ch_vb · <td class="metadataCell">30005109</td> · 1991-07-16 · de


Recueil officiel
des lois fédérales
N° 27
16 juillet 1991
1372
Statut des fonctionnaires
1376
Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération en 1991.0
1378
Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération en 1991.
O du DFF
1380
Règlement des fonctionnaires (1)
1385
Règlement des fonctionnaires (2)
1191
gles fnnctirmnairns (1)
1397
Règlement des employés
1407
Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
1409
Indemnité de résidence prévue par la loi sur le statut des fonctionnaires
1412
Organisation militaire (OM). LF
1414
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience (OSMSA)
1418
Mesures spéciales pour la promotion des nouvelles technologies de fabri-
cation (programme d'action CIM)
1421
Diverses commissions de recours (ODCR)
1422
Assurance-invalidité (RAI)
1424
Assurance-maladie concernant l'étude scientifique liée à la pratique des
formes particulières d'assurance. O 14 du DFI
1430
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1438
Normes de composition pour les succédanés du lait
1441
Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et
arrêté sur l'économie laitière 1988
1442
Emission de monnaies commémoratives
1371

Statut des fonctionnaires
Modification du 22 mars 1991
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 mai 19901),
arrête:
I
Le statut des fonctionnaires du 30 juin 19272) est modifié comme il suit:
Art. 36, ter et 3e al., deuxième phrase et 4e al.
Les traitements des fonctionnaires sont fixés d'après l'échelle suivante:
Classe de traitement
Montant annuel
Montant annuel
minimum
maximum
Fr.
Fr.
31
117 347
143 890
30
111383
137 622
29
105 452
131 388
28
99 519
125167
27
94 341
119 721
26
89174
114 297
25
84 007
108 863
24
78 851
103 451
23
74 470
98 848
22
70 090
94 246
21
66 649
90 624
20
63 207
87 012
19
59 766
83 399
18
56 325
79 788
17
52 884
76164
16
49 978
73116
15
47 280
70 279
1)FF 1990 I I 1349
2)RS 172.221.10
1372
1991 —235

Statut des fonctionnaires
RO 1991
Classe de traitement
Montant annuel
Montant annuel
minimum
maximum
Fr.
Fr.
14
44 615
67 477
13
42 533
65 127
12
41 113
62 841
11
40 493
60 594
10
40 063
58 398
9
39 793
56 182
8
39 523
53 952
i'-'1K
7
39 263
51778
6
39 013
49 582
5
38 763
47 375
4
38 523
46 043
3
38 283
45173
2
38 043
44 303
1
37 563
43 443
3 ... Ce traitement s'élève au maximum à 265 298 francs.
4 L'Assemblée fédérale est autorisée à relever, par un arrêté fédéral non soumis
au référendum, de 5 pour cent au plus en termes réels les traitements prévus aux
1`r et 3e alinéas, selon l'évolution des salaires et la situation économique. Une
partie de l'augmentation est octroyée en fonction d'une évaluation équitable des
prestations individuelles.
Art. 37
t Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts au lieu de service ainsi que d'après l'importance et la
situation dudit lieu.
2 Une allocation complémentaire peut être versée aux fonctionnaires ou à
certaines catégories d'entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement
difficile de recruter du personnel ou de le garder.
3 L'indemnité de résidence visée au 1`r alinéa et l'allocation complémentaire
prévue au 2` alinéa ne doivent pas excéder 6600 francs au total.
4 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.
Art. 43, 3`, 4` et 5 ` al.
3 A droit à une allocation familiale de 1300 francs par année tout fonctionnaire
a .Qui reçoit l'allocation pour enfant;
b .Dont le conjoint est durablement empêché d'exercer une activité lucrative
pour cause de maladie ou d'invalidité;
c .Qui fournit à un proche les aliments qu'il lui doit.
1373

Statut des fonctionnaires
RO 1991
' Le Conseil fédéral règle le droit à l'allocation familiale. Il peut décider que cette
allocation continue d'être versée pour un temps limité après l'extinction du droit à
l'allocation pour enfant.
5 Le Conseil fédéral édicte des dispositions transitoires en vertu desquelles
l'allocation familiale est également versée aux fonctionnaires mariés qui ne
remplissent pas les conditions figurant au 3e alinéa, lettres a et b. Le montant
alloué ou le droit à l'allocation ne pourra être ajusté que lors des augmentations
futures du salaire réel et le régime transitoire sera aménagé de telle manière que
le total du traitement et de l'allocation familiale ne soit pas inférieur en termes
réels au revenu antérieur.
Art. 43b, 1er aL, première phrase
1L'allocation s'élève à 1820 francs par an pour les enfants de moins de douze ans
et à 2110 francs pour les enfants plus âgés... .
Art. 45, let et 2e al.
1 . . .à l'indemnité de résidence, à l'allocation familiale et à l'allocation pour
enfants .. .
2 . . .à l'allocation de résidence, à l'allocation familiale ou à l'allocation pour
enfants . . .
An. 47, 5' al.
5 L'indemnité de résidence, l'allocation de séjour à l'étranger, l'allocation fami-
liale et l'allocation pour enfants sont comprises dans la jouissance du traitement.
Art. 57, al. 1bis
Ibis Les rapports de service prennent fin au plus tard à 65 ans révolus. Le Conseil
fédéral peut abaisser jusqu'à 58 ans l'âge donnant droit à la retraite dans le cas des
membres du service de vol, de la sécurité aérienne et du corps d'instruction du
Département militaire fédéral, ainsi que dans celui des membres du corps des
gardes-frontière. Il règle les dispositions de détail et fixe les prestations finan-
cières que la Confédération verse à la caisse d'assurance et aux affiliés qui
prennent une retraite anticipée.
Art. 58, 2e al.
2 Les litiges mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle sont
réglés selon l'article 73 de la loi fédérale du 25 juin 19821) sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
RS 831.40
1374

Statut des fonctionnaires
RO 1991
Ait 60
1Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des prétentions pécuniaires
dérivant des rapports de service, que ces prétentions soient élevées par la
Confédération ou qu'elles soient dirigées contre elle; sont exceptés les litiges
mettant en cause une institution de prévoyance professionnelle et ceux qui sont
réglés au 3e alinéa.
2 Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue sur des litiges relatifs aux prestations
d'institutions de prévoyance professionnelle en cas de résiliation des rapports de
service ou de non-réélection, décide souverainement si la mesure prise contre
l'assuré ou le déposant doit être considérée comme ayant été motivée par la faute
de celui-ci, et le cas échéant, s'il existe ou non une invalidité permanente.
3 Le Conseil fédéral prévoit une procédure de recours simple pour les litiges
portant sur les récompenses octroyées pour des prestations extraordinaires en
vertu de l'article 44, 2e alinéa, et sur les augmentations de traitement accordées
sur la base des prestations individuelles, en vertu de l'article 36, 4e alinéa; le
recours devant le Tribunal fédéral est exclu.
Ibis. Disposition transitoire
Les dispositions de l'ancien droit prévoyant un âge de retraite inférieur à celui qui
est fixé à l'article 57, alinéa lb's, sont maintenues.
II
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le let juillet 1991.
Conseil national, 22 mars 1991
Conseil des Etats, 22 mars 1991
Le président: Bremi
Le président: Hänsenberger
Le secrétaire: Anliker
La secrétaire: Huber
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 8juillet 1991 sans
avoir été utilisé.1
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le
lefjuillet 1991.
Chancellerie fédérale
33688
1375
9 juillet 1991
1) FF 1991 I 1293

Ordonnance
sur l'augmentation du salaire réel
du personnel de la Confédération en 1991
du 3juin 1991
Le Conseilfédéral suisse,
vu les articles 36, 37 et 43 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271),
arrête:
Article premier
Augmentation des traitements valable dès le ler juillet 1991
1Les traitements versés dès le le` juillet 1991 aux agents qui sont au service de la
Confédération le 30juin 1991 sont majorés, sous réserve de l'article 45, alinéa 2 " ,
du statut des fonctionnaires et des dispositions ci-après, de 3 pour cent mais de
1908 francs au moins lorsque l'agent est occupé à plein temps.
2 Les agents qui ont atteint le maximum de leur classe de traitement selon l'ancien
droit, touchent le maximum du traitement prévu par le nouveau droit.
3 Les suppléments déterminés en pour-cent au sens de l'article 36, 2e alinéa, du
statut des fonctionnaires, sont calculés sur la base du montant maximum du
traitement prévu par le nouveau droit.
4 Les augmentations extraordinaires de traitement accordées en cas de promotion
le 1er juillet 1991 sont régies par le nouveau droit.
5 L'agent dont les rapports de service sont résiliés le lerjuillet 1991 n'a pas droit à
l'augmentation du salaire réel et de l'indemnité de résidence. Cette restriction ne
s'applique pas aux agents dont les rapports de service sont résiliés pour cause
d'âge (y compris les agents qui prennent la retraite à la carte), de suppression de la
fonction, pour d'autres motifs impérieux qui ne leur sont pas imputables ou pour
cause d'invalidité.
6 Si l'agent bénéficie d'un congé non payé de plus de 30 jours, l'augmentation du
salaire réel n'est accordée que lorsqu'il reprend son service.
Art. 2
Cotisations d'assurance pour les augmentations de traitement
1Pour l'augmentation du salaire réel, l'augmentation extraordinaire éventuelle et
la majoration de l'indemnité de résidence, l'agent et l'employeur s'acquittent de la
cotisation unique au sens de l'article 18, 2e et 3 e alinéas, des statuts de la Caisse
fédérale d'assurance du 2 mars 19872) et des statuts de la caisse de pensions et de
secours des Chemins de fer fédéraux suisses du 10 mars 19873).
RS 172.221.100

> RS 172.221.10; RO 1991 1372
2)RS 172.222.1
3)RS 172.222.2
1376
1991— 379

Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération
RO 1991
2 La composante sociale comprise dans l'indemnité de résidence (supplément
versé aux agents mariés) est remplacée par une allocation familiale non assurée.
Le gain assuré ne croît en conséquence que de la différence entre l'augmentation
du salaire réel et l'ancien supplément pour agents mariés compris dans l'indemni-
té de résidence.
3 Lorsque l'augmentation du salaire réel n'est pas accordée en vertu de l'article 45,
alinéa 2b'', du statut des fonctionnaires, le gain assuré n'est pas modifié. Il n'est
pas relevé tant que le gain assuré statutaire ne le dépasse pas en raison d'une
augmentation du salaire réel, d'une compensation du renchérissement, ou d'une
majoration des allocations assurées ou de l'indemnité de résidence.
4 Lorsque l'augmentation du salaire réel n'est pas accordée ou que l'indemnité de
résidence n'est pas relevée en vertu de l'article premier, 5e alinéa, le gain assuré
n'est pas modifié jusqu'à ce que l'agent quitte le service de la Confédération.
Art. 3
Rapports de service particuliers
L'augmentation de la rétribution des agents dont les rapports de service font
l'objet d'une réglementation particulière, ainsi que des agents dont la rétribution
est déterminée d'après les usages locaux ou sous forme d'un montant «tout
compris», est fixée par l'autorité qui nomme, avec l'accord de l'Office fédéral du
personnel. Les directions générales de l'Entreprise des PTT et des Chemins de fer
fédéraux fixent cette rétribution pour leur ressort.
Art. 4
Exécution
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution de la présente
ordonnance.
2 I l édicte les dispositions d'exécution quant à la fixation des traitements, des
suppléments s'ajoutant aux traitements et des indemnités prévues à l'article 44,
ter alinéa, lettres e à g, du statut des fonctionnaires.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du Conseil fédéral sur l'augmentation du salaire réel du personnel
fédéral en 1989 du 12 décembre 19881) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le ler juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19912) du statut
des fonctionnaires.
3 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
l) RO 1989 3 188
2) RS 172.221.10; RO 1991 1372
34532
1377

Ordonnance du DFF
sur l'augmentation du salaire réel
du personnel de la Confédération en 1991
du 5 juin 1991
Le Département fédéral des finances,
vu l'article 4 de l'ordonnance du 5juin 19911) sur l'augmentation du salaire réel du
personnel de la Confédération en 1991,
arrête:
Article premier
Nouvelle fixation des rétributions au 1e` juillet 1991
Les traitements et salaires des agents dont la fonction est rangée dans une classe
de traitement, y compris dans le degré inférieur, et sous réserve des articles 2 et 3,
sont, à partir du 1C1 juillet 1991, fixés comme il suit:
Formule:
traitement juin 1991
+
3 pour cent d'augmentation du salaire réel,
mais 1908 francs au minimum
=
traitement au le` juillet 1991
(montant arrondi au franc supérieur ou inférieur)
+
augmentation extraordinaire éventuelle
(valeurs prévues par le nouveau droit)
Art. 2
Salaires des apprentis et apprenties
Les salaires des apprentis et apprenties ne sont pas augmentés. En revanche, il
leur est octroyé six semaines de vacances par an dès le 1e` juillet 1991.
Art. 3
Indemnités périodiques fixes
Les indemnités périodiques fixes et indexées au renchérissement, au sens de
l'article 44, le` alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires du 30 juin 19272),
sont augmentées de 3 pour cent et arrondies au franc supérieur ou inférieur.
RS 172.221.100.1
11 RS 172.221.100; RO 1991 1376
2) RS 172.221.10
1378
1991 —380

