 
niveaux à une politique de l’environnement cohérente et efficace. 
2.3.4.2 
Signification économique 
L’agence contribue à améliorer la comparabilité des données environnementales au 
niveau européen. En terme de flux de données, elle établit des méthodes qui permet-
tent la présentation unique des données en format compatible, en vue de leur utilisa-
tion à des fins multiples. 
Cette harmonisation favorise l’accès au marché des projets qui représente 40 % du 
budget total de l’agence, soit environ 13 à 17 millions d’euros par an (prévisions 
jusqu’en 2008). La Suisse pourra contribuer activement à l’orientation des projets de 
l’agence. Des entités suisses, telles que des instituts de recherche ou des entreprises, 
pourront prendre part à des programmes de l’agence et ainsi bénéficier d’un finan-
cement communautaire. Dans la pratique, cela signifie qu’elles pourront concourir 
dans le cadre d’appels d’offre ou d’appel à manifestation d’intérêt publiés par

5678 
l’agence ou par l’UE (p. ex.: centre thématique européen, arrangements ou contrats 
dans des domaines d’expertise suisse d’intérêt particulier pour l’agence). 
La participation à l’agence permettra à la Suisse de rationaliser davantage les flux de 
données en réponse aux obligations internationales. 
2.3.4.3 
Signification juridique 
La Suisse sera tenue d’informer l’agence des principaux éléments qui composent son 
réseau national d’information en matière d’environnement et de fournir les données 
environnementales conformément aux obligations et usages établis dans le travail de 
l’agence. 
2.3.5 
Adaptation du droit suisse 
L’accord ne nécessite pas d’adaptation du droit suisse. Il tombe dans le champ 
d’application des art. 39, al. 2, let. d, et 53 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la 
protection de l’environnement (LPE)79. 
2.4 
MEDIA 
2.4.1 
Situation initiale 
Le programme MEDIA d’aide à la production audiovisuelle européenne de l’UE est 
l’un des piliers sur lesquels repose l’espace audiovisuel européen depuis 1991. Ce 
programme intervient en amont et en aval de la production du film et de l’œuvre 
audiovisuelle proprement dite. Il s’agit, d’une part, de mettre en place des conditions 
et des structures favorisant le secteur cinématographique et audiovisuel et, d’autre 
part, une fois l’œuvre achevée, d’en faciliter la distribution et la circulation à travers 
l’Europe communautaire. Comme on le voit, le programme MEDIA couvre un grand 
nombre d’activités et s’étend non seulement au cinéma, mais aussi à la télévision 
(production), aux coproductions et au soutien aux différents festivals et programmes 
de formation. 
Le 1er juillet 1992, la Suisse est devenue membre à part entière de ce programme. La 
Suisse était le premier pays non communautaire à obtenir ce droit. Sa participation 
était basée sur un contrat intérimaire de droit privé – statut transitoire valant jusqu’à 
l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’EEE. La participation de la Suisse – déjà très 
bien rodée et fructueuse – a connu une fin abrupte suite au refus par le peuple et les 
cantons suisses de l’Accord sur l’EEE. Afin de revitaliser sa coopération dans le 
domaine de l’audiovisuel, la Suisse avait déjà en 1993 préparé un mandat de négo-
ciation en vue d’une coopération avec l’UE. C’est en 2002 seulement que les négo-
ciations avec l’UE sur le sujet ont pu être entamées. 
Depuis le non à l’EEE de 1992, l’office fédéral de la culture (OFC) essaie, à coup de 
mesures financières compensatoires, de prévenir l’isolement de la Suisse dans le 
domaine de l’audiovisuel. Le budget affecté aux mesures compensatoires au pro-
 
79 
RS 814.01

5679 
gramme MEDIA a été régulièrement relevé et se monte en 2004 à près de 2,8 mil-
lions de francs. Mais ces mesures ne pouvaient et ne peuvent d’aucune façon rem-
placer la participation de la Suisse au programme MEDIA. Les coproductions entre 
la Suisse et les pays membres de l’Union sont difficiles, parce que, si elles apportent 
une compensation du côté suisse, ces mesures sont inopérantes pour le partenaire. La 
participation entière de la Suisse au programme MEDIA permettra de promouvoir 
un patrimoine culturel commun: le cinéma européen. 
Pour toutes ces raisons, la branche cinématographique et le secteur de l’audiovisuel 
ont un intérêt évident à une réadmission à MEDIA. La création cinématographique 
suisse retrouvera une certaine considération en Europe; elle deviendra aussi plus 
concurrentielle. C’est le but que poursuit le Conseil fédéral en dynamisant la politi-
que de la culture cinématographique et du secteur de l’audiovisuel. Cela s’est traduit 
par la révision totale de la loi sur le cinéma (LCin)80, par la révision en cours de la 
loi sur la radio et la télévision81, et par le plafond de dépenses de plus de 95 millions 
de francs voté par le Parlement et affecté à la promotion des films pour la période 
2004–2007. 
Durant la période allant de 1996 à 2000, MEDIA, devenu MEDIA II, a été poursuivi 
et renforcé. MEDIA Plus et MEDIA Formation sont entrés en vigueur au 1er janvier 
2001, avec un budget en hausse pour la deuxième fois. Conçu à l’origine pour cinq 
ans (2001–2005), MEDIA Plus investit un total de 350 millions d’euros dans le 
développement de films et dans la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes. 
Pour ce qui est de MEDIA Formation, 52 millions d’euros sont affectés à la forma-
tion des réalisateurs et des professionnels du secteur audiovisuel, notamment dans 
les domaines des nouvelles technologies et de la gestion. En avril 2004, l’UE a 
décidé de prolonger le programme MEDIA d’une année, jusqu’à la fin de 2006. 
Grâce à cette prolongation et à l’élargissement de la Communauté à 25 États, le 
budget total de MEDIA a été porté de 402 à 513 millions d’euros. 
MEDIA Plus vise à soutenir le développement, la distribution et la promotion de 
productions audiovisuelles. Il soutient les réalisateurs dans l’élaboration des scéna-
rios, le choix des équipes, pendant le développement du plan de production et celui 
du budget et pour la réalisation de films pilotes et de films promotionnels. Les 
sociétés qui distribuent des films européens dans les salles de plusieurs pays 
d’Europe reçoivent des subsides provenant du programme MEDIA Plus; il en va de 
même pour la commercialisation d’une production audiovisuelle. MEDIA Forma-
tion vise à une meilleure formation des professionnels du secteur de l’audiovisuel. 
Ce programme verse des fonds aux établissements de formation qui proposent des 
cours dans les domaines des techniques de production numérique ou de la concep-
tion des scénarios, qui forment les réalisateurs aux problèmes juridiques de 
l’exploitation ou qui les aide à acquérir les connaissances nécessaires au montage 
financier de productions cinématographiques ou télévisuelles. 
Les longs métrages de fiction font souvent l’objet d’une coproduction européenne. 
Les pays partenaires importants pour le secteur audiovisuel et la création cinémato-
graphique suisses sont membres de l’UE. C’est pourquoi les conséquences de 
l’exclusion de MEDIA allaient bien au-delà du domaine strictement financier. 
Comme pays coproducteur, la Suisse était devenue moins intéressante, puisque les 
films prévoyant une coproduction avec la Suisse devaient se passer du soutien de 
 
80 
Loi fédérale du 14.12.2001 sur la culture et la production cinématographiques (RS 443.1). 
81 
RS 784.40

5680 
MEDIA même dans les Etats membres de l’Union. L’exclusion de la Suisse était 
telle qu’il était interdit aux ressortissants suisses de participer aux cours de forma-
tion professionnelle et continue financés de quelque manière que ce soit par 
MEDIA. 
2.4.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
La Suisse s’est donné pour objectif de conclure un accord de coopération bilatérale 
avec l’UE, afin d’assurer sa participation au programme MEDIA. Le sujet avait été 
évoqué dans la déclaration commune du 21 juin 1999 avec le Conseil de l’UE; il fait 
partie des dossiers laissés de côté lors des Bilatérales I. Dès l’été 2001, le Conseil 
fédéral tentait une démarche exploratoire auprès de l’UE dans l’intention de voir si 
des négociations étaient possibles au sujet de la participation suisse au programme 
MEDIA. Après des discussions préalables informelles en novembre 2001, les négo-
ciations ont pu être formellement entamées en juillet 2002; tenues à l’échelon tech-
nique, elles ont duré très exactement un an (jusqu’en juillet 2003). Les partenaires se 
sont entendus relativement vite sur l’étendue et les grandes lignes de l’accord. Les 
principaux obstacles étaient le problème de l’équivalence de la législation suisse en 
matière de télévision avec le droit de l’UE (directive 89/552/CE «télévision sans 
frontières», du Conseil du 3 octobre 198982), ainsi que le désir de l’Union d’avoir 
des positions convergentes sur la diversité culturelle dans le cadre de l’OMC et du 
cycle de négociations de Doha actuellement en cours. 
L’analyse détaillée de la compatibilité du droit audiovisuel suisse avec le cadre 
communautaire – une condition pour la participation au programme MEDIA – a 
finalement confirmé que la seule différence substantielle résidait dans l’obligation 
de diffuser majoritairement des œuvres européennes et des œuvres indépendantes. 
Une telle orientation figure déjà dans le droit suisse, mais elle a été jugée insuffi-
sante par les services de la Commission. Comme ils constituent un élément fonda-
mental de la politique audiovisuelle communautaire, les critères d’application doi-
vent être clairement définis. 
Dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS/OMC) 
consacré aux prestations audiovisuelles, la Suisse a demandé une exception à la 
clause de la nation la plus favorisée, qui lui permet de participer au programme 
MEDIA. Au cours des négociations, l’UE s’est enquise des motifs qui ont amené la 
Suisse à proposer en mai 2001 lors des préparatifs au cycle de Doha, un papier de 
discussions relatif aux prestations audiovisuelles. L’Union y voyait une attaque 
portée au concept de diversité culturelle et a demandé à la Suisse d’aligner ses 
positions à l’OMC. Les explications fournies par la Suisse ont permis d’éliminer les 
divergences. La participation au programme MEDIA n’entraîne aucune conséquence 
sur la liberté de manœuvre de la Suisse en matière de politique étrangère. Quant à la 
politique culturelle sur le plan interne, la Suisse et l’UE ont pris acte de leur concor-
dance de vue au sujet de la diversité culturelle. 
 
82 
JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23; modifié par la directive 97/36/CE (JO n° L 202 du 
30.7.1997, p. 60).

5681 
2.4.3 
Contenu 
En vertu de l’accord, la Suisse participe de plein droit à toutes les actions du pro-
gramme MEDIA. Ainsi, les réalisateurs, les producteurs et les distributeurs suisses 
bénéficient des mêmes mesures d’encouragement que leurs homologues européens. 
De plus, l’UE peut faire appel à des experts suisses pour des tâches d’évaluation. La 
Suisse va instituer un MEDIA Desk qui aura pour fonction de conseiller les partici-
pants suisses et de soumettre à une évaluation préalable les projets destinés à la 
Commission européenne. Euroinfo, qui organise et administre aujourd’hui les mesu-
res compensatoires au programme MEDIA, va devenir un MEDIA Desk. 
2.4.3.1 
Dispositions financières 
Pour l’année 2006, la Suisse s’associe aux coûts du programme MEDIA par une 
contribution annuelle de 4,2 millions d’euros (environ 6,5 millions de francs). Cette 
somme est largement compensée par les rentrées d’argent, l’amélioration des condi-
tions de distribution et plus généralement par une présence accrue du cinéma suisse 
sur les marchés. Ce montant est calculé à partir du poids relatif du secteur de 
l’audiovisuel en Suisse par comparaison avec l’ensemble de l’industrie audiovisuelle 
des 15 Etats membres et se base sur les derniers chiffres fiables de 1998. Ce mode 
de calcul se fonde sur la considération que les profits relatifs que le secteur de 
l’audiovisuel d’un pays donné tire des mesures de soutien MEDIA sont fonction de 
la taille de ce secteur. La Suisse participe à hauteur de 4% au budget MEDIA global. 
En règle générale, MEDIA prend en charge jusqu’à 50% des coûts totaux d’un 
projet, il en est de même pour le financement de MEDIA Desk. Les représentants et 
les experts suisses qui prennent part aux séances organisées par la Commission dans 
le contexte de programme MEDIA reçoivent de l’Union européenne le rembourse-
ment de leurs frais de voyage. 
Les projets acceptés dans le cadre du programme MEDIA sont financés sur la base 
de contrats conclus entre les organisations associées ou les particuliers et la Com-
mission européenne. Ces contrats, que les bénéficiaires suisses doivent aussi signer, 
réservent le droit de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne 
et des personnes qu’elles désignent, de s’assurer auprès des bénéficiaires du bon 
emploi des subsides d’encouragement. 
2.4.3.2 
Dispositions institutionnelles 
L’accord sauvegarde l’autonomie de décision des parties. L’accord repose sur 
l’équivalence des législations des parties et sur la coopération intergouvernementale 
classique. Il est géré par un comité mixte. Le comité mixte, composé de représen-
tants des parties, veille au bon fonctionnement de l’accord et facilite l’échange 
d’informations et les délibérations entre les parties. Il s’efforce de régler les éven-
tuels différends et prend les décisions dans les cas prévus par l’accord. Les décisions 
sont prises par consensus entre les parties. 
En approuvant l’accord, l’Assemblée fédérale conférera au Conseil fédéral la com-
pétence d’assumer les tâches au sein du Comité mixte. Il appartiendra par consé-
quent au Conseil fédéral de déterminer la position de la Suisse au sein du Comité

5682 
mixte et de se prononcer sur les décisions; l’exécutif pourra déléguer cette compé-
tence à des départements ou à des offices pour des questions d’importance mineure. 
Cependant, le Conseil fédéral donnera aux Chambres le droit de consultation prévu à 
l’art. 152 LParl83 lorsque des décisions importantes s’annonceront au Comité mixte. 
Il n’est en effet pas exclu que des décisions du Comité mixte puissent avoir des 
répercussions telles qu’une approbation de l’Assemblée fédérale en deviendrait 
nécessaire, approbation qui pourrait elle-même être ensuite soumise au référendum 
facultatif. 
Les comités de la Commission (comités dits de comitologie) gèrent et développent 
l’acquis communautaire. La Suisse a obtenu, par une déclaration du Conseil de l’UE 
qui figure dans l’acte final, que ses représentants assistent en tant qu’observateurs 
aux séances des principaux comités dans le domaine du programme MEDIA. Les 
représentants de la Suisse auront ainsi la possibilité de s’informer sur les actes 
juridiques en préparation et de s’exprimer, mais ils n’auront pas le droit de vote. 
En signant l’accord, les parties ont également signé l’acte final, où figure, la déclara-
tion du Conseil de l’UE sur la participation des experts suisses aux comités de la 
Commission, une déclaration commune par laquelle l’UE et la Suisse se déclarent 
prêtes à établir un dialogue dans le domaine de la politique audiovisuelle. Ce dialo-
gue pourra avoir lieu aussi bien dans le cadre du comité mixte que dans celui de 
forums ou d’organisations internationales (telles que le Conseil de l’Europe, 
l’UNESCO, l’Organisation de la francophonie) qui s’occupent de questions audiovi-
suelles. L’UE ouvre également à la Suisse la perspective que ses experts seront 
invités à des réunions organisées parallèlement aux séances du comité de contact sur 
la directive européenne 89/552/CE «Télévision sans frontières». Cette mesure per-
mettra aux experts suisses d’échanger régulièrement des informations sur les ques-
tions audiovisuelles transfrontalières et d’entretenir de précieux contacts informels 
avec leurs homologues des 25 Etats membres de l’UE et de trois Etats de 
l’AELE/EEE: la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Ces déclarations représentent 
un engagement politique et ne peuvent, à ce titre, figurer dans l’accord. 
L’accord MEDIA entrera en vigueur deux mois après le dépôt du dernier instrument 
de ratification et restera en vigueur jusqu’à l’échéance du programme MEDIA, 
prévue pour fin 2006. En ce qui concerne les programmes qui feront éventuellement 
suite à MEDIA (après 2006), les parties ont la volonté d’ouvrir des négociations sur 
une participation de la Suisse, ce qui illustre l’intérêt réciproque d’une telle partici-
pation aux programmes audiovisuels. 
2.4.3.3 
Dispositions dans le domaine de la télévision 
La Suisse ayant déjà ratifié la convention sur la télévision transfrontalière du Conseil 
de l’Europe84 (CETT), l’accord MEDIA n’apporte que des différences mineures 
quant à la question de la garantie de la liberté de réception et de retransmission des 
programmes télévisés. Afin de combler des lacunes engendrées par la non-reprise du 
droit communautaire pertinent en la matière et du fait que la Suisse a ratifié la 
CETT, des précisions ont été nécessaires. 
 
83 
Loi sur le Parlement du 13.12.2002, RS 171.10. 
84 
RS 0.784.405

5683 
Comme la directive 89/552/CE «Télévision sans frontières», la convention a pour 
principal objectif de favoriser les échanges d’informations et d’idées. Elle garantit la 
liberté de réception et de retransmission de programmes télévisés pour autant qu’ils 
répondent à certaines exigences minimales en matière de contenu, de publicité et de 
parrainage. Les deux réglementations européennes comprennent des dispositions 
minimales analogues (voire identiques) concernant le contenu des émissions (par 
exemple protection de la jeunesse, violence), la publicité et le parrainage dans les 
chaînes assujetties. 
Dans ses rapports avec les Etats parties à la convention du Conseil de l’Europe, ce 
sont les règles de la convention qui demeurent prépondérantes pour la Suisse. Il 
s’agit des pays suivants: Autriche, Italie, France, Allemagne, (Liechtenstein), Esto-
nie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, 
Espagne, Royaume-Uni, République tchèque, Hongrie, Chypre85. Il n’y a que peu 
d’Etats membres de l’UE qui ne sont pas parties à la convention: Belgique, Dane-
mark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Suède. 
La Suisse assure la liberté de réception et de retransmission des émissions télévisées 
provenant de ces pays. Mais elle conserve le droit de suspendre la retransmission des 
émissions d’un diffuseur relevant d’un Etat membre de l’UE en cas de violation 
grave des règles en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine. Par 
ailleurs, la Suisse peut prendre des mesures à l’encontre de l’organisme de radiodif-
fusion établi sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, mais dont l’activité est 
entièrement ou principalement tournée vers la Suisse, lorsque le fait d’établir dans 
l’UE a eu pour but de se soustraire aux règles qui seraient applicables si le diffuseur 
était établi en Suisse. Dans les rapports avec nos pays limitrophes, il ne résulte pour 
la Suisse aucune modification du cadre juridique prévalant actuellement. 
L’inscription dans le droit suisse de l’obligation de respecter des quotas de diffusion 
de productions européennes et indépendantes a donné matière à débats. En règle 
générale, les diffuseurs suisses remplissent déjà ces exigences. Mais la Commission 
a expressément demandé que cette obligation soit inscrite dans le droit suisse. 
L’accord MEDIA prévoit une reprise des quotas de promotion et de production 
d’œuvres européennes au sens défini par la directive européenne. La Suisse s’engage 
ainsi chaque fois que c’est réalisable et par des moyens appropriés, à veiller à ce que 
les diffuseurs suisses réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire 
de leur temps de diffusion (à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des 
manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au 
téléachat). 
Dans les mêmes conditions, les diffuseurs suisses réservent 10 % de leur temps 
d’antenne à des oeuvres européennes émanant de producteurs indépendants ou, 
comme alternative, 10 % au moins de leur budget de programmation à celles-ci. 
Les oeuvres suisses appartiennent à la catégorie des œuvres européennes visées par 
la directive, qui qualifie également d’œuvres européennes celles provenant de pays 
tiers européens lorsqu’ils sont parties à la convention sur la télévision transfronta-
lière. Par conséquent, les diffuseurs pourront s’acquitter de leur obligation en diffu-
sant des œuvres d’autres pays européens ou suisses tout en veillant à ce que les 
oeuvres originaires d’Etats membres de l’UE ne fassent pas l’objet de mesures 
discriminatoires. 
 
85 
Etat au 11.5.2004.

5684 
Enfin, la Suisse demandera un rapport annuel aux diffuseurs de programmes concer-
nés par le régime des quotas. Le rapport devra mentionner de quelle manière le 
diffuseur remplit les quotas d’œuvres européennes et de productions indépendantes 
et, le cas échéant, mentionner les raisons de leur non-respect. 
A la date de l’entrée en vigueur de l’accord MEDIA, les modalités de mise en 
œuvre de ces engagements devront avoir été définies dans la législation suisse (cf. 
ch. 2.4.5). 
2.4.3.4 
Dispositions relatives au contrôle financier 
Les dispositions relatives au contrôle financier sont contenues dans une annexe de 
l’accord. Elles se rapportent aux obligations auxquelles les participants souscrivent 
par la signature de contrats de subventionnement avec la Commission européenne. Il 
en résulte que les fonctionnaires de la Communauté européenne (particulièrement de 
la Cour des comptes, de la Commission européenne et de l’Office de lutte anti-
fraude, OLAF) ou les personnes mandatées par celle-ci peuvent effectuer sur place, 
auprès des participants au programme et de leurs sous-traitants établis en Suisse, des 
audits, ou des contrôles scientifiques, financiers, technologiques ou autres. Le 
Contrôle fédéral des finances en est informé chaque fois au préalable. Il est habilité à 
participer aux contrôles et aux vérifications sur place. Les audits peuvent également 
avoir lieu après l’expiration de l’accord ou, selon les dispositions prévues par les 
contrats portant sur des projets, après l’achèvement desdits projets. Cette règle 
correspond à celle figurant dans l’accord sur la recherche conclu avec l’UE86. 
Les dispositions de l’annexe sur le contrôle financier remplacent la procédure 
d’autorisation nécessaire à l’exercice d’actes officiels sur le territoire suisse telle que 
prévue à l’art. 271, al. 1, du code pénal (CP)87. L’autorisation requise par cette 
disposition pour que les organes de la Communauté puissent effectuer des contrôles 
est réputée accordée. 
L’organisation du contrôle financier est aussi dans l’intérêt de la Suisse, puisqu’il 
s’agit souvent de projets qui reçoivent également des subventions nationales. 
2.4.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
L’accord MEDIA apporte à la Suisse toute une série d’avantages: soutenues par des 
fonds de l’UE, les coproductions entre la Suisse et les Etats membres de l’UE seront 
grandement facilitées. La production cinématographique suisse s’exportera mieux. 
Les réalisateurs suisses bénéficient des programmes de formation MEDIA. En ce qui 
concerne les Etats membres de l’UE, il est intéressant pour eux d’avoir la Suisse 
pour partenaire à part entière, en particulier ceux qui partagent avec elle une langue 
(Allemagne, Autriche, Belgique, France, Italie et Luxembourg). En outre, grâce à 
l’accord, la distribution en Suisse de films européens (non suisses) pourra être sou-
tenue par des fonds MEDIA. Aujourd’hui, le cinéma européen est déjà largement 
 
86 
Accord du 16.1.2004 de coopération scientifique et technologique entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomi-
que (FF 2004 241). 
87 
RS 311.0

5685 
représenté en Suisse. Avec plus de 20 % de spectateurs, notre pays est à la pointe de 
la diffusion en salle de films européens non nationaux. L’industrie cinématographi-
que européenne en bénéficie, tout comme le consommateur indigène, qui dispose 
d’une offre élargie. 
2.4.5 
Adaptation du droit suisse 
L’accord MEDIA impose à la Suisse une mise en œuvre de ses engagements interna-
tionaux de telle sorte que la législation y relative puisse entrer en vigueur en même 
temps que l’accord. 
Pour assurer la mise en œuvre des mesures de promotion et de la production des 
programmes télévisés (quotas, rapport annuel) prévues dans l’accord MEDIA (an-
nexe II, art. 2), une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) sera 
nécessaire. Les modalités de la mise en œuvre de ces engagements seront inscrites 
dans un nouvel art. 6a LRTV (cf. ch. 5.2.1). 
Cette modification de la LRTV vise donc la période intermédiaire entre l’entrée en 
vigueur de l’accord MEDIA (en principe en 2006) et l’entrée en vigueur de la nou-
velle LRTV (au plus tôt début 2006). 
Si le nouveau projet de LRTV en cours de révision devant les Chambres fédérales 
devait entrer en vigueur avant l’accord MEDIA88, il serait à la rigueur envisageable 
de modifier l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV). En effet, en mars 
2004, le Conseil national a préféré donner au Conseil fédéral la compétence de 
régler la question de la diffusion majoritaire d’œuvres européennes dans l’ORTV. 
Par ce biais, les engagements qui résulteraient de l’accord MEDIA pourront être 
respectés. 
2.5 
Pensions 
2.5.1 
Situation initiale 
En vertu de l’art. 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés 
européennes et du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 260/68 du Conseil du 
29 février 196889 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de 
l’impôt établis au profit des Communautés européennes, la Commission des Com-
munautés européennes prélève un impôt à la source sur les salaires et rémunérations 
similaires versées à toutes les personnes soumises au statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes ou au régime applicable aux autres agents de ces Com-
munautés européennes. Sont également assujettis à cet impôt les anciens fonction-
naires des institutions et organismes communautaires ou les membres de leur 
famille, bénéficiaires d’une pension d’invalidité, de retraite ou de survie, d’une 
allocation d’invalidité ou d’une indemnité de cessation de fonction ainsi que de toute 
allocation familiale versée par la Commission. 
 
88 
Message du 18.12. 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la 
télévision (LRTV), FF 2003 1425. 
89 
JO n° L 56 du 4.3.1968, p. 8.

5686 
Cette imposition interne à la source est établie selon un barème progressif. Lors de la 
taxation du bénéficiaire d’un salaire ou d’une pension de retraite, les Etats membres 
de l’Union européenne sont tenus non seulement d’exempter ces salaires et pensions 
de leurs propres impôts mais encore, selon la jurisprudence de la Cour européenne 
de Justice, de ne pas les prendre en compte pour la détermination du taux d’impôt 
applicable aux autres éléments de revenu imposables de cette personne. 
Lorsqu’un fonctionnaire retraité des Communautés européennes choisit de prendre 
domicile dans un Etat tiers, par exemple en Suisse, sa pension demeure imposable à 
la source par la Commission des Communautés européennes. En Suisse, cette pen-
sion est également imposable au titre des impôts fédéraux, cantonaux et communaux 
(art. 22 et 23 de la loi fédérale du 14 décembre 199090 sur l’impôt fédéral direct et 
dispositions cantonales pertinentes). L’imposition suisse est effectuée sur le montant 
net de la pension, c’est-à-dire après déduction de l’impôt européen à la source. 
La Suisse a conclu des conventions en vue d’éviter les doubles impositions avec tous 
les Etats membres de l’Union européenne, à l’exception de Chypre et de Malte. Ces 
conventions contiennent toutes une clause reconnaissant le droit d’imposition exclu-
sif des fonctionnaires actifs ou retraités qui ont la nationalité de l’Etat débiteur des 
salaires ou pensions à cet Etat. Toutefois, ces conventions ne s’appliquent qu’aux 
salaires et pensions payés pour des services rendus à cet Etat, à une de ses subdivi-
sions politiques ou aux autorités locales. Elles ne sont pas applicables aux fonction-
naires européens en raison du caractère supranational des institutions et agences des 
communautés européennes. La double imposition des salaires et pensions de l’Union 
européenne ne peut donc pas être éliminée par ces conventions bilatérales entre la 
Suisse et les Etats membres. Les représentants de la Commission européenne ainsi 
que les autorités suisses, conscientes de ce problème, ont pris le 21 juin 1999, à 
l’issue des premières négociations bilatérales, l’engagement de rechercher une 
solution adéquate. 
2.5.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
2.5.2.1 
Mandat de négociation approuvé par 
le Conseil fédéral 
Par décision du 16 mai 2001, le Conseil fédéral a approuvé l’ouverture de négocia-
tions sur la double imposition frappant les pensions versées aux fonctionnaires 
retraités de l’UE domiciliés en Suisse. Sur le plan matériel, plusieurs solutions 
pouvaient être considérées. Celle qui paraissait préférable était un partage du droit 
d’imposition entre l’UE et la Suisse. Si elle n’était pas réalisable, une exonération 
unilatérale par la Suisse pouvait être envisagée si nécessaire pour obtenir un résultat 
global équilibré en contrepartie d’une concession de l’UE, si possible dans le do-
maine financier. Toutefois, l’exonération unilatérale par la Suisse n’était pas exclue. 
Sur le plan formel, une exonération d’impôt partielle ou totale de ces pensions en 
Suisse (sous réserve du principe de la progressivité), qui tiendrait compte de 
l’équilibre trouvé sur l’ensemble des thèmes de négociations, exigeait soit un traité 
avec l’Union européenne (voire un accord mixte), soit un traité avec chacun des 
Etats membres de l’UE. Le cas échéant, si les solutions énumérées précédemment 
 
90 
RS 642.11

5687 
n’étaient pas réalisables, une solution unilatérale de la Suisse, à définir n’était pas 
exclue. 
En résumé, pour le Conseil fédéral l’élimination de la double imposition des fonc-
tionnaires retraités de l’UE représentait un point mineur, pour lequel une concession 
était envisageable de la part de la Suisse en vue de parvenir à un résultat d’ensemble 
satisfaisant. L’élimination de la double imposition étant un objectif souhaitable pour 
la Suisse sur le plan international, il a été jugé dans l’intérêt de la Suisse de chercher 
à l’atteindre conformément à l’engagement pris en juin 1999 entre la Suisse et l’UE. 
2.5.2.2 
Déroulement des négociations 
La Suisse souhaitait tenir compte des intérêts respectifs mais était toutefois disposée 
à retenir, le cas échéant, une solution calquée sur l’art. 19 du modèle de convention 
fiscale de l’OCDE, pour autant que certaines conditions soient respectées. Cette 
disposition prévoit un droit d’imposition exclusif en faveur de l’Etat contractant qui 
verse un salaire ou une pension au titre de services qui lui sont rendus par ses ressor-
tissants à moins que ceux-ci disposent de la nationalité de l’Etat contractant de 
résidence. En l’occurrence, il convenait de prendre en compte, d’une part, l’impos-
sibilité matérielle de réaliser une réciprocité faute de territoire sur lequel l’UE exer-
cerait une souveraineté fiscale en matière d’impôts directs, et d’autre part, le fait que 
l’UE constitue une entité supranationale par rapport à ses Etats membres, avec la 
plupart desquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition prévoyant 
une réglementation plus ou moins analogue à celle du modèle OCDE précité. 
La Commission européenne attachait, par contre, une importance majeure à 
l’exonération fiscale unilatérale des pensions par la Suisse. Une dérogation au sys-
tème européen d’imposition à la source n’était pas envisageable de son point de vue 
pour des raisons essentiellement institutionnelles. 
Pour ces raisons, il a paru acceptable pour la Suisse de prévoir une exonération des 
pensions payées au titre des activités rendues antérieurement par des fonctionnaires 
retraités de l’UE, à condition qu’elles puissent être prises en compte pour déterminer 
le taux d’impôt applicable aux autres revenus imposables de tous les bénéficiaires 
résidant en Suisse. 
2.5.3 
Contenu 
Sur le plan matériel, selon son art. 1, le présent accord s’applique aux pensions 
versées par la Commission, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds que 
les CE ont constitués, aux personnes physiques qui sont domiciliées ou séjournent 
en Suisse au regard du droit fiscal suisse, au titre de services rendus à l’une des 
institutions ou agences des CE. 
L’art. 2 de l’accord prévoit que la Suisse, à condition qu’un impôt effectif soit 
prélevé par la Commission européenne sur ces pensions, exempte ces dernières des 
impôts fédéraux, cantonaux et communaux, selon les principes de son droit interne. 
Pour éviter la double imposition, la Suisse renonce ainsi unilatéralement à un droit 
d’imposition, même pour des ressortissants suisses ou double nationaux, sans béné-
ficier directement d’une contrepartie sur ce dossier spécifique. En effet, la Suisse ne

5688 
participe pas au système financier «intégré» de l’UE (le produit de l’impôt à la 
source revenant à l’UE diminue d’autant les contributions financières des Etats 
membres). Par ailleurs, un retraité qui a librement choisi de s’établir en Suisse et qui 
utilise l’infrastructure du territoire suisse n’a aucune raison d’y être exonéré, à moins 
qu’une clause d’une convention de double imposition ne prévoie que, en tant 
qu’ancien fonctionnaire d’un Etat, sa pension n’est imposable que dans cet Etat 
lorsqu’il en a la nationalité. Ce genre de clause, qui procède de la courtoisie interna-
tionale, est toutefois bilatérale et les Suisses en bénéficient de façon réciproque. Tel 
n’est pas le cas ici puisque la réciprocité matérielle n’est pas possible du fait qu’un 
ancien fonctionnaire suisse domicilié dans l’UE est, par la force des choses, un 
résident d’un Etat membre de l’UE et, en règle générale, protégé par la convention 
de double imposition entre la Suisse et cet Etat. Toutefois, l’expression «selon les 
principes de son droit interne» signifie qu’un principe essentiel du droit fiscal suisse, 
le principe de la progressivité, a pu être préservé, ce qui représente une dérogation 
importante au système applicable au sein des CE. 
Cette concession doit être appréciée dans une perspective plus large, tenant compte 
des résultats positifs obtenus dans les autres dossiers des négociations bilatérales II, 
en particulier dans le cadre de la négociation sur la participation à l’agence euro-
péenne de l’environnement. Dans ce contexte, le droit de conserver l’assujettis-
sement illimité des fonctionnaires de cette agence établis en Suisse a été préservé en 
faveur de la Suisse, qui pourra également appliquer dans ce cas le principe de la 
progressivité en dérogation à l’art. 13, al. 2, et 14 du Protocole sur les privilèges et 
immunités. Enfin, la concession faite à l’UE dans le dossier des pensions met un 
terme à une situation inéquitable pour les personnes concernées. 
L’art. 3 définit le terme «pension». Celui-ci couvre les pensions d’invalidité, de 
retraite et de survie, les allocations d’invalidité, les indemnités de cessation de 
fonction et inclut les allocations familiales payées par la Commission à un ancien 
fonctionnaire des institutions et agences des CE. Il comprend des paiements périodi-
ques ainsi que des prestations en capital payées à ce titre. 
L’art. 4 précise que les pensions versées à d’anciens fonctionnaires des institutions 
européennes, telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque centrale 
européenne et le Fonds européen d’investissement, soumises au même règlement 
d’imposition de l’UE, entrent également dans le champ d’application de l’accord. 
Cette précision, demandée par l’UE, assurera l’égalité de traitement des anciens 
fonctionnaires de ces institutions. 
Les art. 5 et 6 fixent les modalités d’entrée en vigueur et le cas échéant de dénoncia-
tion de l’accord. Celui-ci entrera en vigueur le 1er jour qui suit la seconde notifica-
tion de l’accomplissement des procédures d’approbation respectives des parties. Ses 
dispositions seront applicables aux pensions versées par la Commission dès le 
premier janvier de l’année qui suit la date d’entrée en vigueur. Il peut être dénoncé 
par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de six mois, avant la fin d’une 
année civile. Dans ce cas, l’accord cessera d’être applicable aux pensions versées 
dès le 1er janvier de l’année qui suit la date de la dénonciation.

5689 
2.5.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
L’accord donne suite de manière concrète aux engagements pris lors de la conclu-
sion des premières négociations entre la Suisse et l’Union européenne, le 21 juin 
1999. En évitant la double imposition, la Suisse et l’Union européenne mettent un 
terme à une situation inéquitable sur le plan international. 
2.5.5 
Adaptation du droit suisse 
Le présent accord, une fois ratifié, sera directement applicable dès son entrée en 
vigueur. Il ne nécessite pas d’adaptation du droit suisse. 
2.6 
Schengen/Dublin 
2.6.1 
Situation initiale 
2.6.1.1 
Schengen 
La Suisse a suivi très attentivement l’évolution de la coopération renforcée en 
matière de police et de justice, instaurée par l’accord de Schengen91, et manifesté 
rapidement son intérêt pour une association à cette coopération. Dès octobre 1990, le 
Conseil fédéral a institué la commission d’experts Contrôle des personnes à la 
frontière (CECF) et lui a confié le mandat d’analyser de manière approfondie le 
système de contrôle des personnes aux frontières de la Suisse, dans la perspective de 
la création de l’Espace économique européen (EEE) et compte tenu de l’évolution 
de la coopération dans les domaines couverts par l’accord de Schengen. En outre, 
dès 1991, des rencontres informelles, servant principalement à l’échange d’infor-
mations, ont eu lieu à intervalles réguliers entre la Suisse et la présidence tournante 
de Schengen. Dans son rapport final du 31 janvier 1993, la commission d’experts est 
parvenue à la conclusion qu’il n’était pas dans l’intérêt de la Suisse de faire cavalier 
seul en matière de politique de sécurité et qu’une association à la coopération instau-
rée par Schengen était la meilleure solution. La commission a donc proposé 
d’engager auprès des Etats Schengen des pourparlers exploratoires sur l’éventuelle 
association de la Suisse à Schengen et d’examiner la possibilité d’une association à 
d’autres instruments multilatéraux, tels que la Convention de Dublin et l’accord de 
réadmission conclu entre les Etats Schengen et la Pologne92. 
 
91 
Accord du 14.6.1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, 
de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppres-
sion graduelle des contrôles aux frontières communes (AS; JO n° L 239 du 22.09.2000, 
p. 13), en vigueur depuis le 2.3.1986; Convention d’application de l’Accord de Schengen 
du 14.6.1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la 
République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression 
graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS; JO n° L 239 du 22.9.2000, 
p. 19), en vigueur depuis le 26.3.1995. 
92 
Accord du 29.3.1991 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière conclu 
entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale 
d’Allemagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de 
Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne.

5690 
En juin 1995, le Conseil fédéral a chargé le groupe de travail «Schengen» d’analyser 
les conséquences qu’aurait pour la Suisse l’entrée en vigueur, en mars 1995, de la 
CAAS. Le groupe de travail, dans son rapport final du 15 septembre 1997, a recom-
mandé au Conseil fédéral d’engager auprès des Etats Schengen des pourparlers 
exploratoires sur une possible association partielle de la Suisse à la coopération 
instaurée par Schengen (en particulier garantie d’un régime libéral d’un contrôle des 
personnes de part et d’autre de la frontière entre la Suisse et l’espace Schengen, 
instauration de contrôles frontaliers conformes aux normes de Schengen dans les 
aéroports internationaux et harmonisation des politiques et des pratiques en matière 
de visas). 
En 1995, le Conseil fédéral a également décidé d’intensifier, par le biais d’accords 
bilatéraux, la coopération avec les Etats voisins de la Suisse. Il entendait surtout 
consolider le régime des contrôles simplifiés à la frontière. Il souhaitait, en outre, 
renforcer la coopération entre les différentes autorités de police et les autorités 
chargées de la surveillance des frontières. La négociation de tels instruments bilaté-
raux a duré plusieurs années et s’est achevée en 1998 (pour la France et l’Italie) et 
en 1999 (pour l’Allemagne, l’Autriche et le Liechtenstein)93. Toutefois, ces accords 
présentent de notables différences. Les accords avec l’Allemagne et l’Autriche ne 
permettent à la Suisse d’accéder qu’au système national d’informations de police de 
chacun des Etats contractants. L’accès au Système d’information Schengen (SIS), 
tout comme le droit de participer au régime de visa Schengen, n’était pas possible 
par la voie bilatérale, laquelle ne permettait pas non plus d’assurer le régime libéral 
de contrôles aux frontières. 
La Suisse n’a donc pas relâché ses efforts dans le but d’obtenir le droit de participer 
à la coopération instaurée par Schengen. Dans cette démarche, elle a été soutenue 
par les Etats qui sont ses voisins. En 1998, la présidence allemande de Schengen a 
soumis au comité exécutif une proposition tendant à intégrer progressivement la 
Suisse dans le système Schengen. La Suisse avait toutefois posé une condition 
irrévocable: la non-abolition des contrôles à sa frontière. Le 16 septembre 1998, le 
comité exécutif s’est clairement opposé à une collaboration avec la Suisse sous 
quelque forme que ce soit; quant aux Etats Schengen, ils ont même refusé une colla-
boration informelle, au motif que l’acquis de Schengen serait intégré de manière 
imminente dans la législation de l’UE (cf. ch. 2.6.3.1.) et que l’on ne pouvait 
admettre que la Suisse exige un «Schengen à la carte». En particulier, le souhait de 
la Suisse d’accéder au SIS sans abolition des contrôles aux frontières («Schengen 
light») n’avait aucune chance d’être réalisé. 
La Suisse et ses voisins ont alors décidé d’intensifier leur collaboration dans le cadre 
du «Partenariat des pays alpins en matière de sécurité» (PAS). Toutefois, cette 
collaboration est très limitée puisque les Etats Schengen ne sont pas habilités à 
 
93 
Pour de plus amples informations sur les négociations de ces accords bilatéraux et sur leur 
teneur, cf. Message du 14.12.1998 concernant divers accords bilatéraux de coopération 
policière et judiciaire avec la France (en vigueur depuis le 1.9.2000) et l’Italie (en vigueur 
depuis le 1.5.2000), (FF 1999 1311) et Message du 24.11.1999 concernant divers accords 
de coopération policière et judiciaire avec l’Allemagne (en vigueur depuis le 1.3.2002) 
ainsi qu’avec l’Autriche et le Liechtenstein (en vigueur depuis le 1.7.2001), 
(FF 2000 806). La Suisse a également conclu avec la Hongrie un accord de coopération 
dans les mêmes domaines; il est entré en vigueur le 14.10.2001 (pour de plus amples 
informations sur les négociations et la teneur de cet accord, cf. Message du 23.8.2000 
concernant l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République 
de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité [FF 2000 4547]).

5691 
conclure avec des pays tiers des accords contraires à l’acquis de Schengen. En outre, 
les membres du PAS ne montrent pas tous le même intérêt pour ce partenariat. Alors 
que les rencontres étaient prévues de manière annuelle, seules deux ont eu lieu 
jusqu’à présent. Il est dès lors probable que le PAS soit bientôt dissous. 
Après la clôture des Bilatérales I, la Suisse a proposé que l’on intègre dans l’acte 
final de l’Accord sur la libre circulation (ALC)94 une déclaration commune par 
laquelle la Suisse et l’UE auraient fait part de leur intention d’engager des négocia-
tions sur une collaboration dans le domaine de la sécurité intérieure. Toutefois, l’UE 
a refusé d’entrer en matière sur cette proposition95. 
2.6.1.2 
Dublin 
Dès 1992, l’UE a soumis à la Suisse, au même titre qu’aux autres Etats de l’AELE, 
un projet visant à la conclusion d’une convention parallèle à la Convention de Du-
blin96 et l’a invitée à entamer, sur la base de ce document, des négociations en vue 
d’une participation à la coopération instaurée par la Convention de Dublin. Bien que 
le Conseil fédéral ait adopté un mandat de négociation, plusieurs événements ont 
retardé l’avancement du projet. D’abord, l’UE a subordonné l’ouverture de négocia-
tions avec la Suisse à l’entrée en vigueur de la Convention de Dublin Lorsque celle-
ci est entrée en vigueur en 1997, plusieurs Etats membres de l’UE se sont opposés à 
l’ouverture de négociations dans ce domaine avant la conclusion des accords bilaté-
raux I. Enfin, bien que la Suisse ait rappelé son intérêt pour la conclusion d’une 
convention parallèle à la Convention de Dublin par une déclaration unilatérale97 
dans l’acte final de l’accord sur la libre circulation des personnes, elle a dû attendre 
l’ouverture des négociations des bilatérales II pour pouvoir relancer le dossier. 
Toutefois, l’UE a longtemps hésité à faire participer la Suisse à la coopération dans 
le domaine de Dublin. Elle n’y a finalement consenti qu’à la condition que la Suisse 
participe tant à Schengen qu’à Dublin. 
2.6.2 
Objectif et déroulement des négociations 
En 2000, lorsque l’UE a invité la Suisse à entamer des négociations sur la fiscalité 
de l’épargne et la lutte contre la fraude, la Suisse y a vu l’occasion de «revenir à la 
charge» concernant sa participation à Schengen et à Dublin. Dans la lettre du 
31 janvier 2001 qu’il a adressée aux commissaires Patten (relations extérieures) et 
Vitorino (justice et intérieur), le Conseil fédéral a donc proposé à l’UE d’entamer 
des négociations sur une association de la Suisse à la coopération instaurée dans les 
 
94 
Accord du 21.6.1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes 
(RS 0.142.112.681). 
95 
A propos des explications relatives à une éventuelle participation de la Suisse à Schengen 
telle que figurant dans le message relatif aux Bilatérales I (FF 1999 5440), voir les expli-
cations relatives au référendum obligatoire sous ch. 6.4.1 et les explications sur les as-
pects institutionnels sous ch. 2.6.7.4.2. 
96 
Convention du 15.6.1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés euro-
péennes (JO n° C 254 du 19.8.1997, p. 1). 
97 
Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d’asile.

5692 
domaines couverts par Schengen et Dublin. Les pourparlers exploratoires engagés 
avec l’UE ont fait rapidement ressortir que l’UE n’accepterait l’association de la 
Suisse qu’à la condition que celle-ci reprenne l’ensemble des mesures instaurées par 
Schengen (y compris la suppression du contrôle des personnes aux frontières inté-
rieures), l’association à Dublin étant liée à une association à Schengen. Les laborieu-
ses discussions qui ont eu lieu au sein de l’UE durant la phase des pourparlers explo-
ratoires montrent bien, au demeurant, que si l’UE s’est finalement déclarée disposée 
à engager des négociations sur l’association à Schengen et à Dublin, c’est parce 
qu’elle tenait absolument à négocier avec la Suisse dans d’autres domaines, notam-
ment celui de la fiscalité de l’épargne98. 
Le 30 janvier 2002, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation avec l’UE 
concernant l’association de la Suisse à Schengen/Dublin99. Pour sa part, le Conseil 
affaires générales de l’UE a approuvé le 17 juin 2002 le mandat de négociation avec 
la Suisse sur Schengen et Dublin. Les négociations ont débuté le 11 juillet 2002. Les 
deux délégations sont convenues que l’association de la Suisse à Schengen et à 
Dublin devrait être réglée sur le modèle des accords conclus par l’UE, respective-
ment la CE, avec la Norvège et l’Islande, autres pays tiers. En outre, il a été convenu 
que les négociations relatives à Dublin seraient menées sur la base du règlement 
Dublin, alors en voie d’élaboration100, qui devait remplacer la Convention de Dublin 
de 1990 et qui fut finalement adopté par l’UE le 18 février 2003. 
C’est sous la présidence grecque (de janvier à juin 2003) que les négociations ont 
enregistré d’importants progrès, à telle enseigne que le 30 juin 2003 les projets 
d’accords d’association à Schengen et à Dublin étaient prêts dans leur quasi-totalité. 
Trois sessions de négociations supplémentaires (en octobre 2003, sous présidence 
italienne et en avril et en mai 2004, sous présidence irlandaise) ont permis de finali-
ser ces projets. La dernière divergence matérielle (portant sur l’entraide judiciaire) 
ayant été éliminée au printemps 2004, les accords d’association ont été paraphés le 
25 juin 2004. 
 
98 
Cf. document final du Sommet de l’UE des 19 et 20.6.2000 à Santa Maria da Feira 
(en particulier, l’annexe IV). 
99 
Mandat du 30.1.2002 relatif aux négociations en vue d’une coopération policière et 
judiciaire renforcée, y inclus l’asile et l’immigration entre la Communauté européenne, 
les Etats membres de l’UE et la Suisse. 
100 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18.2.2003 établissant les critères et mécanis-
mes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO n° L 50 du 
25.2 2003, p. 1); cf. également règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 
2.9.2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil éta-
blissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortis-
sant d’un pays tiers ( JO n° L 222 du 5.9.2003, p. 3).

5693 
2.6.3 
Aperçu de Schengen et de Dublin 
2.6.3.1 
Développement de Schengen et de Dublin 
Schengen 
La coopération dans les domaines de la police, de la justice et de la migration entre 
Etats membres de l’UE s’est développée, à l’origine, en dehors du cadre juridique de 
l’UE. Son instrument principal était la coopération dite de Schengen, fondée sur 
l’accord de Schengen de 1985 (AS)101 et sur la Convention d’application de l’accord 
de Schengen (CAAS)102, conclue en 1990103. L’objectif de cette coopération était, 
en premier lieu, de supprimer le contrôle des personnes aux frontières intérieures, 
afin de parachever la libre circulation des personnes instaurée dans le cadre du 
marché unique de l’UE. Parallèlement, différentes mesures compensatoires ont été 
prises pour répondre aux besoins en matière de sécurité des Etats Schengen. Ces 
mesures comprennent le renforcement et l’harmonisation des contrôles aux frontiè-
res extérieures, le renforcement de la collaboration policière entre Etats (en particu-
lier au moyen du Système d’information Schengen [SIS], un réseau informatisé de 
recherches), l’harmonisation des règles pour la délivrance de visas de courte durée 
(trois mois), des simplifications dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière 
pénale et des mesures de lutte contre l’usage abusif d’armes et de stupéfiants. A 
l’origine, la CAAS comprenait également des dispositions permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile. Ces dispositions ont cepen-
dant très vite été remplacées par la Convention de Dublin de 1990. 
Avec le Traité d’Amsterdam104, les actes législatifs et les mesures constituant 
l’acquis de Schengen105 ont été intégrés dans l’édifice juridique de l’UE106 qui, 
depuis le Traité de Maastricht107, comporte trois piliers: le premier pilier est formé 
par la CE (Traité instituant la Communauté européenne, TCE), le deuxième com-
prend les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune 
(art. 11 à 28 du Traité sur l’Union européenne, TUE) et le troisième regroupe les 
dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale 
 
101 JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 13. 
102 JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 19. 
103 D’autres instruments importants de la coopération dans ces domaines étaient constitués 
par le groupe TREVI (Terrorisme, Radicalisme, Extrémisme, Violence Internationale, 
1975–1992), qui s’est dans un premier temps occupé avant tout de sécurité intérieure et de 
lutte contre le terrorisme, avent d’étendre son activité, à partir de 1985, à la criminalité 
organisée et à l’immigration illégale, ainsi que par le CELAD (Comité européen de lutte 
anti-drogue, 1989). 
104 Traité d’Amsterdam du 2.10.1997 modifiant le Traité sur l’Union européenne, les traités 
instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (JO n° C 340 du 
10.11.1997, p. 1), en vigueur depuis le 1.5.1999. Le Traité de Nice du 26.2.2001 n’a pas 
apporté de modifications dans ce domaine. 
105 Acquis de Schengen tel que visé à l’art. 1, par. 2, de la décision 1999/435/CE du Conseil 
du 20.5.1999 (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 1) – Etat au moment de l’entrée en vigueur du 
traité d’Amsterdam, le 1.5.1999; voir aussi la décision 1999/435/CE du Conseil, du 
20.5.1999, relative à la définition de l’acquis de Schengen en vue de déterminer, confor-
mément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du 
traité sur l’Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions 
qui constituent l’acquis (JO n° L 176 du 10.7.1999, p. 1). 
106 Protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne (1997) 
(Protocole sur Schengen, JO n° C 340 du 10.11.1997, p. 93). 
107 Traité du 7.2.1992 sur l’Union européenne (JO n° C 191 du 29.7.1992, p. 1), en vigueur 
depuis le 1.11.1993.

5694 
(art. 29 à 42 TUE). Il a donc fallu désigner pour chaque disposition ou décision 
constituant l’acquis de Schengen et de Dublin une base légale dans le TCE ou le 
TUE108. Les domaines des contrôles aux frontières, des visas, des armes à feu et, en 
partie, des stupéfiants109 ont été rattachés au premier pilier de l’UE; ils font ainsi 
partie intégrante du droit communautaire. En revanche, la coopération policière et 
judiciaire en matière pénale a été intégrée au troisième pilier de l’UE, qui fonctionne 
sur une base intergouvernementale; en principe, ces domaines restent ainsi soumis à 
la règle de l’unanimité. 
Au fil du temps, la coopération fondée sur Schengen s’est développée pour devenir 
un instrument efficace de lutte contre la criminalité transfrontalière. Le SIS, en 
particulier, est devenu, pour les autorités européennes de police et de protection des 
frontières, un instrument de recherche de grande valeur, qui, dans l’espace Schen-
gen, a remplacé en partie le système de recherche d’Interpol. 
A l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande, tous les Etats membres de l’UE sont 
aujourd’hui pleinement associés à Schengen110. Le Royaume-Uni et l’Irlande for-
ment un espace unique pour les déplacements et n’effectuent pas de contrôles des 
voyageurs circulant d’un pays à l’autre. Pour des raisons historiques et géographi-
ques, les deux Etats insulaires n’ont cependant pas supprimé le contrôle aux frontiè-
res avec les autres Etats de l’UE et ne participent donc pas non plus à la coopération 
instaurée par Schengen en matière de visas. En revanche, le Royaume-Uni et 
l’Irlande participent en principe à la coopération policière et judiciaire instituée par 
Schengen (l’accès au SIS compris)111. En outre, en vertu de l’art. 4 du protocole sur 
Schengen, ces deux pays peuvent en tout temps élargir leur coopération à d’autres 
domaines de l’acquis de Schengen (droit d’«opt in»). Le Danemark, qui a participé 
aux accords de Schengen, mais qui ne prend pas part au titre IV du TCE (visa, asile, 
immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes) – tel que 
prévu dans un autre protocole du Traité d’Amsterdam112 – ne participe à la coopéra-
 
108 Cf. décision 1999/436/CE du Conseil, du 20.5.1999, déterminant, conformément aux 
dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté européenne et du Traité sur 
l’Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions consti-
tuant l’acquis de Schengen (JO n° L 176 du 10.7.1999, p. 17). 
109 Dans le domaine des stupéfiants, seuls les art. 75 et 76 CAAS font partie du premier pilier 
de l’UE; les autres dispositions concernent des aspects policiers. 
110 Au début, la coopération fondée sur Schengen ne regroupait que l’Allemagne, la France, 
la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. L’Espagne et le Portugal les ont rejoint en 
1995 (entrée en vigueur de l’accord d’adhésion de 1991). L’Italie et l’Autriche ont suivi 
en 1997 (entrée en vigueur des accords d’adhésion de 1990 et de 1997), la Grèce en 1998 
(entrée en vigueur de l’accord d’adhésion de 1992). Le Danemark, la Suède et la Fin-
lande, enfin, participent à la coopération fondée sur Schengen depuis le printemps 2001 
(entrée en vigueur de l’accord d’adhésion de 1996). 
111 Le Royaume-Uni depuis le 2.6.2000 (cf. la Décision du Conseil du 29.5.2000 relative à la 
demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à cer-
taines dispositions de l’acquis de Schengen; JO n° L 131 du 1.6.2000, p. 43), l’Irlande 
depuis le 1.4.2002 (cf. la décision du Conseil du 28.2.2002 relative à la demande de 
l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen; JO n° L 64 du 
7.3.2002, p. 20). Le raccordement partiel au SIS n’a toutefois pas encore eu lieu. 
112 Protocole sur la position du Danemark (1997) (Protocole sur le Danemark, JO n° C 340 
du 10.11.1997, p. 101). Le Danemark jouit d’un «opt-out» de la coopération avec l’UE 
dans quatre domaines: citoyenneté européenne, monnaie unique euro, coopération en 
matière de politique européenne de sécurité et défense (PESD), et coopération dans le 
domaine de la justice et des affaires intérieures. C’est uniquement grâce à ces 4 «opt-out» 
que le gouvernement danois a réussi à convaincre en 1993 ses citoyens de voter en faveur 
du traité de Maastricht.

5695 
tion, s’agissant des parties de l’acquis de Schengen pour lesquels le titre IV du TCE 
a été retenu comme base légale, que sur la base des règles du droit international 
public (cf. art. 3, par. 1, Protocole sur Schengen). Lorsqu’une nouvelle décision 
développant l’acquis de Schengen est adoptée en application des dispositions du titre 
IV TCE, le Danemark dispose d’un délai de six mois pour décider s’il veut transpo-
ser cette décision dans son droit national ou s’il préfère, si cela est nécessaire, traiter 
la question par le biais d’un traité international avec les autres Etats ayant souscrit à 
Schengen (art. 5 du Protocole sur le Danemark). 
Les dix nouveaux Etats membres, qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004113, ont 
également dû reprendre l’acquis de Schengen, au titre de l’acquis communautaire. 
Les contrôles aux nouvelles frontières intérieures de l’UE ne disparaîtront cependant 
que lorsque les nouveaux Etats membres auront rempli les conditions nécessaires à 
l’abolition (protection des frontières extérieures conforme à Schengen, établissement 
de terminaux SIS, etc.). Les règles de Schengen ne s’appliqueront totalement aux 
nouveaux Etats membres qu’à ce moment-là. D’ici là, ceux-ci participeront aux 
travaux accomplis dans le cadre de Schengen uniquement comme observateurs, sans 
droit de vote. 
Par ailleurs, depuis le 25 mars 2001, deux Etats ne faisant pas partie de l’UE, la 
Norvège et l’Islande, participent à la coopération fondée sur Schengen. Avec le 
Danemark, la Suède et la Finlande, ces deux Etats forment, depuis longtemps déjà, 
une union des passeports, où le contrôle des voyageurs aux frontières a été supprimé. 
Pour que cette Union nordique des passeports puisse être maintenue après l’adhésion 
du Danemark, de la Suède et de la Finlande à l’UE, la Norvège et l’Islande ont été 
autorisées à participer à la coopération fondée sur Schengen sans devoir adhérer à 
l’UE114. 
Dublin 
Si la coordination des politiques en matière d’asile est inscrite dans l’agenda euro-
péen depuis les années 1970, il n’en demeure pas moins que les coopérations ini-
tiales se sont établies en dehors du cadre de l’UE et de manière sporadique. Citons, à 
titre d’exemple, la Convention de Dublin115, qui après avoir été signée par 
l’ensemble des Etats membres de l’UE116 en 1990, est finalement entrée en vigueur 
le 1er septembre 1997117. La réglementation relative à la responsabilité des deman-
 
113 Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Hongrie, Slovaquie, Slovénie, République 
tchèque, Chypre. 
114 L’association de la Norvège et de l’Islande à Schengen a été décidée dans un accord signé 
le 19.12.1996 au Luxembourg. La coopération repose sur une nouvelle base de droit 
international depuis l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre juridique de l’UE 
(cf. art. 6 du Protocole sur Schengen). La coopération repose désormais sur l’accord du 
18.5.1999 conclu par le Conseil de l’UE, la République d’Islande et le Royaume de Nor-
vège sur l’association de ces deux Etats à la mise en œuvre, à l’application et au dévelop-
pement de l’acquis de Schengen (JO n° L 176 du 10.7.1999, p. 36). 
115 Convention du 15.6.1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés euro-
péennes (JO n° C 254 du 19.8.1997, p. 1). 
116 Belgique, Danemark, Allemagne, France, Grèce, Royaume-Uni, l’Irlande, l’Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne. 
117 L’Autriche, la Suède et la Finlande n’ont rejoint l’UE qu’en 1990. Dans les deux premiers 
Etats, la Convention de Dublin est entrée en vigueur le 1.10.1997; en Finlande, elle est 
entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Les dispositions du règlement Dublin s’appliquent 
aux dix nouveaux Etats membres de l’UE depuis leur entrée dans l’UE, le 1.5.2004.

5696 
des d’asile, qui figurait initialement au ch. 7 de la CAAS, visait à pouvoir déterminer 
l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile déposée dans l’UE. 
Il s’agissait d’éviter le renvoi des requérants d’asile d’un pays à un autre et de ré-
duire le nombre des demandes présentées simultanément ou successivement dans 
plusieurs Etats de l’UE par une même personne. 
Comme nous l’avons mentionné précédemment, ce n’est qu’avec la conclusion du 
Traité de Maastricht que les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux-
quels sont notamment rattachés l’asile et l’immigration, sont devenus d’intérêt 
commun. Le processus de décision propre au troisième pilier ainsi institué est inter-
gouvernemental (art. 29 à 42 TUE). Ainsi, toutes les nouvelles dispositions relevant 
de ce domaine ont dû être décidées à l’unanimité, sous la forme d’accords interna-
tionaux. A l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam en 1999, l’asile et l’immi-
gration ont été transférés dans le premier pilier relevant de la compétence commu-
nautaire (chap. IV TCE)118. Parallèlement, l’UE s’est dotée d’un plan d’action sur 
cinq ans prévoyant notamment la révision de la Convention de Dublin et sa conver-
sion en un règlement CE. Le règlement Dublin119 a remplacé la Convention de 
manière effective le 1er septembre 2003. 
La Norvège et l’Islande120, qui ne sont pas membres de l’UE, sont associées à 
Dublin depuis le 1er avril 2001. 
2.6.3.2 
Perspectives 
Développements futurs de l’acquis de Schengen et de Dublin 
L’acquis de Schengen et de Dublin fait partie intégrante du corpus du droit commu-
nautaire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, mais est néan-
moins clairement délimité: un acte ou une mesure de l’UE constitue un dévelop-
pement de l’acquis de Schengen/Dublin lorsqu’il s’appuie sur l’acquis 
Schengen/Dublin cité dans les annexes A et B de l’AAS, respectivement à l’art. 1, 
par. 1, de l’AAD, et lorsqu’il a un rapport direct avec la suppression des contrôles de 
personnes aux frontières intérieures et avec les mesures compensatoires qui y sont 
liées, ou avec la coopération en matière d’asile fondée sur l’accord de Dublin. Les 
futurs développements de l’acquis sont donc prévisibles. 
En outre, les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin devraient être 
limités. Le système de Dublin étant pour l’essentiel achevé, il ne devrait plus y avoir 
de projets d’envergure dans ce domaine121. S’agissant de Schengen, certains déve-
loppements sont encore en chantier (notamment la création d’une agence euro-
 
118 Le Danemark n’était pas prêt à participer à ce domaine une fois communautarisé 
(cf. Protocole concernant le Danemark); il continue de participer aux développements sur 
la base du droit international public (art. 3 Protocole sur Schengen). 
119 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18.2.2003 établissant les critères et mécanis-
mes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO n° L 50 du 
25.2.2003, p. 1). 
120 Accord du 19.1.2001 entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le 
Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre, en 
Islande ou en Norvège (JO n° L 93 du 3.4.2001, p. 40). 
121 L’unification du droit matériel dans le domaine de l’asile se fait en dehors de la coopéra-
tion Dublin.

5697 
péenne des frontières, la mise en place du système d’information sur les visas, VIS, 
l’introduction du Système d’Information Schengen de deuxième génération, SIS II, 
ainsi que la poursuite de la simplification de la coopération judiciaire en matière 
pénale, notamment l’extension de l’entraide judiciaire au domaine des impôts 
directs); lorsque ces projets, déjà connus, auront été réalisés, le développement du 
système Schengen sera pour l’essentiel achevé. 
Le droit communautaire dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 
devrait donc essentiellement se développer en dehors du cadre de Schengen/Dublin. 
Constitution européenne 
Le texte du traité constitutionnel de l’UE122 – en d’autres termes la future Constitu-
tion européenne – a été adopté par le Conseil européen lors de la conférence inter-
gouvernementale des 17 et 18 juin 2004 et devrait être signé par les représentants 
des 25 Etats membres le 29 octobre 2004. Le traité constitutionnel devrait entrer en 
vigueur le 1er novembre 2006, lorsque tous les Etats membres l’auront ratifié. 
L’entrée en vigueur de la Constitution européenne marquera la fin de la structure des 
trois piliers instituée par le Traité de Maastricht et, partant, de la distinction entre la 
CE et l’UE. A l’avenir, seule l’UE subsistera. 
Sous la nouvelle constitution, les domaines de la justice et des affaires intérieures 
resteront une compétence partagée de l’UE et des Etats membres (art. I–14, par. 2, 
pt j, Constitution européenne). Le principe de subsidiarité continuera de s’appliquer: 
l’UE n’interviendra que dans la mesure où les buts visés peuvent être atteints plus 
facilement au niveau de l’UE. Par ailleurs, dans les domaines qui relèvent actuelle-
ment du troisième pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) et qui 
étaient donc soumis à la règle de l’unanimité, le régime du droit communautaire, et 
avec lui la règle de la majorité qualifiée, seront en principe applicables. Les Etats 
membres (au moins un quart), de même que la Commission, conserveront toutefois 
dans ces domaines un droit d’initiative (art. III–264, pt. b, Constitution européenne). 
En outre, en matière de droit pénal, l’UE ne pourra édicter que les dispositions 
minimales définissant des infractions et des sanctions dans des domaines précis de 
criminalité; l’extension de ces domaines nécessite une décision du Conseil prise à 
l’unanimité (art. III–271, par. 1, Constitution européenne). Lorsqu’un Etat membre 
estime qu’un projet d’acte législatif pourrait porter atteinte à des aspects fondamen-
taux de son système de droit pénal, il peut demander que le Conseil européen soit 
saisi de ce projet; dans ce cas, le processus législatif est interrompu durant quatre 
mois. Si, dans ce délai, le Conseil européen ne renvoie pas à l’unanimité le projet au 
Conseil, ou si l’acte législatif envisagé n’est pas adopté sur la base d’un nouveau 
projet dans un délai de 12 mois, une coopération renforcée peut être instaurée dans 
le domaine en question à la demande d’au moins un tiers des Etats membres. Dans 
ce cas, les dispositions controversées ne s’appliquent qu’aux Etats qui les approu-
vent (art. III–271, par. 3 et 4, Constitution européenne). 
 
122 Projet de Traité établissant une Constitution pour l’Europe du 18.7.2003 (JO n° C 169 du 
18.7.2003, p. 1), version retravaillée du 6.8.2004, (CIG 87/04).

5698 
Puisque – nous l’avons vu – le développement de l’acquis de Schengen et de Dublin 
est en grande partie terminé et qu’à l’avenir, l’évolution, dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures, devrait avoir lieu, pour l’essentiel, en dehors du 
cadre de Schengen et de Dublin, le nouvel ordre constitutionnel de l’UE n’aura 
vraisemblablement pas de conséquences majeures sur la coopération au titre des 
accords de Schengen et de Dublin. 
2.6.4 
Contenu de l’acquis de Schengen 
2.6.4.1 
Acquis de Schengen dans le domaine des contrôles 
aux frontières 
Introduction 
L’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (AS)123 concernant la suppression progres-
sive des contrôles aux frontières communes a notamment été conclu en ayant cons-
cience que les liens toujours plus étroits entre les peuples des Etats membres de l’UE 
doivent trouver leur expression dans le libre franchissement des frontières intérieu-
res par tous les ressortissants des Etats membres et dans la libre circulation des biens 
et des services. Simultanément, il a toutefois aussi été convenu, afin de faciliter les 
contrôles aux frontières communes, d’intensifier et de coordonner la coopération 
entre les autorités de douane et de police des Etats Schengen par un échange accru 
d’informations, en particulier dans la lutte contre la criminalité concernant surtout le 
commerce illégal de stupéfiants et d’armes, l’entrée et le séjour non autorisés de 
personnes, la soustraction d’impôts et de droits de douane et la contrebande (art. 8 
s. AS). 
L’extension et la refonte des instruments de sécurité sont prévues comme mesure de 
compensation à l’abolition du contrôle des personnes aux frontières. Eu égard à 
l’augmentation du trafic transfrontalier des personnes et des biens qui caractérise 
l’Europe, dont le maillage économique est très dense, les contrôles traditionnels aux 
frontières ne remplissent de toute manière leur fonction sécuritaire que de façon 
restreinte. Outre les mesures intérieures de police, l’acquis de Schengen mise dès 
lors sur un renforcement de la coopération internationale entre autorités en charge de 
la sécurité. Notre mode de vie est axé sur la mobilité: les mesures compensatoires 
intérieures et l’amélioration de la coopération internationale (instruments de Schen-
gen, Dublin et accords internationaux) permettront de garantir la sécurité même sans 
contrôles aux frontières. 
Selon l’art. 131 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 
1990 (CAAS)124, le Conseil de l’UE, qui a remplacé le Comité exécutif mis en place 
à l’origine, a pour tâche de veiller à l’application correcte de l’accord. La Suisse sera 
par conséquent elle aussi contrôlée par les autres Etats membres (Comité d’éva-
luation de Schengen) qui vérifieront si elle satisfait aux exigences de l’acquis de 
Schengen. Le Comité exécutif respectivement le Conseil de l’UE ont pris des déci-
 
123 JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 13. 
124 JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 19.

5699 
sions en rapport avec la suppression du contrôle des personnes aux frontières inté-
rieures et le renforcement de la surveillance aux frontières extérieures125. 
Contrôles aux frontières intérieures 
Sont réputées frontières intérieures les frontières communes terrestres des Etats 
Schengen ainsi que les aéroports pour les vols intérieurs et les ports maritimes pour 
les liaisons régulières de transbordeurs au sein de l’espace Schengen (art. 1 CAAS). 
La CAAS prévoit la suppression du contrôle systématique et indépendant de tout 
soupçon aux frontières intérieures de Schengen, contrôle qui, indépendamment de 
tout autre motif, se fonde sur la seule intention de franchir la frontière (cf. art. 1 
CAAS). Les frontières intérieures des Etats Schengen peuvent donc être franchies en 
tout lieu sans qu’un contrôle des personnes soit effectué (art. 2, par. 1, CAAS). 
Ne sont toutefois pas touchés par la suppression des contrôles de personnes lors du 
franchissement de la frontière: 
– 
l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes d’un Etat 
Schengen sur l’ensemble de son territoire (art. 2, par. 3, CAAS); 
– 
les obligations relatives à la détention, au port et à la présentation de titres et 
documents prévues par le droit national (art. 2, par. 3, CAAS); 
– 
l’obligation pour les personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat 
membre (étrangers) de se déclarer aux autorités compétentes de l’Etat 
Schengen sur le territoire duquel elles pénètrent (art. 22 CAAS). 
Il est loisible aux Etats Schengen de prévoir, en complément des dispositions de la 
CAAS, des mesures nationales compensant la suppression des contrôles aux fron-
tières (cf. aussi ch. 2.6.4.3.6 ). L’acquis de Schengen n’impose rien à cet égard, mais 
il va de soi que les mesures nationales ne doivent pas être contraires au droit supé-
rieur. 
Les activités d’observation sur le territoire national, telles que les mesures en vue 
d’obtenir des informations sur des entrées illégales, sur l’activité de passeurs ou sur 
d’autres formes de criminalité transfrontalière, sont compatibles avec l’acquis de 
Schengen pour autant qu’elles ne revêtent pas le caractère de contrôles frontaliers de 
remplacement. 
Au surplus, les contrôles de personnes dûment motivés et les activités de prévention 
et de poursuite pénale des autorités frontalières et de la police des Etats Schengen 
sont également en tout temps possibles à la frontière, dans l’espace frontalier et à 
l’intérieur du pays, conformément à la législation interne sur les compétences de ces 
autorités. 
 
125 Sont d’un intérêt particulier la Décision du Comité exécutif du 26.4.1994 concernant les 
mesures d’adaptation visant à supprimer les obstacles et les restrictions à la circulation 
aux points de passage routiers situés aux frontières intérieures (JO n° L 239 du 22.9.2000, 
p. 157), la Décision du Comité exécutif du 22.12.1994 concernant l’introduction et 
l’application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes (JO n° L 239 du 
22.9.2000, p. 168) et la Décision du Comité exécutif du 20.12.1995 concernant la procé-
dure d’application de l’art. 2, par. 2,de la Convention d’application de l’accord de Schen-
gen (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 133).

5700 
Le contrôle du trafic transfrontalier des marchandises à la frontière douanière entre 
la Suisse et ses voisins n’est pas touché par l’association de la Suisse à Schengen. 
Dans ce contexte, des contrôles de personnes sont admis pour des raisons de sécu-
rité. 
Dans les situations extraordinaires, lorsque l’ordre public et la sécurité sont concer-
nés, les autorités nationales peuvent contrôler les personnes aux frontières intérieu-
res, de manière limitée dans le temps et adaptée à la situation. Comme le montre la 
pratique des Etats Schengen, cette possibilité est utilisée en particulier lors d’événe-
ments tels que des tournois internationaux de football (p. ex. lors des championnats 
d’Europe en 2000 en Belgique et en Hollande et en 2004 au Portugal) ou des som-
mets politiques (p. ex. lors du Forum économique mondial en 2001 à Salzbourg ou 
du G8 en juin 2003 à Evian) afin d’écarter de manière ciblée les hooligans ou les 
fauteurs de troubles. La réintroduction de contrôles limités des personnes implique 
toutefois que les autres Etats Schengen soient préalablement consultés; l’information 
subséquente est également admise s’il faut agir immédiatement (art. 2, par. 2, 
CAAS). 
Contrôles aux frontières extérieures 
Les frontières extérieures sont les frontières terrestres avec un Etat qui n’est pas un 
Etat Schengen ainsi que les aéroports pour les vols non intérieurs et les ports mari-
times qui ne servent pas exclusivement aux liaisons intérieures par transbordeurs 
(art. 1 CAAS). Les frontières extérieures de l’espace Schengen ne peuvent en prin-
cipe être franchies qu’aux points de passage frontaliers et durant les heures 
d’ouverture fixées (art. 3, par. 1, CAAS). Quiconque les franchit en dehors des 
points de passage frontaliers et des heures d’ouverture fixées s’expose à des sanc-
tions (art. 3, par. 2, CAAS). Si un aéronef franchit la frontière extérieure, un contrôle 
des personnes est effectué conformément aux dispositions de l’acquis de Schengen 
avant de quitter l’espace Schengen ou après l’atterrissage dans l’espace Schengen 
(cf. notamment les sanctions à l’encontre des transporteurs sous ch. 2.6.4.2). 
La suppression des contrôles frontaliers traditionnels aux frontières intérieures est 
compensée par un renforcement notable du contrôle et de la surveillance des frontiè-
res extérieures de l’espace Schengen. Le contrôle du trafic transfrontalier des per-
sonnes aux frontières extérieures est en particulier réglé comme suit à l’art. 6 CAAS: 
– 
le contrôle des personnes est effectué selon des principes uniformes, en 
tenant compte des intérêts de tous les Etats Schengen pour l’ensemble de 
l’espace Schengen; 
– 
il comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des 
autres conditions d’entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la 
recherche et la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l’ordre 
public des parties contractantes. Il porte aussi sur les véhicules et les objets 
en possession des personnes franchissant la frontière; sont notamment sujet-
tes au contrôle les personnes qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat mem-
bre de l’UE, de l’AELE ou de l’EEE126 (étrangers); 
 
126 Cf. décision 2004/581/CE du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur 
les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (JO n° L 261 du 
6.8.2004, p. 119).

5701 
– 
toutes les personnes doivent faire l’objet au moins d’un contrôle permettant 
l’établissement de leur identité à partir de la production des documents de 
voyage; 
– 
à la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l’intérêt de tous les Etats 
Schengen en vertu du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche 
et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l’ordre public; ce 
contrôle est exercé dans tous les cas à l’égard des étrangers; 
– 
si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances par-
ticulières, des priorités devront être fixées; à cet égard, le contrôle de la cir-
culation à l’entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie; 
– 
les autorités compétentes surveillent les frontières extérieures de manière à 
ne pas inciter les personnes à éviter le contrôle aux points de passage. 
Les contrôles de personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen touchent 
aussi la délivrance de visas (art. 9 ss et 18 CAAS), le contrôle des étrangers dans 
l’espace Schengen (art. 19 ss CAAS), la délivrance de titres de séjour (art. 25 
CAAS) et le traitement des demandes d’asile (art. 28 ss CAAS). 
La surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen repose essentielle-
ment sur l’échange d’informations entre les autorités des divers Etats contractants et 
sur la coopération interne entre les autorités nationales compétentes (protection des 
frontières, douane, police, ministère public et autorités judiciaires). Dans le cadre du 
contrôle frontalier, une attention particulière doit être vouée à l’investigation de la 
criminalité transfrontalière. L’accent sera mis sur le contrôle d’objets suspects 
dûment ciblés sur la base d’analyses de risques. 
Les contrôles de personnes aux frontières extérieures se déroulent partout selon des 
principes uniformes, les détails étant définis dans le Manuel commun127 sur lequel 
se fonde l’application en bonne et due forme de l’acquis de Schengen dans le do-
maine des contrôles des frontières extérieures. La première partie du Manuel com-
mun traite des conditions d’entrée sur le territoire des Etats Schengen et la seconde 
partie règle le contrôle des personnes aux frontières (principes, objet et modalités 
pratiques pour les diverses frontières extérieures). S’y ajoutent quelque vingt an-
nexes comprenant des listes (pays, documents, points de passage), des spécifications 
techniques (les modèles de visa) et d’autres informations sur la nature, le contenu et 
l’ampleur des contrôles, les procédures à observer ainsi que des indications sur 
l’équipement minimal. 
Développements 
Dans le domaine des contrôles frontaliers, les principaux développements de 
l’acquis de Schengen seront la révision du Manuel commun et la création d’une 
agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières 
extérieures128. 
 
127 JO n° C 313 du 16.12.2002, p. 97 ss. 
128 Proposition de règlement du Conseil portant création d’une agence européenne pour la 
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (COM [2003] 687 
final/2).

5702 
Le Manuel commun doit être élagué afin de distinguer les dispositions normatives 
du guide technique pour les contrôles frontaliers. Il s’agit donc en premier lieu d’une 
révision formelle. Au plan matériel, certaines catégories spéciales du trafic maritime 
et les modalités techniques du petit trafic de frontière seront revues. 
L’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières 
extérieures assistera les Etats membres lors de la transposition du droit communau-
taire dans le domaine des contrôles aux frontières extérieures et lors du renvoi des 
étrangers. Selon la proposition de règlement, les tâches principales de l’agence 
seront les suivantes: 
– 
coordonner la coopération opérationnelle entre Etats membres en matière de 
contrôle et de surveillance des frontières extérieures; 
– 
prêter assistance aux Etats membres pour la formation de leurs gardes-
frontière nationaux en fournissant une formation au niveau européen pour 
les formateurs nationaux de gardes-frontière ainsi qu’en organisant des 
séminaires et en offrant une formation complémentaire aux agents des admi-
nistrations compétentes; 
– 
effectuer des évaluations des risques générales ou spécifiques; 
– 
suivre l’évolution de la recherche en matière de contrôle et de surveillance 
des frontières extérieures; 
– 
assister les Etats membres confrontés à une situation exigeant une assistance 
opérationnelle et technique renforcée aux frontières extérieures (notamment 
affectation d’experts); 
– 
coordonner la coopération opérationnelle entre Etats membres en matière 
d’éloignement de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans les 
Etats membres. 
L’agence coopérera directement avec les Etats membres. Elle pourra statuer sur le 
financement d’actions et de projets pilotes communs proposés et exécutés par ces 
derniers. Elle évaluera les résultats de ces actions et projets et procèdera à une ana-
lyse comparative aux fins d’améliorer la qualité des futures procédures. Selon l’UE, 
l’agence devrait entrer en fonction au début de l’année 2005. L’agence est un ins-
trument important qui sera utile à la réalisation du renforcement de la protection des 
frontières extérieures de l’espace Schengen visée par l’UE. 
2.6.4.2 
Acquis de Schengen dans le 
domaine des visas 
Le traité d’Amsterdam a communautarisé tous les aspects de la politique et de la 
pratique du visa en les intégrant dans le titre IV du TCE. Il s’agit notamment de la 
liste des pays tiers (détermination des pays dont les ressortissants sont soumis à 
l’obligation de visa ou en ont été dispensés), des procédures et conditions de déli-
vrance des visas et du modèle-type de visa. 
En mars 2001, le Conseil a adopté le règlement qui fixe la liste des pays tiers dont 
les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières 
extérieures (annexe 1) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de

5703 
cette obligation (annexe 2)129. Le règlement s’applique aux visas permettant un 
séjour d’une durée maximum de trois mois dans un ou plusieurs Etats faisant partie 
de l’espace Schengen. Il s’agit donc de ce qu’on appelle communément le «visa 
touristique». La question des autorisations de séjour, par exemple en raison du 
regroupement familial ou pour poursuivre des études, ne relève pas de la coopération 
au titre de Schengen, chaque Etat demeure souverain à cet égard et applique sa 
propre législation. Le régime des visas applicable aux ressortissants d’Etats tiers se 
trouve ainsi harmonisé pour ce qui est des visas de courte durée. Un Etat associé à 
Schengen ne peut plus déterminer unilatéralement le régime applicable aux ressor-
tissants d’Etats tiers, sauf dans les hypothèses prévues à l’art. 4, qui concerne 
notamment les titulaires de passeports diplomatiques, de passeports de service ou 
officiels. 
S’agissant de la pratique de la délivrance des visas, celle-ci a été harmonisée suite à 
l’adoption en décembre 1993 des Instructions Consulaires Communes adressées aux 
représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), révisées en 2002130. 
La demande de visa est déposée au moyen d’un formulaire harmonisé, valable pour 
l’ensemble des Etats participant à Schengen. Il figure à l’annexe 16 ICC et comporte 
toutes les indications nécessaires pour que la demande de visa puisse être traitée par 
l’ambassade ou le consulat concerné. Un visa ne peut être délivré que lorsque la 
personne concernée satisfait aux conditions communes d’entrée prévues par la 
CAAS (document de voyage valable, pas de signalement aux fins de non-admission, 
moyens de subsistance suffisants, ne pas être considéré comme pouvant compromet-
tre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’une des 
parties contractantes). Un visa peut néanmoins être délivré pour des raisons humani-
taires ou d’intérêt national ou en raison d’obligations internationales, sans que toutes 
ces conditions soient remplies. Dans ce cas, la validité du visa sera limitée au terri-
toire de l’Etat qui le délivre et celui-ci devra informer les autres Etats (art. 5 et 16 
CAAS). De plus, la délivrance du visa elle-même est soumise à des dispositions 
figurant dans l’ICC. 
Avant de délivrer un visa Schengen, le personnel consulaire est tenu de consulter le 
Système d’information de Schengen (SIS). En cas de signalement d’une personne 
aux fins de non-admission (art. 96 CAAS), le visa lui sera en principe refusé. Un 
système automatisé de consultation (VISION131) permet par ailleurs de consulter, 
avant la délivrance d’un visa, les autorités centrales des autres Etats qui peuvent 
s’opposer à la délivrance du visa. 
La mise en place d’un système d’information sur les visas (VIS) découle de la 
décision du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les 
visas (VIS)132. Le VIS est un système global d’échange d’informations en matière 
de visas, appelé à contribuer de manière déterminante à l’amélioration de la mise en 
œuvre de la politique commune en matière de visas, à la sécurité intérieure et à la 
 
129 Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15.3.2001 fixant la liste des pays tiers dont 
les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures 
des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obliga-
tion (JO n° L 81 du 21.3.2001 p. 1). Ce règlement a été révisé par les règlements du 
Conseil (CE) n° 2414/2001 du 7.12.2001 (JO n° L 327 du 12.12.2001, p. 1) et (CE) 
n° 453/2003 du 6.3.2003 (JO n° L 69 du 13.3.2003, p. 10). 
130 JO n° C 313 du 16.12.2002, p. 1. 
131 Visa Enquiry Open Border Network (afin de faciliter le devoir de consultation selon 
l’art. 17, par. 2, CAAS). 
132 JO n° L 213 du 15.6.2004, p. 5.

5704 
lutte contre le terrorisme. Il vise à améliorer la coopération consulaire et l’échange 
d’informations, à déterminer plus aisément si le détenteur d’un visa et le titulaire de 
celui-ci sont effectivement la même personne, à prévenir le «visa-shopping» et enfin 
à contribuer à l’identification des personnes en situation irrégulière dépourvues de 
documents. Le système VIS fonctionnera par étapes dès la fin 2006. 
Les ICC ont également permis de concrétiser la coopération entre Etats afin qu’ils se 
prêtent mutuellement assistance, notamment dans la lutte contre l’immigration 
clandestine (lutte contre l’activité des passeurs, abus dans le domaine des visas, 
etc.), en particulier grâce à la coopération consulaire locale, qui joue un rôle de plus 
en plus important pour le contrôle des flux migratoires, et qui permet aux Etats 
d’échanger des informations. 
Par ailleurs, afin d’assurer une coopération et un échange d’informations optimales 
entre officiers de liaison chargés des questions migratoires, le Conseil a adopté le 
règlement relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration»133. 
Le règlement prévoit notamment l’obligation d’établir des formes de coopération 
entre officiers de liaison des différents Etats ainsi que les objectifs poursuivis. 
L’objectif essentiel est de mieux prévenir et combattre l’immigration illégale, de 
contribuer à la gestion de l’immigration légale ainsi qu’au retour des immigrés 
illégaux. De même, en 2001 le Conseil a adopté la directive relative à la reconnais-
sance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers134 afin 
d’assurer une plus grande efficacité dans l’exécution des décisions d’éloignement. 
Le but de cette directive est de permettre la reconnaissance d’une décision 
d’éloignement prise par une autorité compétente d’un Etat membre à l’encontre d’un 
ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur le territoire d’un autre Etat membre. 
Cette directive a été complétée par la décision du Conseil du 23 février 2004 définis-
sant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres finan-
ciers résultant de l’application de la directive relative à la reconnaissance mutuelle 
des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers135. 
Un autre élément important de l’acquis de Schengen, de nature à jouer un rôle 
important dans la lutte contre l’immigration illégale, est constitué par les sanctions 
prévues à l’encontre des transporteurs acheminant des ressortissants étrangers sur le 
territoire des Etats. A cet égard, la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001 visant à 
compléter les dispositions de l’article 26 de la convention d’application de l’accord 
de Schengen du 14 juin 1985136 prévoit notamment le prononcé d’amendes en cas de 
violation du devoir de diligence. Ces obligations s’inscrivent dans un dispositif 
global de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l’immigration illégale. Elles 
sont fixées à un niveau minimal par la directive, les Etats sont libres d’introduire des 
mesures ou des sanctions supplémentaires. 
Enfin, dans le domaine des visas, la coopération Schengen ne concerne pas unique-
ment les questions de sécurité et de lutte contre l’immigration illégale. En effet, elle 
favorise grandement la libre circulation des personnes au sens large du terme, au 
sein de l’espace Schengen. De fait, le visa Schengen autorise son titulaire à entrer 
 
133 Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19.2.2004 relatif à la création d’un réseau 
d’officiers de liaison «Immigration» (JO n° L 64 du 2.3.2004, p. 1). 
134 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28.5.2001 relative à la reconnaissance mutuelle des 
décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO n° L 149 du 2.6.2001, p. 34). 
135 JO n° L 60 du 27.2.2004, p. 55. 
136 JO n° L 187 du 10.7.2001, p. 45.

5705 
dans l’espace Schengen et à séjourner sur l’ensemble du territoire des Etats pour une 
durée maximale de trois mois. De même, les étrangers titulaires d’un titre de séjour 
valable délivré par un Etat Schengen peuvent en principe, sous le couvert de ce titre 
ainsi que d’un document de voyage valable, circuler librement pendant une période 
de trois mois sur tout le territoire de l’espace Schengen. 
2.6.4.3 
Acquis de Schengen dans le domaine de la 
coopération policière (y compris SIS et SIRENE) 
2.6.4.3.1 
Situation initiale 
L’accroissement de la mobilité et la mondialisation ont favorisé l’essor de la crimi-
nalité transnationale. Les délits perpétrés en Suisse peuvent présenter un lien avec 
l’étranger et les infractions commises au-delà de nos frontières peuvent concerner la 
Suisse. La coopération étroite avec les autorités de police étrangères est capitale 
pour élucider ces délits. Plus les Etats européens collaboreront de manière simple et 
étendue, plus ils parviendront à repousser efficacement les dangers qui menacent la 
sécurité intérieure. C’est pourquoi, l’intensification de la coopération policière 
internationale est cruciale et gagnera encore en importance dans les années à venir. 
La coopération policière actuelle entre les Etats de l’UE s’opère par le biais de 
différentes plates-formes qui se complètent et se renforcent mutuellement, et dont 
les plus importantes sont l’Organisation internationale de police criminelle (Inter-
pol), l’Office européen de police (Europol) et la coopération policière de Schengen. 
Comme la coopération entre la Suisse et d’autres Etats européens se déroule uni-
quement par le canal d’Interpol, et sur la base de quelques accords bilatéraux de 
coopération policière137, l’intérêt pour une collaboration avec Europol138, et surtout 
pour une association des autorités de police suisses à la coopération policière de 
Schengen existe depuis longtemps. Une telle association revêt une importance 
particulière en raison de l’accès au Système d’information Schengen (SIS). 
2.6.4.3.2 
Aperçu de la coopération policière de Schengen 
Une coopération transnationale étroite et efficace entre les autorités de police n’est 
possible que s’il existe au niveau interétatique des réglementations contraignantes 
garantissant la clarté et la sécurité juridiques nécessaires aux procédures, à la protec-
tion des données et aux formes de coopération admises. Les statuts d’Interpol four-
nissent une bonne base à une coopération étendue des autorités de police au sein de 
l’Europe, mais ils n’ont pas force de loi et leur formulation est trop générale. 
La mise en œuvre de la coopération policière de Schengen a permis d’éliminer les 
insuffisances de la coopération Interpol dans des domaines majeurs. Les dispositions 
de Schengen en matière de police constituent une base claire, pratique et contrai-
gnante, sur laquelle la Suisse peut fonder une coopération policière supranationale 
étroite avec les 25 Etats membres de l’UE et avec la Norvège et l’Islande, les deux 
 
137 Il existe actuellement des accords bilatéraux de coopération policière avec les Etats 
limitrophes et avec la Hongrie. 
138 Les négociations entre la Suisse et Europol sont terminées et l’accord a été signé le 
24.9.2004 à Berne.

5706 
Etats associés à Schengen. La coopération policière englobe notamment l’échange 
d’informations policières, la poursuite et l’observation transfrontalières, les livrai-
sons surveillées, utiles en cas de trafic de stupéfiants, le détachement de fonctionnai-
res de liaison (selon la terminologie juridique suisse –«agents de liaison», dans la 
langue courante également «attachés de police»), ainsi que l’assistance mutuelle lors 
de la recherche de personnes et d’objets dans le cadre du SIS. L’association des 
autorités d’un pays à la coopération policière de Schengen permet d’intensifier 
efficacement la coopération avec une foule d’autres organes de police européens. 
L’acquis en vigueur 
La pierre angulaire de la coopération Schengen en matière de police est la Conven-
tion d’application de l’accord de Schengen (CAAS), signée le 19 juin 1990 et entrée 
en vigueur le 26 mars 1995. Les actes juridiques et mesures adoptés sur la base de la 
CAAS contiennent les compléments et précisions nécessaires au travail quotidien de 
la police et forment, avec la CAAS, l’acquis de Schengen dans le secteur de la 
coopération policière. 
Les actes juridiques et mesures qui complètent la CAAS contiennent notamment les 
réglementations suivantes: 
– 
les modalités relatives au détachement de fonctionnaires de liaison (mise en 
œuvre de l’art. 47 CAAS); 
– 
les exigences relatives aux futurs systèmes numériques de radiocommunica-
tion (mise en œuvre de l’art. 44 CAAS); 
– 
les décisions relatives à l’encadrement des informateurs et des indicateurs 
dans la lutte contre la criminalité en matière de stupéfiants (mise en œuvre 
des art. 70 à 73 CAAS), et 
– 
les décisions relatives au fonctionnement et au développement du SIS (mise 
en œuvre des art. 92 à 101 et 102 à 119 CAAS). 
Développements futurs 
La criminalité et les besoins des autorités policières européennes sont en constante 
évolution. Il est donc nécessaire d’adapter l’acquis de Schengen ou d’adopter de 
nouveaux actes juridiques et de nouvelles mesures. L’intégration des dix nouveaux 
Etats de l’UE dans les structures de la coopération policière de Schengen nécessite 
des réformes. Actuellement différentes propositions et initiatives visant à développer 
l’acquis de Schengen dans ce domaine sont à l’étude. 
Les travaux portent principalement sur le développement du Système d’information 
Schengen de deuxième génération (SIS II)139. La capacité du système actuel est 
limitée à 18 Etats. Quinze Etats Schengen sont connectés au système; ils devraient 
être rejoints prochainement par le Royaume-Uni et l’Irlande. Le développement du 
SIS II doit en particulier permettre l’intégration des nouveaux membres de l’UE. Le 
système contiendra par ailleurs de nouvelles catégories de données. Selon les plans 
des organes compétents de l’UE, le SIS II devrait être opérationnel en 2007. 
 
139 Pour de plus amples informations relatives au projet de SIS II, voir communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen. Le développement du système 
d’information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d’information 
sur les visas (VIS) (COM[2003] 771 final).

