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Crédits d'investissements dans l'agriculture
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17 septembre 1900
ser auch auf eine Zusage des Bundesrates aus früheren Jah-
ren, der ihnen mit der Erweiterung der Zolldienste in Domo-
dossola die Erhaltung von Bundesarbeitsplätzen in der Re-
gion Brig in Aussicht stellte.
Von der Kommission wurde ohne Gegenstimme Eintreten be-
schlossen; sie beantragt auch dem Rat Eintreten und Zustim-
mung zu diesem Kredit von 10,21 Millionen Franken.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1,2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1,2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 
38 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat-Au Conseil national
#ST# 89.079
Investitionskredite und Betriebshilfe
in der Landwirtschaft. Bundesgesetz
Crédits d'investissements dans l'agriculture
et aide aux exploitations paysannes. Loi
Botschaft vom 27. November 1989 (BB119901,194)
Message du 27 novembre 1989 (FF 19901,166)
Antrag der Kommission
Eintreten
Proposition de la commission
Entrer en matière
M. Roth, rapporteur: De 1962 à 1988, la Confédération a mis à
disposition des cantons un montant total d'environ un milliard
37 millions de francs. Grâce à cette mesure, il est possible
d'octroyer des prêts, en général sans intérêts, à des agricul-
teurs qui, sans faute de leur part, se trouvent dans une situa-
tion financièrement difficile et méritent d'être soutenus.
Les crédits d'investissements revêtent une importance consi-
dérable sur le plan du revenu agricole. Accordés la plupart du
temps sans intérêts, ils permettent actuellement à l'agriculture
suisse de faire des économies de quelque 75 millions de
francs par an (5,5 pour cent des 1,37 milliard de francs). De
plus, des mesures de rationalisation irréalisables sans eux de-
viennent possibles et c'est sans doute un des instruments qui
a contribué puissamment à la rationalisation de notre agricul-
ture. Certaines dispositions importantes de la loi sur les crédits
d'investissements et l'aide aux exploitations paysannes per-
dront leur validité en 1992. La Confédération ne pourrait plus
mettre de nouveaux fonds à disposition des cantons pour les
crédits d'investissements.
Après avoir consulté une commission d'experts, le Conseil fé-
déral propose de reconduire cette loi jusqu'en 2012 et il y ap-
porte plusieurs nouveautés. Les principales consistent à souli-
gner l'importance du maintien, et pas seulement de la rationa-
lisation des exploitations paysannes, la nécessité d'une occu-
pation décentralisée du territoire et enfin la nécessité de pren-
dre en compte les exigences de l'aménagement du territoire
ainsi que la protection du paysage et de la nature.
Jusqu'ici, il existait dans la loi la possibilité d'octroyer des sub-
sides à fonds perdus - possibilité qui n'a pratiquement pas été
utilisée. On a donc renoncé à cette forme d'aide et cela a
contraint à revoir un nombre relativement élevé de disposi-
tions de cette loi. Ces modifications formelles ont nécessité
également une refonte dans la numérotation.
Cette modification de la loi fédérale a été bien accueillie par la
commission. Le projet du Conseil fédéral a été amendé sur
quelque huit articles et trois propositions de minorité ont sub-
sisté. Ces trois propositions sont en substance les suivantes:
une majorité de la commission veut insister sur le fait que les
crédits sont ouverts de manière qu'une exploitation proche de
la nature soit encouragée (article premier, alinéa 3), alors
qu'une minorité et le Conseil fédéral y sont opposés; ensuite,
une minorité ne veut pas que des crédits puissent être accor-
dés pour aménager et transformer des bâtiments existants aux
fins d'y exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non
agricole mais touchant de près l'exploitation, notamment en
région de montagne (article 14, alinéa premier, lettre g); enfin,
une deuxième minorité veut rendre non exhaustive la liste des
activités non agricoles mentionnées dans la loi à ce même arti-
cle 14, alinéa premier, lettre g.
Au chapitre des modifications apportées par la commission au
projet du Conseil fédéral, je signale les deux plus importantes:
la commission a tout d'abord élargi aux fermiers, sous certai-
nes conditions, l'accès aux crédits d'investissements (arti-
cle 13) et ensuite elle a supprimé l'interdiction de vendre pré-
vue à l'article 18 estimant qu'il appartenait aux services com-
pétents cantonaux de fixer de cas en cas les conditions du
prêt.
Pour ma part, je n'interviendrai dans la discussion de détail
que sur les propositions de la commission. Pour le surplus, le
projet tel qu'il a été retenu par le Conseil fédéral à la suite de la
consultation des experts n'appelle pas de remarques particu-
lières et je ne m'y arrêterai donc pas. En tout état de cause, la
commission estime que la loi sur les crédits d'investissements
constitue un outil précieux pour l'agriculture et qu'il est néces-
saire de proroger pour vingt ans la loi y relative, tout en y ap-
portant les adaptations nécessaires.
Au nom de la commission, je vous invite donc à entrer en ma-
tière.
M. Delalay: La loi que nous sommes appelés à reconduire au-
jourd'hui s'est révélée au cours des vingt-cinq dernières an-
nées très efficace en matière de politique agricole. Les crédits
d'investissements constituent en effet un système de finance-
ment très utile. Ainsi, jusqu'à ce jour, près de 50 000 exploita-
tions, c'est-à-dire les trois quarts des entreprises agricoles ex-
ploitées à titre principal, ont bénéficié au moins une fois des
crédits d'investissements. Ce système se justifie donc car les
mesures de rationalisation dont a encore besoin l'agriculture
suisse sont facilitées et encouragées par l'aide à l'investisse-
ment. Les réductions de coût que ce système entraîne sont
d'ailleurs parfaitement compatibles avec nos engagements
internationaux et sont répercutées sur la consommation. En-
fin, cette aide à l'investissement permet aussi une orientation
de la production dans des secteurs où les excédents ne pè-
sent pas trop sur le marché.
La loi ayant prouvé sa nécessité et son utilité jusqu'à ce jour,
l'entrée en matière s'impose sans réserve. Il y a d'autant plus
de raisons de la reconduire que le texte proposé par le Conseil
fédéral et par la commission a été amélioré sur plusieurs
points importants par rapport à la loi actuelle. Ainsi, par exem-
ple, l'article premier fixe la condition que les entreprises agri-
coles qui veulent bénéficier d'une aide doivent avoir une ex-
ploitation proche de la nature. Cela est une faveur à l'égard
des petites exploitations familiales et tend à promouvoir, en ré-
ponse à une préoccupation de notre temps, une production
plus naturelle. Un autre intérêt de cette loi est de permettre à
un fermier ou à celui qui exerce une activité agricole à titre ac-
cessoire de bénéficier de ces crédits d'investissements. Il

17. September 1990
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Investitionskredite und Betriebshilfe
s'agit là également d'un progrès à relever car les fermiers méri-
tent aussi bien que les propriétaires des terres agricoles le
soutien nécessaire à l'amélioration de leurs conditions de tra-
vail. Le producteur à temps partiel, pour sa part, possède gé-
néralement une exploitation de petites dimensions qui ne con-
tribue pas aux excédents tout en mettant sur le marché des
produits proches de la nature. Encore faut-il remarquer que, si
l'on élargit le champ d'application de la loi sur les crédits d'in-
vestissements, il convient d'en assurer le bon fonctionnement
en mettant à disposition des fonds suffisants pour permettre
son application. Cela n'est pas le cas aujourd'hui où nous
constatons que les crédits de la Confédération ne suffisent
pas à compenser la dépréciation monétaire.
De la sorte, au fil des années, l'aide s'affaiblit relativement et
l'action n'atteint plus son objectif.
La discussion de cette modification de la loi est l'occasion, en-
fin, d'aborder quelques aspects de son application. Je sou-
haite à cet égard obtenir de M. le chef du Département de
l'économie publique quelques précisions et garanties. Ainsi,
par exemple, il arrive trop souvent que les crédits soient refu-
sés sous le prétexte que les travaux qu'il s'agit de financer sont
déjà commencés.
Cette règle appliquée de manière trop rigide aboutit à refuser
des crédits, alors même que des mesures préalables d'entre-
tien sont prises ou que des travaux préparatoires mineurs et
parfaitement réversibles sont effectués pour profiter, soit des
conditions météorologiques en altitude, soit de la présence de
main-d'oeuvre périodique excédentaire. Dans le même ordre
d'idée, lors d'un partage, les crédits d'investissements ont été
refusés pour l'amélioration objectivement justifiée du domaine
hérité en raison du fait que l'acte avait déjà été signé.
De même, en matière d'application, il conviendrait de mieux
apprécier les situations de fait en accordant des crédits .d'in-
vestissements à un agriculteur qui se forme ou qui se perfec-
tionne, et qui veut acquérir des terres dans la perspective de
les exploiter. L'extension de la loi aux activités agricoles acces-
soires devrait permettre de tenir compte de tels cas d'espèce
qui se présentent aussi dans le monde agricole où le perfec-
tionnement professionnel doit être encouragé au même titre
que dans d'autres branches économiques.
Je souhaite que les déclarations de M. le chef du Département
de l'économie publique à ce sujet, en réponse à mes ques-
tions, contribueront à former la doctrine dont s'inspireront les
services fédéraux chargés d'appliquer les dispositions légales
que nous sommes aujourd'hui appelés à reconduire. C'est
dans cet esprit que nous entrons en matière sur le texte pro-
posé. Nous le ferons avec d'autant plus de conviction que
nous sommes persuadés que cette loi sera appliquée non
seulement d'une manière proche de la nature, mais surtout
plus près des besoins des personnes qui sollicitent les crédits
d'investissements.
Ziegler: Das Bundesgesetz über Investitionskredite und Be-
triebshilfe in der Landwirtschaft besteht seit bald 30 Jahren.
Seit Inkrafttreten dieses Gesetzes hat der Bundesrat die Mög-
lichkeit, den Kantonen Mittel zur Gewährung von zinsgünsti-
gen oder zinslosen Darlehen zur Verfügung zu stellen. Die
Kantone können demnach diese Darlehen einerseits als In-
vestitionskredite zur Verbesserung der landwirtschaftlichen
Produktions- und Betriebsgrundlagen, anderseits als Be-
triebshilfe zur Behebung schwerer finanzieller Bedrängnis ein-
setzen.
Die Investitionskredite haben seit ihrer Einführung wesentlich
zur Verbesserung der landwirtschaftlichen Produktionsgrund-
lagen sowie zur Modernisierung und Rationalisierung der
Landwirtschaft überhaupt beigetragen. Sie haben aber auch
den Verschuldungsgrad positiv beeinflusst, das heisst redu-
ziert. Dem Bundesrat ist deshalb beizupflichten, wenn er er-
klärt, dass sich dieses Gesetz als besonders wirksames Instru-
ment der Agrarpolitik erwiesen habe.
Es dürfte somit klar sein, dass das Gesetz nicht nur notwendig
war, sondern sich auch bewährt hat. Aber auch in Zukunft
kann auf dieses Gesetz nicht verzichtet werden. Bis Ende 1988
waren rund 52 000 Betriebe direkte Nutzniesser dieser Investi-
tionshilfen. Trotzdem besteht nach wie vor ein hoher Bedarf an
baulichen Investitionen. Dies gilt insbesondere für das Berg-
gebiet. Hier finden wir vor allem die landwirtschaftlichen Be-
triebe, die aus mehr als einem Heimwesen je auf verschiede-
ner Höhe bestehen, die sogenannten Stufenbetriebe. Die un-
terschiedliche Höhenlage der einzelnen Betriebe bedingt,
dass auf jedem Betrieb Wohnung und Stall vorhanden sein
müssen. Das bedeutet doppelten oder gar dreifachen finan-
ziellen Aufwand. Im Kanton Uri waren Ende 1989- Hoch- und
Tiefbau zusammengenommen - rund 300 Projekte angemel-
det. In ändern Kantonen wird dies kaum besser sein. Das ruft
eindeutig einer Weiterführung der Massnahmen des IBG und
somit der Verlängerung der Gültigkeit dieses Gesetzes über
1992 hinaus.