Augmentation du salaire réel du personnel de la Confédération
RO 1991
Art. 4
Autres indemnités liées au traitement
Les indemnités versées pour service du dimanche en vertu de l'article 44,
1 ' alinéa, lettre d, ainsi que celles versées pour heures supplémentaires et pour
remplacement dans une fonction appartenant à une classe plus élevée en vertu de
l'article 44, 1" alinéa, lettres f et g, sont adaptées par l'Office fédéral du
personnel.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
I L'ordonnance du DFF sur l'augmentation du salaire réel du personnel de la
Confédération en 1989 du 13 décembre 1988 t) est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19912) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34533
')RO19896
2) RS 172.221.10; RO 1991 1372
1379
 l

Règlement des fonctionnaires (1)
Modification du 5 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
r )
Art. 39, 1" et 2 e al.
1 L'augmentation ordinaire de traitement
alinéa 2bis, du statut des fonctionnaires,
accompli dans la
classe de traitement 31
classe de traitement 30
classe de traitement 29
classe de traitement 28
classe de traitement 27
classe de traitement 26
classe de traitement 25
classe de traitement 24
classe de traitement 23
classe de traitement 22
classe de traitement 21
classe de traitement 20
classe de traitement 19
classe de traitement 18
classe de traitement 17
classe de traitement 16
classe de traitement 15
classe de traitement 14
classe de traitement 13
classe de traitement 12
classe de traitement 11
1 RS 172.221.101
1380
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
à 3517
à 3477
à 3437
à 3398
à 3363
à 3329
à 3294
à 3260
à 3230
à 3201
à 3177
à 3154
à 3131
à 3109
à 3085
à 3066
à 3047
à 3029
à 2993
à 2879
à 2664
1991 - 381
s'élève, sous réserve de l'article 45,
pour une année entière de service

Ë a
Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 10
à 2430
classe de traitement
9
à 2172
classe de traitement
8
à 1912
classe de traitement
7
à 1658
classe de traitement
6
à 1400
classes de traitement 5 à 1
à 1208
2 Le fonctionnaire qui n'a pas encore une année de service entière à son actif au
ter janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement égale, pour chaque
mois entier de service, à un douzième du montant prévu au ter alinéa.
Art. 40, 1" al.
1L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 5276
classe de traitement 30
à 5216
classe de traitement 29
à 5156
classe de traitement 28
à 5097
classe de traitement 27
à 5045
classe de traitement 26
à 4994
classe de traitement 25
à 4941
classe de traitement 24
à 4890
classe de traitement 23
à 4845
classe de traitement 22
à 4802
classe de traitement 21
à 4766
classe de traitement 20
à 4731
classe de traitement 19
à 4697
classe de traitement 18
à 4664
classe de traitement 17
à 4628
classe de traitement 16
à 4599
classe de traitement 15
à 4571
classe de traitement 14
à 4544
classe de traitement 13
à 4490
classe de traitement 12
à 4319
classe de traitement 11
à 3996
classe de traitement 10
à 3645
classe de traitement
9
à 3258
classe de traitement
8
à 2868
classe de traitement
7
à 2487
classe de traitement
6
à 2100
classes de traitement 5 à 1
à 1812
1381

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
Art. 41 (37)
Indemnité de résidence et allocation complémentaire
1L'indemnité de résidence s'élève à 4100 francs par an au maximum, l'allocation
complémentaire à 2500 francs par an au maximum (indice 119,0 points).
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit
à une indemnité de résidence en 13 zones. Les montants de l'indemnité de
résidence figurent dans l'appendice 1 en vertu de l'article 54d.
3 Si l'indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que
celle prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l'indemnité de
résidence fixée pour le lieu de domicile.
4 L'allocation complémentaire fait l'objet d'une ordonnance particulière (ordon-
nance sur l'allocation complémentaire).
Art. 45
Extension du droit à l'allocation familiale
t L'allocation familiale est, au sens d'une réglementation transitoire (art. 43,
5e al., StF), également versée:
a .A tous les fonctionnaires mariés;
b .Aux fonctionnaires divorcés qui sont tenus de payer des contributions
d'entretien à leur ancien conjoint.
2 Les fonctionnaires divorcés ou veufs qui touchaient le 31 décembre 1988
l'indemnité de résidence pour fonctionnaires mariés en vertu du droit en vigueur
mais qui ne remplissaient plus les conditions au sens du droit applicable dès le
lerjanvier 1989, reçoivent également l'allocation familiale entière jusqu'à fin 1993
et la moitié à partir du lerjanvier 1994jusqu'à fin 1998. Ce droit expire dès que les
conditions qui étaient déterminantes le 31 décembre 1988 ne sont plus remplies,
mais au plus tard en 1999.
Art. 45a (43, 3e et 4e al.)
Dispositions complémentaires relatives à l'allocation
familiale
1 Si plusieurs fonctionnaires vivant en ménage commun prétendent une allocation
familiale, celle-ci n'est versée qu'une seule fois. Les ayants droit s'entendent pour
déterminer le bénéficiaire de l'allocation.
2 Le fonctionnaire a droit également à l'allocation familiale lorsque, en vertu de
l'interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour
enfants qu'il pourrait cependant prétendre.
3 L'allocation familiale n'est pas réduite si le droit à l'allocation pour enfants est
réduit de moitié en vertu de l'article 46, 3e alinéa, ou de la limite de revenu en
vertu de l'article 46d, ler alinéa.
4L'état d'invalidité (art. 43, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsqu'existe un
droit à une rente entière d'invalidité.
5 En cas de décès du conjoint, l'allocation familiale est encore versée durant six
mois même si, en principe, le fonctionnaire n'y a plus droit.
1382
Ë

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
6 A un devoir d'assistance (art. 43, 3e al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu,
en vertu de la loi, de fournir des prestations d'assistance et de verser régulière-
ment des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des
frères et sœurs tombés dans le besoin. La nécessité de l'assistance doit être
confirmée par une autorité compétente.
Art. 54, 2e al., deuxième phrase
2 ...; l'indemnité de résidence et les allocations sont versées en sus . . .
Art. 54b
Droit à l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire ainsi
qu'aux allocations en cas d'invalidité partielle
Le fonctionnaire dont le traitement est fixé selon l'article 45, 4e alinéa, du statut
des fonctionnaires, perçoit intégralement l'indemnité de résidence et l'allocation
complémentaire, y compris l'allocation versée pour la zone limitrophe de l'étran-
ger, ainsi que les allocations sociales.
Art. 54c, titre médian
Paiement du traitement, de l'indemnité de résidence et des allocations
Art. 54d (45, al. 36is)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire selon l'article 37 du
statut des fonctionnaires, de l'allocation versée dans la zone limitrophe de
l'étranger selon l'article 42 du statut des fonctionnaires, des allocations pour
enfants selon l'article 43b du statut des fonctionnaires ainsi que des aug-
mentations ordinaire et extraordinaire du traitement selon les articles 39 et 40
figurent dans l'appendice 1 au présent règlement.
Art. 55, 1" al., première phrase, 2e et 6e al.
1En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des 2e à 7e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence et à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation
familiale et à l'allocation pour enfants...
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'intégralité de l'indemnité de résidence,
allocation complémentaire, allocation de séjour à l'étranger, allocations familiale
et pour enfants ne doit pas être inférieure .
(reste inchangé).
6 Les indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la CNA ou une
autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les ter et
2e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y
compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où ..
(reste inchangé).
1383

Règlement des fonctionnaires (1)
RO 1991
Art. 56, 1e, 2e et 4e al.
En cas d'absence pour un service militaire obligatoire, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des 2 e et 3e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, ainsi qu'aux
allocations familiale et pour enfants.
2 Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les
rapports de service sont résiliés par la Confédération pour une faute qui lui est
imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l'indemnité de résidence,
de l'allocation complémentaire et de l'allocation de séjour à l'étranger qu'il a
perçus conformément au 1er alinéa pendant les douze mois précédant son départ,
s'il n'a pas été cinq ans au service de la Confédération. Pour chaque année entière
de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées
en vertu du ter alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent
pas être remboursées.
4 En cas de maladie ou d'accident survenu au service militaire, le droit est réglé
d'après l'article 55.
Art. 58, 2e al.
2 L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à
l'étranger, les allocations familiale et pour enfants n'entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la gratification.
Art. 62, 2e al., première phrase
2 Seules sont imputées aux droits prévus au lei alinéa les prestations de l'assurance
militaire, les rentes et indemnités journalières de la CNA ou d'une autre
assurance-accidents obligatoire, les rentes de l'AI et de l'AVS ainsi que les
indemnités journalières de l'AI (y compris le supplément de réadaptation), dans la
mesure où, ajoutées aux droits fixés au ter alinéa, elles dépassent le gain annuel
dont on peut présumer que le fonctionnaire a été privé... .
II
La présente modification entre en vigueur le ter juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19911) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
34534
1) RS 172.221.10; RO 1991 1372
1384
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser

Règlement des fonctionnaires (2)
Modification du 5 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (2) du 10 novembre 19591) est modifié comme il
suit:
Art. 34, le' et 2e al.
1 L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, sous réserve de l'article 45,
alinéa 2bis, du statut des fonctionnaires, pour une année entière de service
accompli dans la
Niveau de
l'indice 126,1
classe de traitement 31
à 3517
classe de traitement 30
à 3477
classe de traitement 29
à 3437
classe de traitement 28
à 3398
classe de traitement 27
à 3363
classe de traitcmcnt 26
à 3329
classe de traitement 25
à 3294
classe de traitement 24
à 3260
classe de traitement 23
à 3230
classe de traitement 22
à 3201
classe de traitement 21
à 3177
classe de traitement 20
à 3154
classe de traitement 19
à 3131
classe de traitement 18
à 3109
classe de traitement 17
à 3085
classe de traitement 16
à 3066
classe de traitement 15
à 3047
classe de traitement 14
à 3029
classe de traitement 13
à 2993
classe de traitement 12
à 2879
classe de traitement 11
à 2664
1) RS 172.221.102
1991— 382
1385

Reglement des fonctionnaires (2)
RO 1991
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 10
à 2430
classe de traitement 9
à 2172
classe de traitement 8
à 1912
classe de traitement 7
à 1658
classe de traitement 6
à 1400
classes de traitement 5 à 1
à 1208
2 Le fonctionnaire qui n'a pas encore une année de service entière à son actif au
ter janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement égale, pour chaque
mois entier de service, à un douzième du montant prévu au ter alinéa.
Art. 35, 1" al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 5276
classe de traitement 30
à 5216
classe de traitement 29
à 5156
classe de traitement 28
à 5097
classe de traitement 27
à 5045
classe de traitement 26
à 4994
classe de traitement 25
à 4941
classe de traitement 24
à 4890
classe de traitement 23
à 4845
classe de traitement 22
à 4802
classe de traitement 21
à 4766
classe de traitement 20
à 4731
classe de traitement 19
à 4697
classe de traitement 18
à 4664
classe de traitement 17
à 4628
classe de traitement 16
à 4599
classe de traitement 15
à 4571
classe de traitement 14
à 4544
classe de traitement 13
à 4490
classe de traitement 12
à 4319
classe de traitement 11
à 3996
classe de traitement 10
à 3645
classe de traitement 9
à 3258
classe de traitement 8
à 2868
classe de traitement 7
à 2487
classe de traitement 6
à 2100
classes de traitement 5 à 1
à 1812
1386
Ë

