ch_vb · No 19 16 mai 1989 · 1989-05-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
No 19
16 mai 1989
844
Taxe complémentaire perçue pour la surveillance des banques et des fonds
de placement
845
Prescriptions des CFF concernant le personnel
846
Ordonnance sur les télégraphes. O du DFTCE
858
Taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement en
matière de crédit hôtelier
859
Aviation civile internationale. Convention
860
Reconnaissance internationale des droits sur aéronef. Convention
Unification de certaines règles relatives au transport aérien international
861
—Convention
862
—Protocole portant modification de la Convention de Varsovie
863
—Convention complémentaire à la Convention de Varsovie
864
Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Conven-
tion
865
Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
866
Prévention de la pollution par les navires. Protocole relatif à la Convention
internationale de 1973
843

Ordonnance
concernant la taxe complémentaire perçue pour
la surveillance des banques et des fonds de placement
du 24 avril 1989
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 7, 1er alinéa, de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 décembre 19781)
instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de
placement,
arrête:
Article unique
1 Pour l'exercice 1989, la taxe complémentaire due par les banques est fixée à
5 fr. 30 par million de francs de la somme du bilan.
2 Aucune taxe complémentaire ne sera perçue sur les fonds de placement en 1989.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 " juin 1989.
24 avril 1989
Département fédéral des finances:
Stich
32875
RS 611.014.1
RS 611.014
844
1989 —270

Prescriptions des CFF concernant le personnel')
Le texte des prescriptions mentionnées ci-après n'est pas publié dans le Recueil
officiel des lois fédérales. Il peut être obtenu à la Centrale des imprimés,
Mittelstrasse 43, 3030 Bern.
—Règlement du Conseil d'administration des CFF du 20 décembre 19682)
concernant les rapports de service des employés (R 102.1);
—Règlement du Conseil d'administration des CFF du 2 septembre 19713)
concernant les rapports de service des auxiliaires (R 103.1);
—Prescriptions de la Direction générale des CFF du 17 août 19734) concernant les
rapports de service des apprentis et apprenties (Prescriptions DG 114 I C).
16 mai 1989
Chancellerie fédérale
32856
1)Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles
(RS 170.512).
2)RS 742389.21
3> RS 742.389.22
4) RS 742.389.23
1989 - 247
845

Ordonnance du DFTCE
afférente à l'ordonnance sur les télégraphes 1)
du 31 août 1977
Le Département fédéral des transports et communications et de l'énergie,
vu l'article 51, 1er alinéa, de l'ordonnance du 31 août 19772) sur les télégraphes,
arrête:
Service des télégrammes
Emplacements, moyens et heures de service des offices et bureaux télégraphiques
(art. 5)3)
1
Lorsque le service télégraphique est réuni au service postal, les heures
d'ouverture des guichets de l'office de poste s'appliquent aussi, en règle générale,
au service télégraphique.
2
Le dépôt, la transmission, la réception et la remise des télégrammes sont
garantis pendant les heures de service.
3
Un service de présence facultatif est institué en dehors des heures de
service. Les télégrammes ne peuvent être déposés ou remis par facteur que si une
personne au courant du service peut être atteinte. Par conséquent, de tels
télégrammes ne sont acceptés qu'aux risques de l'expéditeur.
4
Une surtaxe de 2 francs est prélevée pour chaque télégramme déposé entre
21.30 h et 07.00 h. L'heure de dépôt du télégramme est déterminante pour la
perception de la taxe.
Rédaction et dépôt des télégrammes
Libellé (art. 8)
5
Les caractères admis sont:
Lettres:
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Chiffres:
1 2 3 4 5 6 7 8 9 0
RS 784.102.2
1)Publiée jusqu'à maintenant dans la Feuille officielle des postes, téléphones et télégraphes
(FPT) (FPT 1977 295, 1983 351, 1985 315, 1986 268). Publication après coup conformément
à l'art. 18 de la loi sur les publications officielles (RS 170.512).
2)RS 784.102
3)Les indications entre parenthèses placées après les titres médians se rapportent aux articles
correspondants de l'ordonnance sur les télégraphes.
846
1988 - 536

