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2003-2615 
1377 
Système d’interception des communications 
par satellites du Département fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports 
(projet «Onyx») 
Rapport de la Délégation des commissions de gestion 
des Chambres fédérales 
du 10 novembre 2003 
 
«The King has note of all that they intend, 
By interception which they dream not of.» 
«Le roi est avisé de tout ce qu’ils trament, 
Par une interception dont ils se doutent bien peu.» 
William Shakespeare, La Vie du roi Henry V, acte II, scène 2

1378 
Rapport 
1 
Introduction 
A l’instar de plusieurs Etats, le Conseil fédéral a décidé en 1997 de développer un 
projet d’interception des communications par satellite. Ce système, appelé Onyx 
(anciennement SATOS-3), permet de capter les communications internationales 
civiles et militaires qui transitent par satellite. Il fournit aux autorités supérieures de 
la Confédération des informations importantes pour l’appréciation et la prise de 
décision en matière de politique de sécurité. L’activité d’Onyx est fondée principa-
lement sur l’art. 99 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’admini-
stration militaire (LAAM; RS 510.10) qui fixe les missions du service de rensei-
gnement extérieur de la Confédération. 
Onyx est entré en service en avril 2000 et fonctionne actuellement de manière expé-
rimentale. Il entrera en phase opérationnelle dans le courant l’année 2004 et sera en 
exploitation complète fin 2005/début 2006. 
Le système Onyx offre aujourd’hui déjà de nombreuses fonctions et possibilités de 
collecte d’informations au Service de renseignement stratégique (SRS) du Dépar-
tement de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) qui 
est son principal utilisateur. Il sert également, dans une moindre mesure, au Service 
d’analyse et de prévention (SAP) du Département fédéral de justice et police 
(DFJP). 
Onyx permet une surveillance de masse des communications. Il facilite et multiplie 
les capacités des services de renseignement de collecter des informations utiles, par 
exemple dans la lutte contre la prolifération d’armes de destruction massive (ADM) 
ou contre le terrorisme international. 
Le système n’a pas que des avantages. Il peut aussi présenter, s’il n’est pas stricte-
ment encadré sur les plans juridique et politique, des risques importants pour les 
droits fondamentaux, notamment pour le droit à la protection de la sphère privée et 
au respect du secret des télécommunications. Ce droit est garanti par l’art. 13 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101). En 
droit international, la sphère privée est protégée par l’art. 8 de la Convention euro-
péenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) et par 
l’art. 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 
1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). 
Depuis l’affaire des fiches dans les années 90, on sait le Parlement très sensible aux 
dangers que représentent les mesures étatiques de surveillance pour les droits fon-
damentaux. Les interceptions, par leur caractère secret, suscitent des craintes et sou-
lèvent des objections légitimes. 
C’est pourquoi la Délégation des commissions de gestion (DCG) a suivi étroitement 
la réalisation du projet Onyx dès son début. Il s’agissait en l’occurrence d’examiner 
si le système respecte, tant par sa structure que dans son exploitation, l’ordre juridi-
que suisse ainsi que les droits fondamentaux. La délégation a aussi veillé à ce que 
les points les plus critiques du projet soient corrigés au fur et à mesure avant que le 
système n’entre en phase opérationnelle.

1379 
Le présent rapport décrit les différents constats faits par la délégation ainsi que les 
mesures prises par le DDPS et le Conseil fédéral. Il expose aussi l’appréciation 
générale de la délégation et propose diverses recommandations. Le rapport rend 
compte de l’état de la situation à fin octobre 2003. 
2 
Méthode de travail 
2.1 
Mandat général de la Délégation des commissions 
de gestion 
La DCG exerce, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur les 
activités de la Confédération dans le domaine de la sécurité de l’Etat et du rensei-
gnement (art. 47quinquies, al. 2, LREC; RS 171.11). 
Par «sécurité de l’Etat», il faut comprendre toutes les activités de la Confédération 
qui ont un caractère répressif ou préventif et qui concourent à garantir la «sûreté 
intérieure» de la Suisse. Il s’agit en particulier de la lutte contre le terrorisme, contre 
les groupes extrémistes ayant recours à la violence, contre le crime organisé, contre 
l’espionnage et contre la prolifération des ADM. 
Le terme de «renseignement» recouvre toutes les activités qui permettent à la 
Confédération de collecter et d’exploiter des informations sur l’étranger et qui visent 
à garantir la «sûreté extérieure» de la Suisse. 
La haute surveillance s’exerce principalement sous l’angle des principes de légalité, 
d’opportunité et d’efficacité. 
La DCG examine les activités secrètes de la Confédération de manière continue et 
approfondie afin de repérer à temps les points justifiant une intervention politique. 
Ce faisant, la DCG accorde une grande importance à la détection précoce des pro-
blèmes et contribue à corriger les insuffisances et dysfonctionnements constatés. 
Pour exercer sa tâche, la DCG dispose, en vertu de la constitution et de la loi, de 
droits d’information particulièrement étendus. Ni le secret de fonction, ni le secret 
militaire ne peuvent lui être opposés (art. 169, al. 2, Cst.). 
2.2 
Définition de l’objet et des limites de l’inspection 
La réalisation du projet Onyx pose toute une série de questions: Qui écoute-t-on? 
Dans quels buts? Sur quels domaines? Qui confie les mandats d’exploration et selon 
quelles procédures? Qui contrôle les interceptions? Qui les archive? Qui a accès aux 
documents? Qui les utilise? Que fait-on des informations recueillies de manière 
fortuite? S’agit-il d’une activité exclusivement nationale ou participe-t-elle d’un 
accord international? etc. 
Ces questions soulèvent des problèmes importants d’ordre juridique, mais aussi 
politique. 
La délégation s’est donnée le mandat suivant: 
– 
examiner et commenter le système d’interception Onyx, 
– 
décrire les processus d’attribution des mandats d’exploration et de collecte 
d’informations,

1380 
– 
apprécier l’environnement juridique en la matière, tant sur le plan national 
qu’international, 
– 
situer le projet Onyx dans le contexte international, 
– 
évaluer les systèmes de contrôle mis en place, 
– 
formuler le cas échéant des recommandations politiques et législatives. 
La délégation a décidé de concentrer son analyse, dans un premier temps, sur la 
légalité des interceptions. Lors d’une prochaine inspection, elle examinera égale-
ment l’efficacité du système, sa fiabilité ainsi que son rendement. 
Il convient de relever ici que le système Onyx couvre uniquement les interceptions 
administratives à des fins de renseignement. Il ne concerne pas les mesures de 
surveillance téléphonique réalisées dans le cadre de procédures pénales, fédérales et 
cantonales ou de procédures d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. 
Ces mesures sont réalisées dans un cadre juridique précis fixé par la loi fédérale du 
6 octobre 2002 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunica-
tion (LSCPT; RS 780.1). Elles doivent être approuvées généralement par un juge et 
peuvent faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. 
Les mesures de surveillance téléphonique à des fins pénales ne font pas l’objet du 
présent rapport qui se limite aux interceptions destinées au renseignement. Ces deux 
types d’écoutes sont rigoureusement distincts quant à leur finalité et à leur encadre-
ment légal et il est très important de ne pas les confondre. 
Le présent rapport traite uniquement des interceptions satellitaires effectuées par 
Onyx. La surveillance des liaisons radio à ondes courtes ainsi que l’exploration radio 
à l’échelon opératif ou tactique, notamment en cas d’engagement de l’armée en 
Suisse ou à l’étranger, ne sont pas abordées. 
2.3 
Démarche 
La DCG s’est intéressée à la mise en oeuvre du projet Onyx dès janvier 1999. Entre 
cette date et jusqu’à fin octobre 2003, elle y a consacré 17 réunions au cours des-
quelles elle a entendu les personnes1 et services suivants, dont certains à plusieurs 
reprises: 
– 
le chef du DDPS (12.11.99, 14.3.2001, 18.9.2001, 12.11.2001, 19.5.2003); 
– 
le rapporteur du chef du DDPS pour les questions spéciales (15.9.2000, 
5.7.2002); 
– 
le coordinateur des renseignements et/ou son remplaçant (26.3.2001, 
12.11.2001, 5.7.2002, 28.1.2003, 19.5.2003); 
– 
le chef de l’Etat-major général (15.9.2000, 19.5.2003); 
– 
le chef de l’inspectorat du DDPS et un expert (8.2.2002); 
– 
des représentants du Groupe d’état-major de l’aide au commandement et en 
particulier de la Division de la conduite de la guerre électronique (CGE) 
(26.3.2001, 28/29.5.2001, 12.11.2001, 8.2.2002, 5.7.2002, 28.1.2003, 
19.5.2003); 
 
1 
Voir la liste des personnes entendues à l’annexe 2.

1381 
– 
le sous-chef d’état-major des renseignements (28.1.1999) et son remplaçant 
(15.9.2000); 
– 
des représentants du SRS (29./30.1.2001, 26.3.2001, 12.11.2001, 8.2.2002, 
5.7.2002, 7.10.2002); 
– 
des représentants du service de l’Inspectorat et des tâches spéciales du Se-
crétariat général du DFJP (28./29.5.2001); 
– 
des représentants de l’Office fédéral de la police et du SAP (4.7.2001, 
12.11.2001, 22.11.2001, 22.1.2002, 5.7.2002, 19.5.2003); 
– 
un représentant du Secrétariat d’Etat à l’économie (commerce mondial, 
5.7.2002). 
La délégation a procédé également à deux visites des infrastructures d’engagement 
d’Onyx, dont une visite inopinée. A cette occasion, elle a discuté avec les responsa-
bles d’un très grand nombre de questions touchant au fonctionnement, à la sécurité, 
au financement et aux mandats donnés à Onyx ainsi qu’aux relations entre le DDPS 
et Swisscom. La délégation s’est également rendue au siège du SRS pour y ren-
contrer les collaborateurs chargés de l’élaboration des ordres d’exploration. 
La délégation a eu également plusieurs échanges de correspondance avec le Conseil 
fédéral, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, le chef du DDPS ainsi que 
la cheffe du DFJP. Les thèmes suivants ont été évoqués dans ces courriers: missions 
et légalité de l’exploration électronique, contrôle des mandats d’interception, traite-
ment et protection des données personnelles, collaboration avec l’étranger, surveil-
lance politique des interceptions par le Conseil fédéral et les départements concernés 
(DDPS, DFJP). 
La DCG a traité plusieurs rapports, dont un rapport de l’inspectorat du DDPS, daté 
du 9 mai 2001, consacré à une inspection effectuée auprès de la CGE. Elle a égale-
ment examiné un rapport de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur le 
financement du projet, daté du 15 août 2003. La délégation a également interrogé les 
services du SRS et du Contrôle fédéral des finances sur certains aspects liés à 
l’utilisation des crédits de financement d’Onyx. La délégation a également pris con-
naissance des différentes interventions parlementaires touchant aux interceptions de 
communications2. 
 
2 
98.5085 Question. Espionnage informatique à grande échelle par Echelon, du 15.6.1998 
(BO 1998 N 1162); 99.3416 Interpellation. Surveillance électronique mandatée par le 
Groupe des renseignements, du 31.8.1999 (BO 2000 N 736); 00.3629 Interpellation. 
Antennes satellite de Loèche, du 28.11.2000 (BO 2001 N 365); 00.5144 Heure des ques-
tions. Satos 3. Contrôle du Parlement, du 25 septembre 2000 (BO 2000 N 958); 01.3189 
Postulat. Satos 3. Vente par Swisscom du terrain de Loèche, du 23.3.2001 (classé sans 
traitement après deux ans); 01.3601 Interpellation. Sécurité des données. Etat des lieux, 
du 5.10.2001 (BO 2002 N 467); 01.5095 Heure des questions. Système d’interception 
Echelon, du 18.6.2001 (BO 2001 N 757); 03.1046 Question ordinaire. Espionnage éco-
nomique sur le territoire suisse au profit des Etats-Unis, du 8.5.2003 (BO 2003 N 1758).

1382 
Dans ses réflexions, la DCG a profité des travaux effectués par d’autres parlements 
européens. La délégation a notamment étudié différents rapports établis par les par-
lements français, européen et belge3 sur les réseaux de surveillance et d’interception 
électronique. Ces rapports concernent surtout le réseau Echelon qui est un réseau de 
surveillance mondial des télécommunications conçu et coordonné par l’Agence 
nationale de sécurité américaine (National Security Agency, NSA). La délégation a 
également reçu deux rapports sur le système Echelon: le premier a été élaboré par le 
SAP en février 2000 et le second par les services du coordinateur des renseigne-
ments en février 2001. 
Les travaux de la délégation ont été coordonnés avec ceux de la Commission de la 
politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) qui s’est également intéressée au 
dispositif Onyx. Aux termes d’un accord conclu entre la délégation et la CPS-N, il a 
été convenu que la délégation s’occuperait de la surveillance du système Onyx, la 
CPS-N n’étant pas habilitée à intervenir dans les domaines secrets de la Confédéra-
tion4. 
La délégation a régulièrement informé les Commissions de gestion (CdG) sur l’état 
d’avancement des travaux. Elle a également publié deux communiqués de presse, le 
19 septembre 2000 et le 27 mars 2001, et a décrit ses activités dans les rapports 
annuels des CdG5. 
Sur la base des renseignements obtenus lors de ses travaux, la délégation a élaboré 
un projet de rapport dont elle a transmis les conclusions provisoires au Conseil 
fédéral le 16 octobre 2003. Ce dernier a pris position dans un avis daté du 29 octobre 
2003. Le rapport final tient compte des observations du Conseil fédéral. 
La délégation a présenté son rapport final aux Commissions de gestion le 21 novem-
bre 2003. Les CdG ont décidé à l’unanimité de le publier. 
La DCG tient à relever ici qu’elle a pu mener ses travaux en toute indépendance et 
qu’elle n’a subi aucune entrave dans ses activités. Elle a eu accès à toutes les infor-
mations nécessaires à sa tâche. La délégation tient ici à remercier tous les services 
concernés pour leur collaboration positive et constructive. 
 
3 
Rapport de la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée 
nationale française sur les systèmes de surveillance et d’interception électroniques pou-
vant mettre en cause la sécurité nationale, du 11.10.2000 (rapport d’information de 
M. Arthur Paecht)(ci-après: rapport français); rapport de la Commission temporaire du 
Parlement européen sur l’existence d’un système d’interception mondial des communica-
tions privées et économiques (système d’interception ECHELON)(2001/2098(INI)), du 
11.7.2001 (ci-après: rapport européen); rapport de la Commission chargée du suivi du 
comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de la Com-
mission spéciale chargée de l’accompagnement parlementaire du comité permanent de 
contrôles des services de police du Sénat et de la Chambre des représentants de Belgique 
consacré à l’existence éventuelle d’un réseau d’interception des communications, nommé 
«ECHELON», du 25.2.2002 (ci-après: rapport belge). 
4 
Voir communiqué de presse de la CPS-N, du 10.4.2001. 
5 
Voir le rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des 
Commissions de gestion des Chambres fédérales, du 22.5.2001 (FF 2001 5332) ainsi que 
le rapport annuel 2001/2002 des Commissions de gestion et de la Délégation des Com-
missions de gestion des Chambres fédérales, du 17.5.2002 (FF 2002 5521).