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
Art. 36 (37)
Indemnité de résidence et allocation complémentaire
1L'indemnité de résidence s'élève à 4100 francs par an au maximum, l'allocation
complémentaire à 2500 francs par an au maximum (indice 119,0 points).
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit
à une indemnité de résidence en 13 zones. Les montants de l'indemnité de
résidence figurent dans l'appendice 1 en vertu de l'article 49d.
3 Si l'indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que
celle prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l'indemnité de
résidence fixée pour le lieu de domicile.
4 L'allocation complémentaire fait l'objet d'une ordonnance particulière (ordon-
nance sur l'allocation complémentaire).
Art. 40
Extension du droit à l'allocation familiale
1L'allocation familiale est, au sens d'une réglementation transitoire (art. 43,
5eal., StF), également versée:
a .A tous les fonctionnaires mariés;
b .Aux fonctionnaires divorcés qui sont tenus de payer des contributions
d'entretien à leur ancien conjoint.
2 Les fonctionnaires divorcés ou veufs qui touchaient le 31 décembre 1988
l'indemnité de résidence pour fonctionnaires mariés en vertu du droit en vigueur
mais qui ne remplissaient plus les conditions au sens du droit applicable dès le
terjanvier 1989, reçoivent également l'allocation familiale entière jusqu'à fin 1993
et la moitié àpartir du leijanvier 1994jusqu'à fin 1998. Ce droit expire dès que les
conditions qui étaient déterminantes le 31 décembre 1988 ne sont plus remplies,
mais au plus tard en 1999.
-
Art. 40a (43, 3e et 4e al.)
Dispositions complémentaires relatives à l'allocation
familiale
1 Si plusieurs fonctionnaires vivant en ménage commun prétendent une allocation
familiale, celle-ci n'est versée qu'une seule fois. Les ayants droit s'entendent pour
déterminer le bénéficiaire de l'allocation.
2 Le fonctionnaire a droit également à l'allocation familiale lorsque, en vertu de
l'interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour
enfants qu'il pourrait cependant prétendre.
3 L'allocation familiale n'est pas réduite si le droit à l'allocation pour enfants est
réduit de moitié en vertu de l'article 41, 3e alinéa, ou de la limite de revenu en
vertu de l'article 41d, Zef alinéa.
4 L'état d'invalidité (art. 43, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsqu'existe un
droit à une rente entière d'invalidité.
5 En cas de décès du conjoint, l'allocation familiale est encore versée durant six
mois même si, en principe, le fonctionnaire n'y a plus droit.
1387

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
6 A un devoir d'assistance (art. 43, 3' al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu,
en vertu de la loi, de fournir des prestations d'assistance et de verser régulière-
ment des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante, ou à des
frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l'assistance doit être
confirmée par une autorité compétente.
Art. 49, aL 1bts première phrase
ibis Des primes ...; l'indemnité de résidence et les allocations sont versées en sus.
Art. 49b
Droit à l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire ainsi
qu'aux allocations en cas d'invalidité partielle
Le fonctionnaire dont le traitement est fixé en application de l'article 45,
4e alinéa, du statut des fonctionnaires, perçoit intégralement l'indemnité de
résidence et l'allocation complémentaire, y compris l'allocation versée pour la
zone limitrophe de l'étranger, ainsi que les allocations sociales.
Art. 49c, titre médian
Paiement du traitement, de l'indemnité de résidence et des allocations
Art. 49d (45, al. 3b15)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire selon l'article 37 du
statut des fonctionnaires, de l'allocation versée dans la zone limitrophe de
l'étranger selon l'article 42 du statut des fonctionnaires, des allocations pour
enfants selon l'article 43b du statut des fonctionnaires ainsi que des aug-
mentations ordinaire et extraordinaire du traitement selon les articles 34 et 35
figurent dans l'appendice 1 au présent règlement.
Art. 50, ter al., première phrase, 2e et 6e al.
t En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des alinéas 2 à 7, au traitement, à l'indemnité de résidence et à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation
familiale et à l'allocation pour enfants...
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'intégralité des indemnité de résidence,
allocation complémentaire, allocation de séjour à l'étranger, allocations familiale
et pour enfants ne doit pas être inférieure ... (reste inchangé).
1388

l 
Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
6 Les indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la CNA ou une
autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les ter et
2 e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y
compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où . . .
(reste inchangé).
Art. 51, l e , 2e et 4e al.
1En cas d'absence pour un service militaire obligatoire, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des 2e et 3e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger ainsi qu'aux
allocations familiale et pour enfants.
2 Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les
rapports de service sont résiliés par les CFF pour une faute qui lui est imputable,
doit rembourser un quart du traitement, de l'indemnité de résidence, de l'alloca-
tion complémentaire et de l'allocation de séjour à l'étranger qu'il a perçus
conformément au ter alinéa pendant les douze mois précédant son départ, s'il n'a
pas été cinq ans au service de la Confédération. Pour chaque année entière de
service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées en
vertu du ler alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent pas
être remboursées.
a En cas de maladie ou d'accident survenu au service militaire, le droit est réglé
d'après l'article 50.
Art. 53, 2e al.
2 L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à
l'étranger, les allocations familiale et pour enfants n'entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la gratification.
Art. 57, 2e al., première phrase
2 Seules sont imputées aux droits prévus au ter alinéa les prestations de l'assurance
militaire, les rentes et indemnités journalières de la CNA ou d'une autre
assurance-accidents obligatoire, les rentes de l'AI et de l'AVS ainsi que les
indemnités journalières de l'AI (y compris le supplément de réadaptation), dans la
mesure où, ajoutées aux droits fixés au le` alinéa, elles dépassent le gain annuel
dont on peut présumer que le fonctionnaire a été privé... .
1389

Règlement des fonctionnaires (2)
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19911) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34535
') RS 172.221.10; RO 1991 1372
1390

Règlement des fonctionnaires (3)
Modification du 5 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des fonctionnaires (3) du 29 décembre 19641) est modifié comme il
suit:
Art. 51, ter et 2e al.
1L'augmentation ordinaire de traitement s'élève, sous réserve de l'article 45,
alinéa 2bis, du statut des fonctionnaires, pour une année entière de service
accompli dans la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 3517
classe de traitement 30
à 3477
classe de traitement 29
à 3437
classe de traitement 28
à 3398
classe de traitement 27
à 3363
classe de traitement 26
à 3329
classe de traitement 25
à 3294
classe de traitement 24
à 3260
classe de traitement 23
à 3230
classe de traitement 22
à 3201
classe de traitement 21
à 3177
classe de traitement 20
à 3154
classe de traitement 19
à 3131
classe de traitement 18
à 3109
classe de traitement 17
à 3085
classe de traitement 16
à 3066
classe de traitement 15
à 3047
classe de traitement 14
à 3029
classe de traitement 13
à 2993
classe de traitement 12
à 2879
classe de traitement 11
à 2664
1l RS 172.221.103
1991— 383
1391

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 10
à 2430
classe de traitement
9
à 2172
classe de traitement
8
à 1912
classe de traitement
7
à 1658
classe de traitement
6
à 1400
classes de traitement 5 à 1
à 1208
2 Le fonctionnaire qui n'a pas encore une année de service entière à son actif au
ter janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement égale, pour chaque
mois entier de service, à un douzième du montant prévu au ler alinéa.
Art. 52, 1" al.
1 L'augmentation extraordinaire de traitement s'élève, en règle générale, en cas
de promotion à une fonction de la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 5276
classe de traitement 30
à 5216
classe de traitement 29
à 5156
classe de traitement 28
à 5097
classe de traitement 27
à 5045
classe de traitement 26
à 4994
classe de traitement 25
à 4941
classe de traitement 24
à 4890
classe de traitement 23
à 4845
classe de traitement 22
à 4802
classe de traitement 21
à 4766
classe de traitement 20
à 4731
classe de traitement 19
à 4697
classe de traitement 18
à 4664
classe de traitement 17
à 4628
classe de traitement 16
à 4599
classe de traitement 15
à 4571
classe de traitement 14
à 4544
classe de traitement 13
à 4490
classe de traitement 12
à 4319
classe de traitement 11
à 3996
classe de traitement 10
à 3645
classe de traitement
9
à 3258
classe de traitement
8
à 2868
classe de traitement
7
à 2487
classe de traitement
6
à 2100
classes de traitement 5 à 1
à 1812
1392

c Ë
Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
Art. 53 (37)
Indemnité de résidence et allocation complémentaire en Suisse
1 L'indemnité de résidence s'élève à 4100 francs par an au maximum, l'allocation
complémentaire à 2500 francs par an au maximum (indice 119,0 points).
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit
à une indemnité de résidence en 13 zones. Les montants de l'indemnité de
résidence figurent dans l'appendice 1 en vertu de l'article 82c.
3 Si l'indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que
celle prévue pour le lieu de service, le fonctionnaire a droit à l'indemnité de
résidence fixée pour le lieu de domicile.
4 L'allocation complémentaire fait l'objet d'une ordonnance particulière (ordon-
nance sur l'allocation complémentaire).
Art. 62
Extension du droit à l'allocation familiale
1 L'allocation familiale est, au sens d'une réglementation transitoire (art. 43,
5e al., StF), également versée:
a .A tous les fonctionnaires mariés;
b .Aux fonctionnaires divorcés qui sont tenus de payer des contributions
d'entretien à leur ancien conjoint.
2 Les fonctionnaires divorcés ou veufs qui touchaient le 31 décembre 1988
l'indemnité de résidence pour fonctionnaires mariés en vertu du droit en vigueur
mais qui ne remplissaient plus les conditions au sens du droit applicable dès le
fer janvier 1989, reçoivent également l'allocation familiale entière jusqu'à fin 1993
et la moitié à partir du ter janvier 1994 jusqu'à fin 1998. Ce droit expire dès que les
conditions qui étaient déterminantes le 31 décembre 1988 ne sont plus remplies,
mais au plus tard en 1999.
Art. 62a (43, 3e et 4e al.)
Dispositions complémentaires relatives à l'allocation
familiale
1 Si plusieurs fonctionnaires vivant en ménage commun prétendent une allocation
familiale, celle-ci n'est versée qu'une seule fois. Les ayants droit s'entendent pour
déterminer le bénéficiaire de l'allocation.
2 Le fonctionnaire a droit également à l'allocation familiale lorsque, en vertu de
l'interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour
enfants qu'il pourrait cependant prétendre.
3 L'allocation familiale n'est pas réduite si le droit à l'allocation pour enfants est
réduit de moitié en vertu de l'article 63, 3 e alinéa, ou de la limite de revenu en
vertu de l'article 63d, ter alinéa.
4 L'état d'invalidité (art. 43, 3e al., let. b, StF) est réputé établi lorsqu'existe un
droit à une rente entière d'invalidité.
5 En cas de décès du conjoint, l'allocation familiale est encore versée durant six
mois même si, en principe, le fonctionnaire n'y a plus droit.
1393

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
6 A un devoir d'assistance (art. 43, 3e al., let. c, StF) le fonctionnaire qui est tenu,
en vertu de la loi, de fournir des prestations d'assistance et de verser régulière-
ment des contributions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des
frères et soeurs tombés dans le besoin. La nécessité de l'assistance doit être
confirmée par une autorité compétente.
7 Dans le service extérieur, le fonctionnaire reçoit un supplément à l'allocation
familiale variable selon la zone.
Art. 62b Adaptation de l'allocation familiale au pouvoir d'achat
L'allocation familiale versée au fonctionnaire du service extérieur en vertu des
articles 62 et 62a est adaptée au pouvoir d'achat déterminé à l'article 57.
Art. 77, 1L7 al., première phrase, 2e et 7e al.
1En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des alinéas 2 à 8, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation
familiale et à l'allocation pour enfants... .
2 Lorsque l'absence dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la
somme du traitement réduit et de l'intégralité des indemnité de résidence,
allocation complémentaire, allocation de séjour à l'étranger, allocations familiale
et pour enfants ne doit pas être inférieure ... (reste inchangé).
Les indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la CNA ou une
autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les ter et
2e alinéas donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y
compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où ..
(reste inchangé).
Art. 78, aL 1, lb' et 3
1 En cas d'absence pour un service militaire obligatoire, le fonctionnaire a droit,
sous réserve des 2e et 3e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger ainsi qu'aux
allocations familiale et pour enfants. Si le fonctionnaire dans le service extérieur
accomplit un service militaire auquel il serait tenu s'il avait son domicile en Suisse,
ce service est considéré comme service militaire obligatoire au sens du présent
article.
Ibis Le fonctionnaire qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les
rapports de service sont résiliés par la Confédération pour une faute qui lui est
imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l'indemnité de résidence,
de l'allocation complémentaire et de l'allocation de séjour à l'étranger qu'il a
perçus conformément au ter alinéa pendant les douze mois précédant son départ,
s'il n'a pas été cinq ans au service de la Confédération. Pour chaque année entière
de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées
1394

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
en vertu du ler alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent
pas être remboursées.
3 En cas de maladie ou d'accident survenu au service militaire, le droit est réglé
d'après l'article 77.
Art. 80, 2e al.
2 L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à
l'étranger, les allocations familiale et pour enfants n'entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la gratification. Le fonctionnaire dans le service extérieur
a droit à la gratification qu'il recevrait s'il était affecté à la centrale.
Art. 82, 3e al.
3 Dans le service extérieur, le traitement et les allocations prévues aux articles 55 à
58 et 62 à 63e et 63h peuvent être payés trimestriellement à la fin du premier mois
de chaque trimestre, sous réserve de l'article 82a.
Art. 82b
Droit à l'indemnité de résidence, à l'allocation complémentaire ainsi
qu'aux allocations en cas d'invalidité partielle
Le fonctionnaire dont le traitement est fixé en application de l'article 45, 4e
alinéa, du statut des fonctionnaires, perçoit intégralement l'indemnité de ré-
sidence et l'allocation complémentaire, ycompris l'allocation versée pour la zone
limitrophe de l'étranger, ainsi que les allocations sociales.
Art. 82e (45, al. 361s)
Incorporation de l'allocation de renchérissement
dans le traitement et les allocations
Les montants des traitements selon l'article 36 du statut des fonctionnaires, de
l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire selon l'article 37 du
statut des fonctionnaires, de l'allocation versée dans la zone limitrophe de
l'étranger selon l'article 42 du statut des fonctionnaires, des allocations pour
enfants selon l'article 43b du statut des fonctionnaires ainsi que des aug-
mentations ordinaire et extraordinaire du traitement selon les articles 51 et 52
figurent dans l'appendice 1 au présent règlement.
Art. 86, 2e al., première phrase
2 Seules sont imputées aux droits prévus au Zef alinéa les prestations de l'assurance
militaire, les rentes et indemnités journalières de la CNA ou d'une autre
assurance-accidents obligatoire, les rentes de l'AI et de l'AVS ainsi que les
indemnitésjournalières de l'AI (y compris le supplément de réadaptation), dans la
mesure où, ajoutées aux droits fixés au premier alinéa, elles dépassent le gain
annuel dont on peut présumer que le fonctionnaire a été privé... .
1395

