ch_vb · <td class="metadataCell">30004629</td> · 1982-01-20 · de


Recueil
des lois fédérales
No 28
27 juillet 1982
1274
Gain assuré du personnel fédéral
1275
Admission aux écoles polytechniques fédérales (Règlement d'admission)
1278
Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1279
Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
1282
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortis-
sants suisses résidant à l'étranger (OAF)
1284
Assurance-invalidité (RAI)
1287
Privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie ato-
mique. Accord
1288
Privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Troisième Protocole
additionnel à l'Accord général
1289
Droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre.
Convention
1290
Loi uniforme sur les chèques. Convention
1291
Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
1292
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la
culture. Constitution
1293
Rééchelonnement de dettes sénégalaises. Accord avec le Gouvernement
de la République du Sénégal
1296
Crédit de 35 millions de francs au titre d'aide économique à la Turquie.
Echange de lettres relatif à l'Accord avec la République de Turquie
1273

Ordonnance
concernant le gain assuré du personnel fédéral
Modification du 28 avril 1982
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19821) concernant le gain assuré du personnel
fédéral est modifiée comme il suit:
Art. 2, 3e al.
3 La Confédération et les établissements ayant leur propre comptabilité ne
verseront pas le montant prévu à l'article 16, 2e alinéa, 1Te phrase, des statuts,
pour les augmentations du gain assuré par suite de l'amélioration du salaire en
valeur réelle au ter janvier 1982. Les organisations affiliées en vertu de l'arti-
cle 2, 2e alinéa, des statuts, devront prendre à leur charge les montants corres-
pondant aux augmentations du gain assuré en valeur réelle.
II
La présente modification prend effet le 1eT janvier 1982.
28 avril 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27650
1) RO 1982 59
1274
1982 - 592

Règlement
concernant l'admission aux écoles polytechniques fédérales
(Règlement d'admission)
Modification du 21 avril 1982
Approuvée par le Conseil fédéral le 7juillet 1982
Le Conseil des écoles polytechniques fédérales
arrête:
I
Le règlement du 12 septembre 19751) concernant l'admission aux écoles poly-
techniques fédérales (règlement d'admission) est modifié comme il suit:
Titre
Ordonnance concernant l'admission aux écoles polytechniques fédérales
(Ordonnance d'admission)
Article premier
Admission sans examen
Sont admis sans examen au premier semestre, dans toutes les sections des
écoles polytechniques fédérales, les candidats titulaires des certificats de matu-
rité suivants:
a .Les certificats de maturité des types A, B, C, D ou E délivrés par la
Commission fédérale de maturité à la suite des examens de maturité
qu'elle organise;
b .Les certificats de maturité des écoles secondaires reconnues par la Confé-
dération;
c .Les certificats de maturité des écoles secondaires cantonales ou liechten-
steinoises, non reconnus par la Confédération, mais qui équivalent à des
maturités reconnues par la Confédération;
d .Les certificats de maturité étrangers, s'ils remplissent les conditions fixées
dans le règlement du 18 décembre 19722) sur la reconnaissance de certi-
ficats de maturité obtenus à l'étranger par des Suisses;
e .Les certificats de maturité étrangers du type mathématiques-sciences, s'ils
satisfont à des exigences comparables à celles que pose une maturité du
type C reconnue sur le plan fédéral et s'ils atteignent un niveau fixé par le
Conseil des écoles polytechniques fédérales.
1> RS 414.131.5
2) RS 413.13
1982 - 529
1275

