ch_vb · 82.949 · 1983-06-24 · de


Motion Bacciarini
993
N 
24 juin 1983
Texte de la motion du 31 janvier 1983
Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'expression «pris
de boisson» («in angetrunkenem Zustand»), qui figure à
l'article 90bis de la loi sur la navigation aérienne, en fixant le
taux d'alcoolémie admissible en pour-mille, compte tenu
d'une part de la responsabilité des membres de l'équipage
des aéronefs, et d'autre part des connaissances actuelles
sur la détérioration de la faculté de concentration et du
temps de réaction sous l'effet de l'alcool.
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Ammann-St. Gallen,
Blunschy, Bundi, Früh, Oester, Spiess, Zwygart 
(7)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
In der Verordnung über die Zulassung von Personen und
Fahrzeugen zum Strassenverkehr (VZV) vom 27. Oktober
1976 wird in Artikel 38 ein Alkoholgehalt von 0,8 und mehr
Gewichtspromillen oder «offensichtliche Angetrunkenheit»
als Grund für den sofortigen Entzug des Führerausweises
festgestellt.
In Artikel 90bis des Luftfahrtgesetzes wird «Angetrunken-
heit» als Straftatbestand angeführt, ohne dass dieser
Zustand näher definiert oder durch die Nennung einer Alko-
holpromillegrenze genauer umschrieben würde. Eine Präzi-
sierung ist zweifellos zweckmässig und notwendig.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Im Strassenverkehrsgesetz ist eine Verpflichtung des Bun-
desrates zur Festsetzung der Blutalkoholkonzentration, bei
welcher Angetrunkenheit 
angenommen wird, enthalten
(Art. 55, SR 741.01). Die Verordnung über die Strassenver-
kehrsregeln setzt diesen Wert bei 0,8 Gewichtspromillen
fest (Art. 2 Abs. 2; SR 741.11) und die Verordnung über die
Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenver-
kehr ordnet bei dieser Promillegrenze die sofortige
Abnahme der Ausweise an (Art. 38, SR 741.51).
Das Luftfahrtgesetz enthält keine dem Artikel 55 des Stras-
senverkehrsgesetzes entsprechende 
Verpflichtung zur
Festsetzung des nicht mehr zulässigen Blutalkoholgehal-
tes. Artikel 100ter des Luftfahrtgesetzes (SR 748.0)
ermächtigt indessen die Flugplatzleiter und die Organe der
örtlich zuständigen Polizei bei Anzeichen der Angetrunken-
heit von Flugbesatzungsmitgliedern zur Anordnung von
Blutproben sowie zur Anordnung der erforderlichen Mass-
nahmen, worunter auch die sofortige Abnahme von Auswei-
sen zu verstehen ist. Das Fehlen einer Gewichtspromille-
grenze zur Bestimmung der Angetrunkenheit wurde bisher
weder unter diesem administrativen noch unter strafrechtli-
chem Gesichtspunkt (Art. 90bis LFG, Tätigkeit an Bord mit
beeinträchtigtem Bewusstsein) als Mangel empfunden.
Seit 1960 haben das dem Generalsekretariat des EVED
angeschlossene Büro für Flugunfalluntersuchungen und die
Eidgenössische Flugunfalluntersuchungskommission über
1200 Flugunfälle untersucht. Bloss in sieben Fällen hat
dabei-der Alkohol eine Rolle gespielt.
Im gewerbsmässigen Luftverkehr ist bisher kein Unfall
durch alkoholisierte Besatzungsmitglieder verursacht wor-
den.
Unbestritten ist, dass die Schwelle der Angetrunkenheit im
Luftverkehr wesentlich tiefer liegt als im Strassenverkehr.
Durchschnittlich genügt ein Viertel der Alkoholmenge, die
zur messbaren Verschlechterung des Fahrvermögens im
Strassenverkehr führt, zur messbaren Einschränkung der
Fähigkeit, ein Luftfahrzeug zu führen.
Ob es allenfalls in Zukunft angezeigt sein könnte, gestützt
auf eine ausdrückliche Gesetzesbestimmung, auch in den
luftrechtlichen Ausführungsvorschriften eine Gewichtspro-
millegrenze einzuführen, kann offen bleiben; als dringlich
wird eine derartige Ergänzung der Vorschriften nicht beur-
teilt. Abzulehnen ist mir Rücksicht auf das Fortschreiten
der flugmedizinischen Erkenntnisse in jedem Falle die Fest-
setzung der Promillegrenze im Luftfahrtgesetz selber.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat zuhan-
den der in Vorbereitung stehenden Revision des Luftfahrt-
gesetzes umzuwandeln.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 82.949
Motion Bacciarini
Reglement des Nationalrates.
