ch_vb · 2002-0325 2945 · 1998-05-05 · de


2002-0325
2945
Texte original
Protocole No 2
à la Convention-cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
relatif à la coopération interterritoriale
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l’Europe
Signataires du présent Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales,
considérant la conclusion, le 9 novembre 1995, du Protocole additionnel à la Con-
vention-cadre relatif aux effets juridiques des actes accomplis dans le cadre de la
coopération transfrontalière et au statut juridique des organismes de coopération
éventuellement créés par des accords de coopération transfrontalière;
considérant que, pour l’accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collec-
tivités ou autorités territoriales collaborent de plus en plus non seulement avec les
collectivités voisines d’autres Etats (coopération transfrontalière), mais aussi avec
les collectivités étrangères non contiguës qui présentent une communauté d’intérêts
(coopération interterritoriale), et cela non seulement dans le cadre d’organismes de
coopération transfrontalière et d’associations de collectivités ou autorités territo-
riales, mais aussi sur le plan bilatéral;
ayant à l’esprit la Déclaration de Vienne de 1993, dans laquelle les chefs d’Etat et de
gouvernement des Etats membres reconnaissent le rôle du Conseil de l’Europe dans
la création d’une Europe tolérante et prospère par le biais de la coopération trans-
frontalière des collectivités ou autorités territoriales;
relevant que dans le domaine de la coopération interterritoriale il n’existe pas
d’instrument comparable à la Convention-cadre;
souhaitant donner à la coopération interterritoriale un cadre juridique sur le plan
international,
sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 1
Au sens du présent Protocole, on entend par «coopération interterritoriale» toute
concertation visant à établir des rapports entre collectivités ou autorités territoriales
de deux ou plusieurs Parties contractantes, autres que les rapports de coopération
transfrontalière des collectivités voisines, y inclus la conclusion d’accords avec les
collectivités ou autorités territoriales d’autres Etats.

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif
à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne
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Art. 2
(1) Chaque Partie contractante reconnaît et respecte le droit des collectivités ou
autorités territoriales, relevant de sa juridiction et visées aux art. 1 et 2 de la Con-
vention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou
autorités territoriales (ci-après dénommée «la Convention-cadre»), d’entretenir des
rapports et de conclure, dans les domaines communs de compétence, des accords de
coopération interterritoriale selon les procédures prévues par leurs statuts, confor-
mément à la législation nationale et dans le respect des engagements internationaux
pris par la Partie contractante en question.
(2) Un accord de coopération interterritoriale engage la seule responsabilité des
collectivités ou autorités territoriales qui l’ont conclu.
Art. 3
Les Parties contractantes au présent Protocole appliquent, mutatis mutandis, la
Convention-cadre à la coopération interterritoriale.
Art. 4
Les Parties contractantes au présent Protocole qui sont également Parties contrac-
tantes au Protocole additionnel à la Convention-cadre (ci-après dénommé «le Proto-
cole additionnel») appliquent, mutatis mutandis, ledit Protocole à la coopération
interterritoriale.
Art. 5
Au sens du présent Protocole, l’expression «mutatis mutandis» signifie que dans la
Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme «coopération transfrontalière»
doit se lire comme «coopération interterritoriale» et que les articles de la Conven-
tion-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent
Protocole n’en dispose autrement.
Art. 6
(1) Chaque Partie contractante à la Convention-cadre et au Protocole additionnel
indique, au moment de la signature du présent Protocole ou du dépôt de son instru-
ment de ratification, d’acceptation ou d’approbation, si elle applique, conformément
aux dispositions de l’art. 4 du présent Protocole, les dispositions des art. 4 et 5 du
Protocole additionnel ou d’un seul de ces articles.
(2) Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite, par une décla-
ration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 7
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif
à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne
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Art. 8
(1) Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Conven-
tion-cadre, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a)
signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou
b)
signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie
de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
(2) Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut signer le présent Protocole sans
réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou déposer un instrument de
ratification, d’acceptation ou d’approbation, s’il n’a pas déjà déposé ou s’il ne
dépose pas simultanément un instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation de la Convention-cadre.
(3) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Art. 9
(1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle quatre
Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés
par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 8.
(2) Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié
par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur trois mois après la date de la
signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’appro-
bation.
Art. 10
(1) Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Con-
vention-cadre pourra adhérer également au présent Protocole.
(2) L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de
l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de
son dépôt.
Art. 11
(1) Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en
adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
(2) La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notifi-
cation par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif
à la coopération interterritoriale. Protocole No 2 à la Convention-cadre européenne
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Art. 12
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du
Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole:
a)
toutes déclarations notifiées par une Partie contractante conformément à
l’art. 6;
b)
toute signature du présent Protocole;
c)
le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou
d’adhésion;
d)
toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à son
art. 9 ou à son art. 10;
e)
tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Proto-
cole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent
Protocole.
Fait à Strasbourg, le 5 mai 1998, en anglais et en français, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de
l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie
certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat
invité à adhérer au présent Protocole.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Protocole no 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des
collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
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Bundesblatt
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23.04.2002
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2945-2948
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