ch_vb · 92.029 · 1992-05-26 · de


#ST# 92.029
Message
concernant.l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale
de 19 
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
et la révision y relative du droit pénal
du 2 mars 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de les adopter,
un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention internationale
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi qu'un projet
de loi fédérale portant modification du code pénal et du code pénal militaire.
Par la même occasion, nous vous proposons de classer les interventions parle-
mentaires suivantes:
1984 P 83.464 
Racisme. Révision du code pénal
(N 23. 3. 84, [Ziegler-Genève]-Robbiani)
1989 P ad 89.250 Ratification de la Convention sur la discrimination raciale (N
17. 3. 89, Commission des pétitions et de l'examen des consti-
tutions cantonales)
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
2 mars 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 108 
18 Feuille fédérale. 144° année. Vol. III 
265

Condensé
Conformément à une intention qu'il a maintes fois manifestée ces dernières années, le
Conseil fédéral soumet, par le présent message, la Convention internationale de 1965
sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l'approbation des
Chambres fédérales. Cette Convention complète, dans un domaine important, les
Pactes relatifs aux droits de l'homme approuvés l'année passée par le Parlement.
Acceptée par 130 Etats, cette Convention est l'une des plus reconnues sur le plan
international et, pour des motifs touchant aux droits de l'homme, il ne se justifie plus
que la Suisse n'y adhère pas. En outre, certains incidents provoqués par des
extrémistes en Suisse et en Europe occidentale, mais aussi les signes d'une xénophobie
latente dans une certaine partie de la population montrent que la cause défendue par
la Convention est aujourd'hui encore d'une actualité particulière. La Convention
interdit la discrimination raciale et oblige les Etats parties à prendre 
différentes
mesures destinées à combattre et à prévenir celle-ci. Elle exige notamment que certains
actes de discrimination raciale soient sanctionnés par des dispositions pénales.
Pour tenir compte de ces exigences, le Conseil fédéral propose d'introduire dans le
code pénal et le code pénal militaire une disposition qui rendra désormais punissables
la propagande raciste, les atteintes racistes à la dignité humaine et le refus, pour des
motifs racistes, d'un bien ou service offerts publiquement. Le Conseil fédéral prévoit
en outre de donner mandat à une commission extra-parlementaire de le conseiller sur
des questions touchant la lutte contre la discrimination raciale et de lui proposer des
mesures concrètes dans ce but.
Une fois que le code pénal aura été révisé, le système juridique suisse satisfera dans
une large mesure aux exigences de la Convention. Le Conseil fédéral se voit cependant
contraint de formuler deux réserves. La première doit permettre de préserver, dans le
cadre de la présente révision du droit pénal, l'importance accordée par l'ordre
juridique suisse, à la liberté d'opinion et la liberté d'association. La seconde doit
permettre à la Suisse de conserver sa liberté d'action dans le domaine de l'admission
des étrangères et étrangers sur le marché suisse du travail. Bien que la politique suisse
en matière d'admission ne poursuive nullement des buts de discrimination raciale, il
n'est pas exclu que l'on puisse lui reprocher de produire un tel effet.
La Convention a institué un Comité, qui est chargé de contrôler, notamment au
moyen des.rapports que les Etats lui présentent régulièrement, si ses dispositions sont
respectées. Le Conseil fédéral vous propose de ne reconnaître la procédure facultative
de la communication individuelle, également prévue par la Convention, que lorsque la
Suisse aura fait quelques premières expériences avec ses propres rapports.
266

Message
l 
Introduction
Les disparités économiques et sociales toujours plus grandes qui existent entre le
Nord et le Sud ainsi qu'entre l'Ouest et l'Est ont conduit au cours des dernières
années à des mouvements migratoires dans le monde entier, qui ont encore été
accentués par une mobilité croissante. En Suisse comme dans d'autres pays
européens, l'essor économique des années quatre-vingt a entraîné une aug-
mentation constante de la population étrangère résidant en Suisse. Le fort
accroissement du nombre des requérants d'asile au cours de la dernière décennie
a encore contribué à faire des rapports entre la population suisse et la population
étrangère l'un des thèmes majeurs de la politique intérieure actuelle de notre
pays. Tous les signes donnent à penser que la solution à apporter à ces questions
de politique démographique constituera dans tous les pays industrialisés - y
compris en Suisse - l'un des grands défis politiques de l'avenir.1' *'.
Les mouvements migratoires auxquels nous assistons actuellement provoquent
chez beaucoup de Suissesses et de Suisses des craintes et renforcent des attitudes
négatives liées au risque de voir notre haut niveau de vie baisser pour différentes
raisons. Comme dans d'autres pays d'Europe, ces craintes se manifestent par des
agressions contre ces personnes - chercheurs d'emploi et réfugiés - qui sont
considérées comme des intruses. C'est précisément parce que notre monde
économique et culturel est de plus en plus caractérisé par la mobilité que, dans un
petit pays comme le nôtre, nous devrons nous préoccuper toujours davantage de
la diversité ethnique et culturelle. La discussion de ce problème n'entraîne
nullement la perte d'identité redoutée par certains, mais peut, au contraire,
constituer un apport précieux aux structures politiques et sociales.
Depuis quelque temps, on constate en Suisse un accroissement du nombre des
actes de violence contre des ressortissants étrangers. Qu'il s'agisse des attaques
toujours plus fréquentes contre des centres d'hébergement pour réfugiés ou des
violences contre certaines personnes, ces actions parfois brutales expriment une
radicalisation des forces extrémistes dans notre pays. Très souvent, il apparaît
clairement que ce comportement criminel repose sur une haine et un mépris à
l'égard des étrangers en général, notamment des requérants d'asile, qui sont le
moins bien acceptés dans notre société.
L'accroissement de la violence d'origine raciste ne constitue cependant qu'une
partie de ce phénomène. Le comportement d'une partie de la population suisse
est marqué par des préjugés racistes profondément enracinés et par la xéno-
phobie, que ce soit dans les relations de tous les jours avec les étrangers, qui sont
différents de nous, ou dans des prises de position politiques. Les préjugés racistes
et la xénophobie peuvent se manifester de manières très différentes: de la peur
irrationnelle des «méchants étrangers» aux études pseudo-scientifiques sur la
supériorité de certaines races en passant par la manie qu'ont beaucoup de gens de
*) La note ') ainsi que toutes les autres notes se trouvent à la fin du message.
267

rendre les étrangers responsables de toutes sortes de maux, il existe des formes
très variées d'une attitude fondamentale qui dénie ou attribue certaines qualités
humaines aux autres, simplement parce que ces personnes appartiennent à une
certaine race ou à tel groupe ethnique ou national. Le comportement raciste est
caractérisé par le fait que l'on remet en question la dignité humaine des personnes
en question, que ce soient des individus ou un grand nombre de personnes
appartenant à un groupe. Un climat d'intolérance et de préjugés racistes rend plus
difficile ou même impossible une cohabitation pacifique de différents groupes
dans une société et peut même, le cas échéant, mettre en péril la paix et la sécurité
au niveau international.
Il ne fait aucun doute que, pour améliorer la situation de migration internationale
complexe décrite ci-dessus, il est nécessaire de renforcer la coopération entre les
pays, en tenant compte des problèmes économiques énormes des pays en
développement. Dans le cadre de sa politique d'aide au développement et de sa
politique économique extérieure, la Suisse contribue elle aussi à combattre les
causes. Mais c'est avant tout la politique suisse en matière de droits de l'homme
qui est visée. Si nous vous proposons d'adhérer à la Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (cf. ci-dessous ch. 4 et
5), c'est en premier lieu pour exprimer la solidarité dont la Suisse se doit de faire
preuve envers la communauté des Etats du monde entier dans les efforts de
celle-ci visant à lutter contre la violation des droits de l'homme aussi essentiels
que l'interdiction de la discrimination raciale. Celle-ci est l'expression du mépris
de la dignité humaine, qui a conduit, dans l'histoire de l'Europe et du monde, à
une terreur parfois difficilement imaginable. La persécution des Juifs dans le IIP
Reich, mais aussi la situation indigne d'un être humain que le colonialisme avait
créée par la discrimination raciale dans certains pays du Tiers monde sont des
exemples des effets que peuvent produire des comportements dénotant un mépris
foncier de l'être humain.
La Convention oblige la Suisse à prendre des mesures concrètes visant à
combattre activement la discrimination raciale et les préjugés racistes. Les actes
de violence racistes de ces derniers temps ont renforcé le Conseil fédéral dans sa
conviction que les autorités fédérales et cantonales doivent maintenant agir dans
ce sens. C'est pourquoi il vous propose de compléter le code pénal suisse et le
code pénal militaire par une nouvelle disposition qui rend désormais punissables
certains comportements racistes. Il en espère un effet de prévention générale
(pour ce qui concerne la proposition de révision du code pénal, cf. ci-dessous ch.
6).
Le Conseil fédéral est cependant conscient du fait que des dispositions pénales ne
suffisent pas à elles seules à prévenir la xénophobie et la discrimination raciale.
Comme cela ressort déjà de la Convention, il faut avant tout prendre des mesures
dans les domaines de l'éducation et de la culture afin de favoriser la com-
préhension entre les différents groupes de la population et d'intégrer les «étran-
gers» dans notre société, sans qu'ils soient obligés de renoncer à leur identité
étrangère. Cependant, si l'on veut que de telles mesures soient vraiment efficaces
dans notre société, il faut que la Confédération puisse compter sur la collabora-
tion active des cantons, qui ont la compétence principale dans ces domaines, et sur
le soutien des milieux privés (au sujet des autres mesures contre la discrimination
268

raciale, cf. eh. 8 ci-dessous). L'interdiction de la discrimination raciale ne signifie
cependant pas que toutes les différences faites entre Suissesses et Suisses d'une
part et étrangères et étrangers d'autre part, par exemple en matière d'autorisa-
tions de séjour, seraient illicites. Seules sont condamnées les discriminations qui
reposent uniquement sur la différence de race ou d'origine ethnique et qui ne se
fondent sur aucune raison objective.
Notre pays se targue de sa grande diversité culturelle: dans un espace restreint,
quatre groupes linguistiques différents cohabitent traditionnellement dans un
Etat ayant une structure fédéraliste, qui doit assurer un équilibre entre le respect
de l'identité culturelle des différents groupes et le souci de conserver un minimum
de cohésion et d'homogénéité nationales. A l'époque de la création de l'Etat
fédéral suisse, l'interdiction d'une discrimination des citoyens fondée sur leur
origine ethnique, c'est-à-dire linguistique ou cantonale, n'allait pas du tout de soi
et l'application pratique de ce principe donne aujourd'hui encore matière à de
grandes discussions politiques, comme on le voit dans le domaine du droit des
langues.
Si l'égalité des citoyens devant la loi a été inscrite dans la constitution fédérale
suisse, il faut en rechercher la raison profonde dans la conviction que tout être
humain - quels que soient son origine, sa couleur ou son sexe - a le même droit à
la dignité humaine. Une adhésion à la Convention sur l'élimination de la
discrimination raciale et la révision y relative du code pénal répondent à cette
conviction et expriment notre volonté de ne pas tolérer en Suisse un com-
portement raciste et méprisant pour l'être humain.
2 
Historique
21 
L'interdiction de la discrimination raciale en droit
international public
La notion de l'inégalité de traitement non justifiée a été introduite dans le droit
international public au début de ce siècle, tout d'abord comme pendant et
complément des obligations découlant du principe de l'égalité de traitement dans
les échanges commerciaux. A partir de là, elle a commencé à exercer une
influence également sur d'autres domaines du droit international public, par
exemple sur la protection des minorités nationales contre un traitement défavo-
rable, sur le statut légal des étrangers et leur admission sur le territoire d'un pays
étranger.
Ce n'est qu'après la Deuxième Guerre mondiale, lorsque la protection inter-
nationale des droits de l'homme s'est développée, que l'être humain en tant
qu'individu a trouvé sa place dans le système juridique du droit international
public qui, jusqu'alors, ne régissait pour l'essentiel que les droits et obligations des
Etats et ceux des particuliers que de façon indirecte. Le principe de l'égalité de
tous les êtres humains, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de religion,
d'origine ou d'autres circonstances a été introduit dans toutes les conventions
internationales de l'après-guerre conclues dans le domaine des droits de l'homme.
269

Sur le plan universel, il y a tout d'abord l'article premier de la Charte des Nations
Unies, qui prévoit que l'un des buts de celle-ci est de «réaliser la coopération
internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique,
social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de
race, de sexe, de langue ou de religion». Par la suite, l'Assemblée générale a
confirmé, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10
décembre 1948, que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et
en droits» (art. 1er) et que «chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes
les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de
naissance ou de toute autre situation» (art. 2)2)-
Les deux Pactes internationaux de 1966 relatifs aux droits de l'homme obligent les
Etats parties à respecter les droits mentionnés dans ces Pactes, sans aucune
discrimination (art. 2). L'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques contient en outre sa propre règle générale de l'égalité de traitement,
qui doit déployer ses effets même en dehors du champ d'application des droits
figurant dans le Pacte. En adhérant aux Pactes relatifs aux droits de l'homme, la
Suisse émettra une réserve portant sur cette disposition3).
La Convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail de 1958, que la
Suisse a ratifiée en 1961, interdit toute discrimination - notamment celle fondée
sur la race - en matière d'emploi et de profession 4\ Une Convention de
l'UNESCO de 1960 interdit la discrimination dans l'enseignement. Une inter-
diction de la discrimination raciale, relevant du droit international public, se
trouve en outre dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés5), dans
la Convention de 1954 relative au statut des apatrides6), dans la Convention de
l'ONU de 1984 contre la torture7) et dans la Convention de 1989 relative aux
droits de l'enfant8).
La Convention internationale de 1973 sur l'élimination et la répression du crime
d'apartheid déclare que celui-ci, en tant que forme spéciale de discrimination
raciale, est un crime contre l'humanité, qui va à rencontre des normes du droit
international et qui constitue une menace pour la paix et la sécurité inter-
nationale.
En outre, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
avait en 1948 déjà érigé, en réaction contre les atrocités de la Deuxième Guerre
mondiale, le génocide - à savoir les actes tels que le meurtre, l'atteinte grave à
l'intégrité physique ou mentale ou l'assimilation forcée d'êtres humains commis
dans l'intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux - en
crime relevant du droit des gens, que les Parties s'obligent à prévenir et réprimer.
Par ailleurs, l'interdiction générale de la discrimination raciale systématique fait
désormais partie du droit coutumier international et a été reconnue comme une
obligation de l'Etat «erga omnes9).
La lutte contre la discrimination raciale a été et fait encore l'objet de nombreuses
activités de l'ONU. C'est ainsi que l'Assemblée générale de l'ONU a proclamé
1971 «année internationale de la lutte contre le racisme et la discrimination
270

raciale» et a même institué en 1973 une «décennie de la lutte contre le racisme et
la discrimination raciale», pour laquelle elle a adopté un programme d'action.
Dans le cadre de celui-ci, deux Conférences consacrées à ce thème ont eu lieu à
Genève en 1979 et 1983. En 1983, l'Assemblée générale a décidé de déclarer la
décennie suivante «deuxième décennie de la lutte contre le racisme et la
discrimination raciale» et a adopté à cet effet un programme d'action prévoyant
notamment l'organisation de séminaires internationaux et portant spécialement
sur les thèmes de l'apartheid, des populations autochtones, de l'esclavage, des
travailleurs étrangers et des minorités ethniques10'.
Sur le plan européen, l'article 14 de la Convention européenne des Droits de
l'homme (CEDH) contient l'interdiction de la discrimination raciale: la jouis-
sance des droits mentionnés dans la Convention doit être assurée sans aucune
distinction «fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou
sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation» u'. L'interdiction de la discrimination par la CEDH n'est donc pas
indépendante; elle ne déploie son effet que dans le champ d'application des autres
droits garantis par la CEDH12'. En outre, selon la pratique de la Commission
européenne des Droits de l'homme, la discrimination fondée sur la race peut, dans
certaines circonstances, représenter un traitement inhumain ou dégradant, au
sens de l'article 313'.
Le Conseil de l'Europe se préoccupe également depuis des années du problème
de la discrimination et du racisme. La Conférence européenne des Ministres sur
les droits de l'homme, qui a eu lieu en mars 1985 à Vienne, a adopté une
«Déclaration sur les droits de l'homme dans le monde», dans laquelle les Etats
sont notamment invités à adhérer aux conventions internationales sur les droits de
l'homme. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'était auparavant déjà
prononcé sur certains aspects de la discrimination, par exemple dans la Résolu-
tion 68 (30) concernant des «mesures contre l'incitation à la haine raciale,
nationale et religieuse», dans la Résolution 72 (22) concernant la «répression de
la discrimination non justifiée et la protection contre celle-ci» et dans la
Déclaration du 14 mai 1981 concernant «L'intolérance - une menace pour la
démocratie», dans laquelle il condamnait sévèrement toute forme d'intolérance,
quels que soient son origine, ses motifs et ses buts. Enfin, il faut rappeler la
Recommandation 453 (1966) du Comité des Ministres, qui propose aux Etats
membres un modèle de loi rendant punissables certains actes racistes. Par ailleurs,
le Conseil de l'Europe traite dans une mesure toujours plus large de la protection
des minorités, thème proche de celui de la discrimination raciale.
Se fondant sur une déclaration commune contre le racisme et la xénophobie, qui
avait été signée en 1986 par les Présidents du Parlement, de la Commission et du
Conseil ainsi que par les Etats membres de la CE, la Communauté européenne a
proposé et dans certains cas déjà réalisé une série de mesures, par exemple dans le
domaine de l'information, de la formation et de l'éducation, du soutien des
travailleurs étrangers et des personnes appartenant à des minorités, de la lutte
internationale contre les activités terroristes ainsi que dans le domaine des
médias. Le 14 juin 1990, le Parlement adoptait une résolution sur la lutte contre le
racisme et la xénophobie.14' Le Conseil européen enfin adoptait le 12 décembre
271

1991 une déclaration sur le racisme et la xénophobie par laquelle il affirmait la
validité des engagements internationaux pris par les Etats dans le cadre de l'ONU,
du Conseil de l'Europe et de la CSCE en vue de combattre la discrimination
raciale et demandait aux Gouvernements de prendre des mesures concrètes
contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.15)
1 La Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe a elle aussi rappelé en
1975 déjà dans l'Acte final d'Helsinki que les Etats participants respectent les
droits de l'homme sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. Les
documents suivants de la CSCE réaffirment constamment ce principe en lui
accordant une grande importance. Dans les documents de la Conférence sur la
dimension humaine de la CSCE, les Etats participants ont en outre condamné
«d'une manière claire et non équivoque le totalitarisme, la haine raciale et la
haine entre groupes de la population, l'antisémitisme, la xénophobie et la
discrimination de tout être humain ainsi que la persécution pour des motifs
religieux ou idéologiques» 16\ Ils se sont engagés à adopter une série de mesures
efficaces destinées à améliorer la protection légale contre la discrimination raciale
et à combattre les préjugés raciaux et la haine raciale dans le domaine de
l'éducation17).
22 
Genèse de la Convention
En réponse aux événements antisémites qui avaient eu lieu dans différentes
parties du monde, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 12 dé-
cembre 1960, une résolution condamnant toutes les manifestations de haine
raciale, religieuse et nationale dans les domaines politique, économique, social,
éducatif et culturel, comme violation de la Charte des Nations Unies et de la
Déclaration universelle des droits de l'homme 18\
Le 7 décembre 1962, l'Assemblée générale a chargé le Conseil économique et
social, plus précisément, la Commission des droits de l'homme de celui-ci,
d'élaborer un projet de déclaration et de convention concernant l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale 19\ Par la suite, l'Assemblée générale a
adopté, le 23 novembre 1963, la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale 2°). Aux termes de cette déclaration,
la discrimination des êtres humains fondée sur la race, la couleur ou l'origine
ethnique représente une atteinte à la dignité humaine. Toujours selon ce texte, la
discrimination raciale doit être condamnée, parce qu'elle constitue une inobserva-
tion des principes de la Charte, une violation des droits de l'homme, une entrave à
des relations amicales entre les nations et une menace pour la paix entre les
peuples et leur sécurité.
Deux ans plus tard, le 21 décembre 1965, l'Assemblée générale a adopté la
Convention, qui est entrée en vigueur le 4 janvier 1969, après avoir été ratifiée par
27 Etats. A ce jour, 130 Etats sont parties à cette convention, qui devient ainsi l'un
des instruments comptant le plus grand nombre d'Etats parties.
272

3 
La position de la Suisse envers la Convention
31 
La position des autorités fédérales
Le Conseil fédéral est d'avis que cette convention est l'un des plus importants
instruments universels des Nations Unies visant à protéger et à favoriser les droits
de l'homme. En 1971 déjà, le chef du Département fédéral des affaires étrangères,
répondant à une question du conseiller national Renschler, a annoncé que le
Conseil fédéral envisageait la signature et la ratification de la Convention. Par la
suite, il a confirmé à plusieurs reprises cette intention dans ses réponses à des
interventions parlementaires, affirmé la nécessité d'une révision ad hoc du code
pénal et annoncé la publication du présent message21'.
Dans son rapport de 1982 sur la politique de la Suisse en matière de droits de
l'homme, le Conseil fédéral a souligné que l'adhésion à cette convention constitue
un élément important de la politique suisse en matière de droits de l'homme22).
Outre les obligations que la Suisse contractera en ratifiant la Convention, notre
pays disposera, grâce à son adhésion, d'une meilleure base juridique pour
intervenir dans d'autres Etats parties, si l'interdiction de la discrimination raciale
ne devait pas y être respectée. Enfin, l'adhésion à la Convention représente un
acte de solidarité à l'égard de la communauté des Etats et des peuples et envers les
êtres humains de toutes les races. Par son adhésion, la Suisse souligne sa volonté
de participer plus activement que jusqu'ici aux efforts des autres pays en vue de
protéger efficacement les droits de l'homme et de développer le droit inter-
national public dans ce domaine. Notre pays contribue ainsi à créer les conditions
fondamentales de la sécurité nationale et internationale sans lesquelles une paix
durable, fondée sur la stabilité et la justice, n'est pas possible23).
Le nombre croissant d'actes de violence dus au racisme et les nombreuses
manifestations de xénophobie et de préjugés raciaux montrent cependant qu'il est
également nécessaire de combattre la discrimination raciale sur le plan national.
Ce n'est pas seulement le texte de la Convention mais aussi la situation actuelle en
Suisse qui exigent aujourd'hui des mesures préventives qui devraient viser à la
lutte contre les préjugés et à une meilleure intégration des étrangères et des
étrangers en Suisse - ainsi qu'à une meilleure protection pénale dans ce domaine.
32 
La procédure de consultation
Par décision du 20 décembre 1989, le Conseil fédéral a autorisé le Département
fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police à
engager une procédure de consultation au sujet de l'adhésion de la Suisse à la
Convention et de la révision y relative du code pénal.
Les réponses recueillies au terme de la procédure de consultation sont en majorité
positives. A une exception près24', tous les cantons qui se sont exprimés sont
favorables à l'adhésion à la Convention. A une exception près de nouveau25', tous
les partis politiques se sont également déclarés favorables à l'adhésion; beaucoup
de partis ont indiqué, comme motif de leur approbation, le nombre croissant
d'incidents qui sont, à leur avis, un signe révélateur de la xénophobie. A
l'exception d'une organisation26', les organisations faîtières de l'économie se sont
273

également déclarées en principe favorables, et la grande majorité des organisa-
tions intéressées qui ont été consultées ont accueilli favorablement l'intention du
Conseil fédéral d'adhérer à la Convention.
Le projet de révision du code pénal, élaboré par un groupe de travail inter-
départemental, a également rencontré un accueil favorable. Le résultat de la
procédure de consultation peut être considéré comme très positif. Dans leur
grande majorité, les cantons se sont prononcés en faveur de la révision proposée
du code pénal27). A deux exceptions près28), les parties se sont, elles aussi,
déclarées en principe favorables. Les organisations faîtières ont - avec une
exception - approuvé la révision tout en émettant quelques réserves 29\ Parmi les
autres organisations intéressées, on observe différentes tendances: les organisa-
tions dont le but consiste à s'occuper de problèmes relatifs aux étrangers ont salué
l'avant-projet proposé. Il en va de même en ce qui concerne des organisations à
caractère religieux, à savoir celles qui sont proches d'une église ou d'une
communauté religieuse. En revanche, les organisations dont les objectifs
contiennent des éléments à caractère national ou patriotique sont plutôt opposées
à la révision proposée. Les associations professionnelles de juristes ont adopté
une attitude favorable quant au fond tout en émettant quelques critiques quant à
la forme, surtout en ce qui concerne la définition des éléments constitutifs du
délit30'. Vu ces avis favorables sur le principe mais tout de même critiques sur
certains points, un remaniement de l'avant-projet s'imposait.
La plupart des participants à la consultation n'ont pas pris position au sujet de la
révision parallèle du code pénal militaire. Certains de ceux qui se sont prononcés
à ce sujet ont approuvé la formulation de l'article 171c proposée, d'autres ont
critiqué la possibilité de la sanction disciplinaire dans des cas de peu de gravité.
Quelques-uns s'interrogent d'une façon générale sur l'opportunité d'une adapta-
tion du code pénal militaire en ce domaine et se demandent s'il ne serait pas
préférable de laisser à la juridiction ordinaire le soin de la poursuite pénale en
matière de discrimination raciale.
Le large consensus quant à l'adhésion projetée ainsi que les avis en grande
majorité également favorables à la révision proposée du code pénal ont conforté
le Conseil fédéral dans son intention de vous soumettre un message concernant
l'adhésion de la Suisse à la Convention ainsi que la révision y relative du code
pénal.
4 
Analyse de la Convention
41 
La définition de la discrimination raciale: le champ
d'application de la Convention
(Article premier)
Le titre de la Convention indique déjà que la discrimination raciale doit être
couverte sous toutes ses formes. C'est bien pour cela que l'article premier,
paragraphe 3, donne une définition exhaustive de ce terme: l'expression discrimi-
nation raciale «vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée
sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour
but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance
274

ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou
dans tout autre domaine de la vie publique».
Les motifs de distinction illicites visés par la Convention ne se limitent pas,
comme on pourrait le croire à première vue, à des signes distinctifs physiques.
Alors que la «race» et la «couleur» sont des caractéristiques biologiques et
physiques, «l'ascendance» désigne l'appartenance sociale; par la notion d'«origine
nationale ou ethnique» viennent encore s'ajouter des composantes linguistiques,
culturelles et historiques. De toute façon, la notion de race comprend des
éléments subjectifs et sociaux: dans ce sens large - sociologique -, la race est un
groupe d'êtres humains qui, en raison de caractères héréditaires et immuables, se
considère lui-même ou est considéré comme différent des autres groupes31'.
Est considéré comme comportement discriminatoire tout acte ou omission qui
restreint, pour d'autres êtres humains, l'exercice de leurs droits fondamentaux ou
qui a simplement cet effet32'. La Convention protège tous les droits de l'homme et
libertés fondamentales reconnus par le droit international public contre les
restrictions discriminatoires. L'article 5 cite bien une série de droits qui revêtent
une importance particulière sous l'angle de la discrimination raciale; cette liste
n'est cependant pas exhaustive.
La notion de discrimination raciale se limite à la «vie publique». La Convention
s'applique par principe non seulement aux actes des autorités étatiques, mais
également, au moins de façon indirecte, au comportement des particuliers dans la
vie publique. Il est vrai que la Convention n'oblige directement que les Etats;
néanmoins, ceux-ci doivent chercher à empêcher la discrimination raciale égale-
ment parmi les personnes privées. Sinon, les obligations des Etats, au sens de
l'article 2, lettre d, (interdiction, par tous les moyens appropriés, de la discrimina-
tion raciale par des personnes ou des organisations), mais aussi de l'article 4
(sanctions pénales pour les actes discriminatoires) et de l'article 5, en particulier
les lettres e et f (garantie de l'accès aux services offerts par les collectivités
publiques et aux lieux destinés à l'usage du public) seraient vides de sens. La vie
publique n'est donc pas synonyme d'activité de l'autorité compétente, mais doit
être comprise comme le contraire de la vie privée33', laquelle est protégée en
Suisse par le droit à la liberté personnelle qui est un droit constitutionnel non
écrit34'. Dans la pratique, cependant, la délimitation de ce qui est la «vie
publique» d'avec ce qui est la «vie privée» présente effectivement certaines
difficultés35'. La question de savoir dans quelle mesure la Convention oblige les
particuliers à avoir un comportement non discriminatoire est controversée en
doctrine et est encore peu claire même dans la pratique du Comité pour
l'élimination de la discrimination raciale (appelé ci-après «Comité»).
Selon l'article premier, paragraphe 2, «la Convention ne s'applique pas» aux
distinctions établies par un Etat partie à la Convention entre ses propres
ressortissants et les ressortissants étrangers. Cette formulation qui, de l'avis de
nombreux auteurs, est malheureuse, semble exclure systématiquement les non-
ressortissants du champ d'application de la Convention, ce qui serait cependant
en contradiction manifeste avec les buts de la Convention. Certaines dispositions
de la Convention, comme les articles 4 et 5, sont d'ailleurs destinées par principe à
être appliquées à l'égard de tous les êtres humains vivant sur un territoire donné.
275

La doctrine, le Comité et les Etats contractants s'accordent aujourd'hui pour dire
que la Convention est en principe également applicable aux ressortissants
étrangers. Les Etats contractants ont cependant le droit de traiter différemment
leurs propres ressortissants et les ressortissants étrangers tant que cette distinction
ne poursuit pas des buts discriminatoires ou n'entraîne pas de telles consé-
quences36'. En outre, selon l'avis d'une forte majorité du Comité, un traitement
différent des ressortissants de certains pays étrangers, fondé sur des engagements
internationaux (clause de la nation la plus favorisée), est autorisé puisque le
traitement préférentiel de certains Etats et de leurs ressortissants n'est pas
contraire au but de la Convention37'-
Selon l'article premier, paragraphe 3, la Convention ne doit pas être interprétée
comme affectant les dispositons législatives concernant la nationalité ou la
citoyenneté, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à
l'égard d'une nationalité particulière. Là aussi, le traitement préférentiel de
certains Etats et de leurs ressortissants fondé sur un traité est autorisé. Les Etats
parties à la Convention et le Comité sont d'accord pour dire que lesdits Etats ont
le droit souverain de décider de l'entrée et du séjour sur leur territoire, à condition
que l'on ne fasse pas valoir des motifs discriminatoires pour justifier l'inégalité de
traitement. C'est en invoquant cette même disposition que le Comité examine la
question de l'admission non discriminatoire des réfugiés38'.
Enfin, l'article premier, paragraphe 4, dispose que les mesures spéciales prises à
seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains groupes ou d'individus
ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale. Cependant,
une telle «discrimination positive» n'est autorisée que pour autant que les
mesures de protection nécessaires n'ont pas pour effet le maintien de droits
distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues
en vigueur une fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
42 
Les obligations des Etats parties à la Convention
421 
Article 2
Les obligations des Etats parties à la Convention sont définies sous une forme
générale à l'article 2 et d'une manière plus concrète aux articles 3 à 7. Selon
l'article 2, paragraphe 1, les Etats parties à la Convention condamnent la
discrimination raciale et s'engagent à poursuivre une politique tendant à éliminer
la discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races. En
particulier:
La lettre a s'adresse aux Etats parties mêmes: ils doivent s'abstenir de tout acte ou
pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou
institutions et faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions
publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation.
La lettre b interdit aux Etats parties d'encourager, de défendre ou d'appuyer la
discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation quel-
conque.
276

Selon la lettre c, chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir
la politique de ses autorités et pour modifier toutes les dispositions légales ayant
pour effet de créer la discrimination raciale.
Aux termes de la lettre d, l'Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y
compris, si les circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la
discrimination raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisa-
tions et y mettre fin. Cette disposition oblige l'Etat à combattre activement la
discrimination raciale pratiquée par des particuliers. Le Comité est d'avis que les
Etats parties doivent prendre des mesures législatives y relatives, indépendam-
ment des circonstances concrètes. Par conséquent, un Etat partie ne peut pas
justifier sa passivité par le fait qu'il n'y a pas, actuellement, de discrimination
raciale sur son territoire; le Comité est d'avis que cela serait incompatible avec le
but de prévention poursuivi par la Convention39^.
Enfin, selon la lettre e, tous les Etats parties doivent favoriser les organisations
intégrationnistes multiraciales, promouvoir les autres moyens propres à éliminer
les barrières entre les races et lutter contre ce qui contribue à la discrimination
raciale.
L'article 2, paragraphe 2, partant de la licéité de la discrimination positive, au sens
de l'article premier, paragraphe 4, oblige les Etats parties, si les circonstances
l'exigent, à prendre, dans les domaines social, économique et culturel, des
mesures spéciales et concrètes pour assurer le développement et la protection de
certains groupes raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes. Ces mesures
ont elles aussi pour but de leur garantir, dans des conditions d'égalité, l'exercice
des droits de l'homme.
La Convention laisse à chaque Etat le soin de déterminer quels sont les «groupes»
qui doivent bénéficier de ces mesures positives; le Comité part cependant de l'idée
que chaque diversité ethnique forme un tel groupe nécessitant, le cas échéant, une
protection. C'est pourquoi il a désigné nommément, comme méritant des mesures
d'encouragement, les groupes suivants qui vivent dans certains Etats parties: les
tsiganes, certains groupes ethniques ou religieux, des groupes autochtones qui
sont aujourd'hui encore désavantagés et d'autres minorités ou groupes connais-
sant un développement social ou économique dont l'inégalité est frappante, les
réfugiés et les travailleurs migrants. Ces mesures ont pour but d'intégrer de tels
groupes dans la société, sans qu'ils perdent leur identité; elles ne visent pas à
l'assimilation, qui signifierait l'adaptation totale à la majorité de la population40\
422 
Article 3: Condamnation de l'apartheid
Les Etats parties condamnent la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à
prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction les
pratiques de cette nature.
L'élaboration du présent article a été précédée de longues discussions pour savoir
s'il ne faudrait pas condamner aussi expressément l'antisémitisme et le national-
socialisme; cependant, des considérations politiques ont fait opter pour la
formulation actuelle. Cette disposition n'impose pas de nouvelles obligations aux
Etats parties et n'établit en outre pas de différence avec les autres formes de
277

discrimination raciale. A ce sujet, le Comité demande aux Etats parties de lui
fournir des renseignements sur leurs relations avec l'Afrique du Sud, bien que la
liaison établie entre une telle obligation et l'article 3 soit controversée. Ce
problème est en train de perdre de son actualité, vu les réformes en cours en
Afrique du sud.
423 
Article 4: Mesures visant à rendre punissables certains actes
de discrimination raciale
Cette disposition est liée à l'article 2, 1er alinéa, lettre d. Les Etats parties
condamnent la propagande et les organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur
la supériorité d'une race ou qui prétendent justifier ou encourager la haine et la
discrimination raciales. Ils s'engagent à adopter des mesures destinées à éliminer
toute incitation à une telle discrimination et tous les actes de discrimination.
Tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration universelle des
droits de l'homme et des droits expressément énoncés dans l'article suivant, ils
s'engagent à déclarer punissables une série d'actes de discrimination raciale dans
le domaine de la propagande, à interdire les organisations de propagande raciste
et la participation à celles-ci41'.
424 
Article 5: Elimination de la discrimination raciale,
notamment dans le domaine de certains droits de l'homme
En conformité avec les obligations fondamentales citées à l'article 2, cet article
dispose que les Etats parties doivent interdire et éliminer la discrimination raciale
sous toutes ses formes et garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi. Bien
que le texte ne le dise pas expressément, il ressort de l'article 2, paragraphe 1,
lettre c, que cette disposition doit s'appliquer non seulement à la législation
(égalité dans la loi) mais aussi à l'application du droit (égalité devant la loi).
Cette disposition cite ensuite un certain nombre de droits auxquels le principe de
l'égalité de droits doit s'appliquer tout particulièrement42'. La liste n'est pas
exhaustive. Ce n'est pas que la présente Convention crée elle-même de nouveaux
droits. Elle veut simplement garantir que ces droits, lorsqu'ils existent déjà dans
les législations des divers pays, puissent être exercés sans discrimination raciale43'.
425 
Article 6: Garantie d'une protection et d'une voie de recours
effectives
Selon cette disposition, les Etats parties assureront à toute personne soumise à
leur juridiction une protection et une voie de recours effectives, devant les
tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat compétents, contre tous actes de
discrimination raciale qui violeraient ses droits individuels. Ils garantiront en
outre le droit de demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et
adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d'une telle
discrimination.
278

426 
Article 7: Mesures dans les domaines de l'enseignement,
de l'éducation, de la culture et de l'information
Cet article oblige les Etats parties à prendre des mesures immédiates et efficaces,
notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et
de l'information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination
raciale et favoriser la compréhension entre nations et groupes ethniques, ainsi que
pour promouvoir les buts et principes de la Charte des Nations Unies, de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des Nations
Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que de
la présente Convention. Le Comité attache une grande importance à cette
disposition programmatique dans le domaine de la prévention de la discrimina-
tion raciale 44'.
43 
Les mécanismes de contrôle
431 
Le Comité
La Deuxième Partie de la Convention contient des dispositions concernant les
divers mécanismes au moyen desquels la communauté des Etats doit veiller à ce
que les Etats parties respectent les engagements pris. A cet effet, l'article 8
institue un Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, composé de 18
experts qui siègent à titre individuel. Certes, les membres du Comité sont élus par
les Etats parties sur proposition de leur pays d'origine, mais ils ne sont pas liés par
des instructions45' et doivent être impartiaux. Pour la composition du Comité, il
faut tenir compte d'une répartition géographique équitable et de la représenta-
tion des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes
juridiques. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans46'. Le Comité se
réunit deux fois par an à Genève.
432 
Le système du rapport
Le système du rapport étatique - semblable aux systèmes de rapports des
conventions de droits de l'homme et de la Convention contre la torture, par
exemple - constitue le principal mécanisme de contrôle. Les Etats parties
s'engagent à présenter, une année après l'entrée en vigueur de la Convention et
ensuite tous les deux ans, au Comité un rapport sur les mesures d'ordre législatif,
administratif ou autre qu'ils ont arrêtées pour donner effet aux dispositions de la
Convention. Le Comité peut demander des rapports et renseignements com-
plémentaires; il n'a pas le droit - du moins officiellement - de procéder à d'autres
investigations, par exemple de recueillir des informations provenant de sources
non étatiques47'. Malgré tout, des informations de ce genre influent sur les travaux
du Comité, par le canal des différents membres dudit Comité. Le Comité soumet
chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur ses activités et peut faire des
suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur l'examen des
rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Dans la pratique, le
rapport annuel du Comité contient des questions et des observations des dif-
279

férents membres ainsi que de brèves remarques finales du Comité concernant les
rapports présentés pour chaque Etat. Les propositions et recommandations
formelles du Comité ont surtout trait à des problèmes de procédure.
Depuis sa première séance tenue en 1970, le Comité, qui se réunit deux fois par an
pour des sessions de trois semaines chacune, a déjà reçu environ 900 rapports
périodiques et 70 rapports complémentaires; entre-temps, certains Etats ont déjà
fourni le onzième rapport périodique48). Afin de faciliter la tâche des Etats parties
lors de l'établissement de leurs rapports, le Comité a élaboré des directives
concernant leur forme et leur contenu, qui ont contribué à améliorer la qualité des
rapports. Depuis 1972, le Comité invite les Etats parties à se faire représenter aux
séances qu'il consacre à l'examen de leurs rapports respectifs pour que les
membres du Comité puissent poser des questions et demander des renseigne-
ments complémentaires. Cela contribue à renforcer le dialogue entre le Comité et
les Etats parties et à assurer une coopération pour la transposition pratique des
obligations. Bien que le Comité n'ait que le droit de soumettre des propositions et
des recommandations d'ordre général, la procédure du rapport est généralement
considérée comme efficace49'.
Conformément à l'article 8, 6e alinéa, de la Convention dans sa teneur actuelle,
les Etats parties prennent à leur charge les dépenses du Comité. Divers Etats
parties ont toutefois accumulé des arriérés considérables, de telle sorte que les
activités du Comité sont menacées. Il a déjà fallu annuler quelques séances, faute
d'argent. C'est pourquoi l'Assemblée générale de l'ONU a décidé par consensus
de réviser la disposition précitée dans le sens d'un financement des travaux du
Comité par le budget ordinaire de l'Organisation. Le système de contrôle aurait
ainsi une assise financière plus solide. L'Assemblée générale devrait vraisem-
blablement, lors de sa prochaine session, en automne 1992, décider du nouveau
texte de l'article 8, 6e alinéa, et de la procédure à suivre pour amender la
disposition.
433 
Le droit de plainte étatique
La procédure de plainte étatique est réglementée en détail aux articles 10 à 13 de
la Convention. Jusqu'à ce jour, elle n'a encore jamais été utilisée. Des procédures
semblables, elles aussi rarement utilisées, se trouvent dans d'autres conventions
internationales dans le domaine des droits de l'homme.
Tout d'abord, un Etat partie peut porter à la connaissance du Comité qu'à son avis
un autre Etat partie n'applique pas les dispositions de la Convention. L'Etat partie
intéressé a ensuite l'occasion de soumettre au Comité une déclaration sur la
question. Si celle-ci n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats, le Comité
désigne une Commission de conciliation ad hoc composée de cinq membres qui
met ses bons offices à la disposition des Etats parties au litige afin de parvenir à
une solution amiable. La Commission de conciliation rédige ensuite, à l'intention
du Président du Comité, un rapport contenant ses conclusions et les recommanda-
tions qu'elle juge opportunes en vue de régler le différend, lesquelles sont alors
soumises pour acceptation aux Etats parties au différend, avant d'être transmises
aux autres Etats parties à la Convention.
280

434 
La procédure de communication individuelle
Selon l'article 14, un Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la
compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant
de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se
plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit Etat partie, de l'un quelconque
des droits énoncés dans la présente Convention.
Cependant, le Comité ne peut assumer cette compétence que si au moins dix Etats
parties à la Convention sont liés par une telle déclaration. Jusqu'à ce jour,
quatorze Etats parties ont remis cette déclaration50'; depuis 1982, le Comité est
habilité à recevoir des communications individuelles.
Les Etats parties qui ont reconnu la procédure de la communication individuelle
peuvent en outre désigner un organisme dans le cadre de leur ordre juridique
national, qui aura compétence pour recevoir et examiner de telles pétitions. Si les
pétitionnaires n'obtiennent pas satisfaction de cet organisme, ils ont le droit
d'adresser une communication y relative au Comité.
Le Comité porte, à titre confidentiel, cette communication à l'attention de l'Etat
partie mis en cause. Sur la base des indications fournies par l'Etat partie et par le
pétitionnaire, le Comité examine la communication et adresse ses suggestions et
recommandations éventuelles à l'Etat partie intéressé et au pétitionnaire. En
outre, le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé des communications
et, le cas échéant, un résumé des déclarations des Etats parties intéressés ainsi que
de ses propres suggestions et recommandations.
Jusqu'à ce jour, le Comité n'a reçu que deux communications individuelles. Le
premier cas concernait les Pays-Bas: le Comité a estimé que le contrat de travail
de droit privé d'une travailleuse étrangère de nationalité turque avait été résolu
par le tribunal compétent en contradiction avec l'article 5, lettre e, de la
Convention (non-discrimination dans le domaine d'un éventuel droit au tra-
vail)51). L'employeur avait fondé sa proposition de mettre fin au rapport de travail
en question d'une manière constituant une discrimination raciale.
La deuxième communication concernait la France: un ressortissant sénégalais a
fait valoir que le fait que les autorités lui avaient refusé l'autorisation d'exercer sa
profession en qualité d'avocat en raison de sa nationalité étrangère violait l'article
5, lettre e, de la Convention (non-discrimination dans le domaine d'un éventuel
droit de travail). Le Comité a décidé d'entrer en matière et a relevé que l'article 5,
lettre e, a un caractère programmatique et que, dans le cas d'espèce, il n'avait pas
été violé. Le Comité a en outre jugé que le refus d'accorder cette autorisation était
fondé sur la nationalité étrangère du recourant - une distinction que l'article
premier, paragraphe 2, autorise - et non pas, par exemple, sur des motifs relevant
de la discrimination raciale (art. 1er, par. l)52).
Enfin, l'article 16 règle les rapports entre les procédures de contrôle de la
présente Convention et les procédures prévues dans d'autres conventions. Les
procédures fixées ici ne restreignent nullement l'application d'autres procédures
de règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière de
discrimination prévues dans la Charte ou les conventions de l'ONU. Bien que cela
ne soit pas mentionné expressément, cette réglementation s'applique également
19 Feuille fédérale. 144" année. Vol. III 
281

aux conventions régionales, telles que la Convention européenne des Droits de
l'homme53'. Certains Etats54), qui ont reconnu la compétence du Comité pour
recevoir des communications individuelles, ont remis une déclaration qui exclut
l'examen de la même affaire par deux organes différents.
44 
Les dispositions finales
La Troisième Partie de la Convention règle la ratification de celle-ci, l'adhésion et
l'entrée en vigueur (art. 17 à 19), la dénonciation (art. 21) et la révision (art. 23),
les fonctions du Secrétaire général des Nations Unies en sa qualité de dépositaire
de la Convention (art. 24) et le caractère obligatoire des différents textes (art. 25).
Il faut mettre en évidence l'article 20, en vertu duquel les réserves ne sont pas
autorisées si elles sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention ou si
elles paralysent le fonctionnement de l'un quelconque des organes créés par la
Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant dans les catégories
définies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention
élèvent des objections.
En outre, l'article 22 prévoit que les différends entre Etats parties touchant
l'interprétation ou l'application de la Convention qui n'auront pas pu être réglés
par voie de négociation ou au moyen de la procédure de plainte d'un Etat devant
le Comité (art. 11 ss) peuvent, à la demande de l'une des parties au litige, être
soumis à la Cour internationale de justice55'.
5 
Nature et portée des obligations résultant de l'adhésion
de la Suisse à la Convention
51 
Questions générales
511 
Le champ d'application de la Convention en Suisse
Ainsi que nous l'avons exposé ci-dessus56', la Convention énumère une série de
critères de distinction qui peuvent, sous l'angle de la protection des droits de
l'homme, avoir des effets de discrimination raciale. Cela signifie d'abord que
l'interdiction de la discrimination raciale, telle qu'elle est définie dans la Conven-
tion, emploie des critères de distinction traditionnellement applicables aux
différents groupes de la population suisse, parmi lesquels l'appartenance à un
groupe linguistique (allemand, français, italien, romanche), à la communauté
tsigane ou à la communauté juive. La Convention en outre couvre également les
discriminations à l'encontre d'autres groupes de la population.
La Convention autorise certaines inégalités de traitement entre les nationaux et
les ressortissants étrangers, sans toutefois refuser totalement à ceux-ci la protec-
tion que leur assure l'interdiction de la discrimination raciale. Ainsi la Convention
n'oblige-t-elle pas, il est vrai, de traiter les étrangères et étrangers sur un pied
d'égalité avec lès ressortissants suisses, mais elle interdit les distinctions fondées
uniquement sur des motifs raciaux et ethniques; et elle proscrit les distinctions
discriminatoires entre ressortissants étrangers. Le permis d'entrée et l'octroi de
l'asile à des ressortissants étrangers - deux sujets qui sont aujourd'hui d'une
282

actualité toute particulière en Suisse - ne doivent pas servir à des fins de
discrimination raciale ou avoir un tel effet57).
En outre, en exigeant que soient prises des mesures préventives pour lutter contre
les préjugés en général et favoriser la compréhension entre les différents groupes
de la population, l'article 7 de la Convention va au-delà du champ d'application de
l'interdiction de la discrimination raciale proprement dite. De telles mesures
peuvent et doivent, conformément au caractère préventif de cette disposition,
s'adresser à toute la population de notre pays, qu'elle soit suisse ou étrangère, et
spécifiquement aux groupes particulièrement imprégnés de tels préjugés. C'est
ainsi seulement qu'il sera possible d'amener la population suisse à changer d'état
d'esprit, dans le sens voulu par la présente Convention58'.
512 
Nature des obligations internationales
Les obligations que la Suisse se voit imposer par le droit international public du
fait de son adhésion à la Convention ont déjà été exposées sous le chiffre 4. Il
s'agit maintenant de savoir si ces dispositions sont directement applicables dans le
droit suisse («self-executing») ou si elles doivent tout d'abord être concrétisées
par le législateur.
Comme tous les traités internationaux, cette Convention fera partie intégrante de
l'ordre juridique suisse dès son entrée en vigueur pour la Suisse. Dans la mesure
où des dispositions d'un accord international sont directement applicables, il est
possible de faire valoir les droits qui en découlent devant les autorités suisses dès
la date de l'entrée en vigueur. Sont directement applicables les dispositions qui -
considérées dans leur contexte et à la lumière tant de l'objet que du but du traité -
sont suffisamment précises pour s'appliquer comme telles dans un cas d'espèce et
constituer le fondement d'une décision concrète59). Il appartiendra aux autorités
chargées de l'application du droit de décider si les dispositions de la Convention
peuvent, dans le cas d'espèce, être invoquées devant l'autorité judiciaire ou
administrative.
L'article 2 s'adresse en premier lieu aux autorités législatives des Etats parties à la
Convention. Les différentes obligations prévues au paragraphe 1, lettres c à e, et
au paragraphe 2, qui engagent les Etats parties à la Convention à prendre
certaines mesures, sont sans doute définies d'une manière trop peu précise pour
pouvoir être utilisées comme base de décision dans un cas d'espèce. La même
remarque s'applique à l'article 3 et à l'article 4, lettres a et b; ces derniers
constituent manifestement des mandats adressés au législateur qui ne peuvent
déployer un effet direct. Le mandat contenu à l'article 7, qui invite les Etats
parties à la Convention à prendre des mesures pour lutter contre les préjugés, est
trop peu précis pour s'appliquer comme tel dans un cas d'espèce.
En revanche, l'article 2, lettre a, constituerait une obligation de l'Etat partie qui,
du moins en ce qui concerne le premier membre de la phrase, ne devrait pas avoir
besoin d'être précisée davantage. Les autorités mêmes de l'Etat doivent éviter de
se livrer à des actes de discrimination raciale; à la lumière du but de la
Convention, cette disposition peut parfaitement être invoquée devant l'autorité
judiciaire ou administrative. L'article 5 - qui garantit le droit de chacun à l'égalité
283