Règlement des fonctionnaires (3)
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19911) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34536
ORS 172.221.10; RO 1991 1372
1396

Règlement des employés
Modification du 5 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement des employés du 10 novembre 19591) est modifié comme il suit:
Art. 45, 1" et 4e al.
1 Sous réserve du 4C alinéa, les traitements annuels des employés sont fixés dans
les limites des classes de traitement suivantes:
Classe de traitement
Niveau de l'indice 126,1
Montant
Montant
annuel
annuel
Minimum
Maximum
Fr.
Fr.
31
124 388
152 523
30
118 066
145 880
29
111779
139 271
28
105 490
132 676
27
100 001
126 904
26
94 524
121 155
25
89 047
115 395
24
83 582
109 658
23
78 938
104 779
22
74 295
99 901
21
70 648
96 061
20
66 999
92 233
19
63 352
88 403
18
59 705
84 575
17
56 057
80 734
16
52 977
77 502
15
50 117
74 496
14
47 292
71526
13
45 188
69 035
12
43768
66612
1) RS 172.221.104
1991— 384
1397

Règlement des employés
RO 1991
Classe de traitement
Niveau de l'indice 126,1
Montant
Montant
annuel
annuel
Minimum
Maximum
Fr.
Fr.
11
43 148
64 230
10
42 718
61902
9
42 448
59 553
8
42 178
57 189
7
41 918
54 885
6
41 668
52 557
5
41 418
50 218
4
41 178
48 806
3
40 938
47 936
2
40 698
47 066
1
40 218
46 206
degré inférieur
39 748
45 596
4 Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations de l'employé qui ne
fournit pas des journées complètes de travail ou n'en fournit pas régulièrement
seront déterminés en fonction de ses prestations. Un traitement journalier ou
horaire peut être fixé.
Art. 47, 1" et 3e al.
1 Le traitement de l'employé est augmenté, sous réserve de l'article 67a, au début
de chaque année civile et jusqu'à l'obtention du maximum de la classe de
traitement. L'augmentation ordinaire s'élève, pour une année entière de service
accompli dans la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 3517
classe de traitement 30
à 3477
classe de traitement 29
à 3437
classe de traitement 28
à 3398
classe de traitement 27
à 3363
classe de traitement 26
à 3329
classe de traitement 25
à 3294
classe de traitement 24
à 3260
classe de traitement 23
à 3230
classe de traitement 22
à 3201
classe de traitement 21
à 3177
classe de traitement 20
à 3154
classe de traitement 19
à 3131
1398

Règlement des employés
RO 1991
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 18
à 3109
classe de traitement 17
à 3085
classe de traitement 16
à 3066
classe de traitement 15
à 3047
classe de traitement 14
à 3029
classe de traitement 13
à 2993
classe de traitement 12
à 2879
classe de traitement 11
à 2664
classe de traitement 10
à 2430
classe de traitement
9
à 2172
classe de traitement
8
à 1912
classe de traitement
7
à 1658
classe de traitement
6
à 1400
classes de traitement
5 à 1 et degré inférieur
à 1208
3 L'employé qui n'a pas encore une année de service entière à son actif au
Zef janvier reçoit une augmentation ordinaire de traitement égale, pour chaque
mois entier de service, à un douzième du montant prévu au Zef alinéa.
Art. 48, 1e' al.
1 L'employé promu a droit à une augmentation extraordinaire de traitement. Elle
s'élève, en règle générale, en cas de promotion à une fonction de la
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 31
à 5276
classe de traitement 30
à 5216
classe de traitement 29
à 5156
classe de traitement 28
à 5097
classe de traitement 27
à 5045
classe de traitement 26
à 4994
classe de traitement 25
à 4941
classe de traitement 24
à 4890
classe de traitement 23
à 4845
classe de traitement 22
à 4802
classe de traitement 21
à 4766
classe de traitement 20
à 4731
classe de traitement 19
à 4697
classe de traitement 18
à 4664
classe de traitement 17
à 4628
classe de traitement 16
à 4599
classe de traitement 15
à 4571
classe de traitement 14
à 4544
1399

Règlement des employés
RO 1991
Niveau de
l'indice 126,1
Fr.
classe de traitement 13
à 4490
classe de traitement 12
à 4319
classe de traitement 11
à 3996
classe de traitement 10
à 3645
classe de traitement
9
à 3258
classe de traitement
8
à 2868
classe de traitement
7
à 2487
classe de traitement
6
à 2100
classes de traitement
5 à 1
à 1812
Titre précédant l'article 49
5. Indemnité de résidence et allocation complémentaire
Art. 49
1Au traitement s'ajoute une indemnité de résidence échelonnée d'après le coût
de la vie et les impôts au lieu de service, et d'après l'importance et la situation de
ce lieu. Elle s'élève à 4100 francs (indice 119,0 points) par année au maximum.
2 Le Département fédéral des finances classe les lieux de service qui donnent droit
à une indemnité de résidence en treize zones.
3 Si l'indemnité de résidence valable pour le lieu de domicile est plus élevée que
celle prévue pour le lieu de service, l'employé a droit à l'indemnité de résidence
fixée pour le lieu de domicile.
4 Une allocation complémentaire peut être versée aux employés ou à certaines
catégories d'entre eux dans les lieux de service où il est extrêmement difficile de
recruter ou de conserver du personnel. Elle s'élève à 2500 francs (indice 119,0
points) par année au maximum et elle fait l'objet d'une ordonnance particulière
(ordonnance sur l'allocation complémentaire).
5 Les montants de l'indemnité de résidence et de l'allocation complémentaire
figurent dans l'annexe 1 à l'article 67, 4e alinéa.
c. Allocation familiale
Art. 52a
Principes
A droit à une allocation familiale de 1300 francs par année tout employé:
a .Qui reçoit l'allocation pour enfant;
b .Dont le conjoint est durablement empêché d'exercer une activité lucrative
pour cause de maladie ou d'invalidité;
c .Qui fournit à un proche les aliments qu'il lui doit.
1400

Règlement des employés
RO 1991
Art. 52b
Extension du droit
1L'allocation familiale est, au sens d'une réglementation transitoire, également
versée:
a .A tous les employés mariés;
b .Aux employés divorcés qui sont tenus de payer des contributions d'entretien
à leur ancien conjoint.
Les employés divorcés ou veufs qui touchaient le 31 décembre 1988 l'indemnité
de résidence pour employés mariés en vertu du droit en vigueur, mais qui ne
remplissaient plus les conditions au sens du droit applicable dès le ler janvier 1989,
reçoivent également l'allocation familiale entière jusqu'à fin 1993 et la moitié à
partir du ier janvier 1994 jusqu'à fin 1998. Ce droit expire dès que les conditions
qui étaient déterminantes le 31 décembre 1988 ne sont plus remplies, mais au plus
tard en 1999.
Art. 52c
Dispositions complémentaires
1Si plusieurs employés vivant en ménage commun prétendent une allocation
familiale, celle-ci n'est versée qu'une seule fois. Les ayants droit s'entendent pour
déterminer le bénéficiaire de l'allocation.
2 L'employé a droit également à l'allocation familiale lorsque, en vertu de
l'interdiction de cumuler les allocations, il ne reçoit aucune allocation pour
enfants qu'il pourrait cependant prétendre.
3 L'allocation familiale n'est pas réduite si le droit à l'allocation pour enfants est
réduit de moitié en vertu de l'article 53, 4e alinéa, ou de la limite de revenu en
vertu de l'article 53d, 1e` alinéa.
4 L'état d'invalidité (art. 52a, let. b) est réputé établi lorsqu'existe un droit à une
rente entière d'invalidité.
5 En cas de décès du conjoint, l'allocation familiale est encore versée durant six
mois même si, en principe, l'employé n'y a plus droit.
A un devoir d'assistance (art. 52a, let. c) l'employé qui est tenu, en vertu de la loi,
de fournir des prestations d'assistance et de verser régulièrement des contribu-
tions à des parents en ligne ascendante ou descendante ou à des frères et soeurs
tombés dans le besoin. La nécessité de l'assistance doit être confirmée par une
autorité compétente.
Titre précédant l'article 53
d. Allocation pour enfants
Art. 53, 3e al.
3 L'allocation s'élève à 1929 francs pour les enfants jusqu'à douze ans révolus et à
2237 francs pour les enfants plus âgés (indice 126,1 points). Pour les employés
travaillant à temps partiel, l'allocation est versée au prorata de leur degré
d'occupation.
1401

Règlement des employés
RO 1991
Art. 61, 2 e al.
2 Des primes de rendement peuvent être accordées à l'employé pour les travaux à
exécuter dans certaines conditions. L'employé continuera toutefois d'avoir droit
au moins au traitement correspondant à sa fonction; l'indemnité de résidence et
les allocations sont versées en sus. La prime de rendement est aussi allouée
pendant les vacances, mais non en cas d'absence du service pour d'autres motifs
ou d'emploi temporaire à des travaux pour lesquels aucune prime de rendement
n'est prévue.
Art. 62, ler al., première phrase, al. 2 et 2bi, troisième phrase, et 6 e al.
1 En cas d'absence pour cause de maladie ou d'accident, l'employé a droit, sous
réserve des 2e à 7e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence et à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, à l'allocation
familiale et à l'allocation pour enfants.
2 Lorsque l'absence de l'employé permanent, ou de l'employé non permanent
ayant été au service de la Confédération pendant deux ans au moins sans
interruption, dépasse une année, le traitement est réduit de moitié; la somme du
traitement réduit et de l'intégralité des indemnité de résidence, allocation
complémentaire, allocation de séjour à l'étranger, allocations familiale et pour
enfants ne doit pas être inférieure ... (reste inchangé).
2bis . . . L'indemnité de résidence et l'allocation complémentaire, l'allocation de
séjour à l'étranger, les allocations familiale et pour enfants sont aussi versées
intégralement durant la période de paiement du traitement réduit; le droit à ces
prestations est ensuite supprimé... .
s Les indemnités journalières versées par l'assurance militaire, la CNA ou une
autre assurance-accidents obligatoire sont imputées au montant auquel les alinéas
1, 2et 2bis donnent droit. Les rentes et indemnités journalières versées par l'AI (y
compris le supplément de réadaptation) seront imputées dans la mesure où .. .
(reste inchangé).
Art. 63, l e , 2 e et 4 e al.
1En cas d'absence pour un service militaire obligatoire en Suisse, l'employé a
droit, sous réserve des 2e et 3e alinéas, au traitement, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, ainsi qu'aux
allocations familiale et pour enfants.
2L'employé qui résilie volontairement ses rapports de service, ou dont les
rapports de service sont résiliés par la Confédération pour une faute qui lui est
imputable, doit rembourser un quart du traitement, de l'indemnité de résidence,
de l'allocation complémentaire et de l'allocation de séjour à l'étranger qu'il a
perçus conformément au ler alinéa pendant les douze mois précédant son départ,
s'il n'a pas été cinq ans au service de la Confédération. Pour chaque année entière
de service, on renoncera à un cinquième de la restitution. Les prestations versées
1402

