ch_vb · 2008-0683 7687 · 2008-10-21 · de


2008-0683 
7687 
Loi fédérale 
Projet 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité 
(LPP) 
(Financement des institutions de prévoyance de corporations 
de droit public) 
Modification du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20081, 
arrête: 
I 
La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-
vants et invalidité2 est modifiée comme suit: 
Art. 5, al. 2 
2 Elle s’applique aux institutions de prévoyance enregistrées selon l’art. 48. Les 
art. 56, al. 1, let. c et d, et 59, al. 2, ainsi que les dispositions relatives à la sécurité 
financière (art. 65, al. 1, 2 et 2bis, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 
art. 65e, 67, 71, 72a à 72g) s’appliquent également aux institutions de prévoyance 
non enregistrées qui sont soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage 
(LFLP)3. 
Art. 48, al. 2, première phrase 
2 Les institutions de prévoyance enregistrées doivent revêtir la forme d’une fonda-
tion ou être une institution de droit public dotée de la personnalité juridique. … 
Art. 49, al. 2, ch. 16 
2 Lorsqu’une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations 
minimales, s’appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant: 
16. la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 
art. 65e, 66, al. 4, art. 67 et 72a à 72g), 
 
 
1 
FF 2008 7619 
2 
RS 831.40 
3 
RS 831.42

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 
(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 
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Art. 50, al. 2 
2 Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les statuts ou dans le 
règlement. S’il s’agit d’institutions de droit public, soit les dispositions concernant 
les prestations, soit celles relatives au financement peuvent être réglées par des 
prescriptions édictées par la corporation de droit public concernée. 
Art. 51, al. 5 
Abrogé 
Art. 51a (nouveau) 
Attributions de l’organe suprême 
1 L’organe suprême de l’institution de prévoyance assure la haute direction de 
l’institution de prévoyance, veille à l’accomplissement des tâches légales, arrête les 
objectifs et les principes stratégiques de l’institution de prévoyance ainsi que les 
moyens dont elle use pour les atteindre. Il détermine l’organisation de l’institution 
de prévoyance, veille à la stabilité financière de celle-ci et surveille la direction. 
2 En particulier, il définit: 
a. 
le cercle des assurés et la façon dont ils sont informés; 
b. 
les conditions applicables au rachat de prestations, sous réserve de l’art. 50, 
al. 2, 2e phrase; 
c. 
s’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit public, les 
rapports avec les employeurs affiliés et les conditions applicables à l’affilia-
tion d’autres employeurs. 
Art. 53d, al. 3 
3 Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts 
techniques pour autant que cela ne réduise pas l’avoir de vieillesse (art. 15). 
Art. 56, al. 3 
3 Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux 
ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, chaque 
caisse de pensions d’association affiliée devenue insolvable est traitée en règle 
générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il 
convient d’évaluer séparément l’insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le 
Conseil fédéral fixe les modalités d’application. 
Art. 56a, al. 1 
1 Le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l’insolvabilité 
de l’institution de prévoyance ou de la caisse de pensions affiliée, participer aux 
prétentions de l’institution au moment du versement des prestations garanties et 
jusqu’à concurrence de celles-ci.

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(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 
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Art. 61, al. 1 et 3 
1 Les cantons désignent l’autorité compétente pour la surveillance des institutions de 
prévoyance ainsi que des institutions qui, conformément à leur but, servent à la 
prévoyance professionnelle et ont leur siège sur le territoire cantonal. 
3 L’autorité de surveillance est indépendante de la corporation de droit public sur les 
plans juridique, organisationnel et administratif et est dotée de la personnalité juri-
dique. Elle détermine son organisation et tient une comptabilité distincte. 
Titre précédant l’art. 65 
Quatrième partie 
Financement des institutions de prévoyance 
Titre premier 
Dispositions générales (nouveau) 
Art. 65, al. 2 et 2bis (nouveau) 
2 Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que 
les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles sont 
exigibles. A cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l’effectif du moment des 
assurés et des rentiers (principe du bilan en caisse fermée). 
2bis La fortune de prévoyance de l’institution de prévoyance couvre la totalité de ses 
engagements (principe de la capitalisation complète). L’art. 65c est réservé. 
Art. 69 
Abrogé 
Titre précédant l’art. 72a 
Titre deuxième 
Financement des institutions de prévoyance de corporations 
de droit public en capitalisation partielle (nouveau) 
Art. 72a 
Système de la capitalisation partielle 
1 Les institutions de prévoyance de corporations de droit public qui, au moment de 
l’entrée en vigueur de la modification du …, ne satisfont pas aux exigences en 
matière de capitalisation complète et qui bénéficient d’une garantie de l’Etat 
conformément à l’art. 72c peuvent, avec l’accord de l’autorité de surveillance, 
déroger au principe de la capitalisation complète (système de la capitalisation par-
tielle) s’il existe un plan de financement permettant d’arriver à une capitalisation 
complète. Ce plan de financement garantit notamment: 
a. 
la couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers; 
b. 
le maintien des taux de couverture au moins à leur valeur initiale pour 
l’ensemble des engagements de l’institution de prévoyance, ainsi que pour