Admission aux écoles polytechniques fédérales
RO 1982
Art. 2
Admission après examen réduit
1 Sont astreints à un examen d'admission réduit:
a .Les titulaires de certificats cantonaux ou liechtensteinois de maturité ou
de diplômes d'instituteur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à l'article
premier, lettre c;
b .Les titulaires de certificats de maturité étrangers, lorsque ceux-ci ne
correspondent pas à l'article premier, lettres d ou e, pour autant que le
niveau fixé par le Conseil des écoles polytechniques fédérales soit atteint.
2 L'examen d'admission réduit peut avoir lieu avant le début des études, à la
fin d'un cours préparatoire organisé par l'école, ou au plus tard à la fin de la
première année d'études. Ces examens portent sur les domaines pour lesquels
les certificats présentés ne satisfont pas aux exigences d'une maturité du type C
reconnue sur le plan fédéral.
3 Les candidats qui doivent passer l'examen au cours de la première année
d'études jouissent des mêmes droits et sont soumis, pendant cette période, aux
mêmes obligations que les autres étudiants.
Art. 2a
Admission après examen complet
Les candidats qui ne sont pas admis sans examen ou après examen réduit
doivent passer un examen d'admission complet avant de commencer le premier
semestre de leurs études. Les examens portent par analogie sur les domaines
relevant de l'examen de maturité du type C selon les articles 18 à 23 de
l'ordonnance du 22 mai 19681) sur la reconnaissance des certificats de maturité.
Art. 2b
Ordonnance sur les certificats
1 Après entente avec les deux écoles, le Conseil des écoles polytechniques
fédérales fixe par ordonnance les conditions selon lesquelles les titulaires de
certificats prévus à l'article premier, lettres c ou e, satisfont aux exigences que
comporte une admission sans examen.
2 Il fixe en outre les conditions selon lesquelles les détenteurs de certificats
prévus à l'article 2, 1er alinéa, lettre b, sont soumis à un examen d'admission
réduit.
Art. 2c
Certificats de maturité étrangers nécessitant une confirmation
1 L'école peut imposer aux candidats titulaires de certificats de maturité
étrangers l'obligation de fournir une attestation que le certificat donne accès
aux universités du pays concerné. Cette pièce sera délivrée par l'autorité
universitaire compétente du pays que cela concerne.
2 Les certificats de maturité qui ne reposent sur aucun examen final ne sont
1) RS 413.11
1276

Admission aux écoles polytechniques fédérales
RO 1982
reconnus que si le titulaire prouve qu'il a réussi un examen d'admission à une
haute école du pays concerné.
II
La présente modification entre en vigueur le l e S août 1982.
21 avril 1982
Au nom du Conseil des écoles polytechniques fédérales:
Le président, Cosandey
Le secrétaire, Fulda
27622
2
1277

Ordonnance
sur les taux des contributions à l'exportation
des produits agricoles de base
Modification du 20 juillet 1982
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article t e r de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions
à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit
pour le mois d'août 1982:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1982.
20 juillet 1982
Département fédéral des finances:
e. r. Honegger
1) RS 632.111.723.1; RO 1982 1115
27637
1278
1982 - 598
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
Numéro du tarif
des douanes
Taux par 100 kg
poids effectif
Fr.
ex 0401.10
0401.20
ex 0402.10
ex 0402.10
ex 0402.20
ex 0402.30
ex 0403.10
ex 0403.10
ex 0403.12
0405.20
0405.22
1101.10
2 7 . -
235.40
271.30
137.60
634.20
101.60
857.70
490.70
254.40
215.20
70.30
88.20
1102.12
6.10
ex 1102.14
88.20
1701.20
22.20
1701.30
25.20
1701.40/50
27.30
1702.10
6 3 . -
1702.16
17.20
1702.18
17.60
1702.20
22.20
1702.30
13.20
ex 1703.10
6 3 . -
ex 1703.10
12.60

Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS)
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 31 octobre 19471) sur l'assurance-vieillesse et survivants
(RAVS) est modifié comme il suit:
Art. 8, let. a
(Ne concerne que le texte allemand).
Art. 11, 1eT al.
L a somme de 15 francs est portée à 18 francs.
Art. 14, 3e al., let. a et b
A la lettre a, la somme de 930 francs est portée à 1110 francs;
à la lettre b, la somme de 1380 francs est portée à 1650 francs.
Art. 48, 3e et 4e al.
3 Abrogé
4 La rente ordinaire est calculée sur la base des revenus de l'activité lucrative et
des années de cotisations de la mère.
Art. 71 b{8
Versements à l'étranger
Le paiement de prestations en espèces à des ressortissants suisses résidant à
l'étranger est effectué selon les dispositions de l'ordonnance du 26 mai 19612)
concernant l'AVS et l'AI facultative des ressortissants suisses résidant à
l'étranger (OAF). Cela vaut également lorsque le bénéficiaire élit un domicile à
l'étranger seulement après la naissance du droit à ces prestations.
1)RS 831.101
2)RS 831.111; RO 1982 1282
1982 —516
1279

