ch_vb · 2004-2430 6121 · 2004-11-09 · de


2004-2430 
6121 
Accord 
sous forme d’échange de lettres entre le Conseil de l’Union européenne 
et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs 
 
A. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
Le Conseil se réfère aux négociations concernant l’accord sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de 
l’acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédéra-
tion suisse, dans l’esprit de sa participation au processus de formation des décisions 
dans les domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le bon fonctionne-
ment de celui-ci, d’être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines 
visés par l’accord, il conviendra effectivement d’associer la Confédération suisse 
aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de 
l’accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci 
puissent lier la Confédération suisse. 
La Communauté européenne s’engage à négocier des arrangements appropriés en 
vue d’associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités. 
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite-
ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données: 
– 
la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la 
participation la plus large possible, lorsqu’un point particulier concerne 
l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la 
préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité 
établi par l’art. 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne 
dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l’élaboration de ses 
propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédé-
ration suisse au même titre que les experts des États membres; 
– 
la Confédération suisse peut, conformément à l’art. 29, par. 2, al. 2, de ladite 
directive désigner une personne qui représente l’autorité de contrôle ou les 
autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité 
d’observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des 
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette 
participation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu’un point particulier 
concerne l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel 
point.

Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice 
de ses pouvoirs exécutifs. Accord sous forme d’échange de lettres 
6122 
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre gouverne-
ment sur ce qui précède. 
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. 
B. Réponse de la Confédération suisse 
Monsieur, 
J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m’adresser 
le ... et dont la teneur est la suivante: 
«Le Conseil se réfère aux négociations concernant l’accord sur l’association de la 
Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de 
l’acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédéra-
tion suisse, dans l’esprit de sa participation au processus de formation des décisions 
dans les domaines couverts par l’accord et en vue de favoriser le bon fonctionne-
ment de celui-ci, d’être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la 
Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. 
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines 
visés par l’accord, il conviendra effectivement d’associer la Confédération suisse 
aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de 
l’accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci 
puissent lier la Confédération suisse. 
La Communauté européenne s’engage à négocier des arrangements appropriés en 
vue d’associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités. 
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 
24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traite-
ment des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données: 
– 
la Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la 
participation la plus large possible, lorsqu’un point particulier concerne 
l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la 
préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité 
établi par l’art. 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne 
dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l’élaboration de ses 
propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédé-
ration suisse au même titre que les experts des États membres; 
– 
la Confédération suisse peut, conformément à l’art. 29, par. 2, al. 2, de ladite 
directive désigner une personne qui représente l’autorité de contrôle ou les 
autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité 
d’observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des 
personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cette 
participation aura lieu sur invitation «ad hoc» lorsqu’un point particulier 
concerne l’application de l’acquis de Schengen et exclusivement pour un tel 
point.

Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice 
de ses pouvoirs exécutifs. Accord sous forme d’échange de lettres 
6123 
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l’accord de votre gouverne-
ment sur ce qui précède.» 
J’ai l’honneur de vous faire part de l’accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui 
précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice 
de ses pouvoirs exécutifs. Accord sous forme d’échange de lettres 
6124

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la
Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans
l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
09.11.2004
Date
Data
Seite
6121-6124
Page
Pagina
Ref. No
10 138 124
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.