ch_vb · N° 11 19 mars 1996 · 1996-03-19 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 11
19 mars 1996
962
Entraide judiciaire et coopération intercantonale en matière pénale.
Concordat
963
Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
965
Aménagement du territoire (LAT). LF
967
Emoluments du Service hydrologique et géologique national
976
Navigation sur le lac de Constance. O
984
Modification du règlement concernant la navigation sur le lac de
Constance. O
985
Evaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les
conditions de vie des toxicomanes
987
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim)
1005
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
1007
Contributions pour des prestations particulières en matière d'écologie et
de détention d'animaux de rente dans l'agriculture (Ordonnance sur les
contributions écologiques, OCEco)
1021
Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténé-
gro) et d'autres régions contrôlées par les Serbes
1022
Errata: Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)
Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance
sur les banques)
961

Concordat
sur l'entraide judiciaire et la coopération
intercantonale en matière pénale
RS 351.71; RO 1993 2876
1 .Les cantons suivants viennent d'adhérer au concordat du 5 novembre 1992 sur
l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale:
Canton
Adhésion
Entrée en vigueur
Unterwald-le-Bas
22 novembre 1995
19 mars 1996
Appenzell Rh.-Int.
30 octobre
1995
19 mars 1996
Jura
21 juin
1995
19 mars 1996
2 .Autorité cantonale compétente selon l'article 24:
Unterwald-le-Bas
Verhörrichter
Appenzell Rhodes-Intérieures
Untersuchungsrichteramt Appenzell
Jura
Juge d'instruction cantonal
19 mars 1996
Chancellerie fédérale
Les cantons suivants ont adhéré au concordat:
Zurich
RO 1994 3156
Bâle-Campagne
RO 1996
98
Berne
RO 1995 1057
Schaffhouse
RO 1994 3156
Lucerne
RO 1994 1420
Appenzell Rh.-Ext.
RO 1993 2956
Uri
RO 1994 2210
Appenzell Rh:Int.
RO 1996
962
Schwyz
RO 1994 1164
Saint-Gall
RO 1995 1133
Unterwald-le-Haut
RO 1994 1164
Thurgovie
RO 1995 1326
Unterwald-le-Bas
RO 1996
962
Vaud
RO 1994 1164
Glaris
RO 1994 1768
Valais
RO 1994 1768
Zoug
RO 1994
652
Neuchâtel
RO 1994 1768
Fribourg
RO 1993 2876
Genève
RO 1993 2876
Soleure
RO 1994 1768
Jura
RO 1996
962
Bâle-Ville
RO 1994
134
N38353
Á
962
1996 —189

Ordonnance
réglant les contributions à l'exportation
de produits agricoles transformés
Modification du 28 février 1996
Le Conseilfédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 18 octobre 19951) réglant les contributions à l'exportation de
produits agricoles transformés est modifiée comme suit:
Art. 1e; 1" al., phrase introductive et numéros du tarif
1Des contributions sont accordées pour l'exportation des produits agricoles de
base ci-après, en tant qu'ils sont exportés sous forme de produits alimentaires
transformés relevant des chapitres 15 à 22 du tarif des douanes2):
Numéro du tarif
Désignation des produits de base
ex 0405.1011/1019
Beurre
Les numéros de tarif sont applicables avec effet rétro-
ex
1091/1099
actif au lerjanvier 1996
Art. 2, 2e al., let. b
2 Ne bénéficient pas de contributions à l'exportation:
b.
les produits de base importés sous forme de mélanges ne relevant pas des
chapitres 4 et 11 du tarif des douanes.
Art. 6, 1er al., let. a
1 Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base:
a.
pour le lait entier en poudre, la crème en poudre et le lait condensé: le prix
annoncé par l'Union centrale des producteurs suisses de lait (UCPL) pour le
lait entier en poudre et le lait condensé pour une quantité annuelle à partir
de 30 t de lait entier en poudre destiné à l'alimentation humaine, d'une
teneur en matière grasse d'au moins 260 g par kilogramme, diminué des
1)RS 632.111.723; RO 1995 4817
2)RS 632.10 annexe
1996-152
963

Contributions à l'exportation de produits agricoles transformés
RO 1996
éventuelles réductions selon l'article 4, 2e alinéa, de la loi fédérale du
13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles
transformés;
II
La présente modification entre en vigueur avec effet rétroacif au 1" novembre
1995.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38349
964

Loi fédérale
sur l'aménagement du territoire
(LAT)
Modification du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 19941),
arrête:
I
La loi fédérale du 22 juin 19792) sur l'aménagement du territoire est modifiée
comme suit:
Titre
Loi fédérale sur l'aménagement du territoire
(Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
Préambule
vu les articles 22quater et 34sexies de la constitution,
Art. 19, 2e aL, première phrase, et 3e al.
2 Les zones à bâtir sont équipées par la collectivité intéressée dans le délai prévu
par le programme d'équipement... .
3 Si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus,
elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain
selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des
équipements selon les dispositions du droit cantonal.
Art. 25, al. 1b"
ibis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures
requises pour implanter ou transformer des constructions ou des installations.
Art. 25a
Principes de la coordination
1 Une autorité chargée de la coordination est désignée lorsque l'implantation ou
la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions
émanant de plusieurs autorités.
1)FF 1994 III 1059
2)RS 700
1996 —155
965

Aménagement du territoire. LF
RO 1996
2 L'autorité chargée de la coordination:
a
.peut prendre les dispositions nécessaires pour conduire les procédures;
b
.veille à ce que toutes les pièces du dossier de requête soient mises en même
temps à l'enquête publique;
c
.recueille les avis circonstanciés relatifs au projet auprès de toutes les
autorités cantonales et fédérales concernées par la procédure;
d
.veille à la concordance matérielle ainsi que, en règle générale, à une
notification commune ou simultanée des décisions.
3 Les décisions ne doivent pas être contradictoires.
4 Ces principes sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affecta-
tion.
Art. 33, 4e al.
4 Les recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales doivent être
portés devant une autorité de recours unique lorsque l'article 25a, ter alinéa, est
applicable.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 6 octobre 1995
Conseil national, 6 octobre 1995
Le président: Küchler
Le président: Claude Frey
Le secrétaire: Lanz
Le secrétaire: Duvillard
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
t Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996
sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le ter janvier 1997 à l'exception de l'article 19,
2e alinéa, première phrase, et 3e alinéa, qui entrent en vigueur le 1er avril 1996.
29 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36858
1) FF 1995 IV 486
966

Ordonnance
sur les émoluments du Service hydrologique
et géologique national
Modification du 28 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mars 19861) sur les émoluments du
Service hydrologique et géologique national sont remplacées par la nouvelle
version annexée.
TT
La présente modification entre en vigueur le 15 mars 1996.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1) RS 721.891
1996 - 164
967

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
Annexe 1
(art. 4, ler al.)
Taux des émoluments
1
Données hydrologiques
11
Commandes par abonnement
111
Expédition hebdomadaire
—enregistrements limnigraphiques (feuilles hebdoma-
daires)
540.-
- par feuille supplémentaire
72.-
112
Expédition mensuelle
—taxe de base
120.—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques (feuilles mensuelles)
132.-
- par feuille supplémentaire
84.-
- enregistrements de températures ou NADUF
216.-
- valeurs provisoires de débits (tableau annuel définitif
compris)
192.-
- tableaux de valeurs de P, T, S, etc.
96.-
113
Expédition trimestrielle
—taxe de base
75 .—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques (feuilles mensuelles)
112.-
- valeurs provisoires des débits (tableau annuel définitif
compris)
124.-
- tableaux de valeurs de P, T, S, etc.
60.-
114
Expédition annuelle
—taxe de base
50.—
supplément pour
—enregistrements limnigraphiques (feuilles mensuelles)
85.-
- enregistrements de températures ou NADUF
160.-
- tableaux de valeurs de Q, P, T, S, etc.
20.-
- tableaux de la relation hauteur-débit, des fréquences et
des durées
40.-
115
Expédition, dès qu'ils sont disponibles, de
résultats de jaugeages
—taxe de base
70.-
- supplément par jaugeage
15.—
Taxe
en francs
par station
et par année
Á
 a
968

Á
1 )
Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
Taxe en francs
par station
12
Expédition de documents sans abonnement
et par année
- taxe par commande
70.—
supplément pour
- tableaux de valeurs de P, Q, T, S
par tableau
5 . -
- tableaux de la relation niveau-débit, NADUF, des fré-
quences, des durées
par tableau
10.-
- résultats de jaugeages
par jaugeage
15.-
- feuilles limnigraphiques, par mois (entier ou partiel)
par tableau
10.-
- enregistrements de températures ou NADUF, par mois
(entier ou partiel)
par tableau
15.-
- copies de documents ou de publications (format A4 ou
A3)
la page
5 . -
13
Commande de plusieurs copies d'un même document
selon chiffres 11 et 12
- par copie
3 . -
14
Commande de données hydrologiques sur support de
données ou sous forme graphique
- taxe de base par commande
100.—
supplément, par station, paramètre et année
- moyennes journalières
2 . -
- moyennes journalières ou valeurs extrêmes
1.—
supplément, par station, paramètre et année
- pour moyennes horaires
1 . -
- pour valeurs digitales brutes
1.—
supplément pour traitement de données, présentations ou
établissement de graphiques spéciaux: émoluments selon
tarif horaire (annexe 2) et selon l'article 6.
2
Station d'étalonnage
21
Etalonnage de moulinets
Mode de fixation du moulinet
Etalonnage jusqu'à la vitesse de
2.5 m/s
5.0 m/s
8.0 m/s
10.0 m/s
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
a.
sur perche profilée
0 20 mm, 60/25 mm,
40/20 mm
187.— 262.-
969

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
Mode de fixation du moulinet
Etalonnage jusqu'à la vitesse de
2.5 m/s
5.0 m/s
8.0 m/s
10.0 m/s
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
b
.sur perche profilée
75/35 mm
218.— 399.— 533.— 599.—
c
.sur perche profilée
210/40 mm
275.— 441.— 576.— 642.—
d
.au centre d'un croisillon pro-
filé 75/35 mm, 210/40 mm
560.—
774.— 906.— 975.—
e
.suspendu à un câble avec
saumon ou flotteur
560.—
774.—
f
.micromoulinet jusqu'à la
vitesse de 1 m/s
150.—
Si les instruments ne peuvent pas être étalonnés aux conditions ci-
dessus, le travail sera facturé selon le tarif horaire (annexe 2).
Taxe
22
Travaux supplémentaires
en francs
—établissement du tableau des vitesses (relation V/t)
48.-
- par copie supplémentaire de diagrammes ou de ta-
bleaux
3 . -
Á
23
Utilisation de la station à d'autres fins
—pour l'utilisation de l'installation
—mise à disposition d'un technicien
405.-
933.—
par jour
par jour
Pour des raisons techniques, au moins un fonctionnaire du Service
hydrologique et géologique national doit obligatoirement être présent
pour faire fonctionner l'installation et collaborer à l'évaluation des
résultats.
24
Rabais sur la quantité
Un rabais peut être accordé lors de l'étalonnage d'un grand nombre de moulinets
du même type.
970

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
3
Traitement des données
31
Stations limnigraphiques avec enregistrement sur papier
Taxe en francs
par station et par année
Avancement du papier, par jour
4mm
12à24mm>24mm
311
Pour niveaux ou températures
—contrôle des enregistrements
—découpage, collage
—digitalisation des courbes
—utilisation des coordinatographes
—contrôle des données numérisées
—calcul des tableaux de base
—organisation, direction
312
Pour niveaux et températures
—contrôle des enregistrements
—découpage, collage
—digitalisation des courbes
—utilisation des coordinatographes
—contrôle des données numérisées
—calcul des tableaux de base
—organisation, direction
313
Pour niveaux et débits
—contrôle des enregistrements
—découpage, collage
—digitalisation des courbes
—utilisation des coordinatographes
—contrôle des données numérisées
—calcul des tableaux de base
—calcul des débits
—organisation, direction
314
Pour niveaux, températures et débits
—contrôle des enregistrements
—découpage, collage
—digitalisation des courbes
—utilisation des coordinatographes
—contrôle des données numérisées
—calcul des tableaux de base
—calcul des débits
—organisation, direction
176.— 235.—
704.-
-.—
156.-
80.— 134.—
268.-
15.—
25.—
50.-
143.— 143.—
215.-
36.—
36.—
36.-
72.—
72.—
72.-
352.— 469.— 1408.-
-.—
—.—
208.-
161.— 268.—
483.-
30.—
50.—
90.-
286.— 286.—
429.-
72.—
72.—
72.-
72.—
72.—
72.-
176.— 235.—
704.-
-.—
—.—
156.-
80.— 134.—
268.-
15.—
25.—
50.-
143.— 143.—
215.-
72.—
72.—
72.-
143.— 143.—
143.-
72.—
72.—
72.-
352.— 469.— 1400.-
-.—
—.—
208.-
161.— 268.—
483.-
30.—
50.—
90.-
286.— 286.—
429.-
107.— 107.—
107.-
143.— 143.—
143.-
72.—
72.—
72.-
971