devant la loi - est comparable à l'article 4 de la constitution et à l'article 14
CEDH. Dans la mesure où cette disposition concerne l'égalité de traitement de
chacun par les autorités étatiques, on ne peut guère contester son caractère
directement applicable. Elle répond à l'engagement - directement applicable -
pris par les Etats parties, au sens de l'article 2, lettre a, de la Convention.
52 
L'interdiction de la discrimination raciale et le principe
de l'égalité de traitement en droit suisse
521 
L'article 4 est. et le respect du principe de l'égalité
de traitement par les autorités de l'Etat
L'article 4, 1er alinéa, de la constitution (est.) dispose que tous les Suisses sont
égaux devant la loi. La deuxième phrase de ce même alinéa montre le contexte
historique dans lequel cette formulation est née, en 1848: «II n'y a en Suisse ni
sujets, ni privilèges de lieu, de naissance, de personnes ou de familles». Enfin, le
2e alinéa concerne l'égalité entre hommes et femmes, qui ne fait pas l'objet de la
présente Convention.
Le devoir de l'égalité de traitement est étroitement lié à la protection de la dignité
de tous les êtres humains, un principe qui est à la base de la conception des droits
de l'homme. La dignité humaine et, partant, la protection des droits de l'homme
sont par définition dues d'une manière égale à tous les hommes. Conformément à
ce principe, l'obligation d'assurer l'égalité devant la loi interdit à l'Etat de prendre
des décisions «en considération de la personne» ou qui privilégient ou discri-
minent certaines personnes ou groupes de personnes. Comme nous l'avons déjà
relevé, le devoir d'assurer l'égalité devant la loi s'applique à la législation aussi
bien qu'à l'application du droit. Il n'exige cependant pas un traitement rigoureuse-
ment égalitaire. Mais il n'autorise que des inégalités de traitement dûment
motivées; parfois, il postule même de telles inégalités. L'obligation d'assurer
l'égalité devant la loi garantit donc un ordre juridique nuancé, reposant sur des
distinctions objectivement fondées60'. Le Tribunal fédéral exprime la même idée
lorsqu'il dit que le principe de l'égalité devant la loi est notamment violé lorsque
des situations identiques ne sont pas traitées de la même manière, conformément
à leur similitude, ou que des situations différentes ne sont pas traitées d'une
manière différente, conformément à leur caractère différent61'. Il en découle
qu'une inégalité de traitement positive - à savoir des mesures spécifiques prises en
faveur de groupes particulièrement défavorisés et destinées à corriger une
discrimination ancienne ou actuelle - est non seulement licite du point de vue du
droit constitutionnel, mais peut même s'imposer dans certaines circonstances.
L'article 4, 1er alinéa, première phrase, cite quelques critères de distinction
illicites - parce que non objectifs dans tous les cas - qui, lors de l'élaboration de la
constitution fédérale, ont été largement débattus. L'abolition expresse de la
sujétion et des privilèges de lieu atteste qu'à cette époque il y avait en Suisse
également des distinctions fondées sur «l'ascendance ou l'origine nationale ou
ethnique» (art. 1er de la Convention). Bien que l'article 4 est. ne mentionne
expressément ni la race, ni la couleur de la peau, ces critères de distinction sont
incontestablement visés implicitement par l'interdiction de la discrimination. Des
284

distinctions légales faites selon la race n'ont par principe aucun fondement
juridique et sont particulièrement propres à remettre en question la dignité de
l'homme. L'interdiction de la discrimination raciale est considérée aujourd'hui
comme l'un des éléments essentiels du principe de l'égalité de traitement et
bénéficie d'une protection absolue 62\ Le Tribunal fédéral n'avait d'ailleurs pas
hésité à qualifier la législation discriminatoire du IIIe Reich de contraire à l'ordre
public suisse et à refuser son application en Suisse63'.
Dans les travaux préparatoires de la révision totale de la constitution fédérale, le
concept de race a été inséré dans le projet de texte sur l'égalité devant la loi.
L'article 9, 2e alinéa, du projet de 1977, de la Commission d'experts pour la
préparation d'une révision totale de la constitution fédérale est ainsi libellé: «Nul
ne doit subir un préjudice ou tirer un avantage du fait de son origine, de son sexe,
de sa race, de sa langue, de son statut social, non plus que de ses convictions ou
opinions philosophiques ou politiques». La même formule figure à l'article 8,
2e alinéa, de l'étude modèle du Département fédéral de justice et police (DFJP)
du 30 octobre 1985
 64>.
L'égalité devant la loi constitue un «droit de l'homme» et, conformément à
l'article 4 est. ne s'applique pas seulement aux Suissesses et aux Suisses, mais
également aux étrangères et aux étrangers65). La nationalité étrangère peut
toutefois constituer un motif objectif de traitement différent. Cela est parfaite-
ment conforme à l'article premier, paragraphe 2, de la Convention 66\
Bien que sa formulation soit restrictive, l'article 4 est. s'adresse, selon la doctrine
et la jurisprudence, non seulement aux autorités chargées d'appliquer le droit,
mais également au législateur67). Cependant, vu le caractère relativement abstrait
de la formule du Tribunal fédéral relative à l'égalité de traitement, le législateur
dispose encore d'une grande latitude dans l'élaboration des lois.
Grâce à l'article 4 est., les autorités de l'Etat sont aujourd'hui déjà largement liées,
à tous les niveaux, par l'interdiction de la discrimination raciale. A ce titre,
l'adhésion à la Convention n'entraînera pas une modification de la situation
juridique, mais renforcera la portée de l'interdiction de la discrimination, qui
existe déjà.
522 
Le principe de l'égalité de traitement et son application
aux rapports entre individus
Les principes de la liberté individuelle et de la liberté contractuelle sont des piliers
de notre ordre juridique. Ils sont l'expression de ce même concept de la dignité
humaine, qui est à la base du principe de l'égalité devant la loi, inscrit à l'article 4
est. D'ailleurs, le droit privé consacre lui aussi un principe d'égalité important,
même si celui-ci est de nature formelle: selon l'article 11 CC, toute personne jouit
des droits civils.
Selon la jurisprudence et la doctrine dominantes, l'interdiction de la discrimina-
tion, telle qu'elle est définie à l'article 4 est. ne peut, par principe, pas avoir d'effet
direct sur les rapports entre individus - par exemple en imposant l'égalité de
traitement lors de la conclusion de contrats - sauf dans quelques cas spéciaux68'.
285

En revanche, la majorité des ouvrages de droit parus récemment en Suisse
reconnaît l'effet horizontal indirect des libertés individuelles inscrites dans la
constitution fédérale69'. Cela signifie que, lorsqu'elles doivent interpréter des
notions légales peu précises, les autorités chargées de l'application du droit
peuvent et doivent recourir par exemple au principe de l'interdiction de la
discrimination, qui est un droit fondamental. C'est d'ailleurs pour cela que le
Tribunal fédéral a approuvé, dans certaines circonstances, l'obligation faite à des
particuliers de conclure un contrat afin de permettre à des tiers d'entrer en
concurrence sur le marché à égalité de droits70'. La doctrine cite, parmi les
normes de droit privé qui se prêtent tout particulièrement à une telle inter-
prétation - conforme à la constitution - dans le domaine de l'interdiction de la
discrimination, les articles 27 et 28 CC relatifs à la protection de la personnalité,
l'article 2 CC concernant l'interdiction de l'abus de droit, les articles 19 et 20 CO
concernant la nullité d'un contrat ayant pour objet une chose impossible, illicite
ou contraire aux mœurs, les dispositions concernant la protection des locataires
en cas de résiliation du bail (art. 271 CO) et les dispositions du droit du travail
relatives à la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO) et à la
protection contre les congés abusifs (art. 336 CO). L'interdiction de la discrimina-
tion, mais aussi d'autres droits fondamentaux ayant un caractère idéal, comme la
liberté personnelle ou la liberté d'opinion, entrent ainsi dans certains domaines du
droit privé. En adhérant à la Convention, la Suisse confère à l'interdiction de la
discrimination une importance particulière lors de l'interprétation de telles
dispositions de droit privé71'.
Il faut cependant relever qu'à quelques exceptions près, le droit privé suisse ne
connaît pas l'obligation de contracter. Dans leurs relations juridiques privées, les
particuliers peuvent, dans la mesure où aucune disposition pénale n'est violée,
conclure par exemple des contrats de travail ou des baux à loyer avec les
cocontractants de leur choix, nonobstant l'interdiction de la discrimination
raciale. Une disposition de droit privé, qui interdirait aux particuliers d'établir
dans leurs relations privées des distinctions fondées sur la discrimination raciale,
se heurterait à des problèmes considérables d'application pratique, dans la
mesure où la preuve d'un tel comportement serait très difficile à rapporter. Le
nouvel article 261bis CP permettra toutefois de faire respecter l'interdiction de la
discrimination raciale dans certains secteurs publics, même à l'égard de parti-
culiers, lorsque l'autonomie privée doit céder le pas devant la protection de la
dignité humaine de certains groupes de personnes72'.
Conformément à la conception constitutive des droits fondamentaux, les droits
constitutionnels et les obligations découlant du droit international, telles que
l'interdiction de la discrimination raciale, confèrent au législateur un mandat
permanent, celui de concrétiser toujours davantage les libertés individuelles à
caractère abstrait. Lors de futures révisions du droit privé, le Conseil fédéral
s'efforcera de tenir également compte, sous une forme appropriée, de la juste
cause de la lutte contre la discrimination raciale.
286

53 
L'interdiction de la discrimination raciale dans le domaine
des droits fondamentaux spécialement mentionnés
à l'article 5 de la Convention
L'article 5 de la Convention cite, aux lettres a à f, une série de domaines où la
garantie de l'égalité devant la loi paraît particulièrement importante du point de
vue du respect des droits et libertés fondamentaux. Comme il a déjà été relevé, la
liste des droits qui bénéficient d'une protection particulière ne permet pas aux
particuliers de les invoquer directement, mais garantit uniquement la jouissance,
sur un pied d'égalité, des droits déjà garantis par l'ordre juridique suisse73).
ad lettre a
Le système de protection juridique suisse ne connaît ni sur le plan fédéral, ni sur le
plan cantonal des dispositions qui régleraient l'accès aux tribunaux d'une manière
discriminatoire pour les ressortissants suisses et les étrangers.
ad lettre b Droit à la sécurité et à la protection de l'Etat
La Partie spéciale du code pénal suisse déclare punissables certains actes,
indépendamment de l'identité de leur auteur ou de la victime. L'application de ces
dispositions se fait sans distinction fondée, par exemple, sur l'origine ethnique de
la victime ou de l'auteur du délit.
Il appartient en premier lieu aux cantons de veiller à la protection de l'ordre et de
la sécurité publics. Font partie des biens à protéger par la police - qui, s'ils sont
directement menacés, autorisent et obligent même les autorités à empiéter sur les
libertés publiques - les droits que représentent la vie et l'intégrité corporelle, mais
aussi la propriété et les bonnes mœurs 74>. Compte tenu de l'égalité devant la loi,
les autorités de police sont naturellement tenues d'accorder la même protection à
toutes les personnes ou groupes de personnes, de nationalité suisse ou étrangère.
ad lettre c Droits politiques
L'article 74 est. garantit à tous les Suisses et Suissesses les mêmes droits et devoirs
politiques sur le plan fédéral. Les articles 75 et 80 est. déclarent que tout citoyen
suisse est éligible comme membre du Conseil national et du Conseil des Etats. La
législation suisse sur les fonctionnaires ne contient pas davantage de disposition
discriminatoire sur l'accès à la fonction publique.
Il en va de même au niveau des cantons. Même si, dans certains cas, les étrangères
et étrangers se sont vu accorder les droits politiques sur le plan cantonal ou
communal, les droits politiques ne s'appliquent en principe qu'aux ressortissants
suisses.
ad lettre d Droits civils
Conformément à l'article 45 est., tout citoyen ou citoyenne suisse a le droit de
s'établir en un lieu quelconque du pays. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
cela signifie aussi que les cantons et les communes n'ont pas le droit d'essayer
d'empêcher ou de rendre plus difficile le transfert du domicile dans un autre
canton, une autre commune ou à l'étranger 75\
287

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit de
circuler librement à l'intérieur du territoire d'un Etat à «quiconque se trouve
légalement sur le territoire d'un Etat»76). En droit suisse, le séjour des ressortis-
sants étrangers est soumis à autorisation, et le permis établi n'est valable que pour
le canton qui l'a délivré 77'. C'est pourquoi, lorsqu'elle a adhéré au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, la Suisse a formulé une réserve
en faveur de la législation fédérale en matière de police des étrangers78'. La
distinction en question faite entre nationaux et étrangers n'est pas discrimina-
toire; elle est autorisée par l'article 1, paragraphe 2, de la Convention.
Les dispositions légales sur l'acquisition et la perte de la nationalité ne
contiennent aucune formule fondée sur la discrimination raciale.
L'article 54 est. garantit le droit au mariage, et le chapitre du code civil suisse
consacré au mariage (art. 96 s.) ne contient aucune disposition discriminatoire.
Le droit de propriété est garanti par l'article 22ler est. En principe, il est
indépendant de la nationalité. Cependant, la loi fédérale sur l'acquisition d'im-
meubles par des personnes à l'étranger restreint pour ces personnes le droit
d'acquérir des immeubles (acquisition soumise à autorisation, contingente-
ment)79', sans violer pour autant l'interdiction de la discrimination raciale. Dans
les dispositions du code civil qui régissent l'acquisition et la perte de la propriété
foncière, on ne trouve aucun élément de discrimination raciale. Dans le droit de
succession, qui est étroitement lié au droit de propriété, il n'y a pas non plus de
disposition discriminatoire.
La liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté de conscience et de croyance,
la liberté de réunion et la liberté d'association sont aujourd'hui reconnues comme
des droits constitutionnels des citoyens suisses comme des étrangers80'. Parmi les
restrictions licites que ces droits peuvent subir, on ne trouve aucun élément de
discrimination raciale.
ad lettre e Droits économiques, sociaux et culturels
Dans le droit suisse, le droit au travail n'est en principe pas reconnu explicitement
même si, en adhérant au Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, la Suisse a reconnu ce droit en tant qu'exigence de principe
sur le plan international81'. La Convention ne fonde pas un droit nouveau au
travail au sens d'un droit subjectif des particuliers, mais a pour but d'assurer la
jouissance non discriminatoire de droits déjà garantis dans ce domaine. Cela
correspond en tout cas aux idées directrices dont est imprégné le droit suisse du
travail et se situe dans le fil direct des principes énoncés par le Conseil fédéral en
ce qui concerne les conventions de l'OIT.
Dans les domaines concrets du droit du travail qui sont expressément mentionnés
par la Convention, notre ordre juridique répond parfaitement à l'interdiction de
la discrimination raciale: le libre choix de sa place de travail, des conditions de
travail équitables, une protection contre le chômage, un salaire égal pour un
travail égal ainsi que le droit à une rémunération équitable sont les principes sur
lesquels repose notre droit du travail, y compris dans les relations contractuelles
de travail de droit privé, sans faire de distinctions fondées sur des motifs raciaux.
L'article 328 CO82' dispose notamment que «l'employeur protège et respecte,
288

dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur». Les travailleuses et
travailleurs sont ainsi protégés contre une discrimination - due par exemple à leur
race ou à leur appartenance ethnique différente - par rapport à leurs collègues de
travail83'. En outre, conformément à l'article 336 CO, le congé est abusif lorsqu'il
est donné «pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie»84'.
Les étrangères et étrangers qui n'ont pas de permis d'établissement et qui veulent
exercer une activité lucrative en Suisse doivent disposer d'un permis de travail. Un
tel permis n'est délivré que si l'étrangère ou l'étranger bénéficie de conditions de
travail qui correspondent à celles accordées aux Suissesses et aux Suisses selon
l'usage local et la profession85'.
La lettre e n'introduit pas, par exemple, une obligation générale de contracter
pour l'employeur ou pour le travailleur, ce qui serait contraire au principe de
l'autonomie privée dans le domaine contractuel86', d'autant plus qu'un rapport de
confiance mutuelle, qui présuppose la liberté de choix des deux parties, constitue
la base nécessaire à tout rapport de travail.
Le droit des partenaires sociaux de se syndiquer découle de la liberté d'association,
qui est garantie par l'article 56 est. et l'article 11 CEDH87'. La Convention n° 87
de l'OIT oblige en outre la Suisse, en tant qu'Etat partie, à accorder «sans
distinction aucune» aux travailleuses et travailleurs, aussi bien qu'aux em-
ployeuses et employeurs, le droit de former les organisations de leur choix et d'y
adhérer88'.
Le droit constitutionnel suisse ne reconnaît pas explicitement le droit au logement.
Cependant, la volonté d'assurer aux nécessiteux des conditions d'existence mini-
mums apparaît dans de nombreux domaines de l'ordre juridique suisse, tant sur le
plan fédéral que cantonal, par exemple en matière d'assurances sociales et
d'assistance sociale ainsi que dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.
La garantie de conditions d'existence minimums concrétise sur le plan matériel la
liberté personnelle, qui est un droit constitutionnel non écrit fondé sur le principe
universel de la dignité humaine et sur le respect de la personnalité. La garantie de
conditions d'existence minimums signifie notamment que chacun a droit à un toit,
qui doit naturellement lui être assuré sans discrimination aucune89'. Le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels prévoit le droit -
de caractère programmatoire - à un niveau de vie suffisant, y compris «une
nourriture, un vêtement et un logement suffisants»90'.
En raison de la faiblesse de l'offre de logements, le marché privé du logement
revêt aujourd'hui une grande importance. Là non plus, il ne saurait cependant
être question d'une obligation générale de contracter.
Dans les domaines de la santé publique, des soins médicaux, de la sécurité sociale
et des services sociaux, on ne relève aucune réglementation fondée sur une
discrimination raciale.
Les dispositions fédérales et cantonales qui régissent les domaines de l'éducation,
de la formation professionnelle et de la culture ne contiennent, elles non plus,
aucune norme discriminatoire. L'article 27 est. oblige expressément les cantons à
pourvoir à ce que l'instruction primaire soit suffisante. L'instruction dans les
écoles publiques doit être obligatoire et gratuite; celles-ci doivent pouvoir être
289

fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir
d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance.
Les domaines de la formation et de la culture constituent un champ d'action
important pour les mesures d'encouragement prises en faveur de groupes qui ont
besoin d'être protégés (art. 2, 2e al.) ainsi que pour la lutte contre les actes de
discrimination raciale et pour la prévention de celle-ci tant dans le secteur public
que dans le secteur privé. C'est pourquoi il ne suffit pas de garantir un accès à ces
domaines qui soit dépourvu de toute forme de discrimination raciale: l'article 7 de
la Convention oblige les Etats parties à prendre des mesures positives dans ces
domaines, pour lutter contre les préjugés et favoriser la compréhension mu-
tuelle91'.
ad lettre f 
Droit d'accès aux lieux et services destinés à l'usage du public
En vertu de l'article 4 est., les institutions de l'Etat sont tenues de garantir l'accès,
sans aucune discrimination raciale, à tous les services qu'elles offrent. La loi
fédérale sur le transport public prévoit expressément, pour toutes les entreprises
soumises à la loi, l'obligation de principe d'assurer le transport de toutes les
personnes92'. Dans l'hôtellerie et la restauration, qui relèvent de la compétence
des cantons, une obligation générale de servir des consommations n'existe que
dans certains cantons. Pour le reste, il n'y a pas de réglementations légales qui
aient un effet de discrimination raciale. Il n'existe pas non plus, dans la législation
actuelle, une obligation expresse de garantir le droit d'accès aux manifestations
culturelles destinées au public.
Sur la base de la législation actuelle, le droit d'accès aux institutions gérées par des
particuliers, mais en principe ouvertes au public, n'est pas garanti. C'est pourquoi
le Conseil fédéral vous propose d'introduire dans le code pénal une nouvelle
disposition qui rend punissable le fait de refuser un bien ou un service pour des
motifs fondés sur la discrimination raciale (cf. ci-dessous ch. 6).
54 
Le problème de la discrimination entre étrangers -
une réserve en faveur de la politique suisse à l'égard
des étrangers
Comme nous l'avons déjà relevé à plusieurs reprises, la Convention autorise, à
l'article premier, 2e alinéa, des distinctions entre ses propres ressortissants et les
ressortissants étrangers. Cela ne signifie cependant pas que la Convention ne
s'applique qu'à ses propres ressortissants. La doctrine et la pratique sont una-
nimes pour affirmer que l'interdiction de la discrimination raciale prévue par la
Convention s'applique par principe aux étrangers également; des inégalités de
traitement entre Suisses et étrangers ne sont admises que dans la mesure où elles
ne poursuivent pas un but de discrimination raciale ou n'ont pas un tel effet93'.
En outre, l'article premier, 3e alinéa, formule une réserve en faveur des disposi-
tions législatives des Etats relatives à la nationalité et à la citoyenneté, à condition
que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité
particulière. Selon l'avis de la majorité des membres du Comité, les traités
290

internationaux qui privilégient réciproquement les ressortissants de certains pays
ne violent pas l'interdiction de la discrimination raciale94'.
En règle générale, le droit suisse n'opère une distinction qu'entre ressortissants
suisses et étrangers, sans attacher de conséquences juridiques à une appartenance
ethnique ou raciale particulière ou à une nationalité particulière; les traitements
spéciaux autorisés, qui sont fondés sur des traités internationaux bilatéraux ou
multilatéraux et dont il a été question ci-dessus, constituent une exception. C'est
uniquement dans le domaine de l'admission de ressortissants étrangers que le
droit suisse se fonde indirectement sur la nationalité des personnes qui en font la
demande. C'est pourquoi on peut se demander si ces distinctions faites par la
politique suisse à l'égard des étrangers sont compatibles avec la présente Conven-
tion.
Selon un principe reconnu du droit international public, les Etats ont le droit de
décider de l'admission, du séjour et du renvoi des ressortissants étrangers, dans le
cadre, évidemment, des engagements internationaux bilatéraux et multilatéraux
pris dans ces domaines. C'est ainsi que les pays européens doivent, par exemple
lors de l'expulsion de ressortissants étrangers, respecter le principe du non-
refoulement si ceux-ci sont menacés d'être soumis à la torture ou à des mauvais
traitements, principe que les organes de la Convention européenne des droits de
l'homme déduisent de son article 395>. C'est en vertu de ce même raisonnement
que lesdits Etats sont également liés par l'interdiction de la discrimination raciale,
ainsi que nous allons le montrer ci-après.
Certes, la Convention définit la discrimination raciale comme une distinction qui
a pour but ou pour effet d'empêcher la reconnaissance ou la jouissance, dans des
conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ni la
Déclaration universelle des droits de l'homme, ni les Pactes relatifs aux droits de
l'homme, ni la liste des droits de l'homme qui figure à l'article 5 de la Convention,
ni le droit interne ne donnent aux étrangers le droit d'être admis dans notre pays,
ce qui plaiderait plutôt contre l'applicabilité de la Convention à l'admission de
ressortissants étrangers.
A cela, on peut cependant opposer d'autres arguments de poids: l'article premier,
3e alinéa, de la Convention excepte du champ d'application de celle-ci les
dispositions législatives internes des Etats concernant la nationalité et la naturali-
sation, «à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard
d'une nationalité particulière». L'interdiction de la discrimination s'applique donc
à la naturalisation que les ressortissants étrangers ne peuvent revendiquer. Cela
s'applique a fortiori aussi à la simple admission des étrangères et des étrangers,
qui crée un lien moins étroit entre le ressortissant étranger et l'Etat en question.
Dans ce contexte, toutefois, c'est avant tout l'article 2, 1er alinéa, qui est impor-
tant: cette disposition oblige les Etats parties à la Convention «à poursuivre par
tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute
forme de discrimination raciale». A la lettre a du même paragraphe, ceux-ci
s'engagent «à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale
contre des personnes, groupes de personnes ou institutions». Des lois et des
pratiques discriminatoires en matière d'immigration constituent incontestable-
ment de tels «actes ou pratiques». D'ailleurs, le Comité, dans sa majorité, n'a
jamais hésité à appliquer la Convention à l'admission de ressortissants étrangers,
291

