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2003-1884 
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04.004 
Rapport annuel 
du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse 
au Conseil de l’Europe en 2003 
du 14 janvier 2004 
 
Messieurs les Présidents, 
Mesdames et Messieurs, 
Nous vous soumettons le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la 
Suisse au Conseil de l’Europe en 2003 en vous proposant d’en prendre acte. 
Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, 
l’assurance de notre haute considération. 
14 janvier 2004 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Joseph Deiss 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Condensé 
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu sa 112e session, le 15 mai 
2003, à Strasbourg. La 113e session s’est déroulée, le 6 novembre 2003, à Chisinau. 
Le Comité des ministres a émis un nombre relativement important de recommanda-
tions (voir annexe). Plusieurs nouveaux instruments juridiques ont été ouverts à la 
signature: le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à 
l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systè-
mes informatiques (STE 189), lequel a été signé par la Suisse le 9 octobre 2003; le 
Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du 
terrorisme (STE 190), signé par la Suisse le 15 mai 2003; le Protocole additionnel à 
la Convention pénale sur la corruption (STE 191); la Convention sur les relations 
personnelles concernant les enfants (STE 192), ainsi que la Convention européenne 
révisée sur la protection des animaux en transport international (STE 193). Le 
28 février 2003, la Suisse a signé le Protocole additionnel à la Convention contre le 
dopage (STE 189). La Serbie et Monténégro a adhéré au Conseil de l’Europe le 
3 avril 2003, devenant ainsi le 45e Etat membre, et a en même temps signé la 
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). 
La Cour européenne des droits de l’homme continue à être surchargée. A la suite de 
la déclaration «Garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits 
de l’homme», adoptée par le Comité des ministres, le 15 mai 2003, le Comité com-
pétent a été chargé, sous présidence suisse, de rédiger un Protocole d’amendement 
à la CEDH accompagné d’un rapport explicatif. Ce Protocole d’amendement 
devrait être complété par toute une série de recommandations du Comité des minis-
tres aux Etats membres en ce qui concerne, d’une part, les mesures à prendre sur le 
plan national et, d’autre part, l’amélioration et l’accélération de l’exécution des 
arrêts de la Cour. Il est prévu que ces différents travaux seront transmis pour 
approbation au Comité des ministres, en mai 2004. Durant l’année sous revue, la 
Cour a rendu un seul arrêt dans des affaires suisses. 
Quelques conférences importantes des ministres européens ont à nouveau eu lieu: 
Malaga a accueilli, les 7 et 8 mai 2003, la 2e Conférence européenne des ministres 
responsables des politiques d’intégration des personnes handicapées, laquelle 
traitait de l’«Amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées». La 
7e Conférence des ministres européens de la santé s’est tenue, les 12 et 13 juin 2003, 
à Oslo et était consacrée au thème «Santé, dignité et droits de l’homme». Les minis-
tres européens de la justice se sont réunis, les 9 et 10 octobre 2003, à Sofia pour 
leur 25e Conférence. Il y a été question de «Coopération internationale dans la lutte 
contre le terrorisme international et mise en œuvre des instruments pertinents du 
Conseil de l’Europe». La Conférence ministérielle du Groupe Pompidou s’est tenue, 
les 16 et 17 octobre 2003, à Dublin. Elle a porté sur les «Nouveaux défis dans la 
politique de drogues en Europe». Enfin, la 21e session de la Conférence permanente 
des ministres européens de l’éducation s’est tenue du 10 au 12 novembre 2003, à 
Athènes, sur le thème «Education interculturelle: gestion de la diversité, renforce-
ment de la démocratie».

177 
Rapport 
1 
Principaux développements en 2003 
Le présent rapport offre un aperçu des activités de la Suisse dans les nombreux 
domaines qui relèvent de la compétence du Conseil de l’Europe pendant l’année 
sous revue. En outre, un chapitre d’introduction (ch. 1.1) est consacré aux principa-
les questions de politique étrangère qui ont été traitées par le Comité des ministres 
du Conseil de l’Europe avec l’active contribution de la Suisse. Ce chapitre met en 
évidence l’importance que revêt le Conseil de l’Europe dans notre politique étran-
gère, en même temps qu’il souligne l’importance pour la Suisse de s’engager en 
faveur de l’application concrète des principes du Conseil de l’Europe dans les nou-
veaux Etats membres. Par contre, il ne contient pas d’analyse globale des activités 
de la Suisse engagées dans ce but par le biais d’autres instruments multilatéraux 
(p.ex. l’OSCE) ou par la voie bilatérale. 
Le 40e anniversaire de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe, le 6 mai 1963, 
a été célébré à diverses occasions. La cheffe du Département fédéral des affaires 
étrangères, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, a en particulier prononcé 
un discours le 5 mai 2003 à Bâle. Etaient également présents, pour l’occasion, 
M. Hans Martin Tschudi, conseiller d’Etat du canton de Bâle-Ville et représentant 
de la Suisse au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe (CPLRE), 
M. Herwig van Staa, gouverneur du Tyrol et président du CPLRE, ainsi que 
M. Luzius Wildhaber, président de la Cour européenne des droits de l’homme. 
Mme Calmy-Rey a également pris part à la session spéciale de l’Assemblée fédérale 
du 18 juin 2003, à laquelle le président de la Cour européenne des droits de l’homme 
avait été convié à prendre la parole. 
1.1 
Importantes questions de politique étrangère 
traitées par le Comité des ministres 
Le Conseil de l’Europe est une organisation importante pour la Suisse, au sein de 
laquelle elle peut exposer ses positions en politique étrangère et s’engager en faveur 
d’une grande Europe, comprenant également des pays qui sont en voie de satisfaire 
aux normes européennes. Il permet à la Suisse de collaborer, au niveau européen, 
dans les domaines relevant traditionnellement de la compétence du Conseil de 
l’Europe – la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit –, et qui corres-
pondent aux objectifs de la Suisse en matière de politique étrangère. Dans ce 
contexte, un rôle important revient aux mécanismes de contrôle du Conseil de 
l’Europe. Certains comme la Commission européenne contre le racisme et 
l’intolérance ou le Comité européen pour la prévention de la torture visent un 
domaine particulier, d’autres comme les procédures de suivi et de contrôle concer-
nent en premier lieu les pays de l’ancien bloc de l’Est et de l’ex-Yougoslavie qui ont 
récemment adhéré à l’organisation. Cette activité de surveillance a permis de consta-
ter que la situation d’ensemble s’est améliorée dans la plupart des nouveaux pays 
membres par rapport à celle qui prévalait il y a une année. Il reste toutefois encore 
beaucoup à faire pour amener ces pays au niveau du reste de l’Europe. La Suisse 
s’est donné pour tâche de suivre l’application des principes du Conseil de l’Europe

178 
dans les pays dont l’adhésion est la plus récente – la Géorgie, l’Arménie, 
l’Azerbaïdjan, la Bosnie et Herzégovine, ainsi que la Serbie et Monténégro. Ce 
faisant, elle a soutenu activement la position du Conseil de l’Europe dans ces pays. 
Par ailleurs, elle porte son attention sur le conflit tchétchène en raison des graves 
violations des droits de l’homme qui ont cours dans cette région de la Russie. Notre 
pays s’attache également à améliorer les mécanismes de surveillance par le Comité 
des ministres des obligations et des engagements contractés par les Etats membres. 
Cela a permis, notamment, de simplifier les procédures de surveillance. Par ailleurs, 
le Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe préside 
actuellement le Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique, ce qui le 
conduit à effectuer un travail de persuasion auprès des autorités compétentes sur 
place. 
La Géorgie a adhéré au Conseil de l’Europe, le 27 avril 1999, et a ratifié la Conven-
tion européenne des droits de l’homme, le 20 mai 1999. Se fondant sur un rapport 
critique du Secrétariat général, le Comité des ministres a décidé, en janvier 2003, 
d’ouvrir une procédure spéciale de suivi pour la Géorgie, afin de surveiller avant 
tout le déroulement des élections législatives, le fonctionnement de la justice et la 
lutte contre la corruption. De l’avis du Conseil de l’Europe, les élections législatives 
du 2 novembre 2003 n’ont pas été conformes aux exigences internationales sur 
divers points. 
L’Arménie, qui a adhéré au Conseil de l’Europe, le 25 janvier 2001, a accompli des 
progrès substantiels en ce qui concerne le respect des obligations et des engagements 
qu’elle a souscrits lors de son adhésion et qui portaient principalement sur la signa-
ture et la ratification de conventions européennes et sur des réformes de sa législa-
tion interne. Le 29 septembre 2003, l’Arménie a ratifié le Protocole n° 6 à la 
Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) relatif à l’abolition de la 
peine de mort. Les élections législatives du 25 mai 2003 ont marqué un certain 
progrès par rapport aux scrutins présidentiels des 19 février et 5 mars 2003, même si 
elles ne satisfaisaient toujours pas aux exigences internationales. Des progrès sont 
encore attendus en ce qui concerne le fonctionnement de la justice et l’indépendance 
des magistrats, la situation dans les prisons, la question des objecteurs de conscience 
réfractaires au service militaire et la création d’un service civil alternatif. La lutte 
contre la corruption et la répression des atteintes aux droits de l’homme commises 
par des agents des forces de sécurité doivent être renforcées. 
L’Azerbaïdjan, qui a également été admis au sein du Conseil de l’Europe le 
25 janvier 2001, a tenu, dans les délais impartis, la plupart des obligations et enga-
gements contractés à l’occasion de son adhésion. Le Conseil de l’Europe a déploré 
le fait que les élections présidentielles du 15 octobre 2003 ne satisfassent pas aux 
exigences internationales, et condamné le recours à la violence en relation avec le 
scrutin. Les progrès attendus sur le plan de l’amélioration de la situation des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales tardent à venir; les autorités devraient 
prendre rapidement des mesures afin de promouvoir le développement d’une société 
pluraliste et démocratique. Bien que des démarches aient été entamées afin de libérer 
des personnes considérées comme des prisonniers politiques, cette question n’a pas 
encore été résolue de manière satisfaisante. 
La Bosnie et Herzégovine, qui est membre du Conseil de l’Europe depuis le 24 avril 
2002, a rempli, au cours de la première année passée au sein de l’organisation, 
d’importants engagements et obligations contractés lors de son adhésion. Des ins-
truments décisifs en matière de droits de l’homme ont été ratifiés dans les délais

