ch_vb · 07-2044 5893 · 2007-03-09 · de


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Radio et télévision 
Appel d’offres public relatif à l’octroi de concessions pour la diffusion 
de 41 programmes de radio OUC et de 13 programmes régionaux 
de télévision en Suisse 
du 4 septembre 2007 
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM), 
vu l’art. 45 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1 et 
l’art. 43 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV)2, 
communique: 
1 
Lancement de la procédure, délais 
Le 4 septembre 2007 est lancé l’appel d’offres public relatif à l’octroi de 41 conces-
sions pour la diffusion de programmes locaux/régionaux de radio OUC, assorties 
d’un mandat de prestations, et de 13 concessions pour la diffusion de programmes 
régionaux de télévision, assorties d’un mandat de prestations. Les concessions seront 
octroyées dans le cadre d’une adjudication selon certains critères (voir documents 
d’appel d’offres sous ch. 3). 
Les dossiers de candidature doivent être remis à l’Office fédéral de la communi-
cation (OFCOM) le 5 décembre 2007 à 17 heures au plus tard. Aucune prolongation 
de délai ne sera accordée. 
2 
Objet de la concession 
La concession pour la diffusion d’un programme local/régional de radio OUC sert 
de base à l’octroi d’une concession de radiocommunication pour la transmission du 
programme sur fréquences OUC dans une zone de desserte donnée, définie dans 
l’annexe 1 à l’ORTV. La concession pour la diffusion d’un programme régional de 
télévision autorise la transmission du programme sur des lignes à l’intérieur d’une 
zone de desserte donnée, définie dans l’annexe 2 à l’ORTV. Dans certains cas, la 
concession permet aussi la diffusion hertzienne terrestre numérique du programme 
de télévision dans la zone de desserte. 
Par ailleurs, dans certains cas spécifiquement mentionnés, la concession donne droit 
à une quote-part de la redevance. La quote-part ne doit toutefois pas excéder un 
certain pourcentage des coûts d’exploitation du diffuseur. 
 
 
1 
RS 784.40 
2 
RS 784.401

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En contrepartie, les concessionnaires sont tenus de remplir un mandat de prestations 
à titre de service public régional (voir documentation concernant les appels d’offres 
sous ch. 3). 
3 
Autres informations – documentation concernant 
 
les appels d’offres 
Les dossiers des candidats doivent être constitués selon le schéma indiqué dans la 
documentation concernant les appels d’offres. 
En outre, la documentation concernant les appels d’offres contient notamment des 
informations sur les concessions mises au concours, le mandat de prestations à 
remplir, les critères de qualification et de sélection, les exigences quant aux dossiers 
de candidature ainsi que les critères d’adjudication. Elle comporte également des 
indications sur les redevances de concession et les émoluments. 
La documentation concernant les appels d’offres peut être téléchargée sous 
http://www.bakom.admin.ch/themen/radio_ 
tv/marktuebersicht/02006/index.html?lang=fr 
elle peut être également obtenue sur demande par l’envoi d’un courriel à 
rtv-ausschreibung@bakom.admin.ch, par poste ou par fax à l’adresse ci-dessous: 
Office fédéral de la communication 
Division Radio et télévision 
Appel d’offres OUC/TV 
Rue de l’Avenir 44 
Case postale 
CH-2501 Bienne 
Fax: 032 327 55 33 
4 septembre 2007 
Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Radio et télévision, appel d'offres public relatif à l'octroi de concessions pour la diffusion de
41 programmes de radio OUC et de 13 programmes régionaux de télévision en Suisse
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2007
Date
Data
Seite
5893-5894
Page
Pagina
Ref. No
10 140 882
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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