Die Weiterführung wird von der vom Eidgenössischen Volks-
wirtschaftsdepartement eingesetzten Expertenkommission
einstimmig vorgeschlagen. Im übrigen haben alle Vernehm-
lasser ausnahmslos die Weiterführung dieses Gesetzes ver-
langt. Ich empfehle Ihnen deshalb, der beantragten Verlänge-
rung zuzustimmen.
Die Aenderungen, die gleichzeitig mit der Verlängerung der
Gültigkeit vorgeschlagen werden, ergeben sich aus den seit
Bestehen des Gesetzes gemachten Erfahrungen- Ich emp-
fehle Ihnen deshalb, auch diesen zuzustimmen. Allerdings
darf nicht übersehen werden, dass die Aenderungsvor-
schläge ins Gewicht fallende Auswirkungen sowohl bezüglich
des Kreises der Kreditnehmer als auch bezüglich der unter-
stützten Massnahmen haben. Die einzelnen Ausweitungen
werden in der Detailberatung besprochen werden. Es ist aber
offensichtlich, dass die für die Massnahmen zur Verfügung
stehenden Mittel nach dem heute geltenden Gesetz nicht aus-
reichen. Dies beweisen die vielen anstehenden Projekte.
Noch weniger werden diese Mittel für die Ausweitungen aus-
reichen, wenn nicht über das Budget mehr Geld zur Verfügung
gestellt wird. Ich meine, auch wenn ich für diese Ausweitungen
eintrete und sie für notwendig erachte, dass sie nichts nützen,
wenn die finanziellen Mittel nicht zur Verfügung gestellt wer-
den.
Ich empfehle Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den bean-
tragten Aenderungen zuzustimmen.
Bühler: Die Weiterführung des IBG ist gerade heute eine exi-
stentielle Notwendigkeit für die Landwirte. Die Verschuldung
der Landwirtschaft, die heute schon massiv ist, würde ohne
Weiterführung des IBG eine unhaltbare Höhe erreichen. Ohne
zusätzliche Bundesmittel - das möchte ich besonders unter-
strichen wissen - kann jedoch das vorgelegte Programm nicht
erfüllt werden. Mit dem Eintreten auf die Vorlage müssen wir
alle uns bewusst sein, dass mehr Geld als bisher zur Verfü-
gung gestellt werden muss. In diesem Sinne bin ich für Eintre-
ten.
Ich äussere mich noch zu zwei weiteren Problemkreisen, die
zum Teil schon angesprochen wurden und in der Detailbera-
tung Diskussionen auslösen werden.
1. Die naturnahe Bewirtschaftung soll mit der Ausschüttung
dieser Beiträge gefördert werden. Wir Standesvertreter wissen
doch zur Genüge, dass die Kantone nur mit grosser Mühe und
bei enormem Einsatz die vorgegebenen Ziele im Umwelt-
schutz, sei es bei Wasser, Luft oder Boden, erreichen können.
Die Kantone begrüssen jeden noch so kleinen Beitrag. Arti-
kel 1 Absatz 3 Buchstabe b, wie ihn die Kommissionsmehrheit
vorschlägt, ist deshalb unterstützungswürdig. Lassen wir die
Kantone nicht im Stich!
2. Neu sollen die Investitionskredite auch dann möglich sein,
wenn der Landwirtschaftsbetrieb ein Zu- oder Nebenerwerbs-
betrieb ist. Dies unterstütze ich. Aber dass der landwirtschaft-
liche Investitionskredit auch auf den nichtlandwirtschaftlichen
Nebenerwerbsbetrieb ausgedehnt werden soll, zum Beispiel
auf eine Tankstelle, geht doch zu weit.
Nach etlichen Gesprächen mit Bergbauern weiss ich, dass
dies nicht der Meinung der Berglandwirte entspricht. Bei Arti-
kel 14 Absatz 1 Buchstabe g sollte somit der Minderheitsan-
trag, also Streichung, unterstützt werden. Neben raumplaneri-
schen Gründen und aus Gründen der Wettbewerbsverzer-
rung, die für die Streichung sprechen, wirkt es kontraproduk-
tiv, wenn wir Absatz 1 Buchstabe g stehen lassen. Das Geld,

Crédits d'investissements dans l'agriculture
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17 septembre 1900
das hier ausgegeben würde, fehlte für die eigentliche Unter-
stützung der Landwirtschaft.
Unterstützen Sie also den Minderheitsantrag. Ich bin für Ein-
treten.
Küchler: Wie Sie gehört haben, hat sich das IBG in der Ver-
gangenheit als äusserst wirksames Instrument der Agrarpoli-
tik bewährt. Dadurch wurden Restfinanzierungen von wichti-
gen strukturverbessernden Investitionen ermöglicht, die sonst
zwangsläufig ausgeblieben wären.
Das IBG dient der schnelleren Anpassung unserer Landwirt-
schaftsbetriebe an die verschärften Tierschutz- und Gewäs-
serschutzbestimmungen und erweist sich somit als wertvolle
Hilfe für den Vollzug in unseren Kantonen.
Das Gesetz soll deshalb auch in Zukunft entsprechend der ge-
nerellen Zielsetzung des 6. Landwirtschaftsberichtes ganz all-
gemein zur Erhaltung der bäuerlichen Betriebe beitragen und
die Erfordernisse einer dezentralen Besiedlung unseres Lan-
des unter erschwerten Existenzbedingungen angemessen
berücksichtigen.
Es erscheint daher zweckmässig, dass das bisherige Gesetz
nicht bloss über 1992 hinaus verlängert, sondern gleichzeitig
den heutigen agrarpolitischen Gegebenheiten angepasst
wird, dass bisherige Lücken, die sich in der Praxis immer wie-
dergezeigt haben, geschlossen werden.
Insbesondere begrüsse ich die Erweiterung des Anwen-
dungsbereiches, wie dies Herr Kollege Bühler bereits erwähnt
hat. Ich erachte es aber auch als richtig, dass das bisherige
Konzept des Gesetzes beibehalten wird, wonach nämlich der
Bund allein für die Aufstockung der Investitionskredite auf-
zukommen hat. Die Agrarpolitik soll ja weiterhin primär Bun-
dessache sein. Nur so ist auch in Zukunft eine rechtsgleiche
Behandlung aller Bauern und aller landwirtschaftlichen Regio-
nen gewährleistet.
Daneben scheint es mir richtig zu sein, dass die Belange der
Raumplanung, des Natur- und des Landschaftsschutzes ver-
mehrt unterstrichen und berücksichtigt werden. Doch dürften
sich meines Erachtens gerade in diesem Zusammenhang in
der Praxis verschiedene Koordinationsprobleme ergeben. Wir
werden nämlich im Zusammenhang mit Artikel 13 und Arti-
kel 14 Absatz 1 Buchstabe g auf solche Koordinationspro-
bleme zwischen dieser Gesetzesvorlage und dem landwirt-
schaftlichen Pachtgesetz einerseits oder zwischen dieser Vor-
lage und dem Raumplanungsgesetz andererseits stossen;
Probleme, die meines Erachtens bis heute nicht gelöst sind.
Ich möchte deshalb den Bundesrat ersuchen, dem Koordinati-
onsproblem zwischen dieser Gesetzesvorlage und den weite-
ren einschlägigen Bestimmungen in Zukunft die nötige Auf-
merksamkeit zu widmen.
Hingegen bedaure ich als Vertreter eines finanzschwachen
Kantons, dass der Bund in Zukunft die Hälfte der Verwaltungs-
kosten bei den finanzschwachen Kantonen mit ausgedehn-
tem Berggebiet nicht mehr übernimmt, wodurch der Bund
jährlich etwa 415 000 Franken einsparen kann. Im Sinne eines
Beitrages an die Aufgabenteilung zwischen Bund und Kanto-
nen werden sich die betroffenen Kantone, u. a. auch Obwal-
den, mit dieser Subventionsstreichung abfinden müssen.
Die landwirtschaftlichen Investitionskredite sind ein Instru-
ment zur Begrenzung der Verschuldung der Landwirtschaft.
Wir wissen, dass gerade heute bei der kritischen Zinssituation,
bei den gestiegenen Hypothekarzinsen, sich diese Verschul-
dung noch verschärft. Gleichzeitig besteht in den Kantonen
nach wie vor ein grosser Gesuchsüberhang. Meine Erkundi-
gungen beim Landwirtschaftsdepartement des Kantons Ob-
walden haben ergeben, dass dort noch immer ein Gesuchs-
überhang besteht. So waren für 1990 beispielsweise Gesuche
für 7 Millionen Franken eingereicht. Es standen aber lediglich
3,5 Millionen Franken Gelder zur Verfügung, so dass allein für
unseren Kanton im Jahre 1990 ein Ueberhang von 3,5 Millio-
nen Franken besteht. Dieser Ueberhang ist, wie wir auch von
Herrn Kollege Ziegler gehört haben, symptomatisch für zahl-
reiche weitere Kantone mit ausgedehnter Berglandwirtschaft.
Mit anderen Worten drängt sich in Zukunft eine Aufstockung
der für die Investitionskredite erforderlichen Bundesmittel un-
ter allen Umständen auf. Die Investitionskredite können nur
dann voll zum Tragen kommen, wenn der Bund bezüglich des
Fonds de roulement, der zurzeit zirka 1,4 Milliarden Franken
beträgt, wenigstens die durchschnittliche jährliche Geldent-
wertung von zirka 3 Prozent kompensiert, was jährlich allein
schon 40 Millionen Franken neue Mittel erfordert. Ueberdies
hat der Bund entsprechend der künftigen erweiterten Zielset-
zung des Gesetzes zusätzliche Mittel von mindestens noch-
mals 40 Millionen einzuschiessen.
Ein künftiger jährlicher Mittelbedarf von 80 Millionen Franken
gilt also heute als ausgewiesen. Aber Sie wissen: Im Budget
1990 figurieren lediglich 20 Millionen Franken, und-man höre
und staune - für das Budget 1991 sollen bloss 15 Millionen
vorgesehen sein.
Wir werden auf dieses Thema spätestens bei der Budgetbera-
tung zurückzukommen haben!
Was nützt uns eine Gesetzesrevision mit der erweiterten Ziel-
setzung, wenn diese mangels finanzieller Mittel hernach nicht
zum Tragen kommen kann? Wenn wir also heute zu dieser Re-
visionsvorlage ja sagen, dann müssen wir auch im Zusam-
menhang mit dem Budget zu erhöhten Mitteln ja sagen.
Ein Letztes: Im Hinblick auf die EG scheint es mir wichtig, dass
die Verschuldung unserer Landwirtschaft, die zufolge der ge-
genwärtigen Zinspolitik und Zinssituation zweifelsohne noch
zunehmen wird, in Grenzen gehalten werden kann und muss.
Der Botschaft können Sie entnehmen, dass die Vorlage EG-
kompatibel ist und auch nicht im Widerspruch zum Gatt steht.
Aus all diesen Gründen bin ich meinerseits für Eintreten auf die
Vorlage.
Gadient: Die Investitionskredite bilden einen unentbehrlichen
und nicht mehr wegzudenkenden Teil des agrarpolitischen In-
strumentariums, mit dem der Bund die Ziele der Landwirt-
schaftspolitik zu verwirklichen sucht. Ich möchte Gesagtes
nicht wiederholen und einfach feststellen, dass mit dieser Hilfo
in den vergangenen 25 Jahren in einer grossen Zahl von Be-
trieben die gewaltigen Kosten der Strukturanpassungen zu
tragbaren Bedingungen finanziert und damit deren Existenz
gefestigt werden konnte.
Mit den vom Bund den Kantonen zur Verfügung gestellten Mit-
teln von 1,3 Milliarden Franken konnte ein Kreditvolumen von
gegen 4,5 Milliarden Franken ausgelöst werden. Daraus erse-
hen Sie die enorme Effizienz, die im System zinsloser, aber
rückzahlbarer Kredite liegt.
