ch_vb · 92.049 · 1992-05-13 · de


#ST# 92.049
Message
relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du 13 mai 1992
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un message à l'appui d'un projet d'arrêté
fédéral simple concernant le financement des contributions aux frais des déten-
teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
13 mai 1992 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Felber
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1992-246 
53 Feuille fédérale. 144'année. Vol. III 
797

Condensé
Les contributions aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (ci-après: CDB) ont été introduites en 1959, pour
compenser les coûts de production du lait plus élevés dans ces régions. Elles
constituent, par l'importance globale de leur montant, les principaux paiements
compensatoires au profit des régions défavorisées. En 1991, 45 599 exploitations ont
bénéficié de 263,8 millions de francs pour un total de 516168 unités de gros bétail
(UGB).
Dans le cadre de la nouvelle politique agricole (prix et revenus en particulier), il s'agit
maintenant de généraliser les paiements directs compensatoires en montagne égale-
ment, tout en réduisant les contributions liées à la production, l'objectif étant de
diminuer la production intensive. En effet, les CDB, bien que dépendant de la surface,
incitent l'agriculteur à produire davantage; elles devront donc être intégrées dans les
paiements directs compensatoires dès l'échéance du crédit-cadre de 1995 à 1996 au
plus tard. C'est pourquoi il ne serait pas opportun de les augmenter aujourd'hui.
Pour 1993 et 1994, on propose un plafond de dépenses fixé à 565 millions de francs,
soit de 15 millions déplus que le précédent. Cette augmentation est la conséquence de
la suppression, en 1992, des contributions à l'exploitation et de leur intégration dans
les CDB; elle tend uniquement à maintenir les montants alloués actuellement par
UGB.
798

Message
I 
Partie générale
II 
Introduction
En vertu de l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines (RS 916.313), l'Assemblée fédérale fixe tous les deux
ans, par arrêté fédéral simple, le montant nécessaire à la couverture de cette
contribution. L'arrêté du 4 mars 1991 (FF 1991 113Ì9) qui prévoit, pour 1991 et
1992, un montant maximum de 550 millions de francs, arrive à échéance à la fin de
l'année.
Après les modifications du 4 octobre 1991 des lois fédérales
- sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations
paysannes (FF 1991III1546; art. 20,2e al., et 34,2e al., première demi-phrase),
- instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de
montagne et de la région préalpine des collines (art. lbis, 2e al.) et
- instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions
difficiles (RS 910.2; art. 7, 1er al.),
les projets fixant l'enveloppe financière pour les trois types de contributions
devront être traités ensemble afin de simplifier le travail du Parlement et de
l'administration. En raison des crédits utilisés actuellement (contributions à
l'exploitation agricole du sol), un projet commun ne sera pas possible avant 1995.
C'est pourquoi, pour 1993 et 1994, un arrêté de deux ans est encore une fois
nécessaire. L'enveloppe proposée pour les deux années est de 565 millions de
francs, soit supérieure de 15 millions à la précédente.
Grâce à cette augmentation, les contributions fixées en 1992 sur la base d'un
montant de 282,5 millions de francs (50% de 535 mio. de fr. = 267,5 mio. de fr.
plus 15 mio. de fr. servant à compenser en 1992 la suppression des contributions à
l'exploitation = 282,5 mio. de fr.) pourront être maintenues au même niveau en
1993 et 1994.
12 
Situation de l'agriculture de montagne
L'annexe 1 donne un aperçu de l'évolution des revenus dans les exploitations de
plaine et de montagne. Pour apprécier le revenu global, on prend la rémunération
de la prestation familiale (au total 418 à 435 journées de travail) et on y ajoute les
intérêts du capital. Ces dernières années, le revenu a pu suivre l'évolution
générale des revenus, aussi bien dans les régions de plaine et de collines que dans
celles de montagne. Depuis 1980, la hausse du revenu agricole des exploitations-
témoins a été de 42 pour cent en plaine et de 61 pour cent en montagne; celle du
revenu global était de 42 et 60 pour cent.
L'augmentation plus forte en montagne (chiffres relatifs) a eu pour effet une
diminution des différences de revenus entre la plaine et la montagne: par rapport
à la moyenne des années 1979 à 1981 qui était de 66,8 pour cent, le revenu global
799