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
32
Stations avec saisie digitale des données
321
Pour niveaux ou températures
—lecture des données du module de mémoire
—contrôle des données
—calcul des tableaux de base
—organisation, direction
322
Pour niveaux et températures
—lecture des données du module de mémoire
—contrôle des données
—calcul des tableaux de base
—organisation, direction
323
Pour niveaux et débits
—lecture des données du module de mémoire
—contrôle des données
—calcul des tableaux de base
—calcul des débits
—organisation, direction
324
Pour niveaux, débits et températures
—lecture des données du module de mémoire
—contrôle des données
—calcul des tableaux de base
—calcul des débits
—organisation, direction
325
Pour données type NADUF
—lecture des données du module de mémoire
—contrôle des données
—calcul des tableaux de base
—calcul des débits
—organisation, direction
Taxe en francs
par station
et par année
241.-
644.-
36.-
143.-
241.-
1287.-
72.-
143.-
241.-
644.-
72.-
143.-
143.-
241.-
1287.-
107.-
143.-
143.-
241.-
3575.-
215.-
143.-
215.-
33
Rabais sur la quantité
Si des données sont traitées plusieurs années pour les mêmes stations, un rabais
dépendant du nombre de stations peut être consenti.
Taxe
en francs
34
Autres calculs
—établissement de la courbe P/Q: émoluments selon
tarif horaire (annexe 2) et selon l'article 6
—numérisation et impression de la courbe P/Q
185.—
972

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
4
Prestations diverses
41
Prévisions des niveaux et des débits
Stations du bassin du Rhin
- abonnement annuel
supplément pour
- transmission en Suisse
- transmission, pays limitrophes
Pour les abonnements de moins d'une année, la taxe
est réduite en conséquence.
42
Autorisation pour interroger téléphoniqucment
- un télétransmetteur de données (acoustique), auto-
risation valable une année, par station
- un datalogger (digital), autorisation valable une
année, par station
43
Raccordement au système d'alarme-crue
- émoluments selon tarif horaire (annexe 2) et selon
l'article 6.
44
Matériel pour l'enregistrement
- feuilles limnigraphiques (préparation, impression),
par station et par année
- carnet de notes pour jaugeages, pour stations sur
cours d'eau ou eau souterraine, pour mesure du
matériel en suspension ou de la température
la pièce
- feuilles limnigraphiques sans titres
par 100
Taxe en francs
par station
et par année
5670.-
78.-
260.-
120.-
540.-
300.-
16.-
37.-
5
Jaugeages
51
Jaugeages au moulinet
- Emoluments selon tarif horaire (annexe 2) et selon
l'article 6
supplément, par jaugeage
- équipement et contribution aux frais de l'étalonnage
du moulinet
190.-
- calcul du jaugeage et tableau des résultats
185.-
- équipement pour jaugeages à moulinets multiples
215.—
supplément par jour
- remorque de jaugeage complète
160.-
973

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
52
Jaugeages aux traceurs fluorescents
—Emoluments selon tarif horaire (annexe 2) et selon
l'article 6
supplément, par jaugeage
—matériel de jaugeage
—travaux de laboratoire et tableau des résultats
53
Jaugeages au sel
—Emoluments selon tarif horaire (annexe 2) et selon
l'article 6
supplément, par jaugeage
—matériel de jaugeage
—calcul du jaugeage et tableau des résultats
6
Documents géologiques
61
Originaux de cartes géologiques
—consultation d'originaux de cartes et copies-couleur
de matériel cartographique: émoluments selon tarif
horaire (annexe 2) et selon l'article 6.
62
Archives géologiques
—taxe de base, y compris consultation du catalogue
supplément pour
—consultation de documents
par document
—copie de microfilms
par pochette
—copie de microfiches
par microfiche
—copie de documents ou agrandissements:
—format A4 noir/blanc
—formats A4 et A3, couleur: émoluments selon
tarif horaire (annexe 2) et selon l'article 6.
Taxe en francs
par station
et par année
130.-
445.-
130.-
160.—
Taxe
en francs
59.-
29.-
21.-
32.-
3.-
7
Véhicules de service, indemnité kilométrique
—par kilomètre parcouru
1 . -
8
Taxe sur la valeur ajoutée
Tous les émoluments s'entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise.
N38366
974

Emoluments du Service hydrologique et géologique national
RO 1996
Annexe 2
(art. 4, 2 e al.)
Tarif pour travaux en régie (TVA incluse)
Classe de traitement
Fr./h.
1- 4
64.-
5-10
76.-
11-14
94.-
15-19
111.-
20-23
134.-
24-2b
160.-
27 et plus
192.—
N38366
975

Ordonnance
de la Commission internationale de la navigation
concernant la navigation sur le lac de Constance
Arrêtée à Berlin par la Commission internationale de la navigation sur le lac de Constance
Approuvée par le Conseil fédéral le 29 novembre 199511
Entrée en vigueur le ler janvier 1996
I
L'ordonnance du 13 janvier 19762) de la Commission internationale de la
navigation concernant la navigation sur le lac de Constance est modifiée comme
suit:
Art. 1.05, 3e al.
3 Le nombre maximal de personnes autorisé par l'autorité compétente ne doit pas
être dépassé. Lorsque l'espace disponible sur les bâtiments de plaisance le permet,
trois enfants de moins de douze ans peuvent compter comme deux adultes. En
aucun cas, un bâtiment ne peut être chargé au point que sa sécurité soit
compromise.
Art. 3.01, 3e al.
3 Définitions de l'ordonnance:
a
.«Feu de mât» (feu de proue): feu blanc clair, qui doit être visible sur un arc
d'horizon de 225°, soit 112° 30' de chaque côté (c'est-à-dire depuis l'avant
jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord); il ne doit être visible
que sur cet arc;
b
.«Feux de côté»: vert clair, à tribord, rouge clair, à bâbord; chacun de ces feux
doit être visible sur un arc d'horizon de 112° 30' (c'est-à-dire depuis l'avant
jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers) et seulement sur cet arc; les feux de
côté doivent se trouver à la même hauteur et dans un plan perpendiculaire à
l'axe du bâtiment;
c
.«Feu de poupe»: feu blanc ordinaire ou feu blanc clair, visible sur un arc
d'horizon de 135°, soit 67° 30' sur chaque bord à partir de l'arrière; il ne doit
être visible que sur cet arc;
d
.«Feu blanc circulaire»: feu blanc ordinaire visible de tous les côtés (360°);
e
.«Lanterne bicolore»: lanterne qui réunit les feux de côté;
f
.«Lanterne tricolore»: lanterne qui réunit les feux de côté ainsi que le feu de
poupe.
') RO 1996 984
2) RS 747.223.1
976
1995 - 882
Á

Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
Art. 3.02, jet al., troisième phrase
1 . . . Les ballons doivent avoir un diamètre d'au moins 50 cm pour les bâtiments à
passagers et d'au moins 30 cm pour les bâtiments de pêche professionnelle.
An. 3.06
Signalisation de nuit en cours de route ou par temps bouché
1Les bâtiments motorisés faisant route la nuit et par temps bouché doivent porter:
a
.Un feu de mât (feu de proue);
b
.Des feux de côté;
c
.Un feu de poupe.
2 En dérogation au 1e1 alinéa, les bâtiments de plaisance motorisés peuvent porter
des feux ordinaires au lieu des feux clairs.
3 En dérogation aux let et 2e alinéas, les bâtiments suivants peuvent porter un feu
blanc circulaire ordinaire au lieu d'un feu de mât (feu de proue), de feux de côté et
de feu de poupe:
a
.Bâtiments de plaisance et bâtiments de pêche professionnelle dont le moteur
ne dépasse pas 4,4 kW;
b
.Bâtiments de pêche professionnelle en opération;
c
.Bâtiments non motorisés, notamment les bâtiments à voile naviguant à la
voile;
d
.Bâtiments remorqués ou menés à couple;
e
.Bâtiments de plaisance et bâtiments de pêche professionnelle avec une
limitation d'admission pour le tronçon compris entre Stein-am-Rhein (pont)
et Schaffhouse, dont le moteur ne dépasse pas 30 kW.
En dérogation au 1e1 alinéa, lettre b, les bâtiments de plaisance peuvent,
lorsqu'ils sont propulsés par un moteur, réunir les feux de côté en une lanterne
bicolore, celle-ci devant être installée dans la partie avant du bâtiment et dans
l'axe de celui-ci.
5 En dérogation au let alinéa, lettres b et c, les bâtiments à voile naviguant à voile
peuvent réunir le feu de poupe et les feux de côté en une lanterne tricolore posée
au sommet du mât. En cas d'utilisation d'un moteur d'une puissance supérieure à
4,4 kW, le feu de mât doit être mis en circuit.
6 En dérogation au let alinéa, lettres a et c, les bâtiments de plaisance motorisés, à
l'exception des bâtiments à voile et des bâtiments de pêche professionnelle,
peuvent porter un feu blanc circulaire dans l'axe du bateau. Ce feu peut aussi être
posé dans la partie arrière du bâtiment.
Art. 3.10, 1" al.
1Les bâtiments de pêche professionnelle en opération peuvent porter un ballon
blanc, placé de manière très visible au-dessus de la coque.
977

Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
Art. 3.13 Signalisation de la plongée
1En cas de plongée à partir de la terre ferme, il faut placer un pavillon
correspondant à la lettre «A» du règlement international des pavillons (doubles
pavillons, dont la moitié du bâton est blanche, l'autre bleue).
2En cas de plongée à l'écart des rives, ce pavillon, installé sur le bâtiment ou sur
une bouée apportée à cette fin, doit être visible de tous les côtés; il doit être
éclairé de manière efficace la nuit et par temps bouché.
Art. 5.02, titre médian et 5e al.
Signalisation des entrées des ports, des débarcadères et des installations
fixes
5 Les feux visés aux le" et 2e alinéas peuvent être clignotants ou scintillants. Leur
couleur ou leur intervalle ne doivent pas permettre de les confondre avec des feux
d'avertissement de tempête.
Art. 6.06
Comportement à l'égard des bâtiments prioritaires, des convois remor-
qués et des bâtiments des pêcheurs professionnels et des plongeurs
1Tout bâtiment doit se tenir à une distance d'au moins 50 m des bâtiments
prioritaires, des convois remorqués, des bâtiments de pêche professionnelle qui
portent le ballon mentionné à l'article 3.10, ter alinéa, ainsi que des bâtiments,
bouées ou points terrestres signalisés selon l'article 3.13.
2 En dérogation au let alinéa, les bâtiments doivent respecter à l'arrière une
distance minimale de 200 m par rapport aux bâtiments de pêche professionnelle
qui portent le ballon visé à l'article 3.10, let alinéa.
3 Si les circonstances locales ne permettent pas d'observer les distances minimales
prescrites par les le' et 2e alinéas, les bâtiments doivent se tenir à la plus grande
distance possible.
Art. 6.07, let. a
Lorsque deux bâtiments à voile s'approchent l'un de l'autre de manière qu'un
danger d'abordage ne soit pas exclu, ils doivent, en dérogation à l'article 6.04, 2e et
3e alinéas, s'écarter l'un de l'autre comme suit:
a.
Lorsque les bâtiments à voile reçoivent le vent d'un bord différent, celui qui
reçoit le vent de bâbord doit s'écarter de la route de l'autre (la proue de
bâbord passe avant la proue de tribord);
Art. 6.11, 3e al., deuxième phrase
3 ... Si les circonstances locales ne s'y opposent pas (p. ex. entrées de ports ou
passages étroits), il faut observer une distance minimale de 25 m. Cette disposition
ne s'applique pas aux bâtiments de pêche professionnelle.
978
c Á

Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
Art. 7.01, 2e al.
2 Sans préjudice des dispositions du 1" alinéa, les bâtiments et établissements
flottants doivent choisir leur lieu de stationnement de manière à ne pas entraver la
navigation, notamment les bâtiments qui ont la priorité.
Art. 10.03, 3° al.
2 En dérogation au i8r alinéa, lettre b, la vitesse maximale admissible pour les
bâtiments à passagers est de 10 km/h à la montée et de 20 km/h à la descente.
Art. 11.04, titre médian et le" al.
Interdiction de se baigner et de plonger
t Il est interdit de se baigner et de plonger en dehors des bains publics à une
distance de 100 m des entrées des ports et des débarcadères des bâtiments à
passagers si la navigation en est gênée.
Art. 12.02, 6e aL
6 Le permis de conduire de la catégorie A et D suffit pour la conduite des
bâtiments pouvant transporter douze passagers au maximum. En dérogation à
l'article 12.03, 187 alinéa, lettre a, le titulaire du permis de conduire doit avoir au
moins 21 ans.
Art. 12.06, 1er aL, let. e
1 Le permis de conduire doit contenir au moins les indications suivantes:
e.
Autorité qui a délivré le permis, lieu et date de l'établissement.
Art. 12.07
Changement de résidence habituelle
Lorsque le titulaire d'un permis de conduire change de résidence habituelle pour
aller d'un Etat riverain du lac de Constance dans un autre Etat riverain ou d'un
Etat non riverain dans un Etat riverain autre que celui qui a délivré le permis de
conduire, il doit faire actualiser son permis de conduire auprès de l'autorité
compétente, selon le droit national.
Art. 12.08
Retrait et limitation du permis de conduire
Le permis de conduire peut être retiré ou limité si les conditions d'octroi, prévues
à l'article 12.03, 181 alinéa, lettre b, ne sont plus remplies. Cette disposition est
aussi valable lorsque le titulaire a navigué sous l'effet sensible de boissons
alcooliques ou d'autres substances enivrantes ou qu'il a manqué notablement à ses
devoirs de conducteur.
979

Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
Art. 13.01, 2e aL
2 S'il existe des doutes quant à la construction et à l'équipement, on pourra exiger
des preuves ad hoc lors des contrôles.
„J
Art. 13.05
Bruit maximum admissible en service
Le niveau de pression acoustique des bâtiments, mesuré selon la NE 22 922 (état
en novembre 1993) ne doit pas dépasser 72 dB (A). Les autres procédés de mesure
de la pression acoustique peuvent également être reconnus pour autant qu'ils
garantissent au moins autant de précision, le même niveau de protection et qu'ils
permettent d'atteindre les mêmes objectifs. Sur demande de l'autorité com-
pétente, il y a lieu de présenter la preuve que ces procédés sont équivalents.
Art. 13.07, 2e al.
2 Les installations d'épuisement automatiques aménagées en fond de cale sont
interdites.
Art. 13.11a, 5` al., deuxième phrase, et 7e aL
s ... Cette preuve sera fournie par la présentation d'un certificat d'expertise de
type concernant les gaz d'échappement, délivré selon l'annexe C par l'autorité
compétente et indiquant le moteur considéré et elle prendra la forme d'une
attestation du titulaire dudit certificat... .
7 Lors du contrôle subséquent ou périodique, du contrôle spécial ou du contrôle
d'office visés par l'annexe C, les moteurs à allumage commandé et les moteurs à
allumage par compression doivent être soumis à un examen externe; pour les
moteurs à allumage commandé, il faudra en outre mesurer, à l'aide d'appareils
certifiés et étalonnés, les concentrations de monoxyde de carbone, d'hydrocar-
bures et de dioxyde de carbone contenues dans les gaz d'échappement, ainsi que le
régime du moteur. La mesure doit être effectuée sur le véhicule arrêté, moteur
chaud tournant au ralenti. Les valeurs de référence inscrites sur le certificat
d'expertise de type ne doivent pas être dépassées lors du contrôle périodique,
spécial ou d'office prévu par l'annexe C. La vérification de tous les systèmes
présentant de l'importance pour les gaz d'échappement peut être exigée pour les
moteurs à allumage commandé et les moteurs à allumage par compression.
Lorsque des éléments de construction pertinents pour ces gaz sont plombés et
qu'on dispose d'une attestation certifiant que les travaux d'entretien nécessaires
ont été effectués, il est possible de renoncer à contrôler ces éléments de
construction. Le résultat du contrôle doit être confirmé par écrit à l'autorité.
Art. 13.13
Récipients à carburant
1 Les récipients à carburant doivent être fabriqués en matériaux appropriés et
installés solidement; s'il le faut, des chicanes doivent être prévues.
980
Á

l 
Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
2 Dans le cas de récipients fixes, la conduite de remplissage doit être amenée au
pont sauf lorsque le carburant a un point d'inflammation supérieur à 55° Celsius.
La conduite d'aération doit être amenée à l'air libre. Les conduites de remplissage
et d'aération doivent être raccordées de manière étanche à la coque. Elles doivent
être conçues et construites de manière à empêcher toute fuite lors du remplissage.
3 La tuyauterie d'alimentation doit être pourvue d'un dispositif de fermeture.
Art. 13.19, 3e al.
3 A l'exception des bateaux à rames et des bateaux à voile sans ballast fixe et dont
la puissance du moteur n'excède pas 4,4 kW, tout bâtiment doit être équipé d'un
dispositif d'ancrage d'une tenue suffisante.
Art. 13.20, le; 3e à 6e al.
1L'autorité compétente fixe le genre et le nombre des engins de sauvetage dont
doivent disposer les bâtiments à passagers.
3 Les bâtiments de plaisance motorisés, les bâtiments de pêche professionnelle et
les bâtiments àvoile doivent être équipés d'un engin de sauvetage approprié pour
chaque personne se trouvant à bord. Chaque engin doit avoir au moins une
poussée hydrostatique de 100 N.
° Seuls lesvestes de sauvetage munies de cols ou les cols de sauvetage peuvent être
utilisés pour les enfants de moins de douze ans.
5 Seuls les vestes et les cols de sauvetage précités sont autorisés sur les bâtiments à
voile.
6 A bord des bâtiments de plaisance dont la puissance excède 30 kW et à bord des
bâtiments àvoile dotés de ballast fixe, il faut non seulement disposer des engins de
sauvetage mentionnés au 3e alinéa, mais aussi d'un appareil de lancement de
ceux-ci ayant une poussée hydrostatique d'au moins 100 N et d'une drisse de
rappel flottante, d'une longueur d'au moins 10 m.
Art. 14.02, 1er aL, let. g et o
1Le document d'admission doit contenir au moins les indications suivantes:
g.
Genre, marque et type du moteur, numéro du moteur et puissance, numéro
de contrôle du type concernant les gaz d'échappement;
o.
Numéro de la coque ainsi que numéro de construction ou de fabrication (si
disponibles).
Art. 14.08
Admission à l'essai et au transfert
1L'admission à l'essai et au transfert est octroyée aux personnes et aux entreprises
qui construisent à titre professionnel et régulier des bateaux ou des moteurs de
bateau, en font le commerce, les réparent, les transforment ou effectuent des
travaux similaires.
981

Navigation sur le lac de Constance
R O 1996
2 Sont autorisés à conduire des bateaux à des fins d'essai et de transfert
a
.Les propriétaires et les employés de l'entreprise;
b
.Les experts de l'autorité compétente pour l'admission.
Ces personnes doivent être en possession du permis de conduire nécessaire.
3 L'admission à l'essai et au transfert ne doit être utilisée que:
a
.Pour les courses servant à des dépannages et à des remorquages;
b
.Pour transférer et tester les bateaux en liaison avec les contrôles officiels et le
commerce des bateaux, ainsi qu'avec les réparations, les transformations et
les autres travaux effectués sur des bateaux.
4Le titulaire du document d'admission doit tenir suffisamment compte des
dangers accrus liés aux courses d'essai et de transfert.
Art. 16.02, 1" al.
1 L'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations
aux prescriptions des articles 3.06, 5.02, ter, 2e, 4 e et 5 e alinéas, 6.02, 6.11, 6.15,
8.01 (limitation aux petits fûts métalliques et à la classe 1 de mise en danger des
eaux), 9.01, 10.03, 10.08, 11.02, 11.04, ler alinéa, 12.03, ler alinéa, lettre a, 12.04,
13.03, dernière partie de la phrase, 13.05, 13.06, 13.10, 13.11, 13.11a, 13.116, 13.8,
13.9 et 14.08 s'il n'en résulte pas une atteinte à la sécurité et à la fluidité de la
navigation et s'il n'y a pas lieu de craindre des dangers ou des désavantages qui
pourraient être dus à la navigation.
Annexe B, ch. E.4a —E.8
L'actuel ch. E.4a devient le ch. E.S.
L'actuel ch. E.5 devient le ch. E.6.
L'actuel ch. E.6 devient le ch. E.7.
E.8
Les obstacles à la navigation et les barrages peuvent aussi être munis d'un
feu à éclats ou d'un feu scintillant de couleur blanche.
Annexe Cl)
Modification des ch. 1.9, 2.5, 2.8.1, 7.3.5.4, 7.8.3.2 et 1.5 Appendice 4.
I) Le texte de l'annexe Crelatifàla modification du 23juin 1995 de l'ordonnance d u 13 janvier
1976 de la Commission internationale de la navigation concernant la navigation sur le lac de
Constance n'est pas publié au RO. Des tirés àpart de la modification de ladite ordonnance,
y compris l'Annexe C, peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés
et du matériel, 3000 Berne.
982
Á

rie
Navigation sur le lac de Constance
RO 1996
II
L'exigence concernant la poussée hydrostatique des engins de sauvetage, qui
figure à l'article 13.20, 3e et 6e alinéas, ne s'applique qu'aux engins de sauvetage et
aux véhicules qui sont immatriculés pour la première fois après l'entrée en vigueur
de la présente modification.
III
La présente modification entre en vigueur le ter janvier 1996.
N38327
983

Ordonnance
approuvant la modification du règlement concernant
la navigation sur le lac de Constance
du 29 novembre 1995
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la convention du l
juin 19731) relative à la navigation sur le lac de
Constance;
vu l'article 56 de la loi fédérale du 3 octobre 19752) sur la navigation intérieure,
arrête:
Article unique
La modification du règlement concernant la navigation sur le lac de Constance 3),
adoptée le 23 juin 1995 par la Commission internationale de la navigation sur le
lac de Constance, est approuvée.
29 novembre 1995
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Villiger
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38287
'1 RS 747.223.11
2) RS 747.201
}) RO 1996 976
984
1995 - 881

Ordonnance
sur l'évaluation de projets visant à prévenir
la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie
des toxicomanes
Modification du 21 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance du 21 octobre 19921) sur l'évaluation de projets visant à prévenir la
toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes est modifiée
comme suit:
Section 4: Fin des essais et de l'évaluation
Art. 15
Fin des essais
Les essais scientifiques menés conformément au plan global approuvé par le
Conseil fédéral prennent fin le 31 décembre 1996.
Art. 16
Fin de l'évaluation
L'évaluation prend fin à la publication définitive des résultats.
Section 5: Traitement des sujets volontaires après la fin des essais
Art. 17
Prescription d'héroïne, de morphine et de méthadone par voie
intraveineuse
1 Les toxicomanes qui ont participé jusqu'à la fin aux essais peuvent, si cela est
médicalement indiqué, continuer de recevoir de l'héroïne, de la morphine et de la
méthadone par voie intraveineuse sur prescription médicale.
2 Les dispositions de la présente ordonnance qui ont trait aux projets et aux essais
sont applicables par analogie à la prescription.
Art. 18
Autres travaux de recherche
1 L'office veille à ce que soient menées des études scientifiques de longue durée
sur les toxicomanes auxquels de l'héroïne, de la morphine ou de la méthadone par
1) RS 812.121.5
1996 -147
985

Evaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie
RO 1996
et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes
voie intraveineuse continue d'être prescrite conformément à l'article 17. Il peut
également attribuer à cet effet des mandats pour d'autres études cliniques.
z Les dispositions concernant l'évaluation sont applicables par analogie aux
études de longue durée et aux autres études cliniques.
Art. 19
Soutien de la Confédération
La Confédération peut participer aux frais de la prescription médicale selon
l'article 17 par une aide financière, équivalente au soutien accordé pour les essais
qui ont pris fin.
Section 6: Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 20
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1992 et a effet jusqu'à ce
que le Conseil fédéral décide, en se fondant sur l'évaluation scientifique des
essais, de la procédure ultérieure, mais jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le ler janvier 1997.
21 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38351
Á
Á - Á
986