Die Weiterführung dieser Finanzierungshilfe stellt für unsere
Landwirtschaft aus diesem Grunde eine unabdingbare Not-
wendigkeit dar. Darüber waren wir uns in der Kommission
einig. Darüber waren sich auch alle einbezogenen Instanzen
einig, die sich in der Vernehmlassung geäussert haben.
Nun weist diese Vorlage besondere Komponenten auf. Das
Wesen des Investitionskredites - Herr Küchler hat das soeben
erwähnt - liegt darin, dass auch der Verschuldungsgrad be-
einflusst wird. Präzisierend ist festzustellen, dass seit der letz-
ten Aenderung des IBG im Jahre 1971 die Bezüger verpflichtet
worden sind, für ihre anderen Darlehen angemessene Rück-
zahlungen zu leisten.
Und so heisst es in der Botschaft zutreffend: «Dank dieser Be-
dingung, zusammen mit den durch die Investitionskredite er-
zielten Zinseinsparungen, lässt sich zu einem nicht unwesent-
lichen Teil erklären, warum der beachtliche Strukturwandel in
der schweizerischen Landwirtschaft praktisch ohne Zunahme
des Verschuldungsgrads stattfinden konnte.»
Ich glaube feststellen und anerkennen zu dürfen, dass hier in
richtiger Richtung vorgegangen worden ist und dass die Land-
wirtschaftspolitik nicht so ganz ineffizient war, wie ihr das oft
unterstellt wird.
Noch einmal: Wir sind mit Blick auf Europa 92 sehr daran inter-
essiert, alles daran zu setzen, die aktuellen Strukturen weiter
zu festigen, um dadurch mit konsolidierten Betrieben und Vor-
aussetzungen in diese Entwicklung eintreten zu können. Es
läuft sodann darauf hinaus, dass der beste Apparat nichts
nützt, wenn die adäquaten Geldmittel nicht vorhanden sind.
Sie wissen, was ich damit meine. Wenn die Betriebsmittel nicht
vorhanden sind, werden die Zielsetzungen nicht realisierbar
sein. Das ist soeben von verschiedenen Votanten unterstri-
chen worden. Ich erlaube mir, das noch anhand von wenigen

17. September 1990
551
Investitionskredite und Betriebshilfe
Zahlen aus dem stark betroffenen Kanton Graubünden zu ver-
deutlichen.
Wir hatten ein Bundesbudget von 20 Millionen für das Jahr
1990. 1989 waren es noch 26,2 Millionen; 1988 55 Millionen
Franken. Der Kanton Graubünden partizipierte 1988 mit
5,5 Millionen, 1990 noch mit 1,85 Millionen an diesen Mitteln.
Der Kreditbedarf für unseren Kanton 1991 wäre so hoch, dass
4,5 Millionen Franken Bundesmittel erforderlich wären. Das
hiesse, dass die Budgetposition 1990 praktisch auf 40 Millio-
nen verdoppelt werden müsste, um das zu erreichen. Und das
ist nicht aus irgendeiner Phantasievorstellung heraus argu-
mentiert, sondern die Zuteilung von 4,5 Millionen Franken
Bundesmitteln wäre zur Realisierung der erforderlichen 50
subventionierten Stallbauten und von 10 Meliorationsfonds-
Ställen nötig. Das bei einer Warteliste von 500 Ställen!
Dazu kommen nun die Auflagen, die wir selber gemacht ha-
ben: die Auflagen des neuen Tierschutzgesetzes, welche zu-
sätzliche finanzielle Mittel notwendig machen, ein vom Gesetz-
geber provoziertes Erfordernis, das in krassem Widerspruch
zu den erwähnten Kürzungen steht.
Mit diesen Feststellungen möchte ich den Bundesrat mit
Nachdruck auf die erwähnten prekären Finanzierungsverhält-
nisse aufmerksam machen und höflich darum ersuchen, die-
ser Entwicklung im Budget gebührend Rechnung zu tragen.
Ruesch: Wir alle sind uns einig, dass dieses Gesetz notwen-
dig ist, dass dieses Gesetz uns sehr viel gebracht hat. Die Zah-
len, die Herr Gadient vorhin erwähnt hat, kann man noch er-
gänzen mit der Tatsache, dass bis heute über 50 000 Betriebe
einen Kredit erhielten. Das Gesetz soll nun ausgeweitet wer-
den. Der Bundesrat schreibt auf Seite 9 der Botschaft, das Ge-
setz solle in Zukunft «auch zur Erhaltung der bäuerlichen Be-
triebe beitragen und ganz allgemein die Erfordernisse einer
dezentralen Besiedlung und erschwerter Existenzbedingun-
gen berücksichtigen.»
Diese Ausweitung ist aus staatspolitischen und raumplaneri-
schen Gründen 'sehr zu begrüssen ; sie liegt insbesondere im
Interesse der Erhaltung unserer Berglandwirtschaft und dient
der Erhaltung der dezentralen Besiedlung des Alpenraumes
und des Voralpenraumes.
Um dieses Ziel zu erreichen, sollen in Zukunft in Gebieten, in
welchen die Bodenbewirtschaftung und eine genügende Be-
siedlungsdichte gefährdet sind, auch Investitionskredite zur
Förderung eines nichtlandwirtschaftlichen Nebenerwerbs ge-
währt werden.
Diese Ausweitung begrüssen wir. Aber im Gegensatz zu Herrn
Bühler bin ich der Auffassung, dass wir bei dieser Ausweitung
auch einen zweiten Schritt machen müssen. Wir sollten, wie
das Gesetz dies nach bundesrätlichem Vorschlag und der
Mehrheit der Kommission vorsieht, die Anwendung ausweiten
können auf den nichtlandwirtschaftlichen Teil.
Dabei denken wir nicht etwa an jene Tankstelle, Herr Bühler,
die Sie erwähnt haben, sondern vielleicht an andere «Tankstel-
len» in Form von Sommerrestaurants in Bauernhäusern in den
Voralpen, die von Touristen sehr geschätzt werden und kaum
eine Wettbewerbsverzerrung mit sich bringen. Aber ich habe
Fälle gesehen, in denen eine solche Sommer-Bergwirtschaft
in einem Landwirtschaftshaus saniert werden sollte, die Mög-
lichkeit aber nicht bestand, die finanziellen Mittel aufzubrin-
gen. Die gesundheitspolizeilichen Vorschriften konnten nicht
mehr eingehalten werden. Der Restaurantbetrieb ging ein,
und kurz darauf ging auch der Landwirtschaftsbetrieb ein, weil
der Nebenerwerb ausfiel. Darum müssen wir meines Erach-
tens diesen zweiten Schritt tun. Im übrigen liegt die Erhaltung
solcher Betriebe auch ganz im Interesse jener Zielsetzung un-
serer Landwirtschaftspolitik, die da heisst «Dämpfung der Pro-
duktion».
Schützenhilfe bekommen wir von der OECD. Die OECD hat
kürzlich einen Bericht zur Schweizer Agrarpolitik erscheinen
lassen; darin wird die Politik des Bundesrates in ihrer zweistufi-
gen Ausweitung (Art. 13 und 14) unterstützt. Der Bericht hält
fest, dass für die Schweiz eine ländliche Besiedlung selbst
durch Direktzahlungen langfristig nicht zu halten sei. Vielmehr
müssten auch andere Einkommensquellen wie Handwerk,
Tourismus, Kleinindustrien und ähnliches entwickelt werden.
Ich glaube, dass man gerade mit dem Vorschlag des Bundes-
rates auch dieser OECD-Forderung gerecht werden kann.
Natürlich brauchen wir dann einen dritten Schritt. Dieser be-
steht darin, dass wir die nötigen Mittel bereitstellen. Aber das
Parlament beschäftigt sich momentan mit Vorlagen in der
Grosse von über 4 Milliarden Franken für die Entwicklungs-
hilfe. Diese ist in beiden Räten vollkommen unbestritten. Ich
nehme an, dass wir auch die landesinterne Entwicklungshilfe
nicht vernachlässigen werden.
In diesem Sinne bitte ich Sie, einzutreten und in den entschei-
denden Artikeln 13 und 14 der Kommission zuzustimmen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'efficacité des crédits d'in-
vestissement n'est pas contestée. Ces crédits permettent en
effet d'orienter les investissements dans un sens souhaitable.
Ils permettent d'abaisser les frais de production. Ils doivent
permettre d'augmenter la compétitivité des entreprises agrico-
les et ils vont tout à fait dans le sens de l'évolution des structu-
res que nous recherchons. A cet égard, j'ai apprécié l'interven-
tion de M. Gadient, à propos de laquelle je précise que les cré-
dits d'investissement que nous soutenons et que nous finan-
çons partiellement ne doivent pas cimenter, bétonner, figer les
structures de l'agriculture, mais, au contraire, contribuer à les
faire évoluer. C'est dans ce sens qu'ils ont été conçus.
Ces crédits sont compatibles avec les pratiques agricoles des
pays membres du GATT ainsi qu'avec les politiques que con-
duisent en cette matière quasiment tous les Etats industriali-
sés. Ils sont une forme de paiements directs, sélectifs, qui per-
mettent un renforcement judicieux des structures agricoles et
qui s'adressent en premier lieu à des exploitations dont la via-
bilité est assurée à long terme. Ils ont aussi leur valeur éduca-
tive et les bénéficiaires de ces crédits doivent les rembourser
assez rapidement, comme ils doivent amortir aussi leurs au-
tres dettes à un rythme déterminé, afin d'éviter de tomber dans
ce secteur ou d'accentuer encore le surendettement hypothé-
caire dont nous aurons sans doute l'occasion de reparler ici
durant cette session.
Nous jugeons utiles les modifications que le Conseil fédéral
propose à une loi qui a fait ses preuves, non pas pour transfor-
mer la philosophie profonde de la loi, mais - comme l'a oppor-
tunément rappelé M. le rapporteur que je remercie de son
intervention - pour les adapter aux conditions de notre temps.
Je constate que, sur deux points, le Conseil fédéral n'a pas été
suivi. C'est tout d'abord à l'article 18 où l'interdiction de vendre
les exploitations agricoles bénéficiaires de crédits d'investis-
sement remplacerait l'actuelle interdiction de morceler le do-
maine. Sur ce point, je pourrais me rallier à l'avis de votre com-
mission, avant tout parce qu'une disposition similaire est
maintenant prévue dans le projet de loi sur le droit foncier rural
que votre conseil a traité lors d'une précédente session.
La seconde modification, qui n'a pas eu l'heur de plaire à votre
commission, a trait à la surveillance de la Confédération. Elle
fait l'objet de l'article 49. Nous proposons ici quelques aména-
gements du système actuel, tendant à en améliorer le fonc-
tionnement, sans pour autant que le degré d'intervention de la
Confédération en soit augmenté. Je serais heureux, sur ce
point, que vous puissiez suivre le Conseil fédéral.
En ce qui concerne les nouvelles propositions de votre com-
mission qui s'est largement ralliée au projet du gouvernement,
je m'élève d'ores et déjà contre l'article 13, alinéa 2, à propos
duquel je reviendrai dans le cadre de la discussion. Plusieurs
orateurs l'ont d'ailleurs déjà introduit. Par cet article, la com-
mission voudrait attribuer aux locataires des crédits d'investis-
sements, alors que la règle la plus solide et la plus permanente
consiste à vouloir attribuer aux propriétaires la charge de ces
investissements. Le court-circuitage des propriétaires a quel-
que chose de curieux et de malsain, car il renverse la hiérar-
chie qu'il faudrait respecter en cette matière, change la desti-
nation de ces montants et, par là, crée davantage de préoccu-
pation ou de désordre.
Ces remarques générales étant faites -j'aurai naturellement
l'occasion d'intervenir sur ces différents points lors de la dis-
cussion de détail - j'aimerais reprendre quelques-unes des
questions qui m'ont été posées dans le cadre de ce débat.
