ch_vb · 92.059 · 1987-11-13 · de


#ST# 92.059
Message
concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe
sur la protection des animaux d'abattage,
sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques,
ainsi que pour la protection des animaux de compagnie
du 24 juin 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous avons l'honneur de vous soumettre, en vous proposant de les approuver, le
message et le projet d'un arrêté fédéral concernant les trois Conventions du
Conseil de l'Europe suivantes:
- Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abat-
tage;
- Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
- Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux
de compagnie.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
24 juin 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le vice-président, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992 - 306 
953

Condensé
II y a en tout cinq Conventions européennes relatives à la protection des animaux qui
ont été élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe. La Suisse en a ratifié deux à ce
jour; trois autres doivent encore être approuvées.
La Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abattage
contient des prescriptions sur la manière dont il faut traiter les animaux lors de
l'abattage, du déchargement à l'abattoir jusques et y compris à l'abattage proprement
dit. Elle régit donc l'hébergement, l'immobilisation et l'étourdissement avant l'abat-
tage ainsi que l'abattage au sens strict. Les prescriptions sont applicables quel que soit
le lieu de l'abattage et ne se limitent donc pas uniquement aux abattoirs. La
Convention pose en outre certaines exigences quant au personnel, aux installations des
abattoirs ainsi qu'aux aménagements servant à immobiliser et à étourdir les animaux.
La Suisse a signé le 10 mai 1979 cette Convention, qui est entrée en vigueur le 11 juin
1982, suite à la ratification de quatre Etats. Les prescriptions suisses en matière de
protection des animaux lors de l'abattage correspondent pour l'essentiel à celles de la
Convention. Il est prévu de préciser ces prescriptions dans le cadre d'une ordonnance,
afin que le respect de la Convention ne pose pas de problèmes.
La Convention du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des
fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques régit les soins et l'hébergement des
animaux d'expérience ainsi que la manière dont les expériences doivent être effectuées.
Elle énonce notamment certaines exigences pour les personnes qui pratiquent des
expériences, pour les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs ainsi
que pour la détention des animaux d'expérience. Elle contient aussi des prescriptions
détaillées sur le prélèvement de données statistiques relatives aux expériences sur
animaux. Enfin, les Parties contractantes sont exhortées à reconnaître mutuellement
les expériences effectuées 
sur le territoire des autres Parties. Dans l'annexe de la
Convention, des lignes directrices donnent des précisions au sujet de l'hébergement et
des soins des animaux ainsi que sur la manière d'établir la statistique annuelle portant
sur les expériences effectuées. La Suisse a signé le 29 mai 1989 cette Convention, qui
est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, suite à la ratification de quatre Etats. La
modification de la législation sur la pfotection des animaux, entrée en vigueur le
1er décembre 1991, réunit les conditions pour l'application de la Convention dans
notre pays.
La Convention du 13 novembre 1987pour la protection des animaux de compagnie
régit les exigences pour la détention, la reproduction, le commerce, l'acquisition des
animaux de compagnie ainsi que leur utilisation pour la publicité, les expositions et les
compétitions. Elle interdit certaines interventions chirurgicales et prescrit des mé-
thodes de sacrifice conformes à la protection des animaux. En outre, elle énumère des
mesures pour réduire le nombre des animaux errants et pour encourager des
programmes d'information et de formation au sujet de la détention des animaux de
compagnie. La Suisse a signé le 13 novembre 1990 cette Convention, qui est entrée en
vigueur le 1er mai 1992, suite à la ratification de quatre Etats. Pour que la Convention
954

soit entièrement applicable dans notre pays, une modification minime de l'ordon-
nance sur la protection des animaux est nécessaire.
Les trois Conventions adoptent une position tendant à concilier les intérêts divergents
de l'homme et de l'animal. Elles constituent aussi un compromis entre les exigences
des divers Etats qui ont participé à leur élaboration. Dans bien des domaines, elles
vont moins loin que la législation suisse. En revanche, elles réalisent un progrès
considérable dans le cadre européen dans son ensemble.
955