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1982
Art. 132ter
Emoluments
1 Les renseignements que donnent la Centrale de compensation, les caisses de
compensation et leurs agences aux assurés ou aux personnes tenues de cotiser
sont en principe gratuits.
2 Si de tels renseignements nécessitent des recherches spéciales ou d'autres
travaux qui entraînent des frais, un émolument peut être perçu en appliquant
par analogie l'article 16 de l'ordonnance du 10 septembre 19691) sur les frais et
indemnités en procédure administrative.
Art. 217, Pr al., let. c
1 Sont prises en considération les dépenses:
c. D'acquisition des agencements indispensables; les dépenses occasionnées
par le renouvellement ou le complètement des agencements d'une institu-
tion existante ne sont prises en considération que dans la mesure où le
coût à l'unité atteint la limite fixée par le département, dans ses direc-
tives.
Art. 219, 2e al.
2 La décision d'accorder la subvention est prise par l'office fédéral, sous réserve
du compte final. Dans des cas particuliers, le montant de la subvention peut,
moyennant accord préalable des parties intéressées, être fixé dans la décision
déjà. En pareil cas, l'évolution de l'indice du coût de la construction, ainsi que
des modifications indispensables du projet au cours des travaux, peuvent être
réservées.
II
Appendice au RAVS
Disposition transitoire de la modification du 7juillet 1982
Les modifications de l'article 48, 3e et 4e alinéas, régissent aussi les cas
d'assurance qui se sont réalisés avant le moment de l'entrée en vigueur.
Cependant, des prestations dans de tels cas ne sont versées que sur demande et
qu'à partir du moment de l'entrée en vigueur.
1) RS 172.041.0
1280

Assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
RO 1982
III
La présente modification entre en vigueur le l e T janvier 1983.
7juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27634
1281

Ordonnance
concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger
(OAF)
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 26 mai 19611) concernant l'assurance-vieillesse, survivants et
invalidité facultativè des ressortissants suisses résidant à l'étranger (OAF) est
modifiée comme il suit:
Modification d'expressions
Aux articles 1 et 3, l'expression «registre consulaire» est remplacée par «rôle
d'immatriculation».
Art. 16, 2e et 4e al.
2 Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l'accord de la caisse de
compensation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l'étranger
dans la monnaie du pays de résidence ou, exceptionnellement, dans une autre
monnaie étrangère.
4 Abrogé
Art. 19, 2e al.
2 Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont
considérées comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l'article
16, 3e alinéa, et ne sont pas prescrites, seront portées en déduction des rentes
dues. Les années de cotisation correspondantes sont prises en compte lors du
calcul de la rente. Les années de cotisation à partir du leT janvier 1983, pour
lesquelles les cotisations sont restées impayées et tombent sous le coup de la
prescription, ne sont pas prises en considération.
Art. 20, 1er al. et al. Pie
1 Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui
habitent à l'étranger sont versées directement, par la caisse de compensation
1) RS 831.111
1282
1982 - 517

Assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative
RO 1982
ou par la représentation suisse, dans la monnaie du pays de résidence. Sur
demande, elles seront versées en francs suisses par la caisse de compensation en
main d'un représentant désigné en Suisse. Si cela paraît suffisamment sûr, la
caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte de chèques
postaux ou sur un compte en banque, en Suisse ou dans le pays de résidence de
l'ayant droit.
ibis L'ayant droit doit s'immatriculer dans le rôle d'immatriculation de la
représentation suisse compétente. Cette règle est également valable lorsqu'il
désire que la prestation soit versée en Suisse ou lorsqu'il a acquis son droit aux
prestations dans l'assurance obligatoire.
Art. 23, 3e al.
3 Les personnes qui ont la double nationalité ne touchent pas d'allocations de
secours si la nationalité étrangère prédomine.
II
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1983.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27621
1283