Tout d'abord, je dirai à M. Delalay que nous devons évidem-

Crédits d'investissements dans l'agriculture
552
17 septembre 1900
ment éviter la bureaucratie rigide dans ce domaine, les démar-
ches absolument fermées et trop longues parfois. Mais nous
devons aussi éviter - M. Delalay en conviendra avec moi - le
fait accompli. Il faut offrir la possibilité de discuter sans trop de
délai les projets avant qu'ils ne soient mis en oeuvre, d'autant
plus que les moyens à disposition ne sont pas infinis -j'y re-
viendrai - et que, par conséquent, il faut vraiment les attribuer
dans un ordre d'urgence de manière clairvoyante et éclairée.
C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il doit y avoir une con-
certation préalable et non une mise devant le fait accompli.
Néanmoins, je le répète, il ne faut pas non plus une rigidité bu-
reaucratique sans limite pour répondre aux demandes des
paysans. Pour être tout à fait clair, il ne doit même pas y en
avoir du tout. Le schéma de la procédure d'exception préala-
ble doit précisément pouvoir s'appliquer aux cas rares que
vous citiez. La législation et la réglementation en cette matière
ont suffisamment de souplesse pour permettre d'éviter cette ri-
gidité.
Je partage l'avis de M. Oswald Ziegler qui souhaite éviter la
dispersion des moyens ainsi que la volonté exprimée par M.
Küchler dans son intervention de parvenir à une meilleure co-
ordination de l'application de différentes lois (aménagement
du territoire, droit de fermage, etc.). Je souligne l'importance
du rôle des cantons dans cette matière. Ils sont au front, car ils
sont l'autorité d'application. Ils constituent la première autorité
publique de décision. En fonction de leurs dimensions et de
leur vue concrète de la situation, les gouvernements canto-
naux et leurs services administratifs doivent jouer tout particu-
lièrement ce rôle de coordination et ne pas l'abandonner à la
seule Confédération. A ce propos, nous sommes parfaitement
d'accord. C'est d'ailleurs dans le sens d'une bonne coordina-
tion et d'une application souple de la loi qu'il faut aller. J'ai ap-
précié l'intervention de M. Ruesch à ce propos. Je crois qu'elle
répond partiellement à la question que se posait M. Bühler. S'il
faut en effet éviter de faire jouer cette loi sur les crédits d'inves-
tissements d'une manière illimitée pour des objectifs non agri-
coles, il y a tout de même dans la défense du monde rural de
demain, dans la complémentarité des activités agricoles
stricto sensu et des autres, des solutions à rechercher qui ne
nous conduiront sans doute pas à subventionner ou à accor-
der des crédits d'investissements à toutes les «Tankstellen» de
montagne, mais qui ne devraient quand même pas se limiter
aux seuls objectifs agricoles. C'est en quelque sorte une dé-
fense de la polyvalence du monde rural qui permettra le mieux
de fixer une population agricole dans ces régions.
Plusieurs intervenants ont estimé que c'était une bien belle
chose de faire une bonne loi, mais que ce serait encore mieux
d'y inclure quelques millions. Or, ils ont le sentiment - d'ail-
leurs partagé-que le Conseil fédéral est actuellement particu-
lièrement parcimonieux dans la détermination des budgets.
Nous avons entendu cette opinion, tant de la part de M.
Küchler que de M. Gadient. Je souhaite effectivement que les
temps où nous avions une situation financière plus florissante
reviennent, afin que nous puissions accorder à ce poste du
budget davantage de moyens que ce que nous lui avons oc-
troyé cette année et que ce que nous vous proposons au bud-
get 91. Hélas, la rigueur des temps nous a conduits à cette par-
cimonie. Il faut encore ajouter que toute une série de dépen-
ses agricoles dans le budget sont liées à l'application stricte
de barèmes ou de lois-je pense par exemple à l'arrêté laitier -
qui limitent la souplesse de manoeuvre à des postes tels que
celui-ci. Je regretterais qu'on doive faire des économies drasti-
ques précisément sur ces postes, car ils ont l'avantage - per-
mettez-moi de le souligner-d'être intelligents et d'aboutir, par
les investissements qu'on soutient, à un assainissement des
structures agricoles dans de meilleurs délais. Toutefois, la
plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a! Le
Conseil fédéral, qui ne se prend pas pour elle - loin de là - est
effectivement limité financièrement, d'autant plus que sur
d'autres postes du budget agricole nous relevons quelques
surenchères du Parlement.
Nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler à propos de
certains crédits - qui sont à l'ordre du jour du Parlement - pour
l'agriculture lors de cette session. C'est la réponse - pas la
plus encourageante qui soit - que je peux donner aujourd'hui
quant au caractère malheureusement un peu restrictif - je le
reconnais - du montant qui est attribué à ce poste. Mais de
grâce, pour aujourd'hui, donnons-nous au moins un cadre lé-
gislatif adapté aux conditions d'aujourd'hui et j'espère que
nous ferons mieux la prochaine fois, s'agissant des millions
dont nous remblaierons ce cadre lorsque vous l'aurez décidé.
Merci de voter l'entrée en matière et merci d'accepter l'essen-
tiel de ce projet.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. l
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, eh. l
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 1
Antrag der Kommission
Abs. 1,2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 3
Mehrheit
.... einzusetzen, dass:
a. die landwirtschaftliche....
.... der Ausfuhr genügt;
b. die naturnahe Bewirtschaftung gefördert wird.
Minderheit
(Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler)
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art.1
Proposition de la commission
Al. 1,2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 3
Majorité
.... sont octroyés de manière:
a. que la production ....
et l'exportation;
b. qu'une exploitation proche de la nature soit encouragée.
Minorité
(Ducret, Gadient, Küchler, Reichmuth, Reymond, Ziegler)
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abs. 1,2,4-Al. 1,2,4
Angenommen - Adopté
Abs. 3-Al. 3
M. Ducret, porte-parole de la minorité: La minorité de la com-
mission estd'avis qu'ajouter «qu'une exploitation proche de la
nature soit encouragée» était excessif. Nous pensons que l'on
peut faire confiance aux agriculteurs, mis à part quelques ra-
res excès en matière d'engrais. S'il y a des gens qui connais-
sent la nature, ce sont bien les agriculteurs.
Je trouve donc prétentieux de voir des gens des villes bien
souvent conseiller ces derniers sur ce qu'ils doivent faire. Alors
on se fait plaisir! «une exploitation proche de la nature», cela
veut dire qu'il n'y aura pas de pesticides, que l'on va traiter les

17. September 1990
553
Investitionskredite und Betriebshilfe
animaux d'une certaine façon. Je crois qu'il ne faut pas rêver.
Si l'on a affaire à un agriculture de qualité -je crois que c'est le
cas en Suisse - on peut lui faire confiance. C'est la raison pour
laquelle la minorité de la commission vous demande d'en res-
ter au texte proposé par le Conseil fédéral.
M. Roth, rapporteur: Dans les nouveautés apportées à la loi,
on a souligné la nécessité de prendre en compte la protection
de la nature. Cette exigence est du reste déjà inscrite à l'alinéa
2 de cette même disposition de l'article 1. Il s'est trouvé une
courte majorité dans la commission pour souligner encore
cette exigence à l'alinéa 3.
Les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay-
sannes sont octroyés de manière qu'une exploitation proche
de la nature soit encouragée; c'est la lettre b de cette proposi-
tion. Cette mention n'est pas, selon ses auteurs, une répétition
du deuxième alinéa, mais une accentuation des égards que
l'agriculture doit montrer envers la nature, car l'alinéa 2 ne
fournit pas directement la garantie que l'octroi de crédits d'in-
vestissements favorisera ces exploitations proches de la na-
ture ou respectueuses de l'environnement.
Cette adjonction a le mérite de démontrer aussi que l'agricul-
ture ne poursuit pas non plus exclusivement des buts à carac-
tère économique, tels que l'approvisionnement du pays qui
est mentionné à la lettre a de cette disposition, alinéa 3, mais
qu'elle se soucie aussi bien des formes dans lesquelles elle
veut exploiter la terre, c'est-à-dire conformément aux exigen-
ces de la nature. Des défenseurs de cette proposition dans ce
conseil, notamment M. Onken qui en est l'auteur, s'exprime-
ront encore et compléteront encore ces explications.
La minorité quant à elle, vous venez de l'entendre, s'en tient à
la version du Conseil fédéral.
Küchler: Ich darf das Votum von Herrn Kollege Roth nicht un-
widersprochen lassen. Ich meine, es sind wirklich formale und
materielle Gründe, die gegen den Mehrheitsantrag und für
den Minderheitsantrag sprechen.
Was die formalen Gründe betrifft, sehen Sie, dass der neue
Absatz 2 im Artikel 1 bereits fast gänzlich den ökologischen
und den Umweltproblemen gewidmet ist. Absatz 2 gilt ja für
das ganze Gesetz. Er braucht also nicht in jedem Artikel, oder
gar innerhalb des nämlichen Artikels in jedem Absatz wieder-
holt zu werden. Auch wenn man diese Fragen als sehr wichtig
erachtet, wäre selbst Absatz 2 nicht notwendig gewesen, denn
wir haben ja für diese jeweiligen Sektoren - Naturschutz, Um-
weltschutz, Tierschutz - Spezialgesetzgebungen, die parallel
zum vorliegenden Erlass in Rechtskraft stehen.
Schon in formaler Hinsicht ist also der Antrag der Kommissi-
onsmehrheit, diese Ergänzung «Förderung der naturnahen
Bewirtschaftung», sehr fragwürdig. Wenn schon, dann müsste
er in Absatz 2 hineingenommen werden. Das wäre logischer
als im Absatz 3, der sich ja bisher nur auf die Dimensionierung
der Produktion bezieht. Dies zum Formalen.
Aber auch materiell könnte der Antrag, je nach Interpretation,
sich sogar sehr belastend auswirken.
Sollte z. B. aufgrund des Zusatzes bei Stallbauten über die ver-
schiedenen Spezialgesetzgebungen bezüglich Gewässer-
schutz, Landschaftsschutz, Tierschutz hinausgegangen wer-
den? Wenn ja, dann müsste man diese Spezialgesetze ver-
stärken; wenn nein, dann frage ich Sie: Wozu dient dann der
Zusatz der Mehrheit?
Seitens der ausführenden Organe für das IBG wird ja dem Um-
weltschutzproblem bereits heute grosse Aufmerksamkeit ge-
schenkt. Das Bundesamt für Landwirtschaft verlangt z. B.
schon seit 1987, dass der Tierbestand bei Nutzniessern einer
Unterstützungsmassnahme die im Entwurf für das Gewässer-
schutzgesetz erwähnten drei Düngergrossvieheinheiten pro
Hektare nicht überschreitet. So braucht es diesen Zusatz auch
aus diesem Grunde nicht.
Wenn wir den Mehrheitsantrag annehmen, laufen wir tatsäch-
lich Gefahr, mit dem Zusatz eine völlig unzweckmässige Ver-
netzung und unübersichtliche Ueberlappung von verschiede-
nen Bundesvorschriften zu erhalten, so dass wir schliesslich
die eigentliche Zielsetzung der Vorlage verfehlen.
Aus diesem Grunde möchte ich nochmals den Antrag von
Herrn Kollege Ducret unterstützen und bitte Sie, der Fassung
des Bundesrates zuzustimmen.
Onken: Ich habe mich zum Eintreten nicht geäussert, weil ich
bei diesem Artikel und auch bei Artikel 14 einige Gedanken zu
diesem Gesetz einfliessen lassen kann, zu einem Gesetz, das
ich in den Grundzügen selbstverständlich ebenfalls unter-
stütze.
Hier nun aber möchte ich auf das Votum von Herrn Kollege
Küchler replizieren und auch auf das, was Herr Ducret zur Be-
gründung des Minderheitsantrages gesagt hat, antworten.
Ich verstehe offen gestanden nicht, weshalb man um dieser
Bestimmung willen auf die Barrikaden steigen kann, einer Be-
stimmung, die im Grunde genommen nur Unbestrittenes ins
Recht fasst, nämlich dass Investitionskredite, vor allem sie, Be-
triebshilfe allenfalls auch, so einzusetzen seien, dass die na-
turnahe Bewirtschaftung gefördert wird.
