ch_vb · JAAC 67.96 · 2002-03-19 · de


JAAC 67.96
Extrait de la décision de la Commission de recours DFE
du 19 mars 2002 en l’affaire X contre Secrétariat d’Etat
à l’économie [98/MC-001]
Placement. Autorisation de pratiquer le placement intéressant
l’étranger. Retrait de l’autorisation.
Art. 5 et art. 9 LSE. Art. 15 OSE.
- Dans les cas prévus à l’art. 5 al. 1 let. a et b LSE, l’al. 2 de cette
disposition doit être pris en considération. En application du principe
de la proportionnalité, l’autorité compétente peut soit fixer un délai
pour régulariser une situation illicite, soit retirer l’autorisation et fixer
un délai d’attente de deux ans pour l’octroi d’une nouvelle autorisation
(consid. 3).
- Le placeur ne peut pas exiger du demandeur d’emploi d’autres
contributions que celles qui sont prévues dans la loi. Cette énumération
est exhaustive (consid. 3.2).
- En l’espèce, l’intérêt public commandait un retrait immédiat de
l’autorisation. Application du principe de la proportionnalité
(consid. 3.4).
Arbeitsvermittlung. Bewilligung zur Auslandsvermittlung. Entzug der
Bewilligung.
Art. 5 und Art. 9 AVG. Art. 15 AVV.
- In den in Art. 5 Abs. 1 Bst. a und b AVG vorgesehenen Fällen ist
Abs. 2 dieser Bestimmung zu berücksichtigen. In Anwendung des
Verhältnismässigkeitsgrundsatzes kann die zuständige Behörde
entweder eine Frist ansetzen zur Wiederherstellung des rechtmässigen
Zustandes oder die Bewilligung entziehen und eine zweijährige
Wartezeit für die Erteilung einer neuen Bewilligung anordnen.
1

- Der Vermittler darf vom Stellensuchenden keine anderen Leistungen
verlangen, als die im Gesetz vorgesehenen. Diese Aufzählung ist
abschliessend (E. 3.2).
- Vorliegend verlangte das Gesetz einen sofortigen Entzug der
Bewilligung. Anwendung des Verhältnismässigkeitsprinzips (E. 3.4).
Collocamento. Autorizzazione a procedere al collocamento interessante
all’estero. Ritiro dell’autorizzazione.
Art. 5 e art. 9 LC. Art. 15 OC.
- Nei casi previsti dall’art. 5 cpv. 1 lett. a e b LC, si deve tenere conto
del cpv. 2 di questa disposizione. In applicazione del principio della
proporzionalità, l’autorità competente può fissare un termine
per regolarizzare una soluzione illecita, oppure può ritirare
l’autorizzazione e fissare un termine di attesa di due anni per la
concessione di una nuova autorizzazione (consid. 3).
- Il collocatore non può esigere dalla persona alla ricerca di un lavoro
altri contributi oltre a quelli previsti dalla legge. Questa enumerazione
è esaustiva (consid. 3.2).
- Nella fattispecie, l’interesse pubblico imponeva un ritiro immediato
dell’autorizzazione. Applicazione del principio della proporzionalità
(consid. 3.4).
Résumé des faits:
Le 25 février 1994, le Service de l’emploi du Département de l’économie du
canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal de l’emploi) délivra à X une
autorisation de pratiquer le placement privé dans le secteur des musiciens,
artistes, danseuses et mannequins sous la raison sociale «Y». Le 10 mars
1994, l’Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail (depuis
le 1er juillet 1999: le Secrétariat d’état à l’économie; ci-après: le seco) octroya
à X l’autorisation de pratiquer le placement intéressant l’étranger. Suite à la
faillite ouverte contre le prénommé et clôturée pour défaut d’actifs, le Service
cantonal de l’emploi lui retira l’autorisation de pratiquer le placement privé.
