ch_vb · 2006-2703 1561 · 2006-10-13 · de


2006-2703 
1561 
Recours à des experts par l’administration fédérale: 
ampleur, concurrence et pilotage 
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats 
du 13 octobre 2006

1562 
Table des matières 
Liste des abréviations 
1563 
1 Introduction 
1564 
1.1 Contexte 
1564 
1.2 Objet de l’évaluation 
1564 
1.3 Méthode 
1564 
2 Conclusions de la Commission de gestion 
1565 
2.1 Ampleur et profil du recours à des experts externes 
1565 
2.1.1 Conseil et recherche dans le domaine politique 
1565 
2.1.2 Recours à des experts externes et politique du personnel 
1566 
2.1.3 Dépenses de dernière minute importantes 
1568 
2.2 Attribution des mandats et concurrence 
1569 
2.3 Pilotage et contrôle des mandats de consultants 
1572 
3 Suite de la procédure 
1573 
 
Appendice 
Recours à des experts externes par l’administration fédérale. 
Rapport à l’attention de la Commission de gestion du Conseil 
des Etats 
1575

1563 
Liste des abréviations 
CDF 
Contrôle fédéral des finances 
CdG-E 
Commission de gestion du Conseil des Etats 
ChF 
Chancellerie fédérale 
CPA 
Contrôle parlementaire de l’administration 
DFJP 
Département fédéral de justice et police 
FF 
Feuille fédérale 
GMEB 
Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire 
LFC 
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération 
(loi sur les finances, RS 611.0) 
LMP 
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics 
(RS 172.056.1) 
OFCL 
Office fédéral des constructions et de la logistique 
OFIT 
Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication 
OFPER 
Office fédéral du personnel 
OMC 
Organisation mondiale du commerce 
OMP 
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics 
(RS 172.056.11) 
RS 
Recueil systématique du droit fédéral

1564 
Rapport 
1 
Introduction 
1.1 
Contexte 
Le 21 janvier 2005, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) a 
chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’effectuer une évalua-
tion du recours à des consultants externes par l’administration fédérale. Les respon-
sables politiques, mais aussi les médias, critiquant avec une insistance croissante la 
progression continue du recours à des experts externes et le contrôle insuffisant de 
leur activité, il semblait justifié de procéder à un tel examen approfondi. Des inter-
ventions parlementaires ont montré qu’aucune vue d’ensemble du nombre, du vo-
lume financier et de la procédure d’attribution des mandats d’expertise n’avait été 
établie à ce jour. Dans une telle situation, il n’est pas étonnant que d’aucuns suspec-
tent certains offices fédéraux de népotisme et les accusent de ne pas adjuger ces 
mandats sur appel d’offres et de travailler depuis des années avec les mêmes experts. 
1.2 
Objet de l’évaluation 
Se fondant sur l’esquisse de projet du CPA, qui présentait trois options d’évaluation, 
la sous-commission DFJP/ChF1 de la CdG-E a arrêté le mandat qu’elle entendait 
confier précisément au CPA, à savoir: effectuer un état des lieux du recours aux 
experts externes par l’administration fédérale centrale (1er cercle), en identifiant 
notamment l’ampleur du phénomène, le volume financier qu’il représente, et la 
répartition des mandats sur les mandataires retenus. Le CPA a donc été chargé de 
procéder à un large recensement des mandats d’expertise en cours dans tous les 
départements et la Chancellerie fédérale en 2004, puis de procéder à des sondages 
approfondis auprès de certains offices. L’évaluation a permis de brosser un tableau 
des procédures d’attribution appliquées par tous les départements ainsi que des 
tâches qui en découlent dans les domaines de la coordination, du pilotage et du 
contrôle, fournissant pour la première fois des données comparables sur le recours à 
des experts externes dans l’ensemble de l’administration fédérale. 
1.3 
Méthode 
La sous-commission DFJP/ChF a examiné et commenté le rapport d’évaluation du 
CPA du 16 juin 2006 lors de sa séance du 29 juin 2006. Fondé sur ce rapport 
d’évaluation, le présent rapport contient les conclusions et les recommandations de 
la CdG-E qui l’a adopté le 13 octobre 2006 et en a autorisé la publication. Les expli-
cations et commentaires du rapport d’évaluation du CPA ne sont repris ici que dans 
la mesure où ils sont nécessaires à la bonne compréhension des appréciations et des 
 
1 
Composition de la sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E: Hans Hess (président), 
Madeleine Amgwerd, Pierre Bonhôte, Rolf Escher, Helen Leumann-Würsch et Gisèle 
Ory.

