ch_vb · 93.086 · 1993-12-07 · de


#ST# 93.086
Message
sur la prorogation de l'arrêté fédéral concernant
la conclusion de traités relatifs à la protection et
à l'encouragement des investissements de capitaux
du 20 octobre 1993
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation le projet de prorogation de l'arrêté fédéral
concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement
des investissements de capitaux.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
l'assurance de notre haute considération.
20 octobre 1993 
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ogi
Le chancelier de la Confédération, Couchepin
1993 - 693 
267

Condensé
L'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités relatifs à la
protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (RS 975) accorde au
Conseil fédéral la compétence de conclure des traités relatifs à la protection et à la
promotion des investissements. Cet arrêté définit le contenu de ce type d'accords, dont
les points essentiels se retrouvent dans les autres traités.
Cet arrêté arrive à échéance le 13 février 1994. Comme il a donné la preuve de son
efficacité, il serait utile de le proroger.
Depuis 1961, la Suisse a conclu 59 accords contenant des dispositions sur la
protection des investissements, dont 26 avec des pays africains, 10 avec des pays
asiatiques, 11 avec des pays latino-américains, 11 avec des pays de l'Est en transition
et un avec un pays européen (Malte).
La Suisse continuera d'étendre son réseau d'accords bilatéraux de protection des
investissements, déjà dense en comparaison internationale, et signera ce genre
d'accords avec tous les pays prêts à accepter le haut niveau d'engagement auquel nous
tendons.
Comme par k passé, nous informerons l'Assemblée fédérale sur les accords conclus
en vertu de cet arrêté, par le biais des rapports sur la politique économique extérieure.
268

Message
l 
Partie générale
Les investissements directs étrangers ont une importance capitale pour le déve-
loppement durable de l'économie du Tiers-monde comme pour une transition
réussie vers l'économie de marché dans les pays de l'Est. La notion d'investisse-
ment direct doit être prise dans un sens large. Elle inclut ainsi en particulier les
nouvelles formes d'investissement telles que les co-entreprises (joint ventures) ou
d'autres types de coopération d'entreprises. Au transfert de capitaux visant à
financer la création d'installations de production se mêle de plus en plus celui de
quantité de prestations des entreprises, comme le management moderne et les
technologies avancées, qui jouent un rôle majeur dans le développement de
structures d'entreprises privées. La promotion des investissements directs dans les
pays du Tiers-monde et les pays en transition de l'Europe de l'Est est donc un
volet important de la coopération au développement et de la coopération
économique de la Suisse.
Important pays d'origine d'investissements directs internationaux, la Suisse se doit
aussi d'assurer à ses entreprises un accès aussi libre que possible aux lieux de
production et aux marchés d'exportation situés dans le Tiers-monde et les pays de
l'Est en transition. Il lui incombe aussi d'améliorer la protection juridique des
investissements suisses dans ces régions. Les petites et moyennes entreprises qui,
de plus en plus, répartissent géographiquement leurs lieux de production et
installent des points d'appui sur les marchés étrangers, sont plus particulièrement
tributaires de conditions-cadres garanties par des accords entre Etats. Même si
l'importance des investissements directs internationaux pour l'économie mon-
diale n'est pas contestée, on ne dispose pas d'un ordre international régissant les
investissements étrangers - comparable au GATT pour le commerce inter-
national: les accords bilatéraux de protection des investissements restent donc un
instrument indispensable de la politique économique extérieure de la Suisse.
L'Arrêté fédéral du 27 septembre 1963 (RS 975) autorise le Conseil fédéral à
conclure des accords de protection des investissements. Il a été prorogé deux fois
de dix ans par les arrêtés fédéraux du 14 décembre 1973 (RS 975.1) et du 24 juin
1983 (RO 1983 1432).
2 
Les accords conclus à ce jour
La liste complète des accords conclus à ce jour figure dans l'annexe ci-jointe, qu'il
s'agisse de véritables accords de protection des investissements ou d'accords
incluant des dispositions visant leur protection. Depuis notre message du 17 no-
vembre 1982 (FF 1982 III 973) concernant la dernière prorogation de l'arrêté
fédéral, 25 nouveaux accords ont été signés. Le réseau suisse de ces accords s'est
donc considérablement densifié au cours des dix dernières années.
Particulièrement frappants sont les progrès enregistrés dans les négociations avec
les pays de l'Amérique latine. Aux accords précédemment conclus avec le Costa
18 Feuille fédérale. 145' année. Vol. IV 
269

