voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2003-0291 3913 · 2003-07-01 · de


2003-0291
3913
Loi fédérale
Projet
sur l’acquisition d’immeubles par des personnes
à l’étranger
(LFAIE)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20031,
arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des per-
sonnes à l’étranger2 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 1, let. e
1 Par acquisition d’immeubles on entend:
e.
l’acquisition d’un droit de propriété ou d’usufruit sur une part d’une per-
sonne morale dont le but réel est l’acquisition d’immeubles, si les parts de
cette personne morale ne sont pas cotées auprès d’une bourse en Suisse.
Art. 6, al. 2, let. a
2 Une personne morale est présumée être dominée par des personnes à l’étranger
lorsque celles-ci:
a.
possèdent plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social;
Art. 7, let. c
Ne sont pas assujettis au régime de l’autorisation:
c.
l’acquéreur, lorsqu’il est déjà copropriétaire ou propriétaire commun de
l’immeuble;
Art. 8, al. 2, 2e phrase
2 … Si l’héritier apporte la preuve qu’il a des liens étroits et dignes d’être protégés
avec l’immeuble, l’autorisation peut être accordée sans cette charge.
 
 
1
FF 2003 3900
2
RS 211.412.41

L’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
3914
Art. 9, al. 3
3 Les cantons déterminent les lieux où l’acquisition de logements de vacances ou
d’appartements dans des apparthôtels par des personnes à l’étranger est nécessaire
au développement du tourisme.
Art. 12, let. d
L’autorisation d’acquérir est refusée en tout état de cause, lorsque:
d.
l’acquéreur d’une résidence secondaire, d’un logement de vacances ou d’un
appartement dans un apparthôtel, son conjoint ou ses enfants de moins de
18 ans sont déjà propriétaires d’un immeuble de ce genre en Suisse;
Art. 36, al. 3
3 Les dispositions édictées par les cantons et par les communes doivent être portées
à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
01.07.2003
Date
Data
Seite
3913-3914
Page
Pagina
Ref. No
10 127 401
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2003-0316 1899 · 2003-03-11 · de


2003-0316
1899
Publications des départements et des offices
de la Confédération
03.001
Rapport
du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral
des assurances sur leur gestion en 2002
(Rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral)
Le rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédé-
rale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et
de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne.
Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: www.admin.ch.
11 mars 2003
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Rapport du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances sur
leur gestion en 2002 (Rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2003
Date
Data
Seite
1899-1899
Page
Pagina
Ref. No
10 127 082
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übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-0324 1791 · 1984-12-17 · de


2003-0324
1791
Publications des départements et des offices
de la Confédération
Admission à la vérification
de compteurs d’énergie thermique
et de compteurs d’eau chaude
du 4 mars 2003
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Hydrometer GmbH, Ansbach (D)
Requérant:
Viterra Energy Services AG, Zofingen (CH)
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d’un compteur
d’énergie thermique
Type: ultego II flow sensor
Fabricant:
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK)
Requérant:
Gebrüder Tobler AG, Urdorf (CH)
2e adjonction
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique
Type: Picocal
 
212
T2
555
T1

1792
Fabricant:
Techem AG, Frankfurt (D)
Requérant:
Techem Messdienst AG, Zurich (CH)
2e adjonction
Compteur d’énergie thermique complet
Types: delta-tech compact II, compact III
Fabricant:
Landis+Gyr GmbH, Nürnberg (D)
Requérant:
Landis+Gyr AG, Zoug (CH)
Compteur d’énergie thermique complet
Type: 2WR6...
4 mars 2003
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
734
T2
702
T2

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau
chaude
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1791-1792
Page
Pagina
Ref. No
10 127 070
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ch_vb · 2003-0328 1367 · 2003-01-29 · de


2003-0328
1367
Décision en constatation
concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JUMP 500
La Commission fédérale des maisons de jeu
a décidé en date du 29 janvier 2003:
1.
La requête de la société Automates et Jeux Proms, déposée en date du
14 mai 2002, demandant la qualification de l’appareil servant aux jeux
d’argent SUPER JUMP 500 en tant qu’appareil servant aux jeux d’adresse
au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ est admise.
2.
La CFMJ a constaté que l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JUMP
500 doit être qualifié d’appareil servant aux jeux d’adresse au sens de
l’art. 3, al. 3, LMJ.
3.
L’installation et l’exploitation de l’appareil servant aux jeux d’argent
SUPER JUMP 500 sont autorisées dans la mesure où les législations canto-
nales l’autorisent et sous réserve des conditions ci-après.
4.
L’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JUMP 500 doit être immédia-
tement équipé de compteurs mécaniques en plus des compteurs électroni-
ques déjà existants.
5.
Un appareil de la série à produire ainsi qu’un E-Prom du programme défini-
tif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de
jeu.
6.
Toute modification de l’appareil devra être, avant la mise en exploitation,
soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu qui procédera à un
nouvel examen et octroiera une nouvelle autorisation.
7.
Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dis-
positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de
droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la con-
currence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
8.
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès
la publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de
maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Post-
fach 6626, 3003 Bern.
25 février 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JUMP
500
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
07
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.02.2003
Date
Data
Seite
1367-1367
Page
Pagina
Ref. No
10 127 054
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ch_vb · 2003-0361 2811 · 2005-12-31 · de


2003-0361
2811
Arrêté fédéral
Projet
sur la participation suisse à la Force multinationale
de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la
paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2005.
Art. 2
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant
l’engagement de la SWISSCOY à l’intention des commissions de politique exté-
rieure et de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
 