Le 23 juillet 1998, X interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal
administratif du canton de Vaud en concluant à son annulation. Le 27 juillet
1998, le seco lui retira l’autorisation de pratiquer le placement intéressant
l’étranger en se fondant sur la décision du Service cantonal de l’emploi. Le
dispositif prévoyait qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Par
écritures du 5 août 1998, X recourt contre cette dernière décision auprès de la
Commission de recours du Département fédéral de l’économie (Commission
de recours DFE, REKO/EVD) en concluant, à titre préalable, à la restitution
de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée
sous suite de dépens. Le 2 septembre 1998, la Commission de recours DFE
a rejeté la requête de restitution de l’effet suspensif. Le Tribunal fédéral a
2

confirmé cette décision le 11 novembre 1998. A la demande du recourant,
la Commission de recours DFE a suspendu la procédure du 6 mai 1999 au
24 septembre 2001, soit jusqu’à l’entrée en force de la décision du Tribunal
administratif du canton de Vaud, saisi également d’un recours contre le retrait
de l’autorisation cantonale de pratiquer le placement privé. Par arrêt du
20 août 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours
de X et annulé la décision de l’autorité cantonale lui retirant l’autorisation de
pratiquer le placement privé. Suite à la décision du Tribunal administratif,
la Commission de recours DFE a ouvert un second échange d’écritures. Dans
sa prise de position du 15 octobre 2001, le seco déclare maintenir la décision
querellée.
Extrait des considérants:
(…)
2. La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location
de services (LSE, RS 823.11) vise à régir le placement privé de personnel et
la location de services (let. a), à assurer un service public de l’emploi qui
contribue à créer et à maintenir un marché du travail équilibré (let. b) et
à protéger les travailleurs qui recourent au placement privé, au service public
de l’emploi ou à la location de services (let. c).
L’activité de placement privé, qui consiste à mettre employeurs et demandeurs
d’emploi en contact afin qu’ils puissent conclure des contrats de travail,
est soumise à autorisation (art. 2 al. 1 LSE). S’agissant du placement des
artistes (artistes de variété, musiciens, danseuses, modèles, etc.), on a renoncé
à mentionner le critère du contrat de travail: est soumis à autorisation
le placement de personnes pour des représentations artistiques ou des
manifestations semblables (art. 2 al. 2 LSE). Est considéré comme placement
de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations
semblables le fait de procurer des occasions de prestations publiques pour
lesquelles la personne est engagée par contrat de travail ou autre type de
contrat (art. 4 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi
et la location de services, ordonnance sur le service de l’emploi, [OSE], RS
823.111). Celui qui s’occupe régulièrement de placement de personnel de
l’étranger ou à l’étranger (placement intéressant l’étranger) doit avoir obtenu
une autorisation du seco en sus de l’autorisation cantonale (art. 2 al. 3 LSE).
L’art. 3 LSE fixe les conditions auxquelles est soumis l’octroi de l’autorisation:
l’entreprise doit être inscrite au registre suisse du commerce (al. 1 let. a),
disposer d’un local commercial approprié (al. 1 let. b) et ne pas exercer d’autre
activité professionnelle pouvant nuire aux intérêts des demandeurs d’emploi
ou des employeurs (al. 1 let. c). Ainsi, une autorisation ne sera pas accordée
lorsque l’activité de placement est susceptible d’être liée à d’autres affaires qui
entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs
ou qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires,
leur dépendance à l’égard du placeur; ne peuvent obtenir l’autorisation
notamment les entreprises de divertissement, les agences matrimoniales, les
établissements de crédit ainsi que les personnes qui dirigent un établissement
de ce genre ou y travaillent (art. 8 OSE). Quant aux personnes responsables
de la gestion, elles doivent être de nationalité suisse ou posséder un permis
d’établissement (al. 2 let. a), assurer un service de placement satisfaisant
aux règles de la profession (al. 2 let. b) et jouir d’une bonne réputation (al. 2
3

let. c). En outre, l’autorisation d’exercer une activité de placement intéressant
l’étranger, soit le recrutement à l’étranger de personnel à placer en Suisse et
le recrutement en Suisse de personnel à placer à l’étranger, n’est délivrée que
si les responsables de la gestion donnent l’assurance que l’entreprise dispose
de personnel connaissant suffisamment les conditions régnant dans les pays
concernés (art. 3 al. 3 LSE). L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée
et donne le droit d’exercer des activités de placement dans l’ensemble de la
Suisse; celle intéressant l’étranger est limitée à certains pays (art. 4 al. 1 et 2
LSE).
