voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 7244 2003-2596 · 2003-12-09 · de


7244 
2003-2596 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction fédérale des forêts 
– 
Commune d’Asuel JU, Ouvrage et installations de protection, Erveratte 
 
Nº de projet 431.1-JU-3003/0001 
– 
Commune d’Ependes VD, Ouvrage et installations de protection, Consoli-
dation du glissement des Rochettes 
 
Nº de projet 431.1-VD-3044/0001 
Voies de recours 
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de 
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, 
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3, 
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant 
ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par 
téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78). 
9 décembre 2003 
Direction fédérale des forêts

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.12.2003
Date
Data
Seite
7244-7244
Page
Pagina
Ref. No
10 127 908
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7270 2002-2597 · 2002-11-27 · de


7270
2002-2597
Approbation des plans de constructions militaires
dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans
en vertu des art. 7–19 OAPCM1
concernant la place d’armes de Chamblon;
construction d’un bâtiment d’instruction SIM FASPA
du 27 novembre 2002
Se basant sur la demande de l’Office fédéral du matériel d’armée et des construc-
tions du 25 avril 2002, le Département fédéral de la défense, de la protection de la
population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’un bâtiment SIM
FASPA sur la place d’armes de Chamblon sous certaines charges.
Notification
La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à dis-
position pour consultation auprès de la Municipalité de Chamblon, 1436 Chamblon
pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du
Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification
(art. 130, al. 1, LAAM2).
10 décembre 2002
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports
 
1 
Ordonnace concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51)
2 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 13 décembre 1999 (RS 510.10)

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Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire
d'approbation des plans en vertu des art. 7-19 OAPCM concernant la place d'armes de
Chamblon; construction d'un bâtiment d'instruction SIM FASPA
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7270-7270
Page
Pagina
Ref. No
10 126 829
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7274 2002-2613 · 2002-12-10 · de


7274
2002-2613
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La «Schweizerische Vereinigung der Industrielackierermeister» a déposé un projet
de règlement concernant l’examen professionnel de peintre spécialisé/peintre spé-
cialisée dans la peinture pour l’industrie, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de
son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.10).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
10 décembre 2002
Office fédéral de la formation professionnelle
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7274-7274
Page
Pagina
Ref. No
10 126 831
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7278 2002-2603 · 2002-12-10 · de


7278
2002-2603
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
France Audiotex, Rue du Sachet 13, F-31400 Toulouse
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone 032 327 55 11
fax direct 032 327 55 28

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2002
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.12.2002
Date
Data
Seite
7278-7278
Page
Pagina
Ref. No
10 126 833
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7288 2008-2368 · 1993-04-26 · de


7288 
2008-2368 
Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 
et de l’ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur 
et les droits voisins 
Le 25 août 2008, le Conseil fédéral a nommé la personne suivante membre assesseur 
de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins, avec entrée en fonction au 1er septembre 2008 jusqu’au 31 décembre 2011: 
– 
Govoni Carlo, lic. en droit, Berne 
30 septembre 2008 
Département fédéral de justice et police

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 et de l'ordonnance du 26 avril 1993 sur le
droit d'auteur et les droits voisins
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.2008
Date
Data
Seite
7288-7288
Page
Pagina
Ref. No
10 142 143
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 7344 2006-2406 · 2005-06-28 · de


7344 
2006-2406 
Décision de l’OFSP 
concernant l’admission en qualité de membre de l’institution 
responsable des examens selon l’art. 8 de l’ordonnance du DFI 
du 28 juin 2005 relative au permis pour l’emploi des fumigants 
du 26 septembre 2006 
 
L’Office fédéral de la santé publique, 
vu les art. 8 et 10, let. a, de l’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au permis 
pour l’emploi des fumigants1, 
arrête: 
1. Institution responsable des examens 
La Fédération Suisse des Désinfecteurs (FSD) remplit les conditions pour être ad-
mise en qualité de membre de l’institution responsable des examens. 
2. Voies de droit 
Cette publication n’est pas liée à une extension de la qualité pour recourir. Celle-ci 
est régie par l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative2. Celui qui, 
selon cet article, a qualité pour recourir peut, conformément à l’art. 48 de la loi 
sur les produits chimiques3, déposer un recours contre la présente décision auprès 
de la commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 
3003 Berne, dans les 30 jours à dater de cette publication dans la Feuille fédérale. Le 
mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante, 
respectivement du recourant ou de sa ou son mandataire. Les documents présentés 
comme moyens de preuve seront joints au recours lorsqu’ils se trouvent en mains de 
la recourante, respectivement du recourant. 
26 septembre 2006 
Office fédéral de la santé publique:
 
