voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · du 18 mars 1996 · 1996-02-29 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
portant extension de la concession pour le réseau des
tramways de Genève et sa banlieue
du 18 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5,2e alinéa, de la loi fédérale du 20 décembre 19571) sur les chemins de
fer;
vu la proposition du Département fédéral des transports, des communications et
de l'énergie du 29 février 1996,
arrête:
Article premier Extension de la concession
La concession octroyée aux Transports publics genevois par arrêté fédéral du
15 décembre I9602), pour la construction et l'exploitation d'un réseau de tram-
ways à Genève et dans sa banlieue, est étendue aux sections suivantes:
- section «Stand»; liaison ligne 12 à ligne 13,
- section «Acacias»: Plainpalais-Pont-Rouge,
- section «Grand-Lancy»: Pont-Rouge-Palettes,
- section «Palettes»: Bachet-de-Pesay-Palettes,
- section «Sécheron»: Cornavin-Place des Nations.
Art. 2 
Délais
1 Dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, les plans pour
la construction des sections Stand et Palettes doivent être soumis pour approba-
tion à l'Office fédéral des transports.
2 Les plans pour les sections Acacias, Grand-Lancy et Sécheron doivent être
soumis pour approbation à l'Office fédéral des transports au plus tard jusqu'au
31 décembre 2000.
3 Les constructions des diverses sections commenceront au plus tard un an après
l'entrée en force de l'approbation des plans valable pour chaque section et devra
être poursuivie sans interruption inutile jusqu'à la réalisation de l'ouvrage.
') RS 742.101
2) RT 1960 159, 1961 226, 1967 160, 1986 244
1311

Concession pour le réseau des tramways de Genève et sa banlieue
4 La présente extension de la concession s'éteint si l'une de ces conditions n'est
pas respectée.
18 mars 1996 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
F38395
1312

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Arrêté du Conseil fédéral portant extension de la concession pour le réseau des tramways
de Genève et sa banlieue du 18 mars 1996
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
02.04.1996
Date
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1311-1312
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ch_vb · du 18 octobre 1991 · 1991-10-18 · de


#ST# Arrêté du Conseil fédéral
prorogeant l'arrêté qui étend le champ d'application
de la convention collective nationale des coiffeurs
du 18 octobre 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Les arrêtés du Conseil fédéral du 3 mars 1989 et du 11 avril 199l1), qui étendent la
convention collective nationale des coiffeurs, sont prorogés.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1992 et a effet jusqu'au 30 juin
1992.
18 octobre 1991 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
34765
') FF 1989 I 831, 1991 I 1494
428 
1991 - 762

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Arrêté du Conseil fédéral prorogeant l'arrêté qui étend le champ d'application de la
convention collective nationale des coiffeurs du 18 octobre 1991
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.11.1991
Date
Data
Seite
428-428
Page
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10 106 770
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ch_vb · du 18 septembre 1984 · 1984-09-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
réglant la continuation de la coopération technique et
de l'aide financière en faveur des pays en développement
du 18 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 1976" sur la coopéra-
tion au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 19 mars 198421,
arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation de la coopération technique et de l'aide
financière en faveur des pays en développement, un crédit de programme
de 1800 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins trois ans.
La période de crédit débute à l'épuisement du crédit de programme précé-
dent, mais au plus tôt le 1er novembre 1984.
2 Les crédits de paiements annuels seront inscrits au budget.
Art. 2
Les ressources mentionnées à l'article 1er peuvent être utilisées en parti-
culier pour:
a. Des projets de la Confédération se rapportant notamment à:
1. la coopération technique,
2. des dons accordés au titre de l'aide financière,
3. des crédits alloués au titre de l'aide financière;
b. Des contributions à des organisations suisses pour la réalisation de
projets spécifiques ou de programmes généraux;
c. Des contributions à des organisations internationales pour la réalisa-
tion de projets spécifiques au choix, à la préparation et à l'évaluation
desquels la Suisse est associée ou intéressée;
d. Des contributions générales à des institutions internationales.
» RS 974.0
« FF 1984 II 1
104 
1984-829

Aide financière en faveur des pays en développement
Art. 3
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil des Etats, 18 juin 1984 
Conseil national, 18 septembre 1984
Le président: Debétaz 
Le président: Gautier
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
29110
105

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Arrêté fédéral réglant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en
faveur des pays en développement du 18 septembre 1984
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
104-105
Page
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10 104 161
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ch_vb · du 18 septembre 1990 · 1990-09-18 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'approbation d'une attribution de compétence
au Tribunal fédéral par le canton de Neuchâtel
du 18 septembre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 114bis, 4e alinéa, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 14 février 1990 ^
arrête:
Article premier
1 L'article 21, 2e alinéa, de la loi du canton de Neuchâtel du 26 juin 1989 sur la
responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabili-
té) est approuvé.
2 Le Tribunal fédéral statue sur les contestations visées au 1er alinéa selon la
procédure applicable à l'action de droit administratif.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 20 juin 1990
Le président: Cavelty
La secrétaire: Huber
Conseil national, 18 septembre 1990
Le président: Ruffy
Le secrétaire: Koehler
33470
') FF 1990 I 1097
600
1990 - 673