bien que cette question - sans doute par défaut d'actualité politique à l'époque -
n'ait pas été discutée lors de l'élaboration de la Convention. Aujourd'hui, les Etats
parties à la Convention présentent régulièrement au Comité un rapport sur leur
politique à l'égard des étrangers et reconnaissent par là que la Convention
s'applique à ce domaine.
La politique suisse à l'égard des étrangers repose sur le principe de la limitation
du nombre des étrangers et sur celui de l'intégration des étrangères et étrangers
qui vivent et travaillent dans notre pays96'. Alors que l'admission des étudiants et
des stagiaires, notamment dans le domaine de la coopération technique, se fait
selon les mêmes critères pour tous les ressortissants étrangers, c'est le système des
«pays de recrutement traditionnels» qui est appliqué pour l'admission au marché
du travail. La définition des pays dans lesquels il est, dans la pratique, exclusive-
ment possible de recruter de la main-d'œuvre97) tient compte de la capacité
d'intégration dans la société suisse de la main-d'œuvre recrutée. A l'avenir
également, la politique suisse à l'égard des étrangers continuera, comme le
Conseil fédéral l'a exposé dans son rapport du 15 mai 1991 sur la politique de la
Suisse à l'égard des étrangers et des réfugiés98), à reposer sur le principe de la
limitation, mais uniquement encore pour les ressortissants des pays autres que
ceux de la CE et de l'AELE. Cela signifie que les personnes venant de l'un des
pays qui font partie d'un cercle intérieur (pays de la CE et de l'AELE) pourront
peu à peu bénéficier pleinement de la libre circulation. Les personnes apparte-
nant à un cercle médian (aujourd'hui, notamment les Etats-Unis et le Canada;
ultérieurement, éventuellement les pays d'Europe centrale et orientale) pourront
être recrutées dans un cadre limité, les personnes spécialement qualifiées bénéfi-
ciant de certaines facilités. Par contre, les personnes appartenant à un cercle
extérieur ne pourront être admises qu'exceptionnellement. Les critères condui-
sant à favoriser certains pays en les classant dans le cercle médian ou le cercle
extérieur sont les suivants:
- le respect des droits de l'homme;
- l'appartenance de ces pays à une culture marquée par les idées européennes au
sens large et dans lesquels les conditions de vie sont similaires aux nôtres;
- des rapports commerciaux et économiques établis de longue date;
- de bonnes relations traditionnelles avec la Suisse en matière de recrutement de
main-d'œuvre;
- les besoins de l'économie en spécialistes venant de ces pays").
Du point vue de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale, le
traitement de faveur qui sera accordé à l'avenir aux ressortissants des pays de
l'Europe occidentale dans le cadre des étroites relations commerciales au sein du
futur EEE - s'il se réalise - ne pose pas de graves problèmes. Bien que la
Convention ne contienne aucune réserve générale concernant d'éventuels accords
spéciaux prévoyant des privilèges, la majorité du Comité semble accepter, malgré
certaines déclarations critiques, les privilèges accordés réciproquement lors de
l'admission des étrangers, dans le cadre d'unions économiques étroites telles que
la CE ou le futur EEE100).
En revanche, la distinction entre les ressortissants des pays qui doivent être
rattachés au cercle médian et ceux qui doivent l'être au cercle extérieur est plus
délicate à faire, notamment en ce qui concerne le critère de «l'appartenance de
292

ces pays à la même culture». Elle est basée sur l'expérience, qui enseigne que
l'intégration des étrangères et étrangers est rendue considérablement plus difficile
lorsque ceux-ci sont originaires de pays où les conditions sociales, culturelles,
religieuses, politiques ou économiques sont fondamentalement différentes de
celles que nous connaissons en Suisse. La politique suisse en matière d'admission
des étrangers fait donc une distinction de principe selon la capacité des ressortis-
sants étrangers à s'intégrer dans la société suisse et opère une généralisation sur la
base de la nationalité. Bien que celle-ci ne figure pas parmi les critères de
distinction interdits, au sens de l'article premier de la Convention, cette distinc-
tion est discutable du point de vue de la présente Convention. Certes, elle est
fondée sur la nationalité, mais en réalité elle vise les caractéristiques personnelles
qui sont habituellement liées à une nationalité donnée. La politique suisse en
matière d'admission à l'égard des personnes exerçant une activité lucrative est
donc fondée sur le principe selon lequel les particularités ethniques et nationales
des personnes venant de certains pays rendent en général plus difficile leur
intégration dans notre société.
Le critère de la capacité d'intégration appliqué aux personnes qui désirent exercer
une activité lucrative dans notre pays ne poursuit aucun but fondé sur la
discrimination raciale. On ne peut cependant pas exclure que la politique suisse
en matière d'admission s'expose au reproche d'avoir des effets qui ne sont pas
compatibles avec la présente Convention. Effectivement, le critère de la capacité
d'intégration rend assurément plus difficile l'admission des ressortissants apparte-
nant à d'autres groupes ethniques ou à d'autres races, en raison de leur capacité
d'intégration restreinte. Cependant, le Conseil fédéral est persuadé que la Suisse,
comme la plupart des autres pays dont le développement économique est
supérieur à la moyenne, doit en principe maintenir sa politique restrictive dans le
domaine de l'admission des étrangers au marché suisse du travail. La capacité des
ressortissants étrangers à s'intégrer dans la société suisse constitue une condition
importante pour que celle-ci soit disposée à les accepter et à les accueillir.
La plupart des Etats européens sont devenus parties à la Convention au début des
années septante, à une époque où les migrations au niveau mondial constituaient
un thème comparativement moins actuel. Ils ne furent alors également pas
amenés à examiner d'éventuelles réserves dans ce domaine. Aujourd'hui, la
plupart des pays d'Europe occidentale doivent faire face à des problèmes
d'immigration semblables à ceux que connaît la Suisse. A notre connaissance,
d'autres pays utilisent cependant des critères plus souples, sans créer unilatérale-
ment - comme le fait la Suisse - des catégories déterminées d'Etats dont les
ressortissants n'ont pratiquement aucune chance d'avoir accès au marché du
travail. Toutefois, le Comité a déjà critiqué certains Etats pour leur politique
d'admission restrictive101'. Seule la Grande-Bretagne a formulé, lors de la
ratification de la Convention, une réserve en faveur de sa politique d'immigration
à l'égard des Etats du Commonwealth.
A l'avenir, à la suite des mouvements migratoires que connaît le monde entier, le
problème de l'admission des étrangères et des étrangers au marché' du travail
revêtira sans doute, précisément dans les pays européens, une acuité politique
croissante. C'est pourquoi, bien que la politique suisse en matière d'admission des
étrangers ne poursuive aucun but de discrimination raciale, le Conseil fédéral
293

propose de formuler une réserve en faveur de la politique suisse d'admission au
marché du travail, parce que celle-ci, en raison de ses effets, pourrait se voir
reprocher d'être incompatible avec la présente Convention102'. A son avis, il est
important, pour maîtriser les problèmes à venir, de se tenir aux objectifs et aux
principes de notre politique étrangère, tels qu'ils sont formulés dans le rapport
susmentionné. En faisant une telle réserve, la Suisse conserve la liberté d'action
requise.
Aux termes de l'article 20, les réserves sont admises dans la mesure où elles ne
sont pas incompatibles avec l'objet et le but de la Convention. Une réserve est
considérée comme incompatible si les deux tiers des Etats parties à la Convention
élèvent des objections. Comme nous l'avons relevé, la Convention a pour but la
lutte contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et dans tous les
domaines de la vie. Etant donné l'étendue du champ d'application de la Conven-
tion, la réserve proposée n'aura qu'une portée limitée, d'autant plus que l'applica-
bilité de la Convention à ce domaine est controversée. De plus, l'article 5 de la
Convention, tout en mentionnant une série de droits dont la jouissance doit être
garantie sans discrimination, ne contient pas de droit à l'admission. De toute
façon, cette réserve ne porte pas sur un point si important qu'elle puisse
apparaître comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Etant
donné le précédent créé par la Grande-Bretagne, il paraît peu probable que
d'autres Etats parties à la Convention élèvent des objections.
55 
Protection et voies de recours effectives contre
la discrimination raciale
Le cas échéant, un acte de discrimination raciale commis par une autorité
administrative peut être invoqué en tant que violation de l'article 4 est. et de
dispositions du droit international qui sont directement applicables, dans le cadre
d'un recours administratif ou d'un recours de droit administratif sur le plan
fédéral ou cantonal.
Pour le recours pour violation de l'article 4 est. par les autorités cantonales ou
communales, les personnes lésées ont en plus à leur disposition le recours de droit
public devant le Tribunal fédéral.
En matière de recours de droit civil, c'est avant tout la protection de la
personnalité qui peut être invoquée. Celui qui estime avoir été lésé dans sa
condition personnelle par un particulier peut, en se fondant sur l'article 28 CC,
intenter une action devant les tribunaux civils pour demander qu'il soit mis fin au
trouble. Il a été dit plus haut que la notion de «condition personnelle» doit être
interprétée à la lumière de l'interdiction de la discrimination raciale, en droit
constitutionnel et international.
En droit pénal, il manque encore un moyen juridique visant les comportements
discriminatoires. Certes, le principe d'égalité inscrit à l'article 4 est. vaut aussi
pour la poursuite pénale, comme pour les autres procédures devant une autorité
étatique. En d'autres termes, le lésé ne doit subir aucun préjudice du fait de son
appartenance à un groupe ethnique déterminé. Mais cela ne lui offre pas pour
autant une protection efficace contre les comportements discriminatoires. Cette
294

lacune doit être comblée par une norme spécifique visant la discrimination
raciale103).
L'article 113, 3e alinéa, est., mérite une attention particulière: selon cette disposi-
tion, les autorités judiciaires doivent appliquer les lois fédérales et les traités
approuvés par le Parlement. En cas de conflit entre une loi fédérale et l'interdic-
tion de la discrimination raciale inscrite dans la présente Convention, on peut se
demander si le Tribunal fédéral peut refuser d'appliquer une loi fédérale qui viole
un traité. Bien que la primauté de principe du droit international public par
rapport au droit national ne soit aujourd'hui sérieusement contestée ni par la
jurisprudence, ni par la doctrine, les arrêts du Tribunal fédéral et la littérature
juridique divergent quant aux conséquences de ce principe. Si les autorités
judiciaires refusaient, dans le cas d'espèce, d'appliquer une norme d'une loi
fédérale contraire au droit international, mais laissaient au législateur fédéral le
soin d'engager la révision de cette disposition, ce serait sans doute une consé-
quence logique de la primauté du droit international104'.
Tout comme la présente Convention, l'article 13 CEDH oblige les Etats parties à
octroyer une voie de recours effective à toute personne dont les droits fonda-
mentaux reconnus dans cette Convention ont été violés. A la différence de la
présente Convention, l'article 13 CEDH exige cependant que la violation alléguée
soit soumise à une instance nationale. Selon les avis exprimés dans la doctrine,
notre ordre juridique répond aux exigences de l'article 13 CEDH105'. Le Tribunal
fédéral a constaté expressément que la procédure du recours de droit public ainsi
que le moyen de recours administratif en matière de droit d'asile satisfont aux
exigences de l'article 13 CEDH106'. On peut partir de l'idée que cela s'applique
également à l'article 6 de la présente Convention.
Selon l'article 41 CO107', est tenu à réparation celui qui cause d'une manière
illicite un dommage à autrui soit intentionnellement soit par négligence ou
imprudence ainsi que celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par
des faits contraires aux mœurs. En outre, celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de
l'atteinte et de la faute le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation
morale (art. 49 CO). Il appartiendra aux tribunaux d'interpréter précisément la
notion de «gravité de l'atteinte et de la faute» à la lumière de l'interdiction de la
discrimination raciale, qui revêt une importance particulière du fait de l'adhésion
à la Convention108).
Selon la loi sur la responsabilité, c'est la Confédération même qui répond
pécuniairement du dommage causé sans droit à un tiers par une ou un fonction-
naire fédéral dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonction-
naire. Le versement d'une indemnité pour tort moral dépend cependant de la
faute du fonctionnaire109'. L'article 61 CO permet à la Confédération et aux
cantons d'édicter des normes relatives à la responsabilité qui dérogent aux
dispositions générales du CO pour le dommage causé par des fonctionnaires dans
l'exercice de leur charge. D'ailleurs, la plupart des cantons prévoient comme la
Confédération un système de responsabilité causale, par opposition à la responsa-
bilité dérivant de la faute du CO.
Il ressort de ces explications que, à l'exception du droit pénal, l'ordre juridique
suisse satisfait aux exigences de l'article 6 de la Convention.
295

6 
La révision du code pénal suisse et du code pénal militaire
61 
La problématique
611 
Les exigences de la Convention internationale
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimina-
tion raciale impose aux Etats parties d'adopter une série de mesures législatives.
Sur certains points, elle exige des mesures pénales (art. 4), à d'autres endroits, les
obligations sont formulées de façon plus générale. Les Etats condamnent la
discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les moyens appropriés
et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination
raciale (art. 2, 1er al.), ils s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination
raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun de prendre part aux
activités culturelles ainsi que le droit d'accès à tous les lieux et services destinés à
l'usage du public (art. 5). Lors de l'interprétation de ces passages, il faut tenir
compte de la responsabilité encourue par un Etat pour n'avoir pas prévenu ou
poursuivi des actes illicites commis par des particuliers. Selon la doctrine
dominante, la responsabilité d'un Etat est engagée lorsque celui-ci a fait preuve
d'un manque de «due diligence». En principe, c'est le cas lorsqu'il s'agit d'une
obligation dont l'exécution est laissée dans une certaine mesure à la discrétion des
Etats contractants, soit parce qu'ils peuvent décider eux-mêmes des mesures à
prendre soit parce qu'ils se sont engagés à atteindre un certain but et que le choix
des moyens pour l'atteindre leur incombe («obligations of resuit») 110\ Dans le cas
de ces passages formulés de façon plus générale, il s'agit incontestablement d'une
telle obligation d'atteindre un certain but. Cependant, dans le contexte suisse, vu
la structure fédéraliste de notre Etat et les particularités qui en découlent, le
législateur se voit pratiquement, là aussi, dans l'obligation d'avoir recours à des
mesures d'ordre pénal.
De plus, les obligations résultant de la Convention doivent être appréciées dans le
contexte plus large d'une politique générale en matière de droits de l'homme. Le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Parlement a
approuvé la ratification au cours de la session de décembre 1991, prescrit à son
article 20, paragraphe 2, aux Etats parties d'interdire tout appel à la haine
nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à
l'hostilité ou à la violence. Comme il a été relevé dans le message sur l'adhésion de
la Suisse aux Pactes relatifs aux droits de l'homme, notre code pénal ne couvre que
quelques aspects restreints de cet article. Il a par conséquent été nécessaire de
formuler une réserve portant sur cet article1"'. La présente révision permettra de
retirer cette réserve.
En vertu de l'article 4 de la Convention, les Etats parties s'engagent à adopter des
mesures immédiates et positives destinées à éliminer toute incitation à la
discrimination raciale, ou tous actes de discrimination; aux termes de la lettre a,
toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité d'une race ou la haine raciale,
toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou de
provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes
d'une autre couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute
assistance apportée à des activités racistes, doivent être déclarés délits punissables
296

par la loi. Selon l'article 4, lettre b, les organisations ainsi que les activités de
propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la
discrimination raciale ou qui l'encouragent doivent être déclarés illégaux. Les
organisations qui incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent doivent
être interdites et déclarées illégales. La participation à de telles organisations doit
également être réprimée. Enfin, à la lettre c, il est demandé aux Etats parties de
ne pas permettre aux autorités publiques ou locales ni aux institutions publiques
d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager. Conformément à l'ar-
ticle 5, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination
raciale sous toutes ses formes. L'énumération qui suit se rapporte, aux lettres a à
d, à des libertés fondamentales, dont l'exercice sans discrimination est garanti en
Suisse par l'article 4 de la constitution fédérale. L'article 5, lettres e et f, exige un
certain effet horizontal.
A l'exception de l'interdiction de la discrimination par les autorités (art. 4,
let. c)112', qui est couverte par l'article 4 de la constitution, les lois de notre pays
ne répondent pas, ou seulement de façon incomplète, aux exigences de la
Convention.
Indépendamment de la convention, il existe dans notre pays un réel besoin d'agir à
l'égard de la recrudescence de la xénophobie et de la haine raciale. Nous vivons à
une époque de grands bouleversements sociaux. L'idée de l'Etat national avec une
population homogène est aujourd'hui largement dépassée par les faits, même là
où une telle situation a réellement existé. Les mouvements migratoires à l'échelle
mondiale sont une réalité à laquelle les pays industrialisés de l'hémisphère Nord
et Ouest de notre planète sont bien obligés de faire face, qu'ils le veuillent ou non.
C'est également par nécessité que le citoyen moderne devra s'habituer à l'idée que
la population de son pays soit composée d'éléments très divers. Dans sa vie
quotidienne, il rencontrera de plus en plus souvent des personnes ayant une
apparence très différente de la sienne et ayant une conception du monde marquée
par une culture et une religion différentes. Etant donné les tensions sociales que
cela peut provoquer, il est nécessaire de disposer d'une réglementation légale
efficace; pour des raisons de prévention générale, celle-ci doit incontestablement
comporter des dispositions pénales. Des dispositions pénales ne suffisent toute-
fois pas à changer les mentalités, ce qui est en principe le but visé par la
Convention. Des mesures dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation, de
la culture et de l'information sont tout aussi importantes, sinon plus importantes
(cf. à ce sujet le ch. 8).
612 
Le droit en vigueur
Dans le cadre de la procédure de consultation, l'opinion a été exprimée que la
répression pénale devrait se borner à endiguer les excès. Il serait par conséquent
inutile d'ajouter un nouvel article au code pénal en vue de l'adhésion de la Suisse
à la présente Convention; les dispositions du code pénal en vigueur seraient tout à
fait suffisantes pour permettre de poursuivre pénalement les actes de violence
criminels ou les dommages à la propriété.
Jusqu'à un certain point, c'est exact. Un certain nombre d'actes délictueux, qui
sont fréquemment commis pour des motifs racistes, peuvent faire l'objet de
20 Feuille fédérale. 144e année. Vol. III 
297

poursuites pénales en vertu du droit en vigueur, par exemple les crimes contre la
vie et l'intégrité corporelle (homicide, lésions corporelles, non-assistance à
personnes en danger, agression), contre le patrimoine (vol à main armée,
chantage), contre la liberté (attentat à la pudeur avec violence, privation de la
liberté, violation de domicile), les crimes et délits constituant un danger public
(incendie intentionnel, le fait de causer une explosion) et, d'une façon très
restreinte, les délits contre l'honneur (l'injure et éventuellement la calomnie). Le
droit en vigueur ne couvre cependant pas tous les aspects du problème, ni en ce
qui concerne les obligations internationales résultant de l'adhésion à la Conven-
tion ni du point de vue de la politique criminelle sur le plan intérieur. La
propagande raciste n'est pas couverte, ni la minimisation du génocide et de la
persécution raciale, qui constitue une autre forme de propagande raciste. Le droit
d'accès à tous lieux et services destinés au public, au sens de l'article 5, lettre f, de
la Convention n'est pas pleinement garanti113'. L'atteinte à la dignité humaine par
l'injure raciale n'est couverte que de façon imparfaite par le droit en vigueur. Les
délits contre l'honneur ne sont pas de nature à répondre à ce besoin, ceci surtout
en raison du bien juridique protégé. En matière de discrimination raciale, il s'agit
avant tout de la sauvegarde d'un intérêt public: bien juridique protégé est la paix
publique, même si l'atteinte se dirige contre la dignité humaine de certains
particuliers114'. En matière de délits contre l'honneur, il s'agit de la protection de
l'honneur, donc d'un intérêt privé. Le Tribunal fédéral a toujours défini l'honneur
comme la réputation d'être un homme honnête115'. Sa protection se limite à
l'intégrité morale. Victimes d'une atteinte à l'honneur peuvent être par
conséquent en premier lieu des personnes physiques vivantes. Même lors d'une
injure collective - et par analogie probablement aussi en cas de calomnie
collective -, il importe de savoir si un nombre déterminé de personnes lésées
existe. De plus, sur le plan de la procédure, l'exigence de la plainte constitue un
obstacle sérieux à une répression pénale efficace.
L'effet de prévention est essentiel en ce domaine. Il ne suffit pas de pouvoir
engager une poursuite pénale, une fois que des excès auront été commis, mais
aussi et surtout de mettre en place un système de prévention efficace à l'égard des
violations de droits de l'homme. Les exigences de la Convention doivent être
comprises à la lumière des deux grandes motivations qui les ont dictées: d'une
part, la volonté d'empêcher que des atrocités, telles qu'elles ont été commises par
le IIIe Reich au cours de la Deuxième guerre mondiale, se reproduisent et, d'autre
part, le désir de surmonter définitivement le colonialisme avec tous ses effets
secondaires et ses séquelles. Le législateur de dispositions pénales en la matière se
doit de tenir compte de ces deux objectifs.
613 
La question des conflits de libertés fondamentales
La répression pénale de la propagande raciste et des idéologies qui visent à
diffamer ou à discréditer certaines parties de la population pourrait être considé-
rée comme restriction anticonstitutionnelle de la liberté d'opinion par une norme
pénale. La liberté d'association pourrait également être touchée par l'article 4,
lettre b, de la Convention. Le problème s'est posé d'une manière semblable dans
d'autres pays industrialisés de l'Ouest. Il ressort des travaux préparatoires de la
298