1565 
conclusions de la CdG-E. Pour de plus amples informations, le lecteur peut se repor-
ter au rapport du CPA annexé. 
2 
Conclusions de la Commission de gestion 
2.1 
Ampleur et profil du recours à des experts externes 
L’examen de la CdG-E a montré que le recours à des experts externes a pris une 
ampleur considérable au sein de l’administration fédérale. Selon l’évaluation du 
CPA, l’administration fédérale a dépensé en 2004 quelque 490 millions de francs 
répartis sur un peu plus de 6100 mandats d’expertise. Si l’on tient compte des lacu-
nes de l’évaluation, l’administration centrale fédérale a, selon une estimation pru-
dente, sans doute consacré entre 600 et 700 millions de francs à des mandats 
d’expertise (concernant l’ampleur et la méthode voir les sections 1.2 et 2.1 du rap-
port annexé). La CdG-E est d’avis qu’à elle seule, cette ampleur justifie déjà un 
examen approfondi des pratiques en matière de recours à des experts externes. Si le 
rapport d’évaluation montre certaines voies à suivre, il laisse toutefois un certain 
nombre de questions importantes sans réponse, notamment celle de l’efficacité du 
recours aux mandats d’expertise. La CdG-E estime que des éclaircissements sont 
encore nécessaires à cet égard. 
L’étude et les recommandations ci-après ne concernent que l’administration fédérale 
centrale à l’exclusion des offices GMEB (1er cercle de l’administration fédérale). 
2.1.1 
Conseil et recherche dans le domaine politique 
La répartition des mandats octroyés selon leur contenu permet de constater que la 
plupart d’entre eux (2431 mandats, soit 40 % des mandats examinés) portent sur le 
conseil et la recherche dans le domaine politique. Le volume financier de ces man-
dats a atteint 144 millions de francs durant la période sous revue. Selon la définition 
retenue par le CPA, cette catégorie de mandats couvre les informations de base 
relatives à la définition et à la mise en œuvre de politiques (modalités de mise en 
œuvre, évaluations, guides ou collecte de données), les prestations externes destinées 
à soutenir la mise en œuvre opérationnelle d’une politique et la recherche effectuée 
pour le compte de l’administration fédérale2. On peut légitimement se demander si, 
par leur travail de consultant, certains mandataires n’exercent pas une influence 
occulte déterminante sur les décisions et les orientations politiques des départements 
et offices. C’est en tout cas l’argument ce que certains ténors politiques opposent 
parfois publiquement à leurs adversaires politiques. 
L’évaluation quantitative à laquelle le CPA a procédé ne permet pas de répondre à 
cette question. Pour y parvenir, il faudrait procéder à un examen ciblé des contenus, 
de l’utilisation des résultats et des effets de tels mandats. La CdG-E part du principe 
que, à l’instar des programmes politiques élaborés par l’administration fédérale elle-
même, les conseils politiques achetés auprès d’experts externes peuvent être influen-
cés par des convictions politiques. Ce sont toutefois les départements et leurs chefs 
 
2 
Voir exemples de mandats de conseil et de recherche dans le domaine politique mention-
nés à l’annexe 1 du rapport annexé.

1566 
qui assument la responsabilité politique de la mise en œuvre de ces conseils politi-
ques. Ce n’est donc pas le recours à des consultants externes en tant que tel qui est 
en cause, mais plutôt le fait que, contrairement aux offices et services fédéraux, les 
consultants externes qui exercent une influence non négligeable sur les orientations 
politiques ne soient ni soumis à un contrôle parlementaire, ni exposés à la publicité 
assurée par les médias. Pour cette raison, il faudrait instaurer un minimum de trans-
parence afin qu’il soit possible de savoir à quels consultants externes l’administra-
tion a confié des mandats importants. La CdG-E est donc d’avis que le Conseil 
fédéral doit veiller à l’instauration de la transparence en ce qui concerne, d’une part, 
les consultants politiques externes au sens strict, c’est-à-dire les conseillers qui 
exercent une influence directe et déterminante sur les décisions et orientations poli-
tiques des départements et des offices, et d’autre part, les mandats qui sont confiés à 
ces experts. 
Recommandation 1 
Transparence relative aux consultants politiques 
 