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
Signes:
Point
Virgule
Deux points ou signe de division
Point d'interrogation
?
Apostrophe ou signe des minutes
Signe des secondes
Guillemets
«»
Trait d'union, tiret ou signe de soustraction
-
Double tiret
=
Parenthèse de gauche
Paranthèse de droite
)
Barre de fraction ou signe de division
/
Signe d'addition ou croix
+
Signe de multiplication
x
Signe pour cent
%
Signe pour mille
%o
Les accents n'entrent pas en considération lors de la transmission. Les voyelles
infléchies ä, ö et ü sont transmises ae, oe, et ue.
6
Le signe d'addition ou croix ( + ), pris comme signe d'addition, peut être
employé dans un groupe, mais jamais comme signé isolé.
7
Les chiffres romains sont transmis en chiffres arabes. Cependant, si
l'expéditeur d'un télégramme désire que le destinataire considère ces chiffres
comme des chiffres romains, il doit les écrire en chiffres arabes et placer devant
chacun d'eux le mot «romain».
8
Toute remarque, insertion, rature, suppression ou correction apportée sur
le télégramme doit être approuvée par l'expéditeur ou par son représentant. Les
mots ou signes illisibles, qui ne peuvent être reproduits par le téléimprimeur,
doivent être précisés ou remplacés par l'expéditeur.
9
L'Entreprise des PTT détermine le nombre de signes maximum admis dans
les mots, les chiffres et groupes de lettres, chiffres et signes.
Genres d'adresse (art. 14)
10
Une adresse complète doit, en règle générale, contenir les indications
suivantes:
a .Désignation du destinataire (nom évent. complété par le prénom ou la
désignation de la firme);
b .Nom de la rue et numéro de la maison;
c .Nom de l'office ou bureau télégraphique de destination.
A défaut des indications visées à la lettre b, l'adresse doit contenir, autant que
possible, la profession du destinataire ou tout autre renseignement utile.
847

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
11
Les adresses des télégrammes pour des destinataires dans une gare, un
train, un aéroport ou une place de camping doivent être rédigées de sorte que les
télégrammes puissent être remis sans plus.
12
Une adresse abrégée est une adresse télégraphique enregistrée auprès de
l'Entreprise des PTT, qui, en lieu et place des indications citées au numéro 10,
lettres a et b, comporte, après entente avec l'Entreprise des PTT, généralement
une désignation abrégée.
13
Le destinataire peut demander à l'office ou bureau télégraphique de son
rayon de distribution l'enregistrement d'une ou plusieurs adresses abrégées.
14
Celui qui se fait envoyer des télégrammes à une adresse abrégée, qui ne
permet pas à l'office ou bureau de destination de déterminer exactement le
destinataire sans l'aide d'une liste d'adresse ou celui qui indique une désignation
abrégée figurant sur les en-têtes de lettres, les enveloppes ou d'autres imprimés
comme étant expressément une adresse abrégée, est tenu de faire enregistrer une
adresse abrégée.
15
L'adresse abrégée doit être choisie en accord avec l'office ou bureau
télégraphique du rayon de distribution. Elle doit être libellée de telle façon que
toutes confusions avec d'autres destinataires du même rayon de distribution
soient exclues.
De simples prénoms ou noms de famille ne peuvent, de ce fait, être enregistrés
comme adresses abrégées.
16
L'Entreprise des PTT a le droit de retirer en tout temps, et sans être tenue
à indemnité, l'autorisation accordée à une personne de détenir une adresse
abrégée dès que, pour des raisons de service, cette mesure apparaît nécessaire.
17
Pour la détention d'une adresse abrégée, l'Entreprise des PTT perçoit une
taxe d'enregistrement unique de 5 francs et une taxe périodique de 2 francs par
mois.
18
Pour des modifications apportées, sur demande du détenteur, aux adresses
abrégées existantes et pour des transferts nécessités par des changements de
raison sociale et des changements de domicile, la taxe d'enregistrement de 5
francs doit être payée pour chaque adresse abrégée.
19
Les adresses abrégées peuvent être résiliées par les détenteurs pour la fin
d'un mois, moyennant l'observation d'un délai de 30 jours.
20
Une adresse abrégée éteinte ne peut, pendant une période de deux ans,
être attribuée à une autre personne du même rayon de distribution que si l'ancien
titulaire y consent.
21
L'expéditeur peut demander que son télégramme soit téléphoné au desti-
nataire. Dans ce cas, il doit donner le numéro de téléphone complet du
destinataire. De tels télégrammes portent l'indication de service TF suivie du
numéro de téléphone du destinataire.
22
L'expéditeur peut demander que son télégramme soit écrit au destinataire.
Dans ce cas, il doit donner le numéro télex complet du destinataire. De tels
848