Ordonnance
sur les dispositifs médicaux
(ODim)
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 16, 2e alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la sécurité
d'installations et d'appareils techniques (LSIT);
vu l'article 21, chiffre 3, de la loi fédérale du 24 juin 19022) concernant les
installations électriques à faible et à fort courant;
vu l'article 9, ler alinéa, lettre b, de la loi fédérale du 9 juin 19773) sur la
métrologie;
vu l'article 37 de la loi fédérale du 22 mars 19914) sur la radioprotection (LRaP),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
La présente ordonnance vise à garantir une utilisation sûre des dispositifs
médicaux.
Art. 2
Champ d'application
1La présente ordonnance régit la mise sur le marché, la surveillance du marché et
le contrôle ultérieur des dispositifs médicaux et de leurs accessoires.
2 Elle ne s'applique pas:
a
.aux produits destinés au diagnostic in vitro;
b
.au sang humain, aux produits sanguins, au plasma et aux cellules sanguines
d'origine humaine, ni aux dispositifs qui, au moment de leur mise sur le
marché, contiennent des produits sanguins, du plasma ou des cellules
d'origine humaine;
c
.aux organes, aux tissus et aux cellules d'origine humaine, ni aux produits qui
contiennent des tissus ou des cellules d'origine humaine ou qui proviennent
de tels tissus ou cellules;
RS 819.124
1)RS 819.1; RO 1995 2766
2)RS 734.0
3)RS 941.20
4)RS 814.50
1996-67
987

Dispositifs médicaux
RO 1996
d.
aux organes, aux tissus ni aux cellules d'origine animale, sauf si, pour la
fabrication d'un dispositif médical, on utilise un tissu d'origine animale
rendu non viable ou des produits non viables provenant de tissus d'origine
animale.
Art. 3
Définitions
Au sens de la présente ordonnance, les termes ci-après se définissent comme suit:
a.
Dispositif médical:
Tout instrument, appareil, équipement et objet médico-technique, utilisé
seul ou en association, ycompris les accessoires au sens de la lettre b, et mis
sur le marché par une personne ou une entreprise (responsable de la mise sur
le marché) qui le destine à être appliqué à l'homme aux fins ci-après et dont
l'action principale voulue dans ou sur le corps humain n'est pas obtenue par
des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métabolliques, mais
dont l'action peut être soutenue par ces moyens:
1
.diagnostic, prévention, contrôle, traitement ou atténuation d'une mala-
die;
2
.diagnostic, contrôle, traitement, atténuation ou compensation d'une
blessure ou d'un handicap;
3
.étude, remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus
physiologique;
4
.maîtrise de la conception.
b.
Accessoires:
Tout composant ou programme informatique qui, selon l'emploi auquel le
destine le responsable de la mise sur le marché, doit être utilisé avec un
dispositif médical selon les instructions de son fabricant;
c.
Dispositif sur mesure:
Tout dispositif médical non fabriqué en série, conçu selon la prescription
écrite et sous la responsabilité d'une personne dûment qualifiée, et destiné à
n'être utilisé que pour un patient nommément désigné;
d.
Investigations cliniques:
Etablissement de la preuve que le dispositif médical satisfait aux exigences
de performance dans des conditions normales d'emploi et appréciation des
effets secondaires indésirables;
e.
Dispositif médical destiné à des investigations cliniques:
Tout dispositif médical destiné à être mis à la disposition d'une personne
dûment qualifiée afin qu'elle effectue des investigations cliniques sur
l'homme;
f.
Mise sur le marché:
Transfert ou mise à disposition rémunérés ou gratuits d'un dispositif médical
neuf ou remis à neuf en vue de sa vente ou de son utilisation en Suisse, ou
988

Dispositifs médicaux
RO 1996
g•
utilisation d'un dispositif médical importé directement de l'étranger, pour
autant qu'il ne soit pas destiné à être appliqué à la personne l'ayant importé.
Fabrication:
Conception, finition, conditionnement, étiquetage d'un dispositif médical
sous la responsabilité du fabricant, en vue de sa mise sur le marché sous le
nom de ce dernier, que ces opérations soient effectuées par lui-même ou
pour son compte par une tierce personne.
Section 2: Conditions relatives à la mise sur le marché
Art. 4
Exigences auxquelles doivent satisfaire les dispositifs médicaux
1 Les dispositifs médicaux ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont
conformes aux exigences essentielles fixées dans l'annexe I de la directive
93/42/CEE1) et dans l'annexe I de la directive 90/385/CEE2).
2 Les exigences essentielles concrétisées par des normes techniques3) ou par des
prescriptions de la pharmacopée (annexe de l'ordonnance du 4 avril 19904) sur la
pharmacopée sont présumées respectées si le dispositif médical est conforme à
ces normes ou prescriptions.
3 L'Office fédéral de la santé publique (office), après entente avec l'Office fédéral
des affaires économiques extérieures, fixe les normes techniques propres à
concrétiser les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les dispositifs
médicaux et en publie le titre dans la Feuille fédérale et dans son Bulletin avec
l'indication de l'organisme où le texte peut être obtenu.
Art. 5
Classification
Les dispositifs médicaux sont répartis entre les classes I, IIa, IIb et III en fonction
des risques qu'ils peuvent présenter lors de l'utilisation prévue. La classification
s'effectue conformément à l'annexe IX de la directive 93/42/CEE.
1)JO n° L 169, édition du 12. 7. 1993.
2)JO n° L 189, édition du 20.7. 1990, modifiée par la directive 93/42/CEE et la directive
93/68/CEE (JO n° L 220 du 30.8. 1993) textes des directives citées peuvent être obtenus à
l'EDMZ, 3000 Berne et auprès de l'Association suisse de normalisation (ASN), Centre
suisse d'information pour les normes techniques, Mühlebachstr. 54, 8008 Zurich. L'ordon-
nance du 21.12. 1994 sur les émoluments perçus par l'EDMZ (RS 172.041.11; RO 1995 153)
est applicable aux documents commandés à I'EDMZ.
3)Les normes techniques peuvent être obtenues auprès de l'ASN ou, pour les appareils
électriques à application médicale, auprès de l'Association suisse des électriciens (ASE),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf.
4)RS 812.211
989

Dispositifs médicaux
RO 1996
Art. 6
Obligation d'annoncer
1Toute entreprise ou personne doit communiquer à l'office son nom, son adresse
et une description du produit si elle:
a
.met sur le marché un dispositif médical de la classe I;
b
.met sur le marché un dispositif sur mesure;
c
.offre des systèmes et des unités de traitement qu'elle assemble exclusivement
à partir de dispositifs médicaux ou d'accessoires conformes aux prescriptions
destinés à être utilisés dans un système ou dans une unité de traitement.
2 Quiconque veut mettre sur le marché des dispositifs médicaux destinés à des
investigations cliniques doit remettre à l'office, avant leur mise sur le marché et en
sus des indications fixées au 1e` alinéa, une déclaration de conformité.
Art. 7
Information sur le produit
1L'information sur le produit est régie, selon le cas, par le chiffre 13 de l'annexe I
de la directive 93/42/CEE ou par les chiffres 14 et 15 de l'annexe I de la directive
90/385/CEE. Elle doit être rédigée dans les trois langues officielles. L'office peut
accorder des dérogations pour l'information sur le produit si la protection du
patient, de l'utilisateur et des tiers est assurée et si l'obligation d'informer ne peut
être respectée qu'avec des difficultés excessives.
2 Lorsqu'un produit n'est pas ou pas encore destiné à être mis sur le marché en
tant que dispositif médical mais peut être confondu avec un tel dispositif, il doit
être indiqué de manière bien visible et lisible, lors de l'offre, que ce produit ne
satisfait pas aux exigences essentielles de la présente ordonnance.
Art. 8
Numéro d'identification
1En sus de l'information sur le produit, les dispositifs médicaux doivent porter le
numéro d'identification de l'organe responsable de l'évaluation de la conformité.
Sont exemptés de cette obligation les dispositifs médicaux de la classe I, les
dispositifs sur mesure et les produits médicaux destinés à des investigations
cliniques.
2 Le numéro d'identification figurera sur le dispositif médical même ou, lorsque
cela n'est pas possible, sur l'emballage stérile. Le numéro d'identification figurera
également dans le mode d'emploi et si possible sur l'emballage commercial.
L'inscription sera bien visible, facilement lisible et indélébile. La représentation
graphique du numéro d'identification sera conforme à l'annexe 1 de la présente
ordonnance.
3 L'office peut reconnaître des numéros d'identification étrangers ou d'autres
indications concernant l'organe responsable de l'évaluation de la conformité. Ces
numéros et indications remplacent les numéros d'identification visés au ler alinéa.
Il peut publier dans le Bulletin de l'office les numéros d'identification visés au
3e alinéa ou les indications qui les remplacent.
990

Dispositifs médicaux
RO 1996
Section 3: Conformité
Art. 9
Principe
1 Le responsable de la mise sur le marché de dispositifs médicaux doit prouver
qu'il satisfont aux exigences essentielles.
2 Le Département fédéral de l'intérieur peut, après entente avec le Département
militaire fédéral, accorder des dérogations pour les dispositifs médicaux destinés
exclusivement à être mis en circulation au sein de l'armée.
Art. 10
Procédure et attestation
1 La procédure d'évaluation de la conformité, le certificat d'examen de type et la
déclaration de conformité sont régis par l'annexe 2 de la présente ordonnance.
2 S i l'annexe 2 exige le recours à un organe responsable de l'évaluation de la
conformité, toutes les informations nécessaires pour effectuer cette évaluation lui
seront fournies.
3 La décision prise par l'organe responsable de l'évaluation de la conformité dans
le cadre des procédures définies aux annexes II et III des directives 93/42/CEE et
90/385/CEE est valable cinq ans au maximum.
Art. 11
Organe responsable de l'évaluation de la conformité
1 Les organes responsables de l'évaluation de la conformité doivent être:
a
.accrédités selon l'ordonnance du 30 octobre 19911) sur le système suisse
d'accréditation;
b
.habilités en vertu d'une autre disposition du droit fédéral; ou
c
.reconnus par la Suisse en vertu d'une convention internationale.
2 On peut recourir à des organes étrangers non reconnus en vertu du 1e` alinéa, s'il
peut être démontré avec vraisemblance à l'office:
a
.que la procédure d'examen ou d'évaluation de la conformité appliquée
satisfait aux exigences suisses; et
b
.que l'organe étranger dispose d'une qualification équivalente à celle exigée
en Suisse.
3 Le Département fédéral de l'économie publique peut ordonner, après entente
avec le Département fédéral de l'intérieur, que les organes visés au 2 e alinéa ou
les attestations qu'ils ont délivrées ne soient pas reconnus si les organes suisses
appropriés ou les attestations qu'ils ont délivrées ne sont pas reconnus par l'Etat
où est établi l'organe étranger. Ce faisant, il tiendra compte non seulement des
intérêts liés à la politique de la santé, mais aussi des intérêts de l'économie
nationale et des relations économiques extérieures de la Suisse.
1) RS 941.291
991

Dispositifs médicaux
RO 1996
Section 4: Surveillance du marché
Art. 12
Contrôle autonome
Le responsable de la mise sur le marché est tenu de recenser et d'évaluer de
manière systématique les expériences faites avec les dispositifs médicaux mis sur
le marché et de pourvoir à ce que les connaissances ainsi acquises soient prises en
considération dans la fabrication.
Art. 13
Annonce des incidents graves
1Le responsable de la mise sur le marché est tenu d'annoncer directement à
l'office tout incident grave dû à des dysfonctionnements ou à la modification des
caractéristiques d'un dispositif médical, à l'inadéquation de son étiquetage ou de
son mode d'emploi, qui a entraîné ou aurait pu entraîner la mort ou porter
gravement atteinte à la santé de patients, d'utilisateurs ou des tiers, et de mettre
en oeuvre les mesures correctrices nécessaires. Il doit également annoncer tout
retrait systématique de dispositifs médicaux du marché décidé pour les mêmes
raisons.
2 L'office pourvoit à la collecte et à l'évaluation systématiques des annonces.
3 Il informe les cantons des icidents graves.
Section 5: Contrôle ultérieur
Art. 14
Principe
Le contrôle ultérieur a pour but d'assurer que les dispositifs médicaux mis sur le
marché sont conformes aux prescriptions de la présente ordonnance. Il porte
également sur les mesures d'entretien prescrites par le responsable de la mise sur
le marché ou par des dispositions légales.
Art. 15
Organes chargés du contrôle ultérieur
1 L'office pourvoit au contrôle ultérieur des dispositifs médicaux. La compétence
d'autres services fédéraux ou institutions est réservée en ce qui concerne certains
aspects du contrôle.
2 L'office assume la présidence et le secrétariat d'un organe de coordination:
a
.qui coordonne le contrôle ultérieur et, le cas échéant, la notification des
décisions prises par différentes autorités;
b
.qui oeuvre en tant que centre de renseignements pour les questions et
informations ayant trait aux dispositifs médicaux;
c
.qui communique à l'organe de contrôle ultérieur compétent en l'espèce les
annonces visées à l'article 6.
3 Les autorités assumant des tâches d'exécution dans le domaine des dispositifs
médicaux sont représentées au sein de l'organe de coordination.
992
Á
t.)

