ch_vb · 1999-5673 239 · 2000-02-08 · de


1999-5673
239
A
Loi fédérale
Projet
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 19991,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est
modifiée comme suit:
Art. 49a (nouveau)
Traitement de données personnelles
Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exé-
cution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris des
données sensibles et des profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour
accomplir les tâches que leur assigne cette loi, notamment pour:
a.
calculer et percevoir les cotisations;
b.
établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner
avec celles d’autres assurances sociales;
c.
établir le droit à des subventions, les calculer, les verser et en contrôler
l’usage;
d.
faire valoir une prétention récursoire contre un tiers responsable;
e.
surveiller l’exécution de la présente loi;
f.
établir des statistiques.
1
FF 2000 219
2
RS 831.10

Assurance-vieillesse et survivants. LF
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Art. 49b (nouveau)
Consultation du dossier
1 Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts privés dignes de
protection sont sauvegardés:
a.
l’assuré, pour les données qui le concernent;
b.
les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente loi,
pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir
cette obligation;
c.
les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit con-
tre une décision fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à
l’exercice de ce droit;
d.
les autorités habilitées à statuer sur des recours contre des décisions fondées
sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement de cette
tâche;
e.
le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont nécessai-
res pour se déterminer sur une prétention récursoire fondée sur la présente
loi.
2 S’il s’agit de données sur la santé dont la communication pourrait être dommage-
able à la santé de la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue
de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Art. 50
Obligation de garder le secret
Les personnes qui participent à l’application de la présente loi, ainsi qu’au contrôle
ou à la surveillance de son exécution, sont tenues de garder le secret à l’égard des
tiers.
Art. 50a (nouveau)
Communication de données
1 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et
motivée:
a.
aux autorités compétentes en matière d’aide sociale, lorsqu’elles leur sont
nécessaires pour se déterminer sur les demandes d’aide sociale;
b.
aux tribunaux civils, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour régler un litige
relevant du droit de la famille ou des successions;
c.
aux tribunaux pénaux et aux organes d’instruction pénale, lorsqu’elles leur
sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit;
d.
aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 3;
e.
aux autorités fiscales, lorsqu’elles leur sont nécessaires pour appliquer les
lois fiscales.
3
RS 281.1

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2 Dans la mesure où aucun intérêt privé digne de protection ne s’y oppose, des don-
nées peuvent être communiquées:
a.
à d’autres organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou
surveiller l’exécution, lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des
tâches que leur assigne cette loi;
b.
aux organes d’une autre assurance sociale, lorsqu’une obligation de commu-
niquer résulte d’une loi fédérale;
c.
aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre
1992 sur la statistique fédérale4;
d.
aux autorités d’instruction pénale, lorsqu’il s’agit de dénoncer ou de préve-
nir un crime.
3 Les données d’intérêt général qui se rapportent à l’application de la présente loi
peuvent être publiées. L’anonymat des assurés doit être garanti.
4 Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers:
a.
s’agissant de données non personnelles, lorsqu’un intérêt digne de protec-
tion le justifie;
b.
s’agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en
l’espèce, consenti par écrit ou, s’il n’est pas possible d’obtenir son consen-
tement, lorsque les circonstances permettent de le présumer.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l’information de la
personne concernée.
6 Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil
fédéral peut prévoir la perception d’émoluments pour les cas nécessitant des travaux
particulièrement importants.
Art. 50b (nouveau)
Procédure d’appel
1 Ont accès par procédure d’appel au registre central des assurés et au registre cen-
tral des prestations en cours (art. 71, al. 4):
a.
la Centrale du 2e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi fédérale du
17 décembre 1993 sur le libre passage5;
b.
les caisses de compensation, les offices AI et l’office fédéral, pour les don-
nées nécessaires à l’accomplissement des tâches que leur assignent la pré-
sente loi et la loi sur l’assurance-invalidité.
2 Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données
à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, la collaboration entre les
utilisateurs et la sécurité des données.
4
RS 431.01
5
RS 831.42

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Art. 71, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 La Centrale tient:
a.
un registre central des assurés, qui recense les numéros AVS attribués aux
assurés ainsi que les caisses de compensation qui tiennent un compte indivi-
duel pour un assuré;
b.
un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en es-
pèces et sert à prévenir les paiements indus, à faciliter l’adaptation des pres-
tations et à informer les caisses de compensation des cas de décès.
5 La Centrale veille à ce que, lors de l’ouverture du droit à une rente, tous les comp-
tes individuels de l’assuré soient pris en considération.
Art. 93
Entraide administrative
Les autorités administratives et judiciaires de la Confédération, des cantons, des
districts, des cercles et des communes, ainsi que les organes des autres assurances
sociales, fournissent gratuitement aux organes chargés d’appliquer la présente loi,
dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont
nécessaires pour fixer, modifier ou restituer des prestations, prévenir des versements
indus, fixer et percevoir les cotisations ou faire valoir une prétention récursoire
contre le tiers responsable.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
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Dans
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In
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Anno
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1
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Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
08.02.2000
Date
Data
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239-242
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Pagina
Ref. No
10 124 201
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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