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
télégrammes portent l'indication de service TLX suivie du numéro télex du
destinataire.
22a
L'expéditeur peut demander que son télégramme soit remis par télé-
copieur par destinataire. Dans ce cas, il doit donner le numéro de téléphone
complet du télécopieur du destinataire. De tels télégrammes portent l'indication
de service FAX suivie du numéro de téléphone du télécopieur du destinataire.
23
Une adresse poste ou télégraphe restant doit contenir les indications
suivantes:
a .Nom et, si possible, prénom du destinataire;
b .Indication «Poste restante» ou «Télégraphe restant»;
c .Nom de l'office ou bureau télégraphique de destination avec le numéro
postal d'acheminement.
Des lettres initiales seules, des chiffres, des simples prénoms, des noms supposés
ou n'importe quelles désignations conventionnelles ne sont pas admis dans de
telles adresses.
24
Une adresse boîte postale doit contenir les indications suivantes:
a .Nom du destinataire;
b .Indication «Boîte postale» ou «Case postale»;
c .Nom de l'office ou bureau télégraphique de destination avec le numéro
postal d'acheminement.
L'office ou bureau télégraphique de destination doit être plus particulièrement
désigné lorsque des télégrammes sont adressés à des endroits comportants
plusieurs installations de boîtes postales.
Signature (art. 16)
25
La légalisation est placée après la signature du télégramme et transmise,
soit textuellement, soit sous la formule «Signature légalisée par ...» (nom de la
personne ou de l'autorité chargée de la légalisation).
26
La légalisation ne peut être acceptée à fin de transmission que si elle est
pourvue du cachet de la personne compétente pour procéder à la légalisation. Le
droit cantonal fait règle en cette matière. Dans les cantons où existe l'institution
du notariat, le notaire est compétent pour légaliser. Dans les autres cantons, cette
compétence est donnée à une personne ou une autorité (président de commune,
syndic, maire, secrétaire communal, etc.).
Preuve d'identité et adresse de l'expéditeur (art. 17)
27
L'expéditeur doit donner son nom et son adresse, en tant que la signature
ne donne pas suffisamment de renseignements.
28
L'expéditeur est tenu de donner son adresse lorsque le télégramme est
adressé à un office gouvernemental, à une représentation diplomatique, à une
personne politique haut placée ou à un commandant de troupes supérieur.
849

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
Dépôt (art. 18)
29
Dans des cas urgents et s'il n'existe pas d'autres possibilités, les télé-
grammes peuvent être déposés, en dehors des heures d'ouverture des guichets, à
partir d'une cabine téléphonique publique équipée d'un poste à prépaiement.
L'Entreprise des PTT édicte de plus amples instructions.
29a
Les télégrammes qui doivent être remis avec le courrier ordinaire ne
peuvent être déposés que par téléphone ou téléimprimeur.
30
L'expéditeur peut faire attester le dépôt d'un télégramme au guichet ou par
poste pneumatique ainsi que le montant des taxes au moyen d'un récépissé
spécial. L'Entreprise des PTT en fixe la taxe. Les quittances, qui n'indiquent que
le montant de la taxe payée, sont délivrées gratuitement.
31
Les télégrammes ne peuvent pas être munis d'une antidate, d'une postdate
ou d'une heure de dépôt fausse. En revanche, l'expéditeur peut demander que son
télégramme soit remis à une heure déterminée.
Dans ce cas, le télégramme comprend l'indication de service non taxée RE-
METTRE suivie du délai de remise désiré.
32
Les télégrammes adressés à des bureaux de poste et qui demandent le
retrait, la rectification de l'adresse, etc., d'objets postaux en cours d'expédition
doivent dans chaque cas émaner d'un office de poste.
Taxation et perception des taxes
Taxation des télégrammes (art. 21)
33
Ne sont ni taxés, ni transmis:
a .Les caractères qui ne servent qu'à séparer, à la fin des lignes, les différents
mots, nombres ou groupes;
b .Les signes isolés, sauf si l'expéditeur a demandé expressément leur transmis-
sion;
c .Les caractères placés simplement en lieu et place des espaces séparant les
mots, les nombres et les groupes.
34
Sous réserve des dispositions au numéro 68, l'Entreprise des PTT fixe les
taxes et les critères pour la taxation selon le nombre de signes ou autres caractères
appropriés transmis.
34a
La taxe d'un télégramme à remettre avec le courrier ordinaire est de
5 francs pour les 40 premiers mots; pour chaque mot en sus, il est perçu la taxe
ordinaire par mot.
Perception des taxes et mise en compte (art. 22)
35
Après entente avec l'expéditeur, celui qui se fait mettre en compte les taxes
de télégrammes peut faire débiter son compte de chèques postaux.
36
Celui qui se fait établir un compte pour les taxes des télégrammes doit
850

