ch_vb · 94.3265 · 1994-10-07 · de


7. Oktober 1994 
N
1887
Motion Comby
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat beantragt, den Punkt 1 (Fussgängervortritt) als
erfüllt abzuschreiben, den Punkt 2 (Administrativmassnah-
men) in ein Postulat umzuwandeln.
Punkt 1- Point 1
Abgeschrieben - Classé
Punkt 2-Point 2
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 94.3265
Motion Comby
Aufwertung und Schutz
typischer Produkte
Valorisation et protection
des produits typiques
Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994
Diese Motion folgt auf unser Postulat «Aufwertung typischer
Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der
entsprechenden geographischen Angaben« vom 1. März
1993, welches vom Bundesrat am 7. Juni 1993 entgegenge-
nommen wurde.
Wir bitten den Bundesrat nachdrücklich, das Bundesgesetz
über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben und
wenn nötig die Bundesgesetze betreffend die Landwirtschaft
und die Lebensrnittel zu ändern und die entsprechenden
schweizerischen Erlasse dem europäischen Recht anzupas-
sen (vgl. die EU-Verordnungen Nrn. 2081/92 und 2082/92 zum
Schutz von geographischen Angaben und Ursprungsbe-
zeichnungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel). Damit
Zeit und Geld gespart und Eurokompatibilität hergestellt wer-
den können, genügt es, einfach das europäische Recht zu
übernehmen.
Texfe de la motion du 16 juin 1994
Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993
concernant: «La valorisation et la protection des produits typi-
ques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)», accepté par
le Conseil fédéral le 7 juin 1993.
Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fé-
dérale sur la protection des marques et des indications de pro-
venance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et
sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse
au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union
européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des
produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci
d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre pure-
ment et simplement le droit européen.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Aubry, Berger, Camponovo,
Cavadini Adriano, Chevallaz, Epiney, Frey Claude, Maitre,
Mamie, Matthey, Philipona, Pini, Poncet, Rohrbasser,
Schmidhalter, Scherrer Werner, Schweingruber, Suter,
Tschopp, Zwahlen 
(20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La législation suisse en matière de label géographique et de
protection des appellations d'origine est insatisfaisante parce
qu'elle est trop axée sur la notion de marque.
Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handi-
cap dans ce domaine, la Confédération et les cantons de-
vraient prendre toutes les mesures utiles afin de valoriser et de
sauvegarder ce patrimoine collectif. Certes, la législation fédé-
rale sur les denrées alimentaires, modifiée récemment, en
1992, a déjà permis de développer une importante législation
vinicole cantonale (cf. par exemple, l'arrêté du 4 juillet 1990 sur
les appellations des vins du Valais ou le règlement genevois,
du 29 mai 1988 sur la qualité des vins, leur désignation et leur
appellation, remplacé par un règlement du 14 juillet 1993).
Mais il faut combler les lacunes pour les autres produits agri-
coles et les denrées alimentaires
Dans le but de répondre à des besoins fondamentaux tels que
se nourrir, se déplacer, communiquer et assurer sa propre sur-
vie et celle de la collectivité sociale, économique et culturelle,
tous les peuples ont, depuis toujours, développé des connais-
sances et des savoir-faire spécifiques dans la production et la
création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi
bien du secteur agro-alimentaire que de l'artisanat a toujours
constitué un atout économique important, plus particulière-
ment pour les régions rurales.
Or, actuellement, certains produits typiques provenant d'une
origine bien déterminée, peuvent être fabriqués en vendus
sous des appellations d'origine dans toutes les régions de
Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou des fromages
à raclette). Les intermédiaires de la filière commerciale s'ap-
proprient ainsi la réputation de ces produits aussi bien que
leur valeur ajoutée. Ce processus engendre une perte de
substance économique préjudiciable à l'agriculture, en géné-
ral, et aux régions de montagne, en particulier.
Dans ces conditions, il faut agir sur les plans fédéral et canto-
nal, en étroite coordination, en s'inspirant largement de la légi-
slation mise sur pied récemment par l'Union européenne.
Trois notions ont été définies sur le plan européen:
-celle d'AOP, appellation d'origine protégée, liée au terroir,
qui correspond si l'on veut à l'AOC;
- l'IGP, indication géographique protégée, liée au savoir-faire
régional;
- l'AS, attestation de spécificité.