179 
impartis. Le 29 juillet 2003, la Bosnie et Herzégovine a ratifié le Protocole n° 12 à la 
CEDH relatif à l’interdiction générale de la discrimination et le Protocole n° 13 à la 
CEDH relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Par ailleurs, 
des progrès ont été accomplis pour ce qui est de la réforme des institutions étatiques, 
de la justice et de l’administration. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées 
sur une base volontaire s’est également considérablement accentué. Il reste à voir, 
toutefois, si les progrès réalisés peuvent être considérés comme irréversibles. 
L’échéance des élections locales, en automne 2004, est décisive pour ce pays, qui 
doit entre-temps procéder à des réformes durables aux niveaux de l’Etat et des 
Entités. Un certain progrès a été enregistré dans la mise en place d’institutions 
étatiques, telle que la mise en place d’un commandement unique pour l’armée, ou 
dans le domaine des finances (l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et la 
perception centralisée des droits de douane). En outre, la Bosnie et Herzégovine 
s’est engagée à collaborer plus activement avec le Tribunal pénal international pour 
l’ex-Yougoslavie de La Haye. 
La Serbie et Monténégro a été admise au sein du Conseil de l’Europe, le 3 avril 
2003, en tant que 45e Etat membre et a signé le même jour la Convention euro-
péenne des droits de l’homme. A l’occasion des négociations d’adhésion, la Suisse 
s’est en tout temps engagée pour que la Serbie et Monténégro soit incitée le plus 
clairement possible à collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour 
l’ex-Yougoslavie de La Haye. Le Comité des ministres a chargé le Groupe de rap-
porteurs pour la stabilité démocratique de suivre attentivement les développements à 
venir en Serbie et Monténégro (voir ch. 1.3). 
L’Accord entre la Russie et le Conseil de l’Europe sur la présence de trois experts du 
Conseil de l’Europe auprès du Bureau du Représentant spécial du président russe 
pour le respect des droits de l’homme en Tchétchénie a pu être prolongé de six mois, 
jusqu’au 4 janvier 2004. Les experts ont toutefois dû être évacués de Tchétchénie, en 
avril 2003, à la suite d’un attentat à la bombe contre leur convoi – un incident sur 
lequel le Secrétariat général du Conseil de l’Europe n’a toujours pas reçu de rapport 
d’enquête de la part des autorités russes. Tant que la sécurité des experts ne peut être 
garantie par les autorités russes, ceux-ci rempliront leurs fonctions depuis Stras-
bourg, tout en conservant la possibilité de se rendre en Tchétchénie si la situation 
devait s’améliorer. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, 
Alvaro Gil-Robles, continue à s’occuper activement de la situation des droits de 
l’homme dans la région, aussi bien par des visites sur place qu’en rencontrant des 
représentants d’organisations non gouvernementales. Il estime indispensable que les 
autorités russes poursuivent plus efficacement les violations des droits de l’homme 
commises de part et d’autre. Par ailleurs, il a constaté que l’insécurité et l’impunité 
constituent encore et toujours les problèmes centraux. Le Comité européen pour la 
prévention de la torture (CPT) a effectué, en mai 2003, une visite en Tchétchénie. En 
raison du manque de disposition à coopérer et du refus des autorités de mettre en 
œuvre les recommandations antérieures du Comité, ce dernier a officiellement fait 
savoir qu’il continue à constater le recours à la torture et à d’autres mauvais traite-
ments par les forces de sécurité russes. Il a qualifié d’inefficaces les tentatives de 
traduire en justice les auteurs de ces crimes. Le Conseil de l’Europe se prononce en 
faveur d’un rétablissement de l’Etat de droit, de la défense des droits de l’homme et 
de la démocratie en Tchétchénie.

180 
Les cas de non-respect de la liberté de la presse en Ukraine suscitent une vive préoc-
cupation au Conseil de l’Europe. En 2001, le Comité des ministres a adopté, 
conjointement avec l’Ukraine, un programme d’action destiné à améliorer le cadre 
juridique s’appliquant aux médias. Les diverses mesures concrètes n’ont pas conduit 
au résultat souhaité et ce, bien que l’Ukraine ait donné son accord de principe. Le 
Groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratique a été mandaté par le Comité 
des ministres au cours de l’année sous revue pour suivre l’application du programme 
d’action. 
1.2 
Sessions du Comité des ministres 
Le Comité des ministres a tenu sa 112e session à Strasbourg, le 15 mai 2003. Le 
directeur du droit international public, M. Nicolas Michel, a conduit la délégation 
suisse, avec le titre de Secrétaire d’Etat, pour souligner l’intérêt de la Suisse à la 
réforme de la Cour européenne des droits de l’homme. 
La réunion informelle, qui s’est tenue le 14 mai, a permis aux ministres de procéder 
à un échange de vues avec Mme Louise Fréchette, vice-secrétaire générale des 
Nations Unies. M. Brunson McKinley, directeur général de l’Organisation interna-
tionale pour les Migrations, y a aussi pris part. La réunion a été principalement 
consacrée à l’implication de la communauté internationale dans la réhabilitation 
post-conflit de l’Irak. 
Lors de la session formelle, les discussions ont porté principalement sur le rôle futur 
du Conseil de l’Europe dans la construction d’une Europe sans clivages et sur les 
moyens de garantir l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme. 
Concernant le premier thème, les ministres ont envisagé qu’un 3e sommet des Chefs 
d’Etat et de gouvernement des pays-membres du Conseil de l’Europe pourrait mettre 
en valeur les avantages comparatifs du Conseil de l’Europe et sa contribution à la 
stabilité et à l’unité du continent. Concernant le deuxième objet, les ministres ont 
donné instruction pour que leur soit soumis un projet d’amendement à la Convention 
européenne des droits de l’homme à leur 114e session en 2004. A l’occasion de cette 
session, trois nouveaux instruments juridiques ont été ouverts à la signature: la 
Convention sur les relations personnelles avec les enfants (STE 192), le Protocole 
d’amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 
(STE 190) et le Protocole additionnel à la Convention pénale contre la corruption 
(STE 191). 
Le Comité des ministres a tenu, le 6 novembre 2003, sa 113e session à Chisinau, où 
il était invité par la présidence moldave. La conseillère fédérale Micheline Calmy-
Rey dirigeait la délégation suisse. La réunion informelle la veille a permis aux 
ministres de procéder à un échange de vues avec le président en exercice de 
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le ministre des 
affaires étrangères des Pays-Bas, M. de Hoop Scheffer, sur la nouvelle architecture 
européenne et les rôles respectifs des différentes organisations actives sur la scène 
continentale (en particulier le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et l’OSCE). 
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Walter Schwimmer, y a présenté 
ses réflexions sur les perspectives à moyen terme d’un nouveau partenariat institu-
tionnel entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.

181 
Lors de la session formelle, les discussions ont porté principalement sur la coopéra-
tion entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et sur le 3e sommet du 
Conseil de l’Europe. Concernant le premier thème, les ministres se sont félicités de 
la coopération du Conseil de l’Europe avec l’Union européenne par le développe-
ment de programmes conjoints pour promouvoir la stabilité démocratique sur le 
continent. Concernant le second thème, les ministres ont convenu de prendre leur 
décision sur la tenue d’un 3e sommet à leur prochaine session de mai 2004, pourvu 
que d’ici là aient été identifiés un ordre du jour substantiel et des résultats concrets 
possibles pour une telle réunion. 
A l’occasion de cette session, la Convention européenne révisée sur la protection 
des animaux en transport international (STE 193) a été ouverte à la signature. 
1.3 
Adhésions et candidatures 
Dans un avis du 24 septembre 2002, l’Assemblée parlementaire a recommandé au 
Comité des ministres d’inviter la République fédérale de Yougoslavie à devenir 
membre du Conseil de l’Europe dès que la Serbie et le Monténégro auraient adopté 
une charte constitutionnelle. Cette condition a été satisfaite en mars 2003 et la pro-
cédure d’adhésion s’est achevée, le 3 avril, avec le dépôt de l’instrument d’adhésion 
de la Serbie et Monténégro. Le nombre des pays membres du Conseil de l’Europe 
s’élève ainsi à 45. 
Le Conseil de l’Europe a mis sur pied un programme d’assistance pour aider le 
nouvel Etat membre à respecter les engagements pris lors de son adhésion. Parmi 
eux figure notamment une pleine collaboration avec le Tribunal pénal international 
pour l’ex-Yougoslavie. Le Comité des ministres a chargé son organe subsidiaire 
pour la stabilité démocratique de suivre régulièrement les développements en Serbie 
et Monténégro, à l’exemple de ce qu’il fait déjà pour la Bosnie et Herzégovine. La 
Suisse préside cet organe. 
La demande d’adhésion de Monaco est encore à l’examen de l’Assemblée parlemen-
taire. 
Une admission du Bélarus demeure toujours une perspective lointaine. 
2 
Cohésion démocratique 
2.1 
Droits de l’homme 
Le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) 
relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE 187) est entré 
en vigueur le 1er juillet 2003. La Suisse – qui avait participé très activement à son 
élaboration au sein du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) – 
l’avait signé et ratifié à Vilnius le 3 mai 2002, jour de son ouverture à la signature. 
A la suite de la déclaration «Garantir l’efficacité à long terme de la Cour euro-
péenne des droits de l’homme», adoptée par le Comité des ministres, le 15 mai 2003, 
le Comité compétent a été chargé, sous présidence suisse, de rédiger un Protocole 
d’amendement à la CEDH accompagné d’un rapport explicatif. Dans ce cadre, les 
propositions des délégations suisse et allemande font l’objet d’une attention toute

