ch_vb · JAAC 61.15 · 1995-01-30 · de


JAAC 61.15
Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 30 janvier 1995
Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 13 ss CC. Capacité d’être partie et capacité d’ester en justice d’un
requérant d’asile mineur n’ayant pas de représentant légal.
1. Jouissance et exercice des droits civils ont comme corrélats en droit
procédural la capacité d’être partie et la capacité d’ester en justice
(consid. 2.b).
2. Il ressort des art. 13 et 17 CC que l’exercice des droits civils et, en
conséquence, son pendant procédural, à savoir la capacité d’ester en
justice, sont subordonnés à la capacité de discernement, à la majorité
civile ainsi qu’à l’absence d’interdiction (consid. 2.c).
3. Conformément à l’art. 19 al. 2 CC, il est admis qu’à chaque fois que
des intérêts touchent à la sphère intime de la personne, le mineur
capable de discernement a le droit d’agir seul en justice. La procédure
d’asile a été instituée dans le but de protéger des droits fondamentaux
de la personne et s’inscrit dans le cadre de la défense de droits
strictement personnels (consid. 2.c).
4. La faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC) s’apprécie selon
la nature et l’importance de l’acte à accomplir. En l’espèce, compte
tenu des déclarations faites lors de ses auditions, il apparaît que le
requérant, âgé de 16 ans lors du dépôt de sa demande d’asile, était
en mesure d’estimer la signification et le but d’une procédure d’asile
(consid. 2.d).
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Auszug aus der Rechtsprechung der Schweizerischen
Asylrekurskommission.
Art. 13 ff. ZGB. Partei- und Prozessfähigkeit eines minderjährigen
Asylbewerbers ohne gesetzlichen Vertreter.
1. Das verfahrensrechtliche Korrelat der Rechts- und der
Handlungsfähigkeit sind die Partei- und die Prozessfähigkeit (E. 2.b).
2. Gemäss den Art. 13 und 17 ZGB setzt die Handlungsfähigkeit
- und dementsprechend in verfahrensrechtlicher Hinsicht die
Prozessfähigkeit - voraus, dass die betreffende Person urteilsfähig ist,
das Mündigkeitsalter aufweist und nicht entmündigt ist (E. 2.c).
3. Das Asylverfahren dient dem Schutz der Grundrechte einer Person;
dessen Inanspruchnahme ist somit als höchstpersönliches Recht
anzusehen, welches gemäss Art. 19 Abs. 2 ZGB eine urteilsfähige
unmündige Person allein ausüben kann (E. 2.c).
4. Die Urteilsfähigkeit (Art. 16 ZGB) bestimmt sich nach der Art und
Wichtigkeit der vorzunehmenden Rechtshandlung. Im vorliegenden
Fall ist aufgrund der Aussagen des Gesuchstellers bei den Anhörungen
anzunehmen, dass dieser bei der Einreichung seines Asylgesuches im
Alter von 16 Jahren in der Lage war, die Bedeutung und den Zweck eines
Asylverfahrens zu erkennen (E. 2.d).
Estratto della giurisprudenza della Commissione svizzera di ricorso in
materia d’asilo.
Art. 13 e segg. CC. Capacità d’essere parte, e capacità processuale di un
richiedente l’asilo minorenne senza rappresentante legale.
1. Godimento ed esercizio dei diritti civili hanno come correlati in
diritto procedurale la capacità d’essere parte e la capacità processuale
(consid. 2.b).
2. Giusta gl’art. 13 e 17 CC l’esercizio dei diritti civili e, di conseguenza,
la capacità processuale, è subordinato alla capacità di discernimento,
alla maggiore età, ed all’assenza d’interdizione (consid. 2.c).
3. Conformemente all’art. 19 cpv. 2 CC, ai minori capaci di
discernimento spetta la capacità processuale per la tutela dei diritti di
cui possono liberamente disporre. La procedura d’asilo è stata istituita
allo scopo di proteggere diritti fondamentali della persona, e s’iscrive
nel quadro della tutela dei diritti strettamente personali (consid. 2.c).
4. La facoltà d’agire ragionevolmente (art. 16 CC) s’apprezza secondo
la natura e l’importanza dell’atto da compiere. In casu, conto tenuto
delle dichiarazioni rese in corso di procedura, appare che il richiedente,
che aveva compiuto i 16 anni al momento dell’inoltro della domanda
d’asilo, era in grado di valutare il significato e lo scopo della procedura
d’asilo (consid. 2.d).