1383 
2.4 
Maintien du secret 
La délégation a pour principe d’informer avec le maximum de transparence et de 
publier les résultats de ses travaux. Pour atteindre cet objectif, la délégation doit 
parfois renoncer à donner des précisions sur certaines questions qui sont couvertes 
par le secret. Pour gagner la confiance du Parlement, la délégation doit en dire assez; 
pour gagner la confiance des services surveillés, elle doit se montrer réservée. La 
délégation travaille aux frontières de la transparence et du secret et doit veiller à ce 
que soit rendu à l’une et à l’autre ce qui leur revient. 
Comme cela a été dit plus haut, la délégation a eu accès à toutes les informations 
utiles à l’exercice de son mandat de contrôle sur Onyx. Certaines informations sont 
classifiées et ne peuvent pas être publiées. Dans l’élaboration du présent rapport, la 
délégation a donc dû faire une pesée d’intérêts entre l’obligation qui lui est faite 
d’informer le Parlement et l’opinion publique de manière aussi complète que pos-
sible et le maintien du secret nécessaire au fonctionnement de certains services de 
l’Etat. 
La DCG a décidé de ne pas donner dans son rapport d’indications détaillées sur les 
capacités, les coûts et les performances du système Onyx. Elle estime en effet que la 
publication de ces informations ne s’impose pas et qu’elle n’est ni utile, ni néces-
saire à la compréhension du sujet. La délégation est aussi d’avis que la divulgation 
de telles informations pourrait porter atteinte aux relations extérieures de la Suisse et 
mettre en péril l’application de mesures destinées à protéger la sécurité intérieure et 
extérieure du pays. Il s’agit aussi, dans certains cas, de protéger la sphère privée de 
tiers. 
Pour la délégation, il est important de ne pas confondre confidentialité et loi du 
silence. En se montrant discrète sur certaines questions, la DCG ne vise pas à cou-
vrir des activités critiquables ou des actions illégales, mais à protéger les moyens, les 
sources et les procédures de collecte d’informations de la Confédération. En se 
limitant à maintenir secrètes les informations dont la communication pourrait porter 
atteinte à des intérêts publics ou privés prépondérants, la délégation veut également 
faire apparaître plus clairement l’importance du secret lorsqu’il est jugé nécessaire. 
La délégation est consciente que cette restriction n’est pas entièrement satisfaisante, 
mais c’est à ce prix que le présent rapport peut être publié. 
3 
Généralités et situation à l’étranger 
3.1 
Définitions 
Tous les Etats du monde sont dotés d’agences de renseignement plus ou moins 
développées dans la collecte et l’analyse d’informations destinées aux organes de 
décision militaires et politiques. 
Le renseignement peut poursuivre plusieurs objectifs. A l’origine, il servait essen-
tiellement à recueillir des informations de nature militaire ou diplomatique. Par la 
suite, avec l’accroissement des échanges, l’intérêt s’est élargi à d’autres types 
d’informations touchant à la sécurité (terrorisme, crime organisé, prolifération, etc.), 
mais aussi, dans certains cas, à la technologie, aux sciences et au commerce.

1384 
Les services de renseignement – la Suisse ne fait pas exception – utilisent plusieurs 
formes de collecte d’informations qui se complètent mutuellement. 
Les principales sources d’informations sont6: 
– 
l’exploitation des sources ouvertes (open source intelligence, OSINT) telles 
que les banques de données, les publications scientifiques, la littérature spé-
cialisée, Internet, etc.; 
– 
la recherche d’informations d’origine humaine (human intelligence, 
HUMINT) communiquées par des attachés de défense et des agents (infor-
mateurs, espions, agents sous couverture, etc.); 
– 
l’échange d’informations avec d’autres services partenaires ainsi qu’avec 
des sources tierces; 
– 
l’exploration des signaux ou renseignement électronique (signals intelli-
gence, SIGINT). Cette technique permet la collecte d’informations issues de 
l’écoute de systèmes de transmission ou de l’interception d’autres émissions 
électromagnétiques. 
Le renseignement électronique se décompose en deux grandes catégories: 
– 
l’exploration radio ou renseignement électronique discursif (communica-
tions intelligence, COMINT); 
– 
l’exploration électronique ou renseignement électronique non discursif (elec-
tronic intelligence, ELINT). 
En d’autres termes, le COMINT s’occupe de l’interception, de l’exploitation et de la 
transmission des émissions radio pouvant être traduites en langage humain (tels le 
morse ou les communications radio) ou sous forme de graphiques. ELINT concentre 
sa recherche sur les signaux électroniques ne servant pas aux communications et qui 
sont émis par les radars et autres systèmes d’armes ainsi que sur l’analyse de leurs 
paramètres techniques (fréquence, modulation, polarisation, etc.)7. 
Le système Onyx est une source d’informations de type COMINT. 
3.2 
Bref aperçu des systèmes d’interception existant 
dans d’autres pays 
Plusieurs Etats ont développé ces dernières années des systèmes d’interception des 
communications. La plupart du temps, ces systèmes sont à vocation opérationnelle 
militaire. Rares sont en effet les Etats qui disposent de systèmes stratégiques permet-
tant l’interception à large échelle de communications militaires, diplomatiques, 
commerciales ou privées. Selon certaines sources, une trentaine d’Etats posséde-
raient une capacité d’interception importante8. 
 
6 
Voir la brochure éditée par le DDPS et le DFJP: «Die Nachrichtendienste der Schweiz», 
1re édition, 2003, p. 14 ss. 
7 
Voir la documentation élaborée par l’armée suisse: «Le combat moderne en Europe», 
documentation 52.15 f, valable dès le 1er juillet 1999, p. 99 ss. 
8 
Rapport belge, p. 17; rapport de l’Office fédéral de la police, février 2000, p. 1 
(non publié).

1385 
Aucune donnée précise n’existe en la matière; souvent, on en est réduit à des conjec-
tures et il est difficile d’affirmer quoi que ce soit avec certitude. Pour des raisons 
évidentes, les informations sur ces systèmes sont le plus souvent tenues secrètes par 
les autorités des pays concernés. Quant aux sources d’informations ouvertes, elles ne 
sont pas toujours fiables et elles se contredisent parfois. Les faits avérés se confon-
dent aussi souvent avec des informations non vérifiées, voire fantaisistes. 
En l’occurrence, la délégation s’est fondée sur un nombre limité de sources ouvertes, 
et notamment sur les rapports des parlements français, belge et européen ainsi que 
sur d’autres sources publiques disponibles9. Elle s’est également appuyée sur un 
rapport de l’Office fédéral de la police, datant de février 2000, consacré à l’espion-
nage économique et à l’interception des communications, ainsi que sur un rapport 
établi en février 2001 par les services du coordinateur des renseignements. 
Les Etats-Unis sont le pays qui dispose des capacités les plus développées en ma-
tière de renseignement électronique. L’organe central responsable des écoutes est la 
National Security Agency (NSA) qui emploie près de 40 000 collaborateurs aux 
Etats-Unis et dans le monde et qui dispose d’un budget annuel de l’ordre de 4 mil-
liards de francs. La NSA est la plus grande institution de renseignement aux Etats-
Unis devant la CIA (Central Intelligence Agency) et le FBI (Federal Bureau of 
Investigations). Elle s’appuie sur un réseau planétaire d’interception des communi-
cations qui comprend, outre des satellites d’interception, des stations d’écoute des 
satellites de communication, des réseaux radio terrestres ainsi que des réseaux 
câblés10. 
Selon de nombreuses sources concordantes, la NSA exploiterait également, en 
collaboration avec la Grande-Bretagne, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-
Zélande, un réseau multinational d’écoute: le réseau Echelon. Ce système serait en 
mesure d’intercepter toutes les communications par satellites et de les filtrer grâce à 
des ordinateurs très puissants, par l’utilisation de mots-clefs prédéfinis ou par des 
techniques de reconnaissance vocale. Selon certaines sources, Echelon écouterait 
également les communications qui sont transmises par réseaux câblés terrestres ou 
 
9 
Voir Nicky Hager, «Secret Power. New Zealand’s Role in the International Spy 
Network», Craig Potton Publishing, Nelson, Nouvelle-Zélande, 1996. Voir également le 
rapport établi pour le Bureau d’évaluation des choix scientifiques et technologiques 
(Science and Technology Options Assessment Panel, STOA) du Parlement européen: 
Steve Wright, «An appraisal of technologies of political control», Omega Foundation, 
étude intérimaire, Luxembourg, avril 1997, PE 166.499 ainsi que les cinq rapports consa-
crés au «Development of Surveillance Technology and Risk of Abuse of Economic 
Information», édité par Dick Holdsworth pour le STOA: Peggy Becker, «Data protection 
and human rights in the European Union and the role of the European Parliament», 
Luxembourg, octobre 1999, PE.168.184, volume 1/5; Duncan Campbell, «The state of the 
art in Communications Intelligence (COMINT) of automated processing for intelligence 
purposes of intercepted broadband multi-language leased or common carrier systems and 
its applicability to COMINT targeting and selection, including speech recognition», 
Luxembourg, octobre 1999, PE 168.184, volume 2/5 (ci-après: rapport Campbell); Franck 
Leprevost, «Encryption and cryptosystems in electronic surveillance: a survey of the 
technology assessment issues», Luxembourg, novembre 1999, PE 168.184, volume 3/5 ; 
Chris Elliot, «The legality of the interception of electronic communications: a concise 
survey of the principal legal issues and instruments under international, European and 
national law», Luxembourg, octobre 1999, PE 168.184, volume 4/5; Nikos Bogolikos, 
«The perception of economic risks arising from the potential vulnerability of electronic 
commercial media to interception», Luxembourg, octobre 1999, PE 168.184, volume 5/5. 
10 
Voir en particulier James Bamford, «Body of secrets. Anatomy of the ultra-secret 
National Security Agency», Doubleday, New York, 2001.

1386 
sous-marins ou par faisceaux hertziens. En Grande-Bretagne, c’est le Government 
Communications Headquarters (GCHQ) qui est officiellement chargé des intercep-
tions. Il disposerait de stations d’écoute au Belize, à Gibraltar, à Chypre, à Oman, en 
Turquie et en Australie. 
La collaboration entre les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l’Australie et 
la Nouvelle-Zélande serait formalisée dans un accord secret, appelé accord UKUSA. 
Cet accord aurait été signé à la fin des années 40 par les Etats-Unis et par la Grande-
Bretagne, puis élargi au Canada qui aurait conclu un accord bilatéral avec les Etats-
Unis (accord CANUSA). L’Australie et la Nouvelle-Zélande auraient été associées 
plus tard. Selon les sources à disposition, d’autres pays participeraient indirectement 
au système Echelon en accueillant des stations d’interception sur leur territoire ou en 
recevant des informations d’Echelon. Il s’agirait notamment de l’Allemagne, de la 
Corée du Sud, du Japon, de la Norvège, de la Turquie11 et de Chypre. Echelon 
constituerait le seul système multilatéral d’interception des communications dans le 
monde. Jusqu’à aujourd’hui, les gouvernements américain, britannique et canadien 
n’ont jamais reconnu l’existence de l’accord UKUSA. Le gouvernement néo-
zélandais ainsi que le directeur australien du service des interceptions de défense 
(Defence Signals Directorate [DSD]) ont admis pour leur part l’existence de cet 
accord. 
Initialement à vocation militaire, certaines sources ont indiqué qu’Echelon serait de 
plus en plus souvent utilisé à des fins d’espionnage économique et de veille concur-
rentielle afin de promouvoir les intérêts des entreprises américaines et d’accroître 
leur part de marché. Les Etats-Unis ne nient pas faire de l’espionnage économique, 
mais celui-ci aurait pour seul but de lutter contre les entreprises qui rompent les 
embargos internationaux, qui développent des technologies à double usage, civil et 
militaire, ou qui versent des commissions pour décrocher des contrats12. A ce jour, 
aucune entreprise n’a encore déposé plainte, en Europe ou aux Etats-Unis, en raison 
d’éventuels dommages occasionnés par des écoutes électroniques. 
Echelon pose également une série de problèmes juridiques et politiques au sein de 
l’Union européenne (UE) du fait de la double appartenance du Royaume-Uni à l’UE 
et à l’accord UKUSA et des distorsions de concurrence que d’éventuelles écoutes 
économiques pourrait entraîner. 
Bien que de nombreux ouvrages et rapports officiels aient été consacrés à Echelon, 
on dispose de peu d’informations irréfutables sur les objectifs et les capacités réelles 
du système. Les rapports officiels se réfèrent d’ailleurs très souvent aux mêmes 
sources d’origine et distillent les mêmes informations. Selon le rapport de l’Assem-
blée nationale française, «cette similitude des informations et leur relative indigence 
à l’analyse peuvent témoigner d’une volonté délibérée d’orienter le débat sur les 
interceptions des communications, volonté à laquelle la communauté du ren-
seignement ne serait pas étrangère»13. D’ailleurs, on peut s’étonner du soudain 
intérêt de l’opinion publique pour Echelon depuis la fin des années 90, alors que ce 
système était connu des spécialistes depuis longtemps. 
 
11 
Selon la Free Congress Research and Education Foundation qui siège à Washington 
D.C., cité par Jacques Isnard, «La CIA et la NSA justifient les missions du réseau 
d’espionnage Echelon», in: Le Monde, 10.3.2000, p. 5. 
12 
Voir les déclarations faites par l’ancien directeur de la CIA, James Woolsey, au Foreign 
Press Center de Washington D.C., le 7.3.2000, ainsi que son article «Why we spy on our 
allies», in: The Wall Street Journal, 17.3.2000, p. A18. 
13 
Rapport français, p. 25.

1387 
Le rapport du Parlement européen constitue vraisemblablement l’analyse la plus 
détaillée sur les possibilités et les limites du système Echelon. Ce rapport considère 
que l’existence de ce système mondial d’interception des communications ne fait 
plus de doute14 et que la NSA collabore avec d’autres services dans le domaine 
COMINT15. Le rapport précise également que les possibilités du système ne sont pas 
aussi grandes que supposées. Les conclusions du rapport du Parlement européen 
sont partagées par le Conseil fédéral16. 
De leur côté, les rapports français et belge se montrent moins circonspects et consi-
dèrent l’existence d’Echelon comme acquise. 
D’autres pays possèdent des capacités d’espionnage électronique sans qu’aucun ne 
puisse rivaliser avec les capacités d’interception des Etats-Unis. Selon le rapport du 
Parlement européen et d’autres sources non officielles17, la France disposerait éga-
lement d’un réseau d’écoute global. Ce réseau aurait été mis en place ces dix derniè-
res années par son service de renseignement extérieur, la Direction générale de la 
sécurité extérieure (DGSE). Il comprendrait notamment des bases d’interception 
satellitaire en France, mais aussi dans les Emirats arabes unis18, à Kourou (Guyane 
française) ainsi que sur l’île française de Mayotte (Comores), dans l’Océan indien. 
Ces deux dernières bases seraient gérées en commun avec le service de renseigne-
ment extérieur allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND). Grâce à la large cou-
verture géographique des stations au sol, la France serait en mesure d’intercepter des 
communications par satellite partout dans le monde. Selon un rapport officiel de 
l’Assemblée nationale française, «l’interception des liaisons satellites de télécom-
munications reste une priorité (de la DGSE)»19. La France dispose également de 
satellites espions ainsi que, sur le plan opérationnel, des capacités d’écoute navales 
et aériennes qui peuvent être engagées sur un théâtre d’opération. 
Selon le rapport du Parlement européen, la Russie disposerait également, sans qu’il 
soit possible de le confirmer, d’un système d’interception d’envergure mondiale 
avec des stations d’écoute au sol à Cuba et au Vietnam20. 
D’autres Etats de l’Union européenne semblent également posséder des capacités de 
renseignement électronique, certes plus limitées. C’est le cas du Danemark, de la 
Finlande, de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Espagne, de la Suède et de la Grande-
Bretagne21. Selon le rapport du Parlement belge qui cite un journaliste, l’Allemagne 
disposerait d’une base en République populaire de Chine, à Taiwan et – en collabo-
ration avec la France – en Guyane française22. 
 
14 
Rapport européen, p. 17. 
15 
Rapport européen, p. 71. 
16 
Voir la réponse du Conseil fédéral du 15.3.2002 à l’interpellation 01.3601 Sécurité des 
données. Etat des lieux (BO 2002 N 468). 
17 
Jacques Isnard, «Le Royaume-Uni au cœur du dispositif en Europe», in: Le Monde, 
23.2.2000, p. 2. Voir aussi Vincent Jauvert, «Espionnage, comment la France écoute le 
monde», in: Le Nouvel Observateur, n° 1900, 5.4.2001, p. 14 ss. 
18 
Rapport de l’Office fédéral de la police, février 2000, p. 9 (non publié). 
19 
Rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de 
l’Assemblée nationale sur le projet de loi des finances pour 2003, du 10.10.2002, rapport 
n° 256, annexe n° 36, Secrétariat général de la défense nationale et renseignement, rap-
porteur spécial: Bernard Carayon, p. 11. 
20 
Rapport européen, p. 13 et p. 85 ss. 
21 
Rapport européen, annexe IV. 
22 
Rapport belge, p. 37.

