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#ST# Publications des départements et des offices
de la Confédération
Initiative populaire fédérale
"Euro-Initiative"
Expiration du délai
Vu l'article 24 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits
politiques (ODP; RS 161.11), la Chancellerie fédérale fait savoir
que l'initiative populaire fédérale "Euro-Initiative", publiée
dans la Feuille fédérale du 23 octobre 1990 (FF 1990 III 649), ce
qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait
toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du
23 avril 1992. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er
alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des
signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
28 avril 1992 
Chancellerie fédérale
1618

Délai imparti pour la récolte des signatures; 12 novembre 1993
Initiative populaire fédérale
"pour la protection de la vie et de l'environnement contre les
manipulations génétiques (Initiative pour la protection
génétique)"
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 22 avril 1992
à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour la protection
de la vie et de l'environnement contre les manipulations
génétiques (Initiative pour la protection génétique)";
vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761
sur les droits politiques,
décide:
1. 
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire
fédérale "pour la protection de la vie et de l'environnement
contre les manipulations génétiques (Initiative pour la
protection génétique)", présentée le 22 avril 1992, satisfait,
quant à la forme, aux exigences de la loi'; elle contient les
indications suivantes : le canton et la commune politique où le
signataire a le droit de vote, le titre et le texte de
l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la
Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la
mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une
récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est
punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept
auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera
sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura
abouti.
2. 
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une
décision prise à la majorité simple des auteurs suivants:
1. Ruth Gonseth-Egenter, Dr. med., Nationalrätin, Sonnhalde
3, 4410 Liestal
2. Florianne Koechlin, Blauenstrasse 15, 4142
Münchenstein
3. Chantal Hug, Josefstrasse 21, 8005 Zürich
4. Herbert Karch, Waldstätterstrasse 6, 3014 Bern
5. Antoine F. Goetschel, Dr. iur., Meisenweg 9, 8038 Zürich
6. Dieter Stumpf, Rümelinbachweg 23, 4054 Basel
7. Christoph Dietler, Gärtnerstrasse 124, 4057 Basel
1 RS 161.1
1992 - 245 
1619

Initiative populaire fédérale
8. Miges Baumann, Spittelerstrasse 18, 3006 Bern
9. Monika Stocker-Meier, a. Nationalrätin, Rieterstrasse 48,
8002 Zürich
10. Daniel Ammann, PD Dr. phil. nat., Schulhausstrasse 9, 8618
Oetwil am See
11. Heien Zweifel, Saumstrasse 52, 8003 Zürich
12. Christoph Keller, Hebelstrasse 136, 4056 Basel
13. Raphaël Dallèves, Savièse 6, 1950 Sion
14. Alain Clerc, Grand-Pré 11, 1202 Genève
15. Leni Robert, Nationalrätin, Seminarstrasse 24, 3006 Bern
16. Ursula Bäumlin, Nationalrätin, Liebeggweg 19, 3006 Bern
17. Sandra Gloor, Zurlindenstrasse 47, 8003 Zürich
18. Bernhard Trachsel, Zürichbergstrasse 263, 8044 Zürich
19. Diether Grünenfelder, Stehlirain 3b, 8913 Ottenbach.
3. 
Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour la
protection de la vie et de 1 ' environnement contre les
manipulations génétiques (Initiative pour la protection
génétique)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e
alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits
politiques.
4. 
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative,
Schweizerische Arbeitsgruppe Gentechnologie SAG, Secrétaire:
Monsieur Daniel Ammann, Case postale 8455, 8036 Zurich, et
publiée dans la Feuille fédérale du 12 mai 1992.
28 avril 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1620