Convention que c'est avant tout la liberté d'opinion qui a fait l'objet d'intenses
discussions. Finalement, un compromis a été trouvé sous la forme de la clause de
«due regard», en vertu de laquelle les Etats parties s'engagent à assumer leurs
obligations en «tenant compte des principes formulés dans la Déclaration univer-
selle des droits de l'homme». Lors de la ratification de la Convention, certains
pays ont d'ailleurs remis une déclaration allant dans ce sens116).
Dans la doctrine suisse, l'opinion a fini par prévaloir qu'il s'agit là d'un conflit de
libertés fondamentales, c'est-à-dire d'un conflit d'intérêts juridiques du même
niveau méritant par conséquent la même protection. La solution de tels conflits ne
peut être trouvée que par la voie de la pesée des intérêts en présence117'. D'une
part, la discrimination raciale, en tant qu'atteinte à la dignité humaine, constitue
une violation des droits à la liberté individuelle et à l'égalité devant la loi garantis
par la constitution, à quoi s'ajoute le fait que l'interdiction de la discrimination,
notamment de celle qui est fondée sur la race, l'origine ethnique ou la religion,
figure dans de nombreux instruments internationaux et fait donc partie intégrante
du droit international public. D'autre part, il ne faut pas sous-estimer le rôle que
jouent la liberté d'opinion et la liberté d'association dans la formation des
opinions qui alimentent le débat politique dans une société démocratique.
C'est précisément l'exercice de la liberté d'opinion et d'information118' qui
implique une certaine responsabilité. C'est la raison pour laquelle il peut être
soumis à des restrictions légales si c'est nécessaire pour sauvegarder les droits
d'autrui ou l'ordre public119'. C'est conforme à la fois au droit constitutionnel
suisse et à la Convention européenne des droits de l'homme120'. L'idée d'une
responsabilité accrue en rapport avec la liberté d'opinion a trouvé une concrétisa-
tion par exemple dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision
transfrontière121', dont l'article 7 (responsabilité du radiodiffuseur) dispose que
tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur
contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits
fondamentaux d'autrui. Selon l'article 7, lettre b, les programmes ne doivent pas
mettre en valeur la violence ni être susceptibles d'inciter à la haine raciale.
Les éléments essentiels de la liberté d'opinion ' et d'information ne sont pas
touchés par le présent projet. Ni l'information objective, ni le débat politique -
nécessaires dans une démocratie - sont compromis par une répression pénale de
la discrimination raciale. Toutefois, eu égard à la liberté d'opinion, il ne sera pas
possible de faire figurer textuellement dans le code pénal toutes les exigences de
l'article 4 de la Convention. Le fait d'incriminer, conformément à la terminologie
de la Convention, la diffusion d'idées fondées sur la supériorité d'une race
risquerait bien de poser des problèmes. Dans la doctrine aussi bien que dans le
cadre de la procédure de consultation, il a été relevé, à juste titre, que toute étude
sociologique ou ethnologique sur le comportement de certains groupes de la
population se rapprocherait ainsi dangereusement d'un acte punissable et que
même les résultats favorables d'une telle étude pourraient, selon la lettre de la loi,
tomber sous le coup de la disposition proposée. Il est évident que l'élimination de
l'idée de supériorité représente précisément l'une des préoccupations majeures de
la Convention. D'un autre côté, selon la conception du droit ayant cours dans la
plupart des pays européens, ce postulat, qui est plutôt de nature morale, n'entre
pas dans le domaine de ce qui doit être régi par le code pénal. Pour s'attaquer au
299

problème du changement des mentalités souhaité, il faudra employer d'autres
moyens (concernant les mesures y relatives, cf. ci-dessous ch. 8).
C'est la raison pour laquelle il va falloir se placer à un point de vue légèrement
différent pour définir cette partie des éléments constitutifs du délit, en s'appuyant
notamment sur le modèle de loi élaboré par le Conseil de l'Europe. L'accent doit
être mis d'une part sur l'incitation à la haine raciale et à la discrimination et
d'autre part sur le mépris et la calomnie, qui constituent l'élément essentiel et
vraiment répréhensible des théories de supériorité raciale, car c'est de là que
découlent les effets de la haine raciale et de la xénophobie nuisibles sur le plan
social.
Pour ce qui est de la liberté d'association, elle est déjà soumise à certaines
restrictions par l'article 56 de la constitution, selon lequel les citoyens ont certes le
droit de former des associations, mais seulement à la condition qu'il n'y ait, dans le
but de ces associations ou dans les moyens qu'elles emploient, rien d'illicite ou de
dangereux pour l'Etat.
L'article 4, lettre b, de la Convention demande aux Etats parties de déclarer
illégales et d'interdire les organisations racistes. De plus, la participation à de
telles organisations doit également faire l'objet d'une répression pénale. La
première de ces exigences est tout à fait réalisable, avec les moyens du droit civil
toutefois. Conformément à l'article 78 CC, l'autorité compétente ou un intéressé
peuvent demander au juge de dissoudre une association dont le but est illicite.
Lorsque l'article 261bis entrera en vigueur, la propagande raciste au sens large
deviendra un acte punissable. Une association poursuivant un tel but ne bénéficie
pas de la protection de l'article 56 est. et peut donc incontestablement être
dissoute.
Il n'en va pas de même en ce qui concerne la qualité de membre. La question qui
se pose est la suivante: la répression pénale doit-elle viser la participation à de
telles organisations une fois que la dissolution pour but illicite a été prononcée, ou
faut-il réprimer la participation comme telle même avant la dissolution? Cela
signifierait que le destinataire d'une disposition pénale créée à cet effet soit censé
reconnaître lui-même par avance le caractère illicite de l'organisation (qui n'est
pas toujours évident) et renoncer de ce fait à en devenir membre, faute de quoi il
s'expose à une poursuite pénale. Cela ne serait guère compatible avec le droit
fondamental de la liberté d'association. Par ailleurs, une telle définition des
éléments constitutifs de l'infraction se heurterait au principe de la légalité des
délits et des peines qui exige aussi une certaine précision lors de la rédaction des
dispositions pénales122'. L'obligation de réprimer l'appartenance à des organisa-
tions racistes s'explique vraisemblablement par le fait que dans un certain nombre
d'Etats il existe un contrôle préalable des organisations en voie de formation. Le
droit suisse ne connaît pas un tel contrôle. Les associations sans but lucratif
acquièrent la personnalité par simple déclaration dans leurs statuts. Un contrôle
préalable serait considéré dans notre pays comme anticonstitutionnel. De plus, ce
ne serait sans doute pas le moyen adéquat pour empêcher la fondation d'organisa-
tions racistes. Le cas échéant, la lecture des statuts ne permettrait nullement de
découvrir le véritable but. D'une manière générale, il n'est possible de porter un
jugement sur une organisation qu'après sa fondation, sur la base de son com-
portement effectif123'. Cette remarque s'applique cependant aussi au justiciable
300

qui envisage d'adhérer à une association. On ne peut guère le charger de la
responsabilité de déceler à l'avance le but illicite de l'association en question.
Comme il a été démontré, le système juridique suisse ne réalisera pas à la lettre
tous les objectifs de la Convention, même après l'entrée en vigueur de l'ar-
ticle 261bis proposé. L'article 4 de la Convention autorise expressément les Etats
parties à tenir compte des autres aspects des libertés fondamentales quand il s'agit
d'édicter des normes pénales en vue de satisfaire aux exigences de la Convention.
L'importance particulière que revêtent la liberté d'opinion et la liberté d'associa-
tion dans les démocraties occidentales en général, et en particulier dans le système
suisse de démocratie semi-directe, justifie largement de faire usage de cette
possibilité. La Suisse émettra donc, à l'instar d'un certain nombre d'autres pays de
l'Europe occidentale, une réserve au sujet de ces deux libertés fondamentales.
614 
La discrimination raciale et le problème des migrations
Une partie des manifestations de mauvaise humeur, qui constituent depuis
quelque temps un motif de préoccupation dans notre pays et sont taxées -
peut-être à tort - de racisme, sont dues à la peur d'une surpopulation étrangère,
notamment en rapport avec le problème de l'immigration clandestine.
D'un point de vue juridique, il n'existe pas de relation directe entre le problème
des migrations et l'exécution des obligations résultant de l'adhésion de la Suisse à
la Convention par l'introduction dans notre législation d'une norme pénale sur la
discrimination raciale. La Convention n'exige nullement l'adoption, en matière
d'asile et de façon générale à l'égard des étrangers, d'une politique particulière-
ment libérale. A l'occasion d'un rapport périodique de la RFA, le Comité s'est
prononcé à ce sujet: aux yeux du Comité, il est important qu'il n'y ait, entre les
immigrants originaires de différents pays, aucune discrimination fondée sur la
race124'. Vue sous cet angle, la pratique des autorités suisses en matière d'asile
n'est pas touchée par le présent projet de loi. En revanche, la compatibilité de
notre politique générale à l'égard des étrangers avec les exigences de la Conven-
tion pose un problème. Nous avons déjà relevé qu'à ce sujet une réserve s'impose
(cf. ci-dessus ch. 54).
Il est évident que, d'un point de vue sociologique, il y a interaction entre le
racisme et le problème des migrations. L'afflux croissant de personnes qui
désirent, pour toutes sortes de raisons, quitter leur pays et s'établir en Suisse est
de nature à éveiller des craintes et à faire éclater une hostilité jusqu'ici latente.
Cette hostilité est renforcée par la comparaison entre le traitement apparemment
privilégié dont bénéficient les demandeurs d'asile dans le domaine de l'assistance
sociale et la situation des pauvres parmi les ressortissants de notre pays. Le rejet
des étrangers et leur isolation dans une espèce de ghetto contribuent à leur
marginalisation permanente avec tous les effets secondaires que cela comporte et,
partant, à un nouveau rejet de la part de la population suisse.
Dans un Etat de droit, on ne peut tolérer que chacun donne libre cours à ses
pulsions agressives. Il est de toute évidence nécessaire de légiférer en la matière,
notamment dans le domaine pénal. L'Etat doit fixer des limites à ne pas franchir,
afin d'éviter que le mécontentement social et la xénophobie latente augmentent
301

peu à peu pour finir par déboucher sur des incendies volontaires et des actes de
violence. A cet égard, il est particulièrement grave que de tels actes soient souvent
considérés, dans l'entourage de leurs auteurs, comme une espèce de légitime
défense.
62 
Le régime pénal de l'interdiction de la discrimination raciale
sur le plan international
621 
Le Conseil de l'Europe
Dans sa Recommandation 453 (1966), le Comité des Ministres du Conseil de
l'Europe se montrait préoccupé par le nombre croissant d'extrémistes abusant des
libertés individuelles garanties par les constitutions nationales pour inciter le
public à la haine raciale. Il considérait comme particulièrement inquiétant le fait
que cette incitation à la haine raciale s'adresse souvent aux jeunes, sous le couvert
de l'enseignement dispensé dans les écoles et universités.
A cette époque déjà, le Conseil de l'Europe voyait dans ce phénomène un sérieux
danger pour la compréhension internationale.
La Recommandation contient une loi type qui déclare coupable d'un délit
- quiconque pousse à la haine, à l'intolérance ou à la discrimination contre des
personnes ou des groupes de personnes en raison de leur couleur, de leur race,
de leur origine ethnique ou nationale ou de leur religion;
- quiconque insulte des personnes ou des groupes de personnes, les expose au
mépris ou les calomnie en se fondant sur les critères susmentionnés;
- quiconque publie ou distribue des écrits visant à provoquer les délits sus-
mentionnés, les attentats et autres «représentations visibles» étant assimilés aux
écrits;
- les organisations dont les objectifs ou les activités consistent à commettre les
délits susmentionnés; elles doivent être dissoutes ou faire l'objet de poursuites
pénales.
622 
Les solutions législatives des autres pays européens
Dans le cadre d'une étude comparative détaillée, les solutions législatives adop-
tées par les pays de la CEE et de l'AELE ont été examinées sous deux aspects: la
religion comme critère d'une discrimination punissable et la solution de conflits
pouvant surgir au sujet des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne
la liberté d'opinion.
Le critère de la religion est intéressant parce qu'il n'a pas été retenu dans la
définition des délits punissables de la présente Convention; en revanche, il l'a été
dans la loi type du Conseil de l'Europe. L'analyse des autres législations euro-
péennes en rapport avec la liberté d'opinion est également instructive. Il ressort
des travaux préparatoires de la Convention que de nombreux pays occidentaux
industrialisés, ayant une conception libérale des droits fondamentaux, se sont
montrés inquiets au sujet des libertés individuelles garanties par leur constitution,
notamment en ce qui concerne la liberté d'opinion et la liberté d'association.
302

Le critère de la religion sur le plan européen
La situation se présente comme suit: une majorité de dix Etats (Autriche, France,
Espagne, Pays-Bas, Suède, Norvège, Danemark, Islande, Finlande et Grèce)
mentionnent expressément le critère de la religion dans une disposition pénale sur
la discrimination raciale. Parmi les six pays (RFA, Italie, Portugal, Belgique,
Luxembourg et Grande-Bretagne125') qui ne le mentionnent pas, la RFA occupe
une place à part dans la mesure où le critère de la religion est mentionné dans
l'article de la loi fondamentale consacré à la discrimination tandis que le
paragraphe y relatif du code pénal ne le mentionne pas expressément. Il est
cependant formulé d'une manière telle que, lors de son application, la discrimina-
tion fondée sur la religion peut être englobée126'.
La solution législative d'éventuels conflits sur les libertés fondamentales
A cet égard, on peut distinguer deux catégories d'Etats: une catégorie d'Etats dans
lesquels seuls l'appel public ou l'incitation à la discrimination sont réprimés: RFA,
Autriche, Italie, Portugal, Pays-Bas, Danemark, Islande, Grande-Bretagne 121\
Grèce et Norvège et une seconde catégorie de pays dans lesquels la discrimination
est en outre punissable comme telle, à savoir la France, l'Espagne128^, la Belgique,
le Luxembourg, la Suède et la Finlande.
En ce qui concerne le premier groupe (répression de la provocation ou de
l'incitation à la haine raciale et à la discrimination), on peut observer trois
solutions possibles:
- L'interdiction de la discrimination apparaît au niveau de la constitution. Cela
indique clairement que le droit de ne pas être discriminé fait partie lui aussi des
libertés fondamentales et que, le cas échéant, des conflits avec la liberté
d'opinion doivent être résolus par la pesée des intérêts en jeu.
- La solution se situe au niveau du droit international. Il existe une réserve
portant sur la liberté d'opinion, souvent accompagnée d'une réserve concernant
la liberté d'association.
- Les propos incriminés sont soit bien délimités, soit qualifiés. Ils sont délimités
quant au résultat: ils doivent être de nature à troubler la paix publique ou à
compromettre l'ordre public (RFA; Autriche).
Lorsqu'il y a qualification des propos incriminés, celle-ci indique le degré
d'intensité nécessaire pour que les éléments constitutifs du délit soient réunis: les
propos doivent être menaçants, insultants, injurieux, calomnieux ou volontaire-
ment méprisants, ils doivent constituer un appel à la haine, une incitation à la
violence ou à l'arbitraire ou exposer quelqu'un au mépris ou à la persécution.
Dans le deuxième groupe (répression de la discrimination comme telle), la
discrimination est définie avec précision, généralement comme le refus d'un bien
ou service. Ainsi c'est un comportement concret, qui est visé par la disposition
pénale et non pas seulement l'appel ou l'incitation à un tel comportement.
Le présent projet contient des éléments tirés des solutions des deux groupes:
exigence d'un certain degré d'intensité concernant les propos tombant sous le
coup de la loi pénale et répression de la discrimination proprement dite.
303

63 
Commentaire de la disposition pénale proposée
631 
Texte
Article 261b" Discrimination raciale
Celui qui aura, publiquement, incité à la haine ou à la discrimination envers une
personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse;
celui qui aura, publiquement, propagé une idéologie visant à abaisser ou calom-
nier de façon systématique les membres d'une race ou d'un groupe ethnique ou
religieux;
celui qui aura, dans le même dessein, organisé ou encouragé des actions de
propagande ou y aura pris part;
celui qui aura, publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des
voies de fait ou de toute autre manière, porté atteinte à la dignité humaine d'une
personne ou d'un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse ou qui aura, pour la même raison, déshonoré la mémoire
d'un défunt;
celui qui aura, dans l'exercice de son activité professionnelle, refusé à une
personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse, un bien ou un service offerts publiquement,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
632 
Bien juridique protégé et type de délit
La discrimination raciale représente une menace pour la paix publique, peu
importe qu'elle se manifeste sous la forme d'appels à la haine ou à la discrimina-
tion, par des atteintes à la dignité humaine ou par le fait de déshonorer la
mémoire de personnes défuntes qui appartiennent aux groupes touchés ou sous la
forme du refus d'un service offert publiquement. Il est vrai que de façon concrète
l'auteur s'en prend toujours à la dignité humaine des individus du groupe touché.
La relation est cependant claire. Dans un pays où certaines parties de la
population peuvent impunément être calomniées et abaissées, où il est permis
d'inciter à la haine et à la discrimination contre des personnes appartenant à une
certaine race ou à certains groupes ethniques ou religieux, où on laisse porter
atteinte à la dignité humaine de certaines personnes en raison de leur apparte-
nance à telle race ou à tel groupe ethnique ou religieux, où l'on a le droit de
refuser, pour des motifs de ce genre, un bien ou un service à une personne ou à un
groupe de personnes, la paix publique est menacée, la confiance dans l'ordre
juridique est ébranlée et très souvent d'autres libertés fondamentales sont
menacées.
Du point de vue du bien juridique protégé, toutes les variantes de ce délit
appartiennent au type de délit de mise en danger abstraite, c'est-à-dire que le
comportement incriminé contient comme tel un risque accru de mise en dan-
ger 129>. La menace pour la paix publique ne se concrétise que lorsqu'il y a
concours entre le délit de discrimination raciale et d'autres actes délictueux.
304

633 
Le titre marginal
Si le titre marginal «Discrimination raciale» a été choisi, bien que, strictement
parlant, seul le 5e alinéa concerne la discrimination proprement dite, c'était
surtout dans le dessein d'établir le lien avec la Convention. En outre, ce titre, pris
dans un sens plus large, se justifie pour l'ensemble de l'article 261bis. En effet,
toutes les formes du délit se fondent sur une distinction faite entre des êtres
humains portant atteinte aux droits de l'homme.
Les sociologues ont défini la notion de «race» de la façon suivante: un groupe de
personnes qui se considère lui-même comme différent des autres groupes ou qui
est considéré comme tel par ceux-ci, sur la base de caractères distinctifs innés et
immuables130^. Cette définition touche la substance de ce que l'on entend par le
terme de «race» lorsqu'on parle de discrimination raciale. Ce terme recouvre
également l'appartenance à un groupe ethnique. La question du critère de la
religion, qui est expressément mentionnée dans la définition du délit, bien que ce
ne soit pas le cas dans la Convention, sera abordée ci-dessous.
634 
La structure de l'article
Concernant la structure de l'article, la solution trouvée diffère légèrement de
l'avant-projet. Au lieu d'être divisé en trois chiffres, il comprend cinq alinéas, tout
en maintenant les idées directrices de l'avant-projet, qui correspondent aux
exigences de la Convention. La nouvelle structure est principalement due à
l'uniformisation des sanctions, qui rend la division en chiffres superflue. Les trois
alinéas du chiffre 1 trouveraient difficilement place dans un seul alinéa. C'est
pourquoi ils font l'objet de trois alinéas distincts, bien que, de par leur contenu, ils
auraient dû être réunis.
La définition légale (ch. 3 de l'avant-projet) a été supprimée, ce qui oblige à
intégrer les critères de la discrimination punissable dans la définition des
différents modes de commission du délit. L'inconvénient d'un texte quelque peu
alourdi est compensé par le fait qu'on a ainsi pu éviter une technique législative
qui aurait fait figure de corps étranger dans le code pénal suisse. Le refus d'un
service offert publiquement, qui apparaissait dans l'avant-projet comme exemple
d'une atteinte à la dignité humaine, a été défini au 5e alinéa nouveau comme l'un
des modes de commission.
Les principaux modes de commission du délit se présentent dès lors de la manière
suivante:
- la propagande raciste au sens large du terme (1er à 3e al.);
- l'atteinte à la dignité humaine (4e al.);
- le refus d'un bien ou service offerts publiquement (5e al.).
635 
Les critères de la discrimination punissable
Comme il a été relevé ci-dessus, la solution de la définition légale (ch. 3 de
l'avant-projet) a été écartée en faveur d'une énumération des critères de discrimi-
nation dans la définition des modes de commission.
305

S'agissant du choix des critères de la discrimination punissable, ils ont été repris
dans une large mesure du texte de la Convention131'. L'énumération relativement
détaillée qui y figure a cependant été quelque peu abrégée. C'est ainsi que la
couleur fait partie des caractères distinctifs de la race; la formule «en raison de
leur appartenance raciale» recouvre donc également la couleur. En Suisse,
l'origine nationale aurait pu provoquer des malentendus, notamment en rapport
avec les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité suisse132'. D'autre
part, le critère de la religion ou de l'appartenance religieuse a été retenu dans
l'énumération. La Suisse suit à cet égard la recommandation du Conseil de
l'Europe, qui a inspiré la législation de nombreux Etats européens133'. Il faut
relever qu'à l'origine, la religion devait également figurer dans la définition
donnée par la Convention. La renonciation à ce critère a été une concession faite
aux pays arabes, qui voulaient éviter que leur conflit avec Israël soit jugé à la
lumière de la Convention134'. Les représentants des pays arabes ont fait valoir
qu'il y a entre Juifs et Arabes une différence de religion et non pas de race. Il
arrive d'ailleurs dans d'autres pays aussi qu'un groupe ethnique soit désigné par
son appartenance religieuse135'.
Le critère de l'appartenance religieuse ne sort pas du cadre d'une répression
pénale de la discrimination raciale. En effet, le rejet de l'étranger se fonde souvent
sur des critères religieux. En revanche, c'est à dessein qu'on a renoncé à prendre
en compte d'autres critères, tels que le sexe, les tendances sexuelles ou les
convictions idéologiques. On s'écarterait trop du but de la présente révision du
code pénal. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un acte législatif exigé par une
convention internationale. Il fallait donc en premier lieu avoir le souci de traduire
dans notre droit national, sous une forme appropriée, les obligations de droit
international résultant de l'adhésion de notre pays à la Convention. De plus, sur le
plan de la systématique, un article de portée générale sur la discrimination, selon
le modèle français136', n'aurait pas été à sa place dans le contexte des délits contre
la paix publique137'.
636 
Les différents modes de commission du délit
636.1 
La propagande raciste au sens large (art. 261bis, 1er à 3e al.)
Nous avons déjà relevé que les trois premiers alinéas sont liés entre eux quant au
fond et du point de vue logique, ceci d'autant plus que leur délimitation pourrait
parfois se révéler difficile. C'est pourquoi ils font l'objet d'un commentaire
commun. Par rapport à l'avant-projet (ch. 1), cet ensemble de dispositions a été
quelque peu abrégé et précisé. L'appel et l'incitation publics à la discrimination
raciale ont été remplacés par l'incitation à la haine ou à la discrimination envers
une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale,
ethnique ou religieuse. L'agitation raciste est ainsi couverte par la disposition
proposée. L'intention annoncée publiquement de faire de la discrimination
raciale a été abandonnée. Les notions d'idées et de conceptions sont remplacées
par la notion d'une idéologie visant à abaisser ou à calomnier de façon systéma-
tique les membres d'une race ou d'un groupe ethnique ou religieux. Au moyen de
cette formule, on veut indiquer que l'action méthodique et ciblée est un élément
306

constitutif du délit. Ce n'est pas toute manifestation de mauvaise humeur envers
les étrangers qui doit être punissable, mais seulement l'abaissement et la calomnie
systématiques. Il est également prévu de déclarer punissables l'organisation et
l'encouragement d'actions de propagande raciste, ainsi que la participation à de
telles actions, qui est expressément mentionnée. Par là, on veut indiquer claire-
ment que toute personne qui prend part à une action de propagande raciste, sous
quelque forme que ce soit, est considérée comme coauteur et non pas comme
simple complice. Il doit cependant avoir pris part de façon active. Celui qui aura
assisté passivement à une telle action, en simple spectateur, n'est pas visé138'.
Certains participants à la procédure de consultation ont soulevé la question du
financement qui peut certainement jouer un rôle essentiel précisément lors
d'actions de propagande. Le financement est couvert par la disposition proposée
mais également la participation de celui qui, sans prononcer lui-même des
discours ou coller lui-même des affiches, rédige cependant le texte des discours,
établit les projets d'affiches ou organise toute l'action.
Les véritables actions de propagande, au sens courant du terme, sont couvertes
par le 3e alinéa, tandis que les 1er et 2e alinéas visent la propagande raciste au sens
large, à savoir l'influence exercée sur un public plus ou moins nombreux dans le
but d'exciter celui-ci contre certaines personnes ou certains groupes de personnes.
On arrive ainsi à une anticipation de la protection pénale à l'égard de la
persécution raciale et du génocide.
Concernant l'élément objectif de l'infraction, la propagande au sens strict du
terme a été définie par la doctrine et la jurisprudence suisses en relation avec
l'article 275bis CPS comme une «attitude de communication». On peut penser par
exemple à des conférences, aux écrits prêtés ou distribués, à l'exposition de
photos, au port d'insignes et même à certaines formes de communication
non-verbale (p. ex. le salut hitlérien). Quant aux éléments subjectifs, il faut non
seulement que l'auteur ait conscience que son action sera perçue, mais encore
qu'il ait l'intention de gagner des adhérents ou de fortifier leurs convictions. Son
but doit être de propager des opinions139'. Peu importe que la propagande
s'adresse à une ou à plusieurs personnes; il suffit que son auteur s'adresse à un
nombre indéterminé de personnes. Entrent en ligne de compte comme destina-
taires non seulement les personnes ayant une opinion différente de celle de
l'auteur, mais aussi celles qui partagent ses idées et se voient ainsi confortées dans
leur opinion et fanatisées140'.
Comme en matière de pornographie, il faudra appliquer des critères spécifiques à
l'égard des oeuvres scientifiques ou artistiques. Dans le présent projet, on a tenu
compte de cet aspect en précisant que les propos racistes ne tombent sous le coup
de la loi que s'ils sont de nature à abaisser ou à calomnier de façon systématique
les personnes de race ou d'origine différentes. Il ne faut pas que l'on puisse abuser
de la science et de l'art à des fins de propagande raciste. Pour l'œuvre scientifique,
c'est le critère du sérieux de la recherche et de l'objectivité de la présentation qui
devrait être déterminant, pour l'œuvre d'art, le traitement artistique du sujet. Il
restera néanmoins toujours difficile de se prononcer sur certains cas limites. Une
tendance fondamentalement calomniatrice peut être présentée sous l'apparence
d'un exposé objectif. De même, l'action en soi cohérente d'un roman, d'un film ou
d'une pièce de théâtre peut être destinée uniquement à donner une image
307