5707 
Les travaux concernant le SIS II et les autres développements de l’acquis en prépara-
tion n’amèneront pas de changements notables dans les mécanismes actuels de la 
coopération Schengen. Le niveau de la protection des données sera également main-
tenu. 
En raison des dangers représentés par la criminalité transfrontalière, tels que le 
terrorisme, certains Etats Schengen souhaitent accélérer et approfondir le dévelop-
pement de la coopération policière hors du cadre de l’acquis de Schengen, mais sur 
cette base. Ainsi, le 28 mai 2004, les ministres de l’Intérieur de la Belgique, de 
l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l’Autriche ont signé une déclara-
tion d’intention visant à intensifier l’échange d’informations et de données. Ce texte 
prévoit notamment l’échange électronique de données dactyloscopiques nationales. 
Les initiatives de ce genre ne font pas partie de l’acquis de Schengen ni de son 
développement et ne doivent pas non plus être prises en compte par les Etats non-
membres de Schengen. 
2.6.4.3.3 
Formes de la coopération policière dans le cadre 
de Schengen 
La pièce maîtresse de la coopération policière de Schengen est le SIS, le système 
commun d’avis de recherche. Le SIS contient des informations de tous les Etats 
Schengen concernant des personnes recherchées, disparues ou indésirables et des 
objets (p. ex. véhicules) et surtout les avis de recherche des auteurs de faits punissa-
bles qui doivent être arrêtés aux fins d’extradition. La recherche de personnes et 
d’objets a beaucoup gagné en efficacité grâce au SIS. Pour éviter les signalements 
multiples en Europe, ceux qui sont susceptibles d’être enregistrés ou sont déjà enre-
gistrés dans le SIS ne sont plus diffusés par le canal d’Interpol. 
La coopération policière de Schengen ne se limite pas au SIS, mais comprend aussi 
des réglementations sur l’échange d’informations afin de lutter contre la criminalité 
et de prévenir des menaces, ainsi que sur d’autres formes d’assistance aux autorités 
de police d’un autre Etat Schengen. Il peut s’agir d’observation transfrontalière, de 
poursuite sur le territoire d’un autre Etat Schengen, de collaboration à la planifica-
tion et à l’exécution d’une livraison surveillée, ou de coopération avec le concours 
d’agents de liaison. 
Le Système d’information Schengen actuel (SIS I) 
Le SIS est un système informatisé de saisie et d’interrogation pour la recherche de 
personnes et d’objets au sein des Etats Schengen. Il contient entre autres les données 
concernant des personnes faisant l’objet de mesures d’éloignement, des personnes 
disparues et d’autres personnes recherchées par la police. Le SIS se compose d’un 
système central basé à Strasbourg (C-SIS = Central Schengen Information System) 
et des systèmes nationaux (N-SIS = National Schengen Information System). Les 
données enregistrées dans les N-SIS sont transmises au C-SIS. Le C-SIS transfère 
les nouvelles inscriptions aux autres N-SIS de manière à ce que les données soient 
très rapidement à la disposition de tous les Etats Schengen. Dans les Etats Schengen, 
le N-SIS est généralement connecté au système de recherche national. Ainsi, par 
exemple, le N-SIS autrichien est relié à l’EKIS (Elektronisches Kriminalpolizeili-
ches Informationssystem), une banque de données comparable au système suisse de 
recherches informatisées RIPOL. De cette manière, le fonctionnaire qui procède à un

5708 
contrôle à l’aide d’un système de recherches national consulte automatiquement 
celui-ci et le SIS. 
Ainsi, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités policières et douanières des 
Etats Schengen ont accès aux données de leur propre système, mais aussi aux quel-
que 11 millions d’entrées du SIS. Au besoin, il est possible de diffuser très rapide-
ment des avis de recherches au sein de l’espace Schengen. 
Le SIS est actuellement utilisé par quinze Etats Schengen. Avec l’intégration par-
tielle de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, qui interviendra probablement fin 2004, 
et l’association pleine et entière des nouveaux membres de l’UE dès 2007 proba-
blement, le SIS formera la base d’un espace de recherches européen réunissant 27 
Etats Schengen et quelque 450 millions d’habitants. 
L’espace de recherche européen 
 
 
Les quinze Etats connectés actuellement au SIS. 
 
Les deux Etats (GB et Irl.) ainsi que les 10 nouveaux Etats membres de 
 
l’UE qui les rejoindront, en principe, respectivement en 2004 et en 2007. 
Comme nous l’avons dit, le SIS contient aujourd’hui plus de 11 millions d’entrées 
parmi lesquelles figurent des données concernant des personnes recherchées pour 
arrestation aux fins d’extradition (art. 95 CAAS), des personnes devant être placées 
provisoirement en sécurité (art. 97 CAAS), des personnes dont le lieu de séjour est 
recherché (art. 98 CAAS), des personnes devant faire l’objet d’une surveillance 
discrète (observation policière; art. 99 CAAS), ainsi que des personnes refoulées de 
l’espace Schengen, des personnes pour lesquelles des mesures ont été prises en vue 
de mettre un terme au séjour et des personnes expulsées lors de leur arrivée sur le 
territoire d’un Etat contractant (art. 96 CAAS). Actuellement près de 15 000 person-
nes recherchées pour arrestation sont inscrites dans le SIS et environ 800 000 font 
l’objet de mesures d’éloignement. Plus de 10 millions d’entrées concernent des 
objets. Le nombre d’entrées concernant les autres catégories est insignifiant. Le SIS 
actuel ne permet pas de relier une recherche de personnes à une autre recherche de 
personnes ou à une recherche d’objets. Pour les signalements émis conformément 
aux art. 95, 97 et 99 CAAS, un Etat Schengen requis a la possibilité de refuser,

5709 
provisoirement ou pour une durée indéterminée, l’exécution de la mesure sur son 
territoire (art. 94, par. 4, CAAS). 
Les signalements de personnes recherchées pour arrestation aux fins d’extradition 
constituent une des principales catégories de signalements (art. 95 CAAS). Préala-
blement au signalement, l’Etat Schengen signalant doit vérifier si l’arrestation est 
autorisée par le droit national des Etats Schengen requis, à savoir si elle peut se 
dérouler au sens de la Convention européenne d’extradition140. Lors de recherches 
sur le territoire des Etats de l’UE, l’Etat signalant doit de surcroît respecter les 
dispositions du mandat d’arrêt européen (voir ci-dessous). Si l’Etat Schengen signa-
lant nourrit des soupçons, il est tenu de consulter les autres Etats Schengen. Eu égard 
à cette procédure, il s’écoule un à deux jours en moyenne, contrairement aux autres 
demandes de recherches du SIS qui sont transmises en quelques minutes, avant que 
le signalement puisse être diffusé par le SIS, conformément à l’art. 95 CAAS. En cas 
d’urgence, il est néanmoins possible de diffuser en quelques heures un signalement 
selon l’article précité. Mis à part les signalements émis en vertu l’art. 95, ceux 
établis conformément à l’art. 98 CAAS sont également importants pour les autorités 
de poursuite pénale. Peuvent également être enregistrées dans le SIS des données 
relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître devant les autorités judi-
ciaires dans le cadre d’une procédure pénale ou qui doivent faire l’objet d’une noti-
fication d’un jugement pénal ou enfin qui sont convoquées pour subir une peine 
privative de liberté. 
Le SIS comprend également le signalement à caractère supranational aux fins de 
non-admission (art. 96 CAAS). Cette interdiction d’entrée émise à l’échelle euro-
péenne constitue un obstacle à l’entrée illégale des personnes susceptibles de com-
promettre la sécurité des Etats Schengen ou de celles qui ont déjà été expulsées, 
refoulées ou renvoyées d’un Etat Schengen. Il appartient à la législation nationale de 
déterminer les conditions en vertu desquelles les signalements devraient avoir lieu 
selon l’art. 96 CAAS. 
Grâce au SIS, il est désormais possible de rechercher rapidement à l’échelle euro-
péenne des personnes disparues (p. ex. des adolescents en fugue) ou des personnes 
qui, pour leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être 
placées provisoirement en sécurité (art. 97 CAAS). Les autorités policières de l’Etat 
Schengen requis font d’abord des investigations au lieu de domicile ou, pour autant 
que le droit national le permette, placent la personne en sécurité pour l’empêcher de 
poursuivre son voyage. Il n’est pas rare que de jeunes fugueurs soient retrouvés le 
jour même de l’inscription dans le SIS. 
Pouvoir surveiller discrètement ou contrôler dans un but spécifique des personnes et 
des véhicules (art. 99 CAAS) est très utile dans la lutte contre la criminalité organi-
sée. Ainsi, un membre de la mafia sous surveillance électronique a été suivi dans 
toute l’Europe sur mandat de la police allemande. Les douaniers ont inscrit la per-
sonne dans le SIS, à son insu, à son arrivée aux aéroports de Berlin, Paris, Bruxelles 
et La Haye. Les policiers allemands ont pu ainsi établir qu’elle avait visité plusieurs 
antennes de son organisation en l’espace de trois jours. La surveillance discrète est 
également des plus utiles dans les investigations en matière de drogue. 
 
140 RS 0.353.1

5710 
Le SIS permet en outre de rechercher des objets aux fins de saisie ou de preuves 
dans une procédure pénale, ou aux fins de surveillance discrète (art. 100 CAAS). 
Sont prévues les catégories d’objets suivantes: 
– 
les véhicules à moteur d’une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes 
volés, détournés ou égarés; 
– 
les remorques et caravanes d’un poids à vide supérieur à 750 kilogrammes 
volées, détournées ou égarées; 
– 
les armes à feu volées, détournées ou égarées; 
– 
les documents vierges volés, détournés ou égarés; 
– 
les documents d’identité délivrés (passeports, cartes d’identité, permis de 
conduire) volés, détournés ou égarés; 
– 
les billets de banque volés, détournés ou égarés. 
Chaque Etat Schengen décide de manière autonome s’il y a lieu de diffuser le signa-
lement d’une personne ou d’un objet dans le SIS selon la gravité du cas. Les droits 
de la personnalité des personnes concernées sont garantis par des dispositions de 
protection des données claires et à des procédures d’examen et de contrôle con-
traignantes (cf. ch. 2.6.4.3.2). 
Les bureaux SIRENE 
Aux termes de l’art. 108 CAAS, chaque Etat intégré au SIS a l’obligation de dési-
gner une instance qui a la compétence centrale pour la partie nationale du système: il 
s’agit des bureaux SIRENE (Supplementary Information REquest at the National 
Entry). 
Les signalements sont effectués dans le SIS par l’intermédiaire de cette instance 
(art. 108 CAAS). Les bureaux SIRENE nationaux sont également, pour l’échange 
d’informations relatif aux recherches SIS, les seuls points de contact entre les Etats 
Schengen, que ce soit avant, pendant ou après le signalement dans le SIS. C’est aussi 
par leur entremise qu’intervient l’échange d’informations lorsque des recherches 
selon l’art. 95 CAAS aboutissent (personnes recherchées pour arrestation aux fins 
d’extradition). 
Les responsables des bureaux SIRENE se réunissent au moins deux fois par an pour 
dresser un bilan de la coopération de leurs services, prendre toutes les mesures 
nécessaires pour éliminer les dysfonctionnements éventuels et mettre à jour les 
procédures opérationnelles. 
Dans la plupart des cas, les bureaux SIRENE ne sont que des intermédiaires qui 
transmettent les informations aux autorités nationales compétentes. A ce titre, ils 
n’exercent qu’un contrôle technique et formel. Les autres compétences des bureaux 
SIRENE doivent être établies au niveau national. 
Incidences du mandat d’arrêt européen sur la coopération Schengen en matière de 
recherches 
Après l’entrée en vigueur de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et 
aux procédures de remise entre Etats membres141, l’essentiel des recherches menées 
au sein de l’UE en vue d’une arrestation aux fins d’extradition s’effectueront sur la 
 
141 JO n° L 190 du 18.7.2002, p. 1.

5711 
base du mandat d’arrêt européen. Bien que cette décision-cadre ne fasse pas partie 
de l’acquis de Schengen, le mandat d’arrêt européen contribuera à simplifier la 
coopération Schengen en matière de recherches selon l’art. 95 CAAS. En règle 
générale, l’Etat Schengen signalant n’aura plus à vérifier si l’arrestation est admise 
par le droit des Etats Schengen également liés par la décision-cadre. 
Le mandat d’arrêt européen ne faisant pas partie de l’acquis de Schengen, les Etats 
associés uniquement au système Schengen (Norvège et Islande) ne pourront pas 
profiter des facilités apportées aux recherches conduites selon l’art. 95 CAAS. Des 
négociations sont toutefois actuellement menées en dehors de la coopération Schen-
gen en vue d’une participation de la Norvège et de l’Islande à certains éléments du 
dispositif du mandat d’arrêt européen. 
Echanges d’informations et coopération générale entre autorités de police (art. 39 
et 46 CAAS) 
Aux termes des art. 39 et 46 CAAS, les services de police des Etats Schengen sont 
tenus de s’accorder l’assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits 
punissables. Au centre des prestations d’assistance possibles, il y a la collecte et la 
transmission de données personnelles ou non personnelles. Cet échange 
d’informations peut notamment avoir trait aux mesures d’assistance suivantes: 
l’identification de détenteurs et de conducteurs de véhicules, la prise de renseigne-
ments relatifs à des permis de conduire, la vérification des lieux de séjour et de 
domicile, l’identification de titulaires de raccordements de télécommunication et 
l’examen de traces matérielles. Cette énumération n’est pas exhaustive. L’assistance 
des autorités de police d’un autre Etat présuppose l’existence d’une demande. Mais 
dans des cas particuliers, il est possible de transmettre des informations sans y être 
invité, dans la mesure où celles-ci peuvent s’avérer importantes pour leur destina-
taire aux fins de l’assistance pour la répression d’infractions futures, de la prévention 
d’infractions ou de la prévention de menaces pour l’ordre et la sécurité publics. Les 
autorités communiquent entre elles par l’entremise des services de contact et de 
coordination (offices centraux). 
L’étendue exacte de la coopération et les prescriptions de forme et de procédure à 
observer dans sa mise en œuvre se déterminent sur la base de la législation nationale 
des Etats adhérents. Autrement dit, il n’est possible de donner suite à une demande 
visant à ce qu’une mesure soit prise que si la législation nationale l’autorise. Ainsi, 
les art. 39 et 46 CAAS font rempart à l’extension des compétences des services de 
police. Ils permettent également de délimiter les domaines de la coopération poli-
cière et de la coopération judiciaire. Selon l’acquis de Schengen, toute coopération 
est exclue si le droit national réserve l’élaboration, la transmission et la réception 
d’une demande aux autorités judiciaires ou si l’exécution de celle-ci implique 
l’application de mesures de contrainte (art. 39, par. 1, CAAS). La question des 
compétences est également régie en principe par les dispositions du droit interne. En 
conséquence, dans un Etat Schengen, la répartition des compétences entre les autori-
tés judiciaires et policières inscrite dans la loi n’est pas touchée. 
Observation transfrontalière (art. 40, en relation avec les art. 42 et 43 CAAS) 
L’art. 40, en relation avec les art. 42 et 43 CAAS, autorise l’observation transfronta-
lière. Par «observation», on entend l’observation secrète de personnes par des autori-
tés policières pendant une période prolongée, sans qu’un contact ne soit en principe

5712 
envisagé entre les personnes observées et les agents observateurs142. Au regard de la 
CAAS, les agents d’un Etat Schengen qui, dans le cadre d’une enquête de police 
judiciaire, observent dans leur pays une personne soupçonnée de participer à une 
infraction pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observa-
tion sur le territoire des autres Etats Schengen. Pour savoir s’il s’agit d’une infrac-
tion donnant lieu à extradition, il faut se référer au droit des Etats contractants impli-
qués ainsi qu’aux dispositions de la Convention européenne d’extradition143. 
L’observation transfrontalière n’est en principe admise qu’avec l’autorisation pré-
alable de l’Etat concerné. Cette autorisation peut être assortie de conditions. Ainsi, 
par exemple, l’Etat concerné peut exiger que l’observation soit confiée, peu après le 
passage à la frontière, aux agents du pays sur le territoire duquel elle est effectuée. 
Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l’autorisation préalable ne peut 
être demandée, l’observation prévue à l’art. 40, par. 2, CAAS ne peut être poursuivie 
au-delà de la frontière qu’à certaines conditions. D’abord, la poursuite de 
l’observation au-delà de la frontière n’est autorisée que pour l’un des états de fait 
énumérés à l’art. 40, par. 7, CAAS. Lors des négociations, la Commission a précisé, 
sur demande de la Suisse, que la qualification des infractions en question doit être 
jugée sur la base du droit national de l’Etat sur le territoire duquel l’observation doit 
se poursuivre. La Suisse ne doit s’attendre à une observation que si l’acte invoqué 
par les autorités étrangères correspond à un état de fait sanctionné par le droit suisse. 
Par conséquent, en adhérant à la CAAS, la Suisse ne se verrait grever d’aucune 
obligation qui exigerait une éventuelle harmonisation de son droit pénal matériel. 
Par ailleurs, le franchissement de la frontière doit être communiqué durant l’obser-
vation à l’autorité compétente de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’obser-
vation continue. Une demande motivée sera adressée sans retard à l’autorité compé-
tente. 
Poursuite transfrontalière (art. 41, en relation avec les art. 42 et 43 CAAS) 
La poursuite transfrontalière consiste à continuer une poursuite policière sur le 
territoire d’un autre Etat. 
Aux termes de l’art. 41 CAAS, en relation avec les art. 42 et 43 CAAS, les agents 
d’un Etat Schengen qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit 
de commission d’une infraction ou de participation à une infraction, ou suivent une 
personne en fuite qui se trouvait en état d’arrestation provisoire ou purgeait une 
peine privative de liberté, sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation 
préalable sur le territoire d’un autre Etat contractant. Ils sont habilités à le faire si, en 
raison de l’urgence particulière, les autorités compétentes de l’autre Etat Schengen 
n’ont pu être averties ou n’ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la 
poursuite. 
Les Etats Schengen peuvent faire savoir, dans le cadre d’une déclaration, s’ils en-
tendent autoriser une poursuite sur leur territoire sur la base d’une liste exhaustive 
d’infractions uniquement ou, de manière très générale, s’il existe une infraction 
pouvant donner lieu à extradition en vertu de leur législation. 
 
142 Contrairement à l’investigation secrète, où l’enquêteur intervient activement dans les 
événements, l’observation est une opération qui se limite à observer le comportement 
répréhensible de l’extérieur. On ne procède à aucun acte d’enquête spécifique au sein du 
groupe de personnes visées dont les activités sont considérées comme criminelles. 
143 RS 0.353.1

5713 
L’art. 41, en relation avec les art. 42 et 43 CAAS, ne prévoit pas la poursuite trans-
frontalière au moyen d’aéronefs ou d’embarcations. Si un Etat Schengen le souhaite, 
il est possible de créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre de ce genre de 
poursuites dans le cadre d’accords bilatéraux. 
Livraisons surveillées et autres mesures destinées à lutter contre le trafic illicite de 
stupéfiants (art. 70–73 CAAS) 
La CAAS contient également des dispositions sur les stupéfiants. Ces normes 
concernent d’une part le commerce légal de stupéfiants et de substances psychotro-
pes (voir ch. 2.6.4.5) et, d’autre part, la répression de la criminalité en matière de 
stupéfiants. 
Ainsi, aux termes de l’art. 71 CAAS, les Etats contractants sont tenus, conformé-
ment aux conventions des Nations Unies, de prendre les mesures nécessaires à la 
répression du trafic illicite de stupéfiants et de confisquer les biens patrimoniaux 
constitués grâce au trafic illicite de stupéfiants. La CAAS ne précise pas les mesures 
concrètes à prendre. 
Enfin, l’art. 73 CAAS règle les livraisons surveillées. Cette opération consiste à faire 
surveiller secrètement par la police le transport d’une marchandise illégale détermi-
née, dans le but de remonter au destinataire de cette livraison ou aux autres person-
nes se cachant derrière. Selon l’article précité, les Etats Schengen ont l’obligation de 
prendre des mesures aux fins de permettre les livraisons surveillées dans le trafic 
illicite de stupéfiants. 
Amélioration des moyens de communication (art. 44 CAAS) 
Aux termes de l’art. 44 CAAS, conformément aux conventions internationales 
pertinentes et en tenant compte des circonstances locales et des possibilités techni-
ques, les Etats Schengen doivent créer, notamment dans les régions frontalières, des 
lignes téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes, aux fins de faciliter la 
coopération policière et douanière. Ces connexions doivent notamment assurer la 
transmission d’informations en temps utile dans le cadre de l’observation et de la 
poursuite transfrontalières. Outre ces mesures à prendre à court terme, les Etats 
Schengen doivent examiner et, dans la mesure du possible, mettre en œuvre d’autres 
mesures destinées à améliorer et à faciliter la communication. 
Etablissements d’hébergement (art. 45 CAAS) 
Les dispositions de la CAAS relatives aux établissements d’hébergement touchent la 
législation sur la police des étrangers. L’art. 45 prévoit que le chef d’un établisse-
ment d’hébergement ou son préposé veillent à ce que les étrangers hébergés remplis-
sent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu’ils justifient de 
leur identité par la production d’un document d’identité valable. 
Fonctionnaires de liaison (art. 47 CAAS) 
Les Etats Schengen peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détache-
ment, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de liaison. Le 
détachement de fonctionnaires de liaison auprès de services de police d’autres Etats 
Schengen a pour but de promouvoir et d’accélérer la coopération entre lesdits Etats. 
Les fonctionnaires de liaison assurent l’échange d’informations de police et conseil-
lent les autorités de poursuite pénale de l’Etat d’accueil dans l’exécution de deman-
des majeures d’entraide judiciaire. En outre, ils peuvent assister les autorités char-

5714 
gées de la surveillance des frontières extérieures (frontières terrestres et maritimes, 
aéroports) dans l’exécution de leurs missions. Ils ne sont nullement habilités à exé-
cuter de manière autonome des mesures de police dans l’Etat d’accueil. 
Dans le cadre de leurs activités, les fonctionnaires de liaison peuvent fournir à leurs 
propres organes de police et de sécurité d’importantes informations liées à 
l’immigration clandestine et à la criminalité transfrontalière. 
2.6.4.3.4 
Dispositions relatives à la protection des données 
dans le domaine de la coopération policière prévue 
par Schengen 
En matière de protection des données, l’acquis de Schengen se caractérise par des 
dispositions juridiques particulièrement contraignantes. Ces dispositions s’appli-
quent tout spécialement à la coopération policière, laquelle comprend un échange 
régulier de données personnelles, dont des données sensibles et des profils de la 
personnalité. 
La CAAS comprend, d’une part, des dispositions spéciales sur la protection et la 
sécurité des données dans le cadre du SIS (art. 102 à 118 CAAS) et, d’autre part, des 
prescriptions qui s’adressent tout particulièrement aux autorités policières chargées 
de traiter les données personnelles (art. 126 à 130 CAAS). 
Dans la mesure où ces articles ne règlent pas de manière exhaustive la protection des 
données dans les domaines du SIS et de la coopération générale en matière de po-
lice, les dispositions du droit national sur la protection des données sont applicables. 
Dès lors, il est indispensable que les différentes législations nationales régissant la 
protection des données répondent à un standard minimum commun. Les dispositions 
pertinentes de Schengen obligent à faire cas des principales conventions et recom-
mandations du Conseil de l’Europe relatives à la protection des données dans le 
secteur de la police (art. 117, par. 1, 126, par. 1 et 129 CAAS). Ainsi, les Etats 
Schengen sont tenus de réaliser un niveau de protection des données qui soit au 
moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l’Europe 
du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automa-
tisé des données à caractère personnel144 (Convention du Conseil de l’Europe SEV 
n° 108). A cet égard, les principes de la Recommandation du Comité des ministres 
du Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation de 
données à caractère personnel dans le secteur de la police (Recommandation 
R (87) 15 du Conseil de l’Europe) doivent également être respectés. 
Par ces dispositions strictes en matière de protection des données, l’acquis de 
Schengen garantit, d’une part, à la personne visée par la mise en œuvre de la coopé-
ration policière, la possibilité de faire valoir un droit d’accès aux données qui la 
concernent auprès des autorités compétentes des Etats Schengen, ou d’intenter une 
action en justice pour un signalement contraire au droit qui aurait été intégré dans le 
SIS. D’autre part, au regard des dispositions en la matière, les Etats Schengen sont 
tenus de protéger les données de manière efficace et vérifiable contre le détourne-
ment de finalité, l’accès illicite et la modification non autorisée. 
 
144 RS 0.235.1

5715 
Protection des données et sécurité des données dans le cadre du SIS (art. 102 à 118 
CAAS) 
Lorsqu’elles utilisent le SIS, les autorités compétentes doivent notamment observer 
les règles spécifiques suivantes en matière de protection des données: 
– 
L’accès direct aux données intégrées dans le SIS est réservé à un nombre 
strictement limité d’autorités. Il n’est accordé qu’aux instances chargées des 
contrôles frontaliers et d’autres vérifications de police et de douanes exer-
cées à l’intérieur du pays. Il est également accordé aux organes de la police 
des étrangers et aux autorités chargées de la délivrance des visas en rapport 
avec l’émission et le contrôle des interdictions et restrictions d’entrée 
(art. 101 CAAS). Ainsi, les données ne peuvent être dupliquées que pour au-
tant que cette duplication soit nécessaire pour l’interrogation directe par les 
autorités ayant un droit d’accès (art. 102, par. 2, CAAS). Au sein de ces au-
torités, seules des personnes qualifiées et soumises à un contrôle de sécurité 
peuvent être désignées pour le traitement des données (art. 118, par. 3, 
CAAS). 
– 
Les données intégrées dans le SIS ne peuvent être consultées qu’à des fins 
de recherches ou pour l’application d’une interdiction d’entrée (principe de 
finalité; art. 102, par. 1, CAAS). Cette règle stricte ne prévoit aucune excep-
tion. Bien que la CAAS ne le précise pas, il devrait être possible d’utiliser 
certaines données non personnelles du SIS à des fins historiques, scientifi-
ques ou statistiques, pour autant que l’on puisse exclure tout risque d’atteinte 
à la personnalité, tel que l’utilisation de données, dans le cadre de mesures 
ou de décisions prises à l’encontre des intéressés, qui ne correspondent pas 
aux buts énoncés dans la CAAS (art. 102, par. 5, CAAS en relation avec 
l’art. 22 LPD145). 
– 
Les signalements du SIS doivent être enregistrés séparément des données 
d’autres banques dans un système spécifique, le N-SIS (art. 102, par. 2, 
CAAS). 
– 
En moyenne toute dixième transmission de données personnelles doit être 
enregistrée dans le N-SIS par l’instance gestionnaire du fichier, c’est-à-dire 
par le maître du fichier, afin qu’on puisse contrôler si les autorités habilitées 
à accéder aux données et à les traiter utilisent le système dans le respect du 
droit (art. 103 CAAS). 
– 
Les autorités responsables du traitement des données sont tenues de garantir 
l’exactitude, la nécessité et la proportionnalité de l’intégration des données, 
ainsi que de rectifier ou d’effacer les données entachées d’erreur (art. 105 et 
106 CAAS). 
– 
Même si toute personne qui traite des données du SIS doit respecter le 
devoir de diligence pour garantir l’exactitude des données concernant les 
personnes et les objets (art. 105 CAAS), le risque d’atteinte illicite à la per-
sonnalité et de dommage dus à un traitement de données irrégulier (illicite 
ou erroné) existe. La CAAS garantit donc aux personnes concernées des 
droits, tels que le droit à l’information selon les dispositions du droit national 
(art. 109 CAAS) et le droit de faire rectifier ou effacer des données (art. 110 
 
145 Loi fédérale du 19.6.1992 sur la protection des données (RS 235.1).

5716 
CAAS). L’art. 111 CAAS prévoit donc que «toute personne peut saisir, sur 
le territoire de chaque partie contractante, la juridiction ou l’autorité compé-
tente en vertu du droit national, d’une action notamment en rectification, en 
effacement, en information ou en indemnisation en raison du signalement la 
concernant». Le par. 2 facilite l’exécution dans le contexte international en 
précisant que «les parties contractantes s’engagent mutuellement à exécuter 
les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au par. 
1, sans préjudice des dispositions de l’article 116». La garantie de la recon-
naissance mutuelle des jugements en force dans le domaine de la protection 
des données est particulièrement importante pour l’Etat requis qui n’est pas 
habilité à modifier, compléter, corriger ou effacer lui-même les données 
relatives à des personnes ou des objets parce qu’il n’est pas maître des don-
nées de la personne concernée. Cette compétence n’appartient qu’à la partie 
signalante (art. 106, par. 1, CAAS). Toutes les parties ont cependant le droit 
de demander à l’Etat contractant maître des données de corriger ou d’effacer 
celles-ci et, en cas de désaccord, de demander l’aide de l’instance de 
contrôle commune (art. 106, par. 2 et 3, CAAS). 
– 
S’agissant des données personnelles enregistrées dans le SIS aux fins de la 
recherche de personnes, l’autorité signalante doit examiner, au plus tard trois 
ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation. Ce délai est por-
té à un an pour les signalements diffusés aux fins de surveillance discrète. 
En revanche, les autres données, notamment les données non personnelles, 
peuvent être conservées, en fonction de leur catégorie, au maximum pendant 
trois, cinq ou dix ans (art. 112 et 113 CAAS). 
– 
Les Etats qui ont adhéré au SIS sont tenus de prendre des mesures techni-
ques et organisationnelles pour empêcher toute personne non autorisée 
d’accéder aux installations ou de modifier les supports de données (p. ex. 
contrôle à l’entrée des installations; art. 118 CAAS). 
Le respect des dispositions de protection des données dans le cadre du SIS est garan-
ti, d’une part, par une autorité de contrôle nationale indépendante, que chaque Etat 
Schengen est tenu de mettre en place (art. 114, par. 1, CAAS). Cet organe de 
contrôle doit veiller notamment à ce que le traitement et l’utilisation des données 
intégrées dans le SIS ne soient pas attentatoires aux droits des personnes concernées 
(art. 114, par. 1, CAAS). Par ailleurs, toute personne enregistrée dans le SIS peut 
demander à l’autorité de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées 
dans le SIS ainsi que l’utilisation qui en est faite. Si les données ont été introduites 
par un autre Etat Schengen, le contrôle est réalisé en étroite concertation avec 
l’autorité de contrôle de cet Etat (art. 114, par. 2, CAAS). 
Il existe, d’autre part, une autorité de contrôle commune composée de deux repré-
sentants de chaque autorité nationale de contrôle (art. 115, par. 1, CAAS). Cette 
instance est principalement responsable du contrôle du C-SIS et de la fonction de 
support technique qui assure le fonctionnement du C-SIS (art. 115, par. 1 et 2, 
CAAS). Elle est également compétente pour analyser les difficultés d’application ou 
d’interprétation pouvant survenir lors de l’exploitation du SIS, ainsi que pour étudier 
les problèmes pouvant se poser lors des contrôles effectués par les autorités de 
contrôle nationales ou à l’occasion de l’exercice du droit d’accès (art. 115, par. 2 et 
3, CAAS). En dépit de ces tâches de conseil et de coordination, les avis et les 
recommandations de l’autorité de contrôle commune ne sont pas contraignants et ne

5717 
font pas explicitement partie de l’acquis de Schengen; les Etats Schengen devraient 
néanmoins les prendre en considération146. 
Protection des données et sécurité des données hors du cadre du SIS (art. 126 à 130 
CAAS 
Les dispositions de protection des données mentionnées aux art. 126 à 130 CAAS 
doivent être observées dans le cadre de la coopération policière de Schengen hors du 
cadre du SIS (cf. également ch. 2.6.4.7). Elles s’appliquent au traitement automatisé 
ou non automatisé des données personnelles, car la protection ne saurait dépendre 
des techniques utilisées. La condition est néanmoins qu’il s’agisse de documents 
structurés; le fichier qui les contient doit, par exemple, être ordonné selon des critè-
res personnels déterminés. 
Les art. 126 à 130 CAAS complètent ponctuellement les instruments du Conseil de 
l’Europe mentionnés précédemment. Pour le droit d’accès et le droit à la rectifica-
tion des données des personnes concernées, les exigences de la Convention du 
Conseil de l’Europe SEV n° 108 priment147. 
Aux termes des art. 126–130 CAAS, lors de la transmission transfrontalière de 
données personnelles dans le cadre de la coopération policière de Schengen, il y a 
lieu de faire cas notamment des prescriptions suivantes: 
– 
L’autorité destinataire ne peut utiliser les données personnelles qu’aux seu-
les fins policières pour lesquelles l’acquis de Schengen prévoit leur trans-
mission (principe de finalité); l’utilisation des données à d’autres fins n’est 
possible qu’après autorisation préalable de l’autorité qui transmet les don-
nées et dans le respect de la législation de l’Etat Schengen destinataire 
(art. 126, par. 3, pt a, CAAS). L’autorisation peut être accordée pour autant 
que le droit national de l’autorité qui transmet les données le permet 
(art. 126, par. 3, pt a, CAAS). Il peut être dérogé à ce principe de finalité 
lorsqu’il ne s’agit pas d’informations policières, lesquelles peuvent, en vertu 
de l’art. 46 CAAS, être transmises spontanément (art. 129, pt a, CAAS). 
– 
Les données transmises ne peuvent être utilisées que par les autorités et les 
tribunaux qui assurent une tâche dans la lutte contre la criminalité (art. 126, 
par. 3, pt b, CAAS). Il n’est pas admis de transmettre des données à des 
autorités chargées d’autres tâches ou à des particuliers. La règle est plus res-
trictive encore dans le cas où des informations sont communiquées sponta-
nément en vertu de l’art. 46 CAAS; en pareille situation, les données per-
sonnelles peuvent être transmises exclusivement à des services ou des 
autorités de police. La transmission de données à d’autres instances ne peut 
avoir lieu qu’avec l’accord préalable de l’Etat qui les fournit (art. 129, pt b, 
CAAS). 
– 
L’autorité qui transmet des données personnelles est tenue de veiller à leur 
exactitude. S’il s’avère que des données incorrectes ou qui n’auraient pas dû 
être transmises ont été fournies, l’autorité destinataire doit en être informée 
sans délai. Cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la des-
 
146 Quatrième rapport d’activité de l’autorité de contrôle commune du 18.7.2000, SCHAC 
2533/1/00, p. 18. 
147 RS 0.235.1

5718 
truction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou 
n’auraient pas dû être transmises (art. 126, par. 3, pt c, CAAS). 
– 
Les Etats Schengen sont tenus de consigner la transmission et la réception 
des données échangées (art. 126, par. 3, pt e, CAAS). 
Aux termes de l’art. 128 CAAS, les Etats Schengen doivent mettre en place une 
autorité de contrôle nationale chargée d’exercer un contrôle indépendant sur le 
respect des dispositions régissant la transmission de données même lorsque la coo-
pération policière ne se fait pas dans le cadre du SIS. 
2.6.4.3.5 
Liens avec Interpol, Europol et les accords bilatéraux 
de coopération policière 
Liens avec Interpol 
La coopération policière au niveau mondial se fait aujourd’hui essentiellement par le 
biais de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) qui regroupe 
181 services de police nationaux, et non pas des Etats. Les art. 351ter à 351sexies CP 
constituent la base de la coopération avec Interpol. Selon ces dispositions, l’Office 
fédéral de la police assume les tâches d’un bureau central national Interpol. 
S’agissant du traitement des données, les principes de la loi du 20 mars 1981 sur 
l’entraide pénale internationale (EIMP), les statuts et les règlements d’Interpol que 
le Conseil fédéral aura déclarés applicables et la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la 
protection des données (LPD) s’appliquent. 
La coopération avec Interpol, qui se fonde exclusivement sur le droit national, porte 
sur différents domaines et comprend entre autres l’échange d’informations relevant 
de la police criminelle et les avis de recherche internationaux. Il n’existe donc aucun 
contrôle ni influence internationaux sur la manière dont les autorités nationales de 
police donnent suite à un avis de recherche étranger. Il y a donc une grande diffé-
rence avec la collaboration dans le cadre de recherches menées au sein de Schengen 
pour lesquelles une norme internationale commune a été fixée selon laquelle un 
signalement dans le SIS émanant d’un Etat membre de Schengen est automatique-
ment transféré dans le système de recherches informatisé des autres Etats membres. 
Liens avec Europol 
Le Conseil fédéral est favorable à la coopération policière bilatérale avec l’Office 
européen de police (Europol). En avril 2002, il a donc approuvé l’accord de coopéra-
tion entre la Suisse et Europol. Néanmoins, le Conseil des ministres européens de la 
justice et des affaires intérieures (Conseil Justice et Affaires intérieures) a établi un 
lien avec les négociations en cours sur les Bilatérales II, ce qui a retardé 
l’approbation de l’accord du côté de l’UE. Ce n’est que lorsque les Bilatérales II ont 
abouti que l’accord a été débloqué et approuvé par le Conseil, le 19 juillet 2004; il a 
été signé à Berne le 24 septembre 2004. 
Europol est l’unité centrale européenne de prévention et de lutte contre le crime 
organisé et le terrorisme international. Il est compétent lorsque des indices signalant 
une structure criminelle existent, lorsqu’au moins deux Etats membres sont concer-
nés et que le délit en question est couvert par le mandat. Europol apporte son soutien 
aux Etats membres en effectuant des analyses stratégiques et opérationnelles, en 
fournissant des expertises, en apportant un soutien technique et en échangeant des

5719 
informations par le biais de ses officiers de liaison stationnés à La Haye. Il n’a 
cependant pas le droit d’ordonner des enquêtes. La coopération entre la Suisse et 
Europol se limite aux domaines d’activités et de compétences susmentionnés. 
Europol et Schengen étant tous les deux des formes de coopération qui ont trait au 
domaine de la police, ils présentent forcément des similarités. Il n’en demeure pas 
moins que les tâches et les compétences d’Europol et de Schengen sont très différen-
tes. Europol est une organisation internationale qui dispose, en tant que personne 
morale, de son propre personnel. Celui-ci assiste les Etats membres de l’UE dans la 
lutte contre les formes graves de criminalité. Schengen, en revanche, gère un sys-
tème de recherche transnational (SIS) et un réseau de règlements juridiques et admi-
nistratifs qui, sans être constitués en une personne morale, permettent aux Etats 
Schengen de coopérer étroitement, non seulement dans le domaine de la grande 
criminalité mais aussi dans tous les domaines de la police. Ces différences font 
d’Europol et de Schengen des plates-formes de coopération indépendantes mais qui 
se complètent mutuellement. 
Liens avec les accords bilatéraux de coopération policière 
L’acquis de Schengen est complété par un réseau d’accords bilatéraux conclus entre 
les Etats Schengen qui règlent les modalités de la mise en œuvre de l’acquis ou qui 
contiennent des dispositions allant au-delà de celui-ci. 
En vertu de la CAAS, les Etats Schengen sont autorisés de manière explicite à 
élaborer des dispositions bilatérales supplémentaires afin de mettre en œuvre la 
coopération policière dans le cadre de Schengen (cf. art. 39, par. 5; 40, par. 6 et 41, 
par. 10, CAAS). Ils peuvent notamment conclure des arrangements spécifiques en 
vue de l’exécution d’observations transfrontalières, de poursuites et de livraisons 
surveillées. Par ailleurs, les Etats Schengen sont habilités à réglementer par le biais 
d’accords bilatéraux les formes de coopération qui ne sont pas prévues par l’acquis 
de Schengen (p. ex. coopération dans le domaine de la protection des témoins et des 
victimes ou l’engagement transfrontalier d’agents infiltrés). 
De nombreux Etats Schengen ont déjà fait usage de la possibilité d’élargir et de 
préciser la coopération policière dans le cadre de Schengen. L’Allemagne a par 
exemple signé des accords de coopération policière avec tous les Etats voisins. 
L’ampleur et l’intensité de la coopération policière entre deux Etats sont étroitement 
dépendantes du texte des traités, mais aussi des besoins concrets des autorités de 
police engagées sur le plan opérationnel, des éventuels problèmes linguistiques et de 
la confiance mutuelle. 
2.6.4.3.6 
Mesures nationales de remplacement dans le 
domaine de la police visant à améliorer la sécurité 
intérieure 
Chaque Etat Schengen est lui-même responsable de la protection de la sécurité 
intérieure et du maintien de l’ordre public148. D’une part, l’acquis de Schengen 
n’affecte en principe pas les contrôles de police. D’autre part, chaque Etat Schengen 
 
148 Cf. aussi art. 33 du TUE, qui réserve expressément les compétences des Etats membres en 
matière de police.

5720 
a le droit de mettre en œuvre, outre les mesures prévues par l’acquis de Schengen, 
des mesures nationales supplémentaires. Chaque Etat Schengen peut décider de 
manière autonome s’il entend instaurer de telles mesures. 
Contrôles mobiles à l’intérieur du pays (dits «recherche sélective») 
A titre de compensation pour l’abolition des contrôles stationnaires systématiques à 
la frontière et dans le sens d’une mesure nationale de remplacement dans le domaine 
de la police, plusieurs Etats Schengen ont introduit des contrôles mobiles de person-
nes à l’intérieur du pays ou – si de tels contrôles étaient déjà pratiqués avant Schen-
gen – les ont renforcés. L’expression qui s’est imposée pour désigner cette méthode 
efficace est «recherche sélective». Il s’agit en l’occurrence de contrôles de police 
effectués durant un bref laps de temps dans une partie déterminée du territoire d’un 
Etat Schengen. Dans le cadre de tels contrôles, des contrôles mobiles de personnes 
conformément au code intérieur de compétences peuvent avoir lieu tant dans 
l’espace frontalier qu’à l’intérieur du pays afin de compenser la suppression du 
contrôle des personnes aux frontières intérieures. Seuls sont incompatibles avec les 
règles de Schengen les contrôles de personnes aux frontières intérieures mêmes, qui 
sont exécutés systématiquement et indépendamment d’un soupçon policier pour 
l’unique motif que quelqu’un franchit la frontière (art. 2, par. 1, CAAS). 
Les contrôles mobiles de personnes présentent divers avantages: contrairement aux 
contrôles stationnaires à la frontière, ils sont imprévisibles et peuvent être aisément 
adaptés aux circonstances du moment. Il est en outre possible de les mettre en œuvre 
précisément là où sont censées séjourner des personnes en situation irrégulière ou 
recherchées par la police. 
Se fondant sur des analyses opérationnelles, l’Autriche et l’Allemagne exécutent 
par exemple dans la zone frontalière des contrôles ciblés, imprévisibles pour les 
personnes concernées, en particulier aux endroits névralgiques tels que les grands 
axes routiers. Les fonctionnaires de police autrichiens contrôlent en outre les trains 
entre l’Italie et l’Allemagne conjointement avec leurs collègues italiens et alle-
mands. 
De l’avis de nombreux Etats Schengen, la combinaison de ces nouveaux contrôles 
flexibles des personnes à l’intérieur d’un pays avec les mesures de compensation 
prévues dans l’acquis de Schengen (coopération pour la délivrance des visas, 
contrôle renforcé des personnes aux frontières extérieures de l’espace Schengen, et 
coopération accrue en matière de justice et police notamment avec le SIS) est plus 
efficace que les anciens contrôles stationnaires des personnes. Le taux de réussite 
des contrôles mobiles dépend toutefois fortement de la qualité de la coopération des 
autorités de police concernées. 
Autres mesures 
En plus de l’introduction de contrôles mobiles des personnes à l’intérieur du pays, 
les Etats Schengen peuvent prévoir d’autres mesures policières de remplacement. Il 
convient notamment de citer à cet égard le renforcement de la recherche dite ciblée. 
Du fait de la suppression du contrôle des personnes à la frontière indépendamment 
de tout soupçon, le besoin peut se faire sentir de localiser de manière ciblée, par des 
méthodes particulièrement structurées de recherche, des personnes recherchées 
séjournant dans l’espace Schengen. C’est ainsi que la plupart des Etats européens 
disposent d’unités affectées à de telles recherches.

5721 
2.6.4.4 
Acquis de Schengen dans le domaine de 
la coopération judiciaire en matière pénale 
2.6.4.4.1 
Bases 
La coopération judiciaire en matière pénale existante a été étendue, simplifiée et 
améliorée par les accords de Schengen. 
Les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe149 constituent la base de la 
coopération (cf. art. 48, par. 1, 59, par. 1, et 67 CAAS). Fondée sur ces conventions, 
la CAAS contient, à ses art. 48 à 69, des dispositions supplémentaires dans le 
domaine de l’entraide judiciaire, de l’extradition ainsi que de l’exécution de juge-
ments pénaux étrangers, visant à faciliter la coopération pénale. Afin de garantir que 
celle-ci soit la plus étendue possible, les accords plus stricts qui lient les parties 
contractantes demeurent en vigueur (art. 48, par. 2, et 59, par. 2, CAAS). 
D’autres réglementations figurent, en tant que développements de l’acquis de 
Schengen, dans d’autres actes juridiques de l’UE, notamment dans la Convention 
d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE150 et son Protocole151, dans la 
Convention d’extradition de l’UE152 et dans la Convention d’extradition simplifiée 
de l’UE153. Ces instruments, dont aucun n’est encore en vigueur, contiennent, no-
tamment, des dispositions faisant partie de l’acquis de Schengen (cf. énumération à 
l’art. 2, par. 1, de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE et à 
l’art. 15 du Protocole à cette convention, de même qu’aux art. 1 et 2 de la décision 
2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions des 
conventions UE qui constituent un développement de l’acquis de Schengen dans le 
domaine de l’extradition154). Ces accords ne sont que partiellement applicables aux 
Etats associés à Schengen mais le sont intégralement à la coopération entre les Etats 
membres de l’UE. 
2.6.4.4.2 
Entraide judiciaire en matière pénale 
L’entraide judiciaire implique le soutien de l’Etat requis aux autorités judiciaires de 
l’Etat requérant. Les autorités de l’Etat requis accordent leur aide, dans la mesure où 
elles procèdent sur leur territoire à des actes de procédure ou à d’autres actes offi-
ciels, et en communiquent le résultat aux autorités étrangères requérantes afin 
qu’elles les utilisent dans une procédure donnée. Font partie des mesures d’entraide 
les perquisitions et les saisies, les auditions de témoins et de personnes appelées à 
 
149 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 (CEEJ; 
RS 0.351.1); Convention européenne d’extradition du 13.12.1957 (CEExtr; RS 0.353.1); 
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21.3.1983 (RS 0.343). 
150 Convention du 29.5.2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats 
membres de l’Union européenne (JO n° C 197 du 12.7.2000, p. 3). 
151 Protocole du 16.10.2001 à la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale 
entre les Etats membres de l’Union européenne (JO n° C 326 du 21.11.2001, p. 2). 
152 Convention du 27.9.1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union 
européenne (JO n° C 313 du 23.10.1996, p. 12). 
153 Convention du 10.3.1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats 
membres de l’Union européenne (JO n° C 78 du 30.3.1995, p. 2). 
154 JO n° L 67 du 12.3.2003, p. 25.

5722 
fournir des renseignements, la production de dossiers et de pièces ou encore la 
notification d’actes de procédure. 
L’obligation d’accorder ce type d’entraide n’est pas limitée aux procédures pénales 
pendantes devant une autorité judiciaire, mais vaut également pour certaines autres 
procédures (art. 49 CAAS). Elle est notamment étendue à des procédures menées 
par une autorité administrative, si la décision rendue par ladite autorité peut donner 
lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale 
(art. 49, pt a, CAAS; dans le futur acquis de Schengen: art. 3, par. 1, de la Conven-
tion d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE). Ces dispositions tiennent 
compte du fait que la même infraction peut être réprimée dans certains Etats par une 
autorité pénale et dans d’autres par une autorité administrative. Cette extension a 
pour but d’éviter que l’entraide judiciaire ne soit refusée au motif que seule existe 
une procédure menée par une autorité administrative et qu’aucune procédure pénale 
ne peut être intentée auprès d’une autorité judiciaire. Les autres cas dans lesquels 
l’entraide doit être accordée en vertu de l’art. 49 CAAS sont énumérés aux points b 
à f. Après l’entrée en vigueur de la Convention d’entraide judiciaire en matière 
pénale de l’UE, l’entraide judiciaire devra également être accordée dans des procé-
dures contre des personnes morales (art. 3, par. 2, de ladite convention). 
L’art. 50 CAAS statue une obligation d’accorder l’entraide judiciaire également 
pour les infractions dans le domaine des impôts indirects énumérés exhaustivement 
(accises, taxe à la valeur ajoutée et droits de douanes). Le Protocole additionnel à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978155 
prévoyait déjà une extension de l’entraide aux infractions fiscales. Lorsque la CAAS 
a été signée en 1990, les Pays-Bas furent la seule des parties contractantes d’alors 
(France, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) à avoir ratifié ce proto-
cole. 
Le principe de la spécialité, fixé à l’art. 50, par. 3, CAAS règle l’utilisation et la 
transmission des informations obtenues pour des procédures autres que celles spéci-
fiées dans la demande d’entraide. Dans ces cas, l’assentiment préalable de la partie 
contractante requise est nécessaire. Dans des cas de peu d’importance, l’entraide 
peut être refusée (cf. art. 50, par. 4, CAAS). L’art. 8 du Protocole à la Convention 
d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE remplacera l’art. 50 CAAS dès 
l’entrée en vigueur du Protocole. En conséquence, l’entraide ne pourra plus être 
refusée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction de nature fiscale. 
L’entraide devra donc en principe également être accordée dans le domaine de la 
fiscalité directe. 
L’exécution des demandes d’entraide aux fins de perquisition ou de saisie peut 
cependant, selon l’art. 51 CAAS, toujours être subordonnée à des conditions particu-
lières (concernant les demandes d’entraide judiciaire qui touchent le secret bancaire, 
cf. ch. 2.6.8.4.2 et 2.6.8.4.3). L’art. 51 CAAS continue de limiter les conditions que 
les parties contractantes peuvent faire valoir en se prévalant de l’art. 5 de la Conven-
tion européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ)156. 
Cela facilite l’application de la CEEJ, ce qui va tout à fait dans le sens de l’art. 48 
CAAS. L’art. 5 CEEJ permet aux parties contractantes de formuler une réserve selon 
laquelle l’infraction motivant la commission rogatoire devait être punissable tant 
selon le droit de l’Etat requérant que selon le droit de l’Etat requis, ou qu’elle devait 
 
155 STE n° 99; FF 1983 IV 171. 
156 RS 0.351.1

5723 
être susceptible de donner lieu à une extradition dans l’Etat requis. L’art. 51, pt a, 
CAAS quant à lui ne prévoit que la double incrimination. 
Alors que l’art. 50 CAAS sera remplacé par l’art. 8 du Protocole à la Convention 
d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE, dès l’entrée en vigueur de celui-ci, 
l’art. 51 CAAS ne sera pas touché. 
L’art. 52 CAAS tient compte du fait que les demandes de notification exigent sou-
vent un travail disproportionné par rapport à la gravité de l’infraction. La possibilité 
offerte par l’art. 52 CAAS d’adresser les pièces de procédure par la voie postale à 
leur destinataire a pour effet de décharger les autorités compétentes des cas de peu 
d’importance. Par ailleurs, le fait que les autorités puissent communiquer directe-
ment entre elles en vertu de l’art. 53 CAAS renforce l’efficacité des mesures 
d’entraide souvent demandées dans l’urgence. Les art. 52 et 53 CAAS seront rem-
placés par les art. 5 et 6 de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de 
l’UE dès l’entrée en vigueur de celle-ci. Ainsi, tant la notification par la voie postale 
que la communication directe entre autorités deviendront la règle, à la différence du 
régime actuel, qui ne prévoit que la possibilité de recourir à ces méthodes. Les cas 
dans lesquels une dérogation est possible, seront – et c’est là une nouveauté – énu-
mérés exhaustivement. 
De même, la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE prévoit 
l’échange spontané d’informations sans demande préalable (art. 7) et les livraisons 
surveillées (art. 12). 
A l’entrée en vigueur de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de 
l’UE, l’acquis de Schengen sera complété par une disposition spéciale relative à la 
protection des données qui règlera notamment à quelles fins les données à caractère 
personnel transmises par voie d’entraide peuvent être utilisées par l’Etat destinataire 
(art. 23). Cette disposition complète les normes relatives à la protection des données 
des art. 126 à 130 CAAS, pour autant que ces dernières soient pertinentes pour la 
coopération judiciaire. Elle se substituera à l’art. 50, par. 3, CAAS, qui sera lui-
même abrogé par l’art. 8 du Protocole à la Convention d’entraide judiciaire en 
matière pénale de l’UE. 
2.6.4.4.3 
Extradition 
L’art. 62 CAAS règle les incidences de la prescription, de l’amnistie et de l’absence 
de plainte sur l’obligation d’extrader. A la différence du régime juridique en vigueur 
(cf. art. 10 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957157 
[CEExtr]), la question de la prescription relève de la seule compétence de l’Etat 
requérant, suivant en cela une évolution du droit international en matière d’extra-
dition. Dès l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de l’UE, l’extradition 
ne pourra plus être refusée de manière générale au motif qu’il y a prescription de 
l’action ou de la peine selon la législation de l’Etat requis (art. 8). L’art. 8, par. 2, de 
ladite Convention autorise une dérogation à ce principe lorsque l’Etat requis a la 
compétence juridictionnelle de connaître des faits à l’origine de la demande 
d’extradition. L’idée qui sous-tend cette réglementation est que l’efficacité de la 
lutte contre la criminalité exige que l’Etat requérant puisse conduire la procédure 
 
157 RS 0.353.1

5724 
pénale contre la personne poursuivie si son droit l’y autorise. Les dispositions de 
l’Etat requis en matière de prescription ne pourront donc plus faire obstacle à 
l’extradition. 
Une amnistie prononcée par la Partie requise ne peut faire obstacle à une extradition 
que si l’infraction relève de la juridiction de cette partie contractante (art. 62, par. 2, 
CAAS). L’art. 9 de la Convention d’extradition de l’UE sera applicable dès l’entrée 
en vigueur de celle-ci. Il est identique, quant à ses effets, à l’art. 62, par. 2, CAAS et, 
quant à son libellé, à l’art. 4 du Deuxième Protocole additionnel du 17 mars 1978 à 
la Convention européenne d’extradition158 (ci-après Deuxième Protocole additionnel 
à la CEExtr). L’extradition ne pourra ainsi plus être refusée au seul motif que l’acte 
délictueux représente une infraction poursuivie sur plainte ou après autorisation 
officielle selon le droit de l’Etat requis et qu’en l’espèce la plainte ou l’autorisation 
officielle nécessaire à la poursuite fait défaut (art. 62, par. 3, CAAS). 
En matière d’extradition, l’art. 63 CAAS contient le pendant de la réglementation 
relative à l’entraide en matière fiscale, à savoir l’obligation d’accorder l’extradition 
concernant les infractions énumérées à l’art. 50 CAAS en matière de fiscalité indi-
recte. L’extradition pour les infractions fiscales est prévue dans le Deuxième Proto-
cole additionnel à la CEExtr, mais ce dernier n’a pas encore été ratifié par tous les 
Etats Schengen. 
Une fois entrée en vigueur, la Convention d’extradition de l’UE instaurera une 
obligation de principe d’extrader les auteurs de toutes infractions fiscales, même 
celles qui relèvent de la fiscalité directe (en liaison avec l’art. 8 du Protocole à la 
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE). Les parties contractan-
tes pourront cependant continuer de limiter, par déclaration unilatérale, l’extradition 
aux seules infractions en matière d’accises, de taxe à la valeur ajoutée et de droits de 
douane (art. 6, par. 3, de la Convention d’extradition de l’UE). C’est important dans 
la mesure où l’acquis de Schengen étendra la définition du fait punissable soumis à 
extradition après l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de l’UE. Lors-
que celle-ci sera en vigueur, l’acte délictueux qui est à l’origine de la requête ne 
devra être puni dans l’Etat requis que d’une peine privative de liberté de six mois et 
non plus d’un an, comme le prévoient encore la CEExtr et Schengen (art. 2, par. 1, 
de la Convention d’extradition de l’UE). En revanche, dans l’Etat requérant, 
l’infraction en question continuera d’être passible d’une peine privative de liberté 
d’un maximum d’au moins un an. 
L’art. 64 CAAS assimile l’avis de recherche diffusé dans le Système d’Information 
Schengen (SIS) conformément à l’art. 95 CAAS à une demande d’arrestation provi-
soire au sens de la CEExtr (art. 16 CEExtr: les autorités compétentes de l’Etat requé-
rant peuvent, en cas d’urgence, demander l’arrestation provisoire de la personne 
recherchée). L’art. 64 CAAS part de l’idée que Schengen forme un espace juridique 
unifié, dans lequel – après examen par l’Etat requérant de l’ensemble des conditions 
et obstacles à l’extradition – la recherche est automatiquement engagée dans l’Etat 
requis (pour les détails concernant le signalement de personnes aux fins 
d’extradition, cf. les commentaires de l’art. 95 CAAS au ch. 2.6.4.3.3 [système 
d’information Schengen SIS I]). Cette réglementation ne doit pas être confondue 
avec la mise en œuvre dans l’UE du Mandat d’arrêt européen, mesure qui ne fait pas 
partie de l’acquis de Schengen. 
 
158 RS 0.353.12

5725 
La transmission de demandes d’extradition peut avoir lieu directement entre les 
ministères compétents, la voie diplomatique restant néanmoins possible (art. 65 
CAAS). Ceci simplifie et accélère les procédures. L’art. 65 CAAS, qui a un libellé 
similaire à l’art. 5 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, est important 
dans le cadre des relations avec les Etats qui, tels la France et le Luxembourg, n’ont 
pas ratifié ce Protocole. Après l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de 
l’UE, les parties contractantes désigneront des autorités centrales chargées de trans-
mettre et de recevoir les demandes d’extradition (art. 13, par. 1). 
Si la personne donne son assentiment, son extradition peut être autorisée sans qu’il 
soit nécessaire de mener une procédure formelle (extradition simplifiée, art. 66 
CAAS). Cette réglementation profite non seulement à l’ensemble des autorités 
chargées de conduire la procédure d’extradition, dont le volume de travail est forte-
ment réduit, mais aussi à la personne concernée, dont la détention aux fins 
d’extradition peut, selon les circonstances, être très nettement raccourcie. La 
Convention d’extradition simplifiée de l’UE, qui sera applicable, dès son entrée en 
vigueur, dans son intégralité, au titre de l’acquis de Schengen, fixe les modalités de 
la procédure à suivre. 
2.6.4.4.4 
Garantie de l’interdiction de la double poursuite 
L’art. 54 CAAS établit le principe «ne bis in idem». Une personne ne peut être 
poursuivie dans un autre Etat Schengen, pour des faits pour lesquels elle a déjà fait 
l’objet d’un jugement exécutoire dans un Etat Schengen, si elle a été acquittée, ou, 
en cas de condamnation, si la peine prononcée a été subie ou le sera, ou ne peut plus 
être exécutée selon le droit de l’Etat dans lequel le jugement a été prononcé. 
L’application du principe «ne bis in idem» peut être exclue, par déclaration, pour 
certaines infractions, permettant ainsi de lever l’effet de blocage du jugement pro-
noncé dans l’autre partie contractante (art. 55 CAAS). 
Si la personne qui a fait l’objet d’un jugement exécutoire est à nouveau poursuivie 
pour les mêmes faits, la peine prononcée est imputée sur la sanction éventuellement 
prononcée (art. 56 CAAS), afin d’éviter que la situation de la personne déjà jugée à 
l’étranger ne soit péjorée. Enfin, l’art. 57 CAAS vise à garantir l’application du 
principe «ne bis in idem»: si les autorités compétentes d’une partie contractante ont 
des raisons de croire que la personne concernée est accusée des mêmes faits que 
ceux pour lesquels elle a déjà fait l’objet d’un jugement exécutoire dans un autre 
Etat Schengen, elles demandent aux autorités compétentes de cet autre Etat si tel est 
bien le cas. 
2.6.4.4.5 
Délégation de l’exécution de jugements pénaux 
S’agissant de l’exécution de jugements pénaux étrangers, les art. 68 et 69 CAAS 
prévoient la possibilité de demander à un autre Etat Schengen de se charger de 
l’exécution d’une peine lorsque la personne condamnée s’est enfuie dans son pays 
d’origine afin de se soustraire à l’exécution d’une peine privative de liberté pronon-
cée contre elle. La délégation de l’exécution de la peine ne nécessite pas le consen-
tement de la personne condamnée. Une réglementation analogue figure dans le

5726 
Protocole additionnel du 18 décembre 1997159 à la Convention du Conseil de 
l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées160 (art. 2, par. 1 et 3); ce 
protocole a été ratifié par la Suisse le 18 juin 2004 et il est entré en vigueur pour elle 
le 1er octobre 2004. 
2.6.4.5 
Acquis de Schengen dans le domaine des stupéfiants 
Si l’acquis de Schengen met l’accent sur l’harmonisation des politiques nationales 
en matière de drogue, ses dispositions restent très générales et ponctuelles. Conçues 
comme des mesures d’accompagnement, leur portée est modeste par rapport à la 
véritable politique de l’UE en matière de drogue. La majeure partie des dispositions 
de l’UE dans ce domaine a été adoptée sur la base des compétences en la matière 
prévues respectivement dans le TCE et dans le TUE (premier et troisième piliers), en 
dehors de la coopération établie par Schengen. Elles ne doivent pas être reprises par 
la Suisse puisqu’elles ne font pas partie intégrante de l’acquis de Schengen. 
La coopération établie par Schengen en matière de législation sur les stupéfiants se 
fonde sur les art. 70 et ss CAAS, qui ont par la suite été complétés par quelques 
mesures. Comparées à d’autres parties de l’acquis de Schengen, les dispositions sur 
les stupéfiants sont à la fois hétérogènes et de portée variable (du mandat législatif 
général à des exigences spécifiques concernant l’application). Volontairement abs-
traites, ces dispositions laissent une marge de manœuvre considérable aux Etats pour 
mener leur politique nationale en matière de drogue. Les différentes orientations de 
la politique en matière de drogue sont illustrées par l’exemple, d’une part, des Pays-
Bas (politique plutôt libérale) et, d’autre part, de la Suède (politique plutôt restric-
tive). 
En vertu de l’engagement de base prévu à l’art. 71, par. 1, CAAS, les Etats Schen-
gen doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher tout trafic illicite 
«de stupéfiants et de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y com-
pris le cannabis». Ces mesures doivent viser en premier lieu la vente de produits 
stupéfiants, mais aussi la détention de tels produits aux fins de cession ou 
d’exportation. La détention destinée à la consommation personnelle n’est ainsi pas 
couverte. De plus, les dispositions de la convention n’ont pas pour but de proscrire 
complètement le commerce de produits stupéfiants, puisqu’elles se limitent à inter-
dire le trafic illicite. Faute d’une définition légale, la délimitation entre trafic illicite 
et commerce légal doit être opérée à la lumière du droit national et des prescriptions 
pertinentes du droit international public. C’est dans ce sens que l’art. 71, par. 1, 
CAAS renvoie aux trois conventions sur la drogue161, élaborées dans le cadre de 
l’ONU, et qui ont été ratifiées par tous les Etats Schengen. La coopération Schengen 
suit donc, dans son contenu, la voie tracée par les conventions de l’ONU. Le devoir 
de «se mettre en conformité» avec les conventions de l’ONU ne limite cependant 
 
159 FF 2002 4056 
160 RS 0.343 
161 Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue le 30.3.1961 (RS 0.812.121.0), 
dans sa version modifiée par le Protocole du 25.3.1972 portant amendement de la 
Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.01); Convention du 
21.2.1971 sur les substances psychotropes (RS 0.812.121.02) ainsi que la Convention du 
2.12.1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes (Conven-
tion de Vienne, FF 1996 I 557).

5727 
pas la possibilité d’émettre, le cas échéant, certaines réserves dans le cadre de la 
ratification. Dans la mesure où une réserve est admise à la lumière de la convention 
en question ainsi que des principes généraux du droit international public, cela est 
également possible dans le cadre de Schengen. 
Selon l’art. 71, par. 2, CAAS, les Etats Schengen s’engagent à empêcher, par des 
mesures administratives et pénales, l’exportation illicite, la vente, la fourniture et la 
remise de stupéfiants. Au final, ces dispositions exigent la mise en place d’un 
contrôle national des stupéfiants, dont le respect doit être garanti, notamment, par 
des sanctions pénales. Le système doit être renforcé par la création de bases légales 
permettant la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite de stupéfiants 
(art. 72 CAAS). 
La déclaration commune adoptée par les Etats Schengen concernant l’art. 71, par. 2, 
CAAS, qui figure dans l’acte final, impose un devoir de coopération particulier aux 
Etats Schengen qui imprimeraient des accents différents à leur politique nationale en 
matière de drogue. Selon cette déclaration, les Etats Schengen prennent ensemble les 
mesures nécessaires pour prévenir l’importation et l’exportation illégale de stupé-
fiants (par ex. le cannabis). Les Etats ayant une politique plutôt libérale en matière 
de drogue ont ainsi un devoir renforcé de diligence leur imposant d’agir contre les 
effets négatifs du tourisme de la drogue par des contrôles rigoureux des importations 
et des exportations, en coordination avec les autres Etats de l’espace Schengen 
(p. ex. sous forme de contrôles réguliers dans les trains internationaux). Un Etat 
n’est cependant pas obligé d’abandonner une politique libérale en matière de drogue. 
C’est également dans ce sens que doivent être comprises les dispositions de l’art. 76 
CAAS, à savoir la "Frustrationsverbot", en vertu desquelles les Etats Parties doivent 
arrêter les mesures appropriées pour ne pas compromettre l’efficacité des contrôles 
(plus rigoureux) auxquels sont soumis les produits stupéfiants sur le territoire 
d’autres Etats. Les différents Etats conservent ainsi une certaine marge de manœuvre 
pour l’orientation des mesures de leur politique en matière de drogue. L’art. 71, 
par. 5, CAAS confirme cette constatation en laissant aux Etats la responsabilité de 
prendre les mesures (préventives) qu’ils jugent appropriées pour lutter contre les 
effets négatifs de la demande illicite de stupéfiants. 
Les autres mesures de l’acquis de Schengen en matière de stupéfiants sont de nature 
ponctuelle. Elles peuvent se résumer comme suit: 
– 
Conformément à l’art. 71, par. 3 et 4, CAAS, les Etats Schengen s’engagent 
à renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour lutter contre 
l’importation illicite de stupéfiants (p. ex. aux aéroports), ainsi qu’à surveil-
ler spécifiquement les lieux notoirement utilisés pour le trafic de drogue 
(p. ex. marchés de la drogue connus). 
– 
Selon l’art. 73 CAAS, les Etats Schengen s’engagent à créer les bases léga-
les nécessaires pour permettre lesdites livraisons surveillées dans le trafic 
illicite de stupéfiants. L’objectif de ce genre de mesures de police consiste 
notamment, dans le cadre d’investigations secrètes, à remonter les filières 
internationales du trafic de drogue ou à recueillir des preuves. Chaque Etat 
garde la maîtrise des opérations et des interventions se déroulant sur son ter-
ritoire (art. 73, par. 2 et 3, CAAS). 
– 
En vertu de l’art. 75 CAAS, les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent 
être transportés par un voyageur circulant dans l’espace de Schengen, c’est-
à-dire qu’ils peuvent être exportés et importés, pour autant que ledit voya-

5728 
geur dispose d’un certificat à cet effet. Les modalités pratiques (notamment 
la forme du certificat) sont fixées dans la décision du 22 décembre 1994162. 
– 
Afin d’améliorer la coopération concrète entre les autorités judiciaires en 
matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, la décision du 
14 décembre 1993163 incite les Etats Schengen à une plus grande transpa-
rence de leurs pratiques dans le domaine de l’entraide judiciaire. Aux termes 
de cette décision, les autorités requises qui rejettent une demande, ou qui n’y 
donnent suite que partiellement, sont tenues d’indiquer les motifs de leur 
refus (et si possible, de dire à quelles conditions elles pourraient donner suite 
à la demande). 
2.6.4.6 
Acquis de Schengen dans le domaine des armes à feu 
Tout un chapitre de la CAAS – formulé sous la forme de mesures d’accom-
pagnement visant à sauvegarder la sécurité intérieure – était initialement réservé aux 
armes à feu (art. 77 à 91 CAAS). Mais la quasi-totalité de ce chapitre a été rempla-
cée à mesure que l’acquis de Schengen a été repris dans les normes légales de 
l’UE164. Exception faite des art. 82 et 91 CAAS, les dispositions concernant le droit 
sur les armes figurent dorénavant dans la directive 91/477/CEE165 (ci-après «direc-
tive sur les armes»). Le but de la directive sur les armes est de régler la circulation (à 
titre commercial) des armes et des munitions, sans pour autant négliger les besoins, 
légitimes, des Etats quant à la sécurité de leurs citoyens. Un climat de confiance 
mutuelle entre les Etats est assuré grâce à la définition de normes minimales com-
munes, sans remettre en question leur habilité à déterminer (de manière autonome) 
le niveau de sécurité qu’ils entendent appliquer sur leurs territoires respectifs. Ainsi, 
la directive contient des mandats législatifs généraux et accorde suffisamment de 
liberté aux Etats membres dans la mise en œuvre de ceux-ci. L’art. 3 de la directive 
indique clairement que les Etats membres sont autorisés à adopter dans leur législa-
tion nationale des dispositions plus strictes. 
La directive sur les armes réglemente le contrôle de l’acquisition et de la détention 
(à titre privé) d’armes à feu et de munitions (art. 4 ss) et, pour éviter que ces disposi-
tions ne soient contournées, elle contrôle également l’importation et l’exportation de 
ces objets (art. 11 ss). Ainsi, la directive sur les armes ne s’applique qu’à une partie 
des aspects normalement réglementés dans le droit national; l’art. 2, par. 1 en est un 
exemple: il indique que le port d’armes et la réglementation de la chasse et du tir 
sportif ne sont pas concernés par la directive. De cette manière, Schengen ne 
 
162 Décision du Comité exécutif du 22.12.1994 concernant le certificat prévu à l’article. 75 
pour le transport de stupéfiants et/ou de produits psychotropes (SCH/Com-ex (94) 28 rév., 
JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 463). 
163 Décision du Comité exécutif du 14.12.1994 concernant l’amélioration de la coopération 
concrète entre les autorités judiciaires pour la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants 
(SCH/Com-Ex (93) 14, JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 427). 
164 Décision 99/435/CE du Conseil, du 20.5.1999, relative à la définition de l’acquis de 
Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité 
instituant la Communauté européenne et du traité sur l’Union européenne, la base juridi-
que de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l’acquis (JO n° L 176 du 
10.7.1999, p. 1) 
165 Directive 91/477/CE du Conseil du 18.6.1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la 
détention d’armes (JO n° L 256 du 13.9.1991, p. 51).

5729 
s’oppose pas à l’application des dispositions nationales sur l’organisation et l’exer-
cice de telles activités (permis de chasse et de tir, saison de chasse, manifestations de 
tir, etc.). 
En outre, certains domaines dans leur totalité ne tombent pas sous le coup de la 
directive (art. 2, par. 2); ainsi, elle ne s’applique ni aux collectionneurs, ni aux 
organismes reconnus à vocation culturelle et historique, ni aux forces armées, ni à la 
police, ni aux services publics. La réglementation de ces domaines demeure entiè-
rement réservée au législateur national, y compris pour les questions relatives à 
l’acquisition et à la détention. 
D’un point de vue matériel, les dispositions prévues par Schengen pour les armes à 
feu concernent les aspects suivants: 
2.6.4.6.1 
Contrôle de l’acquisition et de la détention 
Partant du principe que l’acquisition légale est la condition préalable de la détention 
légale, la directive sur les armes prévoit les mêmes critères pour l’acquisition (à titre 
privé) que pour la détention d’armes. Elle ne différencie pas l’acquisition entre 
particuliers de celle dans le commerce, l’élément déterminant étant la classification 
d’une arme et de ses munitions dans l’une des quatre catégories existantes, telles 
qu’elles sont définies à l’annexe I de la directive, en relation avec l’art. 82 CAAS. 
Conformément à la directive, les critères sont plus ou moins stricts selon les catégo-
ries, en fonction du degré abstrait de dangerosité de l’objet concerné. Ainsi: 
– 
La catégorie A (armes à feu interdites) comprend les armes à feu automati-
ques, les armes à feu imitant un objet d’usage courant, les engins et lanceurs 
militaires (de munitions, de projectiles ou de missiles) à effet explosif ainsi 
que certaines munitions (munitions à balles explosives ou incendiaires, etc.). 
L’acquisition et la détention de ces objets sont en principe interdites. Cepen-
dant, dans certains cas particuliers, une autorisation exceptionnelle peut être 
accordée «si la sécurité et l’ordre public ne s’y opposent pas» (art. 6). 
– 
Les armes de la catégorie B (armes à feu soumises à autorisation), telles que 
les armes semi-automatiques, les pistolets et les revolvers, impliquent une 
procédure de permission. En vertu de l’art. 5 de la directive sur les armes, la 
permission est accordée à condition que la personne requérante ait atteint 
l’âge de 18 ans, sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif. 
Par ailleurs, la personne ne doit pas être susceptible de présenter un danger 
pour elle-même ou pour autrui. De surcroît, la directive prévoit qu’un «motif 
valable» doit être invoqué, sans pour autant apporter plus de précisions. La 
clause étant formulée de manière générale, il appartient donc à chaque Etat 
de préciser ses propres critères pour l’acquisition d’une arme de cette caté-
gorie. 
– 
L’acquisition et la détention d’armes de la catégorie C (armes à feu soumi-
ses à déclaration) sont uniquement subordonnées à la condition de l’âge, 
aucune autre condition matérielle n’étant requise (art. 5, par. 2). Aucune 
autorisation n’est nécessaire, la seule condition étant que le détenteur déclare 
l’acquisition de l’arme au service compétent de l’Etat membre de Schengen 
où cette arme est détenue (art. 8, par. 1). Font notamment partie de cette 
catégorie les carabines 31 et la majorité des armes de chasse et de sport.

5730 
– 
Les armes de la catégorie D (autres armes à feu) comprennent les armes à 
feu longues à un coup munies d’un ou plusieurs canons lisses. Seules les 
conditions relatives à l’âge (art. 5, par. 2) doivent être respectées pour ces 
armes. 
Les législateurs nationaux peuvent, dans une large mesure, déterminer la manière 
dont les obligations d’autorisation et de déclaration doivent être mises en œuvre. Des 
règles concrètes ne sont mentionnées que pour les cas où une personne domiciliée 
dans un autre Etat membre de Schengen acquiert une arme à feu. D’une part, dans 
un tel cas, les personnes non-résidentes de l’Etat où elles souhaitent acquérir une 
arme ne peuvent obtenir une autorisation que si elles ont obtenu préalablement 
l’accord de leur Etat de résidence (art. 7). Ainsi, les personnes non-résidentes sou-
haitant obtenir une autorisation doivent fournir une attestation officielle de leur Etat 
de résidence indiquant qu’elles sont autorisées à acquérir ou à détenir l’arme en 
question. D’autre part, les Etats membres doivent informer les Etats de résidence 
concernés qu’une personne a acquis une arme à feu à l’étranger (art. 8, par. 2, de la 
directive sur les armes, en relation avec l’art. 91, par. 1, CAAS). A cet effet, il 
convient de désigner une autorité nationale qui envoie et reçoit les données nécessai-
res à l’identification des acquéreurs et des armes à feu (art. 91, par. 3 et 4, CAAS). 
Ce système ne peut fonctionner que si les Etats mettent en place sur le plan interne 
des procédures concernant la saisie et la transmission des données concernant les 
acquisitions d’armes par des personnes non résidentes. 
Enfin, l’art. 4 de la directive sur les armes réglemente le statut des armuriers en tant 
que personnes physiques ou morales dont l’activité professionnelle ou commerciale 
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, 
la réparation ou la transformation d’armes à feu (art. 1, par. 2). Pour les armes des 
catégories A et B, l’armurier ne peut exercer son activité que sous réserve 
d’agrément. Pour obtenir l’agrément, l’armurier doit subir avec succès un contrôle 
quant à son honorabilité à titre privé et professionnel. Les armuriers sont tenus, dans 
l’exercice de leur activité, de répondre à certaines obligations concernant 
l’information et la documentation: ils doivent notamment tenir un registre (entrées et 
sorties d’armes) et le conserver pendant cinq ans. 
2.6.4.6.2 
Formalités liées au transfert transfrontalier d’armes 
à feu et de munitions 
S’agissant du transfert transfrontalier d’armes à feu et de munitions à l’intérieur de 
l’espace Schengen, il convient de distinguer deux cas de figure: 
– 
Dans le cas d’un transfert (définitif) d’une arme à feu vers un autre Etat de 
l’espace Schengen, l’Etat de départ doit prévoir une procédure d’approbation 
de l’exportation; tout transport doit être préalablement contrôlé sur la base 
des informations devant être fournies par le requérant. Un permis accompa-
gne ensuite les armes jusqu’à leur destination (art. 11, par. 2). Lorsqu’ils 
transportent des armes, les titulaires d’une autorisation générale d’expor-
tation doivent en informer les autorités compétentes de l’Etat de départ; les 
informations correspondantes sont alors transmises aux autorités compéten-
tes de l’Etat d’importation (art. 11, par. 3). Bien que l’Etat de départ effectue 
des contrôles à l’exportation, l’Etat de destination peut également soumettre 
l’importation à une procédure d’agrément. Conformément à l’art. 11, par. 4,

5731 
chaque Etat membre de Schengen doit communiquer aux autres Etats mem-
bres une liste d’armes à feu pour lesquelles l’autorisation de transfert vers 
son territoire peut être donnée sans accord préalable. 
– 
En cas de transport d’une arme à feu pendant un voyage entre plusieurs Etats 
– importation et exportation d’une arme à feu sous réserve de sa réimporta-
tion et réexportation –, une autorisation de tous les Etats concernés est indis-
pensable (art. 12). Une autorisation assortie d’une prolongation d’une année 
au maximum peut être accordée pour un ou plusieurs voyages et doit être 
inscrite sur la carte européenne d’armes à feu166, document sur lequel figu-
rent les armes dont son titulaire est détenteur (art. 1, par. 4), selon le même 
principe que le permis de circulation. Une réglementation spéciale est prévue 
pour les chasseurs et les tireurs: ils n’ont pas besoin d’une autorisation s’ils 
sont en mesure d’établir la raison de leur voyage (p. ex. participation à une 
manifestation de tir ou de chasse), à condition qu’ils soient en possession de 
la carte européenne d’armes à feu mentionnant les armes qu’ils transportent. 
Toutefois, cette dérogation ne s’applique pas pour les voyages vers, ou tran-
sitant par, un Etat Schengen qui interdit la détention de l’arme en question 
sur son territoire (au sens de dispositions plus strictes selon l’art. 3) ou qui la 
soumet à autorisation. Dans ce cas, le détenteur de la carte européenne 
d’armes à feu doit déposer une demande d’autorisation auprès de l’Etat 
concerné. 
2.6.4.6.3 
Mesures d’accompagnement 
Outre les sanctions générales prévues en cas de non-respect des dispositions adop-
tées en application de la directive sur les armes (art. 16), il convient de tenir compte 
de l’art. 8, par. 2, de la même directive, qui prévoit que les détenteurs d’armes à feu 
de la catégorie C (armes à feu soumises à déclaration) doivent déclarer celles-ci dans 
un délai d’un an à partir de la mise en œuvre des dispositions nationales transposant 
la directive. Dès lors, une disposition transitoire correspondante doit être édictée, le 
législateur national étant libre de décider sous quelle forme cette déclaration devra 
être effectuée. 
2.6.4.7 
Acquis de Schengen dans le domaine de la protection 
des données 
Le régime de Schengen comporte une multitude de dispositions, parfois très détail-
lées, sur la protection des données. Celle-ci est régie par des normes différentes 
selon les domaines de coopération considérés: 
 
166 Cf. recommandation 93/216/CEE de la Commission, du 25.2.1993, relative à la carte 
européenne d’armes à feu (JO n° L 93 du 17.4.1993, p. 39) et recommandation 96/129/CE 
de la Commission, du 12.1.1996, complémentaire à la recommandation 93/216/CEE, rela-
tive à la carte européenne d’armes à feu (JO n° L 30 du 8.2.1996, p. 47).

5732 
– 
dans les domaines qui relèvent du premier pilier de l’UE (contrôles à la fron-
tière, visa, armes à feu et, pour une part, stupéfiants), la protection des don-
nées est réglée par la directive sur la protection des données167. 
– 
dans les domaines qui relèvent du troisième pilier de l’UE (coopération poli-
cière et entraide judiciaire en matière pénale), les échanges d’informations 
dans le cadre du SIS sont régis par les art. 102 à 118 CAAS et ceux qui ont 
lieu en dehors du SIS, par les art. 126 à 130 CAAS. 
2.6.4.7.1 
Protection des données dans les domaines relevant 
du premier pilier 
La directive sur la protection des données est applicable de manière générale dans 
les domaines relevant du droit communautaire (cf. art. 3, par. 2, de la directive). 
Depuis l’intégration de l’acquis de Schengen dans le droit de l’UE, la directive vaut 
aussi pour tous les domaines de la coopération instaurée par Schengen qui ressortis-
sent aujourd’hui à la CE (contrôles à la frontière, visa, armes à feu et, pour une part, 
stupéfiants). En ce sens, elle est partie intégrante de l’acquis de Schengen168. 
La directive sur la protection des données régit le traitement de données à caractère 
personnel automatisé et non automatisé dans son champ d’application (art. 3, par. 1). 
Matériellement, elle vise à lever les obstacles à la libre circulation des données à 
caractère personnel, tout en garantissant la protection de celles-ci contre les usages 
abusifs. Dans ce but, la directive protège les libertés et droits fondamentaux des 
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel en fixant les 
conditions générales de licéité dudit traitement. Ces conditions portent sur: 
– 
la qualité des données (art. 6); 
– 
la légitimation des traitements de données (art. 7); 
– 
les catégories particulières de traitements (art. 8 ss.); 
– 
l’information de la personne concernée (art. 10 ss.); 
– 
le droit d’accès de la personne concernée (art. 12); 
– 
le droit d’opposition de la personne concernée (art. 14 ss.); 
– 
l’obligation de notifier les traitements à une autorité de contrôle (art. 18 ss). 
La directive concrétise et élargit la portée des principes énoncés dans la Convention 
du Conseil de l’Europe SEV 108 en ce qui concerne la protection des personnes à 
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 
 
167 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.10.1995, relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per-
sonnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
168 Cf. également la déclaration du Conseil et de la Commission sur la directive 95/46/CE 
concernant l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union euro-
péenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs 
(JO n° L 176 du 10.7.1999, p. 53).

5733 
Les Etats Schengen et les Etats associés à la coopération instaurée par Schengen, tels 
que la Suisse, sont tenus de créer les conditions propres à garantir la licéité des 
traitements des données à caractère personnel et de respecter à cette fin les condi-
tions générales susmentionnées. Ils ne peuvent y déroger qu’à titre exceptionnel et 
que dans un certain nombre de cas bien circonscrits, par exemple lorsque cela est 
nécessaire pour sauvegarder la sécurité publique, garantir la prévention et la pour-
suite d’infractions pénales ou encore assurer la protection de la personne concernée 
ou des droits et libertés d’autrui (art. 13). 
La directive contient également des dispositions sur les recours juridictionnels et la 
responsabilité: toute personne victime, lors d’un traitement de données à caractère 
personnel, d’une violation des droits qui lui sont garantis par les dispositions natio-
nales applicables au traitement en question, doit disposer d’un recours juridictionnel 
(art. 22). En outre, toute personne ayant subi un dommage du fait d’un traitement 
illicite de ses données a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi (art. 23). 
Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut avoir lieu 
que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat. Pour quel-
ques pays tiers (par exemple, le Canada), la commission a arrêté une décision de 
portée générale reconnaissant l’adéquation du niveau de protection qu’ils assurent. 
En revanche, le transfert de données personnelles vers un pays tiers n’assurant pas 
un niveau de protection adéquat est proscrit. Elle ne peut avoir lieu qu’à titre excep-
tionnel pour autant que des conditions bien définies soient réunies, par exemple, la 
personne concernée a donné son consentement ou encore le transfert est nécessaire à 
la sauvegarde d’un intérêt public important (art. 25 ss.). 
Chaque Etat membre désigne au moins une autorité chargée de surveiller sur son 
territoire l’application des dispositions adoptées par les Etats membres pour transpo-
ser la directive (autorité nationale de contrôle). Cette autorité s’acquitte en toute 
indépendance de la mission dont elle est investie (art. 28). 
La directive sur la protection des données institue également un groupe de protection 
des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ce groupe 
se compose d’un représentant de l’autorité (ou des autorités) nationale(s) de 
contrôle, d’un représentant de l’autorité ou des autorités de contrôle créées pour les 
institutions et organismes communautaires, ainsi que d’un représentant de la Com-
mission (art. 29). 
Enfin, l’art. 31 de la directive instaure un comité chargé d’assister la Commission 
dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la protection des don-
nées. 
2.6.4.7.2 
Protection des données dans les domaines relevant 
du troisième pilier 
Protection des données dans le cadre du SIS: art. 102 à 118 CAAS 
La protection des données est réglée de manière très détaillée par la CAAS (art. 102 
à 118), car il s’agit d’un domaine très sensible. Pour plus de précisions sur le conte-
nu des dispositions régissant la protection des données dans le cadre du SIS, cf. 
ch. 2.6.4.3.4 (Protection des données et sécurité des données dans le cadre du SIS).

5734 
Dans le cadre du SIS II, en cours de développement, les dispositions de la CAAS qui 
concernent le SIS seront, en fonction de leur teneur, réparties entre le premier pilier 
(par exemple, celles qui concernent les étrangers) et le troisième pilier (par exemple, 
celles qui ont trait à l’extradition). Les domaines du SIS qui sont rattachés au pre-
mier pilier seront, à l’avenir, régis par la directive sur la protection des données en 
lieu et place des art. 102 à 118 CAAS. 
Protection des données hors du SIS: art. 126 à 130 CAAS 
D’une manière générale, les art. 126 à 130 CAAS s’appliquent au transfert de don-
nées dans les domaines de coopération hors SIS, couverts par Schengen et relevant 
du troisième pilier. Au nombre de ceux-ci figure la coopération policière hors SIS 
(cf. ch. 2.6.4.3.4 [Protection des données et sécurité des données hors SIS]) et la 
coopération judiciaire en matière pénale; toutefois, s’agissant de ce dernier domaine, 
seul l’art. 126, par. 1 et 2, CAAS est applicable169. 
Les dispositions en question établissent une distinction entre le traitement automati-
sé de données à caractère personnel (art. 126 CAAS), la transmission des données 
provenant d’un fichier non automatisé vers un autre fichier non automatisé (art. 127, 
par. 1, CAAS) et la transmission de données dans les cas autres que ceux qui sont 
visés aux art. 126 et 127, par. 1, CAAS (art. 127, par. 2, CAAS). 
De même, la règle qui vaut de manière générale pour le traitement des données dans 
les domaines relevant du troisième pilier (hors SIS) est la suivante: la transmission 
des données à caractère personnel ne peut débuter qu’une fois mise en place une 
autorité de contrôle nationale indépendante (art. 128 CAAS). En ce qui concerne les 
traitements automatisés des données de même que la transmission des données 
provenant d’un fichier non automatisé et leur intégration dans un autre fichier non 
automatisé, chaque partie contractante est, en outre, tenue d’adopter des dispositions 
nationales garantissant un niveau de protection des données au moins égal à celui 
découlant de la Convention du Conseil de l’Europe SEV 108170 (art. 126 par. 1 et 2, 
127 par. 1, CAAS). Au demeurant, le traitement des données dans ce domaine est 
soumis aux mêmes principes que ceux qui valent pour la transmission des données 
dans le cadre du SIS, en particulier au principe selon lequel les données transmises 
ne peuvent être utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles la CAAS prévoit leur 
transmission, à la limitation du cercle des destinataires, enfin à l’obligation pour la 
partie contractante qui transmet les données de veiller à leur exactitude (art. 126, 
par. 3 et art. 127, par. 1 et 2, CAAS). En outre, en ce qui concerne la transmission de 
données au titre de la coopération policière, les parties contractantes sont tenues de 
respecter les principes de la Recommandation R (87) 15 du Comité des Ministres du 
Conseil de l’Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l’utilisation des 
données à caractère personnel dans le secteur de la police (art. 129, 1ère phrase, 
CAAS). Enfin, s’il s’agit d’informations qui peuvent être importantes pour la répres-
sion d’infractions futures, la prévention d’infractions ou la prévention de menaces 
pour l’ordre et la sécurité publics, au sens de l’art. 46 CAAS, il y a lieu de respecter 
de surcroît les dispositions de l’art. 128, pt a à c, CAAS. 
 
169 Les art. 126, par. 3, 127 et 128 CAAS excluent expressément de leur champ d’application 
la coopération judiciaire en matière pénale (cf. art. 126, par. 4, 127, par. 3, et 128, par. 3, 
CAAS); quant aux art. 129 et 130 CAAS, ils s’appliquent exclusivement à la coopération 
policière. 
170 RS 0.235.1

5735 
2.6.5 
Contenu de l’acquis de Dublin 
Par son souhait de s’associer au système de Dublin, la Suisse fait un pas vers un 
système de coopération multilatérale et régionale en matière d’asile: en effet, Dublin 
est le premier instrument en Europe permettant une répartition équitable des deman-
deurs d’asile parmi les Etats participants. Les droits des requérants d’asile restent 
garantis. Historiquement, il faut remonter au XXème siècle, et plus spécifiquement à 
la fin de la Seconde Guerre mondiale, pour observer que les Etats déploient 
ensemble des efforts communs pour fournir une protection internationale aux réfu-
giés, avec un double objectif: d’une part préserver la vie et la liberté de personnes 
dont les droits fondamentaux étaient menacés dans leur pays d’origine, d’autre part 
sauvegarder leurs propres intérêts en faisant en sorte que les mouvements de popula-
tion de grande ampleur soient gérés de manière prévisible et conformément à des 
principes préétablis. Ainsi, chaque Etat du continent européen est aujourd’hui lié par 
la Convention de Genève171. 
La coopération Dublin naît le 15 juin 1990 par la signature, sur une base intergou-
vernementale, de la Convention de Dublin, entrée en vigueur le 1er septembre 1997: 
elle vise à réaliser l’objectif qu’un seul Etat soit compétent pour traiter une demande 
d’asile et prendre position sur le statut de réfugié d’une personne. Ceci est particuliè-
rement important tant que l’Europe ne connaîtra pas de procédure uniforme en 
matière d’asile. La convention comporte deux parties distinctes: d’une part les 
critères en vertu desquels est déterminé l’Etat participant compétant pour traiter la 
demande d’asile. Schématiquement, l’Etat responsable est celui qui, par action (par 
exemple la délivrance d’un visa) ou par omission (un mauvais contrôle des frontiè-
res externes) est tenu responsable de l’entrée du requérant d’asile sur le territoire de 
l’UE. D’autre part, un mécanisme de transfert du demandeur, le cas échéant de 
manière contraignante, vers l’Etat membre responsable, dans l’hypothèse où la 
convention détermine que l’Etat responsable n’est pas celui dans laquelle la de-
mande a été déposée. 
Une évaluation faite par la Commission européenne sur la Convention de Dublin a 
démontré que les Etats membres n’étaient pas satisfaits de son fonctionnement172. 
Les principales difficultés résidaient dans la démonstration de la preuve, notamment 
en ce qui concerne le point d’entrée sur le territoire de l’UE. La Convention de 
Dublin a dès lors été révisée et intégrée en 2003 dans le droit communautaire sous la 
forme d’un règlement communautaire. La mise en place d’Eurodac a en outre permis 
d’améliorer nettement le système de Dublin. 
 
171 Convention des Nations Unies du 28.7.1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) 
et Protocole du 31.1.1967 relatif au statut des réfugiés (RS 0.142.301). 
172 Commission Staff Working Paper: Evaluation of the Dublin Convention du 13.6.2001 
(SEC [2001] 756), disponible en anglais uniquement.

5736 
L’espace Dublin depuis le 1er mai 2004 
 
Il faut relever que l’introduction du droit d’asile dans le droit de l’UE est relative-
ment récente. La principale justification de ce fait réside dans le paradoxe suivant: 
d’une part, une unité de territoire et une liberté de circulation en Europe, et d’autre 
part un traitement très divers de la question de l’asile par les Etats membres. Cette 
diversité de traitement se traduit de différentes manières: 
– 
différences dans les garanties offertes et dans la durée des procédures abou-
tissant à l’octroi du statut de réfugié, plus ou moins longues selon les Etats; 
– 
certains Etats utilisent la règle du «pays tiers sûr» (par ex. Allemagne), cer-
tains pas (par ex. France), pour l’octroi ou le refus du statut de réfugié. Cela 
signifie que si une personne provient d’un pays tiers déclaré «sûr», sa de-
mande d’asile est systématiquement rejetée; 
– 
différence dans les droits offerts à un demandeur d’asile (demandant à béné-
ficier du statut de réfugié selon la convention de Genève) ou à un réfugié 
(personne qui s’est vu reconnaître ce statut à l’issue de la procédure). 
En conséquence, certains demandeurs cherchent à exploiter ces différences, en 
tentant par exemple de formuler plusieurs demandes, soit en même temps soit 
consécutivement, dans plusieurs Etats membres afin d’augmenter leur chance d’une 
réponse positive, ou de rester le plus longtemps possible sur le territoire de l’UE en 
situation régulière: on parle alors de «demandeurs en orbite» (requérants d’asile pour 
la demande desquels aucun Etat ne se déclare compétant). D’autres demandeurs, une 
fois qu’ils ont pénétré sur le territoire de l’UE, cherchent à se diriger vers le pays 
qu’ils estiment le plus propice pour obtenir le statut de réfugié: on parle de «dépla-
cement secondaire». Il est cependant probable que le facteur déterminant pour le 
choix du pays dans lequel la demande d’asile est déposée reste la présence d’une 
communauté qui pourra aider le requérant d’asile à s’implanter et à trouver un 
travail. 
On comprend bien, au vu des considérations qui précèdent, que la libre circulation 
des personnes implique, parmi différentes mesures d’accompagnement, une politi-
que d’asile commune aussi intégrée que possible. Cependant, en raison des préroga-
tives étatiques en matière migratoire et des importantes différences entre les politi-
ques nationales, les discussions de ce thème au sein de l’UE sont extrêmement 
délicates.

5737 
Un progrès remarquable a été apporté par le Traité d’Amsterdam en 1997 (entré en 
vigueur le 1er mai 1999), qui fixe des lignes précises dans le cadre de l’asile et 
prévoit la mise en œuvre de ses objectifs dans un délai de 5 ans (art. 61 TCE). Le 
Conseil européen a confirmé ce processus lors du Sommet de Tampere en octobre 
1999 et a arrêté les objectifs suivants en vue de l’introduction d’une politique d’asile 
harmonisée: 
– 
à court ou moyen terme, ce régime doit comporter une méthode claire et 
opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable d’une demande d’asile, 
des normes communes pour les procédures d’asile, des conditions commu-
nes minimales d’accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des 
règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié. 
– 
à long terme, les règles communautaires doivent déboucher sur une procé-
dure d’asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l’Union, pour 
les personnes qui se voient accorder l’asile. 
Outre le règlement Dublin et l’entrée en fonction du système Eurodac, les travaux de 
l’UE dans le domaine de l’asile ont conduit à l’adoption des mesures suivantes: le 
Conseil a adopté, le 29 avril 2004, une directive relative à une définition commune 
du statut de réfugié ou de personne nécessitant une protection internationale, et aux 
droits et avantages liés à chacun de ces statuts (appelée «directive sur les conditions 
requises»)173. Le même jour, un accord politique sur la directive relative aux procé-
dures d’asile, dans laquelle les Etats membres adoptent une position commune sur le 
traitement des demandes d’asile dans l’Union européenne174 a été conclu. Ces direc-
tives, ainsi que les autres instruments législatifs en matière d’asile déjà adoptés par 
le Conseil de l’UE, assurent un niveau minimum de protection et de garanties procé-
durales dans tous les Etats membres à ceux qui ont réellement besoin de protection, 
tout en évitant les demandes d’asile abusives qui portent atteinte à la crédibilité du 
régime. A noter que l’association de la Suisse à Dublin n’implique pas la reprise 
d’autres législations européennes en matière d’asile et d’immigration. 
 
