ch_vb · 92.3099 · 1992-06-19 · de


19. Juni 1992 
N
1235
Interpellation Strahm Rudolf
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes nicht befriedigt und beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion 
61 Stimmen
Dagegen 
79 Stimmen
#ST# 92.3099
Interpellation Etique
EWR und wirtschaftliche
und administrative Tätigkeiten
an der Grenze
EEE et activités économiques
et administratives
liées à la frontière
Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1992
Im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zum EWR wird der
Bundesrat gebeten, das Parlament über die Konsequenzen zu
informieren, die der Titel II des EWR-Vertrags für die wirtschaft-
lichen und administrativen Tätigkeiten an der Grenze haben
wird, zum Beispiel in bezug auf den Zoll, die Zollagenturen, die
Zolldeklaranten, die Transithändler und die Freihäfen.
Texte de l'interpellation du 16 mars 1992
Dans la perspective de la participation de la Suisse à l'EEE, le
Conseil fédéral est prié de renseigner le Parlement sur les
conséquences qu'aura le Titre II du Traité EEE sur les activités
économiques et administratives liées à la frontière, telles que,
par exemple, la douane, les agences et déclarants en douane,
les transitaires, les ports francs.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La libre circulation des marchandises dans l'EEE devrait in-
contestablement avoir des effets positifs pour l'industrie
suisse dont les produits accéderont sans entraves à un mar-
ché déréglementé de quelque 380 millions de consomma-
teurs.
Toutefois, les entreprises liées à l'existence des frontières
s'interrogent sur les conséquences de la libre circulation des
marchandises sur leurs activités du type agences en douane,
transitaires, ports francs, etc. L'Administration des douanes
doit, elle aussi, se poser aujourd'hui ce genre de quêtions.
En cas d'adhésion de la Suisse à l'EEE, l'Administration des
douanes sera-t-elle encore présente aux frontières? Si oui,
pour quels contrôles en rapport avec la circulation des person-
nes et des biens? Des formalités devront-elles encore être éta-
blies pour le passage des marchandises d'un pays à l'autre de
l'EEE? Si oui, lesquelles, où, quand, comment? La nature et le
volume de l'activité des ports francs seront-ils influencés par
l'EEE? Les opérations douanières sur les marchandises en
provenance des pays tiers (hors EEE) seront-elles influencées
par les changements qui pourront intervenir au niveau euro-
péen? L'EEE aura-t-il des conséquences sur l'effectif du per-
sonnel de l'Administration des douanes, en particulier là où
s'effectuent les opérations de dédouanement des marchandi-
ses, notamment en trafic commercial? Si oui, des mesures se-
ront-elles prévues en faveur du personnel concerné? Quelle
influence l'EEE aura-t-il enfin sur la localisation des activités
liées à la frontière?
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 13. Mai 1992
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 13 mai 1992
L'Accord sur l'Espace économique européen (AEEE) entre la
CE et les pays de l'AELE ne prévoit pas d'union douanière. Les
territoires douaniers existants demeurent donc inchangés. Ce
qui signifie que les organes douaniers devront continuer à gé-
rer les trafics transfrontaliers de marchandises et à exercer les
contrôles y afférents. La pratique suisse de dédouanements
de marchandises à la frontière ne se modifiera guère étant
donné, en ce qui concerne spécialement le trafic routier, les
prescriptions restrictives connues pour les trains routiers de
plus de 28 tonnes.
Le droit douanier suisse n'est pratiquement pas touché par
l'AEEE, les répercussions sur l'organisation et le personnel de
l'Administration des douanes suisses seront de ce fait mini-
mes. La seule innovation proprement dite concerne l'aide ad-
ministrative et judiciaire en matière douanière, qui n'était
jusqu'ici possible que pour des procédures déterminées, sur
la base d'accords internationaux spécifiques. En matière de
droit tarifaire également, l'AEEE n'a que peu de répercussions
(quelques allégements dans le domaine de l'origine et des
simplifications dans rétablissement des certificats d'origine).
Dans le domaine de la police frontière et de la sécurité, l'AEEE
n'a pas d'influence sur les contrôles des personnes étant
donné que ce domaine ne relève pas de la compétence de
la CE.
C'est ainsi que les activités principales des agents en douane,
des transitaires et des ports francs ne changeront guère. En
revanche, on ne peut prévoir les répercussions économiques
ni les modifications possibles du comportement des opéra-
teurs économiques à l'avenir, que ce soit en général ou dans
la zone frontière.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
tes befriedigt
#ST# 92.3104
Interpellation Strahm Rudolf
Bundessubventionen
für die Landwirtschaftsbetriebe
Subventions fédérales
aux exploitations agricoles
Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1992
Der Bundesrat wird eingeladen, die Höhe der jährlichen Bun-
desleistungen an die Landwirtschaftsbetriebe, differenziert
nach der Betriebsgrösse, in Franken zu beziffern.
Die landwirtschaftlichen Betriebe sollen dabei nach den übli-
chen Betriebsgruppen (unter 10 ha, 10 bis 20 ha, 20 bis 50 ha)
und für Ackerbau-, Rindviehhaltungs- und kombinierte Be-
triebe im Berg- und im Talgebiet differenziert werden.
Unter den jährlichen Bundesleistungen verstehen wir die di-
rekten und indirekten, auf die einzelnen Produkte und Produk-
tionsmittel umgelagerten Leistungen des Bundes (u. U. ohne
Investitionen und Sozialzulagen), bezogen auf das Betriebs-
einkommen.
Texte de l'interpellation du 18 mars 1992
Le Conseil fédéral est prié de chiffrer le montant annuel des
subventions fédérales aux exploitations agricoles, classées
selon la taille de l'exploitation.
Cette classification se fera selon les catégories habituelles
(moins de 10 ha, 10 à 20 ha, et 20 à 50 ha), ainsi que selon les
types d'exploitation (culture des champs, élevage du bétail et
exploitations mixtes de montagne et de plaine).
Par subventions annuelles nous comprenons les prestations
directes et indirectes pour les divers types de produits et de
moyens de production (non compris les investissements et les
prestations sociales), en relation avec le revenu de l'exploi-
tation.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Etique EWR und wirtschaftliche und administrative Tätigkeiten an der
Grenze
Interpellation Etique EEE et activités économiques et administratives liées à la frontière
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
92.3099
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
1235-1235
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Pagina
Ref. No
20 021 319
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