voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2818 2008-1124 · 1998-11-30 · de


2818 
2008-1124 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’économie 
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale 
L’ordonnance du 30 novembre 1998 sur la maturité professionnelle est actuellement 
réglementée à l’échelon de l’office fédéral. L’art. 25, al. 5, de la loi du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle désigne pourtant le Conseil fédéral comme 
organe compétent pour cette réglementation. La perspective d’études ultérieures 
dans une HES oblige à adapter les objectifs de la formation approfondie en culture 
générale et, par là même, la structure de l’enseignement et l’offre en filières. La 
maturité professionnelle doit être considérée dans son ensemble, c’est-à-dire comme 
un type de formation permettant de développer les compétences professionnelles et 
l’aptitude à étudier qu’impliquent la préparation d’un bachelor dans une HES. Par-
tant de là, la durée de la formation est également envisagée de manière globale. Le 
plan d’études cadre détermine, à titre de références, l’enseignement de maturité 
professionnelle tout comme la répartition des branches et des domaines de forma-
tion. Il définit également les modalités des examens finaux et les conditions du 
travail interdisciplinaire centré sur un projet. Les critères de promotion et de réussite 
correspondent à la situation actuelle. 
Date limite: 15 août 2008 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, 
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, téléphone 031 323 44 52, fax 031 323 75 74, 
www.bbt.admin.ch 
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
6 mai 2008 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procèdure de consultation. DFE. Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2818-2818
Page
Pagina
Ref. No
10 141 703
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2820 2001-1307 · 2001-06-05 · de


2820
2001-1307
Assemblée fédérale
Les conseils législatifs se sont réunis en session d’été (8e session de la 46e
législature) le lundi 5 juin 2001, à 14 h. 30 pour le Conseil national et à 18 h. 15
pour le Conseil des Etats.
La session d’été a été close le vendredi 22 juin 2001.
Elections
Conseil national
Madame Maya Graf, dipl. Sozialarbeiterin, originaire de Sissach (BL), domiciliée à
Sissach (en remplacement de Mme Ruth Gonseth, démissionnaire)
Conseil des Etats
M. Hans Lauri, dr en droit, conseiller d’Etat, originaire de Mühlethal (AG),
domiciliée à Münsingen (en remplacement de M. Samuel Schmid, élu conseiller
fédéral)
Assemblée fédérale
Le 20 juin 2001, l’Assemblée fédérale a procédé à l’élection suivante:
Tribunal fédéral
Juge suppléant
M. Nicolas von Werdt, dr en droit, domicilié à Berne (en remplacement de M. Peter
Karlen, élu juge fédéral)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Assemblée fédérale
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2820-2820
Page
Pagina
Ref. No
10 125 495
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2820 2003-0763 · 2003-04-15 · de


2820
2003-0763
Loi sur les télécommunications
Notification d’une décision à l’encontre d’un destinataire séjournant
à l’étranger
Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à
l’encontre de la personne suivante:
Procédure de révocation de numéro
–
Yello Sàrl, Rue du Mont-Blanc 15, 1201 Genève
–
atms Telefon- und Marketing Services GmbH, Franzenbrückenstrasse 5,
A-1020 Wien
La décision peut être demandée à l’adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l’Avenir 44
2501 Bienne
téléphone +41 (0)32 327 55 11
fax direct +41 (0)32 327 55 28

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire
séjournant à l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.04.2003
Date
Data
Seite
2820-2820
Page
Pagina
Ref. No
10 127 196
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2820 2008-1116 · 2008-04-16 · de


2820 
2008-1116 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Mathias Elmi-
ger (art. 112 ss OLMJ), Le solde de 200 francs qui subsiste après la déduc-
tion de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être 
acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera 
envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Mathias Elmiger, Seestrasse 1, 6060 Sarnen 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Mathias Elmiger
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2820-2820
Page
Pagina
Ref. No
10 141 705
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2822 2000-1057 · 2000-05-17 · de


2822
2000-1057
Décision dans la procédure d’opposition n° 3360/99
Opposant/e BIOFARMA, Société Anonyme, 22, Rue Garnier, FR-92200 Neuilly-sur-
Seine, marque internationale n° 248244 FLUDEX, Kirker & Cie, Conseils en Mar-
ques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex
contre Défendeur/resse Dr. GERHARD MANN chem.-pharm. Fabrik GmbH, Bruns-
bütteler Damm 165-173, DE-13581 Berlin, marque internationale n° 700847
FLUROX
Le 17 mai 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1.
La défenderesse est exclue de la procédure.
2.
L’opposition n° 3360/1999 contre la marque internationale n° 700 847
FLUROX est rejetée.
3.
Le refus provisoire total du 8 avril 1999 contre l’enregistrement de la mar-
que attaquée n° 700 847 sera retiré une fois la présente décision entrée en
force.
4.
La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
5.
Il n’est pas allouer de dépens.
6.
La présente décision est notifiée aux parties; à la partie défenderesse par
publication dans la Feuille fédérale.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater
de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires.
17 mai 2000
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 3360/99
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2822-2822
Page
Pagina
Ref. No
10 124 560
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2822 2008-1118 · 2008-04-16 · de