Rica, le Honduras et l'Equateur s'en sont ajoutés huit autres, signés avec le
Panama, la Bolivie, l'Uruguay, la Jamaïque, l'Argentine, le Chili, le Pérou et le
Paraguay. Ces récents succès sont dus principalement à la nouvelle orientation
donnée par ces pays à leur politique économique, qui libéralise les conditions-
cadres réservées aux investisseurs étrangers. A preuve du changement intervenu,
l'acceptation de ces pays de se soumettre à un arbitrage international en vertu
d'accords internationaux, alors qu'ils s'y refusaient encore il y a peu au nom de la
doctrine dite de Calvo.
Nous avons voué une attention toute particulière à la mise au point d'accords de
protection des investissements avec les pays de l'Est en transition, actuellement en
pleine réforme. Nous disposons maintenant d'un réseau pratiquement complet
d'accords bilatéraux avec les pays d'Europe centrale et orientale. Il en existe
également avec plusieurs pays de l'ex-Union soviétique, à savoir l'Estonie, la
Lettonie, la Lituanie, l'Ouzbékistan et le Belarus.
Les différents accords, très semblables quant à leur teneur, correspondent aux
critères définis dans le paragraphe 3 de notre message du 24 mai 1963 (FF 1963 I
1217) et l'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 (RS 975) autorisant le Conseil
fédéral à conclure des accords de protection des investissements. Voici, pour
mémoire, les principaux critères à respecter. Les accords doivent garantir aux
investisseurs suisses un traitement juste et équitable, conforme au droit inter-
national, sur le territoire de l'autre partie contractante. Ce traitement doit être le
même que celui qui est réservé par cette partie contractante à ses propres
ressortissants ou, s'il est plus favorable, aux investissements de la nation la plus
favorisée. Il faut que soit garanti le transfert des revenus des investissements, tels
que gains et dividendes, ou des autres paiements afférents aux investissements de
capitaux. Une éventuelle dépossession doit donner lieu à une complète indemni-
sation et les normes du droit international doivent être respectées. Enfin, en cas
de différend entre les parties contractantes, il faut pouvoir recourir à un tribunal
arbitral.
3 
Perspectives; nécessité de proroger l'arrêté
II manque encore des accords de protection des investissements nous liant à
quelques pays en développement et pays nouvellement industrialisés, en parti-
culier en Asie et en Amérique latine. Avec certains d'entre eux, les négociations
sont déjà fort avancées, mais elles n'ont pas encore abouti pour différentes
raisons. Il arrive souvent que des législations interventionnistes sur les investisse-
ments limitent sévèrement la marge de manœuvre de nos partenaires lors des
négociations, de sorte qu'ils ne sont pas en mesure d'accepter sans réserve le haut
niveau d'engagement auquel tendent les négociateurs suisses. Une partie d'entré
eux sont en passe de libéraliser leur législation. Nous nous efforçons de poursuivre
les négociations avec persévérance pour parvenir rapidement à un accord. Nous
étendons aussi le réseau des accords de promotion' des investissements avec les
pays de l'ex-Union soviétique. Ces accords sont la manifestation tangible du
soutien que la Suisse accorde aux mouvements de réforme.
La demande de prorogation de l'arrêté fédéral donnant au Conseil fédéral la
compétence de signer des accords de protection des investissements va dans le
270

sens d'un développement continu de notre réseau d'accords. On ne peut cepen-
dant exclure que les conditions qui président à la conclusion de ces accords
changent à long terme, et c'est pourquoi nous n'envisageons pas de demander une
délégation de compétence illimitée dans le temps sous la forme d'une loi fédérale.
4 
Conséquences financières et répercussions sur l'état
du personnel
La compétence accordée au Conseil fédéral de conclure des accords de protection
des investissements n'a pas de conséquences financières pour la Confédération ni
de répercussions sur l'état du personnel.
5 
Programme de la législature
L'arrêté en question n'a pas été expressément annoncé dans le programme de la
législature 1991-1995 (FF 7992 III 1), mais il correspond aux objectifs de notre
politique économique extérieure tels qu'ils sont exposés dans le programme.
6 
Rapports avec le droit européen
La compétence accordée au Conseil fédéral de conclure des accords de protection
des investissements n'est pas touchée par le droit européen.
7 
Constitutionnalité
La base constitutionnelle de la prorogation projetée de l'arrêté est la même que
celle de l'arrêté fédéral originel du 27 septembre 1963 et de ses prorogations
successives; il s'agit des articles 8 et 85, chiffre 2, de la constitution (est.) (cf. les
messages du 24 mai 1963, FF 1963 I 1217, du 2 mai 1973, FF 1973 I 1414 et du
17 nov. 1982, FF 1982 III 973).
La délégation au Conseil fédéral de la compétence de signer des accords de
protection des investissements est également conforme à la constitution, car le
contenu de ces accords est étroitement défini et reste toujours le même sur les
points essentiels. En limitant ainsi la portée de cette compétence, on respecte le
principe à la base de l'article 85, chiffre 5, de la constitution, selon lequel
l'Assemblée fédérale doit participer à la conclusion d'accords internationaux.
La délégation de la compétence de conclure des accords comme celle dont il est
question ici fait partie des règles de droit au sens de l'article 5, 2e alinéa, de la loi
sur les rapports entre les conseils. Le présent arrêté fédéral est de portée générale
et donc sujet au référendum facultatif (cf. art. 89, 2e al., est.).
N36315
271