en montagne a passé à 75 pour cent (1990: 72 634 fr.), augmentation due en partie
aux revenus accessoires plus élevés dans cette région. Pour 1991, on s'attend dans
les exploitations-témoins à un revenu global de 100 000 francs (correspondant à
peu près à la moyenne des années 1989/1990). Quant aux exploitations de
montagne, elles devraient voir leur revenu passer à 75 000 francs, en hausse de
3000 francs (4%) par rapport aux deux années précédentes.
Par le passé, il restait à l'agriculteur de montagne, après déduction de ses frais de
consommation, un montant de 23 000 à 25 000 francs pour se constituer un capital
(épargne). Un tel montant s'explique par les dépenses modestes de nombre
d'entre eux. La plus grande partie de cette épargne sert à financer les investisse-
ments dans l'exploitation et à constituer une certaine réserve financière pour les
années où l'agriculteur n'exercera plus d'activité lucrative, en remplacement du
deuxième et troisième pilier de notre système de prévoyance sociale. Les inves-
tissements réalisés ces dernières années ont été financés, dans une proportion à
peu près égale, par du capital propre et du capital étranger.
La diminution de l'écart de revenu entre les paysans de montagne et ceux de
plaine et de la zone des collines s'explique aussi par l'extension constante des
paiements compensatoires. Il en résulte que l'exode rural en montagne n'a pas été
plus important qu'en plaine.
13 
Mesures d'encouragement
Comparée à l'agriculture de plaine, celle des autres régions est défavorisée à plus
d'un titre. Plusieurs facteurs renchérissent, en effet, la production: un climat rude,
une brève période de végétation, un supplément de travail dû à la topographie et
aux structures des exploitations et des coûts d'infrastructure plus élevés. C'est
pourquoi la Confédération a pris des mesures de politique agricole qui tiennent
compte de cette situation.
En accordant des contributions pour l'amélioration foncière et des crédits
agricoles, on consolide les bases de production et l'infrastructure ainsi que les
conditions de vie. Jusqu'à maintenant, en matière de politique des prix et des
revenus, les prix payés aux producteurs étaient fixés, en principe, selon les
conditions qui prévalent en plaine: celles-ci permettent à l'agriculteur de tirer son
revenu essentiellement de la vente de ses produits. En raison des conditions plus
difficiles et donc des coûts de production supérieurs en montagne, une telle
pratique n'est pas satisfaisante. Des paiements compensatoires sont donc néces-
saires pour les régions défavorisées.
14 
Contributions de la Confédération en faveur de
l'agriculture de montagne
Contributions aux frais des détenteurs de bétail: l'annexe 2 présente l'évolution des
dépenses consacrées aux principales mesures. Il en ressort que la Confédération
fait de grands efforts pour améliorer la situation financière des agriculteurs de
montagne. Depuis 1980, les paiements compensatoires ont plus que doublé: pour
1991, cela fait plus d'un milliard de francs, en tout, dont 74,6 pour cent étaient
800

