voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ch_vb · 2005-3325 7293 · 1966-04-26 · de


2005-3325 
7293 
Arrêté fédéral 
Projet 
relatif à l’approbation d’un protocole modifiant 
la Convention de double imposition conclue 
avec l’Espagne 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, 
vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20062, 
arrête: 
Art. 1 
1 Le protocole modifiant la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération 
suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur 
le revenu et sur la fortune, signé le 29 juin 2006, est approuvé. 
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 
 
 
1 
RS 101 
2 
FF 2006 7281

Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition 
 
conclue avec l’Espagne. AF 
7294

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Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double
imposition conclue avec l'Espagne (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
38
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
26.09.2006
Date
Data
Seite
7293-7294
Page
Pagina
Ref. No
10 139 914
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
ch_vb · 2005-3326 6575 · 2005-12-13 · de


2005-3326 
6575 
Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail 
 
Permis de travail de nuit (sans alternance) (Art. 17 LTr) 
– 05-7377 / 101949 
 SWISSMETAL – UMS Usines Métallurgiques Suisses SA, 2732 Reconvilier 
 ateliers de fonderie, de presses, d’étirage (y compris fours de recuit et décapage), 
de tréfilerie (y compris fours de recuit et décapage) à la Grand-Rue et à la rue du 
Moulin 
 horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 
 60 H 
 01.01.2006–31.12.2008 (Renouvellement) 
(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens) 
Voies de droit 
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis 
concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision 
peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur 
rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Condi-
tions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48). 
13 décembre 2005 
Secrétariat d’Etat à l’économie: 
 
Direction du travail

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6575-6575
Page
Pagina
Ref. No
10 139 128
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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ch_vb · 2005-3328 6571 · 1994-11-16 · de


2005-3328 
6571 
Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2006 
L’examen de brevet, organisé selon l’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant 
le brevet fédéral d’ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu du 14 au 30 août 
2006. L’examen aura lieu en français et en allemand. 
Les demandes d’inscription doivent être adressées jusqu’au 28 février 2006 au 
plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 
3084 Wabern. 
Conformément à l’art. 18, al. 2, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate 
joindra les documents suivants à sa demande: 
a. 
le curriculum vitae avec photo et indications sur l’activité professionnelle et 
b. 
la justification de la formation théorique. 
13 décembre 2005 
Commission fédérale d’examen: 
 
Le président, P.-A. Droz

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Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres en 2006
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6571-6571
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Ref. No
10 139 124
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ch_vb · 2005-3330 6573 · 2005-12-05 · de


2005-3330 
6573 
Participation aux excédents d’assurance privée 
(art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021) 
L’Office fédéral des assurances privées a approuvé la décision suivante, qui concer-
nent des contrats d’assurance en cours: 
Décision 
Du 
Tarif soumis par 
5 décembre 2005 
Generali Personenversicherungen, Adliswil 
pour l’assurance vie. 
Indication des voies de recours 
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui 
ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs 
par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des 
assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être 
déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer 
les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du 
tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwa-
nengasse 2, 3003 Berne. 
13 décembre 2005 
Office fédéral des assurances privées

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Participation aux excédents d'assurance privée
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
13.12.2005
Date
Data
Seite
6573-6573
Page
Pagina
Ref. No
10 139 126
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ch_vb · 2005-3357 6661 · 2005-12-20 · de


2005-3357 
6661 
Décision dans la procédure d’opposition n° 7589, 7590, 7591 
Opposante SERGIO ROSSI S.P.A., Via Stradone 600-602 I-1029 Torino, représenté 
par KEMIA S.A., P.O. BOX 4327, Via Bagutti 14, 6904 Lugano, enregistrement 
international n° 502 469 «SERGIO ROSSI», enregistrement international 
n° 577 643 «MISS ROSSI», enregistrement international n° 700 441 «sergio rossi» 
(fig.), contre Défenderesse GINO ROSSI S.A., ul. Owocowa 24 PL-76-200 Slupsk 
(Pologne) (pas de représentation), enregistrement international n° 840 338 «gino 
rossi» (fig.). 
Le 7 décembre 2005, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui 
suit: 
1. 
La défenderesse est exclue de la procédure. 
2. 
Les oppositions n° 7589, 7590, 7591 contre l’enregistrement international 
n° 840 338 «gino rossi» (fig.) sont partiellement admises. Elles sont admises 
pour l’ensemble des produits, à l’exception de «cuirs» en classe 18. 
3. 
Les taxes d’opposition de 800 francs chacune (soit au total 2400 fr.) restent 
acquises à l’Institut. 
4. 
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une 
somme de 3400 francs à titre de dépens (y compris 2400 fr. à titre de rem-
boursement des taxes d’opposition). 
5. 
Il sera émis une déclaration d’acceptation partielle de l’enregistrement inter-
national n° 840 338 «sergio rossi» (fig.) (uniquement pour les «cuirs» de la 
classe 18) quand la présente décision sera entrée en force. 
6. 
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille 
fédérale pour la partie défenderesse. 
Voies de droit: 
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater 
de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec-
tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen-
tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi-
res de recours. 
7 décembre 2005 
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
 
Division des marques

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 7589, 7590, 7591
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6661-6661
Page
Pagina
Ref. No
10 139 149
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ch_vb · 2005-3371 6659 · 2005-12-20 · de