En l’espèce, Y, dont le responsable est X, a obtenu l’autorisation de pratiquer le
placement privé en date du 25 février 1994. Le 10 mars 1994, elle a également
reçu l’autorisation de pratiquer le placement intéressant l’étranger. Cette
autorisation a été retirée pour les mêmes motifs que ceux invoqués par le
Service cantonal de l’emploi à l’appui du retrait de l’autorisation cantonale, à
savoir: la faillite du recourant, divers éléments ressortant d’un rapport de la
police genevoise incompatibles avec l’activité de placement, le prélèvement de
commissions à un taux supérieur à celui fixé par la réglementation applicable,
le versement d’une garantie en contrepartie de la conclusion d’un contrat de
travail et l’apposition de fausses signatures sur certains contrats de travail.
3. Aux termes de l’art. 5 al. 1 LSE, l’autorisation est retirée lorsque le placeur
l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant
des éléments essentiels (let. a), lorsqu’il a enfreint de manière répétée ou grave
la présente loi ou les dispositions d’exécution ou en particulier les dispositions
fédérales et cantonales relatives à l’admission des étrangers (let. b) et lorsqu’il
ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation (let. c).
L’al. 2 du même article prévoit que si le placeur ne remplit plus certaines
des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, l’autorité qui l’a
délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au placeur un délai pour
régulariser sa situation. Prise à la lettre, cette disposition s’appliquerait
uniquement dans le cas visé à la lettre c susmentionnée. Ainsi, lorsque le
placeur a enfreint de manière répétée ou grave la loi (art. 5 al. 1 let. b LSE),
l’autorisation devrait être retirée sans avertissement préalable. Dans la
version du projet du Conseil fédéral, l’art. 5 prévoyait également le retrait de
l’autorisation lorsque le placeur ne satisfaisait pas, nonobstant avertissement,
aux conditions posées par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
(let. c du projet, cf. FF 1985 III 620). Le Parlement a biffé cette disposition et a
ajouté l’al. 2 (BO 1987 N 202 et BO 1988 E 570). Dans ce contexte, le rapporteur
soulignait que la Commission du Conseil national proposait d’adoucir les
dispositions du projet du Conseil fédéral concernant le retrait de l’autorisation
en introduisant «un délai pendant lequel le placeur pouvait se mettre en
ordre avec la loi» (ibidem). Pour sa part, le Conseil fédéral relevait à propos
de la let. b que cette disposition donne aux autorités la possibilité de retirer
l’autorisation lorsque, en dépit d’un avertissement, le placeur continue à gérer
son entreprise en violation de la législation sur le placement et celle relative
à l’admission des étrangers (FF 1985 III 574 s.). Des travaux préparatoires,
on peut donc inférer que l’al. 2 trouve aussi application dans les cas visés à
l’art. 5 al. 1 let. a et b LSE. Le principe constitutionnel de la proportionnalité
ancré à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101)
4

postule également une telle interprétation (voir dans ce sens Andreas Ritter,
Das revidierte Arbeitsvermittlungsgesetz, in Schriften zum Schweizerischen
Arbeitsrecht, Heft 37, Bern 1994, p. 90).
Aux termes de l’art. 15 al. 1 OSE, si le placeur se trouve dans l’une des
situations prévues à l’art. 5 al. 1 let. a ou b LSE, l’autorité peut lui retirer
l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situation et arrêter
dans la décision de retrait que l’entreprise n’aura le droit de déposer une
nouvelle demande d’autorisation qu’après échéance d’un délai d’attente de
deux ans au plus. Il s’agit d’une «Kann-Vorschrift». En application du principe
de la proportionnalité, l’autorité compétente peut soit fixer un délai pour
régulariser une situation illicite, soit retirer l’autorisation et fixer un délai
d’attente de deux ans pour l’octroi d’une nouvelle autorisation (voir également
dans ce sens Directives et commentaires relatifs à la LSE et aux ordonnances
applicables, Office fédéral de l’industrie, des arts et métiers et du travail
[OFIAMT] 1991[22], p. 23 et Projet de Directives et commentaires du seco
relatifs à la LSE et aux ordonnances applicables, Direction du travail[23], p. 30).