 
 
externes 
Le Conseil fédéral veille à l’instauration de la transparence en ce qui concerne, 
d’une part, les consultants politiques externes qui exercent une influence directe 
et déterminante sur les décisions et orientations politiques des départements et 
des offices, et d’autre part, les mandats qui sont confiés à ces experts. 
2.1.2 
Recours à des experts externes et politique 
du personnel 
Le recours à des experts externes constitue en fait une externalisation de certains 
travaux. On peut donc se demander quel est le rapport entre le recours à des experts 
externes et la politique du personnel. En moyenne, le rapport entre les dépenses 
consacrées aux mandats d’expertise et les charges de personnel est d’environ 1 à 7. 
Dans certains offices, le recours à des mandats d’expertise peut toutefois prendre des 
proportions nettement plus importantes. Ainsi, les dépenses relatives aux mandats 
d’expertise de la Direction du développement et de la coopération (DDC)3 et de 
l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) sont supérieu-
res aux charges de personnel. Vu le poids des mandats confiés à des experts exter-
nes, la CdG-E estime qu’il n’est plus possible de considérer l’évolution des charges 
de personnel indépendamment des moyens alloués aux mandats d’expertise et qu’il 
faut, notamment, s’assurer que ces mandats ne servent pas à pallier des pénuries de 
personnel structurelles auxquelles on pourrait remédier plus économiquement par 
l’embauche. 
 
3 
En ce qui concerne la DDC, il faut toutefois tenir compte du fait qu’une grande partie des 
dépenses consenties pour des mandats d’expertise concernent des projets de la coopérati-
on au développement (voir par. 1.2.2. et section 2.1 de l’annexe).

1567 
Recommandation 2 
Intégrer les mandats d’expertise dans la planification 
 
 
 
et la politique du personnel 
Le Conseil fédéral intègre les mandats d’expertise dans sa planification et sa 
politique du personnel et veille à ce que de tels mandats ne soient attribués que 
lorsqu’ils permettent de dégager une plus-value financière, organisationnelle ou 
qualitative en comparaison à des rapports de travail de durée indéterminée. 
La CdG-E rappelle en outre que l’administration fédérale compte parmi son person-
nel de nombreux spécialistes et experts dont les compétences pourraient être mieux 
exploitées et qui, dans certains cas, pourraient remplacer des experts externes. 
L’Office fédéral du personnel (OFPER) prévoyait d’ailleurs d’instituer une unité 
d’organisation regroupant les consultants internes4. En raison de lacunes sur le plan 
de la conception du projet correspondant, l’ordonnance est jusqu’ici restée lettre 
morte. La CdG-E estime cependant qu’il faut examiner l’opportunité d’une reprise 
de cette idée sous une nouvelle forme. 
Recommandation 3 
Exploiter les compétences internes plutôt que recourir 
 
 
 
à des consultants externes 
Le Conseil fédéral examine les différentes options permettant de mieux exploiter 
les compétences des spécialistes et experts internes afin de remplacer les consul-
tants externes lorsque c’est possible. 
Le contrat dit de mise à disposition de personnel (Personalstellungsvertrag) consti-
tue une forme de contrat proche de l’engagement de durée limitée (voir section 2.3 
du rapport annexé). Du point de vue comptable, les dépenses correspondantes ne 
sont pas imputées sur les charges de personnel et elles n’apparaissent pas non plus 
dans la documentation complémentaire de l’OFPER relative aux charges de person-
nel de la Confédération. Bien qu’on en trouve dans toute l’administration, ces 
contrats se concluent principalement dans le domaine informatique. A cet égard, 
l’OFIT occupe une place particulière au sein de l’administration fédérale dans la 
mesure où les moyens consacrés aux contrats de mise à disposition de personnel 
(77 millions de francs) sont supérieurs aux charges de personnel (66 millions de 
francs). La rentabilité de cette forme de recours à des spécialistes externes ainsi que 
le rapport entre personnes travaillant dans le cadre d’un mandat et collaborateurs de 
l’OFIT dont le statut est régi par le droit public prennent une importance particulière 
en regard de cette situation. 
Induisant des dépenses de plus de 100 millions de francs, les contrats dits de mise à 
disposition de personnel pèsent lourd dans la balance. La CdG-E est par conséquent 
d’avis que la documentation complémentaire de l’OFPER relative aux charges de 
personnel de la Confédération doit présenter les charges induites par ces contrats. 
 