Initiative populaire fédérale
Initiative populaire
"pour la protection de la vie et de l'environnement contre les
manipulations génétiques (Initiative pour la protection
génétique)"
L'initiative populaire a la teneur suivante:
La Constitution fédérale est complétée comme il suit:
Art, 24decies (nouveau)
1 La Confédération édicté des prescriptions contre les abus et les
dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire
des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi
à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation
et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la
sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.
Sont interdits:
a. 
la production, l'acquisition et la remise d'animaux
génétiquement modifiés;
b. 
la dissémination d'organismes génétiquement modifiés
dans l'environnement;
c. 
l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes
génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes,
pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les
produits en résultant.
3La législation établit des dispositions concernant notamment:
a. 
la production, l'acquisition et la remise de plantes
génétiquement modifiées;
b. 
la production industrielle de substances résultant de
l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;
c. 
la recherche utilisant des organismes génétiquement
modifiés, susceptibles de créer des risques pour la santé
humaine et pour l'environnement.
La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse
la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence
d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable
sur le plan éthique.
35206
1621

Demande de référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi
que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes
législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre
19761 sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de
la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 1991^
de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi
que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes
législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils) ,
décide:
1. 
La demande de référendum contre la modification du 4 octobre
1991 de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée
fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en
vigueur des actes législatifs (Loi sur les rapports entre les
conseils) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par
l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été
recueillies.
2. 
Sur 60'319 signatures déposées, 55'351 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et
communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform,
M. Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
Ì RS 161.1
\ FF 1991 III 1353
3 RS 171.11
1622 
1992 - 243

Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich 
17'412
Berne 
7 ' 640
Lucerne 
2 ' 277
Uri 
204
Schwyz 
l ' 393
Unterwald-le-Haut 
334
Unterwald-le-Bas 
359
Glaris 
449
Zoug 
l'013
Fribourg 
316
Soleure 
l ' 589
Bàie-Ville 
l ' 140
Bàie-Campagne 
l ' 200
Schaffhouse 
760
Appenzell Rh.-Ext 
852
Appenzell Rh.-Int 
226
Saint-Gall 
5 ' 484
Grisons 
l ' 003
Argovie 
5 ' 213
Thurgovie 
l ' 880
Tessin 
290
Vaud 
2'273
Valais 
l ' 184
Neuchâtel 
300
Genève 
525
Jura 
35
Suisse 
55'351
3'171
277
58
6
20
8
21
17
30
18
86
33
55
22
16
0
362
11
167
110
34
221
171
5
40
9
4'968
Référendum populaire
Référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi
que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes
législatifs (Loi sur les rapports entre les conseils)
35196
1623

Demande de référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des
conseils législatifs et sur les contributions aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre
19761 sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de
la demande de référendum contre la modification du 4 octobre 199l2
de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des
conseils législatifs et sur les contributions aux groupes (Loi sur
les indemnités parlementaires)3.
décide:
1. 
La demande de référendum contre la modification du 4 octobre
1991 de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres
des conseils législatifs et sur les contributions aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires) a abouti, les 50'000
signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la
constitution ayant été recueillies.
2. 
Sur 60'575 signatures déposées, 55'277 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et
communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, H.
Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
\ RS 161.1
2 FF 1gg1 m 1358
3 RS 171.21
1624 
1992 - 244

Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich 
17-171
Berne 
7 ' 862
Lucerne 
2'266
Uri 
187
Schwyz 
l'391
Unterwald-le-Haut 
334
Unterwald-le-Bas 
363
Glaris 
453
Zoug 
l'020
Fribourg 
316
Soleure 
1'593
Bàie-Ville 
l'168
Bàie-Campagne 
l'212
Schaffhouse 
760
Appenzell Rh. -Ext 
844
Appenzell Rh.-Int 
225
Saint-Gall 
5'485
Grisons 
986
Argovie 
5'139
Thurgovie 
l ' 854
Tessin 
288
Vaud 
2'304
Valais 
l'186
Neuchâtel 
312
Genève 
523
Jura 
35
Suisse 
55'277
'399
267
72
24
20
8
16
13
29
18
80
6
42
22
23
0
351
26
260
138
37
215
171
5
47
9
5'298
Référendum populaire
35197
1625
Référendum
contre la modification du 4 octobre 1991
de la loi fédérale sur les indemnités dues aux membres des
conseils législatifs et sur les contributions aux groupes
(Loi sur les indemnités parlementaires)