182 
particulière. Ce Protocole d’amendement devrait être complété par toute une série de 
recommandations du Comité des ministres aux Etats membres en ce qui concerne, 
d’une part, les mesures à prendre sur le plan national (garantir l’existence de recours 
effectifs; contrôle systématique de la conformité de la législation et de la pratique 
nationales aux exigences de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour; information, 
sensibilisation, éducation et formation aux droits de l’homme dans les divers sec-
teurs de la société) et, d’autre part, l’amélioration et l’accélération de l’exécution des 
arrêts de la Cour. Il est prévu que ces différents travaux seront transmis pour appro-
bation au Comité des ministres, en mai 2004. 
Les travaux sur la protection des droits de l’homme pendant les conflits armés ainsi 
que dans les cas de troubles et tensions internes ont été finalisés au cours de l’année 
sous revue. Un projet de manuel sur l’accès aux documents publics va être soumis 
prochainement au CDDH. Par ailleurs, le CDDH examinera, à la lumière de la 
recommandation sur l’accès aux documents publics, l’opportunité d’élaborer un 
projet d’instrument juridique contraignant sur l’accès aux documents publics. Enfin, 
il convient de mentionner le début des travaux concernant les questions relatives aux 
droits sociaux et économiques par rapport à la CEDH et à la jurisprudence de la 
Cour. Ces travaux sont effectués à la lumière des réflexions sur les droits sociaux qui 
sont conduites actuellement au sein des Nations Unies et de l’Union européenne. 
Le 20 février 2003, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection 
des minorités nationales (STE 157) a adopté son avis sur la mise en œuvre de la 
Convention par la Suisse. Il a fondé son examen sur le rapport initial soumis par la 
Suisse, en avril 2001, les informations complémentaires fournies en septembre 2002, 
ainsi que sur la visite effectuée en Suisse, en novembre 2002. Les observations 
formulées par la Suisse à ce sujet ont été publiées le 21 août 2003 en même temps 
que l’avis du Comité consultatif. 
Le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), qui a 
tenu sa première réunion, à Strasbourg, en septembre dernier, est chargé d’élaborer 
une convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains. Lors de 
l’élaboration de cet instrument, le CAHTEH devra mettre l’accent, d’une part, sur 
les droits fondamentaux des victimes de la traite et concevoir un cadre assurant une 
protection et une aide complète aux victimes et aux témoins, et, d’autre part, sur la 
prévention, l’instruction et la poursuite de ces infractions et sur la coopération inter-
nationale en la matière. Il devra également élaborer un mécanisme de contrôle 
garantissant le respect des dispositions de la Convention par les Etats parties. 
Le Comité des ministres a approuvé, le 19 juin 2003, la recommandation sur la 
xénotransplantation élaborée par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et le 
Comité européen de la santé (CDSP). Ce même jour, le Comité des ministres a 
également approuvé une recommandation demandant aux Etats membres d’établir 
des registres des donneurs d’organes. 
Le CDBI a approuvé, le 20 juin 2003, le projet de Protocole additionnel à la 
Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif à la recherche bio-
médicale sur l’être humain et l’a remis au Comité des ministres. Les délégués du 
Comité des ministres ont pris connaissance du projet et l’ont transmis pour avis à 
l’Assemblée parlementaire. De plus, ils ont décidé d’approuver le mandat du groupe 
de travail pour la création d’un instrument d’utilisation de matériel biologique 
humain et de données personnelles dans la recherche biomédicale – groupe dans 
lequel la Suisse sera également représentée.

183 
2.2 
La Suisse devant la Cour européenne des droits 
de l’homme 
Durant l’année sous revue, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son 
arrêt dans l’affaire Minjat (arrêt du 28 octobre 2003). Le requérant a été inculpé 
d’abus de confiance le 26 juin 1997. Le même jour, le juge d’instruction genevois a 
ordonné l’arrestation et la mise en détention provisoire du requérant pour une durée 
de «huit jours au plus», à savoir jusqu’au 4 juillet. Après une semaine, son incarcéra-
tion a été prolongée par une décision de la Chambre d’accusation genevoise. Sur 
recours du requérant, le Tribunal fédéral a annulé cette décision, estimant qu’elle 
était insuffisamment motivée. Cette dernière autorité n’a toutefois pas fait droit à la 
demande de mise en liberté du requérant mais a renvoyé l’affaire à l’autorité intimée 
pour qu’elle statue à nouveau sur ladite demande. Par une ordonnance motivée 
du 29 juillet 1997, la Chambre d’accusation genevoise a autorisé la prolongation 
de la détention provisoire de l’intéressé. En mai 1999, ce dernier a été condamné à 
30 mois d’emprisonnement pour abus de confiance. Devant la Cour, le requérant 
s’est plaint d’avoir été détenu irrégulièrement du 4 au 29 juillet 1997. Il reprochait 
en outre au TF de ne pas avoir ordonné sa libération immédiate. Dans son arrêt, la 
Cour a estimé que le maintien en détention du requérant durant la période contestée 
était conforme au droit interne et n’était pas arbitraire. Elle a conclu à la non-
violation de l’art. 5, par. 1 et 4, CEDH. 
Actuellement, 12 affaires suisses sont pendantes devant la Cour, dans lesquelles la 
Suisse a été invitée à se déterminer. Le Comité des ministres, chargé de la surveil-
lance de l’exécution des arrêts de la Cour, a, au cours de la période considérée, mis 
un terme définitif à quatre affaires suisses par l’adoption des résolutions finales, 
constatant la pleine exécution de ces arrêts sur le plan interne. Pour 12 autres affai-
res, il en va de même, l’adoption des résolutions correspondantes n’étant plus 
qu’une formalité. 
2.3 
Egalité entre femmes et hommes 
Une délégation suisse a participé à la 5e Conférence ministérielle européenne sur 
l’égalité entre femmes et hommes (Skopje, 22 et 23 janvier 2003) dont les discus-
sions ont porté sur les rôles des femmes et des hommes dans la prévention des 
conflits, la consolidation de la paix et les processus démocratiques après les conflits. 
Les ministres ont adopté une résolution qui invite, entre autres, les gouvernements à 
promouvoir la pleine participation des femmes à tous les niveaux de prise de déci-
sion et à prendre en compte la dimension d’égalité entre les sexes dans toutes les 
activités visant la prévention et le règlement des conflits. 
Les ministres ont également adopté une déclaration et un Programme d’action qui 
définissent les priorités du Conseil de l’Europe en matière d’égalité pour les années 
à venir. Le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) 
est appelé à poursuivre ses activités concernant l’égalité des chances et le dévelop-
pement de l’approche intégrée de l’égalité. Dans la lutte contre la traite des êtres 
humains, le CDEG a reçu le mandat de développer des normes et standards du 
Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et 
la traite des êtres humains et contrôler leur mise en œuvre.

184 
Le 12 mars 2003, le Comité des ministres a adopté une recommandation sur la 
participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et 
publique. La participation équilibrée des femmes et des hommes signifie que la 
représentation de chacun des deux sexes au sein d’une instance de décision dans la 
vie politique ou publique ne doit pas être inférieure à 40 %. La recommandation 
contient en annexe un catalogue de mesures visant à atteindre cet objectif. Dans le 
cadre des activités du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains, la 
Suisse co-finance un projet important en Ukraine. 
2.4 
Lutte contre le racisme et la xénophobie 
Durant l’année sous revue, une délégation de la Commission européenne contre le 
racisme et l’intolérance (ECRI) s’est rendue en Suisse pour préparer le troisième 
rapport périodique sur la Suisse. Elle a rencontré du 12 au 15 mai 2003 des représen-
tants de la Confédération, des cantons, des organisations non gouvernementales et 
des commissions extraparlementaires. L’ECRI publiera le rapport début 2004. 
Le nouveau Service de lutte contre le racisme (SLR) de l’administration fédérale est 
compétent pour toutes les questions en relation avec la lutte contre le racisme, 
l’antisémitisme, l’extrémisme de droite et la xénophobie. Grâce à une collaboration 
de qualité, le SLR a pu amener les services concernés de l’administration fédérale 
(p. ex. l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, l’Office 
fédéral de la santé publique, le Service de la jeunesse, le seco, le Bureau fédéral de 
l’égalité entre hommes et femmes, l’Office fédéral de la police) à intégrer ces thè-
mes dans leurs activités. La collaboration avec les services spécialisés des cantons et 
des communes (préposés à l’intégration, groupes de travail sur l’extrémisme de 
droite) a bien commencé. 
Les appels d’offres pour le Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits 
de l’homme, institué par le Conseil fédéral pour les années 2001 à 2005, trouvent 
une large résonance. En 2003, l’appel d’offres était intitulé: «Agir contre le racisme 
en Suisse – Les impulsions de la Conférence mondiale contre le racisme et 
l’intolérance: renforcer la protection des victimes de discrimination raciale, lutter 
contre les nouvelles formes de racisme et favoriser la prévention». Le thème de 
l’appel d’offres 2004, «Un monde du travail sans discrimination», a été choisi en 
concertation avec les associations patronales et les associations de salariés. 
Le Fonds a soutenu 334 des 508 projets présentés jusqu’à la mi-2003. Les subven-
tions accordées se sont élevées à 6 420 885 francs alors que le coût total des projets 
était de 26 263 340 francs. Cela montre qu’avec une contribution d’environ 25 %, la 
Confédération a pu déclencher des engagements encore plus importants de la part de 
tiers (cantons, communes et ONG). 
La Commission fédérale contre le racisme a publié, en 2003, des documents, des 
commentaires et des études sur les thèmes de portée internationale que sont le sys-
tème binaire d’admission en matière de politique des étrangers, l’arrêt du Tribunal 
fédéral sur la procédure de naturalisation et le statut de l’admission provisoire.

185 
2.5 
Coopération juridique 
La 25e Conférence des ministres européens de la justice s’est tenue à Sofia, les 9 et 
10 octobre 2003, sur le thème: «Coopération internationale dans la lutte contre le 
terrorisme international et mise en œuvre des instruments pertinents du Conseil de 
l’Europe». Cette Conférence a eu lieu dans la foulée de la résolution adoptée par les 
ministres européens de la justice, le 5 octobre 2001, lors de leur 24e Conférence à 
Moscou, qui invitait le Comité des ministres à adopter d’urgence toutes les mesures 
normatives nécessaires à la lutte contre le terrorisme. La délégation suisse, à l’instar 
de la très grande majorité des autres délégations, a souligné l’impérieuse nécessité 
de ratifier les instruments internationaux pertinents dans la lutte contre le terrorisme 
et de les mettre pleinement en œuvre ainsi que de relancer la coopération internatio-
nale pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les ministres se sont félicités de 
l’adoption, le 15 mai 2003, du Protocole portant amendement à la Convention 
européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977. Ils ont également 
salué l’adoption par le Comité des ministres, le 11 juin 2002, des «Lignes directrices 
sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme», élaborées sous présidence 
suisse, qui mettent en évidence qu’il est possible de concilier les impératifs de la 
défense de la société et la préservation des droits et libertés fondamentaux des indi-
vidus. La résolution adoptée par les ministres de la justice au terme de leur Confé-
rence demande à ce que le Conseil de l’Europe élabore des normes juridiques, d’une 
part pour faciliter l’utilisation des techniques d’investigation spéciales et de renfor-
cer leur efficacité dans les affaires de terrorisme, dans le plein respect des garanties 
relatives aux droits de l’homme et, d’autre part, pour renforcer la protection des 
témoins et des repentis. Les ministres ont également recommandé d’examiner de 
quelle façon l’on pourrait améliorer l’attribution d’une compensation aux victimes 
du terrorisme et à leur famille. 
Le point le plus controversé concerne l’élaboration d’une Convention générale sur le 
terrorisme dans le cadre du Conseil de l’Europe, proposition formulée par le Secré-
taire général. Face à l’opposition très marquée parmi certains Etats sur l’opportunité 
d’entamer des travaux dans ce domaine au sein du Conseil de l’Europe, la délégation 
suisse a formulé une proposition de compromis qui a reçu l’assentiment de toutes les 
délégations. Même si la priorité demeure l’élaboration d’une Convention universelle 
au sein des Nations Unies, rien ne devrait empêcher, selon la délégation suisse, les 
Etats européens de réfléchir entre eux sur un certain nombre de questions telles que 
la définition du terrorisme ou des actes terroristes, la répression de l’appel à la 
violence ou de l’apologie du terrorisme ou encore le renforcement de la coopération 
internationale. De surcroît, cette réflexion s’inscrira dans le respect des valeurs 
fondamentales qui sous-tendent le Conseil de l’Europe: le respect des droits de 
l’homme et la prééminence du droit. Les Etats européens devront ainsi examiner la 
valeur ajoutée d’une Convention européenne générale contre le terrorisme par rap-
port aux travaux qui sont actuellement menés au sein des Nations Unies. En toute 
hypothèse, les travaux européens pourraient apporter une contribution qui devrait 
permettre de faire progresser les négociations onusiennes en cours et qui sont, 
aujourd’hui, bloquées faute de consensus sur des points essentiels. 
Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a rendu un avis sur les principes 
et règles régissant les impératifs professionnels applicables aux juges, en mention-
nant particulièrement la déontologie, les comportements incompatibles et l’impartia-
lité.

