voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2004-1845 4687 · 2004-06-21 · de


2004-1845 
4687 
Garantie contre les risques à l’exportation 
Comptes de l’exercice 2003 
Approuvés par le Conseil fédéral le 21 juin 2004 
Compte de résultat en millions de francs 
 
2003
Fr.
2002
Fr.
 
 
 
Produits 
 
 
primes encaissées 
 
 
– GRE 
49,9
– réassurance 
– 2,2
47,7
54,4
 
 
 
 
 
 
 
 
intérêts créditeurs s/consolidations 
80,0
autres intérêts créditeurs 
0,2
80,2
76,5
 
 
 
 
 
 
 
 
remboursements d’indemnités 
0,1
3,3
activation d’indemnités des années précé-
dentes 
15,9
activation d’indemnités de l’exercice 2003 
137,8
153,7
289,3
 
 
 
 
 
 
 
 
dissolution de provisions sur engagement 
32,1
78,4
dissolution de provisions sur avoirs de consolidation 
97,2
–
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
411,0
502,0
 
 
 
 
 
 
 
 
Charges 
indemnités brutes 
142,0
56,1
coûts administratifs 
– TVA en retard 1998–2002 
0,8 
 
– autres coûts administratifs 
3,4
4,2
2,9
 
 
 
 
 
 
 
 
frais financiers 
 
 
– intérêts débiteurs Confédération 
8,5 
 
– amortissements finaux + diff. 
paiements de consolidation 
18,7
27,2
201,2
 
 
 
 
 
 
 
 
augmentation des provisions 
 
 
– sur engagement 
13,5 
 
– sur risque monétaire éventuel 
0,4
13,9
12,6
 
 
 
 
 
 
 
 
augmentation des provisions s/avoirs de consolidation
–
62,5
 
 
 
 
 
 
 
 
 
187,3
335,3
Excédent 
223,7
166,7
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
411,0
502,0

4688 
Bilan en millions de CHF 
 
 
2003
Fr.
2002
Fr.
 
 
 
 
Actifs 
 
 
 
liquidités 
45,5
138,6
placements à terme 
–
–
débiteurs 
3,7
1,9
actifs transitoires 
–
0,2
avoirs de consolidation 
– valeur nominale 
2 656,6
– réévaluations 
– 1 718,1
938,5
822,4
 
 
 
 
 
 
 
 
machines de bureau et mobilier 
(p.m.) 
–
–
pertes à reporter 
– pertes reportées au 1.1.2003 
265,9
– excédent 
– 223,7
42,2
265,9
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
1 029,9
1 229,0
 
 
 
 
 
 
 
 
Passifs 
créanciers 
0,1
0,3
passifs transitoires 
0,2
0,3
comptes d’attente 
23,8
29,6
provisions 
– sur engagement 
842,8
– sur risque monétaire éventuel 
13,0
855,8
873,8
 
 
 
 
 
 
 
 
avance de la Confédération 
150,0
325,0
 
 
 
 
 
 
 
 
Total 
1 029,9
1 229,0
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Pro memoria: 
 
 
 
remboursements éventuels 
d’indemnités versées 
153,4
149,3
Total des engagements de la GRE 
8 965,3
8 512,2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Garantie contre les risques à l'exportation. Comptes de l'exercice 2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4687-4688
Page
Pagina
Ref. No
10 137 966
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1872 4541 · 2004-08-11 · de


2004-1872 
4541 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande 
gouvernementale» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la 
vérification des listes de signatures déposées le 11 août 2004 à l’appui de l’initiative 
populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» a abouti, les 
100 000 signatures valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution 
ayant été recueillies. 
2. 
Sur 107 449 signatures déposées, 106 344 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et commu-
niquée au comité d’initiative, Verein Bürger für Bürger, Case postale 266, 
8044 Zurich. 
31 août 2004 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 670

4542 
Initiative populaire fédérale 
«Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
 
valables
non valables
Zurich 
34 431
223
Berne 
8 946
118
Lucerne 
5 084
51
Uri 
285
0
Schwyz 
1 719
32
Obwald 
290
0
Nidwald 
257
0
Glaris 
1 430
28
Zoug 
1 147
1
Fribourg 
508
37
Soleure 
1 904
19
Bâle-Ville 
1 668
4
Bâle-Campagne 
1 752
31
Schaffhouse 
2 546
3
Appenzell Rh.-Ext. 
1 096
20
Appenzell Rh.-Int. 
368
0
Saint-Gall 
12 278
77
Grisons 
5 702
167
Argovie 
9 795
78
Thurgovie 
7 247
64
Tessin 
1 830
19
Vaud 
1 524
17
Valais 
2 207
36
Neuchâtel 
1 184
0
Genève 
608
76
Jura 
538
4
 
 
 
Suisse 
106 344
1105

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale».
Aboutissement
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4541-4542
Page
Pagina
Ref. No
10 137 931
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1874 4553 · 2004-09-14 · de


2004-1874 
4553 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel de spécialiste de l’édition, conformément à l’art. 28, al. 2, de 
la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et 
à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association de la PRESSE SUISSE a déposé un projet de règlement concernant 
l’examen professionnel supérieur de manager de l’édition diplômé(e), conformé-
ment à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation pro-
fessionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 
19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR) a déposé un projet de règle-
ment concernant l’examen professionnel supérieur de maître ramoneur diplômé/ 
maître ramoneuse diplômée, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de 
son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
L’Association de l’Industrie Graphique Suisse (IGS), l’Association suisse pour la 
communication visuelle (Viscom), le syndicat des médias (Comedia), le syndicat 
interprofessionnel (Syna) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen 
professionnel de techno-polygraphe, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédé-
rale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 
et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
14 septembre 2004 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4553-4553
Page
Pagina
Ref. No
10 137 940
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1877 4555 · 2004-09-14 · de