Message
I 
Situation initiale
II 
Les Conventions européennes dans le domaine
de la protection des animaux
Le Conseil de l'Europe à élaboré à ce jour 141 Conventions. Il y en a cinq dans le
domaine de la protection des animaux; ce sont les suivantes:
- Convention européenne du 13 décembre 1968 sur la protection des animaux en
transport international (RS 0.452);
- Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les
élevages (RS 0.454);
- Convention européenne du 10 mai 1979 sur la protection des animaux d'abat-
tage;
- Convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux
vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
- Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux
de compagnie.
12 
Adhésion de la Suisse
Jusqu'à présent, la Suisse a adhéré à 75 Conventions (voir Cinquième rapport sur
la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe; FF 7992 II 651). Dans le
domaine de la protection des animaux, ce sont les Conventions suivantes:
121 
Convention européenne du 13 décembre 1968
sur la protection des animaux en transport international
La Suisse a signé cette Convention le 13 décembre 1968. Les Chambres fédérales
l'ont approuvée le 18 mars 1970 (RO 1970 1209) et la ratification par le Conseil
fédéral est intervenue le 19 août 1970. Enfin, la Convention est entrée en vigueur
pour la Suisse le 20 février 1971.
122 
Convention européenne du 10 mars 1976
sur la protection des animaux dans les élevages
La Suisse a signé cette Convention le 7 juillet 1976. Les Chambres l'ont approuvée
le 26 novembre 1979 (RO 1981 218) et la ratification par le Conseil fédéral est
intervenue le 24 septembre 1980. La Convention est entrée en vigueur pour la
Suisse le 25 mars 1981.
956

2 
Convention européenne sur la protection des animaux
d'abattage
21 
Elaboration
L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a adopté le 4 juillet 1973 la
Recommandation 709 (1973) relative aux méthodes d'abattage des animaux de
boucherie, proposant au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à
élaborer une Convention européenne pour l'humanisation et l'harmonisation des
méthodes d'abattage. Après consultation, le Comité des Ministres a chargé le
Comité d'experts pour la protection des animaux d'élaborer une Convention
européenne sur la protection des animaux d'abattage. Ce Comité d'experts, dont
faisait aussi partie un représentant de la Suisse, a élaboré de juin 1975 jusqu'à juin
1977 le projet de cette Convention. Des observateurs émanant de diverses
organisations ont été autorisés à siéger aux côtés de représentants des Etats-Unis
et de la CE. Adoptée par le Comité des Ministres, cette Convention a été ouverte
à la signature le 10 mars 1979 et signée le jour même par la Suisse. Elle a été
signée jusqu'à présent par seize pays (Belgique, Chypre, Danemark, Finlande,
France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-
Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Suède et Suisse). Onze pays
(Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, République fédérale d'Allemagne et Suède) l'ont ratifiée. Elle est
entrée en vigueur le 11 juin 1982.
22 
La position de la Suisse à l'égard de la Convention
La loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et
l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux (OPA; RS 455.1) sont
entrées en vigueur le 1er juillet 1981. La loi sur la protection des animaux contient
aux articles 20 et 21 des prescriptions sur l'abattage d'animaux. Elle stipule
l'étourdissement obligatoire (interdiction de saigner les mammifères sans étour-
dissemerit) et régit les méthodes d'étourdissement.
L'ordonnance fédérale du 11 octobre 1957 sur le contrôle des viandes (OCV; RS
817.191) contient, elle aussi, aux articles 35, 35 30 ..
. 
0,5
. 
0,7
. 
1,2
. 
1,7
. 
2,0
0,5 (1,0)
1,4 (2,1)
1,6 (2,8)
1,9 (3,6)
2,0 (4,0)
0,5 (1,0)
1,2 (1,9)
1,4 (2,6)
1,6 (3,3)
1,8 (3,8)
Note: Les chiffres entre parenthèses indiquent la surface totale par chien,
c'est-à-dire la surface au sol de l'enclos plus la surface adjacente d'exercice. Les
chiens gardés en permanence dans des enclos extérieurs devraient avoir accès à un
endroit abrité pour se protéger des mauvaises conditions atmosphériques.
Lorsque les chiens sont logés sur des surfaces grillagées, une surface pleine devrait
leur être fournie pour dormir. On ne devrait utiliser de sols grillagés que si la
procédure l'exige. Les séparations entre enclos devraient être faites de telle sorte
que les chiens ne puissent se blesser l'un l'autre.
Tous les enclos devraient disposer d'un système approprié d'écoulement.
Tableau 9
Lignes directrices pour la mise en cage de primates non humains
(stockage, procédures et reproduction)
Note liminaire: Compte tenu de la très grande diversité des tailles et des
caractéristiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder
la taille, l'équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins
spécifiques. Le volume total de la cage est tout aussi important pour les primates
que la surface minimale au sol. En règle générale, la hauteur de la cage, au moins
1011