destinés à la montagne et à la zone préalpine des collines. Les CDB, mesure d'aide
principale, s'élèvent à elles seules à 263,8 millions de francs.
Contributions à l'exploitation agricole du sol: introduites en 1980, elles com-
prennent les contributions à la surface pour terrains en pente et les contributions
d'estivage. Le train de mesures des paiements compensatoires a pu ainsi être
élargi. Leur adaptation a été régulière. En 1991, elles se sont élevées à 132,6
millions de francs. Pour 1992, on s'attend à une dépense de 144,5 millions de
francs ( + 9%), due à l'augmentation des taux. Concernant l'enveloppe financière
des années 1990 à 1994, le Parlement l'a fixée à 700 millions de francs (FF 1989III
928).
Contributions à la culture des champs: elles comprennent les contributions à la
production de céréales panifiables, celles à la surface pour les pommes de terre,
ainsi que les suppléments aux primes de culture pour les céréales fourragères. Là
aussi, la Confédération accorde des contributions ou des suppléments plus élevés
pour les terrains en pente et dans les régions de montagne. Dans le cadre des
nouvelles mesures destinées à orienter la production de céréales panifiables
(exploitation extensive), les suppléments précités ont été supprimés fin 1991. Pour
des raisons relevant de la politique des revenus, ils ont été remplacés par des
contributions compensatoires découplées de la production. Afin de simplifier et
d'harmoniser le système des contributions, il est prévu, à terme, de les intégrer
dans les paiements directs compensatoires.
Contributions à l'écoulement du bétail: elles favorisent, entre autres, les campagnes
d'élimination, les achats d'allégement et l'exportation. Leur augmentation a été
importante. Les dépenses de la Confédération se sont élevées à 93,1 millions de
francs en 1991 contre 49,3 millions en 1980.
Ces mesures revêtent une importance particulière pour l'agriculture de montagne,
fortement axée sur la production animale.
Contributions aux détenteurs d'animaux: leur introduction remonte à 1988 (base
légale: loi sur l'agriculture, art. 19). Contrairement aux CDB, qui ont pour objectif
de compenser des coûts de production plus élevés, elles visent à améliorer la
compétitivité des petites et moyennes exploitations et aussi, depuis le 1er janvier
1991, à garantir un revenu suffisant à l'agriculteur (à partir de cette date, en effet,
le cercle des ayants droit a été étendu aux exploitations familiales à plein temps).
Les dépenses de la Confédération se sont élevées en 1991 à 250,3 millions de
francs pour, au total, 60 782 exploitants (162 mio. de fr. de plus qu'en 1990). Pour
leur part, les agriculteurs de montagne et des régions de collines ont touché 158,7
millions de francs (96,6 mio. de fr. de plus qu'en 1990).
Autres mesures: outre les paiements compensatoires énumérés à l'annexe 2, on
mentionnera encore les mesures d'encouragement prises par la Confédération au
bénéfice des régions défavorisées, telles que les contributions et crédits d'inves-
tissements affectés aux remaniements parcellaires, à la construction de routes, de
chemins et de bâtiments agricoles, ainsi qu'à l'approvisionnement en eau et en
électricité. (Montants pour 1991: crédits d'investissements: 114 mio. de fr.;
contributions: 106,2 mio. de fr.). Ces mesures, destinées à améliorer les structures
et à promouvoir l'élevage ainsi que l'économie régionale, sont d'une importance
capitale pour les régions où les conditions de travail sont difficiles.
801

15 
Importance des paiements directs pour l'agriculture
de montagne
A l'annate 3, nous présentons un choix de paiements directs et leur importance sur
le revenu (les chiffres qui y sont mentionnés sont fondés sur les résultats obtenus
par les exploitations-témoins de la Station fédérale de recherches d'économie
d'entreprises et de génie rural). Ce qui en ressort n'est pas nouveau: aujourd'hui
déjà, les paiements directs constituent une part essentielle du revenu (20 à 50%
selon l'exploitation et la zone). Parmi ceux-ci, les CDB jouent un rôle prépondé-
rant dans les zones de montagne de grande altitude (jusqu'à 25%).
Les petites et moyennes exploitations bénéficient des paiements directs presque
autant que les grandes, parce que les CDB sont limitées à 15 UGB et que les
contributions aux détenteurs d'animaux sont plafonnées à 2000 francs (1990). Le
régime préférentiel exigé en faveur de ce type d'exploitation est donc respecté. Si
l'agriculture de plaine ne connaît pas les CDB, certains exploitants y ont
cependant droit par le fait que leurs domaines s'étendent sur plus d'une zone.
16 
Calcul et évolution des CDB
Elles remontent à 1959 et ont pour objectif de compenser les désavantages dus aux
conditions de production difficiles en montagne et dans la zone préalpine des
collines. Elles visent aussi à améliorer le revenu des paysans de ces régions et à
diminuer l'écart de revenu par rapport aux agriculteurs de plaine. L'annexe 4
donne un aperçu de l'évolution des paiements à partir de 1968.
Ont droit aux CDB les agriculteurs de montagne et de la zone préalpine des
collines qui gèrent une exploitation pour leur propre compte et à leurs propres
risques. L'unité de référence est représentée par l'UGB. Les espèces concernées
sont: les bovins, les chevaux, les porcs d'élevage, les chèvres et les moutons.
1 Les CDB sont allouées pour les 15 premières UGB d'une exploitation, ce qui
privilégie les petites et moyennes entreprises. Une telle limitation, qui atténue
l'intérêt à produire toujours plus, désavantage, par contre, les entreprises exploi-
tées à titre principal (environ 20 000), détenant 20 UGB ou plus: elles ne
perçoivent des CDB que pour les 15 premières UGB. Selon une estimation,
220000 UGB recensées dans ce type d'exploitation ne donnent pas droit aux
CDB. Une telle limite empêche cependant la création d'unités plus grandes dans
un but de rationalisation et ralentit l'évolution des structures. On court ainsi le
risque de voir se maintenir des structures d'exploitation désuètes.
Les exploitations doivent disposer d'une base fourragère suffisante pour ali-
menter les UGB donnant droit aux CDB. Cette réglementation s'applique aussi
aux agriculteurs ayant plus de. 15 UGB. Lorsque l'entreprise n'a pas une base
suffisante pour tout son cheptel, les contributions sont réduites en proportion. En
1991, les réductions dues au manque de base fourragère se sont élevées à
2,9 millions de francs (1990: 2,6 mio. de fr.). Pour être considérée comme
suffisante, une base fourragère doit comprendre 40 à 90 ares de surface agricole
utile par UGB, selon les zones (difficultés de production). Ces chiffres peuvent
toutefois varier en fonction de la productivité du sol et de la durée d'un éventuel
802