Dispositifs médicaux
RO 1996
4 Les autres autorités qui assument des tâches d'exécution informent l'office de
leurs activités en relation avec le contrôle ultérieur des dispositifs médicaux.
5 Pour le contrôle ultérieur, l'office fait appel, sous réserve de son consentement, à
l'autorité cantonale compétente.
Art. 16
Attributions des organes chargés du contrôle ultérieur
Les organes chargés du contrôle ultérieur peuvent exiger les pièces et les
informations nécessaires à la vérification de la conformité des dispositifs médi-
caux, prélever des échantillons, faire procéder à des contrôles et, pendant les
heures usuelles de travail, pénétrer dans les locaux commerciaux des personnes
tenues de renseigner et visiter les lieux.
Art. 17
Mesures administratives
1 Lorsqu'un dispositif médical n'est pas conforme aux prescriptions de la présente
ordonnance, l'office notifie au responsable de sa mise sur le marché le résultat de
la procédure de contrôle et lui offre l'occasion de prendre position. Le cas
échéant, il ordonne par une décision les mesures nécessaires et accorde un délai
approprié pour leur exécution.
2 S'il existe un soupçon fondé qu'un dispositif médical, même conforme à la
présente ordonnance, présente un danger immédiat et grave pour la santé ou la
sécurité des patients, des utilisateurs ou des tiers, les organes d'exécution
compétents en l'espèce prennent immédiatement des mesures en vue de retirer le
dispositif du marché, interdisent sa mise sur le marché ou le séquestrent. L'office
prend ensuite les mesures nécessaires.
Art. 18
Voies de droit
Les voies de droit selon l'article 12 de la loi fédérale sur la sécurité d'installations
et d'appareils techniques sont applicables aux décisions prises par l'office. Les
voies de droit applicables aux décisions prises par d'autres organes d'exécution
sont régies par les dispositions y relatives.
Section 6: Emoluments
Art. 19
1 Le Département fédéral de l'intérieur fixe le montant des émoluments perçus
par l'office.
2 Le montant des émoluments perçus par les autres autorités est fixé selon les
tarifs établis par les organes compétents.
993

Dispositifs médicaux
RO 1996
Section 7: Dispositions finales
Art. 20
Abrogation et modification du droit en vigueur
1 L'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur du 9 décembre 19941)
fixant les exigences essentielles en matière de préservatifs est abrogée.
2L'ordonnance du 17 décembre 19842) sur les vérifications est modifiée comme
suit:
Art. 4, ter al. (Tableau)
Les termes ci-après sont supprimés:
Instruments de mesure de pressions
Thermomètres médicaux
Instruments de mesure pour la radioactivité et les radiations ionisantes
Art. 21
Disposition transitoire générale
1 Les dispositifs médicaux, excepté les dispositifs médicaux implantables actifs,
peuvent être mis sur le marché et remis à l'utilisateur final conformément _à
l'ancien droit jusqu'au 13 juin 1998; si l'ancien droit est constitué de prescriptions
cantonales, les cantons décident si le nouveau droit doit entrer en vigueur avant le
13 juin 1998.
2 Le l e z alinéa ne s'applique ni à la surveillance du marché (section 4), ni au
contrôle ultérieur (section 5).
3 Jusqu'au 31 décembre 1996, en dérogation à l'article 11, l e t alinéa, lettre a, il
suffit que l'organe responsable de l'évaluation de la conformité démontre avec
vraisemblance à l'office qu'il dispose qu'une qualification équivalente à celle
exigée en Suisse.
Art. 22
Disposition transitoire concernant les préservatifs
La mise sur le marché des préservatifs masculins en latex de caoutchouc naturel
formulé et leur remise à l'utilisateur final peuvent s'effectuer selon les exigences
de l'annexe 4 de la présente ordonnance jusqu'au 13 juin 1998; en pareil cas, les
sections 2 et 3 de la présente ordonnance ne sont pas applicables.
1)RO 1994 3089
2)RS 941.210
994
Á
.>

Dispositifs médicaux
RO 1996
Art. 23
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ler avril 1996.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38331
995

Dispositifs médicaux
RO 1996
Annexe 1
(art. 8, 2e al.)
Numéro d'identification
La présentation graphique du numéro d'identification est la suivante:
(MD-00000)
N38331
996
Á . Á

Dispositifs médicaux
RO 1996
Annexe 2
(art. 10)
Procédures d'évaluation de la conformité
Le fabricant et le responsable de la mise sur le marché veillent à l'application de la
procédure d'évaluation de la confomité. Les définitions et procédures à suivre
sont décrites aux annexes II à X de la directive 93/42/CEE ou, pour les dispositifs
médicaux implantables actifs, aux annexes 2à 5 de la directive 90/385/CEE. Sur la
base de la procédure d'évaluation de la conformité, le fabricant établit, pour un
certain nombre de dispositifs médicaux, une déclaration de conformité avant leur
mise sur le marché.
Pour les dispositifs médicaux des classes IIa, IIb et III, il est fait appel à un organe
d'évaluation de la conformité qui procède à l'examen et à l'évaluation nécessaires.
Pour les dispositifs médicaux de la classe I, pour les dispositifs médicaux destinés à
des investigations cliniques et pour les dispositifs sur mesure, il n'y a pas lieu de
faire appel à un organe d'évaluation de la conformité, excepté pour l'évaluation
des opérations de fabrication en relation avec la stérilisation ou les fonctions de
mesure du dispositif. De telles opérations exigent dans tous les cas une évaluation
par un organe tiers.
Pour les systèmes et unités de traitement qu'un fabricant assemble exclusivement
à partir de composants pour lesquels on dispose d'une déclaration ou d'un
certificat de conformité et que la personne responsable de leur mise sur le marché
destine à l'emploi prévu, il suffit de remettre une déclaration selon laquelle:
a
.la compatibilité des composants a été vérifiée conformément aux instruc-
tions et est établie;
b
.les instructions d'utilisation, y compris celles de la personne responsable de
la mise sur le marché, sont jointes au système et à l'unité de traitement; et
c
.toutes ces activités sont soumises à une surveillance interne appropriée.
Evaluation de la conformité des dispositifs médicaux de la classe I:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer conformément à l'annexe VII de la
directive 93/42/CEE et la déclaration de conformité requise doit être établie avant
la mise sur le marché du dispositif.
Evaluation de la conformité des dispositifs médicaux de la classe IIa:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer selon l'une des procédures ci-après
définies par la directive 93/42/CEE:
a.
procédure de déclaration CE de conformité selon l'annexe VII de cette
directive en liaison avec la procédure:
1
.de vérification CE d'examen selon l'annexe IV; ou
2
.de déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la
production) selon l'annexe V; ou
997

Dispositifs médicaux
RO 1996
3
.de déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits)
selon l'annexe VI.
b.
procédure relative au système complet d'assurance de qualité (déclaration
CE de conformité selon l'annexe II de cette directive); en pareil cas, le
chiffre 4 de l'annexe II n'est pas applicable.
Evaluation de la conformité des dispositifs médicaux de la classe IIb:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer selon l'une des procédures ci-après
définies par la directive 93/42/CEE:
a
.procédure relative au système complet d'assurance de qualité (déclaration
CE de conformité selon l'annexe II de cette directive); en pareil cas, le
chiffre 4 de l'annexe II n'est pas applicable;
b
.procédure CE d'examen de type selon l'annexe III de cette directive en
liaison avec la procédure:
1
.de vérification CE selon l'annexe IV;
2
.de déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la
production) selon l'annexe V; ou
3
.de déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits)
selon l'annexe VI.
Evaluation de la conformité des dispositifs médicaux de la classe III:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer selon l'une des procédures ci-après
définies par la directive 93/42/CEE:
a
.procédure relative au système complet d'assurance de qualité (déclaration
CE de conformité selon l'annexe de cette directive);
b
.procédure CE d'examen de type selon l'annexe III de cette directive en
liaison avec la procédure:
1
.de vérification CE selon l'annexe IV; ou
2
.de déclaration CE de conformité selon l'annexe V.
Evaluation de la conformité des dispositifs médicaux implantables actifs:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer selon l'une des procédures ci-après
définies par la directive 90/385/CEE:
a
.procédure relative au système complet d'assurance de qualité (déclaration
CE de conformité) selon l'annexe 2 de cette directive;
b
.procédure CE d'examen de type selon l'annexe 3de cette directive en liaison
avec la procédure:
1
.de vérification CE selon l'annexe 4 ou
2
.de déclaration CE de conformité selon l'annexe 5.
Á
998

Dispositifs médicaux
RO 1996
Evaluation de la conformité des dispositifs sur mesure et des dispositifs médi-
caux destinés à des investigations cliniques, toutes classes confondues:
L'évaluation de la conformité doit s'effectuer selon la procédure définie à
l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE ou, pour les dispositifs médicaux implan-
tables actifs, selon l'annexe 6 de la directive 90/385/CEE.
Le responsable de la mise sur le marché remet à l'office, dans les deux mois qui
suivent la mise sur le marché suisse, la liste des dispositifs sur mesure qui ont été
luis sur le lnarehé.
Pour les dispositifs médicaux de toutes les classes destinés à des investigations
cliniques, il remet à l'office la déclaration de conformité requise avant les
investigations cliniques.
N38331
999

Dispositifs médicaux
RO 1996
Annexe 3
Equivalence entre les termes utilisés dans l'ODim et les termes utilisés
dans les annexes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE
Pour pouvoir interpréter correctement les annexes des directives CEE auxquelles
renvoie la présente ordonnance, il y a lieu de se référer aux équivalents suivants:
Terme CE
Terme équivalent dans l'ODim
Organisme notifié
Directive 80/181/CEE
Déclaration CE de conformité
(Annexe 2 ou II, système complet
d'assurance de qualité)
Personne responsable selon l'article
14, 2 e alinéa de la directive 93/42/
CEE
Mandataire établi dans la Commu-
nauté
Importateur établi dans la Commu-
nauté
Autorité compétente
Certificat d'examen CE de la concep-
tion
Organisme compétent selon la direc-
tive 65/65/CEE
Examen CE de type
Certificat d'examen CE de type
Vérification CE
Organe responsable de l'évaluation de la
conformité
Ordonnance sur les unités (RS 941.202)
Déclaration de conformité relative au
système complet d'assurance de qualité
Responsable de la mise sur le marché
Responsable de la mise sur le marché
Responsable de la mise sur le marché
Office
fédéral
de
la santé
publique
(OFSP)
Bollwerk 27, case postale
3001 Berne
Certificat d'examen de la conception
Office intercantonal de contrôle des mé-
dicaments (OICM)
Erlachstrasse 8
3000 Berne 9
Examen de type
Certificat d'examen de type
Vérification d'échantillons ou de lots
N38331
1000