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
pour les singes anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande
dimension. Au minimum, les cages devraient être suffisamment hautes pour
permettre aux animaux de se tenir debout. La hauteur minimale de la cage pour
' les brachiateurs devrait permettre à ces animaux de se balancer en pleine
extension du plafond et sans que leurs pieds touchent le sol de la cage. Le cas
échéant, des perchoirs devraient être installés pour permettre aux animaux
d'utiliser la partie supérieure de la cage.
Il est possible d'héberger dans une cage deux primates qui s'entendent. Lorsque
les primates ne peuvent pas être hébergés par deux, les cages devraient être
placées de façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait
aussi être possible de les empêcher de se voir.
Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice
générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d'espèces les
plus couramment utilisées (super-familles des cébidés et des cercopithécidés).
Poids du primate 
Surface au sol 
Hauteur
mimimale de la cage 
miminale
pour un ou deux 
de la cage
animaux
kg
 150 . ,
Moutons
 400 .
Chevaux
adultes
Surface au sol
mimimale
de l'enclos
m2
2
2
... 
3
... 
5
... 
5
14
16
. . . 
2,0
. . . 
2,2
. . . 
2,4
. . . 2,5
. . . 2,6
. . . 2,8
13,5
Longueur
minimale
de l'enclos
m
1,6
J. jV*
18
j.)W
2,1
2,5
2,5
18
•*•**•*
1,8
1,1
1,8
1,8
2,0
2,2
2,2
4,5
-Fj.^
Hauteur
minimale de
la séparation
entre les enclos
m
0,8
10
J-y\J
1,2
1,4
1,4
12
•*•»**
20
**)*-'
1,0
1,0
1,0
1,2
1.4
1,4
1,8
-*- jU
Surface au sol
minimale
de l'enclos
pour les groupes
mVanimal
02
\j)*^
0.3
0,8
1,2
2,5
07
V/) '
0,8
0,8
1,0
1,2
1,4
1,6
1,8
Largeur
minimale
de mangeoire
par tête
m
0,20
0,25
0,30
0,35
0,40
0,35
0,35
0,30
0,30
0,35
0,40
0,55
0,65
1013

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 12
Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en stalles
(stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)
Espèces
et poids
kg
Porcs
100-150 .
>150 .
Moutons
 500 .
Chevaux
adultes . .
Surface
mimimale
de la stalle
m2
1,2
2,5
0,7
0,8
0,6
0,9
1,2
1,8
2,1
2,6
4,0
Longueur
minimale
de la stalle
m
2,0
2,5
1,0
1,0
1,0
1,4
1,6
1,8
1,9
2,2
2,5
Hauteur minimale
de la séparation
entre les stalles
m
0,9
1,4
0,9
0,9
0,9
0,9
1,4
1,4
1,4
1,4
1,6
Note: Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux animaux
de s'étendre confortablement.
1014