4 
Voir ordonnance du 28 mai 2003 concernant les prestations de conseil fournies en interne 
par des cadres expérimentés de l’administration fédérale, RS 172.010.421.

1568 
Recommandation 4 
Contrats dits de mise à disposition de personnel 
Le Conseil fédéral veille à la présentation des charges induites par les contrats 
dits de mise à disposition de personnel dans la documentation complémentaire 
de l’Office fédéral du personnel (OFPER) relative aux charges de personnel de 
la Confédération. 
2.1.3 
Dépenses de dernière minute importantes 
L’évaluation révèle également que de nombreux mandats sont octroyés en fin 
d’année afin d’épuiser des soldes de crédits. Parmi les mandats examinés pour la 
période sous revue (2004), les mandats qui ont commencé à courir en décembre ont 
en moyenne quotidienne généré cinq fois plus de coûts que ceux qui ont commencé 
à courir en novembre. Ce phénomène est également connu sous le nom de «fièvre de 
décembre». En raison du principe de l’annualité du budget en vigueur au sein du 
1er cercle de l’administration fédérale, les crédits qui n’ont pas été épuisés à la fin de 
l’année ne peuvent pas être reportés sur l’exercice suivant. 
L’évaluation a en outre montré que, au moins dans un certain nombre de cas, les 
avances versées au courant du mois de décembre l’ont été pour des prestations qui 
devaient être fournies l’année suivante seulement. En 2004, quinze services de 
l’administration ont comptabilisé des paiements d’un montant de plus de 5 millions 
de francs pour 39 mandats qui n’ont débuté qu’en 2005. 
La CdG-E est d’avis que cette fièvre de décembre devrait être jugulée au moyen de 
mesures appropriées. Lors de la révision totale de la loi sur les finances5, le législa-
teur a certes décidé de maintenir le principe de l’annualité du budget des unités 
administratives du 1er cercle de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral devrait 
néanmoins examiner s’il n’y a pas lieu de résoudre le problème à l’échelon de la 
législation. Le cas échéant, les offices et services de l’administration doivent être 
invités à utiliser l’instrument du report de crédits prévu à cet effet. La CdG-E estime 
en particulier qu’il est important que les départements et les offices assument mieux 
leurs fonctions de conduite et de contrôle. Outre les mesures de nature plutôt répres-
sive, comme les contrôles, on pourrait envisager des incitations positives dans le 
cadre de la planification et de la budgétisation des mandats d’expertise. Ainsi, il 
faudrait éviter de «pénaliser» les unités administratives qui n’ont pas dépensé la 
totalité d’un crédit en les amputant encore d’une partie de leur prochain budget. 
La CdG-E n’a pas vérifié si les services concernés étaient en mesure de justifier les 
avances constatées dans le cadre de l’évaluation du CPA. Elle demande au Conseil 
fédéral de bien vouloir examiner s’il s’agit, en l’occurrence, de cas particuliers 
justifiés ou s’il y a lieu de prendre des mesures afin d’empêcher que des avances 
soient indûment versées afin de solder les crédits budgétaires. 
 
5 
Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (loi sur les finances, LFC; 
RS 611.0), entrée en vigueur en mai 2006.

