voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-0013 479 · 2005-01-14 · de


2005-0013 
479 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité 
Modification du 14 janvier 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
de travail pour la branche privée de la sécurité, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral 
du 19 janvier 20041, est étendu2: 
Annexe 1, ch. 2 
Salaires minimums pour collaborateurs rétribués au mois 
Annexe 2, ch. 1 
Dispositions pour collaborateurs d’après l’art. 2, al. 3 de la 
convention collective3 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2005 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2008. 
14 janvier 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 2004 685–686 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
3 
Corrrespond à l’art. 2, al. 4 de l’arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 2004

Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF 
480

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de
travail pour la branche privée de la sécurité
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2005
Année
Anno
Band
1
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Volume
Heft
03
Cahier
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---
Numéro d'affaire
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Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
479-480
Page
Pagina
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10 138 323
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0019 347 · 1984-12-17 · de


2005-0019 
347 
Admission à la vérification 
d’instruments de mesure pour la circulation routière 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
Requérant: 
CES AG, Dübendorf (CH) 
 
 
 
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges 
avec mesure cinémomètrique avec caméra numérique et transmis-
sion numérique de données. 
Type: Traffic Observer 
se composant de: 
– système cinémomètrique laser Traffic Observer LMS 
– unité centrale avec caméra numérique Traffic Observer L 
– flash et alimentation 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation: 
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
151 
P

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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
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Jahr
2005
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Anno
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1
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Volume
Heft
02
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---
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Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
347-347
Page
Pagina
Ref. No
10 138 302
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0023 489 · 2004-12-09 · de


2005-0023 
489 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Initiative populaire fédérale 
«Pour une caisse maladie unique et sociale» 
Aboutissement 
 
La Chancellerie fédérale suisse, 
vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits 
politiques1, 
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur 
la vérification des listes de signatures déposées le 9 décembre 2004 à l’appui de 
l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale»2, 
décide: 
1. 
Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative populaire fédérale 
«Pour une caisse maladie unique et sociale» a abouti, les 100 000 signatures 
valables exigées par l’art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies. 
2. 
Sur 112 007 signatures déposées, 111 154 sont valables. 
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée 
au comité d’initiative, Mouvement Populaire des Familles, Case postale 155, 
1211 Genève 17. 
10 janvier 2005 
Chancellerie fédérale suisse: 
 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
RS 161.1 
2 
FF 2003 670

Initiative populaire fédérale 
490 
Initiative populaire fédérale 
«Pour une caisse maladie unique et sociale» 
Signatures par canton 
Cantons 
Signatures 
 
valables
non valables
Zurich 
11 259
50
Berne 
11 439
70
Lucerne 
1 308
4
Uri 
73
0
Schwyz 
305
4
Obwald 
37
0
Nidwald 
122
0
Glaris 
149
0
Zoug 
304
1
Fribourg 
2 940
39
Soleure 
1 369
26
Bâle-Ville 
4 244
0
Bâle-Campagne 
2 403
106
Schaffhouse 
650
4
Appenzell Rhodes-Ext. 
283
1
Appenzell Rhodes-Int. 
24
0
Saint-Gall 
2 679
4
Grisons 
718
7
Argovie 
2 156
3
Thurgovie 
778
3
Tessin 
9 882
113
Vaud 
24 714
142
Valais 
2 381
16
Neuchâtel 
9 036
75
Genève 
16 322
151
Jura 
5 579
34
 
 
 
Suisse 
111 154
853

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Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Aboutissement
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
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Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
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Seite
489-490
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Ref. No
10 138 325
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 2005-0029 345 · 1984-12-17 · de


2005-0029 
345 
Admission à la vérification 
de compteurs d’énergie thermique et 
de compteurs d’eau chaude 
du 18 janvier 2005 
 
En vertu de l’art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé-
ment à l’art. 10 de l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins-
truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi-
cation les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire 
peuvent faire opposition par écrit auprès de l’Office fédéral de métrologie et 
d’accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification. 
Fabricant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
3e adjonction 
Calculateur de chaleur pour compteurs d’énergie thermique. 
Type: CALTEC ST 
 
 
Fabricant: 
Sensus Metering Systems GmbH, Ludwigshafen (D) 
Requérant: 
Aquametro AG, Therwil (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: PolluStat E 
 
 
Fabricant: 
Euro Commercial Agency Trading GmbH, Siebnen (CH) 
Requérant: 
Euro Commercial Agency Trading GmbH, Siebnen (CH) 
 
 
 
Compteur d’énergi thermique complet. 
Type: ECOTRADE A… Qn… 
 
 
 
 
 
 
 
 
725 
T2 
740 
T2 
741 
T2

346 
Fabricant: 
SONTEX SA, Sonceboz (CH) 
Requérant: 
SONTEX SA, Sonceboz (CH) 
 
 
 
11e adjonction 
Compteur d’énergie thermique complet. 
Type: Supercal/Superstatic 434 
18 janvier 2005 
Office fédéral de métrologie et d’accréditation:
 
Le directeur, Wolfgang Schwitz 
 
534 
T1

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Admission à la vérification de compteur d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
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2005
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Anno
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1
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Volume
Heft
02
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Datum
18.01.2005
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345-346
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Ref. No
10 138 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-0034 357 · 2005-01-18 · de


2005-0034 
357 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association professionnelle des concierges formés (APCF), Association suisse des 
concierges (ASC), Association des entreprises suisse en nettoyage (Allpura), Asso-
ciation suisses des propriétaires fonciers (APF), Association suisses des cadres 
(ASC), Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suisse-
tec) ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur 
de Gardien d’immeuble diplômé/Gardienne d’immeuble diplômée, conformément à 
l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation profession-
nelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 
2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
18 janvier 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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2005
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Anno
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1
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Volume
Heft
02
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Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
357-357
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Pagina
Ref. No
10 138 308
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-0042 353 · 2004-12-14 · de


