ch_vb · 81.391 · 1982-10-04 · de


4. Oktober 1982
1295
Motion (Duvoisin)-Meizoz
matière économique. Or si la Confédération et les cantons
ne veulent pas perdre le bénéfice des investissements
importants qu'ils consentent en finançant presque totale-
ment les études conduisant à l'élaboration du programme
de développement régional, ils doivent accepter aussi de
subventionner, de façon déterminante, non seulement la
constitution et le fonctionnement des secrétariats des
régions défavorisées, mais également la formation à l'ani-
mation des personnels intéressés. La démultiplication du
travail d'étude, la concrétisation des projets, en un mot le
développement des régions de montagne, sont à ce prix. Il
n'est en somme pas excessif en regard des investisse-
ments prévus dans les programmes de développement.
J'invite donc en conclusion de manière pressante le Conseil
national à accepter ma motion car, lorsque le Conseil fédé-
ral s'appuie, pour rejeter purement et simplement celle-ci,
notamment sur le fait que le subventionnement de la forma-
tion des secrétaires régionaux avait été prévu dans le projet
de LIM mais que cette proposition n'avait toutefois pas reçu
l'assentiment du législateur, il ne tient nullement compte
d'une situation économique complètement changée ni des
expériences qu'ont pu faire jusqu'à ce jour de nombreuses
associations régionales dans ce domaine. Ce serait à mon
sens faire injure au législateur que de ne pas lui donner
aujourd'hui la possibilité de revoir sa position et d'améliorer
l'outil législatif, qu'il a forgé il y a maintenant près de dix
ans, pour tenir compte d'une problématique fondamentale-
ment nouvelle, sinon totalement imprévisible lors de l'adop-
tion de la LIM.
Präsidentin: Herr Crevoisier hält an seiner Motion fest. Der
Bundesrat beantragt, sie abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion 
16 Stimmen
Dagegen 
80 Stimmen
#ST# 81.391
Motion (Duvoisin)-Meizoz
Ausländische Beherrschung schweizerischer
Unternehmen. Arbeitnehmerinteressen
Prise de contrôle d'entreprises suisses par des
sociétés étrangères. Droits des travailleurs
Wortlaut der Motion vom 3. Juni 1981
Der Bundesrat wird eingeladen, Massnahmen zu treffen,
damit bei Übernahme der Aktienmehrheit eines schweizeri-
schen Unternehmens durch eine Firma mit Sitz im Ausland
garantiert ist, dass
- wenigstens die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze im
Unternehmen und in der Region, die betroffen sind, erhal-
ten werden;
- die Aufstiegsmöglichkeiten im Unternehmen selbst
gewahrt bleiben;
- für die Übernahme die Zustimmung der Arbeitnehmer
und der Behörden der betroffenen Region eingeholt wird;
- die Übernahme in erster Linie der Neuordnung der Kräfte
für den internationalen Konkurrenzkampf dient und nicht
der Spekulation zum alleinigen Profit einiger mächtiger
Aktionäre.
Texte de la motion du 3 juin 1981
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour
qu'en cas de prise de majorité du capital-actions d'une
entreprise suisse par une société ayant son siège social
hors de notre pays, des garanties soient exigées afin de
- au moins maintenir le nombre et la qualité des postes de
travail dans l'entreprise et la région concernées;
- sauvegarder les possibilités de promotion au sein de
l'entreprise;
- faire en sorte que l'accord des travailleurs ainsi que des
autorités de la région concernée soit requis;
- donner toute garantie que le transfert est dû essentielle-
ment à un regroupement des forces destiné à faire face à la
concurrence internationale et non pas à une action spécula-
tive au seul profit de quelques importants porteurs
d'actions.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei,
Bratschi, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor,
Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Meizoz,
Morel, Nauer, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Rob-
biani, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Zie-
gler-Genève 
(28)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Les récents événements liés au rachat de Hermès Précisa
International par la firme internationale Olivetti, dont le siège
est à Luxembourg, me poussent à faire les constatations
suivantes;
La Confédération helvétique, petit pays au sein des nations
qui pratiquent le libéralisme économique, a été amenée,
pour se défendre d'une emprise étrangère prétendue ou
réelle à prendre des mesures draconiennes d'une part dans
le secteur de l'emploi dans lequel la possibilité d'octroi de
permis de travailler est contingentée et appliquée fort stric-
tement, par ailleurs dans le domaine de la vente d'immeu-
bles à des étrangers dans lequel toute une procédure de
limitation est prévue.
