ch_vb · 89.439 · 1989-06-15 · de


15. Juni 1989
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Interpellation Dobler
leurs, le droit de trancher toutes les questions de principe, en
dehors même des cas qui lui sont transmis par le Département
fédéral des affaires étrangères. Dans les cas de routine ou les
petits cas - il s'agit quelquefois de l'exportation d'une arme, et
il y en a quelques milliers par année - qui ne passent pas par le
Conseil fédéral, les décisions sont prises par le Département
militaire fédéral, après consultation du Département des affai-
res étrangères, en fonction de l'article 12 de l'ordonnance. En
pratique, l'avis du Département fédéral des affaires étrangères
est déterminant. Les difficultés résident dans la définition de ce
qui est une arme ou ce qui peut le devenir. Il est par ailleurs
possible, dans les cas de peu d'importance-je viens de le dire
- de renoncer à la consultation. Il y a un certain nombre de di-
rectives à se sujet. Celles-ci ont été révisées la dernière fois en
1986, elles s'appliquent principalement aux exportations de
faible valeur, vers des pays dont la situation politique ne sus-
cite aucune réserve, sur le plan des droits de l'homme en parti-
culier. Ces directives concernent également toutes les expor-
tations d'armes privées, ainsi que de petites quantités d'explo-
sifs, souvent destinés à des fins civiles. Il est donc dans la na-
ture des choses que ces cas constituent la majeure partie des
affaires traitées.
Si l'on considère en revanche les choses non pas en fonction
du nombre mais en fonction de la valeur, on constate qu'en
1988, par exemple, les cas de peu d'importance, très nom-
breux, représentaient un montant de 94,4 millions de francs.
Par contre, le total des exportations ascendait à 504 millions.
Sur les 94 millions, seuls 36 millions correspondaient à des
exportations définitives, la différence représentant des expor-
tations sous passavant.
Pour apprécier la situation dans un pays donné, le Départe-
ment des affaires étrangères s'appuie principalement sur des
rapports établis par nos représentants diplomatiques à l'étran-
ger. Il lui est en outre loisible, pour compléter son apprécia-
tion, de faire appel à d'autres sources d'information. Enfin,
nous avons depuis le début de cette année décidé d'augmen-
ter, à l'intérieur de notre département, l'effectif du Service des
droits de l'homme, de manière à ce qu'il puisse davantage se
pencher sur ce problème et entraîner aussi le Conseil fédéral
et le Département militaire à mieux tenir compte, dans tous les
cas qui lui seront signalés, des critères des droits de l'homme
dans les décisions qu'il prendra en matière d'exportation d'ar-
mes.
Toutes les questions que vous posez sont totalement perti-
nentes et nous nous les posons également. Nous vous signa-
lons cependant - c'est un élément important et intéressant -
qu'actuellement la situation juridique et l'application de la loi
sur l'exportation du matériel de guerre, fait l'objet d'une ins-
pection détaillée de la Commission de gestion. La procédure
d'autorisation est particulièrement analysée et nous souhai-
tons vivement que, à la suite de cette inspection, nous puis-
sions procéder à une modifidcation d'un certain nombres des
règles de l'ordonnance, voire de la loi, de manière à ce que
nous n'ayons plus à nous poser constamment le problème de
savoir à quel département revient la responsabilité. Ces règles
méritent d'être précisées pour le plus grand bien - comme
vous le dites, Monsieur Béguin - de l'image de la Suisse et de
sa politique extérieure.
M. Béguin: Je remercie M. le conseiller fédéral de sa réponse
qui me satisfait.
#ST# 89.439
Interpellation Dobler
Stellung der Schweiz in der UNO
Statut de la Suisse à l'ONU
Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1989
In jüngster Zeit ist Bewegung in den Status des Nichtmitglied-
staates gekommen. Es sind Demarchen im Gange, die sich
um ein einmaliges Rederecht für Nichtmitgliedstaaten wäh-
rend der Generaldebatte sowie um optische Aufnahme im
Halbrund der Staaten im Unterschied zu nichtstaatlichen Or-
ganisationen bemühen.