173 Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales 
relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatri-
des pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personne qui, pour d’autres raisons, 
ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts 
(JO no L 304 du 30.9.2004, p. 12). 
174 Proposition modifiée de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant 
la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, 
(COM[2002] 326 final/2, document du Conseil n° 7729/04). Pas encore publiée dans le 
Journal officiel.

5738 
2.6.5.1 
Règlement Dublin175 
En général 
La Convention de Dublin de 1990 a été reprise dans le droit communautaire par le 
règlement du Conseil du 18 février 2003 (c’est-à-dire «le règlement Dublin»). Ce 
nouveau règlement, entré en vigueur le 1er septembre 2003, contient diverses amé-
liorations par rapport à la Convention de Dublin: 
– 
il met l’accent sur la responsabilité que prend chaque Etat membre lorsqu’il 
laisse perdurer des situations de séjours clandestins sur son territoire. Con-
crètement, dans ces hypothèses, l’Etat membre devient responsable d’une 
demande d’asile, même si la personne est entrée sur le territoire de l’UE par 
un autre Etat membre; 
– 
une réduction des délais de procédure; 
– 
un délai plus long et plus de souplesse pour l’organisation des transferts, afin 
de tenir compte des difficultés pratiques; 
– 
des dispositions nouvelles visant à préserver, dans la mesure du possible, 
l’unité de la famille des demandeurs d’asile. 
Eurodac trouve quant à lui sa base légale dans le règlement Eurodac176, lequel crée 
une banque de données européenne, dans laquelle sont enregistrées les empreintes 
digitales des requérants d’asile et des personnes en situation irrégulière sur le terri-
toire de l’UE. Cette banque de données fonctionne depuis le 15 janvier 2003. 
L’association de la Suisse à Dublin se réfère dès lors aux règlements relatifs à 
Dublin et Eurodac, et non à la Convention de Dublin. 
Le règlement Dublin établit des critères objectifs permettant de déterminer l’Etat 
responsable pour l’examen d’une demande d’asile; ses autres objectifs sont l’éta-
blissement de délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de déter-
mination de l’Etat responsable et la prévention des abus que constituent les deman-
des multiples. 
De manière générale, le principe établit qu’un seul Etat est responsable de l’examen 
d’une demande d’asile. Tout Etat participant peut manifester une prérogative souve-
raine et examiner une demande d’asile même s’il n’est pas responsable en vertu des 
critères indiqués dans le présent règlement. Un autre principe est que la situation de 
l’enfant mineur est indissociable de celle du parent ou du tuteur qui a présenté une 
demande d’asile. 
Les critères permettant de déterminer l’Etat responsable 
Les critères énoncés dans le présent règlement sont de nature objective et doivent 
être appliqués dans l’ordre de leur présentation. L’application de ces critères se base 
sur la situation au moment de la présentation de la demande d’asile. Voici ci-dessous 
résumées les principales catégories de critères: 
 
175 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18.2.2003 établissant les critères et mécanis-
mes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO n° L 50 du 
25.2.2003, p. 1). 
176 Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11.12.2000 (JO n° L 316 du 
15.12.2000, p. 1).

5739 
1. 
Si un membre de la famille du demandeur possède déjà la qualité de réfugié 
dans un Etat participant, cet Etat sera responsable de sa demande d’asile. Si 
le demandeur possède un membre de sa famille dont la demande d’asile est 
en cours d’examen dans le cadre d’une procédure normale dans un Etat par-
ticipant, ce dernier sera aussi responsable de sa demande. 
2. 
L’Etat participant qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa en 
cours de validité est responsable de la demande d’asile. Si le demandeur est 
titulaire de plusieurs permis ou visas, est responsable l’Etat qui a reconnu le 
droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, celui 
qui a délivré le permis dont l’échéance est la plus lointaine. La même règle 
sera applicable en présence de visas de natures différentes. Il s’agit en outre 
de l’Etat qui a délivré le visa ayant l’échéance la plus lointaine lorsque les 
visas sont de même nature. 
3. 
Si le demandeur a franchi irrégulièrement les frontières d’un Etat participant, 
celui-ci est responsable sauf s’il peut être démontré qu’il a séjourné dans 
l’Etat participant où il a présenté sa demande d’asile; s’il n’était pas soumis 
à l’obligation de visa, est responsable l’Etat participant où la demande a été 
présentée; s’il a séjourné au moins cinq mois en situation irrégulière dans un 
Etat participant, celui-ci sera responsable. 
4. 
Lorsque aucun des critères susmentionnés n’est applicable, le premier Etat 
participant auprès duquel la demande a été présentée est responsable de 
l’examen. 
En outre, le règlement prévoit un critère pour le traitement conjoint des demandes 
d’asile introduites par plusieurs membres d’une famille. 
La clause humanitaire 
Tout Etat participant peut accepter, à la demande d’un autre Etat participant, de 
traiter une demande d’asile dont il n’est pas responsable sur la base des critères 
mentionnés plus haut et ce pour des raisons humanitaires et si le demandeur est 
d’accord. 
La prise en charge et reprise en charge 
S’il estime ne pas être responsable en application des critères susmentionnés, l’Etat 
participant qui a reçu une demande d’asile peut introduire une demande de prise en 
charge auprès de l’Etat participant qu’il présume être responsable. L’Etat participant 
responsable de la demande d’asile est tenu de respecter certaines obligations, 
notamment la prise en charge du demandeur ainsi que l’examen de sa demande. 
La demande de prise en charge devra indiquer tout élément permettant à l’Etat 
requis de déterminer s’il est effectivement responsable. Lorsque l’Etat requis accepte 
la prise en charge, une décision motivée signifiant que la demande est irrecevable 
dans l’Etat où elle a été présentée et indiquant dans quel Etat participant elle doit 
être introduite est notifiée au demandeur; elle est susceptible d’un recours sans effet 
suspensif. 
Le présent règlement fixe toute une série de modalités pratiques relatives à la prise 
en charge du demandeur (notification des décisions, délais, vérifications nécessaires 
etc.).

5740 
Dans le cas où un demandeur d’asile a déjà déposé une demande dans un autre Etat 
où sa demande est en cours d’examen, a été retirée ou a abouti à une décision néga-
tive, ce demandeur pourra faire l’objet d’une demande de reprise en charge auprès 
de l’Etat de premier asile par l’Etat où la deuxième demande a été déposée. 
La coopération administrative 
Le système de Dublin prévoit également des dispositions relatives à la coopération 
administrative dans un chapitre séparé; ainsi donc, les Etats participants peuvent se 
communiquer des données à caractère personnel concernant le demandeur d’asile, 
données qui doivent être exactes et pertinentes. La transmission sera limitée à certai-
nes fins spécifiques telles que la détermination de l’Etat responsable, l’examen de la 
demande d’asile ou la mise en œuvre de toute obligation découlant du règlement 
Dublin. Les motifs invoqués par le demandeur d’asile seront communiqués unique-
ment si c’est strictement nécessaire. 
Toute demande d’information doit être motivée. L’Etat participant qui transmet les 
données devra garantir leur exactitude et leur actualité. Le demandeur aura le droit 
de se faire transmettre les données qui le concernent ainsi que d’en demander la 
rectification, l’effacement177 ou le verrouillage s’il y a eu violation du présent 
règlement ou de la directive sur la protection des données178. 
Afin d’améliorer l’efficacité de la coopération administrative, les Etats participants 
peuvent établir des arrangements bilatéraux tels que des échanges d’officiers de 
liaison, la simplification des procédures ou le raccourcissement des délais. 
«Comité Dublin» 
Un «Comité Dublin» assiste la Commission européenne dans l’exercice de ses 
pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du 
développement de l’acquis Dublin. Ce Comité discute des problèmes rencontrés par 
les participants au système et des solutions à y apporter, et prend les mesures néces-
saires à améliorer son efficacité et à corriger les dysfonctionnements. Les experts 
suisses, bien que ne disposant pas du droit de vote, ont la faculté de soumettre leurs 
prises de positions ou leurs propositions au même titre que celles des experts euro-
péens (cf. ch. 2.6.7.3). 
2.6.5.2 
Mesures d’application 
Des modalités d’application du règlement Dublin ont été édictées dans un règlement 
de la Commission du 2 septembre 2003, entré en vigueur et immédiatement applica-
ble à la date du 6 septembre 2003179. 
 
177 Ce terme correspond à celui de «destruction» dans la terminologie suisse. 
178 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
179 Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2.9.2003 portant modalités 
d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et méca-
nismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 
d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers 
(JO n° L 222 du 5.9.2003, p. 3).

5741 
L’établissement de moyens de transmission électroniques sécurisés, prévus par le 
règlement Dublin (art. 18 à 21 du règlement modalités d’application de Dublin selon 
l’art. 22, par. 2, du règlement Dublin), est présenté au titre II du règlement susmen-
tionné. Ce réseau sûr de communications électroniques entre les autorités nationales 
qui traitent les demandes d’asile est dénommé DubliNet et est opérationnel depuis le 
1er septembre 2003 dans les Etats faisant partie de Dublin. DubliNet utilise un pro-
gramme d’échanges de données entre administrations qui garantit un niveau élevé de 
sécurité pour la protection des données concernant les demandeurs d’asile. Il norma-
lise non seulement les modalités des échanges d’informations entre Etats partici-
pants par l’utilisation de formulaires signés par voie électronique, mais il institue 
également une infrastructure d’authentification et d’identification fiable dans un 
réseau crypté. DubliNet simplifie les procédures pour les administrations nationales 
en identifiant un point d’accès national (dénommé «NAP») unique par Etat partici-
pant, et est bien entendu compatible avec Eurodac. 
2.6.5.3 
Banque de données Eurodac 
Le règlement Eurodac180 crée un système de comparaison des empreintes digitales 
des demandeurs d’asile et des immigrants clandestins afin de faciliter l’application 
du mécanisme de Dublin qui permet de déterminer l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile. Le système Eurodac permet aux Etats participants d’identi-
fier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant franchi irrégulièrement une 
frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les Etats 
participants peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se 
trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre 
Etat participant. 
Il se compose d’une unité centrale se trouvant à Bruxelles et gérée par la Commis-
sion européenne, d’une banque de données centrale informatisée d’empreintes 
digitales et de moyens électroniques de transmission entre les Etats participants et la 
banque de données centrale. 
Outre les empreintes digitales, les données transmises par les Etats participants 
contiennent uniquement l’Etat participant d’origine du requérant d’asile, le lieu et la 
date de sa demande d’asile, son sexe et un numéro de référence. Elles sont relevées 
pour toute personne de plus de 14 ans et sont encodées dans la banque de données 
directement par l’unité centrale ou par l’Etat participant d’origine. Ne figurent par 
contre pas de données nominatives sur le demandeur, ni l’indication de l’Etat dont il 
est ressortissant. En outre, seul le bureau Dublin national en question a accès à ces 
données afin qu’il puisse comparer les empreintes digitales. Les données ne doivent 
en particulier pas être utilisées à des fins policières. 
Pour les demandeurs d’asile, les données sont conservées dix ans sauf si la personne 
obtient la citoyenneté d’un des Etats participants. Les éléments la concernant sont 
alors effacés immédiatement après l’obtention de la citoyenneté. Pour les ressortis-
sants étrangers appréhendés à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière 
 
180 Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11.12.2000 concernant la création du 
système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application 
efficace de la convention de Dublin (JO n° L 316 du 15.12.2000, p. 1).

5742 
extérieure, elles sont conservées deux ans à compter de la date à laquelle les em-
preintes digitales ont été relevées. 
Les données sont immédiatement effacées, avant l’expiration de deux ans, dès lors 
que l’autorité a eu connaissance que l’étranger a obtenu un titre de séjour ou qu’il a 
quitté le territoire des Etats participants. 
Pour les ressortissants étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d’un Etat 
participant, Eurodac ne permet que la comparaison de leurs empreintes avec celles 
contenues dans la banque de données centrale afin de vérifier si la personne n’a pas 
présenté une demande d’asile dans un autre Etat participant. Ces empreintes, une 
fois transmises pour comparaison, ne sont pas conservées par Eurodac. 
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, les Etats 
d’origine doivent garantir que les empreintes sont relevées dans le respect de la 
légalité. En cas de traitement illicite de données ou de vérification d’une action 
incompatible avec les dispositions du présent règlement, toute personne ou tout Etat 
participant, ayant subi le dommage, a le droit de demander la réparation du préjudice 
subi. 
Outre les autorités de contrôle nationales, il existe au niveau européen une autorité 
de contrôle commune indépendante (art. 20, par. 11, règlement Eurodac et art. 41 ss 
du règlement 45/2001181). Elle est chargée notamment de contrôler l’activité de 
l’unité centrale afin de s’assurer que les droits des personnes concernées soient 
respectés et de répondre aux problèmes de mise en œuvre liés au fonctionnement 
d’Eurodac. 
Les coûts afférents aux unités nationales, à leur connexion avec la banque de don-
nées centrale ainsi que les coûts de transmission des données sont à la charge de 
chaque Etat participant. 
Un comité de gestion («Comité Eurodac») assiste la Commission européenne, de la 
même manière que s’agissant du «Comité Dublin». 
Les mesures d’application182 
L’unité centrale définit les modalités techniques de transmission des empreintes par 
voie électronique. En cas de dysfonctionnement technique, d’autres moyens de 
transmission sont possibles (CD-ROM, disquettes, papier etc.). Un numéro de réfé-
rence permet d’attribuer les empreintes à une personne spécifique et de déterminer 
l’Etat participant qui a transmis les données. Pour permettre la comparaison des 
empreintes, les Etats participants garantissent une «qualité appropriée» de la trans-
mission. Le cas échéant, l’unité centrale établit ce qui représente un niveau de qua-
lité appropriée. 
 
181 Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2000 relatif à 
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère per-
sonnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces don-
nées (JO n° L 8 du 12.1.2001, p. 1). 
182 Règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28.2.2002 fixant certaines modalités 
d’application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système «Euro-
dac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la 
convention de Dublin (JO n° L 62 du 5.3.2002, p. 1).

5743 
En règle générale, l’unité centrale traite les demandes de comparaison dans les 
24 heures (sauf en cas d’urgence) et en suivant l’ordre dans lequel les demandes lui 
sont parvenues. Elle doit également établir, quatre ans après le début des activités 
d’Eurodac, des statistiques concernant, entre autres, le nombre de personnes recon-
nues comme réfugiés dans plusieurs Etats participants, le nombre de réfugiés qui ont 
déposé une nouvelle demande d’asile auprès d’un autre Etat participant. 
Les premiers résultats d’Eurodac 
La Commission européenne a publié début mai 2004 le premier rapport d’évaluation 
du fonctionnement d’Eurodac183, opérationnel depuis le 15 janvier 2003, et qui 
témoigne du bon départ pris par la banque de données. Ce rapport démontre que les 
activités de l’unité centrale d’Eurodac ont été satisfaisantes, tant sur le plan de 
l’efficacité que de la qualité du service et de la rentabilité. La Commission euro-
péenne reconnaît toutefois la nécessité d’améliorer la qualité des données transmises 
et la vitesse à laquelle certains Etats transmettent ces données. La Commission et les 
Etats membres s’efforcent de trouver une solution à ces problèmes. On peut dès lors 
partir de l’idée que l’efficacité du système augmentera encore. Mais il apparaît déjà, 
une année seulement après sa mise en fonction, qu’Eurodac est devenu un instru-
ment de gestion essentiel en matière d’asile pour l’UE. 
Les dix nouveaux Etats membres de l’UE participent pleinement au système de 
Dublin/Eurodac depuis leur adhésion formelle le 1er mai 2004. Cet élargissement de 
l’Union européenne et le fait que la banque de données n’est fonctionnelle que 
depuis le début de l’année 2003 va probablement avoir pour effet qu’Eurodac de-
vrait voir s’accroître encore son pourcentage de demandes d’asile multiples ces 
prochaines années. A noter cependant que ce pourcentage devrait ensuite se stabili-
ser et décroître, étant donné que l’objectif ultime des mécanismes mis en place par 
Dublin est la lutte contre les demandes abusives: ainsi donc, un faible pourcentage 
de demandes multiples alors que toutes les empreintes digitales des demandeurs 
d’asile, des personnes franchissant illégalement une frontière ou des personnes 
appréhendées sur le territoire d’un Etat participant en situation irrégulière seraient 
enregistrées et comparées, serait à long terme et en fin de compte la preuve de la 
réussite du système de Dublin. 
2.6.5.4 
Protection des données selon le règlement Dublin 
Protection des données selon le Règlement Dublin 
L’art. 21 du règlement Dublin réglemente l’échange des données nécessaires en vue 
de la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande 
d’asile, de l’examen de la demande d’asile proprement dite et de la mise en œuvre 
de toute obligation découlant dudit règlement. L’art. 21, par. 2, contient une énumé-
ration exhaustive des informations dont l’échange est autorisé. 
Outre les données qui peuvent être rendues publiques, l’art. 21 du règlement Dublin 
définit de manière explicite: 
 
183 Commission Staff Working Paper: First annual report to the Council and the European 
Parliament on the activities of the Eurodac Central Unit, du 5.5.2004 (SEC[2004] 557), 
disponible en anglais uniquement.

5744 
– 
la finalité de l’échange de données; 
– 
le principe d’exactitude des données transmises; 
– 
le droit du requérant d’asile de se faire communiquer les données traitées le 
concernant; 
– 
le droit du requérant d’asile d’obtenir la rectification, l’effacement ou le ver-
rouillage des données; 
– 
la consignation de la transmission et de la réception des informations échan-
gées; 
– 
la durée de conservation des données. 
Règlement Eurodac 
Le règlement Eurodac comprend lui aussi des dispositions spécifiques relatives à la 
protection des données, en l’espèce des empreintes digitales. Les règles énoncées 
dans ledit règlement visent à garantir que seules les données nécessaires à la réalisa-
tion des obligations découlant du règlement soient enregistrées dans la banque de 
données centrale. Ainsi, ne sont saisies dans l’unité centrale en plus des empreintes 
digitales à proprement parler que des données qui sont absolument indispensables 
pour l’identification d’une personne. Par contre, une information telle que le nom de 
la personne concernée n’y figure pas. 
Les dispositions relatives à la protection des données énoncées dans le règlement 
Eurodac portent notamment sur: 
– 
le principe de relevé des empreintes digitales; 
– 
la création d’une banque de données centrale Eurodac permettant d’enre-
gistrer et de comparer des empreintes digitales; 
– 
le catalogue des données qu’il convient de transmettre à l’unité centrale 
Eurodac; 
– 
l’accès aux données; 
– 
la conservation et l’effacement des données; 
– 
les prescriptions de sécurité y relatives. 
Directive sur la protection des données 
En plus des dispositions explicites énoncées dans les règlements Dublin et Eurodac, 
la protection des données dans le domaine du droit communautaire (thèmes relevant 
du premier pilier) est régie par la directive sur la protection des données184. Le 
contenu de cette directive, qui s’applique au traitement de l’ensemble des données à 
caractère personnel relevant de son champ d’application, de même qu’au traitement 
automatisé et non automatisé des données visées, est détaillé sous le ch. 2.6.4.7. 
 
184 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31).

5745 
2.6.6 
Association de la Suisse à Schengen et à Dublin 
2.6.6.1 
Accords conclus dans le cadre de Schengen et de 
Dublin et liens juridiques réciproques 
Afin d’être associée à Schengen et à Dublin, la Suisse a conclu avec l’UE, respecti-
vement la CE, deux accords séparés, lesquels sont toutefois liés. Ces deux accords 
doivent être complétés par un Accord, respectivement par un Protocole avec le 
Danemark, de même que par un Accord avec la Norvège et l’Islande. 
2.6.6.1.1 
Accords conclus dans le cadre de Schengen 
Accord d’association de la Suisse à Schengen (AAS)185 
L’accord conclu avec l’UE et la CE sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, 
à l’application et au développement de l’acquis de Schengen constitue le principal 
accord dans le cadre de Schengen. Outre l’ensemble de l’acquis de Schengen (défini 
dans les annexes A et B AAS), que la Suisse s’engage à reprendre, cet accord 
contient toutes les règles importantes permettant la mise en œuvre concrète de 
l’association à Schengen, en particulier les dispositions sur le comité mixte chargé 
de veiller au bon fonctionnement de l’AAS, ainsi que des dispositions relatives à la 
reprise par la Suisse des futurs développements de l’acquis de Schengen. 
Accord entre la Suisse et le Danemark portant sur la coopération instaurée 
par Schengen186 
Le Danemark ne participant à la coopération instaurée par Schengen que sur la base 
du droit international public, les engagements pris par l’UE/CE dans ce domaine ne 
créent pas d’obligations pour cet Etat. La Suisse doit donc conclure un accord séparé 
avec le Danemark sur Schengen (art. 13, par. 1, AAS). 
Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant sur la coopération instaurée 
par Schengen et Dublin187 
Un autre accord doit être conclu avec la Norvège et l’Islande, deux Etats qui ne sont 
pas membres de l’UE mais qui sont associés à la coopération instaurée par Schengen 
(art. 13, par. 2, AAS). Il s’agit là d’un instrument trilatéral qui règlera la coopération 
des trois Etats associés dans les domaines couverts tant par Schengen que par 
Dublin, en renvoyant aux accords d’association de la Suisse, respectivement de la 
Norvège et de l’Islande, avec l’UE, respectivement la CE. 
 
185 Accord du 26.10.2004 entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la 
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à 
l’application et au développement de l’acquis de Schengen. 
186 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création 
de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen. 
187 Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège 
sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les 
critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège.

5746 
Protocole à l’AAS concernant la Principauté du Liechtenstein 
L’AAS prévoit que la Principauté du Liechtenstein peut adhérer à l’Accord d’asso-
ciation entre l’UE respectivement la CE, et la Suisse; les conditions de la participa-
tion du Liechtenstein à la coopération instaurée par Schengen seraient fixées dans un 
protocole à l’AAS (art. 16 AAS). A l’heure actuelle, des pourparlers sont en cours à 
ce sujet entre l’UE et le Liechtenstein. 
Echange de lettres sur la comitologie188 
Enfin, les parties contractantes de l’AAS ont conclu un échange de lettres sur la 
comitologie. Par cet échange, l’UE s’engage à régler, dans un accord séparé, la 
participation de la Suisse aux travaux des comités qui assistent la Commission 
européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans les domaines couverts par 
Schengen. 
2.6.6.1.2 
Lien juridique entre ces accords 
L’Accord entre la Suisse et le Danemark portant sur la coopération instaurée par 
Schengen et l’Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant sur la coopéra-
tion instaurée par Schengen et Dublin sont liés à l’Accord d’association à Schengen 
entre la Suisse et l’UE, respectivement la CE de telle manière qu’ils ne seront appli-
cables que lorsque l’AAS sera mis en application (art. 15, par. 3, AAS, respective-
ment Accord entre la Suisse et le Danemark portant sur la coopération instaurée par 
Schengen et art. 4, par. 2, de l’Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant 
sur la coopération instaurée par Schengen et Dublin), et qu’ils seront considérés 
comme dénoncés si l’AAS est dénoncé (art. 18, AAS, respectivement Accord entre 
la Suisse et le Danemark portant sur la coopération instaurée par Schengen et art. 3, 
par. 1, de l’Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant sur la coopération 
instaurée par Schengen et Dublin). 
Un éventuel protocole à l’AAS concernant la participation du Liechtenstein à la 
coopération instaurée par Schengen serait, de par sa nature même, lié à l’accord 
principal. 
Enfin, l’échange de lettre sur la comitologie se réfère explicitement à l’AAS 
(cf. A. Lettre de la Communauté, premier paragraphe) et est donc directement lié à 
cet accord. 
 
188 Accord sous forme d’échange de lettres, du 26.10.2004, entre le Conseil de l’Union 
européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission 
européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs (échange de lettre sur la comitolo-
gie).

5747 
2.6.6.1.3 
Accords conclus dans le cadre de Dublin 
Accord d’association à Dublin (AAD)189 
L’accord conclu avec la CE relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un 
Etat membre ou en Suisse constitue le principal accord dans le cadre de Dublin. 
Outre l’ensemble de l’acquis de Dublin (défini à l’art. 1, par. 1, AAD), que la Suisse 
s’engage à reprendre, cet accord contient toutes les règles importantes permettant la 
mise en œuvre concrète de l’association à Dublin, en particulier les dispositions sur 
le comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement de l’AAD, ainsi que les 
dispositions relatives à la reprise par la Suisse des futurs développements de l’acquis 
de Dublin. 
Protocole à l’AAD concernant le Danemark190 
De même que pour Schengen, le Danemark ne participe à la coopération instaurée 
par Dublin que sur la base du droit international public et n’est donc pas lié, en la 
matière, par l’accord d’association conclu entre la CE et la Suisse. Les relations 
entre la Suisse et le Danemark dans ce domaine seront réglées par le biais d’un 
protocole annexé à l’AAD (art. 11, par. 1, AAD). 
Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant sur la coopération instaurée 
par les accords de Schengen et de Dublin 
Bien que non membres de l’UE, la Norvège et l’Islande sont néanmoins associés 
tant à la coopération instaurée par Schengen, qu’à celle instaurée par Dublin. Il est 
donc aussi nécessaire d’arriver à un accord entre la Suisse et ces deux pays (art. 11, 
par. 2, AAD). Comme mentionné, la coopération des trois Etats associés dans les 
domaines couverts par l’acquis de Dublin sera réglée dans le même accord et selon 
le même modèle que pour les domaines couverts par l’acquis de Schengen. 
Protocole à l’AAD concernant la Principauté du Liechtenstein 
Enfin, à l’instar de l’AAS, l’AAD prévoit que la principauté du Liechtenstein peut 
participer à la coopération instaurée par Dublin; le cas échéant, la participation du 
Liechtenstein sera également réglée dans un protocole à l’AAD (art. 15 AAD). A 
l’heure actuelle, des pourparlers sont en cours à ce sujet entre la CE et le Liechtens-
tein. 
2.6.6.1.4 
Lien juridique entre ces accords 
Le protocole à l’AAD concernant le Danemark et l’Accord entre la Suisse, la Nor-
vège et l’Islande portant sur la coopération instaurée par Schengen et Dublin sont 
liés à l’Accord d’association de la Suisse à Dublin de telle manière qu’ils ne seront 
applicables que lorsque l’AAD sera mis en application (art. 14, par. 1, AAD, respec-
tivement protocole à l’AAD concernant le Danemark et art. 4, par. 3, de l’Accord 
 
189 Accord du 26.10.2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif 
aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen 
d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse. 
190 Protocole à l’accord d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark à cet 
accord.

5748 
entre la Suisse, la Norvège et l’Islande portant sur la coopération instaurée par 
Schengen et Dublin), et qu’ils seront considérés comme dénoncés si l’AAD est 
dénoncé (art. 16, par. 2, AAD, respectivement protocole à l’AAD concernant le 
Danemark et art. 3, par. 2, de l’Accord entre la Suisse, la Norvège et l’Islande por-
tant sur la coopération instaurée par Schengen et Dublin). 
Un éventuel protocole à l’AAD concernant la participation du Liechtenstein à la 
coopération instaurée par Dublin serait, de par sa nature même, lié à l’accord prin-
cipal. 
2.6.6.2 
Lien juridique entre les deux accords d’association 
A l’origine, les réglementations concernant la responsabilité du traitement des 
demandes d’asile étaient conçues comme des mesures compensatoires à la suppres-
sion du contrôle des personnes aux frontières intérieures et faisaient partie de la 
coopération instaurée par Schengen (cf. art. 28 à 38 CAAS). Au 1er septembre 1997, 
ces dispositions du CAAS ont cependant été remplacées par la Convention de 
Dublin191. Schengen et Dublin sont ainsi indissociablement liés. 
En raison des liens étroits entre Schengen et Dublin, seule une association simulta-
née à Schengen et Dublin a pu être négociée; une association de la Suisse à une 
seule de ces coopérations n’était pas envisageable. Les accords d’association tien-
nent compte de cette circonstance en faisant directement dépendre l’application de 
l’un des accords de l’application de l’autre: l’AAS et l’AAD ne peuvent ainsi être 
mis en vigueur que simultanément (art. 15, par. 4, AAS, respectivement art. 14, 
par. 2, AAD); de plus, si l’un des accords est dénoncé, l’autre sera aussi automati-
quement considéré comme tel (art. 18, AAS, art. 16, par. 2, AAD). Il existe donc un 
lien juridique direct entre les deux accords d’association. 
2.6.7 
Aspects institutionnels des accords d’association de 
la Suisse à Schengen et à Dublin 
2.6.7.1 
Notion d’accord d’association 
Les accords d’association ont pour objectif de permettre à la Suisse de participer aux 
systèmes instaurés par les instruments de Schengen192 et la Convention de Dublin 
(respectivement le règlement Dublin et le règlement Eurodac). N’étant pas membre 
de l’Union européenne, la Suisse n’adhérera pas à ces instruments en tant que tels 
mais y sera «associée». Dans ce cadre, elle reprend l’acquis de Schengen et de 
Dublin existant au moment de la signature des accords d’association193 et, en prin-
 
191 Convention de Dublin, du 15.6.1990, relative à la détermination de l’Etat responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communau-
tés européennes (JO n° C 254 du 19.8.1997, p. 1). La Convention de Dublin a été rempla-
cée, à l’intérieur de l’UE, le 1.9.2003, par le règlement Dublin (à ce sujet, cf. ch. 2.6.5.1 
[Dublin]). 
192 Accord de Schengen de 1985 (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 13), Convention d’applica-
tion de l’Accord de Schengen de 1990 (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 19); cf. également le 
Protocole sur Schengen (JO n° C 340 du 10.11.1997, p. 93). 
193 Les actes et mesures pertinents sont énumérés aux annexes A et B AAS ainsi qu’à 
l’art. 1er, par. 1, AAD. Il convient de noter que certains d’entre eux ont été adoptés mais 
ne sont pas encore entrés en vigueur.

5749 
cipe, les «nouveaux développements» de l’acquis. Par cette expression on désigne 
les actes et les mesures complétant l’acquis de Schengen et de Dublin qui sont 
adoptés par l’UE postérieurement à la signature des accords d’association. 
La Suisse conserve cependant toute son autonomie de décision: elle décidera en 
toute indépendance si elle souhaite ou non reprendre un nouveau développement de 
l’acquis de Schengen et de Dublin. La Suisse garde aussi la maîtrise de ses compé-
tences jurisprudentielles dans les domaines concernés. L’association à Schengen et à 
Dublin n’entraîne ainsi aucun transfert ni de compétences législatives, ni de compé-
tences jurisprudentielles à une instance supranationale. Les accords d’association de 
la Suisse à Schengen et à Dublin reposent en réalité sur le principe habituel de la 
coopération entre Etats. Dans certaines circonstances, le refus de reprendre un nou-
veau développement de l’acquis de Schengen ou de Dublin peut entraîner la dénon-
ciation de l’accord concerné. Il en va de même en cas de non-observation de la 
jurisprudence de la CJCE dans les domaines couverts par Schengen et Dublin: si 
l’interprétation et l’application de l’acquis de Schengen ou de Dublin par les tribu-
naux et autorités suisses divergent fortement de celles qu’en font la CJCE et les 
autorités compétentes des Etats membres de l’UE, et si les parties contractantes ne 
peuvent concilier leurs positions au sein du comité mixte, cela peut conduire en 
dernier lieu à la cessation de l’accord concerné. 
D’un point de vue institutionnel, la Suisse aura, pour l’essentiel, le même statut que 
la Norvège et l’Islande, autres Etats non membres de l’Union européenne qui parti-
cipent aux systèmes de Schengen et de Dublin. Les accords d’association conclus 
par la Suisse se basent en effet sur les accords analogues associant ces deux Etats à 
Schengen et à Dublin, tout en contenant des différences importantes permettant de 
tenir compte des spécificités de notre pays. 
2.6.7.2 
Comité mixte 
Fonction 
Chacun des deux accords d’association est géré par un comité mixte (CM) (art. 3 et 
4 AAS, règlement intérieur du CM Schengen194; art. 3 AAD, règlement intérieur du 
CM Dublin195). 
Ces comités veillent au bon fonctionnement des accords et servent aux échanges 
d’informations et de vues entre les parties contractantes (art. 4 AAS; art. 3, par. 4, 
AAD). 
 
194 Décision n° 1/2004 du comité mixte UE/Suisse établi par l’accord conclu entre l’Union 
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant 
l’association de cet état à la mise en œuvre, à l’application et à la poursuite du dévelop-
pement de l’acquis de Schengen du 26.10.2004, portant adoption de son règlement inté-
rieur. 
195 Future décision du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et 
la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou 
en Suisse sur l’adoption de son règlement intérieur.

5750 
Composition 
Les CM se composent de représentants des parties contractantes de chaque accord: 
– 
Le CM Schengen se compose des membres du Conseil de l’UE, de la Com-
mission européenne et de représentants du Conseil fédéral196 (art. 3, par. 1, 
AAS; art. 1, par. 1, règlement intérieur du CM Schengen). Pour les affaires 
importantes, le CM se réunit au niveau ministériel. Il ne peut valablement 
délibérer que si la moitié au moins des membres du Conseil (c’est-à-dire les 
représentants d’au moins treize Etats membres), le représentant de la Com-
mission et le représentant de la Suisse au niveau ministériel sont présents 
(art. 5, par. 2, règlement intérieur du CM Schengen). 
– 
Le CM Dublin se compose de la Commission européenne et des représen-
tants du Conseil fédéral197 (art. 3, par. 1, AAD). Sur la base d’une déclara-
tion commune des parties contractantes figurant dans l’acte final de 
l’AAD198, des experts des Etats membres de l’UE seront, par ailleurs, régu-
lièrement invités aux réunions du CM. 
Séances 
Les CM se réunissent à différents niveaux à l’initiative de leurs présidents respectifs 
ou à la demande d’un de leurs membres (art. 3, par. 3 et 4, AAS; art. 3, par. 3 et 4 
AAD): 
– 
Le CM Schengen se réunit, selon les besoins, au niveau des experts, des 
hauts fonctionnaires ou des ministres (art. 3, par. 5, AAS; art. 1, par. 2, 
règlement intérieur du CM Schengen). Les séances du CM au niveau des ex-
perts se déroulent dans le cadre des séances ordinaires des groupes de travail 
du Conseil199; à ce niveau, la présidence des séances est assurée par le pays 
qui préside l’UE (art. 1, par. 2, règlement intérieur du CM Schengen). Au 
niveau des hauts fonctionnaires, le CM Schengen se réunit dans le cadre du 
SCIFA («Strategic Committee Immigration, Frontiers, Asylum»), lorsque les 
discussions portent sur des domaines relevant du premier pilier de l’UE 
(contrôles aux frontières, visas, armes à feu et, pour une part, stupéfiants), ou 
dans le cadre du «comité art. 36200», lorsque des points relevant du troisième 
pilier (coopération policière et judiciaire en matière pénale) sont concernés. 
Par ailleurs, certaines réunions auront lieu dans le cadre du Coreper201, qui 
 
196 Lorsque des compétences des cantons sont touchées, la Suisse enverra également un 
représentant des cantons au CM (cf. ch. 2.6.9.2.1). 
197 Lorsque des compétences des cantons sont touchées, la Suisse enverra également un 
représentant des cantons au CM (cf. ch. 2.6.9.2.1). 
198 Acte final de l’accord du 26.10.2004 entre la Communauté européenne et la Confédéra-
tion suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat respon-
sable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(acte final AAD), Déclaration commune des parties contractantes sur un dialogue étroit. 
199 En ce moment, les groupes de travail suivants du Conseil de l’UE se réunissent réguliè-
rement avec des représentants de la Norvège et de l’Islande en tant que CM Schengen: 
Visas, Frontières, SIS/SIRENE, SIS-TECH, Évaluation de Schengen, Acquis de Schen-
gen, CIREFI. Par ailleurs, des experts des Etats associés à Schengen sont actuellement 
invités à participer aux séances des groupes de travail suivants, lorsque des thèmes ressor-
tissant à l’acquis de Schengen sont traités: Coopération policière, Coopération judiciaire 
en matière pénale, Droit pénal matériel, Migration et éloignement. Il n’existe pas de 
groupes de travail du Conseil dans le cadre de Dublin. 
200 Comité selon l’art. 36 TUE. 
201 Comité des Représentants Permanents (Coreper).

5751 
est chargé de la préparation des travaux du Conseil de l’UE. Au niveau 
ministériel, le CM se réunira, en règle générale, en marge des réunions des 
Ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE. Comme au niveau 
des hauts fonctionnaires et des ministres, des décisions importantes seront 
prises, la présidence du CM sera assurée à tour de rôle, pour une période de 
six mois, par l’Etat qui préside l’UE et par la Suisse (art. 3, par. 5, AAS, et 
1, par. 2, règlement intérieur du CM Schengen). 
– 
Le CM Dublin peut également se réunir à différents niveaux en fonction des 
besoins (art. 3, par. 4, AAD, art. 1, par. 1, règlement intérieur du CM Du-
blin). La présidence en sera assurée à tour de rôle, pour une période de six 
mois, par la Communauté européenne et par la Suisse (art. 3, par. 5, AAD). 
Pour éviter les doublons, il est par ailleurs prévu que les CM se réunissent, en règle 
générale, avec les CM correspondants de l’UE avec la Norvège et l’Islande202. Si les 
CM se réunissent ensemble, et que la présidence est assurée à ce moment-là par la 
Suisse ou – s’agissant des CM UE-Norvège/Islande – par la Norvège ou par 
l’Islande, la présidence des séances communes est assurée par un seul des trois Etats 
associés: durant le premier semestre suivant l’entrée en vigueur de l’accord 
d’association de la Suisse à Schengen/Dublin, par l’Islande, durant le semestre 
suivant, par la Norvège, au troisième semestre, par la Suisse, au quatrième semestre, 
à nouveau par l’Islande, etc. Il va de soi que, même si les CM se réunissent 
ensemble, la Norvège et l’Islande ne participent pas aux décisions concernant seu-
lement la Suisse. 
Compétences décisionnelles 
Les CM se réunissant au niveau ministériel disposent, dans le cadre des accords 
d’association, de certaines compétences décisionnelles. Ils peuvent décider de main-
tenir l’accord même si la Suisse n’a pas repris un nouvel acte faisant partie de 
l’acquis de Schengen ou de Dublin, ou qu’elle ne l’a pas repris dans les délais pré-
vus, ou encore qu’elle n’a pas procédé à son application provisoire, en dépit des 
assurances données à cet effet (art. 7, par. 4, AAS; art. 4, par. 7, AAD). Les CM 
décident également du règlement des litiges concernant l’interprétation ou 
l’application de l’accord. En cas de différence substantielle entre la jurisprudence de 
la CEJ et celle des tribunaux suisses, ou entre la pratique des autorités des Etats 
membres de l’UE et celle des autorités suisses, il revient aux comités mixtes 
d’assurer une interprétation et une application uniformes de l’acquis de Schengen et 
de Dublin (art. 10 AAS; art. 7, AAD). Sous le régime de Schengen, le CM a en outre 
un pouvoir de décision dans le cadre de l’art. 7, par. 5, AAS (reprise des dispositions 
d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure concernant l’entraide judiciaire dans le 
domaine de la fiscalité directe). 
Les décisions évoquées ici doivent être prises à l’unanimité de tous les membres du 
CM présents au moment du vote (art. 7, par. 5, pt b, 2 al., AAS; art. 13, par. 1, et 
art. 14, par. 2, règlement intérieur du CM Schengen; art. 4, par. 7, AAD; art. 6 
règlement intérieur du CM Dublin). Pour le CM Schengen, la règle du quorum 
énoncée à l’art. par. 2 du règlement intérieur a pour effet qu’une décision valable ne 
peut être prise qu’avec l’accord d’au moins treize Etats membres, en plus de celui de 
 
202 Cf. déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, annexée à 
l’AAS; déclaration commune sur les réunions conjointes des comités mixtes, annexée à 
l’AAD.

5752 
la Commission européenne et de la Suisse. L’abstention d’un ou de plusieurs mem-
bres du Conseil ou du représentant de la Commission n’empêche pas l’unanimité. 
Les décisions portant modification du règlement intérieur doivent également être 
prises au niveau ministériel et nécessitent l’unanimité (art. 15, par. 2, règlement 
intérieur du CM Schengen; art. 7, règlement intérieur du CM Dublin). 
A moins que son règlement intérieur n’en dispose explicitement autrement, le CM 
Schengen peut régler les questions de procédure à la majorité simple des membres 
présents (art. 15, par. 1, règlement intérieur du CM Schengen). Lors que le CM se 
réunit au niveau ministériel, ce chiffre varie en raison du quorum fixé à l’art. 5, 
par. 2, du règlement intérieur du CM entre huit voix (majorité simple lorsque seuls 
treize Etats membres ainsi que la Commission et la Suisse sont présents au CM, ce 
qui est le nombre minimum permettant au CM de délibérer valablement) et quatorze 
voix (majorité simple lorsque les 25 Etats membres ainsi que la Commission et la 
Suisse sont présents au CM). Le CM Dublin décide des questions de procédure par 
consensus (art. 7 règlement intérieur du CM Dublin), étant donné que ce CM est 
uniquement constitué de deux Parties. 
Elaboration de nouveaux actes et mesures 
Dans le cadre des CM, la Suisse peut participer activement à l’élaboration de nou-
veaux actes et mesures de l’acquis de Schengen et de Dublin («decision shaping»; 
cf. art. 4 AAS; art. 2, par. 2, 3 et 5, et art. 3, par. 4, AAD). N’étant pas membre de 
l’UE, la Suisse ne dispose toutefois pas du droit de codécision («decision making»). 
L’adoption de nouvelles dispositions légales ressortissant à l’acquis de Schengen et 
de Dublin reste de la compétence exclusive des organes de l’UE. 
2.6.7.3 
Participation aux comités qui assistent la 
Commission (comitologie) 
Dans le cadre de son association à Schengen, il est également prévu que la Suisse 
participe aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans 
l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans les domaines couverts par Schengen. Les 
parties contractantes en sont convenues dans un échange de lettres complétant 
l’AAS203. Les modalités de cette participation devront encore être précisées dans un 
accord séparé. Une déclaration figurant dans l’acte final de l’AAS204 mentionne les 
comités existant actuellement dans les domaines de l’acquis de Schengen: il s’agit 
des comités de gestion et de réglementation «SIS II», au sein desquels les aspects 
techniques de SIS II sont discutés, et du comité de réglementation «visas». La Suisse 
peut également participer aux séances du comité «protection des données» lorsque 
celui-ci aborde des thèmes couverts par l’acquis de Schengen205. 
S’agissant de Dublin, des experts suisses seront impliqués aussi largement que 
possible à la préparation des projets d’actes et de mesures (art. 2, par. 6, AAD). 
 
203 Echange de lettre sur la comitologie. 
204 Acte final de l’accord du 26.10.2004 entre l’Union européenne, la Communauté euro-
péenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en 
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (acte final AAS), 
Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission 
européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
205 Cf. échange de lettres sur la comitologie.

5753 
Ainsi, la Suisse prendra également part de manière indirecte aux comités qui assis-
tent la Commission dans les domaines couverts par Dublin (comité «Dublin II», 
comité «Eurodac»)206. En outre, comme pour l’acquis de Schengen, la Suisse peut 
participer aux travaux du comité «protection des données» lorsque celui-ci aborde 
des thèmes couverts par l’acquis de Dublin207. 
Enfin, lors de l’élaboration de nouvelles dispositions législatives, la Commission 
consulte informellement les experts suisses de la même façon qu’elle consulte les 
experts des Etats membres (art. 6 AAS; art. 2, par. 1, AAD). 
Son association aux comités mentionnés ci-dessus permettra à la Suisse de participer 
activement à l’élaboration des nouveaux développements de l’acquis de Schengen et 
de Dublin («decision-shaping»). Elle ne pourra toutefois pas voter lors de l’adoption 
de nouveaux actes et mesures, le droit de codécision restant réservé aux Etats mem-
bres de l’UE. 
2.6.7.4 
Reprise des nouveaux développements de l’acquis 
2.6.7.4.1 
Principe de la reprise 
Schengen et Dublin ont été conçus comme des systèmes destinés à évoluer dans le 
temps, afin qu’ils puissent en tout temps faire face aux nouveaux défis qui se posent 
en matière de sécurité et d’asile. L’acquis de Schengen et Dublin est dès lors naturel-
lement destiné à évoluer et sera régulièrement complété par de nouveaux actes ou 
mesures. 
Les accords d’association à Schengen et à Dublin prévoient qu’en principe la Suisse 
reprend, selon une procédure déterminée dans les accords, les nouveaux développe-
ments de l’acquis adoptés au sein de l’UE. Il existe toutefois une exception au prin-
cipe de la reprise en ce qui concerne l’entraide judiciaire en matière fiscale; cette 
exception permet de garantir également à l’avenir le maintien du secret bancaire en 
cas de soustraction fiscale dans le domaine de la fiscalité directe (art. 7, par. 5, AAS, 
cf. ch. 2.6.8.4.3). 
Par ailleurs, les développements de l’acquis devraient être prévisibles et ne devraient 
plus apporter de changements fondamentaux des systèmes mis en place par Schen-
gen et Dublin. 
2.6.7.4.2 
Procédure de reprise et garantie 
des droits populaires 
La procédure de reprise comporte deux volets: 
1. 
la reprise par la Suisse de l’acte ou de la mesure développant l’acquis de 
Schengen ou de Dublin («développement de l’acquis»), qui doit être consi-
dérée comme la conclusion d’un traité international, et 
 
206 Cf. acte final AAD, Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui 
assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
207 Cf. acte final AAD, Déclaration commune des parties contractantes sur la directive 
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des données.

5754 
2. 
la transposition en droit suisse de cet acte ou de cette mesure, lorsque celui-
ci ou celle-ci n’est pas directement applicable; la transposition découle alors 
impérativement de la conclusion du traité. 
Selon les accords d’association, la Suisse dispose d’un délai maximal de deux ans 
pour reprendre les nouveaux actes ou les nouvelles mesures relevant de l’acquis 
Schengen ou de Dublin. Ce délai de reprise est bien plus long que ceux accordés aux 
autres Etats associés à Schengen et à Dublin (six mois pour la Norvège et quatre 
semaines pour l’Islande). Cela permet de respecter entièrement les droits résultant de 
la démocratie directe. 
Reprise d’un développement de l’acquis 
Les accords d’association prévoient que le Conseil de l’UE, respectivement la 
Commission, notifie sans délai à la Suisse l’acte ou la mesure à reprendre dans le 
cadre de Schengen, respectivement de Dublin (art. 7, par. 2, pt a AAS, resp. art. 4, 
par. 2, AAD). La reprise par la Suisse de cet acte ou de cette mesure doit être consi-
dérée comme la conclusion d’un traité international. La compétence interne pour 
conclure ce traité international dépend du contenu de l’acte ou de la mesure à re-
prendre: 
– 
Elle échoit au Conseil fédéral, en vertu de l’art. 7a LOGA, s’il s’agit d’un 
traité de portée mineure ou si une loi spéciale ou un traité international pré-
voit une délégation de compétence en sa faveur. Le Conseil fédéral dispose 
d’un délai de 30 jours après l’adoption, par les institutions de l’UE, d’un 
nouvel acte juridique ou d’une nouvelle mesure par les institutions de l’UE 
pour accepter ou refuser de reprendre l’acte ou la mesure en question et pour 
notifier sa volonté à l’UE (art. 7, par. 2, pt a, AAS, resp. art. 4, par. 2, AAD). 
A noter que pour les actes ou les mesures adoptés après la signature des 
accords d’association mais avant leur entrée en vigueur, le délai de 30 jours 
commence à courir le jour de l’entrée en vigueur des accords (art. 14, par. 3, 
AAS et art. 13 AAD). 
– 
Dans les autres cas, le législateur, à savoir l’Assemblée fédérale, ou le peu-
ple, est compétent pour approuver la reprise de nouveaux actes (art. 7, par. 2, 
pt b, AAS, resp. art. 4, par. 3, AAD). Dès que la Suisse est en mesure de 
déterminer que l’acceptation de la reprise d’un développement de l’acquis 
est de la compétence de l’Assemblée fédérale, voire du peuple, elle, respec-
tivement le Conseil fédéral agissant en son nom, en informe l’UE, par le 
biais de ses représentants au comité mixte et lui indique le délai qui lui sera 
vraisemblablement nécessaire pour transposer l’acte ou la mesure dans son 
droit interne. Cette indication peut déjà intervenir lors de la phase de l’éla-
boration des nouveaux développements de l’acquis. Elle permet, dans la 
mesure du possible, aux institutions de l’UE compétentes pour l’adoption 
des développements de l’acquis soit de fixer leur entrée en vigueur en fonc-
tion du délai indiqué par la Suisse comme lui étant nécessaire pour la mise 
en œuvre, soit de prévoir une entrée en vigueur différée pour la Suisse 
(art. 7, par. 1, AAS, resp. art. 4, par. 1, AAD), ceci en dérogation au principe 
selon lequel les nouveaux développements de l’acquis doivent entrer en 
vigueur simultanément pour l’ensemble des Etats participant à Schengen et à 
Dublin. La Suisse doit toutefois informer l’UE au plus tard dans le délai de 
30 jours fixé à l’art. 7, par. 2, pt a, AAS, respectivement à l’art. 4, par. 2,

5755 
AAD que la reprise du développement de l’acquis nécessite un délai plus 
long. 
– 
Le délai maximal dont dispose la Suisse pour reprendre un développement 
de l’acquis lorsque le législateur est compétent est de deux ans; ce délai 
court dès le moment où l’UE a notifié à la Suisse l’acte ou la mesure à 
reprendre (art. 7, par. 2, pt b, AAS, resp. art. 4, par. 3, AAD). Ce délai doit 
permettre à la procédure parlementaire, voire référendaire208, d’approbation 
du traité de suivre normalement son cours. Ainsi, au cas pour lesquels la 
reprise d’un développement de l’acquis ferait l’objet d’un référendum, il y a 
assez de temps pour organiser une votation populaire. Elle notifie à l’UE au 
plus tard au terme des deux ans «l’accomplissement de toutes ses exigences 
constitutionnelles» (expression qui renvoie, en Suisse, aux cas où la reprise 
de nouveaux actes ou de nouvelles mesures est de la compétence du pouvoir 
législatif, voire éventuellement du peuple). Le Conseil fédéral s’est engagé, 
dans deux déclarations unilatérales figurant dans l’acte final de l’AAS et 
dans l’acte final de l’AAD209, à faire en sorte que les différentes phases du 
processus suisse de reprise qui sont de sa compétence se déroulent aussi 
rapidement que possible, et à informer sans délai le Conseil et la Commis-
sion de l’accomplissement des différentes phases du processus suisse de 
reprise, à savoir: la phase préparatoire, la phase parlementaire, le délai 
référendaire et, le cas échéant, le référendum. Dès que la procédure interne 
d’approbation du traité et, le cas échéant, de mise en œuvre est achevée, la 
Suisse doit informer les institutions européennes compétentes qu’elle a «sa-
tisfait à ses exigences constitutionnelles». Si le résultat de la procédure par-
lementaire ou référendaire s’oppose à la reprise par la Suisse d’un acte juri-
dique, la procédure prévue dans les accords en cas de non-reprise de l’acquis 
s’applique (cf. ch. 2.6.7.5). 
Les accords d’association prévoient que dans certains cas les développements de 
l’acquis peuvent être appliqués de manière provisoire (art. 7, par. 2, pt b, par. 1, 
dernière phrase, AAS, resp. art. 4, par. 3, dernière phrase, AAD). Il appartient toute-
fois à la Suisse de déterminer, selon ses règles internes, si une application provisoire 
est possible ou non. Il faut en outre que l’acte soit self-executing. Si la Suisse ne peut 
pas appliquer provisoirement le nouveau développement en question et que cela crée 
des difficultés sérieuses pour le fonctionnement de la coopération régie par Schen-
gen ou Dublin, la question est examinée par le comité mixte compétent afin de 
trouver une solution. Si aucune solution ne peut être trouvée, les institutions euro-
péennes compétentes peuvent prendre, à l’égard de la Suisse, les mesures propor-
tionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ladite coopération 
(art. 7, par. 2, pt b, par. 2, AAS resp. art. 4, par. 4, AAD). Il est cependant très peu 
probable que cette «clause de protection» ait une importance en pratique. 
 
208 Pour autant que les conditions pour un référendum facultatif selon l’art. 141, al. 1, let d, 
ch. 3, Cst. soient remplies. 
209 Déclaration de la Suisse relative à l’art. 7, par. 2, pt b, sur le délai d’acceptation des 
nouveaux développements de l’acquis de Schengen et Déclaration de la Suisse relative à 
l’art. 4, par. 3, sur le délai d’acceptation des nouveaux développements de l’acquis de 
"Dublin/Eurodac".

5756 
Mise en œuvre d’un développement de l’acquis en droit interne 
La reprise d’un acte ou d’une mesure peut nécessiter une transposition en droit 
interne suisse. 
Selon l’objet de l’acte ou de la mesure à reprendre, le Conseil fédéral ou les gouver-
nements cantonaux sont compétents lorsque la transposition n’implique que des 
modifications au niveau infra-légal ou s’ils bénéficient d’une délégation de compé-
tence dans une loi spéciale. La Suisse avertit l’UE, dans le cadre d’un communiqué, 
de la reprise de l’acte en question ainsi que de sa mise en œuvre (transposition) en 
droit interne (art. 7,par. 2, pt a, AAS respectivement art. 4, par. 2, AAD). 
Lorsque la reprise d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure nécessite la modifica-
tion d’une loi, c’est le législateur fédéral ou cantonal, selon l’objet, qui est compé-
tent. Dans ces cas, la Suisse dispose du délai maximal de deux ans pour accepter la 
mise en œuvre du nouveau développement de l’acquis (art. 7, par. 2, pt b, AAS, 
respectivement à l’art. 4, par. 3, AAD): la même procédure que celle mentionnée ci-
dessus s’applique (mise au courant dès que possible des institutions de l’UE, mais au 
plus tard dans le délai de 30 jours fixé à l’art. 7, par. 2, pt a, AAS, respectivement à 
l’art. 4, pt 2, AAD; communication aux institutions européennes que la Suisse a 
«satisfait à ses exigences constitutionnelles» dès que c’est effectivement le cas, mais 
au plus tard deux ans après la notification par l’UE de l’acte ou de la mesure à 
reprendre; procédure à appliquer en cas de non-reprise). 
Lorsque la transposition d’un développement de l’acquis relève de la compétence 
des cantons, ils devront mettre au point, avec la Confédération, un mécanisme de 
communication rapide pour que la Suisse puisse effectivement communiquer aux 
institutions européennes, dans le délai de 30 jours suivant l’adoption par les institu-
tions communautaires de l’acte ou de la mesure à reprendre, si la reprise de l’acquis 
nécessite le délai plus long de deux ans au maximum ou non. 
Les délégations de négociations ont en outre convenu dans une déclaration com-
mune contenue dans le procès-verbal agréé des négociations sur l’AAS210 d’établir 
des contacts réguliers et directs entre le Secrétariat général du Conseil et la Mission 
suisse auprès des Communautés européennes, en vue de tenir la Suisse informée de 
l’état des procédures internes à l’UE relatives à l’adoption des nouveaux dévelop-
pements de l’acquis. Cela doit permettre à la Suisse d’entamer dès que possible sa 
procédure interne de mise en œuvre. Dans ce même but, la Commission européenne 
s’est quant à elle engagée, dans une déclaration figurant dans l’acte final de 
l’AAS211, à transmettre à la Suisse les propositions se rapportant à cet accord qu’elle 
communique au Conseil de l’UE ou au Parlement européen. 
2.6.7.5 
Conséquences en cas de non-reprise 
Schengen/Dublin constituent un réseau connexe d’actes juridiques et de mesures. 
Les développements doivent dès lors en principe être repris par tous les Etats qui y 
participent, et être appliqués simultanément dans la mesure du possible. Les accords 
d’association entre la Suisse et l’UE, respectivement la CE, prévoient un mécanisme 
de sanctions pour garantir l’application de ces principes. 
 
210 Déclaration des délégations participant aux négociations concernant l’art. 7, par. 2, pt b. 
211 Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions.

5757 
Si la Suisse refuse de reprendre un nouvel acte ou une nouvelle mesure, une procé-
dure spéciale s’applique. Celle-ci peut conduire à la suspension, voire à la cessation 
des accords d’association. Cette procédure s’applique si la Suisse ne procède pas aux 
notifications dans les délais impartis (30 jours, respectivement deux ans au maxi-
mum) ou si elle n’applique pas provisoirement un développement de l’acquis alors 
qu’elle a notifié aux autres parties contractantes qu’une application provisoire est 
possible selon ses règles internes (art. 7, par. 4, AAS, resp. art. 4, par. 6, AAD). 
Les deux accords d’association présentent à cet égard des différences: 
– 
Pour ce qui a trait à Schengen, la conséquence attachée aux conditions sus-
mentionnées est la cessation de l’accord d’association, sauf si le comité 
mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l’accord, 
en décide autrement dans un délai de 90 jours. L’accord cesse automatique-
ment d’être applicable trois mois après l’expiration de la période de 90 jours, 
sans qu’une décision formelle de dénonciation de la part de l’UE et de la CE 
ne soit nécessaire (art. 7, par. 4, AAS). Néanmoins, une procédure spéciale, 
insérée dans le règlement intérieur du comité mixte (art. 4, par. 3), est prévue 
pour les cas où la Suisse estime que le contenu d’un acte ou d’une mesure 
est de nature à affecter les principes de la neutralité, du fédéralisme ou de la 
démocratie directe tels que consacrés dans son ordre constitutionnel: dans de 
tels cas, le comité mixte a l’obligation de se réunir au niveau ministériel 
dans un délai de trois semaines afin d’examiner tous les moyens de mainte-
nir l’accord, en particulier les solutions alternatives proposées par la Suisse. 
Si aucun de ces moyens n’est accepté, la procédure de cessation de l’accord 
suit son cours. Ce mécanisme spécial de consultation relativise l’«automa-
tisme» de la cessation de l’accord. 
– 
En ce qui concerne Dublin, le principe est que l’accord d’association est 
suspendu et que le comité mixte examine la question qui a entraîné la sus-
pension et entreprend de remédier aux causes de la non-acceptation ou de la 
non-ratification dans un délai de 90 jours. Après avoir examiné toutes les au-
tres possibilités afin de maintenir le bon fonctionnement de l’accord, y com-
pris la possibilité de prendre note de l’équivalence des dispositions législati-
ves, il peut décider, à l’unanimité, de rétablir l’accord. Si l’accord continue 
d’être suspendu après 90 jours, il cesse automatiquement d’être applicable, 
sans qu’une décision formelle de dénonciation de la part de la CE ne soit 
nécessaire (art. 4, par. 6, i.f. et 7, AAD). Contrairement à Schengen, il n’y a 
pas de procédure spéciale permettant de tenir compte des principes de la 
neutralité, du fédéralisme et de la démocratie directe suisses. Cela s’explique 
par le fait que la matière régie par l’accord d’association à Dublin est beau-
coup plus étroite et que les évolutions dans ce domaine resteront dans un ca-
dre bien délimité, si bien que d’éventuels développements ultérieurs de 
l’acquis ne risquent pas, même en théorie, de porter atteinte à ces principes. 
2.6.7.6 
Jurisprudence et application 
En principe, les parties contractantes jouissent de l’autonomie dans l’interprétation 
et l’application de l’acquis de Schengen, respectivement de l’acquis de Dublin. 
Toutefois, il est dans leur intérêt que les règles instaurées par Schengen et Dublin 
soient interprétées et appliquées de manière identique de part et d’autre.

5758 
Afin d’assurer une interprétation et une application aussi uniforme que possible par 
les deux Parties, les comités mixtes observent en permanence l’évolution de la 
jurisprudence de la CJCE ainsi que celle de la jurisprudence des juridictions suisses 
compétentes relatives à chacun des deux domaines concernés. A cette fin les parties 
contractantes se transmettent mutuellement régulièrement leur jurisprudence concer-
nant Schengen et Dublin. (art. 8, par. 1, AAS; art. 5, par. 1, AAD). En outre, chaque 
année, la Suisse présente aux deux CM un rapport sur la manière dont ses autorités 
administratives et ses juridictions ont interprété et appliqué les dispositions de 
l’acquis de Schengen et de Dublin (art. 9, par. 1, AAS; art. 6, par. 1, AAD). La 
forme des rapports n’est pas arrêtée. Enfin, les accords d’association prévoient que 
la Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la 
CJCE lorsqu’une juridiction d’un Etat membre saisit la Cour d’une question préjudi-
cielle concernant l’interprétation d’une disposition de l’acquis de Schengen ou de 
Dublin (art. 8, par. 2, AAS; art. 5, par. 2, AAD). 
Si un comité mixte constate une différence substantielle dans l’interprétation et 
l’application de l’acquis de Schengen ou de Dublin entre les autorités ou les juridic-
tions suisses, d’une part, et la CJCE ou les autorités des Etats membres, d’autre part, 
il dispose de deux mois pour assurer une interprétation et une application uniformes 
par les deux Parties. S’il n’y parvient pas, la procédure de règlement des différends 
est engagée (art. 9, par. 2, AAS; art. 6, par. 2, AAD). 
2.6.7.7 
Règlement des différends 
Lorsqu’il y a litige sur l’interprétation ou l’application des accords d’association ou 
lorsque la jurisprudence ou la pratique suivie par les parties contractantes concernant 
des matières couvertes par l’acquis de Schengen ou de Dublin présentent des diffé-
rences substantielles, il incombe au comité mixte concerné d’assurer une interpréta-
tion et une application uniformes, dans le délai de deux mois. S’il n’y parvient pas 
dans ce délai, la procédure de règlement des différents prévue à l’art. 10 AAS, 
respectivement à l’art. 7 AAD est engagée. 
La question est inscrite en tant que point litigieux à l’ordre du jour du comité mixte 
réuni au niveau ministériel. Ce dernier dispose de 90 jours à compter de la date de 
l’adoption de l’ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci. Dans le 
cadre de Schengen, ce délai peut être prorogé de 30 jours. L’AAD, en revanche, 
prévoit une prolongation de 90 jours. Faute d’un règlement définitif à l’expiration de 
la période de prolongation, l’accord en question cesse d’être applicable, à savoir six 
mois après l’expiration de la période de 30 jours, selon l’AAS, et le dernier jour de 
la seconde période de 90 jours, selon l’AAD. 
2.6.7.8 
Actes finaux et procès-verbal agréé 
Les actes finaux des accords d’association212 contiennent toutes les déclarations – 
unilatérales et communes – des parties contractantes portant sur ces accords. Ces 
déclarations visent à confirmer ou à préciser le sens de certaines dispositions des 
accords d’association ou de l’acquis de Schengen et de Dublin; elles servent aussi à 
 
212 Acte final AAS; acte final AAD.

5759 
consigner des déclarations d’intention d’ordre politique que les parties contractantes 
ont pris en relation avec les accords d’association. Selon l’art. 31 de la Convention 
de Vienne du 23 mai 1969213 sur le droit des traités, ces déclarations font partie de 
l’accord concerné et doivent être prises en compte pour l’interprétation de cet 
accord. 
En outre, dans le procès-verbal agréé des négociations de l’AAS, les délégations 
participant aux négociations ont consigné trois déclarations formulées dans le cadre 
des négociations. Ces déclarations constituent des moyens complémentaires d’inter-
prétation au sens de l’art. 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 
Déclarations relatives à l’association à Schengen 
L’acte final de l’AAS contient les déclarations suivantes: 
 
 
 
Déclaration commune des parties contractantes 
sur la consultation parlementaire 
 
Dans cette déclaration, les parties 
jugent opportun que les questions 
relevant de l’AAS soient discu-
tées lors des réunions interparle-
mentaires Parlement européen-
Suisse. 
 
 
 
 
 
 
Déclaration commune des parties contractantes 
concernant les relations externes 
 
Cf. ch. 2.6.8.7 
 
 
 
 
 
 
Déclaration commune des parties contractantes 
sur l’art. 23, par. 7, de la Convention du 29 
mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en 
matière pénale entre les Etats membres de 
l’Union européenne 
 
Cf. ch. 2.6.8.4.3 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de la Suisse sur l’entraide judi-
ciaire en matière pénale 
 
Cf. ch. 2.6.8.4.3 
 
Cf. ch. 2.6.7.4.2 (reprise d’un 
développement de l’acquis) 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de la Suisse relative à l’application 
de la Convention européenne d’entraide judi-
ciaire en matière pénale et de la Convention 
européenne d’extradition 
 
Cf. ch. 2.6.8.4.3 
 
Cf. ch. 2.6.7.4.2 (mise en oeuvre 
d’un développement de l’acquis 
en droit interne) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
213 RS 0.111

5760 
Déclaration de la Commission européenne sur 
les comités qui assistent la Commission 
européenne dans l’exercice de ses pouvoirs 
exécutifs 
 
Cf. ch. 2.6.7.3 
 
 
 
Le procès-verbal agréé des négociations sur l’AAS contient les déclarations suivan-
tes des délégations participant aux négociations: 
 
 
 
Déclaration concernant l’art. 7, par. 2, pt b 
 
 
 
 
 
 
Déclaration concernant l’annexe B, directive 
91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, 
relative au contrôle de l’acquisition et de la 
détention d’armes 
 
Cf. ch. 2.6.8.6 
 
 
 
 
 
 
Déclaration concernant Eurojust et le Réseau 
judiciaire européen 
 
Cf. ch. 2.6.8.4.5 
 
 
 
Déclarations relatives à l’accord d’association à Dublin 
L’acte final de l’AAD contient les déclarations communes et unilatérales des Parties 
contractantes, énumérées ci-après: 
 
 
 
Déclaration commune des parties contrac-
tantes sur un dialogue étroit 
 
Cf. ch. 2.6.7.2 (composition) 
 
 
 
 
 
 
Déclaration commune des parties contrac-
tantes sur la directive 95/46/CE du Parle-
ment européen et du Conseil relative à la 
protection des données 
 
Cf. ch. 2.6.7.3 
 
 
 
 
 
 
Déclaration de la Suisse relative à l’art. 4, 
par. 3, sur le délai d’acceptation des nou-
veaux développements de l’acquis de 
«Dublin/Eurodac» 
 
Cf. ch. 2.6.7.4.2 
 
Cf. ch. 2.6.7.3 
 
 
 
2.6.7.9 
Langues 
Les deux accords d’association (y compris les actes finaux, partie intégrante des 
accords), les règlements intérieurs des CM et les deux déclarations communes sur 
les réunions conjointes des comités mixtes de même que le procès-verbal agréé des 
négociations sur l’AAS ainsi que l’échange de lettres sur la comitologie existent

5761 
dans toutes les langues officielles de l’UE214 (donc, dans les trois langues officielles 
de la Suisse), toutes les versions faisant également foi. Ce devrait également être très 
vraisemblablement le cas du Protocole à l’AAD concernant le Danemark215. En cas 
de différences de sens entre les différentes versions, les dispositions concernées 
seront interprétées dans le sens qui, compte tenu de l’objet et du but du traité, conci-
lie le mieux ces textes, cela conformément à l’art. 33 de la Convention de Vienne sur 
le droit des traités. 
L’accord trilatéral entre la Suisse, l’Islande et la Norvège concernant la coopération 
instaurée par Schengen et Dublin216 ainsi que l’accord entre la Suisse et le Dane-
mark relatif à la coopération Schengen217 seront établi uniquement en langue an-
glaise. Aussi, seule la version anglaise de ces instruments fera foi. Ces accords 
seront toutefois traduits dans les trois langues officielles suisses en vue de leur 
publication en Suisse. 
Sur le plan rédactionnel, les accords d’association à Schengen et Dublin présentent 
par ailleurs de notables similitudes. Quant aux différences que l’on constate entre les 
textes, elles proviennent du fait que Schengen relève, pour une part, du premier 
pilier et, pour une part, du 3e pilier de l’UE, alors que Dublin relève exclusivement 
du premier pilier. Quelques différences sont en outre imputables au fait que les 
accords d’association de l’UE, respectivement la CE, avec la Norvège et l’Islande 
n’ont pas été traduits de manière uniforme. Or ce sont ces accords qui ont servi de 
modèle pour l’élaboration des accords d’association avec la Suisse. 
2.6.7.10 
Entrée en vigueur, mise en application et 
dénonciation 
Entrée en vigueur 
L’accord d’association à Schengen entre en vigueur un mois après la date à laquelle 
le Secrétaire général du Conseil de l’UE, dépositaire de cet accord, a constaté que 
toutes les conditions de forme concernant l’expression du consentement des Parties à 
être liées par l’accord sont remplies (art. 14, par. 1, AAS). Quant à l’accord 
d’association à Dublin, il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la notifi-
cation du dépôt du dernier instrument de ratification ou d’approbation par le Secré-
taire général du Conseil de l’UE, dépositaire du traité, aux parties contractantes 
(art. 12, par. 2, AAD). 
Mise en application 
L’entrée en vigueur des accords d’association est à distinguer de leur mise en appli-
cation. En effet, la date de la mise en application de l’acquis de Schengen figurant 
dans les annexes A et B AAS est fixée par le Conseil de l’UE, statuant à l’unanimité, 
 
214 À l’exception du maltais. 
215 Protocole à l’accord d’association à Dublin portant sur la participation du Danemark 
à cet accord. 
216 Accord entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège 
sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les 
critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège. 
217 Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark portant sur la création 
de droits et d’obligations entre ces Etats dans le domaine de la coopération Schengen.

5762 
après qu’il a constaté que la Suisse remplit les conditions nécessaires pour participer 
à la coopération mise en place par Schengen, à savoir qu’elle remplit les conditions 
pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’acquis et que les contrôles à 
ses frontières extérieures sont efficaces (art. 15, par. 1, AAS). Ce n’est qu’à ce 
moment-là que cet accord sera pleinement appliqué. Comme la Suisse devrait parti-
ciper immédiatement au SIS II, la mise en application de l’accord d’association à 
Schengen n’interviendra pas avant que ce système ne soit opérationnel. La mise en 
application formelle de l’accord crée des droits et obligations entre la Suisse et les 
Etats appliquant tout ou partie de l’acquis de Schengen (art. 15, par. 2, AAS). 
L’application de l’accord d’association à Schengen est subordonnée à la condition 
que soient également mis en application: 
– 
d’une part, l’accord liant la Suisse au Danemark, ainsi que l’accord la liant à 
l’Islande et à la Norvège dans le domaine de Schengen (art. 15, par. 3, AAS 
qui renvoie à l’art. 13 AAS) et, 
– 
d’autre part, l’accord d’association à Dublin (art. 15, par. 4, AAS). 
L’accord d’association à Dublin ne prévoit pas de décision du Conseil de l’UE fixant 
la mise en application de l’accord. En revanche, son application effective est subor-
donnée à la mise en application, dans le domaine de Dublin, du protocole liant la 
Suisse au Danemark et de l’accord la liant à l’Islande et à la Norvège (art. 14, par. 1 
AAD) ainsi qu’à la mise en application de l’accord d’association à Schengen 
(art. 14, par. 2, AAD). 
Dénonciation 
L’accord d’association à Schengen peut être dénoncé par la Suisse ou par le Conseil 
statuant à l’unanimité de ses membres, tandis que l’accord d’association à Dublin 
peut être dénoncé par la Suisse ou la Commission européenne. La dénonciation 
s’opère par notification écrite au Secrétaire général du Conseil de l’UE; elle prend 
effet six mois après sa notification (art. 17 AAS, resp. art. 16 AAD). 
Les accords d’association sont en outre considérés comme dénoncés si la Suisse 
dénonce l’accord, respectivement le protocole, la liant au Danemark ou l’accord la 
liant à l’Islande et à la Norvège (art. 18 AAS, resp. art. 16, par. 2, AAD). L’accord 
d’association à Schengen est enfin considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce 
l’accord d’association à Dublin (art. 18 AAS) et vice-versa (art. 16,par. 2, AAD). 
2.6.8 
Conséquences matérielles pour la Suisse de 
l’association à Schengen et Dublin 
2.6.8.1 
Effets dans le domaine des contrôles aux frontières 
L’acquis de Schengen prévoit la suppression des contrôles des personnes aux fron-
tières intérieures de l’espace Schengen. En contrepartie, la surveillance des frontiè-
res extérieures sera renforcée et uniformisée (art. 3 CAAS). 
Contrôles aux frontières intérieures 
Sont réputées frontières intérieures les frontières communes des Etats Schengen 
(art. 1 CAAS). Vu que la Suisse est entourée de quatre Etats Schengen, elle n’a – 
hormis les aérodromes – pas de frontières extérieures Schengen (cf. ch. 2.6.4.1).

5763 
En ce qui concerne les frontières intérieures Schengen de la Suisse avec ses voisins, 
il existe cependant une différence majeure par rapport aux autres Etats Schengen: 
l’UE a, dans le cadre de l’union douanière, aboli le contrôle des marchandises 
(art. 23 TCE). Vu que, même en cas d’association de la Suisse à Schengen, il n’est 
pas instauré d’union douanière entre la Suisse et l’UE, l’Administration fédérale des 
douanes (AFD) et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui lui est subordonné conti-
nueront à l’avenir également d’œuvrer à la frontière et de contrôler le trafic trans-
frontalier des marchandises. L’infrastructure requise à cet effet et les ressources 
humaines resteront quasiment inchangées car la création des bureaux de douane et 
des postes frontaliers ainsi que la fixation des heures d’ouverture s’opèrent en fonc-
tion des besoins des tâches douanières. Outre les tâches douanières, l’AFD exécute 
également des actes législatifs autres que douaniers (p. ex. protection de l’agriculture 
et de la santé, lutte contre la criminalité ou contrôle de marchandises dangereuses). 
Le Cgfr remplit aujourd’hui déjà un mandat de sécurité à la frontière en relation 
avec les contrôles de marchandises. Il sera donc possible, à l’avenir également, de 
rechercher dans le cadre du contrôle des marchandises, des armes, des stupéfiants ou 
des objets volés, par exemple. Pour cette raison, l’identité des personnes pourra être 
constatée lors du contrôle des marchandises, sur la base de soupçons, même sous le 
régime Schengen. Les marchandises contrôlées peuvent en effet fournir un indice 
policier justifiant un contrôle des personnes. 
La fermeture hermétique des frontières est – avec ou sans Schengen – du domaine 
de l’impossible. La Suisse en tant que pays touristique aux multiples relations éco-
nomiques internationales ne l’envisage d’ailleurs pas non plus. Quelque 700 000 
personnes et 320 000 véhicules franchissent quotidiennement la frontière suisse – 
soit environ 255 millions de personnes et 116 millions de véhicules par an. Au vu de 
ces chiffres, il ne faut pas songer à un contrôle exhaustif de toutes les personnes et 
de tous les véhicules, et cela n’est au demeurant pas non plus nécessaire. Pour des 
raisons d’effectif, le Cgfr n’est aujourd’hui déjà pas en mesure de contrôler systéma-
tiquement et indépendamment de tout soupçon les personnes à la frontière. Déjà 
selon le système actuel, il effectue uniquement des contrôles par sondages fondés sur 
des analyses de risques. Dans la majorité des cas, il procède à un contrôle visuel et, 
pour approximativement 3 % de tous les franchissements de la frontière, il exécute 
un contrôle approfondi. Annuellement, selon la statistique, environ 110 000 person-
nes sont refoulées pour cause d’absence ou de non-validité des pièces d’identité et 
30 000 personnes sont remises à la police. En outre, le Cgfr opère sporadiquement, 
d’entente avec les cantons concernés, des contrôles mobiles qui, en raison de leur 
caractère imprévisible, sont très efficaces. 
Les prestations considérables du Cgfr peuvent être fournies même en cas d’associa-
tion de la Suisse à Schengen dans le cadre du contrôle du trafic transfrontalier des 
marchandises en combinaison avec les mesures de compensation et les mesures 
nationales de remplacement dans le domaine de la circulation des personnes. Avec 
les mesures de compensation prévues sous Schengen (en particulier la coopération 
accrue en matière de police et le Système d’information Schengen, SIS) et les mesu-
res nationales de remplacement non imposées par l’acquis de Schengen (p. ex. 
contrôles mobiles de police), la norme actuelle de sécurité sera maintenue. Les 
synergies entre le contrôle des marchandises et celui des personnes peuvent dès lors 
continuer d’être utilisées et les contrôles de marchandises à la frontière qui doivent 
être exécutés à l’avenir également auront pour effet que, même sous Schengen, des 
contrôles de personnes à la frontière resteront possibles en cas de suspicion.

5764 
Les personnes ne sont généralement plus contrôlées dans les aéroports lors des vols 
internes dans l’espace Schengen. Cependant un contrôle douanier doit encore être 
maintenu. 
Contrôles aux frontières extérieures 
L’entrée dans l’espace Schengen et la sortie dudit espace ne peuvent avoir lieu 
qu’aux points de passage frontaliers fixés (art. 3 CAAS). Les aéroports pour les vols 
en provenance ou à destination d’une localité hors espace Schengen sont donc 
réputés frontières extérieures Schengen (art. 1 CAAS). La CAAS prescrit que, dans 
les aéroports, les passagers en provenance d’Etats Schengen doivent être séparés de 
ceux en provenance d’Etats tiers afin de garantir le libre franchissement de la fron-
tière et procéder à des contrôles de personnes renforcés (art. 4 CAAS). 
En vertu de l’art. 4 de la loi sur les douanes218 et de l’art. 9 de la loi sur l’aviation219, 
le trafic aérien à travers la frontière suisse est lié aux aérodromes douaniers. Sur ces 
derniers, il est procédé à des contrôles du trafic transfrontalier des marchandises à 
l’entrée dans le territoire douanier suisse ou à la sortie dudit territoire ainsi qu’à des 
contrôles de personnes. Sont réputés aérodromes douaniers non seulement les aéro-
ports nationaux de Bâle-Mulhouse, Genève et Zurich, mais aussi les aéroports et 
aérodromes suivants (avec service douanier permanent ou non permanent): Berne-
Belp, Granges, La Chaux-de-Fonds-Les Eplatures, Lausanne-Blécherette, Locarno, 
Lugano-Agno, Porrentruy, St-Gall-Altenrhein, Samedan et Sion. Le contrôle des 
personnes est opéré dans la majorité des aérodromes douaniers, ainsi que dans les 
aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse, Genève et Zurich, par la police cantonale et 
s’effectue séparément du contrôle du trafic transfrontalier des marchandises par 
l’Administration fédérale des douanes. Dans quelques aérodromes douaniers, les 
personnes et les marchandises sont contrôlées exclusivement par l’Administration 
fédérale des douanes. 
Si des vols au départ et à destination d’aérodromes douaniers ont lieu à travers les 
frontières de l’espace Schengen, les aérodromes douaniers deviennent une frontière 
extérieure de l’espace Schengen. A ce titre, ils doivent être conformes aux disposi-
tions de l’acquis de Schengen sur le libre franchissement de la frontière (en ce qui 
concerne les passagers qui viennent d’un Etat Schengen ou qui en sortent) et sur les 
contrôles de personnes renforcés (en ce qui concerne les passagers qui entrent dans 
un Etat n’appartenant pas à Schengen ou qui en sortent) et disposer de l’infra-
structure requise à cet effet, notamment d’un raccordement au SIS. Simultanément, 
il faut veiller à séparer les flux de passagers par des mesures appropriées en matière 
de construction et par d’autres moyens vu qu’il n’est plus effectué de contrôle des 
personnes dans le trafic intérieur (vols au sein de l’espace Schengen ou à travers la 
frontière extérieure Schengen)220. Les travaux de transposition seront entrepris en 
étroite collaboration avec les cantons et les exploitants des aérodromes douaniers. 
 
218 Loi du 1.10.1925 sur les douanes (LD; RS 631.0). 
219 Loi du 21.12.1948 sur l’aviation (LA; RS 748.0). 
220 Cf. décision du comité exécutif du 26 .4.1994 concernant les mesures d’adaptation visant 
à supprimer les obstacles et les restrictions à la circulation aux points de passage routiers 
situés aux frontières intérieures (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 157) et décision du comité 
exécutif du 22.12.1994 concernant l’introduction et l’application du régime Schengen 
dans les aéroports et les aérodromes (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 168).

5765 
Quiconque exploite un aérodrome doit être titulaire d’une concession d’exploitation 
(art. 36a LA). La condition requise pour l’octroi de la concession d’exploitation est 
notamment l’engagement d’observer les prescriptions internationales et nationales 
applicables à l’exploitation d’un aérodrome. En font donc aussi partie, en cas 
d’association de la Suisse à Schengen, les dispositions de l’acquis de Schengen. Les 
exploitants d’aérodromes doivent par conséquent prendre les mesures en matière de 
construction et les autres mesures qui s’imposent. Les coûts afférents ne sont pas à la 
charge de la Confédération, mais font partie des frais de création, d’exploitation et 
d’entretien d’un aérodrome et, selon la réglementation en vigueur, doivent être 
supportés par l’exploitant de l’aérodrome (art. 45, al. 1, LA). Tel est également le 
cas pour la mise à disposition des locaux nécessaires au trafic transfrontalier des 
marchandises (dédouanement; art. 105, al. 2, LA) et cela même si le dédouanement 
est opéré en divers endroits en raison de la séparation des flux de passagers au sein 
d’un aérodrome douanier. 
Sont également réputés frontière extérieure Schengen les ports maritimes s’ils ne 
servent pas exclusivement aux liaisons internes par transbordeurs (art. 1 CAAS). 
Selon l’art. 1, par. 1, de la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 
17 octobre 1868 entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-
Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse221, la navigation du Rhin en tant que voie 
fluviale internationale est libre aux navires de toutes les nations pour le transport des 
marchandises et des personnes. Les bateaux ne battant pas pavillon d’un Etat 
contractant de la Convention pour la navigation du Rhin doivent néanmoins satis-
faire aux conditions fixées par la Commission Centrale pour la navigation du Rhin 
(art. 4, par. 1 de ladite convention). Ces dix dernières années, seuls des bateaux 
battant pavillon des actuels Etats contractants de la Convention, à savoir la Belgique, 
l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et la Suisse, ont circulé sur le Rhin. Ces ba-
teaux – pour autant qu’on le sache – ne sont affectés qu’à la navigation rhénane et ne 
quittent donc pas l’espace Schengen. Autrefois, le Rhin a aussi été parcouru spora-
diquement par des bateaux battant pavillon d’autres nations (p. ex. Autriche, 
Pologne, République tchèque, Hongrie, USA et, dans un passé beaucoup plus loin-
tain, Singapour). Si, à l’avenir, des bateaux battant pavillon d’Etats non contractants 
de la Convention pour la navigation du Rhin devaient circuler sur ce fleuve, ils 
devraient être inspectés pour être admis à la navigation rhénane. Pareilles inspec-
tions ont lieu dans l’espace Schengen. Bien que, dans le cas des ports rhénans, il ne 
s’agisse pas de ports de transbordeurs proprement dits, ils doivent être considérés 
comme frontière intérieure pour les raisons précitées. Dans la pratique, les autorités 
allemandes de protection des frontières renoncent au contrôle des personnes dans le 
domaine de la navigation rhénane dans la région de Bâle. 
Frontière avec la Principauté de Liechtenstein 
Depuis 1924 existe entre la Suisse et le Liechtenstein le traité du 29 mars 1923 
concernant la réunion du Liechtenstein au territoire douanier suisse222. Ce traité 
instaure une union douanière entre les deux Etats et les contrôles de frontière et de 
douane à la frontière nationale ont été supprimés (cf. art. 1 et 11). Si le Liechtenstein 
s’associe à Schengen conjointement avec la Suisse, l’état actuel du libre franchisse-
ment de la frontière restera inchangé à l’avenir également. En cas d’association de la 
Suisse à Schengen sans que le Liechtenstein en fasse de même, la frontière entre la 
 
221 RS 0.747.224.101 
222 RS 0.631.112.514

5766 
Suisse et le Liechtenstein deviendrait une frontière extérieure Schengen avec main-
tien simultané de l’union douanière. Dans ce cas, il conviendrait de rechercher une 
solution avec le Liechtenstein. 
Evolution de l’acquis de Schengen 
Le Manuel commun, dont le contenu est de nature essentiellement technique, ne 
présente pas de problèmes de transposition pour la Suisse. Quant à l’agence euro-
péenne qui est envisagée pour la gestion de la coopération opérationnelle aux fron-
tières extérieures, il s’agit d’un important instrument visant à renforcer la protection 
des frontières extérieures. Cette agence apporterait aussi des avantages à la Suisse, 
qui pourrait également mettre à contribution son offre de prestations de services. La 
Suisse pourrait collaborer activement et mettre à la disposition de l’agence des 
collaborateurs ou des experts. 
2.6.8.2 
Effets dans le domaine des visas 
Par son association à Schengen, la Suisse adopte la politique de l’UE dans le do-
maine des visas de courte durée (moins de trois mois)223. Elle ne sera plus en mesure 
de lever ou d’introduire, de son propre chef, l’obligation du visa à l’encontre des 
ressortissants d’Etats tiers. Ceci n’aura pas d’effets majeurs, car en la matière la 
politique de la Suisse et celle de l’UE sont largement semblables. De fait, à côté des 
ressortissants de quelques petits pays224, seuls les ressortissants d’Afrique du Sud 
seraient nouvellement soumis à l’obligation du visa. Les ressortissants de la Bolivie 
en seraient par contre exemptés. Les autorisations de séjour ou d’établissement 
resteraient en revanche de la compétence des Etats Parties et donc exclusivement 
réglées par le droit suisse. 
La Suisse délivrera des visas Schengen valables pour un séjour d’une durée maxi-
male de trois mois et devra permettre l’entrée en Suisse des étrangers titulaires d’un 
tel visa. A cet égard, les conditions d’entrée et d’octroi de visa prévues par les art. 1 
à 5 et 9 à 13 de l’ordonnance concernant l’entrée et la déclaration d’arrivée des 
étrangers du 14 janvier 1998 (OEArr)225, sont déjà largement identiques à celles 
prévues par l’acquis de Schengen. S’agissant de l’entrée en Suisse grâce à un visa 
Schengen délivré par une représentation d’un autre Etat, il n’y a là fondamentale-
ment rien de nouveau. En effet, en juillet 2000 le Conseil fédéral avait déjà unilaté-
ralement libéré de l’obligation du visa les ressortissants de plusieurs pays du Golfe 
persique et de la Thaïlande munis d’un passeport et d’un visa Schengen valables 
(art. 4, al. 2, let. d, OEArr). Notre pays s’appuie donc déjà sur le travail fourni par 
les autorités consulaires des pays de l’UE, mais sans participer sur place à la coopé-
ration en matière de sécurité. L’association de la Suisse à Schengen, permettrait de 
combler cette lacune. 
La pratique suisse du visa est presque identique à celle des Etats Schengen. Il 
s’agirait seulement, par exemple, de remplacer le formulaire suisse de demande de 
visa (art. 10, al. 1, OEArr) par le formulaire prévu par l’acquis de Schengen et la 
 
223 Cf. règlements (CE) n° 539/2001, (CE) n° 2414/2001 et (CE) n° 453/2003. 
224 Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Dominique, Fidji, Grenade, Guyana, Jamaïque, 
Kiribati, Saint-Christophe et Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, 
Salomon, Surinam, Trinidad et Tobago, Tuvalu. 
225 RS 142.211

5767 
vignette de visa suisse par la vignette Schengen. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, avant 
la délivrance d’un visa, les autorités compétentes, notamment les représentations 
suisses à l’étranger, l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de 
l’émigration (IMES) et le corps des gardes-frontière, consultent le système EVA226. 
EVA est un système d’élaboration et de contrôle automatisé des visas, conformé-
ment à l’art. 2 de l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le registre central des 
étrangers (ordonnance RCE)227 qui permet également une consultation directe de la 
banque de données constituée par l’ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de 
recherches informatisées de police (ordonnance RIPOL). A titre d’exemple, les 
autorités compétentes dans le domaine des visas peuvent à tout moment déterminer, 
en ligne, si une personne sollicitant un visa fait l’objet d’une interdiction d’entrée 
prononcée par notre pays. Le système est géré par l’IMES. 
En reprenant l’acquis de Schengen dans ce domaine, il est prévu d’adapter et 
d’améliorer le système EVA afin de le rendre compatible avec les différents systè-
mes automatisés de Schengen. Cela semble être d’autant plus judicieux qu’au niveau 
de l’UE, le système VISION sera à l’avenir intégré dans le système VIS228 qui est 
actuellement mis sur pied. Le personnel de nos représentations à l’étranger, de 
l’IMES, du corps des gardes-frontière et toutes les autres autorités reliées à EVA 
pourront ainsi s’habituer sans problème majeur à une technologie qui ne leur est pas 
complètement étrangère. La Suisse aura donc un accès en ligne à l’ensemble des 
données enregistrées dans les différents systèmes automatisés prévus par Schengen. 
Ces données (interdictions d’entrée, visas demandés, délivrés, refusés, annulés ou 
prolongés etc.) jouent un rôle déterminant pour l’octroi ou le refus d’un visa. 
Concrètement, comme nos ambassades ou consulats n’ont actuellement pas accès au 
SIS, ni n’auront prochainement accès au VIS, ils pourraient ne pas être en mesure de 
détecter une personne signalée aux fins de non-admission dans un Etat Schengen et 
pourraient en conséquence lui accorder un visa suisse. A l’inverse, notre pays serait 
assuré qu’aucun autre Etat Schengen n’accordera un visa Schengen à une personne 
qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée prononcée par une autorité suisse. Avec 
l’élargissement de l’UE et dix nouveaux Etats qui seront reliés au SIS et au VIS, il 
est essentiel d’avoir accès à des banques de données modernes permettant à notre 
pays de mieux faire face à la mondialisation des activités criminelles, notamment à 
celles étroitement liées aux migrations, comme la traite des personnes, le trafic de 
migrants ou les activités de passeurs. 
La participation de la Suisse à la coopération consulaire locale doit aussi être consi-
dérée comme un élément positif du dossier Schengen. Elle permet en effet des 
échanges d’informations essentielles concernant par exemple l’obtention frauduleuse 
de visas, l’utilisation de documents falsifiés ou d’éventuelles filières de passeurs. 
Cette coopération porte de manière générale sur l’évaluation des risques migratoires 
et a notamment pour objet la détermination de critères communs pour la vérification 
des dossiers et l’échange d’informations. Or, l’échange d’informations est détermi-
nant dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale, et notamment pour mieux 
combattre les activités des passeurs. 
 
226 Emission électronique de visas. 
227 RS 142.215 
228 Système d’information sur les visas.

5768 
S’agissant de la problématique des sanctions à l’endroit des transporteurs, le projet 
de nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 
2002229, et actuellement traité par le Parlement, prévoit des dispositions explicites à 
cet égard (art. 87 à 90) qu’il convient toutefois de modifier afin de les adapter à 
l’acquis de Schengen. Le montant de l’amende prononcée par l’IMES en cas de 
violation du devoir de diligence a notamment été porté à 8000 francs afin de le 
rendre compatible avec le montant de 5000 euros prévus par la directive sur la 
responsabilité des transporteurs. De même, il s’avère également nécessaire d’étendre 
les devoirs et obligations aussi aux entreprises autres que celles assurant le transport 
aérien, possibilité qui est déjà prévue par l’art. 90 LEtr. 
Comme indiqué plus haut, la coopération Schengen garantit la libre circulation des 
personnes au sens large du terme230, non seulement aux détenteurs d’un visa, mais 
également à ceux qui sont titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats 
Schengen. Ainsi, toute personne titulaire d’un tel visa ou d’un tel titre de séjour peut, 
munie d’un passeport, circuler librement à l’intérieur de l’espace Schengen. En vue 
de faciliter les voyages de tourisme, de visite ou d’affaires, le Conseil fédéral a, en 
juillet 2000, déjà libéré de l’obligation du visa, les étrangers titulaires d’un passeport 
valable accompagné d’un titre de séjour durable délivré par un Etat de l’UE (art. 4, 
al. 2, let. c, OEArr). Il en résulte que tous les ressortissants d’Etats tiers titulaires 
d’un titre de séjour durable dans l’UE peuvent entrer en Suisse sans visa. Malheu-
reusement, la réciproque n’est pas vraie. C’est la raison pour laquelle environ 
500’000 personnes étrangères résidant durablement en Suisse sont toujours soumises 
à l’obligation de visa pour se rendre dans un Etat de l’UE, ne serait-ce que pour 
rendre visite à un membre de la famille ou pour faire des achats. L’association de la 
Suisse à Schengen écarterait définitivement les obstacles à la libre circulation ainsi 
que les inconvénients que subissent les ressortissants d’Etats tiers résidant en Suisse. 
Il faut également s’attendre à des retombées positives sur le tourisme, les voyages 
d’affaires et sur notre économie de manière générale. 
2.6.8.3 
Effets dans le domaine de la coopération policière 
(y compris SIS et SIRENE) 
L’intégration de la Suisse dans la coopération policière de Schengen est un grand 
défi. Les expériences rassemblées par d’autres Etats participant à Schengen, entre 
autres les nouveaux Etats membres de l’UE, ont montré que les travaux de mise en 
œuvre durent plusieurs années et requièrent la création d’une organisation de projet. 
De plus, la mise en œuvre et l’application pratique de l’acquis de Schengen en 
matière de police requièrent, dès l’entrée en vigueur de l’Accord réglant l’asso-
ciation de la Suisse à Schengen (AAS), des moyens supplémentaires en termes de 
finances et de personnel. 
 