Or, le public apprend, non sans étonnement, que des capi-
taux étrangers peuvent, sans autre, par le biais d'une prise
de majorité du capital d'une société anonyme, devenir les
propriétaires de cette entreprise et dicter par conséquent
leur propre loi quant au maintien de l'entreprise ou quant à
sa fermeture.
De nombreux exemples passés ou récents nous ont
démontré que si parfois ces fusions internationales étaient
bénéfiques, voire même indispensables au maintien en vie
de l'entreprise suisse face à la concurrence sans merci du
marché international, ils nous ont montré également que
des décisions de restructuration, licenciements, voire fer-
metures pures et simples se prenaient inexorablement dans
des centres de décision étrangers pour lesquels une entre-
prise suisse ne représenterait plus qu'une branche sèche à
élaguer.
Ni la situation des travailleurs, ni la situation économique de
la région et des communes dans lesquelles se situent ces
malheureuses entreprises ne préoccupent le moins du
monde les nouveaux maîtres étrangers de nos entreprises
majorisées.
Ce phénomène n'est-il pas lui le fait d'une réelle emprise
étrangère? C'est la raison pour laquelle, sans demander
que l'on interdise ce genre de transfert, je souhaite que ce
transfert soit soumis à autorisation fédérale dès le moment
où les garanties exigées sont obtenues. D'autres garanties
pourraient également être envisagées, notamment d'ordre
fiscal. Toutefois mon intervention se limite à l'aspect
humain qui me paraît particulièrement oublié dans le sys-
tème actuel, tant en ce qui concerne le travailleur lui-même,
que la région dans laquelle l'entreprise concernée est
implantée.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
Partant d'un'cas concret de prise de participation majori-
taire à une entreprise suisse par un groupe étranger, le
motionnaire demande que de tels processus soient soumis
de façon générale à autorisation des autorités, en sus d'une
application éventuelle des dispositions de l'arrêté fédéral
sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domici-

Motion (Duvoisin)-Meizoz
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N 
4 octobre 1982
liées à l'étranger. Cette exigence ne soulève pas seulement
des difficultés en relation avec notre système politico-éco-
nomique, mais ne manquerait pas d'avoir, en cas de réalisa-
tion, des conséquences directes sur la capacité d'adapta-
tion des entreprises.
1. Dans différentes prises de position ainsi que dans ses
réponses aux interventions parlementaires visant des
objectifs semblables - question ordinaire Villard du 16 mars
1977 et interpellation Carobbio du 21 juin 1978 - le Conseil
fédéral a rejeté l'idée de prendre des mesures dans le sens
souhaité par l'auteur de la motion. A ce propos, il a
confirmé que notre pays dépend pour ainsi dire d'échanges
aussi libres que possible de biens, de services, d'investis-
sements et de technologie et qu'il y a lieu d'adopter en prin-
cipe une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers
en Suisse. Outre les principes qui régissent notre politique
économique, le maintien d'une économie forte et compéti-
tive sur les marchés mondiaux joue un rôje primordial tout
comme la sauvegarde des emplois. Compte tenu de
l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur
des mutations technologiques et structurelles, il devient
toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui
sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio-
nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une
coopération avec des maisons étrangères, ceci pour avoir
accès à de nouveaux marchés ou pour s'assurer une base
plus étendue en matière de production ou de finances.