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 7 juillet 1982
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 4ba8
Analyses et médicaments
1 Si des mesures médicales sont appliquées en vertu des articles 11, 12 et 13
LAI; l'assurance prend en charge les analyses, les médicaments et les spécialités
pharmaceutiques, dans le cadre des listes valables selon la législation fédérale
concernant l'assurance-maladie.
2 Le département peut dresser une liste complémentaire ou fixer des indem-
nités forfaitaires pour des secteurs particuliers de l'assurance, notamment
pour les produits alimentaires diététiques.
Art. 27b{8
Assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel
1 Chez les assurés qui n'exercent une activité lucrative qu'à temps partiel,
l'invalidité pour cette part est évaluée selon l'article 28, 2e alinéa, LAI. S'ils se
consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l'article 5, 1er alinéa,
LAI, l'invalidité est fixée selon l'article 27 pour cette activité-là. Dans ce cas, il
faudra déterminer la part respective de l'activité lucrative et celle de l'accom-
plissement des autres travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après
le handicap dont l'assuré est affecté dans les deux activités en question.
2 S'il y a lieu d'admettre que l'assuré —s'il ne souffrait d'aucune atteinte à la
santé —exercerait, au moment de l'examen de son droit à la rente, une activité
lucrative à temps complet, l'invalidité sera évaluée exclusivement selon les
principes applicables aux personnes exerçant une activité lucrative.
Art. 31
Abrogé
1) RS 831.201
1284
1982 - 518

Le'
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1982
Art. 40, 1er al., let. d
1 Est compétente pour rendre les décisions sur les prestations de l'assurance et
pour payer les indemnités journalières, les rentes et les allocations pour
impotents:
d. La caisse de compensation qui tient le secrétariat de la commission
compétente (art. 51 à 53), pour octroyer et refuser des moyens auxiliaires
et des prestations de remplacement, selon les articles 21 et 21 bis LAI,
moyens et prestations qui ne sont pas liés à d'autres mesures de réadapta-
tion.
Art. 72bis
Centres d'observation médicale
L'office fédéral conclut, avec les hôpitaux ou d'autres institutions appropriées,
des conventions prévoyant la création de centres d'observation médicale, qui
seront chargés de procéder aux examens médicaux permettant d'apprécier le
droit aux prestations. Il règle l'organisation et les tâches de ces centres, ainsi
que le remboursement des frais.
Art. 85, 2e al., 2e phrase
2 . . . Pour les rentes et les allocations pour impotents, l'article 88bis, 2e alinéa,
est applicable.
Art. 88' Es, 2e al., let. a
2 La diminution ou la suppression de la rente ou de l'allocation pour impotent
prend effet:
a. Au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la
décision;
Art. 100, titre médian, 1er al., let. d et 2e al., let. b
Ateliers d'occupation permanente, homes et centres de jour
1 Des subventions sont allouées pour la construction, l'agrandissement et la
rénovation:
d. Des centres de jour, publics ou reconnus d'utilité publique, qui permettent
aux invalides de se rencontrer et de participer à des loisirs organisés à leur
intention.
2 Les subventions s'élèvent au maximum:
b. Au quart des frais considérés, pour les homes et les centres de jour
mentionnés au 1er alinéa, lettres c et d.
Art. 101, 1eT al., phrases finales
1 Sont prises en considération les dépenses:
1285

