ch_vb · du 19 mars 1984 · 1984-05-15 · de


#ST# Instructions
à observer dans les dispositions réglementaires
régissant les émoluments
du 19 mars 1984
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
1. 
Champ d'application
11 
Les présentes instructions sont applicables
- aux départements,
- à la Chancellerie fédérale,
- aux services,
soit à toutes les unités administratives énumérées à l'article 58, 1er
alinéa, lettres A à D, de la loi sur l'organisation del'administration1)..
12 
Les présentes instructions ont trait à l'aspect matériel des émolu-
ments. Est réputée émolument la redevance due pour une prestation
de service fournie par l'administration ou en contrepartie de l'utilisa-
tion d'un service public.
Elles ne s'appliquent pas en revanche aux prix de vente (p. ex. impri-
més de l'OCFIM)
2 
Dispositions légales réservées
Les présentes instructions ne sont pas applicables lorsque des lois ou
arrêtés fédéraux ou des traités internationaux prescrivent une autre
réglementation en la matière.
3 
Bases légales
Lorsque le texte auquel se rapporte l'ordonnance sur les émoluments
fournit une base légale qui en autorise la perception, on l'indiquera
dans le préambule. Si, en revanche, une telle disposition fait défaut
ou si elle n'a qu'une portée restreinte, on se référera dans le préam-
bule à l'article 4 de la loi du 4 octobre 19742) instituant des mesures
destinées à améliorer les finances fédérales.
» RS 172.010
-' RS 611.01
1584-182 
' 
1403

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
4 
Perception des émoluments
41 
Principe
Les unités administratives perçoivent pour les services qu'elles four-
nissent des émoluments appropriés. Elles veillent à ce que les dispo-
sitions réglementaires qu'elles appliquent en matière d'émoluments
répondent aux présentes instructions.
42 
Exceptions
421 
Gratuité
Les autorités fédérales sont exonérées de tout émolument. S'il y a
réciprocité, c'est-à-dire si un canton fournit à la Confédération, dans
des secteurs importants, des prestations à titre gracieux, les autorités
du canton et de ses communes seront elles aussi exonérées de tout
émolument.
422 
Renonciation à tout émolument
II ne sera en principe perçu aucun émolument pour les simples ren-
seignements et les travaux de peu d'importance de même que pour
les services fournis essentiellement dans l'intérêt public (p. ex. appro-
bation d'actes légaux cantonaux, octroi de prestations financières,
affaires personnelles touchant des agents de la Confédération).
5 
Bases de calcul applicables dans les dispositions réglemen-
taires en matière d'émoluments
51 
Principe de la couverture des frais
Les émoluments sont calculés en fonction des frais administratifs
requis pour les prestations fournies.
Les frais administratifs se calculent selon le principe de la couverture
des charges totales, compte tenu de tous les frais imputables aux
prestations (en. 53).
A titre exceptionnel, on pourra déroger au principe de la couverture
des frais lorsqu'un intérêt public prépondérant est en jeu, par exem-
ple en matière de justice et dans le domaine de l'éducation. Il y aura
lieu de déterminer, en pareil cas, le degré probable de couverture des
frais.
52 
Principes de l'intérêt et de l'équivalence
Les taux dés émoluments calculés en fonction du principe de la cou-
1404

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
verture des frais seront, au besoin, relevés ou abaissés compte tenu
de l'intérêt et du profit qu'y trouve l'assujetti de même que de l'inté-
rêt public à la prestation. On veillera à cet égard à ce que les émolu-
ments soient toujours proportionnés aux prestations.
53 
Frais imputables
531 
Sont en principe réputés frais imputables:
- les frais directs de personnel, c'est-à-dire les taux moyens des char-
ges salariales et des allocations y compris les diverses cotisations
d'employeur;
- les frais du poste de travail, c'est-à-dire une fraction appropriée des
frais généraux afférents à l'entretien, à l'exploitation et à l'amortis-
sement pour utilisation d'immeubles, de mobilier, d'équipements
et d'installations, d'appareils, d'instruments et de machines, etc. ;
- une fraction appropriée des frais généraux afférents à la direction
et aux services centraux, équivalant en règle générale à 20 pour
cent des frais directs de personnel ;
- le cas échéant, les frais directs de matériel et les frais spéciaux
d'exploitation.
532 
Les frais directs de personnel et les frais du poste de travail seront
calculés conformément au «Coût moyen par agent de l'administra-
tion générale de la Confédération» (notice publiée périodiquement
par l'Office fédéral de l'organisation).
6 
Collaboration des unités administratives
61 
Réexamen et ajustements
611 
Les unités administratives réexaminent durant la première année de
chaque nouvelle législature si les dispositions réglementaires qu'elles
appliquent en matière d'émoluments sont conformes aux présentes
instructions et à l'ordonnance type (annexe).
Elles veillent à ce que
- leurs dispositions réglementaires en matière d'émoluments soient
adaptées en conséquence;
- soient publiées de nouvelles dispositions réglementaires conformes
aux présentes instructions lorsque des tiers sollicitent régulièrement
des prestations publiques pour lesquelles toute réglementation en
matière d'émoluments fait défaut.
612 
Les unités administratives adapteront par ailleurs leurs dispositions
réglementaires en matière d'émoluments lorsque les bases de calcul
se seront sensiblement modifiées.
1405

