voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 8 2007-3070 · 2007-12-06 · de


158 
2007-3070 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 6 décembre 2007: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les 
documents transmis par Michel Diener, Stefan Bommeli et Giuseppe Lo 
Grasso, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto-
nales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge des requérants 
(art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente 
décision, sur l’avance de frais du même montant. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Michel Diener, Steffan Bommeli, Giuseppe Lo Grasso 
 
p.Adr. Michel Diener, Schornäglenstrasse 22, 8623 Wetzikon 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
15 janvier 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le président, Benno Schneider 
Voir www.esbk.admin.ch

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Décision de qualification. Tournoi de poker Diener/Bommeli/Lo Grasso
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.01.2008
Date
Data
Seite
158-158
Page
Pagina
Ref. No
10 141 301
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8 2008-0248 · 2008-02-05 · de


628 
2008-0248 
Loi sur les télécommunications 
Publication des codes de sélection du fournisseur 
définitivement attribués 
Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communi-
cation (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la 
communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur 
(codes CS) attribués définitivement: 
 
 
Code CS 
Titulaire 
 
 
 
 
10877 
TalkTalk Telecom GmbH, Zählerweg 6, 6304 Zug 
 
 
Une liste complète des codes CS attribués peut être consultée sur notre site internet à 
l’adresse suivante: http://www.eofcom.ch. 
Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de 
télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des 
liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus 
tard 90 jours après leur publication par l’office. 
Renseignements: 
Office fédéral de la communication 
Services de télécommunication 
Numérotation et adressage 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 
Olivier Girard 
Tél. 032 327 55 75 
 
 
1 
RS 784.101.112

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Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur
définitivement attribués (CSC)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
05
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
05.02.2008
Date
Data
Seite
628-628
Page
Pagina
Ref. No
10 141 375
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 80 2004-2459 · 2004-11-16 · de


6280 
2004-2459 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Direction des forêts 
– 
Commune de Saint-Sulpice NE, Ouvrage et installations de protection, Pro-
tection Saint-Sulpice 
 
N° de projet 431.1-NE-3004/0001 
– 
Diverses communes de VD, Soins minimaux temporaires, SY B du triage de 
la Menthue – 2e étape 
 
N° de projet 411.2-VD-9007/0006 
– 
Commune de Villeneuve VD, Ouvrage et installations de protection, Le 
Terrau 
 
N° de projet 431.1-VD-3031/0001 
Projets intégraux: 
– 
Commune d’Ayer VS, Ayer – Projet sylvicole B/C 
 
N° de projet 401-VS-9118/0001 
– 
avec les composantes suivantes 
 
Soins minimaux temporaires 
 
Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière 
Voies de recours 
Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours du 
DETEC, Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 
30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; 
art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de 
son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, 
dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (télé-
phone 031 324 78 53/324 77 78). 
16 novembre 2004 
Office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.11.2004
Date
Data
Seite
6280-6280
Page
Pagina
Ref. No
10 138 157
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
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ch_vb · 80 2005-3111 · 2005-11-29 · de


6480 
2005-3111 
Demande d’approbation des plans de constructions militaires 
concernant les communes de Dorénaz et de Vernayaz; 
Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres d’acier 
Participation et consultation du 29 novembre 2005 
 
Requérant: 
Défense, Forces terrestres 
 
 
Objet: 
Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions 
militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration 
militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approba-
tion des plans de constructions militaires (RS 510.51). 
 
 
Dossier du projet: 
– descriptif du projet 
– dossier de défrichement 
– plans divers 
 
 
Procédure 
de participation et 
de consultation: 
Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale 
ur l’armée et l’administration militaire en rapport avec 
l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et 
de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, 
les cantons et les communes concernés doivent être consultés 
avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa déci-
sion. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la popula-
tion concernée a l’occasion de soumettre des propositions 
par écrit auprès des administration communales de 1905 
Dorénaz et de 1904 Vernayaz. 
 
 
Mise à l’enquête: 
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés 
auprès des administration communales de 1905 Dorénaz et 
de 1904 Vernayaz du 29 novembre 2005 au 13 janvier 2006.
 
 
Opposition: 
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une 
partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi-
nistrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), 
peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille 
fédérale, au plus tard le 13 janvier 2006, déposer par écrit 
une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire 
d’approbation des plans, auprès des administration commu-
nales de 1905 Dorénaz et de 1904 Vernayaz. Le canton 
transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité 
d’approbation. 
29 novembre 2005 
Département fédéral de la défense, 
de la protection, de la population et des sports

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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant les communes de
Dorénaz et de Vernayaz; Point de franchissement, modifications pour le pont à poutres
d'acier
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.11.2005
Date
Data
Seite
6480-6480
Page
Pagina
Ref. No
10 139 090
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ch_vb · 80 2007-1186 · 2007-04-10 · de