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Lignes directrices pour la mise en cage d'oiseaux
(stockage et procédures dans des établissements utilisateurs)
Tableau 13
Espèces
et poids
g
Poulets
100-300 . . .
300-600 . . .
600-1200 . .
1200-1800 . .
1800-2400 . .
Surface
mimimale
par oiseau
cm2
250
500
1000
1200
1400
Surface
minimale
pour 2 oiseaux
cm2/oiseau
200
400
600
700
850
Surface
minimale
pour 3 oiseaux
ou plus
cm /oiseau
150
300
450
550
650
Hauteur
minimale
de la cage
cm
25
35
45
45
45
Longueur
minimale
de mangeoire
par oiseau
cm
3
7
10
12
12
(Mâles
adultes)
>2400 
1800 
1200 
1000 
60 
15
Cailles
120-140 ... 
350 
250 
200 
15 
4
Note: Par «surface», on entend le produit de la longueur et de la largeur de la cage
mesurée de l'intérieur et horizontalement, NON le produit de la longueur et de la
largeur du sol de la cage.
Pour la définition de la «hauteur de la cage», voir la note du tableau 6.
Les ouvertures des mailles dans des. sols grillagés ne devraient pas dépasser
10 x 10 mm pour les poussins et 25 x 25 mm pour les jeunes volailles et les adultes.
Le diamètre du fil de fer devrait être d'au moins 2 mm. L'inclinaison du sol ne
devrait pas dépasser 14 pour cent (8°). Les abreuvoirs devraient avoir la même
longueur que les mangeoires. Lorsque des abreuvoirs à tétine ou des coupes sont
utilisés, chaque oiseau devrait avoir accès à deux abreuvoirs à tétine ou à deux
coupes. Les cages devraient être équipées de perchoirs et permettre aux oiseaux
dans des cages séparées de se voir.
1015

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface
minimale dont la souris devrait disposer.
EU
*n
8-
•a
f «
a
t>
la
1
30 
40 
SO
Surface tu >ol de U ctge (cm1)
60
70
90
100
1016
Souris (stockage et procédures)
Diagramme 1

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 2
Rats (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale
dont le rat devrait disposer.
a-
*s
3 a
•8
S? .
O 
SO 
100
Surface au sol de la cage (cm1)
ISO
200
250
300
1017

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 3
Hamsters de Syrie (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU-EU, donne la
surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.
ï
U
«
J3
es
3£
Surface tu sol de la cage (cm2)
EU

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 4
Cobayes (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface
minimale dont le cobaye devrait disposer.
SIIllj
M
Ï8
8-
0 
100 
200
Surface au sol de la cage (cm')
300
400
500
600
700
1019

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 5
Lapins (stockage et procédures)
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface
minimale dont le lapin devrait disposer.
C
Ï"J
T3
•Î3
g «H
0.1 
.
Surface au sol de la cage (m1)
0,2
0.3
0.4
1020

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 6
Lapins (reproduction)
Surface au sol minimale de la cage pour une lapine avec sa portée non sevrée
Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface
minimale dont la lapine devrait disposer.
1
VI
£
•8
S£
Surface au sol de la cage (m1)
68 Feuille fédérale. 144e année. Vol. V
1021

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Chats (stockage et procédures)
Diagramme 7
Surface au sol minimale de la cage
Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface
minimale dont le chat devrait disposer.
0.1 
0.2
Surface tu sol de la cage (m1)
0,3
0,4
O.S
0.6
1022

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 8
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage et
la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du
diagramme, 1.
i
g
Ì
ja
5
s
3|
M
Nombre de souris
Hauteur minimale d'une case pour souris: 12 cm
Surface au sol minimale de la cage
1023

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 9
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage et la
surface au sol de la cage (stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du
diagramme 2.
I
C
w
S,s2
ti
T3
S
3
8
Vi
Surface au sol minimale de la cage
Nombre de rats
1024
Hauteur minimale d'une cage pour rats: 14 cm

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 10
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par
cage et la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du
diagramme 3.
isoo
1400.
1300.
1200.
1 100 .
1000.
900.
800.
700.
600.
500.
400.
300
200_
100
140 g 
100 g
5 
10 
15 
20
Nombre de hamsters
Hauteur minimale d'une cage pour hamsters: 12 cm
30
1025