Ist das denn heute wirklich noch umstritten? Heute, wo die ex-
tensive umweltgerechte Produktion ja längst die intensive ab-
gelöst hat; heute, wo die ökologischen Kriterien in der Agrar-
politik eine immer grössere Rolle spielen und immer stärker
gewichtet werden; heute, wo selbst der Schweizerische Bau-
ernverband ein Volksbegehren «für eine umweltgerechte und
leistungsfähige bäuerliche Landwirtschaft» lanciert, in dem
«eine verantwortungsvolle Nutzung und Pflege der natürlichen
Lebensgrundlagen» gefordert wird, ausdrücklich und wört-
lich.
Kann man sich da wirklich noch über eine solche Bestimmung
aufhalten? Ich meine: in guten Treuen nicht.
So weit, so gut, wird man mir vielleicht sagen, dagegen hat ja
auch niemand etwas, doch diese Verknüpfung mit den Investi-
tionskrediten, die wollen wir nicht.
Die müssen wir aber wollen, wenn es uns mit der Sache wirk-
lich ernst ist und wenn sie nicht ein Lippenbekenntnis bleiben
soll. Denn das Ziel ist zwar erkannt und die Wende eingeleitet,
aber der Weg ist noch lang, und er wird auch noch recht be-
schwerlich sein. Um so mehr müssen wir die Instrumente, die
wir zur Verfügung haben, gebündelt und ganz gezielt dafür
einsetzen, dass dieser agrarische Strukturwandel erleichtert,
begünstigt und gefördert wird. Diese Investitionskredite-das
hat auch die Eintretensdiskussion gezeigt - sind ein solches
Instrument, sie sind sogar ein wirkungsvolles Instrument, und
sie sollten deshalb bindend und lenkend ebenfalls diesem
übergeordneten Ziel dienstbar gemacht werden. Die Förde-
rung der naturnahen Produktion ist ein Gebot, an das sie ge-
knüpft werden müssen.
Das haben übrigens auch kantonale Kreditinstitute längst er-
kannt, einige sind pionierhaft-mutig vorangegangen. Ich zi-
tiere z. B. aus dem Bericht der Landwirtschaftlichen Kredit-
kasse des Kantons Luzern: «Nur jene Massnahmen sind mit
Agrarkrediten zu unterstützen, welche auf die natürlichen
Kreisläufe in unserem auf Störungen empfindlichen Oekosy-
stem achten und so erlauben, die Produktion soweit als mög-
lich in diese Abläufe einzubetten.»
Oder ein anderes Zitat: «Ferner geniessen auch naturnah und
biologisch geführte Betriebe unsere besondere Anerkennung
und Unterstützung.»
Jetzt komme doch keiner und sage mir, eben dieser Grund-
satz sei in Absatz 2 bereits enthalten, dort, wo es heisst, den
Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt-
schutzes, des Tierschutzes und der Raumplanung sei Rech-
nung zu tragen. Das ist eine Generalklausel. Ich will diesen
Auftrag nicht gering achten, aber er ist doch eigentlich sehr
unverbindlich gefasst, und das macht mich allein schon arg-
wöhnisch.
Aber ganz sicher beinhaltet dieser Auftrag in Absatz 2 eben
nicht diese viel wesentlichere und substantiellere Verpflich-
tung, Investitionskredite gezielt so einzusetzen, dass sie der
naturnahen Bewirtschaftung dienen.
In der Kommission ist uns vom Bundesrat und von den Vertre-
tern der Verwaltung gesagt worden, natürlich habe man Ver-
ständnis für dieses Anliegen, natürlich trage man ihm heute
schon Rechnung, und in Zukunft selbstverständlich noch sehr
viel mehr.
Aber wenn das so ist, dann lasst es uns doch auch wirklich in

Crédits d'investissements dans l'agriculture
554
17 septembre 1900
dieses Gesetz hineinschreiben, und lasst es uns Ständeräte
machen, statt das Feld erneut dem Nationalrat zu überlassen.
Denn darauf können Sie jedes Pflanzengift nehmen, dass
diese Bestimmung in dieser oder in anderer Form wieder in
unsern Rat zurückkehren wird.
Deshalb bitte ich Sie, der Bestimmung der Kommissionsmehr-
heit zuzustimmen und den Minderheitsantrag abzulehnen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je vous propose de suivre
la minorité entraînée par M. Ducret car les meilleures inten-
tions du monde ne doivent pas tourner à l'obsession. Qu'a-
t-on fait dans le projet que nous vous soumettons? On a intro-
duit à cet article un alinéa entièrement nouveau stipulant, ex-
pressis verbis, ce que ne dit pas la loi actuelle, à savoir que lors
de l'octroi de crédits d'investissements, les exigences relati-
ves à la protection de la nature et du paysage, de l'environne-
ment et des animaux ainsi qu'à l'aménagement du territoire
doivent être prises en considération. C'est un ordre que le
législateur formule à l'intention de l'autorité executive et - me
semble-t-il - le législateur ne mâche pas ses mots quand il dit à
l'exécutif et à son administration d'aller dans cette direction.
Au reste, je reconnais avec M.'Onken, que les autorités char-
gées de l'application, actuellement déjà, ont tenu compte de
cette tendance légitime à vouloir prendre en compte les exi-
gences de la protection de l'environnement puisque, dès
1987, l'Office fédéral de l'agriculture a exigé que le cheptel du
bénéficiaire d'une aide, sous forme de crédits d'investisse-
ments, ne dépasse pas les trois unités de gros bétail par hec-
tare, norme dont il est question dans le projet de loi sur la pro-
tection des eaux.
A vouloir faire davantage, à vouloir insister sur cet aspect des
choses, en plus du deuxième alinéa qui suffit largement, dans
le troisième alinéa, on donne une importance et une significa-
tion démesurées à cette exigence-là alors qu'il y en a aussi
d'autres qui doivent être prises en compte.
Je pense donc que le but d'une protection légitime de la na-
ture est nettement et totalement atteint par l'alinéa 2 et qu'il est
inutile de revenir à la charge dans l'alinéa 3 et que, par consé-
quent, le texte du Conseil fédéral défendu par la minorité peut
vous mettre la conscience parfaitement à l'aise. Nous avons
fait un travail moderne, nous allons dans la bonne direction
avec cet alinéa, inutile d'en rajouter avec l'alinéa 3.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Minderheit 
24 Stimmen
Für den Antrag der Mehrheit 
14 Stimmen
Art. 3-6
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 7
Antrag der Kommission
Abs. 1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
Der Gesuchsteller und sein Ehegatte haben alle zur Prüfung
erforderlichen Auskünfte zu geben und alle nötigen Unterla-
gen beizubringen. Sie müssen zudem die Ermächtigung ertei-
len, bei Drittpersonen und Amtsstellen die nötigen Auskünfte
über ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse einzuzie-
hen. Ist der Gesuchsteller eine Körperschaft oder Anstalt des
privaten oder des öffentlichen Rechts, können auch Auskünfte
über das Einkommen und das Vermögen ihrer Mitglieder ein-
geholt werden.
Abs. 3,4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 7
Proposition de la commission
AI.1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
Le requérant et son conjoint sont tenus de fournir les rensei-
gnements et documents nécessaires à l'examen de la de-
mande. Ils doivent en outre donner pouvoir de prendre auprès
de tiers et de services officiels les renseignements nécessaires
sur leur revenu et leur fortune. Lorsque le requérant est une
collectivité ou un établissement de droit privé ou public, les
renseignements peuvent aussi porter sur le revenu et sur la for-
tune de leurs membres.
Al. 3,4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 7a, 8-12
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 13
Antrag der Kommission
Abs.1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... nach Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben d und f gewährt; im
Falle, dass die Modalitäten der Investition, die Tilgungsdauer
und die bei Ende der Pacht geschuldete Entschädigung für
ausgeführte Verbesserungen an dem gepachteten Objokt ver-
traglich geregelt sind, können den Pächtern ebenfalls Investiti-
onskredite für die in Artikel 14 Absatz 1 Buchstaben a, c und e
vorgesehenen Massnahmen gewährt werden.
Abs. 3
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Bühler
Abs. 2
Pächtern werden Investitionskredite in der Regel für die Mass-
nahmen nach Artikel 14Absatz1 Buchstabendundfundfürdie
Ausführungen grösserer Unterhaltsarbeiten und Hauptrepara-
turen am Pachtgegenstand gemässe Artikel 22 Absatz 4 des
Bundesgesetzes über die landwirtschaftliche Pacht gewährt.
Antrag Ducret
Abs. 2
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 13
Proposition de la commission
AI.1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... lettres detf; en cas de convention fixant les modalités de l'in-
vestissement, de la durée de l'amortissement et de l'indemnité
due en fin de bail pour les améliorations apportées à la chose
affermée, les fermiers peuvent aussi être mis au bénéfice des
mesures prévues à l'article 14,1 er alinéa, lettres a, c et e.
Al. 3
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Bühler
Al. 2
En règle générale, des crédits d'investissements sont accor-
dés aux fermiers pour l'exécution de mesures mentionnées à
l'article 14,1er alinéa, lettres d et f et de travaux d'entretien im-
portants ainsi que de réparations essentielles effectuées à la
chose louée selon l'article 22,4e alinéa de la loi fédérale sur le
fermage agricole.

17. September 1990
555
Investitionskredite und Betriebshilfe
Proposition Ducret
AI. 2
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Abs. 1,3-AI. 1,3
Angenommen-Adopté
Abs. 2-AI. 2
Bühler: Bei Artikel 13 Absatz 2 hatte ich mich mit dem Kom-
missionsantrag bereits abgefunden. Nachdem nun Kollege
Ducret den Vorschlag des Bundesrates wieder aufnimmt,
nehme ich meinen Vermittlungsantrag aus der Kommissions-
beratung ebenfalls wieder auf. Er unterlag in der Kommission
nur durch den Stichentscheid des Präsidenten dem Antrag
Reymond. Bundesrat Delamuraz stimmte meinem Antrag zu.
Begründung: Im neuen eidgenössischen Pachtrecht ist ge-
mäss Artikel 22 Absatz 4 die Möglichkeit der Uebernahme von
Verpächterlasten durch den Pächter bei langjährigen Pacht-
verhältnissen vorgesehen. Dies betrifft grosse Unterhaltsar-
beiten und Hauptreparaturen am Pachtgegenstand. In diesen
Fällen - und nur in diesen Fällen - sollen den Pächtern Investi-
tionskredite gewährt werden können.
Mein Antrag bringt eine logische Uebereinstimmung des Bun-
desgesetzes über Investitionskredite mit dem Bundesgesetz
über die landwirtschaftliche Pacht.
Ich bitte Sie, diesem Antrag zuzustimmen. Er geht weniger
weit als der Antrag der Kommission, aber etwas weiter als der
Antrag des Bundesrates und der Antrag Ducret.
M. Ducret: Le fait que je veuille qu'on suive le Conseil fédéral
est une question de principe. En effet, comme vous l'aurez re-
marqué, les fermiers, soit les locataires de leur entreprise agri-
cole, peuvent déjà bénéficier des avantages prévus à la let-
tre d, afin d'acquérir l'ensemble ou une partie d'une exploita-
tion agricole, ou afin d'acquérir l'inventaire nécessaire à l'ex-
ploitation. Cela est possible et parfaitement compréhensible.
Mais si l'on veut étendre ces possibilités de recours aux crédits
à la lettre a, en ce qui concerne la construction, l'aménage-
ment des maisons d'habitation et des bâtiments, ce qui est en
fait du ressort du propriétaire, on aura un fermier qui prendra
des risques pour le compte du propriétaire.
En effet, l'amélioration de la chose louée doit être du ressort du
propriétaire et non du fermier. La proposition de M. Bühler
pourrait donner une certaine garantie. Mais un accord devrait
intervenir entre le locataire et le propriétaire. Si ce dernier re-
fuse, il n'y aura pas de garantie et le fermier se sera chargé fi-
nancièrement pour des biens qui ne lui appartiennent pas. Il
faut donc renoncer à cette solution. Les propriétaires doivent
donc faire le nécessaire pour améliorer les alpages et les fo-
rêts qui en dépendent. Il en est de même en ce qui concerne la
lettre e.