Le directeur, Thomas Zeltner 
 
 
 
1 
RS 814.812.33 
2 
RS 172.021 
3 
RS 813.1

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de l'OFSP concernant l'admission en qualité de membre de l'institution
responsable des examens selon l'art. 8 de l'ordonnance du DFI du 28 juin 2005 relative au
permis pour l'emploi des fumigants
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7344-7344
Page
Pagina
Ref. No
10 139 922
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 7348 2006-2441 · 2006-09-26 · de


7348 
2006-2441 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Communes de Saint-Ursanne, Ocourt JU, Mesures sylvicoles à fonction 
protectrice particulière, Sylviculture C Clos-du-Doubs 
 
No de projet 411.3-JU-1001/0004 
– 
Commune de Lens VS, Ouvrage et installations de protection, Chelin 
 
No de projet 431.1-VS-3340/0001 
– 
Commune de Les Ponts-de-Martel NE, Amélioration des conditions de 
gestion, Centre forestier des Ponts-de-Martel 
 
No de projet 421.2-NE-2017/0001 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en 
matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case 
postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication 
dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera 
présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des 
projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai 
imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
26 septembre 2006 
Office fédéral de l’environnement

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7348-7348
Page
Pagina
Ref. No
10 139 925
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 7350 2008-2423 · 2008-10-07 · de


7350 
2008-2423 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège des créances accordé 
aux salariés 
La commission propose de modifier la LP afin de limiter au montant maximum du 
gain assuré au titre de l’assurance-accidents obligatoire (actuellement 126 000 fr.) 
les créances des travailleurs colloquées en première classe. Si la créance de salaire 
venait à excéder cette somme, la différence serait traitée comme une créance de 
troisième classe, comme celles des autres créanciers. 
Date limite: 31 décembre 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédérale de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
7 octobre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Procédure de consultation. DFJP. 02.440 Initiative parlementaire. LP. Limiter le privilège
des créances accordé aux salariés
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7350-7350
Page
Pagina
Ref. No
10 142 154
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7352 2003-2674 · 2003-11-19 · de


7352 
2003-2674 
Communication de la Chancellerie fédérale 
Le rapport du 19 novembre 2003 sur les attentes de la population en matière de 
cyberadministration est publié et peut être téléchargé à l’adresse suivante 
http://www.admin.ch/ch/f/egov/index.fr.html/Beduerfnisabklaerung_f.pdf. 
Vous pouvez aussi le commander en version imprimée. 
Chancellerie fédérale 
Andrea Lehmann 
Projet cyberadministration 
Hallwylstrasse 15 
3003 Berne 
andrea.lehmann@bk.admin.ch 
Tél. 031 324 05 90 
16 décembre 2003 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Chancellerie fédérale. Rapport du 19 novembre 2003 sur les attentes
de la population en matière de cyberadministration
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
Date
Data
Seite
7352-7352
Page
Pagina
Ref. No
10 127 917
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7352 2008-2422 · 2005-04-13 · de


7352 
2008-2422 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à 
l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: 
– 
Museum für Asiatische Kunst, Staatliche Museen zu Berlin, Taku-
strasse 40, 14195 Berlin, Deutschland 
– 
Musée Guimet, Service de la muséographie, 6, place d’Iéna, 75116 Paris, 
France 
– 
The British Museum, Great Russell Street, London WC1B 3DG, United 
Kingdom; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 26 octo-
bre 2008; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 15 mars 2009; 
F. 
Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 26 octobre 2008 jusqu’au 
15 mars 2009. 
Service spécialisé transfert international des biens culturels, Office fédéral de la 
culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes de délivrance d’une garantie de restitu-
tion»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne.

7353 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service 
spécialisé. 
7 octobre 2008 
Office fédéral de la culture: 

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution (Museum Rietberg Zürich)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7352-7353
Page
Pagina
Ref. No
10 142 156
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 7354 2008-2411 · 2008-09-24 · de


7354 
2008-2411 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 24 septembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge de Luc Angeloz 
(art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs, qui subsiste après la déduction 
de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté 
dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé 
une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Luc Angeloz, Rte de Foliaz 4, 1257 Croix de Rozon. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
7 octobre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Luc Angeloz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
40
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.2008
Date
Data
Seite
7354-7354
Page
Pagina
Ref. No
10 142 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.