Le problème consiste à définir des signes de reconnaissance
applicables à nos produits ainsi que des procédures claires de
reconnaissance et d'enregistrement. Dans ce contexte, les
IGP ou labels régionaux, les appellations spécifiques telles
que «montagne», par exemple, et les labels particuliers (bio,
etc.) doivent retenirtoute notre attention.
Dans l'optique de modifier la législation suisse en la matière
afin de l'adapter au droit européen, nous vous prions de bien
vouloir vous référer aux travaux du colloque organisé en 1994
par l'Institut universitaire Kurt Bosch, à Sion, intitulé: «Signes
de reconnaissance des produits agricoles et des denrées ali-
mentaires.»
A l'instar du Professeur Bernard Dutoit, nous pouvons
conclure en déclarant: Aussi bien les indications de prove-
nance, et surtout les appellations d'origine, vont-elles jouer un
rôle croissant dans la protection des produits agricoles et des
denrées alimentaires au niveau national et international. Pa-
reille situation rend plus aiguë encore la nécessité d'une amé-
lioration de la législation suisse en la matière.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 7. September 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 7 septembre 1994
Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, II
s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin
1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des
dispositions légales relatives à la protection des indications
géographiques, appellations d'origine et labels de qualité par-
ticuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et
police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994,
d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision
partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des
indications de provenance y compris une révision de la loi sur
l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procé-
dure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre
1994.
Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu
compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de pro-
venance géographiques, les appellations d'origine ainsi que

Motion Hämmerle
1888
N 
7 octobre 1994
les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyen-
nant un système d'enregistrement, être mieux protégées à
l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme
particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre
de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de
plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur
agraire.
La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des mar-
ques et des indications de provenance s'inspire grandement
du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif
à la protection des indications géographiques et des appella-
tions d'origine des produits agricoles et des denrées alimen-
taires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de
spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des
dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère
possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise
globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de
protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toute-
fois être confirmée par des contacts entre experts. La participa-
tion de la Suisse au système de protection de l'Union euro-
péenne fera l'objet dans la mesure du possible de négocia-
tions avec la Communauté européenne.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-
tulat.
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
#ST# 93.3459
Motion Hämmerle
Aufhebung der Zollausschlussgebiete
Suppression des enclaves douanières
Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993
Der Bundesrat wird eingeladen,
- mit den zuständigen italienischen Behörden Verhandlungen
aufzunehmen mit dem Ziel, gleichzeitig die Zollausschlussge-
biete Livigno (Italien) und Samnaun (Schweiz) aufzuheben;
- den eidgenössischen Räten nach erfolgreichem Abschluss
dieser Verhandlungen eine Vorlage zur Revision des Zollge-
setzes (Streichung von Art. 2 Abs. 2) zu unterbreiten, damit
das Zollausschlussgebiet Samnaun aufgehoben werden
kann.
Texte de la motion du 5 octobre 1993
Le Conseil fédéral est chargé
-d'engager des négociations avec les autorités italiennes
compétentes dans le but de supprimer en même temps les en-
claves douanières de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse);
- de soumettre aux Chambres fédérales, une fois que ces né-
gociations auront abouti, un projet de révision de la loi sur les
douanes (abrogation de l'art. 2 al. 2) afin que l'enclave doua-
nière de Samnaun puisse être supprimée.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Boden-
mann, Bühlmann, Bundi, Caspar-Mutter, Danuser, Dünki,
Fankhauser, von Feiten, Goll, Haering Binder, Hafner Rudolf,
Hafner Ursula, Herczog, Hollenstein, Jeanprêtre, Jöri, Leder-
gerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Marti Werner,
Meier Samuel, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Schmid Pe-
ter, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander,
Vollmer, Zbinden, Züger 
(35)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
1. Das Zollausschlussgebiet Samnaun ist historisch begrün-
det: keine ganzjährig befahrbare Zufahrtsstrasse über Schwei-
zer Gebiet, Wirtschaftsbeziehungen fast nur mit Österreich.
Die historischen Gründe für diese Massnahme sind heute
nicht mehr gegeben. Deshalb ist sie als Anachronismus aufzu-
heben.
