ch_vb · ad 92.418 · 1994-05-10 · de


#ST# ad 92.418
Initiative parlementaire.
Forme du testament olographe
(Initiative Guinand)
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du 10 mai 1994
Avis du Conseil fédéral
du 19 septembre 1994
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC, RS 171.11), nous vous soumettons notre avis sur le rapport et la
proposition du 10 mai 1994 de la commission des affaires juridiques du Conseil
national (FF 1994 III 519 ss) demandant la révision de l'article 505,1er alinéa, du
code civil et l'adoption d'un nouvel article 520a du code civil. Ces dispositions ont
trait à la date et au lieu comme exigences de forme du testament olographe.
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Situation initiale
L'ex-conseiller national Guinand a déposé le 1er juin 1992 une initiative parle-
mentaire rédigée de toutes pièces. Selon l'initiative, le lieu de confection ne doit
plus être une condition de validité formelle du testament olographe (modification
de l'art. 505, 1er al., CC). Par ailleurs, un acte ne sera plus annulé si la date,
inexacte ou incomplète, ne joue aucun rôle déterminant pour juger de questions •'
de droit matériel, comme principalement la priorité entre plusieurs dispositions
pour cause de mort ou la capacité de disposer du testateur (modification de l'art.
520,1er al., CC). Récemment, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence dans
ce sens; ce revirement est toutefois limité, dans la mesure où il ne vise que
l'inexactitude et non le caractère incomplet de la date. L'initiative tend à
supprimer cette incohérence.
Le 18 janvier 1993, la commission des affaires juridiques du Conseil national a
procédé à l'examen préalable de l'initiative. Elle a reconnu la nécessité d'exami-
ner les dispositions régissant la forme du testament olographe, au vu notamment
de la jurisprudence actuelle. Elle s'est par ailleurs montrée favorable à l'objectif
poursuivi par l'initiative, à savoir la prise en compte accrue de la dernière volonté
du testateur. La commission a par conséquent décidé, à l'unanimité, de proposer
au Conseil national de donner suite à cette initiative.
Le Conseil national a adopté sans discussion cette proposition le 19 mars 1993.
Ainsi, la commission des affaires juridiques du Conseil national a pu passer, le
9 mai 1994, à l'examen de fond de l'initiative. Pour ce faire, elle s'est fondée sur un
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avis de l'Office fédéral de la justice de février 1994, qui contenait également un
projet de révisipn du code civil. Le rapport et le projet de loi de la commission des
affaires juridiques du Conseil national reprennent pour l'essentiel .tant les
arguments de l'Office fédéral de la justice que sa proposition, remaniée sur le plan
rédactionnel seulement.
2 
Avis du Conseil fédéral
21 
Soutien partiel de l'initiative parlementaire Guinand
L'initiative tend tout d'abord à supprimer, à l'article 505,1er alinéa, du code civil,
l'exigence du lieu comme condition de validité formelle. Nous adhérons à cette
modification, dans la mesure où cette exigence a perdu en grande partie sa
fonction au vu des règles de rattachement alternatives prévues par la Convention
de La Haye du 5 octobre 1961. De plus, le risque d'annulation pour vice de forme
en est réduit d'autant.
A notre avis, l'article 520, 1er alinéa, CC, proposé par l'initiative, ne doit en
revanche pas être accepté, car il vise non seulement le testament olographe, mais
aussi le testament public et les pactes successoraux. Sa portée réelle n'est en outre
pas perceptible à première lecture.
Pour ces raisons et eu égard au projet de la commission des affaires juridiques du
Conseil national, nous rejetons l'initiative Guinand, bien que nous approuvions
l'objectif qu'elle poursuit. Nous reconnaissons par ailleurs la nécessité de procé-
der par voie législative, compte tenu de la jurisprudence actuelle.
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Soutien du projet de la commission des affaires juridiques
du Conseil national
Nous soutenons par contre le projet de la commission des affaires juridiques du
Conseil national. Celui-ci reprend l'article 505,1er alinéa, CC prévu par l'initiative
et propose un nouvel article 520a CC. Cet article vise le même objectif que
l'initiative et permet également de supprimer l'incohérence constatée en la
matière. La sécurité juridique n'en sera pas beaucoup atteinte, dans la mesure où
l'immense majorité des testaments continueront à être dotés d'une date complète
et exacte.
Par rapport à l'initiative, l'article 520a proposé par la commission des affaires
juridiques du Conseil national est formulé de manière plus précise. Tout d'abord,
les cas où le testament n'est pas annulé malgré un vice de forme sont expressé-
ment mentionnés. Ensuite, la notion de date au caractère déterminant est bien
définie. De plus, il ressort de cette disposition-que la personne gratifiée par un
acte vicié peut éviter son annulation en établissant les seules données temporelles
requises en l'espèce. Le titre marginal limite en fin le champ d'application du
projet au testament olographe.
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Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mes-
dames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
19 septembre 1994 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Stich
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37070
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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
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Commission des affaires juridiques du Conseil national du 10 mai 1994 Avis du Conseil
fédéral du 19 septembre 1994
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1994
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Heft
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Datum
06.12.1994
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594-596
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