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Résumé des faits:
M. K., d’origine érythréenne, a déposé une demande d’asile le 23 novembre
1989. Lors de son audition au centre d’enregistrement de Genève et par les
autorités cantonales compétentes, il a fait valoir qu’il était sympathisant du
Front populaire de libération de l’Erythrée (FPLE) et qu’il avait collaboré
avec ce parti. Ecoutant les émissions de radio émises par les combattants
érythréens, il en aurait transcrit le contenu et remis le texte à l’un de ses
amis, membre du FPLE, à seule fin d’en faire des copies; il les aurait ensuite
déposées dans les lieux de passage. A la suite de l’arrestation de son ami, le
21 septembre 1989, il aurait craint d’être dénoncé et d’être arrêté à son tour.
Ses parents l’auraient alors aidé à quitter le pays.
Par décision du 3 décembre 1992, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté
la demande d’asile du requérant et a prononcé son renvoi de Suisse au motif
que les conditions de l’art. 12a de la loi du 5 octobre 1979 sur l’asile (LAsi, RS
142.31) n’étaient pas remplies. Dite autorité a également souligné que le FPLE
était arrivé au pouvoir dans l’intervalle.
Dans le recours administratif interjeté le 18 janvier 1993, M. K. reproche à
l’ODR de n’avoir pas tenu compte de sa condition de mineur et il prétend que
l’audition cantonale était illicite puisqu’elle avait été conduite «sans qu’une
curatelle soit nommée». Il conteste, en outre, le bien-fondé des contradictions
affectant ses déclarations. Il s’oppose également à la décision de renvoi et à
son exécution. Il conclut principalement à l’annulation de la décision attaquée
et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée
pour informalité et au renvoi du dossier à l’ODR pour reprise de la procédure.
Invité à se prononcer sur le recours, l’ODR en propose le rejet par préavis du
28 septembre 1993. Dite autorité relève qu’en novembre 1990, une curatelle a
été instituée et que, depuis lors, nulle mention n’a été faite d’un quelconque
défaut de discernement chez l’intéressé, lequel, par ailleurs, n’a eu aucune
difficulté à motiver sa demande d’asile malgré son jeune âge.
Dans sa réplique du 25 octobre 1993, le recourant maintient, notamment, que
la procédure adaptée aux cas de mineurs requérants d’asile non accompagnés
n’a pas été suivie dans son cas.
Extraits des considérants:
2. Dans son pourvoi, l’intéressé fait valoir deux arguments, à savoir l’invalidité
de la procédure de première instance en raison de sa minorité et de l’absence
d’un curateur nommé à cet effet, ainsi que l’abus du pouvoir d’appréciation
commis par l’ODR en procédant au relevé des contradictions émaillant ses
propos. Indépendamment du fait que l’intéressé à la fois se prévaut de sa
minorité en invoquant la nullité de la procédure et demande que le statut
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de réfugié lui soit accordé sur la base desdites déclarations, la commission
entend au préalable, s’agissant de la situation des requérants d’asile mineurs,
souligner ce qui suit:
a. (...)
b. Ces deux notions [jouissance et exercice des droits civils] ont comme
corrélats en droit procédural la capacité d’être partie («Parteifähigkeit»)
et la capacité d’ester en justice («Prozessfähigkeit») (cf. Henri Deschenaux /
Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2e éd. , Berne 1986, p. 12
N° 39 et p. 44 N° 156). Or, en matière de droit d’asile et ce, en relation avec
cette double forme de capacité juridique, le problème qui surgit parfois est
celui lié au dépôt d’une demande d’asile par une personne mineure n’ayant
pas de représentant légal au sens des dispositions du Code civil suisse.
