voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 4456 2001-0978 · 2001-09-04 · de


4456
2001-0978
Arrêté fédéral
Projet
concernant les projets de constructions et l’acquisition
de terrains et d’immeubles du secteur civil
(Programme 2002 des constructions civiles)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 15 juin 20012,
arrête:
Art. 1
Crédit d’engagement
1 Un crédit d’engagement de 343 900 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous
la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 198 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de
l’annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2
Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 343 900 000 francs, le
Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logisti-
que) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3
Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 
RS 101
2 
FF 2001 4440

Programme 2002 des constructions civiles. AF
4457
Annexe
Liste des nouveaux crédits d’ouvrages
1.
Part du crédit d’engagement soumise
au frein aux dépenses
Francs
Aménagement d’un centre de presse à la Bundesgasse 8–12 à Berne
(Projet no 2013.001)
(ch. 1.1)
 42 500 000
Acquisition d’un immeuble et immeuble à construire à la rue de
l’Avenir/rue des Artisans à Bienne
(Projet no 6825.005)
(ch. 1.2)
 36 400 000
Acquisition de l’immeuble Gurit-Worbla et immeuble administratif
à construire à Ittigen
(Projet no 1602.001)
(ch. 1.3)
120 000 000
Total
198 900 000
2.
Part du crédit d’engagement non soumise
au frein aux dépenses
Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
Projets selon liste des crédits de programme
(données sous ch. 2)
145 000 000
Total
145 000 000
Montant total du crédit d’engagement
343 900 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de constructions et l'acquisition de terrains et
d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4456-4457
Page
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Ref. No
10 125 615
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 446 2004-0176 · 2004-01-29 · de


446 
2004-0176 
Décision dans la procédure d’opposition n° 6464 
Opposante, Aventis Pharmaceuticals, Inc., 300 Somerset Corporate Blvd., US – 
Bridgewater (NJ 08807), marque suisse n° 339 970 «FRUMIL» contre Défenderesse 
Zambon Group S.p.A., Via della Chimica, 9, I-36100 Vicenza, enregistrement inter-
national n° 795 188 «FLUMIL» (fig.) 
Le 29 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La partie défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition. 
2. 
L’opposition n° 6464 à l’encontre de l’enregistrement international 
n° 795 188 «FLUMIL» (fig.) est partiellement admise. 
3. 
Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement internatio-
nal n° 795 188 sera partiellement refusé à la protection en Suisse pour les 
produits suivants: «produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, 
substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres et 
matériel pour pansement; désinfectants; produits pour la destruction des 
animaux nuisibles; fongicides». Le refus partiel sera communiqué par décla-
ration à l’OMPI. 
4. 
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 
5. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe 
d’opposition. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. 
29 janvier 2004 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
 
Division des marques

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Décision dans la procédure d'opposition n° 6464
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
10.02.2004
Date
Data
Seite
446-446
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Ref. No
10 137 362
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4466 2001-1611 · 1984-12-17 · de


4466
2001-1611
Admission à la vérification
de correcteurs thermomanométriques
pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 4 septembre 2001
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à lavérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Schlumberger, Rombach GmbH, Karlsruhe (D)
Requérant:
Schlumberger Industries SA, Genf (CH)
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz.
Type: REVC ZG3K
Calculatrice
Type: REVC ZG3K
Plage d’utilisation en température ambiante: –20 °C à +50 °C
Transmetteur de pression
Type: 1151 AP (Fabricant: Rosemount)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +50 °C
Etendue de pression: 0.5 bar à 120 bar abs.
Type 3051 CA (Fabricant: Rosemount)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Etendue de pression: 0.5 bar à 120 bar abs.
Type: 2088 A (Fabricant. Rosemount)
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +40 °C
Etendue de pression: 0.8 bar à 50 bar abs.
Transmetteur de température
Type: Pt 100
Plage d’utilisation en température ambiante: –10 °C à +60 °C
La calculatrice munie du transmetteur de pression et de température
constitue le correcteur thermomanométrique électronique. Ces trois
éléments forment un tout e sont vérifiés comme un appareil unique.
4 septembre 2001
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
47
G9

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Admission à la vérification de correcteurs thermonanométriques pour instruments de
mesure de quantités de gaz
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2001
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
04.09.2001
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Seite
4466-4466
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10 125 619
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4468 2001-1704 · 2001-08-05 · de


4468
2001-1704
Permis concernant la durée du travail octroyés
Travail de nuit
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 17, al. 2, LTr)
–
Lenglet Graphic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne
montage-copie et rotatives
21 ho ou f
5 août 2001 au 7 août 2004 (renouvellement)
–
Micrana SA, 1784 Courtepin
produits carnés: charcuterie – viande fraîche – logistique
105 ho ou f
18 mars 2001 au 20 mars 2004 (renouvellement)
–
BM SA, 2340 Le Noirmont
usinage CNC
3 ho, 1 f
27 août 2001 au 28 août 2004
–
Schenk SA, 1180 Rolle
vendanges: réception de la vendange, pressoirs et encavage
49 ho ou f
2 septembre 2001 au 4 septembre 2004
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou écono-
miques (art. 19 LTr)
–
Schenk SA, 1180 Rolle
vendanges: réception de la vendange, pressoirs et encavage
49 ho ou f
2 septembre 2001 au 4 septembre 2004
–
Micrana SA, 1784 Courtepin
produits carnés: charcuterie – viande fraîche – logistique
105 ho ou f
18 mars 2001 au 20 mars 2004 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4469
Voies de droit
Conformément à l’art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être atta-
quées devant la commission de recours du Département fédéral de l’économie, 3202
Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente
publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indi-
quera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant
la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat
d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003
Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
4 septembre 2001
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Permis concernant la durée du travail octroyés
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2001
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Anno
Band
1
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Volume
Heft
35
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---
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Datum
04.09.2001
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Seite
4468-4469
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Ref. No
10 125 621
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 4470 2001-1687 · 2001-08-31 · de


