ch_vb · JAAC 68.172 · 1998-04-02 · de


JAAC 68.172
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004,
déclarant partiellement irrecevable la req. n°
45228/99, Robert SPANG c / Suisse
Obligation de motiver une décision.
Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.
Le droit à un procès équitable ne signifie pas que chaque moyen soulevé
doit être discuté de manière exhaustive. Le tribunal ne doit pas traiter
des moyens sans importance pour l’issue de la procédure.
Begründungspflicht für Verfügung.
Art. 6 Abs. 1 EMRK. Anspruch auf ein faires Verfahren.
Der Anspruch auf ein faires Verfahren bedeutet nicht, dass
jedes Vorbringen erschöpfend zu diskutieren ist. Auf für den
Verfahrensausgang Unerhebliches muss das Gericht nicht eingehen.
Obbligo di motivare una decisione.
Art. 6 § 1 CEDU. Diritto ad un processo equo.
Il diritto ad un processo equo non significa che occorre discutere in
maniera esaustiva ogni argomento sollevato. Il tribunale non deve
trattare questioni irrilevanti per l’esito della procedura.
1

EN DROIT
2. Le requérant se plaint également du fait que le Tribunal fédéral des
assurances ait violé à double titre l’obligation de motiver sa décision.
Dans la mesure où le requérant invoque que ce tribunal, dans son arrêt
du 2 avril 1998, n’avait pas examiné le grief relatif à la durée excessive de
la procédure devant le Tribunal des assurances du canton d’Argovie, le
Gouvernement considère que cette allégation ne constituait visiblement qu’un
grief soulevé à titre accessoire et que le requérant n’avait pas explicitement
demandé à ce tribunal de constater, dans les conclusions de son recours de
droit administratif du 30 avril 1997, que la durée de la procédure devant
le Tribunal des assurances du canton d’Argovie avait été excessive. Dans
ces conditions, le Tribunal fédéral des assurances n’était pas tenu, selon le
Gouvernement se réfèrant à la pratique interne ainsi qu’à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: la Cour; Van de Hurk
c / Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61, Ruiz Torija
c / Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, p. 12, § 29), de se livrer
à un examen approfondi de la question de la durée excessive de la procédure.
Le requérant, concédant de ne pas avoir formellement demandé une
constatation de la durée excessive de la procédure devant le Tribunal cantonal
des assurances, précise qu’une telle demande n’aurait de toute façon pas eu
d’effet et n’aurait pas été exécutable étant donné que le Tribunal fédéral des
assurances ne possède pas de contrôle disciplinaire sur un tribunal cantonal,
contrôle exercé exclusivement par les instances administratives; par contre,
une constatation de la durée excessive dans le cadre du dispositif de l’arrêt
aurait éventuellement permis de soumettre la cause aux instances cantonales
compétentes.
La Cour rappelle que le droit à un procès équitable ne se comprend pas comme
exigeant «une réponse détaillée à chaque argument» (Van de Hurk c / Pays-Bas,
arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, p. 20, § 61; voir, dans le même sens, Hiro
Balani c / Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-B, p. 30 § 28; Helle
c / Finlande, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2929, § 55). En
l’espèce, le requérant concède lui-même que le Tribunal fédéral des assurances
n’était pas l’instance compétente pour remédier à la durée excessive de la
procédure cantonale. En outre, la Cour estime que le requérant n’est pas
parvenu à démontrer dans quelle mesure le fait de ne pas avoir abordé ce
grief aurait pu influencer l’issue de la procédure litigieuse.
En même temps, la Cour constate, par rapport au grief selon lequel le Tribunal
fédéral des assurances n’a pas examiné en substance les arguments et
demandes d’audition de témoins du requérant, que ce tribunal a suffisamment
motivé sa décision contre la prise en compte de témoins supplémentaires.
Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en
application de l’art. 35 §§ 3 et 4 de la Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS
0.101).
2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 68.172 - Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004, déclarant partiellement
irrecevable la req. n° 45228/99, Robert SPANG c / Suisse
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
2004
Année
Anno
Band
68
Volume
Volume
Seite
---
Page
Pagina
Ref. No
150 006 428
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.
Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.
Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.