229 FF 2002 3469 
230 Par opposition à la libre circulation des personnes au sens étroit du terme, représenté par 
l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses 
Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21.6.1999, en-
tré en vigueur le 1.6.2002 (RS 0.142.112.681); celui-ci règle en effet notamment la ques-
tion de l’octroi d’une autorisation de séjour.

5769 
La mise en œuvre de l’acquis de Schengen nécessitera l’adaptation de certaines 
bases légales et l’adoption de nouvelles dispositions de lois et d’ordonnances. Selon 
les nécessités, certains accords bilatéraux entre la Suisse et d’autres Etats devront 
être adaptés aux nouvelles données. Outre ces travaux législatifs, certaines adapta-
tions seront inévitables aux niveaux opérationnel et technique. 
L’acquis de Schengen ne renferme aucune directive touchant les réglementations 
nationales en matière de répartition des tâches et des compétences entre la Confédé-
ration et les cantons dans les secteurs de la sécurité intérieure et de la police; ces 
domaines demeurent soumis au droit constitutionnel suisse. 
2.6.8.3.1 
Mise en œuvre juridique et pratique de l’acquis de 
Schengen dans le domaine de la coopération policière 
Les mesures de mise en œuvre d’ores et déjà manifestes auxquelles la Confédération 
et parfois aussi les cantons auront à s’atteler dès l’entrée en vigueur de l’AAS sont 
présentées ci-après. Cette mise en œuvre concerne toutes les possibilités de coopéra-
tion de l’acquis de Schengen. 
Elaboration de nouveaux accords bilatéraux 
L’acquis de Schengen n’empêche pas que les travaux de collaboration policière et 
judiciaire avec d’autres Etats Schengen soient poursuivis et précisés par la conclu-
sion d’accords bilatéraux. Certes, ces accords additionnels ne sont pas absolument 
nécessaires. Néanmoins, en cas de nécessité et selon les besoins à l’échelon bilatéral, 
il pourrait être opportun pour la Suisse de poursuivre la concrétisation des règles de 
Schengen, dans le cadre d’accords bilatéraux, avec les Etats Schengen particulière-
ment importants d’un point de vue policier, notamment dans les secteurs de 
l’échange d’informations et de la coopération policière (observations, poursuites et 
livraisons surveillées). En vertu de l’art. 7a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur 
l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)231, le Conseil fédéral 
est habilité à conclure ce genre de traités bilatéraux qui servent exclusivement à la 
mise en œuvre de l’acquis actuel de Schengen. 
Adaptation et complément des accords bilatéraux déjà conclus 
Les règles de la coopération policière de Schengen se recoupent en partie avec les 
dispositions des traités de coopération policière bilatéraux déjà conclus avec les 
Etats voisins de la Suisse (Allemagne232, Autriche/Principauté du Liechtenstein233, 
France234, Italie235) et avec la Hongrie236. Ainsi, sur la base du traité de coopération 
policière avec la France, l’Allemagne et l’Autriche par exemple, il est d’ores et déjà 
possible de mettre sur pied certaines formes de collaboration, comme l’observation 
et la poursuite transfrontalières. 
 
231 RS 172.010 
232 RS 0.360.136.1 
233 RS 0.360.163.1 
234 RS 0.360.349.1 
235 RS 0.360.454.1 
236 RS 0.361.418.1

5770 
Conformément à la CAAS, les Etats Schengen sont autorisés à conclure entre eux 
des accords bilatéraux en vue de préciser ou d’élargir la CAAS237. De ce fait, les 
accords bilatéraux déjà conclus entre la Suisse et les Etats voisins ainsi qu’avec la 
Hongrie demeureront en vigueur, même après une association de la Suisse à Schen-
gen. 
Si un accord déjà conclu comme celui avec l’Italie n’autorise pas encore de collabo-
ration comparable à Schengen, les services administratifs compétents de la Confédé-
ration doivent, dans le cadre des travaux de mise en œuvre, examiner avec des 
représentants des cantons et des Etats associés, s’il s’impose d’harmoniser cet 
accord avec l’acquis de Schengen, ou bien si les formes de coopération Schengen 
allant au-delà de l’accord bilatéral doivent être directement mises en œuvre sur la 
base de l’acquis de Schengen. 
Echanges d’informations et collaboration générale des autorités policières, obser-
vations, poursuites, livraisons surveillées, lieux d’hébergement et amélioration des 
possibilités de communication (art. 39 à 46 et 73 CAAS) 
L’acquis de Schengen, notamment la CAAS, a servi de fil conducteur lors de 
l’élaboration des accords bilatéraux de coopération policière entre la Suisse et ses 
Etats voisins, et la Hongrie. La teneur des réglementations figurant dans ces accords 
bilatéraux est comparable à celle de l’acquis de Schengen dans les secteurs de 
l’échange d’informations et de la coopération en matière de police (observations, 
poursuites et livraisons surveillées). Pour savoir quelles mesures la Confédération et 
les cantons doivent introduire afin de mettre en œuvre l’acquis de Schengen, on peut 
donc se référer aux expériences faites lors de la mise en œuvre des accords de coo-
pération policière avec les Etats voisins et la Hongrie. 
Par contre, les accords bilatéraux ne contiennent pas de réglementation sur des 
obligations qui incombent au chef d’un établissement d’hébergement conformément 
à l’art. 45 CAAS. Une obligation de déclaration similaire est cependant déjà prévue 
à l’art. 24 OEArr.238 Cette disposition de l’ordonnance devra être adaptée en raison 
de l’association à Schengen. 
La mise en œuvre juridique des accords bilatéraux avec les Etats voisins et la Hon-
grie n’a pas nécessité l’adoption de dispositions légales nationales car il existe déjà, 
aux niveaux cantonal et fédéral, des bases légales suffisantes permettant en l’espèce 
une application pratique des dispositions des accords bilatéraux, au demeurant pour 
la plupart directement applicables. Les bases juridiques nationales devraient en outre 
être optimisées par de nouveaux projets de lois ou par l’extension de lois en vigueur. 
Citons à ce propos le nouveau code de procédure pénale suisse qui contiendra des 
dispositions jouant aussi un rôle majeur dans la coopération policière transfronta-
lière, par exemple lorsqu’il s’agit de savoir qui a la compétence d’ordonner une 
observation. Tout comme les dispositions des accords bilatéraux de coopération 
policière avec les Etats voisins et la Hongrie, les prescriptions légales et administra-
tives de l’acquis de Schengen en matière de police sont, elles aussi, en général 
suffisamment précises pour constituer, en l’espèce, une base directement applicable 
(self-executing) de la coopération policière. Sur la base de l’acquis de Schengen et 
des lois nationales en vigueur, les autorités de police suisses sont donc en mesure de 
coopérer directement avec les services de police des autres Etats participant à 
 
237 Cf. entre autres l’art. 39, par. 5, 40, par. 6, 41, par. 10, ainsi que 47, par. 1, CAAS. 
238 RS 142.211

5771 
Schengen, que ce soit à titre d’autorité requérante ou à titre d’autorité requise. De ce 
fait, la création d’une législation d’application complète n’est nécessaire ni pour les 
cantons, ni pour la Confédération. 
Au vu de ce qui précède et conformément à la législation suisse concernant les 
obligations qui incombent au chef d’un établissement d’hébergement, la mise en 
œuvre juridique ne porte que sur deux points: 
– 
Il convient d’adapter l’art. 351octies CP239 pour que les informations transmi-
ses en vertu des art. 39 à 46 et 73 CAAS puissent être enregistrées dans le 
système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes 
(IPAS), à l’instar de la coopération dans le cadre d’Interpol. 
– 
Conformément à l’art. 41, par. 9, CAAS, les Etats Schengen doivent établir, 
dans le cadre d’une déclaration, les modalités régissant l’application du droit 
de poursuite. Ils peuvent donc notamment déterminer si la poursuite ne peut 
être effectuée qu’en rapport avec une infraction déterminée (liste des infrac-
tions conformément à l’art. 41, par. 4, pt a, CAAS) ou, d’une manière très 
générale, en cas d’infraction pouvant donner lieu à une extradition (dès que 
la Convention de l’UE sur l’extradition sera entrée en vigueur, en cas d’acte 
délictueux punissable d’une peine privative de liberté maximale d’au moins 
un an dans l’Etat requérant et de six mois dans l’Etat requis). La liste des in-
fractions susmentionnée s’étant révélée peu utilisable d’après les expérien-
ces rassemblées par les Etats membres de Schengen, la Suisse autorisera une 
poursuite en cas d’infraction pouvant donner lieu à une extradition. 
– 
En vertu de l’art. 45 CAAS, le chef d’un établissement d’hébergement doit 
veiller à ce que les étrangers hébergés remplissent et signent personnelle-
ment les fiches de déclaration. Ces derniers doivent justifier de leur identité 
par la production d’un document d’identité valable. Le chef d’un établisse-
ment d’hébergement doit également conserver ces fiches pour les autorités 
compétentes ou les leur transmettre. L’obligation de déclaration prévue dans 
la législation suisse en matière de séjour des étrangers devra être adaptée à 
cette réglementation. Il sera fait mention du fait que ces fiches peuvent éga-
lement être utilisées à des fins policières. 
L’expérience tirée de la mise en œuvre des accords de coopération bilatéraux permet 
également d’estimer les charges financières que la Suisse devra supporter pour la 
mise en œuvre pratique de l’acquis de Schengen en matière d’échanges d’informa-
tions entre les polices, ainsi que d’observations, de poursuites et de livraisons sur-
veillées. Cette mise en œuvre porte donc essentiellement sur l’élaboration de docu-
ments d’information (par ex. manuels) et sur la formation du personnel. 
L’échange d’informations conformément aux art. 39 et 46 CAAS a lieu en général à 
partir d’une centrale. L’Office fédéral de la police assume déjà les tâches d’un 
bureau central national Interpol et dispose par ailleurs d’une centrale d’engagement 
opérationnelle 24 heures sur 24, ainsi que de collaboratrices et de collaborateurs au 
bénéfice d’une formation spécifique et parlant plusieurs langues. De simples consi-
dérations d’efficacité recommandent donc de confier cette fonction à l’office, lequel 
transmet immédiatement aux autorités cantonales de police compétentes les deman-
des d’entraide d’autres Etats membres de Schengen qui n’entrent pas dans le champ 
de compétences de la Confédération. 
 
239 RS 311.0

5772 
Mise en place de la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et 
création d’un bureau SIRENE (art. 92 à 119 CAAS) 
L’intégration de la Suisse à la coopération en matière de recherches constitue 
l’élément majeur de la mise en œuvre de Schengen, et en même temps celui qui 
exige le plus de moyens. Plus précisément, il s’agit de créer la partie nationale du 
Système d’information Schengen (N-SIS) ainsi qu’un bureau SIRENE auprès de 
l’Office fédéral de la police. 
Les réglementations de l’acquis de Schengen concernant la mise en place et le 
fonctionnement du N-SIS et, dans le même contexte, la création d’un bureau 
SIRENE, ne se prêtent pas à une application directe en raison d’une formulation trop 
peu précise des dispositions. Il convient donc de compléter les dispositions du CP 
relatives à l’entraide en matière de police (art. 351bis ss CP) de manière adéquate 
(nouveaux art. 351decies et 351undecies CP). 
La mise en œuvre des projets de révision du CP nécessite la modification d’un 
certain nombre d’ordonnances du Conseil fédéral, à savoir: 
– 
l’ordonnance du 19 juin 1995 sur le système de recherches informatisées de 
police (ordonnance RIPOL)240; 
– 
l’ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers 
(ordonnance RCE)241; 
– 
l’ordonnance du 21 novembre 2001 sur le système informatisé de gestion et 
d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police 
(ordonnance IPAS)242. 
Par ailleurs, il convient de promulguer de nouvelles ordonnances relatives aux 
art. 351decies et 351undecies CP, en l’occurrence: 
– 
une ordonnance relative au N-SIS (titre non définitif); 
– 
une ordonnance concernant le bureau SIRENE (titre non définitif). 
En parallèle à l’élaboration des bases légales mentionnées, il convient aussi de 
mettre en place de manière concrète le N-SIS suisse et le bureau SIRENE suisse. 
Cette mise en œuvre est du ressort de la Confédération. Le N-SIS et le bureau 
SIRENE seront tous deux intégrés à l’Office fédéral de la police. 
La mise en œuvre tant technique que pratique du N-SIS et du bureau SIRENE 
requiert des solutions permettant à tout service de police de consulter le SIS facile-
ment et rapidement ou de diffuser ses propres avis de recherche en collaboration 
avec les autorités judiciaires. Il faudrait en outre prendre les mesures nécessaires 
pour que des unités mobiles aient accès aux données du SIS. 
Les autres mesures relatives à la mise en œuvre technique et pratique du SIS et du 
bureau SIRENE seront fixées ultérieurement par une organisation de projet spéciale. 
Il est prévu que les travaux associent des représentants de toutes les autorités de 
poursuite pénale de la Confédération et des cantons concernées par le SIS. Cette 
organisation de projet aura également pour tâche de participer à l’élaboration des 
ordonnances mentionnées ci-dessus. 
 
240 RS 172.213.61 
241 RS 142.215 
242 RS 361.2

5773 
Mesures de lutte contre le trafic de stupéfiants (art. 70 à 72 CAAS) 
La législation actuelle visant à lutter contre le trafic illégal des stupéfiants, notam-
ment les dispositions de la loi sur les stupéfiants (LStup)243 ainsi que celles du CP 
relatives à la confiscation, sont compatibles avec l’acquis de Schengen. Une associa-
tion à Schengen n’impliquerait donc pas pour la Suisse la nécessité de modifier la 
législation existante. Par contre, la Suisse est tenue de ratifier la Convention des 
Nations Unies de 1988, déjà signée, contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs-
tances psychotropes. La Suisse dispose donc déjà des structures permettant la mise 
en œuvre pratique de l’acquis de Schengen; ces structures étant en outre compatibles 
avec Schengen, les mesures d’adaptation nécessaires dans le domaine des stupéfiants 
sont donc minimes. 
Fonctionnaires de liaison (art. 47 CAAS) 
La Suisse dispose actuellement d’un réseau de sept fonctionnaires de liaison en 
matière de police (ci-après agents de liaison ou attachés de police, conformément à 
la terminologie suisse), dont quatre sont stationnés dans des pays européens (Répu-
blique tchèque, Allemagne, Italie et France [ce dernier auprès du Secrétariat général 
d’Interpol à Lyon]), un en Thaïlande et deux aux Etats-Unis [à Washington]. Ce 
réseau est appelé à être modérément élargi dans la perspective d’une stratégie à long 
terme. Le détachement de six autres attachés de police dans les Etats Schengen est 
prévu, entre autres en Espagne, au Royaume-Uni et en Pologne. Cet élargissement 
du réseau des attachés de police requis par Schengen doit être complété par le déta-
chement d’autres officiers de liaison auprès d’Europol à La Haye (Pays-Bas). 
Protection des données dans le domaine policier 
La majorité des dispositions concernant spécifiquement la protection des données 
dans le domaine du SIS (art. 102 à 118 CAAS) sont directement applicables. En 
d’autres termes, elles doivent être respectées par toutes les autorités, en parallèle aux 
dispositions du droit national, sans qu’une mise en œuvre préalable dans le droit 
national soit nécessaire. Si une concrétisation dans le droit suisse était toutefois 
nécessaire, elle devrait avoir lieu par voie d’ordonnance sur la base légale de 
l’art. 351decies, al. 7, CP (nouveau). 
Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a qualité d’autorité de 
contrôle nationale indépendante en matière de protection des données dans le cadre 
du SIS (art. 351decies, ch. 7, let. g, CP [nouveau]). A ce titre, le PFPD prendra part, 
en tant que membre à part entière, aux travaux des instances de contrôles communs 
pour le SIS (art. 115 CAAS), avec deux représentants244. 
Eu égard à la protection des données dans le domaine de la coopération policière en 
dehors du SIS, la législation suisse satisfait d’ores et déjà aux exigences posées en la 
matière par Schengen (art. 126 à 130 CAAS). Il en va de même quant à l’exigence 
d’une instance de contrôle nationale indépendante (art. 128 CAAS): dans la mesure 
où le traitement des données est effectué par un organe de la Confédération, la 
surveillance incombe au PFPD. Les autorités cantonales sont, par contre, soumises 
au contrôle des préposés cantonaux à la protection des données. Il n’y a donc actuel-
lement aucun besoin de mesures d’application dans ce domaine au niveau fédéral. 
 
243 RS 812.121 
244 Eventuellement un représentant du PFPD et un représentant des préposés cantonaux à la 
protection des données.

5774 
Responsabilité en cas de dommages contraires au droit dans le cadre de la collabo-
ration en matière de recherches du SIS 
Bien que les membres des autorités des Etats Schengen qui traitent des données SIS 
soient tenus de respecter des règles strictes en matière de protection des données, il 
est néanmoins possible que quelqu’un soit lésé dans le cadre de recherches trans-
frontalières du SIS. Ainsi, des données peuvent être introduites de manière erronée 
ou leur saisie peut s’avérer illicite. Ceci peut déboucher, dans les cas de recherches 
de personnes conformément à l’art. 95 CAAS, à une détention préventive illicite 
parce que la personne en question a été prise à tort pour une autre faisant l’objet 
d’un avis de recherche. Dans de tels cas, chaque Etat Schengen engage sa responsa-
bilité en vertu de son droit national (art. 111 CAAS). 
S’il est demandé à la Suisse, c’est-à-dire à la Confédération, de répondre d’un dom-
mage qui n’a pas été causé par les autorités de la Confédération ou des cantons, le 
dédommagement fourni peut être requis à titre récursoire auprès de l’Etat Schengen 
auteur du dommage (art. 116 CAAS). 
Si le dommage a été commis par une autorité suisse, se pose alors la question de la 
collectivité à laquelle la personne lésée doit s’adresser. Dans l’état actuel du droit, 
cette personne devrait en premier lieu pouvoir déterminer si le dommage a été causé 
par un employé de la Confédération ou d’un canton. Ce n’est qu’au vu des résultats 
de cette recherche que la personne lésée serait en mesure d’introduire la plainte 
auprès de l’autorité localement compétente (tribunal, administration). Dans le cadre 
du SIS, on ne peut raisonnablement attendre d’une personne concernée qu’elle 
procède elle-même à de tels éclaircissements. Il apparaît donc opportun de com-
pléter la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)245 . Ce complément permettra à une 
personne lésée de faire valoir ses prétentions contre la Confédération, même si le 
dommage a été causé par une autorité cantonale. 
Concernant les droits d’action et la responsabilité pour les dommages découlant de 
l’utilisation du SIS, les articles 111 et 116 CAAS renvoient au droit national. C’est 
pourquoi, il est prévu d’introduire une disposition concernant la responsabilité dans 
la loi sur la responsabilité. Ainsi, la Confédération serait responsable des dommages 
liés à l’utilisation du SIS, de sorte que les cantons ne pourraient pas être directement 
saisis dans des affaires concernant le SIS. La Confédération bénéficie toutefois 
d’une action récursoire contre un canton, s’il est établi que la personne à l’origine du 
dommage travaille au service de ce canton. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait faute de 
la part de l’autorité cantonale. Cette solution s’explique par le fait que c’est la 
Confédération, en tant qu’exploitante du SIS qui est responsable pour les questions 
de sécurité et de protection des données. En outre, le N-SIS constitue une partie d’un 
système d’information international dans lequel peuvent survenir des erreurs de 
système qu’il n’est pas possible de localiser. Enfin, cette solution garantit à la per-
sonne concernée une règle de compétence claire. 
 
245 RS 170.32

5775 
2.6.8.3.2 
Mesures nationales de remplacement 
Ainsi qu’il est exposé sous ch. 2.6.4.3.6, les contrôles de police à l’intérieur du pays 
restent possibles toujours et partout même après une association de la Suisse à 
Schengen. Pour la Suisse également, le renforcement des contrôles policiers mobiles 
à l’intérieur du pays en fonction de la situation est une mesure nationale de rempla-
cement prioritaire pour l’abolition du contrôle systématique et indépendant de tout 
soupçon des personnes aux frontières intérieures. Outre l’introduction de tels contrô-
les, il est parfaitement concevable d’initier au besoin, même ultérieurement, d’autres 
mesures de remplacement (p. ex. un renforcement de la recherche dite ciblée). 
Lors de l’introduction pratique de tels contrôles, on peut s’appuyer sur les expérien-
ces faites par le Corps des gardes-frontière (Cgfr) avec les contrôles mobiles qui, 
aujourd’hui déjà, sont opérés d’entente avec les cantons concernés. Ces contrôles du 
Cgfr sont axés sur des échantillonnages sélectifs, inhérents à la situation, aux postes-
frontière et dans l’espace frontalier. L’accent principal est mis sur les villes limitro-
phes et les passages frontaliers non surveillés à proximité des agglomérations. Eu 
égard au fait qu’il existe des recoupements considérables entre les tâches douanières 
et les fonctions de police (p. ex. élucidations préalables de police du Cgfr pour sa 
propre protection, compétences policières de contrainte du Cgfr dans le domaine 
douanier, contrôles de police routière en relation avec le contrôle douanier des 
véhicules et de leur chargement), le Cgfr assume aujourd’hui déjà, en plus du con-
trôle douanier, des tâches de police à la frontière et, en partie, dans des espaces 
frontaliers spécifiques. Se fondant sur les arrangements bilatéraux avec les cantons 
et profitant des effets de synergie, le Cgfr affecte actuellement quelque 40 % de ses 
ressources disponibles aux contrôles mobiles. Depuis leur introduction, le nombre de 
cambriolages dans les régions proches de la frontière a nettement diminué. Il y a tout 
lieu d’admettre que ces contrôles seront encore plus efficaces après une association 
de la Suisse à Schengen grâce à l’accès au SIS. 
La Confédération et les cantons sont unanimes à constater que, même en cas 
d’association à Schengen/Dublin, rien ne devra être changé à l’éprouvée répartition 
des tâches entre le Cgfr et les polices cantonales. Dans l’exercice de ses tâches 
premières de contrôle découlant de la loi sur les douanes (contrôle du trafic des 
marchandises, lutte contre la contrebande) et d’autres lois fédérales (LSEE, loi sur 
les armes, loi sur les stupéfiants, LCR246, etc.), le Cgfr continuera également 
d’accomplir les tâches de police que les cantons lui délèguent contractuellement. Ce 
travail est étroitement coordonné au niveau opérationnel avec la police cantonale 
compétente. 
Il s’agit par conséquent, lors de l’exécution de tels contrôles mobiles, de poursuivre 
dans le même esprit et d’après les mêmes conditions-cadres l’actuelle collaboration 
qui a fait ses preuves en matière de ressources et d’efficacité. La souveraineté canto-
nale en matière de police n’est pas touchée. Les détails de la collaboration sont 
réglés contractuellement entre les divers cantons frontaliers et le Cgfr. Pareils 
accords existent aujourd’hui déjà. Chaque canton est libre de déterminer dans quelle 
mesure il entend collaborer sur la base de l’accord. L’accord fixe p. ex.: 
– 
les tâches du Cgfr (tâches déléguées pour exécution autonome et tâches en 
tant qu’organe de constatation en faveur des cantons) 
 
246 Loi du 19.12.1958 sur la circulation routière (RS 741.01).

5776 
– 
le périmètre d’intervention du Cgfr 
– 
les contacts, les ententes (échelons impliqués, rythme) et les informations 
réciproques. 
Le Cgfr ne se voit ainsi confier aucune compétence originaire pour des mesures de 
police dans le cadre des mesures nationales de remplacement. Conférer de telles 
compétences n’est pas non plus prévu dans le cadre de la révision totale de la loi sur 
les douanes. Dès lors, les mesures nationales de remplacement n’impliquent pas de 
changements fondamentaux pour les structures actuelles en matière de sécurité. La 
répartition des compétences selon l’art. 57 Cst. (coordination des efforts en matière 
de sécurité intérieure) demeure inchangée. 
La coordination opérationnelle nécessaire entre les cantons et avec la Confédération 
peut s’appuyer sur les instruments cantonaux existants (en particulier le groupe 
Opérations). Il n’en résulte pas de coûts supplémentaires ni pour la Confédération ni 
pour les cantons. Le standard actuel de sécurité est maintenu. 
2.6.8.3.3 
Planification et coordination 
La mise en œuvre de l’acquis de Schengen s’étalera probablement sur une période 
de deux à trois ans. Même si certaines mesures pouvaient éventuellement être prises 
plus tôt, l’application intégrale de l’acquis de Schengen en matière policière néces-
site au préalable que la Suisse soit raccordée au système d’informations Schengen 
(SIS). 
Certes, la Suisse pourrait en théorie participer au SIS tel qu’il se présente actuel-
lement. Les modifications du code pénal précitées en relation avec le SIS ont été 
élaborées dans cette optique. Il est toutefois probable qu’en raison de l’élargissement 
prévu du SIS aux nouveaux Etats membres de l’UE, le Conseil fédéral décide 
d’attendre le SIS II. Dans ce cas, l’application intégrale de l’acquis de Schengen ne 
pourrait se faire qu’en 2007 au plus tôt, au moment où le SIS II sera opérationnel. Si 
la Suisse se raccorde au SIS II, les propositions de modification du code pénal, en 
particulier l’art. 351decies CP, devraient être adaptées aux conditions-cadres du 
SIS II. 
Désirant contribuer à une application la plus cohérente et la plus complète possible, 
l’Office fédéral de la police coordonnera dans cette perspective les travaux des 
différents organes de police et apportera des conseils aux décideurs. 
2.6.8.3.4 
Aucune répercussion sur la délimitation des 
compétences entre Confédération et cantons en 
matière de police 
Conformément à l’art. 57, al. 1, Cst., la Confédération et les cantons pourvoient à la 
sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compé-
tences respectives. Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure 
(art. 57, al. 2). Conformément au message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 
relatif à une nouvelle Constitution fédérale247, l’al. 1 repose sur le principe de la 
 
247 FF 1997 I 239 (Commentaire relatif à l’art. 53, qui correspond à l’art. 57 Cst. actuelle).

5777 
responsabilité première des cantons en matière de sécurité intérieure sur leur terri-
toire (souveraineté en matière de police) et établit que la Confédération et les can-
tons pourvoient ensemble à la sécurité intérieure et à la protection de la population 
dans le cadre de leurs compétences respectives. Les compétences concrètes de la 
Confédération en matière policière découlent de la Constitution et de différentes lois 
fédérales. 
Le règlement actuel des compétences ne sera modifié ni par l’acquis de Schengen, ni 
par l’accord d’association de la Suisse à Schengen. Même la réalisation de nouvelles 
formes de coopération entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons eux-
mêmes (p. ex. par la mise en application du projet «Police XXI») ne sera pas remise 
en question par Schengen. 
2.6.8.4 
Effets dans le domaine de la coopération judiciaire 
en matière pénale 
2.6.8.4.1 
Coopération judiciaire en matière pénale en général 
En plus des dispositions sur la coopération judiciaire de la CAAS, d’autres régle-
mentations en la matière faisant partie de l’acquis de Schengen se trouvent dans les 
actes juridiques suivants: 
– 
la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE du 29 mai 
2000248; 
– 
le Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention d’entraide judiciaire en 
matière pénale de l’UE249; 
– 
la Convention d’extradition de l’UE du 27 septembre 1996250; 
– 
la Convention d’extradition simplifiée de l’UE du 10 mars 1995251. 
Ces instruments ne sont pas encore entrés en vigueur. Ils contiennent des disposi-
tions faisant partie de l’acquis de Schengen252 qui, après leur entrée en vigueur, 
remplaceront partiellement ou complèteront les dispositions de la CAAS sur la 
coopération judiciaire en matière pénale. Seuls les articles de ces conventions res-
pectivement de ce protocole remplaçant des dispositions de la CAAS sont applica-
bles aux Etats Schengen qui ne sont pas en même temps membres de l’UE (Norvège 
 
248 Convention du 29.5.2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats 
membres de l’Union européenne (JO n° C 197 du 12.07.2000, p. 3). 
249 Protocole du 16.10.2001 à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale 
entre les Etats membres de l’Union européenne (JO n° C 326 du 21.11.2001, p. 2). 
250 Convention du 27.9.1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union 
européenne (JO n° C 313 du 23.10.1996, p. 12). 
251 Convention du 10.3.1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats 
membres de l’Union européenne (JO n° C 78 du 30.3.1995, p. 2). 
252 Cf. l’énumération à l’art. 2, par. 1, Convention d’entraide judiciaire de l’UE et à l’art. 15 
du Protocole relatif à la Convention d’entraide judiciaire de l’UE, de même qu’aux art. 1 
et 2 de la décision 2003/169/JAI du Conseil du 27.2.2003 déterminant les dispositions de 
la Convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats 
membres de l’Union européenne et de la Convention de 1996 relative l’extradition entre 
les Etat membres de l’Union européenne, qui constituent un développement de l’acquis de 
Schengen conformément à l’Accord concernant l’association de la République d’Islande 
et le Royaume de Norvège à l’application, la mise en œuvre et le développement de 
l’acquis de Schengen (JO n° L 67 du 12.3.2003, p. 25).

5778 
et Islande). La Suisse doit reprendre ces développements ponctuels de l’acquis de 
Schengen seulement dans la mesure où l’Accord réglant l’association de la Suisse à 
Schengen (AAS) ne prévoit aucune exception explicite. De telles exceptions sont 
notamment prévues pour l’entraide judiciaire dans le domaine de la fiscalité directe. 
La reprise des dispositions faisant partie de l’acquis de Schengen, certes connues 
mais pas encore entrées en vigueur, résulte de la signature de l’AAS. Elle intervient 
donc avant que les instruments correspondants ne soient entrés en vigueur au sein de 
l’UE. Au moment de l’entrée en vigueur des instruments concernés dans l’UE, plus 
aucune procédure de reprise ne sera nécessaire pour la Suisse. Ces dispositions ne 
seront cependant appliquées en Suisse qu’après que les actes juridiques concernés 
seront entrés en vigueur pour tous les Etats participants (cf. introduction de l’Annexe 
B de l’AAS). 
L’entraide judiciaire 
L’entraide judiciaire prévue par la CAAS comprend aussi des procédures concernant 
des infractions qui peuvent être instruites par une autorité administrative, ceci à la 
condition que la décision rendue par l’autorité administrative puisse faire l’objet 
d’un recours auprès d’un tribunal également compétent en matière pénale253. La loi 
fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP)254 
suit la même philosophie: l’art. 1, al. 3, EIMP autorise, de manière générale, les 
demandes d’entraide en matière pénale à condition que le droit de l’Etat requérant 
permette de faire appel à un juge dans la procédure concernée. On retrouve égale-
ment cette même idée dans le Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 
à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale255 (Deuxième 
Protocole à la CEEJ; art. 1, par. 3). Les Accords complémentaires conclus entre la 
Suisse et ses Etats voisins contiennent également des réglementations allant dans ce 
sens256. 
Les autres cas dans lesquels l’entraide doit être accordée selon l’art. 49, pt b à f 
CAAS ne sont pas non plus véritablement nouveaux pour la Suisse. Ils se trouvent 
déjà contenus dans différents accords entre la Suisse et ses Etats voisins (cf. p. ex. 
art. I, par. 3, de l’accord complémentaire avec l’Autriche, art. I, par. 2, de l’accord 
complémentaire avec la France, art. II, par. 2, de l’accord complémentaire avec 
l’Italie). 
 
253 Cf. art. 49, pt a CAAS, également art. 3, par. 1 de la Convention d’entraide judiciaire en 
matière pénale de l’UE lorsqu’il sera en vigueur. 
254 RS 351.1 
255 FF 2003 2873 
256 Accord du 13.11.1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale 
d’Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale du 20.4.1959 et de faciliter son application (accord complémentaire avec 
l’Allemagne; RS 0.351.913.61), art. I, let. a; accord du 13.6.1972 entre la Confédération 
suisse et la République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne 
d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 et de faciliter son application (accord 
complémentaire avec l’Autriche; RS 0.351.916.32), art. 1, par. 1 et 2; accord du 
28.10.1996 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 
en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 
20.4.1959 (accord complémentaire avec la France; RS 0.351.934.92), art. I, par. 1, let. a; 
accord du 10.9.1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention euro-
péenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 et d’en faciliter l’application 
(accord complémentaire avec l’Italie; RS 0.351.945.41), art. II, par. 1.

5779 
Basé sur l’art. 3, al. 3, de l’EIMP, la Suisse permet l’entraide judiciaire pour les 
délits fiscaux quand il s’agit de fraude fiscale conformément à l’art. 14, al. 2, 
DPA257. Par contre, l’obligation découlant d’un traité international d’accorder 
l’entraide dans le domaine exhaustivement énuméré des impôts indirects (accises, 
taxe à la valeur ajoutée et droits de douane, art. 50, par. 1, CAAS) constitue une 
nouveauté pour la Suisse. Le Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention 
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (Protocole additionnel à la 
CEEJ), qui prévoit une extension de l’entraide concernant les infractions fiscales, a 
certes été signé par la Suisse, mais elle ne l’a par la suite pas ratifié. Avec l’entrée en 
vigueur du Protocole d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE, son art. 8, qui 
fera partie de l’acquis de Schengen, remplacera dans son intégralité l’art. 50 CAAS. 
A partir de ce moment, l’entraide judiciaire devra non seulement être accordée 
concernant les infractions en matière de fiscalité indirecte, mais également en prin-
cipe en matière de fiscalité directe. 
Diverses autres dispositions prévues par Schengen sont déjà connues de la Suisse à 
travers d’autres accords internationaux, p. ex. l’entraide judiciaire lors de procédures 
contre des personnes morales (art. 3, par. 2 de la Convention d’entraide judiciaire en 
matière pénale de l’UE)258. La notification postale et la communication directe entre 
autorités prévues dans la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE 
existent déjà dans certains accords conclus avec des Etats voisins (art. IIIA et VIII 
de l’accord complémentaire avec l’Allemagne; art. IX de l’accord complémentaire 
avec l’Autriche; art. X de l’accord complémentaire avec la France; art. XII et XVII 
de l’accord complémentaire avec l’Italie). La transmission spontanée d’informations 
sans demande préalable (art. 7 de la Convention d’entraide judiciaire en matière 
pénale de l’UE) existe déjà à l’art. 67a EIMP et à l’art. 11 du Deuxième Protocole 
additionnel à la CEEJ. Les livraisons surveillées, selon l’art. 12 de la Convention 
d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE, ne constituent non plus une nou-
veauté pour la Suisse (art. 18 du Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ). En ce 
qui concerne la notion et les objectifs des livraisons surveillées, il faut se rapporter 
aux développements présentés dans le Message de ratification relatif au Deuxième 
Protocole additionnel à la CEEJ259. 
Extradition 
Dans le domaine de l’extradition, à la différence de ce que prévoit le droit en 
vigueur, la question de la prescription relève de la seule compétence de l’Etat requé-
rant. Dès l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de l’UE, l’extradition ne 
pourra plus être refusée au motif qu’il y a prescription de l’action ou de la peine 
selon la législation de l’Etat requis (art. 8; l’art. 62, par. 1, CAAS en vigueur actuel-
lement ne règle que les conséquences de l’interruption de la prescription). La Suisse 
 
257 Loi fédérale du 22.3.1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). 
258 Une disposition semblable se trouve dans le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ 
(art. 1, par. 4; concernant les détails, cf. les développements s’y rapportant dans le mes-
sage du 26.3.2003 (FF 2003 2873, 2880). 
259 FF 2003 2873, 2895 s

5780 
applique une réglementation identique procédant du même mode de penser dans ses 
relations d’extradition avec l’Allemagne ainsi qu’avec les Etats-Unis260. 
La disposition selon laquelle une amnistie prononcée par la partie contractante 
requise ne peut faire obstacle à l’extradition que si l’infraction en question relève de 
la juridiction de cette partie contractante (art. 62, par. 2 CAAS, avec l’entrée en 
vigueur de la Convention d’extradition de l’UE; son art. 9, identique quant au résul-
tat, sera seul déterminant) ne représente pas une nouveauté pour la Suisse. L’art. 62, 
par. 2, CAAS se retrouve dans l’art. 4 du Deuxième Protocole additionnel à la 
CEExtr. 
L’art. 63 CAAS prévoit l’extradition pour les infractions en matière de fiscalité 
indirecte visées à l’art. 50 CAAS (infractions en matière d’accises, de taxe à la 
valeur ajoutée et de droits de douane). L’extradition pour les infractions fiscales est 
certes déjà prévue dans le Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., lequel n’a 
cependant pas encore été ratifié par tous les Etats Schengen. La Suisse a quant à elle 
ratifié ce Protocole, sans toutefois en accepter le chapitre II concernant les infrac-
tions fiscales. Après l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de l’UE, il 
existera une obligation de principe d’extrader pour toutes les infractions en matière 
fiscale, à savoir également dans le domaine de la fiscalité directe (en liaison avec 
l’art. 8 du Protocole à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de 
l’UE). Les parties Contractantes peuvent cependant limiter, par déclaration unilaté-
rale, l’extradition aux seules infractions en matière d’accises, de taxe à la valeur 
ajoutée et de droits de douane (art. 6, par. 3 de la Convention d’extradition de l’UE). 
Le Conseil fédéral a l’intention de faire une telle déclaration. Alors que dans l’Etat 
requérant les faits concernés continuent de devoir être punissables d’une peine 
privative de liberté d’un maximum d’au moins une année, après l’entrée en vigueur 
de la Convention d’extradition de l’UE, le seuil pour l’Etat requis ne s’élèvera plus 
qu’à six mois de peine privative de liberté (art. 2, par. 1 de la Convention d’extra-
dition de l’UE). Ainsi après l’entrée en vigueur de la Convention d’extradition de 
l’UE, la Suisse devra, en principe, accorder l’extradition pour les infractions fiscales 
en relation avec les accises, la taxe à la valeur ajoutée et les droits de douane, dans la 
mesure où les infractions concernées sont punissables en Suisse d’une peine priva-
tive de liberté d’au moins six mois. En Suisse, l’évasion fiscale n’est toutefois 
menacée d’une peine privative de liberté ni dans le domaine de la fiscalité directe, ni 
dans celui de la fiscalité indirecte. Une obligation d’extrader est par conséquent 
exclue. Il existe une exception, dans certains domaines de la fiscalité indirecte, pour 
les délits d’évasion avec circonstances aggravantes; de telles évasions qualifiées se 
trouvent à l’heure actuelle dans le domaine des impôts en matière d’automobiles, 
d’huiles minérales et d’alcools ainsi que dans la loi sur les douanes. Constituent 
entre autres des «circonstances aggravantes» la perpétration de l’infraction à titre 
professionnel ou l’engagement de plusieurs personnes pour la commettre. Ainsi, 
pour la Suisse, l’extradition pour de telles infractions d’évasion qualifiée constitue-
rait une nouveauté, dans la mesure où elles sont punissables d’une peine privative de 
liberté d’au moins six mois. Constituerait également une nouveauté l’extradition 
 
260 Accord du 13.11.1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale 
d’Allemagne en vue de compléter la convention européenne d’extradition du 13.12.1957 
et de faciliter son application (RS 0.353.913.61), art. IV; traité d’extradition du 
14.11.1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique (RS 0.353.933.6), 
art. 5.

5781 
pour escroquerie en matière fiscale concernant les accises, la taxe à la valeur ajoutée 
et les droits de douane. 
La possibilité prévue par l’art. 65 CAAS de transmettre les demandes d’extradition 
directement aux Ministères compétents ne représente pas une nouveauté pour la 
Suisse. Une réglementation similaire se trouve déjà dans le Deuxième Protocole 
additionnel à la CEExtr ainsi que dans le traité d’extradition conclu avec le Cana-
da261. 
L’idée prévue à l’art. 66 CAAS de simplifier l’extradition est déjà connue du droit 
suisse: si la personne concernée renonce à la procédure d’extradition, l’autorité 
compétente autorise la remise, à moins que des considérations particulières ne s’y 
opposent (art. 54 EIMP). 
Interdiction de doubles poursuites 
Les art. 54 à 58 CAAS garantissent le principe de l’interdiction des doubles poursui-
tes et de double condamnation («ne bis in idem»). La Suisse connaît déjà de telles 
dispositions (voir let. a de la réserve suisse à l’art. 2 CEExtr. et les art. 5, al. 1, let. a 
et b et 66 EIMP). Un Etat peut exclure, par une déclaration, le principe «ne bis in 
idem» pour certains faits, ce qui a pour conséquence de lever l’effet de blocage du 
jugement prononcé dans un autre Etat de Schengen (art. 55 CAAS). Cette possibilité 
est ouverte à un Etat, lorsque les faits à juger se sont déroulés en tout ou en partie sur 
son territoire, à la condition toutefois qu’ils n’aient pas eu lieu en partie sur le terri-
toire de l’Etat Schengen qui a déjà rendu un jugement (art. 55, par. 1, pt a CAAS), 
lorsque les faits constituent une infraction contre sa sûreté ou d’autres intérêts essen-
tiels le concernant (art. 55, par. 1, pt b CAAS), ou lorsque les faits ont été commis 
par un de ses propres fonctionnaires en violation des obligations de sa charge 
(art. 55, par. 1, pt c CAAS). Une réglementation analogue concernant l’entraide 
judiciaire se trouve pour la Suisse à l’art. III, par. 2 de l’accord complémentaire à la 
CEEJ conclu avec l’Italie. Les cas dans lesquels, selon cette disposition, l’entraide 
peut être accordée lorsqu’un jugement en force a été rendu pour les mêmes faits 
concordent avec l’énumération de l’art. 55, par, 1, pt a à c CAAS. 
Transfert de l’exécution de jugements pénaux 
Avec l’entrée en vigueur le 1er octobre 2004 du Protocole additionnel du 
18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condam-
nées262, la possibilité prévue aux art. 68 et 69 CAAS de demander que l’exécution 
d’une peine soit assumée par le pays d’origine, dans lequel se trouve la personne 
condamnée qui s’est évadée et qui y a fui afin de se soustraire à l’exécution d’une 
peine privative de liberté, et ce sans que la personne concernée n’ait à donner son 
accord, ne représente pas une nouveauté pour la Suisse. 
 
261 Traité d’extradition du 7.10.1993 entre la Suisse et le Canada (RS 0.353.923.2), art. 4. 
262 FF 2002 4056

5782 
2.6.8.4.2 
Entraide judiciaire en matière fiscale 
Les dispositions sur l’entraide judiciaire en matière fiscale de la CAAS se trou-
vaient, en vertu de leur importance pour le secret bancaire suisse, au centre des 
négociations sur l’association de la Suisse à Schengen/Dublin. 
Dans ses art. 48 ss, la CAAS règle notamment l’entraide judiciaire pour les cas 
d’infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d’impôts indirects 
(impôts de consommation, taxes sur la valeur ajoutée, droits de douanes). La CAAS 
n’établit pas de distinction s’agissant de l’entraide judiciaire qu’un Etat doit accor-
der, entre les cas d’escroquerie fiscale et ceux d’évasion fiscale, contrairement à ce 
que prévoit le droit suisse. L’entraide judiciaire prévue aux art. 48 ss de la CAAS 
concerne ainsi toutes les infractions commises en matière d’impôts indirects. Lors-
que le Protocole à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE 
entrera en vigueur, l’entraide judiciaire sera étendue aux délits relevant de la fiscalité 
directe (p. ex. impôt sur le revenu), sans qu’une distinction ne soit établie entre 
évasion fiscale et fraude fiscale. 
Les dispositions sur l’entraide judiciaire des art. 48 ss CAAS n’auront toutefois 
d’incidence sur le secret bancaire que dans le cas d’une demande d’entraide judi-
ciaire portant sur des perquisitions et des saisies dont l’exécution entraînerait une 
violation du secret bancaire. La CAAS, cependant, comme le fait déjà la CEEJ (art. 
5), soumet à une réglementation spéciale (art. 51 CAAS) les demandes d’entraide 
judiciaire dont l’exécution nécessite des mesures de contrainte telles que perquisi-
tions ou saisies. 
Quoi qu’il en soit, le but de l’art. 51 CAAS est d’assouplir les conditions restrictives 
de l’art. 5 CEEJ et d’étendre ainsi les possibilités d’octroyer l’entraide judiciaire par 
rapport aux procédures prévues par la CEEJ (art. 48 CAAS). En vertu de l’art. 51 
CAAS, les seules conditions auxquelles peut être subordonnée la recevabilité d’une 
commission rogatoire aux fins de perquisition et de saisie – outre celle de la compa-
tibilité avec le droit de la Partie requise (art. 51, par. 2, CAAS), déjà citée dans la 
CEEJ – sont les suivantes (art. 51, pt a, CAAS): 
– 
le fait qui a donné lieu à la demande est punissable, selon le droit de la Partie 
requérante comme de la Partie requise, d’une peine privative de liberté d’au 
moins six mois, ou 
– 
le fait qui a donné lieu à la demande est punissable selon le droit d’une des 
deux parties contractantes d’une peine privative de liberté d’au moins six 
mois et, selon le droit de l’autre partie contractante, au titre d’infraction aux 
règlements poursuivie par des autorités dont la décision peut donner lieu à 
un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale. 
Avec la première de ces deux conditions, l’art. 51 CAAS élargit les possibilités 
d’accorder l’entraide judiciaire, puisque la peine que doit encourir l’auteur de l’acte 
à l’origine de la demande, selon le droit des deux parties contractantes, est réduite de 
moitié, passant de 12 mois dans la CEEJ (art. 5, let. b, «infraction pouvant donner 
lieu à extradition») à six mois. La deuxième des conditions citées permet un déve-
loppement particulier de l’entraide judiciaire: la coopération conçue jusqu’ici, dans 
la CEEJ, exclusivement comme une entraide entre autorités judiciaires, est désor-
mais étendue aux autorités administratives. La CAAS prend ainsi en compte des 
nouvelles formes de «punissabilité» pour lesquelles les poursuites sont du ressort

5783 
non plus d’autorités judiciaires, mais d’autorités administratives («dépénalisation» 
de certains actes). 
2.6.8.4.3 
Solution particulière pour la Suisse 
Les négociations ont porté avant tout sur le contenu et la portée de l’art. 51 CAAS. 
La Suisse et l’UE avaient des points de vue différents sur son interprétation et ne 
pouvaient s’appuyer sur aucune jurisprudence d’un tribunal européen, ni sur aucun 
avis de doctrine, pour résoudre le problème. Après de laborieuses négociations, la 
Suisse et l’UE ont fini par se mettre d’accord concernant l’entraide judiciaire pour 
des délits de nature fiscale, s’agissant, en d’autres termes, des art. 50 et 51 CAAS et 
de ses développements ultérieurs, sur la solution exposée ci-après. 
C’est à dessein que l’on a renoncé à établir une interprétation de l’art. 51, pt a, 
CAAS. En revanche, les parties contractantes, dans l’Accord d’association de la 
Suisse à Schengen (AAS), ont réglé la situation juridique de l’entraide judiciaire en 
matière fiscale selon l’art. 51 CAAS de telle manière que la Suisse, même dans le 
cas éventuel d’une application intégrale de cet article pour des délits d’évasion 
fiscale dans le domaine de la fiscalité directe, ne soit pas obligée de donner suite à 
des commissions rogatoires à des fins de perquisition et de saisie. La solution trou-
vée avec l’UE prévoit que la Suisse reprend les règles d’entraide judiciaire de 
l’acquis de Schengen et de ses développements ultérieurs qui sont connus au mo-
ment de la signature de AAS et qui sont définis dans les annexes A et B de l’AAS. 
La Suisse accordera donc l’entraide judiciaire non seulement – comme elle le faisait 
jusqu’ici – en cas d’escroquerie fiscale, sur la base de son droit interne, mais égale-
ment en cas de soustraction fiscale résultant d’une infraction aux dispositions légales 
et réglementaires concernant l’un des impôts indirects énumérés exhaustivement à 
l’art. 50 CAAS (impôts de consommation, taxes sur la valeur ajoutée, droits de 
douane). La Suisse accordera donc également l’entraide judiciaire sur la base de 
l’art. 51 CAAS à des fins de perquisition et de saisie pour des délits de soustraction 
fiscale dans le domaine des impôts indirects. Dans la pratique, l’étendue de 
l’entraide accordée dans ces cas sera, toutefois, déterminée par l’accord entre la 
Suisse et la CE sur la lutte contre la fraude (cf. ch. 2.7), parce que celui-ci s’avère en 
général plus favorable. 
En revanche, lorsqu’après l’entrée en vigueur de la Convention de l’UE en matière 
d’entraide judiciaire et de son protocole additionnel, l’exécution des commissions 
rogatoires étrangères pourra nécessiter des perquisitions et des saisies, selon l’art. 51 
CAAS, pour des délits d’évasion fiscale dans le domaine de l’imposition directe, la 
Suisse devra se prévaloir de l’art. 51 CAAS pour refuser d’accorder l’entraide judi-
ciaire. Cette exception, de l’avis unanime des deux parties contractantes, est fondée 
sur les conditions mentionnées dans la deuxième partie de la lettre a de l’art. 51 
CAAS. Selon ces conditions, les commissions rogatoires à des fins de perquisition et 
de saisie peuvent être refusées lorsque, pour un acte délictueux, une sanction est 
prononcée par une autorité dont la décision ne peut pas faire l’objet d’un recours 
devant un tribunal pénal. Comme en Suisse, les décisions des autorités sur les délits 
concernant l’évasion en matière de fiscalité directe ne peuvent faire l’objet d’un 
recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, (en Suisse,

5784 
les décisions de l’administration fiscale ne peuvent263 faire l’objet d’un recours que 
devant un tribunal administratif qui n’est pas considéré comme un tribunal respon-
sable notamment en matière pénale selon l’art. 51, pt a, deuxième partie de la phra-
se, CAAS) – la Suisse n’est pas tenue, sous le régime de la CAAS, de donner suite à 
des commissions rogatoires à des fins de perquisitions ou de saisie pour des délits 
d’évasion fiscale dans le domaine de l’imposition directe. L’exclusion de l’entraide 
judiciaire visant à des perquisitions et des saisies est donc fondée sur la distinction 
établie à l’art. 51, pt a, CAAS entre les juridictions «compétente[s] notamment en 
matière pénale» et celles qui n’ont pas de compétence en matière pénale. Or, dans le 
domaine de la fiscalité directe, aucun tribunal pénal n’est compétent et les décisions 
qui sont infligées ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant un tribunal admi-
nistratif, et non devant un tribunal pénal. Les conditions de l’art. 51, pt a, 2e partie de 
la phrase, CAAS ne sont ainsi pas remplies et la Suisse ne saurait dès lors être 
contrainte d’accorder l’entraide judiciaire sur la base de la CAAS. Ce compromis 
trouve son expression juridique dans une déclaration de la Suisse figurant dans l’acte 
final de l’AAS264. Dans cette déclaration, les parties contractantes confirment qu’en 
Suisse, les décisions portant sur des délits d’évasion fiscale dans le domaine de 
l’imposition directe265 ne peuvent faire l’objet d’un recours devant une juridiction 
compétente notamment en matière pénale. Avec cette déclaration, il est établi que 
les tribunaux administratifs compétents pour connaître des délits d’évasion fiscale en 
matière d’imposition directe, ne peuvent être considérés comme des juridictions 
«compétente[s] notamment en matière pénale» au sens de l’art. 51 CAAS. 
Bien que dans l’acte final, cette déclaration soit présentée comme une déclaration 
unilatérale de la Suisse, elle exprime à l’évidence la volonté unanime des deux 
parties contractantes de ne pas contraindre la Suisse à accorder l’entraide judiciaire 
selon l’art. 51 CAAS pour des délits d’évasion fiscale dans le domaine de l’impo-
sition directe. Cette volonté commune ressort non seulement du contexte global des 
négociations, durant lesquelles la question de l’entraide judiciaire accordée par la 
Suisse dans le domaine de l’imposition directe a été au centre des discussions jus-
qu’à la solution politique du 19 mai 2004, mais se reflète également dans la caution 
apportée à cette déclaration par l’UE et la CE, en qualité de parties contractantes, 
dans le deuxième sous-titre de l’acte final, selon lequel les plénipotentiaires – et 
donc aussi l’UE respectivement la CE – ont pris acte des déclarations mentionnées 
dans l’acte final. Le choix de cette déclaration rend transparente la démarche de la 
 
263 Les cantons de Berne et du Jura constituent une exception à cette règle: ils prévoient 
encore, à l’heure actuelle, le recours devant un tribunal pénal. La référence au moment de 
l’entrée en vigueur de l’AAS dans la déclaration correspondante de l’acte final vise à 
permettre de procéder aux adaptations nécessaires du droit interne avant l’entrée en 
vigueur de l’accord. 
264 Déclaration de la Suisse sur l’entraide judiciaire en matière pénale figurant dans l’acte 
final AAS. 
265 La déclaration se réfère de manière générale à des «infractions fiscales dans le domaine 
de l’imposition directe», comme la coopération Schengen ne distingue pas l’évasion 
fiscale de l’escroquerie fiscale. Il est toutefois clair que cela signifie pour la Suisse «délits 
d’évasion fiscale dans le domaine de la fiscalité directe». Ceci résulte également de 
l’art. 7, par. 5, AAS, en vertu duquel la Suisse a obtenu un «opt-out» à l’avenir seulement 
pour les délits d’évasion dans le domaine de la fiscalité directe («infractions en matière de 
fiscalité directe qui, ..., ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d’une peine pri-
vative de liberté»).

5785 
Suisse consistant à exclure l’entraide judiciaire dans le domaine de l’imposition 
directe. 
Afin que la Suisse, dans le cas d’un développement de l’acquis de Schengen qui irait 
au-delà des actes juridiques mentionnés dans les annexes A et B de l’AAS, ne doive 
pas accorder l’entraide judiciaire pour des délits d’évasion fiscale dans le domaine 
de l’imposition directe, les parties contractantes ont introduit, à l’art. 7, par. 5, AAS, 
une disposition en vertu de laquelle la Suisse n’est pas obligée de reprendre les 
modifications de l’art. 51 CAAS qui seraient contraires à cette solution. Si en vertu 
de dispositions d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure, la reconnaissance d’un 
mandat de perquisition ou de saisie concernant un délit d’évasion fiscale dans le 
domaine de la fiscalité directe ne puisse plus être soumise aux conditions de 
l’art. 51, CAAS, la Suisse ne devra pas reprendre ces nouveautés. Un «opt-out» de 
fait lui est ainsi accordé. La dénonciation de l’accord est explicitement exclue, 
contrairement à ce qui est prévu à l’art. 7, par. 4, AAS pour le cas où la Suisse 
refuserait de reprendre un nouveau développement de l’acquis de Schengen. 
L’art. 7, par. 5, AAS prévoit que, dans un tel cas, une des parties contractantes peut 
convoquer une réunion du comité mixte, qui discute alors de la situation. Une telle 
discussion serait de toute façon toujours possible quand une des parties contractantes 
le souhaite et ne conduit à aucun nouveau devoir pour la Suisse. A cette fin, il 
convient ici de rappeler que le comité mixte ne peut prendre de décisions contrai-
gnantes qu’à l’unanimité, le consentement de la Suisse étant, dès lors, indispensable. 
Cela signifie que la Suisse a obtenu une règle d’exception illimitée dans le temps 
concernant la reprise des futurs développements de l’acquis de Schengen portant sur 
l’entraide judiciaire à des fins de perquisition ou de saisie en relation avec des délits 
d’évasion fiscale dans le domaine de l’imposition directe sous la CAAS. 
La référence à l’évolution, au niveau international, du secret bancaire suisse vise par 
ailleurs à empêcher que, dans le cadre de Schengen, d’éventuelles solutions antici-
pent les changements que pourrait connaître le secret bancaire suisse dans un con-
texte international plus vaste (par ex. concernant l’échange d’informations dans le 
domaine de la fiscalité de l’épargne). Cette solution ne se distingue ainsi pas de la 
situation dans laquelle, en dehors de toute association de la Suisse à Schen-
gen/Dublin, l’UE pourrait s’adresser à elle et exiger des négociations sur le secret 
bancaire. 
Afin que la fonction de protection, particulièrement importante, qu’offre le principe 
de spécialité, tel qu’il figure à l’art. 50, par. 3, CAAS, soit maintenue intégralement 
après le remplacement de cette disposition par l’art. 23 de la Convention d’entraide 
judiciaire de l’UE – en particulier s’agissant de l’entraide judiciaire en matière 
fiscale – la Suisse et l’UE sont convenues d’une déclaration dans l’acte final de 
l’AAS qui est analogue à celle prévue pour le Luxembourg à l’art. 23, par. 7, de la 
Convention d’entraide judiciaire de l’UE266. Cette déclaration permet d’assurer que 
même à l’avenir, les informations transmises par la Suisse, notamment suite à une 
demande d’entraide judiciaire concernant un délit dans le domaine de la fiscalité 
indirecte, ne soient pas utilisées par les autorités étrangères, sans le consentement de 
la Suisse, pour une procédure dans le domaine de la fiscalité. 
 
266 Déclaration commune des parties contractantes sur l’art. 23, par. 7, de la Convention du 
29.5.2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de 
l’Union européenne. Pour le texte de la déclaration du Luxembourg, cf. JO n° C 197 du 
12.7.2000, p. 24.

5786 
Conformément à la déclaration commune de l’acte final, la Suisse peut, selon le cas 
d’espèce, exiger que les informations qu’elle a transmises ne soient pas utilisées sans 
son accord préalable dans des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser de les 
transmettre, à moins que la personne concernée n’ait donné son consentement. Cette 
déclaration devant être située dans le contexte des négociations sur l’entraide judi-
ciaire dans le domaine de la fiscalité, il va de soi que l’appartenance à ce domaine 
fait donc d’un cas un «cas d’espèce» au sens de la déclaration. Ce fut manifestement 
clair pour les deux parties contractantes. La Suisse sera ainsi fondée à exiger que son 
consentement soit toujours requis avant que des informations qu’elle aura transmises 
soient utilisées dans des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser d’accorder 
l’entraide267. Ce sera toujours le cas pour des procédures concernant la fiscalité 
directe, domaine pour lequel la Suisse exclut d’accorder l’entraide, conformément 
aux dispositions de la CAAS et de la CEEJ. 
La motivation écrite que la Suisse devra fournir si elle refuse de consentir à une telle 
demande devra simplement mentionner que la procédure étrangère relève de la 
fiscalité directe, un domaine où la Suisse, conformément à l’Accord d’association à 
Schengen – et donc conformément à la CAAS, comme également à la CEEJ – n’a 
souscrit à aucune obligation de donner suite à des commissions rogatoires à des fins 
de perquisition ou de saisie. 
L’acte final de l’AAS contient une déclaration de la Suisse sur le rapport entre 
l’Accord d’association à Schengen, d’une part, et la CEEJ et la CEExtr, de 
l’autre268. Le contenu de la déclaration rappelle simplement les règles générales 
relatives à la hiérarchie des normes du droit international public (par ex. lex specialis 
et lex posterior). Il ressort néanmoins de cette déclaration que l’accord qui compte, 
dans cette hiérarchie des normes du droit international public, n’est pas la CAAS, 
mais l’Accord d’association à Schengen (AAS), et les solutions spéciales pour la 
Suisse négociées dans cet accord, qui contient des règles différentes – plus favora-
bles à la Suisse – notamment en matière de fiscalité directe, que la CAAS. 
Dans le contexte du rapport entre la CAAS et la CEEJ, la question s’est également 
posée, au cours des négociations, de l’application de la réserve formulée par la 
Suisse au sujet de l’art. 5, par. 1, CEEJ. Dans cette réserve formulée en application 
de l’art. 5, par. 1, la Suisse indique qu’elle subordonnera à la condition visée à cet 
article de la Convention non seulement l’exécution des commissions rogatoires à des 
fins de perquisition ou saisie, telles que les mentionne explicitement l’art. 5, par. 1, 
CEEJ, mais également toute commission rogatoire dont l’exécution exige une me-
sure de contrainte quelconque. La Suisse entend ainsi soumettre aux mêmes condi-
tions l’exécution de mesures de contrainte ayant des effets comparables. Ainsi 
l’audition de témoins sous la menace de sanctions pénales restera soumise aux 
mêmes conditions que les perquisitions et les saisies. Du point de vue de la Suisse, il 
est évident, pour des raisons de logique et de systématique, que l’exécution de 
mesures de contrainte ayant des effets similaires à la perquisition et la saisie, men-
tionnées explicitement à l’art. 51 CAAS, doit être soumise aux conditions statuées 
par cet art. 51 CAAS (l’UE prévoit d’ailleurs elle-même, dans le Protocole à sa 
Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, que l’exécution de certaines 
 
267 En particulier basé sur la CEEJ et la CAAS mentionnées aux art. 1, par. 1, pt a et c de la 
Convention sur l’entraide judiciaire de l’UE. 
268 Déclaration de la Suisse relative à l’application de la Convention européenne d’entraide 
judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d’extradition.

5787 
mesures d’entraide judiciaire peut être subordonnée aux mêmes conditions que 
celles qui s’appliquent aux commissions rogatoires à des fins de perquisition et de 
saisie). Si l’on considère le but et la systématique de l’art. 51 CAAS, il n’est pas 
normal que des mesures de contrainte non mentionnées à l’art. 51 CAAS, comme 
l’audition de témoins, permettent d’entrer en possession d’informations qu’il 
n’aurait pas été possible d’obtenir par des perquisitions ou des saisies, les conditions 
nécessaires n’étant pas remplies. Pour respecter le but et la systématique de l’art. 51 
CAAS, il convient donc de subordonner au respect des conditions de cet art. 51 
CAAS l’exécution des mesures de contrainte qui entraînent des atteintes similaires à 
celles de la perquisition et de la saisie. Dans le domaine de la fiscalité directe, cela 
signifie qu’outre les perquisitions et les saisies, toutes les mesures de contrainte qui 
ont des effets comparables sont soumises aux conditions de l’art. 51 CAAS et 
qu’elles ne peuvent être exécutées dans le cadre de l’entraide judiciaire selon les 
art. 48 ss CAAS, en vertu de l’exception consentie à la Suisse. Il convient également 
de préciser que toutes les mesures visant à obtenir, par la voie de l’entraide judi-
ciaire, des documents remis par des particuliers aux autorités fiscales suisses dans le 
seul but d’établir une taxation doivent être considérées comme des mesures de 
contrainte et que, à ce titre, leur exécution doit être subordonnée aux conditions 
spéciales s’appliquant aux perquisitions et aux saisies. 
2.6.8.4.4 
Déclarations et communications du Conseil fédéral 
dans le domaine de la coopération judiciaire 
Les différents instruments de l’acquis de Schengen en vigueur ou déjà connus dans 
le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale prévoient que lors de la 
ratification, l’approbation ou l’acceptation de l’instrument concerné, en partie éga-
lement à tout autre terme, des déclarations ou des communications peuvent être 
émises concernant des dispositions particulières. En partie, de telles déclarations ou 
communications sont obligatoires. Tel est le cas, pour l’essentiel, lorsque les autori-
tés compétentes ou la procédure à appliquer doivent être déterminées dans l’intérêt 
de relations d’entraide les plus efficaces possible et exemptes d’entrave. 
Le Conseil fédéral a l’intention d’émettre des déclarations concernant les disposi-
tions suivantes (ces déclarations doivent être distinguées des déclarations de parties 
Contractantes émises dans l’acte final de l’AAS): 
Art. 52, par. 1 CAAS (notification postale) 
Les pièces de procédure et décisions de tribunaux tels par exemple des citations, des 
décisions pénales, des jugements, des ordonnances de non-lieu, et des actes en 
matière pénale pour violation des règles de circulation doivent pouvoir être envoyées 
au destinataire directement par la poste. 
Art. 55 et 57 CAAS («ne bis in idem») 
Dans les cas suivants, la Suisse ne doit pas être liée aux principes de l’interdiction de 
doubles poursuites et de «ne bis in idem»: lorsque les faits ont été commis en tout ou 
en partie en Suisse; lorsque les faits ont été dirigés contre la sécurité ou contre 
d’autres intérêts essentiels de la Suisse ou lorsque les faits ont été commis par un 
fonctionnaire de la Suisse en violation des obligations de sa charge (art. 55, par. 1,

5788 
pt a à c CAAS). Sous le terme délit qui s’oriente contre la sécurité ou d’autres inté-
rêts essentiels de la Suisse, sont en particulier à comprendre les délits suivants: 
– 
crime ou délit contre l’Etat (art. 265, 266, 266bis, 267, 268, 270, 271, 275, 
275bis, 275ter CP269); 
– 
espionnage / services de renseignement interdits (art. 272 à 274 CP); 
– 
sécurité militaire (art. 276 et 277 CP); 
– 
crime ou délit contre la défense nationale et contre la puissance défensive du 
pays (art. 86 ss CPM270). 
En Suisse, l’Office fédéral de la justice est compétent pour fournir tous renseigne-
ments pertinents concernant les jugements passés en force de chose jugée concernant 
les mêmes faits. 
Art. 65 CAAS, art. 13 de la Convention d’extradition de l’UE, art. 15 de la Conven-
tion d’extradition simplifiée de l’UE, art. 6 de la Convention d’entraide judiciaire 
en matière pénale de l’UE (autorités compétentes) 
Conformément au droit suisse en vigueur, dans le déroulement des relations 
d’entraide, l’Office fédéral de la justice sera l’autorité compétente dans les domaines 
de l’extradition et du transit. L’Office fédéral de la justice sera également autorité 
centrale dans le domaine de l’entraide judiciaire. 
Art. 3, par. 1 et art. 6, par. 6 de la Convention d’entraide judiciaire en matière 
pénale de l’UE (autorités administratives) 
Les offices et services de la Confédération et des cantons qui, selon le droit cantonal 
ou fédéral, poursuivent des infractions et après clôture de l’instruction peuvent 
proposer l’ouverture d’une procédure devant un tribunal pouvant conduire à un 
jugement en droit pénal seront désignés en qualité d’autorités administratives suis-
ses. 
Une formulation analogue se trouve dans la déclaration de la Suisse concernant 
l’art. 27 du Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ. La déclaration prévue doit 
être comprise comme complément de la déclaration suisse concernant l’art. 1 CEEJ 
selon laquelle entre autres «les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à 
instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des 
décisions dans une procédure liée à une cause pénale» doivent être considérées 
comme autorités judiciaires suisses au sens de la CEEJ. 
Art. 6, par. 5 de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE 
(livraisons surveillées) 
Les demandes à la Suisse doivent être adressées aux autorités de poursuites pénales 
de la Confédération ou aux autorités de poursuites pénales du canton sur le territoire 
duquel le transport commence. 
Une formulation analogue se trouve dans la déclaration de la Suisse concernant 
l’art. 18, par. 4 du Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ. 
 
269 RS 311.0 
270 Code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0).

5789 
Art. 6, par. 3 de la Convention d’extradition de l’UE 
L’extradition pour infractions fiscales sera limitée aux infractions en matière 
d’accises, de taxe à la valeur ajoutée et de droits de douane. 
Ceci a pour conséquence que la Suisse continuera de ne pas accorder l’extradition 
notamment en matière de fiscalité directe. 
Art. 7, par. 4 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE 
Conformément au droit suisse en vigueur, le consentement à l’extradition simplifiée 
ainsi que la renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité de la personne 
concernée peuvent être révoqués aussi longtemps que l’Office fédéral de la justice 
n’a pas autorisé la remise de la personne. 
Art. 9 et 13 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE 
Dans la mesure où la personne concernée a consenti à l’extradition simplifiée et a 
expressément renoncé au bénéfice de la règle de la spécialité, les art. 14 et 15 de la 
CEExtr relatifs à la règle de la spécialité et aux conditions à la réextradition à un 
Etat tiers ne sont pas applicables. 
Art. 12, par. 3 de la Convention d’extradition simplifiée de l’UE 
La procédure d’extradition simplifiée se déroule également lorsque le consentement 
de la personne concernée est donné seulement après le délai fixé pour cela et après la 
présentation de la demande formelle d’extradition. 
2.6.8.4.5 
Déclaration d’intention sur l’avenir de la coopération 
en matière d’entraide judiciaire 
Les délégations participant aux négociations ont pris note, dans un procès-verbal 
agréé271 de l’intérêt à développer la possibilité d’une coopération de la Suisse aux 
travaux d’Eurojust et, dans la mesure du possible, à ceux du Réseau judiciaire euro-
péen. 
Eurojust est une institution de l’UE qui vise, pour lutter contre les formes graves de 
criminalité, à renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres de l’UE et à 
améliorer la coordination des actions d’enquête et de poursuites couvrant le territoire 
de plusieurs Etats membres272. Instituée en tant qu’organe de l’UE, Eurojust est 
dotée de la personnalité juridique. Chaque Etat membre y détache un membre natio-
nal ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des préroga-
tives équivalentes. 
Compétente pour les enquêtes et les mesures de poursuites (concernant au moins 
deux Etats membres) dans le domaine de la criminalité grave, Eurojust est chargée 
de promouvoir et d’améliorer la coordination entre les autorités compétentes des 
Etats membres et de faciliter la mise en œuvre de l’entraide judiciaire internationale 
et l’exécution des demandes d’extradition. Le champ de compétence d’Eurojust 
 
271 Procès-verbal agréé des négociations sur l’AAS. 
272 Décision 2002/187/JAI du Conseil, du 28.2.2002, instituant Eurojust afin de renforcer la 
lutte contre les formes graves de criminalité (JO n° L 63 du 6.3.2002, p. 1); cf. également 
art. 31 TUE.

5790 
recouvre, notamment, les types de criminalité et les infractions entrant dans la com-
pétence d’Europol (p. ex. terrorisme, traite d’êtres humains, trafic illicite de stupé-
fiants, faux monnayage, criminalité informatique, fraude et corruption, blanchiment 
d’argent, participation à une organisation criminelle). 
Le Réseau judiciaire européen est un réseau de points de contact judiciaires entre les 
Etats membres273. L’objectif de ce réseau est d’améliorer, sur le plan juridique 
comme sur le plan pratique, la coopération judiciaire entre les Etats membres, en 
particulier dans la lutte contre les formes graves de criminalité (criminalité organi-
sée, corruption, trafic illicite de stupéfiants, terrorisme). A cet effet, les points de 
contact sont des intermédiaires actifs qui sont à la disposition des autorités judiciai-
res locales. Ils fournissent notamment les informations juridiques et pratiques néces-
saires aux autorités judiciaires locales de leur pays, aux points de contact des autres 
pays et aux autorités judiciaires locales des autres pays, pour leur permettre d’établir 
de façon efficace une demande de coopération judiciaire ou pour améliorer la coopé-
ration judiciaire en général. 
2.6.8.5 
Effets dans le domaine des stupéfiants 
La plupart des prescriptions de Schengen en matière de produits stupéfiants (voir 
ch. 2.6.4.5) ne nécessitent pas d’adaptation de la législation suisse: 
– 
Les principales obligations instituées par la CAAS au titre de la lutte contre 
le trafic illicite de drogue sont au cœur de la politique éprouvée du contrôle 
des produits stupéfiants que la Suisse a mise en place, de longue date, sur la 
base de la loi sur les stupéfiants (LStup)274 (aspects pénaux du contrôle des 
stupéfiants, confiscation des produits du trafic de drogue, etc.). 
– 
Le respect des prescriptions relatives à la pratique des autorités d’exécution 
compétentes (surveillance des lieux utilisés pour le trafic de drogue, renfor-
cement des contrôles des importations et des exportations) ne nécessite pas 
d’intervention législative. Il s’agira plutôt de prendre en compte ces princi-
pes dans le cadre des priorités fixées pour l’exécution de la législation sur les 
stupéfiants. 
– 
Il en va de même des prescriptions en matière d’entraide judiciaire, car selon 
l’art. 27, al. 5, EIMP275 et de l’art. 19 de la CEEJ276, la Suisse connaît une 
obligation réciproque générale d’indiquer les motifs d’un refus (ou d’un 
refus partiel) d’accéder à une demande d’entraide judiciaire, c’est-à-dire pas 
seulement dans le cas d’infractions liées aux stupéfiants. De plus, l’art. 7, 
par. 2, du Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ277 qui, à l’expiration 
du délai référendaire278, entrera bientôt en vigueur en Suisse, prévoit explici-
 
273 Action commune 98/428/JAI du 29.6.1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’art. K.3 
du Traité du l’Union européenne concernant la création d’un Réseau judiciaire européen 
(JO n° L 191 du 7.7.1998, p. 4). 
274 RS 812.121 
275 RS 351.1 
276 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 
(RS 0.351.1). 
277 FF 2003 2873 
278 Cf. arrêté fédéral du 19.4.2004 concernant le Deuxième Protocole additionnel à la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (FF 2004 1271).

5791 
tement qu’avant de refuser son entraide ou d’y surseoir, la Partie requise 
examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y 
être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge 
nécessaires. 
Ainsi, dans le domaine des stupéfiants, la participation de la Suisse à Schengen 
n’exige d’adaptations légales que sur les points suivants: 
– 
Livraisons surveillées (art. 73 CAAS). Il s’agit, tout d’abord, de créer les 
bases légales autorisant en Suisse les livraisons surveillées de produits stupé-
fiants comme forme particulière de l’observation policière (transfrontalière) 
(cf. ch. 2.6.7.3.1). 
– 
Certificats destinés aux voyageurs malades (art. 75 CAAS). Par ailleurs, il 
convient de créer les bases légales nécessaires relatives à la délivrance d’un 
certificat qui accorde aux voyageurs malades le droit d’emporter avec eux, 
lors d’un voyage à l’étranger, les produits stupéfiants qui leur ont été pres-
crits dans le cadre d’un traitement médical. Une norme de délégation est 
prévue par la LStup, qui autorise le Conseil fédéral à régler les adaptations 
correspondantes par voie d’ordonnance. Les réflexions dans ce domaine mè-
nent à prévoir une solution qui s’inspire du modèle en vigueur en Norvège, 
qui est axé, pour des raisons d’économie d’exécution et de proximité des 
contrôles, sur les grandes lignes suivantes: les certificats doivent être établis, 
sur demande des personnes concernées, directement par les professions 
médicales qui remettent les stupéfiants ordonnés (dans le cas normal, soit 
par le pharmacien qui les délivre sur la base d’une ordonnance médicale ou – 
à titre exceptionnel – par le médecin ou le dentiste s’il est autorisé par le 
canton à pratiquer la dispensation directe et remet lui-même les substances 
correspondantes). Les professions médicales doivent conserver une copie du 
certificat établi. L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) 
met le formulaire officiel à utiliser – comme c’est également le cas pour les 
ordonnances des produits stupéfiants – à la disposition des autorités cantona-
les, qui le remettront sur demande au corps médical. Les cantons en assurent 
la surveillance. En revanche, Swissmedic a la fonction de service central, 
prévu par Schengen, chargé de répondre à toutes les éventuelles questions 
liées aux certificats. Il gère également toutes les demandes éventuelles y 
relatives faites par les autorités des autres Etats Schengen aux autorités can-
tonales compétentes concernant des éclaircissements supplémentaires et leur 
transmet les réponses. 
– 
Les mesures nécessaires exigées par la directive sur la protection des don-
nées de l’UE279, et qui ne sont pas couvertes par la loi sur la protection des 
données (LPD)280, doivent être inscrites dans la loi également en ce qui 
concerne le domaine des stupéfiants. 
L’art. 71, par. 1, CAAS exige de prendre en considération les conventions pertinen-
tes de l’ONU auxquelles il accorde une importance particulière. Ainsi, le contenu de 
ces conventions devient en quelque sorte la référence, également dans le cadre de la 
coopération Schengen pour le domaine des stupéfiants. De ce fait, l’orientation 
 
279 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.10.1995, relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
280 RS 235.1

5792 
matérielle de la législation nationale relative aux produits stupéfiants sur les conte-
nus des conventions citées paraît donc indispensable. Le renvoi à l’art. 71, par. 1, 
CAAS n’a cependant aucune influence sur l’étendue concrète des obligations décou-
lant des conventions de l’ONU. Dans le cadre de Schengen, celles-ci sont appliquées 
telles qu’elles ont été convenues par l’Etat concerné. Si, selon les principes généraux 
du droit international public, les conventions ont fait l’objet de réserves, celles-ci 
restent valables dans le cadre de la coopération Schengen. Il en est de même dans le 
cas où la ratification doit encore être réalisée dans la perspective d’une participation 
à Schengen. Les réserves restent alors également recevables dans le cadre fixé par le 
droit international public général. 
La Suisse a ratifié et mis en œuvre, depuis longtemps déjà, la Convention unique de 
1961281 (dans la version modifiée par le protocole de 1972)282 et la Convention de 
1971 sur les substances psychotropes283. Seule la Convention de Vienne de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes n’a pas encore 
été ratifiée à l’heure actuelle. Le projet correspondant du Conseil fédéral a été sou-
mis au Parlement en 1995284, qui l’a ensuite différé pour des raisons de planification 
législative au niveau national. Ce projet doit à présent être repris en main après la 
décision de non-entrée en matière du Parlement sur la révision de la loi sur les 
stupéfiants. La conclusion de la procédure de ratification est notamment la condition 
indispensable pour l’entrée en vigueur ultérieure de la coopération Schengen avec la 
Suisse, sur laquelle le Conseil de l’Union européenne doit rendre une décision après 
la clôture de tous les travaux de mise en œuvre. 
La Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de subs-
tances psychotropes (cf. les explications détaillées dans le message du 29 novembre 
1995285) est basée sur le concept de l’ancienne Convention dans le domaine des 
produits stupéfiants et renforce l’obligation d’édicter des normes de droit pénal. 
Réprimer de façon globale le trafic illicite de stupéfiants, pénaliser le blanchiment 
d’argent, étoffer les moyens juridiques nécessaires à l’entraide judiciaire internatio-
nale et empêcher le détournement de produits chimiques pour la fabrication illicite 
de stupéfiants (précurseurs) en sont les principaux objectifs. Une révision de la loi 
n’est pas nécessaire pour l’application de la Convention de Vienne: les précurseurs 
sont déjà soumis à la législation sur les stupéfiants et les dispositions du code pénal 
répondent aux exigences de la Convention (dispositions sur le blanchiment d’argent, 
saisie et fixation de la peine). 
Compte tenu de l’interprétation du droit pénal suisse et de la clarification nécessaire 
sur la dépénalisation de la consommation personnelle de drogue, le Conseil fédéral 
propose, dans son message sur la ratification de cette convention, d’émettre des 
réserves sur quatre dispositions de la Convention de Vienne de 1988 (voir les expli-
cations détaillées au chiffre 42 du message du 29 novembre 1995286). L’échec de la 
révision de la loi sur les stupéfiants en juin 2004 et les autres développements inter-
venus depuis 1995 n’ont aucune influence sur la nécessité de ces réserves concer-
 
281 RS 0.812.121.0 
282 RS 0.812.121.01 
283 RS 0.812.121.02 
284 Message du Conseil fédéral du 29.11.1995 concernant la Convention unique de 1988 
contre le trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes (FF 1996 I 557 ss). 
285 FF 1996 I 561 
286 FF 1996 I 579

5793 
nant le droit pénal et le droit sur les stupéfiants en Suisse. Celles-ci doivent donc être 
maintenues. 
2.6.8.6 
Effets dans le domaine des armes à feu 
Dans le domaine des armes à feu, une association à Schengen n’entraînerait une 
adaptation du droit suisse régissant les armes qu’eu égard à sa partie civile. Selon 
l’art. 2 de la directive 91/477/CEE287 (ci-après «directive sur les armes»), ses pro-
pres règles ne s’appliquent pas à l’acquisition et à la possession d’armes à feu dans 
les domaines militaire et policier. Les Etats Schengen ont donc une liberté d’action 
totale pour tout ce qui concerne l’organisation du droit des armes et l’équipement de 
la police et des forces armées. Une déclaration commune, consignée dans le procès-
verbal agréé des négociations sur l’AAS288, renforce et précise cette disposition au 
regard du système de milice de l’armée suisse: selon cette déclaration, non seule-
ment Schengen ne remettra en question ni la remise en prêt d’armes militaires pen-
dant le service militaire obligatoire, ni la remise en prêt d’armes militaires dans le 
cadre des cours volontaires des jeunes tireurs. De surcroît, la cession de l’arme 
d’ordonnance, une fois transformée en arme à feu semi-automatique, aux militaires 
qui quittent l’armée demeurera régie par le seul droit suisse. Les règles actuelles de 
la législation militaire restent donc en vigueur289. En conséquence, le droit civil en 
matière d’armes est (uniquement) applicable à partir de la cession en toute propriété 
de l’arme personnelle (art. 15 OEPM), de sorte que les prescriptions de la loi sur les 
armes (LArm)290, par exemple sur le port ou la conservation des armes, devront être 
respectées. Les normes «civiles» régissant l’acquisition et la possession d’armes sont 
en revanche applicables lorsqu’il y a acquisition ultérieure, en l’occurrence héritage 
ou aliénation à une tierce personne, laquelle en devient donc propriétaire. 
Certains aspects des règles figurant dans la LArm doivent être adaptés ou complétés 
en fonction de Schengen, bien que la LArm et la directive sur les armes visent en 
définitive le même but: lutter contre les abus dans le domaine des armes. Les adapta-
tions qui suivent se limitent aux aspects qui, au vu des standards minimaux de 
Schengen, doivent être impérativement repris: les adaptations du droit en vigueur 
qui vont au-delà de ces standards ne sont pas pris en considération dans ce projet, 
pas plus que les adaptations envisagées par la révision «nationale» de la LArm en 
cours. En résumé, les modifications de la LArm introduites par Schengen porteront 
essentiellement sur les aspects suivants: 
– 
Egalité de traitement de l’acquisition d’armes dans le commerce et entre 
particuliers: les règles d’acquisition de la directive sur les armes sont appli-
cables indépendamment du fait que l’arme à feu ait été acquise auprès d’un 
armurier ou auprès d’un particulier. Cette différenciation, jusqu’ici présente 
 
287 Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18.6.1991, relative au contrôle de l’acquisition et de 
la détention d’armes à feu (JO n° L 256 du 13.9.1991, p. 51 à 58). 
288 Procès-verbal agréé des négociations sur l’AAS, Déclaration concernant l’annexe B, 
directive 91/477/CEE du Conseil du 18.6.1991 relative au contrôle de l’acquisition et de 
la détention d’armes. 
289 Loi fédérale du 3.2.1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM; RS 510.10); 
Ordonnance du 5.12.2003 sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir; RS 512.31); 
Ordonnance du 5.12.2003 concernant l’équipement personnel des militaires (OEPM; 
RS 514.10). 
290 RS 514.54

5794 
dans la LArm, est remplacée par un système de classification à trois éche-
lons: l’acquisition de quelques armes particulièrement dangereuses est inter-
dite – comme elle l’est aussi actuellement – sauf si l’acquéreur est en pos-
session d’une autorisation exceptionnelle (art. 5 LArm). L’acquisition des 
autres armes à feu sera soumise à autorisation (obligation de détenir un per-
mis d’acquisition d’armes, art. 8 LArm), qu’elle ait lieu auprès d’un armu-
rier ou de particulier à particulier. Font toutefois exception à ce régime les 
armes dont l’acquisition n’est pas soumise à l’obligation de détenir un per-
mis en vertu de l’art. 10 LArm, à savoir essentiellement les armes courantes 
de chasse et de sport. Ces dernières armes à feu soumises à déclaration, 
selon la terminologie de la directive sur les armes, peuvent donc être trans-
mises à d’autres personnes sur la base d’un contrat écrit. La déclaration nou-
vellement exigée a lieu par envoi d’une copie du contrat écrit au service de 
communication désigné par les cantons. Les cantons peuvent décider de 
charger une institution privée de cette tâche. 
– 
Adaptation de la liste des armes interdites: selon le droit en vigueur, les 
armes à feu automatiques et les armes à feu imitant un objet d’usage courant, 
sont interdites, mais non les engins et lanceurs militaires (de munitions, de 
projectiles ou de missiles) à effet explosif– comme le requiert la directive 
sur les armes. Ces derniers doivent donc désormais être rangés dans la caté-
gorie des armes à feu interdites (art. 5 LArm). Pour des raisons de technique 
législative, une définition précise des «engins et lanceurs militaires (de 
munitions, de projectiles ou de missiles) à effet explosif», ne sera donnée 
qu’au niveau de l’ordonnance. Il s’agit des lance-grenades et des lance-
mines, des roquettes antichars et des engins semblables, mais non des autres 
armes à feu à épauler ou de poing, utilisées à des fins militaires. 
– 
Réglementation de la possession d’armes: la directive sur les armes fixe des 
conditions identiques pour l’acquisition et pour la détention d’armes à feu et 
d’éléments essentiels d’armes. Ainsi, la possession d’armes sera également 
réglementée dans la LArm, sachant qu’une personne ne peut détenir une 
arme sans l’avoir acquise légalement. Les conditions matérielles sont donc 
les mêmes pour l’acquisition et la possession. 
– 
Réglementation de la dévolution successorale: en vertu de la directive sur les 
armes, les règles en matière de dévolution successorale sont les mêmes que 
pour les autres cas d’acquisition. La LArm prévoira donc que les personnes 
qui acquièrent une arme à feu par dévolution successorale devront, en fonc-
tion du type d’arme, soit demander une autorisation exceptionnelle ou un 
permis d’acquisition d’armes, soit déclarer l’acquisition, et ce dans les six 
mois. 
– 
Adaptation des conditions d’obtention d’un permis d’acquisition pour les 
armes à feu: la directive sur les armes prévoit, pour les armes à feu soumises 
à autorisation, les mêmes conditions, formulées de manière négative, que la 
LArm (motifs d’exclusion), mais exige aussi l’indication d’un motif 
d’acquisition (motif valable). Ainsi, les conditions d’obtention d’un permis 
d’acquisition d’armes seront complétées dans la LArm par l’obligation 
d’indiquer chaque fois un motif d’acquisition, sans que cela revienne toute-
fois à prouver que l’acquisition répond à un besoin.

5795 
– 
Instauration d’une déclaration obligatoire: la directive sur les armes prévoit 
une déclaration obligatoire lors de l’acquisition de certaines armes à feu. Les 
armes à feu mentionnées à l’art. 10 LArm (des armes de chasse et de sport 
pour l’essentiel) font partie de la catégorie des armes soumises à déclaration. 
Elles peuvent toujours être aliénées au moyen d’un contrat écrit, à condition 
que l’aliénateur fasse parvenir une copie du contrat aux services de commu-
nication désignés par les cantons. De même, les personnes en possession de 
telles armes à feu avant l’entrée en vigueur des modifications de la loi doi-
vent les déclarer au service de communication (réglementation transitoire). 
– 
Réglementation de l’acquisition de munitions: conformément à la directive 
sur les armes, les conditions d’acquisition d’armes à feu et des munitions 
correspondantes sont identiques. La LArm prévoira donc que les conditions 
matérielles d’acquisition de munitions seront adaptées aux conditions maté-
rielles d’acquisition d’armes à feu. Ainsi, toute personne autorisée à acquérir 
une arme à feu sera également autorisée à acquérir les munitions correspon-
dantes. 
– 
Adaptations relatives à l’acquisition d’armes par des personnes domiciliées 
à l’étranger: selon les dispositions de la directive sur les armes, une per-
sonne non résidente peut obtenir une autorisation d’acquisition seulement si 
le droit de son Etat de domicile l’autorise aussi à acquérir l’arme en ques-
tion. De ce fait, les personnes domiciliées dans un autre Etat Schengen 
devront dorénavant produire une attestation officielle indiquant qu’elles sont 
autorisées à acquérir l’arme qu’elles convoitent. 
- 
Transmission d’informations vers les autres Etats Schengen: la directive sur 
les armes prévoit un échange d’informations transfrontalier pour les opéra-
tions avec l’étranger. Lorsqu’une personne désire acquérir une arme dans un 
Etat dans lequel elle n’est pas domiciliée, les autorités de son Etat de domi-
cile doivent en être informées. Les dispositions nécessaires ont donc été 
introduites dans la LArm (devoir d’annonce des autorités cantonales 
responsables, ainsi que des services de communication, mise en place d’une 
banque de données et transmission des données par l’office central, afin 
d’assurer le flux d’informations qui s’impose. Les Etats concernés doivent 
également être informés en cas d’exportation définitive d’armes à feu. La 
transmission des informations requises se fait au moyen d’un document de 
suivi, qui est délivré pour toute expédition d’armes à feu vers un autre Etat 
Schengen. 
– 
Mise en place d’une carte européenne d’armes à feu: en vue de simplifier 
les formalités de contrôle lorsqu’une personne emporte une arme à feu dans 
le trafic des voyageurs, la directive sur les armes prévoit l’octroi d’un docu-
ment spécifique qui indique que la personne en question est autorisée à pos-
séder l’arme qu’elle transporte (carte européenne d’armes à feu). La LArm 
contiendra donc des dispositions relatives à l’importation et à l’exportation 
provisoires d’armes à feu, qui reprennent les instructions relatives à la carte 
européenne d’armes à feu pour le trafic des voyageurs au sein de l’espace 
Schengen.

5796 
– 
Adoption de dispositions complémentaires en matière de protection des don-
nées: afin de tenir compte de la directive sur la protection des données291, 
qui s’applique au domaine des armes, la loi sur les armes doit être complétée 
par des dispositions qui vont au-delà des normes prévues par la LPD. Le 
contenu de ces dispositions a trait notamment à la transmission de données 
personnelles aux autorités d’autres Etats ainsi qu’au devoir d’informer et au 
droit d’accès des personnes concernées par le traitement de données person-
nelles. 
S’agissant de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)292 et de celle sur le 
contrôle des biens (LCB)293, Schengen n’induit qu’un besoin de réglementation 
minime. Du point de vue du contenu, il s’agit de coordonner la procédure relative au 
document de suivi au sens de l’art. 22b LArm, procédure mise en place pour 
l’exportation d’armes à feu dans l’espace Schengen. Dans la mesure où il pourrait 
s’avérer nécessaire, pour les cas où des armes à feu sont exportées dans l’espace 
Schengen avec un document de suivi, de renoncer au régime de l’autorisation prévu 
dans la LFMG et dans la LCB, il convient d’inscrire une nouvelle compétence dans 
la LFMG. S’agissant de la LCB, le Conseil fédéral peut déjà, selon le droit en 
vigueur, prévoir une telle exception par ordonnance. Les autres adaptations ponc-
tuelles nécessaires peuvent être apportées par voie d’ordonnance (OMG294, 
OCB295). Pour l’exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs à 
l’intérieur de l’espace Schengen, l’essentiel est que l’applicabilité des dispositions 
relatives à la carte européenne d’armes à feu (art. 25a et 25b LArm) soit réservée. 
2.6.8.7 
Effets dans le domaine de l’asile 
Les critères prévus par le règlement Dublin permettent de déterminer l’Etat respon-
sable de la demande d’asile. En outre, ce règlement énonce de manière précise les 
procédures de prise et de reprise en charge. Dans les centres d’enregistrement de la 
Confédération, les empreintes digitales des requérants d’asile sont relevées de ma-
nière électronique, en application des dispositions de la loi sur l’asile. Accompa-
gnées des données personnelles correspondantes, elles sont ensuite transmises aux 
Services AFIS de l’Office fédéral de la police. En tant que centrale nationale de 
services en matière d’identification des personnes, ils gèrent la banque de données 
dans laquelle sont enregistrées et traitées toutes les empreintes digitales collectées en 
Suisse et communes aux domaines de la police, des garde-frontières, de l’asile et des 
étrangers. 
Grâce à l’introduction, fin 2004, des systèmes «live-scan» dans les centres d’enre-
gistrement de la Confédération, les relevés d’empreintes digitales et les données 
personnelles correspondantes seront acheminées conjointement à Eurodac via un 
point d’accès national (dénommé «National Access Point» [NAP]). Chargé de la 
gestion du point d’accès national, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) est responsa-
ble de la transmission de données entre la Suisse et la banque de données centrale; il 
 
291 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995, relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p.31). 
292 RS 514.51 
293 RS 964.202 
294 RS 514.511 
295 RS 946.202.1

5797 
fait fonction de Bureau Dublin dans ce domaine. Il transmet à l’unité centrale 
l’ensemble des données prescrites par le règlement Eurodac296 concernant les requé-
rants d’asile et les étrangers appréhendés à l’occasion du franchissement irrégulier 
d’une frontière extérieure d’un Etat membre de l’UE et qui ne sont pas immédiate-
ment renvoyés ainsi que, le cas échéant, des étrangers qui demeurent illégalement en 
Suisse. Le Bureau Dublin reçoit et traite en outre les résultats du point d’accès 
national. Grâce à la comparaison des empreintes digitales dans Eurodac, quand une 
personne saisie a déjà formulé une demande d’asile dans un autre Etat de l’espace 
Schengen, le Bureau Dublin – à travers le réseau dénommé DubliNet – prend 
contact avec cet Etat et l’informe des résultats de la comparaison Eurodac. Il envoie 
une demande de reprise en charge de la personne concernée. Lorsque la demande de 
reprise en charge est fondée sur des données obtenues par Eurodac, l’Etat requis 
pour la reprise en charge doit y répondre dans un délai de deux semaines; en cas de 
détermination de l’Etat responsable selon des données obtenues autrement que par la 
banque de donnée Eurodac, ce délai ne doit pas excéder un mois dès la réception de 
la demande (art. 20, par. 1, pt b du règlement Dublin). Lorsque la reprise en charge 
est confirmée par l’Etat requis, l’ODR prend une décision de non-entrée en matière 
selon l’art. 32, al. 2, let. d de la loi sur l’asile et accompagnée d’une décision de 
renvoi dans l’Etat concerné pour l’examen de la demande d’asile. Concernant le 
transfert vers l’Etat responsable, aucune disposition définitive ne peut être prise 
actuellement en détail. Les Etats Dublin décident soit d’organiser un départ contrôlé 
soit de fixer un délai pour le départ de la personne concernée de manière indépen-
dante. Quand un Etat est responsable de l’examen de la demande d’asile et que le 
transfert n’est pas effectué avec succès dans les 6 mois, un départ contrôlé est orga-
nisé. Dans ce cas, les autorités cantonales sont responsables de l’accomplissement de 
la décision de renvoi. 
Dans l’acte final de l’AAS, il est par ailleurs établi, dans une explication commune 
des parties contractantes297, que quand elle conclut un accord dans un domaine se 
référant à Schengen avec un Etat tiers ou une organisation internationale, elle 
s’engage chaque fois à conclure un accord analogue avec la Suisse. Cette disposition 
est importante en rapport avec les accords de réadmission: si l’UE conclut de tels 
accords avec des pays tiers dans le futur, ceux-ci sont invités, dans une déclaration 
jointe à l’accord, à conclure un accord similaire avec la Suisse. Cela permettra à la 
Suisse de conduire des accords de réadmission avec des Etats avec lesquels, à cause 
de son poids politique et économique, il aurait été impossible de mener des négocia-
tions avec succès. Cette disposition peut également jouer un rôle pour d’autres 
domaines relatifs à Schengen, p. ex. dans le domaine de la coopération policière ou 
des visas. 
 