2. C'est une évidence inhérente à l'économie de marché de
type social que de rappeler que la liberté de décision des
entreprises implique également une responsabilité sociale
envers les travailleurs. C'est dans ce sens que le Conseil
fédéral a, dans sa réponse à la motion Jelmini du 15 sep-
tembre 1975, fait référence aux directives de comportement
des associations faîtières représentant les partenaires
sociaux. Ces directives recommandent d'informer les tra-
vailleurs aussitôt que possible en cas de fermeture de
l'entreprise ou de restructuration d'importance. Des régle-
mentations de ce genre figurent déjà dans différentes
conventions collectives et dans d'autres arrangements.
Même lorsqu'il y a prise de participation majoritaire par des
entreprises étrangères ou bien en cas de fusion, il est tou-
jours possible d'adopter contractuellement des disposi-
tions de protection des travailleurs. De surcroît, le code de
bonne conduite, établi par l'OCDE pour les entreprises mul-
tinationales va dans le même sens. Depuis son introduction
en 1976, il est devenu un instrument efficace pour protéger
les travailleurs au service d'entreprises œuvrant sur le plan
international; dans de nombreux pays il a aussi contribué
de façon déterminante à établir une collaboration fruc-
tueuse entre les autorités nationales et les maisons étran-
gères.
3. Comme le demande la motion, il est souhaitable, dans le
déroulement des processus dont il est question, que le
nombre et la qualité des emplois soient sauvegardés. Il en
va de même des possibilités de formation et de promotion
au sein de l'entreprise. Dans ce domaine, l'expérience mon-
tre que les syndicats et les commissions d'entreprise exer-
cent leur influence. Il est possible que l'entreprise suisse et
l'entreprise étrangère qui détient la participation majoritaire
concluent un contrat de collaboration dont les clauses tien-
draient compte des desiderata du motionnaire. Sur ce
point, les principes-directeurs établis par l'OCDE consti-
tuent un cadre approprié et admis comme base de négocia-
tion par les entreprises multinationales.
4. En ce qui concerne l'accord des travailleurs sur de telles
reprises d'entreprises, la question touche de très près à la
participation des travailleurs. Les exemples d'entreprises
étrangères pratiquant la participation montrent que celle-ci
- peu importe qu'elle prenne la forme de la participation au
niveau de l'exploitation ou au niveau de l'entreprise - ne
peut empêcher qu'à la longue les entreprises qui ne sont ni
rentables ni concurrentielles sont inexorablement condam-
nées. C'est pourquoi il n'est pas rare que ce soient précisé-
ment les travailleurs eux-mêmes qui posent l'exigence
d'une association avec un partenaire étranger plus fort, afin
de sauvegarder ainsi la sécurité de l'emploi.
5. Finalement, l'auteur de la motion voudrait s'assurer que
la prise d'une participation majoritaire par une entreprise
étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan
international et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé-
culatives. Tout comme pour l'exigence d'un accord des
autorités régionales à la reprise d'entreprises par des mai-
sons étrangères, une telle condition impliquerait que l'auto-
rité qui serait compétente pour accorder l'autorisation se
livre à une analyse du cas sous l'angle de la gestion d'entre-
prise, des spécificités de la branche en question et de la
situation économique générale, afin de pouvoir prendre sa
décision en connaissance de cause. La réalisation d'une
telle exigence se heurterait à son caractère impraticable.
L'Etat n'a pas à accomplir les tâches qui relèvent des entre-
prises, mais celles qu'exigé la conduite de la politique éco-
nomique. En s'efforçant de créer des conditions-cadres
favorables et en veillant à maintenir un climat propice à
l'économie, les pouvoirs publics contribuent de façon
essentielle au maintien ou à la création d'un nombre suffi-
sant d'emplois sûrs et productifs au sein d'entreprises
compétitives. Le niveau de vie élevé dont nous jouissons
dans notre pays et qui a placé celui-ci dans le peloton de
tête des nations industrialisées, de même que le plein
emploi que nous connaissons depuis assez longtemps
déjà, alors que le chômage persiste chez nos voisins,
témoignent que, pour l'essentiel, il a été possible d'accom-
plir les tâches incombant à la politique économique avec la
collaboration de l'économie.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.