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Arrêté fédéral concernant l'approbation d'une attribution de compétence au Tribunal
fédéral par le canton de Neuchâtel du 18 septembre 1990
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1990
Date
Data
Seite
600-600
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10 106 319
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ch_vb · du 18 septembre 1995 · 1995-10-17 · de


#ST# Directives
sur la planification des réseaux des émetteurs OM
du 18 septembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 8, 1er alinéa, de la loi fédérale du 21 juin 19911) sur la radio et la
télévision (LRTV),
arrête:
Article premier Champ d'application
Les présentes directives régissent la planification de la diffusion terrestre par voie
hertzienne de programmes radiophoniques suisses sur les fréquences de la bande
moyenne (planification des réseaux des émetteurs OM).
Art. 2 
Programmes radiophoniques de la SSR
Les quatre fréquences OM 531 kHz, 558 kHz, 765 kHz et 1485 kHz sont utilisées
par la SSR pour la diffusion de ses programmes radiophoniques au niveau des
régions linguistiques dans les limites de sa concession.
Art. 3 
Fréquence 1566 kHz
1 La fréquence OM 1566 kHz est mise au concours en vue de la diffusion d'un
programme radiophonique thématique régional-linguistique dans une partie de la
Suisse allemande.
2 Si la mise au concours publique au sens du 1er alinéa ne suscite aucune
candidature, la fréquence 1566 kHz sera utilisée pour l'échange des premiers
programmes radio de la SSR entre les régions linguistiques ou pour d'autres
programmes de cette dernière.
3 En raison des obligations internationales et des propriétés de la diffusion des
ondes moyennes pendant le jour ou pendant la nuit, le domaine de diffusion de
cette fréquence est limité à des zones plus ou moins grandes de la Suisse
allemande ou de la Suisse respectivement.
4 Un diffuseur peut prétendre uniquement à la portée et à la qualité limitées de la
diffusion par ondes moyennes. Il ne peut prétendre à une diffusion sur les
fréquences de la bande OUC.
') RS 784.40
582 
1995-665

Planification des réseaux des émetteurs OM
Art. 4 
Entrée en vigueur et durée de validité
1 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er octobre 1995.
2 Elles demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
18 septembre 1995 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37885
583

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Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OM
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1995
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.1995
Date
Data
Seite
582-583
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10 108 399
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ch_vb · du 19 décembre 1986 · 1986-12-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant la procédure de vote relative aux
initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet
du 19 décembre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mars 1984",
arrête:
I
La constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art. 121bis
1 Lorsque l'Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions
seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque élec-
teur peut déclarer sans réserve:
1. S'il préfère l'initiative populaire au régime en vigueur;
2. S'il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et
les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des ques-
tions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l'initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c'est
le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la
décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de
voix d'électeurs et le plus de voix de cantons. En revanche, si l'un des
textes obtient, à la troisième question, le plus de voix d'électeurs et l'autre,
le plus de voix de cantons, aucun des textes n'entre en vigueur.
II
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 II entre en vigueur une année après son acceptation par le peuple et les
cantons.
"> FF 1984 II 345
1987-32 
15

Procédure de vote
Conseil des Etats, 19 décembre 1986 
Conseil national, 19 décembre 1986
Le président: Dobler 
Le président: Cevey
La secrétaire: Huber 
Le secrétaire: Koehler
29111
16

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Arrêté fédéral concernant la procédure de vote relative aux initiatives populaires
accompagnées d'un contre-projet du 19 décembre 1986
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.01.1987
Date
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Seite
15-16
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10 104 957
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ch_vb · du 19 mars 1982 · 1979-06-08 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher
des abus dans la formation des prix»
du 19 mars 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la formation des
prix», déposée le 8 juin 1979 «;
vu le message du Conseil fédéral du 9 septembre 19812>,
arrête:
Article premier
1 L'initiative populaire du 8 juin 1979 «tendant à empêcher des abus dans la
formation des prix» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative populaire demande que la constitution fédérale soit complétée par
un article 31 sexies dont la teneur est la suivante:
Art. 31sexie(nouveau)u)
Pour empêcher des abus dans la formation des prix, la Confédération
édicté des dispositions sur la surveillance des prix et des prix recommandés
s'appliquant aux biens et aux services offerts par des entreprises et organi-
sations qui occupent une position dominante sur le marché, notamment par
les cartels et organisations analogues de droit public ou de droit privé.
Lorsque le but à atteindre l'exige, ces prix peuvent être abaissés.
Art. 2
Le contre-projet de l'Assemblée fédérale est soumis simultanément au vote du
peuple et des cantons. Il a la teneur suivante:
Art. 31quinquies al. 2bid (nouveau)
3bis Si les moyens visés aux 1er et 2e alinéas ne suffisent pas, la Confédération
a le droit d'ordonner une surveillance des prix et rabaissement des prix
injustifiés, notamment pour les cartels et les groupements analogues. Ces
mesures doivent être limitées dans le temps; elles seront cependant levées
avant la date d'expiration si l'évolution des prix redevient normale.
Art. 3
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'ini-
tiative populaire et d'accepter le contre-projet.
» FF 1979 II 532
2) FF 1981III 314
1982-235 
59 Feuille fédérale. 134° année. VoL I 
861

