ch_vb · <td class="metadataCell">10105080</td> · 1987-06-15 · de


#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Modifications de la loi fédérale sur les chemins de fer
Date limite: 15 juin 1987
28 avril 1987 
Chancellerie fédérale
31386
264

Expiration des délais référendaires
Pour les lois fédérales suivantes (publiées dans la Feuille fédérale n° 1, du
13 janvier 1987), le délai référendaire a expiré le 13 avril 1987 sans avoir
été utilisé:
- Loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (modification);
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD);
- Loi sur l'agriculture (modification);
- Loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi
sur la durée du travail, LDT) (modification).
L'arrêté fédéral concernant le projet RAIL 2000 a fait l'objet d'un référen-
dum; les signatures recueillies ont été déposées en avril 1987.
28 avril 1987 
Chancellerie fédérale
31386
265

Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Mars 1987)
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
1987
Janv./mars
1986
Janv./mars
Droits de
douane
266 263
253811
327 809
847 883
826 039
Autres
recettes
102 245
126989
115213
344447
325 839
Total
1987
368 508
380801
443 022
1 192331
—
Total
1986
347 092
372081
432 705
—
1 151878
Recettes 1987
en plus
21416
8720
10317
40452
—
en moins
—
—
—
—
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait
que les montants exacts ont été arrondis.
31386
266

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
lier, anciennement domicilié à 1205 Genève, avenue de la Jonction 4,
actuellement sans domicile connu.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 mai 1986, la Direction
générale des douanes à Berne vous a condamné par mandat de répression
du 6 mars 1987, en vertu des articles 74, chiffre 11, et 87 de la loi sur les
douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du Conseil fédéral institu-
ant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende de 600 francs et a mis
à votre charge un émolument de décision de 60 francs (somme totale due:
660 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Di-
rection générale des douanes, 3003 Berne, dans les trente jours à compter
de la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art.
68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de ré-
pression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 660 francs
au compte de chèques postaux 12-271-5 de la Direction des douanes à Ge-
nève, dans les trente jours qui suivent l'entrée en force du mandat de ré-
pression. En cas de non-paiement, le montant de l'amende pourra être
converti en arrêts en vertu de l'article 10 DPA.
28 avril 1987 
Direction générale des douanes
31386
267

Notification
(Art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA])
piste, anciennement domicilié à 1260 Nyon, Grand-Rue 7, actuellement
sans domicile connu.
Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 27 juin 1984, la Direction
générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 24 dé-
cembre 1986, en vertu des articles 74, chiffres 3, et 16, 82, chiffre 2, et 87
de la loi sur les douanes ainsi que des articles 52 et 53 de l'arrêté du
Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires, à une amende
de 1505 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de
90 francs (somme totale due: 1595 fr.).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la
Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de
la date de la notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer
des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de
preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire
(art. 68 DPA).
Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de
répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité, après déduction du dépôt qui a été
fait, à verser le montant de 1195 francs au compte de chèques postaux
12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui sui-
vent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le
montant de l'amende pourra être converti en arrêts en vertu de l'article 10
DPA.
28 avril 1987 
Direction générale des douanes
31386
268

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.04.1987
Date
Data
Seite
264-268
Page
Pagina
Ref. No
10 105 080
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.