In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an, ob er
nicht bereit ist, sich solidarisch diesen Forderungen der Nicht-
mitgliedstaaten anzuschliessen und sie tatkräftig zu unterstüt-
zen?
Texte de l'interpellation du 17 mars 1989
Récemment, la question du statut des Etats ne faisant pas par-
tie de l'ONU a évolué. Des démarches ont été entreprises afin
de reconnaître à ces pays le droit de faire une déclaration à
chaque assemblée générale des Nations Unies et de permett-
re à leurs délégations de siéger dans l'hémicycle réservé aux
représentants des gouvernements pour les distinguer de ceux
des organisations non gouvernementales.
Le Conseil fédéral est-il disposé à se déclarer solidaire des
Etats non membres et à soutenir activement leurs revendica-
tions susmentionnées?
Mitunterzeichner- Cosignataires: Cavelty, Cottier, Delalay, Ga-
dient, Huber, Jagmetti, Kündig, Meier Hans, Reichmuth, Rhi-
now, Roth, Ruesch, Schmid, Schönenberger, Uhlmann, We-
ber 
(16)
Dobler: In der Botschaft des Bundesrates über den Beitritt der
Schweiz zur Organisation der Vereinten Nationen vom 21. De-
zember 1981 Seite 75 war folgendes zu lesen:
«Es ist im übrigen eines Staates wie der Schweiz ganz einfach
nicht würdig, die Vorteile, die eine Mitgliedschaft der Uno mit
sich bringt, auch als Nichtmitglied zu beanspruchen, wenn es
um die Wahrnehmung unserer Interessen geht, aber nicht be-
reit ist, die entsprechende Verantwortung mitzutragen, die
heute jeder Staat selbstverständlich übernimmt. Noch weni-
ger ist es unserer Stellung in der Welt als souveräner Staat an-
gemessen, freiwillig ein Statut in Kauf zu nehmen, das uns
rechtlich schlechter stellt als eine von der Uno anerkannte Be-
freiungsbewegung oder uns zumindest in dieselben Reihen
verweist.»
Diese Aussage gibt eine Darstellung der rechtlichen und tat-
sächlichen Situation wieder, wie sie von den Befürwortern ei-
nes Uno-Beitritts damals landauf, landab proklamiert wurde.
Man ist nicht müde geworden, die Begrenztheit der Möglich-
keiten unseres Beobachterstatus aufzuzeigen und schliess-
lich festzustellen, dass sich dieser zusehends verschlechtert.
Der Bundesrat hat in seiner Botschaft auf Seite 74 aufgrund
verschiedener Zeichen sogar prognostisch dargelegt, dass
sich diese Entwicklung künftig noch verstärke.
Glücklicherweise war die Auffassung des Bundesrates damals
zu pessimistisch, wenn auch im Hinblick auf die Volksabstim-
mung verständlich.
Die ständige Beobachtermission der Schweiz bei den Verein-
ten Nationen in New York kommt in ihrem Bericht vom 23. Ja-
nuar 1989 über die 43. Session zu anderen Ergebnissen. Sie
stellt fest, dass in jüngster Zeit aus zwei Gründen Bewegung in
den Status des Nichtmitgliedstaates gekommen ist: «Eines-
teils bemühen sich seit dem vergangenen Sommer sowohl
der Vatikan als auch Südkorea um ein einmaliges Rederecht
für Nichtmitgliedstaaten während der Generaldebatte sowie
um optische Aufnahme im Halbrund der Staaten im Unter-
schied zu nichtstaatlichen Organisationen.

Interpellation urgente Meier dosi
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15 juin 1989
Auslösender Umstand ist die unbestreitbare Tatsache, dass
Beobachter, die viel später als der Vatikan, die beiden Korea
und die Schweiz zu den UN gestossen sind - und die zudem
nicht einmal Staaten sind, vor allem die PLO -, aufgrund be-
sonderer Resolutionen Rechte beanspruchen können, die wir
vor Jahrzehnten weder gesucht noch erhalten haben.