En effet, en l’absence de disposition spéciale permettant de déterminer si une
personne mineure non représentée peut ou non valablement déposer une
requête d’asile - les règles de la PA ainsi que celles de la LAsi sont muettes à
ce sujet (cf. à ce propos Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991,
p. 163 ss) -, il se révèle nécessaire de se reporter aux règles du Code civil. Or,
aux termes de l’art. 368 al. 1 CC, «tout mineur qui n’est pas sous autorité
parentale sera pourvu d’un tuteur». Toutefois, cette disposition légale doit
être mise en corrélation avec l’art. 19 al. 2 CC qui dispose que les mineurs et
interdits capables de discernement n’ont pas besoin du consentement de leur
représentant légal pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des
droits strictement personnels (à ce sujet, cf. Peter Tuor / Bernhard Schnyder,
Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., Zurich 1986, p. 74). La question
qui se pose est donc celle de savoir si le dépôt d’une demande d’asile entre
dans la catégorie des droits strictement personnels et, partant, si le requérant
mineur peut être valablement considéré comme partie à la procédure, et ce,
sans représentant légal.
c. Il ressort des art. 13 et 17 CC que l’exercice des droits civils et, en
conséquence, son pendant procédural, à savoir la capacité d’ester en justice,
est subordonné à la capacité de discernement, à la majorité civile ainsi qu’à
l’absence d’interdiction (cf. Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 42 s. N° 149 ss).
Le requérant d’asile dont il est question in casu remplissait, à l’époque du
dépôt de sa demande, deux de ces conditions à l’exception de celle relative
à l’exigence de la majorité. Le non-respect de cette condition ne constitue
cependant pas un obstacle à l’exercice de droits strictement personnels.
En effet, au regard de la jurisprudence (ATF 99 Ia 561, JT 1974 I 325; ATF
41 II 553, JT 1916 I 203; ATF 85 II 221, JT 1960 I 506) et de la doctrine
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., p. 62 N° 231; Tuor/Schnyder, op. cit.,
p. 73 ss) relatives à l’art. 19 al. 2 CC et de son pendant procédural (capacité
d’ester en justice), il est unanimement admis - certains codes de procédure
cantonaux ont même créé l’institution de capacité «provisoire» d’ester
en justice (cf. Walther J. Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und
Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd. , Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, N°
273 in fine, p. 147 ; Reinhold Schaetzle, Das Kind im Zivilprozessrecht unter
besonderer Berücksichtigung seiner Stellung als selbständig handelnde Partei,
thèse Zurich 1982, p. 118 ss) - qu’à chaque fois que des intérêts touchent la
sphère intime de la personne (par exemple le droit au changement de nom,
à la rupture de ses fiançailles, de participer à une procédure tendant à son
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interdiction), la personne mineure capable de discernement a le droit d’agir
seule. Or, la procédure d’asile a été instituée dans le but de protéger des droits
aussi fondamentaux que ceux-là mêmes qui constituent l’essence de l’identité
du requérant et d’éviter qu’il ne soit exposé à de sérieux préjudices tels qu’une
mise en danger de sa vie, de son intégrité corporelle, de sa liberté ou à des
mesures entraînant une pression psychologique insupportable, en raison de sa
race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social
déterminé ou de ses opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi; à ce sujet,
cf. Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main
1990, p. 38 ss). Il s’ensuit que la procédure d’asile s’inscrit dans le cadre de la
défense de droits strictement personnels et qu’en conséquence le requérant
d’asile mineur capable de discernement a le droit de participer, sans qu’il
soit nécessaire de le soumettre à une représentation légale pour ce faire, à la
procédure d’asile le touchant et d’entreprendre personnellement tous les actes
nécessaires à l’obtention de ce statut (dépôt d’une demande d’asile, droit d’être
entendu oralement sur ses motifs d’asile, et droit de former recours contre la
décision le touchant).
Cette opinion se trouve d’ailleurs, si besoin était, confortée par deux autres
considérations. La première, d’ordre littéral, concerne l’interprétation de
la notion de «parties» visée par l’art. 6 PA. Au regard de la jurisprudence
(cf. ATF 116 Ib 418, 115 Ib 415) et de la doctrine (cf. Alfred Kölz / Isabelle
Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
Zurich 1993, p. 76 s; André Grisel, Traité de droit administratif, 2e éd., vol. II,
Neuchâtel 1984, p. 838 ss; Hans Rudolf Schwarzenbach-Hanhart, Grundriss
des allgemeinen Verwaltungsrechts, 10e éd., Berne 1991, p. 99 ss), la notion
de partie à la procédure administrative revêt une acception de plus en plus
large. L’élément central de la qualité de partie s’identifie à l’atteinte pouvant
être portée par une décision à la situation juridique de la personne physique
ou morale. Aussi, admettre qu’un requérant d’asile mineur peut valablement,
hors présence d’un représentant légal, être partie à une procédure mettant
en jeu des droits strictement personnels ne fait que s’inscrire dans le cadre
de cette éthérification du formalisme dont l’administré ne peut que se
féliciter. Ce principe se trouve d’ailleurs clairement exprimé par deux
auteurs, Häfelin et Müller, qui ont précisé: «Geht es um höchstpersönliche
Rechte oder um Bereiche der beschränkten Handlungsfähigkeit, kann der
urteilsfähige Handlungsunfähige jedoch selbständig Beschwerde führen»
(Ulrich Häfelin / Georg Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts,
Zurich 1990, N° 1372, p. 295). La seconde, d’ordre pragmatiste, a son origine
dans la nature même de la LAsi qui, s’inspirant des principes qui régissent le
droit humanitaire émanant de la Convention relative au statut des réfugiés
du 28 juillet 1951 (RS 0.142.30), a pour seul objet de déterminer si une
personne a ou n’a pas la qualité de réfugié au regard de l’art. 3 LAsi, avec
pour seule exigence que la personne désirant obtenir ce statut prouve, ou à
tout le moins rende vraisemblable, qu’elle est un réfugié au sens de la LAsi.