1388 
Dans le reste du monde, la Chine, l’Inde, Israël et le Pakistan disposeraient égale-
ment de capacités SIGINT d’une certaine importance23. 
4 
Description du système Onyx 
4.1 
Introduction 
Onyx est un système COMINT d’interception des communications militaires et civi-
les qui transitent par satellites (COMSAT). Il permet de capter les transmissions et 
transferts de données écrites et vocales (appels téléphoniques, télécopies, télex, 
courriers électroniques, données informatiques). Ce système complète l’écoute des 
signaux radio à ondes courtes qui étaient, longtemps durant, la seule forme de ren-
seignement électronique utilisée par les autorités suisses. 
La décision de réaliser Onyx a été prise par le Conseil fédéral le 13 août 1997 sur 
proposition du DDPS. Le système a pour objectif d’intercepter des communications 
touchant au terrorisme international, à l’extrémisme violent, au crime organisé, à 
l’espionnage et à la prolifération ainsi que toutes autres informations concernant la 
politique de sécurité. Les informations acquises doivent améliorer les possibilités du 
Conseil fédéral de reconnaître à temps, et indépendamment de l’étranger, des mena-
ces et des risques dans le domaine de la politique de sécurité. 
Le système Onyx ne peut être utilisé que pour des écoutes à l’extérieur des fron-
tières. 
Après une phase de développement, le système Onyx a été mis en service en avril 
2000. Depuis avril 2001, le système est en phase pilote d’exploitation. Durant cette 
phase, l’accent a été mis principalement sur l’interception de communications con-
cernant les ADM. 
Le système entrera en phase opérationnelle dans le courant de l’année 2004 sur les 
sites de Zimmerwald, d’Heimenschwand et de Loèche. L’exploitation complète est 
prévue pour fin 2005/début 2006. D’ici là, le nombre d’antennes doit être doublé. 
Le financement du système Onyx est assuré par le budget ordinaire du matériel 
d’armement du Groupement de l’armement qui est examiné chaque année par les 
Commissions des finances et adopté par les Chambres fédérales (rubriques 
540.3210.00124 et 540.3220.00125). Le financement des constructions y afférentes a 
été adopté par l’arrêté fédéral du 9 décembre 1999 concernant l’immobilier militaire 
200026 et émarge au budget de l’Etat-major général (rubrique 510.3200.001). Le 
personnel supplémentaire nécessaire est mis à disposition par l’Etat-major général. 
La DCG ainsi que la Délégation des finances ont connaissance des coûts d’investis-
sements et des frais d’exploitation annuels de l’installation. Ces données ne sont pas 
exposées ici pour des motifs de confidentialité. 
 
23 
Rapport Campbell, p. 1, ch. 7. 
24 
Rubrique «Etudes de projets, essais et préparatifs d’achats de matériel d’armement»[en 
allemand: «Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung von Rüstungsmate-
rial (PEB)»]. 
25 
Rubrique «Equipement personnel et besoins de renouvellement (BER)»[en allemand: 
«Ausrüstung und Erneuerungsbedarf (AEB)»]. 
26 
Voir le message du Conseil fédéral sur l’immobilier militaire 2000, du 18.8.1999, 
FF 1999 7807.

1389 
4.2 
Bases légales 
L’exploitation du système Onyx est fondée principalement sur l’art. 99 LAAM. Cet 
article constitue la base légale des activités de renseignement extérieur de la Confé-
dération27: 
Art. 99 LAAM 
Service de renseignement 
1 Le service de renseignement a pour tâche de rechercher, d’évaluer et de diffuser 
des informations sur l’étranger importantes en matière de politique de sécurité. 
2 Il est habilité à traiter, le cas échéant à l’insu des personnes concernées, des don-
nées personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, 
à condition et aussi longtemps que ses tâches l’exigent. Il peut, de cas en cas, com-
muniquer des données personnelles à l’étranger en dérogation aux dispositions de la 
protection des données. 
2bis Il peut communiquer à l’Office fédéral de la police les informations sur des 
personnes en Suisse qu’il a obtenues dans l’exercice des activités mentionnées à 
l’al. 1, et qui peuvent êtres importantes pour la sûreté intérieure ou pour la poursuite 
pénale. 
3 Le Conseil fédéral règle: 
a. 
le détail des tâches du service de renseignement, son organisation et la pro-
tection des données; 
b. 
l’activité du service de renseignement en période de service de promotion de 
la paix, de service d’appui et de service actif; 
c. 
la collaboration du service de renseignement avec les autres services canto-
naux et fédéraux ainsi qu’avec les services étrangers; 
d. 
les exceptions aux dispositions sur l’enregistrement des fichiers lorsque, à 
défaut, la recherche des informations serait compromise. 
4 La protection des sources doit dans tous les cas être assurée. 
5 Le service de renseignement est directement subordonné au chef du Département 
de la défense, de la protection de la population et des sports. 
Cet article est complété par l’ordonnance du 4 décembre 2000 sur le renseignement 
du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(Ordonnance sur le renseignement, Orens; RS 510.291). Cette ordonnance précise 
notamment que le SRS «gère les activités de renseignement permanentes en rapport 
avec l’étranger» et qu’il recueille, en collaboration avec d’autres services fédéraux, 
«les informations importantes pour la sécurité de la Confédération à l’intention des 
autorités politiques et du commandement militaire» (art. 2, Orens). 
S’agissant des activités d’Onyx au profit du SAP, elles relèvent de la sûreté inté-
rieure et ressortent à la législation sur la protection préventive de l’Etat, en premier 
lieu à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la 
 
27 
Avec la modification du 4 octobre 2002; l’art. 99, al. 2bis, al. 3, let. b et c, al. 4 et al. 5 
entrera en vigueur au 1.1.2004.

1390 
sûreté intérieure (LMSI; RS 120). L’art. 14 LMSI décrit de manière exhaustive les 
informations que le SAP peut rechercher dans l’exercice de son mandat légal: 
Art. 14 LMSI 
Recherche d’informations 
1 Les organes de sûreté de la Confédération et des cantons recherchent les informa-
tions nécessaires à l’exécution des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent 
rechercher ces informations à l’insu de la personne concernée. 
2 Des données personnelles peuvent être recueillies par le biais: 
a. 
de l’exploitation de sources accessibles au public; 
b. 
de demandes de renseignements; 
c. 
de la consultation de documents officiels; 
d. 
de la réception et de l’exploitation de communications; 
e. 
d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes; 
f. 
de l’observation de faits, y compris au moyen d’enregistrements d’images et 
de sons, dans des lieux publics et librement accessibles; 
g. 
du relevé des déplacements et des contacts de personnes. 
3 Le recours à des mesures de contrainte prévues par la procédure pénale n’est 
permis que dans le cadre d’une procédure d’enquête de police judiciaire ou d’une 
instruction préparatoire. Il en va de même de l’observation de faits dans des locaux 
privés. 
La LAAM et la LMSI fixent les principes et les compétences en matière de collecte 
d’informations par les services de renseignement. Les détails de l’exploration radio 
sont réglés quant à eux dans l’ordonnance sur la conduite de la guerre électronique 
(OCGE) que le Conseil fédéral a adoptée le 15 octobre 2003 (RO 2003 3971)28. 
Cette ordonnance est entrée en vigueur au 1er novembre 2003. 
La LAAM et l’OCGE règlent également les échanges d’informations lorsque des 
indications relatives à la sûreté intérieure ou à des activités criminelles en Suisse 
sont captées de manière fortuite29. Ces informations concernant la Suisse ne sont 
généralement pas transmises au SRS qui n’a pas le droit de procéder à des activités 
d’exploration dans le pays. L’art. 99, al. 2bis, LAAM donne la possibilité, pour les 
agents de la CGE, de transmettre directement les informations concernant la Suisse 
ou des usagers suisses à l’Office fédéral de la police, qui pourra, à son tour, les 
transmettre aux autorités pénales compétentes. 
La collaboration entre le SRS et le SAP est réglée quant à elle dans une directive des 
chefs du DDPS et du DFJP du 19 mars 1997 et dans une convention entre le SRS et 
le SAP du 6 février 2003. 
 
28 
Voir communiqué de presse du DDPS, du 15.10.2003. 
29 
L’OCGE parle, en pareil cas, de «produits annexes»; voir art. 5, al. 3, OCGE.

1391 
4.3 
Cycle du renseignement 
Onyx est un instrument de collecte d’informations. Son activité s’inscrit dans un 
cycle dont il constitue une étape30: 
– 
La première phase – la phase de planification et conduite – consiste à déter-
miner les besoins en renseignements et à en planifier la collecte. Cette tâche 
est du ressort du SRS et du SAP sur la base des missions générales qui leur 
sont dévolues par la loi, par ordonnance ou par mandat des autorités politi-
ques responsables (Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité, chefs du 
DDPS et du DFJP). 
– 
La deuxième phase – la phase de collecte proprement dite – a pour objectif 
de réunir les informations auprès des sources. Elle peut faire intervenir plu-
sieurs acteurs et différents services. Onyx intervient au cours de cette phase 
en tant qu’instrument de collecte. Les procédures et méthodes de collecte, 
qu’elles soient électroniques ou humaines, sont généralement les secrets les 
mieux gardés par les services de renseignement. 
– 
La troisième phase – la phase d’exploitation – est la partie du cycle qui 
consiste à analyser et à interpréter les informations recueillies. C’est au 
cours de cette phase que l’information devient un renseignement. Cette 
phase est assurée par les services d’exploitation du SRS et du SAP. 
– 
La quatrième et dernière phase s’appelle la phase de diffusion au cours de 
laquelle les renseignements sont acheminés sous forme de rapports vers les 
organes demandeurs. Cette phase est soumise à des règles strictes de confi-
dentialité afin d’éviter que les destinataires ne viennent à connaître les pro-
cédures de collecte de renseignements et puissent en identifier les sources. 
4.4 
Exploitation 
Onyx est exploité par la Division de la conduite de la guerre électronique (CGE) qui 
est un service du Groupe de l’aide au commandement de l’Etat-major général. Le 
système intercepte les communications transitant par satellites grâce aux liaisons 
électromagnétiques entre les satellites de communications – généralement en orbite 
géostationnaire – et les stations au sol31 (voir schéma 1, ci-dessous). 
Il existe plusieurs sortes de satellites de communications (Intelsat, Inmarsat, Eutel-
sat, PanAmSat, Arabsat, Gorizont, etc.) qui offrent à leur clientèle différents types 
de prestations. A titre d’exemple, le réseau Intelsat propose des services dans le 
domaine des communications entre réseaux terrestres fixes («fixed satellite servi-
ces»). Il dispose actuellement de 24 satellites qui couvrent le continent américain, 
l’Afrique, l’Europe, l’Asie ainsi que le Pacifique. Le système Inmarsat, qui couvre 
les mêmes secteurs qu’Intelsat, offre des prestations satellitaires entre un réseau 
téléphonique terrestre et des usagers mobiles tels des avions, navires, plates-formes 
offshore («mobile satellite services»). 
 
30 
Voir Jacques Baud, «Encyclopédie du renseignement et des services secrets», Lavauzelle, 
Paris, 2002, p. 196. 
31 
Pour plus d’informations sur les aspects techniques de l’interception des communications 
et sur la technique des communications satellitaires, il est recommandé de lire les chap. 3 
et 4 du rapport du Parlement européen, p. 32 ss.

1392 
L’interception des communications par Onyx s’opère au moyen d’antennes parabo-
liques d’un diamètre variant entre 4 et 18 mètres. Toutes les antennes du système 
Onyx sont situées en territoire suisse. Elles captent les faisceaux d’onde que les 
satellites de communications renvoient vers la terre («downlinks»). 
En général, les faisceaux d’onde qui descendent vers la terre ne sont pas focalisés 
dans une zone géographique précise, mais englobent plusieurs pays («footprint»). 
Cette zone peut représenter jusqu’à 50 % de la surface terrestre si le signal n’est pas 
concentré. En Europe, par exemple, les zones d’empreinte d’Intelsat et d’Inmarsat 
s’étendent généralement à l’ensemble de l’Europe. Il suffit donc de disposer d’une 
seule station de réception en Suisse pour intercepter les communications par satellite 
de toute l’Europe. En règle générale, il faut une antenne par satellite que l’on veut 
intercepter. 
L’interception ne porte que sur les communications internationales civiles et militai-
res. L’interception et l’exploitation de communications civiles ayant lieu en Suisse 
est prohibée. 
Le système Onyx fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours par année. 
Schéma 1 
Communications par satellite (Schéma explicatif simplifié) 
 
Orbite géostationnaire 
 
 
 
 
 
satellite 
 
 
Uplink 
Downlink 
 
 
station 
station 
 
au sol 
au sol

1393 
4.5 
Mandats d’exploration 
La CGE n’effectue des interceptions que sur mandat des services dûment autorisés 
(ci-après: mandants). Pour l’instant, selon une décision prise par la Délégation du 
Conseil fédéral pour la sécurité le 10 juin 200232, seuls le SRS et le SAP ont la 
qualité de mandant à l’égard des interceptions satellitaires. Il est prévu à terme que 
le chef du DDPS puisse élargir la qualité de mandant à d’autres offices pour autant 
qu’ils disposent de bases légales suffisantes (par exemple: le Renseignement mili-
taire et le Renseignement des Forces aériennes). Il serait également possible, lors 
d’un service d’assistance de l’armée (par exemple pour assurer la sécurité du World 
Economic Forum de Davos), de prévoir l’utilisation éventuelle d’interceptions 
satellitaires. Une telle décision dépendrait du Conseil fédéral et du Parlement. 
Les principes de collaboration entre la CGE et les mandants sont fixés dans l’OCGE 
ainsi que dans des accords-cadres passés avec chaque mandant. Les accords-cadres 
doivent obligatoirement revêtir la forme écrite (art. 3, al. 2, OCGE). Ils fixent éga-
lement les responsabilités respectives, les standards de sécurité à adopter, les proces-
sus de gestion et la définition des produits attendus. 
Actuellement, il existe un accord-cadre entre la CGE et le SRS, datant du 3 octobre 
2001, et un accord-cadre entre le Groupe de l’aide au commandement de l’Etat-
major général (dont dépend la CGE) et le SAP, daté du 1er avril 1998. 
Sur la base des accords-cadres, les mandants fixent les mandats d’exploration indi-
viduels qui doivent faire l’objet d’une convention de prestations écrite entre le 
mandant et la CGE (art. 3, al. 3, OCGE). Les conventions de prestations précisent 
les points forts de l’exploration en fonction de zones géographiques ou de thèmes 
précis ayant trait à la politique de sécurité de la Suisse. Une convention de presta-
tions différente correspond à chaque thème ou à chaque région géographique 
d’intérêt. 
Les conventions de prestations contiennent tous les éléments nécessaires à l’exé-
cution des mandats et à leur contrôle. Elles comprennent notamment les objets 
d’exploration recherchés (noms de personnes, d’organisations ou d’entreprises, 
éléments d’adressage, etc.) ainsi que la liste de mots-clefs (key words) dont le man-
dant attend qu’ils apparaissent dans les communications interceptées. Toutes ces 
informations sont nécessaires pour l’élaboration des systèmes de filtre automatique 
des communications. Selon les mandats, il peut y avoir entre 5 et plusieurs centaines 
de mots-clefs. Par exemple, dans le domaine de la lutte contre la prolifération, la 
liste des mots-clefs compte plus de dix pages, à raison de 25 termes par page. 
Plus les mots-clefs sont précis, plus pertinentes sont les informations retenues. Des 
expressions triviales comme «terrorisme», «bombe» ou «anthrax» ne sont pas adé-
quates car elles n’apparaissent pratiquement jamais de la sorte dans une communica-
tion entre deux usagers. 
Les listes d’éléments d’adressage ou de mots-clefs ne doivent contenir aucune 
indication relative à des usagers suisses. Les numéros de téléphones ou de téléco-
pieurs comportant, par exemple, l’indicatif international pour la Suisse (0041) sont 
proscrits à moins qu’il soit techniquement prouvé que l’appareil opère depuis 
l’étranger. C’est le cas notamment pour certains types de téléphones portables. 
 