Änderung von Artikel 20
Règlement du Conseil national.
Modification de l'article 20
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982
Artikel 20 Absatz 1 des Geschäftsreglementes des Natio-
nalrates bestimmt:
«Die Kommission unterrichtet den Rat zusammenfassend
über 
ihre Verhandlungen, erläutert 
und vertritt ihre
Anträge.»
Wir ersuchen das Büro unseres Rates, diesen Absatz wie
folgt zu ändern:
«Die Kommission unterrichtet den Rat in einer schriftlichen
Zusammenfassung (Bericht) über ihre Verhandlungen,
erläutert und vertritt ihre Anträge.»
Texte de la motion du 16 décembre 1982
La première phrase de l'alinéa 1er de l'article 20 du règle-
ment du Conseil national a la teneur suivante:
«La commission donne au conseil un compte rendu suc-
cinct de ses délibérations, présente ses propositions et les
commente.»
Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modifica-
tion suivante de cette phrase:
«La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend
compte de ses délibérations, présente et commente ses
propositions.»
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Carobbio, Cevey,
Cotti, Delamuraz, Duboule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod,
Lang, Pini, Robbiani, Spreng 
(14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Ma proposition vise deux buts:
1. Faciliter la préparation du travail des parlementaires:
Dans la situation actuelle, les membres du conseil qui
n'appartiennent pas à la commission ne peuvent préparer
leurs interventions qu'en s'appuyant seulement sur les
messages et rapports du Conseil fédéral ainsi que sur les
discussions au sein des groupes.
En disposant d'une synthèse écrite qui rendrait compte des
délibérations et des décisions des commissions, les parle-
mentaires verraient leur tâche facilitée.
2. Abréger les délibérations en séance plénière:
Les rapporteurs auraient pour tâche essentielle de com-
menter dans les deux langues et de compléter leur rapport
écrit ainsi que de répondre aux interventions et de présen-
ter le point de vue de la commission.
Les parlementaires pourraient ainsi renoncer à développer
des arguments qui auraient déjà été débattus en commis-
sion et que le rapport écrit aurait déjà porté à leur connais-
sance.
La modification proposée n'affecte en rien la désignation de
deux rapporteurs, un pour chaque langue. J'insiste, au
contraire, pour leur maintien.

24. Juni 1983
994
Motion Riesen-Freiburg
Partant de l'idée qu'il est nécessaire de favoriser une parti-
cipation accrue des parlementaires aux débats, qu'il est
urgent de raccourcir les discussions inutilement longues,
que le temps à disposition est limité et que l'abondance des
matières à examiner surcharge le Parlement, je me permets
de proposer une modification du règlement qui me paraît
souhaitable.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
Rapport écrit du Bureau
1. La rationalisation des délibérations du conseil, proposée
dans la motion, a fait l'objet de débats aussi bien au sein de
la commission d'étude «Avenir du Parlement» (cf. le rapport
final de la commission daté du 29 juin 1978, p. 69 à 73 et
127/128) que lors de la révision du règlement du Conseil
national du 19 septembre 1979 (cf. Bulletin officiel 1979,
p. 983 s.}. Lors de cette révision, l'article 20, 1er el 2e ali-
néas, du règlement, a été modifié compte tenu des consi-
dérations suivantes:
«II convient de recommander aux rapporteurs des commis-
sions de s'exprimer brièvement, particulièrement lors de
l'entrée en matière, étant donné que les membres du
conseil sont informés sur l'objet traité par le message, les
délibérations au sein de leur groupe et la presse en général.
D'ailleurs, le règlement impose de n'évoquer que les princi-
paux aspects politiques et les questions fondamentales
controversées.
Les rapports écrits des commissions permettent également
de gagner du temps. La commission estime qu'il "audrait
avoir davantage recours à cette possibilité. Il est évident
que les séances du conseil sont destinées aux délibéra-
tions orales, discussions et débats; personne ne le nie.
D'ailleurs, nous ne voulons nullement remplacer les débats
et discussions par des rapports écrits; ce serait tout à fait
impossible. Seules les communications de caractère expli-
catif et qui n'influent pas sur la formation de la volonté poli-
tique ni sur la décision du conseil pourraient être faites par
écrit. Il s'agit avant tout des déclarations destinées au pro-
cès-verbal, telles que la présentation des principes et de la
portée d'un projet, ainsi que les remarques concernant
l'interprétation ou l'application d'un acte législatif. La pré-
sentation écrite des rapports de commissions, de même
que la procédure écrite appliquée aux interventions person-
nelles, n est pas un but en soi, mais un moyen pour gagner
du temps au profit des discussions indispensables.»