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
payer à l'Entreprise des PTT une taxe unique d'ouverture d'un compte de 5 francs
et une taxe mensuelle de 2 francs. Cette dernière est aussi payée même si aucun
télégramme n'a été déposé.
37
Pour les télégrammes déposés par poste pneumatique, par téléphone ou
par télex, les taxes prévues au numéro 36 ne sont pas prélevées.
38
L'Entreprise des PTT fixe des prescriptions spéciales pour les télégrammes
déposés avec une carte internationale de crédit pour les services télégraphiques.
39
Pour l'établissement d'un compte détaillé, il est perçu une taxe de 1 franc
par série de dix télégrammes ou fraction de ce nombre. Ce montant est doublé
lorsque le compte détaillé n'est demandé qu'à la suite de l'établissement de la
facture ou que le compte détaillé établi mécaniquement doit être complété
manuellement. S'il est établi plusieurs exemplaires du même compte, la taxe est
perçue pour chaque copie.
40
Les garanties devront consister de préférence en un dépôt d'espèces, à la
rigueur de titres absolument sûrs ou de cautionnements solidaires.
41
Le paiement d'une garantie n'exempte pas le débiteur d'observer les délais
pour des taxes dues.
42
La garantie peut être supprimée après deux ans, si le débiteur s'acquitte de
ses obligations sans délai et si sa solvabilité paraît assurée. Dans les mêmes
conditions, une caution peut être libérée de son engagement.
43
Les abonnés au téléphone ne doivent fournir qu'un seul dépôt pour
garantir leur dû résultant de la correspondance télégraphique et téléphonique.
Remise des télégrammes
Remise des télégrammes (art. 24)
43a
Les télégrammes qui doivent être remis avec le courrier ordinaire portent
l'indication de service POSTE. Le télégramme avec formule de luxe est admis
comme unique service spécial.
Durée du service de distribution (art. 25)
44
Pour les offices ou bureaux télégraphiques avec service de jour permanent
ou avec service de jour et de nuit permanent, les heures de service de distribution
ordinaire pour les télégrammes s'étendent de 07.00 à 21.30 heures.
45
Les télégrammes urgents, selon l'article 36 de l'ordonnance sur les télé-
graphes, sont, si possible, aussi remis entre 21.30 et 07.00 heures.
Remise (art. 26)
46
Les propriétaires d'hôtels, d'auberges, de places de camping, qui acceptent
des télégrammes à remettre à leurs hôtes, doivent les restituer à l'office ou au
851