Le bail à ferme présente certainement des défauts. Il est très
probable que ce que les fermiers paient aux propriétaires n'est
pas toujours en rapport avec le bien loué. On a voulu que les
domaines agricoles soient loués bon marché, ils le sont. J'ai
connu le cas d'un domaine agricole qui était loué si bon mar-
ché que le loyer ne couvrait pas les impôts sur la fortune que
devait payer le propriétaire. Il est donc exact que des proprié-
taires ont de la peine à effectuer des travaux d'entretien, mais il
est complètement anormal de recourir aux crédits d'investis-
sements pour remplir une lacune qui est offerte par les lois sur
les fermages.
Par conséquent, accorder aux fermiers, si cela est possible, un
certain nombre de prêts pour améliorer leurs conditions d'ex-
ploitation, oui, mais si ces prêts sont affectés à l'amélioration
des biens qui ne leur appartiennent pas, il faut y renoncer.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de suivre le Con-
seil fédéral comme quoi, en règle générale, les crédits d'inves-
tissements ne peuvent être accordés aux fermiers que pour
l'exécution des mesures mentionnées à l'article 14, premier
alinéa, lettres detf.
M. Roth, rapporteur: Jusqu'ici, pour situer la problématique
de laquelle nous débattons, les fermiers ne pouvaient en prin-
cipe bénéficier de crédits d'investissements que pour acquérir
un capital fermier, c'est-à-dire du bétail, des machines, ou tout
ou partie d'une exploitation agricole. Le Conseil fédéral a donc
voulu consacrer la situation actuelle dans la loi, à l'alinéa 2.
De son côté, la commission a estimé que l'aide aux fermiers
méritait d'être étendue, d'abord pour construire, aménager ou
améliorer des maisons d'habitation et des bâtiments d'exploi-
tation nécessaires à l'entreprise, ensuite pour améliorer les al-
pages et les forêts qui en dépendent et, enfin, pour installer et
développer une branche agricole particulière. C'est ce qu'on
appelle le développement interne.
L'extension de l'aide fédérale est subordonnée, selon la com-
mission, à la passation d'une convention qui fixe les modalités
de l'investissement, de la durée de l'amortissement et de l'in-
demnité due en fin de bail pour les améliorations apportées à
la chose louée. Cette extension de l'aide fédérale part du prin-
cipe que les fermiers qui ont des baux à long terme sont géné-
ralement prêts à faire des investissements de longue durée et
concrétise le postulat contenu à l'article 22 de la loi fédérale
sur le bail agricole. On octroie à présent déjà des crédits d'in-
vestissements en cas de conventions passées entre proprié-
taires et fermiers relatives aux investissements. Certains pro-
priétaires n'ont pas la possibilité de faire des investissements,
c'est donc le fermier qui les assume. Les contrats à ce sujet
prévoient que le fermier sera indemnisé s'il se départit du bail
dans un certain délai.
Il est toujours possible de contraindre un bailleur à effectuer
des réparations, mais on ne peut pas le forcer à consentir à
des investissements. Cette possibilité devrait, selon la com-
mission, être accordée aux fermiers. Cette mesure pourrait
toucher, selon l'administration fédérale, environ 11 000 do-
maines affermés en Suisse.
Il y aurait vraisemblablement lieu - et là il faut avoir l'honnêteté
de le dire - d'ouvrir aussi en conséquence les postes budgé-
taires, ce dont a déjà parlé M. Delamuraz, conseiller fédéral.
Je vous invite donc à suivre la commission. M. Ducret, qui en
était membre, s'oppose à cette proposition; il rejoint le Conseil
fédéral. Quant à M. Bühler, il formule une idée allant égale-
ment dans le sens de celle de la commission, mais un peu
moins loin.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: II y a parfois en politique un
choix à faire entre deux maux et on choisit le moindre. La pro-
position de M. Bühler me paraissait en effet plus modérée que
celle de la majorité de la commission. Il n'en reste pas moins
qu'au total c'est bel et bien la version du Conseil fédéral, tel le
que la défend au nom de la minorité M. Ducret, qui devrait être
retenue.
Je vous fais remarquer en effet que les exceptions prévues
dans le texte que nous vous proposons en faveur des fermiers
permettront véritablement de maîtriser un certain nombre de
cas où il est assez normal que le fermier bénéficie de l'appui
public pour ces crédits d'investissement, par exemple lorsqu'il
entend construire une maison d'habitation ou un rural avec un
droit de superficie, lorsque cet investissement est indispensa-
ble et que le propriétaire n'est pas à même de l'assurer, ou
bien lorsque, sur un droit de superficie toujours, il s'agit de
construire une halle à volaille dans l'exploitation.
Utile, cet investissement permet, s'il est fait par le fermier,
d'être soutenu normalement. Cependant, pour les autres cas,
M. Ducret l'a excellemment précisé, il ne faut pas renverser
l'ordre établi. Il ne faut pas engager les fermiers, qui n'ont pas
la garantie de la propriété immobilière, dans des démarches
qui sont apparemment très favorables mais qui, en réalité, les
placeront dans une situation que je qualifie tout simplement
d'anormale. De surcroît, si telles devaient être la tendance de
votre conseil et celle de la loi, ce qui est l'exception risquerait
de devenir la règle générale. Nous connaissons bien ces déra-
pages.
Et, par conséquent, la vertu des propriétaires, qui doit être d'in-
vestissement, de mise à jour et de bonne tenue de la propriété,
bâtiments et domaine, risquerait d'être entamée et pourrait
conduire à une situation où le propriétaire se trouve démotivé
et où son rôle fondamental ne serait ainsi plus régulièrement
joué parce qu'on l'aurait court-circuite en octroyant aux loca-

Crédits d'investissements dans l'agriculture
556
17 septembre 1900
taires, en dehors des conditions spéciales, des crédits d'inves-
tissement.
Au total donc, si j'établis la hiérarchie des préférences, je cons-
tate que la proposition de la majorité de la commission est la
plus mauvaise, que celle de M. Bühler va légèrement mieux,
mais que l'idéal est la proposition du Conseil fédéral, comme
souvent d'ailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous de-
mande de suivre M. Ducret.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire
Für den Antrag der Kommission 
18 Stimmen
Für den Antrag Bühler 
17 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Kommission 
28 Stimmen
Für den Antrag Ducret 
8 Stimmen
Art. 13a
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Art. 14
Antrag der Kommission
Abs. 1 Bst. a, b, e, e
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 1 Bst. d
den Erwerb eines....
Abs. 1 Bst. f
den Erwerb des....
Abs. 1 Bst. g
Mehrheit
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Minderheit l
(Ziegler, Reichmuth)
.... (z. B. handwerkliche Verarbeitung ....
Minderheit II
(Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond)
Streichen
Art. 14
Proposition de la commission
Al. 1 /er. a, ö, e, e
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 1 let. d, f
Ne concerne que le texte allemand
Al. 1 let. g
Majorité
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Minorité I
(Ziegler, Reichmuth)
.... (par ex. transformation artisanale ....
Minorité II
(Onken, Bühler, Jagmetti, Küchler, Reymond)
Biffer
Abs. 1 Bst. a - f-AI. 1 let. a - f
Angenommen -Adopté
Abs. 1 Bst. g-Al. llet.g
M. Roth, rapporteur: Cette disposition prévoit que les crédits
d'investissements peuvent être accordés pour aménager et
transformer des bâtiments existant aux fins d'y exercer à titre
principal ou accessoire une activité non agricole et qui touche
de près à l'exploitation. Un des buts de la présente révision lé-
gislative est le maintien et pas seulement la rationalisation des
exploitations paysannes. Ici est soulignée aussi l'occupation
décentralisée du territoire. L'existence de cette disposition
concrétise ce postulat. Aux fins d'assurer à long terme des
moyens d'existence suffisants aux exploitations sises dans
des régions où l'exploitation agricole du sol et l'occupation du
territoire ne paraissent plus suffisamment garantis, ces exploi-
tations peuvent recevoir des crédits d'investissements pour
exercer une activité non agricole. On pense surtout, et cela est
mentionné express/s verbis dans la loi, aux transformations ar-
tisanales, aux matières premières qui proviennent de la ré-
gion, ou bien aussi à l'hébergement et au ravitaillement des
touristes, ce qu'on appelle le tourisme rural ou le tourisme à la
ferme.
Les aménagements et les transformations de bâtiments exis-
tants mentionnés dans la loi ne peuvent bénéficier d'une aide
financière que si les dispositions de l'aménagement du terri-
toire sont respectées. Pour les raisons que ses représentants
expliqueront tout à l'heure au conseil, une minorité veut biffer
cette disposition et supprimer ainsi cette possibilité d'accor-
der l'aide fédérale. Une autre minorité veut rendre la liste des
exemples non exhaustive dans la loi en ajoutant «par exem-
ple», c'est-à-dire élargir encore les cas dans lesquels un tel
crédit pourrait être octroyé. In medio stat virtus dit l'adage.
Je vous propose donc de suivre la majorité de la commission
et le Conseil fédéral aussi, pour une fois en l'occurrence.
J'ajoute que cette disposition va aussi à la rencontre du postu-
lat de M. Savary-Vaud au Conseil national. Ce postulat deman-
dait qu'on accroisse l'aide au tourisme rural. Elle va aussi dans
le sens de la motion Schnider au Conseil national, motion
transformée par la suite en postulat sur l'agriculture d'appoint.
Je vous invite à soutenir ici la majorité de la commission.
Ziegler, Sprecher der Minderheit I: Der Unterschied zwischen
Minderheit l und Mehrheit/Bundesrat liegt nur in der Klammer,
und in der Klammer nur in den beiden Wörtern «zum Beispiel».
Wird nämlich Buchstabe g nach Vorlage des Bundesrats über-
nommen, heisst das, dass nur das berücksichtigt wird, was in
dieser Klammer aufgeführt ist, also nur die beiden Tätigkeiten
«handwerkliche Verarbeitung von Rohstoffen aus der Region»
einerseits und «Beherbergung und Verpflegung von Touri-
sten» anderseits.
Das kann doch einfach nicht unsere Meinung sein. Auch an-
dere Tätigkeiten können zur Schaffung betriebsnaher nicht-
landwirtschaftlicher Haupt- oder Nebengewerbe beitragen.
Richtig wäre wohl nicht die Streichung von Buchstabe g, son-
dern die Streichung der Klammer, selbstverständlich mit In-
halt. Will man dies aber nicht streichen, darf die Aufzählung
nicht abschliessend sein. Wenn man aber die Fassung der
Mehrheit und des Bundesrats übernimmt, dann ist die Aufzäh-
lung abschliessend, und das darf und kann nicht sein.
Ich beantrage Ihnen deshalb, in die Klammer «zum Beispiel»
aufzunehmen.
Onken, Sprecher der Minderheit II: In Artikel 13a, den wir so-
eben kommentarlos angenommen haben, haben wir in Ab-
satz 2 festgelegt, dass Investitionskredite in Zukunft auch für
Nebenerwerbsbetriebe gewährt werden können, also für Be-
triebe, die nur zusammen mit einem nichtlandwirtschaftlichen
Erwerb eine ausreichende Existenz zu bieten vermögen. Das
ist eine Neuerung und zugleich eine Ausweitung dieses Ge-
setzes, die von keiner Seite bestritten wurde und die auch ein-
leuchtend ist. Sie ist wichtig - namentlich für das Berggebiet -
und macht Sinn.
Bei dieser Bestimmung ist auch Gewähr gegeben, dass der In-
vestitionskredit in den landwirtschaftlichen Teil dieses «ge-
mischten» Unternehmens fliesst. Das ist der richtige Einsatz ei-
nes agrarpolitischen Instruments, das seiner eigentlichen
Zweckbestimmung entsprechend eingesetzt wird.