Präsidentin: Der Bundesrat empfiehlt, die Motion abzuleh-
nen. Herr Meizoz hat das Wort.
M. Meizoz: La réponse que le Conseil fédéral a donnée à la
motion déposée le 3 juin 1981 par notre ancien collègue,
M. Duvoisin, ne saurait être qualifiée de satisfaisante par
ceux qui l'ont appuyée et qui sont justement préoccupés
par les conditions dans lesquelles s'opère généralement le
processus de reprise, de concentration, de restructuration
ou de fermeture d'entreprises suisses, processus dans
lequel les droits des travailleurs sont le plus souvent grave-
ment négligés ou tout simplement inexistants.
En proposant le rejet pur et simple de cette motion, le
Conseil fédéral entend mettre un terme à un débat qui est
pourtant d'une actualité permanente. Permettez-moi donc
de lui opposer une conclusion plus nuancée, en vous
recommandant, en application de l'article 36 de notre règle-
ment, de transformer cette motion en postulat.
Je voudrais au préalable vous faire part de quelques com-
mentaires que m'inspire la réponse du Conseil fédéral.
Selon le Conseil fédéral, «il y a lieu d'adopter en principe
une attitude ouverte envers les investisseurs étrangers en
Suisse». Il poursuit en rappelant que «compte tenu de
l'âpreté de la concurrence internationale et de l'ampleur
des mutations technologiques et structurelles, il devient
toujours plus nécessaire pour les entreprises suisses, qui
sont généralement de taille modeste à l'échelle internatio-
nale, de parvenir à établir, sous des formes diverses, une
coopération avec des maisons étrangères».
Une telle analyse de la situation n'étonne pas dans la
mesure où elle exprime l'attachement du Conseil fédéral
aux règles de l'économie de marché. Elle ne saurait toute-
fois masquer la véritable nature d'un problème qui, vu le
nombre et la qualité des places de travail en jeu, intéresse
au premier chef les travailleurs. Cette analyse peut être
interprétée comme une invitation à ne rien faire contre
l'achat d'entreprises suisses par des groupes industriels ou
financiers étrangers afin que, de leur côté, les multinatio-
nales battant pavillon helvétique puissent étendre ou trans-

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N
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Motion (Duvoisin)-Meizoz
férer sans entraves leur capacité de production hors de nos
frontières. D'où exportation d'emplois et, dans bien des
cas, affaiblissement de notre tissu industriel. Le résultat
d'une telle politique est connu. Les quinze principaux
groupes d'entreprises suisses occupent 150 000 personnes
dans notre pays et 450 000 à l'étranger. La plus grande pro-
duction «suisse» de montres se trouve désormais à Hong-
Kong et non plus dans le Jura, la société Saurer est deve-
nue allemande et Hermes-Precisa, italienne. Je signale, à
propos de cette dernière entreprise, que la bataille pour sa
survie n'est pas encore gagnée. Alors qu'elle employait
1250 personnes à la fin de 1974 dans ses usines d'Yverdon
et de Ste-Croix, elle n'en occupera plus que 700 au terme
de cette année. Le recul est important. Il n'est pas sûr que
la restructuration opérée sous rédige d'Olivetti portera
remède au mal dont souffre Hermes-Precisa International.
Cette situation est source d'une inquiétude que l'on vou-
drait voir partagée par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral a raison de souligner la responsabilité
sociale des entreprises envers les travailleurs et de rappe-
ler la nécessité de les informer aussitôt que possible en cas
de fermeture ou de restructuration projetée d'un groupe
industriel. Informer les travailleurs est une chose, leur offrir
le droit de participer aux décisions qui les concernent direc-
tement en est une autre, que le Conseil fédéral n'effleure
même pas. En revanche, les états-majors situés à l'étranger
disposent des pleins pouvoirs. C'est ainsi que les usines
Firestone et Bulova, pour ne citer que celles-ci, ont été fer-
mées parce que la direction générale, installée aux Etats-
Unis d'Amérique, a estimé qu'elles ne seraient plus renta-
bles. Les centres de décision se déplaçant à l'étranger, les
liens de ces entreprises avec notre système d'économie de
marché se distendent, les relations de travail en sont sou-
vent altérées. De surcroît, une étude de l'Union syndicale
suisse démontre que le code de conduite établi par l'OCDE
pour les entreprises multinationales n'est généralement pas
respecté par celles dont le siège est en Suisse et ce, princi-
palement, en ce qui concerne le devoir d'informer les tra-
vailleurs. Je m'étonne dès lors d'entendre le Conseil fédéral
qualifier ce code d'«efficace».