Assurance-invalidité (RAI)
RO 1982
pour les établissements, ateliers, homes et centres de jour visés aux articles 99
et 100. Les dépenses occasionnées par le renouvellement ou le complètement
des agencements d'une institution existante sont prises en considération dans la
mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le département dans ses
directives.
Art. 103, 2e al.
2 La décision d'accorder la subvention est prise par l'office fédéral, sous réserve
du compte final. Dans des cas particuliers, le montant de la subvention peut,
moyennant accord préalable des parties intéressées, être fixé dans la décision
déjà. En pareil cas, l'évolution de l'indice du coût de la construction, ainsi que
des modifications indispensables du projet au cours des travaux, peuvent être
réservées.
Art. 106, titre médian, 3e et 4e al.
Ateliers d'occupation permanente, homes et centres de jour.
3 Des subventions sont accordées aux centres de jour satisfaisant aux exigences
de l'article 100, 1er alinéa, lettre d, pour les frais supplémentaires d'exploita-
tion qui découlent de l'organisation des loisirs d'invalides.
4 Les subventions sont égales au montant des frais supplémentaires visés aux
ler, 2e et 3e alinéas.
I I
Appendice au RAI
Disposition transitoire de la modification du 7juillet 1982
Les modifications de l'article 48, 3e et 4e alinéas, RAVS s'appliquent par
analogie aux cas d'assurance qui se sont réalisés avant le moment de l'entrée en
vigueur. Cependant, des prestations dans de tels cas ne sont versées que sur
demande et qu'à partir du moment de l'entrée en vigueur.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1983.
7 juillet 1982
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Honegger
Le chancelier de la Confédération, Buser
27635
1286

Accord du 1er juillet 1959
sur les privilèges et immunités de
l'Agence internationale de l'énergie atomique
RS 0.192.110.127.32; RO 1970 118
Champ d'application de l'accord le 1er juillet 1982, complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Nicaragua
17 octobre
1977
17 octobre
1977
Turquie2)
26 juin
1978
26 juin
1978
Réserves
Turquie
En ce qui concerne les sursis d'appel au service national visés à la section 19 de
l'accord, les dispositions pertinentes de la loi turque s'appliquent aux ressortis-
sants turcs recrutés par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Les fonctionnaires de nationalité turque que l'Agence internationale de l'éner-
gie atomique envoie en mission en Turquie sont assujettis aux impôts perçus
sur les ressortissants turcs. Ils établissent chaque année une déclaration de
leurs revenus salariaux, conformément aux dispositions de la section 2 de la
partie 4 de la Loi sur l'imposition des revenus n° 5421.
27558
1)La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 129 et 1974 263.
2)Réserves, voir ci-après.
1982 —473
1287

Troisième Protocole additionnel à l'Accord général
sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
du 6 mars 1959
RS 0.192.110.33; RO 1974 702
Champ d'application du protocole le 1 e r juillet 1982, complément')
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
France
10 mars
1978
10 mars
1978
Liechtenstein 2)
11 décembre
1979 A
11 décembre
1979
Réserves et déclaration
Liechtenstein
Mêmes réserves que la Suisse (RO 1974 709).
Déclaration: La Principauté de Liechtenstein a conclu avec la Confédération
suisse le 29 mars 1923 un traité douanier. Par ce traité, la Principauté de
Liechtenstein et la Suisse constituent un territoire douanier commun avec
l'effet que la législation suisse sur les importations et les exportations, les droits
de douane, les taxes à l'importation, les droits de timbre et l'impôt sur le
chiffre d'affaires est valable aussi dans la Principauté de Liechtenstein.
27559
1> La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 708, 1977 38 et
1457.
2) Réserves et déclaration, voir ci-après.
1288
1982 —474

Convention du 7 juin 1930
relative au droit de timbre en matière de
lettres de change et de billets à ordre
RS 0.221.554.3; RS 11 824
Champ d'application de la convention le ter juillet 1982, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
République démocratique
allemande 2)
21 février
1974 3)
6 juin
1958
Papouasie-Nouvelle-Guinée4)
12 février
1981 A
13 mai
1981
Portugal2)
8 juin
1934
6 septembre
1934
Réserve
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Sous la réserve prévue au chiffre 1 de la section D du protocole.
II
Rectification
Dans la liste des Etats parties à la convention (RO 1976 1712), il y a lieu de
biffer la Grenade.
27561
1)La présente publication rectifie et complète celle qui figure au RO 1976 1711.
2)Rectification
3)Déclaration de réapplication.
4)Réserve, voir ci-après.
1982 - 476
1289