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
62 
Exécution
L'Administration fédérale des finances s'assurera du respect des pré-
sentes instructions.
Les unités administratives soumettront à l'appréciation de l'Admi-
nistration des finances tout projet ou toute modification de disposi-
tions réglementaires en matière d'émoluments ressortissant aux
divers niveaux (Conseil fédéral, département, office), en l'accompa-
gnant d'un simple calcul des frais. Lorsque les émoluments sont infé-
rieurs aux frais, elles indiqueront au surplus le degré de couverture
de ces derniers. Les nouvelles ordonnances ou les modifications sur
le fond seront également soumises au contrôle juridique et rédac-
tionnel de l'Office fédéral de la justice et de la Chancellerie fédérale.
63 
Coordination et propositions
En cas d'adaptation générale des dispositions en matière d'émolu-
ments, les départements et la Chancellerie fédérale assureront la
coordination dans leur secteur et soumettront chacun une proposi-
tion globale au Conseil fédéral.
Le Département fédéral des finances établit le calendrier et fixe la
procédure.
7 
Entrée en vigueur
Les présentes instructions entrent en vigueur le 1er avril 1984.
19 mars 1984 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Schlumpf
Le chancelier de la Confédération, Buser
Annexe:
Ordonnance type
29151
1406

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
Annexe
(en. 611)
Ordonnance type
L'ordonnance type définit les notions usuelles et les institutions juridiques courantes
du droit des émoluments. Celles-ci seront intégrées, le cas échéant après avoir été
adaptées à la situation concrète, dans les dispositions réglementaires y relatives édic-
tées par les unités administratives-
Section 1 : Dispositions générales
Article premier Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de
services (y compris les décisions) de ... (unité administrative) ressortissant
à la loi fédérale sur ...
Art. 2 
Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au
sens de l'article 1er. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs
personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3 
Exemption d'émoluments
Les autorités de la Confédération et - en cas de réciprocité - des cantons et
communes sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la
prestation en leur propre faveur.
Art.- 4 
Calcul des émoluments
1 Les émoluments requis pour les prestations sont calculés selon les taux
fixés à cet effet (section 2).
2 Lorsque aucun taux n'a été fixé pour des émoluments, ceux-ci sont cal-
culés en fonction du temps cunsacié (tarif au temps).
1407

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
Art. 5 
Supplément d'émolument
Pour les prestations effectuées, sur demande, d'urgence ou en dehors des
heures normales de travail, l'unité administrative peut percevoir des sup-
pléments jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'émolument de base.
Art. 6 
Débours
Sont réputés débours les frais supplémentaires afférents à une prestation
donnée, notamment:
a. Les honoraires au sens de l'ordonnance du 1er octobre 1973" sur les
indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux
personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b. Les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des exper-
tises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de
documentation;
c. Les frais de port, de téléphone, de télégramme et de télex dans le trafic
international;
d. Les frais de déplacement et de transport;
e. Les frais afférents aux travaux que l'unité administrative confie à des
tiers.
Art. 7 
Devis
Pour les prestations onéreuses, l'unité administrative informe préalable-
ment l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à
acquitter.
Art. 8 
Avance
L'unité administrative peut, pour de justes motifs (domicile à l'étranger,
arriérés, etc.) exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9 
Décision d'émolument et voies de droit
1 L'unité administrative prend en principe la décision d'émolument sitôt la
prestation fournie.
2 La décision d'émolument peut être déférée dans les 30 jours à l'unité
administrative supérieure. Les dispositions de la procédure administrative
fédérale sont applicables.
Art. 10 Echéance
1 L'émolument est échu:
a. Dès la notification à l'assujetti;
') RS 172.32
1408

Dispositions réglementaires régissant les émoluments
b. Si la décision est attaquée, dès l'entrée en force de la décision sur
recours.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'établissement de la
facture.
Art. 11 Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus
d'avance ou contre remboursement.
Art. 12 Réduction ou remise d'émoluments
L'unité administrative habilitée à fixer les émoluments peut réduire ou
remettre l'émolument si l'assujetti est dans le besoin ou pour d'autres justes
motifs.
Art. 13 
Prescription
' La créance d'émoluments se prescrit par cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la
créance auprès de l'assujetti.
Section 2 :
Taux des émoluments requis pour les prestations fournies par l'unité
administrative
- Actes donnant droit à émolument et taux applicables.
- Lorsque les tarifs présentent une certaine complexité, on pourra égale-
ment joindre en annexe le barème énumérant brièvement les divers actes
accompagnés des émoluments correspondants.
Section 3 : Dispositions finales
Art. 
Abrogation du droit en vigueur
Art. 
Modification du droit en vigueur
Art. 
Disposition transitoire
Pour les prestations fourmes avant l'entrée en vigueur de la présente ordon-
nance, les dispositions du droit antérieur sont applicables.
Art. 
Entrée en vigueur
29151 
1409

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Instructions à observer dans les dispositions réglementaires régissant les émoluments du 19
mars 1984
In
Bundesblatt
Dans
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In
Foglio federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
15.05.1984
Date
Data
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1403-1409
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