estivage. Par ailleurs, on exige le respect des dispositions sur la protection des
animaux.
Les contributions sont échelonnées selon les zones et les espèces d'animaux. Cette
différenciation permet de tenir compte des conditions de production locales. Par
zone et exploitation, la Confédération a versé en 1991 (moyenne):
zone préalpine des collines: 
2 598 francs pour 12,4 UGB
zone I: 
4 268 francs pour 11,7 UGB
zone II: 
6 964 francs pour 11,7 UGB
zone III: 
8 324 francs pour 9,8 UGB
zone IV: 
10 191 francs pour 9,2 UGB.
Pour ce qui est des moutons et des chèvres, les contributions ont été relevées en
1987, cela afin d'encourager leur élevage. Ce relèvement a eu un effet positif,
puisque les cheptels ovin et caprin ont légèrement augmenté. Depuis 1980, les
agriculteurs dont le revenu ou la fortune franchit une certaine limite voient leurs
contributions réduites ou même supprimées. Jusqu'à fin 1989, les déductions
survenaient à partir d'un revenu imposable de 50 000 francs ou d'une fortune de
500 000 francs; lorsque revenu et fortune dépassaient la barre des 60 000 et
600 000 francs respectivement, aucune contribution n'était alors allouée. Le
1er janvier 1990, vu le renchérissement de ces dernières années, le Conseil fédéral
a adapté les limites de revenu en les portant à 60000 et 80000 francs. Afin
d'harmoniser les-CDB avec les contributions aux détenteurs d'animaux, il a, le
1er janvier 1991, procédé à une deuxième adaptation: les limites de revenu sont
passées à 80 000 et 100 000 francs; les limites de fortune à 700 000 et 800 000
francs. En 1990, le montant total des réductions s'est élevé à 2,9 millions de francs
et, en 1991, à 1,1 million de francs.
17 
Nouvelle orientation de la politique agricole
Dans le cadre de la nouvelle orientation de la politique agricole, en particulier de
celle des prix et des revenus, il s'agit d'étendre aussi en montagne les paiements
directs complémentaires (art. 31a LAgr) et en même temps de réduire les
contributions liées à la production.
Les mesures traditionnelles d'encouragement telles que CDB, mesures visant à
favoriser l'écoulement du bétail et contributions aux détenteurs de vaches dont le
lait n'est pas commercialisé, sont liées à l'exploitation animale. Bien qu'elles
soient liées à la surface, elles incitent l'agriculteur à exploiter ses terres de
manière intensive (accroissement de la production). C'est pourquoi le système
doit être modifié. Pour cela, les CDB et certaines mesures favorisant l'écoulement
du bétail (contributions à l'élimination du bétail) seront intégrées dans les
paiements directs compensatoires, dès l'échéance du plafond de dépenses de 1995
à 1996 au plus tard. Un projet dans ce sens sera soumis au Parlement en temps
voulu. Cependant, il faudra garder un certain volume de production dans la région
de montagne, sinon les agriculteurs ne pourront plus réaliser une part équitable
du revenu par la vente de leurs produits. Le nouveau système (il devra être plus
simple que l'ancien), est moins facile à mettre en place que prévu; à ce sujet, une
étude approfondie est en cours. Du fait que sa transformation, qui se veut neutre
dans ses effets, implique une répartition différente de la manne fédérale, on peut
803