Convention du 19 mars 1931
portant loi uniforme sur les chèques
RS 0.221.555.1; RS 11 834
Réserve 1)
France
La France formule la réserve relative aux articles 5 et 14 de l'annexe I qui est
prévue à l'article 7 annexe II de la convention.
27562
1) La présente publication complète celle qui figure au RO 1976 2210.
1290
1982 - 477

Traité de coopération du 19 juin 1970
en matière de brevets (PCT)
RS 0.232.141.1; RO 1978 900
Champ d'application du traité le 1er juillet 1982, complément')
I
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Belgique
14 septembre 1981
14 décembre
1981
Sri Lanka
26 novembre
1981 A
26 février
1982
II
Retrait de déclaration
Luxembourg (RO 1978 1027)
Par notification du 15 décembre 1981, le Luxembourg a retiré sa déclaration
selon laquelle le Grand-Duché de Luxembourg n'est pas lié par les dispositions
du chapitre II du Traité. Le retrait de cette déclaration a pris effet le 15 mars
1982.
27564
1) La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1026, 1979 159
1124, 1981 78 et 1755.
1982 —478-
1291

Constitution
de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation,
la science et la culture du 16 novembre 1945
RS 0.401; RO 1949 334
Champ d'application de la constitution le 1er juillet 1982, complément')
Etats parties
Acceptation
Entrée en vigueur
Bahamas
23 avril
1981
23 avril
1981
Botswana
24 septembre
1979
16 janvier
1980
Maldives
26 mars
1979
18 juillet
1980
Sainte-Lucie
6 mars
1980
6 mars
1980
Samoa
3 avril
1981
3 avril
1981
Tonga
29 septembre 1980
29 septembre
1980
Zimbabwe
22 septembre 1980
22 septembre
1980
27568
1> La présente publication rectifie (Botswana) et complète celles qui figurent au RO
1970 1176, 1972 2403, 1978 493 et 1980 1655.
1292
1982 —483

Accord
Texte original
entre le Gouvernement de la Confédération suisse
et le Gouvernement de la République du Sénégal
concernant le rééchelonnement de dettes sénégalaises
Conclu le 20 janvier 1982
Entré en vigueur par échange de notes le 10 juillet 1982
Le Gouvernement de la Confédération suisse
et
le Gouvernement de la République du Sénégal,
agissant conformément aux recommandations du procès-verbal agréé signé le
13 octobre 1981 à Paris entre représentants de certains pays créanciers, dont la
Suisse, et représentants du Gouvernement de la République du Sénégal,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
1 .Tombent sous les dispositions du présent Accord les paiements sénégalais
en principal et en intérêt résultant de crédits commerciaux consentis au
Gouvernement sénégalais ou bénéficiant de sa garantie, arrivant à échéance
entre le ler juillet 1981 et le 30 juin 1982 et garantis par la Confédération
suisse, ayant fait l'objet d'un contrat conclu avant le 1er juillet 1981 et
prévoyant des paiements échelonnés sur une période supérieure à un an.
2 .Le montant global de ces échéances est évalué à l'équivalent de 5,7 millions
de francs suisses. Les échéances ainsi concernées par cet Accord sont spécifiées
dans une liste séparée faisant partie intégrale de cet Accord. Tout changement
se fera par accord entre les parties.
Article 2
Les dettes sénégalaises spécifiées à l'article premier seront remboursées comme
suit:
5 % le 30 juin 1983
5 % le 30 juin 1984
5 % le 30 juin 1985
85 % en dix paiements semestriels égaux et consécutifs, le premier intervenant
le 30 juin 1986 et le dernier le 31 décembre 1990.
Article 3
Les créances garanties par la Confédération suisse non réglées à ce jour et ne
tombant pas sous les dispositions des articles précédents, en particulier les
RS 0.973.268.12
1982 - 214
1293