Bei Artikel 14 nun aber und bei diesem Buchstaben g ist das
gerade nicht mehr so. Hier wird der Rahmen, in den dieses
Gesetz eingebettet ist, eindeutig gesprengt. Hier geht es näm-
lich nicht mehr um die Landwirtschaft im engeren Sinne. Wenn
das durchkommt, können Investitionskredite, wie bereits aus-
geführt worden ist, unter bestimmten Voraussetzungen auch
an betriebsnahe nichtlandwirtschaftliche Haupt- und Neben-
erwerbsbetriebe gewährt werden.

17. September 1990
557
Investitionskredite und Betriebshilfe
Es muss nicht gerade eine Tankstelle sein, aber beispiels-
weise eine Schreinerei, eine Reparaturwerkstatt, eine
Schmiede, eine Gaststätte, vielleicht eine Pension. Das, finde
ich, geht nun eindeutig zu weit. Hier wird der Grundsatz, den
wir in Artikel 1 angenommen haben, wonach diese Kredite ein-
zusetzen seien, um «die Produktions- und Betriebsgrundla-
gen der Landwirtschaft nachhaltig zu verbessern», nicht nur
strapaziert, sondern er wird verletzt, auch wenn noch einige
Kautelen eingebaut sind. Hier wird das Gesetz zu einer Giess-
kanne umfunktioniert, deren Strahlen in ganz verschiedene
Richtungen zielen. Dann werden dann auch die Finanzen für
den eigentlichen Zweck nicht mehr ausreichen.
Es mag sein, dass man sich die Berglandwirtschaft und die
Berglandschaft überhaupt umtriebig wünscht, mit Gasthöfen
hier, Pensionen dort, einer Schmiede da, einer Sägerei dort.
Wenn das aus raumplanerischen Gründen - das ist ja ein wei-
terer gewichtiger Einwand - überhaupt geht, dann wohlan,
dann soll man das meinetwegen machen. Es mag auch sein,
dass man unter Hintanstellung aller ordnungspolitischen Be-
denken sagt, man müsse solche Betriebe direkt unterstützen,
obwohl dadurch zweifellos Wettbewerbsverzerrungen gegen-
über anderen Unternehmen, die eine solche staatliche Hilfe
nicht bekommen, entstehen werden.
Bloss, wenn man das macht, dann bitte nicht mit agrarpoliti-
schen Instrumenten, nicht mit einer Vorlage, die der Landwirt-
schaft - und nur ihr - zu dienen hat. Und bitte nicht mit einem
Gesetz, in das wir soeben festgeschrieben haben, dass den
Erfordernissen des Natur- und Heimatschutzes, des Umwelt-
schutzes und namentlich der Raumplanung Rechnung zu tra-
gen seien.
Hier sprengen wir meines Erachtens den Rahmen eines Land-
wirtschaftsgesetzes im engeren Sinn. Hier verlassen wir das
agrarpolitische Terrain, und deshalb sollten wir aus systemati-
schen Gründen ganz entschieden nein sagen zu dieser
schwer kontrollierbaren Erweiterung, die uns da vorgeschla-
gen wird.
M. Ducret: Voilà que M. Onken, après avoir fait du laxisme,
donne maintenant dans le purisme. Il n'y a de vrai en agricul-
ture qu'un chalet avec des vaches et rien d'autre. Ce n'est pas
vrai. L'amour de la nature que les Suisses ont depuis long-
temps acquis, sans attendre les écologistes modernes, est
souvent né dans un chalet de montagne où le paysan, en plus
de son travail quotidien avec le bétail, accueillait des passants,
des visiteurs, des montagnards, des promeneurs, les héber-
geait tant bien que mal - plutôt mal que bien - mais cela faisait
partie de l'amour de la nature et de la montagne. Je sais bien
qu'aujourd'hui on est écologiste dans d'autres conditions. On
fait plus de discours que d'actes.
Mais là, je ne comprends plus. Vous nous parlez de stations-
service: il est évident que nous n'allons pas mettre de colon-
nes d'essence à tous les coins de ferme. Il ne s'agit pas de
cela: mais si, par exemple, l'un de ces agriculteurs avait assez
d'art pour réparer non seulement ses machines agricoles mais
celles du voisin, il faudrait l'aider; s'il savait fabriquer des bar-
deaux-ces planchettes en bois que l'on fixe sur les toits et qui
sont propres à conserver à nos paysages leur nature - il fau-
drait le favoriser afin qu'il puisse s'acheter une scie, un petit
atelier; s'il était adroit de ses doigts et qu'il puisse confection-
ner des meubles rustiques, il faudrait le favoriser aussi.
Comment, Monsieur Onken, dans notre histoire, dans notre
pays, l'agriculture a-t-elle survécu en montagne, notamment
dans le Jura? C'est grâce à l'horlogerie. S'il fallait même payer
un petit atelier d'horlogerie à un paysan de montagne, je dirais
oui. Cela n'a rien à voir avec l'agriculture, mais cela permet à
l'agriculteur de rester paysan et de vivre décemment. S'il veut
vendre du vin ou de la limonade aux gens de passage, s'il veut
vendre du miel aux passants et bien les accueillir, Madame
Bührer, il faut aussi l'aider. Je ne trouve rien de plus merveil-
leux que les petits écritaux que l'on voit aux coins des fermes:
«A vendre: miel»; «Chambres à louer»; «Table d'hôtes». Il faut
soutenir ces initiatives, évidemment.
Vous qui tout à l'heure vouliez les uns et les autres que l'on
puisse réparer l'immeuble qui appartient au propriétaire, per-
mettez donc aux petits paysans d'étendre un peu leurs activi-
tés. Cela sera de la belle ouvrage, comme disent les Vaudois.
Ce sera bien.
A propos de belle ouvrage, Monsieur le Conseiller fédéral, tout
à l'heure, le président de la commission soulignait tout à
l'heure que l'on touchait beaucoup votre loi. J'ai compté: sur
57 articles, il n'y a que trois modifications. Donc c'était de la
belle ouvrage. Alors comme c'est un projet qui est un peu vau-
dois sur les bords, je crois, en connaissant ceux qui sont à la
tête du département concerné et de ses services, je vous de-
mande d'accepter le projet du Conseil fédéral, comme la ma-
jorité vous le propose. C'est l'humanité qui entre, contre la ri-
gueur et le despotisme. (Hilarité) Cela était un peu exagéré.
Jagmetti: Nach soviel sympathischer Schilderung von Land-
schaft in unserer schönen Welt ist es etwas rauh, die Wirklich-
keit unserer Gesetzgebung noch zu zitieren, insbesondere Ar-
tikel 24 unseres Raumplanungsgesetzes, mit dem wir uns be-
müht haben, fein säuberlich Bauzone und Nichtbauzone zu
trennen: Ausserhalb der Bauzone nur landwirtschaftliche Be-
triebe ohne zusätzliche Einrichtungen und innerhalb der Bau-
zone die ändern Bauten.
Was ist nun, wenn ein solcher Betrieb kombiniert wird? Entwe-
der widerspricht er Artikel 24 Raumplanungsgesetz, oder wir
zonen das betreffende Gebiet ein. Ist das nun wirklich der
Sinn, oder endet die sympathische Bemühung, die uns Herr
Ducret geschildert hat, darin, dass wir mit einem Gesetz sub-
ventionieren wollen, was wir mit dem anderen verbieten? Wir
müssen hier schon klar regeln.
Sosehr ich für den Einbezug der Nebenerwerbsbetriebe bin,
so habe ich Bedenken, diese Erweiterung auf nichtlandwirt-
schaftliche Betriebsteile durchzuführen, weil sie sich mit dem
raumplanerischen Anliegen einfach nicht auf einen Nenner
bringen lässt. Deshalb habe ich an dieser Stelle der Kommissi-
onsminderheit II zugestimmt.
Ruesch: Vorerst muss ich mich entschuldigen, dass ich am
ersten Tag schon wieder Herrn Onken widersprechen muss,
entsprechend dem berühmten Klischee in der ganzen Presse:
Ruesch gegen Onken, Onken gegen Ruesch.
Herr Onken, Sie berufen sich auf den Zweck des Gesetzes und
behaupten, mit diesem Artikel 14 Buchstabe g werde der Text
des Gesetzes geritzt, der Rahmen werde gesprengt. Ich be-
haupte genau das Gegenteil. Mit dieser Bestimmung können
wir den Zweck des Gesetzes - l'esprit des lois -, Herr Bundes-
rat, viel besser erreichen als ohne. Wir wollen ja nicht eine
Werkstatt subventionieren, sondern über eine Subventionie-
rung der Werkstatt den Bauernbetrieb retten, der sonst ein-
ginge. Das ist eine indirekte Methode zur Erhaltung der Land-
wirtschaft und nichts anderes. Und wir wollen auch nicht Be-
triebe subventionieren - die Bestimmungen grenzen ja sehr
stark ein -, die irgendwelche gewerbliche Wettbewerbsverzer-
rungen in den Bergen mit sich brächten. Es geht letzten Endes
nicht um eine Verletzung des Grundsatzes, Herr Onken, es
geht um eine Bestätigung des Grundsatzes mit einer indirek-
ten Methode, mit dem Umweg z. B. über eine Mitfinanzierung
einer Schnitzereiwerkstatt, eines Bergrestaurants oder einer
Passantenherberge.
Meines Erachtens müssen wir eben, Herr Jagmetti, im Rah-
men der Raumplanung und der Revision des Raumplanungs-
gesetzes umdenken. Wenn irgendwo ein Bauernbetrieb mit ei-
ner Schnitzereiwerkstatt vorhanden ist, so soll dieser nicht un-
bedingt raumplanerisch fremd sein. Gerade diese Kombina-
tion wird übrigens auch in verschiedenen Vorschlägen zur Re-
vision des Raumplanungsgesetzes angestrebt.
Ich bitte Sie also, Herr Onken - als Thurgauer sehen Sie die
Berglandwirtschaft weniger, aber immerhin reicht diese bei Ih-
nen bis zum Hörnli -: Denken Sie bis zum Spitzmeilen, dann
stimmen Sie der Kommissionsmehrheit bzw. der Minderheit l
zu.
Bühler: Ich habe mich schon beim Eintreten gegen die Mehr-
heit gestellt; ich muss jedoch noch auf eines zurückkommen.
Was die Kommissionsmehrheit beschlossen hat, ist gewerbe-
politisch ein Unding. Im gleichen Dorf erhält der Schreiner, der
ein Selbständigerwerbender ist, keine Investitionskredite, und

Crédits d'investissements dans l'agriculture
558
17 septembre 1900
jener, der nebenbei einen Landwirtschaftsbetrieb betreibt, er-
hält Investitionskredite. Wenn hier noch jemand behaupten
will, das sei nicht wettbewerbsverzerrend, ist ihm nicht zu hel-
fen. Ich habe viele Gespräche mit solchen Landwirten bzw.
Gewerbetreibenden geführt; sie wollen das gar nicht.
Deshalb bitte ich Sie, den Minderheitsantrag II zu unterstüt-
zen.
Masoni: Ich unterstütze die Mehrheit, eventuell mit dem Zu-
satz Ziegler (Minderheit l), der besser formuliert ist, und zwar
aus der Ueberlegung, dass dieser Antrag der realen Existenz
der Bauern Rechnung trägt und nicht einen «Paragraphen-
bauern» schafft. Der Einwand von Kollege Bühler ist schon be-
rechtigt, aber die Lösung wäre naheliegend. Jeder Gewerbe-
treibende, der diese Hilfe an einen Bauern im Dorf als Konkur-
renz empfindet, könnte selber auch versuchen, neben seinem
Gewerbe einen Bauernbetrieb zu retten und zu führen. Ins-
besondere, da uns die rauhen Zeiten der EG bevorstehen,
scheint mir, auch diese menschliche Bestimmung sei anzu-
nehmen, um die Phantasie und die Initiative der Bauern und
nicht zuletzt auch die Phantasie von Kollege Ducret bei seiner
Begründung zu unterstützen.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce ne sera pas une surprise
pour vous si je vous dis que le plaidoyer de M. Ducret m'a con-
vaincu, si j'en avais besoin. Je l'étais déjà avant de l'entendre,
mais ses arguments ajoutent encore à ma conviction qu'il faut
combattre la minorité II et laisser ce que le Conseil fédéral
vous a proposé d'insérer à la lettre g.
