ch_vb · 83.264 · 1983-09-19 · de


19. September 1983 
N
1107
Parlamentarische Initiative
#ST# 83.264
Petition des Verbandes
der Schweizer Organisationen in England.
AHV/AI für Ehefrauen
von Schweizern im Ausland
Pétition de la Fédération des sociétés
suisses en Grande-Bretagne.
AVS/AI des épouses de ressortissants
suisses à l'étranger
Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la
sécurité sociale, le rapport écrit suivant:
1. Le 8 février 1983, la Fédération des associations suisses
au Royaume-Uni a déposé une pétition ayant la teneur
suivante:
«L'Assemblée fédérale est priée d'urgence de faire en sorte
que les épouses de ressortissants suisses à l'étranger obli-
gatoirement assurés auprès de l'AVS/AI aient les mêmes
droits que les épouses des citoyens domiciliés en Suisse.»
2. Par message du 14 mars 1983, le Conseil fédéral a soumis
aux Chambres fédérales un projet d'arrêté concernant
l'adhésion tardive à l'assurance facultative AVS et Al des
épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoire-
ment assurés. Le projet de loi a pour but, par l'adjonction
d'une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'assurance
vieillesse et survivants, de permettre aux épouses de ressor-
tissants suisses obligatoirement assurés d'adhérer, dans un
délai de deux ans, à l'assurance facultative des Suisses à
l'étranger. Pour permettre à ces épouses de sauvegarder
leurs droits, l'adhésion tardive créerait un rapport d'assu-
rance rétroactif. Elle n'impliquerait pas le paiement de coti-
sations arriérées, mais ne verserait pas non plus les rentes et
les autres prestations rétroactivement.
Le Conseil fédéral rejette, par contre, une assurance obliga-
toire suisse qui assujettirait les deux époux à l'étranger.
3. Le Conseil des Etats a adopté, le 23 juin 1983, le projet du
Conseil fédéral.
La Commission de la sécurité sociale propose d'adopter le
projet de loi, mais d'étendre la possibilité d'adhésion facul-
tative aux Suissesses qui sont ou étaient mariées avec un
étranger ou apatride obligatoirement assuré.
4. Compte tenu du message du Conseil fédéral, la commis-
sion vous propose, à l'unanimité, de classer la pétition.
Mme Spreng, rapporteur: Nous avons reçu une pétition de
la fédération des associations suisses au Royaume-Uni, qui
nous rendent attentifs à la difficulté que nous venons de
traiter. Votre commission et vous-mêmes avez maintenant
accepté cette modification de la loi. Il a donc été répondu
positivement à la pétition. M. Keller a traité tout à l'heure le
sujet.
Präsident: Die Kommission beantragt Ihnen angesichts der
soeben behandelten Botschaft des Bundesrates, die Petition
abzuschreiben. Es ist kein anderer Antrag gestellt. So be-
schlossen.
#ST# 83.221
Parlamentarische Initiative
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen
zur AHV/IV.
Änderung (Kommission des Ständerates)
Initiative parlementaire
Loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Modification (Commission du Conseil des Etats)
Bericht und Gesetzentwurf vom 26. Mai 1983 (BBI III, 382)
Rapport et projet de loi du 26 mai 1983 (FF III 394)
Stellungnahme des Bundesrates vom 13. Juni 1983 (BBI III, 388)
Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983 (BBI III, 400)
Beschluss des Ständerates vom 23. Juni 1983
Décision du Conseil des Etats du 23 juin 1983
Antrag der Kommission
Eintreten und Zustimmung zur Initiative
Proposition de la commission
Entrer en matière et adhérer à l'initiative
Antrag Riesen-Freiburg
Nichteintreten
Proposition Riesen-Fribourg
Ne pas entrer en matière
Mme Spreng présente, au nom de la Commission de la
sécurité sociale, le rapport écrit suivant:
La commission partage l'avis du Conseil des Etats, selon
lequel la déduction des primes d'assurance-maladie que
l'on opère pour calculer les prestations complémentaires
devrait être limitée aux primes destinées à couvrir les frais
de traitement en division commune d'un établissement hos-
pitalier public.
La commission propose à l'unanimité d'approuver l'initiative
parlementaire.
Mme Spreng, rapporteur: En discutant le projet de loi sur
l'AVS/AI des épouses de Suisses travaillant à l'étranger, la
Commission du Conseil des Etats a été rendue attentive à un
problème touchant les prestations complémentaires. En
février 1983, le Tribunal fédéral rendait un arrêt positif sur la
possibilité de déduire du revenu déclaré, pour l'obtention
d'une rente complémentaire, la cotisation d'une assurance
de traitement hospitalier en chambre privée ou mi-privée.
Cette cotisation est évidemment nettement plus élevée que
celle du traitement en chambre commune. A l'origine et
dans la loi, on avait admis que l'on pouvait déduire de son
revenu la somme payée pour la chambre commune, mais la
valeur de cette déduction n'avait pas été fixée dans le texte.
La Commission du Conseil des Etats propose donc une
initiative parlementaire modifiant la deuxième phrase de
l'alinéa 4bis de l'article 3 de la loi fédérale du 19 mars 1965
sur les prestations complémentaires. Cela devrait empêcher
ce qu'elle estime être un abus. Le Conseil fédéral, à l'avenir,
déterminerait les cotisations à l'assurance-maladie déducti-
bles du revenu.
Le Conseil fédéral ainsi que votre commission ont accepté
cette modification à l'unanimité et vous proposent de faire
de même.
Keller, Berichterstatter: Die parlamentarische Initiative will
eine Änderung des Bundesgesetzes über Ergänzungslei-
stungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversiche-
rung, ELG. Sie betrifft Artikel 3 Absatz 4bis, und zwar den
zweiten Satz. Es wird verlangt, dass der Bundesrat die

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Petition des Verbandes der Schweizer Organisationen in England. AHV/AI für Ehefrauen
von Schweizern im Ausland
Pétition de la Fédération des sociétés suisses en Grande-Bretagne. AVS/AI des épouses de
ressortissants suisses à l'étranger
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
83.264
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.09.1983 - 15:30
Date
Data
Seite
1107-1107
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