32 
Chiffre 3.2. du mandat de base du Service de renseignement stratégique, du 10.6.2002 
(non publié).

1394 
Il appartient aux mandants de s’assurer de la légalité et de la proportionnalité des 
mandats d’exploration confiés à la CGE (art. 14 OCGE). Une autorité de contrôle 
indépendante (ACI), composée de représentants de différents départements, surveille 
les mandats d’exploration (art. 15 OCGE). L’ACI contrôle chaque mandat ainsi que 
l’adjonction des nouveaux objets d’exploration aux mandats existants. Elle examine 
également la manière avec laquelle les informations sont recueillies, transmises et 
traitées auprès du mandant (art. 15, al. 2, OCGE). L’ACI peut, si nécessaire, deman-
der au département du mandant de suspendre des ordres d’exploration qui ne satis-
font pas ou plus aux principes de la légalité et de la proportionnalité. 
Sur le plan théorique, il serait possible de définir un nombre illimité de conventions 
de prestations. Sur le plan technique, les possibilités sont limitées. Il faut donc fixer 
des priorités dans la recherche des informations. Ces priorités sont fixées par les 
mandants. 
Il existe actuellement une trentaine de mandats de prestations entre le SRS et le CGE 
et un mandat de prestations entre le SAP et le Groupe de l’aide au commandement 
de l’Etat-major général. Ces mandats concernent la lutte contre la prolifération, le 
contre-espionnage, la criminalité organisée et la lutte contre le terrorisme ainsi que 
la situation dans le Golfe. 
La délégation connaît l’ensemble des accords-cadres passés entre le SRS et la CGE 
d’une part et entre le SAP et la CGE d’autre part. Elle a accès également à 
l’ensemble des conventions de prestations. 
4.6 
Collecte d’informations 
Sur la base des conventions de prestations, la CGE effectue la collecte des informa-
tions émanant de systèmes de télécommunication à l’étranger. 
Pour ce faire, Onyx doit d’abord accéder et identifier le canal de transmission. Il 
s’agit durant cette phase de ne retenir que les communications potentiellement 
intéressantes et d’éliminer tout ce qui relève du domaine public, telles les émissions 
de radio ou de télévision transitant par satellites. La deuxième étape consiste à 
analyser automatiquement le contenu déchiffrable de la communication afin de le 
filtrer automatiquement. Le filtrage s’effectue à l’aide de systèmes d’intelligence 
artificielle. Ces systèmes comparent le contenu du message avec les éléments 
d’adressage et les mots-clefs prédéfinis (voir schéma 2, ci-dessous). Les messages 
qui ne répondent à aucun de ces critères sont automatiquement éliminés.

1395 
Schéma 2 
Exemple d’interception d’une communication par télécopie 
entre deux usagers à l’étranger 
 
Etat A 
TELECOPIE 
A: 
Mme K. 
 
Ministère de la défense 
 
Etat B 
 
No de télécopie : WW XX YY ZZ 
De: 
Monsieur Z. 
 
Import-Export Ltd 
 
Etat A 
Concerne: acquisition de fusées pyrotechniques 
 
Madame, 
Pour faire suite à notre discussion… 
Etat B
 
Commentaire du schéma 2: 
Si le numéro d’appel du destinataire de la télécopie (dans l’exemple: «WW XX YY 
ZZ») est contenu dans une convention de prestations, Onyx peut intercepter toutes 
les télécopies envoyées à Mme K. au Ministère de la défense de l’Etat B, à condition 
toutefois que la communication transite par satellite. Si le nombre de communica-
tions est important, il est possible de fixer dans la convention de prestations des 
mots-clefs destinés à filtrer davantage les informations (par exemple: «fusées pyro-
techniques»). 
La procédure de filtrage est relativement simple si les messages sont transmis sous 
forme textuelle, comme c’est le cas pour le courrier électronique ou les télex. Elle 
est rendue beaucoup plus complexe si le système doit lire des retranscriptions im-
primées ou manuscrites, ce qui nécessite une opération de reconnaissance optique 
des caractères, ou s’il doit utiliser un système de reconnaissance de la parole dans le 
cas de communications verbales. Les systèmes automatiques de reconnaissance 
verbale sont encore peu fiables, notamment si les voix des interlocuteurs ne sont pas 
connues ou s’ils parlent de manière peu distincte. 
Une des autres limites fondamentales à l’exploitation provient du fait que le filtrage 
automatique doit pouvoir fonctionner sur des communications dans une multitude 
d’alphabètes et de langues aux prononciations variées. Le tri doit également s’effec-

1396 
tuer en temps réel afin d’éviter la surcharge des unités de stockage de l’information 
et de permettre que l’information parvienne rapidement à son destinataire. 
Il ressort de ce qui précède que la surveillance exploratoire et généralisée des com-
munications par satellites n’est possible que sur une petite partie du trafic. Il est utile 
d’illustrer cela à partir des statistiques d’interception (voir encadré, ci-dessous). Ces 
chiffres montrent que les informations réellement intéressantes sont noyées dans un 
océan d’insignifiances et que les «perles» qui remontent jusqu’au plus haut niveau 
de l’Etat sont extrêmement rares. 
Statistiques d’interception 
Possibilités d’interception du BND allemand : Sur les quelque 10 millions de 
communications internationales effectuées chaque jour au départ et à destination 
de l’Allemagne, 800 000 environ transitent par satellites (8 pour cent). Moins de 
10 pour cent d’entre elles (75 000 communications) sont filtrées par un appareil 
de recherche33. Il semblerait que sur ces communications, seules 700 présente-
raient des informations pertinentes pour la sécurité du pays et que 15 d’entre 
elles pourraient faire l’objet d’un examen approfondi34. Le rapport est donc de 
15 sur 10 millions (0,00015 pour cent). 
Autre exemple: La NSA américaine capterait un million de conversations satelli-
tes par demi-heure. Sur ce million de communications, 6500 seraient retenues 
par sondage, 1000 correspondraient aux critères prédéfinis, 10 seraient choisies 
par les analystes, un seul rapport étant finalement produit sur cette base35. La 
proportion est ici de 1 sur 1 million, soit 0,0001 pour cent. 
Les informations brutes (raw intelligence) qui ont traversé les différents filtres sont 
triées manuellement par un opérateur de la CGE et rassemblées en fonction de 
différents critères. Elles sont ensuite transmises, munies d’un commentaire de l’opé-
rateur ou d’une courte traduction, au mandant respectif. Aucune information n’est 
transmise au mandant sans qu’elle ait été examinée au préalable par un collaborateur 
de la CGE (contrôle). 
Les informations reçues sont communiquées aux services d’exploitation du SRS ou 
du SAP. Ces derniers les analysent, les traduisent et les interprètent pour établir des 
rapports ou des synthèses (finished intelligence). 
Le SRS ou le SAP ne transmettent aucune information brute provenant de l’explo-
ration électronique à d’autres services, sauf dans des cas exceptionnels. En revanche, 
il est fréquent que les rapports d’analyse des services de renseignement suisses 
soient remis, sans indication des sources, à d’autres organes de la Confédération et 
des cantons ou à des services de renseignement ou de sécurité à l’étranger, confor-
 
33 
Déclarations faites par le coordinateur allemand des services de renseignement devant la 
commission temporaire du Parlement européen, le 21.11.2000 (voir le rapport européen, 
p. 38). 
34 
Jochen Bittner, «Bedingt abhörbereit. Der BND hat zu viele elektronische Quellen und zu 
wenige kundige Auswerter», in: Die Zeit, Nr. 40, 27.9.2001, p. 2. 
35 
Déclaration faite par l’amiral William O. Studeman, ancien directeur de la NSA 
(1988–1992), cité par James Bamford, «Body of secrets. Anatomy of the ultra-secret 
National Security Agency», Doubleday, New York, 2001, p. 411 et note p. 671.

1397 
mément aux procédures prévues dans les lois et ordonnances correspondantes36. La 
liste des pays avec lesquels les services de renseignement suisses sont autorisés à 
échanger des informations est définie par le Conseil fédéral. La DCG en a également 
connaissance et effectue des contrôles ponctuels réguliers. 
Les informations brutes obtenues par le système Onyx sont des informations qui 
relèvent uniquement du renseignement. Elles ne peuvent pas, en l’état actuel du 
droit, être utilisées comme preuves dans une procédure pénale. 
Les mandants sont responsables de traiter et d’archiver les données qui leur sont 
transmises conformément aux dispositions légales. La CGE n’archive aucune don-
née personnelle et détruit les fichiers informatiques au fur et à mesure. Elle ne 
conserve que les données de liaison issues de l’activité d’exploration et servant à 
identifier les objets d’interception (art. 6, al. 2, OCGE). Les données de liaison 
contiennent des informations portant sur les circonstances de la communication, 
mais pas sur son contenu (annexe de l’OCGE, ch. 3). 
Onyx travaille actuellement à près de 92 % pour le SRS (y compris les résultats 
transmis au Renseignement des Forces aériennes) et à raison de 8 % environ pour le 
SAP. Outre ces deux services, il n’existe pas d’autres bénéficiaires de prestations. 
4.7 
Conditions posées à la collecte d’informations 
Plusieurs conditions cumulatives sont posées à la récolte d’informations par Onyx. 
Ces conditions figurent dans l’OCGE ainsi que dans les accords-cadres. 
Ces conditions sont les suivantes: 
– 
Seuls les services désignés par le chef du DDPS peuvent donner des mandats 
d’exploration à Onyx (art. 2, al. 3, OCGE). 
– 
La collecte d’informations n’est autorisée que sur la base de mandats 
d’exploration écrits (art. 3, al. 3, OCGE). Sans mandat, pas de recherche. 
– 
Les mandats délivrés servent uniquement à obtenir des informations tou-
chant à la politique de sécurité (art. 2, al. 2, OCGE). Onyx n’est donc pas au-
torisé à faire de la surveillance économique, technologique ou scientifique, à 
moins que cela ne serve la sécurité de la Suisse. 
– 
Les mandats d’exploration ne peuvent porter que sur des objets d’explo-
ration à l’étranger – ou considérés comme tels – et ne peuvent pas avoir pour 
cible des usagers suisses (art. 5, al. 1, OCGE). La CGE est ainsi autorisée à 
intercepter les communications entre deux usagers à l’étranger, ainsi que les 
communications entre un usager à l’étranger et un usager en Suisse, pour au-
tant que l’usager à l’étranger constitue l’objet d’exploration. Il est en revan-
che interdit d’utiliser Onyx à des fins relevant de la sûreté intérieure. C’est 
pourquoi l’interception de conversations entre deux usagers en Suisse, quel-
que soit leur nationalité, est prohibée (voir tableau 1, ci-dessous). L’OCGE 
 
36 
Voir, pour le SRS, l’art. 6, al. 2, Orens. Voir, pour le SAP, l’art. 17 LMSI, l’art. 6, al. 1, 
de l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (OMSI), du 
27.6.2001 (RS 120.2), et le ch. 26 des directives du Département fédéral de justice et po-
lice sur la mise en application de la protection de l’Etat, du 9.9.1992 (FF 1992 VI 150).

1398 
procède donc essentiellement d’une logique territoriale et ne dépend pas de 
la nationalité des usagers. 
– 
La CGE n’a en principe pas le droit de transmettre au SRS des informations 
se rapportant à des usagers suisses qui ont été récoltées de manière non in-
tentionnelle (art. 5, al. 2, OCGE). Si ces informations fortuites – l’ordon-
nance parle de «produits annexes» (art. 5, al. 3, OCGE) – sont nécessaires à 
l’exécution du mandat du SRS, les données relatives aux usagers en Suisse 
doivent être supprimées en tout ou partie. Il en va de même des usagers à 
l’étranger clairement identifiés comme étant suisses. Les détails sont réglés 
dans un document annexé à l’accord-cadre entre le SRS et la CGE du 
3 octobre 2001, connu sous le nom d’«annexe 4»37. L’annexe 4 prévoit no-
tamment que les informations transmises au SRS en pareil cas doivent faire 
l’objet d’un procès-verbal établi par le SRS et la CGE. Ces procès-verbaux 
peuvent être soumis à des contrôles, notamment par la DCG. 
– 
Les produits annexes relatifs à des usagers suisses et qui présentent un inté-
rêt pour la sécurité intérieure peuvent être communiquées directement au 
SAP, conformément à l’art. 99, al. 2bis, LAAM. Ces informations peuvent 
être transmises intégralement avec les indications nécessaires concernant les 
usagers suisses. 
Tableau 1 
Interceptions autorisées ou prohibées, suivant le territoire 
 
 
Emplacement de la cible de l’exploration 
 
 
 
 
 
 
En Suisse 
A l’étranger 
 
 
 
 
En Suisse 
Interception prohibée 
Interception autorisée 
 
 
 
Emplacement de 
l’autre usager 
A l’étranger 
Interception prohibée 
Interception autorisée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
37 
Beilage 4: Richtlinien zur Verarbeitung von Erfassungsresultaten mit Bezug zu 
H-Personen bzw -Firmen, Produktedefinition SAT, Anhang B1 zur Rahmenvereinbarung 
zwischen dem Strategischen Nachrichtendienst und der COMINT Organisation betreffend 
ND Führung, vom 3.10.2001 (seulement en allemand, non publié). Selon cette annexe 
sont considérés comme usagers suisses (a) tous les citoyens suisses, (b) tous les étrangers 
ayant leur domicile permanent en Suisse, (c) toutes les personnes morales enregistrées en 
Suisse (y compris les aéronefs et les navires sous pavillon suisse) et (d) tous les groupe-
ments et associations non enregistrés et qui sont composés majoritairement de membres 
répondant aux critères fixés sous lettres (a) à (c).

1399 
5 
Constats de la délégation et appréciation 
5.1 
Légalité des interceptions effectuées par Onyx 
5.1.1 
Légalité des mandats d’interception en matière 
de sécurité extérieure 
La délégation est d’avis que la base légale qui fonde les mandats d’interception du 
SRS est suffisante. En effet, l’art. 99 LAAM ainsi que l’Orens donnent explicite-
ment la compétence au SRS de recueillir activement des informations sur l’étranger. 
La loi précise que les activités de collecte d’informations sont limitées aux questions 
touchant à la politique de sécurité de la Suisse et donc aux menaces provenant de 
l’extérieur38. La collecte et l’exploitation d’informations relatives à la Suisse et 
l’interception de communications entre des usagers en Suisse sont interdites. 
L’interdiction d’effectuer des interceptions de communications d’usagers en Suisse 
se déduit d’ailleurs du code pénal. Ce dernier réprime les infractions effectuées en 
Suisse contre le domaine privé ainsi que la violation du secret des télécommunica-
tions. Seules sont considérées comme non punissables les mesures officielles de 
surveillance, approuvées par un juge, qui visent à poursuivre ou prévenir les crimes 
et délits d’une certaine gravité39. Les interceptions de la CGE n’entrent pas dans 
cette catégorie et sont donc punissables si elles portent délibérément sur des usagers 
en Suisse. 
Si la délégation juge suffisant le dispositif législatif actuel concernant les mesures 
d’interception ordonnées par le SRS, elle estime toutefois qu’il devrait être clarifié et 
rendu plus précis au niveau de la loi. 
Force est en effet de constater que le libellé de l’art. 99 LAAM est particulièrement 
hermétique s’agissant des interceptions de communications, notamment si on le 
compare aux dispositions extrêmement claires et précises existant en matière de 
sûreté intérieure (LMSI) ou de surveillance téléphonique dans le domaine pénal 
(LSCPT). La délégation doute en effet que les personnes qui ne sont pas spécialisées 
dans les questions de renseignement soient conscientes des activités d’interception 
qui sont déployées sur la base de l’art. 99 LAAM. D’ailleurs, le message de 1993 
relatif à la LAAM ne les mentionne pas. Le message à l’appui de la révision de la 
législation militaire de 200140 ne donne pas davantage d’informations. 
La délégation est d’avis que l’existence d’interceptions de communications devrait 
être mentionnée plus clairement dans la LAAM. Celle-ci devrait indiquer explicite-
ment que les interceptions ne peuvent porter que sur des communications à l’étran-
ger et faire référence aux dispositions du code pénal qui répriment l’interception de 
communications d’usagers en Suisse. 
 