Au point 3 de sa réponse, le Conseil fédéral prétend que les
principes directeurs établis par l'OCDE constituent un
cadre approprié et admis comme base de discussion ou de
négociation par les entreprises multinationales. Or, en
Suisse, nombre d'entre elles n'en veulent rien savoir. La
Holderbank par exemple, troisième producteur mondial de
ciment, refuse de reconnaître le code de conduite de
l'OCDE. Par ailleurs, les instruments à la disposition des
syndicats deviennent inopérants quand les centres de déci-
sion sont à l'étranger. La négociation entre partenaires
n'est pratiquement plus possible dans ces conditions.
Enfin, s'agissant de l'exigence, posée par l'auteur de la
motion selon laquelle il conviendrait de s'assurer que la
prise d'une participation majoritaire par une entreprise
étrangère contribue à améliorer la compétitivité sur le plan
international, et ne s'opère pas qu'à des fins purement spé-
culatives, le Conseil fédéral en souligne surtout le caractère
impraticable. Il fonde également son attitude négative sur
des objections de principe qui ne me paraissent guère
convaincantes. A mon avis, l'Etat doit s'élever contre toute
prise de participation dans une entreprise, qui serait faite à
des fins spéculatives. Dans de telles circonstances, il lui
appartient d'agir pour faire prévaloir le bien commun.
Avant de terminer, je voudrais encore ajouter ceci: une révi-
sion du droit des sociétés anonymes est en cours. Le Parle-
ment devra bientôt s'en occuper. Cette révision devrait per-
mettre, entre autres choses, d'introduire une protection
efficace des actionnaires minoritaires, ainsi qu'une régle-
mentation plus rigoureuse en ce qui concerne les réserves
latentes des entreprises. L'occasion devrait être également
saisie de mettre sur pied un droit moderne des entreprises
fixant des dispositions claires en matière de rachat, de
prise de participation et de compétence des divers facteurs
de production, y compris les droits des travailleurs. En
d'autres termes, il s'agirait de mettre en place une législa-
tion qui puisse concilier les contraintes de l'économie et les
nécessités sociales. Une telle réglementation donnerait à la
Suisse un instrument efficace et autonome pour gérer des
situations telles que celles décrites dans la motion de notre
ancien collègue M. Duvoisin.
Par ailleurs, il faut améliorer la loi sur les cartels pour rendre
possible le contrôle des fusions d'entreprises et empêcher
les superconcentrations économiques. A ce propos, si le
Conseil fédéral plaide en faveur d'une attitude libérale afin
d'éviter des représailles, il doit honnêtement reconnaître
que notre droit cartellale est en retrait par rapport à la
législation de nombreux pays avec lesquels nous entrete-
nons d'étroites relations commerciales.
Les problèmes posés par cette motion resurgiront inévita-
blement lorsque le Parlement abordera le projet de révision
du droit des sociétés anonymes, c'est-à-dire dans un
proche avenir. Dans ces conditions, j'ai peine à comprendre
l'attitude du Conseil fédéral qui, en proposant le rejet pur et
simple de la motion, écarte résolument l'idée de la transfor-
mer en postulat. Cette manière de mettre un terme à un
débat dont l'actualité est non seulement évidente mais
encore permanente, ne me paraît pas convenable. C'est
pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter cette
proposition de motion sous forme de postulat.
Bundespräsident Honegger: Die Motion, die damals von
Herrn Duvoisin eingereicht worden ist, stützt sich auf einen
ganz besonderen Fall, nämlich auf den Fall Hermes-Precisa.