Règlement des employés
RO 1991
en vertu du 1e` alinéa durant les cours de répétition et de complément ne doivent
pas être remboursées.
4 En cas de maladie ou d'accident survenu au service militaire, le droit est réglé
d'après l'article 62.
Art. 65, 4e al.
4 L'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à
l'étranger, les allocations familiale et pour enfants n'entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la gratification.
Art. 66, 1e' et 3e al.
1 En cas de décès de l'employé, ses survivants reçoivent un sixième de son
traitement annuel, y compris l'indemnité de résidence, l'allocation complémen-
taire, l'allocation de séjour à l'étranger, les allocations familiale et pour enfants,
en sus des prestations d'assurance d'une caisse d'assurance de la Confédération.
3 La jouissance du traitement et les prestations annuelles de l'AVS, d'une des
caisses d'assurance de la Confédération, de la CNA ou d'une autre assurance
obligatoire en cas d'accidents ne dépasseront pas ensemble le traitement annuel
touché en dernier lieu par l'employé, y compris l'indemnité de résidence,
l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à l'étranger et les allocations
familiale et pour enfants.
20. Droit au traitement, à l'indemnité de résidence, aux allocations et à
la compensation du renchérissement
Art. 67
1 Le droit au traitement et, le cas échéant, à l'indemnité de résidence, à
l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger et aux allocations
familiale et pour enfants naît le jour de l'entrée en service; il s'éteint le jour de la
cessation des rapports de service.
2 Si les conditions ouvrant droit à l'indemnité de résidence, à l'allocation com-
plémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger et aux allocations familiale et
pour enfants changent au cours d'un mois —c'est-à-dire après le premier jour du
mois —le nouveau droit prend naissance le premier jour du mois suivant. Il s'éteint
le dernier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'exister.
3 En cas d'invalidité partielle, l'employé permanent a droit pendant deux ans, sans
réduction, à son ancien traitement, à l'indemnité de résidence, à l'allocation
complémentaire, à l'allocation de séjour à l'étranger, ainsi qu'aux allocations
sociales, en tant qu'il n'a pas causé l'infirmité intentionnellement ou par né-
gligence grave.
1403

Règlement des employés
RO 1991
4 Le traitement, l'indemnité de résidence, les allocations complémentaire, de
séjour à l'étranger et l'allocation pour enfants sont adaptés au renchérissement
dans la mesure fixée par un arrêté fédéral de portée générale. Le Conseil fédéral
incorpore chaque année l'allocation de renchérissement à la rétribution détermi-
nante. Les montants yafférents figurent dans l'appendice 1au présent règlement.
5 Pour les employés occupés à temps partiel, le traitement, les augmentations de
traitement, l'indemnité de résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de
séjour à l'étranger et les allocations sociales sont calculés au prorata de leur degré
d'occupation.
Titre précédant l'article 68
21. Paiement du traitement, de l'indemnité de résidence et des alloca-
tions, et compensation avec les créances de la Confédération
Art. 68, ter aL, première phrase et 4e al., phrase introductive
1 En règle générale, douze treizièmes du traitement, l'indemnité de résidence et
les allocations sont payés mensuellement... .
° Le traitement, l'indemnité de résidence et les allocations peuvent, en tant qu'ils
sont saisissables, être compensés avec:
Art. 73, 2e al.
2 Seules sont imputées sur les droits prévus au 1O1 alinéa, les prestations de
l'assurance militaire, les rentes et indemnités journalières de la Caisse nationale
d'assurance en cas d'accidents ou d'une autre assurance-accidents obligatoire, les
rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité ainsi que
les indemnités journalières de l'AI (y compris le supplément de réadaptation),
dans la mesure où, ajoutées aux droits fixés au 181 alinéa, elles dépassent le gain
annuel dont on peut présumer que l'employé a été privé. La moitié de la rente
d'invalidité ou de vieillesse pour couple n'est pas imputée.
Art. 75,'.1" al., dernière phrase, 2e et 3e aL, troisième phrase
1 . . . de la réduction ou de la privation du traitement, de l'indemnité de résidence
et des allocations, mais non de la suppression de l'assurance.
2 Si la suspension est injustifiée, l'employé est réintégré dans ses droits avec
restitution des rétributions dont il a été privé.
3 ... Le droit au traitement, à l'indemnité de résidence et aux allocations, de
même que la privation totale ou partielle de ce droit, doit être réglé en accord
avec le Département fédéral des finances .. .
1404
Ë

Règlement des employés
RO 1991
4. Résiliation des rapports de service en raison de l'âge
Art. 77a
1Les rapports de service cessent au plus tard à la fin du mois au cours duquel
l'employé à 65 ans révolus.
2Le Conseil fédéral peut abaisser jusqu'à 58 ans l'âge donnant droit à la retraite
pour les membres du service de vol, de la sécurité aérienne, du corps d'instruction
du Département militaire fédéral et du corps des gardes-frontière.
3 I l règle les dispositions de détail et fixe les prestations financières que la
Confédération verse à la caisse d'assurance et aux affiliés qui prennent une
retraite anticipée.
Ärt. 79, 4e al.
° Le Conseil fédéral prévoit une procédure de recours simple pour les litiges
portant sur les récompenses octroyées pour les prestations extraordinaires en
vertu de l'article 44, 2e alinéa, et sur les augmentations de traitement accordées
sur la base des prestations individuelles, en vertu de l'article 36, 4e alinéa; le
recours devant le Tribunal fédéral est exclu.
Art. 80, 2e et 4e al.
2 Avant de se prononcer sur les prétentions élevées contre la Confédération,
l'Office fédéral du personnel requiert l'accord de l'office dont relève l'employé
lorsqu'il s'agit de prétentions autres que celles qui portent sur l'indemnité de
résidence, l'allocation complémentaire, l'allocation de séjour à l'étranger, les
allocations sociales et les prestations d'assistance en cas d'accident professionnel.
° La Direction générale des postes, téléphones et télégraphes règle la représenta-
tion dans son ressort. Le service chargé de cette représentation doit solliciter l'avis
de l'Office fédéral du personnel lorsqu'il s'agit de prétentions relatives à l'indem-
nité de résidence, à l'allocation complémentaire, à l'allocation de séjour à
l'étranger, aux allocations sociales et aux prestations d'assistance en cas d'accident
professionnel. Au surplus, il procède conformément au 3e alinéa. Les prétentions
à des prestations de la caisse d'assurance sont exclues.
Art. 85
Les dispositions de l'ancien droit prévoyant un âge de retraite inférieur à celui qui
est fixé à l'article 77a sont maintenues.
1405

Règlement des employés
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19919 du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34540
1) RS 172.221.10; RO 1991 1372
1406

Ordonnance
concernant le traitement des fonctionnaires
du degré hors classe
du 5 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires1),
arrête:
Article premier
Echelons de traitement
Le degré hors classe prévu par le statut des fonctionnaires comprend sept
échelons de traitement. Par échelon, le montant maximum du traitement (niveau
de l'indice = 126,1 points) est le suivant:
Fr.
Fr.
Echelon I
273 189
Echelon V
186 075
Echelon II
227 472
Echelon VI
172 548
Echelon III
213 530
Echelon VII
159 179
Echelon IV
199 729
Art. 2
Fixation du traitement
1 Lors de la nomination ou de la promotion à une fonction du degré hors classe, le
traitement devra être fixé de manière à correspondre au moins au plus élevé des
deux montants suivants:
a .Traitement selon l'article premier, réduit de 15 300 francs;
b .Traitement avant la promotion, augmenté de 11 300 francs, mais ne pouvant
dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
2 Le traitement initial d'un fonctionnaire qui a 55 ans ou qui, jusque-là, assumait
une fonction de sous-directeur ou occupait un poste analogue peut être fixé à un
montant supérieur à celui mentionné au ter alinéa. Toutefois, il ne doit pas
dépasser le maximum prévu pour l'échelon entrant en considération.
Art. 3
Exceptions
Le Conseil fédéral ou, s'il n'est pas l'autorité qui nomme, cette autorité, avec
l'assentiment du Conseil fédéral, peut à titre exceptionnel fixer le traitement à un
montant plus élevé que le maximum prévu pour l'échelon considéré. Le montant
de 281 216 francs ne doit être dépassé en aucun cas.
RS 172.221.105
1) RS 172.221.10
1991- 385
1407

Traitement des fonctionnaires du degré hors classe
RO 1991
Art. 4
Augmentation ordinaire de traitement
L'augmentation ordinaire du traitement s'élève à 5100 francs par année, jusqu'à
ce que le fonctionnaire touche le traitement maximum prévu pour l'échelon
correspondant à sa fonction.
Art. 5
Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur
1 L'ordonnance du 25 novembre 19871) concernant le traitement des fonction-
naires du degré hors classe est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1" juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 19912) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34541

)
11 RO 1988 40, 1989 39
2) RS 172.221.10; RO 1991 1372
1408

Ordonnance
concernant l'indemnité de résidence prévue par la loi
sur le statut des fonctionnaires
Modification du 5 juin 1991
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
L'ordonnance du 21 décembre 19721) concernant l'indemnité de résidence prévue
par la loi sur le statut des fonctionnaires est modifiée comme il suit:
Art. 9, 1e' al.
1 L'indemnité de résidence est fixée d'après le total des points. Elle est échelonnée
comme il suit:
de
0 à
5 points
pas de zone
de
6 à
20 points
zone
1
de
21 à
35 points
zone
2
de
36 à
50 points
zone
3
de
51 à
65 points
zone
4
de
66 à
80 points
zone
5
de
81 à
95 points
zone
6
de
96 à 110 points
zone
7
de 111 à 125 points
zone
8
de 126 à 140 points
zone
9
de 141 à 155 points
zone 10
de 156 à 170 points
zone 11
de 171 à 185 points
zone 12
186 points et plus
zone 13
II
Les modifications ci-jointes sont apportées à l'annexe.

> RS 172.221.152.1
1991- 386
1409

Indemnité de résidence des fonctionnaires fédéraux
RO 1991
III
La présente modification entre en vigueur le 1" juillet 1991 pour autant que le
référendum ne soit pas demandé sur la modification du 22 mars 1991[) du statut
des fonctionnaires.
5 juin 1991
Département fédéral des finances:
Stich
34542
RS 172.221.10; RO 1991 1372
1410

Indemnité de résidence des fonctionnaires fédéraux
RO 1991
Annexe
Annexe, partie 1
2802
Allschwil
13
5586
Lausanne
13
2701
Basel
13
6623
Le Grand-Saconnex
13
351
Bern
13
6630
Meyrin
13
2806
Binningen
12
546 A
Münchenbuchsee/
2807
Birsfelden
12
Zollikofen Station
12
352
Bolligen
13
2810
Münchenstein
12
6608
Carouge (GE)
13
2811
Muttenz
12
5627
Chavannes-p.-R.
13
6631
Onex
13
6612
Chêne-Bougeries
13
363
Ostermundigen
13
6613
Chêne-Bourg
13.
5589
Prilly
13
191
Dübendorf
12
5590
Pully
13
5635
Ecublens (VD)
13
5591
Renens (VD)
13
6621
Genève
13
2703
Riehen
11
362
Ittigen
13
3787
St. Moritz
12
355 A
Köniz-Dorf
13
6640
Thônex
13
355 B
Köniz-Liebefeld
13
6641
Troinex
11
355 E
Köniz-Schliern
12
6643
Vernier
13
355 F
Köniz-Spiegel
13
6645
Veyrier
13
355 G
Köniz-Wabern
13
361
Zollikofen
12
6628
Lancy
13
261
Zürich
13
Annexe, partie 2
Exploitation
Zone
Arlesheim, dépôt TT et garage PTT
13
Denges, gare de triage
11
Kloten, aéroport
13
Limmattal, gare de triage
13
Schlieren, centre postal de Mülligen
13
Urdorf, dépôt régional TT
13
Zimmerwald, OFTRM
13
34542
Zone
Lieu de service
Zone
N° de
Lieu de service
commune
N° de
commune
1411

Loi fédérale
sur l'organisation militaire
(OM)
Modification du 5 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 27 mai 19871),
arrête:
I
La loi fédérale sur l'organisation militaire2> est modifiée comme il suit:
Art. 10b"
Les hommes astreints aux obligations militaires qui, en se fondant sur des valeurs
éthiques fondamentales, ne peuvent concilier le service militaire armé avec les
exigences de leur conscience font du service militaire sans arme.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 5 octobre 1990
Conseil des Etats, 5 octobre 1990
Le président: Ruffy
Le président: Cavelty
Le secrétaire: Koehler
La secrétaire: Huber
1> FF 1987 II 1335
2) RS 510.10
1412
1991- 435

Organisation militaire
RO 1991
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 1991
sans avoir été utilisé.')
2 La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
31549
1) FF 1990 III 542
1413

Ordonnance
concernant le service militaire sans arme
pour des raisons de conscience
(OSMSA)
du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 147, ler alinéa, de l'organisation militaire (OM)1),
arrête:
Y
Section 1: Compétence et procédure
Article premier
Demande
1 Celui qui, se fondant sur des valeurs éthiques fondamentales, veut effectuer du
service militaire sans arme parce qu'il ne peut concilier le service militaire armé
avec sa conscience présente, par écrit, une demande dûment motivée.
2 I l joint si possible à sa demande des déclarations dans lesquelles des représen-
tants d'autorités civiles ou ecclésiastiques, des représentants de communautés
religieuses ou d'autres personnes qui le connaissent personnellement exposent sa
position et la juge de leur point de vue.
3 Les requérants qui ont déjà accompli du service militaire joignent leur livret de
service et un rapport sur leur conduite établi par le commandant sous les ordres
duquel ils ont effectué leur dernier service.
Art. 2
Présentation de la demande et délais
1 La demande est présentée:
a .A l'officier de recrutement lors du recrutement ou du recrutement com-
plémentaire;
b .A l'Etat-major du Groupement de l'instruction avant l'école de recrues (ER)
à l'attention du chef du recrutement;
c .Dans tous les autres cas, au commandant de l'ER ou de l'unité d'incorpora-
tion, à l'attention du chef du recrutement.
2 La demande doit être adressée au plus tard trois mois avant le service obligatoire
pour lequel elle sera prise en considération.
Art. 3
Autorités de décision
1 Une autorité de décision est instituée dans chaque arrondissement de recrute-
ment.
R S 511.19
1) R S 510.10
1414
1991— 436

