ch_vb · 83.569 · 1984-03-23 · de


Interpellation (Crevoisier)-Herczog
436
N 
23 mars 1984
haben im Widerspruch zu den «Zielvorstellungen des
Gemeinderates der Stadt Bern» steht, muss vom Gemeinde-
rat selbst beurteilt werden. Vor allem deshalb, weil in Kapitel
9 derselben «Zielvorstellungen» der Gemeinderat Massnah-
men zur Erhaltung bestehender und zur Schaffung neuer
Arbeitsplätze unterstützt und Bestrebungen zur Verbesse-
rung der Wirtschaftsstruktur fördert. In diesem Sinne hat
denn auch der Gemeinderat beim Bundesrat sein Interesse
am Verbleib der Bundesverwaltung in Bern bekundet.
Zu Frage 3: Nachdem nicht vorgesehen ist, die Eidgenössi-
sche Steuerverwaltung im geplanten Neubau unterzubrin-
gen, erübrigt sich eine amtsinterne Befragung.
Le président: Lïnterpellatricu n'est pas satisfaite.
#ST# 83.959
Interpellation Jaggi
Teilzeitarbeitnehmer beim Bund. Status
Personnes engagées à liemps partiel
dans l'administration. Statut
occupés à temps partiel. A la suite de cette constatation, il
s'est adressé aux unités administratives fédérales, par lettre
du 21 novembre 1983. Cet acte se fonde sur l'article 75 du
règlement des fonctionnaires, qui autorise l'OFP à entrer en
relations directes avec les autorités administratives et judi-
ciaires de la Confédération.
2. Le 19 décembre 1983, nous avons souscrit à la proposi-
tion de la Chancellerie fédérale de maintenir dans le statut
de fonctionnaire une agente dont le degré d'occupation
serait réduit de 100 à 80 pour cent. Ce faisant, nous avons
admis en principe que le travail à temps partiel était compa-
tible avec le statut de fonctionnaire. L'OFP informa le
15 décembre déjà les destinataires de la lettre du 21 novem-
bre 1983 que l'application de celle-ci était suspendue en
raison de la décision que nous allions prendre. La lettre de
l'OFP fut rendue caduque par notre décision du 19 décem-
bre 1983. Nous avons chargé le Département fédéral des
finances d'entreprendre sans tarder les travaux concernant
la procédure de fonctionnarisation des agents occupés à
temps partiel.
Le président: L'interpellatrice est satisfaite.
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983
Am 21. November 1983 hat der Direktor des Eidgenössi-
schen Personalamtes die zuständigen Dienste der allgemei-
nen Bundesverwaltung, des Schulrates sowie den PTT und
den SBB in einem Rundschreiben daran erinnert, dass, mit
Ausnahme der Invaliden, alle Personen, die weniger als 44
Stunden pro Woche arbeiten, als Angestellte betrachtet wer-
den müssen und den Beamienstatus verlieren bzw. nicht
erhalten.
Diese Aufforderung, das Bezimtengesetz und die entspre-
chenden Verordnungen strikl einzuhalten, veranlasst mich,
dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:
1. Wer hat dieses Rundschreiben angeordnet?
2. Findet er es sinnvoll, ein Rundschreiben zu verschicken,
bevor der Nationalrat die Artwort auf meine Motion vom
16. März 1983 in dieser Angelegenheit behandelt hat?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983
Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le direc-
teur de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services
concernés de l'administration générale, du Conseil des
écoles ainsi que des PTT et des CFF que toute personne non
invalide travaillant moins de 44 heures par semaine devait
être de ce fait considérée comme employée et perdait,
respectivement ne pouvait acquérir, le statut de fonction-
naire.
Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi
sur les fonctionnaires et des c rdonnances qui la complètent
m'incitent à poser les quelques questions suivantes au Con-
seil fédéral:
1. Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée?
2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de
cet envoi, qui survient notamnent alors que la réponse à ma
motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore
pu être examinée par le Conseil national?
Mitunterzeichner - Cosignatares: Borei, Christinat, Longet,
Pitteloud, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay 
(7)
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
1. Au cours des derniers mois de l'an passé, l'Office fédéral
du personnel (OFP) a remarqué que dans l'administration
fédérale, on ne pratiquait pas partout de la même manière
quant à l'octroi du statut de fonctionnaire aux agents
#ST# 83.569
Interpellation (Crevoisier)-Herczog
Metallindustrie im Jura
Régions jurassiennes.
Sauvegarde de la métallurgie
Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1983
Findet der Bundesrat nicht, es sei an der Zeit, zur Erhaltung
der Metallindustrie, insbesondere in den Juraregionen (im
Sinne des Art. 31 bis Abs. 3 Bst. a BV), Sofortmassnahmen zu
ergreifen, die sich strukturell (und nicht mehr nur konjunk-
turell) auswirken?
Diese Massnahmen sollten diejenigen Vorkehren ergänzen,
die bereits getroffen sind (insbesondere IHG und den
Bonny-Beschluss zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regio-
nen) oder die den eidgenössischen Räten zurzeit im Entwurf
vorliegen (wie namentlich die Innovationsrisikogarantie). Sie
könnten für die Metallindustrie eine ähnliche Rolle spielen
wie die Gesetzgebung, die der Bund nach und nach
geschaffen hat, um einen gesunden Bauernstand und eine
leistungsfähige Landwirtschaft zu erhalten. Um der Heraus-
forderung der heutigen Krise zu begegnen, sollte der Bund
namentlich den Inlandmarkt beleben, die Ausbildung und
Umschulung der Arbeitnehmer fördern und die industrielle
Diversifizierung (Rationalisierung sowie Sanierung des Pro-
duktionsapparates) mit direkten Subventionen unterstützen.