Es versteht sich, dass die Schweiz infolge des Volksent-
scheids vom März 1986 in dieser Frage des face lifting gehö-
rige Zurückhaltung zu üben hat.«
Dieser Auffassung kann ich mich nicht anschliessen. Einmal
finde ich es nicht angebracht, mit Minderwertigkeitsgefühlen
oder dem Verhalten eines reuigen Sünders den Volksent-
scheid vom März 1986 zur Grundlage für unser Verhalten in
der Uno zu nehmen. Zum ändern hat sich der klassische Be-
griff des Beobachterstaates gewandelt. Der Grund liegt in der
Tatsache, dass sich die PLO zum Staat erklärt hat und als
solcher von zahlreichen Uno-Mitgliedstaaten bereits aner-
kanntworden ist. Damit sind die Beobachterstaaten von einer
Organisation, die nach dem klassischen Völkerrecht nicht ein-
mal die Tatbestandsmerkmale eines Staates aufweist, klar
überrundet worden.
Bei dieser Situation ist es verständlich, dass sich die Nicht-
mitgliedstaaten um vermehrte Rechte im Schosse der Gene-
ralversammlung der Uno bemühen und vorderhand wenig-
stens ein einmaliges Rederecht erwirken wollen. Die Schweiz
hat sich bis anhin von diesen Demarchen distanziert. Meine
Interpellation hat zum Ziel, den Bundesrat zu veranlassen,
sich solidarisch den Forderungen der Nichtmitgliedstaaten
anzuschliessen und sie tatkräftig zu unterstützen.
M. Felber, conseiller fédéral: Nous remercions M. Dobler,
conseiller aux Etats, de nous permettre de traiter une fois du
sujet de l'Organisation des Nations Unies. Le Conseil fédéral
s'est toujours efforcé d'utiliser pleinement les possibilités ou-
vertes aux Etats non membres de l'organisation des Nations
Unies et de s'associer à leurs travaux. Ainsi, notre pays
prend-il la parole sur certains sujets - plus particulièrement
sur ceux qui nous touchent directement - dans les grandes
commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au
Conseil économique et social, l'ECOSOC.
Nous agissons en qualité de pays membres de certains orga-
nes, comme la Commission des sociétés transnationales, le
programme des Nations Unies pour le développement, le
PNUD; nous prenons part aux travaux en tant qu'observa-
teurs, comme c'est le cas à la Commission des droits de
l'homme ou à celle pour le droit commercial international. De
plus, la Suisse a fait usage de la possibilité de faire une décla-
ration en séance plénière de l'Assemblée générale lors de sa
troisième session extraordinaire sur le désarmement, en juin
de l'année dernière. Nous prenons part également aux prépa-
ratifs qui se déroulent sur recommandation de l'Assemblée
générale pour une stratégie internationale du développement
des Nations Unies pour les années 1990. Donc, nous es-
sayons de démontrer par-là que la Suisse utilise des mécanis-
mes de négociation multilatéraux en coordonnant sa position
avec d'autres Etats membres ou non membres, intéressés à
des questions de procédure ou de substance. Nous sommes
aussi en étroit contact à ce propos avec le Secrétariat des
Nations Unies.
Le Conseil fédéral suit donc les récents développements con-
cernant la question du statut des non-membres que vous po-
sez avec attention. Néanmoins, nous déclarons que les possi-
bilités d'améliorer ce statut sont limitées, étant donné que le
contenu essentiel des droits des non-membres de participer
à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité et à l'ECO-
SOC, ainsi qu'à des sous-comités de ces organes, est déter-
miné par des statuts ou règlements de procédure.
De plus, il ne semble peut-être pas toujours indiqué que la
Suisse, après son refus d'adhérer exprimé par le peuple et les
cantons, prenne - si vous nous le permettez - le rôle d'avant-
garde et de pionnier dans cette demande. Mais, nous pou-
vons vous affirmer que nous nous intéressons aux demandes
des autres, qui sont faites dans le cadre de l'organisation des
Nations Unies, et que nous tentons d'utiliser au maximum les
possibilités qui nous sont offertes. C'est ce que le chef de
notre mission à New York cherche à faire lui aussi, naturelle-
ment.
