ch_vb · 2005-2687 8019 · 2006-10-04 · de


2005-2687 
8019 
Arrêté fédéral 
concernant le crédit global pour le fonds 
d’infrastructure 
du 4 octobre 2006 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le 
trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes 
principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr)1, 
vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non 
tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l’achèvement du réseau des 
routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement de ce réseau, les contri-
butions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de 
transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les 
régions de montagne et les régions périphériques. 
2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: 
 
Tâche 
Investissements en millions de francs 
 
 
Allocation pour la 
1re période 
Périodes suivantes 
(bloqué) 
Total 
 
 
 
 
 
a. 
Achèvement du réseau des routes 
nationales 
8500 
0 
8500 
b. 
Elimination des goulets d’étranglement 
du réseau des routes nationales 
0 
5500 
5500 
c. 
Amélioration des infrastructures de 
transport dans les villes et dans les 
agglomérations 
2559 
3441 
6000 
d. 
Contributions aux routes principales dans 
les régions de montagne et les régions 
périphériques 
800 
0 
800 
 
 
 
 
 
Art. 2 
Les moyens nécessaires à l’achèvement du réseau des routes nationales sont alloués. 
 
 
1 
RS 725.13; RO 2007 6017 
2 
FF 2006 753

Crédit global pour le fonds d’infrastructure. AF 
 
8020 
Art. 3 
Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont 
allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic 
d’agglomération: 
 
 
Projets 
Contribution du fonds 
d’infrastructure 
(en millions de francs) 
a. 
ZH 
Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 
253,5 
b. 
ZH 
Tramway Zurich Ouest 
 75 
c. 
BE 
Tramway Berne Ouest 
 65 
d. 
BE 
Place du Wankdorf et prolongement de la 
ligne de tramway 
 40 
e. 
LU 
Doublement des voies et tracé en souterrain du 
chemin de fer de la Zentralbahn 
111 
f. 
ZG 
RER de Zoug, 1re extension partielle 
 25 
g. 
ZG 
Construction de la nouvelle route cantonale no 4 
«Accès nord» 
 35 
h. 
FR 
Pont et tunnel de la Poya 
 67,5 
i. 
SO 
Désengorgement de la région d’Olten 
128 
j. 
BS 
Modification de la ligne de tramway de 
St-Johann / Pro Volta 
 9,1 
k. 
BS 
Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis 
et Weil-am-Rhein en ville de Bâle 
 39,5 
l. 
BL 
Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie 
à Stollenrain 
 11 
m. BL 
H2 Pratteln - Liestal 
 137,5 
n. 
AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site 
propre entre Suhr et Aarau 
 40 
o. 
TG 
Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 
 25 
p. 
VD Ouchy – Les Croisettes, Métro M2 
120 
q. 
VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois 
(REV) 
 40 
r. 
VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 
 20 
s. 
GE 
Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 
210 
t. 
GE 
Tramway Onex–Bernex 
 90
 
8021 
Art. 4 
Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués 
aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d’agglomération urgents 
et prêts à être réalisés: 
 
Projet 
Contribution du fonds d’infrastructure 
(en millions de francs) 
a. 
Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 
1re étape 
400 
b. 
Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese 
(FMV) 
 67 
c. 
Raccordement ferroviaire Cornavin– 
Eaux-Vives–Annemasse (CEVA) 
550 
 
 
 
Art. 5 
Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et 
dans les régions périphériques. 
Art. 6 
Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit 
global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement 
dûment établi et de l’augmentation de la TVA. 
Art. 7 
Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. 
Conseil des Etats, 2 octobre 2006 
Conseil national, 4 octobre 2006 
Le président: Rolf Büttiker 
Le secrétaire: Christoph Lanz 
Le président: Claude Janiak 
Le secrétaire: Ueli Anliker
 
8022

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.12.2007
Date
Data
Seite
8019-8022
Page
Pagina
Ref. No
10 141 216
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.