\
J
Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1991
2 L'autorité de décision est composée de trois membres:
a .L'officier de recrutement ou son suppléant en cas d'empêchement;
b .Le commandant d'arrondissement désigné par l'officier de recrutement ou le
suppléant du commandant d'arrondissement;
c .Un membre de la commission de visite sanitaire désigné par l'officier de
recrutement.
3 La présidence est assurée par l'officier de recrutement de la zone concernée.
4 L'autorité de décision statue après avoir entendu le requérant. Elle peut
demander des rapports complémentaires et entendre d'autres personnes.
5 Elle notifie sa décision oralement au requérant en exposant brièvement les
motifs. Ces derniers sont intégrés au dossier.
Art. 4
Recours
1 Le requérant peut recourir contre la décision de l'autorité de décision auprès du
Département militaire fédéral (DMF) dans un délai de 30 jours.
2 Le DMF prend une décision définitive sur proposition d'une commission
d'experts.
3 L'audience et les délibérations ne sont pas publiques. Le requérant peut prendre
part à l'audience.
4 Au surplus, la procédure est régie par la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative 1).
Art. S
Commissions
Pour instruire les recours, le DMF constitue des commissions d'experts (com-
missions).
Sur proposition des autorités militaires cantonales, le DMF nomme les membres
des commissions pour une durée de quatre ans. Les agents du DMF ne sont pas
éligibles.
3 Le recours est instruit par trois membres.
4 Les commissions peuvent demander des rapports complémentaires et entendre-
d'autres personnes.
5 Les membres des commissions sont indemnisés conformément à l'ordonnance
du ter octobre 19732) sur les indemnités versées aux membres des commissions,
aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat.
6 Le secrétariat des commissions est assuré par le DMF.
'> RS 172.021
2) RS 172.32
1415

Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1991
Art. 6
Renvoi de service
1 Si une demande déposée dans les délais ne peut pas faire l'objet d'une décision
entrée en force avant le début du service, le chef du recrutement ou le service
chargé des contrôles ordonne un renvoi du service.
2 Avant l'entrée en force d'une décision, le requérant n'est pas astreint au tir
obligatoire mais il doit se présenter à l'inspection.
Art. 7
Conséquences de l'omission de se présenter
Le requérant ou le recourant qui, par sa propre faute, ne se présente pas devant
l'autorité de décision ou la commission est réputé renoncer à être incorporé dans
le service militaire sans arme.
Section 2: Service
Art. 8
Incorporation des hommes non armés
1 Celui qui n'a pas encore accompli l'ER est incorporé dans les troupes sanitaires,
les troupes de protection aérienne ou comme sapeur de chemin de fer.
2 Si le requérant a accompli l'ER, il reçoit en règle générale dans son arme ou son
service auxiliaire, une fonction qui ne nécessite pas l'emploi d'une arme.
3 L'incorporation en tant qu'homme non armé est inscrite dans le livret de service
et dans les contrôles militaires, selon les dispositions concernant les contrôles
militaires.
Art. 9
Instruction aux armes
1 Les hommes non armés ne reçoivent pas d'instruction en vue de l'engagement ou
de l'entretien d'armes.
2 Afin d'éviter tout danger, ils sont cependant instruits sur la manière d'assurer les
armes.
Art. 10
Réarmement
Si les raisons pour lesquelles un militaire a été autorisé à servir sans arme n'ont
plus cours, le DMF peut à sa demande décider qu'il soit réarmé.
Section 3: Dispositions finales
Art. 11
Exécution
Le DMF est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
1416

Service militaire sans arme pour des raisons de conscience
RO 1991
Art. 12
Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 24 juin 19811) sur le service militaire sans arme pour des raisons
de conscience est abrogée.
Art. 13
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34552
1> RO 1981 1256, 1989 2419
)
1417

Ordonnance
sur des mesures spéciales pour la promotion
des nouvelles technologies de fabrication
(Programme d'action CIM)
du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 15 de la loi fédérale du 30 septembre 19541) sur les mesures
préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail,
arrête:
Section 1: Généralités
Article premier
Objet
1 La présente ordonnance réglemente l'exécution des mesures spéciales en faveur
de la promotion des nouvelles technologies de fabrication intégrée par ordinateur
(Programme d'action CIM).
2 L'aménagement des aides financières est soumis aux dispositions de la loi du
5 octobre 19902) sur les aides financières et les indemnités.
Art. 2
Aides financières
1 Les mesures spéciales comprennent des aides financières pour les coûts des
centres régionaux de formation CIM exploités par des organes de droit privé ou
public ou par des tiers en leurs lieu et place.
2 La période jusqu'au 31 décembre 1992 constitue la phase de lancement, et celle
jusqu'au 31 décembre 1995 la phase de mise en pratique du Programme d'action
CIM. L'Office fédéral des questions conjoncturelles (office fédéral) examine au
terme de chaque phase les répercussions du Programme d'action. Il consulte à cet
effet des experts suisses et étrangers.
Section 2: Conditions et affectation des aides financières
Art. 3
Conditions des aides financières
Des aides financières peuvent être accordées dans le but de remplir le mandat de
prestations des centres de formation CIM dans le domaine des nouvelles tech-
nologies de fabrication. Ce mandat de prestations vise notamment à soutenir les
petites et moyennes entreprises. Il comprend:
RS 823.315
1)RS 823.31
2)RS 616.1; RO 1991 857
1418
1991 - 421

Promotion des nouvelles technologies de fabrication
RO 1991
a .Des mesures de formation et de perfectionnement;
b .La recherche et le développement axés sur la pratique;
c .La promotion du transfert de technologie.
Art. 4
Affectation des aides financières
1 Les aides financières ne peuvent être affectées que dans le cadre du mandat de
prestations des centres de formation CIM.
2 Les recettes (taxes d'écolage, honoraires pour services de conseils, etc.) de-
meurent à la disposition des centres de formation CIM pour l'élargissement de
leur offre de prestations.
Section 3: Organisation
Art. 5
Présentation des requêtes
L'office fédéral édicte des directives pour la formulation des requêtes d'aides
financières.
Art. 6
Commission Programme d'action CIM
L'office fédéral institue pour la préparation des décisions concernant les aides
financières une commission composée de représentants des cantons, ainsi que de
l'industrie, des associations, des milieux scientifiques, des écoles et de l'ad-
ministration. Cette commission compte au maximum 25 membres et se réunit au
moins deux fois par année. Elle est présidée par le directeur de l'office fédéral.
2 La commission examine les requêtes d'aides financières visant à la réalisation du
Programme d'action CIM, ainsi que les budgets et programmes de travail, du
point de vue des sujets et des durées retenus et soumet à l'office fédéral les
propositions qu'elle juge adéquates. Elle peut former des sous-commissions et
instituer des groupes de travail chargés de soutenir le Programme.
3 La commission surveille le centre de coordination.
Art. 7
Centre de coordination du Programme d'action CIM
1 L'office fédéral crée un centre de coordination Programme d'action CIM.
Celui-ci se compose des directeurs des centres régionaux de formation CIM et
d'un président nommé par l'office fédéral.
2 Le centre de coordination harmonise les travaux des centres régionaux de
formation CIM au niveau national et offre des services centralisés. Il peut créer
pour les centres de formation CIM des instruments communs de direction et de
coordination (groupes de travail ad hoc, mandats à des spécialistes, etc.).
1419

Promotion des nouvelles technologies de fabrication
RO 1991
Art. 8
Octroi et versement des aides financières
1 La décision d'octroi d'aides financières revient
a .A l'office fédéral jusqu'à un montant de 200 000 francs;
b .Au Département fédéral de l'économie publique pour des montants compris
entre 200 000 et 1 million de francs;
c .Au Conseil fédéral pour des montants supérieurs à un million de francs.
2 Le versement des aides financières s'effectue en deux à cinq tranches annuelles.
Art. 9
Budget annuel, programme de travail et rapports
1Les organes responsables des centres de formation CIM présentent chaque
année à la commission leur budget et leur programme de travail pour approbation
par l'office fédéral.
2 Ils présentent chaque année à la commission et à l'intention de l'office fédéral
un rapport sur les aspects matériels et financiers de la réalisation du Programme
d'action CIM.
3 Le budget et les décomptes doivent être présentés sur la base d'un plan de calcul
établi par l'office fédéral.
Art. 10
Surveillance
1 L'office fédéral surveille l'exécution du Programme d'action CIM.
2 Toutes les informations nécessaires doivent être fournies à l'office fédéral et aux
organes par lui mandatés.
Section 4: Entrée en vigueur
Art. 11
La présente ordonnance entre en vigueur le l e t juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34538
1420

Ordonnance
concernant diverses commissions de recours
(ODCR)
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
' f
I
L'ordonnance du 3 septembre 19751) concernant diverses commissions de recours
est modifiée comme il suit:
Art. 1', al. ibis
ibis Jusqu'à l'achèvement de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
la charge de président de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la
Commission fédérale de recours des blés et de la Commission fédérale des recours
en matière de douane peut être exercée sur mandat et indépendamment de celle
de président de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger.
Art. 21
Composition
La commission se compose du président exerçant ses fonctions à plein temps, du
vice-président, des juges ordinaires et des juges suppléants. Le vice-président et
les juges ordinaires peuvent aussi être nommés juges à plein temps. Dans ce cas,
l'article 4, 2C alinéa, est applicable.
II
La présente modification entre en vigueur le 1e` juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34554
1 1 R S 8 3 1 . 1 6 1
1991 —433
1421

Règlement
sur l'assurance-invalidité
(RAI)
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié
comme il suit:
Art. 4
Soins à domicile
1 Lorsque les soins à domicile dus à l'invalidité excèdent en intensité et en temps,
durant plus de trois mois, ce que l'on peut raisonnablement exiger, l'assurance
rembourse les frais occasionnés par l'engagement de personnel d'assistance
supplémentaire jusqu'à concurrence d'une limite à déterminer dans le cas
d'espèce.
2 Si les soins dus àl'invalidité excèdent deux heures parjour en moyenne, ou si une
surveillance constante est nécessaire, on admettra que l'assistance raisonnable-
ment exigible est dépassée.
3 La limite du remboursement est déterminée en fonction de la durée quotidienne
des soins nécessaires dans le cas d'espèce. Cette limite correspond en cas
d'assistance très intense au total, en cas d'assistance intense aux trois quarts, en
cas d'assistance d'intensité moyenne àla moitié et en cas d'assistance peu intense
à un quart du montant maximal de la rente simple de vieillesse selon l'article 34,
3e alinéa, LAVS2).
4 L'assistance est considérée comme
a .Très intense, lorsque des soins intensifs d'une durée minimale de huit heures
en moyenne sont quotidiennement nécessaires;
b .Intense, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de six heures au
moins sont quotidiennement nécessaires;
c .D'intensité moyenne, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de
quatre heures au moins sont quotidiennement nécessaires;
d .Peu intense, lorsque des soins intensifs d'une durée moyenne de deux heures
au moins ou une surveillance constante sont quotidiennement nécessaires.
> RS 831.201
2) RS 831.10
1422
1991 - 418

Assurance-invalidité
RO 1991
Art. 736u, 3e al.
3 On peut renoncer à l'audition de l'assuré lorsque l'assurance n'est manifeste-
ment pas obligée de fournir une prestation.
II
La présente modification entre en vigueur le 1°` juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34553
1423

Ordonnance 14 du DFI
sur l'assurance-maladie concernant
l'étude scientifique liée à la pratique
des formes particulières d'assurance
du 14 juin 1991
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 23quinquies de l'ordonnance V du 2 février 19651) sur l'assurance-
maladie concernant la reconnaissance des caisses-maladie et des fédérations de
réassurance, ainsi que leur sécurité financière (ordonnance V),
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier
But
Les caisses qui pratiquent l'une des formes particulières d'assurance au sens des
articles 23 à 23 quater de l'ordonnance V sont tenues de collaborer à la réalisation
d'une étude scientifique ayant pour but de déterminer l'influence de l'assurance
particulière sur le comportement des assurés et des fournisseurs de prestations,
ainsi que ses répercussions sur l'évolution financière de la caisse.
Art. 2
Bases de l'étude
1 L'étude scientifique est réalisée sur la base de données administratives fournies
par les caisses et d'enquêtes effectuées directement auprès d'un échantillon
d'assurés (enquêtes directes) désigné par l'Office fédéral des assurances sociales
(office). La participation aux enquêtes directes n'est pas obligatoire.
2 Les données administratives requises, déterminées en collaboration avec les
caisses, sont énumérées dans un document contenant une description détaillée de
la conception globale de l'étude scientifique et établi par l'office à l'intention des
caisses. Il s'agit de données sur l'âge, le sexe et le domicile des assurés, sur les
types d'assurance souscrits, sur le volume, le genre et le coût des prestations
octroyées au cours d'une année par la caisse à chaque assuré, ainsi que sur le genre
et le montant de la franchise.
3 Les enquêtes directes auprès d'assurés sont destinées à compléter les données
administratives. Elles visent à obtenir des renseignements supplémentaires, en
particulier sur la situation socio-économique des assurés, sur leur état de santé et
leur comportement, ainsi que sur les frais médico-pharmaceutiques dont ils
s'acquittent personnellement.
RS 832.121.3
RS 832.121
1424
1991 -441