Dans les cas de manquement grave exigeant une intervention immédiate
de l’autorité compétente, soit les situations dans lesquelles le principe de
la proportionnalité cède le pas devant celui de l’intérêt public, l’autorité
compétente peut retirer l’autorisation sans sommation préalable et assortir le
retrait d’un délai d’attente durant lequel l’entreprise en cause devra suspendre
son activité.
3.1. Le jugement rendu le 15 janvier 1998 par le Président du Tribunal du
district de Lausanne prononçant la faillite du recourant a été confirmé le
17 février 1998 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du
canton de Vaud. Dans un courrier du 11 mai 1999, L, agent d’affaires breveté,
déclare qu’il a entrepris au nom du recourant d’importantes démarches pour
régulariser sa situation financière en particulier auprès de la Recette de l’Etat
et que des plans de remboursement ont été mis sur pied. Selon ce dernier, le
recourant a intégralement régularisé sa situation. A l’audience du 28 mai 1999,
X a expliqué qu’il s’était trouvé dans une situation où ses débiteurs le payaient
avec retard et qu’il avait choisi de travailler avec le capital à disposition pour
trouver des artistes au lieu de payer immédiatement ses créanciers.
Pour sa part, la représentante du Service cantonal de l’emploi a déclaré lors
de ladite audience qu’elle avait constaté que le suivi des affaires de X laissait
à désirer. Par ailleurs, il ressort d’un courrier du 12 novembre 1999 de la
Recette du district de Lausanne-Ville que le recourant n’était pas à jour avec
ses contributions fiscales et que l’encaissement de son arriéré s’effectue par
voie d’exécution forcée.
Dans la décision du 20 août 2001, le Tribunal administratif relève que, «sous
réserve de la situation de la dette fiscale du recourant, les conditions du retrait
de l’autorisation ne sont pas remplies». Dans le cadre de l’instruction devant
la Commission de recours DFE, le recourant explique dans un courrier du
27 février 2002 que s’il est exact que, vers la fin de l’année 1999, il n’était pas
à jour avec ses contributions fiscales, il a régularisé sa situation depuis lors
comme cela ressort d’une déclaration des Offices des poursuites de Lausanne
Ouest, datée du 4 février 2002. Selon cette déclaration, X n’est ni l’objet de
poursuites en cours ni sous le coup d’actes de défaut après saisie.
5

Force donc est de constater que le recourant a régularisé sa situation
financière durant la procédure de recours.
3.2. Il appert d’un courrier du 24 décembre 1995 que le recourant demandait
aux artistes de lui verser une somme de 1000 francs à titre de garantie; cette
somme était restituée avec un intérêt bancaire «une fois les contrats avec
l’agence respectés», déduction faite des frais éventuels. Cette pratique a été
confirmée par des artistes interrogées par la police de sûreté genevoise.
Il ressort par ailleurs de ces déclarations et d’une copie d’un contrat
d’engagement établi par X que ce dernier percevait en outre une commission
supplémentaire de 4% pour les agences intermédiaires à l’étranger. A
l’audience du 29 mars 1999, le recourant a déclaré à propos de la garantie
de 1000 francs qu’elle était restituée avec intérêts à la fin du contrat si tout
s’était bien passé et qu’il n’a utilisé cette méthode que sur une période
d’environ deux mois. Lors de ladite audience, le recourant a également
reconnu qu’il prélevait une commission supplémentaire de 4% lorsque l’artiste
était proposée par une agence étrangère. Il a déclaré avoir renoncé à cette
commission supplémentaire, selon lui légale, à la suite de pressions.