3480 
2007-1186 
Ouverture d’une procédure d’examen 
concernant la concentration Migros/Denner 
(art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, 
LCart) 
Le 10 avril 2007, la Commission de la concurrence a reçu la notification complète 
d’un projet de concentration. Migros-Genossenschafts-Bund (Migros), société 
coopérative ayant son siège à Zurich, prévoit d’acquérir le contrôle de Denner, 
société anonyme ayant son siège à Zurich, par prise de participation au capital. 
Migros est la première entreprise de commerce de détail en Suisse. Elle est active 
dans les domaines alimentaire (food), para-alimentaire (near food), non-alimentaire 
(non food) et prestations de services. Grâce à ses très nombreux points de vente, elle 
est représentée sur l’ensemble du territoire suisse. 
Denner est également active dans le commerce de détail, plus spécifiquement dans le 
segment du discount. Ses activités se concentrent dans la vente alimentaire et para-
alimentaire. Par ailleurs, Denner livre des détaillants indépendants (Denner Satelli-
tes), ce qui lui offre également une présence sur l’ensemble du territoire suisse. 
Seront objet de l’examen, d’une part, les marchés de l’approvisionnement sur lequel 
les entreprises de commerce de détail sont en contact avec leurs fournisseurs (mar-
ché amont) et, d’autre part, le marché de la distribution, sur lequel les entreprises de 
commerce de détail sont en contact avec les consommateurs finaux (marché aval). 
Toutes les personnes et entreprises intéressées peuvent donner leur avis sur ce projet 
au secrétariat de la Commission de la concurrence. 
Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la 
concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils 
peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier 
postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: 
Secrétariat de la Commission de la concurrence 
Monbijoustrasse 43 
3003 Bern 
Selon l’art. 43 LCart, seules les entreprises participant à la concentration ont qualité 
de parties. 
29 mai 2007 
Secrétariat de la Commission de la concurrence

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Ouverture d'une procédure d'examen concernant la concentration Migros/Denner
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
29.05.2007
Date
Data
Seite
3480-3480
Page
Pagina
Ref. No
10 140 613
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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ch_vb · 8002 2007-2903 · 2007-12-11 · de


8002 
2007-2903 
Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers 
Décisions de la Division Forêts 
– 
Commune de Montreux VD, Ouvrage et installations de protection, Glisse-
ments de terrain été 2007 – Travaux d’urgence 
No de projet 431.1-VD-3063/0001 
– 
Communes de Vallamand, Mur VD, Ouvrage et installations de protection, 
Assainissement du glissement des Roches – 2e phase 
 
No de projet 431.1-VD-9028/0001 
Voies de recours 
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif 
fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent la réception de la 
notification (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux 
exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la 
signature du recourant ou de son mandataire. 
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers 
des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le 
délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/ 
324 77 78). 
11 décembre 2007 
Office fédéral de l’environnement

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
11.12.2007
Date
Data
Seite
8002-8002
Page
Pagina
Ref. No
10 141 211
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ch_vb · 8012 2006-2617 · 2005-04-13 · de


8012 
2006-2617 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Musée d’art et d’histoire, Genève a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi 
fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) 
et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de 
délivrance de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Musée des beaux-arts, Place Stanis-
las 3, 54000 Nancy, France; 
B. 
Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. 
Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 3 sep-
tembre 2007; 
E. 
Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 25 janvier 
2008; 
F. 
Durée de l’exposition: du 20 septembre 2007 jusqu’au 13 janvier 2008; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 3 septembre 2007 
jusqu’au 25 janvier 2008. 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
17 octobre 2006 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels
 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
41
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.10.2006
Date
Data
Seite
8012-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 140 001
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übernommen.
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ch_vb · 8012 2008-2849 · 1998-11-25 · de


8012 
2008-2849 
Chancellerie fédérale 
Conventions des cantons entre eux 
Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 
(CIMHS) 
Par courrier du 3 novembre 2008, la Conférence suisse des directrices et directeurs 
cantonaux de la santé a porté à la connaissance de la Confédération, en vertu de 
l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.), en relation avec l’art. 61c de la loi du 
21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; 
RS 172.010), la convention intercantonale du 14 mars 2008 relative à la médecine 
hautement spécialisée (CIMHS). 
Le texte de la convention peut être consulté à l’adresse suivante: 
Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé 
Speichergasse 6 
Case postale 684 
3000 Berne 7 
Téléphone 031 356 20 20, télécopie 031 356 20 30 
Les art. 61c et 62 LOGA et les art. 27k et suivants de l’ordonnance du 25 novembre 
1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1) 
complètent cette information. 
Les cantons qui ne sont pas partie à la convention (cantons tiers) sont invités à 
communiquer leurs objections éventuelles aux cantons parties à la convention dans 
un délai de deux mois. 
25 novembre 2008 
Chancellerie fédérale

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale
relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8012-8012
Page
Pagina
Ref. No
10 142 280
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8014 2008-2817 · 2008-11-05 · de


8014 
2008-2817 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker décrits sous la 
lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantona-
les, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 700 francs sont mis à la charge de Estapoker 
Jimenez & Martin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 400 francs, qui subsiste 
après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, 
doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente déci-
sion. Il sera envoyé une facture à cette fin. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Estapoker Jimenez & Martin, Route de Lully 27, 1470 Estavayer-Le-
Lac. 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Estapoker Jimenez & Martin
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8014-8014
Page
Pagina
Ref. No
10 142 282
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 8016 2008-2819 · 2008-11-05 · de


8016 
2008-2819 
Décision de qualification 
La Commission fédérale des maisons de jeu 
a décidé en date du 5 novembre 2008: 
1. 
Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois des poker, décrits à la 
lettre B, sont qualifiés de jeu d’adresse. 
2. 
L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous 
réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions can-
tonales, et sous réserve d’autres obligations. 
3. 
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Domenico Caso 
(art. 112 ss OLMJ) et sont compensés par l’avance de frais de 300 francs 
effectuées par ce dernier. 
4. 
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé-
rale. 
5. 
Notifiée à: 
– 
Domenico Caso, chemin de la Scierie 10, 2013 Colombier 
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent 
la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14. 
25 novembre 2008 
Commission fédérale des maisons de jeu:
 
Le Directeur, Jean-Marie Jordan 
Voir www.esbk.admin.ch

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de qualification. Tournoi de poker: Domenico Caso
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
25.11.2008
Date
Data
Seite
8016-8016
Page
Pagina
Ref. No
10 142 284
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.