s'attendre à des résistances tant de la part des personnes concernées que des
communes, des régions et des cantons. Réduire l'intérêt à produire n'est,
toutefois, possible que par le biais d'un accroissement du revenu résultant d'une
production plus extensive. A titre transitoire, la solution qui s'impose est la
suivante: les contributions liées à la production et au nombre d'animaux ne sont
pas modifiées (maintien des droits acquis); quant aux améliorations de revenu,
elles passent par les paiements directs compensatoires. Pour les raisons mention-
nées plus haut, la réduction et le remplacement de certaines mesures ne sont pas
une tâche facile.
2 
Partie spéciale
21 
Justification de l'augmentation des dépenses allouées pour
les CDB
Le dernier plafond de dépenses s'élevait à 550 millions de francs (1991:267,5 mio.
de fr.; 1992: 282,5 mio. de fr.). Il comprenait 15 millions destinés à couvrir
l'intégration des contributions à l'exploitation dans le régime des CDB, ainsi que
l'avait exigé la Délégation des finances des Chambres fédérales. Les contributions
à l'exploitation étaient allouées depuis 1958. Y avaient droit les détenteurs de
bétail qui participaient aux épreuves de productivité et aux cours organisés par le
Service de vulgarisation. L'objectif était à l'origine l'amélioration de l'élevage et
de l'exploitation animale dans les régions de montagne. Comme il a été atteint, il
n'y avait plus de raison de maintenir ces contributions, d'où leur suppression au
1er janvier 1992.
Pour 1991, il était prévu un crédit de 267,5 millions de francs, soit la moitié des
535 millions de francs mis à disposition. Au début de 1992, il a été ajouté 15
millions de francs aux CDB pour compenser la suppression des contributions à
l'exploitation, ce qui a porté le crédit annuel à 282,5 millions de francs. Les
montants alloués par UGB à partir de 1992 ont été fixés sur la base de cette
somme et relevés en proportion pour les zones de montagne I à IV (modification
de l'ordonnance du 27 janv. 1992). Dans ces conditions, si nous voulons maintenir
les contributions au même niveau pendant les années 1993 et 1994, il est
nécessaire de prévoir une enveloppe financière de 565 millions de francs.
Les CDB et les contributions à l'exploitation agricole du sol, qui ont connu un fort
accroissement au cours des dernières années, ont donné satisfaction: les revenus
des agriculteurs de montagne et des régions de collines ont suivi l'évolution
générale des salaires et l'écart qui les séparait de ceux des agriculteurs de plaine a
diminué. Cependant, l'absence de solutions de rechange et la saturation des
marchés dans le secteur principal de la production animale (effondrement des
prix du bétail de boucherie), auxquelles il faut ajouter des coûts de production
plus élevés, ont une influence négative sur le rendement, ce qui ne manque pas de
créer des difficultés financières pour les exploitations de montagne.
Pour des raisons tenant à l'économie générale (tourisme, peuplement des régions
isolées, etc.), nous avons besoin de maintenir l'agriculture de montagne. Plus que
jamais, les paiements compensatoires y auront donc leur place; car, non seulement
les prix des produits et les contributions destinées à soutenir l'écoulement du
804