38 
Voir sur ce point le message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur l’armée et 
l’admnistration militaire et à l’arrêté fédéral sur l’organisation de l’armée, du 8.9.1993 
(FF 1993 IV 105). 
39 
Voir les art. 179bis à 179novies, notamment l’art. 179octies, et l’art. 321ter du code pénal, 
du 21.12.1937 (CP; RS 311.0). Voir aussi les art. 43, 44 et 50 de la loi fédérale sur les 
télécommunications, du 30.4.1997 (LTC; RS 784.10). Selon la LSCPT qui règle la sur-
veillance téléphonique en matière pénale, les conversations ne peuvent être écoutées que 
s’il existe des soupçons fondés de délit grave, uniquement pour une certaine catégorie de 
délits, et sur décision d’un juge dont la décision doit être confirmée par une instance judi-
ciaire supérieure. Voir aussi l’annexe 1. 
40 
Message du Conseil fédéral sur la réforme Armée XXI et sur la révision de la législation 
militaire, du 24.10.2001 (FF 2002 835).

1400 
Il y a d’ailleurs, pour la délégation, un paradoxe à constater que les mesures de 
surveillance des communications effectuées par les autorités suisses sur leur terri-
toire sont encadrées par un régime légal très strict, impliquant des contrôles judiciai-
res et des voies de recours, alors que les interceptions à l’étranger disposent – la 
DCG ne saurait dire à dessein – d’un cadre réglementaire plutôt vague. Ainsi, les 
personnes à l’étranger ne bénéficient d’aucune protection juridique en droit suisse 
contre les interceptions dont elles pourraient faire l’objet par les autorités de la 
Confédération. 
En demandant que les interceptions de communications soient inscrites expressé-
ment dans la LAAM, la DCG poursuit un objectif de transparence. Cette exigence se 
justifie moins sur le plan interne, puisque que l’interception d’usagers en Suisse est 
interdite, qu’à l’égard du droit international, et en particulier de la CEDH41. L’art. 8 
CEDH n’autorise les atteintes à la vie privée que lorsqu’il s’agit de préserver la 
sécurité nationale et pour autant que plusieurs conditions soient remplies (existence 
et accessibilité de la base légale, proportionnalité, etc.). Dans plusieurs arrêts, la 
Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a indiqué que les lois régle-
mentant les écoutes administratives ou judiciaires devaient être accessibles au public 
et rédigées de façon suffisamment précise et détaillée pour que les citoyens puissent 
y répondre par un comportement adéquat42. 
Dans cet ordre d’idée, la délégation salue l’initiative prise récemment par le Conseil 
fédéral de fixer précisément dans l’OCGE les tâches et compétences en matière 
d’interception de communications. Cette démarche contribue à rendre la législation 
en la matière plus transparente et va dans le sens préconisé par la délégation. 
Malgré cette première mesure, la délégation reste de l’avis que l’existence 
d’interceptions de communications devrait être mentionnée plus clairement dans la 
LAAM. Celle-ci devrait indiquer explicitement que les interceptions ne peuvent 
porter que sur des communications à l’étranger et faire référence aux dispositions du 
code pénal qui répriment l’interception de communications d’usagers en Suisse. 
 
41 
Selon plusieurs auteurs, la CEDH est l’instrument le plus efficace au plan international en 
matière de protection de la vie privée. 
42 
Voir l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kruslin c. France, 
du 24.4.1990 (§ 33): «Les écoutes et autres formes d’interception des entretiens télépho-
niques représentent une atteinte grave au respect de la vie privée et de la correspondance. 
Partant, elles doivent se fonder sur une ‹loi› d’une précision particulière. L’existence de 
règles claires et détaillées en la matière apparaît indispensable, d’autant que les procédés 
techniques utilisables ne cessent de se perfectionner.». Voir aussi les arrêts Malone c. 
Royaume-Uni du 2.8.1984 (§ 67), Huvig c. France du 24.4.1990 (§ 29) et Amann c. 
Suisse du 16.2.2000 (§ 58). Pour l’instant, la jurisprudence de la Cour a porté sur des me-
sures de surveillance téléphonique, judiciaires ou administratives, réalisées par des autori-
tés à l’encontre de citoyens soumis à leur juridiction. A la connaissance de la DCG, la 
Cour n’a pas encore eu à se prononcer sur des interceptions effectuées par un membre si-
gnataire de la CEDH sur le territoire d’un autre pays.

1401 
Recommandation n° 1 
La Délégation des commissions de gestion recommande au Conseil fédéral 
d’examiner l’opportunité d’introduire dans la LAAM une référence explicite aux 
interceptions de communications à l’étranger. Celle-ci devrait indiquer égale-
ment que les écoutes ne peuvent porter que sur des communications à l’étranger 
et faire mention des dispositions du code pénal réprimant l’interception de com-
munications d’usagers en Suisse. 
Recommandation n° 2 
La Délégation des commissions de gestion recommande au Conseil fédéral 
d’examiner la conformité à la CEDH de la législation relative aux activités 
d’interceptions de communications à l’étranger et, au besoin, de lui apporter les 
adaptations nécessaires. 
5.1.2 
Légalité des mandats d’interception en matière de 
sécurité intérieure 
L’art. 14 LMSI règle de manière détaillée et exhaustive les moyens que les autorités 
de protection de l’Etat sont habilitées à utiliser en matière de recherche d’informa-
tions. La loi précise que les informations peuvent être récoltées par le biais: 
– 
de l’exploitation de sources accessibles au public; 
– 
de demandes de renseignements; 
– 
de la consultation de documents officiels; 
– 
de la réception et de l’exploitation de communications; 
– 
d’enquêtes sur l’identité ou le lieu de séjour de personnes; 
– 
de l’observation de faits, y compris au moyen d’enregistrements d’images et 
de sons, dans des lieux publics et librement accessibles; 
– 
du relevé des déplacements et des contacts de personnes. 
Si la loi précise que les recherches d’informations peuvent se dérouler à l’insu de la 
personne concernée (art. 14, al. 1, LMSI), la loi ne prévoit pas que le SAP puisse 
intercepter ou donner mandat d’intercepter des communications privées à l’étranger. 
La loi interdit par ailleurs que les autorités de protection de l’Etat utilisent des mesu-
res de contraintes (art. 14, al. 3, LMSI). Or, il ne fait aucun doute, pour la déléga-
tion, qu’une interception de communications emporte la contrainte dès lors qu’elle 
est constitutive d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée. Ce genre 
d’ingérence est interdit au SAP en droit interne et rien n’indique que le législateur 
ait été disposé à l’autoriser au-delà des frontières. 
Les interceptions réalisées à l’étranger sur mandat du SAP ne sauraient se déduire 
non plus de la «clause générale de police» qui permet au Conseil fédéral d’ordonner 
des mesures de sécurité en s’appuyant directement sur la Constitution fédérale. De

1402 
telles mesures ne peuvent être prises que par le Gouvernement et seulement s’il 
existe un «danger sérieux, direct et imminent» (art. 36, al. 1, Cst.) ou des «troubles 
existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou 
la sécurité intérieure» (art. 185, al. 3, Cst.). Les mandats donnés par le SAP à la 
CGE ne répondent pas à une telle définition. 
Pour la délégation, les activités déployées par Onyx sur mandat du SAP ne reposent 
pas, actuellement, sur une base légale formelle suffisamment solide. Cette apprécia-
tion est d’ailleurs partagée par l’Office fédéral de la justice dans un avis de droit du 
mois d’avril 2003 demandé par l’Etat-major général. 
Dans une lettre du 23 mai 2003, la délégation a exposé à la cheffe du DFJP les 
problèmes légaux que posent les mandats d’exploration du SAP. Dans sa prise de 
position du 23 juin 2003, la cheffe du DFJP a admis les faiblesses actuelles de la 
base légale et a estimé que la situation juridique devait être corrigée. La cheffe du 
DFJP a indiqué qu’elle allait procéder en deux temps: dans une première phase, le 
DFJP a prévu de proposer une révision partielle de l’OMSI avec l’OCGE; dans un 
second temps, le département présentera une modification de la loi dans le cadre de 
la deuxième révision de la LMSI. Dans sa lettre à la délégation, la cheffe du DFJP a 
insisté pour que le SAP puisse continuer à donner des mandats d’exploration à 
Onyx. Elle a relevé également que les informations fournies par le système, contrai-
rement aux surveillances téléphoniques effectuées dans les procédures pénales, ne 
pouvaient pas être utilisées dans un procès et qu’elles servaient uniquement à des 
fins de renseignement. 
Lors de sa séance du 15 octobre 2003, le Conseil fédéral a décidé de corriger partiel-
lement le problème dans le sens préconisé par la cheffe du DFJP. En adoptant 
l’OCGE, le Conseil fédéral a décidé une modification de l’OMSI de manière à 
donner au SAP une compétence expresse l’autorisant à donner des mandats d’explo-
ration à l’étranger (art. 9bis, OMSI). Parallèlement à cela, le Conseil fédéral a décidé 
l’institution de l’ACI qui veillera à contrôler la légalité et la proportionnalité des 
mandats d’interception du SAP. 
La délégation estime que la modification de l’OMSI est un net progrès par rapport à 
la situation qui prévalait jusqu’alors. Elle représente une solution provisoire politi-
quement acceptable pour la DCG et jugée juridiquement défendable par l’Office 
fédéral de la justice. La création de l’ACI constitue également une mesure permet-
tant de compenser le déficit de légalité actuel. 
Il reste que le vide juridique n’est pas encore comblé totalement. En effet, si l’on 
peut comprendre qu’il puisse être judicieux de réglementer une matière d’abord par 
une ordonnance, puis par une loi au sens formel, on ne saurait oublier les conditions 
posées par la constitution fédérale. Cette dernière exige en effet que toute restriction 
grave à un droit fondamental, en l’occurrence le respect de la sphère privé, doit être 
prévue au moins par une loi au sens formel (art. 36 Cst.). Dans le cas présent, le 
Conseil fédéral a préféré, pour des raisons tout à fait compréhensibles, inverser la 
hiérarchie des normes préjugeant une solution qui incombe au législateur. 
Il est vrai que les mandats du SAP sont peu nombreux par rapport à ceux du SRS. 
Quantitativement, ils ne représentent que 8 % des informations interceptées par 
Onyx. Sur le plan qualitatif et politique, ils ont une portée nettement supérieure.

1403 
La délégation estime qu’il appartient au Parlement de donner rapidement une base 
légale formelle aux mandats d’interception du SAP, et ce avant l’entrée en phase 
d’exploitation complète du système Onyx à fin 2005/début 2006. 
En formulant cette exigence, la délégation veut donner aux mandats d’interception 
du SAP une base formelle qui soit au même niveau normatif que celle qui est valable 
pour le SRS. La délégation veut également éviter que la phase d’expérimentation – 
dans un cadre législatif très lâche – ne crée une situation que le législateur ne pourra 
plus modifier par la suite et ne constitue un précédent à d’autres mesures plus 
contraignantes dans le domaine de la protection préventive de l’Etat. 
Recommandation n° 3 
La Délégation des commissions de gestion recommande au Conseil fédéral de 
présenter, dans son deuxième projet de révision de la LMSI, une disposition lé-
gale qui règle les mandats d’interception que le SAP effectue ou mandate en 
matière de sûreté intérieure. Le Parlement devra être saisi du projet avant la 
phase d’exploitation complète d’Onyx. 
Cela étant, la délégation tient à relever qu’elle n’a découvert aucune élément laissant 
penser que le vide juridique actuel ait permis au SAP de récolter des informations à 
d’autres fins que celles prévues par la législation. 
5.1.3 
Légalité des transferts d’informations du CGE 
au SAP en matière de sûreté intérieure 
L’art. 99, al. 2bis, LAAM règle clairement les compétences lorsque des informations 
fortuites43, émanant de l’exploration radio à l’étranger, concernent la Suisse et des 
usagers suisses. 
Il est trop tôt aujourd’hui pour porter une appréciation sur cette nouvelle disposition 
qui n’entrera en vigueur qu’au début de l’année 2004. La délégation veillera à suivre 
étroitement les échanges d’informations qui auront lieu sur la base de cette disposi-
tion. Elle s’assurera notamment à ce que ne soient remises à l’OFP que les informa-
tions potentiellement significatives pour la sûreté intérieure ou la poursuite pénale. 
Elle demandera aussi aux autorités en question de régler par écrit les procédures et 
de tenir un contrôle précis de la nature et du contenu des informations transmises. 
Une telle procédure est d’ailleurs prévue à l’art. 5, al. 3, OCGE. 
Pour l’instant, le nombre d’informations présentant un lien avec des usagers suisses 
est très faible, soit 0,5 %, pour les mandats donnés par le SRS. Cela signifie que sur 
mille informations captées par Onyx sur mandat sur SRS, cinq comportaient des 
informations relatives à la Suisse. Pour la délégation, il s’agit d’un très bon résultat. 
Pour le SAP, ce taux s’élève à 15 %, ce qui est logique vu son mandat légal. 
 
43 
L’OCGE parle, en pareil cas, de «produits annexes», art. 5, al. 3, OCGE.

1404 
5.1.4 
La compatibilité des interceptions en regard du 
droit international 
Les interceptions de communications à l’étranger soulèvent des questions fondamen-
tales de droit international général, au regard des principes de territorialité, et de 
droit international des droits de l’homme en raison des atteintes à la sphère privée. 
Pour la DCG, les interceptions effectuées par Onyx sur les communications à 
l’étranger sont problématiques à plus d’un titre. Elles portent en effet sur des usagers 
qui se trouvent à l’étranger, c’est-à-dire sur le territoire d’un autre Etat. Or, les 
principes inhérents à la souveraineté territoriale s’opposent à ce qu’un Etat déploie 
des activités sur le territoire d’un autre Etat en dehors du consentement de ce der-
nier. En droit suisse, cette protection est conférée par le code pénal, et notamment 
par l’art. 271 CP qui prohibe, sur le territoire suisse, les actes exécutés sans droit 
pour un Etat étranger. Sont considérés comme tels les actes qui, par leur nature ou 
leur but, ont un caractère officiel44. 
La question qui se pose est de savoir si une écoute technique à l’étranger constitue 
une intrusion – et donc une violation du principe de territorialité – ou s’il faut consi-
dérer qu’elle s’effectue à partir de la Suisse et qu’elle ne s’accompagne pas d’une 
violation physique sur le territoire de l’autre Etat. Une troisième solution serait de 
dire que l’interception a lieu dans l’espace extra-atmosphérique où sont situés les 
satellites de communication. Il n’y aurait en l’état pas de violation du principe de 
territorialité étant donné que l’espace extra-atmosphérique appartient au domaine 
public international45 et qu’il échappe de ce fait aux règles de territorialité. 
Quelque soit la réponse donnée à ces problèmes de territorialité, force est d’admettre 
que les écoutes portent atteinte à la vie privée. Elles constituent en effet des ingéren-
ces unilatérales d’un Etat dans la vie privée de personnes qui se trouvent sur le 
territoire d’un autre Etat qui leur accorde sa protection. En droit suisse, cette protec-
tion est garantie par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.), par le code pénal (notam-
ment les art. 179bis à 179septies CP) ainsi que par la législation sur la protection des 
données. Sur le plan du droit international public, le droit au respect de la vie privée 
et familiale est inscrit dans de nombreuses conventions comme la Déclaration uni-
verselle des droits de l’homme (art. 12), le Pacte ONU II (art. 17) ou la CEDH 
(art. 8). Il serait donc concevable – théoriquement du moins et abstraction faite que 
les preuves seraient difficiles à réunir – qu’un Etat ou un particulier saisisse les 
juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Comité des 
droits de l’homme de l’ONU, Cour internationale de justice) pour violation du 
respect de la vie privée par les autorités suisses46. 
Pour la délégation, les interceptions réalisées par le système Onyx sur les communi-
cations à l’étranger présentent des problèmes juridiques délicats au regard du droit 
international. De fait, ces problèmes sont inhérents à l’activité de tout service de 
renseignement et à son caractère clandestin. Ils ne sont pas propres à la Suisse; tous 
 
44 
ATF 114 IV 130. 
45 
Traité du 27.1.1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière 
d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les 
autres corps célestes, RS 0.790. 
46 
Voir Dimitri Yernault, «De la fiction à la réalité: le programme d’espionnage électronique 
global ‹Echelon› et la responsabilité internationale des Etats au regard de la Convention 
européenne des droits de l’homme», in: Revue belge de droit international, vol. XXXIII, 
2001/1, Editions Bruylant, Bruxelles, p. 137 ss.