186 
Au Comité ad hoc des Jurisconsultes (CAHDI), les conseillers juridiques des minis-
tères des affaires étrangères des pays membres du Conseil de l’Europe sont en train 
d’examiner un large éventail de questions et de développements actuels du droit 
international public. La présidence du comité est assurée pour 2003 et 2004 par le 
représentant suisse. 
Dans le domaine de la protection des données, le Comité directeur de coopération 
juridique (CDCJ) a adopté des lignes directrices régissant la protection des données 
dans le cadre de la vidéosurveillance. Ces lignes directrices énoncent les principes à 
prendre en considération lors du recours à des activités de vidéosurveillance par des 
autorités publiques ou des personnes privées. Sous présidence suisse, le Comité 
consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traite-
ment automatisé des données à caractère personnel (STE 108) (T-PD) a adopté un 
guide fixant les clauses contractuelles applicables aux flux transfrontières de don-
nées. Ce guide est un instrument important, réglementant les transferts de données 
vers des Etats n’assurant pas un niveau de protection des données adéquat. 
En sa qualité d’hôte du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), la 
Suisse a été invitée à participer à un groupe de travail intersectoriel chargé 
d’élaborer la contribution du Conseil de l’Europe à ce Sommet. Tous les services du 
secrétariat ainsi que les présidents des comités directeurs concernés étaient représen-
tés au sein de ce groupe de travail; la Suisse y était représentée par le cyberémissaire 
du DFAE. Le groupe de travail s’est réuni à trois reprises, en mars et mai 2003. La 
contribution, qui a été adoptée par le Comité des ministres, le 19 juin 2003, est 
centrée sur les compétences de base du Conseil de l’Europe. Elle a pour thèmes 
principaux les droits humains, l’Etat de droit, l’identité culturelle et la diversité 
linguistique ainsi que la dimension sociale de la société de l’information (cyberex-
clusion) et le cybergouvernement. La Suisse a pu faire figurer certains éléments de 
cette contribution dans les documents de travail du SMSI. 
Le groupe de spécialistes IP1-S-EE a pour mandat d’élaborer d’ici au printemps 
2004 des recommandations juridiques, organisationnelles et techniques concernant 
le vote électronique. Etant donné son expérience en la matière (projets pilotes dans 
les cantons de Genève, Neuchâtel et Zurich, législation), la Suisse travaille très 
activement au sein de ce groupe de spécialistes: un représentant du canton de 
Genève préside le groupe de travail chargé des normes techniques et une représen-
tante de la Chancellerie fédérale participe de manière approfondie à la rédaction des 
recommandations juridiques et organisationnelles. La reprise de ces normes par la 
Suisse ne posera vraisemblablement pas de problème car elles s’inspirent en grande 
partie de la législation en vigueur dans notre pays, quand elles ne sont pas déjà 
prises en compte dans les projets pilotes. 
En 2002, le Comité des ministres a instauré la Commission européenne pour 
l’efficacité de la justice (CEPEJ). Le mandat de cette Commission consiste à trouver 
des moyens pour augmenter l’efficacité de la justice dans les Etats membres. Le 
programme d’activités se compose principalement de sujets qui intéressent tous les 
Etats membres, de même que de thèmes spécifiques de certains pays. Ces derniers, 
comprennent la médiation, thème proposé par la Suisse. En ce qui concerne les 
sujets d’intérêt général, en 2003, la CEPEJ a traité de la définition d’outils communs 
d’évaluation des systèmes judiciaires ainsi que du problème de la durée de la procé-
dure. Ce dernier point a été limité à deux aspects déterminés: la durée de la procé-
dure en matière de divorce et la situation de la victime dans la procédure pénale.

187 
2.6 
Problèmes de droit pénal 
Le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression 
du terrorisme (STE 190) a été ouvert à la signature, le 15 mai 2003, à Strasbourg. La 
Suisse a été parmi les 30 Etats à le signer ce jour. Elle démontre ainsi sa volonté 
ferme de lutter avec efficacité contre le terrorisme. Le Protocole dépolitise les 
infractions terroristes aux fins d’extradition et ouvre la Convention, sur invitation du 
Comité des ministres, aux Etats non-membres du Conseil de l’Europe. Le 9 octobre 
2003, la Suisse a signé également le Protocole additionnel à la Convention sur la 
cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe 
commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189). 
Un représentant de l’Office fédéral de la justice a été élu pour quatre ans au sein du 
Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Celui-ci a pour 
tâche de superviser et de coordonner l’action du Conseil de l’Europe en matière de 
criminalité. Il lui appartient notamment de veiller à l’harmonisation des politiques 
nationales pénales des Etats membres, de développer la politique de la criminalité en 
Europe, d’exécuter les tâches découlant de diverses Conventions du Conseil de 
l’Europe, d’examiner et d’appliquer les Conventions en matière pénale du Conseil 
de l’Europe ainsi que de préparer les conférences européennes des ministres de la 
justice. 
Une représentante de l’Office fédéral de la justice a également été choisie en qualité 
de vice-présidente du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions euro-
péennes dans le domaine pénal (PC-OC). Le Conseil de l’Europe se penchera sur la 
question de l’éventuelle nécessité d’adapter les instruments d’extradition suite à 
l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen le 1er janvier 2004 pour les Etats de 
l’Union européenne (sauf la France, l’Italie et l’Autriche) et le 1er mai 2004 pour les 
nouveaux Etats de l’UE. 
2.7 
Réfugiés 
En 2003, le représentant de la Suisse au Comité ad hoc d’experts sur les aspects 
juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR) a été élu au 
Bureau dudit comité. 
Le 16 avril 2003, le Comité des ministres a adopté la recommandation sur les mesu-
res de détention des demandeurs d’asile telle qu’elle a été proposée par le CAHAR. 
Cette recommandation tend d’une part à cerner les motifs admissibles de détention 
des demandeurs d’asile dans la mesure où ces motifs sont liés à la demande et pré-
voit, d’autre part, des garanties de traitement à divers égards tels que la durée de la 
détention, la procédure à suivre, les conditions de détention et ses effets sur la 
demande d’asile elle-même. 
Dans le courant 2003, le CAHAR a également transmis au Comité des ministres une 
nouvelle proposition de recommandation sur la notion d’appartenance à un certain 
groupe social dans le contexte de la Convention de Genève de 1951 relative au statut 
des réfugiés. Cette proposition a pour but d’harmoniser les critères d’application de 
la notion de réfugié aux demandeurs d’asile qui font valoir une persécution en raison 
de leur appartenance à un groupe social déterminé. C’est le cas notamment lorsque 
la visibilité du groupe peut être définie par des caractéristiques innées ou immuables

188 
ou que le groupe est composé de personnes qui ont en commun une histoire, des 
antécédents ou une caractéristique soit impossible à changer, soit si essentielle pour 
leur identité, leur conscience ou leur dignité qu’elles ne doivent pas être contraintes 
d’y renoncer. 
Dans le cadre d’un mandat urgent limité, le CAHAR a été chargé par le Comité des 
ministres d’élaborer des lignes directrices de bonne conduite en matière de procédu-
res d’expulsion. 
2.8 
Médias 
Le Comité des ministres a adopté, le 28 mai 2003, la déclaration sur la liberté de 
communication sur Internet et la recommandation sur des mesures visant à promou-
voir la contribution démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique ainsi 
que la déclaration et la recommandation sur la diffusion d’informations par les 
médias en relation avec les procédures pénales, le 10 juillet 2003. Il a par ailleurs 
adopté un message politique sur le Sommet mondial sur la société de l’information, 
le 24 juin 2003. 
Le Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) a organi-
sé, le 3 novembre 2003, à Rome, une Conférence sur la télévision numérique en 
Europe vue sous l’angle des perspectives qu’elle offre pour le public. Il poursuit 
activement la préparation de la 7e Conférence ministérielle sur la politique des 
communications de masse qui aura lieu, en novembre 2004, en Ukraine. 
La Suisse est représentée ad personam dans cinq groupes de travail et auprès du 
Bureau du CDMM. 
Le représentant de la Suisse a informé régulièrement sur l’état des préparatifs du 
Sommet Mondial sur la Société de l’Information de Genève (qui aura lieu du 10 au 
12 décembre 2003) et encouragé les Etats membres ainsi que le Conseil de l’Europe 
à apporter leurs contributions à la déclaration politique ainsi qu’au plan d’action 
prévus à cette occasion. 
Le groupe de spécialistes sur les services en ligne et la démocratie (MM-S-OD) a 
mené différents travaux concernant les contenus illicites et préjudiciables diffusés 
sur Internet, la maîtrise d’Internet et le potentiel démocratique des nouveaux servi-
ces de communication. Il s’est penché sur un projet de recommandation sur le droit 
de réponse dans le nouvel environnement des médias. De plus, il a étudié un projet 
de document de prise de position sur le rôle des médias dans la promotion de la 
démocratie et de la participation à la société de l’information. Ces travaux devraient 
permettre une meilleure gouvernance électronique en associant les citoyens au débat 
sur les affaires publiques. 
Le groupe de spécialistes sur la liberté d’expression et les autres droits fondamen-
taux (MM-S-FR) a poursuivi l’étude d’un projet de déclaration sur la liberté 
d’expression et le droit au respect de la vie privée. Suite à la contribution d’un 
Panel consultatif sur les médias et le terrorisme (AP-MT), il a aussi poursuivi 
l’étude du projet de déclaration sur la liberté d’expression et d’information dans le 
contexte de la lutte contre le terrorisme et parachevé le projet de déclaration sur la 
liberté du discours politique dans les médias.