Dans un courrier du 10 décembre 1999, le Département de justice et police
et des transports du canton de Genève note qu’aucun contrat n’a jamais été
présenté aux services de police genevois, tout en soulignant que cette dernière
estime les déclarations des artistes tout à fait crédibles. A l’audience du
9 novembre 2000, les fonctionnaires de l’Office cantonal de l’emploi du canton
de Genève ont déclaré s’être aperçus que Y prélevait effectivement de manière
régulière 4% de commission supplémentaire en plus des 8% autorisés. L’un
des fonctionnaires a en outre précisé que, interpellé sur ce point, le recourant
avait progressivement adapté ses contrats. Pour sa part, X a déclaré qu’il avait
cessé de pratiquer ce prélèvement supplémentaire de 4%.
Selon la loi sur le service de l’emploi et la location de services, le placeur
peut exiger du demandeur d’emploi le versement d’une taxe d’inscription
et d’une commission de placement, ainsi qu’une indemnité supplémentaire
pour les prestations de service faisant l’objet d’un arrangement spécial
(art. 9 al. 1 LSE). La taxe d’inscription doit couvrir les frais d’enregistrement
des données personnelles du demandeur d’emploi, de ses désirs et de ses
capacités professionnelles (Message du 27 novembre 1985 concernant la
révision de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services,
FF 1985 III 524 ss, en particulier p. 578). Elle a été fixée par le Conseil fédéral
(cf. art. 9 al. 4 LSE) à 40 francs au maximum, que le placement se fasse en
Suisse ou à l’étranger; elle ne peut être perçue qu’une fois par ordre de
placement (art. 2 al. 1 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments,
commissions et sûretés en vertu de la loi sur le service de l’emploi, Tarif
des émoluments de la loi sur le service de l’emploi, [TE-LSE], RS 823.113).
Quant à la commission de placement, elle est liée au succès du placement et
représente un dédommagement pour le travail du placeur. Elle n’est donc
due par le demandeur d’emploi qu’à partir du moment où le placement a
abouti à la conclusion d’un contrat (art. 9 al. 2 LSE). L’ordonnance sur le
service de l’emploi contient des prescriptions particulières pour les personnes
placées aux fins de représentations artistiques: la commission est calculée en
pour-cent du cachet brut effectivement dû (art. 23 OSE) et le taux maximum de
la commission est fixé à 8% pour le placement des danseuses de cabaret (art. 4
al. 1 TE-LSE). La commission peut être majorée au maximum de moitié lorsque
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le placeur est contraint de collaborer, pour le placement hors du pays, avec
des bureaux de placement étrangers, ce supplément ne pourra cependant en
aucun cas dépasser les frais supplémentaires effectivement entraînés par le
placement à l’étranger (art. 4 al. 4 TE-LSE).
Les dispositions précitées tendent, conformément au but de la loi (art. 1 let. c
LSE), à protéger les demandeurs d’emploi contre les placeurs (cf. FF 1985 III
p. 579: en revanche, la loi renonce à toute détermination du prix en ce qui
concerne les rapports entre le placeur et l’employeur; voir en outre Ritter, op.
cit., p. 107). Ainsi, la loi restreint la liberté économique des placeurs d’une
part en déterminant de manière exhaustive les éléments du salaire dû par le
demandeur d’emploi et, d’autre part, en fixant le montant de ceux-ci. Il s’ensuit
que le placeur ne peut pas percevoir d’autres contributions que celles prévues
dans la loi.
Il appert de ce qui précède que le recourant a violé la législation sur le service
de l’emploi et la location de services, d’une part, en exigeant de certaines
artistes le versement d’une somme d’argent à titre de garantie et, d’autre part,
en percevant une commission globale de 12%. Il ressort en effet clairement du
texte légal cité ci-dessus que la commission en question ne peut être majorée
que pour le placement hors du pays. Les explications que le recourant donne à
ce sujet sont totalement dénuées de pertinence au regard de la teneur claire de
la disposition légale applicable.
3.3. Il ressort du dossier que la décision attaquée se fonde également sur
une enquête de la police de sûreté du canton de Genève ainsi que sur les
falsifications relevées par l’Office de la main-d’œuvre du canton de Neuchâtel.
