ch_vb · 2005-2012 503 · 2006-01-17 · de


2005-2012 
503 
Loi fédérale 
Projet 
sur l’harmonisation des registres des habitants 
et d’autres registres officiels de personnes 
(Loi sur l’harmonisation de registres, LHR) 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 38, al. 1, 39, al. 1, 40, al. 2, 65, al. 2, 121, al. 1 et 122, al. 1 
de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, 
arrête: 
Section 1 
Dispositions générales 
Art. 1 
But et objet 
1 La présente loi vise à simplifier: 
a. 
la collecte de données à des fins statistiques en assurant l’harmonisation de 
registres officiels de personnes (registres); 
b. 
l’échange, prévu par la loi, de données personnelles entre les registres. 
2 A cette fin, elle fixe: 
a. 
les identificateurs et les caractères qui doivent figurer dans les registres; 
b. 
la compétence de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en matière d’uni-
formisation des définitions, des caractères et des modalités; 
c. 
le principe de l’exhaustivité et de l’exactitude des registres; 
d. 
l’obligation de mettre à jour les registres des habitants. 
Art. 2 
Champ d’application 
1 La présente loi s’applique aux registres suivants: 
a. 
au registre informatisé de l’état civil (Infostar), tenu par les cantons et 
exploité par l’Office fédéral de la justice; 
b. 
au système d’information SYMIC de l’Office fédéral des migrations; 
c. 
au système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étran-
gères (DFAE); 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 439

Loi sur l’harmonisation de registres 
504 
d. 
au rôle d’immatriculation des représentations diplomatiques et consulaires 
suisses à l’étranger géré dans le système d’information Administration en 
réseau des Suisses de l’étranger (VERA) du DFAE; 
e. 
aux registre central des assurés, registre central des rentes et registre central 
des prestations en nature de la Centrale de compensation. 
2 Elle s’applique également: 
a. 
aux registres cantonaux et communaux des habitants; 
b. 
aux registres cantonaux et communaux des électeurs, lorsque ces registres 
servent aux votations populaires et aux élections du Conseil national. 
Art. 3 
Définitions 
Au sens de la présente loi, on entend par: 
a. 
registre des habitants: le registre, tenu de manière informatisée ou manuelle 
par le canton ou la commune, dans lequel sont inscrites toutes les personnes 
établies ou en séjour dans ledit canton ou ladite commune; 
b. 
commune d’établissement: la commune dans laquelle une personne réside, 
de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre durable-
ment et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels; une personne est répu-
tée établie dans la commune où elle a déposé le document requis; elle ne 
peut avoir qu’une commune d’établissement; 
c. 
commune de séjour: la commune dans laquelle une personne réside dans un 
but particulier sans intention d’y vivre durablement, mais pour une durée 
d’au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année; la com-
mune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter une école ou 
est’ placée dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une 
maison de détention constitue une commune de séjour; 
d. 
ménage: l’entité constituée de toutes les personnes qui habitent dans le 
même logement; 
e. 
identificateur: un numéro non parlant et immuable, servant à identifier de 
manière univoque une personne ou une chose dans une base de données; 
f. 
caractère: la caractéristique d’une personne ou d’une chose, pouvant faire 
l’objet d’un enregistrement et d’une description objectifs; 
g. 
modalité: la valeur concrète que peut prendre un caractère; 
h. 
nomenclature: un système de classification et de présentation de modalités; 
i. 
liste de codes: un ensemble de codes qui permet d’attribuer aux modalités 
des valeurs chiffrées pouvant être traitées de manière informatisée.