Demande de référendum
contre la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les contributions
destinées à couvrir les coûts d'infrastructure des groupes et
des députés (Loi sur les coûts d'infrastructure)
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre
1976 sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le
résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de
la demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur les contributions destinées à couvrir les coûts
d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts
d'infrastructure),
décide:
1. 
La demande de référendum contre la loi fédérale du 4 octobre
1991 sur les contributions destinées à couvrir les coûts
d'infrastructure des groupes et des députés (Loi sur les coûts
d'infrastructure) a abouti, les 50'000 signatures valables
exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant
été recueillies.
2. 
Sur 60'618 signatures déposées, 55'699 sont valables.
3. 
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et
communiquée au Comité gegen die verfehlte Parlamentsreform, M.
Philipp Schülin, case postale 200, 9006 Saint-Gall.
24 avril 1992 
CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE:
Le chancelier de la Confédération,
F. Couchepin
1 RS 161.1
2 FF 1991 III 1360
1626 
1992-242

Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich 
17-391
Berne 
7 ' 863
Lucerne 
2 ' 280
Uri 
208
Schwyz 
l'396
Unterwald-le-Haut 
333
Unterwald-le-Bas 
364
Glaris 
448
Zoug 
l'021
Fribourg 
328
Soleure 
l'598
Bàie-Ville 
l'152
Bàie-Campagne 
l'222
Schaffhouse 
761
Appenzell Rh. -Ext 
848
Appénzell Rh.-Int 
224
Saint-Gall 
5'483
Grisons 
985
Argovie 
5 ' 143
Thurgovie 
l ' 886
Tessin 
296
Vaud 
2'318
Valais 
l'240
Neuchâtel 
325
Genève 
551
Jura 
35
Suisse 
55'699
3'194
309
54
6
19
8
15
16
22
9
76
23
33
22
17
l
354
28
212
109
28
211
115
l
28
9
4-919
Référendum populaire
Référendum
contre la loi fédérale du 4 octobre 1991
sur les contributions destinées à couvrir les coûts
d'infrastructure des groupes et des députés
(Loi sur les coûts d'infrastructure)
35195
1627

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers
Décisions du Département fédéral de l'intérieur
- Commune de SAVIESE VS, ouvrages paravalanches Kayens de la Zour III
No de projet 231-VS-2073/00
- Commune de HEREMENCE VS, ouvrages paravalanches Mt-Cauille 3
No de projet 231-VS-2076/00
Voies de recours
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédé-
ral, 1000 Lausanne 14, dans un délai de 30 jours à compter de la présente
publication (art. 2, let. c, et 12, LPNj art. 14 LCPR; art. 29 ss et 97
ss, OJ).
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et
les dossiers de projets auprès de la Direction fédérale des forets,
Vorblentalstrasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours
et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031/67 78 53 / 67 77 78).
12 mai 1992 
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
1628

Admission à la vérification
de compteurs d'énergie thermique
et de compteurs d'eau chaude
du 12 mai 1992
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et
conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la
qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous
avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette
approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral
de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: 
AB Svensk Värmemätning, Spanga (S)
Calculateur de chaleur, type SVM820/821 avec sondes de tempéra-
ture à résistance PtlOO correspondantes en tant que sous-ensemble
d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW102, ZW103,
ZW114 et ZW120.
Classe 4
12 mai 1992 
Office fédéral de métrologie:
Le directeur, Piller
34200
1992 - 231 
105 Feuille fédérale. 144= année. Vol. II 
1629

Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e
al., LT)
- Bultech Précision, 1630 Bulle
département "Centre d'usinage CNC"
6 ho
9 mars 1992 au 11 mars 1995 (renouvellement)
- Verbia SA, 1618 Châtel-St-Denis
fabrication
12 ho
8 juin 1992 au 10 juin 1995 (renouvellement)
- Selee SA, 3960 Sierre
fabrication de filtres céramiques
max. 12 ho, max. 12 f
13 avril 1992 au 15 avril 1995 (renouvellement)
- JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie, 1024 Ecublens
fabrication de pain et d'articles de boulangerie
33 ho, 47 f
26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita-
tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er
al., LT)
- Durafourg SA, 1016 Lausanne
ateliers de taille et polissage
40 ho, 40 f
10 août 1992 au 12 août 1995 (renouvellement)
- Usines métallurgiques de Vallorbe, 1337 Vallorbe
ateliers de décolletage, traitement de surface,
fabrication des limes rondes pour tronçonneuse
32 ho, 12 f
14 juillet 1992 au 15 juillet 1995 (renouvellement)
1630

Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai-
sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e
al., LT)
- JOWA SA, Boulangerie, pâtisserie,x 1024 Ecublens
fabrication de pain et d'articles de boulangerie
35 ho
26 avril 1992 au 29 avril 1995 (renouvellement)
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles
44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le
Département fédéral de l'économie publique par recours admi-
nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi-
cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux
exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de
son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter
sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les
permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de
l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse
3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
12 mai 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des
travailleurs et du droit du travail
1631

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
Le Syndicat suisse des sculpteurs sur bois et l'Association des sculpteurs sur bois
de l'Oberland ont déposé un projet de règlement concernant l'examen profession-
nel supérieur de sculpteur sur bois, conformément à l'article 51 de la loi fédérale
du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45,
2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office
fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation
professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 mai 1992 
Office fédéral de l'industrie,
des arts et métiers et du travail:
Division de la formation professionnelle
F35201
1632

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières
et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
- Commune de Praroman FR, rationalisation de bâtiment
Le Grabou,
projet n° FR3502
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora-
tions foncières (RS 913.lï, des articles 44 ss de la loi fé-
dérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ) , de
l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na-
ture et du paysage (RS 451 i et de l'article 14 de la loi fé-
dérale sur les chemins pour piétons et les chemins de ran-
donnée pédestre 
(RS 704 ), ces décisions peuvent faire
l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé-
déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à
compter de la présente publication. Le recours sera présenté
en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les mo-
tifs et les moyens de preuve et portera la signature du re-
courant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les
décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé-
ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003
Berne, dans le délai imparti pour les recours et après
s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
12 mai 1992 
Service fédéral des
améliorations foncières
1633

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des
cours d'eau
Décisions du Département fédéral des transports, des commu-
nications et de l'énergie
-canton de Fribourg, commune de Gruyères. Endiguement de
l'Albeuve et de ses affluents. Décision no 294
Voies de recours
Un recours de droit administratif peut être déposé contre
cette décision au Tribunal fédéral, conformément aux artic-
les 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure ad-
ministrative (RS 172.021).article 12 de la loi fédérale sur
la protection de la nature et du paysage (RS 451) et ar-
ticle 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et
les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les
30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédéra-
le. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et con-
tenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de
preuve, la signature du recourant ou celle de son manda-
taire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re-
cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en
question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Effingerstrasse 77. 3001 Berne, après s'être
préalablement annoncé par téléphone (031'61 54 80).
12 mai 1992 
Office fédéral de l'économie des eaux
1634

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours
* 
d'eau
Décisions de l'Office fédéral de l'économie des eaux
- canton de Berne, commune de Tavannes. Aménagement
du ruisseau de la Quai. Décision no 1555
Voies de recours
Un recours administratif peut être déposé contre cette déci-
sion au département fédéral des transports, des communica-
tions et de l'énergie, conformément aux articles 44 et sui-
vants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS
172.021Ì. article 12 de la loi fédérale sur la protection de
la nature et du paysage (RS 451Ì et article 14 de la loi
fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de
randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui sui-
vent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire
doit être déposé .en deux exemplaires et contenir les conclu-
sions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature
du recourant ou celle de son mandataire.
Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de re-
cours, examiner les décisions et les dossiers de projets en
question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie
des eaux, Effingerstrasse 77, 3001 Berne, après s'être
préalablement annoncé par téléphone (031 61 54 80).
12 mai 1992 
Office fédéral
de l'économie des eaux
1635

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
18
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
12.05.1992
Date
Data
Seite
1618-1635
Page
Pagina
Ref. No
10 106 964
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
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