189 
Le groupe de spécialistes sur les implications démocratiques et sociales de la radio-
diffusion numérique (MM-S-DB) a poursuivi l’étude d’un projet de recommandation 
sur les droits d’exclusivité et le droit du public à l’information. 
Suite aux conclusions d’un Panel consultatif sur la diversité des médias (AP-MD), 
des échanges de vues sur les travaux en cours concernant l’élaboration d’un instru-
ment international sur la diversité culturelle ont eu lieu au sein du CDMM. Il a été 
mentionné l’importance de voir figurer le rôle des médias dans ce contexte. 
Des propositions d’amendements à l’avant-projet de recommandation sur le droit 
aux extraits sur des événements majeurs faisant l’objet de droits d’exclusivité pour 
la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière ont été faits et sont étu-
diés par le Comité permanent sur la télévision transfrontière. 26 pays, dont la Suisse, 
sont actuellement parties à la Convention. 
Enfin, un message du Conseil fédéral est actuellement en cours d’élaboration en vue 
de la ratification par la Suisse de la Convention européenne sur la protection juridi-
que des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel 
(STE 178). 
Le Comité directeur d’Eurimages répartit les fonds disponibles pour les coproduc-
tions européennes, les distributeurs de films et les salles de projection. Il se réunit 
cinq fois par an. Lors des trois premières séances, un montant global de 
1 687 033 euros a été attribué à titre de soutien financier à cinq coproductions suis-
ses. Sur cette somme, 665 701 euros sont revenus à des producteurs suisses. Tou-
jours dans les trois premières séances du comité, des contributions s’élevant globa-
lement à 121 800 euros ont été attribuées aux distributeurs suisses, pour la diffusion 
de 14 films. En tenant compte des soutiens accordés aux exploitants de salle, qui se 
sont élevés à environ 100 000 euros, ce sont déjà au total 887 501 euros qui ont été 
attribués aux entreprises cinématographiques suisses. On peut raisonnablement 
s’attendre à ce que, lors des deux séances restantes, une nouvelle part de la contribu-
tion financière de la Suisse au fonds Eurimages, qui s’élève annuellement à 
914 694 euros, revienne à des projets et à des entreprises suisses. 
Au cours de l’année de référence, la Macédoine a été reçue comme 29e membre 
d’Eurimages. 
2.9 
Communes et régions, coopération transfrontalière 
La 10e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de 
l’Europe (CPLRE) a eu lieu, à Strasbourg, du 20 au 22 mai 2003. La délégation 
suisse était emmenée par M. Hans Ulrich Stöckling, conseiller d’Etat du canton de 
Saint-Gall. Les thèmes principaux de cette session étaient la lutte contre le terro-
risme, la violence à l’école, la place des régions et des capitales dans l’Europe de 
demain, des mesures destinées à impliquer les jeunes dans la vie municipale ainsi 
que les groupes vulnérables et l’emploi. Le Congrès s’est également penché sur 
l’état actuel de la démocratie locale et régionale en Azerbaïdjan, au Portugal et en 
Belgique. Comme l’on pouvait s’y attendre, la Chambre des régions a souligné sa 
préférence pour que la Charte européenne de l’autonomie régionale soit adoptée 
sous la forme d’une convention internationale. Cette position correspond à celle 
soutenue par la Suisse au sein du Comité directeur sur la démocratie locale et 
régionale (CDLR) du Conseil de l’Europe. De plus, le Congrès a élu un nouveau

190 
Directeur exécutif en la personne de M. Ulrich Bohner, de nationalité allemande; il 
succède au Suisse Rinaldo Locatelli, qui a fait valoir ses droits à la retraite. 
Suite à sa ratification par la Suisse le 26 février 2003, le Protocole n° 2 du 5 mai 
1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des 
collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 
(STE 169) est entré en vigueur pour notre pays, le 27 mai de la même année. 
Les 2 et 3 octobre 2003, s’est tenue à Cracovie une conférence internationale, qui 
s’est penchée sur l’élargissement de l’Union européenne aux dix pays candidats 
(Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie 
et République tchèque) et les répercussions sur la coopération transfrontalière. La 
Suisse a pu assister à la conférence grâce à l’initiative de l’Ambassade de Suisse à 
Varsovie. Les contrôles accrus aux nouvelles frontières externes (mise en oeuvre 
successive du régime de l’accord de Schengen) suscitent des inquiétudes. Ces nou-
velles frontières pourraient, d’un autre côté, ouvrir des chances nouvelles aux pays 
extraeuropéens limitrophes dans le cadre des possibilités offertes par les program-
mes communautaires de coopération transfrontalière. 
Pour la deuxième année consécutive, la Suisse a assuré la présidence du Comité 
restreint d’experts sur la coopération transfrontalière. 
La question d’une adhésion de la Suisse à la Charte européenne de l’autonomie 
locale (STE 122) a trouvé un développement positif. En effet, le Conseil fédéral 
répondra aux préoccupations des cantons quant à l’applicabilité directe de la Charte 
et à savoir quel niveau étatique (fédéral et/ou cantonal) est visé par les termes «cons-
titution», «loi» et «législation» dans le message au Parlement. 
3 
Cohésion sociale et qualité de vie 
3.1 
Migrations 
Suite à la 7e Conférence des ministres européens responsables des questions de 
migration (Helsinki, septembre 2002), le Comité européen sur les migrations 
(CDMG) et son Bureau avaient été en priorité chargés de mettre sur pied un forum 
politique ayant notamment pour mission de promouvoir le dialogue et la coopération 
entre les pays de destination et les pays d’origine et de transit. Afin de sonder les 
possibilités d’une coopération concrète, les organisateurs ont réservé un jour de la 
dernière réunion du CDMG (Rotterdam, décembre 2003) au dialogue avec des 
représentants de six pays d’origine et de transit concernés par les questions migratoi-
res. 
3.2 
Aménagement du territoire 
En vue de la préparation de la 13e session de la Conférence européenne des minis-
tres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), deux séminaires ont 
été organisés par le Conseil de l’Europe. Le premier séminaire s’est tenu les 26 et 
27 mars 2003, à Budapest, sur le thème «Renforcement des relations intersectorielles 
dans le cadre du développement territorial durable». L’accent a été mis sur la néces-
sité d’encourager une coopération intersectorielle impliquant une coopération tant 
horizontale que verticale liée à une démarche intégrée de l’aménagement durable du

191 
territoire. Quant au deuxième séminaire, organisé le 30 juin 2003, à Wroclaw (Polo-
gne), il avait pour objectif, à la lumière des inondations tragiques vécues récemment 
en Europe de traiter les catastrophes naturelles dans le cadre du développement 
territorial durable, en particulier la prévention des inondations. L’aménagement du 
territoire a été reconnu comme un instrument particulièrement utile notamment pour 
éloigner les établissements humains des zones à risque ainsi que pour réserver des 
zones de rétention naturelle propres à limiter les dommages des inondations. 
2003 a été l’année de la 13e session ministérielle de la CEMAT. Celle-ci s’est dérou-
lée à Ljubljana, les 16 et 17 septembre 2003. Elle a eu pour thème général, dans la 
suite logique des principes directeurs adoptés par la Conférence d’Hanovre de 2000, 
la mise en œuvre des stratégies et perspectives du développement territorial durable 
du continent européen. Au terme de la conférence, les ministres ont adopté la 
«Déclaration de Ljubljana», déclaration qui met l’accent sur la dimension territo-
riale du développement durable. La Déclaration de Ljubljana invite en particulier les 
Etats membres du Conseil de l’Europe à renforcer le rôle de l’aménagement du 
territoire dans leurs politiques de développement durable et à promouvoir la coopé-
ration horizontale et verticale, sans oublier la coopération transnationale. La 
CEMAT a été considérée à l’occasion de cette 13e session comme une plate-forme 
appropriée pour débattre des problèmes de développement territorial durable au 
niveau européen. 
3.3 
Affaires sociales 
La 2e Conférence des ministres européens responsables des politiques d’intégration 
des personnes handicapées (Malaga, 7 et 8 mai 2003) était consacrée au thème 
«Améliorer la qualité de vie des personnes handicapées: poursuivre une politique 
cohérente pour et par une pleine et entière participation». Les ministres se sont 
engagés notamment à lutter contre les discriminations frappant les personnes handi-
capées et à promouvoir la possibilité pour ces dernières de mener une vie indépen-
dante. Un accent particulier a été porté sur l’intégration des femmes handicapées et 
celle des personnes handicapées ayant des besoins d’assistance élevés. Des jalons en 
vue d’un futur Plan d’action européen concernant les personnes handicapées ont été 
fixés. Ce futur texte devra être élaboré par l’ensemble des Etats membres du 
Conseil. 
Le Comité des ministres a adopté, le 24 septembre 2003, la recommandation sur 
l’amélioration de l’accès aux droits sociaux. Cette recommandation fait suite à la 
déclaration finale de la Conférence sur l’accès aux droits sociaux qui s’est tenue à 
Malte en novembre 2002. Les Etats sont invités à mettre en œuvre des politiques 
favorisant l’accès effectif aux droits sociaux, en respectant un certain nombre de 
principes et en suivant les orientations qui figurent à l’annexe de la recommandation. 
Il s’agit notamment de mettre en place des services sociaux disposant de ressources 
humaines et financières suffisantes et orientés vers les besoins des usagers, de mener 
une politique efficace d’information du public et de soutenir un partenariat entre les 
acteurs concernés. 
Le Forum pour l’enfance et la famille a achevé ses travaux sur la démocratie et la 
participation des enfants à la société, sur les enfants à risque et les enfants placés 
ainsi que sur la violence envers les enfants. En plus des rapports finaux établis par 
les différents groupes de travail, un projet de recommandation sur les droits de