Dobler: Ich danke Herrn Bundesrat Felber für seine diplomati-
sche Antwort und erkläre mich für mehr oder weniger befrie-
digt.
#ST# 89.450
Dringliche Interpellation Meier Josi
Ereignisse in China
Interpellation urgente Meier Josi
Evénements survenus en Chine
Wortlaut der Interpellation vom 5. Juni 1989
Das Schweizervolk ist erschüttert über die Brutalität, mit der
die chinesischen Machthaber die in Peking (auf dem Platz des
himmlischen Friedens) friedlich demonstrierenden Bürger
niederwalzen Hessen.
Die unterzeichneten Mitglieder des Ständerates stellen sich
voll hinter den Protest des Bundesrates und fragen ihn an, wel-
che weitern politischen Mittel er einzusetzen gedenkt, um
dazu beizutragen, dass - auch im Interesse der ungestörten
Entwicklung gegenseitiger Beziehungen - diese Schändung
elementarster Menschenrechte ein Ende nimmt und diese
Rechte voll respektiert werden.
Texte de l'interpellation du 5 juin 1989
Le peuple suisse est profondément ému par la brutalité avec
laquelle les dirigeants chinois ont réprimé les citoyens qui ma-
nifestaient pacifiquement sur la place Tien An Men à Pékin.
Les membres soussignés du Conseil des Etats appuyent plei-
nement la protestation du Conseil fédéral et lui demandent
quels moyens supplémentaires il compte mettre en oeuvre
pour que cette violation des droits élémentaires de l'homme
prenne fin et que ces droits soient pleinement respectés, ceci
également dans l'intérêt d'un développement harmonieux des
relations mutuelles.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bührer, Cavadini,
Collier, Daniolh, Delalay, Dobler, Flückiger, Gautier, Hänsen-
berger, Hefti, Hunziker, Iten, Jagmetti, Jelmini, Küchler, Kün-
dig, Lauber, Masoni, Miville, Onken, Piller, Reichmulh, Rolh,
Ruesch, Schmid, Schoch, Seiler, Simmen, Uhlmann, Weber,
Ziegler, Zimmerli.Zumbühl 
(34)
Frau Meier Josi: Ich habe meine Interpellation schriftlich for-
muliert und bitte Herrn Bundesrat Felber, direkl darauf Anlwort
zu geben. Ich werde nachher sagen, ob ich von der Anlwort
befriedigl bin. Ich habe schon letzte Woche hier im Rat vertre-
ten, wie wichtig es ist, dass wir ihm im jelzigen Zeilpunkl Gele-
genheit geben, sich zu dieser Frage zu äussern, und ich bin
dem Rat sehr dankbar, dass er mil seiner Unlerslülzung der
Dringlichkeil die Möglichkeit gegeben hat, das Thema heule
zu behandeln.
M. Felber, conseiller fédéral: Par sa déclaralion ferme du
5 juin 1989, relafive aux événemenls Iragiques survenus en
République populaire de Chine, le Conseil fédéral a exprimé
l'émolion que peul ressenlir un pays comme le nôtre à l'égard
d'un grand pays, avec lequel nous avons des relations amica-
les el correctes, el qui sombre soudainemenl dans la violence.
Je crois que cette émolion a été ressenlie par l'ensemble de
nos concitoyens; il y avait une charge affective dans le peuple
suisse en faveur de la République populaire de Chine qui a été
profondément blessée.
La décision que le Conseil fédéral a prise, peu après, d'inter-
dire l'exportation d'armes vers la Chine esl une suite logique
des événemenls el une mesure conforme à noire législalion
en la malière, en particulier dans le domaine humanitaire.

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Interpellation Dobler Stellung der Schweiz in der UNO
Interpellation Dobler Statut de la Suisse à l'ONU
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.439
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
15.06.1989 - 08:00
Date
Data
Seite
317-318
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Pagina
Ref. No
20 017 652
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