Surveillance des prix
Conseil national, le 19 mars 1982 
Conseil des Etats, le 19 mars 1982
La présidente: Lang 
Le président: Diluer
Le secrétaire: Zwicker 
La secrétaire: Huber
27021
862

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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «tendant à empêcher des abus dans la
formation des prix» du 19 mars 1982
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1982
Date
Data
Seite
861-862
Page
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10 103 332
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ch_vb · du 19 mars 1991 · 1991-01-30 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays
les plus touchés par les mesures de boycott appliquées
lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie)
du 19 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 6, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 1991 1),
arrête:
Article premier
Un crédit d'engagement de 100 millions de dollars US est accordé pour porter
aide aux trois pays les plus touchés par les mesures de boycott appliquées lors de la
crise du Golfe.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 7 mars 1991
Le vice-président: Schönenberger
La secrétaire: Huber
Conseil national, 19 mars 1991
Le président: Bremi
Le secrétaire: Anliker
34219
') FF 1991 I 887
1991 - 247
1315

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Arrêté fédéral concernant l'aide fournie par la Suisse aux trois pays les plus touchés par les
mesures de boycott appliquées lors de la crise du Golfe (Egypte, Jordanie, Turquie) du 19
mars 1991
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.04.1991
Date
Data
Seite
1315-1315
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10 106 516
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ch_vb · du 19 mars 1992 · 1982-05-26 · de


#ST# Arrêté fédéral
portant approbation de mesures touchant
le tarif des douanes
du 19 mars 1992
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 198l 1) concernant l'octroi
de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (arrêté sur les
préférences tarifaires);
vu le rapport du 15 janvier 19922' concernant les mesures tarifaires prises durant
le 2e semestre 1991,
arrête:
Article premier
La modification du 9 décembre 199l 3) de l'ordonnance du 26 mai 19824) fixant les
droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est approu-
vée.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen-
dum.
Conseil des Etats, 10 mars 1992
La présidente: Meier Josi
La secrétaire: Huber
Conseil national, 19 mars 1992
Le président: Nebiker
Le secrétaire: Anliker
34923
1) RS 632.91
2> FF 1992 I 1258
3> RO 1992 27
4> RS 632.911
1992 -172
843

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 19 mars
1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.03.1992
Date
Data
Seite
843-843
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10 106 920
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ch_vb · du 19 mars 1993 · 1992-10-16 · de


#ST# Arrêté fédéral
contre l'usage abusif d'armes
du 19 mars 1993
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du 16 octobre 1992 1) de la Commission de la politique de sécurité du
Conseil national;
vu l'avis du Conseil fédéral du 14 décembre 19922>,
arrête:
La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Art. 40bis
La Confédération édicté des prescriptions contre l'usage abusif d'armes, d'acces-
soires d'armes et de munitions.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
Conseil national, 19 mars 1993
Le président: Schmidhalter
Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 19 mars 1993
Le président: Piller
Le secrétaire: Lanz
35689
[) FF 1993 I 597
2> FF 1993 I 609
1993 - 227
979

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Arrêté fédéral contre l'usage abusif d'armes du 19 mars 1993
In
Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.03.1993
Date
Data
Seite
979-979
Page
Pagina
Ref. No
10 107 289
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ch_vb · du 19 septembre 1984 · 1984-09-19 · de


#ST# Arrêté fédéral
concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement,
pour la première étape de la construction du centre d'instruction
fédéral de la protection civile, à Schwarzenburg
du 19 septembre 1984
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;
vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1984",
arrête:
Article premier
Afin de couvrir les dépenses supplémentaires imputables au renchérisse-
ment, un crédit additionnel de 2 600 000 francs est accordé pour la pre-
mière étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protec-
tion civile à Schwarzenburg (crédit d'ouvrage 24,47 millions de francs), pre-
mière étape autorisée par l'arrêté fédéral du 2 juin 19802).
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au réfé-
rendum.
Conseil national, 17 septembre 1984 Conseil des Etats, 19 septembre 1984
Le président: Gautier 
Le président: Debétaz
Le secrétaire: Koehler 
La secrétaire: Huber
29161
» FF T984 II 253
2) FF 1980 II 669
1984-833 
109

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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel imputable au renchérissement, pour la
première étape de la construction du centre d'instruction fédéral de la protection civile, à
Schwarzenburg du 19 septembre 1984
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.10.1984
Date
Data
Seite
109-109
Page
Pagina
Ref. No
10 104 165
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