192 
l’enfant en institution a été élaboré. Le Comité européen pour la cohésion sociale 
(CDCS) a décidé, en novembre 2003, de prolonger jusqu’en juin 2004 l’actuel 
mandat du Forum et a chargé son Bureau d’élaborer un mandat pour un nouveau 
Comité d’experts sur l’enfance et la famille. L’activité principale de ce nouveau 
Comité portera sur le rôle des parents qui consiste à aider les enfants à développer 
pleinement leur potentiel. Ce thème pourrait faire l’objet de la Conférence des 
ministres européens chargés des affaires familiales en 2005. 
3.4 
Santé 
La 7e Conférence des ministres européens de la santé s’est tenue à Oslo, les 12 et 
13 juin 2003, sur le thème: «Santé, dignité et droits de l’homme: le rôle et la respon-
sabilité des ministres de la santé face aux défis du nouveau millénaire». Les débats 
de la Conférence ont porté sur les effets des mutations sociales et des innovations 
technologiques sur la santé et les droits de l’homme. Une déclaration finale, à 
l’élaboration de laquelle la Suisse a activement participé, a été adoptée et les Etats se 
sont engagés à promouvoir la santé et les droits de l’homme, lors de l’élaboration 
des politiques de santé. 
Des travaux sont en cours au sein du Comité européen de la santé (CDSP), dans les 
domaines de la transplantation et du trafic d’organes; la Suisse a activement partici-
pé à l’élaboration des projets de recommandations. Lors de sa réunion du mois de 
juin 2003, le CDSP a adopté une recommandation sur les soins palliatifs qui a été 
utilisée comme document de base pour la Conférence d’Oslo. 
Le Comité des ministres a adopté, le 19 juin 2003, la résolution sur les tatouages et 
les maquillages permanents, élaborée par le Comité de santé publique de l’Accord 
partiel (CD-P-SP). 
Trois addenda à la 4e édition de la Pharmacopée européenne, parue en 2002, sont 
entrés en vigueur. Ils contiennent plus de 2000 textes concernant des médicaments et 
le contrôle de la qualité et sont valables pour les 31 Etats signataires de la «Conven-
tion relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne». Une conférence inter-
nationale à laquelle participeront des représentants de l’industrie, des autorités et des 
sciences est planifiée à Budapest, à l’occasion du 40e anniversaire de la signature de 
la convention. 
En 2003, les rapporteurs permanents du Groupe de coopération en matière de lutte 
contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) se sont chargés 
des travaux préparatoires pour la Conférence des ministres, qui a lieu tous les trois 
ans et qui s’est tenue au mois d’octobre de cette année à Dublin. La Suisse y était 
représentée par une délégation menée par le président de la Confédération Pascal 
Couchepin. La Conférence des ministres avait pour titre «nouveaux défis pour la 
politique européenne en matière de drogue». Un rapport concernant la mise en 
œuvre du programme de travail 2000–2003 dans les Etats membres y a été présenté 
et il a également été question du rôle du Groupe dans le contexte de l’élargissement 
aux pays de l’Est. La conférence a pris fin avec l’adoption, d’une part, du nouveau 
programme de travail valable pour les trois années à venir et, d’autre part, d’une 
déclaration politique qui tient compte des nouveaux défis de la politique en matière 
de drogue. Des experts suisses ont activement collaboré aux documents de discus-

193 
sion pour les deux sous-thèmes de la conférence, intitulés «polyconsommation de 
drogue» et «stratégies fondées sur les données factuelles». 
3.5 
Protection des animaux 
Les activités dans le domaine de la protection des animaux ont été réduites, dans 
l’année sous revue, et il en ira de même en 2004, le Comité des ministres ayant 
décidé de développer, au Conseil de l’Europe, d’autres activités prioritaires. 
Le Comité des ministres a adopté, le 11 juin 2003, lors de sa 843e session, la révi-
sion de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport inter-
national (qui remplacera la STE 65) et l’a ouverte à la signature, le 6 novembre 
2003. La Suisse devrait signer la convention en 2004. Présidés par la Suisse, les 
travaux des experts portant sur les protocoles techniques (annexes à la convention) 
et sur les recommandations ont été poursuivis, ne serait-ce qu’en forme réduite. 
La révision de l’annexe A de la Convention européenne sur la protection des ani-
maux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques 
(STE 123) prendra encore du retard en raison de changements politiques et adminis-
tratifs. On ne sait pas encore quand aura lieu la consultation multilatérale sur cette 
révision. Les recommandations concernant les rongeurs, les lapins, les chiens et 
chats, qui sont prêtes pour le vote, ne seront plus inscrites à l’ordre du jour des 
prochaines réunions, afin de pouvoir continuer à travailler rapidement, malgré les 
restrictions, aux recommandations concernant les singes, les animaux de rente 
utilisés dans l’agriculture, les furets, les amphibiens et les reptiles, les poissons et les 
oiseaux. 
Le Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux 
dans les élevages (STE 87) a terminé la révision des recommandations sur l’élevage 
des porcs. L’adoption de ces recommandations a eu lieu lors de la réunion plénière 
en novembre. Le résultat correspond au droit de l’Union européenne en vigueur, qui, 
du point de vue suisse ne correspond pas, sur certains points importants, à l’état 
actuel des connaissances et des ’expériences acquises. En raison du changement des 
priorités au sein du Conseil de l’Europe, le travail du comité a été réduit de moitié, 
dans l’année sous revue, et il en sera de même, en 2004. L’élaboration des nouvelles 
recommandations concernant l’élevage des lapins et l’élevage des poissons dans des 
piscicultures devrait connaître un important retard. 
3.6 
Protection de la nature et de l’environnement 
Le Comité directeur pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversi-
té biologique et paysagère (CO-DBP) s’est réuni sous présidence suisse, le 
29 janvier 2003, à l’ONU/Genève en coordination avec le Conseil pour la Stratégie 
paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO). 
Outre l’adoption de la «Charte européenne des sols» et le «Code de pratique pour la 
prise en compte de la diversité biologique et paysagère dans les infrastructures de 
transport», le Comité a surtout préparé la 5e Conférence ministérielle paneuro-
péenne «Un environnement pour l’Europe», qui s’est tenue à Kiev (Ukraine) en mai 
2003. Ainsi une «Déclaration relative au Réseau écologique paneuropéen» a été

194 
annexée à la résolution sur la diversité biologique et paysagère qui a été adoptée par 
les ministres lors de la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne. Cette déclaration 
demande qu’en matière de mise en réseau, les éléments constitutifs du Réseau éco-
logique paneuropéen (REP) soient identifiés d’ici 2006 et portés sur des cartes 
européennes indicatives. D’ici 2008, le REP devra constituer une base incitative 
pour l’aménagement du territoire et d’autres activités économiques sectorielles ayant 
des effets sur le territoire. 
Par ailleurs, le CO-DBP a donné son accord au lancement d’une activité relative à la 
conservation du patrimoine géologique et a examiné le projet de «Charte euro-
péenne des principes pour la protection de l’environnement et le développement 
durable» visant à orienter les priorités futures du Conseil de l’Europe dans ce 
domaine. 
Le STRA-CO a siégé les 30 et 31 janvier 2003, à l’ONU, à Genève. Le point saillant 
de cette réunion – pour lequel la Suisse s’est fortement engagée – a été la prépara-
tion d’une résolution sur la diversité biologique et paysagère qui a été adoptée par 
les ministres lors de la 5e Conférence ministérielle paneuropéenne. Cette résolution 
reprend et souligne l’importance de l’engagement de la dernière Conférence des 
Parties à la Convention sur la diversité biologique (La Haye, 7 au 19 avril 2002) 
pour stopper la perte en diversité biologique d’ici 2010. Pour atteindre cet objectif, 
les pays de la région paneuropéenne s’engagent dans la Résolution de Kiev à réaliser 
des actions concrètes et concertées selon un calendrier précis, qui incluent: 
– 
l’identification, d’ici 2006, des zones de grande valeur naturelle dans les 
écosystèmes agricoles pour qu’elles soient gérées d’ici 2008 de manière à 
respecter la diversité biologique. D’ici 2008, les systèmes de subventions et 
d’incitation agricoles devront également prendre en compte la conservation 
et l’utilisation durable de la diversité biologique; 
– 
d’ici 2008, une contribution sur le plan paneuropéen à la mise en œuvre de la 
Convention sur la diversité biologique par le biais du programme d’action 
convenu par les Conférences ministérielles sur la protection des forêts en 
Europe en intégrant l’approche par écosystèmes, telle qu’elle définie dans la 
Convention sur la diversité biologique. 
Suite à une initiative de la Suisse, un des objectifs importants à atteindre d’ici 2008 
vise le renforcement du partenariat avec diverses institutions financières et la mobi-
lisation des investissements financiers publics et privés en faveur de la diversité 
biologique en Europe. D’autres objectifs de la Résolution de Kiev sur la diversité 
biologique portent sur la Stratégie européenne sur les espèces exotiques envahissan-
tes, sur le suivi (monitoring) de la diversité biologique et sur les indicateurs. Par 
ailleurs, par le biais de cette résolution, les ministres se sont engagés à examiner la 
possibilité d’organiser une Conférence ministérielle conjointe des ministres de 
l’agriculture et de l’environnement en 2005, sur les thèmes de l’agriculture et de la 
diversité biologique et paysagère. 
En outre, le Conseil de la stratégie paneuropéenne a adopté un cadre de coopération 
avec le processus ministériel de la Conférence sur la protection des forêts en Europe 
ainsi qu’un programme de travail pour 2003 avec des priorités qui ont été harmoni-
sées avec la Convention sur la diversité biologique.