2004-1877 
4555 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Courrendlin JU, Equipements de desserte, Reconstitution 
Montchaibeux 
 
N° de projet 421.1-JU-2006/0001 
– 
Commune de Villars-Tiercelin VD, Equipements de desserte, Chemin du 
Mottex 
 
N° de projet 421.1-VD-2117/0001 
– 
Commune de Saxon VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particu-
lière, Saxon 
 
N° de projet 411.3-VS-9099/0002 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 
jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53 / 324 77 78). 
14 septembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.09.2004
Date
Data
Seite
4555-4555
Page
Pagina
Ref. No
10 137 942
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1938 4691 · 2004-09-21 · de


2004-1938 
4691 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Soulce JU, Equipements de desserte, Es Poirtchat – Sur les 
Esserts 
 
N° de projet 421.1-JU-2003/0001 
– 
Diverses communes de NE, Mesures sylvicoles à fonction protectrice parti-
culière, Gorges de l’Areuse 
 
N° de projet 411.3-NE-1001/0002 
– 
Commune de Vallorbe VD, Amélioration des conditions de gestion, Centre 
d’exploitation du triage de Vallorbe 
 
N° de projet 421.2-VD-2118/0001 
– 
Commune d’Ayent VS, Ouvrage et installations de protection, Pralang – 
Ouest 
 
N° de projet 431.1-VS-3129/0002 
– 
Commune de Sembrancher VS, Ouvrage et installations de protection, La 
Garde 
 
N° de projet 431.1-VS-3272/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune de Châtel-Saint-Denis FR, SY B/C La Saira – Les Rosalys 
 
N° de projet 401-FR-9020/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone 
(téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
21 septembre 2004 
Office fédéral de l’environnement, 
des forêts et du paysage

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4691-4691
Page
Pagina
Ref. No
10 137 969
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1948 4675 · 1993-02-03 · de


2004-1948 
4675 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative 
et de l’ordonnance du 3 février 1993 concernant l’organisation 
et la procédure des commissions fédérales de recours et d’arbitrage 
Le Conseil fédéral a nommé les personnes suivantes membre de la Commission 
fédérale de la protection des données dès avril jusqu’à la fin de la période adminis-
trative du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007: 
– Widmer Ursula, dr, avocate, Berne, 
– Flückiger Alexandre, professeur, dr, Lausanne. 
21 septembre 2004 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février
1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et
d'arbitrage
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
37
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.09.2004
Date
Data
Seite
4675-4675
Page
Pagina
Ref. No
10 137 961
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1955 1461 · 2005-03-01 · de


2004-1955 
1461 
Arrêté fédéral 
Projet 
concernant le Protocole portant amendement à 
la Convention européenne pour la répression du terrorisme 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Lors de la ratification du Protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la 
réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention 
européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 déposé le 19 mai 
1983. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1439 
3 
RS 0.353.3

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme. AF 
1462

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention
européenne pour la répression du terrorisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.03.2005
Date
Data
Seite
1461-1462
Page
Pagina
Ref. No
10 138 416
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1955 3519 · 2006-07-13 · de


2004-1955 
3519 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
Arrêté fédéral 
concernant l’approbation du Protocole 
portant amendement à la Convention européenne 
pour la répression du terrorisme 
du 24 mars 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 
27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 
3 Lors de la ratification du protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la 
réserve consignée par la Suisse dans l’instrument de ratification de la Convention 
européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme déposé le 19 mai 
1983. 
Art. 2 
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. 
pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant 
des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2005 1439 
3 
RS 0.353.3

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme. AF 
3520 
Conseil national, 24 mars 2006 
Conseil des Etats, 24 mars 2006
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Date de publication: 4 avril 20064 
Délai référendaire: 13 juillet 2006 
 
4 
FF 2006 3519

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention
européenne pour la répression du terrorisme
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.04.2006
Date
Data
Seite
3519-3520
Page
Pagina
Ref. No
10 139 509
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2004-1996 6315 · 1999-12-23 · de


2004-1996 
6315 
Directives 
sur la planification des réseaux des émetteurs OM 
(Directives OM) 
du 27 octobre 2004 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision 
(LRTV)1, 
arrête: 
Art. 1 
Champ d’application 
Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie 
hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande 
moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM). 
Art. 2 
Utilisation 
1 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la 
diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les fréquences 
de la bande OUC. 
2 La zone de diffusion des fréquences OM est limitée par les obligations inter-
nationales, par l’ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le 
rayonnement non ionisant2 et par les propriétés de la diffusion des ondes moyennes 
de le jour ou de la nuit. 
Art. 3 
Programmes radiophoniques de la SSR 
1 Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées 
par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des 
régions linguistiques dans les limites de sa concession. 
2 Au cas où la SSR renonce à utiliser une ou plusieurs fréquences OM, elle perd le 
droit correspondant qui lui a été octroyé aux termes de l’al. 1. 
3 En cas d’intérêt manifeste pour les fréquences libérées selon l’al. 1, celles-ci 
peuvent être mises au concours pour la diffusion de programmes radio privés. 
Art. 4 
Fréquence 1566 kHz 
En cas d’intérêt manifeste pour la fréquence 1566 kHz, celle-ci peut être mise au 
concours pour la diffusion d’un programme radio privé. 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 814.710

Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM 
6316 
Art. 5 
Entrée en vigueur et durée de validité 
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2005. 
2 Elles demeurent valables jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle 
LRTV3, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014. 
27 octobre 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
 
 
3 
FF 2003 1620

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM (Directives OM)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.11.2004
Date
Data
Seite
6315-6316
Page
Pagina
Ref. No
10 138 166
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.