ch_vb · 82.030 · 1977-10-19 · de


24. Juni 1982
377
De Preux Michel, Siders
#ST# 82.030
De Preux Michel, Siders. Aufhebung der Immuni-
tät der Mitglieder der Petitions- und Gewährlei-
stungskommission des Nationalrates und der
Petitionskommission des Ständerates
De Preux Michel, Sierre. Requête tendant à intro-
duire une enquête pénale contre les membres de
la Commission des pétitions et de l'examen des
constitutions cantonales du Conseil national et
les membres de la Commission des pétitions du
Conseil des Etats
M. Dreyer présente, au nom du Bureau, le rapport écrit sui-
vant:
1. Par décision du 19 octobre 1977, le Conseil d'Etat du
canton du Valais résilia les rapports de service de Michel de
Preux, juriste de la Chancellerie d'Etat, pour cause grave,
tout en lui accordant entière compensation jusqu'en
décembre 1977.
Le Tribunal fédéral a cassé la décision du conseil par arrêt
du 31 mai 1978, le droit du demandeur d'être entendu
n'ayant pas été respecté. Le Conseil d'Etat a confirmé sa
décision le 6 septembre 1978 à l'issue d'une nouvelle pro-
cédure.
Par la suite, Michel de Preux déposa auprès du Tribunal
fédéral une requête au sens de l'article 42 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire. Il y demanda notamment que le
canton du Valais lui verse son traitement jusqu'à la fin de
1981, ainsi qu'une réparation morale, avec suite de frais à la
charge du canton. Le Tribunal fédéral a repoussé cette
demande dans son arrêt du 26 septembre 1980.
Le 30 avril 1981, Michel de Preux a déposé auprès du juge
informateur de l'arrondissement de Lausanne une plainte
pour abus d'autorité au sens de l'article 312 du code pénal
contre les juges fédéraux Kaufmann, Imer et Egli, membres
de la deuxième cour de droit public du Tribunal fédéral.
Selon lui, ces juges fédéraux auraient fait fléchir le droit, en
admettant que l'entretien qu'il a eu le 27 juin 1977 avec le
chancelier d'Etat du canton du Valais pouvait être consi-
déré comme un avertissement permettant sa mise à pied
ultérieure. De ce fait, ils ont estimé que le canton n'était pas
tenu de lui donner un autre avertissement avant de résilier
ses rapports de service avec effet immédiat.
Le Ministère public de la Confédération a transmis la
dénonciation aux Commissions des pétitions des deux
Chambres, le 18 mai 1981.
La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-
tions cantonales du Conseil national a décidé le 7 septem-
bre 1981 de ne pas donner suite à la requête de Michel de
Preux et - à condition que la commission du Conseil des
Etats soit du même avis - selon article 41, 2e alinéa du
règlement du Conseil national - de communiquer cette
décision par lettre des présidents des commissions direc-
tement au requérant. La Commission des pétitions du
Conseil des Etats a accepté, le 9 décembre 1981, cette
manière de procéder. La décision a été communiquée au
requérant par lettre du 17 décembre 1981.
2. Le 15 janvier 1982, Michel de Preux a demandé aux com-
missions des pétitions «... d'ouvrir une enquête pour
entrave à l'action pénale au sens de l'article 305 du code
pénal contre toute personne ayant, en votre sein, pris part
d'une manière positive aux décisions des 7 septembre et
9 décembre 1981 concernant ma requête visant à obtenir
l'autorisation d'engager une poursuite pénale contre MM.
les juges fédéraux Kaufmann, Imer et Egli». S'il n'est pas
donné suite à cette requête, Michel de Preux menace de
s'adresser personellement à chaque membre des conseils.
3. Selon l'article 14, 1^ alinéa, de la loi sur la responsabilité
(RS 170.32), l'ouverture d'une poursuite pénale contre des
membres d'autorités et contre des magistrats élus par
l'Assemblée fédérale en raison d'infractions en rapport
avec leur activité ou situation officielle, requiert une autori-
sation des Chambres fédérales.
Les règlements des Chambres prévoient que les requêtes
visant à obtenir la levée de l'immunité de députés ou de
magistrats sont remises à la Commission des pétitions pour
examen préalable (art. 41, 1er al., règlement du Conseil
national; art. 38, 41" al., règlement du Conseil des Etats).
Celle-ci doit examiner si des poursuites pénales sont
nécessaires ou indiquées. Elle doit déterminer dans quelle
mesure l'accusation est plausible. Si elle estime que les