296 JO n° L 316 du 15.12.2000, p. 1. 
297 Cf. acte final AAS, Déclaration commune des parties contractantes concernant les 
relations extérieures.

5798 
2.6.8.8 
Effets dans le domaine de la protection des données 
2.6.8.8.1 
Protection des données dans les domaines relevant du 
premier pilier 
Dans le cadre des accords associant la Suisse à Schengen et à Dublin, tout traitement 
de données personnelles effectué dans les domaines relevant du premier pilier de 
l’UE (contrôles aux frontières, visas, armes à feu, en partie stupéfiants et asile) devra 
respecter les exigences posées par la directive sur la protection des données298. 
La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)299 fait actuelle-
ment l’objet d’une révision partielle. La procédure parlementaire y relative est en 
cours; la date à laquelle elle sera terminée n’est pas encore connue. Cette révision 
vise principalement l’amélioration de l’information des personnes sur lesquelles des 
données sont collectées et la fixation d’un niveau de protection minimum lorsque les 
autorités cantonales traitent des données en exécution du droit fédéral. En outre, 
certaines dispositions de la LPD doivent être modifiées pour permettre l’adhésion de 
la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention du Conseil 
de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traite-
ment automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de 
contrôle et les flux transfrontaliers de données300 (Protocole additionnel à la 
Convention du Conseil de l’Europe STE no 108). La révision de la LPD permet 
également de rapprocher le droit suisse sur certains points du droit communautaire 
mais elle n’a pas pour but de rendre le premier entièrement compatible avec le 
second. Il est à noter enfin que ce projet de révision est indépendant de l’association 
de la Suisse à Schengen et à Dublin. 
Vu que la directive sur la protection des données ne s’appliquera que dans certains 
secteurs, il suffit, dans le cadre de l’association à Schengen/Dublin, de la transposer 
uniquement dans les lois applicables aux domaines relevant du premier pilier de 
l’UE couverts par lesdits accords, à savoir: 
– 
la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE)301; 
– 
la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)302; 
– 
la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les 
munitions (LArm)303; 
– 
la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)304. 
Il est à noter que certaines modifications qui transposent les exigences de la directive 
sur la protection des données dans les domaines précités, se retrouvent, mais avec 
une portée plus générale, dans le projet de révision LPD; tel est notamment le cas de 
 
298 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2.10.1995, relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
299 RS 235.1 
300 Convention du Conseil de l’Europe STE n° 108 (RS 0.235.1). 
301 RS 142.20 
302 RS 142.31 
303 RS 514.54 
304 RS 812.121

5799 
la qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données (PFPD)305. 
Ces modifications doivent toutefois figurer dans les lois spéciales. En effet, confor-
mément à la pratique actuelle, il convient, dans le cadre de la mise en oeuvre de 
Schengen et de Dublin, de ne pas anticiper l’issue des délibérations parlementaires 
concernant le projet de révision LPD. S’il apparaît que ce dernier entrera en vigueur 
avant les Accords d’association de la Suisse à Schengen et à Dublin, le législateur 
aura toujours la faculté de supprimer les dispositions modifiées dans les lois susmen-
tionnées, au motif qu’elles feront double emploi avec celles prévues dans la LPD. 
L’association de la Suisse à Schengen et à Dublin liera également les cantons; ces 
derniers devront transposer la directive sur la protection des données dans les dispo-
sitions de droit cantonal régissant les différents domaines relevant du premier pilier 
de l’UE couverts par lesdits accords. 
Au demeurant, dans le cadre de Schengen/Dublin, la Suisse, à l’instar des Etats 
membres de l’EEE, pourra siéger en qualité d’observatrice avec un représentant de 
l’autorité de contrôle nationale en matière de protection des données (PFPD)306 dans 
le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à carac-
tère personnel, institué par l’art. 29 de la directive sur la protection des données307. 
Lorsque de nouveaux actes et mesures touchant la protection des données seront 
élaborés dans des domaines couverts par Schengen ou Dublin, la Suisse sera en 
outre associée aux travaux pertinents du comité qui assiste la Commission en ma-
tière de protection des données (art. 31 de la directive)308. 
2.6.8.8.2 
Protection des données dans les domaines relevant du 
troisième pilier 
La CAAS contient des dispositions spécifiques qui régissent la protection des don-
nées dans les domaines couverts par Schengen qui relèvent du troisième pilier de 
l’UE (coopération policière et coopération judiciaire en matière pénale) et auxquels, 
par conséquent, la directive sur la protection des données n’est pas applicable. 
Protection des données dans le domaine de la coopération policière 
Dans le domaine de la coopération policière la protection des données est régie par 
les art. 102 à 118 CAAS (échange d’informations dans le cadre du SIS) ainsi que par 
les art. 126 à 130 CAAS (échange d’informations hors SIS)309. 
 
305 FF 2003 1956. Dans le cadre de Schengen et de Dublin, le PFPD pourra recourir, au cas 
où ses recommandations ne sont pas suivies, uniquement dans les domaines relevant du 
premier pilier; en revanche, en vertu du projet de révision LPD, sa qualité pour recourir 
aura une portée générale et ne sera donc pas limitée aux domaines précités. 
306 En fonction des sujets discutés, éventuellement également un représentant des préposés 
cantonaux à la protection des données. 
307 Cf. échange de lettres sur la comitologie; acte final AAD, Déclaration commune des 
parties contractantes sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil rela-
tive à la protection des données.. 
308 Cf. échange de lettres sur la comitologie; acte final AAS; Déclaration de la Commission 
européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses 
pouvoirs exécutifs; acte final AAD, Déclaration commune des parties contractantes sur la 
directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des 
données. 
309 En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette disposition en Suisse, voir les explications 
au ch. 2.6.7.3.1 (protection des données).

5800 
Concernant la mise en œuvre de ces dispositions en Suisse, voir les explications sous 
ch. 2.6.8.3.1 (protection des données dans le domaine de la coopération policière). 
Protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière 
pénale 
S’agissant de la protection des données dans le domaine de la coopération judiciaire 
en matière pénale, les seules dispositions qui doivent être respectées sont celles de 
l’art. 126, par. 1 et 2 CAAS. Conformément à ces dispositions, il s’agira, dans ce 
domaine, d’assurer un niveau de protection des données qui soit au moins égal à 
celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l’Europe STE 
n°108310. 
La Suisse est partie à cette Convention et son droit interne est conforme aux exigen-
ces qui y sont posées. Dans le domaine de l’entraide judiciaire internationale en 
matière pénale, qui est exclu du champ d’application de la LPD311 (cf. art. 2, al 2, 
let. c LPD), plusieurs dispositions spécifiques figurant dans l’EIMP312 garantissent 
le niveau de protection exigé par la Convention susmentionnée, en cas de traitement 
de données personnelles. 
2.6.9 
Signification des accords pour la Suisse 
2.6.9.1 
Au niveau fédéral 
D’après le Conseil fédéral, les accords d’association à Schengen et Dublin apportent 
des solutions aux problèmes concrets qui se posent à la Suisse dans ses relations 
avec l’UE. Non seulement ils représentent un renforcement de la coopération entre 
la Suisse et ses partenaires européens dans des domaines primordiaux tels que la 
sécurité intérieure et la politique d’asile, mais encore, ils répondent aux intérêts 
économiques de la Suisse (notamment, avantages pour sa place financière et pour 
son secteur touristique). 
Dans le rapport sur l’intégration de 1999, le Conseil fédéral a exposé de manière 
détaillée les avantages qui résulteraient d’une coopération avec l’UE en matière de 
justice, de police, de visa et d’asile313. De même, dans le rapport sur la politique 
extérieure 2000, le Conseil fédéral a qualifié la participation de la Suisse aux 
instruments mis en place par les accords de Schengen et de Dublin comme l’objectif 
principal que doit poursuivre notre politique extérieure si l’on veut garantir de 
manière efficace la sécurité intérieure de notre pays314. 
C’est la première fois, avec les accords d’association à Schengen et Dublin, que de 
tels accords entre la Suisse et l’UE n’ont pas trait à des aspects purement économi-
ques. La coopération instaurée par Schengen et Dublin doit également être replacée 
dans le contexte plus vaste des récents développements qu’a connus l’UE. Avec 
l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, les régimes instaurés par Schen-
gen et Dublin sont devenus parties intégrantes de l’espace de liberté, de sécurité et 
de justice établi par l’UE. La création de cet espace a permis d’établir une nouvelle 
 
310 RS 0.235.1 
311 RS 235.1 
312 RS 351.1 
313 Rapport sur l’intégration 1999, ch. 24 (FF 1999 3829 ss). 
314 Rapport sur la politique extérieure 2000, p. 296.

5801 
base légale pour le domaine de «la justice et des affaires intérieures» au sein de l’UE 
et a donné aux Etats membres la possibilité de développer leur coopération dans les 
domaines de la police, du droit civil, du droit pénal, de l’asile et de la politique 
migratoire. L’UE devrait évoluer de simple communauté économique vers une 
véritable union fondée sur des règles de droit communes. L’intégration économique 
étant pratiquement achevée à la suite de la création du marché intérieur et de 
l’introduction de la monnaie unique, il convient logiquement de développer cette 
intégration et de continuer à l’optimiser. La création d’un cadre juridique approprié 
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est censée permettre la 
consolidation des acquis de l’UE sur le plan économique et d’en faciliter la mise en 
œuvre concrète. Les domaines couverts par Schengen/Dublin n’ont pas seulement 
constitué un point de départ pour cette évolution dans l’UE, mais demeurent égale-
ment, en tant que standard minimum, une pièce maîtresse du domaine de la justice et 
des affaires intérieures. L’association à Schengen/Dublin permettra à la Suisse de 
coopérer au sein de l’UE dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, 
tout en restant libre de mener la politique d’intégration européenne qui lui convient. 
2.6.9.1.1 
Aspects institutionnels concernant la Confédération 
Comme c’est le cas pour la Norvège et l’Islande, les accords d’association à Schen-
gen/Dublin n’accordent aucun droit de vote à la Suisse; en revanche, elle dispose du 
droit de participer à l’élaboration des nouveaux actes et mesures dans les domaines 
couverts par Schengen et Dublin. La Suisse sera donc étroitement associée aux 
futurs développements de l’acquis de Schengen et de Dublin («decision shaping»). 
Au niveau des experts, la Suisse sera représentée au sein de plus de douze groupes 
de travail techniques du Conseil, qui sont actifs dans les domaines du visa, de l’asile, 
de la coopération policière, du SIS, de la protection des données, etc., et qui se 
réunissent en moyenne une fois par mois. Elle sera en outre représentée au sein des 
deux comités au niveau des hauts fonctionnaires du Conseil, actifs dans les domai-
nes de la justice et des affaires intérieures (art. 36 TUE pour les activités relevant du 
troisième pilier et SCIFA pour les questions touchant l’asile et la politique migra-
toire) dans la mesure où les questions abordées ont un rapport avec Schengen. Par 
ailleurs la Suisse sera associée aux travaux des comités qui assistent la Commission 
pour toutes les questions relevant de Schengen et de Dublin (politique du visa, 
SIS II, protection des données) Enfin à l’échelon politique une réunion spéciale des 
Comités mixtes Suisse-UE au niveau ministériel se tiendra chaque fois en marge des 
réunions régulières des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE. La 
présidence de ces comités étant tournante, la Suisse assumera cette présidence à 
intervalles réguliers, par rotation. Le fait que la Suisse soit représentée dans tous ces 
organes lui permettra d’être informée en temps utile sur les évolutions qui se dessi-
nent et d’attirer suffisamment tôt l’attention de ses partenaires européens sur ses 
préoccupations. 
Ces droits de participation vont plus loin que ceux que la Suisse avait obtenus à la 
faveur des Bilatérales I. 
Par ailleurs, lorsque les Etats membres de l’UE auront arrêté des développements de 
l’acquis de Schengen et de Dublin, développements sur la teneur desquels la Suisse 
pourra exercer une influence en amont de la décision, la Suisse ne sera pas tenue de 
les reprendre automatiquement. Elle pourra, en effet, décider en toute autonomie de

5802 
les transposer ou non dans son droit interne. Des délais suffisamment longs permet-
tront de garantir que, dans chaque cas, les procédures décisionnelles imposées par le 
régime de démocratie directe soient respectées. La Suisse et l’UE ont négocié des 
mécanismes de consultation qui permettent aux accords de ne pas devenir automati-
quement caducs dans le cas où la Suisse ne pourrait reprendre un développement de 
l’acquis. Du reste, il est peu probable que l’éventualité d’une cessation automatique 
se produise, étant donné les intérêts qu’ont les deux Parties à collaborer. En effet, si 
le développement de l’acquis de Schengen qui est censé accroître l’efficacité de la 
lutte contre la criminalité transnationale intéresse la Suisse, de leur côté les Etats 
membres de l’UE, en particulier les pays voisins de la Suisse, ont tout intérêt à ce 
que la Suisse soit associée à long terme à la coopération mise en place par Schengen 
et Dublin, ainsi que les négociations l’ont fait clairement ressortir. 
D’après le Conseil fédéral, sous l’angle institutionnel, la participation de la Suisse 
aux mécanismes de décision de Schengen et de Dublin est conçue de telle sorte que 
la Suisse garde une entière souveraineté tant de jure que de facto. 
Une condition à l’épuisement du droit de participer de la Suisse est la participation 
active de notre pays à différents groupes de travail du Conseil de l’UE et aux comi-
tés assistant la Commission européenne. Cela entraîne une dépense de travail à ne 
pas sous-estimer: elle devrait toutefois être absorbée par l’actuel personnel. Le poste 
de coordination et la plaque tournante pour la participation de la Suisse aux organes 
de l’UE seront installés à l’Office fédéral de la justice. 
2.6.9.1.2 
Aspects matériels concernant la Confédération 
Sécurité intérieure 
En raison de l’association à la coopération instaurée par les accords de Schengen et 
de Dublin, la Suisse échappera au risque de se retrouver trop isolée en Europe, sur le 
plan de la politique de sécurité, ce qui n’en revêt que plus d’importance eu égard à 
l’élargissement de l’UE. Les instruments mis en place par Schengen contribuent à 
accroître l’efficacité du travail de la police au quotidien et la sécurité intérieure de la 
Suisse, grâce aux effets préventifs qu’ils exercent. On peut escompter, par exemple, 
que la politique commune en matière de visas ait de telles incidences positives. En 
effet, nos représentations consulaires à l’étranger pourront collaborer plus étroite-
ment avec leurs homologues européens et, notamment, avoir accès aux fichiers des 
personnes interdites d’entrée dans l’espace Schengen. 
Il est vrai que les instruments bilatéraux conclus avec nos voisins règlent aussi des 
questions de politique de sécurité. Toutefois, ces accords ne peuvent que difficile-
ment être développés puisque les Etats en question ont cédé à l’UE une large part de 
leurs compétences en la matière. D’autres formes de coopération telles que le Parte-
nariat des pays alpins en matière de sécurité (PAS), mis sur pied en 1999 à 
l’instigation de la Suisse et réunissant les pays qui sont ses voisins, ne trouvent plus 
guère d’écho de la part de ces pays, puisque, faisant partie de Schengen, ils ne sont 
pas spécialement intéressés à développer des structures parallèles à celles mises en 
place par les accords de Schengen et de Dublin. De même, sur le plan multilatéral, la 
collaboration engagée au sein du traditionnel forum du Conseil de l’Europe en 
matière de politique de sécurité intérieure tend de plus en plus à perdre de son

5803 
importance étant donné le dynamisme qui caractérise l’évolution de cette politique 
au sein de l’UE. 
Bien que les effets de la coopération Schengen sur la sécurité intérieure de la Suisse 
se laissent difficilement déterminer, certaines déclarations peuvent être faites sur la 
base des expériences des Etats de l’espace Schengen. Unanimement, la coopération 
Schengen (y compris les mesures nationales de remplacement dans le domaine de la 
police) est ressentie comme un net gain pour la sécurité: 
– 
Aucun Etat participant à Schengen n’a jamais envisagé d’abandonner 
Schengen ou de réintroduire à long terme les contrôles aux frontières. Les 
contrôles mobiles de personnes présentent des avantages considérables par 
rapport aux contrôles fixes. En dépit de la suppression des contrôles systé-
matiques des personnes à la frontière, Schengen n’entraînera pas de grands 
changements dans ce domaine pour la Suisse. L’association de celle-ci à la 
coopération instaurée par Schengen permettra d’éviter qu’aux frontières de 
la Suisse, les pays qui sont ses voisins n’entravent le trafic transfrontalier des 
personnes par des contrôles systématiques. En effet, grâce à l’association de 
la Suisse à Schengen, la frontière suisse ne sera plus considérée par l’UE 
comme une frontière extérieure. Ainsi donc, les pays voisins de la Suisse 
non seulement ne devront plus, mais encore ne pourrons plus renforcer la 
densité des contrôles à la sortie du territoire suisse. La simplification des 
formalités de franchissement de la frontière, nécessaire à notre économie, 
restera garantie. Le renforcement de la coopération avec l’UE et l’accès au 
système d’information Schengen (SIS), le tout combiné avec les mesures de 
remplacement internes, contribueront à accroître la sécurité intérieure de la 
Suisse. 
– 
La participation au réseau de police de Schengen devrait en outre avoir des 
effets positifs sur le travail des autorités policières suisses. Entre autres, les 
contrôles de police en Suisse devraient être plus efficaces. Avec l’aide du 
SIS, il devrait être plus facile d’appréhender des personnes ou des choses 
recherchées internationalement. La Suisse aurait à l’inverse la possibilité 
d’annoncer sur le système de recherche en peu de temps des personnes ou 
des choses dans l’ensemble de l’espace Schengen. Les chances de pouvoir 
arrêter un délinquant, qui peut s’éloigner relativement vite du réseau de 
recherche suisse, sont nettement plus grandes. Le système fédéraliste de 
sécurité de la Suisse pourra être préservé. Dans le domaine de la police, 
l’interconnexion internationale est d’une importance centrale. Plus l’espace 
de sécurité de l’UE est grand, plus il est important pour la Suisse d’avoir 
accès à ces banques de données policières. De plus, à long terme, on peut 
s’attendre avec Schengen à des effets d’harmonisation sur la formation, le 
matériel et les systèmes de traitement de l’information, ceci grâce à la coo-
pération de tous les organes de sécurité et à une coordination commune, ce 
qui pourrait renforcer notre système actuel de police encore très hétérogène. 
– 
L’association à Dublin est également importante pour la politique suisse en 
matière d’asile. Tant que la Suisse n’a pas un accès institutionnalisé à Euro-
dac, la banque de données dactyloscopiques instaurée par l’accord de 
Dublin, elle est dans l’impossibilité de déterminer si un requérant d’asile a 
déjà déposé une demande dans un Etat membre de l’UE. En conséquence, il 
est à craindre que la Suisse demeurerait en Europe le «pays de la dernière 
chance» pour tous les requérants qui auraient précédemment déposé une

5804 
demande infructueuse dans un Etat membre de l’UE315. En outre, la Suisse 
ne pourrait pas renvoyer, sans autre forme de procès, vers un Etat membre 
de l’UE des requérants d’asile présents sur son territoire. En effet, en raison 
des critères communs, la Suisse s’engage avec Dublin également à prendre 
en charge des demandeurs d’asile des autres Etats. Cela ne devrait toutefois 
concerner que peu de cas dans la pratique. Le Conseil fédéral escompte que 
grâce à l’accord d’association à Dublin la Suisse puisse profiter d’un renfor-
cement de l’efficacité de la politique d’asile ainsi que d’une répartition plus 
équitable entre pays européens des coûts engendrés par la prise en charge 
des requérants. Dublin offre également à toute personne qui cherche asile 
dans l’espace européen la garantie qu’elle pourra déposer au moins une 
demande d’asile, ce qui répond à la tradition humanitaire de la Suisse. 
Aspects économiques 
L’association de la Suisse à Schengen et à Dublin présente de notables avantages 
pour l’économie également. En particulier, la branche suisse du tourisme appelle de 
ses vœux une participation de la Suisse à Schengen, considérant que le visa Schen-
gen ne peut être que propice au développement du tourisme en Suisse316. Selon les 
prévisions des experts de cette branche, l’introduction du visa Schengen se traduira 
par une augmentation du chiffre d’affaires pour les entreprises suisses du tourisme. 
Les experts tablent sur une augmentation nette du nombre des nuitées de touristes 
soumis au régime du visa et provenant des marchés d’avenir d’Asie (Inde, Chine, 
Etats d’Asie du Sud-Est) et de Russie. En outre le visa Schengen sera bénéfique à la 
place financière suisse. La reconnaissance des visas suisses permettra d’organiser à 
très court terme des voyages d’affaires. 
2.6.9.2 
Au niveau cantonal 
Une participation à Schengen et Dublin aura des conséquences tant juridiques que 
pratiques pour les cantons. Etant donné les compétences dont ils jouissent en matière 
de police, ils sont particulièrement concernés par le thème de la sécurité intérieure 
qui est au cœur des accords de Schengen et de Dublin. Il est vrai que les accords 
d’association à Schengen et à Dublin ne contiennent aucune norme réglant l’orga-
nisation de la police. Les parties contractantes continuent donc d’être libres à cet 
égard. Compte tenu de la suppression des contrôles systématiques des personnes à la 
frontière et des mesures de remplacement – comme p. ex. les contrôles mobiles que 
les Etats sont libres d’instaurer, les accords d’association à Schengen et Dublin 
portent cependant atteinte de facto à la souveraineté des cantons en matière de 
police. Ce n’est pas seulement en ce qui concerne la coopération policière et les 
mesures de remplacement que les accords de Schengen et Dublin ont de l’impor-
 
315 Cf. également les réponses du Conseil fédéral aux interpellations Müller Erich, 97.3598, 
Simplification de la procédure en matière d’asile. Convention de Dublin; Nabholz, 
98.3133, Coupler l’accord de Dublin avec les négociations bilatérales. 
316 Cf. notamment, question ordinaire urgente Bezzola, 97.1172, Conséquences de l’Accord 
de Schengen sur le tourisme suisse; interpellation Küchler, 98.3009, Visa pour les déten-
teurs d’un ’visa Schengen; interpellation Hess, 98.3538, Accord de Schengen. Obligation 
d’un visa; interpellation du groupe radical démocratique, 02.3485, Une Suisse isolée dans 
l’Espace Schengen, une place touristique affaiblie?; interpellation Ehrler, 02.3612, Les 
Chinois. Quel potentiel représentent-ils pour le tourisme suisse?

5805 
tance pour les cantons. Dans d’autres domaines réglés par Schengen/Dublin, tels que 
l’entraide judiciaire, les armes à feu, les stupéfiants, la protection des données et 
l’asile, les régimes instaurés par Schengen et Dublin auront aussi des répercussions 
tant juridiques que factuelles sur les cantons dans le cadre de leurs tâches 
d’exécution. Enfin, la participation de la Suisse aux processus décisionnels mis en 
place par l’UE pour les questions relevant de Schengen/Dublin, concerne aussi les 
cantons puisqu’il s’agira d’institutionnaliser leur association à ces processus. 
2.6.9.2.1 
Aspects institutionnels concernant les cantons 
Aspects touchant l’organisation 
Pour que les cantons puissent participer aisément et à temps à la coopération instau-
rée par Schengen et par Dublin, il est indispensable de les associer étroitement à tous 
les processus qui se déroulent entre la Confédération et la CE/UE, et de leur permet-
tre un accès direct à toutes les informations pertinentes sur ces processus. A cette 
fin, la Conférence des directeurs des départements cantonaux de justice et police 
(CCDJP) fut invitée à déléguer une représentation des cantons au sein du DFJP. 
Cette représentation sera pleinement associée à tous les travaux portant sur les 
domaines couverts par l’acquis de Schengen et elle assurera la transmission des 
informations aux cantons ainsi que la coordination entre eux. 
S’agissant des domaines dans lesquels la coopération touche exclusivement ou 
partiellement des compétences cantonales (en matière de législation ou d’exécution), 
la délégation de la Suisse au sein des comités mixtes comprendra toujours des repré-
sentants des cantons. Ces représentants seront nommés par le Conseil fédéral sur 
proposition des cantons. Les cantons devront veiller à ce qu’au besoin leurs repré-
sentants puissent être mandatés à assez court terme. 
Lorsqu’un acte juridique de l’UE censé être repris par la Suisse touche les compé-
tences des cantons, ceux-ci doivent être en mesure de communiquer dans un très 
bref délai à la Confédération si la mise en œuvre de cet acte juridique sur le plan 
cantonal exige des modifications de lois ou d’ordonnances. Les cantons doivent 
s’organiser – sur le plan tant intercantonal qu’intracantonal – de telle sorte que la 
Confédération puisse arrêter et communiquer dans le délai qui lui est imparti sa 
décision quant à la reprise du nouvel acte de l’UE. 
Nécessité de réglementer l’organisation 
La manière dont il s’agira d’organiser concrètement la collaboration entre la Confé-
dération et les cantons fait encore l’objet de discussions. L’intégration d’une repré-
sentation des cantons au DFJP doit toutefois s’orienter vers le modèle des accords 
qui ont été conclus pour la personne chargée de l’information des cantons détachée 
auprès du Bureau de l’intégration DFAE/DFE et le représentant des cantons au 
Département des finances pour le projet RPT317. 
Les procédures auxquelles obéira la collaboration entre la Confédération et les 
cantons doivent être élaborées conjointement par les partenaires. Ceci concerne 
notamment la définition des procédures qui doivent être suivies dans chaque cas 
 
317 Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération 
et les cantons.

5806 
ainsi que les droits et les obligations des Parties. Eu égard aux conséquences non 
négligeables que pourrait avoir un échec de la collaboration, il est envisagé de fixer 
ces procédures dans un texte normatif. 
L’organisation concrète de la collaboration intercantonale fait encore l’objet de 
discussions entre la Conférence des gouvernements cantonaux et la Conférence des 
directeurs des départements cantonaux de justice et police. 
Par ailleurs, il n’est pas impossible que les cantons doivent adopter des normes qui 
garantissent qu’ils soient à même de communiquer à temps les prises de position 
nécessaires à la Confédération en cas de reprise par la Suisse de développements de 
l’acquis de Schengen. 
2.6.9.2.2 
Aspects matériels concernant les cantons 
Au chapitre de la coopération policière, l’acquis de Schengen règle notamment 
l’échange d’informations ainsi que l’observation et la poursuite transfrontalières. 
Ces formes de coopération policière sont déjà prévues – quoique à des degrés varia-
bles – dans les accords bilatéraux de coopération policière que la Suisse a conclus 
avec l’Allemagne, l’Autriche, la Principauté du Liechtenstein, la France et l’Italie. 
Ces accords resteront en vigueur en cas d’association à Schengen. Toutefois dans la 
mesure où l’acquis de Schengen prévoit des réglementations plus étendues, concer-
nant l’observation transfrontalière par exemple, ils devront être complétés en consé-
quence. La coopération policière instaurée par Schengen n’a en principe pas besoin 
d’être transposée dans le droit cantonal. En revanche les corps de police cantonaux 
profiteront de l’élargissement des possibilités de coopération transfrontalière. 
Dans le cadre de la coopération policière, les autorités cantonales de police et 
d’exécution des peines auront elles aussi accès au Système d’information Schengen 
(SIS). Dans le cadre de leur activité quotidienne, elles pourront le consulter en toute 
autonomie et intégrer leurs avis de recherche dans le SIS par le biais du Bureau 
SIRENE. La question de savoir quelles sortes d’avis de recherche les autorités 
cantonales pourront y apporter directement sera réglée en collaboration avec les 
cantons au niveau de l’ordonnance. 
La Suisse n’étant pas membre de l’Union douanière instituée par l’UE, le contrôle 
des marchandises, à la différence de ce qui prévaut dans les autres Etats membres de 
l’espace Schengen, sera maintenu à la frontière suisse. Pour compenser la suppres-
sion des contrôles systématiques des personnes, le Corps des gardes-frontière procé-
dera à des contrôles mobiles dans la zone frontalière suisse, comme c’est déjà le cas, 
dans une moindre mesure, aujourd’hui. En particulier, les cantons frontaliers pour-
ront bénéficier des effets de synergie induits par les contrôles mobiles. 
En matière de protection des données, les cantons devront également prendre des 
mesures de mise en œuvre, dont l’ampleur variera compte tenu des dispositions qui 
ont déjà été adoptées dans ce domaine. En effet, les normes, parfois très détaillées, 
de l’accord de Schengen dans le domaine de la protection des données doivent 
également être appliquées par les autorités cantonales dans leurs domaines de com-
pétence. Par ailleurs, une autorité cantonale (indépendante) devra être chargée de 
contrôler que ces normes sont respectées.

5807 
Les dispositions de Schengen en matière d’entraide judiciaire sont directement 
applicables, ce qui n’est pas sans importance pour les autorités judiciaires et admi-
nistratives cantonales. En effet, dans la mesure où le droit d’un canton permet de 
déférer à un tribunal pénal des décisions touchant la soustraction d’impôts directs, le 
canton concerné devra probablement modifier sa réglementation des voies de droit 
s’il veut garantir la sauvegarde du secret bancaire. Ainsi que nous l’avons exposé de 
manière détaillée au ch. 2.6.8.4.3, même si l’acquis de Schengen se développe dans 
le sens que l’on connaît (après l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes pour 
la Suisse de la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale de l’UE et de son 
protocole) la Suisse ne sera pas tenue d’accorder l’entraide judiciaire à des fins de 
perquisition et de saisie portant sur des comptes bancaires dans le cadre d’affaires de 
soustraction d’impôts directs, lorsque la décision de l’autorité administrative ne peut 
pas faire l’objet d’un recours devant un tribunal notamment compétent en matière 
pénale. Afin de tirer parti de cette exception, il y a lieu, le cas échéant, de modifier la 
réglementation des voies de recours dans les cantons, afin de garantir que les déci-
sions de l’autorité administrative puissent être attaquées devant un tribunal adminis-
tratif et non un tribunal pénal. 
Au chapitre des stupéfiants, les cantons assumeront les tâches d’exécution que leur 
impartit la LStup318, le surcoût qui leur sera imposé par l’application de Schengen 
dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les certificats délivrés aux voya-
geurs malades, devrait toutefois être restreint. 
Dans le domaine des armes, les cantons assumeront – comme c’est le cas actuelle-
ment – des tâches d’exécution. Ainsi, ils continueront d’octroyer les autorisations 
exceptionnelles et les permis d’acquisition d’armes. Il leur appartiendra également – 
et c’est là une tâche nouvelle – de délivrer la carte européenne d’armes à feu qui est 
exigée des personnes qui voyagent avec des armes à l’intérieur de l’espace Schen-
gen. En outre, les cantons assumeront leurs obligations en matière de communica-
tion des informations requises. Selon la manière dont sera organisée cette 
communication, il pourrait en résulter un surcroît de travail par rapport à la situation 
actuelle. 
La coopération en matière d’asile instaurée par Dublin n’exige aucune mesure de 
concrétisation de la part des cantons. En revanche, ce sont principalement les can-
tons et les communes qui profiteront des avantages offerts par cette coopération. 
2.7 
Lutte contre la fraude 
2.7.1 
Situation initiale 
En 1997, dans un rapport de sa commission d’enquête sur le régime de transit com-
mun (procédure européenne de transit), le Parlement européen émettait des critiques 
au sujet de la coopération avec la Suisse dans la lutte contre la fraude et proposait de 
charger la Commission européenne d’élaborer un accord en vue de coopérer plus 
étroitement et plus efficacement dans ce domaine et dans celui des délits douaniers. 
Suite à un échange de lettres entre la Commission européenne et le Conseil fédéral, 
des entretiens d’experts sur les possibilités d’améliorer l’assistance administrative et 
l’entraide judiciaire entre la Suisse et l’UE ont eu lieu en 1999. Le 14 décembre 
2000, le Conseil de l’UE a donné pour mandat à la Commission de négocier avec la 
 
318 RS 812.12

5808 
Suisse un accord visant à améliorer la coopération en matière de lutte contre la 
fraude et d’autres actes illicites. Le Conseil fédéral a adopté son mandat de négocia-
tion le 27 juin 2001. Les négociations ont commencé au cours de l’été 2001 et ont 
duré jusqu’à la fin du mois de mai 2004. 
2.7.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
Le but de l’accord est d’améliorer la coopération entre la Suisse, d’une part, et l’UE 
et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la contrebande et toute autre 
activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers dans le domaine des impôts 
indirects, des subventions et des marchés publics. Les accords en vigueur dans ce 
domaine de coopération entre la Suisse et l’UE, ainsi que ses Etats membres, avaient 
manifestement atteint leurs limites. Eu égard aux très étroites relations économiques 
entre la Suisse et la Communauté européenne (CE), relations qui se sont encore 
approfondies avec la conclusion de sept accords sectoriels en 1999, un renforcement 
de la coopération en matière de lutte contre la fraude s’imposait. 
La Suisse a négocié à partir de l’été 2001 un accord sur la lutte contre la fraude avec 
la Commission européenne. La coopération visée s’est d’emblée étendue au-delà de 
la contrebande de cigarettes, à tous les cas concevables d’atteintes aux intérêts 
financiers des parties contractantes. Le principe de la double incrimination en tant 
que condition pour prendre des mesures de contrainte, de même que certaines ques-
tions en rapport avec le blanchiment d’argent, ont fait l’objet de controverses jus-
qu’au moment de conclure les négociations. Des solutions acceptables pour les deux 
parties ont pu être trouvées. Des mesures de contrainte telles que la perquisition de 
locaux ou la saisie de documents seront exécutées, sur la base d’une demande 
d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire adressée à la Suisse, aux mêmes 
conditions que celles qui sont prévues par le droit suisse lors d’une procédure natio-
nale. Elles ne seront toutefois exécutées que si le montant soustrait au fisc ou éludé 
excède 25 000 euros ou si la valeur des marchandises importées ou exportées sans 
autorisation dépasse les 100 000 euros et qu’il existe un mandat de perquisition 
émanant de l’autorité compétente de la partie requérante, respectivement une de-
mande d’entraide judiciaire. 
En ce qui concerne le blanchiment d’argent, il s’agit d’une solution de compromis 
en ce sens qu’il n’y a d’obligation de coopérer dans le cadre de l’accord qu’en cas de 
blanchiment du produit d’un délit fiscal d’une certaine gravité. La disposition 
n’entraîne aucune modification de la notion de blanchiment d’argent selon le code 
pénal suisse, ni de nouvelles obligations d’annonce pour les intermédiaires finan-
ciers.

5809 
2.7.3 
Contenu 
2.7.3.1 
Réglementation actuelle de l’assistance 
administrative et de l’entraide judiciaire 
L’assistance administrative est fournie conformément aux dispositions figurant dans 
divers accords entre la Suisse et la CE. Les art. 31ss du protocole n° 3 du 
19 décembre 1996 à l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la 
CE319 prévoient l’obligation de se porter assistance mutuelle dans le domaine doua-
nier pour contrôler l’origine des marchandises. Aux termes de l’art. 13, al. 1, de la 
Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun320 conclue entre 
la CE, d’une part, et, de l’autre, la Suisse et les autres pays de l’AELE, les autorités 
douanières des pays concernés se communiquent mutuellement toutes les informa-
tions dont elles disposent et qui sont nécessaires à la bonne application de ladite 
convention. Selon l’art. 13a de cette même convention, les autorités douanières des 
pays concernés se portent assistance mutuelle afin de garantir le recouvrement des 
créances lorsque celles-ci sont liées au transit de marchandises, conformément aux 
dispositions de l’annexe IV. Enfin, la Suisse accorde à la CE et à chacun de ses Etats 
membres une assistance administrative globale en vertu du protocole additionnel du 
9 juin 1997 à l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CE321, 
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. 
L’entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats membres de l’UE est fournie en 
premier lieu au titre de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 
pénale du 20 avril 1959 (CEEJ)322; elle sera également fournie au titre du Deuxième 
Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ (FF 2003 2912) dès son entrée 
en vigueur pour les Etats concernés. Pour les questions non réglées par cette conven-
tion, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale 
(EIMP)323 et l’ordonnance du 24 février 1982 y afférente324 sont applicables. La 
Suisse a conclu avec ses voisins des accords complémentaires plus détaillés325. 
 
319 RS 0.632.401.3 
320 RS 0.631.242.04 
321 RS 0.632.401.02 
322 RS 0.351.1 
323 RS 351.1 
324 RS 351.11 
325 Accord du 13.11.1969 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Alle-
magne en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 
pénale du 20.4.1959 et de faciliter son application (ci-après accord complémentaire avec 
l’Allemagne; RS 0.351.913.61), accord du 13.6.1972 entre la Confédération suisse et la 
République d’Autriche en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judi-
ciaire en matière pénale du 20.4.1959 et de faciliter son application (ci-après accord com-
plémentaire avec l’Autriche; RS 0.351.916.32), accord du 28.10.1996 entre le Conseil fé-
déral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la 
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 (ci-après 
accord complémentaire avec la France; RS 0.351.934.92), accord du 10.9.1998 entre la 
Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale du 20.4.1959 et d’en faciliter l’application (ci-après accord complémen-
taire avec l’Italie; RS 0.351.945.41).

5810 
2.7.3.2 
Nouvelle réglementation de l’assistance 
administrative et de l’entraide judiciaire 
La Suisse est dorénavant disposée à exécuter des mesures de contrainte telles que la 
perquisition de locaux ou la saisie de documents dans le cadre de l’assistance admi-
nistrative et de l’entraide judiciaire aux mêmes conditions que celles applicables 
selon le droit suisse lors d’une procédure interne, pour autant qu’il existe un mandat 
de perquisition émanant de l’autorité compétente de la partie contractante requé-
rante, respectivement une demande d’entraide judiciaire, et que le montant concerné 
par l’infraction excède 25 000 euros ou que la valeur des marchandises importées ou 
exportées sans autorisation dépasse les 100 000 euros. 
Dans le domaine de l’entraide judiciaire, le nouvel accord intègre des dispositions du 
Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ, de l’EIMP, de la CAAS326 et de la con-
vention UE d’entraide judiciaire327 et de son protocole328. La plupart des règles sont 
déjà connues du droit suisse de l’entraide judiciaire en tant que telles. En revanche, 
l’extension de la coopération internationale au domaine de la fiscalité indirecte 
constitue une nouveauté. 
En vertu de la CEEJ, les délits fiscaux peuvent être exclus de la collaboration329. Or, 
la Suisse a certes signé, mais pas ratifié son protocole additionnel330 qui prévoit une 
obligation d’entraide judiciaire étendue aux affaires fiscales. L’EIMP rend possible 
l’entraide judiciaire pour les affaires fiscales, dans la mesure où l’objet de la procé-
dure constitue une escroquerie fiscale331. La CAAS, que la Suisse s’est engagée à 
reprendre dans le cadre de l’association aux accords de Schengen, couvre également 
l’entraide judiciaire dans les domaines spécifiques des impôts à la consommation, de 
la TVA et des droits de douane. 
2.7.3.3 
Commentaire des dispositions de l’accord 
2.7.3.3.1 
Structure 
L’accord est subdivisé en quatre titres. Le premier contient les dispositions généra-
les, le deuxième traite de l’assistance administrative et le troisième de l’entraide 
judiciaire. Le quatrième est consacré aux dispositions finales. En outre, l’acte final 
comprend deux déclarations communes des parties contractantes, l’une relative au 
blanchiment d’argent et l’autre à la coopération de la Confédération suisse à Euro-
 
326 Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS; JO n° L 239 du 22.9.2000, 
p. 19). 
327 Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union 
européenne du 29.5.2000 (Convention d’entraide judiciaire de l’UE; JO n° C 197 du 
12.7.2000, p.3). 
328 Protocole du 16.10.2001 à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les 
Etats membres de l’Union européenne (Protocole à la Convention d’entraide judiciaire de 
l’UE; JO n° C 326 du 21.11.2001, p.2). 
329 Art.2, let. a. 
330 Protocole additionnel du 17.3.1978 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en 
matière pénale (STE n° 99; FF 1983 IV 171). 
331 Art. 3, al. 3; concernant le terme d’escroquerie fiscale, cf. art. 14, al.2, de la loi fédérale 
du 22.3.1974 sur le droit pénal administratif (RS 313.0).

5811 
just et, si possible, au Réseau judiciaire européen et un procès-verbal agréé des 
négociations332. 
2.7.3.3.2 
Dispositions générales 
Art. 1 
Objet 
Le but de l’accord est d’approfondir et d’étendre la coopération dans les domaines 
de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire afin de lutter contre les 
infractions portant sur les impôts indirects, les subventions et les marchés publics. 
Dans le cadre de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire, les accords en 
vigueur entre la Suisse et la CE ou ses Etats membres333 atteignent manifestement 
leurs limites. Cela se révèle problématique plus particulièrement dans les cas impli-
quant des montants considérables et la participation de réseaux de crime organisé. 
Compte tenu des très étroites relations économiques entre la Suisse et l’UE, le 
niveau de coopération de la Suisse devait se rapprocher de celui existant au sein de 
l’UE. 
Art. 2 
Champ d’application 
Le champ d’application se réfère à tous les intérêts financiers des parties contractan-
tes dans le domaine des impôts indirects, des subventions et des marchés publics et 
comprend toutes les infractions importantes. L’accord s’applique à la prévention, à 
la détection, à l’investigation, à la poursuite et à la répression d’infractions adminis-
tratives et pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers des parties contractan-
tes. La notion de «fraude et toute autre activité illégale» comprend également la 
contrebande, la corruption et le blanchiment d’argent. Pour le blanchiment d’argent, 
il faut néanmoins que l’infraction préalable constitue un délit punissable dans les 
deux parties contractantes d’une peine privative de liberté d’un maximum de plus de 
six mois. La définition du blanchiment d’argent selon le droit pénal suisse334 reste 
inchangée. Pour les intermédiaires financiers suisses, il n’en résulte aucune nouvelle 
obligation d’annonce. Que l’acceptation d’argent provenant de la soustraction 
d’impôts au sens de l’accord ne constitue pas un «risque accru» en vertu de l’art. 7 
de l’ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent se déduit aussi de la déclara-
tion commune relative au blanchiment dans l’acte final de l’accord. Selon celle-ci, 
les informations obtenues à propos de blanchiment d’argent ne peuvent pas être 
utilisées contre des personnes actives en Suisse si l’état de fait a été exclusivement 
réalisé en Suisse. Ceci parce que l’acceptation de tels fonds ne remplit pas l’état de 
fait du blanchiment d’argent au sens de la législation suisse. Une telle acceptation ne 
représente donc pas un «risque accru». 
Le champ d’application se réfère en particulier aux échanges de marchandises en 
violation de la législation douanière et agricole, et cela indépendamment du passage 
ou non des marchandises par le territoire de l’autre partie contractante. Il se réfère en 
outre aux échanges transfrontaliers de biens et de services en violation de la législa-
 
332 Celui-ci contient des informations permettant d’interpréter certaines dispositions de 
l’accord. 
333 Cf. ch. 2.7.3.1. 
334 Cf. art. 305bis CP (RS 311.0).

5812 
tion en matière de TVA335, d’impôts spéciaux à la consommation et de droits 
d’accises, à la perception ou à la rétention de fonds à des fins autres que celles pour 
lesquelles ils ont été initialement octroyés et, enfin, aux procédures de passation de 
contrats attribués par les parties contractantes. La saisie et le recouvrement des 
montants dus ou indûment perçus sont prévus. La coopération dans les domaines de 
l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire ne peut être refusée au seul 
motif qu’il s’agirait d’un délit fiscal ou que la partie requise ne connaîtrait pas le 
même type de redevance ou de subvention. Les impôts directs sont expressément 
exclus du champ d’application. 
Art. 3 
Cas d’importance mineure 
L’autorité requise de la partie contractante peut refuser une demande de coopération 
lorsque le montant des droits soustraits au fisc ou éludés n’excède pas 25 000 euros 
ou que la valeur des marchandises exportées ou importées n’excède pas 100 000 
euros, à moins que la partie requérante fasse valoir des circonstances très graves. Les 
motifs d’un éventuel refus doivent être communiqués sans délai par l’autorité re-
quise à l’autorité requérante. 
Art. 4 
Ordre public 
L’autorité de l’Etat requis peut également refuser une demande de coopération si 
l’exécution de celle-ci est, selon elle, de nature à porter atteinte à la souveraineté, à 
la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la partie contractante 
requise. 
Art. 5 
Transmission d’informations et d’éléments de preuve 
Les informations et les éléments de preuve transmis sont couverts par le secret 
officiel. Ils ne peuvent être communiqués qu’aux personnes qui, par leurs fonctions, 
sont appelées à les connaître et ils ne doivent pas être utilisés à des fins autres que 
celles prévues par l’accord (principe de spécialité). Les informations et les éléments 
de preuve peuvent toutefois être transmis à une autre partie contractante si cette 
dernière mène elle-même une enquête pour laquelle la coopération ne serait pas 
exclue et que les informations et les éléments de preuve lui sont utiles. Cette mesure 
ne peut pas faire l’objet d’un recours. 
Mais la transmission à un Etat tiers est soumise à l’autorisation de la partie contrac-
tante qui est à l’origine de ces informations et de ces éléments de preuve. 
 
335 Pour le cas improbable où l’UE devait à l’avenir soumettre à la TVA les importations de 
services financiers et que ces importations soient nouvellement imposables dans l’UE au 
lieu du destinataire de services, la perception de la TVA pour une entreprise incomberait à 
l’entreprise elle-même, dans le cas d’un client privé elle incomberait à la banque suisse. 
Comme dans le premier cas les délits d’évasion ne surviennent presque jamais et que dans 
le deuxième cas la banque suisse devrait de toute manière se faire enregistrer dans l’UE, 
le fait d’accorder l’entraide judiciaire pour l’évasion ne joue aucun rôle.

5813 
Art. 6 
Confidentialité 
La partie contractante requérante peut demander à la partie contractante requise de 
garantir un traitement confidentiel de la demande et de son contenu. Si l’autorité 
requise ne peut pas donner suite à une telle requête, elle doit en informer au préala-
ble l’autorité requérante. 
2.7.3.3.3 
Assistance administrative 
Art. 7 
Rapport avec d’autres accords 
Les accords bilatéraux d’assistance administrative et d’entraide judiciaire plus 
étendus, en particulier le protocole additionnel du 9 juin 1997 à l’accord de libre-
échange du 22 juillet 1972 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière 
douanière, demeurent réservés. En ce qui concerne le domaine de l’assistance admi-
nistrative, cette disposition reprend le principe usuel selon lequel les dispositions 
plus avantageuses d’autres accords liant les mêmes parties restent applicables. En 
revanche, les dispositions plus étendues en matière d’assistance administrative entre 
certains Etats membres de l’UE sont sans pertinence pour la Suisse. 
Art. 8 
Portée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour combattre les 
activités illégales visées par l’accord, notamment en prévenant, en décelant les 
opérations contraires à la législation pertinente et en menant des enquêtes à leur 
sujet. Les autorités compétentes des parties contractantes agissent dans le cadre de 
l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête administrative ou de poursuite pénale. 
Lorsqu’une enquête pénale est effectuée par une autorité judiciaire, il incombe à 
cette dernière de statuer si la demande est présentée sur la base des dispositions 
applicables à l’entraide judiciaire ou de celles régissant l’assistance administrative. 
Art. 9 
Compétences 
Les autorités des parties contractantes appliquent les dispositions sur l’assistance 
administrative dans les limites des compétences qui leur sont conférées en vertu du 
droit national. Aucune disposition relative à l’assistance administrative ne peut être 
interprétée comme une modification des dispositions nationales. 
Les autorités compétentes de la partie contractante requise procèdent comme si elles 
agissaient pour leur propre compte ou à la demande d’une autre autorité nationale. 
Elles exploitent à cet effet tous les pouvoirs légaux dont elles disposent. Cela signi-
fie pour les autorités administratives de la Confédération qu’elles exécuteront les 
demandes d’enquête en se fondant sur les dispositions des actes législatifs spéciaux 
de la Confédération, de la loi fédérale sur la procédure administrative336 et de la loi 
fédérale sur le droit pénal administratif337. Toute demande adressée à une autorité 
non compétente doit être transmise sans délai à l’autorité compétente. 
 
336 RS 172.021 
337 RS 313.0

5814 
Art. 10 
Proportionnalité 
L’autorité requise peut refuser une demande de coopération s’il est clairement établi 
que le nombre et la nature des demandes introduites par la partie contractante requé-
rante au cours d’une période déterminée imposeraient des charges administratives 
disproportionnées ou si l’autorité de la partie contractante requérante n’a pas épuisé 
les sources habituelles d’information qu’elle aurait pu, selon les circonstances, 
utiliser pour obtenir les informations demandées. 
Art. 11 
Services centraux 
Les parties contractantes désignent des services centraux pour traiter les demandes 
d’assistance administrative. Pour l’assistance administrative, le service central est la 
Direction générale des douanes dans le domaine du trafic des marchandises; elle 
transmet sans délai à l’autorité compétente les demandes d’assistance administrative 
dont l’exécution ne relève pas de sa compétence. Pour les affaires ayant trait à 
l’entraide judiciaire, l’Office fédéral de la justice mettra en place un service ad hoc. 
Les services communiquent directement entre eux. Cette règle n’exclut toutefois 
pas, dans les cas urgents, la coopération directe entre les autres autorités compéten-
tes. Les services centraux sont informés lorsque des autorités administratives des 
parties contractantes coopèrent directement entre elles. Les parties contractantes se 
communiquent mutuellement quels sont les services qui sont considérés comme 
services centraux. 
Art. 12 
Demandes de renseignements 
L’autorité administrative requise communique à l’autorité requérante, sur demande, 
toutes les informations dont elle dispose et qui sont de nature à lui permettre de 
prévenir, de rechercher et de réprimer les activités illégales ou de recouvrer des 
créances dues. Des copies certifiées conformes peuvent être jointes aux informations 
en lieu et place des rapports ou autres documents originaux. En accord avec 
l’autorité requise et conformément aux instructions de cette dernière, les agents de la 
partie contractante requérante peuvent avoir accès aux documents. Les documents et 
autres informations en possession de l’administration qui ont été obtenus par des 
mesures de contrainte effectuées lors d’une procédure antérieure ne sont pas rendus 
accessibles aux agents de l’autorité requérante et ne sont transmis qu’après qu’il a 
été statué de manière définitive sur l’admissibilité de l’assistance administrative. 
Art. 13 
Demandes de surveillance 
Sur demande, l’autorité requise surveille les échanges de marchandises. La surveil-
lance peut aussi porter sur les personnes soupçonnées de manière fondée d’avoir 
aidé à commettre des infractions ou à préparer de tels actes. La surveillance des 
échanges de marchandises est possible d’ores et déjà en vertu de l’art. 3, al. 3, du 
protocole additionnel du 9 juin 1997 à l’accord de libre-échange du 22 juillet 1972 
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière338. De telles 
mesures n’ont guère été ordonnées jusqu’à présent. 
 
338 RS 0.632.401.02

5815 
Art. 14 
Notification et remise par voie postale 
Sur demande, l’autorité requise notifie au destinataire tous les instruments ou déci-
sions de l’autorité requérante conformément aux dispositions du droit national. La 
demande de notification, qui doit mentionner l’objet de l’acte ou de la décision à 
notifier, doit être accompagnée d’une traduction dans une langue officielle de la 
partie contractante requise ou dans une langue admise par cette dernière. Les actes 
de notification et les demandes de transmission de documents et d’informations en 
rapport avec des subventions ou des restitutions et les documents relatifs aux procé-
dures de passation de contrats attribués par les parties contractantes peuvent être 
envoyés directement par la voie postale. 
Art. 15 
Demandes d’enquêtes 
Sur demande, la partie contractante requise procède aux enquêtes utiles. Si des 
mesures de contrainte339 sont nécessaires, elles peuvent aussi être exécutées dans le 
cadre de l’assistance administrative340. La condition en est toutefois qu’une de-
mande d’enquête ait été notifiée par l’autorité requérante et qu’il existe un mandat 
de perquisition (en règle générale un arrêt du tribunal compétent). Les autorités 
administratives exécutent les mesures de contrainte en vertu des art. 45 ss de la loi 
fédérale sur le droit pénal administratif341. Les voies de droit correspondantes sont 
admises. 
Art. 16 
Présence d’agents mandatés par l’autorité de la partie 
contractante requérante 
D’un commun accord entre l’autorité requérante et l’autorité requise, des agents 
désignés par l’autorité requérante peuvent être présents lors des enquêtes. Le 
consentement des personnes concernées n’est pas nécessaire. Les agents de l’autorité 
requise mènent les enquêtes; ceux de l’autorité requérante ne peuvent pas agir de 
leur propre initiative. Ils ont accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que 
les agents de l’autorité requise, mais uniquement pour les besoins de l’enquête en 
cours. L’autorisation peut être assortie de conditions. Les informations portées à la 
connaissance des agents ne peuvent être utilisées comme éléments de preuve que si 
la transmission de pièces relatives à l’exécution de la demande a été autorisée. L’art. 
16 constitue un compromis entre les intérêts dignes de protection de la personne 
concernée de ne subir aucun préjudice irréparable du fait de la présence des repré-
sentants de l’autorité étrangère et l’intérêt également justifié de la partie contractante 
requérante à ce que l’enquête soit menée le plus efficacement possible. 
 
339 Remise ou mise en lieu sûr d’écrits ou d’autres moyens de preuve, de perquisition et de 
séquestre. 
340 Les notions d’assistance administrative et d’entraide judiciaire ne sont pas utilisées de 
manière homogène. Les ouvrages spécialisés font la distinction sous deux aspects, l’un 
formel et l’autre matériel. Dans l’optique formelle, l’assistance administrative s’entend de 
la coopération entre autorités administratives et l’entraide judiciaire de celle entre autori-
tés de justice. Du point de vue matériel, il y a assistance administrative quand il est pro-
cédé à un échange d’informations que l’autorité requise possède déjà ou peut se procurer 
sans mesures de contrainte. Si l’autorité doit faire usage de mesures de contrainte pour 
obtenir les informations, il y a alors entraide judiciaire. 
341 RS 313.0

5816 
Art. 17 
Devoir de collaboration 
Les opérateurs économiques sont tenus de collaborer à l’exécution de la demande 
d’assistance administrative en donnant accès à leurs locaux, leurs moyens de trans-
port et leur documentation et en fournissant les informations pertinentes. Souvent, 
l’administration ne peut pas traiter correctement les demandes d’assistance adminis-
trative émanant de l’étranger sans l’aide de tiers. Il est par conséquent nécessaire 
qu’elle puisse contraindre les personnes concernées à coopérer et à produire des 
documents. Ces personnes peuvent invoquer le droit de refuser de témoigner. 
Art. 18 
Forme et substance des demandes d’assistance 
Les demandes d’assistance administrative doivent être formulées par écrit et accom-
pagnées de toutes les pièces jugées utiles pour y répondre. Les demandes orales sont 
admises dans les cas urgents, mais elles doivent être confirmées par écrit le plus 
rapidement possible. Les demandes d’assistance administrative doivent indiquer 
l’autorité requérante, les mesures demandées, l’objet et le motif de la demande, les 
prescriptions administratives et juridiques concernées, l’adresse exacte des person-
nes visées par l’enquête et, enfin, un résumé des faits. Les demandes incomplètes 
peuvent être corrigées ou complétées. 
Art. 19 
Utilisation des informations 
Les informations reçues ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues dans le champ 
d’application de l’accord. Si l’une des parties contractantes entend les utiliser à 
d’autres fins, elle doit requérir l’accord écrit de l’autorité qui les lui a fournies. Cette 
utilisation est soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. Dans de tels cas, la 
Suisse imposera toujours une réserve générale de spécialité aux termes de laquelle il 
est interdit d’utiliser les informations dans le domaine des impôts directs. Les infor-
mations pourront cependant être utilisées comme éléments de preuve dans des 
procès-verbaux, des rapports et des témoignages, de même qu’au cours des procédu-
res et des poursuites devant les tribunaux, pour autant que cela entre dans le champ 
d’application de l’accord. 
Art. 20 
Assistance spontanée 
Des informations peuvent, dans les limites du champ d’application, être transmises 
aux autres parties contractantes sans demande préalable. L’autorité qui transmet 
l’information peut assortir l’utilisation de cette dernière d’obligations et de condi-
tions à observer par l’autorité destinataire. Cette dernière est liée par ces obligations 
et ces conditions. Dans le domaine des échanges de marchandises, l’assistance 
administrative spontanée est déjà possible actuellement342. En règle générale, on ne 
procède à l’annonce d’agissements ou de marchandises que s’il est de notoriété 
publique qu’il s’agit de marchandises prohibées ou que le montant des redevances 
en jeu n’est pas négligeable. 
 
342 Cf. art. 4 du Protocole additionnel du 9.6.1997 à l’Accord de libre-échange du 22.7.1972, 
relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière; RS 0.632.401.02.

5817 
Art. 21 
Opérations communes 
En vue de prévenir et de poursuivre des activités illégales, des opérations transfron-
talières communes peuvent être mises en œuvre lors de l’importation, de l’expor-
tation et du transit de marchandises, lorsque le volume des transactions et les risques 
qui en résultent sont importants du point de vue des taxes et des subventions. De 
telles opérations existent déjà pour ce qui est de la lutte contre le trafic de stupé-
fiants. 
Art. 22 
Equipes communes d’enquêtes spéciales 
Les autorités de plusieurs parties contractantes peuvent, d’un commun accord, 
instaurer une équipe commune d’enquête spéciale implantée dans l’une des parties 
contractantes. Cette équipe instruit les enquêtes difficiles. Les représentants des 
parties contractantes ne peuvent toutefois pas intervenir de manière autonome sur le 
territoire d’une autre partie contractante où les enquêtes se déroulent. 
Art. 23 
Agents de liaison 
Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent convenir de détacher, 
pour une période déterminée ou indéterminée, des agents de liaison auprès des 
services de l’autre partie contractante. Ces agents exercent une fonction d’avis et 
d’assistance et ne peuvent pas intervenir de manière autonome dans le pays 
d’accueil. Avec l’accord de l’autorité du pays d’accueil, ils peuvent faciliter 
l’échange d’informations, prêter assistance pour les enquêtes, participer au traite-
ment des demandes d’assistance administrative et fournir aide et conseil pour 
l’exécution d’opérations transfrontalières. 
Art. 24 
Recouvrement 
L’autorité requise recouvre pour l’autorité requérante les créances relevant du 
champ d’application de l’accord. La demande de recouvrement doit être accompa-
gnée d’une copie343 certifiée conforme du titre exécutoire émis par la partie contrac-
tante requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme 
d’autres documents nécessaires pour le recouvrement. Les autorités administratives 
de la Confédération font exécuter de telles créances, dans la mesure où ces dernières 
ne sont pas payées volontairement, conformément aux dispositions de la loi fédérale 
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite344. 
 
343 Dans la pratique, les copies des agents compétents de l’autorité requérante accompagnées 
du tampon et de la signature sont certifiées conformes. 
344 RS 281.1

5818 
2.7.3.3.4 
Entraide judiciaire 
Art. 25 
Rapport avec d’autres accords 
Le but des dispositions régissant l’entraide judiciaire est selon l’al. 1 de compléter 
les instruments existants en matière d’entraide judiciaire345 et d’en faciliter 
l’application. L’al. 2 confirme, dans le domaine de l’entraide judiciaire, le principe 
usuel selon lequel les dispositions plus avantageuses d’autres accords existants liant 
les mêmes parties restent applicables. Ainsi, les dispositions en vigueur prévoyant 
une coopération plus étendue entre les parties contractantes en vertu d’autres instru-
ments d’entraide judiciaire ne sont pas affectées par l’accord346. 
Art. 26 
Procédures pour lesquelles l’entraide est également accordée 
Par rapport au droit traditionnel régissant l’entraide judiciaire, l’art. 26 étend 
l’obligation de fournir l’entraide judiciaire. Ces procédures, en principe déjà 
connues en Suisse, ont une nouvelle portée en ce sens que les demandes d’entraide 
judiciaire fondées sur le présent accord s’étendront désormais au domaine de la 
fiscalité indirecte. 
Tel est le cas en particulier pour l’élargissement de la coopération aux actes punissa-
bles faisant l’objet d’une enquête de la part d’une autorité administrative347. Doré-
navant, l’entraide judiciaire doit être fournie non seulement à la demande d’autorités 
judiciaires, mais également à la demande des autorités administratives qui poursui-
vent des actes punissables. La condition est que la décision de l’autorité administra-
tive puisse faire l’objet d’un recours devant un tribunal qui soit compétent notam-
ment en matière pénale (al. 1, let. a). Ce principe correspond à la philosophie de 
l’art. 1, al. 3, EIMP. Identique à l’art. 49, pt a, CAAS, la disposition figure sous une 
forme similaire dans le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ348. Des réglemen-
tations analogues ont également été convenues dans les accords complémentaires à 
la CEEJ349 avec les Etats voisins. L’extension de l’entraide judiciaire aux procédures 
pénales contre des personnes morales, prévue au par. 1, pt c, se trouve également 
 
345 Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20.4.1959 (CEEJ; 
RS 0.351.1); Convention du 8.11.1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et 
à la confiscation des produits du crime (RS 0.311.53). 
346 Si l’acquis Schengen doit par exemple se développer dans le domaine des impôts indirects 
dans une mesure allant au-delà des dispositions de l’accord sur la lutte contre la fraude et 
si ce développement est repris par la Suisse, les nouvelles dispositions reprises au titre des 
accords de Schengen sont applicables (cf. concernant ce point le procès-verbal agréé des 
négociations sur la lutte contre la fraude, ad art. 25, al. 2). 
347 Cf. par contre l’art. 1, al. 1, CEEJ, aux termes duquel la fourniture de l’entraide 
judiciaire se restreint aux actes punissables poursuivis par une autorité judiciaire. Mais 
voir aussi à cet égard la déclaration suisse concernant cette disposition, qui prévoit que les 
autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à dé-
cerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une 
cause pénale doivent être considérées comme des autorités judiciaires suisses au sens de 
la CEEJ. 
348 Art. 1, al. 3. 
349 Cf. art. I, let. a, de l’accord complémentaire du 13.11.1969 avec l’Allemagne 
(RS 0.351.913.61), art. I, al. 1 et 2 de l’accord complémentaire du 13.6.1972 avec 
l’Autriche (RS 0.351.916.32), art. I, al. 1 de l’accord complémentaire du 28.10.1996 
avec la France (RS 0.351.934.92), art. II, al. 1, de l’accord complémentaire du 10.9.1998 
avec l’Italie (RS 0.351.945.41).

5819 
dans le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ350. Jusqu’à présent, la Suisse a pu 
fournir l’entraide judiciaire en pareils cas sur la base de la responsabilité pénale des 
organes d’une entreprise351. 
L’entraide judiciaire doit aussi être accordée dans les actions civiles jointes aux 
actions pénales, tant qu’il n’a pas encore été statué définitivement sur l’action pénale 
même (al. 1, let. b). 
L’al. 2 dispose que l’entraide judiciaire est fournie également aux fins de saisie et de 
confiscation des instruments et du produit de ces délits. En Suisse, cette mesure 
existe déjà352. 
Art. 27 
Transmission des demandes 
La disposition prévoit la transmission des demandes d’entraide judiciaire par le 
service central d’une partie contractante – pour la Suisse, l’Office fédéral de la 
justice – ou l’échange direct de correspondance entre les autorités compétentes, mais 
dans ce cas, une copie doit être envoyée au service central pour information (al. 1). 
Aucun des deux modes de transmission ne représente une nouveauté pour la 
Suisse353. Même s’il est fait usage de la voie passant par l’autorité centrale, les 
pièces relatives à l’exécution de la demande doivent être envoyées, au moins en 
copie, directement à l’autorité compétente (al. 2). On évitera ainsi des retards inuti-
les dans la procédure de la partie contractante requérante. Dans l’intérêt de 
l’efficacité de la lutte contre les actes visés par le champ d’application de l’accord, il 
est prévu que les demandes lacunaires ou incomplètes puissent être traitées avant 
même leur régularisation si elles contiennent toutes les informations nécessaires. Il 
va sans dire que tous les éléments requis pour pouvoir statuer sur l’admissibilité de 
la demande doivent être réunis avant d’ordonner et d’exécuter des mesures 
d’entraide judiciaire. La rectification formelle doit ensuite avoir lieu dans le délai 
imparti. Si elle est en possession d’informations utiles, l’autorité requise transmet à 
l’autorité requérante toute indication susceptible de lui permettre de compléter sa 
demande ou de l’étendre à d’autres mesures (al. 4). 
Art. 28 
Remise par voie postale 
L’al. 1 prévoit que les pièces de procédure d’une personne résidant sur le territoire 
d’une autre partie contractante doivent en règle générale être envoyées par voie 
postale. Déjà connue en Suisse354, cette possibilité simplifie et accélère le déroule-
ment des procédures d’entraide judiciaire et décharge les autorités judiciaires des cas 
de moindre importance. Plusieurs dispositions, qui figurent sous une forme similaire 
 
350 Art. 1, al. 4. 
351 Pour des remarques plus détaillées sur ce sujet, cf. les explications figurant dans le mes-
sage relatif au deuxième protocole additionnel (FF 2003 2880s.) 
352 Art. 74a EIMP. 
353 La possibilité pour les autorités de la correspondre directement figure déjà à l’art. 4 du 
deuxième protocole additionnel à la CEEJ, à l’art. VIII de l’accord complémentaire avec 
l’Allemagne, à l’art. IX de l’accord complémentaire avec l’Autriche et à l’art. XVII de 
l’accord complémentaire avec l’Italie. Cf. au surplus l’art. 15, al. 2, CEEJ, aux termes 
duquel la correspondance directe entre les autorités judiciaires concernées est possible 
dans les cas d’urgence. 
354 Art. IIIA de l’accord complémentaire avec l’Allemagne, art. X de l’accord complémen-
taire avec la France, art. XII de l’accord complémentaire avec l’Italie.

5820 
dans le Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ355, garantissent la protection 
juridique du destinataire (al. 2 à 4). 
Art. 29 
Mesures provisoires 
Sur demande, des mesures provisoires sont ordonnées dans les limites du droit 
interne et des compétences respectives afin de maintenir une situation existante, de 
protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de preuve. La 
condition est que la demande ne semble pas manifestement irrecevable (al. 1). Cette 
disposition est calquée sur l’art. 18 EIMP. 
A la demande de l’UE, une disposition a été insérée dans les mesures provisoires en 
vertu de laquelle il y a lieu d’ordonner aussi le gel des sommes d’argent et la saisie 
des instruments et du produit des infractions ou de requérir la valeur des produits de 
remplacement. Pour la Suisse, cela n’est pas nouveau dans le cadre des mesures 
provisoires356. Une obligation analogue figure en effet déjà dans la convention sur le 
blanchiment d’argent357. 
Art. 30 
Présence des autorités de la partie contractante requérante 
La partie contractante requise autorise, sur demande, la présence d’autorités de la 
partie contractante requérante lors de l’exécution d’une demande d’entraide judi-
ciaire. Les représentants de l’autorité en question ont accès aux mêmes locaux et aux 
mêmes documents que l’autorité d’exécution, mais pour les seuls besoins de 
l’exécution de la demande concrète. Alors que les autorités de la partie requérante 
sont habilitées à poser des questions et à suggérer des actes d’instruction, l’exécution 
de la demande incombe exclusivement à l’autorité compétente de la partie contrac-
tante requise. 
Le consentement de la personne concernée n’est pas nécessaire. Une décision inci-
dente séparée est superflue. Selon l’art. 80e, let. a, EIMP, il est en effet possible de 
faire valoir les préjudices découlant de cette présence dans le cadre d’un recours 
contre la décision de clôture. 
L’art. 30 constitue un compromis entre les intérêts dignes de protection de la per-
sonne concernée de ne subir aucun préjudice irréparable du fait de la présence des 
représentants de l’autorité étrangère et l’intérêt également justifié de la partie 
contractante requérante à ce que sa procédure pénale ne soit pas bloquée inutilement 
et, le cas échéant, remise en question. On tient compte à divers égards des intérêts de 
la personne concernée. La présence de représentants de l’autorité étrangère peut 
ainsi être subordonnée à des obligations et à des conditions que l’autorité requérante 
doit observer. Il est en outre expressément précisé que la présence des représentants 
de l’autorité étrangère ne peut en aucun cas avoir pour effet que des personnes autres 
que celles qui sont dûment autorisées prennent connaissance, en violation du secret 
judiciaire et des droits de la personne concernée, de faits relevés lors de l’exécution 
de la demande. Enfin, il est expressément interdit à la partie contractante requérante 
d’utiliser comme moyen de preuve les informations recueillies grâce à la présence 
de ses agents dans la procédure d’entraide judiciaire avant que la décision finale de 
 
355 Art. 16. 
356 Art. 18 EIMP. 
357 Art. 11.

5821 
l’autorité compétente qui statue sur l’octroi et l’étendue de l’entraide judiciaire n’ait 
acquis force de chose jugée. 
Art. 31 
Perquisitions et saisies 
Cette disposition fixe les modalités de recevabilité des demandes de perquisition et 
de saisie. La partie contractante requise peut exiger que le fait qui a donné lieu à la 
demande soit punissable d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins 
six mois selon le droit des deux parties contractantes ou soit punissable d’une peine 
privative de liberté d’un maximum d’au moins six mois selon le droit de l’une des 
deux parties contractantes et punissable selon le droit de l’autre partie contractante 
en tant qu’infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives 
dont la décision est susceptible de recours devant une juridiction compétente 
notamment en matière pénale (al. 1, let. a). La partie requise peut également exiger 
que l’exécution de la demande d’entraide judiciaire soit compatible avec son propre 
droit (al. 1, let. b). D’autres restrictions ne sont en principe pas admises. L’al. 1, 
let. a doit cependant être lu conjointement avec l’art. 3 de l’accord, selon lequel une 
demande peut être refusée si un montant minimal déterminé n’est pas atteint, à 
moins qu’il ne s’agisse d’un cas considéré comme très grave en raison des circons-
tances ou de la personne du prévenu. 
Le texte de l’art. 31 correspond au texte de l’art. 51 CAAS. L’art. 31 doit être lu en 
liaison avec le préambule de l’accord sur la lutte contre la fraude, qui dispose que 
l’entraide judiciaire doit être accordée y compris dans tous les cas d’évasion en 
matière de fiscalité indirecte. Cette lecture combinée signifie que la Suisse en tant 
qu’Etat requis donnera en principe suite à une demande de perquisition et de saisie 
dans le domaine de la fiscalité indirecte même pour une simple soustraction punis-
sable uniquement d’une amende358. L’unique condition requise est que le droit de 
l’une des deux parties contractantes punisse l’acte concerné d’une peine privative de 
liberté d’un maximum d’au moins six mois et que le montant soustrait excède 
25 000 euros ou que la valeur présumée des marchandises importées ou exportées 
sans autorisation excède 100 000 euros359 et que l’acte soit également punissable en 
Suisse. Les simples soustractions impliquant de faibles montants demeurent par 
conséquent exclues de l’obligation de fournir l’entraide judiciaire. 
Les demandes de perquisition et de saisie pour des faits de blanchiment d’argent 
sont recevables, mais à la seule condition que l’infraction préalable au blanchiment 
soit punissable d’une peine privative de liberté de plus de six mois selon le droit des 
deux parties contractantes. En pratique, cela signifie notamment que le blanchiment 
du produit de l’escroquerie fiscale et, après la révision totale de la loi sur les doua-
nes, de la contrebande professionnelle360 fait naître un devoir de coopérer. Cet 
élargissement de la coopération n’implique cependant ni une modification de la 
définition suisse du blanchiment ni une nouvelle obligation d’annonce. Dans une 
déclaration commune des parties contractantes, il est en effet consigné que les 
informations ayant trait au blanchiment d’argent ne peuvent pas être utilisées contre 
 
358 Il n’est donc pas indispensable que la soustraction présente des caractéristiques aggravan-
tes telles que la perpétration par métier ou par habitude. 
359 Cf. art. 3, al. 1, de l’accord. 
360 Cf. à cet égard les art. 118 et 124 du projet de nouvelle loi sur les douanes (FF 2004 629, 
667 et 669), qui prévoient la possibilité d’infliger une peine privative de liberté d’un an au 
plus en cas d’infraction douanière qualifiée telle que la soustraction douanière par métier.

5822 
des intermédiaires financiers suisses361 si ces derniers ont agi uniquement en 
Suisse362. 
L’art. 31 ne se prononce pas sur les autres mesures de contrainte – p. ex. l’audition 
de témoins – qui, en plus de la perquisition et de la saisie, peuvent également être 
ordonnées dans le cadre de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire et qui, 
selon les circonstances, conduisent au même résultat que la remise de documents 
obtenus lors d’une perquisition ou d’une saisie. Il semble néanmoins évident qu’il 
doit être possible de soumettre aux mêmes conditions, outre la perquisition et la 
saisie expressément citées, d’autres mesures de l’autorité présentant un degré de 
contrainte analogue. Si tel n’était pas le cas, une partie contractante pourrait obtenir 
éventuellement par la mise en œuvre d’autres mesures, des informations qu’elle 
n’aurait pas pu recevoir par le biais de la perquisition et de la saisie faute de remplir 
les conditions requises. Ce faisant, le but de l’art. 31 serait détourné363. 
Art. 32 
Demande de renseignements bancaires et financiers 
Si les conditions de l’art. 31 sont satisfaites, il y a aussi lieu de fournir, à la demande 
de la partie requérante, des renseignements bancaires et financiers (al. 1). Cela n’est 
pas nouveau pour la Suisse puisque, aujourd’hui déjà, sur demande, des renseigne-
ments concernant des mouvements comptables ayant eu lieu dans le passé ou des 
indications sur l’état actuel d’un compte bancaire ou sur son titulaire peuvent être 
fournis. 
La surveillance de comptes bancaires pourra en outre être ordonnée pour une pé-
riode déterminée (al. 2). L’idée de procéder à une surveillance des comptes bancai-
res figure déjà dans la convention du Conseil de l’Europe sur le blanchiment 
d’argent364. En Suisse, de pareilles surveillances de comptes n’ont été jusqu’à pré-
sent ordonnées dans la pratique que dans des cas exceptionnels, p. ex. lorsque la 
demande avait pour objet un crime particulièrement grave365. 
La portée de cette mesure de surveillance des comptes, qui va très loin eu égard à 
l’intensité de l’intervention dans la sphère privée de la personne concernée, est 
limitée par plusieurs dispositions. Il s’agit d’une disposition facultative. L’Etat 
requérant n’est donc pas tenu d’ordonner une telle mesure. Il est en outre renvoyé au 
droit national de procédure. La Suisse en tant qu’Etat requis ne prendra en consi-
dération une telle mesure d’entraide judiciaire que pour autant que la surveillance de 
 
361 Sont réputées intermédiaires financiers suisses au sens de la déclaration commune (cf. 
art. 2 de la loi sur le blanchiment d’argent; RS 955.0) les personnes – même étrangères – 
actives en Suisse. 
362 Cf. la déclaration commune relative au blanchiment d’argent dans l’acte final de l’accord 
sur la lutte contre la fraude. 
363 Au demeurant, l’UE a elle-même établi aux art. 1 et 2 du protocole du 16.10.2001 à la 
convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de 
l’Union européenne (JO n° C 326 du 21.11.2001, p. 2) que certaines mesures d’entraide 
judiciaire sont soumises aux mêmes conditions que celles en vigueur pour la perquisition 
et la saisie. 
364 Cf. art. 4, al. 2. 
365 Cf. dans cet ordre d’idées P. Bernasconi dans: N. Schmid (éditeur) «Kommentar Einzie-
hung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei», vol. II Zurich (Schulthess), 2002, 
p. 252.

5823 
comptes bancaires ne soit pas exclue selon le droit suisse366. L’autorité requise 
décidera au cas par cas367. 
Selon l’al. 3, les parties contractantes doivent veiller à ce que, durant la période 
nécessaire pour ne pas compromettre le résultat de l’enquête, les institutions finan-
cières ne révèlent les mesures prises ou l’existence d’une enquête ni à des personnes 
concernées ni à des tiers. Cette disposition va pour la Suisse plus loin que le droit en 
vigueur en matière d’entraide judiciaire, selon lequel le droit du détenteur de docu-
ments, p. ex. une banque, d’informer son mandant ne peut être interdit qu’à titre 
exceptionnel368. Cette disposition, qui vise à prévenir le danger de collusion et à ne 
pas compromettre d’une autre manière l’efficacité de la mesure ordonnée, ne doit 
cependant pas avoir pour effet d’éroder la protection juridique de la personne 
concernée. C’est pourquoi la Suisse en tant qu’Etat requis ne transmettra à la partie 
contractante requérante les pièces et les informations recueillies lors de l’exécution 
de la demande qu’après que la décision finale par laquelle il est statué sur l’octroi et 
l’étendue de l’entraide judiciaire ait acquis force de chose jugée, à savoir après que 
la personne concernée a eu l’occasion de soumettre la question à une juridiction. 
L’objet et le but de l’al. 4 sont d’empêcher qu’on procède à une recherche tous 
azimuts («fishing expedition»)369 interdite dans l’entraide judiciaire internationale 
en matière pénale. Pour ce motif, l’autorité requérante doit exposer en quoi les 
informations sont importantes pour son enquête et, de plus, donner des indications 
sur les raisons pour lesquelles elle présume que les comptes concernés se trouvent 
dans une banque sise sur le territoire de la partie contractante requise, banque qu’elle 
peut même désigner dans la mesure où elle dispose d’indices. En fonction des cir-
constances, ces informations sont également de nature à faciliter la tâche de l’auto-
rité requise et à accélérer la procédure en ce sens que les banques prétendument 
concernées peuvent faire l’objet d’une mesure d’enquête de manière ciblée. 
Ainsi qu’il est déjà prévu dans d’autres instruments sous une forme similaire370, le 
secret bancaire ne peut pas être invoqué pour refuser toute coopération (al. 5). Pour 
la Suisse, il n’en résulte pas de nouveaux engagements. A l’heure actuelle, en effet, 
le secret bancaire ne constitue pas un obstacle à la coopération dans la mesure où le 
fait constitutif représente une infraction susceptible de faire l’objet d’une entraide 
judiciaire371. 
 
366 Dans le droit en vigueur, il n’existe pas de base légale explicite prévoyant une surveil-
lance permanente de comptes bancaires durant une période déterminée. De lege ferenda, 
la création d’une telle base légale à cet effet semble incontestée pour l’essentiel (cf. syn-
thèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de 
procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux 
mineurs, Office fédéral de la justice, février 2003, en liaison avec l’avant-projet de code 
de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, juin 2001). 
367 S’il s’agit de domaines dans lesquels les cantons peuvent eux aussi être appelés à coopé-
rer (subventions, marchés publics), la procédure est régie par le droit administratif canto-
nal (art. 9) ou, le cas échéant, par le droit pénal cantonal. Cf. ch. 3.7.1.2. 
368 Art. 80n EIMP. 
369 Concernant la définition, cf. notamment l’ATF 125 II 65, E. 6b aa, avec renvois. 
370 Cf. notamment l’art. 18, ch. 7, de la convention sur le blanchiment d’argent ou l’art. 9, 
ch. 3, de la convention OCDE du 17.12.1997 sur la lutte contre la corruption d’agents pu-
blics étrangers dans les transactions commerciales internationales (RS 0.311.21). 
371 Cf. dans ce contexte l’art. 47 de la loi du 8.11.1934 sur les banques (loi sur les banques; 
RS 952.0), dont l’al. 4 réserve expressément les dispositions de la législation fédérale et 
cantonale statuant l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice.

5824 
Art. 33 
Les livraisons surveillées 
Cette disposition est identique à l’art. 18 du Deuxième Protocole additionnel à la 
CEEJ. Pour les détails, il y a donc lieu de se référer aux commentaires dudit proto-
cole 372. 
Art. 34 
Remise en vue de confiscation ou de restitution 
Déjà connue dans le droit suisse en matière d’entraide judiciaire, la remise d’objets, 
de documents et de fonds saisis à titre conservatoire en vue de leur confiscation ou 
de leur restitution à l’ayant droit, qui complète la remise habituelle aux fins de 
preuve, représente dans la pratique une disposition importante. Elle tient compte du 
fait que la saisie à titre conservatoire d’objets et, en particulier, de fonds effectuée 
dans le cadre de l’entraide judiciaire a surtout un sens si, ultérieurement, une remise 
à l’Etat requérant est possible en vue de leur confiscation ou de leur restitution à 
l’ayant droit. La remise doit avoir lieu indépendamment du fait que les fonds consti-
tuent une dette fiscale ou douanière. Les droits qu’un tiers de bonne foi fait valoir 
sur ces objets et ces fonds demeurent réservés. Les détails concernant la remise sont 
régis pour la Suisse par l’art. 74a EIMP. 
Art. 35 
Accélération de l’entraide 
Le devoir de célérité inscrit à l’al. 1 a pour but de parer au danger que des retards 
empêchent une enquête, voire mettent en péril le but de cette dernière. Une telle 
norme figure déjà dans le droit suisse en matière d’entraide judiciaire à l’art. 17a 
EIMP. 
L’al. 2 fixe la marche à suivre pour le cas où une demande ne peut pas être exécutée 
du tout ou ne peut pas l’être dans le délai utile pour l’autorité requérante. Dans le 
premier cas, l’autorité requise informe l’autorité requérante des obligations et des 
conditions à observer pour qu’on puisse donner suite à la demande. Dans le second 
cas, l’autorité requérante communique le fait qu’elle entend maintenir néanmoins la 
demande. 
Art. 36 
Usage des éléments de preuve 
Cette disposition énumère les cas déjà mentionnés à l’art. 67 EIMP, dans lesquels la 
partie contractante requérante peut utiliser les éléments de preuve et les informations 
à d’autres fins que pour la procédure pour laquelle l’entraide judiciaire a été accor-
dée (let. a et b). L’autorisation de la partie contractante requise n’est dans ce cas pas 
nécessaire. En vertu du libellé de la let. b, il est exclu que des pièces et des informa-
tions puissent être utilisées dans le domaine des impôts directs, vu que ces derniers 
sont expressément exclus du champ d’application de l’accord et qu’ils ne sont pas 
non plus susceptibles de faire l’objet d’une entraide judiciaire selon le droit en 
vigueur373. Pour la Suisse, l’usage des éléments de preuve dans des procédures 
visant à confisquer les instruments et le produit des délits pour lesquels l’entraide 
judiciaire devrait être octroyée va de soi. L’usage de ces informations dans les 
 
372 FF 2003 2895 ss 
373 Fait exception l’escroquerie en matière fiscale, pour laquelle l’entraide judiciaire acces-
soire peut être fournie tant dans le domaine des impôts indirects que dans celui des impôts 
directs; art. 3, al. 3, EIMP.

5825 
actions en dommages-intérêts résultant de faits pour lesquels l’entraide judiciaire a 
été fournie374 (let. c) n’est pas nouveau non plus. 
Art. 37 
Transmission sans demande 
Le droit suisse permet aux autorités de poursuite pénale de transmettre spontanément 
à un autre Etat des informations et des éléments de preuve, même en l’absence de 
demande préalable d’entraide judiciaire, si ces informations et ces éléments de 
preuve sont de nature à aider cet Etat à introduire ou à exécuter ses propres enquêtes 
ou procédures ou si ces informations et ces éléments de preuve le mettent en mesure 
de requérir l’entraide judiciaire. L’utilisation des informations peut être assortie de 
conditions conformément au droit interne. Dans les cas où la Suisse est l’Etat trans-
metteur, l’art. 67a EIMP règle les détails375. 
Art. 38 
Procédures dans la partie contractante requise 
Cette disposition prévoit que la demande d’entraide judiciaire ne restreint pas les 
droits de la partie contractante requérante pouvant résulter de sa qualité de partie 
civile dans des procédures pénales internes introduites devant les autorités de la 
partie contractante requise. Dans le cadre et sur la base du droit régissant la procé-
dure, la partie contractante requérante doit pouvoir continuer d’exercer ses droits en 
tant que partie civile dans un procès pénal, p. ex. consulter des pièces, en obtenir des 
copies ou participer aux actes de procédure. Mais il ne faut pas que cela ait pour 
effet d’éluder la demande d’entraide judiciaire. Lorsque ce danger existe, il faut 
requérir dans le cas concret des garanties selon lesquelles les informations obtenues 
dans la procédure pénale ne peuvent pas être utilisées par la partie contractante 
requérante pour sa propre procédure avant l’entrée en force de la décision de clôture 
concluant la procédure d’entraide judiciaire. Même la suspension du droit de consul-
ter les pièces jusqu’à l’entrée en force de la décision de clôture dans la procédure 
d’entraide judiciaire est envisageable376. 
2.7.3.3.5 
Dispositions finales 
Art. 39 
Comité mixte 
Pour la bonne application de l’accord, un comité mixte est institué; il est composé de 
représentants des parties contractantes. Il émet des recommandations et prend à 
l’unanimité les décisions prévues par l’accord. Il se réunit en fonction des besoins, 
mais au moins une fois par an. Il peut constituer des groupes de travail ou des grou-
pes d’experts. 
 
374 Expressément consigné à l’art. III, al. 2, let. c, de l’accord complémentaire avec la France. 
375 La transmission spontanée d’informations est également réglée à l’art. 11 du deuxième 
protocole additionnel à la CEEJ ou à l’art. 10 de la convention sur le blanchiment 
d’argent. 
376 Cf. à cet égard l’ATF 1A. 157/2001 du 7.12.2001 dans l’affaire B et S.A., E. 5b.

5826 
Art 40 
Règlement des différends 
Chaque partie contractante peut charger le comité mixte de régler les litiges ayant 
trait à l’interprétation ou à l’application de l’accord. Le comité mixte examine 
l’affaire sans délai. 
Art. 41 
Réciprocité 
Cette disposition permet de refuser une demande de coopération quand, dans la 
situation inverse, la partie requérante a refusé à plusieurs reprises de coopérer dans 
des cas similaires (al. 1). Une partie contractante qui coopère de manière étendue 
doit pouvoir se défendre envers une autre partie contractante qui, dans des cas com-
parables, se montre moins ou pas du tout coopérative. Dans l’intérêt d’une coopéra-
tion aussi étroite que possible entre les parties contractantes, il convient toutefois 
d’offrir au comité mixte la possibilité de se prononcer sur l’affaire avant de refuser 
une demande en invoquant l’absence de réciprocité (al. 2). 
Art. 42 
Révision 
La partie qui souhaite une modification de l’accord en fait la proposition au comité 
mixte. Ce dernier formule des recommandations, notamment en vue d’engager des 
négociations. Toutes les révisions de l’accord sont soumises aux procédures internes 
suisses d’approbation. 
Art. 43 
Champ d’application territorial 
L’accord s’applique au territoire de la Confédération suisse, d’une part, et aux terri-
toires visés par le Traité instituant la Communauté européenne, d’autre part377. Les 
demandes impliquant des enquêtes dans la Principauté de Liechtenstein sont trans-
mises pour exécution aux autorités compétentes du Liechtenstein (Amt für Zollwe-
sen für die Amtshilfe, Landgericht für die Rechtshilfe). 
Art. 44 
Entrée en vigueur 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il doit être ratifié ou approuvé par 
les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en 
vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le jour où a été signifiée la der-
nière notification des instruments de ratification ou d’approbation. 
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, chaque partie contractante peut déclarer, lors 
de la notification ou ultérieurement, que, pour elle, l’accord est applicable dans ses 
relations avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration. 
Art. 45 
Dénonciation 
L’accord peut être dénoncé en tout temps. La CE et ses Etats membres ne peuvent le 
dénoncer que conjointement. La dénonciation prend effet six mois après la date de 
réception de la notification. 
 
377 Cf. procès-verbal agréé des parties contractantes.

5827 
Art. 46 
Champ d’application dans le temps 
L’accord est applicable aux infractions commises au moins six mois après sa signa-
ture (pas de rétroactivité). L’art. 46 y afférent déroge à la règle usuelle d’application 
dans le temps dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, à savoir 
qu’un traité s’applique également aux infractions commises avant son entrée en 
vigueur378. Cette disposition a été insérée compte tenu du fait que l’accord innove en 
instaurant une extension de la coopération dans le domaine de la fiscalité indirecte. 
Art. 47 
Extension de l’accord aux nouveaux Etats membres de l’UE 
Tout Etat qui devient un Etat membre de l’UE peut devenir partie contractante à 
l’accord par notification écrite aux parties contractantes. Le texte de l’accord dans la 
langue du nouvel Etat membre adhérent, élaboré par le Conseil de l’UE, est réputé 
texte authentique au sens de l’art. 48. 
Art. 48 
Textes authentiques 
Les textes de l’accord font foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, 
estonienne, finlandaise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, 
néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque. 
2.7.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
La contrebande organisée à partir de la Suisse au détriment de la CE et de ses Etats 
membres nuit au renom de la Suisse, et cela d’autant plus que la contrebande organi-
sée est de plus en plus liée à la criminalité organisée et au financement du terro-
risme. La contrebande dirigée contre la Suisse a également des effets néfastes sur 
son marché intérieur (contrebande de viande, de légumes et de fleurs). La Suisse agit 
donc aussi dans son propre intérêt en améliorant la coopération avec l’UE et ses 
Etats membres et, ce faisant, elle empêche systématiquement toute activité illégale. 
Le Conseil national a donné suite le 1er octobre 2001 à l’initiative parlementaire du 
conseiller national Fabio Pedrina379. Cette initiative demandait de combler les lacu-
nes législatives existant dans le domaine de la lutte contre la contrebande et de la 
criminalité économique organisée à partir de la Suisse. L’accord répond dans une 
large mesure aux préoccupations évoquées dans cette initiative. Conformément à 
l’art. 113, al. 2, let. a, de la loi sur le Parlement380, celle-ci peut être classée après la 
mise en vigueur de l’accord. 
 
378 Cf. explicitement l’art. 41 du traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis 
d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.933.6) et l’art. 22 du 
traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale 
(RS 0.351.915.8). 
379 00.447 Iv.pa. (Pedrina) Propositions de modifications législatives destinées à lutter plus 
efficacement contre la contrebande et la criminalité économique organisées. 
380 RS 171.10

5828 
2.7.5 
Adaptation du droit suisse 
L’accord règle la coopération dans tous les détails, la plupart des dispositions étant 
justiciables et directement applicables. Aucune modification du droit national n’est 
nécessaire. 
Pour ce qui est de l’entraide judiciaire en particulier, il convient en outre d’observer 
que la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) ne règle la coopération interna-
tionale que pour autant que des accords internationaux n’en disposent pas autrement 
(art. 1, al. 1, EIMP). Des réglementations plus étendues dérogeant à l’EIMP peuvent 
donc être convenues par traité sans modification de l’EIMP. 
2.8 
Fiscalité de l’épargne 
2.8.1 
Situation initiale 
Le 20 mai 1998, la Commission européenne a présenté la première proposition de 
«directive du Conseil visant à garantir un minimum d’imposition effective des 
revenus de l’épargne sous forme d’intérêts à l’intérieur de la Communauté». A 
l’origine, la fiscalité de l’épargne envisagée se basait pour une durée indéterminée 
sur le modèle dit de la coexistence, c’est-à-dire que les Etats membres avaient le 
choix entre le système de la retenue à la source et celui de l’échange d’informations. 
Les 19 et 20 juin 2000, les ministres des Etats membres de l’UE se sont cependant 
accordés, à Santa Maria de Feira (Portugal), sur l’échange de renseignements, c’est-
à-dire l’échange automatique d’informations entre autorités fiscales sur les paie-
ments d’intérêts, comme objectif ultime, le prélèvement d’une retenue à la source 
n’étant plus envisagé que durant une phase transitoire. 
L’UE craignait que l’introduction d’une fiscalité de l’épargne limitée à son territoire 
n’entraîne une fuite fiscale des capitaux hors de ses frontières. C’est pourquoi elle a 
décidé d’intégrer dans son système des Etats tiers, à savoir la Suisse, Andorre, 
Monaco, le Liechtenstein, Saint-Marin et les Etats-Unis, ainsi que les territoires 
dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas qui sont situés dans les 
eaux proches de la Grande-Bretagne et dans les Caraïbes (Jersey, Guernsey, l’île de 
Man, les îles Caïmans, Anguilla, Montserrat, les îles Vierges britanniques, les îles de 
Turks et Caïcos, les Antilles néerlandaises et Aruba). 
Sur la base d’un mandat du Conseil fédéral du 13 mars 2000, un groupe de travail 
mixte dirigé par l’Administration fédérale des contributions a réalisé une étude sur la 
faisabilité technique d’un l’impôt à l’agent payeur. Cette étude a été publiée le 
28 février 2001. Elle a démontré qu’une retenue d’impôt prélevée par les agents 
payeurs suisses sur les intérêts de source étrangère au profit des Etats membres de 
l’UE pouvait être compatible avec le secret bancaire en matière fiscale et la compéti-
tivité de la place financière suisse.