1569 
Recommandation 5 
Prévention de la fièvre de décembre 
Le Conseil fédéral examine l’opportunité de mesures de prévention appropriées 
de la fièvre de décembre. Il veille en particulier à ce que les départements et les 
offices assument mieux leurs fonctions de conduite et de contrôle. La CdG-E 
demande en outre au Conseil fédéral de bien vouloir examiner si les avances 
relevées constituent des cas particuliers justifiés ou s’il y a lieu de prendre des 
mesures dans le but d’empêcher que des avances soient indûment versées afin de 
solder les crédits budgétaires. 
2.2 
Attribution des mandats et concurrence 
Lorsqu’ils attribuent des mandats d’expertise à des consultants externes, les services 
de l’administration fédérale sont tenus de respecter le droit des marchés publics de la 
Confédération qui, pour l’essentiel, est régi par les dispositions de la loi fédérale6 et 
de l’ordonnance7 sur les marchés publics. Le droit des marchés publics règle la 
procédure d’adjudication et vise notamment à encourager la concurrence afin que les 
prestations offertes soient économiquement avantageuses. Ainsi, l’administration 
doit être en mesure d’obtenir des prestations de la meilleure qualité aux conditions 
les plus avantageuses du marché et à meilleur compte que si elle devait les fournir 
elle-même. 
Jusqu’ici, les informations relatives à la pratique de l’administration fédérale en la 
matière et à la mise en concurrence des offreurs n’étaient que fragmentaires. Force 
est de constater que l’image qui ressort de l’évaluation du CPA révèle que, d’une 
manière générale, les pratiques d’attribution de mandats d’expertise en vigueur dans 
l’administration fédérale ne favorisent guère la concurrence: six francs sur dix vont à 
des mandats attribués de gré à gré. L’examen du volume des paiements a en outre 
permis de constater que plus de la moitié des mandats portant sur un montant supé-
rieur à 50 000 francs – qui devraient donc en principe être adjugés sur la base d’une 
procédure de concours – ont été attribués de gré à gré. 
De l’avis de la CdG-E, les résultats de l’évaluation ne sont guère encourageants. 
Indépendamment de leur origine, ils semblent bien indiquer que la concurrence visée 
par le droit des marchés publics ne s’est pas encore traduite dans les faits. La CdG-E 
estime qu’il est urgent de prendre des mesures destinées à renfoncer la concurrence 
lors de l’adjudication de mandats d’expertise à des consultants externes. 
Recommandation 6 
Mesures destinées à renforcer la concurrence 
La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre des mesures appropriées destinées 
à renforcer la concurrence lors de l’adjudication de mandats d’expertise à des 
consultants externes. 
 
6 
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1). 
7 
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11).

1570 
L’une des raisons pour lesquelles la mise en concurrence systématique des offreurs 
ne s’est pas imposée alors même que ce principe est inscrit dans le droit des marchés 
publics réside dans le fait que la définition du champ d’application du droit des 
marchés publics est en partie confuse, ce qui donne régulièrement lieu à des problè-
mes de délimitation. Les incertitudes concernent notamment le champ d’application 
de l’obligation de mise au concours, c’est-à-dire la question de savoir quelles presta-
tions sont soumises à une procédure par appel d’offres public répondant aux direc-
tives de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou pour quels mandats 
d’expertise l’adjudicateur doit, en vertu du droit des marchés publics, inviter des 
soumissionnaires à présenter une offre. En outre, les dispositions d’exécution de 
l’ordonnance sont interprétées diversement et souvent en faveur d’une attribution de 
gré à gré. Au sein de l’administration, d’aucuns estiment que celui qui ne veut pas 
mettre un mandat d’expertise au concours trouve généralement dans le droit des 
marchés publics une disposition lui permettant d’attribuer le mandat de gré à gré. A 
cela s’ajoute le fait que la marge de manœuvre des offices est particulièrement 
importante pour les mandats qui portent sur un montant inférieur au seuil fixé par 
l’OMC. De tous les mandats attribués par la Confédération, ceux-ci sont les plus 
nombreux et leur valeur cumulée est supérieure à celle des mandats qui dépassent le 
seuil OMC. Ils ne prévoient néanmoins aucune voie de recours, raison pour laquelle 
la justice n’a guère l’occasion de se pencher sur l’application du droit des marchés 
publics. La CdG-E parvient donc à la conclusion que la révision du droit des mar-
chés publics en cours doit être mise à profit, d’une part pour clarifier les modalités 
relatives aux mandats d’expertise et d’autre part pour renforcer la concurrence dans 
ce domaine. La révision permettra en outre d’examiner dans quelle mesure le droit 
des marchés publics permettra au législateur de mieux tenir compte des particularités 
des mandats d’expertise. 
Recommandation 7 
Clarification du champ d’application du droit 
 
 
 
des marchés publics 
La CdG-E invite le Conseil fédéral à mettre à profit la révision du droit des mar-
chés publics en cours, d’une part pour clarifier les modalités relatives aux man-
dats d’expertise et d’autre part pour renforcer la concurrence dans ce domaine. Il 
examinera en outre dans quelle mesure la révision du droit des marchés publics 
permettra au législateur de mieux tenir compte des particularités des mandats 
d’expertise. 
La CdG-E a néanmoins aussi constaté que quelques services font beaucoup jouer la 
concurrence lors de l’adjudication de mandats d’expertise. On peut en déduire que le 
droit des marchés publics peut aussi être interprété de manière plus stricte dans ce 
domaine. Si les responsables sont conscients des efforts que l’administration fédé-
rale doit encore faire pour renforcer la concurrence lors de l’adjudication de mandats 
d’expertise, force est toutefois de constater que les personnes entendues sont large-
ment trop optimistes lorsqu’on leur demande d’estimer la part des mandats adjugés 
en procédure de concours. Aujourd’hui, tournant le dos au principe de la concur-
rence institué par le droit des marchés publics, de nombreux services de l’admi-
nistration évitent autant que possible d’adjuger ces mandats en procédure de 
concours. Dans cette situation, la CdG-E estime qu’à elle seule, la clarification des 
bases légales en question ne suffira pas à résoudre tous les problèmes. Il faut aussi