Dispositifs médicaux
RO 1996
Annexe 4
(art. 22)
Exigences applicables aux préservatifs masculins
1
Domaine d'application
11
La présente annexe spécifie les exigences applicables aux préservatifs
masculins, réalisés en un latex de caoutchouc naturel formulé, fournis
aux consommateurs afin d'aider à la prévention des maladies sexuelle-
ment transmissibles et dans un but anticonceptionnel.
12
La réglementation de la présente annexe reprend les prescriptions de
l'EN 600:1996 (préservatifs masculins, en latex de caoutchouc naturel) i)
que le Comité européen de normalisation (CEN) a soumis pour
enquête CEN.
2
Références normatives
La présente annexe comporte des références à des dispositions fixées
dans d'autres publications. Ces publications, énumérées ci-après, sont
citées aux endroits appropriés dans le texte.
ISO 1882)
Caoutchouc vulcanisé —Essais de résistance au vieil-
liessement accéléré ou à la chaleur
ISO 2859-12)
Règles d'échantillonnage pour les contrôles par attri-
buts —Partie 1 —Plans d'échantillonnage pour les
contrôles lot par lot, indexés d'après le niveau de
qualité acceptable (NQA)
EN 10002-22)
Matériaux métalliques —Essai de traction —Partie 2:
Vérification du système de mesure de la machine
d'essai de traction.
3
Définitions
Lot:
Un certain nombre de préservatifs de même type, couleur, forme, taille
et formule de latex, fabriqués dans une même période de temps
continue, en utilisant le même procédé, les lots communs de matières
premières, le même matériel et emballés avec le même lubrifiant et tout
autre additif ou produit d'hygiène dans le même type d'emballage
individuel scellé.
1)EN 600: 1996 peut être commandée àvos frais auprès de l'Association suisse de normalisa-
tion (ASN), Mühlebachstrasse 54, 8008 Zurich.
2)Ces normes peuvent également être commandées à vos frais à l'ASN.
1001

Dispositifs médicaux
RO 1996
Numéro de lot:
Nombre ou combinaison de chiffres, symboles ou lettres, donnés par un
fabricant à chaque lot de préservatifs sous emballages individuels pour
identifier clairement ce lot et à partir desquels il est possible de
déterminer la provenance de ce lot en remontant toutes les étapes de
fabrication jusqu'à l'emballage.
Numéro d'identification:
Nombre ou combinaison de chiffres, symboles ou lettres donnés par un
fabricant à chaque lot de marchandises sous emballages collectifs pour
identifier les numéros de lot des préservatifs individuels contenus dans
cet emballage, et à partir desquels il est possible de déterminer la
provenance de ces lots en remontant toutes les étapes d'emballage et de
distribution. Le numéro d'identification peut être le même que le
numéro de lot des préservatifs emballés individuellement si les embal-
lages collectifs contiennent seulement un type de préservatif.
Niveau de Qualité Acceptable (NQA):
Lorsqu'une série continue de lots est considérée, le niveau de qualité
qui, aux fins de contrôle d'échantillonnage, est la limite d'une fabrica-
tion moyenne satisfaisante.
Perforation visible:
Perforation dans le préservatif qui est visible sous vision normale et
corrigée.
Perforation non visible:
Une perforation invisible à l'oeil nu ou corrigé est définie comme étant
un défaut au travers duquel une quantité d'eau peut être exprimée en
roulant toute la surface du préservatif contenant 300 ml d'eau (ou
d'électrolyte) sur un papier absorbant coloré de façon telle que toutes
les parties de la surface du préservatif soient mises en contact avec le
papier absorbant. La quantité d'eau doit pouvoir être détectée visuelle-
ment comme une marque humide sur le papier.
Niveau de contrôle:
Le niveau de contrôle définit un rapport entre l'effectif du lot et
l'effectif d'échantillons.
Plan d'échantillonnage:
Plan spécifique indique le nombre de pièces de produit de chaque lot
qui sont à contrôler (effectif d'échantillon ou séries d'effectifs d'échan-
tillons) et les critères associés pour déterminer l'acceptabilité du lot
(nombre d'acceptés et de rejetés).
4
Conception
L'extrémité ouverte du préservatif masculin doit se terminer par un
bourrelet sur toute la circonférence.
1002

Dispositifs médicaux
RO 1996
Dimensions
Lors des essais effectués sur 10 échantillons d'un même lot 1), la
longueur moyenne du préservatif ne doit pas être inférieure à 170 mm
et la largeur moyenne doit être égale à la largeur nominale stipulée par
le fabricant avec un écart-limite de ± 2 mm. La largeur nominale doit
être comprise dans une fourchette allant de 44 mm à 56 mm.
6
Volume et pression d'éclatement
61
Lors des essais2), le volume d'éclatement ne doit pas être inférieur à
18 dm3 et la pression d'éclatement ne doit pas être inférieure à 1,0 kPa.
Un préservatif est défectueux s'il ne satisfait pas aux exigences concer-
nant le volume ou/et la pression d'éclatement; l'échec aux deux essais
n'est retenu qu'une seule fois.
62
Chaque lot doit être échantillonné conformément au niveau de contrôle
général I de l'ISO 2859-1. Lorsque les préservatifs sont soumis aux
essais décrits sous chiffre 61, le niveau de conformité doit correspondre
à un NQA de 1,5 pour les préservatifs défectueux.
7
Propriétés de résistance à la traction
71
Préservatifs non traités à l'étuve:
Lors des essais3) effectués sur des éprouvettes annulaires de 13 préser-
vatifs, les valeurs médianes des propriétés de résistance à la traction ne
doivent pas être inférieures aux valeurs indiquées au tableau 1.
Propriétés de résistance à la traction
Tableau 1
Force de rupture
Allongement
(N)
à la rupture (%)
Préservatifs à résistance normale
39
700
Préservatifs pour lesquels une résis-
tance extra est faite (p. ex. «extra
renforcé», «ultra mince»)
100
700
72
Préservatifs traités à l'étuve:
Lorsque les préservatifs placés sous emballages individuels scellés sont
traités à l'étuve4) et sont soumis aux essais décrits sous chiffre 71
ci-dessus, les valeurs médianes des propriétés de résistance à la traction
doivent être conformes aux valeurs indiquées au tableau 1.
1)Méthodes selon EN 600:1996, annexes Cet D.
2)Méthodes selon EN 600:1996, annexe E.
3)Méthodes selon EN 600:1996, annexe E.
4)Méthodes du traitement à l'étuve selon EN 600:1996, annexe G.
1003

Dispositifs médicaux
RO 1996
8
Absence de perforations
Chaque lot doit être échantillonné conformément à l'ISO 2859-1,
niveau de contrôle général I, mais en utilisant un effectif d'échantillon
minimal et des nombres d'acceptés et de rejetés équivalant à la lettre
code-M de l'effectif d'échantillon. Après essai1), le niveau de conformi-
té pour la somme des perforations visibles et non visibles doit corres-
pondre à un NQA 0,25.
9
Stabilité de couleur
Les préservatifs qui contiennent un pigment ou un colorant ne doivent
pas tacher le papier absorbant lors des essais2>. 10 préservatifs de
chaque lot doivent être soumis aux essais.
10
Emballage et étiquetage
Le préservatif masculin doit être emballé et étiqueté conformément aux
prescriptions de l'annexe K de l'EN 600:1996. En dérogation à l'annexe
K de l'EN 600:1996, l'information sur le produit jointe à l'emballage
doit être établie dans les trois langues officielles. 10 emballages collec-
tifs et 10 emballages scellés individuellement de chaque lot doivent être
contrôlés.
N38331
1)Méthodes selon EN 600:1996, annexe H.
2)Méthodes selon EN 600:1996, annexe J.
1004

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 28 février 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité est modifié comme
suit:
Art. 100, 3e al.
3 Les subventions ne sont allouées que si une planification cantonale ou inter-
cantonale prouve que les ateliers, homes et centres de jour mentionnés au premier
alinéa répondent à un besoin spécifique. L'Office fédéral édicte des directives à ce
sujet.
Art. 102, l ' al.
1 Les demandes de subventions pour les projets mentionnés à l'article 101,
lez alinéa, doivent être adressées à l'autorité compétente du canton sur le
territoire duquel se situent les institutions concernées. Cette autorité examine si
les demandes répondent aux besoins et les transmet, accompagnées d'une requête
motivée, à l'office fédéral. L'office fédéral édicte des directives concernant les
documents nécessaires à l'examen des demandes.
Art. 106, 4e al.
4 Les subventions sont égales aux coûts supplémentaires visés aux l e t à 3e alinéas.
Les subventions ne peuvent cependant dépasser l'excédent des dépenses pris en
considération.
Art. 106, 5e al.
5 Les subventions ne sont allouées que si une planification cantonale ou inter-
cantonale prouve qu'il existe un besoin spécifique. L'office fédéral édicte des
directives à ce sujet.
1) RS 831.201
1996 —153
1005

Assurance-invalidité
RO 1996
II
Disposition transitoire
Dès le 1erjuillet 1996, la preuve du besoin au sens de l'article 106, 5e alinéa, devra
être fournie pour les subventions aux frais d'exploitation des nouvelles institutions
ou des institutions pour lesquelles des modifications d'ordre conceptuel ou
quantitatif ont été prévues.
Dès le 1er janvier 1998, la preuve du besoin sera requise pour chaque institution
qui déposé une demande.
III
Á
Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le ler avril 1996.
28 février 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38350
1006

Ordonnance
instituant des contributions pour des prestations
particulières en matière d'écologie et de détention
d'animaux de rente dans l'agriculture
(Ordonnance sur les contributions écologiques, OCEco)
du 24 janvier 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 20a, 31b et 117 de la loi sur l'agriculture1),
arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
Principe
La Confédération accorde sur demande des contributions aux exploitants paysans
pour:
a
.la compensation écologique;
b
.la production intégrée;
c
.la culture biologique;
d
.les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux;
e
.la détention contrôlée d'animaux de rente en plein air.
Art. 2
Définitions
1 L'ordonnance du 26 avril 19932) sur la terminologie agricole définit les notions
d'exploitation, de communauté d'exploitation et d'exploitant ainsi que les diverses
notions relatives aux surfaces; elle réglemente également le calcul des unités de
gros bétail.
2 Par cultures spéciales, on entend la vigne, les cultures fruitières, les petits fruits,
les légumes (sauf les légumes de conserve), les plantes médicinales et aroma-
tiques.
Art. 3
Exploitations ayant droit à la contribution, surface utile imputable
1La contribution n'est versée qu'aux exploitants qui gèrent, pour leur propre
compte et à leurs risques et périls, une exploitation d'au moins 3 ha de surface
utile imputable, et qui ont leur domicile civil en Suisse.
2 Sont pris en compte comme surface utile imputable:
a.
la surface agricole utile détenue en propriété ou affermée, déduction faite de
la surface affectée aux cultures spéciales;
RS 910.132
1 RS 910.1
2) RS 910.91
1996-43
1007

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
b
.le double de la surface affectée aux cultures spéciales;
c
.0,3 are par unité de gros bétail estivée et par jour d'estivage.
3 Les contributions à la surface prévues aux chapitres 2 et 3 sont calculées sur la
base de la surface agricole utile donnant droit à la contribution.
Art. 4
Exploitations n'ayant pas droit à la contribution
t Ne reçoivent pas de contribution:
a
.les exploitants dont l'exploitation occupe plus de sept unités de main-
d'oeuvre dans l'agriculture; pour les exploitations qui pratiquent principale-
ment des cultures spéciales, la limite est de douze unités de main-d'oeuvre;
les emplois à temps partiel sont convertis en unités de main-d'oeuvre à temps
complet;
b
.les exploitants qui détiennent un nombre d'animaux supérieur à celui qui est
autorisé par l'ordonnance du 13 avril 1988t) sur les effectifs maximums;
c
.la Confédération, les cantons et les communes, pour les exploitations qu'ils
gèrent pour leur propre compte et à leurs risques et périls.
2Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 19912) sur
l'orientation de la production végétale régissent l'exclusion du droit à la contribu-
tion prévue pour les mesures mentionnées aux articles 10 et 16.
Art. 5
Surface ne donnant pas ou pas entièrement droit à la contribution
t Ne donnent pas droit à la contribution:
a
.les surfaces aménagées en pépinières ou réservées à des plantes forestières
ou ornementales, ou encore les surfaces sous serres reposant sur des
fondations en dur;
b
.les surfaces donnant droit à des contributions en vertu des articles 6a et 13 de
l'ordonnance du 2 décembre 19912) sur l'orientation de la production végé-
tale;
c
.les surfaces que l'exploitant ne détient ni en propriété ni en affermage;
d
.les surfaces délimitées des bas-côtés de routes publiques et de lignes de
chemins de fer;
e
.les surfaces dont l'affectation principale n'est pas l'exploitation agricole,
comprises notamment dans les terrains de golf et de camping, les aéro-
dromes, les terrains d'entraînement militaire et les terrains à bâtir équipés
répondant aux critères mentionnés aux articles 15 et 19 de la loi fédérale du
22 juin 19793) sur l'aménagement du territoire.
RS 916.344
2)RS 910.17; RO 1995 920, 1996 770
3)RS 700; RO 1996 965
1008