Loi sur l’harmonisation des registres 
505 
Art. 4 
Tâche de l’OFS 
1 L’OFS définit les identificateurs et les caractères mentionnés aux art. 6, let. b à t, 7 
et 13, al. 2, ainsi que les modalités, les nomenclatures et les listes de codes corres-
pondantes. L’inscription dans les registres de données relatives à l’état civil des 
personnes se fait conformément aux art. 39 à 49 du code civil3. 
2 En élaborant les définitions, l’OFS tient compte des exigences et des besoins des 
cantons, des communes et des services fédéraux qui tiennent ou qui utilisent les 
registres au sens de l’art. 2, al. 1. 
3 Il met les définitions, les nomenclatures et les listes de codes requises gratuitement 
à la disposition des cantons, des communes et des services fédéraux visés à l’art. 2, 
al. 1. 
4 Il publie régulièrement un catalogue officiel des caractères, qui contient les moda-
lités ainsi que les nomenclatures et les listes de codes. 
Art. 5 
Exhaustivité des registres 
Les registres doivent comprendre la totalité des personnes sur lesquelles ils portent 
et contenir des données actuelles et exactes. 
Section 2 
Registres des habitants 
Art. 6 
Contenu minimal 
Les registres des habitants contiennent au minimum, pour chaque personne établie 
ou en séjour, les données relatives aux identificateurs et aux caractères suivants: 
a. 
numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)4; 
b. 
numéro OFS de la commune et nom officiel de la commune; 
c. 
identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des 
logements (RegBL) de l’OFS; 
d. 
identificateur de logement selon le RegBL et indication du ménage dont la 
personne est membre et du type de ménage; 
e. 
nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l’état civil; 
f. 
totalité des prénoms cités dans l’ordre exact; 
g. 
adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d’acheminement et le 
lieu; 
h. 
date de naissance et lieu de naissance; 
i. 
lieux d’origine, si la personne est de nationalité suisse; 
 
3 
RS 210 
4 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549)

Loi sur l’harmonisation de registres 
506 
j. 
sexe; 
k. 
état civil; 
l. 
appartenance à une communauté religieuse reconnue de droit public; 
m. nationalité; 
n. 
type d’autorisation, si la personne est de nationalité étrangère; 
o. 
établissement ou séjour dans la commune; 
p. 
commune d’établissement ou commune de séjour; 
q. 
en cas d’arrivée: date, commune ou Etat de provenance; 
r. 
en cas de départ: date, commune ou Etat de destination; 
s. 
en cas de déménagement dans la commune: date; 
t. 
droit de vote et éligibilité aux niveaux fédéral, cantonal et communal; 
u. 
date de décès. 
Art. 7 
Autres caractères 
La gestion d’un caractère non mentionné à l’art. 6 se fait conformément aux exigen-
ces du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère figure dans ledit 
catalogue. 
Art. 8 
Détermination et mise à jour de l’identificateur de logement et 
de l’indication du ménage 
1 Afin de déterminer et de mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne 
et l’indication du ménage dont elle est membre, il est possible de tirer du RegBL 
pour les intégrer dans les registres des habitants les caractères nécessaires à la tenue 
de ces registres. 
2 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires afin que les services industriels et 
tout autre service tenant des registres mettent gratuitement à la disposition des ser-
vices du contrôle des habitants les données dont ces derniers ont besoin pour déter-
miner et mettre à jour l’identificateur du logement d’une personne. 
3 Ils peuvent introduire une numérotation physique des logements afin que l’identi-
ficateur du logement soit déterminé et mis à jour. Ces numéros figurent dans le 
RegBL comme numéros de logement attribués par le canton ou la commune. 
4 Les cantons peuvent édicter d’autres prescriptions pour garantir que l’identificateur 
du logement soit déterminé et mis à jour. 
Art. 9 
Service compétent 
Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures 
d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant.

Loi sur l’harmonisation des registres 
507 
Art. 10 
Echange de données en cas de déménagement 
1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires afin que, lors du départ ou de 
l’arrivée d’habitants, les données énumérées à l’art. 6 soient échangées entre les 
services du contrôle des habitants. 
2 L’échange se fait, sous forme cryptée, par voie électronique. Le cryptage est effec-
tué conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique5. Le 
Conseil fédéral détermine les modalités de l’échange des données et les interfaces. 
3 Pour l’échange des données, la Confédération met une plateforme informatique et 
de communication à la disposition des services et des autorités concernés. 
Art. 11 
Obligation de s’annoncer 
Les cantons édictent les prescriptions nécessaires afin que: 
a. 
toute personne physique qui déménage s’annonce au service du contrôle des 
habitants dans les 14 jours qui suivent l’événement; 
b. 
toute personne tenue de s’annoncer communique, de façon conforme à la 
vérité, les données énumérées à l’art. 6 et les documente au besoin. 
Art. 12 
Obligation de renseigner 
1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires afin que les personnes suivantes 
communiquent gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en font la 
demande les renseignements relatifs aux personnes tenues de s’annoncer, si ces 
dernières ne s’acquittent pas de leur obligation au sens de l’art. 11: 
a. 
les employeurs pour leurs employés; 
b. 
les bailleurs et gérants d’immeuble, pour les nouveaux locataires, les locatai-
res qui partent et les locataires actuels; 
c. 
les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage. 
2 Ils peuvent édicter des prescriptions plus poussées sur l’obligation de renseigner 
des personnes énumérées à l’al. 1. 
3 La Poste communique gratuitement aux services du contrôle des habitants qui en 
font la demande les adresses postales des personnes qui ne s’acquittent pas de leur 
obligation au sens de l’art. 11. 
 