5829 
2.8.2 
Objectifs et déroulement des négociations 
L’UE met en place un système qui vise à garantir l’imposition des paiements trans-
frontaliers d’intérêts à des personnes physiques. Bien que ce système, dit de l’agent 
payeur, ne couvre que les intérêts versés par l’intermédiaire d’un agent payeur établi 
dans un Etat membre à une personne physique résidant dans un autre Etat membre, il 
peut également viser des intérêts de débiteurs résidant en dehors du territoire de 
l’UE. 
En raison de la structure sélective de son système eu égard au cercle des débiteurs et 
des bénéficiaires d’intérêts, l’UE ne peut pas introduire un impôt à la source selon le 
principe du débiteur, analogue à l’impôt anticipé suisse. D’une part, seuls les intérêts 
versés par des débiteurs résidant dans l’UE seraient couverts, et non les intérêts 
provenant de sources hors du territoire européen. D’autre part, une appréhension 
restreinte des bénéficiaires d’intérêts – en particulier la limitation aux personnes 
physiques – est quasiment impraticable pour le débiteur des intérêts puisque, dans la 
plupart des cas, ce dernier ne dispose pas des informations y relatives nécessaires. 
Cela vaut également pour l’échange automatique d’informations. C’est pourquoi 
l’UE s’est décidée pour le principe de la retenue d’impôt par l’agent payeur. 
Avec l’introduction de ce système européen transnational visant à garantir le prélè-
vement des impôts directs sur les paiements d’intérêts, les personnes physiques 
résidant dans un Etat membre qui ont des avoirs non déclarés sont moins disposées à 
toucher des intérêts par le biais d’un agent payeur établi dans un autre Etat membre. 
Cela incite à déplacer les agents payeurs dans des territoires où le système commu-
nautaire n’est pas applicable. Le déplacement des agents payeurs permet en effet de 
contourner aussi bien la déclaration automatique des intérêts que la retenue d’impôt 
prévues dans le système mis en place par la CE. Afin de rendre ces déplacements 
d’agents payeurs aussi difficile que possible, le Conseil de l’UE a décidé d’intégrer 
dans son système les Etats tiers susmentionnés. 
Dès avril 2001, des discussions exploratoires sur l’imposition des paiements trans-
frontaliers d’intérêts ont eu lieu à la demande de l’UE. La Commission européenne a 
publié le 18 juillet 2001 sa «proposition de directive du Conseil visant à garantir une 
imposition effective, à l’intérieur de la Communauté, des revenus de l’épargne sous 
forme de paiement d’intérêts», qui a été remaniée par la suite. 
Le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation suisse lors de sa séance du 
30 janvier 2002. L’offre suisse englobait l’introduction d’une retenue d’impôt-UE en 
Suisse et la possibilité de déclarer les paiements d’intérêts en cas de consentement 
exprès du bénéficiaire des intérêts. La disposition de la Suisse à s’engager était, 
selon le mandat, liée à une série de conditions et d’expectatives, notamment la mise 
en vigueur simultanée du système de fiscalité de l’épargne par l’UE et l’introduction 
de mesures équivalentes par les territoires dépendants et associés des Etats membres 
et par les autres Etats tiers mentionnés dans la décision du Conseil de l’UE des 19 et 
20 juin 2000. 
La Suisse a toujours souligné qu’elle ne commencerait à négocier que lorsque l’UE 
aurait adopté tous les mandats des Bilatérales II. Après que l’UE a adopté ces der-
niers mandats (Schengen/Dublin, média et services) le 17 juin 2002, les négociations 
sur la fiscalité de l’épargne proprement dites ont pu commencer le jour suivant. 
Les négociations entre la Suisse et l’UE ont été marquées par la disposition de la 
Suisse à introduire une retenue d’impôt-UE par les agents payeurs établis sur son

5830 
territoire, mais non pas à passer à un échange général d’informations, qu’il soit 
automatique ou sur demande, qui aurait été inconciliable avec le secret bancaire en 
matière fiscale. La Suisse a également refusé le passage à l’échange automatique 
d’informations à l’échéance d’un délai transitoire. Elle n’a pas exigé la réciprocité, 
soit le prélèvement d’une retenue d’impôt ou la remise de déclarations concernant 
les intérêts payés par des agents payeurs des Etats membres à des personnes physi-
ques résidant en Suisse. 
Les négociations ont abouti au compromis politique ayant les effets suivants pour les 
agents payeurs suisses: 
a. 
introduction d’une retenue d’impôt avec un taux s’accroissant: d’abord 
15 %, puis 20 % et finalement 35 % dès la septième année après l’intro-
duction du système de fiscalité de l’épargne, 
b. 
déclaration volontaire en cas d’autorisation expresse donnée par le bénéfi-
ciaire effectif des intérêts, 
c. 
partage des recettes de la retenue entre les Etats membres de l’UE et la 
Suisse à raison de trois quarts pour un quart et 
d. 
introduction de l’assistance administrative fiscale entre les Etats membres de 
l’UE et la Suisse dans les cas de fraude fiscale ou d’infractions ayant le 
même degré de gravité. C’est sur cette base que l’accord a été négocié. 
Par décision du 21 janvier 2003, le Conseil des ministres de l’économie et des finan-
ces (Ecofin) a modifié la position de l’UE, en prévoyant un délai transitoire d’une 
durée indéterminée pour le passage à l’échange d’informations au lieu du délai 
transitoire de sept ans fixé auparavant. Ainsi l’Autriche, la Belgique et le Luxem-
bourg ne sont tenus de passer à l’échange automatique d’informations que lorsque 
les six Etats tiers mentionnés dans la décision de Feira de juin 2000 se seront tous 
engagés à accorder l’assistance administrative fiscale sur demande selon un modèle 
de convention sur l’échange de renseignements en matière fiscale du 18 avril 2002, 
élaboré en regard des paradis fiscaux par le Forum de l’OCDE sur les pratiques 
fiscales dommageables. La Suisse n’a pas approuvé ce modèle de convention et n’a 
pas non plus participé à son élaboration en raison de son abstention vis-à-vis de 
l’ensemble du projet de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Le 
21 janvier 2003, le Conseil des ministres de l’UE a également constaté que les Etats-
Unis remplissaient déjà les conditions mentionnées et a enjoint la Commission 
européenne de continuer à négocier avec la Suisse en vue de la faire passer à 
l’échange d’informations sur demande et de faire un rapport sur les résultats avant la 
fin 2006. 
A la mi-mai 2003, le projet d’accord entre la Suisse et la CE sur la fiscalité de 
l’épargne était négocié. Le 3 juin 2003, le Conseil Ecofin a adopté la directive 
2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paie-
ments d’intérêts («directive sur la fiscalité de l’épargne»)381 conjointement avec la 
directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements 
d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres 
différents382. Il a par la même occasion pris acte avec satisfaction du projet d’accord 
 
381 JO n° L 157 du 26.6.2003, p. 38. 
382 JO n° L 257 du 26.6.2003, p. 49.

5831 
avec la Suisse sur la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements 
d’intérêts. 
Le 19 mai 2004, une délégation du Conseil fédéral et une délégation de hauts repré-
sentants de l’UE ont constaté que des solutions avaient été trouvées dans les neufs 
dossiers de négociation du paquet bilatéral II. Le projet d’accord négocié en langue 
anglaise a, jusqu’à juin 2004, été traduit dans les langues officielles de la Suisse et 
de l’UE et les textes ont été adaptés, tant du point de vue linguistique que matériel, 
eu égard aux dix nouveaux Etats membres. De manière analogue à la réglementation 
interne de l’UE, le texte a été complété par une période transitoire pour l’Estonie, 
nouveau membre de l’UE, s’agissant de l’application du taux zéro aux paiements de 
dividendes à des bénéficiaires suisses dans les rapports de participation. 
Le Conseil Ecofin a constaté le 2 juin 2004 qu’un accord avait été atteint sur tous les 
points importants avec les territoires dépendants et associés ainsi qu’avec Andorre, 
le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse. De son point de vue, les condi-
tions de la décision sur la date du début d’applicabilité de la directive sur la fiscalité 
de l’épargne étaient remplies. Le Conseil n’a cependant pas pu prendre de décision 
formelle sur l’applicabilité conformément à l’art. 17, par. 3, de la directive sur la 
fiscalité de l’épargne, car le Conseil fédéral n’était pas en mesure d’assurer 
l’application de l’accord sur la fiscalité de l’épargne à partir de la date clé du 1er 
janvier 2005, en raison de la procédure interne d’approbation prévue par la Constitu-
tion fédérale. La Commission a été chargée de consulter la Suisse sur la question du 
début de l’application du système de fiscalité de l’épargne. Le 21 juin 2004, les 
représentants de la Suisse et de la Commission ont arrêté le 1er juillet 2005 comme 
nouvelle date du début de l’application du système, sous réserve de l’approbation 
par les instances compétentes des deux parties contractantes. 
Suite à cette rencontre, l’accord sur la fiscalité de l’épargne a pu finalement être 
paraphé le 25 juin 2004 à Bruxelles, avec les autres accords bilatéraux II. Le 19 
juillet 2004, le Conseil de l’UE a également formellement décidé du report du début 
de l’application du système européen de fiscalité de l’épargne au 1er juillet 2005. 
2.8.3 
Contenu 
Les points principaux de l’accord et du mémorandum d’entente sont commentés ci-
après. 
2.8.3.1 
Remarques générales 
L’accord comporte deux éléments principaux: 
(1) des mesures visant à garantir l’imposition des paiements transfrontaliers 
d’intérêts à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un Etat 
membre de l’UE; 
(2) la suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de 
dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées. 
Concernant les mesures de garantie de l’imposition des paiements transfrontaliers 
d’intérêts à des personnes physiques, l’accord se base sur le système dont l’UE s’est

5832 
elle-même dotée. En raison du principe de l’unanimité en matière fiscale valant à 
l’intérieur de l’UE, à la demande de certains Etats membres, la primauté a du être 
donnée aux intérêts des places financières au détriment de l’équité fiscale. Il 
convient de relever que les limites inhérentes au système valent aussi bien pour la 
retenue d’impôt que pour l’échange automatique d’informations. 
Les principales limites du champ d’application sont: 
– 
la limitation aux paiements d’intérêts à des personnes physiques; 
– 
la disposition excluant les titres de créance négociables émis avant une cer-
taine date («grandfathered bonds»); 
– 
la disposition excluant les fonds d’investissement de thésaurisation dont la 
part des actifs investis dans des placements portant intérêts est inférieure à 
un certain pourcentage; 
– 
la non-appréhension des produits financiers dérivés; 
– 
la non-inclusion de certains Etats tiers importants, notamment Singapour et 
Hong-Kong. 
2.8.3.2 
Accord 
2.8.3.2.1 
Paiements d’intérêts à des personnes physiques 
Retenue d’impôt 
Le taux de la retenue d’impôt est de 15 % durant les trois premières années à comp-
ter de la date du début de l’application de l’accord, de 20 % au cours des trois 
années suivantes et de 35 % dès la septième année (art. 1, par. 1). 
Objet de la retenue d’impôt 
Sont soumis à la retenue uniquement les paiements d’intérêts à des personnes physi-
ques qui sont résidentes d’un Etat membre de l’UE, à la condition que la personne 
physique soit le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire qu’elle reçoive le paiement pour 
elle-même ou que le paiement lui soit attribué pour son propre compte (art. 1, par. 1 
et art. 4). 
Le terme intérêt est défini de manière large dans l’accord (art. 7, par. 1). Il englobe: 
– 
les intérêts payés par le débiteur d’une créance (let. a); 
– 
ainsi que les intérêts dits «calculatoires», respectivement économiques, en 
particulier: 
– 
les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du rembourse-
ment ou du rachat de créances portant intérêts (let. b); 
– 
les distributions de certains fonds d’investissement ayant investi dans des 
placements portant intérêts (let. c), et 
– 
les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de 
parts ou d’unité dans certains fonds d’investissement ayant investi dans des 
placements portant intérêts (let. d).

5833 
Ne sont pas considérés comme des intérêts tombant sous le coup de l’accord: 
– 
les paiements d’intérêts découlant de prêts réalisés entre des personnes phy-
siques qui n’agissent pas dans le cadre de leurs activités d’affaires; 
– 
les intérêts moratoires (art. 7, par. 1, let. a); 
– 
les versements des fonds de distribution aux porteurs de parts lorsque les 
investissements dans des créances portant intérêts ne dépassent pas 15 % des 
actifs totaux du fonds (art. 7, par. 4); 
– 
les rendements de parts de fonds de thésaurisation lorsque les investisse-
ments dans des créances portant intérêts ne dépassent pas 40 % des actifs 
totaux du fonds (dès le 1er janvier 2011: 25 %, cf. art. 7, par. 5); 
– 
les paiements d’intérêts sur des titres de créance négociables («grandfathe-
red bonds») dont l’émission d’origine est antérieure au 1er mars 2001 ou 
pour lesquels les prospectus d’émission d’origine ont été visés avant cette 
date par les autorités compétentes de l’Etat d’émission et dont aucune nou-
velle émission n’a été réalisée à compter du 1er mars 2002, pendant une pé-
riode transitoire qui se termine, en principe, au plus tard le 31 décembre 
2010 (art. 16, par. 1); 
– 
les paiements d’intérêts sur des titres de créance négociables («grandfathe-
red bonds») également après le 31 décembre 2010 lorsque ces titres contien-
nent des clauses de montant brut et de remboursement anticipé, pour autant 
que les intérêts soient payés directement à un, ou attribués au profit immé-
diat d’un, bénéficiaire effectif résidant dans un Etat membre, et ce, aussi 
longtemps qu’au moins l’un des Etats membres de l’UE applique encore 
l’imposition à la source au sens des art. 11 et s. de la directive 2003/48 CE 
du Conseil à la place de l’échange automatique d’informations (art. 16); 
– 
les revenus des produits financiers dérivés dont des placements portant inté-
rêts sont sous-jacents. 
Les paiements d’intérêts de débiteurs suisses, qui se rapportent à des créances émi-
ses par des débiteurs résidents de Suisse ou qui se rattachent à des établissements 
stables de non-résidents situés en Suisse sont exclus de la retenue d’impôt (art. 1, 
par. 2). Pour autant que la loi suisse sur l’impôt anticipé n’en dispose pas autrement, 
ces paiements d’intérêts sont déjà soumis à l’impôt anticipé au taux de 35 %. 
Les rendements de parts de fonds de placements suisses pour lesquels une déclara-
tion bancaire (affidavit) au sens de la législation suisse sur l’impôt anticipé a été 
remise (au moins 80 % des revenus du fonds proviennent de sources étrangères) ne 
sont pas considérés comme des revenus de sources suisses. Les revenus de tels fonds 
tombent sous le coup de l’accord (art. 1, par. 4). 
Il convient de mentionner que si la Suisse réduit à l’avenir le taux de son impôt 
anticipé sur les paiements d’intérêts à moins de 35 %, une retenue d’impôt devra 
alors être prélevée sur les paiements d’intérêts de débiteurs suisses à des personnes 
physiques bénéficiaires effectives qui résident dans un Etat membre de l’UE, à un 
taux égal à la différence entre le taux de la retenue d’impôt applicable à ce moment 
conformément à l’art. 1, par. 1, et le nouveau taux de l’impôt anticipé (art. 1, par. 3). 
Cette disposition devrait permettre d’éviter, en cas de réduction du taux de l’impôt 
anticipé, que les investissements auprès de débiteurs suisses ne deviennent plus 
attractifs que ceux auprès de débiteurs étrangers.

5834 
Assiette de la retenue d’impôt 
La retenue d’impôt sur les intérêts payés par les débiteurs est généralement prélevée 
sur le montant brut des intérêts (art. 3, par. 1, let. a). 
En cas de cession, de remboursement ou de rachat de créances portant intérêts, 
l’assiette de la retenue d’impôt est l’intérêt couru ou capitalisé. En cas de distribu-
tion de fonds d’investissement, il s’agit du montant versé et en cas de cession, de 
remboursement ou de rachat de parts ou d’unités dans des fonds d’investissement, il 
s’agit du montant qui en résulte (art. 3, par. 1, let. b et c). 
La retenue d’impôt doit, en principe, être prélevée prorata temporis, c’est-à-dire 
seulement pour la période durant laquelle le bénéficiaire effectif détenait la créance. 
S’il n’est pas possible de déterminer cette période, la retenue d’impôt doit être 
prélevée comme si le bénéficiaire effectif avait détenu la créance pendant toute sa 
période d’existence (art. 3, par. 2). 
Les autres impôts et retenues sont déduits du montant de la retenue d’impôt calculé 
conformément à l’accord (art. 3, par. 3). Cette réglementation, qui diffère de celle de 
la directive sur fiscalité de l’épargne, est plus favorable aux bénéficiaires des intérêts 
concernés. 
Personnes tenues de prélever la retenue 
Sont tenus de prélever la retenue d’impôt les agents payeurs établis sur le territoire 
suisse (art. 1, par. 1). On entend par agents payeurs les banques, les négociants en 
valeurs mobilières ainsi que les personnes physiques et morales résidant ou établies 
en Suisse, les sociétés de personnes et les établissements stables en Suisse de socié-
tés étrangères qui, même à titre occasionnel, acceptent, détiennent, investissent ou 
transfèrent des actifs de tiers, ou simplement paient des intérêts ou en attribuent le 
paiement, dans le cadre de leur activité (art. 6). 
Ne peut par conséquent être un agent payeur que celui qui agit dans le cadre de ses 
affaires. Toutefois, la notion d’agent payeur est définie de manière relativement 
large, dans ce contexte, afin d’empêcher le contournement de la réglementation. Elle 
englobe, notamment, également les gérants de fortune, les agents fiduciaires, les 
avocats et les notaires ou encore les sociétés et les établissements stables actifs de 
sociétés étrangères établis en Suisse, qui de manière régulière ou même à titre occa-
sionnel, détiennent des valeurs pour des personnes physiques, bénéficiaires effectifs, 
résidant dans un Etat membre de l’UE, ou paient des intérêts ou en attribuent le 
paiement. 
Celui qui agit dans le cadre privé, sur une base non commerciale, n’est pas un agent 
payeur au sens de l’accord. 
Partage des recettes 
Les agents payeurs suisses versent le montant de la retenue à l’Administration 
fédérale des contributions. 75 % de la recette de cette retenue d’impôt sont transférés 
à l’Etat de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts, tandis que les 25 % restant 
sont dévolus à la Suisse en tant que dédommagement pour la disposition de la Suisse 
à coopérer et d’indemnisation forfaitaire pour les dépenses liées au prélèvement de 
la retenue (art. 8). Il est prévu que les cantons reçoivent dix pour cent de la part de la 
retenue revenant à la Suisse, étant entendu que le Département fédéral des finances 
déterminera la clé de répartition en collaboration avec les cantons.

5835 
Crédit d’impôt dans l’Etat de résidence 
Le bénéficiaire effectif dont les intérêts perçus ont été grevés d’une retenue d’impôt 
par un agent payeur suisse a droit, dans l’Etat membre de l’UE dans lequel il a sa 
résidence fiscale, à un crédit d’impôt (ou, sur la base de dispositions particulières, à 
un remboursement) à hauteur du montant de la retenue. Si le montant de la retenue 
d’impôt est supérieur à l’impôt dû dans l’Etat de résidence sur le montant total des 
intérêts concernés, cet Etat rembourse le trop perçu au bénéficiaire effectif (art. 9, 
par. 1 et 3). 
Si l’Etat de résidence accorde au bénéficiaire effectif, en vertu de sa législation 
nationale ou de conventions de double imposition, un crédit d’impôt au titre 
d’impôts (en particulier impôts à la source) et retenues autres que la retenue d’impôt 
prévue par l’accord, il le fera avant d’accorder le crédit d’impôt pour cette retenue 
(art. 9, par. 2). Cette disposition permet d’éviter les surimpositions, étant donné que 
les impôts à la source et autres retenues ne donnent droit, la plupart du temps, qu’à 
un crédit d’impôt et non à un remboursement des montants prélevés en trop. 
Divulgation volontaire 
Les bénéficiaires effectifs d’intérêts résidant dans un Etat membre de l’UE ont la 
possibilité d’autoriser leurs agents payeurs suisses à déclarer les paiements d’intérêts 
à l’Administration fédérale des contributions. Cette autorisation doit être expresse et 
vaut pour tous les paiements d’intérêts de l’agent payeur en question au bénéficiaire 
effectif. Elle ne peut donc pas être limitée à certains comptes, dépôts ou créances. La 
déclaration remplace la retenue d’impôt, c’est-à-dire qu’aucune retenue ne sera 
prélevée dans ce cas (art. 2, par. 1). 
L’Administration fédérale des contributions transmet les déclarations reçues à 
l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel le bénéficiaire effectif est rési-
dent (art. 2, par. 3). L’Etat membre est tenu d’imposer les montants d’intérêts décla-
rés aux mêmes taux que ceux appliqués aux revenus similaires qui proviennent de 
cet Etat (art. 2, par. 4). 
Echange de renseignements sur demande en cas de fraude fiscale ou d’infractions 
équivalentes 
La Suisse et les Etats membres de l’UE échangent des renseignements sur les com-
portements constitutifs de fraude fiscale au regard de la législation de l’Etat requis, 
ou d’une infraction équivalente concernant des revenus d’intérêts couverts par 
l’accord, conformément aux procédures établies dans les conventions de double 
imposition entre la Suisse et les Etats membres. Par «infraction équivalente», on 
entend uniquement une infraction du même degré de gravité que dans le cas de la 
fraude fiscale au regard de la législation de l’Etat requis. Dans le cadre de négocia-
tions bilatérales portant sur les conventions de double imposition, la Suisse définira 
avec chacun des Etats membres les catégories de cas pouvant être considérés comme 
des „infractions équivalentes“ au regard de la procédure d’imposition appliquée par 
l’Etat membre en question. En raison de la désignation différente des formes de 
procédure dans les Etats membres, l’accord mentionne que le point de départ d’une 
demande d’assistance administrative peut être une enquête administrative, civile ou 
pénale (art. 10, par. 1 et 4). 
Ainsi, en ce qui concerne le domaine des intérêts couverts par l’accord, contraire-
ment à ce que prévoient les conventions de double imposition conclues entre la

5836 
Suisse et les Etats membres (à l’exception de l’Allemagne), l’échange de rensei-
gnements est possible non seulement pour la correcte application de l’accord mais 
également pour l’application du droit interne en cas de fraude fiscale ou d’infrac-
tions équivalentes. Sur la base de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide 
internationale en matière pénale383, la Suisse accorde déjà depuis 1983 l’entraide 
judiciaire aux Etats étrangers dans les cas d’escroquerie en matière fiscale lorsque 
les autres conditions fixées dans la loi sont remplies. L’obligation de coopération 
internationale en matière fiscale n’est donc matériellement pas étendue. Toutefois, 
les Etats membres et la Suisse peuvent désormais également emprunter la voie de 
l’assistance administrative. Le droit de la plupart des Etats membres ne fait aucune 
distinction entre la fraude fiscale et l’évasion fiscale. La Suisse, en revanche, ne 
traite comme un délit fiscal que la fraude fiscale et non l’évasion fiscale. En raison 
du principe de la double incrimination, l’assistance administrative n’entre en consi-
dération que lorsque l’acte constituerait une fraude fiscale au sens du droit suisse s’il 
s’était produit en Suisse ou lorsque l’on est en présence d’une infraction ayant le 
même degré de gravité que la fraude fiscale. 
2.8.3.2.2 
Dividendes, intérêts et redevances entre 
sociétés associées 
Suppression de l’imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividen-
des, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées 
Les paiements de dividendes de sociétés filiales à leurs sociétés mères ne sont, dans 
les relations entre les Etats membres de l’UE et la Suisse, de manière réciproque, pas 
imposés dans l’Etat de la source: 
– 
s’il y a une participation directe de 25 % minimum au capital de la société 
filiale depuis au moins deux ans, 
– 
si aucune des deux sociétés n’a sa résidence fiscale dans un Etat tiers, 
– 
si aucune des deux sociétés n’est exonérée d’impôt, 
– 
si les deux sociétés revêtent la forme d’une société de capitaux. 
Les dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la 
fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats membres de l’UE sont réservées. Une 
disposition d’exception est appliquée à l’Estonie jusqu’au 31 décembre 2008 au plus 
tard, et lui permet de prélever un impôt à la source sur les paiements de dividendes 
de sociétés filiales estoniennes à leurs sociétés mères suisses (art. 15, par. 1). Il 
existe également une disposition d’exception analogue pour l’Estonie vis-à-vis des 
Etats membres dans le cadre de la directive 90/435/CE du Conseil384 (dite directive 
«mères-filles»). 
Les paiements d’intérêts et de redevances entre sociétés associées ou leurs établis-
sements stables ne sont, dans les relations entre les Etats membres de l’UE et la 
Suisse, de manière réciproque, pas imposés dans l’Etat de la source: 
– 
lorsque ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 25 % 
pendant au moins deux ans ou sont toutes deux détenues par une société 
 
383 RS 351.1 
384 JO n° L 225 du 20.8.1990, p. 6.

5837 
tierce qui détient directement une participation d’au moins 25 % dans le ca-
pital de la première société et de la seconde société pendant au moins deux 
ans, 
– 
lorsqu’une société a sa résidence fiscale ou un établissement stable situé 
dans un Etat membre et l’autre société a sa résidence fiscale, ou un autre 
établissement stable situé en Suisse, 
– 
lorsqu’aucune des deux sociétés n’a sa résidence fiscale ni aucun de ses éta-
blissements stables n’est situé dans un Etat tiers, 
– 
lorsque toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bé-
néficier d’une exonération, en particulier sur des paiements d’intérêts et de 
redevances, et 
– 
lorsque toutes les sociétés revêtent la forme d’une société de capitaux. 
Les dispositions de la législation nationale ou de conventions visant à prévenir la 
fraude ou les abus en Suisse et dans les Etats membres de l’UE sont également 
réservées dans le domaine des paiements d’intérêts et de redevances. Lorsque la 
directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal com-
mun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des socié-
tés associées d’Etats membres différents385 prévoit une période transitoire pour un 
Etat membre donné, cette période transitoire vaut également pour l’imposition à la 
source des paiements d’intérêts ou de redevances de sociétés ou d’établissements 
stables situés dans cet Etat membre à des sociétés associées ou des établissements 
stables en Suisse (art. 15, par. 2). Au total, huit Etats membres de l’UE bénéficient 
de périodes transitoires. 
Dans leurs relations bilatérales, l’Espagne et la Suisse n’appliqueront dans son 
intégralité l’art. 15 relatif à la suppression de l’imposition à la source des paiements 
transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées 
que sur la base d’un futur accord relatif à l’échange de renseignements sur demande 
au sens du par. 2 du mémorandum d’entente, lequel prendra, en principe, la forme 
d’une révision partielle de la convention de double imposition (art. 18, par. 3). 
2.8.3.2.3 
Autres dispositions 
Divergences sur des questions d’interprétation ou d’application 
En cas de désaccord entre l’autorité compétente suisse et l’autorité compétente d’un 
ou de plusieurs Etats membres quant à l’interprétation ou à l’application de l’accord, 
les autorités en question s’efforcent de le régler par voie d’accord amiable (art. 12). 
Cette disposition est inspirée de la procédure amiable qui a fait ses preuves dans le 
cadre de l’application des conventions de double imposition. 
Examen et révision de l’accord 
Il est prévu que la Suisse et l’UE se consultent au moins tous les trois ans ou à la 
demande d’une partie contractante en vue d’examiner, et si nécessaire, d’améliorer 
le fonctionnement technique de l’accord et d’évaluer les développements internatio-
 
385 JO n° L 157 du 26.6.2003, p. 49.

5838 
naux. La Suisse et l’UE peuvent également examiner conjointement s’il y a lieu de 
modifier l’accord (art. 13, par. 1 et 2). 
Dès qu’une expérience suffisante de la mise en œuvre intégrale de la retenue 
d’impôt aura été acquise, c’est-à-dire dès que la Suisse et l’UE auront expérimenté, 
pendant un temps raisonnable, la retenue au taux de 35% (lequel vaut dès la sep-
tième année de l’application de l’accord), celles-ci se consulteront mutuellement afin 
d’examiner s’il y a lieu de modifier l’accord en fonction des développements inter-
nationaux (art. 13, par. 3). 
Entrée en vigueur, application, suspension, dénonciation 
La Suisse et la CE se notifient mutuellement l’accomplissement de leurs procédures 
internes de ratification ou d’approbation de l’accord. En Suisse, cela présuppose 
l’approbation de l’Assemblée fédérale et, si le référendum était lancé, une votation 
populaire. L’accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la 
dernière notification (art. 17, par. 1). 
Le début de l’application était prévu à l’origine pour le 1er janvier 2005, conformé-
ment à la directive sur la fiscalité de l’épargne (art. 17, par. 2). Cependant, pour que 
l’accord puisse s’appliquer dès cette date, la Suisse et l’UE devaient décider, d’un 
commun accord, jusqu’à fin juin 2004, que les territoires dépendants et associés des 
Etats membres mentionnés dans la décision du Conseil de l’UE des 19 et 20 juin 
2000, ainsi que les Etats-Unis, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, 
ont adopté et mis en œuvre des mesures identiques ou équivalentes à celles conte-
nues dans la directive sur la fiscalité de l’épargne ou dans l’accord, à l’exception de 
son art. 15, et prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre (art. 18, par. 2 en liaison 
avec le par. 1)386. Sur la base d’un accord sous forme d’échange de lettres, qui est 
également objet de l’arrêt fédéral approuvant l’accord, la Suisse et la CE ont conve-
nu du 1er juillet 2005 comme date du début d’application de l’accord. 
Si la directive sur la fiscalité de l’épargne ou une partie de celle-ci cesse d’être 
applicable, temporairement ou définitivement, ou si un Etat membre suspend 
l’application de sa législation de transposition, la Suisse peut suspendre l’application 
de l’accord ou de parties de celui-ci avec effet immédiat moyennant une notification 
adressée à la CE (art. 18, par. 4). 
Une réglementation analogue s’applique si un des Etats tiers intégrés dans le sys-
tème européen ou un des territoires dépendants ou associés concernés cesse 
d’appliquer les mesures équivalentes. Dans ce cas, la suspension par la Suisse peut 
avoir lieu au plus tôt deux mois après sa notification (art. 18, par. 5). 
L’accord est conclu pour une période indéterminée et peut être dénoncé (art 17, 
par. 4). 
2.8.3.3 
Mémorandum d’entente 
Un mémorandum d’entente a été signé en même temps que l’accord. Il s’agit d’un 
document à caractère politique qui contient des déclarations d’intention de la Suisse, 
de la CE et de ses Etats membres dans trois domaines. Du point de vue juridique, ce 
 
386 Cf. ch. 6.4.

5839 
mémorandum n’est pas une convention et n’est par conséquent pas soumis à la 
procédure de ratification parlementaire. 
La Suisse et chaque Etat membre engageront des négociations bilatérales en vue 
d’inclure dans leurs conventions respectives de double imposition des dispositions 
sur l’assistance administrative, sur demande, dans les cas de fraude fiscale ou 
d’infractions équivalentes. Ces clauses d’assistance administrative élargie vaudront 
pour tous les revenus couverts par les conventions de double imposition correspon-
dantes. Elles vont donc plus loin que l’assistance administrative prévue à l’art. 10 de 
l’accord, laquelle est limitée aux revenus d’intérêts couverts par l’accord. Il con-
viendra également de définir avec chaque Etat membre les catégories de cas pouvant 
constituer des «infractions équivalentes» au regard de la procédure d’imposition 
appliquée par l’Etat membre requérant en question, tout comme ce fut le cas dans la 
convention de double imposition avec les Etats-Unis (par. 2 du mémorandum 
d’entente). 
La CE déclare que, pendant la période transitoire prévue à l’art. 10 de la directive 
sur la fiscalité de l’épargne, elle engagera des discussions avec d’autres centres 
financiers importants en vue de favoriser l’adoption par ces entités de mesures 
équivalentes à celles appliquées par la CE dans le domaine de l’imposition des 
intérêts transfrontaliers (par. 3 du mémorandum d’entente). 
Enfin, la Suisse et la CE s’engagent à mettre en œuvre de bonne foi les mesures 
convenues et à s’abstenir de toute action unilatérale de nature à porter préjudice à 
leur arrangement sans motif légitime (par. 4 du mémorandum d’entente). 
2.8.4 
Signification de l’accord pour la Suisse 
Sur le plan politique, l’accord permet de régler provisoirement un point qui, depuis 
de nombreuses années, dominait la liste des priorités du Conseil Ecofin et de la 
Commission. L’UE avait fait comprendre, sans équivoque, à la Suisse et à d’autres 
Etats tiers qu’elle attendait une coopération dans le domaine de la fiscalité de 
l’épargne et une certaine compréhension dans celui de l’assistance administrative. 
Avec l’accord, la Suisse a répondu aux attentes de l’UE et a, par la même occasion, 
tracé les limites de la coopération découlant du secret bancaire en matière fiscale. 
L’UE reconnaît implicitement à travers l’accord que la retenue d’impôt constitue 
une mesure équivalente à l’échange automatique d’informations en vue de garantir 
l’imposition des revenus de l’épargne sous forme d’intérêts dans les rapports trans-
frontaliers. La question est ainsi réglée pour un certain temps. Il faut toutefois 
s’attendre à ce que les organes de l’UE, en s’appuyant sur la disposition transitoire 
de la directive sur la fiscalité de l’épargne (en particulier sur le 1er tiret du par. 2 de 
l’art. 10) et sur une décision politique du Conseil Ecofin du 23 janvier 2003, enten-
dent aborder à nouveau la question de la coopération en matière fiscale et présentent 
de nouvelles demandes à la Suisse.

5840 
2.8.5 
Adaptation du droit suisse 
Les dispositions de l’accord représentent, du point de vue matériel, une réglementa-
tion complète et sont directement applicables aux agents payeurs suisses, aux béné-
ficiaires d’intérêts concernés ainsi qu’aux autorités en Suisse, dans l’UE et dans ses 
Etats membres. 
Un projet de loi concernant l’accord sur la fiscalité de l’épargne est soumis à 
l’Assemblée fédérale conjointement au dit accord. Les explications relatives à la loi 
se trouvent sous ch. 5.4.3. 
3 
Conséquences 
3.1 
Produits agricoles transformés 
3.1.1 
Conséquences pour les finances et l’état 
du personnel 
3.1.1.1 
Pour la Confédération 
La mise en vigueur du prot. 2 révisé grèvera les finances fédérales d’environ 
40 millions de francs net par an. Cette charge nette est due à la libéralisation du 
commerce de produits sans compensation des prix (tableau II). Comme mentionné 
ci-après, la baisse des recettes douanières et les réductions des restitutions de droits 
de douane et des contributions à l’exportation dans le cadre de la «compensation 
nette des prix» se compensent mutuellement. 
3.1.1.1.1 
Baisse des recettes douanières 
Compte tenu des flux de marchandises actuels, la réduction des droits de douane 
résultant de la libéralisation des règles d’importation prévue dans le prot. 2 révisé 
entraînera une baisse des recettes douanières de quelque 100 millions de francs par 
an. 
Les recettes douanières tirées des positions tarifaires visées par le prot. 2, que l’on 
peut calculer sur la base des importations effectuées durant les années 1999 à 2002 
et en appliquant les tarifs en vigueur, s’élèvent en moyenne à 154 millions de francs 
par an. La nouvelle réglementation des importations prévue dans le prot. 2 révisé 
réduirait ce montant de 56% lors de l’entrée en vigueur, les recettes s’élèveraient 
alors encore à 68 millions de francs par an. Toujours selon les données des années 
1999 à 2002, la seconde réduction des droits de douane intervenant trois ans après 
l’entrée en vigueur entraînera une légère baisse de ce montant, qui passerait alors à 
65 millions de francs par an. 
Cette réduction des recettes résulte pour un bon tiers (37 %) de la suppression des 
droits de douane sur les produits du tableau II et sur quelques produits du tab-
leau I387. Près de deux tiers de la baisse (63 %) s’expliquent par l’introduction de la 
«compensation nette des prix». La réduction complémentaire des droits de douane 
 
387 Préparations spéciales de denrées alimentaires et spiritueux (tableau IV, c).

5841 
accordée à l’UE représente un montant de 7 millions de francs, ce qui correspond à 
7,7 % de la baisse totale des recettes. 
Le reste de la baisse des recettes est occasionné par la suppression erga omnes des 
droits de douane sur le café brut (no du tarif 0901.1100 et .1200). De 2000 à 2002, 
les recettes douanières tirées de ces importations ont atteint 14 millions de francs en 
moyenne. 
3.1.1.1.2 
Réduction des restitutions de droits de douane 
L’introduction de la «compensation nette des prix» et la «solution double zéro» pour 
le sucre entraînent la réduction des restitutions à l’exportation pour les matières 
premières agricoles dans le commerce du trafic de perfectionnement actif. Lorsque 
des matières premières agricoles (telles que le sucre ou les graisses végétales) seront 
importées et réexportées vers l’UE sous la forme de produits agricoles transformés, 
les droits de douane perçus sur le sucre ne pourront, conformément au prot. 2 révisé, 
plus être remboursés. S’agissant des autres matières premières, le montant rembour-
sé ne devra pas dépasser la différence de prix entre la Suisse et l’UE. En se fondant 
sur les flux de marchandises actuels, on peut ainsi escompter des économies de 
l’ordre de 30 millions de francs par an. 
3.1.1.1.3 
Economies sur les contributions à l’exportation 
La «compensation nette des prix» prévue par le prot. 2 révisé permettra de réaliser 
des économies sur les contributions à l’exportation qui sont aujourd’hui octroyées 
pour l’exportation de produits agricoles transformés en vertu de la «Schoggigesetz». 
Jusqu’à présent, le montant total nécessaire à l’octroi de ces contributions atteignait 
environ 125 millions de francs par an, mais en raison du plafond fixé par l’OMC, 
seuls 115 millions pouvaient être effectivement versés. Le reste était compensé par 
l’autorisation du trafic de perfectionnement, c’est-à-dire de l’importation en fran-
chise de matières premières agricoles déterminées, destinées à être transformées et 
réexportées. Calculées sur la base des volumes d’exportation actuels, les contribu-
tions à verser selon le nouveau système prévu par le prot. 2 s’élèveront à environ 
85 millions de francs par an. Il en résulte donc une économie de quelque 30 millions 
de francs. 
3.1.1.1.4 
Effets sur l’état du personnel 
L’accord n’a pas d’effet notable sur le plan du personnel au niveau fédéral. 
3.1.1.2 
Pour les cantons et les communes 
L’accord sur les produits agricoles transformés n’a pas d’effet pour les cantons et les 
communes, ni sur le plan financier ni sur le plan du personnel.

5842 
3.1.2 
Conséquences économiques 
3.1.2.1 
Exportations de la Suisse vers l’UE 
L’extension du champ d’application du prot. 2 fera nettement croître le volume du 
commerce qu’il régit. Conformément à la statistique suisse du commerce extérieur 
pour les années 1999 à 2002, les exportations, dans l’UE, de produits concernés par 
le prot. 2 révisé représentent une valeur de 1300 millions de francs, soit une aug-
mentation de quelque 37 % par rapport à l’actuel prot. 2. 
La suppression des droits de douane perçus par l’UE sur les importations desdits 
produits et, partant, l’élimination des distorsions qu’ils provoquaient, améliore les 
conditions de concurrence pour les produits suisses dans l’UE. 
Simultanément, la suppression des droits de douane par l’UE s’accompagnera d’une 
réduction des contributions à l’exportation que la Suisse octroie pour ces mêmes 
produits, ce qui entraînera des réductions du budget de la «Schoggigesetz». Ces 
économies sont déjà anticipées dans le plan financier 2005–2008. 
3.1.2.2 
Importations de la Suisse provenant de l’UE 
De par l’extension de son champ d’application, le prot. 2 révisé s’appliquera, sur la 
base des chiffres de la statistique suisse du commerce extérieur pour les années 1999 
à 2002, à des importations provenant de l’UE équivalant en moyenne à un montant 
de 1609 millions de francs, ce qui correspond à 530 millions de francs, soit 48 % de 
plus que selon le prot. 2 en vigueur. 
Il convient de distinguer entre les produits d’importation, pour lesquels la Suisse 
peut continuer à compenser les prix et, partant, à prélever des éléments mobiles, et 
les produits qui pourront désormais être importés en franchise. Les importations du 
premier groupe (tableau I) se sont élevées en moyenne à 940 millions de francs par 
an de 1999 à 2002. La protection agricole de ces produits est maintenue pour une 
quantité illimitée d’importations, mais la réduction selon le ch. 2.1.3.3 doit être prise 
en considération. La quantité d’importation du deuxième groupe (tableau II) s’est 
élevée à 670 millions de francs par an durant la même période. 
La suppression des droits de douane grevant actuellement la bière, les spiritueux, le 
vinaigre et d’autres produits nouvellement inscrits dans le tableau II renforcera, en 
Suisse, la concurrence par les produits d’importation. Les consommateurs pourraient 
en tirer un avantage sous la forme de prix moins élevés et d’une plus riche palette de 
produits. 
3.2 
Statistique 
3.2.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a constitué un groupe de coordination qui a 
procédé à une évaluation de la conformité de la statistique suisse avec les règles 
communautaires correspondantes. Cette évaluation a permis d’élaborer des scénarios 
d’adaptation aux normes européennes en considérant à chaque fois les besoins 
financiers et en personnel supplémentaires qui en découleraient. Tous les «produc-

5843 
teurs d’informations statistiques» de la Confédération et des cantons directement 
concernés par cet accord ont été associés à cette démarche. Il ressort de cette étude, 
que durant les cinq à six premières années après l’entrée en vigueur de l’accord, des 
ressources relativement importantes devront être engagées pour permettre à la statis-
tique suisse de rattraper le retard qu’elle a accumulé par rapport au système euro-
péen. Lorsque cette phase d’investissement sera terminée, les coûts financiers et en 
personnel devraient à nouveau sensiblement diminuer. 
3.2.1.1 
Pour la Confédération 
La contribution financière à Eurostat devrait s’élever à 9 millions par an dès 2006. 
En outre des dépenses en biens et services de l’ordre de 3,2 millions en 2006, 
4,8 millions en 2007 et 7 millions en 2008 sont prévues, représentant le coût de la 
mise à niveau des statistiques suisses aux normes de l’UE. 
Concernant le personnel, un important besoin transitoire en postes de travail sup-
plémentaires a été identifié au niveau de la Confédération pour s’adapter aux nou-
velles exigences. Pour la période initiale, un besoin croissant lentement de l’ordre de 
grandeur de 30 à 70 postes (2008) a été identifié. Par la suite, une augmentation 
supplémentaire n’est pas à exclure. Néanmoins, cette augmentation devrait atteindre 
son sommet en 2010 avec un besoin supplémentaire de 100 postes avant que le tout 
ne se stabilise à un niveau plus bas. 
Pour les postes de travail supplémentaires, l’OFS s’est engagé dans la mesure du 
possible à utiliser les locaux et l’infrastructure à sa disposition à Neuchâtel. Les 
coûts pour la transformation et l’aménagement des bureaux ont d’ores et déjà été 
intégrés aux dépenses en biens et services mentionnées ci-dessus. 
3.2.1.2 
 Pour les cantons et les communes 
Des conséquences financières pour les cantons et les communes ne sont pas prévues 
dans la mesure où la réalisation des enquêtes ainsi que le traitement et la transmis-
sion de l’information statistique concernée par l’accord sont principalement de la 
compétence de la Confédération. 
Par contre, la mise en œuvre de l’accord permettra aux cantons, et en particulier aux 
cantons frontaliers, d’obtenir des informations statistiques régionales comparables 
avec les régions européennes limitrophes de la Suisse. 
3.2.2 
Conséquences économiques 
La complexité croissante de la société dans laquelle nous vivons fait de l’infor-
mation statistique un élément incontournable dont on ne saurait se passer pour se 
tenir au courant, prendre des décisions et planifier des activités. De plus, la globali-
sation de l’économie et l’internationalisation des marchés financiers ont renforcé, 
chez les acteurs économiques de notre pays, le besoin de disposer de données statis-
tiques comparables au niveau international et en particulier avec l’UE, notre princi-
pal partenaire économique.

5844 
Un accord de coopération dans le domaine statistique avec l’UE assurera donc la 
production et la publication d’informations statistiques harmonisées et permettra 
ainsi aux principaux acteurs économiques de notre pays d’évaluer les performances 
et la compétitivité de l’économie suisse en comparaison de nos principaux partenai-
res commerciaux. 
Lors de ses examens de la politique économique de la Suisse (art. IV Consultation), 
le Fonds monétaire international (FMI) a régulièrement relevé les lacunes de la 
statistique économique suisse. L’accord de coopération dans le domaine statistique 
avec l’UE permettra dans une large mesure de répondre également aux préoccupa-
tions du FMI. 
3.2.3 
Autres conséquences 
Lors des négociations avec l’UE, la délégation suisse, sur la base des résultats du 
groupe de coordination qui a procédé à l’évaluation de conformité de la statistique 
suisse avec l’acquis communautaire, a privilégié une approche progressive et raison-
nable de l’harmonisation des statistiques suisses en considérant dans chaque cas la 
charge statistique supplémentaire pour les répondants. 
D’une manière générale, le Programme pluriannuel de la statistique fédérale 2003–
2007 prévoit à l’avenir de fonder davantage la production statistique sur les données 
administratives existantes et de renforcer le rôle de l’OFS en tant que centre de 
coordination de la statistique suisse afin de limiter au maximum la charge statistique 
des répondants. 
Néanmoins, on ne peut exclure a priori une légère augmentation de la charge des 
répondants. Le cas échéant, les nouvelles enquêtes ou l’élargissement des enquêtes 
existantes devront figurer à l’annexe de l’ordonnance concernant l’exécution des 
relevés statistiques fédéraux. 
3.3 
Environnement 
3.3.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.3.1.1 
Pour la Confédération 
L’accord entraînera des charges supplémentaires, sous forme de la contribution 
suisse au budget global de l’AEE (2005: 0,9 million de francs; 2006: 1,9 million de 
francs; 2007: 2,0 millions de francs; 2008: 2,1 millions de francs). Les dépenses de 
biens et services selon les règles de l’AEE pour le traitement des données (0,5 mil-
lion de francs par an dès 2005; 0,9 million de francs par an dès 2006) sont entière-
ment compensées par l’OFEFP. Quant aux remboursements de frais (0,1 million de 
francs par an dès 2005), ils sont remboursés à leur tour par l’AEE, conduisant ainsi à 
des recettes supplémentaires du même ordre de grandeur (0,1 million de francs par 
an). 
En ce qui concerne les ressources en personnel, un certain besoin a été identifié au 
niveau de la Confédération (saisie et exploitation des données, participation à 
l’agence).

5845 
3.3.1.2 
Pour les cantons et les communes 
La participation de la Suisse à l’agence n’a pas d’effet sur les cantons. Leurs activi-
tés d’observation de l’environnement seront valorisées au niveau international 
puisque la Suisse livrera des données officielles provenant dans certains cas de 
systèmes de surveillance de l’environnement cantonaux. 
3.3.2 
Conséquences économiques 
Dans le cadre du programme de travail de l’agence, les projets soumis à appel 
d’offre (partie opérationnelle des projets) représentent 40 % du budget total de 
l’agence, soit environ 13 à 17 millions d’euros par an (prévisions jusqu’en 2008). 
L’économie suisse aura ainsi la possibilité d’accéder à un marché qui ne doit pas 
être sous-estimé. 
Lors de la mise au concours de postes de travail à l’agence, les personnes souhaitant 
faire acte de candidature doivent être ressortissants d’un des pays membres de 
l’agence. Les citoyens suisses seront éligibles dès l’entrée en vigueur de l’accord. 
L’agence compte actuellement 120 postes de travail. 
3.3.3 
Autres conséquences 
Dans le cadre de la mise en œuvre des infrastructures télématiques utilisées par 
l’agence, les conséquences sur l’informatique seront: 
– 
la mise en place et l’exploitation d’un serveur suisse pour le réseau national 
d’information et d’observation EIONET, 
– 
la gestion et l’exploitation des outils de communication et d’échange de 
données, 
– 
l’élaboration de pages Internet pour le réseau suisse EIONET, 
– 
l’élaboration d’une banque de données centralisée contenant les données 
suisses à livrer à l’agence (flux de données prioritaires). 
Aucun coût supplémentaire par rapport à ce qui a été exposé dans les présentes 
explications ne sera induit par ces conséquences sur l’informatique. 
3.4 
MEDIA 
3.4.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.4.1.1 
Pour la Confédération 
Dans la mesure où le programme actuel se termine à la fin de l’année 2006 et que la 
contribution financière ne peut pas être acquittée pro rata temporis, il convient 
d’envisager une participation de la Suisse pour le 1er janvier 2006. En ce sens, il est 
prévu que la Suisse participe, en 2006, aux coûts du programme MEDIA par une

5846 
contribution de 4,2 millions d’euros (environ 6,5 millions de francs). Ce montant 
correspond au poids relatif du secteur audiovisuel suisse en Europe. 
En plus de cette contribution annuelle à l’UE, des dépenses d’environ 1 million de 
francs doivent être envisagées, dans la mesure où une participation financière natio-
nale d’au moins 50 % est exigée, pour bénéficier du soutien par le programme 
MEDIA dans certains domaines. Ce principe s’applique en particulier pour le bureau 
d’information MEDIA (qui doit obligatoirement être mis en place), les mesures 
européennes de formation continue et le soutien de festivals de cinéma. 
Depuis que la Suisse ne participe plus aux programmes MEDIA, l’OFC a réalisé 
diverses mesures de remplacement. Les moyens financiers prévus pour ces mesures, 
soit 2,8 millions de francs par an, ne sont plus nécessaires dès la participation à 
MEDIA. Pour l’année suivant la participation à MEDIA (2006), il faut toutefois 
prévoir des dépenses de l’ordre de 500 000 francs et pour l’année d’après (2007) des 
dépenses d’environ 200 000 francs. Ces dépenses représentant les engagements pris 
devant être honorés dans les années suivantes. 
La mise en œuvre de l’accord MEDIA entraîne un faible besoin en personnel. 
3.4.1.2 
Pour les cantons et les communes 
L’accord n’impose aucune obligation aux cantons et aux communes. 
3.4.2 
Conséquences économiques 
Le secteur cinématographique suisse, qui pour l’essentiel se compose de PME, sera 
plus concurrentiel dans l’espace européen, car il aura droit aux mêmes aides à 
l’exportation que ses homologues européens. Le programme MEDIA met l’accent 
sur l’amélioration de la compétitivité sur le marché des entreprises cinématographi-
ques. Les PME à même de présenter un programme de développement sur plusieurs 
années assorti d’un plan d’exploitation sont tout particulièrement encouragées. Pour 
ce qui est de l’encouragement de la distribution (ou l’encouragement de l’expor-
tation), la préférence sera donnée à des coopérations à l’échelle européenne. Les 
programmes de formation vouent une attention particulière aux capacités entrepre-
neuriales des maisons de production. Globalement, la participation à MEDIA aura 
pour conséquence une meilleure compétitivité du secteur cinématographique suisse. 
3.4.3 
Autres conséquences 
Deux déclarations communes de la Suisse et de l’UE, jointes à l’acte final de 
l’accord MEDIA, confirment le nouveau statut de la Suisse en tant que participant 
aux programmes communautaires d’aide à l’industrie audiovisuelle et au film. 
Un dialogue d’intérêt mutuel sur la politique audiovisuelle sera instauré afin de 
garantir une saine mise en œuvre de l’accord MEDIA et de renforcer la coopération 
dans des matières concernant la politique audiovisuelle. C’est dans cet esprit que la 
Suisse sera invitée à des réunions en marge des réunions du Comité établi par la

5847 
directive 97/36/CE, en principe exclusivement réservé aux Etats membres de l’UE. 
Ce dialogue se tiendra dans le cadre du Comité mixte institué par l’accord MEDIA. 
Cet échange institutionnalisé avec l’UE dans le domaine de la politique audiovi-
suelle est un atout dans le nouveau paysage audiovisuel européen, composé désor-
mais de 25 membres. Le marché audiovisuel suisse étant caractérisé par son interna-
tionalisation (les chaînes de télévision des pays voisins détiennent plus de la moitié 
des parts de marché et le nombre de programmes étrangers s’est multiplié), une voie 
de dialogue dans ce domaine peut toujours se révéler utile en temps voulu. 
3.5 
Pensions 
3.5.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.5.1.1 
Pour la Confédération 
L’enjeu financier est faible pour les collectivités publiques suisses puisqu’une cin-
quantaine seulement, de personnes retraitées des institutions et agences des commu-
nautés européennes vivent en Suisse à l’heure actuelle. Dans ce contexte, sur un 
montant total de retraites d’environ 5 millions de francs, l’exonération équivaudra au 
total à une perte de recettes fiscales d’un peu plus d’un million de francs 
(1,25 million de francs sur la base d’un taux moyen de 25 % pour les impôts fédé-
raux, cantonaux et communaux). Le tiers environ de ce montant est à la charge de la 
Confédération. Même si quelques anciens fonctionnaires de l’UE, désireux de pren-
dre domicile en Suisse, attendent et attendront l’entrée en vigueur de l’accord pour 
le faire, aucune augmentation notable du nombre d’anciens fonctionnaires européens 
domiciliés en Suisse n’est à attendre. 
L’accord est sans conséquence sur l’état du personnel fédéral. 
3.5.1.2 
Pour les cantons et les communes 
Les deux tiers environ des pertes des recettes fiscales mentionnées sous ch. 3.5.1.1 
seront supportés par les cantons et communes. Le principe de la progressivité, c’est-
à-dire de la prise en compte du montant exonéré pour la détermination du taux 
d’impôt applicable aux autres revenus imposables, est toutefois maintenu que ce soit 
aux niveaux fédéraux, cantonaux ou communaux. 
L’accord est sans conséquence sur l’état du personnel des autorités fiscales cantona-
les et communales. 
3.5.2 
Conséquences économiques 
Les conséquences économiques de l’accord devraient être faibles. Toutefois, 
l’élimination de la double imposition des pensions de l’UE pourrait renforcer la 
présence en Suisse de fonctionnaires européens retraités, lesquels peuvent représen-
ter un apport économique non négligeable pour les cantons et surtout les communes.

5848 
3.6 
Schengen/Dublin 
3.6.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.6.1.1 
Pour la Confédération 
3.6.1.1.1 
Conséquences financières 
Les conséquences financières liées aux accords d’association à Schengen/Dublin 
sont estimées à environ 8,2 millions de francs en 2006, 7,3 millions de francs en 
2007 et 6,6 millions de francs en 2008. Ces montants comprennent d’une part les 
contributions au budget de l’UE pour un montant total de 6,4 millions de francs en 
2006, de 4,1 millions de francs en 2007 et 2008, ainsi que, d’autre part, le coût de 
développement des applications informatiques s’élevant à 1,8 millions de francs 
(2006), 3,2 millions de francs (2007) et 2,5 millions de francs (2008). 
A l’inverse, la coopération Dublin devrait entraîner des diminutions de dépenses. En 
cas de non-association à Dublin, il faudrait s’attendre à des coûts supplémentaires 
pour la Confédération. 
3.6.1.1.2 
Conséquences sur l’état du personnel 
Au niveau fédéral, d’importantes ressources en personnel de l’ordre de 30 à 40 
personnes seront nécessaires de manière temporaire, principalement pour la prépara-
tion et le fonctionnement du SIS II (Bureau SIRENE compris), de VIS/VISION et 
d’Eurodac. Il devrait cependant être possible de compenser le besoin en personnel 
supplémentaire. 
Une part du personnel affecté à l’ODR est variable et dépend des fluctuations des 
demandes d’asile. Le besoin en personnel supplémentaire en cas de non-association 
à Dublin est très difficile à chiffrer en raison de la complexité des éléments à prendre 
en considération (nombre et durée du traitement des recours déposés auprès de la 
Commission de recours en matière d’asile, difficulté des dossiers à traiter en fonc-
tion de l’origine des demandeurs d’asile, etc.). 
3.6.1.2 Pour les cantons 
Les cantons participeront à l’application des accords d’association à Schen-
gen/Dublin. En particulier, un représentant des cantons pourra également prendre 
part à chaque réunion des Comités mixtes. Selon les thèmes, des experts cantonaux 
participeront également aux travaux des comités qui assistent la Commission. Ces 
participations entraîneront une augmentation de charges tant au niveau financier que 
sur le plan du personnel pour les cantons. 
En outre, les cantons supporteront des charges supplémentaires du fait de la mise en 
oeuvre des développements de l’acquis de Schengen et de Dublin dans leur domaine 
de compétence, notamment en ce qui concerne la police (nouvelles banques de

5849 
données388, mesures de substitution, etc.) et les armes. Dans le domaine du droit des 
armes, en raison de l’augmentation des exigences pour l’acquisition d’armes (certifi-
cats d’acquisition d’armes) et des déclarations obligatoires (inscription de l’ancien 
propriétaire), des frais supplémentaires sont à prévoir. 
3.6.2 
Conséquences économiques 
L’association de la Suisse à Schengen/Dublin a lieu sur la base du pronostic selon 
lequel elle améliorera la sécurité intérieure. Il est impossible d’en chiffrer les consé-
quences économiques. La branche du tourisme, en particulier, s’attend à ce que 
l’introduction du visa Schengen se traduise par une augmentation considérable de 
son chiffre d’affaires. Les experts en la matière tablent sur un accroissement sensible 
du nombre de touristes provenant des marchés porteurs d’Asie (Inde, Chine, Etats 
d’Asie du Sud-Est) et de Russie. Le visa Schengen aura aussi des retombées positi-
ves pour notre place économique; il permettra notamment des voyages d’affaires et 
des visites de foires dans notre pays à très court terme, sans qu’un visa spécifique ne 
soit nécessaire pour la Suisse. 
Selon l’aéroport de Zurich, les mesures architecturales et d’exploitation nécessaires 
à la séparation des passagers et des places de positionnement des avions selon les 
Etats Schengen et les Etats ne participant pas à Schengen occasionneront des coûts 
de plusieurs dizaines de millions de francs. L’aéroport de Bâle-Mulhouse est au-
jourd’hui déjà en mesure d’assurer la séparation des passagers et des places de 
positionnement des avions. Les autres aéroports n’ont donné aucune indication à ce 
sujet. 
3.6.3 
Conséquences en matière d’informatique 
La reprise de l’acquis de Schengen nécessite que la Suisse crée sa partie nationale du 
SIS (N-SIS). Nombreuses sont les autorités tant fédérales que cantonales qui devront 
avoir accès en ligne à ce système. Lors de la mise en réseau, on s’efforcera de garan-
tir la consultation en ligne rapide du N-SIS lors de contrôles mobiles. 
Dans le domaine des visas, il faudra en premier lieu adapter les programmes du 
système suisse EVA (délivrance informatisée des visas), afin que les procédures 
puissent être effectuées par VIS/VISION. Les fonctions nécessaires devraient 
pouvoir être programmées dans EVA. Par ailleurs, selon les spécifications de 
VIS/VISION, de nouvelles procédures, ainsi que des nouveaux champs et masques 
devront être créés. En outre, il faudra établir des interfaces avec le SIS et, éventuel-
lement, avec les systèmes informatiques du secteur de l’asile. De surcroît, il sera 
nécessaire de transformer la vignette du visa suisse en un visa Schengen qui puisse 
être délivré par voie électronique par le biais de VIS/EVA. Comme cette transforma-
tion exigera la modification à la fois de la forme, du contenu et des éléments de 
sécurité de l’actuelle vignette du visa suisse, cela reviendra à en élaborer une nou-
 
388 La création de nouvelles banques de données comme SIS II sera coordonnée dans le cadre 
du projet NAPOLI (plate-forme centrale nationale du traitement des informations de 
police), dans lequel la Confédération et les cantons sont représentés. Selon les premières 
estimations, les cantons pourraient être confrontés, dans ce contexte, à des dépenses d’un 
montant total de 2 millions de francs.

5850 
velle. Enfin, comme le nouveau visa Schengen comprend une photo et comportera 
peut-être d’autres données biométriques, il faudra équiper tous les services suisses 
participant à la délivrance des visas de nouveaux scanners, imprimantes et éventuel-
lement d’autres appareils. C’est principalement dans les quelque 140 représentations 
suisses à l’étranger, qui pourront probablement toutes accéder en ligne au système 
VIS/EVA, que les adaptations entraînées par la reprise de Schengen exigeront 
d’importants efforts. 
La participation de la Suisse au système instauré par Dublin nécessite l’aména-
gement d’un accès à Eurodac. A l’heure actuelle, on étudie comment rendre compa-
tibles avec cette banque de données les systèmes d’identification par les empreintes 
digitales existant actuellement en Suisse. La Suisse doit en outre être intégrée dans 
le réseau DubliNet. Il s’agit d’un système sécurisé de transmission électronique des 
données servant à l’exécution de la procédure instaurée par Dublin. 
3.7 
Lutte contre la fraude 
3.7.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.7.1.1 
Pour la Confédération 
Après l’entrée en vigueur du nouvel accord, il convient de s’attendre à une certaine 
augmentation des requêtes dans le domaine de l’assistance administrative et de 
l’entraide judiciaire, ce qui devrait entraîner un accroissement supplémentaire de la 
charge de travail. 
3.7.1.2 
Pour les cantons et les communes 
L’accord sur la lutte contre la fraude règle l’assistance administrative et l’entraide 
judiciaire dans les domaines des impôts indirects, des subventions et des marchés 
publics. Vu que les impôts indirects sont exclusivement des impôts fédéraux, les 
enquêtes contre de telles infractions relèvent de la compétence des autorités adminis-
tratives de la Confédération. Seules les autorités fédérales fournissent l’assistance 
administrative dans le domaine des impôts indirects. En ce qui concerne l’entraide 
judiciaire dans le domaine des impôts indirects, les cantons n’ont dû, jusqu’à pré-
sent, la fournir qu’à titre exceptionnel. Cela ne changera pas après l’entrée en vi-
gueur du nouvel accord. Les demandes concernant le blanchiment d’argent au sens 
de l’accord relèvent de la compétence exclusive de la Confédération. Dans le do-
maine des marchés publics, certaines demandes devront en revanche être exécutées 
par les cantons, mais elles devraient rester assez rares. 
Le recouvrement de créances relève également de la compétence des autorités fédé-
rales. 
Il en résulte que les autorités cantonales et communales ne seront pas sensiblement 
plus sollicitées qu’actuellement.

5851 
3.7.2 
Conséquences économiques 
Dans le contexte de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire, la question 
du secret bancaire a elle aussi occupé une place essentielle lors des négociations sur 
la coopération dans la lutte contre la fraude. En cas d’escroquerie en matière fiscale, 
la Suisse exécute d’ores et déjà, pour l’étranger, des mesures de contrainte dans le 
cadre de l’entraide judiciaire. 
En Suisse, la question du secret bancaire est importante non seulement pour la place 
financière, mais aussi pour l’économie publique en général. En outre, la protection 
de la sphère privée revêt généralement en Suisse une importance plus élevée que 
l’intervention de l’Etat. Or, le secret bancaire contribue à cette protection. Simulta-
nément, la Suisse met tout en œuvre pour que le secret bancaire ne soit pas utilisé à 
des fins criminelles. En pareils cas, il peut être levé. En aménageant systématique-
ment une législation sévère contre toute forme de criminalité financière, la Suisse a 
prouvé au cours des quinze dernières années qu’elle prend au sérieux l’intégrité de 
sa place financière. Son dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent est l’un des 
plus efficaces du monde. Dans ce sens, la Suisse est disposée à collaborer davantage 
avec l’UE et ses Etats membres dans le cadre de l’accord sur la lutte contre la 
fraude, sans abandonner pour autant le noyau dur du secret bancaire. Le renforce-
ment de la collaboration ne doit pas faire craindre des effets négatifs sur la place 
financière. Il faut au contraire partir de l’idée que la place financière suisse gagnera 
durablement en solidité, à long terme, par sa disponibilité renforcée à coopérer plus 
largement. 
3.8 
Fiscalité de l’épargne 
3.8.1 
Conséquences pour les finances et l’état du personnel 
3.8.1.1 
Pour la Confédération 
3.8.1.1.1 
Dépenses d’équipement et de personnel 
Les dépenses d’équipement intéressent principalement l’informatique, pour l’exécu-
tion électronique des règlements, des déclarations et des contrôles. Elles sont éva-
luées à 0,4 million de francs par an pour 2005 et 2006, à 0,15 million pour 2007 et à 
0,10 million de francs pour 2008. Il s’agit d’estimations. 
La mise en œuvre de l’accord mobilisera des ressources humaines à l’Administration 
fédérale des contributions, en particulier dans la division de la perception de l’impôt 
anticipé et des droits de timbre, dans la division de droit fiscal international et de 
double imposition ainsi que dans le domaine informatique pour la création de pro-
grammes. Afin d’appliquer l’accord, l’Administration fédérale des contributions 
devra compter avec une certaine dépense en personnel (y compris les prestations de 
tiers).

5852 
3.8.1.1.2 
Recettes provenant de la retenue d’impôt 
Le montant de la part suisse au produit de la retenue d’impôt ne peut pas être chiffré, 
car il est impossible de prévoir le comportement des clients des agents payeurs 
suisses résidant dans les Etats membres de l’UE. Les recettes pourraient toutefois se 
monter annuellement à plusieurs millions de francs. 
3.8.1.1.3 
Conséquences financières de la suppression des 
impôts à la source sur les dividendes, intérêts et 
redevances entre sociétés associées 
La suppression des impôts à la source sur les paiements transfrontaliers de dividen-
des, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées dans les relations entre la 
Suisse et les Etats membres de l’UE entraîne pour la Suisse une diminution des 
recettes de l’impôt anticipé sur les dividendes. La perte de recettes d’impôt anticipé 
résultant de l’accord sur la fiscalité de l’épargne ne concerne toutefois que les paie-
ments de dividendes à des sociétés situées dans des Etats membres avec lesquels la 
Suisse n’a pas encore convenu, sur la base d’une convention de double imposition, 
de renoncer au prélèvement d’un impôt à la source en cas de participations impor-
tantes. La part de la Confédération aux recettes de l’impôt anticipé est de 90 % 
contre 10 % pour les cantons. Dans le domaine des intérêts, la diminution des recet-
tes est négligeable car les prêts entre sociétés associées ne sont normalement pas 
soumis à l’impôt anticipé selon le droit suisse applicable. Les paiements de redevan-
ces provenant de débiteurs suisses ne sont jamais imposés à la source. 
La diminution des recettes de l’impôt anticipé sur les dividendes est compensée par 
la diminution des charges au niveau de la Confédération et des cantons. En effet, il 
n’y a plus d’imputation forfaitaire pour les impôts étrangers à la source sur les 
intérêts et redevances provenant des Etats membres et payés à des sociétés associées 
en Suisse. Il n’y a aucune réduction des charges dans le domaine des dividendes 
provenant des Etats membres et reçus par des sociétés suisses, puisque le droit suisse 
en vigueur prévoit la réduction pour participation. 
Les pertes de recettes et la diminution des charges ne peuvent être chiffrées. On peut 
toutefois constater que la mesure est en accord avec la politique suisse de promotion 
de la place financière et économique mise en place dans le domaine des conventions 
de double imposition, laquelle tend à une suppression de l’imposition à la source des 
dividendes de participations qualifiées. Cette politique a déjà reçu l’aval de 
l’Assemblée fédérale à plusieurs reprises. 
3.8.1.2 
Pour les cantons et les communes 
La mise en oeuvre de la retenue d’impôt et de la procédure de déclaration ainsi que 
le traitement des demandes d’assistance administrative des Etats membres relèvent 
des attributions de l’Administration fédérale (Administration fédérale des contribu-
tions). A l’exception d’une collaboration policière sporadique à l’exécution des 
mesures de contrainte, dans le cadre de l’assistance administrative en faveur d’Etats 
membres de l’UE en cas de fraude fiscale en rapport avec des revenus d’intérêts

5853 
couverts par l’accord, les cantons et les communes ne sont pas concernés et ne 
doivent donc supporter aucune dépense supplémentaire d’équipement ou de per-
sonnel. 
Pour les cantons, la diminution des recettes de l’impôt anticipé découlant de la 
suppression de l’imposition à la source des dividendes entre sociétés associées se 
répercute sur leur quote-part de 10 %. Cette diminution est compensée, au niveau 
des cantons et des communes, par la réduction des charges découlant de la suppres-
sion de l’imputation forfaitaire d’impôt. Cette suppression est la conséquence du 
taux zéro d’impôt à la source sur les intérêts et redevances dans les Etats membres, 
lorsque ces intérêts et redevances sont payés entre sociétés associées. Nous ren-
voyons à cet égard aux explications sous ch. 3.8.1.1.3. 
3.8.2 
Conséquences économiques 
Le résultat des négociations peut être considéré comme tout à fait positif pour notre 
place économique. La Suisse a accédé à la demande de l’UE en apportant sa contri-
bution au système européen qui vise à garantir l’imposition des intérêts de l’épargne 
et a pu, par la même occasion, assurer la sauvegarde du secret bancaire en matière 
fiscale. 
Avec un taux de 35 % à son stade final, c’est-à-dire dès la septième année de son 
application, la retenue d’impôt atteindra le même taux que l’impôt anticipé suisse 
sur les paiements d’intérêts de débiteurs suisses. Ce taux est élevé en comparaison 
internationale, il devra toutefois également s’appliquer en Autriche, en Belgique et 
au Luxembourg, dans tous les Etats tiers intégrés dans le système européen ainsi que 
dans les territoires dépendants et associés qui n’ont pas opté pour l’échange automa-
tique d’informations. 
Il faut également tenir compte de certaines lacunes inhérentes au champ d’applica-
tion restreint de la retenue d’impôt. Avec le système choisi par l’UE dans la direc-
tive sur la fiscalité de l’épargne et transposé dans l’accord sur la fiscalité de 
l’épargne, les personnes physiques résidant dans un Etat membre de l’UE disposent 
d’instruments de placements et d’arrangements leur permettant d’éviter la retenue 
d’impôt de manière légale. 
Il est particulièrement intéressant pour les sociétés sises en Suisse, associées dans le 
cadre de groupes à des sociétés sises sur le territoire de l’UE, de pouvoir encaisser, 
francs d’impôt à la source grâce à la nouvelle réglementation prévue dans l’accord, 
les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances provenant de sociétés asso-
ciées sises dans des Etats membres de l’UE, et ce, indépendamment de la réglemen-
tation prévue dans la convention de double imposition applicable (art. 15). Inverse-
ment, les paiements de dividendes de filiales suisses à leurs sociétés mères sises 
dans l’UE, et, pour autant que la loi sur l’impôt anticipé prévoie une imposition à la 
source, les paiements d’intérêts de sociétés suisses à des sociétés associées résiden-
tes dans un Etat membre, sont également exonérés d’impôt à la source en vertu de 
l’accord. Les paiements de redevances de sociétés suisses à des sociétés étrangères 
ne sont pas soumis à l’imposition à la source sur la base du droit fiscal suisse. Pour 
les sociétés appartenant à des groupes, l’amélioration des conditions cadres en 
matière fiscale est très nette. Il convient toutefois de tenir compte des délais transi-
toires applicables à certains Etats membres durant lesquels des impôts à la source sur

5854 
les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances peuvent être provisoirement 
prélevés même entre sociétés associées, de manière analogue aux règles en vigueur 
dans l’UE. Quant à l’application de l’art. 15 dans les rapports bilatéraux entre 
l’Espagne et la Suisse, il y a lieu de tenir compte des conditions particulières men-
tionnées à l’art. 18, par. 3. 
3.8.3 
Autres conséquences 
L’échange de renseignements sur demande, en cas de fraude fiscale ou d’infractions 
équivalentes, est compatible avec la nouvelle politique suisse d’assistance adminis-
trative en matière fiscale, prévue par les dispositions sur l’assistance administrative 
des conventions de double imposition avec les Etats-Unis et l’Allemagne. Il corres-
pond également aux engagements pris par la Suisse au Comité des affaires fiscales 
de l’OCDE et permet aux autorités fiscales suisses de coopérer avec les autorités 
fiscales étrangères dans les cas qualifiés qui ont le même degré de gravité qu’une 
fraude fiscale, sans toucher à l’essence du secret bancaire en matière fiscale. 
3.9 
Résumé 
En ce qui concerne le personnel, les accords devraient notamment entraîner la créa-
tion de nouveaux postes de travail dans les domaines de la statistique et de Schen-
gen/Dublin. Cette augmentation devrait s’échelonner dès 2006 sur plusieurs années, 
atteignant un maximum en 2011, pour diminuer ensuite. Il est prévu que le finance-
ment de l’augmentation du personnel résultant des bilatérales II se déroule selon les 
procédures habituelles; il devrait notamment entrer dans l’estimation globale du 
Conseil fédéral relative au besoin en personnel, effectuée en été 2005, afin d’adapter 
les ressources aux besoins effectifs. Pour le cas où les besoins en personnel ne pour-
raient pas être compensés pour tous les accords au moyen de restructurations ou de 
réorganisations, il convient de rappeler que le Conseil fédéral a déjà augmenté sa 
réserve pour les dépenses du personnel pour les années 2006 et 2007, en vue de 
répondre à de tels besoins. 
Le tableau suivant présente les conséquences de chaque accord sur les recettes et les 
dépenses de la Confédération de même que les conséquences sur l’état du personnel 
pour 2007. Cette année constitue l’année de référence car tous les accords devraient 
être entrés en vigueur. Les montants indiqués sont des estimations, qui doivent être 
considérées avec prudence. Ils ne prennent pas en compte les coûts et bénéfices 
indirects.

5855 
Effets sur les recettes et les dépenses de la Confédération en 2007389 
(estimation: août 2004, montants arrondis en millions de francs) 
Accord 
Dépenses supplémentaires (+) / Diminution 
des dépenses (-) au budget fédéral 
 
 
Education, formation professionnelle, jeunesse 
– 
Produits agricoles transformés390 
+40 
Statistique391 
+14 
Environnement392 
+2 
MEDIA393 
+7 
Pensions394 
0 
Schengen/Dublin395 
–73 
 
 
 
 
 
389 Un taux de change fixe (1 euro = 1,55 francs) a été utilisé pour les montants qui doivent 
être versés en euros, comme arrêté par le Conseil fédéral dans les directives du 5.3.2004 
relatives au budget et au budget en personnel 2005, de même que dans le plan financier 
2006–2008; sans tenir compte des coûts pour les cantons et des dépenses supplémentaires 
éventuelles dans les aéroports internationaux, liées à la séparation nécessaire des flux de 
passagers. 
390 Diminution des recettes: réduction des éléments mobiles (droits de douane sur les marchan-
dises de l’UE) pour 60 millions de francs, libéralisation des importations alimentaires 
sans compensation de prix pour 25 millions de francs, élimination des droits de douane 
pour le café brut pour 15 millions de francs; diminution des dépenses: réduction des rem-
boursements des droits de douane pour le sucre dans le trafic de perfectionnement actif 
pour 30 millions de francs, réduction des contributions à l’exportation pour 30 millions de 
francs. 
391 Sans les dépenses liées au personnel. Augmentation des dépenses: contribution à Eurostat: 
9 millions de francs, infrastructure/exploitation/diverses prestations: 5 millions de francs. 
392 Augmentation des dépenses: contribution à l’Agence européenne pour l’environnement: 
2 millions de francs. 
393 Augmentation des dépenses: les programmes MEDIA actuels arrivent à échéance à la fin de 
l’année 2006. Une participation de la Suisse au programmes MEDIA qui suivront dès 2007 
doit être à nouveau négociée. A l’heure actuelle, aucun montant exact ne peut être avancé sur 
la contribution de la Suisse à MEDIA dès 2007. La Commission de l’UE annonce dans ses 
projets de programmes MEDIA 2007–2013 (COM(2004) 470) un doublement du budget. 
Bien que cette proposition de la Commission ne sera, selon toute probabilité, pas adoptée à 
concurrence de ces montants par le Conseil et le Parlement, la contribution de la Suisse à 
MEDIA sera vraisemblablement tout de même augmentée de manière importante. Pour cette 
raison et sur la base d’estimations de l’OFC et de l’OFCOM, les montants suivants peuvent 
entrer en ligne de compte: contribution aux programmes MEDIA de l’UE: 9 millions de 
francs, coûts additionnels pour le bureau MEDIA et la formation MEDIA: 1 million de 
francs, mesures de remplacement qui arrivent à terme: 200 000 francs; diminution des dé-
penses: moyens prévus au PF 07 au titre de mesures compensatoires: 2,8 millions de francs. 
Des mesures nationales de remplacement pourraient être nécessaires si la participation de la 
Suisse au programme MEDIA actuel arrivait à terme avant que la Suisse ne puisse participer 
au nouveau programme MEDIA 2007–2013. 
394 Diminution des recettes fiscales: 0,3 million de francs à la charge de la Confédération, 
0,7 million de francs à la charge des cantons. 
395 Augmentation des dépenses: contribution au budget de l’UE: 4 millions de francs, coûts 
internes de mise en oeuvre: 3 millions de francs; diminution des dépenses: en cas de non-
association à Dublin, il faut s’attendre à des coûts supplémentaires liés aux traitements de 
demandes d’asile déposées pour la deuxième fois (aide sociale, personnel, traduction, 
procès-verbaux d’audition) estimés, selon l’ODR, entre 80 et 100 millions de francs. Les 
estimations reposent sur l’hypothèse d’une légère augmentation des demandes d’asile, un 
pourcentage de 20% de deuxièmes demandes d’asile et une charge annuelle de 14 000 
francs par demandeur d’asile.

5856 
Accord 
Dépenses supplémentaires (+) / Diminution 
des dépenses (-) au budget fédéral 
 
 
Lutte contre la fraude 
0 
Fiscalité de l’épargne396 
non disponible 
Coûts en personnel397 
+9 
 
 
 
 
Total 
–1 
 
 
3.10 
Frein aux dépenses 
L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit le frein aux dépenses. Les crédits d’engagement 
et les plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques supérieures à 
20 millions de francs ou des dépenses récurrentes supérieures à 2 millions de francs 
doivent être approuvées par la majorité des membres de chacune des deux Chambres 
fédérales. Dans la mesure où les accords concernés ne requièrent pas de crédits 
d’engagement ou de plafonds de dépenses, cette disposition n’est pas applicable en 
l’espèce. 
4 
Programme de la législature 
Les messages concernant la ratification des nouveaux accords bilatéraux avec l’UE 
sont mentionnés sous ch. 6.1.1 des objets dans les grandes lignes dans le rapport sur 
le programme de la législature 2003–2007 du 25 février 2004398. 
5 
Projets d’actes législatifs 
5.1 
Aperçu 
Trois des huit accords doivent être transposés dans des lois fédérales, à savoir 
MEDIA, Schengen/Dublin et fiscalité de l’épargne. Selon l’art. 141 a, al. 2, Cst. les 
modifications de lois qui découlent d’un accord font partie intégrante de l’arrêté 
d’approbation de cet accord et ils sont soumis au vote en même temps, en cas de 
référendum. Les modifications ou l’adoption des lois suivantes seront nécessaires à 
la mise en oeuvre des trois accords susmentionnés: 
Accord MEDIA: 
– 
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)399; 
 
396 Augmentation des recettes: les montants sur la retenue d’impôt qui reviendront à la Suisse 
sont difficilement estimables. L’Administration fédérale des contributions, chargée de 
l’application de l’accord, pourrait être confrontée à une augmentation des dépenses. De 
manière générale, le budget fédéral devrait toutefois être allégé. 
397 En admettant qu’au moins la moitié du besoin en personnel supplémentaire sera compen-
sé à l’intérieur de l’administration. 
398 FF 2004 1035 s. 
399 RS 784.40

5857 
Accords d’association à Schengen et à Dublin: 
– 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE)400; 
– 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)401; 
– 
Code pénal (CP)402; 
– 
Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité403; 
– 
Loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)404; 
– 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)405; 
– 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes (LHID)406; 
– 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)407; 
– 
Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)408. 
Accord sur la fiscalité de l’épargne: 
– 
Loi fédérale concernant l’accord avec la Communauté européenne relatif à la 
fiscalité de l’épargne (Loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE). 
5.2 
MEDIA 
L’accord MEDIA impose à la Suisse une mise en œuvre de ses engagements interna-
tionaux telle que la législation y relative puisse entrer en vigueur en même temps 
que l’accord MEDIA. 
Pour assurer la mise en œuvre des mesures de promotion et de production de pro-
grammes télévisés (quotas, rapport annuel) prévues dans l’accord MEDIA (an-
nexe 2, art. B), une modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) sera 
nécessaire. Le nouvel art. 6a LRTV reprend les fondements des art. 4 et 5 de la 
directive 89/522/CEE «Télévision sans frontières»409 et énonce les principes fonda-
mentaux de la prise en compte par les diffuseurs des œuvres européennes et des 
productions émanant de producteurs indépendants. La disposition délègue au 
Conseil fédéral la compétence en matière de mise en application des obligations 
correspondantes en matière de quotas dans la législation suisse et de réglementation 
de la soumission de rapports à laquelle sont tenus les diffuseurs. Celle-ci a la teneur 
suivante: 
 
400 RS 142.20 
401 RS 142.31 
402 RS 311.0 
403 RS 170.32 
404 RS 514.54 
405 RS 514.51 
406 RS 642.14 
407 RS 642.11 
408 RS 812.121 
409 JO n° L 298 du 17.10.1989, p.23; modifié par la directive 97/36/CE (JO n° L 202 du 
30.7.1997, p. 60).

5858 
Art. 6a 
Proportions minimales d’œuvres européennes et de 
productions indépendantes 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les proportions minimales d’œuvres 
européennes et d’œuvres émanant de producteurs indépendants pour les diffuseurs 
de programmes de télévision opérant à l’échelon international, national et de la 
région linguistique. 
2 Il contraint les diffuseurs de soumettre annuellement un rapport sur la réalisation 
des obligations selon l’al. 1 et règle les modalités. 
3 Il édicte ses dispositions sur le modèle des dispositions correspondantes du droit de 
l’Union européenne. 
5.2.1 
Commentaire 
Le nouvel art. 6a LRTV s’appuie directement sur le droit européen dans le domaine 
de l’audiovisuel (directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 
30 juin 1997 sur les changements de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la 
coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle) et 
octroie au Conseil fédéral la compétence pour faire appliquer les prescriptions 
correspondantes en matière de quotas dans la législation suisse (al. 1) et pour prévoir 
l’obligation, pour les diffuseurs de télévision concernés, de soumettre un rapport 
portant sur le respect de ces objectifs (al. 2). 
La nouvelle réglementation considère que l’Europe a besoin d’un secteur cinémato-
graphique et télévisuel performant afin de rester compétitive sur cet important mar-
ché. Le renforcement de la position des producteurs indépendants contribue en outre 
à assurer la diversité dans le domaine de la conception de programmes. 
La réglementation prévoit que les diffuseurs de télévision ne sont pas tous concernés 
de la même manière: l’art. 9 de la directive admet une exception à la règle des quo-
tas pour les diffuseurs d’émissions de télévision «destinées à un public local et ne 
faisant pas partie d’un réseau national». Sont donc tenus au respect des règles, selon 
la terminologie suisse, les diffuseurs de programmes opérant à l’échelon internatio-
nal, national ou de la région linguistique. Il s’ensuit que la plupart des programmes 
télévisés soumis à concession à l’heure actuelle en Suisse ne sont pas concernés par 
la nouvelle réglementation. 
Le mode technique de diffusion d’une émission de télévision est quant à lui sans 
incidence sur l’application des dispositions en matière de quotas. Outre la télévision 
terrestre sans fil, les programmes transmis par le câble ou par satellite sont eux aussi 
soumis aux règles des quotas. 
Les diffuseurs de programmes concernés ne peuvent pas remplir leurs obligations 
uniquement en puisant dans le matériel ancien, produit antérieurement. C’est ce que 
prévoit l’art. 5, al. 2, de la directive, lequel requiert expressément une proportion 
adéquate d’ «œuvres récentes» (c’est-à-dire d’œuvres «diffusées dans un laps de 
temps de cinq ans après leur production»). L’art. 6a de la LRTV tient compte de ce

5859 
critère, lequel devra encore être précisé dans l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la 
radio et la télévision (ORTV)410, conformément à l’art. 5 de la directive. 
Les diffuseurs de télévision enregistrés doivent remplir leurs obligations confor-
mément à la directive «chaque fois que cela est réalisable et par les moyens appro-
priés». La formulation de la directive sera reprise par le Conseil fédéral dans une 
ordonnance. L’essentiel est que les diffuseurs de télévision couverts ne puissent pas 
déterminer à leur guise l’étendue des prestations à fournir; ils sont tenus de satisfaire 
aux exigences minimales en la matière, dans la mesure où il leur est objectivement 
possible de le faire. Des dérogations aux objectifs fixés sont concevables, par exem-
ple, dans le cas d’offres restreintes sur le plan thématique, adressées au public par le 
biais de chaînes thématiques spécifiques (informations, sport, certaines orientations 
musicales, autres contenus d’émissions provenant de l’espace extra-européen, etc.). 
L’ORTV devra par ailleurs contenir une référence à la définition des «œuvres euro-
péennes» citées à l’art. 6 de la directive. D’après la définition de la Directive, les 
oeuvres suisses entrent elles aussi dans la catégorie des oeuvres européennes. En 
conséquence, les diffuseurs peuvent remplir leurs obligations en diffusant des œu-
vres provenant d’autres pays européens ou des oeuvres suisses et, dans le même 
temps, veiller à ce que les œuvres originaires d’Etats membres de l’UE ne fassent 
pas l’objet de mesures discriminatoires. 
La LRTV prévoit également, au nouvel art. 6a, al. 2, que les diffuseurs de télévision 
concernés soumettent annuellement un rapport. Le Conseil fédéral règlera les détails 
de l’obligation de soumission de rapport par voie d’ordonnance; il doit ainsi pouvoir 
contrôler le respect des proportions minimales d’œuvres européennes (au moins 
50 %) et d’œuvres émanant de producteurs indépendants (au moins 10 % du temps 
de diffusion ou du budget de programmation) qui seront énoncées dans l’ORTV, 
avant de s’acquitter lui-même de son obligation de soumettre un rapport à la Com-
mission (voir art. 4, ch. 3, de la directive). Le législateur suisse a d’ores et déjà prévu 
à cet égard une obligation d’informer et des mesures de contrôle dans le droit en 
vigueur (art. 68 LRTV): l’autorité compétente peut exiger des diffuseurs qu’ils 
fournissent les données et renseignements nécessaires. 
5.2.2 
Conséquences 
Le nouvel art. 6a LRTV contraint le Conseil fédéral à adapter l’ORTV et à régle-
menter tant les prescriptions en matière de quotas conformément à la législation 
européenne que les modalités de la soumission des rapports. 
 
410 RS 784.401

5860 
5.3 
Schengen/Dublin 
5.3.1 
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE)411 
5.3.1.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
5.3.1.1.1 
Aperçu 
La Suisse s’engage à mettre en oeuvre l’art. 26 CAAS ainsi que la directive sur la 
responsabilité des transporteurs412. Ces textes prévoient un devoir de diligence et de 
prise en charge pour les entreprises de transport aérien, maritime ou routier lors du 
transport de passagers. Ces entreprises doivent prendre toutes les dispositions néces-
saires afin qu’elles ne transportent que les passagers possédant les documents de 
voyage requis; en outre, elles sont tenues, sur demande des autorités, de transporter 
les personnes auxquelles l’entrée en Suisse est refusée vers l’Etat de provenance ou 
un autre Etat dans lequel ces dernières peuvent entrer légalement. En cas de viola-
tion du devoir de diligence, la directive mentionnée prévoit que les autorités pronon-
cent une amende à l’endroit du transporteur, qui doit être dissuasive, effective et 
proportionnelle (art. 4, par. 1). La directive, qui s’inscrit dans un dispositif général 
de maîtrise des flux migratoires, prévoit uniquement des mesures minimales et les 
Etats qui y participent demeurent ainsi libres de prévoir des sanctions supplémentai-
res. L’art. 4, par. 1, de la directive s’applique en outre sans préjudice des obligations 
des Etats participant à Schengen lorsqu’un ressortissant de pays tiers demande à 
bénéficier d’une protection internationale. 
A côté des devoirs de diligence et de prise en charge auxquels les entreprises de 
transport sont soumises, l’échange de données entre les autorités suisses et étrangè-
res revêt une importance cruciale. Les dispositions en vigueur dans notre pays ne 
sont pas encore entièrement compatibles avec la directive sur la protection des 
données413. Pour cette raison, les dispositions idoines de la LSEE doivent être adap-
tées en vue du traitement des données personnelles dans le cadre de la procédure de 
visas ainsi qu’en relation avec les devoirs de diligence et de prise en charge des 
entreprises de transport. 
De même, le projet de loi sur les étrangers (LEtr)414 répond dans une large mesure 
aux exigences résultant de l’association à Schengen. Les adaptations de la LSEE, 
dont il a été question plus haut, pourront donc être reprises dans la LEtr dès leur 
adoption dans le cadre des travaux législatifs en cours. 
L’association de la Suisse à Dublin concerne avant tout les personnes relevant du 
domaine de l’asile. Cependant, il s’agit parfois aussi d’étrangers ayant un autre statut 
(les étrangers appréhendés lorsqu’ils franchissent illégalement la frontière exté-
rieure; les étrangers qui séjournent illégalement en Suisse). Ces questions seront 
réglées de manière plus détaillée dans la nouvelle section 3b de la LSEE. 
 
411 RS 142.20 
412 Directive 2001/51/CE du Conseil du 28.6.2001 visant à compléter les dispositions de 
l’art. 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14.6.1985 
(JO n° L 187 du 10.7.2001, p. 45). 
413 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24.10.1995, relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
414 FF 2002 3469

5861 
5.3.1.1.2 
Protection des données 
Dans le cadre de l’Accord d’association à Schengen (AAS), tout traitement de 
données personnelles devra respecter les exigences posées par la directive sur la 
protection des données. En vue d’améliorer la transparence et la lisibilité, il est 
justifié de créer une section (section 3a) pour les dispositions de la protection des 
données de la LSEE, lesquelles ne s’appliqueront toutefois qu’aux traitements de 
données effectués dans le cadre d’une procédure de visa ainsi qu’en relation avec les 
devoirs de diligence et de prise en charge des entreprises de transport. Pour des 
raisons de systématique, les dispositions concernant Dublin sont intégrées dans la 
section 3b (Eurodac). 
Les principales modifications sont les suivantes: 
– 
Toute communication de données personnelles à partir de la Suisse vers un 
Etat partie à un des AAS sera assimilée à une communication effectuée entre 
organes fédéraux. 
– 
Les communications vers un Etat non lié par l’AAS ne seront autorisées que 
si l’Etat destinataire assure un niveau de protection des données adéquat, 
sous réserve d’exceptions. 
– 
La personne concernée doit être informée de tout traitement de données la 
concernant, qu’il s’agisse de données personnelles, sensibles ou de profils de 
la personnalité. 
– 
Le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) aura qualité pour 
recourir jusqu’au Tribunal fédéral lorsque les recommandations qu’il aura 
émises concernant un traitement de données effectué dans le cadre d’une 
procédure de visa n’auront pas été respectées. 
5.3.1.2 
Commentaire 
Art. 22abis 
Devoir général de diligence des entreprises de transport 
Cet article est consacré au devoir général de diligence des entreprises de transport 
concernant le contrôle des documents de voyage des voyageurs et se fonde sur 
l’art. 26 CAAS ainsi que sur la directive sur la responsabilité des transporteurs. 
L’art. 26 CAAS soumet à l’obligation de diligence les entreprises de transport par 
voie aérienne et maritime, ainsi que les entreprises assurant des liaisons routières 
internationales par car pour des groupes. Il découle de la systématique de cette 
disposition qu’elle n’est pas applicable au transport ferroviaire. Le Conseil fédéral 
réglemente de manière détaillée le devoir de diligence. Le soin de déterminer si et 
comment les entreprises de transport doivent procéder à des contrôles ne peut pas 
leur être confié à elles exclusivement. En vertu du principe de légalité, la réglemen-
tation détaillée du contenu et de l’étendue du devoir de diligence est nécessaire afin 
de garantir la sécurité juridique des entreprises de transport notamment en raison des 
sanctions prévues en cas de violation du devoir de diligence. Pour des motifs de 
proportionnalité, il n’est pas prévu, dans les cas ordinaires, d’obliger une entreprise 
de transport à contrôler systématiquement et complètement tous les documents avant 
l’embarquement. Un contrôle par sondage peut toutefois se révéler insuffisant dans

5862 
les pays de provenance et de transit d’immigrés illégaux. En de tels endroits, il s’agit 
d’appliquer, de concert avec les autorités, des contrôles systématiques et d’autres 
mesures adéquates et raisonnablement exigibles qui doivent être convenues de cas 
en cas. Il paraît opportun de déléguer au Conseil fédéral une compétence de régle-
mentation dans le domaine du devoir de diligence. 
Afin de lutter plus efficacement contre les falsifications de documents d’identité et 
de faciliter les refoulements, l’art. 22abis prévoit en outre une obligation générale de 
l’entreprise de transport de collaborer avec les autorités de contrôle. Les dispositions 
d’exécution en la matière seront contenues soit dans les concessions, soit dans des 
accords séparés passés entre les entreprises de transport et l’IMES. 
Art. 22ater 
Devoir de prise en charge incombant aux entreprises de transport 
Cet article, qui se fonde également sur l’art. 26 CAAS, concerne le devoir de prise 
en charge incombant aux entreprises de transport et leur responsabilité pour les frais 
non couverts en cas de refus de l’autorisation d’entrée en Suisse. Indépendamment 
d’une infraction au devoir de diligence, le devoir de prise en charge et la responsabi-
lité comprennent également le rapatriement immédiat. L’obligation de prise en 
charge s’applique aussi au transport ferroviaire, au contraire du devoir de diligence. 
Si les entreprises de transport aérien ou routier contreviennent à leur devoir de 
diligence, elles doivent prendre en charge tous les frais non couverts de subsistance 
et d’assistance pour un séjour de six mois au plus. Il n’y a pas de responsabilité de 
l’entreprise de transport lorsque la personne concernée se voit autoriser l’entrée en 
Suisse conformément à l’art. 21 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)415. En 
outre, le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions dans des situations extra-
ordinaires telles que la guerre ou les catastrophes naturelles. 
Art. 22h 
Communication de données personnelles à un Etat lié par un des 
accords d’association à Schengen 
Pour le transfert de données à l’intérieur de l’espace Schengen, les principes géné-
raux de la directive sur la protection des données s’appliquent; en effet, l’art. 1, par. 
2, de cette directive prescrit que les Etats Schengen ne peuvent restreindre ni inter-
dire la libre circulation des données personnelles entre Etats pour des raisons relati-
ves à la protection des personnes concernées à l’égard du traitement de données les 
concernant. La LPD416 et la LSEE contiennent des dispositions concernant la trans-
mission de données personnelles à l’étranger mais ne distinguent pas les Etats fai-
sant partie de l’espace Schengen des Etats tiers. Lorsque des données personnelles 
relatives à une procédure de visa seront communiquées à l’étranger, il faudra procé-
der à cette distinction. L’art. 22h règle expressément le cas d’une communication de 
données personnelles à un Etat faisant partie de l’espace Schengen, c’est-à-dire à un 
Etat auquel le régime de Schengen s’applique. En vertu de cette disposition, cette 
catégorie de communication sera assimilée à une communication entre organes 
fédéraux; les principes généraux de protection des données prévus par la LPD pour 
le secteur public seront donc applicables. 
 