accusations sont manifestement sans fondement, elle peut
refuser d'elle-même l'autorisation. En revanche, si les accu-
sations ne semblent pas dénuées de toute vraisemblance,
la commission chargée de l'examen préalable doit détermi-
ner, après avoir pesé tous les avantages et les inconvé-
nients, s'il est opportun d'autoriser l'ouverture d'une procé-
dure pénale et présenter aux Chambres une proposition en
ce sens. En l'occurrence, elle prend notamment en consi-
dération l'importance de l'acte incriminé et des intérêts en
cause, se demandant surtout si l'ouverture de la procédure
pénale envisagée répond à l'intérêt général, et cherche à
évaluer les chances de succès de l'action pénale du requé-
rant et à déterminer si le volume de travail qu'occasionnera
la procédure est proportionné au résultat qu'on peut en
attendre. Le but de l'autorisation à délivrer doit également
être déterminant pour celle-ci; en d'autres termes, il
importe de respecter la volonté du législateur, qui entend
protéger d'intrigues et de poursuites judiciaires acharnées
les membres des autorités, assurer l'indépendance de
celles-ci et empêcher que leur travail ne soit perturbé, sans
pour autant soustraire à l'action de la justice un magistrat
qui aurait violé des obligations liées à sa charge.
4. La Commission des pétitions et de l'examen des consti-
tutions cantonales du Conseil national et la Commission
des pétitions du Conseil des Etats sont appelées à traiter,
chaque année, plusieurs requêtes demandant la levée de
l'immunité. La plupart de ces requêtes peuvent être liqui-
dées directement, c'est-à-dire par lettre des présidents des
commissions (art. 41, 2e al. du règlement du Conseil natio-
nal; art. 38, 4e al. du règlement du Conseil des Etats). Ces
autres requêtes, qui ne sont pas «manifestement infon-
dées», sont liquidées par décision des Chambres.
Dans le cas particulier, les commission ont constaté le
7 septembre, respectivement le 9 décembre 1981 que les
conditions permettant de donner l'autorisation d'ouvrir une
procédure pénale ne sont pas remplies, le requérant ne
pouvant pas exposer que les juges fédéraux auraient fait un
usage illicite et immoral de leurs pouvoirs ou qu'ils auraient
exercé d'une manière contraire à leur objectif. D'ailleurs, il
ne peut pas incomber à la commission de réexaminer
l'interprétation que le Tribunal fédéral a donné à l'entretien
du 27 juin 1977.
5. Se rend coupable d'entrave à l'action pénale celui qui
aura soustrait selon l'article 305 du code pénal à une pour-
suite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des
mesures prévues aux articles 42 à 44 et 100bis.
Vu les motifs susmentionnés, il est évident que la plainte
contre les membres de la Commission des pétitions et de
l'examen des constitutions cantonales du Conseil national
et de la Commission des pétitions du Conseil des Etats est
manifestement infondée quant aux faits et juridiquement.
Le Bureau propose de rejeter la requête de M. de Preux.
Weber, Berichterstatter: Sie haben gehört, und Sie haben
es auch aus dem Bericht des Büros gelesen: Das Gesuch
richtet sich gegen die Mitglieder der Petitionskommission.
Deshalb konnte die Petitionskommission nicht in eigener
Sache das Gesuch erledigen, und deshalb stellt Ihnen das
Büro Antrag.
Ich habe persönlich diesem Bericht nichts mehr beizufü-
gen. Ich glaube, es entspricht auch der bisherigen Praxis,
was hier beantragt wird. Ich möchte Sie deshalb ersuchen,
diesem Antrag beizupflichten.
Zustimmung - Adhésion
49-S

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De Preux Michel, Sierre. Requête tendant à introduire une enquête pénale contre les
membres de la Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales du
Conseil national et les membres de la Commission des pétitions du Conseil des Et...
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
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Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.030
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
24.06.1982 - 08:00
Date
Data
Seite
377-377
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Pagina
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20 010 719

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