Rééchelonnement de dettes sénégalaises
RO 1982
arriérés échus antérieurement au 30 juin 1981, seront transférées le plus tôt
possible et en tout cas avant le 30 septembre 1982.
Article 4
Les paiements prévus dans le cadre de cet Accord se feront en francs suisses
libres par la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO),
Dakar, à une banque suisse à désigner. Les échéances en dollars devant être
consolidées dans le cadre du présent Accord seront converties en francs suisses.
Le taux de change applicable sera celui de l'échéance du 1er février 1982, soit
FrS 1,8515 par dollar des Etats-Unis. Pour les montants en dollars à inclure le cas
échéant ultérieurement dans la présente consolidation, le taux de change sera
fixé par accord mutuel entre les parties.
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Dakar, fera parvenir
une copie des ordres de paiements respectivement à l'Office fédéral des affaires
économiques extérieures à Berne, ainsi qu'au Bureau de la garantie contre les
risques à l'exportation à Zurich.
Article 5
.
Le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à payer un intérêt sur
les soldes impayés des dettes. Cet intérêt sera calculé à partir de l'échéance
contractuelle de ces dettes jusqu'à la date de leur paiement et sera versé
semestriellement à la banque suisse à désigner, le 30 juin et le 31 décembre de
chaque année, pour la première fois le 31 décembre 1982.
Le taux d'intérêt sera de 7,5 pour cent par an.
Article 6
Le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage
a )à accorder à la Suisse un traitement qui ne sera pas moins favorable que
celui qu'il accordera à tout autre pays créancier pour le refinancement ou
le rééchelonnement de dettes de termes comparables;
b )à informer à cette fin le Gouvernement suisse des dispositions de tout
accord de refinancement ou de rééchelonnement de dettes qu'il conclurait
conformément à l'alinéa a) de cet article.
Article 7
Le présent Accord sera applicable à partir du jour de sa signature. Il entrera en
vigueur sitôt que les deux parties contractantes se notifieront réciproquement
qu'il a été approuvé en vertu de leur législation interne.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le
présent Accord.
1294

Rééchelonnement de dettes sénégalaises
RO 1982
Fait à Paris, le 20 janvier 1982, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la Confédération suisse:
de la République du Sénégal:
R. Gerber
A. Cissé
27504
1295

Echange de lettres des 10 mai/28 juin 1982
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et
la République de Turquie concernant un crédit de 35 millions de francs
au titre d'aide économique à la Turquie
Entré en vigueur le 28 juin 1982
Texte original
Ambassade de Suisse
Ankara, le 28 juin 1982
en Turquie
Monsieur Aydemir Koç
Directeur général du Trésor
Ministère des Finances
Ankara
Monsieur le Directeur général,
Je me réfère à votre lettre du 10 mai 1982 par laquelle, vous fondant sur
l'article 9 de l'accord du 17 octobre 19801) concernant un crédit de 35 millions
de francs au titre d'aide économique à la Turquie, vous avez demandé de
proroger, jusqu'au 30 juin 1983, le délai de la conclusion des contrats relatifs
aux livraisons et prestations de services suisses financées par le débit dudit
crédit.
Par la présente, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les Autorités suisses
approuvent cette prorogation en conformité avec les dispositions de l'article 9
de l'accord précité.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute consi-
dération.
Le Chargé d'affaires de Suisse a.i.:
R. Pasche
27651
RS 0.973.276.338.1
1) RO 1981 1598
1296
1982 - 602

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1982-28 vom 27.07.1982 (S. 1273-1296)
RO-1982-28 du 27.07.1982 (p. 1273-1296)
RU-1982-28 del 27.07.1982 (p. 1273-1296)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
27.07.1982
Date
Data
Seite
1273-1296
Page
Pagina
Ref. No
30 004 629
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.