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
bureau télégraphique s'ils ne peuvent les délivrer aux destinataires dans les 48
heures.
47
Les télégrammes téléphonés sont ensuite remis sans frais par la poste aux
lettres ordinaire. Sur demande particulière du destinataire, ils sont portés par
facteur d'exprès et 50 centimes pour la communication téléphonique sont mis en
compte sur la facture du téléphone du destinataire.
48
Les télégrammes transmis au destinataire par téléimprimeur ou par télé-
copieur ne sont plus remis d'une autre manière.
49
La taxe pour les ordres de remise de validité temporaire ou de réexpédition
selon l'article 26, 7e alinéa, de l'ordonnance sur les télégraphes est de 2 francs
pour chaque mois ou fraction de cette durée.
Non-remise (art. 27)
50
Si l'adresse n'a pas été altérée, le motif de la non-remise est communiqué à
l'expéditeur. Ce dernier peut compléter, rectifier ou confirmer l'adresse par un
avis de service émis par l'office ou bureau d'origine.
51
Tout télégramme qui n'a pu être remis au destinataire dans les 42 jours à
compter de son arrivée au lieu de destination est classé comme indistribuable.
52
L'avis de non-remise est envoyé après un délai de 42 jours pour les
télégrammes adressés télégraphe restant, à l'expiration du délai de conservation
usuel dans le service postal pour les télégrammes adressés poste restante.
Genres de télégrammes
Télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine (art. 29)
53
Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine porte l'indication
de service SVH. D'autres indications de service ne sont pas admises. Le texte et la
signature doivent être rédigés en langage clair.
54
Les télégrammes relatifs à la sécurité de la vie humaine sont taxés comme
des télégrammes ordinaires.
Télégrammes d'Etat (art. 30)
55
Les télégrammes d'Etat doivent généralement être pourvus du sceau ou du
timbre. Cette formalité n'est pas exigée lorsque aucun doute ne subsiste quant à
l'identité de l'expéditeur.
56
Les télégrammes d'Etat ordinaires portent l'indication de service ÉTAT, les
urgents l'indication de service ÉTATPRIORITÉ.
57
Les télégrammes d'Etat avec l'indication de service ÉTAT ou ÉTAT-
PRIORITÉ sont taxés comme des télégrammes ordinaires.
852

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
Télégrammes de service (art. 31)
58
Les télégrammes de service, qui concernent les services des télécom-
munications ou le télégraphe de campagne, sont francs de taxe.
59
Les télégrammes de service, qui concernent le service postal ou la poste de
campagne, sont soumis à la taxe. Ils sont bonifiés globalement par les services
postaux.
60
Les télégrammes de la poste qui demandent le retrait, le changement
d'adresse, etc., d'objets postaux en cours d'expédition doivent être traités comme
télégrammes ordinaires.
61
Les télégrammes, qui sont échangés entre les délégués participant à des
réunions de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) ou à des
conférences européennes des administrations des postes et des télécommunica-
tions (CEPT) et leurs services ou leurs familles, portent l'indication de service
CONFÉRENCE et sont francs de taxe.
Télégrammes météorologiques (art. 32)
62
Les télégrammes météorologiques portent avant l'adresse l'indication de
service OBS.
63
Les télégrammes météorologiques sont taxés comme télégrammes ordi-
nairoc.
Télégrammes de presse (art. 33)
64
Les télégrammes de presse portent l'indication de service PRESSETEX.
Le seul service spécial admis est URGENT.
65
Les télégrammes de presse doivent être rédigés en langage clair.
66
Les télégrammes de presse doivent porter une adresse abrégée et pouvoir
être transmis par téléimprimeur du bureau de dépôt au destinataire. Les offices
ou bureaux de dépôt reliés par poste pneumatique sont assimilés à ceux qui sont
reliés par téléimprimeur.
67
L'Entreprise des PTI' désigne les bureaux dans lesquels les télégrammes de
presse peuvent être déposés.
68
Les télégrammes de presse sont taxés d'après le nombre de signes. La taxe
est de 20 centimes pour chaque série de 200 signes transmis par téléimprimeur ou
fraction de ce nombre, mais au minimum de 1 franc. Pour les télégrammes de
presse urgents, ces montants sont doublés.
Paiements télégraphiques (art. 34)
69
Les paiements télégraphiques ne peuvent être déposés qu'auprès des
guichets d'un office de poste.
853