Gestatten Sie mir deshalb, dass ich ganz kurz diesen Fall
nochmals in Erinnerung rufe. Sie werden anhand dieses
Beispiels feststellen können, dass selbst eine Überweisung
als Postulat nicht zweckmässig ist. Darf ich darauf aufmerk-
sam machen, dass damals die Initiative zum Schulter-
schluss zwischen Hermes und Olivetti nicht von Italien, von
Olivetti, ausgegangen ist, sondern von der Hermes.
Warum? Ausschlaggebend für diesen Kontakt zwischen
Hermes und Olivetti war, dass die Herstellung von Büroma-
schinen im Alleingang kaum mehr bewältigt werden kann.
Die sprunghaft ansteigenden Forschungs- und Entwick-
lungsaufwendungen haben schliesslich die Hermes-Precisa
dazu geführt, Anschluss zu suchen an ein Unternehmen,
das über die finanzielle Grundlage verfügt, um diese Auf-
wendungen noch tragen zu können. Es ging also in erster
Linie darum, möglichst viele Arbeitsplätze in der Schweiz
erhalten zu können. Ich kann Ihnen hier nachträglich nicht
garantieren, dass ohne diese Zusammenarbeit mit Olivetti
die heute noch vorhandenen Arbeitsplätze in Ste.-Croix hät-
ten aufrechterhalten werden können. Das sollten auch die
Arbeitnehmerorganisationen mitberücksichtigen !
Sodann darf ich darauf aufmerksam machen, dass die Her-
mes nach wie vor, auch unter der Leitung der Olivetti, Mit-
glied der entsprechenden Branchenverbände, also zum
Beispiel des waadtländischen Arbeitgeberverbandes, ist.
Die Hermes hat sich nach wie vor an die Vereinbarung vom
März 1979 zu halten, die zwischen den Arbeitgebern und
dem SMUV abgeschlossen wurde. Diese Vereinbarung
sieht im übrigen eine Konsultationspflicht bei strukturellen
Änderungen vor; ich würde meinen, dass unter der heuti-
gen Firmenleitung diese Pflicht weiterhin besteht.
Im übrigen hat der Olivetti-Konzern bei der Übernahme aus-
drücklich festgehalten, dass keine betrieblichen Umstruktu-
rierungen, beispielsweise Produktionsverlagerungen nach
Italien, vorgesehen seien. Bisher hat sich Olivetti an diese
Aussage gehalten. Im übrigen - und das ist ein wesentli-
cher Grundsatz für den Bundesrat - würde die Schaffung
von Sonderrecht für ausländische Unternehmungen gegen
die Leitsätze der OECD verstossen. Diese halten ausdrück-
lich fest, dass solche Unternehmungen nicht schlechter
behandelt werden dürfen als inländische Unternehmungen.
Deshalb möchte ich Sie bitten, auch ein Postulat abzuleh-
nen, weil ich nicht sehe, wie ich dessen Anliegen Rechnung
tragen könnte.
Allenspach: Ich möchte Sie bitten, die Motion selbst in
Form eines Postulates abzulehnen. Wir müssen auch die
164-N

Motion Weber-Schwyz
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4 octobre 1982
Form eines Postulates ernst nehmen, und etwas, was als
Motion grundfalsch ist, kann auch in der Form eines Postu-
lates nicht richtig sein!