2005-3371 
6659 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Procédure de consultation 
Département fédéral de l’intérieur 
Règlement sanitaire international (RSI) révisé 
Le premier Règlement sanitaire international (RSI) a été adopté en 1951 par 
l’Assemblée mondiale de la Santé (AMS), et a été remanié à trois reprises. La ver-
sion encore en vigueur est un règlement technique destiné à contrôler et à endiguer 
la peste, le choléra et la fièvre jaune. Après révision complète, le règlement s’appli-
que à tous les événements susceptibles de présenter une menace aiguë pour la santé 
publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale de 
maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au com-
merce internationaux. Lors de la consultation les conséquences possibles de la mise 
en application du RSI sont soumises à la discussion. 
Date limite: 28 février 2006 
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus 
auprès de: Office fédéral de la santé publique, Division Affaires internationales, 
3003 Berne, tél. 031 324 86 30, Internet: www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html 
20 décembre 2005 
Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation. DFI. Règlement sanitaire international (RSI) révisé
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Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6659-6659
Page
Pagina
Ref. No
10 139 147
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ch_vb · 2005-3373 7023 · 2005-12-19 · de


2005-3373 
7023 
Arrêté du Conseil fédéral 
étendant le champ d’application de la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés 
Modification du 19 décembre 2005 
 
Le Conseil fédéral suisse 
arrête: 
I 
Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective 
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du 
Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002, 
du 30 janvier 2003, du 8 décembre 2003, du 24 décembre 2004 et du 22 septembre 
20051, est étendu2: 
Art. 10 
Salaires minimums3 
Art. 11 
Salaire minimum pour les stagiaires 
II 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006 et a effet jusqu’au 31 décembre 
2007. 
19 décembre 2005 
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
 
 
Le président de la Confédération, Samuel Schmid 
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 
 
 
 
1 
FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044 7409, 2005 135 5381–5383 
2 
Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, 
Vente des publications fédérales, 3003 Berne. 
3 
Valable à partir du 1er janvier 2006 respectivement au début de la saison d’été 2006.

Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF 
7024

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective
nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7023-7024
Page
Pagina
Ref. No
10 139 183
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ch_vb · 2005-3380 6679 · 2005-12-20 · de


2005-3380 
6679 
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle 
L’Association des conservateurs suisses de monuments historiques (ACMH), Asso-
ciation suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres, Wallisellen (ASEP), Groupe de 
travail protection du patrimoine (GTP), Conseil international des monuments et 
des sites, Section nationale suisse, (ICOMOS), «Baumeister Kurszentrum (KBZ) 
8307 Wallisellen», Centre national d’information pour la conservation des biens 
culturels (NIKE) et l’Association suisse de conservation et restauration (SKR/SCR) 
ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de artisan en 
conservation des monuments historiques/artisane en conservation des monuments 
historiques conformément à l’art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 
sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance 
d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). 
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral 
de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. 
Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 
20 décembre 2005 
Office fédéral de la formation professionnelle 
et de la technologie

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
20.12.2005
Date
Data
Seite
6679-6679
Page
Pagina
Ref. No
10 139 152
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ch_vb · 2005-3390 7027 · 2005-04-13 · de


2005-3390 
7027 
Publications des départements et des offices 
de la Confédération 
 
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels 
Demande de délivrance d’une garantie de restitution 
 
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); 
Art. 10 et 11 
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels 
(Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); 
Art. 7 
 
Le Zentrum Paul Klee a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 
20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 
de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance 
de garantie de restitution suivante: 
A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: Saint Louis Art Museum, One Fine 
Arts Drive, Forest Park, St. Louis, Missouri 63110-1380, USA; 
B. Description du bien culturel: cf. annexe1; 
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. 
annexe1; 
D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: la 
semaine du 13 jusqu’au 17 mars 2006; 
E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: la semaine du 
19 jusqu’au 23 juin 2006; 
F. Durée de l’exposition: du 1er avril 2006 jusqu’au 18 juin 2006; 
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 6 mars 2006 jusqu’au 
7 juillet 2006. 
 
1 
La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture 
(www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être reti-
rées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

7028 
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl-
strasse 15, 3003 Berne. 
Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être dépo-
sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé. 
27 décembre 2005 
Office fédéral de la culture 
Service spécialisé transfert des biens culturels

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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une
garantie de restitution
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2005
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.12.2005
Date
Data
Seite
7027-7028
Page
Pagina
Ref. No
10 139 185
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ch_vb · 2005-3400 3781 · 2006-04-18 · de


2005-3400 
3781 
Arrêté fédéral 
Projet 
sur le 9e crédit-cadre pour les contributions 
d’investissement destinées aux chemins de fer privés 
pendant les années 2007 à 2010 
du … 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu l’art. 167 de la Constitution fédérale1, 
vu l’art. 61a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, 
vu le message du Conseil fédéral du 17 mars 20063, 
arrête: 
Art. 1 
1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est octroyé pour les années 2007 à 2010 
afin de continuer la réalisation des mesures prévues dans la loi sur les chemins de fer 
en ce qui concerne les améliorations techniques et les modification de l’exploitation 
des entreprises de transport concessionnaires. 
2 Si des mutations sont nécessaires entre les formes de contribution constituées par 
les indemnités et les prêts, le crédit-cadre sera adapté en conséquence. 
3 Les engagements sont limités à la fin de chaque année en cours. 
4 Il ne sera plus contracté de nouveaux engagements lorsque la nouvelle réglemen-
tation du financement de l’infrastructure entrera en vigueur. 
Art. 2 
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. 
 
 
1 
RS 101 
2 
RS 742.101 
3 
FF 2006 3747

Crédit-cadre pour les contributions d’investissement destinées aux 
 
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010. AF 
3782

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Arrêté fédéral sur le 9e crédit-cadre pour les contributions d'investissement destinées aux
chemins de fer privés pendant les années 2007 à 2010 (Projet)
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
15
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
18.04.2006
Date
Data
Seite
3781-3782
Page
Pagina
Ref. No
10 139 546
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv
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