2822 
2008-1118 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Michaela 
Reviejo (art. 112 ss OLMJ). Ce montant est prélevé sur l’avance de frais de 
500 francs effectuée par ces derniers et le solde lui est rendu. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michaela Reviejo, Route de l’Etraz, 1304 Senarclens 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker. Michaela Reviejo
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2822-2822
Page
Pagina
Ref. No
10 141 707
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2824 2008-1120 · 2008-04-16 · de


2824 
2008-1120 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 16 avril 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
let. B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve 
d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et 
sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Sandro Feuillet 
(art. 112 ss OLMJ), Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de 
l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans 
les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une 
facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Sandro Feuillet, Samariterstrasse 28, 8023 Zürich 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
6 mai 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker. Sandro Feuillet
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
06.05.2008
Date
Data
Seite
2824-2824
Page
Pagina
Ref. No
10 141 709
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2826 2000-1123 · 2000-05-30 · de


2826
2000-1123
Communication
(art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la
concurrence; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec le président, ou-
vert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart) au sujet de la situation
concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse. Il y a des indices de
position dominate collective.
On peut constater que les prix des trois opérateurs revêtent une structure et des
montants fort semblables. Ceci est vrai pour les prix des appels sortants (Origi-
nation) et ceux des appels entrants (Termination). L'enquête devrait montrer si ce
comportement donne lieu à des restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art.
5 et/ou 7 LCart.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Se-
crétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente pu-
blication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a.
les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de
la restriction à la concurrence;
b.
les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent
à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des
membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à
l'enquête;
c.
les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta-
tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53
30 mai 2000
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence. Marché de la téléphonie mobile
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2826-2826
Page
Pagina
Ref. No
10 124 563
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2826 2001-1283 · 2001-07-03 · de


2826
2001-1283
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions de la Direction fédérale des forêts
–
Commune de Peyres-Possens VD, ouvrage et installations de protection,
glissement du Bois de Plan-Champ
No de projet 431.1-VD-3030/0001.E01
Projets intégraux:
–
Commune de Monthey VS, Nants de Choëx
No de projet 401-VS-9089/0001
–
avec les composantes suivantes
Ouvrage et installations de protection
Création et traitement de jeunes peuplements
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Département fédéral de
l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne,
dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46, al. 1 et 3,
LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant
ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers
des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,
3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par
téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).
3 juillet 2001 
Direction fédérale des forêts

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Allocations de subsides fédéraux pour des projets forestiers
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2001
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
26
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
03.07.2001
Date
Data
Seite
2826-2826
Page
Pagina
Ref. No
10 125 499
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ch_vb · 2828 2000-1089 · 2000-05-29 · de


2828
2000-1089
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr)
–
ROLEX INDUSTRIE SA, 1225 Chêne-Bourg
mécanique Plan-les-Ouates, ch. Du Pont-du-Centenaire 136-138
50 ho
29 mai 2000 au 2 juin 2001 (renouvellement)
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail,
Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
30 mai 2000
Secrétariat d’Etat à l’économie:
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
21
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
30.05.2000
Date
Data
Seite
2828-2828
Page
Pagina
Ref. No
10 124 565
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ch_vb · 2828 2003-0505 · 2003-02-18 · de


2828
2003-0505
Loi fédérale
Projet
régissant la taxe sur la valeur ajoutée
(Loi sur la TVA, LTVA)
Modification du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 130, al. 1, de la Constitution1,
vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances
du Conseil national2,
vu l’avis du Conseil fédéral du 30 avril 20033,
arrête:
I
La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit:
Art. 18, ch. 21, let. c
Sont exclus du champ de l’impôt:
21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance,
d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables:
c.
la location, pour douze mois au plus, d’emplacements n’appartenant
pas au domaine public pour le stationnement de véhicules;
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
 
 
1
RS 101
2
FF 2003 2823
3
FF 2003 …
4
RS 641.20

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Modification
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.04.2003
Date
Data
Seite
2828-2828
Page
Pagina
Ref. No
10 127 199
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.