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 11
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de cobayes par cage
et la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du
diagramme 4.
I
g
S,s
£
•81
3
3
V)
Surface tu sol minimale de It cage
Nombre de cobayes
Hauteur minimale d'une cage pour cobayes: 18 cm
1026

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Diagramme 12
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage et
la surface au sol de la cage
(stockage et procédures)
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du
diagramme 5.
~e
B
«I
&
S«
•ë1
3|
Vi
Surface au sol minimile de la cage > 750 g
Surface au sol minimale de la cage < 750 g
*
Nombre de lapins
Hauteur minimale d'une cage pour lapins: voir tableau 3
1027

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Annexe B
Tableaux statistiques et notes explicatives sur la manière de
les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28
de la Convention
Introduction
En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des
données statistiques ayant trait à certains aspects des procédures visées par la
Convention, et communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil
de l'Europe, qui les publie.
Il appartient à chaque Partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les
données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données
statistiques complémentaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche
du Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont com-
muniquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints.
Les données sont rassemblées par année civile.
Généralités
Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière
susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances
ou de l'angoisse (voir article 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque
les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une
fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures
du type défini à l'article 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des
informations statistiques en vertu de la présente Convention.
En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait
des cas où il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il
convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de
bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème; c'est une question de choix
personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétentes peuvent
donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il
convient de faire figurer son animal.
// est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans
le même tableau.
Tableau 1
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est
mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux.
1028

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 2
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les
domaines principaux suivants: recherche fondamentale, développement de nou-
veaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et
formation. Dans la colonne 1, le mot «médicales» inclut la médecine vétérinaire.
Tableau 3
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées pour la
protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de
toxicologie ou autres tests d'innocuité
Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures
effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environne-
ment, à l'exclusion des fins médicales. La colonne 6 inclut les radiations nocives.
Tableau 4
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des
troubles
Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins
médicales, y compris la médecine vétérinaire, en faisant spécialement référence à
trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion
publique.
Tableau 5
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
La colonne «Partie concernée seulement» n'est remplie que lorsque la procédure
est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée,
y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par
exemple en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une
Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés euro-
péennes).
La colonne «Autres Parties seulement» est remplie si la procédure est spéciale-
ment destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les
exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.
La rubrique «Les deux» est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire
des exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les
deux autres colonnes.
1029

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 1
Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures
en ... (année) en ... (Partie)
Souris (Mus musculus)
Rats (Rattus norvegicus)
Cobayes (Cavia porcellus)
Autres rongeurs (autres Rodentia)
Lapins (Oiyctolagus cuniculus)
Singes anthropoïdes (Hominoidea)
Autres simiens (Cercopithecoidea &
Ceboidea)
Prosimiens (Prosimia)
Chiens (Canis Familiaris)
Chats (Felis Catus)
Autres carnivores (autres Carnivora)
Chevaux, ânes et croisements (Equidae)
Porcs (Sus)
Caprins et ovins (Capra & Ovis)
Bovins (Bas)
Autres mammifères (autres Mammalia)
Oiseaux (Aves)
Reptiles (Reptilia)
Amphibiens (Amphibia)
Poissons (Pisces)
Total
1030

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 2
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
en ... (année) en ... (Partie)
1 
Etudes biologiques (y compris médi-
cales) de nature fondamentale
2 
Découverte, développement et con-
trôle de qualité (y compris les tests
d'innocuité) des produits ou des appa-
reils en médecine humaine et vétéri-
naire
3 
Diagnostic des maladies
4 
Protection de l'homme, de l'animal et
de l'environnement par des tests de
toxicologie ou autres tests d'innocuité
5 
Enseignement et formation
Toutes
espèces
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1031