415 RS 142.31 
416 RS 235.1

5863 
Art. 22i 
Consultation des autorités centrales dans le cadre de la délivrance 
de visas 
Le nouvel art. 22i règle la question de la consultation des autorités centrales des 
autres parties contractantes dans le cadre de la délivrance de visas, conformément à 
l’art. 17, par. 2, CAAS et à la partie V, pt. 2.3, ICC. Il vise ensuite à permettre 
l’échange d’informations dans le cadre de la coopération consulaire, conformément 
à la partie VIII ICC. 
L’art. 22i, al. 1, définit l’IMES comme étant l’autorité centrale de la consultation. 
Cet alinéa définit également de manière générale les catégories de données qui 
peuvent être communiquées de manière automatisée. Il s’agit de données personnel-
les traitées dans le cadre de la procédure de visa. Cette disposition recouvre les 
catégories de données figurant au pt. 3.2, let. c, ICC. 
L’al. 3 concerne l’échange d’informations dans le cadre de la coopération consulaire 
entre les représentations suisses à l’étranger et leurs homologues des Etats de 
l’espace Schengen. Outre les catégories de données mentionnées à l’al. 2, les repré-
sentations peuvent échanger les informations relevant plus spécifiquement de la 
coopération consulaire. 
L’al. 4 attribue au Conseil fédéral la compétence d’adapter les catégories de données 
personnelles en fonction de l’évolution de l’acquis de Schengen. 
Art. 22j 
Echange de données entre autorités et entreprises de transport 
La coopération entre autorités et entreprises de transport prévue aux art. 22abis et 
22ater rend nécessaire l’échange de données personnelles. Les entreprises de trans-
port doivent notamment pouvoir obtenir des informations relatives à l’identité, aux 
documents de voyage, de même qu’aux lieux de séjour et aux itinéraires des person-
nes concernées. Des contrôles améliorés permettent d’éviter de procéder à des 
expulsions coûteuses. L’art. 22 j, al. 1 et 2 tient compte de cela et habilite les autori-
tés compétentes ainsi que les entreprises de transport à collecter et à échanger les 
données personnelles nécessaires. 
Si le maître du fichier traite des données personnelles en relation avec le devoir de 
diligence et de prise en charge, celui-ci doit, conformément à l’art. 22j, al. 3, respec-
ter les principes inscrits dans les art. 22h et 22k à 22o. C’est le cas lorsque des don-
nées personnelles sont transmises par les autorités compétentes à une entreprise de 
transport. S’il s’agit d’une communication à une entreprise de transport qui a son 
siège dans l’espace Schengen, l’art. 22h s’applique par analogie. Si l’entreprise a son 
siège en dehors de l’espace Schengen, la communication devra remplir les condi-
tions prévues à l’art. 22k. De plus, le maître du fichier doit respecter le devoir 
d’informer (art. 22l), le droit d’accès de la personne concernée (art. 22m) ainsi que 
les autres principes généraux de la protection des données (p. ex. les principes de la 
bonne foi, de la finalité et de la proportionnalité). Il convient de relever enfin que 
l’al. 3 ne s’applique pas si l’autorité compétente se limite à confirmer les données 
personnelles dont l’entreprise de transport disposait déjà, par exemple, parce que la 
personne concernée les lui a communiquées lors de l’établissement du titre de 
voyage.

5864 
Art. 22k 
Communication de données personnelles à un Etat qui n’est pas lié 
par un des accords d’association à Schengen 
Lorsque les données collectées par des canaux de communication institués dans le 
cadre de Schengen sont transmises à des Etats ne faisant pas partie de l’espace 
Schengen, les art. 25 et 26 de la directive sur la protection des données exigent que 
ces Etats garantissent un niveau de protection des données adéquat dans le cadre de 
la procédure de visa. Selon ces dispositions, des données peuvent être communi-
quées dans certains cas même lorsque cette exigence n’est pas satisfaite. 
S’agissant des conditions à remplir pour que le niveau de protection puisse être 
considéré comme «adéquat», la directive ne fournit aucun critère concret. L’objet de 
la directive, à savoir «la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes 
physiques, notamment de leur vie privée», constitue la référence matérielle (art. 1, 
par. 1, de la directive sur la protection des données). Le niveau de protection offert 
par un pays tiers peut être qualifié d’adéquat lorsque les données de la personne 
concernée y sont traitées d’une manière qui répond en substance aux principes 
énoncés dans la directive sur la protection des données417. 
Selon l’art. 25, par. 2, de la directive sur la protection des données, le caractère 
adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers s’apprécie au regard de 
toutes les circonstances relatives à une communication de données personnelles ou à 
une catégorie de communications, en particulier par rapport à la nature des données, 
à la finalité et à la durée du traitement, aux pays d’origine et de destination finale, 
ainsi que par rapport aux règles de droit en vigueur dans le pays en question. La 
législation de l’Etat tiers n’est donc pas le seul critère déterminant. 
L’art. 6 LPD prescrit qu’aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à 
l’étranger notamment du fait de l’absence d’une protection équivalente à celle qui 
est garantie en Suisse; la LSEE contient des dispositions analogues (p. ex. l’art. 22c). 
En droit suisse, la protection des données est équivalente, lorsque la législation 
étrangère en matière de protection des données personnelles correspond dans son 
ensemble à la nôtre418. 
Au vu de ces différences, l’art. 22k a pour but de régler la communication de don-
nées personnelles vers un Etat qui n’est pas lié par les Accords d’association à 
Schengen, conformément aux exigences de la directive sur la protection des don-
nées. La formulation est volontairement différente de celle de l’art. 6 LPD et des 
dispositions analogues de la LSEE, afin d’établir clairement que le niveau de pro-
tection est fondé sur ladite directive. Il est à noter que le projet de révision LPD419 
reprend également ce terme de «niveau de protection adéquat», conformément à la 
terminologie du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe 
STE n° 108420. 
A l’instar de l’art. 25, par. 1, de la directive sur la protection des données, le niveau 
de protection adéquat exigé à l’art. 22k, al. 1, n’est pas l’unique condition à remplir 
pour qu’une communication de données personnelles à un Etat tiers soit licite; il faut 
encore que les principes généraux de protection des données soient respectés. 
 
417 Cf. Dammann / Simitis, EG-Datenschutzrichtlinie Kommentar, ad art. 25, p. 272, ch. 8. 
418 Cf. U. Maurer / N.P. Vogt, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, ad art. 6 
LDP, p. 111s, ch. 18. 
419 FF 2003 1967 
420 Convention du Conseil de l’Europe du 28.1.1981 pour la protection des personnes à 
l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (RS 0.235.1).

5865 
L’al. 1 pose le principe selon lequel la communication de données à un Etat ne 
participant pas à Schengen n’est admissible que si cet Etat garantit un niveau de 
protection adéquat. Comme indiqué ci-dessus, l’art. 25, par. 2, de la directive sur la 
protection des données énumère un certain nombre de critères dont le maître du 
fichier devra tenir compte pour déterminer si l’Etat auquel il entend communiquer 
des données remplit cette exigence. A cette fin, il ne devra pas examiner le niveau de 
protection de l’Etat tiers en général, mais uniquement les circonstances qui jouent un 
rôle dans le cadre des communications de données personnelles qu’il envisage de 
faire421. Cette précision est importante au motif qu’il est possible qu’un Etat tiers 
soit en mesure d’assurer un niveau de protection adéquat dans un certain domaine ou 
pour une certaine catégorie de communications, et non dans d’autres secteurs. 
Lorsque l’Etat tiers ne garantit pas un niveau de protection adéquat, l’al. 2 prévoit 
une liste d’exceptions exhaustive. Si une de ces exceptions s’applique, le maître du 
fichier est libéré de l’interdiction de communiquer des données personnelles à un 
Etat tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat. En revanche, il reste tenu 
de respecter les autres principes de protection des données. 
Le cas échéant, il est possible, en se fondant sur les exceptions énumérées sous les 
let. a à c, de procéder à plusieurs communications. Ce qui est déterminant, c’est que 
les communications doivent être limitées à une seule affaire. La clause d’exception 
n’est applicable qu’à une seule procédure et dans un but déterminé. En présence de 
cas similaires, qui se répètent, la clause d’exception ne peut être invoquée. Elle ne 
peut pas l’être non plus pour régler de manière générale et abstraite un cas de figure 
donné, soit une catégorie précise de communications. 
L’al. 2, let. a, prévoit que la personne concernée devra donner explicitement son 
consentement si, dans le cadre d’une procédure de visa, des données sensibles ou des 
profils de la personnalité la concernant sont transmises à un Etat n’assurant pas un 
niveau de protection adéquat; tel sera le cas par exemple pour les données concer-
nant sa santé. 
Au sens de l’al. 2, let. b, la communication de données personnelles à un Etat tiers 
est autorisée uniquement si elle tend à protéger un intérêt essentiel pour la vie de la 
personne concernée. Cette disposition vise donc la situation où la personne concer-
née n’est pas en mesure de faire valoir ses propres intérêts et qu’il peut être présumé 
qu’elle a donné son accord à une telle communication. La notion de «protection de 
la vie ou de l’intégrité corporelle» correspond à celle de «sauvegarde de l’intérêt 
vital» des art. 26, par. 1, pt e, et 7, pt d, de la directive sur la protection des don-
nées422. 
Les al. 3 et 4 transposent l’exigence posée à l’art. 26, par. 2, de la directive sur la 
protection des données selon laquelle un Etat partie à Schengen peut autoriser un 
transfert de données personnelles vers un Etat tiers n’assurant pas un niveau de 
protection adéquat, lorsque le maître du fichier offre des garanties suffisantes au 
regard de la protection de la personnalité de la personne concernée. La règle de 
l’al. 3 se distingue des exceptions prévues à l’al. 2. En effet, les al. 3 et 4 ne consti-
tuent pas une dérogation au principe d’interdiction fixé à l’al. 1, mais autorisent la 
communication de données au motif qu’une protection adéquate de la personne 
 
421 Cf. Dammann / Simitis, Kommentar zur EG-Datenschutzrichtlinie, ad art. 25, p. 273, 
ch. 9. 
422 FF 2003 1941 s.

5866 
concernée est garantie dans le cas d’espèce. Ces règles permettent donc à l’autorité 
compétente d’envisager la communication de données personnelles à un Etat tiers, 
en l’invitant, par exemple dans le cadre d’un échange de notes, à s’engager formel-
lement à respecter un certain nombre de principes généraux de protection des don-
nées à l’égard de la personne concernée. 
Pour que les garanties soient jugées suffisantes au regard des exigences posées par la 
directive sur la protection des données, elles doivent se référer au traitement des 
données dans l’Etat tiers et prévoir que les données communiquées seront traitées 
conformément aux principes généraux de protection des données de la directive 
européenne, notamment en ce qui concerne la licéité, la finalité, la bonne foi, la 
proportionnalité et la protection des données sensibles. Il faut également que le 
devoir d’informer la personne concernée et le droit pour elle d’accéder à ses don-
nées, soient garantis. Les garanties fournies sont jugées suffisantes lorsque, sur la 
base des mesures entreprises et au vu des circonstances, il est possible de prévoir de 
manière assez certaine que la protection matérielle dans l’Etat tiers fonctionnera. Les 
mécanismes de mise en œuvre de cette dernière peuvent être différents; il faut uni-
quement qu’il soit possible de prévoir avec certitude que la personne concernée 
bénéficie pour l’essentiel de la même protection423. 
Selon l’al. 3 des données personnelles peuvent être communiquées à un Etat tiers, 
lorsque ce dernier fournit des garanties suffisantes, qui assurent une protection 
adéquate à la personne concernée. 
L’al. 4 habilite le Conseil fédéral à régler l’étendue des garanties à fournir et les 
modalités selon lesquelles elles doivent être fournies. Le Conseil fédéral établit dans 
une ordonnance le contenu des garanties au moyen de critères objectifs, généraux et 
abstraits. Il détermine en particulier les principes de protection des données que 
l’Etat tiers doit observer, de même que la forme par laquelle il doit s’engager. Sur la 
base de cette ordonnance, l’autorité compétente décide ensuite si les garanties four-
nies par l’Etat tiers assurent une protection suffisante à la personne concernée. A la 
lumière de l’ordonnance, la personne concernée peut également examiner si l’Etat 
tiers s’est valablement engagé à respecter les principes généraux de la protection des 
données. Si tel n’est pas le cas, elle peut faire valoir ses prétentions par la voie 
judiciaire. 
Afin d’assurer l’uniformité de l’appréciation du niveau de protection offert par les 
pays tiers, la directive sur la protection des données prévoit que les Etats parties à 
Schengen et la Commission européenne s’informent mutuellement des cas dans 
lesquels ils estiment qu’un Etat tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat 
(art. 25, par. 3). En vertu de l’art. 26, par. 3, de la directive, l’Etat partie à Schengen 
devra également informer la Commission ainsi que les autres Etats parties s’il auto-
rise une communication à un Etat tiers lorsque des garanties suffisantes ont été 
fournies. Dans le cadre de la mise en œuvre de Schengen et de Dublin, il faudra 
donc adopter les dispositions d’exécution nécessaires, en prévoyant, par exemple, 
que le PFPD sera chargé d’informer la Commission et les autres Etats parties. Il est à 
noter enfin que la Commission européenne est également autorisée à constater qu’un 
 
423 Cf. Dammann / Simitis, Kommentar zur EG-Datenschutzrichtlinie, ad art. 26, p. 288 s, 
ch. 15.

5867 
Etat tiers dispose ou non d’un niveau de protection adéquat (voir l’art. 25, par. 3, 4 
et 6, ainsi que l’art. 31 de la directive sur la protection des données)424. 
Art. 22l 
Devoir d’informer en cas de communication de données 
L’art. 10 de la directive sur la protection des données prévoit que le maître du fichier 
a l’obligation d’informer la personne concernée de tout traitement de données la 
concernant, quelle que soit leur nature; cette disposition énumère les informations à 
fournir. Les art. 4, al. 2, et 18, al. 2, LPD prévoient une obligation de transparence 
qui va toutefois moins loin que le devoir d’informer; le projet de révision de la LPD 
prescrit que le maître du fichier a l’obligation d’informer la personne concernée, 
mais uniquement lors de collectes de données personnelles sensibles ou de profils de 
la personnalité425. Conformément aux exigences de la directive sur la protection des 
données, l’art. 22l prévoit donc le devoir d’informer pour toute collecte de données 
personnelles effectuées dans le cadre d’une procédure de visa ainsi qu’en relation 
avec les devoirs de diligence et de prise en charge des entreprises de transport. Le 
maître du fichier devra informer d’office et de manière active la personne concernée 
de tout traitement de données personnelles la concernant, qu’il s’agisse de données 
personnelles ou sensibles ou de profils de la personnalité. La personne concernée n’a 
donc pas à en faire expressément la demande. Cette information pourrait par exem-
ple figurer sur le formulaire de la demande de visa. Le maître du fichier devra four-
nir à la personne concernée toute information concernant son identité et la finalité du 
traitement des données ainsi que tout renseignement supplémentaire nécessaire 
concernant les destinataires des données, l’existence d’un droit d’accès et les consé-
quences d’un éventuel refus de fournir les données demandées. En ce qui concerne 
ce dernier point, l’art. 10 de la directive sur la protection des données prévoit en 
effet que le maître du fichier a l’obligation de fournir toute information supplémen-
taire nécessaire pour assurer à l’égard de la personne concernée un traitement loyal 
de ses données. Vu qu’une personne étrangère ne sait pas forcément si elle est tenue 
de fournir les données personnelles demandées, il convient de prévoir expressément 
dans la loi qu’elle doit être informée des conséquences liées à un éventuel refus de 
sa part de répondre (cf. également l’art. 24 de l’ordonnance sur la protection des 
données426). 
Il résulte de l’al. 1 que si une personne est déjà informée, le maître du fichier n’a pas 
besoin de l’informer à nouveau. L’information donnée lors de la première collecte 
ne doit donc plus être répétée si les circonstances subséquentes (à savoir la finalité 
du traitement) sont couvertes par la première information. Si, aux fins de l’appli-
cation du droit fédéral, les cantons transmettent des données aux autorités fédérales 
dans le cadre d’une procédure de visa, tel est par exemple le cas lors de la procédure 
de déclaration de garantie (art. 6 à 8 OEArr427, il leur incombe d’informer la per-
 
424 La Commission a par exemple adopté une décision constatant le niveau de protection 
adéquat du Canada, voir la décision 2002/2/CE de la Commission du 20.12.2001 consta-
tant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le 
niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi cana-
dienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques 
(JO n° L 2 du 4.1.2001, p. 13). La même décision par rapport à la Suisse a été adoptée le 
26.7.2000 (JO n° L 215 du 28.8.2000, p.1). 
425 FF 2003 1943 et 1945 
426 RS 235.11 
427 RS 142.211

5868 
sonne concernée; les autorités fédérales ne seront pas tenues de l’informer à nou-
veau. 
L’information n’est soumise à aucune exigence de forme et peut donc être donnée 
oralement. La forme écrite est toutefois préconisée car il en reste une trace (preuve). 
L’information peut figurer sur un support écrit (par exemple un formulaire ou un 
questionnaire), qui peut être remis à la personne concernée ou placé à un endroit 
suffisamment visible. Le maître du fichier doit s’acquitter du devoir d’information 
dans le respect des principes de la proportionnalité et de la bonne foi. L’information 
doit être suffisamment visible, lisible et intelligible. Ce devoir ne complique en 
aucune manière la tâche du maître du fichier car il peut être concrétisé très simple-
ment: il suffit par exemple de faire figurer sur un formulaire une phrase-type suc-
cincte qui ne doit toutefois pas être imprimée en petits caractères428. L’art. 22l laisse 
donc une certaine marge de manœuvre au maître du fichier. Il lui appartiendra par 
conséquent de développer les moyens adéquats pour assurer l’information des per-
sonnes concernées. 
L’al. 3 précise le moment où la personne concernée doit être informée. Si les don-
nées sont collectées auprès d’un tiers, la personne concernée doit en être informée de 
préférence lors de la collecte des données, mais au plus tard lors de l’enregistrement 
de celles-ci ou de leur première communication à un tiers. Le moment de 
l’information doit être en relation directe avec celui de la collecte, de l’enre-
gistrement ou de la première communication. L’enregistrement ne comprend pas 
seulement l’acte technique d’enregistrer les données collectées par exemple dans un 
système informatique; il inclut tout acte postérieur à la collecte qui prépare 
l’exploitation des données429. 
Une exception au devoir d’informer n’est envisageable que si l’information de la 
personne concernée s’avère impossible ou nécessite des efforts disproportionnés, par 
exemple pour un traitement à finalité statistique, scientifique ou historique (art. 11, 
par. 2, de la directive sur la protection des données). Cette exception ne doit pas être 
interprétée de manière extensive. En effet, le maître du fichier ne peut se contenter 
de présumer que l’information de la personne concernée est impossible ou dispro-
portionnée. Conformément au principe de la bonne foi, il lui incombe d’entreprendre 
les démarches qu’on peut raisonnablement attendre de lui, compte tenu des circons-
tances, aux fins de s’acquitter de son devoir d’information. Il devra par exemple 
vérifier si la dernière adresse connue de la personne concernée est toujours valable. 
Si, en revanche, cette dernière a quitté la Suisse pour une destination inconnue, sans 
laisser d’adresse postale ou électronique à laquelle elle peut être jointe, le maître du 
fichier est libéré de son devoir d’informer. 
Selon l’al. 3 in fine, le maître du fichier peut également renoncer à informer la 
personne concernée si l’enregistrement ou la communication des données est 
expressément prévu par la loi. En effet, dans ce cas, le principe selon lequel «nul 
n’est censé ignorer la loi» s’applique. Une telle base légale existe notamment pour le 
Registre central des étrangers, selon laquelle des données sur la procédure de visa 
peuvent également être enregistrées (art. 22d, al. 3). 
 
428 Cf. également FF 2003 1943 s. 
429 Cf. également FF 2003 1944

5869 
Art. 22m 
Droit d’accès 
Le droit d’accès de la personne concernée est réglé par l’art. 8 LPD. En vertu de 
cette disposition, le maître du fichier doit lui communiquer toutes les données la 
concernant, la finalité du traitement et les dispositions légales sur lesquelles il se 
fonde. L’art. 12 de la directive sur la protection des données prévoit que la personne 
concernée a le droit d’obtenir toute information disponible sur l’origine de ses 
données. A ce jour, ni la LPD430 ni la LSEE ne connaissent un tel droit; ce dernier 
est dès lors prévu à l’art. 22m. Cela aura pour conséquence que la personne concer-
née aura également le droit de connaître l’origine des données collectées à son sujet; 
ce droit lui permettra, par exemple, de remonter aux sources de la collecte et, au 
besoin, de faire rectifier certaines erreurs. Pour le maître du fichier, cela signifie 
qu’il devra fournir des informations concrètes sur l’origine des données; des indica-
tions générales concernant la catégorie de leur origine ne suffisent pas. La question 
sera de savoir si ces informations sont effectivement disponibles. Le maître du 
fichier ne sera pas tenu de les enregistrer. Il suffira que ces informations puissent 
être trouvées et établies, le cas échéant, avec l’aide de la personne concernée431. 
Art. 22n 
Restrictions du devoir d’informer et du droit d’accès 
Le devoir d’informer et le droit d’accès peuvent être restreints dans les cas indiqués 
à l’art. 9, al. 1, 2 et 4, LPD, à savoir lorsqu’une loi au sens formel le prévoit, lorsque 
les intérêts prépondérants d’une tierce personne ou un intérêt public prépondérant 
l’exige ou lorsque la communication de renseignements risque de compromettre une 
procédure pénale. 
Selon l’art. 13 de la directive sur la protection des données, la portée du droit 
d’accès et du devoir d’informer peut être restreinte à la condition que cette mesure 
soit prévue dans une loi et qu’elle soit nécessaire pour la sauvegarde d’un des 
intérêts énumérés par ledit article. Cela ne doit toutefois pas avoir pour conséquence 
de supprimer toute protection. L’art. 22n, al. 2, prévoit dès lors qu’en cas de limita-
tion du devoir d’information ou du droit d’accès dans le cadre d’une procédure de 
visa ainsi qu’en relation avec les devoirs de diligence et de prise en charge des 
entreprises de transport, la personne concernée devra être informée et recevoir les 
renseignements demandés, dès que le motif de restriction aura disparu. L’art. 9, al. 5, 
du projet de révision LPD prévoit la même disposition432. 
Art. 22o 
Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des 
données 
Selon l’art. 28, par. 3, 3e tiret, de la directive sur la protection des données, les Etats 
Schengen prévoient que l’autorité de contrôle dispose notamment du pouvoir d’ester 
en justice ou du pouvoir de porter ces violations des dispositions nationales à la 
connaissance de l’autorité judiciaire. En vertu de cette disposition, chaque Etat partie 
à Schengen peut donc choisir de conférer à son autorité de contrôle soit la qualité 
d’action en justice, soit le pouvoir de dénoncer des faits à une autorité judiciaire. Au 
 
430 Le droit de connaître l’origine de ses données est prévu à l’art. 8 du projet de révision 
LPD (FF 2003 1946). 
431 cf. Dammann / Simitis, Kommentar zur EG-Datenschutzrichtlinie, ad art. 12, p. 194, 
ch. 6. 
432 FF 2003 1946. Cf. également l’art. 18, al. 6, de la loi fédérale du 21.3. 1997 instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120).

5870 
sens de la norme européenne, le pouvoir de dénonciation vise en particulier les 
infractions pénales dont l’autorité de contrôle aurait eu connaissance433. 
L’art. 27 LPD confère un certain nombre de pouvoirs au PFPD. Selon l’al. 4, il peut 
émettre des recommandations à l’attention de l’organe fédéral qui n’aurait pas 
respecté des prescriptions sur la protection des données. En vertu de l’al. 5, il peut 
porter l’affaire pour décision devant le département ou la Chancellerie fédérale, si 
une recommandation n’est pas suivie; il ne peut, en revanche, recourir contre cette 
décision ni intenter action en justice. 
Afin de transposer les exigences de la directive sur la protection des données, la 
question s’est posée de savoir s’il fallait conférer au PFPD la qualité pour recourir 
ou le pouvoir de dénonciation. 
Le système juridique suisse ne connaît pas la dénonciation de la part d’un particulier 
ou d’une autorité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sous réserve de la 
procédure pénale. Dans ce dernier cas cependant, la procédure est menée par le 
Ministère public et le dénonçant n’a pas qualité de partie, à moins qu’il ne se consti-
tue partie civile. Dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, l’autorité judiciaire 
n’intervient que si un particulier ou une autorité la saisit d’une action en justice ou 
d’un recours. Le demandeur ou le recourant est partie à la procédure. 
Au vu de ce système, il ne paraît pas opportun de conférer au PFPD le pouvoir de 
dénoncer des violations concernant la protection des données à l’autorité judiciaire 
compétente, sans lui conférer la qualité de partie. Afin de transposer les exigences de 
la directive sur la protection des données, il est donc plus simple de prévoir à 
l’art. 22o que le PFPD aura qualité pour recourir contre les décisions du département 
compétent lorsque celui-ci n’a pas suivi ses recommandations concernant un traite-
ment de données personnelles effectué dans le cadre d’une procédure de visa ainsi 
qu’en relation avec les devoirs de diligence et de prise en charge des entreprises de 
transport. Actuellement, la Commission fédérale de la protection des données selon 
l’art. 33 LPD est l’autorité de recours au sens de l’art. 22o. Ses décisions pourront 
également faire l’objet d’un recours du PFPD au Tribunal fédéral, conformément 
aux art. 100, al. 2, let. a, et 103, let. c, de l’organisation judiciaire (OJ)434. Dans le 
cadre de la réforme en cours de l’organisation judiciaire, cette commission sera 
intégrée dans le nouveau Tribunal administratif fédéral435. 
Il est à noter que le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe 
STE n° 108436 exige également que les autorités de contrôle soient dotées soit du 
pouvoir d’ester en justice soit de celui de porter à la connaissance de l’autorité 
judiciaire compétente des violations en matière de protection de données. Pour 
permettre l’adhésion de la Suisse à ce protocole, le projet de révision de la LPD 
confère au PFPD la qualité pour recourir contre les décisions des départements et de 
la Chancellerie fédérale visées à l’art. 27, al. 5, LPD437. 
 
433 Cf. Dammann / Simitis, EG-Datenschutzrichtlinie Kommentar, ad art. 28, p. 310, ch. 11. 
434 Loi fédérale sur l’organisation judiciaire du 16.12.1943 (OJ, RS 173.110). 
435 Cf. FF 2001 4000, 4216 et ss. 
436 RS 0.235.1 
437 FF 2003 1956.

5871 
Art. 22p 
Eurodac 
Bien qu’une certaine connexité matérielle apparaisse entre le nouvel art. 22p et 
l’art. 22c, al. 3, en vigueur (relevé des empreintes digitales), cette disposition n’est 
pas intégrée dans la section 3. En effet, pour des raisons tenant à la systématique, 
l’art. 22p (la section 3a contient des dispositions de mise en œuvre de Schengen) est 
intégré dans une nouvelle section 3b. Ce choix de systématique met en évidence que 
le relevé des empreintes digitales sur la base du régime de Dublin suppose 
l’application des exigences en matière de protection des données prévues dans le 
règlement Eurodac438. 
L’al. 1 constitue la base juridique du relevé des empreintes digitales des étrangers 
qui sont appréhendés lors d’un passage illégal de la frontière extérieure et ne sont 
pas refoulés (art. 8 règlement Eurodac). Ces données sont enregistrées pendant deux 
ans. La Suisse ne devrait connaître que peu de cas, les Etats voisins étant soumis au 
règlement Dublin. Par conséquent, cette prescription est appliquée avant tout en cas 
d’entrée illégale dans les aéroports. L’al. 2 détermine les données qui sont relevées 
par les autorités compétentes. 
Dans la pratique, une plus grande importance sera accordée à l’al. 3. En vertu de cet 
alinéa, les empreintes digitales des étrangers qui séjournent illégalement en Suisse 
peuvent être relevées et transmises à l’unité centrale à Bruxelles. Outre les postes 
frontière et les autorités de police, les autorités compétentes en matière d’étrangers 
seront aussi autorisées à relever les empreintes digitales et à les transmettre à 
l’Office fédéral des réfugiés. Les empreintes digitales porteront un numéro de réfé-
rence suisse. Cette pratique intervient uniquement pour contrôler si une demande 
d’asile a déjà été déposée dans un autre Etat rattaché au système de Dublin (art. 11 
du règlement Eurodac). Elle n’est donc pas systématique (disposition potestative), 
mais est en général justifiée lorsque l’étranger déclare qu’il a déposé une demande 
d’asile dans un autre Etat de l’espace Dublin, mais refuse de livrer le nom du pays 
où il a déposé sa demande ou lorsque l’étranger ne dépose pas de demande d’asile 
mais s’oppose au refoulement dans le pays de provenance arguant qu’il s’y sent 
menacé. Il arrive aussi que l’étranger tente d’éviter un déplacement dans un autre 
pays (en particulier manque de coopération lors de l’établissement de l’identité). Ces 
données ne sont pas enregistrées dans Eurodac. 
L’al. 4 garantit que seul l’Office fédéral des réfugiés est compétent pour la transmis-
sion de données à l’unité centrale. Si les empreintes sont identifiées, l’office ouvre la 
procédure de transfert. 
Quant à l’al. 5, il règle la destruction439 anticipée des données enregistrées dans 
Eurodac; les données sont automatiquement détruites après deux ans. 
L’al. 6 renvoie aux dispositions de la LAsi qui concernent la protection des données 
et qui doivent être respectées par la Suisse lors de la mise en oeuvre de l’Accord 
réglant l’association de la Suisse à Dublin (AAD). 
 
438 Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11.12.2000 concernant la création du sys-
tème «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application ef-
ficace de la convention de Dublin (JO n° L 316 du 15.12. 2000, p. 1). 
439 La notion d’«effacement» au sens de la directive sur la protection des données correspond 
à la notion de «destruction» en droit suisse.

5872 
Art. 23b 
Amendes en cas d’inobservation du devoir de diligence 
Les amendes prévues dans cet article visent à assurer le respect par les entreprises de 
transport aérien et de transport routier, du devoir de diligence qui leur est imposé en 
vertu de l’art. 22abis. Elles se fondent sur la directive sur la responsabilité des trans-
porteurs, notamment sur l’art. 4. L’entreprise de transport qui transporte des passa-
gers qui sont dépourvus des documents de voyage requis, sera punie d’une amende 
de 8000 francs au plus pour chaque personne transportée. Le montant maximum de 
l’amende est fondé sur la directive susmentionnée, ce qui explique aussi la déroga-
tion à l’art. 106 CP440. 
L’al. 2 prévoit qu’à certaines conditions il est renoncé à infliger une amende. Cela 
est notamment le cas lorsque l’entrée en Suisse de la personne transportée a été 
autorisée conformément à l’art. 21 LAsi ou que l’entreprise a été contrainte de 
transporter la personne concernée. Il n’y a pas de violation du devoir de diligence 
lorsque des passagers détruisent leurs documents de voyage après l’embarquement 
ou lorsqu’on ne peut pas raisonnablement exiger de l’entreprise de transport qu’elle 
décèle une falsification. Le Conseil fédéral peut en outre prévoir d’autres exceptions 
par exemple en cas de guerre ou de catastrophes naturelles. 
Actuellement, les frais d’assistance et d’exécution du renvoi pour les passagers ne 
disposant pas de documents suffisants sont supportés presque exclusivement par la 
Confédération. C’est pourquoi il est prévu, à l’al. 5, de suivre une procédure 
conforme aux dispositions de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 
administratif (DPA)441. L’IMES décernera le mandat de répression qui pourra faire 
l’objet d’un recours. 
5.3.2 
Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)442 
5.3.2.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
Les dispositions du règlement Dublin et du règlement Eurodac sont directement 
applicables pour la Suisse. Etant donné que ces règlements définissent déjà en détail 
la procédure selon Dublin, la législation helvétique ne doit pas faire l’objet 
d’importantes modifications: outre les dispositions relatives à la protection des 
données qui doivent être complétées pour satisfaire aux exigences de la directive sur 
la protection des données443, il est nécessaire d’introduire dans la loi, d’une part, une 
disposition concernant l’effet suspensif des recours formés contre une décision de 
non-entrée en matière rendue dans le cadre de la procédure selon Dublin 
(cf. art. 107a LAsi), d’autre part, une sanction en cas de traitement illicite de don-
nées personnelles issues d’Eurodac (cf. art. 117a LAsi). 
C’est vraisemblablement au niveau des ordonnances et des directives que le plus 
d’adaptations devront être effectuées, notamment en ce qui concerne l’organisation 
du Bureau Dublin. Il n’est pas nécessaire de coordonner les révisions en cours, étant 
donné qu’il n’y a pas de connexité matérielle entre la révision partielle de la loi sur 
 
440 RS 311.0 
441 RS 313.0 
442 RS 142.31 
443 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281 du 23.11.1995, p. 31).

5873 
l’asile et les modifications nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord d’association 
de la Suisse à Dublin. 
5.3.2.2 
Commentaire 
Art. 99, al. 1 
La modification de la première phrase est une adaptation rédactionnelle au règle-
ment Dublin, qui ne modifie pas le contenu de la disposition. La seconde phrase 
restreint la compétence déléguée au Conseil fédéral de prévoir des exceptions pour 
les mineurs de moins de 14 ans. 
Section 2 (nouvelle) 
Traitement des données dans le cadre des accords d’association à Dublin 
Dans le cadre des accords réglant l’association de la Suisse à Dublin (AAD), tout 
traitement de données personnelles doit respecter les exigences posées par la direc-
tive sur la protection des données. S’il est vrai que le droit suisse en matière de 
protection des données répond déjà largement aux exigences posées par la norme 
européenne, il existe toutefois des différences avec cette dernière. Il est dès lors 
nécessaire de modifier la loi sur l’asile, afin que le traitement de données effectué 
dans le cadre d’une procédure permettant de déterminer l’Etat responsable de 
l’examen d’une demande d’asile soit conforme aux exigences posées par la direc-
tive. 
Afin d’améliorer la transparence et la lisibilité du texte, il est opportun d’inclure les 
dispositions touchant à la protection des données qui découlent des accords 
d’association à Dublin dans une nouvelle section de la loi sur l’asile. Ces disposi-
tions ne s’appliqueront qu’aux traitements de données personnelles effectués dans le 
cadre d’une procédure visant à déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une 
demande d’asile. 
S’il s’avère que la Suisse est compétente pour examiner la demande d’asile, le 
traitement des données personnelles nécessaire à cette fin est réglé par les disposi-
tions de la loi sur l’asile, comme lors de toute demande d’asile. Ceci concerne parti-
culièrement les art. 97 et 98 de la loi sur l’asile, qui règlent explicitement la trans-
mission de données personnelles à l’étranger. Lorsque la Suisse n’est pas 
compétente et qu’elle remet le requérant d’asile à l’Etat compétent en vertu du 
règlement Dublin, le dossier est en principe clos. Aucun autre traitement de données 
personnelles n’a dès lors lieu dans le cadre de la procédure réglée par Dublin. 
Art. 102a (nouveau) 
Eurodac 
Eurodac est une banque de données centrale gérée par la Commission européenne, 
qui permet de comparer des données dactyloscopiques (cf. règlement Eurodac). La 
création de cet outil a pour objet de faciliter la mise en œuvre du règlement Dublin. 
Les dispositions du règlement Eurodac régissant le relevé et la transmission 
d’empreintes digitales étant directement applicables, l’art. 102a – à l’exception de 
l’al. 1 – vise uniquement à améliorer la compréhension et à garantir la transparence 
nécessaire.

5874 
L’al. 1 dispose que l’Office fédéral des réfugiés (ODR) est responsable de l’échange 
des données avec l’unité centrale à Bruxelles. 
Une fois que le règlement Dublin et le règlement Eurodac seront applicables, l’ODR 
transmettra à Eurodac les empreintes digitales des requérants d’asile et des person-
nes qui n’ont pas été renvoyées immédiatement après avoir été arrêtées, alors 
qu’elles franchissaient illégalement la frontière. Il fera de même avec les empreintes 
digitales des personnes qui séjournent irrégulièrement en Suisse (cf. art. 22p LSEE). 
Selon l’al. 4, l’ODR demande à l’unité centrale que les données personnelles soient 
détruites444 de manière anticipée lorsque la personne concernée a acquis, avant que 
le délai de 10 ans ne soit arrivé à échéance, la nationalité d’un des Etats liés par un 
des accords d’association à Dublin. L’ODR entreprendra une telle démarche princi-
palement dans le cas où la personne concernée lui a communiqué cette indication. 
Art. 102b (nouveau) 
Communication de données personnelles à un Etat lié 
 
 
par un des accords d’association à Dublin 
Selon l’art. 102b, la communication de données personnelles à un Etat lié par l’un 
des accords d’association à Dublin dans le cadre d’une procédure visant à détermi-
ner l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile est assimilé à une com-
munication entre organes fédéraux. En outre, sont également applicables les princi-
pes généraux relatifs à la protection des données pour le secteur public, énoncés 
dans la LPD. Au surplus, il est renvoyé au commentaire de l’art. 22h du projet de 
révision de la LSEE (cf. ch. 5.3.1.2). 
Art. 102c (nouveau) 
Communication de données personnelles à un Etat qui 
 
 
n’est lié par aucun des accords d’association à Dublin 
L’art. 102c règle la communication de données personnelles à un Etat qui n’est lié 
par aucun des accords d’association à Dublin, conformément aux exigences de la 
directive sur la protection des données. Cette disposition s’applique aux données 
transmises par l’unité centrale ou par les autorités compétentes d’autres Etats parties 
à Dublin via le réseau «DubliNet» dans le cadre de la procédure de détermination de 
l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile445. Il est envisageable qu’un 
Etat tiers, sur la base d’un accord bilatéral conclu avec la Suisse, demande aux 
autorités suisses de lui communiquer certaines données personnelles recueillies 
grâce au système susmentionné. De telles données ne pourront être communiquées à 
l’Etat requérant que si les conditions prévues à l’art. 102c sont remplies. Au surplus, 
il est renvoyé au commentaire de l’art. 22k du projet de révision de la LSEE. Les 
autres principes généraux de la protection des données (par exemple les principes de 
la bonne foi, de la finalité et de la proportionnalité) doivent également être respectés. 
 
444 La notion d’«effacement» au sens de la directive sur la protection des données correspond 
à la notion de «destruction» en droit suisse. 
445 Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2.9.2003 portant modalités d’appli-
cation du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes 
de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile pré-
sentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO n° L 323 du 
5.9.2003, p. 3).

5875 
Art. 102d (nouveau) 
Devoir d’informer de la collecte de données 
 
 
personnelles 
Conformément aux exigences des art. 10 et 11 de la directive sur la protection des 
données, l’art. 102d prévoit le devoir d’informer la personne concernée de toute 
collecte de données personnelles la concernant. En d’autres termes, lorsque 
l’autorité compétente collecte des données qui seront traitées conformément aux 
mécanismes définis dans le régime de Dublin, il lui incombe d’en informer la per-
sonne concernée de manière active. Au surplus, il est renvoyé au commentaire de 
l’art. 22l du projet de révision de la LSEE (cf. ch. 5.3.1.2). 
Art. 102e (nouveau) 
Droit d’accès 
Conformément aux exigences de l’art. 12 de la directive sur la protection des don-
nées, l’art. 102e introduit le droit pour la personne concernée de connaître l’origine 
de ses données. Le commentaire de l’art. 22m du projet de révision de la LSEE (cf. 
ch. 5.3.1.2) s’applique également à cette disposition. 
Art. 102f (nouveau) 
Restriction du devoir d’informer et du droit d’accès 
Il est renvoyé au commentaire de l’art. 22n du projet de révision de la LSEE sous 
ch. 5.3.1.2. 
Art. 102g (nouveau) 
Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la 
 
 
protection des données 
Conformément aux exigences de l’art. 28 de la directive sur la protection des don-
nées, l’art. 102g confère la qualité pour recourir au PFPD. Ce dernier pourra donc 
recourir jusqu’au Tribunal fédéral contre les décisions du Département fédéral de 
justice et de police si cette autorité ne suit pas ses recommandations concernant un 
traitement de données personnelles effectué dans le cadre d’une procédure permet-
tant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile. Au sur-
plus, il est renvoyé au commentaire de l’art. 22o du projet de révision de la LSEE 
(cf. ch. 5.3.1.2). 
Art. 107a (nouveau) 
Procédure selon Dublin 
Cette nouvelle disposition est nécessaire aux fins de l’application de l’art. 19 du 
règlement Dublin. En effet, celui-ci dispose à son par. 2, qu’un recours peut être 
formé contre la décision d’un Etat de ne pas examiner une demande d’asile, au motif 
qu’il n’est pas l’Etat responsable de l’examen de la demande. Ce recours n’a pas 
d’effet suspensif sur le transfert de la personne concernée vers l’Etat responsable, à 
moins que la législation nationale de l’Etat non responsable n’en dispose autrement, 
ce qui est le cas en Suisse. Conformément à l’art. 6 LAsi et sauf disposition contraire 
de cette même loi, la procédure d’asile est régie par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA)446. Or, comme le prévoit l’art. 55 PA, le recours a un effet 
suspensif. Par conséquent, pour que le recours déposé contre une décision de non-
entrée en matière prise conformément à l’art. 32, al. 2, let. d, LAsi n’entraîne pas 
d’effet suspensif, il y a lieu de le préciser de manière explicite dans la loi sur l’asile. 
 
446 Loi fédérale du 20.12.1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

5876 
L’absence d’effet suspensif du recours lors d’une procédure Dublin constitue une 
exception. La modification de la loi sur l’asile relative au programme d’allégement 
budgétaire 03447, entrée en vigueur le 1er avril 2004, a entraîné celle de la procédure 
de recours en cas de non-entrée en matière: d’une part, les délais ont été raccourcis 
(cinq jours pour déposer le recours et cinq jours pour que la Commission de recours 
en matière d’asile traite le recours) et d’autre part, le recours a toujours un effet 
suspensif. 
L’exception pour la procédure Dublin se justifie pour les raisons suivantes: 
S’il est établi qu’un autre Etat faisant partie de «l’espace Dublin» est responsable de 
l’examen de la demande d’asile et que celui-ci accepte de prendre en charge le 
requérant, il y a lieu de prononcer et d’exécuter sur-le-champ la décision de non-
entrée en matière. Le dépôt d’un recours contre cette décision – qui n’a quasiment 
aucune chance d’aboutir – aurait inévitablement pour conséquence un effet suspensif 
ou, le cas échéant, une restitution de l’effet suspensif, et ouvrirait une nouvelle 
procédure dans la procédure, ce qu’il convient d’éviter. La création de cette norme 
spéciale est d’autant plus justifiée que la décision de non-entrée en matière n’est 
prise que lorsque deux conditions sont remplies: premièrement, lorsqu’il a été véri-
fié, dans le cadre du processus de détermination de l’Etat responsable, que le requé-
rant compte des membres de sa famille proche en Suisse et que, dès lors, la Suisse 
est responsable de l’examen de sa demande; deuxièmement, lorsque l’Etat responsa-
ble a accepté de prendre en charge le demandeur. 
Chapitre 10: Dispositions pénales 
La structure du chap. 10 LAsi doit être adaptée afin d’introduire l’art. 117a, qui 
sanctionne tout traitement illicite de données personnelles issues de la banque de 
données Eurodac. En effet, les sanctions prévues dans le chap. 10 dans sa teneur 
actuelle ne concernent que les violations des dispositions du chap. 5, section 2, à 
savoir l’obligation de rembourser et l’obligation de fournir des sûretés. 
Art. 117a (nouveau) 
Traitement illicite de données personnelles 
L’art. 25 du règlement Eurodac dispose que les Etats contractants veillent à ce que 
toute utilisation des données enregistrées dans Eurodac non conforme à l’objectif 
défini soit sanctionnée. 
Le nouvel art. 117a LAsi prévoit une sanction appropriée; s’agissant de la peine 
encourue, la sanction prévue satisfait aux exigences de la future partie générale du 
code pénal suisse. 
Cette disposition pénale prévoit une peine accessoire. Les autorités cantonales sont 
compétentes pour la poursuite pénale, même lorsque celle-ci est engagée contre des 
employés fédéraux. La réglementation prévue correspond à la procédure habituelle 
pour des délits comparables. En principe, la poursuite pénale n’incombe aux auto-
rités fédérales que si le délit vise directement la Confédération. Par ailleurs, 
l’ouverture de la poursuite pénale contre un employé fédéral qui aurait traité de 
manière illicite des données personnelles au sens de l’art. 117a est subordonnée à 
 
447 FF 2003 5091

5877 
l’autorisation du Département fédéral de justice et police (cf. art. 15 de la loi sur la 
responsabilité448). 
5.3.3 
Coopération policière (y compris SIS et SIRENE) 
5.3.3.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
Les mesures les plus importantes à mettre en oeuvre en matière de coopération 
policière concernent la mise en place et la gestion de la partie nationale du SIS 
(N-SIS) et, partant, la création d’un bureau SIRENE. C’est pourquoi il est nécessaire 
d’adapter les dispositions du code pénal (CP) en fonction de ces changements. 
Les modifications du code pénal proposées impliquent l’introduction, dans la loi sur 
la responsabilité449, d’une réglementation spéciale concernant la responsabilité de la 
Confédération en cas de dommages causés dans le cadre de la mise en œuvre du 
Système d’information Schengen (SIS). La responsabilité de la Confédération sera 
ainsi élargie et couvrira désormais également les dommages causés par des person-
nes chargées de l’exécution sur le plan cantonal. Cependant, la Confédération peut, 
pour autant qu’elle ait fait réparation du dommage, se retourner contre le canton de 
la personne qui a causé le dommage. 
5.3.3.2 
Commentaire 
Les différents éléments de l’acquis de Schengen, que les organes de police de la 
Confédération et des cantons devront appliquer, dans le cas d’une association à 
Schengen, sont énumérés aux annexes A et B de l’accord d’association de la Suisse 
à Schengen (AAS). La Suisse n’allant peut-être pas adopter, dans le cadre dudit 
accord, tous les développements ultérieurs de l’acquis de Schengen, des divergences 
pourraient survenir entre le champ d’application des accords réglant l’association de 
la Suisse à Schengen et celui de l’acquis de Schengen. Par conséquent, le terme 
«accords réglant l’association de la Suisse à Schengen», respectivement AAS, 
remplacera celui d’«acquis de Schengen» dans les nouvelles dispositions qui com-
pléteront le code pénal ainsi que dans la suite du présent commentaire. 
5.3.3.2.1 
Code pénal (CP)450 
Art. 351octies, al. 3, let. f (nouvelle), et 7 
A l’instar de la coopération qui a lieu dans le cadre d’Interpol, les informations qui 
sont traitées en dehors de la partie nationale du Système d’information Schengen 
(N-SIS), par exemple l’annonce préalable d’une observation transfrontalière en vertu 
de l’art. 40 CAAS, doivent être saisies dans le Système informatisé de gestion et 
d’indexation de dossiers et de personnes (IPAS). Il est donc nécessaire d’adapter en 
conséquence l’art. 351octies, al. 3, CP. En outre, l’art. 351octies, al. 7, CP est complété 
 
448 RS 170.32 
449 RS 170.32 
450 RS 311.0

5878 
de telle sorte que, à l’instar de la coopération dans le cadre d’Interpol, les autorités 
douanières et le Corps des gardes-frontière (Cgfr) puissent vérifier, par le biais d’une 
procédure d’appel, si un service de l’Office fédéral de la police traite des données 
relatives à une personne dans IPAS. Etant donné que plusieurs services de l’Office 
fédéral de la police sont chargés de la mise en œuvre opérationnelle de l’AAS (voir 
ci-après le commentaire de l’art. 351novies CP), la demande est adressée, conformé-
ment au texte de la loi, aux «services Schengen» et non à une unité d’organisation 
spécifique de l’Office fédéral de la police. 
Art. 351novies (nouveau) 
Coopération dans le cadre des accords d’association 
 
 
à Schengen 
L’art. 351novies CP établit que seules les autorités de police sont autorisées à appli-
quer l’acquis de Schengen dans le domaine de la police repris par l’AAS. Les autori-
tés de police au niveau fédéral sont l’Office fédéral de la police et le Corps des 
gardes-frontière, dans la mesure où les cantons transfèrent des compétences de 
police à ce dernier. 
Art. 351decies (nouveau) 
Partie nationale du Système d’information Schengen 
En vertu de l’art. 102, par. 2, CAAS, les signalements d’autres Etats membres de 
Schengen ne peuvent être copiés du N-SIS dans d’autres fichiers de données natio-
naux. Compte tenu de cette disposition, il n’est pas permis de transférer directement 
des données du SIS dans le système de recherches informatisées de la Suisse 
(RIPOL) et de stipuler que, au vu de la responsabilité en matière de données, des 
droits de traitement et de consultation ainsi que des droits de procédure des person-
nes concernées, les dispositions du RIPOL (art. 351bis CP; ordonnance RIPOL451) 
sont applicables. La Suisse, à l’instar des autres Etats membres de Schengen, est 
donc tenue de mettre en place un système, le N-SIS, pour la saisie des données du 
SIS. La mise en place d’un système N-SIS suisse exige également la création d’une 
base légale formelle. L’art. 351decies CP permettra de satisfaire à cette exigence. Pour 
des raisons pratiques, une solution technique permettant à la personne qui effectue 
une interrogation de consulter simultanément les deux systèmes (RIPOL et N-SIS) 
devra cependant être élaborée. 
Comme le SIS et le RIPOL sont tous deux des systèmes de recherches de personnes 
et d’objets, le contenu réglementaire de l’art. 351decies CP et les dispositions du 
RIPOL concordent dans une large mesure. Il existe toutefois des différences pour 
certaines catégories de données. Contrairement au RIPOL, le SIS ne contient pas de 
données sur l’interdiction de faire usage de permis de conduire étrangers ou sur la 
recherche du lieu de séjour de conducteurs de véhicules motorisés sans couverture 
d’assurance. En outre, seules des catégories bien déterminées de véhicules ou 
d’objets peuvent être saisies dans le SIS. Les aéronefs et embarcations volés ne 
peuvent pas encore y figurer. 
En revanche, le SIS contient deux catégories de signalements qui ne figurent pas 
dans le RIPOL. Tout d’abord, en vertu de l’art. 98 CAAS, les données relatives aux 
témoins peuvent être intégrées dans le SIS aux fins de la communication du lieu de 
séjour ou du domicile. Par ailleurs, l’art. 99 CAAS prévoit une nouvelle catégorie de 
signalement qui permet d’intégrer des données relatives aux personnes ou aux véhi-
 
451 RS 172.213.61

5879 
cules, notamment pour des raisons de protection de l’Etat, aux fins de surveillance 
discrète ou de contrôle spécifique. La surveillance discrète permet de rechercher le 
lieu de séjour de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, sans que 
des mesures y soient directement associées. La surveillance discrète est une forme 
particulière de l’observation. Le contrôle ciblé permet d’obtenir, dans le cadre d’un 
contrôle général de police ou de douane, des informations telles que l’itinéraire et la 
destination du voyage et de les transmettre à l’instance requérante. 
Il existe une autre différence entre le RIPOL et le SIS en ce qui concerne les droits 
d’accès. En vertu de l’art. 101 CAAS, l’accès direct à toutes les données intégrées 
dans le SIS est réservé exclusivement aux services qui sont compétents pour les 
contrôles frontaliers ainsi que pour les autres vérifications de police (et de douanes) 
exercées à l’intérieur du pays. Outre ces services, les autorités compétentes en 
matière de visas ont un accès limité aux données du SIS. Elles ont le droit de consul-
ter des données relatives à des personnes faisant l’objet d’une interdiction d’entrée 
(art. 96 CAAS). En revanche, la majorité des autorités dispose d’un accès direct au 
RIPOL. A titre d’exemple, les organes suivants ont également un droit d’accès au 
RIPOL: les employés de l’Administration fédérale des douanes, de l’Office fédéral 
des réfugiés, ainsi que ceux des autorités de justice militaire (pour les autres autori-
tés disposant d’un accès direct, cf. art. 3, al. 3, de l’ordonnance RIPOL452). 
Afin d’éviter que les autorités compétentes aient à saisir deux fois les données 
devant être accessibles aussi bien en Suisse que dans «l’espace Schengen», lors de 
signalements ayant pour objectif une interdiction d’entrée, l’art. 351decies, al. 6, CP, 
stipule que les données du RIPOL ainsi que celles du Registre central des étrangers 
(RCE) peuvent, en cas de besoin, être transférées dans le N-SIS par une procédure 
automatisée. 
Dans certains cas, le SIS peut également servir à diffuser des informations relatives 
à la lutte contre le crime organisé, contre le terrorisme ou contre d’autres infractions 
graves. Il s’agit principalement de signalements liés à la surveillance discrète ou au 
contrôle ciblé (art. 99 CAAS). Conformément aux lois fédérales du 21 mars 1997 
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)453 et du 
7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération 
(LOC)454, ces informations sont soumises à une réglementation spéciale en matière 
de droits de consultation et d’information des personnes concernées. Il s’agit d’un 
droit d’information indirect, qui peut être invoqué par le Préposé fédéral à la protec-
tion des données (PFPD). Cette mesure vise à empêcher que des auteurs présumés 
d’infractions graves apprennent que la police s’intéresse à eux. Dans la mesure où 
les données provenant des systèmes d’information spécifiques selon la LMSI et la 
LOC (système informatisé de la Police judiciaire fédérale JANUS) sont transférées 
et enregistrées dans le SIS, le droit d’information indirect demeure réservé 
(art. 351decies, al. 8, CP). 
En vertu de l’art. 351decies, al. 7, CP, le Conseil fédéral règle, au niveau de l’ordon-
nance et conformément aux prescriptions prévues par Schengen, les points relatifs à 
la protection des données dans le SIS, à savoir: les droits d’accès pour le traitement 
des différentes catégories de données; les droits des personnes concernées, notam-
ment en matière d’information, de consultation, de rectification et de destruction de 
 
452 RS 172.213.61 
453 RS 120 
454 RS 360

5880 
leurs données; la responsabilité des autorités de la Confédération et des cantons en 
matière de protection des données concernées par le SIS et, enfin, les tâches et 
compétences spéciales du PFPD en sa qualité d’instance de contrôle nationale indé-
pendante conformément à l’art. 114 CAAS. 
Les premiers travaux préparatoires en vue de l’élaboration d’une nouvelle loi 
concernant les systèmes d’informations de police de la Confédération, tels que les 
systèmes susmentionnés RIPOL et IPAS, sont en cours. Ce texte de loi réunira les 
dispositions contenues dans différentes lois concernant les banques de données de 
police exploitées par la Confédération, entre autres en faveur des cantons. En vertu 
des art. 351ter ss CP, les dispositions relatives au traitement des données d’Interpol 
devraient notamment être transférées dans cette loi. Si, lors de la procédure de 
consultation, ce projet s’avérait réalisable, alors le contenu de l’art. 351decies CP 
pourrait être intégré à cette loi. 
Art. 351undecies (nouveau) 
Bureau SIRENE 
Selon l’art. 351undecies CP, l’Office fédéral de la police assume les tâches d’un office 
central au sens de l’art. 108 CAAS, c’est-à-dire qu’il accomplit les tâches d’un 
bureau SIRENE (Supplementary Information REquest at National Entry, sup-
plément d’information requis à l’entrée nationale). 
A l’instar des bureaux centraux nationaux (BCN) d’Interpol, les bureaux SIRENE 
jouent un rôle décisif pour le fonctionnement du SIS, dans la mesure où ils consti-
tuent son «interface humaine». Cela signifie qu’ils font office d’autorité de contact, 
de coordination et de consultation pour la diffusion de signalements de recherche 
dans le SIS et pour l’échange d’informations pour les bureaux SIRENE des autres 
Etats, les autorités nationales et les utilisateurs s’y référant. Il n’est toutefois pas 
exclu que le Conseil fédéral, dans le cadre de l’ordonnance relative à l’art 351undecies 
CP, autorise éventuellement les autorités opérationnelles des cantons et de la Confé-
dération à entrer directement certains signalements dans le SIS. Une répartition 
similaire des tâches existe par exemple en Allemagne dans le domaine de la recher-
che internationale d’objets. 
En vertu de l’art. 351undecies CP, l’Office fédéral de la police dirige le bureau 
SIRENE. Il est responsable en premier lieu de la saisie, de la modification et de 
l’effacement des signalements ainsi que de la diffusion d’autres informations perti-
nentes pour le SIS. Dans le cas des signalements effectués par les autorités de pour-
suite pénale de la Confédération ou des cantons, le Bureau SIRENE vérifie si les 
données sont saisies de manière exacte et complète et si celles-ci sont compréhensi-
bles pour les autorités étrangères. L’office peut, si nécessaire, ordonner aux autorités 
responsables de la décision matérielle de compléter les données. Afin de garantir un 
traitement des demandes et des informations relatives au SIS par les autorités com-
pétentes le plus rapidement possible, le bureau SIRENE doit pouvoir être atteignable 
24 heures sur 24. Ce service jour et nuit est déjà en place au sein de l’Office fédéral 
de la police. 
Malgré la grande variété des tâches qui incombent au bureau SIRENE, l’art. 
351undecies CP n’implique pas de report du pouvoir de décision matériel ni de celui 
des compétences. Conformément aux dispositions de la loi sur l’entraide pénale 
internationale455, l’Office fédéral de la justice demeure notamment responsable de 
 
455 Loi du 20.3.1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1).

5881 
l’examen matériel et de l’appréciation des demandes émanant de l’étranger de re-
cherches de personnes dans le SIS, tel que précisé à l’art. 95 CAAS. Cela est égale-
ment valable pour la diffusion de demandes de recherches de personnes dans le SIS 
déposées par la Suisse. 
5.3.3.2.2 
Loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (LRCF)456 
Les art. 111 et 116 CAAS renvoient au droit national pour ce qui a trait au droit 
d’agir en justice et à la responsabilité pour les dommages liés au SIS. Dès lors, une 
disposition pertinente sera introduite dans la loi sur la responsabilité (LRCF)457, qui 
prévoit la responsabilité de la Confédération pour les dommages liés au SIS. Ainsi, 
les cantons ne peuvent être directement actionnés dans les cas liés au SIS. Lors-
qu’elle a payé un montant en dommage et intérêt, la Confédération peut se retourner 
contre le canton auprès duquel la personne qui a causé le dommage est engagée. Il 
n’est pas tenu compte de la faute des autorités cantonales. Cette règle se justifie en 
raison du fait que la Confédération, en tant qu’administrateur du système, est res-
ponsable de la sécurité et de la protection des données. En outre, le N-SIS constitue 
le pan d’un système d’information international, dans lequel des «erreurs de sys-
tème» transfrontalières et non localisables sont également imaginables. De plus, 
cette solution garantit l’existence d’une règle claire d’attribution de compétences. 
Art. 19a (nouveau) 
Selon l’art. 19a, al. 1, la Confédération répond des dommages résultant de l’exploi-
tation du N-SIS et qui ont été causés par la Suisse en tant que Partie signalante. La 
personne lésée peut ainsi intenter une action en Suisse, lorsque les autorités suisses 
ont effectué le signalement et qu’elles portent la responsabilité de sa légalité (Rech-
tmässigkeit) et de son exactitude. 
L’al. 2 donne la possibilité à la Confédération de se retourner contre le canton, à la 
charge duquel se trouve la personne qui a causé le dommage, même si les autorités 
cantonales n’ont pas commis de faute. Le montant des dommages et intérêts versés 
détermine l’étendue du droit en vertu duquel la Confédération peut se retourner 
contre le canton. 
Art. 19b (nouveau) 
L’art. 19b règle la question de la responsabilité, lorsque le signalement illicite (erro-
né ou illégal, «erreur de fait ou de droit») a été effectué par un autre Etat Schengen 
ou lorsque la cause du signalement illicite est inconnue (erreur de système). 
Les art. 19a et 19b sont également applicables pour les étrangers d’Etats tiers (art. 
96 CAAS: personnes ne jouissant pas de la libre circulation dans l’espace de l’UE et 
qui peuvent dès lors être signalées aux fins de non admission). Ces étrangers d’Etats 
tiers, pour lesquels les autorités suisses (la plupart du temps à l’étranger) ont refusé 
d’accorder l’autorisation d’entrée, car une autorité suisse avait inséré illicitement 
(non juste ou illégal) leurs données personnelles dans le SIS ou car celle-ci a utilisé 
les données d’une manière non conforme à l’accord, et pour lesquelles un dommage 
 
456 RS 170.32 
457 RS 170.32

5882 
résulte, doivent pouvoir exercer leur prétention en dommage et intérêts en Suisse. 
Dans ce cas, la Confédération répond selon art. 19a LRCF en liaison avec l’art. 96 
CAAS. Selon l’art. 19b LRCF, la Confédération répond lorsque l’entrée est refusée 
et lorsque les autorités d’un autre Etat Schengen ont entré des données personnelles 
inexactes ou effectué de manière illicite le signalement ou lorsque la cause du signa-
lement erroné est inconnue. 
Les conditions selon l’art. 3 LRCF en vertu desquelles la Confédération répond du 
dommage sont également applicables pour la responsabilité en rapport avec 
l’exploitation du SIS: dommage, dommage causé par une autorité qui exerce une 
activité officielle en rapport avec l’utilisation du SIS (les «erreurs de système» sont 
également inclues) et illicéité de la cause par la commission d’une infraction (Ord-
nungswidrigkeit) (p. ex. traitement des données entaché d’erreur ou non conforme à 
la loi). La responsabilité de la Confédération doit également être engagée lorsque le 
dommage est causé par un autre Etat Schengen, ceci uniquement dans les cas prévus 
par la loi (let. b). 
Sur la base de l’art. 116, par. 2, CAAS, la Confédération a le droit d’intenter une 
action en restitution contre tout Etat Schengen qui a créé la cause du dommage. Ceci 
n’est pas applicable lorsque les données ont été utilisées en violation de la conven-
tion en Suisse. La règle de l’art. 116, par. 2, CAAS est directement applicable et ne 
doit dès lors pas être transposée en droit national (self-executing). 
Art. 19c (nouveau) 
L’art. 19c LRCF clarifie la situation juridique et renvoie à l’actuel art. 10 LRCF. 
5.3.4 
Droit sur les armes 
5.3.4.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
Les modifications des bases légales relatives aux armes à feu découlant de 
l’association de la Suisse à Schengen ne concernent que la partie civile du droit 
relatif aux armes. Les dispositions de la législation militaire concernant la remise 
d’armes d’ordonnance, avant, pendant et après le service militaire, résultant du 
système de milice, ne sont pas touchées par les prescriptions de la directive sur les 
armes458. C’est ce qui ressort clairement de l’art. 2 de ladite directive et qui est 
confirmé expressément par la déclaration commune consignée dans le procès-verbal 
agréé des négociations sur l’AAS. 
Les dispositions de la directive sur les armes qui relèvent de la partie «civile» du 
droit en la matière sont conçues comme des standards minimaux (art. 3). Il est ainsi 
possible d’édicter ou de conserver des dispositions plus strictes dans la législation 
nationale, sans aucune obligation toutefois. Les modifications législatives proposées 
correspondent donc à ce qui est prescrit par Schengen et qui doit obligatoirement 
être mis en œuvre. Des modifications allant au-delà du minimum requis n’ont pas 
été adoptées. Les préoccupations qui devraient être prises en considération lors de la 
révision de la loi sur les armes (LArm)459, déjà en cours, n’ont pas non plus été 
 
458 Directive 91/477/CEE du Conseil du 18.6.1991 relative au contrôle de l’acquisition et de 
la détention d’armes (JO n° L 256 du 13.9.1991, p.51). 
459 RS 514.54

5883 
retenues. Concrètement, les adaptations à faire en raison de Schengen concernent 
surtout la LArm; la loi sur le matériel de guerre (LFMG) 460 ne fait l’objet que d’une 
adaptation ponctuelle, alors que la loi sur le contrôle des biens (LCB)461 ne subit 
aucune modification. Sur le plan matériel, les modifications résultant de Schengen se 
concentrent sur trois domaines: 
– 
D’abord, il s’agit de tenir compte des exigences de la directive sur les armes, 
ce qui implique une adaptation du régime de contrôle actuel d’acquisition et 
de détention d’armes à feu. 
– 
Ensuite, la directive sur les armes contient des prescriptions concrètes de 
procédure concernant le transfert transfrontalier d’armes à feu, prescriptions 
qui obligent la Suisse à compléter les dispositions de son droit interne relati-
ves à l’importation et à l’exportation d’armes à feu. 
– 
Enfin, il s’agit de prévoir des mesures d’accompagnement dans le domaine 
de la protection des données, ainsi que les dispositions pénales correspon-
dantes. 
5.3.4.1.1 
Adaptations relatives à l’acquisition et à la possession 
d’armes à feu et de munitions 
Les principales adaptations législatives dans ces domaines peuvent être résumées 
comme suit: 
– 
Elargissement du catalogue des armes interdites: à la liste des armes interdi-
tes figurant à l’art. 5 LArm, il convient d’ajouter les engins et lanceurs mili-
taires de munitions, de projectiles ou de missiles à effet explosif (comme les 
roquettes antichars, les lance-grenades et les lance-mines, etc.), mais non les 
armes à épauler et les armes de poing qui sont utilisées à des fins militaires. 
– 
Egalité de traitement de l’acquisition d’armes dans le commerce et entre 
particuliers: la distinction qui existait jusqu’ici est levée. A l’avenir, toutes 
les acquisitions d’armes à feu seront soumises aux mêmes règles: il faudra 
soit une autorisation exceptionnelle (art. 5 LArm), soit un permis d’acqui-
sition d’armes (art. 8 LArm), soit un contrat écrit (art. 11 LArm). 
– 
Assimilation de la dévolution successorale aux autres cas d’acquisition: 
qu’une arme à feu spécifique soit acquise par dévolution successorale ou 
suite à la conclusion d’un contrat ne jouera plus aucun rôle puisque tous les 
cas d’acquisition seront traités sur le même pied (art. 6a, 8, al. 2bis, et 11, 
al. 4, LArm). Si plusieurs armes à feu soumises à autorisation sont léguées, 
une seule autorisation est nécessaire par catégorie d’arme (art. 6a, al. 2, 9b, 
al. 2, LArm). 
– 
Adaptation des conditions d’obtention d’un permis d’acquisition pour les 
armes à feu: aux motifs d’exclusion existants s’ajoutera, pour l’acquisition 
d’armes à feu soumises au régime du permis d’acquisition, l’obligation 
d’indiquer un motif d’acquisition (art. 8, al. 1bis, LArm). 
 
460 RS 514.51 
461 RS 946.202

5884 
– 
Réglementation de la possession d’armes: dorénavant, la possession d’armes 
sera également réglementée dans la loi, les mêmes conditions matérielles 
que celles qui régissent l’acquisition étant applicables (art. 5, al. 1ter, et 12 
LArm). 
– 
Instauration d’une obligation de déclarer: une obligation de déclarer est 
prévue pour les armes à feu pouvant être acquises sans permis. L’aliénateur 
devra faire parvenir une copie du contrat écrit au service de communication 
(art. 11, al. 3, LArm). De même, les armes à feu soumises à déclaration qui 
sont déjà détenues devront être déclarées au service de communication 
(art. 42a, LArm). Les cantons désignent les services de communication. Il 
leur est loisible de confier l’exécution de cette tâche à une institution privée 
(art. 38a). 
– 
Egalité de traitement de l’acquisition d’armes et de munitions: l’acquisition 
d’armes à feu et de munitions est soumise aux mêmes conditions matérielles: 
toute personne qui est autorisée à acquérir une arme à feu est également 
autorisée à acquérir les munitions correspondantes (art. 15 LArm). 
– 
Réglementation de la possession de munitions: les règles pour la possession 
de munitions sont les mêmes que pour la possession d’armes: toute personne 
ayant acquis des munitions en toute légalité est également autorisée à les 
posséder (art. 6, let. b, et 16a LArm). 
– 
Attestation du droit d’acquisition pour les personnes domiciliée à l’étranger: 
pour acquérir une arme à feu et des munitions, les personnes non domiciliées 
en Suisse devront produire une attestation officielle prouvant qu’elles sont 
autorisées, dans leur Etat de domicile, à acquérir l’objet qu’elles convoitent 
(art. 6b, 9a, 10a, al. 3, et 15, al. 2 LArm). 
– 
Echange d’informations avec les Etats Schengen: si une personne résidant 
dans un autre Etat Schengen acquiert une arme à feu en Suisse, l’Etat de 
domicile doit en être avisé. Les dispositions correspondantes doivent donc 
être prises pour la saisie et la transmission des données (art. 32a, let. b et c, 
32b et 32c, al. 1, LArm). 
Une partie des adaptations apportées à la LArm relèvent uniquement de considéra-
tions touchant la systématique. Cette remarque vaut plus particulièrement pour le 
chap. 2, qui se consacre, outre l’acquisition, à la possession d’armes et d’éléments 
essentiels d’armes, ce qui oblige à prévoir deux sections différentes. De même, dans 
le but d’accroître la lisibilité, certaines des dispositions existantes ont été restructu-
rées, le fond n’étant pas changé. Les changements de numérotation ressortent du 
tableau suivant:

5885 
LArm en vigueur 
Nouvelle numérotation 
Contenu 
 
 
 
art. 8, al. 3 
Art. 9 
Compétence territoriale de l’autorité 
cantonale chargée de l’octroi des permis 
d’acquisition d’armes 
 
 
 
 
 
 
art. 8, al. 3, dernière 
phrase et 4 
art. 9b, al. 1 et 2 
Validité territoriale et effet juridique du 
permis d’acquisition d’armes 
 
 
 
 
 
 
art. 8, al. 5 
art. 9b, al. 3 
Validité temporelle du permis d’acquisition 
d’armes 
 
 
 
 
 
 
art. 9, al. 
art. 10a, al. 1 et 2 
Obligation pour la personne qui aliène une 
arme à feu de vérifier si les conditions 
d’acquisition sont remplies 
 
 
 
 
 
 
art. 12, al. 1 
art. 8, al. 1, 
en relation avec 
l’art. 10, al. 2 
Obligation, pour les ressortissants d’Etats 
étrangers sans permis d’établissement en 
Suisse, de détenir un permis d’acquisition 
d’armes 
 
 
 
 
 
 
art. 12, al. 2 
art. 9 
Compétence territoriale de l’autorité canto-
nale responsable de l’octroi des permis 
d’acquisition d’armes 
 
 
 
 
 
 
art. 12, al. 3 
art. 6b, al. 1, 9a, al. 1, 10a, 
al. 3 
Présentation d’une attestation de l’Etat de 
domicile ou de l’Etat d’origine autorisant la 
personne concernée à acquérir une arme ou 
un élément essentiel d’arme 
 
 
 
 
 
 
art. 12, al. 4 
art. 6a, al. 2, 9a, al. 2, 10a, 
al. 3 
Procédure à suivre en cas de doute sur 
l’authenticité de l’attestation ou en cas 
d’impossibilité d’obtenir cette dernière 
 
 
 
 
 
 
art. 13 
art. 32a, let. a et c 
Devoir d’annoncer de l’autorité cantonale 
 
 
 
 
 
 
art. 14, al. 1 et 2 
art. 32d, al. 1 et 2 
Banque de données sur les personnes non 
titulaires d’un permis d’établissement en 
Suisse 
 
 
 
5.3.4.1.2 
Adaptations relatives à l’importation et à 
l’exportation d’armes à feu 
Dans ce domaine, les adaptations peuvent être résumées comme suit: 
– 
Introduction d’un document de suivi pour l’exportation d’armes à feu: un 
document de suivi doit être délivré pour l’exportation (définitive) d’armes à 
feu dans l’espace Schengen. Celui-ci doit contenir les informations néces-
saires concernant le transport et doit «accompagner» les armes jusqu’à des-
tination (art. 22b LArm). Pour de tels cas, le Conseil fédéral est habilité à 
prévoir, par ordonnance, des dérogations au régime de l’autorisation défini 
dans la LFMG (art. 17, al. 3bis, LFMG), ainsi qu’il peut déjà le faire dans le 
cadre de la législation sur le contrôle des biens.

5886 
– 
Echange d’informations avec d’autres Etats Schengen: les Etats Schengen 
concernés concrètement par le transport des armes à feu obtiennent 
l’ensemble des informations requises grâce aux données recueillies lors de 
l’établissement du document de suivi (art. 22b, al. 4, LArm). 
– 
Instauration d’une carte européenne d’armes à feu: pour simplifier les for-
malités d’importation et d’exportation provisoires d’armes à feu dans le tra-
fic des voyageurs entre Etats Schengen, une carte européenne d’armes à feu 
est introduite (art. 25a et 25b LArm). 
5.3.4.1.3 
Mesures d’accompagnement 
Il convient de prévoir les mesures d’accompagnement suivantes: 
– 
Adoption de dispositions complémentaires en matière de protection des 
données: le respect de la directive sur la protection des données462 exige 
l’adoption de dispositions qui complètent le standard de protection garanti 
par la LPD463 (art. 32d à 32i LArm). 
– 
Adoption de dispositions particulières en matière de droit pénal: le change-
ment de renumérotation de certaines dispositions et l’introduction de nouvel-
les obligations concernant le commerce d’armes à feu nécessitent l’adap-
tation de certaines dispositions pénales (art. 33, al. 1, let. a et f, 33, al. 3, 
let. a, et 34, al. 1, let. c, d, fbis, fter et i, LArm). 
5.3.4.2 
Commentaire 
5.3.4.2.1 
Loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)464 
Art. 1 
But et objet 
L’al. 2 statue que dorénavant la possession d’armes et de munitions est également 
soumise à la loi. Il s’agit de contribuer par là à la lutte contre l’utilisation abusive 
d’armes et de munitions (art. 1, al. 1). 
Art. 4 
Définitions 
La nécessité de s’aligner sur la terminologie utilisée dans la directive sur les armes, 
fait que l’al. 1, let. a, ne fera plus mention d’armes à feu à épauler et d’armes à feu 
de poing, mais ne parlera plus que d’armes à feu. Cette adaptation terminologique ne 
change rien à la situation juridique dans la mesure où, au sens de la loi, ne sont des 
armes à feu que les engins permettant de lancer des projectiles au moyen d’une 
charge propulsive et qui peuvent être portés et utilisés par une seule personne à la 
fois. 
 
462 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n°L 281 du 23.11.1995, p. 31). 
463 RS 235.1 
464 RS 514.54

5887 
En conséquence, à l’al. 4, qui contient la définition du terme de munitions, il ne sera 
plus question non plus d’armes à feu à épauler et d’armes à feu de poing, mais 
uniquement d’armes à feu. 
Art. 5 
Interdictions applicables à certaines armes et à certains éléments 
d’armes 
En vertu de l’annexe I de la directive sur les armes, les armes à feu automatiques, les 
engins et lanceurs militaires à effet explosif, les armes à feu imitant un objet d’usage 
courant et les éléments essentiels de ces armes appartiennent à la catégorie des 
armes à feu interdites (catégorie A). La directive exigeant que l’acquisition et la 
détention de ces armes à feu, ainsi que de leurs éléments essentiels, soient en prin-
cipe interdites, l’art. 5 doit être adapté et complété en conséquence. 
L’al. 1, let. a, subit une adaptation linguistique: pour assurer la correspondance avec 
la définition donnée à l’art. 4, al. 1, let. a, il n’y sera plus question d’armes à feu à 
épauler et d’armes à feu de poing, mais seulement d’armes à feu. La situation juridi-
que, quant à elle, ne change pas. 
L’al. 1bis fournit une précision par rapport aux engins précédemment mentionnés à 
l’art. 5, al. 1. Outre les éléments essentiels d’armes à feu automatiques, les engins et 
lanceurs militaires de munition, de projectiles ou de missiles à effet explosif et leurs 
éléments essentiels seront également concernés par l’interdiction. En font partie, 
indépendamment de leur fonctionnement technique concret, les systèmes d’armes 
militaires comme les lance-roquettes antichars ou les lance-grenades, lance-mines ou 
lance-roquettes. Les engins et lanceurs militaires au sens de la disposition doivent 
dès lors être distingués des armes à feu à épauler et des armes de poing qui sont 
utilisées à des fins militaires. Les armes suisses d’ordonnance, comme p. ex. les 
fusils d’assaut transformés en armes à feu à épauler semi-automatiques, la carabine 
31 ou les pistolets de service et revolvers ne sont ainsi, comme auparavant, pas 
inclues dans le champ d’application de l’art. 5 LArm. 
L’al. 1ter se concentre sur la question de la possession et complète l’interdiction 
d’acquisition statuée aux al. 1 et 1bis pour les engins mentionnés dans la directive. La 
possession d’engins et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles ou de 
missiles à effet explosif, d’armes à feu automatiques, d’armes à feu imitant un objet 
d’usage courant, ainsi que de leurs éléments essentiels est ainsi (en principe) inter-
dite. Cette nouvelle interdiction entraîne une adaptation du titre de l’art. 5, qui sera 
désormais le suivant: Interdictions applicables à certaines armes et à certains élé-
ments d’armes. 
L’al. 6, qui réglementait jusqu’ici l’acquisition d’armes interdites par dévolution 
successorale, est abrogé et remplacé par la réglementation de l’art. 6a. 
Art. 6 
Restrictions applicables à certains engins et aux munitions spéciales 
Les munitions aux caractéristiques particulièrement dangereuses (munitions à balles 
perforantes, explosives ou incendiaires, munitions pour pistolets et revolvers avec 
des projectiles expansifs) figurent dans la catégorie des armes à feu interdites (caté-
gorie A) de l’annexe I de la directive sur les armes. En vertu de l’art. 6 de la direc-
tive, l’acquisition et la possession de ces types de munitions doivent, en principe, 
être prohibées. Ces dispositions sont reprises dans le nouvel art. 6 LArm. Celui-ci 
fait l’objet d’une refonte pour des raisons de systématique.

5888 
La let. a stipule que le Conseil fédéral peut, comme précédemment, interdire ou 
soumettre à des conditions particulières l’acquisition, la fabrication et l’importation 
d’engins mentionnés à l’art. 4, al. 1, let. b. 
Conformément à la let. b, il peut en faire de même pour les munitions spéciales qui 
ne sont pas utilisées lors de manifestations de tir ordinaires, ni pour la chasse. Il 
obtient en outre la prérogative d’interdire la possession de telles munitions. De plus, 
la let. b se réfère également à l’effet des munitions, interdisant celles qui peuvent, de 
manière prouvée, causer des blessures graves, et non plus seulement certains types 
de munitions, indépendamment de leur effet. Cette précision ne change rien à la 
situation juridique actuelle en ce qui concerne les munitions spéciales. Les types de 
munitions mentionnés dans la directive sur les armes figurent déjà à l’art. 17 de 
l’OArm465 ainsi qu’à l’art. 1 de l’ordonnance du DFJP sur les munitions soumises à 
interdiction466. L’interdiction d’acquisition statuée dans les deux dispositions doit 
dorénavant être étendue à la possession. 
Art. 6a 
Dévolution successorale 
L’art. 6a reprend l’exigence de la directive sur les armes, selon laquelle tous les cas 
d’acquisition doivent être soumis aux mêmes conditions. 
En ce qui concerne les armes à feu interdites par la directive sur les armes (armes à 
feu automatiques, armes à feu imitant un objet d’usage courant, engins et lanceurs 
militaires de munition, de projectiles ou de missiles à effet explosif), l’al. 1 stipule 
qu’une autorisation exceptionnelle pour de telles armes doit être demandée dans les 
six mois. 
L’al. 2 énonce deux exceptions à ce principe: d’une part l’héritier de plusieurs armes 
à feu au sens de l’art. 5 LArm ne doit requérir qu’une seule autorisation exception-
nelle. Il est prévu que l’héritier remette à l’autorité qui accorde l’autorisation une 
liste des armes dont il a hérité, liste qui sera ensuite annexée à l’autorisation excep-
tionnelle. De telles modalités peuvent être réglées dans l’ordonnance. D’autre part, 
l’héritier ne doit pas requérir une autorisation exceptionnelle, lorsque l’arme en 
question est cédée à une personne autorisée dans le délai prévu à l’al. 1. Dans ce cas, 
seul le tiers acquéreur est tenu de requérir une autorisation exceptionnelle. 
Art. 6b 
Attestation officielle 
L’art. 6b reprend la disposition de la directive selon laquelle une personne domici-
liée dans un autre Etat Schengen ne peut obtenir une autorisation exceptionnelle que 
si, en vertu de la législation de son Etat de domicile, elle est autorisée à acquérir 
l’arme à feu convoitée. 
L’al. 1 oblige les requérants qui ne sont pas domiciliés en Suisse à fournir une 
attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir l’objet qu’ils 
convoitent. Ce concept n’est pas nouveau, dans la mesure où les ressortissants 
étrangers non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse devaient déjà présen-
ter une attestation officielle de leur Etat de domicile. 
 
465 Ordonnance sur les armes du 21.9.1998 (OArm; RS 514.541). 
466 Ordonnance du DFJP du 1.2.2002 sur les munitions soumises à interdiction 
(RS 514.541.1).

5889 
L’al. 2 porte sur les cas où il y a doute sur l’authenticité de l’attestation ou impossi-
bilité d’obtenir cette dernière. Dans ces cas, les cantons peuvent transmettre le 
dossier à l’office central (à l’Office fédéral de la police), qui procède aux vérifica-
tions nécessaires et peut, le cas échéant, délivrer une attestation. 
Art. 8 
Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes 
L’al. 1 pose le principe selon lequel l’acquisition d’une arme est soumise à autorisa-
tion: toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d’arme doit être 
titulaire d’un permis d’acquisition d’armes. Le système de l’acquisition d’armes s’en 
trouve ainsi simplifié. En particulier, la distinction actuelle entre l’acquisition de 
particulier à particulier (non soumise à autorisation) et l’acquisition auprès d’un 
commerçant (soumise au régime du permis) disparaît. Ce qui est nouveau est que les 
deux situations font l’objet d’une seule et même réglementation. Les armes à feu au 
sens de l’art. 10 LArm, qui peuvent comme précédemment être aliénées par un 
contrat écrit, ne sont pas soumises au permis d’acquisition d’armes. Le Conseil 
fédéral peut prévoir que cette exception ne s’applique pas aux personnes non titulai-
res d’un permis d’établissement en Suisse (art. 10, al. 2), si bien que la situation 
juridique reste inchangée en la matière: les ressortissants étrangers non titulaires 
d’un permis d’établissement doivent en tous les cas justifier d’un permis d’acqui-
sition d’armes. 
L’al. 1bis ajoute aux conditions d’acquisition de l’al. 2 (formulées de manière néga-
tive et dites «motifs d’exclusion») une condition formulée de manière positive. 
Selon le nouveau régime prévu, toute personne désirant acquérir une arme à feu 
devra indiquer un motif d’acquisition. Si le projet de révision de la loi ne contient 
pas d’énumération des possibles motifs, c’est parce qu’il ne s’agit pas d’instaurer 
l’obligation de prouver que l’acquisition répond à un besoin, à la différence de celle 
que connaît la LArm en rapport avec le port d’armes (art. 27 LArm). Les personnes 
concernées doivent toutefois indiquer la raison pour laquelle elles veulent acquérir 
l’arme à feu, p. ex. car en tant que chasseurs, tireurs ou collectionneurs d’armes, 
elles souhaitent acquérir l’arme, car elles l’utilisent dans l’exercice de leur activité 
professionnelle, car elles pensent conserver l’arme à leur domicile pour se protéger, 
car elles l’ont reçue en héritage ou car elles ont tout autre intérêt à acquérir l’arme. 
Le fait d’indiquer le motif de l’acquisition ne doit toutefois pas servir à remettre en 
cause le bien fondé de cette acquisition. Conformément aux dispositions de la direc-
tive sur les armes, l’indication d’un motif d’acquisition n’est nécessaire que pour les 
armes à feu. Les conditions d’acquisition demeurent inchangées pour les autres 
armes (motifs d’exclusion au sens de l’art. 8, al. 2, LArm). Si le motif d’acquisition 
donné n’est par la suite plus valable, il n’en résulte pas pour autant que l’arme à feu 
doit être retirée car, en vertu de l’art. 31 LArm, il en va de même pour les armes à 
feu que pour les autres armes: elles ne peuvent être mises sous séquestre que si, en 
l’espèce, il existe un motif d’exclusion au sens de l’al. 2. 
L’al. 2bis porte sur l’acquisition par dévolution successorale d’armes à feu nécessi-
tant un permis d’acquisition. Selon ses termes, toute personne qui acquiert une arme 
ou un élément essentiel d’arme par dévolution successorale doit demander un permis 
d’acquisition d’armes. La demande doit avoir lieu dans les six mois. Cette obligation 
n’existe néanmoins pas lorsque les engins hérités sont aliénés, dans le même délai, à 
une personne autorisée. Dans ce cas, le tiers acquéreur devra demander un permis 
d’acquisition d’armes. Le cas dans lequel plusieurs armes à feu soumises à un per-
mis d’acquisition sont héritées n’est pas réglé par l’al. 2bis. Sur la base de l’art. 9b,

5890 
al. 2, LArm, il est toutefois prévu d’introduire au niveau de l’ordonnance une règle 
correspondant à celle énoncée à l’art. 6a, al. 2, LArm. Dans ce cas également, une 
autorisation unique (un seul permis d’acquisition d’armes) vaudra pour l’ensemble 
des armes à feu héritées. 
Les al. 3 à 5 sont formellement abrogés, mais leur teneur est reprise aux art. 9 et 9b. 
Art. 9 
Compétence 
L’art. 9 règle la compétence territoriale des autorités cantonales pour l’octroi de 
permis d’acquisition d’armes. Est compétente l’autorité du canton de domicile du 
requérant ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, l’autorité du canton 
d’acquisition. 
Art. 9a 
Attestation officielle 
Conformément à l’art. 7 de la directive sur les armes, une autorisation ne peut être 
donnée à une personne domiciliée dans un autre Etat de «l’espace Schengen» sans 
l’accord préalable de ce dernier. 
C’est pourquoi l’al. 1 stipule que les personnes domiciliées à l’étranger doivent 
présenter aux autorités une attestation officielle de leur Etat de domicile les autori-
sant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. Il s’agit en la matière 
d’éviter que des personnes séjournant temporairement en Suisse ne puissent se 
procurer des armes qu’elles ne seraient pas autorisées à acquérir dans leur Etat 
d’origine. Par ailleurs, les autorités disposent de peu d’informations sur le casier 
judiciaire de personnes séjournant en Suisse depuis peu de temps. L’attestation 
officielle de l’Etat de domicile permet ainsi aux autorités cantonales de se fonder sur 
les informations de l’Etat de domicile au moment d’établir le permis d’acquisition 
d’armes. 
En cas de doute sur l’authenticité de l’attestation, l’al. 2 instaure une procédure de 
contrôle en disposant que les cantons peuvent transmettre le dossier à l’office central 
(à l’Office fédéral de la police), qui entreprend les démarches nécessaires. 
Art. 9b 
Validité du permis d’acquisition d’armes 
Sur le plan du contenu, la réglementation relative à la validité du permis 
d’acquisition d’armes est inchangée. Les dispositions concernées ont été regroupées 
dans un nouvel article, pour des raisons de systématique. 
Seul l’al. 2 a été précisé: le Conseil fédéral pourra – et c’est là une nouveauté – 
déroger également dans les cas d’acquisition par dévolution successorale au principe 
énoncé à l’al. 1, en vertu duquel un permis d’acquisition d’armes est seulement 
valable pour l’acquisition d’une seule arme à feu ou d’un seul élément essentiel 
d’arme. Cela permet de prévoir au niveau de l’ordonnance une règle relative à la 
dévolution successorale identique à celle énoncée à l’art. 6a, al. 2, LArm. Si plu-
sieurs armes à feu soumises à un permis d’acquisition d’armes sont héritées, un seul 
permis suffira pour toutes les armes à feu. Dans ce cas également, les héritiers et 
héritières doivent soumettre aux autorités cantonales compétentes une liste des 
armes dont ils ont hérité, liste qui sera annexée au permis.

5891 
Art. 9c 
Devoir d’annoncer de l’aliénateur 
L’art. 9c prévoit que l’aliénateur fasse parvenir une copie du permis d’acquisition 
d’armes de l’acquéreur à l’autorité cantonale compétente dans les 30 jours qui 
suivent la conclusion du contrat. Cette procédure permet de garantir que l’autorité 
cantonale compétente dispose de toutes les informations sur l’acquisition d’armes (et 
en particulier d’armes à feu). La disposition, dans son contenu, correspond à l’actuel 
art. 12 OArm467. 
Art. 10 
Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition 
d’armes 
L’al. 1 contient comme précédemment la liste des armes pouvant être acquises sans 
permis. Il s’agit de fusils à un coup et à plusieurs canons, de copies d’armes à un 
coup se chargeant par la bouche et de fusils à répétition désignés par le Conseil 
fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors service et le tir sportif, ainsi que pour 
la chasse à l’intérieur du pays. Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire d’être 
titulaire d’un permis d’acquisition pour les armes destinées au tir sportif et à la 
chasse; selon le nouveau droit un tel permis ne sera pas non plus nécessaire pour les 
éléments essentiels de ces armes. En vertu de l’art. 11 de la directive sur les armes, 
ces engins peuvent donc être aliénés avec un simple contrat écrit. Privilégier ces 
engins est compatible avec les dispositions de la directive, dans la mesure où il 
s’agit, aux termes de celle-ci, d’armes soumises à déclaration. 
L’al. 2 reprend la réglementation en vigueur, selon laquelle le Conseil fédéral peut 
étendre la liste des armes faisant l’objet d’un traitement privilégié. Cette prérogative 
est particulièrement importante pour les armes qui ne sont pas des armes à feu. En 
effet, aux termes de l’art. 8, al. 1, l’aliénation d’armes autres que des armes à feu, 
qui pouvait jusqu’ici se faire au moyen d’un contrat écrit, serait désormais égale-
ment soumise au régime du permis d’acquisition d’armes. Toutefois, en s’appuyant 
sur l’art. 10, al. 2, le Conseil fédéral peut maintenir la situation juridique actuelle 
pour les armes autres que les armes à feu. En effet, l’association à Schengen n’induit 
aucun changement dans ce domaine. En tout état de cause, le Conseil fédéral doit 
s’en tenir aux limites fixées par la directive sur les armes. Il lui est ainsi loisible 
d’ajouter des armes à feu à la liste, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’armes à feu 
interdites ou soumises à autorisation au sens de la directive. 
La deuxième partie de l’al. 2 autorise en outre le Conseil fédéral à restreindre le 
champ d’application des exceptions prévues à l’art. 10 au détriment des ressortis-
sants étrangers sans permis d’établissement. Cette disposition permet ainsi de garan-
tir le maintien de la situation juridique actuelle: les personnes non titulaires d’un 
permis d’établissement en Suisse doivent continuer, conformément à la législation 
actuelle, à demander un permis d’acquisition d’armes selon l’art. 8 même pour les 
armes au sens de l’art. 10. 
 
467 RS 514.541

5892 
Art. 10a 
Vérification par l’aliénateur 
L’al. 1 et l’al. 2 réunissent toutes les règles de comportement en vigueur s’imposant 
à l’aliénateur d’une arme pour laquelle il n’est pas nécessaire de détenir un permis 
d’acquisition. L’aliénateur est tenu en particulier de vérifier qu’aucun des motifs 
d’exclusion mentionnés à l’art. 8, al. 2, LArm ne s’oppose à l’acquisition. 
L’al. 3 statue dorénavant l’obligation pour l’acquéreur de justifier d’une attestation 
officielle. Par analogie avec la situation juridique prévalant pour les armes à feu 
interdites ou soumises à un permis d’acquisition (art. 6b et 9a LArm), le futur acqué-
reur domicilié à l’étranger doit prouver, même pour les armes à feu au sens de 
l’art. 10, au moyen d’une attestation officielle de son Etat de domicile, qu’il est 
autorisé à acquérir l’arme convoitée. S’il ne présente pas une telle attestation, 
l’aliénation de l’arme n’est pas admissible. 
Art. 11 
Contrat écrit 
L’art. 11 LArm énumère les conditions matérielles et formelles d’acquisition 
d’armes qui, en vertu de l’art. 10 LArm, ne nécessite pas un permis d’acquisition. 
Aux termes de l’al. 1, l’aliénation d’une telle arme est, comme précédemment, 
soumise à la conclusion d’un contrat écrit, qui doit être conservé au minimum dix 
ans par les contractants. 
L’al. 2 fixe les données que doit contenir le contrat. Elément nouveau, le contrat 
écrit doit désormais, dans la mesure où il s’agit d’une arme à feu, faire mention 
d’informations relevant de la protection des données, conformément au nouvel 
art. 32f, al. 2, LArm. Concrètement, le contrat doit mentionner qu’une copie doit être 
envoyée au service de communication désigné par le canton (art. 11, al. 3) et que les 
informations doivent également être transmises aux autorités compétentes de l’Etat 
Schengen où l’acquéreur est domicilié (art. 32a en relation avec l’art. 32c, al. 1). Les 
personnes concernées doivent également être informées du droit qui est le leur 
d’accéder aux données les concernant ainsi que de les faire rectifier (art. 32g). 
Ces dispositions dispensent les services de communication d’informer les personnes 
concernées consécutivement à la collecte de données personnelles (art. 32f), dans la 
mesure où, dans les cas d’acquisition d’armes au sens des art. 10 et 11, il n’y a pas 
de contact avec les autorités. Pour simplifier les processus, il est prévu d’annexer à 
l’ordonnance sur les armes, un contrat-type pour l’aliénation d’une arme au sens de 
l’art. 10, contenant l’ensemble des informations nécessaires. 
Les al. 3 et 4 concrétisent la déclaration obligatoire au sens de la directive sur les 
armes et ne s’appliquent, par conséquent, qu’à l’acquisition d’armes à feu. L’al. 3 
dispose que l’aliénateur doit fournir une copie du contrat au service de communica-
tion dans les 30 jours qui suivent la conclusion de celui-ci. Les cantons sont, toute-
fois, libres de prévoir que la communication peut également avoir lieu sous d’autres 
formes appropriées (p. ex. par courriel). L’acquisition d’une arme par dévolution 
successorale fait également l’objet d’une nouvelle réglementation. En vertu de 
l’al. 4, les héritiers doivent faire parvenir les informations permettant d’identifier les 
personnes et les armes impliquées au service de communication, dans les six mois 
qui suivent la dévolution successorale. Les héritiers n’ont pas l’obligation 
d’informer les autorités s’ils aliènent les armes, dans ce même délai, à une personne 
autorisée.