2. Die zollfreien Güter in Samnaun erreichen ein sehr grosses
Volumen. So wurden im Jahre 1992 rund 15 Millionen Liter
Treibstoffe, 400 000 Liter Spirituosen und 25,2 Millionen Stück
Zigaretten verkauft (Angaben der Bündner Regierung
vom 27. Mai 1993). Diese Waren müssen per Lastwagen auf
der langen, kurvenreichen und engen Strasse ins 1800 Meter
hoch gelegene Samnaun geführt werden, damit sie von den
Benzin-, Schnaps- und Tabaktouristen per Auto abgeholt wer-
den können und auf der gleichen Strasse wieder zurückge-
führt werden. Dies ist weder ökologisch noch wirtschaftlich
sinnvoll.
3. Nach der Erhöhung des Treibstoffzolles im Frühjahr 1993
um 20 Rappen ist die Diskrepanz zwischen dem Benzinpreis
in Samnaun und in der übrigen Schweiz noch grösser gewor-
den. Damit nimmt der Benzintourismus weiter zu.
4. Im Sanierungsprogramm 1993 für den Bundeshaushalt
schlägt das Eidgenössische Finanzdepartement die Aufhe-
bung der Zollrückerstattung für die Land- und Forstwirtschaft
sowie für SBB, PTT und Bundesstellen vor. Es gibt keinen
Grund, dieses Privileg einer einzigen Gemeinde in der
Schweiz zuzugestehen.
5. Das einzige stichhaltige Argument, welches gegen die Auf-
hebung des Zollausschlussgebietes Samnaun spricht, ist das
Weiterbestehen eines zweiten Zollausschlussgebietes in der
Region: Livigno (Italien). Würde allein das Zollausschlussge-
biet von Samnaun aufgehoben, gäbe es nur eine Umlagerung
des Zollfreitourismus von Samnaun nach Livigno. Die Zu-
fahrtswege nach Livigno führen zu einem Teil ebenfalls durch
die Schweiz (Puschlav, Engadin). Das Problem lässt sich also
durch eine einseitige Aufhebung eines Zollausschlussgebie-
tes nicht lösen. Deshalb sind zunächst Verhandlungen mit Ita-
lien aufzunehmen, damit ein koordiniertes Vorgehen möglich
ist.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 17. August 1994
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 17 août 1994
Die politische Landesgrenze der Schweiz und die schweizeri-
sche Zollgrenze verlaufen grundsätzlich identisch. Mit Rück-
sicht auf ihre Lage können schweizerische Grenzgebiete oder
Grenzliegenschaften vom schweizerischen Zollgebiet ausge-
schlossen werden. In einem Zollausschlussgebiet liegen die
Talschaften Samnaun und Sampuoir. Samnaun besteht aus
den Gemeindefraktionen Compatsch, Laret, Plan, Ravaisch
und Samnaun. Das angrenzende Val Sampuoir, in dem vor al-
lem Landwirtschaft betrieben wird, gehört zur Unterengadiner
Gemeinde Tschlin. Die geographische und wirtschaftliche Si-
tuation dieses Landesteils und die schlechten Wegverbindun-
gen zum Unterengadin bewogen den Bundesrat am 29. April
1892 bzw. am 15. Juni 1892, die Talschaft Samnaun bzw. das
angrenzende Val Sampuoir aus der schweizerischen Zollinie
auszuschliessen.
In den nachfolgenden Jahren haben die Bundesbehörden mit
weiteren Massnahmen den Weg geebnet, um die besonderen
Standortnachteile dieses Landesteils abzubauen: Anschluss
an das inländische Strassennetz (1912), Gewährung von Zoll-
befreiungen oder Zollvergünstigungen, 
kriegswirtschaftliche
Massnahmen usw. Die wirtschaftliche Entwicklung, nament-
lich des Samnauntals, gedieh dadurch erfreulich. Die geschaf-
fene Situation zeigte bald aber auch gewichtige Nachteile, so
dass die Bundesbehörden in den Nachkriegsjahren die Aufhe-
bung des Zollstatuts ernstlich in Betracht zogen.
Die Entwicklung im Zollausschlussgebiet Samnaun wurde
auch in der Öffentlichkeit immer wieder erörtert 1975 er-
wähnte Nationalrat Grolimund (Postulat vom 17. Juni 1975;
AB 1975 N 1472) die ständige Zunahme des Automobilver-
kehrs nach dem Samnauntal und bat den Bundesrat um einen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Comby Aufwertung und Schutz typischer Produkte
Motion Comby Valorisation et protection des produits typiques
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
94.3265
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.10.1994 - 08:00
Date
Data
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1887-1888
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