2005-0042 
353 
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée 
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, 
RS 961.01) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent 
des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
La Genevoise, Compagnie d’Assurances sur la Vie, Genève 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
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2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
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Data
Seite
353-353
Page
Pagina
Ref. No
10 138 306
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 2005-0043 351 · 2004-12-14 · de


2005-0043 
351 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivants: 
Décision 
du 
Tarif soumis par 
14 décembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
21 décembre 2004 
Winterthur Leben, Winterthur 
21 décembre 2004 
Pax, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
21 décembre 2004 
Patria, Schweiz. Lebensversicherungs-Gesellschaft, Basel 
23 décembre 2004 
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich 
pour l’assurance collective vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Fried-
heimweg 14, 3003 Berne. 
18 janvier 2005 
Office fédéral des assurance privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.01.2005
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351-351
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10 138 304
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ch_vb · 2005-0048 343 · 2005-01-18 · de


2005-0048 
343 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
Procédure de consultation 
Département fédéral de justice et police 
Initiative parlementaire (03.454 é. Loi sur la nationalité. Modification) 
S’agissant des naturalisations par le peuple à l’échelon de la commune, la CIP-E 
propose une solution précisant qu’il incombe aux cantons de déterminer la procédure 
et que les décisions de naturalisation doivent être motivées. Elle ne prévoit pas de 
nommer l’organe de décision, ni de fixer une procédure spéciale qui règle la motiva-
tion requise suffisante et conforme au droit. Le projet de loi prévoit par ailleurs un 
droit de recours contre les naturalisations ordinaire à l’échelon cantonal. 
Date limite: 11 mars 2005 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès 
de: Office fédéral des migrations, Domaine de direction Nationalité et intégration, 
3003 Berne-Wabern, téléphone 031 324 70 33, fax 031 323 42 00 
www.parlament.ch/homepage/ed-berichte-parlament/ed-pa-berichte-parlament-
legislativkommission/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm 
18 janvier 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
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---
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Datum
18.01.2005
Date
Data
Seite
343-343
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10 138 299
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ch_vb · 2005-0071 491 · 2004-12-03 · de


2005-0071 
491 
Communication 
concernant l’abrogation d’instructions du Conseil fédéral 
Le 3 décembre 2004, dans le cadre de l’objet «Amélioration de la gestion des direc-
tives de la Confédération», le Conseil fédéral a abrogé les instructions suivantes: 
a. 
Instructions du 16 octobre 1996 concernant le respect du secret militaire 
dans les rapports avec la Délégation des Commissions de gestion (FF 1996 
IV 1324); 
b. 
Directives du 11 mai 1988 sur l’obligation pour les institutions de pré-
voyance enregistrées de renseigner leurs assurés (FF 1988 II 629); 
c. 
Instructions du 27 mai 1987 concernant la reproduction d’oeuvres protégées 
par le droit d’auteur1; 
d. 
Weisungen vom 30. September 1974 an den Oberbefehlshaber der Armee1. 
25 janvier 2005 
Chancellerie fédérale 
 
 
 
1 
Non publié dans la Feuille fédéral.

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Communication concernant l'abrogation d'instructions du Conseil fédéral
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
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Geschäftsnummer
---
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Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
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Data
Seite
491-491
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10 138 326
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ch_vb · 2005-0083 513 · 2005-01-25 · de


2005-0083 
513 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr) 
– 05-5745 / 109684 
 Distributis Moncor SA Hypermarché Carrefour, 1752 Villars-sur-Glâne 
 Bureau des caisses 
 besoins spéciaux de consommation 
 3 F 
 01.02.2005–30.01.2008 (Nouveau permis) 
Permis de travail de nuit et du dimanche (Art. 17 et 19 LTr) 
– 05-5739 / 101744 
 Benteler Automotive SA, 2882 Saint-Ursanne 
 Production frappes 1, 2, 3, contrôle qualité, usinage, mécanique, maintenance, 
métrologie 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 150 H, 1 F 
 30.03.2003–01.04.2006 (Modification) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
25 janvier 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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2005
Année
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1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
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Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
513-513
Page
Pagina
Ref. No
10 138 338
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ch_vb · 2005-0098 493 · 2004-10-29 · de


2005-0098 
493 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons avec l’étranger 
Par lettre du 29 octobre 2004, le canton d’Argovie a porté à la connaissance de la 
Confédération le projet d’accord sur les travaux de construction et d’entretien d’un 
pont sur le Rhin entre Laufenburg (Argovie) et Laufenburg (Bade Württemberg), en 
la priant de le conclure avec le gouvernement allemand en application de l’art. 56, 
al. 3, de la Constitution fédérale. 
Le dossier peut être consulté auprès du 
Département des travaux publics 
Division des ponts et chaussées 
Entfelderstrasse 22 
5001 Aarau 
Pour de plus amples informations, prière de consulter l’Aide-mémoire concernant la 
procédure de communication et d’examen des conventions intercantonales et des 
conventions que les cantons veulent conclure avec l’étranger, disponible à l’adresse 
suivante: 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html 
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent 
élever une réclamation sont priés d’en informer sans retard le canton d’Argovie et 
l’Office fédéral des routes. 
25 janvier 2005 
Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Conventions des cantons avec l'étranger
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.01.2005
Date
Data
Seite
493-493
Page
Pagina
Ref. No
10 138 328
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.