195 
La Convention européenne du paysage a pour objectif la protection, la gestion et 
l’aménagement des paysages, urbains, péri-urbains ou naturels, l’intégration des 
paysages dans les politiques sectorielles et la revalorisation des paysages dégradés. 
Elle a été présidée pour l’année 2003 par la Suisse. La Suisse en prépare la ratifica-
tion, prévue pour 2004. 
La 22e Conférence des Parties Contractantes (Comité permanent) de la Convention 
de Berne s’est tenue au Conseil de l’Europe à Strasbourg, en décembre 2002. La 
Géorgie, ayant entamé sa procédure de ratification, devrait bientôt se joindre aux 
autres Parties. 
La Suisse a présenté son Rapport général quadriennal (1997–2000) sur la mise en 
œuvre de la Convention au niveau national, notamment pour les domaines de la 
protection des espèces ainsi que des écosystèmes menacés, donnant suite aux 
recommandations ciblées du Comité permanent. 
La délégation suisse a aussi fait rapport sur l’état d’avancement des travaux concer-
nant le «Réseau Emeraude» (OFEFP, Cahier de l’Environnement No.347, Berne 
2003) et sur le «Réseau écologique national» (REN) (Dépliant OFEFP, DIV-8007, 
Berne 2003), élément du futur REP. 
Par ailleurs, la situation particulière de la présence du loup en Suisse a été présentée, 
dans le cadre des lignes provisoires du «Concept loup suisse». Une réunion d’un 
groupe d’experts de la Convention de Berne s’est tenue, en mai 2003, à Amden 
(St-Gall) afin de faire le point sur le statut et la conservation de la population alpine 
du lynx (SCALP). 
Enfin, suite à la catastrophe écologique du naufrage du pétrolier «Prestige» au large 
des côtes de Galice (Espagne), le Comité permanent a adopté une «Déclaration» 
enjoignant les Etats à mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces contre de 
tels dommages. 
3.7 
Banque de développement du Conseil de l’Europe 
Forte du soutien prodigué par ses membres qui ont très largement souscrit à la 
5e augmentation de son capital et ont ainsi permis un renforcement de sa structure 
financière, la Banque de développement du Conseil de l’Europe a poursuivi, en 
2003, sa politique de modération volontaire de son volume d’activité et mis l’accent 
sur la valeur ajoutée de ses interventions et l’approfondissement de ses priorités 
sociales, géographiques et sectorielles. Au cours de l’exercice sous revue, elle a 
soutenu 42 nouveaux projets pour un montant de l’ordre de 2,1 milliards d’euros. 
Les nouvelles opérations dans les pays en transition ont représenté 26 % de ce 
montant. 
3.8 
Dialogue Nord-Sud 
Les activités menées par le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité 
mondiales (Centre Nord-Sud) se sont inscrites dans le cadre du programme triennal 
2002–2004. La plupart d’entre elles ont prolongé des initiatives lancées en 2002. 
D’autres ont été conçues pour tenir compte de développements récents et des orien-
tations fixées par le secrétaire général du Conseil de l’Europe après les attentats du

196 
11 septembre 2001. Comme par le passé, le programme s’est articulé autour de trois 
axes: éducation et formation à la citoyenneté mondiale; dialogue politique; stratégie 
multimédia. 
Saisie, entre autres, d’un rapport élaboré par le conseiller national Claude Frey pour 
la Commission des questions économiques, l’Assemblée parlementaire a adopté une 
recommandation (n° 1616) sur le Centre et sa contribution à la coopération pour le 
développement au 21e siècle. Elle y suggère l’adoption de diverses mesures tendant 
à améliorer l’action et l’image du Centre. Le Secrétariat et les organes statutaires du 
Centre ont entrepris d’étudier attentivement ces suggestions. Ils feront de même 
avec les conclusions de l’audit interne dont le Centre a, par ailleurs, fait l’objet. 
En dépit des efforts déployés par le Secrétariat, aucune nouvelle adhésion n’a été 
enregistrée en 2003. Les Etats membres n’ont pas encore adopté de position sur les 
conditions auxquelles un Etat non membre du Conseil de l’Europe pourrait devenir 
partie à l’Accord partiel instituant le Centre. 
En fin d’année, conformément au système de rotation convenu entre les Etats mem-
bres, la Suisse est sortie du Conseil exécutif pour une période de deux ans. Le 
groupe auquel elle appartient sera représenté par les Pays-Bas. 
4 
Cohésion culturelle et pluralisme des cultures 
4.1 
Culture et patrimoine culturel 
Dans le domaine de la culture, cette année fut marquée par la réunion des ministres 
de la culture, en Croatie, du 20 au 22 octobre dernier, au cours de laquelle les Etats 
membres du Conseil de l’Europe ont affirmé leur volonté d’œuvrer en faveur du 
dialogue interculturel et interreligieux dans le but de prévenir les conflits. La Suisse 
entend soutenir les différents projets qui en découleront, consciente que c’est au 
travers du dialogue des cultures qu’il sera possible non seulement de mener une 
politique de prévention mais également de donner une réponse pacifique aux 
conflits. De surcroît, la Suisse a participé à la réunion ministérielle d’Antalya dans le 
cadre du programme STAGE qui vise à soutenir les pays du Caucase du Sud dans le 
développement de leurs politiques culturelles. Une discussion est en cours pour 
déterminer s’il est judicieux de poursuivre le programme. 
L’Office fédéral de la culture a participé au «First Joint Meeting European and 
World Heritage Network» qui s’est tenu à Nicosie, du 7 au 9 mai 2003. Dans le 
cadre de cette discussion il a été question du projet HEREIN, lancé par le Conseil de 
l’Europe. Dès que cette plate-forme regroupant les objets dignes de protection sera 
terminée et accessible, elle offrira une palette complète d’informations géographi-
ques, historiques, juridiques, techniques, etc. Il est important d’associer l’UNESCO 
à HEREIN afin d’y inclure également les données du patrimoine mondial. Les pays 
d’Europe et d’Amérique du Nord doivent remettre leurs données jusqu’en 
2005/2006. La Suisse produira une liste indicative. Un petit groupe de pays (Alle-
magne, Autriche et Suisse) se sont associés dans le but de coordonner les traductions 
en langue allemande.

197 
Le Bureau du Comité directeur du Patrimoine Culturel (CDPAT), dans lequel la 
Suisse est représentée, a axé ses travaux sur la préparation du projet de nouvelle 
convention cadre sur le patrimoine culturel ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre 
du projet HEREIN. 
4.2 
Education et enseignement supérieur 
Le Comité directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CD-ESR) a 
tenu, en 2003, sa 2e session plénière. Le chef de la délégation suisse au CD-ESR a 
été élu vice-président du Bureau du CD-ESR pour un an. 
Le CD-ESR a continué de travailler au processus de Bologne dans les domaines de 
la reconnaissance des qualifications, de l’assurance qualité et de la mobilité. Dans le 
cadre des discussions sur l’internationalisation de l’enseignement supérieur et de 
l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le Bureau du CD-ESR a 
constitué deux groupes de travail: l’un, qui est présidé par la Suisse, est chargé de la 
responsabilité publique pour l’enseignement supérieur et la recherche; l’autre, de la 
gouvernance de l’enseignement supérieur. 
Le 23 septembre 2003, la Suisse a été élue membre du Bureau du Comité directeur 
de l’éducation (CD-ED). 
La Suisse a organisé, à Lucerne, un colloque international sur le thème «La démo-
cratie, ça s’apprend», dans le cadre des activités de dissémination des résultats du 
projet «Education à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme». Ce 
colloque, qui s’est tenu du 2 au 4 octobre 2003, a été organisé et financé par l’Office 
fédéral de l’éducation et de la science, avec le soutien du DFAE et du Conseil de 
l’Europe. 
En application d’une résolution des ministres de l’Education du Conseil de l’Europe, 
les directeurs cantonaux de l’instruction publique ont décidé de lancer, dès 2004, 
une «Journée de la Mémoire de l’Holocauste et de la prévention des crimes contre 
l’humanité» dans les établissements scolaires des cantons. La date retenue est le 
27 janvier en souvenir de la libération du camp de concentration d’Auschwitz par 
l’Armée Rouge en 1945. La proposition d’instaurer une Journée de la mémoire dans 
les écoles en Europe émane des travaux lancés par le Conseil de l’Europe sur 
l’enseignement de l’histoire au XXe siècle et le lien de cet enseignement avec la 
promotion des droits de l’homme et de la démocratie. 
La Suisse a participé aux travaux du Centre européen pour les langues vivantes de 
Graz, en particulier au projet «Eveil aux langues». Il s’agit d’une méthode de sensi-
bilisation dès le plus jeune âge au plurilinguisme et à l’interculturalité. Ces travaux 
ont débouché sur un projet au niveau suisse, mis en œuvre dans les quatre régions 
linguistiques. Une publication de la Conférence des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) est prévue. 
Une délégation suisse conduite par M. Hans Ulrich Stöckling, président de la CDIP, 
a participé, à Athènes, du 10 au 12 novembre 2003, à la 21e Conférence permanente 
des ministres de l’éducation portant sur le thème de «L’éducation interculturelle: 
gestion de la diversité et renforcement de la démocratie».

198 
4.3 
Jeunesse 
Après la 6e Conférence ministérielle des ministres européens chargés des questions 
de la Jeunesse, en novembre 2002, la priorité de l’année sous revue a été 
l’élaboration de recommandations et de directives pour les politiques nationales de 
la jeunesse. Un comité d’experts a été institué à cet effet et un rapport a été présenté 
à la fin de 2003. 
La Suisse s’est également engagée dans le projet transversal N° 2 «Réponses à la 
violence quotidienne dans une société démocratique». Si la violence n’est pas une 
question spécifique de la jeunesse, les jeunes n’en sont pas moins confrontés à cette 
problématique, souvent en tant que victimes mais parfois aussi en tant qu’auteurs 
d’actes de violence. Ce projet part du constat que, dans de nombreux Etats membres, 
les phénomènes de violence pourraient mettre en péril les droits de la personne, 
l’Etat de droit et la démocratie parlementaire. L’objectif est de publier, en 2004, à 
l’intention des pays membres, un rapport final qui formulera des recommandations 
prévoyant la création d’instruments politiques, stratégiques et pratiques destinés à 
prévenir la violence au quotidien. 
4.4 
Sport 
L’année 2003 a été une année de consolidation, de poursuite des travaux commencés 
et de préparation aux activités de l’année à venir. La Suisse a déployé à nouveau des 
efforts considérables en matière de lutte contre le dopage. Elle a signé, le 28 février 
2003, le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage 
(STE 189). Le 12 novembre, le Conseil fédéral a approuvé le message ad hoc, qui 
sera soumis aux Chambres en 2004. Le but est d’obtenir sa ratification en 2004. 
Dans ce protocole additionnel, l’importance du rôle de l’Agence mondiale antido-
page (AMA) est soulignée pour la première fois. Désormais, l’AMA peut effectuer 
elle-même ou faire effectuer des contrôles dans les Etats parties à la convention. 
L’harmonisation avec les activités de l’AMA a lieu deux fois par an, lors des séan-
ces du groupe de suivi de la convention. 
Dans le cadre d’un débat d’experts mené sous la conduite de l’UNESCO, la Suisse a 
aussi soutenu la création d’un traité international contre le dopage dans le sport sur 
la base de la convention du Conseil de l’Europe. Les responsables espèrent, avec ce 
nouvel instrument, mettre fin à la pluralité des accords bilatéraux et des conventions 
intergouvernementales. 
L’année 2003 a également été marquée par la préparation de la 10e Conférence des 
ministres européens du sport, qui se déroulera à Budapest en octobre 2005. Cette 
conférence sera consacrée au thème de «la bonne gouvernance dans le sport». Les 
discussions porteront sur l’environnement stratégique global du sport, la législation, 
la politique sportive et les partenariats avec les organisations non gouvernementales. 
Enfin, la Suisse a procédé à une évaluation en prévision de l’application de la 
convention européenne contre la violence lors de manifestations sportives.