bétail ne pourront plus guère être relevés, mais ils devront peut-être même être
révisés à la baisse, compte tenu de l'issue des négociations du GATT (cycle de
l'Uruguay). Selon les principes de la nouvelle politique agricole et les conditions
générales au plan international, il ne devrait plus être possible à l'avenir
d'augmenter les contributions liées à la production et au nombre d'animaux que
dans des cas exceptionnels. Pour améliorer le revenu paysan, il ne reste qu'une
solution, les paiements directs complémentaires (art. 31o LAgr). Déjà lors des
revendications de prix de septembre 1990 et 1991, cette solution a été adoptée: au
lieu d'augmenter le prix du lait, on a relevé les contributions aux détenteurs
d'animaux, vu qu'elles ne les incitent pas à produire davantage (de 4500 fr. au
maximum par exploitation en 1991, elles ont passé en 1992 à 6000 fr.). Le plafond
de dépenses de 565 millions de francs proposé par le présent message pour la
période de 1993 à 1994 est donc raisonnable et tient compte de la situation
financière difficile dans laquelle se trouve la Confédération.
22 
Utilisation des fonds
Conformément à ce qui vient d'être dit, la Confédération devrait allouer 282,5
millions de francs en 1993, puis en 1994, au profit des paysans de la région de
montagne et de la zone préalpine des collines.
3 
Incidences financières
Selon notre proposition, le plafond de dépenses pour 1993 et 1994, fixé à 565
millions de francs, représente un relèvement de 15 millions de francs par rapport
aux deux années précédentes.
4 
Programme de la législature
Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1991 à 1995.
5 
Rapports avec le droit européen et le GATT
Le projet proposé ne pose aucun problème au plan de la politique économique
extérieure. Il peut donc être considéré comme compatible avec la Communauté
européenne (CE) et le GATT.
Dans le cadre de sa politique agricole, la CE a aussi intensifié ses efforts en vue de
soutenir les régions défavorisées. Certes, Bruxelles assortit l'allocation de paie-
ments directs à certaines conditions. Mais comme l'agriculture est en principe
exclue de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), il n'est pas
nécessaire d'étudier la compatibilité du présent projet avec ce dernier. Le
22 octobre 1991, le Conseil fédéral a déclaré que l'adhésion de la Suisse à la CE
constituait l'objectif de la politique d'intégration pratiquée par notre pays. Le
calendrier proposé pour notre nouvelle politique agricole (cf. Septième rapport
sur l'agriculture; 92.011) devient ainsi très serré; lors de l'introduction de mesures
805

de compensation en faveur de l'agriculture, il conviendra de tenir compte du droit
en vigueur dans la CE.
Le présent message n'est pas non plus en contradiction avec les négociations en
cours du GATT (cycle de l'Uruguay). Il vise à long terme une agriculture moins
soutenue et moins protégée; pour y arriver, on entend supprimer les mesures
propres à stimuler la production et à créer des distorsions du marché; les
paiements directs ne produisant aucun effet sur la production sont, en revanche,
maintenus, cela en conformité avec les contributions allouées aux régions défavo-
risées (CDB, p. ex.). Selon les dernières propositions du GATT du 20 décembre
1991, il est prévu de limiter les paiements directs liés à la production et au nombre
d'animaux. Comme nous l'avons déjà dit, les paiements directs dont parle le
Conseil fédéral dans son message du 27 janvier dernier représentent la solution de
l'avenir (art. Sia et 31Ò LAgr).
6 
Base légale
L'article lbls, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 1974 instituant une contribu-
tion aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région
préalpine des collines (RS 916.313) prévoit que les fonds nécessaires sont fixés par
arrêté fédéral simple pour des périodes de deux ans.
35240
806

Revenu total et consommation par famille et par an i)
Annexe 1
1979-1981
Fr.
1982-1984
Fr.
1985-1987
Fr.
1988
Fr.
1989
Fr.
1990
Fr.
Revenu agricole
- moins l'intérêt calculé2)
- reste = produit du travail3'
Revenu accessoire
Revenu total
Consommation de la famille4'
Différence = formation de capital propre
- en francs
- en pour-cent du revenu total
Revenu agricole
- moins l'intérêt calculé2'
- reste = produit du travail3'
Revenu accessoire
Revenu total
- en pour-cent des exploitations de plaine
Consommation de la famille4'
Différence = formation de capital propre
- en francs
- en pour-cent du revenu total
Exploitations de plaine
62188
9642
52546
5965
68153
44654
23499
34,5
75408
13993
61415
6607
82015
52189
29826
36,4
71252
15201
56051
7181
78433
57223
21210
27,0
90013
14467
75546
8049
98062
59360
38702
39,5
93562
16584
76978
8625
102187
60957
41230
40,3
88424
20347
68077
8706
97130
65904
31226
32,1
Exploitations de montagne
38260
6130
32130
7257
45517
66,8
33196
12321
27,1
47519
9123
38396
8062
55581
67,8
38625
16956
30,5
49126
10164
38962
9151
58277
74,3
43717
14560
25,0
58920
10052
48868
10022
68942
70,3
45779
23163
33,6
61844
11444
50400
10346
72190
70,6
47137
25053
34,7
61630
14244
47386
11004
72634
74,8
49968
22666
31,2
'' Dans les exploitations-témoins, objets d'un dépouillement centralisé.
2' Du capital propre investi dans l'exploitation (1990), soit environ 325 500 francs en plaine et 228 000 francs en montagne.
3' Pour 418 (plaine) et 435 (montagne) jours de travail fournis par la famille dans l'exploitation (1990).
4' Y compris les dépenses destinées au paiement des impôts et des primes d'assurance.
807