Texte de l'interpellation du 21 septembre 1983
Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu
de prendre (dans l'esprit de l'art, 31b", 3e al., let. a, de la
Constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet
structurel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegar-
der la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes.
Ces mesures devraient compléter celles existantes (en parti-
culier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et
celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres
fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation).
Elles pourraient jouer, pour cette branche industrielle, par
analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en
place progressivement pour conserver une forte population
paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un cer-
tain encouragement des marchés intérieurs, la formation et
le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement
direct de la diversification industrielle (rationalisation et

23. März 1984 
N
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Interpellation Longet
assainissement de l'appareil de production) constitueraient
en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se
doterait pour relever le défi de la crise actuelle.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Borei, Carobbio, Christi-
nat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher),
Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy,
Vannay 
(17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et désire une réponse
écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Réponse écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral ne peut partager l'avis exprimé dans
l'interpellation, selon lequel des mesures supplémentaires
s'imposent actuellement pour sauvegarder la métallurgie.
Comme le constate l'auteur même de l'interpellation,
diverses mesures sont déjà prises en faveur des branches et
régions économiquement menacées. Les Chambres fédé-
rales ont été saisies de propositions d'amélioration des
instruments existants pour le soutien des petites et
moyennes entreprises. Par ailleurs, la Confédération a déjà
agi dans le sens de l'interpellation en ce qui concerne la
formation et le perfectionnement. Dans le cadre de notre
ordre économique, il ne saurait toutefois être question d'un
subventionnement permanent de certaines branches écono-
miques. Il en résulterait non seulement des distorsions inad-
missibles de la concurrence, mais même une paralysie des
mécanismes du marché. Les conséquences néfastes pour
notre économie en seraient une désaffectation des forces de
production entraînant des pertes de productivité et une
baisse de compétitivité internationale. Plutôt que de se
contenter de maintenir des structures existantes, notre poli-
tique économique a pour but de faciliter l'adaptation struc-
turelle de l'économie à une évolution permanente.
Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait.
#ST# 83.939
Interpellation Riesen-Fribourg
Erklärung des SRC-Präsidenten
Déclaration du président de la SSR
Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1983
Nach der Wahl von Otto Stich in den Bundesrat hat Yan
Richter, Präsident der Freisinnig-demokratischen Partei der
Schweiz, eine sehr einseitige und arrogante Erklärung abge-
geben. Er sagte unter anderem: «Man wird jetzt wissen, wer
in der Schweiz befiehlt.»
Da Herr Richter auch Präsident der SRG ist, steht seine
Erklärung in krassem Widerspruch zu den Regeln der
Objektivität und der politischen Neutralität, wie sie in der
Konzession festgelegt sind, die der Bundesrat dieser Gesell-
schaft erteilt hat. Der SRG-Präsident sollte der erste sein,
der diese Regeln kennt und befolgt.
Vom SRG-Präsidenten sollte man grössere Ausgewogenheit
und Zurückhaltung erwarten dürfen, wenn er zu Problemen
Stellung nimmt, von denen sich die gesamte Schweizer
Bevölkerung zutiefst angesprochen fühlt.
Was meint der Bundesrat dazu? Lässt sich insbesondere
das Amt eines Parteipräsidenten mit der SRG-Präsidenten-
schaft vereinbaren?
Texte de l'interpellation du 14 décembre 1983
Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann
Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara-
tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a
affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse.»
Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa
déclaration est en contradiction flagrante avec les règles
d'objectivité et de neutralité politique, définies par la con-
cession accordée par la Confédération à cette organisation.
Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et
à observer ces règles.
On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve
de la part du président de la SSR dans ses prises de position
sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la
population suisse.
Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir-
cher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys,
Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger 
Moritz,
Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rob-
biani, Ruffy, Vannay, Zehnder 
(22)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une
réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral ignore si M. Richter s'est réellement
exprimé dans le sens indiqué dans l'interpellation. Même si
tel était le cas, il faut savoir que M. Richter a pris la parole en
sa qualité de Président du parti radical-démocratique suisse,
et non pas en tant que président central de la SSR. Il
n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement
sur les déclarations faites par un président de parti.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait.
#ST# 83.958
Interpellation Longet
Energieforschung
Recherche en matière énergétique
Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983
Ist der Bundesrat bereit, eine Steigerung der Forschungsan-
strengungen zu beantragen, wie die EEK empfiehlt? Ist er-
falls sich die erwünschte Steigerung nicht verwirklichen
lässt - bereit, entsprechend dem Vorschlag der EEK, die
Mittelzuteilung für den Forschungsbereich Kernenergie zu
überprüfen, um ein Gleichgewicht zwischen der nuklearen
und der nichtnuklearen Forschung zu schaffen?
Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983
Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement
de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE?
Si un développement suffisant de l'effort de recherche
devait se révéler impossible, est-il prêt à réexaminer la
dotation du domaine nucléaire, conformément à la position
de la CFE, afin de rééquilibrer les moyens affectés à la
recherche nucléaire et à la recherche non-nucléaire?
Mitunterzeichner 
- 
Cosignataires: 
Bircher, 
Borei,
Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio,
Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli,
Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer-
Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud,
Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En septembre 1980, le Conseil national votait, à titre de
postulat, une motion Grobet (79.530) demandant un meilleur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation (Crevoisier)-Herczog Metallindustrie im Jura
Interpellation (Crevoisier)-Herczog Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.569
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
23.03.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
436-437
Page
Pagina
Ref. No
20 012 346
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