199 
5 
Programmes pour le développement et 
la consolidation de la stabilité démocratique 
Au cours de l’année de référence, le Conseil de l’Europe a porté ses efforts, dans ses 
programmes de développement et de consolidation de la stabilité démocratique en 
Europe du Sud-Est, sur l’encouragement de la décentralisation, de l’autonomie 
locale et de la coopération transfrontalière, ainsi que sur l’éducation à la citoyenneté 
démocratique. Les projets du Conseil de l’Europe auxquels la Suisse contribue 
financièrement dans le cadre de la Table de travail I du Pacte de stabilité pour 
l’Europe du Sud-Est (Démocratisation et droits de l’homme) ont pu être conclus 
avec succès. Il s’agit de projets portant sur le contrôle de la non-discrimination 
devant les lois et mesures politiques, sur l’adoption et la mise en œuvre des normes 
internationales en vigueur, ainsi que sur les accords bilatéraux de coopération en tant 
qu’instruments de promotion de bonnes relations interethniques. Le réseau des 
Associations Nationales des Autorités Locales d’Europe du Sud-Est (NALAS) – 
soutenu financièrement par la Suisse par le biais du Congrès des pouvoirs locaux et 
régionaux de l’Europe (CPLRE) – a permis de développer le rôle de ces Associa-
tions dans l’élaboration d’une compréhension commune de leurs problèmes au 
niveau régional, d’attirer des soutiens techniques et financiers de plusieurs donateurs 
importants tels que la Commission Européenne, de renforcer la promotion de la 
démocratie locale dans chacun des pays de la région et leurs capacités à fournir des 
prestations aux membres, soit essentiellement les municipalités. Le projet est un 
succès aussi dans la mesure où il a permis au Congrès des pouvoirs locaux et régio-
naux de l’Europe et à la Suisse d’appliquer de nouvelles méthodes de travail permet-
tant de lier étroitement les niveaux politiques et opérationnels. Le réseau a décidé de 
s’institutionnaliser à partir de 2004 et la Suisse s’est d’ores et déjà engagée à pour-
suivre son soutien en 2004 et 2005. 
Le réseau des Agences de la Démocratie Locale (ADL) en Europe du Sud-Est, 
également soutenu financièrement par la Suisse par le biais du CPLRE, a fêté, 
l’année sous revue, le dixième anniversaire de sa création. Ce réseau a été conçu 
pour promouvoir la démocratie locale, la reconstruction de la société civile et le 
dialogue interculturel. Par ailleurs, la Suisse a donné son appui, par ses contributions 
volontaires en faveur de projets du Conseil de l’Europe, à la construction d’un centre 
de formation pour juges et procureurs en Bosnie et Herzégovine, ainsi qu’à la 
réforme de l’enseignement de l’histoire en République de Moldova.

200 
Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe 
aux gouvernements 
– 
Recommandation sur la promotion d’un tourisme attaché à la mise en valeur 
du patrimoine culturel dans les perspectives de développement durable 
R (2003) 1 
– 
Recommandation sur les services de proximité dans les zones urbaines 
défavorisées R (2003) 2 
– 
Recommandation sur la participation équilibrée des femmes et des hommes 
à la prise de décision politique et publique R (2003) 3 
– 
Recommandation sur les règles communes contre la corruption dans le 
financement des partis politiques et des campagnes électorales R (2003) 4 
– 
Recommandation sur les mesures de détention des demandeurs d’asile 
R (2003) 5 
– 
Recommandation pour améliorer l’accès à l’éducation physique et au sport 
des enfants et des jeunes dans tous les pays européens R (2003) 6 
– 
Recommandation sur la contribution du sport à l’atténuation des 
conséquences des catastrophes humanitaires: «Ballons rouges» R (2003) 7 
– 
Recommandation sur la promotion et la reconnaissance de l’éducation non 
formelle des jeunes R (2003) 8 
– 
Recommandation sur des mesures visant à promouvoir la contribution 
démocratique et sociale de la radiodiffusion numérique R (2003) 9 
– 
Recommandation sur la xénotransplantation R (2003) 10 
– 
Recommandation sur la mise en place de procédures d’inactivation des 
agents pathogènes pour les composants sanguins R (2003) 11 
– 
Recommandation relative aux registres des donneurs d’organes R (2003) 12 
– 
Recommandation sur la diffusion d’information par les médias en relation 
avec les procédures pénales R (2003) 13 
– 
Recommandation sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le 
secteur de la justice R (2003) 14 
– 
Recommandation sur l’archivage des documents électroniques dans le 
secteur juridique R (2003) 15 
– 
Recommandation sur l’exécution des décisions administratives et 
juridictionnelles dans le domaine du droit administratif R (2003) 16 
– 
Recommandation en matière d’exécution des décisions de justice 
R (2003) 17 
– 
Recommandation contenant un formulaire de transmission de demande 
d’assistance judiciaire à l’étranger à utiliser en vertu de l’Accord européen 
sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (STE 092) et de son 
Protocole additionnel (STE 179) R (2003) 18 
– 
Recommandation sur l’amélioration de l’accès aux droits sociaux 
R (2003) 19

201 
– 
Recommandation concernant les nouveaux modes de traitement de la 
délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs R (2003) 20 
– 
Recommandation concernant le partenariat dans la prévention de la 
criminalité R (2003) 21 
– 
Recommandation concernant la libération conditionnelle R (2003) 22 
– 
Recommandation concernant la gestion par les administrations pénitentiaires 
des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée 
R (2003) 23 
– 
Recommandation sur l’organisation des soins palliatifs R (2003) 24

202 
Services pouvant donner des informations sur des champs d’activités 
particuliers 
Développements principaux, 
activités pour le développement 
et la consolidation de la stabilité 
démocratique 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
de paix et sécurité humaine 
Droits de l’homme, Convention 
européenne des droits 
de l’homme 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales, Section droits de 
l’homme et Conseil de l’Europe; 
DFAE, Direction du droit international public, 
Division du droit international public, des 
droits de l’homme et du droit humanitaire; 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
des droits de l’homme 
Lutte contre le racisme 
 
DFI, Secrétariat général, Commission fédérale 
contre le racisme; 
DFI, Service de lutte contre le racisme 
Coopération juridique 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division des 
affaires internationales; 
DFJP, Office fédéral de la justice, Division de 
l’entraide judiciaire internationale; 
DFJP, Office fédéral de la police; 
 
 
ChF, Préposé fédéral à la protection des 
données; 
ChF, Cyberadministration; 
DFAE, Division politique III, E-Envoy 
Criminalité 
 
DFJP, Office fédéral de la justice, Service du 
droit pénal international; 
DFJP, Office fédéral de la police 
Egalité entre femmes et hommes 
DFI, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes 
et hommes 
Réfugiés 
 
DFAE, Division politique IV, Section politique 
humanitaire et migration; 
DFJP, Office fédéral des réfugiés, Division 
affaires juridiques et internationales 
Médias 
 
DFAE, Division politique III, E-Envoy; 
 
 
DFJP, Institut fédéral de la propriété intellec-
tuelle, Division droit d’auteur et droits voisins;
 
 
DETEC, Office fédéral de la communication, 
Affaires internationales; 
 
 
DFE, Commission de la concurrence; 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
cinéma

203 
Communes et régions 
 
DFAE, Division politique I, Section du Conseil 
de l’Europe et Direction du droit international 
public, Section frontières et droit de voisinage; 
Conférence des gouvernements cantonaux 
(CdC) 
Population 
 
DFI, Office fédéral de la statistique, Division 
de la population et de l’emploi 
Migration 
 
DFJP, Office fédéral de l’immigration, de 
l’intégration et de l’émigration, Section 
affaires internationales et analyses 
Aménagement du territoire 
 
DETEC, Office fédéral du développement 
territorial, Affaires internationales 
Affaires sociales 
 
DFI, Office fédéral des assurances sociales, 
Affaires internationales et Centrale pour les 
questions familiales; 
 
 
DFE, seco, Affaires internationales du travail 
Santé publique 
 
DFI, Office fédéral de la santé publique, 
Affaires internationales 
Protection des animaux 
 
DFE, Office vétérinaire fédéral, Affaires 
internationales/Coordination de la recherche 
Protection de l’environnement, 
de la nature et du paysage 
 
DETEC, Office fédéral de l’environnement, des 
forêts et du paysage 
Banque de Développement du 
Conseil de l’Europe 
 
DFAE, Division politique I, Section du 
Conseil de l’Europe; 
DFF, Administration fédérale des finances, 
Politique des dépenses 
Dialogue Nord-Sud 
 
DFAE, Direction pour le développement et la 
coopération, Division politique, planification et 
coopération multilatérale 
Culture 
 
DFAE, Division politique III, Section Culture 
et UNESCO; 
 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Droit et 
affaires internationales 
Protection du patrimoine culturel 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
patrimoine culturel et monuments historiques 
Education et affaires 
universitaires 
 
DFI, Office fédéral de l’éducation et de la 
science; 
Conférence suisse des directeurs cantonaux de 
l’instruction publique (CDIP) 
Jeunesse 
 
DFI, Office fédéral de la culture, Section 
Culture et Société 
Sport 
 
DDPS, Office fédéral du sport

204 
Sites de l’Administration fédérale 
Département fédéral des affaires étrangères 
www.eda.admin.ch/eda/g/home/foreign/intorg/eurco.html 
Sites Web du Conseil de l’Europe 
Conseil de l’Europe 
www.coe.int 
 
Assemblée Parlementaire 
assembly.coe.int 
Conventions du Conseil de l’Europe
conventions.coe.int 
 
Comité des ministres 
www.coe.int/cm 
Congrès des Pouvoirs Locaux 
et Régionaux de l’Europe (CPLRE)
www.coe.int/cplre 
 
Banque de Développement 
du Conseil de l’Europe 
www.coebank.org 
Cour européenne des droits de 
l’homme 
www.echr.coe.int 
 
Les droits de l’homme 
www.coe.int/Human_Rights 
Convention protection des minorités 
nationales 
www.coe.int/minorities 
 
Comité européen pour la prévention 
de la torture (CPT) 
www.cpt.coe.int/fr 
Commission européenne contre le 
racisme et l’intolérance (ECRI) 
www.coe.int/ecri 
 
Commission de Venise 
www.venice.coe.int 
Direction des Affaires sociales 
et économiques 
www.social.coe.int 
 
L’Europe et la coopération culturelle 
www.coe.int/T/F/Coopération_culturelle 
Jobs ou stages à Strasbourg 
www.coe.int/jobs 
 
Le Centre Nord-Sud 
www.nscentre.org

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en
2003
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
04.004
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.02.2004
Date
Data
Seite
175-204
Page
Pagina
Ref. No
10 137 333
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.