Das Postulat verlangt, dass die Übernahme eines schweize-
rischen Unternehmens durch eine ausländische Firma einer
behördlichen Bewilligungspflicht unterstellt wird, und zwar
ganz generell. Es verlangt, dass diese Bewilligung erst dann
erteilt wird, wenn die Zustimmung der Arbeitnehmer - das
wäre die Mitbestimmung der Arbeitnehmer -, der kantona-
len und der kommunalen Behörde, also der Kantonsregie-
rungen und der Gemeindeexekutiven der betreffenden
Regionen, vorliegt. Es müssten in den Regionen Abstim-
mungen durchgeführt werden, ob man diese Bewilligung
erteilen wollte. Die Bewilligung könnte ferner erst dann
erteilt werden, wenn die ausländische Firma garantiert, dass
die Zahl und die Qualität der Arbeitsplätze nicht verändert
würde. Es müsste also ein ausgesprochener Strukturkon-
servativismus garantiert werden. Zudem könnte die Bewilli-
gung erst dann erteilt werden, wenn durch wissenschaftli-
che Untersuchungen nachgewiesen werden kann, dass die
Übernahme in erster Linie zur Verbesserung der internatio-
nalen Wettbewerbsfähigkeit führt. Ich möchte weder auf die
ordnungspolitisch verheerenden Konsequenzen einer sol-
chen behördlichen Bewilligungspflicht hinweisen noch auf
den ausgesprochenen Nationalismus, der in dieser Forde-
rung zum Ausdruck kommt. Es geht mir vielmehr um die
wirtschaftlichen und die sozialpolitischen Konsequenzen.
Es sind in den meisten Fällen ernsthafte wirtschaftliche Pro-
bleme, die ein schweizerisches Unternehmen veranlassen,
Anschluss an eine grössere ausländische Gesellschaft zu
suchen. Herr Bundespräsident Honegger hat dies an einem
Beispiel klar dargetan. Man sucht Anschluss an ein auslän-
disches Unternehmen, beispielsweise weil man sich dort
auf eine grössere oder international besser ausgebaute
Absatzorganisation abstützen kann. Man sucht Anschluss
an grössere und vertiefte Forschungsabteilungen und an
Forschungsentwicklungsrichtungen, die wir uns in unserem
Lande und bei unserer kleinbetrieblichen Struktur nicht lei-
sten können. Oder man sucht eine Spezialisierung mit brei-
terer Risikoabdeckung usw. Nicht wenige der schweizeri-
schen Unternehmen, die sich an grössere ausländische
Gruppen angeschlossen haben, hätten früher oder später
ihre Tore schliessen oder ganz gewaltig redimensionieren
müssen, wenn eine solche Zusammenarbeit nicht möglich
gewesen wäre. Wenn eine behördliche Bewilligungspflicht
unter den vom Postulat geforderten Bedingungen einge-
führt würde, dann würden ausländische Gruppen wohl
kaum mehr schweizerische Unternehmen übernehmen. Sie
können es unter diesen Bedingungen nicht, wenn sie eine
ernsthafte und glaubhafte eigene Unternehmungszielset-
zung und Unternehmungspolitik haben.
Die Motion oder das Postulat führen nun in der Praxis dazu,
dass ausländische Unternehmen in der Schweiz nicht mehr
FUSS fassen können. Als Gegenmassnahme des Auslandes
wäre zu erwarten, dass die ausländischen Staaten bei der
Niederlassung schweizerischer Unternehmen im Ausland
ähnliche Bewilligungspflichten einführen würden. Das kön-
nen wir uns einfach als Kleinstaat, der 40 und mehr Prozent
seines Sozialproduktes im Verkehr mit dem Ausland ver-
dient, nicht leisten. Unsere beschäftigungspolitische Stabili-
tät mit der geringen Arbeitslosenquote, die wir im Vergleich
zum Ausland haben, ist nur mit der Offenheit, der Beweg-
lichkeit und der Findigkeit im Aufspüren von Marktnischen
zu erklären. Was aber in diesem Postulat verlangt wird, ist
ein ausgesprochen bürokratischer Apparat, der der Wirt-
schaft die Beweglichkeit nimmt. Der Geist dieses Postula-
tes mit Bewilligungspflichten, mit Garantien, mit Zustim-
mungen und Absicherungen aller Art und durch alle Instan-
zen, widerspricht diametral dem heutigen wirtschaftlichen
und 
beschäftigungspolitischen 
Imperativ. 
Ich 
würde
befürchten, dass, wenn wir derartige Bewilligungspflichten
einführen, die Zahl der Betriebsschliessungen noch grösser
würde, dass wir dann eine noch grössere Arbeitslosigkeit in
der Schweiz bewusst herbeiführten.