défavorable d'une certaine race. Il appartiendra aux tribunaux de déterminer dans
le cas concret si la tendance agitatrice atteint un degré d'intensité suffisant pour
justifier la sanction pénale.
L'appel à la haine et à la discrimination, la diffusion d'idéologies racistes et le fait
de faire de la propagande raciste sont définis comme délits indépendants et
doivent de ce fait être distingués de l'instigation. L'instigateur a une relation
directe avec l'auteur et avec l'action de celui-ci. Il agit sur le psychisme de la
personne ou des personnes qui subissent l'instigation. Celle-ci ne suppose pas
nécessairement que ce soit une seule personne qui soit amenée à commettre une
infraction, elle peut tout aussi bien viser un nombre déterminé de personnes. Le
délit n'est consommé que lorsque l'instigateur a obtenu le résultat voulu. En
revanche, la propagande est un délit en soi, s'adresse au public - c'est-à-dire à un
nombre indéterminé de personnes - et ne conduit pas nécessairement à un succès
immédiat141'. De même que pour la provocation publique au crime (art. 259
CPS), le danger que représente la propagande provient du fait que l'on profite, le
cas échéant, de l'excitabilité psychologique d'une foule142'. La propagande
agitatrice crée un climat qui compromet la capacité de jugement des personnes
auxquelles elle s'adresse, baisse le seuil d'inhibition morale et réduit fréquemment
même les barrières mises en place par l'ordre juridique. Cette remarque s'ap-
plique précisément aussi au citoyen normal qui serait, en d'autres circonstances,
respectueux de la loi. Le terme de «foule» doit être compris dans le sens qu'on lui
donne dans la psychologie moderne des masses. Il ne s'agit pas nécessairement de
discours destinés à galvaniser une foule physiquement présente. L'influence
ciblée, répétée et systématique exercée par le biais de n'importe quel moyen de
communication aura le même effet.
636.2 
L'atteinte à la dignité humaine
Une autre manière de mettre en péril la paix publique par un comportement
raciste consiste à injurier ou à offenser certaines personnes en raison de leur
appartenance à une race ou à un groupe ethnique ou religieux. A la différence des
délits contre l'honneur, il ne s'agit ici pas d'une atteinte à l'honneur de la victime.
C'est sa qualité d'être humain qui lui est tout simplement déniée. La mise en
danger de l'intérêt juridique protégé doit être recherchée dans le caractère
inéluctable des critères, car ceux-ci échappent à tout effort d'intégration. Un être
humain ne peut: pas renoncer à ses origines ou à son appartenance à une race. Pas
plus qu'il ne peut renier tout simplement ses convictions religieuses, qui ont
marqué sa conscience dès son enfance. En outre, si des personnes étaient
contraintes de changer de religion en raison d'une hostilité permanente et
concrète, cela serait contraire au principe de la liberté de conscience et de
croyance garantie par la constitution.
Le fait de déshonorer la mémoire d'un défunt a été inclus dans la définition de
l'infraction pour pouvoir s'en prendre aux falsifications d'histoire des révision-
nistes qui diffusent dans leurs ouvrages pseudo-scientifiques des théories qu'on
désigne sous le nom de «Mensonge sur Auschwitz». Il s'agit de l'affirmation selon
laquelle l'Holocauste n'aurait jamais eu lieu et les chambres à gaz n'auraient pas
308

existé. Ce ne seraient pas six millions de Juifs qu'on aurait fait mourir, mais
beaucoup moins, et par ailleurs, les Juifs retireraient des avantages économiques
de l'Holocauste. Cette falsification de l'histoire ne peut être considérée comme
une simple querelle d'historiens. Elle cache souvent une tendance de propagande
raciste qui se révèle particulièrement dangereuse lorsqu'elle s'adresse à des
auditeurs jeunes dans le cadre de l'enseignement. D'un autre côté, il ne faut
évidemment pas entraver toute recherche historique sérieuse, portant sur l'his-
toire du 20e siècle. Comme nous l'avons déjà relevé ci-dessus, pour apprécier le
caractère répréhensible des ouvrages scientifiques il faut appliquer des critères
spécifiques, reconnus dans les milieux spécialisés.
636.3 
Le refus d'un bien ou service offerts publiquement (5e al.)
Cette forme du délit vise la discrimination proprement dite, qui peut aboutir, en
dernière conséquence, à des phénomènes tels que la ségrégation et l'apartheid. Là
aussi, la racine du mal doit être recherchée dans le mépris du prochain ayant une
autre origine, au sens le plus large du terme. Ce qui est commun à toutes les
formes de ce délit, c'est la création d'une image de l'autre basée sur le mépris ou la
peur, qu'on utilise ensuite pour justifier toutes les formes de discrimination,
d'hostilité et de calomnie. Il faut souligner que les rapports qui relèvent du
domaine privé proprement dit sont expressément exclus. Il s'agit là d'affaires
relevant de décisions individuelles légitimes, qui sont protégées par le droit non
écrit de la liberté individuelle face aux interventions de l'Etat143). Ce qui est visé
par la disposition proposée, c'est le refus d'un bien ou service ayant lieu dans
l'exercice d'une activité professionnelle et dont l'offre était en principe destinée
au public. Il s'agit ici du domaine quasi-public, qui ne bénéficie pas de la
protection accordée à la sphère privée. Là, les Etats parties à la Convention sont
tenus d'empêcher les pratiques discriminatoires. Concernés sont notamment les
rapports de travail, les écoles, les moyens de transport, les hôtels et restaurants, le
théâtre, les parcs publics et les piscines. Ce genre d'effet horizontal est expressé-
ment exigé par l'article 5, lettre f, de la Convention. Il est vrai que l'article 5
n'exige pas expressément des mesures pénales. On pourrait envisager de recourir
à une loi spéciale, comme en Grande-Bretagne 144>, mais cette solution se
heurterait à la structure fédéraliste de notre pays. Certains des domaines cités
ci-dessus sont de la compétence des cantons. A l'heure actuelle, il serait difficile
d'édicter au niveau fédéral une loi administrative d'ordre général concernant la
discrimination raciale ou la coexistence de différentes cultures. Il n'est pas non
plus possible d'exercer une influence sur les législations cantonales, même si les
cantons sont en principe liés par les engagements internationaux de la Suisse.
Dans le cadre de la procédure de consultation, les gouvernements cantonaux ont
été invités à donner leur avis sur la question d'une législation cantonale dans le
domaine de la discrimination raciale. La grande majorité des cantons ne connaît
pas, jusqu'ici, de telles dispositions. Lors de la consultation, 18 cantons ont estimé
qu'il était inutile de légiférer sur le plan cantonal en la matière, certains en se
référant à l'avant-projet de l'article 261bis.
Le seul moyen de résoudre efficacement le problème des «actes de discrimina-
tion», au sens de l'article 4 de la Convention, sans entrer en conflit avec la
309

compétence législative des cantons, consiste par conséquent à créer une disposi-
tion pénale à cet effet au niveau fédéral. Cette solution présente par ailleurs
l'avantage que les obligations internationales à charge de notre pays en vertu de la
Convention seront exécutées de manière égale dans tous les cantons.
637 
Les sanctions
Contrairement à l'avant-projet, le présent projet prévoit les mêmes limites de la
peine pour toutes les formes de commission du délit. On permet ainsi au juge
d'adapter, dans le cas d'espèce, la sanction à la gravité de la faute en tenant
compte de toutes les circonstances. L'augmentation de la peine maximum (par
rapport à l'avant-projet) s'explique par le fait que, dans les milieux chargés de
l'exécution des peines, l'on doute de plus en plus de l'efficacité des peines
privatives de liberté de courte durée. Du point de vue de la prévention spéciale, la
peine de courte durée s'est révélée inefficace dans la pratique et même nuisible
pour ce qui est de la réinsertion sociale du délinquant. C'est pourquoi le juge doit
pouvoir, dans les cas graves, prononcer une peine maximum allant jusqu'à trois
ans de privation de liberté tout en conservant la possibilité de prononcer une
amende ou une peine d'emprisonnement assortie du sursis dans les cas d'infrac-
tions mineures.
Lorsque d'autres délits sont commis en concurrence avec l'une des formes du délit
qui figurent dans le projet d'article 261bls CPS, il y a concours d'infractions au sens
de l'article 68 CPS. Il peut y avoir concours réel, c'est-à-dire cumul d'infractions,
par exemple incendie volontaire et appel à la haine raciale ou lésion corporelle et
propagande raciste, aussi bien que concours idéal - un seul et même acte réunit
les éléments constitutifs de plusieurs dispositions pénales - par exemple refus
d'une prestation (notamment dans le domaine de la santé) en concours idéal avec
l'article 129 CPS (mise en danger de la vie).
64 
La révision du code pénal militaire
II est prévu d'introduire dans le code pénal militaire (appelé ci-après CPM) un
nouvel article 171c, qui aura une teneur pratiquement identique à l'article 261bis
CPS. La seule différence concerne les sanctions (art. 171c, ch. 2, CPM). Pour les
cas de peu de gravité dans le cadre du service militaire, la sanction disciplinaire
s'impose. S'il est possible de prononcer une sanction disciplinaire, la réaction sera
plus rapide que le recours aux autorités judiciaires. Si cette possibilité n'existait
pas, il serait à craindre que les cas de peu de gravité ne soient pas réprimés, car
pour saisir la justice militaire, une affaire doit revêtir un degré d'importance plus
élevé que lorsqu'il s'agit d'entamer une procédure disciplinaire.
7 
L'attitude de la Suisse face à l'apartheid
II y a des années que la Suisse a condamné la ségrégation raciale et l'apartheid, où
qu'ils se manifestent, comme l'expression d'une discrimination raciale systéma-
tique et institutionnalisée, et elle a clairement fait connaître cette position aux
310

autorités sud-africaines par exemple. Par sa déclaration du 22 septembre 1986, le
Conseil fédéral a précisé sa position et a réaffirmé sa condamnation de l'apar-
theid, des violations systématiques des droits de l'homme et du recours à la
violence par les autorités sud-africaines. Depuis lors, il est intervenu à de
nombreuses reprises par la voie diplomatique pour demander que les droits de
l'homme soient respectés et que les prisonniers politiques soient relâchés.
Comme d'autres gouvernements d'Europe occidentale, le Conseil fédéral s'est
cependant opposé à plusieurs reprises à des sanctions économiques ou autres
contre l'Afrique du Sud, parce qu'il estime que de telles sanctions ne sont pas le
moyen approprié d'amener un changement pacifique du système social et poli-
tique. Un processus de réformes étant maintenant en cours en Afrique du Sud, il
apparaît toujours absolument nécessaire de favoriser le dialogue entre toutes les
parties intéressées pour arriver à une solution pacifique des problèmes politiques
et sociaux de l'Afrique du Sud.
Dans le cadre de son programme de «mesures positives», la Suisse a, depuis 1986,
apporté une aide financière d'un montant de 27 millions de francs (1985-1990)
aux organisations qui s'emploient à faire respecter les droits de l'homme en
Afrique du Sud et favorisent le dialogue et la compréhension mutuelle entre les
groupes raciaux.
Le point de vue que la Suisse a défendu jusqu'ici répond incontestablement aux
exigences de la présente Convention qui, contrairement à la Convention sur
l'apartheid, n'exige pas de sanctions économiques contre l'Afrique du Sud par
exemple. Au surplus, ce problème perdra sans doute de son acuité au fur et à
mesure que le processus de réformes progressera dans ce pays.
8 
Mesures positives contre les comportements racistes
La Convention exige des Etats parties qu'ils prennent des mesures immédiates et
efficaces, notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la
culture et de l'information, pour lutter contre les préjugés et favoriser la
compréhension entre les différents groupes ethniques (art. 7). En outre, elle
oblige les Etats parties à promouvoir le développement de certains groupes afin
de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (art. 2, 2e al.). Dans la mesure où la
Convention oblige des Etats parties à prévenir le racisme, le but de ces disposi-
tions va au-delà de la simple lutte contre les comportements racistes au sens étroit
du terme et exige que l'on favorise activement une société tolérante, qui tout à la
fois intègre les «autres» et apprend à les comprendre dans leur diversité
culturelle.
81 
Mesures déjà prises par la Confédération et les cantons
II n 'est pas possible d'énumérer ici toutes les mesures prises par la Confédération
et les cantons, qui ont un effet sur une telle intégration des étrangères et des
étrangers ou de groupes spécifiques de la population suisse. Il suffit de donner ici
un bref aperçu des domaines particulièrement sensibles.
311

Le Conseil fédéral a instauré en 1970 la Commission fédérale pour les problèmes
des étrangers (CFE), avec pour mandat de créer les moyens pour une meilleure
coexistence entre Suisses et étrangers, ainsi que de susciter et d'appuyer toute
initiative prise dans ce but. La Commission compte aujourd'hui 26 membres, dont
six d'origine étrangère, et dispose d'un secrétariat de cinq personnes. Le cahier
des charges de la Commission donne l'accent sur deux points principaux: d'une
part, elle prête son assistance pour rendre mieux compréhensibles aux Suissesses
et aux Suisses les différences affichées par les étrangers et les problèmes auxquels
ils sont confrontés. D'autre part, elle soutient les efforts permettant aux étran-
gères et aux étrangers de se développer dans le milieu suisse, d'apprendre à
connaître les manières locales de penser et de se comporter et d'entretenir de
bons rapports avec la population suisse. Au cours de ses 20 années d'existence, la
Commission a examiné des problèmes variés, et elle s'est prononcée sur de
nombreuses questions pratiques. La Commission entretient des contacts réguliers
avec les associations d'étrangers et avec des services et offices compétents en ce
domaine. Le manuel «Les étrangers dans la commune», édité par la CFE en
collaboration avec les unions faîtières des villes et communes suisses, assiste les
autorités locales dans leur responsabilité particulière à l'égard des habitantes et
habitants étrangers.
L'éducation et la formation sont en premier lieu l'affaire des cantons, qui
s'efforcent aujourd'hui déjà, de diverses manières, de favoriser la compréhension
et la tolérance entre les cultures et qui soutiennent de telles activités de
particuliers. Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte au sujet de
l'adhésion de la Suisse à la présente Convention, certains cantons ont donné leur
avis concernant les mesures qu'ils sont disposés à prendre dans le domaine de
l'éducation - en s'appuyant notamment sur les recommandations de la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - afin de renforcer la
lutte contre les comportements racistes. Il a par exemple été proposé d'intensifier
et d'améliorer l'enseignement dispensé aux enfants de langue étrangère, notam-
ment dans la langue locale, de développer l'éducation interculturelle dans la
formation et la formation continue des enseignants et d'apporter une aide accrue
aux personnes de langue étrangère lors du choix d'une profession et dans la
formation professionnelle. D'ailleurs, plusieurs cantons ont déjà des dispositions
légales aux termes desquelles tous les enfants ont le droit d'être admis à l'école,
indépendamment du statut juridique de leurs parents. D'autres dispositions ont
pour but de favoriser l'identité culturelle des enfants.
Le 6 juin 1991, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction
publique a adopté une déclaration par laquelle elle se félicitait de l'adhésion
prévue de la Suisse à la présente Convention et relevait que le problème des droits
de l'homme sur le plan universel, mais aussi la coexistence, en Suisse, avec des
personnes venant d'autres pays et ayant une culture différente, représentent un
défi pour notre système d'enseignement. La Conférence a réaffirmé son attache-
ment aux principes de l'intégration complète des enfants et des jeunes étrangers
ainsi que l'estime qu'elle a pour la culture différente de ces personnes et sa
volonté d'en tenir compte d'une façon positive. Elle a relevé que l'école, à tous les
niveaux, a le devoir de former les élèves au respect du prochain, à la tolérance
entre groupes religieux, ethniques, sociaux et autres et à la paix entre les peuples.
312

L'enseignement et l'éducation à l'école devraient faire en sorte que les élèves
prennent conscience dçs formes visibles et cachées du racisme et soient incités à
les combattre et que la rencontre de personnes et de groupes étrangers puisse
avoir lieu ouvertement et sans peur. Ces principes devraient être pris en considé-
ration notamment dans la formation et la formation continue des enseignants
ainsi que lors de l'établissement des programmes scolaires et des moyens didac-
tiques. Le 24 octobre 1991, la Conférence a également adressé aux cantons de
nouvelles recommandations pour la scolarisation des enfants de langue étrangère.
En outre, le secrétariat de la Commission nationale suisse pour l'UNESCO a
formé un groupe d'écoles associées afin de leur fournir du matériel didactique qui
contribue à sensibiliser les élèves aux cultures différentes.
La Confédération a elle aussi développé, dans le cadre de sa politique de la
jeunesse, certaines activités qui répondent aux buts de la Convention. C'est ainsi
que l'ordonnance concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-
scolaires prévoit des aides financières pour les échanges de jeunes145', qui
constituent incontestablement une contribution importante en vue de réduire les
préjugés portant sur la race ou sur la nationalité. Cette même ordonnance précise
en outre que les organismes qui favorisent une participation active des jeunes
étrangers méritent spécialement de recevoir une aide. La Confédération a par
ailleurs déjà versé un certain nombre de subventions dans ces domaines. C'est
ainsi qu'elle a par exemple apporté son soutien financier à la campagne contre le
racisme organisée par le Conseil suisse des Activités de Jeunesse. En outre, la
Confédération accorde des bourses à des étudiants et artistes étrangers, contri-
buant par là à la présence active d'autres cultures en Suisse146'.
En outre, la Commission fédérale pour la jeunesse analyse le phénomène du
racisme chez les jeunes dans un rapport partiel, publié récemment sur la situation
de la jeunesse en Suisse.
Enfin, dans le domaine du droit d'asile, la Confédération soutient des projets dans
toute la Suisse, projets auxquels participent des requérants d'asile, des étrangers
accueillis provisoirement et des réfugiés reconnus ainsi que des Suisses. Ces
projets ont pour but de diffuser des connaissances sur des cultures et des religions
qui nous sont étrangères ou alors il s'agit de projets destinés à occuper les
requérants d'asile et les réfugiés.
Pour {apolitique culturelle, ce sont de nouveau les cantons qui sont compétents au
premier chef. Leur politique culturelle doit cependant tenir compte de l'interdic-
tion de toute discrimination raciale. A cet égard, il convient de relever en
particulier la situation des cantons plurilingues: la coexistence dans un même
canton de groupes parlant différentes langues fait l'objet de diverses régle-
mentations et mesures, qui essaient de tenir compte non seulement de l'unité du
canton mais aussi de l'identité culturelle de chacun des groupes.
Dans différents domaines, la Confédération a elle aussi pris des mesures propres à
favoriser la compréhension interculturelle et l'identité culturelle de groupes
spéciaux. C'est ainsi que la Confédération soutient par exemple l'association
suisse des gens du voyage, «l'Association des gens de roulotte», par une contribu-
tion annuelle de 250 000 francs.
2l Feuille fédérale. 144' année. Vol. Ili 
313

De plus, une loi fédérale permet à la Confédération d'accorder des subventions
aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de leurs cultures et de
leurs langues rhéto-romanche et italienne 147'.
C'est avant tout par l'intermédiaire de la fondation Pro Helvetia que la Confédé-
ration verse des contributions importantes en faveur de programmes d'échanges
culturels, également au titre des relations Nord-Sud. Dans le cadre de l'aide au
cinéma, la coopération cinématographique avec le tiers monde et la présence de
celui-ci en Suisse bénéficient d'une aide spéciale.
Dans le domaine de l'information, il convient de rappeler en premier lieu
l'autonomie de la radio et de la télévision pour ce qui est des programmes
(art. 55bls est.) ainsi que la liberté de la presse (art. 55 est.). La Confédération ne
dispose ainsi d'aucun moyen d'influencer directement la conception des pro-
grammes de la radio et de la télévision, en ordonnant par exemple à celles-ci de
lancer une campagne contre le racisme.
Les dispositions de la concession obligent cependant la Société suisse de radio-
diffusion et télévision (SSR) à diffuser trois programmes radio et un programme
de télévision pour chacune des régions linguistiques que représentent la Suisse
alémanique, la Suisse romande et la Suisse italienne, ainsi qu'un programme radio
pour la Suisse romanche. Les programmes de télévision de ces trois régions
linguistiques doivent prendre en compte les besoins des régions de langue
romanche148). La SSR doit veiller à ce que les thèmes d'intérêt national soient
traités dans toutes les régions linguistiques. «Dans l'ensemble, les programmes
doivent défendre et développer les valeurs culturelles du pays, contribuer à la
formation spirituelle, morale, religieuse, civique et artistique du public. Ils seront
conçus de façon à pouvoir servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde
nationale ainsi que contribuer à la compréhension internationale»149'. Les émis-
sions destinées à lutter contre le racisme répondent donc parfaitement au mandat
concernant les programmes. Ainsi, en 1990, la SSR a créé deux nouvelles
émissions: «Plaza. Leben und Reden mit Andern» et «Migrations» sur la radio
DRS 1 et RSR 1. Ces émissions hebdomadaires d'une heure chacune visent à une
meilleure compréhension entre populations indigène et étrangère.
Si la radio et la télévision devaient néanmoins diffuser des émissions racistes, elles
violeraient la concession. En outre, les directives relatives à la publicité à la
télévision interdisent la publicité contraire aux bonnes mœurs ainsi que celle qui
favorise ou soutient les actes de violence et porte atteinte à l'honneur de tiers.
Enfin, il faut signaler la Convention du Conseil de l'Europe de 1989 sur la
télévision transfrontière, qui dispose que toutes les émissions transfrontières
doivent, quant à leur présentation et à leur contenu, respecter la dignité humaine
et les droits fondamentaux d'autrui. Les émissions ne doivent en particulier pas
inciter à la haine raciale150'.
Bien que la Confédération ne puisse pas exercer une influence directe sur la radio
et la télévision, il lui est parfaitement loisible de préparer, d'une manière qui
réponde aux besoins des médias, des informations propres à combattre des
préjugés et d'influencer ainsi indirectement les informations données par les
médias électroniques et la presse. En outre, dans le cadre de la formation des
314

journalistes par la Confédération - que l'on souhaite développer -, on pourrait
accorder davantage d'attention à la sensibilisation des professionnels des médias
au problème du racisme.
82 
Autres mesures nécessaires
821 
Intensification des efforts
II ressort des explications données ci-dessus que l'on fait déjà beaucoup pour
lutter contre les préjugés. Etant donné la progression de la xénophobie et des
actes de violence à motivation raciste, en particulier envers les étrangères et les
étrangers, il est nécessaire d'intensifier, dans les domaines de la formation, de la
culture et de l'information, les efforts entrepris pour combattre et prévenir les
préjugés et pour favoriser la compréhension mutuelle. Ces efforts doivent viser à
intégrer dans notre société les personnes qui sont différentes de nous sans
supprimer leurs particularités. La recherche d'un équilibre entre la conservation
et la promotion d'une identité différente d'une part et l'intégration des personnes
différentes de nous d'autre part constituent un problème permanent, qu'il faut
chaque fois résoudre à nouveau. L'objectif à atteindre est une société tolérante,
qui soit la plus homogène possible mais en même temps fondée sur la diversité
culturelle, dans laquelle les divers groupes de la population ont trouvé un
consensus de base sur la manière de vivre ensemble en paix et sont en mesure de
mener entre eux un dialogue sur des valeurs qu'ils ne partagent pas nécessaire-
ment.
Bien que les cantons aient des compétences étendues dans ces domaines, la
Confédération a une responsabilité particulière en la matière. Grâce à la révision
projetée de l'article constitutionnel sur les langues (nouvelles compétences pour
la protection et la promotion des langues traditionnelles des minorités ainsi que
pour l'encouragement de la compréhension entre les communautés linguistiques)
et au nouvel article constitutionnel prévu sur l'encouragement de la culture
(encouragement de la vie culturelle dans sa diversité ainsi que de la com-
préhension de la population pour les valeurs culturelles), elle pourra encore
mieux assumer cette responsabilité. C'est pourquoi le Conseil fédéral accordera
désormais une attention accrue, dans les domaines qui sont de sa compétence -
notamment lors de décisions concernant l'octroi de bourses ainsi que le versement
de contributions en faveur de projets relatifs aux activités de jeunesse extra-
scolaires, aux échanges culturels et au cinéma - à l'aspect de la lutte contre les
préjugés racistes et de la prévention de ceux-ci. Dans ce sens, le Conseil fédéral
s'est exprimé de manière positive au sujet d'une initiative parlementaire de la
Commission pour la sécurité sociale du Conseil national, qui demande la création
d'une loi fédérale sur la fondation «Assurer l'avenir des gens du voyage suisses»
aux fins de trouver une solution aux problèmes actuels des gens de la route dans
notre société. De plus, aux yeux du Conseil fédéral, il est de première importance
de faire un effort accru dans le domaine de l'information et de procéder d'une
manière coordonnée dans tous les domaines de la vie.
Les cantons seront eux aussi obligés, en vertu de l'article 7 de la présente
Convention, de réexaminer régulièrement la nécessité de mesures spéciales dans
le domaine de la formation et de la culture et d'agir en conséquence.
315