Annexe
Liste des accords concernant la protection et l'encouragement
des Investissements conclus à ce jour par la Suisse
(Etat au 31 août 1993)
Date de la signature
Date de l'entrée en vigueur
1. Accords concernant la protection et l'encouragement des investissements
Tunisie
Tanzanie
Costa Rica
Honduras
Equateur
Corée du Sud
Ouganda
Zaïre
Egypte
Indonésie
Soudan
Jordanie
Syrie
Malaisie
Singapour
Mali
Sri Lanka
^ Panama
^ Maroc
!) Chine
V Bolivie
^ Turquie
*) Hongrie
^ Uruguay
1J Pologne
^ Tchécoslovaquie
') Union soviétique
^ Jamaïque
^ Argentine
V Ghana
^ Bulgarie
J> Cap- Vert
') Chili
l~> Pérou
V Paraguay
'' Vietnam
2 décembre
3 mai
1er septembre
20 juillet
2 mai
7 avril
23 août
10 mars
25 juillet
6 février
17 février
11 novembre
22 juin
1er mars
6 mars
8 mars
23 septembre
19 octobre
17 décembre
12 novembre
6 novembre
3 mars
5 octobre
7 octobre
8 novembre
5 octobre
1er décembre
11 décembre
12 avril
8 octobre
28 octobre
28 octobre
11 novembre
22 novembre
31 janvier
3 juillet
1961
1965
1965
1966
1968
1971
1971
1972
1973
1974
1974
1976
1977
1978
1978
1978
1981
1983
1985
1986
1987
1988
1988
1988
1989
1990
1990
1990
1991
1991
1991
1991
1991
1991
1992
1992
19 janvier
16 septembre
18 août
11 septembre
7 avril
8 mai
10 mai
4 juin
9 avril
14 décembre
2 mars
10 août
9 juin
3 mai
8 décembre
12 février
22 août
12 avril
18 mars
13 mai
21 février.
16 mai
22 avril
17 avril
7 août
26 août
21 novembre
( 
6 novembre
16 juin
6 mai
28 septembre
3 décembre
1964
1965
1966
1969
1971
1972
1973
1974
1976
1974
1977
1978
1978
1978
1978
1982
1985
1991
1987
1991
1990
1989
1991
1990
1991
1991
1991
1992
1993
1992
1992
1992
') Accords signés après le 14 février 1984.
272

Date de la signature 
. 
Date de l'entrée en vigueur
J) Albanie
1J Estonie
J) Lettonie
^ Lituanie
^ Ouzbékistan
l~> Belarus
22 septembre 1992
21 décembre 
1992
22 décembre 
1992
23 décembre 
1992
16 avril 
1993
28 mai 
1993
30 avril
18 août
16 avril
13 mai
1993
1993
1993
1993
2. Accords de commerce, de protection des investissements et de coopération
technique
Niger 
28 mars 
1962 
17 novembre 
1962
Guinée 
26 avril 
1962 
29 juillet 
1963
Côte d'Ivoire 
26 juin 
1962 
18 novembre 
1962
Sénégal 
16 août 
1962 
13 août 
1964
Congo (Brazzaville) 
18 octobre 
1962 
11 juillet 
1964
Cameroun 
28 janvier 
1963 
6 avril 
1964
Togo 
17 janvier 
1964 
9 août 
1966
Madagascar 
17 mars 
1964 
31 mars 
1966
Malte 
20 janvier 
1965 
23 février 
1965
Bénin 
20 avril 
1966 
6 octobre 
1973
Tchad 
21 février 
1967 
31 octobre 
1967
Burkina Faso 
6 mai 
1969 
15 septembre 
1969
Gabon 
28 janvier 
1972 
18 octobre 
1972
Mauritanie 
9 septembre 1976 
30 mai 
1978
3. Accords de commerce et de protection des investissements
Rwanda 
15 octobre 
1963 
15 octobre 
1963
(prov.)
République centrafricaine 28 février 
1973 
4 juillet 
1973
4. Accords d'amitié et de commerce contenant une clause de protection des
investissements
Libéria 
23 juillet 
1963 
22 septembre 1964
N36315
') Accords signés après le 14 février 1984.
273

Arrêté fédéral 
Projet
concernant la conclusion de traités relatifs
à la protection et à l'encouragement
des investissements de capitaux
Prorogation du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 20 octobre 19931\
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 2) concernant la conclusion de traités
relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux est
modifié comme il suit:
Art. 3, 3e al.
3 La durée de validité du présent arrêté est prolongée jusqu'au 13 février 2004.
II
1 Le présent arrêté est de portée générale; il est soumis au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur avec effet rétroactif au 14 février 1994.
N36315
O FF 1993 IV 267
2> RS 975
274

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Message sur la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la conclusion de traités relatifs à
la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux du 20 octobre 1993
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
4
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
93.086
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.12.1993
Date
Data
Seite
267-274
Page
Pagina
Ref. No
10 107 582
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