S’agissant des prétendues falsifications, la Commission de recours DFE n’a
aucune raison de s’écarter de l’appréciation du Tribunal administratif du
canton de Vaud. Force est en effet d’admettre que l’audition des témoins
devant le tribunal n’a pas permis d’établir que des contrats auraient été munis
de fausses signatures.
Le rapport de police a révélé plusieurs éléments incompatibles avec l’exercice
de l’activité de placement privé de personnes étrangères. L’instruction menée
par le Tribunal administratif n’a toutefois pas permis d’établir la véracité des
déclarations des personnes interrogées par la police genevoise, la plupart de
celles-ci ne s’étant pas présentées aux audiences pour lesquelles elles avaient
été régulièrement convoquées par le tribunal pour y être entendues en qualité
de témoins.
3.4. Il ressort de ce qui précède qu’il est admis et non contesté que le recourant
a fait faillite et que ce n’est qu’au cours de la procédure de recours qu’il a
rétabli sa situation économique (cf. lettre du 27 février 2002, consid. 3.1
ci-dessus). Aux termes de l’art. 3 al. 2 let. c LSE, les personnes responsables de
la gestion d’une entreprise de placement doivent jouir d’une bonne réputation.
La bonne réputation implique notamment non seulement l’absence de
condamnations préalables en relation avec l’activité de placement, mais
également de poursuites, de faillites ou de dettes fiscales (voir Ritter, op. cit.,
p. 85; dans le même sens voir également les Directives précitées de l’OFIAMT
p. 19 et le Projet de directives et commentaires du seco, p. 25). Il s’ensuit que X
ne remplissait plus une des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation
durant la période de recours. De surcroît, il est également établi que le
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recourant a enfreint de manière répétée et grave diverses dispositions de
la législation sur le service de l’emploi et la location de services (voir ci-dessus
consid. 3.2). A cela s’ajoute enfin une enquête de police qui a révélé plusieurs
éléments incompatibles avec l’exercice de l’activité de placement.
S’il est vrai que par la suite les faits incriminés dans le rapport de police n’ont
pas pu être établis à satisfaction de droit, il n’en demeure pas moins que sur
la base de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’autorité intimée a,
à bon droit, considéré qu’un retrait immédiat de l’autorisation s’imposait. En
effet, l’intérêt public sauvegardé par la loi, à savoir la protection de personnes
étrangères démunies de connaissances nécessaires et évoluant dans un milieu
pouvant présenter de sérieux dangers pour elles, commandait impérieusement
dans le cas d’espèce un retrait immédiat de l’autorisation. Cependant, en
application du principe de proportionnalité et conformément à ce que prévoit
l’art. 15 al. 1 OSE, l’autorité aurait dû prendre une mesure de suspension
et fixer un délai d’attente plutôt que de retirer purement et simplement
l’autorisation de placement. Comme il est apparu en cours de procédure que
le recourant a mis fin aux pratiques illégales et rétabli sa situation financière,
il serait dans le cas d’espèce contraire à l’économie de procédure de renvoyer
l’affaire à l’autorité intimée pour qu’elle examine si le recourant a le droit de
déposer une nouvelle demande d’autorisation attendu que durant les deux
années de procédure le recourant a été privé de l’autorisation de placement
par suite du retrait de l’effet suspensif.
4. Il appert de ce qui précède que c’est à bon droit que le seco a retiré à X
l’autorisation de pratiquer le placement intéressant l’étranger. En revanche, il
obtient gain de cause dans la mesure où l’autorité intimée aurait dû fixer
un délai d’attente plutôt que de retirer purement et simplement ladite
autorisation.
(La Commission de recours DFE admet le recours et, partant, annule la
décision du 27 juillet 1998 du Secrétariat d’Etat à l’économie)
[22] Peuvent être obtenus auprès du seco, Direction du travail, ressort
Questions fondamentales et services généraux, Effingerstrasse 31, 3003 Berne.
[23] Peut être obtenu auprès du seco, Direction du travail, ressort Questions
fondamentales et services généraux, Effingerstrasse 31, 3003 Berne.
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In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In
Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
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2003
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67
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