1571 
faire changer les mentalités. Le renforcement de la concurrence passe donc par une 
amélioration de l’information et de la communication au sein de l’administration et 
par une formation ciblée des responsables de l’adjudication de mandats d’expertise. 
Au lieu de chercher dans la loi les arguments pouvant justifier une attribution de gré 
à gré, les responsables doivent résolument mettre l’accent sur les avantages de la 
concurrence. 
Recommandation 8 
Amélioration de l’information et formation 
La CdG-E invite le Conseil fédéral à prendre les dispositions nécessaires pour 
améliorer l’information et la communication au sein de l’administration et for-
mer les responsables de l’adjudication de mandats d’expertise de manière ciblée 
afin de les sensibiliser aux avantages de la concurrence et, partant, d’induire un 
changement de mentalité dans ce domaine. 
Au-delà du fait que la plupart des services de l’administration fédérale ne recourent 
pas suffisamment à la mise au concours, la CdG-E estime préoccupant que, dans le 
domaine des mandats d’expertise, un franc sur six est consacré à des mandats subsé-
quents. L’évaluation du CPA a même permis de constater que dans certains offices 
et services, les mandats subséquents drainent plus de 40 % des ressources financiè-
res consacrées aux mandats d’expertise et que les montants en question sont impor-
tants (voir section 2.5 du rapport annexé). En outre, on constate une forte concentra-
tion de moyens sur quelques mandataires. Ainsi, les principaux preneurs d’ordre, 
soit 3 %, drainent près de la moitié de l’ensemble des moyens consacrés aux man-
dats d’expertise. La conjonction de ces deux éléments (absence de concurrence et 
part importante de mandats subséquents) permet de craindre que l’administration 
dispose de réseaux de fournisseurs attitrés qui, une fois le pied dans un office, se 
voient confier en permanence de nouveaux mandats. La CdG-E souligne ici que 
l’évaluation n’a pas apporté la preuve définitive de l’existence de tels réseaux tant il 
est vrai que l’examen n’a pas porté sur une période suffisamment longue. Elle n’a 
pas non plus examiné les mandats subséquents dans la perspective d’une transgres-
sion du droit des marchés publics. Elle demande néanmoins au Conseil fédéral de se 
pencher de manière approfondie sur cette question, notamment en chargeant le 
Contrôle fédéral des finances (CDF) de lui remettre un rapport à ce sujet. 
Recommandation 9 
Examen relatif à l’existence de réseaux 
 
 
 
de fournisseurs attitrés 
La CdG-E demande au Conseil fédéral de se pencher de manière approfondie sur 
la question de l’existence d’un rapport entre absence de concurrence et impor-
tance des mandats subséquents et de veiller à ce que l’administration n’entre-
tienne pas de réseaux de fournisseurs attitrés.