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 3
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées
pour la protection de l'homme, de l'animal et de l'environnement
au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité effectués
en ... (année) en ... (Partie)
Classification détaillée du point 4 du tableau 2
1 
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement en agri-
culture .
2 
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement dans l'in-
dustrie
3 
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement pour l'u-
sage domestique
4 
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées principalement comme
cosmétiques ou produits d'hygiène
corporelle
5 
Substances utilisées ou destinées à
être utilisées comme additifs alimen-
taires à l'usage de la consommation
humaine
6 
Risques potentiels réels des contami-
nants dans l'environnement général .
Toutes
espèces
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1032

Protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
Tableau 4
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies
ou des troubles en ... (année) en ... (Partie)
1 
Cancer (à l'exclusion des tests de
risques carcinogènes)
2 
Maladies cardiovasculaires
3 
Troubles nerveux et mentaux
4 
Autres maladies humaines et ani-
males
Toutes
espèces
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
Note: Lorsqu'une procédure porte sur le cancer sous toutes les rubriques, de 2 à 4,
la classification cancer devrait être appliquée de préférence.
Tableau 5
Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation
en ... (année) en ... (Partie)
Autres Parties seulement
Les deux 
....
Toutes
espèces
Espèces sélectionnées
Ron-
geurs
et lapins
Chiens
et chats
Primates
1033

Convention européenne 
Texte original
pour la protection des animaux de compagnie
Conclue à Strasbourg, le 13 novembre 1987
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus
étroite entre ses membres;
Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les
créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme
et les animaux de compagnie;
Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribu-
tion à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société;
Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont
détenus par l'homme;
Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la
santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux;
Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'ani-
maux de compagnie, ne devrait pas être encouragée;
Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'éle-
vage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de
compagnie;
Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne
permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être;
Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considé-
rablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience;
Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutis-
sant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont
non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste,
Sont convenus de ce qui suit:
Chapitre I Dispositions générales
Article 1 Définitions
1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être
détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que
compagnon.
1034

Protection des animaux de compagnie
2. On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions
pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives,
impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
3. On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial
l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités
substantielles.
4. On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des
animaux de compagnie peuvent être détenus eh nombre substantiel. Lorsque la
législation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel
établissement peut accueillir des animaux errants.
5. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de
foyer, soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son
gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun proprié-
taire ou gardien.
6. On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre.
Article 2 Champ d'application et mise en œuvre
1. Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet
aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne:
a. les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale
dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à
l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout
refuge pour animaux;
b. le cas échéant, les animaux errants.
2. Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre
d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des
espèces sauvages menacées.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des
Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de
compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui
ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.
Chapitre II Principes pour la détention des animaux de compagnie
Article 3 Principes de base pour le bien-être des animaux
1. Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à
un animal de compagnie.
2. Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.
1035

Protection des animaux de compagnie
Article 4 Détention
1. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en
occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
2. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui
procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses
besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:
a. lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent;
b. lui fournir des possibilités d'exercice adéquates;
c. prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.
3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si:
a. les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
b. bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la
captivité.
Article 5 Reproduction
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction
doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiolo-
giques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le
bien-être de la progéniture ou de la femelle.
Article 6 Limite d'âge pour l'acquisition
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de
16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui
exercent la responsabilité parentale.
Article 7 Dressage
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à
sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa
force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures
ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
Article 8 Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux
1. Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre
au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de
compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui
est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.
Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la
déclaration à l'autorité compétente.
2. Cette déclaration doit indiquer:
a. les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;
1036

Protection des animaux de compagnie
b. la personne responsable et ses connaissances;
c. une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.
3. Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:
a. si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude néces-
saires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation profes-
sionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et
b. si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux
exigences posées à l'article 4.
4. Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du para-
graphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si 'les conditions mentionnées au
paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de
façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si
cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou
la poursuite de l'activité.
5. L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler
si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou .non.
Article 9 Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations
semblables
1. Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les
spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que:
a. l'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux
soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que
b. leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.
2. Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun
traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de
diminuer le niveau naturel de ses performances:
a. au cours de compétitions ou
b. à tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le
bien-être de cet animal.
Article 10 Interventions chirurgicales
1. Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de
compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en parti-
culier:
a. la coupe de la queue;
b. la coupe des oreilles;
c. la section des cordes vocales;
d. l'ablation des griffes et des dents.
2. Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:
a. si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour
69 Feuille fédérale. 144' année. Vol. V 
1037