Präsidentin: Wir stimmen ab. Herr Meizoz beantragt, seine
Motion als Postulat zu überweisen. Der Bundesrat lehnt
auch das Postulat ab. Herr Allenspach hat ebenfalls bean-
tragt, das Postulat abzulehnen.
Abstimmung - Vote
Für die Überweisung als Postulat 
32 Stimmen
Dagegen 
90 Stimmen
#ST# 81.435
Motion Weber-Schwyz
Lehrlingsturnen. Gesetzesrevision
Gymnastique pour les apprentis.
Révision de la loi.
Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1981
Der Vollzug des obligatorischen Lehrlingsturnens gemäss
Bundesgesetz über Turnen und Sport von 1972 und Verord-
nung von 1976 erweist sich immer mehr als schwierig und
nachteilig für das Berufsbildungswesen, der endgültige
Finanzbedarf ist unabsehbar und am Nutzen gemessen
unverantwortbar für die Staatsfinanzen.
Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten
eine Gesetzesrevision über das obligatorische Lehrlingstur-
nen vorzulegen, damit den Kantonen die freiwillige Durch-
führung dieser Aufgabe überlassen werden kann.
Texte de la motion du 18 juin 1981
La mise en pratique des dispositions sur la gymnastique
pour les apprentis contenues dans la loi sur la gymnastique
et le sport de 1972 et l'ordonnance correspondante de 1976
se révèle de plus en plus difficile. Non seulement elle se
répercute défavorablement sur la formation, mais son coût
définitif est imprévisible et difficile à justifier du point de vue
de son utilité, étant donné l'état des finances publiques.
En conséquence, le Conseil fédéral est prié de présenter
aux Chambres un projet de révision de la disposition sur la
gymnastique obligatoire pour les apprentis, de façon à en
confier aux cantons l'application volontaire.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann-
Bern, Augsburger, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cou-
tau, Duboule, Eng, Fischer-Weinfelden, Fischer-Bern, Flu-
bacher, Frey-Neuenburg, Früh, Geissbühler, Hari, Houmard,
Hunziker, Iten, Jeanneret, Jost, Kaufmann, Linder, Lüchin-
ger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Muff, Müller-
Balsthal, Oehler, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Risi-Schwyz,
Röthlin, Rüegg, Schärli, Schule, Schwarz, Stucky, Thévoz,
Wellauer, Zbinden 
(45)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das obligatorische Lehrlingsturnen wurde bei der Beratung
des Bundesgesetzes für Turnen und Sport vom 17. März
1972, entgegen der Auffassung von Bundesrat und Depar-
tement, zum Beschluss erhoben. Die Verordnung verpflich-
tet die Kantone, das Obligatorium für den Turn- und Sport-
unterricht an Berufsschulen bis spätestens zu Beginn des
Schuljahres 1986 zu verwirklichen. .Ein Postulat Thalmann
vom 16. März 1977 wies bereits auf die Schwierigkeiten der
Verwirklichung dieser Vorschriften hin.
Dieses Bundesobligatorium ist ein bemerkenswertes Bei-
spiel aus einer Zeit, da man glaubte, alle Aufgaben seien
tragbar, jedes Anliegen könne erfüllt werden. Unterdessen
aber hat sich gezeigt, dass die Einführung des Lehrlingstur-
nens erhebliche Schwierigkeiten bereitet. Letzte Erhebun-
gen zeigten nämlich, dass sich ein Bedarf von mindestens
200 Turnhallen und von rund 500 ausgebildeten Turnlehrern
(ohne Wahlfächer) ergibt.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion (Duvoisin)-Meizoz Ausländische Beherrschung schweizerischer Unternehmen.
Arbeitnehmerinteressen
Motion (Duvoisin)-Meizoz Prise de contrôle d'entreprises suisses par des sociétés
étrangères. Droits des travailleurs
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans
Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In
Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
10
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
81.391
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
04.10.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
1295-1298
Page
Pagina
Ref. No
20 010 786
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