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
70
Les montants des mandats et paiements télégraphiques sont délivrés au
destinataire en même temps que le télégramme-mandat.
Télégrammes relatifs aux élections et votations (art. 35)
71
Les télégrammes relatifs à des élections et votations, qui contiennent des
communications et des résultats d'élections ou de votations fédérales, sont francs
de taxe. Ils sont transmis comme télégrammes de service.
72
Les télégrammes relatifs à des élections et votations, qui contiennent des
communications et des résultats d'élections et votations cantonales, sont taxés
. comme télégrammes ordinaires.
73
Lorsque des élections ou votations fédérales et cantonales ont lieu simulta-
nément, les résultats doivent être annoncés dans des télégrammes séparés.
Télégrammes avec services spéciaux
Télégrammes urgents (art. 36)
74
Les télégrammes urgents portent l'indication de service URGENT.
75
La taxe d'un télégramme urgent est le double de celle d'un télégramme
ordinaire. Les taxes perçues pour les services spéciaux sont les mêmes que celles
qui s'appliquent aux télégrammes ordinaires.
Réponse payée (art. 37)
76 à 81 Abrogés
Télégrammes à faire suivre (art. 38)
82 à 85 Abrogés
Télégrammes avec formule de luxe (art. 39)
86
La surtaxe des télégrammes avec formule de luxe est de 2 francs pour la
formule de luxe ordinaire et 8 francs pour la formule de luxe avec musique. Ces
télégrammes doivent porter l'indication de service LX ou LXM, suivie du numéro
de la formule de luxe choisie.
87
Le destinataire peut demander que les télégrammes arrivant à son adresse
à certains jours ou à certaines occasions ou que des télégrammes arrivant
ultérieurement lui soient délivrés avec une formule de luxe. Dans ce cas, la surtaxe
est à la charge du destinataire.
88
Pour les cas de deuil, on ne doit utiliser que la formule prévue à cet effet.
854

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
Répétition d'un télégramme à la demande du destinataire (art. 40)
89
La demande de répétition doit être présentée à l'office ou bureau de
destination.
90
La taxe d'une demande de répétition est de 5 francs, quelle que soit la
longueur du télégramme à répéter.
Droit de disposer de télégrammes, copies de télégrammes
Copies de télégrammes (art. 41)
91
La taxe d'une copie d'un télégramme taxé d'après le nombre de mots
s'élève à 1 fr. 50 par série de 50 mots ou fraction de ce nombre. Si des recherches
sont nécessaires du fait d'indications insuffisantes, l'Entreprise des PTT peut
percevoir des surtaxes proportionnées à la durée de la recherche.
92
La taxe d'une copie de télégramme qui n'est pas taxée d'après le nombre de
mots est fixée par l'Entreprise des I1'1'.
93
Les copies de télégrammes à établir pour des autorités sont soumises aux
mêmes taxes et surtaxes.
Rectification et arrêt de télégrammes à la demande de l'expéditeur,
demandes de renseignements
Rectification et arrêt de télégrammes (art. 42)
94
Les demandes de renseignements, les rectifications, les compléments, etc.,
se rapportant à des télégrammes en cours de transmission ou remis, doivent être
rédigés par l'office ou bureau d'origine ou de destination sous forme d'un avis de
service.
95
Les rectifications de textes effectuées à la demande de l'expéditeur sont
remises au destinataire. Il est procédé de même, sauf avis contraire de l'ex-
péditeur, pour les demandes d'arrêt de télégrammes qui parviennent à l'office ou
bureau de destination après la remise de ces télégrammes.
96
Ces demandes ne sont prises en considération que si aucun doute ne
subsiste quant à la qualité et l'identité du requérant.
97
Le requérant doit acquitter pour de telles demandes la taxe du télégramme
contenant la demande.
Service télex
Conditions d'abonnement (art. 44)
98
Si les moyens techniques de communication existent, des raccordements
peuvent aussi être établis dans les localités qui n'ont pas de central télex. Aucune
855