5 
RS 943.03

Loi sur l’harmonisation de registres 
508 
Section 3 
Registres fédéraux et cantonaux 
Art. 13 
1 Les services qui tiennent les registres visés à l’art. 2, al 1, let. a à d, gèrent le numé-
ro d’assuré au sens de l’art. 50c de la LAVS du 20 décembre 19466. 
2 La gestion d’autres caractères s’effectue selon les dispositions fédérales déter-
minantes et les exigences du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ces 
caractères figurent dans ledit catalogue. 
3 L’OFS est consulté lors de modifications du contenu d’un registre. 
Section 4 
Mise à disposition, utilisation et communication des données 
Art. 14 
Mise à disposition des données à des fins statistiques par les cantons 
et les communes 
1 Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’OFS les 
données énumérées à l’art. 6. Le Conseil fédéral fixe l’échéance et la périodicité de 
la fourniture des données. 
2 Sur requête, les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de 
l’OFS les données visées à l’art. 7, afin de décharger les personnes interrogées lors 
d’enquêtes, à condition que la législation cantonale n’en interdise pas expressément 
l’utilisation à des fins statistiques. Le Conseil fédéral détermine les données néces-
saires. 
3 Les données sont fournies sur support électronique ou par voie électronique. Dans 
ce dernier cas, les données sont cryptées. Le cryptage est effectué conformément à la 
loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique7. 
4 L’OFS règle, en collaboration avec les cantons, les conditions techniques de la 
fourniture des données ainsi que la mise en place des interfaces. 
5 Il définit, en collaboration avec les cantons, les normes de qualité et les contrôles 
requis. 
Art. 15 
Mise à disposition des données à des fins statistiques par les services 
fédéraux 
1 Les services fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs données gratuitement à la 
disposition de l’OFS. 
2 Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires. 
 
6 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549) 
7 
RS 943.03

Loi sur l’harmonisation des registres 
509 
Art. 16 
Utilisation des données par l’OFS à des fins statistiques, 
de recherche et de planification 
1 L’OFS peut utiliser les données pour effectuer des relevés ou des exploitations 
statistiques. 
2 Il peut tirer des échantillons à partir des données pour effectuer des relevés statisti-
ques. 
3 Il peut utiliser les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour consti-
tuer un répertoire d’adresses pour les besoins de relevés statistiques. 
4 Il peut, pour remplir ses tâches statistiques, apparier les données dépourvues de 
désignation de personne avec celles du RegBL et du Registre des entreprises et des 
établissements (REE) et les conserver durablement. 
Art. 17 
Communication des données par l’OFS à des fins statistiques, 
de recherche et de planification 
1 Afin de permettre aux services statistiques et aux centres de recherche de la Confé-
dération ainsi qu’aux services cantonaux et communaux de statistique de réaliser des 
exploitations statistiques, l’OFS communique gratuitement les données dépourvues 
de désignation de personne et de numéro d’assuré ou en permet l’accès par procé-
dure d’appel. 
2 L’OFS met gratuitement à la disposition des services cantonaux et communaux de 
statistique les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k, et m, relatives à leur 
propre territoire, pour leur permettre de réaliser des relevés statistiques. 
3 Il peut communiquer les données dépourvues de désignation de personne et de 
numéro d’assuré à d’autres services fédéraux, cantonaux et communaux ainsi qu’à 
des particuliers à des fins statistiques, de recherche et de planification. 
4 Au terme de leurs travaux, les utilisateurs des données visés à l’al. 3 sont tenus de 
restituer à l’OFS les données mises à leur disposition ou de lui en confirmer la 
destruction par écrit. Ils ne sont autorisés à communiquer ces données à des tiers que 
sur autorisation écrite de l’OFS. 
5 L’OFS ne communique les données que si la protection des données est garantie et 
si les accords contractuels nécessaires ont été conclus. 
Art. 18 
Publication des données à des fins statistiques, de recherche et 
de planification 
Les résultats de l’exploitation des données ne doivent être publiés que sous une 
forme rendant impossible toute déduction sur une personne en particulier.