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
2 En ce qui concerne les surfaces situées en zone limitrophe étrangère, seules sont
versées des contributions pour la production intégrée et la culture biologique,
mais uniquement s'il s'agit de surfaces exploitées par tradition selon l'article 17 de
l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 19531), et seulement à
50 pour cent.
Chapitre 2: Compensation écologique
Section 1: Dispositions générales
Art. 6
Principe
La Confédération octroie des contributions pour la compensation écologique sur
la surface agricole utile pour:
a
.les prairies extensives, les prairies peu intensives, les surfaces à litière, les
haies et les bosquets champêtres;
b
.les surfaces cultivées de manière extensive qui sont situées sur des terres
assolées ou qui sont affectées à des cultures spéciales;
c
.les arbres fruitiers haute-tige.
Art. 7
Limitation de la contribution, élimination des doubles paiements
1 Les contributions visées au présent chapitre sont octroyées au maximum pour
50 pour cent de la surface agricole utile de l'exploitation.
2 Lorsqu'une prestation identique fournie sur une même surface agricole utile
donne droit également à une contribution en vertu des articles 18a à 18d de la loi
fédérale du let juillet 19662) sur la protection de la nature et du paysage (LPN), le
montant de la contribution prévue par la présente ordonnance est soustrait de la
contribution octroyée par la Confédération conformément à la LPN.
3 Ne donnent pas droit à la contribution selon la présente ordonnance les surfaces
soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des articles 18a et
18b LPN, sans qu'il ait été conclu d'accord avec les exploitants ou les propriétaires
fonciers en vue d'une indemnisation convenable.
Section 2:
Prairies extensives, prairies peu intensives, surfaces à litière, haies
et bosquets champêtres
Art. 8
Conditions et charges générales
1Les surfaces doivent être utilisées de manière appropriée pendant une période
de six ans consécutive à l'inscription.
2 Chaque surface doit mesurer au moins 5 ares.
1)RS 916.01
2)RS 451
1009

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 9
Conditions et charges liées aux prairies extensives
1Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés. Les traitements plante par plante sont autorisés.
2 Le seul mode d'exploitation autorisé est la fauche; la dernière repousse peut être
utilisée pour un pacage modéré à partir du 15 septembre, si les conditions du sol y
sont favorables et à condition que ce mode d'utilisation ne soit pas interdit en
vertu d'autres dispositions.
3 Les surfaces doivent être fauchées au moins une fois par an. La première coupe
est autorisée:
a
.le 15 juin au plus tôt dans la zone de grandes cultures, les zones inter-
médiaires et la zone préalpine des collines;
b
.le l e t juillet au plus tôt dans les zones de montagne I et II;
c
.le 15 juillet au plus tôt dans les zones de montagne III et IV.
4 Dans des circonstances particulières, l'autorité cantonale peut accorder des
dérogations aux charges fixées au 3 e alinéa, après avoir consulté le service
cantonal de la protection de la nature et du paysage. La date de la fauche peut
cependant être avancée de quinze jours au maximum. Cette prescription ne
s'applique pas aux surfaces qui font l'objet d'une convention de protection
stipulant une date fixe pour la fauche.
Art. 10
Conditions et charges liées aux prairies peu intensives
1 Aucun produit de traitement des plantes ne doit être utilisé. Les traitements
plante par plante sont autorisés.
2 L'apport d'azote n'est autorisé que sous la forme de fumier produit dans
l'exploitation ou, à défaut, sous forme de lisier complet ou de compost produits
dans l'exploitation.
3 Au demeurant, les conditions et les charges prévues à l'article 9, 2 e à 4e alinéas,
sont applicables.
Art. 11
Conditions et charges liées aux surfaces à litière
1Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés sur les surfaces à litière.
2 La première coupe est autorisée au plus tôt le
ler septembre. Dans des
circonstances particulières, l'autorité cantonale peut avancer la date de la fauche
de quinze jours au maximum, après avoir consulté le service cantonal de la
protection de la nature et du paysage. Cette prescription ne s'applique pas aux
surfaces qui font l'objet d'une convention de protection stipulant une date fixe
pour la fauche.
Á
1010

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 12
Conditions et charges liées aux haies et aux bosquets champêtres
1Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés dans les haies et les bosquets champêtres.
2 Une bande herbeuse de 3 m au moins doit être maintenue le long des haies et
des bosquets champêtres. Elle n'est pas exigée lorsqu'elle ne serait pas située sur
la surface agricole utile en propriété ou affermée, ou lorsque la haie ou le bosquet
champêtre jouxte une route, un chemin, un mur ou un cours d'eau.
3 La bande herbeuse doit être fauchée au moins tous les trois ans. Au demeurant,
les conditions et les charges mentionnées à l'article 9 sont applicables.
4 La bande herbeuse préservée le long de haies et de bosquets champêtres situés
dans des pâturages peut être utilisée pour le pacage.
Art. 13
Montant de la contribution
1 Le montant de la contribution allouée annuellement pour les prairies extensives,
les surfaces à litière, les haies et les bosquets champêtres s'élève, par hectare, à:
a
.1200 francs dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires et la
zone préalpine des collines;
b
.700 francs dans les zones de montagne I et II;
c
.450 francs dans les zones de montagne III et IV.
2 Le montant de la contribution allouée annuellement pour les prairies peu
intensives s'élève, par hectare, à:
a
.650 francs dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires et la
zone préalpine des collines;
b
.450 francs dans les zones de montagne I et II;
c
.300 francs dans les zones de montagne III et IV.
Section 3:
Surfaces cultivées de manière extensive qui sont situées sur des terres
assolées ou qui sont affectées à des cultures spéciales
Art. 14
Conditions et charges générales
1 La contribution n'est versée qu'aux exploitations qui ne réduisent pas la part de
la surface herbagère (prairies artificielles et surfaces herbagères permanentes) par
rapport à la surface agricole utile de 1994 (année de référence).
2 Si le nombre d'unités de gros bétail-fourrages grossiers (UGBFG) est réduit,
l'autorité cantonale peut approuver une diminution de la part de prairies
artificielles, pour autant que la surface herbagère par UGBFG ne soit pas réduite
par rapport à l'année de référence. La surface herbagère permanente ne doit être
diminuée en aucun cas.
1011

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 15
Conditions et charges liées aux jachères florales
1Par jachères florales, on entend des surfaces gelées aménagées sur des terres
assolées ou dans des cultures spéciales, qui sont situées dans la zone de grandes
cultures, les zones intermédiaires ou la zone préalpine des collines, mesurent au
moins 3m de large et ont été ensemencées d'un mélange recommandé d'herba-
cées indigènes sauvages.
2 Aucune fumure ni aucun produit de traitement des plantes ne doivent être
utilisés sur les surfaces mises en jachère florale. Les traitements plante par plante
au moyen d'herbicides sont autorisés pour les mauvaises herbes qui posent des
problèmes.
3 Apartir de la deuxième année, les jachères florales sont fauchées en alternance,
en règle générale tous les deux ans. La végétation doit rester sur l'exploitation,
sans toutefois être affouragée. En cas d'envahissement par des mauvaises herbes,
une coupe de nettoyage est autorisée pendant la première année.
4 L'exploitant s'engage à mettre des surfaces en jachère florale pendant une
période de six ans au moins. Toute surface mise en jachère florale doit être
maintenue dans cet état pendant deux ans au moins.
Art. 16
Conditions et charges liées aux prairies extensives situées sur des
terres assolées gelées
1 Les prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées qui sont situées
dans la zone de grandes cultures, les zones intermédiaires ou la zone préalpine des
collines doivent être ensemencées d'un mélange de graminées et d'herbacées se
prêtant à l'exploitation extensive ou présenter une composition botanique corres-
pondant à ce mélange.
2 Au demeurant, les conditions et les charges mentionnées aux articles 8 et 9 sont
applicables.
Art. 17
Montant de la contribution
1 Le montant de la contribution allouée annuellement pour lesjachères florales et
les prairies extensives aménagées sur des terres assolées gelées s'élève à 3000
francs par hectare.
2 Les cantons peuvent allouer un montant annuel complémentaire de 1000 francs
par hectare pour les prairies extensives situées sur des terres assolées gelées qui se
trouvent dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et S3.
3 Le montant complémentaire mentionné au 2e alinéa n'est alloué que jusqu'au
31 décembre 1998.
Á
1012

i 
Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Section 4: Arbres fruitiers haute-tige
Art. 18
Conditions et charges
1La hauteur du tronc doit atteindre au minimum 1,2 m pour les arbres de fruits à
noyau et au minimum 1,6 m pour les autres arbres.
2 Aucune contribution n'est allouée pour les arbres des cultures fruitières.
Art. 19
Montant de la contribution
1Le montant de la contribution s'élève à 15 francs par arbre et par an.
2 La contribution n'est octroyée que si elle est requise pour un minimum de 20
arbres par exploitation.
3 La contribution est octroyée pour 300 arbres au maximum par exploitation; les
exploitations formant une communauté d'exploitation sont considérées comme
unités individuelles en ce qui concerne cette limite.
Chapitre 3: Production intégrée et culture biologique
Art. 20
Principe
1 La Confédération octroie des contributions aux exploitants qui appliquent dans
l'ensemble de l'exploitation les règles de la production intégrée ou de la culture
biologique.
2 Des cultures secondaires aménagées sur de petites surfaces peuvent être
exploitées différemment.
3 Celui qui cesse la production intégrée ou la culture biologique n'est pas en droit
de réclamer la contribution pendant les deux ans qui suivent.
Art. 21
Conditions et charges
1 Les règles de la production intégrée ou de la culture biologique doivent être
reconnues par l'Office fédéral de l'agriculture (office).
2 Les prescriptions de la législation sur la protection de l'environnement, sur la
protection des eaux et sur la protection des animaux ayant trait à l'agriculture
doivent être respectées.
3 L'exploitant tient un cahier d'exploitation qui donne en tout temps des informa-
tions sur:
a
.l'utilisation des terres cultivées;
b
.l'apport d'engrais et de produits de traitement des plantes;
c
.les travaux des champs effectués; et
d
.d'autres mesures liées aux techniques culturales.
1013

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 22
Production intégrée
L'office reconnaît les règles de la production intégrée si elles comportent au
moins les exigences suivantes:
a
.l'assolement, les quotes-parts de cultures, le mode d'utilisation des prairies et
l'exploitation sont déterminés de manière à éviter autant que possible
l'érosion du sol ainsi que l'écoulement et le lessivage d'éléments nutritifs et
de produits de traitement des plantes;
b
.dans les grandes cultures, la couverture du sol doit limiter autant que
possible l'érosion du sol, les pertes d'éléments nutritifs et le lessivage des
produits de traitement des plantes;
c
.les cycles des éléments nutritifs doivent être aussi fermés que possible et la
charge en bétail adaptée à l'emplacement. Il faut établir un bilan de la
fumure en phosphore et en azote;
d
.pour tous les types de cultures, la préférence est accordée aux mécanismes de
régulation naturels. Les interventions phytosanitaires directes ne sont auto-
risées que si le seuil de tolérance est atteint;
e
.les surfaces de compensation écologique doivent représenter au moins
5pour cent de la surface agricole utile de l'exploitation, déduction faite des
vignes;
f
.des bandes tampons extensives sont aménagées le long des cours et plans
d'eau, des haies et des lisières de forêt;
g
.l'intensité de l'utilisation des surfaces fourragères doit être différenciée et
adaptée à l'emplacement et à la composition botanique.
Art. 23
Culture biologique
L'office reconnaît les règles de la culture biologique:
a
.si elles comprennent au moins les exigences de la production intégrée selon
l'article 22; et
b
.si elles interdisent l'utilisation de produits de traitement des plantes
chimiques de synthèse, d'engrais minéraux facilement solubles et d'engrais
azotés chimiques de synthèse.
Art. 24
Montant de la contribution
1 Le montant de la contribution pour la production intégrée allouée annuellement
pour une surface maximale de 50 ha par exploitation s'élève, par hectare, à:
a
.1200 francs pour les cultures spéciales;
b
.800 francs pour les autres terres ouvertes;
c
.430 francs pour les autres surfaces agricoles utiles.
2 Le montant de la contribution pour la culture biologique allouée annuellement
pour une surface maximale de 50 ha par exploitation s'élève, par hectare, à:
a
.1800 francs pour les cultures spéciales;
b
.1400 francs pour les autres terres ouvertes;
c
.530 francs pour les autres surfaces agricoles utiles.
1014
Á