4470
2001-1687
Aéroport régional civil de Sion
Renouvellement de la concession fédérale d’exploitation
Approbation du règlement d’exploitation
Octroi d’allégements au bruit
Décisions du 31 août 2001
En date du 17 novembre 2000, la Municipalité de Sion a requis le renouvellement de
sa concession fédérale d’exploitation du 23 août 1971 qui est arrivée à échéance le
31 août 2001.
La demande a fait l’objet d’une consultation, publiée dans la Feuille fédérale du
28 novembre 2000 (FF 2000 2462).
Le 31 août 2001, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de
l’énergie et de la communication (ETEC) a octroyé une concession d’exploitation à
la Municipalité de Sion. Cette concession est valable pour une durée de trente ans.
A la même date, l’Office fédéral de l’aviation civile a approuvé le règlement
d’exploitation de l’Aéroport civil de Sion du 17 novembre 2000. Dans cette même
décision, l’Office fédéral de l’aviation civile a octroyé des allégements en matière de
bruit.
Les deux décisions munies des voies de droit ont été notifiées par courrier à toutes
les personnes qui ont fait opposition auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile,
dans le délai de mise à l’enquête et ont ainsi réservé leur droit de recourir contre les
présentes décisions.
Le dossier, comprenant le texte intégral des deux décisions et les actes déterminants,
peut être consulté pendant les trente jours suivant la présente publication à l’adresse
suivante:
–
Département des transports, de l’équipement et de l’environnement, Service
des transports, 11, rue des Cèdres, 1950 Sion.
4 septembre 2001
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication:
Office fédéral de l’aviation civile

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Aéroport régional civil de Sion. Renouvellement de la concession fédérale d'exploitation.
Approbation du règlement d'exploitation. Octroi d'allégements au bruit Approbation du
règlement d'exploitation Octroi d'allégements au bruit
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
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---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4470-4470
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Ref. No
10 125 622
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 4470 2004-1803 · 2004-08-20 · de


4470 
2004-1803 
Décision en constatation 
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JOKER 1000 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 20 août 2004: 
1. 
La demande de qualification de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
comme appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ de Gamesmatic SA, envoyée le 17 décembre 2003, est acceptée. 
2. 
Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 présenté doit être 
qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, 
LMJ. 
3. 
L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 
sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des disposi-
tions cantonales. 
4. 
L’appareil analysé ainsi que l’Eprom du programme définitif analysé doi-
vent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
5. 
Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse 
et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu. 
6. 
Cette décision n’est pas déterminante pour les questions relatives à d’autres 
dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, 
de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des 
marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces 
domaines. 
7. 
Les coûts de procédure se montant à 20 356 fr. 25 sont mis à la charge de 
Gamesmatic SA (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 7356 fr. 25 après déduction 
de l’avance de 13 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dès 
l’entrée en vigueur de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette 
fin. 
8. 
Notification et publication: 
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg 
B. 
Cantons avec illustration 
C. 
Dans la Feuille Fédérale 
9. 
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès 
la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de 
maisons de jeu, Case postale 6626, 3003 Berne. 
7 septembre 2004 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider

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Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JOKER
1000
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4470-4470
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10 137 911
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ch_vb · 4474 2001-1697 · 2001-03-12 · de


4474
2001-1697
Publications des tribunaux
Communication
(art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)
A Smiljka Zecevic, 1948, Pocerska 58, Selo Jevremovac, YU-15000 Sabac.
Statuant sur le recours de droit administratif de Smiljka Zecevic du 30 octobre 2000,
le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 12 mars 2001, a prononcé:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de
recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l’étranger et à l’Office fédéral des assurances sociales.
Un exemplaire de l’arrêt est à la disposition de Smiljka Zecevic auprès de la chan-
cellerie du Tribunal fédéral des assurances.
23 août 2001
Tribunal fédéral des assurances:
p.o. du Président:
la directrice de la chancellerie, Françoise Bruderer
I 625/00 Hm

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Communication Zecevic
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Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
04.09.2001
Date
Data
Seite
4474-4474
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10 125 625
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ch_vb · 4474 2004-1839 · 2004-09-07 · de


4474 
2004-1839 
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau 
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie 
– 
Canton du Valais, communes de Riddes, Martigny, Saint-Maurice, Masson-
gex, Collombey et Vouvry, réfection des berges du Rhône dans le Bas-
Valais suite à la crue de 2000, décision n° 701.2 
Voies de recours 
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département 
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 
conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative 
(RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage 
(RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de 
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans 
la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les 
conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou 
celle de son mandataire. 
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et 
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la 
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé 
par téléphone (032 328 87 73). 
7 septembre 2004 
Office fédéral des eaux et de la géologie

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Allocation du subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
Cahier
Numero
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---
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Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
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Seite
4474-4474
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10 137 914
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ch_vb · 4476 2004-1800 · 2004-09-07 · de


4476 
2004-1800 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement 
attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communica-
tion (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
Code CS 
Titulaire 
 
 
10885 
VIA NET.WORKS (Schweiz) AG, Riedstrasse 1, 6343 Rotkreuz 
 
 
Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut 
être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch 
(numérotation et adressage). 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Téléphone 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués
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Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
35
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Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.09.2004
Date
Data
Seite
4476-4476
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Ref. No
10 137 916
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