Annexe 2
Paiements directs à l'agriculture visant tous des objectifs
de politique des revenus, classés selon d'autres affectations
Mesures
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
2.
3.
Compensation pour conditions
de production difficiles (en parti-
culier régionales)
Contributions aux frais des dé-
tenteurs de bétail
Contributions destinées à amé-
liorer l'élevage et l'exploitation
du bétail
Contributions à la surface et
contributions d'estivage
Primes de culture pour céréales
fourragères, suppléments pour
conditions de production diffi-
ciles . 
. .
Subsides à la production de cé-
réales panifiables dans les zones
défavorisées
Contributions à la culture de
pommes de terre en montagne
et sur les terrains en pente . . .
Paiements compensatoires (en
remplacement des postes 1.4 à
1.6)
Allocations familiales^ . . .
— aux petits paysans
- aux travailleurs agricoles . . .
Contributions aux détenteurs
d'animaux (petites et
moyennes exploitations; art. 19c
LAgr)
Montants versés (en mio.
1980')
202,5
125,3
14,9
32,6
11,7
13,4
4,6
67,2
55,8
11,4
199l2)
Total
481,2
263,8
15,7
132,6
43,7
21,5
3,9
116,7
92,2
24,5
250,3
de fr.)
dont en
montagne^)
453,8
263,8
15,7
131,8
28,0
10,9
3,6
66,5
61,7
4,8
158,7
Budget 1992
485,8
282,5
144,5
4,05>
3,5 5>
0.85>
50,5
136,8
106,4
30,4
330,0
') Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le
compte d'Etat).
2) Certains chiffres sont provisoires.
3> Zone préalpine des collines et région de montagne.
4> Financées par des contributions des employeurs et de la Confédération.
s> Solde pour 1991.
808

Mesures
4.
4.1
4.2
4.3
4.4
5.
Toti
Orientation de la production . . .
Primes de culture pour céréales
fourragères, primes de base . . .
Mesures relatives à la produc-
tion végétale
Contributions aux détenteurs de
vaches dont le lait n'est pas
commercialisé
Indemnités de non-ensilage et
suppléments pour le lait trans-
formé en fromage
Dépenses en faveur de l'écoule-
ment du bétail
il
Montants verses (en mio.
1980')
179,0
66,3
47,2
655
493
498,0
19912>
Total
335,6
128,7
118,8
881
93 1
1276,9
de fr.)
dont en
montagne3)
182,9
38,6
95,0
4934)
973
953,2
Budget 1992
380,8
95,8
699
126,0
891
83 1
1416,5
') Montants correspondant aux dépenses de l'exercice (diffèrent donc de ceux figurant dans le
compte d'Etat).
2) Certains chiffres sont provisoires.
3> Zone préalpine des collines et région de montagne.
4> Estimation.
809

Paiements directs par exploitation normale, 
Annexe 3
selon les zones de production et les classes de grandeur, 1990
Nombre d'exploitations . 
 Subsides à la production de céréales panifiables, primes de culture et contributions à la
culture de pommes de terre.
810