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
3 La surface dépassant 50 ha donne droit à la moitié de ces montants.
4 Les exploitations formant une communauté d'exploitation sont considérées
comme unités individuelles pour le calcul des contributions.
5 Il n'est pas possible de cumuler les contributions pour la culture biologique et les
contributions pour la production intégrée.
Chapitre 4:
Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux et
détention d'animaux de rente en plein air
Art. 25
Principe
La Confédération octroie des contributions aux exploitants qui détiennent des
animaux de rente dans des étables convenant particulièrement bien à l'espèce ou
qui font régulièrement sortir les animaux.
Art. 26
Conditions et charges générales
Les exigences de l'ordonnance du 27 mai 19811) sur la protection des animaux
sont respectées pour tous les animaux de rente détenus dans l'exploitation.
2Tous les animaux de la catégorie pour laquelle des contributions sont demandées
sont détenus selon les règles y relatives.
Art. 27
Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux
1Les animaux ne sont pas attachés.
2Leur bien-être doit être favorisé par une lumière du jour suffisante, un climat
d'étable approprié et des possibilités de se mouvoir et de s'occuper adaptées au
comportement naturel des animaux.
3 Le nombre d'animaux donnant droit à la contribution doit correspondre à au
moins cinq unités de gros bétail.
4 Le Département fédéral de l'économie publique (département) édicte les
dispositions d'exécution.
Art. 28
Détention contrôlée d'animaux de rente en plein air
1La stabulation doit répondre aux besoins spécifiques de l'animal.
2Les animaux ont régulièrement la possibilité de se mouvoir en plein air.
L'exploitant tient un journal des pâtures et des sorties.
3 Le nombre d'animaux donnant droit à la contribution doit correspondre à au
moins cinq unités de gros bétail.
aLe département édicte les dispositions d'exécution.
1) RS 455.1
1015

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 29
Montant de la contribution
1Le montant de la contribution allouée annuellement pour les systèmes de
stabulation particulièrement respectueux des animaux s'élève, par unité de gros
bétail, à:
a
.60 francs pour les bovins;
b
.60 francs pour les chèvres et les lapins;
c
.90 francs pour les porcs;
d
.120 francs pour la volaille.
2 Le montant de la contribution allouée annuellement pour la détention contrôlée
en plein air s'élève, par unité de gros bétail, à:
a
.120 francs pour les bovins;
b
.120 francs pour les autres animaux consommant du fourrage grossier;
c
.180 francs pour les porcs;
d
.240 francs pour la volaille.
Chapitre 5: Procédure
Section 1: Demande et contrôles
Art. 30
Demande
1Les contributions prévues dans la présente ordonnance sont octroyées sur
demande.
2 Entre le 15 avril et le 15 mai et en complément aux données portant sur les
structures des exploitations, prévues dans l'ordonnance du 22 juin 19941) sur les
données d'exploitations agricoles, l'exploitant indique notamment à l'autorité
désignée par le canton où il est domicilié:
a
.les programmes mentionnés au chapitre 2 qu'il souhaite appliquer dans
l'exploitation;
b
.les surfaces donnant droit aux contributions allouées en vertu de la LPN et
de l'article 6a ou 13 de l'ordonnance du 2 décembre 19912) sur l'orientation
de la production végétale.
3 Les demandes concernant les programmes prévus aux chapitres 3 et 4 doivent
être déposées au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année de
contribution.
Les cantons peuvent fixer une date de référence dans le cadre des délais
d'inscription prévus aux 2e et 3e alinéas.
5 L'exploitant doit immédiatement retirer sa demande s'il a l'intention de ne plus
respecter les conditions et les charges imposées. Il est tenu d'en informer par écrit
l'autorité compétente de la commune ou du canton avant de prendre toute
mesure dans ce sens.
1)RS 431.914
2)RS 910.17; RO 1996 770
1016
Á

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 31
Contrôles
1L'exploitant doit se soumettre aux contrôles.
2 Les cantons peuvent associer à l'exécution des contrôles des organisations
offrant des garanties de compétence; ils supervisent, par sondage, leur activité de
contrôle.
3 Le canton ou l'organisation contrôle les données fournies par l'exploitant, le
respect des conditions et des charges ainsi que le droit à la contribution.
4 Si des indications sont inexactes, l'exploitant en est immédiatement informé. Au
cas où les résultats de la visite de l'exploitation seraient contestés, l'exploitant
peut, dans les 48 heures qui suivent, exiger que le canton ou l'organisation
procède sans délai à un nouveau contrôle.
Art. 32
Analyses
1 Lorsqu'elle suppose que l'exploitant n'observe pas des conditions ou des
charges, l'autorité compétente ordonne l'examen de plantes, de fourrages, de sol
ou d'autres objets utiles.
2 Si un exploitant n'a pas respecté les conditions ou les charges, il est tenu de
couvrir les frais d'enquête.
Art. 33
Obligation de renseigner du requérant
Le requérant est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à
l'exécution de l'ordonnance, de présenter les pièces justificatives et de leur
accorder l'accès aux bâtiments d'exploitation et aux terres.
Section 2: Montant des contributions et décompte
Art. 34
t Le canton fixe le montant des contributions.
2 Le canton établit des listes de paiements pour chaque commune ainsi qu'une
I
liste récapitulative couvrant l'ensemble du territoire cantonal. L'office édicte des
directives à ce sujet.
3 Le canton remet chaque année à l'office les listes de paiements sur des supports
informatiques. Durant une période transitoire, le canton remet les listes de
paiements et la liste récapitulative sous forme imprimée. L'office fixe, en
collaboration avec les cantons, les modalités techniques et organisationnelles de
la remise des données.
4 L'office verse au canton le montant total des contributions indiqué sur la liste
récapitulative.
5 Les contributions qui n'ont pu être payées sont prescrites au bout de cinq ans.
Elles sont remboursées par le canton.
1017

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
6 Le canton conserve pendant cinq ans au moins les formules de demande, les
listes de paiements ainsi que les listes récapitulatives.
7 Les contributions inférieures à 200 francs ne sont pas versées.
Section 3:
Sanctions administratives, demandes de restitution et voies de droit
Art. 35
Réduction ou refus
t Les contributions sont réduites ou refusées lorsque le requérant:
a
.donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses;
b
.entrave le bon déroulement des contrôles;
c
.n'indique pas à temps les mesures qu'il envisage d'appliquer;
d
.ne remplit pas les conditions et les charges; le non respect d'actes contenant
des règles de droit doit être constaté par la voie d'une décision ayant force
exécutoire.
2 La réduction ou le refus des contributions vautpour les années durant lesquelles
l'exploitant a violé les dispositions.
3 L'office refuse de verser des contributions indûment allouées.
Art. 36
Privation du droit à la contribution
L'office peut priver de son droit à la contribution pour une période de cinq ans au
plus celui qui:
a
.fournit intentionnellement des indications fausses au cours de la procédure
d'octroi;
b
.s'oppose aux contrôles nécessaires ou n'y coopère pas dans une mesure
raisonnable;
c
.n'observe pas les conditions et les charges liées à l'octroi de la contribution et
ne le signale pas préalablement par écrit à l'autorité compétente de la
commune ou du canton; le non respect d'actes contenant des règles de droit
doit être constaté par la voie d'une décision ayant force exécutoire.
Art. 37
Demande de restitution
Le canton exige la restitution des contributions indûment perçues ou les déduit du
paiement ultérieur.
Art. 38
Voies de droit
t Des recours contre les décisions cantonales de dernière instance peuvent être
déférés à la Commission de recours DFEP.
2 Au demeurant, les recours sont régis par les dispositions générales de la
procédure administrative fédérale.
1018

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 39
Exécution
1 L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance dans la mesure où
cette tâche n'incombe pas aux cantons. A cet effet, il recourt, si nécessaire, aux
autres offices fédéraux concernés.
2Il surveille l'exécution de la présente ordonnance par les cantons.
Art. 40
Evaluation
1 L'office évalue les mesures prévues dans la présente ordonnance et interprète les
données.
2 L'évaluation doit permettre de contrôler périodiquement l'efficacité des me-
sures prises. Elle sert aussi de base à leur développement ultérieur.
3 Lors de l'évaluation, l'office peut utiliser les données saisies par les cantons et les
organisations chargées du contrôle.
Art. 41
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les contributions écologiques est abrogée.
Art. 42
Dispositions transitoires
1 L'article 24 est applicable jusqu'au 31 décembre 1997, même si les règles de la
production intégrée ou de la culture biologique ne sont pas appliquées dans
l'ensemble de l'exploitation, mais seulement à certaines cultures spéciales, aux
légumes de conserve ou aux autres surfaces agricoles utiles.
2 L'exploitant qui applique les règles de la production intégrée ou de la culture
biologique sur toute la surface agricole utile de son exploitation obtient, jusqu'au
31 décembre 1997, un supplément annuel de 25 pour cent qui, cependant, ne
dépasse pas 2000 francs.
3 Le dépôt des demandes relatives aux programmes mentionnés dans les chapitres
3 et 4 est régi, en 1996, par les prescriptions figurant à l'article 30, 2e alinéa.
4 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution du département prévues
aux articles 27, 4e alinéa, et 28, 4e alinéa, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre
1996, les instructions édictées par l'office sont applicables.
1) RO 1993 1581, 1994 766 1688, 1995 917
1019

Contributions pour des prestations écologiques particulières
RO 1996
Art. 43
Entrée en vigueur
1A l'exception de l'article 29, 1e' alinéa, lettre c, la présente ordonnance entre en
vigueur avec effet rétroactif au le`janvier 1996.
2L'article 29, le' alinéa, lettre c, entre en vigueur le 1" janvier 1997.
24 janvier 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38348
1020
t 

Ordonnance
instituant des mesures économiques à l'encontre
de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
et d'autres régions contrôlées par les Serbes
Suspension du 4 mars 1996
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
Article unique
L'ordonnance du 3 octobre 19941) instituant des mesures économiques à l'en-
contre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) et d'autres régions contrôlées
par les Serbes est suspendue à partir du 5 mars 1996, jusqu'à nouvel avis.
4 mars 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38356
1) RS 946.209; RO 1995 5025
1996-188
1021

Errata
Ordonnance
sur l'assurance des véhicules
(OAV)
Modification du 22 novembre 1995 (RO 1995 5465)
Article 49
Au lieu de:
..., la police ou le juge pénal ne peuvent arrêter le conducteur ou séquestrer le
véhicule . . .
Lire:
..., la police ou le juge pénal ne peuvent séquestrer le véhicule . . .
12 février 1996
Chancellerie fédérale
R38286
1022

Errata
Ordonnance
sur les banques et les caisses d'épargne
(Ordonnance sur les banques)
Modification du 29 novembre 1995 (RO 1996 45)
Article 21a, 3` alinéa
Au lieu de:
3 ..., elle doit en informer immédiatement son organe de révision de la Com-
mission des banques.
Lire:
3 . . . , elle doit en informer immédiatement son organe de révision et la Com-
mission des banques.
Article 21h, 2e alinéa
Au lieu de:
2 Pour . . . le nantissement ou une autre forme de sûreté de qualité au moins
équivalente, de dépôts de fonds ou de valeurs mobilières, de métaux précieux et
des marchandises . . .
Lire:
2 Pour . . . le nantissement, ou une autre forme de sûreté de qualité au moins
équivalente, de dépôts de fonds ou de valeurs mobilières, de métaux précieux et
de marchandises . . .
Article 22, 2e alinéa, lettre a
Au lieu de:
a.
Imposer une limite maximale de bonus de 25 pour cent pour une position
risque;
1023

Errata
RO 1996
Lire:
a.
Imposer une limite maximale de bonus de moins de 25 pour cent pour une
position risque;
8 février 1996
Chancellerie fédérale
R38286
1024

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-11 vom 19.03.1996 (S. 961-1024)
RO-1996-11 du 19.03.1996 (p. 961-1024)
RU-1996-11 del 19.03.1996 (p. 961-1024)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
19.03.1996
Date
Data
Seite
961-1024
Page
Pagina
Ref. No
30 005 360
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