ch_vb · JAAC 65.134 · 2001-06-28 · de


JAAC 65.134
Déc. de la Cour eur. DH du 28 juin 2001, déclarant
irrecevable la req. N° 41953/98, présentée par
Catherine VERLIERE c / Suisse
Surveillance d’une assurée exercée par des détectives privés de
l’assurance en raison des doutes de cette dernière sur la réalité des
séquelles corporelles invoquées par l’assurée.
Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée.
- La disposition protège en premier lieu contre les ingérences de l’Etat
dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Toutefois, pour
que cette protection soit effective, il peut être nécessaire d’adopter des
mesures positives.
- La requérante disposait de voies de recours de nature civile et pénale
contre les atteintes à sa vie privée. Elle a ouvert contre la compagnie
d’assurance une action civile qui a été rejetée par les tribunaux après
une analyse approfondie des intérêts en présence. La Suisse a donc
rempli les obligations positives qui lui incombaient.
Überwachung einer Versicherten durch Privatdetektive einer
Versicherungsgesellschaft, welche Zweifel an den behaupteten
körperlichen Beschwerden hat.
Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Privatlebens.
- Die Bestimmung enthält in erster Linie Abwehransprüche gegen
staatliche Eingriffe in das Recht auf Achtung des Privatlebens.
Gleichwohl kann für dessen wirksamen Schutz auch die Ergreifung
positiver Massnahmen selbst geboten sein.
- Der Beschwerdeführerin standen gegen die Beeinträchtigungen
ihres Privatlebens Rechtsbehelfe zivil- und strafrechtlicher Natur
zur Verfügung. Sie erhob gegen die Versicherungsgesellschaft eine
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zivilrechtliche Klage, welche die Gerichte nach umfassender Abwägung
der konfligierenden Interessen abwiesen. Die Schweiz ist mithin den ihr
obliegenden positiven Verpflichtungen nachgekommen.
Sorveglianza di un’assicurata da parte di investigatori privati
dell’assicurazione, a causa dei dubbi sull’effettiva esistenza dei disturbi
fisici invocati dall’assicurata.
Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata.
- La disposizione protegge in primo luogo dalle ingerenze dello Stato
nell’esercizio del diritto al rispetto della vita privata. Tuttavia, affinché
questa protezione sia effettiva, può rendersi necessaria l’adozione di
misure positive.
- La richiedente disponeva di vie di ricorso di natura civile e penale
contro le limitazioni della sua vita privata. Essa ha intentato una causa
civile contro la compagnia di assicurazione. Tale causa è stata respinta
dai tribunali dopo un’analisi approfondita degli interessi in gioco. La
Svizzera ha quindi rispettato gli obblighi positivi che era chiamata a
ossequiare.
Selon la requérante, la surveillance exercée par les détectives de S. a enfreint
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101)[117] aux termes duquel:
(libellé de la disposition)
La Cour rappelle que si l’art. 8 a essentiellement pour objet de prémunir
l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se
contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences:
à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives
inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent
impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans
les relations des individus entre eux (arrêts X et Y c. Pays-Bas du 26 mars 1985,
série A n° 91, et Stubbings et autres c. Royaume-Uni du 22 octobre 1996, Recueil
des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1487 et suiv.).
En l’espèce, la Cour constate, contrairement à la situation dans l’affaire X et Y,
qu’une protection efficace est assurée en la matière par le législateur suisse.
En effet, à la fois sur le plan pénal et civil, des voies de recours assorties de
sanctions s’ouvrent aux personnes qui s’estiment victimes d’une atteinte à la
personnalité.
La requérante fit usage de l’action qui lui était ouverte sur le plan civil, mais
elle fut déboutée.
La Cour note que les juges nationaux ont fait une analyse approfondie
des intérêts concurrents existant entre l’assureur et la requérante. Ils ont
notamment retenu que l’assurance a l’obligation de vérifier si la demande en
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réparation du lésé est justifiée, sachant qu’elle agit également dans l’intérêt de
l’ensemble de la collectivité de ses assurés. Ils en ont déduit que l’assureur a le
droit de faire des enquêtes privées et que le lésé, de son côté, doit collaborer
à l’établissement des faits et tolérer que des investigations soient effectuées
par l’assurance, même à son insu, lorsque cette méthode est imposée par
l’objectif poursuivi. Ils ont retenu qu’en l’espèce, les investigations de
l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation
de la mobilité de la requérante, visaient uniquement à préserver les
droits patrimoniaux de l’assurance. Les juges ont ainsi reconnu un intérêt
prépondérant à l’assureur et en ont conclu que l’atteinte à la personnalité de la
requérante n’était pas illicite.
Au vu de tous ces éléments, la Cour estime que la Suisse a rempli son
obligation positive inhérente au respect effectif de la vie privée, tant au niveau
législatif que juridictionnel.
Dans ces circonstances, la Cour ne constate aucune apparence de violation de
l’art. 8 CEDH.
Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée
conformément à l’art. 35 § 4 CEDH.
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RS 101.
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41953/98, présentée par Catherine VERLIERE c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2001
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65
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