 
1 
RS 510.10
2 
FF 2003 2797

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix
Kosovo Force (KFOR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2811-2811
Page
Pagina
Ref. No
10 127 189
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ch_vb · 2003-0361 6305 · 2003-09-22 · de


2003-0361
6305
Arrêté fédéral
sur la participation suisse à la Force multinationale
de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR)
du 22 septembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032,
arrête:
Art. 1
L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la
paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2005.
Art. 2
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant
l’engagement de la SWISSCOY à l’intention des commissions de politique exté-
rieure et de la politique de sécurité des deux conseils.
Art. 3
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 10 juin 2003
Conseil national, 22 septembre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner
Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
 
 
1 
RS 510.10
2 
FF 2003 2797

Participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix
Kosovo Force (KFOR). AF
6306

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la
paix Kosovo Force (KFOR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.10.2003
Date
Data
Seite
6305-6306
Page
Pagina
Ref. No
10 127 754
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ch_vb · 2003-0376 1797 · 2003-03-04 · de


2003-0376
1797
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau
Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie
–
Canton de Fribourg, diverses communes. Interventions urgentes suite aux
intempéries de mars 2001, décision no 346
–
Canton du Valais, commune de Steinhaus. Déblaiement des laves torren-
tielles du Rufibach, décision no 692
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département
fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,
conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure admini-
strative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du
paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les
chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publi-
cation dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et
contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du
recourant ou celle de son mandataire.
Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et
les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la
géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé
par téléphone (032 328 87 73).
4 mars 2003
Office fédéral des eaux et de la géologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
04.03.2003
Date
Data
Seite
1797-1797
Page
Pagina
Ref. No
10 127 073
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2003-0453 1903 · 2003-02-03 · de


2003-0453
1903
Approbation du tarif d’institution d’assurance privée
(Art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances,
RS 961.01)
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent
des contrats d’assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
3 février 2003
Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie, Zurich
pour l’assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des
assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux
exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions
ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut
être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14,
3003 Berne.
11 mars 2003
Office fédéral des assurance privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarif d'institutions d'assurance privée
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.03.2003
Date
Data
Seite
1903-1903
Page
Pagina
Ref. No
10 127 084
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ch_vb · 2003-0484 2059 · 2003-03-18 · de


2003-0484
2059
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision
à l’encontre d’un destinataire séjournant à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Transmission, Rue Adolphe Chérioux 7, F-92130 Issy-Les-Moulineaux
–
Elia Francesco, Via Madonella 3, I-80011 Acera
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
2059-2059
Page
Pagina
Ref. No
10 127 105
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ch_vb · 2003-0486 2063 · 1962-11-19 · de


2003-0486
2063
Publication du dispositif
Le président du Tribunal militaire de division 2,
A vous:
Ruiz Richard, fils de José et de Maria, née Madrid, né le 19 novembre 1962, à
Vevey, originaire de Lutry, domicilié actuellement à E-29630 Arroyo de la Miel –
Malaga, chez Mme Maria Ruiz Madrid Villaverde, Calle Medina Azahara 5–2° C;
sdt trm constr ligne à bttr EM rgt art 1;
vous êtes avisé que le Tribunal militaire de division 2 a rendu le 21 novembre 2002
une décision, dont le dispositif est le suivant:
1.
La demande de relief du jugement par défaut du Tribunal militaire de divi-
sion 1, du 16 novembre 1995, reconnaissant Ruiz Richard coupable d’insou-
mission et d’inobservation de prescriptions de service et le condamnant à 30
jours d’emprisonnement sans sursis, ainsi qu’aux frais de la cause fixés à
400 francs est rejetée.
Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’art. 195, let. d, PMM,
dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit
être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué
(art 197 PPM).
18 mars 2003
Le président du Tribunal militaire de division 2

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Bundesblatt
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Foglio federale
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2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.2003
Date
Data
Seite
2063-2063
Page
Pagina
Ref. No
10 127 108
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ch_vb · 2003-0531 2307 · 2003-03-25 · de


2003-0531
2307
Demande d’approbation des plans de constructions militaires
concernant l’Aérodrome militaire de Sion,
halle et couvert pour véhicules d’exploitation
Participation et consultation du 25 mars 2003
Requérant:
Office fédéral du matériel d’armée et des constructions
Objet:
Procédure ordinaire d’approbation des plans de
constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et
l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance
concernant l’approbation des plans de constructions
militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
– descriptif du projet
– plans
Procédure
de participation et
de consultation:
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur
l’armée et l’administration militaire en rapport avec
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales,
les cantons et les communes concernés doivent être
consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne
sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique,
la population concernée a l’occasion de soumettre des
propositions par écrit auprès de l’administration communale
de Sion
Mise à l’enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés
auprès de l’administration communale de Sion
du 25 mars au 9 mai 2003.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure
administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation
(RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans
la Feuille fédérale, au plus tard le 9 mai 2003, déposer par
écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire
d’approbation des plans, auprès de l’administration
communale de Sion. Le canton transmet les oppositions
reçues et les avis à l’autorité d’approbation.
25 mars 2003
Département fédéral de la défense,
de la protection de la population et des sports

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'Aérodrome
militaire de Sion, halle et couvert pour véhicules d'exploitation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.03.2003
Date
Data
Seite
2307-2307
Page
Pagina
Ref. No
10 127 133
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.