5893 
Enfin, l’al. 5 règle la responsabilité du service de communication dans les rapports 
intercantonaux. Le service de communication du canton de résidence de l’acquéreur 
est en principe responsable pour la réception de la déclaration. Le service de com-
munication du canton dans lequel a eu lieu l’acquisition étant pour sa part responsa-
ble lorsqu’il s’agit de personnes non domiciliées en Suisse. 
Art. 12 
Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes 
La directive sur les armes fixe des conditions identiques pour l’acquisition et la 
détention d’une arme à feu ou de ses éléments. Toute personne répondant aux con-
ditions d’acquisition d’une arme d’une certaine catégorie est également autorisée à 
posséder une telle arme. Ainsi, l’art. 12 LArm subordonne l’autorisation de posséder 
une arme ou un élément essentiel d’arme au fait que l’engin ait été acquis en toute 
légalité. De ce fait, l’art. 12 renvoie aux dispositions concernant l’acquisition 
d’armes (art. 8 à 11). 
Art. 13 et 14 
Les deux articles sont abrogés. Leur contenu (devoir d’annoncer de l’autorité canto-
nale, banque de données relative aux personnes non titulaires d’un permis 
d’établissement en Suisse) est repris dans le nouveau chap. 7a relatif au traitement et 
à la protection des données (art. 32a, let. a et b; art. 32d, al. 1 et 2). 
Art. 15 
Acquisition de munitions et d’éléments de munitions 
L’al. 1 tient compte de l’art. 10 de la directive sur les armes, selon lequel le régime 
d’acquisition et de détention des munitions est identique à celui de la détention des 
armes à feu auxquelles elles sont destinées. Ainsi, aux termes de l’al. 1, seules les 
personnes autorisées à acquérir l’arme correspondante peuvent acquérir des muni-
tions et des éléments de munitions. L’acquisition de munitions est donc soumise aux 
mêmes conditions matérielles que l’acquisition d’armes à feu. 
L’al. 2 règle les devoirs de diligence de l’aliénateur. Celui-ci est, en effet, tenu de 
vérifier si les conditions matérielles d’acquisition sont remplies avant d’aliéner les 
munitions. A cet égard, l’acquisition de munitions est soumise aux mêmes obliga-
tions de vérification que l’acquisition d’armes à feu (art. 10a LArm). Ainsi, les 
personnes résidant à l’étranger sont aussi tenues, lors de l’acquisition de munitions 
en Suisse, de produire une attestation officielle de leur Etat de domicile afin 
d’apporter la preuve qu’elles sont autorisées à acquérir l’arme concernée. 
Art. 16 
Acquisition lors de manifestations de tir 
L’al. 1 dispose que les personnes qui participent à des manifestations de tir organi-
sées par des associations de tir peuvent, comme auparavant, acquérir librement les 
munitions qu’elles utiliseront pour l’exécution des programmes de tir lors de ces 
manifestations, pour des exercices, etc. La nouveauté réside dans le fait que les 
sociétés de tir organisatrices sont désormais tenues d’exercer un contrôle adapté. Il 
revient en priorité aux sociétés de tir de déterminer ce qu’est un contrôle adapté, 
appréciation qui dépend en définitive des circonstances concrètes. 
Les al. 2 et 3 (qui concernent l’acquisition de munitions par des mineurs ainsi que le 
tir hors service) demeurent inchangés.

5894 
Art. 16a 
Autorisation de possession 
La réglementation concernant la possession de munitions est calquée sur celle rela-
tive aux armes à feu. Selon le nouvel art. 16a LArm, est autorisée à posséder des 
munitions ou des éléments de munitions toute personne qui a acquis ces engins en 
toute légalité. La disposition se réfère ainsi aux conditions matérielles de l’acqui-
sition de munitions (art. 15 et 16). 
Art. 18 
Fabrication et réparation à titre professionnel 
Dans la directive sur les armes (art. 1, par. 2), on entend par armurier toute personne 
physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou partie dans la 
fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation 
d’armes à feu. Si le droit suisse fait une distinction entre le commerce d’armes et la 
fabrication d’armes, il exige dans les deux cas une patente de commerce d’armes. 
Sur le plan du contenu, le droit suisse correspond de ce fait à la directive sur les 
armes. Seule la réparation d’armes à feu ne figure pas dans la LArm en vigueur 
(sous le terme de fabrication d’armes). C’est pourquoi l’art. 18 LArm comportera un 
nouvel alinéa (al. 2), en vertu duquel une patente de commerce d’armes est égale-
ment requise pour la réparation d’armes à feu, comme l’exige la directive sur les 
armes. 
Art. 18a 
Marquage des armes à feu 
En vue de documenter toutes les entrées et sorties d’armes à feu inscrites dans le 
registre des armuriers et en vertu de l’obligation de détenir une autorisation et du 
devoir d’annoncer, la directive sur les armes exige des informations permettant 
l’identification des armes à feu aliénées (modèle, marque, calibre et numéro de 
fabrication). Par conséquent, un marquage approprié doit figurer sur les armes 
concernées. L’art. 18a LArm reprend cette exigence: d’une part, une marque dis-
tincte doit être apposée sur chacune des armes à feu et sur chacun de ses éléments 
essentiels afin qu’il soit possible de les identifier et, d’autre part, le marquage doit 
être effectué de telle façon qu’il ne puisse être enlevé ou modifié sans recours à des 
moyens mécaniques. Cette exigence qui s’adresse aux fabricants d’armes n’entraîne 
pas de difficultés dans la pratique, étant donné que la majeure partie des armes à feu 
qui sont en circulation en Suisse sont déjà marquées. Le possesseur de l’arme à feu 
ne doit pas effectuer d’actions particulières: il n’est pas exigé que les armes déjà 
marquées soient marquées encore une fois ni que les armes qui ne le sont pas encore 
soient marquées ultérieurement. 
Art. 20 
Modifications prohibées 
La teneur de l’art. 20 reste inchangée. Seule une adaptation linguistique a été effec-
tuée à l’al. 1: au lieu d’armes à feu à épauler et de poing, il est fait mention d’armes 
à feu, conformément à la définition de l’art. 4, al. 1, let. a, LArm. 
Art. 21 
Inventaire comptable 
Selon l’art. 4 de la directive sur les armes, les armuriers doivent tenir un registre sur 
lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties d’armes à feu. Le registre doit être 
conservé par l’armurier pendant cinq ans au minimum, même s’il a cessé entre-

5895 
temps d’exercer son activité. L’objectif de cette réglementation est d’assurer la 
disponibilité des données inscrites dans le registre. 
Les al. 1 et 2 prévoient que les titulaires d’une patente de commerce d’armes doi-
vent, comme par le passé, tenir un inventaire comptable, la durée de conservation 
des documents (registre, copies des autorisations exceptionnelles et permis d’acqui-
sition d’armes) étant fixée à dix ans. 
En vertu de l’al. 3, l’inventaire ne doit plus seulement être remis à l’autorité canto-
nale compétente pour l’octroi de permis d’acquisition d’armes après échéance du 
délai de conservation, mais aussi après cessation de l’activité professionnelle ou 
après révocation ou retrait de la patente de commerce d’armes. Ainsi, la disponibilité 
des informations contenues dans le registre est assurée. 
Art. 22a 
Exportation, transit, courtage et commerce 
L’al. 1 constitue une charnière importante, dans la mesure où les réglementations 
concernant les opérations avec l’étranger sont réparties entre les diverses lois rele-
vant du droit relatif aux armes. La structure réglementaire choisie dans le cadre du 
projet de déréglementation468, à savoir la séparation de principe des points concer-
nant l’importation et l’exportation, est conservée. L’importation d’armes à feu et de 
munitions est réglée dans la LArm; l’exportation, le courtage à l’étranger et le com-
merce à l’étranger des armes contrôlées selon la LArm se fondent sur la législation 
sur le matériel de guerre et sur la législation sur le contrôle des biens. 
L’al. 2 énonce les exceptions à ce principe. Comme par le passé, l’obligation 
d’annoncer, en vertu de l’art. 23, tout transit d’armes dans le cadre du trafic de 
voyageurs est réservée. La sécurité intérieure étant concernée, la LArm est égale-
ment réservée (art. 25a) pour ce qui touche à l’importation provisoire d’armes à feu 
dans le trafic des voyageurs. De même, la délivrance de la carte européenne d’armes 
à feu, dont les voyageurs en provenance de la Suisse ont besoin s’ils veulent expor-
ter temporairement leurs armes dans un État de l’espace Schengen (art. 25b), est 
soumise à la LArm. Enfin, l’art. 22b est réservé en ce qui concerne l’exportation des 
armes à feu dans l’espace Schengen car la procédure d’obtention du document de 
suivi a pour objectif de garantir la sécurité interne. 
Art. 22b 
Document de suivi 
En vertu de l’art. 11 de la directive sur les armes, il convient de suivre une procédure 
bien précise pour exporter définitivement des armes à feu vers un autre Etat de 
l’espace Schengen. L’élément central de cette procédure est la délivrance par 
l’autorité d’un document qui accompagne la livraison d’armes à feu jusqu’à destina-
tion (document de suivi). Le document de suivi est comparable à un document de 
transport. Il est délivré par les autorités de l’Etat d’expédition et contient toutes les 
indications nécessaires au transport (indications relatives à l’exportateur et au desti-
nataire, informations précises relatives aux armes livrées et autres indications con-
cernant les caractéristiques du transport, conformément à l’art. 11, par. 2, de la 
directive). En vertu de l’art. 13, par. 2, de la directive, les Etats Schengen concernés 
 
468 Loi fédérale du 22.6.2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le 
matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens (RO 2002 248, 
FF 2000 3151).

5896 
doivent être informés de toute exportation définitive d’armes. Le document de suivi 
sert de base à cette information. 
En vertu de l’art. 22b, l’exportateur doit informer l’office central qu’il entend expor-
ter des armes à feu dans l’espace Schengen (al. 1). L’office central délivre alors le 
document de suivi en se fondant sur les informations fournies par l’exportateur (al. 2 
et 3). Ce document contient, outre les données permettant d’identifier les personnes 
concernées et les armes à feu transportées, des indications sur les circonstances 
précises du transport (p. ex. moyen de transport, jour de départ et jour d’arrivée). 
L’office central ne refuse de délivrer le document de suivi que si le destinataire final 
n’est pas autorisé, en vertu du droit de l’Etat de destination, à posséder les armes à 
feu en question (al. 4). Cette mesure permet d’éviter qu’un document de suivi ne soit 
délivré envers et contre les règles de la loi sur les armes concernant l’acquisition. 
L’office central, qui, en vertu de l’art. 39, al. 2, let. c, assure l’échange de rensei-
gnements avec l’étranger, transmet aux autorités compétentes de l’Etat concerné par 
le transport les informations dont il dispose concernant l’exportation prévue (al. 5). 
Cette procédure permet de garantir que les Etats concernés par une exportation 
d’armes à feu obtiennent des informations précises sur les armes à feu importées sur 
leur territoire. 
Le document de suivi permet d’assurer la sécurité intérieure dans le transfert trans-
frontalier d’armes et complète les procédures existantes d’approbation de 
l’exportation selon la LFMG469 et la LCB470, qui, pour des raisons de neutralité et de 
politique de sécurité, soumettent l’exportation d’armes à feu à autorisation. Si cela 
s’avérait nécessaire à l’avenir, le Conseil fédéral pourrait prévoir des exceptions 
dans la législation sur le matériel de guerre et dans celle sur le contrôle des biens. 
Art. 25 
Importation à titre non professionnel 
Le contenu de la disposition (obligation d’obtenir une autorisation pour l’impor-
tation à titre non professionnel) reste inchangé. Seul l’al. 4, qui permet au Conseil 
fédéral de prévoir des exceptions à l’égard des armes qui sont conçues pour la 
chasse ou le tir sportif, est abrogé pour des raisons de systématique. Ce point est 
désormais réglé sans modification matérielle à l’art. 25a LArm. 
Art. 25a 
Importation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs 
Conformément à la directive sur les armes, la détention d’une arme à feu pendant un 
voyage dans l’espace Schengen requiert l’autorisation des Etats concernés (art. 12). 
Les autorisations, qui peuvent être délivrées pour un ou plusieurs voyages, doivent 
être inscrites sur la carte européenne d’armes à feu. Celle-ci est délivrée par les 
autorités de l’Etat de résidence du voyageur. 
L’al. 1 subordonne de manière générale l’importation provisoire en Suisse à l’obli-
gation d’obtenir une autorisation. Il est ainsi nécessaire d’obtenir une autorisation 
d’importation au sens de l’art. 25 (importation à titre non professionnel), celle-ci 
étant délivrée pour un an au maximum et pour un ou plusieurs voyages. Cette dispo-
sition concerne tous les types d’importation provisoire. Peu importe le lieu de desti-
 
469 RS 514.51 
470 RS 946.202

5897 
nation de la réexportation; c’est pourquoi le transit dans le trafic des voyageurs est 
également soumis à l’obligation de détenir une autorisation. 
L’al. 2 contient une réglementation spéciale s’appliquant aux cas où une personne 
souhaiterait transporter une arme depuis un Etat de l’espace Schengen jusqu’en 
Suisse. En vertu de l’al. 2, l’octroi d’une autorisation d’importation selon l’al. 1 
présuppose que l’arme à feu concernée figure sur la carte européenne d’armes à feu. 
Si l’autorisation d’importation est délivrée, la carte européenne d’armes à feu doit en 
faire mention. Lors du séjour en Suisse, la carte européenne d’armes à feu doit être 
emportée partout et présentée aux autorités sur demande (art. 25a, al. 4). 
Selon l’al. 3, le Conseil fédéral peut régler par voie d’ordonnance les modalités de la 
procédure applicable; il peut prévoir des exemptions pour les chasseurs et les tireurs. 
Conformément à l’art. 12 de la directive sur les armes, les chasseurs et les tireurs 
n’ont en principe pas besoin d’une autorisation pour détenir une arme, à condition 
qu’ils soient en mesure d’établir la raison du voyage (p. ex. participation à un 
concours de tir ou à une partie de chasse) et qu’ils soient en possession de la carte 
européenne d’armes à feu sur laquelle est inscrite l’arme en question. 
Art. 25b 
Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs 
Selon la directive sur les armes, la carte européenne d’armes à feu est délivrée par 
les autorités de l’Etat de résidence du voyageur. C’est pourquoi l’art. 25b fixe les 
principes régissant l’établissement de ce document. 
En vertu de l’al. 1, toute personne souhaitant exporter provisoirement une arme dans 
l’espace Schengen doit demander l’établissement d’une carte européenne d’armes à 
feu auprès de l’autorité compétente de son canton de domicile. La carte européenne 
d’armes à feu n’est pas délivrée si l’arme en question doit être utilisée dans un but 
autre que celui de l’emporter avec soi dans le trafic des voyageurs. 
Selon l’al. 2, ne peuvent être inscrites sur la carte européenne d’armes à feu que les 
armes que le requérant est autorisé à posséder. Cette carte est valable pour une durée 
maximale renouvelable de cinq ans. 
Art. 32a 
Devoir d’annoncer de l’autorité cantonale et du service de 
communication 
En vertu de la directive sur les armes, les cas d’acquisition d’armes en relation avec 
l’étranger (acquisition par des personnes domiciliées dans un autre Etat de l’espace 
Schengen) doivent être communiqués à l’Etat de résidence concerné. Cette règle 
garantit que les prescriptions d’acquisition en vigueur dans l’Etat de résidence ne 
peuvent pas être tournées du fait que les armes à feu concernées ont été acquises à 
l’étranger. 
C’est dans ce but que l’art. 32a garantit le flux d’informations des autorités cantona-
les compétentes et du service de communication vers l’office central (à l’Office 
fédéral de la police). D’une part, la disposition maintient le devoir d’annoncer des 
autorités cantonales compétentes statué par la loi en vigueur: en vertu des let. a et b, 
les cantons doivent donc continuer d’informer l’office central de toute acquisition 
d’armes par des personnes non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse. 
S’agissant des armes à feu, les cantons auront dorénavant l’obligation de fournir à 
l’office central les données relatives à l’acquisition d’armes par des personnes domi-
ciliées dans un autre Etat Schengen. Dans ce cas également, les cantons (les services

5898 
de communication et les autorités cantonales compétentes pour l’octroi du permis 
d’acquisition d’arme) sont tenus de transmettre à l’office central les informations 
dont ils disposent sur l’identité des personnes et des armes concernées (let. b et c). 
Art. 32b 
Banque de données 
L’office central gère une banque de données rassemblant les communications trans-
mises par les services cantonaux compétents relatives aux cas d’acquisition d’armes 
ayant un lien avec l’étranger. Comme c’est le cas actuellement, les acquisitions 
d’armes par des personnes non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse 
seront enregistrées dans la banque de données. La nouveauté réside dans le fait que 
les données relatives à l’acquisition d’armes à feu par des personnes domiciliées 
dans un autre Etat Schengen seront également stockées dans le fichier informatisé. 
Le contrôle, la conservation, la rectification et l’effacement des données seront 
réglés comme précédemment par une ordonnance du Conseil fédéral. La gestion de 
cette banque de données doit être mise en relation avec la fonction attribuée à 
l’office central qui doit assurer l’échange de renseignements transfrontalier avec les 
autres Etats Schengen (art. 39, al. 2, let. c, LArm; art. 91 CAAS). 
Art. 32c 
Transmission de données 
S’agissant de la transmission des données contenues dans la banque de données, 
l’art. 32c établit une réglementation différenciée: tandis que les données relatives à 
l’acquisition d’armes à feu par des personnes domiciliées dans un autre Etat Schen-
gen doivent être transmises aux autorités compétentes de l’Etat de domicile de 
l’acquéreur (al. 1), l’office central peut décider, comme c’est déjà le cas actuelle-
ment, s’il entend transmettre les données relatives à l’acquisition d’armes par des 
personnes non titulaires d’un permis d’établissement en Suisse aux autorités compé-
tentes de leur Etat de domicile (al. 2). 
Art. 32d à 32i 
L’application des procédures d’autorisation et de communication prévues dans la loi 
sur les armes ainsi que la mise en oeuvre de l’échange d’informations avec les autres 
Etats Schengen vont forcément de pair avec un traitement des données conforme à la 
LPD471. Il s’agit en la matière de prendre les mêmes mesures en matière de protec-
tion des données que celles qui ont été prises pour les autres domaines dépendant de 
la directive sur la protection des données. Tant du point de vue du contenu que du 
point de vue de la structure, les art. 32d à 32i LArm sont semblables aux dispositions 
correspondantes de la LSEE472. Pour les commentaires, on peut donc se reporter aux 
art. 22h et 22k à 22o LSEE (ch. 5.3.1.2). 
Il convient toutefois d’entrer plus amplement dans les détails pour l’art. 32f LArm, 
qui concerne le devoir d’informer des autorités lors du traitement de données per-
sonnelles. Dans le cadre de la LArm, ce devoir s’applique en priorité aux autorités 
cantonales d’exécution, dans la mesure où ce sont surtout elles qui collectent les 
données nécessaires lors de l’octroi d’autorisations (permis d’acquisition d’armes, 
autorisations exceptionnelles). Dans la mesure où les autorités cantonales doivent 
 
471 RS 235.1 
472 RS 142.20

5899 
informer les personnes concernées notamment des finalités de la collecte de données 
et des catégories de destinataires des données si la communication des données est 
envisagée, l’office central est normalement dispensé du devoir d’informer sur les 
données relatives à l’acquisition qu’il transmet aux autorités compétentes de l’Etat 
de domicile en vertu de l’art. 32c, al. 1. L’office central est, par contre, tenu 
d’informer les personnes concernées dans le cadre de la procédure relative au docu-
ment de suivi (art. 22b). 
Une solution particulière est prévue en rapport avec l’acquisition d’armes à feu ne 
nécessitant pas de permis d’acquisition en vertu de l’art. 10 LArm. Dans ce cas, la 
personne concernée ne pourrait être informée de la collecte de données la concernant 
qu’une fois que le service de communication désigné par les cantons aurait reçu une 
copie du contrat écrit de la part de l’aliénateur (art. 11, al. 3). Selon la directive sur 
la protection des données, le devoir d’informer ne s’applique pas dans le seul cas où 
la personne concernée a préalablement été informée que des données la concernant 
ont été collectées. Dans la mesure où l’aliénateur d’une arme qui ne nécessite pas de 
permis d’acquisition peut également se charger de cette information, l’art. 11, al. 2, 
let. d, ajoute à la liste des données que doit impérativement contenir un contrat écrit 
la mention du futur traitement des informations mentionnées à l’art. 32f, al. 2. 
L’annexe à l’ordonnance qui contiendra des clauses-types de contrats de vente écrits 
devrait permettre une application simple et rationnelle du devoir d’informer. Les 
exigences de l’art. 32f à 32h LArm (concernant le devoir d’informer et le droit 
d’accès) doivent, évidemment, être respectées par le service de communication, 
également lorsque les tâches de celui-ci sont déléguées à une institution privée. 
Art. 33 
Délits 
Jusqu’à présent, était puni, aux termes de l’al. 1, let. a, celui qui avait, sans droit, 
aliéné, acquis, fabriqué, modifié, porté, importé des armes, des éléments essentiels 
d’armes ou des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, 
des munitions ou des éléments de munitions, ou en avait fait le courtage. La disposi-
tion est complétée sur deux points: dorénavant outre la possession sans droit, la 
réparation sans droit de l’un des objets susmentionnés sera également punissable. 
L’al. 3 vise une forme qualifiée d’infraction (infraction commise intentionnellement 
et à titre professionnel). La let. a, qui vise les cas d’aliénation, de courtage, 
d’importation et de fabrication sans droit, est complétée par la notion de réparation 
effectuée sans droit. 
Art. 34 
Contraventions 
La modification de consignes de comportement et l’introduction de nouvelles consi-
gnes de comportement dans la LArm nécessitent également une adaptation des 
éléments constitutifs des contraventions correspondantes (art. 34, al. 1), à savoir: 
– 
let. fbis: punissabilité de l’exportateur qui n’aura pas rempli ses obligations 
au sens de l’art. 22b ou aura fait figurer des informations fausses ou incom-
plètes dans le document de suivi; 
– 
let. f ter: punissabilité du voyageur issu d’un Etat de l’espace Schengen qui 
aura transporté des armes à feu sans qu’elles soient inscrites sur la carte 
européenne d’armes à feu ou qui ne sera pas en possession de la carte;

5900 
– 
let. i: punissabilité de la personne qui ne se sera pas conformée à ses obliga-
tions d’information selon les art. 6a, 8, al. 2bis, 11, al. 4 (communications 
relatives à l’acquisition par dévolution successorale), 9c et 11, al. 3 (devoir 
d’annoncer de l’aliénateur). 
Certaines adaptations apportées à l’art. 34, al. 1, découlent uniquement d’un chan-
gement de numérotation de certains articles et n’ont pas d’incidence sur son contenu 
matériel. On peut ainsi noter: 
– 
let. c: renvoi aux art. 10a et 15 concernant les devoirs de diligence lors de 
l’aliénation d’armes et de munitions; 
– 
let. d: renvoi à l’art. 11, al. 1 et 2 concernant l’obligation de conclure un 
contrat en la forme écrite pour l’aliénation d’armes au sens de l’art. 10. 
Art. 38a 
Service de communication 
L’al. 1 charge les cantons de désigner un service de communication. Il leur est 
loisible de déléguer les tâches de ce service à une institution privée. Toutefois, il ne 
peut s’agir que d’une organisation active dans le domaine des armes et d’une impor-
tance nationale. Si le projet ne prévoit pas que la Confédération désigne le service de 
communication, c’est dans le souci de respecter l’esprit de l’art. 46, al. 2, Cst. En 
effet, selon cette disposition, la Confédération laisse aux cantons une marge de 
manoeuvre aussi large que possible dans la mise en oeuvre du droit fédéral et tient 
ainsi compte des spécificités cantonales. 
L’al. 2 définit les tâches du service de communication, qui comprennent l’enre-
gistrement des déclarations prévues par la loi en rapport avec les armes à feu au sens 
de l’art. 10 LArm. Il s’agit de la déclaration de l’acquisition d’une telle arme à feu 
(art. 11, al. 2 et 3) et de la déclaration des armes déjà détenues (art. 42a). En outre, 
l’al. 2 établit clairement que le service de communication doit fournir des rensei-
gnements aux autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales afin que celles-ci 
puissent s’acquitter de leurs tâches. 
Art. 39 
Office central 
L’al. 1 prévoit la désignation d’un office central, dont les tâches sont définies plus 
précisément à l’al. 2. L’al. 2 se réfère aux compétences attribuées à l’office central 
dans diverses dispositions de la loi (vérification des attestations officielles, art. 9a, 
al. 2; délivrance du document de suivi, art. 22b; octroi d’autorisations d’importation, 
art. 24, al. 5, et 25, al. 3; gestion de la banque de données, art. 32b); il précise éga-
lement – ce qui est nouveau – le rôle particulier qu’il doit jouer dans le cadre de la 
coopération entre les Etats Schengen (nouvelle let. c). Dans ce cadre, l’office central 
assure l’échange de renseignements transfrontalier concernant l’acquisition d’armes 
à feu par des personnes domiciliées dans un autre Etat de l’espace Schengen (con-
formément à l’art. 91 CAAS). 
Art. 40 
Dispositions d’exécution du Conseil fédéral 
L’al. 3 subit une modification de nature purement linguistique. Le terme de «fichier 
informatisé» étant remplacé par celui de «banque de données».

5901 
Art. 42a 
Disposition transitoire concernant la modification du ... 
La révision des conditions d’acquisition et de possession d’armes à feu soulève la 
question de savoir comment il convient de procéder pour les armes détenues sous 
l’empire du droit actuel. 
L’al. 1 s’adresse aux personnes qui sont déjà en possession d’une arme à feu ou d’un 
élément essentiel d’arme ne nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes, 
conformément à l’art. 10; celles-ci doivent déclarer leurs armes dans les douze mois 
qui suivent l’entrée en vigueur des modifications de la loi. Le service de communi-
cation du lieu de résidence de l’acquéreur est compétent pour recevoir la déclaration. 
L’art. 42a LArm concrétise l’art. 8, par. 1, de la directive sur les armes, selon lequel 
les armes à feu soumises à déclaration (catégorie C) qui sont déjà aux mains de 
particuliers au moment de l’entrée en vigueur des dispositions d’application doivent 
obligatoirement être déclarées dans un délai d’un an. 
Ne sont soumises au régime de la déclaration au sens de l’al. 1 que les armes ne 
nécessitant pas de permis d’acquisition d’armes en vertu de l’art. 10. Pour les autres 
armes à feu qui sont soumises à autorisation (permis d’acquisition d’armes, autorisa-
tion exceptionnelle), il n’est pas nécessaire de faire une déclaration ultérieure. Une 
disposition transitoire explicite en la matière fait défaut dans la directive sur les 
armes. Il faut donc en déduire que, pour les armes à feu interdites et pour les armes à 
feu soumises à déclaration (catégories A et B), les exigences matérielles de la direc-
tive sur les armes n’ont pas d’effet rétroactif et s’appliquent uniquement à la posses-
sion d’une arme à feu résultant d’une aliénation consécutive à l’entrée en vigueur de 
la législation nationale, soit en l’occurrence de la loi révisée sur les armes. Pour les 
armes qui sont déjà aux mains d’un détenteur et pour lesquelles une autorisation 
exceptionnelle ou un permis d’acquisition d’armes est nécessaire, on peut renoncer à 
appliquer la procédure d’autorisation ou de déclaration, cela d’autant que les condi-
tions matérielles d’acquisition ne subiront pas de changements fondamentaux par 
suite de l’association de la Suisse à Schengen. L’absence de tout motif d’exclusion 
au sens de l’art. 8, al. 2, LArm demeure la condition sine qua non de l’acquisition et 
de la possession d’une arme à feu. Les autorisations délivrées jusqu’à présent con-
servent leur validité, les droits acquis étant garantis au possesseur. 
L’al. 2 prévoit une limitation de l’obligation de déclarer prévue à l’al. 1. La déclara-
tion n’est pas nécessaire pour les armes qui ont été acquises antérieurement chez un 
titulaire d’une patente de commerce d’armes. Dans ce cas, les informations requises 
figurent dans l’inventaire comptable (art. 21 LArm). Les armes à feu d’ordonnance 
que l’administration militaire a cédées antérieurement ne doivent pas non plus être 
déclarées. Cette disposition qui vise particulièrement la carabine 31, est en harmonie 
avec la déclaration commune en vertu de laquelle la cession d’armes d’ordonnance à 
la fin du service obligatoire n’est pas couverte par Schengen.

5902 
5.3.4.2.2 
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel 
de guerre (LFMG)473 
Art. 17 
Objet 
Jusqu’ici, l’al. 3bis conférait au Conseil fédéral la faculté de faciliter la procédure 
d’autorisation ou de prévoir des dérogations au régime de l’autorisation concernant 
le transit par ou vers certains pays. Cette disposition est complétée en ce sens que le 
Conseil fédéral, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, pourra également prévoir 
des dérogations pour l’octroi d’autorisations d’exportation. Il existe ainsi une base 
légale dans le domaine du matériel de guerre permettant de renoncer à l’octroi d’une 
autorisation d’exportation selon la LFMG s’agissant d’armes à feu exportées vers 
l’espace Schengen avec un document de suivi au sens de l’art. 22b LArm. Dans la 
législation sur le contrôle des biens, la possibilité de prévoir une telle réglementation 
par ordonnance existe déjà (art. 8, al. 1, LCB474). 
5.3.5 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes (LHID)475 
5.3.5.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
Le nouvel art. 57bis LHID vise à garantir que la Suisse – conformément à la régle-
mentation spéciale qui a été négociée par les deux Parties dans le cadre de l’accord 
d’association à Schengen (AAS) – ne soit pas tenue à l’égard de l’UE d’accorder 
l’entraide judiciaire à des fins de perquisition et de saisie lors d’affaires de soustrac-
tion d’impôts relevant de la fiscalité directe. 
5.3.5.2 
Commentaire 
Art. 57bis (nouveau) 
Procédure 
Les négociations ont montré que la Suisse et l’UE avaient une lecture différente de 
l’art. 51 CAAS relatif aux commissions rogatoires aux fins de perquisition et de 
saisie (cf. ch. 2.6.8.4.3). Cette différence d’interprétation entre la Suisse et l’UE 
n’est toutefois pas d’une grande importance si l’on considère que, conformément à 
la solution finalement trouvée, même en cas d’application intégrale des deux parties 
de l’art. 51, pt. a CAAS, la Suisse ne serait pas tenue d’accorder l’entraide judiciaire 
dans des délits de soustraction d’impôts relevant de la fiscalité directe. 
En effet, la Suisse peut tirer parti de la distinction opérée à l’art. 51, pt. a CAAS 
entre «juridiction compétente notamment en matière pénale» et «juridiction n’ayant 
pas de compétence en matière pénale». Pour autant que, en matière de fiscalité 
directe, il n’y ait pas d’intervention d’un tribunal pénal, les conditions fixées à 
 
473 RS 514.51 
474 RS 946.202 
475 RS 642.14

5903 
l’art. 51, pt. a, 2e partie, CAAS ne sont pas remplies et il n’y a donc pas d’obligation 
d’accorder l’entraide judiciaire. 
La possibilité d’attaquer une décision concernant une soustraction d’impôts directs 
devant un tribunal administratif correspond à la situation juridique actuelle en 
Suisse, si l’on excepte le canton de Berne et, depuis peu, celui du Jura, lesquels, 
lorsque le contribuable ne coopère pas, ou à la demande de celui-ci, prévoient le 
renvoi devant le juge pénal, cherchant ainsi à respecter les garanties statuées à l’art. 
6 CEDH476 (à noter qu’une commission d’experts au niveau fédéral a été saisie de 
cette problématique et qu’elle présentera prochainement ses propositions). 
L’art. 57bis LHID proposé respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la néces-
sité d’assurer le parallélisme des voies de recours, dans la procédure de taxation, 
s’agissant de l’impôt fédéral direct et des impôts soumis à la LHID477. Le nouvel 
art. 57bis LHID garantit également qu’en cas d’éventuelle application intégrale de 
l’art. 51 CAAS, la Suisse ne sera pas tenue d’accorder l’entraide judiciaire à des fins 
de perquisition ou de saisie pour des délits de soustraction d’impôts dans le domaine 
de la fiscalité directe puisque, dans ces cas, la nouvelle disposition prévoit que les 
décisions cantonales de dernière instance peuvent être attaquées uniquement par la 
voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral. L’art. 182 de la loi fédé-
rale sur l’impôt fédéral direct478 doit être adaptée en conséquence (cf. ch. 5.3.6). 
En statuant expressis verbis la possibilité de former un recours de droit administratif 
devant le Tribunal fédéral, le nouvel art. 57bis LHID, rend inapplicable la condition 
fixée à l’art. 51, pt. a, 2e partie, selon laquelle l’entraide judiciaire ne doit être accor-
dée en cas de violation de prescriptions d’ordre que si la décision de l’autorité admi-
nistrative peut donner lieu à un recours devant «une juridiction compétente notam-
ment en matière pénale». Or en cas de recours de droit administratif, tel qu’il est 
prévu à l’art. 57bis LHID, le Tribunal fédéral n’est pas une juridiction compétente en 
matière pénale au sens où l’entend l’art. 51 CAAS. Ce sera établi à l’al. 2 de 
l’art. 57bis LHID. L’art. 57bis LHID garantit donc que la solution spéciale négociée 
dans l’AAS, au sujet de l’entraide judiciaire selon l’art. 51 CAAS concernant les 
délits de soustraction d’impôts pour le domaine de la fiscalité directe, ne puisse pas 
être remise en cause par des questions de compétence d’instances. 
5.3.6 
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l’impôt fédéral direct (LIFD)479 
Art. 182, al. 1 et 2 
Généralités 
L’art. 182, al. 1 et 2 LIFD doit être adaptées à la terminologie du nouvel art. 57bis 
LHID. 
 
476 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4.11.1950 (Convention européenne des droits de l’homme; RS 0.101). 
477 ATF 130 II 65. 
478 Loi fédérale du 14.12.1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFP; RS 642.11). 
479 RS 642.11

5904 
5.3.7 
Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)480 
5.3.7.1 
Grandes lignes des modifications proposées 
Les modifications légales qui seront nécessaires dans le domaine de la LStup, en 
raison de l’association de la Suisse aux accords de Schengen, se limitent à deux 
aspects: 
Il s’agit, d’une part, de créer les bases légales nécessaires à la délivrance du certifi-
cat qui, selon l’art. 75 CAAS, permet aux voyageurs malades de transporter lors de 
leur séjour à l’étranger des stupéfiants sur la base d’une ordonnance médicale. A cet 
effet, il est prévu d’inclure une norme de délégation dans la LStup, qui autorisera le 
Conseil fédéral à régler les adaptations nécessaires par voie d’ordonnance. 
D’autre part, la LStup doit être complétée par des dispositions sur la protection des 
données, qui ne figurent pas dans la LPD, mais qui sont indispensables conformé-
ment à la directive sur la protection des données481. Dans ce contexte, la loi autorise 
expressément l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) à traiter des 
données sensibles en relation avec l’importation et l’exportation de produits stupé-
fiants par les voyageurs, dans la mesure où cela s’avère nécessaire en vertu d’un 
traité international. 
5.3.7.2 
Commentaire 
Art. 5, al. 1bis 
En vertu de l’art. 75 CAAS, les voyageurs malades ont le droit d’emporter avec eux 
les produits stupéfiants qui leur ont été prescrits dans le cadre d’un traitement médi-
cal, pour autant qu’ils soient en possession d’un certificat à cet effet. Ce principe a 
été concrétisé par la décision du comité exécutif Schengen du 22 décembre 1994482, 
qui précise dans le détail le contenu et la forme de ce certificat ainsi que les modali-
tés selon lesquelles il peut être délivré. Selon ces dispositions, le certificat est délivré 
sur la base d’une ordonnance médicale. Sa validité est de 30 jours au plus, même si 
le voyage doit durer plus longtemps. Pour un séjour prolongé à l’étranger, les per-
sonnes concernées sont donc tenues de s’adresser à un médecin dans le pays où elles 
se trouvent pour assurer leur approvisionnement. 
La mise en oeuvre de ces prescriptions en Suisse n’exige pas de vastes adaptations 
au niveau de la loi. Selon l’art. 5, al. 1, de la LStup, un permis spécial de l’Institut 
suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) est requis pour toute importation et 
exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Pour le cas particulier de la personne 
devant emmener avec elle des produits stupéfiants lors d’un voyage, l’art. 5, al. 1bis, 
LStup prévoit désormais que le Conseil fédéral pourra prendre des dispositions 
 
480 RS 812.121 
481 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.1995 relative à la 
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère 
personnel et à la libre circulation de ces données (JO n° L 281, du 23.11.1995, p. 31). 
482 Décision du Comité exécutif du 22.12.1994 concernant le certificat prévu à l’art. 75 pour 
le transport de stupéfiants et de substances psychotropes [SCH/COM-ex (94) 28, rév., 
JO n° L 239 du 22.9.2000, p.463).

5905 
particulières. Les adaptations matérielles proprement dites pourront, dès lors, être 
réalisées par voie d’ordonnance. 
Les réflexions dans ce domaine tendent vers une solution proche du modèle en 
vigueur en Norvège et axée pour des raisons d’économie d’exécution et de proximité 
des contrôles, sur les grandes lignes suivantes: les certificats doivent être établis, sur 
demande des personnes concernées, directement par les membres des professions 
médicales qui remettent les stupéfiants ordonnés (dans le cas normal, soit par le 
pharmacien qui les délivre sur la base d’une ordonnance médicale ou – à titre excep-
tionnel – par le médecin ou le médecin-dentiste s’il est autorisé par le canton à 
pratiquer la propharmacie et remet lui-même les substances correspondantes). Les 
membres des professions médicales doivent conserver une copie du certificat établi. 
Swissmedic met le formulaire officiel à utiliser – comme c’est également le cas pour 
les ordonnances des stupéfiants – à la disposition des autorités cantonales, qui le 
remettront sur demande aux membres des professions médicales. Les cantons en 
assurent la surveillance. En revanche, Swissmedic est le service central, prévu par 
Schengen, chargé de répondre à d’éventuelles questions liées aux certificats. Il 
exerce ainsi la fonction de relais: il transmet les demandes d’éclaircissement des 
autorités des autres Etats Schengen aux autorités cantonales compétentes et leur 
communique les réponses. La forme du modèle qui sera finalement utilisé et les 
dispositions d’exécution seront discutées en détail entre la Confédération et les 
cantons. En revanche, la collecte et la communication de données sensibles par 
l’Institut suisse de produits thérapeutiques nécessitent une base légale au sens for-
mel. Cette exigence est concrétisée à l’art. 5, al. 1bis, LStup. 
Art. 18a à 18e 
Traitement de données dans le cadre des accords d’association 
 
à Schengen 
L’échange d’informations concernant la délivrance des certificats aux voyageurs 
malades est un traitement de données personnelles au sens de la LPD483. De ce fait, 
il s’agit de prendre des mesures de protection de données identiques à celles qui ont 
été adoptées dans d’autres domaines soumis à la directive sur la protection des 
données. Les art. 18a à 18e LStup, concernant le traitement de données dans le cadre 
de la coopération Schengen, sont identiques dans leur contenu et leur structure aux 
dispositions correspondantes de la LSEE484. La disposition sur la communication de 
données personnelles à des Etats tiers n’a pas été reprise, car il n’est prévu de com-
muniquer des données qu’entre Etats Schengen. Au surplus, on peut se référer au 
commentaire des art. 22h et 22l à 22o LSEE (ch. 5.3.1.2). En ce qui concerne la 
délivrance d’un certificat aux voyageurs malades, il y a lieu de relever qu’il incombe 
également aux médecins et aux pharmaciens de respecter les art. 18b à 18d LStup 
(devoir d’informer et droit d’accès). 
 
483 RS 235.1 
484 RS 142.20

5906 
5.4 
Fiscalité de l’épargne 
5.4.1 
Grandes lignes de la loi fédérale 
La conclusion de l’accord sur la fiscalité de l’épargne nécessite la promulgation 
d’une loi d’application. La loi fédérale sur la fiscalité de l’épargne contient principa-
lement des dispositions d’exécution de l’accord qui relèvent de la compétence natio-
nale et n’ont pas leur place dans un accord international. Sont notamment réglées 
l’organisation, la procédure et les voies de recours ainsi que les dispositions pénales 
applicables. 
D’un point de vue thématique, la loi se concentre, d’une part, sur la retenue d’impôt 
et la déclaration volontaire et, d’autre part, sur l’assistance administrative en cas de 
fraude fiscale et d’infractions équivalentes. Elle ne contient, en revanche, aucune 
disposition sur la non-imposition à la source des paiements de dividendes, d’intérêts 
et de redevances entre sociétés associées. La réglementation de l’accord (art. 15) 
décrit, en effet, de manière suffisamment précise les conditions d’application et la 
mise en œuvre de la disposition peut s’appuyer sur les procédures d’exécution des 
conventions de double imposition conclues par la Suisse. 
5.4.2 
Commentaire 
Les dispositions les plus importantes du projet de loi sur la fiscalité de l’épargne 
sont commentées ci-après. 
Chapitre 1: Dispositions générales 
Le premier chapitre contient deux dispositions générales sur l’objet de la loi et les 
définitions employées dans celle-ci. Il est expressément mentionné à l’art. 1, al. 2, 
que les dispositions de l’accord sur la fiscalité de l’épargne sont directement appli-
cables aux agents payeurs suisses. 
Chapitre 2: Retenue d’impôt et divulgation volontaire 
Les agents payeurs doivent s’annoncer de leur propre initiative à l’Administration 
fédérale des contributions (art. 3, al. 1). Cette dernière tient un registre des agents 
payeurs. Les banques et les négociants en valeurs mobilières qui ont commencé leur 
activité avant le 1er juillet 2005 n’ont pas l’obligation de s’annoncer. Si un agent 
payeur abandonne définitivement son activité, il est radié du registre. 
Les agents payeurs prélèvent la retenue d’impôt conformément aux dispositions de 
l’accord. Les agents payeurs peuvent corriger une retenue d’impôt prélevée à tort 
dans un délai de cinq ans – ce délai correspond au délai de prescription pour la 
remise de la retenue d’impôt – à condition qu’il soit garantit qu’aucun rembourse-
ment ou aucune imputation sur l’impôt sur le revenu n’a eu lieu, ou n’aura lieu, dans 
l’Etat de résidence du bénéficiaire des intérêts concernés. Cette réglementation 
permet, d’une part, d’éviter que les erreurs ne soient supportées par les clients des 
banques et, d’autre part, que les contribuables concernés ne profitent d’un avantage 
indu.

5907 
Les retenues d’impôts doivent être virées chaque année par les agents payeurs à 
l’Administration fédérale des contributions jusqu’à fin mars. Les agents payeurs 
fournissent à l’Administration fédérale des contributions les indications nécessaires 
sur la répartition des montants entre les Etats membres, de sorte que cette dernière 
puisse les transférer aux dits Etats. Un intérêt moratoire est dû sans sommation sur 
les retenues virées en retard (art. 5). 
Les déclarations d’intérêts des agents payeurs doivent être remises dans le même 
délai que la retenue d’impôt (jusqu’à fin mars de chaque année). Une déclaration 
d’intérêts déjà remise peut être révoquée par l’agent payeur au plus tard jusqu’à fin 
mai; si une retenue d’impôt doit est effectuée en lieu et place de la déclaration révo-
quée, elle sera virée immédiatement à l’Administration fédérale des contributions 
(art. 6). 
L’accord ne contient pas de disposition sur la prescription de la créance en virement 
de la retenue d’impôt ou en remise de déclarations d’intérêts. Dans l’intérêt de la 
sécurité du droit et afin de tenir compte de certaines propositions faites durant la 
procédure de consultation, un délai de prescription de cinq ans est proposé dans la 
loi (art. 7). A titre de comparaison, un délai de cinq ans est également prévu par la 
loi fédérale sur l’impôt anticipé485 pour la créance fiscale de la Confédération. La 
créance de retenue d’impôt est ainsi traitée sur un pied d’égalité avec la créance 
d’impôt anticipé, créance purement interne à la Suisse. 
L’Administration fédérale des contributions veille à la bonne application des dispo-
sitions de l’accord et de la loi (art. 8, al. 1). Elle édicte des directives (al. 3), rend des 
décisions (al. 2) et peut effectuer des contrôles auprès des agents payeurs. Une 
disposition expresse (al. 7) prévoit la possibilité de demander, à titre provisionnel, 
une décision en constatation (art. 8). 
Les décisions de l’Administration fédérale des contributions font d’abord l’objet 
d’une réclamation auprès de cette même autorité. La décision sur réclamation peut 
ensuite faire l’objet d’un recours à la commission fédérale de recours en matière de 
contributions; enfin, il est possible de recourir contre la décision de cette commis-
sion devant le Tribunal fédéral (art. 9). 
Les personnes chargées de l’exécution de la loi sont tenues de garder le secret; 
l’obligation du secret n’existe pas pour les communications de l’Administration 
fédérale des contributions aux Etats étrangers sur les paiements d’intérêts prévues 
par l’accord dans la procédure de divulgation volontaire ainsi que pour les rensei-
gnements des organes administratifs et judiciaires compétents dans le cadre de 
procédures administratives ou judiciaires. Les constatations concernant des tiers 
faites à l’occasion d’un contrôle auprès d’un agent payeur ne doivent pas être utili-
sées par les autorités fiscales suisses à des fins de procédure fiscale. Le respect du 
secret bancaire et d’autres secrets professionnels protégés par la loi est exigé (art. 
10). 
Dans le cadre de la consultation, les cantons et la Chambre fiduciaire suisse ont 
proposé que les cantons participent à la part de la retenue d’impôt-UE revenant à la 
Suisse. Selon le projet de loi, la participation des cantons se monte à dix %. La clé 
de répartition entre les cantons sera déterminée par le Département fédéral des 
finances en collaboration avec les cantons (art. 11). 
 
485 Loi fédérale du 13.10.1965 sur l’impôt anticipé (LIA; RS 642.21).

5908 
Les dispositions pénales (art. 12 à 14) présentent des similitudes avec la réglementa-
tion prévue aux art. 61 à 64 de la loi sur l’impôt anticipé. Les particularités des 
obligations des agents payeurs en ce qui concerne le prélèvement de la retenue 
d’impôt et la remise des déclarations exigent toutefois, en partie, une description 
autonome des états de faits. La loi distingue entre la soustraction, respectivement la 
violation de l’obligation de déclarer (art. 12), la mise en péril (art. 13) et la simple 
inobservation de prescriptions d’ordre (art. 14). En ce qui concerne la soustraction, 
on a renoncé – contrairement à l’art. 61 LIA – à prévoir une amende fixée selon un 
multiple du montant soustrait, car il ne s’agit pas en l’occurrence d’un impôt suisse 
mais d’une retenue d’impôt en faveur des Etats membres de l’UE. En revanche, le 
montant de l’amende prévu est nettement plus élevé. Les montants d’amende prévus 
en cas de mise en péril et en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre correspon-
dent à ceux prévus dans la loi sur l’impôt anticipé. 
La procédure applicable à la poursuite pénale (art. 15) est inspirée des règles de la 
loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) applicables aux cas de soustraction d’impôt. 
L’Administration fédérale des contributions est l’autorité compétente pour la pour-
suite pénale et, du fait d’un renvoi (al. 3), la commission fédérale de recours et la 
division administrative du Tribunal fédéral, c’est-à-dire exclusivement les instances 
administratives et non les instances pénales, sont compétentes dans la procédure de 
recours. L’agent payeur peut être condamné au paiement d’une amende en lieu et 
place d’une personne physique lorsque les mesures d’instruction nécessaires à la 
détermination des personnes punissables sont hors de proportion avec la peine 
encourue. 
Chapitre 3 
Assistance administrative en cas de fraude fiscale au sens de l’art. 10 de l’accord 
L’art. 10 de l’accord prévoit que la Suisse et chacun des Etats membres échangent 
des renseignements sur les comportements constitutifs de fraude fiscale au regard de 
la législation de l’Etat requis, ou d’une infraction équivalente, concernant des reve-
nus d’intérêts couverts par l’accord. 
Le chap. 3 contient les dispositions de procédure applicables au traitement des 
demandes d’assistance administrative des Etats membres. La procédure prévue est 
analogue aux dispositions applicables à l’exécution de l’assistance administrative en 
matière fiscale sur la base des conventions de doubles impositions conclues avec les 
Etats-Unis d’Amérique et l’Allemagne. L’Administration fédérale des contributions 
est compétente pour le traitement des demandes d’assistance administrative, pour 
l’exécution de mesures de contrainte et pour rendre des décisions (art. 16 à 23). Les 
demandes des autorités étrangères font l’objet d’un examen préliminaire visant à 
déterminer si les conditions de l’assistance administrative sont remplies (art. 16, 
al. 1). Le comportement décrit dans la demande doit, pour l’essentiel, être constitutif 
d’une fraude fiscale au sens du droit suisse, concerner un paiement d’intérêts tom-
bant sous l’accord et la demande doit être dûment justifiée (art. 10, par. 1, de 
l’accord). 
S’il ressort de l’examen préliminaire que les conditions sont satisfaites, l’Admi-
nistration fédérale des contributions demande au détenteur de renseignements la 
remise de ces derniers (art. 17, al. 1). Si le détenteur de renseignements lui remet ces 
derniers, l’Administration fédérale des contributions rend une décision finale 
(art. 17, al. 2).

5909 
Si les renseignements ne sont pas remis et si le détenteur de renseignements ne 
consent pas à la remise des renseignements dans les 30 jours, une décision intermé-
diaire visant à exiger la remise des renseignements et qui ne peut pas faire l’objet 
d’un recours indépendant, sera prise à l’encontre du détenteur de renseignements 
(art. 17, al. 1 et 3, et 24, al. 4). 
En cas de refus de remettre les renseignements exigés dans la décision, il est possi-
ble d’exécuter des perquisitions et des saisies d’objets, en particulier de supports 
d’informations (art. 19, al. 1). Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par 
le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou approuvées par ce 
dernier dans les trois jours lorsqu’il y a péril en la demeure et qu’une mesure de 
contrainte non préalablement ordonnée est exécutée (art. 19, al. 2 et 4). Les mesures 
de contrainte sont exécutées par des personnes spécialement formées et soutenues 
par les polices des cantons et des communes (art. 19, al. 3 et 5). Les art. 20 et 21 
contiennent d’autres prescriptions de détails sur l’exécution des mesures de contrain-
te et fixent notamment les barrières légales nécessaires. 
La personne visée par la demande d’assistance administrative a droit à la notification 
de la décision intermédiaire et de la demande étrangère et peut prendre part à la 
procédure (art. 18, al. 1 et 4). Si la demande exige expressément le maintien du 
secret (art. 18, al. 1), la notification de celle-ci à la personne concernée interviendra 
au plus tard, dans le cadre de la notification de la décision finale. La notification au 
stade de la décision intermédiaire est effectuée par l’autorité étrangère compétente 
(art. 18, al. 2). La personne concernée peut désigner une personne habilitée à rece-
voir des notifications (art. 18, al. 3). 
Si la personne concernée consent par écrit à la remise des renseignements à 
l’autorité étrangère compétente, la demande d’assistance administrative peut être 
liquidée par le biais de la procédure dite simplifiée (art. 22). Dans le cas contraire, 
l’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée dans 
laquelle elle décide de la transmission d’objets, notamment de supports 
d’informations, à l’autorité étrangère compétente (art. 23, al. 1). La décision finale 
est notifiée à la personne concernée ou à celle habilitée à recevoir des notifications 
et au détenteur de renseignements, dans la mesure où ce dernier rend vraisemblable 
un intérêt propre (art. 23, al. 2). La décision finale peut faire l’objet d’un recours de 
droit administratif au Tribunal fédéral avec effet suspensif (art. 24, al. 1 et 3). 
Les renseignements contenus dans la demande étrangère et ceux obtenus auprès du 
détenteur de renseignements en Suisse peuvent, dès l’entrée en force de la décision 
finale ou dès la clôture de la procédure simplifiée, être utilisés par les autorités 
fiscales et judiciaires suisses à des fins de perception et de procédure. 
Chapitre 4: Dispositions finales 
Il convient de mentionner que la suspension de l’application de l’accord ou la cessa-
tion de son application ont automatiquement les mêmes effets sur la loi fédérale 
(art. 26).

5910 
5.4.3 
Effets 
Les effets de l’accord sur la fiscalité de l’épargne pour la Suisse sont décrits sous 
ch. 3.8 et valent également pour la loi fédérale d’application dudit accord. 
La loi sur la fiscalité de l’épargne attribue des tâches et des compétences supplémen-
taires aux autorités chargées de l’exécution, de la jurisprudence et de la poursuite 
pénale. Sont concernés l’Administration fédérale des contributions (art. 3, 5 et 6, 8 et 
9, 15 et 16 ss), la commission fédérale de recours en matière de contributions (art. 9 
et 15) ainsi que le Tribunal fédéral (art. 9, 15 et 24). 
Les conséquences de la mise en oeuvre de l’accord et de la loi sur la fiscalité de 
l’épargne pour les finances et le personnel de l’administration sont exposées sous 
ch. 3.8.1. La charge de travail découlant de la nouvelle loi fédérale pour les organes 
chargés de la jurisprudence et de la poursuite pénale ne pourra être estimée que 
lorsque la loi sera en vigueur. 
6 
Aspects juridiques 
6.1 
Constitutionnalité 
La constitutionnalité des huit projets d’arrêtés fédéraux portant approbation des 
accords bilatéraux repose sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui confère à la Confédération une 
compétence générale dans le domaine des affaires étrangères et qui l’habilite à 
conclure des traités avec l’étranger. La compétence de l’Assemblée fédérale découle 
de l’art. 166, al. 2, Cst. 
6.2 
Arrêtés d’approbation 
Partant du fait que les accords d’association à Schengen/Dublin sont liés entre eux 
par une clause réciproque d’application (cf. art. 15, al. 3 et 4, AAS et 14 AAD) et 
que les sept autres accords n’ont aucun lien juridique entre eux, le Conseil fédéral 
propose aux Chambres fédérales l’adoption de huit arrêtés fédéraux distincts. C’est-
à-dire un arrêté fédéral pour les accords d’association à Schengen/à Dublin et un 
arrêté fédéral pour chacun des sept autres accords. Les accords d’association de la 
Suisse à Schengen/Dublin, l’accord MEDIA et l’accord sur la fiscalité de l’épargne 
nécessitent pour leur mise en œuvre une adaptation au niveau législatif. Les projets 
d’actes sont intégrés à l’arrêté d’approbation correspondant, conformément à 
l’art. 141a, al. 2, Cst. Cette solution est conforme au principe constitutionnel de 
l’unité de la matière et tient compte de la pratique des autorités fédérales en matière 
d’approbation et de mise en œuvre de traités internationaux. 
6.3 
Législation d’application 
6.3.1 
MEDIA 
Le projet de révision de la loi sur la radio et la télévision se fonde sur l’art. 93 Cst.

5911 
6.3.2 
Schengen/Dublin 
La mise en œuvre des accords d’association à Schengen/Dublin nécessite une adap-
tation de neuf lois fédérales: la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE, RS 142.20), la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31), le code pénal (CP, 
RS 311.0), la loi sur la responsabilité de la Confédération (LRCF, RS 170.32), la loi 
sur les armes (LArm, RS 514.54), la loi sur le matériel de guerre (LFMG, RS 
514.51), la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
(LHID, RS 642.14), la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFP, RS 642.11) et la 
loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). Ces adaptations se fondent sur les art. 
107, 118, al. 2, let. a, 121, al. 1, 123, al. 1, 127, al. 3, 128, 129, et 146 Cst. 
6.3.3 
Fiscalité de l’épargne 
La nouvelle loi fédérale concernant l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la 
Communauté européenne (loi sur la fiscalité de l’épargne, LFisE) se fonde sur 
l’art. 173, al. 2, Cst. Elle accompagne l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la 
CE, qui constitue une forme particulière de coopération internationale visant à 
garantir le substrat fiscal étranger au moyen d’une retenue d’impôt, de déclarations 
d’intérêts et de l’assistance administrative. La Suisse n’a jamais eu l’intention de 
conclure un accord et d’adopter une loi dans le but de générer des recettes étatiques. 
La part suisse aux recettes de la retenue est un dédommagement de la part de la l’UE 
et de ses Etats membres pour la disponibilité de la Suisse à coopérer. C’est pourquoi 
la loi sur la fiscalité de l’épargne ne se fonde pas sur une disposition de la Constitu-
tion octroyant un droit d’imposition à la Confédération. Au contraire, la loi se base 
sur l’art. 173, al. 2, Cst., en vertu duquel l’Assemblée fédérale traite de tous les 
objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent à 
aucune autre autorité. Etant donné que l’accord sur la fiscalité de l’épargne ne 
concerne aucun domaine relevant de la compétence réglementaire des cantons, sa 
mise en œuvre est du ressort de la Confédération. C’est pourquoi la loi fédérale se 
fonde sur l’art. 173, al. 2, Cst. 
6.4 
Référendum en matière de traités internationaux 
6.4.1 
Référendum obligatoire 
L’arrêté fédéral d’approbation relatif à un traité international est soumis au vote du 
peuple et des cantons lorsque le traité prévoit l’adhésion à une organisation de 
sécurité collective ou à une communauté supranationale (cf. art. 140, al. 1, let. b, 
Cst.). Indépendamment de ces deux cas, la pratique des autorités fédérales486, les 
travaux préparatoires pour la nouvelle Constitution487 et une partie de la doctrine488 
admettent l’existence d’un référendum obligatoire sui generis. Il s’agit du cas excep-
 
486 Cf. arrêté fédéral sur l’Espace économique européen, FF 1992 53. 
487 FF 1997 I 371; BO CN, réforme de la Constitution fédérale 1998, 52–55 et BO CE 121. 
488 Jean-François Aubert et Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999, art. 140, n° 12, p. 1105-1106; Aldo Lombardi et 
Daniel Thürer, Commentaire St. Gallois, art. 140 Cst., n° 18 , p. 1488; René Rhinow, 
Grundzüge des Schweizerischen Verfassungsrechts, n° 3277, p. 579.

5912 
tionnel des traités internationaux qui revêtent une importance extraordinaire à tel 
point qu’ils doivent être considérés comme étant de rang constitutionnel489. 
La question du référendum obligatoire en matière de traités internationaux ne se 
pose, en l’occurrence, qu’en relation avec les accords d’association de la Suisse à 
Schengen/Dublin. Ces accords ne prévoient pas l’adhésion à une organisation de 
sécurité collective. Reste à examiner si l’association à Schengen et Dublin repré-
sente une adhésion à une communauté supranationale. 
Les éléments suivants doivent être cumulativement réunis pour que l’on puisse 
admettre l’existence d’une communauté supranationale: 
– 
les organes sont composés de personnes indépendantes qui ne sont pas liées 
par les instructions de leur Etat d’origine respectif; 
– 
les organes exercent leurs compétences en prenant des décisions à la majori-
té et non suivant la règle de l’unanimité; 
– 
les décisions de la communauté entrent directement en vigueur et sont direc-
tement obligatoires pour les particuliers; et 
– 
les compétences matérielles de la communauté sont relativement éten-
dues490. 
Les accords d’association à Schengen/Dublin ne prévoient pas d’organes composés 
de personnes indépendantes de leur Etat d’origine. Les comités mixtes, institués par 
ces accords, sont composés de représentants des Etats contractants (cf. art. 3 AAS, 
art. 3 AAD). Les actes communautaires adoptés dans le cadre du développement de 
l’acquis Schengen/Dublin ne lient pas directement la Suisse, qui peut se prononcer 
souverainement sur l’acceptation ou le refus de chaque acte, selon ses procédures 
d’approbation internes (art. 7, par. 2, pt. a, AAS, art. 4, par. 2, AAD). Afin d’amé-
liorer la prévisibilité du développement de la coopération dans le cadre de Schen-
gen/Dublin, l’ensemble de l’acquis sur lequel repose la coopération sera fixé dans 
l’accord d’association respectif. Les développements ultérieurs ne se font que sur la 
base de ces actes juridiques. Dans le cadre de Schengen, la Suisse a obtenu une 
relativisation de la «clause guillotine», laquelle entraîne la cessation de l’accord en 
cas de non-reprise d’une nouvelle ordonnance. Si des pans centraux de notre Etat 
(neutralité, démocratie directe et fédéralisme) devaient être mis en péril par la re-
prise d’un nouvel acte juridique ou d’une nouvelle mesure, la Suisse aurait, par le 
biais d’un mécanisme de consultation additionnel, la possibilité de négocier, au plus 
haut niveau, des propositions visant à trouver d’autres solutions. L’UE devrait dans 
ce cas se prononcer sur ces propositions et chercher, conjointement avec la Suisse, 
une solution permettant la poursuite de la collaboration. On évite ainsi la cessation 
automatique de l’accord, étant donné que le rejet par l’UE de toutes les autres propo-
sitions de solutions entraîne, de fait, une dénonciation de l’accord de sa part. Cette 
procédure ne constitue pas une perte de souveraineté pour notre pays. Dans son 
message relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE de 
 
489 Il convient de rappeler que le référendum facultatif a connu une nouvelle orientation: 
depuis l’abrogation de l’art. 141, al. 2, Cst., l’Assemblée fédérale ne jouit plus explicite-
ment de la compétence de néanmoins soumettre au référendum facultatif des traités de 
droit international public qui ne sont pas soumis au référendum («référendum en matière 
de traités facultatif-facultatif»). Avec la nouvelle formulation de l’art. 141, al.1, let. d, 
ch. 3, Cst., les droits de participation du peuple et des cantons ont été étendus dans le 
domaine de la politique extérieure. 
490 FF 1974 II 1157; 1992 IV 526, 1994 407–410

5913 
1999, le Conseil fédéral partait certes de l’idée qu’une participation à Schengen 
entraînerait obligatoirement un transfert de souveraineté à des instances supranatio-
nales491, parce que seuls des Etats membres de l’UE pouvaient adhérer à Schengen 
et que l’association d’Etats tiers à Schengen était à l’époque difficilement envisa-
geable. La Suisse a toutefois négocié une procédure en vertu de laquelle elle peut 
décider de manière autonome si elle entend ou non reprendre un acte de l’acquis de 
Schengen ou de Dublin, en étant bien entendu pleinement consciente des consé-
quences qu’engendrerait une telle décision. En outre, tout traité comprend des droits 
et des obligations. Aucune partie contractante ne peut dès lors exiger que soient 
respectés les droits qui lui sont conférés par un traité, tout en refusant en même 
temps d’exécuter les obligations qui en découlent pour elle en invoquant sa souve-
raineté. 
Etant donné que les critères de la supranationalité ne sont pas donnés, les accords 
d’association à Schengen/Dublin ne constituent dès lors pas une adhésion à une 
communauté supranationale au sens de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. Seule la CE en 
tant que telle remplit actuellement ces critères. En outre, en ce qui concerne la 
participation à Schengen/Dublin, il ne s’agit pas d’une adhésion de la Suisse, mais 
d’une association de la Suisse à la coopération, à l’instar de la Norvège et de 
l’Islande. Cela explique également pourquoi la Suisse peut participer au développe-
ment de l’acquis de Schengen et de Dublin («decision shaping»), mais pas à son 
adoption formelle («decision making»). 
Il convient enfin d’examiner si les accords d’association à Schengen/Dublin ont rang 
constitutionnel et s’ils doivent être soumis au référendum obligatoire en matière de 
traités internationaux. Considérant l’objet et la portée des accords, et pour les raisons 
énoncées ci-dessus, le Conseil fédéral est d’avis que l’association à Schengen/ 
Dublin n’entraîne pas de modification politique fondamentale et ne touche donc pas 
à notre ordre constitutionnel. Les accords d’association ne limitent pas la souverai-
neté de notre pays et ne dérogent pas à la répartition interne des compétences telle 
qu’elle découle de la Constitution. La Confédération et les cantons assureront la 
mise en œuvre des accords dans les limites de leurs compétences respectives. 
Il résulte de ce qui précède que les accords d’association à Schengen/Dublin ne sont 
pas soumis au référendum obligatoire en matière de traités internationaux, au sens de 
l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. 
6.4.2 
Référendum facultatif 
En vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1 à 3, Cst., sont sujets au référendum facultatif 
les traités internationaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonça-
bles, qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale ou qui contiennent 
des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre 
exige l’adoption de lois fédérales. 
Tous les accords des Bilatérales II sont dénonçables et ne prévoient pas l’adhésion à 
une organisation internationale. Reste à savoir s’ils contiennent des dispositions 
importantes fixant des règles de droit ou si leur mise en œuvre nécessite la promul-
gation de lois fédérales. Par dispositions fixant des règles de droit, il faut entendre, 
 
491 FF 1999 VI 5440

5914 
selon l’art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement492, les normes indirectement con-
traignantes, générales et abstraites qui créent des obligations, confèrent des droits ou 
attribuent des compétences. Sont en outre importantes les dispositions qui, en droit 
interne, doivent, à la lumière de l’art. 164, al. 1, Cst., être édictées comme lois au 
sens formel. En effet, en se référant à cette notion, lors de la formulation de 
l’art. 141, al. 1, let. d, Cst., le législateur voulait tirer ainsi un parallèle entre le 
référendum législatif et le référendum en matière de traités internationaux493. 
1. 
L’accord sur les produits agricoles transformés règle en détail le traitement 
tarifaire des produits transformés et prévoit un mécanisme de compensation 
des prix. Sa mise en œuvre n’implique pas l’adaptation de lois fédérales. 
Cependant, la conclusion de cet accord rend nécessaire une modification des 
tarifs douaniers afin que l’importation en Suisse de café non décaféiné 
puisse être libéralisée. Cette modification peut cependant être effectuée par 
le Conseil fédéral en vertu de l’art. 1 de l’arrêté fédéral sur les préférences 
tarifaires494 ou de l’art. 4, al. 3, de la loi sur le tarif douanier495. L’arrêté fé-
déral portant approbation de cet accord n’est, par conséquent, pas sujet au 
référendum facultatif en matière de traités internationaux. 
2. 
L’accord sur la coopération dans le domaine de la statistique règle notam-
ment la participation financière de la Confédération à Eurostat et consacre le 
principe de la non-discrimination sur la base de la nationalité496. Il contient, 
dès lors, des dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de 
l’art. 164, al. 1, let. c et e, Cst. L’arrêté fédéral portant approbation de cet 
accord est donc soumis au référendum facultatif en matière de traités inter-
nationaux, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
3. 
L’accord concernant la participation de la Suisse à l’agence européenne pour 
l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour 
l’environnement règle notamment la participation financière de la Confédé-
ration à l’agence européenne pour l’environnement497, l’octroi de privilèges 
et d’immunités à l’agence et à son personnel498 et accorde aux agents de 
l’agence et à la Commission européenne le droit d’effectuer des contrôles 
financiers en Suisse et d’imposer des mesures et des sanctions administra-
tives à l’encontre de Suisses qui participent à des activités de l’agence499. Il 
s’agit là de dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de 
l’art. 164, al. 1, let. c et e, Cst. En conséquence, l’arrêté fédéral portant ap-
probation du présent accord est soumis au référendum facultatif en matière 
de traités internationaux, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
 
492 Loi du 13.12.2002 sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement; RS 171.10). 
493 FF 2001 5795 
494 RS 632.91 
495 RS 632.10 
496 Art. 8 et 9 des accord et annexe B. 
497 Art. 2 et annexe III de l’accord. 
498 Art. 12, annexe III et appendice à l’annexe III de l’accord. 
499 Art. 14 et annexe IV de l’accord. Voir aussi le message du 26.11.2003 relatif à 
l’approbation de l’accord de coopération scientifique et technologique en vue de la 
participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002–2006), 
FF 2004 235–236.

5915 
4. 
L’accord visant à éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des 
institutions des Communautés européennes établis en Suisse exempte les 
pensions de ces retraités des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. 
Une telle exemption constitue une mesure importante en matière de contri-
butions publiques et a, de surcroît, un impact direct sur les droits et les obli-
gations des particuliers. On doit dès lors considérer que l’accord contient des 
dispositions importantes fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, 
let. c et d, Cst. Ainsi, l’arrêté fédéral portant approbation de cet accord est 
sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux, confor-
mément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
5. 
L’accord établissant les conditions pour la participation de la Suisse aux 
programmes d’encouragement MEDIA Plus et MEDIA Formation règle no-
tamment la participation financière de la Confédération à ces programmes500 
et le contrôle financier des participants suisses au programme MEDIA par la 
Commission européenne501. Il contient donc des dispositions importantes 
fixant des règles de droit au sens de l’art. 164, al. 1, let. c et e, Cst. De plus, 
sa mise en œuvre implique une modification de la loi fédérale sur la radio et 
la télévision afin qu’on puisse y intégrer une base légale imposant à la SSR 
et aux autres diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou destinés 
aux régions linguistiques de tenir compte des œuvres européennes (règle sur 
les quotas). Il résulte de ce qui précède que l’arrêté fédéral portant approba-
tion de cet accord est sujet au référendum facultatif en matière de traités 
internationaux, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et, s’agissant de 
la mise en oeuvre, à l’art. 141a, al. 2, Cst. 
6. 
L’arrêté relatif à l’approbation des accords d’association de la Suisse à 
Schengen et à Dublin comprend également plusieurs accords liés soit à 
l’accord d’association à Schengen, soit à l’accord d’association à Dublin. 
Compte tenu de la pratique antérieure des autorités fédérales, il suffit qu’un 
seul des accords précités remplisse l’une des conditions de l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour que l’ensemble de l’arrêté d’approbation soit sujet au 
référendum facultatif502. Point n’est donc besoin d’examiner individuelle-
ment chacun des accords mentionnés dans l’arrêté d’approbation au regard 
des critères énoncés à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. L’accord d’associa-
tion à Schengen contient des dispositions importantes dans les domaines 
couverts par Schengen503 dont la mise en œuvre implique l’adaptation de 
plusieurs lois fédérales. Par conséquent, l’arrêté fédéral portant approbation 
des accords d’association à Schengen/Dublin est sujet au référendum fa-
cultatif en matière de traités internationaux, conformément à l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, et, s’agissant de la mise en oeuvre, à l’art. 141a, al. 2, Cst. 
7. 
L’accord sur la lutte contre la fraude contient des dispositions importantes 
fixant des règles de droit dans les domaines de l’assistance administrative504 
et de l’entraide judiciaire505. Ces dispositions sont directement applicables et 
peuvent être exécutées par les autorités compétentes sans que des règles 
 
500 Art. 6 et annexe III de l’accord. 
501 Art. 7 et annexe IV de l’accord. 
502 FF 1999 VI 5739 
503 Annexes A et B AAS. 
504 Notamment art. 8, 10, 17 ou 21 et 22 de l’accord. 
505 Notamment art. 26 et 31 à 36 de l’accord.

5916 
internes d’exécution ne soient nécessaires. L’arrêté fédéral portant approba-
tion de cet accord est donc sujet au référendum facultatif en matière de trai-
tés internationaux, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
8. 
L’arrêté portant approbation de l’accord sur la fiscalité de l’épargne com-
prend également l’échange de lettres relatif à la date initiale d’application de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne. Il est en lien étroit avec l’accord. 
Compte tenu de la pratique antérieure des autorités fédérales, il suffit qu’un 
seul des accords précités remplisse l’une des conditions de l’art. 141, al. 1, 
let. d, ch. 3, Cst. pour que l’ensemble de l’arrêté d’approbation soit sujet au 
référendum facultatif506. Point n’est donc besoin d’examiner individuelle-
ment chacun des accords mentionnés dans l’arrêté d’approbation au regard 
des critères énoncés à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. La mise en œuvre de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne nécessite, en outre, la promulgation 
d’une nouvelle loi fédérale. Par conséquent, l’arrêté est soumis au référen-
dum facultatif en matière de traités internationaux, conformément à l’art. 
141, al. 1, let. d, ch. 3, et, s’agissant de la mise en oeuvre à l’art. 141a al. 2, 
Cst. 
6.5 
Application provisoire 
6.5.1 
Principe 
Selon la pratique actuelle, le Conseil fédéral décide de l’application provisoire d’un 
traité international lorsque la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse ou une 
urgence particulière l’exige. Les Chambres fédérales traitent actuellement une 
initiative parlementaire qui demande d’une part que ces conditions soient remplies 
de manière cumulative et d’autre part que le Conseil fédéral consulte les commis-
sions parlementaires compétentes, avant qu’il ne puisse décider de l’application 
provisoire d’un traité international qui requiert l’approbation de l’Assemblée fédé-
rale507. 
Selon l’art. 25, al. 1, let. a, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit 
des traités508, une partie d’un traité peut être appliquée provisoirement avant son 
entrée en vigueur, lorsque le traité le prévoit expressément. Selon la pratique ac-
tuelle, le Conseil fédéral peut, sur la base de sa compétence en matière de politique 
étrangère (art. 184, al. 1, Cst.), convenir d’une telle application provisoire dans un 
traité international. 
Ces conditions sont remplies dans les accords ou dispositions d’accord suivants. 
 
506 FF 1999 VI 5739 
507 03.459 Initiative parlementaire de la CIP-CE. Application à titre provisoire de traités 
internationaux (FF 2004 703 ss). Pour la réponse du Conseil fédéral, cf. FF 2004 939 ss. 
508 RS 0.111

5917 
6.5.2 
Produits agricoles transformés 
Par la motion 99.3247509, l’Assemblée fédérale a chargé le Conseil fédéral «de 
négocier avec l’UE afin que soit mise en œuvre au plus vite la solution prévue dans 
le protocole n° 3 de l’Accord EEE, concernant les produits alimentaires transfor-
més». Le présent résultat des négociations correspond au contenu de la motion. 
L’art. 4, al. 1, de la loi sur le tarif douanier habilite en plus le Conseil fédéral à 
appliquer provisoirement l’accord. Si le processus de ratification ne devait pas être 
terminé le premier jour du quatrième mois suivant la signature (art. 5, al. 2, de 
l’accord), l’application provisoire permettrait de tenir compte du caractère urgent du 
projet, souligné notamment par les motionnaires. Une application rapide répond par 
ailleurs aux attentes à la fois de l’agriculture et de l’industrie alimentaire suisses. 
6.5.3 
Schengen/Dublin 
6.5.3.1 
Application provisoire de certaines dispositions des 
accords d’association 
Tant l’accord d’association à Schengen que l’accord d’association à Dublin pré-
voient l’application provisoire de certaines de leurs dispositions (art. 14, par. 2, 
AAS, resp. art. 12, par. 3 AAD). Sur cette base, la Suisse peut participer, dès la 
signature des traités, aux groupes de travail du Conseil (dans le cadre des comités 
mixtes) et aux comités qui soutiennent la Commission (dans le cadre de la comitolo-
gie). D’autre part, la Commission s’engage dès le moment de la signature à trans-
mettre à la Suisse des copies de documents concernant tout nouvel acte juridique. 
Il est de l’intérêt de la Suisse que les dispositions des accords d’association soient 
appliquées provisoirement dès la signature. D’une part, la Suisse peut, sur la base de 
ces dispositions, participer aux comités mixtes et à la comitologie, de même qu’y 
faire valoir ses intérêts, déjà avant l’entrée en vigueur des accords d’association. 
D’autre part, la Suisse sera informée dès la signature des accords lors de la prépara-
tion de nouvelles mesures et d’actes juridiques dans le domaine de Schen-
gen/Dublin. L’application provisoire des dispositions susmentionnées n’implique en 
outre aucune obligation pour la Suisse. 
6.5.3.2 
Eventuelle application provisoire d’un nouvel acte 
Selon les art. 7, par. 2, pt b, AAS et 4, par. 3, AAD, la Suisse dispose d’un délai de 
deux ans au maximum pour mettre en œuvre les nouveaux actes ou les nouvelles 
mesures liés au développement de l’acquis de Schengen ou de Dublin lorsque cela 
implique, sur le plan fédéral ou cantonal, des adaptations de lois au sens formel. Si 
le nouvel acte doit entrer en vigueur dans l’espace Schengen/Dublin avant que le 
délai de deux ans n’arrive à échéance, la Suisse doit examiner si elle peut également 
l’appliquer de manière provisoire à partir de ce moment. Il appartient donc exclusi-
vement à la Suisse de déterminer, selon ses règles internes, si une application pro-
visoire est possible ou non; il faut en outre que l’acte lui-même soit self-executing. 
La marge de manœuvre de la Suisse est limitée dans la mesure où l’Union euro-
 
509 Commission 99.028-CN du 19.5.1999.

5918 
péenne et la Communauté européenne pourraient adopter des mesures, à l’égard de 
la Suisse, au cas où le refus d’application provisoire d’un acte ou d’une mesure 
perturberait le bon fonctionnement de la coopération Schengen/Dublin; de telles 
mesures compensatoires doivent toutefois être proportionnées et nécessaires (art. 7, 
par. 2, pt b, 2 al., AAS, respectivement art. 4, par. 4, AAD). Un tel cas ne devrait 
cependant presque jamais arriver dans la pratique. 
Si la Suisse garantit l’application provisoire d’un nouvel acte de l’acquis de Schen-
gen ou de Dublin sans l’appliquer effectivement de manière provisoire, cela pourrait 
conduire, dans le pire des cas, à la cessation automatique de l’accord concerné 
(art. 7, par. 4, pt c, AAS, respectivement art. 4, par. 6, pt c, AAD). 
6.6 
Normes de délégation 
Des normes de délégation sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de 
l’accord MEDIA, des accords d’association à Schengen et à Dublin ainsi que de 
l’accord sur la fiscalité de l’épargne. 
6.6.1 
MEDIA 
Norme de délégation dans la LRTV 
Il découle de la norme de délégation contenue à l’art. 6a LRTV que le Conseil 
fédéral reprend dans l’ORTV les proportions minimales, définies aux art. 4 et 5 de la 
directive 89/552/CEE (directive «Télévision sans frontières», d’œuvres européennes 
et de productions indépendantes relatives au temps d’émission imputable ou des 
coûts de programmation. De même, il règle les modalités de remise des rapports que 
les diffuseurs de télévision concernés devront remettre au titre de leurs obligations 
liées aux quotas. 
La directive considère, à titre d’objectif, que «chaque fois que cela est réalisable et 
par des moyens appropriés» une proportion supérieure à 50 % du temps d’antenne 
doit être réservée à des œuvres européennes et au minimum 10 % du temps de 
diffusion ou du budget de programmation réservé à des productions indépendantes. 
Le Conseil fédéral fera également référence, dans l’ordonnance, à la définition des 
«œuvres récentes» et des «œuvres européennes» aux termes des art. 5 et 6 de la 
directive. 
En lien avec les rapports, les diffuseurs concernés seront tenus de communiquer 
annuellement dans quelle mesure ils ont respecté les proportions minimales définies 
pour les oeuvres européennes et les productions indépendantes. Au besoin, ils de-
vront expliquer pour quelles raisons objectives le but fixé par la loi n’a pas pu être 
atteint et quelles mesures ont été prises pour accroître ces proportions.

5919 
6.6.2 
Schengen/Dublin 
6.6.2.1 
Norme de délégation pour la conclusion de 
l’accord, respectivement du protocole concernant 
le Danemark 
L’art. 2 de l’arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d’association à 
Schengen et à Dublin et des modifications législatives qui en découlent habilite le 
Conseil fédéral à conclure deux traités internationaux réglant les relations entre la 
Suisse et le Danemark dans le domaine de Schengen, respectivement de Dublin. Il 
s’agit: 
– 
d’un accord avec le Danemark portant sur la création de droits et obligations 
entre la Suisse et cet Etat pour ce qui concerne la coopération dans le cadre 
de Schengen, 
– 
d’un protocole à l’accord d’association à Dublin concernant la participation 
du Danemark à cet accord. 
En raison des retards imputables à la Communauté européenne et au Danemark, les 
deux accords susmentionnés ne pourront vraisemblablement pas être signés avant 
que le Parlement ne traite la question de l’association de la Suisse à Schengen et à 
Dublin. Pour cette raison, il convient de déléguer au Conseil fédéral la compétence 
de conclure ces accords. Ceux-ci portent sur l’extension au Danemark du champ 
d’application territorial des accords d’association à Schengen et à Dublin. Etant 
donné les liens juridiques entre les différents accords (cf. ch. 2.6.6.1.2, 2.6.6.1.4, 
2.6.6.2), les accords concernant le Danemark ne trouveront application qu’au mo-
ment où les accords d’association à Schengen et à Dublin seront applicables. 
Concernant l’accord avec la Norvège et l’Islande, lequel règle les rapports entre la 
Suisse et ces deux Etats dans le cadre de Schengen et de Dublin, il devrait pouvoir 
être signé à temps pour pouvoir être soumis au Parlement. Si, contre toute attente, tel 
ne devait pas être le cas, il conviendrait de compléter la norme de délégation prévue 
à l’art. 2 de l’arrêté fédéral susmentionné afin que le Conseil fédéral soit également 
habilité à conclure l’accord avec la Norvège et l’Islande. Cet accord ne pourra 
naturellement être appliqué, lui aussi, qu’au moment où les accords d’association à 
Schengen et à Dublin seront applicables. 
6.6.2.2 
Normes de délégation dans des lois 
Normes de délégation dans la LSEE510 
En matière de visas, la mise en oeuvre de l’acquis de Schengen implique en premier 
lieu la révision de l’OEArr511 ainsi que l’adaptation, respectivement l’élaboration de 
diverses directives. Il s’agira en particulier d’adapter les conditions d’entrée et de 
sortie, la procédure d’octroi de visas, la vignette suisse de visa et le système EVA. 
La procédure relative à la consultation des autorités centrales dans le cadre de la 
délivrance de visas doit également être précisée. 
 
510 RS 142.20 
511 RS 142.211

5920 
Par ailleurs, les dispositions légales proposées prévoient certaines normes de déléga-
tion en faveur du Conseil fédéral: 
– 
Dans le domaine du devoir de diligence des entreprises de transport, il est 
opportun de déléguer au Conseil fédéral une compétence de réglementation 
(art. 22abis, al. 2), car des modifications sont continuellement effectuées dans 
ce domaine. Une telle délégation de compétence est d’ailleurs déjà prévue à 
l’art. 87 LEtr512. 
– 
En cas de violation du devoir de diligence, le Conseil fédéral doit pouvoir 
prévoir d’autres dérogations à l’obligation de la prise en charge des frais, 
respectivement au prononcé de l’amende. Ceci est envisageable dans des 
situations extraordinaires telles que la guerre ou les catastrophes naturelles 
(art. 22ater, al. 4, et 23b, al. 3). 
– 
Le Conseil fédéral peut en outre fixer un forfait pour la prise en charge des 
frais (art. 22ater, al. 5) ainsi que cela est déjà prévu à l’art. 88, al. 3 et 4, LEtr. 
Afin de pouvoir tenir compte de l’évolution future de l’acquis de Schengen, 
il apparaît également judicieux d’attribuer au Conseil fédéral la compétence 
d’adapter les catégories de données mentionnées à l’art. 22i, al. 2. 
– 
Dans les cas où des données personnelles sont transmises à un Etat tiers qui 
ne garantit pas un niveau de protection adéquat, l’art. 22k, al. 4, confère fina-
lement au Conseil fédéral la compétence d’édicter une ordonnance sur 
l’étendue des garanties à fournir et sur les modalités à respecter lorsque la 
garantie est fournie. Le Conseil fédéral décrit dans cette ordonnance le 
contenu des garanties au moyen de critères objectifs, généraux et abstraits, et 
détermine notamment les principes généraux relevant de la protection des 
données que l’Etat tiers doit respecter. Il précise également la forme par 
laquelle l’Etat tiers soit s’engager. 
Normes de délégation dans la LAsi513 
L’art. 102c, al. 3, LAsi contient une norme de délégation en faveur du Conseil 
fédéral dans le domaine de la protection des données. Le contenu de cette disposi-
tion correspond à celui de la norme de délégation de l’art. 22k, al. 4, LSEE. Il est dès 
lors renvoyé aux explications sur cette disposition. 
Normes de délégation dans le CP514 
Conformément à l’art. 351decies, al. 7, CP, le Conseil fédéral est habilité à régler dans 
le cadre d’une ordonnance de substitution un certain nombre de questions majeures 
en relation avec la mise sur pied du N-SIS, questions qui ne servent pas uniquement 
à l’exécution de l’art. 351decies CP. 
En vertu de cette délégation, le Conseil fédéral peut par exemple régler les droits des 
personnes concernées, notamment en matière d’information, de consultation, de 
rectification et d’effacement de leurs données. 
Il convient néanmoins de souligner que le Conseil fédéral n’est pas entièrement libre 
dans l’élaboration du texte de l’ordonnance de substitution. La compétence régle-
mentaire est limitée à deux égards: tout d’abord, la loi elle-même contient quelques 
 
512 FF 2002 3469 
513 RS 142.31 
514 RS 311.0

5921 
conditions-cadres qu’il convient de respecter lors de l’élaboration de l’ordonnance; 
ensuite, le Conseil fédéral est lié aux prescriptions légales de l’acquis de Schengen 
reprises dans l’accord d’association à Schengen. 
Compte tenu de ces restrictions, l’ordonnance de substitution doit régler en premier 
lieu les domaines suivants: 
– 
liste détaillée des droits d’accès; 
– 
durée de conservation; 
– 
communication des données; 
– 
droits des personnes concernées; 
– 
devoirs d’information à l’encontre des personnes concernées; 
– 
tâches et compétences de l’autorité nationale de contrôle; 
– 
responsabilité quant à la protection et à la sécurité des données. 
Normes de délégation dans la LArm515 
En vue de la mise en oeuvre des prescriptions de Schengen en matière de législation 
sur les armes, les normes de délégation suivantes ont été intégrées dans la loi ou 
adaptées quant à leur contenu: 
– 
L’art. 6, let. b, habilite le Conseil fédéral à interdire ou à assujettir à des 
conditions particulières l’acquisition, la fabrication, l’importation et, désor-
mais, la possession de munitions spéciales qui ne sont pas utilisées lors de 
manifestations de tir ordinaires ou pour la chasse et qui peuvent, de manière 
avérée, causer des blessures graves. Cette disposition tient compte des pres-
criptions de la directive sur les armes, qui prévoit que les munitions présen-
tant des caractéristiques particulièrement dangereuses doivent êtres soumises 
non seulement à une interdiction d’acquisition, mais également à une inter-
diction de possession. 
– 
L’art. 9b, al. 2, donne au Conseil fédéral la compétence de prévoir, par voie 
d’ordonnance, des exceptions au principe en vertu duquel le permis d’acqui-
sition d’armes donne droit à l’acquisition d’une seule arme. Une exception 
peut désormais également être prévue pour l’acquisition d’armes à feu par 
dévolution successorale. La personne qui hérite d’une collection d’armes à 
feu nécessitant un permis d’acquisition d’armes pourra à l’avenir n’en 
demander qu’un seul, ce qui réduira considérablement le montant des émo-
luments. 
– 
L’art. 10, al. 2, habilite le Conseil fédéral à restreindre le champ d’applica-
tion de l’al. 1, pour les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis 
d’établissement en Suisse. Il est ainsi possible de maintenir la situation juri-
dique actuelle: les ressortissants étrangers sans permis d’établissement 
devront être titulaires d’un permis d’acquisition d’armes à chaque fois qu’ils 
souhaitent acquérir une arme, même s’il s’agit d’une arme pouvant norma-
lement être acquise sans permis. 
 
515 RS 514.54

5922 
– 
L’art. 18a, al. 2, donne au Conseil fédéral la compétence d’autoriser 
l’importation d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes à feu sans 
marquage pour une durée maximale d’un an. Grâce à cette norme de déléga-
tion, des armes à feu ou éléments essentiels d’armes à feu non marqués 
pourront continuer d’être importés en Suisse, notamment pour y être trans-
formés. Le marquage s’effectuera alors à la fin du processus de transforma-
tion en Suisse. 
– 
L’art. 32e, al. 4, correspond, pour ce qui est de son contenu, à la norme de 
délégation de l’art. 22k, al. 4, LSEE516; le commentaire de cette disposition 
vaut donc également ici. 
Norme de délégation dans la LFMG517 
L’art. 17, al. 3bis, délègue au Conseil fédéral la compétence de prévoir des déroga-
tions au régime de l’autorisation non plus seulement pour le transit, mais également 
pour l’exportation vers certains pays. Ainsi, comme c’est déjà le cas dans la législa-
tion sur le contrôle des biens (art. 8, al. 1, LCB518), il sera possible de renoncer à une 
autorisation lorsqu’il s’agit d’exporter vers un pays de l’espace Schengen des armes 
à feu munies d’un document de suivi selon l’art. 22b LArm. 
Norme de délégation dans la LStup519 
L’art. 5, al. 1bis, donne au Conseil fédéral la compétence de prévoir des dispositions 
spéciales pour l’importation et l’exportation de stupéfiants par des voyageurs mala-
des. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral peut édicter les réglementa-
tions nécessaires à l’établissement des certificats permettant aux voyageurs malades 
de transporter avec eux, lorsqu’ils passent une frontière, les stupéfiants qui leur 
auront été prescrits par un médecin (pour les détails, se reporter au ch. 5.3.7.2). 
6.6.3 
Fiscalité de l’épargne 
Norme de délégation dans la LFisE 
Les agents payeurs suisses virent la recette de la retenue à l’Administration fédérale 
des contributions. 75 % des revenus de la retenue d’impôt sont transférés à l’Etat de 
résidence du bénéficiaire effectif des intérêts, tandis que les 25 % restant sont dévo-
lus à la Suisse comme contre-prestation pour sa disponibilité à coopérer et indem-
nisation forfaitaire pour les dépenses liées au prélèvement de la retenue (art. 8). 
Selon le projet de loi, les cantons participent à hauteur de 10 % à la part revenant à 
la Suisse (art. 11, al. 1 LFisE). L’art. 11, al. 2, LFisE prévoit que la quote-part reve-
nant à chaque canton est arrêtée selon une clé déterminée par le Département fédéral 
des finances en collaboration avec les cantons. 
 
516 RS 142.20 
517 RS 514.51 
518 RS 946.202 
519 RS 812.121

5923 
6.7 
Applicabilité directe de l’acquis 
de Schengen/Dublin 
Certains actes juridiques de l’acquis communautaire de Schengen/Dublin520 sont 
directement applicables en Suisse ou contiennent des dispositions directement appli-
cables (comme la Convention d’application de l’accord de Schengen521, le règle-
ment Dublin522 et le règlement Eurodac523). Les dispositions directement applicables 
les plus importantes doivent faire l’objet d’une publication officielle. 
Conformément à la nouvelle loi sur les publications officielles, qui devrait entrer en 
vigueur le 1er janvier 2005, la publication sous forme de renvois sera suffisante 
(indication dans le droit fédéral des références aux actes juridiques de l’UE)524. De 
cette manière, les dispositions directement applicables du droit de l’UE sont men-
tionnées expressément dans les dispositions d’application nationales. Lorsque des 
dispositions sont directement applicables sans que des dispositions nationales de 
mise en œuvre ne soient nécessaires, il y a lieu de procéder à la publication d’une 
manière appropriée (p. ex. une ordonnance du Conseil fédéral qui énumère les 
dispositions directement applicables du droit de l’UE, en mentionnant leur référence 
dans le Journal officiel de l’UE). 
 
520 Les actes juridiques de Schengen sont répertoriés dans les annexes A et B de l’Accord 
d’association à Schengen, ceux de Dublin à l’art. 1, par.1, de l’Accord d’association à 
Dublin. 
521 Convention du 19.6.1990 sur l’application de l’Accord de Schengen du 14.6.1985 entre 
les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale 
d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles 
aux frontières communes (JO n° L 239 du 22.9.2000, p. 19) en vigueur depuis le 
26.3.1995. 
522 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18.2.2003 établissant les critères et mécanis-
mes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile 
présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO n° L 50 du 
25.2.2003, p. 1); voir aussi le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 
2.9.2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil éta-
blissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de 
l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortis-
sant d’un pays tiers (JO n° L 222 du 5.9.2003, p. 3). 
523 Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11.12.2000 concernant la création du 
système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application 
efficace de la convention de Dublin (JO n° L 316 du 15.12.2000, p. 1). 
524 Art. 5 de la loi du 18.6.2004 sur les publications officielles (LPubl), FF 2004 2919.

5924

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union
européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords
bilatéraux II»)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.063
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
5593-5924
Page
Pagina
Ref. No
10 138 109
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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