ch_vb · 1999-6205 1937 · 2000-04-11 · de


1999-6205
1937
A
Arrêté fédéral
Projet
sur le financement de l’AVS/AI par le biais
d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20001,
arrête:
I
La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle), et al. 5
3 L’assurance est financée:
c.
par les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, selon l’art. 130, al. 3 à 6,
affectés à l’assurance.
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit
net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées, de l’impôt sur les
recettes des maisons de jeu, ainsi que par sa part aux suppléments de taxe sur la
valeur ajoutée.
Art. 130, al. 4 à 6 (nouveaux)
4 Pour garantir le financement de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, le
Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés aux al. 1 à
3 de 1,5 point au plus. Il règle la répartition des recettes entre les assurances et fixe
la part revenant à la Confédération, conformément à l’al. 6. Lorsque les dettes de
l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera les taux de la taxe
sur la valeur ajoutée en conséquence.
5 Si le Fonds de compensation de l’AVS descend au-dessous de 70 % des dépenses
annuelles de l’AVS et si l’équilibre entre recettes et dépenses de l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité est compromis à long terme, les suppléments de
taxe sur la valeur ajoutée seront relevés d’un point supplémentaire au plus en vertu
de la loi. Si ce financement supplémentaire est refusé, pour compenser cette perte de
recettes, la loi réglera l’adaptation des rentes, le cas échéant, différemment de l’art.
112, al. 2, let. d.
 
1 
FF 2000 1771

Financement de l’AVS/AI par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. AF
1938
6 Le produit du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon les al. 4 et
5 est attribué aux assurances sociales. Une part de ce produit est créditée au fur et à
mesure à la réserve de la Confédération pour ces assurances. Cette part correspond
tout au plus à la part proportionnelle de la Confédération aux dépenses de ces assu-
rances.
II
Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Partie A Arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI grâce au relèvement de la taxe sur
la valeur ajoutée (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2000
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
14
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.04.2000
Date
Data
Seite
1937-1938
Page
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Ref. No
10 124 430
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