1405 
les pays qui entretiennent des services de renseignement sont confrontés à la même 
situation. 
Certains auteurs estiment que l’espionnage en temps de paix serait contraire au droit 
international car il implique par définition une violation de la souveraineté territo-
riale. D’autres estiment que les activités de renseignement à l’étranger ne sont pas 
interdites en droit international, mais qu’elles participent tout au plus des actes 
inamicaux entre Etats qui ne sont pas considérés comme des actes juridiques47. 
Cette situation peut sembler paradoxale. Alors que tous les pays répriment généra-
lement l’espionnage dans leur législation interne (c’est le cas en Suisse des art. 271 à 
274 et 301 CP), la question de la légalité de l’espionnage en temps de paix n’est pas 
tranchée en droit international, que ce soit sur le plan conventionnel ou sur le plan 
coutumier. Ce constat vaut également pour les interceptions de communications: s’il 
existe, dans la plupart des Etats, des législations encadrant étroitement les intercep-
tions des communications sur leur territoire, aucun régime international ne semble 
prohiber les interceptions extraterritoriales. 
Autrement dit, le respect par un Etat de la vie privée des individus s’arrête souvent 
aux frontières nationales qui sont aussi les limites extrêmes à partir desquelles les 
impératifs de la sécurité l’emportent sur les libertés publiques. Cette situation qui 
fait abstraction des libertés fondamentales des personnes situées à l’étranger au 
profit de la sécurité nationale est compréhensible dans une logique de souveraineté 
territoriale stricte. Elle apparaît néanmoins difficile à mettre en œuvre dans le do-
maine de la surveillance des télécommunications puisque l’Etat chargé de la surveil-
lance, la personne surveillée et le processus d’interception ne se déroulent pas sur le 
même territoire et qu’il est difficile dans ces conditions de déterminer la législation 
applicable. 
Pour la délégation, la question de la compatibilité au regard du droit international 
des interceptions réalisées par la Suisse sur les communications à l’étranger ne peut 
pas être résolue par des mesures normatives ou conventionnelles, faute de quoi il 
faut renoncer à avoir un service de renseignement extérieur. Ce problème nécessite 
une approche politique qui doit être déterminée au cas par cas en fonction des situa-
tions qui pourraient se présenter. 
5.2 
Systèmes de contrôle 
Pour la délégation, l’existence d’une base légale réglant les interceptions est une 
condition nécessaire, mais pas encore suffisante, pour garantir un fonctionnement 
d’Onyx qui soit conforme aux droits fondamentaux. En effet, l’expérience montre 
que les activités secrètes sont susceptibles, plus que toutes autres, de conduire à des 
abus car elles échappent largement aux contrôles traditionnels des contre-pouvoirs, 
tels la justice ou les médias. C’est pourquoi, dès le début du projet, la délégation a 
exigé du Conseil fédéral la mise en place d’un système de contrôle destiné à parer à 
des abus éventuels. 
 
47 
Voir Fabien Lafouasse, «L’espionnage en droit international», in: Annuaire français de 
droit international, XLVII, 2001, CNRS Editions, Paris, p. 64 ss. et les très nombreuses 
références.

1406 
La délégation est intervenue auprès du chef du DDPS et de la Délégation du Conseil 
fédéral pour la sécurité au printemps 2001 afin de leur demander d’établir un 
concept de contrôle48. En automne 2001, le chef du DDPS a présenté à la délégation 
un premier concept de contrôle établi par les services du coordinateur des rensei-
gnements. Ce concept a été développé par la suite sur la base des expériences ré-
unies. Il devra encore être précisé au fur et à mesure de la mise en exploitation du 
système. 
Le système de contrôle actuel fixe toute une série de processus, de documents et des 
méthodes permettant de surveiller l’exploitation d’Onyx depuis l’établissement des 
mandats d’exploration jusqu’à l’exploitation des résultats. Il s’inspire de modèles 
étrangers qui ont fait leur preuve49. 
Le système de contrôle est composé de trois échelons institutionnels distincts: 
– 
Le premier échelon comprend les mandants, en l’occurrence le SRS et le 
SAP, et les exploitants du système Onyx. Les mandants sont responsables de 
définir les ordres d’exploration et d’en assurer la légalité et la proportionna-
lité. Des procédures détaillées ont été fixées pour le cheminement des infor-
mations entre la CGE, le SRS et le SAP. Elles règlent, par exemple, le com-
portement à adopter lors d’interceptions fortuites d’informations sur des 
usagers suisses. Ces informations doivent être masquées ou leur contenu être 
modifié avant d’être remises au SRS. La CGE, le SRS et le SAP se ren-
contrent régulièrement lors de séances afin de discuter des résultats et des 
problèmes rencontrés dans l’exécution des mandats d’exploration. 
– 
Le deuxième échelon de contrôle est constitué par l’autorité de contrôle in-
dépendante (ACI). Cette instance de contrôle a une nature interdépartemen-
tale. Elle a été créé par le Conseil fédéral le 15 octobre 2003 sur proposition 
du DDPS. Ses membres sont nommés par la Délégation du Conseil fédéral 
pour la sécurité sur proposition du chef du DDPS (art. 18, al. 3, OCGE). Le 
DDPS n’est pas représenté majoritairement dans la commission et n’occupe 
pas la présidence (art. 18, al. 1, OCGE). L’ACI veille à la légalité et à la 
proportionnalité des ordres d’exploration en tenant compte des priorités in-
hérentes aux besoins des autorités politiques en matière de renseignement 
(art. 15, al. 1, OCGE). L’ACI peut faire des recommandations écrites au 
mandant et à la CGE (art. 15, al. 3, let. a, OCGE). Elle peut aussi demander 
au département du mandant de suspendre des ordres d’exploration qui ne 
satisfont pas aux principes de légalité et de proportionnalité (art. 15, al. 3, 
let. b, OCGE). L’ACI doit rendre compte de son activité une fois par année à 
l’attention de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (art. 15, al. 4, 
OCGE). 
 
L’ACI a été instituée par le Conseil fédéral pour permettre un contrôle des 
ordres d’exploration qui soit indépendant des mandants. L’autorité de 
contrôle n’est pas encore opérationnelle; elle devrait entrer en fonction d’ici 
au début de l’année 2004. 
 
48 
Voir en particulier le communiqué de presse de la DCG du 27.3.2001. 
49 
Voir, par exemple, les directives américaines: «United States Signals Intelligence Direc-
tive 18 (USSID 18) – Limitations and Procedures in Signals Intelligence Operations of 
the United States Sigint System», National Security Agency, du 27.7.1993. Pour plus 
d’informations, voir James Bamford, «Body of secrets. Anatomy of the ultra-secret 
National Security Agency», Doubleday, New York, 2001, p. 442–449.

1407 
– 
Le troisième échelon est composé des organes directeurs du DDPS et du 
Conseil fédéral. Il comprend le chef de l’état-major général en tant que supé-
rieur hiérarchique de la CGE et de la direction de projet Onyx ainsi que le 
chef du DDPS en tant que responsable politique du département. Le chef du 
DDPS exerce une surveillance générale sur Onyx grâce à un système de rap-
ports trimestriels mis en place durant l’année 2002. Les rapports à l’intention 
du chef du DDPS, du chef de l’état-major général et du sous-chef d’état-
major de l’aide au commandement indiquent l’état d’avancement du projet 
Onyx ainsi que les problèmes qui nécessitent une décision. Le chef du DDPS 
peut également charger son rapporteur pour les questions spéciales ou 
l’Inspectorat du DDPS afin de réaliser des contrôles ponctuels. Finalement, 
le chef du DDPS désigne les mandants autorisés (art. 2, al. 3, OCGE) et est 
informé des propositions et des décisions de suspension d’ordres d’explora-
tion (art. 16, al. 3, OCGE). Par ce biais, il peut également exercer sa surveil-
lance sur l’exploitation du système. 
– 
La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est informée chaque année 
par le chef du DDPS sur les activités de l’ACI (art. 15, al. 4, OCGE). Elle 
nomme également les membres de l’ACI pour quatre ans (art. 18, al. 3, 
OCGE). Ces deux compétences lui donnent un droit de regard indirect sur 
l’utilisation d’Onyx. 
La délégation est d’avis que le système de contrôle existant permet d’encadrer 
judicieusement les activités d’Onyx et de limiter les risques d’abus. A l’échelon 
stratégique, les compétences et les responsabilités entre les autorités politiques et les 
organes d’exécution sont clairement fixées. A l’échelon opérationnel, il existe une 
nette séparation des rôles entre les services qui ordonnent les interceptions (SRS, 
SAP), ceux qui les exécutent (CGE) et ceux qui les contrôlent (ACI). Cette réparti-
tion des rôles offre, de l’avis de la délégation, une garantie supplémentaire contre 
toute atteinte illégale à la vie privée des citoyens. 
Le système de contrôle mis en place constitue également un cadre adéquat sur lequel 
la DCG pourra s’appuyer utilement dans l’exercice de son mandat de haute surveil-
lance. Le contrôle de la délégation s’effectue d’ailleurs à tous les échelons et à toutes 
les étapes du processus d’interception depuis la fixation des accords-cadres jusqu’au 
niveau des produits en passant par les conventions de prestations et les critères pour 
le filtrage des messages (éléments d’adressage, mots-clefs). 
Il est encore trop tôt pour porter une appréciation sur le travail de l’ACI. Pour la 
délégation, cet organe représente un élément-clef du dispositif de contrôle. En effet, 
il reviendra à cette autorité d’apprécier la proportionnalité des ordres d’exploration 
et d’opérer ainsi la délicate pesée des intérêts entre les impératifs de sécurité qui 
fondent la mission des services de renseignement et la protection de la vie privée des 
personnes à l’étranger dont les communications sont interceptées. Pour la déléga-
tion, il est indispensable que l’ACI puisse disposer non seulement d’une autonomie 
de droit, mais également d’une autorité de fait pour asseoir sa crédibilité dans la 
pratique. Dans ce contexte, le choix des personnes sera déterminant. 
La délégation suivra de près la mise en place et le travail de l’ACI. Elle veillera 
également à ce que le concept de contrôle – axé aujourd’hui principalement sur des 
questions de légalité – soit élargi à terme à des contrôles d’efficacité et de qualité.

1408 
5.3 
Utilité et limites du système Onyx 
Onyx constitue un investissement particulièrement important du point de vue finan-
cier. Aussi la délégation a-t-elle cherché à se faire une idée de la contribution appor-
tée par le système par rapport à d’autres formes de collecte d’informations. 
Evaluer la valeur des informations livrées par Onyx est un exercice complexe. On 
sait en effet qu’un renseignement de qualité s’obtient rarement sur la base d’une 
seule source, mais qu’il est le résultat d’un faisceau d’informations multiples. Une 
information interceptée par Onyx n’a pas de valeur particulière par elle-même. Il 
faut pouvoir lui assigner une place dans un contexte déjà constitué que cette infor-
mation modifie ou renforce sans nécessairement le bouleverser. Le travail d’analyse 
qui donne une valeur ajoutée à l’information est le résultat de l’interprétation et du 
recoupement de plusieurs informations provenant de différentes sources. 
L’évaluation de l’efficacité du système est également rendue difficile par le fait que 
le système n’est pas encore pleinement opérationnel et que la période prise en consi-
dération est relativement courte. Les remarques qui suivent constituent donc un 
constat à un moment donné. 
Depuis son entrée en service en avril 2000, Onyx a livré des milliers d’informations, 
en particulier dans le domaine de la lutte contre la prolifération. Ces données ont été 
analysées par le SRS et certains résultats ont été mis à disposition des services du 
Secrétariat d’Etat à l’économie chargés du contrôle des exportations. Actuellement, 
Onyx représente une source importante d’informations du SRS dans le domaine de 
la prolifération. 
De l’avis des services de renseignement et des personnes actives dans le domaine de 
la lutte contre la prolifération, les informations livrées par Onyx sont utiles. Elles 
permettent aux services responsables de disposer d’informations de première main et 
d’être moins dépendants des services de renseignement étrangers. Grâce à Onyx, les 
services peuvent également, dans certains cas, vérifier la fiabilité des renseigne-
ments provenant d’autres sources, les compléter, les préciser, voire les corriger. 
Les informations recueillies grâce à Onyx constituent également une «monnaie 
d’échange» utile dans les relations avec des services homologues à l’étranger. Ces 
échanges s’effectuent en effet sur la base d’un donnant-donnant (principe du «do ut 
des»). Les services suisses ne peuvent espérer recevoir des informations de leurs 
partenaires qu’en apportant en contrepartie des informations intéressantes. Les 
informations recueillies par Onyx constituent donc aussi un instrument permettant 
d’ouvrir les portes d’autres services de renseignement et d’asseoir la crédibilité des 
services de renseignement suisses à l’étranger. 
La délégation a reçu un rapport détaillé comportant plusieurs dizaines d’exemples 
réels d’informations captées grâce à Onyx. La délégation a pu ainsi se faire une idée 
précise du type d’informations interceptées et de l’utilisation qui en est faite par les 
services des renseignement. 
La délégation a aussi été informée en détail sur plusieurs cas où Onyx a livré au SRS 
des informations inédites sur différents événements intervenus au Proche et au 
Moyen-Orient, en Transcaucasie et dans le sous-continent indien. Les cas exposés 
concernaient pour la plupart des questions liées au transfert illégal de technologies 
ou de biens à double-usage, au terrorisme international ou au commerce d’armes 
international.

1409 
Grâce à Onyx, le SAP a pu notamment identifier un certain nombre d’entreprises 
actives dans le domaine des biens à double usage. Ces entreprises n’étaient pas 
connues auparavant des autorités de contrôle et disposaient d’adresses fictives. 
En l’état actuel des informations, il semble que les informations livrées par Onyx 
présentent une importante valeur ajoutée et que le système a permis d’accroître les 
capacités des services de renseignement. 
Ce constat ne doit toutefois pas faire perdre de vue qu’Onyx présente aussi des 
limites et qu’il est soumis à plusieurs contraintes. 
Une des limites les plus importantes est due au fait que la grande majorité des com-
munications entre pays industrialisés ne transite pas par satellite, mais utilise des 
infrastructures filaires terrestres ou sous-marines qui ne peuvent pas être intercep-
tées. Le développement des câbles à fibres optiques à forte capacité de transmission 
concentre le trafic des communications sur ceux-ci au détriment des satellites. Selon 
l’avis de certains ingénieurs, seulement 1 % du trafic téléphonique international 
transiterait par satellite, principalement pour assurer la connexion vis-à-vis de pays 
ne possédant pas de bonnes infrastructures filaires terrestres50. Dans les régions à 
forte densité de communications, seule une très faible part des communications 
s’effectue par satellite. Malgré ces vastes possibilités, Onyx ne peut être utilisé avec 
succès que pour l’interception d’une petite partie des communications internationa-
les. En revanche, Onyx peut s’avérer utile pour suivre des développements dans des 
pays momentanément en crise sans infrastructures de communications terrestres. 
La deuxième limite est représentée par la croissance exponentielle du volume des 
communications. Cette dernière rend impossible l’interception de tous les messages, 
et a fortiori leur stockage et leur analyse. Comme il n’est pas possible d’accroître les 
capacités d’analyse au même rythme que l’accroissement du volume des communi-
cations, la part relative des communications qui pourra être interceptée et analysée 
ira en décroissant. Ce problème va s’accentuer avec la mise en exploitation complète 
du système. 
La troisième limite est donnée par l’utilisation toujours plus fréquente par les usa-
gers de communications cryptées, ce qui complique et ralentit l’interception et 
l’analyse. Or, en matière de renseignement, il est essentiel que les informations 
parviennent rapidement aux autorités chargées de la prise de décision. Une bonne 
information qui parvient trop tard à son destinataire ne présente en effet aucun 
intérêt. 
La quatrième contrainte est représentée par le cadre budgétaire. L’interception de 
communications fait appel à des technologies extrêmement coûteuses par rapport à 
d’autres méthodes de collecte d’informations. Cela nécessite donc des investisse-
ments importants et réguliers, ne serait-ce que pour adapter les systèmes aux évolu-
tions techniques nécessaires. La DCG constate que les coûts de développement 
d’Onyx ont déjà été multipliés par trois entre 1997 et 2003. La croissance des coûts 
a été la plus marquée au début du projet, entre 1997 et 2000. 
Tous ces éléments posent de sérieux défis aux services concernés. 
 