Contributions aux frais des détenteurs de bétail (Evolution des taux et paiements depuis 1968)
Annexe 4
Année
1968/1970
1971/1973
1974/1979
1980/1982
1983/1986
1987
1988
1989/1990
1991
1992
0 1968/1970
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982
0 1983/1986
1987
1988
1989
1990
1991
Région
préalpine
des collines
Zones de montagne
I
n
ili
IV"
Contributions en francs par UGB2'
50
80
80
110
1303>/1704>
140/180
180/230
210/260
210/260
60
90
140
140
210
250/330
270/350
330/420
360/450
380/470
120
180
270
270
380
450/600
480/630
540/710
580/750
620/790
180
270
400
400
550
650/880
680/910
760/1010
800/1050
850/1100
500
720
870/1180
900/1210
1000/1330
1040/1370
1100/1430
Contributions versées (en millions de francs)
7,2«
11,8
11,5
15,4
17,8
18,5
23,9
23,8
27,9
8,0
14,6
6>
21,3
19,3
27,7
32,2
34,3
41,5
41,4
45,8
15,7
29,0
44,3
41,9
57,7
67,9
70,8
79,0
79,1
85,1
19,1
33,6
50,2
36,9
49,4
58,8
59,9
67,5
68,2
72,6
13,1
19,5
25,2
25,7
29,4
30,2
32,4
UGB/Exploita-
tion donnant
droit à la contri-
bution
10
15
15
15
15
15
15
15
15
15
Total5'
42,8
85,2
128,6
122,7
169,7
201,9
209,2
241,3
242,7
263,8
') Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
2' UGB = unité de gros bétail; y compris chèvres, moutons, porcs d'élevage et chevaux.
3' Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
4> Moutons et chèvres.
5' Paiements ultérieurs et ajustements compris.
6> Moyenne 1972/73; statistique impossible à établir.

Année
0 1968/1970
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982
0 1983/1986
1987
1988
1989
1990
1991
0 1968/1970 .
0 1971/1973
0 1974/1979
0 1980/1982 . . .
0 1983/1986
1987
1988
1989
1990
1991
Région
préalpine
des collines
Zones de montagne
I
II
ni
IV"
Nombre d'exploitations
9146
12372
11866
11440
11190
11190
11054
10804
10749
16851
14955
14143
12312
11641
11133
11031
10960
10674
10734
17035
16072
15242
14054
13191
12984
12796
12718
12415
12212
16112
16099
15139
10612
9855
9286
9159
9133
8878
8722
3286
3272
3419
3245
3267
3201
3182
Nombre d'UGB donnant droit à la contribution
104 987
147 741
143 453
139 040
131 1662V
41093)
129 340/3725
131 478/4349
128 828/4652
128 312/4994
132 561
152362
152 412
137 797
132 669
122 968/5048
120370/5804
120 746/5469
118662/5687
119098/6103
130 535
161 336
162973
154 760
148 949
140 026/7383
137426/7713
138 497/7420
136 520/7584
134 737/7983
106 040
124 850
126 210
92681
90226
75 493/11 484
76 949/ 7 812
74912/11531
75 121/11 909
73 020/12 239
26125
27182
21 889/5240
23 862/3518
22 581/5760
22 839/6075
23 382/6300
UGB/Exploita-
tion donnant
droit à la contri-
bution
Total
49998
56272
56896
52130
49399
48012
47421
47132
45972
45599
Total
369 136
543 535
589 673
554648
539 540
524 806
516519
522 743
517 877
516 168
') Jusqu'en 1979: faisait partie de la zone III.
2> Bétail bovin, porcs d'élevage et chevaux.
3> Moutons et chèvres.
812
35240

Arrêté fédéral 
Projet
concernant le financement, en 1993 et 1994, des contributions
aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne
et de la région préalpine des collines
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article lbis, 2e alinéa, de la loi fédérale du 28 juin 19741) instituant une
contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la
région préalpine des collines;
vu le message du Conseil fédéral du 13 mai 19922',
arrête:
Article premier
Un montant maximum de 565 millions de francs est alloué pour les années 1993 et
1994 en vue du versement de contributions aux frais des détenteurs de bétail de la
région de montagne et de la région préalpine des collines.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
35240
') RS 916.313
2) FF 1992 III 797
54 Feuille fédérale. 144' année. Vol. III 
813

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message relatif au financement, en 1993 et 1994, des contributions aux frais des détenteurs
de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines du 13 mai 1992
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
3
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
92.049
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
23.06.1992
Date
Data
Seite
797-813
Page
Pagina
Ref. No
10 107 002
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.