Même des efforts intensifs de l'Etat ne suffiront cependant pas à éliminer les
préjugés racistes. Il faut que d'autres forces de la société participent également à
la lutte contre la xénophobie et le racisme. Les milieux ecclésiastiques, les services
et les organisations s'occupant des étrangers, les œuvres d'entraide en faveur des
réfugiés, les organisations d'aide au développement, les organisations de défense
des droits de l'homme, les organisations de jeunesse, les institutions culturelles et
beaucoup d'autres encore effectuent aujourd'hui déjà, parfois d'une manière
visible, parfois sans que cela n'apparaisse, un important travail de sensibilisation
et d'information, sur lequel il est aujourd'hui difficile d'avoir une vue d'ensemble.
Les autorités de l'Etat devraient, dans toute la mesure du possible, encourager
davantage des activités aussi utiles que celles-là.
822 
Commission fédérale contre le racisme
En Suisse, la lutte contre la discrimination raciale est une tâche qui revêt des
aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes, juridiques ainsi que
des aspects de politique en matière de développement et de migrations. La
xénophobie est un problème complexe, qui se pose dans presque tous les
domaines de la vie et qui demande que l'on adopte une stratégie active et
nuancée, afin de garantir la paix et la stabilité à l'avenir.
Il existe aujourd'hui déjà un nombre incalculable de mesures prises dans les
secteurs public, semi-public et privé. Pour avoir une vue d'ensemble de celles-ci et
pour tenir compte de la complexité du problème, le Conseil fédéral estime qu'une
commission fédérale, qui aurait un rôle consultatif, est nécessaire. Cette com-
mission devrait avoir pour tâche:
- d'analyser les raisons de la xénophobie actuelle et des attitudes racistes;
- de dresser un inventaire de la situation actuelle sur les plans juridique et social
et des mesures étatiques et non étatiques prises pour y remédier;
- de suggérer, de coordonner et de soutenir de nouvelles mesures à tous les
niveaux, le cas échéant en établissant un programme de mesures;
- de conseiller le Conseil fédéral dans toutes les questions qui sont liées à la lutte
contre le racisme et la xénophobie.
En outre, les travaux de cette nouvelle commission, qui devrait comprendre des
experts et des personnalités politiques choisis à tous les niveaux étatiques et non
étatiques, seraient très utiles lors de l'élaboration des rapports que la Suisse doit
régulièrement fournir au Comité de l'ONU chargé de contrôler l'application de la
Convention.
Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse du 6 novembre 1991 à une
question ordinaire du 26 septembre 1991 du conseiller national Rechsteiner, il
examinera les modalités d'une telle commission. Il se penchera notamment sur la
possibilité d'élargir le mandat et la composition d'une commission déjà existante
et active dans un domaine voisin, comme par exemple la Commission fédérale
pour les problèmes des étrangers (CFE).
316

9 
La Suisse et la procédure facultative de communication
individuelle
II faut se demander si, au moment de l'adhésion, la Suisse doit faire la déclaration
prévue à l'article 14 de la Convention, selon laquelle elle reconnaît la compétence
du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes
ou de groupes de personnes151\
Comme nous l'avons déjà relevé, seuls quatorze des 130 Etats parties à la
Convention ont reconnu la compétence du Comité selon l'article 14152>. Les Etats
parties occidentaux qui n'ont à ce jour pas fait la déclaration de reconnaissance
justifient leur décision par la crainte d'une fâcheuse concurrence entre la
procédure individuelle de communication avec les procédures de recours indivi-
duel qui existent déjà tant sur le plan européen que sur le plan universel153'. Bien
que l'on puisse, moyennant une déclaration y relative de l'Etat en question,
exclure le risque de voir le même cas traité par deux organes de contrôle
différents *54), les Etats qui n'ont pas reconnu la compétence du Comité font valoir
que le traitement de cas similaires, dans le même domaine du droit, par des
organes de contrôle différents, comporte le risque que ceux-ci adoptent une
jurisprudence différente ou même contradictoire, ce qui serait préjudiciable à la
sécurité du droit.
Etant donné que notre pays a reporté pour le moment sa décision d'adhérer au
Premier Protocole facultatif du Pacte international sur les droits civils et poli-
tiques, cet argument ne serait valable pour la Suisse que dans le cas d'un éventuel
conflit avec la requête individuelle prévue par la CEDH155). Le Conseil fédéral est
d'avis que la portée différente de l'article 14 CEDH (interdiction de toute
discrimination concernant des droits de la CEDH) et de la présente Convention
(interdiction de la discrimination raciale dans tous les domaines des droits de
l'homme) pourrait tout à fait justifier l'acceptation de deux organes de contrôle
différents. Il en irait de même en cas de concours éventuel entre la présente
procédure et la procédure individuelle de contrôle prévue par le Pacte156). Leur
mandat étant différent, les organes de contrôle ont aussi des points de vue
différents, qui peuvent tous deux contribuer à améliorer la protection des droits
de l'homme.
La Suisse s'est toujours employée à améliorer et à développer les mécanismes
internationaux de contrôle dans le domaine des droits de l'homme. Le contrôle est
un élément essentiel de toute politique visant à une meilleure protection des
droits de l'homme. En faisant la déclaration de reconnaissance, prévue à l'ar-
ticle 14 de la Convention au moment de l'adhésion déjà, la Suisse irait dans le
droit fil d'une politique des droits de l'homme conséquente. Le Conseil fédéral
estime cependant que la Suisse devrait encore attendre avant de franchir ce pas,
comme cela a déjà été le cas pour l'adhésion au 1er Protocole facultatif du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques. Ce report permettra de tenir
compte, après un examen approfondi, des expériences faites avec le Comité de la
présente Convention, qui, en se fondant sur les rapports des Etats, examinera la
mise en pratique de la Convention en Suisse même en l'absence d'une procédure
de recours individuel, ainsi que des expériences faites avec les organes de contrôle
des Pactes relatifs aux droits de l'homme.
317

Afin de simplifier la procédure et d'éviter de surcharger inutilement le Parlement,
le Conseil fédéral devrait avoir la compétence de faire la déclaration prévue à
l'article 14 s'il arrive à la conclusion que les conditions sont remplies.
10 
Conséquences financières et effets sur Pétât du personnel
Selon la teneur actuelle de l'article 8,6e alinéa, de la Convention, les Etats parties
«prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période où
ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité». La Suisse devra participer à ces frais
selon la même clé de répartition que pour les dépenses ordinaires de l'ONU. La
révision en cours portant sur les modalités de financement157' aura pour consé-
quence que la Suisse participerait - par sa contribution aux frais généraux
d'administration de l'ONU - également aux dépenses du Comité pour l'élimina-
tion de la discrimination raciale. La part de la Suisse destinée à couvrir ces frais
tendrait ainsi à diminuer; le travail administratif serait allégé.
L'administration fédérale devra établir tous les deux ans à l'intention du Comité
un rapport substantiel sur la mise en œuvre pratique de la Convention. En vue de
l'élaboration des rapports que la Suisse doit présenter aux organes de contrôle des
deux Pactes relatifs aux droits de l'homme, la Direction du droit international
public (DFAE) et l'Office fédéral de la justice (DFJP) ont déjà demandé chacun
l'engagement d'un collaborateur supplémentaire158'. Vu la situation précaire des
finances fédérales, le DFAE et le DFJP sont disposés à tenter de venir à bout de la
charge additionnelle de travail que constitue l'élaboration de rapports substantiels
au Comité contre la discrimination raciale avec le personnel supplémentaire
susmentionné. Si cette solution ne devait pas s'avérer praticable, il faudra alors
revenir sur la question.
L'adhésion à la Convention n'entraînera aucune charge financière pour les
cantons et n'aura pas d'effets sur l'état de leur personnel.
11 
Programme de la législature
L'adhésion à la présente Convention est prévue dans le rapport sur le programme
de la législature 1991-1995.
12 
Constitutionnalité
La Constitutionnalité de l'arrêté fédéral concernant l'adhésion à la présente
Convention repose sur l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération
la compétence de conclure des traités internationaux. La compétence de l'Assem-
blée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
La Constitutionnalité de l'arrêté fédéral concernant la révision du code pénal et du
code pénal militaire repose sur l'article 64bis de la constitution, qui donne à la
Confédération le droit de légiférer en matière de droit pénal. La compétence de
l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffe 2, de la constitution.
318

En vertu de l'article 89,3e alinéa, de la constitution, les traités internationaux sont
sujets au référendum lorsqu'ils sont d'une durée indéterminée et ne sont pas
dénonçables (let. a), prévoient l'adhésion à une organisation internationale
(let. b) ou entraînent une unification multilatérale du droit (let. c). L'adhésion à la
présente Convention ne constitue pas une adhésion à une organisation inter-
nationale et, aux termes de l'article 21, la Convention est dénonçable. Il faut
uniquement se demander si l'adhésion à la Convention sur la discrimination
raciale entraîne une unification multilatérale du droit. Selon la pratique constante
du Conseil fédéral, seuls doivent obligatoirement être soumis au référendum
facultatif les traités qui contiennent du droit uniforme, directement applicable
dans l'ensemble, réglant en détail un domaine juridique bien défini, à savoir
suffisamment important pour justifier sur le plan national, par analogie, l'élabora-
tion d'une loi particulière (FF 1988II894,1990III904). Le Parlement a précisé la
pratique du Conseil fédéral et décidé que, dans des cas spéciaux - en raison de
l'importance ou de la nature des dispositions ou parce qu'il est prévu de créer des
organes de contrôle internationaux - il peut y avoir unification multilatérale du
droit, même lorsque les normes internationales en question sont peu nombreuses
(FF 7990 III 904, y compris les références). La présente Convention ne contient
qu'en partie des dispositions directement applicables. Certes, elle concrétise
l'interdiction de la discrimination raciale dans différents domaines; il ne saurait
cependant en aucun cas être question d'une réglementation détaillée d'un
domaine juridique bien défini. En outre, le Comité de contrôle qui a été institué
n'est pas habilité à interpréter la Convention d'une manière qui lie juridiquement
les parties ou même à condamner juridiquement les Etats parties pour violation
des dispositions de celle-ci. Enfin, comme la Convention ne modifie pas le droit
constitutionnel suisse en vigueur mais le renforce, certaines dispositions de la
Convention qui sont matériellement comparables au droit constitutionnel ne
suffisent pas non plus à justifier qu'on la soumette au référendum facultatif selon
l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution.
La révision du code pénal est sujette au référendum facultatif en vertu de
l'article 89, 2e alinéa, de la constitution.
35142
319

Notes
'' Cf. le rapport du Conseil fédéral du 15 mai 1991 concernant la politique de la Suisse à
l'égard des étrangers et des réfugiés, FF 1991III 323 ss.
2) Annexe au Rapport du Conseil fédéral du 2 juin 1982 sur la politique de la Suisse en faveur
des droits de l'homme, FF 1982 II 753.
3) Pour ce qui concerne les motifs, cf. le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991, FF
199111140.
") RS 0.822.721.1, art. 1 et 2
s) RS 0.142.30, art. 3
«) RS 0.142.40
') RS 0.105
8' Signée par la Suisse le 1er mai 1991.
') Cf. arrêt de la Cour internationale de justice dans l'affaire Barcelona Traction Light and
Power Company Ltd., ICJ Reports 1970, p. 32; sur l'interdiction de la torture systéma-
tique, considérée comme ius cogens du droit international cf. Peter Saladin, Völkerrecht-
liches Jus cogens und schweizerisches Landesrecht, in: Jenny/Kälin, Festgabe zum
schweizerischen Juristentag 1988, Berne 1988, p. 79, y compris les renvois sur l'interdiction
de la discrimination raciale, considérée comme jus cogens cf.; Roland Strauss, Das Verbot
der Rassendiskriminierung: Völkerrecht, internationales Übereinkommen und schweize-
rische Rechtsordnung, Zürich 1991, p. 81 ff.
10> Cf. Asbjorn Eide, Study on thè achievements made and obstacles encountered during thè
Décades to Combat Racism and Racial Discrimination, du 24 septembre 1990, UN-DOC
A/45/525.
") RS 0.101
12' Cf. à ce sujet et sur la jurisprudence récente dans ce domaine, Giorgio Malinverni, La
Convention européenne des droits de l'homme, Fiches juridiques suisses 1384, XV.
L'interdiction de la discrimination (art. 14, p. 18 ss).
13> Cf. Rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme du 14 décembre 1973
dans l'affaire Asiatiques d'Afrique orientale contre Grande-Bretagne, n "4403/70, etc.
p. 92; sur l'art. 14 et la politique d'immigration de la Grande-Bretagne, cf. l'arrêt de la
Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Abdulaziz, Cabales et Balkandali
contre Grande-Bretagne, série A, vol. 94, p. 39.
14> Parlement européen, rapport de la Commission d'enquête sur le racisme et la xénophobie
du 23 juillet 1990. A3-195/90, DocDE/RR/93062.
15> «Europe» N° 5628 du 12 décembre 1991, p. 6.
16> Document de la Réunion de Copenhague concernant la Conférence sur la dimension
humaine de la CSCE 1990, ch. 5.9; cf. en outre Document de clôture de la Réunion de
Vienne sur les suites de la CSCE 1986-1989, Questions relatives à la sécurité en Europe,
ch. 11, 13.7, FF 1989 II 414 s.; Document de la Réunion de Moscou sur la dimension
humaine de la CSCE 1991, ch. 38.1, 42.1.
I7> Cf. aussi la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, p. 17, et le Rapport de la réunion
d'experts de la CSCE sur les minorités nationales de 1991 à Genève, notamment le ch. VI.
18> Rés. 1510 (XV)
") Rés. 1780 (XVII)
2°) Rés. 1904 (XVIII)
21) Motion (Ziegler-Genève) Robbiani du 16 juin 1983; question ordinaire Petitpierre du
19 décembre 1985; interpellation Rechsteiner du 20 juin 1986; question Spielmann du
20 septembre 1989; postulat de la Commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales du 13 janvier 1989; postulat Grendelmeier du 22 juin 1989; question
Spielmann du 20 septembre 1989; question Brügger du 27 décembre 1989; interpellation
du Groupe socialiste du 27 novembre 1989 sur le racisme et l'extrémisme de droite;
question Rechsteiner du 18 juin 1990; question Grendelmeier du 10 décembre 1990;
question ordinaire Rechsteiner du 26 septembre 1991 (Commission d'experts pour le
problème du racisme en Suisse); question ordinaire Longet du 23 septembre 1991.
22> FF 1982 II 753
^ Cf. à ce sujet le rapport du Conseil fédéral du 1er octobre 1990 sur la politique de sécurité
de la Suisse dans un monde en mutation, FF 1990 III 794.
24> Appenzell Rhodes-Intérieures.
320

2S> Action nationale (aujourd'hui: Les Démocrates suisses).
26) Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie.
27) Seul le canton de Zurich s'y oppose expressément.
28) Parti radical-démocratique (PRD), Action nationale (aujourd'hui: Les Démocrates
suisses).
29> Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie.
3°) Cf. Tableau des réponses et récapitulation des résultats du 5 décembre 1990, OCFIM
n° 201.220. f.
31> Cf. Karl Josef Partsch, Rassendiskriminierung, in: Rüdiger Wolfrum (édit.), Handbuch
Vereinte Nationen, Munich 1991,88/N. 9; sur le problème de la notion de «race», cf. p. ex.
Roland Strauss (note 9), p. 24 ss.
32> Theodor Meron, The Meaning and Reach of thé International Convention on thé
Elimination of ail Forms of Racial Discrimination, in: American Journal of International
Law 79/1985, p. 287 s.; Natan Lerner, The UN Convention on thé Elimination of ail Forms
of Racial Discrimination, Alphen aan den Rijn 1980, p. 30 s.
33) Egon Schwelb, The International Convention on thé Elimination of ail Forms of Racial
Discrimination, in: The International and Comparative Law Quarterly Vol. 15 1966, p. 6.
34) Jörg Paul Müller, Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung, Berne 1991,
p. 9.
35> Theodor Meron donne quelques indications sur la manière dont ces difficultés pourraient
être résolues, (note 31), p. 103 ss.
36> Cf. à ce sujet Drew Mahalic Joan Gambie Mahalic, The Limitation Provisions of thé
International Convention on thé Elimination of ail Forms of Racial Discrimination, in:
Human Rights Quarterly HRQ 9/1987 p. 74 ss; Roland Strauss (note 9) p. 103 ss, y compris
les renvois.
37> Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 78; cf. en outre ci-dessous ch. 5.4.
38> Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 79 ss; Roland Strauss (note 9), p. 104 ss.
39> Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 85 ss; Roland Strauss (note 9), p. 110 ss.
4°) Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 83 ss.
41> Pour plus de détails, cf. ci-dessous ch. 6.
42> Au sujet de cette liste, cf. ci-dessous ch. 5.3.
43> Theodor Meron (note 32), p. 294; Roland Strauss (note 9), p. 128 et les renvois qui s'y
trouvent.
**> Cf. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), Teaching, Education,
Culture and Information as Means of Eliminating Racial Discrimination, UN New York
1985, CERD/3.
45> Natan Lerner (note 32), p. 76.
46> Sur les activités du Comité, cf.: Human Rights Fact Sheet N° 12, The Committee on thé
Elimination of Racial Discrimination, UN Geneva 1991.
47> Natan Lerner (note 32), p. 78, 118 ss.
«O Rapport CERD 1990, UN-Doc A/45/18, par. 21.
"') Natan Lerner (note 32), p. 213.
50> Algérie, Costa Rica, Danemark, Equateur, France, Hongrie, Islande, Italie, Pays-Bas,
Norvège, Pérou, Sénégal, Suède et Uruguay.
51> Opinion du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) du 10 août
1988 concernant la communication n° 1/1984 (Yilmaz-Dogan c. Pays-Bas), in: Rapport
CERD UN-Doc A/43/18, Annexe IV.
52> Opinion CERD du 18 mars 1991 concernant la communication n° 2/1989 (Demba Talibe
Diop c. France), in: Rapport CERD UN-Doc A/46/18, Annexe VIII.
53> Natan Lerner (note 32), p. 90 s.; Egon Schwelb, The International Convention on thé
Elimination of ail Forms of Racial Discrimination, in: The International and Comparative
Law Quarterly 15/1966, p. 1048.
54> Suède, Danemark, Norvège et Italie.
55> Plusieurs Etats parties à la Convention ont fait une réserve à rencontre de cette
disposition, parce qu'ils sont d'avis que, pour saisir la Cour de justice, il est nécessaire
d'avoir l'accord des deux parties au différend.
56) Cf. à ce sujet le ch. 4.1 ci-dessus.
57> Pour les détails à ce sujet, cf. ci-dessous ch. 5.4.
58> Cf. à ce sujet le ch. 8 ci-dessous.
321

59> Message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes
internationaux relatifs aux droits de l'homme, FF 199111142; ATF112 Ib 184; FF 1988III
332, ATF 111 Ib 72.
60) Jörg Paul Müller (note 34), p. 214.
61> Parmi d'autres, l'ATF 110 la 13 et les renvois.
«
2> Jörg Paul Müller (note 34), p. 214.
63) ATF 68 II 377 ss; ATF 72 I 407 ss: présentation détaillée par Roland Strauss (note 9),
p. 184 ss.
64) FF 1985 III 177, 192
65> Cf. Georg Müller, Kommentar Bundesverfassung, Art. 4 Rz. 26; Arthur Häfliger, Alle
Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 51.
«) Cf. ci-dessus ch. 4.1.
67> Georg Müller, (note 65) Rz. 30; Arthur Häfliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze
gleich, Berne 1985, p. 60 s.
68) Georg Müller (note 65), Rz. 22; Luzius Wildhaber, Gedanken zur Rassendiskriminierung,
Rechtsgleichheit und Drittwirkung im schweizerischen Recht, in: ZB1 72/1971, p. 465 ss.
69> Cf. à ce sujet ATF 111II 253 ss et les renvois.
70) II est vrai que, dans l'ATF 86 II 365 ss (Giesbrecht), le Tribunal fédéral a dénié
l'obligation, pour une coopérative ayant une position dominante sur le marché, d'accepter
de nouveaux membres; mais il a déclaré que la coopérative avait l'obligation, en raison de
la position dominante qu'elle occupe sur le marché, de fournir des marchandises aux
outsiders aux mêmes conditions qu'à ses membres. Dans l'ATF 113 II 37 ss (SMUV), le
Tribunal fédéral a déclaré que les parties à un contrat collectif de travail avaient
l'obligation d'accepter que d'autres organisations de travailleurs fassent partie de ce
contrat, faute de quoi il y aurait violation de la liberté d'association et, partant, des droits
de la personnalité des travailleurs.
71> Sur l'effet horizontal dans le domaine de l'égalité devant la loi, cf. Herbert Trachsler. Das
privatrechtliche Gleichbehandlungsgebot - Funktionaler Aspekt der Persönlichkeitsrech-
te gemäss Art. 28 ZGB, St. Gallen 1991; Georg Müller (note 65), Rz. 22 s.; Arthur
Häfliger (note 65), p. 47 s.; Luzius Wildhaber (note 68), p. 467 s.
72> Notamment dans le domaine des services offerts publiquement; cf. ci-dessous ch. 6.
") Cf. ci-dessus ch. 424.
74> Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 1986, p. 171 s.
75)ATF 108 Ia 248 
E.l.
76> Art. 12, par. 1 du Pacte; FF 1991 I 1171.
"> Art. 8, 1" al., LSEE; RS 142.20.
78> Cf. le message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes relatifs aux
droits de l'homme; FF 19911 1138.
79) RS 211.412.41
**> Daniel Thürer Der politische Status der Ausländer in der Schweiz, in: Haller/Müller/
Kölz/Thürer (édit.), Festschrift für Ulrich Häfelin, Zürich 1989, p. 188 s, y compris les
renvois.
81) Art. 16 du Pacte, cf. le message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse aux Pactes
relatifs aux droits de l'homme, FF 1991 I 1171.
82) RS 220
83> Roland Strauss (note 9), p. 320 s., y compris les renvois (Rehbinder).
84) Le message du Conseil fédéral concernant la protection contre les licenciements dans le
droit du contrat de travail cite, parmi les motifs illicites de licenciement expressément
mentionnés, des caractères distinctifs tels que la race, l'origine, la nationalité, le sexe, le
statut familial, la croyance religieuse, etc., FF 1984 II 662.
85> Ordonnance du 6 octobre 1986, limitant le nombre des étrangers, Art. 8 et 9, RS 823.21;
sur le problème de l'admission des étrangères et étrangers sur le territoire suisse, cf.
ci-dessous ch. 5.4.
86> Sur l'effet horizontal de l'art. 4 est., cf. ci-dessus ch. 5.2.2.
87> Jörg Paul Müller (note 34), p. 39 ss.
88> RS 0.822.719
89> Cf. à ce sujet Jörg Paul Müller (note 34), p. 39 ss.
90)Art. 11, FF 199111171
91) a. plus loin ch. 8.
322

92> Art. 3 de la loi sur le transport public, RS 742.40.
93> Cf. ci-dessus ch. 4.1; Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 75 ss, y compris les renvois.
94> Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 78.
95> Cf. p. ex. l'arrêt du 30 octobre 1991 de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans
l'affaire Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni (45/1990/236/302-306), avec les renvois.
96> Art. 1" de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), RS 823.21.
") Art. 8 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), RS 823.21.
98) FF 199! ni 325 ss
"> a. le rapport déjà cité du Conseil fédéral du 15 mai 1991, FF 1991 III 328.
100) Cf. le rapport de la RFA, CERD/C/149/Add. 21, du 22.10.1986, ainsi que le rapport du
CERD 1990, UN-Doc A/46/18, p. 47; cf. en outre Theodor Meron (Anm. 32), p. 312 s. et
Mahalic/Gambee Mahalic (note 36), p. 78 s.
101> p. ex. les pays Scandinaves et la RFA, rapport du CERD 1988, UN-Doc A/44/18 p. 61 et
75 s.; rapport du CERD 1990, UN-Doc A/46/18, p. 47.
102) Le Professeur Dietrich Schindler est arrivé à la même conclusion dans son avis de droit du
12 janvier 1973 sur l'admission des étrangers venant de pays lointains, où il a notamment
examiné la compatibilité des prescriptions suisses en vigueur à cette époque en matière
d'admission de la main-d'œuvre - qui peuvent aujourd'hui encore être comparées avec la
situation actuelle - avec la Convention.
103> Cf. ci-dessous ch. 6
104> Cf. l'avis circonstancié de l'Office fédéral de la justice et de la Direction du droit
international public du 26 avril 1989 et les renvois qui s'y trouvent; JAAC 53/IV (1988)
n° 54.
105> Roland Strauss (note 9), p. 258 s. et les renvois.
106) Arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 1988, SJIR 46 (1989), p. 337 s; il Ib 68.
""> RS 220
108> Œ ci-dessus ch. 52
109> Art. 3 et art. 6, RS 17032, cf. Fritz Gygi (note 74), p. 248 ss.
110> Cf. Alfred Verdross/Bruno Simma, Universelles Völkerrecht, Berlin 1984, p. 864.
111) FF 19911 
1 1 3 9 1
1
2
) ) 
a. ci-dessus ch. 521.
113> a. plus loin ch. 636.3.
114> Cf. plus loin ch. 
6
3
1
1
5
)
1
S
> 
Cf. Stefan Trechsel, K
Ehrverletzungen et la jurisprudence qui y est citée.
116) Cf. plus loin ch. 622. Les solutions législatives des autres pays européens.
117> a. Luzius Wildhaber (note 68).
118> Art. 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, art. 19 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques.
119) Art. 29, par. 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme; art. 19, par. 2, du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
120)Jörg Paul Müller, Kommentar Bundesverfassung, Meinungs-, Informations-, Kunst-,
Wissenschaftsfreiheit, Rz. 66 ss, Art. 10 de la CEDH et la confirmation expresse par
l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme dans l'affaire Handyside du
7 décembre 1976, Publications of thé European Court of Human Rights, Séries A, Vol. 24,
ch. 49, et l'arrêt d'admission dans la cause X c. République fédérale d'Allemagne,
Décision 9235/81 of July 16th 1982 on thé Admissability of thé Application, Décisions and
Reports of thé European Commission of Human Rights vol. 29, p. 194.
121> Convention du 5 mai 1989 (FF 1990 III 881). La Suisse a ratifié cette Convention le
9 octobre 1991; elle n'est pas encore entrée en vigueur, mais depuis qu'elle l'a signée, le
5 mai 1989, la Suisse l'applique à titre provisoire.
122> Cf. Karl Joseph Partsch, Die Strafbarkeit der Rassendiskriminierung, in: German Year-
book of International Law 20 (1977), S. 119.
123> Cf. Giorgio Malinverni, Kommentar Bundesverfassung, Art. 56, Rz. 38 s.
124> Rapport du CERD 1990, UN-Doc A/44/18, p. 63.
125> En Grande-Bretagne, on envisage cependant, au cas où le «Race Relations Act» serait
révisé, de tenir compte de la discrimination pour motifs religieux.
126) 130 deutsches StGB (Volksverhetzung).
323