Pareille condition revêt un aspect essentiellement factuel dans la mesure
où la personne demandant l’asile ne se trouve pas confrontée à un maquis
procédural mais se doit simplement d’exposer les faits constitutifs de son
histoire. Or, toute personne, même mineure ayant la capacité de discernement,
est à même de relater, en l’absence de son représentant légal, des faits qui
l’ont touchée personnellement, surtout s’il s’agit - comme en l’espèce - d’un
adolescent (cf. dans le même sens, Haut Commissariat des Nations Unies
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pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour
déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, p. 55, en particulier ch. 215). Il
s’ensuit qu’exiger, sous sanction d’invalidation de la procédure, la présence
d’un représentant légal pour une personne mineure ayant la capacité de
discernement qui demande asile s’inscrit non seulement en violation du
droit procédural administratif, mais constitue un argument dénué de tout
fondement objectif. De même, la suspension de l’instruction d’une demande
d’asile pour une durée indéterminée jusqu’à décision des autorités tutélaires
compétentes, voire jusqu’à la majorité du requérant d’asile mineur capable
de discernement serait susceptible de préjudicier aux intérêts mêmes de ce
dernier dans la mesure où celui-ci, supportant le fardeau de la preuve au sens
de l’art. 12a LAsi, verrait ses souvenirs s’estomper avec l’écoulement du temps
et se heurterait ultérieurement, lors de l’audition sur ses motifs d’asile, à de
sérieuses difficultés à rendre vraisemblables ses déclarations, sans que pour
autant ni le fonctionnaire préposé à l’audition ni les autorités de décision ne
puissent en toute équité faire la part des choses.
d. En l’espèce, aucun élément ne vient renverser la présomption posée par
l’art. 16 CC, selon laquelle toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté
d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée
par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes
semblables, est capable de discernement (cf. à ce sujet, Deschenaux/Steinauer,
op. cit., p. 36 ss N° 127 ss). La faculté d’agir raisonnablement s’apprécie selon
la nature et l’importance de l’acte à accomplir. Or, l’intéressé a déclaré qu’au
moment où il a quitté son pays, il suivait des cours de l’école secondaire à
Asmara; de surcroît, il a été tout à fait à même de recourir à divers modes de
transport afin de venir en Suisse. Compte tenu des déclarations faites lors
des auditions, il apparaît que le recourant, âgé de seize ans au moment du
dépôt de sa demande d’asile, était en mesure d’estimer la signification et le
but d’une procédure d’asile. En effet, il a pu exposer les raisons et les craintes
qui l’avaient poussé à quitter son pays d’origine, ce qui est déterminant dans
la procédure tendant à l’octroi de l’asile (cf. JAAC 57.34). Tous ces éléments
démontrent, si besoin était, que l’intéressé jouissait pleinement de sa capacité
de discernement (cf. ATF 90 II 9, JT 1964 I 354; ATF 109 II 273, JT 1985 I 290).
e. Au regard des explications qui précèdent, il s’ensuit que les conclusions
du recourant tendant à ce que l’autorité de céans constate l’invalidité de la
procédure de première instance, motif pris de l’absence d’un représentant
légal nommé par les autorités vaudoises, doivent être rejetées.
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JAAC 61.15 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 30 janvier 1995
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
1997
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61
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