En effet, le centre degravité est que nous voulons apporter cette
aide d'abord aux agriculteurs et aux exploitations paysannes.
Mais il peut y avoir, dans l'organisation qui n'est pas si simpliste
et si rigide que l'on peut l'imaginer, une nécessité économique
et cordiale d'ajouter à l'exploitation agricole une exploitation
d'une autre nature, mais qui aille dans le prolongement de cel-
le-ci, qui lacomplète et qui donneainsi seulement àceuxqui s'y
adonnent, non seulement les moyens d'accomplir leur mission
agricole, mais aussi une mission rurale.
J'ai utilisé le mot à dessein et vous rendrez à l'agriculture le
meilleur service, Messieurs Onken, Bühler et Jagmetti, si vous
pouvez imaginer que, dans telle ou telle situation, lorsque
c'est indiqué, vous pouvez ajouter, à l'intérieur d'une même
exploitation, telle ou telle autre activité, et pas n'importe la-
quelle. Vous constatez ainsi que la formule du Conseil fédéral
et de la majorité délimite cela, d'une manière telle que la mino-
rité I voudrait aller un peu au-delà et ne pas être aussi limitative
que le Conseil fédéral.
Personnellement, je suis d'avis que nous devons retenir la for-
mule du Conseil fédéral, le cas échéant celle de la minorité I,
mais en tout cas pas celle de la minorité II. Chassons un peu
de ces lieux l'esprit de système. Ne faisons pas n'importe quoi.
Ayons sans doute de la rigueur, mais chassons l'esprit trop
systématique au point qu'il en devient étriqué.
Si, Monsieur Jagmetti, la loi sur l'aménagement du territoire,
dans ses définitions, carrées et définitives, ne permet pas telle
ou telle activité non strictement agricole, elle peut aussi être
changée. Il faut imaginer que, dans l'application et dans les ré-
glementations cantonales et communales, il y a place pour un
minimum de fantaisie. Que va-t-il se passer avec l'agriculture
confrontée à un certain nombre de défis modernes dans les
temps qui viennent? Il se passera qu'on devra bel et bien trou-
ver les chemins et moyens, avec imagination et créativité, afin
de l'aider dans son rôle fondamental et principal. Cette aide
pourra être accordée, ici ou là, à des activités complémentai-
res économiquement utiles mais qui ont encore une autre si-
gnification et sont humainement bienvenues. Ne nous enfer-
mons pas dans un système figé qui nous interdise, par le biais
de cette future loi, de donner le coup d'épaule à ce type d'acti-
vité complémentaire.
Ne vous faites aucun souci, l'essentiel restera bel et bien le
soutien aux activités agricoles à proprement parler, mais si on
peut les aider par la possibilité de faire un coup d'appoint sup-
plémentaire, faisons-le. En soutenant une activité rurale, un
génie rural, nous soutiendrons d'autant mieux l'agriculture en
tant que telle.
J'ai terminé ma prière, d'une manière presqu'aussi héroïque
que Robert Ducret!
Abstimmung - Vote
Eventuell-A titre préliminaire
Für den Antrag der Mehrheit 
17 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit l 
16 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag der Mehrheit 
21 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit II 
16 Stimmen
Art. 15-17
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 18
Antrag der Kommission
Streichen
Proposition de la commission
Biffer
Angenommen -Adopté
Art. 19-45
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 46 Abs. 3
Antrag der Kommission
Streichen (siehe Art. 18)
Art. 46 al. 3
Proposition de la commission
Biffer (en rapport avec suppression art. 18)
Angenommen - Adopté
Art. 47,48 Abs. 2
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Art. 47,48 al. 2
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 49
Antrag der Kommission
Abs.1
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 2
.... und Betriebshilfen innerhalb der vergangenen drei Jahre
einen bestimmten Betrag (Einspruchsgrenze)
Abs. 3,4
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Abs. 5
Streichen
Antrag Schmid
Abs. 3bis (neu)
Die Einspruchsgrenze ist nicht zu beachten, wenn eine Verlet-
zung von Artikel 10 Absatz 2 geltend gemacht wird. In diesem
Falle ist nebst dem Bund jeder Konkurrent des Gesuchstellers
zum Einspruch berechtigt.

17. September 1990
559
Investitionskredite und Betriebshilfe
Art. 49
Proposition de la commission
AI.1
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 2
.... octroyés au cours des trois années précédentes excèdent
un montant déterminé....
Al. 3, 4
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Al. 5
Biffer
Proposition Schmid
Al. 3bis (nouveau)
II n'y a pas de montant limité si l'on fait valoir une infraction à
l'article 10, 2e alinéa. Dans ce cas, tout concurrent du requé-
rant est habilité à faire opposition au même titre que la Confé-
dération.
Abs. 1-5- Al. 1-5
Angenommen-Adopté
Abs.3bis-AI. 3bis
Schmid: Es ist das Hohelied dieses Gesetzes gesungen wor-
den, und ich stimme dem zu. Es ist ein gutes Gesetz, aber in
einem Punkt scheiden sich die Geister seit eh und je, und zwar
hinsichtlich des richtigen Empfängerkreises. Während unbe-
stritten ist, dass der einzelne Landwirt nach diesem Gesetz
Hilfe beziehen können soll, meinen die einen, dass Körper-
schaften und Anstalten - im wesentlichen geht es um landwirt-
schaftliche Genossenschaften - vom Empfängerkreis völlig
ausgeschlossen sein sollen, während andere der Auffassung
sind, dass diese Leistungen eine besonders hohe Priorität ha-
ben sollen.
Der Bundesrat folgt in den Artikeln 9 und 10 einer Mittellinie,
indem er solche Körperschaften und Anstalten nicht generell
ausschliesst, ihre Beitragsberechtigung aber engen Grenzen
unterwirft. Ich halte das für eine gangbare und brauchbare Lö-
sung.
Der Interessengegensatz, den der Bundesrat hier zu lösen
hatte, liegt auf der Hand: Wenn landwirtschaftliche Organisa-
tionen mit eigener Rechtspersönlichkeit und eigener Rech-
nung gegenüber dem Produzenten als Abnehmer seiner Pro-
dukte auftreten und diese Produkte verwerten oder vertreiben,
begeben sie sich aus dem eigentlichen Schutzbereich der
Landwirtschaftsgesetzgebung heraus auf die Handels- oder
Verwerterstufe und treten damit in Konkurrenz mit einer ande-
ren Wirtschaftsgruppe, dem Agrarhandel und dem Agrarer-
zeugnisse verarbeitenden Gewerbe. Wenn solche auf der
Handels- oder Verarbeitungsstufe tätigen landwirtschaftlichen
Genossenschaften Beihilfen nach diesem Gesetz erhalten, er-
gibt sich für sie ein Produktionsvorteil und damit eine mehr
oder weniger erhebliche Wettbewerbsverzerrung, weil der ge-
werbliche Handel und die gewerbliche Verarbeitung Beihilfen
nach diesem Gesetz nicht erhalten.
Ich begrüsse daher, dass der Bundesrat in Artikel 10 Absatz 2
festgelegt hat, dass solche landwirtschaftlichen Organisatio-
nen keine Investitionskredite erhalten, wenn sie entweder in
erheblichem Umfang Produkte vermarkten, die nicht von ihren
Mitgliedern stammen, oder wenn im betreffenden Einzugs-
gebiet Betriebe einzelner die vorgesehene Aufgabe ebenso-
gut, d. h. ohne Investitionskredite erfüllen wollen und können.
Wenn diesem Grundsatz nachgelebt wird, ist eine fairer Aus-
gleich dieses Interessenkonfliktes gewährleistet. Allerdings ha-
ben die Direktinteressierten, namentlich die Konkurrenten,
keine Möglichkeit, die Beachtung des Grundsatzes von Arti-
kel 10 Absatz 2 durchzusetzen. Wenn ein Konkurrent eine Ver-
letzung von Artikel 10 Absatz 2 feststellt, ist er machtlos, weil er
kein Beschwerde- und kein Einspruchsrecht hat. Mir scheint,
der Konkurrent mussein Einspruchsrecht haben und den Bund
zwingen können, die Rüge der Verletzung von Artikel 10 Ab-
satz 2 zu überprüfen. Da er aber von der Höhe der gesproche-
nen Kredite keine Kenntnis hat, darf bei der Rüge der Verletzung
von Artikel 10 Absatz 2 keine Einspruchsgrenze gelten.
Das ist der Sinn meines Antrages zu Artikel 49 Absatz 3bis,
den ich Ihnen neu im Sinne des Schutzes des Konkurrenten
anzunehmen beantrage. Es geht also darum, im Interessen-
konflikt zwischen landwirtschaftlichen Organisationen und
nichtlandwirtschaftlichen Institutionen, die beide das gleiche
auf der Handel- oder Verwerterstufe tun, die vermittelnde Lö-
sung des Bundesrates zu verstärken und aus der sanktionslo-
sen Richtlinie des Artikels 10 Absatz 2 eine durchsetzbare
Norm zu machen.
M. Roth, rapporteur: La proposition de M. Carlo Schmid s'ins-
crit en fait dans la concurrence que se livrent les coopératives
agricoles et le commerce privé. Une organisation qui commer-
cialise un volume important de produits qui ne résultent pas
directement de l'activité de ses membres ne peut pas se voir
octroyer des crédits d'investissements. M. Schmid veut renfor-
cer la position du commerce privé, si j'ai bien compris, d'où sa
demande. Je dirai d'emblée que la commission parlementaire
n'a pas traité de cette proposition. Je vous livre donc une ap-
préciation toute personnelle.
A mon avis, la Confédération est tenue, déjà maintenant, de
s'opposer à l'octroi d'un crédit d'investissements si les condi-
tions légales ne sont pas remplies, ce qu'elle a d'ailleurs fait
jusqu'ici pour un crédit supérieur à 75 000francs, et elle doit le
faire aussi en tenant compte des intérêts privés, l'article 10, ali-
néa 2, lettres a et b, le mentionne expressément. Si l'on veut
cependant élargir aux particuliers la possibilité de s'opposer à
l'octroi d'un crédit d'investissements, il faudrait à tout le moins
que le cercle des concurrents soit délimité de façon correcte.
On ne peut pas admettre en effet qu'un concurrent vienne dé-
poser une opposition contre une requête d'un crédit d'inves-
tissements s'il est domicilié à une centaine de kilomètres et je
crois qu'il faut placer là aussi un certain nombre de cautèles,
ce qui ne pourra pas être fait dans la loi. C'est vraisemblable-
ment dans le cadre d'une ordonnance qu'il y aura lieu d'amé-
nager ce droit d'opposition.
Pour ma part je ne suis pas opposé à ce qu'on accorde ce nou-
veau droit aux particuliers.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Moi non plus!
Je constate qu'avec le nouvel article 10, alinéa 2, que vous
avez voté tout à l'heure il n'y aura pratiquement plus de crédit
d'investissements pour les centres collecteurs de céréales et
c'est essentiellement le soutien à ces installations, qui était
d'ailleurs très modéré ces dernières années et qui le sera en-
core plus les années prochaines, qui avait posé problème et
qui avait indisposé avant tout le commerce privé. Même si la
proposition de M. Schmid ne touchera pratiquement qu'un
nombre très restreint de cas, je pense qu'elle a l'avantage de
pouvoir garantir encore mieux le respect des règles de la con-
currence, et c'est à cause de cette qualité fondamentale que
personnellement je peux adhérer, tout comme le Conseil fédé-
ral probablement, à la proposition faite par M. Schmid.
Angenommen gemäss Antrag Schmid
Adopté selon la proposition Schmid
Gliederungstitel vor Art. 54, Ziff. Il, III
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre précédant l'art. 54, eh. Il, III
Proposition de la commission
Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen -Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Gesetzentwurfes 
34 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Investitionskredite und Betriebshilfe in der Landwirtschaft. Bundesgesetz
Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes. Loi
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
89.079
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
17.09.1990 - 18:15
Date
Data
Seite
548-559
Page
Pagina
Ref. No
20 019 187
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