Loi sur l’harmonisation de registres 
510 
Section 5 
Dispositions finales 
Art. 19 
Délais de l’harmonisation 
1 Le Conseil fédéral fixe les délais de l’harmonisation en tenant compte des impéra-
tifs liés au recensement de la population 2010. 
2 Il peut prolonger les délais d’introduction des caractères mentionnés à l’art. 6, let. a 
et d, dans les registres des habitants au-delà du recensement de la population 2010 et 
charger l’OFS d’édicter des instructions pour en régler les détails. 
Art. 20 
Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 21 
Dispositions d’exécution cantonales 
1 Les cantons édictent les dispositions d’exécution nécessaires. Il les communiquent 
au Département fédéral de l’intérieur. 
2 Si les dispositions d’exécution ne peuvent entrer en vigueur en la forme légale 
prévue par le droit cantonal d’ici au 1er janvier 2009, les exécutifs cantonaux sont 
autorisés à édicter les dispositions transitoires nécessaires à l’exécution. 
Art. 22 
Modification du droit en vigueur 
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. 
Art. 23 
Référendum et entrée en vigueur 
1 La présente loi est sujette au référendum. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Loi sur l’harmonisation des registres 
511 
Annexe 
Modification du droit en vigueur 
Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 
1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun 
aux domaines des étrangers et de l’asile8 
Art. 3, al. 5 (nouveau) 
5 Le numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)9 sert à l’échange électronique de 
données entre les registres officiels de personnes. 
2. Code civil10 
 
Art. 48, al. 2 
 
2 Il fixe notamment les règles applicables: 
 
1. 
aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 
 
2. 
à l’utilisation du numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (LAVS)11 pour permettre l’échange électronique de 
données entre les registres officiels de personnes; 
 
3. 
à la tenue des registres; 
 
4. 
à la surveillance. 
 
8 
RS 142.51; RO … (FF 2003 4032) 
9 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549) 
10 
RS 210 
11 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549)

Loi sur l’harmonisation de registres 
512 
3. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données 
personnelles au Département fédéral des affaires étrangères12 
Art. 4, al. 2bis (nouveau) 
2bis Les données sur les personnes visées à l’al. 2, let. a, comprennent le numéro 
d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS)13 pour permettre l’échange électronique de données 
entre les registres officiels de personnes. 
Art. 5, al. 6 (nouveau) 
6 Le numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la LAVS du 20 décembre 194614 sert à 
l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes. 
4. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale15 
Art. 14a (nouveau) 
Appariement de données 
1 Pour exécuter ses tâches statistiques, l’office peut apparier des données à condition 
de les rendre anonymes. Si des données sensibles sont appariées ou si l’appariement 
de données permet d’établir des profils de la personnalité, les données appariées 
doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés. Le 
Conseil fédéral fixe les modalités. 
2 Les services cantonaux et communaux de statistique ne sont autorisés à apparier 
les données de l’office avec d’autres données pour exécuter leurs tâches statistiques 
qu’avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées. 
Art. 15, al. 4 
4 Les données auxquelles ne sont attachées ni les noms des personnes concernées ni 
de numéros d’identification personnels peuvent être conservées et archivées par le 
service fédéral de statistique responsable, par l’office ou, avec l’accord écrit de ce 
dernier et aux conditions qu’il aura fixées, par le service cantonal de statistique. 
 
12 
RS 235.2 
13 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549) 
14 
RS 831.10; RO … (FF 2006 549) 
15 
RS 431.01

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres
officiels de personnes. (Loi sur l'harmonisation de registres, LHR)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
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