Protection des animaux de compagnie
des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal parti-
culier;
b. pour empêcher la reproduction.
3. a. Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir
des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et
par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b. Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par
une personne compétente, conformément à la législation nationale.
Article 11 Sacrifice
1. Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au
sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux
souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne
compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence
prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de
souffrances physiques et morales et tenant compte des circonstances. La méthode
choisie, excepté en cas d'urgence, doit:
a. soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,
b. soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde
suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.
La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant
que la dépouille soit éliminée.
2. Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:
a. la noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets
mentionnés au paragraphe 1, alinéa b;
b. l'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne
peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au
paragraphe 1;
c. l'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience
immédiate.
Chapitre III
Mesures complémentaires concernant les animaux errants
Article 12 Réduction du nombre des animaux errants
Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle
un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives
nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs,
ni souffrances, ni angoisses évitables.
a. De telles mesures doivent impliquer que:
i) si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum
de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de
l'animal;
1038

Protection des animaux de compagnie
ii) si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait confor-
mément aux principes posés dans la présente Convention.
b. Les Parties s'engagent à envisager:
i) l'identification permanente des chiens et des chats par des moyens
appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou an-
goisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de
l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des proprié-
taires;
ii) de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en
encourageant leur stérilisation;
iii) d'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le
signaler à l'autorité compétente.
Article 13 Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice
Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la
capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises
que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux
de contrôle des maladies.
Chapitre IV Information et éducation
Article 14 Programmes d'information et d'éducation
Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'informa-
tion et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concer-
nés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de
compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des
principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être
appelée notamment sur les points suivants:
a. le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de com-
pétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et
les compétences appropriées;
b. la nécessité de décourager:
i) le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans
le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui
exercent la responsabilité parentale;
ii) le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou
primes;
iii) la procréation non planifiée des animaux de compagnie;
c. les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des
animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de
compagnie;
1039

Protection des animaux de compagnie
d. les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie
qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et
abandonnés.
Chapitre V Consultations multilatérales
Article 15 Consultations multilatérales
1. Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la
Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une
majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multi-
latérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la
Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de
certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions
convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces
consultations. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la
Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observa-
teur.
3. Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du
Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la
Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à
amender les articles 15 à 23 de la Convention.
4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent
le règlement intérieur des consultations.
Chapitre VI Amendements
Article 16 Amendements
1. Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité
des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et
transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et
à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de
l'article 19.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe
précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le
Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut
être adopté à la majorité des deux-tiers des Parties. Le texte adopté est com-
muniqué aux Parties.
3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une
consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des
Parties n'ait notifié des objections.
1040

Protection des animaux de compagnie
Chapitre VII Dispositions finales
Article 17 Signature, ratification, acceptation, approbation
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil
de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 18 Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats
membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par
la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.
2. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être
lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19 Adhésion d'Etats non membres
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de
l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des
représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des
Ministres.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du
mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de dépôt de
l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 20 Clause territoriale
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au
Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente
Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention
entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration
par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par
1041

Protection des animaux de compagnie
notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier
jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 21 Réserves
1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du
paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.
2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut
la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la
notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente
Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre
Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander
l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Article 22 Dénonciation
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration
d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le
Secrétaire Général.
Article 23 
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à
le faire:
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à
ses articles 18, 19, 20;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente
Convention.
1042

Protection des animaux de compagnie
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente
Convention.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes
faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du
Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en com-
muniquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de
l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Suivent les signatures
1043

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message concernant les trois Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des
animaux d'abattage, sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ainsi que pour la protection des an...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
5
Volume
Volume
Heft
39
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.059
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.09.1992
Date
Data
Seite
953-1043
Page
Pagina
Ref. No
10 107 113
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