Conformément à cette prescription du règlement, les com-
missions, notamment celles qui, étant permanentes, dispo-
sent d'un secrétariat, présentent des rapports écrits sur les
petites affaires aussi. En 1982, par exemple, des rapports
écrits ont été présentés sur 25 des 85 objets que le plénum
a traités.
L'effet de rationalisation des débats en séance plénière
obtenu par la procédure écrite se heurte cependant à cer-
taines limites en raison du caractère public des travaux que
doit accomplir le Parlement. C'est notamment le cas pour
les grandes questions controversées qui intéressent l'opi-
nion publique. La présentation orale des rapports permet
non seulement de tirer parti de l'effet favorable que peut
produire un bon exposé succinct, mais a également l'avan-
tage de donner la possibilité de prendre de nouveaux élé-
ments (les résultats de consultations au sein des groupes,
p. ex.) en considération jusqu'au dernier moment. Pour des
raisons d'ordre psychologique, il ne serait pas souhaitable
d'ailleurs qu'un débat commence par l'exposé des motifs
pour lesquels il faudrait refuser d'entrer en matière ou ren-
voyer l'affaire au Conseil fédéral.
La possibilité qu'ont les députés de voter sans instructions
rend également une rationalisation totale aléatoire. On ne
peut interdire à qui que ce soit de reprendre des proposi-
tions déjà faites au sein d'une commission ou de les com-
menter au moyen d'arguments déjà utilisés.
2. L'accroisement du nombre des rapports écrits ne serait
pas possible sans un développement des secrétariats de
commission et des services du Parlement. La question de
savoir si un tel développement est opportun à l'heure
actuelle doit être posée. Pour qu'ils servent à l'information
des députés, les rapports devraient être exaustifs et être
également disponibles en traduction. Pour la plupart des
objets, le temps disponible entre l'achèvement des travaux
de la commission et l'examen en séance plénière est
excessivement limité, ce qui conduirait à des difficultés
notamment lorsqu'il s'agit d'objets importants. L'exemple
des parlements étrangers prouve que l'élaboration de rap-
ports écrits provoque un surcroît de travail considérable.
3. L'intervention vise, outre la rationalisation des débats au
plénum, une meilleure information des députés ne faisant
pas partie de la commission compétente. Le Bureau se
demande si des documents supplémentaires sont vraiment
utiles à cet effet. Il faut souligner que les séances de
groupe constituent une première et importante source
d'informations. Les parlementaires intéressés disposent en
plus du message du Conseil fédéral et du tableau synopti-
que contenant les propositions de la commission d'autres
documents: documentation remise à la commission char-
gée de l'examen de l'objet (art. 18, 4« al., RCN), procès-ver-
baux des séances de commission (art. 23, 2« al., RCN) et
perspectives de la session publiées par le Service de docu-
mentation et contenant des commentaires de presse y rela-
tifs.
4. Comme la commission «Avenir du Parlement», le Bureau
estime que la procédure écrite appliquée aux objets
mineurs permet de gagner un temps précieux. La révision
du règlement opérée en 1979 visait aussi cet objectif. Il
considère que les dispositions adoptées en 1979 pour per-
mettre l'utilisation appropriée de la procédure écrite suffi-
sent. L'introduction généralisée de la procédure écrite pour
les rapports de commission n'est cependant pas souhaita-
ble en raison de l'importance très variée des affaires;
l'effectif insuffisant du personnel exclut d'ailleurs cette
solution. Le Bureau soutiendra cependant les efforts entre-
pris en vue d'assurer une application plus fréquente de
l'article 20 (limitation des exposés des rapporteurs, lors de
l'entrée en matière, aux points importants qui se dégagent
des débats de la commission, procédure écrite pour les
objets de moindre importance, répartition de la matière
entre les rapporteurs de langue allemande et de langue fran-
çaise, etc.).
Schriftlicher Antrag des Büros
Proposition écrite du Bureau
Le Bureau propose à la Chambre de rejeter la motion.
Abgeschrieben - Classé
#ST# 83.359
Postulat Riesen-Freiburg
Wiener Übereinkommen
über diplomatische Beziehungen
Postulat Riesen-Fribourg
Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques
Wortlaut des Postulates vom 9. März 1983
Der Bundesrat wird eingeladen, die Initiative zu ergreifen
und mit den übrigen interessierten Ländern Fühlung zu neh-
men, damit gewährleistet wird, dass die Rechte und
Pflichten der Mitglieder diplomatischer Missionen in allen
Ländern einheitlich gehandhabt werden.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Bacciarini Reglement des Nationalrates. Änderung von Artikel 20
Motion Bacciarini Règlement du Conseil national. Modification de l'article 20
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.949
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
993-994
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Pagina
Ref. No
20 011 535
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