ch_vb · 2003-1348 5733 · 2003-09-03 · de


2003-1348
5733
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1,
vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant
le 1er semestre 20032,
arrête:
Art. 1
Les modifications du 26 février 20033 de l’ordonnance sur la modification du tarif
des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que
d’autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n’est pas de portée générale, n’est pas sujet au référendum.
 
 
1
RS 632.10
2
FF 2003 5725
3
RO 2003 529
4
RS 632.10

5734
Ordonnance
Appendice
sur la modification du tarif des douanes annexé
à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes
législatifs traitant du sucre
du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5,
arrête:
Art. 1
Modification du tarif des douanes
Les numéros du tarif et les textes figurant à l’annexe 1 (partie 1a) de la loi du
9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit:
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
1702.
9022
– – – sucres de betterave et de canne, caramélisés
61.—
9023
– – – malto-dextrines
61.—
9024
– – – maltose, chimiquement pur
61.—
9028
– – – autres
61.—
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
1702.
9032
– – – – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre
 inverti, non caramélisés
39.—
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général
Fr./100 kg brut
1702.
9033
– – – – sirops de sucre de betterave et de canne,
 caramélisés
39.—
9034
– – – – autres sirops de sucre, caramélisés; caramels
 colorants
39.—
9038
– – – – autres
39.—
 
 
5
RS 632.10

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5735
Art. 2
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
26 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5736
Annexe
(art. 2)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution
de réserves obligatoires de sucre6
Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029
Abrogé
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros
1702.9022 et 9033:
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
1702.
9022
– sucres de betterave et de canne, caramélisés
9033
– sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
Numéro du tarif
douanier
Désignation de la marchandise
1702.
9032
– sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre
 inverti, non caramélisés
2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7
Annexe
Remplacer les numéros du tarif
–
1702.9011/9029 par 1702.9011/9028
–
1702.9032/9039 par 1702.9032/9038
 
6
RS 531.215.11
7
RS 632.13

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5737
3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords
de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)8
Annexe 2
–
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024
–
Note en bas de page 115
Abrogée
4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9
Annexe 1
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
Etats de la CE
Etats de l’AELE
applicable
Tarif normal moins
applicable
Tarif normal moins
1702. 9024
exempt
exempt
5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires10
Annexe 1
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel
Fr. par 100 kg brut
applicable
Tarif normal moins
1702. 9022
exempt
9023
exempt
9024
exempt
9028
exempt
 
8
RS 632.319
9
RS 632.421.0
10
RS 632.911

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5738
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel
Fr. par 100 kg brut
applicable
Tarif normal moins
1702. 9033
PMA exempt
9034
PMA exempt
9038
PMA exempt
6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11
Art. 35a
Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003
1 Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont rem-
boursés sur demande, sans émoluments ni intérêts:
a.
fr. 7.— par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif
1702.9029;
b.
fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif
1702.9039.
2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du
numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du
numéro du tarif 1702.9039.
3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d’ici au 31 décembre
2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l’Inspectorat des doua-
nes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre
Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit:
Numéro de tarif
Droit de douane
par 100 kg brut
Fr.
Texte complémentaire
1702. 3032
61.—
Pas de PGI requis
3042
39.—
Pas de PGI requis
4019
61.—
Pas de PGI requis
4029
39.—
Pas de PGI requis
 
11
RS 916.01

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5739
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif
Droit de douane
par 100 kg brut
Fr.
Texte complémentaire
1702. 9022
25.70
9023
18.70
Pas de PGI requis
9024
18.70
Pas de PGI requis
9028
18.70
Pas de PGI requis
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif
Droit de douane
par 100 kg brut
Fr.
Texte complémentaire
1702. 9033
14.80
9034
10.—
Pas de PGI requis
9038
10.—
Pas de PGI requis

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé 
RO 2003
à la loi sur le tarif des douanes
5740

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes (Projet)
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Geschäftsnummer
---
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Datum
30.09.2003
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