1572 
2.3 
Pilotage et contrôle des mandats de consultants 
Les acquisitions de prestations de service du 1er cercle de l’administration fédérale 
sont, aujourd’hui, effectuées par de nombreux offices et services de manière large-
ment décentralisée. L’informatique est le seul domaine dans lequel les acquisitions 
sont, dans une large mesure, centralisées par l’Office fédéral des constructions et de 
la logistique (OFCL). Dans les autres domaines, aucun service n’est parvenu à 
instituer et à faire respecter des directives communes. En particulier en ce qui con-
cerne les mandats d’expertise, les départements ont donc un rôle éminemment 
important à jouer, que ce soit dans l’application du droit des marchés publics ou 
dans les domaines du pilotage, de la coordination et du contrôle de gestion. L’éva-
luation du CPA a permis de constater que, à une exception près, le pilotage des 
mandats d’expertise par les départements laisse pour le moins à désirer. Certains 
départements se désintéressent même totalement de la pratique de leurs offices en la 
matière. Partant, les départements ne disposent d’aucune vue d’ensemble de 
l’attribution des mandats d’expertise. Le CPA a en outre constaté qu’il n’existe pas 
de directives harmonisées pour chaque type de mandat et que tout système de rap-
port uniformisé fait également défaut. 
La CdG-E conclut qu’il est indispensable que les départements affirment leur rôle 
dans le pilotage des mandats d’expertise, qu’ils instituent un cadre homogène, qu’ils 
améliorent la coordination entre les services qui adjugent de tels mandats et qu’ils 
mettent en place un système de rapports et de contrôle de gestion standardisé. Le 
renforcement de la concurrence et l’harmonisation des pratiques d’adjudication au 
sein de l’administration fédérale en dépendent. Il serait notamment judicieux 
d’envisager la mise en place d’un système de rapports uniforme dans toute 
l’administration fédérale qui permettrait, par office, de rassembler des données telles 
que le volume des mandats, des informations relatives au mandataire ou l’attribution 
de mandats subséquents. Dans la foulée, il faudrait également clarifier les problèmes 
de délimitation qui se posent actuellement (délimitation entre mandats de prestations 
et subventions ou entre marché de services et marché de fournitures). Un système de 
rapports uniforme permettrait aux départements d’exercer un contrôle plus strict et, 
partant, de mieux gérer l’adjudication de services. La CdG-E estime que les dépar-
tements doivent avoir en permanence une vue d’ensemble de tous les mandats 
d’expertise adjugés dans leur domaine. 
Actuellement, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’administration, 
l’administration est en train d’élaborer une ordonnance sur l’organisation des acqui-
sitions de la Confédération qui ne prévoit plus que deux services d’achats centraux. 
En l’état actuel des travaux, il semble toutefois que l’acquisition de la plupart des 
prestations de service demeurera en mains des départements et offices. Le projet 
prévoit la mise en place d’organes de coordination pour certaines catégories de 
contrats de services afin de promouvoir la qualité et d’améliorer la cohérence et la 
crédibilité envers l’extérieur. Aucune coordination n’est cependant prévue dans 
certains domaines. Cela est notamment le cas des contrats de conseil et recherche 
politiques. La CdG-E estime pourtant qu’il est important de coordonner tous les 
genres de contrats de services, en particulier les contrats relatifs au conseil et à la 
recherche politiques qui représentent un important volume financier.

1573 
Recommandation 10 
Introduction d’un système de rapports uniforme 
 
 
 
dans toute l’administration fédérale et coordination 
 
 
 
des contrats de services dans tous les domaines 
Le Conseil fédéral examine la possibilité d’introduire dans toute l’administration 
fédérale un système de rapports uniforme sur l’acquisition de prestations de ser-
vice. Il veille à ce que les départements aient en permanence une vue d’ensemble 
de tous les mandats d’expertise adjugés dans leur domaine et assure une coordi-
nation efficace des contrats d’acquisition de services dans tous les domaines. 
La CdG-E soutient en outre les recommandations du CDF8 qui vont dans le même 
sens, notamment la proposition de créer une base de données sur tous les fournis-
seurs et contrats de l’ensemble de l’administration fédérale et d’attribuer un numéro 
de référence unique propre à chaque fournisseur. 
3 
Suite de la procédure 
La CdG-E transmet au Conseil fédéral le présent rapport assorti de recommandations 
et de l’annexe en le priant de donner son avis d’ici à fin février 2007. Elle invite 
également le Conseil fédéral à indiquer les mesures qu’il entend prendre ainsi que le 
délai de mise en œuvre de ces recommandations. 
13 octobre 2006 
Au nom de la Commission de gestion du Conseil des Etats: 
 
Le président, Hansruedi Stadler, député au Conseil des Etats 
Le secrétaire, Philippe Schwab 
 
Le président de la sous-commission DFJP/ChF, Hans Hess, 
député au Conseil des Etats 
 
La secrétaire de la sous-commission, Irene Moser 
 
 
8 
Querschnittsprüfung Dienstleistungsverträge. Rapport du Contrôle fédéral des finances du 
31.1.2005.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Recours à des experts par l'administration fédérale: ampleur, concurrence et pilotage.
Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.03.2007
Date
Data
Seite
1561-1574
Page
Pagina
Ref. No
10 140 412
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.