)

c Ë
Etude scientifique liée à la pratique des formes particulières d'assurance
RO 1991
Section 2: Organisation
Art. 3
Autorité responsable de l'étude scientifique
L'office est responsable de la préparation, de la coordination et de l'exécution de
l'étude scientifique.
Art. 4
Expert scientifique
1Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après département) désigne un expert
scientifique externe et neutre.
2 L'expert scientifique est chargé de l'évaluation des résultats de l'étude scienti-
fique en collaboration avec l'office.
3 A la fin de la période d'essai fixée, il rédige à l'intention du département un
rapport scientifique contenant en particulier une analyse des répercussions des
formes particulières d'assurance, ainsi que des recommandations sur l'intégration
de ces formes d'assurance dans la législation ordinaire.
aLes droits et les devoirs de cet expert sont fixés par un contrat spécial.
Art. 5
Groupe d'accompagnement
1 La direction de l'office nomme un groupe d'accompagnement. Celui-ci se
compose:
a .De l'expert scientifique mentionné à l'article 4;
b .De quatre représentants du Concordat des caisses-maladie suisses;
c .De trois représentants du monde scientifique;
d .D'un représentant de l'Office fédéral de la statistique.
2 L'office assume la présidence du groupe d'accompagnement et en assure le
secrétariat.
3 Le groupe d'accompagnement approuve la conception globale de l'étude scienti-
fique élaborée par l'office et surveille les travaux d'enquête et d'analyse. D'autres
tâches peuvent lui être confiées par la direction de l'office.
Art. 6
Instituts de sondage privés
1 L'office peut faire appel à des instituts de sondage privés pour autant que:
a .Toutes les données transmises à ces instituts ou collectées par eux dans le
cadre du mandat servent uniquement à l'exécution de celui-ci;
b .Les enquêtes effectuées pour le compte de l'office ne soient pas mêlées à
d'autres enquêtes de l'institut.
2 Les droits et les devoirs de ces instituts seront fixés par des contrats spéciaux.
3 Les enquêtes ne doivent pas être effectuées par des personnes qui, par leur
situation professionnelle ou privée, peuvent connaître les assurés désignés.
1425

Etude scientifique liée à la pratique des formes particulières d'assurance
RO 1991
Art. 7
Caisses-maladie
1 Chaque caisse qui pratique l'une des formes particulières d'assurance au sens
des articles 23 à 23 quater de l'ordonnance V doit, pour tout assuré concerné par
l'étude scientifique, établir un numéro de code destiné à garantir son anonymat.
2 Elle est tenue de livrer à l'office les données nécessaires à la réalisation de
l'étude scientifique.
3 Elle peut également, sur requête de l'office et conformément à ses instructions,
être amenée à communiquer à des instituts de sondage privés le nom, l'adresse, le
sexe, l'âge et le numéro de code de certains assurés, ainsi que les types d'assurance
souscrits par ces derniers, afin de permettre la réalisation des enquêtes pour
lesquelles ces instituts ont été mandatés.
Art. 8
Assurés
1 Les assurés désignés par l'échantillonnage sont invités, par écrit, à participer aux
enquêtes directes. Cette invitation leur est transmise par l'institut de sondage
compétent dans la semaine qui précède l'enquête.
2 Dans cet écrit, les assurés sont informés du caractère facultatif de leur participa-
tion. Sont également décrits les buts et le déroulement des enquêtes, les règles sur
l'utilisation des données ainsi que les mesures concrètes prévues pour protéger les
données et assurer leur sécurité.
Section 3: Transmission des données
Art. 9
Transmission des données par les caisses
1La caisse livre, à ses frais, les données à l'office et, le cas échéant, aux instituts de
sondage privés dans les délais impartis (la protection des données est régie par
l'art. 12).
2 Elle est responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des données qu'elle
communique.
Art. 10
Transmission des données par les instituts de sondage privés
t A l'issue des enquêtes réalisées, les instituts de sondage privés livrent à l'office,
dans les délais impartis, toutes les données en leur possession (la protection des
données est régie par l'art. 13).
2 Ces instituts sont responsables de l'exhaustivité et de l'exactitude des données
qu'ils communiquent.
1426

Etude scientifique liée à la pratique des formes particulières d'assurance
RO 1991
Section 4: Protection des données
Art. 11
Principe général
L'étude scientifique doit être conçue de manière à ce que ni l'office, ni les caisses,
ni les instituts de sondage privés ne puissent être en possession à la fois des nom et
adresse des assurés et de l'ensemble des données les concernant.
Art. 12
Données fournies par les caisses
1 Seuls les numéros de code des assurés peuvent figurer dans les données
transmises par les caisses à l'office. Les caisses ne sont pas autorisées à com-
muniquer à l'office le nom et l'adresse de ces assurés.
2 Les caisses ne peuvent communiquer aux instituts de sondage privés mandatés
par l'office que le nom, l'adresse, le sexe, l'âge et le numéro de code des assurés
désignés par l'échantillonnage, ainsi que les types d'assurance souscrits par ces
derniers.
3 L'office détermine, en collaboration avec les caisses, les modalités techniques de
la transmission des données.
Art. 13
Données fournies par les instituts de sondage privés
1Seuls les numéros de code des assurés peuvent figurer dans les données
transmises par les instituts de sondage privés à l'office. Ces instituts ne peuvent en
aucun cas communiquer à l'office le nom et l'adresse de ces assurés.
2 Ces instituts ne sont pas autorisés à fournir aux caisses des données collectées
dans le cadre de leur mandat.
3 Ils sont tenus par contrat de détruire immédiatement toutes les données qu'ils
possèdent sur les assurés ayant refusé de participer aux enquêtes.
° Ils sont également tenus par contrat de détruire immédiatement après les
enquêtes les nom et adresse des personnes interrogées, ainsi que toutes les autres
données en leur possession.
5 L'office détermine les modalités techniques de la transmission des données.
Art. 14
Obligation de garder le secret
1Les personnes chargées d'exécuter les enquêtes sont tenues de traiter les
données recueillies de manière confidentielle. L'obligation de garder le secret est
fixée contractuellement lorsque des instituts privés sont chargés d'exécuter les
enquêtes.
2 Les personnes chargées de la préparation, de la transmission ou du traitement
des données sont également tenues au secret.
1427

Etude scientifique liée à la pratique des formes particulières d'assurance
RO 1991
Art. 15
Mesures de sécurité
1L'office prend des mesures de sécurité pour éviter notamment la perte et le vol
des données, ainsi que leur traitement ou leur consultation par toute personne
non autorisée. En particulier, seules les personnes dûment autorisées de l'office
doivent pouvoir accéder à ces données.
2 Lors de la transmission des données, les caisses et les instituts privés doivent
veiller à la sécurité de celles-ci.
3 Les supports de données, les formulaires et tout autre matériel transmis à l'office
par les caisses et les instituts privés doivent être effacés ou détruits dès qu'ils ne
sont plus utiles au dépouillement.
Section 5: Utilisation et publication des données
Art. 16
Utilisation
Les données collectées ne doivent être utilisées qu'à des fins statistiques.
Art. 17
Communication
1 La communication par l'office de données provenant de l'étude scientifique est
en principe exclue.
2 L'office peut cependant, à titre exceptionnel, transmettre de telles données à des
services, des institutions ou des particuliers auxquels il a confié un mandat
déterminé, à condition que:
a .Les données transmises ne se réfèrent pas directement aux personnes ou aux
caisses concernées;
b .Le destinataire des données s'engage par écrit à ne pas les communiquer à
des tiers, à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles qui ont été fixées par
l'office, à ne pas copier les supports de données et à les restituer ou les
détruire après l'exécution du mandat;
c .Les mesures de sécurité nécessaires aient été prises et que la protection des
données soit assurée.
Art. 18
Publication
L'office se charge des publications nécessaires. Les résultats de l'étude scienti-
fique qui sont publiés ou rendus accessibles sous une autre forme doivent être
établis de manière à ce qu'il soit impossible d'identifier les personnes ou les
caisses concernées.
Art. 19
Conservation des données
Les données qui ne sont plus utiles à l'office sont détruites, au plus tard à la date
de l'abrogation de l'article 23q°'"q('es de l'ordonnance V.
1428

Etude scientifique liée à la pratique des formes particulières d'assurance
RO 1991
Section 6: Frais de l'étude scientifique
Art. 20
Frais de préparation et de transmission des données par les caisses
Les caisses tenues de collaborer à la réalisation de l'étude scientifique assument
les frais qui découlent de la préparation et de la transmission des données
administratives exigées.
Art. 21
Autres frais
La Confédération prend à sa charge les frais occasionnés par les expertises
requises, par les enquêtes directes auprès des assurés, par le dépouillement et par
la publication des résultats, ainsi que les autres frais liés à l'étude scientifique et
qui ne sont couverts d'aucune autre manière.
Section 7: Entrée en vigueur
,Art. 22
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 1991 et déploie ses effets
jusqu'à l'abrogation de l'article 23q°1"9°1es de l'ordonnance V.
14 juin 1991
Département fédéral de l'intérieur:
Cotti
34550
1429

Ordonnance
concernant des suppléments de prix
sur les denrées fourragères
Modification du 27 juin 1991
Le Département fédéral de l'économie publique
arrête:
I
L'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des suppléments
de prix sur les denrées fourragères est modifiée dans le sens de la présente annexe.
II
1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé
l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1 " juillet 1991.
27 juin 1991
Département fédéral de l'économie publique:
Delamuraz
534539
> RS 916.112.231; RO 1991 20 892
1430
1991 - 472

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier»
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
ex 0511.9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons
frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés
et mollusques, même moulus, impropres à l'ali-
mentation humaine:
—sang animal, pour l'affouragement
3 8 . -
- autres, pour l'affouragement
1 8 . -
0713.
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti-
qués ou cassés:
ex
1010,2010,
—grains entiers, non travaillés:
3110, 3210,
—pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
3310, 3910,
—pour usages techniques (10%)
2.20
4010, 5010,
—pour la fâbrication de denrées alimentaires
9010
(10%)
2.20
ex
1090, 2090,
—travaillés (décortiqués, cassés), pour l'affou-
3190, 3290,
ragement
3 8 . -
3390, 3990,
4090, 5090,
9090
1002.0020
Seigle, dénaturé:
—pour l'affouragement (100%)
2 8 . -
- pour usages techniques (10%)
2.80
ex 1004.0000
Avoine:
—pour l'affouragement (100%)
2 2 . -
- pour la consommation humaine (63%)
13.85
—pour usages techniques (30%)
6.60
ex 1005.9000
Maïs (autre que le maïs doux):
—pour l'affouragement (100%)
1 7 . -
- pour la consommation humaine (45%)
7.65
—pour usages techniques (10%)
1.70
1006.
Riz:
ex
1000
—riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement
19.—
ex
2000
—riz décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour
l'affouragement
19.—
ex
3000
—riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou
glacé, pour l'affouragement
19.—
ex
4000
—riz en brisures, pour l'affouragement
1 7 . -
1102.
Farines de céréales autres que de froment ou de
méteil:
ex
1010
—farines de gonflement de seigle, non dénatu-
rées, pour l'affouragement
4 7 . -
1020
—de seigle, dénaturées (farines fourragères)
4 2 . -
- de maïs:
1) RS 632.10 annexe
1431