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
surtaxe spéciale n'est perçue pour la ligne de jonction entre le central télé-
phonique de la circonscription et le central télex.
99
L'abonné peut, sous sa responsabilité, recevoir et transmettre par son
raccordement des messages pour des membres de sa famille, pour ses employés et
ses hôtes. La transmission ou l'acceptation de nouvelles pour d'autres tierces
personnes, contre ou aussi sans rémunération, n'est par contre pas permise.
L'Entreprise des PTT peut, dans des cas fondés, accorder des concessions
exceptionnelles.
100
Les raccordements télex qui doivent être tenus à la disposition de l'abonné
pour être utilisés périodiquement sont soumis à la taxe d'abonnement entière
aussi pour la période pendant laquelle ils ne sont pas utilisés. Lorsqu'une
interruption de service dure au moins 120 jours et que le téléimprimeur est
entre-temps rendu à l'Entreprise des PTT seule la taxe d'abonnement à un
raccordement sans téléimprimeur est perçue. L'abonné supporte les frais du
transport et de la réinstallation de l'appareil.
101
Dans des cas fondés, l'abonné télex peut utiliser ses propres téléimpri-
meurs contrôlés et agréés par l'Entreprise des PTT. L'Entreprise des PTT fixe
dans chaque cas les conditions à observer.
Taxes d'abonnement et de communication (art. 45)
102
Abrogé
103
L'abonné supporte les frais du courant d'exploitation des appareils et du
matériel d'usage courant.
104
Pour des raccordements télex temporaires, une taxe d'abonnement corres-
pondant à la durée d'utilisation est perçue, compte tenu d'une durée minimale
d'abonnement d'un mois.
105
Pour l'installation, le transfert et le raccordement du téléimprimeur,
l'Entreprise des PTT facture les frais de transport à partir du magasin du matériel,
du central local ou de la station d'arrêt de trains ou d'automobiles la plus proche
de l'abonné jusqu'au lieu de travail et le retour ainsi que les frais de main-d'œuvre
et de matériel. Au lieu des frais effectifs, elle peut prélever des montants
forfaitaires.
Dispositions finales
Abrogation du droit actuel et entrée en vigueur (art. 52)
106
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" octobre 1977, en même
temps que l'ordonnance sur les télégraphes.
Sont abrogées à la même date toutes les dispositions qui lui sont contraires,
notamment les dispositions de détail du département fédéral des transports et
856

Ordonnance du DFTCE afférente à l'ordonnance sur les télégraphes
RO 1989
communications et de l'énergie du 30 janvier 19391) et les modifications apportées
depuis lors2).
31 août 1977
Département fédéral des transports
et communications et de l'énergie:
Ritschard
32726
0 Non publiées dans le RO.
2) FPT 1962 234, 1964 297, 1965 134, 1969 277, 1970 371, 1972 117, 1973 340, 1974 325, 1976
138.
857

Ordonnance
modifiant le taux de capitalisation servant au calcul
de la valeur de rendement en matière de crédit hôtelier
du 6 avril 1989
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, ter alinéa, du règlement d'exécution de la loi fédérale sur l'encou-
ragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, du 23 décembre
19661) (appelé ci-après règlement d'exécution du Conseil fédéral),
arrête:
Article premier
Le taux de capitalisation servant au calcul de la valeur de rendement selon l'article
8, 1e` alinéa, du règlement d'exécution du Conseil fédéral, est augmenté à 11 pour
cent.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1989.
6 avril 1989
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
32861
RS 935.121.1
1) RS 935.121
858
1989 - 239

Convention du 7 décembre 1944
relative à l'aviation civile internationale
RS 0.748.0; RO 1971 1300
Champ d'application de la convention le ler mai 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
I1es Marshall
18 mars
1988 A
17 avril
1988
Etats fédérés de Micronésie
27 septembre 1988 A
27 octobre
1988
32814
I) La présente publication complete celles qui figurent au RO 1973 1616, 1975 1551, 1976 496,
1977 1299, 1978 190, 1980 418, 1981 1438, 1985 771 et 1987 1073.
1989 —201
859

Convention du 19 juin 1948
relative à la reconnaissance internationale
des droits sur aéronef
RS 0.748.217.1; RO 1960 1324
Champ d'application de la convention le l e r mai 1989, complément')
Etats parties
Bangladesh
Guatemala
Pays-Bas2)
Zimbabwe
Déclaration
Pays-Bas
La convention est applicable
néerlandaises et à Aruba.
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
6 janvier
9 août
1" septembre
6 février
1988 A
1988 A
1959
1987 A
5 avril
1988
7 novembre
1988
30 novembre
1959
7 mai
1987
aussi, à partir du 29 juin 1988, aux Antilles
32815
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1621, 1976 1861, 1981 1440
et 1986 903.
2)Déclaration, voir ci-après.
860
1989 —202

Convention du 12 octobre 1929
pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international
RS 0.748.410; RS 13 656
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Guinée équatoriale
20 décembre
1988 A
19 mars
1989
Pérou
5 juillet
1988 A
3 octobre
1988
32816
t) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1824, 1976 497, 1978 494,
1981 1629, 1983 235, 1986 904 et 1987 1158.
1989 —203
861