50 
Voir le rapport complémentaire du comité permanent de contrôle des services de rensei-
gnement sur la manière dont les services belges de renseignemnt réagissent face à 
l’éventualité d’un réseau «Echelon» d’interceptions de communications, in: «Rapport 
complémentaire d’activités 1999», Bruxelles, 2000, p. 30.

1410 
Pour éviter que le système ne se transforme, faute d’anticipation, en un échec tech-
nologique, la délégation invite le DDPS à dresser un tableau complet des risques 
technologiques et financiers qui menacent la réalisation du projet et des mesures à 
prendre le cas échéant. 
Recommandation n° 4 
La Délégation des commissions de gestion invite le DDPS à dresser un tableau 
complet des risques technologiques et financiers qui menacent la réalisation du 
projet Onyx et des mesures à prendre le cas échéant. 
De manière plus générale, la délégation est d’avis que les services de renseignement 
doivent veiller à ne pas s’appuyer uniquement sur le renseignement électronique au 
détriment d’autres sources d’informations. En effet, l’efficacité d’un service de 
renseignement dépend pour beaucoup de la complémentarité de ses sources 
d’informations. 
C’est pourquoi, au niveau des efforts et investissements, il convient d’assurer une 
évolution cohérente et équilibrée des différentes formes de collecte d’informations 
(COMINT, OSINT, HUMINT, collaboration avec services partenaires) et des capa-
cités d’exploitation. 
Recommandation n° 5 
La Délégation des commissions de gestion invite le Conseil fédéral à présenter, 
pour les services de renseignement, une stratégie sur cinq ans qui expose les 
efforts et investissements matériels et humains que le DDPS et le DFJP envisa-
gent de faire dans le domaine des sources d’informations (OSINT, HUMINT, 
COMINT, collaboration avec services partenaires) et de leur exploitation. 
5.4 
Information du Parlement et de l’opinion publique 
Pour des raisons de confidentialité évidentes, le DDPS s’est toujours montré discret 
vis-à-vis du Parlement et du public sur le projet Onyx. 
Alors que le Conseil fédéral a pris la décision de réaliser Onyx en août 1997, les 
premières informations sur Onyx ont été communiquées à la DCG le 12 janvier 1999 
dans une lettre adressée par le sous-chef d’état-major du Groupe des renseignements 
au président de la délégation. La DCG a reçu ensuite des informations complémen-
taires lors d’une séance organisée le 28 janvier 1999 qui faisait d’ailleurs suite à 
différents articles publiés dans la presse. 
Après avoir informé la DCG, le DDPS a diffusé, le 1er février 1999, un communiqué 
de presse officiel dans lequel il présentait brièvement le projet. Le projet a égale-
ment été exposé dans des circulaires qui ont été distribuées dans les communes 
directement concernées par le projet.

1411 
Au Parlement, le projet Onyx a été abordé pour la première fois lors de l’examen du 
message sur l’immobilier 2000 durant la session d’hiver 1999. Ce message proposait 
aux Chambres différents travaux de transformation de bâtiments dans le cadre du 
projet Onyx51. Lors des débats consacrés au message sur l’immobilier militaire, puis 
lors de l’examen du budget 2000 qui a suivi quelques jours plus tard, plusieurs 
questions ont été posées concernant les buts et les principes de fonctionnement du 
système52. 
Onyx a également été discuté au Parlement, une année plus tard, lors de la vente à 
Verestar des stations satellitaires de Swisscom en octobre 2000. Le sujet a également 
été traité dans diverses interventions parlementaires. 
Ces quelques discussions mises à part, le projet Onyx n’a jamais fait l’objet d’une 
discussion politique au Parlement quant à son opportunité et à son financement. Les 
investissements, étalés sur plusieurs années, ont été réalisés en recourant à diverses 
rubriques budgétaires sans que le Parlement ait jamais reçu une vue d’ensemble des 
coûts totaux du projet. Des chiffres ont certes été avancés par des parlementaires53 et 
par les médias, mais ils n’ont jamais été confirmés par le DDPS. Ce manque de 
transparence financière a d’ailleurs été critiqué par le Contrôle fédéral des finances 
(CDF) dans un rapport de révision54 daté du 15 août 2003, dont la DCG a reçu un 
exemplaire. Sur la base de ce rapport, la Délégation des finances a demandé des 
compléments d’information au DDPS après avoir constaté que les coûts du projet 
allaient vraisemblablement être multipliés par trois. 
La DCG juge également problématique le fait qu’elle ait été informée du projet 
Onyx plus de 16 mois après que le Conseil fédéral ait décidé sa réalisation. La 
délégation est d’avis que ce projet aurait dû lui être communiqué sans délais. 
Finalement, la délégation estime que l’information du Parlement et du public sur 
Onyx n’est pas suffisante. Malgré un concept d’information détaillé55, l’information 
s’effectue le plus souvent au gré des circonstances et en réaction à des événements 
particuliers ou à la publication d’informations par les médias. La délégation est 
d’avis que l’ensemble du Parlement et l’opinion publique ont le droit d’être mieux 
renseignés sur les buts du projet Onyx pour lequel des moyens importants ont été 
alloués. 
C’est pourquoi la délégation invite le DDPS à développer une politique d’informa-
tion active sur les tenants et les aboutissants du projet Onyx. Il s’agit de montrer la 
valeur ajoutée que représente Onyx pour les autorités politiques responsables et 
d’exposer clairement sa légitimité démocratique. Le présent rapport est un premier 
pas dans ce sens. 
 
51 
Voir ch. 212 du message du Conseil fédéral du 18.8.1999 sur l’immobilier militaire 
(FF 1999 7821). 
52 
BO 1999 E 1015, BO 1999 N 2460 et BO 1999 N 2508. 
53 
BO 1999 N 2530. 
54 
Bericht an den Rüstungs- und Generalstabschef über die Prüfung des Projektes elektroni-
sche Aufklärungssystem für Satellitenverbindungen (SATOS/ONYX), vom 11.8.2003, p. 
1 (n’existe qu’en langue allemande, non publié). 
55 
Concept d’information du chef de l’Etat-major général «EA von Satellitenverbindungen», 
du 22.1.1999 (n’existe qu’en langue allemande, non publié).

1412 
Recommandation n° 6 
La Délégation des commissions de gestion invite le DDPS à mettre en place une 
politique d’information ouverte et régulière sur les activités déployées par le 
système Onyx. 
5.5 
La vente des antennes de Swisscom à 
l’opérateur Verestar 
Lors de sa visite à Zimmerwald le 15 septembre 2000, la délégation a été informée 
par le chef de l’état-major général que l’entreprise Swisscom avait l’intention de 
céder à un opérateur étranger certaines installations et bâtiments qui touchaient à la 
défense générale de la Confédération. Cela concernait tout le secteur radiodiffusion 
(secteur «broadcasting») de Swisscom ainsi que les stations terriennes de communi-
cation par satellite de Loèche qui jouxtaient les installations Onyx de la CGE. Le 
chef de l’état-major général avait indiqué à la délégation qu’il avait eu connaissance 
de la décision de Swisscom par hasard et que le DDPS n’avait pas été impliqué dans 
le projet de vente. 
Le même jour, la délégation est intervenue auprès du Conseil fédéral en lui faisant 
part de son extrême préoccupation. Elle a invité ce dernier à prendre sans délais 
toutes les mesures utiles visant à défendre les intérêts légitimes de la Confédération 
vis-à-vis du conseil d’administration et de la direction générale de Swisscom. 
Quelques jours plus tard, la question a également été débattue au sein de la Commis-
sion de gestion du Conseil des Etats et des Commissions de la politique de sécurité 
du Conseil national et du Conseil des Etats. Elle a également fait l’objet de différen-
tes interventions parlementaires56 et de discussions aux conseils57. 
Pour la délégation, seule la vente des stations au sol de Loèche posait problème 
puisque les antennes du système Onyx étaient situées sur un terrain dont Swisscom 
était propriétaire. De plus, le DDPS avait conclu, en date du 20 mars 2000, un 
contrat de dix ans avec Swisscom qui prévoyait que l’entreprise assurerait l’alimen-
tation en eau et en électricité des installations Onyx ainsi que différents travaux 
d’entretien au profit de l’Etat-major général. 
Avec la vente des installations de Swisscom à l’opérateur américain Verestar, il a 
fallu renégocier le contrat et scinder les installations à usage commercial de celles 
exploitées par le DDPS. 
 
56 
00.5180 Heure des questions. Question. Swisscom. Vente d’émetteurs, du 2.10.2000 
(BO 2000 N 1055); 00.5181 Heure des questions. Question. Swisscom/DDPS. Vente 
d’immeubles, du 2.10.2000 (BO 2000 N 1056); 00.5184 Heure des questions. Question. 
Swisscom. Vente des activités de radiodiffusion, du 2.10.2000 (BO 2000 N 1056); 
00.3518 Interpellation. Swisscom. Vente du Broadcasting service, du 4.10.2000 
(BO 2000 E 799); 00.5202 Heure des questions. Question. Sort du secteur Broadcasting 
Services de Swisscom, du 4.12.2000 (BO 2000 N 1348). 
57 
Voir notamment les débats au Conseil des Etats, du 30.11.2000 (BO 2000 E 799).

1413 
Une solution a été trouvée entre le DDPS et Swisscom. Cette solution a nécessité un 
redécoupage du terrain de Loèche et une cession de plusieurs parcelles à la Confé-
dération. L’acte de vente a été établi à Loèche le 15 novembre 2000 et le registre 
foncier modifié, en conséquence, le 3 janvier 2001 – avec effet au 1er janvier 2001 – 
lors de la conclusion de la transaction et de la remise des installations à Verestar. 
A l’heure actuelle, toutes les composantes classifiées du système Onyx sont inté-
grées dans des installations du DDPS et il n’existe aucune interface entre ces instal-
lations et les installations exploitées par Verestar. Le seul lien existant encore entre 
les deux sites concerne l’alimentation en électricité et en eau. Une alimentation 
indépendante des installations Onyx en eau et en électricité est actuellement à 
l’étude. 
La vente par Swisscom de ses installations à Verestar a provoqué un retard de 
9 mois dans la réalisation du projet Onyx. Sinon, le système n’a pas été affecté par la 
vente de la station d’émission. 
La délégation constate avec satisfaction que, malgré les problèmes rencontrés au 
début de l’opération, le DDPS est parvenu à préserver les intérêts et la sécurité du 
système Onyx. 
5.6 
Participation supposée du système Onyx à un réseau 
d’interception international 
Ces dernières années, plusieurs rapports officiels et certains médias ont relevé que le 
système Onyx ferait partie d’un réseau d’interception multinational. 
Cette hypothèse a été avancée, par exemple, par le rapport de l’Assemblée nationale 
française d’octobre 2000. Dans ce document, il est indiqué que le réseau Echelon 
aurait inclus dans son système «(…) la Suisse qui envisage l’installation sur son 
territoire de stations de réception (…)»58. Le rapport précise également, citant un 
député, que le système « Echelon (…) a tissé une ‹toile d’araignée› planétaire avec 
des emprises (…) en Suisse»59. 
En ce qui concerne le Parlement européen, son rapport du 11 juillet 2001 évoque les 
propos de Duncan Campbell, un des journalistes les plus connus en matière 
d’interceptions de communications. Selon lui, les «capacités d’interception de plu-
sieurs pays européens (se seraient) nettement accrues au cours des dernières années 
– notamment en Suisse, au Danemark et en France. On observe d’ailleurs un renfor-
cement de la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine du renseigne-
ment»60. 
Quant au rapport du Parlement belge, datant du 25 février 2002, il indique, invo-
quant certaines sources, que la Suisse collaborerait avec les Etats-Unis et le 
Royaume-Uni dans la mise en place de son système d’interception61. Le rapport 
précise également que l’Allemagne et la France ne participeraient pas à l’opération. 
 
58 
Rapport français, p. 25. 
59 
Rapport français, p. 66. 
60 
Rapport européen, p. 74. 
61 
Rapport belge, p. 37.

1414 
A l’analyse, il apparaît que la plupart des informations véhiculées par les rapports 
des parlements français, européen et belge trouvent leur origine dans des propos de 
Duncan Campbell qui ont été déformés. En effet, Duncan Campbell n’a jamais 
affirmé qu’il existait une collaboration entre la Suisse et Echelon, ni déclaré qu’il 
pouvait en apporter la preuve. Duncan Campbell relève seulement que la collabora-
tion entre Etats est courante en matière d’exploration électronique62 et que la Suisse 
n’échappe certainement pas à la règle. Dans un article publié dans la presse britanni-
que, il souligne également que les capacités réunies du Danemark et de la Suisse 
seraient en mesure d’apporter à Echelon davantage d’informations que celles livrées 
par les capacités réunies du Canada, de l’Australie et la Nouvelle-Zélande63, sans 
affirmer toutefois qu’une telle collaboration existe ou ait existé. 
Les supputations quant à une possible participation d’Onyx au réseau Echelon se 
sont ravivées à l’automne 2000, lors de la vente par Swisscom de ses stations ter-
riennes de communication par satellite à l’opérateur américain Verestar (voir ch. 5.5, 
ci-dessus). La société Verestar est une filiale de l’un des principaux exploitants et 
concepteurs de services de radiodiffusion en Amérique du Nord. Verestar dispose 
d’une vaste clientèle dont le Département d’Etat américain et le Département de la 
défense américain. Pour certains observateurs, l’acquisition des antennes de Swiss-
com par Verestar ainsi que leur proximité par rapport aux antennes du système Onyx 
étaient autant d’indices laissant supposer une collaboration entre les Etats-Unis et la 
Suisse, voire une participation d’Onyx au réseau Echelon. Certains parlementaires se 
sont d’ailleurs inquiétés de cette situation et des conséquences qu’une telle collabo-
ration pourrait présenter pour la neutralité suisse64. 
La délégation ne peut confirmer aucune des suppositions faisant état d’une intégra-
tion d’Onyx dans un réseau international d’écoute comme Echelon. En effet, tout au 
long de ses travaux, la délégation n’a trouvé aucun élément attestant une possible 
intégration du système Onyx dans un quelconque réseau d’interception international. 
D’ailleurs, s’agissant plus particulièrement d’Echelon, il est difficile d’imaginer 
quels avantages ce réseau pourrait tirer d’une collaboration avec la Suisse. En effet, 
Echelon disposerait déjà en Europe d’une couverture d’antennes suffisantes. Pour la 
Suisse, une telle collaboration serait d’ailleurs incompatible avec sa politique de 
neutralité. 
En l’état actuel des informations, la délégation est en mesure d’affirmer que le 
système Onyx est un instrument à caractère strictement national qui s’appuie uni-
quement sur des infrastructures situées sur territoire suisse. Onyx fonctionne de 
manière autonome et ne dispose pas d’interfaces techniques avec un autre système 
étranger. Il n’existe pas non plus, à la connaissance de la DGC, d’accord de collabo-
 
62 
Echelon mis à part, cette assertion de Duncan Campbell est démentie par d’autres sour-
ces: «Force est de constater qu’il n’existe pour l’heure aucune véritable coopération tech-
nique dans (le) domaine (de l’exploration électronique), chaque Etat considérant que la 
maîtrise de la situation électromagnétique sur une zone ressortit à sa souveraineté», in: 
«Renseignement européen: les nouveaux défis – réponse au rapport annuel du Conseil», 
Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale, 48e session, document A/1775, Paris, 
4.6.2002, p. 19. 
63 
Duncan Campbell, «Fight over Euro-intelligence plans», in: The Guardian, 6.8.2001. 
64 
00.3629 Interpellation. Antennes satellite de Loèche, du 28.11.2000 (BO 2001 N 365); 
01.3189 Postulat. Satos 3. Vente par Swisscom du terrain de Loèche, du 23.3.2001 (classé 
sans traitement après deux ans); 03.1046 Question ordinaire. Espionnage économique sur 
le territoire suisse au profit des Etats-Unis, du 8.5.2003 (BO 2003 N 1758).