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
- - non dénaturées, pour l'affouragement
- - dénaturées (farines fourragères)
- de riz:
- - non dénaturées, pour l'affouragement
- - dénaturées (farines fourragères)
- autres:
- - non dénaturées:
- - - autres (sauf de triticale), pour l'affou-
ragement
- - dénaturées (farines fourragères)
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de
pellets, de céréales:
- gruaux et semoules, pour l'affouragement:
- - de blé:
- - - gruaux de blé dur en récipients de plus de
5 kg
- - - autres
- - d'avoine
- - de maïs
- - de riz
- - d'autres céréales:
- - - de seigle, méteil ou triticale
- - - d'autres céréales
- agglomérés sous forme de pellets, pour l'af-
fouragement:
- - de froment
- - de seigle, méteil et triticale
- - d'autres céréales
Grains de céréales autrement travaillés (mon-
dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou
concassés, par exemple), à l'exception du riz du
n° 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en
flocons ou moulus:
- grains, aplatis ou en flocons, pour l'affourage-
ment:
- - d'orge
- - d'avoine
- - d'autres céréales:
- - - de blé, seigle, méteil ou triticale
- - - d'autres céréales
- grains autrement travaillés (p. ex. mondés,
perlés, tranchés ou concassés):
- - d'orge:
- pour l'affouragement
- pour la consommation humaine (orge
mondée, 68% du n° ex 1003.0000)
- - d'avoine:
- pour l'affouragement
ex
2010
2020
ex
3010
3020
ex
9019
9020
1103.
ex
1110
ex
1190
ex
1200
ex
1300
ex
1400
ex
1910
ex
1990
ex
2100
ex
2910
ex
2990
1104.
ex
1100
ex
1200
ex
1910
ex
1990
ex
2100
ex
2200
20.-
31.-
7.-
26.-
45.-
45.-
f l
72.-
33.-
63.-
25.-
32.-
36.-
66.-
17.-
23.-
51.-
55.-
63.-
34.-
44.-
57.-
15.65
67.—
1432

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
—pour la consommation humaine (avoine
mondée, 65% du n° ex 1004.0000)
14.30
ex
2300
——de maïs, pour l'affouragement
2 7 . -
- —d'autres céréales:
ex
2910
———de blé, seigle, méteil ou triticale, pour
l'affouragement
34.—
ex
2990
———d'autres céréales:
—de millet:
—pour l'affouragement
4 2 . -
- pour
la
consommation
humaine
(millet
mondé,
57%
du
n°
ex
1008.2000)
8 . -
- d'autres céréales, pour l'affouragement
40.—
ex
3000
—germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons
ou moulus:
—pour l'affouragement
2 4 . -
- pour l'extraction de l'huile pour l'affourage-
ment (100%)
3 1 . -
- pour l'extraction de l'huile pour la consom-
mation humaine et pour usages techniques
(déchets pour l'affouragement):
—germes de maïs:
—pour entreprises d'extraction (55%)
17.05
—pour entreprises de pressage (60%)
18.60
—germes de blé (92%)
28.50
—autres (45%)
13.95
1106.
Farines et semoules des légumes à cosse secs du
n° 0713, de sagou ou des racines ou tubercules
du n° 0714; farines, semoules et poudres des
produits du chapitre 8:
ex
1000
—farines et semoules des légumes à cosse secs
du n° 0713, pour l'affouragement
31.—
ex
2000
—farines et semoules de sagou, de racines ou de
tubercules du n° 0714, pour l'affouragement .
57.—
ex
3000
—farines, semoules et poudres des produits du
chapitre 8, pour l'affouragement
4 4 . -
1433

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
l00 kg de
2306
(quote-part)'
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1201.0000
Fèves de soja, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
78
4.70
6.20
- pour entreprises de pressage . . .
82
4.90
6.60
1202.
Arachides, non grillées ni autre-
ment cuites, même décortiquées
ou concassées, pour la fabrication
de l'huile (déchets pour l'affou-
ragement):
ex
1000
- en coques:
- pour entreprises d'extraction
502)
5.50
1.50
- pour entreprises de pressage
552)
6.05
1.65
ex
2000
- décortiquées, même concassées:
- pour entreprises d'extraction
523)
5.70
1.60
- pour entreprises de pressage
55,53)
6.15
1.60
ex 1203.0000
Coprah, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- pour entreprises d'extraction
. .
37
2.20
3 . -
- pour entreprises de pressage . . .
41
2.45
3.30
ex 1204.0000
Graines de lin, même concassées,
pour la fabrication de l'huile (dé-
chets pour l'affouragement):
- pour entreprises d'extraction
..
60
3.60
4.80
- pour entreprises de pressage . . .
65
3.90
5.20
ex 1205.0000
Graines de navette ou de colza,
concassées pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- graines de colza:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
4.20
- pour entreprises de pressage
58
3.50
4.60
- graines de navettes:
- pour entreprises d'extraction
58
3.50
4.60
- pour entreprises de pressage
63
3.80
5 . -
1l Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
2)Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 75
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
3)Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction) respectivement 2 fr. 80
(entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées.
Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la
déduction.
1434

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément
Déduction
Supplément
tarif douanier
en pour-cent
de 6 fr.
de prix par
de ex 2304,
par 100 kg
100 kg de
2306
(quote-part))
poids brut
dédouané
Fr.
ex 1206.0000
Graines de tournesol, même
concassées, pour la fabrication de
l'huile (déchets pour l'affourage-
ment):
- non décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
46,5
2.80
3.70
- pour entreprises de pressage
51
3.05
4.10
- décortiquées:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
4 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
4.40
1207.
Autres graines et fruits oléagineux,
même concassés, pour la fabrica-
tion de l'huile (déchets pour l'af-
fouragement):
ex
1000
- noix et amandes de palmiste:
- pour entreprises d'extraction
53
3.20
4.20
- pour entreprises de pressage
58
3.50
4.60
ex
2000
- graines de coton:
- pour entreprises d'extraction
75
4.50
6 . -
ex
3000
- graines de ricin:
- pour entreprises d'extraction
50
3 . -
4 . -
- pour entreprises de pressage
55
3.30
4.40
ex
4000
- graines de sésame:
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
3.60
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
4 . -
ex
6000
- graines de carthame:
- pour entreprises d'extraction
70
4.20
5.60
- pour entreprises de pressage
75
4.50
6 . -
ex
9100
- graines de pavot:
- pour entreprises d'extraction
55
3.30
4.40
- pour entreprises de pressage
60
3.60
4.80
ex
9200
- graines de karité:
- pour entreprises d'extraction
60
3.60
4.80
- pour entreprises de pressage
65
3.90
5.20
ex
9900
- autres, (à l'exception des faînes):
- pour entreprises d'extraction
45
2.70
3.60
- pour entreprises de pressage
50
3 . -
4 . -
I) Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
1435

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Numéro du
Denrées
Supplément de prix
tarif douanier
par 100 kg de poids
brut dédouané
Fr.
2301.
Farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus-
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine;
cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes ou d'abats
1 6 . -
- cretons
16.—
ex
2000
—farines, poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de poissons, de crustacés, de mol-
lusques ou d'autres invertébrés aquatiques . .
1 8 . -
2302.
Sons, remoulages et autres résidus, même agglo-
mérés sous forme de pellets, du criblage, de la
mouture ou d'autres traitements des céréales ou
des légumineuses, pour l'affouragement:
ex
1000
—de maïs
24.—
ex
2000
—de riz
24.—
ex
3000
—de froment, sauf pour l'alimentation humaine:
—dénaturés
3 5 . -
- non dénaturés
24.—
ex
4000
—d'autres céréales, à l'exception de ceux de
seigle, d'épautre, de méteil et de triticale pour
l'alimentation humaine:
—dénaturés
3 5 . -
- non dénaturés
24.—
ex
5000
—de légumineuses
24.—
ex 2304.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
14.—
ex 2305.0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage-
ment
20.—
ex 2306.1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés
ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex-
traction de graisses ou huiles végétales, autres
que ceux des numéros 2304 ou 2305, pour l'af-
fouragement
14.—
S34539
1436

Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1991
Cettepage est vierge pourpermettre d'assurer
la concordance dans la pagination des trois
éditions du RO.
1437

Ordonnance
fixant des normes de composition pour les succédanés
du lait
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
l
L'ordonnance du 23 octobre 19741) fixant des normes de composition pour les
succédanés du lait est modifiée comme il suit:
Titre
Ordonnance fixant les normes de composition et les contributions destinées à
abaisser les prix pour les succédanés du lait
Préambule
vu les articles le` et 8, le` alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière 1988, du
16 décembre 19882),
Art. 1 ` ; 2 e al., let. b, deuxième phrase
2 Sont assimilés aux succédanés du lait:
b. . . . La teneur en poudre de lait écrémé de ces produits peut être d'autant
inférieure à 59 pour cent que la teneur en graisse excède 25 pour cent.
Art. 2, let et 2 e al., deuxième phrase, ainsi que 3 e al.
1 Les succédanés du lait doivent contenir au moins 59 pour cent de poudre de lait
écrémé et 13 pour cent de poudre de lait entier.
2 . . . La proportion de poudre de lait écrémé qu'elle contient peut être imputée
sur la teneur minimale prescrite de 59 pour cent.
3 La poudre de babeurre et la poudre de petit-lait d'origine indigène peuvent
chacune être imputées dans la proportion de 2 pour cent au plus sur la teneur
minimale en poudre de lait écrémé.
RS 916.350.141.1
2) RS 916.350.1
1438

Normes de composition pour les succédanés du lait
RO 1991
Art. 2a
Contributions destinées à abaisser les prix
1La Confédération accorde aux fabricants des contributions destinées à abaisser
les prix pour la poudre de lait écrémé utilisée pour fabriquer des succédanés du
lait dans leur propre exploitation.
2 La contribution destinée à abaisser les prix s'élève à 100 francs par 100 kg de
poids net.
3 L'Office fédéral de l'agriculture verse les contributions destinées à abaisser les
prix. Il détermine cette contribution au moyen des contrôles portant sur les
normes de composition.
4 Les contributions destinées à abaisser les prix sont accordées à condition que
l'Union centrale des producteurs suisses de lait participe au financement des
dépenses de la mise en valeur de la poudre de lait écrémé par une contribution
minimale de 6 millions de francs par an ou qu'elle ordonne une reprise de
succédanés du lait par les producteurs de lait.
5 Si l'Union centrale des producteurs suisses de lait édicte l'obligation de reprise,
elle arrête les prescriptions d'exécution à ce sujet. Celles-ci sont soumises à
l'approbation de l'Office fédéral.
Art. 10, le' al., deuxième phrase, et 2e al., deuxième phrase
1 ... Cette imputation n'est cependant possible que si la part de la poudre de lait
entier n'a pas été inférieure à 11 pour cent et celle de la poudre de lait écrémé à
53 pour cent durant la période de contrôle.
2
. L'article 28 de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est applicable.
Art. 11a
Mesures administratives
Sont applicables les mesures administratives prévues à l'article 28 de l'arrêté sur
l'économie laitière 1988.
Art. 12, ch. 1, dernierparagraphe, et ch. 2
sera puni des arrêts ou d'une amende de 5000 francs au plus, conformément
aux articles 23 à 25 de l'arrêté sur l'économie laitière 1988, s'il ne s'agit d'une
infraction plus grave.
2 .L'amende sera de 3000 francs au plus si le contrevenant a agi par négligence.
1439

Normes de composition pour les succédanés du lait
RO 1991
II
La présente modification entre en vigueur le le` juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34556
1440

Ordonnance
concernant l'arrêté sur le statut du lait,
la loi sur la commercialisation du fromage
et l'arrêté sur l'économie laitière 1988
Modification du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1
L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi
sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est
modifiée comme il suit:
Art. 11, Se al.
5 Elle arrête les prescriptions d'exécution qui sont soumises à l'approbation de
l'Office fédéral.
Art. 15, 2e al., première phrase
2 Un montant de 17 francs par 100 kg de lait entier centrifugé est remboursé aux
utilisateurs qui rendent aux producteurs, à des fins d'affouragement, le lait écrémé
frais correspondant à leurs livraisons ou utilisent eux-mêmes ce lait écrémé dans
leur propre porcherie... .
II
La présente modification entre en vigueur le ler juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34521
'1 RS 916.350.181.1
1991 —426
1441

Ordonnance
réglant l'émission de monnaies commémoratives
du 26 juin 1991
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi fédérale du 18 décembre 19701) sur la monnaie,
arrête:
Article premier
Emission de monnaies commémoratives
1 La Confédération émet une monnaie commémorative en argent. En règle
générale, cette émission a lieu chaque année.
2 La valeur nominale et les caractéristiques de la monnaie commémorative sont
les suivantes:
a .Valeur nominale:
20 francs
b .Diamètre:
33 mm
c .Poids:
20 g
d .Titre:
argent 0,835 / cuivre 0,165
e .Marque distinctive de la tranche:
légende
Art. 2
Pouvoir libératoire
1 Les monnaies commémoratives d'une valeur nominale de 20 francs ont pouvoir
libératoire.
2 L'ordonnance du ter avril 19712) sur la monnaie s'applique par analogie.
Art. 3
Dispositions finales
1 Le Département fédéral des finances est chargé de l'exécution.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le lei juillet 1991.
26 juin 1991
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Cotti
Le chancelier de la Confédération, Buser
34544
RS 941.107
I) RS 941.10
2) RS 941.101
1442
1991 - 411

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1991-27 vom 16.07.1991 (S. 1371-1442)
RO-1991-27 du 16.07.1991 (p. 1371-1442)
RU-1991-27 del 16.07.1991 (p. 1371-1442)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1991
Année
Anno
Band
1991
Volume
Volume
Heft
27
Cahier
Numero
Datum
16.07.1991
Date
Data
Seite
1371-1442
Page
Pagina
Ref. No
30 005 109
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.