Protocole du 28 septembre 1955
portant modification de la Convention pour l'unification
de certaines règles relatives au transport aérien
international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
RS 0.748.410.1; RO 1963 664
Champ d'application du protocole le lei mai 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Oman
4 août
1987 A
2 novembre
1987
Pérou
5 juillet
1988 A
3 octobre
1988
32817
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1828, 1976 499, 1978 495,
1981 1630, 1983 236, 1986 905 et 1987 1159.
862
1989 —204

Convention du 18 septembre 1961
complémentaire à la Convention de Varsovie,
pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international effectué par une personne
autre que le transporteur contractuel
RS 0.748.410.2; RO 1964 150
Champ d'application de la convention le ler mai 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Grenade
30 août
1985 A
28 novembre
1985
Pérou
15 juillet
1988 A
12 octobre
1988
32818
I) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1831, 1978 496 et 1984 277.
1989 —205
863

Convention du 14 septembre 1963
relative aux infractions et à certains autres actes
survenant à bord des aéronefs
RS 0.748.710.1; RO 1971 316
Champ d'application de la convention le 1 e r mai 1989, complément')
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Biélorussie2)
3 février
1988 A
3 mai
1988
Cameroun
24 mars
1988 A
22 juin
1988
Maldives
28 septembre
1987 A
27 décembre
1987
Ukraine 2)
29 février
1988 A
29 mai
1988
Union soviétique2)
3 février
1988 A
3 mai
1988
Réserves et déclarations
Biélorussie
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les
dispositions de l'article 24, paragraphe 1, de la convention.
L'adhésion de la République socialiste soviétique de Biélorussie à la Convention
relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ne
porte pas atteinte à ses droits et à ses obligations découlant des accords bilatéraux
et multilatéraux en vigueur relatifs à la répression des actes d'intervention illicite
dans l'aviation civile, auxquels elle est partie.
Ukraine
Même réserve et même déclaration que la Biélorussie.
Union soviétique
Même réserve et même déclaration que la Biélorussie.
32819
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979
1532, 1981 1640, 1983 249, 1986 907 et 1987 1160.
2)Réserves et déclarations, voir ci-après.
864
1989 —206

Convention du 16 décembre 1970
pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entree en vigueur
Adhésion (A)
Bhoutan
28 décembre
1988 A
27 janvier
1989
Burkina Faso
19 octobre
1987 A
18 novembre
1987
Honduras
13 avril
1987 A
13 mai
1987
Madagascar
18 novembre
1986 A
18 décembre
1986
Maldives
icr septembre 1987 A
1" octobre
1987
Rwanda
3 novembre
1987
3 décembre
1987
Yémen (Aden)2)
20 avril
1988 A
20 mai
1988
Zambie
3 mars
1987 A
2 avril
1987
Zimbabwe
6 février
1989 A
8 mars
1989
Réserve
Yémen (Aden)
Sous réserve de l'article 12, let alinéa.
32820
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 976, 1978 475, 1979 1533,
1981 1676, 1982 1563, 1984 278, 1985 249 et 1987 1161.
2)Réserve, voir ci-après.
1989 —207
865

Protocole du 17 février 1978
relatif à la Convention internationale de 1973
pour la prévention de la pollution par les navires
RS 0.814.288.2; RO 1988 1652
Amendements de l'Annexe1)
L'Annexe II de la Convention internationale de 19732) pour la prévention de la
pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif, a été
amendée par la Résolution MEPC.16(22), adoptée le 5 décembre 1985.
Le texte de ces amendements peut être obtenu auprès de l'Office central fédéral
des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
32766
1)Le texte de cette Annexe n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. On peut
en obtenir des exemplaires tirés à part auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du
matériel, 3000 Berne.
2)RO 1988 1656
866
1989 - 159

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-19 vom 16.05.1989 (S. 843-866)
RO-1989-19 du 16.05.1989 (p. 843-866)
RU-1989-19 del 16.05.1989 (p. 843-866)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Datum
16.05.1989
Date
Data
Seite
843-866
Page
Pagina
Ref. No
30 004 992
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.