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. LF 
(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 
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ceux envers les assurés actifs, jusqu’à ce que l’institution atteigne la capitali-
sation complète; 
c. 
une capitalisation complète en l’espace de 40 ans. 
2 L’autorité de surveillance contrôle le plan de financement et approuve la poursuite 
de la gestion de l’institution de prévoyance selon le système de la capitalisation 
partielle. 
3 Les institutions de prévoyance peuvent prévoir une réserve de fluctuations dans la 
répartition si une modification structurelle de l’effectif des assurés est prévisible. 
4 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour le calcul des fonds libres. Il peut 
décider qu’en cas de liquidation partielle, les assurés n’auront pas droit à une part 
proportionnelle de la réserve de fluctuations dans la répartition. 
Art. 72b 
Taux de couverture initiaux 
1 Sont réputés initiaux les taux de couverture appliqués au moment de l’entrée en 
vigueur de la modification du … . 
2 Le calcul des taux de couverture initiaux prend en compte l’intégralité du capital 
de couverture nécessaire pour verser les rentes échues. 
3 Pour calculer les taux de couverture initiaux, les réserves de fluctuations de valeur 
et les réserves de fluctuations dans la répartition peuvent être déduites de la fortune 
de prévoyance. 
Art. 72c 
Garantie de l’Etat 
1 Il y a garantie de l’Etat quand la corporation de droit public s’engage à couvrir les 
prestations de l’institution de prévoyance énumérées ci-après, dans la mesure où 
elles ne sont pas entièrement financées sur la base des taux de couverture initiaux 
visés à l’art. 72a, al. 1, let. b: 
a. 
prestations de vieillesse, de risque et de sortie exigibles; 
b. 
prestations de sortie dues à l’effectif d’assurés sortant en cas de liquidation 
partielle; 
c. 
découverts techniques affectant l’effectif d’assurés restant en cas de liquida-
tion partielle. 
2 Si d’autres employeurs s’affilient par la suite à l’institution de prévoyance, la 
garantie porte aussi sur les engagements envers les effectifs d’assurés de ces em-
ployeurs. 
Art. 72d 
Vérification par l’expert en matière de prévoyance professionnelle 
L’institution de prévoyance fait vérifier périodiquement par un expert reconnu en 
matière de prévoyance professionnelle si son équilibre financier est garanti à long 
terme dans le système de la capitalisation partielle et si le plan de financement visé à 
l’art. 72a, al. 1, est respecté.

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(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 
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Art. 72e 
Taux de couverture inférieurs à leur valeur initiale 
Lorsqu’un taux de couverture initial au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, tombe sous sa 
valeur de départ, l’institution de prévoyance doit prendre les mesures prévues aux 
art. 65c à 65e. 
Art. 72f 
Passage au système de capitalisation complète 
1 Le financement des institutions de prévoyance est régi par les règles du titre pre-
mier de la 4e partie dès qu’elles en remplissent les exigences. 
2 La corporation de droit public peut supprimer la garantie de l’Etat lorsque l’institu-
tion de prévoyance remplit les exigences de la capitalisation complète. 
Art. 72g 
Rapports du Conseil fédéral 
Le Conseil fédéral établit tous les dix ans un rapport à l’intention des Chambres sur 
la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public, 
notamment sur la proportion entre les engagements et la fortune de prévoyance. 
II 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Code civil4 
 
Art. 89bis, al. 6, ch. 14 
 
6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’acti-
vité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et
invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité5 sur: 
 
14. la sécurité financière (art. 65, al. 1 et 3, 66, al. 4, 67 et 72a à 
72g), 
2. Loi du 3 octobre 2003 sur la fusion6 
Art. 97, al. 1 
1 Les institutions de prévoyance peuvent se transformer en une fondation. 
 
4 
RS 210 
5 
RS 831.40 
6 
RS 221.301

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(Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public) 
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3. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage7 
Art. 19 
Découvert technique 
1 En cas de libre passage, les institutions de prévoyance ne peuvent déduire le 
découvert technique de la prestation de sortie. 
2 Le découvert technique peut être déduit en cas de liquidation partielle ou totale 
(art. 23, al. 2). S’agissant des institutions de prévoyance de corporations de droit 
public adoptant le système de la capitalisation partielle, il ne peut être déduit que si 
les taux de couverture initiaux au sens de l’art. 72a, al. 1, let. b, LPP8 ne sont plus 
atteints. 
Art. 23, al. 2 
2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d, 72a, al. 4, et 72c, 
al. 1, let. b et c, LPP9. 
III 
Dispositions transitoires de la modification du … 
a. Détermination des taux de couverture initiaux 
L’organe suprême de l’institution de prévoyance détermine dans le délai de deux ans 
à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification les taux de couverture 
initiaux visés à l’art. 72a, al. 1, let. b. 
b. Forme juridique des institutions de prévoyance 
Les institutions de prévoyance enregistrées ayant la forme juridique d’une coopéra-
tive au moment où la présente modification entre en vigueur peuvent poursuivre leur 
activité sous cette forme jusqu’à leur dissolution ou leur transformation en fonda-
tion. Les dispositions sur la société coopérative des art. 828 à 926 CO10 leur sont 
subsidiairement applicables. 
IV 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
 
7 
RS 831.42 
8 
RS 831.40 
9 
RS 831.40 
10 
RS 220

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21.10.2008
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10 142 199
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