127) Cas spécial; outre l'interdiction de l'incitation à la haine raciale qui figure dans le «Public
Order Act»; il existe une protection assez étendue dans le cadre du «Race Relations Act»
(loi spéciale avec sanctions civiles).
128> Art. 173 du code pénal espagnol ne vise que les associations.
'») Cf. Peter Noll/Stefan Trechsel, Schweiz. Strafrecht Allgemeiner Teil I, Zurich 1986, p. 64.
130) Van den Berghe, cité par Karl Josef Partsch, in: Rüdiger Wolfrum (édit.), Rassendiskrimi-
nierung, Handbuch Vereinte Nationen, Munich 1991, 88/n. 9, p. 651.
131> Art. 1er, par. l, de la Convention.
132> Les dispositions législatives concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation
sont expressément exceptées par l'art. 1er, par. 3, de la Convention, à condition qu'elles ne
soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité particulière; cf. ci-dessus ch. 4.1.
133> a. ci-dessus ch. 6.2.
134> Cf. Karl Josef Partsch, Rassendiskriminierung (Anm. 130), p. 652.
135) Cf. également Karl Josef Partsch, Bekämpfung der rassischen Diskriminierung im Rah-
men des Schutzes der Menschenrechte, in: Ulrich Scheuner/Beate Lindemann (édit.), Die
Vereinten Nationen und die Mitarbeit der Bundesrepublik Deutschland, München/Wien
1973, p. 123.
136> Art. 416 et 416-1 Code pénal français.
137) Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, Partie spéciale II, Neuchâtel/Paris 1956,
p. 554.
138) a. ATF 108 IV 36
139> ATF 68 IV 147, cité par Stefan Trechsel, Kurzkommentar StGB, Zurich 1989, ad art.
275 te.
140> Cf. Ivo Zellweger, Die strafrechtlichen Beschränkungen der politischen Meinungsäusse-
rungsfreiheit (Propagandaverbote), thèse Zurich 1975, p. 47.
141> a. Ivo Zellweger (note 140), p. 51.
142> Cf. Paul Logoz (note 137); ad Art. 24, n° la.
143> Sur le problème de la discrimination raciale entre particuliers, cf. Christian Tomuschat,
Equality and Non-discrimination under the International Covenant of civil and politicai
Rights, in: Ingo von Münch (édit.), Staatsrecht - Völkerrecht - Europarecht, Festschrift
für Hans-Jürgen Schlochauer, Berlin/New York 1981, ad Art. 26, p. 692.
144> Race Relations Act
145> Art. 4 de l'ordonnance du 10 décembre 1990 concernant l'encouragement des activités de
jeunesse extra-scolaires, RS 446.11.
146) Loi fédérale du 19 juin 1987 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes
étrangers en Suisse; RS 416.2.
147> Loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions aux cantons des Grisons et du Tessin pour
la sauvegarde de leur culture et de leurs langues; RS 441.3.
148> Concession SSR du 5 octobre 1987, Art. 2.
"") Concession SSR du 5 octobre 1987, Art. 4.
150) La Suisse a ratifié la Convention le 9 octobre 1991. Bien que celle-ci ne soit pas encore
entrée en vigueur, la Suisse l'applique à titre provisoire depuis qu'elle l'a signée le 5 mai
1989 (cf. FF 1990 III 881 s.).
151> Cf. la description de la procédure, ch. 434 ci-dessus.
152> Algérie, Costa Rica, Danemark, Equateur, France, Hongrie, Islande, Italie, Pays-Bas,
Norvège, Pérou, Sénégal, Suède et Uruguay.
153> Cf. Art. 25 CEDH, RS 0.101; Premier Protocole facultatif concernant le Pacte inter-
national relatif aux droits civils et politiques.
154> La Suède, le Danemark, la Norvège et l'Italie ont déjà remis une telle déclaration.
155) Cf. le message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse aux deux Pactes inter-
nationaux relatifs aux droits de l'homme, FF 1991 I 1145.
156> Sur la portée, pour la Suisse, de l'interdiction de la discrimination prévue par le Pacte, cf.
FF 1991 I 1140.
'") a. ci-dessus ch. 431.
158) cf FF 1991 I 1146
35142
324

Arrêté fédéral 
Projet
portant approbation de la Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 8 de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 1992 ^,
arrête:
Article premier
1 La Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale est approuvée avec les réserves suivantes:
a. Réserve portant sur l'article 4:
La Suisse se réserve le droit de prendre les mesures législatives nécessaires à
la mise en œuvre de l'article 4, en tenant dûment compte de la liberté
d'opinion et de la liberté d'association, qui sont notamment inscrites dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme.
b. Réserve portant sur l'article 2, 1er alinéa, lettre a:
La Suisse se réserve le droit d'appliquer ses dispositions légales relatives à
l'admission des étrangères et des étrangers sur le marché du travail suisse.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion de la Suisse à la Convention
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale en
formulant les réserves mentionnées ci-dessus.
3 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces réserves si elles deviennent sans
objet.
4 Le Conseil fédéral est autorisé, le cas échéant, à reconnaître ultérieurement la
compétence du Comité de recevoir et d'examiner des communications indivi-
duelles.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités
internationaux.
35142
') FF 1992 III 265
325

Code pénal suisse 
Projet
Code pénal militaire
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 mars 1992 '),
arrête:
Article premier
Le code pénal suisse2' est modifié comme il suit:
Art. 261bii (nouveau)
Discrimination 
Celui qui aura, publiquement, incité à la haine ou à la discrimination
raciale 
envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur
appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
celui qui aura, publiquement, propagé une idéologie visant à abais-
ser ou calomnier de façon systématique les membres d'une race ou.
d'un groupe ethnique ou religieux;
celui qui aura, dans le même dessein, organisé ou encouragé des
actions de propagande ou y aura pris part;
celui qui aura, publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le
geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, porté atteinte
à la dignité humaine d'une personne ou d'un groupe de personnes
en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou qui
aura, pour la même raison, déshonoré la mémoire d'un défunt;
celui qui aura, dans l'exercice de son activité professionnelle, refusé
à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur
appartenance raciale, ethnique ou religieuse, un bien ou un service
offerts publiquement,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
') FF 1992 III 265
2> RS 311.0
326

Code pénal suisse. Code pénal militaire
Art. 2
Le code pénal militaire1) est modifié comme il suit:
Art. 171c (nouveau)
Discrimination 
1 Celui qui aura, publiquement, incité à la haine ou à la discrimina-
raciaie 
tjQn envers une persOnne ou un groupe de personnes en raison de
leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse;
celui qui aura, publiquement, propagé une idéologie visant à abais-
ser ou calomnier de façon systématique les membres d'une race ou
d'un groupe ethnique ou religieux;
celui qui aura, dans le même dessein, organisé ou encouragé des
actions de propagande ou y aura pris part;
celui qui aura, publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le
geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, porté atteinte
à la dignité humaine d'une personne ou d'un groupe de personnes
en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou qui
aura, pour la même raison, déshonoré la mémoire d'un défunt;
celui qui aura, dans l'exercice de son activité professionnelle, refusé
à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur
appartenance raciale, ethnique ou religieuse, un bien ou un service
offerts publiquement,
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
35142
0 RS 321.0
327

Convention internationale 
Texte original
sur l'élimination de toutes les formes
de discrimination raciale
Les Etats parties à la présente Convention,
considérant que la Charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la
dignité et de l'égalité de tous les êtres humains, et que tous les Etats Membres se
sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec
l'Organisation, en vue d'atteindre l'un des buts des Nations Unies, à savoir:
développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et
des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue
ou de religion,
considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que
tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun
peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur ou d'origine nationale,
considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale
protection de la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la
discrimination,
considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les
pratiques de ségrégation et de discrimination dont il s'accompagne, sous quelque
forme et en quelque endroit qu'ils existent, et que la Déclaration sur l'octroi de
l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, du 14 décembre 1960 [résolu-
tion 1514 (XV) de l'Assemblée générale], a affirmé et solennellement proclamé la-
nécessité d'y mettre rapidement et inconditionnellement fin,
considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination raciale, du 20 novembre 1963 [résolution 1904 (XVIII)
de l'Assemblée générale], affirme solennellement la nécessité d'éliminer rapide-
ment toutes les formes et toutes les manifestations de discrimination raciale dans
toutes les parties du monde et d'assurer la compréhension et le respect de la
dignité de la personne humaine,
convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre
les races est scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement
injuste et dangereuse et que rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimina-
tion raciale, ni en théorie ni en pratique,
réaffirmant que la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés
sur la race, la couleur ou l'origine ethnique est un obstacle aux relations amicales
et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité
entre les peuples ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un
même Etat,
328

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
convaincus que l'existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de
toute société humaine,
alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans
certaines régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la
supériorité ou la haine raciale, telles que les politiques d'apartheid, de ségrégation
ou de séparation,
résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l'élimination rapide de
toutes les formes et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à
prévenir et combattre les doctrines et pratiques racistes afin de favoriser la bonne
entente entre les races et d'édifier une communauté internationale affranchie de
toutes les formes de ségrégation et de discrimination raciales,
ayant présentes à l'esprit la Convention concernant la discrimination en matière
d'emploi et de profession adoptée par l'Organisation internationale du Travail en
1958 et la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l'enseignement adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture en 1960,
désireux de donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations
Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'assurer
le plus rapidement possible l'adoption de mesures pratiques à cette fin,
sont convenus de ce qui suit:
Première partie
Article premier
1. Dans la présente Convention, l'expression «discrimination raciale» vise toute
distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur,
l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de
détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans
des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans
les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine
de la vie publique.
2. La présente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restric-
tions ou préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu'il s'agit
de ses ressortissants ou de non-ressortissants.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme
affectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats
parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisa-
tion, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l'égard d'une
nationalité particulière.
4. Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès
de certains groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la
22 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
329

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
protection qui peut être nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice
des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans des conditions d'égalité
ne sont pas considérées comme des mesures de discrimination raciale, à condition
toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits distincts pour des
groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une fois
atteints les objectifs auxquels elles répondaient.
Article 2
1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à pour-
suivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à
éliminer toute forme de discrimination raciale et à favoriser l'entente entre toutes
les races, et, à cette fin:
a) Chaque Etat partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de
discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou
institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institu-
tions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;
b) Chaque Etat partie s'engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la
discrimination raciale pratiquée par une personne ou une organisation
quelconque;
c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les
politiques gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger
ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de
créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les
circonstances l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination
raciale pratiquée par des personnes, des groupes ou des organisations et y
mettre fin;
e) Chaque Etat partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et
mouvements intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à
éliminer les barrières entre les races, et à décourager ce qui tend à renforcer
la division raciale.
2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines
social, économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour
assurer comme il convient le développement ou la protection de certains groupes
raciaux ou d'individus appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des
conditions d'égalité, le plein exercice des droits de l'homme et des libertés
fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas avoir pour effet le maintien
de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une fois atteints les
objectifs auxquels elles répondaient.
Article 3
Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et
s'engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur
juridiction toutes les pratiques de cette nature.
330

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Article 4
Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui
s'inspirent d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un
groupe de personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine origine ethnique,
ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimina-
tion raciales, ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures positives
destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de
discrimination, et, à cette fin, tenant compte des principes formulés dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés
à l'article 5 de la présente Convention, ils s'engagent notamment:
a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la
supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale,
ainsi que tous actes de violence, ou provocation à de tels actes, dirigés contre
toute race ou tout groupe de personnes d'une autre couleur ou d'une autre
origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités
racistes, y compris leur financement;
b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de
propagande organisée et tout autre type d'activité de propagande qui
incitent à la discrimination raciale et qui l'encouragent et à déclarer délit
punissable par la loi la participation à ces organisations ou à ces activités;
c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques,
nationales ou locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.
Article 5
Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la pré-
sente Convention, les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la
discrimination raciale sous toutes ses formes et à garantir le droit de chacun à
l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou
ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants:
a) Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe
administrant la justice;
b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de
fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de
tout individu, groupe ou institution;
c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections - de voter et
d'être candidat - selon le système du suffrage universel et égal, droit de
prendre part au gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques,
à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux
fonctions publiques;
d) Autres droits civils, notamment:
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un
Etat;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;
331

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
iii) Droit à une nationalité;
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint;
v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la
propriété;
vi) Droit d'hériter;
vu) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;
viii) Droit à la liberté d'opinion et d'expression;
ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques;
e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment:
i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions
équitables et satisfaisantes de travail, à la protection contre le chômage,
à un salaire égal pour un travail égal, à une rémunération équitable et
satisfaisante;
ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats;
iii) Droit au logement;
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services
sociaux;
v) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle;
vi) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités
culturelles;
f) Droit d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que
moyens de transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs.
Article 6
Les Etats parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une
protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et
autres organismes d'Etat compétents, contre tous actes de discrimination raciale
qui, contrairement à la présente Convention, violeraient ses droits individuels et
ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ces tribunaux
satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait
être victime par suite d'une telle discrimination.
Article 7
Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces,
notamment dans les domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et
de l'information, pour lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination
raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre nations et
groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et principes de
la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale et de la présente Convention.
332

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Deuxième partie
Article 8
1. Il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
(ci-après dénommé le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur
haute moralité et leur impartialité, qui sont élus par les Etats parties parmi leurs
ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte tenu d'une répartition
géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisa-
tion ainsi que des principaux systèmes juridiques.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats
désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi
parmi ses ressortissants.
3. La première élection aura lieu six. mois après la date de l'entrée en vigueur de
la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats
parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de deux mois.
Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats
ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont désignés, et la
communique aux Etats parties.
4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties
convoquée par le Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies.
A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties,
sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre
de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties
présents et votants.
5. a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de
neuf des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de
deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces neuf
membres sera tiré au sort .par le Président du Comité.
b) Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé
d'exercer ses fonctions de membre du Comité nommera un autre expert
parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
6. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité
pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.
Article 9
1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisa-
tion des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures
d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui
donnent effet aux dispositions de la présente Convention:
a) dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention,
pour chaque Etat intéressé en ce qui le concerne et
333

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
b) par la suite, tous les deux ans et en outre chaque fois que le Comité en fera la
demande. Le Comité peut demander des renseignements complémentaires
aux Etats parties.
2. Le Comité soumet chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des
Nations Unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses
activités et peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre général
fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Il
porte ces suggestions et recommandations d'ordre général à la connaissance de
l'Assemblée générale avec, le cas échéant, les observations des Etats parties.
Article 10
1. Le Comité adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assure le secrétariat
du Comité.
4. Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des
Nations Unies.
Article 11
1. Si un Etat partie estime qu'un autre Etat également partie n'applique pas les
dispositions de la présente Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur
la question. Le Comité transmet alors la communication à l'Etat partie intéressé.
Dans un délai de trois mois, l'Etat destinataire soumet au Comité des explications
ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les
mesures qui peuvent avoir été prises .par ledit Etat pour remédier à la situation.
2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la
communication originale par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la
satisfaction des deux Etats, par voie de négociations bilatérales ou par toute autre
procédure qui serait à leur disposition, l'un comme l'autre auront le droit de la
soumettre à nouveau au Comité en adressant une notification au Comité ainsi
qu'à l'autre Etat intéressé.
3. Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise conformément
au paragraphe 2 du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours
internes disponibles ont été utilisés ou épuisés, conformément aux principes de
droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas si les
procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats
parties en présence de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.
5. Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les
Etats parties intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera
sans droit de vote aux travaux du Comité pendant toute la durée des débats.
334

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Article 12
1. a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu'il
juge nécessaires, le Président désigne une Commission de conciliation ad hoc
(ci-après dénommée la Commission) composée de cinq personnes qui
peuvent ou non être membres du Comité: Les membres en sont désignés
avec l'assentiment entier et unanime des parties au différend et la Com-
mission met ses bons offices à la disposition des Etats intéressés, afin de
parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect de la
présente Convention.
b) Si les Etats parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou
partie de la composition de la Commission dans un délai de trois mois, les
membres de la Commission qui n'ont pas l'assentiment des Etats parties au
différend sont élus au scrutin secret parmi les membres du Comité, à la
majorité des deux tiers des membres du Comité.
2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas
être ressortissants de l'un des Etats parties au différend ni d'un Etat qui n'est pas
partie à la présente Convention.
3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.
4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des
Nations Unies ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.
5. Le secrétariat prévu au paragraphe 3 de l'article 10 de la présente Convention
prête également ses services à la Commission chaque fois qu'un différend entre
des Etats parties entraîne la constitution de la Commission.
6. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également
entre les Etats parties au différend, sur la base d'un état estimatif établi par le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
7. Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la
Commission de leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué
par les Etats parties au différend conformément au paragraphe 6 du présent
article.
8. Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la
disposition de la Commission, et la Commission peut demander aux Etats
intéressés de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.
Article 13
1. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et
soumet au Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes
les questions de fait relatives au litige entre les parties et renfermant les
recommandations qu'elle juge opportunes en vue de parvenir à un règlement
amiable du différend.
2. Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des
Etats parties au différend. Lesdits Etats font savoir au Président du Comité, dans
335

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
un délai de trois mois, s'ils acceptent, ou non, les recommandations contenues
dans le rapport de la Commission.
3. Une fois expiré le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le Président
du Comité communique le rapport de la Commission et les déclarations des Etats
parties intéressés aux autres Etats parties à la Convention.
Article 14
1. Tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du
Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou
de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes
d'une violation, par ledit Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans
la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant
un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
2. Tout Etat partie qui fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du
présent article peut créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre
juridique national, qui aura compétence pour recevoir et examiner les pétitions
émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de la juridiction dudit
Etat qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits
énoncés dans la présente Convention et qui ont épuisé les autres recours locaux
disponibles.
3. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article et le
nom de tout organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du
présent article sont déposés par l'Etat partie intéressé auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres
Etats parties. La déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une
notification adressée au Secrétaire général, mais ce retrait n'affecte pas les
communications dont le Comité est déjà saisi.
4. L'organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article
devra tenir un registre des pétitions, et des copies certifiées conformes du registre
seront déposées chaque année auprès du Secrétaire général par les voies appro-
priées, étant entendu que le contenu desdites copies ne sera pas divulgué au
public.
5. S'il n'obtient pas satisfaction de l'organisme créé ou désigné conformément au
paragraphe 2 du présent article, le pétitionnaire a le droit d'adresser, dans les six
mois, une communication à cet effet au Comité.
6. a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est
adressée à l'attention de l'Etat partie qui a prétendument violé l'une
quelconque des dispositions de la Convention, mais l'identité de la personne
ou des groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le
consentement exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le
Comité ne reçoit pas de communications anonymes.
336

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des
explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas
échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
7. a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les
informations qui lui sont soumises par l'Etat partie intéressé et par le
pétitionnaire. Le Comité n'examinera aucune communication d'un pétition-
naire sans s'être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours internes
disponibles. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les procédures de
recours excèdent des délais raisonnables.
b) Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat
partie intéressé et au pétitionnaire.
8. Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications
et, le cas échéant, un résumé des explications et déclarations des Etats parties
intéressés ainsi que de ses propres suggestions et recommandations.
9. Le Comité n'a compétence pour s'acquitter des fonctions prévues au présent
article que si au moins dix Etat parties à la Convention sont liés par des
déclarations faites conformément au paragraphe 1 du présent article.
Article 15
1. En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l'octroi de
l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution
1514 (XV) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date
du 14 décembre 1960, les dispositions de la présente Convention ne restreignent
en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par d'autres instruments
internationaux ou par l'Organisation des Nations Unies ou ses institutions
spécialisées.
2. a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la
présente Convention reçoit copie des pétitions venant des organes de
l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de questions ayant un
rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention, et
exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions
reçues lors de l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires
sous tutelle ou non autonomes ou de tout autre territoire auquel s'applique
la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, et ayant trait à des
questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes,
b) Le Comité reçoit des organes compétents de l'Organisation des Nations
Unies copie des rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire,
administratif ou autre intéressant directement les principes et objectifs de la
présente Convention que les puissances administrantes ont appliquées dans
les territoires mentionnés à l'alinéa a) du présent paragraphe et exprime des
avis et fait des recommandations à ces organes.
3. Le Comité inclut dans ses rapports à l'Assemblée générale un résumé des
pétitions et des rapports qu'il a reçus d'organes de l'Organisation des Nations
337

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Unies, ainsi que les expressions d'opinion et les recommandations qu'ont appelées
de sa part lesdits pétitions et rapports.
4. Le Comité prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui
fournir tous renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention,
dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l'alinéa a) du para-
graphe 2 du présent article.
Article 16
Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour
régler un différend ou liquider une plainte s'appliquent sans préjudice des autres
procédures de règlement des différends ou de liquidation des plaintes en matière
de discrimination prévues dans des instruments constitutifs de l'Organisation des
Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou dans des conventions adoptées
par ces organisations, et n'empêchent pas les Etats parties de recourir à d'autres
procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords inter-
nationaux généraux ou spéciaux qui les lient.
Troisième partie
Article 17
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat Membre de
l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institu-
tions spécialisées, de tout Etat partie au Statut de la Cour internationale de
Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale de l'Organisa-
tion des Nations Unies à devenir partie à la présente Convention.
2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratifica-
tion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies.
Article 18
1. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé au
paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention.
2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secré-
taire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 19
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date
du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du
vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront
après le dépôt du vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite
338

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet
Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Article 20
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et com-
muniquera à tous les Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente
Convention le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification
ou de l'adhésion. Tout Etat qui élève des objections contre la réserve avisera le
Secrétaire général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de
ladite communication, qu'il n'accepte pas ladite réserve.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention
ne sera autorisée, non plus qu'aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le
fonctionnement de l'un quelconque des organes créés par la Convention. Une
réserve sera considérée comme rentrant dans les catégories définies ci-dessus si
les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention élèvent des objections.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification
adressée au Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de
réception.
Article 21
Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification
adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénoncia-
tion portera effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu
notification.
Article 22
Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention, qui n'aura pas été réglé par voie de
négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par ladite
Convention, sera porté, à la requête de toute partie au différend, devant la Cour
internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que les parties au
différend ne conviennent d'un autre mode de règlement.
Article 23
1. Tout Etat partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la
présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies statuera sur les
mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.
339

Elimination de toutes les formes de discrimination raciale
Article 24
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les
Etats visés au paragraphe 1 de l'article 17 de la présente Convention:
a) Des signatures apposées à la présente Convention et des instruments de
ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 17 et 18;
b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformé-
ment à l'article 19;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 14,20
et 23;
d) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 21.
Article 25
1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et
russe font également foi, sera déposée aux archives de l'Organisation des Nations
Unies.
2. Le Secrétaire général des Nations Unies fera tenir une copie certifiée
conforme de la présente Convention à tous les Etats appartenant à l'une
quelconque des catégories mentionnées au paragraphe 1 de l'article 17 de la
Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec-
tifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York,
le sept mars mil neuf cent soixante-six.
Fait à New York, le vingt et un décembre mil neuf cent soixante-cinq.
Suivent les signatures
35142
340

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit
pénal du 2 mars 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
20
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.029
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.05.1992
Date
Data
Seite
265-340
Page
Pagina
Ref. No
10 106 973
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.