1415 
ration avec un autre État en matière d’interception des communications par satelli-
tes, ni d’échanges automatisés de données brutes avec l’étranger. 
Affirmer qu’Onyx est indépendant de tout système étranger sur le plan technique ne 
revient pas à dire qu’il ne profite pas, pour son développement ou son exploitation, 
d’informations provenant de l’étranger. Comme cela a été dit plus haut, les services 
de renseignement et la CGE entretiennent des contacts bilatéraux réguliers avec 
leurs homologues étrangers. Les échanges d’informations s’effectuent au cas par cas 
et peuvent porter sur des données techniques (bandes de fréquence, canaux de 
transmission, analyse du trafic, etc.) ou des éléments d’adressage tels des numéros 
d’appel. Ces informations permettent souvent de mieux définir les cibles de l’explo-
ration et de faciliter la collecte d’informations. 
Ces contacts ainsi que les pays avec lesquels ils ont lieu sont soumis à l’autorisation 
du Conseil fédéral65. La délégation en a également connaissance et effectue des 
contrôles ponctuels réguliers. 
La délégation connaît également les pays de provenance des différents systèmes qui 
composent Onyx. 
6 
Conclusions 
La Délégation des commissions de gestion constate que: 
1. 
Plusieurs Etats ont développé ces dernières années des systèmes d’inter-
ception des communications. 
2. 
Le système Onyx permet de capter les communications internationales civi-
les et militaires qui transitent par satellites. Il est exploité par la Division de 
la conduite de la guerre électronique (CGE) qui est une division de l’Etat-
major général. 
3. 
Le système est entré en service en avril 2000 et fonctionne actuellement de 
manière expérimentale. Il entrera en phase opérationnelle dans le courant 
l’année 2004 et sera en exploitation complète fin 2005/début 2006. 
4. 
Le système collecte des informations touchant uniquement à la politique de 
sécurité de la Suisse et ne fait pas de surveillance économique, technologi-
que ou scientifique. 
5. 
Le système procède à des interceptions de communications uniquement à 
l’extérieur des frontières. 
6. 
Le système respecte les droits fondamentaux et les libertés des personnes en 
Suisse puisque les interceptions de communications entre des usagers situés 
en Suisse sont prohibées. 
7. 
Le système est utilisé uniquement dans le domaine du renseignement. Les 
informations recueillies ne peuvent pas, en l’état actuel du droit, être utili-
sées comme preuves dans une procédure pénale. 
8. 
Les interceptions ordonnées par le Service de renseignement stratégique 
(SRS) dans le domaine de la sûreté extérieure de la Suisse reposent sur une 
base légale formelle jugée suffisante. 
 
65 
Voir l’art. 6, al. 2, Orens, et l’art. 26, al. 2, LMSI.

1416 
9. 
Les interceptions ordonnées par le Service d’analyse et de prévention (SAP) 
dans le domaine de la sûreté intérieure de la Suisse reposent sur une base lé-
gale formelle qui n’est pas suffisamment solide. 
10. Les transferts d’informations entre la CGE, le SRS et le SAP reposent sur 
des bases légales et des conventions clairement établies. 
11. Les interceptions effectuées par Onyx sur les communications à l’étranger 
présentent des problèmes juridiques délicats au regard du droit international, 
tant sous l’angle du principe de territorialité que sous celui du respect à la 
vie privée et du secret des communications. 
12. Il existe un système de contrôle adéquat permettant à tous les échelons 
responsables, opérationnels et politiques, de surveiller les activités d’inter-
ception et de limiter les risques d’abus. 
13. Il existe une volonté politique manifeste du chef du DDPS et de la Déléga-
tion du Conseil fédéral pour la sécurité de donner un cadre juridique et poli-
tique précis aux activités d’interception. 
14. Les mandats d’interception sont contrôlés sous l’angle de la légalité et de la 
proportionnalité par une autorité interdépartementale: l’autorité indépen-
dante de contrôle (ACI). 
15. Il existe une séparation claire des rôles entre les services qui ordonnent les 
interceptions (SRS, SAP), ceux qui les exécutent (CGE) et ceux qui les 
contrôlent (ACI). 
16. Les informations interceptées par Onyx présentent, pour les services concer-
nés, une valeur ajoutée importante. Ces informations permettent d’augmen-
ter les capacités des services de renseignement et d’asseoir leur crédibilité à 
l’étranger. 
17. Le système est soumis à des contraintes techniques et financières qui sont 
susceptibles à terme d’en limiter les potentialités. 
18. La politique d’information du DDPS envers le Parlement et le public sur les 
activités déployées par Onyx est jugée comme étant particulièrement rete-
nue. 
19. Le système Onyx est un instrument à caractère strictement national s’ap-
puyant uniquement sur des infrastructures situées en territoire suisse. Il 
n’existe aucun élément attestant une possible intégration du système Onyx 
dans un quelconque réseau d’interception international. 
Au vu de ce qui précède, la Délégation des commissions de gestion : 
1. 
recommande au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’introduire dans 
la LAAM une référence explicite aux interceptions de communications à 
l’étranger. Celle-ci devrait indiquer également que les écoutes ne peuvent 
porter que sur des communications à l’étranger et faire mention des disposi-
tions du code pénal réprimant l’interception de communications d’usagers en 
Suisse; 
2. 
recommande au Conseil fédéral d’examiner la conformité à la CEDH de la 
législation relative aux activités d’interception des communications à 
l’étranger et, au besoin, de lui apporter les adaptations nécessaires;

1417 
3. 
recommande au Conseil fédéral de présenter, dans son deuxième projet de 
révision de la LMSI, une disposition légale qui règle les mandats d’inter-
ception que le SAP effectue ou mandate en matière de sûreté intérieure. Le 
Parlement devra être saisi du projet avant la phase d’exploitation complète 
d’Onyx; 
4. 
invite le DDPS à dresser un tableau complet des risques technologiques et 
financiers qui menacent la réalisation du projet Onyx et des mesures à pren-
dre le cas échéant; 
5. 
invite le Conseil fédéral à présenter, pour les services de renseignement, une 
stratégie sur cinq ans qui expose les efforts et investissements matériels et 
humains que le DDPS et le DFJP envisagent de faire dans le domaine des 
sources d’informations (OSINT, HUMINT, COMINT, collaboration avec 
services partenaires) et de leur exploitation; 
6. 
invite le DDPS à mettre en place une politique d’information ouverte et ré-
gulière sur les activités déployées par le système Onyx. 
7 
Suite des travaux 
La Délégation des commissions de gestion prie le Conseil fédéral de prendre posi-
tion sur le présent rapport et sur les recommandations qu’il contient d’ici à la fin 
mars 2004. 
10 novembre 2003 
Au nom de la Délégation 
des commissions de gestion 
 
Le président: 
Alexander Tschäppät, conseiller national 
Le secrétaire: 
Philippe Schwab 
Les Commissions de gestion ont pris acte du présent rapport le 21 novembre 2003 et 
en ont approuvé la publication. 
21 novembre 2003 
Au nom des Commissions de gestion 
 
Le président de la Commission de gestion 
du Conseil des Etats: 
Michel Béguelin, député au Conseil des Etats 
La présidente de la Commission de gestion 
du Conseil national: 
Brigitta M. Gadient, conseillère nationale

1418 
Abréviations 
ACI 
Autorité de contrôle indépendante 
ADM 
Armes de destruction massive 
ATF 
Arrêt du Tribunal fédéral 
BND 
Bundesnachrichtendienst (service de renseignement extérieur 
allemand) 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG 
Commissions de gestion des Chambres fédérales 
CEDH 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), du 
4 novembre 1950) (ratifiée par la Suisse avec effet au 28 novembre 
1974) 
CGE 
Division de la conduite de la guerre électronique 
CIA 
Central Intelligence Agency (service de renseignement extérieur 
des Etats-Unis) 
COMINT 
Communications intelligence (exploration radio) 
COMSAT 
Communications par satellites 
CP 
Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 
CPS-N 
Commission de la politique de sécurité du Conseil national 
Cst. 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 
DCG 
Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales 
DDPS 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population 
et des sports 
DFE 
Département fédéral de l’économie 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
DGSE 
Direction générale de la sécurité extérieure (service de renseigne-
ment extérieur français) 
DSD 
Defense Signals Directorate (agence australienne d’interception 
des communications) 
ELINT 
Electronic intelligence (exploration électronique) 
FBI 
Federal Bureau of Investigations (service de renseignement intérieur 
des Etats-Unis) 
GCHQ 
Government Communications Headquarters (agence britannique 
d’interception des communications) 
HUMINT 
Human intelligence (renseignement humain) 
LAAM 
Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire, 
du 3 février 1995 
LMSI 
Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure, du 21 mars 1997 
LREC 
Loi fédérale sur la procédure de l’Assemblée fédérale, ainsi que 
la forme, la publication et l’entrée en vigueur des actes législatifs 
(loi sur les rapports entre les conseils), du 23 mars 1962

1419 
LSCPT 
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication, du 6 octobre 2000 
LTC 
Loi fédérale sur les télécommunications, du 30 avril 1997 
NSA 
National Security Agency (agence américaine d’interception des 
communications) 
OCGE 
Ordonnance sur la conduite de la guerre électronique, 
du 15 octobre 2003 
OMSI 
Ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure, du 27 juin 2001 
Onyx 
Système suisse d’interception des communications par satellites 
Orens 
Ordonnance sur le renseignement du Département fédéral de la 
défense, de la protection de la population et des sports 
(Ordonnance sur le renseignement), du 4 décembre 2000 
OSINT 
Open source intelligence 
Pacte ONU II Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du 
16 décembre 1966 (ratifié par la Suisse avec effet au 18 septembre 
1992) 
SAP 
Service d’analyse et de prévention 
SATOS-3 
Ancienne dénomination du projet Onyx 
SIGINT 
Signals intelligence (exploration des signaux) 
SRS 
Service de renseignement stratégique 
STOA 
Science and Technology Options Assessment Panel (Bureau 
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, service de la 
Direction générale des études du Parlement européen) 
UE 
Union européenne

1420 
Annexe 1 
Interceptions des télécommunications par les autorités suisses 
 
Bases légales 
Finalité des interceptions et 
restrictions 
Autorités habilitées à donner 
des ordres d’interception 
Autorités de surveillance 
Voies de recours 
Interceptions de communications en Suisse 
 
 
 
 
 
 
 
En matière pénale (procédure pénale 
fédérale ou cantonale ou lors de 
l’exécution d’une demande d’entraide 
pénale internationale) 
LSCPT, 
OSCPT 
Art. 3 LSCPT 
– Existence de graves 
soupçons 
– Gravité de l’acte 
justifiant la surveil-
lance 
– Les autres mesures 
d’instruction sont 
restées sans succès 
ou n’auraient aucune 
chance d’aboutir 
– Liste exhaustive des 
actes punissables 
permettant 
d’effectuer une sur-
veillance 
Art. 6 LSCPT 
– Procureur général 
de la Confédération 
– Juges d’instruction 
fédéraux ou militai-
res 
– Autorités compéten-
tes en vertu du droit 
cantonal 
– Directeur de l’OFJ 
(dans les cas 
d’extradition) 
– Autorités fédérales 
ou cantonales qui 
traitent les deman-
des d’entraide judi-
ciaire 
Art. 7 LSCPT 
– Président de la 
Chambre 
d’accusation du Tri-
bunal fédéral, si 
l’ordre 
d’interception 
émane d’une autori-
té civile de la 
Confédération 
– Président du Tribu-
nal militaire de cas-
sation, s’il émane 
d’un juge 
d’instruction mili-
taire 
– Autorité judiciaire 
désignée par le can-
ton, s’il émane 
d’une autorité can-
tonale 
Art. 10 LSCPT 
En général, 
communication de 
l’interception aux 
personnes surveillées 
à l’issue de la surveil-
lance et possibilité 
d’interjeter recours 
contre la mesure 
 
 
 
 
 
 
 
 
En matière de renseignement 
Prohibée (Art. 179octies CP), à l’exception des mesures qui pourraient être prises par le Conseil fédéral 
en vertu de la clause générale de police (art. 36, al. 1, et art. 185, al. 3, Cst.)

1421 
 
Bases légales 
Finalité des interceptions et 
restrictions 
Autorités habilitées à donner 
des ordres d’interception 
Autorités de surveillance 
Voies de recours 
Interceptions des communications à l’étranger 
 
 
 
En matière pénale 
Prohibée (souveraineté territoriale pour des actes à caractère officiel et pour les mesures de contrainte) 
 
 
 
 
 
 
 
 
En matière de renseignement 
Art. 99 
LAAM et 
OCGE 
– Uniquement pour 
obtenir des informa-
tions utiles à la poli-
tique de sécurité 
(art. 2, al. 2, OCGE) 
– L’exploration ne 
peut pas avoir pour 
cible des usagers 
suisses (art. 5, al.1, 
OCGE) 
Les services expressé-
ment autorisés par le 
chef du DDPS (art. 2, 
al. 3 OCGE) 
– Autorité administra-
tive indépendante 
de contrôle (ACI, 
art. 15 OCGE) 
– Chef du DDPS 
(art. 2, al. 3, art. 15, 
al. 4, art. 15. al.3 
let b, art. 16, al. 3, 
OCGE) 
– Autres chefs de 
départements 
(art 15, al. 3, let. b) 
– Délégation du 
Conseil fédéral pour 
la sécurité (art. 15, 
al. 4, art. 18, al. 3, 
OCGE) 
– Conseil fédéral 
– Délégation des 
Commissions de 
gestion 
Non-prévues en droit 
interne (éventuelle-
ment en droit con-
ventionnel au titre de 
l’art. 8 CEDH ou de 
l’art. 17 du pacte 
ONU II)

1422 
Annexe 2 
Liste des personnes entendues 
(fonction exercée au moment des auditions) 
Borchert, Heiko 
Expert de l’inspectorat du DDPS, DDPS 
Bühler, Jürg S. 
Remplaçant du chef du Service d’analyse et de prévention, 
Office fédéral de la police, DFJP 
Ebert, Edwin 
Divisionnaire, sous-chef d’état-major de l’aide au 
commandement, Etat-major général, DDPS 
Graf, Urs 
Directeur suppléant du Service de renseignement stratégi-
que, DDPS 
Hofmeister, Albert 
Chef de l’inspectorat du DDPS, DDPS 
Keckeis, Christophe 
Commandant de corps, chef de l’Etat-major général (depuis 
le 1er janvier 2003), DDPS 
Keller, Martin (†) 
Chef de l’Inspectorat et projets du DFJP, DFJP 
Kreiliger, Ivo 
Remplaçant du coordinateur des renseignements, Bureau 
d’appréciation de la situation et de détection précoce 
Leuthold, Christian 
Division de la conduite de la guerre électronique, Groupe 
de l’aide au commandement, Etat-major général, DDPS 
Nydegger, Kurt 
Chef de la division de la conduite de la guerre électronique, 
Groupe de l’aide au commandement, Etat-major général, 
DDPS 
Ogi, Adolf 
Conseiller fédéral, chef du DDPS 
Regli, Peter 
Divisionnaire, sous-chef d’état-major des renseignements, 
Etat-major général, DDPS 
Rüdin, Jacques 
Rapporteur du chef du DDPS pour les questions spéciales, 
DDPS 
Scherrer, Hans-Ulrich 
Commandant de corps, chef de l’Etat-major général (jus-
qu’au 31 décembre 2002), DDPS 
Schmid, Samuel 
Conseiller fédéral, chef du DDPS 
Stuber, Peter 
Rapporteur du chef du DDPS pour les questions spéciales, 
DDPS 
Von Daeniken, Urs 
Chef du Service d’analyse et de prévention, Office fédéral 
de la police, DFJP 
Von Orelli, Martin 
Divisionnaire, sous-chef d’état-major des renseignements 
(en remplacement), Etat-major général, DDPS 
Wegmüller, Hans 
Directeur du Service de renseignement stratégique, DDPS 
Werz, Bernard 
Remplaçant du chef de l’Inspectorat et des tâches spéciales, 
DFJP 
Wyss, Othmar 
Remplaçant du chef du domaine «commerce mondial», 
Secrétariat d’Etat à l’économie, DFE 
La DCG a également entendu trois collaborateurs du SRS dont elle a décidé de ne 
pas communiquer les identités.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Système d'interception des communications par satellite du Département fédéral de la
défense, de la protection de la population et des sports (projet « Onyx »)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.04.2004
Date
Data
Seite
1377-1422
Page
Pagina
Ref. No
10 137 509
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